Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception des activités d'importation et des activités de réalésage, rechemisage de cylindre et rectification de vilebrequins englobés dans la réparation de la partie mécanique des automobiles (figurant dans les groupes 21.08 et 65.06 de la nomenclature des activités de 1973), les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981, modifiée par avenant n° 1 du 11 juin 1981, à l'exclusion :
- des termes " signataires de la présente convention collective " figurant à la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 1.05 et des termes " signataires de la présente convention ou mandatés par elle " figurant à la deuxième phrase ;
- du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 1.05 ;
- des termes " cette garantie devra être égale au moins à une fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès " figurant au premier alinéa du paragraphe b de l'article 1.26 ;
- des termes " un dimanche ou " figurant au paragraphe c de l'article 6.05, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1.
L'extension des articles 1.25 et 1.26 ne concerne pas le secteur du commerce de détail et de la réparation du pneumatique.
Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe a de l'article 1.09 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, notamment l'article L. 122-14-3, des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 et de la loi n° 78-49 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions du paragraphe c de l'article 1.09 sont étendues sous réserve de l'application des articles L.  212-1 et L.  212-7 du code du travail.
Les dispositions du paragraphe b de l'article 2.10 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions du paragraphe b de l'article 2.11 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe b de l'article 2.13 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions du paragraphe a de l'article 2.14 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions du paragraphe c de l'article 2.14 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
Les dispositions du paragraphe c de l'article 4.08 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions du paragraphe c de l'article 4.09 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Les dispositions du paragraphe b de l'article 4.11 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions des paragraphes a, c et d de l'article 4.12 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions du premier alinéa du paragraphe b de l'article 6.10, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de son avenant n° 1 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.