Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 17 novembre 2000, il a été convenu entre les parties ci-après que :
1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée à :
- 47,26 F au 1er décembre 2000, soit + 1,7 % (1),
les salariés présents à cette date bénéficiant d'un rattrapage correspondant au titre des mois d'octobre et novembre 2000.
2. La rémunération minimale mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée à :
- 6 946 F pour les coefficients inférieurs à 140 ;
- 7 114 F pour les coefficients 140 et 145.
3. Une prime exceptionnelle de 560 F en faveur des salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 155 est versée en décembre 2000 et décembre 2001. Pour les salariés à temps partiel, elle est versée au prorata du temps de travail inscrit à leur contrat de travail.
4. Une mesure complémentaire d'ajustement est accordée à tous les salariés présents au 1er décembre 2000 et ayant un an de présence à cette date. Son montant est fixé à 10 % du salaire du mois de décembre 2000, hors 13e mois et primes exceptionnelles. Pour les salariés ayant moins d'un an de présence, il est calculé pro rata temporis. Pour les salariés ayant travaillé successivement à temps complet et à temps partiel du 1er décembre 1999 au 30 novembre 2000, le calcul est effectué proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
5. La garantie individuelle des salaires réels est fixée :
- au 1er octobre 2000, à 101,5 % de ce qu'ils étaient au 1er avril 1998.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
- les primes d'ancienneté ;
- toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telles que la prime de transport ;
- ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend :
- un changement de fonction ;
- un changement de catégorie ;
- l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
- le passage au principalat.
(1) Par rapport à la valeur au 1er avril 1998.
NOTA : Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 : le paragraphe 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
(1) Par rapport à la valeur au 1er avril 1998.
NOTA : Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 : le paragraphe 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
4.2.1. La mise en oeuvre de la RTT :
- sans réduction de la valeur du point ;
- assortie de l'engagement d'un volume minimum de recrutements prévu au titre III ci-dessus,
nécessite en contrepartie des mesures permettant de maîtriser l'alourdissement des charges des institutions. C'est dans ce cadre qu'interviennent au niveau de la branche les mesures ci-après rappelées ou définies.
4.2.2. La non-revalorisation de la valeur du point depuis le 1er octobre 1998 a contribué à cette limitation de l'alourdissement des charges.
Cette mesure est complétée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, et pour une période de 2 ans, par :
- d'une part, le gel de l'acquisition de droits nouveaux liés à l'article 19 de la convention collective (congés supplémentaires pour ancienneté) ;
- et, d'autre part, la fixation à 0,5 %, au lieu de 1 %, des droits visés à l'article 5 de l'annexe IV (prime d'ancienneté).
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature pour servir de cadre aux négociations dans les institutions. En l'absence d'accord d'entreprise, il s'appliquera directement - dans ses mesures ne nécessitant pas obligatoirement un accord d'entreprise - le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, à l'exception des dispositions qui comportent une date d'application, ces dernières étant applicables dès la date indiquée.
A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 1er octobre 2001, il a été convenu entre les parties que :
1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée à :
- 48 (valeur francs) au 1er octobre 2001 ;
- 7,32 (valeur euros) au 1er janvier 2002.
2. La rémunération minimum mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée à :
Au 1er octobre 2001 :
- 7 054 F pour les coefficients inférieurs à 140 ;
- 7 225 F pour les coefficients 140 et 145.
Au 1er janvier 2002 :
- 1 075,85  pour les coefficients inférieurs à 140 ;
- 1 101,87  pour les coefficients 140 et 145.
3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée :
- à 101,3 % de ce qu'ils étaient au 1er octobre 2001.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
- les primes d'ancienneté ;
- toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telles que la prime de transport ;
- ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend :
- un changement de fonction ;
- un changement de catégorie ;
- l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
- le passage au principalat.
La convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires s'applique à l'ensemble du personnel, y compris les cadres de direction sous réserve des dispositions prévues à l'annexe VII, des institutions visées par son champ d'application.
