Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés répondant aux conditions prévues aux annexes.
2. L'ancienneté des salariés doit être déterminée comme il est dit à l'article 21.
3. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement.
Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.
N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, la prime de transport de la région parisienne, les primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité.
En cas de licenciement suivant un déclassement du salarié dû à une cause autre qu'une sanction prise à son encontre, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire versé avant son déclassement, à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant douze mois.
5. L'indemnité de licenciement n'est pas due si le licenciement est intervenu dans une des hypothèses suivantes :
a) Faute grave du salarié ;
b) Licenciement d'un salarié ayant effectivement droit à l'indemnité de licenciement, intervenant après que l'employeur, ou son organisation syndicale, ait pu procurer un emploi équivalent dans une autre entreprise à ce salarié, le nouvel employeur s'engageant par écrit, d'une part, à verser au salarié un salaire au moins égal au salaire que percevait le travailleur (prime d'ancienneté comprise dans le cas où celle-ci est accordée au salarié), d'autre part, à tenir compte des années passées chez le précédent employeur pour le calcul de l'indemnité due au salarié en cause en cas de nouveau licenciement ;
c) Licenciement intervenant pour cas de force majeure ;
6. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque, à son licenciement, le salarié reçoit de son employeur, au titre d'un régime de retraite particulier à l'entreprise et pour la seule quotité versée par l'employeur, des avantages au moins équivalents sous forme de rente à capital inaliénable ou réservé ou sous forme de capital une fois versé.
7. L'indemnité de licenciement ou l'indemnité de dégagement résultant de l'application de la présente convention est due sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables.
Dans le corps de l'accord du 12 octobre 1998, au point 4 " Définition des branches concernées ", au 5e alinéa (liste des branches), le 3e tiret est remplacé par la rédaction suivante :
" - diffusion télévisuelle (92.2 C) :
- activité de diffusion ;
- activité de production, pour les emplois liés directement à la production d'un programme déterminé (se référer à la liste correspondant à la production cinématographique et audiovisuelle) ;
- activité de radio (se référer à la liste correspondant à la radio) ; "
NOTA : Arrêté du 10 juin 2002 art. 1 : ces avenants sont étendus sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article D. 121-2 du même code.
NOTA : Arrêté du 10 juin 2002 art. 1 : ces avenants sont étendus sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article D. 121-2 du même code.
1. Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés répondant aux conditions prévues aux annexes.
2. L'ancienneté des salariés doit être déterminée comme il est dit à l'article 21.
3. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement.
Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.
N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, la prime de transport de la région parisienne, les primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité.
En cas de licenciement suivant un déclassement du salarié dû à une cause autre qu'une sanction prise à son encontre, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire versé avant son déclassement, à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant douze mois.
5. L'indemnité de licenciement n'est pas due si le licenciement est intervenu dans une des hypothèses suivantes :
a) Faute grave du salarié ;
b) Licenciement d'un salarié ayant effectivement droit à l'indemnité de licenciement, intervenant après que l'employeur, ou son organisation syndicale, ait pu procurer un emploi équivalent dans une autre entreprise à ce salarié, le nouvel employeur s'engageant par écrit, d'une part, à verser au salarié un salaire au moins égal au salaire que percevait le travailleur (prime d'ancienneté comprise dans le cas où celle-ci est accordée au salarié), d'autre part, à tenir compte des années passées chez le précédent employeur pour le calcul de l'indemnité due au salarié en cause en cas de nouveau licenciement ;
c) Licenciement intervenant pour cas de force majeure ;
d) Licenciement d'un salarié optant pour l'allocation de préretraite prévue à l'article 13 bis (5°) ci-dessus.
6. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque, à son licenciement, le salarié reçoit de son employeur, au titre d'un régime de retraite particulier à l'entreprise et pour la seule quotité versée par l'employeur, des avantages au moins équivalents sous forme de rente à capital inaliénable ou réservé ou sous forme de capital une fois versé.
1. Tout déplacement nécessité par des raisons de service ou par la nature du travail d'un salarié et entraînant des frais supplémentaires pour ce dernier donnera lieu à indemnisation dans les conditions prévues aux annexes.
