a) Elections
Pour les élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise, les entreprises et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pourront fixer, dans le respect des dispositions prévues par le code électoral, par voie de protocole d'accord, les modalités particulières des élections concernant :
- la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
- la date limite de dépôt des listes de candidats ;
- l'affichage des listes électorales et des listes de candidats ;
- les dates et heures de scrutin ;
- le vote par correspondance, ainsi que les dispositions concernant l'organisation matérielle du vote.
b) Crédits d'heures



de salariés

d'heures mensuel

Titulaires

Suppléants


Titulaires

Suppléants


de 50 à 150

de 151 à 500



DS central

Représentant syndical au CE
> 300 et < 499



Section syndicale d'entreprise, négociation annuelle
de 500 à 999
à partir de 1 000



jusqu'à 99

jusqu'à 299

jusqu'à 499

jusqu'à 1 499



Pour l'exercice de leur mission, les représentants du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur des différents locaux de l'établissement.
En cas de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, le représentant du personnel, pour des raisons tenant à l'organisation du travail, à la bonne gestion des différents mandats et à la sécurité, préviendra le supérieur hiérarchique de son service, et celui du service d'arrivée. En cas de déplacement à l'extérieur de l'entreprise, le représentant du personnel préviendra également, pour les mêmes raisons, son supérieur hiérarchique.
Afin d'assurer une bonne gestion des heures de délégation prises par les représentants du personnel, des dispositions écrites pourront être mises en place dans l'entreprise, après consultation des représentants du personnel.
Ces dispositions ne pourront, en aucun cas, comporter l'obligation d'indiquer, lors du départ, la nature du déplacement et encore moins conditionner ce déplacement à une éventuelle autorisation de la part de l'employeur.
c) Formation et information




Titulaires
3 heures par mois en plus du crédit heures
Suppléants
3 heures par mois en plus du crédit heures

Titulaires
3 heures par mois en plus du crédit heures
Suppléants
3 heures par mois sur crédit d ‘heures
Renouvellement du mandat
Un nouveau stage de formation économique de 5 jours maximum pourra être suivi lorsque les salariés ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Nouveaux membres
Entreprise > 300 salariés : un stage initial de formation de 5 jours maximum par représentant
Renouvellement de mandat
Un nouveau stage de formations de 5 jours maximum pourra être suivi lorsque les membres du CHSCT ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non
d) Protection. - Dispositions légales ou conventionnelles






de la protection

Salaires ayant demandé l'organisation d'élections



En cours de mandat
durée du mandat
A la fin du mandat


Salarié ayant demandé l'organisation d'élections



En cours de mandat
durée du mandat
A la fin du mandat


En cours de mandat
durée du mandat
A la fin du mandat


En cours de mandat
durée du mandat
A la fin du mandat




En cours de mandat
durée du mandat
A la fin du mandat

L'exercice normal de la fonction de représentant du personnel ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel, ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement ni sanction.
Aucune mesure de mutation de représentant du personnel ne sera effectuée pour raison d'incompatibilité entre le mandat et la fonction exercée, sauf accord de l'intéressé, sans l'avis du comité d'entreprise.