Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité paritaire d'approbation des comptes se réunit au moins une fois par an, et obligatoirement dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Il est réuni au siège social de l'institution ou en tout autre lieu du même département ou de la même région.
a) Convocation
Il est convoqué par correspondance par le président du conseil d'administration, ou, en cas d'empêchement, par le vice-président au moins 1 mois avant la date fixée pour la réunion.
En cas de carence, le comité peut également être convoqué par le commissaire aux comptes. Il peut aussi être convoqué par le conseil d'administration de l'AGIRC.
b) Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté conjointement par ses président et vice-président et envoyé aux membres du comité avec la convocation.
Sont joints à cet ordre du jour tout document utile à la préparation du comité, notamment le rapport de gestion du conseil d'administration, les rapports du commissaire aux comptes, les comptes et le bilan de l'exercice écoulé, éventuellement les informations relatives aux conventions de gestion entre l'institution et un organisme extérieur et, le cas échéant, le projet de traité de fusion avec une ou plusieurs institutions de retraite des cadres.
L'inscription à l'ordre du jour du comité paritaire d'approbation des comptes de toute question relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par la moitié au moins des membres de l'un des collèges dudit comité.
Le comité ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Ce dernier ne peut être modifié sur deuxième convocation.
c) Délibérations
Le comité ne peut valablement délibérer que si, lors de la première convocation et dans chaque collège, la moitié au moins des membres en exercice est présente ou représentée.
Pour vérifier la réunion de ce quorum, une feuille de présence est soumise, par collège, à l'émargement des membres du comité à l'entrée de la réunion.
A défaut de ce quorum, un second comité est convoqué dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 3 mois, et qui délibère quel que soit le quorum.
Les décisions ne sont valablement prises que si elles ont recueilli, dans chaque collège, la majorité des voix. Toutefois, lorsqu'il se prononce sur la fusion de l'institution avec une autre institution ou sur sa dissolution, les délibérations sont acquises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés dans chaque collège.
Tout membre du comité paritaire d'approbation des comptes peut, en cas d'empêchement et en cas d'indisponibilité du suppléant, déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège qui devra être muni d'une pièce constatant cette délégation. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir par réunion.
Les délibérations du comité paritaire d'approbation des comptes sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le vice-président représentants de collèges différents, et faisant état du nombre de membres présents ou représentés.
1° Le président et, à défaut, le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts et à la convention collective nationale du 14 mars 1947, aux décisions de la commission paritaire nationale et aux décisions de l'AGIRC prises pour l'application de ladite convention.
Il convoque et préside les réunions du bureau et du conseil d'administration.
Il convoque également le comité paritaire d'approbation des comptes.
Il établit conjointement avec le vice-président l'ordre du jour des réunions du bureau et du conseil d'administration.
Il signe tous actes, délibérations ou conventions. Conjointement avec le vice-président et le directeur général, il signe également le contrat d'objectifs.
Il représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile.
Il fixe, en accord avec le vice-président, la rémunération et, s'il y a lieu, les avantages accessoires du directeur général.
Il donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions réglementées visées par l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale dans le délai de 1 mois à compter de leur conclusion, et les soumet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes.
Il fournit au ministre chargé de la sécurité sociale sociale les documents prévus par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Il transmet à l'AGIRC tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite toutes les opérations de contrôle.
2° Le bureau s'assure du bon fonctionnement de l'institution, procède à l'étude des questions qui sont renvoyées par le conseil d'administration à son examen et exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.
A ce titre, il est notamment appelé à :
- examiner à chacune de ses réunions la situation d'ensemble de l'institution, à la lumière, notamment, du rapport d'audit ;
- examiner, par délégation du conseil d'administration, les demandes de réduction de majorations de retard sur cotisations ;
