Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) définissent un niveau de compétences pour un poste identifié dans la classification de la convention collective n° 3244 " Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ".
La certification correspond à faire reconnaître par des professionnels la capacité du candidat à tenir le poste décrit.
Compte tenu de sa spécificité la validation de ce CQP ne pourra se faire que pour des candidats ayant une expérience significative dans le métier ou dans un métier de la distribution en produits alimentaires. L'engagement dans le processus de certification fera l'objet d'une évaluation préalable.
En plus des activités de vendeur-conseil, en l'absence du responsable de magasin et à partir de ses instructions :
Description du poste :
1. Lieu : dans un magasin commercialisant des produits biologiques alimentaires et autres.
2. Mission principale :
- assurer la gestion quotidienne du magasin, technique, organisationnelle, humaine ;
- être un référent produit auprès de son équipe ;
- assurer le reporting administratif et financier ;
- gérer les imprévus.
3. Moyens :
A délégation de pouvoir pour :
- la gestion quotidienne des ressources humaines ;
- l'approvisionnement du magasin en produits ;
- les achats et commandes de matériel courant ;
- la gestion des dysfonctionnements n'entraînant pas une dépense supérieure à un seuil fixé par le responsable de magasin.
4. Liaisons hiérarchiques :
- coordonne les salariés du magasin (employé polyvalent, caissières, vendeurs, vendeurs-conseil), par délégation du responsable de magasin ;
- est placé sous l'autorité du responsable de magasin.
5. Classification : N 5 ou N 6 (en fonction de la taille du magasin) de la convention collective n° 3244 " Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ".
Condition préalable :
Pour s'engager dans le processus de certification de ce présent CQP, le candidat devra avoir les compétences décrites dans le référentiel du CQP " Vendeur-conseil en produits biologiques ".
Durées maximales des actions :
- évaluation préalable : 7 heures ;
- formation en centre : 250 heures ;
- formation en entreprise : 100 heures ;
- accompagnement formation continue et validation des acquis de l'expérience : 24 heures ;
- découverte de la filière : 35 heures ;
- certification : 7 heures.
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, une contribution globale minimale équivalente à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année. Cette contribution est de 0,40 % pour l'année 2004.
Le montant minimal de la contribution pour l'entreprise ne peut être inférieur à 70 Euros pour 2004 et 80 Euros pour 2005.
Affectations :
- cette contribution est versée à l'OPCA désigné à l'article 2 (OPCAD DISTRIFAF) se répartissant de la façon suivante :
- 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence pour financer notamment :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice à la fonction tutorale ;
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et les frais annexes engagés à ce titre ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- le reversement légal au fond unique de péréquation.
- 0,40 % (0,25 % pour l'année 2004) du montant des rémunérations de l'année de référence pour financer notamment :
- le plan de formation ;
- les frais annexes et la rémunération versés au cours de la période de professionnalisation ;
- la prise en charge de l'allocation de formation.
Réception et contrôle des arrivages
ETRE CAPABLE DE
REPRODUCTION
APPLICATION


Contrôler les produits entrants (type, marque, aspect, date de péremption, volume, poids, température...)

Identifier les points de non-conformité d'un produit

Aiguiller le produit selon les besoins (mise en rayon ou en réserve)

Appliquer les règles de stockage

Appliquer les règles de rotation des produits stockés

Mise en place du rayon
ETRE CAPABLE DE
REPRODUCTION
APPLICATION


Appliquer les règles de déballage des produits

Appliquer les règles d'élimination des emballages de transports

Identifier le matériel de présentation des produits à la vente

Identifier pour chaque produit les conditions de manipulations optimales

Identifier les dates de péremption des produits

Réaliser le réassortiment des rayons en respectant les règles de rotation

Réaliser une mise en place de rayon en respectant le plan d'implantation et les règles en vigueur (hygiène, sécurité et valorisation des produits selon leur type : fruits et légumes, produits frais, produits secs, produits alcoolisés...)

Réaliser une mise en place de tête de gondole ou corner promotionnel en respectant les règles en vigueur (3 P, sécurité, hygiène...)

Réaliser le facing des produits en rayon

Réaliser un étiquetage d'identification des produits et de prix

Identifier une erreur d'étiquetage (type de produits, prix, unité de vente....)

Repérer et signaler les produits manquants

Remplir les fiches de stock (sous-stock, sur-stock, rupture de stock...)

Repérer les produits invendables

Appliquer les règles de déstockage

Evaluer la quantité nécessaire de produits à commander

Effectuer une précommande ou une commande si nécessaire

Appliquer les règles de remballage des marchandises qui le nécessitent (rangement en réserve, chambre froide....)

