Les indemnités de congédiement prévues à l'article 28 de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne sont remplacées par une indemnité compensatrice calculée conformément au barème suivant sur la base du salaire terminal pour les salariés appelés à bénéficier de la retraite faisant l'objet de la présente convention.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
De 0 à 25,5 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 100 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 25,5 % jusqu'à 26,5 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 98 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 26,5 % jusqu'à 27,5 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 96 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 27,5 % jusqu'à 28,5 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 89 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 28,5 % jusqu'à 29,5 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 82 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 29,5 % jusqu'à 31 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 75 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 31 % jusqu'à 33 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 68 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 33 % jusqu'à 35 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 61 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 35 % jusqu'à 37 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 54 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 37 % jusqu'à 39 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 47 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 39 % jusqu'à 41 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 40 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 41 % jusqu'à 43 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 37 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 43 % jusqu'à 45 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 33 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 45 % jusqu'à 47 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 29 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 47 % jusqu'à 49 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 27 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 49 % jusqu'à 51 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 25 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 51 % jusqu'à 53 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 20 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 53 % jusqu'à 55 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 15 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 55 % jusqu'à 57 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 10 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
Au-dessus de 57 % jusqu'à 59,99 % inclus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 5 %.
POURCENTAGE DE RETRAITES SUR LE SALAIRE TERMINAL (y compris la sécurité sociale calculée sur les droits de l'intéressé et les régimes auxquels l'entreprise aurait participé) à partir de soixante-cinq ans :
A partir de 60 % et au-dessus.
INDEMNITE compensatrice (pourcentage de l'indemnité de licenciement) : 0 %.
L'indemnité compensatrice qui demeure à la charge de l'employeur ne sera établie que sur présentation d'attestations délivrées par la sécurité sociale et par les différentes caisses prévues ci-dessus dont peut bénéficier l'intéressé.