Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Catégorie I :
a) Agent de simple encadrement : agent dont la fonction est essentiellement une fonction d'encadrement de petites équipes de travailleurs en général non qualifiés dont le travail n'exige aucune technicité et qui participe ou non au travail de l'équipe qu'il encadre. Il assure la discipline, le respect des consignes, l'exécution du travail.
b) Agent qui, n'ayant pas de commandement ou de surveillance, peut être assimilé au précédent en raison de sa compétence ou de sa responsabilité.
Catégorie II :
a) Agent possédant une compétence professionnelle qui lui permet d'exercer d'une façon permanente un commandement sur plusieurs employés ou ouvriers professionnels ou spécialisés.
Il assure le rendement de son équipe et de sa fabrication dont il doit assurer l'exécution suivant des directives bien déterminées. Il est en général sous les ordres d'un agent de maîtrise d'un échelon supérieur.
b) Agent qui, n'ayant pas de commandement ou de surveillance, peut être assimilé au précédent en raison de sa compétence ou de ses responsabilités.
Catégorie III :
a) Agent occupant une fonction de conduite de personnel ou d'exécution de travaux, laquelle nécessite des connaissances professionnelles approfondies et comporte dans le domaine de sa profession une part d'initiative qui lui permet d'interpréter au mieux des instructions de son chef direct.
b) Agent qui n'ayant pas de commandement ou de surveillance, peut être assimilé au précédent en raison de sa compétence ou de ses responsabilités.
Catégorie IV :
a) Agent supérieur assurant la charge d'un secteur important de l'entreprise, soit qu'il assume à l'intérieur de cette entreprise une fonction de commandement, de conseil ou de contrôle par délégation directe d'un cadre supérieur, soit qu'il assure la marche d'un atelier distinct de l'entreprise pour lequel sont employées plusieurs personnes dont au moins un agent de maîtrise.
Il occupe une fonction qui nécessite des connaissances techniques approfondies et étendues et qui comporte une large part d'initiative. Il est généralement sous les ordres d'un cadre supérieur devant lequel il est responsable de la bonne marche de son secteur et de la discipline du personnel placé sous ses ordres.
b) Agent qui, n'ayant pas de commandement ou de surveillance, peut être assimilé au précédent en raison de sa compétence ou de ses responsabilités.
Dans la perspective de compléter les systèmes de formation de la profession, la CPNE mettra en place au moins un certificat de qualification professionnelle (CQP) expérimental.
A partir d'un besoin de formation exprimé par les entreprises, la CPNE définira le cahier des charges de ce premier certificat de qualification professionnelle (CQP) dont l'objectif est de jouer un rôle complémentaire aux formations diplômantes et institutionnelles existantes et de répondre à un véritable besoin identifié en matière de reconnaissance des savoir-faire des salariés de la profession. Ce CQP sera un outil qui participera à la gestion des ressources humaines des entreprises.
La CPNE assurera le suivi de ce premier CQP qui devra permettre de valider le dispositif de création de certificats de qualification professionnelle, afin d'envisager ensuite la mise en oeuvre, si besoin est, d'autres CQP. En tout état de cause, les CQP doivent être adaptés en permanence aux évolutions économiques et sociales de la profession et de son environnement. L'attribution du CQP vaut reconnaissance de la capacité du salarié à exercer un savoir-faire professionnel dans un domaine d'activité donné, après validation de ses connaissances acquises à l'aide des modules de formation et/ou, de ses compétences acquises par l'expérience professionnelle (VAE).
La CPNE examinera l'opportunité d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles.
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COEFFICIENT
CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET FONCTION


Employé effectuant à l'extérieur des courses
pour l'entreprise.
Chauffeur-livreur

Effectue des livraisons.
Personnel de nettoyage

Assure le nettoyage et la propreté des locaux.
Manutentionnaire

Exécute des travaux de manutention suivant les
directives reçues.
Magasinier

Contrôle la réception des produits, effectue
le rangement et leur distribution aux divers

Magasinier cariste

Mêmes fonctions que précédent, peut en outre
conduire un chariot de manutention automoteur.
Gestion de stock

1er échelon
Assure la gestion des stocks, la saisie des prix,
les inventaires et les statistiques diverses.

2e échelon
En accord avec la direction, effectue toutes les
commandes, contrôle les factures.

