Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, à l'exclusion des entreprises de commerce de gros de produits surgelés, congelés et glaces, les dispositions de l'accord salaires du 19 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-12 en date du 19 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises des secteurs du négoce en appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation et de la vente et services par automates conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 5 (Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article R. 964-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 950-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
On appelle " renfort " le déplacement du salarié à un autre poste alors que rien ne s'oppose à ce qu'il fasse sa production dans son poste normal (1).
L'ouvrier ou l'ouvrière déplacé en renfort dans un autre poste conserve la moyenne de sa paie habituelle pendant la durée du déplacement jusqu'à la décision de mutation.
Toutefois, si le minimum du nouveau poste est supérieur à la moyenne de sa paie, l'ouvrier reçoit ce minimum.
Dans les postes au rendement, si la production de l'ouvrier, calculée d'après le barème, donne une paie supérieure à sa moyenne, l'ouvrier sera payé suivant ce barème.
(1) Voir annexe Interprétations à l'avenant ouvriers.
Après un mois d'ancienneté dans l'entreprise, l'ouvrier perdant une journée de travail du fait du chômage d'un jour férié légal tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement ou partie d'établissement recevra une indemnité égale à la somme qu'il aurait reçue s'il avait travaillé, mais à l'exclusion de toute majoration pour heures supplémentaires.
çette indemnité n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.
L'indemnisation du jour férié ne sera due que si le salarié a travaillé normalement ou s'il s'est trouvé en absence autorisée ou motivée la journée qui précède le jour férié et la première journée de travail suivant ledit jour férié.
(1) Voir annexe Mensualisation, article 7
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, à l'exclusion des secteurs suivants :
- commerce de gros des fleurs coupées ;
- commerce et diffusion de la carte postale ;
- commerce de gros de la papeterie ;
- commerce de gros de fournitures générales pour bureaux de tabac,
les dispositions de l'accord du 5 mai 2003 sur le financement et la participation des délégués des organisations de salariés aux groupes de travail paritaires mis en place dans le cadre de l'étude formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
L'ouvrier qui, temporairement, exécute des travaux correspondants à une classification supérieure à la sienne bénéficie proportionnellement au temps passé du salaire de l'emploi auquel correspondent les travaux ainsi exécutés.
L'ouvrier qui exécute exceptionnellement, pour un motif d'urgence, des travaux relevant d'un échelon ou d'un niveau inférieur à sa classification conserve la garantie de son salaire moyen relevé sur sa dernière feuille de paie.
L'ouvrier qui exécute exceptionnellement des travaux relevant d'un échelon ou d'un niveau différent aura la garantie du salaire minimum de la classification correspondant à la qualification la plus élevée qu'il est appelé à mettre en oeuvre dans son travail (1).
Dans tous les cas où la tenue des postes multiples constitue une fonction régulière exercée dans les mêmes postes et dans les mêmes conditions de fréquence et de durée journalière, la classification de cette fonction sera examinée à l'intérieur de chaque entreprise, en accord avec les délégués du personnel (1).
(1) Voir annexe Interprétations à l'avenant ouvriers.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et 14 mai 1997, et dans son propre champ d'application professionnel, à savoir le négoce en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle " technico-commercial en thermique du bâtiment " (2 options) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Sauf en cas de force majeure ou de faute professionnelle grave, la durée du délai-congé est fixée comme suit pour les employés et ouvriers :
- quinze jours si le salarié a plus d'un mois et moins de six mois de présence ;
- un mois si le salarié a plus de six mois de présence.
En cas de licenciement, le délai-congé est porté à deux mois après deux ans de présence.
Toutefois, le deuxième mois de préavis peut être remplacé par une indemnité égale à dix heures de salaire ou à un vingtième de mois par année de service dans l'entreprise calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois, selon la formule la plus favorable au salarié.
La durée du préavis est portée à trois mois pour les cadres.
Le salarié qui quitte son emploi du fait de son employeur ou de son propre chef a droit, pendant la période du préavis et au maximum pendant un mois, à deux heures par jour, en vue de la recherche d'une nouvelle situation.
