Le montant total et global des contributions recueillies par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 sera affecté selon les modalités suivantes :
- un fonds " fonctionnement du paritarisme ", doté de 60 % de l'enveloppe à répartir ;
- un fonds " exercice du syndicalisme/développement du dialogue social ", doté de 40 % de la somme à répartir.
6.1. Fonds " fonctionnement du paritarisme "
Les crédits de ce fonds sont affectés au financement des dépenses engagées et figurant dans la liste suivante :
- frais de déplacement, restauration et hébergement liés commissions et groupes de travail paritaires nationaux institués par la commission paritaire nationale de négociation (en dehors de tout autre mode de prise en charge) sur présentation de justificatifs.
- cette prise en charge est effectuée sur la base des frais réels encourus, sur un plafond fixé par la commission paritaire nationale de négociation et sur présentation de justificatifs constitués par les convocations, l'émargement de la feuille de présence et les pièces justificatives des frais réels encouru ;
- frais de déplacement, restauration et hébergement liés aux réunions paritaires régionales (en dehors de tout autre mode de prise en charge).
- ces frais sont remboursés sur une base forfaitaire.
- le forfait est versé, sur présentation de justificatifs, à l'organisation syndicale (SNAECSO/syndicats de salariés signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983) ayant mandaté un participant aux réunions paritaires régionales concernées. Ce forfait couvre les frais de déplacement et de restauration.
- les justificatifs sont constitués par la convocation cosignée et l'émargement de la feuille de présence.
- le montant de ce forfait est fixé chaque année par la commission paritaire nationale de négociation ;
- indemnisation, sur présentation de justificatifs, des employeurs des salariés participants à des réunions paritaires, des conséquences résultant de l'absence du salarié ;
- participation au support administratif des réunions de commissions paritaires nationales de négociation et des commissions régionales ;
- support administratif de l'association de gestion des fonds du paritarisme ;
- études liées au paritarisme et décidées en commission paritaire nationale de négociation.
Lorsque certaines dépenses remboursées au titre de l'une des 6 rubriques prévues ci-dessus peuvent être prises en charge par une autre source de financement, l'association de gestion rembourse les dépenses, récupère les pièces justificatives puis se retourne vers l'autre source de financement pour réalimenter le fonds.
Les crédits non consommés en fin d'année sur ce fonds sont réaffectés au même fonds pour l'année suivante.
6.2. Fonds " exercice du syndicalisme/développement
du dialogue social "
Les crédits issus de ce fonds sont répartis de la façon suivante :
50 % pour le SNAECSO, syndicat employeur de la branche, et 50 % répartis entre les 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983.
Le versement des sommes est soumis à 2 conditions cumulatives :
- désignation de 1 ou 2 représentants à la commission paritaire nationale de négociation (CPNN) ;
- présence effective des organisations syndicales requise aux réunions de la CPNN pour la moitié au moins du nombre de séances ayant lieu dans l'année.
Les crédits non consommés en fin d'année sur ce fonds sont réaffectés au même fonds pour l'année suivante.