Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assurance en cas de décès et invalidité permanente et totale reste également acquise à tout assuré en chômage partiel sans rupture de contrat par suite d'un arrêt temporaire total de travail ne donnant pas lieu aux prestations de l'Assedic.
Dans ce cas, l'assuré conserve, pendant une période maximum de quinze jours consécutifs à compter de la mise en chômage, le bénéfice de l'assurance sans contrepartie de cotisations (1).
(1) Toutefois, si les salaires continuaient à être versés pa l'entreprise pendant la période de chômage partiel, ces salaires donneraient lieu à cotisations.
En cas de licenciement collectif il convient de se reporter aux dispositions du livre troisième titre II, chapitre Ier du code du travail relatif à l'emploi.
En cas de rétablissement d'un poste supprimé ou de création d'un poste similaire, l'employé licencié pour suppression d'emploi bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans ce poste pendant une durée d'un an à partir du licenciement,

sauf si au cours de ce délai il a refusé la première offre pour le poste rétabli ou le poste créé qui lui serait faite
En cas de résiliation du contrat, les employés qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur, pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat de travail.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de loger des membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre paiement d'une indemnité d'occupation calculée sur la base d'un loyer normal.
(1) Dispositions exclues de l'extension par arrêté du 6 mars 1989.
NOTA (1) Dispositions exclues de l'extension par arrêté du 6 mars 1989.
Les employés factionnaires dont l'horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront d'un avantage équivalent à une majoration de 17% des heures de la faction de nuit. Ce pourcentage sera calculé sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du coefficient de ce dernier.La base de référence mensuelle pour le calcul de prime est arrêtée à 589,06 € pour un coefficient 100. Son montant est fixé à l'occasion de la négociation annuelle de branche sur les minima.
A condition d'être d'un montant équivalent à la valeur ci-dessus, cet avantage pourra être accordé par l'entreprise sous les formes suivantes :
- primes, appointements forfaitaires supérieurs ou avantages divers améliorant les conditions de travail de l'employé factionnaire par rapport à celles des non-factionnaires,
- compensation d'appointements en cas de modification du régime de marche entraînant une diminution d'horaire assortie du maintien ou de l'augmentation de la production.
Cet avantage ne se cumulera pas avec d'autres avantages pour le travail de nuit, équivalents ou supérieurs, actuellement appliqués dans les entreprises, et se substituera à ceux qui seraient inférieurs. Il en sera de même en ce qui concerne les dispositions de même type qui résulteraient ultérieurement de textes légaux, réglementaires ou contractuels.
L'employeur pourra remplacer un avantage initialement accordé par un avantage de nature différente mais d'un montant équivalent, avec l'accord des représentants du personnel si cet avantage résulte d'un accord d'entreprise, après consultation des représentants du personnel dans les autres cas.
La durée du travail est fixée conformément aux dispositions de la législation en vigueur et de l'accord professionnel du 1er février 1982 dont le texte figure annexe.
Figurent également en annexe :
- l'accord national de réduction des horaires de travail du 30 octobre 1968 ;
- l'accord national de réduction des horaires de travail du 24 septembre 1971 ;
- l'accord national de réduction des horaires de travail du 10 décembre 1973 ;
- le protocole d'accord concernant la marche continue du 11 juin 1968 ;
- le protocole d'accord du 8 janvier 1975 modifié relatif au chômage partiel.
Les salariés auront droit, sur justification et à l'occasion des événements familiaux visés ci-dessous, aux congés exceptionnels pour événements divers prévus ci-après :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- naissance ou adoption d'un enfant en faveur du père : 3 jours ;
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour.
Ces jours de congés exceptionnels n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.
Une indemnité de panier de nuit est accordée à la faction encadrant minuit ou partant de minuit.
Le montant de cette indemnité est fixée ...
(voir les salaires)
Le montant de cette indemnité sera réexaminée à l'occasion de la première réunion de salaires au cours de laquelle on aura pu constater une variation de 3 p. 100 de l'indice de référence défini ci-dessus.
Le bulletin de paie, délivré au salarié selon des modalités résultant des usages dans l'entreprise, devra comporter :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ainsi que son code APE ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
3° Le nom du salarié, l'emploi occupé par lui, et sa classification professionnelle par référence à la présente Convention ;
4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant les heures qui sont payées au taux horaire normal qui devra être indiqué et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;
5° La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;
6° Le montant de la rémunération brute gagnée par le salarié ;
7° La nature et le montant des diverses déductions légales, réglementaires et contractuelles opérées sur cette rémunération brute ;
8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le salarié ;
9° La date du paiement de la rémunération ;
10° Les droits aux repos compensateurs.
Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
Les versements faits par l'employeur pour assurer le fonctionnement des activités sociales et culturelles, dont la liste est donnée par l'article R. 432-2 du code du travail, ne pourront être inférieurs à 1 p. 100 des salaires bruts du personnel salarié de l'entreprise (1).
