Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.1. Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Compte tenu du fort accroissement de la demande de formation professionnelle continue des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport employant moins de 10 salariés, lié, notamment, à la mise en oeuvre de la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs (1), la contribution obligatoire de ces entreprises au financement des actions de formation professionnelle continue visée à l'article L. 952-1 du code du travail est fixée à 0,30 %.
Sont concernées par les dispositions du présent article, les entreprises relevant de l'une des activités énumérées ci-après telles que définies à l'article 1er " Champ d'application " de la convention collective nationale principale :
- 60-2 L ;
- 60-2 M ;
- 60-2 N ;
- 60-2 P ;
- 63-4 A ;
- 63-4 B ;
- 63-4 C ;
- 64-1 C ;
- 71-2 A ;

2.2. Entreprises de transport routier de personnes.
Dans les entreprises exerçant des activités de transport routier de personnes employant moins de 10 salariés, la contribution obligatoire au financement des actions de formation professionnelle continue est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail (2). Sont concernées par les dispositions du paragraphe ci-dessus, les entreprises relevant de l'une des activités énumérées ci-après telles que définies à l'article 1er " Champ d'application " de la convention collective nationale principale :
- 60-2 B ;
- 60-2 G ;

(1) Accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers " marchandises " du 20 janvier 1995.
(2) Taux correspondant à 0,15 % du montant des salaires à la date de signature du présent protocole d'accord.
Intitulé du poste
Description



Opérateur pupitreur
Génère les éditions. Effectue les sauvegardes. Assure le support du 1

Connaissance 40
Technicité 40
Autonomie 35
Gestion d'équipe 70
Communication 40


Analyste programmeur
Développe des programmes, en assure la maintenance selon cahier des charges fourni par le chef de projet.
Connaissance 70
Technicité 60
Autonomie 50
Gestion d'équipe 70
Communication 60


Chef de projet
Élaboration du cahier des charges avec utilisateurs. Coordonne réalisation des programmes afférents au projet.
Connaissance 90
Technicité 100
Autonomie 80
Gestion d'équipe 90
Communication 80
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile.
1° Le président, et à défaut le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts et à l'accord du 8 décembre 1961 modifié aux décisions de la commission paritaire nationale et aux décisions de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord. Il convoque et préside les réunions du bureau et du conseil d'administration, signe tous actes, délibérations ou conventions, représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile, fournit au ministre chargé de la sécurité sociale les documents prévus par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, transmet à l'ARRCO tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite toutes opérations de contrôles.
2° Le bureau s'assure du bon fonctionnement de l'institution, procède à l'étude des questions qui sont renvoyées par le conseil d'administration à son examen et exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.
A ce titre, il est notamment appelé à :
- examiner à chacune de ses réunions la situation d'ensemble de l'institution, à la lumière notamment du rapport d'audit ;
- examiner, par délégation du conseil d'administration, les demandes de réduction de majorations de retard sur cotisations et les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations indûment versées ;
- effectuer une étude particulière des cas sociaux dans le cas où une commission sociale n'existe pas et l'attribution des sommes correspondantes, examiner toutes demandes de subventions collectives ne dépassant pas un montant déterminé par le conseil d'administration.
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier leurs salariés du régime de retraite complémentaire par répartition créé par l'accord du 8 décembre 1961 modifié.
Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de cet accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de son article 7.
L'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
Elle est autorisée par délibération du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO, en date du 13 juin 2001, à adhérer à l'association Alexandre Dumas à effet du 1er juillet 1996.
Les ressources de l'institution comprennent notamment :
- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard, dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- les remboursements faits par l'Etat au titre de l'anticipation de la retraite, en application de l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;
- les produits des fonds placés ;
- les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO.
Les dépenses de l'institution comprennent notamment :
- le service des allocations de retraite ;
- le paiement des allocations de retraite anticipée dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 3 octobre 1955 (titre II et titre III) ;
- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
- les versements effectués à l'ARRCO dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'ARRCO ;
- les sommes versées au titre du fonds social ;
- les ristournes attribuées conformément aux articles 12 et 14 du décret du 3 octobre 1955 à la Caisse autonome mutuelle de retraites (CAMR) instituée par la loi du 22 juillet 1922 ;
- les frais de fonctionnement du comité paritaire d'approbation des comptes, de la commission paritaire de modifications ou d'interprétation des statuts, règlements et arrêtés concernant la CARCEPT.
Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres, un bureau de composition paritaire comprenant 12 membres dont un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au même collège.
Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions du président et du vice-président.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions.
Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de retraite complémentaire.
L'association de gestion Alexandre Dumas, dont est membre l'institution, gérant d'autres activités que la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, les mandats de président et de vice-président de l'institution sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur des organismes exerçant d'autres activités et faisant appel aux moyens de cette association de gestion.
Intitulé du poste
Description



