Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modification du paragraphe " Cadres " de l'annexe III des clauses générales à la convention collective nationale :
- les cadres munis de diplômes de médecin, pharmacien, vétérinaire ou de cinq années au moins d'enseignement supérieur validées et exerçant leur fonction dans le cadre d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, sont classés dans les positions suivantes :
Position I
Médecin, pharmacien, vétérinaire ne possédant aucun C.E.S. ni D.E.S., ou personne titulaire d'un diplôme obtenu après cinq années d'enseignement supérieur validées 400
Après un an de pratique professionnelle 500
Position II
Médecin, pharmacien, vétérinaire, titulaires des C.E.S. ou D.E.S. ou équivalences reconnues pour exercer la fonction de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale 600
Toute formation complémentaire peut être reconnue par l'attribution de points supplémentaires jusqu'à concurrence de 150 points.
Position III
Cadres précédents ayant au moins quinze ans de pratique professionnelle et une compétence très étendue dans toutes les activités du laboratoire où ils exercent 800
Conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale, tous les 5 ans au plus, les partenaires de cet accord de prévoyance procéderont à un examen de la gestion et des comptes de résultats du régime de prévoyance qu'il institue et décideront soit de prolonger la désignation du gestionnaire en place, soit de procéder à un appel d'offres pour son remplacement, dans des conditions qu'il leur appartiendra de définir.
L'Institut technique de banque est un institut qui a pour vocation :
- de fournir une filière de formation promotionnelle aux diplômés du brevet professionnel de banque ;
- de permettre l'intégration des titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2, ayant reçu une formation en commerce, en économie, droit et comptabilité, qui sont actuellement recrutés par les établissements.
Enfin, comme dans le régime actuellement en vigueur, certaines dérogations pourront être accordées pour des agents ayant acquis par l'expérience professionnelle le niveau d'un titulaire du brevet professionnel et ayant réussi un test d'aptitude organisé sous l'égide du CFPB.
En fonction des besoins du service et de l'organisation du temps de travail du personnel, la durée hebdomadaire du travail appliquée dans le laboratoire peut être organisée sous forme de cycle de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
La durée maximum du cycle de travail ne doit pas dépasser 12 semaines consécutives.
Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale hebdomadaire du travail pouvant être accomplie, le nombre d'heures travaillées par semaine peut varier à l'intérieur du cycle de façon inégale dans la limite de 28 heures pour les semaines basses et de 42 heures pour les semaines hautes.
Seules sont considérées comme des heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée légale du travail calculée en moyenne sur le cycle.
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.
Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié, pendant tout le temps du congé, une indemnisation mensuelle calculée sur la base d'un pourcentage du salaire réel au moment du départ.
L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
L'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l'article 21, paragraphe e, sera calculée selon le tableau suivant :
TEMPS DE PRÉSENCE
du salarié
dans le laboratoire,
à la date de son départ, soit « T » ce temps

Due de 60 à 61 ans exclus et exprimée
en mois de salaire, soit « R » cette indemnité

61 à 63 ans


63 à 65 ans

Si T < à 5 ans


60 à 61 ans
moins 10 %

60 à 61 ans
moins 30 %
Si 5 ≤ T < 10
R = 1 mois
Si 10 ≤ T < 15
R = 1,5 mois
Si 15 ≤ T < 20
R = 2 mois
Si 20 ≤ T < 25
R = 2,5 mois
Si 25 ≤ T < 30
R = 3 mois
Si 30 ≤ T < 35
R = 3,5 mois

R = 4 mois
N.B. - L'indemnité de départ à la retraite n'est plus due conventionnellement après 65 ans révolus.
Modification du paragraphe " Cadres " de l'annexe III des clauses générales à la convention collective nationale :
- les cadres munis de diplômes de médecin, pharmacien, vétérinaire ou de cinq années au moins d'enseignement supérieur validées et exerçant leur fonction dans le cadre d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, sont classés dans les positions suivantes :
Position I
Médecin, pharmacien, vétérinaire ne possédant aucun CES ni DES, ou personne titulaire d'un diplôme obtenu après 5 années d'enseignement supérieur validées

Après un an de pratique professionnelle

Position II
Médecin, pharmacien, vétérinaire, titulaires des CES ou DES ou équivalences reconnues pour exercer la fonction de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale

Toute formation complémentaire peut être reconnue par l'attribution de points supplémentaires jusqu'à concurrence de 150 points.
Position III
Cadres de la position II ayant au moins 15 ans de pratique professionnelle et une compétence très étendue dans toutes les activités du laboratoire où ils exercent

Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).
1. Au moment de l'embauche, le contrat de travail d'un salarié cadre doit faire l'objet d'un document écrit. Ce document doit être communiqué à l'Ordre dont il dépend s'il s'agit d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un vétérinaire.
2. La période d'essai est de trois mois au maximum. Pendant cette période d'essai, la résiliation du contrat de travail se fera sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par la partie désirant procéder à cette résiliation et ne pourra donner lieu à aucune indemnité de part et d'autre.
Le directeur s'engage à considérer les directeurs adjoints salariés comme confrères, ayant les mêmes responsabilités professionnelles que lui. Il délègue en son absence, tant sur le plan technique que professionnel un pouvoir de direction sur tout le personnel du laboratoire.
Dans l'exercice de sa profession, un directeur adjoint n'est subordonné qu'au directeur du laboratoire.
En toutes circonstances, le directeur adjoint s'engage à exercer ses fonctions en conformité avec les dispositions de la loi du 11 juillet 1975, des décrets et arrêtés que des textes subséquents et des conventions concernant la biologie.
Il s'engage à prendre une part active au fonctionnement et notamment aux gardes et astreintes éventuelles. Il est tenu d'y apporter tout son dévouement, toute sa conscience professionnelle et de faire bénéficier le laboratoire des compétences qu'il pourrait avoir dans tel ou tel domaine particulier.
Il assumera l'entière responsabilité de ses actes professionnels. Sa responsabilité civile sera garantie par l'assurance responsabilité civile du laboratoire.
3. Clause de non-concurrence : en cas de départ d'un salarié cadre directeur ou directeur-adjoint à quelque moment que ce soit, avant la fin de son contrat ou à son expiration, et pour une cause quelconque, y compris le licenciement, il s'interdit d'entrer au service d'un autre laboratoire d'analyse médicale, d'en créer ou d'en ouvrir un, de s'intéresser directement ou indirectement d'une manière quelconque à un laboratoire pendant une durée de deux ans à compter de la rupture de son contrat de travail, dans un périmètre autour du laboratoire, à convenir au moment de l'embauche.
Il est possible de renoncer à cette clause.
Les conditions concernant la clause de non-concurrence devront figurer au contrat de travail.
La réduction du temps de travail effectif peut être réalisée :
- en diminuant l'horaire hebdomadaire de travail ;
- en réduisant le temps de travail par l'octroi de journées ou de demi-journées de repos conformément à l'article 4.4 ci-après ;
- en combinant, sur une période annuelle, la diminution de l'horaire hebdomadaire et l'octroi de journées ou de demi-journées de repos conformément aux articles 4.4, 4.5 et 4.6 ci-après.
Pour bénéficier de l'ouverture d'un compte, le salarié doit compter 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Il doit en faire la demande par écrit en mentionnant les éléments qu'il souhaite y mettre.
Lorsqu'il est tenu compte de l'âge du salarié pour la gestion du CET, l'âge à prendre en considération est celui du salarié au 1er janvier de la période considérée.
Dès lors que le temps de travail et/ou les jours de repos sont répartis sur l'année ou sur des périodes infra-annuelles en dehors du cadre hebdomadaire, l'employeur est tenu de fixer, après consultation des représentants du personnel s'il en existe, ou à défaut, après information des salariés concernés, un calendrier des heures de travail et, le cas échéant, des jours de repos.
Le calendrier est établi sur l'année, le semestre, le trimestre ou le mois. Il est communiqué aux salariés par voie d'affichage au plus tard 7 jours avant le début de la période pour le calendrier mensuel et 15 jours avant dans les autres cas.
En cas de modification du calendrier en cours de période, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Les jours de repos pris au choix du salarié conformément aux dispositions de l'article 4.4.2 du présent accord ne peuvent être modifiés que par accord entre le salarié et l'employeur.
Lorsque le temps de travail réduit est aménagé en dehors du cadre hebdomadaire, un suivi du temps de travail doit être mis en place dans les conditions suivantes.
4.9.1. Suivi individuel.
Le temps de travail quotidien donne lieu à un enregistrement, quel qu'en soit le moyen, contresigné par l'employeur et le salarié dont un modèle est remis au salarié.
Le salarié reçoit chaque mois un décompte individuel du temps travaillé sur la période annuelle en cours.
4.9.2. Commission de suivi.
Une commission de suivi est constituée au sein de chaque laboratoire. Elle est composée à parité égale de membres de la direction et de représentants du personnel s'il en existe, ou à défaut de salariés désignés par leurs collègues de travail.
Elle se réunit au moins une fois par an lors d'une réunion prévue avec les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, s'il en existe. A défaut, la date de la réunion est fixée par l'employeur.
Tous les documents nécessaires au suivi et au contrôle du temps de travail sont communiqués aux membres de la commission.
Le compte peut être alimenté par un ou plusieurs des éléments suivants :
- les compléments du salaire de base, quelles qu'en soient la nature et la périodicité  (1) ;
- l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise ;
- le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires visé par l'article L. 212-5 du code du travail ;
- les jours de repos attribués au titre de la réduction collective du temps de travail dans la limite de la moitié des jours de repos de l'année lorsque la réduction du temps de travail ouvre droit au bénéfice des aides prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et des 3/4 des jours de repos dans les autres cas ;
- une partie des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables.
Le salarié indique par écrit à l'employeur le pourcentage de chacun des éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter. Ce pourcentage ne peut avoir pour effet d'amener le montant de la rémunération effectivement perçue par le salarié en dessous des minima légaux et conventionnels de salaire.
L'employeur précise l'éventuel abondement qu'il envisage d'affecter au compte et, le cas échéant, ceux des éléments ci-dessus qu'il entend exclure de l'alimentation du compte.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail (arrêté du 20 mars 2000,  art. 1er) .
NOTA : Arrêté du 20 mars 2000 art. 1 : Le premier tiret du point 5.4. Alimentation du compte de l'article 5 (Compte épargne temps) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.
La durée annuelle du travail en jours et en heures avant toute réduction du temps de travail et à partir d'une référence hebdomadaire de 39 heures est fixée en jours ouvrés ou en jours ouvrables.
En jours ouvrés :
- le nombre de jours travaillés est égal à 365 - 104 (dimanches et repos hebdomadaires) - 25 jours (congés payés) - 9 (jours fériés) = 227 ;
- le nombre de semaines travaillées est égal à : 227 : 5 = 45,4 ;
- le nombre d'heures travaillées est égal à : 45,4 x 39 heures = 1 771.

