Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004, portant extension d'un accord interrégional (Haute et Basse-Normandie), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 6 décembre 2005, portant sur les salaires minima annuels pour 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 27 mai et 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 mai 2005, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la modifiant et complétant ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 16 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 5 du 31 janvier 1986 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 8 du 13 juin 1988 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective,
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.) ; La chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.).
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des employés de la presse et du livre (S.N.E.P.L.)C.G.T. ;
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes C.F.T.C. ;
le syndicat Force ouvrière du personnel de l'édition et de la librairie de la région parisienne C.G.T.-F.O..
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
La chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM),
La fédération des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ;
Le syndicat national de presse, d'édition et de publicité (SNPEP) FO ;
La fédération communication, conseil, culture (F3C) CFDT ;
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes (SNPELAC) CFTC,
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.) ; La chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national du personnel de l'édition et de la librairie (S.P.E.E.L.)C.G.C. ;
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes C.F.T.C. ;
Le syndicat Force ouvrière du personnel de l'édition et de la librairie de la région parisienne C.G.T.-F.O. ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du livre et des industries annexes F.F.T.L.-C.G.T. ;
La fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.)C.F.D.T. ;
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.) ; Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des cadres et techniciens du livre et des industries annexes F.F.T.L.-C.G.T. ;
Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes C.F.T.C. ;
Syndicat Force ouvrière du personnel de l'édition et de la librairie de la région parisienne C.G.T.-F.O..
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 27 juin 1985 et 31 juillet 1986 portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 7 du 1er juin 1987 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le chef de service,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mars 1989, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 9 du 1er mars 1989 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 11 du 27 novembre 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 10 décembre 1985 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
La chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM),
Le syndicat national des employés de la presse et du livre (SNEPL) CGT ;
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes (SNPELAC) CFTC ;
La fédération communication et culture (FTILAC) CFDT,
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.) ;
La chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des employés de la presse et du livre (S.N.E.P.L.) - C.G.T. ;
Le syndicat national du personnel de l'édition de la librairie et des activités connexes C.F.T.C. ;
Le syndicat Force ouvrière du personnel de l'édition et de la librairie de la région parisienne C.G.T. - F.O.,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 10 du 17 novembre 1989 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'avenant n° 1 du 4 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 4 avril 2003 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord du 6 juillet 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'avenant n° 2 du 14 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail à l'accord du 6 juillet 2000 susvisé ;
Vu l'avenant du 1er mars 2002 relatif au compte épargne-temps à l'avenant n° 2 susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 janvier et 27 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article l6 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'avenant n° 5 du 13 janvier 2005 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 6 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'avenant n° 1 du 22 novembre 2000 modifiant l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 16 mars 2001 publié au Journal officiel du 28 mars 2001 portant agrément de l'accord susvisé tel que modifié par l'avenant n° 1 du 22 novembre 2000,
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
La chambre syndicale de l'édition de musique (CSDEM).
Le syndicat national des employés de la presse et du livre (SNEPL) CGT ;
Le syndicat national du personnel de l'édition et de la librairie et des activités connexes CFTC ;
Le syndicat Force ouvrière du personnel de l'édition et de la librairie CGT-FO.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article l6 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 7 mai 1996.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2005 portant extension de l'accord du 29 mars 2002, relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 portant extension de l'accord du 7 septembre 2005 relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'avenant n° 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié susvisé,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2002 paru au Journal officiel du 16 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
La chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des employés de la presse et du livre (SNEPL) CGT ;
La fédération communication et culture CFDT-FTILAC ;
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes (SNPELAC) CFTC,
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
La chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des employés de la presse et du livre (SNEPL) CGT ;
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 12 du 23 octobre 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective,
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.) ;
La chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des employés de la presse et du livre (S.N.E.P.L.) C.G.T. ;
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes C.F.T.C.,
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
La chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM),
Le syndicat national des employés de la presse et du livre (SNEPL) CGT ;
Le syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité (SNECPEP) Force ouvrière ;
La fédération communication et culture FTILAC-CFDT ;
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes (SNPELAC) CFTC,
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
La chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM),
La fédération des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ;
Le syndicat national de presse, d'édition et de publicité (SNPEP) FO ;
La fédération communication et culture CFDT-FTILAC,
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.) ; La chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.).
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes C.F.T.C..