Assistante de direction
Assure les tâches de secrétariat de direction pour le compte d'un ou plusieurs collaborateurs de l'entreprise. Dans les PME de traduction, elle assure souvent la gestion des travaux en liaison avec les fournisseurs extérieurs. Rapports avec la clientèle en liaison avec la direction. Secret professionnel absolu.
Connaissance 70
Technicité 60
Autonomie 80
Gestion d'équipe 55
Communication 60


Opérateur de PAO
Saisie et mise en forme des textes techniques traduits sur outils informatiques de PAO. Travaille sur saisie existante en collaboration avec le (les) traducteur(s). Connaissance des outils informatiques et suivi de l'évolution des matériels et logiciels. Connaissance fondamentale d'une ou deux langues étrangères. Secret professionnel absolu.
Connaissance 70
Technicité 60
Autonomie 50
Gestion d'équipe 30
Communication 40


Traducteur débutant


Traduit des textes techniques ou spécialisés à partir d'une, deux ou plusieurs langues étrangères vers sa langue maternelle. N'a pas de compétences techniques particulières. Travaille pendant 3 ans sous la supervision d'un traducteur confirmé ou du chef du service traduction. Connaissance fondamentale de la documentation technique et des outils informatiques. Compétences linguistiques acquises par études, licences (LEA), ESIT, ISIT, DEA ou autres écoles universitaires de langues ou connaissances et expériences techniques confirmées acquises par des moyens personnels. Secret professionnel absolu.
Connaissance 90
Technicité 100
Autonomie 65
Gestion d'équipe 30
Communication 60


Traducteur 2

Traduit des textes techniques ou spécialisés à partir d'une, deux ou plusieurs langues étrangères vers sa langue maternelle après avoir travaillé 3 ans sous la supervision d'un traducteur confirmé ou du chef de service traduction. Connaissance approfondie des outils informatiques et de la documentation technique. Travaille en liaison avec un traducteur confirmé et le chef du service traduction pendant encore 2 ans. Secret professionnel absolu.
Connaissance 120
Technicité 100
Autonomie 80
Gestion d'équipe 55
Communication 60


Traducteur confirmé
Traduit des textes techniques ou spécialisés à partir d'une, deux ou plusieurs langues étrangères vers sa langue maternelle après avoir travaillé 3 ans sous la supervision d'un traducteur confirmé ou du chef de service traduction. Connaissance approfondie des outils informatiques et de la documentation technique. Très bonne compétence technique. A satisfait pendant 3 ans à la formation de traducteur de 1


Connaissance 120
Technicité 125
Autonomie 80
Gestion d'équipe 55
Communication 60


Interprète
Spécialiste de l'interprétariat en situation d'entretiens, en cabine pour traduction simultanée, ou en réunion. Expérience de la préparation rigoureuse du travail. Esprit d'initiative, polyvalence et souplesse du travail. Sens de la responsabilité et des contacts. Secret professionnel absolu.
Connaissance 120
Technicité 125
Autonomie 110
Gestion d'équipe 55
Communication 60
La durée du mandat des administrateurs est fixée à 6 ans. Les membres sortants sont renouvelables.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou de représentant d'un membre adhérent, retrait du mandat par l'organisation intéressée. L'administrateur sortant est remplacé dans les 3 mois qui suivent par l'organisation qui l'avait désigné, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas de dissolution volontaire de l'institution, de retrait d'agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale ou de radiation prononcée par l'ARRCO, la liquidation de l'institution sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 931-20 et L. 931-21 du code de la sécurité sociale et aux articles 8 et 11 des statuts de l'ARRCO.
L'article 2 bis est modifié comme suit :
Article 2 bis
L'institution de prévoyance, définie au 2° de l'article 1er ci-dessus, est administrée par un conseil d'administration composé de :
- 15 représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ;
- 15 représentants des participants désignés par les organisations syndicales représentatives.
Le mandat des administrateurs titulaires, dont la durée est fixée à 6 ans, est renouvelable.
L'article 2 est modifié comme suit :

