Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions des articles 45 et 47 de la convention collective du 19 mai 1987 relatives à l'emploi des salariées enceintes s'appliquent lorsque le certificat de grossesse est daté du 31 décembre 1992 au plus tard.
Les dispositions des articles 2.11 et 4.09 de la convention collective du 15 janvier 1981 relatives au maintien du salaire pendant la maternité s'appliquent lorsque le congé de maternité commence le 1

Les dispositions de l'article 46 de la convention collective du 19 mai 1987 relatives au congé parental d'éducation s'appliquent lorsque la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant surviennent au plus tard le 31 décembre 1992.
L'IPSA et la CIPREV assurent chacune pour leur part l'application de l'article 1.26 de la convention collective du 15 janvier 1981, dès le 1er janvier 1993. Elles procèdent en conséquence au recouvrement des cotisations et au versement des prestations définies par les règlements de l'IPSA et approuvées par le ministère chargé de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 20 de la convention collective du 19 mai 1987 s'appliquent aux licenciements notifiés au plus tard le 31 décembre 1992. L'indemnité de licenciement éventuellement due dans ce cas est calculée conformément aux articles 18 et 20 de cette convention collective.
Les dispositions des articles 2.13 et 4.11 de la convention collective du 15 janvier 1981 s'appliquent aux licenciements notifiés à partir du 1
8.1. Prestations
Les garanties prévues par les articles 39 et 40 de la convention collective du 19 mai 1987 ainsi que par l'accord de prévoyance du 10 septembre 1985 modifié s'appliquent en cas d'indisponibilité, de classement en invalidité ou de décès survenus au plus tard le 31 décembre 1992.
Les garanties prévues par l'article 1.26 (



8.2. Régimes de l'OCIRP
Toutes les catégories de personnel bénéficient de la rente éducation visée à l'article 5 de l'annexe I à l'avenant n° 20.
En revanche, les entreprises relevant des codes APE n°

