Le PERCO-I peut être alimenté par :
4.1. Versement initial de l'entreprise adhérente
L'entreprise adhérente peut effectuer un versement au PERCO-I en l'absence de versement du bénéficiaire.
Le montant de ce versement est défini, par chaque entreprise adhérente, dans le bulletin d'adhésion.
En tout état de cause, ce versement initial ne peut être supérieur à 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce versement est pris en compte dans le plafond d'abondement du PERCO-I défini dans le bulletin d'adhésion. Ce versement initial suit le même régime social et fiscal que l'abondement.
4.2. Versements volontaires des bénéficiaires
Plafond annuel de versement
Le montant des versements annuels des participants ne peut excéder, pour l'ensemble des plans d'épargne salariale auxquels ils ont accès :
Salariés et dirigeants
1/4 de la rémunération annuelle brute (salariés) ou 1/4 du revenu professionnel imposé à l'IR au titre de l'activité N – 1 (chefs d'entreprises individuelles ou professions libérales) ou 1/4 de la rémunération perçue au titre des fonctions dans l'entreprise et imposée à l'IR (chefs d'entreprise et mandataires sociaux)
Retraité ou préretraité
1/4 des sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite au cours de l'année de versement
Conjoint collaborateur ou associé du chef d'entreprise
1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale
Salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement
1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale
Le respect de ce plafond est de la responsabilité de l'épargnant.
Modalités de versement
Les participants peuvent effectuer des versements volontaires périodiques (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels) et/ ou ponctuels, à tout moment. Le montant minimum d'un versement unitaire est de 12 €.
Un calendrier annuel précisant les dates de versement est disponible chaque année sur les espaces internet privés DIRECTEO (entreprises) et PERSONEO (salariés).
4.3. Transferts des sommes issues d'un autre plan
Les sommes détenues par un bénéficiaire dans un autre PEE ou PEI peuvent être transférées, à sa demande, avant ou après l'expiration de la période de blocage, dans le présent plan.
Les sommes ainsi transférées peuvent faire l'objet d'un abondement éventuel de l'employeur et ne rentrent pas dans le plafond de versements volontaires mentionné à l'article 4.2 ci-dessus.
Le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le présent plan.
4.4. Versement des sommes provenant de la participation, en application de l'accord de participation de l'entreprise
La quote-part de participation versée au PERCO-I ne rentre pas dans le plafond de versements volontaires mentionné à l'article 4.2 ci-dessus.
4.5. Versement des sommes provenant de l'intéressement, en application de l'accord d'intéressement de l'entreprise
L'affectation de tout ou partie de la prime d'intéressement au plan d'épargne doit, le cas échéant, être effectuée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été perçue.
L'intéressement versé dans le PERCO-I rentre dans le plafond de versements volontaires mentionné à l'article 4.2 ci-dessus.
4.6. Versement de droits provenant d'un CET ou le versement de jours de repos en l'absence d'un CET
Si l'accord CET de l'entreprise le prévoit, chaque bénéficiaire du PERCO-I pourra verser ses droits acquis sur son CET au PERCO-I, dans les conditions prévues par son accord CET.
Les sommes ainsi versées dans le PERCO-I ne rentrent pas dans le plafond de versements volontaires mentionné à l'article 4.2 ci-dessus.
Conformément à l'article L. 3334-8 du code du travail, chaque bénéficiaire peut, sur demande individuelle, affecter au présent PERCO-I les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
En tout état de cause, le congé annuel ne peut être affecté au PERCO-I que pour sa durée excédant 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables).
Les sommes ainsi versées dans le PERCO-I ne rentrent pas dans le plafond de versements volontaires mentionné à l'article 4.2 ci-dessus.
Le cas échéant : pour rappel, les sommes issues d'un CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont assimilées à un versement complémentaire de l'employeur dans le PERCO. Elles sont de ce fait prises en compte pour l'appréciation du plafond d'abondement et soumises au régime fiscal et social applicable à l'abondement de l'entreprise au PERCO.
4.7. Aide financière de l'entreprise adhérente
La contribution minimale obligatoire de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire) (cf. art. 10 du présent règlement).
Les entreprises adhérentes au présent plan peuvent en outre s'engager à compléter l'épargne de leurs salariés en versant à leur compte individuel un « abondement », dans les limites du plafond légal (2), c'est 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par an et par bénéficiaire, sans excéder le triple des versements du bénéficiaire, choisi dans les options suivantes :
1. Limitation de l'abondement à 1/3 du plafond légal (2 028 € pour 2015) (1)





Taux d'abondement (*)




Limite d'abondement
1/3 du plafond légal, soit 2 028 €
(*) Du versement de chaque épargnant.
2. Limitation de l'abondement aux 2/3 du plafond légal (4 056 € pour 2015) (1)





Taux d'abondement (*)




Limite d'abondement
2/3 du plafond légal, soit 4 056 €
(*) Du versement de chaque épargnant.
3. Limitation de l'abondement au plafond légal (3 043 € pour 2015) (3)





Taux d'abondement (*)




Limite d'abondement
Leplafond légal, soit 6 086 €
(*) Du versement de chaque épargnant.
L'entreprise pourra ainsi compléter les versements volontaires du bénéficiaire et/ ou, le cas échéant, les primes d'intéressement, les quotes-parts de participation, les droits issus du CET et les transferts de sommes disponibles issues d'un autre plan.
Les règles d'abondement retenues par chaque entreprise adhérente seront précisées par ces dernières dans leur bulletin d'adhésion.
La règle d'abondement définie est valable pour l'année civile en cours et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut néanmoins être modifiée par voie d'avenant. Cette modification ne peut en aucun cas être rétroactive. Les bénéficiaires de l'abondement devront être clairement informés des modalités d'abondement éventuellement mises en place lors de leur versement.
Le versement de l'abondement au plan intervient concomitamment aux versements des participants ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et, en tout état de cause, avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.
L'abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles.
(2) Articles L. 3332-11 et R. 3332-8 du code du travail.
(3) Articles L. 3332-11 et R. 3332-8 du code du travail.