Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 9 juillet 2012, art. 1er)



La FEC FO,
Accord étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 20 août 2012, art. 1er)

La FEP CFDT ;
Le SNEPL CFTC ;
La CFE-CGC FD ;
Le SNEPAT FO,
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er.)


La FS CFDT ;
La FNECS CFE-CGC ;
La CSFV CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 9 août 2012, art. 1er)
L'UNICEM Rhône-Alpes,
La FG FO Rhône-Alpes ;
L'URCB CFDT Rhône-Alpes,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 18 septembre 2012, art. 1er)
La fédération du bâtiment de Picardie ;
La fédération Nord des SCOP du BTP ;
L'UR CAPEB Picardie,
L'UR CFDT Picardie,
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 18 septembre 2012, art. 1er)

FGA CFDT ;
CFTC-Agri ;
SNCEA CGC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 26 octobre 2012, art. 1er)
La FNECE ;




La FGTA FO ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FGA CFDT ;
La FNASPS CFTC,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)

La FNSAC CGT ;
La FASAP FO ;
La F3C CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)

La FNSAC CGT ;
La FASAP FO ;
La F3C CFDT,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)




FCMTE CFTC ;

SNCP CFE-CGC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)



FCMTE CFTC ;

SNCP CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 28 janvier 2013, art. 1er)




FGMM CFDT ;
FNSM CFTC ;


FM CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)
Le SNAECSO,
La FNSS CFDT ;
La FFSAS CFE-CGC,
Accord étendu  sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)





SNRT CGT ;
FNSS CFDT ;
FFASS CFE-CGC.
SYNEAS syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé né de la fusion du SOP (syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif) et du Snaséa (syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social), , par lettre du 24 octobre 2012 (BO n°2012-47)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 26 décembre 2012, art. 1er)


PRESSPACE ;




SNPEP FO ;
SNCTPP CGC ;
F3C CFDT ;
Avenant étendu sous réserve :
― de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc., 29 octobre 1996, Société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).
(Arrêté du 22 octobre 2012, art. 1er)




F3C CFDT ;
USNA CFTC.
La FS CFDT ;
La FNECS CFE-CGC ;
Le SCE FO ;
La CSFV CFTC ;
La FCS CGT,
La fédération nationale de la coiffure (FNC), 36, rue du Sentier, 75082 Paris Cedex 02, par lettre du 17 juin 2013 (BO n°2013-26)
L'UNSA commerces et services, par lettre du 15 septembre 2014 (BO n°2014-40)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)
Le SEVCNE ;
Le SNEVAD,
La FNECS CFE-CGC ;
La CSFV CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 28 février 2013 - art. 1


La FFICL ;
La FFIVM ;
La FFPAPF ;

La FCMTE CFTC ;
La FS CFDT ;
La FCTH CFE-CGC ;
La FCTH FO,
Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)



La FNISPAD,
Union des industries chimiques UIC, syndicat français des enducteurs, calandeurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
Chambre syndicale du papier : 10e comité ;
Fédération des industries de la parfumerie FIP ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et adhésifs FIPEC ;
Fédération nationale des industries de corps gras FNCG ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques FNIEEC ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques SETP ;
Chambre syndicale de reraffinage CSR.
Fédé-Unie-Chimie CFDT ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexques CFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédéchimie CGT-FO.
Etendu sous réserve de l'application d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)

La FGMM CFDT ;
La FCMTM CFE-CGC ;
La CSFV CFTC ;
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment.
(Arrêté du 4 octobre 2013 - art. 1)

La CFE-CGC BTP section professionnelle SPABEIC ;
La fédération BTP CGT-FO ;
La FNCB SYNATPAU CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 18 septembre 2012, art. 1er)
La CAPEB Centre ;
La FFB Centre ;
La FFIE DR Centre,
La SF FO Centre ;
L'UR CFDT Centre ;
L'UR CFTC Centre,
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment.
(Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 1)

La CFE-CGC BTP section professionnelle SPABEIC,
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération BTP CGT-FO ;
La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La FNSCBA CGT,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)



CSFV CFTC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)

La FTHC CGT ;
La CFE-CGC chimie, textile ;
La FS CFDT (branche HACUITEX) ;
La CGT-FO,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 23 avril 2013 - art. 1)

FCCS CGC ;
FNSAC CGT ;
FASAP FO ;
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)


