4.1. Nécessité d'une adhésion de l'entreprise
a) L'employeur doit préalablement informer les représentants du personnel, s'ils existent, du contenu de l'accord de branche du 26 novembre 1998 et les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail.
Lorsqu'il a été établi depuis plus d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, il est recommandé au chef d'entreprise de prendre préalablement l'initiative d'organiser une prodédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-13 du code du travail.
Lorsqu'il a été établi depuis moins d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, ainsi que dans les entreprises de moins de 11 salariés, la présente annexe ne peut être mise en oeuvre qu'après information des salariés concernés ;
b) La présente annexe est intégralement et directement applicable aux entreprises de moins de 50 salariés qui décident d'y adhérer. L'adhésion est concrétisée par la signature du formulaire (formulaire n° 2), complété des options retenues par l'entreprise en ce qui concerne notamment :
- les catégories de personnel concernées ;
- la date de mise en place de l'horaire collectif réduit, deux mois au plus tard après la conclusion de la convention avec l'Etat ;
- en cas d'adoption du régime de l'annualisation, le volume annuel d'heures ainsi que la programmation indicative des horaires ;
- le calendrier prévisionnel des embauches ou, selon le cas, la nature des emplois préservés.
L'adhésion ne produit effet que sous réserve de la signature de la convention avec l'Etat prévue par l'article 3-IV et V de la loi du 13 juin 1998 ;
c) S'il existe dans l'entreprise un ou plusieurs délégués syndicaux, ou bien un ou plusieurs délégués du personnel en faisant fonction conformément à l'article L. 412-11 du code du travail, les parties peuvent convenir de compléter par un accord les conditions de mise en oeuvre et de suivi de l'adhésion de l'entreprise ;
d) Le formulaire d'adhésion est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Simultanément, une copie est communiquée au secrétariat de la Commission paritaire nationale des services de l'automobile, pour simple enregistrement ; cette copie sera retournée sans délai à l'entreprise, revêtue du cachet de la commission ;
e) La convention de réduction du temps de travail est conclue avec l'Etat, dans les conditions précisées par le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 ;
f) Le texte de la présente annexe et le formulaire d'adhésion dûment complété sont communiqués aux représentants du personnel. Une note affichée précise les modalités selon lesquelles tout salarié peut en prendre connaissance sur le lieu de travail ;
g) Au moins une fois par an et pendant toute la durée des engagements contractés par l'employeur, les représentants du personnel seront tenus informés de l'application du dispositif, un bilan d'étape leur étant émis à cette occasion. Le suivi porte notamment sur la durée effective et l'organisation du travail, l'affectation des salariés embauchés ou, selon le cas, les emplois maintenus.
4.2. Durée de l'adhésion
Les effets de l'adhésion et son expiration, à l'échéance normale ou par résolution anticipée de plein droit, sont identiques à ceux indiqués à l'article 3.2.
NOTA : Arrêté du 17 février 1999 art. 1 : Le paragraphe b du point 4-1 de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 17 février 1999 art. 1 : Le paragraphe b du point 4-1 de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article L. 212-2-1 du code du travail.