3e échelon (maîtrise)
Responsable de la gestion des stocks. Peut être
amené à diriger une équipe de magasiniers.
Agent d'entretien

Assure le nettoyage des matériels. Possède des
notions de mécanique et d'électricité.
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Pour l'application de la présente annexe sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre des connaissances résultant d'une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme tel que prévu à l'article 3 ci-dessous ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente. Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur des collaborateurs de toute nature. Dans certains cas, toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, etc.). En règle générale, ils ont, dans la limite de leurs fonctions, un pouvoir de décision engageant l'entreprise et prennent, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en ayant normalement à concevoir le plan de travail et s'il y lieu à le modifier.
Ne sont pas visés les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories employés, techniciens et agents de maîtrise même s'ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; ni les cadres bénéficiant d'un statut spécial à leur profession.
1. Fonction Personnel
Responsabilité du personnel sur lequel ils exercent leur commandement :
- discipline ;
- sécurité ;
- activité ;
- qualité professionnelle ;
- formation ;
- communication.
2. Fonction Production
Responsabilité de la production en qualité, quantité et délais.
3. Fonction Matériel
Suivi de la mise au point, de la bonne marche et de la bonne utilisation du matériel.
Participation aux choix et à l'implantation des nouveaux matériels et équipements.
Classification et salaires des agents de maîtrise
Catégorie I
a) Blanchisserie
Coefficient : 150
Chef de sécheuse dans les établissements n'utilisant qu'une sécheuse.
Coefficient : 180
Chef de sécheuse pour deux sécheuses.
Coefficient : 200
Chef de sécheuse au-dessus de deux sécheuses.
b) Teinturerie-nettoyage
Coefficient : 150
Chef d'équipe de manoeuvre.
Coefficient : 160
Chef de poste jusqu'à dix personnes.
Coefficient : 180
Employé réceptionnaire de magasin, 3e échelon (responsable ayant sous ses ordres plus de trois personnes à temps complet ou un nombre supérieur de personnes mais à temps partiel dont l'ensemble des heures travaillées est supérieur à celles de trois personnes à temps complet) (2).
Catégorie II
a) Blanchisserie
Chef de poste de :
Coefficient : 200
Séchage, repassage machine et presse.
Coefficient : 200

Coefficient : 230
Contrôle fin sortie, arrivée.
Coefficient : 235
Contrôle gros sortie, arrivée.
Coefficient : 230
Lavage, buanderie.
Coefficient : 200
Couture 1er échelon.
Coefficient : 210
Repassage fin.
Coefficient : 210
Sous-chef de bureau.
b) Teinturerie-nettoyage
Coefficient : 220
Chef de poste.
Coefficient : 210
Contremaître pointage.
Coefficient : 210
Contremaître reconnaissance.
Coefficient : 210
Contremaître service livraison.
Coefficient : 230
Contremaître reconnaissance pointage et service livraison.
Catégorie III
a) Blanchisserie
Coefficient : 245
