Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant n° 48 du 18 janvier 1982 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 45 du 18 janvier 1981 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 46 du 18 janvier 1982 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 46 du 18 janvier 1982 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord de mensualisation du 4 juin 1982 modifiant la convention collective nationale susvisée.
Les quatre avenants précités sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les avenants n°s 48 à l'annexe I, 45 à l'annexe II et 46 à l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'accord du 4 juin 1982 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 4 juin 1982 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'accord du 4 juin 1982 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 ainsi que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
Le barème d'indemnisation figurant à la fin de l'article 5 de l'accord du 4 juin 1982 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et des travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant n° 49 du 22 novembre 1982 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 46 du 22 novembre 1982 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 47 du 22 novembre 1982 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 47 du 22 novembre 1982 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 49 à l'annexe I, 46 à l'annexe II et 47 à l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant n° 55 du 14 mars 1985 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 52 du 14 mars 1985 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 53 du 14 mars 1985 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 53 du 14 mars 1985 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 55 à l'annexe I, 52 à l'annexe II et 53 à l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant n° 74 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale, annexe I ;
- l'avenant n° 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale, annexe IV ;
- l'avenant n° 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale, annexe II ;
- l'avenant n° 71 du 19 octobre 1993 à la convention collective nationale, annexe III.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Entre les parties signataires de la convention collective nationale de l'édition, il a été convenu ce qui suit :
La commission paritaire de l'emploi et de la formation est la structure dans laquelle s'exercent les responsabilités des organisations syndicales pour l'application des accords, lois et décrets relatifs à la formation.
Cette commission est composée :
D'un représentant et d'un suppléant par organisation syndicale et par catégorie de personnel. Représentants et suppléants sont nommément désignés par leur centrale.
2° D'un nombre égal de représentants du Syndicat national de l'édition.
Le président de la délégation patronale préside la commission.
La commission paritaire de l'emploi et de la formation est informée par l'Asfored des entreprises ayant passé des conventions avec elle et des résultats financiers de ces conventions.
En fonction des possibilités financières, des tendances prospectives globales de l'emploi dans la profession et des besoins des entreprises, la commission élabore avec les organismes professionnels concernés un plan de formation, en tenant compte des sommes disponibles, des priorités, de la répartition par catégories et par spécialités.
Chaque entreprise reste maîtresse de ses dépenses en fonction de son plan de formation, après consultation du comité d'entreprise. La délégation patronale à la commission paritaire de l'emploi et de la formation prend l'engagement au nom du Syndicat national de l'édition, de recommander aux entreprises de passer convention avec l'Asfored pour au moins une part importante de leur taxe sur la formation continue.
Les stages et cycles de formation, proposés par les conseils de perfectionnement de l'Asfored, sont soumis à l'agrément de la commission paritaire de l'emploi et de la formation.
Elle étudie les modalités d'information des entreprises, des comités d'entreprise et des salariés sur les moyens de formation mis à leur disposition.
Elle contrôle les résultats des divers enseignements mis en place.
C'est elle également qui désigne ses représentants aux conseils de perfectionnement de l'Asfored pour la conception détaillée des programmes.
La commission paritaire de l'emploi et de la formation comme des représentants aux conseils des universités et des divers établissements de l'éducation nationale dont les formations intéressent la profession, ainsi qu'à la commission nationale professionnelle consultative et à ses groupes de travail spécialisés.
En cas de décès, les ayants droit des salariés visés à l'article 1er reçoivent, sous déduction des prestations des assurances sociales, un capital calculé sur la totalité des appointements de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre limités au plafond fixé à l'article 6 (tranche A + tranche B) de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance du 14 mars 1947.
Ce capital, qui ne saurait être de moins d'une demi-année de traitement brut si l'assuré était célibataire, d'une année si l'assuré était marié, sera majoré d'avantages, pour les enfants, conformément aux accords passés avec l'institution chargée d'appliquer le régime supplémentaire.
Les bénéficiaires sont les personnes nommément désignées ou, à défaut, le conjoint non séparé de corps, les enfants, les ascendants à charge et à défaut les héritiers.
b) Maladie et affection de longue durée.
En cas de maladie ou d'affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens ou cadres bénéficient pour eux-mêmes, pour leur conjoint, pour leurs enfants à charge des prestations appliquées par l'organisme choisi et qui viendront en complément de celles dont ils bénéficieront des assurances sociales.
c) Invalidité.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficient d'une pension calculée sur la tranche B de leurs appointements définie à l'article 1er. Cette pension d'invalidité pourra atteindre 40 p. 100 de cette tranche, les conditions d'attribution étant identiques à celles prévues en matière d'assurances sociales.
