Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. Intitulé de l'emploi
II. Description de l'emploi et de son contenu
Décrire l'emploi le plus clairement possible en quelques lignes :
Principales tâches régulières...
Tâches occasionnelles si elles existent...
Matériel utilisé...
III. Place de l'emploi dans la hiérarchie et le fonctionnement de l'établissement
De qui dépend le salarié ?...
Quel est le niveau du supérieur hiérarchique ?...
Le salarié a-t-il des subordonnés ?...
Si oui, quel en est le niveau ?...
IV. Utilisation des critères classants
Dans tous les cas, il convient de lister les tâches et de les expliciter éventuellement.
1. Connaissances requises
Connaissances requises pour l'emploi...
2. Technicité. Complexité
Nécessité de connaissance :
- des procédés...
- des méthodes...
3. Autonomie. Initiatives
De quelle liberté de manoeuvre dispose le salarié ?...
Reçoit-il des directives ?...
Si oui, comment sont-elles contrôlées ?...
De quelles possibilités d'initiative dispose-t-il ?...
4. Gestion d'une équipe et conseils
L'emploi implique-t-il :
- un pouvoir hiérarchique ?...
- une obligation de supervision ?...
- un rôle d'animation ?...
- un rôle de conseil ?...
- un rôle de coordination ?...
5. Communication. Contacts. Échanges
L'emploi implique-t-il des relations de travail avec :
- l'équipe ?...
- le service ?...
- les autres services ?...
- l'extérieur ?...
Classification des emplois
Définition des critères


Connaissances requises
Élémentaire

Professionnelle élémentaire

Professionnelle

Professionnelle supérieure

Technique ou spécialisée de base

Technique ou spécialisée confirmée

Expertise ou administration supérieure

Technicité. - Complexité. - Polyvalence


1 jour à 1 semaine

Travaux simples (sup. à 1 semaine)

3 à 6 semaines

1 mois à 6 mois

1 mois à 6 mois + spécialisation

Spécialisation + objectifs

Objectifs + solutions nouvelles

Situations complexes

Collaborateurs de haut niveau

Autonomie. - Initiatives
Aucune marge de manœuvre

Reçoit des consignes simples

Reçoit des directives précises

Choisit des modes opératoires

Prend des initiatives

Propose moyens, recherche solutions

Participe à définir des directives

Définit les moyens à mettre en œuvre

Définit objectifs, orientations

Gestion d'une équipe et conseils
N'assure aucun encadrement

Peut apporter une aide, un conseil

Apporte une assistance technique

Anime ou conseille des salariés

Apporte son savoir-faire

Dirige des salariés

Dirige des salariés, des catégories

Dirige un service

Dirige plusieurs services

Communication. - Contacts. - Échanges
Aucun échange d'informations

Échanges répétés et prédéfinis

Échanges d'informations internes et/ou externes

Traite ou utilise les informations

Coordonne des services concernés

Coordonne, arbitre, assure l'exécution

Influence, motive et convainc un ou plusieurs services ou activités
Structure du FAFIH.
a) Le FAFIH a une structure décentralisée par région (délégation et antenne).
Les organes de cette décentralisation fonctionnent et n'ont d'existence que dans le respect des structures paritaires nationales du FAFIH.
b) Des sections interentreprises regroupent les entreprises adhérentes ayant des liens structurels ou juridiques communs et désirant réunir leurs moyens financiers et leurs intentions de formation.
Les sections interentreprises fonctionnent dans le respect des structures paritaires nationales du FAFIH.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Conformité des statuts et du règlement intérieur au regard de la présente convention.
Les statuts et le règlement intérieur du FAFIH peuvent être modifiés par le conseil d'administration dans les conditions fixées par les statuts, à condition de rester conformes aux dispositions de la présente convention paritaire de base. En outre, le conseil d'administration doit obligatoirement réviser les statuts et le règlement intérieur pour les rendre compatibles avec toute modification de la présente convention.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Production

Commercial
Administratif





Téléopératrice (*)




Téléopératrice
Employée de bureau



Secrétaire


Secr. standard.
Secrétaire
Aide-comptable



Secr. volante (dom.)
Secr. stand conf.
Secr. bilingue
Secr. conf.
Commercial base


Sec. direction






Chef d'agence (dom.)
Attaché (dom.)
Commercial senior


Assist. resp. centre















Secr. génér. (dom.)


Responsable
administratif


Resp. sect.