2. Lorsque, sur la demande de son employeur, un salarié s'absentera, pour une durée supérieure à un mois, de son domicile, il lui sera accordé un voyage de détente dont la durée est fixée aux annexes.
Les frais de voyage seront remboursés et ce congé n'entraînera pas de perte de salaire pour l'intéressé.
3. Si le salarié fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit, le voyage de son conjoint sera payé.
4. Le voyage de détente ne sera accordé que s'il se place à une semaine au moins de la fin du séjour hors du domicile. Il ne sera payé que s'il est réellement effectué. Pendant sa durée, il n'y aura pas d'indemnisation de séjour, mais les frais qui subsisteraient sur le lieu du déplacement seront remboursés.
5. Un voyage aller et retour sera remboursé, s'il est effectué réellement, au salarié électeur en déplacement, dans le cas d'élections politiques au suffrage universel direct, d'élections prud'homales ou d'élections de la sécurité sociale. Il comptera comme un voyage de détente.
6. Dans le cas où l'intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période de déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu de résidence avant son départ en congé. Ce voyage comptera comme voyage de détente.
7. L'indemnité de déplacement sera maintenue intégralement, en cas de maladie ou d'accident, jusqu'au moment où l'intéressé sera hospitalisé ou jusqu'au moment où, reconnu transportable par le corps médical, il pourra être rapatrié par l'employeur.
8. En cas de maladie ou d'accident entraînant l'hospitalisation seront examinés individuellement. En tout état de cause, les frais supplémentaires inhérents au déplacement seront à la charge de l'employeur.
9. En cas d'accident ou de maladie reconnu par le corps médical comme mettant en danger les jours du salarié, ou en cas de décès, les frais de voyage seront remboursés au conjoint ou à un seul des proches parents se rendant auprès de lui. Il en sera de même pour les frais de séjour jusqu'au jour où le rapatriement aux frais de l'employeur, sera possible. Toutefois, le paiement de ces frais sera limité à une semaine au maximum sauf cas particulier.
10. En cas de décès du salarié, les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
1. Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés répondant aux conditions prévues aux annexes.
2. L'ancienneté des salariés doit être déterminée comme il est dit à l'article 21.
3. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement.
Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.
N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, la prime de transport de la région parisienne, les primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité.
En cas de licenciement suivant un déclassement du salarié dû à une cause autre qu'une sanction prise à son encontre, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire versé avant son déclassement, à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant douze mois.
5. L'indemnité de licenciement n'est pas due si le licenciement est intervenu dans une des hypothèses suivantes :
a) Faute grave du salarié ;
b) Licenciement d'un salarié ayant effectivement droit à l'indemnité de licenciement, intervenant après que l'employeur, ou son organisation syndicale, ait pu procurer un emploi équivalent dans une autre entreprise à ce salarié, le nouvel employeur s'engageant par écrit, d'une part, à verser au salarié un salaire au moins égal au salaire que percevait le travailleur (prime d'ancienneté comprise dans le cas où celle-ci est accordée au salarié), d'autre part, à tenir compte des années passées chez le précédent employeur pour le calcul de l'indemnité due au salarié en cause en cas de nouveau licenciement ;
c) Licenciement intervenant pour cas de force majeure ;
6. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque, à son licenciement, le salarié reçoit de son employeur, au titre d'un régime de retraite particulier à l'entreprise et pour la seule quotité versée par l'employeur, des avantages au moins équivalents sous forme de rente à capital inaliénable ou réservé ou sous forme de capital une fois versé.
1° L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine.
De plus, il appliquera l'ensemble des règles prévues par le code du travail et de la sécurité sociale relatives à la protection de la maternité et de l'adoption.
2° Il est attribué aux salariées ayant une année de présence effective dans l'entreprise à la date d'accouchement une prime globale et forfaitaire égale à quarante fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, à l'occasion de chaque accouchement.
Cette indemnité est imputée sur les sommes qui peuvent être versées à ce titre par les entreprises.
3° En cas d'accouchement d'une salariée ayant une année de présence effective dans l'entreprise au premier jour du congé maternité, l'employeur est tenu de payer à l'intéressée son salaire net mensuel à plein tarif pendant une période de repos de seize semaines, sous déduction des prestations prévues au paragraphe 3° de l'article 25.
