Toute mobilité géographique s'opérera sur la base du volontariat.
La caisse nationale mettra en place et en œuvre un dispositif d'aide aux mobilités géographiques.
A ce titre la caisse nationale prendra en charge les primes, frais et indemnités visés par la convention collective et le présent accord et résultant de l'exercice de la mobilité géographique.
Elle prendra également en charge, pour les salariés relevant de la classification des employés et cadres, le différentiel de rémunération entre l'ancien et le nouvel emploi, dans la limite d'une modification entre deux niveaux de classification immédiatement successifs.
Cette prise en charge s'opérera dans le cadre des dotations de crédit pour l'organisme accueillant le salarié.
4.1. Mobilité entraînant une double résidence
Le salarié exerçant une mobilité géographique qui, du fait d'une situation visée par l'article 1er du présent accord, se trouve en situation de double résidence bénéficie de la prise en charge de cette double résidence dans les conditions définies par l'article 55 de la convention collective des employés et cadres du 20 mars 2008.
A l'issue de cette période, s'il remplit toujours les conditions conventionnelles, cette prise en charge, dûment justifiée, est prolongée pendant 12 mois dans la limite mensuelle de 600 € par mois ou fraction de mois.
Il bénéficie, en outre, en métropole, du remboursement de ses frais de déplacement, sur la base des tarifs conventionnels, à raison d'un transport aller-retour hebdomadaire entre ses lieux de résidence, pendant une durée de 18 mois.
4.2. Mobilité n'entraînant ni changement de domicile, ni double résidence
Le salarié exerçant une mobilité géographique, du fait d'une situation visée par l'article 1er du présent accord, bénéficie pendant une durée de 12 mois de la prise en charge par l'employeur d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail, déduction faite de l'indemnité de transport qu'il percevait auparavant en application de l'article 1er de l'annexe VII à la convention collective des employés et cadres relative à l'indemnité de transport.
En tout état de cause, cette prise en charge ne pourra être inférieure à 50 % du coût du nouvel abonnement.
Au-delà de cette période de 12 mois, le salarié continuera de bénéficier de la prise en charge de son abonnement à un mode de transport en commun dans les conditions conventionnelles.
Les situations dans lesquelles il n'existe pas de transport en commun satisfaisant sont prises en compte dans le cadre de l'article 3 de l'annexe VII à la convention collective des employés et cadres relative à l'indemnité de transport.
4.3. Information sur les vœux de mobilité et les dispositions d'aide à la mobilité interrégimes
Il est rappelé que :
– tout salarié accède aux informations relatives aux postes vacants diffusées par les bourses des emplois gérées par la caisse nationale, d'une part, et par l'UCANSS de l'autre ;
– tout salarié peut également exprimer dans la bourse des emplois de l'UCANSS, sans engagement de sa part, des souhaits de mobilité interne au RSI ou vers les organismes de sécurité sociale du régime général ;
– un dispositif d'aide à la mobilité interrégimes a été établi d'une part avec l'UCANSS en ce qui concerne les organismes du régime général, et d'autre part avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour les organismes du régime agricole.
4.4. Mobilité du conjoint. – Assistance à la recherche d'emploi
Si la mobilité géographique du salarié implique la perte d'emploi de son conjoint, celui-ci pourra bénéficier d'une aide à la recherche d'emploi dans les conditions suivantes :
Dans le cas où le conjoint est déjà salarié d'un organisme de sécurité sociale, contact sera pris avec les organismes de la région considérée, avec l'appui de la caisse nationale, afin d'examiner les possibilités d'embauche à un niveau équivalent à l'emploi précédent.
Si cette embauche n'est pas possible, et quand le conjoint n'est pas salarié d'un organisme de sécurité sociale, le conjoint bénéficie sur sa demande d'une assistance à la recherche d'un emploi comportant :
– la réalisation d'un bilan professionnel ;
– l'aide à l'élaboration du curriculum vitae et conseil sur les techniques de recherche d'emploi ;
– l'assistance à la recherche de poste et démarches auprès des employeurs potentiels de la région ;
– dans le cadre conventionnel, l'information sur les propositions d'emploi au RSI.
Un suivi régulier est opéré avec les intéressés pendant 1 an à compter de la mobilité du salarié.
La notion de conjoint est définie en annexe à la convention collective des employés et cadres du 20 mars 2008.
Dans le cas où la mobilité géographique du salarié entraîne la perte d'emploi du conjoint, la prime de mobilité prévue par la convention collective est portée à 4 mois du salaire mensuel normal.