Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application de l'article 73.2 bis, la valeur du point est portée :
- à 6,28 Euros au 1er janvier 2006 ;
- à 6,35 Euros au 1er juillet 2006.

Les grilles de classifications sont modifiées de la manière suivante :
" Le coefficient 193 des filières "personnel administratif et services techniques" et "personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale" est porté à 194. "

Le présent avenant a valeur impérative.
Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2006. En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 21 décembre 2005. (1)
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).
Le présent accord a pour objet d'instituer dans le cadre de l'article 83-1° quater du code général des impôts un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national généralisé à tout le personnel non cadre exerçant une activité salariée et inscrit à l'effectif de l'entreprise le jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance et postérieurement à cette date. L'adhésion des entreprises au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résultent du présent avenant. Les entreprises sont tenues de ratifier administrativement l'adhésion des salariés auprès de l'organisme désigné à l'article 7, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique adressé par l'institution, conformément à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale. Les entreprises deviennent membres adhérents de l'organisme assureur et les salariés, anciens salariés et ayants droit deviennent membres participants.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant sur la formation professionnelle, à l'exclusion :
- du dernier alinéa du chapitre IV-3 du titre II ;
- du chapitre VI du titre II.
L'annexe II est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.
Toute action de formation donne lieu à la remise d'une attestation, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de reconnaissance par la convention collective de branche.
L'organisme de formation devra préciser les conditions de mise en oeuvre. L'attestation ou le document de certification comportera notamment les éléments suivants :
- l'objet de la formation ;
- les dates de stage et la durée ;
- l'indication de l'organisme dispensateur.
A l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises. Afin de permettre aux salariés de faire état des actions de formation dont ils ont bénéficié, un exemplaire du document décrit devra leur être remis.
Pour tous les salariés, les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs de formation visant notamment :
- la mise à niveau en français (expression orale et écrite) en prenant appui sur la démarche structurée construite par la branche, pour les entreprises de toute taille ;
- la prévention des risques ;
- favoriser l'accès aux formations à la sécurité au-delà des obligations légales ;
- améliorer les compétences nécessaires à la polyvalence, incluant des notions informatiques de base ;
- acquérir les prérequis en matière de qualité (la notion de qualité ne s'entendant pas de la même manière dès lors que le salarié doit suivre un protocole ou doit le contrôler).
Pour les " ouvriers ", les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs de formation visant notamment :
- Le renforcement des compétences techniques (maîtrise et polyvalence des techniques) ;
- le renforcement des compétences (auto-contrôle qualitatif des prestations) ;
- la relation " clients " (aptitudes de service) ;
- à favoriser l'accès aux formations " ergonomie et sécurité " ;
- l'acquisition des techniques et protocoles de nettoyages spécialisés.
Pour les personnels " encadrants intermédiaires et maîtrise " les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs de formation visant notamment :
- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant des notions informatiques de base), managériales (animation des équipes, tutorat, etc.) et relations client (aptitudes de service face au client) ;
- l'acquisition de compétences commerciales, communication et gestion de prestations multiservices ;
- l'acquisition de compétences de base à la gestion des ressources humaines (recrutement, entretien d'évaluation, motivation du personnel, gestion des compétences).
Pour le personnel " cadre ", les partenaires sociaux identifient comme prioritaires les formations visant à développer les compétences en matière de législation, gestion des sites, qualité, management, organisation, relations commerciales, gestion des ressources humaines, relations sociales.
Pour les employés administratifs, les partenaires sociaux identifient comme prioritaires les formations visant à développer les compétences favorisant leur professionnalisation et leur évolution professionnelle, notamment dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.
La contribution du 0,90 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus sera affectée au financement suivant :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du droit individuel à la formation ;
- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;
- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que dans le cadre de la période de professionnalisation pour les salariés ;
- du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail, plus généralement, des actions et moyens visés par les dispositions en vigueur sur l'imputabilité des actions de formation.
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés est versée obligatoirement et intégralement à l'OPCA. Elle est de 0,40 % de la masse salariale 2005, à verser au plus tard le 28 février 2006, selon les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
Cette contribution sera affectée au financement suivant :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du DIF ;
- du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail, plus généralement, des actions et moyens visés par les dispositions en vigueur sur l'imputabilité des actions de formation.
