41.1. Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues par l'article R. 143-2 du code du travail dont les paragraphes suivants sont complétés comme suit :
3. L'intitulé de la convention collective : CCN de l'immobilier (brochure JO n° 3090).
4. Le nom et l'emploi du salarié, sa date d'ancienneté dans l'entreprise, sa position dans la classification conventionnelle, son coefficient hiérarchique, la valeur du point, et les montants du salaire conventionnel, du salaire complémentaire et du salaire contractuel, définis à l'article 37.
Il est rappelé que les sommes versées par l'entreprise en application des accords d'épargne salariale visés à l'article 40 doivent faire l'objet d'une notification spéciale et ne peuvent figurer sur le bulletin de paie.
5. La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire contractuel dû pour ce temps de travail des salariés entrant dans le champ d'application de l'article 19.1, avec l'indication du mode de calcul lorsque le salaire contractuel (défini au paragraphe 4) n'est pas entièrement dû ; les heures complémentaires et/ou supplémentaires, avec le détail de la rémunération correspondante (base horaire, le ou les taux appliqués et majorations éventuelles), et, le cas échéant :
- la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
- l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail.
6. Le montant éventuel du complément différentiel de salaire mentionné par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et l'article 19 ci-dessus de la convention collective nationale de l'immobilier, les gratifications contractuelles fixes (l3e mois, sauf lorsqu'il est inclus dans la rémunération dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 38 ci-dessus et primes anniversaires) ou aléatoires (résultant par exemple de formules d'intéressement individuelles ou collectives ne relevant pas des dispositions légales visées à l'article 40), les gratifications bénévoles, les primes ou indemnités résultant de conditions particulières de travail, et en général tous éléments accessoires de rémunération soumis aux cotisations doivent faire l'objet d'une ligne distincte, sous la rubrique appropriée, sur le bulletin de paie.
41.2. Le bulletin de paie visé ci-dessus doit être accompagné le cas échéant d'une annexe comportant toutes les informations prévues à l'article D. 212-22.
Fait à Paris, le 22 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 13 avril 2005 :
L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
NOTA : Arrêté du 13 avril 2005 :
L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.