Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, conformément à l'article 31 du livre I

Les organismes signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article 31 J du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
A défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après.
Les contributions sont :
Pour les entreprises de dix salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
- la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes ;
- la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue.
NOTA : Arrêté du 18 octobre 1996 art. 1 : le dernier alinéa du paragraphe intitulé "Pour les entreprises de dix salariés au moins" est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le paragraphe figurant à l'article 2 et intitulé : "Pour les entreprises de moins de dix salariés", ainsi que l'article 3, sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 18 octobre 1996 art. 1 : le dernier alinéa du paragraphe intitulé "Pour les entreprises de dix salariés au moins" est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le paragraphe figurant à l'article 2 et intitulé : "Pour les entreprises de moins de dix salariés", ainsi que l'article 3, sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994, les parties conviennent de l'utilité de doter la branche d'un organe paritaire de réflexion et de promotion de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
En conséquence, les parties signataires décident de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des détaillants en chaussures.
Les frais de déplacements des titulaires et de leurs suppléants seront pris en charge selon les critères suivants :
- aller-retour SNCF en seconde classe, ou avion au-delà de 500 kilomètres ;
- dans le cas où la durée du déplacement nécessite plus de 4 heures de transport aller-retour, les frais de repas et d'hébergement seront pris en charge, sur présentation des originaux des justificatifs comme suit : un repas plus un hébergement ;
- tous les cas particuliers sont soumis à l'approbation du président et du vice-président ;
- le remboursement du repas est limité à 6 fois le minimum garanti ;
- le remboursement des frais d'hébergement est limité à 20 fois le minimum garanti ;
- l'indemnisation forfaitaire de la journée des non-salariés est fixée à 28 fois le minimum garanti par réunion ;
- en ce qui concerne les salariés et dans le cadre du maintien du salaire par l'employeur, la fédération nationale des détaillants en chaussures de France procédera au remboursement des frais de salaire engagés, seulement si l'employeur est adhérent à la FNDCF.
Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de 1 mois, sur présentation des pièces originales. Les photocopies des justificatifs ne pourront pas être prises en compte.
Le financement de ce fonds sera assuré au moyen d'une contribution [*légale et*] (1) obligatoire fixée forfaitairement à :
*150 F par entreprise sans salarié ; [* (2)
350 F par entreprise avec salarié(s) pour lesquels s'ajouteront :
+ 0,1 % sur la masse salariale brute totale, plafonnée à 2 150 000 F, soit 2 150 F.
*La contribution et le plafond seront indexés sur l'indice INSEE du coût de la vie, paru en janvier de chaque nouvelle année*] (1).
L'organisme chargé de la collecte du recouvrement des fonds est l'INPC, 66, avenue du Maine, 75014 Paris.
L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures pré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 11 juillet 1996.
(2) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997.
Le financement de ce fonds sera assuré au moyen d'une contribution obligatoire fixée forfaitairement à :
350 F par entreprise avec salarié(s) pour lesquels s'ajouteront :
+ 0,1 % sur la masse salariale brute totale, plafonnée à 2 150 000 F, soit 2 150 F.
L'organisme chargé de la collecte du recouvrement des fonds est l'INPC, 66, avenue du Maine, 75014 Paris.
L'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures pré-contentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 72 du 8 septembre 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " avec effet au 1er octobre 2003 " figurant à l'article 2, comme étant contraires au principe général du droit, dégagé par la décision du Conseil d'Etat Société du journal L'Aurore du 25 juin 1948, en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir.
L'article 1er (minima conventionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 86 du 19 janvier 2007 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2007 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
a) Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège " salariés " comprenant 2 représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
- un collège " employeurs " comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège " salariés " ;
- chaque organisation syndicale de " salariés " et l'organisation syndicale d'" employeurs " devra faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de ses représentants.
b) Le bureau :
- tous les 2 ans, un président et un vice-président, appartenant respectivement au collège " salariés " et au collège " employeurs ", sont choisis par la commission ;
- à chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre la fédération des détaillants en chaussures et les organisations de salariés ;
- les présidents et vice-présidents sont désignés par leur collège respectif.
a) Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat permanent de la fédération nationale des détaillants en chaussures, domicilié 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris.
b) La CPNEFP devra se réunir au moins 2 fois par an, et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président ou le vice-président, ou sur la demande de 3 au moins de ses membres.