Toutefois, en application de l'article premier de cette convention collective, certaines conditions particulières de travail sont précisées ci-après pour les cadres et agents de maîtrise.
Les bénéficiaires de l'A.R.P.E. (allocation de remplacement pour l'emploi), versée par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, continuent à acquérir des droits au titre des opérations obligatoires réalisées par les régimes institués par l'accord du 8 décembre 1961 et la convention collective nationale du 14 mars 1947, en contrepartie des cotisations versées pour leur compte par le fonds paritaire.
Les intéressés continuent à bénéficier également de la totalité de leur couverture retraite au titre des opérations supplémentaires, moyennant le versement de cotisations dans les conditions fixées par le chapitre IX de la délibération 22 A prise pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961 et par le chapitre X de la délibération D 25 prise pour l'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (c'est-à-dire cotisations calculées sur la base des rémunérations qu'auraient perçues les intéressés en poursuivant leur activité ; par ailleurs, si les cotisations salariales cessent d'être versées, les cotisations patronales cessent aussi de l'être et les points ne sont plus inscrits).
La répartition de la cotisation entre l'institution et l'ancien salarié est celle pratiquée au sein de l'institution pour les salariés en activité.
Une prime d'ancienneté s'ajoute aux appointements. Elle est calculée à raison de 1 % des salaires réels par année d'ancienneté dans la limite de 20 % ; ce taux est ramené à 0,5 % au titre des 2 années visées à l'article 4-2-2 de l'annexe VII. Cette prime ne se cumule pas avec les primes répondant au même objet et pouvant exister dans les institutions.
Lorsqu'il n'existe pas de prime d'ancienneté, celle-ci commencera à jouer à raison de 1 p. 100 à compter du 1er janvier 1973, ou, le cas échéant, à compter du 1er janvier de l'année d'application de la convention collective. Il en est de même pour les primes d'ancienneté inférieures à celle prévue par la présente convention pour la part que celle-ci ajoutera.
NOTA : Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 :
Une rémunération minimum mensuelle est garantie à tout salarié, elle s'applique dans les conditions de l'article 4 de la présente annexe. Elle est de 1.200 F.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 19 septembre 1994, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 19 septembre 1994, art. 1er).
Dans les trois mois suivant l'application de la convention collective nationale, les institutions examinent la situation de leurs agents et précisent leur position dans la nouvelle échelle hiérarchique. Au cas où cette révision ferait apparaître un sur-classement, il est expressément convenu, en application de l'article 4 de la convention collective nationale sur les avantages acquis, que la rémunération ne devra subir aucune diminution, quels que soient la position et le coefficient nouvellement attribués.
Les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés travaillant en province sont remboursés par l'employeur sur justificatif, à raison de 50 % du prix des titres d'abonnement souscrits au tarif 2e classe auprès des entreprises de transport en commun de voyageurs, et dans la limite de 50 % du prix de la carte Orange correspondant à la 8e zone des transports de la région parisienne.
Une rémunération minimum mensuelle est garantie à tout salarié ; elle s'applique dans les conditions de l'article 4 de la présente annexe. Elle est de 6 946 F au 1er décembre 2000.
NOTA : Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 : les dispositions de l'article 8 de l'annexe IV à la convention telles que modifiées par l'article 1er sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 : les dispositions de l'article 8 de l'annexe IV à la convention telles que modifiées par l'article 1er sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
La valeur du point est fixée au 1er janvier 1973 à 8,80 francs. Exceptionnellement, pour la première année d'application de la convention collective nationale, la première révision annuelle est fixée au 1er juillet 1973.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 19 septembre  1994, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 19 septembre  1994, art. 1er).
Une prime d'ancienneté s'ajoute aux appointements. Elle est calculée à raison de 1 p. 100 des salaires réels par année d'ancienneté dans la limite de 20 p. 100 après vingt ans. Cette prime ne se cumule pas avec les primes répondant au même objet et pouvant exister dans les institutions.
Lorsqu'il n'existe pas de prime d'ancienneté, celle-ci commencera à jouer à raison de 1 p. 100 à compter du 1er janvier 1973, ou, le cas échéant, à compter du 1er janvier de l'année d'application de la convention collective. Il en est de même pour les primes d'ancienneté inférieures à celle prévue par la présente convention pour la part que celle-ci ajoutera.
