Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, une commission nationale paritaire d'interprétation de la présente convention collective et de ses avenants est instituée.
Son rôle est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de cette convention et de ses avenants.
COMPOSITION
La commission est composée de trois notaires désignés par le bureau du conseil supérieur du notariat, et de trois membres de la profession désignés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la profession sur le plan national, et dans la limite d'un membre par organisation.
Il est pourvu, dans les mêmes conditions, à la désignation d'autant de membres suppléants.
La durée des fonctions des membres est de trois ans.
Leur renouvellement se fera suivant les modalités prévues pour la commission nationale de conciliation (art. 92 ci-dessus).
SIEGE - PROCEDURE
La commission a son siège au conseil supérieur du notariat. Ses audiences se tiennent dans les locaux de cet organisme.
Elle nomme, au début de chaque année, un président et un secrétaire, pris alternativement - l'un parmi les membres notaires et l'autre parmi les membres représentants du personnel.
Elle se réunit à la diligence du président ou du secrétaire.
Elle est saisie au moyen d'une requête soit du conseil supérieur du notariat, soit d'une organisation syndicale représentative des salariés au niveau national. Cette requête, signée par la partie intéressée, est adressée au secrétaire de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette commission sera convoquée à la diligence du secrétaire dans les dix jours de la réception de la demande. Sa réunion devra avoir lieu dans le mois de la convocation.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres, faire appel à un ou deux experts ou juristes pour éclairer ses travaux.
Elle décide, à la majorité absolue, de l'interprétation à donner aux textes.
Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et qui sera adressé à chaque organisation syndicale.
La commission peut saisir, pour avis, la commission nationale de la négociation collective dans les conditions prévues à l'article L. 136-2, 4°, du code du travail.
Les délégués du personnel existent dans les études occupant au moins onze salariés ; les travailleurs à domicile qui bénéficient de la présente convention entrent en ligne de compte pour ce calcul.
La nomination des délégués s'effectuera dans les conditions de la législation en vigueur.
Les élections auront lieu, en principe, entre le 1er et le 15 mai de chaque année. La date en sera arrêtée par accord avec les organisations syndicales les plus représentatives et les chambres départementales, pour les études de leur ressort.
Le conflit collectif est celui relatif à l'exécution de la présente convention et des lois et décrets d'ordre général sur le travail, dans la mesure où cette exécution présente un caractère d'intérêt général.
Tout conflit collectif ou d'ordre collectif est soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage ci-après créées sous le présent titre, sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur.
NB : (1) Les dispositions du présent article sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 523-1 du code du travail.
NB : (1) Les dispositions du présent article sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 523-1 du code du travail.
Il a été créé une section autonome d'un fonds d'assurance formation rattaché au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour leur salariés, dont les statuts forment l'annexe III de la présente convention. Il est expressément convenu qu'à partir du 1er janvier 1976, toutes les études assujetties à la taxe prévue par la section notariale du F.A.F.T.I.S., leur cotisation au fonds d'assurance formation.
" Il est expressément convenu qu'à partir du 1er janvier 1981 tous les offices assujettis à la taxe prévue par la loi devront obligatoirement verser à la section notariale du F.A.F.T.I.S. au minimum les 7/8 de la part de la taxe affectée au financement de la formation continue (actuellement 0,90 p. 100).
" La contribution au financement de la formation continue (actuellement 0,90 p. 100) et l'obligation de versement prévue ci-dessus sont étendues aux offices employant au moins sept salariés. "
35.1. Le conflit collectif est celui relatif à l'exécution de la présente convention et des lois et décrets d'ordre général sur le travail, dans la mesure où cette exécution présente un caractère d'intérêt général.
Tout conflit collectif ou d'ordre collectif est soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage ci-après créées sous le présent titre, sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur.
35.2. Les conflits individuels sont soumis à la juridiction spéciale des commissions paritaires ci-après créées.
Néanmoins, les parties conservent la faculté de saisir directement la juridiction compétente.
35.3. En cas de difficulté sur la qualification collective ou individuelle du conflit, la partie la plus diligente en référera à une commission d'arbitrage créée par la présente convention, qui se composera de :
- six membres titulaires ou suppléants (trois notaires et trois salariés) ;
- du conseil paritaire national créé par l'article 37-6 de la présente convention.