- effectuer une étude particulière des cas sociaux et l'attribution des sommes correspondantes, examiner toutes demandes de subventions collectives ne dépassant pas un montant déterminé par le conseil d'administration.
La section professionnelle de l'OPCIBA a pour rôle les actions définies par l'accord du 21 décembre 1994, ses statuts et son règlement intérieur et les actions définies par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à savoir notamment :
- définir les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats en alternance ;
- définir les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- définir les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de fonds ou à des avances de trésorerie, notamment dans le cadre des transferts éventuels au CFA dans la limite des pourcentages autorisés et à la date fixée par la réglementation en vigueur ;
- définir les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaitaires ;
- vérifier l'application des orientations d'affectation des contributions des entreprises ;
- procéder à toute autre mission relative aux contrats en alternance résultant des disposions législatives réglementaires ainsi que des accord professionnels.
Le comité paritaire d'approbation des comptes entend le rapport de gestion du conseil d'administration et les rapports du commissaire aux comptes, rapport général de certification des comptes accompagné du rapport spécial relatif aux conventions réglementées telles que visées par l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale et du rapport spécial sur le mode de détermination et la mise en oeuvre des clés de répartition.
Il approuve les comptes et bilan de l'exercice écoulé.
Il approuve les conventions visées à l'alinéa 1er du présent article.
Il est informé de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations.
Il désigne le commissaire aux comptes de l'institution et son suppléant dans les conditions prévues au titre V des présents statuts.
Il se prononce sur la fusion et la dissolution de l'institution.
Les membres du conseil d'administration et des commissions prévues à l'article 8 C sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président ou le directeur général.
Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est assujettie à la même obligation.
Les dépenses de l'institution comprennent notamment :
- le service des allocations de retraite et les versements prévus à l'article 10 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'AGIRC ;
- les versements à effectuer à l'AGIRC dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'AGIRC prévue à l'article 37 ter de l'annexe I à la convention ;
- les versements à effectuer éventuellement à d'autres institutions agréées, en cas de transfert de certains membres participants à ces institutions ;
- les sommes versées au titre du fonds social en application de l'article 33 de l'annexe I à la convention.
Les ressources de l'institution comprennent notamment :
- les cotisations dues par les membres adhérents et éventuellement par les membres participants ;
- les sommes versées par l'AGIRC au titre de la compensation prévue à l'article 39 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
- les dotations de gestion et d'action sociale calculées par le conseil d'administration de l'AGIRC en application des articles 33 et 37 ter de l'annexe I à la convention ;
- les sommes reçues d'autres institutions agréées ;
- les majorations de retard prévues par l'article 15 bis de la convention ainsi que les autres indemnités prévues par le règlement intérieur annexé aux présents statuts ;
- les dons et legs dont l'acceptation a été approuvée par l'autorité compétente ;
- les produits des fonds placés.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que des pertes de salaires subies en stricte relation avec l'exercice de leurs fonctions à l'exclusion de tout autre avantage, dans les conditions se référant à celles appliquées par la fédération.
Dans l'hypothèse où les rémunérations sont maintenues par l'employeur, celui-ci peut demander à l'institution le remboursement des rémunérations maintenues aux administrateurs pour les activités liées à l'exercice de leur mandat qui sont effectuées sur leur temps de travail.
Leurs activités liées à l'exercice de leur mandat sont couvertes par une assurance souscrite à leur bénéfice par l'institution.
Toute réunion du conseil d'administration, du bureau et des commissions doit faire l'objet d'un procès-verbal, inséré dans un registre prénuméroté et signé par le président et le vice-président paritaire ou, à défaut, par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion, et conservé au siège de l'institution. Toute page non utilisée doit être annulée.
Au début du procès-verbal doivent être mentionnés, avec leur collège d'appartenance, les membres présents et les absents, excusés ou non.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants (administrateurs, directeur, directeur général) de l'institution qu'ils contrôlent moins de 5 années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction s'applique aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes à laquelle ils appartiennent. Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution possède le dixième du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.
