Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 1993, les employeurs entrant dans le champ d'application, d'une part de l'accord national du 28 octobre 1992 (codes APE 70), et d'autre part de l'article L. 952-1, 1er alinéa, du code du travail, verseront la contribution minimale de 0,15 p. 100 des salaires bruts réglés l'exercice précédent, instituée par cet article, exclusivement à l'Agefos - P.M.E., organisme collecteur agréé pour le recouvrement de cette contribution par arrêté du 24 mars 1993 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est conféré à l'Agefos - P.M.E. un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes versées indûment par les entreprises auprès de tout autre organisme.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre créé et délivré au sein des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction par la CEFI, dans le cadre d'un accord qui en définit ci-après le processus de création et de mise en oeuvre. Ce titre atteste les qualifications professionnelles obtenues dans un métier propre aux branches de l'immobilier (brochure n° 3090) et de la promotion-construction (brochure n° 3248).
Cette qualification devra être propre à l'immobilier ou à la promotion-construction, et ne pas être sanctionnée par un diplôme d'Etat ou un titre homologué.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI), seule instance légalement habilitée à représenter les professions de l'immobilier et de la promotion-construction dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
Toute personne titulaire d'un CQP en garde le bénéfice tout au long de sa vie professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et dans celui de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction ;
- l'accord rectificatif du 19 octobre 1993 à l'accord national susvisé ;
- l'additif du 21 décembre 1993 à l'accord national susvisé, à l'exclusion des mots " à travers le fonds commun professionnel (fonds commun de l'immobilier) " et " au sein d'Agefos-P.M.E. " figurant à l'article 2.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.1. Liberté d'opinion - Droit syndical
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en application du titre Ier du livre IV du code du travail.
Elles s'engagent à ne pas tenir compte de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ni de l'origine sociale ou raciale, du sexe ou de l'âge pour arrêter leurs décisions, de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise, et notamment en ce qui concerne les employeurs, l'embauchage, les conditions de travail, la rémunération et l'avancement, la formation professionnelle, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et le licenciement.
L'exercice du droit syndical est régi par les dispositions légales et les dispositions particulières prises au niveau de chaque entreprise pour leur application (panneaux d'affichage, local, réunion des adhérents).
L'activité des délégués syndicaux désignés dans les entreprises d'au moins 50 salariés par les organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale s'exerce dans le cadre de la loi selon les attributions et moyens qui leur sont impartis.
2.2. Délégués du personnel et comité d'entreprise
Les instances de représentation du personnel disposent de l'ensemble des prérogatives prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sans préjudice des aménagements plus favorables qui pourraient être négociés au niveau de chaque entreprise concernée.
Dans le cadre de l'accord du 2 juin 1993, les parties signataires sont convenues des dispositions ci-après réparties en 5 titres :
I : - Préambule.
II : - Emploi.
III : - Temps de travail et de repos.
IV : - Conciliation et représentation du personnel.
V : - Rémunération.
En concluant le présent accord, les parties signataires ont entendu marquer leur résolution commune de mener une action volontaire et concertée, en vue d'apporter aux employeurs et salariés de la profession un cadre statutaire :
- professionnalisant les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
- tenant compte des spécificités et de l'originalité de l'activité de l'industrie hôtelière de plein air ;
- et capable de s'adapter aux évolutions d'une profession en développement constant.
Paris, le 3 juin 2005.
La fédération des promoteurs-constructeurs, 106, rue de l'Université, 75007 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 210, quai de Jeammapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur le directeur,
Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, nous déposons, par la présente, auprès de vos services, la lettre de dénonciation par la fédération des promoteurs constructeurs de France de sa signature de l'accord collectif relatif à la commission de l'emploi et de la formation dans l'immobilier (lettre ci-jointe).
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser un récépissé de dépôt.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, madame, monsieur le directeur, à l'assurance de notre considération distinguée.
