Dans le cadre des articles L. 132-12, alinéa 1er, et L. 132-12-3 du code du travail, de l'article 42 de la convention collective de la banque et de l'article 7.3 de l'accord du 15 novembre 2006 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires annuels minima de branche
Les salaires minima de branche sont majorés de 3 % en ce qui concerne les niveaux A, B, C, et de 2,5 % pour les autres niveaux à compter du 1er janvier 2007.
En conséquence, les textes des annexes VI, VII et VIII ci-joints annulent et remplacent, à compter du 1er janvier 2007, ceux qui figurent actuellement dans la convention collective.

Mesures relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
Après examen du rapport sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans la banque au 31 décembre 2005, les signataires du présent accord définissent comme axes de progrès pour l'année 2007 :
1. La poursuite de l'augmentation de la part des femmes dans la population cadres, dans la perspective d'atteindre l'objectif retenu par l'accord du 15 novembre 2006 d'une proportion de 40 % de femmes parmi les cadres de la profession fin 2010.
2. La réduction de l'écart entre le taux de promotion des femmes techniciennes des métiers de la banque et celui des hommes, et particulièrement celui des promotions à la catégorie cadre.
3. En ce qui concerne les techniciens administratifs des opérations bancaires et responsables d'unité ou experts traitant des opérations bancaires, les âges et anciennetés des femmes et des hommes sont très proches alors que les différences de rémunération sont sensibles pour les salaires de base et même importantes en ce qui concerne les rémunérations variables. En conséquence, les entreprises sont encouragées à examiner les rémunérations des salariées relevant de ces métiers pour rectifier, le cas échéant, des écarts salariaux non causés.
Les entreprises relevant du champ d'application de l'accord du 15 novembre 2006 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque procéderont à un examen et à une analyse particulière des axes de progrès ici identifiés lors de leur négociation annuelle obligatoire.

Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé des relations du travail.
Fait à Paris, le 15 décembre 2006.


Rémunération
Grille de salaires annuels minima de branche hors ancienneté au 1er janvier 2007
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail



annuels minima
annuels minima
(en euros)
(en points bancaires)


Techniciens


































(1) 1 Euros = 6,55957 F.
(2) Valeur du point bancaire = 2,14 Euros.
ANNEXE VII
Grille de salaires annuels minima de branche à l'ancienneté au 1er janvier 2007
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail
(En euros)





Techniciens











































(1) 1 Euros = 6,55957 F.
ANNEXE VIII
Grille de référence pour l'application de la garantie salariale individuelle (art. 41) à l'ancienneté au 1er janvier 2007
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail
(En euros)





Techniciens











































(1) 1 Euros = 6,55957 F.