Ces deux heures seront prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié. Si les parties sont d'accord, les deux heures peuvent être cumulées.
Ce droit cesse dès que le salarié a trouvé l'emploi recherché. Le salarié qui utiliserait ce temps libre à autre chose commettrait une faute pouvant entraîner son renvoi immédiat.
Ces deux heures seront rémunérées en cas de licenciement.
En cas de licenciement, le salarié, avec l'accord de son employeur, pourra quitter son emploi dès qu'il aura trouvé une autre place. Dans ce cas, il ne percevra que le salaire correspondant à la période de travail effectif.
Lorsque l'employeur prend l'initiative du congé, il doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
Lorsque le salarié démissionne, il doit en avertir son employeur par lettre recommandée en respectant le préavis prévu par le présent article et il ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement. L'employeur peut libérer immédiatement le salarié en lui réglant l'indemnité de préavis compensatrice.
Sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat. En ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion et le droit, pour chacun, d'adhérer ou d'appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents sera considérée comme abusive et donnera lieu à dommages et intérêts.
Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de réduction d'avantages acquis antérieurement à sa signature.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Toute modification de classification d'emploi ou d'augmentation de salaire relative à une hiérarchisation prévue par la présente convention s'appliquera automatiquement.
Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter une modification d'emploi, celui-ci pourra l'accepter ou la refuser.
Dans ce dernier cas, le salarié peut saisir la commission paritaire qui statuera. En tout état de cause, en cas de non-conciliation, le contrat sera rompu du fait de l'employeur.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Le préavis réciproque sera de :
- 3 mois pour les cadres ou assimilés visés par le présent additif ;
- pour les cadres des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.
Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.
Pendant la période de préavis, le cadre ou assimilé est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant 2 heures au maximum pour chercher un emploi.
Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
Si l'intéressé doit effectuer un déplacement pour chercher un emploi, il pourra bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
Quand un cadre ou assimilé congédié trouvera un nouvel emploi avant la fin du préavis, il sera autorisé à quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante et sans rémunération pour le temps restant à courir.
La présente convention collective a pour objet de régler, sur l'ensemble du territoire national (y compris les D.O.M.), les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs, les salariés et apprentis :
- dans les entreprises ou établissements dont l'activité principale se caractérise par le commerce de détail de fleurs naturelles, en pots ou coupées, et de plantes ; la location de plantes vertes et l'activité de paysagistes d'intérieur. (Ces entreprises ou établissements sont généralement référencées aux codes NAF 52-4X et 714 B des nomenclatures d'activités établies par l'I.N.S.E.E.) ;
- dans les commerces de détail de vente des petits animaux de compagnie, vente de produits pour animaux familiers, ainsi qu'aux services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux de compagnie, qui sont généralement référencés aux codes NAF 52-4Z et 93-0N.
Au cours de l'élaboration de la présente convention, les parties contractantes ont été guidées par le souci de réglementer leurs rapports réciproques et d'établir les conditions de rémunération de chaque catégorie de travailleurs appartenant aux mêmes activités.
Les parties contractantes reconnaissent la nature particulière de la profession et ses nécessités.
Il est bien entendu que le caractère de chaque entreprise est strictement personnel à chaque employeur.
Aucune modification ou entrave à ce caractère ne pourra être demandée du fait de la présente convention.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La période d'essai est fixée à un mois pour les salariés, à trois mois pour les cadres. Pendant cette période, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité.
L'employé conservé dans l'entreprise après la période d'essai sera considéré comme titulaire de l'emploi envisagé.
Tout engagement devra être confirmé au terme de la période d'essai par une lettre, en précisant l'emploi, les appointements minima dudit emploi, l'horaire de travail, ainsi que les modalités de rupture du contrat de travail.
A défaut de cet engagement, la fiche de paie légalement libellée fera foi.
La fiche de paie fera également foi de toute modification d'emploi soit individuelle, soit survenue à la suite d'application des textes ou de modification de la présente convention.
