Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salariés désignés pour siéger à la CPS bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de déplacement leur permettant de participer tant aux réunions mentionnées à l'article 4.2.1 qu'aux formations prévues à l'article 5.1 du présent accord conformément au barème applicable aux administrateurs du régime AGIRC-ARRCO institué par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
La cotisation servant au financement de la couverture collective, lorsqu'elle est instituée à titre obligatoire dans l'entreprise, est répartie comme suit :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.
S'agissant du financement de la couverture minimale conventionnelle pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la répartition de la prise en charge entre l'employeur et le salarié est assurée dans les mêmes proportions que celles déclinées ci-avant soit :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.
Toutefois, les entreprises relevant de l'article 2 de la convention collective nationale de la peuvent négocier ou mettre en place à leur initiative, dans le respect des procédures prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, une répartition plus favorable aux salariés.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues dans le présent accord.
La part de la cotisation correspondant à la participation des salariés fait l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire à laquelle les salariés ne peuvent s'opposer.
L'employeur est responsable de la retenue de la cotisation et de son versement à l'organisme assureur.
Organisations patronales signataires :
L'alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, l'Alliance 7 ;
Le syndicat national des fabricants de café soluble ;
Le syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
La chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
La fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
La chambre syndicale des décaféineurs de France ;
Le syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Le syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
La fédération des industries condimentaires de France ;
Le syndicat national des fabricants de vinaigres ;
La chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Le syndicat du thé et des plantes à infusions ;
Le syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille,
Syndicat de salariés signataire :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT,
Organisation patronale signataire :
Fédération française des agences de presse.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des journalistes (S.N.J.) ;
Syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication (S.N.C.T.L.C.) C.G.T ;
S.N.E.C.P.E.P. C.G.T.-F.O. ;
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 1)

L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 1)
Syndarch ;

FG FO construction ;
FESSAD UNSA,
La commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle étant l'instance où sont abordés régulièrement les sujets en lien avec les dispositifs de formation professionnelle, les parties signataires du présent accord conviennent que la CPNEFP aura pour mission tout ajout ou modification de la liste des certifications visées à l'article 3 du présent accord avant d'être repris dans un avenant signé par les partenaires sociaux de la branche ; la CPPNI pouvant cependant décider de ne pas être liée par les choix proposés par la CPNEFP.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés des entreprises de la branche en contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi qu'aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du présent code.
Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation) ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.
Les parties signataires conviennent de renvoyer à la SPP la fixation des niveaux de prise en charge.
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A ».



Fiche RNCP

Logistique

Opérateur/ opératrice logistique



Logistique et transport


Titre professionnel
Cariste d'entrepôt


Titre RNCP
Opérateur logistique polyvalent


Titre professionnel
Préparateur de commandes en entrepôt



Logistique


Titre professionnel
Technicien(ne) en logistique d'entreposage



Transport et prestations logistiques


Titre professionnel
Technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique



Gestion logistique et transport


Licence professionnelle
Management des processus logistiques


Titre RNCP
Responsable en logistique


Titre RNCP
Responsable de la chaîne logistique


Licence professionnelle
Logistique et pilotage des flux


Marketing, développement commercial, relation client

Négociation et digitalisation de la relation client



Management des unités commerciales


Titre professionnel
Manager d'unité marchande



Management commercial opérationnel



Responsable management opérationnel commercial et marketing


Titre RNCP
Responsable commercial et marketing


Licence professionnelle
E-commerce et marketing numérique


UX designer
Titre RNCP
Développeur Web


Titre professionnel
Designer Web


Licence professionnelle
Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation Web


Titre RNCP
Concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation


Titre professionnel
Concepteur développeur d'applications


Data Analyst/ Data Miner
Licence professionnelle
Métiers du décisionnel et de la statistique



Titre RNCP
Technicien(ne) systèmes, réseaux et sécurité


Comptabilité

Brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion


Titre RNCP
Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)


