Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Salaire horaire :
Pour 1 heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier.
2. Salaire mensuel :
Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire est mensualisé (salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaire x 52/12) :
- pour un temps complet, le salaire est calculé sur la base de 174 heures ;
- pour les horaires irréguliers, le salaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d'heures de travail effectif décomptées dans le mois.
3. Salaire minimum conventionnel :
Le salaire minimum conventionnel, fixé en fonction du niveau de la classification, est un salaire brut avant déduction des charges salariales et du montant des prestations en nature éventuellement fournies.
Le salaire brut - ancienneté comprise - doit au moins être égal au salaire minimum conventionnel majoré de l'ancienneté acquise.
4. Majoration pour ancienneté :
Le salaire minimum conventionnel est majoré de 3 % après 3 ans, plus 1 % par an jusqu'à 10 % après 10 ans de travail chez le même employeur.
5. Prestations en nature :
On désigne par prestations en nature les repas ou le logement fournis.
Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Les prestations en nature sont déduites du salaire net.
6. Présence de nuit :
Voir article 6 "Nuit".

Le paiement des salaires se fera à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois.

Un bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une fois par mois. Un modèle de bulletin de paie est annexé à la présente convention (annexe II).

Lorsque l'employeur et le salarié optent pour le chèque emploi-service, l'employeur n'est pas tenu de délivrer un bulletin de paie.

Au cas où l'employeur demande au salarié autre que le chauffeur d'assurer, pour les besoins du service, la conduite d'un véhicule automobile, un supplément de rémunération sera prévu au contrat de travail et fixé de gré à gré en fonction de l'importance du service.
L'employeur veillera à la conformité du contrat d'assurance du véhicule utilisé.
Dans le cas où le véhicule utilisé est celui du salarié, l'employeur vérifiera que le contrat d'assurance du salarié le lui permet et celui-ci sera indemnisé des frais supplémentaires engagés de ce fait. Sauf accord particulier, on appliquera à cet effet le barème kilométrique des fonctionnaires.
Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Le chômage du 1er Mai ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.
Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.
Jours fériés ordinaires :
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes :
- avoir 3 mois d'ancienneté chez le même employeur ;
- avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ;
- s'il travaille à temps complet (40 heures par semaine), avoir accompli 200 heures de travail au moins au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s'il travaille à temps partiel, avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.
Les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté chez le même employeur, et quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, bénéficient :
- en cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constaté par avis d'arrêt de travail adressé à l'employeur dans les 48 heures, et contre-visite s'il y a lieu, à condition d'être soignés dans un pays de l'Union européenne, d'une indemnité d'incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
Cette indemnisation, qui ne peut être inférieure globalement à celle garantie par les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, prend effet à partir :
- du 1er jour indemnisable par la sécurité sociale, en cas d'accident de travail et assimilé ;
- du 11e jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas ;
- en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux égal ou supérieur à 66 % ou en cas d'invalidité équivalente reconnue par le service médical mandaté par l'organisme gestionnaire, d'une rente d'invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés :
- l'indemnisation résultant des dispositions de la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) est financée en totalité par les cotisations de l'employeur ;
- l'indemnisation au titre des garanties complémentaires est financée conjointement par les cotisations de l'employeur et du salarié.
Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe VI "Prévoyance" de la présente convention collective. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 1999.
Barème des taux garantis annuels
Base 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine
applicable pour l'année 1998



ADMINISTRATIF
et technicien





















































:----:-------:------:--------------:





(sauf A.M.
d'atelier)
















AM 1    98 750





AM 2   109 860


AM 3   116 550





AM 4   130 350



AM 5   139 350


AM 6   153 000


AM 7   166 600


AM 7   180 450
:----:-------:------:--------------:






O 1     81 000



O 2     81 200


O 3     81 800


P 1     84 300





P 2     91 600


P 3    103 520





TA 1   115 370


TA 2   122 370



TA 3   129 480


TA 4   136 750









:----:-------:------:--------------:






















AM 1 105 440





AM 2 117 450


AM 3 124 550





AM 4 139 290



AM 5 148 960


AM 6 163 540


AM 7 178 270


AM 7 192 990
Base mensuelle 169 heures, soit 39 heures par semaine applicable pour l'année 1997 à compter du 1er janvier 1997
Niv = niveau
E = échelon
C = coefficient
Admf = Administratif
----------------------------------:
Niv:E: C :  Admf et :  Ouvrier    :
technicien



O1 4 654,02
I  :2:145: 4 590,70 :O2 4 820,24  :



O3 5 152,67



P1 5 651,31
II :2:180: 5 698,80 :             :



P2 6 316,17



P3 7 147,25
III:2:225: 7 123,50 :             :



TA 1 7 978,32



TA 2 8 476,97



TA 3 8 975,61



TA 4 9 474,26
V :1:305: 9 656,30:              :