Les personnes ayant été dirigeant ou salarié de l'institution ne peuvent être nommées commissaires aux comptes moins de 5 ans après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution détenait le dixième du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Ces interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant, ou un ancien salarié de l'institution sont associés, actionnaires ou dirigeants.
Les commissaires aux comptes doivent être différents de ceux de l'organisme de moyens du groupe auquel appartient l'institution et de ceux des autres organismes membres dudit groupe poursuivant des activités différentes.
Les commissaires aux comptes exécutent leur mission conformément à la loi et aux diligences de la profession.
Les commissaires aux comptes établissent un rapport général de certification des comptes, accompagné du rapport spécial relatif aux conventions réglementées visées par l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale. Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de leur mission en mentionnant le cas échéant les difficultés de toute nature qu'ils ont rencontrées et du rapport spécial sur le mode de détermination et la mise en oeuvre des clés de répartition.
Les commissaires aux comptes établissent annuellement et présentent au conseil d'administration un rapport spécifique, portant sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution et significatif en termes d'analyse du risque. Ce rapport est transmis par l'institution à l'AGIRC.
Quand le commissaire aux comptes n'obtient pas des personnes morales liées directement ou indirectement à l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission, il en informe sans délai l'AGIRC pour la mise en oeuvre éventuelle du droit de suite prévu à l'article L. 922-5 du code de la sécurité sociale. Les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Lorsque le commissaire aux comptes constate, à l'occasion de l'exercice de sa mission, de graves manquements dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution, il en informe l'AGIRC.
Dans tous les cas, le ministre chargé de la sécurité sociale est informé de la mise en oeuvre du devoir d'alerte par le ou les commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes signalent, au plus proche comité paritaire d'approbation des comptes, les irrégularités ou inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans parmi ses membres, un bureau, de composition paritaire, comprenant au moins un président, un vice-président et un nombre de membres permettant que, dans le collège des participants, toutes les organisations syndicales siégeant au conseil d'administration de l'institution aient un représentant à condition qu'elles aient obtenu au moins un siège audit conseil au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au même collège.
Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions du président et du vice-président.
Nul ne peut exercer simultanément plus de 2 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.
Le mandat de président et de vice-président de l'institution est incompatible avec celui de président et de vice-président de l'AGIRC ainsi qu'avec celui d'administrateur d'organismes exerçant d'autres activités et faisant appel aux mêmes organismes de moyens.
Lorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions des deux alinéas précédents, elle doit, dans les 3 mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, à l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise du mandat le plus récent. La validité des délibérations auxquelles elle a pris part n'est pas remise en cause de ce fait.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions.
Les signataires de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prenant en compte l'intérêt du personnel des cabinets d'avocats et de la profession :
Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose dans son article 21 :
Après l'article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 46.1 (1) ainsi rédigé :
Article 46.1
Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève, à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel.
Vu la motion unanime prise par le conseil national des barreaux lors de son assemblée générale du 15 avril 2005,
Rappellent :
1° Qu'en application de cette disposition, et dans une note du 14 juin 1990, l'ARCCO a indiqué que dans l'hypothèse où la loi instaurerait une obligation d'affilier tous les salariés de la nouvelle profession à la CREPA, il n'y aurait pas de pénalités à verser si le régime d'accueil (en l'occurrence la CREPA-REP) acceptait de prendre à son compte les droits supprimés aux salariés bénéficiant d'un régime complémentaire facultatif. Le conseil d'administration de la CREPA, saisi de cette question, a décidé le 29 juin 1990 de prendre en charge les droits facultatifs ainsi supprimés aux salariés des conseils juridiques bénéficiant d'un régime facultatif et complémentaire du régime normal ;