Le délégué général.    Paris, le 3 juin 2005. Fédération des promoteurs-constructeurs, 106, rue de l'Université, 75007 Paris, à la CEFI, 46, quai de Rome, 75008 Paris Cedex.
Monsieur le président,
Par la présente, nous vous notifions la décision de la fédération des promoteurs constructeurs de France (FPC) de dénoncer l'accord collectif du 28 octobre 1992 modifié et ses avenants relatifs à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) et au comité des organisations patronales des professions immobilières pour le développement de la formation professionnelle (COPI) et de remettre en cause sa participation à la CEFI et au COPI au-delà du 31 décembre 2005.
En effet, nous préférons pour l'avenir ancrer les discussions sur la formation et l'emploi dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction.
En conséquence, nous initions immédiatement des discussions avec les syndicats de salariés dans le cadre de cette convention collective afin d'adopter des dispositions portant à la fois sur la collecte et l'utilisation des contributions formation professionnelle mais aussi sur la professionnalisation, le DIF, la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la promotion-construction, etc.
La présente lettre est communiquée à chaque organisation syndicale signataire adhérente des accords mentionnés ci-dessus.
Elle fait également l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'assurance de notre considération distinguée.
Le délégué général.
Le certificat de qualification professionnelle, délivré par une branche professionnelle, permet de reconnaître qu'une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée.
Les premiers CQP sont issus de la volonté des partenaires sociaux d'offrir aux entreprises accueillant des jeunes en contrat de qualification une alternative à la préparation des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel.
L'ordonnance du 16 juillet 1986 légitime les dispositions de l'annexe de 1983 qui a créé les conditions de l'émergence d'un ordre juridique au sein duquel l'Etat n'est plus la seule autorité investie du pouvoir de valider les qualifications. Cette ordonnance donne à l'employeur la possibilité d'assurer au jeune une formation lui permettant d'acquérir une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation dans une branche professionnelle (CPNEFP).
Ces dispositions seront reprises par l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes et dans la loi du 4 juillet 1990 relative au crédit formation.
La CPNEFP de l'immobilier et de la promotion-construction, dénommée CEFI, a été créée par l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (modifié par accord rectificatif du 19 octobre 1993 et remplacé par l'avenant du 27 novembre 1996) et renouvelé le 22 décembre 1998 et le 6 mars 2001.
La CEFI est l'organe fédérateur des compétences et des moyens développés dans le secteur immobilier en matière d'emploi et de formation professionnelle. Elle met en œuvre toutes les dispositions visant la valorisation et le renforcement des qualifications et des compétences des salariés, atouts pour l'entreprise, pour le développement de l'emploi, et pour l'évolution de carrière des collaborateurs.
Conformément à l'article 5.II de ses statuts, la CEFI a pour missions :
- mettre à jour en permanence un répertoire des organismes de formation et de leurs programmes ;
- analyser de façon critique les formations et leur adaptation aux besoins de la profession ;
- développer le partenariat entreprises/écoles ;
- faire reconnaître des titres et diplômes dans les niveaux de classification conventionnels des emplois ;
- assurer la liaison avec les services ministériels pour le développement et l'homologation de titres et de diplômes adaptés ;
- initier des formations diplômantes ;
- mettre en œuvre la validation des acquis d'expérience.
5.1. Ancienneté et durée de franchise
Pour bénéficier du capital de temps de formation, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- justifier d'une ancienneté dans la branche professionnelle de 3 ans, dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle le salarié formule sa demande ;
- la durée des contrats antérieurs, d'apprentissage ou de qualification, ne doit pas être prise en compte pour le calcul de cette ancienneté ;
- un délai de franchise d'un minimum de 6 mois est requis, entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation, dans la même entreprise.
5.2. Capitalisation des heures
Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, tout salarié bénéficie d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises, à raison de 12 heures par année d'ancienneté, dans la branche professionnelle à laquelle appartient son entreprise, dans la limite de 48 heures.
5.3. Information et situation du capital de temps de formation
L'entreprise informe, une fois par an, les salariés de leur situation : nombre d'heures capitalisées et éventuellement nombre d'heures de formation suivies au titre du capital de temps de formation.
