Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La période de professionnalisation peut bénéficier à l'ensemble des salariés du secteur, sous contrat de travail à durée indéterminée, dès lors que leur qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail. Elle peut notamment permettre aux salariés d'élargir leurs activités par l'acquisition d'une nouvelle qualification.
Il est rappelé que tout salarié correspondant au public prioritaire de la branche identifié à l'article 2 du présent accord peut demander à bénéficier d'une période de professionnalisation pour suivre une formation lui permettant :
- d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par le CPNE ou une qualification professionnelle de branche reconnue par la convention collective ;
- de participer aux actions de formation dont l'objectif est défini par la CPNE de la branche professionnelle.
L'accès à la période de professionnalisation sera examiné notamment au cours de l'entretien professionnel prévu à l'article 12 du présent accord. L'employeur peut toutefois surseoir à sa réalisation ou la reporter en cas d'absence simultanée :
- dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés ;
- dans une entreprise de 50 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement.
Un accord entre le salarié et l'entreprise peut permettre la réalisation des heures de formation en dehors du temps de travail, dans le cadre du droit individuel à la formation ou des actions prévues dans le cadre du plan de formation. Dans ces 2 cas, l'entreprise définit avec le salarié, notamment au cours de l'entretien professionnel prévu ci-dessus, la nature des engagements auxquels elle souscrit, si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
La CPNE examine les conditions techniques de mise en oeuvre des priorités définies à l'article 2 du présent accord, en fonction des besoins de la branche. Elle définit les priorités, les critères et l'échéancier que les entreprises devront respecter pour leurs demandes de prise en charge.
Les formations effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation donneront lieu à un financement de l'OPCIB dans le cadre des fonds mutualisés pour les coûts pédagogiques et frais annexes (déplacement, hébergement et restauration). Le coût forfaitaire correspondant aux coûts pédagogiques et aux frais annexes est fixé par la CPNE et réexaminé au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'exercice suivant.
Afin de mieux préparer les conditions de retour au travail des salariés en arrêt de travail, l'examen médical de reprise, visé à l'alinéa 1er de l'article R. 241-51 du code du travail, peut, avec l'accord du salarié, avoir lieu avant la reprise effective de l'activité professionnelle, sans que cette anticipation puisse excéder 15 jours.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, l'avis du médecin du travail rendu dans ces conditions est caduc.
Le présent article ne fait pas obstacle aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 241-51.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241-51 du code du travail, qui ne permettent pas d'organiser une visite de reprise durant l'arrêt de travail (arrêté du 27 octobre 2004, art.1er).
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er, de la convention collective de la banque ainsi que leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 91-1 A, 91-1 C, 91-3 E et 67-1 E.
A titre transitoire, le présent accord ne s'applique pas aux entreprises qui, à la date de sa signature, ont d'ores et déjà conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce pour la durée prévue dudit accord d'entreprise.
La profession affirme son attachement au contrat de professionnalisation qui constitue une voie privilégiée de formation en alternance pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
a) Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
- aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation visées ci-dessous est comprise entre 6 et 12 mois.
Pour les jeunes demandeurs d'emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, c'est-à-dire avec un niveau inférieur au baccalauréat, cette durée pourra être portée à 24 mois.
Le contrat de professionnalisation assure une formation en alternance qui permet d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la CPNE ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de branche.
Les heures de formation peuvent donner lieu à prise en charge par l'OPCIB à hauteur d'un taux forfaitaire qui sera défini chaque année par la CPNE, au plus tard le 31 décembre pour l'exercice suivant. L'OPCIB assure en priorité le financement des actions correspondant aux publics prioritaires et aux formations définis à l'article 2 du présent accord.
Le contrat s'achèvera au plus tard 2 mois après celui au cours duquel le salarié a obtenu son titre.
b) Le développement de la fonction tutorale
dans le cadre des contrats de professionnalisation
Pour assurer l'accueil des jeunes et des demandeurs d'emploi et leur suivi dans les entreprises, les partenaires sociaux s'accordent pour mettre l'accent sur le rôle primordial des tuteurs.
Ils recommandent aux entreprises de dégager les moyens permettant l'exercice de l'activité tutorale, à savoir : préparation, formation et suivi des tuteurs, ainsi que la prise en compte de l'exercice du tutorat pour déterminer la classification et la rémunération du salarié tuteur.
La CPNE sera amenée à préciser les conditions générales retenues par la branche en matière de préparation et suivi de l'activité des tuteurs. Cette disposition vise à assurer la qualité de l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre.
