Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le président, assisté du vice-président chaque fois qu'il sera nécessaire, assure la régularité du fonctionnement du F.A.F.-T.T. conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d'administration et en informe le bureau. Il préside aux réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente le F.A.F.-T.T. en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations.
Il fait ouvrir, au nom du F.A.F.-T.T., tout compte en banque ou auprès de l'administration des postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil d'administration.
Le FAF-TT est administré dans les conditions précisées au titre II des statuts annexés à la présente convention.
L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF-TT est de droit, sous réserve d'une information préalable et motivée de l'employeur intervenant 15 jours avant la réunion. La durée de l'absence peut englober le temps nécessaire à la préparation des réunions, dans la limite d'une demi-journée au-delà du temps de réunion.
Composition des fonds mutualisés (autres que la contribution obligatoire au financement du congé individuel de formation) :
Les fonds mutualisés comprennent :
a) Les droits de tirage non utilisés par les entreprises au terme d'une période de dix-huit mois suivant la date d'exigibilité des fonds ;
b) Le reliquat de la contribution à la formation professionnelle continue non utilisée par les entreprises à la date d'échéance légale ;
c) Les intérêts des sommes placées.
Affectation des fonds mutualisés :
1. En priorité au financement de congés individuels de formation, jusqu'à concurrence de 10 p. 100 de la masse des contributions des entreprises versées conformément aux dispositions de l'article 6 ;
2. Pour le surplus :
- au financement de congés individuels de formation à raison de 25 p. 100 des sommes disponibles ;
- au financement d'actions de formation effectuées, en particulier dans le cadre du plan de formation des entreprises, sous réserve d'avoir recueilli l'agrément préalable du conseil de gestion du F.A.F.-T.T., à raison de 75 p. 100 des sommes disponibles.
Seules les entreprises ayant choisi les options A et B définies à l'article 6 peuvent prétendre avoir accès à ces fonds mutualisés. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 p. 100 de la contribution de l'entreprise au F.A.F.-T.T.
Le conseil de gestion détermine, conformément à son objet, la destination des fonds mutualisés non utilisés dans le cadre des affectations prévues ci-dessus, le cas échéant en acceptant des dérogations pour une durée déterminée aux conditions d'ancienneté fixées à l'article 3 de l'accord national relatif à la formation professionnelle dans le travail temporaire.
Il prend en compte en outre, dans l'affectation des fonds mutualisés, les critères suivants :
- répartition géographique de la profession du travail temporaire ;
- importance respective des grands secteurs utilisateurs.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
Les ressources du FAF-TT sont destinées :
- pour les entreprises employant au minimum 10 salariés, au financement ou au remboursement aux entreprises des frais engagés dans le cadre de leur plan de formation. Afin de préserver l'accès des intérimaires à la formation, les remboursements au titre de l'option C ne peuvent concerner que ces salariés.
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises. Le conseil d'administration définit annuellement les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises en tenant compte notamment de l'option choisie. Le conseil d'administration pourra limiter ces remboursements dans le cas où ils apparaîtraient disproportionnés par rapport aux montants couramment pratiqués pour des actions identiques ou comparables dans le secteur de la formation ;
- au financement des formations d'insertion en alternance et des dispositions d'accompagnement prévues par l'accord du 15 octobre 1991 ;
- au financement du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétences des salariés temporaires, conformément aux dispositions prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
- pour les entreprises employant moins de 10 salariés, au financement ou au remboursement des frais engagés dans le cadre de leur plan de formation et des formations en alternance ;
- au financement des actions engagées par les entreprises dans le cadre du capital de temps de formation conformément aux règles définies par l'accord de branche ;
- au financement des CFA conformément aux règles définies par l'accord de branche ;
- au financement des interventions spécifiques, notamment celles prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 15 octobre 1991 ; les frais de structure éventuellement engagés étant assurés par le budget de fonctionnement du FAF-TT ;

