Rappel fait d'une part des deux formules de contrat de solidarité (ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 et décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982) qui leur sont offertes concurremment pour les inciter à réduire la durée du travail, et d'autre part de l'obligation qui leur est faite (lorsqu'elles possèdent une ou plusieurs sections syndicales d'organisation représentative) par les articles L. 132-27 à 29 d'engager chaque année une négociation sur la durée effective et l'organisation du travail, les entreprises relevant de la présente convention arrêteront par voie d'accord collectif toute réduction éventuelle de l'horaire de travail et les modalités de répartition de cet horaire autorisées par les décrets visés à l'article L. 212-2 du code du travail (répartition sur quatre à six jours), les articles L. 212-4.1 (horaires individualisés) et L. 212-8 (variation de l'horaire hebdomadaire dans l'année), et l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 (travail en équipes successives, impliquant un horaire maximum de trente-cinq heures par semaine).
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 132-26, lorsqu'une organisation syndicale s'oppose dans une entreprise à la conclusion d'un accord portant mise en oeuvre des modalités susvisées, cet accord ne pourra entrer en vigueur avant que la commission de conciliation prévue à l'article 4 ait formulé son avis si celui-ci a été requis.
A défaut d'accord au niveau de l'entreprise dûment constaté dans les conditions de l'article L. 132-29 du code du travail, l'horaire de travail est fixé à trente-neuf heures par semaine réparties dans chaque établissement ou partie d'établissement sur cinq jours ouvrables consécutifs, pour tout ou partie du personnel, en fonction des nécessités du service.
Toutefois et sauf également accord collectif étendu, conclu sur ce point au niveau local ou régional, les entreprises exerçant dans une région à activité touristique saisonnière pourront répartir l'horaire sur six jours consécutifs pendant quatre mois au plus par année civile et éventuellement porter la durée du travail au maximum à quarante-cinq heures, à charge de la réduire de même pendant une période égale (application de l'article L. 212-8 du code du travail). Dans l'hypothèse où l'entreprise fait application de ce dispositif, hors accord collectif, elle sera tenue, quel que soit son effectif, d'ouvrir le droit au repos compensateur prévu à l'article 20 (§ 2). Les mêmes dispositions seront appliquées dans les régies d'entretien des sociétés immobilières, la période saisonnière (chauffage, jardinage, conditionnement, réfrigérateur, notamment), se substituant à la période de quatre mois susvisée selon les modalités précises par accord d'entreprise.
Les modalités de répartition de l'horaire des salariés à temps partiel - et éventuellement l'accomplissement d'heures complémentaires (heures comprises entre l'horaire contractuel individuel et l'horaire du personnel à plein temps) - ne peuvent avoir pour effet de déroger aux limites susvisées ou définies par l'accord d'entreprise, rappel fait des dispositions prévues à l'article L. 212-4.3.
L'horaire mensuel contractuel visé aux articles 13 (contrat de travail) et 41 (bulletin de paie) s'entend comme la moyenne sur l'année civile des horaires de travail y compris application des majorations pour heures effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine en cas d'application des articles L. 212-2 et L. 212-8 du code du travail et, s'il y a lieu, paiement des heures supplémentaires majorées effectuées de manière régulière et selon les règles conventionnelles ou contractuelles (convention de forfait). Il s'établit à 169 heures pour horaire hebdomadaire régulier de trente-neuf heures.