Dir. adm. et/ou fin.









(*) La téléopératrice sera classifiée au coefficient 120 pendant la durée de la période de formation, qui ne peut excéder 6 mois ; au-delà de cette période, la téléopératrice se verra appliquer le coefficient 140.
Les conditions de gestion.
a) Le congé de formation est prioritaire dans le cadre des dispositions légales et de la vocation fondamentale du FAFIH, compte tenu de ses disponibilités.
b) Le FAFIH prend directement en charge et règle la dépense de formation après accord des instances paritaires du FAFIH préalablement au début des formations.
c) Le FAFIH rembourse à l'entreprise adhérente, sur justificatifs, et dans les conditions prévues par le conseil d'administration, les salaires et charges sociales légales et contractuelles des stagiaires lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail.
d) Le FAFIH prend également en charge les frais annexes à la formation (frais de transport et frais de séjour) selon les conditions fixées par le conseil d'administration.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Modification de la convention.
La présente convention ne pourra être modifiée que par une commission paritaire nationale composée de tous les signataires réunis à cet effet.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Les disponibilités du FAFIH.
Les disponibilités effectives dont le FAFIH peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder, conformément à l'article R. 960-31 du code du travail, le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
En cas d'excédent, celui-ci sera affecté, conformément à l'article R. 960-31 du code du travail, au financement d'actions de formation au bénéfice de demandeurs d'emploi sans contrat de travail et, dans le respect de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978, aux congés de formation.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Création du FAFIH.
Il est créé un fonds d'assurance formation de salariés doté, par la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 (art. L. 960-8 du code du travail), de la personnalité morale, et administré sous forme d'association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommé Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière, et désigné ci-après par le FAFIH.
Le conseil de gestion prévu à l'article R. 960-24 du code du travail est désigné dans la présente convention par le conseil d'administration.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Compte tenu du développement de l'industrie hôtelière et du tourisme, de l'évolution rapide de ses structures, de ses techniques et de la diversité des connaissances requises, il est apparu qu'un système global de formation professionnelle continue efficace nécessiterait une organisation capable, à l'échelon national :
D'élaborer une politique cohérente dans le domaine de la formation professionnelle continue et plus généralement de formation des adultes ;
D'assurer le rassemblement des contributions légales dans le cadre des professions et d'organiser le meilleur emploi des crédits ainsi dégagés ;
De garantir l'accès à la formation professionnelle pour tous les salariés des secteurs d'activités concernés.
A cet effet, la présente convention collective institue, conformément à la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et à la loi n° 78-754 du 16 juillet 1978 ainsi qu'au décret n° 79-249 du 27 mars 1979, un groupement professionnel paritaire dont le champ d'intervention est national comprenant les départements d'outre-mer et couvre les activités de l'industrie hôtelière (hôtellerie, restauration, débit de boisson, collectivité) ainsi que toutes autres activités directement ou indirectement connexes.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Intitulé du poste
Description



Télésecrétaire
Prise de messages téléphoniques et saisie informatique de ceux-ci.
Connaissance 2 = 25
Technicité 3 = 30
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20


Télésecrétaire qualifiée
Prise de messages téléphoniques et saisie de ceux-ci.
Gestion et modification de dossiers.
Connaissance 2 = 25
Technicité 4 = 40
Autonomie 3 = 35
Gestion d'équipe 2 = 30
Communication 2 = 20


Télésecrétaire
bureautique
Prise de messages téléphoniques et saisie de ceux-ci.
Gestion et modification de dossiers. Travaux de traitement de texte, tableur. Tâches administratives diverses.
Connaissance 3 = 40
Technicité 4 = 40
Autonomie 3 = 35
Gestion d'équipe 2 = 30
Communication 2 = 20


Superviseur
Prise de messages téléphoniques et saisie de ceux-ci.
Modification de dossiers. Création des nouveaux dossiers. Enregistrement de consignes spécifiques. Vérification des tâches des télésecrétaires.
Connaissance 3 = 40
Technicité 6 = 60
Autonomie 5 = 65
Gestion d'équipe 3 = 40
Communication 2 = 20


