Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Revalorisation des salaires
Conformément aux textes de la convention collective nationale de l'audio-vidéo-informatique, il est convenu que la valeur du point spécifiée dans l'annexe II, ainsi que les salaires minima fixés à l'annexe III seront réévalués de 2 % à compter du 1er janvier 2002 (arrondi au franc supérieur pour l'annexe III - voir tableau joint).
Soit annexe II : au 1er septembre 1996 - 40,50 F, au 1er janvier 1998 - 40,99 F, au 1er janvier 1999 - 41,17 F, et au 1er janvier 2002 - 42 F.
Cette réévaluation, conformément à l'alinéa 4 de l'article 36, est calculé en référence aux périodes indiciaires du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000 et du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2001.
Salaires journaliers minima garantis
applicables à compter du 1er janvier 2002
(Base 8 heures)
-----------------------------------------------------------



Technicien de reportage vidéo


Pointeur vidéo


Cadreur vidéo


Opérateur de prise de vue vidéo


Chef opérateur de prise de vue vidéo


Assistant son en vidéo


Opérateur du son en vidéo ou
preneur de son en vidéo


Chef opérateur de prise de son en vidéo


Ingénieur du son en vidéo


Assistant de plateau vidéo


Machiniste vidéo


Chef machiniste vidéo


Electricien vidéo


Electricien vidéo pupitreur


Poursuiteur vidéo


Chef poursuiteur vidéo


Chef électricien vidéo


Chef de plateau vidéo


Maquilleur(se)


Chef maquilleur (se)


Coiffeur(se)


Chef costumier(e)


Costumier(e)


Habilleur(se)


