Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Parkings : L.
Echelon : 20.
N° série : 1.
1. Dénomination de la qualification :
Responsable d'exploitation de stationnement.
2. Secteurs d'activité :

3. Objet de la qualification :
Le titulaire de la qualification assure la responsabilité de l'exploitation d'un site de stationnement.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités commerciales
- accueil, information et assistance à la clientèle ;
- établissement de factures et encaissements ;
- contribution à la mise en oeuvre d'actions commerciales ;
- traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues).
B. - Activités de gestion, d'organisation et de management
- encadrement du personnel de l'exploitation ;
- organisation, contrôle et participation à l'ensemble des activités nécessaires à l'exploitation ;
- suivi de la maintenance des équipements, établissement des plannings des travaux d'entretien et de nettoyage ;
- établissement de tableaux de bord relatifs à l'activité ;
- réalisation et/ou encadrement de l'ensemble des activités administratives et comptables ;
- établissement/transmission et classement de tous documents à caractère administratif et commercial ;
- application des procédures de sécurité et de qualité en vigueur dans l'entreprise.
Le responsable d'exploitation de stationnement s'assure de l'application des règles, normes et procédures qui régissent l'activité du site.
Il s'assure également de l'application des démarches qualité, des règles de droit du travail, d'hygiène et de sécurité des biens et des personnes.
5. Extensions possibles dans la qualification :
- coordination de l'exploitation de plusieurs sites ou activités.
6. Classement :
- maîtrise : échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 20 ;
- échelons majorés accessibles : 21/22 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 38.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
- par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
- verticale :
- gestionnaire (fiche Z.23.1), sous appellation d'emploi spécifique à l'entreprise.
- transversale : voir panorama.
Secrétaire
Secrétariat : M.
Echelon : 6.
N° série : 1.
1. Dénomination de la qualification :
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
Parkings : L.
échelon : 3.
N° série : 1.
1. Dénomination de la qualification :
Agent d'exploitation de stationnement.
2. Secteurs d'activité :

3. Objet de la qualification :
Le titulaire de la qualification participe à l'exploitation des activités de stationnement.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités commerciales
- accueil, information et assistance à la clientèle ;
- établissement de factures et encaissements ;
- participation aux actions de promotion commerciale ;
- réalisation d'opérations de lavage de véhicules, de station-service.
B. - Activités relatives à l'exploitation du stationnement
- surveillance de l'ouvrage ;
- contrôle du bon fonctionnement des équipements de sécurité, d'encaissement ou/et de collecte :
- approvisionnement des équipements ;
- réalisation d'activités de maintenance d'un premier niveau de complexité ;
- participation à l'entretien et au nettoyage de l'ouvrage ;
- réalisation de toutes activités administratives utiles ;
- application des procédures de sécurité et de qualité en vigueur dans l'entreprise.
5. Extensions possibles dans la qualification :
Prestation de services spécifiques.
6. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 3
- échelons majorés accessibles : 4/5 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
- par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
- verticale :
vers la qualification de :
- assistant d'exploitation (le stationnement/adjoint au responsable d'exploitation de stationnement (fiche L. 17.1) ;
- responsable d'exploitation de stationnement (fiche L 20.1).
- transversale : voir panorama.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
Les organisations signataires soulignent que la présente démarche doit s'effectuer en partenariat avec l'Etat, dans le cadre de l'engagement de développement pour l'emploi et les compétences (EDEC) dont elles ont confié la négociation à l'ANFA, et elles souhaitent décliner régionalement le dispositif en étroite collaboration avec les conseils régionaux, afin que l'action commune renforce la cohérence et l'efficacité des mesures administratives, organisationnelles et financières mises en oeuvre.
La présente convention, règle les rapports entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM et leur personnel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Le champ professionnel d'application de la convention s'étend aux sociétés anonymes et fondations d'HLM dont les activités sont délimitées par les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et auxquelles l'INSEE attribue le plus souvent les codes NAF 70-1A et 70-2A.
Le champ géographique de la convention couvre les départements français métropolitains et d'outre-mer.
Afin de développer le dispositif de validation des acquis de l'expérience pour l'accès aux CQP, les mesures nécessaires seront prises pour accélérer la mise en oeuvre du dispositif, par une expérimentation à réaliser dès le début de l'année 2007.
Une priorité sera donnée aux CQP correspondant aux qualifications les plus recherchées, en privilégiant celles qui relèvent des classifications ouvriers et employés de la convention collective des services de l'automobile.