La CPNE précise les conditions dans lesquelles l'OPCIB assure la prise en charge des actions de préparation et de formation à la fonction tutorale ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, sur la base des forfaits définis par les textes réglementaires en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et constitue le 23e avenant à la convention collective des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à sa date de signature. II fait l'objet d'une demande d'arrêté d'extension conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Il annule et remplace les dispositions de l'avenant n° 9 du 23 décembre 1994, à l'exception de celles de l'article 3 " Dispositions relatives à l'instance paritaire de la section professionnelle mise en place au sein de l'OPCIB ".
Dans cet article, les dispositions et les termes relatifs à l'alternance et au capital temps formation sont abrogés.
Les missions de cette instance paritaire s'effectuent dans le cadre des dispositions définies par le présent accord.
En application de l'article 7.6 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la branche décide de mettre en place un observatoire national prospectif des métiers et des qualifications.
Cet observatoire est financé par un OPCA de la branche, à savoir l'OPCIB, dans les conditions prévues par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
La fédération française des industries jouet-puériculture assure le fonctionnement administratif de l'observatoire.
Cet observatoire a deux missions essentielles qu'il effectue pour l'ensemble des entreprises de la branche :
- réalisation d'études prospectives sur les métiers et les qualifications. Ces données sont essentielles pour préciser les priorités de la branche ;
- animation de la réflexion des entreprises sur le thème de la prospective.
Il fournit les résultats de ces études, les préconisations qu'il en déduit et un rapport à la CPNE pour l'aider à :
- la définition des priorités de formation professionnelle de la branche ;
- la définition des listes des diplômes, titres et certificats de qualification reconnus par la branche comme participant à sa politique ;
- la définition des axes de développement de la formation professionnelle qu'elle préconise pour la négociation triennale par les signataires de l'accord de branche.
L'observatoire est placé sous la responsabilité de la FJP ; un comité paritaire de pilotage définit chaque année le programme de travail ainsi que le budget.
Le comité de pilotage :
- émet des propositions et des conclusions sur la méthodologie et la représentativité des travaux produits ;
- décide de la politique de publication et de diffusion des résultats.
Ce comité constitué au sein de la CPNE est composé de :
- 5 représentants de la FJP ;
- 5 représentants des syndicats de salariés, signataires de l'accord de branche.
La présidence est assurée en alternance par un représentant de la FJP puis par un représentant des organisations syndicales de salariés.
Les parties signataires incitent les entreprises à prendre en considération les objectifs et priorités définis à l'article 2 du présent accord, dans le cadre de leurs politiques de formation spécifiques.
Conformément aux dispositions législatives, le comité d'entreprise est consulté au moins 1 fois par an préalablement à l'élaboration du plan de formation.
Conformément aux dispositions conventionnelles de l'article 2.2 " Formation ", la commission de formation ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés au moins 1 fois par an, préalablement à l'élaboration du plan annuel de formation.
Le plan de formation est le document de référence de l'entreprise en matière de formation professionnelle.
Il présente la politique de formation en lien avec les orientations générales et les actions de formation que l'entreprise entend mettre en oeuvre.
Le plan de formation est structuré en fonction de 3 types d'actions :
- les actions d'adaptation au poste de travail.
Les actions d'adaptation des salariés au poste de travail sont déterminées par l'entreprise. Elle les rémunère, celles-ci étant réalisées sur le temps de travail du salarié ;
- les actions liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi des salariés.
Les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal. Le temps de formation conduisant à un dépassement du temps de travail et cela dans la limite de 50 heures par année civile et par salarié ne s'impute pas sur le contingent d'heures supplémentaires sous réserve de l'application des dispositions du code du travail relatives aux temps de repos ;
- des actions liées au développement des compétences des salariés.
Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés doivent participer à l'évolution des qualifications des salariés et donner lieu à une reconnaissance par l'entreprise. L'entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels elle souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions d'accès du salarié, dans les meilleurs délais possibles et au plus tard dans l'année qui suit la fin de la formation, aux emplois correspondant à la qualification qu'il a acquise, l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, la prise en compte des efforts du salarié. Pendant cette période, l'entreprise s'efforcera de trouver les solutions permettant de faciliter l'accès du salarié à l'emploi correspondant à sa nouvelle qualification.
Ces actions de formation peuvent être réalisées en dehors du temps de travail et ce pour une durée maximale de 80 heures par an et par salarié. L'accord du salarié est nécessaire. Il perçoit durant ces heures une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette.
Les partenaires sociaux signataires estiment que la branche professionnelle doit veiller à la cohérence des politiques initiées, notamment en définissant des axes de développement généraux et communs aux entreprises concernées.