La FCE CFDT ;
La FIBOPA CFE-CGC ;
La FFSCEGA CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)

L'union TLSP,
La fédération Médias 2000 CGC ;
Le SNM CFDT ;
La F3C CFDT,
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)

L'UNOSTRA,

La FGTE CFDT ;
L'UNCP FO ;
La FGT CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1)



CSFV CFTC ;
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 6 août 2012, art. 1er)

La FSPSS FO,
UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)

La FNCB CFDT ;
La FCMTE CFTC ;
La CFE-CGC chimie,
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)

La FCM FO ;
La CFE-CGC assurances ;
La FBA CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-2-1 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

La FS CFDT ;
La FNSM CFTC ;
La FCM FO ;
La CGT conseil ;
La CFE-CGC assurances,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 susvisé.
(Arrêté du 6 août 2012, art. 1er)
L'UNICEM Limousin,
La CFE-CGC BTP ;
L'URCB CFDT Limousin ;
La FG FO Limousin,
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)

FSS CFDT ;
FFASS CFE-CGC ;
FSS CFTC ;

UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes .
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)

L'UNOSTRA,
La FGT CFTC ;

L'UNCP FO ;
Le SNATT CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)

L'UNOSTRA,

L'UNCP FO ;
La FGT CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)

L'UNOSTRA,
La FGT CFTC ;

L'UNCP FO ;
Le SNATT CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)

L'UNOSTRA,
La FGT CFTC ;

L'UNCP FO,
Syndicat national de l'édition.
Fédération de la communication CFE-CGC ;
Syndicat du personnel d'encadrement de l'édition et de la librairie et de la diffusion CFE-CGC ;
Fédération communication, conseil, culture CFDT ;
Syndicat national livre-édition CFDT ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT ;
Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens du livre et de la communication CGT ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Syndicat national de presse, d'édition et de publicité FO ;
Syndicat national des correcteurs et des métiers connexes FO.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)



La FNCB CFDT,
UIPC, par lettre du 1 décembre 2020 (BO n°2021-22)
L'UCAPLAST ;


La FENETEC ;
L'UNCGFL ;
La FGMEE ;
Le SNPRS ;
La FNCPLA ;
Le SYNDIGEL ;

La FNGFCPV ;

La FENSCOPA ;

La NAVSA ;
Le SNDCP ;

La FGTA FO ;
La CFTC CSFV ;
La CFE-CGC agricole,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
(Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1)
L'UCAPLAST ;


La FENETEC ;
L'UNCGFL ;
La FGMEE ;
Le SNPRS ;
La FNCPLA ;
Le SYNDIGEL ;

La FNGFCPV ;

La FENSCOPA ;

La NAVSA ;
Le SNDCP ;

La FNECS CFE-CGC ;
La FGTA FO ;
La CFTC CSFV ;
La FS CFDT ;
La CFE-CGC agricole,
Accord étendu sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 10 août 2012, art. 1er)
L'UNICEM Normandie,
La CFE-CGC BTP ;
L'US CFDT Basse-Normandie ;
L'US CFDT Haute-Normandie ;
La CGT-FO Basse-Normandie ;
La CGT-FO Haute-Normandie,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 6 août 2012, art. 1er)
L'UNICEM Nord - Pas-de-Calais,
L'URCB CFDT Nord - Pas-de-Calais ;
L'UD FO Pas-de-Calais,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)

La F3C CFDT ;
Le SNAPAC CFDT ;
La FCCS CFE-CGC ;
La FASAP FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 20 juillet 2012, art. 1er)
Le CNICGV,
La CFE-CGC ;
La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FGA CFDT,
Accord étendu sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 10 août 2012, art. 1er)
L'UNICEM Alsace,
Le CCM FO,
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 19 décembre 2012, art. 1er)
La FEBPF ;

La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FGA CFDT,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)

La FILPAC CGT ;
La FC CFTC ;
La F3C CFDT ;
La CFE-CGC industries polygraphiques ;
La FL CGT-FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 12 mars 2013 - art. 1)

La FFASS CFE-CGC ;
La FNAS CGT-FO ;
Le SYNAMI ;
La FPSE CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

FEGAZLIQ ;






FEETS CGT-FO.
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)
Le GEIST ;

La FS CFDT, pôle Hacuitex ;
La FCMTE CFTC ;
La CFE-CGC chimie,
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 26 octobre 2012, art. 1er)