Couture 2e échelon.
Coefficient : 250
Lavage 2e échelon (ayant au moins un chef de poste sous ses ordres).
Coefficient : 245
Chef de bureau.
Coefficient : 250
Employé qualification tous postes.
Coefficient : 250
Inspecteurs commerciaux.
b) Teinturerie-nettoyage
Coefficient : 250
Chef de bureau.
Coefficient : 270
Contremaître teinture.
Coefficient : 270
Contremaître sec.
Coefficient : 310
Contremaître coloriste.
Catégorie IV
a) Blanchisserie
Coefficient : 310 à 359
Chef d'atelier ayant sous ses ordres au moins deux ateliers de nature différente dirigés par contremaître ou chef d'équipe.
b) Teinturerie-nettoyage
Coefficient : 330
Chef d'entretien.
Coefficient : 340
Chef d'atelier ayant sous ses ordres au moins deux ateliers de nature différente dirigés par contremaître ou chef de poste.
(1) Voir ci-après accords de salaires.
(2) Ajouté par accord du 26 mars 1975.
Les employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins deux ans de présence recevront pendant un mois la différence entre leur salaire effectif moyen des trois mois précédant l'arrêt et les indemnités journalières reçues :
Des organismes de sécurité sociale ;
Du ou des régimes éventuels de prévoyance (pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur) ;
Des indemnités versées par les tiers responsables éventuellement de l'accident ou par leurs assurances.
La période de un mois prévue ci-dessus sera portée :
a) A deux mois pour tous les E.T.A.M. en cas d'accident du travail (y compris les accidents de trajet) ;
b) A deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant plus de cinq ans de présence ;
c) A trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant plus de dix ans de présence.
Si plusieurs arrêts sont nécessaires au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total les durées fixées ci-dessus.
Les employés, techniciens et agents de maîtrise ayant un certain nombre d'années de fonctions auront droit à une majoration de leur coefficient hiérarchique.
Cette majoration sera de :
- à partir de trois ans : 5 points ;
- de six à neuf ans : 10 points ;
- de neuf à douze ans : 15 points ;
- plus de douze ans : 20 points.
Le nouveau salaire hiérarchique horaire en-dessous duquel un employé, un technicien ou un agent de maîtrise ancien ne pourra être payé se calculera à l'aide de la formule suivante :
K 100 x K + PSA/100 + partie fixe
dans laquelle :
K 100 = valeur hiérarchisée du coefficient 100.
K = coefficient hiérarchique de base de l'intéressé.
PSA = points supplémentaires acquis par ancienneté.
Partie fixe = valeur fixe non hiérarchisée du coefficient 100.
Durant le préavis fixé à l'article 63.1 des clauses générales, les ingénieurs et cadres congédiés pourront disposer de soixante heures payées pour rechercher un nouvel emploi. Pour les ingénieurs et cadres congédiés âgés de plus de cinquante ans au jour du licenciement, le temps payé pour rechercher un nouvel emploi sera de quatre-vingts heures.
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COEFFICIENT
CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET FONCTION
Opérateur système numérique