Les organisations signataires souhaitent que l'Etat donne son accord à cette mise en oeuvre expérimentale du dispositif, dans l'attente de l'inscription des CQP concernés au répertoire national de la certification professionnelle.
A la date de signature du présent avenant est conclu un accord national paritaire négocié dans le cadre de l'article 1-11 modifié de la convention collective, en vue de permettre la modulation des horaires autour d'une moyenne hebdomadaire de trente-neuf heures conformément à l'article L. 212-8 (II) du code du travail, ou bien la réduction de l'horaire autour d'une moyenne hebdomadaire de trente-huit heures conformément à l'article L. 212-2-1 du même code.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
Afin de favoriser le développement du travail à temps partiel, les parties signataires conviennent :
- de demander aux pouvoirs publics et aux institutions interprofessionnelles d'examiner les possibilités d'améliorer les garanties dont peuvent bénéficier les salariés à temps partiel, notamment en matière de compléments de rémunération et de retraite ;
- de se réunir dès que de nouvelles mesures législatives, réglementaires ou interprofessionnelles auront été prises, en vue de permettre leur application effective à la branche.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
Les dispositions de l'accord du 6 décembre 1994 relatif à l'OPCA banques et de ses avenants sont maintenues pour tous les contrats en alternance et autres actions de formation en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent accord afin d'en garantir le bon déroulement prévu dans les conditions prévalant lors de la signature des contrats ou des engagements.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'accord constitutif du 6 décembre 1994 est maintenu jusqu'à obtention d'un nouvel agrément de l'OPCA banques.
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu le préambule de la convention collective ;
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la directive n° 93-104 du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 ;
Vu la lettre du 10 mai 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, invitant la branche des services de l'automobile à adopter un dispositif conventionnel spécifique en matière d'aménagement du temps de travail ;
Considérant leur volonté commune de mettre à la disposition des entreprises et des salariés de la profession un ensemble de mesures favorisant la gestion prévisionnelle des temps de travail et des emplois, et qui sont destinées à améliorer la qualité du service rendu à la clientèle tout en permettant aux salariés d'accéder plus facilement au temps choisi ;
Considérant que ces mesures sont également susceptibles de faciliter le maintien ou le développement de l'emploi,
sont convenues de modifier la convention collective comme suit.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
La rémunération du cadre peut être forfaitaire. Elle tient compte de la durée légale du travail en vigueur et des dépassements éventuels d'horaire inhérents à sa fonction. La rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle qui résulterait de l'application du salaire minimum de sa catégorie et des majorations pour heures supplémentaires, sans préjudice de l'application des repos compensateurs.
Si les fonctions d'un cadre l'appellent exceptionnellement à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération doit en tenir compte.
A la date de la signature du présent avenant est conclu un accord national paritaire relatif aux préretraites progressives, tendant à l'amélioration de la gestion prévisionnelle des carrières et des compétences sur la base de conventions simplifiées conclues entre les entreprises intéressées et les directions départementales du travail et de l'emploi.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
Les dispositions du présent avenant relatives à la conversion des heures supplémentaires en repos de remplacement, au travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés, aux permanences de service et au temps partiel annualisé entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui du dépôt légal de l'avenant, qui sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les dispositions dont l'application est subordonnée à l'extension ministérielle entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté d'extension.
Les parties signataires s'engagent à effectuer, dans les meilleurs délais, les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'extension du présent avenant.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
Dans les entreprises qui appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, un accord d'entreprise prévoyant une durée hebdomadaire du travail inférieure à trente-neuf heures, les plafonds d'horaire à temps partiel visés à l'article 1-10 c et d sont limités à 4/5 de la durée prévue par cet accord.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite, à partir de 60 ans et dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-13, à condition de prévenir l'autre partie 3 mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail (1).
Une indemnité de départ en retraite est versée dans les conditions fixées à l'article 41 des clauses générales.
Cette indemnité ne pourra être inférieure à une somme calculée sur la base de 3/20 de mois par année de présence.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
L'adhésion ne peut être antérieure au premier jour du trimestre civil qui suit la notification de l'accord ou de la décision mentionnés à l'article 4. Sauf disposition particulière prévue lors de l'adhésion, celle-ci expire le 31 décembre suivant la date d'effet et se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année civile, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.
