Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :
- l'avenant n° 32 du 17 octobre 1990 à de la convention collective nationale susvisée.
et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant n° 33 (région parisienne) du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 32 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions  réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de l'avenant n° 31 du 13 juin 1990 à de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant Salaires n° 41 du 5 décembre 1997 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant Salaires n° 42 (Paris - Ile-de-France) du 5 décembre 1997 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-05 pour l'avenant n° 42 en date du 6 mars 1998 et n° 98-06 pour l'avenant n° 41 en date du 13 mars 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45 F.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 4 mai 1981 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 15 du 4 mai 1981 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 10 septembre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 10 septembre 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 5 novembre 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 5 novembre 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 septembre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de :
- la convention collective nationale de la fourrure " Clauses générales " du 29 juin 1972 ;
- l'annexe I (personnel " Ouvriers ") du 29 juin 1972 à la convention susvisée (un barème de classification annexé) et l'additif du 23 octobre 1972 modifiant cette annexe ;
- l'annexe II (personnel " Employés ") du 11 décembre 1972 à la convention susvisée et l'additif n° 1 (barème de classification) du 8 janvier 1973 la complétant ;
- l'annexe III (personnel " Cadres et assimilés ") du 12 mars 1973 à la convention susvisée et l'additif n° 1 (barème de classification) du 12 mars 1973 la complétant ;
- l'avenant n° 1 (Salaires) du 8 janvier 1973 aux Clauses générales de la convention susvisée,
à l'exclusion :
- des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la convention susvisée " Clauses générales " ;
- des termes " ainsi que du régime UNIRS de retraite complémentaire institué par l'accord du 8 décembre 1961 " figurant à l'article 20 de l'annexe III à la convention susvisée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de la convention susvisée " Clauses générales " sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1er a du livre III du code du travail.
Les dispositions de l'article 17 de la convention susvisée " Clauses générales " sont étendues sous réserve de l'application de l'article 24 d du livre Ier du code du travail.
Les dispositions de l'article 31 de la convention susvisée " Clauses générales " sont étendues sous réserve de l'application de l'article 44 a (§ 4) du livre Ier du code du travail.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 33 de la convention susvisée " Clauses générales " sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.
Les dispositions de l'article 3 de l'annexe I de l'article 8 de l'annexe II sont étendues sous réserve de l'application de l'article 24 d du livre Ier du code du travail.
Les dispositions des articles 5 et 8 de l'annexe I, des articles 9 et 11 de l'annexe II et des articles 13 et 15 de l'annexe III à la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article 24 g du livre Ier du code du travail et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée et des textes qui lui sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Fait à Paris, le 14 septembre 1973.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail et de l'emploi,
GABRIEL OHEIX
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :
- l'avenant n° 13 du 6 octobre 1980 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 14 du 6 octobre 1980 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 36 du 14 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-19 en date du 5 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 14 mai 1979 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 12 du 14 mai 1979 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :
- l'avenant n° 12 du 6 mai 1980 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 13 du 6 mai 1980 modifiant l'annexe I (Personnel ouvrier) et l'annexe II (Personnel employé) de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant Salaires n° 37 du 28 septembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-2 en date du 17 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dipositions de l'avenant n° 4 du 15 juillet 1974 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 19 septembre 1977 à l'annexe I " Personnel Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 10 octobre 1977 aux " clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 9 du 10 octobre 1977 à l'annexe I " Personnel Ouvriers " et à l'annexe II " Personnel Employés " de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 57 du 15 décembre 2003, les dispositions de :
