Dans le cadre de l'article   4.9.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux ont convenu d'intégrer dans l'article   8.1 de la présente convention le régime de prévoyance défini par l'accord collectif de prévoyance du 4   février   1999, modifié par les avenants no   1 du 18   février   2003, no   2 du 4   mai   2006 et no   3 du 6   juillet   2010.
Le présent article   comprend des dispositions générales et détermine le régime de prévoyance du personnel non cadre relevant de la convention collective des entreprises de propreté.
8.1.1. Maintien, suspension et cessation du droit à garantie et de l'obligation de cotisation
Entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise …).
Le bénéfice du régime de prévoyance est   maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d'un   maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités   journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail).
Toutefois, dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités   journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont   maintenues sans contreparties des cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier   jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur désigné.
Indépendamment de toute application d'un dispositif de portabilité, le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'assureur au titre   du présent régime   : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations).
8.1.2. Garantie décès-invalidité absolue et définitive
En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite, il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 100   % du salaire   annuel brut.
Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à 5   578,10   €. Ce montant est revalorisé chaque 1er   janvier en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.
L'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu au versement par   anticipation du capital fixé ci-dessus.
En cas de décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100   % de celui versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint ne soit pas remarié.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des salaires bruts soumis à cotisations perçus au cours des 12   mois civils précédant le décès.
8.1.3. Garantie frais d'obsèques
En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite, de son conjoint ou concubin (sous réserve en l'absence de certificat de concubinage de justifier de 2   ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d'un enfant reconnu par les deux concubins), ou de son partenaire lié par un Pacs, ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 50   % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au   jour du décès.
Cette indemnité de frais d'obsèques est versée au salarié en cas de décès de son conjoint, concubin, ou partenaire de Pacs, ou d'un de ses enfants à charge. Elle est versée à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques en cas de décès du salarié.
8.1.4. Garantie rente éducation
Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge (dans la limite de 3 rentes versées) d'un salarié décédé.
La rente   annuelle d'éducation est égale, par enfant à charge (dans la limite de 3 rentes attribuées) à   :
– 5   % du salaire   annuel brut, par enfant à charge âgé de moins de 16   ans   ;
– 8   % du salaire   annuel brut, par enfant à charge âgé de 16   ans et jusqu'à son 18e   anniversaire ou son 25e   anniversaire s'il poursuit des études supérieures.
Le salaire brut   annuel servant au calcul des prestations décès et rente éducation est égal au total des rémunérations brutes soumises à cotisations perçues au cours des 12   mois précédant le décès.
Le salaire brut   annuel servant de base au calcul des prestations rente éducation ne pourra être inférieur au montant du capital minimum décès fixé à l'article   8.1.2.
Sont considérés comme étant à la charge du participant les enfants fiscalement à sa charge.
Lorsque le nombre d'enfants à la charge du participant est supérieur à 3, la rente   annuelle d'éducation est versée aux 3 enfants les plus âgés, étant rappelé que seules 3 rentes peuvent être attribuées en même temps. Lors de la cessation du versement d'une rente, l'enfant suivant le plus âgé devient alors bénéficiaire d'une rente.
8.1.5. Garantie incapacité temporaire, prestation dite «   relais   »
Cas général
Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l'article   4.9.1 de la présente convention collective nationale.
Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins 12   mois d'ancienneté   dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'article   7 de la présente convention collective des entreprises de propreté (ex-annexe   VII), bénéficieront, en cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non professionnel, et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité   journalière égale à 25   % de la rémunération brute soumise à cotisations.
En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre   du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100   % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des 3 derniers   mois de salaires ayant précédé l'arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence, le salaire net est reconstitué.
La durée du versement des prestations est au maximum de 365   jours ou   1 095   jours en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale.
En cas de nouvel arrêt et, dans l'hypothèse d'épuisement des droits ouverts au titre   de la mensualisation, les prestations ci-dessus seront versées après un délai de franchise identique au délai de carence fixé à l'article   4.9.1 de la présente convention collective pour les indemnisations maladie et accident du travail.
La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des 3 derniers   mois précédant l'arrêt de travail. En outre, le salaire de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence.
Cas des salariés travaillant moins de 200   heures par trimestre
Les salariés travaillant moins de 200   heures par trimestre et ne bénéficiant pas à ce titre   des indemnités   journalières de la sécurité sociale, bénéficient d'une indemnité   journalière égale à 50   % de leur rémunération brute soumise à cotisation, s'ils remplissent les conditions suivantes   :
– avoir 12   mois d'ancienneté, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe   VII intégrée à l'article   7 de la présente convention collective des entreprises de propreté   ;
– être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne   ;
– avoir justifié leur incapacité et sous réserve des contrôles médicaux éventuels effectués par AG2R-Prévoyance.
Les indemnités leurs seront versées après un délai de franchise fixe de 30   jours.