La FIBOPA CFE-CGC ;
La FFSCEGA CFTC ;
La CGT-FO papier-carton,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail qui prévoit que le comité d'entreprise doit être consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
(Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1)

La FIBOPA CFE-CGC ;
La FFSCEGA CFTC ;
La CGT-FO papier-carton,
Le PRODISS ;
Le CSCAD ;


Le SNDTP ;

Le SNAPAC CFDT ;
Le SFA CGT ;
Le SNAM CGT ;
Le SYNPTAC CGT ;
Le SNM FO ;
La FCCS CFE-CGC ;
La FNSAC CGT ;
La FASAP FO ;
Le FC CFTC ;
La F3C CFDT ;
Le SNLA FO ;
Le SNAPS CFE-CGC ;
Le SNSV FO ;
Le SNACOPVA CFE-CGC ;
Le SCSL CFTC ;
Le SN2A FO,
CAMULC, par lettre du 21 juin 2017 (BO n°2017-39)
Accord étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
(Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1)

Le PRODISS ;
Le CSCAD ;


Le SNDTP ;

Le SNAPAC CFDT ;
Le SFA CGT ;
Le SNAM CGT ;
Le SYNPTAC CGT ;
Le SNM FO ;
La FCCS CFE-CGC .
La FNSAC CGT ;
La FASAP FO ;
La FC CFTC ;
La F3C CFDT ;
Le SNLA FO ;
Le SNAPS CFE-CGC ;
Le SNSV FO ;
Le SNAPCOPVA CFE-CGC ;
Le SCSL CFTC ;
Le SN2A FO,
Avenant étendu  sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 août 2013 - art. 1)
L'UNOSTRA ;




La FGTE CFDT ;
Le SNATT CGC ;
La FNST CGT ;
L'UNCP FO ;
La FGT CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 12 décembre 2012, art. 1er)

La CSFV CFTC ;
La FS CFDT ;
La FNPD CGT ;
La FEETS FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 décembre 2012, art. 1


FCE CFDT ;
CFE-CGC chimie ;
FCMTE CFTC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 décembre 2012, art. 1er)

La FNAIM ;



La CSFV CFTC ;
La CGT commerce,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 novembre 2012, art. 1er)

La FS CFDT ;
La FTHC CGT ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FCMTE CFTC,
Accord étendu sous réserve des articles L. 2241-3, L. 2241-9 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
(Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1)

BATIMAT-TP CFTC ;

La fédération nationale de la construction et bois CFDT , par lettre du 11 septembre 2012 (BO n°2012-37).
CFE-CGC BTP 15, rue de Londres 75009 Paris , par lettre du 19 octobre 2012 (BO n°2012-43)
L'annexe relative aux salaires qui complète le dispositif conventionnel existant est étendu, sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et effectuant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et matériellement vérifiables, en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » tel que prévu par les articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 octobre 1996, société Delzongle c/Ponsolle et Cass. soc. 15 mai 2007, n° 05-42894).
(Arrêté du 14 novembre 2013 - art. 1)










SNAM CGT ;




F3C CFDT ;

SNAPS CFE-CGC ;
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 décembre 2012, art. 1er)
Le SELCED,
La FILPAC CGT ;
Le SNPEP CGT-FO ;
La FPT CFTC ;
L'IP CFE-CGC ;
Le S3C CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 26 décembre 2012, art. 1er)

La FNCB CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 26 décembre 2012, art. 1er)


La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FNPD CGT,
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)
Le syndicat national de l'édition,
La fédération de la culture et de la communication CFE-CGC ;
Le syndicat national de l'édition, de la librairie et de la distribution CFE-CGC ;
La fédération communication, conseil, culture CFDT ;
Le syndicat national livre-édition CFDT ;
La fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Le syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Le syndicat national de presse, d'édition et de publicité FO ;
Le syndicat national des correcteurs et des métiers connexes FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 décembre 2012, art. 1er)
Le SAMERA,
La FNPD CGT ;
La FEETS FO ;
La FGT CFTC ;
L'USPDA CGT ;
Le SNATT CFE-CGC,
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
(ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1)




















Fédération BATIMAT-TP CFTC ;

FIBOPA CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)


La CFE-CGC ;

La CGT-FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1)


SNTR CGT ;
USNA CFTC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1)

La F3C CFDT ;
La CFE-CGC ;
L'USNA CFTC ;
Le SNTR CGT,
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)
Le SGIEIC,
La FCE CFDT ;
La CFE-CGC chimie ;
La FFSCEGA CFTC ;
La CGT-FO papier-carton,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1)