Régisseur de tournage vidéo


Accessoiriste vidéo


Ensemblier


Directeur de casting


2e Assistant réalisation vidéo


1er Assistant réalisation vidéo


Script vidéo


Réalisateur


Assistant monteur vidéo


Monteur vidéo


Chef monteur vidéo


Monteur truquiste vidéo


Opérateur télécinéma


Etalonneur télécinéma


Opérateur synthétiseur N 1


Opérateur synthétiseur N 2


Graphiste vidéo


Chef graphiste vidéo


Truquiste vidéo


Agent de maintenance vidéo


Technicien de maintenance vidéo


Opérateur magnétoscope


Opérateur magnétoscope ralenti


Assistant d'exploitation vidéo


Technicien d'exploitation vidéo


Technicien d'exploitation régie
finale vidéo


Technicien d'exploitation de
transmission


Ingénieur de la vision


Assistant de production vidéo


Comptable de production vidéo


Chargé de production vidéo


Délégué de production vidéo


Agent de production vidéo


Opérateur de duplication vidéo


-----------------------------------------------------------
Paris, le 5 janvier 2005
La fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia, 11-17, rue Hamelin, 75783 Paris cedex 16, à la direction départementale du travail et de l'emploi, service des conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75543 Paris Cedex 11.
Madame, monsieur,
Nous vous informons par le présent courrier de la décision de la FICAM de dénoncer l'avenant n° 7 de la convention collective nationale de l'audio-vidéo-informatique.
Cet avenant datant du 2 mars 1999 concerne la substitution de l'annexe III de la convention collective nationale de l'audio-vidéo-informatique par l'accord des personnels techniques de la production audiovisuelle lorsque celui-ci serait adopté et étendu.
La dénonciation d'un avenant, partie intégrante de la convention, se dénonce dans les mêmes conditions que la convention. Aussi, une négociation devra s'engager dans un délai de 60 jours à compter de cette date.
Nous vous proposons de nous réunir le lundi 24 janvier à 18 heures à la FICAM afin de discuter de cette dénonciation et reprendre quelques points de négociation restés en suspens depuis notre dernière rencontre.
Nous vous prions d'agréer, madame, monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le coprésident.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique du 29 mai 1996 (4 annexes), les dispositions :
- de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes : " TOM " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes : " territoires d'outre-mer " et " TOM " figurant au troisième alinéa de l'article 39 ;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 55 relatifs à la qualification du temps de déplacement en travail effectif ;
- du troisième alinéa de l'article 58 relatif au délai de prévenance ;
- des termes : " TOM " figurant au premier alinéa de l'article 1er de l'annexe III.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 8 relatif notamment aux discriminations dans le cadre du recrutement est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 12 relatif à l'affichage est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 424-2 du code du travail.
Le deuxième tiret de l'article 16 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 66 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-5-1 et L. 212-8 du code du travail.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 7 de l'annexe IV relatif au seuil de déclenchement du repos compensateur est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 24 avril 1997 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 24 avril 1997 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 9 février 1999 relatif à la classification à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 9 février 1999 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 7 du 2 mars 1999 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Compte tenu du fait que la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique est entrée en vigueur au 1er septembre 1996 et compte tenu de la mise en oeuvre de l'application de cette convention, il est convenu que la valeur du point et les salaires minima fixés à l'annexe III seront réévalués à 0,2% à compter du 1er mai 1997 (arrondi au franc supérieur pour l'annexe III).