Aide-opérateur
Débutant dans un laboratoire numérique. Participe
à la préparation des scanners et des sorties
numériques.
+ Tout aide-opérateur débutant titulaire d'un
diplôme reconnu par la CPNE-FP bénéficie de 5
points supplémentaires à l'embauche.

1er échelon
Exécute les scanners, les sorties numériques,
contrôle le bon fonctionnement du matériel et les
mises en page et retouches simples. Effectue, en
plus, le contrôle des scanners, l'étalonnage, les
retouches numériques et les mises en page
nécessitant de l'initiative. Analyse les sorties
numériques.

2e échelon
Mêmes fonctions que précédent. Capable de créer
un montage sur différents systèmes numériques.


Mêmes fonctions que précédent. Est capable de
calibrer la chaîne graphique.
Responsable système numérique (maîtrise)

Mêmes fonctions que précédent. Anime une équipe
de travail.
Directeur des techniques numériques (cadre)

Responsable des services de production. Participe
au choix des équipements, définit et met en
oeuvre la politique de qualité et de
maintenance.
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Il est alloué à l'ingénieur ou au cadre congédié ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise sauf en cas de faute grave une indemnité distincte du préavis et calculée sur la base de un cinquième de mois par année de présence sans pouvoir dépasser six mois du salaire moyen de la dernière année de travail. Cette indemnité se substitue à l'indemnité légale de licenciement.
La mise à la retraite à partir de soixante-cin ans n'est pas considérée comme un licenciement sous réserve que l'employeur ait prévenu l'ingénieur ou le cadre mis à la retraite au moins trois mois à l'avance. De même l'ingénieur ou le cadre disirant prendre sa retraite à partir de soixante-cinq ans doit en aviser son employeur au moins trois mois avant la date qu'il a prévue pour son départ.
L'ingénieur ou le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une allocation de fin de carrière égale à un cinquième de mois par année de présence sans pouvoir dépasser six mois du salaire moyen de la dernière année de travail.
Cette indemnité se substitue à l'indemnité de licenciement prévue à l'article ci-dessus.
L'âge de soixante-cinq ans prévu ci-dessus est abaissé à soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale et ouvrant droit à la retraite au taux normal.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 14 avril 2005 relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par avenant du 31 janvier 1994 et étendu par arrêté du 30 mai 1994, les dispositions de l'accord du 27 octobre 1994 sur la durée et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective précitée, à l'exclusion du mot " notamment " figurant au troisième alinéa du point c du paragraphe 5 (Travail intermittent).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.-Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-42 en date du 24 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 38 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutieres les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1990 (salaires et retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par avenant du 31 janvier 1994 et étendu par arrêté du 30 mai 1994, les dispositions de l'accord Salaires du 6 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-11 en date du 9 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 21 avril 2006, relatif aux salaires minima professionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifiée par avenant du 31 janvier 1994, étendu par arrêté du 30 mai 1994, et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-29 en date du 7 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, tel que modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 et étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et tel qu'il résulte de l'accord du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 6 février 1995 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale précitée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-10 en date du 20 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
En application de l'article L. 132-26 du code du travail modifié par la loi du 4 mai 2004, les sociétés anonymes et fondations d'HLM dépourvues de délégués syndicaux pourront déroger aux articles L. 132-2, L. 132-2-2, L. 132-7, L. 132-19 et L. 132-20 dans les conditions ci-après.
L'ensemble des thèmes sont ouverts à ce mode de négociation dérogatoire tels que ceux relatifs aux conditions de travail, à la durée du travail, aux rémunérations et avantages sociaux, à la formation professionnelle, etc.
a) En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
Les accord d'entreprises ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail qu'après leur approbation par la commission paritaire nationale des ESH. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale sera communiqué à l'entreprise après l'examen de l'accord, en vue du dépôt légal.
b) Par ailleurs, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise peuvent être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives au plan national. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les conditions d'exercice du mandat seront fixées par les organisations syndicales donnant le mandat.
L'accord signé par un salarié mandaté doit recevoir l'approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 9 avril 1990 (quatre annexes) portant remise en ordre rédactionnelle de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes qui devient la convention collective nationale des industries charcutières.
Le troisième alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (article 5 de l'accord annexé).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par avenant du 31 janvier 1994, étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 12 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-10 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Annuellement, chaque salarié en contrat à durée indéterminée est informé par écrit, sur tout support, du total de ses droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
L'entreprise informe le salarié en contrat à durée déterminée, au moment de son embauche, des modalités définies à l'article L. 931-20-2 du code du travail lui permettant d'exercer son droit individuel à la formation (DIF) et précise l'adresse de l'organisme paritaire dont elle relève et auquel il doit s'adresser pour la prise en charge de son droit individuel à la formation (DIF).
L'employeur communique chaque année au comité d'entreprise, dans le cadre de son bilan annuel de la formation, des informations sur le nombre de salariés ayant utilisé en tout ou partie leur droit individuel à la formation (DIF), le nombre d'heures ayant fait l'objet de l'exercice du droit individuel à la formation, leur répartition pendant ou hors du temps de travail, par sexe et en distinguant les techniciens et les cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutieres les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1990 ( salaires et retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 9 mai 1996 (Compte épargne temps), modifié par l'avenant n° 1 du 16 septembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord modifié.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-27 en date du 23 avril 1996 (pour l'accord) et n° 96-41 en date du 15 novembre 1996 (pour l'avenant n° 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, les dispositions de l'accord du 12 février 1990 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
I. - Le titre de l'arrêté du 9 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : " Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières ".
II - L'article 1er dudit arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
" Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994, et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 7 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7 (clause de sauvegarde) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. "