c) Les suppléants sont convoqués en même temps que les titulaires et sont destinataires des mêmes documents.
d) En cas d'absence d'un membre titulaire, il est fait appel au membre suppléant, lequel à cette occasion bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire qu'il remplace.
e) La présence des 2/3 au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations, sous réserve de la parité des collèges.
f) Les décisions sont prises à la majorité des représentants présents ou représentés sous réserve des conditions de quorum énoncées ci-dessus.
g) Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités.
Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission.
Ils préparent les ordres du jour des séances.
Ils rendent compte annuellement de leur mandat.
h) Il est tenu procès-verbal des séances.
i) Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation lors de la réunion suivante.
Sur saisine de la FNCB-CFDT, la commission nationale d'interprétation s'est réunie le 29 juin 2000, de 9 h 30 à 10 h 30, au centre Chaillot Galliéra.
Liste des présents en annexe.
L'ordre du jour était l'application de l'article 44 " Travail posté " en ce qui concerne la pause et préciser la notion de temps de travail effectif.
Rappel de l'article 44, 3e paragraphe : " Pause ". La pause est rémunérée au même taux que les heures de travail qui l'encadrent. Si la durée du travail est supérieure à 7 heures, la pause sera d'une demi-heure.
La FNCB-CFDT fait savoir que le temps de pause dans la convention collective est rémunérée comme les heures qui l'encadrent mais que l'horaire de travail est sur une base de 169 h 60.
Les entreprises dans le cadre des 35 heures n'ont pas défini un nouvel horaire de branche. De ce fait, lors du passage aux 35 heures, tout le monde se retrouve au même horaire et les personnes en poste n'ont plus que 7 h 30 de travail effectif.
D'autre part, la FNCB CFDT souhaite que soit bien précisé le fait que :
La pause est considérée comme temps de travail effectif si le salarié ne peut quitter son poste. Par contre, si le salarié peut quitter son poste et vaquer librement, la pause n'est pas considérée comme temps de travail effectif.
Les bonifications étant décomptées à partir du temps de travail effectif, la pause, lorsque celle-ci n'est pas comptée comme temps de travail effectif, ne rentre pas dans le calcul des bonifications.
En conclusion :
La position de la FNCB-CFDT est de dire que la pause telle que définie dans la convention collective fait partie du temps de travail effectif.
La délégation patronale conclut en précisant les points suivants :
- l'article 44, 3e paragraphe : " Pause ", de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois prévoit les dispositions suivantes :
- la pause est rémunérée au même taux que les heures de travail qui l'encadrent. Si la durée du travail est supérieure à 7 heures, la pause sera de 1 demi-heure ;
- le fait que la pause soit rémunérée n'entraîne pas pour cela son assimilation à du temps de travail effectif ;
- sur la notion de temps de travail effectif, cette pause ne pourra être considérée comme telle que si les conditions suivantes, définies à l'article L. 212-4 du code du travail, existent :
- le salarié reste durant sa pause à la disposition de l'employeur ;
- le salarié doit durant sa pause se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 10 h 25.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 71 du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du point 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'avenant n° 73 du 8 septembre 2003 relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/34 (avenant n° 71) et n° 2003/40 (avenant n° 73), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires de cet accord. Cette dénonciation donne lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
La durée du préavis est fixée à 6 mois. Au cours de ce préavis, ses dispositions restent en vigueur.
Les dispositions de la loi du 19 janvier 2000 ont remplacé le contrat de travail à temps partiel annualisé par le contrat de travail à durée indéterminé intermittent (art. L. 212-4-12 et suivants du code du travail). L'activité de la branche du tourisme social et familial entraîne pour certains salariés l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, ce qui correspond à la définition du travail intermittent. Il est donc décidé de demander au ministère de l'emploi d'autoriser le contrat de travail à durée indéterminée intermittent dans la branche et dans les conditions suivantes.
Il ne pourra prévoir une durée inférieure à 900 heures par an, sauf demande expresse du salarié. Une information écrite sera donnée au salarié sur ce type de contrat et annexée au contrat.
Ce contrat peut être mis en oeuvre sur proposition de l'employeur ou du salarié et ne pourra en aucun cas être imposé à l'autre partie.
6.1. Salariés concernés
Il s'agit des salariés occupant un emploi permanent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées :
- personnel d'accueil, de service, d'entretien et de maintenance des établissements d'accueil ;
- personnel de restauration ;
- personnel d'animation ;
- personnel d'encadrement (cadres et agents de maîtrise).
6.2. Dispositions spécifiques du contrat de travail intermittent
Le contrat de travail devra préciser :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération ;
- éventuellement, le lissage sur l'année de la rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail ;
- les périodes de travail ;
- la répartition des heures à l'intérieur de ces périodes ;
- les règles de modification éventuelle de cette répartition.