La caisse de retraite, définie au 1° de l'article 1er ci-dessus, est administrée par un conseil d'administration composé de :
- 15 représentants des entreprises participantes ;
- 15 représentants des bénéficiaires.
Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins 1 représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et 1 représentant des transports publics sur route de voyageurs.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins 3 fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président.
La convocation du conseil est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité de ses membres. Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à 1 mois, à compter de la date de la demande.
La présence de la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés, dans chaque collège, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les questions intéressant la gestion de l'institution et inscrites à son ordre du jour par le président, sur proposition du bureau.
Pour être recevable, toute demande tendant à l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être formulée par un administrateur et, sauf cas d'urgence, avoir été soumise au président 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil d'administration.
Toute demande formulée par au moins un tiers des membres d'un collège doit être inscrite à l'ordre du jour par le président.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Le vote par procuration est admis : l'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
3.1. Répartition du temps de travail
Le temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement peut être réparti dans la semaine sur un nombre de jours inférieur ou, pendant les périodes de forte activité, supérieur à 5, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire.
Dans ce cadre, un salarié ne peut être amené à travailler un nombre de semaines comportant 6 jours consécutifs travaillés supérieur à 14 dans l'année.
Au cours d'un jour travaillé, la durée minimale du travail des personnels employés à temps plein ne peut être inférieure à 4 heures.
3.2. Contrôle du temps de travail
Conformément aux dispositions légales, il appartient au chef d'entreprise de mettre en place un horaire de travail, collectif ou individuel selon les cas, pour les salariés et d'assurer le contrôle du respect de cet horaire.
A cette fin, le chef d'entreprise met en place les moyens de décompte, automatique, informatique ou manuel, des horaires de travail nécessaires.
Cet horaire de travail, daté et signé, est affiché dans l'entreprise de façon permanente ; toute modification de cet horaire doit donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification affichée dans les mêmes conditions. Un délai de prévenance de 7 jours sera observé.
Concernant les personnels qui ne sont pas occupés selon le même horaire collectif, la durée du travail est décomptée dans les conditions fixées à l'article D. 212-21 du code du travail pour les personnels sédentaires et à l'article 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 pour les personnels roulants.
Intitulé du poste
Description



Employée de bureau
Exécute des tâches simples de travaux de bureau souvent sous la supervision d'un secrétariat. Connaissance fondamentale des équipements de bureau. Opérations de classement.
Connaissance 25
Technicité 20
Autonomie 35
Gestion d'équipe 0
Communication 20


Secrétaire aide-comptable
Assure les tâches de secrétariat associées aux préparations de la comptabilité. Comptabilité fournisseurs extérieurs. Secret professionnel absolu.
Connaissance 40
Technicité 40
Autonomie 35
Gestion d'équipe 10
Communication 40



Assure la tenue des écritures comptables et l'élaboration des comptes de l'entreprise. Liaison avec l'expert-comptable (ou commissaire aux comptes) extérieur. Secret professionnel absolu.
Connaissance 70
Technicité 60
Autonomie 65
Gestion d'équipe 40
Communication 60
Intitulé du poste
Description



Traducteur
terminologue
Recherche terminologique en complément du travail de traduction des textes techniques ou spécialisés à partir d'une, deux ou plusieurs langues étrangères vers sa langue maternelle. Connaissance approfondie des outils informatiques et de la documentation technique. Très bonne compétence technique. A satisfait pendant 3 ans à la formation de traducteur 1


Connaissance 150
Technicité 125
Autonomie 80
Gestion d'équipe 55
Communication 60


Traducteur réviseur
Traducteur confirmé qui relit des textes traduits pour validation, éventuellement dans une langue qui n'est pas sa langue maternelle mais dont il a une maîtrise approfondie. Connaissance des outils informatiques et de la documentation technique. Secret professionnel absolu.
Connaissance 120
Technicité 125
Autonomie 70
Gestion d'équipe 80
Communication 80