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques pour obtenir les appointements minima mensuels correspondant à l'horaire visé à l'article 2-1 de l'annexe VII fait l'objet d'une négociation tous les ans, au 1er avril et au 1er octobre, entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention.
Les appointements mensuels minima ainsi définis comprennent tous les éléments contractuels de la rémunération à l'exclusion des primes d'ancienneté.
Ils s'entendent pour une rémunération annuelle correspondant à treize mois, en dehors de l'allocation de vacances et des gratifications exceptionnelles. En cas de départ en cours d'année, le treizième mois est accordé au pro rata temporis.
Les institutions où la rémunération annuelle correspond à un nombre de mois différent de treize sont invitées à intégrer les éléments de rémunération pour revenr à une rémunération annuelle correspondant à treize mois, sinon elles modifieront la valeur du point dans le rapport :
13 / nombre de mois correspondant à la rémunération annuelle.
NOTA : Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 :
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques pour obtenir les appointements minima mensuels correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de trente-huit heures quinze minutes est fixée tous les ans au 1er avril et au 1er octobre. A cet effet, les parties contractantes se réunissent chaque année dans le mois précédent (1).
Les appointements mensuels minima ainsi définis comprennent tous les éléments contractuels de la rémunération à l'exclusion des primes d'ancienneté.
Ils s'entendent pour une rémunération annuelle correspondant à treize mois, en dehors de l'allocation de vacances et des gratifications exceptionnelles. En cas de départ en cours d'année, le treizième mois est accordé au pro rata temporis.
Les institutions où la rémunération annuelle correspond à un nombre de mois différent de treize sont invitées à intégrer les éléments de rémunération pour revenr à une rémunération annuelle correspondant à treize mois, sinon elles modifieront la valeur du point dans le rapport :
13 / nombre de mois correspondant à la rémunération annuelle.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 19 septembre 1994, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 19 septembre 1994, art. 1er).
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques pour obtenir les appointements minima mensuels correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de trente-huit heures quinze minutes fait l'objet d'une négociation tous les ans au 1er avril et au 1er octobre, entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention.
Les appointements mensuels minima ainsi définis comprennent tous les éléments contractuels de la rémunération à l'exclusion des primes d'ancienneté.
Ils s'entendent pour une rémunération annuelle correspondant à treize mois, en dehors de l'allocation de vacances et des gratifications exceptionnelles. En cas de départ en cours d'année, le treizième mois est accordé au pro rata temporis.
Les institutions où la rémunération annuelle correspond à un nombre de mois différent de treize sont invitées à intégrer les éléments de rémunération pour revenr à une rémunération annuelle correspondant à treize mois, sinon elles modifieront la valeur du point dans le rapport :
13 / nombre de mois correspondant à la rémunération annuelle.
AGENT DE MAÎTRISE 1re CATEGORIE.
Agent de maîtrise qui assume sous sa responsabilité la mise au courant, la surveillance et le contrôle du travail d'un ensemble d'employés ou qui, n'ayant pas de fonctions de surveillance ou de contrôle, peut être assimilé au précédent en raison de la compétence professionnelle exigée dans son emploi.
Cette catégorie comporte trois échelons :
a) agent de maîtrise encadrant du personnel employé des catégories A ou B ;
b) agent de maîtrise encadrant du personnel employé des catégories C ou D ;
c) agent de maîtrise encadrant du personnel de la catégorie E.
La qualification des agents de maîtrise sera au moins égale à celle de l'employé de l'échelon le plus élevé qu'il a habituellement sous ses ordres.
AGENT DE MAÎTRISE 2e CATEGORIE
Agent de maîtrise reconnu capable, en raison de ses qualités professionnelles et personnelles, de suppléer occasionnellement le cadre dont il relève ou qui, n'ayant pas de fonctions de surveillance ou de contrôle, peut être assimilé au précédent en raison de la compétence professionnelle exigér dans son emploi.
Cette catégorie comprend trois échelons, a, b, c, correspondant aux échelons a, b, c, des AM1.
Indices hiérarchiques :
AM1 : a 180.
AM1 : b 200.
AM1 : c 230.
AM2 : a 200.
AM2 : b 230.
AM2 : c 270.
1. Cadres et AM1 b et c et AM2 :