Les partenaires sociaux décident de mettre en oeuvre les axes de développement de la formation professionnelle suivants :
Sont considérés comme prioritaires :
- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat de qualification professionnelle ;
- les salariés dont l'emploi est en évolution du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;
- les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des 3 dernières années d'une action de formation, soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation ;
- les salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle ;
- les salariés ayant 40 ans et plus ;
- les femmes ou les hommes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé parental ;
- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ;
- les travailleurs handicapés.
Sont considérées comme essentielles les formations ayant pour objet :
- de perfectionner les salariés dans leurs domaines de compétences professionnelles ;
- d'accroître leurs qualifications ;
- de développer leurs compétences ;
- de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise ;
- d'acquérir les connaissances permettant de s'adapter aux mutations technologiques.
Dans la perspective de prendre en compte l'évolution incontournable des modes de travail et par la même la consolidation voire le développement de l'emploi, les parties signataires définissent les différentes modalités relatives au :
dispositif concernant les cadres et les salariés itinérants non cadres ;
compte épargne-temps.
Ces thèmes sont déclinés en tenant compte de la réalité socio-économique propre au secteur d'activité des industries des jeux, jouets et articles de puériculture.
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, article I-2.
Il complète l'avenant n° 18 du 22 juin 1999, relatif à la réduction, l'aménagement du temps de travail et l'emploi dans le cadre des paragraphes deuxième, cinquième, sixième et septième.
Il est institué un régime de prévoyance au profit du personnel non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention afin de lui assurer le service :
- de prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité ;
- d'un capital et de rentes éducation et de conjoint, en cas de décès,
dans les conditions définies ci-après.
Les organismes assureurs présenteront annuellement, avant le 31 août, les résultats du régime de prévoyance, objet du présent avenant. Suite à l'examen de ces résultats, le régime peut modifié ou complété.
A la demande d'une des parties signataires qui désirerait le réviser ou le dénoncer, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 4 mois.
La demande de révision ou de dénonciation sera effectuée selon les modalités prévues à l'article 14 "Procédure de révision et de dénonciation de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes".
Néanmoins, et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.
Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.
Les salariés qui bénéficiaient de prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur.
En tout état de cause et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen ne saurait excéder 5 ans.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 4, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par le ou les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.
Les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 4 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.
Le régime mis en oeuvre par le présent avenant peut être modifié ou complété.
A la demande d'une des parties signataires qui désirerait le réviser ou le dénoncer, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de quatre mois.
La demande de révision ou de dénonciation sera effectuée selon les modalités prévues à l'article 1.4. Procédure de révision et de dénonciation de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les douze mois qui suivent la dénonciation.
Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.
Les salariés qui bénéficiaient de prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur.
Préoccupés par la pénurie de médecins du travail qualifiés, les signataires demandent que les pouvoirs publics mettent en oeuvre rapidement les dispositions réglementaires permettant : une plus grande fluidité dans le passage des médecins praticiens en exercice vers la médecine du travail, la modification de la périodicité de la visite médicale systématique, l'évolution des modalités de la surveillance médicale renforcée et l'anticipation de la visite de reprise.
Le régime de prévoyance mis en oeuvre par le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er juillet 1993 et au plus tard, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les organismes assureurs présenteront annuellement, avant le 31 août, les résultats du régime de prévoyance, objet du présent avenant. Suite à l'examen de ces résultats, le régime peut modifié ou complété.
A la demande d'une des parties signataires qui désirerait le réviser ou le dénoncer, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 4 mois.
La demande de révision ou de dénonciation sera effectuée selon les modalités prévues à l'article 14 "Procédure de révision et de dénonciation de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes".
Néanmoins, et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.
Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.
Les salariés qui bénéficiaient de prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur.
En tout état de cause et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen ne saurait excéder 5 ans.
Nouvelle répartition des taux par garantie

