Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant la période de stage, les licenciements ne peuvent être décidés par l'employeur que si celui-ci s'est conformé aux dispositions légales et a obtenu l'autorisation prévue par les lois et décrets en vigueur et après observation des délais de préavis prévus par les dispositions de l'article 50.
Dans les huit jours qui suivent la notification de son licenciement, l'agent licencié peut demander à son employeur, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel ou par l'intermédiaire des représentants des organisations syndicales, une révision de sa décision.
La demande n'est recevable que si l'employeur a enfreint la présente convention ou si des embauchages et des licenciements répétés masquent un refus systématique de titularisation.
En pareil cas, et si l'employeur maintient sa décision, celle-ci peut être déférée, dans un délai de huit jours, par l'intéressé ou les délégués du personnel, ou par l'intermédiaire des représentants des organisations syndicales, à la commission régionale paritaire du ressort où est installé l'établissement.
Le scrutin doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat des délégués en fonctions.
En principe, il a lieu chaque année dans le courant du mois d'avril pour prendre effet le 1er mai suivant.
La date et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées pour chaque banque ou groupe par la direction après accord avec les organisations syndicales habilitées.
Elles sont annoncées au moins vingt jours pleins à l'avance par un avis affiché dans la banque ou le groupe.
Pendant ce délai, la liste des électeurs établie par la direction est tenue à la disposition du personnel intéressé.
Les candidats aux fonctions de délégué sont présentés par les organisations habilitées, qui font connaître à la direction les noms de ces candidats au moins quatorze jours pleins à l'avance. La liste de ces candidats est affichée dix jours avant la date de l'élection dans la banque ou le groupe.
Les réclamations au sujet des listes d'électeurs ou de candidats doivent être formulées par les intéressés six jours avant l'élection.
Les délais qui précèdent seront réduits de moitié pour le deuxième tour éventuel du scrutin.
Pourront adhérer à la présente convention les syndicats professionnels constitués dans les conditions exigées par les lois en vigueur.
L'adhésion d'un syndicat est parfaite par le dépôt légal au greffe du tribunal d'un exemplaire de la présente convention signé par une personne habilitée à représenter ledit syndicat et la notification par lettre recommandée de ce dépôt aux organisations signataires dès l'origine.
Les entreprises occupant un nombreux personnel organiseront en accord avec le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les représentants des organisations syndicales, dans leur immeuble ou à proximité :
- un réfectoire et un restaurant ;
- une crèche et une garderie pour les enfants de moins de six ans ;
- un salon de repos ;
- un service médical.
Les établissements ou parties d'établissements occupant un personnel moins nombreux se grouperont pour assurer - si cela est nécessaire et possible - les mêmes facilités à leur personnel.
Subsidiairement une indemnité de crèche ou de garde (1), est versée par l'employeur pour toute journée de travail, au père ou à la mère, sur justificatif de la garde effective d'un enfant de moins de six ans quel que soit le nombre d'habitants de la ville.
Cette indemnité est accordée lorsque la garde de l'enfant est assurée par les services d'une crèche ou d'un jardin d'enfants ou au domicile d'une gardienne agréée par la Protection maternelle infantile.
Les garçons de bureau, garçons de recette et manipulateurs perçoivent gratuitement par les soins de leur établissement, conformément aux usages, les effets d'uniformes, effets de travail, blouses, nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Au cas où l'établissement ne pourrait leur fournir ces effets, ils recevront l'indemnité compensatrice d'habillement au taux prévu à l'article 52 (III - Avantages accessoires, 8° Indemnités diverses).
Pour l'élection des délégués dans les banques à succursales multiples, les guichets secondaires rattachés à un même siège principal pourront être réunis avec ce siège dans un même groupe.
Toutefois, et sous réserve de l'accord unanime des organisations signataires de la convention collective, dans une même localité le s sièges répartis entre plusieurs immeubles pourront être divisés à raison d'un groupe au plus par immeuble.