6.3. Périodes travaillées
Le contrat de travail définira les périodes travaillées. Toutefois, dans le cas où l'activité du village ou du service ne permet pas de fixer avec précision les périodes travaillées ainsi que la répartition des heures de travail, du fait, par exemple, des variations du calendrier des vacances scolaires, l'employeur fixera dans le contrat de travail les dates de début et de fin de périodes de l'année à l'intérieur desquelles il pourra solliciter le salarié avec un délai de prévenance d'au moins 7 jours ouvrables.
(1) Article étendu sous réserve que les organismes de tourisme social et familial figurent sur la liste fixée par le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail et qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les adaptations nécessaires, et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés (arrêté du 19 décembre 2001, art. 1er).
9.1. Personnel concerné
L'aménagement et la réduction du temps de travail définis au présent titre concernent tous les personnels, quel que soit leur statut, salariés d'une entreprise relevant du champ d'application de celui-ci tel que défini à l'article 9.2 ci-dessous.
9.2. Périmètre d'application
Le présent titre s'applique aux entreprises de 20 salariés ou moins relevant du champ d'application de la convention collective du tourisme social et familial souhaitant anticiper la date de mise en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail et dépourvues de délégué syndical.
Sont exclues les entreprises dont l'effectif est supérieur à 10 salariés non pourvues d'au moins un représentant élu du personnel et ne pouvant justifier d'un constat de carence établi lors des élections des délégués du personnel et datant de moins de 1 an.
9.3. Entreprises exclues de cet accord
Sont exclues de ce titre :
- les entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail dans le cadre des lois Aubry I ou II antérieurement à la date de l'arrêté d'extension du présent accord ;
- les entreprises qui ne souhaitent pas anticiper la date prévue par la loi pour le passage aux 35 heures ;
Objectifs de l'accord d'accès direct
Les entreprises ayant déjà conclu un accord de réduction du temps de travail dans le cadre des lois Aubry I et II sont exclues de cet accord d'accès direct.
En application de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, pour les entreprises qui le souhaitent, les dispositions de ce titre II permettront de conclure auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dont elles relèvent une convention de réduction de l'horaire collectif ouvrant droit aux aides de l'Etat et aux allégements de charges sociales sans autre négociation au niveau de l'entreprise.
C'est dans cet objectif que les partenaires sociaux de la branche du tourisme social et familial décident :
L'accompagnement, l'encadrement ou l'accueil de groupes demande la présence continue de salariés, mais cette présence comporte des périodes d'inaction. Aussi, en application de l'article L. 212-4, dernier alinéa, du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place un régime de forfait.
5.1. Salariés concernés
Le régime forfaitaire concerne tous les salariés employés aux fonctions suivantes quel que soit leur type de contrat :
- personnels encadrant des mineurs ;
- accompagnateurs de groupes ;
- guides accompagnateurs,
lorsqu'ils exercent une présence auprès de groupes sans avoir à réaliser de travail effectif.
5.2. Compensations
5.2.1. (2) Accompagnant, encadrant ou accueil sur un ou plusieurs jours
Jusqu'à 10 heures dans la journée de travail, toute heure travaillée est une heure de travail effectif.
Pour tenir compte des périodes d'inaction, les temps pendant lesquels les salariés visés à l'article 5.1 ci-dessus restent à la disposition de l'employeur au-delà des 10 heures prévues au premier alinéa du présent article donnent lieu à une compensation forfaitaire sous forme de rémunération ou de récupération à raison de 1 heure par tranche de 3 heures de présence.
Ces temps de compensation sont assimilés à du travail effectif pour le décompte de la durée du travail annuelle des salariés intéressés, qui ne pourra pas dépasser la durée du travail prévue à l'article 1er du présent avenant.
5.3. Organisation et suivi des temps donnant lieu à un régime de forfait
Les périodes pouvant donner lieu à la mise en place de ce régime de forfait seront portées à la connaissance des salariés concernés dans les mêmes conditions que les horaires habituels des autres salariés de l'entreprise.
Un document permettant un suivi spécifique des périodes de travail effectuées sous ce régime et des compensations accordées sera mis en place dans l'entreprise pour chaque salarié concerné. Ce document sera remis au salarié et son double sera conservé pendant 1 an à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail.
5.4. Heures supplémentaires
Les salariés concernés par ce régime bénéficient du régime des heures supplémentaires sur la base de l'horaire défini à l'article 5.2 ci-dessus.
5.5. Régime spécifique par accord d'entreprise
Les entreprises qui le souhaitent pourront négocier un accord de forfait avec un délégué syndical ou avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif au plan national dans le cadre d'un accord global de réduction du temps de travail. Un tel accord d'entreprise devra tenir compte, au minimum, du régime de forfait ci-dessus décrit.
(1) Article étendu sous réserve de la mise en place d'un régime d'équivalence par décret, conformément à l'article L. 212-4, dernier alinéa, du code du travail (arrêté du 19 décembre 2001, art. 1er).
(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er)..
Grille des salaires


