Les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air se sont réunis en CPPNI les 15 octobre, 12 et 24 novembre 2020 pour instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), créé par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié les 29 septembre et 30 octobre 2020, afin de faire face à des périodes de réduction durable d'activité.
En effet, le secteur du tourisme, auquel appartient la branche de l'hôtellerie de plein air, a été durement touché par la crise sanitaire liée à la « Covid-19 » :
– l'avant-saison a été annulée en raison de la fermeture administrative de mars à début juin des terrains de campings et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, conséquence directe de l'interdiction d'accueillir du public pour ces établissements ;
– les ouvertures des établissements ont été corollairement retardées, entraînant des annulations ou reports de réservations des clients, sans équivalent ;
– au demeurant, la fréquentation des vacanciers français ou européens dans les établissements de plein air a été fortement impactée par le passage en zone rouge « circulation active du virus » dans de nombreux départements en France, et/ou par les fermetures de frontières accompagnées de quatorzaines imposées par un grand nombre de pays ;
– les réservations par les tours-opérateurs, notamment étrangers, ont été annulées ou fortement minorées au regard des saisons précédentes ;
– la réduction de la saison touristique et la baisse d'activité des établissements de plein air ont eu pour conséquence une baisse importante des recrutements de saisonniers ;
– l'arrière-saison a été marquée par la réduction des déplacements à leur plus strict minimum afin de limiter les contacts et les échanges sur l'ensemble du territoire, en instaurant un second confinement accompagnée d'une seconde fermeture administrative des établissements.
Les établissements de l'HPA sont fragilisés en termes de trésorerie et subissent une baisse générale de fréquentation d'environ 40 % par rapport à la saison 2019. Qui plus est, l'émission de bons à valoir sur les séjours 2020 pour une durée de 18 mois aura mécaniquement des impacts sur les résultats de la saison 2021, sans exclure le risque de remboursements aux clients (au bout de 18 mois).
Certes, le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant cette crise exceptionnellement grave et inédite a permis le maintien des salariés permanents des campings dans leur emploi, ainsi que celui d'une majorité de saisonniers. Des mesures d'urgence prises par le gouvernement, applicables aux campings ont permis de les soutenir partiellement (prêts garantis de l'État, exonérations de charges sociales patronales, FNE-formation…).
Mais compte-tenu des prévisions de rebonds épidémiques pour les mois, voire les années à venir, il est à craindre que l'activité des entreprises de la branche soit durablement atteinte et que la reprise d'activité ne soit pas au rendez-vous pour la saison prochaine.
Conscientes de cette situation, les parties au présent accord souhaitent mobiliser le dispositif d'activité partielle de longue durée, dans l'intérêt commun des salariés, permanents et saisonniers, et des entreprises de la branche.
Les entreprises décidant de faire application du présent accord devront établir, conformément aux dispositions légales et réglementaires visées plus haut, un document reprenant l'ensemble des stipulations du présent accord et fixant les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce document devra être déposé pour homologation à la DIRECCTE par voie dématérialisée, accompagné de l'avis du comité social et économique (CES) lorsqu'il existe.
Les partenaires sociaux de la branche recommandent fortement aux entreprises, qui disposent d'une représentation du personnel, de choisir de négocier, en respectant les règles propres à la négociation collective et de conclure un accord collectif d'entreprise. L'accord d'entreprise ainsi conclu est soumis à validation de la DIRECCTE, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.