Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DISPOSITIONS applicables :
1. Application des dispositions conventionnelles.
CIE : OUI (1).
CES : OUI, sous réserve des dispositions concernant le salaire (2) et sauf la durée de la période d'essai. Les autres dispositions conventionnelles sont applicables de plein droit (3).
CEC : En dehors des dispositions spécifiques tenant à la nature du CDD, les dispositions de droit commun du code du travail s'appliquent, notamment les dispositions des conventions collectives applicables (5), seulement si elles sont plus favorables que les dispositions spécifiques aux CEC.
CONTRAT DE QUALIFICATION adultes :
Ils bénéficient de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés (7), dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de personnel en formation.
CAE (DOM) : Ils ont le statut de salarié et bénéficient des dispositions communes aux autres salariés.
DISPOSITIONS applicables :
2. Application des salaires conventionnels.
CIE : OUI (1).
CES : NON.
CEC : OUI.
CONTRAT DE QUALIFICATION adultes : A partir de 26 ans : minimum SMIC ou, s'il est supérieur, le salaire conventionnel (8). Moins de 26 ans : % du SMIC.
CAE (DOM) : OUI.
DISPOSITIONS applicables :
3. Durée conventionnelle de travail. OUI (1).
CIE : OUI (1).
CES : NON (20 heures par semaine).
CEC : Minimum 30 heures hebdomadaires depuis décembre 1998.
CONTRAT DE QUALIFICATION adultes :
OUI, durée de formation comprise (9).
CAE (DOM) : OUI.
DISPOSITIONS applicables :
4. Durée de la période d'essai.
CIE : Durée conventionnelle (1).
CES : Durée égale à 1 mois. La durée conventionnelle ne s'applique que si des clauses spécifiques aux CES plus favorables que celles prévues par la loi y figurent (sur la base d'un avenant aux conventions actuellement en vigueur (3) (4).
CEC : Si CDD : dispositions légales.
Si CDI : dispositions conventionnelles.
CONTRAT DE QUALIFICATION adultes :
Droit commun des CDD.
CAE (DOM) : Durée conventionnelle.
DISPOSITIONS applicables :
5. Prévoyance.
CIE : Oui.
CES : Recommandation de la CPNI du 18 mars 1993.
CEC : OUI.
CONTRAT DE QUALIFICATION adultes :

CAE (DOM) : OUI.
DISPOSITIONS applicables :
6. Congés payés.
CIE : Durée conventionnelle.
CES : Durée conventionnelle.
CEC : Durée conventionnelle (6).
CONTRAT DE QUALIFICATION adultes : Durée conventionnelle.
CAE (DOM) : Durée conventionnelle.
(1) Circulaire CDE n° 95-36 du 6 novembre 1995.
(2) Circulaire du 31 janvier 1990 (JO du 18 mai 1990).
(3) Circulaire CDE n° 90-30 du 6 juin 1990, question n° 51.
(4) Article L. 332-4-8, alinéa 6.
(5) Circulaire CDE n° 92-47, DAS n° 92-28 du 9 octobre 1992.
(6) Lettre du ministère du travail du 13 juin 1991.
(7) Article L. 981-10.
(8) Circulaire DGEFP n° 98-41 du 1er décembre 1998.
(9) Circulaire DGEFP n° 2000-26 du 17 octobre 2000.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 13 du 23 novembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/04 en date du 22 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
1.2.2. Reclassement et mesures transitoires (salariés en poste au 31 août 2004)
1.2.2.1. Reclassement :


ECHELLE DE REMUNERATION




Catégorie 1, niveau 1


Catégorie 1, niveau 2
Catégorie 2, niveau 1 jusqu'à la
qualification par la commission


paritaire nationale.
Catégorie 2, niveau 2 après
obtention de la qualification

Catégorie 3 (non cadre) jusqu'à

la qualification par la commission
paritaire nationale
D qualifié
Catégorie 3 (cadre)


commission




Catégorie 4, échelle 1


Catégorie 4, échelle 2


De gré à gré
1.2.2.2. Mesures transitoires pour les personnels précédemment classés en catégorie C.
1. Dispense totale de formation qualifiante pour les personnels les plus anciens.
Les personnels de niveau I de la catégorie 2 :
- ayant atteint le 9e échelon ;
- et avec un minimum de 8 ans d'ancienneté dans la catégorie,
- soit au 1er septembre 2004,
- soit l'atteignant au plus tard au 1er septembre 2005
sont dispensés de la formation qualifiante et accèdent directement au niveau 2 dès qu'ils remplissent les conditions évoquées.
2. Cas particulier :
Tout salarié qui atteint le 9e échelon, avec 8 ans d'ancienneté en catégorie C, entre le 1er septembre 2005 et le 1er septembre 2007 doit se voir proposer une formation qualifiante, à effectuer au plus tard dans l'année scolaire qui suit la date à laquelle il remplit ces conditions. A défaut, il sera reclassé en catégorie 2, niveau 2, au 1er septembre de l'année suivante.
