L'organisme de formation s'engage à :
– respecter scrupuleusement les référentiels de compétences, de certification et d'évaluation tel qu'élaborés par la CPNE-FP, ainsi que le cahier des charges de formation et les supports fournis ;
– se conformer aux modalités de formation telles qu'exigées par la CPNE-FP (répartition entre formation en présentiel et possibilité de e-learning) ;
– respecter le cadre technique et logistique préconisé par la CPNE-FP pour les modules susceptibles d'être réalisés en e-learning ;
– s'interdit toute utilisation des supports de formation dévolus au CQP à d'autres fins ou d'autres formations potentiellement offertes par l'organisme. Cette interdiction est absolue, durant l'habilitation ou après son éventuelle déchéance ;
– participer, sur sollicitation de la CPNE-FP à toute réunion permettant l'aménagement et/ou la définition du référentiel, du cahier des charges, ou toute autre situation requérant l'expertise de l'organisme de formation ;
– proposer chacun des modules de formation tels que définis par le cahier des charges, y compris les modules dits « optionnels » et ce, quel que soit le nombre d'apprenants. Cet engagement ne contrevient pas à ce que l'organisme puisse développer un partenariat avec un autre organisme de formation habilité par la CPNE-FP dans un objectif de mutualisation des moyens ;
– mettre à disposition durant la période de formation, et les sessions d'examen les ressources humaines et/ou techniques suffisantes à leurs bons déroulements, et globalement répondre à toute sollicitation de production ou de participation à toute commission de travail permettant l'amélioration continue du référentiel de certification du CQP ;
– fournir les sujets et corrigés d'examens en nombre suffisant et aux dates fixées par la CPNE-FP ;
– garantir la bonne réalisation des corrections des copies d'épreuves écrites par les équipes pédagogiques du centre de formation, dans le respect des délais et formes exigées par la CPNE-FP ;
– veiller à ce que l'entreprise/établissement/rayon accueillant le jeune en alternance, ait pour activité l'optique lunetterie de détail ;
– respecter le planning de formation inséré dans le dossier de demande d'habilitation et remis annuellement et indiquer chaque semestre les modifications importantes réalisées.
Toute modification conduisant à être hors du champ défini par le cahier des charges pourrait remettre en cause l'habilitation de l'organisme ;
– fournir, au début de la formation, et à chaque démarrage de cycle de formation, la liste complète des inscrits du groupe de formation avec :
– leurs noms, prénoms, date de naissance, adresses postales numéro(s) de téléphone et adresses électroniques ;
– les lieux des établissements ;
– les noms des tuteurs, les fonctions occupées dans l'entreprise ;
– mener annuellement une enquête de satisfaction auprès des apprenants sur la qualité de la formation suivie, sur les modalités d'enseignement, la qualité des enseignants etc. Les résultats de cette enquête seront transmis à la CPNE-FP au plus tard 2 mois après la fin de la formation ;
– mener une enquête de suivi des titulaires de la certification après un an d'obtention.
– accepter, en cours de formation :
– de répondre à toute demande d'informations émanant de la CPNE-FP ;
– de recevoir toute visite de suivi ordonnée par la CPNE-FP ;
– de participer à toute réunion de coordination entre responsables et/ou formateurs d'organismes habilités, et notamment à la commission création sujets ;
– de garantir la bonne organisation des épreuves écrites et orales et la participation des équipes pédagogiques à la correction de ces dernières dans les conditions définies par la CPNE-FP ;
– de fournir la matière d'œuvre nécessaire à l'organisation des épreuves pratiques et de mettre à disposition les enseignants nécessaires pour constituer les jurys d'examen ;
– adresser en fin de cycle, les documents nécessaires à la délibération du jury final mentionnés à l'article 8 ainsi qu'un bilan du cycle de formation.