Responsable de groupes
Gestion des plannings des télésecrétaires et superviseurs. Gestion des outils informatiques et téléphoniques. Relation clientèle en amont et en aval de la mise en place d'un nouveau contrat. Gestion litiges clients.
Connaissance 3 = 40
Technicité 7 = 90
Autonomie 5 = 65
Gestion d'équipe 4 = 55
Communication 4 = 60
Les ressources du FAFIH.
Les ressources du FAFIH sont constituées par :
1. Les versements des entreprises assujetties ou non assujetties à la participation obligatoire à la formation professionnelle continue ;
2. Les aides de l'Etat et subventions ;
3. Les produits de placements de fonds à court terme ;
4. Toutes recettes résultant d'actions d'information-conseil, formation, prestations de services, etc., éventuellement facturées par le FAFIH à toutes entreprises sollicitant son intervention ;
5. Les participations financières extérieures (dons, legs, etc.).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Dissolution.
La dissolution du FAFIH est :
- constatée dans le cas de décisions législatives réglementaires ou administratives ;
- prononcée par décision des partenaires sociaux signataires de la présente convention.
Les biens du FAFIH seront dévolus à d'autres fonds d'assurance formation choisis par le conseil d'administration, sous réserve de respecter au préalable le superprivilège réservé aux salariés du FAFIH, prévu dans les statuts du personnel du FAFIH.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Les effets de l'adhésion.
En contrepartie de son versement :
L'entreprise est libérée juridiquement et fiscalement de son obligation dans la limite du montant de son versement ;
L'entreprise reçoit des droits de tirage annuels, dont les modalités de calcul sont fixées chaque année par le conseil ;
L'entreprise peut bénéficier, en plus de ses droits de tirage normaux, d'avantages financiers particuliers dans le respect des dispositions légales et selon les conditions prévues par le conseil d'administration.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Dans le cadre législatif et réglementaire et en fonction des dispositions légales régissant les fonds d'assurance formation de salariés et, en particulier, l'article L. 960-9 du code du travail, les organisations signataires conviennent que les entreprises visées à l'article 3, précisées par l'annexe I de cet accord collectif, doivent adhérer contractuellement au Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière et pouvoir choisir l'une des trois formules de versement précisées en annexe II.
Les options contractuelles du versement de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue offrent aux entreprises une liberté de choix, en fonction de leurs structures et de leurs objectifs. Elles peuvent, de ce fait, conserver l'initiative de leur plan de formation dans ce cadre de la réglementation en vigueur et selon les règles de la consultation des salariés ou de leurs représentants.
Les entreprises ayant choisi l'option minimale sont tenues, en outre, de verser en fin d'exercice la part non utilisée de leur contribution obligatoire afin que la profession puisse bénéficier de cette participation.
Chaque année, avant le 31 janvier, l'entreprise a la possibilité de changer l'option choisie pour son versement, à condition d'en informer le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Voir annexe II de l'accord collectif national du 12 janvier 1982.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Le secteur professionnel de l'industrie hôtelière est confronté à un changement profond des conditions du marché, à des modifications simultanées des mécanismes économiques et des habitudes de consommation.
Les entreprises et les salariés doivent considérer les transformations rapides des technologies et des méthodes d'exploitation qui engendrent une évolution des pratiques et des usages de métier.
Les partenaires sociaux des différentes branches d'activité de la profession ont volontairement engagé un examen commun de ces réformes et ont entrepris un processus d'intervention et d'initiative afin de mieux maîtriser les problèmes de l'emploi, d'adapter la formation professionnelle, de tendre vers un optimum de qualification et, particulièrement, de prévenir les déqualifications.
Les parties signataires de l'accord collectif national professionnel du 12 janvier 1982 sont convaincues que la formation professionnelle continue est un moyen privilégié indispensable à la sauvegarde de l'emploi et à l'adaptation des entreprises soumises à une compétition nationale de plus en plus aiguë.
Elles affirment leur volonté de contribuer activement à l'effort national prioritaire de résorption du chômage et d'actualisation des qualifications des salariés en activité afin de pallier les risques de déqualification et d'éviter les effets d'exclusion.
Dans ce sens, elles souhaitent parvenir à une meilleure adéquation entre les qualifications requises sur le marché du travail et la formation dispensée afin de répondre tant à la satisfaction des besoins individuels des salariés qu'aux exigences induites par le développement et la transformation des entreprises de l'industrie hôtelière.
Elles soulignent le rôle des entreprises et de leurs salariés qualifiés dans les domaines de l'éducation professionnelle, notamment dans la mise en oeuvre de la formation en alternance et de l'apprentissage.