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 9 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les articles 13 et 14 de l'accord du 22 juin 1979 stipulent respectivement, en renvoi, que le salaire minimum garanti à prendre en considération " est celui qui résulte de la convention collective ou de l'accord de salaire applicable dans l'établissement, que cette convention ou cet accord soit national, régional, local, d'entreprise ou d'établissement ; à défaut de convention collective ou d'accord de salaire applicable dans l'établissement, le salaire minimum à prendre en considération est le salaire minimum effectivement pratiqué dans l'établissement pour la catégorie de l'intéressé ".
La commission a estimé que ce texte, bien qu'explicite, pouvait recevoir une précision supplémentaire visant les cas où plusieurs conventions collectives ou accords portant sur les salaires minima garantis sont applicables dans un même établissement.
Elle considère que, s'il existe, dans un même établissement, plusieurs accords portant sur les salaires minima garantis, par exemple un accord national et un accord d'établissement, c'est le plus avantageux de ces accords qui doit être retenu pour le calcul de la prime d'ancienneté et de la prime annuelle.
La commission confirme par ailleurs qu'" à défaut de convention collective ou d'accord de salaire applicable dans l'établissement le salaire minimum à prendre en considération est le salaire minimum effectivement pratiqué dans l'établissement pour la catégorie de l'intéressé ".
Lorsqu'à la suite d'un accident ou d'une maladie, le médecin du salarié prescrit à l'intéressé un travail à mi-temps et que cette décision est acceptée par la sécurité sociale, celle-ci continue à verser au salarié les indemnités journalières qu'elle lui accordait lorsqu'il était dans l'incapacité totale de travailler.
Il apparaît donc que, pour la sécurité sociale, le travail à mi-temps s'analyse dans ce cas comme la poursuite de la maladie ou de l'accident dont avait été victime le salarié à l'origine.
La commission estime que l'employeur qui a accepté la reprise du travail du salarié dans ces conditions doit tenir compte de la position de la sécurité sociale et donc considérer que l'incapacité du salarié se poursuit et peut, le cas échéant, lui donner droit au bénéfice des indemnités complémentaires.
Il en découle que :
1. Si le total des sommes perçues par le salarié - salaire au titre du travail à mi-temps, indemnités journalières de sécurité sociale, indemnités éventuelles servies par un régime de prévoyance comportant participation de l'employeur et pour la part correspondant à cette participation - est inférieure à ce qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas travaillé à mi-temps, l'employeur devra verser à l'intéressé des indemnités complémentaires pendant une durée et à concurrence des taux prévus par l'article 8 de l'accord du 22 juin 1979.
2. Dans le cas où l'intéressé devrait interrompre son travail à mi-temps, le salaire à prendre en considération pour l'application des dispositions de l'article 8 serait celui que l'intéressé aurait perçu s'il avait continué de travailler à temps plein.
Ces garanties s'entendent pour la fraction restant à courir de la période indemnisable au titre de l'article 8 ; elles permettent d'éviter, en tout état de cause, que les ressources soient inférieures à ce qu'elles auraient été s'il n'y avait pas eu travail à mi-temps.
Ce paragraphe dispose qu'en cas de maladie sans hospitalisation, sous réserve que le salarié ait au moins un an d'ancienneté, l'employeur procède au versement des indemnités complémentaires de maladie " à partir du huitième jour " sans préciser quel est le point de départ de ce délai de carence.
La commission relève tout d'abord que, bien que la confusion soit possible puisque, dans tous les autres cas d'absence pour accident ou maladie, l'accord précise que " le versement des indemnités complémentaires doit s'effectuer du jour de la prise en charge par la sécurité sociale ", ce même point de départ ne saurait être retenu dans le cas du délai de carence spécifiquement prévu par l'accord en cas de maladie sans hospitalisation.
Cette interprétation conduirait, en effet, à ajouter le délai de carence résultant des textes relatifs au versement des indemnités journalières de sécurité sociale au délai spécifiquement institué dans ce cas par l'accord de mensualisation, ce qui ne correspondrait pas à l'intention des parties signataires.
La commission estime que c'est donc bien du début de l'absence pour maladie, tel qu'il est constaté par l'avis d'arrêt de travail certifié par le médecin, que doit courir le délai de carence.
La commission précise en outre que, lorsque le début de l'absence ne correspond pas aux indications contenues dans ce document, c'est à celui-ci qu'il convient de se référer en application du paragraphe 1er de l'accord qui dispose que " chaque maladie ou accident dûment constaté par certificat médical... donne lieu au versement, par l'employeur, d'indemnités au salarié dans les conditions suivantes ".
L'accord de mensualisation du 22 juin 1979 dispose, dans le dernier alinéa de son préambule, que les différends éventuels se posant à propos de son application dans un établissement pourront être soumis à la procédure de conciliation de la convention collective dont il relève ; l'article 16 (2e alinéa) prévoit en outre que, d'un commun accord entre les organisations patronales et de salariés signataires des conventions collectives de branches, la commission nationale paritaire instituée par ce même article pourra être saisie, pour recherche d'une solution appropriée, des difficultés d'adaptation ou d'application qui n'auraient pu être résolues au niveau des branches.