2° Qu'en ce qui concerne les accords AGIRC-ARRCO, l'annexe I aux accords du 10 février 2001, chapitre III, article 6, prévoit la liquidation des droits AGIRC et ARRCO par la caisse AGIRC auprès de laquelle les cadres cotisent. De ce fait, et selon cette disposition, c'est la caisse AGIRC concernée qui est amenée à liquider et payer les droits des cadres de la profession d'avocat, y compris la retraite complémentaire ARRCO gérée à l'heure actuelle par la CREPA-REP ;
3° Qu'actuellement, plus de 22 caisses AGIRC perçoivent les cotisations des cadres, dont le nombre est estimé à 7 000 environ, alors que la CREPA-REP est chargée, les concernant, de collecter les cotisations de la tranche A, ce recensement ayant été effectué à partir de cette collecte et de l'analyse des données de la profession ;
4° Que la création d'une caisse AGIRC doit répondre aux conditions du décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 pris en application de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, lesquelles sont réunies dans les conditions rappelées au point 4 ci-dessus ;
5° Qu'il en résulte que les conditions légales et réglementaires sont ainsi réunies qui permettent à la profession de décider de la création d'une caisse AGIRC, en application de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ceci dans l'intérêt du guichet unique fonctionnant au profit de la branche.
Décident en conséquence de la création d'une caisse AGIRC dans les conditions suivantes :
(1) Article inséré par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, alinéa 21.
Pour effectuer le contrôle de l'institution, le comité paritaire d'approbation des comptes désigne un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour un mandat de 6 ans.
Pris en dehors du conseil d'administration et du personnel de l'institution, les commissaires aux comptes doivent être choisis sur la liste visée à l'article L. 225-219 du code de commerce. Les dispositions dudit code de commerce concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité et la révocation des commissaires aux comptes sont applicables aux commissaires aux comptes de l'institution.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'institution. Leur montant est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'institution, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Le commissaire aux comptes, nommé par le comité paritaire d'approbation des comptes en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Lorsque, à l'arrivée à échéance des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé au comité paritaire d'approbation des comptes de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par ledit comité.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins 3 fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président adressée aux administrateurs 15 jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation du conseil d'administration est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres. Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 1 mois à compter de la date de la demande.
La présence de la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés, dans chaque collège, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les questions intéressant la gestion de l'institution et inscrites à son ordre du jour conjointement par le président et le vice-président. Pour être recevable, toute demande tendant à l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être formulée par un administrateur et, sauf cas d'urgence, avoir été soumise au président 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil d'administration. Toute demande formulée par au moins un tiers des membres d'un collège doit être inscrite à l'ordre du jour par le président.
Quand il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis ; l'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
En cas de partage égal des voix, la décision est reportée à une nouvelle réunion dont l'ordre du jour ne doit comporter que la question en cause et qui doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 1 mois.
Dans les rapports avec les tiers, l'institution est engagée par les actes du conseil d'administration, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas de son objet social, sauf à prouver que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Les salaires minima mensuels des coefficients de la grille des salaires annexée à l'avenant n° 50 " Nouvelle Classification " portant création d'une nouvelle grille des salaires minima hiérarchiques sont modifiés comme suit :
- le salaire minimum mensuel du coefficient 205 est fixé à 7 150 F ;
- les salaires minima mensuels des coefficients 215 à 560 sont augmentés de 1,5 % ;
- la valeur du point de salaire des coefficients 215 à 560 passe à 33,62 F.
La grille des salaires minima mensuels devient :

