Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties en présence maintiennent les avantages acquis par les accords précédents en apportant toutefois quelques modifications en ce qui concerne notamment :
Visites médicales : il est alloué une indemnité aux ouvriers devant se rendre à la visite médicale, que ce soit pour les examens médicaux obligatoires ou pour les examens complémentaires.
Cette indemnité est équivalente à une heure de salaire de base du coefficient de sa catégorie.
Indemnité de chou blanc : 500 F plus frais de déplacement (base :
tarif transport en commun) plus frais d'huissier.
L'association est composée :
- des membres fondateurs dispensés de cotisations ;
- des membres actifs qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale ;
- des membres liés par convention avec l'association en vue de la réalisation d'actions de formation ;
- des membres honoraires nommés par le conseil d'administration et dispensés de tous versements et de toutes prestations en nature.
Toute demande d'adhésion sera soumise au conseil d'administration, qui devra se prononcer à la majorité des trois quarts des voix.
Sur décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale, il pourra être décidé que, dans certains cas, le versement de la cotisation est triannuel.
L'association est dirigée par un conseil d'administration qui comprend douze membres élus, pour quatre ans et indéfiniment rééligibles.
Six d'entre eux sont élus par un premier collège d'associés, comprenant le conseil supérieur du notariat et les notaires ou notaires associés en exercice ou honoraires, membres de l'association.
Six d'entre eux sont élus par un second collège comprenant les syndicats des clercs et employés, membres de l'association.
Pour l'application des articles 63 du code du commerce local et 616 du code civil local, les parties signataires conviennent de rendre obligatoire l'adhésion à l'ISICA Prévoyance de toutes les entreprises situées dans le département du Bas-Rhin et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.
En cas d'arrêt de travail d'un salarié, l'ISICA Prévoyance rembourse à l'entreprise les sommes qu'elle a avancées pour maintenir, sur la période du 1er jour d'arrêt au 42e jour, son salaire net au niveau de 100 %, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières de la sécurité sociale. L'indemnisation prévue par la convention collective nationale prend le relais de ces dispositions dans des conditions prévues à l'article 37 de cette convention, et notamment celles concernant la durée totale d'indemnisation.
Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, comme défendeur et comme demandeur, avec l'autorisation du conseil d'administration. Il peut former dans les mêmes conditions tous appels et pouvoirs et consentir toutes transactions.
Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et, en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, par le plus âgé des membres présents.
Il signe seul, pour le compte de l'association, toutes les conventions prévues à l'article 2 des présents statuts et peut, à cet effet, déléguer ses pouvoirs à telles personnes physiques de son choix et notamment aux directeurs ou responsables des centres de formation régionaux ou locaux.
Sous la dénomination " Institut national de formation notariale ", par abréviation " Inafon ",
Il existe entre les fondateurs, les organismes professionnels, syndicats et personnes physiques ayant adhéré depuis sa constitution, ainsi qu'avec toutes autres personnes physiques ou morales qui adhéreraient par la suite aux présents statuts,
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Il sera établi dans un délai de deux mois à compter de ce jour le règlement intérieur de la présente section portant notamment sur le mode de répartition des subventions publiques, attribuées à la section.
Il répartit le mode de répartition des fonds perçus entre la formation technique notariale proprement dite et la formation générale.
L'établissement de la liste des actions de formation pouvant être pris en charge par la section.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au président ou au trésorier d'accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d'après les statuts et dont il contesterait l'opportunité.
Il peut à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l'assemblée générale, qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.
Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association, dans les conditions des articles 5 et 6 ci-dessus.
Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association.
Il fixe les sommes qui peuvent être dues au président, au trésorier ou au secrétaire pour leurs diligences. Il fixe le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour des membres de l'association à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Il fixe le traitement du personnel salarié de l'association.
1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pentecôte, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.
Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire perçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.
Si le jour férié tombe un jour de repos, le salarié percevra une indemnité égale à 8 heures de travail payées à son coefficient.
Par ailleurs, il est précisé que si un de ces jours fériés est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération.
Cette association a pour objet d'organiser, soit directement soit indirectement, ou de concourir à l'organisation des actions de formation destinées à assurer la formation professionnelle continue des personnes liées par contrat de travail aux organismes professionnels du notariat et aux notaires et sociétés civiles professionnelles du ressort des conseils régionaux ou des chambres départementales, liés par convention de formation professionnelle à l'association.
