Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout salarié ayant 2 ans d'ancienneté bénéficie, soit à son initiative, soit à celle de son employeur, d'un entretien professionnel en vue de définir un projet professionnel le concernant et prenant en compte ses souhaits d'évolution et ses aptitudes.
L'entretien professionnel du salarié a pour finalité :
- d'élaborer son projet professionnel, à partir de ses souhaits d'évolution dans et hors entreprise, de ses aptitudes au regard de son organisation, de ses perspectives d'évolution ;
- d'analyser ses besoins de formation professionnelle.
Au cours de l'entretien professionnel sont abordés également les points suivants :
- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle, et sur l'évolution des métiers à la lumière des conclusions des travaux de l'observatoire des métiers et des qualifications des professions libérales ;
- l'identification des évolutions professionnelles qui pourraient être définies au bénéfice du salarié et de l'entreprise afin d'améliorer ses compétences et renforcer sa qualification ;
- l'identification des modifications dans l'organisation du travail, des conditions de travail ou des dispositifs de formation auxquels ils pourraient être fait appel en fonction des objectifs retenus ;
- les initiatives du salarié pour l'utilisation de son droit individuel à la formation.
Cet entretien professionnel se tiendra au minimum une fois tous les 2 ans sur la base d'une modélisation élaborée par la CPNEFP. Il fera l'objet d'un procès-verbal signé par les 2 parties, et d'une synthèse annuelle aux institutions représentatives du personnel.
Le passeport formation est la propriété du salarié. Il recense les diplômes, les titres obtenus en formation initiale, les certificats de qualification professionnelle délivrés par la branche professionnelle et les attestations de formation professionnelle délivrées par les organismes de formation stipulant la nature et la durée de la formation continue suivie.
La CPNEFP élaborera un document spécifique transmis par l'intermédiaire de l'OPCA-PL à chaque salarié de la branche professionnelle que lui remettra son employeur.
Ce passeport formation devra être octroyé au salarié dépourvu de celui-ci, par son employeur lors de l'élaboration du contrat de travail.
L'évolution des techniques appliquées dans le monde de la construction nécessite pour l'économiste de la construction qui a la charge d'évaluer le coût des ouvrages, une mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face aux défis à venir.
Il appartient aux partenaires sociaux de la branche professionnelle de développer l'accès des salariés à des actions de formations professionnelles conduites tout au long de leur vie professionnelle, dans le cadre :
- de la professionnalisation ;
- du plan de formation mis en oeuvre au sein de l'entreprise ;
- du droit individuel à la formation (DIF) ;
- du congé individuel de formation (CIF).
Cet accord a pour but de favoriser le maintien des salariés dans leur emploi, l'évolution de carrière au sein de la branche professionnelle, de fidéliser les salariés au sein de la profession, et de permettre l'accès à l'emploi dans la branche.
Les dispositions du présent avenant complètent et adaptent, à compter de son extension, la convention collective nationale du 16 avril 1993, modifiée par les avenants n° 1 à 7.
Il définit les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des entreprises et particulièrement des exigences d'adaptabilité, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
Vu l'article 6, alinéa 3, de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics,
Vu l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 5 à l'accord du 13 juillet 2004 précité annule et remplace l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005 dans les termes suivants :
Tout salarié doit être informé de l'accessibilité à bénéficier d'un bilan de compétence ou d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE), lors de son embauche et de l'entretien professionnel, notamment après dix ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause, à partir de 45 ans, sous réserve d'une année effective d'ancienneté dans l'entreprise.
La branche professionnelle organisera une information des salariés et des employeurs sur le dispositif VAE, son processus de mise en oeuvre et sur les titres, diplômes ou certificats accessibles aux projets professionnels.
Les salariés désireux de s'engager dans une démarche aboutissant à la fonction de " jurys de VAE " seront incités à suivre une formation appropriée à celle-ci.
Les dépenses liées au maintien de la rémunération, aux paiements des frais de préparation de dossiers, de sessions, de jury, de pédagogie, transport, repas, hébergement, sont définies en CPNEFP et prises en charges par l'OPCA-PL (1).
(1) Alinéa étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 931-21, L. 931-24, alinéa 1, et L. 900-1, dernier alinéa, du code du travail aux termes desquelles seul le financement des actions de VAE (validation des acquis de l'expérience) et de bilan de compétences peut être pris en charge par l'OPCA-PL, le financement des congés de VAE et de bilan de compétences étant pris en charge par l'OPCA agréé au titre du congé individuel de formation, et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail sur les dépenses susceptibles d'être financées dans le cadre des prises en charge d'actions de VAE et de bilan de compétences intervenant au titre du plan de formation.
