La présente convention a pour objet de fixer les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux négociations paritaires régionales.
Cette convention répond aux obligations de l'article L. 132-17 du code du travail (loi du 13 novembre 1982).
Elle est donc directement liée à ce texte.
1. Participants
Chaque délégation syndicale est libre de désigner les représentants de son choix, conformément à l'article 132.3 du code du travail.
2. Nombre de personnes indemnisées
Pour chaque organisation syndicale représentative
signataire de la présente convention
3. Compensation des pertes de salaires
Dans la limite ci-dessus, les négociateurs participant aux réunions paritaires régionales verront leurs salaires maintenus par leur employeur (temps négociation plus temps trajet dans la limite de 8 heures) sur justificatif d'une attestation de présence signée par le président de séance. Il conviendra de prévenir l'employeur 48 heures à l'avance, sauf cas de force majeure.
4. Frais de déplacements
Dans la limite fixée à l'article 2, les frais de déplacements des négociateurs sont calculés en fonction de son domicile comme suit :
- Reims : forfait de 2,83 Euros pour 2004 ;
- district de Reims : forfait de 5,67 Euros pour 2004 ;
- région Champagne-Ardenne :
- soit aller et retour SNCF 2e classe (plus forfait transport :
2,83 Euros) ;
- soit application du dernier barème fiscal connu (7 CV) province au-delà de 20 000 kms (route), indemnité kilométrique multipliée par le nombre de kilomètres A.R. domicile, lieu de réunion paritaire.
5. Frais de repas
Dans la limite fixée à l'article 2, les négociateurs percevront une indemnité forfaitaire de 13,65 Euros pour frais de repas, pour 2004.
6. Actualisation de l'indemnité forfaitaire repas et déplacements
Les forfaits des articles 4 et 5 seront actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice national des prix à la consommation ensemble des ménages (poste : restauration et cafés).
Dernière valeur connue : octobre 2003 : 113,9 (base 100 en 1998).
7. Règlement des indemnités de frais de déplacements et de repas
Chaque organisation syndicale recevra un règlement global des indemnités définies aux articles 4 et 5 et en assurera la répartition auprès de ses représentants à la négociation. Les négociateurs devront justifier de leur appartenance à une entreprise du bâtiment et rempliront une fiche de frais avant chaque séance.
8. Négociations paritaires régionales concernées par la présente convention
Les dispositions des articles précédents concernent les négociations paritaires :
- pour la fixation du point ouvrier bâtiment ;
- pour la fixation du point Etam bâtiment et la négociation annuelle obligatoire prévue par la loi du 13 novembre 1982.
9. La présente convention, qui ne se cumule pas avec toute convention ou accord ayant le même objectif, prendra effet à compter de sa signature. Sauf dispositions législatives et réglementaires la rendant caduque, elle prendra fin au 31 décembre 2005.
Elle pourra être renouvelée au gré des parties signataires.
10. (2) Toute organisation syndicale représentative, non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès des parties signataires.
La présente convention, rédigée en huit exemplaires, sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne et au secrétariat du greffe du conseil des Prud'hommes de Reims, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Reims, le 16 décembre 2003.
(1) Termes exclus car contrevenant au principe d'égalité résultant des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail (arrêté du 19 novembre 2003, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail (Arrêté du 19 juin 2004, art. 1er).