TAUX APPLICABLES AU SALAIRE BRUT

au 1er janvier 2007



Taux contractuel
Taux d'appel

au 1er janvier 2007
au 1er janvier 2007



Incapacité


Invalidité


Total AG2R
Prévoyance


Rente éducation


Rente de conjoint


Total OCIRP


Total général


Le taux global est réparti à raison de :
- 50 % à la charge de l'employeur ;
- 50 % à la charge du salarié.
Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
1. Capital
Décès du salarié
En cas de décès d'un salarié avant son soixante-cinquième anniversaire, et au plus tard, avant son départ en retraite, il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 100 p. 100 du salaire annuel brut.
Invalidité absolue et définitive
L'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu à versement par anticipation du capital fixé ci-dessus.
Double effet
En cas de décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100 p. 100 de celui versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint soit âgé de moins de soixante ans, et qu'il ne soit pas remarié.
Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut perçu au cours des douze derniers mois civils précédant l'arrêt de travail.
2. Rente éducation O.C.I.R.P.
Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d'un salarié décédé ou en invalidité absolue et définitive avant l'âge de soixante-cinq ans.
Sont considérés comme enfants à charge :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national ou, enfin, demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) et non indemnisés par le régime d'assurance chômage ;
- les enfants invalides avant leur vingt et unième anniversaire, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique.
La rente éducation est égale pour chacun des enfants à charge à :
- 10 p. 100 du salaire annuel brut au profit des enfants à charge jusqu'à onze ans ;
- 15 p. 100 du salaire annuel brut au profit des enfants à charge de douze ans à dix-sept ans ;
- 20 p. 100 du salaire annuel brut au profit des enfants à charge de dix-huit ans à vingt-six ans en cas de poursuite d'études.
Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère.
Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut perçu au cours des douze derniers mois civils précédant l'arrêt de travail.
3. Rente de conjoint O.C.I.R.P.
En cas de décès d'un salarié survenant avant son soixante-cinquième anniversaire, et au plus tard avant son départ en retraite, il sera versé au conjoint survivant, non divorcé, une rente d'un montant égal à 10 p. 100 du salaire annuel brut.
Cette rente sera servie jusqu'au soixantième anniversaire du conjoint survivant.
En tout état de cause, cette rente sera supprimée en cas de remariage ou de décès du bénéficiaire.
Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut perçu au cours des douze derniers mois civils précédant l'arrêt de travail.
1. Incapacité
Le bénéfice de la garantie est accordé dès la date d'embauche, sans conditions d'ancienneté, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale.
Les salariés bénéficieront de la garantie en relais des obligations de maintien de salaire prévues à la convention collective.
Pour ce qui concerne les salariés ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire (ancienneté insuffisante), une franchise fixe et continue de soixante-quinze jours sera appliquée à chaque arrêt.
Le montant des indemnités journalières complémentaires sera égalà 80 p. 100 du salaire brut.
L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération ni supérieure ni inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.
2. Invalidité
Les salariés, classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 p. 100, percevront une rente complémentaire aux prestations de la sécurité sociale qui leur permettra d'être indemnisés à 80 p. 100 du salaire brut.
Les salariés reconnus en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale percevront une rente complémentaire aux prestations servies par la sécurité sociale et à leur traitement partiel ou revenu de substitution, qui leur permettra d'être indemnisés à 80 p. 100 du salaire brut.
En tout état de cause, le montant de la rente complémentaire 1re catégorie ne pourra être supérieur à celui qui aurait été le sien s'il s'était agi d'une invalidité 2e catégorie.
3. Indemnités incapacité et invalidité
Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus se poursuivent jusqu'à ce que la sécurité sociale arrête le versement des prestations en espèces, ou lors du service de la pension vieillesse pour inaptitude au travail, et, au plus tard, à la date de mise à la retraite.
L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération ni supérieure ni inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations du régime de prévoyance est égal au salaire brut moyen perçu au cours des douze mois civils précédant l'arrêt du travail.
Nouvelle répartition des taux par garantie

