La mise en oeuvre d'un régime épargne temps pour les salariés qui le souhaitent doit être faite par un accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Toutefois, les entreprises ou établissements n'ayant pas conclu d'accord, ou ne disposant pas de délégués syndicaux, pourront, après consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel, mettre en place, pour les salariés qui le demandent, un compte épargne temps selon le régime ci-dessous.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les entreprises pourront appliquer le dispositif qui suit après information individuelle des salariés.
Objectif : le compte épargne temps a pour but de capitaliser du temps en vue de financer des congés sans solde prévus par la réglementation ou des congés pour convenance personnelle en vue de permettre l'embauche de remplaçants temporaires. Il peut aussi être utilisé pour financer des actions de formation décidées à l'initiative du salarié (2).
Il est alimenté par du temps déjà acquis ou par certains éléments de rémunération convertis en temps.
Le système est basé sur le volontariat.
Mise en oeuvre : le compte épargne temps est ouvert aux salariés volontaires
bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée
Le compte épargne temps épargne du temps pour une utilisation ultérieure. Il fonctionne normalement en jours entiers épargnés. Les dépôts autres que du temps sont transformés en temps.
1. Alimentation du compte
Le compte épargne temps est exclusivement alimenté par :
- l'équivalent en temps des majorations pour heures supplémentaires (4) ;
- l'équivalent en temps des majorations de salaire pour travail de nuit ;
- l'équivalent en temps des majorations de salaire pour travail exceptionnel du dimanche ;
- une partie de la cinquième semaine de congés payés,
(des exemples de calcul d'équivalence en temps de majorations de salaire sont donnés supra au point 25.9).
- Une partie de la réduction de la durée du travail dans la limite de 35 % des jours de réduction de la durée du travail par année (5).
Lorsque le compte enregistre des dépôts en heure ou fraction d'heure, il les transforme en jour chaque fois que la durée enregistrée atteint la durée journalière légale ou conventionnelle du travail en vigueur à la date du dépôt.
La décision du salarié d'alimenter son compte par l'un des éléments ou les éléments figurant ci-dessus vaut pour une année civile. Il peut modifier sa décision pour la ou les années suivantes.
Les dépôts ne peuvent excéder six jours ouvrés par année civile.
2. Utilisation du compte
Le compte épargne temps étant créé pour permettre de dégager des heures de travail en vue de permettre l'embauche de salariés temporaires remplaçants ne peut être utilisé que pour des périodes égales au moins à quatre semaines. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque le compte est utilisé pour des actions de formation.
Cette période peut être accolée à des congés payés.
La demande de congé doit être formulée deux mois avant la date de départ effective.
Les règles d'acceptation liées aux nécessités du service sont celles applicables au type de congé demandé. Lorsqu'il s'agit d'un congé pour convenance personnelle, cette règle sera celle du congé sabbatique.
Le nombre de salariés en congé simultanément à ce titre ne peut excéder 10 p. 100 des effectifs.
3. Rémunération du congé
Le congé est rémunéré mensuellement à l'échéance habituelle de la paie sur la base du salaire perçu immédiatement avant le départ.
Le compte épargne temps est débité d'un jour pour chaque jour ouvré d'absence (6).
4. Conséquences sur le contrat de travail
Le temps d'absence rémunéré est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi.
5. Clôture du compte par anticipation
Compte tenu de l'objectif poursuivi, le temps épargné ne pourra être remplacé par une indemnité qu'en cas de rupture du contrat de travail sans que le congé ait pu être pris.
L'indemnité sera alors calculée sur la base du salaire perçu au jour de son versement.
6. Mutation
En cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale d'un même groupe, les modalités de transfert des droits des salariés sont définies dans le cadre des accords d'entreprise portant sur le compte épargne-temps, à défaut par accord entre les parties.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 (arrêté du 10 septembre 2001, art. 3).
(2) Phrase étendue sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail selon lequel les actions de formation prévues aux articles L. 932-1 et L. 932-2 peuvent entrer dans le cadre du compte épargne temps pour rémunérer des temps de formation effectués hors du temps de travail (arrêté du 10 septembre 2001, art. 1er).
(3) Termes exclus de l' extension (arrêté du 10 septembre 2001, art. 3).
(4) Tiret étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail selon lequel seules les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 212-5 (I) et le repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa de l'article L. 212-5 (III) peuvent alimenter le compte épargne temps (arrêté du 10 septembre 2001, art. 3).
(5) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail selon lequel seule une partie des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié peut alimenter le compte épargne temps (arrêté du 10 septembre 2001, art. 1er).
(6) Alinéa étendu sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail (arrêté du 10 septembre 2001, art. 3).