A. – Régime supplémentaire obligatoire frais de santé
En complément du régime conventionnel frais de santé, les entreprises peuvent souscrire auprès de l'organisme assureur désigné un contrat collectif à adhésion obligatoire permettant aux salariés de renforcer pour eux-mêmes et/ou leur conjoint et/ou leur enfant, leurs garanties.
Sous réserve des dispositions des articles ci-dessus, et notamment des dispenses d'affiliation visées à l'article 4, l'ensemble des salariés relevant d'une entreprise ayant opté pour ce régime supplémentaire est obligatoirement affilié.
La cotisation supplémentaire due au titre d'un salarié seul est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié comme suit.
Régime général – Hors Alsace-Moselle
Régime supplémentaire obligatoire

Taux de cotisation
Part employeur
Part salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul



Régime Alsace-Moselle
Régime supplémentaire obligatoire

Taux de cotisation
Part employeur
Part salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul



La cotisation supplémentaire due au titre de l'extension conjoint et/ou enfant ne bénéficie pas d'une prise en charge par l'employeur.
Les comptes de ce régime supplémentaire sont distincts du régime conventionnel obligatoire de la branche.
Les garanties de ce régime sont les suivantes :
Régime général
Régime supplémentaire obligatoire
Nature des frais
Montant des prestations en plus de la SS et du régime de base
Secteur conventionné
Honoraires médicaux (consultations, visites)
80 % BR (1)
Honoraires chirurgicaux :
– actes de chirurgie
– actes d'anesthésie
– actes techniques médicaux
– actes d'obstétrique
70 % BR si actes en K < 50 (1)
100 % BR si actes en K ≥ 50 (1)
Hospitalisation/Frais de séjour
groupe homogène de séjour
80 % BR (1)
80 % BR (1)
Chambre particulière (hors maternité)
3 % PMSS (2)
Frais d'analyses médicales
60 % BR (1)
Frais d'auxiliaires médicaux
60 % BR (1)
Radiologie :
– acte d'imagerie
70 % BR (1)
Echographie
70 % BR (1)
Soins dentaires
70 % BR (1)

2 % PMSS (2) pour l'appareillage optique par an et par bénéficiaire
Tarifs salarié seul (*)

(*) Les tarifs s'entendent en euros par mois, en sus de la cotisation de base.
(1) BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
(2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
Régime Alsace-Moselle
Régime conventionnel obligatoire
Nature des frais
Montant des prestations en plus de la SS et du régime de base
Secteur conventionné
Honoraires médicaux
(consultations, visites)
100 % BR (1)
Chambre particulière (hors maternité)
3 % PMSS (2)
Frais d'analyses médicales
90 % BR (1)
Frais d'auxiliaires médicaux
90 % BR (1)
Radiologie :
– acte d'imagerie
90 % BR (1)
Echographie
90 % BR (1)
Soins dentaires
90 % BR (1)

2 % PMSS (2) pour l'appareillage optique par an et par bénéficiaire
Tarifs salarié seul (*)

(*) Les tarifs s'entendent en euros par mois en sus de la cotisation de base.
(1) BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
(2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
Ce choix des entreprises sera fait par voie d'accord, référendum, ou décision unilatérale conformément aux exigences de formalisme de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
B. – Régime supplémentaire facultatif frais de santé
En complément du régime conventionnel frais de santé, les entreprises peuvent souscrire, auprès de l'organisme assureur désigné, un contrat collectif à adhésion facultative permettant aux salariés de renforcer pour eux-mêmes et/ou leur conjoint et/ou leur enfant, leurs garanties. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié une option supplémentaire facultative.
L'ensemble des salariés relevant d'une entreprise ayant opté pour ce régime supplémentaire n'est pas affilié à titre obligatoire.
La cotisation supplémentaire due dans ce cadre est à la charge exclusive du salarié.
Les comptes de ce régime supplémentaire sont distincts du régime conventionnel obligatoire de la branche.
Ce choix des entreprises sera fait par voie d'accord, référendum, ou décision unilatérale conformément aux exigences de formalisme de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.