En outre, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité est exonéré, pendant toute la période où il bénéficie de cette pension, du versement de ses cotisations pour les autres risques.
d)*Exclu de l'extension*
e) Retraite individualisée.
Les cadres des catégories C 3, C 4 et C 5 bénéficient, à compter du 1er janvier 1996, d'une retraite individualisée gérée par l'institution choisie par la commission paritaire pour ce régime de retraite.
Ce régime complémentaire de prévoyance repose sur le principe de la solidarité intergénérations.
Les cotisations annuelles sont de 2 p. 100 pour les cadres de catégorie C 3, 2,5 p. 100 pour les cadres de catégorie C 4 et 3 p. 100 pour les cadres de catégorie C 5.
Les cotisations sont assises sur la tranche B de leurs appointements et réparties 60 p. 100 employeur et 40 p. 100 salarié.
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f) Cas particuliers.
Les entreprises cotisant au régime de retraite par répartition à un taux inférieur à 16 p. 100 au 31 décembre 1995 disposent jusqu'au 1er janvier 2000 pour mettre en place le régime de retraite individualisée.
Les parties signataires sont convenues d'un réexamen de la répartition des cotisations employeurs-salariés de ces régimes d'ici au plus tard le 30 septembre 1997.
Les prestations garanties sont les suivantes :
a) En cas de décès de l'employé, un an de salaire brut auquel s'ajoutent des majorations définies par la commission de maintenance du fonds de prévoyance de l'édition. Les bénéficiaires sont les personnes nommément désignées par l'intéressé ou, à défaut, le conjoint non séparé de corps, les enfants, les ascendants à charge et à défaut les héritiers.
b) En cas d'incapicité de travail entraînant le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, un complément égal à 25 p. 100 du salaire de référence sera versé à l'intéressé à compter au plus tôt du quarante-sixième jour d'incapacité.
c) En cas de décès de l'employé, une rente éducation calculée sera versée comme suit :
- 20 p. 100 du salaire de référence par enfant à charge de moins de dix-sept ans ;
- 25 p. 100 du salaire de référence par enfant à charge âgé de dix-sept à vingt-cinq ans,
montants qui peuvent être majorés de 20 p. 100 si les enfants sont orphelins de père et mère.
d)*Exclu de l'extension*
Les prestations garanties sont les suivantes :
a) En cas de décès de l'employé, un an de salaire brut auquel s'ajoutent des majorations définies par la commission de maintenance du fonds de prévoyance de l'édition. Les bénéficiaires sont les personnes nommément désignées par l'intéressé ou, à défaut, le conjoint non séparé de corps, les enfants, les ascendants à charge et à défaut les héritiers.
b) En cas d'incapicité de travail entraînant le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, un complément égal à 25 p. 100 du salaire de référence sera versé à l'intéressé à compter au plus tôt du quarante-sixième jour d'incapacité.
c) En cas de décès de l'employé, une rente éducation calculée sera versée comme suit :
- 20 p. 100 du salaire de référence par enfant à charge de moins de dix-sept ans ;
- 25 p. 100 du salaire de référence par enfant à charge âgé de dix-sept à vingt-cinq ans,
montants qui peuvent être majorés de 20 p. 100 si les enfants sont orphelins de père et mère.
*d) En cas de dépendance, les retraités issus de la catégorie employés peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire dépendance dont l'attribution et le montant sont arrêtés par la commission de maintenance du fonds de prévoyance.* (1)
(1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 23 février 1996.
(1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 23 février 1996.
Le conseil d'administration est autorisé à transférer une partie des fonds collectés par l'O.P.C.A.-C.G.M. au titre de la participation à la formation continue des entreprises de dix salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de dix salariés, en tant que de besoin et dans la limite de 50 p. 100 des sommes collectées et non utilisées au 1er novembre de chaque année.
Les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale n'est pas l'édition de livres au sens de la présente convention, et qui appliquent actuellement la convention collective nationale de l'édition continueront à l'appliquer, tant que la mise en place d'une autre convention collective, étendue ou dont le contenu correspondra aux normes requises pour obtenir un arrêté d'extension, n'aura pas été négociée à l'intérieur de l'entreprise dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Des repas peuvent être servis au personnel dans les conditions qui seront déterminées par chaque établissement. Cependant, dans l'hypothèse où ces repas sont servis gratuitement, l'avantage en nature doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale selon l'évolution fixée par l'article 1


(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (arrêté du 9 février 2004, art. 1er).