Chef du service traduction
Responsable des traducteurs, des réviseurs, des interprètes et des terminologues du service. Gestion de la documentation technique. Responsable du plan de charge des travaux. Négocie les tarifs de base en liaison avec les attachés commerciaux, la direction technique et commerciale. Ancien traducteur réviseur confirmé. Bonnes connaissances de la clientèle. Responsable de la qualité du travail fourni et de la rentabilité du service. Assure la défense des travaux en cas de litige technique. Secret professionnel absolu.
Connaissance 120
Technicité 125
Autonomie 110
Gestion d'équipe 120
Communication 100


Directeur technique
Responsable de tous les aspects techniques relatifs aux travaux de traduction en liaison avec le chef du service traduction et les clients. Responsable du parc informatique de la société et de la documentation technique. Responsable de la qualité du travail fourni à la clientèle. Peut avoir un niveau d'ingénieur. Assure la défense des travaux en cas de litige technique. Secret professionnel absolu.
Connaissance 150
Technicité 150
Autonomie 110
Gestion d'équipe 120
Communication 80
Par le présent accord-cadre, les parties signataires entendent définir un cadre adapté d'application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises aux spécificités des entreprises de transport de déménagement.
Compte tenu de la structure des entreprises du secteur, constitué pour une part essentielle d'entreprises de petites dimensions, elles ont estimé nécessaire de bâtir un dispositif qui puisse être mis directement en place dans ces dernières lorsque les négociations y sont impossibles et, dans ce sens, se sont employées à en définir précisément les conditions et modalités d'application.
De surcroît, le caractère cyclique et saisonnier des activités de transport de déménagement et de garde-meubles et la part grandissante des opérations de déménagements industriels - entreprises et administrations - qui nécessitent une grande adaptabilité dans l'organisation des activités et la répartition du travail ont amené les parties signataires à inscrire la réduction du temps de travail dans un processus d'aménagement du temps de travail tenant compte de la diversité des situations des entreprises.
Dans ce cadre, elles ont élaboré des solutions qui leur sont apparues les plus à même de concilier les impératifs des entreprises liées aux contraintes de leurs activités, les aspirations des salariés en termes de conditions de travail ainsi que le maintien et le développement de l'emploi, notamment en favorisant l'emploi en contrat à durée indéterminée et en poursuivant les efforts entrepris par la profession en matière de lutte contre le travail dissimulé.
L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 30 membres titulaires :
- 15 membres représentant les entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ;
- 15 membres représentant les participants désignés par les organisations syndicales représentatives. Les sièges sont répartis de la manière suivante :
- CFDT : 4 sièges ;
- CFE-CGC : 1 siège ;
- CGT : 4 sièges ;
- CFTC : 1 siège ;
- CGT-FO : 4 sièges ;
- FNCR : 1 siège.
Cette répartition repose sur les derniers résultats connus aux élections professionnelles aux comités d'entreprise. Elle sera revue à chaque renouvellement du mandat des administrateurs.
Chacun des deux collèges comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.
Les administrateurs titulaires sont assistés de 12 membres suppléants :
- 6 membres au titre du collège des adhérents désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ;
- 6 membres au titre du collège des participants, à raison d'un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans au moment de l'entrée en fonctions ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice.
La durée du mandat est fixée à 6 ans.
L'article 4 est modifié comme suit :

