Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes de formation adressent la liste des candidats admis à suivre une session de formation au plus tard dans les 7 jours suivant la date de début de la formation.
Les dossiers d'inscription accompagnés des droits d'inscription doivent parvenir au secrétariat du CPNVM au plus tard à la date indiquée dans le règlement d'examen, sous peine de ne pas pouvoir présenter les candidats concernés aux épreuves de l'examen.
Le règlement d'examen, contenant notamment les dates d'ouverture et de clôture des différentes opérations, ainsi que le montant des droits d'inscription, est adressé aux organismes habilités ayant fait savoir au comité qu'ils présenteront des candidats à la session d'examen concernée.
Les dates, heures et lieux des épreuves d'examen sont portées à la connaissance des candidats régulièrement inscrits au moins une semaine avant l'épreuve considérée.
Les résultats de l'examen s'apprécient sur la globalité des épreuves, qui ne peuvent être dissociées. L'attestation (ou le titre homologué) ne sera délivrée qu'aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'ensemble des matières que leur impose leur niveau de formation initiale et ayant acquitté les droits d'inscription.
1.   Pathologie cardio-vasculaire                    16 heures.
2.   Pathologie de l'appereil digestif et des glandes annexes                                              10 heures.
3.   Pathologie de l'appareil respiratoire           10 heures.
4.   Pathologie du système nerveux                    8 heures.
5.   Pathologie de l'appareil locomoteur              6 heures.
6.   Pathologie de l'appareil urinaire                4 heures.
7.   Gynécologie                                      4 heures.
8.   Pathologie endocrinienne                         4 heures.
9.   Maladies du sang et troubles de l'immunité       4 heures.
10.  Pathologie O.R.L.                               2 heures.
11.  Ophtalmologie                                   2 heures.
12.  Dermatologie                                    2 heures.
Le comité professionnel national de la visite médicale a un double rôle :
Un rôle consultatif :
- il veille à l'adaptation du programme de référence aux besoins de la profession et propose aux signataires du présent accord les modifications nécessaires à cette adaptation ;
- il apporte des informations et des suggestions à la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, en matière de formation continue des visiteurs médicaux.
Un rôle de décision :
- il désigne les jurys chargés, plusieurs fois par an, de contrôler, conformément à l'article 7 du présent accord, les connaissances des candidats ayant suivi les enseignements correspondant au programme de référence. La composition de ces jurys est fixée à l'annexe III du présent accord ;
- il établit le règlement d'examen ;
- il établit la liste des équivalences dans les conditions prévues à l'annexe II du présent accord ;
- il établit la liste des organismes qu'il reconnaît comme dispensant une formation professionnelle de visiteur médical conforme au programme de référence, et dont l'enseignement répond aux exigences du présent accord, aux règles déontologiques applicables en matière d'enseignement ainsi qu'à la réglementation régissant les organismes de formation. Il leur délivre une habilitation à présenter des candidats aux sessions de l'examen national. Les conditions exigées pour la délivrance de l'habilitation intègrent celles qui sont retenues pour l'obtention  et le renouvellement de l'homologation du titre.
Les principaux critères d'habilitation reposent sur :
- la conformité à l'accord et le respect du cahier des charges de l'habilitation ;
- la qualité de l'enseignement et la qualification des enseignants ;
- le respect des prérequis que doivent posséder les candidats.
La procédure d'habilitation est définie par le comité professionnel qui établit un cahier des charges et le porte à la connaissance des organismes de formation. Cette procédure doit être préalable à l'entrée en formation de stagiaires en visite médicale. Le comité professionnel peut être amené à refuser d'instruire une demande, lorsqu'elle ne répond pas à un besoin de l'emploi. Ce refus doit être exprès et motivé.
Un organisme peut se voir retirer l'habilitation si le comité constate que les conditions prévues ci-dessus ne sont plus remplies ou lorsque les résultats aux examens témoignent d'une insuffisance de l'enseignement. Le cahier des charges de l'habilitation comporte la liste des motifs pour lesquels celle-ci peut être retirée et les conditions dans lesquelles intervient le retrait.
PREMIERE PARTIE (300 heures)
Enseignements scientifiques
I. - Biologie générale (24 heures).
II. - Anatomie physiologie (92 heures).
III. - Pathologie générale (40 heures).
IV. - Pathologie des appareils (64 heures).
V. - Thérapeutique (80 heures).
DEUXIEME PARTIE (150 heures)
Enseignements professionnels
I. - Economie de la santé et marché pharmaceutique (24 heures).
II. - Le système de santé en France (8 heures).
III. - Le médicament (17 heures).
IV. - L'information médicopharmaceutique (5 heures).
V. - La visite médicale (34 heures).
VI.  - La législation du travail (12 heures).
VII. - La communication (50 heures).
TROISIEME PARTIE (50 heures)
Stages en milieu professionnel
L'entreprise qui confie l'information dispensée auprès du corps médical sur ses produits à une société prestataire de services, devra, en raison de sa responsabilité, notamment sur le plan de la santé publique, s'assurer auprès de cette société que les personnes qui présentent ses produits répondent à toutes les conditions du présent accord.