L'adhésion prend fin, soit à l'expiration des effets de l'accord d'entreprise visé à l'article 4, soit à la demande de l'entreprise justifiant de l'accord de la majorité des participants affiliés. La résiliation doit être notifiée à l'institution par l'entreprise avant le 31 octobre ; elle prend alors effet au 31 décembre.
Les dispositions du présent accord relatives à la contribution complémentaire visée à l'article 2 s'appliqueront pendant les trois années civiles suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension les concernant ; elles sont renouvelables par tacite reconduction, par périodes de trois années.
La commission paritaire nationale se réunira dans les meilleurs délais :
- dans le cas où l'accord U.P.A. modifié en dernier lieu par avenant n° 4 du 26 septembre 1994, viendrait à être dénoncé ou à nouveau modifié ;
- dans le cas où le taux de la contribution visée à l'article L. 952-1 du code du travail serait porté à 0,30 p. 100 ou plus,
et, en tout état de cause, avant la fin de la première période triennale visée au premier alinéa du présent article.
L'ensemble des entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ professionnel déterminé par la convention collective nationale des services de l'automobile sera redevable, pour la première fois à compter du 1er janvier 1997, au titre des salaires versés pendant l'exercice 1996, d'une contribution complémentaire à la contribution obligatoire définie par l'article L. 952-1 du code du travail et affectée, comme celle-ci, à la formation continue des salariés.
Le montant de cette contribution complémentaire est tel que, ajouté à la contribution obligatoire définie par l'article L. 952-1 du code du travail, le montant total exigible soit égal à 0,30 % des salaires. La contribution complémentaire est établie sur la même assiette et appelée aux mêmes échéances que la contribution légale.
Ce montant total exigible est porté à 0,50 % des salaires à compter de l'exercice 1999, la première collecte à ce taux étant prélevée sur les salaires de 1998.
Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par la convention collective seront réexaminées dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
A cet effet, la commission paritaire nationale sera réunie au plus tard en novembre 2000. Dans l'intervalle, toute modification pourra être apportée aux règlements annexés, dans les conditions prévues par l'article 1.26 de la convention collective et les statuts de l'IPSA.
L'ensemble des entreprises de moins de dix salariés relevant du champ professionnel déterminé par la convention collective nationale des services de l'automobile sera redevable, pour la première fois à compter du 1er janvier 1997, au titre des salaires versés pendant l'exercice 1996, d'une contribution complémentaire à la contribution obligatoire définie par l'article L. 952-1 du code du travail, et affectée, comme celle-ci, à la formation continue des salariés.
Le montant de cette contribution complémentaire est tel que, ajouté à la contribution obligatoire définie par l'article L. 952-1 du code du travail, le montant total exigible soit égal à 0,30 p. 100 des salaires. La contribution complémentaire est établie sur la même assiette et appelée aux mêmes échéances que la contribution légale.
L'admission et l'affiliation des participants à l'institution est la conséquence des stipulations de l'article 1.26 de la convention collective. L'entreprise adhérente est tenue sur sa responsabilité d'inscrire à l'institution tous les salariés qui relèvent des catégories professionnelles suivantes :
a) Apprentis et personnel entrant dans la classification prévue aux articles 3.01 et suivants de la convention collective, par la signalisation de leur entrée ou de leur sortie sur les bordereaux d'appel de cotisations ;
b) Personnel de maîtrise entrant dans la classification prévue aux articles 3 B.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par l'institution ;
c) Personnel d'encadrement entrant dans la classification prévue aux articles 5.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par l'institution.
Les titulaires d'un mandat social qui justifient un cumul licite de ce mandat avec des fonctions salariées spécifiques au sein de l'entreprise sont affiliés à l'institution en raison de leur contrat de travail et cotisent sur la base des rémunérations versées à ce titre. Les titulaires d'un mandat social assujettis au régime général de la sécurité sociale qui ne justifient pas des conditions visées ci-dessus ou qui ne s'en prévalent pas ne peuvent être affiliés à l'institution que par décision individuelle expresse de celle-ci.
Les modalités d'affiliation peuvent également être effectuées par voie de transmission informatique selon une convention passée entre l'entreprise et l'institution.
L'affiliation de chaque participant prend effet dès le premier jour de l'embauche et cesse lorsqu'il ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise adhérente. L'affiliation des salariés titulaires d'un mandat social prend effet à la date fixée lors de l'acceptation de l'affiliation par l'institution et cesse à la date de rupture du contrat de travail.
Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles 314-1 et suivants du code pénal.