1. Tout déplacement nécessité par des raisons de service ou par la nature du travail d'un salarié et entraînant des frais supplémentaires pour ce dernier donnera lieu à indemnisation dans les conditions prévues aux articles 14 et 20 de l'avenant 2 " Dispositions particulières ".
2. Lorsque sur la demande de son employeur, un salarié s'absentera, pour une durée supérieure à un mois, de son domicile, il lui sera accordé un voyage de détente dont la durée est fixée à trois jours consécutifs, dont un jour ouvré par mois.
Les frais de voyage seront remboursés et ce congé n'entraînera pas de perte de salaire pour l'intéressé.
3. Si le salarié fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit, le voyage de son conjoint sera payé.
4. Le voyage de détente ne sera accordé que s'il se place à une semaine au moins de la fin du séjour hors du domicile. Il ne sera payé que s'il est réellement effectué. Pendant sa durée, il n'y aura pas d'indemnisation de séjour, mais les frais qui subsisteraient sur le lieu du déplacement seront remboursés.
5. Un voyage aller et retour sera remboursé, s'il est effectué réellement, au salarié électeur en déplacement, dans le cas d'élections politiques au suffrage universel direct, d'élections prud'homales ou d'élections de la sécurité sociale. Il comptera comme un voyage de détente.
6. Dans le cas où l'intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période de déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu de résidence avant son départ en congé. Ce voyage comptera comme voyage de détente.
7. L'indemnité de déplacement sera maintenue intégralement, en cas de maladie ou d'accident, jusqu'au moment où l'intéressé sera hospitalisé ou jusqu'au moment où, reconnu transportable par le corps médical, il pourra être rapatrié par l'employeur.
8. En cas de maladie ou d'accident entraînant l'hospitalisation seront examinés individuellement. En tout état de cause, les frais supplémentaires inhérents au déplacement seront à la charge de l'employeur.
9. En cas d'accident ou de maladie reconnu par le corps médical comme mettant en danger les jours du salarié, ou en cas de décès, les frais de voyage seront remboursés au conjoint ou à un seul des proches parents se rendant auprès de lui. Il en sera de même pour les frais de séjour jusqu'au jour où le rapatriement aux frais de l'employeur, sera possible. Toutefois, le paiement de ces frais sera limité à une semaine au maximum sauf cas particulier.
10. En cas de décès du salarié, les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
Pour l'application des dispositions des articles 45 et 46, les parties signataires souscriront deux contrats d'assurance (d'une durée d'un an et renouvelables) auprès de la compagnie Le Phénix et conviennent de se réunir chaque année entre le 1er et le 15 juillet en vue de se prononcer sur le renouvellement de ces contrats et éventuellement sur leur modification.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces contrats serait dénoncé, soit par la compagnie Le Phénix, soit par la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques, soit par les organisations syndicales de salariés, et non renouvelé lors d'une échéance, les articles 14 de l'annexe "Employés", 12 de l'annexe "Techniciens et agents de maîtrise", 12 de l'annexe "Cadres" et 12 de l'annexe "Visiteurs médicaux", modifiés par la présente convention, reprendraient automatiquement effet, dans le texte de la convention collective du 6 avril 1956, modifié par la convention collective du 13 février 1961, et les articles 45, 46, 47 des clauses générales, 17, 18, 19, 20 de l'annexe "Ouvriers", 21, 22, 23 de l'annexe "Employés", 19, 20, 21, 22, 23 de l'annexe "Techniciens et agents de maîtrise", 23, 24, 25 de l'annexe "Cadres" et 23, 24, 25, 26, 27 de l'annexe "Visiteurs médicaux" de la présente convention collective seraient automatiquement abrogés, à la date d'effet de la dénonciation dudit contrat collectif d'assurance.
Le S.N.I.P. s'engage à prendre l'initiative d'ouvrir, dans les douze mois suivant la signature du présent accord, une négociation portant sur le réexamen des dispositions de l'avenant n° 2 concernant les visiteurs médicaux.
La mise en place du présent accord sera accompagnée d'actions d'information et de formation, tant à l'égard des entreprises qu'à l'égard des organisations syndicales représentatives des salariés, afin de faciliter la mise en oeuvre des principes et des modalités qu'il prévoit. Les modalités de participation des représentants des organisations syndicales des salariés à ces actions feront l'objet d'un protocole d'accord ultérieur entre les partenaires sociaux.