Le présent accord n'étant pas applicable de plein droit aux départements et territoires d'outre-mer, les entreprises pourront l'appliquer aux visiteurs médicaux exerçant leur activité dans les D.O.M. - T.O.M., à condition d'en respecter toutes les dispositions.
Les parties signataires demanderont au ministère de l'éducation nationale l'homologation de la formation professionnelle définie par le présent accord, au niveau III de l'éducation nationale, conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et au décret n° 90-883 du 1er octobre 1990.
A l'issue des trois premières années de fonctionnement, les parties signataires établiront un bilan d'application.
Le déroulement de l'examen.    Les inscriptions à l'examen doivent être adressées au secrétariat du comité professionnel, au moins un mois avant le début  des épreuves.
La liste des pièces à fournir peut être obtenue auprès du secrétariat, ainsi que le montant des droits d'inscriptions.
Les convocations seront adressées aux candidats au moins une semaine à l'avance.
Les épreuves, écrites et orales, se déroulent sur une ou deux journées, dans un centre régional figurant sur la liste établie par le comité professionnel, sous la responsabilité du jury désigné spécifiquement pour cette session.
L'attestation (ou le titre homologué) ne sera délivrée qu'aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'ensemble des matières que leur impose leur niveau de formation initiale, conformément au règlement d'examen élaboré par le comité professionnel.
Les organismes de formation adressent la liste des candidats admis à suivre une session de formation au plus tard dans les 7 jours suivant la date de début de la formation.
Les dossiers d'inscription accompagnés des droits d'inscription doivent parvenir au secrétariat du CPNVM au plus tard à la date indiquée dans le règlement d'examen, sous peine de ne pas pouvoir présenter les candidats concernés aux épreuves de l'examen.
Les épreuves, écrites et orales, se déroulent sur une ou deux journées, dans un centre régional figurant sur la liste établie par le comité professionnel, sous la responsabilité du jury désigné spécifiquement pour cette session.
L'attestation (ou le titre homologué) ne sera délivrée qu'aux candidats ayant satisfait aux épreuves de l'ensemble des matières que leur impose leur niveau de formation initiale, conformément au règlement d'examen élaboré par le comité professionnel.
Le niveau de formation initiale normalement requis pour accéder à la formation professionnelle de visiteur médical, définie par l'annexe I du présent accord est le baccalauréat + 1 année d'études supérieures.
Le candidat doit avoir effectivement suivi l'année d'études au-delà du baccalauréat et doit avoir été admis à passer dans l'année supérieure, ou avoir obtenu la moyenne à un éventuel examen ou concours sanctionnant cette première année.
PREMIÈRE PARTIE (300 heures)
Enseignements scientifiques
I. - Biologie générale (18 heures).
II. - Anatomie physiologie (98 heures).
III. - Pathologie générale (30 heures).
IV. - Pathologie des appareils (72 heures).
V. - Thérapeutique (82 heures).
DEUXIÈME PARTIE (150 heures)
Enseignements professionnels
I. - Économie de la santé et marché pharmaceutique (24 heures).
II. - Le système de santé en France (8 heures).
III. - Le médicament (17 heures).
IV. - L'information médicopharmaceutique (5 heures).
V. - La visite médicale (34 heures).
VI.  - La législation du travail (12 heures).
VII. - La communication (50 heures).
TROISIÈME PARTIE (50 heures)
Stages en milieu professionnel
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est soumis aux règles légales de dénonciation des accords collectifs. Toutefois, dans le cas où le législateur imposerait un dispositif de formation différent de celui prévu par le présent accord, celui-ci deviendrait automatiquement caduc dès l'entrée en vigueur de la loi. Ayant fait le constat de cette caducité, l'organisation signataire du présent accord la plus diligente devra le signifier par écrit aux autres organisations, et les signataires devront engager une nouvelle négociation dans un délai maximum de six mois à compter de ce constat.
Chacune des organisations signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, à condition de saisir les autres organisations signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de sa proposition écrite de révision. Les signataires devront alors se réunir dans un délai maximum d'un mois, à compter de la date figurant sur l'accusé de réception de la demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra intervenir moins de trois mois après l'entrée en vigueur de la dernière révision.
Le contenu de la formation initiale des visiteurs médicaux est constitué d'enseignements scientifiques et professionnels et de stages en milieux professionnels.
Durée totale minimum de la formation : 540 heures
Première partie. - Enseignements scientifiques (340 heures)
Matières scientifiques fondamentales :
- biologie (21 heures) ;
- pharmacologie :
- pharmacodynamie (7 heures) ;
- pharmacocinétique (7 heures) ;
- galénique (4 heures) ;
- épidémiologie (4 heures).
Matières médicales générales :
- vocabulaire médical et démarche clinique (7 heures) ;
- hématologie (10 heures) ;
- immunologie (10 heures) ;
- infectiologie (21 heures).
Matières médicales spécialisées :
- cardio-vasculaire (55 heures) ;
- cancérologie (7 heures) ;
- dermatologie (10 heures) ;
- endocrinologie (21 heures) ;
- gastro-entéro-hépatologie (28 heures) ;
- gynécologie (14 heures) ;
- neurologie-psychiatrie (28 heures) ;
- ophtalmologie (10 heures) ;
- ORL (10 heures) ;
- pneumologie (28 heures) ;
- rhumatologie (21 heures) ;
- urologie-néphrologie (17 heures).