Le fonctionnement et le financement de cette commission s'effectueront de la même manière que ceux du conseil paritaire national.
Cette commission statuera souverainement.
En cas de désaccord, les membres de cette commission pourront choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord, ce tiers arbitre sera désigné par le ministère du travail.
De toute façon, l'action intentée sur le conflit collectif à la suite d'un fait individuel ne pourra jamais nuire au droit pour l'intéressé de poursuivre par la procédure prévue en matière de conflit individuel la réparation du préjudice causé.
Les employeurs n'embaucheront pas dans l'avenir, dans le personnel spécialisé (techniciens et cadres), de retraités d'une autre profession dont la pension annuelle serait supérieure à douze fois le salaire mensuel minimum interprofessionnel de croissance.
Des dérogations à ces dispositions pourront être accordées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat, prévue à l'article 80 de la présente convention.
En tout état de cause, les retraités du notariat restent soumis à la réglementation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
L'employeur a le droit de demander la production d'un certificat médical ; dans ce cas le salarié malade doit le lui adresser dans les quarante-huit heures de la demande.
L'employeur peut demander, à ses frais, une contre-visite ou faire état, le cas échéant, des résultats de celle qu'aurait fait effectuer pendant la cessation de travail tout organisme d'assurance ou de retraite auquel l'intéressé serait affilié.
Tout salarié est libre d'engager des pourparlers en vue de changer d'étude, soit dans la même ville, soit ailleurs.
Le notaire qu'un clerc ou employé désire quitter pour entrer dans une autre étude ne peut s'y opposer ni s'entendre avec le nouvel employeur pour le retenir au-delà du délai de préavis, à moins d'accord avec le clerc intéressé, auquel il devra tenir compte de l'augmentation de salaire dont celui-ci est appelé à bénéficier en changeant d'étude.
Il a été créé une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat dont les statuts forment l'annexe II de la présente convention.
La commission aura les pouvoirs les plus étendus pour promouvoir une politique active de l'emploi dans la profession ; les conclusions et les accords contractuels qui résulteront des travaux de la commission seront proposés à la commission mixte nationale qui décidera s'il y a lieu de leur intégration à la présente convention.
A cet effet, les parties signataires des présentes donnent expressément mandat à chacun de leurs membres siégeant à cette commission et à la commission elle-même, d'étudier l'organisation et l'amélioration des conditions de l'emploi dans la profession.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Outre les congés résultant des usages locaux comme de toute convention particulière, tout salarié de la profession a droit à un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés consécutifs :
La période normale des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Le décompte des jours de congé s'effectue en considérant uniquement les jours de travail effectifs dans la profession.
Le salarié ayant au moins quinze ans d'ancienneté dans la profession a droit à des jours ouvrés de congés supplémentaires à raison de :
Un jour à partir de quinze ans, deux jours à partir de vingt ans, trois jours à partir de vingt-cinq ans, quatre jours à partir de trente ans.
Dans les 6 semaines suivant chaque semestre de l'exercice, la société de gestion établit l'inventaire de l'actif de chaque compartiment du fonds sous le contrôle du dépositaire.
Dans un délai de 8 semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l'actif du fonds, après certification du commissaire aux comptes du fonds. A cet effet, la société de gestion communique ces informations au conseil de surveillance et le met à disposition de l'entreprise et des porteurs de parts qui peuvent lui en demander copie.
Les parties contractantes fixent ainsi qu'il suit le régime des jours fériés et des ponts :
Outre les divers congés prévus au présent titre, sans préjudice des dispositions de conventions plus avantageuses et sans porter atteinte aux usages individuels ou locaux plus favorables, seront chômés et payés sans récupération :
La matinée du 2 novembre ;
L'après-midi des 24 et 31 décembre ;
Les mardis de Pâques et de Pentecôte pour les études fermant habituellement le lundi.
En outre :
a) Pour les études fermant habituellement le samedi :
Lorsque les fêtes légales et les jours fériés tombent un dimanche, le lundi sera chômé et payé, de même que le lundi veille de ces fêtes légales et jours fériés tombant un mardi ;
b) Pour les études fermant habituellement le lundi :
Lorsque les fêtes légales et jours fériés tombent un dimanche, le samedi sera chômé et payé, de même que le samedi lendemain des fêtes légales et jours fériés tombant un vendredi.
Ces fêtes légales et jours fériés étant actuellement le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël.
Les congés pour ponts ne peuvent être l'occasion de la suppression de la fermeture du samedi ou du lundi toute la journée, cette fermeture ne devant être supprimée sous aucun prétexte.