Article remplacé par l'avenant I des dispositions générales de la CCNIP.
Article remplacé par l'avenant I des dispositions générales de la CCNIP.
Pendant un délai de deux ans à compter de la signature du présent accord, les salariés en poste à cette date conservent, à titre personnel, le bénéfice des garanties salariales qu'ils auraient obtenues en application de la convention collective du 6 avril 1956 modifiée résultant, d'une part, des changements automatiques de coefficients à l'ancienneté et, d'autre part, des avantages qu'ils auraient obtenus au titre du calcul de la prime d'ancienneté.
Article remplacé par l'avenant I des dispositions générales de la CCNIP.
Article remplacé par l'avenant I des dispositions générales de la CCNIP.
- L'accord collectif de prévoyance est conclu entre les parties en application des articles 45 et 46 ci-dessus. En conséquence :
- son texte s'inscrit dans le cadre des articles ci-dessus ;
- son éventuelle révision devra, de même, être conforme aux dispositions ci-dessus ;
- sa dénonciation impliquera la conclusion, dans un délai ne pouvant excéder douze mois à la suite de sa cessation d'effet, d'un nouvel accord conforme aux dispositions ci-dessus.
En cas d'abrogation des articles 45 et 46 ci-dessus, ou en cas de dénonciation de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, l'accord collectif de prévoyance pris pour leur application devient caduc à la même date d'effet.
- Il est créé un comité paritaire de gestion comprenant pour moitié des représentants de l'organisation syndicale d'employeurs et pour l'autre moitié des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective ou y ayant par la suite adhéré en totalité et sans réserve.
Ce comité paritaire de gestion a pour mission la mise en <oeuvre des règles fixées par la présente convention et par l'accord collectif de prévoyance.
Le comité paritaire de gestion veille au bon fonctionnement du régime, étudie les modifications des prestations et des cotisations et gère un fonds de solidarité.
La composition et les règles de fonctionnement du comité paritaire de gestion sont définies, en conformité avec les dispositions des articles R. 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans le cadre de l'accord collectif de prévoyance, par un règlement intérieur annexé audit accord.
Au cas où l'organisme ou l'un des organismes assureurs est une institution de prévoyance régie par l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale, le comité paritaire de gestion devient, dans le respect des statuts de celle-ci, l'organe paritaire d'une section professionnelle.
Il est institué en faveur des salariés bénéficiaires de la présente convention collective un régime de retraite complémentaire soumis aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988 et de ses annexes et avenants ainsi qu'au règlement intérieur de l'A.R.R.C.O.
(1) l'accord du 27 novembre 1991 étendu, a remplacé l'article 40 de la convention collective créé par avenant du 1er octobre 1961.
(1) l'accord du 27 novembre 1991 étendu, a remplacé l'article 40 de la convention collective créé par avenant du 1er octobre 1961.
1. Le rôle de la commission nationale de conciliation est de donner un avis sur les difficultés collectives d'application de la présente convention.
2. Seront représentées à cette commission chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques.
Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus. Les commissaires titulaires et suppléants doivent être de nationalité française.
3. Les parties signataires saisies d'un conflit par la partie la plus diligente devront convoquer dans le plus court délai la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de sept jours francs à dater du jour où les parties signataires auront été saisies par lettre recommandée.
La commission pourra, pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
La commission pourra demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui lui sembleraient utiles.
4. Pour autant qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation concertée de travail (lock-out ou grève) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de sept jours francs permettant la recherche d'une solution de conciliation.
Le délai de sept jours est compté à partir du jour de réception, par les parties signataires, de la lettre recommandée demandant la convocation de la commission de conciliation.
1° L'employeur peut procéder au dégagement d'un salarié qui remplit les conditions légales de mise à la retraite, et qui peut bénéficier du droit à une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l'article 32 2° ci-dessus, sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de mise à la retraite.
2° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de mise à la retraite est attribuée à tout salarié dégagé à l'initiative de l'employeur et ayant au moins 5 années de présence dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci-dessus.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celui prévu à l'article 33 2° ci-dessus.