au financement de ses frais d'études d'information et de fonctionnement, dans la limite de 8 % de l'ensemble des sommes collectées au titre du plan de formation et des congés individuels de formation, et dans les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les formations en alternance, y compris les sommes destinées au financement des actions de conseil, de suivi et d'information menées par les organisations signataires. Le taux réel est fixé chaque année par le conseil de gestion en fonction des frais engagés par le FAF-TT pour la gestion de ces différentes contributions. Le conseil de gestion fixe chaque année un plafond de dépenses
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996 (arrêté du 12 février 1996, art. 1er ).
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
Les ressources du F.A.F. - T.T. sont destinées :
- pour les entreprises employant au minimum dix salariés au financement ou au remboursement aux entreprises des frais engagés dans le cadre de leur plan de formation afin de préserver l'accès des salariés temporaires à la formation. Pour les options B et C définies à l'article 6, les remboursements ne peuvent porter que sur les frais engagés au bénéfice des salariés temporaires. Il en est de même pour l'option A, à concurrence de 50 p. 100 des demandes de remboursement.
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises. Le conseil d'administration définit annuellement les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises en tenant compte notamment de l'option choisie. Le conseil d'administration pourra limiter ces remboursements dans le cas où ils apparaîtraient disproportionnés par rapport aux montants couramment pratiqués pour des actions identiques ou comparables dans le secteur de la formation.
- au financement des formations d'insertion en alternance et des dispositions d'accompagnement prévues par l'accord du 15 octobre 1991 ;
- au financement du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétences des salariés temporaires, conformément aux dispositions prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
- Pour les entreprises employant moins de dix salariés, au financement ou au remboursement des frais engagés dans le cadre de leur plan de formation et des formations en alternance.
- au financement des actions engagées par les entreprises dans le cadre du capital de temps de formation conformément aux règles définies par l'accord de branche.
- au financement des C.F.A. conformément aux règles définies par l'accord de branche.
- au financement des interventions spécifiques, notamment celles prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 15 octobre 1991 ; les frais de structure éventuellement engagés étant assurés par le budget de fonctionnement du F.A.F. - T.T. ;
-* au financement de ses frais d'études d'information et de fonctionnement, dans la limite de 8 p. 100 de l'ensemble des sommes collectées au titre du plan de formation et des congés individuels de formation, et dans les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les formations en alternance, y compris les sommes destinées au financement des actions de conseil, de suivi et d'information menées par les organisations signataires. Le taux réel est fixé chaque année par le conseil de gestion en fonction des frais engagés par le F.A.F. - T.T. pour la gestion de ces différentes contributions. Le conseil de gestion fixe chaque année un plafond de dépenses* (1).
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
Sont à la charge du fonds les frais de déplacement et de séjour, et les pertes de salaires des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat.
Lorsque l'administrateur mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative à l'échelon national est un travailleur temporaire, le FAF-TT lui assure une indemnité sur la base du salaire brut de la mission en cours ou, s'il n'est pas en mission, de la mission qui précède, selon des modalités fixées par le conseil de gestion.
Pour les membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci, les pertes de salaire éventuelles et les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du fonds dans la limite du budget annuel fixé par le conseil de gestion.
L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF-TT, est de droit, sous réserve d'une information préalable et motivée de l'employeur intervenant 15 jours avant la réunion. La durée de l'absence peut englober le temps nécessaire à la préparation des réunions, dans la limite d'une demi-journée au-delà du temps de réunion.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
Le F.A.F. - T.T. est administré dans les conditions précisées au titre II des statuts annexés à la présente convention.
Sont à la charge du fonds, sur présentation des justifications, les frais de déplacement et de séjour, et les pertes de salaires des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat.
Lorsque l'administrateur mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative à l'échelon national est un salarié temporaire, le F.A.F. - T.T. lui assure une indemnité sur la base du salaire brut de la mission en cours ou, s'il n'est pas en mission, de la mission qui précède, selon les modalités fixées par le conseil de gestion.
Pour les membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci, les pertes de salaires éventuelles et les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du fonds dans la limite d'un budget annuel fixé par le conseil de gestion.
L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du F.A.F. - T.T. est de droit, sous réserve d'une information préalable et motivée de l'employeur intervenant quinze jours avant la réunion. La durée de l'absence peut englober le temps nécessaire à la préparation des réunions, dans la limite d'une demi-journée au-delà du temps de réunion.
Le F.A.F. - T.T. est alimenté par :
En ce qui concerne les entreprises employant au minimum dix salariés :
1. La contribution obligatoire des entreprises de travail temporaire au titre du plan de formation, selon les modalités définies à l'article 6 ci-après.
2. Le versement obligatoire des entreprises de travail temporaire au titre du congé individuel de formation et du capital de temps de formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
3. Le versement en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'aura pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs C.F.A. (1) ou à l'un des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail.
4. Le versement obligatoire au titre des formations d'insertion en alternance.
5. Le reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non utilisée à la date d'échéance légale.
En ce qui concerne les entreprises employant moins de dix salariés :
1. Le versement obligatoire au titre des formations d'insertion en alternance.
2. Le versement obligatoire au titre du plan de formation.
Autres ressources :
1. Les versements de l'A.G.E.F.A.L. ou de tout autre organisme habilité.
2. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.
3. Les dons et legs.
4. Les emprunts.
5. Les produits financiers.
6. Toutes autres ressources autorisées.
Les entreprises de travail temporaire doivent verser au F.A.F. - T.T. les contributions ou reliquats des contributions ci-dessus. Tout paiement effectué auprès d'autres organismes collecteurs ainsi qu'au Trésor public n'est pas libératoire à l'égard du F.A.F. - T.T. qui est fondé à exiger des entreprises le versement desdites sommes.
(1) Déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise, à défaut de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la lettre paritaire du 5 juillet 1994 visant à substituer auxdites exonérations une prime forfaitaire dont le montant serait fixé en fonction du temps de présence de l'apprenti en C.F.A.
La convention peut être dénoncée dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
La présente convention prendra effet après l'obtention de l'agrément demandé conformément aux dispositions de l'article L. 960-9 (alinéa 2) du code du travail.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
Le FAF-TT est alimenté par :
En ce qui concerne les entreprises employant au minimum 10 salariés :
1. La contribution obligatoire des entreprises de travail temporaire au titre du plan de formation, selon les modalités définies à l'article 6 ci-après.
2. Le versement obligatoire des entreprises de travail temporaire au titre du congé individuel de formation et du capital de temps de formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
3. Le versement en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'aura pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs CFA (*) ou à l'un des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail (1).
4. Le versement obligatoire au titre des formations d'insertion en alternance.
5. Les fonds correspondant à la part de la participation au financement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31 décembre de l'exercice considéré (2).
En ce qui concerne les entreprises employant moins de 10 salariés :
1. Le versement obligatoire au titre des formations d'insertion en alternance.
2. Le versement obligatoire au titre du plan de formation.
Autres ressources :
1. Les versements de l'AGEFAL ou de tout autre organisme habilité.
2. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.
3. Les dons et legs.
4. Les emprunts.
5. Les produits financiers.
6. Toutes autres ressources autorisées.