conventionnel
(base 39 heures)
Nouveau salaire
à l'extension

















7 102 + 150















































Lors des évolutions ultérieures, la différence entre les niveaux A 2 et
A 1 ne pourra être inférieure à 150 F (valeur révisée selon les règles définies à l'article 27 de la convention collective).
Les entreprises ayant une représentation syndicale ou de personnel devront négocier, dans l'entreprise, le passage de la grille en vigueur à la nouvelle grille, pour une mise en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2002.
Dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale ou de personnel et ayant un constat de carence datant de moins d'un an, l'application de la nouvelle grille devra être mise en place au plus tard le 1er septembre 2002.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 24 décembre 2001, art. 1er).
La cotisation afférente à la garantie conventionnelle remboursement prestation en nature est portée à :
a) Uniquement à la charge du salarié :
- Incapacité :
- TA : 0,32 % ;
- TB : 0,80 %.
b) A la charge de l'employeur et du salarié :
PERSONNEL NON CADRE :
Garantie décès, rente éducation, invalidité

T.A (en %) : 0,81
T.B (en %) : 1,46

T.A (en %) : 0,03
EMPLOYEUR :
T.A (en %) : 0,78
T.B (en %) : 1,46
PERSONNEL NON CADRE :
Prestations en nature

T.A (en %) : 1,47
T.B (en %) : 1,47

T.A (en %) : 0,69
T.B (en %) : 0,69
EMPLOYEUR :
T.A (en %) : 0,78
T.B (en %) : 0,78
PERSONNEL NON CADRE :


T.A (en %) : 2,28
T.B (en %) : 2,93

T.A (en %) : 0,72,
T.B (en %) : 0,69
EMPLOYEUR :
T.A (en %) : 1,56
T.B (en %) : 2,24
Ces taux de cotisation sont exprimés en pourcentage des salaires bruts.
Pour les salariés et leurs familles dont le régime de base est le régime local Alsace-Lorraine, le taux de cotisation de la garantie Prestations dites en nature est fixé à 1,01 %, réparti 0,54 % employeur et 0,47 % salarié.
PERSONNEL CADRE :
Garantie décès, rente éducation, invalidité

T.A (en %) : 0,99
T.B (en %) : 1,64

T.A (en %) : 0,02
EMPLOYEUR :
T.A (en %) : 0,97
T.B (en %) : 1,64
PERSONNEL CADRE :
Prestations en nature

T.A (en %) : 1,47
T.B (en %) : 1,47

T.A (en %) : 0,78
T.B (en %) : 0,78
EMPLOYEUR :
T.A (en %) : 0,69
T.B (en %) : 0,69
PERSONNEL CADRE :