Il n'est pas incompatible avec une organisation du travail sur 6 jours.
En jours ouvrables :
- le nombre de jours travaillés est égal à : 365 - 52 (dimanches) - 30 jours (congés payés) - 9 (jours fériés) = 274 ;
- le nombre de semaines travaillées est égal à : 274 : 6 = 45,66 ;
- le nombre d'heures travaillées est égal à : 45,66 x 39 heures = 1 781.
Le calcul tient compte d'un nombre moyen de jours fériés tombant un jour travaillé.
Le nombre d'heures annuelles de travail tel que défini ci-dessus est diminué proportionnellement à la réduction du temps de travail appliquée dans l'entreprise.
Les tableaux ci-après résument les calculs du temps de travail en jours ouvrés en cas de réduction à 32 heures, 35 heures et 37 heures à partir d'un horaire collectif de 39 heures.

hebdomadaire


CONGES payés
TOTAL JOURS
travaillés avant
la réduction
TOTAL SEMAINES
travaillées
52 semaines x
2 jours = 104 jours


365 - (104 + 9 + 25)
= 227 jours
227 : 5 = 45,4
HORAIRE COLLECTIF
JOURS REPOS ARTT
NOMBRE D'HEURES ANNUEL


32 x 45,4 semaines



32 x 45,4 semaines



32 x 45,4 semaines

(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord, conformément à l'article 28-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (a
rrêté du 20 mars 2000, art. 1er).
(2) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 20 mars 2000, art. 1er)
NOTA : Arrêté du 20 mars 2000 art. 1 : Le point 4.2. Calcul de la durée annuelle de travail de l'article 4 (Aménagement et réduction du temps de travail) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord, conformément à l'article 28-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 20 mars 2000.
La présente annexe fixe les conditions particulières du travail des cadres.
Sont désignés sous le terme général de " cadres " :
- les salariés munis de diplômes de médecin, vétérinaire, pharmacien, qui exercent leur fonction dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale extrahospitaliers, avec le titre de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de directeur adjoint ;
- les salariés qui mettent en oeuvre des connaissances théoriques, techniques ou administratives constatées par 5 années au moins d'enseignement supérieur validées ou par une expérience professionnelle équivalente.
Conformément aux dispositions légales, il existe 3 catégories de cadres définies en fonction des responsabilités qu'ils assument et de l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur temps de travail :
a) Les cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans le laboratoire. Ces cadres ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail et sont exclus du présent accord ;
b) Les " cadres autonomes " sont les cadres de coefficient 600 et au-delà dans la mesure où ils ne relèvent pas de l'horaire collectif de travail. L'employeur doit justifier que leur temps de travail ne peut être strictement prédéterminé du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et de l'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps. Le régime du temps de travail des cadres autonomes est décrit à l'article 3 ci-après ;
c) Les cadres " intégrés " sont les cadres de coefficient 400 et au-delà occupés selon l'horaire collectif du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés et pour lesquels la durée du temps de travail peut être prédéterminée. Ces cadres relèvent des dispositions applicables aux salariés non cadres conformément aux dispositions du chapitre Ier de l'accord du 11 octobre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Les techniciens de la catégorie A de la classification du personnel (annexe III de la convention collective) sont assimilés cadres et bénéficient des dispositions de l'article 6 " Régime de retraite et de prévoyance ", à l'exclusion de toute autre disposition du présent avenant.
Deux catégories de cadres :
1. Les cadres n'exerçant pas la fonction de directeur ou directeur adjoint, selon la loi du 11 juillet 1975, sont rémunérés pour un travail de trente-neuf heures par semaine. Si leurs fonctions les appellent à travailler, qu'il s'agisse de gardes ou d'astreintes, de nuit, le dimanche ou un jour férié, ou à effectuer des heures supplémentaires, leur rémunération devra en tenir compte comme il est prévu à l'article 9 de la convention générale.
2. Les cadres directeurs ou directeurs adjoints biologistes, selon la loi du 11 juillet 1975, réalisent une mission globale pour laquelle ils sont engagés. Leur rémunération doit tenir compte de cette mission qui, en sus de leurs horaires habituels, comporte des gardes et astreintes et, éventuellement, des heures supplémentaires aux horaires légaux. Pour ces éléments, il peut être décidé d'un commun accord d'un forfait préalablement établi tenant compte des nécessités du service. Ce forfait ne saurait être inférieur à la rémunération prévue à l'article 9 de la convention collective. La fréquence des astreintes et gardes devra être décidée d'un commun accord entre les directeurs. Les modalités en seront précisées dans le contrat de travail.
Dès lors que le temps de travail est organisé sur une période annuelle ou sur un cycle, la rémunération est la même chaque mois, indépendamment du nombre de jours et/ou d'heures travaillé(e)s.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour motif économique, licenciement pour inaptitude ou départ à la retraite, en cours de période d'annualisation, la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif est prélevée sur le solde de tout compte. Les heures excédentaires par rapport à l'horaire moyen de travail du début de l'exercice à la date de la rupture sont versées en sus du solde de tout compte sur la base du taux horaire normal.