Deuxième partie. - Enseignements professionnels (160 heures)
Système de santé et partenaires de santé (22 heures).
Industrie et marché pharmaceutiques (8 heures).
Economie de la santé (8 heures).
Réglementation et développement du médicament (36 heures).
Information et publicité sur le médicament (12 heures).
Législation du travail (12 heures).
Visite médicale (22 heures).
Approches théoriques et pratiques des différentes techniques de communication (40 heures).
Troisième partie. - Stages en milieux professionnels (40 heures)
Les stages sont réalisés dans les milieux professionnels que le visiteur médical aura à connaître dans le cadre de son activité professionnelle. Ils pourront avoir lieu, non seulement sur le terrain en accompagnement de visiteurs médicaux expérimentés, dans les conditions prévues par l'article 9 du présent accord, mais également dans d'autres secteurs de l'entreprise, dans des établissements hospitaliers, auprès de grossistes-répartiteurs pharmaceutiques, de pharmaciens d'officine ainsi que dans des cabinets médicaux.
Certains diplômes et certaines formations sont considérés comme équivalents soit aux enseignements scientifiques, soit aux enseignements professionnels.
Ces équivalences dispensent ceux qui en bénéficient de suivre les enseignements des parties du programme qu'elles couvrent. Elles peuvent également les dispenser des épreuves d'examen correspondantes.
Le comité professionnel établit et met à jour la liste de ces diplômes et de ces formations, ainsi que des dispenses auxquelles ils donnent droit. Cette liste est portée à la connaissance des organismes habilités. Elle figure dans le cahier des charges de la demande d'habilitation.
Le recrutement des employés s'effectuera conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur le placement des travailleurs et le contrôle de l'emploi.
Les employeurs pourront faire connaître leurs besoins en personnel aux organisations syndicales d'employés signataires de la présente convention.
Tout salarié fera obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
L'engagement de chaque employé est confirmé par une lettre lui précisant ses conditions d'embauche, sa qualification, son coefficient hiérarchique et la convention collective à laquelle il est rattaché.
Pour toute vacance ou création d'emploi, l'employeur s'engage à faire appel au personnel des catégories inférieures apte à remplir la fonction, avant de recourir à tout concours extérieur.
Le caractère temporaire de l'engagement devra toujours être précisé au moment de l'embauche quant à sa nature et sa durée.
Les employeurs s'efforceront de ne pas embaucher pour des postes permanents des personnes disposant d'une retraite supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Lorsque l'entreprise sera dans l'obligation d'opérer des licenciements de personnel, elle s'efforcera de porter ses premières compressions sur les membres du personnel de la catégorie considérée jouissant déjà d'une retraite sous réserve de leurs aptitudes.
La commission pédagogique du comité professionnel examine les demandes de dispense des prérequis et les demandes de validation de certaines formations ou expériences en dispense d'une partie des enseignements du programme de référence.
La procédure de présentation des dossiers, approuvée par le comité professionnel, est portée à la connaissance des organismes habilités et des entreprises.
La commission pédagogique du comité professionnel est composée de 6 représentants du comité professionnel, dont 3 représentants du collège des employeurs et 3 représentants du collège des visiteurs médicaux, ainsi que de 4 membres experts, ayant voix consultative, dont la désignation est soumise à l'approbation du comité professionnel.
Certains diplômes et certaines formations sont considérés comme équivalents à certaines parties du programme.
Le comité professionnel établit et met à jour la liste de ces diplômes et de ces formations.
Ces équivalences dispensent ceux qui en bénéficient de suivre les enseignements des parties du programme qu'elles couvrent. Elles les dispensent également des épreuves d'examen correspondantes.
Le contenu de la formation initiale des visiteurs médicaux est constitué d'enseignements scientifiques et professionnels et de stages en milieux professionnels.
Durée totale minimum de la formation : 550 heures
Première partie.  Enseignements scientifiques (340 heures)
Matières scientifiques fondamentales :
biologie (21 heures) ;
pharmacologie :
pharmacodynamie (7 heures) ;
pharmacocinétique (7 heures) ;
galénique (4 heures) ;
épidémiologie (4 heures).
Matières médicales générales :
vocabulaire médical et démarche clinique (7 heures) ;
hématologie (10 heures) ;
immunologie (10 heures) ;
infectiologie (21 heures).
Matières médicales spécialisées :
- cardio-vasculaire (55 heures) ;
- cancérologie (7 heures) ;
- dermatologie (10 heures) ;
- endocrinologie (21 heures) ;
- gastro-entéro-hépatologie (28 heures) ;
- gynécologie (14 heures) ;
- neurologie-psychiatrie (28 heures) ;
- ophtalmologie (10 heures) ;
- ORL (10 heures) ;
- pneumologie (28 heures) ;
- rhumatologie (21 heures) ;
- urologie-néphrologie (17 heures).
Deuxième partie.  Enseignements professionnels (170 heures)
Système de santé et partenaires de santé (22 heures).
Industrie et marché pharmaceutiques (8 heures).
Economie de la santé (8 heures).
Réglementation et développement du médicament (36 heures).