3. Dispense partielle de formation qualifiante pour les personnels de l'ancienne catégorie C ayant achevé au 31 août de l'année 2005 la formation théorique homologuée destinée aux cadres des anciennes catégories D, E ou F.
Ces personnels n'ont pas à suivre l'ensemble de la formation qualifiante prévue pour accéder au niveau 2 de la catégorie 2. Ils devront seulement suivre un module de formation à l'animation et le stage hors établissement scolaire.
" Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. "
L'accord définit comme travailleur de nuit, tout travailleur qui :
- soit accomplit au moins 2 jours par semaine selon son horaire habituel au moins 3 heures de temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures
- soit accomplit au cours d'une période d'une année au moins 264 heures de travail effectif (durée ramenée à 224 heures pour les personnels d'internat sous régime d'équivalences) durant la plage nocturne 21 heures - 6 heures.
Peuvent travailler la nuit les personnels des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation et de sécurité.
Les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur dans les conditions définies par l'accord de branche.
Accord de branche sur le travail de nuit dans l'enseignement privé sous contrat du 2 juillet 2002 étendu le 26 mars 2003.
Accord de branche sur le travail de nuit dans l'enseignement privé sous contrat du 2 juillet 2002 étendu le 26 mars 2003.
9.1. Prévoyance et retraite complémentaire
- accord paritaire de prévoyance du 8 septembre 1978 ;
- accord paritaire concernant le relèvement du taux de cotisation de retraite complémentaire ARRCO pour les personnels des établissements d'enseignement privés accomplissant des tâches directement rémunérées par l'employeur privé, du 13 décembre 1991.
9.2. Formation professionnelle
- accord collectif sur la formation professionnelle dans l'enseignement privé, du 23 novembre 1995 ;
- accord collectif du 7 juillet 2000 sur le taux de la cotisation formation professionnelle continue des établissements de moins de dix salariés dans le champ des établissements privés sous contrat.
9.3. Durée du travail
Accord de branche relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat, du 15 juin 1999, étendu le 23 décembre 1999.
9.4. Travail de nuit
Accord de branche relatif au travail de nuit dans l'enseignement privé sous contrat, du 2 juillet 2002, étendu le 26 mars 2003.
9.5 Autres conventions collectives et accords paritaires
- convention collective des psychologues du 19 décembre 1984 et ses avenants ultérieurs ;
- convention collective des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels du 23 juillet 1964 et ses avenants ultérieurs ;
- convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage, intégré à un établissement d'enseignement technique privé ou commun à plusieurs établissements d'enseignement technique privé du 14 avril 2000 ;
- convention collective des enseignants des établissements ou des sections d'enseignement technique privé hors contrat du 1er septembre 1987 et ses avenants ultérieurs.
La liste ci-dessus doit être portée à la connaissance de tous les salariés ainsi que des représentants du personnel de l'établissement.
Elle constitue l'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'établissement au sens de l'article L. 135-7-I du code du travail.
1.3.1. Fonctions des documentalistes
1.3.1.1. Organisation et gestion de l'outil de travail qu'est le CDI.
- membres de l'équipe pédagogique et sous l'autorité du chef d'établissement, les documentalistes coordonnent les propositions dans le choix des documents ;
- ils reçoivent, analysent et classent les documents ;
- ils en effectuent éventuellement la synthèse ;
- ils en organisent l'exploitation et la diffusion ;
- ils sont responsables du budget alloué au CDI devant le chef d'établissement.
1.3.1.2. Responsabilité pédagogique.
La fonction pédagogique du documentaliste revêt des aspects divers :
Aspect technique :
Le documentaliste est un spécialiste de la recherche, de l'élaboration et de l'exploitation de la documentation écrite, audio-visuelle et informatisée.
Aspect accueil et information :
Il accueille et informe les différents membres de la communauté éducative (professeurs, élèves, parents,...) par la publication de feuilles d'information et l'organisation de la visite du CDI avec initiation à son fonctionnement et aux principes du rangement et du classement des documents.
Aspect relations extérieures :
Le documentaliste se tient au courant des différentes ressources qu'offre la région sur le plan culturel, professionnel, des loisirs, etc. II est en liaison avec les CRDP, CDDP, CDI voisins, agences pour l'emploi.
Aspect information scolaire et professionnelle :
Il est dépositaire de l'information scolaire et professionnelle (ONISEP, CIDJ, etc.).
Aspect animation pédagogique :
Le documentaliste collabore avec l'enseignant ou des équipes d'enseignants pour la préparation d'un cours, fondé et appuyé sur des documents ou pour l'exploitation par les élèves des documents qui leur ont été fournis.