Les sommes collectées au titre du plan de formation seront mutualisées dans une section séparée.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif le développement des compétences des salariés des entreprises :
- afin de leur permettre de se qualifier, de se fidéliser et de favoriser leur évolution professionnelle ;
- de rendre le secteur plus attractif ;
- afin que les jeunes s'intègrent dans l'entreprise ;
- afin que les salariés deviennent des acteurs majeurs de leur évolution professionnelle ;
- en facilitant l'accès aux nouveaux dispositifs de formation professionnelle.
Par ailleurs, à travers cet accord, les parties signataires entendent améliorer la compétence des entreprises du secteur afin qu'elles puissent faire face notamment à l'évolution permanente de l'environnement économique tout en participant au développement des compétences des salariés.
A ce titre, les parties signataires de la présente convention décident de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle au sens de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié. Lors de sa première réunion, les parties signataires conviendront ensemble de son règlement intérieur.
La CPNEFP est chargée du suivi du présent accord.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les employeurs et travailleurs de l'industrie de la manutention, de l'entretien et travaux connexes pour le rail et pour l'air.
L'accord est applicable à l'ensemble des employeurs français ou étrangers et à l'ensemble de leurs personnels sauf exceptions visées dans le texte même des articles.
Il s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc. de la Société nationale des chemins de fer français et des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) pour :
- travaux de chargement et déchargement de marchandises ;
- travaux de chargement et déchargement de matériel ;
- travaux de chargement et déchargement de charbon ;
- désinfection de wagons ;
- nettoyage des cours de gares ;
- nettoyage des dépôts ;
- lavage et nettoyage des voitures à voyageurs ;
- portage des bagages ;
- travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières.
Il s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros ..) pour :
- nettoyage intérieur ;
- nettoyage extérieur ;
- nettoyage des voies ;
- petite maintenance.
Le bilan de compétences est un dispositif d'évaluation des acquis et des compétences professionnelles à la disposition des salariés, leur permettant de définir un projet professionnel ou d'orienter leur choix en matière de formation.
Les salariés pourront demander à bénéficier d'un bilan de compétences en dehors du temps de travail dans le cadre d'un congé pour bilan de compétences. Les salariés de plus de 45 ans et plus de 20 ans d'activité professionnelle bénéficiant d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise seront prioritaires.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel, s'il en existe, doivent être informés et consultés par l'employeur sur le plan de formation de l'entreprise.
Cette consultation permet aux représentants du personnel de formuler un avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir, ainsi que sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Pour réduire les difficultés d'accès à la formation, favoriser l'intérêt à la formation du plus grand nombre de salariés et faciliter leur évolution professionnelle, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires les salariés des premiers niveaux de qualification et ne maîtrisant pas les compétences de base ainsi que les femmes, les jeunes et les seniors.
Ils conviennent également des objectifs prioritaires entrant dans le champ d'application du plan de formation, du droit individuel à la formation (DIF) et de la période de professionnalisation. Ces objectifs permettront aux salariés et aux entreprises de pouvoir bénéficier de financements complémentaires de l'OPCA, dans la limite des fonds disponibles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants n° 1 du 3 novembre 1995 et n° 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 23 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
Afin d'assurer la mutualisation des risques, les parties au présent accord ont désigné, en qualité d'organisme assureur des garanties, REUNICA Prévoyance, institution de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Les entreprises employant des salariés non cadres relevant de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes et du régime qu'elle instaure sont tenues d'adhérer à REUNICA Prévoyance, organisme désigné, et d'y affilier la totalité de leurs salariés régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime Alsace-Moselle de Sécurité sociale. Ces adhésions ont un caractère obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de 2 exceptions :
- le contrat de professionnalisation peut avoir une durée allant jusqu'à 24 mois pour préparer un diplôme ou un titre ;
- le contrat de professionnalisation peut avoir une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois pour les publics jeunes et adultes n'ayant pas les prérequis nécessaires, particulièrement la maîtrise des écrits professionnels.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants n° 1 du 3 novembre 1995 et n° 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de :
1. L'avenant n° 1 du 3 novembre 1995 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail ;
2. L'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion :
- du mot : " à l'apprentissage " au premier alinéa du II du titre III ;
- du premier tiret du II du titre III ;
- du mot : " apprentissage " au III du titre III ;
- des premiers tirets du V et du VI du titre III ;
- des premiers tirets du II-1, du II-2 et du II-3 du titre V ;
- des mots : " les qualifications et " à l'avant-dernier tiret du II-2 du titre V ;
- des mots : " de l'apprentissage " du deuxième tiret du III du titre V ;
- des mots : " les qualifications et " au dixième tiret du III du titre V.