Les délégués des employés sont élus par le collège des employés ; les délégué des gradés et des cadres sont élus par deux collèges : le premier composé des gradés, le second des cadres.
Les motifs de licenciement d'agents titulaires, à l'exception des agents réengagés exceptionnellement et temporairement après liquidation de leur retraite, sont :
- l'insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, réserve faite de l'application des dispositions des articles 29 et 30 ci-dessus ;
- la suppression d'emploi.
Ils ne peuvent être décidés par l'employeur que si celui-ci s'est conformé aux dispositions légales et a obtenu l'autorisation prévue par les lois et décrets en vigueur, et après observation des délais de préavis prévus par les dispositions de l'article 50.
Si l'agent licencié estime qu'il est l'objet d'un licenciement abusif eu égard aux dispositions qui précèdent, il peut demander à son employeur, dans les huit jours qui suivent la notification du licenciement, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel ou par celui des représentants des organisations syndicales, une révision de sa décision.
En pareil cas, et si l'employeur maintient sa décision, celle-ci peut être déférée, dans un délai de huit jours, par l'intéressé ou les délégués du personnel, ou par l'intermédiaire des représentants des organisations syndicales, à la commission régionale paritaire du ressort où est installé l'établissement.
Les procédures définies au présent article et à l'article précédent ne privent pas les intéressés de leur droit de recours devant les commissions d'appel prévues par la réglementation légale relative au contrôle de l'emploi.
Les fêtes légales tombant un jour ouvré sont chômées.
Les agents travaillant dans les établissements pratiquant le repos hebdomadaire le samedi bénéficient de quatre jours ouvrés chômés supplémentaires, ceux qui travaillent dans les établissements pratiquant le repos hebdomadaire le lundi ont droit à cinq jours et demi ouvrés chômés supplémentaires.
NOTA. Voir accord du 2 mars 1990 relatif aux jours chômés de la profession.
NOTA. Voir accord du 2 mars 1990 relatif aux jours chômés de la profession.
Les dispositions légales relatives au congé parental d'éducation sont applicables au personnel des banques aux conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail, tant en cas de naissance que d'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'adoption.
(1) Les dispositions prévues à cet article prendront effet au 1er février 1982.
(1) Les dispositions prévues à cet article prendront effet au 1er février 1982.
L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PEV-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
- au minimum 50 % sur la partie du versementQuelle que soit la nature de ce versement à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE PEG, PEI ou PPESV).
annuel du bénéficiaire inférieure à 320 Euros, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 Euros ;
- au minimum 25 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 320 Euros et 770 Euros ;
- au minimum 10 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 770 Euros et 2 300 Euros. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur à ceux qui ont été fixés pour les 2 premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les trois taux d'abondement retenus.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 4 600 Euros (valeur en 2003).
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PEV-BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise et incombent au porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais concernant les bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.
Sont exemptés du travail en sous-sol les agents qui en font la demande pour raison de santé, sous réserve des justifications médicales d'usage.
Tout le personnel travaillant de manière permanente dans les sous-sols est autorisé à quitter son travail un quart d'heure au moins avant la fin de l'horaire normal en vigueur. Il a droit, d'autre part, à une indemnité proportionnelle au temps de travail effectué dans les sous-sols calculée sur des bases déterminées en commission nationale paritaire. Il est d'autre part soumis périodiquement à l'examen du service médical de l'établissement.
Il est établi pour le personnel de cette catégorie un roulement de manière à ce qu'un salarié ne travaille pas dans les sous-sols plus de dix années par périodes n'excédant pas deux années consécutives. Pendant la durée de cette interruption, le salarié doit être affectée à un travail dont la rémunération ne peut être inférieure à celle du travail effectué précédemment en sous-sol, indemnité spéciale de sous-sol non comprise.