L'entreprise affiche les lignes prioritaires de son plan de formation, en précisant aux salariés qu'ils ont un droit individuel d'accès aux formations correspondantes, dans le cadre du capital de temps de formation.
L'entreprise fournit également au comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut aux délégués du personnel, un bilan annuel du capital de temps de formation.
En cas de rupture du contrat de travail, la situation, au regard du capital de temps de formation acquis dans l'entreprise par le salarié, lui est communiquée par écrit. Les actions de formation - acceptées, programmées, ou en cours de réalisation dans le cadre du capital de temps de formation - sont maintenues de droit dans la nouvelle entreprise d'accueil. L'entreprise sortante informe l'OPCA de la rupture du contrat de travail du salarié concerné.
La prise en charge financière s'effectue dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'OPCA, selon les règles arrêtées par la CPNEFP de l'immobilier (CEFI), au bénéfice de l'entreprise d'accueil.
5.4. Salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples
Les salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples capitalisent des heures au titre du capital de temps de formation, par année d'ancienneté dans les entreprises immobilières ou de la promotion-construction, conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent accord.
Pour les salariés à temps partiel (selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur), le capital de temps de formation se constitue au prorata des heures hebdomadaires effectivement travaillées.
La qualification professionnelle est acquise à l'issue d'un parcours de formation formalisé par référence à un descriptif d'activités et de capacités et sur la base d'épreuves dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CEFI et annexé à la décision de création du CQP considéré. Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er avril 2004 portant création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction, à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions dudit accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le certificat de qualification peut s'adresser aussi bien aux salariés en activité, dans le cadre de la formation continue, qu'aux jeunes en formation initiale, notamment par la formation en alternance.
Pour les salariés en activité, il permet de :
- reconnaître le professionnalisme des collaborateurs dans leur emploi en validant partiellement ou totalement des compétences qu'ils mettent en œuvre ;
- renforcer et développer leurs compétences par le biais de modules de formation, pour favoriser leur adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles ;
- favoriser leur évolution professionnelle par l'adaptation permanente des compétences aux besoins de l'entreprise.
Le CQP permet également aux jeunes en contrat de qualification d'acquérir des connaissances et des compétences reconnues et validées par la CEFI favorisant leur insertion professionnelle dans les métiers de l'immobilier et de la promotion-construction.
Tout organisme de formation qui souhaite mettre en place une formation aboutissant à la délivrance d'un CQP doit être habilité par la CEFI.
L'organisme de formation intéressé sera auditionné en réunion plénière de la CEFI. C'est au terme de cette audition que la CEFI donnera ou non son habilitation et qu'elle déterminera son cahier des charges.
Son renouvellement sera conditionné par un retour d'informations concernant le suivi des étudiants 6 mois après l'obtention de leur CQP.
Chaque CQP fait l'objet d'une habilitation expresse par la CEFI.
La CPNE de la branche étudiera la possibilité de modifier les conditions de gestion actuelle des CIF pour en simplifier la mise en place et le suivi et participer ainsi à l'amélioration de la situation des salariés intérimaires concernés. La CPNE pourra proposer des solutions innovantes à la commission mixte.
Par ailleurs, l'OPCA de branche recherchera des financements complémentaires, notamment auprès des régions, afin d'augmenter le taux d'acceptation des demandes.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion - construction, tel qu'étendu par arrêté du 9 février 1994, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1994 à l'accord national susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-01 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 février 1994, les dispositions de :
- l'avenant du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé ;
- l'additif du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
4.1. Définition
La formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation doit être inscrite au plan de formation de l'entreprise.
