Il est créé conformément au chapitre III du titre VII de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 un " observatoire prospectif des métiers et des qualifications ".
4.1. Objet et mission de l'observatoire
L'observatoire a pour objet de recueillir et d'analyser les informations qualitatives et quantitatives permettant d'identifier les évolutions des métiers du transport fluvial de fret et de passagers de façon à identifier les compétences nécessaires et définir les besoins de formations correspondants.
Il constitue à cet effet une base de données statistiques sur l'état des ressources humaines de la profession et analyse les besoins à court ou moyen terme des entreprises à partir des enquêtes qu'il lance, commande et exploite.
De façon générale, il conçoit et met en oeuvre tout outil ou indicateur nécessaire à l'exécution de sa mission.
De manière spécifique, cet observatoire est chargé, sur la base des informations sur l'emploi et les qualifications recueillies auprès des entreprises et des instances compétentes et avec le concours des organismes de développement de la formation professionnelle et de l'OPCA Transports, de faire des bilans de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Ces bilans, transmis à la CPNEFP, sont présentés par les partenaires sociaux à l'ensemble des acteurs de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'emploi de la branche.
Leur analyse doit permettre aux entreprises de mieux définir leur politique de formation, aux salariés de mieux élaborer leur projet professionnel, aux membres de la CPNEFP de faire des recommandations sur les priorités de formation professionnelle visant à prévenir toute difficulté rencontrée sur le marché de l'emploi.
D'une façon générale, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications peut émettre, notamment à l'attention de la CPNEFP, aux organismes de développement de la formation professionnelle ou de l'OPCA Transports, toutes suggestions ou propositions permettant le développement, tant qualitatif que quantitatif, des moyens de la formation professionnelle.
4.2. Fonctionnement de l'observatoire
L'observatoire est géré par un comité de gestion paritaire composé de 8 membres désignés par moitié par la délégation patronale et par moitié par les organisations syndicales signataires de la CPNEFP pour une période de 2 ans.
Ces 8 membres titulaires ont capacité pour choisir un suppléant.
Le comité désigne en son sein un secrétaire général mandaté pour la gestion courante, le secrétariat de l'observatoire, la tenue et la présentation des comptes.
Ce comité de gestion se réunit chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres et au minimum 2 fois par an. Chaque membre a la possibilité en cas d'empêchement de se faire représenter par son suppléant.
Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le comité de gestion dispose des pouvoirs de gestion de l'observatoire :
- il décide sur présentation du programme proposé par le secrétaire général des actions à mettre en oeuvre par l'observatoire dans le cadre de son objet ;
- il adopte le budget prévisionnel correspondant à ce programme d'actions et autorise les engagements de fonds ;
- le cas échéant, il ratifie les conventions de mandat des missions de l'observatoire à d'autres organismes ;
- il approuve les rapports d'activité ;
- il peut donner délégation de pouvoirs au secrétaire général dans les limites de l'objet de l'association ;
- il approuve les comptes financiers annuels qui lui sont présentés par le secrétaire général.
Le comité de gestion se fait assister d'un représentant de l'OPCA Transports et peut solliciter le concours d'experts ou de consultants appartenant ou non à la profession, désignés pour leur compétence particulière sur les sujets traités par l'observatoire et, en particulier, la conception, le montage et l'exploitation des outils de l'observatoire.
4.3. Gestion financière de l'observatoire
Les ressources de l'observatoire sont constituées de toutes les participations autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment par les moyens mis à sa disposition dans le cadre des dispositions conventionnelles de branche définies avec l'OPCA Transports.
La gestion financière de l'observatoire est assurée dans le cadre de la comptabilité générale de l'organisation patronale par la tenue et la présentation d'une comptabilité particulière retraçant les ressources et les dépenses de l'observatoire.
Le secrétaire général est responsable devant le comité paritaire de gestion de la tenue et de la présentation des comptes financiers de l'observatoire.