----------------------------------:
Niv = niveau
E = échelon
C = coefficient
AM = Agent de maîtrise







A.M. 1  6 806,90





A.M. 2  7 598,40


A.M. 3  8 073,30





A.M. 4  9 023,10



A.M. 5  9 656,30


A.M. 6 10 606,10


A.M. 7 11 555,90


A.M. 7 12 505,70



AM d'atelier


A.M. 1  7 283,38





A.M. 2  8 130,29


A.M. 3  8 638,43





A.M. 4  9 654,72



A.M. 5 10 332,24


A.M. 6 11 348,53


A.M. 7 12 364,81


A.M. 7 13 381,10
Base mensuelle 169 heures, soit 39 heures par semaine.

Coefficient 140 échelon 1
Administratifs et techniciens : 4.389,00 F
Ouvriers O.1 : 4.608,45 F
Coefficient 145 échelon 2
Administratifs et techniciens : 4.445,75 F
Ouvriers O.2 : 4.773,04 F
Coefficient 155 échelon 3
Administratifs et techniciens : 4.859,25 F
Ouvriers O.3 : 5.102,21 F

Coefficient 170 échelon 1
Administratifs et techniciens : 5.329,50 F
Ouvriers P.1 : 5.595,98 F
Coefficient 180 échelon 2
Administratifs et techniciens : 5.643,00 F
Coefficient 190 échelon 3
Administratifs et techniciens : 5.956,50 F
Ouvriers P.2 : 6.254,33 F
NIVEAU III
Coefficient 215 échelon 1
Administratifs et techniciens : 6.740,25 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.1 : 6.740,25 F
Ouvriers P.3 : 7.077,26 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.1 : 7.212,07 F
Coefficient 225 échelon 2
Administratifs et techniciens : 7.053,75 F
Coefficient 240 échelon 3
Administratifs et techniciens : 7.524,00 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.2 : 7.524,00 F
Ouvriers TA.1 : 7.900,20 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.2 : 8.050,68 F

Coefficient 255 échelon 1
Administratifs et techniciens : 7.994,25 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.3 : 7.994,25 F
Ouvriers T.A.2 : 8.393,96 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.3 : 8.553,85 F
Coefficient 270 échelon 2
Administratifs et techniciens : 8.464,50 F
Ouvriers T.A.3 : 8.887,73 F
Coefficient 285 échelon 3
Administratifs et techniciens : 8.934,75 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.4 : 8.934,75 F
Ouvriers T.A.4 : 9.381,49 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M. 4 : 9.560,18 F

Coefficient 305 échelon 1
Administratifs et techniciens : 9.561,75 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.5 : 9.561,75 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.5 : 10.231,07 F
Coefficient 335 échelon 2
Administratifs et techniciens : 10.502,25 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.6 : 10.502,25 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.6 : 11.237,41 F
Coefficient 365 échelon 3
Administratifs et techniciens : 11.442,75 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.7 : 11.442,75 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.7 : 12.243,74 F
Coefficient 395 échelon 3
Administratifs et techniciens : 12.383,25 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M. 7 : 12.383,25 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M. 7 : 13.250,08 F
NOTA : Arrêté du 30 mai 1996 art. 1 : avenant étendu à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
NOTA : Arrêté du 30 mai 1996 art. 1 : avenant étendu à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de la région parisienne compris dans le champ d'application de l'accord national du 19 juillet 1978 relatif à l'institution d'une rémunération annuelle garantie dans la branche de la métallurgie, les dispositions de l'accord du 18 avril 1979 intervenu dans la région parisienne, en application de l'accord national du 19 juillet 1978 précité.
Barème des primes mensuelles d'ancienneté
Base mensuelle 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine
applicable à compter du 1er décembre 1998
Administratifs et techniciens, agents de maîtrise (sauf AM d'atelier)



































































































:---:-:----:------:-------:--------:































































































:---:-:----:---------:--------:
















































































:---:-:----:---------:--------:
















































































:---:-:----:---------:--------:
















































































:---:-:----:---------:--------:
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, étendues par arrêté du 11 avril 1965 (Journal officiel du 25 août 1965, rectificatif au Journal officiel du 10 septembre 1965) et dans leur champ d'application, les dispositions :
Du protocole d'accord du 18 décembre 1963 modifiant l'annexe "çhamp d'application professionnel " des " Dispositions générales " de la convention collective du 16 juillet 1954, modifiée le 4 juillet 1962 ;
De l'avenant du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'avenant " Ouvriers " et l'avenant "çollaborateurs " à la convention collective susvisée.
-----------------------------------------------------------------















d'atelier)