Sont considérées comme prioritaires, dans le cadre du capital de temps de formation :
- les actions de formation permettant l'accès à des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans les conventions collectives nationales de l'immobilier et de la promotion-construction, notamment, dans le cadre de l'évolution professionnelle, et par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de l'immobilier (CEFI) ;
- les actions de formation favorisant l'adaptation des compétences aux évolutions technologiques de la branche professionnelle ;
- les actions de formation permettant le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau supérieur de qualification ;
- les actions permettant d'acquérir une meilleure connaissance de la vie des entreprises ;
- le bilan de compétences.
4.2. Durée
La durée minimale d'une action de formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation est égale à 24 heures.
Si l'action de formation est fractionnée en cycles ou modules cohérents, c'est la durée globale de l'action qui est prise en compte pour l'appréciation de la durée minimale.
L'OPCA s'assure de la conformité des cycles et modules, comme indiqués ci-dessus.
Lorsque le salarié intérimaire participe à une action de formation dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale pendant une période de suspension de son contrat de travail, financée conformément à l'article L. 451-1 du code du travail, sa rémunération est maintenue dans les limites prévues à cet article.
En dehors d'un contrat de mission les dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 451-1 du code du travail s'appliquent.
Le capital de temps de formation est un droit reconnu au salarié qui lui permet, sous certaines conditions, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation de l'entreprise ou de l'établissement.
Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure.
Le capital de temps de formation est un dispositif complémentaire des autres modes d'acquisition d'une formation ou d'une qualification professionnelles.
4.1. Délibération
Quand la CEFI initie elle-même un projet ou quand elle donne son accord à la création d'un CQP, sa mise en place ne peut se faire que selon le processus défini ci-après. Cette décision prend la forme d'une délibération suivie d'un vote.
4.2. Rapport d'opportunité
La décision de créer tout CQP est prise par la CEFI. Toute personne physique ou morale désirant voir créer un CQP correspondant à un métier de l'immobilier ou de la promotion-construction doit en faire la demande auprès de la CEFI en produisant un rapport de " faisabilité et d'opportunité ".
Toute demande émanant d'une (ou de plusieurs) organisation(s) est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CEFI. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
- le domaine de qualification et les besoins existants ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les axes prioritaires de formation.
Après avoir délibéré, la CEFI donne ou non son aval à ce rapport, dont l'adoption va conduire à la préparation d'un cahier des charges pédagogique.
4.3. CQP de la branche immobilière
Dans une phase initiale, la CEFI donne son accord à la création des CQP suivants, liés aux métiers de l'immobilier et de la promotion-construction :
- CQP de négociateur immobilier ;
- CQP de gestionnaire de biens immobiliers ;
- CQP d'assistante administrative et commerciale en immobilier ;
- CQP de chargé de programmes en promotion immobilière.
Ces 4 CQP couvrent les besoins exprimés par la CEFI. Ils devront faire l'objet d'un cahier des charges pédagogique précis défini ci-après (art. 4.4).
4.4. Cahier des charges pédagogique
Pour chaque CQP, un cahier des charges pédagogique sera établi, comportant obligatoirement :
- la fiche signalétique de la qualification demandée ;
- le public visé et les modalités de recrutement ;
- le plan de formation et la durée ;
- l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ;
- les modalités de suivi de la formation et l'évaluation de la formation ;
- les pièces à fournir pour la délivrance du CQP.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 novembre 1996, les dispositions dudit accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle et à la collecte des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, à l'exclusion :
- des termes : " des organisations signataires du présent accord " figurant au premier alinéa de l'article 2 ;
- l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 octobre 1992, instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 février 1994, les dispositions du rectificatif du 20 décembre 1995 à l'additif du 20 décembre 1995 à l'accord national susvisé.

L'extension des effets et sanctions du rectificatif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit rectificatif.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Nota. - Le texte du rectificatif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-52 en date du 10 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Tout salarié des entreprises immobilières peut bénéficier des dispositions du présent accord. Cependant, l'accès au capital de temps de formation est réservé en priorité :
- aux salariés n'ayant aucune qualification professionnelle notamment reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- aux salariés à temps partiel et/ou aux salariés à employeurs multiples ;
- aux salariés n'ayant pas suivi de formation, dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation, au cours des 4 dernières années.