Sauf en matière d'avis sur renvois des conseils de discipline, les actes de la commission nationale paritaire ne sont susceptibles d'être extériorisés que s'ils ont recueilli la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibérative.
Les accords intervenus entre les membres de la commission sont notifiés aux banques par l'association professionnelle des banques avec accord de son conseil. Sont notifiés suivant la même procédure les décisions de la commission lorsque les représentants des parties dans cette commission ont reçu de leurs mandants le pouvoir de prendre des décisions et en ont usé. Les accords comportant une dérogation à des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ne peuvent faire l'objet que de recommandations. Les parties s'engagent à user de leur influence pour obtenir de leurs adhérents l'adoption desdites recommandations.
En conformité de l'article 12 de la convention collective, la commission nationale paritaire comprend des membres titulaires et des membres suppléants désignés par les organisations signataires de la convention collective. Les membres titulaires sont au nombre de 30 à raison de 15 membres représentant les employeurs et de 15 membres représentant le personnel des banques. Les membres suppléants, dont le nombre n'est pas limité, remplacent les membres titulaires en cas d'empêchement de ces derniers ou sont appelés occasionnellement à participer aux délibérations de la commission en raison de leur compétence particulière pour certaines questions portées à l'ordre du jour. Sont seuls appelés à délibérer sur toutes les questions les représentants titulaires ou les représentants suppléants remplaçant des titulaires.
Sont exemptés du travail en sous-sol les agents qui en font la demande pour raison de santé, sous réserve des justifications médicales d'usage.
Tout le personnel travaillant de manière permanente dans les sous-sols est autorisé à quitter son travail un quart d'heure au moins avant la fin de l'horaire normal en vigueur. Il a droit, d'autre part, à une indemnité proportionnelle au temps de travail effectué dans les sous-sols calculée sur des bases déterminées en commission nationale paritaire. Il est d'autre part soumis périodiquement à l'examen du service médical de l'établissement.
Il est établi pour le personnel féminin de cette catégorie un roulement de manière à ce qu'une employée ne travaille pas dans les sous-sols plus de dix années par périodes n'excédant pas deux années consécutives. Pendant la durée de cette interruption, l'employée doit être affectée à un travail dont la rémunération ne peut être inférieure à celle du travail effectuée précédemment en sous-sol, indemnité spéciale de sous-sol non comprise.
Les cessations de travail dans les formes précisées à l'annexe IV de la présente convention sont de trois sortes :
a) Départ à la retraite à soixante ans, âge normal fixé par le règlement de retraites (titre III) ;
b) Départ à la retraite avant l'âge de soixante ans, lorsque cette faculté est prévue par le règlement de retraites (titre IV) :
- soit à la demande de l'agent (art. 19, § II, a et b, et § III) ;
- soit à l'initiative de la direction (art. 19, § I) ;
- soit pour raison de santé sur constatation médicale (art. 19, § II, c) ;
c) Départ à la retraite après l'âge de soixante ans (titre IV, art. 19, § IV) :
- soit avec l'accord de la direction lorsqu'une situation particulière est soumise à son appréciation par l'intéressé ou par les délégués du personnel ;
- soit avec l'accord de l'intéressé lorsque la direction est amenée à lui proposer une prolongation de son activité,
dans l'un et l'autre cas, la pension est liquidée lorsque la cessation de fonctions devient effective, et au plus tard à soixante-cinq ans.
Au cas où un agent a été admis avant soixante ans au bénéfice d'un congé de maladie de longue durée reconnue par la sécurité sociale, les congés rémunérés à plein traitement (art. 65) peuvent, à la demande de l'intéressé, être épuisés avant sa mise à la retraite.
Toute mutation non provoquée par de sérieuses nécessités de service n'est prononcée qu'après l'accord de l'agent intéressé, si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile.
Tous les frais inhérents à un déplacement prononcé pour les besoins de l'exploitation sont à la charge de l'employeur, pourvu qu'ils fassent l'objet de justifications et qu'ils soient engagés avec l'accord de la direction.