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
(en francs)










240 (débutant)

250 (débutant)



270 (débutant)








385 (débutant)












Il est rappelé que 13 mensualités doivent être payées en application de l'article 12 de la convention collective.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension.
Il est convenu de négocier au cours de la 1re quinzaine de septembre 2001 la valeur des actuels coefficients 205 et 215.
La convention collective nationale de travail du 20 février 1979, réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, a fait l'objet d'un avenant n° 66 le 15 juin 2001, étendu par arrêté du 9 avril 2002 publié au Journal officiel du 20 avril 2002, mettant en place un régime " Dépendance ".
L'avenant n° 76 à la CCN du 20 février 1979, réglant les rapports entre les avocats et leur personnel, signé le 9 juillet 2004 et étendu par arrêté du 19 octobre 2004 publié au Journal officiel du 29 octobre 2004, complète les conditions de la garantie " Dépendance ".
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche ont souhaité préciser et modifier comme suit les conditions d'application de la garantie " Dépendance " susvisée.
(voir l'avenant n° 66 du 15 juin 2001, modifié)
Dispositions générales

Le présent accord peut être révisé par les organisations signataires de l'accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail sans préjudice des cas de révision des cotisations.
Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut être réalisée que dans le respect des conditions édictées par l'article L. 132-8 du code du travail.
Communication
Les parties signataires informent leurs adhérents de cet accord par une information spécifique.
Tous les employeurs de la branche doivent assurer la publicité de cet accord vis-à-vis de leurs salariés en le tenant à leur disposition dans un lieu accessible à tous.
Dépôt et extension
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, les parties signataires s'engagent à déposer le présent accord auprès de la direction départementale du travail et l'emploi ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Au moment de la liquidation de leur retraite, la caisse fait connaître aux allocataires le nombre de points qu'ils ont acquis et qui servira de base pour le calcul du montant de leur allocation.
Les allocations sont payables trimestriellement :
- à terme échu, pour les retraités dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 1992 et sans arrérages au décès ;
- à terme à échoir pour les retraités dont les droits sont liquidés postérieurement au 31 décembre 1991, les allocations correspondant au trimestre au cours duquel le décès du participant est constaté sont versées intégralement, sans prorata au décès.
Les signataires, connaissance prise de l'avis d'interprétation n° 2005-01 du 8 juillet 2005 ayant pour objet " Indemnité de fin de carrière, 3e alinéa de l'avenant 46-III modifiant l'article 14 de la convention collective du 20 février 1979 " décident :
- d'abroger les avenants n°s 12 et 46-III de la convention collective nationale ;
- d'annuler et de remplacer comme suit l'article 14 de la convention collective nationale du 20 février 1979 :
(Voir cet article).
Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Préambule    Les parties au présent accord constatant les difficultés qu'elles ont rencontrées au cours des derniers mois à faire évoluer le statut collectif réaffirment leur attachement à un statut collectif propre à la profession d'avocat de nature à épouser les spécificités de cette profession.
Elles rappellent que les dispositions du présent accord entendent se substituer aux accords précédents traitant des mêmes questions sans qu'aucune des parties ne revienne sur sa signature mais marque au contraire l'attachement de tous à une solution de compromis propice à relancer la négociation collective dans la branche.
Article 1er
Minima conventionnel
Les minima de la convention collective sont ainsi fixés pour un horaire de 35 heures de travail par semaine :
COEFFICIENT 205.
SALAIRES (en euros) : 1 128,12.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,50.
COEFFICIENT 215.
SALAIRES (en euros) : 1 143,37.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,32.
COEFFICIENT 225.
SALAIRES (en euros) : 1 172,25.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,21.
COEFFICIENT 240.
SALAIRES (en euros) : 1 248,77.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 250.
SALAIRES (en euros) : 1 300,81.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 265.
SALAIRES (en euros) : 1 378,85.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 270.
SALAIRES (en euros) : 1 404,87.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 285.
SALAIRES (en euros) : 1 482,92.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 300.
SALAIRES (en euros) : 1 560,97.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 350.
SALAIRES (en euros) : 1 821,13.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 385.
SALAIRES (en euros) : 2 003,24.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 410.
SALAIRES (en euros) : 2 133,32.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 450.
SALAIRES (en euros) : 2 347,96.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 480.
SALAIRES (en euros) : 2 497,55.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 510.
SALAIRES (en euros) : 2 653,65.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.
COEFFICIENT 560.
SALAIRES (en euros) : 2 913,81.
VALEURS DU POINT (en euros) : 5,20.