CSFV CFTC ;
Accord étendu  sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)
L'UR CAPEB Languedoc-Roussillon ;
La FFB Languedoc-Roussillon,
La FNCB CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La CFE-CGC BTP ;
La CGT-FO BTP,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 décembre 2012, art. 1er)

La FNECS CFE-CGC ;
La CSFV CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 12 novembre 2012, art. 1er)
La FFB Languedoc-Roussillon ;
L'UR CAPEB Languedoc-Roussillon,
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La FNCB CFDT ;
La CGT-FO BTP,
La CSFV CFTC ;
Le SNCAPA CFE-CGC ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Le SNAATAM CFE-CGC ;
La FBA CFDT,
UNSA banques assurances

21, rue Jules-Ferry

93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)

La CSFV CFTC ;
La FEC FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 26 octobre 2012, art. 1er)

BATIMAT-TP CFTC ;

CFE-CGC BTP ;
SYNATPAU FNCB CFDT.
Avenant étendu à l'exclusion de son annexe I  qui n'a pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale », au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 21 décembre 2012, art. 1er)


FGTE CFDT ;
FNST CGT ;
FGT CFTC ;
FEETS FO ;
FNEMA CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 1er décembre 2012, art. 1er)
La FEDIMAG ;


L'UNOSTRA,
La FGTE CFDT ;
La FGT CFTC ;

Le SNATT CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 22 octobre 2012, art. 1er)

La FG FO ;
La FNCB CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 octobre 2012, art. 1er)




SPAAC CFE-CGC ;
Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)


La CGT-FO ;
La CFE-CGC ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La CFDT Interco,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 16 juillet 2012, art. 1er)

La FNTVC CGT ;
La FCE CFDT ;
La fédéchimie CGT-FO ;
La CFE-CGC chimie ;
La CMTE CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1)

FFASS CFE-CGC ;

UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)
La FIGEC ;

Le SYNAPHE ;



La FNECS CFE-CGC ;
La CSFV CFTC ;
La FEC FO ;
La F3C CFDT ;
La FSE CGT,
Le collège patronal de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, représenté par :
- l'ANCR : 5, rue Yvon-Villarceau, 75116 Paris ;
- la FIGEC : immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre ;
- la CNET : 12, rue de la République, 78650 Beynes ;
- le SORAP : 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, bât. C, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
- le SNPA : 144, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
- le SP2C : 33, rue de Galilée, 75016 Paris ;
- le SNPR : 4, place Louis-Armand, 75012 Paris ;
- le SIST : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
- le SYNAPHE : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
- l'AAEC : parc d'activités La Grange-Barbier, 37250 Montbazon,
par lettre du 10 avril 2014 (BO n°2014-20).
Accord étendu sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)
L'UNICEM Pays de la Loire,
L'UR CFDT ;
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 16 juillet 2012, art. 1er)

L'UCAPLAST,
La fédéchimie CGT-FO ;
La FCMTE CFTC,
Accord étendu  sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)
La MBPA de l'Eure,
La CGT-FO,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 5213-7 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)
Le GIM région parisienne,
La CFTC métallurgie ;
La CGT-FO métallurgie ;
Le SMIDEF CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)


La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FNPD CGT,
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 28 février 2013 - art. 1)
L'ANEEFEL,
La FGTA FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 28 février 2013 - art. 1)

La CSFV CFTC,
Accord étendu sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 16 janvier 2013, art. 1er)
L'UNICEM Picardie,

La CGT-FO,
Accord étendu sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 19 février 2013 - art. 1)
L'UNICEM Poitou-Charentes,
La SICMA CFE-CGC ;
L'URCB CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 16 janvier 2013, art. 1er)

La FCM FO ;
La FNSM CFTC ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
La FBA CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3, D. 2241-7 et L. 2241-9 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
(Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1)




FFSCEGA CFTC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 15 février 2013 - art. 1)




CSFV CFTC ;
La CSIE Nord - Pas-de-Calais ;
La FFB Nord - Pas-de-Calais ;
L'UR CAPEB Nord - Pas-de-Calais,
La CFE-CGC BTP Nord - Pas-de-Calais ;
L'IBTP CGT-FO ;
L'UR CB CFDT Nord - Pas-de-Calais,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 30 octobre 2012, art. 1er)

La FS CFDT,