Le décès d'un intérimaire ouvre droit au versement d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un intérimaire survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 1 an à compter de la date d'accident du travail ou de la date de reconnaissance d'une maladie professionnelle lorsqu'il est établi que le décès est consécutif à un accident du travail intervenu pendant une mission ou à une maladie professionnelle contractée pendant une mission ;
- au-delà de la période de 1 an telle que définie ci-dessus, le capital décès et les éventuelles rentes éducation sont versés, à condition que le décès intervienne après une période d'arrêt de travail ininterrompue pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du chapitre II du présent titre et qu'il soit reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident du travail intervenu pendant une mission.
2.5.1. Définition des ayants droit.
Le capital décès est versé aux bénéficiaires définis dans la convention d'assurance.
La rente éducation est versée, pour chaque enfant à la charge du salarié, au moment de son décès, tel que défini à l'article 1.4.3.
2.5.2. Paiement du capital décès et de la rente éducation.
L'entreprise de travail temporaire doit signaler à l'organisme assureur tout décès intervenu pendant une mission. Le capital décès et la rente éducation sont versés directement par l'organisme assureur aux ayants droit.
2.5.3. Montant du capital décès.
En cas de décès, les ayants droit de la victime, tels que définis dans la convention d'assurance, bénéficient du capital décès prévu ci-après.
Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un intérimaire varie en fonction de sa situtation de famille au moment de son décès :
- célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge : 6 plafonds mensuels de la sécurité sociale ;
- marié sans enfant à charge : 7 plafonds mensuels de la sécurité sociale ;
- célibataire, marié, veuf ou divorcé, avec enfant(s) à charge :
8 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants tels que définis à l'article 1.4.3.
2.5.4. Montant de la rente éducation.
En cas de décès d'un intérimaire, à la suite de la survenance d'un accident du travail, reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès, tel que défini à l'article 1.4.3, bénéficie d'une rente éducation.
Le montant de la rente éducation annuelle, versée trimestriellement par l'organisme assureur, est déterminé sur la base de :
- 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation, pour les enfants âgés de 16 ans au plus ;
- 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation, pour les enfants de plus de 16 ans.
Le salaire moyen annuel est égal à 320 fois le salaire journalier de base de la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé par l'organisme assureur.
Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit d'un intérimaire décédé ne peut dépasser 100 % du salaire moyen annuel tel que défini ci-dessus.
2.5.5. Rente temporaire du conjoint.
Lors du décès d'un intérimaire à la suite d'un accident du travail, le conjoint survivant non divorcé pourra opter entre le versement du capital décès, prévu à l'article 2.5.3, et le versement d'une rente temporaire de conjoint si les conditions suivantes sont réunies :
- l'intérimaire et son conjoint avaient des enfants à charge, au moment du décès ;
- le conjoint est demandeur d'emploi.
Le montant mensuel de la rente est égal à 35 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. La rente est versée pendant les 24 mois suivant le décès.
Lorsque le conjoint opte pour le versement de la rente temporaire de conjoint, la majoration du capital décès prévue pour enfants à charge est versée au bénéfice de ces derniers.
2.5.6. Allocation forfaitaire pour frais d'obsèques.
Une allocation forfaitaire pour frais d'obsèques est versée à l'ayant droit ayant assumé le coût des obsèques de l'intérimaire décédé.
L'allocation forfaitaire est égale à un plafond mensuel sécurité sociale.
Cette allocation forfaitaire est établie à titre expérimental pour une période de 12 mois à compter de l'entrée en application du présent accord.