En cas de difficulté sur la qualification collective ou individuelle du conflit, la partie la plus diligente en référera à une commission d'arbitrage créée par la présente convention, qui se décomposera de :
Six membres titulaires ou suppléants (trois notaires et trois salariés) ;
Du conseil paritaire national créé par l'article 102 de la présente convention.
Le fonctionnement et le financement de cette commission s'effectueront de la même manière que ceux du conseil paritaire national.
Cette commission statuera souverainement.
En cas de désaccord, les membres de cette commission pourront choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord, ce tiers arbitre sera désigné par le ministère du travail.
De toute façon, l'action intentée sur le conflit collectif à la suite d'un fait individuel ne pourra jamais nuire au droit pour l'intéressé de poursuivre par la procédure prévue en matière de conflit individuel la réparation du préjudice causé.
Pour permettre aux salariés des départements d'outre-mer travaillant en métropole de prendre leur congé dans leur pays d'origine, ils bénéficieront d'un nombre de jours supplémentaires de congé non payés représentant le temps du voyage aller et retour.
Les mêmes salariés pourront également, sur leur demande, bénéficier d'une période de congé supplémentaire, non payé, d'un mois tous les deux ans. Il leur sera laissé la possibilité de pouvoir comprendre dans la durée du congé supplémentaire les congés payés de l'année en cours et de l'année précédente dont le paiement aura été différé jusqu'au moment de leur départ.
Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront fournir toutes pièces justificatives.
Il est accordé aux salariés, suivant un bulletin médical et sous réserve des vérifications d'usage, des congés sans rémunération pour soigner leur enfant, leur conjoint ou ascendant à charge, malade ou accidenté. Ce congé ne pourra excéder un mois pour un même événement. Les mêmes facilités sont accordées aux salariés seuls à leur foyer, pour leur enfant ou ascendant à charge.
Le tour de départ est établi par l'employeur qui doit tenir compte à la fois des désirs du personnel et des nécessités de l'étude. Il doit être arrêté avant le 1er février.
Les époux travaillant dans la même étude pourront prendre leurs vacances en même temps.
En outre, il sera tenu compte, autant que possible, des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité.
Les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels ou de perfectionnement, les périodes militaires de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maternité, maladie ou accident constatés par certificat médical ne peuvent entraîner de réduction des congés annuels payés.
Il en est de même des absences non rétribuées de courte durée dues à un cas fortuit, tel que : accident ou maladie grave, dûment constatés, du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant.
Dans le cas où le salarié tombe malade ou est victime d'un accident au cours de ses vacances, la durée de son indisponibilité, médicalement constatée ou prescrite en matière d'arrêt de travail, n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du congé, de sorte qu'à l'expiration de l'indisponibilité les vacances reprennent leur cours.
La fiche de classement doit être établie obligatoirement en trois exemplaires signés par l'employeur et le salarié, dont un exemplaire reste en la possession de chacune des parties, le troisième étant adressé à la chambre départementale siégeant en comité mixte, ou à tout autre organisme paritaire départemental ou régional désigné par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat.
Cet organisme aura l'obligation de fournir à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle toutes les informations qu'elle lui demandera.
Les organismes signataires de la présente convention collective ont la faculté d'obtenir des chambres de notaires l'attestation de l'existence matérielle des fiches de classement, conformes au modèle prévu par l'article 39, pour l'ensemble du personnel des études de leur ressort.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Pendant son congé légal de grossesse, la salariée perçoit son traitement entier, sous déduction, le cas échéant, des prestations touchées de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, toutes prestations supplémentaires provenant de tous organismes d'assurance complémentaire privés ou mutualistes restant acquises à l'intéressée.
Le congé ci-dessus avec traitement entier pourra être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur.
En sus des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, dans les cas suivants :
Mariage du salarié : sept jours ouvrés consécutifs ;
Mariage d'un enfant : trois jours ouvrés consécutifs.
La demande de ces congés devra être faite à l'employeur au moins trois semaines à l'avance :
Naissance d'un enfant : trois jours ouvrés consécutifs ou non, à prendre dans la période de trois semaines entourant la date de la naissance ;
Accueil au foyer en vue de l'adoption : trois jours ouvrés consécutifs ou non pour le futur adoptant, à prendre dans les trois semaines entourant l'accueil au foyer.
En outre, les salariés ont droit aux absences suivantes, sans retenue de salaire :