O1  75 530



O2  75 730



O3  76 270




P1  78 600






P2  85 410




AM1 92 080
P3  96 530
AM1 98 320






AM2 102 440
TA1 107580
AM2 109 510




AM3 108 680
TA2 114100
AM3 116 130



TA3 120730



AM4 121 540
TA4 127510
AM4 129 880




AM5 129 930
AM5 138900



AM6 142 660
AM6 152 490



AM7 155 340
AM7 166 230



AM7 168 260
AM7 179 950
----------------------------------------------------------------:
Base 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine applicable pour l'année 1997 au 1er janvier 1997
Niv = niveau
E= échelon
Admif= Administratif









O. 1 38 550




O. 2 38 600



O. 3 38 650



P. 1 38 750







P. 2 42 130



P. 3 47 610







T.A. 1 53 060



T.A. 2 56 280




T.A. 3 59 550



T.A. 4 62 890













Niv = niveau
E= échelon
AM= Agents de maîtrise



AM sauf AM



A.M. 1 45 420





A.M. 2 50 530


A.M. 3 53 560





A.M. 4 59 910



A.M. 5 64 050


A.M. 6 70 320


A.M. 7 76 570


A.M. 7 82 940



AM d'atelier


A.M. 1 48500





A.M. 2 54 020


A.M. 3 57 280





A.M. 4 64 060



A.M. 5 68 510


A.M. 6 75 220


A.M. 7 81 990


A.M. 7 88 760
Les parties signataires de l'avenant du 11 décembre 1996, ayant constaté que la progression du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) sera telle, en 1997, que le total des montants mensuels dudit SMIC pour un horaire hebdomadaire de 39 heures dépassera, pour cette année 1997, le taux garanti annuel fixé pour le coefficient 140, se sont réunies conformément à l'article 5 de l'avenant précité.
Elles ont décidé de relever, à compter du 1er octobre 1997, les valeurs des taux garantis annuels des échelons suivants :
NIV = Niveau
(E) = échelon
(C) = Coefficient









O. 1 78 600




O. 2 79 000



O. 3 79 850



P. 1 82 660







P. 2 89 980



P. 3 101 690







T.A. 1 113 330



T.A. 2 120 210




T.A. 3 127 190



T.A. 4 134 330













NIV = Niveau
(E) = échelon
(C) = Coefficient



AM sauf AM



A.M. 1  97 000





A.M. 2 107 920


A.M. 3 114 390





A.M. 4 127 960



A.M. 5 136 800


A.M. 6 150 200


A.M. 7 163 550


A.M. 7 177 150
NIV = Niveau
(E) = échelon
(C) = Coefficient



AM d'atelier


A.M. 1 103 580





A.M. 2 115 370


A.M. 3 122 350





A.M. 4 136 830


A.M. 5 146 330



A.M. 6 160 650


A.M. 7 175 120


A.M. 7 189 580
Ces relèvements des TGA seront appliqués aux seuls salariés présents à l'effectif au cours du dernier trimestre de 1997.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 25 septembre 1997.
d'atelier)





O1  84 000



O2  84 200



O3  84 650




P1  86 250






P2  93 700




AM1 101 020
P3 105 900
AM1 107 870






AM2 112 390
TA1 118 020
AM2 120 150




AM3 119 230
TA2 125 180
AM3 127 410



TA3 132 460



AM4 133 350
TA4 139 900
AM4 142 490




AM5 142 560
AM5 152 390



AM6 156 520
AM6 167 300



AM7 170 430
AM7 182 370



AM7 184 600
AM7 197 430
-----------------------------------------------------------------
Article 1er
Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant mensuels sont fixés pour l'année 1997 par un barème figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 1997.
Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit trente-neuf heures, ou cent soixante-neuf heures par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail effectif.
Les taux garantis annuels comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

A la fin du premier semestre, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis par les septième, huitième et dixième alinéas de l'article 9 de l'avenant mensuels versés au cours de cette période aura bien été au moins égal au montant fixé pour le premier semestre dans le barème en annexe du présent avenant.
Dans le cas où cette vérification intermédiaire amènerait l'employeur à verser un complément pour atteindre cette garantie de rémunération, celui-ci pourra prendre la forme d'un acompte sur une augmentation éventuelle ultérieure ou sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère trimestriel, semestriel ou annuel, à valoir sur l'apurement de fin d'année.

Les salaires minimaux hiérarchiques des " Mensuels " sont fixés par les barèmes en annexe du présent avenant, établis sur la base d'une valeur de point de 31,66 F, à compter du 1er janvier 1997 pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois, et tenant compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvriers prévues à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents de maîtrise d'atelier prévues à l'article 8 de l'avenant relatif à " certaines catégories de mensuels ".
Les salaires minimaux hiérarchiques comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

L'indemnité de panier prévue à l'article 18 de l'avenant " Mensuels " est fixée à 38,17 F à compter du 1er janvier 1997.