Les statuts de l'institution de retraite préciseront notamment l'organisation et les modalités de fonctionnement de ladite institution ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs du conseil d'administration de l'institution.
Ils entreront en vigueur après accord de l'ARRCO et après approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des transports.
Le présent accord-cadre est applicable à l'ensemble des personnels, c'est-à-dire aux personnels sédentaires, aux personnels itinérants non cadres (au sens des dispositions de l'article L. 212-15-3-II du code du travail), aux personnels roulants grand routier ou longue distance et aux autres personnels roulants des entreprises de transport de déménagement entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Par personnels roulants, il convient d'entendre les personnels de conduite et les autres personnels de déménagement à bord du véhicule.
5.1. Commission nationale de suivi de l'accord
Il est créé une commission nationale de suivi de l'accord-cadre entre les parties signataires au sein de la commission nationale d'interprétation et de conciliation.
Cette commission est notamment chargée :
- de collecter les accords et plus généralement toutes les informations relatives à la mise en place de l'aménagement-réduction du temps de travail dans le secteur ;
- de veiller au respect des dispositions de l'accord-cadre ;
- d'examiner les éventuelles difficultés qui pourraient survenir lors de sa mise en application dans les entreprises, plus particulièrement en cas de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail par accès direct ;
- de dresser un bilan de sa mise en application et notamment de ses effets en matière d'emploi.
Les réunions de cette commission se tiendront sur demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
5.2. Commission de suivi des accords d'entreprise
L'accord d'entreprise doit prévoir l'institution d'une commission de suivi dont il détermine la composition dans le respect des conditions fixées par la loi du 19 janvier 2000.
Cette commission se réunira au moins une fois par quadrimestre.
A l'occasion de ses réunions, cette commission procède à l'examen des informations lui permettant le suivi de l'accord et la vérification du respect des dispositions qu'il prévoit, plus particulièrement celles relatives :
- à l'effectivité de la réduction du temps de travail ;
- aux modalités de l'organisation du temps de travail ;
- au contrôle du respect des durées de travail et des repos obligatoires ;
- à l'attribution effective de jours de réduction du temps de travail quand la réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de réduction du temps de travail ;
- au respect du principe d'égalité de traitement entre salariés, y compris en matière de rémunération, notamment pour les nouveaux embauchés ;
- à la création, la conservation ou la nature des emplois (contrats à durée déterminée, contrats de qualification).
5.3. Bilan de l'application de l'accord-cadre en cas d'accès direct
Au cours des 2 premières années d'entrée en application de l'accord-cadre, 3 fois par an l'employeur présente au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de celui-ci dans l'entreprise portant plus particulièrement sur les modalités d'organisation du travail.
5.4. Information des salariés
concernés par l'aménagement-réduction du temps de travail
Pour assurer la transparence des dispositifs d'aménagement-réduction du temps de travail mis en place dans l'entreprise et permettre ainsi à chaque salarié concerné d'avoir une connaissance précise de sa situation personnelle au cours des mois, un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation est annexé au bulletin de paye.
Par ailleurs, un récapitulatif de leur situation personnelle est également communiqué aux salariés concernés en fin de période de référence ou de modulation.
2.1. Personnels sédentaires
Les durées de temps de travail des personnels sédentaires des entreprises de transport de déménagement sont celles définies par les lois des 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
2.2. Personnels roulants
Les durées des temps de service des personnels roulants des entreprises de transport de déménagement sont celles définies par le décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport de marchandises.
Pour les entreprises qui, conformément aux dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ont recours au double équipage, le temps non consacré à la conduite par les conducteurs pendant la marche du véhicule sera compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée
à compter du 1er janvier 2003, conformément aux modalités et aux échéances définies dans le cadre du calendrier suivant :
- 50 % à compter de l'entrée en application du présent accord-cadre jusqu'au 31 décembre 2001 ;
- 75 % à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 ;
- 100 % à compter du 1er janvier 2003
Ce délai d'adaptation concerne le seul décompte de la durée du temps de service. Le paiement intégral des temps non consacrés à la conduite par les conducteurs pendant la marche du véhicule et le calcul des droits à repos compensateurs ou récupérateurs sont établis sur la base de la durée réelle du temps de service
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 août 2001, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 10 août 2001, art. 1er).
L'article 3 est modifié comme suit :