Le comité d'entreprise bénéficie pour son fonctionnement d'un budget déterminé par l'article L. 434-8 du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Les jeunes salariés employés dans les entreprises au moment de leur appel sous les drapeaux retrouveront leur emploi dès leur retour du service militaire. Les intéressés devront, au plus tard dans le mois qui suit leur libération, faire connaître à l'employeur leur intention de reprendre leur emploi quinze jours avant la date de reprise du travail.
Les salariés se trouvant astreints aux obligations imposées par le service préparatoire ou par une période d'instruction militaire bénéficieront du même droit, sans aucun délai pour la reprise du travail, dans la mesure où l'employeur aura été informé, avant le départ du salarié, de la nature et de la durée probable de ces obligations.
Les salariés appelés sous les drapeaux pour effectuer leur service militaire légal touchent une prime mensuelle d'un minimum de huit heures du salaire minimum du poste et à condition d'avoir au moment de leur appel un an de présence continue dans l'entreprise.
Les  périodes  militaires  de  réserve  obligatoires  non  volontaires, effectuées sur ordre d'appel, donneront droit au paiement du salaire, déduction faite de la solde perçue.
Une indemnité de panier de nuit est accordée à la faction encadrant minuit ou partant de minuit.
*Le montant de cette indemnité est fixée à 25,05 francs à dater du 1er juin 1992, correspondant au niveau 192,7 de l'indice partiel pour le groupe " Aliments et boissons " de l'indice national des 295 postes.* (1)
Le montant de cette indemnité sera réexaminée à l'occasion de la première réunion de salaires au cours de laquelle on aura pu constater une variation de 3 p. 100 de l'indice de référence défini ci-dessus.
NOTA (1) Texte modifié par avenants non étendus.
NOTA (1) Texte modifié par avenants non étendus.
Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, devront être fournis par la direction.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail ; le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin sera considéré comme temps de travail et payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif.
La date et les heures de commencement et de fin de scrutin, ainsi que l'organisation de celui-ci, notamment celle des isoloirs et la couleur des bulletins, seront déterminées dans l'accord pré-électoral entre la direction et les organisations syndicales intéressées.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'aura pu intervenir pourront être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.
Les parties s'attacheront à fixer la date des élections en dehors des périodes durant lesquelles une partie importante du personnel est en congé.
Dans les entreprises travaillant selon un cycle continu, un accord pourra être recherché entre les employeurs et l'ensemble des organisations syndicales existant dans l'entreprise visant à l'organisation des élections en dehors des heures de travail. Cet accord devra assurer toutes garanties quant au respect du suffrage exprimé si les élections doivent durer plusieurs jours.
Vote par correspondance
Les électeurs malades, accidentés, en déplacement ou en congé auront la faculté de voter par correspondance selon des conditions fixées par l'accord électoral. Cet accord devra tenir compte des modalités suivantes.
La direction fournira en temps utile le jeu d'enveloppes et de bulletins prévu à l'article précédent.
Les intéressés feront parvenir au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leurs noms et signatures et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne pourra être ouverte que par le bureau de vote. Si cet envoi parvient à l'entreprise après la clôture des opérations électorales, il sera retourné à son expéditeur.
Une indemnité de panier de nuit est accordée à la faction encadrant minuit ou partant de minuit.
Le montant de cette indemnité est fixé à ...
(voir les salaires)
Le montant de cette indemnité sera réexaminée à l'occasion de la première réunion de salaires au cours de laquelle on aura pu constater une variation de 3 % de l'indice de référence défini ci-dessus.
Une indemnité de panier de nuit est accordée à la faction encadrant minuit ou partant de minuit.
Le montant de cette indemnité est fixé à 25,80 F à dater du 1er avril 1996, correspondant au niveau 106,1 de l'indice partiel pour le groupe " Alimentation (hors tabac) " de l'indice national des 265 postes.
Le montant de cette indemnité sera réexaminée à l'occasion de la première réunion de salaires au cours de laquelle on aura pu constater une variation de 3 p. 100 de l'indice de référence défini ci-dessus.
1. Pour ce qui concerne les ouvriers et ouvrières de la convention collective de la production des papiers, cartons et pâtes de la région du Nord et qui remplissent les conditions suivantes :
a) Faire partie du personnel des entreprises désignées ci-après qui appliquaient, avant le 1er janvier 1970, la convention collective pour les ouvriers de la production des papiers, cartons et pâtes de la Vallée de l'Aa :
- les papeteries de l'Aa à Wizernes ;
- les papeteries d'Arques à Arques ;
- la société Avot-Vallée à Blendecques ;
- la société Emile-Avot à Lumbres ;
- les cartonneries de Gondardennes à Wardrecques ;
- les papeteries de France, cartonnerie de l'Hermitage, à Blendecques ;
- les cartonneries D. Leleu à Lestrem ;
- les papeteries de Lumbres à Lumbres ;
- les cartonneries mécaniques du Nord à Gravelines ;
- les papeteries de Ruysscher à Maresquel ;
b) Etre présent dans l'une de ces entreprises au 1er janvier 1970 ou y être embauché jusqu'au 31 décembre 1971 inclus ;
c) L'ouvrier remplissant ces deux conditions et bénéficiant des avantages qui en découlent les conserve s'il change d'employeur en passant de l'une à l'autre des entreprises désignées.