Elle crée, organise et dirige, directement ou par délégation, en France, autant de centres dispensateurs de formation que besoin sera.
Elle a vocation pour passer toutes conventions en application des titres II et IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 avec des notaires, des S.C.P., des conseils régionaux, des chambres départementales, tous autres organismes professionnels, des associations, des établissements et organismes privés, des organisations professionnelles, des établissements publics, des collectivités locales et le fonds d'assurance formation créé en accord entre le conseil supérieur du notariat et les organisations syndicales du notariat.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives.
Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association, il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du président, toutes sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'assemblée générale annuelle, qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
Le siège social a été fixé initialement à Paris, 31, rue du Général-Foy.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration dans la même ville ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire en cas de transfert dans une autre ville.
En vertu d'une décision du conseil d'administration du 21 janvier 1975, le siège social a été transféré au 3, rue La Boétie, 75008 Paris.
II est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une heure de salaire payée sur la base du coefficient du salarié.
Elle se décompose comme suit :
1° Une fois et demie le minimum garanti tel que sa valeur au 1er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire.
Cette fraction est exonérée des charges sociales.
2° Une prime supplémentaire égale à la différence entre 1 heure de salaire de la catégorie du salarié et une fois et demie la valeur du minimum garanti.
Cette prime supporte les charges sociales.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d'utilité publique qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver pour l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, à la création et à l'organisation administrative interne des centres régionaux dispensateurs de formation.
Il peut prévoir en outre les modalités de constitution et de fonctionnement des conseils de perfectionnement institués auprès des centres de formation rattachés à l'association.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution.
A ce titre, il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des opérations mentionnées à l'article 4 des présents statuts et qu'elle dispose de la marge de solvabilité réglementaire.
Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution dans le cadre de son objet social et sous réserve qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.
Le conseil d'administration, au titre des attributions qui lui sont conférées :
- met en oeuvre les décisions de la commission paritaire ;
- arrête le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion ;
- autorise les cautions, avals et garanties ;
- nomme et révoque le directeur général ;
- fixe la délégation consentie au directeur général ;
- nomme un bureau et éventuellement une ou plusieurs commissions ;
- autorise le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe ;
- élabore les projets de fusion ou de scission ;
- détermine les orientations relatives aux activités de l'institution, y compris en matière d'action sociale ;
- définit les principes directeurs en matière de réassurance ;
- établit le rapport de solvabilité.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.
Elles sont présidées ainsi qu'il a été dit à l'article 12.
L'assemblée ordinaire a lieu une fois par an dans le courant du mois de mars.
L'assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, ou sur demande écrite de la moitié plus un des membres inscrits, déposée au secrétariat ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.
A compter du 1er janvier 1984, tous les offices assujettis à la participation à l'effort de construction prévue par les textes en vigueur devront obligatoirement verser au groupement paritaire notarial d'aide au logement, association professionnelle pour l'aide au logement déclarée au ministère de l'équipement et du logement le 9 avril 1970 sous le n° 69, au minimum la moitié du montant de la contribution.
Tous les salariés du notariat et des organismes assimilés remplissant les conditions légales pourront bénéficier des prêts accordés à ce titre.
Cet accord constitue un avenant à la convention collective du notariat en date du 13 octobre 1975, dans laquelle il sera inclus.
Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Les ressources de l'association comprennent :
1° Les cotisations versées par les membres actifs.
2° Les sommes versées en application d'une convention de formation professionnelle établie conformément au titre II de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 par les membres actifs et les membres liés par la convention de formation professionnelle avec l'association.
3° Les subventions de l'Etat, notamment en application du titre IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, des départements et des communes, des entreprises, des groupes d'entreprises, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, collectivités locales.
4° Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association.
Les fonctions d'administrateur n'ouvrent droit à aucune rémunération.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaire ou de revenu subie à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.

NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
L'assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du conseil d'administration et les comptes du trésorier ; elle statue sur leur approbation.
Elle vote le budget de l'année.
Toutes les délibérations de l'assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des associés sont présents ou représentés.
Pour l'application des articles 63 du code du commerce local et 616 du code civil local, les parties signataires conviennent de rendre obligatoire l'adhésion à l'ISICA Prévoyance de toutes les entreprises situées dans le département de la Moselle et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
En cas d'arrêt de travail d'un salarié, l'ISICA Prévoyance rembourse à l'entreprise les sommes qu'elle a avancées pour maintenir, sur la période du 1er jour d'arrêt au 42e jour, son salaire net ou niveau de 100 %, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières de la sécurité sociale. L'indemnisation prévue par la convention collective nationale prend le relais de ces dispositions dans les conditions prévues à l'article 37 de cette convention, et notamment celles concernant la durée totale d'indemnisation.
12.1. Conditions générales
Les administrateurs doivent appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale visée à l'article 10.
En outre, s'ils sont en activité, les administrateurs représentant les membres adhérents doivent appartenir à une entreprise à jour de ses cotisations.
Les administrateurs représentant les membres participants, à l'exception des salariés des organisations visées ci-dessus, doivent être membres participants.
Ils doivent être majeurs et ne pas contrevenir aux incapacités visées à l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale.
12.2. Incompatibilités
Un administrateur de l'institution ne peut pas être salarié de l'institution, ou salarié d'un des organismes liés à l'institution par convention ou groupement de moyens, ni l'avoir été depuis moins de 3 ans.
12.3. Cumul de mandats
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institution de prévoyance ou d'unions d'institution.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d'associations. Pour la validité de ses délibérations, l'assemblée générale extraordinaire doit réunir les deux tiers des associés ; les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.
Toutefois, toute modification de la stucture du conseil d'administration ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité si elle remet en cause la parité ou la double collégialité résultant des statuts.
En cas d'assemblée extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s'y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un membre de l'association pour les représenter.
L'exception d'incompétence qui pourrait être invoquée par l'une des parties devra être soulevée dès l'ouverture de l'audience. Le mémoire des parties sera alors transmis dans les quarante-huit heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission d'arbitrage créée à l'article 84 ci-dessus, qui rendra et communiquera sa décision dans le délai de quinze jours.
Le secrétaire de la commission paritaire régionale de conciliation sera avisé de la décision prise dans les quarante-huit heures de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où la commission ou le tiers arbitre prévu déciderait qu'il s'agit d'un conflit collectif ou d'ordre collectif, l'audience de la commission paritaire régionale de conciliation sera reprise dans les quinze jours de la réception de l'avis d'arbitrage.
Dans le cas contraire, le secrétaire de cette commission transmettra, dans les quarante-huit heures de la réception de l'avis de qualification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le dossier au secrétaire de la juridiction régionale des conflits individuels ci-après créée.
La sentence d'arbitrage est notifiée aux parties, dans les quarante-huit heures de sa date, par les soins du secrétaire.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La sentence est établie en double minute. Une minute reste aux archives de la commission nationale, l'autre minute est déposée dans le délai de vingt-quatre heures au greffe du tribunal d'instance de Paris, où la présente convention est elle-même déposée.
Par le seul fait de ce dépôt, les dispositions du chapitre V du titre II de la loi du 11 février 1950 recevront leur application.
Les administrateurs sont désignés :
- pour le collège des adhérents en nombre égal par chacune des organisations syndicales nationales d'employeurs ;
- pour le collège des participants en nombre égal par chacune des organisations syndicales de salariés ;
Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes à la date de signature des présentes :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
La fédération française du bâtiment (FFB).
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE).
La fédération nationale des travaux publics (FNTP).
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP).
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC.
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFE-CGC.
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT.
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
La commission nationale est saisie du litige dans les conditions prévues à l'article 88 de la présente convention.
Dans le cas où la commission paritaire régionale de conciliation ne saisirait pas la commission nationale, la partie la plus diligente pourra le faire directement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat.