8.3. Gestion du régime de prévoyance
Les conditions dans lesquelles les entreprises visées par le présent accord assurent à leurs salariés les garanties de prévoyance définies par l'article 1.26 de la convention collective du 15 janvier 1981 sont précisées par l'annexe III à l'avenant n° 20.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le personnel d'enseignement et de direction ne pourra :
- exploiter, gérer un établissement principal ou secondaire d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou de l'éducation à la sécurité routière, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit ;
- exercer les fonctions de directeur dans une entreprise ou un établissement nouvellement créé, dans un rayon de 4 kilomètres partant du lieu de l'établissement où exerçait habituellement le salarié dès lors que le secteur délimité comporte déjà 10 établissements ou plus.
Lorsque ce secteur de 4 kilomètres comporte moins de 10 établissements mais que ce seuil est atteint dans un rayon de 6 kilomètres, c'est sur ce dernier secteur ainsi délimité que portera l'interdiction temporaire d'exercer.
Dès lors qu'il y a moins de 10 établissements dans un rayon de 6 kilomètres, l'intéressé ne pourra exercer qu'au-delà d'un secteur délimité par un rayon de 13 kilomètres.
L'interdiction d'exercice ci-dessus définie ne peut excéder 18 mois à dater de la prise d'effet de la rupture du contrat de travail.
L'employeur peut toutefois, lors de la rupture du contrat, renoncer explicitement au bénéfice de cette clause ou bien réduire la durée ou le périmètre de l'interdiction.
Pour être opposable à l'intéressé, la clause de non-concurrence devra être mentionnée dans les contrats d'embauche conclus à compter du 1er octobre 1987.
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile, dénommée ci-après " la convention collective du 15 janvier 1981 ", s'applique à partir du 1er janvier 1993, dans les conditions particulières et sous réserve de l'article 8-2 du présent accord, aux personnels des entreprises relevant des codes APE n°s 8202 et 8206 visées à l'article 1er de l'avenant n° 20.
1. Les absences résultant de maladie ou d'accident de trajet ou de travail ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
2. En cas d'indisponibilité consécutive à une maladie ou à un accident, le salarié prévient l'employeur le jour même, et fait parvenir, sauf cas de force majeure dans les 2 jours ouvrables, le certificat médical justifiant l'arrêt de travail et sa durée probable.
3. Les prolongations d'arrêt de travail sont signalées à l'employeur au plus tard le jour initialement prévu pour la reprise.
4. Dans les cas où les absences imposeraient le remplacement provisoire de l'intéressé, l'employeur s'efforcera d'avoir recours, en application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail, à des salariés sous contrat à durée déterminée. Le cas échéant, l'employeur pourra faire appel à des entreprises de travail temporaire sous respect des dispositions figurant aux articles L. 124-1 et suivants du code du travail.
5. Lorsque la durée de l'absence est supérieure à 6 mois et passé ce délai, le remplacement définitif de l'intéressé pourra être envisagé, si la bonne marche de l'entreprise doit en être affectée. Dans ce cas, les procédures légales de licenciement seront appliquées conformément à la loi et ouvriront droit à l'indemnité légale de licenciement.
Mention doit être faite dans sa lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue au 6e alinéa du présent article et de ses conditions de mise en oeuvre.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux absences, quelle qu'en soit la durée, consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
6. Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera, pendant 1 an à compter de la date de consolidation de son état de santé, d'une priorité de réembauchage dans son ancien emploi ou un emploi similaire.
Le salarié informera, dès qu'il ne sera plus en situation d'incapacité temporaire attestée par son médecin traitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son ancien employeur de son intention de bénéficier de la priorité de réembauchage, dans un délai maximum de 2 mois suivant la remise du certificat médical.
La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse la première offre de réembauchage qui lui est faite ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de 1 mois.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le personnel d'enseignement et de direction ne pourra :
- exploiter, gérer un établissement principal ou secondaire d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou de l'éducation à la sécurité routière, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit ;
- exercer les fonctions de directeur dans une entreprise ou un établissement nouvellement créé, dans un rayon de quatre kilomètres partant du lieu de l'établissement où exerçait habituellement le salarié dès lors que le secteur délimité comporte déjà dix établissements ou plus.
Lorsque ce secteur de quatre kilomètres comporte moins de dix établissements mais que ce seuil est atteint dans un rayon de six kilomètres, c'est sur ce dernier secteur ainsi délimité que portera l'interdiction temporaire d'exercer.
Dès lors qu'il y a moins de dix établissements dans un rayon de six kilomètres, l'intéressé ne pourra exercer qu'au-delà d'un secteur délimité par un rayon de treize kilomètres.
L'interdiction d'exercice ci-dessus définie ne peut excéder dix-huit mois à dater de la prise d'effet de la rupture du contrat de travail.
L'employeur peut toutefois, lors de la rupture du contrat, renoncer explicitement au bénéfice de cette clause ou bien réduire la durée ou le périmètre de l'interdiction.
Pour être opposable à l'intéressé, la clause de non-concurrence devra être mentionnée dans les contrats d'embauche conclus à compter du 1er octobre 1987.
8.1. Prestations.
Les garanties prévues par les articles 39 et 40 de la convention collective du 19 mai 1987 ainsi que par l'accord de prévoyance du 10 septembre 1985 modifié, s'appliquent en cas d'indisponibilité, de classement en invalidité ou de décès survenus au plus tard le 31 décembre 1992.
Les garanties prévues par l'article 1-26 a et b de la convention collective du 15 janvier 1981 s'appliquent en cas d'indisponibilité, de classement en invalidité ou de décès survenus au plus tôt le 1er janvier 1993.
8.2. Régimes de l'O.C.I.R.P.
Toutes les catégories de personnel bénéficient de la rente éducation visée à l'article 5 de l'annexe I à l'avenant n° 20.
En revanche, les entreprises relevant des codes APE n° 8202 et 8206 ne sont pas tenues d'assurer à leur personnel de la catégorie Employés, par leur affiliation à l'O.C.I.R.P., le bénéfice de la rente de conjoint survivant visée au deuxième alinéa de l'article 1-26 c de la convention collective du 15 janvier 1981.
8.3. Gestion du régime de prévoyance.
Les conditions dans lesquelles les entreprises visées par le présent accord assurent à leurs salariés les garanties de prévoyance définies par l'article 1-26 de la convention collective du 15 janvier 1981, sont précisées par l'annexe III à l'avenant n° 20.
Le présent accord est applicable du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Les organisations sanitaires conviennent de se rencontrer avant cette échéance, afin d'examiner la situation résultant des trois années d'application du présent accord et de déterminer en conséquence les conditions d'adhésion applicables à partir du 1er janvier 1996.
Les dispositions de l'article 24 de la convention collective du 19 mai 1987, de l'accord national de prévoyance du 10 septembre 1985 et de l'avenant n° 3 de cet accord, sont applicables aux départs à la retraite notifiés au plus tard le 31 décembre 1992.
Les dispositions des articles 2-14 et 2-14 bis de la convention collective du 1er janvier 1981 s'appliquent aux ruptures du contrat de travail notifiées à partir du 1er janvier 1993, sous les réserves suivantes :
Le 3e alinéa de l'article 2-14 c est remplacé, pour les salariés visés par le présent accord, par les dispositions ci-après :
L'ancienneté dans la profession est la somme, en fin de carrière :
- des périodes d'activité salariée exercée à partir du 1er janvier 1993, sur le territoire métropolitain, dans toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention ;
- des périodes d'activité salariée, prises pour moitié, exercées antérieurement au 1er janvier 1993 dans toute entreprise relevant avant cette date du champ d'application de la convention collective du 19 mai 1987.
Chacune de ces périodes d'activité, attestée par le certificat de travail visé à l'article 1-21, est calculée conformément à l'article 6 de l'accord annexé à l'avenant n° 20.
Le 5e alinéa du même paragraphe est remplacé, pour ces mêmes salariés, par les dispositions ci-après :
La somme ainsi calculée ne peut être inférieure à un mois et demi de salaire mensuel moyen.
Le salaire mensuel moyen se définit, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, comme :
- le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite,
- ou le tiers des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période étant prise en compte pro rata temporis.
Le capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions du présent article est réduit, le cas échéant, du montant de toute indemnité de départ à la retraite qui aurait été versée par de précédents employeurs.
Toutes les entreprises visées par l'avenant n° 20 à la convention collective du 15 janvier 1981 sont tenues d'adhérer à un fonds professionnel de péréquation dont la gestion est confiée à la CIPREV, afin d'assurer le remboursement à ces entreprises des indemnités versées par l'employeur conformément aux dispositions du présent article.
Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national actif ou des périodes militaires, ou par un appel de préparation à la défense ou un rappel au service national, sont réglées selon les dispositions légales.
Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti appelé au service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le salarié qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit en avertir son ancien employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réintégration dans l'entreprise est de droit. Le salarié réintégré bénéficiera de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Tout salarié ou apprenti, âgé de 16 à 25 ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour.
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Toutefois, l'employeur peut réaliser le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations du service national, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger auxdites obligations.
Les actions prises en charge dans ces conditions s'inscriront dans le cadre des priorités nationales de formation reconnues au niveau de la branche par l'accord national du 15 février 1985, étendu par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1985.
L'organisation, le financement et la réalisation de ces actions sont assurés par l'association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM .), organisme de formation de la profession.
Les partenaires soulignent l'importance de l'accueil des jeunes - surtout lors du premier emploi - pour la réussite de leur bonne insertion dans le milieu de travail.
A cet effet, ils demandent à tout employeur embauchant un jeune :
- de faire un commentaire des engagements réciproques contenus dans la lettre d'embauche ou le contrat de travail, afin que le jeune soit parfaitement conscient des droits et devoirs dont le respect mutuel doit permettre une bonne relation de travail ;
- de lui présenter les principaux rouages de l'entreprise, afin de le familiariser avec l'organisation interne et lui permettre de connaître les principaux responsables, ainsi que la fonction et l'articulation des services avec lesquels il peut être amené à collaborer ;
- de faire un commentaire du règlement intérieur, s'il existe, et en particulier des prescriptions relatives à la sécurité. Le jeune sera ainsi à même d'éviter des erreurs ou maladresses pouvant être graves de conséquences ; cela lui permettra également de connaître la conduite à tenir et, le cas échéant, d'intervenir rapidement en cas d'incident ;
- de désigner un tuteur chargé de suivre la progression professionnelle du jeune, mais surtout de faciliter son adaptation dans le milieu de travail : le parrainage apparaît en effet comme un moyen particulièrement approprié d'information, d'observation et de conseil. Il permettra de fournir au jeune les réponses aux questions élémentaires qu'il peut se poser, notamment pendant ses premiers jours de présence dans l'entreprise ; par la suite, de l'orienter dans ses démarches et de corriger d'éventuelles erreurs ou maladresses dues à l'inexpérience.
Considérant l'engagement des partenaires sociaux de promouvoir et de réaliser, au plan national, un important effort en vue de l'insertion professionnelle des jeunes, et les dispositions prises en ce sens par le protocole d'accord du 27 novembre 1984 ;
Considérant l'importance que la profession attache au développement de la formation professionnelle continue, consacrée notamment par un avenant n° 10 à la convention collective nationale, en date du 15 février 1985 ;
Vu l'arrêté du 4 février 1985, portant agrément de l'ANDFPCRACM en tant qu'organisme de mutualisation du 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et du 0,2 p. 100 formation continue ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1985, portant extension du protocole d'accord du 27 novembre 1984 relatif aux formations en alternance ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1985, portant extension de l'accord national sur la formation professionnelle du 15 février 1985 ;
Vu l'arrêté du 6 août 1985, portant extension de l'avenant n° 10 du 15 février 1985 à la convention collective nationale ;
Vu l'article 25-III de la loi de finances pour 1986,
les parties soussignées sont convenues de ce qui suit :
Les parties signataires reconnaissent l'importance des mentions complémentaires existantes dans la profession ainsi que la nécessité de les insérer dans les classifications nationales.
Dans cette perspective, une négociation est ouverte parallèlement à celle du présent accord, tendant à la modification de l'article 3.13 de la convention collective nationale relatif à la grille des seuils d'accueil des salariés titulaires d'un diplôme professionnel.
Les actions qualifiantes de formation en alternance doivent tendre à déboucher sur les diplômes reconnus dans la profession.
Si la formation suivie ne peut déboucher sur l'un de ces diplômes, l'entreprise s'efforcera de faire suivre l'action de formation d'une progression dans la qualification : il en résultera une meilleure motivation.
(Article L. 932-2 du code du travail)
Considérant l'importance croissante de la formation professionnelle, tant comme objectif national face au problème général de l'emploi que comme gage d'avenir pour le développement du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes :
Considérant les évolutions révélées par l'enquête effectuée, courant 1984, par l'ANDFPCRACM auprès de 76 027 entreprises de la profession ;
Considérant les dispositions de la loi du 24 février 1984 codifiées dans l'article L. 932-2 du code du travail ;
Considérant les dispositions actuelles de la convention collective nationale,
les organisations syndicales soussignées conviennent des dispositions suivantes :
Leurs attributions dans les domaines objets du présent accord et les moyens propres à en assurer l'exercice étant définis par les lois et règlements en vigueur, les partenaires recommandent aux chefs d'entreprise l'instauration d'un dialogue constructif sur les besoins en formation des salariés et sur les moyens de les satisfaire, avec les représentants du personnel (délégués syndicaux, comité d'entreprise et délégués du personnel).
Les parties signataires souligent notamment l'intérêt de ne pas se limiter aux 2 réunions réglementaires à tenir en fin d'année sur le plan de formation, mais d'inscrire à l'ordre du jour de chaque réunion du comité d'entreprise un point sur les actions de formation en cours, sur le suivi des stagiaires et sur les actions nouvelles souhaitées.
Elles demandent également, afin d'assurer le développement de la formation professionnelle dans les petites entreprises, que ces questions fassent l'objet d'une consultation annuelle avec les délégués du personnel.
L'ANDFPCRACM tiendra à la disposition des représentants du personnel la liste et le contenu de ses stages.
Une partie des fonds collectés par l'association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM .) au titre du 0,2 % formation continue défiscalisé est affectée à la prise en charge d'actions de formation continue au bénéfice des jeunes salariés de moins de 26 ans, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, de la loi de finances pour 1986, ainsi qu'à l'information des entreprises et de leurs personnels sur les nouvelles possibilités ainsi dégagées à leur bénéfice.
La mise en oeuvre desdites actions s'effectuera conformément aux dispositions ci-après, dans la limite d'un plafond de 15 millions de francs, toutes dépenses confondues.
Cette mise en oeuvre s'exercera du 1er janvier 1987 au 31 décembre de la même année sauf pour la campagne d'information qui pourra être entreprise dès l'agrément par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
En fonction des résultats obtenus, pendant l'exercice considéré, le conseil de perfectionnement pourra solliciter des services du ministère la possibilité d'utiliser les fonds éventuellement non dépensés au-delà du 31 décembre 1987.
De même, et en fonction de l'évolution de la branche professionnelle, le conseil de perfectionnement pourra, en tant que de besoin, solliciter ultérieurement des pouvoirs publics leur accord pour de nouveaux prélèvements.
Les parties signataires prennent acte de la capacité de l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) à lancer un programme de formations qualifiantes correspondant aux normes du contrat de qualification, du contrat d'adaptation et du stage d'initiation à la vie professionnelle dans le cadre du protocole d'accord du 27 novembre 1984.
La gestion de ce programme est confiée à la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l'ANDFPCRACM. Pour les mettre en oeuvre, l'ANDFPCRACM contactera, en tant que de besoin, tous organismes concernés et notamment l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), d'une part, et le groupement d'apprentissage de la réparation de l'automobile et du cycle (GARAC) et les centres de formation et de promotion (CFP), d'autre part.
Les parties signataires prennent également acte de la capacité de l'ANDFPCRACM à mettre en oeuvre immédiatement ces actions, cette dernière pouvant faire l'avance financière nécessaire, dans l'attente du recouvrement des fonds correspondants courant 1985.
Les parties signataires reconnaissent comme priorités nationales de branche les besoins de formation recensés par la commission technique préparatoire du 21 juin 1984 selon la liste suivante :
a) Mécanique automobile :