Ces certifications répondent aux besoins de nos entreprises tels qu'ils sont ressortis à l'issue des études menées par l'observatoire prospectif du commerce, sous l'égide du ministère du travail, dans le cadre de l'EDEC commerce 2017-2020 (annexe 1) et de l'étude de « l'impact du e-commerce et des modes de consommations sur les entreprises du commerce à distance » réalisée par le Credo en 2019 où, outre les aspects organisationnels et stratégiques des entreprises, le besoin de compétences des salariés sur les métiers visés par les certifications ci-dessus listées était clairement ressorti comme étant un enjeu majeur.
(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)
Conformément à l'article L. 6324-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié devra faire l'objet d'un avenant qui précisera la durée de l'action et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance qu'il obtiendra dans l'entreprise à l'issue de sa formation, une fois la certification obtenue.
L'avenant au contrat sera déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1 du code du travail (transmission à l'opérateur de compétences), sous réserve d'adaptations précisées par décret.
Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.
Conformément à l'article D. 6324-2, l'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.
Les parties signataires rappellent que la durée du dispositif de reconversion ou promotion par alternance est déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnels visés.
En application des dispositions légales et réglementaires, la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires décident que cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être comprises entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.
Toutefois, cette durée pourra être supérieure à 25 % lorsque les actions de formation l'exigent pour atteindre les compétences visées.
(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)
En raison des profondes mutations que connaît notre secteur d'activité confronté à l'accélération de la digitalisation, de l'évolution constante des attentes des consommateurs, du haut niveau de compétitivité entre les entreprises, les parties signataires de la branche conviennent qu'il est important de faire évoluer les compétences des salariés, de manière à la fois à renforcer leur employabilité tout en permettant à l'entreprise de se transformer grâce à ces compétences acquises.
Dans ce contexte, les parties signataires conviennent que le dispositif de la « Pro-A » répond à ces enjeux et conviennent de ce qui suit.
Études menées dans le cadre national relatif à l'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) commerce 2017-2020
Accord signé en date du 3 octobre 2017 entre Muriel Pénicaud, ministre du travail, les 13 branches du commerce et de la distribution, l'OPCA FORCO (devenu OPCO « l'Opcommerce »), en tant qu'organisme relais.
Axe 1 Analyse de l'impact de la transformation digitale sur les emplois, les métiers et les compétences dans les branches du commerce et de la distribution
– étude : impact du digital sur les métiers du commerce et de la distribution (synthèse :  https://entreprise.lopcommerce.com/documents_communication/Du%20digital%20au%20digital%20cognitif_Synthèse_191217_VF3.pdf ) ;
– étude sur les métiers du Web et du numérique (synthèse :  https://ws-entreprise.lopcommerce.com/flipbook/FORCO_Rapport%20global_21-06-2018_VF.pdf) ;
– ingénierie de formation et pédagogique sur les métiers de demain ou sur les secteurs en tension (livrable en cours de finalisation) ;
– du digital au digital cognitif : introduction à l'intelligence artificielle, impact de son déploiement dans le commerce et la distribution (synthèse :  https://entreprise.lopcommerce.com/documents_communication/Du%20digital%20au%20digital%20cognitif_Synth%C3%A8se_191217_VF3.pdf).
Axe 2 Accompagnement des entreprises dans leurs transformations et leurs stratégies en ressources humaines
– la responsabilité sociale de l'entreprise : de l'enjeu de la transformation digitale à la fidélisation des salariés – diagnostic accompagnement stratégique (livrable en cours de finalisation) ;
– l'entreprise apprenante : apprentissage collectif au sein de l'organisation (synthèse :  http://www.forco.org/media/2391/observatoire_prospectif_commerce-obea-benchmark-organisation-apprenante-oct2018.pdf) ;
– l'accompagnement de la transition numérique.
Axe 3 Outiller les entreprises en matière de cybersécurité et faire évoluer leurs compétences
– diagnostic accompagnement cybersécurité : cyberdiag (https//cyberdiag-tpe-pme.com/) ;
– ingénierie pédagogique innovante – appli mobile de sensibilisation/formation : cyberkit (https://www.youtube.com/watch?v=iWY3DynWwiY) ;
– cartographie des formations en cybersécurité ( https://cyberform.lopcommerce.com/).
Le présent accord vise à prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques et permettre la promotion de salariés par l'obtention de nouvelles compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les formations suivies devront permettre d'acquérir :
– un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP-CQPI) ;

