Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission nationale examinera la structure de l'emploi, son évolution escomptée ainsi que les moyens de formation professionnelle existants.
En outre, elle fera une analyse prospective de l'évolution qualitative des emplois et notamment de l'incidence sur ces derniers de l'introduction et du développement des nouvelles technologies, en étudiant les profils d'emploi requis par ces évolutions ; elle fera ces études en liaison avec les différents organismes susceptibles de lui apporter des renseignements utiles tels que commissariat au Plan, comité supérieur de l'emploi, ANPE, AFPA, UNEDIC, APEC, DATAR, CEREQ,         INSEE, AFPIA, etc..
Elle s'attachera à définir les orientations à donner aux actions de formation en vue de leur meilleure adaptation aux besoins.
La commission nationale examinera également l'impact de l'aménagement et de la réduction du temps de travail sur le volume de l'emploi et son développement.
Elle assumera, dans le domaine de l'emploi, la plénitude de sa mission en créant, le cas échéant, des sous-commissions dont les représentants pourraient participer aux cellules de conversion.
Elle concourra notamment à la mise en oeuvre des contrats de formation en alternance par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983, en appliquant notamment les dispositions prévues par le protocole du 22 décembre 1986, et tout particulièrement celles de ces dispositions qui concernent le contrat de qualification qu'il convient de développer en priorité.
Dans ce but, elle aura compétence pour valider, en application de l'article L. 980-2, 3ème alinéa, du code du travail, les qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification. Pour ce faire, elle définira les capacités professionnelles nécessaires à l'exercice de l'activité concernée ainsi que la description des épreuves de qualification permettant de vérifier que ces capacités ont été acquises, la réussite à ces épreuves donnant lieu à l'attribution d'un certificat de qualification de la profession, délivré sous son contrôle.
Une dérogation particulière sera demandée aux pouvoirs publics pour que les entreprises ayant inscrit leurs salariés titulaires d'un contrat de qualification aux certificats de qualification ainsi validés puissent financer le coût des épreuves correspondantes sur les fonds défiscalisés au titre des formation en alternance.
En matière de congé individuel de formation, la commission paritaire nationale de l'emploi exercera les attributions prévues par l'article 36 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié sur la formation et le perfectionnement professionnel.
Elle définira les priorités auxquelles devront répondre, dans toute la mesure du possible, les formations proposées par l'ANPE et l'APEC dans le cadre des contrats de conversion.
L'article 6 " Compte de résultats " de la convention de gestion du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le salarié est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à celle-ci.
Le salarié est tenu par la même obligation vis-à-vis de tout document ou information dont il aura eu connaissance chez les clients de son employeur.
Cette obligation a un caractère absolu et n'a pas vocation à être limitée dans le temps et dans l'espace.
Elle n'a d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 2004 :
Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire " n 3301.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Les E.T.A.M. débutants, titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique suivants ou d'un diplôme équivalent à ceux cités ci-dessous, seront classés à leur entrée dans l'entreprise au minimum dans la position suivante, à l'emploi correspondant à leur spécialité :
- certificat d'aptitude professionnelle, en position II ;
- brevet d'études professionnelles, en position III ;
- brevet professionnel ou brevet de technicien ou baccalauréat de technicien, en position IV ;
- brevet de technicien supérieur ou diplôme universitaire de technologie, en position V.
Dans les six mois au plus tard de leur embauchage, ils seront confirmés dans leur échelon ou classés dans la hiérarchie à un échelon supérieur ou une position supérieure en fonction de leurs aptitudes professionnelles.
Les diplômes visés au premier alinéa du présent article sont ceux qui sont définis par les dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature du présent avenant : elles seront seules prises en considération pour établir les équivalences.
Les dispositions du présent article seront applicables aux E.T.A.M. dont les diplômes cités ci-dessus auront été acquis depuis deux ans au maximum à la date de leur entrée dans l'entreprise.
Raison sociale et adresse de l'entreprise

M... (Nom, prénoms et adresse)

