(Modifié par l'avenant n° 17 du 17 septembre 1999. Les modifications ont pris effet le 1er janvier 2000 pour tous les événements [décès, invalidité absolue et définitive] survenus à partir de cette date)
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, le bénéficiaire peut choisir entre deux options :
Option 1 :
- une garantie uniquement exprimée sous forme de capitaux telle qu'indiquée ci-dessous :
- célibataire, veuf, divorcé, sans enfant : 75 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement ;
- marié sans enfant : 100 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement ;
- célibataire, marié, divorcé, veuf, avec un enfant à charge :
125 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement ;
- majoration supplémentaire par enfant à charge : 25 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement.
Option 2 :
- une garantie " capital " à laquelle s'ajoute une rente éducation pour les chargés de famille (célibataires, mariés, veufs, divorcés, ayant des enfants à charge) :
- célibataire, marié, veuf, divorcé, avec enfant(s) à charge :
100 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'événement + une rente éducation servie au profit de chaque enfant à charge dont le montant annuel est fixé à 5 % du salaire annuel brut jusqu'à 17 ans révolus, portée à 7 % à compter de 18 ans. Cette rente serait revalorisée au 1er janvier de chaque exercice, en fonction de l'évolution des salaires de la profession.
On entend par enfant à charge :
- les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint au sens de la législation de la sécurité sociale ;
- les enfants âgés de moins de 26 ans, à charge du salarié, de son conjoint (ou concubin) au sens de la législation fiscale, à savoir :
- les enfants pris en compte dans le quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- les enfants auxquels le salarié sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition au titre de charge déductible du revenu global ;
- les enfants handicapés si, avant leur 21e anniversaire, ils sont titulaires de la carte d'invalide civil et bénéficiaires de l'allocation des adultes handicapés ;
- quel que soit leur âge et sauf déclaration personnelle des revenus, les enfants infirmes à charge du salarié, de son conjoint (ou concubin), n'étant pas en mesure de subvenir à leurs besoins en raison de leur infirmité et pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;
- les enfants du salarié nés " viables " moins de 300 jours après le décès du salarié.
Garantie invalidité absolue et définitive : tout salarié âgé de moins de 60 ans considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne bénéficie selon son choix de l'une ou l'autre des deux options prévues. L'exercice de ce choix met fin à la garantie décès.
Garantie double effort : lorsque, après le décès du salarié, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 % de celui versé au moment du premier décès, la rente éducation continuant éventuellement à courir.