Les administrateurs de la caisse de retraite, nommés pour 6 ans par arrêté du ministre chargé des transports, sont désignés :
- pour le collège des entreprises participantes, conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes ;
- pour le collège des bénéficiaires, par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel.
Les administrateurs titulaires sont assistés de 6 membres suppléants dans chaque collège, nommés dans les mêmes conditions, à raison pour le collège des participants d'un membre par organisation syndicale.
Le mandat des administrateurs suppléants, dont la durée est fixée à 6 ans, est renouvelable.
Les administrateurs et leurs suppléants doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 922-8 du code de la sécurité sociale ; ils doivent, s'il s'agit de représentants des employeurs, appartenir ou avoir appartenu à une entreprise participante et, s'il s'agit de représentants des bénéficiaires, être affiliés à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport en qualité de cotisants ou de retraités.
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent accord, les dispositions suivantes sont arrêtées :
Le mandat actuel des administrateurs titulaires prendra fin à l'issue du comité paritaire d'approbation des comptes qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006.
Le ministre chargé des transports procédera aux nominations complémentaires d'administrateurs titulaires, dans les conditions prévues aux 3e et 4e alinéas de l'article 1er ci-dessus en sorte que le nombre total des administrateurs titulaires soit égal à 30. Pour le collège des participants, ces nominations complémentaires s'effectueront compte tenu des dispositions prévues au 4e alinéa de l'article 1er du présent accord. Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin à la date prévue au 2e alinéa du présent article.
Le mandat actuel des administrateurs suppléants prendra fin à la date de signature du présent accord.
Le ministre chargé des transports procédera, dans les conditions prévues aux 9e et 10e alinéas de l'article 1er du présent accord, à la nomination des membres suppléants du conseil d'administration. Le mandat des membres ainsi nommés prendra fin à l'issue du comité paritaire d'approbation des comptes qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006.
Le mandat actuel des membres du bureau prendra fin à l'issue de la réunion du comité paritaire d'approbation des comptes qui statuera sur les comptes de l'exercice 2003.
Considérant la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et le décret n° 99-683 du 3 août 1999 relatifs au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Considérant que les textes régissant l'institution doivent être modifiés avant le 31 décembre 2001 ;
Considérant que le décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance donne la liberté de choix sur certains points spécifiques,
il a été convenu en conséquence que les textes régissant la CARCEPT-Prévoyance seront modifiés compte tenu de ce qui suit :
L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 30 membres titulaires comprenant pour moitié des représentants des entreprises participantes et pour moitié des représentants des bénéficiaires.
Les administrateurs, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sont :
- pour le collège des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes ;
- pour le collège des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel. Les sièges sont répartis de la manière suivante :
- CFDT : 4 sièges ;
- CFE-CGC : 1 siège ;
- CGT : 4 sièges ;
- CFTC : 1 siège ;
- CGT-FO : 4 sièges ;
- FNCR : 1 siège.
Cette répartition repose sur les derniers résultats connus aux élections professionnelles aux comités d'entreprise. Elle sera revue à chaque renouvellement du mandat des administrateurs.
Chacun des deux collèges comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.
Les administrateurs titulaires sont assistés de 6  membres suppléants dans chaque collège, à raison pour le collège des participants d'un membre par organisation syndicale.
Les membres suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sont :
- pour le collège des entreprises participantes, désignés conjointement par le MEDEF, la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes ;
- pour le collège des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans au moment de l'entrée en fonctions ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice.
La durée du mandat est fixée à 6 ans.
Les membres du conseil d'administration et des commissions prévues à l'article 8.2° sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président.
Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est assujettie à la même obligation.
Lors de la réunion de signature du 30 juin 2000 de l'avenant n° 1 à l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire (ci-dessous " l'accord-cadre "), le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations professionnelles patronales, représentatives des employeurs, et des organisations syndicales, représentatives des salariés, signataires.
La mise en application des dispositions de l'accord-cadre a amené les parties signataires à s'interroger sur la possibilité de recourir aux astreintes telles qu'elles sont dorénavant définies par l'article L. 212-4 bis nouveau du code du travail.
En l'absence de disposition spécifique dans l'accord-cadre permettant de répondre à cette question, les parties signataires, par le présent avenant n° 1 portant interprétation de l'accord-cadre, sont convenues de le mettre en application sans mise en oeuvre du dispositif des astreintes définies par l'article L. 212-4 bis du code du travail.
Toutefois, conscientes des difficultés notamment organisationnelles auxquelles pourraient être confrontées les entreprises dans ce contexte, les parties signataires conviennent également de faire, fin janvier 2001, un bilan objectif des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en application de l'accord-cadre afin de rechercher ensemble les solutions les plus appropriées, dans le respect des dispositions légales en vigueur, permettant auxdites entreprises de sortir de ces difficultés.
Par ailleurs, les parties signataires confirment qu'au plus tard à compter du 1er novembre 2003 le niveau du SMPG, initialement calculé sur une base de 169 heures mensuelles, s'appliquera pour une durée de travail de 152 heures mensuelles.
Elles remercient, par avance, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que cette réunion-bilan puisse se tenir dans les meilleures conditions dans le délai qu'elles ont retenu.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé dans les conditions ci-dessous afin que, tout en s'inscrivant dans une perspective de réduction de la durée effective du travail par la diminution du potentiel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail, les entreprises puissent continuer à faire face à des variations inopinées de leur charge d'activité.
9.1. Personnels sédentaires (1)
9.1.1. Contingent hors dispositif d'aménagement du temps de travail
Le contingent annuel d'heures supplémentaires hors dispositif d'aménagement du temps de travail est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Afin de permettre aux entreprises de faire face à des surcroîts d'activité, le contingent visé à l'alinéa ci-dessus peut être augmenté dans les conditions suivantes :
- 80 heures par an et par salarié pendant la première année faisant suite aux échéances légales d'application de la loi ;
- 70 heures par an et par salarié pendant la deuxième année faisant suite aux échéances légales d'application de la loi ;
- 50 heures par an et par salarié à compter de la troisième année faisant suite aux échéances légales d'application de la loi.
9.1.2. Contingent dans le cadre du dispositif d'aménagement du temps de travail
Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre du dispositif d'aménagement du temps de travail est fixé à 100 heures par an et par salarié afin de permettre aux entreprises de faire face à des dépassements de la durée moyenne retenue dans l'entreprise liés à des fluctuations d'activité non prévisibles lors de l'établissement du programme indicatif de l'activité.
9.2. Personnels roulants (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires des personnels est fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 bis de la convention collective nationale, annexe I.