- l'avenant n° 56 du 15 décembre 2003 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- l'avenant n° 57 du 15 décembre 2003 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 55 du 20 décembre 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 54 du 20 décembre 2002 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 55 du 20 décembre 2002 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions :
- de l'avenant n° 8 du 27 septembre 1976 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- de l'avenant n° 7 du 27 septembre 1976 à l'annexe I " Ouvriers " et à l'annexe II " Employés " de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions :
- de l'avenant n° 3 du 29 avril 1974 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 3 du 11 mars 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 avril 1974 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 3 du 11 mars 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 25 janvier 1978 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 13 avril 1978 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croisssance ;
- l'avenant n° 11 du 13 avril 1978 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions :
- de l'avenant n° 5 du 25 mars 1975 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- de l'avenant n° 4 du 25 mars 1975 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions :
- de l'avenant n° 6 du 15 septembre 1975 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- de l'avenant n° 5 du 15 septembre 1975 à l'annexe I " Ouvriers " et à l'annexe II " Employés " de la convention nationale susvisée.
Hygiène et sécurité.
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, doit être constitué un comité d'hygiène et de sécurité, conformément à l'article 52.5 de la présente convention.
Les employeurs prendront toutes dispositions pour se conformer aux prescriptions en vigueur en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité ainsi que les services médicaux du travail.
Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative aux comités d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel seront chargés d'établir la liaison entre la direction et le personnel pour toutes les questions intéressant l'hygiène et la sécurité à l'intérieur de l'établissement.
73.1 Installations sanitaires.
Dans chaque entreprise il sera mis à la disposition du personnel les moyens d'assurer la propreté individuelle conformément aux prescriptions réglementaires.
Les cabinets d'aisances et urinoirs seront bien aérés, facilement lavables, régulièrement entretenus et devront être convenablement utilisés.
Les lavabos seront à eau courante à raison d'un orifice pour cinq personnes au plus. Des moyens de nettoyage, de séchage ou d'essuyage appropriés seront mis à la disposition des travailleurs.
73.2 Douches.
Dans les entreprises où sont effectués des travaux salissants ou insalubres, l'emploi des douches par les salariés occupant ces postes fera l'objet d'un accord paritaire au niveau de l'entreprise. Lorsque l'entreprise ne possédera pas l'installation nécessaire, l'accord prévoira des solutions de remplacement.
73.3 Vestiaires.
Les vestiaires installés dans un local spécial seront pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles répondant aux spécifications de l'article R. 232 du code du travail.
73.4 Réfectoire.
Dans les établissements où le nombre de salariés désirant prendre leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur sera tenu, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, de mettre un réfectoire à la disposition du personnel.
Ce local devra être muni d'un poste d'eau potable et fraîche et d'appareils de chauffage permettant de réchauffer les aliments et de faire chauffer l'eau nécessaire au nettoyage de la vaisselle.
73.5 Sièges.
Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail lorsque l'exécution du travail est compatible avec la station assise, continue ou intermittente ; toutefois, dans le cas où la station assise ne peut être qu'intermittente, le siège peut être installé à proximité du poste de travail, si la nature du travail s'y prête.
Des sièges en nombre suffisant sont mis à la disposition collective des travailleurs à proximité des postes de travail lorsque l'exécution du travail n'est pas compatible avec la station assise.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'usage des sièges doit être autorisé dans toute la mesure où il est compatible avec l'exécution du travail. Le règlement intérieur détermine les modalités d'application de la règle ainsi posée.
L'usage des sièges mis à la disposition des travailleurs ne peut leur être interdit pendant les périodes d'utilisation prévues par le règlement intérieur.
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COEFFICIENT
CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET FONCTION