Le dernier alinéa du II du titre III est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Les deuxième, sixième et huitième tirets du II-1 du titre V sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
Le dernier tiret du II-2 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail.
Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 du code du travail. Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'accord sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord est remis à l'OPCIB.
Fait à Paris, le 17 mars 2006.
La CPNE FP mise en place par le présent accord a une action de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents coefficients. Elle recherche les mesures propres à assurer l'utilisation et le développement de ces moyens.
En application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, de la loi du 4 mai 2004 et du présent accord de branche, les parties signataires décident d'élargir le rôle de la CPNE en lui confiant notamment les missions suivantes :
- elle suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche ;
- elle procède périodiquement à l'examen de l'évolution des diplômes et titres, des qualifications professionnelles, des informations sur les activités de la formation professionnelle continue de la branche ;
- elle détermine les actions de formation ayant un objectif de professionnalisation ;
- la CPNEFP examine périodiquement l'évolution quantitative des emplois et des qualifications.
Elle procède, sur proposition de l'OPCA, aux modifications nécessaires des forfaits de prise en charge par l'OPCA concernant les actions de formation, évaluation et accompagnement des contrats de professionnalisation ainsi que de la période de professionnalisation pour les salariés. Elle a également en charge la fonction de comité de pilotage de l'observatoire des métiers et des qualifications de la branche professionnelle.
Ses conclusions en matière de besoins de formation professionnelle sont mises à la disposition des chefs d'entreprise des instances représentatives du personnel et des organismes liés au secteur.
Les autres missions qui lui sont confiées sont décrites dans les différents articles de cet accord. La commission se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par an pour traiter des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche, et autant que nécessaire pour remplir ses missions nouvellement définies. Le secrétariat de la commission est à la charge de la partie patronale.
Bagnolet, le 25 octobre 2004.
L'UNSA, fédération des commerces et des services, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir, qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 3170).
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Article 1er
En application de l'article 73-2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :
- au 1er janvier 2007, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 194 ne pourra être inférieur à 1 260 Euros brut pour un temps plein ;
- au 1er avril 2007, la valeur du point est portée à 6,54 Euros.

Le présent avenant s'appliquera le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er janvier 2007.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2007 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Les partenaires sociaux décident la mise en place au sein de la CPNEFP d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. L'observatoire constituera une nouvelle mission de la CPNEFP. Cette fonction sera organisée par la création au sein de la CPNEFP d'un comité de pilotage de l'observatoire.
Il fournira des données permettant notamment de :
Définir les publics et les priorités de formation professionnelle de la branche pour l'ensemble des dispositifs de formation,
Définir la liste des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, qualifications reconnues par la branche et des formations comme participant à sa politique.
La CPNEFP agissant en tant que comité de pilotage de l'observatoire décide :
- de définir le programme de travail annuel ;
- de réaliser ou faire réaliser des études de toute nature sur les métiers et les qualifications ;
- de garantir la méthodologie utilisée et la représentativité sur les travaux engagés ;
- d'établir les lettres de missions permettant de réaliser ou faire réaliser les études et enquêtes prévues dans les lettres de mission ;
- d'assurer la veille permanente sur l'évolution des métiers ;
- de collecter les données quantitatives et qualitatives sur les métiers.
Le règlement intérieur de la CPNEFP fixera le fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997 à l'accord professionnel susvisé.
Rémunération des jeunes de moins de 26 ans
La rémunération des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) est fixée comme suit :
- DE 21 ANS
21 ANS ET +
Bénéficiaire non titulaire d'un
BAC professionnel ou
équivalent (1)
60 % du SMIC
72,5 % du SMIC
Bénéficiaire au moins titulaire
d'un BAC professionnel
ou équivalent (1)
67,5 % du SMIC
82,5 % du SMIC
(1) Titre ou diplôme à finalité professionnelle de niveau BAC. Rémunération des bénéficiaires de plus de 26 ans
La rémunération des bénéficiaires de plus de 26 ans est égale à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle, sans pouvoir être inférieure au SMIC.