- pompes ;
- diesel ;
- boîte de vitesses automatique ;

- hydraulique.
b) Electricité automobile :
- injection ;
- mise au point, allumage, carburation ;
- ordinateur de bord ;
- instruments électroniques divers.
c) Carrosserie :
- plastique ;
- châssimétrie ;
- colorimétrie ;
- ponts de mesure.
d) Cycle et motocycle :
- allumage, carburation ;
- moteur quatre temps ;
- réglage des roues.
e) Commercialisation, gestion, formation et sécurité :
- hygiène et sécurité ;
- informatique de gestion, bureautique ;
- techniques de commercialisation ;
- connaissance de la réglementation des premières formations et de la formation continue.
a) Salaires minima conventionnels
A la date d'application du présent avenant, sera éditée une nouvelle grille des minima sur l'horaire hebdomadaire de 39 heures. La baisse de l'heure sera compensée à 100 % en salaire minima sur chaque coefficient et indice.
b) Salaires réels
La réduction d'horaire donnera lieu à une compensation pécuniaire sur les heures faites en moins.
Pour les entreprises dont le HHMA en 1981 est égal ou supérieur à 41 heures, la compensation sera de 66 % pour la première heure de réduction et de 50 % pour la réduction éventuelle au-delà.
Pour les entreprises dont le HHMA en 1981 est égal ou supérieur à 40 heures mais inférieur à 41 heures, la compensation sera de 66 % pour la première 1/2 heure de réduction et de 50 % pour la réduction éventuelle au-delà.
Ces pourcentages de compensation constituent un minimum, les entreprises pouvant appliquer un pourcentage supérieur selon leurs possibilités.
En cas de modulation, un calcul se fera par référence à la variation du HHMA d'une année sur l'autre.
1° La prise en charge définie par l'accord doit permettre un développement important de la formation continue des jeunes travailleurs salariés de moins de 26 ans, employés par les entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ; aussi est-il à l'ANDFPCRACM de mobiliser le plus largement possible les moyens dont elle dispose afin :
- d'entreprendre et de poursuivre une campagne de sensibilisation et d'information des employeurs et des personnels ;
- d'assurer les actions de formation technique, commerciale, gestion, juridique et sociale adaptées aux besoins des entreprises et des jeunes concernés.
2° Dans le cadre du présent accord, l'ANDFPCRACM propose aux entreprises, dans la limite des fonds disponibles, une prise en charge des coûts de formation aux conditions suivantes :
- le bénéficiaire de la formation doit être un jeune salarié âgé de moins de 26 ans à la date de l'inscription au stage ;
- la formation demandée doit être une de celles définies aux articles 1, 2 et 3 de l'accord ; toutefois, en cas d'urgence, le conseil de perfectionnement peut décider de la prise en charge, en cas de création par l'ANDFPCRACM, d'actions de formation adaptées à de nouveaux besoins de la profession ;
- la prise en charge comprend le coût de la formation, le remboursement à l'entreprise du salaire et des charges sociales y afférentes, les frais d'hébergement et de transport occasionnés par la formation dans la limite du barème d'exonération de la sécurité sociale.
3° L'association instruit les dossiers et procède au règlement des sommes avancées dans les délais les plus rapprochés.
4° Le conseil de perfectionnement de l'association est tenu informé, à chaque réunion, du déroulement des stages ; un état récapitulatif portant sur la nature et les modalités des actions de formation dispensées, ainsi que sur les jeunes et les entreprises bénéficiaires, lui est communiqué après la clôture de chaque exercice.
Les sommes utilisables sont gérées paritairement et comptabilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auxquelles s'ajoutent les prescriptions particulières définies par le protocole d'accord du 27 novembre 1984.
Les sommes ainsi déterminées sont mutualisées et affectées aux dépenses ci-dessous :
a) Coût des actions de formation prises en charge entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence ; toute prise en charge engagée avant le 31 décembre d'un exercice sera imputée sur celui-ci ;
b) Sur justificatif, remboursement à l'entreprise du salaire et des charges sociales, ainsi que des frais d'hébergement et de transport dans la limite du barème d'exonération de la sécurité sociale, selon un forfait déterminé par le conseil de perfectionnement ;
c) Frais d'information des entreprises et coût de gestion dans des conditions définies par les partenaires sociaux, signataires du présent accord.
L'ensemble des sommes affectées à ces politiques de formation fera l'objet d'une gestion séparée dans la comptabilité de l'association ; un état financier retraçant l'ensemble des dépenses engagées à ce titre sera fourni aux partenaires sociaux et tenu à la disposition des pouvoirs publics.
Les parties contractantes étant animées du désir de favoriser le plus possible la promotion dans l'entreprise, les employeurs, en cas de poste définitivement vacant, feront appel de préférence aux salariés travaillant dans l'entreprise.
La titularisation à une fonction supérieure dans l'entreprise pourra être soumise à une période probatoire qui ne pourra être supérieure à 5 mois. La période probatoire sera notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Pendant cette période, la rémunération ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé.
En cas d'arrêt ou de non-poursuite de cette période probatoire à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié retrouvera son poste ou un poste équivalent de celui qu'il occupait. L'employeur ou le salarié devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, l'arrêt ou la non-poursuite de la période probatoire.
a) Les différents titres de cet avenant seront intégrés dans la convention collective, après annulation des articles ou parties d'articles périmés suivants :
- le 1.09, article 9 (Durée du travail) du chapitre Ier, est remplacé dans sa totalité par le titre Ier (Durée du travail) ;
- le 1.15, article 15 (Congés payés et congés spéciaux) du chapitre Ier, est remplacé dans sa totalité par le titre III (Congés payés) ;
- le 2.08, article 8 (Jours fériés) du chapitre II, est remplacé dans sa totalité par le titre IV (Jours fériés) ;
- le 2.04, article 4 (Salaires) du chapitre II, est remplacé dans sa totalité par le titre V (Salaires) ;
- le 4.04, article 4 (Appointements minima) du chapitre IV, est remplacé dans sa totalité par le paragraphe