Elles rappellent, dans le contexte économique et social difficile que connaît notre pays, la situation majeure de ce secteur professionnel créateur d'emplois (en solde net 150 000 emplois créés en dix ans) ainsi que son apport économique au niveau national et international :
- l'industrie hôtelière, avec plus de 220 000 établissements, est dans le groupe de tête des exportateurs nationaux, avec un excédent de devises de la balance touristique, qui est passé en dix ans de 8 à 51 milliards de francs.
- elle emploie 780 000 personnes dont près de 600 000 salariés.
Enfin, les partenaires sociaux signataires affirment l'importance qu'ils attachent aux institutions paritaires dont la profession s'est dotée :
- la commission nationale paritaire de l'emploi et l'industrie hôtelière (C.N.P.E./I.H.) dont les vocations sont la sécurité et la création d'emplois par la formation et le renforcement des qualifications et des commissions régionales paritaires de l'emploi et de la formation (C.R.P.E.F.) ;
- le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (F.A.F.I.H.) plus particulièrement chargé de l'application des orientations de la politique professionnelle en matière d'emploi et de formation et ses structures interrégionales.
Les parties signataires à la présente convention sont les suivantes :
Le syndicat général de l'industrie hôtelière (SNGH) ;
La fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) ;
Le groupement des grands hôtels français (GGHF) ;
Le syndicat national des chaînes (SNC) ;
La confédération générale des cadres (CGC) (syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'hôtellerie française) ;
La confédération française démocratique du travail (CFDT) (fédération des services) ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière (FO) ;
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) (centrale syndicale chrétienne des travailleurs du HCRB).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Le secteur professionnel de l'industrie hôtelière est confronté à un changement profond des conditions du marché, à des modifications simultanées des mécanismes économiques et des habitudes de consommation.
Les entreprises et les salariés doivent considérer les transformations rapides des technologies et des méthodes d'exploitation qui engendrent une évolution des pratiques et des usages de métier.
Les partenaires sociaux des différentes branches d'activité de la profession ont volontairement engagé un examen commun de ces réformes et ont entrepris un processus d'intervention et d'initiative afin de mieux maîtriser les problèmes de l'emploi, d'adapter la formation professionnelle, de tendre vers un optimum de qualification et, particulièrement, de prévenir les déqualifications.
Les parties signataires de l'accord collectif national professionnel du 12 janvier 1982 sont convaincues que la formation professionnelle continue est un moyen privilégié indispensable à la sauvegarde de l'emploi et à l'adaptation des entreprises soumises à une compétition nationale et internationale de plus en plus aiguë.
Elles affirment leur volonté de contribuer activement à l'effort national prioritaire de résorption de chômage et d'actualisation des qualifications des salariés en activité.
Dans ce sens, elles souhaitent parvenir à une meilleure adéquation entre les qualifications requises sur le marché du travail et la formation dispensée afin de répondre tant à la satisfaction des besoins individuels des salariés qu'aux exigences induites par le développement et la transformation des entreprises de l'industrie hôtelière.
Elles soulignent le rôle des entreprises et de leurs salariés qualifiés dans les domaines de l'éducation professionnelle, notamment dans la mise en oeuvre de la formation en alternance et de l'apprentissage.
Elles rappellent, dans le contexte économique et social difficile que connaît notre pays, la situation majeure de ce secteur professionnel créateur d'emplois (par an, environ 20 000 emplois de renouvellement et près de 10 000 emplois créés), ainsi que son apport économique au niveau national et international :
- l'industrie hôtelière, avec plus de 180 000 entreprises, est dans le groupe de tête des exportateurs nationaux, avec un solde positif pour 1984 de 29 millions de francs en devises ;
- elle produit 8 p. 100 du P.I.B. ;
- elle emploie 631 000 personnes, dont près de 500 000 salariés.
Enfin, les partenaires sociaux signataires affirment l'importance qu'ils attachent aux institutions paritaires dont la profession s'est dotée :
- la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (C.N.P.E./I.H.) dont les vocations sont la sécurité et la création d'emplois par la formation et le renforcement des qualifications ;
- le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (F.A.F.I.H.), plus particulièrement chargé de l'application des orientations de la politique professionnelle en matière d'emploi et de formation.
Les entreprises adhérentes.
Sont admises à participer, en qualité d'entreprises adhérentes, à la présente convention :
Toute les entreprises de l'industrie hôtelière assujetties à la participation obligatoire à la formation professionnelle continue ;
