Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à quarante-cinq heures seront réduits comme suit :
a) Personnel factionnaire dont l'horaire de travail comprend une faction de nuit :
- une heure à compter du 1er décembre 1968 ;
- devenant une heure et demie à compter du 1er octobre 1969 ;
- devenant deux heures à compter du 1er octobre 1970.
b) Personnel de jour (y compris celui travaillant le plus souvent en deux équipes) :
1° Si l'horaire est supérieur à quarante-huit heures :
- une demi-heure à compter du 1er décembre 1968 ;
- devenant une heure à compter du 1er octobre 1969 ;
- devenant deux heures à compter du 1er octobre 1970.
2° Si l'horaire est supérieur à quarante-cinq heures et inférieur ou égal à quarante-huit heures :
- une demi-heure à compter du 1er décembre 1968 ;
- devenant une heure à compter du 1er octobre 1970.
Plisseuse sur machine : O.S. 1
Régleur de machine à plisser le papier filtre : P. 1
Empaqueteuse de filtres : M. 2 b
Confectionneuse de fourreaux : M. 2 c
Plisseuse de filtres à la main (rendement maximum à l'heure :
200 filtres n°s 1, 2, 3 ; 160 filtres n°s 4, 5 ; 135 filtres n°s 6, 7. Pliage et mise en étuis) : O.S. 1
Plisseuse débutante n'assurant pas les rendements ci-dessus :
- les deux premiers mois : M. 2 b
- après deux mois : M. 2 c
Trieuse, compteuse, conditionneuse de filtres plats (rendement maximum : 170 liasses en 8 heures sous bandes comptées par 100 filtres) : O.S. 1
Débutante :
- à l'embauche : M. 2 b
- après deux mois (n'assurant pas les rendements ci-dessus) :

Postes spéciaux aux filtres sans cendre
Manoeuvre gros travaux : M. 2 c
Emballage sous feuillard et cadre de bois : O.S. 1
Refendeur au massicot : O.S. 2
Découpage au balancier à bras ou à friction : O.S. 2
Moulage des filtres cylindriques à séchage au gaz : O.S. 1
Trieuse de feuilles avant la confection des filtres : M. 2 c
Laveuse-trempeuse : M. 2 c
Laveuse de filtres à la machine : M. 2 c
Accrocheuse de filtres : M. 2 c
Surveillant de station de pompage : M. 2 c
Surveillant de station importante : O.S. 1
Surveillant sans conduite de machine à vapeur : M. 2 c
Surveillant sans conduite de turbo : O.S. 1
Chauffeur de chaudières :
- deuxième chauffeur et aide-chauffeur (toutes chaufferies) :

Chauffeur :
- chaufferies pression de vapeur de 15 kg/cm2 et moins :

- chaufferies pression de vapeur de 16 à 30 kg/cm2 : P. 1
- chaufferies pression de vapeur de 31 à 60 kg/cm2 : P. 2
- chaufferies pression de vapeur au-dessus de 60 kg/cm2 : P. 2 + 3 p. 100
Conducteur de machine à vapeur : O.S. 2
Conducteur de turbo : P. 1
Chef de chauffe (on appelle " chef de chauffe " un ouvrier obligatoirement commissionné, chargé de la surveillance générale de la chaufferie) :
- chaufferies jusqu'à 60 kg/cm2 de pression de vapeur : P. 3
- chaufferie au-dessus de 60 kg/cm2 de pression de vapeur : E
Chauffeur breveté (on appelle " chauffeur breveté " ou " commissionné " un ouvrier possédant un brevet qui l'autorise à la conduite des générateurs de vapeur à une certaine pression) :
- chauffeur breveté ordinaire : P. 2
- chauffeur breveté de la marine : P. 2 + 3 p. 100
EMPLOI : Manoeuvre ordinaire.
INDICATIF : M. 1.
COEFFICIENT : 100.
EMPLOI : Manoeuvre spécialisé 1er échelon.
INDICATIF : M. 2 a.
COEFFICIENT : 108.
EMPLOI : Manoeuvre spécialisé 2ème échelon.