Vendeur(se) débutant(e) (période maximale de

Assure la réception, le rangement, la présentation
en vitrine ou en étalage des produits ainsi que la
propreté et le rangement de son lieu de travail.
Réalise les ventes simples, sous contrôle
hiérarchique.
(1) Les vendeurs débutants, titulaires d'un DIPC,
bénéficient de 5 points supplémentaires à
l'embauche.

Vendeur(se) 1er échelon
Mêmes fonctions que précédent. Possède, en plus,
la bonne connaissance de tous les produits en
vente dans leurs rayons. Assure l'étiquetage, la
démonstration, la vente, les inventaires de tous
les produits en vente dans les rayons. Assure les
services à la clientèle en vigueur dans le
magasin. Assure les bilans journaliers de caisse
sous contrôle hiérarchique.

Vendeur(se) 2e échelon
Mêmes fonctions que précédent. Possède en plus,
une bonne connaissance de tous les produits en
vente dans le magasin. Assure en plus les
commandes de réapprovisionnement, et le suivi des
dossiers de crédit jusqu'à l'acceptation.

Vendeur(se) 3e échelon
Mêmes fonctions que précédent. En plus, possède
une bonne connaissance de tous les produits
susceptibles d'être vendus dans le magasin. Peut
être appelé par la direction à effectuer des
ventes à l'extérieur de l'entreprise et à établir
des devis.

Adjoint au responsable des ventes
Mêmes fonctions que précédent. Participe à la
décision d'ouverture de comptes clients. Participe
à l'élaboration de la politique de vente et aux
décisions d'achat et de tarification.

Responsable des ventes (maîtrise)
Mêmes fonctions que précédent. En plus, assure la
gestion de toute la partie vente d'un magasin sous
le contrôle de la direction. Sous les directives
du chef d'entreprise, ou d'un cadre, distribue,
coordonne et contrôle le travail d'au moins 3

Directeur de magasin de négoce (cadre)

Assume dans sa totalité la direction d'un point de
vente dont l'activité principale est le négoce.
Recrute et anime son équipe.Elabore le budget et
le compte d'exploitation prévisionnel.
Cadre de direction multimagasins de négoce (cadre)

Mêmes fonctions que précédent. Coordonne, dans
sa totalité, la direction de plusieurs points de
vente d'une même entreprise dont l'activité
principale est le négoce.
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Horaire de travail.
En tenant compte de la législation en vigueur et des nécessités de la production, la durée du travail est fixée par la direction, et sa répartition dans la semaine sera réglée après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, du personnel avec le souci de sauvegarder un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs comprenant le dimanche, surtout pour le personnel féminin.
Les heures fixées par la direction sont celles qui s'entendent pour le début et l'arrêt du travail.
A chaque fois qu'un nouvel horaire de travail devra être fixé, la direction consultera le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, le personnel et en avisera l'inspecteur du travail.
74.1 Affichage des horaires.
L'employeur fera afficher les horaires de travail des différents postes sur des panneaux proches des lieux d'entrée et de sortie du personnel.
Les modifications d'horaires dues à un surcroît de travail seront communiquées au personnel concerné au moins vingt-quatre heures à l'avance.
En cas de nécessité absolue, l'horaire pourra être modifié par l'employeur avec l'accord du personnel sans tenir compte du délai ci-dessus.
Les dispositions ci-dessus ne modifient pas les obligations législatives relatives aux changements d'horaire.
74.2 Heures supplémentaires.
Des heures supplémentaires définies par la législation relative à la durée du travail pourront être effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de quarante heures et dans les limites fixées par la législation.
74.3 Récupération des heures perdues.
La limite dans laquelle la récupération des heures perdues est autorisée, prévue par l'arrêté du 10 avril 1937, est abaissée de 120 heures à 60 heures.
Il est précisé que la récupération ne pourra excéder une heure par jour pendant six semaines par an ou deux heures par jour dans les stations thermales, climatiques et balnéaires, pendant la saison.
74.4 Perte de temps accidentelle.
1. En cas de perte de temps due à une cause technique indépendante de la volonté de l'ouvrier ou de l'ouvrière (manque de courant, accidents de machine, etc.), le temps perdu est payé à l'ouvrier ou à l'ouvrière à son tarif horaire.
2. Au cas ou, indépendamment de la volonté de la direction, le travail général d'un atelier se trouverait compromis par suite d'un cas prévu au paragraphe précédent, l'arrêt provisoire de l'atelier pourrait être décidé. Dans ce cas, il assurera deux heures de travail ou de salaire par demi-journée commencée ou pour laquelle le salarié s'est normalement présenté au travail.
En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, les salariés ayant l'ancienneté requise recevront une indemnité en complément de celles perçues par les organismes de sécurité sociale ou des régimes de prévoyance (pour la part des prestations résultant des versements de l'employeur) et de celles payées par les tiers éventuellement responsables, ou par leurs assurances.
Le montant brut ainsi garanti sera égal à 90 p. 100 ou aux deux tiers de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période d'indemnisation.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet et à compter du dixième jour calendaire d'absence dans tous les autres cas.
La durée de l'indemnisation fonction de l'ancienneté dans l'entreprise sera de :
1° Accident du travail et maladie professionnelle :
- de six mois à huit ans d'ancienneté : trente jours calendaires à 90 p. 100 plus quarante jours aux deux tiers ;
- au-delà de huit ans d'ancienneté : reprendre le tableau ci-dessous.
2° Autres cas :
(1) : ANCIENNETE REQUISE.
DUREE DE L'INDEMNISATION en jours calendaires.
(2) : A 90 %.
(3) : Aux 2/3.
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De 18 mois