Dans l'annexe A, le niveau de garantie indiqué à la 2e ligne relative à la garantie indemnités journalières intitulée " Accident du travail ou maladie professionnelle " du régime de prévoyance RO' + T' des cadres est remplacé par le texte suivant :
" Accident du travail ou maladie professionnelle : 85 % de S*."
L'avenant n° 1 du 21 septembre 2004 et l'avenant n° 2 bis du 15 mars 2005 à l'accord du 13 juillet 2004 précité sont annulés.
En application de l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent avenant décident de fixer les montants des nouveaux forfaits horaires de prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation de la manière suivante :
(En euros.)
(1) CONTRAT de 6 à 12 mois ou période d'une durée inférieure ou égale à 12 mois (pour tous types de formations hors " tertiaires ")+
(2) CONTRAT ou période de plus de 12 mois (pour la préparation de certifications spécifiques du bâtiment et des TP)
(3) FORMATIONS " tertiaires " (durée de financement plafonnée à 12 mois)



Forfaits horaires de prise
en charge par l'OPCA bâtiment



Plafond de paiement des
prestations de l'organisme
de formation



Partie réservée à l'entreprise
pour le financement des
rémunérations, charges, frais
de transport, frais annexes, etc



Lorsque le contrat de professionnalisation est un CDI, la partie réservée à l'entreprise est portée à 12 euros. Cette disposition ne s'applique pas au " contrat nouvelle embauche ".
(+) Pour les formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 23 euros dont 17 euros maximum pour la prise en charge des coûts pédagogiques.
L'OPCA bâtiment prend en charge les coûts liés à l'exercice du tutorat à hauteur de 230 euros par mois et par bénéficiaire pendant 6 mois.
Les parties signataires désignent à nouveau, pour une période de 5 ans, à compter du 28 avril 2003, l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance pour gérer les régimes de prévoyance complémentaire des salariés non cadres et du personnel d'encadrement et assimilés, tels que visés aux articles 48 et 49 de la présente convention collective, modifiés par avenant en date du 20 janvier 1999, correspondant aux garanties telles que définies en annexes A, B, et C à l'avenant du 20 janvier 1999 susvisé.
En conséquence :
L'article 48 est modifié comme suit :
Le 1er alinéa de l'article 48 est remplacé par l'alinéa suivant :
(voir cet article)
Le 3e alinéa de l'article 48 est remplacé par l'alinéa suivant :
(voir cet article)
Le reste de l'article 48 est sans changement.
L'article 49 est modifié comme suit :
Le 6e alinéa de l'article 49 est remplacé par l'alinéa suivant :
(voir cet article)
Le 10e alinéa de l'article 49 est remplacé par l'alinéa suivant :
(voir cet article)
Le reste de l'article 49 est sans changement.
Le titre de l'annexe A à l'avenant du 20 janvier 1999 est modifié comme suit :
" Garanties BTP-Prévoyance, régime cadres RO' et T" ".
La formation professionnelle continue doit faire l'objet, au sein du comité d'entreprise ou de la commission de formation lorsqu'elle existe, de discussions approfondies qui soient de nature à jouer un rôle majeur dans le développement d'une politique de formation active et efficace.
Pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation lequel doit être considéré comme partie intégrante de la stratégie de l'entreprise, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation visée à l'article L. 434-7 du code du travail les documents relatifs aux projets de l'entreprise.
A cette occasion, la commission fait part à la direction de l'entreprise de ses demandes concernant le plan de formation et les orientations générales de la formation dans l'entreprise, afin que le projet de plan de formation présenté au comité d'entreprise puisse tenir compte éventuellement de celles-ci.
Le temps passé par les membres de la commission de formation qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise aux réunions de ladite commission consacrées à l'examen du plan de formation de l'entreprise, leur est payé comme temps de travail dans la limite globale de douze heures par an et de quatre heures maximum par personne.
La commission de formation précitée du comité d'entreprise entretiendra les relations nécessaires avec le service chargé de la formation dans l'entreprise. Elle sera habilitée à mener, en coordination avec ce service et dans le respect de la réglementation en vigueur, toutes les actions adéquates pour faire connaître les organismes et stages dispensant la formation accessible par congé individuel et pour conseiller les salariés désirant s'orienter dans cette voie.