Entretien général
ETRE CAPABLE DE
REPRODUCTION
APPLICATION


Contrôler les températures des produits frais et surgelés

Contrôler les températures des éléments réfrigérés et surgelés

Mettre en oeuvre les produits et le matériel d'entretien selon les zones à traiter

Réaliser le nettoyage régulier des supports de vente

Participer au nettoyage général du magasin

Participer à la surveillance et à la maintenance du bon état général et du bon état de propreté de son rayon

Participer à la surveillance et à la maintenance du bon état général et du bon état de propreté du magasin dans son ensemble (zone de vente, réserve...)

Utiliser le système d'alarme

Utiliser un extincteur

Repérer et utiliser les numéros d'urgence et numéros utiles
3.1. Cas de la formation initiale en alternance : contrat de qualification
L'organisme de formation, en fin de chaque cycle de formation, adressera par courrier recommandé avec AR au secrétariat de la CPNE, les éléments suivants :
- une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies par le stagiaire ;
- une fiche récapitulative des stagiaires terminant le cycle et des avis portés par l'équipe pédagogique, les tuteurs et l'entreprise ;
- les fiches d'évaluation et de bilan ;
- les préconisations du jury.
Cet envoi doit se faire au moins un mois avant la date de réunion de la CPNE.
Ces éléments sont alors transmis pour étude à la CPNE qui donnera un avis circonstancié pour chaque dossier.
La CPNE se prononcera pour la délivrance (ou non) du CQP candidat par candidat.
La CPNE ne pourra délivrer de CQP à des salariés d'autres branches et décline par avance toute responsabilité pour la non-délivrance de CQP à des salariés ne relevant pas de la convention collective nationale.
Exceptionnellement, la CPNE pourra ajourner la délivrance du CQP en faisant bénéficier le candidat de certaine validation (centre de formation et/ou appréciation de l'entreprise) et permettre au candidat de représenter sa validation l'année d'après, à condition d'exercer le métier pendant cette période et de bénéficier d'un accompagnement individualisé.
Cet ajournement ne pourra se faire qu'une seule fois.
3.2. Cas de la formation continue :
la validation des acquis de l'expérience
L'organisme habilité par la CPNE, chargé de l'accompagnement de la VAE, transmettra à la CPNE, pour chaque candidat, un dossier comprenant :
- le curriculum vitae ;
- un tableau récapitulant les expériences et leurs liens avec les activités décrites au référentiel d'activités par grands thèmes, et tout document permettant de décrire ces expériences, par exemple, des récits d'événements, des photos et des témoignages ;
- un porte-folio décrivant les expériences à travers des récits d'événements, des photos, des témoignages et rassemblant tout ce qui peut être considéré comme une preuve de la mise en oeuvre des compétences ;
- un compte rendu d'entretien, avec un jury, accompagné de préconisations pour des formations complémentaires ou des parcours d'expériences ;
- l'avis de l'accompagnateur VAE.
Ces éléments seront transmis à la CPNE qui en réalisera une synthèse.
La CPNE se prononcera pour la délivrance totale ou partielle du CQP candidat par candidat. Dans la mesure où des préconisations seraient entérinées par la CPNE, le candidat, une fois effectuées ces préconisations, pourra représenter directement sa demande de validation.
3.3. Composition du jury dans le cadre des contrats de qualification
Le jury sera composé :
- de l'organisme de formation représenté par son équipe pédagogique ;
- du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ;
- d'un professionnel désigné par l'organisation professionnelle concernée.
Ce jury proposera des préconisations pour chaque candidat.
Les entreprises employant au minimum 10 salariés doivent consacrer, au financement des actions de formation professionnelle continue, une contribution globale minimale équivalente à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année.
Affectations :
- une contribution de 0,20 % du montant des rémunérations de l'année de référence est versée aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont relève l'entreprise.
- une contribution de 1,40 % du montant des rémunérations de l'année de référence est versée à l'OPCA désigné à l'article 2 (OPCAD DISTRIFAF) se répartissant de la façon suivante :
- 0,50 % du montant des rémunérations de l'année de référence pour financer notamment :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice à la fonction tutorale ;
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et les frais annexes engagés à ce titre ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- le reversement légal au fonds unique de péréquation.
- 0,90 % du montant des rémunérations de l'année de référence pour financer notamment :
- le plan de formation ;
- les frais annexes et la rémunération versés au cours de la période de professionnalisation ;
- la prise en charge de l'allocation de formation.
Compétences et moments privilégiés de l'évaluation
PLOT DE COMPETENCE

COMMISSION DE NOTATION
Dossier d'expérience
Mise en situation
Connaissance du produit
Contexte du produit
Agriculture biologique