Le montant de l'indemnité de mise à la retraite, à partir de 5 ans d'ancienneté, est égal à 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de mise à la retraite ne pourra excéder 9 mois de salaire de l'intéressé.
Pendant une période de 5 ans à compter de la date d'application de ces nouvelles dispositions, les salariés mis à la retraite durant cette période bénéficient du mode de calcul le plus favorable par rapport aux dispositions conventionnelles antérieures.
Il est institué en faveur des salariés bénéficiaires de la présente convention, à l'exception de ceux visés à l'article 43, un régime de retraite dont la gestion est confiée à la caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (C.G.I.S.).
Tout salarié visé, mis à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans, par décision de l'employeur, ou partant en retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, après préavis d'une durée égale à celle fixée pour chaque catégorie de salariés par chacune des annexes à la présente convention, percevra une retraite dont le montant sera calculé par application des dispositions prévues dans les statuts et le règlement intérieur de la C.G.I.S.
Bénéficieront également de la retraite les anciens salariés de l'industrie pharmaceutique remplissant les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur de la C.G.I.S.
Le régime de prévoyance des salariés ne bénéficiant pas de la convention collective du 14 mars 1947 (dénommé ci-après régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique), d'une part, et le régime de prévoyance des salariés bénéficiaires de la convention collective du 14 mars 1947 (dénommé ci-après Régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique), d'autre part, seront administrés par la compagnie Le Phénix et soumis, chacun séparément, aux directives et au contrôle d'un comité de gestion comprenant des représentants de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention collective, et d'un bureau, investi d'une délégation de pouvoirs du comité de gestion et issu de lui.
Les parties signataires de la présente convention collective établiront avec la compagnie Le Phénix deux règlements intérieurs précisant la composition et le mode de fonctionnement de chacun de ces comités de gestion et de son bureau.
Les cotisations du régime de retraite seront calculées sur les sommes suivantes :
A. - Le salaire plus les primes diverses, de quelque nature que ce soit, et les avantages en nature évalués comme en matière de sécurité sociale, avant toute déduction, à l'exception :
a) Des primes de danger, de froid, de chaleur, de pénibilité, de salissure, pour travaux insalubres ;
b) Des gratifications exceptionnelles ;
c) De la prime de transport de la région parisienne ;
d) Des remboursements de frais de toute nature ;
e) Des indemnités de licenciement ou de dégagement ou de départ ;
f) De la prime d'accouchement prévue par la convention collective.
B. - En cas de maladie, accident ou maternité, et si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé, tel que défini ci-dessus, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
C. - Pour les bénéficiaires du régime de retraite des cadres (art. 4 ou 4 bis ou 36), le salaire défini ci-dessus sera limité au plafond de la sécurité sociale.
Dans le cas où ce calcul aboutirait à un nombre de points inférieur à 32, les parties signataires conviennent de se réunir pour une nouvelle négociation.
En cas d'une modification quelconque de la convention collective du 14 mars 1947, instituant le régime de retraite des cadres, concernant soit le taux de cotisation, soit les sommes soumises à cotisation, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum d'un mois, compté à partir de l'entrée en vigueur de la modification, pour déterminer un nouveau plafond de cotisation au présent régime de retraite, plafond qui pourra être inférieur, égal ou supérieur au plafond en vigueur au moment de la modification de la convention du 14 mars 1947.
Les salariés visés ci-dessus bénéficient des droits à la retraite dans les conditions fixées par les statuts et le règlement intérieur de la C.G.I.S. Il en est de même des anciens salariés des entreprises de la profession existantes, radiées ou disparues.
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui, préalablement à la date du présent accord, ont adhéré à une autre institution que la C.G.I.S., membre de l'A.R.R.C.O., devront prendre si nécessaire, toutes mesures utiles pour assurer à leurs salariés des avantages équivalant aux engagements prévus par le présent accord.
- Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques décès, incapacité-invalidité, maladie-chirurgie-maternité, applicable dans les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus.
La nature et le niveau des prestations, le taux et la répartition des cotisations constituent un tout indivisible. Ils font l'objet de conditions particulières pour chacune des catégories dites non cadres et cadres identifiées par l'annexe n° 1 et l'annexe n° 2 de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991.