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
Cette adhésion est donnée pour la collecte, la gestion et l'utilisation des contributions destinées aux contrats d'alternance, à savoir :
- pour les entreprises employant au moins 10 salariés : 0,40 % des salaires prélevé sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et obligatoirement affecté aux contrats alternance ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,10 % des salaires qui leur incombe au titre du financement de ces mêmes contrats.
Dans le cadre des dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, et du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, le secteur constitué par les sociétés d'assistance relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assistance donne son adhésion à l'OPCA Assurances créé par l'accord du 22 décembre 1994.
La réduction de la durée légale du travail de 40 à 39 heures ouvrira droit à une compensation pécuniaire mensuelle calculée sur la base du salaire d'une heure normale de travail par semaine. L'application de ce principe se fera de la façon suivante :
Les entreprises qui auront décidé de ramener leur horaire effectif de travail à 39 heures en moyenne par semaine devront s'assurer que les rémunérations mensuelles effectives de leurs salariés ne sont pas inférieures, toutes choses étant égales par ailleurs, au niveau de leurs rémunérations mensuelles (base 174 heures) antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 juillet 1982.
Si les modalités de réduction de la durée du travail à 39 heures en moyenne entraînent pour certaines semaines le paiement de majorations pour heures supplémentaires, ces majorations seront à prendre en compte pour l'appréciation de la compensation pécuniaire garantie par le présent article. Les problèmes que poserait la régularisation mensuelle des ressources seront réglés au niveau des entreprises.
Les entreprises qui auront maintenu depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance un horaire effectif égal ou supérieur en moyenne à 40 heures par semaine et qui sont, de ce fait, tenues au paiement d'une majoration de 25 % pour la 40e heure, verseront à leurs salariés un supplément mensuel de salaire calculé sur la base de 75 % du salaire de 1 heure normale de travail par semaine.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article 24, deuxième alinéa, de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (arrêté du 3 août 1982, art. 1er).
Le présent accord entrera en vigueur le 8 février 1990.
Le texte du présent accord sera inséré en annexe aux clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Les parties conviennent expressément de soumettre le présent accord à durée indéterminée aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
En application de l'article L. 212-2, alinéa 3, du code du travail, les heures chômées ouvrant droit à récupération au taux normal, notamment celles prévues à l'article 67 de la convention collective nationale, pourront être récupérées a posteriori ou par anticipation, suivant des modalités arrêtées après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dans les entreprises qui en sont dotées, et immédiatement portées à la connaissance du personnel.
En application de l'article L. 212-2, alinéa 3, du code du travail, la durée légale du travail pourra, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dans les entreprises qui en sont dotées, être répartie de façon inégale sur plusieurs semaines dans le cadre d'une organisation visant à faire bénéficier les salariés d'une réduction effective de la durée du travail réalisée sous la forme d'heures ou de jours chômés au cours d'une semaine, compensés en partie par des heures de travail rémunérées au taux normal dans les autres semaines sans que l'horaire de celles-ci puisse, à ce titre, dépasser 40 heures (1).
(1) Exemple : ainsi, pour ramener la durée effective du travail de 40 à 39 heures, l'entreprise peut choisir d'adopter une organisation basée sur 7 semaines à 40 heures (c'est-à-dire 39 heures plus 1 heure de compensation rémunérée au taux normal) et 1 semaine à 32 heures.
Au terme de chaque période triennale suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il sera procédé à un examen paritaire de l'ensemble des données relatives à la formation professionnelle dans l'industrie textile.
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
Les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les clauses du présent accord.
Une fois par an, les parties signataires procéderont, dans le cadre de la commission visée à l'article 5 ci-dessus, à un bilan de l'application du présent accord.
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
1° Par le présent article répondant aux prescriptions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, les partenaires sociaux, prenant en compte les accords nationaux paritaires interprofessionnels en vigueur sur l'insertion professionnelle des jeunes et les dispositions relatives aux formations en alternance de la loi du 24 février 1984, sont convenus d'inciter toutes les entreprises textiles à recourir aux possibilités offertes au titre :
- du contrat de qualification ;
- du contrat d'adaptation ;
- du contrat d'initiation à la vie professionnelle.
2° Lorsqu'elles choisissent de ne pas utiliser directement tout ou partie des fonds correspondant au 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et au 0,3 p. 100 de la formation continue spécifiquement affectés aux actions de formation définies au paragraphe 1 du présent article, les entreprises versent la quotité restant disponible aux organismes de mutualisation régionaux ou éventuellement multirégionaux, de préférence professionnels textiles ou interprofessionnels assurant des formations textiles qui auront, à cet effet, en application du présent accord demandé et obtenu l'agrément de l'administration.