Le présent avenant, qui s'intègre à la convention collective, sera applicable dès le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension [*avec effet au 1er octobre 2003*] (1).
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 2 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 art. 1 : l'article 1er (minima conventionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 2 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 art. 1 : l'article 1er (minima conventionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions :
De l'avenant n° 1 du 27 juin 1979 à la convention collective susvisée ;
De l'article 36, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 janvier 1980, et de l'article 37 de la convention collective susvisée ;
De l'avenant " Salaires " n° 3 du 5 mars 1980 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
TITRE IV Compléments de pension des retraites au 31 décembre 1993 (droit de l'affilié ou de ses ayants droit)
Article 10
Les retraités au 31 décembre 1993 continueront de bénéficier au titre de leur activité bancaire d'un total de pensions annuelles qui sera au moins égal au total constaté au 31 décembre 1993 de leurs retraites annuelles afférentes à leur carrière bancaire.
Pour ce faire, à compter du 1er janvier 1994, ils recevront de la caisse un complément de pension égal à la différence, lorsqu'elle sera positive, entre :
a) Leur pension bancaire globale au 31 décembre 1993, revalorisée chaque année au 1er juillet et pour la première fois au 1er juillet 1994, de la moyenne arithmétique des taux d'évolution en niveau, de l'année civile précédente, des pensions de vieillesse de la sécurité sociale, au point UNIRS et du point AGIRC, dans la mesure où cette évolution dépasserait 1,9 % et à due concurrence de ce dépassement ;
b) Et la somme :
- des pensions servies pour la part reconstituée, au titre des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1993 auprès des caisses de retraites bancaires, par l'UNIRS et l'AGIRC, y compris la compensation des abattements prévue en 8 b ;
- de la pension de sécurité sociale imputée en 1993, revalorisée en fonction des coefficients d'actualisation des pensions de sécurité sociale ;
- et éventuellement, des rentes des anciennes caisses et celles résultant de l'ancien article 21 du règlement-type en vigueur jusqu'au 30 juin 1967.
Au cas où la pension bancaire globale viendrait à être inférieure à 80 % de sa valeur en niveau au 31 décembre 1993 revalorisée chaque année au 1er juillet, de la moyenne arithmétique des taux d'évolution en niveau, de l'année civile précédente, des pensions de vieillesse de la sécurité sociale, au point UNIRS et au point AGIRC, la règle d'évolution prévue en a s'appliquerait avec un seuil ramené de 1,9 % à 1 %6 ;
c) Le comité interbancaire de retraites communiquera chaque année aux caisses de retraites bancaires le pourcentage d'évolution de la pension bancaire globale tel que défini aux alinéas ci-dessus.
Les salaires minima de la grille de la convention collective en vigueur au 31 décembre 1996 sont augmentés de 2 % à compter du 1er janvier 1997.
En cet état, la grille des salaires minima s'établit de la manière suivante :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRES MINIMA AU 1ER JANVIER 1997 (EN FRANCS)


I  Personnel d'entretien


II Personnel d'exécution
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


4e catégorie


5e catégorie


III Personnel technicien
6e catégorie


7e catégorie


8e catégorie


IV Personnel cadre
9e catégorie


10e catégorie


11e catégorie


Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (une annexe " Salaires "), à l'exclusion des articles 36 et 37 de ladite convention.
Les dispositions de l'article 3 sont étendues sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 132-7 du code du travail.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-7 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-28 et L. 122-32 du code du travail.
Les dispositions de l'article 20 B sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail, ainsi que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions du premier alinéa de l'article 21 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 223-2 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'article 24 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les dispositions du premier alinéa de l'article 27 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 38 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
La grille des salaires minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail est fixée à compter du 1er janvier 2003 comme suit :
(1)   COEFFICIENT
(2)   SALAIRE MINIMUM (en francs)
(3)   SALAIRE MINIMUM (en euros)
(4)   VALEUR du point (en euros)

(2)   7 622,00
(3)   1 161,97
(4)   5,67
NIVEAU IV  (1)   215
(2)   7 725,00
(3)   1 177,67
(4)   5,48

(2)   7 909,87
(3)   1 205,85
(4)   5,36
(1)   240  (2)   8 437,17  (3)   1 286,24
(4)   5,36

(2)   8 788,72
(3)   1 339,83
(4)   5,36

(2)   9 316,04
(3)   1 420,22
(4)   5,36
NIVEAU   III

(2)   9 491,81
(3)   1 447,02
(4)   5,36

(2)   10 019,13
(3)   1 527,41
(4)   5,36

(2)   10 546,46
(3)   1 607,80
(4)   5,36

(2)   12 304,20
(3)   1 875,76
(4)   5,36

(2)   13 534,61
(3)   2 063,34
(4)   5,36

(2)   14 413,49
(3)   2 197,32
(4)   5,36
NIVEAU II  (1)   450
(2)   15 863,64
(3)   2 418,40
(4)   5,37

(2)   16 874,33
(3)   2 572,47
(4)   5,36

(2)   17 928,97
(3)   2 733,25
(4)   5,36


(2)   19 686,62
(3)   3 001,21
(4)   5,36

Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la DDTE et au greffe du conseil des prudhommes de Paris et d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Les salaires minima mensuels des coefficients de la grille des salaires annexée à l'avenant n° 50 " Nouvelle classification " portant création d'une grille des salaires minima hiérarchiques, sont modifiés comme suit :
- le salaire minimum mensuel du coefficient 205 est fixé à 6 890 F au 1er octobre 1999 ;
- les salaires minima mensuels des coefficients 215 à 560 sont augmentés de 1,50 % au 1er octobre 1999.
La valeur du point de salaire des coefficients 215 à 560 passe à 32,48 F.
Grille des salaires minima mensuels
au 1er octobre 1999