A titre exceptionnel, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir en vue de réexaminer le barème des taux de garanties annuels dans l'hypothèse d'une progression du salaire minimum de croissance (S.M.I.C.) telle que le total des montants mensuels du S.M.I.C. pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures dépasserait, pour l'année 1997, le taux garanti annuel fixé pour le coefficient 140, soit 78 200 F.
Barème des taux garantis annuels
Base 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine
applicable pour l'année 1997 à compter du 1er janvier 1997
Base mensuelle 169 heures, soit 39 heures par semaine ; valeur du point : 30,76 F.

Coefficient 140 échelon 1
Administratifs et techniciens : 4.306,40 F
Ouvriers O.1 : 4.521,72 F
Coefficient 145 échelon 2
Administratifs et techniciens : 4.460,20 F
Ouvriers O.2 : 4.683,21 F
Coefficient 155 échelon 3
Administratifs et techniciens : 4.767,80 F
Ouvriers O.3 : 5.006,19 F

Coefficient 170 échelon 1
Administratifs et techniciens : 5.229,20 F
Ouvriers P.1 : 5.490,66 F
Coefficient 180 échelon 2
Administratifs et techniciens : 5.536,80 F
Coefficient 190 échelon 3
Administratifs et techniciens : 5.844,40 F
Ouvriers P.2 : 6.136,62 F
NIVEAU III
Coefficient 215 échelon 1
Administratifs et techniciens : 6.613,40 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.1 : 6.613,40 F
Ouvriers P.3 : 6.944,07 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.1 : 7.076,34 F
Coefficient 225 échelon 2
Administratifs et techniciens : 6.921,00 F
Coefficient 240 échelon 3
Administratifs et techniciens : 7.342,40 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.2 : 7.382,40 F
Ouvriers TA.1 : 7.751,52 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.2 : 7.899,17 F

Coefficient 255 échelon 1
Administratifs et techniciens : 7.843,80 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.3 : 7.843,80 F
Ouvriers T.A.2 : 8.235,99 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.3 : 8.392,87 F
Coefficient 270 échelon 2
Administratifs et techniciens : 8.305,20 F
Ouvriers T.A.3 : 8.720,46 F
Coefficient 285 échelon 3
Administratifs et techniciens : 8.766,60 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.4 : 8.766,60 F
Ouvriers T.A.4 : 9.204,93 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M. 4 : 9.380,26 F

Coefficient 305 échelon 1
Administratifs et techniciens : 9.381,80 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.5 : 9.381,80 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.5 : 10.038,53 F
Coefficient 335 échelon 2
Administratifs et techniciens : 10.304,60 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.6 : 10.304,60 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.6 : 11.025,92 F
Coefficient 365 échelon 3
Administratifs et techniciens : 11.227,40 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.7 : 11.227,40 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.7 : 12.013,32 F
Coefficient 395 échelon 3
Administratifs et techniciens : 12.150,20 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M. 7 : 12.150,20 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M. 7 : 13.000,71 F
Article 1er
Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " sont fixés pour l'année 1995 par un barème figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 1995.
Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 39 heures, ou 169 heures par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail effectif.
Les taux garantis annuels comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

A la fin du premier semestre, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis par les 7e, 8e, 9e et 10e alinéas de l'article 9 de l'avenant " Mensuels " versés au cours de cette période aura bien été au moins égal au montant fixé pour le premier semestre dans le barème en annexe du présent avenant.
Dans le cas où cette vérification intermédiaire amènerait l'employeur à verser un complément pour atteindre cette garantie de rémunération, celui-ci pourra prendre la forme d'un acompte sur une augmentation éventuelle ultérieure ou sur une prime ou sur un élément de rémunération future de caractère trimestriel, semestriel ou annuel, à valoir sur l'apurement de fin d'année.

Les salaires minimaux hiérarchiques des " Mensuels " sont fixés par les barèmes en annexe du présent avenant, établis sur la base d'une valeur de point de 31 F, à compter du 1er janvier 1995 pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, soit 169 heures par mois, et tenant compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvriers prévues à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents de maîtrise d'atelier prévues à l'article 8 de l'avenant relatif à " certaines catégories de mensuels ".
Les salaires minimaux hiérarchiques comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

L'indemnité de panier prévue à l'article 18 de l'avenant " Mensuels " est fixée à 37,05 F, à compter du 1er janvier 1995.

A titre exceptionnel, les parties signataires du présent avenant conviennent de se réunir en vue de réexaminer le barème des taux garantis annuels dans l'hypothèse d'une progression du salaire minimum de croissance (S.M.I.C.) telle que le total des montants mensuels du S.M.I.C. pour un horaire hebdomadaire de 39 heures dépasserait pour l'année 1995 le taux garanti annuel fixé pour le coefficient 140, soit 73 500 F.
Article 1er
Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " sont fixés pour l'année 2000 par deux barèmes figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2000.
Les présents barèmes sont établis sur la base d'horaires hebdomadaires de 39 heures, soit 169 heures par mois, et de 35 heures, soit 151 heures 67 par mois, et seront adaptés proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.
Les parties soussignées conviennent de rechercher les moyens susceptibles de permettre une compensation progressive à l'horizon 2003, en fonction de la situation économique des entreprises, de la différence entre le barème 35 heures et le barème 39 heures.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels.