Information et publicité sur le médicament (12 heures).
Législation du travail (12 heures).
Visite médicale (22 heures).
Approches théoriques et pratiques des différentes techniques de communication et nouvelles technologies de l'information et de la communication. (40 heures).
Troisième partie.  Stages en milieux professionnels (40 heures)
Les stages sont réalisés dans les milieux professionnels que le visiteur médical aura à connaître dans le cadre de son activité professionnelle. Ils pourront avoir lieu, non seulement sur le terrain en accompagnement de visiteurs médicaux expérimentés, dans les conditions prévues par l'article 9 du présent accord, mais également dans d'autres secteurs de l'entreprise, dans des établissements hospitaliers, auprès de grossistes-répartiteurs pharmaceutiques, de pharmaciens d'officine ainsi que dans des cabinets médicaux.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, à l'exception des dispositions nécessitant des délais supplémentaires de mise en oeuvre et donc l'aménagement de mesures transitoires d'application.
1. La mise en conformité des enseignements avec le programme de référence, contenu dans l'annexe I du présent accord, doit intervenir dès l'ouverture de toute nouvelle session de formation.
2. La première session d'examen sera organisée dans un délai maximum de six mois à compter du 1er septembre 1992.
3. A compter du 24 juillet 1993, les entreprises devront recruter exclusivement des visiteurs médicaux répondant aux conditions fixées par le présent accord, ou ayant régulièrement obtenu leur carte professionnelle.
A compter du 24 juillet 1992, les entreprises devront recruter, en priorité, et au minimum, 50 p. 100 des visiteurs médicaux répondant aux conditions fixées par le présent accord ou ayant régulièrement obtenu leur carte professionnelle. Elles veilleront à ce que les nouveaux embauchés ne répondant pas aux conditions ci-dessus bénéficient d'actions de formation continue leur permettant progressivement de mettre leurs connaissances de base à niveau.
A l'issue de la première session d'examen, le comité professionnel examinera, en fonction du nombre de candidats remplissant les conditions du présent accord, la possibilité d'augmenter ce pourcentage et de le porter à 100 p. 100.
4. Les dispositions de l'article 10 du présent accord et celles de l'annexe IV entreront en vigueur de la façon suivante :
A compter de la date de signature du présent accord, le comité professionnel délivrera les cartes professionnelles aux visiteurs médicaux débutants remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'annexe IV du présent accord.
Toutefois, pendant une période de douze mois maximum, les entreprises pourront demander des cartes professionnelles pour de nouveaux visiteurs médicaux ne remplissant pas les conditions relatives à la formation professionnelle, dans la limite de 50 p. 100 des visiteurs médicaux recrutés pendant cette période. Cette possibilité est prévue pour faire face à une éventuelle insuffisance de candidats formés et, dans ce cas, les entreprises doivent recruter des candidats ayant au minimum le niveau de formation initiale prévu au premier paragraphe de l'article 4 du présent accord.
Ce chapitre doit permettre aux candidats d'appréhender les techniques de base de la communication dans une approche liée à l'exercice de la visite médicale.
L'approche théorique sera complétée par des jeux de rôles et autres mises en situation, avec utilisation de matériel vidéo :
- techniques de base de la communication orale (l'écoute, le dialogue, la gestion des objections, la reformulation, la gestuelle...) ;
- l'entretien de face à face (les différentes phases) ;
- la communication face à un groupe ; techniques et outils d'animation ;
- approche pratique : mise en situation, jeux de rôles.
Le programme de référence de la formation professionnelle des visiteurs médicaux est constitué d'enseignements scientifiques et professionnels et de stages en milieu professionnel :
PREMIÈRE PARTIE
Enseignements scientifiques
I. - Biologie générale.
II. - Anatomie, physiologie.
III. - Pathologie générale.
IV. - Pathologie des appareils.
V. - Thérapeutique.
DEUXIÈME PARTIE
Enseignements professionnels
I. - Économie de la santé et marché pharmaceutique.
II. - Le système de santé en France.
III. - Le médicament.
IV. - L'information médicopharmaceutique.
V. - La visite médicale.
VI. - La législation du travail.
VII. - La communication.
TROISIÈME PARTIE
Stages en milieu professionnel
Les stages peuvent être réalisés dans les milieux professionnels que le visiteur médical aura à connaître dans le cadre de son activité professionnelle. Ils pourront avoir lieu non seulement sur le terrain en accompagnement de visiteurs médicaux expérimentés, dans les conditions prévues par l'article 9 du présent accord, mais également dans d'autres secteurs de l'entreprise, dans des établissements hospitaliers, auprès de grossistes pharmaceutiques, de pharmaciens d'officine ainsi que dans des cabinets médicaux.
L'entreprise qui confie l'information dispensée auprès du corps médical sur ses produits à une société prestataire de services, devra, en raison de sa responsabilité, notamment sur le plan de la santé publique, s'assurer auprès de cette société que les personnes qui présentent ses produits répondent à toutes les conditions du présent accord et des dispositions des articles L. 5122-11 et suivants du code de la santé publique.
Le présent accord n'étant pas applicable de plein droit aux départements et territoires d'outre-mer, les entreprises pourront l'appliquer aux visiteurs médicaux exerçant leur activité dans les D.O.M. - T.O.M., à condition d'en respecter toutes les dispositions.