Nous avons l'honneur de vous confirmer ci-après les conditions de votre engagement au service de notre entreprise.
Le présent engagement est fait aux conditions générales de la convention collective nationale concernant les E.T.A.M. employés dans les entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et du règlement intérieur de l'entreprise.
1°. Vous entrerez dans notre entreprise le...
2°. Vous serez employé comme... (coefficient...)
3°. Vos appointements seront de ... pour 39 heures par semaine.
4°. Votre horaire sera de...
5°. Vos appointements effectifs seront de...
6°. Votre résidence sera à...
7°. Conditions particulières :...
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre en nous retournant la copie ci-jointe et après avoir porté au bas de la page la mention "Lu et approuvé", suivie de votre signature.
Veuillez agréer, etc.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un E.T.A.M. est appelé à travailler soit de nuit (entre vingt heures et six heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales (horaire de trente-neuf heures par semaine) majorées de 100 p. 100.
Les heures supplémentaires de nuit devront être récupérées par un repos de même durée.
Ce taux ne se cumulera pas avec les majorations pour heures supplémentaires. De même, le travail de nuit effectué un dimanche ou un jour férié ne donne lieu qu'à la majoration précitée.
a) Le changement de résidence qui n'est pas accepté par l'E.T.A.M. intéressé est considéré comme un licenciement et réglé comme tel.
Si le changement de résidence est accepté, tous les frais occasionnés pour l'intéressé et pour sa famille (conjoint et personnes à charge vivant au foyer de l'intéressé) sont à la charge de l'employeur et payés sur justification.
b) Tout E.T.A.M., qui, après un changement de résidence prescrit par son employeur, est licencié dans sa nouvelle résidence, a droit au remboursement de ses frais de rapatriement, comprenant les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant au foyer de l'intéressé) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de son engagement initial.
Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives et ne sera dû que si le rapatriement a lieu dans un délai de quatre mois à partir de la notification du licenciement.
Si, dans la même hypothèse, l'intéressé s'installe dans un lieu autre que celui de son engagement initial, il aura droit au remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite maximum de ceux qu'aurait occasionnés le retour au lieu d'engagement initial.
c) Les frais de changement de résidence ou de rapatriement comprennent, également, le remboursement justifié du dédit payé par l'intéressé à son loueur conformément aux usages locaux.
Si ces usages comportent un préavis de congé supérieur à trois mois, l'accord de l'employeur doit être demandé avant location ferme, faute de quoi l'employeur n'est tenu de rembourser à l'intéressé au moment du rapatriement qu'une indemnité maximale de trois mois de loyer.
d) L'estimation des frais en cause est, dans chaque cas, soumise au préalable à l'employeur.
L'E.T.A.M. dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit à une indemnité forfaitaire pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité représente approximativement la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales de l'E.T.A.M. s'il vivait au lieu où il a été engagé ; elle sera fixée par accord préalable entre l'entrepreneur et l'E.T.A.M.
De plus, l'intéressé aura droit au remboursement d'un voyage de détente aller et retour à son domicile tous les mois, aux conditions fixées à l'article 38.
Les plages des coefficients hiérarchiques des six positions sont les suivantes :
Position III : 300 à 345 inclus ;
Position III : 350 à 435 inclus ;
Position III : 440 à 540 inclus ;
Position IV : 545 à 645 inclus ;
Position IV : 650 à 745 inclus ;
Position VI : 750 à 860 inclus.
A l'intérieur de chaque position ont été répartis les différents échelons des emplois E.T.A.M. Un coefficient hiérarchique a été attaché à chacun de ces échelons et il est bien précisé qu'aucun coefficient hiérarchique intermédiaire à ceux contenus dans les différentes filières ne doit être institué dans les entreprises.
POSITION I
- Niveau de connaissances :
L'intéressé reçoit ou a reçu soit une initiation professionnelle, soit une formation courte ou une adaptation préalable.
- Degré de responsabilité :
L'intéressé agit à partir d'instructions strictement définies.
- Contenu du travail :
L'intéressé accomplit des travaux simples ou des travaux d'aide.
POSITION II
- Niveau de connaissances :
L'intéressé possède une qualification acquise soit par formation générale, soit par formation professionnelle ou connaissances équivalentes.
- Degré de responsabilité :
L'intéressé peut être amené à prendre une part d'initiatives dans le cadre des instructions strictement définies.
- Contenu du travail :
L'intéressé accomplit des travaux d'exécution sans difficulté particulière ou des travaux d'assistance à un E.T.A.M. d'une position supérieure.
POSITION III
- Niveau de connaissances :
L'intéressé possède des connaissances d'un niveau plus élevé qu'en position II ou une certaine pratique, soit une technicité plus développée.
- Degré de responsabilité :
L'intéressé peut être amené à prendre une part d'initiative et de responsabilités dans le cadre d'instructions précises.
- Contenu du travail :
L'intéressé accomplit des travaux courants mais variés et diversifiés.
POSITION IV
- Niveau de connaissances :
L'intéressé possède des connaissances de base élémentaires des divers aspects techniques de sa spécialité professionnelle.
- Degré de responsabilité :
L'intéressé est amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans le cadre d'instructions permanentes dans un domaine d'activités bien délimité.
- Contenu du travail :
L'intéressé accomplit des travaux plus complexes, soit d'exécution ou d'organisation ou de commandement, soit d'établissement d'études et de plans d'ouvrages courants.
- Représentation :
L'intéressé peut être appelé à effectuer des démarches courantes.
POSITION V
- Niveau de connaissances :
L'intéressé possède des connaissances structurées des diverses techniques de sa spécialité professionnelle et de leurs applications.
- Degré de responsabilité :
L'intéressé est amené à prendre des initiatives et des responsabilités à partir d'instructions permanentes pouvant nécessiter quelques adaptations.
- Contenu du travail :
L'intéressé accomplit des travaux, soit d'exécution ou d'organisation ou de contrôle ou de vérification ou de commandement, soit d'élaboration de documents, d'études d'ouvrages plus conséquents.
- Représentation :
L'intéressé peut représenter l'entreprise dans le cadre de missions définies.
POSITION VI
- Niveau de connaissances :
L'intéressé possède des connaissances approfondies des techniques de sa spécialité professionnelle ainsi que des connaissances fragmentaires de techniques connexes.
- Degré de responsabilité :
L'intéressé agit à partir de directives accompagnées des précisions et des explications nécessaires.
- Contenu du travail :
L'intéressé, soit effectue ou dirige ou organise un ensemble de travaux, soit assume un commandement plus large, soit participe à des projets ou études d'ensembles.
- Représentation :
L'intéressé peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces directives.
Le bulletin de paye mensuel des E.T.A.M. devra comporter obligatoirement les indications ci-après :
- nom ou raison sociale et adresse de l'employeur ;
- nom de l'intéressé ;
- qualification et coefficient correspondant à la classification définie à l'article 49, paragraphe b ;
- montant détaillé de la rémunération brute ;
- nature et montant des différentes déductions imputées sur cette rémunération brute ;
- montant de la rémunération nette après déduction ;
- le numéro sous lequel l'entreprise paye ses cotisations de sécurité sociale ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel ce paiement est effectué.
Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile.
Les salariés qui décident d'épargner reçoivent les règlements des fonds communs de placement et une plaquette d'information.
Tout salarié quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein du plan ; lorsque le salarié reçoit pour la première fois cet état récapitulatif, il lui est remis un livret d'épargne salariale.
En cas de changement d'adresse, il appartient au salarié d'en aviser l'entreprise en temps utile.
Lorsque le bénéficiaire ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts des fonds communs de placement continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai de la prestation trentenaire.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise et qu'en conséquence, tous ses droits sont disponibles, ceux-ci peuvent être, au gré de l'intéréssé, soit liquidés, soit maintenus dans le fonds commun, soit transférés dans le plan d'épargne du nouvel employeur s'il y a lieu.
Les frais de tenue de compte cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an, après la mise en disposition des droits acquis des salariés qui l'ont quittée ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés.
I. - Encadrement de chantier
Position : V
Coefficient hiérarchique : 655