Un congé de deux jours ouvrés est accordé à tout agent dont la mutation rend obligatoire un changement de domicile, dès que cette mutation est décidée, afin qu'il puisse effectuer toutes démarches utiles en vue de sa nouvelle installation.
Les commissions régionales paritaires sont chargées, dans le cadre de leurs attributions en matière de formation professionnelle découlant de l'article 10 de la convention collective, d'étudier et de rechercher les solutions aux problèmes pratiques que pourrait poser au niveau local l'application des dispositions conventionnelles ou contractuelles relatives aux cours de banque organisés par le centre de formation de la profession bancaire ; elles émettront sur les problèmes évoqués des avis motivés.
La commission peut déléguer à des sous-commissions composées de membres choisis dans son sein ou en dehors de son sein - mais dans la profession bancaire ou parmi les représentants des organisations signataires de la convention collective - le soin d'étudier certaines questions, à charge de lui faire un rapport écrit destiné à l'éclairer avant toute décision de sa part. Il appartient aux représentants des organisations syndicales à la commission de remettre en temps utile à leurs mandataires la documentation nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Les sous-commissions peuvent procéder à des enquêtes sur place, entendre les personnes susceptibles de leur fournir des éclaircissements et, d'une manière générale, prendre toutes dispositions de nature à faciliter leur tâche.
Les absences motivées par la participation aux réunions de la commission nationale paritaire ou de ses sous-commissions ne donnent pas lieu à retenue sur le salaire ou ses accessoires et ne sont pas déduites des congés annuels. Il en est de même pour les heures consacrées aux enquêtes décidées par la commission nationale paritaire ou par ses sous-commissions.
L'indemnisation des frais de déplacement prévue à l'article 15 bis de la convention collective est accordée selon les modalités suivantes : les membres des organisations syndicales représentatives pouvant prétendre au dédommagement des frais occasionnés pour l'assistance aux réunions des commissions et sous-commissions paritaires professionnelles bénéficient, sur justification, de l'indemnisation de leurs frais de transport sur la base du prix du kilomètre chemin de fer, deuxième classe, et du prix de la couchette en cas de voyage de nuit.
Lorsque le coût du voyage en chemin de fer, augmenté du prix de l'hébergement tel que défini ci-après, est plus élevé que le prix du billet d'avion, les intéressés ont la possibilité de choisir ce dernier mode de transport.
A défaut de recours à un transport en commun, ils peuvent utiliser tout autre mode de transport à leur convenance ; dans ce cas, et notamment s'ils utilisent leur voiture, ils sont également remboursés sur la base du prix du kilomètre chemin de fer deuxième classe.
Lorsque l'horaire des réunions et la distance à parcourir le justifient, les frais d'hébergement sont remboursés sur justificatif selon les frais engagés et dans la limite des plafonds suivants :
- hôtel, 200 F à Paris ; 150 F en province ;
- repas, 50 F pour un repas ; 100 F pour deux repas.
Ces montants évolueront de la même façon que les indemnités diverses prévues à l'article 52 de la convention collective, paragraphe II : " Avantages accessoires ", 8°.
Les frais ainsi pris en compte sont remboursés à l'intéressé par l'intermédiaire de son employeur.
L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PERCO-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
- au minimum 50 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire inférieure à 320 Euros, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 Euros ;
- au minimum 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 320 Euros et 770 Euros ;
- au minimum 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 770 Euros et 2 300 Euros. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les 3 taux d'abondement retenus et précise si elle abonde ou non le versement de la participation.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 4 600 Euros (valeur en 2004).
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PERCO-BTP, l'entreprise prend à charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise et incombent, par prélèvement de REGARDBTP, au porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise, à l'exception des frais concernant les bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.
Les heures supplémentaires effectuées par les employés sont accomplies et rémunérées dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Il en est ainsi, notamment, des heures supplémentaires effectuées par certaines catégories d'employés, au-delà de l'horaire particulier qui leur est légalement applicable.
