Le compte personnel de formation permet un accès différencié à des formations professionnelles à forte valeur ajoutée pour le salarié.
Dans le respect des dispositions légales, le CPF s'alimente en fonction du temps de travail effectif.
Un prorata est effectué pour les personnes ne travaillant pas à temps complet sur l'année.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures alimentant le CPF.
La Caisse des dépôts et consignations gère le compteur CPF. Pour permettre au salarié de suivre l'état de ce compteur, le salarié pourra se rendre sur le site d'un service dématérialisé gratuit, dédié à cet effet : http :// www. moncompteformation. gouv. fr.
Le délai pour faire une demande de CPF pendant le temps de travail à l'employeur est de :
– 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ;
– 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure 6 mois ou plus.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation est requis.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour répondre. La réponse est notifiée par écrit au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut autorisation d'absence.
Si le salarié souhaite effectuer sa formation hors temps de travail, il aura à effectuer sa demande directement auprès de l'OPCA, sans avoir à en demander l'autorisation préalable à son employeur, sauf dans le cas où un accord d'entreprise prévoirait une gestion en interne du budget CPF.
a) Actions de formation éligibles au CPF
Les typologies de formations éligibles au financement via le CPF sont celles :
– certifiantes (ou permettant d'obtenir une partie de certification professionnelle) ;
– qualifiantes et/ ou diplômantes (ou en vue d'acquérir les compétences correspondantes à un niveau de classification des emplois des ESH).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les actions de formation éligibles au CPF sont celles inscrites au sein de :
– la liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) ;
– l'une des listes régionales (COPAREF) ou ;
– la liste nationale de branche (CPNEF), dont une liste à la date de l'accord est indiquée en annexe.
A ces formations éligibles, s'ajoutent les actions qui s'inscriront dans le cadre du socle de connaissances et de compétences (Cléa), l'accompagnement à la VAE, la réalisation d'un bilan de compétences, la création/ reprise d'entreprise ou encore, pour les bénévoles et les volontaires en service civique, l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur mission (dans la limite des heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen).
b) Formations opposables à l'employeur
L'accord préalable de l'employeur pour la mobilisation du CPF durant le temps de travail, n'est toutefois pas requis pour les actions :
– visant le socle de connaissances et de compétences (Cléa) ;
– nécessitant un accompagnement à la VAE ;
– liées à l'abondement correctif prévu par l'article L. 6323-13 ;
– précisées, le cas échéant, par accord d'entreprise ;
– visant les formations qualifiantes du secteur professionnel (cf. annexe partie 3 de liste de branche), sur la base d'un projet professionnel défini par le futur bénéficiaire et après conseil du service RH au regard notamment des prérequis nécessaires au départ en formation, dans le cadre d'un entretien ou d'un échange demandé par le salarié.
Les parties signataires invitent les salariés désirant mobiliser leur CPF dans le cadre des formations opposables à l'employeur, à convenir avec celui-ci d'un calendrier de formation adapté à l'organisation du travail.
c) Articulation avec les autres dispositifs visant le développement des parcours professionnalisants
Une articulation de différents dispositifs de formation (professionnalisation, plan de formation, CIF, VAE, etc.) permet de compléter le financement et/ ou les heures du projet de formation du salarié si celui-ci ne peut pas être totalement pris en charge avec la seule mobilisation des financements dédiés au CPF.
d) Financement des actions de formation au titre du CPF
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la formation au titre du CPF pour les salariés est prise en charge sur la base d'une contribution de 0,2 % de la masse salariale brute annuelle.
Cette contribution est gérée soit par l'OPCA, soit par l'entreprise en cas d'accord d'entreprise le précisant.
Bien que l'entreprise puisse gérer cette contribution, dans le cadre d'un accord d'entreprise, les parties signataires recommandent tout particulièrement aux entreprises de s'acquitter de cette obligation auprès de l'OPCA désigné par la branche.
D'autres financeurs complémentaires peuvent intervenir dans la prise en charge des actions de formations dans le cadre du CPF (AGEFIPH, OPACIF, région, Pôle emploi …).
e) Abondement complémentaire
Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites au CPF du salarié, celui-ci peut faire l'objet, à la demande du salarié, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation dans le cadre des dispositifs légaux.
Les parties signataires souhaitent qu'une attention particulière soit portée aux projets de formation nécessitant un abondement complémentaire par l'employeur, et dont les dispositions peuvent être précisées par accord d'entreprise.
Sont visés prioritairement :
– les projets de formation ciblant les qualifications de la liste nationale de branche (CPNEF) ;
– les salariés les moins qualifiés ;
– les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels ;
– les salariés à temps partiel ;
– les salariés seniors dont la qualification initiale est obsolète ;
– les salariés connaissant des restrictions médicales, afin d'anticiper une éventuelle inaptitude ;
– les salariés de retour de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
– les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.
Ces abondements complémentaires pourront être financés par le fonds paritaire de formation des ESH (cf. art. 8).
(1) Le dernier alinéa du a) de l'article 4.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 39 V de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 27 février 2017 - art. 1)