A. - Définition
Sont cadres éducatifs les collaborateurs du chef d'établissement justifiant de la qualification prévue à l'article 3 et ayant reçu de lui délégation pour exercer comme activité principale l'une des fonctions ci-dessous précisées et comportant une responsabilité d'ensemble :
a) Conseiller général en éducation ou responsable de division, chargé notamment :
- de la discipline ;
- des surveillants ;
- de l'organisation des activités collectives éventuelles.
b) Censeur ou directeur des études, chargé notamment :
- de l'organisation du service des professeurs et éventuellement de leur recrutement ;
- de l'animation pédagogique ou éducative.
c) Préfet ou responsable d'internat représentant le chef d'établissement près des élèves internes dans le domaine spécifique de l'internat, chargé notamment :
- des surveillants d'internat ;
- de l'animation de l'internat ;
- des relations avec les familles.
B. - Catégories
Les cadres éducatifs, au sens de la présente convention, appartiennent à l'une ou l'autre des catégories définies ci-après :
Catégorie I
Appartiennent à cette catégorie les cadres éducatifs répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
1. Dépendance directe du chef d'établissement (1).
2. Justification de cinq années de fonction éducative dans un établissement d'enseignement (2).
3. Responsabilité étendue au moins à 300 élèves ou à 150 internes s'il s'agit d'un préfet ou responsable de l'internat (3).
Catégorie II
Appartiennent à cette catégorie les personnes répondant à la définition des cadres éducatifs formulée au paragraphe A, mais ne remplissant que l'une ou l'autre des conditions requises pour appartenir à la catégorie I ci-dessus définie.
NB : (1) Interprétation de la C.P.N. du 23 octobre 1975 :
dépendance directe du chef d'établissement ou de son représentant local (en cas d'annexe) : " étant donné que l'importance de l'annexe est très variable, et que l'organisation des établissements est très personnalisée, il est apparu à la C.P.N. qu'il est impossible d'expliciter davantage l'article 2 B, catégorie I, en ce qui concerne la dépendance directe du chef d'établissement. Les précisions sont à porter sur le contrat de travail ".
NB : (2) Interprétation de la C.P.N. du 16 juin 1976 : " il s'agit de cinq années à temps plein dans l'une des fonctions suivantes : enseignants, cadres éducatifs, animateurs-éducateurs, surveillants ".
NB : (3) Interprétation de la C.P.N. du 23 octobre 1975 : Lorsqu'u cadre éducatif exerce simultanément ses responsabilités d'internat et d'externat définies à l'article 2 A, le cumul du nombre d'élèves, en vue de l'appartenance à la catégorie I, ne peut se faire que si dans les deux champs de ses responsabilités, le cadre éducatif est sous la dépendance directe du chef d'établissement.
Dans ce cas, un interne est compté pour deux externes. Cette interprétation prend effet à la rentrée scolaire 1975-1976.
NB : (1) Interprétation de la C.P.N. du 23 octobre 1975 :
dépendance directe du chef d'établissement ou de son représentant local (en cas d'annexe) : " étant donné que l'importance de l'annexe est très variable, et que l'organisation des établissements est très personnalisée, il est apparu à la C.P.N. qu'il est impossible d'expliciter davantage l'article 2 B, catégorie I, en ce qui concerne la dépendance directe du chef d'établissement. Les précisions sont à porter sur le contrat de travail ".
NB : (2) Interprétation de la C.P.N. du 16 juin 1976 : " il s'agit de cinq années à temps plein dans l'une des fonctions suivantes : enseignants, cadres éducatifs, animateurs-éducateurs, surveillants ".
NB : (3) Interprétation de la C.P.N. du 23 octobre 1975 : Lorsqu'u cadre éducatif exerce simultanément ses responsabilités d'internat et d'externat définies à l'article 2 A, le cumul du nombre d'élèves, en vue de l'appartenance à la catégorie I, ne peut se faire que si dans les deux champs de ses responsabilités, le cadre éducatif est sous la dépendance directe du chef d'établissement.
Dans ce cas, un interne est compté pour deux externes. Cette interprétation prend effet à la rentrée scolaire 1975-1976.