Les modalités pratiques et les règles de fonctionnement dudit régime font l'objet d'un accord collectif de sécurité sociale, intitulé " Accord collectif de prévoyance ", conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 qui se renouvellera ensuite tacitement, d'année en année, pour de nouvelles périodes chacune de douze mois.
Le taux contractuel de cotisations au régime professionnel est fixé 6 p. 100 selon l'échéancier suivant :
- au 1er janvier 1992 : 5,5 p. 100 dont 3,3 p. 100 pour la part patronale et 2,2 p. 100 pour la part salariale ;
- au 1er janvier 1993 : 6 p. 100 dont 3,60 p. 100 pour la part patronale et 2,40 p. 100 pour la part salariale.
La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les personnels d'encadrement des agences de presse, ci-dessous dénommés et définis " cadres ".
Par " agences de presse " il y a lieu d'entendre les entreprises figurant sur la liste parue au Journal officiel sur proposition de la commission paritaire des publications et agences de presse (section agences).
La présente convention s'applique au territoire métropolitain, à partir du 1er janvier 1996 pour tous les cadres qui seront embauchés à partir de cette date et au plus tard dans les 18 mois suivant cette date pour tous les cadres embauchés préalablement.
L'application aux départements d'Outre-Mer fera l'objet d'annexes spécifiques. Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats ou accords existants, dès lors que ceux-ci sont moins avantageux pour les cadres des agences de presse. Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif.
Entre les représentants de l'Association française des banques et les représentants des organisations syndicales ci-après désignées :
La fédération française des syndicats de banques et établissements financiers CFDT ;
La fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers CFTC ;
La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (FNSF) CGT ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Le syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CGC,
il est convenu ce qui suit :
I - Formation et information
Les établissements bancaires s'engagent à compléter ou améliorer les procédures permettant aux services concernés de s'assurer du respect, par les parties contractantes, des dispositions du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. En particulier, lors de la conclusion de chaque contrat (ou de chaque embauche), en matière de nettoyage, le responsable local établira systématiquement un procès-verbal signé conjointement avec "l'intervenant", attestant que celui-ci a reçu les informations et instructions nécessaires à l'exécution de sa mission ;
- reconnaissance des lieux et des cheminements d'évacuation, consignes générales d'incendie ;
- conditions et restrictions d'accès et plage d'horaire dans laquelle s'inscrit l'intervention ;
- signalisation des installations dangereuses ou interdites (éventuellement par idéogrammes) ;
- signalisation des issues de secours ;
- libre accès à la trousse de secours ;
- reconnaissance des installations de sécurité, des appareils mécaniques ou électriques et initiation à leur mise en oeuvre s'il est appelé à les utiliser ;
- conduite à tenir en cas d'incident et, le cas échéant, établissement à l'usage des exécutants d'une liste claire, précise et simple énumérant d'éventuelles consignes particulières.
II - Dispositifs de sécurité
Considérant que la diversité des situations et des systèmes complexes de détection dont les banques se sont dotées ne permet pas la préconisation de mesures techniques de protection à caractère général, les établissements s'engagent néanmoins à poursuivre les études et la mise en oeuvre de moyens et procédés de sécurisation du personnel.
Ils s'assureront, partout où ces dispositifs existent, qu'en bénéfient les personnels visés au présent texte.
De plus et quels que soient les différents moyens de protection ou d'assistance, l'accès au réseau téléphonique doit être assuré en toute circonstance que l'appel soit à destination d'un responsable de la banque, d'une centrale de surveillance ou des services de police ou de pompiers.
Fait à Paris, le 15 novembre 1984.
Cette annexe ne concerne que les entreprises utilisatrices non visées par les articles R. 237-1 à 237-28 du code du travail.