(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 12 février 1996, art. 1er ).
(2) Point étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er ).
NOTA  : Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du 5° du point " en ce qui concerne les entreprises employant a      u minimum dix salariés " de l'article 5 de la convention portant création du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 2 de l'accord national du 22 novembre 1994, modifié par l'avenant du 20 janvier 1995, est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
La qualité de membre actif d'une organisation syndicale ou professionnelle se perd par démission de celle-ci. La démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de 3 mois (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du ttravail (arrêté du 23 novembre 1992, art. 1er).
Etendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du ttravail.
La présente convention prendra effet après l'obtention de l'agrément demandé conformément aux dispositions de l'article L. 950-2-3 du code du travail.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
Le premier alinéa de l'annexe " Salaires " est remplacé par le texte suivant :
Pour les coefficients inférieurs à 140, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :
Salaire horaire, à compter du 1er décembre 1993 :
33,49 + 0,0613 x (C - 100).
Salaire mensuel (pour trente-neuf heures hebdomadaires), à compter du 1er décembre 1993 : 5 677,58 + 10,501 x (C - 100).
Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie :
Salaire horaire, à compter du 1er décembre 1993 :
29,62 + 0,15176 x (C - 100).
Salaire mensuel (pour trente-neuf heures hebdomadaires), à compter du 1er décembre 1993 : 5 023,41 + 25,738 x (C - 100).

La première phrase du deuxième alinéa de l'annexe " Salaires " est remplacée par le texte suivant :
En outre, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à trente-neuf heures par semaine bénéficiera d'une rémunération minimale mensuelle garantie de 5 922 F au 1er décembre 1993.