Le correcteur à domicile qui accepte des éditeurs des tâches déterminées, les exécute en toute liberté et il est maître de ses horaires.
Le correcteur à domicile peut être attaché à un ou plusieurs éditeurs. Dans le cas où il travaille pour plusieurs maisons, il est tenu de faire connaître à chacune de celles-ci, à la fin de chaque mois, le total des rémunérations qu'il a perçues. Cette obligation devra être remplie par la déclaration prévue en cas d'employeurs multiples pour le règlement des cotisations de sécurité sociale.
Réunis le 22 juillet 1982 en commission mixte nationale, sous la présidence de M. Capmartin, directeur régional du travail, en vue de l'élaboration d'une convention collective nationale des magasins populaires, les organisations syndicales soussignées et la chambre syndicale des magasins populaires sont convenues de ce qui suit :
1. Les dispositions des clauses générales de la convention collective des magasins populaires de la région parisienne (ville de Paris [75], Yvelines [78], Essonne [91], Hauts-de-Seine [92], Seine-Saint-Denis [93], Val-de-Marne [94] et Val-d'Oise [95] du 19 octobre 1955, modifiées par plusieurs avenants, ainsi que l'annexe I " Classification des emplois " sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
2. Toutefois, les dispositions des articles 25, 26 et 27 (conseil de discipline) ne sont pas applicables à l'ensemble de la France et restent en vigueur seulement dans la région parisienne ; il en est de même pour l'article 47 bis relatif à la durée du travail, qui fera l'objet de négociations ultérieures.
3. Les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprises, sont maintenus.
4. L'application de la présente convention ne peut, en aucun cas, faire obstacle à la conclusion de conventions locales ou d'accords d'entreprises, conformément à la réglementation en vigueur.
5. Les parties soussignées conviennent de se réunir dès le mois de septembre 1982 afin de négocier le barème des appointements mensuels garantis (annexe II) et des primes d'ancienneté (annexe III).
6. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 22 juillet 1982.
L'avantage en nature logement doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale selon l'évaluation fixée par l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002, c'est-à-dire soit forfaitairement selon le barème annexé au présent accord, soit sur option de l'employeur selon la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation.
La jouissance du logement est liée à l'exécution du contrat de travail.
Entre les parties signataires de la convention collective nationale de l'édition, il a été convenu ce qui suit :
1. La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise, à partir des organisations syndicales représentatives ou signataires de la convention collective nationale de l'édition est reconnue (1) .
2. a) Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, il est créé des délégués syndicaux dont la protection sera assurée conformément à la législation en vigueur.
Sont considérés comme délégués syndicaux ceux existant actuellement, ainsi que ceux désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Si plusieurs syndicats relèvent de la même confédération, ils devront s'entendre pour ne désigner qu'un seul délégué.
Les délégués syndicaux bénéficieront d'un crédit d'heures, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
b) Dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, pour les organisations syndicales ayant des délégués du personnel, un délégué fera fonction de délégué syndical. Les organisations syndicales n'ayant pas d'élu auront la possibilité de désigner un délégué syndical (2) .
Ces délégués n'auront pas de statut particulier.
3. Les missions de l'organisation syndicale dans l'entreprise sont celles du syndicat dans l'organisation sociale.
4. La collecte des cotisations, la diffusion de la presse et des tracts syndicaux à l'intérieur de l'entreprise auront lieu dans des conditions à déterminer en accord entre les délégués syndicaux et la direction.
5. Le libre affichage des communications syndicales aura lieu dans des conditions permettant une information effective des travailleurs, avec communication simultanée de la direction.
6. Dans la mesure où ce sera possible, un local sera mis à la disposition des délégués, dans des conditions à déterminer en accord entre les délégués syndicaux et la direction, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 412-9 du code du travail.
7. Des réunions pourront être tenues, en dehors des heures de travail, dans un local mis à la disposition par l'entreprise, et dans des conditions à déterminer en accord entre les délégués syndicaux et la direction.
(1) Le 1° de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-6 du code du travail.
(2) Le b) du 2° de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-18 du code du travail.
(1) Le 1° de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-6 du code du travail.
(2) Le b) du 2° de l'annexe V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-18 du code du travail.