- pour le décès du conjoint, d'un descendant, d'un ascendant ou d'un ascendant du conjoint : trois jours ouvrés consécutifs incluant le jour du décès ou celui de l'inhumation ;
- pour le décès d'un frère ou d'une soeur, tant du salarié que du conjoint, deux jours ouvrés consécutifs incluant le jour du décès ou celui de l'inhumation ;
- pour le déménagement : trois jours ouvrés, une fois tous les cinq ans dans le même office.
Toutes autres absences autorisées par l'employeur, si elles ne sont pas récupérées d'accord avec lui, s'imputeront sur le congé fixé par l'article 43.
*Fiche non reproduite*.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Le salarié qui change d'étude a droit à ses vacances ; la charge pécuniaire en est répartie entre ses employeurs successifs, proportionnellement aux mois de présence passés chez chacun d'entre eux entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année considérée et, eu égard au salaire qu'il percevait dans chaque étude, sans que le salarié ait à se préoccuper du règlement entre les employeurs.
Toutefois, le salarié peut exiger le paiement des congés qui lui sont dus lors de son départ effectif.
Celui qui change d'étude pendant la période de vacances et ne peut effectivement prendre les siennes reçoit de son ancien employeur le salaire correspondant à leur durée.
Pour le calcul des prorata en matière de vacances, le point de départ est fixé uniformément au 1er juin, quelle que soit la date effective du congé.
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettront à leur employeur, deux jours avant la date à laquelle ils seront reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. La réponse à cette note devra, dans le délai légal de six jours, être mentionnée sur le registre prévu par la législation en vigueur.
Ce registre sera tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine, et en dehors des heures de travail, à la disposition des salariés qui désireraient en prendre connaissance.
Il sera tenu également à la disposition de l'inspecteur du travail.
Conformément à la législation en vigueur, les délégués du personnel seront reçus par leur employeur ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils le seront, en outre, en cas d'urgence sur leur demande.
Les délégués suppléants pourront, dans tous les cas, assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs.
Le temps passé aux réunions mensuelles sera payé comme temps de travail. Il ne viendra pas en déduction des quinze heures allouées pour l'exercice des fonctions.
Sur leur demande, les délégués pourront se faire assister d'un représentant d'un syndicat de la profession.
Pendant son congé légal, la future adoptante percevra son traitement entier sous déduction, le cas échéant, des prestations touchées de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, toutes prestations supplémentaires privés ou mutualistes restant acquises à l'intéressé.
Ce congé, qui n'est pas suspensif du contrat de travail, ne saurait en aucun cas être assimilé à un congé maladie et ne peut entraîner aucune diminution de la durée des vacances.
Il a été créé une section autonome d'un fonds d'assurance formatio rattaché au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour leurs salariés, dont les statuts forment l'annexe III de la présente convention.
Tous les offices assujettis à la taxe prévue par la loi devront obligatoirement verser à la section notariale du F.A.F.T.I.S. au minimum les 7/8 de la part de la taxe affectée au financement de la formation continue.
La contribution au financement de la formation continue et l'obligation de versement prévu ci-dessus sont étendues aux offices employant au moins sept salariés.
Il a été également créé une association dite "Inafon" (Institut national de formation notariale), dont les statuts forment l'annexe de la présente convention.
L'institution intervient dans le cadre du champ d'application des accords mentionnés au préambule des présents statuts ainsi que dans le cadre d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative et d'opérations individuelles au profit des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes et de leurs ayants droit.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Toutes les négociations collectives relatives à la convention collective du notariat, ont lieu, au niveau national, entre le conseil supérieur du notariat et les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de la loi.
Chaque délégation syndicale peut comprendre, outre les représentants de ces organisations, deux salariés qui seront désignés par chacune de ces organisations.
Tous les membres des délégations sont autorisés à s'absenter de l'entreprise pour participer à toute négociation collective.
Les deux salariés désignés par chaque organisation seront tenus d'aviser leur employeur huit jours à l'avance, chaque fois qu'ils s'absenteront, sans avoir à solliciter son autorisation, et recevront leur salaire pendant leur absence.
Tous les frais de déplacement (voyages, hébergement, et repas) des membres de la profession composant les délégations syndicales seront pris en charge par le conseil supérieur du notariat suivant les modalités en vigueur au conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte, dans la limite de huit personnes pour l'ensemble des syndicats.
