1. Interdiction d'emploi
Il est interdit d'employer les femmes pendant une période de huit semaines au total, avant et après l'accouchement, dont au moins six semaines après l'accouchement.
2. Rupture du contrat de travail
La femme en état de grossesse peut, sur production d'un certificat médical, rompre son contrat de travail sans délai congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture.
3. Suspension du contrat de travail
a) L'intéressé a le droit, sur justification comme ci-dessus, d'interrompre son contrat de travail pendant la durée du congé de maternité telle que fixée par l'article L. 122-26 du code du travail, soit, selon le cas, seize, dix-huit, vingt-six ou vingt-huit semaines.
Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le rend nécessaire, la période de suspension du contrat est augmentée de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
b) Tout certificat médical devra être adressé à l'employeur dans les quarante-huit heures du début de l'absence ou de l'expiration du congé de maternité.
c) Si à la fin de la période de repos prévue au a ci-dessus, l'intéressée n'est pas entièrement rétablie, elle sera bénéficiaire des dispositions de l'article 20.
d) Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, dix-huit, vingt-six ou vingt-huit semaines auxquelles la salariée a droit.
De même, lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
e) La femme à qui le service départemental d'aide sociale à l'enfance, ou une oeuvre d'adoption autorisée, confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant la durée du congé d'adoption, telle que fixée par l'article L. 122-26 du code du travail.
4. Protection
a) Il est interdit de résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 du code du travail, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse de l'intéressée ou de l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Les mêmes règles s'appliquent pendant le congé d'adoption.
La résiliation du contrat de travail par l'employeur ne peut prendre effet ou être signifiée pendant le délai de suspension du contrat de travail.
b) Sauf s'il est prononcé pour un des motifs justifiant, par application du paragraphe a ci-dessus, la résiliation du contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'oeuvre d'adoption autorisée justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption.
c) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
d) A l'expiration du quatrième mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à rentrer un quart d'heure après le reste du personnel ou à sortir un quart d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire.
Cette disposition ne s'applique pas aux salariées bénéficiaires d'un horaire individualisé. Ces dernières seront autorisées, à l'expiration du quatrième mois de grossesse, à réduire leur durée journalière de travail d'un quart d'heure, sans réduction de salaire.
5. Prolongation d'absence en vue d'élever un enfant
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou le cas échéant deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture.
En pareil cas il peut, à tout moment de l'année suivant ce terme et sous condition d'avertir son employeur au moins cinq semaines à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception, demander à bénéficier d'une réintégration.
Si l'employeur ne peut le reprendre dans son emploi ou dans un poste de même qualification, les dispositions de l'article 18 lui sont applicables.
Toutefois, ce droit à réintégration cesse si l'intéressé a été compris dans un licenciement collectif.
Dans ce cas, il bénéficie de la priorité de réembauchage prévue par l'article 15 de la présente convention et de la loi du 30 décembre 1966.
6. Congé parental d'éducation
Le congé parental d'éducation est accordé conformément aux dispositions légales :
La femme salariée doit un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou d'adoption informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la durée du congé dont elle entend bénéficier.
La demande faite par le père est effectuée dans les mêmes formes et mêmes délais que ci-dessus, le congé devant commencer dans les deux mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.
Dans ce cas, la mère devra adresser à l'employeur du père une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant qu'elle ne peut bénéficier du congé parental ou qu'elle y renonce.
A l'issue de son congé ou dans le mois suivant sa demande motivée d'une reprise de travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un empoi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le congé parental est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve, en outre, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
7. Complément de salaires
a) Dans la période de repos due aux couches, l'employeur verse à la femme enceinte, qui a au moins un an de présence dans l'entreprise à la date de la déclaration de la grossesse, la différence entre ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels, si elle avait travaillé, calculés sur la base de son horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans son service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié, et la valeur des indemnités journalières versées à l'intéressée par la sécurité sociale, et éventuellement les indemnités prévues à l'article 21 ainsi que par tout régime de prévoyance auquel participe l'employeur, afin de lui assurer le maintien de ses appointements nets dans les conditions suivantes :
- pendant six semaines, après un an de présence ;
- pendant dix semaines, après deux ans de présence ;
- pendant seize semaines, après trois ans de présence.
Ces durées sont prolongées de deux semaines en cas de naissances multiples.
Durant le congé d'adoption, la femme qui a un an d'ancienneté à la date d'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption bénéficiera du maintien de son salaire net mensuel dans les conditions suivantes :
- pendant six semaines, après un an de présence ;
- pendant huit semaines, après deux ans de présence ;
- pendant dix semaines, après trois ans de présence.
b) En cas de demande de changement d'emploi, justifiée selon certificat médical par les suites graves et immédiates de la grossesse ou de l'accouchement, l'entreprise s'efforcera, dans toute la mesure du possible, de placer l'intéressée dans un autre emploi en rapport avec ses aptitudes du moment.
Si ce changement d'emploi comporte un déclassement, et dans les limites ci-dessus fixées, l'intéressée, sous condition d'une présence continue dans l'entreprise supérieure à un an au moment du changement, bénéficiera du maintien de son salaire antérieur pendant un délai de trois mois après la reprise de son travail.
c) Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif.
8. Absences autorisées pour soigner un enfant hospitalisé ou malade
a) Il sera accordé à la mère - ou au père s'il est employé dans la même entreprise que la mère - sur présentation d'un certificat médical, ou à défaut sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin attestant de la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant, une autorisation d'absence payée de cinq jours ouvrés - ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié - quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer, par année civile, pour veiller un jeune enfant âgé de moins de douze ans hospitalisé, ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation.
Le père seul au foyer bénéficie de ces dispositions.
b) Sous réserve de la présentation des mêmes justifications que ci-dessus, des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées à la mère ou au père, dans la limite de cinq jours ouvrés - ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié - par année civile, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de seize ans révolus à charge de la famille pour soigner un enfant gravement malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation.
Ces jours d'absence donneront lieu à récupération - sauf impossibilité liée à l'organisation du travail - dans des conditions à définir par chaque entreprise.
Les heures ainsi récupérées seront rémunérées au taux de l'heure normale à moins que, pour des raisons de simplifications administratives, l'entreprise ne préfère maintenir la rémunération du salarié pendant son absence, auquel cas les heures que le salarié s'est engagé à récupérer ne seront pas rémunérées.
c) Pour l'application des a et b ci-dessus, l'attention des salariés doit être attirée sur le fait que les absences autorisées ont aussi pour but de leur permettre de visiter leur enfant hospitalisé (lorsque les visites autorisées se situent pendant l'horaire de travail) et de rechercher une solution à la garde de leur enfant malade ; de ce fait, elles devront de préférence être sollicitées d'une manière fractionnée.