T.A (en %) : 2,46
T.B (en %) : 3,11

T.A (en %) : 0,80,
T.B (en %) : 0,78
EMPLOYEUR :
T.A (en %) : 1,66
T.B (en %) : 2,33
Ces taux de cotisation sont exprimés en pourcentage des salaires bruts.
Pour les salariés et leurs familles dont le régime de base est le régime local Alsace-Lorraine, le taux de cotisation de la garantie Prestations dites en nature est fixé à 1,01 %, réparti 0,47 % employeur et 0,54 % salarié,
soit une augmentation de 5 % à compter du 1er janvier 2004.
Les extensions de garanties ci-dessus subiront également l'augmentation de 5 %.
Pour les salariés dont l'horaire de travail est inférieur à l'horaire collectif à temps plein en vigueur dans l'entreprise, la cotisation Prestation en nature est assise sur le salaire reconstitué sur la base de cet horaire à temps plein.
La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour la réalisation des actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises. Elle confiera la mise en oeuvre et l'information à l'OPCA désigné.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 25 octobre 2004, art. 1er).
a) La grille de classification comporte 8 niveaux.
b) Le classement effectué dans cette grille est fonction du contenu et des caractéristiques professionnelles de chacun des emplois dans les organismes au regard de 4 critères : le type d'activités, l'autonomie et l'initiative, les responsabilités, le niveau de connaissances et/ou d'expérience.
c) Pour qu'un emploi soit situé à un niveau donné, il est nécessaire qu'il réponde aux exigences requises à chacun des critères de ce niveau, et non seulement à une partie d'entre eux.
d) Quand un emploi est situé à un niveau donné, il répond par voie de conséquence aux conditions requises aux niveaux précédents.
e) Polyaptitude : quand un salarié exerce simultanément, sur proposition de l'employeur, des emplois de niveaux de qualification différents sur une période donnée, c'est le niveau supérieur qui lui est reconnu pour l'ensemble de son activité sur la période concernée.
f) Les organismes s'engagent à communiquer (par affichage et tout autre moyen disponible) l'ensemble des appellations de leurs emplois, avec la définition de leurs missions essentielles, ainsi que leur place dans la grille de classification.
g) Les organismes manifestent le souci de favoriser l'évolution professionnelle des salariés, dont tout particulièrement ceux situés dans les premiers niveaux de qualification. Par conséquent :
- le salarié qui a acquis un droit de priorité (art. 23 de la CCN) ou de la titularisation (art. 30 de la CCN) ou encore qui est embauché une seconde fois après un premier contrat d'une durée minimale de 6 mois, doit être classé à un niveau supérieur à A 1 ;
- dans le but de permettre à ces salariés d'accéder à des postes de qualification supérieure, sera considérée comme prioritaire la formation (alternance, formation au poste, stages...) des salariés de niveau A ayant atteint 18 mois d'ancienneté, de niveau B ayant atteint 3 ans d'ancienneté.
L'éventualité d'une évolution professionnelle ultérieure pourra être liée à une faculté de mobilité géographique.
h) Dans le but de privilégier les itinéraires professionnels, chaque organisme s'engage à :
- faire connaître, en interne, par tous moyens en sa possibilité (affichage, messagerie interne, etc.) toutes les offres d'emploi disponibles ;
- permettre aux salariés en interne de compléter leur formation pour pouvoir valablement postuler, quand les délais et les moyens disponibles le rendent possible ;
- privilégier, à compétences égales (acquises par formation et/ou par expérience), les candidatures internes.
i) Une fois par an, chaque salarié a droit, avec l'employeur ou son représentant, à un entretien d'évaluation dans le but de :
- faire le point sur la qualité du travail fourni ;
- débattre des évolutions possibles de carrière ;
- identifier les besoins de formation et envisager les moyens à mettre en oeuvre pour les satisfaire.
Les partenaires sociaux recommandent vivement la mise en place de tels entretiens dans les entreprises de la branche, et ce de façon régulière.
Cet avenant a pour objet de reprendre les modalités prévues dans les avenants n° 1 du 14 novembre 1996, n° 2 du 21 mai 1997 et celui, numéroté 4 par erreur, du 18 mai 2000 (un avenant n° 4 existe déjà en date du 19 novembre 1977).
Cet avenant n° 5, concernant le régime conventionnel de prévoyance, pourra être ainsi présenté à l'extension.
Le SMIC applicable aujourd'hui dans l'entreprise est celui établi selon l'horaire collectif et la date de la réduction du temps de travail.
Il est convenu qu'à compter de la date d'extension des 2 avenants 37, et de celui-ci, 38, la branche s'engage au terme de 30 mois à ce qu'il n'y ait plus qu'un seul SMIC, à savoir le SMIC (39 heures) du 1er juillet 2001, intégrant les actualisations à venir.
A charge de chaque employeur d'étaler en 3 fois le rattrapage pour arriver au SMIC unique à l'issue de la période de 30 mois, qui s'achèvera au plus tard le 1er juillet 2004.
Les versements des entreprises sont mutualisés au premier euro et seront ensuite affectés à des actions de formation selon des orientations et des modalités définies par la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 25 octobre 2004, art. 1er).
