1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux comptes payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent, sera d'au moins huit cents heures.
Le travail effectué durant les vacances scolaires d'été n'entre pas dans la garantie minimale d'heures rémunérées.
2. Dans toute unité de travail entrant dans le champ d'application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d'ouverture de plus de huit cents heures, selon les horaires d'ouverture et de fermeture de l'unité affichés et transmis à l'inspecteur du travail, la durée annuelle du travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit à congés payés du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent sera d'au moins neuf cents heures.
L'unité de travail est définie comme un lieu de travail topographiquement distinct et dans lequel une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d'un même employeur.
3. Aucun salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent ne saurait effectuer, au cours d'une même journée et dans chacune des unités de travail où il est affecté, un horaire inférieur à trois heures consécutives de travail comprenant le temps de transport entre les deux unités.
4. On entend par heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat.
Les heures complémentaires effectuées à la demande de l'employeur au-delà du dixième de la durée minimale de travail prévue au contrat sont majorées de 30 p.100.
Le total des heures complémentaires effectuées à la demande de l'employeur ne peut toutefois excéder le quart de la durée minimale de travail prévue au contrat.
Les heures complémentaires effectuées à la demande du salarié, prévues au paragraphe 7 du présent article, n'entrent pas dans cette limite du quart de la durée minimale prévue au contrat et ne subissent pas de majoration.
5. Lorsque le salarié ne peut, du fait de l'employeur, effectuer sur une même unité la durée du travail effectif ou assimilé prévue au paragraphe 1 du présent article pendant la période définie au contrat, l'employeur peut, dans le respect de la zone géographique telle que précisée à l'article 7 de la Convention collective nationale, faire effectuer le complément horaire pour atteindre les huit cents heures annuelles sur une autre unité de travail ; dans ce cas, le salarié ne peut refuser cette affectation.
Le salarié ne peut être affecté que sur une seule unité complémentaire pour une même journée ; dans ce cas, le temps de transport sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, et fera l'objet d'un suivi administratif adapté à chaque entreprise.
Les frais de transport supplémentaires qui en résulteront seront entièrement à la charge de l'employeur.
6. Lorsque l'employeur propose au salarié de travailler en dehors des périodes définies au contrat, ou par le document annuel prévu au dernier alinéa de l'article 3, l'entreprise devra, sauf circonstances exceptionnelles, respecter un délai de prévenance de sept jours.
Le salarié conserve la faculté d'accepter ou de refuser cette période de travail. Son refus ne peut ni entraîner la rupture de son contrat ni être sanctionné.
7.* Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent désireux de travailler au-delà de la durée fixée dans leur contrat de travail auront la possibilité, au début de chaque année scolaire, d'exprimer formellement par écrit leur souhait d'occuper ou non un poste de remplacement au sein de l'entreprise pendant les périodes de congés scolaires.
L'entreprise qui, pendant les congés scolaires, opère des remplacements dans d'autres unités ou secteurs d'activités en fonctionnement, proposera en priorité ces postes vacants aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, qui en auront exprimé la demande.
Les heures ainsi effectuées n'entrent pas dans le cadre des heures complémentaires prévues au paragraphe 4 du présent article, ni dans la base des heures prévues au contrat* (1).
8. Dérogations aux durées minimales de travail des contrats intermittents.
a) Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'opposent pas à la conclusion de contrats de travail, portant sur une durée inférieure de travail effectif (ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés). Et cela à la condition que les salariés concernés justifient, par tout document probant à fournir au moment de l'embauche (ou de leur reprise), d'un autre emploi leur permettant ainsi de bénéficier d'une couverture sociale.
Ces documents peuvent être consultés auprès de l'employeur par les représentants du personnel.
Dans ce cas, cet autre emploi peut s'exercer dans le même localité pour le compte de la collectivité locale ou de l'établissement d'enseignement client de l'entreprise de restauration collective. Le salarié est employé par l'entreprise de restauration collective pour une durée minimale de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés de quatre cents heures par an.
En aucun cas, la durée du travail cumulée ne peut être inférieure à huit cents heures par an.
b) Ces salariés ne sauraient effectuer sur le même lieu de travail, au cours d'une même journée, un horaire inférieur à trois heures consécutives de travail.
c) L'entreprise de restauration collective proposera au salarié licencié pour motif économique de son emploi complémentaire tel que défini à l'article 8 a de compléter son horaire de travail pour le porter à huit cents heures dans le cadre des dispositions du présent accord.
9. L'employeur accordera, à qualification égale, aux salariés en contrat à durée indéterminée intermittent du secteur scolaire qui en font la demande, une priorité d'affectation dans les filiales ou secteurs entreprise et santé, avec un contrat à durée indéterminée non intermittent.
(1) Le paragraphe 7 a été exclu de l'extension par arrêté du 25 novembre 1993.
Les dispositions non étendues de l'avenant du 14 juin 1993 ont été annulées et remplacées par les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-31).
(1) Le paragraphe 7 a été exclu de l'extension par arrêté du 25 novembre 1993.
Les dispositions non étendues de l'avenant du 14 juin 1993 ont été annulées et remplacées par les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-31).