Production et transformation des produits


Cadre réglementaire





Organisation de la filière


Le commerce des produits bio
Le marché et la consommation


L'organisation de la distribution


La réglementation générale


Produits bio
Les bases de la nutrition

L'univers des magasins bio

Les produits d'alimentation générale


Produits diététiques et de régime


Compléments alimentaires


Cosmétique et hygiène


Eco-produits et accessoires


Législation et organisation




Maniement des produits
Préparation des commandes

Réception des marchandises

Implantation des produits

Acte de vente
Vente des produits


Passage, emballage, encaissement


La gestion commerciale d'un rayon


La validation des compétences se fera en priorité sur X décrites sans exclusive. Il est bien entendu que l'ensemble des acteurs de la validation se prononcera sur l'ensemble des compétences dont il a pu observer la mise en oeuvre.
La FNDE fournira les mises en situations simulées et le QCM le jour de la validation.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
La CPNE se prononce après l'avis d'une commission de notation dont les avis sont rendus à la fin de la période de formation.
2.1. Composition de la commission de notation
Elle est composée :
- d'un président de commission nommé par l'organisation professionnelle concernée ;
- de 3 professionnels au minimum, choisis prioritairement parmi les tuteurs de la session du CQP concernée ou, à défaut, par tout autre professionnel ayant une expérience suffisante de l'évaluation des stagiaires.
Par ailleurs :
- un représentant de l'AFFLEC, par délégation de la CPNE, assistera à la commission de notation afin de s'assurer du respect des modalités de l'évaluation ;
- l'organisme de formation sera représenté pour fournir toutes indications utiles, mais ne prendra pas part à la décision finale.
2.2. Evaluations
L'avis final de la commission de notation prendre en compte :
- l'évaluation du tuteur portée sur le carnet de suivi ;
- l'évaluation du centre de formation portée sur le carnet de suivi ;
- les évaluations de la commission de notation.
2.3. Rôle et obligations des organismes de formation
L'organisation et la conception de la commission de notation sont du ressort de l'organisme de formation habilité à préparer le CQP correspondant. L'organisme de formation préparant les CQP doit fournir à l'organisation professionnelle concernée :
- 2 mois avant la date de la validation, une proposition écrite de déroulement (date, composition de la commission d'évaluation, logistique et organisation...) qui devra être validée par l'organisation professionnelle ;
- le jour de la validation, les carnets de suivi dûment remplis.
L'organisme de formation-accompagnement tuteur est garant des évaluations tuteurs et responsables de notation portées dans les carnets de suivi.
L'organisme de formation habilité à préparer le CQP assurera toute la logistique de l'organisation de la commission de notation et prendra à sa charge l'ensemble des frais de cette validation.
Exceptionnellement, la CPNE pourra ajourner la délivrance du CQP afin de permettre au candidat de se représenter dans l'année suivant la commission de notation, à condition d'exercer le métier pendant cette période. Cet ajournement ne pourra se faire qu'une seule fois.
2.4. Fonction tutorale
2.4.1. Désignation
La fonction tutorale est assurée :
- par l'employeur ;
- ou par un membre du personnel du point de vente d'accueil du CQP, avec l'accord de l'intéressé, désigné par l'employeur.
Le choix du tuteur (fonction, qualification...) doit se faire en application du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004.
2.4.2. Formation à l'accompagnement
Les partenaires sociaux rappellent l'importance du tuteur dans sa mission d'encadrement et d'accueil des alternants. Pour exercer cette mission, il devra obligatoirement être formé sur un programme spécifiquement conçu à son intention, pendant une durée de 42 heures minimum ; cette formation se fera par un accompagnement en entreprise et en organisme de formation et devra être réalisée par un organisme de formation habilité annuellement par la CPNE dans les mêmes conditions que les organismes préparant aux CQP.
ETRE CAPABLE DE
REPRODUCTION
APPLICATION


Décrire les principales contraintes (de conversation, manipulation, présentation à la vente, emballage...) liées à certains produits (fruits et légumes, surgelés, charcuterie fraîche, pains...)

Décrire les règles générales de mise en place d'un produit en rayon (largeur, profondeur, facing...)

Décrire les moyens de mise en valeur des produits dans un rayon permanent

Décrire les moyens de mise en valeur des produits en promotion dans une tête de gondole (fausse masse...)