Le protocole d'accord du 15 novembre 1984 est annexé à la convention collective pour une durée commençant le 3 juillet 2000 et se terminant au plus tard le 30 juin 2001, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Les salariés ne justifiant pas, dans l'entreprise où ils travaillent, de trois mois d'ancienneté calculée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, ne bénéficieront pas du présent régime de retraite. Toutefois, il est convenu qu'à partir du jour où ils justifieront d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise considérée, ces salariés bénéficieront du régime de retraite, rétroactivement depuis leur date d'entrée dans l'entreprise, les cotisations correspondant à ces trois mois étant alors versées à la C.G.I.S. Il est expressément convenu que les employeurs effectueront pendant les trois mois en cause le précompte sur le salaire et que ce précompte sera remboursé au salarié dans le cas où il quitterait l'entreprise avant d'avoir acquis trois mois d'ancienneté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et dans leur propre champ d'application les dispositions de :
L'avis n°1 du 8 janvier 1990 ;
L'avis n°2 du 14 mai 1990 ;
L'avis n°3 du 25 juin 1990 ;
conclus dans le cadre de la convention collective précitée.
L'article 7.2.4 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un salarié ayant acquis un crédit au titre du DIF quitte une entreprise de la branche (en dehors des cas de licenciement pour faute grave ou lourde) pour une autre entreprise de la branche, son crédit d'heures est transféré chez le nouvel employeur lorsque l'intervalle entre son départ de l'entreprise A et son embauche dans l'entreprise B est inférieur à 18 mois.
Au moment du départ, l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail ou sur un document annexé, le droit non utilisé au titre du DIF et la valorisation de celui-ci. »
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 31,56 F en métropole et à 29,67 F dans les DOM.

En l'absence d'un accord pluriannuel 1998, 1999, 2000 portant sur la réduction du temps de travail, l'aménagement du temps de travail et les salaires signé au 30 juin 1998, la valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 31,90 F au 1er janvier 1999 en métropole et à 30,62 F dans les DOM.

Le présent avenant est applicable le mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 7 janvier 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 janvier 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 1-4 de l'annexe I est fixée à 31 F au 1er janvier 1997 en métropole et à 28,52 F dans les D.O.M.

La valeur du point prévue à l'article 1-4 de l'annexe I est fixée à 31,25 F au 1er septembre 1997 en métropole et à 28,75 F dans les D.O.M.

Le coefficient affecté au groupe I est porté à 208 au 1er janvier 1997.
Le coefficient affecté au groupe II est porté à 228 au 1er janvier 1997.
Le coefficient affecté au groupe III est porté à 251 au 1er janvier 1997.

La prime définie au cinquième alinéa de l'article 1-4-2 est ramenée de 23 points à 20 points au 1er janvier 1997.

Dans les D.O.M., les salariés du groupe II doivent percevoir, hors ancienneté, un salaire brut minimal de 6 700 F au 1er janvier 1997.

Le présent avenant est applicable au 1er janvier 1997 ou le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 1er janvier 1997.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 5 décembre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 5 décembre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 18 du 8 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif à la durée du travail ;
- l'avenant n° 19 du 8 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif au droit syndical ;
- l'avenant n° 20 du 14 juin 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif à la commission de conciliation et d'interprétation.
L'alinéa 3 de l'article 5-4-5 (Modalités d'attribution des repos) de l'avenant n° 18 du 8 mars 1993 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.212-22 (alinéa 2) du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions :
- de l'avenant n° 17 du 14 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avis n° 10 du 14 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et dans leur propre champ d'application, les dispositions des avenants n°3,4 et 5 du 9 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.2.5 suivant :
« Les heures de formation exécutées hors du temps de travail au titre du DIF sont indemnisées par une allocation de formation égale à 50 % du salaire net. Afin de faciliter l'utilisation du DIF, sa mise en oeuvre peut s'effectuer pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit entre l'employeur et le salarié. »
Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.4.5 suivant :
« Sous réserve que l'entreprise justifie auprès de l'OPCA des dépenses réalisées, celui-ci peut prendre en charge un maximum de 18 par heure de formation, sans que la prise en charge du coût pédagogique puisse dépasser 9,15 . »
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 les dispositions de l'avis n° 4 du 8 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée et complétant l'article 5.5 de ladite convention.
L'article 4.4.4.1 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions. »
Le 1er alinéa du paragraphe " Indemnités de licenciement " du point 2 de l'article 4.4.3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout salarié licencié pour un motif personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, perçoit après 1 année de présence dans l'entreprise une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise.