CHEF DE CHANTIER 1er ECHELON
Possède dans sa spécialité l'expérience lui permettant d'assurer, conformément au programme établi, l'organisation d'un petit chantier ou partie de chantier de technicité courante et la conduite du personnel qui lui est affecté ; prévoit et assure l'approvisionnement en matériaux, matériels et outillages et établit les documents liés à sa fonction.
Position : V
Coefficient hiérarchique : 745

CHEF DE CHANTIER 2e ECHELON
Assure dans sa spécialité et pour des chantiers de technicité courante l'organisation, le commandement d'un chantier de moyenne importance ou de plusieurs petits chantiers dans un secteur géographique restreint et l'exécution des travaux en se conformant aux règles de l'art et en respectant les règlements en vigueur ; prend toutes dispositions pour assurer le bon déroulement du programme prévu ; participe aux essais et à la mise en service des travaux dont il a été chargé ; établit les documents liés à sa fonction et, le cas échéant, assure des liaisons avec le client et prend part aux rendez-vous de chantier.
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 800

CHEF DE CHANTIER 3e ECHELON
Possède une expérience confirmée des fonctions du 2e échelon, et peut diriger un chantier important ; relève les attachements et rassemble les éléments permettant la facturation ; assure éventuellement la liaison avec les maîtres d'oeuvre ou les maîtres d'ouvrage, les corps d'état ou spécialités.
II. - Conduite des travaux
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 780

CONDUCTEUR DE TRAVAUX ADJOINT
Seconde le conducteur de travaux 1er échelon et peut conduire de petits chantiers.
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 820