Le documentaliste exerce également une action pédagogique directe auprès des élèves pour leur enseigner les méthodes de recherche du document et du travail sur document, soit individuellement ou en petits groupes, à l'occasion de travaux qu'ils viennent faire au CDI, soit en groupe classe dans le cadre horaire d'une discipline, en collaboration avec le professeur.
Aspect loisir :
Le CDI regroupe également des revues et des ouvrages de détente et de distraction. Le rôle du documentaliste est alors de conseiller et de guider les élèves en liaison avec les enseignants.
5.01.1. La présente convention annule et remplace les conventions et accords collectifs suivants :
- la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés du 16 janvier 1985 et ses avenants ultérieurs ;
- la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés du 13 décembre 1991 et ses avenants ultérieurs ;
- la convention collective de travail des documentalistes des établissements d'enseignement secondaire et technique privés du 30 juin 1982 et ses avenants ultérieurs ;
- l'accord portant création d'une commission nationale inter conventions collectives du 18 juin 1986 ;
- ainsi que l'accord sur la classification des Personnels des services administratifs et économiques du 19 juillet 1978.
5.01.2. La présente convention vaut pour une durée indéterminée
Dénonciation :
L'une ou l'autre des parties contractantes ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention, totalement ou partiellement, en le faisant connaître 6 mois à l'avance par lettre recommandée adressée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale. La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
Révision :
Chacune des parties peut demander la révision de certains articles de la convention collective. La demande, adressée par lettre recommandée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale, doit comporter la désignation des articles à réviser.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la demande de révision.
2.21.1. Salaire
Les salaires sont établis par accord particulier avec l'employeur sans pouvoir être inférieurs au barème prévu par la convention collective ou ses avenants. Les salaires sont obtenus par application à la date considérée de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon dans la catégorie du salarié.
Les minima conventionnels et les classifications applicables aux personnels exerçant dans les établissements relevant de la présente convention font l'objet de grilles situées en annexe I.
Pour les services à temps partiel, la rémunération est proportionnelle au temps de service. Les salaires sont mensuels.
Les majorations en nombre de points d'indice de la fonction publique :
- s'appliquent automatiquement pour le personnel d'éducation ;
- feront l'objet d'une négociation à chaque fois pour les personnels des services administratifs et économiques et les documentalistes.
2.21.2. Ancienneté
Sont pris en compte dans l'ancienneté reconnue au salarié, pour le calcul du salaire :
- l'ancienneté acquise comme salarié dans les établissements relevant d'un des organismes employeurs signataires de la présente convention ou dans un établissement d'enseignement agricole privé, quelles qu'aient été les fonctions exercées, y compris l'enseignement sous contrat ;
- la durée du service national obligatoire, s'il a été effectué après l'entrée dans un établissement d'enseignement privé relevant d'un des organismes signataires de la présente convention ;
- les absences maladie indemnisées par l'employeur conformément à l'article 2.11.2 ;
- les temps de congés pour mandat syndical ou civique ou pour convenance personnelle, s'ils sont employés au service de l'enseignement ou au perfectionnement professionnel.
Pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme s'ils étaient employés à temps complet.
2.20.1. Pauses inférieures ou égales à 10 minutes
Les pauses à l'intérieur de l'établissement, d'une durée inférieure ou égale à 10 minutes fixées par l'employeur sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération.
2.20.2. Coupures pour les salariés à temps partiel (art. 3.4.4 de l'accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999).
" La durée du travail effectif prévue pour une même journée ne peut comporter en principe plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures.
Toutefois, après consultation des représentants du personnel, lorsqu'ils existent, il pourra être prévu, dans l'organisation du travail d'une même journée, une coupure d'une durée supérieure à 2 heures ou 2 coupures, chacune d'une durée inférieure à 3 heures. Cette organisation nécessite l'accord du salarié. En contrepartie, la durée de travail de la journée considérée ne pourra être inférieure à 3 heures et la durée de travail mensuelle à 67 heures. La présente disposition dont l'objectif est la préservation de l'emploi doit être utilisée à titre exceptionnel, dans les seules unités économiques et pédagogiques inférieures à 150 élèves, contraintes de recourir à ce dispositif pour certaines activités de surveillance ou de ménage. "
2.20.3. Pause repas pour les personnels d'éducation non cadres
Pour les personnels d'éducation non cadres, toute période de travail d'au moins 6 heures incluant un moment de repas doit être interrompue par une pause d'une demi-heure au moins permettant de prendre ce repas. Si la durée de cette pause est inférieure à 3/4 d'heure, 1/2 heure sera rémunérée comme s'il s'agissait d'un temps de travail.
2.20.4. Pause repas pour les documentalistes
Les documentalistes doivent bénéficier d'au moins 1 heure pour prendre leur repas de midi. Ce temps de repas n'est pas rémunéré.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 14 du 23 novembre 2000 relatif à la classification des emplois à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 22 (salaires) du 19 décembre 2002 à la convention collective susvisée.