INDICATIF : M. 2 b.
COEFFICIENT : 112.
EMPLOI : Manoeuvre spécialisé 3ème échelon.
INDICATIF : M. 2 c.
COEFFICIENT : 118.
EMPLOI : Ouvrier spécialisé 1er échelon.
INDICATIF : O.S. 1.
COEFFICIENT : 125.
EMPLOI : Ouvrier spécialisé 2ème échelon.
INDICATIF : O.S. 2.
COEFFICIENT : 132.
EMPLOI : Ouvrier qualifié 1er échelon.
INDICATIF : P. 1.
COEFFICIENT : 140.
EMPLOI : Ouvrier qualifié 2ème échelon.
INDICATIF : P. 2.
COEFFICIENT : 150.
EMPLOI : Ouvrier qualifié 3ème échelon.
INDICATIF : P. 3.
COEFFICIENT : 155.
EMPLOI : Ouvrier hautement qualifié.
INDICATIF : E..
COEFFICIENT : 170.
Les postes ci-après sont ceux énumérés par les décisions du 9 août 1945, du 15 janvier 1946 et du 23 décembre 1946, complétés ou modifiés suivant décisions paritaires.
Manoeuvre : M. 2 b
Ouvrière toutes mains (sans machines) : M. 2 c
Ouvrières sur machines :
- de 0 à 6 mois : M. 2 c
- après 6 mois (ne réglant pas) : O.S. 1
- après 6 mois (sachant régler) : O.S. 2
Découpeuse au marteau : M. 2 c + 10 p. 100
Conducteur tous types de machines :
- ne réglant pas : P. 1
- réglant : P. 2
Régleur tous types de machines, régleur-imprimeur : P. 3
Préparateur d'encres : O.S. 2
Coloriste : P. 2
Massicotier rogneur : P. 2
Massicotier (travaux de qualité et de précision identiques à ceux du Livre) : P. 3
Manoeuvre : M. 2 b
Emballeuse, paqueteuse, étiqueteuse : M. 2 c
Conditionneuse, échantillonneuse, préparateur de commandes :

Vérificatrice d'enrouleuse ou coupeuse de feuilles : O.S. 1
Préparateur de liqueurs : O.S. 2
Approvisionneur : O.S. 2
Conducteur émulsionneur : P. 2
Aide-conducteur émulsionneur : P. 1
Massicotier rogneur : P. 2
Receveuse-trieuse :
- avant six mois : M. 2 c
- après six mois : O.S. 1
Débobineuse-découpeuse :
- ne réglant pas : M. 2 c
- réglant : O.S. 2
Approvisionneur de machine : M. 2 c
Conducteur surveillant (sans réglage des couteaux et poinçons) :

Régleur complet ou conducteur réglant les couteaux et poinçons :
Manoeuvre ordinaire (balayage, nettoyage) : M. 1
Manoeuvre gros travaux courants : M. 2 a
Manoeuvre gros travaux de force : M. 2 b
Conducteur de chariot-transporteur élévateur ou non :
- cariste sans permis de conduire : O.S. 2
- cariste avec permis de conduire : O.S. 2 + 2 p. 100
Metteuse sous bande : M. 2 a
Emballeur de rognure : M. 2 b
Récupératrice (recolleuse) : M. 2 b
Paqueteuse-étiqueteuse :
- 1er échelon avant quatre mois : M. 2 b
- 2e échelon après quatre mois : M. 2 c
Receveuse :
- 1er échelon avant quatre mois : M. 2 b
- 2e échelon après quatre mois : M. 2 c
Magasinier-préparateur : O.S. 1
Réceptionnaire : O.S. 1
Repiqueur (machines type Mecem) : O.S. 1
Découpeur à l'emporte-pièce : O.S. 1
Ouvrière fabriquant des sacs à la main : O.S. 2
Ouvrière fabriquant des grands sacs à la main, n° 11 et au-dessus : O.S. 2 + 10 p. 100
Massicotier refendeur (travaux courants) : O.S. 2
Massicotier rogneur : P. 2
Massicotier (travaux de qualité et précision identiques à ceux du Livre) : P. 3
Bobineur travaux courants : O.S. 2
Bobineur visiteur sur machine sans repérage électronique :

Bobineur visiteur sur machine avec repérage électronique :

Paraffineur : O.S. 2
Contrecolleur à la colle ou à la cire (ne réglant pas sa machine)  P. 1