CONDUCTEUR DE TRAVAUX 1er ECHELON A
Prépare, coordonne et conduit les chantiers de technicité courante et de moyenne importance qui lui sont confiés ; assure la liaison entre son supérieur hiérarchique ou les services de l'entreprise et les chefs de chantier dont il coordonne l'activité ; peut établir des devis courants ; détermine les matériels de chantier à utiliser ainsi que les conditions de réalisation ; fournit les relevés, métrés, rassemble les éléments permettant la facturation ; assure la liaison avec les maîtres d'oeuvre ou les maîtres d'ouvrage.
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 860

CONDUCTEUR DE TRAVAUX 1er ECHELON B
A une expérience confirmée du 1er échelon A ; assure dans sa spécialité la responsabilité d'exécution d'un chantier important soit par la technicité soit par l'effectif, ou de plusieurs chantiers de moyenne importance, sous la responsabilité d'un cadre ; assume, à l'exclusion de relations commerciales même par délégation, les contacts courants avec les maîtres d'oeuvre ou les maîtres d'ouvrage, ou le client ; participe à l'établissement des projets ; peut remplacer exceptionnellement un conducteur de travaux d'un échelon supérieur.
L'E.T.A.M. dont les fonctions ressortissent de façon continue à diverses positions et à divers emplois et à des coefficients hiérarchiques différents est considéré comme appartenant à la position la plus élevée parmi celles-ci et à l'emploi au coefficient hiérarchique le plus élevé.
L'E.T.A.M. qui exécute temporairement des tâches correspondant à une qualification inférieure à la sienne conserve sa qualification et sa rémunération.
Dans un but de promotion, un E.T.A.M., quels que soient sa position et son échelon, peut, à titre occasionnel, effectuer certaines tâches de la position supérieure ou de l'échelon supérieur ; sa promotion devra intervenir lorsqu'il aura effectué les tâches principales de cette position ou de cet échelon d'une façon habituelle, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, décomposé en une ou plusieurs périodes.
L'E.T.A.M. dont les fonctions exigent la connaissance suffisante et l'utilisation courante, en plus de la langue française, d'une ou plusieurs langues étrangères bénéficiera d'un supplément de rémunération égal à 10 p. 100 de ses appointements minimaux par langue étrangère utilisée, ce supplément sera porté à 20 p. 100 si ses fonctions l'obligent en outre à rédiger dans la langue étrangère.
La clause de non-concurrence, pour être licite, doit être stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et ne pas mettre le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle.
Sont concernés les personnels dont l'activité et les connaissances techniques et commerciales peuvent porter préjudice aux intérêts légitimes de l'entreprise.
L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans le contrat de travail ou d'un accord écrit entre les parties.
Dans ce cas, la clause de non-concurrence introduite dans un contrat de travail doit être triplement limitée :
- dans le temps, l'interdiction que comportera cette clause ne devra pas excéder 3 années, à compter de la date où l'intéressé cesse effectivement ses fonctions ;
- dans l'espace, pour un périmètre géographique dont la rémunération sera fonction des attributions effectivement exercées par le salarié ;
- quant à l'activité professionnelle, sous quelque statut que ce soit, l'interdiction vise les seules activités susceptibles de concurrencer celles de l'entreprise.
Par ailleurs, cette clause de non-concurrence doit impérativement tenir compte des spécificités de l'emploi occupé par le salarié.
En contrepartie de cette interdiction et pendant toute la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale sera versée au salarié.
Elle est calculée sur la base d'un pourcentage au moins égale à 25 % du salaire moyen perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois de présence dans l'établissement en contrepartie de son travail personnel et présentant un caractère obligatoire pour l'employeur et incluant l'indemnité de 13e mois le cas échéant.
L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut soit se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'intéressé de l'interdiction de concurrence soit en réduire la durée, sous condition de prévenir le salarié par écrit à compter de la notification de la rupture du contrat de travail et jusqu'au terme de son préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
En outre, le contrat de travail pourra prévoir que le salarié sera tenu, en cas de violation de la clause de non-concurrence, au remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la contrepartie financière prévue ci-dessus, ainsi éventuellement qu'une indemnité forfaitaire égale au maximum à 6 mois de salaire.
L'interdiction de concurrence sera dépourvue d'effet en cas de rupture du contrat de travail au cours des 2 premiers mois d'emploi.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 2004 :
Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
a) Les E.T.A.M. sont appointés au mois.
b) La classification des E.T.A.M. est celle contenue dans l'annexe VI à la présente convention.
Toute modification, révision ou adaptation de l'annexe VI " Classification nationale des emplois des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics " (clauses générales, filières et coefficients hiérarchiques) en vue notamment de tenir compte de l'évolution des emplois ou de la création de nouveaux emplois due à l'évolution des techniques nécessitant de nouvelles filières ne pourra être effectuée que par les parties signataires de l'avenant n° 6 à la présente convention.
c) La rémunération réelle des E.T.A.M. est basée sur l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise et tient compte des heures supplémentaires effectuées en application de cet horaire et des aménagements de celui-ci dans le cas des articles 30 i, 30 j, 30 k et 30 l de la présente convention, sans que la modulation des horaires puisse entraîner une modulation des appointements.
d) (Abrogé par avenant n° 11 du 22 février 1982.)
La transition entre la classification et les barèmes des minima résultant de l'annexe VI "Classification nationale des emplois des ETAM du bâtiment et des travaux publics" ajoutée par l'avenant n° 6 du 19 décembre 1975 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et la présente classification et ses barèmes des minima s'effectue selon le calendrier ci-après.
ENTREPRISES A 35 HEURES hebdomadaires ou en moyenne sur
-------------------------------------------------------