Le barème relatif au temps partiel maintenant leur horaire de travail figurant à l'article 10-2-3 (salaires-temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
1.2.4. Mesures transitoires au 1er septembre 1991
Pour les surveillants en fonction au 1er septembre 1991, les stages de formation précédemment effectués sont à prendre en compte.
Reclassement en catégorie B :
- sont reclassés en catégorie B :
- les surveillants ayant le titre de carrière ;
- les surveillants ayant 5 ans ou plus d'ancienneté avant le 1er septembre 1992, n'ayant pas le titre de carrière, et qui font la demande de reclassement auprès de leur chef d'établissement. En cas de refus du chef d'établissement, celui-ci doit le motiver par écrit dans un délai d'un mois maximum. Dans ce cas, le surveillant peut demander l'arbitrage de la commission paritaire régionale qui statue en dernière instance.
- les surveillants ayant 4 ans d'ancienneté au 1er septembre 1991 devront se voir proposer une formation en vue de passer en catégorie B le reclassement devra intervenir au plus tard au 1er septembre 1993.
Pour les surveillants ayant 3 ans d'ancienneté au 1er septembre 1991, la date limite est reportée au septembre 1994.
Pour les surveillants ayant 2 ans d'ancienneté au 1er septembre 1991, cette date limite est reportée au 1er septembre 1995.
Sont reclassés en catégorie C :
Les surveillants exerçant une responsabilité particulière correspondant à la définition de la fonction de la catégorie C.
Sont reclassés en catégorie D :
Les animateurs-éducateurs de catégorie 1.
Sont reclassés en catégorie E :
- les animateurs-éducateurs de catégorie 2.
- les cadres éducatifs de catégorie 2.
Sont reclassés en catégorie F :
Les cadres éducatifs de catégorie 1.
Dans tous les cas, les personnels en place bénéficient, au titre des avantages acquis, du maintien de leur salaire actuel, ainsi que des clauses plus favorables de leur contrat de travail.
Les cadres éducatifs actuellement rémunérés par référence aux grilles de salaire des enseignants continueront à percevoir au minimum leur salaire de base augmenté d'une bonification indiciaire égale à l'indemnité de fonction qu'ils recevaient jusqu'alors.
Toutes les formations en cours ou commencées avant la mise en place du nouveau cursus de formation, et au plus tard au cours de l'année scolaire 1991-1992, seront validées dans le cadre qui les régissait antérieurement, à condition que les formations soient terminées au cours de l'année scolaire 1994-1995.
Pour le reclassement des personnels, l'ancienneté prise en compte est celle acquise dans les établissements relevant des organismes signataires de la présente convention collective. Toutefois, pour les personnels qui relevaient de la convention collective des surveillants, l'ancienneté prise en compte est celle acquise dans les établissements d'enseignement privés.
2.22.1. Repas
Personnels des services administratifs et économiques :
Tout personnel qui participe à la préparation, à la confection, au service des repas ou à la plonge qui s'ensuit, peut bénéficier de la fourniture de ces repas dans l'établissement, s'il travaille au moment où ils sont servis, selon les modalités suivantes :
- personnel dont le service ainsi défini est compris entre le mi-temps et un plein temps par rapport à la durée légale du travail :
gratuité du repas ;
- personnel dont le service défini au 1er alinéa est inférieur au mi-temps : exonération de 50 %.
Agents de services des classes enfantines et maternelles :
Dans le cas où l'agent de service des classes maternelles et enfantines assure le service des enfants à la cantine, il lui sera assuré 1/2 heure pour prendre son propre repas. Cette 1/2 heure sera rémunérée comme temps de travail.
Personnels d'éducation :
Lorsque, pour des raisons de service, il est imposé aux personnels de prendre leur repas avec les élèves tout en les surveillant, la gratuité de ces repas est assurée.
Le personnel cadre assurant un service avec les élèves à l'occasion des repas et ne disposant pas de 1 heure au moins d'interruption de service a droit, dans l'établissement, à la gratuité du repas.
Nourriture et logement fournis contractuellement :
En dehors des cas visés ci-dessus, les personnels d'éducation peuvent être nourris et logés dans l'établissement. Le prix de ces prestations est alors fixé par l'employeur. Néanmoins, les personnels des catégories 1 et 2 les paient au prix fixé par la commission paritaire prévue à l'article 4.02 de la présente convention, à défaut au montant indiqué par l'URSSAF pour les avantages en nature.
2.22.2. Logement
Personnel d'éducation : si le logement dans l'établissement est imposé aux personnels pour raisons de service par le chef d'établissement, il doit être fourni gratuitement. A défaut de chambre individuelle, au sens de la législation du travail, une salle chauffée et éclairée est mise à leur disposition durant la journée.