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 6 du 1er juin 1987 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O.DUTHEILLET DE LAMOTHE
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
La chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des employés de la presse et du livre SGLCE-CGT ;
La fédération communication et culture CFDT-FTILAC ;
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes (SNPELAC) CFTC,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 9 septembre 1988 concernant les salariés des entreprises d'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 15 du 2 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2006 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 29 du 18 mai 2006 modifiant certains articles de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006,
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (F.G.3 E.), 5, rue de Téhéran, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Le syndicat national de l'exploitation thermique et climatisation C.F.T.C., 81, rue de France, 06000 Nice ;
Le syndicat national des combustibles, du chauffage et de l'habitat (S.N.C.C.H.) affilié à la fédération Enermine C.F.E. - C.G.C., 64, Taitbout, 75009 Paris,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord national du 9 septembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 16 (Classification et salaires) du 28 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 avril 1991 portant rectification de l'avenant n° 16 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-11 ;
Vu la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 ;
Vu l'accord du 4 novembre 1985 portant délimitation du champ d'application professionnel de la convention susvisée en ce qui concerne le secteur de l'incinération des ordures ménagères et complétant son article 1er ;
Vu l'accord national sur la durée et l'aménagement du temps de travail modifiant la convention susvisée ;
Vu l'avenant n° 12 du 7 avril 1986 à l'annexe n° 4 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions motivées formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que les obstacles d'ordre juridique présentés par l'extension de la convention collective susvisée sont levés par les exclusions et réserves figurant dans le présent arrêté ;
Considérant que les dispositions de cette convention apportent aux salariés des avantages certains,
Organisation patronale signataire :
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E), 28, rue de la Pépinière, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération FECTAM CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH) affilié à la fédération Enermine CFE-CGC, 64, rue Taitbout, 75009 Paris,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 ;
Vu l'accord du 4 novembre 1985 portant délimitation du champ d'application professionnel de la convention susvisée en ce qui concerne le secteur de l'incinération des ordures ménagères complétant son article 1er ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 mars 1985 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 17 du 18 avril 1991 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifée et complétée ;
Vu l'avenant n° 23 (Salaires) du 10 janvier 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du b^atiment et des travaux publics (FNSCOP), section travaux publics,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
Pour les cadres et les ETAM :
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de ma^itrise et assimilés des industries du b^atiment et des travaux publics CFE-CGC BTP,
(1) Accord non étendu.
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (F.G.3. E.), 5, rue de Téhéran, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Le syndicat national de l'exploitation thermique et climatisation C.F.T.C., 81, rue de France, 06000 Nice ;
Le syndicat national des combustibles, du chauffage et de l'habitat (S.N.C.C.H.) affilié à la fédération Enermine C.F.E. - C.G.C., 64, rue Taitbout, 75009 Paris
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et de l'environnement (F.G.3.E.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Syndicat national de l'exploitation thermique et climatisation C.F.T.C..
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement (FG 3E), 5, rue de Téhéran, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Le syndicat national des combustibles, du chauffage et de l'habitat (S.N.C.C.H.) affilié à la fédération énermine C.F.E. - C.G.C., 64, rue Taitbout, 75009 Paris ;
Le syndicat national de l'exploitation thermique et climatisation C.F.T.C., 81, rue de France, 06000 Nice,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (S.N.E.C.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
Syndicat national des combustibles, du chauffage et de l'habitat 5S.N.C.C.H.) affilié à la fédération Enermine C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C..
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E),
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH), affilié à la fédération Enermine CFE-CGC ;
La fédération Force ouvrière matériaux, céramique, thermique,
Organisations patronales signataires :
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG 3 E),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH) affilié à la fédération Enermine CFE-CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération force ouvrière FG-FO matériaux, céramique, thermique,
La fédération nationale du bois ;
La chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Le syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Le syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
Le commerce du bois ;
La fédération nationale des syndicats du liège ;
La fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois :
Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
Syndicat national des fabricants de moulures ;
Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
La fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois :
Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Les syndicats et fédérations suivants :
Syndicat de l'emballage industriel ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
Fédération nationale de l'injection des bois :
Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
Fédération française de la tonnellerie ;
Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Groupement des industries françaises d'articles de pêche,
Le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (FIBOPA) CFE-CGC,
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3 E),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH) affilié à la fédération Enermine CFE-CGC,
UNSA industrie et construction, par lettre du 16 octobre 2017 (BO n°2017-45)
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E),
La fédération générale Force ouvrière matériaux, céramique, thermique,
La fédération Force ouvrière matériaux, céramique, thermique, 170, avenue Parmentier, BP 126, 75463 Paris Cedex 10, par lettre du 3 novembre 2005 (BO CC 2005-45).
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E), 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris,
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH), affilié à la fédération Enermine CFE-CGC, 63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
La fédération Force ouvrière FG-FO matériaux, céramique, thermique, 170, avenue Parmentier, 75011 Paris,
Syndicat national des entreprises de gestion d'équipements thermiques et climatisation (SNEC) ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport et de services auxiliaires des collectivités et administrations publiques (TACAP) ;
Chambre syndicale nationale des entreprises d'enlèvement de déchets industriels (EDI) ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction, branche exploitation de chauffage CGT ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH) CGC ;
Fédération FECTAM-CFTC ;
Fédération nationale des moyens de transport CGT ;
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
Syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports routiers et activités auxiliaires de transports CGC.
UNSA industrie et construction, par lettre du 16 octobre 2017 (BO n°2017-45)
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG 3 E) ;
La fédération des syndicats CFTC, commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH) affilié à la fédération ENERMINE CFE-CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération Force ouvrière (FG-FO) matériaux, céramique, thermique,
UNSA industrie et construction, par lettre du 16 octobre 2017 (BO n°2017-45)
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E), 28, rue de la Pépinière, 75008 Paris,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH), affilié à la fédération Enermine CFE-CGC, 63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
La fédération Force ouvrière FG-FO matériaux, céramique, thermique, 170, avenue Parmentier, 75010 Paris,
UNSA industrie et construction, par lettre du 16 octobre 2017 (BO n°2017-45)
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH) affilié à la fédération Enermine CFE-CGC ;
La fédération Force ouvrière (FG-FO) matériaux céramique thermique,
UNSA industrie et construction, par lettre du 16 octobre 2017 (BO n°2017-45)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 20 (indemnités et primes) du 12 mars 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la convention nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifée et complétée ;
Vu l'avenant n° 25 (Classification) du 8 janvier 1998 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),