3° Les travaux accomplis par les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise, dans le cadre des contrats définis au paragraphe 1 ci-dessus, sont suivis par un salarié qualifié de l'entreprise. Celui-ci est nommément désigné par l'entreprise. Sa mission est d'accueillir, d'informer, d'aider et de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise et de veiller au respect de leur emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou la structure de formation ou avec l'organisme de suivi. Il s'occupe des jeunes tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, compte tenu des responsabilités particulières qui lui sont ainsi confiées et qui ne doivent pas avoir pour effet de lui créer une surcharge d'activité, ni d'entraîner une quelconque perte de rémunération.
A la fin du contrat, il est procédé à une évaluation de la formation en alternance, mentionnée sur une attestation établie à cet effet.
Les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible, d'embaucher les jeunes ayant bénéficié des contrats précités.
4° La mise en oeuvre dans l'entreprise d'une opération d'insertion des jeunes suivant les formules prévues au paragraphe 1 ci-dessus fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dans les entreprises qui en sont dotées. Sans préjudice de cette consultation, le présent accord dispense les entreprises du dépôt du projet d'accueil prévu, par l'article 30 de la loi de finances pour 1985, pour les entreprises ne relevant pas d'un accord professionnel et tient lieu de l'accord-cadre prévu à l'article L. 980-3 du code du travail.
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
1° Les entreprises pourront, dans les conditions fixées par les dispositions ci-après (1), instituer une modulation de la durée hebdomadaire du travail qui a pour objet d'adapter le temps d'utilisation du matériel aux fluctuations régulières et prévisibles d'activité en cours d'année.
2° Sous réserve de ne pas excéder en moyenne la durée légale du travail, l'horaire hebdomadaire de travail pourra être modulé au cours de l'année sans pouvoir dépasser quarante-quatre heures par semaine.
Cette modulation ne pourra être instaurée dans les ateliers ou services que si elle fait l'objet d'une programmation annuelle établie après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dans les entreprises qui en sont dotées. Cette programmation sera portée à la connaissance du personnel intéressé et de l'inspecteur du travail au moins un mois avant sa mise en oeuvre.
3° En cas de modification dans les données économiques propres à l'entreprise, cette programmation pourra être modifiée dans la limite de deux fois pour la période restant à courir jusqu'à la fin de la période annuelle, dans les mêmes conditions que pour son établissement. Toute modification supplémentaire sera subordonnée à l'accord préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dans les entreprises qui en sont dotées.
4° Afin de neutraliser les conséquences de la modulation des horaires, la rémunération mensuelle des salariés dont l'horaire est modulé restera établie sur la base de l'horaire mensuel fixé à l'article 3 ci-dessus, sous réserve du paiement des majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail pour les heures effectuées au cours d'une semaine, dans le cadre de l'horaire programmé, au-delà de la durée légale du travail.
Il sera procédé aux régularisations de rémunérations à la fin de la période annuelle de programmation ou, en tant que de besoin, à une date antérieure, si cela s'avérait nécessaire.
5° L'appréciation des heures de chômage partiel ainsi que des heures supplémentaires imputables sur le contingent défini à l'article 9 ci-dessous se fera par rapport à l'horaire hebdomadaire modulé tel qu'il résulte de la programmation annuelle.
(1) Ces dispositions ne sont pas opposables aux entreprises ayant institué une modulation de leurs horaires par voie d'accord conclu avant la signature du présent accord.
(1) Ces dispositions ne sont pas opposables aux entreprises ayant institué une modulation de leurs horaires par voie d'accord conclu avant la signature du présent accord.
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission nationale paritaire de la formation dans l'industrie textile.
Cette commission sera composée au maximum de cinq représentants de chacune des organisations de salariés signataires et d'un nombre de représentants patronaux égal au nombre des membres salariés.
La mission de la commission est d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière de formation professionnelle.
La commission se réunira au moins une fois par an.
Au cours de sa première réunion, elle déterminera les modalités de son fonctionnement, et notamment la périodicité de ses réunions.
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
Une commission de contrôle paritaire est chargée de veiller à la régularité des opérations comptables et financières de l'association. Elle se réunit une fois par an.
Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration.