Les modifications à apporter à la convention collective du 21 novembre 1969 sont alors les suivantes (cf. annexe VII) :
- article 26 : indemnité de dérangement d'un ouvrier rappelé en dehors de son horaire normal ;
- article 32 : absences pour maladie et accident ;
- article 41 : indemnité de congédiement ;
- article 46 : congés exceptionnels pour événements divers.
2. Pour ce qui concerne les ouvriers et ouvrières de la convention collective de la production des papiers, cartons et pâtes de la région du Nord, les dispositions de l'article 25 de cette convention, en tant qu'elles sont plus favorables que celles de l'article 11 de la nouvelle convention collective nationale pour les non-cadres, sont maintenues pour les salariés relevant des entreprises de cette région, dans les termes suivants : " heures effectuées le dimanche et les jours fériés " (cf. annexe VIII).
Les employeurs qui étaient liés par la convention collective employés de la région Nord maintiennent l'application des dispositions de l'article 30 " heures effectuées le dimanche et les jours fériés " en tant qu'elles sont plus favorables (cf. annexe IX).
Les employeurs qui étaient liés par la convention collective D.T.A.M. de la région Nord maintiennent l'application des dispositions de l'article 25 " Heures effectuées le dimanche et les jours fériés " en tant qu'elles sont plus favorables (cf. annexe X).
Congés exceptionnels pour événements divers
Les employeurs de la région Ouest qui étaient liés par la convention collective ouvriers du 7 janvier 1964 (mise à jour le 1er mai 1980) maintiennent l'application des dispositions de l'article 49 " Congés exceptionnels pour événements divers " en tant qu'elles sont plus favorables.
Congés payés des D.T.A.M.
Les employeurs de la région Ouest qui étaient liés par la convention collective collaborateurs du 4 mars 1965 (mise à jour le 1er mai 1980) maintiennent l'application des dispositions de l'article 38/B " Congés payés des D.T.A.M. " en tant qu'elles sont plus favorables (cf. annexe XVI).
Congés exceptionnels pour événements divers
Les employeurs de la région Ouest qui étaient liés par la convention collective collaborateurs du 4 mars 1965 (mise à jour le 1er mai 1980) maintiennent l'application des dispositions de l'article 39 " Congés exceptionnels pour événements divers " en tant qu'elles sont plus favorables (cf. annexe XVII)
Pour ce qui concerne les ouvriers, les employeurs qui étaient liés par la convention collective de l'Est du 26 janvier 1972 leur maintiendront, selon la situation géographique de leur entreprise, les avantages prévus soit par l'annexe Franche-Comté, soit par l'annexe Vosges de l'accord paritaire du 13 janvier 1971 dans les conditions fixées par ces annexes.
Il est rappelé que ces avantages sont les suivants :
a) Pour la Franche-Comté :
- la majoration de 100 p. 100 pour travail du dimanche et des jours fériés dans les conditions fixées par l'article 38 de l'ex-convention de Franche-Comté (modifié par avenant n° 14) ;
- l'indemnité de transport telle que fixée par l'article 61 de l'ex-convention de Franche-Comté (modifié par avenant n° 19) ;
- l'occupation intermittente d'un poste de classification supérieure selon les modalités de l'article 64 de l'ex-convention de Franche-Comté ;
- les congés supplémentaires des médaillés du travail de l'article 44 de l'ex-convention de Franche-Comté (modifié par avenants n°s 1 et 2) pour les ayants droit à la date de signature de l'accord paritaire du 13 janvier 1971 susvisé ;
- le délai de protection de neuf ou de douze mois selon l'ancienneté prévu en cas d'absence pour maladie par l'article 57 de l'ex-convention de Franche-Comté (modifié par avenant n° 5) pour les ouvriers déjà embauchés à la date de signature de l'accord paritaire du 13 janvier 1971 susvisé.
b) Pour les Vosges :
- la majoration de 100 p. 100 pour travail du dimanche dans les conditions fixées par l'article 51 de l'ex-convention des Vosges ;
- le régime d'indemnisation du temps passé aux jurys d'examens professionnels comme prévu à l'annexe n° 13 de l'ex-convention des Vosges ;
- le régime d'assurance décès-invalidité institué par l'accord paritaire du 9 février 1968 (annexe n° 19 de l'ex-convention des Vosges), modifié par accord du 21 janvier 1977.
Ainsi qu'il est précisé dans les annexes Franche-Comté et Vosges susvisées, les avantages rappelés ci-dessus s'imputeront sur toutes dispositions plus avantageuses qui résulteraient de textes législatifs, réglementaires ou conventionnels.