Au cas où cette modification serait contestée par le salarié, celui-ci pourra intervenir ou faire intervenir les délégués du personnel. En cas de refus de l'employeur ou d'absence de délégués du personnel, la réclamation pourra être portée devant la commission paritaire, au plus tard dans les quinze jours qui suivront la modification.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à dater du 1er avril 1965 et se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dénoncée par l'un ou l'autre des signataires sous préavis de trois mois avant la date de son expiration. Cette dénonciation sera faite par lettre recommandée à toutes les organisations signataires.
La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. La discussion doit s'engager dans les trente jours suivant la demande de révision.
La convention restera en vigueur jusqu'à la signature de la nouvelle convention.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2006, relatif au taux de cotisation de la garantie " Indemnités de départ en retraite ", à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Après deux ans de présence, le salarié licencié (employé et cadre) a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis égale soit à dix heures de salaire, soit à un vingtième de mois par année de service dans l'entreprise suivant la formule la plus favorable au salarié, calculée sur la base du salaire moyen des trois derniers mois.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
En dehors des congés annuels et après un an de présence dans l'établissement, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage du salarié : trois jours ;
- mariage après deux ans de présence : quatre jours ;
- mariage après cinq ans de présence : cinq jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès des parents (ascendants directs) : un jour ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ;
- première communion : un jour ;
- entrée en religion d'un enfant : un jour.
Ces congés spéciaux ainsi que les indemnités de salaire correspondantes ne peuvent se cumuler avec ceux prévus par la législation en vigueur.
Par ailleurs, lors de la naissance d'un enfant, le père bénéficiera d'un congé de trois jours pris en charge par les allocations familiales.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Cinq jours par an sont reconnus comme fêtes légales payées ; ce sont le 1er Janvier, lundi de Pâques, lundi de la Pentecôte, la Toussaint et Noël.
Ces cinq fêtes légales ainsi que le 1er Mai lorsqu'elles ne seront pas chômées par décision de l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise seront :
- pour les fêtes légales : soit compensées par une journée de congé supplémentaire dans la quinzaine qui précède ou qui suit ou par une majoration de salaire de 100 p. 100 ;
- pour le 1er Mai : payé dans les conditions prévues par la loi.
Dans la mesure où ces jours fériés seront chômés, les salariés en seront informés huit jours à l'avance.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Considérant que les salaires des cadres résultent des fonctions attribuées à chacun et non de la qualification donnée à ces fonctions ; qu'une même qualification professionnelle couvre des emplois très différents suivant l'importance des sociétés dans lesquelles ils sont exercés et l'étendue des responsabilités qui s'y rattachent ; qu'il est impossible d'établir une classification et des règles uniformes s'appliquant nationalement à tous les cadres ; en conséquence, il est convenu entre les parties contractantes que la détermination des salaires restera fixée par accords individuels.
Toutefois, les sociétés devront respecter l'accord des salaires qu'elles ont passé, en vertu des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du 30 avril 1956, pour que l'échelle de salaires de leurs cadres ou assimilés corresponde au minimum aux coefficients des emplois fixés par la nomenclature des emplois et des classifications professionnelles des 21 décembre 1974 et 21 mars 1975 visés à l'article 1er du présent additif.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 10 du 13 décembre 2006, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Si un employeur engage un salarié avec possibilité de logement, les conditions en seront précisées par un contrat individuel écrit, accessoire au contrat de travail.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
En cas de changement de résidence prescrit par la société ou résultant de la réorganisation de celle-ci (mise en gestion, fusion), les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du cadre ou assimilé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant habituellement au foyer) seront remboursés par la société.
Tout cadre ou assimilé qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine, pour les besoins du service, est licencié ou mis à la retraite avant un délai de 5 ans dans sa nouvelle résidence, a droit, sauf faute grave, au remboursement de ses frais de rapatriement et de déménagement, ainsi que de ceux de sa famille jusqu'au lieu de sa résidence antérieure.
