Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises visées à l'article 1er du présent accord versent une contribution destinée à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information.
Cette contribution est égale à 0,05 % du montant de la masse salariale brute servant d'assiette au financement de la formation professionnelle.
Elle est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que celle destinée au régime de prévoyance de la branche.
Cette contribution est gérée par une association créée à cet effet, l'APANECEP.
Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties de la façon suivante :
- 20 % pour l'APANECEP, association créée entre les signataires du présent accord, pour permettre son fonctionnement et la réalisation de son objet ;
- 80 % répartis à parts égales, entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés
signataires du présent accord
La part des organisations professionnelles d'employeurs est répartie à raison de :
- 35 % pour la FNGAEC ;
- 35 % pour la FIEPPEC ;
- 30 % pour l'UNIB.
La part des organisations syndicales de salariés est répartie de manière égale entre les différentes organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national,

signataires du présent accord
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 3 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
Dans le cadre de la commission paritaire mixte du 18 mars 1999, les partenaires sociaux ont décidé, à l'unanimité à la suite d'un vote à main levée, de confier le secrétariat de la branche à la Fédération française de la distribution en parfumerie, 14, terrasse Bellini, 92807 Puteaux.
Ils souhaitent officiellement confirmer leur décision dans le cadre du présent accord.
Le présent accord est applicable, sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, à toutes les entreprises dont les activités principales sont les suivantes :
1. Les soins de beauté (visage et corps) tels qu'onglerie, maquillage de longue durée, point soleil, soins esthétiques à la personne en parapharmacie, généralement répertoriées au code NAF 93.0 E.
2. Les soins corporels, notamment les centres spécialisés, généralement répertoriés au code NAF 93.0 L.
3. L'enseignement technique et professionnel lié à la profession de l'esthétique et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, généralement répertoriés au code NAF 80.2 C.
4. Les autres enseignements liés à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriés au code NAF 80.4 D.
5. L'enseignement supérieur lié à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriés au code NAF 80.3 Z.
6. Les activités de direction, de gestion, de groupements concernant les entreprises visées ci-dessus, généralement répertoriées au code NAF 74.1 J.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
Que, pour les formations en alternance préparant aux diplômes à finalité professionnelle visés ci-dessus, la durée de la formation est portée à :
- 35 % de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d'une durée minimum de 1 100 heures ;
- 47 % de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d'une durée minimum de 1 500 heures.
étant rappelé que la durée maximum de formation prévue par la loi (25 % de la durée du contrat de professionnalisation) est suffisante pour les formations au CAP et au BP.
Après avoir notamment constaté :
- que les entreprises de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique étaient composées, en moyenne, de 3 salariés ;
- que les chefs d'entreprise exercent les mêmes professions ou des professions similaires ou complémentaires à celles des salariés ;
- que les négociations au sein de la branche parfumerie-esthétique exigent de plus en plus de connaissances sur le droit du travail et la formation professionnelle ;
- que les entreprises et les salariés de ces secteurs ont de plus en plus besoin d'informations et d'appuis,
les parties signataires sont convenues qu'un financement étaient indispensable, dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie-esthétique, à l'amélioration des négociations et des informations dues aux entreprises et aux salariés visés par le présent accord.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
Dans le cadre des dispositions des articles 24, 25 et 26 de la convention collective nationale de la parfumerie/esthétique, les partenaires sociaux décident de confier dorénavant le secrétariat de :
- la commission paritaire d'interprétation (art. 24) ;
- la commission de conciliation (art. 25) ;
- la commission nationale paritaire de l'emploi (art. 26),
à la Fédération française de la distribution de la parfumerie.
Le présent avenant modifie sur ce point les articles 24, 25 et 26 de la convention collective nationale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions :
- de l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002 à la convention collective susvisée modifiant son champ d'application ;
- de l'avenant n° 2/02 du 13 juin 2002 à la convention collective susvisée relatif à la liste des signataires de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, les dispositions de l'accord du 2 juillet 1980 modifiant la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, susvisée, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de :
L'accord du 26 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de l'accord du 24 novembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978 (trois annexes), modifiée le 10 janvier 1979, à l'exclusion, au premier alinéa de l'article 1er, du groupe 64-40 : Commerces d'articles médicaux et de produits de beauté (pour le personnel employé en esthétique).
Le deuxième alinéa de l'article 4 des " clauses générales " est étendu sous réserve de l'application de l'article L 412-2 du code du travail.