Les textes correspondant aux avantages maintenus aux ouvriers en vertu des annexes " Franche-Comté " et " Vosges " de l'accord paritaire du 13 janvier 1971 sont les suivants (cf. annexe V).
Les employeurs qui étaient liés par la convention collective Midi-Pyrénées maintiennent l'application des articles de la convention collective des 17 octobre 1956 (ouvriers), 27 juin 1961 (employés) et d'octobre 1974 (D.T.A.M.) dans les dispositions suivantes en tant qu'elles sont plus favorables (cf. annexe X).

(Cf. annexe XI)
1. Indemnité spéciale pour dépassement d'au moins quatre heures de l'horaire normal :
- pour le personnel embauché avant le 1er octobre 1970 exclusivement, le texte de l'ancien article 15 est maintenu s'il est plus avantageux.
2. Garanties en cas de déclassement pour inaptitude :
- pour le personnel embauché avant le 1er octobre 1970 exclusivement, le texte de l'ancien article 28 bis est maintenu lorsqu'il est plus avantageux.
3. Congés exceptionnels pour événements divers :
- pour le personnel embauché avant le 1er octobre 1970 exclusivement, le texte de l'ancien article 26 est maintenu lorsqu'il est plus avantageux.

(Cf. annexe XII)
Les dispositions des articles suivants de la convention employés de la production des papiers, cartons et celluloses de la région Midi-Pyrénées du 27 juin 1961 demeureront en vigueur en tant qu'elles sont plus favorables :
- article 25 : heures effectuées le dimanche et les jours fériés ;
- article 29 : congés payés ;
- article 29 bis : congés exceptionnels pour événements familiaux.
Les dispositions de l'article 40 " Secret professionnel et clause de non-concurrence " de la convention employés de la production des papiers, cartons et celluloses de la région Midi-Pyrénées du 27 juin 1961 demeureront en vigueur (cf. annexe XIII).

(Cf. annexe XIV)
Les dispositions des articles suivants de la convention collective pour les D.T.A.M. de la production des papiers, cartons et celluloses de la région Midi-Pyrénées mise à jour en octobre 1974 demeureront en vigueur en tant qu'elles sont plus favorables :
- article 25 : heures effectuées le dimanche et les jours fériés ;
- article 29 : congés payés ;
- article 29 bis : congés exceptionnels pour événements familiaux.
Pour ceux des ouvriers et ouvrières de la région Charentes, les dispositions suivantes seront maintenues en tant qu'elles sont plus favorables pour les salariés présents dans l'effectif des entreprises adhérentes à la date de la dénonciation de la convention collective régionale.
1. Indemnité de panier
Une prime de panier, égale à 25 p. 100 de la prime de panier de nuit, est attribuée à la faction qui précède ou à celle qui suit la faction de nuit (les modalités de détail seront précisées dans chaque entreprise en fonction des horaires de travail).
2. Congé pour enfant gravement malade
Il sera accordé aux ouvrières sur présentation d'un certificat médical un congé non payé pour soigner un enfant en cas de très grave maladie.
La durée de ce congé ne pourra dépasser six mois.
3. Maternité
En cas de changement de poste demandé par le médecin du travail du fait d'un état de grossesse constaté, l'intéressée bénéficiera d'une garantie de salaire qui ne pourra en tout état de cause être inférieure pendant trois mois à son salaire effectif antérieur.
Cette dernière disposition s'appliquera uniquement aux ouvrières en place à la date du 1er septembre 1971.
La présente convention, conclue en application du CH I et II, titre III du Livre Ier du code du travail, a pour objet de régler sur l'ensemble du territoire national les rapports entre :
- d'une part, les employeurs membres de l'organisation syndicale signataire ;
- d'autre part, les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise.
Elle détermine les conditions de travail des salariés des deux sexes des entreprises, qu'ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, sous réserve des effets, sur les garanties offertes par certaines clauses de la convention collective, d'une période de travail à temps partiel. Elle s'applique aux travailleurs à domicile sous réserve des dispositions du code du travail propres à cette catégorie de salariés.
La présente convention collective ne concerne pas les V.R.P. qui sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Procès-verbal de la réunion paritaire
Les effets d'une période de travail à temps partiel sur les garanties offertes par les clauses de la convention collective ne peuvent être mentionnés article par article. C'est dans un esprit de logique et d'équité que les textes en cause devront être interprétés.
C'est ainsi que la prime d'ancienneté s'appliquera en fonction de l'horaire à temps partiel et que l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel sera calculée en fonction de l'ancienneté totale et sur la base d'un horaire défini proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
Pour ce qui concerne les ouvriers, les employeurs qui étaient liés par la convention collective du Sud-Est et conformément à l'accord paritaire du 20 octobre 1969, rectifié le 28 janvier 1970, maintiendront l'application de l'article 38 (cf. annexe III, Médaillés du travail) aux ouvriers et ouvrières comptant dix ans d'ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier 1970.