Les organisations soussignées du présent avenant demandent au ministre du travail de procéder à son extension.

Tableau des salaires minima garantis par les coefficients hiérarchiques usuels
SALAIRE HORAIRE au 1er décembre 1993
Coefficient 120 : 34,72 F
Coefficient 125 : 35,02 F
Coefficient 135 : 35,64 F
Coefficient 145 : 36,45 F
Coefficient 155 : 37,97 F
Coefficient 170 : 40,24 F
Coefficient 190 : 43,28 F
Coefficient 200 : 44,80 F
SALAIRE MENSUEL au 1er décembre 1993 (base 39 heures)
Coefficient 120 : 5.888 F
Coefficient 125 : 5.940 F
Coefficient 135 : 6.045 F
Coefficient 145 : 6.182 F
Coefficient 155 : 6.439 F
Coefficient 170 : 6.825 F
Coefficient 190 : 7.340 F
Coefficient 200 : 7.597 F
1. La durée du travail effectif prévue ci-dessous s'entend conformément à l'article L. 212-4 du code du travail qui exclut le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte. Ces temps peuvent toutefois être rémunérés conformément aux usages ou à la convention collective nationale.
2. Les établissements ou parties d'établissement ayant à la date du présent protocole un horaire de travail effectif supérieur à trente-neuf heures réduiront progressivement cet horaire pour atteindre trente-neuf heures le 1er septembre 1982, suivant des étapes programmées dans chaque entreprise.
Ces étapes de réduction d'horaire donneront lieu à une compensation pécuniaire à 100 p. 100 sans application de la majoration pour heures supplémentaires.
Les établissements qui, entre la date du présent accord et la date d'une étape quelconque de ce programme, auraient réduit leur horaire au-dessous de celui qui doit être atteint à cette étape assureront la compensation de salaire définie ci-dessus à la date de cette étape s'ils ne l'ont pas fait antérieurement.
Les majorations de salaires réels qui interviendront dans l'entreprise seront appliquées sur la compensation indiquée ci-dessus.
Les salariés engagés postérieurement aux dates de réduction d'horaires bénéficieront des mêmes avantages.
3. Le personnel posté dont la rémunération est calculée sur la base d'un horaire affiché égal à quarante heures, pause de vingt minutes comprise (art. 02, e, de la convention collective nationale), a un horaire de travail effectif de trente-huit heures vingt minutes, qui sera réduit à trente-sept heures vingt minutes aux mêmes dates que l'horaire de l'usine concernée.
Les mêmes réductions d'horaires s'appliqueront au personnel posté dont l'horaire affiché est supérieur à trente-neuf heures.
4. L'horaire de trente-cinq heures prévu à l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 implique l'introduction d'une cinquième équipe partielle selon les modalités qui seront définies par établissement, conformément aux dispositions de l'article 6.
5. Les réductions définies dans le présent article peuvent être appliquées après consultation du comité d'établissement, au choix :
- soit dans le cadre de l'horaire journalier, hebdomadaire ou mensuel ;
- soit par l'octroi de jours de repos qui pourront ou non être accolés aux congés principaux.
1. Conformément à l'article 14 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du congé est portée à deux jours et demi par mois de travail.
Pour les membres du personnel présents à l'effectif à partir de la date d'application du présent accord, le droit à congé sur la base de deux jours et demi par mois de travail sera décompté pro rata temporis à partir du 1er juin 1981.
Cette disposition englobe les congés supplémentaires résultant d'accords ou d'usages locaux ou d'établissement ou d'entreprise.
2. Les dispositions de la C.C.N. relatives aux congés d'ancienneté sont remplacées par les dispositions suivantes communes à toutes les catégories :
- un jour ouvré après quinze ans ;
- deux jours ouvrés après vingt ans ;
- quatre jours ouvrés après vingt-cinq ans ;
- cinq jours ouvrés après trente ans ;
- six jours ouvrés pour ceux ayant eu trente ans d'ancienneté avant le 1er mai 1982.
A la demande du salarié, et avec l'accord de l'employeur, ces jours complémentaires de congés peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice.
3. Une semaine de congé compte six jours ouvrables ou un nombre de jours ouvrés correspondant à l'organisation hebdomadaire du travail.
L'employeur doit s'assurer, en concertation avec les délégués du ou des collèges concernés, que les dispositions du présent article s'appliquent au personnel d'encadrement selon les modalités tenant compte des caractéristiques de leurs responsabilités et de leurs fonctions. En particulier, les mesures nécessaires seront prises dans les établissements pour que les réductions d'horaires n'entraînent pas un accroissement de la charge de travail pour le personnel d'encadrement. Ces mesures pourront consister, par exemple, en l'octroi de jours de repos qui pourront ou non être accolés aux congés principaux.
Article 1er
Le premier alinéa de l'annexe "Salaires" est remplacé par le texte suivant :
"Pour les coefficients inférieurs à 140, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :
Salaire horaire
A compter du 1er avril 1994 : 33,83 + (0,0619 x (C - 100)).
Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires)
A compter du 1er avril 1994 : 5.734,36 + (10,606 x (C - 100)).
Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie :
Salaire horaire
A compter du 1er avril 1994 : 29,92 + (0,15328 x (C - 100)).
Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires)
A compter du 1er avril 1994 : 5.073,64 + (25,995 x (C - 100))."