- le 4.05, article 5 (Appointements réels) du chapitre IV, est remplacé dans sa totalité par le paragraphe

- les paragraphes



- le paragraphe

- le 2.14, article 14 (Capital de fin de carrière) du chapitre II, est remplacé par le titre IX (Capital de fin de carrière).
b) Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du 2e mois suivant le mois de promulgation au
Journal officiel
c) Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.
d) Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de la loi du 11 février 1950, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent avenant.
a) Les salariés bénéficiant des dispositions du chapitre II de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 sont appointés mensuellement, la rémunération étant indépendante du nombre de jours ouvrables dans le mois.
b) La rémunération de toutes les catégories de salariés, dont le coefficient va du 140 au 365 inclus, doit tenir compte, selon la réglementation en vigueur, des éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Le minimum garanti de ces catégories de salariés doit être corrigé en fonction de l'horaire effectif de travail.
c) Dans le cas où la rémunération serait composée d'une partie fixe et d'une partie variable, elle ne pourrait être inférieure au minimum garanti correspondant au coefficient attribué au salarié et défini par les accords paritaires nationaux.
d) Les rémunérations des salariés directement affectés à la vente de véhicules sont régies par l'article 6.06 du chapitre IV de la convention collective nationale du 15 janvier 1981.
a) Cas du 1