Expliquer la règle des 3P (plein, propre, prix)

Rédiger les étiquettes de prix des différents types de produits selon les types de présentation
La CPNE veut s'assurer, par cette démarche d'habilitation, de la capacité du centre à réaliser l'action de formation et de suivi permettant l'acquisition des compétences par les candidats CQP.
Il s'agit, avant tout, de s'inscrire dans une démarche de progrès et de créer un vivier de centres de formation, en phase avec la branche professionnelle, et avec lesquels nous pourrons de mieux en mieux satisfaire nos entreprises et leurs salariés actuels et futurs.
La démarche d'habilitation, à réaliser au niveau des centres, devra aborder trois dimensions complémentaires :
- l'organisation générale du centre ;
- le processus de mise en place d'une action spécifique ;
- les objectifs et les moyens de la réussite du dispositif.
Cela suppose une action associant :
- des entretiens avec les acteurs hiérarchiques et fonctionnels impliqués dans la stratégie et les processus en résultant ;
- l'examen des documents se rapportant à chacune des étapes.
7.1. Les étapes de la démarche d'habilitation
Les étapes de la démarche d'habilitation :
- vision de la direction et de l'équipe pédagogique ;
- analyse des besoins en formation du public formé ;
- conception et planification ;
- ingénierie de stage ;
- relation partenariale ;
- évaluation ;
- synthèse, propositions.
7.2. Le personnel audité
7.2.1. La direction.
Mettre en évidence les points forts et les points faibles du centre de formation au regard de formations dispensées, centrées prioritairement sur le développement des compétences.
Cette étape a pour but de s'assurer que l'institution est en rupture par rapport aux pratiques scolaires ou universitaires et développe un concept de compétences orienté résultat final, c'est-à-dire la satisfaction du client stagiaire et du client entreprise à partir de l'analyse du taux de placement, et non plus seulement du passage d'un examen théorique et pratique.
7.2.2. Le responsable pédagogique ou l'enseignant principal.
Mettre en évidence les points forts et points faibles des formateurs au regard de formations dispensées, centrées sur l'apprenant et sur la performance en entreprise.
Vérifier les compétences professionnelles du métier enseigné (fruit et légumes, crémerie, épicerie...).
7.2.3. Les commerciaux.
Mettre en évidence les points forts et points faibles du commercial au regard de l'adéquation de l'offre de formation par rapport aux besoins des entreprises pour substituer à une approche marketing produits offerts, une approche besoin du marché de l'emploi dans la profession.
Vérifier la connaissance du secteur professionnel et les relations avec les organisations professionnelles.
Le résultat de ces démarches sera présenté et commenté à la CPNE par le secrétariat de l'AFFLEC qui pourra se faire accompagner du consultant ayant réalisé la démarche et devra comprendre outre une préconisation, la définition de quelques axes de progrès à mettre en oeuvre. Le renouvellement de l'habilitation sera fonction de la mise en oeuvre de ces démarches de progrès.
Cette habilitation sera valable pour une session et devra être renouvelée pour chaque nouvelle session.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
Dans toute formation en alternance entre un point de vente et un centre de formation, la fonction de tuteur au sein du point de vente revêt une importance capitale, tant pour le formé que pour la réussite même de la formation.
Le tuteur est une personne confirmée pour sa compétence placée près d'une personne débutante.
Le tuteur devra :
- être membre du personnel du point de vente ;
- avoir une expérience d'au moins 3 ans acquise dans un commerce de la branche.
Pour être pleinement efficace dans sa mission, il se doit :
- de partager le projet du point de vente ;
- d'être motivé par la promotion des hommes et l'insertion des jeunes ;
- d'accepter de privilégier cette fonction ;
- de connaître le contenu de ses activités de tuteur.
6.2. Désignation
La fonction de tuteur est assurée par un membre du personnel du point de vente d'accueil, avec l'accord de l'intéressé ou désigné par l'employeur lui-même.
Le choix du tuteur (fonction, qualification...) doit tenir compte de l'objectif à atteindre, il doit avoir une qualification au moins équivalente à celle visée par la formation de l'alternant. Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois alternants. De plus, il doit pouvoir disposer du temps nécessaire au suivi de l'alternant.
Cette désignation est régie par les textes réglementaires portés au code du travail et notamment par :
- le décret n° 92-463 du 25 mai 1992 pour les contrats de qualification ;
- le décret n° 92-408 du 27 avril 1992 pour les contrats d'adaptation.
6.3. Rôles et missions
Le tuteur est chargé d'après les textes réglementaires :
- de suivre le déroulement des actions de formation ;
- d'exercer un rôle de conseil auprès de l'alternant, de l'accueillir et de l'informer pendant toute la durée du contrat ;
- d'assurer la liaison entre l'organisme de formation et les membres du personnel du point de vente qui contribuent à l'acquisition par l'alternant de compétences professionnelles ;
- de participer à l'évaluation et au bilan du contrat.
Le tuteur est chargé de transmettre son savoir, son métier et de faciliter l'intégration de l'alternant dans le domaine professionnel.
6.4. Formation
Le CPNE impose que l'ensemble des tuteurs se préparent à exercer leur mission dans le cadre d'actions de formation en vue de les aider à :
- préparer l'arrivée de l'alternant ;
- accueillir et accompagner l'alternant ;
- être médiateur entre l'alternant et les deux pôles de formation ;
- participer à la formation de l'alternant :
- transmettre ses savoirs, savoir-faire et savoir être en situation ;
- choisir et organiser des tâches et des apprentissages ;
- évaluer ;
- établir un bilan en fin de formation.
La formation dure 6 jours, soit 42 heures, dont une partie d'accompagnement en entreprise et une partie en organisme de formation.
Les centres de formation délivrant la formation tuteur devront être habilités par la CPNE.
ETRE CAPABLE DE
REPRODUCTION
APPLICATION