En cas d'embauche en cours de période annuelle, le salaire est versé chaque mois sur la base du temps de travail réel jusqu'à la fin de la période. Le nombre de jours et/ou heures travaillé(e)s est fixé au prorata de la période restant à courir.
Les absences sont comptabilisées en fonction du nombre d'heures de travail planifiées. Lorsque l'absence ne correspond pas à une période de planification du salarié, elle est comptabilisée par journée ou demi-journée respectivement en 30e ou 60e de la rémunération mensuelle, ou en heures lorsque l'absence est inférieure à la demi-journée et ce, sur la base de la rémunération mensuelle.
Toutefois, en cas d'accident du travail, l'indemnisation est faite sur la base de la rémunération lissée.
Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer à un contrat à durée déterminée que s'il est conclu pour une durée égale ou supérieure à 12 mois.
Lorsque l'employeur décide seul de la mise en oeuvre d'un CET, il en avise les salariés individuellement ou par voie d'affichage en précisant :
- la durée d'ouverture du compte ;
- la durée pendant laquelle les salariés peuvent bénéficier de l'ouverture du CET ;
- la condition d'ancienneté des bénéficiaires ;
- les éléments pouvant alimenter le compte ;
- les durées minimales et maximales du congé ;
- la ou les catégories de personnel concernés,
et en rappelant les dispositions du présent titre.
Les dépenses du FORTHAC sont celles qu'elle engage pour la réalisation des objectifs du FORTHAC. L'association assume en outre les frais de fonctionnement nécessaires ainsi que les frais de déplacement, de séjour des membres du conseil d'administration, du bureau et de toutes instances ou groupes de travail susceptibles d'être mis en place sur décision du conseil d'administration.
Déduction faite de la part qui correspond aux études et frais de fonctionnement du FORTHAC, décidés annuellement par son conseil d'administration, les sommes sont versées et gérées au sein des sections visées à l'article 7 de l'accord du 20 décembre 1994 conformément aux principes définis par le conseil d'administration et aux dispositions des accords conclus par les branches professionnelles adhérentes.
Cadres des équipes de direction des directions fonctionnelles et d'exploitation.
Cadres de l'inspection.
Cadres de l'audit.
Cadres responsables de points de vente.
Cadres des activités de banque de marché et/ou d'investissement.
Cadres experts.
Cadres commerciaux.
Cadres responsables de projet.
Remarque. - Les cadres responsables de points de vente et les cadres commerciaux ne doivent, pour avoir le statut de cadres autonomes :
- ni être occupés selon l'horaire collectif de travail applicable au sein du point de vente, du service ou de l'équipe auquel ils appartiennent ;
- ni avoir une durée de temps de travail prédéterminée.
(1) Annexe étendue dans les mêmes conditions que l'article 6-1 susmentionné du chapitre 2 susmentionné (arrêté du 23 octobre 2001, art. 1er).
3.1. cadres salariés
Les cadres n'exerçant pas la fonction de directeur ou directeur adjoint, selon la loi du 11 juillet 1975, sont rémunérés pour un travail correspondant au nombre d'heures effectuées. Si leurs fonctions les appellent à travailler, qu'il s'agisse de gardes ou d'astreintes, de travail de nuit, le dimanche ou un jour férié, ou à effectuer des heures supplémentaires, leur rémunération devra en tenir compte comme il est prévu à l'article 9 de la convention collective.
3.2. Encadrement sans référence horaire
3.2.1. Salariés concernés.
Sont concernés par les dispositions du présent article les directeurs salariés associés du laboratoire et qui bénéficient d'une réelle autonomie dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail qui exclut la référence à un horaire précis, déterminé ou commandé.
3.2.2. Salaire.
Le salaire des directeurs associés peut être fixé sans référence au nombre d'heures travaillées pour la période de paie considérée. Elle tient compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de ses fonctions.
Le salaire mensuel est identique d'un mois sur l'autre. Le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est sans référence horaire.
3.2.3. Durée du travail.
A l'exception des dispositions relatives aux heures supplémentaires et au contrôle de la durée du travail, les dispositions relatives à la réglementation de la durée du travail sont applicables aux salariés dont le contrat de travail prévoit une rémunération fixée dans la conditions du présent article.
Dans ce cas, et lorsque l'horaire collectif de référence est réduit dans l'entreprise, les salariés visés au présent article bénéficient de jours de repos supplémentaires. Le nombre de jours de repos attribués pour une période annuelle est égal à un quart du nombre de jours de repos correspondant à la réduction du temps de travail appliquée dans l'entreprise arrondi au chiffre supérieur. Trois quarts de ces jours de repos peuvent alimenter un compte épargne-temps.
Sans article de référence dans la convention collective nationale (Frais de transport) :
" L'employeur ayant recruté du personnel âgé de moins de vingt et un ans hors de la localité où il réside, sera tenu de payer :
" - le transport aller et, dans le cas de retour du personnel à la localité d'origine, le transport retour, même durant la période d'essai ;