Les entreprises adhérentes au RPO peuvent demander à compléter celui-ci par une ou plusieurs des garanties proposées par le RPS. Cette demande doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à l'appréciation des risques à garantir, et notamment les caractéristiques démographiques et socioprofessionnelles du personnel dont l'affiliation est envisagée.
La demande d'adhésion doit mentionner les catégories de personnel concernées et, pour chacune d'elles, la nature des garanties proposées et le choix des options à souscrire.
Après acceptation de cette demande par l'institution, l'adhésion résulte soit d'un accord d'entreprise, soit de la ratification, par la majorité du personnel concerné et consulté par référendum, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit d'une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée par un écrit de sa part remis à chaque intéressé.
La commission paritaire nationale se réunira dans les meilleurs délais :
- dans le cas où l'accord UPA, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 4 du 26 septembre 1994, viendrait à être dénoncé ou à nouveau modifié ;
- dans le cas où le taux de la contribution visée à l'article L. 952-1 du code du travail serait porté à 0,30 % ou plus,
et, en tout état de cause, avant la fin de la première période triennale visée au premier alinéa du présent article.
Le conseil de gestion de l'ANFA ou, par délégation, la section paritaire particulière n° 4, déterminent annuellement les domaines d'intervention et le montant des sommes affectées à chacun aux objectifs suivants :
a) Utilisations générales :
- financement de programmes de formations, qualifiantes ou de perfectionnement, destinés à faire face aux mutations de la branche, dans des domaines reconnus prioritaires pour le secteur, et relevant plus particulièrement de l'évolution technologique ;
- prise en charge totale ou partielle, à l'initiative de l'entreprise, du coût d'actions de formation, qualifiantes ou de perfectionnement, engagé au profit des salariés ; le règlement des prestations effectivement réalisées s'effectue directement auprès de l'organisme de formation qui les a dispensées, sous réserve de l'existence d'une clause conventionnelle entre l'ANFA, cet organisme et l'entreprise ;
- prise en charge totale ou partielle, le cas échéant, des frais annexes (salaire, charges sociales, transport, hébergement) ;
- réalisation d'études et d'enquêtes visant à déterminer les besoins des entreprises et les moyens pédagogiques de les satisfaire ;
- prise en charge, le cas échéant, de tout ou partie du coût de bilans de compétences ;
- prise en charge d'actions d'information des salariés et des entreprises ;
- prise en charge des frais de gestion.
b) Utilisations particulières
Les fonds issus de la majoration visée à l'article 1er sont réservés à des utilisations, entrant dans le cadre de l'article 4 a, au profit exclusif des seules entreprises artisanales.
Une partie du produit de la contribution complémentaire visée à l'article 2 du présent accord sera consacrée, dans la limite de 25 % de la collecte réalisée à ce titre, à la formation continue des salariés titulaires d'un mandat social ainsi que leurs conjoints et collaborateurs familiaux salariés.
Peuvent être éligibles à ce titre les actions de formation organisées par des fabricants de véhicules, d'équipements ou de produits, sous réserve qu'elles soient conformes à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'institution sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.
Le présent accord, qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail, entrera en vigueur le 1er janvier 1996.
Les parties signataires conviennent de procéder sans délai aux démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et, sauf accord préalable de l'institution, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 jours.
L'institution est en droit d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur, dont le taux est fixé par le conseil d'administration.
L'institution est fondée à poursuivre le recouvrement des cotisations dues par voie judiciaire, sans préjudice d'éventuelles poursuites sur la base des dispositions de l'article 11.
La majoration de la contribution obligatoire prévue par l'article L. 952-1 du code du travail, instituée par l'avenant n° 4 du 20 septembre 1994 visé au préambule, et égale à 0,02 % des salaires bruts, sera due pour la première fois à partir du 1er janvier 1997, au titre des salaires versés pendant l'exercice 1996, par les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers occupant moins de 10 salariés et relevant du champ professionnel de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Le dispositif de capital de temps de formation est financé pour partie au titre du plan de formation, et pour partie par une contribution des entreprises de 10 salariés et plus égale à la moitié de celle due au titre du congé individuel de formation et imputable sur cette dernière, soit 0,10 % des salaires de l'année de référence.
Cette contribution est versée à l'ANFA exclusivement, l'appel étant directement effectué auprès des entreprises concernées, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Les fonds ainsi collectés sont mutualisés dès réception.
Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation.
a) Demande du salarié
La demande doit être notifiée par écrit au moins 2 mois à l'avance ; elle doit être accompagnée des pièces justifiant son ancienneté dans la profession (certificats de travail, relevés de points de retraite complémentaire, etc.).
b) Réponse de l'employeur
L'employeur est tenu de répondre par écrit, dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, soit qu'il accepte celle-ci et qu'il la transmet à l'ANFA après avoir complété le dossier, soit qu'il la rejette ou qu'il la reporte, auquel cas il indique le motif de cette décision.
c) Transmission de la demande à l'ANFA
Le dossier adressé par l'employeur à l'ANFA comporte :
- l'identification du salarié demandeur et de l'emploi qu'il occupe ;
- la nature de l'action, sa durée, son coût, son objectif, la désignation du prestataire, le programme pédagogique ;
- le montant des coûts salariaux et des frais annexes ;
- la justification de l'ancienneté dans la profession.
d) Organisation des départs en formation.
Dès lors que la décision de prise en charge par l'ANFA a été notifiée à l'employeur, celui-ci autorise le départ en formation à une date permettant de limiter les conséquences de l'absence sur l'organisation générale de l'établissement. A cet effet, le départ pourra être différé :
- dans les établissements de moins de 10 salariés, pendant l'absence d'un ou de plusieurs autres salariés, et ceci jusqu'à leur retour ;
- dans les établissements de 10 salariés et plus, dans le cas où l'absence de l'intéressé porterait à plus de 2 % des effectifs le nombre de salariés simultanément absents au titre de stages de formation professionnelle, hors actions de formation en alternance.
Les organisations représentatives soussignées,
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu les dispositions de l'accord national professionnel paritaire du 26 avril 1994, et notamment sa section IV, ainsi que son avenant du 27 septembre 1994, étendus par les arrêtés des 8 et 9 février 1995 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément de l'ANFA en qualité d'organisme paritaire collecteur de la contribution obligatoire à la formation continue des salariés due par les entreprises de moins de 10 salariés ;
Vu l'avenant n° 4 du 26 septembre 1994, étendu par l'arrêté du 10 mai 1995, à l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, conclu entre l'union professionnelle artisanale et les organisations représentatives de salariés ;
Considérant les profondes mutations de la branche professionnelle, particulièrement dans le domaine technologique, ainsi que ses conséquences sociales et économiques ;
Considérant la vulnérabilité particulière des entreprises de moins de 10 salariés à cette évolution ;
Considérant que la formation continue, qualifiante ou de perfectionnement, est un moyen privilégié pour permettre à ces entreprises une nécessaire adaptation, ainsi que la requalification de leurs personnels ;
Considérant, face à cet enjeu, l'insuffisance des moyens engendrés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Considérant ainsi la nécessité de se doter de moyens supplémentaires sur la base d'une initiative paritaire de branche,
conviennent des dispositions qui suivent :
A défaut de paiement des cotisations dans les 10 jours de leur échéance et indépendamment du droit pour l'institution d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre le recouvrement des cotisations dues par voie judiciaire, les garanties peuvent être suspendues 30 jours après la mise en demeure de l'adhérent.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'adhérent, l'institution informe celui-ci des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite des garanties.
L'institution a le droit de dénoncer l'adhésion 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours mentionné au premier alinéa du présent article.
L'adhésion non dénoncée reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à l'institution les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Le règlement général de l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) dénommée ci-après l'institution, fixe les conditions générales dans lesquelles l'institution assure les risques ou constitue les avantages pour lesquels elle est agréée afin de mettre en oeuvre les garanties définies par :
- le régime professionnel obligatoire (RPO) consécutif aux stipulations de l'article 1.26 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 modifiée, dénommée ci-après la convention collective ;
- le régime professionnel supplémentaire (RPS).
L'action sociale que l'institution met en oeuvre au profit de ses membres participants est déterminée dans le règlement du fonds social.
En cas de décès d'un participant affilié, le capital prévu est versé en premier lieu au conjoint non séparé de droit ou de fait. A défaut de conjoint, il est versé en parts égales et dans l'ordre suivant :
1° Aux enfants nés ou à naître de l'assuré, légitimes, reconnus ou adoptés ;
2° A défaut, aux ascendants ;
3° Enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers pour suivre la dévolution légale.
Toutefois, le salarié affilié peut désigner tout autre bénéficiaire du capital prévu à condition de le notifier par écrit à l'institution par lettre recommandée.
