Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'application, dans la branche, des dispositions du titre I de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Un constat
Le secteur du commerce alimentaire de détail est entré dans une nouvelle période de son évolution caractérisée par l'intensification de la concurrence.
La question sinon de sa survie en tout cas de sa permanence et de son évolution est aujourd'hui posée. Il est maintenant devenu nécessaire de :
- tenir compte, au fur et à mesure, de l'évolution des besoins et attentes des clients/consommateurs ;
- développer, comme levier de fidélisation, le conseil sur les produits et leurs utilisations ;
- mettre en place des politiques qualité au sein des entreprises notamment pour le respect des règles d'hygiène et de traçabilité.
Les entreprises de la branche (presque exclusivement des TPE :
95 % des entreprises emploient 5 salariés) souffrent déjà d'un déficit chronique de repreneurs : 1 % des entreprises disparaissent faute de repreneur (source rapport de branche 2003). Un grand nombre de chefs d'entreprise de la branche vont liquider leurs droits à la retraite dans les 10 ans à venir. L'évolution démographique de la France va se traduire, dans les 20 prochaines années, par le ralentissement du renouvellement des générations et donc par un déficit global de qualification et de compétences.
Face à ces défis, les salariés et les entreprises ne sont pas suffisamment armés :
- 49 % des salariés n'ont aucun diplôme ;
- seulement 26 % ont un CAP/BEP ;
- 38 % des responsables d'entreprise n'ont aucun diplôme ;
- seulement 29 % ont un niveau d'étude Bac et + ;
- un turn-over de 20 % ;
- un rapport hommes/femmes non équilibré selon les catégories : si on trouve 41 % d'hommes et 59 % de femmes dans la catégorie " employés ", par contre les responsables d'entreprise sont majoritairement des hommes (69 %) ;
- enfin seulement 9 % des entreprises font appel à la formation.
(Source rapport de branche 2003.)
Des engagements
La profession pérennisera d'autant mieux ses entreprises et donc ses emplois qu'elle mettra en place les moyens de développer les compétences de ses salariés (employés et responsables) et les filières de formation adaptées.
L'adoption de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social nécessitant la remise à jour des dispositions conventionnelles permet de mener une réflexion approfondie afin de développer une véritable culture " formation professionnelle " au sein de la branche.
Cette loi offrant un pouvoir accru à la branche dans la fixation des modalités de mise en oeuvre et de gestion des différents dispositifs de formation, les partenaires sociaux tiennent à saisir cette occasion pour engager une remise à plat de l'organisation même de la branche en la matière.
Les signataires s'accordent pour considérer la professionnalisation (par la formation et la validation des acquis de l'expérience) et toutes autres démarches, comme des éléments essentiels des parcours professionnels, tant pour la formation des équipes que pour la qualification des nouveaux entrants.
C'est pourquoi les partenaires sociaux, par un dialogue social renforcé, ont créé les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salariés, par un investissement partagé, de faire face aux enjeux à venir tout en tenant compte de leurs spécificités et besoins.
Dans cette perspective, les parties signataires du présent accord décident :