Les cas de déblocage anticipé concernant les sommes investies dans le PEI sont les suivants :
1 (1). Mariage ou PACS de l'intéressé(e) tel que défini à l'article 515-1 du code civil.
2 (1). Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.
3 (1). Divorce, séparation, dissolution d'un PACS avec la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé(e).
4. Invalidité de l'épargnant, de son conjoint, de son partenaire, ou de ses enfants.
5 (1). Création ou reprise par l'intéressé(e), ses enfants, son conjoint ou son partenaire, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 du code du travail à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production.
6 (1). Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
7. Situation de surendettement du salarié définie par l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé(e).
8. Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire.
9. Cessation du contrat de travail ou du mandat social.
Les cas de déblocage anticipé pour les sommes investies dans le PERCOI sont les suivants :
1. Décès du titulaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité.
2. Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire.
3. Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2e et 3e de l'article 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.
4 (1). Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
5. Situation de surendettement du bénéficiaire, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
(1) Pour les cas précités, la demande doit être communiquée à la société teneur de comptes dans les 6 mois de la survenance du fait générateur.
Toute disposition fixée ultérieurement par la réglementation prendra effet de plein droit.
(1) Pour les cas précités, la demande doit être communiquée à la société teneur de comptes dans les 6 mois de la survenance du fait générateur.
Toute disposition fixée ultérieurement par la réglementation prendra effet de plein droit.