En cas de décès au cours de cette période de 5 ans, les frais éventuels de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
Cette clause ne s'applique pas aux cadres ou assimilés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.
La présente convention détermine tous les rapports de travail entre employeurs, salariés et apprentis dans les commerces de détail de fleurs naturelles, définis à l'I.N.S.E.E. sous les numéros 691-3, 691-4, 691-5, ceci sur l'ensemble du territoire national.
Au cours de l'élaboration de la présente convention, les parties contractantes ont été guidées par le souci de réglementer leurs rapports réciproques et d'établir les conditions de rémunération de chaque catégorie de travailleurs appartenant aux mêmes activités.
Les parties contractantes reconnaissent la nature particulière de la profession et ses nécessités.
Il est bien entendu que le caractère de chaque entreprise est strictement personnel à chaque employeur.
Aucune modification ou entrave à ce caractère ne pourra être demandée du fait de la présente convention.
En considération des nécessités professionnelles, les fleuristes se réservent le droit d'embaucher pour les périodes de fêtes, de travaux d'importance inhabituelle ou de défaillance du personnel permanent du personnel temporaire, sans que ceci puisse être considéré comme un engagement définitif. Cette qualité sera notifiée par écrit ou sur la fiche de paie.
Cette période temporaire ne pourra excéder deux mois.
En cas d'absence justifiée du personnel permanent, l'employeur devra préciser par lettre aux intéressés qu'il s'agit d'un remplacement ainsi que les raisons et la durée de cet emploi.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
A partir de 5 ans d'ancienneté, il est alloué aux cadres congédiés, sauf en cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis et tenant compte de leur ancienneté dans une société coopérative telle que définie à l'article 36 de la convention collective nationale du 30 avril 1956. Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement effectif du dernier mois.
En cas de rémunération variable, la partie de la rétribution sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.
L'indemnité de congédiement s'établit sur la base de :
- 30 % du salaire effectif mensuel par année de présence depuis l'entrée de l'intéressé dans une société coopérative adhérente à la FNCC, s'il compte, au moment de son licenciement, plus de 10 années de fonctions de cadre ou assimilé.
Dans le cas contraire, elle sera calculée à raison de :
- 20 % du salaire mensuel acquis au moment du licenciement par année de présence en qualité d'employé et
- 30 % dudit salaire par année de présence en qualité d'agent de maîtrise, de cadre ou d'assimilé.
Toutefois, si le licenciement intervient après 50 ans, l'indemnité prévue ci-dessus sera majorée de 30 % et de 40 % si le congédiement se produit après 55 ans et avant 60 ans, âge à partir duquel l'intéressé bénéficie des prestations générales et complémentaires prolongées des ASSEDIC.
Le maximum prévu par l'article 32 de la convention collective nationale du 30 avril 1956 ne s'appliquera pas aux cadres et assimilés.
La durée hebdomadaire conventionnelle est réduite de 39 heures à 35 heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-1 du code du travail à compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
En conséquence, il convient d'adapter également les règles de la convention collective en matière de rémunération à la nouvelle durée du travail et aux modalités de répartition et d'aménagement des horaires qui lui sont nécessairement associées.
La gestion d'un cabinet d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est sujette à différents paramètres qu'il convient de prendre en considération pour optimiser les normes d'organisation du temps de travail et les adapter à la profession tout en ayant le souci de l'amélioration de la vie professionnelle et familiale des salariés. Il s'agit :
- de la variation de l'activité qui caractérise la profession ;
- du caractère intellectuel de la prestation fournie ;
- de la longévité de la relation avec la clientèle qui impose un traitement annuel, voire pluriannuel des dossiers ;
- de la particularité du travail de ceux des collaborateurs qui exercent leur activité principalement hors du cabinet, chez le client ;
- une certaine disponibilité dont les collaborateurs doivent faire preuve à l'égard de la clientèle ;
- du degré élevé d'autonomie d'une partie du personnel, voire de l'indépendance technique de certains salariés.
