1. Dispositions générales
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur   maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle quel qu'en soit le motif.
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré   :
1°   A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation   ;
2°   A l'initiative du salarié, notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article   L. 6322-1   ;
3°   A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article   L. 6323-1   ;
4°   Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article   L. 6324-1   ;
5°   Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article   L. 6325-1.
Les diplômes et certificats reconnus par la branche professionnelle sont   :
– les diplômes de l'éducation nationale du niveau V au niveau III   : CAP, brevet professionnel, baccalauréat professionnel et BTS   ;
– les diplômes de la branche   : brevet de maîtrise   ;
– les certificats de qualification professionnelle actuels et futurs mis en place par la CPNE-FP de la branche   ;
Le certificat de socio-esthéticienne du CODES (cours d'esthétique à option humanitaire et social) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles par l'arrêté du 3   octobre   2007 publié au Journal officiel du 13   octobre   2007.
2. Formations à l'initiative de l'employeur
2.1. Formations et plan de formation
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au   maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, la maîtrise de la langue ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Les publics prioritaires sont les personnes sans qualification suffisante pour occuper leur emploi, les personnes en réinsertion professionnelle et les personnes en situation de handicap. En aucun cas, la définition des publics prioritaires n'exclue les autres salariés de leur droit à la formation.
Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article   L. 6331-1, se déroulent conformément à un programme établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés. Ce programme précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre. Il définit un dispositif permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Ces formations doivent faire l'objet d'une convention avec un organisme de formation reconnu par la CPNE-FP.
La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail. Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l'enseignement réponde aux conditions fixées à l'article   D. 6321-1 est adressé au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l'article   R. 2323-3.
Les écoles reconnues par la branche pourront réaliser des formations pratiques ou théoriques pour leur personnel ou pour d'autres entreprises en raison de la spécificité de leur activité et de leur statut d'établissement scolaire ou de centre de formation.
2.2. Actions de formation
Les plans de formation devront distinguer   :
– les actions d'adaptation au poste de travail ou celles liées à l'évolution ou au   maintien dans l'emploi assimilées à du temps de travail effectif   ;
– les actions de développement des compétences.
Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au   maintien dans l'emploi sont mises en œuvre pendant le temps de travail.
Elles donnent lieu pendant leur réalisation au   maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.
Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné. La durée de la formation hors temps de travail est limitée à 80 heures par an et par salarié (art.   L. 6321-6).
L'allocation de formation est égale à 50   % du salaire net, calculée sur les 12 derniers mois. Elle ne revêt pas de caractère de rémunération et n'est donc pas soumise aux cotisations patronales et salariales.
2.3. Actions de formation imputables
Les actions de formation imputables et faisant l'objet d'une prise en charge sont   :
– les diplômes de l'éducation nationale du niveau V au niveau III   : CAP, brevet professionnel, baccalauréat professionnel et BTS   ;
– le brevet de maîtrise IV et III   ;
– les certificats de qualification professionnelle actuels et futurs mis en place par la CPNE-FP de la branche   ;
– les formations relatives à la sécurité   ;
– les formations des personnes utilisant des appareils de bronzage   ;
– les formations des formateurs des personnes utilisant des appareils de bronzage   ;
– les formations qualifiantes définies au 2.3.1.
2.3.1. Critères de prise en charge pour les actions de formation qualifiantes
Ces actions de formation excluent les diplômes, les certificats et les stages de marques. Ces formations qualifiantes peuvent contribuer entre autres à la réalisation du bilan de compétences et de la VAE.
Plafond de prise en charge par an et par entreprise   :
– entreprises de 1 à 4 salariés   : 4 000   €   ;
– entreprises de 5 à 9 salariés   : 6 000   €   ;
– entreprises de 10 salariés et plus   : 12 000   €.
Ces plafonds sont revalorisés afin de prendre en charge l'intégralité des nouvelles actions de formations répertoriées ci-dessous   :
Domaine de formation

pédagogique horaire
maximal pris en charge
Durée maximale
prise en charge
par an et par salarié
Formations techniques
Soins du visage

24 heures/3 jours
Soins du corps
32 heures/4 jours

16 heures/2 jours
Maquillage
32 heures/4 jours
Stylisme ongulaire
40 heures/5 jours
Techniques manuelles de bien-être (spa et institut de beauté), réflexologie plantaire et autres soins spécifiques   : ayurvédique, balinais, californien, shiatsu, thaï …)
32 heures/4 jours
Maquillage longue durée
40 heures/5 jours
Fiche d'auto-maquillage
16 heures/2 jours
Extension de cils
24 heures/3 jours
Diététique
Examen au cas