une qualification reconnue dans notre classification des emplois
(1) Les termes « une qualification reconnue dans notre classification des emplois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)
Conformément aux directives du ministère du travail du fait des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de « Covid-19 », la procédure de dépôt des accords de branche est adaptée.
Le présent accord sera ainsi déposé par voie électronique à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, en ajoutant aux pièces habituellement requises (version Word anonymisée et justificatifs de notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l'accord signé (ou une version de l'ensemble des exemplaires signés par chacune des parties s'il n'a pas été possible de faire figurer l'ensemble des signatures sur le même exemplaire).
Le dépôt papier de l'original signé du présent accord sera effectué postérieurement au dépôt de la version électronique auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux de la branche ont négocié un accord prévoyant une liste de certifications éligibles pour la mise en œuvre de la « Pro-A ».
Comme le prévoient les dispositions de cet accord du 22 avril 2020, les partenaires sociaux ont décidé d'actualiser les certifications éligibles à la « Pro-A » à la suite de travaux menés par la CPNEFP lors d'une réunion du 26 avril 2022, au regard des enjeux stratégiques qui impactent les organisations et les métiers des entreprises du commerce à distance, confirmés par les études prospectives menées par l'observatoire de branche.
Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 40 bis, relatif à la protection sociale complémentaire, de la convention collective territoriale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, IDCC 878. La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.
Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article 40 bis de la convention collective territoriale susmentionnée, relatif à la protection sociale, est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.
À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées dans l'accord national.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.
Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 31 bis, relatif au régime de prévoyance, de la convention collective territoriale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados (IDCC 0943). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.
Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article 31 bis de la convention collective territoriale susmentionnée relatif au régime de prévoyance est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.
À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.
Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.
À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.
Dans cette perspective, la convention collective territoriale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados (IDCC 0943) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.
Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados (IDCC 0943), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.
Sont notamment visés la convention collective territoriale du 21 mai 1976, modifiée par les accords des 22 juin 1980, 15 octobre 1980, 26 février 1982, 14 mai 1982, 30 avril 1983, 23 décembre 1983, 15 octobre 1987, 28 juin 1990, 25 avril 1991, 18 mars 1993, 21 janvier 1995, 24 mars 1997, 8 décembre 1998, 2 juillet 1999, 29 mai 2000, 23 avril 2001, 23 avril 2003, 15 décembre 2003, 10 janvier 2005, 26 septembre 2005, 11 juillet 2006, 10 septembre 2007, 16 avril 2009, 19 avril 2011 et 12 juin 2014.
Sera également abrogé et cessera de produire ses effets l'accord du 11 mai 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Réunis le 22 septembre 2022 en vue de faire évoluer les salaires minima conventionnels de branche, les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes portant révision de l'accord du 24 avril 2007 dit annexe 1 de la convention collective IDCC 1536.
Aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.
Le 14 décembre 2021 les partenaires sociaux ont signé l'accord n° 2021/2 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels réécrivant l'annexe 1 de la convention collective, l'accord n° 2021/2 portant révision de l'accord du 24 avril 2007.
Les partenaires sociaux sont convenus, aux termes de l'accord n° 2021/2 du 14 décembre 2021, que la nouvelle classification n'entrerait en vigueur qu'à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté portant extension de l'accord n° 2021/2 au Journal officiel.
L'annexe 1 de la convention collective, intitulée « Annexe 1 Classification et salaires minima conventionnels », dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'accord n° 2021/2, intègre notamment la nouvelle grille des minima conventionnels pour 2021, prenant en compte la création d'un échelon 4 au regard de la nouvelle classification.
Cette grille a été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er août 2022 sur les échelons 1, 2 et 3 du niveau I.
Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-10 du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires.