oint étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000, le contingent légal d'heures supplémentaires devant servir de référence pour le droit au repos compensateur obligatoire (arrêté du 10 août 2001, art. 1er).
Les parties signataires du présent accord-cadre soulignent que sa mise en oeuvre doit concourir au développement de l'emploi ; dans cet objectif, les entreprises s'engageant dans une démarche de réduction du temps de travail s'efforceront de mettre en oeuvre une politique dynamique en la matière, favorisant notamment l'intégration dans l'entreprise, par contrat de travail à durée indéterminée, des salariés sous contrat à durée déterminée.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Sa nomination est soumise préalablement à l'agrément technique du bureau de l'ARRCO. En cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d'objectif conclu entre l'institution et l'ARRCO, ou en cas d'infraction grave, le bureau de l'ARRCO peut, après voir entendu le président, le vice-présiednt et le directeur général de l'institution, retirer l'agrément de celui-ci, faisant ainsi cesser ses fonctions.
Le directeur général s'engage à exercer son activité au bénéfice exclusif de l'institution. Néanmoins, l'institution étant membre du groupe Alexandre Dumas, il peut exercer également les fonctions de directeur général, ou faire partie de l'équipe de direction, du groupe et des autres organismes membres de celui-ci.
Le directeur général doit informer le conseil d'administration de toute activité professionnelle ou rémunérée qu'il exercerait avant sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement afin que le conseil d'administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec celle de directeur général de l'institution, en conformité avec l'article 33.4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié, les décisions de la commission paritaire nationale et celles de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 65 ans.
La rémunération du directeur général est déterminée par le président et le vice-président du groupe Alexandre Dumas.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation, selon l'énumération ci-après :
- il établit le projet de budget de gestion ;
- il organise les services de l'institution et en assure la marche générale ;
- il embauche et licencie le personnel, fixe les attributions et rémunérations ;
- il reçoit toutes les recettes et engage :
- toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;
- les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d'administration,
dans les conditions déterminées par les délégations de pouvoirs et de signature qui lui ont été consenties par le conseil d'administration ;
- il exécute les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration et le bureau ;
- il propose le programme social et l'utilisation du fonds social ;
- il propose au comité paritaire d'approbation des comptes la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.
Il est créé, par l'article 1er du décret n° 55-1297 en date du 3 octobre 1955, une institution de retraite des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de CARCEPT.
L'institution est autorisée à fonctionner par le décret n° 55-1297 en date du 3 octobre 1955 et par l'ARRCO sous le numéro 150 N.
Ses opérations prennent effet à compter du 1er janvier 1955.
Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres un bureau de composition paritaire comprenant 12 membres (6 représentants des organisations professionnelles et un représentant par organisation syndicale) dont un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions.
Les membres adhérents sont :
1° Les entreprises de transports visées par les articles 5 et 6 du décret du 3 octobre 1955 et dans les conditions fixées par lesdits articles ;
2° Les entreprises de transports auxquelles le bénéfice du régime complémentaire a été étendu par convention collective, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié, et d'une manière générale les entreprises dont la demande d'adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961.
Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié.
Production

Commercial
Administratif









Employée bureau





Secrétaire
commerciale
Secrétaire
aide-comptable












Attaché commercial ou tech.