Cosmétique
Formation spécifique à la profession
Image de soi/ relooking
Autres formations
Initiation et perfectionnement à l'outil informatique (traitement de texte, tableur, traitement de donnée, diaporama …)

32 heures/5 jours
Secrétariat
Comptabilité

Gestion de ressources humaines

Langue étrangère
Communication

Conseil et vente
3. Formations à l'initiative du salarié
3.1. Dispositions générales
Le   congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre   individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre au salarié   :
1°   D'accéder à un niveau supérieur de qualification   ;
2°   De changer d'activité ou de profession   ;
3°   De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le   congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre   ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions à l'article   L. 335-6 du livre   III du titre   III du code de l'éducation. Ou bien un certificat de qualification professionnelle mis en place par la CPNE-FP.
3.2. Conditions d'ouverture
Pour bénéficier d'un congé individuel de formation le salarié doit être présent depuis 1 an au moins dans l'entreprise. Et avoir une ancienneté, en qualité de salarié, d'au moins 24 mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, et d'au moins 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés.
Il doit effectuer sa demande par écrit auprès de l'employeur. Cet écrit devra préciser le nom de l'organisme de formation, le programme de la formation et la durée.
La demande sera formulée   : 120 jours avant le début du congé individuel de formation pour les formations au moins égale à 3 mois.
Elle est formulée au plus tard 60 jours à l'avance lorsqu'elle concerne   :
1°   La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à 6 mois   ;
2°   La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel   ;
3°   Le   passage ou la préparation d'un examen.
Pour le personnel enseignant les demandes de congé programmées sur la rentrée scolaire devront être présentées systématiquement 6 mois avant afin de garantir le bon déroulement des cours.
L'employeur répondra dans un délai de 1 mois. En cas de refus il motivera sa réponse.
L'employeur pourra différer le congé en cas de surcroît d'activité, d'absence d'un salarié ou s'il n'a pas réussi à remplacer le salarié effectuant la demande de congé.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2   % du nombre total des heures accomplies dans l'année.
Le   salarié ayant bénéficié d'un congé individuel de formation pris en charge par un organisme collecteur paritaire agréé, dans les conditions prévues à l'article   L. 6322-17, ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé individuel de formation avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale à 1/12 de la durée, exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
3.3. Durée du congé
La durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder   :
1°   1 an lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein   ;
2°   1 200 heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Dans ce second cas la formation pourra être programmée sur 2 années scolaires pour la préparation d'un diplôme de niveau IV ou III en esthétique cosmétique parfumerie et prévoir jusqu'à 1 600 heures de formation en centre.
3.4. Conditions de prise en charge
Les organismes collecteurs paritaires agréés devront prendre en charge les frais de dossier et d'inscription, les frais de formation et les fournitures pédagogiques. L'ensemble de ces frais seront précisés par l'organisme de formation avant le congé individuel de formation.
4. Droit individuel à la formation
4.1. Dispositions générales
Le   droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié,   mais la mise en œuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu en principe en dehors du temps de travail. Elle peut se dérouler exceptionnellement sur le temps de travail pour les salariés à temps plein.
4.2. Bénéficiaires
Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre   du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Pour le calcul des droits ouverts au titre   du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre   du même contrat.
Les frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que l'allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l'organisme paritaire agréé qui perçoit de l'employeur la contribution 1   % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.
Pour la portabilité du DIF, il conviendra de se référer à la législation en vigueur.
4.3. Actions prioritaires
Les actions de formation prioritaires au titre   du DIF sont   :
– les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles   : accueil, services, diagnostic, communication, hygiène, sécurité, conseil et vente, management et gestion   ; bureautique, techniques esthétiques, les techniques citées dans les référentiels de certifications (CAP, BP, baccalauréat professionnel, BTS, BM, CQP, titres   certifiés …)   ;
– les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'une qualification professionnelle établie par la CPNE-FP   ;
– les actions de formation permettant d'obtenir une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale   ;
– le temps de préparation à la VAE   : rédaction du dossier et journées de regroupement en face-à-face pédagogique.
Les frais de formation et d'accompagnement, les éventuels frais de transport, de repas ainsi que le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits ouverts au titre   du DIF sont finançables par l'OPCA dont relève la branche conformément aux dispositions légales et réglementaires. A défaut de fonds disponibles, ces frais sont à la charge de l'employeur et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
5. Bilan d'étape
Le   bilan d'étape professionnel est instauré par l'accord national interprofessionnel du 11   janvier   2008 sur la modernisation du marché du travail. Un nouvel article   L. 6315-1 du code du travail est créé à cet effet.
Il s'agit d'un diagnostic effectué en commun par l'employeur et le salarié. Il s'adresse au salarié bénéficiant de 2 ans d'ancienneté qui doit être à l'initiative de la demande.
Le   bilan d'étape peut être renouvelé tous les 5 ans, toujours à la demande du salarié.
L'objectif est d'aider le salarié à construire un projet professionnel. Il ne s'agit pas d'évaluer le salarié ou de lister ses carences.
Ce bilan doit permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences. Pour l'employeur, c'est un moyen de déterminer les objectifs de formation du salarié.
6. Passeport formation
La loi intègre dans le code du travail, la possibilité pour chaque salarié de bénéficier d'un passeport formation (art.   L. 6315-2).
Le   passeport est établi à l'initiative du salarié et il reste sa propriété. La forme et le contenu seront établis par la CPNE-FP.
Son objectif est de retracer le parcours professionnel du salarié et les formations, initiale et continue, qu'il a suivies.
A ce titre, il recense   :
– dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres   ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation   ;