Le correcteur à domicile, tel qu'il est défini à l'article 1er, est rémunéré sur la base de 12.000 signes à l'heure pour la lecture avec copie, et de 15.000 signes à l'heure pour la lecture sans copie pour les travaux courants, et au nombre d'heures déclarées en conscience pour les travaux spécialisés. Sa classification est celle du correcteur à l'annexe 1 des employés ; le tarif horaire minimal est égal au salaire de la catégorie E 9 divisé par 169. Ce tarif suivra les mêmes augmentations que le barème de la convention collective nationale de l'édition et il ne pourra en aucun cas être inférieur au barème en vigueur dans l'entreprise.
En sus du tarif de base, il est garanti un supplément de traitement annuel égal à 8,33 p. 100 du total des rémunérations mensuelles telles que celles-ci résultent de l'application de ce tarif de base.
1. Considérant la situation des correcteurs qui effectuent des travaux à leur domicile, situation imprécise et mal définie tant à l'égard de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne le droit du travail, situation disparate également d'une maison d'édition à une autre, particulièrement quant au mode de rémunération qui peut prendre la forme soit d'un salaire, soit d'honoraires ;
Considérant les positions du ministère du travail et des organismes de la sécurité sociale en faveur d'un statut de travailleur à domicile lorsque les conditions prévues par les articles 721-1 et suivants du code du travail sont remplies ;
Estimant qu'il y a effectivement une solution dans le cadre de cette réglementation, les parties signataires ont adopté un certain nombre de dispositions concernant les conditions de travail, de rémunération et de protection sociale des correcteurs à domicile.
2. Dans le même esprit, les parties signataires conviennent de se rencontrer ultérieurement afin d'examiner la possibilité d'appliquer ces dispositions aux correcteurs ne relevant pas de la définition incluse dans le présent accord.
3. Dans une volonté commune de concertation, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre tous moyens afin de faciliter l'application de cet accord, rappellent l'article 9 des clauses générales de la convention collective, qui prévoit de ne pas engager pour des postes permanents des agents disposant d'une retraite supérieure au salaire minimum de la profession, recommandent de ne pas utiliser, particulièrement dans les circonstances actuelles, les services d'agents disposant déjà de revenus normaux, qu'ils soient salariaux ou non.
4. Les dispositions suivantes entrent en application le 1er janvier 1977 et les parties signataires s'engagent à en demander l'extension dans les plus brefs délais au ministère du travail sous forme d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition.
La période d'essai est d'un mois.
Lorsqu'un éditeur donne du travail à un correcteur à domicile, il doit indiquer, si celui-ci en fait la demande, la quantité ou la durée probable de ce travail.
Lorsqu'un correcteur ne peut temporairement prendre les travaux qu'un éditeur lui confie de manière régulière, il doit en informer ce dernier.
Dans ce cas, de même que dans le cas où un éditeur n'a provisoirement plus de travaux à donner à un correcteur, le contrat de travail peut être suspendu aussi longtemps que les parties le souhaitent.
Dès lors qu'une des parties veut interrompre cette période de suspension du contrat et dans la mesure où l'une des parties ne peut satisfaire à une demande ou à une offre de travail, le préavis de rupture est ouvert. La durée du préavis est conforme aux dispositions légales en vigueur : un mois après la période d'essai et deux mois après deux ans d'ancienneté.
Si pendant la durée du préavis, après rupture du fait de l'éditeur, celui-ci peut à nouveau confier un travail au correcteur à domicile, le contrat n'est pas définitivement rompu et une nouvelle période de collaboration peut s'engager sans qu'il y ait lieu, le cas échéant, de verser des indemnités de licenciement.
Après deux ans d'ancienneté pour une même entreprise, les correcteurs à domicile ont droit à une indemnité de licenciement égale à 1/5 de mois par année (l'ancienneté s'apprécie telle qu'elle est définie à l'article 5).
Au retour des absences occasionnées par les maladies (y compris celles couvertes par les "affections de longue durée" de la sécurité sociale) ou accidents, les intéressés, non remplacés par application des dispositions du 1er paragraphe de l'article 10 de la présente annexe et reconnus aptes à reprendre le travail par le médecin du travail, seront réintégrés de plein droit dans leurs fonctions antérieures ou dans une fonction de coefficient équivalent, tous leurs droits et avantages antérieurement acquis leur étant maintenus.
Cependant, dans le cas où une incapacité partielle aurait été reconnue par les organismes de sécurité sociale, l'intéressé pourra être réintégré dans un poste dont la classification pourra être inférieure sans toutefois aboutir à un changement de statut catégoriel.