Afin de permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle, le contrat de professionnalisation, qui comporte une alternance entre des formations et des activités professionnelles en entreprise, est un dispositif qui favorise l'intégration ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
Les partenaires sociaux entendent développer une plus grande attractivité de la branche visant plus particulièrement les jeunes.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
La période de professionnalisation pour les salariés peut être mise en oeuvre en faveur de l'ensemble des salariés du secteur dès lors que leur qualification est insuffisante au regard des évolutions des technologies et des organisations pour favoriser leur maintien dans l'emploi. Elle peut notamment permettre aux salariés l'accès à l'élargissement de leurs activités. Les publics et objectifs prioritaires de la branche au titre de ce dispositif sont définis à l'article 1er du présent accord.
Le forfait horaire fera l'objet d'une prise en charge financière par l'OPCA dans le cadre des fonds mutualisés. Concernant le financement de ces actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation de la période de professionnalisation, le forfait est actuellement de 10 à 30  de l'heure, 50  maximum de l'heure pour les cas exceptionnels et 300  maximum par jour par bilan de positionnement au cours de la période triennale de mise en oeuvre du présent accord. S'il est nécessaire de modifier ces forfaits, la CPNEFP de la branche procédera, sur proposition de l'OPCA, aux modifications nécessaires.
Les parties signataires s'engagent solennellement à promouvoir l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle. Pour cela, elles attirent l'attention des entreprises à tenir compte des effets de l'exercice de la parentalité sur l'évolution professionnelle. L'absence liée à un congé parental d'éducation n'aura pas d'incidence sur la capitalisation des droits individuels à la formation.
La prise en charge financière par l'OPCA dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation concernant le financement des actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation du contrat de professionnalisation est limitée à 10 euros de l'heure par stagiaire pour les formations transversales en groupe, 15 euros de l'heure par stagiaire pour les formations techniques et 20 euros de l'heure pour les formations se déroulant dans de petits bassins d'emploi (4 à 5 stagiaires). En cas d'insuffisance de ressources financières, le conseil d'administration de l'OPCA pourra ajuster les types de prise en charge.
Si, au cours de la période triennale de mise en oeuvre du présent accord, il est nécessaire de modifier ce taux, la CPNEFP de la branche procédera, sur proposition de l'OPCA, aux modifications nécessaires.
La prise en charge financière des coûts d'évaluation, de formation et d'accompagnement du contrat de professionnalisation ne prendra effet qu'après accord préalable de l'OPCA.
Les partenaires sociaux considèrent que la durée de formation obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation doit être d'un minimum de 15 % et d'un maximum de 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation en CDD, ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un CDI. Cette durée comprend les actions de positionnement, formation, accompagnement et évaluation. Elle ne peut être inférieure à 150 heures.
La durée de la formation peut aller au-delà de 25 % dans les cas suivants :
- pour les jeunes et les adultes en vue de préparer un diplôme ou un titre ;
- lorsque les jeunes n'ont pas pu bénéficier du dispositif de préapprentissage ou de préqualification et lorsqu'ils ne disposent pas des prérequis, notamment en termes de maîtrise des écrits professionnels. Il en sera de même pour des adultes qui ne disposeront pas des prérequis nécessaires, principalement en termes, de maîtrise des écrits professionnels, pour s'engager dans un processus qualifiant.
Les partenaires signataires recommandent aux entreprises, en application des dispositions des articles L. 323-1 et L. 934-2, alinéa 15, du code du travail, de privilégier l'emploi des handicapés et de se mobiliser pour favoriser leur maintien dans l'emploi et le développement de leurs compétences.
Ils entendent notamment :
- participer activement aux efforts de promotion des emplois de la branche en direction des personnes handicapées ;
- contribuer à l'intégration des personnes handicapées en développant des modalités d'accueil adaptées ;
- favoriser le maintien dans l'emploi les travailleurs handicapés en s'appuyant sur l'ensemble des dispositions relatives aux aménagements de postes et aux actions d'adaptation ;
- favoriser la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés, notamment le développement de leurs compétences, tout au long de leur vie professionnelle, afin de leur garantir au mieux leur employabilité et leur progression dans l'entreprise.
L'apprentissage est l'un des objectifs majeurs pour les entreprises. Les partenaires sociaux rappellent *que l'apprentissage intervient pour les jeunes ayant effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, et* (1) qu'il sera privilégié afin d'intégrer les jeunes dans les entreprises.

