Sont considérés comme cadres les salariés supérieurs des institutions possédant une formation technique, administrative, juridique, financière ou de gestion et qui :
- soit exercent pas délégation de la direction un commandement sur des collaborateurs de l'institution ;
- soit, n'exerçant pas de commandement, sont placés par la direction dans l'une des positions de cadre prévues par la présente nomenclature en raison de leurs compétences et de leurs responsabilités.
Le classement de chaque cadre confirmé s'effectue en considérant l'importance des fonctions effectivement exercées par le cadre concerné et le niveau des responsabilités qu'il assume ainsi personnellement et tient compte de l'importance de l'institution.
A cet effet :
a) pour les cadres exerçant les fonctions d'encadrement, il est tenu compte à la fois de la nature de l'autorité qui leur est confiée et de l'importance relative de " l'unité " (1) ou des "unités" (1) à laquelle ou auxquelles le cadre concerné doit consacrer son activité dans l'institution.
Pour apprécier cette importance relative, les éléments ci-après seront pris en considération :
- la structure administrative et technique de l'institution, le mode d'organisation du travail et de répartition des tâches ;
- la complexité, la technicité, la plus ou moins grande hétérogénéité des tâches dont l'exécution est confiée à l'unité d'appartenance et qui situent par-là même la nature et le niveau des compétences que le cadre doit, s'il y a lieu, personnellement posséder ;
- le nombre des salariés appartenant à l'unité ou aux unités sur laquelle ou lesquelles le cadre exerce son autorité ;
- la structure plus ou moins étoffée en personnel d'encadrement de l'unité placée sous la responsabilité d'un cadre.
Un cadre responsable d'une unité de travail doit en principe être classé dans une position hiérarchique supérieure à celle du ou des cadres subordonnés exerçant des fonctions dans l'unité considérée.
b) pour les cadres n'ayant pas de fonction d'encadrement, il est tenu compte des éléments ci-après :
- le niveau de compétence technique nécessaire ;
- l'étendue relative de la délégation de pouvoirs qui permet éventuellement au cadre de prendre, de façon autonome et dans les limites fixées, des engagements qui ne sont soumis qu'à un contrôle a posteriori ;
- l'importance de la part relative de conception et d'exécution dans les tâches confiées.
Position I :
- cadre dont les fonctions consistent essentiellement à assurer la répartition du travail, le contrôle de l'exécution des tâches et l'encadrement des salariés placés sous ses ordres, au niveau d'une unité de moyenne importance ;
- cadre n'exerçant pas de fonction d'encadrement, mais assimilé au précédent en raison de ses compétences et de ses responsabilités.
Position II :
- cadre dont les fonctions d'encadrement sont analogues à celles définies pour l'appartenance à la position I ci-dessus, mais qui sont exercées au niveau d'une unité importante ;
- cadre dont la mission consiste essentiellement à assumer avec une certaine autonomie l'organisation et le fonctionnement d'une unité de moyenne importance.
- cadre n'exerçant pas de fonction d'encadrement, mais assimilé au précédent en raison de ses compétences et de ses responsabilités.
Position III :
- cadre dont la mission consiste essentiellement à assumer avec une certaine autonomie l'organisation et le fonctionnement d'une unité importante ;
- cadre dont la mission consiste essentiellement à assurer le fonctionnement coordonné de plusieurs unités de moyenne importance ;
- cadre n'exerçant pas de fonction d'encadrement, mais assimilé au précédent en raison de ses compétences et de ses responsabilités.
Position IV :
- cadre dont la mission consiste essentiellement à assurer le fonctionnement coordonné de plusieurs unités importantes ;
- cadre n'exerçant pas de fonction d'encadrement, mais assimilé au précédent en raison de ses compétences et de ses responsabilités.
Cadres de direction :
Les cadres de direction bénéficient des différentes clauses de la présente convention collective, de son avenant et de ses annexes, ainsi que de l'ensemble des dispositions prises pour leur application.
Indices hiérarchiques
Position IV : 300.
Position III : 350.
Position III : 420.
Position IV : 500.
Les cadres de direction sont classés au moins au coefficient 550.
EXEMPLES DE POSTES CADRES CARACTERISTIQUES
Position I :
Cadre n'ayant pas de cadres sous ses ordres, mais assumant, généralement avec le concours de la maîtrise, la responsabilité d'une unité simple de travail ou, dans une institution d'effectifs limités et moins structurée, la responsabilité de plusieurs unités simples de travail.
Exemple : adhésion, paiement, reconstitution de carrière, délégué social, cadre aux relations extérieures.
Position II :
Même définition, mais relative à des fonctions exercées au niveau d'unités importantes, ou de plusieurs unités simples ; le cadre en question peut avoir un ou plusieurs cadres sous ses ordres.
Position III :
Chef de service ayant un ou plusieurs cadres sous ses ordres assumant la responsabilité d'une unité de travail importante telle que adhésion et affiliation, calcul des droits, liquidation des retraites, tenue des comptes d'entreprises (cotisations et recouvrements), comptabilité générale, traitement de l'information ; chef de service inspection chef de service social, chef de service sinistres ; ou, dans une institution d'effectif relativement limité et moins structurée :
Chef de service n'ayant pas de cadres sous ses ordres, mais assumant avec le concours de la maîtrise la responsabilité de plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus.
Position IV :
Cadre ayant la responsabilité de l'ensemble des services de comptabilité, ou de l'ensemble des services de traitement de l'information, ou de plusieurs unités de travail de gestion administrative visées par les positions précédentes ; ou, dans une institution d'effectif relativement limité et moins structuré :
Cadre responsable de l'ensemble des sections ou services assurant la totalité de la gestion administrative d'un ou plusieurs régimes de retraites.
(1) Par " unité " ont entend un ensemble de personnel et de moyens matériels affectés globalement à une même mission au sein de l'institution et placés sous l'autorité d'un cadre appartenant à une quelconque des positions définies par la présente nomenclature ou à la direction.
(1) Par " unité " ont entend un ensemble de personnel et de moyens matériels affectés globalement à une même mission au sein de l'institution et placés sous l'autorité d'un cadre appartenant à une quelconque des positions définies par la présente nomenclature ou à la direction.