" - le salaire des journées de déplacement. "
En référence à l'article 7 de la convention collective nationale (Période d'essai) :
" Il n'y a pas de période d'essai pour l'employé travaillant moins de dix-huit heures par semaine ;
" La période d'essai sera d'une semaine maximum pour l'employé travaillant entre dix-huit heures et quarante heures par semaine ;
" La période d'essai sera de deux semaines pour l'employé travaillant quarante heures ou plus par semaine. "
En référence à l'article 6 de la convention collective nationale (Conclusion du contrat), l'article 6 de la convention collective nationale est complété comme suit in fine :
" L'employeur ayant recruté du personnel âgé de moins de vingt et un ans hors de la localité où il réside sera tenu de payer :
" - le transport aller, le transport retour seulement en cas de licenciement, même en période d'essai ;
" - dans les mêmes conditions, le salaire brut comprenant les prestations en nature, des journées de déplacement. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
Le deuxième alinéa du paragraphe b (Indemnités de licenciement) est remplacé par :
" Pour les employés de maison à temps complet, logés, nourris, cette indemnité sera calculée comme suit :
" - pour deux ans d'ancienneté : deux dixièmes de mois ;
" - pour trois ans d'ancienneté : trois dixièmes de mois ;
" - pour quatre ans d'ancienneté : quatre dixièmes + un quinzième de mois ;
" - pour cinq ans d'ancienneté : cinq dixièmes + deux quinzièmes de mois ;
" - pour six ans d'ancienneté : cinq dixièmes + trois quinzièmes de mois ;
" - pour sept ans d'ancienneté : sept dixièmes + quatre quinzièmes de mois ;
" - à partir de huit ans d'ancienneté : un cinquième de mois par an de présence, soit huit cinquièmes. "
Le troisième alinéa du paragraphe c (Heures de liberté) est le suivant :
" S'ils ont plus de deux ans de présence, à deux heures par jour pendant quinze jours ouvrables. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté), cet article est remplacé par :
" Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 2 p. 100 après deux ans, plus 1 p. 100 par an, jusqu'à 10 p. 100 après dix ans de travail chez le même employeur ; le salaire brut devant au moins être égal au total des deux éléments de rémunération. "
Il est ajouté à l'article 23 de la convention collective nationale un article 23 bis intitulé " Congés spéciaux " ainsi libellé :
" Les congés spéciaux non rémunérés de formation et d'éducation ouvrière prévus par les lois des 23 juillet 1957 et 29 décembre 1961 devront être accordés aux employés de maison. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), le premier paragraphe de l'article 22 de la convention collective nationale est remplacé par :
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
Mariage du salarié : quatre jours ;
Mariage d'un enfant : un jour ;
Décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ;
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un descendant direct : deux jours ;
Décès d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
Présélection militaire : trois jours.
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), le premier alinéa (y compris les paragraphes a et b) et le deuxième alinéa sont remplacés par :
" Sur justification, à l'occasion de certains événements, des congés exceptionnels seront donnés aux employés :
- lors de leur mariage : huit jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès d'un parent proche (parents, beaux-parents, grands-parents, frères, soeurs, enfants) : trois jours ;
- décès du conjoint : huit jours ;
- présélection militaire : trois jours.
Pour les employés ayant trois mois d'ancienneté chez le même employeur, seront rémunérés :
- lors de leur mariage : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : deux jours ;
- décès d'un parent proche (parents, beaux-parents, frères ou soeurs) : un jour ;
- présélection militaire : dans la limite des trois jours.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au mome nt des événements en cause. Les jours payés seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. "
(La suite sans changement.)
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.
En référence à l'article 11, b, de la convention collective nationale (Indemnité de licenciement), le deuxième alinéa du paragraphe b est remplacé par :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" Après deux ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" Après trois ans d'ancienneté : un mois de salaire brut comprenant les prestations en nature ;
" Après huit ans d'ancienneté : quatre mois de salaire brut comprenant les prestations en nature. "
NB : (1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
NB : (1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
" Il est proposé les indemnités suivantes applicables à tous les salariés :
" De deux à quatre ans : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" Après quatre ans : un mois de salaire brut ;
" Après six ans : six semaines de salaire brut ;
" Après treize ans : l'application de la convention collective nationale. "
En référence à l'article 21 de la convention collective nationale (Congés mère de famille), l'article 21 de la convention collective nationale est remplacé par :
" Les mères de famille bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de quinze ans et vivant à leur foyer ; ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. "