Les parties signataires demanderont au ministère du travail l'homologation de la formation professionnelle définie par le présent accord, au niveau III de la nomenclature interministérielle, conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et au décret n° 90-883 du 1er octobre 1990.
A l'issue des trois premières années de fonctionnement, les parties signataires établiront un bilan d'application.
Des candidats ayant le niveau requis pour suivre la formation, tel qu'il est défini à l'article 1er ci-dessus, peuvent demander la validation d'acquis professionnels antérieurs.
Ces candidats sont les suivants :
1° Les candidats ayant suivi une formation qui ne leur donne pas droit à une équivalence automatique, mais qui se situe dans un domaine susceptible de leur apporter des connaissances, des aptitudes ou un savoir-faire en rapport avec le métier de visiteur médical ;
2° Les candidats ayant une expérience professionnelle de cinq ans minimum dans un domaine susceptible de leur apporter des connaissances, des aptitudes ou un savoir-faire en rapport avec le métier de visiteur médical.
Ces candidats pourront se soumettre à une procédure de validation des acquis professionnels ou de formation, mise en place à l'initiative du comité professionnel, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, et ayant pour effet de les dispenser des enseignements portant sur les matières correspondant aux domaines sur lesquels ils auront obtenu la validation.
Des candidats ayant le niveau requis pour suivre la formation, tel qu'il est défini à l'article 1er ci-dessus, peuvent demander la validation d'acquis professionnels ou de formation antérieurs, en dispense à certaines parties du programme.
Ces candidats sont les suivants :
1. Les candidats ayant suivi une formation qui ne leur donne pas droit à une équivalence automatique, mais qui se situe dans un domaine susceptible de leur apporter des connaissances, des aptitudes ou un savoir-faire en rapport avec le métier de visiteur médical.
2. Les candidats ayant une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans un domaine scientifique ou médical susceptible de leur apporter des connaissances, des aptitudes ou un savoir-faire en rapport avec le métier de visiteur médical.
Ces candidats pourront se soumettre à la procédure de validation des acquis professionnels ou de formation, mise en place à l'initiative du comité professionnel, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, et ayant pour effet de les dispenser des enseignements portant sur les matières correspondant aux domaines sur lesquels ils auront obtenu la validation. Les dossiers de demande sont examinés par la commission pédagogique du comité professionnel sur présentation soit d'un organisme de formation habilité, soit d'une entreprise.
L'entreprise qui confie l'information dispensée auprès du corps médical sur ses produits à une société prestataire de services, devra, en raison de sa responsabilité, notamment sur le plan de la santé publique, s'assurer auprès de cette société que les personnes qui présentent ses produits répondent à toutes les conditions du présent accord.
Le présent accord n'étant pas applicable de plein droit aux départements et territoires d'outre-mer, les entreprises pourront l'appliquer aux visiteurs médicaux exerçant leur activité dans les D.O.M. - T.O.M., à condition d'en respecter toutes les dispositions.
Les parties signataires demanderont au ministère du travail l'homologation de la formation professionnelle définie par le présent accord, au niveau III de l'éducation nationale, conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique et au décret n° 90-883 du 1er octobre 1990.
A l'issue des trois premières années de fonctionnement, les parties signataires établiront un bilan d'application.
Les parties signataires adresseront au ministère du travail une demande d'extension du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Ce chapitre doit permettre aux candidats d'appréhender des notions générales de droit du travail relatives notamment aux droits et obligations des parties au contrat individuel de travail en France et, plus spécifiquement, de prendre connaissance des relations du travail dans l'industrie pharmaceutique et des dispositions conventionnelles particulières relatives à la visite médicale.
1. Principes généraux de la législation du travail
- aspects historiques et caractéristiques du droit du travail ;
- sources du droit du travail ;
- hiérarchie des normes juridiques : principes généraux.
2. Relations du travail dans l'industrie pharmaceutique et dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et de son annexe " Visiteurs médicaux "
a) Les relations individuelles :
Conclusion du contrat de travail :
- règles générales ;
- contenu de la lettre d'embauchage ;
Exécution du contrat de travail :
- période d'essai ;
- durée du travail ;
- congés et absences ;
- rémunération ;
- remboursement des frais liés à l'exercice des fonctions ;
- formation professionnelle ;
- pouvoirs du chef d'entreprise ;
- régimes sociaux.
Fin du contrat de travail.
b) Les relations collectives :
- droit syndical ;
- représentants du personnel ;
- exercice des fonctions représentatives.
Le comité professionnel national de la visite médicale est composé, pour moitié, de représentants désignés par le syndicat national de l'industrie pharmaceutique et, pour moitié, de représentants désignés par les syndicats représentatifs des visiteurs médicaux, signataires du présent accord. Il comprend deux membres par syndicat représentatif des visiteurs médicaux et un nombre égal de représentants du S.N.I.P. Ces représentants constituent respectivement le collège " salarié " et le collège " employeur ".
Le comité fait appel, en cas de besoin et à titre consultatif, aux personnalités du corps médical et à celles du monde de l'éducation.