L'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre auquel auraient été appliquées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 10 de la présente annexe bénéficiera d'une priorité pour le premier emploi vacant auquel il serait apte (aptitude constatée dans les mêmes conditions qu'au premier paragraphe ci-dessus), dans son ancienne maison, emploi soit équivalent comme coefficient de classification à celui qu'il occupait avant sa maladie, soit accepté par lui. Dans ce cas, l'ancienneté qu'il avait à la date de rupture du contrat lui sera restituée.
Au retour des absences occasionnées par les maladies (y compris celles couvertes par les "affections de longue durée" de la sécurité sociale) ou accidents, les intéressés, non remplacés par application des dispositions du 1er paragraphe de l'article 10 de la présente annexe et reconnus aptes à reprendre le travail par le médecin du travail, seront réintégrés de plein droit dans leurs fonctions antérieures ou dans une fonction de coefficient équivalent, tous leurs droits et avantages antérieurement acquis leur étant maintenus.
Cependant, dans le cas où une incapacité partielle aurait été reconnue par les organismes de sécurité sociale, l'intéressé pourra être réintégré dans un poste dont la classification pourra être inférieure sans toutefois aboutir à un changement de statut catégoriel. Son salaire minimum correspondant à cette classification pourra être diminué du montant de sa pension d'invalidité (1) .
L'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre auquel auraient été appliquées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 10 de la présente annexe bénéficiera d'une priorité pour le premier emploi vacant auquel il serait apte (aptitude constatée dans les mêmes conditions qu'au premier paragraphe ci-dessus), dans son ancienne maison, emploi soit équivalent comme coefficient de classification à celui qu'il occupait avant sa maladie, soit accepté par lui. Dans ce cas, l'ancienneté qu'il avait à la date de rupture du contrat lui sera restituée.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-18 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-18 du code du travail.
La maladie ou l'accident du travail, dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ne rompt pas le contrat de travail. Toutefois, dans le cas où une de ces absences dépasserait un an et imposerait le remplacement effectif de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre intéressé, celui-ci pourrait être licencié, en respectant son préavis normal et son indemnité de licenciement dans le cas où il ne serait pas possible de pourvoir son poste par appel à un remplaçant temporaire, selon les dispositions de l'article 12 des clauses générales de la convention collective nationale de l'édition.
L'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre intéressé pourra toujours avoir recours à la commission paritaire nationale de conciliation s'il estime son licenciement injustifié.
Toutefois, le paiement du préavis et de l'indemnité de licenciement ne fera pas obstacle au paiement des appointements prévus ci-après en cas de maladie ou d'accident du travail.
Lorsqu'une absence, justifiée par une maladie ou un accident du travail, dûment constatés par un certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, intervient après un an de présence dans l'entreprise en cas de maladie et six mois en cas d'accident du travail, les appointements fixés et les minima garantis - à l'exclusion des indemnités de voyage, frais de représentation, gratification - sont intégralement maintenus pendant les six premiers mois d'indisponibilité et versés à concurrence de la moitié de leur montant pendant les trois mois suivants.
Après cinq ans de présence dans l'entreprise, l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre a droit à quinze jours supplémentaires à plein salaire et quinze jours supplémentaires à demi-salaire par période de cinq années de présence ou fraction de période.
Le total des périodes de maintien intégral ou partiel du salaire par l'entreprise ne peut, pour une même année civile et un même agent de maîtrise, technicien ou cadre, excéder la durée ci-dessus définie.
Lorsqu'un même arrêt de travail chevauche deux années civiles, il n'ouvre pas droit, au titre de la seconde année, à une nouvelle période de maintien intégral ou partiel du salaire par l'employeur.
Le maintien intégral ou partiel du salaire n'est pas dû lorsque l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre se voit refuser les indemnités de sécurité sociale.
Les paiements seront effectués, le cas échéant, sous déduction des sommes perçues par l'intéressé, soit au titre de la sécurité sociale ou de la loi sur les accidents du travail, soit au titre du régime de prévoyance des agents de maîtrise, techniciens et cadres.
- Les périodes indemnisées d'absence pour maladie ou accident du travail comptent pour le calcul de l'ancienneté de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre.
Le droit à congés payés est ouvert à tout cadre, technicien ou agent de maîtrise justifiant avoir travaillé au minimum un mois dans l'entreprise concernée.
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et les apprentis, âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédent:, ont droit à un congé de trente jours ouvrables. Les femmes ayant moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours supplémentaires par enfant à charge.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculés pour le droit à congés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement des congés, les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres ont droit, chaque année, à :
- un congé de :
- deux jours et demi ouvrables par trois entier de présence en dessous d'un an dans l'entreprise,
- trente-deux jours ouvrables après un an de présence dans l'entreprise.