INDEXATION EN DEUX TEMPS

1er janvier 2006 et 1er janvier 2007

Taux applicables au salaire brut

au 1er janvier 2006
au 1er janvier 2007



Incapacité


Invalidité


Total AG2R
Prévoyance


Rente éducation


Rente de conjoint


Total OCIRP


Total général


Le taux global est réparti à raison de :
- 50 % à la charge de l'employeur ;
- 50 % à la charge du salarié.
Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'adhérer pour les garanties prévues au présent avenant à l'A.G.R.R.-Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
En ce qui concerne les garanties rente éducation et rente de conjoint, elles seront assurées dans le cadre de l'O.C.I.R.P. (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature du présent avenant pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur, à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties équivalentes, les cotisations correspondantes par rubriques ne devant pas être supérieures aux taux prévus par l'article 5.
En effet, comme il ne peut y avoir cumul de prestations, il ne peut y avoir cumul de cotisations.
Un comité paritaire de surveillance constitué par les signataires du présent avenant est chargé d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Il se réunira au moins une fois par an.
Pour les garanties incapacité, invalidité et décès (capital et rentes), les cotisations sont fixées à 1,31 p. 100 des salaires bruts et répartis entre employeur et salariés à raison de :
- 0,655 p. 100 à la charge des employeurs ;
- 0,655 p. 100 à la charge des salariés.
La couverture des prestations incapacité définies à l'article 2-1 est assurée par une cotisation fixée à 0,22 p. 100 à charge uniquement des salariés.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'adhérer pour les garanties prévues au présent avenant à l'A.G.R.R.-Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
En ce qui concerne les garanties rente éducation et rente de conjoint, elles seront assurées dans le cadre de l'O.C.I.R.P. (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature du présent avenant pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur, à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties équivalentes, les cotisations correspondantes par rubriques ne devant pas être supérieures aux taux prévus à l'article 5.
En effet, comme il ne peut y avoir cumul de prestations, il ne peut y avoir cumul de cotisations.
Un comité paritaire de surveillance constitué par les signataires du présent avenant est chargé d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Il se réunira au moins une fois par an.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les partenaires sociaux signataires conviennent de la mise en place d'une section professionnelle paritaire au sein de l'O.P.C.I.B. conformément aux dispositions du titre I de l'accord du 17 novembre 1994 mentionné ci-dessus.
NOTA (1) L'article Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA (1) L'article Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Pour les garanties incapacité, invalidité et décès, les cotisations sont fixées à 1,11 p. 100 des salaires bruts et répartis entre employeur et salariés à raison de :
- 0,555 p. 100 à la charge des employeurs ;
- 0,555 p. 100 à la charge des salariés.
La couverture des prestations incapacité définies à l'article 2-1 est assurée par une cotisation fixée à 0,22 p. 100 à charge uniquement des salariés.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
1. Rente éducation O.C.I.R.P.
Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d'un salarié décédé ou en invalidité absolue et définitive avant l'âge de soixante-cinq ans.
Sont considérés comme enfants à charge :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national ou, enfin, demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) et non indemnisés par le régime d'assurance chômage ;
- les enfants invalides avant leur vingt et unième anniversaire, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique.
La rente éducation est égale pour chacun des enfants à charge à :
- 10 p. 100 du salaire annuel brut au profit des enfants à charge jusqu'à onze ans ;
- 15 p. 100 du salaire annuel brut au profit des enfants à charge de douze ans à dix-sept ans ;
- 20 p. 100 du salaire annuel brut au profit des enfants à charge de dix-huit ans à vingt-six ans en cas de poursuite d'études.
Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère.
Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut perçu au cours des douze derniers mois civils précédant l'arrêt de travail.
2. Rente de conjoint O.C.I.R.P.
En cas de décès d'un salarié survenant avant son soixante-cinquième anniversaire, et au plus tard avant son départ en retraite, il sera versé au conjoint survivant, non divorcé, une rente d'un montant égal à 10 p. 100 du salaire annuel brut.