– dans le cadre de la formation continue   : tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel, les qualifications obtenues, les formations suivies dans le cadre de la formation continue, les actions prescrites par Pôle emploi, les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stages ou de formation en entreprise, les emplois occupés et les activités bénévoles ainsi que les compétences mises en œuvre dans ce cadre.
7. Certificat de qualification professionnelle
7.1. Définition des certificats de qualification professionnelle
Le   certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre   attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) seule instance légalement habilitée à représenter la profession dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
7.2. Conditions d'obtention
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission et annexé à la décision de création du CQP considéré.
Le   CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.
7.3. Personnes pouvant obtenir le CQP
L'admission aux actions de formation visées à l'article   précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme les dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges.
Le   CQP est ouvert aux jeunes et aux adultes, aux salariés et aux demandeurs d'emploi.
Il est accessible   :
– aux titulaires d'un des diplômes de l'esthétique-cosmétique-parfumerie (CAP, BP, bac professionnel, BTS) obtenus par la formation initiale, la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience   ;
– aux personnes non titulaires d'un des diplômes précités ayant exercé 3 ans à un poste de la filière esthétique sous le contrôle d'un esthéticien diplômé.
Pour le deuxième cas les candidatures sont soumises à l'accord de la CPNE-FP. En cas de refus une réponse motivée sera adressée à l'intéressé dans un délai de 2 mois.
L'accès au CQP prendra des formes différentes selon la situation des candidats   :
– salariés en formation continue (plan de formation, CIF …)   ;
– jeunes complétant leur formation initiale   ;
– personnes ayant une expérience plus ou moins grande du métier avec des niveaux de formations différents   ;
– personnes en contrat de professionnalisation.
7.4. Création d'un CQP
1. Décision de la mise en place d'un CQP
Les organisations représentées à la CPNE-FP sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP. La décision de créer tout CQP prend la forme d'une délibération.
Toute demande émanant d'une (ou de plusieurs) organisation (s) est portée de plein droit à l'ordre du jour de la commission. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants   :
– le domaine de qualification et les besoins existants   ;
– le profil professionnel et les perspectives d'emploi   ;
– les axes prioritaires de formation.
Après en avoir délibéré, la commission donne ou non son aval.
Les membres de la CPNE-FP rédigent ensuite un cahier des charges.
2. Cahier des charges
Pour chaque création de CQP, un cahier des charges sera établi comportant obligatoirement   :
– la définition de l'emploi visé et les compétences attendues   ;
– le public visé et les prérequis exigés   ;
– le programme de la formation   ;
– le suivi des stagiaires et de la formation   ;
– l'habilitation des centres de formation   ;
– l'organisation des examens et la certification.
7.5. Renouvellement, modification et suppression des CQP
Chaque CQP est créé pour une durée de 5 ans. Au terme de cette période, le CQP se trouve   :
1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 5 ans renouvelable ;
2. Soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
3. Soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée de 5 ans renouvelable, sauf révisions.
Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.
7.6. Suivi des centres de formation habilités
Tout organisme de formation habilité par la CPNE-FP organisant des actions conduisant au CQP devra   :
– s'engager à se conformer au cahier des charges fondateur du CQP   ;
– s'engager à suivre les recommandations de la CPNE-FP   ;
– adresser l'ensemble des documents nécessaires à l'organisation de la formation et à la certification via le secrétariat de la CPNE-FP assuré par la FIEPPEC, 44, quai Malakoff, 44000 Nantes.
7.7. Certification
L'obtention définitive du CQP sera rendue par la CPNE-FP à partir de la délibération du jury d'examen, de l'avis délivré par le responsable du centre, des résultats obtenus et de l'assiduité du candidat à la formation.
Le   centre d'examen adressera par courrier recommandé à la CPNE-FP via le secrétariat de la CPNE-FP   :
– la liste nominative des candidats, présents à l'examen, précisant leur niveau préalable   ;
– une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies par chacun des candidats présents à l'examen (établie à partir des feuilles d'émargement dûment signées par les candidats)   ;
– une fiche récapitulative des avis portés par le responsable du centre (la mention «   avis favorable   » ou «   avis défavorable   » ou «   doit faire ses preuves   »)   ;
– une fiche récapitulative des résultats obtenus par les candidats aux examens dûment signée par le président du jury d'épreuves.
Ces documents seront envoyés le lendemain de la fin des épreuves ou le lundi suivant si l'examen se termine un vendredi.
7.8. Ingénierie de formation
L'OPCA prendra en charge financièrement, sur demande de la CPNE-FP, les frais d'ingénierie pour la certification et l'homologation des titres   concernant la branche.
7.9. Certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche
La CPNE-FP reconnaît actuellement quatre CQP mis en place par la branche   :
– CQP « Maquilleur conseil animateur » défini par le cahier des charges et le référentiel du 16   mars   2009   ;
– CQP «   Spa praticien   » défini par le cahier des charges et le référentiel du 16   juin   2010   ;
– CQP «   Spa manager   » défini par le cahier des charges et le référentiel du 16   juin   2010   ;
– CQP «   Styliste ongulaire   » défini par le cahier des charges du 6   janvier   2011.
S'ajouteront les CQP créés par la branche en CPNE-FP.
8. Contrat de professionnalisation
8.1. Durée
La durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois afin de permettre la préparation aux diplômes et certificats de niveau V, IV et III concernant les métiers de l'esthétique cosmétique et de la parfumerie. Il s'agit du   : CAP, BP, BAC, BTS, BM niveau III, les titres   certifiés et les CQP reconnus par la branche et préparant aux métiers de l'esthétique.
La durée de la formation est portée à 31   % de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d'une durée de 1 100 heures, à 42   % de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d'une durée de 1 500 heures, entre 25   % et 31   % maximum de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations en CAP et en BP esthétique-cosmétique-parfumerie.
Ces durées de formation en centre pourront être complétées par une formation interne en entreprise de 200 heures maximum prise en charge par l'OPCA.
Il en va de même pour la préparation de diplômes ou certificats correspondant aux emplois administratifs et services généraux.
Le   contrat de professionnalisation permet d'obtenir un diplôme, un certificat ou un titre   certifié enregistré au RNCP ou un certificat de branche dûment défini par la CPNE-FP ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale.
La durée des formations, préparant au métier d'esthéticien (ne), proposées couramment en contrat de professionnalisation sont les suivantes   :
Diplôme ou certificat