Les institutions visées par la présente convention sont tenues d'affilier leur personnel cadre à une institution de l'A.G.I.R.C. au taux de 16 p. 100 (tranche T.2) dont 10 p. 100 à la charge de l'institution et 6 p. 100 à la charge des cadres. Elles affilient le même personnel à un régime de retraites pour les tranches T.3 au même taux et avec la même répartition des cotisations.
Elles affilient à une même institution au titre de l'article 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 leur personnel agent de maîtrise (1) (AM1 b et c et AM2) au taux de 12 p. 100 (tranche T.2) dont 8 p. 100 (7 p. 100 à la charge de l'institution, 4 p. 100 à la charge de l'intéressé).
L'avenant A 17 du régime de retraites des cadres n'est pas applicable.
2. Ensemble du personnel :
Sur la tranche T.1 des appointements inférieurs au plafond de la sécurité sociale, elles affilient l'ensemble de leur personnel à un régime de répartition pour un taux générateur de droits de 8 p. 100 (7 p. 100 à la charge de l'institution, 1 p. 100 à la charge de l'intéressé).
Le personnel ne bénéficiant pas des dispositions du paragraphe 1 (cadres et AM1 b et c et AM2) est affilié à un régime de retraites par répartition au taux de 16 p. 100 (10 p. 100 à la charge de l'institution, 6 p. 100 à la charge de l'intéressé) sur la tranche des appointements au-delà du plafond de la sécurité sociale.
Les agents de maîtrise visés au paragraphe 1 (AM1 b et c et AM2) sont affiliés à un régime de retraites par répartition au taux de 4 p. 100 (2 p. 100 à la charge de l'institution, 2 p. 100 à la charge de l'intéressé) sur la tranche T.2.
Les cotisations visées au présent paragraphe sont versées à une institution membre de l'A.R.R.C.O., et traitées dans la section A.R.R.C.O. de cette institution, à concurrence du taux de cotisation prévu par l'accord du 8 décembre 1961, lorsqu'il s'agit de catégories de personnel visées par cet accord.
(1) Au sens de la définition de l'annexe sur les classifications.
(1) Au sens de la définition de l'annexe sur les classifications.
Les institutions visées par la présente convention sont tenues de faire bénéficier leur personnel de régimes de prévoyance dont le coût, à la charge de l'employeur, sera de 2 p. 100 sur le tranche T.1 définie ci-dessus et 3 p. 100 sur les tranches T.2 et T.3.
Ces régimes doivent comporter obligatoirement l'indemnisation complémentaire de la maladie, des accidents du travail, d'invalidité, prévue aux articles 24 et 25 de la présente convention, et une garantie décès égale au minimum à un an de salaire.
Un groupe d'études paritaire rédigera un contrat type de prévoyance à recommander aux institutions.
Les contrats de prévoyance des institutions pourront être modifiés selon les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.
1. Ensemble du personnel
Les institutions visées par la présente convention doivent affilier à une institution relevant de           l'ARRCO
-l'ensemble de leur personnel : sur la base du taux contractuel de 8 p. 100 (7 p. 100 à la charge de l'institution,1 p. 100 à la charge de l'intéressé) appliqué à la tranche des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale ;
-le personnel ne relevant pas du régime de retraite des cadres :
sur la base du taux contractuel de 16 p. 100 à la charge de l'institution,6 p. 100 à la charge de l'intéressé) sur la tranche des rémunérations au-delà de ce plafond.
2. Cadres et AM 1 b et c et AM 2
Les institutions doivent affilier leurs cadres et agents de maîtrise (sauf AM 1 a) à une institution relevant de l'Agirc au taux contractuel de 16 p. 100-dont 10 p. 100 à la charge de l'institution de 6 p. 100 à la charge du salarié-sur les tranches B et C des rémunérations.
L'avenant A-17 du régime de retraite des cadres n'est pas applicable.
En tout état de cause, les clauses de l'annexe II-A relative à la sécurité de l'emploi et portant application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, comme celle de l'annexe II-B concernant la formation professionnelle s'appliquent, sans les exceptions précédentes, à toutes les institutions relevant de l'AGIRC et de l'ARRCO
Les institutions placées conformément à l'article 3 de la présente annexe en dehors du champ d'application de la convention collective nationale devront aménager chacun de leurs régimes de retraites et de prévoyance pour qu'ils soient équivalents aux dispositions de l'annexe III. En particulier, elles devront satisfaire aux obligations du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article premier de cette annexe III qui répond à une solidarité interprofessionnelle. Cet alinéa ne concerne pas le régime de l'U.             CREPPSA
Les institutions doivent transformer les systèmes existants pour se conformer aux dispositions de la présente convention. Ces dispositions ne se cumulent pas avec celles pouvant exister pour le même objet.
Ces dispositions seront réexaminées en cas de modification substantielle du régime de retraites de la sécurité société de manière que les prestations globales restent inchangées.
Tableau résumant les dispositions de l'annexe III
BASE DE COTISATION :
Répartition : Retraites.