Le premier paragraphe de l'article 8 des " clauses générales " est étendu sous réserve de l'application de l'article L 122-26 du code du travail.
L'article 17 des " clauses générales " est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 4 de l'accord annexé).
Les deux premiers alinéas de l'article 20 des " clauses générales " sont étendus sous réserve de l'application des articles L 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 23 bis des " clauses générales " est étendu sans préjudice de l'application des articles L 122-14 et suivants, L 122-9 et R 122-1 du code du travail.
L'article 25 des " clauses générales " est étendu sous réserve du respect de l'article L 511-1 du code du travail.
L'article 7 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 5 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'annexe III est étendu sous réserve du respect de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art 7 de l'accord annexé).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E), les dispositions de l'accord du 4 mars 2003 relatif à l'amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " signataires du présent accord " figurant aux septième et dernier alinéas de l'article 2 (Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article 1er et de leurs salariés) comme étant contraires au principe d'égalité entre les organisations signataires et non signataires.
L'article 3 (Objectifs et utilisation des fonds) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Tout agent de maîtrise assurant le remplacement d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus de 1 mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimum de la catégorie du poste ou de l'emploi dont il assure le remplacement ou le salaire minimal de la classification de l'emploi supérieur.
Si l'intérim d'un même poste de travail ou d'un emploi se renouvelle, le délai prévu à l'alinéa ci-dessus est supprimé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de l'accord du 25 avril 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A la suite des négociations sur les salaires minima garantis qui se sont déroulées les 8 avril, 13 juin, 9 septembre, 8 octobre, 5 novembre et 5 décembre 2003, 14 janvier, 10 février et 11 mars 2004, l'accord suivant a été trouvé et formalisé le 27 avril 2004 :
Article 1er
Les salaires minima applicables dans la branche sont portés, à compter du 1er avril 2004, aux niveaux suivants :
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
(en euros)









































Les organisations professionnelles signataires s'engagent à négocier la réactualisation de cet accord afin de faire évoluer les salaires minima de façon à obtenir une ouverture hiérarchique plus large et à faire tendre le premier minimum des cadres vers le plafond de la sécurité sociale. Article 3
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP des Hauts-de-Seine et du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
En outre, les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Puteaux, le 27 avril 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de l'accord du 22 janvier 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis le 28 juin 2006 en commission paritaire nationale de prévoyance pour examiner les conditions de la mutualisation du régime mis en place par le titre II de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 et l'accord du 27 septembre 1994 relatifs à la convention de prévoyance et de gestion, modifiés par l'avenant du 12 février 2004.
Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée.
A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux décident :
- d'une part, de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties incapacité de travail, invalidité et décès pour une durée de 3 ans ;
- et, d'autre part, de reconduire l'OCIRP en tant qu'organisme assureur de la garantie rente éducation pour une durée de 3 ans.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix de l'organisme gestionnaire dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance triennale.
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2006.
Fait à Paris, le 28 juin 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 mars 1984, modifiant le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, par adjonction du secteur " commerce de détail des produits de beauté et de parfumerie " et modification de son titre.

Les arrêtés des 28 janvier 1982, 18 juillet 1983 et 26 décembre 1983 portant élargissement de la convention collective nationale de l'esthétique et d'avenants à cette convention au secteur des produits de beauté et de parfumerie sont abrogés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, les dispositions des accords du 19 octobre 1981 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'accord de salaires sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sous réserve de l'application de l'article L 212-5 du code du travail.
1. Personnel ouvrier
Salaire brut mensuel.
!-------------!-----------!
! COEFFICIENT !  SALAIRE  !
!-------------!-----------!
!     135     !   6010 F  !
!     140     !   6050 F  !
!     150     !   6100 F  !
!     155     !   6150 F  !
!     160     !   6585 F  !
!     175     !   7195 F  !
!     180     !   7400 F  !
!     190     !   7800 F  !
!     195     !   8000 F  !
!     200     !   8270 F  !
!-------------!-----------!
La valeur du point d'indice est portée à 41,70 F.
L'accord n° 4 du 17 juin 1994 est composé de l'avenant suivant :
avenant n° 12 du 17 juin 1994, annulant et remplaçant l'avenant n° 9 du 18 septembre 1992.