Chaque CQP est créé pour une durée de 2 ans. Au terme de cette période, le CQP se trouve :
1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans elle-même renouvelable.
2. Soit reconduit après modifications décidées par la CEFI pour une durée de 3 ans elle-même renouvelable.
3. Soit supprimé par la CEFI, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.
Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CEFI. Elles sont notifiées par la CEFI aux organismes de formation concernés.
Tout organisme de formation agréé mettant en place une formation conduisant au CQP devra :
- déclarer tout démarrage de cycle spécifique ou indiquer les modalités d'admission dans un cycle permanent ;
- s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogique ;
- déclarer accepter les modalités d'évaluation finale ;
- adresser l'ensemble de ces documents à la CEFI, 46, rue de Rome, 75008 Paris.
Cette formation a une durée de 455 heures. Compte tenu des nouvelles dispositions de la réforme de la formation professionnelle, les enseignements professionnels doivent représenter 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation (art. 13 du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en voie d'adoption et de promulgation avant la fin du premier semestre 2004).
L'accord paritaire du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle (CQP) des branches de l'immobilier et de la promotion construction indique que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier et de la promotion construction, dénommée CEFI, a créé 4 CQP couvrant les besoins exprimés par les branches, mais que celle-ci peut initier elle-même un projet ou donner son accord à la création de nouveaux CQP (art. 4.1 de l'accord susvisé).
Sous ces conditions :
La CPNE a un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi :
1. S'agissant du personnel permanent, elle procède à :
- l'examen de la situation de l'emploi et son évolution, en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et des besoins de formation, ceci afin de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux ;
- l'étude et l'analyse de l'emploi et des déséquilibres entre l'offre et la demande et des raisons qui concourent à cette situation durable ;
- l'établissement d'un rapport annuel sur la situation de l'emploi.
2. S'agissant des intérimaires, elle suit l'évolution des différents dispositifs de formation en alternance et la réalisation des objectifs du présent accord.
La CPNE a également un rôle d'aide et de conseil :
En cas de licenciement collectif d'ordre économique portant sur plus de 10 salariés appartenant au même établissement, la commission peut être saisie dans les conditions suivantes :
D'un commun accord entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise, ou comité central d'entreprise s'il y a lieu, si des difficultés surviennent au sein du comité d'entreprise ou comité central d'entreprise au sujet des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique, la commission est saisie conjointement par le président et le secrétaire.
La commission reçoit les informations suivantes :
- le nombre de salariés concernés et la nature des emplois supprimés ;
- le calendrier des licenciements ;
- les mesures examinées et décidées pour réduire les conséquences de ces décisions sur l'emploi ;
- le compte rendu ou le procès-verbal de la réunion de comité d'entreprise ayant pris la décision de saisir la commission.
La commission peut concourir à l'établissement du plan social, sans que cette intervention puisse avoir pour effet de prolonger des délais de procédure visés à l'article L. 321-3 du code du travail.
A cet effet, elle se réunit dans un délai compatible avec le respect de ces exigences et dans tous les cas avant la troisième réunion du comité d'entreprise.
Les avis, propositions ou recommandations de la CPNE dans ce domaine, sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Au cours du dernier trimestre de chaque année, les membres de la CEFI effectueront un bilan de l'application des dispositions du présent accord.
À cette occasion les membres de la CEFI pourront donner un avis sur la démarche d'acquisition et d'obtention du CQP et la composition et le rôle du jury de certification aux parties du présent accord, qui pourront les compléter ou les actualiser.
9.1. Durée
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 1999 sur la base de la masse salariale de l'année 1998. Il est conclu pour une durée indéterminée.
9.2. Bilan
À compter de sa date d'entrée en vigueur, un bilan annuel d'application des dispositions de l'accord intervient dans le cadre de la section paritaire professionnelle, réunissant en son sein les organisations salariales et patronales membres de la CEFI et l'OPCA.