Identifier les différentes gammes de produits (alimentaires frais, alimentaires secs, alimentaires liquides, non alimentaires...)

Nommer les produits physiquement présents

Déterminer la disponibilité des produits

Expliquer le processus simplifié de la fabrication ou de l'obtention des produits

Décrire les caractéristiques principales des produits (type de saveur, aspect du produit, utilisations, mode de cuisson...)

Identifier les produits labellisés

Décrire les différents label de qualité (label rouge, AOC ou AOP, label régional, label AB...)

Identifier les produits des gammes spécifiques (diététiques, sans gluten, sans alcool, sans sel...)

Identifier dans chaque rayon les différentes variétés de produits (types de céréales, de pâtes, de jambons....)

Identifier la saisonnalité des produits
Compétences et moments privilégiés de l'évaluation
DOMAINE DE COMPETENCE
AVIS DU TUTEUR
AVIS DE L'ORGANISME

COMMISSION DE NOTATION

« produit » (*)

en situation
Connaissance du produit
Contexte de la bio
Agriculture biologique


Production et transformation des produits


Cadre réglementaire





Organisation de la filière


Commerce des produits bio
Marché et consommation


Organisation de la distribution


Réglementation générale


Produits bio
Bases de la nutrition


Univers des magasins bio


Produits d'alimentation générale



Produits de diététique et de régime



Compléments alimentaires



Cosmétique et hygiène



Eco-produits et accessoires



Législation et organisation
Tout au long de la formation



Tout au long de la formation



Maniement des produits
Préparation des commandes


Réception des marchandises


Implantation des produits


Acte de vente
Vente des produits


Pesage, emballage, encaissement


Gestion commerciad'un rayon


(*) Sur un produit ou une familde produits.
validation des compétences se fera en priorité sur X décrites, sans exclusive. Il est bien entendu que l'ensembdes acteurs de validation se prononcera sur l'ensembdes compétences dont il a pu observer mise en oeuvre.
FNDE fournira QCM jour de validation.
Dans le cadre de la formation initiale : contrat de qualification :
Le certificat de qualification professionnelle :
- s'adresse à des jeunes ou à des adultes demandeurs d'emploi motivés par le métier et ayant un niveau de connaissance générale compatible avec l'exercice du métier (idéalement niveau Bac ou expérience professionnelle diverse de 3 ans) ;
- s'obtient après une formation alternée de neuf à douze mois, dont 441 heures dans un centre habilité par la CPNE, augmentés éventuellement d'un stage à l'étranger de 35 heures ;
- permet aux titulaires de ce certificat, à l'issue de la discussion de la CPNE, d'être au niveau N3B après 6 mois d'exercice du métier dans une entreprise ressortissante de la branche.
Dans le cadre de la formation continue : validation des acquis de l'expérience, congé formation :
Le certificat de qualification professionnelle :
- s'adresse à des salariés ayant trois années d'activité professionnelle dans le métier ainsi qu'à des salariés d'autres branches en recherche de conversion ou demandeurs d'emploi ;
- s'obtient après une démarche de validation des acquis de l'expérience ;
- permet aux personnes titulaires de ce certificat d'accéder au niveau N3B de la classification des emplois, après 6 mois d'exercice du métier dans une entreprise ressortissante de la branche.
Lorsqu'une rechute d'un accident de travail survenu au cours d'une mission intervient dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié temporaire bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'indemnisation s'applique :
- si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire ;
- si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'institution gestionnaire sur demande du salarié.
Pour la collecte des contributions définie à l'article 3 ci-après, compétence exclusive est donnée à DISTRIFAF (15, rue de Rome, 75008 Paris), association agissant par délégation de l'organisme paritaire collecteur de l'alimentation de détail, l'OPCAD, agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 sous le numéro 17.
Moyens mobilisables (vérifiables hors situation de travail).
Connaissance des produits.
Connaissance des règles de valorisation et de commercialisation des produits.
Législation et réglementation.
Hygiène et sécurité.
Compétences opérationnelles (vérifiables en situation de travail).
Activité du point de vente :
- réception et contrôle des arrivages ;
- mise en place du rayon ;
- entretien général.
Commercialisation :
- actes de vente ;
- encaissement.
Reproduction :
Exécuter une tâche suivant une procédure établie et stabilisée.
Exemples :
- constater une démarque (par exemple casse de produits) et avertir son responsable puis suivre ses consignes ;
- effectuer le réapprovisionnement des rayons à l'emplacement des produits déjà en place (en suivant les consignes de rotation, présentation et facing...) ;