La répartition de ces huit personnes se fera entre les organisations syndicales de la façon suivante :
- chaque organisation aura droit à une indemnisation pour une personne ;
- pour les trois autres personnes, la répartition se fera entre les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national suivant les principes énoncés à l'article 36-2 de la présente convention pour la composition de la commission régionale de conciliation.
En aucun cas, le temps passé à la négociation ne peut s'imputer, sur les jours et crédits d'heures dont peuvent bénéficier, par ailleurs, les représentants du personnel.
Les employeurs n'embaucheront pas dans l'avenir, dans le personnel spécialisé (techniciens et cadres), de retraités d'une autre profession dont la pension annuelle serait supérieure à douze fois le salaire mensuel minimum interprofessionnel de croissance.
Des dérogations à ces dispositions pourront être accordées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat, prévue à l'article 26-1 de la présente convention.
En tout état de cause les retraités du notariat restent soumis à la réglementation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Les notaires ne peuvent :
- engager des salariés sous une qualification professionnelle non prévue par les présentes ;
- offrir ou imposer, sous quelque forme que ce soit, un salaire inférieur au minimum de la catégorie dans laquelle le salarié est inscrit dans l'étude ;
- faire des offres d'emploi sans indiquer la qualification conforme à celle résultant des présentes.
Le personnel des études bénéficie des majorations pour ancienneté dans la profession, à savoir :
A raison de 3 p. 100 après trois années de présence.
Et ensuite, à raison de 1 p. 100 par année de présence supplémentaire, avec maximum de 20 p. 100 ; ce chiffre étant atteint à 20 ans de présence dans la profession.
Pour le calcul de la prime d'ancienneté, il est précisé ce qui suit :
1° Les absences causées par le service national, la mobilisation et les périodes militaires obligatoires entrent en ligne de compte pour l'évaluation de l'ancienneté, dans les conditions prévues par l'article 65 ci-après ; si ces conditions ne sont pas remplies, ces absences ne sont pas considérées comme interruptives mais seulement comme suspensives.
2° Les absences ayant pour cause : la maladie, le congé maternité ou l'accident de travail, ne suspendent pas le calcul de la prime si elles n'excèdent pas un an ; toute absence pour même cause excédant un an est suspensive dans la limite du surplus. Toute absence pour autre cause est interruptive si elle se prolonge au-delà de deux ans.
Les majorations sont calculées sur le salaire mensuel minimum de la catégorie.
Cette majoration pour ancienneté est payable mensuellement avec les salaires.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Tout salarié est libre des pourparlers en vue de changer d'étude soit dans la même ville, soit ailleurs.
Le notaire qu'un clerc ou employé désire quitter pour entrer dans une autre étude, ne peut s'y opposer ni s'entendre avec le nouvel employeur pour le retenir au-delà du préavis, à moins d'accord avec le clerc intéressé, auquel il devra tenir compte de l'augmentation de salaire dont celui-ci est appelé à bénéficier en changeant d'étude.
Tout salarié fera obligatoirement l'objet d'un examen médical avant son entrée en fonction ou, au plus tard, avant la fin de la période d'essai.
Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an ou selon les prescriptions du médecin du travail.
Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, après un congé de maternité, une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou en cas d'absences répétées, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail.
Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et, au plus tard, dans un délai de huit jours.
Les salariés doivent se rendre obligatoirement à ces examens médicaux du travail.
Le salaire de tout clerc, technicien ou cadre sera augmenté de :
15 points hiérarchiques s'il est diplômé premier clerc ;
25 points hiérarchiques s'il est diplômé notaire.
Seul le diplôme le plus coté en points est pris en considération.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Toutes les dispositions du présent titre relatives au licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, continueront à être applicables pendant les six mois qui suivront la cessation des fonctions de l'intéressé.
Ces dispositions s'appliquent également aux candidats aux fonctions de délégués du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures au premier comme au second tour des élections.
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont majorés de 0,5 % de manière uniforme, à effet du 1er juin 1998.
En conséquence, à partir du 1er juin 1998, les tableaux de salaires ci-après se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1997, joints in fine de la présente convention annexe.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
ANNEXE III (art. 8)
Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 1998
1. Salariés permanents
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES











































