Réversibilité de la retraite
a) Droits du conjoint survivant.
En cas de décès d'un bénéficiaire, qu'il soit en retraite ou en activité de service, la veuve ou le veuf ayant au moins soixante ans a droit à une pension de réversion. Il en est de même si l'intéressé(e) compte, au moment du décès de son conjoint, au moins deux enfants à charge ou est invalide au sens de la législation de la sécurité sociale.
Cette pension est calculée sur la base de 60 p. 100 du nombre de points acquis par le conjoint décédé. Toutefois, elle peut être versée par anticipation entre cinquante-cinq ans et soixante ans, en dehors des cas prévus ci-dessus. Son montant est alors fixé comme suit, en pourcentage des points acquis :
- à partir de cinquante-cinq ans : 52 p. 100 ;
- à partir de cinquante-six ans : 53,6 p. 100 ;
- à partir de cinquante-sept ans : 55,2 p. 100 ;
- à partir de cinquante-huit ans : 56,8 p. 100 ;
- à partir de cinquante-neuf ans : 58,4 p. 100.
Ces taux réduits ne s'appliquent pas lorsque le veuf ou la veuve a droit au bénéfice de la pension de réversion du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale.
Pour le personnel décédé en activité de service, le montant de la pension de réversion est majoré de 10 p. 100 pour chaque enfant au-delà de deux, tant qu'il reste à la charge du conjoint survivant.
b) Droits des ex-épouses et ex-époux divorcés non remariés.
Les ex-conjoints(es) divorcés(es) non remariés(es) d'un participant dont le décès est postérieur au 30 juin 1980 ont droit à une pension de réversion sous réserve de remplir les conditions requises pour les veuves ou les veufs.
Cette pension est calculée selon les mêmes règles que l'allocation attribuée à ces derniers mais elle se limite aux points de retraite correspondant à la période de mariage dissous par le divorce. Seule est considérée la durée du mariage au sens de l'état civil.
c) Coexistence de plusieurs ayants droit.
Lorsqu'un bénéficiaire a été marié plusieurs fois, chacun des ex-conjoints non remarié est susceptible de recevoir une pension calculée comme indiqué au b ci-dessus.
Si à la date du décès, postérieure au 30 juin 1980, l'intéressé(e) laisse également une veuve ou un veuf, la pension de réversion est, soit versée intégralement, soit réduite compte tenu de la ou des pension(s) accordée(s) à l'ex-conjoint ou aux ex-conjoints, selon la date du divorce :
- si cette date est antérieure au 1er juillet 1980, la pension attribuée à l'ex-conjoint se cumule avec celle accordée à la veuve ou au veuf sans que le montant de cette dernière pension soit réduite, quelle que soit la date du dernier mariage du conjoint décédé ;
- si cette date est postérieure au 30 juin 1980, la pension attribuée à l'ex-conjoint s'impute sur celle accordée à la veuve ou au veuf qui est alors réduite en conséquence.
La réduction de la pension est effectuée, de façon définitive, au vu de la situation des différents ayants droit à la date d'effet de la première liquidation de pension.
d) Droits des enfants à charge orphelins de père et de mère.
Tout enfant à charge âgé de moins de vingt et un ans et devenant orphelin de père et de mère reçoit une allocation correspondant à 60 p. 100 du nombre de points acquis par le parent décédé participant. Cette allocation est versée, sans condition d'âge, à l'enfant reconnu invalide par la Cotorep avant l'âge de vingt et un ans et dont l'invalidité est supérieure à 80 p. 100 ou a donné droit à la délivrance de la carte d'invalide.
S'il y a plusieurs enfants à charge, l'allocation est répartie entre eux par parts égales, chaque part ne pouvant être inférieure à 20 p. 100 du total.
e) Dispositions communes.
En cas de cessation de l'état d'invalidité du bénéficiaire, la pension de réversion accordée avant l'âge normal de la retraite est suspendue jusqu'à ce que l'intéresé atteigne l'âge de soixante ans.
La pension de réversion n'est pas versée ou cesse définitivement d'être due dans les cas suivants :
- décès d'un bénéficiaire ne laissant pas d'ayant droit ;
- remariage de la veuve ou du veuf, ou de l'ex-conjoint divorcé ;
- expiration des conditions fixées pour le bénéfice de l'allocation d'orphelin.