Tout salarié licencié pour un motif économique perçoit après 1 année de présence dans l'entreprise une indemnité égale à 1/4 de mois par année de présence. Cette indemnité est portée à 1/3 de mois pour la 11e année de présence, ainsi que pour les années suivantes. »
Le chapitre V "Durée du travail" de la convention collective de l'animation est complété par l'article 5.4.7 ci-dessous :
Article 5.4.7
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont des heures de travail que l'employeur demande au salarié à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée du travail prévue dans son contrat, et dans la limite de 1/3 de l'horaire contractuel, sans pouvoir atteindre ou dépasser l'horaire légal.
Lorsque les heures complémentaires proposées par l'employeur n'excèdent pas 10 % de l'horaire contractuel, le salarié est tenu de les effectuer dans le respect de l'article L. 212-4-3 du code du travail. Au-delà, le salarié peut refuser d'effectuer les heures proposées. Les heures complémentaires sont rémunérées au tarif normal tant que le volume horaire total n'excède pas l'horaire contractuel majoré de 10 %. Au-delà, et dans la limite de 33 %, les heures sont payées avec une majoration de 25 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions :
de l'avenant n° 12 du 15 juin 1992 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 7.4.4. de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.    de l'avenant n° 13 du 12 octobre 1992 relatif aux conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité ;
de l'avenant n° 14 du 12 octobre 1992 relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
de l'avenant n° 15 du 12 octobre 1992 relatif à la maternité.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, complétée par trois annexes, du 28 juin 1988, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article 2.2.1.
Le deuxième alinéa de l'article 3.1.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-17 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article L. 3.2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-12 du code du travail.
l'article 4.4.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe Constat de rupture de l'article 4.4.3. est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et suivants du code du travail.
L'article 6.4.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6.4.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et suivants du code du travail.
L'article 1.4.1 de l'annexe 1 Classifications et salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des annexes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VII de la convention collective est complété par l'article 7.5.3 suivant :
« La prise en charge des périodes de professionnalisation est portée à 18 par heure de formation. L'OPCA devra veiller, par contrôle des dépenses, à ce que cette prise en charge ne dépasse pas :
- le montant de 9,15 par heure de formation pour le coût pédagogique ;
- le montant de 18 par heure de formation, frais annexes inclus (fournitures pédagogiques, rémunération, déplacement, hébergement et restauration).
L'OPCA rendra compte chaque année des contrôles effectués. »
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 les dispositions des avenants n°s 8 et 9 du 11 mars 1991 à la convention collective nationale susvisée relatifs à la revalorisation des coefficients du personnel pédagogique et aux attributions syndicales.
Il est créé un article 7.6.2.3 :
Article 7.6.2.3. " Entreprises de moins de 10 salariés "
- 0,25 % au titre de la professionnalisation ;
- 1,482 % au titre du plan de formation ;
- 0,008 % au titre du congé de formation syndicale (cf. article 2.6 de la CCN).
(Voir cet article).
Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article 1er du titre Ier de la convention collective nationale de l'animation les dispositions suivantes :
« Les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif, constituent des activités d'intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens.
A ce titre, les entreprises concernées telles que les centres information jeunesse, les centres d'information des droits des femmes relèvent de la convention collective nationale de l'animation et cela depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
Les 2 alinéas ci-dessus ne concernent pas les entreprises relevant de la convention collective nationale des missions locales et PAIO. »
L'article 1.8.7 de la convention collective nationale de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives appelés, dans les conditions prévues à l'article 2.5 du titre II de la convention collective, à participer à des congrès et/ou des assemblées statutaires de leur organisation dûment convoqués seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d'un justificatif présenté par l'employeur de chaque représentant et dans la limite de 8 000 par organisation syndicale représentative et par année. Cette somme pourra être cumulée sur une période de 3 années.
Ces remboursements seront effectués sur mandat des organisations syndicales de salariés gestionnaires du fonds."
La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre du titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif au dialogue social.
Il témoigne de la volonté des parties signataires de favoriser le développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Il renforce le rôle primordial des syndicats représentatifs dans le domaine de la négociation collective et la possibilité en cas d'absence de permettre la continuation et le suivi de ce dialogue social dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur effectif.
A cet effet, les parties ont décidé de mettre en oeuvre les dispositions qui suivent :