Il est rappelé que lors de la prise des congés l'absence ne peut être supérieure à vingt-quatre jours ouvrables consécutifs pour les agents de maîtrise, techniciens et cadres ayant moins d'un an de présence et vingt-six jours ouvrables consécutifs pour ceux ayant plus d'un an de présence.
Pour le calcul du droit au congé, la période de référence commence le 1er juin pour se terminer le 31 mai de l'année suivante.
Le samedi est considéré comme jour ouvrable, même lorsque la durée hebdomadaire de travail étant répartie sur cinq jours, il est en fait un jour de repos.
Toutefois, lorsqu'un agent de maîtrise, un technicien ou un cadre part en congé à la fin de la semaine de travail, le lundi suivant est considéré comme le premier jour ouvrable du congé.
Pour la fixation des dates de départ, la priorité du choix à l'ancienneté ne constitue pas une règle absolue.
Pour l'appréciation du droit au congé sont notamment considérées comme période de travail effectif les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque, les congés exceptionnels définis à l'article 17 de la présente annexe, les congés conventionnels de maternité, les absences pour accident du travail, les absences pour maladie pendant la période où le salaire est entièrement maintenu par l'employeur.
Pendant leur congé, les agents de maîtrise, les techniciens ou les cadres jouissent de la totalité de leurs appointements ainsi que de tous les avantages dont ils bénéficient durant les autres mois de l'année. Notamment, si la rémunération comporte un pourcentage variable, la partie versée à ce titre pour un mois de congé doit atteindre au minimum la moyenne des douze derniers mois précédents.
Les congés sont dus aux agents de maîtrise, aux techniciens et aux cadres démissionnaires ou licenciés suivant les règles ci-dessus édictées et au prorata du temps de travail effectif ; en cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due que pour la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle la faute a été commise.
Le droit à congés payés est ouvert à tout cadre, technicien ou agent de maîtrise justifiant avoir travaillé au minimum un mois dans l'entreprise concernée.
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et les apprentis, âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédent:, ont droit à un congé de trente jours ouvrables. Les femmes ayant moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours supplémentaires par enfant à charge.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculés pour le droit à congés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement des congés, les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres ont droit, chaque année, à :
- un congé de :
- deux jours et demi ouvrables par trois entier de présence en dessous d'un an dans l'entreprise,
- trente-deux jours ouvrables après un an de présence dans l'entreprise.
Il est rappelé que lors de la prise des congés l'absence ne peut être supérieure à vingt-quatre jours ouvrables consécutifs.
Pour le calcul du droit au congé, la période de référence commence le 1er juin pour se terminer le 31 mai de l'année suivante.
Le samedi est considéré comme jour ouvrable, même lorsque la durée hebdomadaire de travail étant répartie sur cinq jours, il est en fait un jour de repos.
Toutefois, lorsqu'un agent de maîtrise, un technicien ou un cadre part en congé à la fin de la semaine de travail, le lundi suivant est considéré comme le premier jour ouvrable du congé.
Pour la fixation des dates de départ, la priorité du choix à l'ancienneté ne constitue pas une règle absolue.
Pour l'appréciation du droit au congé sont notamment considérées comme période de travail effectif les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque, les congés exceptionnels définis à l'article 17 de la présente annexe, les congés conventionnels de maternité, les absences pour accident du travail, les absences pour maladie pendant la période où le salaire est entièrement maintenu par l'employeur.
Pendant leur congé, les agents de maîtrise, les techniciens ou les cadres jouissent de la totalité de leurs appointements ainsi que de tous les avantages dont ils bénéficient durant les autres mois de l'année. Notamment, si la rémunération comporte un pourcentage variable, la partie versée à ce titre pour un mois de congé doit atteindre au minimum la moyenne des douze derniers mois précédents.
Les congés sont dus aux agents de maîtrise, aux techniciens et aux cadres démissionnaires ou licenciés suivant les règles ci-dessus édictées et au prorata du temps de travail effectif ; en cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due que pour la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle la faute a été commise.
La maladie ou l'accident du travail, dûment constatés par certificat médical ne rompt pas le contrat de travail. Toutefois, dans le cas où une de ces absences dépasserait un an et imposerait le remplacement effectif de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre intéressé, celui-ci pourrait être licencié, en respectant son préavis normal et son indemnité de licenciement dans le cas où il ne serait pas possible de pourvoir son poste par appel à un remplaçant temporaire, selon les dispositions de l'article 12 des clauses générales de la convention collective nationale de l'édition.