La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques, base de calcul des primes d'ancienneté, est portée à 32,32 F à compter du 1er novembre 2000 pour un horaire hebdomadaire de 39 heures ou 169 heures par mois.
Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d'ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l'horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
Deux barèmes, applicables à compter du 1er novembre 2000, fixés en fonction des deux durées légales du travail de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois, et de 35 heures hebdomadaires, soit 151 heures 67, sont annexés au présent avenant. Ils tiennent compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvriers prévues à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents de maîtrise d'atelier prévues à l'article 8 de l'avenant relatif à " certaines catégories de mensuels ".
Les salaires minimaux hiérarchiques comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

L'indemnité de panier prévue à l'article 18 de l'avenant " Mensuels " est fixée à 38,65 F à compter du 1er novembre 2000.
Base 169 heures par mois, soit 39 heures par semaine
NIV = Niveau
(E) = échelon
(C) = Coefficient









O. 1 78 200




O. 2 78 620



O. 3 79 850



P. 1 82 660







P. 2 89 980



P. 3 101 690







T.A. 1 113 330



T.A. 2 120 210




T.A. 3 127 190



T.A. 4 134 330













NIV = Niveau
(E) = échelon
(C) = Coefficient



AM sauf AM



A.M. 1  97 000





A.M. 2 107 920


A.M. 3 114 390





A.M. 4 127 960



A.M. 5 136 800


A.M. 6 150 200


A.M. 7 163 550


A.M. 7 177 150
NIV = Niveau
(E) = échelon
(C) = Coefficient



AM d'atelier


A.M. 1 103 580





A.M. 2 115 370


A.M. 3 122 350





A.M. 4 136 830


A.M. 5 146 330



A.M. 6 160 650


A.M. 7 175 120


A.M. 7 189 580
Le décès de l'employeur met fin
ipso facto
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
- le dernier salaire ;
- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
- l'indemnité de congés payés.
Dans le cas de suppression d'emploi, l'indemnité de congédiement sera réduite de moitié pour l'intéressé reclassé à l'aide de son employeur dans les conditions suivantes :
- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;
- l'intéressé pourra refuser ce reclassement au plus tard au terme d'une période probatoire de six mois.
En cas de nouveau congédiement sans faute grave intervenant moins de deux ans après son reclassement, l'intéressé pourra réclamer au précédent employeur la moitié d'indemnité non versée en application de l'alinéa précédent dans la limite suivante :
Compte tenu de l'indemnité de congédiement due par le second employeur, l'intéressé ne pourra avoir droit, au total, à une somme supérieure à celle qui lui aurait été due s'il était resté au service de son ancien employeur jusqu'à la date de son second licenciement.
Les salariés visés doivent bénéficier intégralement des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie et ce, selon les modalités aménagées ci-après.
Lorsque, en raison de la nature de leur fonction, les intéressés sont strictement soumis à l'horaire affiché de l'établissement, il bénéficient des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982 selon les modalités aménagées par cet accord national.
Pour les salariés visés qui ne sont pas soumis à un horaire de travail précis, les réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982 seront appliquées suivant l'horaire de l'établissement, en tenant compte des contraintes liées à la fonction exercée. Ces réductions auront lieu sous forme de repos compensateurs pris périodiquement par demi-journée, ou par journée, ou éventuellement selon d'autres modalités après négociation.
En toute hypothèse, ces réductions d'horaire applicables aux salariés visés seront équivalentes, sur l'année, aux réductions d'horaire dont bénéficient les autres catégories de personnel de l'établissement. Leur charge de travail devra en tenir compte. Un bilan annuel sera établi dans l'entreprise, conformément à l'article 24 de l'accord national du 23 février 1982.
La rémunération réelle de l'intéressé devra être déterminée par l'employeur en tenant compte des caractérisques des fonctions exercées et de la nature des responsabilités assumées.
Le développement normal d'une carrière, qui fait appel à l'amélioration de la valeur professionnelle et qui augmente parallèlement l'importance des services rendus, doit entraîner une variation correspondante de la rémunération.
Lorsqu'il occupera des fonctions comportant un classement au niveau V en vertu de la classification de l'annexe I à l'avenant " Mensuels ", l'intéressé pourra être rémunéré selon un forfait déterminé en fonction de ses responsabilités. L'employeur lui communiquera les éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue. Le forfait global inclura notamment les variations d'horaires résultant de l'accomplissement d'heures supplémentaires dans son service ou atelier.
Le forfait devra être calculé de façon à ne pas être inférieur à la rémunération normale que devrait percevoir l'intéressé en fonction de ses obligations habituelles de présence.
Rémunérations minimales hiérarchiques des agents de maîtrise d'atelier
Les agents de maîtrise d'atelier bénéficieront d'une majoration de 7 p. 100 de leurs rémunérations minimales hiérarchiques.
Toutefois, sur le bulletin de paie d'un agent de maîtrise d'atelier, l'employeur pourra n'indiquer que le montant total de la rémunération minimale hiérarchique découlant de l'application de l'alinéa précédent, montant qui servira de base de calcul à la prime d'ancienneté susceptible d'être due à l'intéressé.
Pourront accéder au bénéfice de l'ARPE, du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2003, dans les conditions déterminées par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998, les salariés nés en 1942 ou avant qui justifient d'au moins 160 trimestres validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, dès le 1er jour du mois suivant leur 58e anniversaire.