La première phrase du 2e alinéa de l'annexe "Salaires" est remplacée par le texte suivant :
"En outre, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à 39 heures par semaine bénéficiera d'une rémunération minima mensuelle garantie de 6.000 F au 1er avril 1994".

Tableau des salaires minima garantis par les coefficients hiérarchiques usuels
COEFFICIENT : 120
Salaire horaire au 1er avril 1994 : 35,07 F
Salaire mensuel (base 39 heures) au 1er avril 1994 : 5.946 F
COEFFICIENT : 125
Salaire horaire au 1er avril 1994 : 35,38 F
Salaire mensuel (base 39 heures) au 1er avril 1994 : 6.000 F
COEFFICIENT : 135
Salaire horaire au 1er avril 1994 : 36,00 F
Salaire mensuel (base 39 heures) au 1er avril 1994 : 6.106 F
COEFFICIENT : 145
Salaire horaire au 1er avril 1994 : 36,82 F
Salaire mensuel (base 39 heures) au 1er avril 1994 : 6.243 F
COEFFICIENT : 155
Salaire horaire au 1er avril 1994 : 38,35 F
Salaire mensuel (base 39 heures) au 1er avril 1994 : 6.503 F
COEFFICIENT : 170
Salaire horaire au 1er avril 1994 : 40,65 F
Salaire mensuel (base 39 heures) au 1er avril 1994 : 6.893 F
COEFFICIENT : 190
Salaire horaire au 1er avril 1994 : 43,72 F
Salaire mensuel (base 39 heures) au 1er avril 1994 : 7.413 F
COEFFICIENT : 200
Salaire horaire au 1er avril 1994 : 45,25 F
Salaire mensuel (base 39 heures) au 1er avril 1994 : 7.673 F
Avenant n° 68 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avenant n° 68 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Le premier alinéa de l'annexe "Salaires" est remplacé par le texte suivant :
Pour les coefficients inférieurs à 140, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :
Salaire horaire
A compter du 1er septembre 1994 : 34,10 + (MT0,0624 x (C - 100)).
Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires)
A compter du 1er septembre 1994 : 5.780,24 + (10,691 x (C - 100)).
Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie :
Salaire horaire
A compter du 1er septembre 1994 : 30,16 + (0,15451 x (C - 100)).
Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires)
A compter du 1er septembre 1994 : 5.114,23 + (26,203 x (C - 100)).

La première phrase du 2e alinéa de l'annexe "Salaires" est remplacée par le texte suivant :
"En outre, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à 39 heures par semaine bénéficiera d'une rémunération minima mensuelle garantie de 6.048 F au 1er septembre 1994".