Contrecolleur régleur : P. 2
Ouvrière faisant colle : M. 2 c
Préparateur d'encres : O.S. 1
Coloriste : P. 2
Conducteur ne réglant pas sa machine : O.S. 1
Régleur conducteur de machines à sacs plats à batteurs :
- 1er échelon, non imprimeur qualifié : P. 1
- 2e échelon, imprimeur qualifié : P. 2
Régleur conducteur de machines à sacs plats, type roto Simplex ou CP 2 :
- 1er échelon non imprimeur qualifié : P. 2
- 2e échelon imprimeur qualifié : P. 3
Régleur conducteur de machines à sacs à fond croisé :
- 1er échelon, type écorné : P. 2
- 2e échelon, type SOS : P. 3
Régleur conducteur tous types de machines de la profession : E
Aide-conducteur d'imprimeuse hélio moins de 4 couleurs, accouplée ou non à une machine à sacs : O.S. 1
Aide-conducteur d'imprimeuse hélio 4 couleurs et plus, accouplée ou non à une machine à sacs : O.S. 2
Conducteur d'imprimeuse flexo indépendante : P. 1
Conducteur d'imprimeuse hélio moins de 50 mm, accouplée ou non à une machine à sacs : P. 2
Conducteur d'imprimeuse hélio (4 couleurs minimum), accouplée ou non à une machine à sacs : E
Manoeuvre de cour : M. 1
Manoeuvre de fabrication (porteur de brai ou bitume aidant les conducteurs de machines et approvisionnements en fil de jute ou en toile de jute employé à la machine) : M. 2 c
Chauffeur des fours à fondre l'enduit et chauffeur de petite chaudière à vapeur : O.S. 2
Conducteur de machine à goudronner : P. 2
Régleur-conducteur de machine à crêper : P. 2
Débobineur-découpeur réglant sa machine : O.S. 2
Manoeuvre ordinaire : M. 1
Manoeuvre de fabrication (gros travaux courants) : M. 2 a
Manoeuvre de fabrication (gros travaux de force) : M. 2 b
Manoeuvre d'emballage : M. 2 b
Ouvrière manutentionnaire : M. 2 b
Trieuse de feuilles à la coupeuse : M. 2 b
Trieuse, trieuse-coupeuse :
- deux premiers mois : M. 2 a
- deux à quatre mois : M. 2 b
- quatre à six mois : M. 2 c
- après six mois : O.S. 1
Paqueteuse : M. 2 c
Aide de laboratoire ordinaire (chargeur de malaxeur) : M. 2 c
Conducteur de gaufreuse à sec : M. 2 c
Aide-fonceur :
- six premiers mois : M. 2 c
- après six mois : O.S. 1
Coupeur, brosseur, lisseur (spécialisé) : O.S. 1
Calandreur spécialisé petit calandre : O.S. 1
Aide de laboratoire ou cuisinier qui pèse, charge, malaxe, tamise : O.S. 1
Gaufreur à sec formant et rectifiant sa contrepartie : O.S. 2
Bobineur-refendeur jusqu'à 1,50 m : O.S. 2
Refendeur au massicot : O.S. 2
Fonceur spécialisé : O.S. 2
Satineur calandreur : O.S. 2
Trieuse compteuse : O.S. 2
Ouvrier sur calandre à friction ou grosse machine : O.S. 2
Fonceur qualifié tous travaux de la maison : P. 1
Tableur : P. 1
Liseur qualifié : P. 1
Massicotier (travaux courants) : P. 1
Massicotier (travaux de qualité et de précision identiques à ceux du Livre) : P. 3
Fonceur totalement qualifié : P. 2
Marbreur :
- travaux simples (moins de 3 ans de pratique) : P. 1
- travaux simples (plus de 3 ans de pratique) : P. 2
- travaux courants : P. 3
- tous travaux : E
Manoeuvres ordinaires : M. 1
Manoeuvre de force : M. 2
Marqueur et marqueuse débutante (trois premiers mois) : M. 2 a
Tireur sur machine débutant (trois premiers mois) : M. 2 a
Aide-préparateur de couleurs : M. 2 a
Aide-emballeur : M. 2 a
Aide-échantillonneur : M. 2 a