9.3. Révision
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. La demande de révision peut être effectuée par l'une des parties contractantes. Elle doit être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.
Les discussions doivent commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite de la demande de révision.
Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 12 mois suivant la mise en application de la dernière révision sauf en cas de modification législative ou réglementaire.
9.4. Dénonciation
Cet accord peut être dénoncé à tout moment par les parties contractantes, dans les conditions fixées à l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le délai de préavis de 3 mois.
9.5. Extension
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Le présent accord est remis à chacune des organisations membres de la CEFI : CFDT-Fédération des services, CGT, CFTC, SNUHAB-CGC, CGT-FO, FSIF, FNAIM, SNPI, UNIT, CNAB, FNPC.
Le jury de certification est composé au maximum de :
- 2 personnes désignées par les organisations patronales représentées à la CEFI ;
- 2 personnes désignées par les organisations syndicales représentées à la CEFI.
Ce jury se réunit à l'initiative de la CEFI. Il est chargé de délivrer les CQP au nom de la CEFI. La présidence du jury est assurée alternativement par la délégation de salariés et la délégation patronale.
Les membres du jury ne peuvent en aucun cas faire partie de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.
Les pièces à fournir au jury de certification pour la délivrance d'un CQP sont :
- une fiche de présentation du candidat ;
- un historique des expériences professionnelles et des formations suivies par le candidat ;
- un dossier de suivi de la formation ;
- un dossier d'évaluation ;
- un dossier du mémoire.
Le jury de certification, après avoir étudié le dossier des candidats, auditionnera chacun d'eux pour une épreuve orale (selon les modalités prévues dans le cahier des charges).
Les décisions de délivrance de CQP sont prises d'un commun accord entre les membres présents du jury de certification.
Article 8.1
Compétences du candidat
Le CQP permettant d'acquérir une nouvelle qualification, ou d'élargir sa qualification professionnelle, par l'acquisition de nouvelles compétences implique que l'intéressé soit en possession de certaines connaissances et aptitudes.
Article 8.2
Validation des acquis d'expérience
Cette procédure consiste à reconnaître que l'expérience professionnelle d'un candidat à un CQP équivaut à une ou plusieurs unités constitutives du CQP. Elle permet de délivrer à un candidat tout ou partie d'un CQP sans que celui-ci ait à suivre les modules de formation correspondants.
La validation des acquis d'expérience devra suivre une procédure et un cahier des charges précis. Ces documents sont en cours de rédaction et seront finalisés au cours du premier trimestre 2003.
Article 8.3
Evaluation des acquis de formation
L'évaluation finale des acquis de formation permet de vérifier l'acquisition des compétences visées par le module de formation concerné.
Un cahier des charges précisant les conditions d'évaluation et les critères de réussite est élaboré pour chaque CQP et validé par la CEFI.
Les résultats de l'évaluation doivent être consignés dans un " dossier d'évaluation " qui est adressé par la suite au jury de certification pour l'obtention du CQP.
Les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA la moitié de la contribution de 0,20 % destinée au financement du congé individuel de formation (soit 0,10 % de la masse salariale de l'année de référence).
Cette contribution, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute donc sur l'obligation légale due au titre du congé individuel de formation.
Les modalités de financement sont décidées annuellement par les instances paritaires compétentes et diffusées à l'ensemble des entreprises cotisantes, par l'OPCA.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent d'examiner, lors du bilan, défini ci-après à l'article 9.2, le niveau d'utilisation des fonds du capital de temps de formation par les salariés des entreprises entrant dans son champ d'application, et de décider des éventuelles modifications à apporter, si nécessaire, aux modalités de financement du capital de temps de formation, telles que définies dans le présent article.
Les parties s'engagent à poursuivre leur réflexion sur les conditions dans lesquelles la collecte, au sein d'AGEFOS-PME, des éléments de la participation des employeurs au financement de la formation et de l'apprentissage autres que les contributions visées à l'article 7 ci-avant pourrait être envisagée.