- pointer un bon de livraison et avertir son responsable d'une éventuelle différence.
Application :
Exécuter une tâche en suivant les procédures et en tenant compte des aléas.
Exemples :
- constater une démarque (par exemple casse de produit), la noter sur le cahier de démarque et faire le nécessaire pour nettoyer la zone et remplacer le produit si nécessaire ;
- effectuer, même au départ d'un rayon vide, la mise en place des rayons selon un plan d'implantation détaillé précisant la largeur et la profondeur imparties à chaque référence et l'emplacement exact dans le rayon ;
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et avertir le fournisseur.
Maîtrise :
Concevoir et valider une procédure de mise en oeuvre d'une tâche, et l'exécuter en s'autocontrôlant.
Exemples :
- mettre en place un plan de surveillance des démarques (par exemple planning d'inventaire, méthode de surveillance, cahier de démarque et démarches correctives...) et tester ce plan de surveillance ;
- définir le plan d'implantation d'un rayon et tester son efficacité avant de le faire appliquer ;
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et régler le problème (produit de remplacement, fournisseur de remplacement) selon sa nature (commande, retour produit défectueux...).
Expertise :
En plus de la maîtrise, transférer ses connaissances à un exécutant.
Etre le garant de la procédure.
Exemples :
- mettre en place un plan de surveillance des démarques (par exemple planning d'inventaire, méthode de surveillance, cahier de démarque et démarches correctives...) et tester ce plan de surveillance avant de l'expliquer et de former le personnel à son application ;
- définir un plan d'implantation général du magasin, le tester (ou en vérifier la cohérence), l'expliquer et former le personnel à sa mise en oeuvre ;
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et régler le problème (produit de remplacement, fournisseur de remplacement) selon sa nature (commande, retour produit défectueux...) et être capable de l'expliquer et de l'enseigner à un autre membre de l'équipe.
Pour tout problème relatif à la formation, soulevé par un (ou plusieurs) stagiaire(s) ou par une (ou plusieurs) entreprise(s), il pourra être créé, à la diligence de la CPNE, une commission paritaire de règlement des litiges. Elle aura pouvoir :
- d'entendre ou non les parties en présence ;
- de rendre ses conclusions à la CPNE qui statuera en conséquence.
Déroulement de la commission de notation
Celle-ci se fera en quatre temps :
1. La présentation devant des professionnels du dossier " produit ".
L'épreuve comportera deux parties : un exposé oral de 10 minutes environ et une réponse aux questions des examinateurs de 20 minutes environ.
2. Une mise en situation de vente simulée, sous forme de jeux de rôle. Un membre de l'équipe pédagogique pourra être mobilisé dans le cadre de cette épreuve. La durée de l'épreuve pour la préparation sera de 5 minutes et la mise en situation de 10 à 15 minutes.
3. Epreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) de 75 questions. Durée 20 minutes.
La commission de notation se réserve le droit d'éliminer tous les candidats ayant fait dix mauvaises réponses.
4. A l'issue de ses épreuves.
La commission se réunira, sous la présidence du représentant de la FNDE, afin d'établir la synthèse des avis et émettra un avis circonstancié quant à la délivrance ou non du CQP, candidat par candidat.
Le représentant de l'AFFLEC assurera la synthèse des avis et recommandations.
Cet avis sera transmis à la CPNE, qui se réunira en jury paritaire sous les 2 mois et se prononcera sur l'obtention du CQP.
L'indemnité complémentaire est versée au salarié temporaire bénéficiaire de l'indemnisation prévue au chapitre précédent pendant toute la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'au 1 095e jour continu d'arrêt de travail ou jusqu'à la date de consolidation dans une limite de 3 ans.
L'OPCAD-DISTRIFAF, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au CFA désigné au vu des justificatifs d'effectifs d'apprentis et des dépenses afférentes aux formations suivies sous contrat d'apprentissage. Il informera le conseil régional du concours apporté.
La gestion des fonds communs est confiée à ISICA Epargne, 26, rue de Montholon, 75009 Paris.
ISICA Epargne est chargée de constituer les portefeuilles collectifs et de vérifier la performance des fonds. Elle est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance paritaires.
Les frais de tenue de compte sont pris en charge intégralement par l'entreprise. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après le déblocage des droits acquis par les salariés qui l'ont quittée, à l'exception des retraités ou préretraités. Ces frais incombent dès lors au porteur de parts concerné dans la mesure où l'entreprise en a informé l'organisme chargé de la tenue des comptes.
