Droit au compte personnel de formation
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert aux apprentis et aux salariés d'au moins 16 ans. L'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire, jusqu'à la fermeture du compte lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Actions de formation éligibles
Les actions de formation éligibles au compte personnel de formation, au titre de la liste élaborée par la CPNEFP conformément aux dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail, sont les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ou par un titre enregistré au RNCP, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de ces certifications.
Liste des actions de formation éligibles au CPF :
CQP « Santé animale » ;
CQP « AVQ » ;
Titre « ASV » ;
CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » ;
CQP « Secrétaire de gestion en entreprise vétérinaire » ;
CQP « Organisation et suivi des soins aux animaux » ;
CQP « Technicien dentaire équin ».
Unités de compétences constitutives des certifications éligibles au CPF :
CQP « Santé animale » :
- UC 1. Calculs professionnels ;
- UC 2. Expression écrite et orale ;
- UC 3. Organisation du poste de travail ;
- UC 4. Environnement professionnel des métiers de services ;
- UC 5. Activités en lien avec des chiens, chats (certificat de capacité) ;
- UC 6. Environnement professionnel de la santé animale.
CQP « Auxiliaire vétérinaire qualifié(e) » :
- UC 1. Accueil :
- sous-UC 1.1. Techniques d'accueil ;
- sous-UC 1.2. Pharmacie vétérinaire ;
- sous-UC 1.3. Législation vétérinaire ;
- sous-UC 1.4. Entretien des animaux de compagnie ;
- sous-UC 1.5. Zootechnie ;
- UC 2. Secrétariat ;
- UC 3. Hygiène ;
- UC 4. Contention ;
- UC 5. Préparation du matériel médical.
Titre « Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire » :
- UC 1. Accueil :
- sous-UC 1.1. Techniques d'accueil ;
- sous-UC 1.2. Pharmacie vétérinaire ;
- sous-UC 1.3. Législation vétérinaire ;
- sous-UC 1.4. Entretien des animaux de compagnie ;
- sous-UC 1.5. Zootechnie.
- UC 2. Secrétariat ;
- UC 3. Hygiène ;
- UC 4. Contention ;
- UC 5. Préparation du matériel médical ;
- UC 6. Conseil, vente :
- sous-UC 6.1. Techniques de conseil et de vente ;
- sous-UC 6.2. Cadre de l'exercice professionnel ;
- sous-UC 6.3. Prévention des maladies contagieuses ;
- sous-UC 6.4. Conseil en santé animale ;
- sous-UC 6.5. Conseils aux propriétaires d'animaux malades, accidentés.
- UC 7. Gestion administrative :
- sous-UC 7.1. Bureautique ;
- sous-UC 7.2. Organisation ;
- sous-UC 7.3. Gestion comptable.
- UC 8. Assistance aux soins et examens complémentaires ;
- UC 9. Assistance chirurgicale ;
- UC 10. Adaptation au mode d'exercice :
- sous-UC 10.1. Nouveaux animaux de compagnie (NAC) ;
- sous-UC 10.2. Animaux de rapport ;
- sous-UC 10.3. Equidés.
CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » :
- UC 1. Prise en charge d'un pôle d'activité ;
- UC 2. Image professionnelle de la clinique ;
- UC 3. Prévention et ventes ;
- UC 4. Suivi des maladies chroniques ;
- UC 5.1. Clientèle touristique ;
- UC 5.2. Suivi comportemental du chien ;
- UC 5.3. Suivi comportemental du chat ;
- UC 5.4. Développement de l'activité NAC ;
- UC 5.5. Suivi vétérinaire des élevages.
CQP « Secrétaire de gestion en entreprise vétérinaire » :
- UC 1. Prise en charge d'un pôle d'activité ;
- UC 2. Secrétariat ;
- UC 3. Gestion administrative ;
- UC 4.1. Comptabilité ;
- UC 4.2. Prévention des risques professionnels ;
- UC 4.3. Radioprotection.
CQP « Organisation et suivi des soins aux animaux » :
- UC 1. Prise en charge d'un pôle d'activité ;
- UC 2. Préparation du matériel ;
- UC 3. Hygiène ;
- UC 4. Assistance aux soins ;
- UC 5. Assistance chirurgicale ;
- UC 6. Optimisation de l'assistance aux soins et examens ;
- UC 7. Optimisation de l'assistance chirurgicale.
CQP « Technicien dentaire équin » :
- UC 1. Elevage équin et bases d'hippologie ;
- UC 2. Adaptation au type d'exercice : équidés ;
- UC 3. Comportement et contention du cheval ;
- UC 4. Soins d'entretien dentaire du cheval ;
- UC 5. Techniques d'accueil ;
- UC 6. Secrétariat.
Mobilisation du CPF
Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13 du code du travail ou lorsqu'elle vise les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6 du code du travail.
A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Financement des actions de formation
Les fonds collectés au titre du CPF sont affectés à la prise en charge des actions de formation éligibles, des frais salariaux et des frais annexes de transport, de repas et d'hébergement, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans la limite du coût réel de formation, l'OPCA (Actalians) est habilité à appliquer une modulation des taux de prise en charge en fonction des priorités définies paritairement, des types d'actions considérées et des disponibilités financières.
En application de l'article R. 6323-2 du code du travail, le montant forfaitaire est fixé à 13 €.
Abondement du compte personnel de formation
Le dispositif des périodes de professionnalisation pourra compléter le compte personnel de formation lorsque la certification visée est un CQP reconnu par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ou un titre enregistré au RNCP.
Articulation du compte personnel de formation avec le congé individuel de formation
Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion d'un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation selon les modalités établies au 4° de l'article L. 6332-21 du code du travail.
Dispositions transitoires : modalités d'utilisation du DIF dans le cadre du CPF
Afin de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF), les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
A partir du 1er janvier, le reliquat des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sera mobilisable selon les règles du dispositif CPF jusqu'au 1er janvier 2021. Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF, dans la limite du plafond total de 150 heures. La prise en charge de ces heures de formation est effectuée par les financements affectés au CPF.