Le fonctionnement du comité et, notamment, les règles concernant les prises de décision sont fixés par un règlement intérieur.
Le secrétariat du comité professionnel est assuré par le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Le contrôle de l'acquisition d'un niveau de connaissances correspondant au niveau de formation professionnelle défini par le programme de référence est effectué sous la responsabilité du comité professionnel national de la visite médicale prévu au chapitre IV du présent accord. Il prend la forme d'un examen national dont les règles et modalités sont prévues à l'annexe III du présent accord.
L'enseignement du programme de référence peut être dispensé par :
- des organismes de formation privés ou publics habilités par le comité professionnel à présenter des candidats à l'examen national ;
- des universités ayant signé avec le comité professionnel une convention de partenariat ;
- des centres de formation créés par des entreprises employant des visiteurs médicaux, pour répondre à leurs besoins internes de recrutement et de formation. Ces centres doivent avoir une personnalité juridique distincte de celle des entreprises dont ils dépendent et être déclarés auprès des services de la formation professionnelle. Ils doivent être habilités par le comité professionnel à présenter des candidats à l'examen national.
Le comité professionnel met en place les conditions et la procédure d'habilitation donnant accès à l'examen national. Il veille au respect de l'ensemble des règles fixées par le présent accord ainsi que par la réglementation applicable aux organismes de formation et à la qualité des enseignements. Il prend également en compte, parmi ses critères d'appréciation, les prévisions d'emploi de la profession.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 15 ci-après, une carte professionnelle est délivrée aux visiteurs médicaux qui ont satisfait aux contrôles du niveau de connaissances prévus à l'article 7 du présent accord, auxquels leur niveau de formation initiale les assujettit, et qui sont titulaires d'un contrat de travail de visiteur médical conforme à la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
Les conditions et modalités de délivrance et de validation de la carte professionnelle sont définies à l'annexe IV du présent accord.
Le comité professionnel national de la visite médicale exerce un contrôle sur la régularité des opérations de délivrance et de validation des cartes professionnelles.
Les cartes sont délivrées, tous les ans, aux visiteurs médicaux remplissant les conditions d'obtention. A l'appui de sa demande, l'entreprise doit fournir un dossier, dont le contenu est défini à l'annexe IV du présent accord, permettant de contrôler que les collaborateurs pour lesquels elle formule la demande remplissent bien les conditions d'obtention.
Les visiteurs médicaux remplissant les conditions d'obtention de la carte professionnelle, qui n'auraient pu l'obtenir par l'intermédiaire de l'entreprise, pourront adresser leur demande justifiée au comité professionnel national qui statuera sur leur cas.
Le présent chapitre définit le niveau des connaissances de base que doivent posséder les visiteurs médicaux nouvellement embauchés, et fixe les moyens d'acquisition et de contrôle permettant de garantir ce niveau de connaissances.
Les personnes ayant satisfait aux contrôles des connaissances définis dans le présent accord sont réputées posséder un niveau équivalent au niveau III de l'éducation nationale.
Le présent chapitre définit le niveau des connaissances de base que doivent posséder les visiteurs médicaux nouvellement embauchés, et fixe les moyens d'acquisition et de contrôle permettant de garantir ce niveau de connaissances.
Les personnes ayant satisfait aux contrôles des connaissances définis dans le présent accord sont réputées posséder un niveau équivalent au niveau III de la nomenclature interministerielle.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les organisations contractantes rappellent le droit, pour les employés des agences de presse, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en application du livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait, pour les employés des agences de presse, d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, l'avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement, la rémunération, la formation professionnelle, l'octroi des avantages sociaux.
La constitution de la section syndicale d'entreprise est régie par les articles L. 412-6 et L. 412-11 du code du travail.
L'enseignement du programme de référence peut être dispensé par des organismes de formation, publics ou privés, ainsi que par des organismes de formation créés par des entreprises pour répondre à leurs besoins internes de recrutement et de formation. Ces centres doivent avoir une personnalité juridique distincte de celle des entreprises dont elles dépendent et être déclarés auprès des services de la formation professionnelle.
La formation peut être dispensée dans le cadre d'un enseignement traditionnel, mais également dans le cadre d'un enseignement par correspondance, ainsi que selon d'autres méthodes pédagogiques que celles utilisées dans les enseignements magistraux, notamment lorsqu'elle est dispensée dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Lorsqu'une entreprise souhaite recruter un candidat qui n'a pas satisfait aux contrôles des connaissances, et ne possède pas les équivalences requises pour être dispensé de ces contrôles, elle a la possibilité de recruter ce candidat à condition d'assumer, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, par ses propres moyens ou des moyens extérieurs, la formation que nécessite son niveau de formation initiale, et de le présenter à une ou plusieurs sessions des contrôles de connaissances correspondants, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d'embauche.
Si la formation est dispensée dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun ou de type particulier, ou dans celui d'un contrat de stage avant embauche, elle doit être dispensée en début de contrat et le candidat ne peut, pendant toute la durée de la formation et jusqu'au contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du présent accord, avoir une activité professionnelle de visite médicale. Il peut seulement accompagner sur le terrain un visiteur médical dans le cadre d'une formation pratique.