En référence à l'article 34 de la convention collective nationale (Présence aux réunions paritaires et droit syndical) :
" Les employés de maison rémunérés au mois auront le droit de participer à des réunions syndicales pendant les heures de travail juqu'à concurrence de deux heures par mois, sans déduction de salaire.
" Un préavis de cinq jours et une justification de présence à la réunion devront être donnés à l'employeur.
" Cette latitude sera étendue à trois heures pour les employés ayant à effectuer un parcours du lieu de travail au lieu de réunion, justifiant ce délai de temps.
" Les employés de maison à temps complet, ayant reçu désignation de leur organisation syndicale pour participer aux commissions paritaires de la profession auront la possibilité d'assister à ces réunions pendant les heures de travail sans perte de salaire.
" Le préavis de cinq jours et la justification de présence devront être fournis. "
En référence à l'article 19 de la convention collective nationale (Congé ancienneté) :
" La durée du congé légal sera augmentée d'un jour ouvrable par période entière de cinq ans de travail continue ou non chez le même employeur. Le cumul de ce supplément avec le congé principal ne doit pas avoir pour effet de porter à plus de trente et un jours ouvrables le total exigible. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), il est rajouté au paragraphe c de l'article 11 de la convention collective nationale les dispositions suivantes :
" Lorsque l'engagement est rompu par l'employeur alors que l'employé est horaire, on donnera pour rechercher du travail, et ceci sans diminution de salaire, un tiers du temps de travail hebdomadaire, pendant une semaine, à répartir selon accord entre les parties. "
En référence à l'article 20 de la convention collective nationale (Jours fériés) :
Le deuxième paragraphe de l'article 20 de la convention collective nationale est remplacé par :
" Pour les employés de maison ayant accompli chez le même employeur, s'ils sont employés à temps complet, au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, s'ils sont employés à temps partiel, un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de quarante heures, le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération. Les arrêts pour maladie, reconnus par la sécurité sociale, survenant pendant cette période seront assimilés à un temps de travail. "
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé), le deuxième paragraphe de l'article 10 de la convention collective nationale est remplacé par :
" Lorsque c'est l'employé qui démissionne, tout employé après le mois d'essai doit à son employeur un préavis de six jours ouvrables. "
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé) :
Alinéa 1 :
" La démission est constatée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par récépissé signé par les parties. "
Alinéa 2 :
" La durée du préavis dû par l'employé est fixée à :
" - une semaine de date à date pour l'employé ayant moins de six mois d'ancienneté ;
" - deux semaines de date à date pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté. "
En référence à l'article 17 de la convention collective nationale (Congés payés) :
Paragraphe Durée du congé :
Le dernier alinéa de ce paragraphe est remplacé par :
" La date de départ en congé sera fixée deux mois à l'avance au minimum. L'employé pourra prendre trois semaines consécutives pendant la période normale des congés, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre, le reste des congés faisant l'objet d'un accord réciproque. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Indemnité de licenciement), il est ajouté à la fin de ce paragraphe :
" En cas de congédiement, les employés à temps complet dont les contrats sont en cours auront droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité s'élevant à un mois de salaire brut après quatre ans de présence ; cette indemnité sera portée à deux mois après huit ans de présence ; toutefois, si l'application de la convention collective nationale se trouvait être plus favorable au salarié, c'est celle-ci qui devrait être retenue. "
La suite de l'article sans changement, sauf le dernier alinéa :
" L'employé qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis dû par l'employeur n'est pas tenu d'en effectuer la totalité ; il pourra cesser le travail après avoir effectué une semaine de préavis dans la limite du préavis restant à courir. "
En référence à l'article 14 de la convention collective nationale (Heures supplémentaires), il est rajouté à l'article 14 de la convention collective nationale les dispositions suivantes :
" Sauf cas de force majeure, l'employé mensuel sera prévenu quarante-huit heures à l'avance des heures supplémentaires à effectuer.
" Sont également considérées comme heures supplémentaires :
" Les heures effectuées avant 7 heures et après 20 h 30 (les employés effectuant des heures de présence responsable n'étant pas concernés) ;
" Les heures effectuées un dimanche ou un jour férié (1er Mai exclu). "
En référence à l'article 20 de la convention collective nationale (Jours fériés), il ne sera pas fait état des dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale énoncées ci-après :
" Sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
" Ces dispositions ne s'appliquent que pour les jours fériés coïncidant avec des jours habituels de travail chez l'employeur concerné. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels) :
Les paragraphes a et b du 1er alinéa sont remplacés par :