En outre, l'article 25 de l'ancienne convention de l'Isère signée le 1er septembre 1955 - cf. annexe III - (heures effectuées le dimanche et un jour de fête légale) continuera également à être appliqué comme auparavant.
Pour ce qui concerne les employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise et pour les employeurs qui étaient liés par les conventions collectives du Sud-Est, les dispositions ci-dessous continuent à s'appliquer :
a) Médaillés du travail : les dispositions prévues ci-dessus pour les ouvriers s'appliquent également aux employés ainsi qu'aux D.T.A.M. ;
b) Classifications : subsistera la classification du contremaître ou de la contremaîtresse de salle de triage ayant fait l'objet de l'avenant 27 (cf. annexe IV) à la convention collective des dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de l'Isère.
Les dessinateurs projeteurs ou dessinateurs principaux, chefs de groupe, conserveront les coefficients 285 pour le 1er échelon et 305 pour le 2e échelon ;
c) Déplacements : il est rappelé qu'en 1970, la délégation patronale s'était déclarée d'accord pour assimiler les employés aux dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise pour l'application des articles touchant aux déplacements et déplacements de longue durée.
Pour ce qui concerne ceux des ouvriers et ouvrières des établissements de la région normande embauchés sous le régime de la convention collective du 20 avril 1955 applicable jusqu'au 31 décembre 1969 :
a) Les ouvriers et ouvrières bénéficiaires d'une journée de salaire après quinze ans d'ancienneté conserveront cet avantage ;
b) Les ouvriers d'entretien bénéficiant du 2e alinéa de l'article 41 de la convention collective du 20 avril 1955 conserveront cet avantage (cf. annexe I) ;
c) Les ouvriers et ouvrières bénéficiant de l'article 42 de la convention collective du 20 avril 1955 conserveront cet avantage (cf. annexe I).
Pour ce qui concerne ceux des employés des établissements de la région normande embauchés sous le régime de la convention collective du 11 juillet 1955 :
- les employés bénéficiaires d'une indemnité égale à la valeur d'une journée de travail après quinze ans d'ancienneté conserveront cet avantage (cf. annexe II).
1. Professionnel :
La présente convention s'applique aux salariés des entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans les " nomenclatures d'activité et de produits " publiées en application du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, sous les numéros :
- 50-01 : fabrication de pâtes à papier ;
- 50-02 : fabrication de papiers et de cartons.
La convention est également applicable aux salariés des sièges sociaux, des services administratifs, commerciaux et de recherche des établissements ainsi qu'à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application.
2. Territorial :
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national.
Elle s'applique également aux entreprises de la région Limousin-centre adhérentes au groupement professionnel des fabricants de papiers, cartons et celluloses du Limousin-Périgord-centre, classées sous le numéro :
- 50-06 : fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé.
Les salariés de ces entreprises bénéficient cependant de l'annexe classification de la convention nationale pour les ouvriers de la transformation papier-carton-pellicule cellulosique.
1. Professionnel.
La présente convention s'applique aux salariés des entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la Nomenclature d'activités française publiée en application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, sous les numéros :
- 21.1.A : fabrication de pâtes à papier ;
- 21.1.C : fabrication de papier et de carton.
La convention est également applicable aux salariés des sièges sociaux, des services administratifs, commerciaux et de recherche des établissements, ainsi qu'à ceux des syndicats professionnels situés dans son champ d'application.
2. Territorial.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national.
Elle s'applique également aux entreprises des régions Limousin-Centre adhérant au syndicat des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons du Centre-Ouest, classées sous le numéro :
- 21.2.A : industrie du carton ondulé (notamment fabrication de carton ondulé et d'emballages en carton ondulé) pour les entreprises qui utilisent une onduleuse.
Les parties signataires de la présente convention sont convenues de ce qui suit :
I. - La convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses jointe en annexe prendra effet à dater du 1er mars 1988.
II. - Les conventions collectives régionales seront dénoncées avant le 1er mars 1988 ; elles resteront en vigueur jusqu'au 29 février.
III. - Afin de tenir compte de la spécificité de dispositions régionales, reprises intégralement en annexe (1), décident :
(1) Voir texte des annexes régionales.
En application de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de ses avenants, les ouvriers bénéficieront d'un régime de retraite complémentaire. La contribution de l'employeur doit être au moins égale à 2 p. 100 du total des salaires bruts des bénéficiaires et celles des ouvriers au moins égale à 1 p. 100.
La contribution globale (part salariale et part patronale réunies) doit être au moins égale à 4 p. 100 des salaires bruts visés ci-dessus, soit compte tenu de la majoration du taux d'appel applicable à la date de la signature de la convention collective 4,8 p. 100.
En cas de licenciement collectif, il convient de se reporter aux dispositions du Livre III, titre II, chapitre Ier du code du travail relatif à l'emploi.
Le personnel licencié par mesure de compression collective bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à partir du licenciement. *

Cette priorité cesse si l'interessé a refusé, au cours de ce délai, la première offre de réembauchage
Cas du personnel logé :
En cas de résiliation du contrat, les salariés qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur, pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat de travail.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de loger des membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre paiement d'une indemnité d'occupation calculée sur la base d'un loyer normal.
(1) Dispositions exclues de l'extension par arrêté du 6 mars 1989.
En cas de licenciement collectif, il convient de se reporter aux dispositions du Livre III, titre II, chapitre Ier du code du travail relatif à l'emploi.
Le personnel licencié par mesure de compression collective bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à partir du licenciement.
Cas du personnel logé :
En cas de résiliation du contrat, les salariés qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur, pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat de travail.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de loger des membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre paiement d'une indemnité d'occupation calculée sur la base d'un loyer normal.
En ce qui concerne le personnel d'entretien et lorsque le poste à pourvoir le nécessite, l'embauchage peut être précédé d'un e épreuve d'essai dont l'exécution ne constitue pas un engagement ferme. Le temps passé à cette épreuve, pourvu qu'elle soit d'au moins trois heures, est payé au salaire minimum de la catégorie professionnelle pour laquelle l'essai sera effectué.
Au moment de l'embauchage ou à l'occasion de tout changement de conditions d'entrée, tout salarié recevra de l'employeur la notification écrite de l'emploi occupé, de la catégorie professionnelle (éventuellement l'échelon) à laquelle il est affecté, de son coefficient hiérarchique, du taux de salaire et des avantages accessoires.
Un exemplaire de la présente convention devra obligatoirement être tenue à la disposition de tout ouvrier pour consultation.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente entraînent une majoration du salaire horaire effectif calculée dans les conditions suivantes :
- majoration minimale de 25 % de la quarantième à la quarante-septième heure ;
- majoration minimale de 50 % à partir de la quarante-huitième heure.
Il est précisé que le salaire effectif comprend le salaire horaire individuel de base auquel s'ajoutent les primes inhérentes au travail, notamment : primes de production, de rendement.
Après trois mois d'ancienneté, les ouvriers bénéficieront de l'indemnisation de sept jours fériés par an, non compris le 1er Mai, en principe au moins un par trimestre, dont les dates seront fixées à l'avance par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ils ne devront coïncider ni avec un dimanche ou un jour de repos hebdomadaire de l'établissement ni avec le samedi ou le lundi, dans le cas où la semaine de travail serait répartie sur moins de six jours pleins.
Le jour férié sera payé à chaque ouvrier de l'entreprise sous la forme d'une indemnité égale au salaire de base d'une journée normale de travail, prime de production ou de rendement en sus, à l'exclusion de toute majoration pour heures supplémentaires.
Cette indemnité n'entre pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires. A moins de congé régulièrement autorisé, elle ne sera due que si l'ouvrier a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié indemnisé.
Si l'horaire de marche prévoit du travail pour un ouvrier ce jour-là, l'ouvrier pourra bénéficier d'un repos compensateur pour lequel il toucherait l'indemnité correspondante. Si, toutefois, l'octroi de ce repos compensateur n'est pas possible, l'ouvrier percevra cependant l'indemnité correspondante.
Extrait du procès-verbal de la réunion paritaire du 27 juin 1987.
Le texte figurant dans l'accord de mensualisation du 2 juillet 1970 (voir annexe III) est postérieur à celui retenu dans le présent article qui résulte de la reprise dans l'annexe catégorielle Ouvriers des dispositions des différentes conventions collectives régionales signées antérieurement.
(1) Voir aussi le chapitre II de l'accord de mensualisation du 2 juillet 1970.
Les ouvriers envoyés sur des chantiers extérieurs à l'usine et à ses dépendances, notamment les ouvriers d'entretien appelés à travailler dans les maisons d'habitation appartenant à l'entreprise, sont remboursés des frais de transport effectivement payés par eux pour se rendre sur les chantiers.
De plus, lorsque le travail excède une demi-journée, ils touchent une indemnité quotidienne exceptionnelle d'un montant égal à trois heures du salaire minimum du M.1, à condition que l'éloignement du chantier les oblige à prendre leur repas hors de chez eux.
Pour un grand déplacement, l'ouvrier sera couvert de ses frais réels dans des conditions à déterminer avec l'employeur.
A partir du 1er janvier 1971, la rémunération des ouvriers comptant au moins trois ans d'ancienneté de services continus dans l'entreprise sera calculée par application du système de salaire mensuel.
La mensualisation a pour objet de neutraliser les conséquences de répartition inégale des jours de l'année, entre les douze mois de l'année, sur la rémunération mensuelle correspondant à un horaire hebdomadaire de quarante heures.
Ce système de rémunération n'exclut ni les primes de rendement ou de production, ni les salaires au rendement, ni en général aucune modalité de calcul du salaire.
Le salaire mensuel n'a nullement le caractère d'un salaire forfaitaire ou d'un salaire garanti.
L'entreprise ne sera en aucun cas amenée à payer deux fois les mêmes heures.
A partir du 1er janvier 1971 le salaire mensuel de tout ouvrier satisfaisant à la condition d'ancienneté indiquée ci-dessus est calculé sur la base de 173,33 heures, correspondant à un horaire hebdomadaire de quarante heures (1).
Toute heure ou fraction d'heure effectuée, chaque semaine, au-delà de quarante heures devra être payée en sus, avec le bénéfice des majorations en vigueur antérieurement dans l'entreprise.
Les majorations actuellement appliquées au travail du dimanche continueront de l'être.
Toute heure ou fraction d'heure non effectuée, chaque semaine, en deçà de quarante heures donnera lieu à l'application d'un abattement égal au salaire de cette heure ou fraction d'heure, sous réserve de l'application des dispositions de la convention collective applicable (et notamment des dispositions relatives au chômage partiel et aux arrêts accidentels du travail).
Toutes explications seront données au comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, aux délégués du personnel) et aux délégués syndicaux sur le système retenu par l'entreprise pour l'application de l'abattement susvisé. Le comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, les délégués du personnel) et les délégués syndicaux devront être consultés avant toute modification de ce système. Bien évidemment, les dispositions du présent alinéa ne s'appliqueront pas dans les entreprises ou établissements qui continuent de calculer sur une base horaire le salaire des ouvriers bénéficiaires du présent accord (1).
Pour permettre l'adaptation à la périodicité mensuelle de la paie jusqu'au 1er janvier 1976, un acompte de quinzaine sera versé au personnel qui en fera la demande.
(1) Voir à la suite du présent accord la recommandation émise le 20 décembre 1972 par les parties signataires.
Le présent accord a pour objet de préciser les orientations et obligations inscrites, d'une part, dans la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue dont les dispositions sont intégrées dans l'article 932-2 du code du travail et, d'autre part, dans l'avenant du 21 septembre 1982 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels.
Les parties signataires considèrent que le développement de la formation continue, partie intégrante de l'éducation permanente, est une des conditions du maintien et du renforcement de l'industrie papetière et de la compétitivité de ses entreprises dont elle constitue un élément de gestion économique et social. La formation doit permettre aux salariés de concourir à cet objectif par leur meilleure adaptation à l'évolution des technologies qui implique l'acquisition d'un savoir élargi.
La formation doit également contribuer à l'accomplissement des aspirations individuelles, de manière à favoriser l'insertion professionnelle de chacun et ses possibilités d'évolution personnelle.
Il s'agit de donner progressivement au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle complète couvrant la connaissance de plusieurs techniques. Cet objectif vaut aussi bien pour la formation initiale des jeunes que pour la formation professionnelle continue des salariés engagés dans la vie active.
La formation professionnelle doit être réalisée en dehors de toute forme de discrimination de race, de sexe, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale ou sociale.
Les organisatons signataires veilleront en particulier, lors de la définition des programmes de formation technique première et continue (notamment en C.P.C., au sein de la C.P.N.E. ou du conseil de perfectionnement de l'I.R.F.I.P.), à l'intégration d'éléments de formation générale.
Les parties signataires estiment d'autre part qu'une corrélation doit être établie entre les premières formations et la formation professionnelle continue.
Elles rappellent que le développement de la formation permanente doit résulter de l'initiative des entreprises, de l'initiative individuelle, des propositions et avis des instances représentatives et des organismes paritaires de la profession.
Elles soulignent que les réalisations de formation sont étroitement liées aux conditions de leur préparation et ont décidé d'améliorer sur ce point la concertation tant au niveau national de l'industrie papetière qu'au niveau de chacune des entreprises ou établissements.
Elles comprennent des cadres et assimilés occupant des fonctions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes, soit que leur situation hiérarchique leur donne commandement sur un ou plusieurs cadres de la classe B ci-dessus définie, soit que leur situation exige une valeur technique élevée ou soit justifiée par la nécessité de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important.
Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent. Ces appointements devront être au moins supérieurs de 10 p. 100 à ceux de l'échelon où se situe le collaborateur le mieux payé qui travaille sous les ordres de l'intéressé, à conditions égales d'ancienneté.
Les parties signataires considèrent que les qualifications, compte tenu de l'évolution des connaissances, doivent être maintenues ou développées par un effort de formation.
Elles conviennent, en conséquence, au sein des commissions professionnelles consultatives et des autres instances professionnelles poubliques ou privées, de faire évoluer le contenu des formations en fonction de l'évolution constatée et prévisible des techniques et des produits.
Elles s'engagent à promouvoir les formations débouchant sur des qualifications normalisées telles qu'elles peuvent être définies par le Répertoire opérationnel des métiers et emplois (R.O.M.E.), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) ou le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.).
Afin de conférer aux formations acquises un caractère transférable, il sera demandé aux organismes dispensateurs de formation de délivrer une attestation de stage. Cette attestation devra comporter une référence au niveau de formation correspondant. Ces niveaux seront ceux prévus par la circulaire ministérielle du 11 juillet 1967. Dans le cas où l'action de formation serait organisée au sein de l'entreprise et sous sa responsabilité, celle-ci délivrera une attestation de participation au stage.
Afin d'envisager une évolution des carrières, les organisations signataires veilleront, dans les instances où sont définies les actions de formation, à ce que dans la mesure du possible des itinéraires de formation soient établis qui permettent d'accéder à un niveau de qualification supérieur.
Dans le cas où les actions de formation s'inscriraient dans un processus continu menant à l'acquisition d'un diplôme, il sera recherché la création d'unités capitalisables.
Les entreprises prendront en compte les acquis de formation en s'efforçant d'affecter le salarié à une fonction impliquant une qualification qui lui permette de mettre en oeuvre ses connaissances et ses compétences.
En cas de vacance de poste ou de promotion, les entreprises prendront en considération comme critères, au même titre que l'expérience professionnelle acquise, les formations suivies dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation dans la mesure où ces formations répondent aux exigences du poste.
L'affectation à un poste de travail d'un niveau de classification déterminé par la convention collective peut être liée à la reconnaissance d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou résultant d'un savoir-faire.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 4 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er avril 2001, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 sera calculé sur la base de 4 568 F. Pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la Convention) quel que soit l'horaire ou le forfait appliqué dans l'entreprise ou l'établissement.
La commission paritaire nationale de l'emploi ayant été informée et consultée sur le contenu et les conditions dans lesquels est organisé au L.E.P. de Gérardmer le stage de formation en alternance " Conducteur de machines automatisées de transformation E 240 ", considère que cette formation est de nature à conférer aux stagiaires un niveau de qualification correspondant au niveau IV retenu par le comité interministériel.
En conséquence, la commission paritaire nationale de l'emploi décide de promouvoir cette action de qualification en l'inscrivant sur la liste prévue par l'article 15 de l'ordonnance du 16 juillet 1986.
La commission paritaire nationale de l'emploi rappelle que cette action devra se dérouler dans le respect des dispositions de l'accord national professionnel du 13 février 1985 relatif à la formation professionnelle, et notamment de ses articles 3 et 4 en ce qui concerne les contrats de qualification et " les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ".
Afin d'assurer une validation du niveau de l'action, la commission paritaire nationale de l'emploi veillera aux modalités du suivi de cette action de qualification qui pourra être étendue à d'autres centres de formation de papetiers.
Le présent agrément de la C.P.N.E. est délivré pour une période de deux ans renouvelable.
L'accélération des évolutions techniques conduit à l'installation de nouveaux processus de production qui engendrent des problèmes d'adéquation des formations avec les qualifications requises.
Compte tenu de l'importance de ce mouvement, les actions de formation doivent en priorité permettre :
- aux salariés de maintenir et de parfaire leur qualification ;
- d'envisager une évolution de leur carrière ;
- d'anticiper sur d'éventuelles mutations d'activité.
C'est ainsi que l'accent pourrait être mis sur les actions de formation professionnelle qui correspondent à l'évolution du produit, à la maîtrise du processus de fabrication, au traitement de l'information, aux automatismes et aux méthodes de maintenance, et de nature à favoriser la recherche et l'innovation.
Cependant, les parties signataires reconnaissent la nécessité d'instaurer une certaine diversification des actions de formation en fonction des besoins particuliers de chacune des catégories de personnel. C'est ainsi notamment que des formations adaptées devront être développées au profit :
- des salariés les moins qualifiés ;
- des agents administratifs ;
- du personnel d'encadrement, afin de lui permettre, conformément aux orientations inscrites dans l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983, d'assurer les fonctions de commandement, d'animation et de formation indispensables au bon fonctionnement des entreprises.
Conformément à l'article 49 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié et au décret du 17 juillet 1984, les parties signataires confient à la commission paritaire nationale de l'emploi mission de préciser le contenu des actions qui apparaissent comme prioritaires. Dans ce sens, elle devra fixer les priorités en matière de congé individuel de formation (C.I.F.), afin que les organismes de gestion du congé individuel de formation puissent tenir compte des orientations de notre profession dans ce domaine. La commission veillera à ce que soit donnée au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle offrant une base technologique élargie. Afin de pouvoir assumer ce rôle, la commission paritaire nationale de l'emploi recevra une information relative aux évolutions susceptibles d'intervenir sur le plan technologique, sur le plan économique et en matière d'emploi.
Les parties signataires considèrent cependant que ces priorités ne sauraient avoir d'effet contraignant pour les entreprises qui devront garder la possibilité d'établir leur plan de formation en fonction de leur situation spécifique. Lors de l'établissement de leur plan de formation, les entreprises veilleront cependant à recueillir les demandes individuelles et éventuellement à les y intégrer conformément à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié. Dans le cas où l'action ne serait pas intégrée dans le plan de formation, les entreprises informeront les salariés des moyens de formation susceptibles d'y répondre et qui peuvent être financés par les Fongecif.