Les congés payés sont accordés dans les conditions prévues par la législation en vigueur, telle qu'elle résulte des articles L. 223-1 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions plus favorables prévues ci-dessous :
1° Travail effectif
a) Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables. Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
b) Sont assimilés à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé principal et des congés supplémentaires éventuels, les absences provoquées par :
- D'une part, conformément aux dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail :
- les périodes de congés ;
- les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du code du travail et par l'article L. 993-1 du code rural ;
- les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Ou d'autres textes légaux :
- les périodes des congés non rémunérées accordées aux salariés pour leur permettre de suivre des stages de formation économique, sociale et syndicale (code du travail, art. L. 451-2) ;
- les périodes de congés accordées aux salariés pour suivre des stages de formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ou pour préparer ou passer un examen (code du travail, art. L. 931-7) ;
- les périodes de congés non rémunérés accordées aux salariés en vue de favoriser la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse (code du travail, art. L. 225-2) ;
- les absences des candidats pour participer à la campagne pour les élections de l'assemblée nationale ou du sénat (code du travail, art. L. 122-24-1) ;
- le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leur fonction (code du travail, art. L. 514-1) ;
- le temps passé par les salariés qui exercent des fontions d'assistance ou de représentation devant les juridictions prud'homales et qui sont désignés par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder dix heures par mois (code du travail, art. L. 514-4).
- D'autre part :
- les périodes militaires obligatoires de réserve ;
- la maladie justifiée dans les conditions prévues par l'article 26 des dispositions générales dans la limite d'une durée totale de trois mois ;
- les absences prévues à l'article 9 des dispositions générales ("exercice du droit syndical") ;
- les périodes de chômage partiel ;
- les congés exceptionnels pour événements divers.
c) Les heures consacrées à l'exercice des fonctions de délégué syndical ou de représentant élu du personnel, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur, n'entraînent aucune réduction des droits à congés payés.
2° Date des congés
a) Le congé principal ne pourra être inférieur à dix-huit jours ouvrables consécutifs et sera donné dans la période allant du 1er mai au 31 octobre. Les jours de congé restant dûs à quelque titre que ce soit pourront être attribués en dehors de cette période.
b) Les congés seront accordés, par fermeture ou par roulement, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dans le cas où une modification du régime de marche aurait pour conséquence une modification du régime des congés, cette modification du régime des congés devra faire l'objet d'un accord d'entreprise.
c) Les jours de congé légaux pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre donneront lieu à l'attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions prévues par l'article L. 223-8 du code du travail (c'est-à-dire deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période sera au moins égal à six et un seul lorsqu'il sera compris entre trois et cinq jours). Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Les factionnaires ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficieront d'une priorité pour que leur congé principal leur soit accordé pendant la période des vacances scolaires.
d) L'ordre des départs relatif au congé principal devra être porté à la connaissance du personnel trois mois au moins avant les premiers départs ; il sera fixé compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé et public et de la durée de leurs services chez l'employeur, étant précisé que les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. En cas de nécessité imprévue, l'ordre des départs pourra être modifié par l'employeur qui informera les représentants du personnel, consultera les intéressés et s'efforcera de tenir le plus grand compte des dispositions antérieures que ceux-ci auront pu prendre, et notamment des possibilités de congé du conjoint.
e) Lorsque le salarié n'aura pu partir en congé à la date prévue par la suite de maladie ou d'accident, il lui sera donné la possibilité de prendre son congé à une autre date, fixée par l'employeur, avant le 1er mai de l'année suivante.
3° Durée des congés
La durée légale des congés est majorée dans les conditions indiquées aux paragraphes 1 à 4 ci-après, étant précisé ce qui suit :
a) En cas de licenciement pour faute grave, l'indemnité compensatrice de congé sera calculée sur la base de la durée légale, et non de la durée conventionnelle du congé. Il en sera de même quand la rupture du contrat de travail sera provoquée par le départ volontaire du salarié et que celui-ci ne respectera pas le délai de préavis, sauf le cas où il aura démissionné pendant la période de préavis de l'employeur.
L'employeur soumettra aux délégués du personnel les cas où il aura l'intention de faire usage des restrictions prévues à l'alinéa précédent.
b) Les jours de congé supplémentaires conventionnels seront pris par leurs bénéficiaires en une ou plusieurs fois en accord avec l'employeur, à l'intérieur ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
c) Lorsque les jours de congé supplémentaires conventionnels seront pris par leurs bénéficiaires en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ou bien sans être accolés au congé principal, les suppléments prévus en cas de fractionnement des congés légaux par l'article L. 223-8 du code du travail ne seront pas exigibles.