Part patronale :
Part salariale :

Part patronale :
Part salariale :

Part patronale :
Part salariale :
BASE DE COTISATION :
Répartition : Cadres.

Part patronale : 7 %.
Part salariale : 1 %.

Part patronale : 10 %.
Part salariale : 6 %.

Part patronale : 10 %.
Part salariale : 6 %.
BASE DE COTISATION :
Répartition : AM1 b et c AM2.

Part patronale : 7 %.
Part salariale : 1 %.

Part patronale : 8 %, 2 %.
Part salariale : 4 %, 2 %.

Part patronale :
Part salariale :
BASE DE COTISATION :
Répartition : Employés et AM1 a.

Part patronale : 7 %.
Part salariale : 1 %.

Part patronale : 10 %
Part salariale : 6 %.

Part patronale :
Part salariale :
BASE DE COTISATION :
Répartition : Prévoyance.

Part patronale :
Part salariale :

Part patronale :
Part salariale :

Part patronale :
Part salariale :
BASE DE COTISATION :
Répartition : Ensemble du personnel.

Part patronale : 2 %.
Part salariale :

Part patronale : 3 %.
Part salariale :

Part patronale : 3 %.
Part salariale :
Les institutions qui appliquent, à la date de conclusion de la convention collective nationale, une convention collective négociée et conclue entre elles et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la loi du 11 février 1950 pourront rester en dehors du champ d'application de la convention nationale aussi longtemps que la convention particulière sera applicable.
La décision de rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale devra résulter d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations signataires de la convention collective particulière.
Si, lors de la conclusion de cet accord, les organisations syndicales signataires de la convention collective particulière ne sont pas d'un avis unanime pour le maintien de cette dernière, la décision tendant à rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale résultera d'un référendum auprès du personnel de l'institution et pris à la majorité des suffrages exprimés. Les modalités du référendum feront l'objet d'un protocole d'accord pris entre la direction et les organisations syndicales signataires de la convention collective nationale.
Dans les autres cas, la convention collective nationale s'imposera de plein droit, et il devra être fait application de l'article L. 132-23 dernier alinéa du code du travail selon lequel la convention d'entreprise doit être adaptée (1).
Les institutions qui n'auront pas, dans les six mois suivant la conclusion de la convention collective nationale, notifié (2) cette décision et justifié de sa régularité, relèveront de la convention collective nationale.
Les institutions appliquant la convention collective des entreprises d'assurances et relevant du régime de retraite et de prévoyance de l'UCREPPSA sont réputées avoir répondu aux conditions de l'alinéa précédent et restent en dehors du champ d'application de la convention collective nationale.
Il en est de même des institutions des régions parisienne et orléanaise qui appliquent la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 et relevant de la C.P.M.
(1) parite de texte remplacée par l'avenant n° 1 du 13 février 1995.
(2) A l'A.G.I.R.C. et à l'A.R.R.C.O..
Les institutions qui appliquent, à la date de conclusion de la convention collective nationale, une convention collective négociée et conclue entre elles et les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la loi du 11 février 1950 pourront rester en dehors du champ d'application de la convention nationale aussi longtemps que la convention particulière sera applicable.
La décision de rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale devra résulter d'un accord conclu avec l'ensemble des organisations signataires de la convention collective particulière.
Si, lors de la conclusion de cet accord, les organisations syndicales signataires de la convention collective particulière ne sont pas d'un avis unanime pour le maintien de cette dernière, la décision tendant à rester en dehors du champ d'application de la convention collective nationale résultera d'un référendum auprès du personnel de l'institution et pris à la majorité des suffrages exprimés. Les modalités du référendum feront l'objet d'un protocole d'accord pris entre la direction et les organisations syndicales signataires de la convention collective nationale.
Dans les autres cas, la convention collective nationale s'imposera de plein droit *et se substituera, conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, à la convention collective particulière qui devra être dénoncée* (1).
Les institutions qui n'auront pas, dans les six mois suivant la conclusion de la convention collective nationale, notifié (2) cette décision et justifié de sa régularité, relèveront de la convention collective nationale.
Les institutions appliquant la convention collective des entreprises d'assurances et relevant du régime de retraite et de prévoyance de l'UCREPPSA sont réputées avoir répondu aux conditions de l'alinéa précédent et restent en dehors du champ d'application de la convention collective nationale.
Il en est de même des institutions des régions parisienne et orléanaise qui appliquent la convention collective de travail du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954 et relevant de la C.P.M.
(1) Membre de phrase exclu de l'extension (arrêté du 8 septembre 1994,art. 1er).
(2) A l'A.G.I.R.C. et à l'A.R.R.C.O..
(1) Membre de phrase exclu de l'extension (arrêté du 8 septembre 1994,art. 1er).
(2) A l'A.G.I.R.C. et à l'A.R.R.C.O..
Les institutions visées par la présente convention sont tenues de faire bénéficier leur personnel de régimes de prévoyance dont le coût, à la charge de l'employeur, sera de 2 % sur le tranche des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale et 3 %  sur la tranche des rémunérations dépassant ce plafond.