Pour permettre la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail parallèlement à l'optimisation de l'organisation des temps de travail, il est nécessaire, d'un côté, de limiter la notion de travail effectif ainsi que les modalités de répartition et règles en matière de structure et de niveau des rémunérations destinées à concilier la nécessaire maîtrise de la masse des frais de personnel dont dépend la rentabilité des cabinets, donc l'amélioration de l'emploi, avec l'aspiration des salariés au maintien de leur salaire contractuel en cas de réduction de leur temps de travail.
En conséquence, les titres II, V et VIII sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes.
La mise à la retraite à 65 ans, âge actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, n'est pas considérée comme un licenciement.
L'indemnité de rupture de contrat prévue à l'article précédent n'est, cependant, pas due lorsque le licenciement intervient entre 60 et 65 ans, si l'intéressé est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale.
Six mois avant qu'un cadre ou assimilé atteigne l'âge normal de la retraite, la société devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat. Lorsqu'elle entendra ultérieurement y mettre fin, elle devra également l'en avertir 6 mois à l'avance.
Ce délai de préavis peut être remplacé par une indemnité équivalente.
Réciproquement, le cadre ou assimilé désireux de prendre sa retraite, même anticipée ou différée, devra en aviser sa société 6 mois à l'avance.
Lors de son départ volontaire ou provoqué par la société, le cadre ou assimilé qui prend sa retraite recevra une gratification de fin de carrière au moins égale à :
- un mois de salaire pour 10 ans de services coopératifs ;
- 3 mois de salaire pour 15 ans de services coopératifs ;
- 4 mois de salaire pour 20 ans de services coopératifs.
Après 20 ans de services coopératifs, la gratification sera égale à 4 mois de salaire plus 1/5 de mois de salaire au-delà de 20 ans par année de présence coopérative.
En cas de départ anticipé après 60 ans, les cadres bénéficieront de l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus, à la condition qu'ils aient effectivement fait liquider leurs retraites. Cette indemnité sera également accordée, dans les conditions ci-dessus, quel que soit l'âge de l'intéressé, en cas d'invalidité 2e catégorie reconnue par la sécurité sociale.
Coefficient : 155
Valeur en francs : 5.450
Coefficient : 158
Valeur en francs : 5.580
Coefficient : 162
Valeur en francs : 5.700
Coefficient : 170
Valeur en francs : 5.850
Coefficient : 185
Valeur en francs : 6.000
Coefficient : 207
Valeur en francs : 6.450
Coefficient : 245
Valeur en francs : 7.350
Coefficient : 340
Valeur en francs : 10.200
CATEGORIES :
Coefficient : 350
Valeur en francs : 10.500
Dans tous les cas, la durée de l'ancienneté sera déterminée dans les conditions préves par les articles 32 et 36 de la convention collective nationale du 30 avril 1956.
Est compté dans l'ancienneté, le temps passé dans une entreprise en accord avec l'employeur, lorsqu'il y a réintégration immédiate dans une société coopérative régie par la présente convention.
Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas pour l'appréciation de la durée de carrière retenue éventuellement pour les retraites complémentaires.
Les parties contractantes précisent que seule sera compétente pour gérer ces régimes :
Indemnités maladie/accident :
Cotisation 0,35 p. 100 du salaire brut à la charge de l'employeur ;
Capital décès :
Cotisation 0,10 p. 100 des salaires bruts ;
Part patronale : 0,05 p. 100 ;
Part salariale : 0,05 p. 100,
l'institution A.P.G.I.S. (Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés), 62-64, cours de Vincennes, 75012 Paris.
Date d'effet : 1er juillet 1986.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Coefficient : 155
Valeur en francs : 5.614
Coefficient : 158
Valeur en francs : 5.747
Coefficient : 162
Valeur en francs : 5.871
Coefficient : 170
Valeur en francs : 6.026
Coefficient : 185
Valeur en francs : 6.180
Coefficient : 207
Valeur en francs : 6.644
Coefficient : 245
Valeur en francs : 7.571
Coefficient : 340
Valeur en francs : 10.506
Coefficient : 350
Valeur en francs : 10.815
Les données complémentaires restent applicables. (La valeur du point servant à calculer les primes de C.A.P., permis de conduire, etc. reste fixée à 20 F.)