De 8 ans à























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Le droit à l'indemnisation ne pourra dépasser les durées prévues ci-dessus sur une période quelconque de 365 jours.
Sauf en ce qui concerne les absences pour accidents du travail, accidents du trajet et maladies professionnelles, les indemnités n'étant pas la contrepartie d'un travail effectif, elles n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Lorsque l'employeur est tenu à l'indemnisation complémentaire, il pourra demander une contre-visite médicale et contrôler que le salarié malade ou accidenté respecte les prescriptions quant aux heures de sortie autorisées, si cette disposition est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise.
NB Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NB Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Tous les salariés bénéficient d'un régime de retraite complémentaire.
Seront affiliés tous les salariés y compris les bénéficiaires de la convention collective des cadres du 14 mars 1947.
Le taux contractuel de cotisation est fixé à :
- 5 p. 100 à partir du 1er janvier 1993 ;
- 6 p. 100 à partir du 1er janvier 1994.
4 p. 100 pour les opérations obligatoires visées à l'accord du 8 décembre 1961 avec une répartition de : 60 p. 100 à la charge de l'employeur, 40 p. 100 à la charge des salariés.
1 p. 100 au 1er janvier 1993 et 1 p. 100 au 1er janvier 1994 pour les opérations supplémentaires visées au même accord réparti à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur, 40 p. 100 à la charge des salariés.
Ce taux contractuel est appelé dans les conditions prévues par l'accord précité.
La cotisation est assise sur la rémunération perçue par chaque salarié soumise à la taxe sur les salaires définie par le code général des impôts nonobstant le fait que certaines entreprises peuvent ne pas y être assujetties, dans la limite :
- d'un plafond individuel égal à trois fois celui de la sécurité sociale en ce qui concerne les salariés non-cadres ;
- d'un plafond individuel égal à celui de la sécurité sociale en ce qui concerne les salariés cadres.
Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'Arrco, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
Indépendamment des congés payés, des repos compensateurs et des jours fériés, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation exceptionnelle d'absence supplémentaire à une date en principe proche de l'événement et dont la durée est de :
- quatre jours pour le mariage du salarié ;
- un jour pour le mariage d'un enfant ;
- trois jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
- deux jours pour le décès du père ou de la mère ;
- deux jours pour le décès du beau-père ou de la belle-mère ;
- un jour pour le décès d'un frère ou d'une soeur ;
- trois jours au maximum pour la présélection militaire.
Ces jours n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Lorsque l'événement surviendra pendant les congés payés du salarié, celui-ci considérera ses congés comme suspendus pendant les périodes prévues ci-dessus.
Les jours de congé ainsi perdus seront reportés à une date à convenir avec l'employeur.
Sur leur demande justifiée, les salariés obtiennent une autorisation d'absence non rémunérée de :
- un jour supplémentaire pour le mariage du salarié ;
- un jour pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille.
Lors de la révision des barèmes hiérarchiques, il sera procédé à la fixation d'un minimum d'augmentation des salaires effectifs.
Ne seront imputables à ce minimum que les augmentations intervenues depuis la date d'application du dernier avenant et faites à valoir.
NOTA : Article caduc du fait de l'avenant n° 42 du 1er avril 1989.
NOTA : Article caduc du fait de l'avenant n° 42 du 1er avril 1989.
Le personnel serait classé en quatre grands groupes :