2. Salariés saisonniers
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES






















































































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES






















































































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont révisés comme suit, à effet du 1er décembre 1996 (pour une durée mensuelle de travail de 169 h et pour une ancienneté nulle) :
- au coefficient 125 : + 0,8 % ;
- au coefficient 565 : + 0,6 %,
avec application de la formule y = ax + b entre les valeurs aux coefficients 125 à 565.
En conséquence, à partir du 1er décembre 1996, les tableaux de salaire ci-après, se subtituent à ceux applicables au 1er juin 1996, joints in fine de la présente convention annexe.

La valeur de la prime de langues étrangères est portée à :
256,74 F à effet du 1er décembre 1996.

La valeur de l'indemnité compensatrice de panier est portée à :
31,27 F à effet du 1er décembre 1996.

La valeur de l'indemnité compensatrice d'équipement est portée à effet du 1er décembre 1996 à :
- pour les skis et bâtons : 202,23 F ;
- pour les chaussures : 81,31 F.
ANNEXE II (art. 8) Grille des salaires minimaux professionnels garantis au 1er juin 1996
1. SALARIES PERMANENTS
ANCIENNETE
COEFFICIENTS



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



:-----------------------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



2. SALARIES SAISONNIERS
ANCIENNETE
COEFFICIENTS








De 1 à 2 ans



De 2 à 3 ans



De 3 à 4 ans



De 4 à 5 ans



De 5 à 6 ans



De 6 à 7 ans



De 7 à 8 ans



De 8 à 9 ans



De 9 à 10 ans



ANCIENNETE
COEFFICIENTS



De 10 à 11 ans



De 11 à 12 ans



De 12 à 13 ans



De 13 à 14 ans



De 14 à 15 ans



De 15 à 16 ans



De 16 à 17 ans



De 17 à 18 ans



De 18 à 19 ans



De 19 à 20 ans



Plus de 20 ans



:-----------------------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS








De 1 à 2 ans



De 2 à 3 ans



De 3 à 4 ans



De 4 à 5 ans



De 5 à 6 ans



De 6 à 7 ans



De 7 à 8 ans



De 8 à 9 ans



De 9 à 10 ans



ANCIENNETE
COEFFICIENTS



De 10 à 11 ans



De 11 à 12 ans



De 12 à 13 ans



De 13 à 14 ans



De 14 à 15 ans



De 15 à 16 ans



De 16 à 17 ans



De 17 à 18 ans



De 18 à 19 ans



De 19 à 20 ans



Plus de 20 ans
Article 1er
La valeur de l'indemnité compensatrice de panier est portée à 31,68 F à effet du 1er décembre 1997.

La valeur de l'indemnité compensatrice d'équipement est portée à ;
- pour les skis et bâtons : 204,86 F à effet du 1er décembre 1997 ;
- pour les chaussures : 82,37 F à effet du 1er décembre 1997.
ANNEXE IV (art. 8)
Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er décembre 1997
ANCIENNETE
COEFFICIENTS








De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 12 ans


















Plus de 20




ANCIENNETE
COEFFICIENTS


Moins de 3 ans


De 3 à 6 ans


De 6 à 9 ans


De 9  à 12 ans


De 12 à 15 ans


De 15 à 18 ans


De 18 à 20 ans


Plus de 20 ans


:------------------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS


Moins de 3 ans


De 3 à 6 ans


De 6 à 9 ans


De 9 à 12 ans


De 12 à 15 ans


De 15 à 18 ans


De 18 à 20 ans


Plus de 20 ans
Article 1er
Les salaires minima professionnels de l'annexe II sont revalorisés uniformément de 1 % au 1er juin 1997.
En conséquence, à partir du 1er juin 1997, les tableaux de salaire ci-après, se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1996, joints in fine de la présente convention annexe.
ANNEXE II (art. 8) Grille des salaires minima professionnels garantis
au 1er juin 1997
1. SALARIES PERMANENTS
ANCIENNETE
COEFFICIENTS