Marqueur et marqueuse : M. 2 b
Tireur au magasin : M. 2 b
Aide-magasinier, manutentionnaire : M. 2 b
Caseur : M. 2 b
Tireur sur machine : M. 2 b
Calandreur sur calandre 2/3 cylindres : M. 2 c
Conducteur de gaufreuses à sec : M. 2 c
Rouleur de papier peint et rouleuse : M. 2 c
Préparateur de couleurs : M. 2 c
Monteur de cartes : M. 2 c
Emballeur : M. 2 c
Echantillonneur : M. 2 c
Calandreur sur calandre 4/6 cylindres : O.S. 1
Aérographiste au pochoir : O.S. 1
Magasinier : O.S. 1
Rouleur de bobines : O.S. 1
Guideur grand tireur de machine : O.S. 1
Pointeur et préparateur de commande : O.S. 2
Gaufreur à sec (formant et rectifiant sa contrepartie) :

Massicotier refendeur (avec majoration de 4 p. 100 quand il exécut tous travaux nécessaires à la présentation des échantillons [cartes, collections, etc.]) : O.S. 2
Guideur sur machine de plus de 8 couleurs, capable de remplacer l'imprimeur : P. 1
Conducteur machine hélio, 1 couleur : P. 1
Imprimeur mécanicien 4 couleurs : P. 1
Imprimeur mécanicien 6 couleurs : P. 1 + 5 p. 100
Coloriste simple : P. 1
Aérographiste à main levée : P. 1
Gaufreur imprimeur : P. 1
Fonceur à la main : P. 1
Fonceur mécanicien : P. 1
Imprimeur à la planche : P. 1
Coloriste qualifié : P. 2
Massicotier-rogneur : P. 2
Imprimeur mécanicien 8 couleurs : P. 2 + 5 p. 100
Conducteur machine hélio de 2 à 4 couleurs incluses :
P. 2 + 5 p. 100
Fonceur mécanicien à partir d'un mètre de large : P. 2
Gaufreur imprimeur doubleur : P. 2
Graveur d'entretien : P. 2
Gaufreur 7 couleurs : P. 3
Graveur qualifié : P. 3
Coloriste "bon à rouler" : P. 3
Imprimeur à la planche (échantillonnant et préparant ses couleurs) : P. 3
Conducteur machine hélio plus de 4 couleurs : P. 3 + 5 p. 100
Imprimeur mécanicien 10 couleurs : P. 3 + 5 p. 100
Imprimeur mécanicien 12 couleurs : P. 3 + 10 p. 100
Imprimeur mécanicien 14 couleurs : P. 3 + 15 p. 100
Imprimeur mécanicien 16 couleurs : E + 10 p. 100
Imprimeur mécanicien au-dessus de 16 couleurs : E + 15 p. 100
Manoeuvre ordinaire : M. 1
Manoeuvre de fabrication :
- gros travaux courants : M. 2 a
- gros travaux de force : M. 2 b
Ouvrière manutentionnaire : M. 2 b
Ouvrière coupeuse sur machine : M. 2 b
Manoeuvre d'emballage : M. 2 b
Emballeuse paqueteuse : M. 2 c
Magasinier : O.S. 1
Mouilleur : O.S. 2
Bobineur travaux courants : O.S. 2
Bobineur-visiteur sur machine sans repérage électronique :

Bobineur-visiteur sur machine avec repérage électronique :

Contrecolleur à la colle ou à la cire (ne réglant pas sa machine)  P. 1
Contrecolleur régleur : P. 2
Conducteur d'imprimeuse flexo indépendante : P. 2
Conducteur d'imprimeuse hélio (moins de 4 couleurs) : P. 3
Conducteur d'imprimeuse hélio (4 couleurs et plus) : E
Massicotier refendeur ou ébarbeur : O.S. 2
Massicotier rogneur : P. 2
Massicotier travaux de qualité et précision identiques à ceux du Livre : P. 3
Coupeur de feuilles : M. 2 c
Coupeur de feuilles sur machine multibroches : P. 1
Paraffineur : O.S. 2
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le droit individuel à la formation (DIF) institué par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004, permet une co-action du salarié et de l'employeur en matière de formation professionnelle.