L'accord n° 4 du 17 juin 1994 est composé de l'avenant suivant :
avenant n° 12 du 17 juin 1994, annulant et remplaçant l'avenant n° 9 du 18 septembre 1992.
!-------------!-----------!
! COEFFICIENT !  SALAIRE  !
!-------------!-----------!
!     135     ! 5756,14 F !
!     140     !   5826 F  !
!     150     !   5886 F  !
!     155     !   5958 F  !
!     160     !   6456 F  !
!     175     !   7053 F  !
!     180     !   7252 F  !
!     190     !   7649 F  !
!     195     !   7847 F  !
!     200     !   8106 F  !
!-------------!-----------!
Prime d'ancienneté
5 points pour une ancienneté de  3 ans, soit : 204,50 F
10 points pour une ancienneté de  6 ans, soit : 409,00 F
15 points pour une ancienneté de  9 ans, soit : 613,50 F
20 points pour une ancienneté de 12 ans, soit : 818,00 F
25 points pour une ancienneté de 15 ans, soit : 1022,50 F
Le présent avenant est annulé et remplacé par l'avenant N° 12 du 17 juin 1994 contenu dans l'accord n° 4 du 17 juin 1994.
Le présent avenant est annulé et remplacé par l'avenant N° 12 du 17 juin 1994 contenu dans l'accord n° 4 du 17 juin 1994.
Elle régit sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les établissements classés sous les rubriques et sous-rubriques suivantes, de la nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.
87-06   Services des studios de photographie.
Cette indemnisation sera versée selon le tableau ci-dessous :
Ancienneté dans l'entreprise (supérieure à)
Nombre de jours indemnisés à 100 %
Taux d'indemnisation à 75 %
























Au titre de ces garanties, le salarié ne pourra percevoir une somme, qu'elle qu'en soit la provenance, supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de l'accord de salaires du 28 mars 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de l'accord du 4 juillet 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La présente convention collective est conclue en application de la loi n° 50-205 du 11 février 1950, et notamment des dispositions de cette loi qui constituent la section 2 du chapitre 4 bis du titre II du Livre Ier du code du travail.
Cette convention se substitue à la convention 1832 d'avril 1967 modifiée par les avenants n° 1-1970 du 17 mai 1968, n° 2-2204 du 26 juin 1969 et n° 3-2306 du 31 octobre 1969.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des seules entreprises du secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord du 6 décembre 1990 (Classifications, Primes, Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord du 29 juin 2005, relatif à la modification du mot " onglerie ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Qu'en application des dispositions du paragraphe IV de l'article L. 132-2-2 du code du travail, le secrétariat de la CCN parfumerie-esthétique est chargé de notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature d'un récépissé, le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, le 8 juillet 2004 au plus tard, à l'issue de la procédure de signature fixée au 6 juillet 2004.
Que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP des Hauts-de-Seine et du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 132-10, R. 132-1 et L. 132-2-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de la réception, par les non-signataires, du texte du présent accord.
En outre, les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Puteaux, le 6 juillet 2004.
Étant donné les fonctions et responsabilités dévolues aux agents de maîtrise, il est fréquent que l'horaire de travail ne puisse être suivi d'une façon rigide. De ce fait, il pourra être convenu entre l'agent de maîtrise et l'employeur des clauses particulières dans le contrat individuel de travail répondant aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
!-------------!------------!
!COEF.!SALAIRE!REMUNERATION!
!     ! BRUT  !  MINIMALE  !
!     ! BRUT  !  ANNUELLE  !
!     ! BRUT  !    BRUTE   !
!-----!-------!------------!
! 135 ! 5670 F!  58.040 F  !
! 140 ! 5770 F!  69.240 F  !
! 150 ! 5820 F!  71.040 F  !
! 155 ! 6050 F!  72.600 F  !
! 160 ! 6510 F!  78.120 F  !
! 175 ! 7155 F!  85.860 F  !
! 180 ! 7380 F!  88.320 F  !
! 190 ! 7769 F!  93.228 F  !
! 195 ! 7973 F!  95.676 F  !
! 200 ! 8240 F!  98.880 F  !
!-------------!------------!
Valeur du point d'indice à compter du 1er janvier 1992 :
le point d'indice est fixé à 40,90 F.
Ces rémmunérations s'entendent pour 169 heures de travail par mois.