Dans le cas où le capital est majoré pour enfant à charge, le supplément prévu est versé au tuteur légal ou à l'enfant lui-même s'il est majeur.
Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant en vie à la date du fait générateur de la garantie, légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis, jusqu'à :
L'adhésion au RPO géré par l'institution est obligatoire pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective.
Toutefois, ces entreprises ne sont pas tenues par cette obligation dès lors que leur adhésion à une autre institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou à un organisme régi par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le code de la mutualité est antérieure aux dates d'entrée en vigueur des avenants ayant modifié l'article 1.26 de la convention collective et que cette adhésion assure des avantages au moins équivalents à ceux de l'institution.
L'institution peut recevoir l'adhésion d'entreprises qui, bien que non visées par les stipulations de l'article 1.26 de la convention collective, décident d'appliquer le RPO sans préjudice du respect des accords collectifs dont elles relèvent.
Les dispositions du présent accord relatives aux conditions et modalités d'agrément des actions de formation professionnelle abrogent la délibération n° 91-01 visée au préambule ; elles entrent en vigueur dès la date de son dépôt, qui sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les dispositions du présent accord relatives aux primes de formation-qualification abrogent l'accord du 30 juin 1988 visé au préambule ; elles entrent en vigueur le 1er juillet 1996.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.
a) Droit au capital de temps de formation
Les salariés relevant du secteur d'activité défini par l'article 1.01 de la convention collective des services de l'automobile bénéficient, dans les conditions fixées par le présent accord, d'un capital de temps de formation destiné à leur permettre de suivre, pendant leur temps de travail, des actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise.
Ce capital est égal, pour chaque salarié, à 2 heures par trimestre d'ancienneté dans la profession au sens de l'article 2.14

b) Actions de formation éligibles
Les actions de formation éligibles au titre du présent accord sont les actions de prévention ou de requalification nécessaires pour l'adaptation des salariés à l'évolution des techniques et connaissances mises en oeuvre dans leur métier, y compris par la préparation à des diplômes ou titres visés à l'article 1.22 de la convention collective. Parmi les actions éligibles, sont prioritaires les actions de perfectionnement d'une durée minimale de 40 heures.
c) Publics prioritaires
Sont prioritaires les salariés dont l'emploi est susceptible d'être menacé à court terme en raison de l'obsolescence de leurs connaissances professionnelles.
a) Condition d'ouverture
Tout salarié justifiant d'une activité, continue ou non, d'au moins 20 trimestres dans la profession, dont 10 dans l'entreprise, peut utiliser son capital de temps de formation.
b) Délai de franchise
Pour chaque salarié, un délai minimum de 2 ans doit être observé entre l'achèvement d'une action de formation au titre du présent dispositif et le début d'une nouvelle.
L'employeur peut toutefois demander à l'ANFA de prendre en charge une action de formation ne remplissant pas la condition prévue par le présent paragraphe.
c) Inscription de l'action dans le plan de formation
Après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe, l'employeur indique, parmi les actions entrant dans le plan de formation, celles qui répondent aux conditions définies par l'article 1er.
d) Prise en charge financière
Le capital de temps de formation ne peut être utilisé que pour suivre des actions prises en charge par l'ANFA dans les conditions prévues au titre II.
L'employeur ne peut être tenu d'engager, au titre de sa participation aux coûts globaux dans le cadre du plan de formation :
- un montant supérieur à la contribution annuelle visée à l'article 4, lorsqu'il emploie 10 salariés ou plus ;
- un montant supérieur à la contribution globale définie par l'article 2 de l'accord national paritaire du 3 mai 1996, lorsqu'il emploie moins de 10 salariés.
Les dispositions relatives à " l'indemnisation du fait de maladie " sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Tout cadre qui est dans l'incapacité de travailler du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale.
Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié accidenté 100 % de son salaire pendant les 60 premiers jours d'arrêt.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, fixée à 3 mois pour les membres du personnel d'encadrement.
Le délai-congé part de la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant la période de délai-congé réciproque et jusqu'au moment ou un nouvel emploi aura été trouvé, le membre du personnel d'encadrement est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures.
Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction des appointements en cas de licenciement, seront fixées un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du membre du personnel d'encadrement.
D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.
Le droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant.
Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, à l'expiration de l'adhésion de l'entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l'article 3.
Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d'adhésion de l'entreprise visée à l'article 5, ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant.