Dans cet esprit, afin d'aider le salarié à choisir librement une action de formation dans le cadre de son droit individuel à la formation (DIF), l'entreprise peut mettre à sa disposition une liste explicitement non exhaustive d'actions éligibles à ce titre. Lorsqu'elle existe, cette liste fait l'objet d'une communication aux instances représentatives du personnel suivant les modalités définies au sein de l'entreprise.
Lorsque le salarié souhaite suivre une formation dont la durée excède ses droits acquis, l'employeur peut, s'il le souhaite, prendre en charge le complément au titre du plan de formation.
L'employeur assure l'information des salariés et gère les démarches nécessaires à la bonne réalisation de l'action acceptée. Il est tenu de mettre en oeuvre le droit individuel à la formation (DIF). Pour cela, il en définit les modalités de mise en oeuvre, par exemple les procédures de dépôt des demandes, de planification des actions de formation, de vérification du respect des conditions d'inscription et de choix de l'organisme.
Le choix de l'action de formation est arrêté entre le salarié et son employeur, par accord écrit, sur tout support, selon les règles en vigueur dans l'entreprise.
En tout état de cause et quelles que soient les modalités de mise en oeuvre décidées par l'employeur, ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse par écrit à compter de la réception de la demande du salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.
En cas de rupture du contrat de travail, le droit individuel à la formation (DIF) est utilisable dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 933-6 et L. 321-4-2.I du code du travail.
En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, le salarié, s'il en a fait la demande avant la fin de son préavis, doit utiliser ses droits à DIF dans les 12 mois suivant la date de rupture de son contrat.
L'évolution constante de la formation professionnelle exige des outils d'observation de la formation rigoureux, fiables et efficaces.
La mise au point d'un bilan de formation normalisé comportant un nombre minimum d'indicateurs communs à tous les organismes de la branche est décidée par les signataires du présent accord.
Sa conception et les conditions de sa réalisation seront examinées par les membres de la commission emploi et formation paritaire et seront définies par avenant au présent accord.
Article 3.1
Le congé individuel de formation pris en charge par le collecteur de la branche, relève d'une démarche individuelle du salarié. L'entreprise peut financer elle-même, hors plan de formation, des congés qui n'ont pas fait l'objet d'une acceptation par ce collecteur.
Les congés individuels de formation accordés dans ces deux cas n'engagent pas l'organisme à une valorisation des compétences acquises.
La commission emploi et formation fera connaître les priorités professionnelles qu'elle aura définies afin qu'elle soient prises en compte pour les congés individuels de formation visant à un perfectionnement professionnel ou l'accession à un niveau supérieur de qualification.
Article 3.2
Des formations de longue durée peuvent être intégrées dans le plan de formation selon les modalités suivantes.
Formation à la demande du salarié
L'entreprise qui intègre au plan de formation une action qualifiante demandée par un salarié ne s'engage pas pour autant à la reconnaissance de cette qualification.
Le salarié ainsi formé bénéficie cependant d'une priorité d'examen de sa candidature pour tout poste relevant de sa nouvelle compétence.
Formation à la demande de l'employeur
L'employeur s'engage par écrit, avant le départ du salarié en formation à la reconnaissance de la qualification acquise en cas de succès du salarié et après une période probatoire qui ne saurait excéder 3 mois pour les cadres et 1 mois pour les autres catégories de personnel.