L'indemnité de licenciement à laquelle pourra prétendre l'intéressé âgé de cinquante ans et plus, compris dans un licenciement collectif, alors qu'il compte au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, ne sera pas inférieure à deux mois de rémunération calculés selon les dispositions de l'article 33 de l'avenant " Mensuels ".
L'employeur mettra tout en oeuvre pour éviter qu'une mutation professionnelle n'entraîne un déclassement en recherchant s'il existe un poste disponible de même classification où l'intéressé serait susceptible d'être utilisé,compte tenu des possibilités de formation complémentaire résultant de l'accord du 9 juillet 1970 modifié, pour lequel il bénéficiera d'une priorité.    Si, malgré la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens évoqués à l'alinéa précédent, l'employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d'un intéressé entraînant l'occupation d'un emploi de classification inférieure, notification écrite en est faite à celui-ci, qui en accuse réception.
A dater de la notification de la modification de son contrat, l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser.
Dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l'intéressé mais de l'employeur, lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licencement.
Dans le cas d'acceptation d'une réduction de rémunération, un complément temporaire, destiné à maintenir à l'intéressé sa rémunération antérieure, lui sera versé pendant une période de six mois à dater de l'entrée en vigueur de cette réduction.
L'intéressé âgé de cinquante ans et plus, et ayant eu pendant cinq ans au moins dans l'entreprise un ou plusieurs emplois de classification supérieure à celle de son nouvel emploi, conservera le coefficient hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation professionnelle.
Dans le cas où la modification du contrat résulterait d'une suppression de poste et où le poste serait rétabli dans un délai de deux ans, l'intéressé aurait une priorité pour occuper ce poste.
L'indemnité de licenciement à laquelle l'intéressé pourrait prétendre, du fait d'un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle, sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu'il avait au moment de la modification du contrat.
L'indemnité de départ en retraite à laquelle l'intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite, volontaire ou non, dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle, sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu'il avait au moment de la modification du contrat.
L'employeur mettra tout en oeuvre pour éviter qu'une mutation professionnelle n'entraîne un déclassement en recherchant s'il existe un poste disponible de même classification où l'intéressé serait susceptible d'être utilisé, compte tenu des possibilités de formation complémentaire résultant de l'accord du 9 juillet 1970 et de son avenant du 30 avril 1971, pour lequel il bénéficiera d'une priorité.
Si, malgré la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens évoqués à l'alinéa précédent, l'employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d'un intéressé entraînant l'occupation d'un emploi de classification inférieure, notification écrite en est faite à celui-ci, qui en accuse réception.
A dater de la notification de la modification de son contrat, l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser.
Dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l'intéressé mais de l'employeur, lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licencement.(1)
Dans le cas d'acceptation d'une réduction de rémunération, un complément temporaire, destiné à maintenir à l'intéressé sa rémunération antérieure, lui sera versé pendant une période de six mois à dater de l'entrée en vigueur de cette réduction.
L'intéressé âgé de cinquante ans et plus, et ayant eu pendant cinq ans au moins dans l'entreprise un ou plusieurs emplois de classification supérieure à celle de son nouvel emploi, conservera le coefficient hiérarchique du dernier emploi occupé avant sa mutation professionnelle.
Dans le cas où la modification du contrat résulterait d'une suppression de poste et où le poste serait rétabli dans un délai de deux ans, l'intéressé aurait une priorité pour occuper ce poste.
L'indemnité de licenciement à laquelle l'intéressé pourrait prétendre, du fait d'un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle, sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu'il avait au moment de la modification du contrat.
L'indemnité de départ en retraite à laquelle l'intéressé pourra prétendre en cas de départ en retraite, volontaire ou non, dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle, sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu'il avait au moment de la modification du contrat.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L .122-14 et suivants du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L .122-14 et suivants du code du travail.
Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.
Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un intéressé qui le quitte, volontairement ou non, puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.
L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.
Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de non-concurrence et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle spéciale égale à cinq dizièmes de la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'intéressé a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement.
Toutefois, dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l'intéressé n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.
L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail, qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de le prévenir par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Base mensuelle 169 heures, soit 39 heures par semaine    Valeur du point : 30,10 F