Toutefois, la rupture du contrat de travail ou la cessation d'adhésion de l'entreprise n'entraînent pas la suppression des prestations de longue maladie ou d'invalidité en cours de versement à la date d'effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date, sous réserve, en cas de rupture du contrat de travail, que l'intéressé ne reprenne aucune activité rémunératrice. En tout état de cause, le service de ces prestations revalorisées est interrompu au 60e anniversaire.
De même, pour les garanties décès, le participant qui cesse ses fonctions dans l'entreprise adhérente reste couvert en cas de décès pendant un délai de 30 jours, dans les mêmes conditions que s'il y était toujours occupé, sauf reprise salariée ou non salariée avant la fin de ce délai.
La gestion des ressources disponibles au titre du capital de temps de formation est assurée par la section paritaire particulière n° 5 de l'ANFA.
Les fonds collectés sont affectés :
- à la prise en charge d'actions de formation, des coûts salariaux et des frais annexes (hébergement, transport) afférents ; la prise en charge est égale à 50 % du coût total, l'autre partie de la dépense étant assurée au titre du plan de formation ;
- à la prise en charge, dans les limites légales en vigueur, des frais de gestion et d'information afférents au dispositif, et subsidiairement au financement d'études.
En complément de l'adhésion obligatoire de l'entreprise à une institution ou à un organisme d'assurance gérant le régime minimal d'assurance décès institué au profit des cadres par l'accord interprofessionnel du 14 mars 1947 (cotisation minimale de 1,5 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive de l'employeur), les partenaires sociaux décident de mettre en place un régime de prévoyance spécifique aux cadres.
Les organisations représentatives soussignées,
Vu l'article 1.22 de la convention collective des services de l'automobile du 15 janvier 1981, modifié par l'avenant n° 24 du 26 avril 1994 étendu ;
Vu l'article 2.05 de ladite convention collective, modifié par l'avenant n° 14 du 2 mai 1988 étendu ;
Vu l'accord du 30 juin 1988 étendu, conclu pour l'application de l'avenant n° 14 ;
Vu la délibération n° 91-01 de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Considérant la nécessité de renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif conventionnel d'agrément en raison du grand nombre et de la diversité des demandes ;
Constatant l'élan significatif donné à la politique de branche depuis plusieurs années dans le domaine de la formation, mais également conscientes de l'ampleur des efforts de qualification qui devront être poursuivis ;
Soucieuses dans cette perspective d'assurer une meilleure information des entreprises et des salariés sur les modalités et les conséquences des actions de formation professionnelle,
sont convenues de ce qui suit :
Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la justification de la prise en charge du participant par la sécurité sociale est suffisante, sous réserve du contrôle prévu ci-après.
Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'accident, y compris lorsqu'il a entraîné le décès, est considéré comme accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant affilié ou de l'ayant droit, provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause traumatisante.
La preuve de l'incapacité de travail incombe au participant qui doit en principe apporter toutes les justifications utiles, notamment par le bénéfice des prestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale.
L'institution peut contrôler l'exactitude des motifs de l'interruption de travail du participant pour le service des garanties prévues par le règlement du RPO et du RPS. Ce contrôle s'effectue par voie d'expertise médicale diligentée par l'institution. Les conclusions de l'expertise médicale sont notifiées au participant.
En cas de désaccord entre le médecin du participant et celui choisi par l'institution, le cas sera soumis à l'arbitrage d'un médecin tiers choisi par le participant et pris sur la liste des médecins experts agréés auprès du tribunal de grande instance du domicile du participant.
Dans ce cas, le participant doit informer de son choix l'institution afin que celle-ci puisse se faire représenter à l'arbitrage.
Les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées,
Constatant le litige survenu entre signataires et non-signataires de l'avenant n° 25 et des 2 accords de branche du 7 février 1995, et souhaitant mettre un terme à la situation de blocage des négociations paritaires qui en a résulté,
conviennent ce qui suit :
Organisme, société, établissement dispensateur des formations : ...
Dossier suivi par : ...
Adresse : ...
Code postal : ...
Ville : ... Tél. : ...

FAMILLE de métier : ...
REFERENCE : ...
DENOMINATION : ...
BILAN pour la période du : ... au : ... (nombre de sessions, nombre de stagiaires, nombre total d'heures, lieu unique (1), lieu multiple (2))
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT pour la période du .. au ...
Oui (3) (sans modification, avec modification (4))
Non (3) (suppression du catalogue, autre motif (2))
(1) Indiquer la ville où se déroulent les stages.
