5.1. Définition
Afin de prendre en compte les variations d'activité des entreprises, ces dernières pourront moduler le temps de travail, dans les conditions de l'article L. 212-8 du code du travail, afin que, par le jeu d'une compensation arithmétique, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail de l'entreprise soient compensées par des heures effectuées en deçà de cette durée.
5.2. Conditions de mise en oeuvre et d'application
Les dispositions ci-après pourront être appliquées en l'état après extension du présent accord en l'absence d'accord d'entreprise ou établissement, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de représentant du personnel, la mise en oeuvre de la modulation est subordonnée à l'information préalable des salariés concernés.
5.3. Période de modulation
La période de modulation du temps de travail, fixée à 12 mois consécutifs maximum, est appréciée :
- soit sur l'année civile ;
- soit sur l'année comptable ;
- soit sur toute autre période.
5.4. Amplitude des variations d'horaire
La durée effective hebdomadaire de travail pourra atteindre 45 heures sans pouvoir dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives.
Conformément à l'article 1.2 du chapitre Ier du présent accord, la durée quotidienne du travail pourra atteindre 12 heures maximum de travail effectif, après consultation des représentants du personnel, pour les périodes de haute activité. Il ne pourra être fait appel à ce dépassement exceptionnel plus de 8 jours par an, sans pouvoir dépasser 4 jours dans le même mois.
Les périodes de basse activité pourront comporter un horaire hebdomadaire de 28 heures avec possibilité à titre exceptionnel de 2 semaines à 0 heure sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
5.5. Programmation indicative des variations horaires
La modulation fait l'objet d'une programmation préalable indicative annuelle définissant les périodes de basse et haute activité prévues par l'entreprise.
La programmation indicative des horaires fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel 1 mois avant le début de la période de modulation. Elle peut être précisée, si besoin, au trimestre, en réunion de comité d'entreprise ou, à défaut, de délégués du personnel.
La programmation indicative des horaires sera affichée dans les locaux des entreprises dès que les représentants du personnel auront été consultés, s'ils existent.
5.6. Délai de prévenance des changements d'horaires
En cours de période, les salariés sont informés des changements d'horaires non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance, leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence.
Ce délai de prévenance sera d'au moins 10 jours calendaires. En cas de contraintes ou circonstances exceptionnelles particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise, le délai de prévenance sera de 72 heures (

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements qui en sont dotés, seront informés de ce ou de ces changements d'horaires et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés.
5.7. Recours au chômage partiel
L'entreprise ou l'établissement ne sera fondée à solliciter de l'administration l'indemnisation au titre du chômage partiel, après consultation des représentants du personnel s'il en existe, que dans l'hypothèse où toutes les possibilités de modulation permettant de l'éviter auront été épuisées.
5.8. Conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunération
Les rémunérations mensuelles sont fixées sur la base de l'horaire mensuel moyen, soit 151 heures et 40 minutes.
Lorsqu'en cas d'entrée ou de sortie en cours de période, un salarié accomplit une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au travail lissé, il sera versé, avec la dernière paie de la période en cas d'entrée ou avec le solde de tout compte en cas de sortie, le complément éventuel de rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées.
Lorsqu'en cas d'entrée ou de sortie, un salarié a accompli une durée de travail effectif inférieure à la durée correspondant au travail lissé, deux cas sont à distinguer :
- en cas de licenciement motivé par une cause autre qu'économique ou pour inaptitude ou de rupture du contrat à l'initiative du salarié, une compensation sera faite, avec la dernière paie, entre les sommes dues à l'entreprise, à quelque titre que ce soit, et cet excédent, sous réserve des règles légales existant en la matière ;
- le salarié, entré en cours de période et qui a accompli une durée de travail effectif inférieure à la durée correspondant au salaire lissé, devra rembourser l'excédent sous la forme de prélèvements échelonnés, selon des modalités à définir au cas par cas entre la direction et l'intéressé, lesquelles pourront prendre la forme d'un rattrapage en temps (3).
Il est entendu que les absences rémunérées ou indemnisées ne peuvent faire l'objet d'une récupération.
5.9. Personnel en CDD
Le recours à des salariés en contrat à durée déterminée est possible pendant la période de modulation. Ils pourront être intégrés aux dispositions relatives à la modulation.
5.10. Cadres et personnel d'encadrement (4)
Les cadres et le personnel d'encadrement dont le temps de travail est décompté en heures se verront appliquer les présentes dispositions.
5.11. Durée collective de travail et contreparties
accordées aux salariés concernés par la modulation
La modulation conduit à déterminer un volume d'heures de travail effectif, dit " volume annualisé ", qui est la durée collective du travail.
Conformément à l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur 1 an, cette durée n'excède pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année.
Les jours fériés, les jours de repos légaux, conventionnels, ainsi que les jours de congés accordés en application des usages locaux, ne peuvent faire l'objet d'une récupération.
Les entreprises pourront décider d'une réduction plus importante en fonction de leurs conditions d'exploitations propres.
(1) Article étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie :
- les modalités de recours au travail temporaire ;
- le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période (arrêté du 25 juin 2002, art. 1er).
(2) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail (arrêté du 25 juin 2002, art. 1er).


(4) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-2 du code du travail, qui déterminent les critères selon lesquels est reconnue la qualité de cadres aux salariés soumis à un horaire collectif (arrêté du 25 juin 2002, art. 1er).