a) Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux ouvriers ou employés congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et calculée comme suit :
3/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 0 à 5 ans ;
5/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 5 à 10 ans ;
8/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de 10 ans.
Toutefois, l'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 14 mois.
Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux agents de maîtrise ou assimilés congédiés, sauf pour une faute grave, une indemnité distincte du préavis et calculée comme suit :
3/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 0 à 5 ans ;
5/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 5 à 10 ans ;
8/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de 10 ans.
Toutefois, l'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 18 mois.
Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux ingénieurs ou cadres congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
3/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 0 à 5 ans ;
5/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 5 à 10 ans ;
10/10 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de 10 ans.
Toutefois, l'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 24 mois.
b) Pour toute fraction d'année d'ancienneté au-delà de la première, l'indemnité sera calculée au prorata du nombre de trimestres écoulés, tout trimestre commencé étant compté pour la totalité.
c) Les appointements pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement seront ceux du dernier mois, correspondant à l'horaire habituel de travail de l'établissement, à l'exclusion des gratifications de caractère exceptionnel et des sommes versées à titre de remboursement de frais. Si l'horaire de travail a été sujet à des fluctuations au cours des 12 mois précédant le licenciement, le calcul sera basé sur l'horaire habituel moyen de ces 12 derniers mois (1).
En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.
d) Dans le cas où un salarié licencié, puis rengagé, serait l'objet d'un nouveau licenciement, l'indemnité prévue ci-dessus sera égale à la différence entre l'indemnité calculée en fonction de l'ancienneté totale et celle correspondant à l'ancienneté qui a donné lieu au calcul de la première indemnité de congédiement.
e) En cas de licenciement par suite de suppression d'emploi, si le reclassement de l'ingénieur ou cadre n'a pu être assuré dans des conditions comparables, l'indemnité de congédiement alloué aux ingénieurs ou cadres âgés de plus de 45 ans est calculée conformément aux dispositions des paragraphes précédents et majorée de :
1 mois à 46 ans ;
2 mois à 47 ans ;
3 mois à 48 ans ;
4 mois à 49 ans ;
5 mois à 50 ans ou plus ;
le montant total de l'indemnité ne pouvant toutefois dépasser 24 mois ni être inférieur à 6 mois, quelle que soit l'ancienneté de l'ingénieur ou cadre.
(1) Paragraphe étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).