L'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre intéressé pourra toujours avoir recours à la commission paritaire nationale de conciliation s'il estime son licenciement injustifié.
Toutefois, le paiement du préavis et de l'indemnité de licenciement ne fera pas obstacle au paiement des appointements prévus ci-après en cas de maladie ou d'accident du travail.
Lorsqu'une absence, justifiée par une maladie ou un accident du travail, dûment constatés par un certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, intervient après un an de présence dans l'entreprise en cas de maladie et six mois en cas d'accident du travail, les appointements fixés et les minima garantis - à l'exclusion des indemnités de voyage, frais de représentation, gratification - sont intégralement maintenus pendant les six premiers mois d'indisponibilité et versés à concurrence de la moitié de leur montant pendant les trois mois suivants.
Après cinq ans de présence dans l'entreprise, l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre a droit à quinze jours supplémentaires à plein salaire et quinze jours supplémentaires à demi-salaire par période de cinq années de présence ou fraction de période.
Le total des périodes de maintien intégral ou partiel du salaire par l'entreprise ne peut, pour une même année civile et un même agent de maîtrise, technicien ou cadre, excéder la durée ci-dessus définie.
Lorsqu'un même arrêt de travail chevauche deux années civiles, il n'ouvre pas droit, au titre de la seconde année, à une nouvelle période de maintien intégral ou partiel du salaire par l'employeur.
Le maintien intégral ou partiel du salaire n'est pas dû lorsque l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre se voit refuser les indemnités de sécurité sociale.
Les paiements seront effectués, le cas échéant, sous déduction des sommes perçues par l'intéressé, soit au titre de la sécurité sociale ou de la loi sur les accidents du travail, soit au titre du régime de prévoyance des agents de maîtrise, techniciens et cadres.
- Les périodes indemnisées d'absence pour maladie ou accident du travail comptent pour le calcul de l'ancienneté de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre.
Les parties précisent que les frais de représentation, touchés par certains membres du personnel des cadres et destinés à couvrir les dépenses d'un caractère fonctionnel profitable à l'entreprise, sont essentiellement facultatifs et variables avec les titulaires d'emplois et ne sauraient être confondus avec les appointements. Ils ne peuvent, en conséquence, être fixés à l'origine autrement que de gré à gré et en sus des appointements.
La révision des barèmes de salaires minima peut avoir lieu à tout moment. Cette révision donne lieu à l'établissement d'un nouveau barème complet.
Les salaires sont mensualisés pour tous les emplois de la présente annexe et pour ceux qui sont créés par accord d'entreprise.
Lors d'une augmentation du barème conventionnel, le salaire est affecté au minimum de l'augmentation calculée sur le barème, celle-ci ne pouvant être imputée sur d'éventuelles plus-values ou compléments quelconques qui sont maintenus en valeur absolue, s'ils ne sont eux-mêmes majorés de l'augmentation.
Le barème conventionnel ne concerne que les salaires minima et non "les salaires réels".
(Voir barème).
NOTA 1. - Le salaire réel comparé au barème inclut tous les éléments de rémunération, quels que soient leur forme, leur périodicité, leur caractère individuel ou collectif, par exemple :
plus-values en sommes, primes, forfait, suppléments annuels, majorations d'ancienneté supérieures à celles de la convention, etc., à l'exclusion seulement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 3 de présente annexe.
NOTA 2. - Un salarié ne peut avoir gagné au cours de l'année moins que le cumul des salaires minima de la catégorie à laquelle il appartient multiplié par 13 et divisé par 12. Dans le cas d'une année incomplète, la garantie sera constituée au prorata par le cumul des minima de la période multiplié par 13 et divisé par 12.
La garantie des appointements annuels bénéficie, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise, aux seuls agents justifiant d'au moins trois mois d'activité dans cette entreprise.
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4 et 5, ceux des agents (ou leur veuve) qui étaient titulaires, au 1er juillet 1953, d'une allocation complémentaire de retraite, liquidée dans les conditions prévues par la convention, relative à la mise à la retraite des cadres anciens de l'édition, du 27 juillet 1948, modifiée le 1er juin 1949, conservent le bénéfice de cette allocation si l'application du nouveau régime, géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraites des agents de l'édition, a pour effet de diminuer leurs droits.