Coefficient : 140 (échelon 1)
Administratifs et techniciens : 4.214,00 F
Ouvriers O.1 : 4.424,70 F
Coefficient 145 (échelon 2)
Administratifs et techniciens : 4.364,50 F
Ouvriers O.2 : 4.582,73 F
Coefficient 155 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 4.665,50 F
Ouvriers O.3 : 4.898,78 F

Coefficient 170 (échelon 1)
Administratifs et techniciens : 5.117,00 F
Ouvriers P.1 : 5.372,85 F
Coefficient 180 (échelon 2)
Administratifs et techniciens : 5.418,00 F
Coefficient 190 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 5.719,00 F
Ouvriers P.2 : 6.004,95 F
NIVEAU III
Coefficient 215 (échelon 1)
Administratifs et techniciens : 6.471,50 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.1 : 6.471,50 F
Ouvriers P.3 : 6.795,08 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.1 : 6.924,51 F
Coefficient 225 (échelon 2)
Administratifs et techniciens : 6.772,50 F
Coefficient 240 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 7.224,00 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.2 : 7.224,00 F
Ouvriers T.A.1 : 7.585,20 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.2 : 7.729,68 F

Coefficient 255 (échelon 1)
Administratifs et techniciens : 7.675,50 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.3 : 7.675,50 F
Ouvriers T.A.2 : 8.059,28 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.3 : 8.212,79 F
Coefficient 270 (échelon 2)
Administratifs et techniciens : 8.127,00 F
Ouvriers T.A.3 : 8.533,35 F
Coefficient 285 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 8.578,50 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.4 : 8.578,50 F
Ouvriers T.A.4 : 9.007,43 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.4 : 9.179,00 F

Coefficient 305 (échelon 1)
Administratifs et techniciens : 9.180,50 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.5 : 9.180,50 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.5 : 9.823,14 F
Coefficient 335 (échelon 2)
Administratifs et techniciens : 10.083,50 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.6 : 10.083,50 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.6 : 10.789,35 F
Coefficient 365 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 10.986,50 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.7 : 10.986,50 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.7 : 11.755,56 F
Coefficient 395 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 11.889,50 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.7 : 11.889,50 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.7 : 12.721,77 F
Conformément au principe d'exécution de bonne foi des conventions, et prenant acte de ce que le législateur a décidé de mettre à la charge des titulaires de revenus, la CSG et la CRDS résultant respectivement des lois de 1991 et de 1996, le GIM, d'une part, et les organisations syndicales soussignées, d'autre part, entendent préciser, dans les deux articles qui suivent, l'incidence de ces dispositions législatives sur les stipulations en vigueur, relatives à l'indemnisation de la maladie et de la maternité, figurant dans l'avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 modifiée.
L'âge du candidat ne peut constituer un obstacle à son engagement.
Tout engagement sera confirmé au plus tard au terme de la période d'essai par une lettre stipulant :
- l'emploi et le classement selon la classification ;
- le taux garanti annuel du niveau et de l'échelon de l'intéressé ;
- les appointements réels ;
- éventuellement, l'énumération des avantages en nature ;
- le lieu où l'emploi sera exercé.
L'intéressé accuse réception de sa lettre d'engagement pour l'accord dans un délai maximal de quinze jours. Passé ce délai et s'il est entré en fonctions, il est considéré comme ayant donné son accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.
Les indications prévues pour la lettre d'engagement seront notifiées par écrit en cas de changement de fonction.
NIVEAU I :
Coefficient 140 (échelon 1)
Administratifs et techniciens : 30.650 F
Ouvriers O.1 : 30.650 F
Coefficient 145 (échelon 2)
Administratifs et techniciens : 30.750 F
Ouvriers O.2 : 30.900 F
Coefficient 155 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 30.900 F
Ouvriers O.3 : 31.350 F
NIVEAU II :
Coefficient 170 (échelon 1)
Administratifs et techniciens : 31.100 F
Ouvriers P.1 : 32.450 F
Coefficient 180 (échelon 2)
Administratifs et techniciens : 32.750 F
Coefficient 190 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 34.500 F
Ouvriers P.2 : 36.300 F
NIVEAU III :
Coefficient 215 (échelon 1)
Administratifs et techniciens : 39.100 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.1 : 39.100 F
Ouvriers P.3 : 41.100 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.1 : 41.700 F
Coefficient 225 (échelon 2)
Administratifs et techniciens : 40.900 F
Coefficient 240 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 43.600 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.2 : 43.600 F
Ouvriers T.A.1 : 45.800 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.2 : 46.700 F
NIVEAU IV :
Coefficient 255 (échelon 1)
Administratifs et techniciens : 46.350 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.3 : 46.350 F
Ouvriers T.A.2 : 48.700 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.3 : 49.650 F
Coefficient 270 (échelon 2)
Administratifs et techniciens : 49.100 F
Ouvriers T.A.3 : 51.550 F
Coefficient 285 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 51.850 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.4 : 51.850 F
Ouvriers T.A.4 : 54.450 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.4 : 55.500 F
NIVEAU V :
Coefficient 305 (échelon 1)
Administratifs et techniciens : 55.500 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.5 : 55.500 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.5 : 59.350 F
Coefficient 335 (échelon 2)
Administratifs et techniciens : 60.950 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.6 : 60.950 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.6 : 65.200 F
Coefficient 365 (échelon 3)
Administratifs et techniciens : 66.400 F
Agents de maîtrise (sauf A.M. d'atelier) A.M.7 : 66.400 F
Agents de maîtrise d'atelier A.M.7 : 71.050 F
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Conformément à la directive européenne n° 97/81 du 15 décembre 1997 publiée au