Les heures supplémentaires effectuées individuellement et librement par un gradé ou un cadre en dehors de l'horaire normal du service auquel il appartient ne sont pas rémunérées.
Mais lorsque, en vue de faire face à un surcroît extraordinaire de travail, il est effectué, après autorisation de l'inspection du travail, des heures supplémentaires dans un ou plusieurs services ou fractions de services de l'entreprise, les heures supplémentaires effectuées par les gradés et les cadres de services ou fractions de services doivent être rémunérées au tarif de la classe ou de l'échelon auquel ils appartiennent pour les gradés et au tarif de l'échelon le plus élevé de la classe IV pour les cadres.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 18 du 15 mars 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Par exception, doivent être considérés comme cadres de direction et non soumis à l'horaire collectif, les cadres qui disposent :
- d'une très large autonomie dans le choix des moyens qu'ils mettent en oeuvre pour réaliser les tâches qui leur sont confiées indépendamment de tout horaire collectif ;
- d'une autorité sur tout ou partie des salariés ;
- d'une délégation partielle de l'employeur pour le représenter ;
- d'une rémunération indépendante de la durée légale du travail, tenant compte du dépassement de celle-ci, et supérieure aux rémunérations conventionnelles.
Ces cadres pourront bénéficier des modalités de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Cet article sera revu dans le cadre de la seconde loi relative à la réduction du temps de travail. La négociation s'engagera dans les 3 mois de sa promulgation.
Conformément à l'article L. 432-1 du code du travail, la durée du travail faisant partie du domaine de compétence du comité d'entreprise, les organismes d'employeurs qui réduiront la durée du travail dans leur structure devront auparavant consulter leur comité d'entreprise.
Pour les organismes employeurs qui négocieront un accord complémentaire, la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel devra intervenir au plus tard avant la dernière réunion de négociation.
Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : le deuxième point de ce même paragraphe devrait être étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée qui prévoit, dans l'hypothèse où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique, la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, lequel détermine notamment le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver.
Les organismes rencontrant des difficulté économiques et qui, de ce fait, sont amenés à envisager une procédure de licenciement économique peuvent procéder à la réduction du temps de travail afin d'éviter un certain nombre de licenciements pour motif économique.
Les organismes devront alors conclure un accord d'entreprise ou d'établissement comprenant obligatoirement :
- le contexte économique et social, les difficultés rencontrées et les objectifs à atteindre ;
- le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de sauvegarder. Afin de bénéficier des aides de l'Etat, l'organisme devra réduire d'au moins 10 % la durée initiale de travail et sauvegarder au moins 6 % des effectifs salariés équivalents temps plein concernés par la réduction du temps de travail. Une aide majorée est prévue en cas de réduction du temps de travail d'au moins 15 % en préservant au moins 9 % de l'effectif concerné. Indépendamment du nombre d'emplois préservés, l'aide de l'Etat peut être attribuée en cas d'embauche compensatrice, permettant d'atteindre l'effet emploi exigé ;
- l'engagement à maintenir les effectifs pendant une durée minimale de 2 ans ;
- les modalités de réduction du temps de travail ;
- l'articulation entre la négociation, l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel si elles existent ;
- le calendrier de suivi de la convention par l'administration.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 19 du 11 janvier 2006, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois par l'une des parties signataires.
Toute dénonciation doit être notifiée par la partie signataire en cause à chacune des autres parties signataires en cause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d'une dénonciation, l'accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions dans la limite de 1 an à partir de l'envoi de la dénonciation.
Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 octobre 2004 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Par dérogation à l'article 4.1, il peut être choisi d'échelonner la RTT, l'échelonnement ne pourra se faire que par accord d'entreprise prévoyant un échéancier ; l'aide de l'Etat ne sera accordée qu'à compter du moment où la nouvelle durée du travail est effectivement portée à 35 heures ou réduite d'au moins 10 %.