2.22.3. Lorsque ces prestations (repas et logement) constituent des avantages en nature, elles s'ajoutent à la rémunération de base du salarié. Ces avantages en nature sont évalués conformément à la réglementation URSSAF. Elles sont maintenues pendant les congés payés, les périodes de maladie ou d'absence rémunérées ainsi que, pour les personnels d'éducation, pendant les semaines à 0 h dans le cadre du décompte annuel.
3.22.1 En application de l'article 2.19, la durée du travail est de 35 heures soit en durée moyenne annuelle soit en durée hebdomadaire constante (selon le type de contrat).
Elle peut être aménagée conformément à l'accord de branche du 15 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
3.22.2. Durée annuelle de travail à temps plein
3.22.2.1. Personnels d'éducation de catégories 1, 2 et 3 :
la durée annuelle de travail à temps plein est de 1 482 heures. Pour ceux de ces personnels en fonction au 30 juin 1999, il sera tenu compte de l'horaire annuel effectivement demandé par l'établissement, lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 1 482 heures, base temps plein. Pour ces salariés, la réduction du temps de travail sera négociée dans l'établissement.
3.22.2.2. Personnels d'éducation de catégorie 4 : la durée annuelle de travail à temps plein est de 1 596 heures.
3.22.2.3. Personnels d'éducation de catégorie 5 : la durée annuelle de travail à temps plein est de 1 610 heures. Pour les personnels d'éducation de catégorie 5 le nombre de jours travaillés ne peut excéder 220 au cours d'une année, jours fériés inclus.
Ces références annuelles incluent les jours fériés légaux, chômés et payés, ainsi que les divers congés et absences assimilés par la loi ou les conventions collectives à un travail effectif.
Le temps de travail effectif, déduction faite des jours fériés, est défini en annexe VII.
3.22.3. Equivalences pour les surveillances d'internat
(Cf. article 2.4 de l'accord de branche étendu relatif à la réduction
de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999)
" Compte tenu des spécificités liées aux fonctions des personnels chargés de la surveillance nocturne des internats, qui sont autorisés à dormir dans une chambre individuelle mise à leur disposition à cet effet, il est convenu d'un horaire d'équivalence défini comme suit : 1/3 de la surveillance de nuit équivaut à du temps de travail effectif pour la détermination de la rémunération et l'application de la législation sur la durée du travail.
La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, du coucher jusqu'au lever des élèves, son amplitude ne peut pas dépasser 9 heures. Les périodes d'intervention sont considérées comme des temps de travail effectif et rémunérées comme telles. L'organisation précise de la période horaire concernée est fixée par l'établissement.
Chaque salarié bénéficie, entre 2 périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Après information des institutions représentatives du personnel et à défaut, des intéressés, cette durée pourra être réduite à 9 heures pour les personnels affectés aux surveillances d'internat. En contrepartie, le service donné de nuit est limité à 4 nuits par semaine, et donne droit à un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives sauf demande dérogatoire du salarié. Pour les salariés à temps plein, le complément de service sera assuré dans le cadre de l'externat et peut prendre la forme de travaux administratifs. "
3.23.1. Les personnels des catégories 1, 2 et 3 bénéficient de 9,6 semaines (58 jours ouvrables) de congés payés pendant les vacances scolaires dont au moins 5 consécutives pendant les vacances scolaires d'été.
3.23.2. Les personnels de la catégorie 4 bénéficient de 6,3 semaines (38  jours ouvrables) de congés payés pendant les vacances scolaires dont au moins 4 consécutives pendant les vacances scolaires d'été.
3.23.3. Les personnels de la catégorie 5 bénéficient de 6 semaines (36 jours ouvrables) de congés payés pendant les vacances scolaires dont au moins 4 consécutives pendant les vacances scolaires d'été.
Pour les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à 1 an, les droits à congés payés et à repos sont calculés au prorata des droits annuels du salarié travaillant toute l'année.
Durée de travail effective (hors jours fériés), à dater du 1er septembre 2000.
Temps complet jours fériés compris.
PSAE : 1 610.
ASEM : 1 520.
EDUC.1 A 3 : 1 482.
EDUC. 4 : 1 596.
EDUC. 5 : 1 610.
DOCUMENTALISTES : 1 558.
Jours calendaires.
PSAE : 365.
ASEM : 365.
EDUC.1 A 3 : 652.
EDUC. 4 : 365.
EDUC. 5 : 365.
DOCUMENTALISTES : 365.
Dimanche :
PSAE : - 52
ASEM : - 52
EDUC.1 A 3 : - 52
EDUC. 4 : - 52
EDUC. 5 : - 52
DOCUMENTALISTES : - 52
Congés payés.