Pantin, le 4 août 2004.
La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, direction des interventions en entreprises conventions et accords collectifs, 210, quai Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Conformément à la délibération de la commission exécutive du mardi 27 juillet 2004, la fédération des services CFDT vous informe de son adhésion à l'accord de branche signé le 4 mars 2003, par la FNGAEC, la FIEPPEC, l'UNIB, la FEC CGT-FO, la fédération commerce distribution CGT et la FNECS CFE-CGC portant sur l'amélioration de la négociation et de l'information collective.
Conformément à l'article L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, cette adhésion fait l'objet d'un dépôt au conseil de prud'hommes et à la DDTE-FP.
De même, nous informons les autres parties de cette adhésion.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire national.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2004 relatif aux contrats de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des seules entreprises du secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord du 28 juin 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'avenant n° 3 du 28 juin 2006, portant reconduction d'organismes assureurs au titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
A compter du 1er janvier 1991 les rémunérations minimales applicables au personnel visé à l'annexe I de la convention collective sont les suivantes :
!-------------!-----------!
! COEFFICIENT !  SALAIRE  !
!-------------!-----------!
!     135     !   5452 F  !
!     140     !   5562 F  !
!     150     !   5724 F  !
!     155     !   5832 F  !
!     160     !   6350 F  !
!     175     !   6947 F  !
!     180     !   7146 F  !
!     190     !   7543 F  !
!     195     !   7741 F  !
!-------------!-----------!
Valeur du point d'indice à compter du 1er janvier 1991.
Le point d'indice est fixé à 39,70 F.
Ces rémmunérations s'entendent pour 169 heures de travail par mois.
(1) Etendu au seul secteur de l'esthétique et applicable à compter du 1er janvier 1991.
(1) Etendu au seul secteur de l'esthétique et applicable à compter du 1er janvier 1991.
A compter du 1er mars 1990, la valeur du point professionnel est modifiée de la façon suivante :
- 36,60 F pour les 100 premiers points ;
- 23,70 F pour les points suivants.
(1) : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, les dispositions de :
L'accord du 10 novembre 1982 modifiant les clauses générales et l'annexe II de la convention collective visée ;
L'accord de salaires du 10 novembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord de salaires précité sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des seules entreprises du secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord n° 2 du 18 septembre 1992 (Définition des emplois et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les paiements des caisses de retraite à la CRPB programmés à compter du 1er janvier 2004 en application de l'article 8 de l'accord d'étape et du titre VIII de l'annexe à l'accord d'étape et consignés dans les règlements desdites caisses sont suspendus.
Le cas échéant, ces versements seront repris à hauteur des besoins si la valeur globale actualisée des engagements calculée selon les méthodes définies à l'article 10 du présent chapitre est supérieure à la valeur des actifs détenus par le ou les organismes retenus selon les dispositions de l'article 12.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 mai 1999 à l'accord du 27 septembre 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 1989 à la convention collective susvisée, qui reprend partiellement les dispositions de d'un accord du 15 novembre 1984.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord du 2 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et qui porte création et rattachement de la section professionnelle esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf).
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour être remis à chacune des parties contractantes, et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Le dépôt légal sera effectué par le secrétariat de la commission paritaire. En cas de défaillance du secrétariat, le présent avenant pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent avenant.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 16 février 2007.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord n° 5 du 25 janvier 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52.3 E), les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mai 2004 modifiant l'accord du 4 mars 2003 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord n° 4 du 17 juin 1994, composé de l'avenant n° 12 (Salaires) du 17 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1-02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'avenant du 12 février 2004 portant modification du titre " prévoyance " à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 29 juin au 13 juillet 2005.
Il sera déposé, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine et au conseil de prud'hommes de Nanterre à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP, en application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
A compter du 1er décembre 1988, la valeur du point professionnel est modifiée de la façon suivante :
- 35 F pour les 100 premiers points ;
- 22,70 F pour les points suivants.
Le reste sans changement.
Il est convenu que l'échelle de salaires devra être intégralement modifiée avant le 31 mars 1989.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(Accord de salaire pris en application de l'article 5 des clauses générales de la convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978.)
A compter du 1er février 1987, la valeur du point professionnel est modifiée de la façon suivante :
- 34 F pour les 100 premiers points ;
- 22 F pour les points suivants.
