Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation par alternance qui associe des périodes de formation : action d'évaluation et d'accompagnement, d'enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en rapport avec la qualification visée.
L'emploi occupé pendant la durée du contrat de professionnalisation et les évolutions des missions confiées pendant ces périodes en entreprise doivent être en lien direct avec la formation suivie et la qualification visée.
3.1. Objet
Il a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi par l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnel (CQP) ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives.
3.2. Bénéficiaires concernés
Le contrat de professionnalisation est ouvert :
- aux personnes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à celles souhaitant compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau ;
- aux demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
3.3. Durée du contrat
Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.
La durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat à durée indéterminée est comprise entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle ou toute qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) *ou l'action de professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI)* (1) peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
3.4. Durée de la formation
Dans le cadre du contrat ou de la rpériode de professionnalisation, la durée minimale des actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels ou technologiques est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Dès lors que le référentiel de la formation l'exige, cette durée peut être portée au-delà de 25 %, dans la limite de 50 %, notamment pour les actions visant un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle ou toute qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives, sous réserve des financements disponibles à l'OPCA-FORCO.
3.5. Rémunération
Les salariés perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge, de leur niveau de formation et de la durée du contrat ou de l'action.
Salaire minimal
AGE DU SALARIE
CONTRAT DE 12 MOIS MAXIMUM
2e ANNEE DES CONTRATS
et 1re année des contrats
supérieurs à 12 mois
supérieurs à 12 mois
Moins de 21 ans
65 % du SMIC                  75 % du SMIC
De 21 à 25 ans
80 % du SMIC                  90 % du SMIC
26 ans et plus
SMIC ou 85 % du minimum conventionnel si

3.6. A l'issue du contrat de professionnalisation
Les entreprises s'engagent à favoriser l'embauche en CDI des personnes terminant un contrat de professionnalisation, sous réserve de leur réussite aux épreuves de validation de la formation. La CPNEFP est chargée de suivre l'issue des contrats et de définir les formes que peuvent prendre les accompagnements pour favoriser les embauches.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).