8.1.6. Garantie   incapacité temporaire   : prestation dite «   de complément   »
Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire.
Les salariés non cadres et les ETAM ayant 12   mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'article   7 de la présente convention collective, bénéficieront   :
– en complément des obligations d'indemnisation dues au titre   des absences maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, prévues à l'article   4.9.1 a de la présente convention collective nationale pour la seconde période d'indemnisation conventionnelle (soit 30   jours ou plus en fonction de l'ancienneté du salarié)   ;
– et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité   journalière égale à   :
Ancienneté
du salarié
1re période
2e période
1   an d'ancienneté
90   % de la rémunération brute   :
(sécurité sociale* +   employeur**) pendant 30   jours
Sécurité sociale* +   employeur**   :
2/3 de la rémunération brute
AG2R-Prévoyance***   :
12   % de la rémunération brute pendant 30   jours
Après 6   ans d'ancienneté
90   % de la rémunération brute   :
(sécurité sociale* +   employeur**) pendant 40   jours
Sécurité sociale* +   employeur**   :
2/3 de la rémunération brute
AG2R-Prévoyance***   :
12   % de la rémunération brute pendant 40   jours
Après 10   ans d'ancienneté
90   % de la rémunération brute   :
(sécurité sociale* +   employeur**) pendant 50   jours
Sécurité sociale* +   employeur**   :
2/3 de la rémunération brute
AG2R-Prévoyance***   :
12   % de la rémunération brute pendant 50   jours
Après 15   ans d'ancienneté
90   % de la rémunération brute   :
(sécurité sociale* +   employeur**) pendant 60   jours
Sécurité sociale* +   employeur**   :
2/3 de la rémunération brute
AG2R-Prévoyance***   :
12   % de la rémunération brute pendant 60   jours
Après 20 d'ancienneté
90   % de la rémunération brute   :
(sécurité sociale* +   employeur**) pendant 80   jours
Sécurité sociale* +   employeur**   :
2/3 de la rémunération brute
AG2R-Prévoyance***   :
12   % de la rémunération brute pendant 80   jours
Après 25   ans d'ancienneté
90   % de la rémunération brute   :
(sécurité sociale* +   employeur**) pendant 90   jours
Sécurité sociale* +   employeur**   :
2/3 de la rémunération brute
AG2R-Prévoyance***   :
12   % de la rémunération brute pendant 90   jours
Après 30   ans d'ancienneté
90   % de la rémunération brute   :
(sécurité sociale* +   employeur**) pendant 100   jours
Sécurité sociale* +   employeur**   :
2/3 de la rémunération brute
AG2R-Prévoyance***   :
12   % de la rémunération brute pendant 100   jours
* Indemnités   journalières de sécurité sociale brutes.
** Complément versé par l'employeur.
*** Complément versé par AG2R-Prévoyance.
Cette disposition s'applique aussi en tenant compte du régime particulier d'Alsace-Moselle.
En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre   du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100   % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des 3 derniers   mois de salaires ayant précédé l'arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, pendant la période de référence, le salaire net est reconstitué.
La durée du versement de cette prestation est fonction de l'ancienneté du salarié prévue à l'article   4.9.1 a.
La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des 3 derniers   mois précédant l'arrêt de travail. En outre, le salaire brut de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence.
8.1.7. Garantie incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés dont le taux d'incapacité au sens de l'article   L.   434-2 du code de sécurité sociale, fixé par la sécurité sociale, est au moins égal à 33   %, bénéficient d'une rente   annuelle payée trimestriellement égale à 10   % du salaire   annuel moyen.
Pour les salariés dont le taux d'incapacité est supérieur à 66   %, le montant de la rente   annuelle payée trimestriellement est égal à 20   % du salaire   annuel moyen.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des 12 derniers   mois civils précédent l'incapacité de travail.
Cette rente est versée jusqu'à la date de liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse.
8.1.8. Garantie invalidité
Les salariés bénéficient d'une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance.
Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité 2e   ou 3e   catégorie, ils bénéficient du versement d'une rente mensuelle égale à 70   % du salaire de référence, sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale.
Synthèse de la garantie «   invalidité   » suite à la maladie ou accident de la vie privée
Invalidité
(classement sécurité sociale)
Indemnisation
2e ou 3e   catégorie
70   % du salaire de référence   : (AG2R-Prévoyance** +   SS*)
* Pension d'invalidité brute de la sécurité sociale.
** Complément versé par l'AG2R-Prévoyance (nouvelle garantie).
Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à percevoir plus que le salaire net de référence dont il bénéficiait avant la maladie.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations invalidité est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des 12 derniers   mois civils précédant l'incapacité temporaire de travail.
Cette rente est versée au plus tard jusqu'à la date de liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse en cas d'invalidité.