Aléatoire : qui n'est pas systématique.
Analogie : qui se fonde sur des rapports de similitude entre des tâches différentes.
Branche : ensemble d'activités et d'entreprises qui ont un objet commun ou entrent dans la même catégorie.
Conformité : concordance, similitude.
Connaissance : ce qui est acquis par la formation ou l'expérience.
Consigne : prescription ou recommandation qui distingue et précise les points nouveaux, inhabituels ou critiques, de la situation de travail.
Coordination d'équipe : répartition des tâches en fonction de leurs priorités, transmission des consignes, contrôle du respect des horaires et des consignes.
Critères : principes permettant d'émettre une estimation, un jugement d'appréciation.
Directive : instruction de caractère large en ce qui concerne les modalités d'application, précisant certaines modalités d'intervention, face aux incidents techniques ou difficultés de réalisation. Elle limite le cadre d'action de l'intéressé.
Evaluation : attribution d'une valeur avec le maximum d'objectivité.
Fonctionnement d'une petite équipe : outre la coordination décrite ci-dessus, établissement des tableaux horaires et roulements de congés, adaptation du fonctionnement aux absences de courte durée.
Mode opératoire : manière de faire, façon d'exécuter une activité : « il faut faire ceci, voilà comment il faut procéder » (objet, contenu et limites des opérations).
Objectif : but à atteindre, quantifié ou non, défini sur une période de référence ou de façon durable.
Opérations à enchaîner de façon cohérente : il faut déterminer un ordre logique des opérations, sélectionner les moyens adaptés à la situation, corriger les défauts ou erreurs en interprétant les causes.
Polyaptitude : capacité à tenir des emplois de nature différente (dans le même secteur ou dans des secteurs d'activité différents).
Secteur ou service : il peut s'agir en installation, par exemple, de l'accueil-hébergement, la restauration, l'animation, l'entretien, l'administration.
Systématique : d'une manière constante, suivie, le plus souvent prédéterminée.
Article 6.1
Création du comité de gestion paritaire
Il est créé un comité de gestion ayant pour mission de procéder à la répartition et au contrôle des sommes collectées.
Article 6.2
Composition du comité de gestion paritaire
Le comité de gestion est composé :
- d'un représentant dûment mandaté par chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;
- d'un représentant de chaque organisation syndicale d'employeurs de la branche qui a la possibilité d'augmenter le nombre de ses représentants à parité du nombre de représentants des organisations de salariés.
Un président et un vice-président sont élus par le comité de gestion paritaire. Il est présidé alternativement par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.
Les titulaires des postes de président et de vice-président doivent être issus de collèges différents.
La durée de leur mandat est de 2 ans à compter du jour de leur élection.
La première présidence est confiée au collège employeur.
Article 6.3
Modalités de fonctionnement du comité de gestion paritaire
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur du comité de gestion.
L'organisme collecteur communique au comité de gestion un état de la collecte de l'année selon les modalités arrêtées par le comité de gestion paritaire.
Le secrétariat, tenu par le collège employeurs, rédige le procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion. Ce procès-verbal est adressé à tous les membres du comité de gestion dans le mois qui suit la tenue de la réunion.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président.
Modification de l'article 1er " Bénéficiaires "
L'article 1er de l'annexe I " Régime de prévoyance " du 7 décembre 1994 est modifié de la manière suivante :
Le 2e paragraphe devient : ..........
Modification de l'article 4 " Garantie incapacité-invalidité "
Le paragraphe a " Incapacité " de l'article 4 de l'annexe I " Régime de prévoyance " du 7 décembre 1994 est complété de la façon suivante :
.............
A la fin de l'article 4 " Garantie incapacité-invalidité " est ajouté un paragraphe e " Cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre et n'ayant pas de droits ouverts au régime général de sécurité sociale :
...........
Modification de l'article 2
" Organisme gestionnaire et gestion du régime "
Il est ajouté, à la fin de l'article 2, le texte suivant :
...........
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective du tourisme social et familial (annexe prévoyance du 7 décembre 1994) ont fait le bilan de l'application du régime de prévoyance prévu par l'annexe prévoyance du 7 décembre 1994 en application de son article 2.
Au vu de l'étude menée sur les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par la CRI Prévoyance et l'OCIRP, les partenaires sociaux décident de la reconduction du choix de la CRI Prévoyance en tant qu'organisme assureur des garanties en cas de décès, incapacité, invalidité et maladie (frais de santé) et de l'OCIRP en tant qu'assureur de la garantie rente éducation.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra au plus tard avant la fin de l'année 2004.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 3 mois avant la date d'échéance pour étudier le rapport spécial des organismes assureurs, la CRI Prévoyance et l'OCIRP, sur les comptes de résultats de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