Chacune des organisations patronales représentées au sein de la CEFI pourra examiner les conditions dans lesquelles - compte tenu des engagements pris en la matière par elle-même et/ou ses adhérents - elle peut recommander (avec force obligatoire ou à titre facultatif) le versement en tout ou partie à AGEFOS-PME des autres contributions au financement de la formation et de l'apprentissage.
AGEFOS-PME est habilité - en tant qu'OPCA - à recouvrer jusqu'au 28 février 1998 les contributions formation (assises sur les salaires payés jusqu'en 1997) dues par les employeurs du secteur immobilier.
Employant moins de 10 salariés :
- depuis le 1er janvier 1993 :

- depuis le 1er janvier 1995 :

Il est conféré à AGEFOS-PME un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes versées indûment par les employeurs de moins de 10 salariés auprès de tout autre OPCA.
Employant 10 salariés et plus :
- depuis le 1er janvier 1995 :
Le congé individuel de formation est un instrument privilégié qui a pour objet de permettre à un salarié intérimaire de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise de travail temporaire, mise en oeuvre au titre du DIF ou dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Le CIF doit permettre au salarié intérimaire de changer d'activité, de profession ou de s'ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale ou d'accéder à un niveau supérieur de qualification et de se perfectionner professionnellement.
Tout salarié intérimaire qui souhaite élaborer un projet professionnel individuel peut bénéficier de l'aide de l'OPCA de branche qui lui propose les concours suivants :
- un accompagnement dans le choix de son orientation professionnelle ;
- une information sur les dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences ;
- un appui à l'élaboration et à la formalisation de son projet.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de l'immobilier créée le 28 octobre 1992 exerce, dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'immobilier (brochure n° 3090) et de la promotion construction (brochure n° 3248), les attributions dévolues par les accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969 et du 3 juillet 1991 complétés par avenants des 8 novembre 1991, 8 janvier 1992, 5 juillet 1994.
Elle fonctionne sous le sigle CEFI, au 48, rue de Rome, 75008 Paris.
Considérant la volonté des partenaires sociaux des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction de favoriser l'instauration du capital de temps de formation pour les salariés des entreprises immobilières et de la promotion-construction ;
Considérant l'accord national professionnel relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de l'immobilier (CEFI) du 28 octobre 1992, renouvelé et mis à jour le 27 novembre 1996 ;
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994,
les partenaires sociaux considèrent le dispositif du capital de temps de formation comme essentiel et conviennent, sous réserve de l'accord du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, de mettre, si possible, en place et grâce à l'organisme paritaire collecteur agréé - désigné ci-après par le sigle OPCA - une campagne d'information.
Les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
La CEFI est composée de 10 membres pour chacun des collèges
des organisations signataires du présent accord
Chacun des collèges définit la répartition de ses 10 membres entre les organisations concernées, cette répartition étant modifiée lors de la première réunion constatant retrait ou adhésion d'une organisation représentative au plan national d'une profession entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 21 février 1997, art 1er).
Lors de sa première réunion annuelle, la CEFI examine le rapport d'activité présenté par le président sortant, et le programme d'actions proposé par le nouveau président.
À tout moment, la CEFI peut demander la réunion de la commission mixte des professions immobilières pour compléter le présent accord et officialiser les dispositions qui pourraient être prises notamment en matière :
- de capital de temps de formation ;
- d'épargne-temps formation ;
- d'alternance sous contrat de travail ;
- d'apprentissage ;
- d'insertion des jeunes ;
- de promotion sociale.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction par période de deux ans. Toutefois, il est convenu que, trois mois avant l'échéance de la première période, puis de chacune des périodes de renouvellement, les parties soussignées se réuniront pour examiner les conditions de fonctionnement de la Cefi et soit décider d'y mettre un terme, soit d'en modifier la durée.
NOTA. PROROGATION de l'accord du 28 octobre 1992 pour les années 1995 et 1996 (voir avenant du 22 novembre 1994 BO Conventions collectives 95-1, étendu par arrêté du 15 février 1995 JORF 23 février 1995).