Les membres de la commission de contrôle sont au nombre de cinq pour chaque collège. Ils sont obligatoirement choisis en dehors des membres du conseil d'administration. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
La commission est assistée dans sa mission par le commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration.
Une commission de contrôle paritaire est chargée de veiller à la régularité des opérations comptables et financières de l'association. Elle se réunit 1 fois par an.
Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration.
Les membres de la commission de contrôle sont au nombre de 4 pour chaque collège. Ils sont obligatoirement choisis en dehors des membres du conseil d'administration. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
La commission est assistée dans sa mission par le commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration.
Article L. 122-28 (1) (texte résultant de la Loi 77-766 du 12 juillet 1977)
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26 ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture. Il peut, dans l'année suivant la rupture de son contrat, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant 1 an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder en cas de réemploi le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Article L. 122-28-1
Dans les entreprises employant habituellement plus de 100 salariés, la femme salariée qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant, de moins de 3 ans, confié en vue de son adoption, a droit, pour élever son enfant, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26, à un congé parental d'éducation d'une durée maximale de 2 ans pendant lequel le contrat de travail demeure suspendu.
La femme salariée doit, 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou d'adoption, informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la durée du congé dont elle entend bénéficier.
Elle peut l'écourter en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante du revenu du ménage.
A l'issue de son congé ou dans le mois suivant sa demande motivée de reprise du travail, la femme salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le droit au congé parental d'éducation peut être ouvert au père salarié qui remplit les mêmes conditions si la mère y renonce ou ne peut en bénéficier. Dans ce dernier cas, le congé commence 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
(1) Aux termes de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 :
" Art. 7. - Les dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-4 du code du travail seront applicables, à compter du 1er janvier 1981, aux entreprises employant habituellement plus de cent salariés. "
1. Par le présent article répondant aux prescriptions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, les partenaires sociaux, prenant en compte l'accord national paritaire interprofessionnel du 26 octobre 1983 sur l'insertion professionnelle des jeunes et les dispositions relatives aux formations en alternance de la loi du 24 février 1984, sont convenus d'inciter toutes les entreprises textiles à recourir aux possibilités offertes au titre :
- du contrat de qualification ;
- du contrat d'adaptation ;
- du contrat d'initiation à la vie professionnelle.
2. Lorsqu'elles choisissent de ne pas utiliser directement tout ou partie des fonds correspondant au 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et au 0,2 p. 100 de la formation continue, spécifiquement affectés aux actions de formation définies au paragraphe 1 du présent article, les entreprises versent la quotité restant disponible aux organismes de mutualisation régionaux ou éventuellement multi-régionaux, de préférence professionnels textiles ou interprofessionnels assurant des formations textiles, qui auront, à cet effet, en application du présent accord, demandé et obtenu l'agrément de l'administration.
3. Les travaux accomplis par les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise, dans le cadre des contrats définis au paragraphe 1 ci-dessus, sont suivis par un salarié qualifié de l'entreprise. Celui-ci est nommément désigné par l'entreprise. Sa mission est d'accueillir, d'informer, d'aider et de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise et de veiller au respect de leur emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou la structure de formation ou avec l'organisme de suivi. Il s'occupe des jeunes en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, compte tenu des responsabilités particulières qui lui sont ainsi confiées et qui ne doivent pas avoir pour effet de lui créer une surcharge d'activité, ni d'entraîner une quelconque perte de rémunération.
A la fin du contrat, il est procédé à une évaluation de la formation en alternance, mentionnée sur une attestation établie à cet effet.
Les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible, d'embaucher les jeunes ayant bénéficié des contrats précités.
4. La mise en oeuvre dans l'entreprise d'une opération d'insertion des jeunes suivant les formules prévues au paragraphe 1 ci-dessus fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dans les entreprises qui en sont dotées. Sans préjudice de cette consultation, le présent accord dispense les entreprises du dépôt du projet d'accueil prévu, par l'article 30 de la loi de finances pour 1985, pour les entreprises ne relevant pas d'un accord professionnel, et tient lieu de l'accord cadre prévu à l'article L. 980-3 du code du travail.
Conformément à l'article 6 de l'accord national du 5 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de l'industrie textile, les partenaires sociaux se sont réunis le 3 février 1987 pour examiner les suites à donner à cet accord qui, conclu pour une durée déterminée de deux ans, cesse de produire effet le 5 février 1987.