Ce réexamen quinquennal n'obère en rien l'application de l'article 9 et le rôle de la commission nationale paritaire de gestion du régime dans ses diverses responsabilités.
Les personnels qui, sous l'avenant n° 23 du 22 mars 1990 modifié par l'avenant n° 25 du 16 mai 1990, bénéficiaient du statut d'assimilés cadres en application de l'accord du 14 mars 1947 sont maintenus dans cet avantage quel que soit le classement qu'ils ont obtenu en application de la nouvelle grille de classification mise en place par l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001.
La contribution est acquittée annuellement sur la masse salariale brute totale de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), sur la base des salaires versés.
L'appel de la contribution est confié à un organisme collecteur de fonds mutualisés (OPCA, Uniformation).
L'organisme paritaire collecteur (OPCA, Uniformation) est chargé du recouvrement de cette cotisation qui se fera en même temps, mais distinctement, de l'appel de fonds de la formation professionnelle (CIF CDD-alternance) et dans les mêmes conditions.
Un contrat de gestion sera négocié par la présidence du comité de gestion paritaire afin d'assurer la collecte dans les conditions optimum d'économie et d'efficacité.
Les frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs. Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1 % par mois.
Article étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée dans la mesure où le prélèvement d'une somme destinée à l'exercice du syndicalisme n'entre pas dans le cadre des contributions qu'un organisme paritaire collecteur agréé est susceptible de collecter conformément aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 10 mai 2004).
Article étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée dans la mesure où le prélèvement d'une somme destinée à l'exercice du syndicalisme n'entre pas dans le cadre des contributions qu'un organisme paritaire collecteur agréé est susceptible de collecter conformément aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail. (arrêté du 10 mai 2004).
Article 4.1
Sommes attribuées au paritarisme
4.1.1. Principe.
- 0,02 % des sommes collectées sont affectées, tel que défini à l'article 2.1 ;
- le collège employeurs, dans ce cadre, assure le secrétariat de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
4.1.2. Utilisation des fonds.
Ces fonds serviront au remboursement des frais de déplacement et de salaires :
- des représentants composant les délégations de salariés et d'employeurs appelées à participer aux travaux des commissions visées à l'article 2.1, alinéas 1 à 5, et ce selon les modalités arrêtées par le comité de gestion paritaire.
Article 4.2
Sommes attribuées à l'exercice du syndicalisme (salariés et employeurs)
4.2.1. Principe
0,03 % des sommes sont affectées, à raison de :
- 50 % aux organisations syndicales représentatives au plan national, selon leur accord interne ;
- 50 % aux organisations syndicales d'employeurs, selon leur accord interne.
Les partenaires sociaux s'engagent à utiliser cette collecte dans le cadre de leur objet social.
La contribution financière instaurée par la convention collective nationale du tourisme social et familial est de 0,05 % de la masse salariale brute totale des entreprises appartenant au champ de la convention collective. Elle est obligatoire à compter du 1er janvier 2004.
La collecte est répartie à raison de :
- 0,02 % pour le fonctionnement du paritarisme ;
- 0,03 % pour l'exercice du syndicalisme.
En cas d'excédent ou d'insuffisance, la compensation pourra intervenir entre les deux fonds selon les modalités arrêtées par le comité de gestion paritaire.
L'article 4 b de l'annexe I " Régime de prévoyance " à la convention collective nationale du tourisme social et familial est annulé et remplacé par le texte suivant :
..........
Cette rente est versée par le régime complémentaire de prévoyance et est égale à :
- 30 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire, et revalorisé ;
- 80 % de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire, et revalorisé.
A condition que la rémunération perçue (rente sécurité sociale + rente complémentaire du présent régime) soit au plus égale au salaire revalorisé précédant l'arrêt de travail.
Rente d'invalidité 1re catégorie
Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée et bénéficiant d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale continue à percevoir une rente d'invalidité complémentaire du régime de prévoyance, à condition que la rémunération totale perçue par lui (salaire, rente sécurité sociale, rente complémentaire prévoyance) soit au plus égale au salaire revalorisé précédant l'arrêt de travail.
Durée de l'indemnisation
L'indemnisation est poursuivie tant que le salarié perçoit une pension ou rente de la sécurité sociale.
Elle cesse à la date d'effet de la pension vieillesse de la sécurité sociale, au titre de l'inaptitude, et au plus tard au 65e anniversaire du salarié.
Le présent avenant a pour objet :