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



:-----------------------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



2. SALARIES SAISONNIERS
ANCIENNETE
COEFFICIENTS








De 1 à 2 ans



De 2 à 3 ans



De 3 à 4 ans



De 4 à 5 ans



De 5 à 6 ans



De 6 à 7 ans



De 7 à 8 ans



De 8 à 9 ans



De 9 à 10 ans



ANCIENNETE
COEFFICIENTS



De 10 à 11 ans



De 11 à 12 ans



De 12 à 13 ans



De 13 à 14 ans



De 14 à 15 ans



De 15 à 16 ans



De 16 à 17 ans



De 17 à 18 ans



De 18 à 19 ans



De 19 à 20 ans



Plus de 20 ans



:-----------------------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS








De 1 à 2 ans



De 2 à 3 ans



De 3 à 4 ans



De 4 à 5 ans



De 5 à 6 ans



De 6 à 7 ans



De 7 à 8 ans



De 8 à 9 ans



De 9 à 10 ans



ANCIENNETE
COEFFICIENTS



De 10 à 11 ans



De 11 à 12 ans



De 12 à 13 ans



De 13 à 14 ans



De 14 à 15 ans



De 15 à 16 ans



De 16 à 17 ans



De 17 à 18 ans



De 18 à 19 ans



De 19 à 20 ans



Plus de 20 ans



NOTA : Arrêté du 1er décembre 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er décembre 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont majorés de 0,5 % de manière uniforme, à effet du 1er juin 1998.
En conséquence, à partir du 1er juin 1998, les tableaux de salaires ci-après se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1997, joints in fine de la présente convention annexe.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 1998
ANNEXE IV (art. 8)
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES
Tout salarié affecté, à titre permanent ou occasionnel, à l'utilisation d'engins définis à l'article 16.1 dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet doit avoir satisfait, dans les conditions fixées ci-dessous, à une formation initiale dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions d'exercice du métier que des conditions de sécurité et pour satisfaire, dans des conditions adaptées à la branche, aux dispositions de l'article R. 233-13-19 du code du travail.
Article 1er    Les salaires minimaux professionnels sont révisés comme suit, à effet du 1er décembre 1993 :
- 7.644 F au coefficient 179 ;
- 20.525 F au coefficient 565 ;
pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et pour une ancienneté nulle, avec application de la formule y = ax + b entre les valeurs aux coefficients 125 et 179, d'une part, 179 et 565, d'autre part.
En conséquence, à partir du 1er décembre 1993, les tableaux de salaire ci- après se substituent à ceux applicables au 1er juin 1993, joints in fine de la présente convention annexe.
Article 2    La valeur de l'indemnité compensatrice d'équipement est portée à :
- pour les skis et bâtons : 190 F à effet du 1er décembre 1993 ;
- pour les chaussures : 76 F à effet du 1er décembre 1993.
Annexe IV (art. 8) : Grille des salaires minimaux professionnels garantis au 1er décembre 1993.
Ancienneté moins de 3 ans
Coefficients hiérarchiques
310 : 12.016 F
340 : 13.017 F
375 : 14.185 F
410 : 15.353 F
455 : 16.854 F
505 : 18.523 F
565 : 20.525 F
Ancienneté de 3 ans à 6 ans
Coefficients hiérarchiques
310 : 12.331 F
340 : 13.359 F
375 : 14.557 F
410 : 15.756 F
455 : 17.296 F
505 : 19.009 F
565 : 21.064 F
Ancienneté de 6 ans à 9 ans
Coefficients hiérarchiques
310 : 12.647 F
340 : 13.700 F
375 : 14.930 F
410 : 16.159 F
455 : 17.739 F
505 : 19.495 F
565 : 21.603 F
Ancienneté de 9 ans à 12 ans
Coefficients hiérarchiques
310 : 12.962 F
340 : 14.042 F
375 : 15.302 F
410 : 16.562 F
455 : 18.181 F
505 : 19.982 F
565 : 22.141 F
Ancienneté de 12 ans à 15 ans
Coefficients hiérarchiques
310 : 13.278 F
340 : 14.384 F
375 : 15.674 F
410 : 16.965 F
455 : 18.624 F
505 : 20.468 F
565 : 22.680 F
Ancienneté de 15 ans à 18 ans
Coefficients hiérarchiques
310 : 13.593 F
340 : 14.725 F
375 : 16.047 F
410 : 17.368 F
455 : 19.066 F
505 : 20.954 F
565 : 23.219 F
Ancienneté de 18 ans à 20 ans
Coefficients hiérarchiques
310 : 13.909 F
340 : 15.067 F
375 : 16.419 F
410 : 17.771 F
455 : 19.509 F
505 : 21.440 F
565 : 23.758 F
Ancienneté plus de 20 ans
Coefficients hiérarchiques
310 : 14.119 F
340 : 15.295 F
375 : 16.667 F
410 : 18.040 F
455 : 19.803 F
505 : 21.765 F
565 : 24.117 F
Article 1er
Les salaires minima professionnels de l'annexe I sont revalorisés uniformément de 1 % au 1er juin 1997.
En conséquence, à partir du 1er juin 1997, les tableaux de salaire ci-après, se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1996, joints in fine de la présente convention annexe.
ANNEXE I (art. 8)
Grille des salaires minima professionnels garantis
au 1er juin 1997
1. Salariés bénéficiant de la mensualisation
ANCIENNETE
COEFFICIENTS