Une heure de présence responsable correspond à 2/3 de 1 heure de travail effectif : voir article 3


La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.
Pour les emplois sans heures de présence responsable (voir art. 2 "Classification"), dans le cas où le salarié reste à la disposition de l'employeur sans travail effectif, les heures au-delà de 40 heures et dans la limite de 4 heures par semaine seront rémunérées au taux plein du niveau de la classification.
Cet article pourra être revu en fonction de la répercussion sur la profession de l'évolution générale des emplois.

Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées, effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures de travail effectif.
1. Horaires réguliers :
Si l'horaire est régulier, la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou le nombre d'heures résultant de la transformation (1) en heures de travail effectif dépasse 40 heures hebdomadaires.
2. Horaires irréguliers :
Si l'horaire est irrégulier, la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d'heures de travail effectif et/ou le nombre d'heures résultant de la transformation (1) dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires calculée sur un trimestre.
En cas d'horaires irréguliers, l'amplitude hebdomadaire va de 0 à 48 heures.
3. Rémunération.- Récupération :
Les heures supplémentaires telles que calculées aux paragraphes précédents sont rémunérées, ou récupérées dans les 12 mois, suivant accord entre les parties.
Elles ne pourront excéder une moyenne de 8 heures par semaine calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives sans dépasser 10 heures au cours de la même semaine.
Elles donneront lieu en rémunération ou en récupération à une majoration de 25 % (pour les 8 premières heures) et à une majoration de 50 % (pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures).

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et être donné de préférence le dimanche. A ces 24 heures s'ajoutera une demi-journée dans le cadre de l'aménagement de l'horaire de travail.
Le travail, le jour de repos hebdomadaire, ne peut être qu'exceptionnel. Si un travail est exécuté, à la demande de l'employeur, le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent, majoré dans les mêmes proportions.
Toute autre modalité de repos hebdomadaire devra donner lieu à un accord entre les parties ; cet accord sera notifié dans le contrat de travail.
(1) Une heure de présence responsable correspond à 2/3 d'une heure de travail effectif.
Les organisations signataires condamnent les abus auxquels donneraient lieu, éventuellement, certains examens psycho-sociologiques.
Un intéressé ne pourra se voir reprocher d'avoir refusé, au cours de son contrat, de subir un examen psycho-sociologique : lorsqu'un intéressé en fonctions acceptera, à la demande de son employeur, de se soumettre à un examen psycho-sociologique, les conclusions de l'examen lui seront communiquées sur sa demande et si le psycho-sociologue n'y fait pas opposition.
Les employeurs devront accorder une attention particulière à l'application aux intéressés des accords sur les problèmes de l'emploi ainsi que de ceux sur la formation et le perfectionnement professionnels. Ils veilleront à cet effet à l'étude des profils futurs des emplois susceptibles d'être occupés par les intéressés de manière à mettre en place en temps opportun les formations leur permettant d'y accéder. En outre, si un intéressé n'a pas, au cours d'une période maximale de cinq ans, recouru aux dispositions des accords précités, bien que pendant cette période il ait rempli les conditions prévues par ces accords, l'employeur examinera avec lui les raisons de cette situation.
Soucieuses de faciliter la formation continue des intéressés, les parties contractantes s'engagent à en examiner les objectifs et, compte tenu de ceux-ci, à déterminer les types et l'organisation dans le temps de stages, sessions, conférences, cours de formation qui, avec le concours des entreprises, ou à l'échelon local, régional ou national, pourraient être proposés à l'agrément des commissions de l'emploi dans le cadre de l'accord du 9 juillet 1970 et de son avenant du 30 avril 1971.