Toute entreprise assujettie à la participation obligatoire à la formation professionnelle continue ayant une activité directement ou indirectement connexe ;
Toute entreprise assujettie à l'obligation de participer à la formation professionnelle continue ayant une activité secondaire rattachée à l'industrie hôtelière ou directement ou indirectement connexe.
Peuvent également adhérer les entreprises ayant soit une activité dans l'industrie hôtelière ou directement ou indirectement connexe, soit une activité secondaire rattachée à l'industrie hôtelière ou connexe non soumise à l'obligation de l'article L. 950-1 du code du travail.
La cotisation de ces entreprises non assujetties est assise sur le montant des salaires versés à leur personnel conformément à l'article R. 960-36 (dernier alinéa) du code du travail. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le conseil d'administration.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Les partenaires sociaux de l'industrie hôtelière rappellent la distinction entre :
- la formation professionnelle décidée et organisée à l'initiative des employeurs dans le cadre du plan de formation de l'entreprise selon ses besoins. Ce plan de formation prend en considération les souhaits des salariés ;
- la formation décidée à la seule initiative du salarié, dans le cadre de sa demande d'autorisation d'absence pour l'exercice de son droit au congé individuel de formation, tel que prévu par l'accord interprofessionnel de 1970 modifié par l'avenant du 21 septembre 1982 et la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.
La nature des formations retenues dans le plan de formation tient compte de l'objectif de l'entreprise et des opportunités d'évolution personnelle et professionnelle offertes au salarié au sein de l'entreprise.
Cette approche paritaire, prenant en compte la primauté absolue du marché du travail dans l'élaboration des décisions, a considérablement renforcé le rôle que la profession se doit de jouer comme interlocutrice permanente des pouvoirs publics aux différents échelons de compétence territoriale.
De nombreuses initiatives sont en cours pour conduire une régulation naturelle de l'offre de formation professionnelle par rapport à la réalité de la demande, afin que l'intervention des partenaires sociaux favorise une meilleure adéquation entre le marché du travail, les emplois qualifiés qu'il requiert et les formations proposées.
Compte tenu des contraintes économiques, structurelles et technologiques, et afin de répondre aux besoins de l'entreprise et à l'attente du salarié, les partenaires sociaux décident de privilégier et de retenir comme prioritaires :
1° Les actions de formation concernant les domaines suivants :
- les techniques professionnelles et les nouvelles technologies ;
- la communication tant à l'intérieur que dans l'environnement de l'entreprise ;
- la connaissance de l'entreprise et de son environnement économique et social (y compris sa dimension internationale) pour une meilleure appréhension de la gestion et de la commercialisation.
2° Les actions de formation ayant pour objectifs :
- l'adaptation par le perfectionnement ;
- l'acquisition de nouvelles qualifications, notamment au titre de la prévention ;
- le développement de la pluricompétence fondée sur la maîtrise de plusieurs qualifications.
Les partenaires sociaux affirment par ailleurs leur volonté de faire régulièrement examiner ces orientations par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière, qui sera habilitée à formuler toute proposition susceptible d'adapter ces dispositions aux évolutions technologiques, économiques et sociales.
Dans le but de doter la CNPE   IH des moyens nécessaires à maîtriser les problèmes d'emploi et de formation professionnelle, d'appliquer les résolutions de sa politique et de développer des réalisations dans les divers domaines où s'exerce sa vocation, ainsi que prévu à l'article 5, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires décident de transformer la convention-cadre créant le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière en accord collectif et de l'inclure dans le présent protocole.
De ce fait, il devient un des moyens que se donne la CNPE   IH pour mener à bien ses objectifs d'intérêt général, social et professionnel.
67. Hôtels, cafés, restaurants
67.01. Restaurants et café-restaurants (sans hébergement).
67.04. Débits de boissons (sans spectacle).
67.05. Café-tabacs (à l'exclusion des tabacs sans café).
67.06. Débits de boissons avec spectacle.
67.07. Cafés associés à une autre activité à l'exclusion des cafés-théâtres (le café étant l'activité principale).
67.08. Hôtels avec restaurant.
67.09. Hôtels sans restaurant.
67.02. Cantines.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
La CNPE   IH a la faculté de mettre en place des commissions paritaires régionales ou interrégionales, selon les besoins et les circonstances, en tenant compte de la densité des entreprises implantées dans la zone géographique considérée.
Dans certains cas où la création d'une commission régionale paritaire rencontrerait des difficultés liées aux structures de la profession, la CNPE   IH pourrait décider d'une mission d'intervention ponctuelle agissant localement pour un problème spécifique.
Intitulé du poste
Description