Ces régimes doivent comporter obligatoirement l'indemnisation complémentaire de la maladie, des accidents du travail, d'invalidité, prévue aux articles 24 et 25 de la présente convention, et une garantie décès égale au minimum à un an de salaire.
Un contrat type de prévoyance figure en annexe à la présente convention.
Les contrats de prévoyance des institutions pourront être modifiés selon les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Au niveau des institutions, seront examinées et définies les possibilités et conditions de mise en place d'un CET conformément à l'article L. 227-1 du code du travail.
En l'absence d'accord d'entreprise, l'institution pourra, après avis du comité d'entreprise, mettre en place un CET - au profit des salariés qui le demandent - dans les conditions de fonctionnement suivantes :
- tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté
et titulaire d'un contrat à durée indéterminée
- le CET peut être alimenté :
- dans les limites fixées par la loi, par les éléments suivants :
- des jours de congés annuels non pris ;
- des jours de repos relatifs à la mise en oeuvre de l'ARTT utilisables à l'initiative du salarié ;
- tout ou partie des repos compensateurs dont le versement au compte est autorisé par la législation ;
- en outre, par tout ou partie des primes, indemnités, paiements d'intéressement ou compléments de salaire n'ayant pas un caractère répétitif mensuel ; ces droits sont, dès leur affectation au CET, convertis en temps sur la base du salaire de l'intéressé à la date du versement. Le salarié doit formuler la demande d'affectation au compte, par écrit, 2 mois au moins avant la date d'affectation ;
- les conditions d'utilisation du CET sont celles définies par la loi sous réserve que les demandes soient formulées au moins 3 mois à l'avance ;
- le CET est toujours utilisé en temps, à l'exception des cas suivants :
- renonciation du salarié au bénéfice du compte dans les cas prévus par la loi ;
- rupture du contrat de travail, autre que départ en retraite ou mise à la retraite ;
- capital épargné inférieur à 2 mois au moment du départ en retraite ou de la mise à la retraite ;
Dans ces cas particuliers, il sera versé au salarié, en une seule fois, une indemnité compensatrice calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'utilisation normale sous forme de temps ;
- chaque année :
- le salarié bénéficiaire d'un CET reçoit la situation de son compte avec indication des différents versements ;
- le comité d'entreprise est informé du montant global des jours épargnés.
Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 :le deuxième alinéa, ainsi que les alinéas suivants, de l'article 2-8 du titre II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (onzième alinéa) du code du travail, en tant que les modalités de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices, ainsi que les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe, devront être précisées dans un accord complémentaire.
(1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 5 juillet 2001.
Les salariés n'appartenant pas à la catégorie des cadres, mais dont l'essentiel de la fonction ou des missions les amène à se déplacer dans des lieux géographiques différents au cours d'une même journée ou d'une même semaine, peuvent avoir un temps de travail fixé sous forme d'un forfait annuel en heures et une rémunération fixée en conséquence, conformément à l'article L. 212-15-3 du code du travail. Pour la mise en oeuvre de ce forfait horaire, l'accord d'entreprise doit déterminer la durée journalière prise en compte lorsque le travail est effectué en dehors des locaux de l'institution.
Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 : l'article 2-4 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (paragraphe III) du code du travail, en tant que la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi devra être précisée dans un accord complémentaire.
Accord salarial du 31 janvier 2003
A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 31 janvier 2003, il a été convenu entre les parties signataires que :
1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée à 7,54 Euros au 1er février 2003.
2. La rémunération minimale mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée, au 1er février 2003, à 1 109 Euros pour les coefficients inférieurs à 140 ; 1 135 Euros pour les coefficients 140 et 145.
3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée au 1er février 2003 à 101,6 % de ce qu'ils étaient au 1er février 2002.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
- les primes d'ancienneté ;
- toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires telles que la prime de transport ;
- ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend :
- un changement de fonction ;
- un changement de catégorie ;
- l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
- le passage au principalat.
4. Les parties signataires conviennent que la négociation du 31 janvier 2003, ayant abouti à une nouvelle valeur du point au 1er février 2003, se substitue à celle que l'article 4 de l'annexe IV à la convention collective fixe au 1er avril.
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
NOTA : Arrêté du 2 mai 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 2 mai 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 11 février 2004, il a été convenu entre les parties ci-après que :
1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée :
- au 1er février 2004 à 7,67 Euros ;
- au 1er septembre 2004 à 7,72 Euros.
2. La rémunération minimum mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée :
- pour les coefficients inférieurs à 140 :
- au 1er février 2004 à 1 129 Euros ;
- au 1er septembre 2004 à 1 136 Euros ;
- pour les coefficients 140 à 145 :
- au 1er février 2004 à 1 155 Euros ;
- au 1er septembre 2004 à 1 163 Euros.
3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée au 1er février 2004 : à 101,20 % de ce qu'ils étaient au 1er février 2003.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