SALAIRE MINIMUM
(en francs)










(débutant)


(débutant)





(débutant)








(débutant)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions de l'avenant n° 5 du 10 octobre 1980 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur le présent accord, concernant les formations en alternance, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
Les adhésions à CREPAGIRC sont reçues dans les conditions définies par la tutelle AGIRC, et notamment par ses circulaires.
Les nouveaux cabinets d'avocats ou les nouvelles études d'avoués à la cour reçoivent de CREPAGIRC un dossier de présentation et la liste des documents nécessaires à la connaissance de sa situation juridique, et de ses emplois de cadres et assimilés.
L'adhésion est notifiée au cabinet ou à l'étude, nouveau membre adhérent, par un certificat d'adhésion à l'institution.
Le membre adhérent est invité à verser des acomptes suffisants, afin d'éviter l'application des majorations de retard, le temps d'instruction est neutralisé pour le calcul des majorations.
Toutes les entreprises peuvent mettre en oeuvre la mesure à la condition d'être couverte par un accord salarial concernant les salaires versés en 2006 selon l'une des deux manières suivantes :
1. Etre couverte par un accord salarial de branche concernant les salaires de 2006, ou
2. Avoir conclu dans l'entreprise un accord salarial applicable aux salaires versés en 2006. Un tel accord d'entreprise peut être conclu par un accord salarial de droit commun conclu avec un délégué syndical.
Dans les deux cas, le versement du bonus peut être l'objet de la négociation, mais l'accord doit aussi porter sur les salaires.
En tout état de cause, l'accord salarial de branche ou d'entreprise ne peut pas porter que sur une seule ou sur certaines catégories de salariés, mais doit constituer l'accord annuel prévu par les articles L. 132-12 et L. 132-27 et concerner tous les salariés couverts par la convention collective de branche ou employés par l'entreprise.
Par ailleurs, et afin de ne pas pénaliser les salariés relevant des très petites entreprises dépourvues de délégué syndical, ou de salariés mandatés, un accord salarial, incluant le cas échéant le versement de ce bonus, peut être conclu selon les modalités applicables aux accords d'intéressement (négociation au sein du comité d'entreprise, mandatement, ratification à la majorité des 2/3 du personnel). Ce mode de conclusion des accords est spécifique à cette disposition exceptionnelle : il autorise, à titre dérogatoire et en s'inspirant des dispositions applicables aux accords d'intéressement, la conclusion d'un accord salarial préalable au versement du bonus, dans des délais compatibles avec ceux imposés par la loi.
Vu la circulaire n° DSS/5B/DRT/2006/07 du 5 janvier 2006 relative au bonus exceptionnel, prise par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministère de la santé et des solidarités ;
Vu l'avenant n° 81 à la convention collective réglant les rapports entre les avocats et leurs personnels, signé le 14 octobre 2005, étendu par arrêté du 6 février 2006, publié au Journal officiel du 21 février 2006,
les partenaires sociaux signataires du présent avenant constatent que le Premier ministre a souhaité donner aux employeurs la possibilité de verser du 1er janvier au 31 juillet 2006 un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 € par salarié.
L'objectif rappelé aux partenaires sociaux lors de la commission nationale de la négociation collective du 12 décembre 2005 est de répondre aux préoccupations exprimées sur le pouvoir d'achat des salariés, tout en incitant à une négociation salariale concluante au niveau de la branche comme au niveau de l'entreprise. Cette mesure s'adresse à toutes les entreprises, mais elle est plus particulièrement tournée vers les entreprises dont les résultats sont, pour 2005, satisfaisants, voire exceptionnels. Elle n'a pas non plus la nature d'une prime d'intéressement. Il s'agit bien d'une mesure sui generis non reconductible.
L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a précisé les conditions d'octroi de ce bonus.
Le présent accord a pour objet d'en indiquer les modalités de mise en oeuvre.