Cette rente sera servie jusqu'au soixantième anniversaire du conjoint survivant.
En tout état de cause, cette rente sera supprimée en cas de remariage ou de décès du bénéficiaire.
Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire brut perçu au cours des douze derniers mois civils précédant l'arrêt de travail.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour les garanties décès, rente éducation OCIRP, rente de conjoint OCIRP et incapacité -invalidité, les cotisations sont fixées à 1,47 % des salaires bruts et réparties à raison de 0,735 % à la charge de l'employeur et 0,735 % à la charge du salarié.
La couverture des prestations incapacité de travail définie à l'article 2-1 est assurée par une cotisation fixée à 0,45 % à la charge exclusive du salarié. Cette participation est incluse dans le taux de 0,735 % défini ci-dessus.
Pour les garanties incapacité-invalidité-décès (capital et rentes), les cotisations sont fixées à 1,31 % des salaires bruts et répartis entre employeur et salarié à raison de 0,655 % à la charge de l'employeur et 0,655 % à la charge du salarié.
La couverture des prestations incapacité de travail définie à l'article 2-1 est assurée par une cotisation fixée à 0,30 % à la charge exclusive des salariés. Cette participation est incluse dans le taux de 0,655 % défini ci-dessus.
1. Incapacité
Le bénéfice de la garantie est accordé dès la date d'embauche, sans conditions d'ancienneté, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale.
Les salariés bénéficieront de la garantie en relais des obligations de maintien de salaire prévues à la convention collective.
Pour ce qui concerne les salariés ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire (ancienneté insuffisante), une franchise fixe et continue de soixante-quinze jours sera appliquée à chaque arrêt.
Le montant des indemnités journalières complémentaires sera égal à 80 p. 100 du salaire brut.
L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération ni supérieure ni inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.
2. Invalidité
Les salariés, classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 p. 100, percevront une rente complémentaire aux prestations de la sécurité sociale qui leur permettra d'être indemnisés à 80 p. 100 du salaire brut.
Les salariés reconnus en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale percevront une rente complémentaire aux prestations servies par la sécurité sociale et à leur traitement partiel ou revenu de substitution, qui leur permettra d'être indemnisés à 80 p. 100 du salaire brut.
En tout état de cause, le montant de la rente complémentaire 1re catégorie ne pourra être supérieur à celui qui aurait été le sien s'il s'était agi d'une invalidité 2e catégorie.
3. Indemnités incapacité et invalidité
Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus se poursuivent jusqu'à ce que la sécurité sociale arrête le versement des prestations en espèces, ou lors du service de la pension vieillesse pour inaptitude au travail, et, au plus tard, à la date de mise à la retraite.
L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération ni supérieure ni inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations du régime de prévoyance est égal au salaire brut moyen perçu au cours des douze mois civils précédant l'arrêt du travail.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
La convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de No¨el, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes en vigueur depuis le 1er février 1991, dans son chapitre II, traite de la formation.
Lors de la signature de la convention collective, la F.I.J. d'une part, et les fédérations de salariés C.G.T. - F.O., C.F.E. - C.G.C., F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C. et F.G.M.M. - C.F.D.T. ont conclu un engagement de négociation dont l'un des thèmes était la formation professionnelle, afin d'apporter les compléments correspondant aux différentes évolutions dans ce domaine. De plus, l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 et notamment de sont titre 1er, les lois du 31 décembre 1991, du 31 décembre 1992 et du 27 janvier 1993, sont intervenus depuis. Les signataires ont en outre pris acte de l'accord du 17 novembre 1994 portant application au niveau national inter-branches et régional interprofessionnel, de l'article 9 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992.
Les partenaires sociaux affirment que la formation est le moyen privilégié pour entretenir et développer les qualifications du personnel permettant de renforcer et de valoriser les compétences avec, pour objectif, le maintien voire le développement de l'emploi et l'accroissement de la compétitivité des entreprises.
La réalisation de ces objectifs passe par une démarche d'évaluation des besoins afin de pouvoir mettre en adéquation les compétences du personnel avec l'évolution des métiers et des emplois nécessaires au sein des entreprises.
C'est à partir d'un contrat d'étude prospective sur ces estimations prévisionnelles que la branche professionnelle pourra mettre en place un engagement de développement de la formation. La branche professionnelle souhaite en outre conclure avec l'Etat et les régions des contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles.
La formation professionnelle reste une des priorités de la profession puisque c'est un des moyens de mettre en concordance les besoins d'évolution nécessaires aux salariés et aux entreprises qui permettront à celles-ci de se développer et ainsi de créer des emplois.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Le régime mis en oeuvre par le présent avenant peut être modifié ou complété.
A la demande d'une des parties signataires qui désirerait le réviser ou le dénoncer, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de quatre mois.
La demande de révision ou de dénonciation sera effectuée selon les modalités prévues à l'article 1.4. Procédure de révision et de dénonciation de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
Néanmoins et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les douze mois qui suivent la dénonciation.
Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.
Les salariés qui bénéficiaient de prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour les garanties incapacité-invalidité les cotisations sont fixées à 0,30 % à la charge uniquement des salariés. Cette participation est incluse dans le taux de 0,655 % défini ci-dessus.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 1999 art. 1 : Les dispositions de l'article 5 du cinquième avenant (Personnel cadre), telles que modifiées par l'article 1er, sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 1999 art. 1 : Les dispositions de l'article 5 du cinquième avenant (Personnel cadre), telles que modifiées par l'article 1er, sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.
Pour les garanties rente éducation OCIRP, rente de conjoint OCIRP et incapacité -invalidité, les cotisations sont fixées à 1,27 % des salaires bruts et réparties entre employeur et salarié à raison de 0,635 % à la charge de l' employeur et 0,635 % à la charge du salarié.
Pour la garantie incapacité, la cotisation est fixée à 0,45 % à la charge du salarié. Cette participation est incluse dans le taux de 0,635 % défini ci-dessus.
Afin de respecter des dispositions de la convention collective nationale de mars 1947, les employeurs devront souscrire un contrat prévoyance complémentaire et prendre à leur charge une cotisation minimum globale de 1,50 % des salaires bruts dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est destinée à financer prioritairement la couverture du risque décès.
Les organismes assureurs présenteront annuellement, avant le 31 août, les résultats du régime de prévoyance, objet du présent avenant. Suite à l'examen de ces résultats, le régime peut modifié ou complété.
A la demande d'une des parties signataires qui désirerait le réviser ou le dénoncer, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 4 mois.
La demande de révision ou de dénonciation sera effectuée selon les modalités prévues à l'article 14 "Procédure de révision et de dénonciation de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes".
Néanmoins, et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.
Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.
Les salariés qui bénéficiaient de prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur.
En tout état de cause et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen ne saurait excéder 5 ans ".
Il est institué un régime de prévoyance au profit du personnel cadre affilié au régime de retraite et de prévoyance des cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention afin de lui assurer le service :
- de prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité ;
- et de rentes éducations et de conjoint, en cas de décès,
dans les conditions définies ci-après.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
TAUX APPLICABLES AU SALAIRE BRUT

au 1er janvier 2007


Taux contractuel
Taux d'appel

au 1er janvier 2007
au 1er janvier 2007
Incapacité


Invalidité


Total AG2R
Prévoyance


Rente éducation


Rente de conjoint


Total OCIRP


Total général


Le taux global est réparti à raison de :
- 50 % à la charge de l'employeur ;
- 50 % à la charge du salarié.
Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Etendu sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.