- les primes d'ancienneté ;
- toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telle que la prime de transport ;
- ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend :
- un changement de fonction ;
- un changement de catégorie ;
- l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
- le passage au principalat.
4. Les parties signataires conviennent que la négociation du 11 février 2004, ayant abouti à une nouvelle valeur du point au 1er février 2004, se substitue à celle que l'article 4 de l'annexe IV à la convention collective fixe au 1er avril, la prochaine réunion salariale se tenant au plus tard le 1er octobre.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2004 :
Le 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 19 juillet 2004 :
Le 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2004 :
Le 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 19 juillet 2004 :
Le 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'objet du présent titre est essentiellement de permettre aux institutions d'adapter leur horaire effectif de travail à la réglementation de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, conformément à l'article L. 212-1 du code du travail.
Il est précisé que :
- la durée collective du travail est la durée applicable à l'ensemble des salariés d'un groupe, d'une institution ou d'un établissement, sauf dispositions particulières fixées dans un accord d'entreprise ; les dispositions individuelles spécifiques, liées à la nature des fonctions de certains salariés, sont définies dans leur contrat de travail ;
- la durée du travail s'entend du travail effectif au sens défini par l'article L. 212-4 du code du travail ;
- les systèmes d'horaires individualisés (" horaires mobiles ") sont maintenus en y apportant les adaptations nécessaires.
La mise en oeuvre des nouvelles règles légales pourra se traduire pour le salarié par :
- une diminution de la durée journalière du travail ;
- une diminution de la durée hebdomadaire ;
- une diminution de la durée sur 2 semaines ;
- une diminution de la durée sur 4 semaines ;
- une diminution de la durée sur l'année conformément aux règles fixées ci-après :
a) La réduction du temps de travail, ayant pour objet une durée conventionnelle du travail conforme à la durée légale, pourra être réalisée en application de l'article L. 212-9-II du code du travail, par attribution de journées ou de demi-journées de repos. Les dispositions ci-dessus seront mises en oeuvre dans le cadre fixé à l'article 2.2 a du présent accord.
b) En outre, les institutions pourront, par accord d'entreprise, prévoir que, dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail pourra varier sur tout ou partie de l'année :
- à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures, hors heures supplémentaires, au cours de l'année ;
- et sous réserve de respecter les dispositions fixées à l'article 2.2 b du présent accord.
Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations afférentes peut être remplacé par des repos compensateurs équivalents, sans qu'il y ait dans ce cas imputation sur le contingent annuel.
Le repos compensateur, lorsqu'il atteint une durée de 7 heures, doit être pris dans un délai maximum de 6 mois.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures. Toutefois, en cas de variation de la durée hebdomadaire en fonction des fluctuations d'activité, il est ramené à 90 heures dans les conditions fixées par les dispositions légales.
En cas d'accomplissement d'heures supplémentaires, l'institution s'efforcera de maintenir 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche.
Soucieuses de maintenir au niveau de la branche un cadre conventionnel qui puisse servir en permanence de référence à l'ensemble des institutions de retraite et de prévoyance appliquant la convention collective nationale du 9 décembre 1993, les parties signataires décident qu'il sera procédé au réexamen des textes de ladite convention afin d'en actualiser, si nécessaire, les dispositions en fonction des évolutions législatives, économiques et sociales.
Dans cette optique, les partenaires sociaux ouvriront dans les meilleurs délais, et avant le 31 décembre 2000, une négociation visant à actualiser cette convention collective.
Les partenaires sociaux détermineront à l'ouverture des négociations les chapitres à actualiser et l'ordre de priorité de leur examen ; parmi ceux-ci, seront notamment examinés, conformément aux obligations légales et réglementaires :
- le système de classification des emplois, le niveau et les principes d'évolution des salaires minima (art. L. 132-12 du code du travail) ;
- les priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés et les aides individuelles et collectives à l'entretien, voire au développement des compétences (art. L. 933-2 du code du travail) ; les règles relatives au coïnvestissement (art. L. 932-1 et L. 933-5 du code du travail).
L'organisation du calendrier de la négociation prendra en compte l'objectif de parvenir, si possible, à l'aboutissement de ces travaux dans un délai de 2 ans à compter de l'ouverture des négociations.
A l'intention de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF), les institutions adresseront chaque année avant fin février au secrétariat de ladite commission un état de leurs effectifs globaux au 31 décembre précédent et l'indication de l'évolution de ces effectifs prévue pour l'année en cours.
Dans le cas où un licenciement collectif serait envisagé, l'institution fournira à la bourse de l'emploi les informations nécessaires en vue de rechercher conjointement une solution de reclassement au sein de la branche, assorti le cas échéant d'une formation complémentaire.
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont les suivantes :