FIN 2002 :
Classification actuelle et Barèmes mensuels au 30 septembre 2002, valant pour base 35 heures à compter du 1er octobre 2002.
2003 (Entrée en vigueur de l'accord) :
Nouvelle classification et nouveaux barèmes annuels (base 35 heures).

Nouvelle classification et nouveaux barèmes annuels (base 35 heures).
ENTREPRISES AU-DELA DE 35 HEURES :
----------------------------------
FIN 2002 :
----------
Classification actuelle et barèmes mensuels actuels.
Nouvelle classification.    2003 (Entrée en vigueur de l'accord) :
Au moins 93 % des nouveaux barèmes annuels.

Au moins 96 % de nouveaux barèmes annuels.
REGIME DEFINITIF :
------------------
Nouvelle classification et nouveaux barèmes annuels base 35 heures.
L'article 11 " Cotisations " de la convention de gestion du 13 août 1999 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Pour l'année 2004, le taux de cotisations étant appelé à 95 %, il sera en particulier fixé pour les non-cadres à 1,07 %.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Position : II
Coefficient hiérarchique : 425

PROGRAMMEUR AUXILIAIRE
A des connaissances théoriques élémentaires sans pratique professionnelle ; assiste un programmeur d'un échelon supérieur pour la rédaction de petits programmes ou de groupes d'instruction.
Position : III
Coefficient hiérarchique : 500

PROGRAMMEUR 1er ECHELON
Rédige les instructions d'exécution relatives à des problèmes simples ou déjà analysés ;peut en contrôler l'exactitude par des essais et déceler les erreurs de détail.
Position : IV
Coefficient hiérarchique : 620

PROGRAMMEUR 2ème ECHELON
Rédige ou coordonne la rédaction des instructions relatives à des problèmes d'ensemble, en contrôle l'exactitude ; peut déceler et corriger les erreurs de détail et d'organisation logique du programme ; constitue le dossier d'exploitation et rassemble la documentation nécessaire à la maintenance des programmes.
Position : V
Coefficient hiérarchique : 710

PROGRAMMEUR 3ème ECHELON
A la qualification du 2ème échelon et, en plus de ces fonctions, a acquis la maîtrise de son métier lui permettant notamment d'optimiser les programmes en temps et place mémoire.
Position : V
Coefficient hiérarchique : 710

PROGRAMMEUR ANALYSTE
En plus des fonctions du programmeur 2ème échelon, définit l'organigramme général d'une chaîne de traitement et rédige le dossier d'analyse organique de chaque programme de cette chaîne.
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 800

PROGRAMMEUR SYSTEME
A la qualification du programmeur 3ème échelon ; assure la mise à jour de la maintenance du système d'exploitation, organise, conçoit et écrit des programmes d'utilisation générale, recherche toutes les causes d'incidents d'exploitation, conseille les programmeurs dans la rédaction des dossiers d'exploitation et en contrôle la bonne application.
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 820

CHEF PROGRAMMEUR
A la qualification du programmeur 3ème échelon et du programmeur analyste ; conseille, informe et forme les programmeurs, contrôle et coordonne leur travail. Peut assumer la fonction de programmeur système.
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 830