Les modalités d'échelonnement possibles sont :
- la réduction du temps de travail peut se faire en plusieurs étapes, limitée à 3 étapes réparties sur 6 mois maximum à compter de la signature de la convention avec l'Etat ;
- la réduction peut être soit globale, soit par service.
La durée collective hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures dans la branche de l'aide à domicile en application des dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail.
La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l'article L. 212-4 du code du travail. Sont donc notamment des temps de travail effectif :
- les temps de soutien ;
- les temps de concertation ;
- les temps de rédaction des évaluations ;
- les temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif ;
- les temps d'organisation et de répartition du travail ;
- les temps de formation continue professionnelle dans le cadre du plan de formation ;
- les temps passés à la visite de la médecine du travail ;
- les temps de repas lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles.
Ces temps sont à apprécier selon les dispositions définies par les conventions collectives de la branche professionnelle (1).
Cet article vient en complément du temps de travail effectif et assimilés déjà définis dans l'accord de branche du 31 octobre 1997, les conventions collectives nationales de la branche et la loi (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail selon lequel la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer libremenet à ses occupations personnelles (arrêté du 31 juillet 2001, art. 1er).
Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 (Durée collective du travail et temps de travail effectif) sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail selon lequel la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En l'absence de délégué syndical dans l'organisme employeur, la négociation peut s'engager avec un salarié mandaté dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Les organisations syndicales, reconnues représentatives au niveau national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, peuvent expressément mandater les salariés de l'entreprise pour négocier en leur nom des accords collectifs.
Article 5.1
La réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l'article 3 du présent accord.
Article 5.2
Temps de déplacement
Sont des temps de travail effectif les temps de déplacement nécessaires entre 2 séquences consécutives de travail effectif.
Article 5.3
Temps de repas
S'il n'y a pas de rupture dans la prise en charge d'un usager par un salarié, le temps de repas est un temps de travail effectif conformément à la loi du 13 juin 1998 et rémunéré comme tel.
Article 5.4
Horaires de travail
La réduction du temps de travail au sens de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon suivante :
Nombre de jours par an : 365
Nombre de jours de repos hebdomadaire : 104
Nombre de jours de congés payés : 25
Nombre de jours fériés par an : 11
Soit 365 - (104 + 25 + 11) = 225 jours / 5 = 45 semaines.
45 x 39 heures = 1 755 heures.
45 x 35 heures = 1 575 heures (RTT 10 %).
45 x 33 heures = 1 485 heures (RTT 15 %).
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de l'accord.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que l'accord initial.
Pendant la formation pratique en entreprise et la formation théorique en organisme de formation le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission-formation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail. La rémunération de l'intérimaire est au moins égale au SMIC. L'IFM n'est pas due.
Pendant les périodes de mission, le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission tel que prévu à l'article L. 124-3 du code du travail. La rémunération du salarié est établie conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-2 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
- l'accord du 28 janvier 2005, relatif à la mise en place des chèques-vacances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 11 avril 2006, relatif aux conditions d'information des salariés et des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/15 et 2006/28, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 euros.
Dans le cadre du présent accord réduisant la durée du travail, les rémunérations suivront les règles suivantes :
En contrepartie du maintien de la rémunération, pour les entreprises anticipant à hauteur d'au moins 10 % de réduction du temps de travail dès 1999, les modalités suivantes s'appliqueront :
- suspension des mesures salariales générales d'augmentation des valeurs de point pour l'année 1999 ;
- gel de l'ancienneté pendant 12 mois à compter du 1er juillet 1999 ou à compter de la date d'agrément si elle est postérieure. A l'issue de cette période, les salariés retrouvent le coefficient qu'ils auraient atteint en l'absence de mesure de gel.
Les travailleuses familiales en année probatoire accéderont au coefficient supérieur avant le gel.
