Le C.N.P.F. et les confédérations syndicales ont conclu un accord interprofessionnel sur l'emploi le 10 février 1969. C'est dans le cadre de celui-ci qu'est établi le présent accord pour les industries de la production et de la transformation des métaux. Il tient compte des modifications apportées par l'accord interprofessionnel sur la formation et le perfectionnement professionnel du 9 juillet 1970 complété par un avenant du 30 avril 1971, ainsi que des textes législatifs intervenus dans les domaines de l'emploi et de la formation.
Conscientes de leurs responsabilités, les parties tiennent à marquer l'importance fondamentale qu'elles accordent dans le cadre du droit au travail proclamé par la Constitution, à la politique de développement et de sécurité de l'emploi qu'impose une économie en mouvement.
Face à une situation de l'emploi à laquelle travailleurs et salariés sont et seront confrontés du fait des évolutions et des mutations industrielles, les parties contractantes décident de mettre en oeuvre une politique active de l'emploi ayant pour objectif une adaptation quantitative et qualitative de la main-d'oeuvre.
Un tel objectif implique une stratégie de l'emploi à moyen et à long terme comportant notamment, dans une vue prospective de l'évolution technique, une politique d'adaptation du personnel des entreprises aux futurs profils des emplois et des métiers.
Les parties contractantes tiennent à situer la présente convention dans la politique contractuelle qu'elles entendent poursuivre aux différents échelons notamment dans les domaines des revenus et du niveau de vie, de la formation et de la promotion professionnelles, des conditions et de la réduction de la durée du travail, et à l'égard des problèmes de fin de carrière, en particulier dans le cas de privation d'emploi et d'inaptitude au travail ; elle se traduira par une politique dynamique de l'emploi sur le plan qualitatif et quantitatif dans le cadre du développement économique.
Le niveau de l'emploi tient pour une part à des phénomènes de conjoncture, mais aussi aux conditions dans lesquelles s'opèrent les mutations de l'économie. L'évolution conjoncturelle, les modifications de structures, le rythme des changements technologiques, le développement des investissements, l'insertion de l'économie française dans une économie plus large sont autant de facteurs qui influenceront la politique de l'emploi.
Dans une économie en mouvement, une telle politique doit en priorité préserver les droits des travailleurs, tout en considérant qu'une meilleure utilisation des instruments de travail est souhaitable.
Les parties s'engagent à accomplir le maximum d'efforts pour que la résultante de ces différents facteurs tende à un développement global de l'emploi et à la solution des problèmes posés par les incidences éventuellement défavorables, lorsque seront prévus des excédents notables de main-d'oeuvre et indépendamment d'une politique dynamique cherchant à provoquer la création de nouveaux emplois dans les industries des métaux ou éventuellement dans d'autres branches.
La politique définie ci-dessus requiert des moyens d'action à la fois au plan national, au plan régional et au niveau de l'entreprise ; elle se traduira par la mise en place d'un dispositif d'ensemble de protection et de promotion dont les objectifs essentiels sont précisés ainsi qu'il suit :
a) Les parties décident de mettre en place aux niveaux national et régional des commissions paritaires de l'emploi dont elles s'engagent à assurer le fonctionnement, et qui auront pour mission, compte tenu des perspectives d'évolution technologique, structurelle ou conjoncturelle, l'étude prévisionnelle des mouvements de l'emploi dans la métallurgie ou l'une de ses branches professionnelles et dans la région, et la recherche des moyens permettant de parer aux conséquences des fluctuations de l'emploi.
A l'intérieur de ces institutions, seront recueillies, analysées et utilisées les informations nécessaires pour :
Etudier l'évolution présente et future de l'emploi et les questions qu'elle pose compte tenu de la situation actuelle et des modifications prévisibles des différents secteurs industriels et régionaux ;
Etablir une prévision des opérations ayant des conséquences notables sur l'emploi, en apprécier les effets dans l'ordre quantitatif et qualitatif et regrouper ces données par secteurs économiques ; étudier les solutions proposées par les parties intéressées ;
Soumettre aux parties concernées, patronales, syndicales, ainsi qu'aux pouvoirs publics, les conclusions de cet examen et les orientations qui en découlent.
Ces institutions examineront les conditions de placement et de reclassement de la main-d'oeuvre disponible et contribueront lorsque ce sera nécessaire à ce reclassement.
L'U.I.M.M. et ses chambres syndicales apporteront respectivement leur concours actif aux commissions nationales et régionales de l'emploi et prendront tous contacts avec les autres branches professionnelles.
b) Les parties prévoiront les aides et indemnités qui apparaîtront nécessaires.
c) Elles prévoiront les conditions d'information et de consultation en temps voulu des comités d'entreprise.
d) Les organisations signataires décident de se revoir au moins une fois par an pour échanger leurs vues sur la situation générale de l'emploi et faire le point sur l'application de l'accord.
Dans le cadre du dispositif défini ci-dessus, les entreprises doivent jouer leur rôle dans cette politique de sécurité de l'emploi en partant de la prévision des mouvements de leur main-d'oeuvre et en informant et consultant régulièrement, dans le cadre prévu par la loi du 18 juin 1966, les comités d'entreprise et d'établissement ainsi que les délégués syndicaux pour tout ce qui concerne l'évolution affectant le volume et la structure de l'emploi.
Cette action doit tendre à permettre aux travailleurs un meilleur développement professionnel aussi bien dans les conditions actuelles de leur emploi que dans la perspective de l'évolution du profil des emplois et métiers.
Elle implique, au vu de l'évolution prévisible d'ordre quantitatif et qualitatif de la main-d'oeuvre, la préparation de programmes de formation, de perfectionnement et de reconversion pour les différentes catégories de travailleurs. Etant donné les problèmes posés par l'adaptation de l'emploi à l'évolution de l'entreprise, celle-ci doit faciliter d'une façon positive le volontariat à la formation continue.
Les entreprises qui prévoient des excédents de main-d'oeuvre doivent chercher une programmation des mouvements de main-d'oeuvre, notamment en procédant aux mutations et reclassements avec le recours, lorsque cela est nécessaire, à des organisations de formation existant ou à créer, et en particulier, à la F.P.A. Ces adaptations seront facilitées par la mise en oeuvre de programmes de formation et de perfectionnement professionnels, ouverts aux jeunes et aux adultes et favorisant la promotion sociale, et par le recours à la cessation anticipée d'activité de salariés de plus de soixante ans dans le cadre des conventions avec le F.N.E. ou de l'accord du 27 mars 1972 ou d'accords régionaux ou d'entreprises.
Les entreprises qui procèdent à des opérations de fusion, concentration, restructuration, doivent intégrer dans leurs études préliminaires les incidences prévisibles sur l'emploi, étudier et préparer, en examinant les possibilités qui seraient offertes par d'autres entreprises ayant les mêmes activités ou des activités similaires, en particulier dans celles appartenant au même groupe industriel, les solutions permettant de parer aux éventuels licenciements. A cet égard, des efforts de formation facilitant les mutations nécessaires seront réalisés.
L'U.I.M.M. et ses chambres syndicales rechercheront, face aux problèmes concrets que poserait l'évolution structurelle, les possibilités d'une action concertée des entreprises pour en atténuer les conséquences.