Le chômage du 1

Les heures de travail perdues en raison du congé du 1

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1

b) Dans les établissements habituellement fermés les jours fériés légaux, les heures ainsi perdues ne pourront pas être récupérées.
Le chômage de ces jours fériés ne pourra être cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie.
Jours fériés exceptionnellement travaillés :
Les salariés qui, à titre exceptionnel, travaillent l'un de ces jours fériés auront droit, en plus de la rémunération correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au salaire global mensuel divisé par le nombre de jours de travail du mois.
Si les nécessités du service le permettent, cette indemnité pourra être remplacée par un jour de repos compensateur. Celui-ci est fixé d'un commun accord entre les parties.
Il ne pourra entraîner aucune réduction de la rémunération qui aurait été perçue ce jour-là.
Jours fériés habituellement travaillés :
En raison de l'activité de services propre à certaines entreprises, le contrat de travail de certains salariés peut prévoir des horaires habituels en service continu par roulement, impliquant le travail un jour férié. Dans ce cas, ces salariés bénéficieront de 1 jour de repos compensateur qui pourra soit être fixé d'un commun accord entre les parties, soit être inclus dans le système d'alternance des jours de repos et des périodes travaillées, à condition de le stipuler dans le contrat de travail. Dans ce cas, le total annuel des jours travaillés par ce personnel ne pourra pas excéder le total annuel des jours travaillés du personnel dont les horaires habituels ne prévoient pas le travail pendant ces jours fériés.
Les jeunes gens ayant moins de 18 ans recevront une rétribution ne pouvant être inférieure à :
- 80 % du salaire conventionnel de sa catégorie, ou du SMIC s'il est plus favorable, avant 17 ans ;
- 90 % du salaire conventionnel de sa catégorie, ou du SMIC s'il est plus favorable, entre 17 ans et 18 ans ;
- 100 % du salaire conventionnel de sa catégorie, ou du SMIC s'il est plus favorable, pour les jeunes salariés justifiant de 2 mois de pratique dans la branche professionnelle dont ils relèvent.
Les parties signataires de l'accord national professionnel paritaire du 3 février 1987 relatif à la formation continue des jeunes salariés de moins de 26 ans, employés par les entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, souhaitent que, conformément au paragraphe c, annexe II, dudit accord, un montant maximal de 15 % des sommes affectées aux prises en charge définies aux paragraphes a et b de l'accord soit utilisé au profit de l'information des entreprises et de leurs personnels ainsi qu'aux frais de gestion engagés par l'association.
a) Appointements réels
Les cadres sont les plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités.
Le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par le cadre pour les besoins du service.
Pour tenir compte de ces caractéristiques, le cadre bénéficiera de 1/2 journée de congé tous les mois, à prendre dans les 3 mois.
b) Appointements minima
Les appointements minima garantis, précisés dans le cadre des accords paritaires nationaux, correspondent à l'horaire hebdomadaire de 39 heures. Si le cadre appartient à un établissement dont l'horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA) est différent de 39 heures, ses appointements minima garantis seront recalculés dans le rapport entre 39 heures et cet horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA).
c) Congés payés
Les cadres bénéficieront d'une 5
Les parties signataires soulignent l'importance capitale de l'apprentissage dans la branche professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle. Elles affirment leur volonté de sauvegarder ce mode de formation et la nécessité de bien la situer dans l'ensemble des formations proposées aux jeunes.
Les signataires soulignent également la nécessité de porter à trois ans la durée du contrat pour les spécialités les plus techniques, le programme de formation devant alors être étoffé en conséquence.
Dans le cadre des engagements inscrits dans le préambule de la convention collective, des négociations ont été menées sur les problèmes liés à la durée du travail.
Deux objectifs principaux ont été retenus par les signataires :
- réduire la durée du travail pour créer des emplois, dans la mesure où des professionnels qualifiés sont disponibles sur le marché du travail et peuvent être embauchés ;
- offrir un meilleur service à la clientèle par une modulation et un aménagement des horaires de travail en fonction des variations de la demande.
Ils concluent donc cet avenant en date du 21 décembre 1981 dont les différentes parties remplaceront les articles correspondants de la convention collective du 15 janvier 1981, sous réserve des conditions et selon les modalités indiquées au titre X du présent avenant.
Les signataires décident de se rencontrer à nouveau au dernier trimestre de 1982 pour faire le point sur son application et en tirer toute conclusion utile pour l'avenir.
Un régime d'équivalence est maintenu pour le personnel assurant les fonctions de gardien de jour ou de nuit, avec les tâches suivantes : surveillance et garde de locaux, ouverture et fermeture de portes ou de barrières, déplacement des véhicules, permanence au téléphone. Exceptionnellement, mais à titre accessoire et la nuit seulement, délivrance de tickets de parking et réception des encaissements.
Pour ce personnel, la base de 40 heures payées pour 54 heures effectives est ramenée à 39 heures payées pour 52 heures effectives.
Les heures faites au-delà de 52 heures sont des heures supplémentaires qui ne bénéficient plus d'équivalence et sont payées avec majoration de 25 %.
Les horaires des salariés sous régime d'équivalence ne peuvent pas être modulés. Ils sont donc fixes tout au long de l'année.
Les plafonds d'horaires hebdomadaires sont fonction de l'effectif de l'établissement :
- 44 heures payées, dont 5 heures avec majoration de 25 % pour 57 heures effectives dans les établissements de 1 à 12 salariés, hors apprentis ;
- 43 heures payées, dont 4 heures avec majoration de 25 % pour 56 heures effectives dans les établissements de 13 à 30 salariés, hors apprentis ;
- 42 heures payées, dont 3 heures avec majoration de 25 % pour 55 heures effectives dans les établissements de 31 salariés et plus, hors apprentis.
Embauchage : le contrat de travail des salariés embauchés à partir du 1er janvier 1993 devra comporter, outre les mentions visées aux articles 2.03 ou 4.02