ANALYSTE 1er ECHELON
Outre une connaissance approfondie de la programmation, possède un bon niveau d'instruction générale et des techniques d'analyse ; analyse de façon très détaillée les informations contenues dans le cahier des charges ; précise les entrées et les sorties ainsi que toutes opérations logiques ou arithmétiques ; décrit et organise les fichiers ainsi que les organigrammes de découpage de la chaîne en unité de traitement ; établit les jeux d'essais de chaînes et assure l'enchaînement des différentes unités de traitement ; établit les dossiers techniques destinés aux programmeurs qu'il conseille et assiste dans la mise au point de la logique des programmes.
La présente classification nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries du bâtiment et des travaux publics et des organismes annexes de la profession visée à l'article 1er de la présente convention remplace, à la date de sa mise en vigueur, les classifications nationales, régionales ou départementales qui étaient inspirées des classifications établies par les arrêtés Parodi.
La présente classification, qui devra être utilisée, à la date de sa mise en application, par l'ensemble des entreprises des différents corps d'état du bâtiment ou des différentes spécialités des travaux publics, a été établie sur des principes différents de ceux des arrêtés Parodi et se présente sous la forme suivante :
a) Les E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics ont été répartis en six positions, chacune faisant l'objet d'une définition générale (art. 2 ci-dessous).
Il est précisé que ces définitions générales ont été établies sur la base des critères suivants, qui s'ajoutent les uns aux autres sans prédominance de l'un sur l'autre :
- le niveau des connaissances acquises, soit par la formation générale et professionnelle, soit par l'expérience ;
- le niveau d'initiatives et de responsabilités ;
- le niveau de pratique et d'expérience professionnelle ;
- le niveau de complexité de l'exécution du travail.
Il est également bien précisé que la position VI concerne exclusivement des E.T.A.M. et elle est une position de promotion éventuelle vers la catégorie des cadres (I.A.C.).
b) Les définitions générales des six positions sont complétées par un certain nombre de filières contenant des définitions des emplois E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics ; ces filières ont été établies pour faciliter le classement des E.T.A.M., étant entendu qu'elles doivent être utilisées en application des définitions générales des positions, lesquelles sont, dans tous les cas, l'élément essentiel servant à déterminer la qualification respective des E.T.A.M.
Nota - Annexe VI dénoncée par la FNTP par lettre du 12 juillet 2002 (BO CC 2002-31).
Nota - Annexe VI dénoncée par la FNTP par lettre du 12 juillet 2002 (BO CC 2002-31).
A l'article 4 " Gestion du contrat " de la convention de gestion du 13 août 1999, l'article 4.1 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A. - A partir de la mise en vigueur de la décision de l'Union internationale des chemins de fer ramenant à deux le nombre de classes de voitures, les déplacements par chemin de fer seront effectués :
- par train de jour en 2e classe ;
- par train de nuit en 2e classe avec couchette. Cependant, si un repos compensateur est accordé à l'E.T.A.M. à son arrivée à destination, le voyage pourra être effectué en 2e classe sans couchette.
B. - Les déplacements pourront également être effectués par voie aérienne. Dans ce cas, l'entreprise assurera l'E.T.A.M. pour les risques du voyage par une assurance spéciale, garantissant, compte tenu des autres assurances décès, au minimum en cas de décès :
- deux fois le plafond de la sécurité sociale pour un célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ;
- quatre fois le plafond de la sécurité sociale pour un marié, veuf ou divorcé avec enfant à charge ;
- deux fois le plafond de la sécurité sociale en sus par enfant à charge.
En cas d'accident entraînant une incapacité permanente, les indemnités ci-dessus seront attribuées au prorata du taux d'incapacité reconnue.
Lorsque, après accord écrit avec son employeur, un E.T.A.M. utilise pour les besoins du service un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fait l'objet d'un accord préalable qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile, des frais d'assurance (1).
NB : (1) Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'E.T.A.M. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule et qu'il a contracté l'assurance couvrant les risques " promenade et affaires et responsabilité civile de l'employeur ".
NB : (1) Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'E.T.A.M. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule et qu'il a contracté l'assurance couvrant les risques " promenade et affaires et responsabilité civile de l'employeur ".
En cas d'élections prud'homales, municipales, cantonales, régionales, législatives, présidentielles ou en cas de consultations par voie de référendum, et lorsque le vote par procuration n'est pas admis, l'E.T.A.M. peut, sur justification de sa qualité d'électeur, et après avoir averti son employeur, regagner son lieu d'inscription électorale, et ce voyage se substitue au voyage de détente le plus proche.
Pour les déplacements occasionnels de longue durée, et sauf aménagement particulier, pour une meilleure fréquence, convenu entre l'employeur et l'intéressé, il sera accordé à l'E.T.A.M. éloigné de sa famille (femme, enfants) un voyage aller et retour payé à son domicile :
- toutes les semaines, pour les déplacements jusqu'à une distance de 250 km ;
- toutes les deux semaines, pour les déplacements de 251 à 500 km ;
- toutes les trois semaines, pour les déplacements de 501 à 750 km ;
