Seront imputables sur les fonds ainsi collectés, notamment :
1. Pour la création des CQP :
Les dépenses suivantes sont éligibles et entreront dans le calcul des frais d'études plafonnés par arrêté du 21 février 2005 :
- les frais liés à la création, l'étude et la mise en oeuvre de nouveaux certificats de qualification professionnelle au niveau de la branche professionnelle ;
- la prise en charge de la participation d'experts à la démarche CQP, lorsqu'ils assistent la commission paritaire nationale de l'emploi dans ses missions.
2. Pour l'organisation des jurys :
- les frais (salaires, déplacements, hébergements) engagés par les entreprises pour leurs salariés membres de jury des CQP et, le cas échéant, les frais d'accompagnement assuré par les services de l'OPCA ;
- le remboursement par l'OPCA désigné par la branche se fera selon des critères déterminés annuellement entre l'IPCA et la CPNE.
3. Pour le développement des VAE et des bilans de compétences liés :
- les frais liés à ces développements et bilans ;
- de manière plus générale, toute action de reconnaissance au titre de la validation des acquis de l'expérience.
4. Pour la promotion des VAE et des CQP :
- les frais liés à l'information sur les VAE et les CQP de la branche à l'attention des entreprises de la branche ;
- les frais liés à la conception des dispositifs d'information, de promotion et d'outils pédagogiques afférents aux bilans de compétences pour les VAE et les CQP ;
- les frais liés à l'accompagnement des entreprises dans leur développement de politique de VAE et de CQP.
Une fois par an, la commission paritaire nationale de l'emploi établit un budget prévisionnel annuel, en relation avec l'OPCA chargé de la vérification d'éligibilité administrative des dépenses.
Elle répartit ce budget entre les différents postes identifiés dans le présent accord et fixe les priorités annuelles de financement.
Le budget prévisionnel, sa répartition, les priorités sont validées par la commission sociale paritaire.
NOTA : Arrêté du 27 janvier 2006 :
Le deuxième paragraphe (Pour l'organisation des jurys) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 964-4 (a) du code du travail.
Le troisième paragraphe (Pour le développement des VAE et des bilans de compétences liés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail.
Le quatrième paragraphe (Pour la promotion des VAE et des CQP) est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article R. 964-4 (c) du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
NOTA : Arrêté du 27 janvier 2006 :
Le deuxième paragraphe (Pour l'organisation des jurys) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 964-4 (a) du code du travail.
Le troisième paragraphe (Pour le développement des VAE et des bilans de compétences liés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail.
Le quatrième paragraphe (Pour la promotion des VAE et des CQP) est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article R. 964-4 (c) du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.