Le présent avenant a pour objet de modifier en partie l'annexe 1 de la convention collective figurant à l'article 2 de l'accord n° 2021/2 du 14 décembre 2021 afin d'actualiser la nouvelle grille des minima conventionnels pour 2022.
Ainsi, réunis le 22 septembre 2022 en vue de faire évoluer les salaires minima conventionnels de branche à compter du mois d'août 2022, les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes portant donc révision de « Accord n° 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels – Annexe 1 de la convention collective – Avenant portant révision de l'accord du 24 avril 2007 ».
Aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés au regard tant de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés que du thème visé par cet avenant ne nécessitant pas de stipulations spécifiques.
L'article 2 de l'accord n° 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels a réécrit l'« Annexe 1 – Classification et salaires minima conventionnels » de la convention collective qui intègre une annexe intitulée « Annexe : nouvelle grille des salaires minima conventionnels ».
Le présent avenant révise partiellement les termes de l'article 2 de l'accord n° 2021/2 du 14 décembre 2021, il annule et remplace la grille des minima conventionnels 2021 figurant à l'« Annexe : nouvelle grille des salaires minima conventionnels » de l'« Annexe 1 – Classification et salaires minima conventionnels » de la convention collective, et remplace la grille des salaires minima conventionnels pour 2022 revalorisée par avenant du 22 avril 2022 modifiant l'« Accord n° 2021/2 du 14 décembre 2021 sur la nouvelle classification et sur les minima conventionnels – Annexe 1 de la convention collective – Avenant portant révision de l'accord du 24 avril 2007 », par les dispositions suivantes :
« Annexe   Nouvelle grille des salaires minima conventionnels
Salaires minima mensuels au 1er août 2022 (en euros)
Base 35 heures/ semaine ou 151,67 heures/ mois.
En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques fixés ci-après ont été arrêtées au regard des dispositions de l'article 8-6 de la convention collective relatif au contenu du salaire minimum conventionnel et prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-15 du code du travail.
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.
Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-1, L. 2242-6 et L. 2242-8 et suivants du code du travail.
A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique à l'adresse de messagerie depot.accord@travail.gouv.fr, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-10 du code du travail les parties se sont réunies pour négocier les salaires.
Le dernier avenant n° 2022/1 sur les salaires, signé le 22 avril 2022 et étendu par arrêté du 11 août 2022, comportait une grille applicable rétroactivement au 1er janvier 2022, qui a été rattrapée par l'augmentation du Smic au 1er août 2022 sur les échelons 1, 2 et 3 du niveau I.
Dès lors, une nouvelle grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit (cf. page annexée), venant remplacer la précédente grille, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Le présent avenant emporte révision de la grille des salaires minima conventionnels, résultant en dernier lieu de l'avenant du 22 avril 2022 et prévue à l'annexe 1 de la convention collective. Il révise ainsi les dispositions de l'accord du 24 avril 2007 fixant la grille des salaires minima conventionnels.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant entre en vigueur au 1er août 2022.
En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques fixés ci-après ont été arrêtées au regard des dispositions de l'article 8-6 de la convention collective relatif au contenu du salaire minima conventionnel et prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord n° 2021/2 signé le 14 décembre 2021, c'est-à-dire à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté portant extension de l'accord n° 2021/2 au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération nationale des boissons étant chargée d'accomplir les formalités à cette fin prévues par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Les parties s'engagent par ailleurs à rouvrir des négociations au plus tard en février prochain sur ce même thème pour tenir compte de l'évolution de la situation inflationniste et de ses conséquences.
Centre national des biologistes (CNB) ;
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
Union des biologistes de France (UBF).
Fédération nationale des syndicats des services de santé, services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des industries de la pharmacie, droguerie et des laboratoires d’analyses CGT-FO ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédération des services de santé et des services sociaux CFTC.
Fédération française de la santé et de l’action sociale CFE-CGC en date du 25 octobre 1990 ;
Fédération française santé et action sociale CFE-CGC en date du 23 septembre 1994 ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services  sociaux CFTC en date du 18 octobre 1994 ;
Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique en date du 18 mai 1998.
Syndicat de la biologie libérale européenne