Durée de la formation
jugée nécessaire
par la branche
CAP esthétique-cosmétique-parfumerie
Enseignement secondaire
1 100 heures maximum
BP esthétique-cosmétique-parfumerie
CAP esthétique-cosmétique-parfumerie
1 100 heures maximum
Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
Enseignement secondaire
1 650 heures
BTS esthétique
Baccalauréat toutes séries
1 200 heures
Niveau baccalauréat
1 500 heures
BM niveau III esthétique
Niveau IV d'esthétique cosmétique ou niveau V (sous conditions)
572 heures
CQP « Maquilleur conseil animateur »
Niveaux définis par la CPNE-FP
481 heures maximum
CQP «   Spa praticien   »
Niveaux définis par la CPNE-FP
437 heures
CQP «   Spa manager   »
Niveaux définis par la CPNE-FP
262 heures
8.2. Rémunération
Les salariés en contrat de professionnalisation sont rémunérés sur la base du Smic.
Les salariés de moins de 26 ans titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
Ce salaire ne peut être inférieur à   :
– 55   % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 16 ans à 20 ans révolus   ;
– 65   % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 16 ans à 20 ans révolus titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre   ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau   ;
– 70   % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus   ;
– 80   % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre   ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85   % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la présente convention collective.
8.3. Forfait horaire de la formation
La prise en charge de la formation se fait sur la base de 12   € pour l'ensemble des catégories.
Toutefois, pour certaines catégories la prise en charge de la formation se fera sur la base 15   €   :
– les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel   ;
– les bénéficiaires des minima sociaux   ;
– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Autres prises en charge en contrat de professionnalisation   :
– pour les diplômes de niveau III, la prise en charge s'élève à 15   €/ heure   ;
– pour les CQP, la prise en charge s'élève à 12   €/ heure.
8.4. Tutorat
Le   tutorat pourra être assuré par des salariés ou le chef d'entreprise titulaires au minimum d'un diplôme de même niveau.
Dans les autres cas   :
– les personnes titulaires d'un diplôme de niveau V pourront également assurer le tutorat pour des diplômes ou des certificats de qualification professionnelle de niveau IV sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans à ce niveau de qualification pour les chefs d'entreprise et pour les salariés   ;
– les personnes chargées du tutorat d'un niveau III devront justifier d'une expérience professionnelle de 5 années et d'une formation de tuteur.
Le   financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat est plafonné à 345   € (au lieu de 230   €) par mois et par bénéficiaire   :
– lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus   ;