NB (1) Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NB (1) Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, les dispositions de l'accord n° 6 du 27 avril 2004 portant sur les salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, modifié par l'avenant n° 1 du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le titre II (Prévoyance) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur de relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-44 en date du 3 décembre 1994 et n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 37 F et de 43 F.
L'article 5 " Garantie incapacité de travail-invalidité " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est annulé et remplacé par le texte suivant :
(voir cet article)
Ce nouvel article rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
L'article 4 " Garanties décès et invalidité permanente totale " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est annulé et remplacé par le texte suivant :
(voir cet article)
Ce nouvel article rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Par souci de clarté afin de tenir compte du fait que certaines organisations patronales ou syndicales de salariés, initialement signataires de la convention collective nationale, ont depuis été dissoutes ou changé de dénomination, il a été convenu de clarifier la liste des signataires et de la modifier ainsi qu'il suit :
Signataires
Organisations patronales :
Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS) ;
Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique (FNGAEC) ;
Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC).
Syndicats de salariés :
Fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie FO (dite FFOCO-FO) ;
Fédération des syndicats CGT commerce, distribution et des services ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et Force de ventes ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO (FEC FO).
Fait à Puteaux, le 13 juin 2002.
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.
Période de service continu dans l'entreprise
Rupture du fait du salarié
Rupture du fait de l'employeur
Position 1, 2, 3
Position 4 et 5
Position 1, 2, 3
Position 4 et 5
Inférieure à 15 jours inclus




De 15 jours à 6 mois inclus
1 jour ouvré
2 jours ouvrés
1 jour ouvré
2 jours ouvrés
par semaine travaillée





Plus de 6 mois à 2 ans inclus




Plus de 2 ans
Conformément à l'article 28 des clauses générales, la durée de la période d'essai est fixée de la manière suivante :
- 2 mois pour les salariés classés dans les positions 1, 2 et 3 définies à l'annexe " Classifications " ;
- 3 mois pour les salariés classés dans les positions 4 et 5 définies à l'annexe " Classifications ".
Ces périodes peuvent être renouvelées une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 3 de la présente annexe.
L'article 6 " Garantie rente éducation " du chapitre II " Régime de prévoyance " du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 est annulé et remplacé par le texte suivant :
(voir cet article)
Ce nouvel article rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Bagnolet, le 25 octobre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA (Libres ensemble), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective de la parfumerie et de l'esthétique n° 3123.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Le présent avenant fera l'objet des procédures de dépôt auprès de la DDTEFP et du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension de ce texte.
Fait à Puteaux, le 3 mai 2004.
NOTA : arrêté du 20 octobre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène.
NOTA : arrêté du 20 octobre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène.
Les parties signataires de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, modifié par avenant n° 1 du 12 septembre 1995, étendu par arrêté du 9 avril 1996 et modifié par avenant n° 1 du 25 mai 1999 étendu par arrêté du 8 mars 2002, décident de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties en cas décès, incapacité et invalidité et de l'OCIRP en tant qu'assureur de la garantie rente éducation pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2003.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes gestionnaires dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance triennale.
Le premier paragraphe de l'article 4 de l'accord du 4 mars 2003 relatif à l'amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique est remplacé par le texte suivant :
(voir ce texte)
NOTA : arrêté du 20 octobre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène.
NOTA : arrêté du 20 octobre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène.
L'article 9 " Durée de l'accord - Révision " du II régime de prévoyance du titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 change d'intitulé et devient article 9 " Durée de l'accord - Révision - Dénonciation " et est rédigé comme suit désormais :
(voir cet article)
L'évaluation des engagements des banques adhérentes à la CRPB et à la CRPB DOM est effectuée dès les comptes de l'année 2005 et ensuite chaque année :
- conformément à la norme IAS/IFRS 19 applicable aux comptes consolidés des groupes bancaires cotés ;
- et, pour les banques toujours adhérentes, au prorata constaté pour l'année 1993 (en tenant compte des avances de cotisations éventuellement versées en application de l'annexe IX du 15 décembre 1993) des cotisations versées par celles-ci.
Ces évaluations font l'objet d'un rapport établi par un expert désigné, sur proposition du groupe technique paritaire de retraite prévu à l'article 8 ci-dessus, pour une durée maximale de 3 ans par le conseil d'administration de chaque caisse. Ce rapport est examiné, chaque année, par le groupe technique paritaire de retraite prévu à l'article 8 ci-desus.