SALAIRE MINIMUM
SALAIRE MINIMUM
du contrat
en % du SMIC
en % du salaire minimum
conventionnel de l'emploi occupé


Apprenti de 21 ans et plus
















Les partenaires sociaux décident d'affecter une part des fonds mutualisés au soutien des centres de formation d'apprentis (CFA) accueillant les apprentis. Cette affectation se fera après avis de la CPNEFP de branche après proposition de l'OPCA qui aura reçu auparavant les demandes des organismes gestionnaires des CFA concernés.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 115-1 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2006, art. 1er).
Afin de favoriser la mobilité interne ou externe, chaque salarié qui le souhaite peut à son initiative, réaliser un document personnel et privé dans lequel sont identifiées toutes ses connaissances et aptitudes professionnelles, en recensant :
- les titres et diplômes obtenus lors de sa formation initiale ;
- les expériences acquises lors de stage ou de formation ;
- les titres, certifications ou diplômes à finalité professionnelle.
Le " passeport formation " est un document privé, donc de la responsabilité de son détenteur. A la demande des salariés, les entreprises pourront faciliter la rédaction et la mise à jour de ce document.
Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance de l'expérience des salariés du secteur en vue de l'obtention d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.
Les partenaires sociaux conviennent que les modalités seront envisagées dans la suite du prochain accord national interprofessionnel visant particulièrement ce dispositif et devront prendre en compte les particularités des salariés de la branche.
Les partenaires sociaux souhaitent favoriser l'accès aux actions relevant du plan de formation qui demeure l'axe majeur du processus de formation des salariés.
Les entreprises sont encouragées à adopter un plan de formation pluriannuel dans le cadre d'une gestion anticipée des qualifications. Elles veilleront également, dans le cadre de leur plan de formation, à prendre en compte les objectifs prioritaires définis à l'article 1er du présent accord.
En application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004, le projet de plan de formation présenté par l'employeur lors de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement précisera la nature des actions de formation en distinguant :
- les actions de formation assurant l'adaptation au poste de travail au sens de l'article L. 932-1 du code du travail, mises en oeuvre durant le temps de travail et donnant lieu au maintien de la rémunération ;
- les actions de formation liées à l'évolution de l'emploi ou au maintien dans l'emploi au sens de l'article L. 932-1 du code du travail mises en oeuvre durant le temps de travail et rémunérées au taux normal. En application d'un accord d'entreprise ou avec l'accord du salarié, le temps de la formation peut dépasser l'horaire habituel de travail. Les heures de dépassement ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires ou sur le quota d'heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite de 50 heures par année civile et par salarié. Toutefois, quand les nécessités d'exploitation le permettront, les entreprises favoriseront l'accomplissement de ces actions de formation pendant l'horaire habituel de travail ;
- les actions de formation liées au développement des compétences des salariés en application de l'article L. 932-1 du code du travail doivent participer à l'évolution de leur qualification et donner lieu à reconnaissance par l'entreprise.
Il est rappelé que lorsque la formation intervient en tout ou partie hors temps de travail, avec l'accord écrit du salarié non dénoncé par lui dans les 8 jours, pour une action de formation ayant pour objet le développement de ses compétences, dans la limite de 80 heures par an, le salarié perçoit une allocation de formation (n'ayant pas le caractère de rémunération) égale à 50 % de sa rémunération nette de référence pour les heures de formation hors temps de travail.
L'entreprise définit avant le départ du salarié en formation en tout ou partie hors temps de travail, dans les cas prévus au paragraphe précédent, les engagements souscrits par elle dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi, sous réserve, au troisième alinéa de l'article II-3 du chapitre II, de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.
La dernière phrase du premier alinéa du chapitre V est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969.
Le dernier alinéa du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
La contribution de 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus est versée à l'OPCA qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par l'accord de branche : (1)
- des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés ;
- des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;
- du financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;
- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.
La contribution de 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés est versée obligatoirement et intégralement à l'OPCA qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par l'accord de branche :
- des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés ;
- des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;
- du financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;
- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche ;
- des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, aux termes desquelles les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérées partiellement des versements légaux et conventionnels qui leur sont applicables (financement global fixé à 1,05 % au lieu de 1,60 % dont 0,90 % au titre du plan de formation, 0,15 % au lieu de 0,50 % au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation et exonération du versement dû au titre du congé de formation) (arrêté du 28 décembre 2006, art. 1er).