Un tel engagement est effectué sous réserve qu'il n'y ait aucune modification profonde de la situation économique de l'entreprise.
Article 3.3
L'entreprise s'engage à accorder un entretien individuel à tout salarié ayant obtenu un diplôme délivré par l'éducation nationale ou homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (décret du 15 février 1973), diplôme sanctionnant un congé de formation de longue durée.
Cet entretien qui intervient dans les 3 mois qui suivent l'obtention du diplôme, a pour objet l'examen de la situation du salarié au regard de l'entreprise.
Peuvent être abordés, en outre, les points suivants :
- aide logistique au salarié dans la recherche éventuelle d'un emploi correspondant à ses compétences. Cette aide de l'organisme peut comprendre notamment des conseils pour la rédaction du curriculum vitae et l'entretien de recrutement ;
- conseils sur le recours à la bourse de l'emploi de la fédération ;
- délivrance par l'employeur d'une attestation certifiant que le salarié peut prétendre à un poste de qualification supérieure.
Article 3.4
L'obtention d'un diplôme homologué par l'éducation nationale ou délivré par elle, après une formation longue dans la filière d'appartenance d'un salarié, quelles que soient les conditions dans lesquelles cette formation a été acquise, oblige l'employeur à consentir au salarié une augmentation individuelle.
Article 2.1
Pour juguler les risques que comportent les mutations évoquées dans le préambule du présent accord, chaque entreprise étudiera les profils futurs des emplois susceptibles d'être occupés par ses salariés, afin de mettre en place, en temps opportun, des formations appropriées et de réaliser des formations :
- de prévention, pour réduire les effets de l'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques ;
- de conversion, pour permettre à des salariés d'accéder à d'autres types d'emploi ;
- d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, pour maintenir ou parfaire le niveau de connaissances ;
- de promotion sociale, pour répondre au désir d'évolution professionnelle des salariés.
Article 2.2
La préparation, l'élaboration et le suivi d'un plan de formation nécessitant une bonne maîtrise du contexte législatif et organisationnel de la formation, les chargés ou responsables de la formation des entreprises auront la possibilité de suivre une formation pour mieux assurer leurs missions dans ce domaine.
Cette formation sera prise pendant le temps de travail et payée comme tel.
Article 2.3
Pour faire face aux mutations en cours, ou à venir, la bourse de l'emploi créée au sein de la branche et dont le fonctionnement est défini par les membres de la commission emploi et formation, permettra aux salariés de conserver la technicité spécifique au secteur HLM, de développer leur savoir-faire et d'accéder éventuellement à des postes de qualification supérieure.
Article 2.4
Pour favoriser l'accès au premier emploi ou le retour à l'emploi, les signataires recommandent d'accorder une attention particulière lors du recrutement :
- aux jeunes ;
- aux femmes désirant avoir une activité salariée ou voulant recommencer à travailler ;
- aux salariés frappés par une mesure de licenciement pour motif économique et désirant se reconvertir.
Ces 3 catégories de personnes bénéficieront, si besoin est, d'une formation leur donnant la possibilité de mieux s'adapter à l'emploi proposé.
Les salariés d'une entreprise en voie de restructuration dont l'emploi est menacé, bénéficieront à leur initiative, à celle de l'employeur ou dans le cadre d'un accord d'entreprise, d'une formation leur permettant d'exercer une activité dans une autre entreprise de la branche ou d'une branche différente.
Le droit individuel à la formation (DIF) est mis en oeuvre à l'initiative du salarié en accord avec son entreprise. C'est un outil privilégié qui permet au salarié qui le souhaite d'être acteur de son évolution professionnelle.
Le salarié choisit une action de formation professionnelle inscrite dans le champ des actions définies dans le livre IX du code du travail, et dans le champ des orientations soumises à la consultation du comité d'entreprise conformément à l'article L. 934-1 du code du travail.