- la durée hebdomadaire du travail, sa répartition entre les jours de la semaine et l'organisation du travail journalier (en une ou deux périodes) ;
- le ou les lieux de prise de service du travail ;
- si l'employeur souhaite s'en prévaloir, la clause de non-concurrence visée ci-après.
Période d'essai : les articles 2.02 et 4.03 de la convention collective du 15 janvier 1981 s'appliquent aux salariés embauchés à partir du 1er janvier 1993.
Modification du contrat de travail :
L'article 16

Les situations de déclassement visées à l'article 16

L'article 16

Préavis : les articles 2.12 et 4.10 de la convention collective du 15 janvier 1981 s'appliquent aux salariés dont la rupture du contrat de travail est notifiée à partir du 1er janvier 1993.
Sous réserve du respect du S.M.I.C., la rémunération de base pour 169 heures des salariés reclassés le 1er janvier 1993 sera au moins égale au montant indiqué sur le tableau ci-dessus, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord de salaires.
Sous réserve du respect du S.M.I.C., la rémunération de base des salariés embauchés à partir du 1er janvier 1993, qui correspond à leur classement hiérarchique effectué conformément aux prescriptions de l'avenant n° 20, sera au moins égale à celle prévue par l'accord de salaires du 14 avril 1992, à partir du 1er janvier 1993 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord de salaires.
Embauchage : le contrat de travail des salariés embauchés à partir du 1er janvier 1993 devra comporter, outre les mentions visées aux articles 2-03 ou 4-02 a de la convention collective du 15 janvier 1981, et quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise, les mentions suivantes :
- la durée hebdomadaire du travail, sa répartition entre les jours de la semaine, et l'organisation du travail journalier (en une ou deux périodes) ;
- le ou les lieux de prise de service du travail ;
- si l'employeur souhaite s'en prévaloir, la clause de non-concurrence visée ci-après.
Période d'essai : les articles 2-02 et 4-03 de la convention collective du 15 janvier 1981 s'appliquent aux salariés embauchés à partir du 1er janvier 1993.
Modification du contrat de travail :
L'article 16 A de la convention collective du 19 mai 1987 s'applique aux propositions de modification formulées au plus tard le 31 décembre 1992.
Les situations de déclassement visées à l'article 16 B sont réglées conformément à l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.
L'article 16 C ne s'applique que lorsque le délai d'un ou de deux mois a expiré au plus tard le 31 décembre 1992.
Préavis : les articles 2-12 et 4-10 de la convention collective du 15 janvier 1981 s'appliquent aux salariés dont la rupture du contrat de travail est notifiée à partir du 1er janvier 1993.
L'article 1-13 (§ a et b) de la convention collective du 15 janvier 1981 s'applique aux contrats de travail en cours au 1er janvier 1993 ou conclus postérieurement.
L'article 1-13 (§ c) s'applique aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 1993.
L'article 18 (3e alinéa) de la convention collective du 19 mai 1987 s'applique aux transferts réalisés effectivement le 31 décembre 1992 au plus tard.
Tous les salariés visés par le présent accord bénéficient, quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d'ancienneté, des droits prévus par la convention collective du 15 janvier 1981 en matière de formation professionnelle, et, pour les personnels de la catégorie " Employés ", de la prime de formation-qualification pouvant découler d'un stage agréé ou non agréé conformément à l'article 2-05 de ladite convention collective.
Les salariés qui n'avaient pas trois ans d'ancienneté au 31 décembre 1992 ainsi que ceux qui seront embauchés à partir du 1er janvier 1993 n'auront pas accès à une prime d'ancienneté.
Pour les salariés ayant au moins trois ans d'ancienneté, le montant de la prime d'ancienneté acquise à la date du 31 décembre 1992 conformément à l'article 26 B de la convention collective du 19 mai 1987, est traduit en points de formation-qualification dès le 1er janvier 1993, en le divisant par la valeur du point de formation-qualification en vigueur au 1er janvier 1993 avec arrondissement au nombre entier supérieur si nécessaire.
Consécutivement, la dénomination " prime d'ancienneté " et la ligne correspondante des bulletins de salaire, sont définitivement remplacées dès le mois de janvier 1993 par la dénomination " prime de formation-qualification ".
7.1. Salariés toutes catégories.
Pour l'application de l'article 1-25 a de la convention collective du 15 janvier 1981, toutes les entreprises sont tenues d'affilier l'ensemble de leur personnel cadre et non cadre à l'I.R.S.A.C.M. (institution U.N.I.R.S. n° 31) à partir du 1er janvier 1993, sauf adhésion antérieurement à cette date à une autre institution de l'Arrco assurant des prestations équivalentes.
7.2. Personnel de maîtrise et cadres.
Pour l'application des articles 1-25 b et c de la convention collective du 15 janvier 1981, toutes les entreprises sont tenues d'affilier ces catégories de personnel à l'I.R.C.R.A. (institution A.G.I.R.C. n° 32) à partir du 1er janvier 1993 ; toutefois les entreprises ayant adhéré avant le 1er janvier 1993 à une autre institution de l'A.G.I.R.C. pourront conserver cette adhésion, à condition qu'elle assure à partir du 1er janvier 1993 des avantages au moins équivalents à ceux définis ci-après.
Le taux des cotisations sur les tranches B et C des salaires, qui ne peut en aucun cas être inférieur à celui appliqué avant le 1er janvier 1993, est obligatoirement assorti d'une garantie de cotisations choisie par l'entreprise (garantie A ou garantie B définies par l'article 1-25 c de la convention collective du 15 janvier 1981).
Les entreprises créées à partir du 1er janvier 1993 ou qui viendraient à occuper pour la première fois à partir de cette date un ou plusieurs salariés relevant de la maîtrise ou de l'encadrement devront affilier ces salariés à l'I.R.C.R.A., sauf si elles décident, en accord avec la majorité du personnel concerné et avant la fin du troisième mois qui suit la création du premier emploi considéré, de choisir une autre institution de l'A.G.I.R.C.
Tous les salariés visés par le présent accord bénéficient, quelle que soit la date de leur embauchage et sans condition d'ancienneté, des droits prévus par la convention collective du 15 janvier 1981 en matière de formation professionnelle et, pour les personnels de la catégorie employés, de la prime de formation-qualification pouvant découler d'un stage agréé ou non agréé conformément à l'article 2.05 de ladite convention collective.
Les salariés qui n'avaient pas 3 ans d'ancienneté au 31 décembre 1992 ainsi que ceux qui seront embauchés à partir du 1er janvier 1993 n'auront pas accès à une prime d'ancienneté.
Pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté, le montant de la prime d'ancienneté acquise à la date du 31 décembre 1992, conformément à l'article 26