Les sommes versées en alimentation du plan d'épargne interentreprises sont placées en parts de fonds communs de placement d'entreprise (véhicule financier de l'épargne salariale) qui sont au choix :
- FCPE ISICA Sécurité : FCPE de court terme ;
- FCPE ISICA Obligations : FCPE diversifié à dominante obligations ;
- FCPE ISICA Dynamique : FCPE à dominante actions ;
- FCPE ISICA Ethique.
La propriété de parts ou fractions de part comporte l'adhésion au fonds commun dont la notice d'information est remise aux salariés des entreprises adhérentes au plan d'épargne interentreprises préalablement à la première souscription. En cas de modification, la notice d'information modifiée est remise à chacun d'eux.
L'établissement dépositaire de ces fonds est la banque De Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy, située 3, avenue Hoche, 75008 Paris.
A tout moment, en cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité, les salariés pourront individuellement effectuer des transferts de tout ou partie de leurs avoirs entre les fonds communs de placement.
Les frais afférents au transfert sont supportés par le porteur de parts concerné.
2.1.4.1 Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
- 50 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 % du même salaire pendant les 45 jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, apprécié au jour de l'arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission, déduction faite de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission.
2.1.4.2 Au-delà du terme de la mission, l'indemnité versée par l'institution gestionnaire prend la forme d'une allocation journalière égale à:(1)     - 100 % de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, entre la fin de la mission et le 30e jour de l'arrêt de travail ;
- 50 % de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, du 31e jour - ou de la fin de la mission si celle-ci est postérieure - au 75e jour de l'arrêt de travail.
Pour les intérimaires ayant le statut cadre, l'indemnisation des périodes hors contrat doit tenir compte de l'existence d'une tranche B, ce complément étant financé dans le cadre des obligations prévues à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
La totalité des indemnités journalières perçues par le salarié ne peut excéder 100 % du salaire de base de sa dernière mission.
Les allocations journalières ci-dessus définies dans leur montant et leur durée au 2.1.4.2 sont dues aux salariés qui justifient de 1 600 heures d'ancienneté dans la profession, au cours du contrat suspendu, à compter du 1er jour qui suit l'arrêt de travail et au-delà du terme prévu du contrat.(1)
NOTA :    (1)  Lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme de la mission pour une durée inférieure à 7 jours, l'indemnisation est financée par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
NOTA :    (1)  Lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme de la mission pour une durée inférieure à 7 jours, l'indemnisation est financée par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
Les sommes versées en alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises sont placées en parts de fonds communs de placement d'entreprise (véhicule financier de l'épargne salariale) qui sont au choix :
FCPE ISICA Sécurité : FCPE de court terme.
FCPE ISICA Obligations : FCPE diversifié à dominante obligations.
FCPE ISICA Dynamique : FCPE à dominante actions.
FCPE ISICA Éthique.
FCPE ISICA Solidaire.
Une partie des fonds recueillis pourra être affectée à l'acquisition des parts de fonds investies dans les limites fixées à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à l'article L. 443-3-1 du code du travail.
La propriété de parts ou fractions de part comporte l'adhésion au fonds commun dont la notice d'information est remise aux salariés des entreprises adhérentes au plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises préalablement à la première souscription. En cas de modification, la notice d'information modifiée est remise à chacun d'eux.
L'établissement dépositaire de ces fonds est la banque De Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy, située 3, avenue Hoche, 75008 Paris.
A tout moment, en cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité, les salariés pourront individuellement effectuer des transferts de tout ou partie de leurs avoirs entre les fonds communs de placement.
Les frais afférents au transfert sont supportés par le porteur de parts concerné.
Les entreprises visées à l'article L. 442-15 du code du travail, c'est-à-dire celles qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, pourront, en application du présent plan d'épargne interentreprises, faire bénéficier leurs salariés de la participation.
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation sera la formule légale, à savoir :