Employée de bureau
Exécute des tâches de dactylographie de base.
Connaissance 25
Technicité 30
Autonomie 35
Gestion d'équipe 10
Communication 20


Secrétaire
Assure le secrétariat du centre et les travaux divers liés à cette fonction.
Connaissance 25
Technicité 30
Autonomie 35
Gestion d'équipe 30
Communication 20


Secrétaire de direction
Assure le secrétariat d'un cadre responsable ou du dirigeant du centre.
Connaissance 70
Technicité 55
Autonomie 50
Gestion d'équipe 40
Communication 60


Aide-comptable
Travaux essentiellement de saisie d'écriture comptable.
Connaissance 40
Technicité 40
Autonomie 35
Gestion d'équipe 10
Communication 40



Assure le suivi du dossier facturation, salaires, jusqu'aux opérations diverses d'inventaire.
Connaissance 90
Technicité 60
Autonomie 50
Gestion d'équipe 70
Communication 60


Responsable administratif
Contrôle budgétaire, salaires. Encadrement du personnel administratif, suivi de l'organisation administrative du centre ou d'agences.
Connaissance 90
Technicité 100
Autonomie 110
Gestion d'équipe 90
Communication 100


Directeur administratif
et/ou financier
Élaboration politique administrative et financière de l'entreprise, établissement budgétaire, établissement de procédures administratives, encadrement et organisation administrative d'un ou plusieurs établissements.
Connaissance 120
Technicité 125
Autonomie 140
Gestion d'équipe 120
Communication 100
Les organisations signataires laissent à leurs représentants le soin de déterminer leurs règles d'organisation et de fonctionnement, notamment :
La périodicité et le calendrier de leurs réunions qui ne devraient pas être inférieures à trois par an ;
La charge du secrétariat et du suivi des applications de leurs décisions ;
L'initiative d'établir toute liaison et coordination nécessaire avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation, notamment afin d'agir conjointement avec le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière dont les moyens seront à la disposition de la CNPE   IH
Le présent accord ne peut être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations représentatives signataires que par la décision de la commission paritaire nationale réunie à cet effet.
La demande de révision de l'accord collectif et la proposition doivent être adressées au secrétariat de la CNPE   IH, trois mois avant la réunion de la commission paritaire nationale.
La convocation de cette commission doit être adressée à toutes les parties signataires un mois avant la réunion et être accompagnée du texte de la ou des nouvelles propositions.
Les articles 7 et 8 du présent accord peuvent être dénoncés par l'une des organisations syndicales signataires, sous préavis d'un an et aux fins de renégociation en commission paritaire nationale.
La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation représentative des salariés n'entraîne pas la dissolution de la CNPE   IH
Toute démission ou toute adhésion d'une organisation représentative (employeurs ou salariés) entraîne obligatoirement la signature d'un avenant entre les partenaires sociaux signataires afin de rétablir la parité.
La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'une des parties, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la CNPE   IH entraîne de facto sa dissolution.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de l'industrie hôtelière, signataires du présent accord :
1° Désirant renforcer les moyens de réflexions et d'actions de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle et participer efficacement aux relations avec les instances publiques et privées concernées ;
2° Considérant que les salariés et les entreprises ont des droits et des obligations dans trois domaines de formation :
Pour l'entreprise, le plan de formation ;
Pour le salarié, le droit individuel au congé formation ;
Pour la profession, les initiatives collectives favorisant la formation des jeunes demandeurs d'emploi ;
3° Considérant que l'emploi et la formation professionnelle sont un des éléments d'une politique sociale et l'expression directe d'une politique contractuelle entre les partenaires sociaux,
décident, pour agir, de se réunir au niveau national et dans les régions, afin d'élaborer une politique d'ensemble et de mettre en place les moyens nécessaires à son application dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord collectif national comprend les documents suivants :
L'accord collectif national ;
L'annexe I : Champ d'application ;
L'annexe II : Contribution aux ressources ;
L'annexe III : Convention de création du fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière.
Les parties signataires de cet accord rappellent que les entreprises conservent l'initiative de leurs actions de formation, réaffirment l'importance de la consultation des salariés concernés et l'obligation de concertation entre les partenaires sociaux dans ces domaines.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Le présent accord est applicable à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'accord d'agrément du Premier ministre et conclu pour une durée illimitée ; sa dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec préavis d'un an au minimum. Toute dénonciation entraîne obligatoirement la signature d'un avenant afin de rétablir la parité.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