Consécutivement, la dénomination "prime d'ancienneté" et la ligne correspondante des bulletins de salaire sont définitivement remplacées dès le mois de janvier 1993 par la dénomination "prime de formation-qualification".
Le présent accord est applicable du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Les organisations sanitaires conviennent de se rencontrer avant cette échéance afin d'examiner la situation résultant des 3 années d'application du présent accord et de déterminer en conséquence les conditions d'adhésion applicables à partir du 1er janvier 1996.
Les partenaires sociaux décident d'instaurer un régime de prévoyance au niveau national généralisé à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention et renvoient à un accord collectif ultérieur la négociation des modalités pratiques du régime de prévoyance.
Les dispositions générales sont les suivantes :
1. Nature des garanties.
Les salariés des entreprises bénéficieront obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
- versement d'un capital décès ;
- versement d'une rente éducation ;
- incapacité en relais de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur ;
- rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale.
2. Répartition de la cotisation.
Le taux global de la cotisation de l'ensemble des garanties est à répartir entre l'employeur et le salarié, à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
3. Modalités d'accès à la prévoyance maladie - frais médicaux.
Les partenaires sociaux prennent l'engagement de négocier un régime collectif - frais médicaux. Ce régime aura pour objet d'offrir aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des prestations complémentaires de celles de la sécurité sociale (maladie, chirurgie, hospitalisation, optique, dentaire). Ce régime bénéficiant d'une large mutualisation assurera ainsi une meilleure solidarité et de meilleurs coûts. Les entreprises garderont la liberté de souscrire à ce régime prévoyance maladie - frais médicaux.
4. Date de conclusion du régime de prévoyance.
Les partenaires sociaux s'engagent à conclure les négociations par la signature dudit accord avant le 31 juillet 2000.
Les dispositions des articles 38 et 39 de la convention collective du 19 mai 1987 relatives à la justification de l'absence et aux conditions et modalités d'indemnisation s'appliquent aux absences en cours au 1

Toutefois, les indemnités éventuellement dues par l'employeur ou par l'IPSA à l'occasion d'une rupture du contrat de travail, notifiée ou survenue à partir du 1er janvier 1993 consécutivement à une indisponibilité ayant commencé avant le 1
Les dispositions des articles 38 et 39 de la convention collective du 19 mai 1987 relatives à la justification de l'absence et aux conditions et modalités d'indemnisation s'appliquent aux absences en cours au 1er janvier 1993 jusqu'à la reprise d'activité, la liquidation d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude ou le décès du salarié, selon les prescriptions de l'accord de prévoyance du 10 septembre 1985 modifié.
Toutefois, les indemnités éventuellement dues par l'employeur ou par l'I.P.S.A. à l'occasion d'une rupture du contrat de travail, notifiée ou survenue à partir du 1er janvier 1993 consécutivement à une indisponibilité ayant commencé avant le 1er janvier 1993, seront calculées et versées conformément aux dispositions de la convention collective du 15 janvier 1981.