Après avoir fait un examen des dispositions de l'accord du 5 février 1985 précité et compte tenu de leur attachement aux principes et objectifs, posés par le préambule et développés dans le dispositif dudit accord, qu'elles entendent réaffirmer expressément à cette occasion en vue d'en renforcer la mise en oeuvre concrète, les parties signataires du présent accord en date du 6 février 1987 conviennent de ce qui suit :
Le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article L. 212-6 du code du travail est fixé conventionnellement à 130 heures (1).
(1) Compte tenu des conditions d'exploitation propres aux activités teinture, apprêts, impression, ce contingent est augmenté pour celles-ci de quarante heures.
(1) Compte tenu des conditions d'exploitation propres aux activités teinture, apprêts, impression, ce contingent est augmenté pour celles-ci de quarante heures.
L'application du présent accord ne devra pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail du personnel d'encadrement auquel il est fait référence dans le préambule de l'accord du 1er septembre 1977. Dans le cas où certains membres de ce personnel ne bénéficieraient pas, du fait de la spécificité de leurs fonctions, d'une réduction effective de la durée du travail identique à celle des autres catégories de personnel de leur atelier ou de leur service, des compensations leur seront accordées sous forme de repos correspondant, dans les conditions les mieux adaptées aux cas particuliers de chaque entreprise et de chaque intéressé.
Le présent accord entrera en vigueur le 5 février 1985, pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu'au 5 février 1987. Au-delà de cette date, ses dispositions cesseront de produire effet (1).
Dans les trois mois précédant cette date d'expiration, les partenaires sociaux se réuniront pour examiner les suites à lui donner.
(1) Prorogé successivement jusqu'au 6 février 1989 par accord du 6 février 1987 (étendu), jusqu'au 7 février 1990 par accord du 7 février 1989 (étendu), et pour une durée indéterminée à compter du 8 février 1990 par accord du 19 janvier 1990 (étendu) article 8.
Cette adhésion est donnée pour la collecte, la gestion et l'utilisation des contributions ci-après désignées :
2.1. Contributions destinées aux contrats d'alternance, à savoir :
- pour les entreprises employant au moins 10 salariés : 0,40 % des salaires prélevé sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et obligatoirement affecté aux contrats alternance ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,10 % des salaires qui leur incombe au titre du financement de ces mêmes contrats.
2.2. Versements des entreprises en faveur de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % des salaires, admis en exonération de la taxe d'apprentissage et n'ayant pas fait l'objet d'une exonération directe du fait de versements à des centres de formation d'apprentis ou à des établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail.
2.3. Part non directement utilisée par les entreprises d'assurances de leur contribution au titre de la formation professionnelle continue, dans le cadre tant des dispositions légales et réglementaires que de l'accord du 27 mai 1992 relatif au financement de la formation professionnelle continue, fixant les dépenses annuelles de formation professionnelle à hauteur de 2 % minimum de la masse salariale de l'entreprise.
Cette adhésion est donnée pour la collecte, la gestion et l'utilisation des contributions ci-après désignées :
2.1. Contributions destinées aux contrats d'alternance, à savoir :
- pour les entreprises employant au moins 10 salariés : 0,40 % des salaires prélevé sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et obligatoirement affecté aux contrats alternance ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,10 % des salaires qui leur incombe au titre du financement de ces mêmes contrats.
2.2. Versements des entreprises en faveur de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % des salaires admis en exonération de la taxe d'apprentissage et n'ayant pas fait l'objet d'une exonération directe du fait de versements à des centres de formation d'apprentis ou à des établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail (1).
2.3. Part non directement utilisée par les entreprises d'assurances de leur contribution au titre de la formation professionnelle continue, dans le cadre tant des dispositions légales et réglementaires que de l'accord du 27 mai 1992 relatif au financement de la formation professionnelle continue, fixant les dépenses annuelles de formation professionnelle à hauteur de 2 % minimum de la masse salariale de l'entreprise.
2.4. Contribution, à hauteur de 0,10 % des salaires, due par les entreprises concernées, employant 10 salariés au moins, au titre du capital de temps-formation et venant en déduction de la contribution de 0,2 % due au titre du congé individuel de formation.

Point exclu de l'extension (arrêté du 16 décembre 1997, art. 1
1. Les parties signataires se réuniront en tant que de besoin afin d'examiner les questions soulevées par l'application concrète des dispositions du présent accord et pourront décider, d'un commun accord, d'en saisir la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie textile.
Elles pourront également, dans les mêmes conditions, charger, le cas échéant, la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation d'études sur les besoins de formation dans la profession.