PSAE : - 36
ASEM : - 51
EDUC.1 A 3 : - 58
EDUC. 4 : - 38
EDUC. 5 : - 36
DOCUMENTALISTES : - 45
Jours fériés
PSAE : - 10
ASEM : - 10
EDUC.1 A 3 : - 10
EDUC. 4 : - 10
EDUC. 5 : - 10
DOCUMENTALISTES : - 10
Jours ouvrables
PSAE : 267
ASEM : 252
EDUC.1 A 3 : 245
EDUC. 4 : 265
EDUC. 5 : 267
DOCUMENTALISTES : 258
Semaine de travail
PSAE : 44,50
ASEM : 42,00
EDUC.1 A 3 : 40,83
EDUC. 4 : 44,17
EDUC. 5 : 44,50
DOCUMENTALISTES : 43,00.
Temps de travail effectif (déduction faite des jours fériés).
PSAE : 1 558
ASEM : 1 470
EDUC.1 A 3 : 1 429
EDUC. 4 : 1 546
EDUC. 5 : 1 558
DOCUMENTALISTES : 1 505
DOCUMENTALISTES : 1 280 (1).
(1) Devant élèves : 85 %.
Ces calculs sont établis par rapport à la référence annuelle conventionnelle de chaque catégorie.
Ce mode de calcul s'appliquant dans tous les cas, si la durée du travail à temps plein est inférieure à la durée conventionnelle, le temps de travail effectif sera nécessairement inférieur aux chiffres ci-après.
Le temps de travail effectif d'un salarié à temps partiel se calcule au prorata du temps de travail défini ci-dessus.
1.2.3. Grille indiciaire
Indices depuis le 1er juillet 2001.
12e échelon instauré le 1er janvier 2004.
CATEGORIE 1
CATEGORIE 2


















































































+ A dater du 1er juillet 2003.

CATEGORIE 3
CATEGORIE 4




































































Le salaire des personnels de catégorie 5 est fixé de gré à gré. Il ne peut en aucun cas être inférieur à celui de la catégorie 4 échelle 2.
2.07.1. Départ volontaire à la retraite
Les salariés quittant volontairement l'établissement pour bénéficier d'une pension de retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'établissement :
- 1/2 mois pour les salariés ayant atteint 6 ans d'ancienneté ;
- 1 mois pour les salariés ayant atteint 12 ans d'ancienneté ;
- 1 mois 1/2 pour les salariés ayant atteint 18 ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour les salariés ayant atteint 24 ans d'ancienneté ;
- 2 mois 1/2 pour les salariés ayant atteint 30 ans d'ancienneté.
Personnels cadres d'éducation : se reporter à l'article 3.25.5.
2.07.2. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
La mise à la retraite du salarié par l'employeur se fait dans le respect des textes en vigueur et avec le bénéfice d'une indemnité calculée comme l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le montant total de l'indemnité versée est limité à 5 mois de salaire sauf si l'indemnité légale de licenciement est plus favorable.
2.07.3. Calcul des indemnités
Le salaire à prendre en considération pour le départ ou la mise à la retraite du salarié est défini à l'article 2.09.
Le salarié a droit à au moins 3 demi-journées consécutives de repos par semaine, comprenant normalement le dimanche. Toutefois, les personnels d'internat et de gardiennage peuvent être amenés à assurer des permanences en fonction des besoins de l'établissement. En conséquence, le service régulier ou par roulement du dimanche et des jours fériés donne droit à 48 heures consécutives de repos dans la semaine considérée ou la semaine suivante, sauf accord différent entre les parties.
Le documentaliste a droit à 2 demi-journées de repos par semaine en plus du dimanche.
2.02.1. Pièces à fournir
Par le salarié :
- une copie certifiée conforme par l'intéressé d'une pièce d'identité ;
- extrait de casier judiciaire n° 3 ;
- une copie certifiée conforme par l'intéressé des diplômes possédés et des attestations sanctionnant les formations suivies, notamment les formations qualifiantes reconnues par la présente convention ;
- un curriculum vitae complet daté et signé par le salarié ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il sera libre, à la date prévue pour l'entrée dans l'emploi, de tout engagement professionnel incompatible avec la fonction qu'il doit assumer ;
- les certificats justifiant son expérience professionnelle et son ancienneté ;
- son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse du centre de paiement ;
- dans le cas d'un salarié à employeurs multiples, les éléments permettant d'établir la rémunération.
Par l'employeur :
- la présente convention collective et l'accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999 ;
- une information sur les textes conventionnels applicables dans l'établissement (voir annexe IX) ;
- et, s'ils existent :
- le projet éducatif ;
- le règlement intérieur.