L'accord de mensualisation ayant été étendu par arrêté du 19 février 1980 s'impose, depuis, à tous les établissements des branches visées, que ces établissements appartiennent ou non à des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l'accord.
Or les conventions collectives propres à certaines de ces branches n'ayant pas fait l'objet, pour leur part, d'un arrêté d'extension, la compétence des commissions de conciliation créées par ces conventions collectives a pu être mise en cause lorsqu'il s'agit de différends nés dans des établissements appartenant à des entreprises qui n'adhèrent pas aux organisations patronales concernées.
La commission nationale paritaire considère que le recours à la commission de conciliation de la convention collective de la branche doit être ouvert à tous les établissements tenus d'appliquer les dispositions de l'accord de mensualisation ; la commission souligne en outre qu'en demandant en commun l'extension de l'accord de mensualisation les signataires ont souhaité que l'ensemble des dispositions qu'il contient soient respectées par tous les établissements entrant dans son champ d'application professionnel et qu'il est souhaitable, dans le même esprit, que les modalités d'application y soient semblables.
La commission estime en conséquence qu'une commission de conciliation d'une branche signataire ne saurait invoquer le défaut d'appartenance d'une entreprise à l'organisation patronale concernée pour se déclarer incompétente sur les difficultés d'application de l'accord de mensualisation.
Les modalités de prise en charge des frais entraînés par la tenue de la commission de conciliation sont à fixer dans chaque branche concernée compte tenu du fait que les entreprises en cause ne cotisent pas à l'organisation patronale signataire.
En cas de grossesse normale, la durée du congé post-natal est de dix semaines. Il peut toutefois être prolongé en cas de naissance prématurée, la femme bénéficiant en toute hypothèse d'un congé total de seize semaines.
Si l'enfant reste hospitalisé, l'article 9 a de l'accord (renvoi 2) stipule que la mère, au-delà de la sixième semaine suivant l'accouchement - les six premières semaines suivant cet accouchement faisant l'objet d'une interdiction absolue d'emploi -, peut demander à son employeur de reporter tout ou partie du reliquat de son congé maternité à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Ce texte ne précise cependant pas quelle est, dans cette hypothèse, la situation de la salariée pendant la période qui se situe entre l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement et la prise du reliquat du congé de maternité.
La commission estime qu'il convient, compte tenu de la similitude des situations, d'assimiler - pour ce qui concerne la nature et la durée de la période prise en charge - l'hospitalisation de l'enfant à l'état pathologique de la mère et précise par conséquent que la durée du congé post-natal peut, dans ce cas, être prolongée, avec le même taux d'indemnisation de 90 p. 100 du salaire brut de l'intéressée, de la durée de l'hospitalisation de l'enfant dans la limite de quatre semaines (différence entre la durée du congé post-natal en cas d'état pathologique : quatorze semaines, et la durée du congé post-natal normal : dix semaines), de telle sorte que la durée totale du congé post-natal puisse être portée jusqu'à un maximum de quatorze semaines.
La commission précise toutefois que, pour l'application de la présente délibération, il faut tenir compte de la durée du congé prénatal afin d'éviter que la prolongation exceptionnelle qu'elle institue puisse se cumuler soit avec un reliquat de congé prénatal restant à prendre, soit avec un supplément de congé prénatal déjà pris.
En conséquence, lorsque le congé prénatal est inférieur ou supérieur aux six semaines légales, la différence s'imputera sur la prolongation de congé post-natal instituée par la présente délibération.
La commission souligne que, bien entendu, la présente délibération ne peut jouer que sur justification de l'hospitalisation de l'enfant et de la durée de cette hospitalisation avec production, selon les cas, d'un bulletin d'admission ou du certificat de situation établi par le centre hospitalier dans lequel l'enfant est soigné.
Délégation patronale à la commission nationale paritaire ;
Délégation des représentants des organisations de salariés à la commission nationale paritaire.
La commission nationale paritaire constituée, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, de deux représentants de chaque organisation de salariés signataire de cet accord et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés en commun par les organisations professionnelles de branches signataires de ce même accord, s'est réunie le 24 octobre 1979 et a adopté à l'unanimité les délibérations suivantes :
La commission nationale paritaire consituée, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'accord du 22 juin 1979, de deux représentants de chaque organisation de salariés signataire de cet accord et d'un nombre égal de représentants désignés en commun par les organisations patronales de branches concernées s'est réunie le 2 avril 1982 et a adopté à l'unanimité la délibération suivante :
Il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement ; le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé.