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
Si un poste d'agent de maîtrise, de technicien ou de cadre est supprimé, son titulaire doit recevoir, sauf inaptitude, un emploi équivalent ou de même rang. Si aucun emploi de ce genre n'est proposé, ou si l'intéressé n'accepte pas, dans ce cas, un autre emploi, la lettre de licenciement doit porter la mention expresse de la cause du départ (1) .
Au cas où le poste supprimé serait rétabli dans un délai de trois ans, son dernier titulaire peut demander à en être pourvu de nouveau. Si sa demande n'est pas retenue, il peut saisir la commission paritaire nationale prévue à l'article 30 de la convention collective nationale de l'édition, qui délibère hors de la présence des parties en cause et formule un avis. Si le chef d'entreprise ou la direction ne défère pas à cet avis, sa réponse doit être notifiée par écrit.
Lorsque l'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre licencié est repris comme il est dit au paragraphe précédent, il a droit à tous les avantages d'ancienneté acquis au moment de son licenciement. Toutefois, s'il a reçu alors l'indemnité de licenciement ; prévue à l'article 13 de la présente annexe, il peut, à son choix, rembourser cette indemnité pour reprendre tous ses droits anciens, ou être considéré comme un nouveau collaborateur. Dans ce dernier cas, aucune période d'essai n'est à prévoir.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-1 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-1 du code du travail.
Les agents de maîtrise, les techniciens, et les cadres jusqu'à la catégorie C.3 c incluse, bénéficient d'une prime forfaitaire d'ancienneté en fonction de leur temps de classement dans les cadres, dans l'entreprise ou dans une autre maison d'édition.
Le montant de la prime est calculé en pourcentage du salaire minimum attribué au cadre ou à l'agent de maîtrise, en application des articles 1 et 2 de la présente annexe, soit :
- 3 p. 100 après 3 ans ;
- 6 p. 100 après 6 ans ;
- 9 p. 100 après 9 ans ;
- 12 p, 100 après 12 ans ;
- 15 p. 100 après 15 ans ;
- 18 p. 100 après 18 ans.
La rémunération de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre ne peut être inférieure au total du salaire minimum de sa catégorie et de la prime d'ancienneté à laquelle il a droit.
Tous les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres visés à l'alinéa 1er bénéficient pareillement, de la prime d'ancienneté, sous les réserves et dans les conditions suivantes : dans le cas où leur rémunération fixée par d'éventuels accords et contrats particuliers comporte des avantages personnels égaux ou supérieurs à la prime d'ancienneté à laquelle peuvent prétendre les intéressés, ladite prime s'impute sur les avantages personnels sans qu'il y ait jamais cumul.
D'une manière générale, si un collaborateur est rétribué à la fois par des appointements et par des pourcentages, ces deux rémunérations additionnées devront toujours être au moins égales au minimum d'appointements prévu pour la fonction de ce collaborateur. Ce minimum devra être de toute façon versé à l'intéressé chaque mois. L'apurement du compte devra être établi par trimestre, sauf dans le cas de participation aux bénéfices nets dont le règlement se fera chaque année.
Les dispositions d'embauche temporaire d'un agent de maîtrise, d'un technicien ou d'un cadre sont fixées par la loi. Dans le cas d'un engagement pour une période déterminée, celui-ci expire au terme prévu. Dans le cas où l'engagement temporaire n'a pas précisé la durée, il prendra fin après un délai de prévenance correspondant à la période d'essai.
Tous les agents salariés de la profession bénéficient, en sus du régime vieillesse de la sécurité sociale et éventuellement des allocations de retraite des cadres, d'un régime complémentaire de retraite, géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraite des agents de l'édition.
Les obligations des entreprises liées par la convention collective nationale de l'édition et les droits des intéressés résultant de ce régime sont définis par les statuts et le règlement de retraite de ladite caisse.
Les entreprises sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations, les employés devant supporter sur leurs salaires le précompte de la cotisation à leur charge.
Les cotisations sont fixées chaque année par le conseil d'administration.
Les cotisations des entreprises ne peuvent, en aucun cas, dépasser 3 p. 100 des salaires ; celles des employés, 1,5 p. 100 des salaires soumis à contribution à la sécurité sociale.
En tout état de cause, le taux des cotisations des employés doit être égal à la moitié du taux des cotisations des entreprises.
Lorsqu'un employé non bénéficiaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 perçoit un salaire supérieur au plafond de la sécurité sociale, une cotisation spéciale égale à celle qui aurait été versée au titre du régime de retraite institué par ladite convention si l'employé y avait été inscrit est due à ladite caisse ; elle se répartit à raison de deux tiers à la charge de l'entreprise et un tiers à la charge de l'employé.
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).