Il appartiendra aux parties de déposer éventuellement tous mémoires complémentaires.
La commission nationale sera réunie à la diligence de son président dans les trente jours de la réception du dossier émanant de la commission paritaire régionale de conciliation ou de la demande d'une des parties.
Elle convoquera devant elle ces parties et, éventuellement, tous témoins qu'elle déciderait de citer.
Elle convoquera également toutes les personnes dont l'audition serait demandée par les parties.
Toutes ces convocations devront être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les représentants régulièrement mandatés des parties pourront se faire assister de tous défenseurs de leur choix, dont les noms et qualités devront être communiqués au secrétaire de ladite commission vingt-quatre heures avant la date prévue pour la réunion.
Elle s'efforcera de concilier les parties.
Lorsqu'un accord intervient, procès-verbal en est dressé sur-le-champ.
Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, procès-verbal de non-conciliation est dressé et leur est signifié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 91 ci-dessus.
Si les parties sont d'accord, la commission nationale arbitre le différend, son arbitrage ne pouvant porter sur d'autres points que celui ou ceux visés par le procès-verbal de non-conciliation.
Dans ce cas, la commission nationale est chargée de trancher en dernier ressort ou, si elle ne peut y parvenir, de faire arbitrer le litige.
Les sentences arbitrales doivent être motivées.
La commission paritaire régionale de conciliation est saisie du litige par les organismes d'employeurs ou de salariés ou les représentants des pouvoirs publics visés à l'article 85 qui précède.
La commission sera valablement saisie, en ce qui concerne les représentants des pouvoirs publics, sur leur simple demande quelle qu'en soit la forme.
En ce qui concerne les organismes d'employeurs ou de salariés, ils devront adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission, accompagnée d'un mémoire établi en sept exemplaires, à l'usage de chacun des membres appelés à siéger à la commission et à la partie défenderesse.
Toute la procédure devant la commission paritaire régionale de conciliation est confiée au secrétaire.
Cette procédure comprend :
L'introduction de la demande dont il est parlé ci-dessus ;
La notification qui en est faite dans les cinq jours à la partie défenderesse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette commission sera convoquée à la diligence du secrétaire, dans les dix jours de la réception de la demande ; sa réunion devra avoir lieu obligatoirement dans le mois de la convocation.
La commission convoquera devant elle les parties demanderesse et défenderesse et toutes les personnes dont l'audition serait demandée par l'une ou l'autre des parties et ce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les représentants dûment mandatés des parties pourront se faire assister de tous défenseurs de leur choix, dont les noms et qualités devront être obligatoirement communiqués au secrétaire de la commission vingt-quatre heures avant la réunion de celle-ci.
Tout arbitrage d'un conflit collectif ou d'ordre collectif pourra faire l'objet, devant la cour supérieure d'arbitrage créée par la loi du 11 février 1950, d'un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi, à la requête de l'une ou l'autre des parties ayant été arbitrées en vertu des dispositions qui précèdent.
La procédure à suivre sera celle fixée par la loi.
La commission paritaire régionale de conciliation se saisira des mémoires des parties, entendra celles-ci et s'efforcera de les concilier.
En cas de conciliation, il sera dressé séance tenante un procès-verbal de l'accord. Ce procès-verbal sera établi en double minute, signée par les représentants des parties conciliées et par tous les membres de la commission.
A chaque minute de ce procès-verbal est annexé un exemplaire de chacun des mémoires des parties conciliées.
Une minute sera conservée aux archives de la commission paritaire considérée, qui devra en délivrer sans frais toutes copies aux parties et aux organismes patronaux et syndicaux qui en feront la demande.
L'autre minute sera déposée, dans les quarante-huit heures, au greffe du tribunal d'instance du lieu du siège de la commission.
Par le seul fait du dépôt à ce greffe, la sentence de conciliation a force exécutoire, en conformité des articles 16 et 17 de la loi du 11 février 1950, et reçoit son entière application.
En cas de désaccord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, signé par le président et le secrétaire de la commission, est aussitôt dressé et notifié dans les quarante-huit heures par le secrétaire aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce procès-verbal, qui doit énoncer succinctement tant le ou les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord que les points sur lesquels le différend subsiste, sera également adressé dans le même délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le secrétaire de la commission régionale, aux fins de conciliation (et éventuellement d'arbitrage si les parties sont d'accord pour le solliciter, ainsi qu'on le prévoit plus loin), à la commission nationale de conciliation obligatoire et d'arbitrage facultatif, ci-après créée. Une copie de tous les autres documents intéressant le litige sera jointe au procès-verbal adressé à cette commission qui se trouvera valablement et automatiquement saisie du litige dès la réception du dossier.