8.1.9. Maintien de la garantie décès
I.   –   Participant bénéficiant du   maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d'adhésion.
Les garanties décès, telles que définies ci-après, sont   maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion, au participant en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un organisme assureur ou de AG2R-Prévoyance, dues ou versées au titre   d'un contrat collectif obligatoire souscrit par l'adhérent.
II.   –   Définition de la garantie décès   maintenue en cas de résiliation du contrat d'adhésion.
La garantie   maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion est celle prévue aux conditions particulières dudit contrat en cas de décès du participant, sauf exclusions et limitations définies ci-après. Elle s'applique à tout décès survenu postérieurement à la date d'effet de la garantie décès du contrat.
N'entrent pas dans le   maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion   :
– l'invalidité permanente totale (ou invalidité absolue et définitive) du participant survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement   ;
– l'invalidité 3e   catégorie notifiée par la sécurité sociale postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d'adhésion   ;
– le décès du conjoint (à l'exception du capital versé au titre   du double effet ou de la rente d'orphelin), du concubin, du partenaire titulaire d'un pacte civil de solidarité, d'un enfant à charge, survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement.
La revalorisation du salaire de référence AG2R-Prévoyance servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat.
Les exclusions de garanties AG2R-Prévoyance, prévues lorsque le contrat d'adhésion est en vigueur, s'appliquent à la garantie décès   maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement.
La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est   maintenue tant que des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité seront versées par AG2R-Prévoyance et au plus tard jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse.
8.1.10. Mise en œuvre du régime
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'adhérer pour le régime de prévoyance non cadre défini dans le présent accord à l'AG2R (AGRR-Prévoyance).
Par exception, les entreprises qui avaient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature de l'accord de prévoyance du 1er   juillet   1994 du personnel non cadre relevant de la convention collective des entreprises de propreté, conservent leur liberté d'adhésion au régime   antérieur, sous réserve que celui-ci respecte, à la date d'extension de l'accord du 4   février   1999 intégré à l'article   8.1 de la présente convention, ses conditions en termes de garanties et de taux de cotisations.
Les partenaires sociaux conviennent que la commission professionnelle paritaire de surveillance, constituée par l'accord collectif du 4   février   1999, modifié par les avenants no   1 du 18   février   2003, no   2 du 4   mai   2006 et no   3 du 6   juillet   2010, est   maintenue dans le cadre de l'intégration du régime de prévoyance du personnel non cadre dans le présent article. Cette commission est chargée d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Afin de contrôler la totalité du régime de prévoyance, les partenaires sociaux à l'unanimité décident que l'institution désignée doit assurer directement la gestion de l'intégralité des garanties offertes.
Le régime de prévoyance du personnel non cadre doit faire l'objet de la part de la commission professionnelle paritaire d'un suivi rigoureux sur la base d'outils de pilotage qu'elle aura validés. Les partenaires sociaux rappellent que le fonctionnement et les modalités de gestion de ladite commission sont clarifiés et adaptés dans le cadre d'un protocole cosigné par les partenaires sociaux et l'organisme assureur.
L'organisme assureur devra, notamment, tenir à   jour et remettre à la commission paritaire les documents suivants   :
– descriptif technique des prestations accordées   ;
– cahiers de procédures   ;
– structures des enregistrements informatiques   ;
– documents de liaison   ;
– structure des comptes   annuels.
8.1.11. Revalorisation des prestations
Les prestations rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et invalidité sont revalorisées à chaque évolution de la valeur du point ARRCO, sur la base de l'évolution de celui-ci.
8.1.12. Cotisations
Le financement du régime de prévoyance du personnel non cadre relevant de la présente convention collective est assuré par une cotisation globale fixée à 0,98   % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. Cette cotisation est répartie globalement entre employeur et salarié à raison de 50   % pour l'employeur et 50   % pour les salariés. La couverture des prestations incapacité temporaire définies aux articles   8.1.5 et 8.1.6 de la présente convention est assuré par une cotisation fixée à 0,37   % prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.
Le cas échéant, et si nécessaire, la commission paritaire se réunira concernant le montant des cotisations du régime de prévoyance qu'après avoir pris connaissance des éléments d'évaluation prévus à l'article   8.1.10 de la présente.
8.1.13. Réexamen
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au moins tous les 5   ans pour procéder à un réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.
8.1.14. Clause de reconduction
Est reconduite par la présente convention collective mise à   jour la désignation de l'organisme assureur suivant   : AG2R-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), sise 61, rue Taitbout, 75009 Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, en qualité d'organisme assureur des garanties prévues par l'accord collectif du 4   février   1999 et les différents avenants qui s'y rapportent, intégrés au présent article   8.1.
La désignation de l'organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5   ans après la date d'effet de la présente convention, conformément à l'article   L.   912-1 du code de la sécurité sociale.
(1) L'article 8.1.4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient au principe d'égalité de traitement tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)