Une réponse adaptée aux PME sera recherchée par la CPNEFP en concertation avec l'OPCA. L'objectif étant, dans un souci d'équité, de favoriser un égal accès à la formation pour l'ensemble des salariés des PME.
Des actions d'information seront spécifiquement menées en faveur de ces publics, tant sur les dispositions du présent accord que sur les mesures d'accompagnement offertes par l'Etat et les conseils régionaux.
Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font désormais partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Les partenaires sociaux considèrent ces actions comme un des axes essentiels pour l'accès et le développement de la formation professionnelle.
Ainsi, la CPNEFP sera chargée de proposer aux partenaires sociaux la mise en place de dispositifs propres à ces situations (par exemple : définition chaque année du nombre et de la durée des actions prioritaires financées en tout ou partie par l'OPCA sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA).
Les partenaires sociaux s'engagent à ratifier l'accord de branche lors des négociations des accords collectifs de la réduction du temps de travail dans les entreprises [*
et/ou unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements
Une entreprise qui n'obtiendrait pas de signature de son accord ne serait ni soumise à l'application du présent accord de branche ni à la grille de salaires " ad hoc ".
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 9 mars 1999.
Article 1er
En application de l'article 73, la valeur du point conventionnelle (6,57 ) est augmentée de 1,3 % pour être portée à 6,66  à compter du 1er juillet 2005.

En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie est portée pour l'année 2005 à 5,3 % du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,57  du 1er janvier 2005 à la date d'effet du présent avenant et de 6,66  de la date d'effet du présent avenant au 31 décembre 2005.

Par exception au principe posé par l'article 4 du protocole de transposition (annexe I à la convention collective) pour 2005, l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle prévue audit protocole ne sera pas réduite en raison de l'augmentation de la valeur du point telle que définie par l'article 1er du présent avenant.

Date d'effet
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er juillet 2005 en cas de publication de l'arrêté d'extension avant cette date. En tout état de cause, il s'appliquera dès le 1er juillet 2005 aux établissements adhérents de la FHP.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 3 mai 2005.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2005 :
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2005 :
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les salariés couverts par la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170, affectés par la réduction du temps de travail de 10 %, voient leur rémunération mensuelle composée suivant le mode opératoire suivant.
L'aide à la réduction du temps de travail (ARTT) est égale à la différence entre le salaire de base (prime de salissure incluse) au 30 juin 1998 et le produit des nouveaux horaires par le taux horaire du coefficient plus la prime horaire de salissures incluse (que nous appellerons dans l'exemple ci-dessous " S ").
Soit pour un salarié à 39 heures hebdomadaires le 30 juin 1998 :
Le nouveau salaire de base mensuel est composé :
- d'une part, du salaire horaire de la grille de salaires correspondant à l'emploi et à l'ancienneté et à " S " par le produit de 35 heures par 4,333, soit 151,66 heures x taux horaire du coefficient + 151,66 × " S " ;
- d'autre part, d'une aide à la réduction du temps de travail qui est égale à la différence entre le salaire de base à 39 heures au 30 juin 1998 et le salaire calculé sur 35 heures, soit : ARTT = (salaire de base à 39 heures + prime de salissure référence 30 juin 1998) - (151,66 x [taux horaire du coefficient + " S "]).
L'aide à la réduction du temps de travail est dégressive au fur et à mesure de l'évolution de la grille de salaires jusqu'à la suppression complète.
Pour tenir compte de la réduction du temps de travail, l'allocation de l'indemnité de panier est accordée aux ouvriers de chantier pour toute journée de travail comptant au moins 6 heures de travail effectif.
Le taux de cette indemnité est fixé à l'article 5 du barème joint à la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170 (1).
(1) Voir partie « Salaires ».
La prime de fin d'année est maintenue aux conditions de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170, soit 100 % du salaire mensuel de base de la catégorie (salaire proprement dit). Les salariés bénéficiaires de la réduction du temps de travail percevront le différentiel sous la forme d'aide à la réduction du temps de travail. Elle est calculée au prorata du temps de présence réel tel que défini.