En cas de dissolution volontaire de l'institution - décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes -, ou de retrait de son autorisation de fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'AGIRC prend toutes mesures pour fixer les conditions de la prise en charge, par une ou plusieurs institutions, des participants en activité ou non (et de leurs ayants droit) ainsi que du transfert des réserves obligatoires visées à l'article 38 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Les soldes du fonds social et du fonds de gestion seront transférés à l'institution ou aux institutions qui prendront la suite des opérations. L'AGIRC fait connaître les conditions dans lesquelles sont répartis les différents comptes.
Les salaires minima de la convention collective sont, au 1er janvier 1991, augmentés de 3,50 p.100 par rapport aux salaires applicables au 31 décembre 1990 ;
En cet état, la grille des salaires minima au 1er janvier 1991 s'établit de la manière suivante :
CLASSIFICATION :
I. - Personnel d'entretien.
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMA : S.M.I.C. horaire.
CLASSIFICATION :
II. - Personnel d'exécution.
Première catégorie.
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MINIMA : 5.811,16 F.
CLASSIFICATION :
Deuxième catégorie.
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MINIMA : 5.811,16 F.
CLASSIFICATION :
Troisième catégorie.
COEFFICIENT : 130
SALAIRE MINIMA : 5.977,19 F.
CLASSIFICATION :
Quatrième catégorie.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MINIMA : 5.977,19 F.
CLASSIFICATION :
Cinquième catégorie.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE MINIMA : 6.380,28 F.
CLASSIFICATION :
III. - Personnel technicien.
Sixième catégorie.
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MINIMA : 7.032,74 F.
CLASSIFICATION :
Septième catégorie.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MINIMA : 7.451,92 F.
CLASSIFICATION :
Huitième catégorie.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MINIMA : 7.731,20 F.
CLASSIFICATION :
IV. - Personnel cadre.
Neuvième catégorie.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MINIMA : 9.774,37 F.
CLASSIFICATION :
Dixième catégorie.
COEFFICIENT : 320
SALAIRE MINIMA : 10.285,99 F.
CLASSIFICATION :
Onzième catégorie.
COEFFICIENT : 360
SALAIRE MINIMA : 11.309,30 F.
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 juin 1981 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Les salaires minima mensuels des coefficients de la grille des salaires annexée à l'avenant n° 50 " Nouvelle Classification " portant création d'une nouvelle grille des salaires minima hiérarchiques sont modifiés comme suit :
- le salaire minimum mensuel du coefficient 205 est fixé à 7 000 F au 1er juin 2000 ;
- les salaires minima mensuels des coefficients 215 à 560 sont augmentés de 2 % au 1er juin 2000 ;
- la valeur du point de salaire des coefficients 215 à 560 passe à 33,12 F.
La grille des salaires minima mensuels devient donc au 1er juin 2000 :


SALAIRE MINIMUM
(en francs)










(débutant)


(débutant)





(débutant)








(débutant)













Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 de la convention collective.
Modèle de lettre
à reprendre et à compléter par l'employeur
..., le ...
Entreprise ...
Objet : capital temps de formation dans les industries de panneaux à base de bois.
Les partenaires sociaux au plan national ont négocié un nouvel accord concernant le capital temps de formation applicable dans la profession.
Cet accord est signé, d'une part, par :
- l'union des industries des panneaux de process ;
- l'union des fabricants de contreplaqué ;
- le syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois.
Et les organisations syndicales salariés, d'autre part :





Ce texte peut être consulté par l'ensemble des salariés dans l'entreprise aux endroits indiqués ci-dessous et auprès des organisations syndicales signataires.
Lieu de consultation dans l'entreprise :
Atelier : ...
Horaire : ...
Service : ...
Horaire : ...
A la suite de la mise en place de la nouvelle classification, et à titre exceptionnel, le salaire brut de base (salaire réel) au 1er octobre 1998 ne peut être inférieur à celui du mois de janvier 1997 augmenté de 1,50 %.
NOTA : Arrêté du 24 décembre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 décembre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.