" a) Mariage du salarié : cinq jours ;
" Mariage d'un enfant, frère ou soeur : deux jours ;
" b) Décès conjoint ou enfant : trois jours ;
" Décès père, mère ou beaux-parents : deux jours. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale, le deuxième alinéa de l'article 10 (Durée du préavis) est remplacé par :
" La durée du préavis dû par l'employé est de :
" Une semaine pour les employés ayant moins de deux ans d'ancienneté ;
" Deux semaines pour les employés ayant plus de deux ans d'ancienneté. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté), il sera ajouté l'alinéa suivant :
" Les employés qui auront douze ans et quinze ans d'ancienneté à l'extension de la convention nationale (date d'application) auront une majoration pour ancienneté respectivement de 12 p. 100 et de 15 p. 100. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
b) Indemnité de licenciement :
Le paragraphe suivant est ajouté après le deuxième paragraphe :
" Pour les employés faisant au moins vingt heures par semaine chez le même employeur et ayant cinq ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement sera calculée comme suit :
" Un dixième du salaire brut mensuel plus un dixième du salaire brut mensuel par année de présence avec un maximum de cinq mois de salaire jusqu'à trente-deux ans d'ancienneté. Au-delà de cette date, il sera fait application des clauses de la convention collective nationale énumérées ci-dessus. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
Paragraphe a :
" Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit :
" 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai de congé de deux semaines de date à date. "
(2° et 3° sans changement.)
Paragraphe b (calcul de l'indemnité) :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" - moins de seize ans d'ancienneté : un huitième de mois par année d'ancienneté ;
" - à partir de seize ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. "
Paragraphe c, entre l'alinéa 1 et 2 :
" Les employés à temps partiel effectuant N heures par semaine chez l'employeur qui rompt le contrat de travail auront droit sans diminution de salaire à :
" - s'ils ont moins de deux ans de présence : 0,3  N heures par semaine pendant une semaine ;
" - s'ils ont plus de deux ans de présence : 0,3 N heures par semaine pendant deux semaines.
" Les heures seront cumulables dans la limite de deux heures par jour. "
En référence à l'article 34 de la convention collective nationale (Présence aux réunions paritaires), les dispositions de l'article 34 de la convention collective nationale sont remplacées par :
" Des heures de liberté prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être accordées, sauf cas de force majeure, à tout employé occupé chez un même employeur et mandaté par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession dans la limite de neuf heures par trimestre. Ces heures seront justifiées par une convocation et annoncées à l'employeur avec un préavis de huit jours. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), l'article est ainsi modifié :
b) Indemnité de licenciement :
Deuxième paragraphe :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" - moins de quatre ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" - à partir de quatre ans d'ancienneté et jusqu'à seize ans inclus : huit dixièmes de mois, auquel s'ajoute un dixième de mois par année d'ancienneté. "
(Le reste sans changement.)
c) Heures de liberté pendant le temps de préavis :
Les deuxième et troisième alinéas du premier paragraphe sont modifiés comme suit :
" S'ils ont moins de six mois de présence, à deux heures par jour pendant une semaine ;
" S'ils ont plus de six mois de présence, à deux heures par jour pendant deux semaines. "
En référence à l'article 20 de la convention collective nationale (Jours fériés), alinéa 2 :
" Pour ceux qui ne peuvent entrer dans le cadre de la mensualisation (loi du 18 janvier 1978), la rémunération de ces jours fériés est effectuée par le paiement d'une indemnité égale au trentième des salaires servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés. "
En référence à l'article 4 de la convention collective nationale (Avantages acquis), il est ajouté à la fin de cet article :
" Toute demande de modification ou de révision des annexes ou avenants départementaux sera portée devant la commission paritaire prévue à l'article 4 de la convention collective nationale, la commission sera convoquée dans le délai d'un mois suivant la demande. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Maladie et accident) :
" Les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté chez le même employeur auront droit, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition : ... "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 28 de la convention collective nationale (Salaires), il est ajouté au c de cet article :
" Les avenants départementaux à la présente annexe seront discutés au minimum deux fois l'an sauf accord particulier en ce qui concerne les salaires mensuels et horaires ainsi que les avantages en nature.
" En cas de nécessité et en fonction de la valeur du coefficient 100 par rapport au 110, il y aura discussion supplémentaire de la grille des salaires. "
En référence à l'article 8 de la convention collective nationale (Suspension du contrat) :
Le premier paragraphe est remplacé par :
" Le contrat est suspendu :
" Par l'appel sous les drapeaux ou l'accomplissement d'une période militaire. "
Le troisième alinéa du deuxième paragraphe est remplacé par :