91, rue du Faubourg-Saint-Honoré

75008 Paris, par lettre du 10 mai 2012 (BO n°2012-39)
Le centre national des biologistes (CNB), 80, avenue du Maine, 75014 Paris ;
Le syndicat national des médecins biologistes (SNMB), 133, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris ;
L'union des biologistes de France (UBF), 4, rue Pasquier, 75008 Paris ;
Le syndicat national professionnel des biologistes (SNPB), 30, boulevard Beaumarchais, 75011 Paris,
La fédération nationale des syndicats des services de santé, services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération nationale Force ouvrière des industries de la pharmacie, droguerie, et laboratoires d'analyses, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case 429, 93514 Montreuil Cedex ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens, services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ;
La FFASS CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)
REMALIM (CFBCT-OPEF),

CFTC CSFV ;
UNSA FCS ;
Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiées de la façon suivante :
Indemnisation des délégués syndicaux :
1.1. « Indemnité annexe XI » : 50 € par jour.
1.2. Repas (hors petit déjeuner) : sur justificatifs, plafond 50 € par repas.
1.3. Nuitée – hôtel et petit déjeuner : sur justificatifs, plafond 200 € par nuitée.
1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) :
– soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour ; sur justificatifs ;
– soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour, sur justificatifs.
Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :
– trajet 0,55 € du kilomètre (aller/retour) ;
– frais de parking sur justificatifs.
La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée des titres de transport.
1.5. « Indemnité biologiste annexe XI » : 350 € par jour.
1.6. Remboursement « salarié » :
– soit à l'employeur du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N – 1 du salarié.
– soit « indemnité salarié annexe XI » : 125 € par jour.
Les indemnités forfaitaires des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont modifiées de la façon suivante :
Déplacements :
a) Indemnité forfaitaire de 30 € si le ou les délégués syndicaux sont domiciliés en Ile-de-France ;
b) Indemnité forfaitaire de 80 € pour les délégués domiciliés hors Ile-de-France, à laquelle s'ajoute le prix du billet de train en seconde classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres ou en première classe pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres.
Repas : indemnité de 20 € par délégué pour déjeuner les jours de réunion de la commission mixte de la convention collective.
Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers des délégués syndicaux sont modifiées de la façon suivante :
Déplacements :
a) Indemnité forfaitaire de 150 F si le ou les délégués syndicaux sont domiciliés en Ile-de-France ;
b) Indemnité forfaitaire de 400 F pour les délégués domiciliés hors Ile-de-France, à laquelle s'ajoute le prix du billet de train en seconde classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres ou en première classe pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres.

Indemnité de 100 F par délégué pour déjeuner les jours de réunion de la commission mixte de convention collective.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicales extra-hospitaliers des délégués syndicaux sont modifiés de la façon suivante :
Indemnisation des délégués syndicaux
1.1. Indemnité forfaitaire de déplacement : 40 € par jour.
1.2. Forfait repas (hors petit déjeuner) : 40 € par repas.
1.3. Nuitée et petit déjeuner (1) : 180 €.
1.4. Remboursement des frais de transport (hors Paris) :
- soit billet de train de 2e classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller et retour ;
- soit au tarif le plus économique entre le train 1re classe ou l'avion pour les trajets supérieurs à 500 kilomètres aller et retour.
Auquel s'ajoute un remboursement de frais entre le domicile du participant et la gare ou l'aéroport de départ :
- trajet 0,50 € du kilomètre (aller/ retour) ;
- frais de parking sur justificatifs.
La demande de remboursement des frais de déplacement devra être accompagnée du titre de transport.
1.5. Remboursement biologiste pour perte de ressources : 330 €.
1.6. Remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charge) de leurs salariés appelés à participer aux réunions. L'employeur devra joindre à sa demande chiffrée (toutes charges comprises) une copie du bulletin de salaire de décembre de l'année N - 1 du salarié.
L'article 26-B « Garantie rente temporaire de conjoint substitutive » est désormais rédigé comme suit :
« En cas d'absence d'enfant à charge au moment du décès du participant, une rente temporaire de conjoint est versée à son conjoint survivant.
Cette prestation est exprimée en pourcentage du salaire de référence égale à :
– 5 % du salaire annuel brut versé au bénéficiaire jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à la pension de retraite sécurité sociale.
Est considéré comme conjoint survivant du participant, le partenaire marié, lié par un Pacs ou concubin du participant décédé. La reconnaissance de la qualité de concubin nécessite de justifier avoir vécu notoirement avec le participant depuis au moins deux ans avant la date du sinistre et d'être, comme le participant décédé, libre, au regard de l'état civil, de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de deux ans n'est pas exigé. »
L'article 26-A « Garantie rente éducation » est désormais rédigé comme suit :
« La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence, égale pour chacun des enfants à charge à :
– 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 12e anniversaire du bénéficiaire ;
– 25 % du salaire annuel brut à partir de 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire du bénéficiaire ;
– 25 % du salaire annuel brut à partir de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire du bénéficiaire sous conditions de poursuite d'études (ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage).
Sont considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant, les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus.
Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant, indépendamment de leur position fiscale :
– les enfants à naître ;
– les enfants nés viables ;
– les enfants recueillis, c'est à dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire.
La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention invalidité.
Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.
En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du salarié décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé.
Il en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité. »
(En euros.)
Salaires conventionnels

Classification
Salaire brut mensuel (151,67 heures)
Ouvrier(e)s, employé(e)s




Employé d'entretien


Chauffeur – livreur

Employé administratif



Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable

Boucher préparateur

Charcutier traiteur

Vendeur qualifié

Tripier préparateur


Caissier aide-comptable

Niveau III

Boucher préparateur qualifié

Charcutier traiteur qualifié

Charcutier préparateur qualifié

Tripier préparateur qualifié

Boucher hippophagique préparateur qualifié


Boucher préparateur vendeur qualifié

Boucher traiteur qualifié

Ouvrier tripier


Boucher charcutier traiteur qualifié






Boucher charcutier traiteur très qualifié


Boucher hautement qualifié

Boucher traiteur hautement qualifié

Charcutier traiteur hautement qualifié

Tripier responsable cuisson


Boucher charcutier traiteur hautement qualifié

Agents de maîtrise et cadres

Responsable de laboratoire adjoint

Responsable de point de vente adjoint



Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable hygiène et sécurité


Assistant chef d'entreprise


Responsable de plusieurs points de vente

Niveau VII

Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable des achats


Responsable d'entreprise
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 1)


