Prestations
Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel au 1er janvier 2016
Garantie en pourcentage salaire TA, TB
Base conventionnelle
Garanties décès et garanties annexes
Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge
75 % du salaire brut
Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge
100 % du salaire brut
Majoration par enfant à charge
25 % du salaire brut
Décès accidentel
100 % du capital décès
Rente éducation : temporaire, enfant à charge jusqu'à 18 ans ou moins de 26 ans sous condition de poursuite d'études.
10 % du salaire brut jusqu'à 12 ans
15 % du salaire brut de 12 à 18 ans
20 % du salaire brut au-delà de 18 ans
Rente minimum fixée à 200 € par mois
Garanties arrêt de travail
Incapacité temporaire (IJSS)
Dès la fin des droits à maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à :
100 % du salaire net
Invalidité (vie privée) et incapacité permanente (vie professionnelle)
Invalidité de 1re catégorie
50 % du salaire brut
Invalidité de 2e et 3e catégories
80 % du salaire brut
Taux d'incapacité permanente &gt; ou égal à 33 % et &lt; à 66 %
80 % du salaire brut x 3N/2
Taux d'incapacité permanente &gt; ou égal à 66 %
80 % du salaire brut
Module décès optionnel additionnel à la garantie de base au 1er janvier 2016
Garanties décès et garanties annexes
Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge
300 % du salaire brut
Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge
Majoration par enfant à charge
Invalidité absolue et définitive
400 % du salaire brut
Double effet
300 % du salaire brut
Allocation obsèques : en cas de décès du participant, de son conjoint ou d'un enfant à charge (l'allocation est limitée aux frais réellement engagés en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans), versement d'une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques
100 % du PMSS
Tableau de garanties des prestations régime minimal conventionnel à compter du 1er janvier 2019
Garantie en pourcentage salaire TA, TB
Base conventionnelle
Garanties décès et garanties annexes
Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge
125 % du salaire brut
Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge
150 % du salaire brut
Majoration par enfant à charge
25 % du salaire brut
Décès accidentel
100 % du capital décès
Rente éducation : temporaire, enfant à charge jusqu'à 18 ans ou moins de 26 ans sous condition de poursuite d'études.
10 % du salaire brut jusqu'à 12 ans
15 % du salaire brut de 12 à 18 ans
20 % du salaire brut au-delà de 18 ans
Rente minimum fixée à 200 € par mois
Garanties arrêt de travail
Incapacité temporaire (IJSS)
Dès la fin des droits à maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à :
100 % du salaire net
Invalidité (vie privée) et incapacité permanente (vie professionnelle)
Invalidité de 1re catégorie
50 % du salaire brut
Invalidité de 2e et 3e catégories
80 % du salaire brut
Taux d'incapacité permanente > ou égal à 33 % et < à 66 %
80 % du salaire brut x 3N/2
Taux d'incapacité permanente > ou égal à 66 %
80 % du salaire brut
Module décès optionnel additionnel à la garantie de base à compter du 1er janvier 2019
Garanties décès et garanties annexes
Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge
250 % du salaire brut
Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge
Majoration par enfant à charge
Invalidité absolue et définitive
400 % du salaire brut
Double effet
300 % du salaire brut
Allocation obsèques : en cas de décès du participant, de son conjoint ou d'un enfant à charge (l'allocation est limitée aux frais réellement engagés en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans), versement d'une allocation à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques
100 % du PMSS
Module optionnel rachat de franchise
En complément, l'employeur pourra souscrire, à sa charge exclusive, une garantie rachat de franchise en remplacement de la franchise de 90 jours continus, soit :
− une franchise de 3 jours d'arrêt de travail continus ;
− une franchise de 30 jours d'arrêt de travail continus ;
− une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus.