En application du cbapitre V de l'accord paritaire national du 1er juin 1968, prévoyant la mise en oeuvre d'une politique de retour progressif à la semaine de quarante heures, il est convenu d'adopter les mesures suivantes en complément de celles qui ont déjà fait l'objet de l'accord paritaire national du 10 décembre 1968, relatif à un premier plan de réduction des horaires hebdomadaires de travail supérieurs à quarante-cinq heures et qui s'est appliqué pour la période s'étendant du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1970.
A - Plan de réduction des horaires hebdomadaires de travail supérieurs à quarante-cinq heures au cours de l'année 1968.
1° Dans les établissements, ateliers et services dans lesquels les horaires hebdomadaires de travail affichés au cours de l'année 1968 auront été en moyenne supérieure à quarante-cinq heures, ces horaires seront ramenés à quarante-cinq heures à la date du 1er avril 1974.
2° Les salariés ayant subi effectivement des réductions d'horaires auront droit, pour chaque heure de travail non effectuée, au paiement d'une compensation égale à 100 p. 100 de leur salaire horaire moyen réel, primes de rendement comprises, à l'exclusion des majorations de salaire pour heures supplémentaires ainsi que des primes d'ancienneté.
3° Par dérogation, les dispositions du paragraphe A ne sont pas applicables dans les entreprises qui, au jour de la signature du présent accord, ont déjà prévu les modalités de réductions d'horaires et de compensations pécuniaires par accord d'entreprise entre les représentants de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives du personnel, cet accord pouvant englober les compensations pécuniaires dues en application de l'accord paritaire national du 10 décembre 1968.
B.- Plan de réduction des horaires hebdomadaires de travail égaux ou inférieurs à quarante-cinq heures au cours du deuxième trimestre 1972.
1° Dans les établissements, ateliers et services dans lesquels les horaires hebdomadaires de travail affichés auront été égaux ou inférieurs à quarante-cinq heures au cours du deuxième trimestre 1972, ces horaires seront ramenés progressivement à quarante heures selon les étapes fixées par le calendrier ci-après :
1er juillet 1974  : 44 heures
1er janvier 1975  : 43 heures
1er juillet 1975  : 42 heures
1er janvier 1976  : 41 heures
1er juillet 1976  : 40 heures
Les réductions d'horaires prévues ci-dessus donneront lieu, pour chaque heure de travail non effectuée, au paiement d'une compensation fixée à raison de 125 p. 100 du salaire horaire moyen réel des intéressés, primes de rendement comprises, à l'exclusion des majorations de salaires pour heures supplémentaires ainsi que des primes d'ancienneté.
B) Dispositions de l'accord paritaire national des fabriques d'articles de papeterie du 2 février 1982 relatif à la durée du travail.

En concluant le présent accord, les parties signataires manifestent leur volonté commune de développer une politique de réduction et d'aménagement de l'organisation du temps de travail tendant conjointement à sauvegarder l'emploi, maintenir et développer la compétitivité des entreprises tout en améliorant les conditions de travail et de vie des salariés.
I.- Durée du travail
A compter du 1er février 1982, sans préjudice de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail, le régime normal de la durée du travail effectif est porté de quarante à trente-neuf heures par semaine, soit, compte tenu de l'incidence de la cinquième semaine, 1 833 heures au lieu de 1 920 heures par an, jours fériés compris. Dans ces conditions, la durée du travail effectif, égale ou supérieure à quarante heures, sera réduite d'une heure par semaine sans perte de salaire.
Après consultation des représentants du personnel, l'employeur aura, entre autre possibilités, pour la réduction de quarante à trente-neuf heures, celle de procéder à un regroupement par huit des heures de réduction à prendre sous forme d'une journée de repos.
L'heure supplémentaire ainsi effectuée chaque semaine en sus de l'horaire légal sera payée au taux normal, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
A.- Modulation de la durée légale hebdomadaire
Pour l'application du 1er alinéa du paragrapbe ci-dessus, les entreprises auront en tout occurrence la possibilité de moduler au cours de l'année la durée hebdomadaire légale du travail, dans le cadre de la programmation indicative annuelle en matière de durée et d'organisation des temps de travail, leur répartition et leur impact sur l'emploi. Cette programmation sera révisable chaque trimestre après consultation des organisations syndicales.
A cet effet, le chef d'entreprise ou ses représentants établiront un constat de tous ces éléments pour l'année écoulée. Sur la base de ce constat, après information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, la programmation fera l'objet d'une négociation dans l'entreprise entre les instances représentatives du personnel et le chef d'entreprise ou ses représentants dans le but d'aboutir à un accord.
La programmation devra notamment préciser les conditions et les périodes d'application de la modulation de l'horaire normal. Elle devra également donner toutes précisions sur les heures supplémentaires telles qu'elles sont prévisibles. A l'occasion des réunions mensuelles du comité d'entreprise (ou d'établissement) ou, à défaut, des délégués, une information sera donnée sur les modalités d'application de la programmation indicative et les adaptations qui paraîtraient nécessaires.
Les heures ainsi effectuées au-dessus de trente-neuf heures seront payées conformément à la législation en vigueur au taux des heures supplémentaires. Elle ne pourra avoir pour effet de porter la durée légale hebdomadaire à plus de quarante-deux heures. La réduction de la durée de base correspondant à l'horaire réduit ne pourra pas excéder trois heures par semaine.