En cas de non-conciliation et si les parties sont d'accord pour cela, la commission régionale arbitrera le différend. Si elle ne peut y parvenir, il est dressé procès-verbal de cette impossibilité, et les parties en cause sont obligatoirement renvoyées devant la commission nationale de conciliation obligatoire et d'arbitrage facultatif. Les sentences arbitrales doivent être motivées.
La sentence d'arbitrage est notifiée aux parties dans les quarante-huit heures de sa date par les soins du secrétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est établie en double minute, dont l'une reste aux archives de la commission régionale et l'autre est déposée dans les quarante-huit heures au greffe du tribunal d'instance du siège de la commission.
Par le seul fait de ce dépôt la sentence devient immédiatement exécutoire.
Il est constitué dans le ressort de chaque conseil régional une commission paritaire de conciliation, en vue du règlement des conflits individuels.
Tous différends de caractère individuels ayant pour origine le contrat de travail, qu'ils reposent sur l'application de la présente convention ou de toutes conventions régionales, départementales ou locales, de tous textes ayant le caractère d'une convention de travail, de la législation du travail, de tous contrats individuels de travail, doivent être portés soit devant la commission paritaire régionale chargée de concilier les parties intéressées, soit devant la juridiction de droit commun.
La commission régionale de conciliation siège dans les locaux du conseil régional des notaires.
Le conseil régional mettra à la disposition de la commission les fonds et le personnel nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cet organisme de conciliation.
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission et des témoins qu'elle aurait décidé de citer sont à la charge du conseil régional.
Dans le ressort de chaque conseil régional, il est institué une commission paritaire régionale de conciliation par application de l'article 7 de la loi du 11 février 1950.
Cette commission paritaire régionale de conciliation est composée de trois notaires et de trois représentants des salariés.
Les membres notaires sont désignés par les conseils régionaux.
Les membres salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés, sur la base de la représentation proportionnelle d'après les résultats, pour la région considérée, des plus récentes élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance de clercs et employés de notaires, ainsi qu'il va être dit.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges qu'elle a réuni de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés, pour la région considérée, lors des plus récentes élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Au cas où un siège resterait à pourvoir, après l'opération ci-dessus, il sera attribué à l'organisation syndicale de salariés à qui il restera le plus grand nombre de suffrages non utilisés et, en cas d'égalité de ces suffrages, à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de sièges lors de la plus récente élection au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Il est désigné de la même façon un nombre égal de suppléants.
Cette désignation est faite pour trois années.
La commission nomme, au début de son exercice et au plus tard pour le 1er juillet suivant, puis au début de chaque nouvelle année un président et un secrétaire pris alternativement l'un, parmi les membres notaires et l'autre, parmi les représentants du personnel.
Les membres notaires et salariés sont renouvelés dans la quinzaine qui suit la proclamation des résultats des élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et, par suite, le mandat des membres de cette commission expirera quinze jours après la proclamation des résultats des premières élections qui suivront la signature des présentes.
Notification de cette désignation est faite dans la huitaine, à la diligence du secrétaire :
Aux chambres départementales siégeant en comité mixte, au conseil régional et au conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte ;
Aux chambres départementales du conseil régional ;
Aux organisations syndicales départementales et régionales ;
Et aux préfets des divers départements du conseil régional et aux inspecteurs départementaux du travail.
La commission convoque devant elle les notaires et les salariés qui doivent obligatoirement déférer à cette convocation, soit en personne, soit par mandataire muni d'un pouvoir régulier, et ils peuvent se faire assister du défenseur de leur choix.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours francs avant la date fixée pour la réunion.
Après les avoir entendus séparément, puis, s'il y a lieu, contradictoirement, ainsi que tous les défenseurs et tous les témoins, elle doit chercher à les concilier.
En cas de conciliation, il est dressé séance tenante procès-verbal de cette conciliation qui sera signé par tous les membres de la commission et par les deux parties ou leur mandataire régulier.
A défaut de conciliation ou en cas de non-comparution de l'une des parties, la commission à la majorité des voix, et au plus tard dans un délai de huitaine, émet un avis motivé ; en cas de partage des voix, le procès-verbal devra faire état des différents avis motivés.
Tout conflit collectif de travail est soumis à la procédure de conciliation.
Cette procédure peut être engagée à l'occasion d'un conflit collectif ou d'ordre collectif, soit par l'un des organismes représentatifs du notariat, soit par l'une des organisations syndicales de salariés de la profession, soit par les fédérations directement, soit par le ministre du travail et de la sécurité sociale, soit par le préfet du département dans lequel le conflit est né.