CMTE CFTC ;

Pharmacie LABM FO,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1)
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1)




CFE-CGC Agro ;
CMTE CFTC,
L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1)




CFE-CGC, ;

CFTC CSFV ;
SNPJ CFDT ;
Techniciens de la production cinématographique
Grille de salaires minima hebdomadaires comprenant des durées d'équivalence :
En référence aux dispositions de l'article 30 de la présente  convention, pour les périodes de tournage exclusivement et pour  certaines catégories de fonctions ci-après fixées, le nombre d'heures  hebdomadaires de travail effectif minimum garanti et rémunéré s'inscrit  dans une durée d'équivalence fixée respectivement sur la base de 1  semaine de travail en 5 jours et sur la base de 1 semaine de travail en 6  jours, ainsi que défini ci-après.
Salaires minimaux  garantis correspondant aux heures de travail effectif incluant les  seules majorations définies à l'article 37, chapitre VI, et ne sont pas  exclusifs de l'application des autres majorations spécifiques fixées  dans le présent accord.

Hebdomadaire sur 5 jours de tournage

de travail effectif
Durée incluant la durée d'équivalence

1er assistant
costumes cinéma




hebdomadaire sur 6 jours de tournage

de travail effectif
Durée incluant la durée d'équivalence

1er assistant
costumes cinéma



(voir textes salaires)
Techniciens de la production cinématographique
Grille de salaires minimaux garantis et montant des indemnités repas et casse-croûte
Les salaires minimaux sont garantis sur une base de 39 heures : 35 heures au salaire horaire de base, plus 4 heures majorées de 25 %.
Le montant du salaire hebdomadaire base 39 heures du premier assistant costumes cinéma est fixé à 1 300,00 €.
(voir textes salaires)
Les salaires minima sont garantis sur une base de 39 heures : 35 heures au salaire horaire de base plus 4 heures majorées de 25 %.
Le montant de ces salaires hebdomadaires minima garantis sera réévalué au 1er janvier 2012, conformément à l'article 10, chapitre III.
Le salaires minimum garanti est pour les salaires supérieurs à 750 €. Le montant est égal à 750 € augmenté de 30 % de la différence entre le salaire de référence et les 750 €.
Grille des salaires minima garantis base 39 heures hebdomadaires et montant de l'intéressement correspondant :

Salaire MG

intéressement
Salaire référence
1er assistant
costume cinéma



(voir textes salaires)
En référence aux dispositions de l'article 30 de la présente convention, pour les périodes de tournage exclusivement et pour certaines catégories de fonctions ci-après fixées, le nombre d'heures hebdomadaires de travail effectif minimum garanti et rémunéré s'inscrit dans une durée d'équivalence fixée respectivement sur la base d'une semaine de travail en 5 jours et sur la base d'une semaine de travail en 6 jors, ainsi que défini ci-après : salaires minima garantis correspondant aux heures de travail effectif incluant les seules majorations définies à l'article 37, chapitre VI et ne sont pas exclusifs de l'application des autres majorations spécifiques fixées dans le présent accord.
Le salaires minimum garanti est pour les salaires supérieurs à 750 €. Le montant est égal à 750 € augmenté de 30 % de la différence entre le salaire de référence et les 750 €.
Grille des salaires hebdomadaires comprenant des durées d'équivalence

Hebdomadaire sur 5 jours de tournage

de travail effectif
Durée incluant

d'équivalence
Salaire mg

intéressement


1er assistant
costumes cinéma






Hebdomadaire sur 6 jours de tournage

de travail effectif
Durée incluant

d'équivalence
Salaire MG

intéressement


1er assistant
costumes cinéma





(voir textes salaires)
Les entreprises seront dans l'obligation de faire en sorte que les salariés du titre IV qu'elles emploient bénéficient d'une couverture complémentaire santé correspondant aux obligations légales et ce à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations relatives à la prévoyance des salariés non-cadres.