Elles se réuniront en tout état de cause, dans le délai d'un an suivant la date d'entrée en vigueur dudit accord, pour faire un premier bilan de son application.
2. Les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les clauses du présent accord.
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont les suivantes :
1° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, y compris les connaissances générales de base, des salariés qui ont pour objet de porter celles-ci au niveau de l'évolution technologique de l'entreprise dans sa branche d'activité.
2° Les actions de promotion qui ont pour objet de permettre à des salariés d'acquérir une qualification plus élevée.
3° Les actions de prévention qui ont pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'intérieur de leur entreprise.
4° Les actions d'adaptation qui ont pour objet de faciliter l'adaptation des jeunes ou des adultes nouvellement embauchés aux technologies utilisées dans l'entreprise.
5° Les actions de conversion qui ont pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'extérieur de leur entreprise.
Les actions de formation sont examinées dans l'ordre de priorité correspondant à l'énumération des différents types de formation désignés ci-dessus (1).
Une initiation à l'ensemble du processus de production sera proposée aux salariés afin de leur permettre de mieux y situer leur activité.
Les évolutions rapides dans le domaine des technologies textiles rendent indispensables une mise à niveau des connaissances générales et techniques de l'ensemble des catégories de personnel, ainsi que l'entretien de ces connaissances.
A cet effet, les actions de formation proposées aux salariés - et en particulier à ceux qui sont les moins qualifiés - développeront une pédagogie s'appuyant sur l'expérience des opérateurs et viseront à permettre une élévation du niveau des connaissances dans le cadre d'une démarche progressive et modulaire.
Dans cette même optique, les parties signataires réaffirment l'importance qu'elles attachent au développement des formations - initiales ou continues - à fort contenu scientifique et technologique destinées à renforcer et à accroître les compétences des personnels responsables du processus de production.
(1) L'ensemble de ces actions doit faire une large place à la " polytechnicité " et aux " technologies transversales " (c'est-à-dire aux technologies relevant de plusieurs branches) afin de préparer les salariés aux mutations d'activité.
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
(1) L'ensemble de ces actions doit faire une large place à la " polytechnicité " et aux " technologies transversales " (c'est-à-dire aux technologies relevant de plusieurs branches) afin de préparer les salariés aux mutations d'activité.
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
Chaque fois qu'elles le prévoient, ces formations seront sanctionnées par un diplôme officiel, un titre homologué ou par des unités capitalisables d'un diplôme officiel.
Dans les autres cas, l'entreprise veillera à ce que les salariés ayant suivi une action de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise et conforme à l'un des types mentionnés à l'article précédent reçoivent une attestation de fin de stage précisant la durée et le contenu de la formation ainsi que le bien-suivi de celle-ci par le stagiaire.
Les entreprises favoriseront la promotion et l'évolution de la qualification professionnelle des salariés ayant sui des stages sanctionnés par un diplôme officiel, un titre homologué, des unités capitalisables d'un diplôme officiel ou une attestation, sans qu'elles puissent être pour autant tenues de créer des emplois que ne justifierait pas la finalité de production.
Lorsque des postes seront vacants ou créés dans l'entreprise, il sera tenu compte pour les pourvoir, dans le cadre des dispositions des articles 46 des clauses " ouvriers ", 13-1° de l'annexe n° 4 et 3-1° de l'annexe n° 5 de la convention collective nationale, des connaissances acquises en formation professionnelle continue, sanctionnées par un diplôme officiel, un titre homologué, des unités capitalisables d'un diplôme officiel ou une attestation, et correspondant aux exigences du poste.
1° L'application de certaines dispositions du présent accord étant subordonnée par l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 à son extension par le ministre du travail, ledit accord n'entrera en vigueur qu'à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension, sous réserve de l'adoption des modifications de la réglementation conformes à l'ensemble des dispositions dudit accord. Dans le cas où lesdites modifications ne seraient pas adoptées, les parties signataires se réuniraient dans les plus brefs délais pour examiner la situation ainsi créée et en tirer toutes les conséquences.
Toutefois, à titre dérogatoire, les dispositions des articles 1er, 3 et 4 (pour la seule partie de cet article concernant les entreprises qui auront décidé de ramener leur horaire effectif de travail à 39 heures en moyenne par semaine) ci-dessus seront applicables le premier jour du mois suivant la signature du présent accord, étant précisé que ces dispositions cesseraient de plein droit de produire effet si ledit accord, faute d'être étendu, n'entrait pas en vigueur.