A l'issue du délai maximum de deux ans prévu au premier paragraphe du présent article, il sera mis un terme au contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, si le candidat n'a pas satisfait aux contrôles de connaissances que nécessitait son niveau de formation initiale.
Si la formation est dispensée dans le cadre d'un contrat de qualification celui-ci sera conclu en application d'un accord-cadre signé entre le syndicat national de l'industrie pharmaceutique et le ministère du travail. Dans ce cas, le jeune pourra exercer une activité professionnelle de visite médicale, pendant la période où il sera titulaire d'un contrat de qualification  dans les conditions prévues par le dispositif de l'alternance et l'accord-cadre précité.
Les employés de l'entreprise bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.
Les opinions émises par les employés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, ni aucune mesure discriminatoire à leur égard.
Délégués du personnel et comité d'entreprise
Le contrôle de l'acquisition d'un niveau de connaissances correspondant au niveau de formation professionnelle défini par le programme de référence est effectué sous la responsabilité du comité professionnel national de la visite médicale prévu au chapitre IV du présent accord. Il prend la forme d'un examen national dont les règles et modalités sont prévues à l'annexe III du présent accord. Il peut également être effectué dans le cadre d'une procédure de validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues à l'annexe II du présent accord.
Les organismes de formation doivent conclure, avec chaque entreprise ou établissement qui accueille des candidats en stages pratiques, une convention de stage prévoyant l'ensemble des conditions de déroulement du stage et notamment les conditions d'assurance des stagiaires.
Dans le cadre des stages pratiques inclus dans le programme de formation, chaque candidat doit effectuer au minimum une journée sur le terrain " en accompagnement d'un visiteur médical expérimenté.
Lorsqu'un organisme de formation habilité, public ou privé, organise, dans le cadre de la formation professionnelle qu'il dispense, un stage pratique qui implique une période sur le terrain, les stagiaires ne peuvent avoir une activité de visite médicale et peuvent seulement accompagner sur le terrain un visiteur médical en fonctions.
Lorsqu'une entreprise souhaite recruter un candidat qui n'a pas satisfait aux contrôles des connaissances, et ne possède pas les équivalences requises pour être dispensé de ces contrôles, elle a la possibilité de recruter ce candidat à condition d'assumer, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, par ses propres moyens ou des moyens extérieurs, la formation que nécessite son niveau de formation initiale, et de le présenter à une ou plusieurs sessions des contrôles de connaissances correspondants, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d'embauche.
Si la formation est dispensée dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun ou de type particulier, ou dans celui d'un contrat de stage avant embauche, elle doit être dispensée en début de contrat et le candidat ne peut, pendant toute la durée de la formation et jusqu'au contrôle des connaissances prévu à l'article 7 du présent accord, avoir une activité professionnelle de visite médicale. Il peut seulement accompagner sur le terrain un visiteur médical dans le cadre d'une formation pratique.
A l'issue du délai maximum de deux ans prévu au premier paragraphe du présent article, il sera mis un terme au contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, si le candidat n'a pas satisfait aux contrôles de connaissances que nécessitait son niveau de formation initiale.
Si la formation est dispensée dans le cadre d'un contrat de qualification ou d'un contrat d'apprentissage celui-ci sera conclu en application d'un accord-cadre signé entre le syndicat national de l'industrie pharmaceutique et le ministère du travail. Dans ce cas, le jeune pourra exercer une activité professionnelle de visite médicale, pendant la période où il sera titulaire d'un contrat de qualification ou d'un contrat d' apprentissage  dans les conditions prévues par le dispositif de l'alternance et l'accord-cadre précité.
Lorsqu'une entreprise recrute, dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun ou de type particulier, autre qu'un contrat de qualification ou un contrat d'apprentissage, un candidat qui n'a pas satisfait aux contrôles des connaissances, ou ne possède pas les équivalences requises pour être dispensé de ces contrôles, elle doit, avant de lui confier un poste de visiteur médical, s'assurer qu'il a les prérequis nécessaires, lui faire suivre auprès d'un organisme habilité tout ou partie du programme de référence, en fonction de son niveau de formation initiale, et le présenter à une ou plusieurs sessions de l'examen national, dans la limite du nombre de sessions prévues par le règlement d'examen. Tant qu'il n'a pas satisfait aux contrôles des connaissances, le candidat ne peut avoir une activité de visiteur médical. Il ne peut qu'accompagner sur le terrain un visiteur médical expérimenté, dans le cadre d'une formation pratique.
Si la formation est dispensée dans le cadre d'un contrat de qualification ou un contrat d'apprentissage, celui-ci sera conclu en application de l'annexe V du présent accord. Dans ce cas, le jeune pourra exercer une activité professionnelle de visite médicale, pendant la période où il sera titulaire d'un contrat de qualification ou un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues par le dispositif de l'alternance et de l'annexe précitée.
Conformément à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, les entreprises veilleront à assurer, dans le cadre de la formation professionnelle continue, aux visiteurs médicaux qu'elles emploient, la formation nécessaire à une mise à niveau permanente des connaissances scientifiques et professionnelles nécessaires à l'exercice de leur métier.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 15 ci-après, une carte professionnelle est délivrée aux visiteurs médicaux qui ont satisfait aux contrôles du niveau de connaissances prévus à l'article 7 du présent accord, auxquels leur niveau de formation initiale les assujettit, et qui sont titulaires d'un contrat de travail de visiteur médical.