Cette réévaluation, conformément à l'alinéa 4 de l'article 36, est calculée en référence à la période indiciaire allant du 1er septembre 1996 au 31 décembre 1997, soit 12 mois.
Fait à Paris, le 24 avril 1997.
(1) Texte non étendu.
(1) Texte non étendu.
Paris, le 9 janvier 2006.
Le syndicat national des techniciens de la production et post-production audiovisuel Force ouvrière, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9 dernier alinéa et L. 132-10 du code du travail, je vous informe que le SNTA-FO a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective audio-vidéo informatique (n° 3296), ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions également gré de bien vouloir nous indiquer par recours de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Au moment de l'embauche, il sera remis à tout salarié, régi par la présente convention, une note d'information sur laquelle figurera l'identité de la convention collective applicable, ainsi que les noms des délégués syndicaux de chaque centrale syndicale représentée dans la société.
Les coordonnées de chaque délégué syndical seront inscrites sur les panneaux d'information réservés à cet effet.
La présente convention règle sur le territoire métropolitain et dans les départements et territoires d'outre-mer les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les entreprises ayant, selon la Nomenclature d'activités françaises (N.A.F.), les références suivantes :
Sous-section :
- division 15, groupe 15-1, classes 15-1-A, 15-1-C, 15-1-E et 15-1 F.
Sous-section GG :
- division 51, groupe 51-3, classe 51-3-C ;
- division 52, groupe 52-1, classes 52-1-B et 52-1-C :
- groupe 52-2, classe 52-2-C ;
- groupe 52-6, classe 52-6-D.
Sous-section HH :
- division 55, groupe 55-3, groupe 55-5, classe 55-5-D.
La dernière paye mensuelle des salariés dont le contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée est rompu avant la fin de période modulée contient, s'il y a lieu, un complément correspondant strictement à la différence entre les rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées et la durée moyenne.
La dernière paye mensuelle des salariés dont le contrat est rompu pour motif de faute grave, lourde ou démission avant la fin de la période modulée, contient, s'il y a lieu, une retenue égale strictement à une différence entre les rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées et la durée moyenne.
La paye du dernier mois de la période de modulation des salariés dont le contrat à durée indéterminée a été conclu en cours d'année contient, s'il y a lieu, un complément correspondant strictement à la différence entre les rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées et la durée moyenne.
Les salariés absents pour maladie, accident du travail, maternité, congés payés, formation ou tout autre cas de suspension de l'exécution du contrat de travail auront une absence décomptée sur la base de 7,6 heures par jour, c'est-à-dire sur la base de trente-huit heures hebdomadaire.
Fait à Paris, le 29 mai 1996.
La modulation est établie en suivant une procédure d'information préalable portée à la connaissance des salariés. Ce programme indicatif pourra être modifié en tant que de besoin. En cas de modification, les salariés seront informés du changement moyennant le respect d'un délai de prévenance.
Plus la modulation est ample, plus les employeurs s'engageront à respecter un délai de prévenance important à l'égard des salariés. Dans tous les cas, étant donné les variations possibles d'horaires d'une semaine à l'autre, les salariés seront informés individuellement et collectivement des changements :
- au plus tard le jeudi à dix-huit heures pour la semaine suivante ;
- de façon exceptionnelle (commande imprévue, incident, etc.) la veille pour le lendemain.
Article 1er
L'arrêté du 19 juillet 1999 portant notamment extension de l'avenant n° 3 du 20 janvier 1998 est modifié comme suit :
Le quatrième visa est supprimé et remplacé par :
" Vu l'avenant n° 3 du 20 janvier 1998 relatif à la classification à la convention collective susvisée, "
A l'article 1er, le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
" L'avenant n° 3 du 20 janvier 1998 relatif à la classification à la convention collective susvisée. "