- de créer une contribution mutualisée visant à financer le fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme patronal et salarial ;
- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des contributions collectées.
Article 2.1
Fonctionnement du paritarisme
Il est fait référence :
- au fonctionnement de la commission paritaire mixte de négociation ;
- au fonctionnement de la commission d'interprétation et de conciliation ;
- à la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- et à toute autre commission pouvant être créée par la suite dans le cadre de la commission mixte ;
- à la participation des représentants des salariés et des employeurs à celles-ci ;
- aux études concernant la branche professionnelle décidées dans le cadre de la commission mixte ;
- au secrétariat administratif de la branche professionnelle selon les modalités arrêtées par le comité de gestion paritaire.
Article 2.2
Développement de l'exercice du syndicalisme
Il est fait référence à l'attribution des moyens financiers aux organisations syndicales représentatives au niveau national pour les salariés et aux quatre syndicats employeurs de la branche.
Les employeurs de la branche du tourisme social et familial et les organisations syndicales de salariés ont conclu un accord relatif au développement du dialogue social afin de soutenir les partenaires sociaux dans leur mission de négociation syndicale.
Ainsi, pour faire vivre l'ensemble du dispositif conventionnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent avenant, ayant pour objet l'institution d'un fonds mutualisé relatif au financement :
- du fonctionnement du paritarisme ;
- du développement de l'exercice du syndicalisme, tant salarial que patronal.
Ce fonds est approvisionné par une contribution obligatoire des entreprises appartenant à la branche professionnelle, telle que définie dans le champ d'application de la convention collective du tourisme social et familial.
Compte tenu du fonctionnement permanent des établissements de vacances et de loisirs, il est nécessaire, pour veiller à la surveillance, à la sécurité des installations, au confort et à la sécurité des vacanciers, de prévoir des astreintes pour répondre à des interventions ponctuelles.
Toutefois, au vu de la diversité des situations rencontrées, les parties signataires souhaitent laisser les entreprises de la branche fixer, si nécessaire, leurs propres modalités d'astreinte dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités et contreparties de l'astreinte seront précisées dans le contrat de travail ou dans une annexe.
11.1. Maintien de l'effectif
Les entreprises dont l'effectif concerné par la réduction du temps de travail est égal ou inférieur à 8,33 ETP s'engagent à maintenir leur effectif pendant 2 ans, à compter de la date de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Les entreprises dont l'effectif concerné par la réduction du temps de travail est supérieur à 8,33 ETP s'engagent à augmenter leur effectif, dans l'année qui suit la date de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, d'au moins 6 %. Cette augmentation peut se faire par augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel, pour autant que cela ne représente pas plus de 50 % de l'obligation d'augmentation de l'effectif. L'effectif ainsi augmenté devra être maintenu pendant 2 ans au minimum à compter de la date de la dernière embauche prévue à l'article 11.1 ci-dessus.
11.2 Calendrier des embauches
Les embauches doivent avoir lieu dans l'année qui suit la date de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Le principe retenu par la branche du tourisme social et familial est la récupération des heures supplémentaires.
2.1. Contingent
Le contingent annuel des heures supplémentaires rémunérées et ne nécessitant pas l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 9/13 du contingent réglementaire, limité à 30 heures par trimestre pour les saisonniers. Les heures supplémentaires faisant l'objet d'une récupération dans les conditions de l'article 2.2 ci-dessous ne sont pas prises en compte pour le calcul du contingent ainsi fixé.
2.2. Récupération des heures supplémentaires
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent privilégier, dans la mesure du possible, la substitution du paiement des heures supplémentaires, compris les majorations, par l'octroi d'un repos équivalent.
Le droit à repos est réputé ouvert dès que sa durée atteint 1 demi-journée décomptée selon l'horaire habituellement effectué par le salarié.
Le repos ainsi acquis est pris par demi-journées ou journées entières, au choix du salarié. Ces repos sont pris au maximum dans les 6 mois suivant l'acquisition du repos et la date de ce repos est fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. En cas d'impossibilité de trouver un accord, la décision sera prise par l'employeur.
Un document annexé au bulletin de paie permettra le suivi de ce repos de remplacement, dans les conditions prévues par la loi du 19 janvier 2000 et ses décrets d'application.
2.3. Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, non récupérées dans les conditions de l'article 2.2 ci-dessus, sont rémunérées conformément aux règles fixées par le code du travail et sont déduites du contingent prévu à l'article 2.1 du présent accord.