Sont bénéficiaires de l'annexe II tous les salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale, y compris les apprentis et les bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Dans le cas où la branche professionnelle se trouverait intégrée à l'accord du 8 décembre 1961 pour quelque motif que ce soit, les entreprises adhérentes à la C.I.R.R. seraient automatiquement transférées à la C.I.R.C.O. (Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire), institution membre de l'A.R.R.C.O.
Ce transfert serait effectué immédiatement à la date d'effet de l'intégration dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, sans qu'il puisse donner lieu à une perte de droits acquis par les salariés et sans que ceci puisse entraîner pour les entreprises adhérentes, des versements d'indemnités de démission ou de transfert, sous réserve de l'observance des règles édictées par l'A.R.R.C.O.
Les parties contractantes ont décidé ce qui suit :
Toutefois les entreprises qui appliqueraient déjà un système faisant bénéficier les salariés de garanties au moins équivalentes, ont la possibilité de conserver leur adhésion à un organisme autre que celui désigné.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
En cas d'absence pour maladie ou accident dûment justifiée, les salariés bénéficient du versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
- ancienneté requise : deux ans dans l'entreprise ;
- franchise ; maladie ; six jours ; accident du travail ; néant ;
- indemnisation prévue :
(1)Ancienneté
(2)Nombre de jours indemnisés à 90 p. 100
(3)Nombre de jours indemnisés à 66 p. 100



2 à  5 ans


6 à 10 ans


11 à 15 ans


16 à 20 ans


21 à 25 ans


25 à 30 ans


Plus 30 ans


L'indemnisation ci-dessus définie s'entend déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale.
Par salaire, il faut entendre le salaire brut que l'intéressé aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Pour le calcul des droits à la garantie de maintien de salaire, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle à laquelle son ancienneté lui donne droit.
Taux de cotisation : 0,35 p. 100 du salaire brut à la charge de l'employeur.
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions prévoyant l'indemnisation des absences pour maladie et accident de l'article 13 de la C.C.N. des fleuristes du 24 septembre 1968 (arrêté d'extension du 11 août 1969).
Les parties contractantes souhaitent faire bénéficier les salariés définis à l'article 1er, en sus du régime prévoyance en cas de décès, d'une garantie " rente éducation " mise en oeuvre par l'O.C.I.R.P. (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).
DEFINITION DE LA GARANTIE
En cas de décès d'un salarié, pendant la durée du contrat de travail, il est versé une rente éducation pour chacun de ses enfants à charge. Sont considérés comme tels les enfants de moins de dix-huit ans, ou de moins de vingt-cinq ans, s'ils poursuivent des études ou sont en apprentissage.
Son montant est égal à :
- 6 p. 100 du salaire de référence pour les enfants de moins de 16 ans ;
- 8 p. 100 dudit salaire pour les enfants à partir de 16 ans.
Les rentes sont payées trimestriellement et revalorisées le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, par application du coefficient fixé par le conseil d'administration de l'O.C.I.R.P.
DEFINITION DU SALAIRE DE REFERENCE
Le salaire de référence s'entend du salaire brut servi au salarié au cours des douze derniers mois précédant son décès.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
A compter du 1er janvier 1993, seule sera compétente pour gérer ces régimes, l'institution de prévoyance C.I.R.C.O. R.I.P.S., située 14 bis, rue Daru, 75008 Paris.
Les cotisations pour le financement des régimes sont fixées comme suit :
- indemnité maladie-accident : cotisation 0,25 p. 100 des salaires bruts à la charge de l'employeur ;
- rente éducation : cotisation 0,10 p. 100 des salaires bruts à la charge de l'employeur ;
- capital décès : cotisation 0,10 p. 100 des salaires bruts ;
- part patronale : 0,05 p. 100 ;
- part salariale : 0,05 p. 100.