Tableau des salaires minima garantis par les coefficients hiérarchiques usuels
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE HORAIRE AU 1ER SEPTEMBRE 1994
(3) SALAIRE MENSUEL (BASE 39 HEURES) AU 1ER SEPTEMBRE 1994



























Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
GÉNÉRALITÉS
Le présent accord vise à développer une politique de réduction et d'aménagement de l'organisation du temps de travail tendant conjointement à favoriser l'emploi, à améliorer les conditions de vie des salariés et à permettre une meilleure utilisation des équipements de production, facteurs étroitement interdépendants.
Les dispositions du présent accord ne pourront être remises en cause dans les entreprises.
Ces dispositions ne se cumuleront pas avec celles de même nature résultant de mesures législatives, réglementaires ou d'entreprises.
La convention collective nationale sera modifiée et complétée en vue d'y inclure les dispositions du présent accord, le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de celui-ci.
Article 1er
Le premier alinéa de l'annexe "Salaires" est remplacé par le texte suivant :
Pour les coefficients inférieurs à 140, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle "C" représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :
Salaire horaire
A compter du 1er mars 1996 : 35,55 + (0,065 x C - 100) ;
A compter du 1er octobre 1996 : 35,91 + (0,066 x C - 100).
Salaire mensuel
(pour 39 heures hebdomadaires)
A compter du 1er mars 1996 :
6.026,83 + (11,147 x C - 100) ;
A compter du 1er octobre 1996 :
6.087,10 + (11,258 x C - 100).
Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle "C" représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie :
Salaire horaire
A compter du 1er mars 1996 : 31,29 + (0,16031 x C - 100) ;
A compter du 1er octobre 1996 :
31,60 + (0,16191 x C - 100).
Salaire mensuel
(pour 39 heures hebdomadaires)
A compter du 1er mars 1996 :
5.306,14 + (27,186 x C - 100) ;
A compter du 1er octobre 1996 :
5.359,20 + (27,458 x C - 100).

La première phrase du 2e alinéa de l'annexe "Salaires" est remplacée par le texte suivant :
En outre, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à trente-neuf heures par semaine bénéficiera d'une rémunération minima mensuelle garantie de 6.305F au 1er mars 1996 et de 6.368F au 1er octobre 1996.

Les organisations soussignées du présent avenant demandent au ministre du travail de procéder à son extension.

Tableau des salaires minima garantis par les coefficients hiérarchiques usuels
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE AU 1ER MARS 1996
(3) = SALAIRE MENSUEL (base 39 h/semaine) AU 1er MARS 1996



























(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE AU 1ER OCTOBRE 1996
(3) = SALAIRE MENSUEL (base 39 h/semaine) AU 1er OCTOBRE 1996



























NOTA : Arrêté du 20 juin 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 20 juin 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Le premier alinéa de l'annexe Salaires est remplacé par le texte suivant :
Pour les coefficients inférieurs à 140, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :
Salaire horaire à compter du 1er décembre 1995 :
35,03F + (0,064 x <C - 100>).
Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires) à compter du 1er décembre 1995 :
5.937,76F + (10,982 x <C - 100>).
Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie :
Salaire horaire à compter du 1er décembre 1995 :
30,98F + (0,15872 x <C - 100>).
Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires) à compter du 1er décembre 1995 :
5.253,60F + (26,917 x <C - 100>).

La première phrase du deuxième alinéa de l'annexe Salaires est remplacée par le texte suivant :
En outre, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à trente-neuf heures par semaine bénéficiera d'une rémunération minimale mensuelle garantie de 6.260F au 1er décembre 1995.

Les organisations soussignées du présent avenant demandent au ministre du travail de procéder à son extension.

Tableau des salaires minima garantis par les coefficients hiérarchiques usuels
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE AU 1ER DECEMBRE 1995
(3) = SALAIRE MENSUEL (base 39 h/semaine) AU 1er DECEMBRE 1995



























NOTA. Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA. Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 12 du 20 septembre 2006, relatif à la reconnaissance des formations diplômantes, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Le premier alinéa de l'annexe " Salaires " est remplacé par le texte suivant :
" Pour les coefficients inférieurs à 140, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle " C " représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :
" Salaire horaire :
" - à compter du 1er décembre 1994 :
34,17 + [0,0625 x (C - 100)].
" Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires) :
" - à compter du 1er décembre 1994 :
5 791,80 + [10,712 x (C - 100)].
" Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle " C " représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie :
" Salaire horaire :
" - à compter du 1er décembre 1994 :
30,22 + [0,15482 x (C - 100)].
" Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires) :
" - à compter du 1er décembre 1994 :
5 124,46 + [26,255 x (C - 100)]. "