NOTA. PROROGATION de l'accord du 28 octobre 1992 pour les années 1995 et 1996 (voir avenant du 22 novembre 1994 BO Conventions collectives 95-1, étendu par arrêté du 15 février 1995 JORF 23 février 1995).
Le coût de fonctionnement de la Cefi - incluant les frais de secrétariat et de missions initiés en application de l'article 2, et les frais de déplacement des représentants des organisations syndicales dans les conditions fixées par la convention collective nationale de l'immobilier - sera assuré par les organisations patronales réunies au sein d'un " comité des organisations patronales des professions immobilières pour le développement de la formation professionnelle dans la branche - Copi " dont le siège est fixé 18, rue de Vienne, 75008 Paris, et qui assurera le secrétariat de la Cefi.
Jusqu'au 31 décembre 1998-en référence à l'article 7 fixant au 28 février 1998 l'expiration du mandat de collecte, AGEFOS-PME assurera l'emploi et la gestion des cotisations collectées à travers le fonds commun professionnel (Fonds commun de l'immobilier) dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le président et le vice-président de la CEFI sont habilités à conclure avec AGEFOS-PME le protocole portant création d'une section professionnelle paritaire (SPP) de l'immobilier fonctionnant au sein d'AGEFOS-PME, ce protocole ayant été approuvé en réunion de la commission mixte des professions immobilières ce 27 novembre 1996. Tous avenants à ce protocole devront être approuvés et conclus dans les mêmes conditions.
Le président et le vice-président de la SPP. sont membres de droit de la commission nationale inter-branches d'AGEFOS-PME.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 21 février 1997, art. 1er).
NOTA. Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée de deux années et l'additif du 21 décembre 1993 est également prorogé d'un an, et s'appliquera en conséquence à la collecte des contributions de de 0,15 p. 100 et 0,10 p. 100 dues par les entreprises de moins de dix salariés, au titre de l'exercice 1995 (à verser avant le 1er mars 1996) et à son emploi jusqu'au 31 décembre 1996.
Il pourra être prorogé pour une période à déterminer, la décision de renouvellement ou de non-renouvellement étant prise par les organisations signataires avant le 1er décembre 1995.
NOTA. PROROGATION d'un an de l'additif du 21 décembre 1993 (voir avenant du 22 novembre 1994 BO Conventions collectives 95-1, étendu par arrêté du 15 février 1995 JORF 23 février 1995).
NOTA. PROROGATION d'un an de l'additif du 21 décembre 1993 (voir avenant du 22 novembre 1994 BO Conventions collectives 95-1, étendu par arrêté du 15 février 1995 JORF 23 février 1995).
Le présent accord ne peut être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations représentatives signataires que par la décision de la commission paritaire nationale réunie à cet effet, à la majorité simple de ses membres.
La demande de révision de l'accord collectif et la proposition doivent être adressées au secrétariat de la Cefi, trois mois avant la réunion de la commission paritaire nationale.
La convocation de cette commission doit être adressée à toutes les parties signataires un mois avant la réunion et être accompagnée du texte de la ou des nouvelles propositions.
La démission d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation représentative des salariés n'entraîne pas la dissolution de la Cefi. Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat trois mois avant l'expiration du présent accord, de l'accord qui lui succédera ou de chacune des périodes de reconduction.
La dénonciation de toutes les organisations représentatives de l'une des parties, employeurs ou salariés, ne garantissant plus le paritarisme de la Cefi entraîne de facto sa dissolution.
L'accord du 28 octobre 1992 ainsi mis à jour est prorogé pour les exercices 1997 et 1998.
Rappel fait des dispositions prévues aux articles 7 et 9 ci-avant sur la durée des mandats de recouvrement et d'emploi des contributions formation confiés à AGEFOS-PME, cet organisme devra être avisé avant le 1er décembre 1997 de la décision prise de proroger ces mandats ou non.