2.02.2. Etablissement du contrat de travail
Un contrat de travail écrit est obligatoire et doit être rédigé en double exemplaire. Il doit spécifier :
a) L'horaire annuel ou hebdomadaire servant de base à la rémunération, en référence à l'article 2.1 de l'accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999. Dans le cas de service à temps partiel, le contrat comporte les mentions prévues par la loi.
b) La durée de l'engagement : le contrat est normalement à durée indéterminée. Toutefois, il pourra être conclu un contrat à durée déterminée dans les formes et dans les cas limitativement prévus par la loi (voir annexe V).
c) La durée de la période d'essai est fixée conformément à l'article 2.04.
d) La qualification de l'intéressé, sa catégorie et sa fonction.
e) Les conditions de rémunération.
f) La durée des congés annuels.
g) La prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'enseignement privé à la date d'effet du contrat.
h) La référence à la présente convention collective et, éventuellement, au règlement intérieur qui doivent être tenus à la disposition du candidat.
Dans le cas où le salarié relève de plusieurs catégories d'emploi, le contrat doit préciser les divers services demandés et la ou les catégories de rémunération correspondantes.
2.14.1. Dispositions communes
Les congés consécutifs aux accidents de travail, les congés de maternité, de paternité et d'adoption, les absences pour maladie rémunérées par l'employeur, les congés d'éducation ouvrière, les congés de formation, les semaines à 0 heure, l'absence pour participation à I'APD et les absences rémunérées pour événements personnels, doivent être considérés comme des périodes d'activité pour le calcul des droits à congés payés.
Pour le calcul du droit au congé, la période de référence commence le 1er juin de l'année précédente et s'achève le 31 mai de l'année en cours, sauf accord particulier dans le respect du code du travail.
Le tableau d'échelonnement des dates de congés du personnel est établi pour l'année scolaire après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Il est porté à la connaissance des salariés par affichage au plus tard le 15 septembre.
Ce tableau peut être modifié, après nouvel avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour un cas de force majeure.
Le bulletin de paie doit mentionner les dates de congé lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. Cette mention peut toutefois être différée au mois suivant, si les dates de congés sont connues tardivement.
2.14.2. Dispositions particulières à chaque catégorie
- agents de service des classes maternelles et enfantines : voir article 3.17.1.2 ;
- monitrices éducatrices : voir article 3.17.2.2 ;
- autres personnels des services administratifs et économiques :
voir article 3.13 ;
- personnel d'éducation : voir article 3.23 ;
- documentalistes : voir article 3.33.
2.14.3. Salarié relevant de plusieurs catégories d'emploi
pour lesquelles il existe des durées différentes de congés payés
Pour la planification des congés payés, il sera effectué un calcul proportionnel à la durée moyenne hebdomadaire ou la durée annuelle prévue à son contrat pour chacun de ses emplois, le nombre de jours ouvrables de congés à planifier étant arrondi à l'unité supérieure.
Cette disposition ne concerne que le nombre de jours d'absence pour congés payés.
Elle n'a aucune incidence ni sur la durée annuelle de travail du salarié, ni sur les semaines à 0 h (en cas d'annualisation du temps de travail), ni sur l'indemnité due au titre de ses congés payés, ni sur le calcul du salaire.
Exemple de calcul proportionnel des congés payés pour un salarié polyvalent :
Cas d'un salarié polyvalent dont l'horaire hebdomadaire moyen servant de base à la rémunération est de 26 heures, réparties comme suit :
- en qualité d'ASEM : 11 h ;
- en qualité d'employé d'entretien : 15 h.
Durée proportionnelle du congé :
Au titre d'ASEM (51 jours ouvrables de congés payés) :
51 x 11/26 = 21,57.
Au titre d'employé d'entretien (36 jours ouvrables de congés payés) : 36 x 15/26 = 20,77.
Total : 21,57 + 20,77 = 42,34 jours, arrondis à l'unité supérieure, soit 43 jours.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 12 du 19 juin 2000 (frais de fonctionnement de la CPNEF) à la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, le prélèvement d'une cotisation visant à financer le fonctionnement d'une CPNEF n'entrant pas dans le cadre des missions imparties par l'article R. 964-1-14 du code du travail à l'organisme collecteur paritaire agréé.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/36 en date du 5 octobre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Le personnel en congé de maternité, de paternité ou en congé légal d'adoption bénéficie du maintien de son salaire net, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant la durée du congé prévue par la sécurité sociale, dans la mesure où ce personnel a exercé une activité salariée dans l'établissement pendant les 12 mois précédents.
En cas de subrogation, l'établissement est tenu de reverser l'intégralité des indemnités journalières de sécurité sociale reçues.
Le salaire pris en compte est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit la moyenne des 12 derniers mois, soit celle des 3 derniers mois précédant la rupture, étant entendu que dans ce dernier cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié durant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
En cas de lissage de la rémunération dans le cadre d'un régime d'annualisation ou de modulation, le calcul des indemnités se fera dans tous les cas sur la base du salaire lissé.
La rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires est prise en compte pour le calcul du salaire moyen visé aux deux précédents alinéas.