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Les parties sont convenues de définir un salaire minimum mensuel professionnel correspondant au coefficient 100 pour 174 heures mensuelles ou quarante heures par semaine.
Le salaire minimum mensuel professionnel de chaque catégorie professionnelle est égal au salaire du coefficient 100 additionné du produit de la majoration catégorielle concernée (coefficient hiérarchique) par la valeur du point fixée par avenants successifs à la présente convention.
La définition et le coefficient hiérarchique des catégories professionnelles figurent en annexe I.
Le salaire minimum mensuel professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié dans sa classification d'emplois.
Les salariés quittant volontairement l'entreprise à l'âge légal de la retraite ont droit à une indemnité de départ fixée en fonction de leur ancienneté dans les entreprises du métier ayant le code A.P.E. 6243 égale à :
- un mois de salaire après dix ans d'ancienneté dans le métier ;
- un mois et demi de salaire après quinze ans d'ancienneté dans le métier ;
- deux mois de salaire après vingt ans d'ancienneté dans le métier
- trois mois de salaire après trente ans d'ancienneté dans le métier.
Dans les établissements de la profession occupant cinquante salariés et plus, chaque syndicat représentatif au plan national peut constituer au sein de l'établissement une section syndicale.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent, conformément aux dispositions de l'article L. 412-9, se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise et en dehors des heures et des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise. Ils ont droit à une heure payée par mois.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise en dehors des temps de travail.
Des panneaux d'affichage des communications syndicales sont mis à la disposition de chaque section syndicale, suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise ou son représentant.
Les communications, publications et tracts doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L. 411-1 du code du travail.
Dans les entreprises ou les établissements ou sont occupés plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs représentants.
Les modalités d'aménagements et d'utilisation de ce local par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise ou son représentant.
Les représentants des sections syndicales d'entreprises exercent leurs fonctions dans le cadre des lois actuellement en vigueur.
Le statut du délégué syndical est régi dans le cadre des lois actuellement en vigueur.
Afin de pouvoir assister aux assemblées statutaires de son organisation syndicale ou commissions paritaires, le salarié exerçant une fonction statutaire dans ladite organisation peut demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence non rémunérée, mais non imputable sur les congés payés.
Cette demande est faite sur présentation au moins une semaine à l'avance d'une convocation écrite nominative. Cette modalité s'applique également aux établissements ayant moins de dix salariés, au cas ou un salarié de ces établissements serait un représentant d'un syndicat ouvrier de la profession à l'échelon local, départemental ou national, à condition que cette absence ne perturbe pas gravement la marche de l'entreprise.
a) Mutations de longues durées
Pour les établissements qui ont plusieurs succursales et qui, pour des raisons de fonctionnement, obligent l'employeur à demander à un salarié de changer de lieu de travail pour une période de longue durée, un accord particulier doit intervenir entre l'employeur et le salarié, ceci conformément aux dispositions prévues à l'article 12.
On entend par " mutation de longue durée " une période comprise entre vingt-quatre jours et une année.
b) Mutations définitives
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements ou succursales sous la même identité juridique, l'employeur qui propose un changement définitif d'affectation, autre que défini par le bulletin d'embauchage, ne peut se prévaloir du refus du salarié pour rompre le contrat de travail.
Dans les entreprises constituant sous des identités juridiques différentes des groupes d'intérêts économiques communs, l'employeur qui propose un changement d'affectation temporaire ou définitif comportant un changement d'identité juridique de l'employeur ne peut y procéder sans l'accord écrit du salarié. Il entre chez le nouvel employeur en conservant l'ancienneté acquise chez le précédent. L'employeur ne peut se prévaloir du refus du salarié pour rompre le contrat de travail.
La période d'essai ne pourra excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue du contrat est égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.
Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
- remplacement d'un salarié absent ;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
- emplois à caractère saisonnier ;
- travaux urgents ;
- dans le cadre des mesures pour l'emploi ou pour assurer une formation professionnelle.
Dans l'hypothèse de la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté acquise au cours du premier contrat sera prise en compte.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans la profession de la boucherie, ceci dans le cadre du respect des droits garantis par la Constitution de la République.