- toutes les quatre semaines, pour les déplacements de plus de 750 km.
A l'occasion de ces voyages, l'E.T.A.M. devra pouvoir passer quarante-huit heures à son domicile. Toutefois, dans le cas où la durée du trajet serait telle que l'E.T.A.M. ne pourrait pas, même en voyageant de nuit, disposer de quarante-huit heures dans sa famille, il pourra, en accord avec l'employeur, quitter son lieu de déplacement plus tôt ou y rentrer plus tard, les heures perdues de ce fait ne devant pas entraîner de réduction de ses appointements mensuels.
Le paiement de ces frais de voyage est dû, que l'E.T.A.M. se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui ; mais, dans ce dernier cas, la somme allouée ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile.
a) Les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
b) Dès que possible et au plus tard dans les trois jours, l'intéressé doit avertir son employeur du motif de son absence et de sa durée probable.
c) Cet avis est confirmé, dans un délai maximal de six jours à compter du permier jour de l'indisponibilité, par un certificat médical délivré par le médecin traitant de l'intéressé.
d) L'employeur a la faculté de faire contre-visiter, par un médecin de son choix, l'E.T.A.M. qui bénéficie du maintien de ses appointements pendant son indisponibilité (voir art. 33 ci-après).
e) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l'employeur à licencier un E.T.A.M., absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical, il devra aviser l'intéressé de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les appointements à plein tarif seront maintenus à l'intéressé tant qu'il sera malade, dans les limites prévues par l'article 33 ci-après.
A la fin de la période ou à son rétablissement, si celui-ci a lieu avant que l'intéressé ait épuisé les droits qu'il tient de l'article 33, il lui sera payé :
- son indemnité de préavis ;
- et l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit en vertu des dispositions de la présente convention.
Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et non déductibles des appointements seront accordées aux E.T.A.M. ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, pour :
- se marier : 3 jours.
- assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour.
- assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours.
- assister aux obsèques de leur père, de leur mère, d'un de leurs enfants, d'un de leurs petits-enfants, d'un de leurs beaux-parents, d'un de leurs soeurs ou belles-soeurs : 1 jour.
- passer devant le conseil de révision : 1 jour.
Les frais de déplacement, ne constituant pas une rémunération mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les voyages de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation ; seuls seront remboursés, sur justification d'une dépense effective, les frais de logement.
" Le voyage de détente ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins de dix jours de la fin d'une mission ou d'un déplacement, sauf lorsqu'il s'agit des élections visées à l'article 40. "
Dans ce cas, un repos compensateur, égal à la durée de l'absence non utilisée, est accordé à l'E.T.A.M. au retour de son point d'attache.
Pour les raisons invoquées à l'article 29 i du présent sous-titre, l'horaire collectif pourra être aménagé :
- soit sur quatre jours, pour un horaire qui n'excède pas la durée légale hebdomadaire, pour une période fixée en accord avec le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel ;
- soit sur six jours, pour un horaire qui excède la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux (quarante-huit heures sur une semaine, quatante-six heures sur douze semaines consécutives) ou conventionnels (quarante-quatre heures sur le semestre civil) pour une période, fixée en accord avec le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, pendant laquelle le nombre de semaines où le travail est organisé sur six jours ne peut excéder cinq semaines consécutives.
Le travail organisé sur six jours doit permettre au chef d'entreprise de faire face à des situations impératives telles que, par exemple, des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis.
Le chef d'entreprise fera appel en priorité aux E.T.A.M. qui demandent à travailler sur six jours.
Les E.T.A.M. qui effectuent pour le compte de l'entreprise des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés, sur justifications, de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.
L'importance des frais dépendant du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à assurer à l'E.T.A.M. des repas et une chambre en rapport avec l'importance de ses fonctions.
L'article 10 " Modification, résiliation, dénonciation " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics bénéficient aux m^emes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics.
Les indemnités instituées par le présent article ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au sous-titre II du présent titre.
L'entreprise peut opter pour le recours aux aménagements définis au troisième alinéa du présent article.
La mise en oeuvre de ces aménagements, dont les principes sont fixés par les articles de la présente section, nécessite l'avis favorable des représentants du personnel (accord du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, des délégués du personnel) et, le cas échéant, pourront être l'objet d'un accord d'entreprise.
Les discussions dans le cadre de l'accord dont il s'agit porteront sur :
- organisation du travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (art. 30 i du présent chapitre) ;
- aménagement de l'horaire de travail sur quatre ou six jours (art. 30 j du présent chapitre) ;
- mise en place d'équipes de suppléance de fin de semaine (art. 30 k du présent chapitre) ;