(2) Dans cette hypothèse, mettre une croix sur la ligne correspondante et donner les explications nécessaires, ainsi que toute autre observation, sur une feuille jointe au présent document.
(3) Parmi les quatre décisions possibles, indiquer par une croix celle qui est souhaitée.
(4) Annexer impérativement une fiche normalisée "Demande d'agrément" au présent document, chaque fois qu'un élément quelconque a été modifié au cours de la période écoulée ou va l'être prochainement : changement de référence du stage ou de sa dénomination, du contenu pédagogique, de la durée, du public visé, etc.
N'ouvrent pas droit aux garanties du RPO et du RPS. les incapacités partielles ou totales de travail consécutives :
- à des accidents survenus avant l'affiliation du participant ;
- à des accidents survenus après l'affiliation, lorsqu'ils sont occasionnés par :
- la guerre civile ou étrangère ;
- les émeutes, mouvements populaires, rixes (sauf en cas de légitime défense), attentats lorsque l'assuré y prend une part active ;
- l'alcoolisme, l'ivresse (taux d'alcoolémie excédant le taux légal), l'usage de stupéfiants et produits toxiques non prescrits médicalement ;
- tout fait intentionnel de l'assuré ;
- les effets directs ou indirects provenant de la transmutation de noyaux d'atomes et de toutes radiations atomiques ;
- la pratique de tous sports aériens ou à titre professionnel.
Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :
- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé, y compris au titre du maintien du salaire en cas d'absence indemnisée ;
- soit proportionnelles au salaire, auquel cas la cotisation est exprimée en pourcentage :
- soit du salaire brut annuel (tranches A + B) ;
- soit de la tranche A (fraction du salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale) ;
- soit de la tranche B (fraction du salaire annuel comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
Les fédérations de la métallurgie CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et CSNVA lèvent l'opposition formulée le 21 février 1995 sur les trois accords du 7 février et se désistent de l'appel formé contre le jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris.
Toutes les organisations patronales et la fédération de la métallurgie CFDT s'engagent à suspendre la procédure d'extension des accords du 7 février 1995 jusqu'à la fin de la négociation visée au troisième alinéa de l'article 2.
La demande d'extension qui s'ensuivra portera sur l'ensemble des accords du 7 février 1995 et sur l'accord complémentaire du 30 mai 1996.
Les organisations représentatives soussignées,
Vu la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transcription des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes ;
Vu l'article 1.26 de la convention collective confiant à l'IPSA la gestion des garanties collectives de prévoyance au bénéfice des salariés de la profession ;
Vu l'agrément ministériel délivré à l'IPSA le 24 novembre 1994 dans le cadre des dispositions législatives susvisées ;
Après examen paritaire des conditions et modalités de la mutualisation des risques organisée dans la branche professionnelle des services de l'automobile,
sont convenues de ce qui suit :
L'entreprise adhérente au RPS est tenue de signaler, dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, le personnel concerné par l'adhésion.
L'affiliation collective d'une ou plusieurs catégories de personnel visées à l'article 6 doit être maintenue pendant toute la durée d'adhésion au RPS telle que définie à l'article 5.
L'affiliation individuelle de chaque participant concerné cesse à la date de la rupture de son contrat de travail.
Tout cadre ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du quatrième jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale.
Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
100 % de son salaire pendant les 45 premiers jours d'arrêt et 75 % pendant les 30 jours suivants.
Le temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans en sus de celle requise au premier alinéa, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
Le salaire versé au salarié absent, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle ainsi définie, ne peut être supérieur au salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Etant cependant précisé que les interruptions pour accidents de travail (à l'exclusion des accidents de trajet) et pour maladies professionnelles ne seront pas comprises dans le décompte des journées indemnisées pour l'application de cette dernière disposition.
La commission paritaire décide qu'une commission technique composée d'un représentant de chaque organisation syndicale et patronale se réunira pour examiner les interprétations ainsi que les différents points de désaccord des 3 accords du 7 février 1995 et leurs annexes.
Une synthèse de ces travaux sera communiquée aux différents partenaires avant la réunion paritaire programmée le 7 mars 1996.
Le point 1 de l'ordre du jour de la commission paritaire nationale du 7 mars 1996 sera le suivant : relecture des accords du 7 février 1995 à la lumière de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, pour ouverture d'une négociation qui se terminera au plus tard le 30 mai 1996, aboutissant à la conclusion d'un accord complémentaire qui comprendra les points d'accord acquis à cette date.