RSP = (B - 5% C) x S/Va

Dans laquelle :
B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun et diminué de l'impôt correspondant.
C représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture d'exercice. Toutefois, en cas d'augmentation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital est pris en compte pro rata temporis.
S représente les salaires, c'est-à-dire les rémunérations soumises à charges sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Va représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel + impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés sera calculée proportionnellement aux salaires perçus dans la limite des plafonds fixés par décret.
Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-31-1 du code du travail (congé maternité, absence pour accident du travail ou maladie professionnelle). Ces périodes donneront donc lieu à reconstitution du salaire sur la base de celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
La réserve spéciale de participation pourra être affectée :
- soit à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements, les salariés ayant alors sur l'entreprise un droit de créance égal aux sommes versées ;
- soit à des comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne interentreprises dans les conditions ci-après définies.
L'entreprise qui fera le choix de mettre en place la participation dans ce cadre notifiera auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elle dépend son adhésion à l'accord de branche.
- l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle commerce de détail en produits laitiers : vendeur en crémerie fromagerie ;
- l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle commerce de détail en fruits et légumes : vendeur conseil en fruits et légumes ;
- l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle : vendeur conseil caviste ;
- l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle : vendeur conseil en épicerie ;
- l'accord sur la création d'un certificat de qualification professionnelle : vendeur conseil en produits biologiques,
disposent que les jeunes titulaires d'un certificat de qualification professionnelle ou les personnes l'ayant obtenu dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience doivent être au niveau N 3 B de la classification des emplois.
Au regard des expériences menées depuis, les partenaires sociaux décident qu'une fois le certificat de qualification professionnelle acquis, le titulaire accédera au niveau N 3 B de la classification professionnelle après 6 mois d'ancienneté dans la profession.
Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Les parties ont souhaité favoriser l'épargne à moyen terme des salariés de la branche professionnelle.
Ils ont donc décidé que le plan partenarial d'épargne salariale volontaire recueillera les sommes ou valeurs inscrites au compte des participants pendant une durée d'un minimum de 10 ans à compter du premier versement (plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à terme fixe.
Le participant pourra conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte au-delà de la date d'expiration du plan sans pouvoir y affecter des nouveaux versements à quelque titre que ce soit.
Toutefois, dans ce cas, à sa demande, il pourra renouveler sa participation au plan dans les mêmes conditions.
Les entreprises adhérentes fournissent à ISICA Epargne :
- les renseignements nécessaires à l'ouverture des comptes des salariés : nom, prénom, matricule sécurité sociale, ainsi que le RIB de chaque titulaire de compte à ouvrir ;
- le détail des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise ainsi que leurs choix individuels concernant l'affectation des sommes versées.
Les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir plus largement l'accès au plan de formation et de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, notamment en faveur des certificats de qualification professionnelle dont la profession s'est dotée.
Dans cet objectif et ceux de la qualité des formations conduisant à la profession et de facilitation de la mise en oeuvre de ces démarches, les partenaires sociaux engagent l'OPCAD-DISTRIFAF à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du plan de formation pour concourir à toutes études utiles favorisant les orientations ci-dessus.
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R964-4 du code du travail. (Arrêté du 10 mai 2004).
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R964-4 du code du travail. (Arrêté du 10 mai 2004).
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après s'être réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi :
- rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment le développement du nombre d'apprentis de 2 % par an ;
- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
- décident d'affecter 35 % des ressources visées par l'article R. 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'épicerie, fruits et légumes et produits laitiers et ce, en application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Les parts inscrites au compte des salariés ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de 10 ans à compter du premier versement.
Toutefois, les salariés ou leurs ayants-droit peuvent obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R. 443-12 du code du travail :
- décès du titulaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
- départ à la retraite ou licenciement ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des deuxièmement et troisièmement de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
- affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie à l'article R. 111-2 de code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- situation de surendettement du salarié, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès de l'adhérent, il appartient aux ayants-droit de demander la liquidation de ses droits.
L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les établissements relevant de la présente convention.
Les salariés non cadres bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui doivent être au moins égales à celles fixées par l'accord national du 8 septembre 1978 et ses avenants.
Les salariés quittant l'établissement à partir de soixante ans, soit en cas de départ à la retraite, soit en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, ont droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'établissement :
- un demi-mois pour les salariés ayant atteint six ans d'ancienneté ;
- un mois pour les salariés ayant atteint douze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi pour les salariés ayant atteint dix-huit ans d'ancienneté ;
- deux mois pour les salariés ayant atteint vingt-quatre ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi pour les salariés ayant atteint trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 12 ci-dessus.
L'indemnité prévue au présent article ne peut se cumuler avec l'indemnité légale de départ à la retraite.
Contrat à durée indéterminée :
La période d'essai, si elle existe, est d'une année scolaire non renouvelable.
Il ne peut y avoir de rupture de contrat en période d'essai par le chef d'établissement sans que celui-ci ait mis en demeure le chef de travaux par écrit (LR ave AR) en temps opportun de participer au mouvement de l'emploi des maîtres sous contrat.
Contrat à durée déterminée :
Les parties signataires de la présente convention s'en réfèrent au code du travail.