Les salariés, qui l'année de la signature de l'accord se trouvent en fin de carrière, font l'objet d'un différé de 12 mois des augmentations salariales générales à compter du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2000.
Le contrat est conclu pour une durée comprise entre 210 heures et 420 heures.
Pour un contrat de 210 heures, 70 heures sont consacrées à la formation théorique dans un organisme de formation, 35 heures à la formation pratique, ces heures sont encadrées par l'organisme de formation, dans une ou des entreprises utilisatrices et 105 heures en mission dans une ou des entreprises utilisatrices.
Pour les contrats d'une durée supérieure à 210 heures, la formation théorique en organisme de formation est d'une durée comprise entre 70 heures et le tiers de la durée du contrat, et la formation pratique dans l'entreprise utilisatrice ne peut être supérieure à 35 heures. Le différentiel correspond aux missions dans une ou des entreprises utilisatrices.
Les différentes périodes peuvent s'organiser successivement selon des schémas variables en fonction du contexte dans lequel l'action se déroule.
En tout état de cause, la formation théorique doit se dérouler en dehors des locaux de l'entreprise utilisatrice.
Pendant les périodes de formation pratique, l'entreprise utilisatrice est partie prenante à la convention passée avec l'organisme externe assurant la formation théorique.
A l'issue de la formation, il est remis à l'intérimaire une attestation ou tout autre document validant ladite formation.
Dans le cadre de la construction d'un parcours qualifiant, après un contrat d'insertion professionnelle intérimaire, un salarié peut se voir proposer d'autres actions dont notamment un contrat de développement professionnel intérimaire et/ou un contrat de professionnalisation.
Le nombre de réunions est fixé à une par semestre.
En cas de saisine par une des organisations signataires, le président de l'Unifed et le président du collège des organisations de salariés peuvent décider de la convocation de la commission.
Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi et signées par le président de l'Unifed et le président du collège des organisations de salariés.
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et 3 juillet 1991 dont les attributions sont les suivantes :
- information réciproque des organisations signataires et étude sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel ;
- production d'un rapport annuel sur l'emploi ;
- étude des conséquences prévisibles sur l'emploi, de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :
- aux données économiques générales et de la branche ;
- à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;
- aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l'être ;
- aux métiers appelés à disparaître ou à adapter et les nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers ;
- suivi des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle ;
- participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification, et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ;
- promotion, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, de la politique de formation dans le secteur d'activité ;
- information sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de 10 salariés appartenant au même établissement et, le cas échéant, participation à l'élaboration du plan social, à la demande des directions des établissements concernés.
Les salaires des représentants des organisations syndicales de salariés sont maintenus pour la durée de la réunion de la commission lorsque celle-ci se tient pendant les heures de travail.
De même, le temps passé en trajet pour se rendre à une réunion de la commission lorsqu'il se situe pendant les heures de travail ne peut donner lieu à réduction de salaire.
En outre, chaque organisation syndicale signataire du présent accord aura droit à un forfait annuel de 6 demi-journées à prendre selon des modalités à définir en accord avec les chefs d'établissement concernés et donnant lieu à maintien de la rémunération des salariés en bénéficiant.
Pour la mise en oeuvre de la présente disposition, chaque organisation syndicale indiquera à l'Unifed la raison sociale des employeurs de ses représentants et la répartition de ce forfait annuel entre eux. L'Unifed signifiera cette répartition aux employeurs concernés.
La couverture accident du travail des membres de la commission est assurée dans les conditions légales.
Les salariés sont tenus au devoir de discrétion.
Par une lettre de mission au salarié mandaté, l'organisation mandataire doit préciser :
- l'objet de la négociation ;
- les positions qu'elle entend voir négocier ;
- les conditions de contrôle de l'exercice du mandat ;
- les conditions d'acceptation de signature en son nom.