D'autre part, dans le cas où les jours de congé supplémentaires conventionnels seront pris en même temps que des jours de congé légal faisant l'objet d'un fractionnement, ces jours de congé supplémentaires conventionnels n'entreront pas en compte pour l'appréciation du droit aux suppléments légaux sus-visés.
d) Les salariés continueront à bénéficier des congés payés d'après la durée résultant des dispositions légales lorsque celles-ci ouvriront droit à un congé de plus longue durée que le régime conventionnel. La durée légale de congé est majorée selon les modalités ci-après :
4° *Congés d'enfantement* (1)
*Les mères de famille bénéficient des jours de congé supplémentaires ci-après en fonction du nombre d'enfants à charge étant rappelé qu'est réputé enfant à charge au sens des congés payés, selon l'article L. 223-5 du code du travail, l'enfant vivant au foyer, âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
a) un ou deux enfants : un jour ouvrable pour un à six mois de travail effectif et deux jours ouvrables pour sept à douze mois de travail effectif pendant l'année de référence ;
b) trois enfants et plus : deux jours ouvrables pour un à six mois de travail effectif et quatre jours ouvrables pour sept à douze mois de travail effectif pendant l'année de référence.
Il ne sera pas exigé des intéressés qu'elles perçoivent elles-mêmes les allocations familiales.
Ces dispositions seront applicables exceptionnellement au père de famille à la double condition de justifier qu'il ne vit pas maritalement et qu'il est le titulaire exclusif du droit de garde* (2).
5° Calcul et paiement de l'indemnité de congé
a) L'indemnité afférente au congé légal de trente jours ouvrables est celle fixée par les articles L. 223-11 à 13 du code du travail. Elle est calculée sur la base du dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Cette rémunération étant calculée en raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée normale du travail effectif de l'atelier ou du service.
b) Chaque jour de congé supplémentaire accordé en vertu des dispositions du chapitre 3 ci-dessus donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale :
- soit au quotient de l'indemnité afférente au congé légal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé dans le cas où les jours supplémentaires sont accolés au congé principal ;
- soit au montant de la rémunération qui aurait été perçue en cas de travail, heures supplémentaires comprises, dans le cas où les jours de congé supplémentaires ne sont pas accolés au congé principal.
6° Ancienneté (3)
Les ouvriers et les employés ayant plus de vingt ans d'ancienneté bénéficieront, en plus de l'indemnité de congé, de l'avantage pécuniaire suivant :
- de vingt à vingt-quatre ans : deux journées de salaire,
- de vingt-cinq à vingt-neuf ans : quatre journées de salaire,
- trente ans et plus : six journées de salaire.
Le salaire pris en considération pour la détermination du montant de cet avantage pécuniaire à l'ancienneté est le salaire de base d'une journée normale de travail, prime de production ou de rendement en sus, à l'exclusion de toute majoration pour heures supplémentaires.
Cet avantage sera payé à la même date que l'indemnité de congés payés.
En accord avec l'employeur, ces indemnités pourront être prises sous forme de congés.
7° Dispositions diverses
a) Les jeunes salariés et apprentis des deux sexes âgés de moins de vingt-et-un ans au 30 avril de l'année précédent le congé pourront prendre, lorsqu'ils n'auront pas droit à l'intégralité des congés payés, un complément de congé non payé, dans la limite maximum d'une absence totale pour congé égale à trente jours ouvrables.
b) Le ou les jours de fêtes légales tombant dans une période de congé de l'intéressé, doivent lui être indemnisés au titre des jours fériés payés.
c) Dans le cas exceptionnel où un salarié serait rappelé de congé pour les besoins du service, il lui sera accordé deux jours supplémentaires de congé payé, et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.
d) Si le salarié embauché depuis le 1er juin de l'année précédente justifie qu'il avait droit chez son ou ses employeurs antérieurs à des jours de congé pour lesquels il a reçu une indemnité compensatrice, son nouvel employeur pourra l'autoriser à bénéficier, soit pendant la période légale des congés, soit en dehors de cette période, des absences correspondantes, mais sans paiement. Si l'établissement ne ferme pas pour les congés, cette possibilité est de droit lorsque le salarié embauché a fait l'objet d'un licenciement économique chez son précédent employeur.
e) Lorsque l'embauchage fait suite au licenciement du salarié par son employeur précédent et que l'entreprise dans laquelle il a été embauché ne ferme pas pour la durée des congés payés, l'attribution du congé non payé prévu ci-dessus sera de droit si le salarié en fait la demande pour une durée égale à celle du congé acquis dans l'entreprise qui l'a licencié et ayant donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
f) Afin de faciliter la prise de leurs congés payés aux salariés des territoires et départements d'outre-mer, ainsi qu'aux salariés de nationalité étrangère désirant prendre leur congé dans leurs pays, des dispositions particulières favorables pourront être prévues dans les entreprises. Au moment de leur départ en congé, il leur sera remis un certificat d'emploi qui précisera la date à laquelle ils devront être rentrés dans l'entreprise.
g) Les avantages résultant du régime conventionnel ci-dessus s'imputeront sur toutes dispositions de même nature (par exemple ancienneté) équivalentes ou plus avantageuses appliquées dans les entreprises, ou se substitueront à celles qui seraient moins avantageuses.
En cas de modification de la législation sur les congés payés, les avantages du régime conventionnel ne pourront se cumuler avec ceux de la nouvelle réglementation.
(1) Modification apportée par l'avenant n° 3 du 8 janvier 2004.
(2) Exclu de l'extension par l' arrêté du 4 juillet 1994.
(3) : Voir "Dispositions particulières agents de maîtrise" article 311.
Voir l'accord du 1er mars 2000 relatif au gel de certaines dispositions (BO CC 2000-12).