L'accord national de branche a pour effet de porter la durée du temps de travail effectif constaté en moyenne sur la durée de la période de référence de 39 à 35 heures hebdomadaires, soit une réduction du temps moyen de travail hebdomadaire d'au moins 10 %, voire plus pour les personnels dont la durée dans le contrat antérieur serait supérieure à 39 heures, dans l'ensemble des entreprises concernées.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, l'application de cet accord collectif implique la modification des contrats de travail contractés avant sa signature sans qu'il puisse être fait état d'une modification substantielle dudit contrat, cette modification ne porte que sur la durée hebdomadaire du temps de travail. Un avenant type au contrat individuel de travail sera établi par salarié, un modèle est annexé à ce document.
Les partenaires sociaux conviennent qu'en application de l'article L.212-4-3 du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures supplémentaires pour améliorer la situation des salariés à temps partiels et notamment favoriser l'accès au temps plein.
L'octroi d'heures complémentaires aux salariés à temps partiel qui en font la demande ne peut en aucun cas être à l'origine de la remise en cause des contrats de travail des salariés à plein temps existant dans l'entreprise.

La limite des heures complémentaires peut être portée à 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat de travail.*
Le refus par le salarié d'effectuer des heures complémentaires ne peut en aucun cas constituer un motif de sanction ou de licenciement.

En cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée inscrite au contrat, la durée est automatiquement augmentée du nombre d'heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle ou de congés légaux et/ou conventionnels.*

Dans le but de tendre vers le plein emploi pour les personnels à temps partiel, il peut être proposé à ces salariés deux coupures dont la durée totale ne peut excéder 4 heures
(1) Alinéa exclus de l'extension par arrêté du 9 mars 1999.
Par la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, les entreprises de la profession marquent leur volonté de favoriser l'emploi en le développant chaque fois que possible, et tout au moins en recherchant les solutions adaptées pour le préserver dans le cadre du périmètre économique connu, sans pouvoir mesurer l'évolution possible à court ou moyen terme.
Cet accord est exclusivement limité au volet " offensif ", avec l'engagement de réaliser des créations [*et des sauvegardes*] (1) d'emplois à concurrence de 6 % de l'effectif concerné (soit 250 emplois créés).
Lorsque les réalités économiques locales nécessitent l'application du volet " défensif ", un accord d'entreprise [*et/ou unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements*] (1) sera négocié pour la sauvegarde des emplois. Néanmoins, les articles 5 à 8 du présent accord, portant sur les conditions économiques de la rémunération, seront applicables en l'état.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 9 mars 1999.
Les partenaires s'engagent à se rencontrer au cours du trimestre précédant l'anniversaire de la signature de l'accord pour faire évoluer la grille de salaire en tenant compte de l'aide à la réduction du temps de travail et de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Le calendrier d'évolution de la grille de salaires serait :
5 % en novembre 1998 ;
4 % en novembre 1999 ;
2 % en novembre 2000.
Clause de sauvegarde
Dans le cas où l'inflation serait supérieure à 2,50 % l'an, pendant la période de réduction de l'ARTT, soit de novembre 1998 à octobre 2000, les signataires s'engagent à se rencontrer dans le courant du premier trimestre civil suivant la constatation de cet écart.
Les entreprises adhérentes au syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air marquent leur volonté d'appliquer les 35 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170.
Le périmètre économique de l'activité, dépendant exclusivement de donneurs d'ordres publics, est constitué de marchés attribués par appels d'offres européens et donc impose :
- un accord de branche national, applicable dans toutes les entreprises et toutes leurs unités cohérentes de travail pour maintenir l'équilibre d'une concurrence loyale et éviter des variantes locales qui auraient une influence sociale néfaste à la profession ;
- l'accord des autorités ministérielles, pour reconnaître que la réduction globale de l'effectif d'une entreprise ayant pour origine la perte d'un marché et le transfert du personnel concerné vers une autre entité économique par application de l'article 15 ter de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170 n'est pas une diminution d'effectif du fait de l'entreprise sortante concernée et donc n'entraîne ni la suspension ni la suppression des aides.
Loi du 19 mai 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Décrets d'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail :
Décret n° 98-493 du 22 juin 1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Décret n° 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : "Décrets") ;
Décret n° 98-497 du 22 juin 1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L. 212-4-3 et L. 220-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : "Décrets en Conseil d'Etat").
Circulaire du 24 juin 1998 d'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail .
Convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170.