Assist. dir.



Trad. débutant









Trad. débutant






Trad. confirmé




Interprète
Trad. terminal
Trad. réviseur





Chef serv. trad.



commercial
Dir. technique
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent accord, les dispositions suivantes sont arrêtées :
Le mandat actuel des administrateurs titulaires prendra fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés procéderont aux désignations complémentaires d'administrateurs titulaires en sorte que le nombre total des administrateurs titulaires soit égal à 30. Pour le collège des participants, ces désignations complémentaires s'effectueront compte tenu des dispositions prévues au 3e alinéa de l'article 1er du présent accord. Le mandat des administrateurs ainsi désignés prendra fin à la date prévue au 2e alinéa du présent article.
Le mandat actuel des administrateurs suppléants prendra fin à la date de signature du présent accord.
Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés procéderont, dans les conditions prévues au 6e alinéa de l'article 1er du présent accord, à la désignation des administrateurs suppléants. Le mandat des membres ainsi désignés prendra fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2006.
Le mandat actuel des membres du bureau prendra fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2003.
Il est créé un comité paritaire d'approbation des comptes, tel que prévu par les statuts du régime unique.
Le comité paritaire d'approbation des comptes est composé de 12 membres, nommés pour 6 ans.
Ils sont désignés à raison de :
- 6 membres au titre du collège des employeurs par le MEDEF, conjointement avec la CGPME et l'UPA sur proposition des organisations professionnelles compétentes, parmi les adhérents de l'institution ;
- 6 membres au titre du collège des salariés, pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national et professionnel, parmi les adhérents de l'institution.
Les membres du comité paritaire d'approbation des comptes sont assistés d'autant de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre de comité paritaire d'approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution.
Le comité paritaire d'approbation des comptes nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres un président et un vice-président choisis alternativement dans chacun des deux collèges. Ils ne peuvent appartenir au même collège.
Le siège social est fixé au 174, rue de Charonne, 75011 Paris.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministère des transports ainsi qu'à l'ARRCO.
L'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Intitulé du poste
Description



Télévendeur
Gère et développe un portefeuille clients confié. Conseille et informe le client sur les nouveaux produits.
Connaissance 40
Technicité 55
Autonomie 65
Gestion d'équipe 55
Communication 80


Consultant commercial
Prospection, développement d'un portefeuille clients en vue d'assurer un objectif de chiffre d'affaires, plus expérience.
Connaissance 90
Technicité 80
Autonomie 80
Gestion d'équipe 75
Communication 80


Directeur régional des ventes
Idem plus équipe et objectifs plus importants.
Connaissance 90
Technicité 100
Autonomie 110
Gestion d'équipe 120
Communication 100


(1) Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1
Le transport public interurbain de voyageurs, compte tenu de sa nature même de l'environnement institutionnel dans le cadre duquel il s'exerce, génère des périodes de travail de courte durée assorties, soit d'une interruption d'activité importante en cours de journée, soit de plusieurs interruptions d'activité lorsque les périodes de travail sont en nombre plus important.
Environ 16 000 conducteurs du transport interurbain de voyageurs exercent ainsi leurs activités à temps partiel.
Dans un tel contexte, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord en application des dispositions de l'article 10-4 de la loi du 13 juin 1998 en poursuivant l'objectif :
- de laisser les personnels qui le souhaitent occuper un deuxième emploi complémentaire de leur activité de conducteur ;
- de mieux encadrer les pratiques du travail à temps partiel et d'éviter leur emploi en lieu en place des temps complets par une meilleure connaissance et un contrôle plus efficace des conditions dans lesquelles il s'exerce, que les entreprises soient, ou non, pourvues d'instances représentatives du personnel ;
- de s'attacher à limiter le travail à temps partiel en tenant compte de la réalité du marché dans le cadre duquel les entreprises de transport interurbain de voyageurs exercent leurs activités.