2° Exception faite du cas des salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1er février 1982, les droits nouveaux ouverts par l'article 1er ci-dessus sont applicables à la totalité de la période de référence 1er juin 1981-31 mai 1982.
3° Les mesures de compensation prévues à l'article 4 ci-dessus ne pourront en aucun cas se cumuler avec toute autre mesure ayant le même objet et qui aurait déjà reçu application à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
4° Sous réserve du renvoi de l'article 6 ci-dessus, les dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions moins favorables des accords d'entreprise ayant le même objet intervenus à l'occasion de la publication de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Dans le cadre des dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, et du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, le secteur constitué par les sociétés d'assurances et les organismes relevant des conventions collectives de travail des 27 mai et 27 juillet 1992 donne son adhésion à l'OPCASSUR créé par l'accord du 22 décembre 1994.
Pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation visée à l'article L. 434-7 du code du travail les documents relatifs aux projets de l'entreprise.
A cette occasion, la commission fait part à la direction de l'entreprise de ses demandes concernant le plan de formation et les orientations générales de la formation dans l'entreprise, afin que le projet de plan de formation présenté au comité d'entreprise puisse tenir compte éventuellement de celles-ci.
Le temps passé par les membres de la commission de formation, qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise, aux réunions de ladite commission consacrées à l'examen du plan de formation de l'entreprise, leur est payé comme temps de travail dans la limite globale de douze heures par an et de quatre heures maximum par personne.
La commission de formation précitée du comité d'entreprise entretiendra les relations nécessaires avec le service chargé de la formation dans l'entreprise. Elle sera habilitée à mener, en coordination avec ce service et dans le respect de la réglementation en vigueur, toutes les actions adéquates pour faire connaître les organismes et stages dispensant la formation accessible par congé individuel et pour conseiller les salariés désirant s'orienter dans cette voie.
Chaque fois qu'elles le prévoient, ces formations seront sanctionnées par un diplôme officiel, un titre homologué, ou par des unités capitalisables d'un diplôme officiel.
Dans les autres cas, l'entreprise veillera à ce que les salariés ayant suivi une action de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise et conforme à l'un des types mentionnés à l'article précédent, reçoivent une attestation de fin de stage précisant la durée et le contenu de la formation ainsi que le bien suivi de celle-ci par le stagiaire.
Les parties signataires engageront, dans le cadre de l'instance visée à l'article 5 ci-après, une réflexion relative aux modalités de développement des différents types de sanctions de la formation précités.
Les entreprises favoriseront la promotion et l'évolution de la qualification professionnelle des salariés ayant suivi des stages sanctionnés par un diplôme officiel, un titre homologué, des unités capitalisables d'un diplôme officiel ou une attestation, sans qu'elles puissent être pour autant tenues de créer des emplois que ne justifierait pas la finalité de production.
Lorsque des postes seront vacants ou créés dans l'entreprise, il sera tenu compte pour les pourvoir, dans le cadre des dispositions des articles 46 des clauses " Ouvriers ", 13 (1°) de l'annexe n° 4 et 3 (1°) de l'annexe n° 5 de la convention collective nationale, des connaissances acquises en formation professionnelle continue, sanctionnées par un diplôme officiel, un titre homologué, des unités capitalisables d'un diplôme officiel ou une attestation, et correspondant aux exigences du poste.
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
NOTA. Accord remplacé par accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle (BO Conventions collectives 95-20).
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont les suivantes :
1° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, y compris les connaissances générales de base, des salariés qui ont pour objet de porter celles-ci au niveau de l'évolution technologique de l'entreprise dans sa branche d'activité.
2° Les actions de promotion qui ont pour objet de permettre à des salariés d'acquérir une qualification plus élevée.
3° Les actions de prévention qui ont pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'intérieur de leur entreprise.
4° Les actions d'adaptation qui ont pour objet de faciliter l'adaptation des jeunes ou des adultes nouvellement embauchés aux technologies utilisées dans l'entreprise.
5° Les actions de conversion qui ont pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'extérieur de leur entreprise.
Les actions de formation sont examinées dans l'ordre de priorité correspondant à l'énumération des différents types de formation désignés ci-dessus (1).
Une initiation à l'ensemble du processus de production sera proposée aux salariés afin de leur permettre de mieux y situer leur activité.
(1) L'ensemble de ces actions doit faire une large place à la " polytechnicité " et aux " technologies transversales " (c'est-à-dire aux technologies relevant de plusieurs branches) afin de préparer les salariés aux mutations d'activité.