L'observation des lois s'impose à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté pour le travailleur d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Si un salarié de la profession estime qu'une mesure a été prise à son encontre en violation du droit syndical, le chef d'entreprise ou son représentant, et le ou les délégués du personnel pour les établissements occupant dix salariés et plus, pour les établissements occupant moins de dix salariés un représentant de l'organisation syndicale du salarié et un représentant du syndicat patronal départemental, s'emploieront à établir les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.
L'exercice du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini, ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Les salariés quittant volontairement l'entreprise à l'âge légal de la retraite ont droit à une indemnité de départ fixée en fonction de leur ancienneté dans les entreprises de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, ayant l'un des codes NAF 15-1 F ; 52-2 C ; 52-6 D ou 55-5 D.
Le barème de l'indemnité est le suivant :
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans le métier ;
- 2 mois après 15 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 25 ans d'ancienneté ;
- 3,5 mois après 30 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 35 ans d'ancienneté ;
- 4,5 mois après 40 ans d'ancienneté.
L'ancienneté dans les entreprises évoquée au paragraphe précédent s'entend des années de travail en tant que salarié, à l'exclusion des années passées en tant que chef d'entreprise ou associé. La définition de l'ancienneté prévue à l'article 6 de la convention collective trouve application dans ce cadre.
Enfin, il est spécifié que la durée de l'apprentissage, s'il a été fait dans une entreprise correspondant à la définition contenue à l'alinéa 1 du présent article, entre en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Il sera versé aux salariés, à titre de prime de vacances et de fin d'année, un 13e mois calculé sur l'horaire contractuel, toutes primes et indemnités exclues, selon les usages appliqués dans chaque société coopérative.
Pour percevoir ces primes, les salariés devront être inscrits sur les registres de la société lors de leur mise en distribution. Elles sont dues proportionnellement au temps de présence et après 3 mois d'ancienneté ; toutefois, en cas de départ à la retraite ou à la préretraite ou de licenciement pour motifs économiques en cours d'année, les primes de vacances et de fin d'année seront versées aux intéressés au prorata du temps de présence dans l'année.
Sont considérés comme temps de présence pour le calcul du montant de la prime de vacances et de fin d'année, telle que déterminée par le présent article :
- les périodes militaires de réserve obligatoires ;
- les jours d'absence pour maladie ou accident non couvert par la législation sur les accidents du travail dans la limite de 3 mois continus ou non.
Toutefois, aucune prime n'est due si cette absence a duré 12 mois consécutifs pendant l'année considérée ;
- les périodes de congés payés quels qu'ils soient ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle constatés par certificat médical ;
- les autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée, ainsi que les congés exceptionnels prévus à l'article 31 ;
- les périodes de congés payés annuels ;
- les congés d'adoption pour le père et la mère ;
- les périodes de repos légal des femmes en congés de maternité ;
- les périodes de formation professionnelle continue entrant dans le cadre de l'article L. 900-2 du code du travail et ayant fait l'objet d'une autorisation d'absence légale ou conventionnelle ;
- les périodes de formation syndicale.
Les convocations de la commission seront transmises par les services compétents des syndicats concernés affiliés à la C.N.B.C.F., à la F.B.H.F., à la C.N.T.F., secteur détail, ou au S.N.V.D. La commission sera composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective dans le cadre de la région ou du département. Les représentants patronaux à la commission seront désignés en nombre égal aux représentants salariés. La commission sera convoquée chaque fois que l'une des parties signataires d'accords régionaux ou départementaux en fera la demande.
La commission a compétence pour traiter de l'application des conventions collectives régionales ou départementales et de l'application de la convention collective nationale.
Elle a également compétence pour traiter de tout problème se présentant à l'échelon d'un ou plusieurs établissements, d'une ou plusieurs localités des départements composant la région. Au cas où la commission de conciliation aurait à étudier un problème lié à l'entreprise d'un membre de la commission (patron ou salarié), ce membre de la commission serait remplacé pendant la séance de cette commission.
Le siège de la commission du conseil régional est au siège du syndicat du président de région.
En vertu de l'accord du 14 septembre 1971 prévoyant l'affiliation des entreprises de boucherie et boucherie charcuterie à l'U.I.R.I.C., toutes les entreprises nouvellement créées de la profession doivent y affilier leur personnel.
Les entreprises de boucherie hippophagique affilient leur personnel à l'I.S.I.C.A.
Les employeurs font connaître leurs besoins en main-d'oeuvre au service de l'Agence nationale pour l'emploi. Dans les établissements occupant plus de dix salariés, le personnel est tenu informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants.
L'embauchage ferme est précédé d'une période d'essai d'un mois. Cette période est de trois mois minimum pour les cadres. Périodes pendant lesquelles les parties sont mutuellement libres.
Toute embauche donne obligatoirement lieu à l'établissement d'une fiche d'embauche établie en trois exemplaires. La fiche d'embauche doit être d'un modèle identique pour toutes les entreprises de la profession. Elle est délivrée au terme de la première journée de travail.