Les conditions et modalités de délivrance et de validation de la carte professionnelle sont définies à l'annexe IV du présent accord.
Le comité professionnel national de la visite médicale exerce un contrôle sur la régularité des opérations de délivrance et de validation des cartes professionnelles.
Les cartes sont délivrées, à la demande de l'entreprise, aux visiteurs médicaux remplissant les conditions d'obtention, à l'issue d'une période d'emploi de trois mois. A l'appui de sa demande, l'entreprise doit fournir un dossier, dont le contenu est défini par le comité professionnel, permettant de contrôler que les collaborateurs pour lesquels elle formule la demande remplissent bien les conditions d'obtention.
Les visiteurs médicaux remplissant les conditions d'obtention de la carte professionnelle, qui n'auraient pu l'obtenir par l'intermédiaire de l'entreprise, pourront adresser leur demande justifiée au comité professionnel national qui statuera sur leur cas.
La durée du délai-congé réciproque, sauf faute grave, est déterminée, en principe et au minimum, comme suit :
- salariés classés dans les trois premiers groupes de classification : un mois ;
- salariés classés dans le groupe IV de classification :
deux mois ;
- salariés classés dans les groupes de classification 5 et suivants : trois mois.
La durée du délai-congé des salariés classés dans les trois premiers groupes de classification est portée à deux mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d'une ancienneté de services continus au moins égale à deux ans.
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Le montant de l'indemnité de départ prévue à l'article 29 des clauses générales est égal à un pourcentage de l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 8 de l'article 28 des clauses générales fixé ainsi :
- salariés classés dans les trois premiers groupes de classification et ayant un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans : 50 p. 100 ;
- salariés classés dans les groupes de classification 4 et suivants et ayant un âge compris entre soixante et soixante-dix ans.
25 p. 100 si le salarié est âgé de soixante ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué ;
25 p. 100 si le salarié est âgé de soixante et un ans dans les conditions ci-dessus ;
30 p. 100 si le salarié est âgé de soixante-deux ans dans les conditions ci-dessus ;
30 p. 100 si le salarié est âgé de soixante-trois ans dans les conditions ci-dessus ;
40 p. 100 si le salarié est âgé de soixante-quatre ans dans les conditions ci-dessus ;
50 p. 100 si le salarié est âgé de soixante-cinq ans dans les conditions ci-dessus ;
30 p. 100 si le salarié est âgé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus ;
25 p. 100 si le salarié est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus ;
15 p. 100 si le salarié est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus ;
10 p. 100 si le salarié est âgé de soixante-neuf ans dans les conditions ci-dessus.
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de la convention aura été effectué.
Les parties au présent accord conviennent d'entamer sans tarder des pourparlers avec la C.G.I.S. en vue de créer une section professionnelle.
Art. II. - Dans un esprit de simplification, il est convenu que les reconstitutions de carrière se feront sur les salaires bruts servant de base à la déclaration fiscale à l'administration des contributions directes (état I.024) dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la C.G.I.S.
Art. III. - Constatant qu'un certain nombre de salariés bénéficient déjà, à la date d'entrée en vigueur du régime de retraite prévu ci-dessus, d'un régime de retraite institué dans l'entreprise où ils travaillent, les parties conviennent d'appliquer les dispositions transitoires suivantes :
A. - Tout laboratoire de produits pharmaceutiques n'ayant fait bénéficier aucune catégorie professionnelle d'un régime de retraite complémentaire devra inscrire la totalité de son personnel à la C.G.I.S.
B. - Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, non bénéficiaires de l'article 36 :
Lorsqu'un laboratoire de produits pharmaceutiques aura fait bénéficier au moins une de ces catégories professionnelles d'un régime de retraite complémentaire, il devra :
a) Maintenir la ou les catégories professionnelles bénéficiaires d'un régime de retraite à la caisse choisie, en portant, s'il y a lieu, le taux global contractuel de cotisation à 5 p. 100 ;
b) Inscrire à la C.G.I.S. la ou les catégories professionnelles non bénéficiaires d'un régime de retraite.
Toutefois l'entreprise et la ou les catégories professionnelles intéressées pourront décider d'un commun accord de déroger au principe du paragraphe b en affiliant la ou les catégories intéressées à la caisse où est déjà affiliée la catégorie bénéficiant d'un régime de retraite antérieurement à la signature du présent accord.
C. - Cadres, visiteurs médicaux et bénéficiaires de l'article 36 :
Lorsqu'un laboratoire de produits pharmaceutiques aura fait bénéficier au moins une de ces catégories professionnelles d'un régime de retraite complémentaire, il devra :
a) Maintenir la ou les catégories professionnelles bénéficiaires d'un régime de retraite à la caisse choisie, en portant, s'il y a lieu, le taux global contractuel de cotisation à 5 p. 100 ;
b) Inscrire à la C.G.I.S. la ou les catégories professionnelles non bénéficiaires d'un régime de retraite.
Dans le cas où l'application pratique des dispositions transitoires ci-dessus rencontrerait des difficultés majeures, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir dans les délais les plus courts.