7.1. Création des sections professionnelles et composition des conseils des sections professionnelles
L'OPCA de la construction est doté de trois sections professionnelles paritaires, correspondant aux champs professionnels suivants :
– une section professionnelle pour les entreprises du BTP de moins de 10 salariés ;
– une section professionnelle pour les entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus ;
– une section professionnelle pour les entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus.
Dans le respect des dispositions de l'article L. 6332-3-1 du code du travail, les sommes versées par les employeurs de 10 à 49 salariés et celles versées par les entreprises de 50 salariés et plus font l'objet d'une gestion distincte par les sections en charge des entreprises de 10 salariés et plus.
Chaque section professionnelle est administrée par un conseil de section professionnelle comportant 20 membres :
– 10 membres au titre du collège employeur ;
– 10 membres au titre du collège salarié.
S'agissant du collège salarié, chaque organisation syndicale de salariés représentative du BTP désigne deux représentants.
S'agissant du collège employeur, les désignations se feront sur la base suivante :
– section des entreprises du BTP de moins de 10 salariés :
– 6 représentants de la CAPEB ;
– 2 représentants de la FFB ;
– 1 représentant de la FNTP ;
– 1 représentant de la Fédération SCOP BTP ;
– section des entreprises du bâtiment de 10 salariés et plus :
– 6 représentants de la FFB ;
– 2 représentants de la CAPEB ;
– 2 représentants de la Fédération SCOP BTP ;
– section des entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus :
– 8 représentants de la FNTP ;
– 2 représentants de la Fédération SCOP BTP .
Les membres des conseils de section sont désignés par les organisations qu'ils représentent selon les conditions et les formes prévues pour la désignation des membres du conseil d'administration par l'article 6.1 ci-dessus.
7.2. Missions des conseils de section professionnelle
Les conseils de section professionnelle :
– proposent au conseil d'administration des priorités de formation pour les entreprises et les salariés relevant du champ de la section professionnelle considérée ;
– élaborent des propositions de règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises relevant du champ de la section professionnelle considérée.
Les conseils de section détermineront, par ailleurs, les besoins spécifiques des entreprises qu'ils représentent au regard du dispositif commun et formuleront des propositions au conseil d'administration de l'OPCA en ce qui concerne la contribution de ces entreprises à ce dispositif.
Afin de garantir une articulation efficace entre le conseil d'administration de l'OPCA et les conseils de section professionnelle, le président et le vice-président du conseil d'administration préparent les réunions du conseil d'administration en concertation avec les présidents et les vice-présidents de chacun des conseils de section.
7.3. Fonctions représentatives
Les fonctions de président et de vice-président de chaque conseil de section professionnelle seront attribuées alternativement au collège employeur et au collège salarié de la façon suivante :
– au sein du collège salarié, sur proposition de ce collège, successivement à chaque organisation ;
– au sein du collège employeur, à l'organisation disposant du plus grand nombre de sièges dans chaque section professionnelle.
Les présidents et vice-présidents des conseils de section professionnelle animent les réunions des conseils de section et les représentent au sein du conseil d'administration de l'OPCA de la construction. Ils sont associés à la préparation des séances du conseil d'administration de l'OPCA de la construction.