La C.I.R.C.O. prévoyance reprend toutes les conditions définies dans les avenants précédents. Indemnité maladie, avenant n° 1 du 27 mai 1986 du n° 2 du 4 juillet 1986 et l'avenant capital décès du 16 mai 1986.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent avenant, signé des parties, sera déposé en cinq exemplaires auprès des services compétents du ministre chargé du travail.
En même temps que le dépôt effectué dans les conditions ci-dessus définies, les parties signataires demanderont son extension à l'ensemble des salariés et employeurs entrant dans son champ d'application, et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Définition de la garantie :
En cas de décès du salarié, quel que soit son âge, et quelle qu'en soit la cause, il est versé au conjoint, ou à défaut aux descendants directs, ou à défaut aux descendants directs à charge, un capital déterminé en fonction du salaire perçu par l'intéressé au cours des douze derniers mois d'activité, et de sa situation de famille.
Ce capital est fixé à 50 p. 100 du salaire annuel.
Taux de cotisation : 0,10 p. 100 des salaires bruts.
Part patronale : 0,05 p. 100.
Part salariale : 0,05 p. 100.
L'organisme type L 4 qui sera seul compétent pour gérer ce régime est l'A.P.G.I.S. (Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés), 62-64, cours de Vincennes, 75012 Paris.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, la présente annexe, signée des parties, sera déposée en cinq exemplaires auprès des services compétents du ministre chargé du travail.
En même temps que le dépôt effectué dans les conditions ci-dessus définies, les parties signataires demanderont son extension à l'ensemble des salariés et employeurs entrant dans son champ d'application et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Les valeurs de points à compter du 1er janvier 1989:
- valeur des 100 premiers points : 3.868 F ;
- valeur du point : 20 F.
Barème des salaires
CATEGORIES :
Aide-fleuriste, coursier, manutentionnaire sans qualification professionnelle.
SALAIRE BRUT : S.M.I.C.
CATEGORIES :
Aide-fleuriste (vendeur après deux ans de métier)
COEFFICIENT : 155
SALAIRE BRUT : 4968 F.
CATEGORIES :
Vendeuse, employé de bureau (dactylo, datylo-facturière, secrétaire)
COEFFICIENT : 155
SALAIRE BRUT : 4968 F.
CATEGORIES :
Aide-fleuriste (vendeur après trois ans de métier)
COEFFICIENT : 158
SALAIRE BRUT : 5028 F.
CATEGORIES :
Aide-fleuriste (vendeur après quatre ans de métier)
COEFFICIENT : 162
SALAIRE BRUT : 5108 F.
CATEGORIES :
Ouvrier fleuriste (voir Personnel ouvrier)
COEFFICIENT : 170
SALAIRE BRUT : 5268 F.
CATEGORIES :
Ouvrier qualifié (voir Personnel ouvrier)
COEFFICIENT : 185
SALAIRE BRUT : 5568 F.
CATEGORIES :
Ouvrier responsable
COEFFICIENT : 207
SALAIRE BRUT : 6008 F.
CATEGORIES :
Ouvrier responsable (2e échelon)
COEFFICIENT : 245
SALAIRE BRUT : 6768 F.
CATEGORIES :
Cadre (1er échelon)
COEFFICIENT : 340
SALAIRE BRUT : 8668 F.
CATEGORIES :
Cadre (2e échelon)
COEFFICIENT : 350
SALAIRE BRUT : 8868 F.
Les valeurs de points à compter du 1er juin 1986 sont les suivantes :
- valeur des 100 premiers points : 3.300 F ;
- valeur du point : 20 F.
Barème des salaires
QUALIFICATION :
Aide-fleuriste coursier, manutentionnaire sans qualification professionnelle.
