La commission paritaire nationale homologue les formations permettant aux salariés classés en catégorie 2 d'accéder à la qualification dans cette catégorie.
La qualification est accordée par la commission paritaire nationale.
Pour obtenir la qualification, les salariés de catégorie 2 doivent suivre une des formations homologuées par la commission paritaire nationale.
Rémunération du salarié : jusqu'à la qualification par la commission paritaire nationale, les personnels de catégorie 2 sont rémunérés au niveau 1 de la catégorie.
2.1. Départ en formation
Le chef d'établissement est tenu de permettre au salarié de catégorie 2 de débuter sa formation en vue de sa qualification au cours des 4 premières années d'exercice de la fonction.
2.2. Suivi de la formation
Les salariés de catégorie 2 sont qualifiés par la commission paritaire nationale à l'issue d'une formation à la fois théorique et pratique.
2.2.1. Formation théorique
a) La formation théorique suivie par les salariés doit avoir été préalablement homologuée par la commission paritaire nationale. Elle doit comporter une durée minimale de 150 heures réparties sur une ou 2 années scolaires et portant notamment sur :
- la notion d'éducation : relation éducative, autorité, compétence ...
- l'accueil, l'écoute et les contacts avec des interlocuteurs divers, notamment les parents ;
- la responsabilité morale, sociale, juridique : savoir la prendre en compte dans la pratique quotidienne ;
- le projet d'animation :
- appréhension des besoins ;
- définition des objectifs, de la cible, de l'action à mener ;
- concrétisation : méthodologie, partenariats, animation ;
- stage d'observation dans un organisme extérieur développant des animations correspondant au projet du stagiaire.
La validation de la formation théorique incombe à l'organisme formateur.
b) Cas de dispense partielle de la formation :
S'il souhaite bénéficier d'une dispense partielle, le candidat classé en catégorie 2 proposera à la commission paritaire nationale un plan de formation individualisé élaboré avec un organisme dispensant une formation homologuée. Il appartiendra à la commission d'accepter ou de refuser la dispense demandée.
2.2.2. Stage pratique.
Le stage pratique des salariés de catégorie 2 s'effectue à travers l'exercice de la fonction de personnel d'éducation de catégorie 2. Cette fonction est attesté par un contrat de travail dans cette catégorie. Ce stage est d'une durée de 2 ans. Il peut être simultané avec la formation théorique.
2.3. Modalité de la qualification
2.3.1. Présentation du dossier.
La commission paritaire nationale décide de la qualification du salarié sur présentation d'un dossier comprenant :
- un curriculum vitae précis, daté et signé par le salarié ;
- une photocopie d'une pièce d'identité ;
- un contrat de travail stipulant la catégorie ;
- l'attestation de validation de la formation théorique ;
- en cas de dispense partielle de la formation théorique, copie de la lettre de dispense de la commission paritaire nationale ;
- l'appréciation motivée du chef d'établissement sur le stage pratique de 2 ans dans son établissement.
Les différents documents doivent être envoyés par l'intéressé au secrétariat de la commission paritaire nationale (FNOGEC, 277, rue Saint-Jacques, 75240 Paris Cedex 05).
2.3.2. Décision de la commission paritaire nationale.
Attribution de la qualification
Dans ce cas, la rémunération au niveau 2 prend effet au 1er jour du mois qui suit la date d'attribution de la qualification par la commission paritaire nationale.
Refus de la qualification
La commission paritaire, en cas de refus de la qualification, précisera au salarié les éléments de la formation théorique et/ ou pratique déficients.