La première phrase du 2e alinéa de l'annexe " Salaires " est remplacée par le texte suivant :
" En outre, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à 39 heures par semaine bénéficiera d'une rémunération minimale mensuelle garantie de 6 060 F au 1er décembre 1994. "
A N N E X E
Tableau des salaires minima garantis par les coefficients hiérarchiques usuels
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE au 1er décembre 1994 (en francs)
(3) = SALAIRE MENSUEL (base 39 h/semaine) au 1er décembre 1994 (en francs)
(1)!  (2)  !  (3)
120! 35,42 ! 6.006
125! 35,73 ! 6.060
135! 36,36 ! 6.167
145! 37,19 ! 6.306
155! 38,74 ! 6.568
170! 41,06 ! 6.962
190! 44,16 ! 7.487
200! 45,70 ! 7.750
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il n'est pas possible d'établir un barème comportant une énumération complète des fonctions exercées, mais il est logique que le développement normal d'une carrière d'ingénieur ou de cadre, faisant progressivement appel à la valeur professionnelle et augmentant, en conséquence, l'importance des services rendus, entraîne une variation correspondante de la rémunération.
On peut donc prévoir, en dehors des années de début (position I), deux critères, déclenchant l'accession à un coefficient hiérarchique supérieur : un critère d'ancienneté jouant automatiquement et un critère relevant exclusivement des fonctions exercées.
L'augmentation automatique des appointements minima concernant les ingénieurs et cadres relève exclusivement de la position II définie ci-après.
Pour les ingénieurs et cadres de commandement (position III), leur échelonnement hiérarchique est effectué au choix d'après les fonctions exercées. Ces fonctions correspondent à des titres variables suivant les entreprises et les établissements. Leur affectation en position III A, III B, s'effectue donc d'après l'importance réelle de l'emploi tenu et des responsabilités correspondantes.
Pour ces raisons mêmes, les positions III A, III B, sont indépendantes les unes des autres, en ce sens que des fonctions relevant de la position III A peuvent exister dans une entreprise ou un établissement sans entraîner l'existence d'une ou plusieurs fonctions relevant de la position repère III E, etc., et inversement.
Les entreprises ont toujours la possibilité d'accorder par assimilation à des ingénieurs ou cadres possédant une compétence technique ou spéciale, exigée par la nature particulière de leurs fonctions, les mêmes avantages que ceux définis pour les positions III A, III B, indépendamment des critères relatifs à chacune de ces positions.
a) Position I (années de début). - Les dispositions relatives aux années de début s'appliquent au personnel suivant des deux sexes :
Ingénieurs diplômés dans les termes de la loi et engagés pour remplir une fonction d'ingénieur ;
Cadres diplômés, engagés pour remplir des fonctions de cadres techniques, administratifs ou commerciaux, et titulaires de l'un des diplômes suivants :
Ecole des hautes études commerciales ;
Ecole libre des sciences politiques ;
Institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues ;
Ecoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat ;
Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris) ;
Ecole de haut enseignement commercial ;
Agrégations, doctorats, licences universitaires délivrés par les facultés françaises ;
Institut commercial relevant d'une faculté.
b) Positions II et III. - Pour l'application des dispositions relatives à des positions et pour les ingénieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée.
Les ingénieurs et cadres autodidactes bénéficient donc de ces dispositions d'après les fonctions effectivement remplies.
c) Les ingénieurs et cadres diplômés des écoles, facultés, etc., visés au paragraphe a qui auraient conclu un contrat en vue de remplir des fonctions du ressort normal des annexes relatives aux ouvriers ou aux E.T.A.M. ne sont pas visés par la présente annexe relative aux cadres.
De même ne sont pas visés les collaborateurs exerçant des fonctions du ressort de la convention collective nationale relative aux E.T.A.M. même affiliés au régime de retraite et de prévoyance des cadres en raison de leurs coefficients hiérarchiques, affiliation faite en vertu soit de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, soit de l'article 36 de l'annexe I à ladite convention.
Article 1er
Le premier alinéa de l'annexe Salaires est remplacé par le texte suivant :
Pour les coefficients inférieurs à 140, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :
Salaire horaire
A compter du 1er avril 1995 : 34,51 + (0,0631 x <C - 100>).
A compter du 1er septembre 1995 :
34,86 + (0,0637 x <C - 100>).
Salaire mensuel (pour 39 heures hebdomadaires)
A compter du 1er avril 1995 : 5 849,72 + (10,819 x <C - 100>).
A compter du 1er septembre 1995 :
5 908,22 + (10,927 x <C - 100>).
Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie.
Salaire horaire
A compter du 1er avril 1995 : 30,52 + (0,15637 x <C - 100>).
A compter du 1er septembre 1995 :
30,83 + (0,15793 x <C - 100>).
Salaire mensuel
(pour 39 heures hebdomadaires)
A compter du 1er avril 1995 : 5 175,70 + (26,518 x <C - 100>).
A compter du 1er septembre 1995 :
5 227,46 + (26,783 x <C - 100>).