La fiche d'embauche ainsi établie comprend la raison sociale et le domicile de l'entreprise, le nom et l'adresse du salarié, la qualification professionnelle pour laquelle le salarié est embauché, la date d'entrée dans l'établissement, le montant du salaire brut, le ou les lieux de travail et les horaires hebdomadaires.
La fiche d'embauche est établie de façon à ce qu'y figure la date du début et de la fin de la période d'essai. Les signatures des deux parties devront être apposées préalablement au commencement de cette période.
La fiche d'embauche est établie en trois exemplaires, répartis de la façon suivante : un exemplaire pour l'employeur, un exemplaire pour le salarié et un exemplaire pour les services de la main-d'oeuvre ayant compétence territoriale du lieu d'embauche.
Tout salarié fait obligatoirement, en vue de son embauchage, l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Un modèle de fiche d'embauche accepté par les parties est joint à la présente convention collective.
La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restrictions aux avantages particuliers acquis sur le plan d'une entreprise, d'une ville ou d'un département.
De nouvelles conventions collectives régionales ou départementales, locales ou d'entreprises, peuvent adapter la présente convention, ou certaines de ses dispositions, aux conditions particulières de travail dans les régions ; ceci conformément aux dispositions de l'article L. 133-9 du livre Ier du code du travail.
Pour les entreprises qui ont plusieurs succursales et qui sont susceptibles de demander à certains de changer de succursale, un accord particulier doit intervenir entre l'employeur et le salarié.
Il est convenu que l'employeur peut demander au salarié de changer de succursale si celle-ci se trouve dans les limites de 5 kilomètres à vol d'oiseau de son lieu habituel de travail, tel que défini sur la fiche d'embauche.
En dehors de ces limites, la question doit être examinée à l'amiable entre les parties. Si, pour des raisons particulières le salarié n'est pas en mesure d'accepter les propositions de son employeur, ce refus ne peut, en aucun cas, être considéré comme rupture du contrat à l'initiative du salarié.
Les mutations provisoires ne peuvent excéder la durée des congés légaux annuels (soit vingt-quatre jours ouvrables). Au-delà de 5 kilomètres à vol d'oiseau, le temps de transport dépassant la durée habituelle est indemnisé d'après le taux horaire de base de la catégorie professionnelle du salarié.
La périodicité de la paie est mensuelle, un acompte peut être accordé chaque semaine.
Il est remis un bulletin de paie à chaque salarié qui comporte les mentions prévues par les dispositions législatives en vigueur, en particulier par celles prévues à l'article R. 143-2 du code du travail, ainsi que le coefficient hiérarchique.
Un exemplaire type de fiche de paie est annexé à la présente convention (annexe IV).
Pour faciliter l'application de la présente convention et en cas de litige dans son application, il est convenu entre les parties la constitution d'une commission nationale professionnelle de conciliation. Le secrétariat de cette commission sera assuré par les organisations syndicales patronales signataires de la présente convention.
La commission de conciliation sera composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention nationale. Afin d'établir la parité au sein de la commission, les organisations syndicales patronales signataires de la présente convention désigneront leurs représentants en un nombre total pour elles deux, égal à celui des représentants des organisations de salariés. La commission nationale de conciliation sera convoquée chaque fois que l'une des parties en aura fait la demande. Le siège de la commission se trouvera être au siège de la confédération nationale de la boucherie et de la boucherie charcuterie française. Les convocations de la commission de conciliation seront donc adressées par les services de la C.N.B.C.F. comme indiqué ci-dessus, en accord avec les services de la F.B.H.F., de la confédération nationale de la triperie française, secteur détail, et du syndicat national des volaillers détaillants.
Comme son nom l'indique, la commission a pour tâche de concilier. Elle aura compétence pour traiter des problèmes de l'application et de l'interprétation de la présente convention. Elle n'interviendra pour résoudre un problème quelconque à l'échelon départemental ou régional que si les signataires d'accords départementaux ou régionaux en font expressément la demande. La commission de conciliation nationale n'a pas compétence pour traiter d'un problème social ayant pour cadre une ou plusieurs entreprises, une ou plusieurs localités.
Dans le but de :
- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, traiteurs, commerce de volailles et gibiers, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser, auprès des salariés et de leurs employeurs, les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser, le plus possible, l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des titres ou diplômes professionnels ;
- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement, et, en particulier, les actions qualifiantes.
Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
- Pour les entreprises occupant dix salariés et plus :
- 90 p. 100 de 0,9 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation ;
- 0,40 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
- *0,10 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formationet au capital de temps de formation (1)
- Pour les entreprises qui franchissent le seuil de dix salariés pour la première fois, les cotisations dues au titre de la formation professionnelle sont fixées comme suit :