La commission paritaire régionale, pour le règlement des conflits individuels, est composée de trois notaires et de trois salariés, avec autant de membres suppléants pour chaque catégorie.
Les membres de la commission sont désignés :
Les notaires, par le conseil régional des notaires ;
Les salariés, par le ou les organismes syndicaux, sur la base de la représentation proportionnelle, la répartition des sièges s'effectuant d'après le résultat, pour la région considérée, des plus récentes élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, suivant les mêmes principes que pour la commission dont il est question à l'article 86.
La durée de leurs fonctions est de trois années, le renouvellement devant se faire dans la quinzaine qui suit la proclamation des résultats des élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Par suite, le mandat des membres de cette commission expirera quinze jours après la proclamation des résultats des premières élections qui suivront la signature des présentes.
La commission nomme au début de chaque exercice et au plus tard le 1er juillet suivant, puis au début de chaque nouvelle année : un président et un secrétaire pris alternativement parmi les notaires et parmi les représentants du personnel.
Lorsqu'un conflit intéresse l'étude d'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par l'un des suppléants.
Si l'un des membres titulaires ne peut assister à la réunion il fait appel à un membre suppléant choisi par lui, afin qu'il y ait toujours six membres présents.
En cas d'absence du président ou du secrétaire, la commission désigne l'un de ses membres pour le remplacer.
La commission paritaire a son siège au conseil régional des notaires ; ses audiences se tiennent dans les locaux de cet organisme. Elle se réunit aussi souvent qu'il y a lieu, à la diligence du président ou du secrétaire.
Elle doit en toute hypothèse tenter d'assurer, dans un délai maximum d'un mois du jour où elle est saisie, la conciliation des parties pour les conflits portés devant elle.
Elle est saisie au moyen d'une requête de la partie intéressée, signée de celle-ci, établie en sept exemplaires contenant les motifs de la plainte et les conclusions y faisant suite ainsi que toutes pièces justificatives, s'il y a lieu, adressée au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute la procédure devant la commission paritaire régionale est confiée au secrétaire.
Cette procédure comprend :
L'introduction de la demande dont il est parlé ci-dessus ;
La notification qui en est faite dans les cinq jours au défendeur ;
La remise du mémoire et des conclusions signées du défendeur, laquelle doit être effectuée dans les huit jours, faute de quoi il sera passé outre et procédé en l'absence du mémoire ;
La notification de ce dernier mémoire au demandeur dans les cinq jours également.
L'adhésion et la démission se font conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et selon les modalités prévues dans les règlements.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Elle sera composée de :
Six membres notaires désignés par le conseil supérieur du notariat ;
Six membres salariés du notariat désignés par les organisations syndicales signataires des présentes, proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles nationales, sans toutefois que chacune d'elles ait moins d'un représentant.
Il sera pris pour référence le dernier scrutin précédant le renouvellement global et statutaire des membres de la présente commission.
Il sera également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants, notaires et salariés du notariat.
Ces membres seront désignés pour une durée de trois années et leur mandat pourra toujours être renouvelé sans restriction.
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié, dans certaines conditions et tout au long de sa vie professionnelle, d'acquérir un droit à la formation et de le capitaliser.
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié.
Le DIF s'acquiert en principe à un rythme annuel (20 heures par an pour un salarié à temps plein).
Les entreprises de la branche ont la possibilité de prévoir, par accord d'entreprise, un autre rythme d'acquisition et/ou une période d'acquisition différente.
La loi prévoit que le droit individuel à la formation s'exerce en dehors du temps de travail. Toutefois, les parties conviennent que tout ou partie du DIF pourra également être effectué pendant le temps de travail.
Dans tous les cas, un accord écrit devra intervenir entre le salarié et l'entreprise.
Les heures de formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant minimum égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, déterminée selon les modalités définies par décret. Cette allocation de formation est versée en complément de la rémunération mensuelle de l'intéressé.
Au regard de l'article L. 933-2 du code du travail, les actions de formation qui peuvent être proposées dans le cadre du DIF sont :
- les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de qualification.
Les parties conviennent de retenir dans le cadre du DIF les actions de formation liées aux métiers de la branche et ayant pour objet de permettre à des salariés de préparer un diplôme, un titre professionnel ou une qualification reconnue ; à ce titre, elles bénéficieront des financements prioritaires des OPCA.
Aux termes d'une réunion de la commission paritaire régionale en date du 6 septembre 2004, réunie pour examiner notamment la revalorisation du salaire horaire minimum régional à compter du 1er septembre 2004, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :

Article 1er
Le salaire horaire de la région Ile-de-France est fixé ainsi qu'il suit, à partir du 1er septembre 2004.
Pour chacun des coefficients hiérarchiques déterminés par accord national du 23 décembre 2002, la valeur monétaire du point est fixée à 0,04092588 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 1,5977888.

En application de l'article 1er, le salaire horaire minimum de la région Ile-de-France, à partir du 1er septembre 2004, est de :
a) Pour le personnel de fabrication
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)
















b) Pour le personnel de vente
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)










c) Pour le personnel de service
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)







Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2004. Article 4
Les parties soussignées solliciteront l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.
Fait à Paris, le 6 septembre 2004.
1° A compter du 1er juillet 1998, les salaires des ouvriers boulangers, pâtissiers et personnels de vente s'établissent ainsi :
(1) CATEGORIE
(2) ECHELON
(3) COEFFICIENT
A. - OUVRIERS BOULANGERS



EMPLOI / SALAIRE




Jeune sortant
d'apprentissage sans

(1 an maximum)




Jeune sortant
d'apprentissage avec
partie pratique au
CAP (1 an maximum)




Jeune sortant
d'apprentissage avec
diplôme Ouvrier de
la 1re catégorie ayant
1 an de pratique (1 an





Jeune sortant
d'apprentissage ayant
obtenu le CAP connexe
pâtissier (18 mois





Jeune sortant
d'apprentissage ayant
obtenu le brevet de
compagnon (18 mois





Ouvrier travaillant

sous contrôle




Ouvrier travaillant
sous contrôle (2 ans





Ouvrier qualifié
pouvant assurer tous
les postes




Ouvrier qualifié
pouvant assurer tous
les postes dans les
2 fabrications
boulangerie et
pâtisserie



Titulaire BM ou d'une
compétence lui
permettant de
coordonner le travail
des autres ouvriers

(1) CATEGORIE
(2) ECHELON
(3) COEFFICIENT
B. - OUVRIERS PÂTISSIERS



EMPLOI / SALAIRE



Jeune sortant
d'apprentissage sans

(1 an maximum)




Jeune sortant
d'apprentissage avec
diplôme ou partie
pratique de ce
diplôme (1 an