La CNPE   IH a pour objet de :
Définir et orienter une politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la profession ;
Mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique et, en général, conduire toute action susceptible de résoudre les problèmes relatifs :
A l'emploi, notamment de contribuer :
-à l'étude de l'évolution, présente et future, de l'emploi et à en apprécier les effets ;
-à la sécurité de l'emploi ;
-à l'adaptation quantitative et qualitative de la main-d'oeuvre face à l'évolution économique, technologique et sociale ;
-aux conversions et aux reclassements, lorsqu'ils s'avéreront nécessaires ;
A la formation professionnelle, particulièrement pour garantir l'accès des salariés :
-aux congés individuels de formation ;
-aux stages de formation continue ;
-aux stages de promotion sociale ou de conversion,
et examiner les problèmes relatifs à l'adéquation entre l'emploi et les formations professionnelles.
Le présent accord collectif s'inscrit dans l'esprit des accords interprofessionnels sur l'emploi et la formation professionnelle des 10 février 1969,9 juillet 1970,30 avril 1971 et 9 juillet 1976.
La possibilité laissée aux entreprises de changer d'option du versement de leur participation au financement de la formation continue, doit être décidée et communiquée au FAFIH avant le 31 janvier de chaque exercice considéré servant de référence à la participation.
Le choix de l'entreprise est déterminé après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
La dénonciation de l'accord et la démission d'une organisation professionnelle représentative siégeant à la CNPE   IH ou au FAF   IH n'entraîne pas la perte d'adhésion des entreprises qui relèvent de cette organisation, sauf si ces entreprises notifient au FAF   IH leur démission 3 mois francs avant la fin de l'exercice en cours, la démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration de l'année civile considérée.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Le présent accord concerne :
1° Les activités répertoriées dans la classe 67 de la nomenclature des activités sur le territoire national (métropole et départements d'outre-mer), tel que précisé en annexe I ;
2° Les activités, non visées à l'alinéa précédent, connexes à l'industrie hôtelière et qui demanderaient à bénéficier de cet accord, après décision de la commission paritaire nationale habilitée à décider du champ d'application.
La répartition et l'affectation des ressources du FAFIH.
1. Les ressources du FAFIH sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme conformément à l'article R. 960-29 (1er alinéa) du code du travail.
2. Les ressources du FAFIH sont affectées :
En priorité aux congés de formation dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
Aux dépenses prévues à l'article 2 (alinéa 5) de la présente convention.
3. Les ressources du FAFIH sont réparties par le conseil d'administration entre :
Les droits de tirage des entreprises adhérentes ;
Le budget social, financé par un prélèvement annuel sur les versements et dont le taux est décidé chaque exercice par le conseil d'administration, permet la prise en charge :
- des congés de formation ;
- des actions de conversion dans le cadre de licenciements économiques ;
- des actions de promotion sociale individuelle.
La réserve opérationnelle, constituée par les droits de tirage antérieurs non utilisés par les entreprises adhérentes, permet de financer les droits de tirage supplémentaire, les allocations budgétaires spéciales, les attributions formations, les actions de formation au profit de jeunes demandeurs d'emploi et de femmes, répondant aux conditions légales ainsi que toute autre affectation qui serait décidée par le conseil d'administration.
La réserve générale qui constitue la garantie de base vis-à-vis des entreprises adhérentes et du droit des salariés au congé formation ainsi que des protections afférentes au statut social du personnel du FAFIH.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Production

Commercial
Administratif





Télésecrétaire (*)




Télésecrétaire
Employée de bureau



Télésecrétaire confirmée
Secrétaire


Télésecrétaire bureautique
Secrétaire
Aide-comptable



Superviseur
Secr. conf.
Commercial base


Sec. direction
Agents de maîtrise



Responsables groupes
Attaché (dom.)
Commercial senior





















Responsable administratif








Dir. adm. et/ou fin.







(*) La télésecrétaire sera classifiée au coefficient 120 pendant la durée de la période de formation qui ne peut excéder 6 mois ; au-delà de cette période, la télésecrétaire se verra appliquer le coefficient 140.
Critère « communication-contact-échanges »
Ce critère permet d'évaluer la mise en oeuvre, la recherche, la mise en forme et la circulation des informations dans l'exercice des fonctions du poste.

