Article 1er
Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant "Mensuels" sont fixés pour l'année 2003 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement et ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2003.
Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels.

La valeur du point qui détermine les salaires minimaux hiérarchiques, base de calcul des primes d'ancienneté, est portée à 4,62385 Euros à compter du 1er novembre 2003 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures par mois.
Les salaires minimaux hiérarchiques et les primes d'ancienneté qui découlent de cette valeur du point doivent être adaptés proportionnellement à l'horaire effectif de chaque salarié et supporter, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
Un barème, exprimé en euros, applicable à compter du 1er novembre 2003, fixé en fonction de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois, est annexé au présent avenant. Il tient compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvriers prévues à l'article 9 de l'avenant " Mensuels " et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents de maîtrise d'atelier prévues à l'article 8 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels.
Les salaires minimaux hiérarchiques comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions de la durée du travail.

L'indemnité de panier prévue à l'article 18 de l'avenant "Mensuels" est fixée à 6,19840 Euros à compter du 1er novembre 2003.

Le présent avenant sera déposé à la direction du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 octobre 2003.
Barème de taux garantis annuels applicables pour l'année 2003 (en euros)
Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale de travail de 35 heures






ADMINISTR.




techniciens



AM7 29 591
AM7 27 669




AM7 27 334
AM7 25 543




AM6 25 200
AM6 23 576




AM5 22 954
AM5 21 474




AM4 21 570
AM4 20 185
TA4 20 185




TA3 20 049




AM3 19 286
AM3 18 050
TA2 18 949




AM2 18 275
AM2 17 095
TA1 17 955








AM1 16 408
AM1 15 368
P3  16 110






























Barème des primes mensuelles d'ancienneté en euros applicable à compter du 1er novembre 2003
Barème, base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale de travail de 35 heures
Administratifs et techniciens - Agents de maîtrise (sauf AM d'atelier).















hiérarchique





































































































































Administratifs et techniciens - Agents de maîtrise (sauf AM d'atelier).















hiérarchique





































































































































Administratifs et techniciens - Agents de maîtrise (sauf AM d'atelier).











hiérarchique





















































































































hiérarchique




































































































hiérarchique
































































































hiérarchique
































































Agents de maîtrise d'atelier.















hiérarchique



































































Agents de maîtrise d'atelier.















hiérarchique



































































Agents de maîtrise d'atelier.











hiérarchique



















































NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 octobre 2003 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 octobre 2003 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.