Cette allocation ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé. A concurrence de son montant, elle ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations (à l'exclusion de la participation résultant de la loi du 27 décembre 1973 portant modification des ordonnances n°s 59-126, 67-693 et 67-694) ou allocations, de caractère annuel et non aléatoire, quelle qu'en soit la dénomination, existant déjà sur le plan de l'établissement ou réintégrées dans les salaires au cours des deux années précédant l'application de la présente mesure ; elle s'imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Cette allocation peut être versée en une ou plusieurs fois. Ses modalités d'application dans l'établissement et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en accord avec les représentants du personnel visés au dernier alinéa du préambule du présent accord.
En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d'effet du contrat.
Sous réserve de la programmation qui lui est applicable et qui ressort du tableau figurant ci-après, cette allocation annuelle est égale à 100 p. 100 du salaire minimal garanti de la catégorie de l'intéressé (1) tel qu'il est défini au paragraphe b de l'article 6 du présent accord.
Tableau de programmation
Pour 1979 : 80 p. 100.
Pour 1980 : 90 p. 100.
Pour 1981 : 100 p. 100.
NB : (1) Les parties signataires précisent que le salaire minimal garanti est celui qui résulte de la convention collective ou de l'accord de salaire applicable dans l'établissement - que cette convention ou cet accord soit national, régional, local, d'entreprise ou d'établissement ; à défaut de convention collective ou d'accord de salaire applicable dans l'établissement, le salaire minimal à prendre en considération est le salaire minimal effectivement pratiqué dans l'établissement pour la catégorie de l'intéressé.
NB : (1) Les parties signataires précisent que le salaire minimal garanti est celui qui résulte de la convention collective ou de l'accord de salaire applicable dans l'établissement - que cette convention ou cet accord soit national, régional, local, d'entreprise ou d'établissement ; à défaut de convention collective ou d'accord de salaire applicable dans l'établissement, le salaire minimal à prendre en considération est le salaire minimal effectivement pratiqué dans l'établissement pour la catégorie de l'intéressé.
La commission nationale paritaire, composée de deux représentants de chaque organisation de salariés signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés en commun par les organisations patronales de branches liées par le présent accord, pourra être saisie par toute organisation signataire des problèmes d'interprétation du présent accord.
En outre, mais d'un commun accord entre les organisations patronales et de salariés signataires des conventions collectives de branches, elle pourra également être saisie, pour recherche d'une solution appropriée, des difficultés d'adaptation ou d'application qui n'auraient pu être résolues au niveau des branches.
Les dispositions du présent accord s'appliquent, dans le cadre de la programmation et sous les conditions définies pour certaines des garanties prévues, aux ouvriers, aux employés, ainsi qu'aux techniciens et agents de maîtrise, sans distinction de qualification, travaillant sur le territoire métropolitain dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes des organisations patronales signataires et dont l'activité ressortit aux chapitres de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE (code     APE) figurant sur la liste annexée au présent accord.
Les dispositions du présent accord pourraient devenir également applicables dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes à toute autre organisation patronale des I.A.A. qui en ferait la demande aux organisations signataires du présent accord ; cette demande devrait être adressée au secrétariat de la commission nationale paritaire instituée par l'article 16 ci-après qui, après avoir constaté l'accord des organisations signataires, le notifierait à l'organisation intéressée pour effet à compter du premier jour du mois civil suivant cette notification.
Les avantages prévus par ledit accord ne pourront être la cause de réduction des avantages acquis antérieurement à sa signature, sans toutefois qu'il puisse y avoir cumul avec les avantages attribués pour le même objet (1).
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application du présent accord.
Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents en bénéficient lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur au moins six mois d'une même année civile, soit pendant chacune des deux années civiles consécutives ; toutefois ils bénéficient dès leur entrée dans l'entreprise des dispositions des articles 2,10 et 11 du présent accord ainsi que des dispositions de l'article 8 relatives à l'accident du travail avec hospitalisation ; ils bénéficient également, après deux mois de présence dans l'entreprise, des dispositions de l'article 8 relatives à l'accident du travail sans hospitalisation.
NB : (1) Les parties signataires soulignent qu'il doit être tenu compte de ces dispositions dans la recherche des solutions à apporter aux problèmes relatifs à la mensualisation dans les établissements.
NB : (1) Les parties signataires soulignent qu'il doit être tenu compte de ces dispositions dans la recherche des solutions à apporter aux problèmes relatifs à la mensualisation dans les établissements.
Les deux parties ont décidé d'un commun d'accord d'avoir recours à un consultant externe spécialiste des classifications d'emplois. L'étude correspondante menée en CPNEF partira d'une analyse du contenu des emplois réels afin de déboucher sur un classement des différents emplois existants dans les ESH. Cette étude devra être conduite dans les entreprises de manière à ce que son caractère paritaire soit parfaitement porté à connaissance des personnes enquêtées. Les résultats alimenteront la négociation menée en commission ou groupe paritaire.