ou lorsque le tuteur accompagne des publics prioritaires.
9. Nouvelles dépenses imputables
La loi du 24   novembre   2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie définit de nouvelles dépenses imputables
9.1. Participation d'un salarié à un jury d'examen et de VAE
Les règles de prise en charge par les OPCA sont précisées   : la participation à un jury d'examen ou de VAE entre dans le champ de la FPC lorsque le jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dépenses imputables sont   :
– les frais de transport, d'hébergement et de restauration   ;
– rémunération du salarié   ;
–   cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent   ;
– le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.
Le   salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE est autorisé par son employeur à s'absenter, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois.
9.1.2. Modalités de prise en charge de ces dépenses
La prise en charge par l'OPCA se fera par simple demande écrite de l'employeur sans limite de temps.
Cette demande sera accompagnée des pièces justificatives   : bulletins de salaires, titre   de transport ou carte grise, factures d'hébergement et de restauration, l'autorisation d'absence de l'employeur.
9.2. Remplacement d'un salarié de TPE en formation
A titre   expérimental jusqu'au 31   décembre   2011, les dépenses relatives à la rémunération versée à un salarié recruté par une entreprise de moins de 10 salariés pour remplacer un salarié parti en formation sont prises en charge, dans le cadre du plan de formation.
9.3. Tutorat des jeunes
A titre   expérimental jusqu'au 31décembre   2011, les dépenses relatives à une partie de la rémunération versée à un salarié assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois ou de stagiaires dans l'entreprise peuvent être prises en charge au titre   du plan de formation.
Attention   : il s'agit d'un tutorat distinct de celui assuré dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Les compléments de salaire versés en contrepartie de cette activité de tutorat sont pris en charge dans les mêmes conditions.
A la date de signature du présent accord, une prise en charge est prévue, dans la limite d'un plafond de 230   € par mois pendant 6 mois pour un jeune de moins de 26 ans et de 3 mois pour un stagiaire.
10. Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s'engagent à revoir cet accord, afin de rédiger un avenant portant sur l'état des lieux de la formation professionnelle continue, après la signature de la convention collective et dans les meilleurs délais.
(1) Le 3e alinéa du 3.2 du 3 de l'article 14 est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6322-3 du code du travail.
(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)
(2) Le 5e alinéa du 3.2 du 3 de l'article 14 est exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6322-3 du code du travail.
(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)
(3) Le 2e alinéa du 4.2 du 4 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)
(4) Le 5e alinéa du 8.1 du 8 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)
(5) Le dernier tiret du 3e alinéa du 8.4 du 8 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 6332-91 du code du travail.
(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)