La première phrase du deuxième alinéa de l'annexe Salaires est remplacée par le texte suivant :
En outre, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à trente-neuf heures par semaine bénéficiera d'une rémunération minimale mensuelle garantie de 6 120 F au 1er avril 1995 et de 6 181 F au 1er septembre 1995.

Les organisations soussignées du présent avenant demandent au ministre du travail de procéder à son extension.

Tableau des salaires minima garantis par les coefficients hiérarchiques usuels
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE au 1er avril 1995
(3) = SALAIRE MENSUEL (base 39 h/semaine) au 1er avril 1995



























(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE au 1er septembre 1995
(3) = SALAIRE MENSUEL (base 39 h/semaine) au 1er septembre 1995



























NOTA. Avenatn n° 71 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA. Avenatn n° 71 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'allocation de départ à la retraite, prévue par l'article 11 de l'accord de mensualisation ainsi que par les annexes E.T.A.M. (art. E 19) et cadres (art. C. 19) de la convention collective nationale, devra être versée aux salariés qui auront remis leur démission en vue de bénéficier des avantages reconnus par le texte de l'accord du 27 mars 1979 et dans les conditions prévues par ce texte.
La présente convention règle, par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses annexes applicables aux différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à :
- l'ancienne nomenclature des activités économiques (N.A.E.) telle qu'elle résultait du décret du 9 avril 1959 : n° 317-01 Fabrication de vaisselle et d'objets mobiliers en porcelaine, les organismes professionnels des activités énumérées ci-dessus relevant du numéro 986-4 ;
- la nouvelle nomenclature d'activités et de produits (N.A.P.) telle qu'elle résulte du décret du 9 novembre 1973 : partie du numéro 15-13 Fabrication de vaisselle de ménage en céramique, les organismes professionnels des activités énumérées ci-dessus relevant du numéro 77-15.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.
Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du titre V du code du travail.
Des autorisations d'absence non rémunérées peuvent être accordées aux salariés pour leur permettre d'assister aux assemblées statutaires de leur organisation syndicale professionnelle sur présentation, au moins huit jours à l'avance, d'une convocation écrite émanant de l'organisme intéressé, pour autant qu'elles ne compromettent pas la bonne marche de l'établissement.
Les mêmes facilités sont offertes aux salariés qui demandent à bénéficier des dispositions des articles L. 225-1 et suivants du code du travail concernant la formation de cadres et animateurs de la jeunesse et des articles L. 451-1 et suivants du code du travail ayant trait aux congés d'éducation ouvrière.
Ces dispositions sont également applicables aux salariés appelés à participer à titre de représentants syndicaux aux activités des organismes prévus par la loi.
Ces absences ne sont ni payées ni indemnisées ; elles sont cependant considérées comme temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.
Dans le cas où un salarié, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'établissement, est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale élective, il bénéficie d'une priorité de réengagement dans son ancien emploi ou dans un emploi correspondant à ses capacités, à condition d'en avoir exprimé la demande à son ancien employeur au moins un mois avant la fin de son mandat et à condition que celui-ci ne soit pas supérieur à un an.
Dans le cadre des articles L. 451-1 et suivants du code du travail, les congés d'éducation seront rémunérés comme temps de travail pour le seul délégué syndical d'entreprise ou un remplaçant dans les conditions suivantes :
- une semaine par an pour les entreprises employant de 50 à 150 ouvriers ;
- deux semaines par an pour les entreprises employant plus de 150 ouvriers.