Sont considérés comme cadres :
- les personnels d'éducation en catégorie 3 qualifiés et en catégories 4 et 5 ;
- les documentalistes de la catégorie unique ;
- les attachés de gestion, d'administration et/ou de direction (catégorie 4 des personnels des services administratifs et économiques) et les responsables administratifs financiers et techniques (catégorie 5 des personnels des services administratifs et économiques).
2.05.1. Responsabilité
A l'extérieur de l'établissement, tout déplacement en groupe nécessite un nombre d'accompagnateurs adapté à l'âge des élèves, à leur nombre, et à la nature du déplacement. En tout état de cause tout déplacement d'un groupe de plus de 35 élèves doit être encadré d'au moins 2 accompagnateurs.
2.05.2. Discipline et sanctions
Les salariés sont tenus de conserver un comportement compatible avec leurs fonctions dans un établissement d'enseignement et d'éducation. Ils doivent respecter les dispositions du règlement intérieur. Les sanctions sont appliquées dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi. Elles peuvent être de 3 ordres :
- l'avertissement écrit ;
- la mise à pied disciplinaire (maximum : 3 jours) ;
- le licenciement selon les dispositions de l'article 2.08.
Au-delà de la période d'essai, les salariés peuvent démissionner en le notifiant à leur employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge et en respectant un préavis :
- de 1 mois pour les personnels non cadres ;
- de 3 mois pour les personnels cadres.
Le préavis commence à courir à la date de remise de la lettre de démission à l'employeur. Il peut être réduit par accord entre les parties.
Tout salarié doit pouvoir concrétiser son droit à la formation continue et à l'éducation permanente, dans le respect des conditions légales et conventionnelles.
Tout salarié embauché sans expérience ni formation professionnelle doit bénéficier dans les 2 ans qui suivent son entrée en fonction d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Tout salarié classé au niveau 1 d'une catégorie non cadre doit pouvoir suivre une formation homologuée lui permettant, après validation, d'accéder au niveau 2 de la même catégorie. Les modalités concernant les formations qualifiantes figurent à l'annexe II.
Les salariés peuvent bénéficier de stages de formation :
- soit à la demande de l'employeur notamment dans le cadre du plan de formation pour les établissements de plus de 10 salariés, le salarié ayant la possibilité de demander lui-même l'inscription d'un stage sur le plan de formation. Les frais engagés sont pris en charge sur le budget de formation de l'établissement.
- soit à l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Il appartient alors au salarié de demander éventuellement la prise en charge financière de ce congé par le FONGECIF (ou l'organisme habilité).
- soit à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 11 (Grille de classification) du 20 mars 2000 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/16 en date du 19 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Les établissements sont tenus d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour les personnels relevant de la présente convention. Le taux de cotisation doit au moins être égal à celui prévu par les accords professionnels.
Les cadres sont inscrits à une caisse de cadres s'ils remplissent les conditions fixées par le protocole d'accord avec l'AGIRC en date du 15 septembre 1965 pour l'enseignement secondaire et du 29 septembre 1971 pour l'enseignement technique.
Les établissements sont tenus d'affilier tous les salariés (cadres et non cadres) à un régime de prévoyance dont les garanties ne peuvent être inférieures à celles prévues par les accords nationaux.
Les salariés visés par la présente convention bénéficient pour leurs enfants de l'exonération des frais de la scolarité ou de la contribution des familles à l'exclusion des frais personnels (assurances, visites médicales, pension, demi-pension, etc.) dans l'établissement où ils exercent. Compte tenu des contraintes liées à la fonction du salarié ou lorsque l'établissement ne dispose pas des options pédagogiques conformes à l'orientation choisie, ce personnel peut, lors de l'inscription de ses enfants dans un autre établissement adhérant aux organismes employeurs signataires, solliciter une exonération totale ou partielle.
L'exonération est subordonnée aux possibilités économiques de l'établissement. Elle fera l'objet d'un accord écrit valable pour l'année scolaire et renouvelable par tacite reconduction.
La durée de la période d'essai pour un contrat à durée indéterminée est fixée :
- à 2 mois :
- pour les personnels des services administratifs et économiques des catégories 1, 2 et 3 ;
- pour le personnel d'éducation des catégories 1 et 2 ;
- à 3 mois (éventuellement renouvelable par écrit une fois) :
- pour les personnels des services administratifs et économiques de la catégorie 4 ;
- pour le personnel d'éducation de la catégorie 3 ;
- pour les documentalistes ;
- à 5 mois (éventuellement renouvelable par écrit une fois) :
- pour les personnels des services administratifs et économiques de la catégorie 5 ;
- pour le personnel d'éducation des catégories 4 et 5.
Pendant la période d'essai, il peut être mis fin au contrat par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de 8 jours et sans indemnité. En cas de renouvellement de la période d'essai, le temps de préavis est doublé.
Dans le cas des contrats à durée déterminée, les dispositions légales s'appliquent.