Pour toute heure perdue en deçà de trente-neuf heures dans la semaine alors qu'elle aurait dû être travaillée par application du régime normal de travail du salarié intéressé et qu'elle donne droit au bénéfice de l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et de ses avenants successifs, tel qu'il résulte notamment de l'avenant du 23 juin 1975, l'indemnité globale versée sera égale à 65 p. 100 du salaire horaire réel brut qu'aurait acquis le bénéficiaire s'il avait travaillé de jour à raison de trente-neuf heures par semaine.
Cette indemnité globale comprend notamment l'indemnité légale de chômage partiel (mais non la majoration pour personne à charge éventuellement due), et elle sera versée dans les conditions et limites prévues par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968. Dans ces conditions et limites, l'indemnité globale susvisée ne pourra, à dater du ...,être inférieure à ... F(1).
En tout état de cause, l'indemnité susmentionnée ne pourra être inférieure à l'indemnité qui résulte de l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et de ses avenants successifs.
Pour bénéficier de ce versement complémentaire, le salarié devra également répondre à toutes les conditions posées par l'accord interprofessionnel susmentionné, et notamment n'avoir pas refusé à un moment quelconque un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offert par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir, depuis la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise.
Les indemnités de chômage partiel seront prises en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé, tant pour ce qui concerne le douzième de la rémunération globale des douze mois de la période de référence que pour ce qui concerne le maintien de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué de travailler durant la période de congé.
Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul des indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite.
Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident dans les conditions prévues par les différentes conventions collectives :
cette indemnisation sera calculée en ajoutant au salaire qui aurait été perçu en contrepartie du travail prévu par l'horaire affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l'accident les indemnités de chômage partiel qui auraient été versées à l'intéressé s'il avait été présent au travail lorsque l'horaire hebdomadaire est ramené en dessous de trente-neuf heures du fait du chômage partiel.
NB : (1) Les minima qui résultent des avenants successivement apportés au protocole du 8 janvier 1975, indépendamment des décisions prises par les signataires de l'accord interprofessionnel du 21 février 1968, sont les suivants :
7,60 F à dater du 1er janvier 1976 ;
8,10 F à dater du 1er juillet 1976 ;
8,60 F à dater du 1er janvier 1977 ;
9,15 F à dater du 1er octobre 1977 ;
10,45 F à dater du 1er juillet 1978 ;
11,00 F à dater du 1er janvier 1979 ;
11,35 F à dater du 1er juillet 1979 ;
12,20 F à dater du 1er octobre 1979 ;
13,20 F à dater du 1er mai 1980 ;
14,20 F à dater du 18 mars 1981 ;
18,30 F à dater du 1er juillet 1982 ;
20,20 F à dater du 1er juillet 1983.
31,00 F à dater du 1er mars 1993.
On trouvera ci-après un tableau rappelant les minima successivement applicables compte tenu tout à la fois de l'accord interprofessionnel du 21 février 1968, du protocole du 8 janvier 1975 et de leurs avenants successifs.