1. Les actions qui ont pour objet de permettre aux salariés d'acquérir, d'entretenir, ou de perfectionner les connaissances techniques ou réglementaires correspondant aux tâches effectuées, ou de former aux fonctions exercées dans les institutions de retraite complémentaire ;
2. Les actions qui préparent à suivre l'évolution des fonctions exercées dans les institutions ;
3. Les actions mises en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés, notamment pour faciliter leur évolution professionnelle ;
4. Les actions qui visent à une meilleure connaissance de l'environnement économique et social de l'institution ;
5. Les actions qui permettent l'obtention d'une qualification sanctionnée par la délivrance d'un diplôme officiel de l'enseignement technologique, ou d'un titre homologué ou des unités capitalisables d'un diplôme officiel ;
6. Les actions qui développent la culture générale et favorisent l'épanouissement individuel des salariés.
Les actions de formation sont examinées dans l'ordre de priorité correspondant à l'énumération des différents types de formation désignés ci-dessus.
Ces orientations prioritaires font l'objet d'un examen régulier par la commission paritaire de l'emploi et de la formation instituée par l'annexe II à la convention collective nationale du 28 décembre 1972, qui peut formuler à cette occasion toute proposition susceptible de les compléter ou de les actualiser en fonction de l'évolution des techniques et de la situation de l'emploi dans les institutions de retraites complémentaires.
Les institutions peuvent élaborer un programme pluriannuel de formation.
Les institutions offrent les mêmes chances d'accès à la formation aux salariés de toutes les catégories professionnelles, quels que soient leur sexe, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité.
Les signataires considèrent que la formation professionnelle du personnel des institutions de retraite complémentaire est une condition essentielle pour concourir simultanément à l'amélioration :
- de la qualité du service rendu par les institutions ;
- des connaissances générales et technologiques du personnel ;
- de l'évolution professionnelle des salariés et de l'intérêt au travail.
Les salariés des institutions doivent rester ouverts à l'ensemble de l'activité nationale sous ses aspects économiques, technologiques, juridiques et sociaux, compte tenu du lien des institutions avec cet ensemble et de l'intérêt de cette ouverture pour le maintien de l'emploi et le développement de la carrière de chacun.
L'évolution permanente de la réglementation des régimes de retraite complémentaire, ainsi que l'introduction de nouvelles techniques de gestion liées notamment au développement de la bureautique exigent du personnel une capacité d'adaptation qui lui permette de suivre cette évolution.
La formation professionnelle mise en oeuvre par les institutions est une condition essentielle de réalisation de ces objectifs.
En conséquence, les partenaires sociaux signataires du présent accord sont convenus de préciser, dans les articles suivants, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés des institutions de retraite complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 933-2 inséré dans le code du travail par la loi du 31 décembre 1991.
Les organisations signataires du présent accord, après avoir rappelé que la mise en oeuvre de la RTT ne doit pas, en elle-même, entraîner une diminution du volume global de l'emploi, soulignent leurs préoccupations communes :
3.1.1. De mettre en oeuvre la RTT avec pour objectif de favoriser, autant que faire se peut, le développement de l'emploi. Elles recommandent donc aux institutions d'y apporter une attention toute particulière en incluant cette préoccupation dans leurs objectifs généraux de gestion qui comportent également la qualité du service rendu et le respect des budgets de fonctionnement.
Elles proposent à cet effet de compléter les dispositions prévues par la convention collective nationale (CCN) à l'annexe II A relative à la sécurité de l'emploi (cf. 3.2 ci-dessous).
3.1.2. De faciliter l'adaptation permanente du personnel aux évolutions susceptibles d'affecter leur emploi.
A cet égard elles considèrent qu'un des facteurs essentiels de réussite de cet objectif réside dans une politique plus active pour prévoir et accompagner les évolutions des métiers et des organisations du travail.
Dans cette optique, la mise en place plus systématique d'une bonne gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s'impose et requiert des dispositions spécifiques non seulement au niveau des institutions mais aussi de la branche (cf. art. 3.3 ci-dessous).
3.1.3. D'assurer un certain volume de recrutement en CDI (cf. art. 3.4 ci-dessous).
Les dispositions applicables dans la profession en ce qui concerne la durée des CDD sont alignées sur la durée légale.
Les parties signataires ont rédigé le présent accord en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, en étant guidées par les objectifs suivants :
- conserver le niveau des salaires atteints malgré la réduction du temps de travail ;
- préserver les conditions de vie des salariés en encadrant dans des limites précises les modalités ouvertes par la loi ;
- faire en sorte que le personnel d'encadrement bénéficie également d'une réduction effective de son temps de travail ;
- améliorer la qualité du service rendu aux adhérents et aux participants tout en limitant l'alourdissement des coûts de fonctionnement des institutions, et avec une meilleure organisation du temps de travail permettant de ne pas accroître de façon notable la charge de travail des salariés ;
- favoriser le maintien de l'emploi et, autant que faire se peut, son développement et, de ce fait, contribuer à l'amélioration générale de la situation de l'emploi, étant précisé que la mise en oeuvre de la RTT ne peut, bien évidemment, en elle-même, entraîner une diminution du volume global de l'emploi (voir art. 3.1.1 du présent accord).