- pour les trois premières années de franchissement du seuil, les cotisations exigibles sont celles dues par les entreprises de moins de dix salariés ;
- pour les années ultérieures, les cotisations sont celles dues par les entreprises de dix salariés et plus.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 24 octobre 1995.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 24 octobre 1995.
Les absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave tel que maladie ou accident grave du conjoint, incendie du domicile, etc., dûment justifiées et portées dans les vingt-quatre heures au plus tard à la connaissance de l'employeur, ne peuvent être une cause de licenciement, pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée.
La même disposition s'applique à la mère de famille, en cas de maladie ou d'accident grave de son enfant ou de force majeure dûment justifiée.
L'exercice de fonctions officielles de conseiller général, de conseiller municipal, de conseiller prud'homme, de juré, de membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou de retraite complémentaire ou de membre de tout autre organisme officiel ne peut être une cause de licenciement.
L'employeur laissera au salarié le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ces conseils et institutions ou des commissions qui en dépendent.
La durée de l'absence ainsi autorisée par l'employeur ne donne lieu à aucune rémunération pour le salarié intéressé, sauf les cas prévus à l'article 27. La durée de l'absence ne sera pas imputable sur la durée des congés payés.
Toutefois, si les conditions de l'entreprise le permettent, après entente entre l'employeur et le salarié, les heures perdues peuvent être récupérées.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et sauf cas de force majeure ou de faute grave, les durées de préavis réciproques sont fixées conformément aux lois et règlements en vigueur.
En ce qui concerne les salariés n'ayant pas six mois de présence, la durée du préavis est fixée à une semaine.
Pour les salariés démissionnaires ayant plus de six mois de présence, la durée du préavis est de quinze jours.
La notification par l'employeur ou le salarié de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée fixant le point de départ du préavis.
Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut prendre son nouvel emploi immédiatement.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, l'indemnité due à l'autre partie est calculée sur la base du salaire effectif.
Pendant la période de préavis consécutive à une démission ou à un licenciement, le salarié est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de deux heures dans le cadre des nécessités du service. Ces deux heures sont rémunérées.
Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur.
Au moment où il cesse de faire partie de l'entreprise, il est remis à tout salarié en main propre ou, à défaut, envoyé immédiatement, un certificat de travail indiquant à l'exclusion de toute autre mention :
- les nom et adresse de l'employeur ;
- les dates d'entrée et de sortie du salarié ;
- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.
Le certificat de travail doit porter le cachet et la signature de l'employeur.
Quel que soit le motif du licenciement, la procédure prévue par le code du travail doit être respectée.
La période d'essai est de 1 mois pour le personnel ouvrier et employé.
Cette période peut être modifiée par accord entre les parties ; toutefois, elle ne peut être reconduite qu'une seule fois. Pendant la période d'essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité.
Dans le but de favoriser les promotions individuelles dans l'entreprise ou l'établissement en cas de vacance de poste, l'employeur s'efforcera de faire appel en priorité aux salariés de l'entreprise aptes à occuper ce poste.
Le comité d'entreprise sera informé chaque trimestre de l'application de cette mesure.
Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas promotion. Il ne peut excéder la durée de six mois.
Sauf disposition spéciale prévue à l'annexe " Ouvriers ", les conditions de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit : pendant le premier mois de remplacement, le salarié continue à percevoir sa rémunération antérieure ; à partir du deuxième mois et jusqu'à la fin du remplacement il reçoit une indemnité compensatrice au moins égale à la moitié de la différence entre sa rémunération antérieure et le salaire applicable au poste qu'il occupe provisoirement, augmenté le cas échéant des primes afférentes à l'emploi. Après six mois, le remplaçant perçoit le salaire afférent au poste qu'il occupe.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n'entraînent pas de changement de classification ni de déduction de salaire.
Le cas des absences résultant de l'accomplissement du service militaire obligatoire est réglé selon les dispositions légales.
Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par la préparation militaire ou se trouve rappelé sous les drapeaux d'une manière obligatoire, le contrat d'apprentissage ou de travail ne peut être rompu de ce fait.
Conformément à l'article 122-19 du code du travail, un droit de priorité à l'embauchage, valable durant une année à dater de sa libération, est réservé à l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.
Toutefois, pour la bonne marche de l'établissement, le salarié libéré du service national doit, un mois avant sa libération, adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de reprendre le travail.
Dans le but de :
- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, traiteurs, commerce de volailles et gibiers, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser, auprès des salariés et de leurs employeurs, les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser, le plus possible, l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des titres ou diplômes professionnels ;
- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement, et, en particulier, les actions qualifiantes.
Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
- Pour les entreprises occupant dix salariés et plus :
- 90 p. 100 de 0,9 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation ;
- 0,40 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
- 0,10 p. 100 de la masse salariale affecté au financement.
- Pour les entreprises occupant moins de dix salariés :
- 0,30 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation et au capital de temps de formation.
- Le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 300 F (H.T.) ;
- 0,10 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.
- Pour les entreprises qui franchissent le seuil de dix salariés pour la première fois, les cotisations dues au titre de la formation professionnelle sont fixées comme suit :
- pour les trois premières années de franchissement du seuil, les cotisations exigibles sont celles dues par les entreprises de moins de dix salariés ;
- pour les années ultérieures, les cotisations sont celles dues par les entreprises de dix salariés et plus.
Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention. Toute demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes.
Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Les discussions doivent commencer au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date d'envoi de la lettre de notification. Pendant la durée de la discussion paritaire, les parties s'engagent à ne pas dénoncer la présente convention.
En cas de licenciement pour motif économique, le ou les salariés licenciés ont priorité de réemploi pour les postes de la qualification professionnelle à laquelle ils appartiennent, pendant une durée de six mois.
S'il doit être procédé à des licenciements pour raison économique, l'ordre de licenciement pour chaque nature d'emploi est déterminé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'établissement et des charges de famille, sans toutefois que cet ordre soit nécessairement préférentiel. Il est tenu compte, en outre, de la situation du personnel bénéficiant déjà d'une pension ou d'une retraite.
Une indemnité distincte du préavis est accordée, en dehors du cas de faute grave, aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette indemnité est calculée comme suit :
- moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Tout salarié ayant vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise reçoit une indemnité forfaitaire égale à un demi-mois de salaire dans les conditions définies ci-après :
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
La présente convention dûment signée a été établie en nombre suffisant pour remise d'un exemplaire à chacune des parties contractantes.
Elle sera déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Paris (section produits chimiques et alimentation) par la partie patronale. Le récépissé sera conservé par cette dernière, une photocopie sera adressée à chacune des parties contractantes ainsi qu'à l'inspection du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 73 du 14 septembre 2000 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/46 en date du 14 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifiée par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 69 du 3 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 68 du 20 janvier 1999 (Modification de la grille des emplois et des salaires conventionnels) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-10 en date du 20 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 72 du 2 février 2000 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 116-14 et L. 980-1 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
57.1. Délai d'information du comité d'entreprise
Lorsque les mesures de fusion, de concentration ou de modernisation ou de décentralisation doivent entraîner, dans un délai maximum de 6 mois, des licenciements collectifs, le délai d'information des représentants du personnel est ainsi fixé :
- 3 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 et inférieur à 200 ;
- 4 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 200 et inférieur à 300 ;
- 5 mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 300.
Le délai de 5 mois pourra être prolongé par accord entre la direction et les représentants du personnel lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en oeuvre de mesures particulières.
57.2. Mutations
Si des mutations avec déclassement s'avèrent inévitables, les entreprises doivent assurer aux salariés qui en seraient l'objet le maintien du salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui leur serait applicable en cas de licenciement.
Si les mesures de mutation provoquées par les opérations de restructuration entraînent, pour les salariés, une réduction de leur rémunération d'au moins 10 %, ceux-ci percevront, à la condition qu'ils comptent 2 années d'ancienneté dans la société, à l'expiration du délai précité, une indemnité dégressive pendant les 6 mois suivants selon les pourcentages ci-dessous, de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
Pour le 1er mois suivant : 90 %
Pour le 2e mois suivant : 70 %
Pour le 3e mois suivant : 50 %
Pour le 4e mois suivant : 30 %
Pour le 5e mois suivant : 20 %
Pour le 6e mois suivant : 10 %