Le mandat prend fin dès que l'accord est conclu. Toutefois, l'organisation mandataire et l'employeur peuvent convenir des conditions dans lesquelles le salarié mandaté peut intervenir dans l'application de l'accord. Cette convention entre les parties fait l'objet d'un écrit.
Une copie de chacun des accords qui viendraient à être conclus sera transmise à l'organisation mandataire avant dépôt auprès de la direction départementale du travail conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément et, pour les dispositions qui ne peuvent entrer en application qu'après leur extension, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Les accords d'entreprise et notes d'information prévus au chapitre Ier sont soumis à la procédure d'agrément de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 et circulaire n° 78 du 19 décembre 1977) modifiée en son article 16 par la loi n°.
Pour mener à bien son mandat, le salarié mandaté, pour négocier un accord, bénéficie de temps de délégation d'un minimum de 4 heures par mois pour les organismes employeurs dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, 8 heures par mois pour les autres.
En référence à l'article L. 412-18 du code du travail, les salariés mandatés pour négocier un accord bénéficient de la protection applicable aux délégués et anciens délégués syndicaux pendant une période d'un an après la date de conclusion de l'accord collectif ou, s'il y a lieu, de celle du constat d'échec de la négociation.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas des représentants donneront lieu à une indemnisation forfaitaire pour chaque réunion correspondant à la valeur de 55 points de la convention de 1951 (FEHAP) par organisation syndicale de salariés. Cette indemnité forfaitaire fera l'objet d'un versement annuel par l'Unifed à chaque organisation syndicale de salariés à la date anniversaire de signature du présent accord.
Il a été préalablement exposé :
- que les organisations d'employeurs représentatives du " secteur sanitaire, médico-social et social privé sans but lucratif " sont signataires de trois conventions collectives qui concernent plus de 400 000 salariés ;
- qu'elles sont attachées à la négociation des évolutions nécessaires des emplois dans la branche professionnelle, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ;
- que ces organisations ont créé et gèrent avec les organisations syndicales de salariés deux fonds d'assurance formation : Promofaf et Uniformation, chargé chacun en ce qui le concerne de la mise en oeuvre des accords pris dans le cadre de la présente Commission paritaire nationale de l'emploi ;
- que les organisations signataires ont conclu des accords pour la mise en oeuvre, dans le secteur, des dispositions légales et réglementaires relatives au congé individuel de formation et à la formation en alternance des jeunes demandeurs d'emploi dont elles entendent assurer la gestion et l'adaptation dans le cadre de la présente commission,
il est ensuite convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 18 décembre 1996 portant adhésion à un OPCA (organisme paritaire des collecteurs agréés) choisi par la branche professionnelle de l'industrie hôtelière de plein air, à l'exclusion des termes : " et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salaires, des frais de transport et d'hébergement " figurant au premier alinéa de l'option 1 à l'article 4 (Plan de formation).
Le dernier alinéa de l'article 6 relatif à la durée et à la dénonciation de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 18 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Dans le cadre de l'article 8 de la convention collective nationale de l'industrie de l'hôtellerie de plein air, les dispositions suivantes sont adoptées :
- à dater du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension :
- salaire de base du coefficient 100 : 6 700 F ;
- valeur du point : 28,20 F.
NOTA : Arrêté du 13 août 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 13 août 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2002 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation.
Le deuxième tiret du paragraphe " durée maximale journalière " de l'article 3 (Durées maximales du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail qui autorisent une dérogation à la durée quotidienne de 8 heures dans le cadre des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service telles que visées par le préambule de l'accord.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail qui prévoient l'octroi d'un repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation.
Le dernier alinéa de l'article 4 (Contreparties au travail de nuit) est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail aux termes duquel la contrepartie déjà accordée doit être spécifique aux travailleurs de nuit et être attribuée pour partie au moins en repos et, d'autre part, sous réserve que conformément aux dispositions de l'article L. 132-13 du code du travail, la contrepartie déjà accordée soit au moins aussi favorable que celle accordée par le présent accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.