Agent participant à la fabrication, qui exécute des travaux simples, ne nécessitant qu'une adaptation ou mise au courant sommaire.
Agent spécialisé :
Agent qui, sans avoir fait un véritable apprentissage ou avoir reçu un enseignement professionnel particulier, exécute des travaux simples, nécessitant une certaine formation préalable ou une pratique du métier et satisfait aux nécessité de la production.
Agent qualifié :
Agent ayant la connaissance complète du métier, acquise par un véritable apprentissage ou une formation professionnelle sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle, ou acquise par une longue pratique du métier, qui exécute les différents travaux qualifiés de ce métier et satisfait aux nécessités de la production.
Agent hautement qualifié :
Agent exécutant les travaux de la plus haute qualité professionnelle, y compris tous les travaux de haute valeur technique.
100 : Agent débutant, manoeuvre, manutentionnaire.
115 : Agent débutant sans diplôme, ayant six mois d'ancienneté.
130 : Agent spécialisé.
100 : Repasseuse, détacheuse, presseur, machiniste.
135 : Agent spécialisé tous postes.
100 : Personnels polyvalents (travaillant à tous les postes de la réception à la livraison).
100 : Agent entretien, maintenance, débutant.
100 : Agent service couture, retouche et services annexes débutant.
100 : Chauffeur livreur VL de 3,5 tonnes débutant.
145 : Agent qualifié tous postes.
100 : Repasseuse, détacheuse, presseur, machiniste première main.
100 : Personnels polyvalents qualifiés (travaillant à tous les postes de la réception à la livraison).
100 : Agent entretien, maintenance, confirmé.
100 : Agent service couture, retouche et services annexes, confirmé.
100 : Chauffeur livreur VL de 3,5 tonnes confirmé.
155 : Agent qualifié tous postes, adjoint au responsable de magasin.
160 : Agent hautement qualifié tous postes, chauffeur livreur PL confirmé.
165 : Agent hautement qualifié tous postes, responsable de magasin débutant.
170 : Responsable de magasin confirmé.
Les mentions sur le bulletin de paie comportent : l'appellation du groupe, celle du poste et le coefficient.
Les jeunes apprentis ne peuvent être engagés qu'après avoir subi un examen médical approfondi, notamment par le médecin du travail ; ils devront, conformément à la réglementation en vigueur, présenter un certificat délivré par le secrétariat d'orientation professionnelle constatant que le candidat a été examiné par un centre public ou privé.
L'apprenti sera occupé à des travaux en rapport avec ses forces, toutes les précautions nécessaires seront prises au point de vue de l'hygiène et de la sécurité.
Sa surveillance médicale sera exercée conformément aux dispositions légales. Le temps passé à cet effet sera rémunéré comme temps de travail.
Les signataires de la présente convention estiment que l'apprentissage doit comporter obligatoirement un enseignement technique, pratique et théorique, complété par une formation générale conforme à la réglementation en vigueur.
L'apprenti doit être occupé à des travaux formatifs ; sa formation sera méthodique et complète et le préparera à des examens sanctionnant l'apprentissage, tels que le C.A.P., lorsqu'ils seront organisés. Lorsque les cours d'enseignement théorique ou général seront organisés dans l'entreprise, ils devront être professés par des personnes compétentes tant au point de vue technique qu'au point de vue pédagogique.
L'assistance aux cours professionnels et aux séances de culture physique obligatoire sera traitée, en matière de rémunération, comme les séances de travail à l'atelier.
L'employeur doit présenter les apprentis aux épreuves des examens, notamment le C.A.P. qui constitue la sanction de l'apprentissage.
a) Changement d'emploi. - En cas de changement d'emploi demandé par le médecin du fait d'un état de grossesse, l'employeur s'efforcera d'attribuer à l'intéressée un poste compatible avec son état de grossesse en lui maintenant le même salaire.
b) Horaire de travail. - L'horaire des femmes en état de grossesse déclarée ne pourra excéder quarante heures par semaine. Cependant, sur demande de l'intéressée, l'employeur pourra l'autoriser à suivre l'horaire fixé pour son poste de travail.
c) Heures de sortie. - Les femmes en état de grossesse pourront, pour éviter les bousculades, quitter le travail cinq minutes avant l'heure prévue pour l'ensemble du personnel. Ce temps est payé comme temps de travail.
d) Consultations prénatales. - Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires auxquelles les femmes ne peuvent se rendre en dehors des heures de travail sera rémunéré sur la base du salaire minimum garanti du poste de l'intéressée dans la limite de deux heures par consultation.
En principe, et compte tenu de la prolongation de la scolarité à seize ans, sauf dérogation, la durée de préparation aux C.A.P. dans les entreprises ne pourra excéder deux ans. Si l'apprenti échoue à un examen professionnel (tel que le C.A.P.) il pourra, par accord entre les parties, prolonger son apprentissage afin de se présenter à la session de l'année suivante.
Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.
Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative.
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le comité d'entreprise procède à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires. Il procède également à la désignation de certains de ses membres pour remplir les postes qui seraient jugés nécessaires à son fonctionnement.
Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président en accord avec le secrétaire. Il peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Ces réunions auront lieu, en principe, pendant les heures normales de travail ; si elles ont lieu en dehors des heures normales de travail, le temps passé en séance par les membres du comité sera également rémunéré comme temps de travail.
En dehors des réunions prévues, des réunions supplémentaires pourront avoir lieu sur la demande de la majorité des membres du comité d'entreprise, en accord avec le président.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et communiqué aux membres quatre jours ouvrables au moins avant la réunion ; lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement, à l'ordre du jour de la séance, les questions jointes à la demande de convocation.
Les décisions et résolutions que le comité d'entreprise a à prendre dans le cadre de ses attributions sont prises à la majorité des voix.
En ce qui concerne l'élection des représentants au comité central d'entreprise, au conseil d'administration ou au comité de surveillance, l'employeur ou son représentant ne participe pas au vote.
En cas de carence du chef d'entreprise ou de son représentant et à la demande de la moitié au moins des membres du comité, ce dernier peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.
Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître, à chaque réunion du comité, sa décision motivée sur les propositions qui lui auront été soumises à la séance précédente. Ses déclarations sont consignées au procès-verbal.
Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Le chef d'entreprise doit mettre à la dispositions du comité un local convenable, le matériel et, éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat.
Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Les employeurs s'efforcent de les faciliter dans toute la mesure du possible et conformément aux dispositions légales.
Par " apprentis ", on entend des jeunes gens (ou jeunes filles) liés à une entreprise par un contrat écrit. Ce contrat écrit devra contenir les dispositions prévues par le règlement en vigueur et rappeler les clauses qui suivent.
Le contrat ne peut être conclu que pour un apprentissage dans une qualification professionnelle sanctionnée par un C.A.P. et à condition que le maître d'apprentissage n'ait pas eu parmi les apprentis qu'il a présentés au C.A.P. d'échecs répétés.
Les C.A.P. peuvent être délivrés pour les qualifications suivantes :
Nettoyage. - Détacheur apprêteur, apprêteur visiteur et teinturier nettoyeur ;
Blanchissage. - Repasseuse de fin et blanchisseuse.
Aucun contrat d'apprentissage ne peut être conclu pour d'autres qualifications.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou collectivement.
Les causes du présent accord s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les travailleurs ou équivalents. En aucun cas, elles ne peuvent être interprétées comme réduisant les situations acquises sur le plan des établissements, localités ou régions.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un délégué suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour ou à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.
Les salariés n'appartenant pas directement à la profession mais employés habituellement par les entreprises à l'entretien tels que mécaniciens, menuisiers, électriciens, bénéficient de la présente convention.
Cependant, la classification professionnelle de ces ouvriers devra leur assurer une rémunération qui ne pourra être inférieure à celle résultant des dispositions concernant leur profession d'origine.
La présente convention est conclue pour la durée d'un an et se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois avant la date de son expiration.
La partie qui dénoncera la convention ou en demandera la révision devra accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord sur l'ensemble de la convention ou sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers commencent sans retard avant l'expiration de la convention en cours. La demande sera faite à l'autre partie par lettre recommandée.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.
La formation institutionnelle bancaire prend plus spécifiquement place dans la gestion des parcours professionnels et ne se déroule qu'en formation continue.