- modulation des horaires de travail (art. 30 l du présent chapitre) ;
- les heures supplémentaires (art. 29 d du présent sous-titre) ;
- fixation de la période de prise des congés du 1er mai au 31 mars (art. 28 e du présent titre).
Par ailleurs, le comité d'entreprise sera informé de l'amélioration de la productivité qui pourrait découler de la mise en oeuvre des aménagements visés au troisième alinéa du présent article.
Pour les raisons invoquées à l'article 29 i du présent sous-titre, le travail peut être organisé, sur cinq jours dans la semaine, soit en deux ou trois équipes successives, soit en équipes chevauchantes. Dans ce dernier cas, le décalage de l'horaire journalier entre la mise au travail ou la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser trois heures.
L'organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue, après consultation des représentants du personnel, et la liste du personnel composant ces équipes doit être affichée sur les lieux dutravail.
Suivant les mêmes principes, l'horaire de travail peut être aménagé pour le personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage.
Au sein de la convention de gestion du 13 août 1999, la mention INPC est supprimée des articles suivants :
- article 1er " Objet de la convention " ;
- article 2 " Adhésion des organismes " ;
- article 3 " Informations " ;
- article 5 " Gestion des situations particulières " ;
- article 7 " Remise de données statistiques " ;
- article 9 " Information des entreprises et des salariés " ;
- article 10 " Contrôle médical " ;
- article 12 " Aide au fonctionnement de la commission paritaire nationale de prévoyance " ;
- article 13 " Fonds social ".
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
a) En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie couverts par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles, les appointements à plein tarif des E.T.A.M. sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité, avec un maximum de trois mois à dater de la cessation de travail.
b) Il en est de même en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident non professionnels si l'E.T.A.M. justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise au sens de l'article 21 ci-dessus ou de cinq ans de service, continu ou non, quels qu'aient été ses emplois, dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec un maximum de trois mois à dater de la cessation du travail.
c) Des appointements garantis dans les paragraphes a et b ci-dessus, l'employeur déduira la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit - soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif que l'entreprise aurait contracté pour assurer son personnel contre ce risque.
Il en sera de même de toute indemnité ayant le même objet, perçue par l'intéressé.
d) Si l'indisponibilité dépasse quatre-vingt-dix jours, l'E.T.A.M. est pris en charge à partir du quatre-vingt-onzième jour dans les conditions prévues par le régime de prévoyance des articles 16, 17 et 18 ci-dessus.
e) Si l'intéressé est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident, pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif dépasse la durée prévue aux paragraphes a et b ci-dessus.
f) Sont exclues des avantages prévus par le présent article les indisponibilités pour accidents non professionnels occasionnés par la pratique des sports indiqués ci-dessous et entraînant une incapacité de travail supérieure à un mois : ascension de glaciers et hautes cimes, aviation privée, sport de neige et de glace, courses et matches de toute nature.
Pour les raisons invoquées à l'article 29 i du présent sous-titre, le chef d'entreprise peut être conduit à moduler sur l'année civile la durée hebdomadaire du travail dans les conditions suivantes :
- la modulation de la durée hebdomadaire du travail ne peut pas avoir pour effet d'entraîner des horaires hebdomadaires de travail effectif inférieurs à trente-deux heures par semaine pendant une période qui sera fixée après consultation des représentants du personnel ;
- lorsque dans le cadre d'une telle modulation, l'horaire est inférieur à trente-neuf heures par semaine, les E.T.A.M. doivent recevoir une somme au moins égale aux appointements mensuels qu'ils auraient perçus pour un horaire de trente-neuf heures par semaine :
le complément versé aux E.T.A.M., à concurrence des appointements mensuels, base trente-neuf heures, constitue des appointements payés d'avance pour les périodes où l'horaire de travail est supérieur à trente-neuf heures par semaine ;
- lorsque l'horaire est supérieur à trente-neuf heures de travail par semaine, deux possibilités sont offertes :
a) Les heures non travaillées en deçà de trente-neuf heures pendant certaines périodes et qui sont effectuées au-delà de trente-neuf heures à d'autres périodes ne sont pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 29 d du présent sous-titre et ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires exceptionnelles. Toutefois, toutes les heures de travail récupérées et effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires ;
b) Les heures de travail effectuées au-delà de trente-neuf heures, en contrepartie des heures non travaillées en deçà de trente-neuf heures pendant certaines périodes, peuvent être divisées par un coefficient réducteur de 1,25, le résultat constituant alors le nombre d'heures devant effectivement être récupérées. Le salaire correspondant sera calculé au taux normal sur le nombre d'heures avant application du coefficient réducteur de 1,25.
Compte tenu du mode de rémunération des E.T.A.M., les appointements payés d'avance restent acquis aux E.T.A.M. au moment de leur départ en cas de licenciement pour motif économique ou pour fin de chantier.