Article 1er
Le présent accord est conclu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950, dans le cadre des directives données par le Gouvernement.

Il est valable pour l'ensemble du territoire français et applicable à toutes personnes ou entreprises régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une organisation signataire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation affiliée à l'une des organisations signataires.

Primes d'ancienneté
Les primes d'ancienneté prévues à l'article 21


La liste des coefficients de salaires et le barème des salaires minima pour 169 heures, annexés à la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 intervenue entre les organisations signataires du présent accord, sont remplacés par la liste des coefficients de salaires et par les barèmes qui fixent les salaires minima au 1er octobre 1999.
La seule obligation résultant, sur ce point, du présent accord est que la rétribution de chaque salarié, employé ou ouvrier, toutes primes comprises, à l'exception de la prime d'ancienneté et des primes ayant le caractère de remboursement de frais, soit au moins égale au salaire minimum résultant de la qualification du salarié.


Tout salarié doit avoir touché, à partir du 1er octobre 2000, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er juin 2000, augmenté de 0,50 %.
Tout salarié doit avoir touché, à partir du 1er décembre 2000, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er octobre 2000, augmenté de 0,50 % ;

Tout salarié doit avoir touché, à partir du 1er ctobre 2000, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er octobre 1999, augmenté de 1 %.
Tout salarié doit avoir touché, à partir du 1er décembre 2000, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er octobre 2000, augmenté de 0,50 %.

Tout salarié effectuant 169 heures de travail par mois doit toucher un salaire brut mensuel au moins égal, à compter du 1er octobre 2000, à 6 916,26 F.

En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.
Barème des salaires minima
QUALIFICATION
COEFFICIENT
1ER OCTOBRE
1ER DECEMBRE
hiérarchique


de salaire
Femme de ménage,
personnel de
nettoyage,
conducteur monte-
charge (sans
manutention),
gardien-veilleur

(sans ronde)



Garçon de courses,
personnel de
nettoyage (gros

veilleur de nuit
(avec rondes),
garçon de bureau,
garçon de magasin

surveillant aux
portes, employé
de service dupli-
cation, liftier,
téléphoniste
simple, classier
archiviste, manu-
tentionnaire,
dactylo débutante



Livreur, employé
aux écritures,
vérificatrice
débutante, maga-
sinier-stockiste,
sténodactylo
débutante,
dactylo 1er degré



Dactylo 2e degré,
dactylo facturière
1er degré,
chauffeur-livreur,
vérificatrice
(moins de 2 ans),
téléphoniste-
standardiste,
sténodactylo ou
typiste 1er degré,
employé de
comptabilité



Vérificatrice
(plus de 2 ans),
dactylo facturière

sténodactylo

sténotypiste
2e degré, aide-
programmateur,
vendeur de
publicité, aide-
comptable 1er
échelon, mécano-
graphe simple



Sténodactylo ou
typiste corres-
pondancière,
mécanographe
comptable, aide-
aide-comptable
2e échelon,
vérificatrice-
récupératrice,
aide-caissier,

administratif



Secrétaire sténo
ou typiste,
comptable com-
mercial, chef de
groupe sténo,
employé qualifié
du contentieux
commercial,
exploitation



Caissier comp-
table, secrétaire
de direction,

2e échelon




projectionniste
Se référer aux accords de salaires de
l'exploitation
Les majorations pour connaissance de langues étrangères,
attribuées dans les conditions définies par la décision
du 1er juillet 1947, seront calculées comme suit par mois
1er octobre 2000
1er décembre 2000
Traducteur 962

Sténographe 1 062

Rédacteur 1 204

Bases minima de calcul des primes d'ancienneté
QUALIFICATION
COEFFICIENT
1ER OCTOBRE
1ER DECEMBRE
hiérarchique


de salaire
Femme de ménage,
personnel de
nettoyage,
conducteur monte-
charge (sans
manutention),
gardien-veilleur

(sans ronde)



Garçon de courses,
personnel de
nettoyage (gros

veilleur de nuit
(avec rondes),
garçon de bureau,
garçon de magasin

surveillant aux
portes, employé
de service dupli-
cation, liftier,
téléphoniste
simple, classier
archiviste, manu-
tentionnaire,
dactylo débutante



Livreur, employé
aux écritures,
vérificatrice
débutante, maga-
sinier-stockiste,
sténodactylo
débutante,
dactylo 1er degré



Dactylo 2e degré,
dactylo facturière
1er degré,
chauffeur-livreur,
vérificatrice
(moins de 2 ans),
téléphoniste-
standardiste,
sténodactylo ou
typiste 1er degré,
employé de
comptabilité



Vérificatrice
(plus de 2 ans),
dactylo facturière

sténodactylo

sténotypiste
2e degré, aide-
programmateur,
vendeur de
publicité, aide-
comptable 1er
échelon, mécano-
graphe simple



Sténodactylo ou
typiste corres-
pondancière,
mécanographe
comptable, aide-
aide-comptable
2e échelon,
vérificatrice-
récupératrice,
aide-caissier,

administratif



Secrétaire sténo
ou typiste,
comptable com-
mercial, chef de
groupe sténo,
employé qualifié
du contentieux
commercial,
exploitation



Caissier comp-
table, secrétaire
de direction,

2e échelon