L'ITB est une formation bancaire de développement des compétences qui a pour objectif notamment de préparer les salariés à l'exercice de responsabilités ou aux métiers de management de proximité. Il constitue un vecteur important d'évolution professionnelle.
Conditions d'accès et prérequis
Cette formation s'adresse principalement :
- aux diplômés du BP banque ou du BTS banque, ou assimilé ;
- aux titulaires de diplômes d'économie, de droit, de gestion ou de commerce de niveau bac + 2 ;
- aux titulaires de diplômes de niveaux supérieurs à bac + 2.
Elle implique une bonne culture de base en économie, une connaissance de concepts en comptabilité et une bonne connaissance de l'environnement bancaire.
Organisation de la formation
Le cycle complet de formation est réparti en principe sur 2 exercices universitaires.
La formation fait largement appel aux technologies éducatives actuelles (conférences, logiciels de simulations...). En complément des journées d'études, des outils d'autoformation pouvant prendre différentes formes sont mis à la disposition des étudiants.
Le programme de l'ITB est conçu par le CFPB, en concertation avec l'autorité qui délivre le diplôme, qui dans ce cadre examine le positionnement de ce diplôme au regard de la nomenclature européenne.
La CPNE est tenue informée et émet des avis sur les évolutions du programme ainsi que sur l'organisation des études. Les dispositions de branche relatives à la formation des étudiants de l'ITB et concernant l'organisation des journées d'études et des journées d'examens, les frais de première inscription et l'accès aux nouvelles technologies pédagogiques continuent à être appliquées à titre exceptionnel jusqu'à ce que la nouvelle formule de l'ITB ait été soumise à l'examen de la CPNE.
32.1 Local.
Dans les établissements de plus de 200 salariés, le chef d'entreprise doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise. En sus du matériel servant à l'ensemble des sections syndicales, chacune d'elles disposera d'un meuble de rangement fermant à clé.
Dans les établissements de 30 à 200 salariés, les sections syndicales utiliseront pour la mission de leurs délégués et dans des conditions à fixer en accord avec la direction le local mis à la disposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
32.2 Collecte des cotisations.
La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise en dehors des temps de travail. Lorsque existent des vestiaires ou un réfectoire, la collecte se fera en dehors des locaux de travail.
32.3 Crédits d'heures.
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement 30 salariés, chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder cinq heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 30 à 149 salariés, dix heures par mois dans ceux occupant de 150 à 300 salariés et quinze heures par mois dans ceux occupant plus de 300 salariés.
Ce temps est payé comme temps de travail.
Le temps passé par un ou les délégués lors des entrevues se déroulant à l'initiative du chef d'entreprise n'est pas compris dans le crédit d'heures alloué.
32.4 Presse et tracts syndicaux.
Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Ces  publications  et  tracts  doivent  mentionner  leur  origine  syndicale et être conformes aux objectifs définis à l'article L. 411-1 du code du travail.
32.5 Affichage.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
32.6 Réunions d'information.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des heures et de locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise. L'harmonisation des horaires des différents services sera recherchée afin que l'ensemble des salariés puissent participer à la réunion syndicale.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 412 du code du travail.
Dans toutes les entreprises employant habituellement plus de 30 salariés, quelles que soient la nature de leurs activités et leur forme juridique, les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions de l'article L. 412 du code du travail.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise.
Chaque syndicat représentatif peut constituer, au sein de l'entreprise, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code du travail.
Des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées aux salariés devant assister aux réunions de leurs organisations syndicales. Ces absences sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé, pour le paiement des jours fériés (art. 92, 4°, ci-après), pour le calcul des primes ou gratifications éventuelles tenant compte du temps de travail. Une justification écrité personnelle devra être remise préalablement à l'employeur pour chacun des salariés.