MONTANT : 4.400 F
QUALIFICATION :
Aide-fleuriste (vendeur après deux ans de métier)
COEFFICIENT : 155
MONTANT : 4.400 F
QUALIFICATION :
Vendeuse, employé de bureau, dactylo, datylo-facturière, secrétaire
COEFFICIENT : 155
MONTANT : 4.400 F
QUALIFICATION :
Aide-fleuriste (vendeur après trois ans de métier)
COEFFICIENT : 158
MONTANT : 4.460 F
QUALIFICATION :
Aide-fleuriste (vendeur après quatre ans de métier)
COEFFICIENT : 162
MONTANT : 4.540 F
QUALIFICATION :
Ouvrier fleuriste (voir Personnel ouvrier)
COEFFICIENT : 170
MONTANT : 4.700 F
QUALIFICATION :
Ouvrier qualifié (voir Personnel ouvrier)
COEFFICIENT : 185
MONTANT : 5.000 F
QUALIFICATION :
Ouvrier responsable
COEFFICIENT : 207
MONTANT : 5.440 F
QUALIFICATION :
Ouvrier responsable (2e échelon)
COEFFICIENT : 245
MONTANT : 6.200 F
QUALIFICATION :
Cadre (1er échelon)
COEFFICIENT : 340
MONTANT : 8.100 F
QUALIFICATION :
Cadre (2e échelon)
COEFFICIENT : 350
MONTANT : 8.300 F.
NB : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NB : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Pour participer à ces commissions paritaires, le syndicat patronal signataire prend en charge par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.
Chaque centrale syndicale pourra prétendre au remboursement, par le syndicat patronal, et sur justificatifs, des frais indiqués ci-dessous de deux délégués :
- Frais de repas :
L'indemnité forfaitaire de repas est fixé à 6 fois la valeur du minimum garanti (M.G.) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie au franc supérieur.
Elle sera donc de 98 F en 1991.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
- 1 repas par délégué de la région parisienne ;
- 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.
- Frais de déplacement :
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :
Pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres :
- billet S.N.C.F. aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.
Pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :
- soit billet S.N.C.F. aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le M.G. par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;
- soit billet en T.G.V. aller et retour en 2e classe par délégué ;
- soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué ;
Les frais seront remboursés à la fin de chaque trimestre civil à la demande de l'organisation syndicale.
Il ne sera pas versé d'indemnité aux permanents syndicaux.
Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Le régime de retraite est alimenté par une cotisation à la charge des employeurs et des salariés visés à l'article 2.
Cette cotisation est calculée sur la rémunération brute.
Le taux contractuel de cotisation est fixé à 4. p. 100 réparti à raison de :
- 60 p. 100 à la charge des entreprises (adhérents) ;
- 40 p. 100 à la charge des salariés (participants).
Pour l'application des présentes dispositions, les entreprises devront s'affilier à la C.I.R.R. (Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition), 6, rue du Bât-d'Argent, 69001 Lyon.
Ceci ne pourra, toutefois, avoir pour effet de contraindre une entreprise régulièrement affiliée à une autre institution de retraite complémentaire, avant la date de signature du présent accord, à quitter celle-ci pour s'affilier à la C.I.R.R.
La dévolution conventionnelle telle que définie dans la convention collective est erronée.
Rappel : " Le capital est versé au conjoint, ou à défaut aux descendants directs, ou à défaut aux descendants directs à charge. "
Il convient de lire : " Le capital est versé au conjoint, ou à défaut aux descendants directs, ou à défaut aux ascendants directs à charge. "
Les bulletins d'adhésion A.P.G.I.S. qui relataient, au verso, les dispositions prévues par l'annexe II du 16 mai 1986 précisaient " ascendants directs à charge ".
Cette désignation du bénéficiaire n'est pas une désignation expresse d'un bénéficiaire autre que celui défini dans le texte.
Lors de l'étude d'un dossier, cette remarque nous a été faite.
Mais il nous a été impossible de répondre favorablement.
Doit-on maintenir en vigueur la définition inscrite dans le texte ou peut-on avoir une définition moins restrictive qui permettrait de répondre à toutes les demandes et qui pourrait être mise en place sur avis de la commission ?
Il vous est donc proposé d'adopter le texte suivant : " Le capital est versé au conjoint, ou à défaut aux descendants directs, ou à défaut aux ascendants directs à charge. "