Moins de 3 ans


De 3 à 6 ans


De 6 à 9 ans


De 9 à 12 ans


De 12 à 15 ans


De 15 à 18 ans


De 18 à 20 ans


Plus de 20 ans


:-----------------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS


Moins de 3 ans


De 3 à 6 ans


De 6 à 9 ans


De 9 à 12 ans


De 12 à 15 ans


De 15 à 18 ans


De 18 à 20 ans


Plus de 20 ans


:-----------------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS


Moins de 3 ans


De 3 à 6 ans


De 6 à 9 ans


De 9 à 12 ans


De 12 à 15 ans


De 15 à 18 ans


De 18 à 20 ans


Plus de 20 ans


:----------------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS

Moins de 3 ans

De 3 à 6 ans

De 6 à 9 ans

De 9 à 12 ans

De 12 à 15 ans

De 15 à 18 ans

De 18 à 20 ans

Plus de 20 ans

2. SALARIES NE BENEFICIANT PAS DE LA MENSUALISATION
ANCIENNETE
COEFFICIENTS





De 1 à 2 ans


De 2 à 3 ans


De 3 à 4 ans


De 4 à 5 ans


De 5 à 6 ans


De 6 à 7 ans


De 7 à 8 ans


De 8 à 9 ans


De 9 à 10 ans


De 10 à 11 ans


De 11 à 12 ans


De 12 à 13 ans


De 13 à 14 ans


De 14 à 15 ans


De 15 à 16 ans


De 16 à 17 ans


De 17 à 18 ans


De 18 à 19 ans


De 19 à 20 ans


Plus de 20 ans


ANCIENNETE
COEFFICIENTS





De 1 à 2 ans


De 2 à 3 ans


De 3 à 4 ans


De 4 à 5 ans


De 5 à 6 ans


De 6 à 7 ans


De 7 à 8 ans


De 8 à 9 ans


De 9 à 10 ans


De 10 à 11 ans


De 11 à 12 ans


De 12 à 13 ans


De 13 à 14 ans


De 14 à 15 ans


De 15 à 16 ans


De 16 à 17 ans


De 17 à 18 ans


De 18 à 19 ans


De 19 à 20 ans


Plus de 20 ans


ANCIENNETE
COEFFICIENTS







De 1 à 2 ans



De 2 à 3 ans



De 3 à 4 ans



De 4 à 5 ans



De 5 à 6 ans



De 6 à 7 ans



De 7 à 8 ans



De 8 à 9 ans



De 9 à 10 ans



De 10 à 11 ans



De 11 à 12 ans



De 12 à 13 ans



De 13 à 14 ans



De 14 à 15 ans



De 15 à 16 ans



De 16 à 17 ans



De 17 à 18 ans



De 18 à 19 ans



De 19 à 20 ans



Plus de 20 ans



NOTA : Arrêté du 1er décembre 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er décembre 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
19.1. Pour les salariés embauchés ou affectés à l'utilisation d'un engin après le 1er septembre 2000 visés à l'article 17.2 du présent accord, une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres agréés. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
19.2. Pour les salariés définis à l'article 16.3 du présent accord, l'autorisation de conduite délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 2 décembre 1998, ou le CACES, défini par la recommandation R. 372 de la CNAM, valent attestation de formation initiale. Cette attestation est délivrée par le chef d'entreprise aux salariés concernés.
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont majorés de 0,5 % de manière uniforme, à effet du 1er juin 1998.
En conséquence, à partir du 1er juin 1998, les tableaux de salaires ci-après se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1997, joints in fine de la présente convention annexe.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
ANNEXE I (art. 8)
Grilles des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 1998
1. Salariés bénéficiant de la mensualisation.
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































2. Salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation.
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































































































































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































































































































NOTA : Arrêté du 22 octobre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont majorés de 0,5 % de manière uniforme, à effet du 1er juin 1998.
En conséquence, à partir du 1er juin 1998, les tableaux de salaires ci-après se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1997, joints in fine de la présente convention annexe.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
ANNEXE II (art. 8)
Grilles des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 1998
1. Salariés permanents
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































2. Salariés saisonniers
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES






















































































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES






















































































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES






















































































NOTA : Arrêté du 22 octobre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.