1° En application de l'article 18 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée aux cadres licenciés dans les conditions ci-après :
a) Cadre et/ou assimilé ayant de deux à cinq ans de présence ininterrompue dans l'entreprise au moment du licenciement : un dixième de mois par année de présence. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.
b) Cadres et/ou assimilés ayant plus de cinq ans d'ancienneté au moment du licenciement, calculée à compter de la date d'entrée dans l'entreprise :
- trois dixièmes de mois par année de présence, pour la tranche de un à dix ans ;
- quatre dixièmes de mois par année de présence, pour la tranche de dix à vingt ans ;
- cinq dixièmes de mois par année de présence, pour la tranche au-delà de vingt ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de douze mois.
2° En cas de licenciement pour motif économique, le cadre ou assimilé licencié âgé d'au moins cinquante ans aura droit à une majoration de 20 p. 100 de l'indemnité qui lui est due en application du 1° ci-dessus.
Ne peut prétendre à l'application des dispositions du présent article :
- le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
- Le salarié dont l'âge lui permet de bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention sur le régime d'assurance chômage ;
- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (F.N.E., accord d'entreprise) ;
- le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite. (Avenant n° 52 du 20 avril 1988.)
3° Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue au 1° b ci-dessus est le salaire plein tarif tel qu'il est défini à l'article 17 paragraphe 2 des dispositions communes ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant le licenciement, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
4° Au cas où un cadre et/ou assimilé serait congédié dans un délai de deux ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre et/ou assimilé, il bénéficierait néanmoins d'une indemnité de congédiement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.
5° Les indemnités prévues au 1° ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application du quatrième paragraphe de l'article L. 122-32-5 du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement.
(2) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
(2) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".