" Après deux mois de présence et si les périodes d'incapacité ne se prolongent pas au-delà d'une durée de trois mois dans l'année. "
Le quatrième paragraphe est remplacé par :
" Par l'accident du travail sauf dans le cas d'impossibilité de reprendre l'emploi. "
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé) :
L'article 10 de la convention collective nationale est modifié comme suit dans son deuxième paragraphe :
" La durée du préavis dû par l'employé est fixée à :
" - une semaine pour l'employé ayant moins de six mois d'ancienneté ;
" - deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté), les dispositions de l'article 29 de la convention collective nationale sont remplacées par :
" Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 2 p. 100 après deux ans d'ancienneté plus 1 p. 100 par année supplémentaire, jusqu'à dix ans de travail chez le même employeur, le salaire brut devant être au moins égal au total des deux éléments de rémunération. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), paragraphe a :
a) Sous réserve d'avoir six mois d'ancienneté chez le même employeur :
Mariage d'un enfant : deux jours ;
Mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour.
b) Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté chez le même employeur :
Présélection militaire : dans la limite de trois jours.
c) Sans condition d'ancienneté :
Mariage du salarié : quatre jours ;
Mariage d'un enfant : un jour ;
Décès d'un conjoint : trois jours ;
Décès d'un enfant, du père ou de la mère : deux jours ;
Décès d'un beau-parent, d'un frère, d'une soeur : un jour.
(Paragraphes b et c sans changement.)
Il sera constitué une commission paritaire départementale, chargée de veiller à l'application de la présente annexe, d'y apporter éventuellement toutes modifications utiles, d'en interpréter les clauses, de régler les conflits et prendre la défense des intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics ou de tout organisme constitué.
Cette commission paritaire est composée de deux représentants par organisation signataire de salariés et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.
Cette commission paritaire se réunira à la demande d'une des parties pour vérifier les modalités d'application de la présente annexe, en réviser les clauses, notamment celles du salaire minimum. Un procès-verbal sera établi.
En référence à l'article 42 de la convention collective nationale, il est ajouté à l'article 42 :
" Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ne seront autorisés à s'absenter le soir après vingt et une heures que si l'employeur a reçu l'autorisation écrite des parents ou du tuteur ou du correspondant agréé par les parents ou le tuteur. "
Conciliation :
" En cas de litige, les parties intéressées ne pourront refuser d'examiner ensemble les possibilités de conciliation. De part et d'autre, les parties pourront être assistées d'un représentant du syndicat et soumettre leur différend, avant d'engager une instance, à une tentative de conciliation devant la commission paritaire départementale prévue à l'article 8 de la présente annexe. "
Il ne pourra dépasser six jours ouvrables par an.
La demande du congé doit être présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser : la date de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. En cas d'impossibilité pour l'employeur d'accorder ce congé à la date demandée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé dans le délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
En référence à l'article 43 de la convention collective nationale (Salaire), l'article 43 est remplacé par :
" Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et de capacité physique normale pourront subir un abattement de salaire de 10 p. 100 à condition expresse que cet abattement soit assorti d'une réduction de la durée du travail égale à une demi-journée de repos supplémentaire par semaine ; cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté) :
L'article 29 est modifié comme suit :
" Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 2 p. 100 après deux ans, plus de 1 p. 100 par an jusqu'à 15 p. 100 après quinze ans de travail chez le même employeur ; le salaire... "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), il est ajouté après l'alinéa b, premier paragraphe :
" Sous réserve d'avoir un an d'ancienneté, l'employé travaillant plus de dix-huit heures par semaine chez le même employeur bénéficiera de congés exceptionnels dans les conditions suivantes :
" Trois jours pour le décès d'un ascendant ou descendant, d'un frère ou d'une soeur ;
" Quatre jours pour le décès d'un conjoint ;
" Une semaine pour le mariage de l'employé. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 43 de la convention collective nationale (Salaire), l'article 43 de la convention collective nationale est remplacé par :
" Le salaire applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et de capacité physique normale comporte un abattement fixé à :
" 15 p. 100 avant dix-sept ans ;
"  5 p. 100 entre dix-sept et dix-huit ans.
" Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle. "
En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire), il est ajouté à la fin de l'article 16 :
" L'employé qui le désire pourra grouper deux demi-journées de repos hebdomadaire pour prendre une fois par mois quarante-huit heures de repos consécutives. En aucun cas, il ne pourra grouper la totalité des repos hebdomadaires. "