Sauf accord au niveau de l'entreprise sur une durée supérieure d'application, la modulation ne pourra avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de trente-neuf heures sur plus de douze semaines renouvelables avec l'accord des représentants syndicaux durant l'année civile, indépendamment du contingent d'heures supplémentaires.
Cette modulation devra préserver pour l'ensemble de l'année la moyenne hebdomadaire de travail de trente-neuf heures.
B.- Reports d'heures d'une semaine sur l'autre dans le cadre de l'horaire flexible
Dans le cadre des possibilités qu'offre l'horaire flexible, les reports d'heures d'une semaine sur l'autre sont également autorisés dans la limite de plus ou moins trois heures par rapport à l'horaire de base, lorsqu'ils sont décidés soit par le salarié, soit par l'employeur en accord avec les représentants du personnel.
Les heures ainsi effectuées au-dessus de l'horaire normal ne donnent pas lieu aux majorations pour heures supplémentaires lorsqu'elles restent accomplies dans la limite moyenne de trente-neuf heures.
II.- Heures supplémentaires
Au-delà de la durée légale bebdomadaire du travail, modulée le cas échéant dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise pourra faire effectuer des heures supplémentaires dans les conditions indiquées ci-dessous, et ce indépendamment des possibilités offertes par les dérogations du décret du 31 mars 1937.
Un contingent annuel de quatre-vingt-dix heures supplémentaires, utilisable sans autorisation de l'inspecteur du travail, est mis à la disposition de l'entreprise.
Dans le cas où le contingent de quatre-vingt-dix heures visé ci-dessus viendrait à être épuisé avant la fin de l'année et où de nouvelles heures supplémentaires s'avèreraient nécessaires, l'entreprise pourra utiliser, sans autorisation de l'inspecteur du travail mais après avis conforme, dûment motivé en cas de refus, du comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, des délégués du personnel), un second contingent de quarante heures. En cas de refus, l'autorisation de l'inspecteur du travail devra être demandée.
De même, l'utilisation de ce contingent d'heures libres ne change en rien la possibilité que garde toujours l'employeur de recourir à des heures supplémentaires normalement soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
L'accomplissement d'heures supplémentaires donnera droit au repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail, tel que, modifié par l'ordonnance du 16 janvier 1982, dans les conditions fixées par ledit article.
III.- Généralisation de la cinquième semaine
Les jours de congés supplémentaires accordés par la convention collective ou les entreprises en sus du congé légal de quatre semaines sont remplacés par l'attribution d'une cinquième semaine de congés.
Cette cinquième semaine qui ne devra pas être accolée au congé principal pourra, elle-même, être fractionnée, en accord avec les représentants des salariés.
Néanmoins, l'attribution de cette cinquième semaine ne fait pas obstacle au maintien des jours de congés supplémentaires accordés antérieurement par la convention et exclusivement :
- soit au titre des mères de famille, étant rappelé qu'est réputé enfant à charge pour l'application de ces dispositions, l'enfant âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours,
- soit au titre de l'ancienneté.
Les congés seront attribués à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif.
Cette disposition est applicable intégralement (période de référence : 1er juin 1981 au 31 mai 1982) dès les congés de 1982 mais ne sera pas applicable aux salariés ayant quitté l'entreprise avant la date de signature de l'accord.
IV.- Jours fériés
Le chômage des jours fériés ne donne pas lieu à récupération.
V.- Adaptation du présent accord au personnel d'encadrement
Les membres du personnel d'encadrement des secteurs techniques, administratifs et commerciaux (sans en exclure les membres de ce personnel appelés à travailler fréquemment ou essentiellement hors de l'entreprise) bénéficient de la réduction du temps de travail, au même titre que les membres des autres catégories de personnel, dans le cadre de la législation et de celle des conventions collectives de la profession qui leur est applicable.
Il est rappelé toutefois que, étant donné le rôle dévolu au personnel d'encadrement, les heures de présence de celui-ci ne peuvent être fixées de façon aussi rigide que celles du personnel d'exécution. Aussi conviendrat-il de rechercher, au niveau de l'entreprise, dans le cadre de la programmation indicative annuelle négociée avec les organisations syndicales, l'adaptation à ce personnel de la réduction de la durée du travail, dans les formes appropriées à sa situation (qui pourront comporter notamment soit la réduction de la durée hebdomadaire, soit l'attribution de journées entières de repos ou d'autres modalités, en fonction des responsabilités propres à chaque catégorie concernée).
VI.- Mesures d'assouplissement
Dans le cadre de la législation en vigueur, en vue de l'adaptation aux contraintes du marché et du développement de la compétitivité de l'entreprise, des solutions pourront être négociées avec les représentants du personnel débouchant, en cas de besoin, sur des aménagements de l'organisation de travail, tels que :
- horaires spéciaux de fin de semaine,
- décalage du deuxième jour de repos hebdomadaire,
- équipes chevauchantes,
- fonctionnement en continu ou semi-continu de certains équipements.
Disposition finale
Les parties signataires sont par ailleurs convenues de se revoir en novembre 1982.