Niveau de capacité


Le poste occupé nécessite peu de contacts professionnels en dehors des relations de bon voisinage.


Le poste occupé nécessite des contacts répétés et prédéfinis limités à l'équipe et/ou avec des personnes de l'extérieur.


Le poste occupé amène le salarié à des échanges d'informations avec d'autres équipes de l'entreprise et/ou avec des personnes de l'extérieur.


Le poste requiert de traiter et d'utiliser les informations fournies par le groupe de travail et/ou les autres services de l'entreprise et/ou les intervenants extérieurs.
Il implique de recueillir et de centraliser l'information et de la faire circuler à l'intérieur de l'entreprise en s'assurant de la bonne compréhension.


Le poste exige une liaison constante avec les autres services de l'entreprise et/ou des personnes de l'extérieur, suivi de clientèle afin de permettre la coordination des services concernés.


Le poste occupé exige de recueillir, de coordonner et d'analyser les informations permettant de prendre des décisions qui engagent l'entreprise et d'en assurer la diffusion ou l'exécution auprès des personnes concernées.
Ces décisions concernent des tiers (clients, fournisseurs ou administration et/ou le personnel en interne).


Le poste occupé exige de posséder une excellente capacité à influencer, motiver et convaincre plusieurs services ou activités.
Critère « gestion d'une équipe et conseils »
Ce critère permet d'évaluer le rôle hiérarchique et/ou la fonction d'assistance du poste.

Niveau de capacité


Aucun encadrement ni assistance.


Peut être amené à apporter une aide ou un conseil


L'emploi occupé amène son titulaire à apporter une aide technique aux autres salariés par sa connaissance professionnelle.


Anime ou conseille des salariés de même catégorie de façon permanente.


Le poste requiert une technicité qui l'amène à faire bénéficier l'ensemble du personnel de son savoir-faire avec ou sans responsabilité hiérarchique.


Anime et/ou conseille des salariés de façon permanente et s'assure de la bonne fin des opérations qui leur sont confiées.


Anime et/ou conseille des salariés appartenant aux catégories professionnelles inférieures et assure le lien avec d'autres services.


Le poste implique la responsabilité d'une équipe comprenant au moins un autre cadre ou la direction d'un service.


Le poste implique la direction ou la coordination de plusieurs services pouvant être hétérogènes, d'un établissement ou de l'entreprise.

Gestion d'équipe : action d'encadrer des personnes au sens hiérarchique (organisation, contrôle, évaluation).
Conseil : action d'assister une autre personne dans la gestion technique de ses affaires par un apport de savoir-faire.
Dans les deux cas, il y a un rôle d'autorité : soit l'autorité hiérarchique (commandement), soit l'autorité technique (validation, savoir-faire, expertise), à condition que celle-ci soit permanente.
Expertise : le savoir-faire ou l'expertise technique ne sont à considérer ici que par rapport à l'activité du personnel de l'entreprise.
Assistance : activité exercée à l'intérieur d'un groupe et visant à faciliter la compréhension, notamment technique, des tâches.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l'article 6.
Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2000. Elle se substitue intégralement à toute convention de même niveau pouvant exister dans le champ d'application visé par la présente convention.
Les délais d'application susvisés ont été fixés en considération des délais nécessaires à la mise en oeuvre de l'information tant des institutions représentatives du personnel que des salariés concernés.
Pour participer à la commission paritaire de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, de telle sorte que ce salaire soit maintenu.
Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.
Chaque organisation syndicale pourra prétendre au remboursement, sur justificatifs, des frais indiqués ci-dessous de deux délégués au maximum.
Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie au franc supérieur.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
- 1 repas par délégué de la région parisienne ;
- 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.
Frais de déplacement
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :
Pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.
Pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :
- soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le MG par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;
- soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;
- soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.
Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l'organisation syndicale auprès de l'une des organisations patronales.
Il ne sera pas versé d'indemnité aux permanents syndicaux.
Chacune des garanties visées à l'article 2 des présents statuts fait l'objet d'une comptabilité distincte et de réserves techniques spécifiques.
Le fonds de gestion est alimenté par des dotations dont le montant est décidé par le conseil d'administration.
Le fonds social, visé à l'article 18 ci-dessous, est alimenté par un prélèvement dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration dispose en outre du pouvoir d'effectuer des transferts de la réserve de gestion vers les autres fonds, du fonds social vers les réserves techniques.