8.1. Accord du 25 juin 1999
Avenants aux conventions collectives :
- du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés du 1er février 1985 (1) ;
- du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés du 1er septembre 1991 (1) ;
- des documentalistes des établissements d'enseignement secondaire et technique privés du 1er septembre 1982 (1).

Les avenants suivants s'appliquent à l'ensemble des personnels non enseignants relevant de l'une des 3 conventions collectives ci-après :
- convention collective du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés du 1er février 1985 (à l'exception des monitrices éducatrices) ;
- convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés du 1er septembre 1991 ;
- convention collective des documentalistes des établissements d'enseignement secondaire et technique privés du 1er septembre 1982.
La durée hebdomadaire conventionnelle est réduite de 39 heures à 35 heures de travail effectif au sens de l'article L. 212-1 du code du travail à compter du 1er septembre 1999, dans le cadre de l'accord national du 16 juin 1999 (2) relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail applicable au niveau de la branche professionnelle du personnel non enseignant travaillant dans les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat.
Au terme des discussions menées parallèlement à la négociation de l'accord de branche précité et suite à la dénonciation de l'accord national de février 1989 sur le travail intermittent, ces avenants ont pour objectif d'adapter les règles des conventions collectives en matière de congés payés et de rémunération, à la nouvelle durée du travail et aux modalités de répartition et d'aménagement des horaires de travail qui leur sont associés.
Application. - Avantages acquis
A la date d'application des présentes, celles-ci se substituent à toutes dispositions de même objet des conventions ou accords nationaux conclus antérieurement à cette date au regard du caractère globalement plus favorable de l'ensemble des dispositions applicables en matière de durée du travail et de rémunération, et au regard de l'emploi en général.
Toutefois, les présents avenants ne peuvent en aucun cas être la cause de restriction d'avantages individuels acquis.
Modifications des conventions collectives
A dater du 1er septembre 1999, les modifications suivantes sont apportées aux conventions collectives.
(Les modifications sont intégrées à la convention collective).
Formalités - Dépôt
Conformément aux dispositions légales, les présents avenants sont déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Signataires de l'accord du 25 juin 1999
Organisations patronales : FNOGEC, SNCEEL, SYNADIC et UNETP.
Syndicats de salariés : SPELC, SYNEP CGC, et FEP CFDT.

Abrogée le 1er septembre 2004.

Dispositions particulières transitoires applicables au personnel sous contrat intermittent au 1er septembre 1999.
Par application de l'article 5 de l'accord de branche du 16 juin 1999 (2), le personnel sous contrat de travail intermittent bénéficie d'une réduction du temps de travail de 1,5 heure (ou 1,30 h) par semaine travaillée base 39 heures.
Son salaire annuel global intégrant l'indemnité d'intermittence acquis au 1er septembre 1999 lui est garanti.
Toutefois, les dispositions de l'article 5 de l'accord de branche peuvent être appliquées de façon équivalente dans un objectif de création d'heures. Dans ce cas, le salarié bénéficiera du maintien de sa durée contractuelle. En conséquence, il bénéficiera d'une augmentation de salaire. A cet effet, la rémunération est recalculée en fonction de l'indice correspondant à son échelon, son volume horaire rémunéré au 1er septembre 1999 (congés payés inclus) demeurant identique.
Pendant un délai de 3 ans, à compter du 1er septembre 1999, l'indice conventionnel du salarié est maintenu au niveau atteint à cette date. Il est précisé que cet indice sera augmenté à dater du 1er décembre 1999 du point d'indice accordé dans la fonction publique. A compter du 1er septembre 2002, l'indice évoluera de nouveau dans la grille (en vigueur au 31 août 1999) applicable au personnel AES selon l'ancienneté acquise.
8.2. Accord du 21 mai 2002
Accord portant sur l'évolution de la rémunération des personnels qui étaient sous contrat intermittent avant le 1er septembre 1999
(En référence au dernier alinéa de l'annexe II des avenants du 25 juin 1999, concernant les conventions collectives du personnel des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés.)
I. - Déblocage anticipé de l'ancienneté :
A compter du 1er juin 2002, tous les personnels qui étaient sous contrat intermittent avant le 1er septembre 1999 doivent bénéficier de l'échelon et de l'indice correspondant à leur ancienneté dans les établissements relevant de ces conventions collectives.
Il est ainsi mis fin au blocage de l'ancienneté tel qu'il était prévu jusqu'au 1er septembre 2002.
2. Conversion de l'indemnité différentielle :
Au moment du passage aux 35 heures, le maintien du salaire antérieur a pu donner lieu à une indemnité différentielle dégressive.
Le montant de cette indemnité qui subsisterait au 1er juin 2002 sera converti à cette date en nombre de points d'indice, arrondi au point supérieur, qui s'ajoutera au salaire indiciaire de base du salarié.
Ce nombre de points d'indice constituera une bonification indiciaire qui restera acquise au salarié jusqu'à la fin de sa carrière.
Fait à Paris, le 21 mai 2002.
Signataires de l'accord du 21 mai 2002
Organisations patronales : FNOGEC, SNCEEL, SYNADIC et UNETP.
Syndicats de salariés : SPELC, SYNEP CGC, et FEP CFDT.
(1) Date d'entrée en vigueur de la convention.
(2) Lire 15 juin 1999.