Jeune ayant 1 an de
pratique en
coefficient 155 (1 an




Jeune sortant
d'apprentissage avec
CAP connexe boulanger
(18 mois maximum)



Ouvrier travaillant
sous contrôle




Ouvrier qualifié
pouvant assurer tous
les postes



Ouvrier qualifié
pouvant assurer tous
les postes dans les
2 fabrications
pâtisserie et
boulangerie



Titulaire BM ou d'une
compétence lui
permettant de
coordonner le travail
des autres ouvriers

(1) CATEGORIE
(2) ECHELON
(3) COEFFICIENT
C. - PERSONNEL DE VENTE



EMPLOI / SALAIRE



Vendeuse 3 premiers
mois de métier



Vendeuse du 4e au
12e mois inclus



Vendeuse 2e année de




Vendeuse 3e année de




Vendeuse 4e année
de métier ou sortant
d'apprentissage avec

chauffeur-livreur
(3 premiers mois)



Chauffeur-livreur
après 3 mois de métier



Vendeuse responsable
d'un point de vente




Vendeuse qualifiée
responsable d'un point
de vente occupant
plusieurs salariés

(4) Ne peut être classé en 3e catégorie, que ce soit au 1er échelon ou au 2e échelon, un salarié titulaire d'un diplôme de fin d'apprentissage.
2° Aucune catégorie ne peut être inférieure au SMIC y compris dans l'évolution de celui-ci.
3° Toutes autres dispositions restant en conformité soit avec la convention collective, soit avec les accords antérieurs, soit avec le code du travail.
Aux termes d'une réunion de la commission paritaire régionale en date du 15 septembre 2005, réunie pour examiner notamment la revalorisation du salaire horaire minimum régional à compter du 1er octobre 2005, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :
Article 1er
Le salaire horaire de la région Ile-de-France est fixé ainsi qu'il suit, à partir du 1er octobre 2005.
Pour chacun des coefficients hiérarchiques déterminés par accord national du 23 décembre 2002, la valeur monétaire du point est fixée à 0,04255141 € et la valeur monétaire de la constante est fixée à 1,4874516 €.

En application de l'article 1er, le salaire horaire minimum de la région Ile-de-France, à partir du 1er octobre 2005, est de :
a) Pour le personnel de fabrication
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)
















b) Pour le personnel de vente
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)
















c) Pour le personnel de service
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)







Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2005. Article 4
Les parties soussignées solliciteront l'extension du présent accord auprès du ministère du travail.
Fait à Paris, le 15 septembre 2005.
Les opérations de liquidation sont effectuées dans le cadre des dispositions des articles 18 et 19 du règlement n° 89-02 précité.
Il ne peut être pocédé à la liquidation du fonds ou d'un compartiment tant qu'il subsiste des parts indisponibles.
1. Lorsque toutes les parts sont disponibles, la société de gestion, le dépositaire et le conseil de surveillance peuvent décider, d'un commun accord, de liquider le fonds ou le compartiment à l'échéance de la durée mentionnée à l'article 4 du présent règlement ; dans ce cas, la société de gestion a tous pouvoirs pour procéder à la liquidation des actifs, et le dépositaire pour répartir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation.
A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de liquidation.
2. Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pas pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'à la fin de la première année suivant la disponibilité des dernières parts créées.
Dans l'hypothèse où la totalité des parts devenues disponibles appartiennent à des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la société de gestion pourra :
- soit proroger le FCPE au-delà de l'échéance prévue dans le règlement ;
- soit, en accord avec le dépositaire, tansférer les parts de l'ensemble des compartiments, à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la date de disponibilité de l'ensemble des droits des porteurs de parts, dans un fonds multi-entreprises, appartenant à la classification " monétaire euro " définie à l'annexe V de l'instruction du 17 juin 2003 relative aux OPCVM d'épargne salariale, dont elle assure la gestion et procéder à la dissolution du FCPE.
Lorsque toutes les parts ont été rachetées, la société de gestion et le dépositaire peuvent décider, d'un commun accord, de dissoudre le fonds. La société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de dissolution.