L'action de formation professionnelle envisagée dans le cadre du droit individuel à la formation peut s'articuler comme complément d'actions réalisées dans le cadre du plan de formation ou d'une période de professionnalisation. Elle a également vocation à concourir à l'obtention de prérequis pour certaines formations, de diplômes, de titres ou de qualifications, ou de permettre la mise en oeuvre d'un bilan de compétences ou d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Au titre de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, le droit individuel à la formation (DIF) exercé pour des formations contribuant à l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification professionnelle, ainsi que celui pris dans le cadre d'une période de professionnalisation, sont considérés comme prioritaires au regard des dispositions de l'article 18 du présent accord relatives au financement par l'OPCA banques. Ces priorités peuvent être révisées par la CPNE.
Les parties signataires encouragent les entreprises à veiller à l'égalité d'accès des salariés, notamment entre les femmes et les hommes, et à celui des handicapés, au dispositif du droit individuel à la formation (DIF).
Les mutations socio-économiques auxquelles sont confrontées les SA d'HLM les conduisent à développer les compétences de leurs salariés en mobilisant l'ensemble des outils et des financements de la formation professionnelle continue.
Afin de disposer d'un instrument de connaissance et d'un lieu de réflexion sur l'évolution des métiers des sociétés anonymes et fondations d'HLM se traduisant par des changements affectant les emplois tant en quantité qu'en qualité, voire la création d'emplois nouveaux, il est créé au niveau national une commission paritaire emploi et formation.
RAPPEL CHRONOLOGIQUE de l'évolution de l'accord national collectif relatif à la formation et à l'emploi :
NB : Il est rappelé que la fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM et les organisations syndicales de la branche sont signataires de l'accord collectif de interbranches conclu le 7 décembre 1994 aux fins de désigner Habitat-Formation comme collecteur des organisations professionnelles du secteur de l'habitat.
Cet accord dont le champ d'application excède celui des sociétés anonymes, ne s'incorpore pas à la présente convention mais il s'impose à l'ensemble des sociétés et fondations adhérant à la fédération.
RAPPEL CHRONOLOGIQUE de l'évolution de l'accord national collectif relatif à la formation et à l'emploi :
NB : Il est rappelé que la fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM et les organisations syndicales de la branche sont signataires de l'accord collectif de interbranches conclu le 7 décembre 1994 aux fins de désigner Habitat-Formation comme collecteur des organisations professionnelles du secteur de l'habitat.
Cet accord dont le champ d'application excède celui des sociétés anonymes, ne s'incorpore pas à la présente convention mais il s'impose à l'ensemble des sociétés et fondations adhérant à la fédération.
SYNDICATS REGIONAUX
Syndicat des salaisonniers de l'Ain ;
Syndicat salaisonniers, charcutiers en gros et conserveurs de viandes Auvergne -  Bourbonnais ;
Syndicat des salaisonniers du Centre ;
Syndicat des salaisonniers du Centre-Est ;
Syndicat des salaisonniers des Côtes-d'Armor ;
Syndicat de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes de la région de l'Est de la France ;
Syndicat finistérien des industries charcutière (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs) ;
Syndicat des industries charcutières de Franche-Comté ;
Syndicat des salaisonniers, charcutiers en gros et conserves de viandes de la Gironde ;
Chambre syndicale des fabricants en gros de salaisons, conserves, saucissons et charcuterie de Grenoble et de l'Isère ;
Syndicat des industriels de la salaison d'Ille- et Vilaine ;
Syndicat des fabricants de salaisons et des conserveurs de la Loire de la Haute-Loire, de l'Ardèche et de la Lozère ;
Chambre syndicale des fabricants en gros de salaisons, conserves, saucissons et charcuterie de Lyon et banlieue ;
Chambre syndicale des salaisonniers des monts de Lacaune ;
Syndicat des salaisonniers charcutiers et conserveurs de viandes des monts du Lyonnais ;
Syndicat corporatif des salaisonniers du Morbihan ;
Syndicat des salaisonniers du Nord-Est ;
Syndicat normand des industries charcutières ;
Syndicat des salaisonniers, conserveurs de viandes de l'Ouest ;
Syndicat des salaisonniers et conserveurs de viandes des Pays de l'Adour ;
Chambre syndicale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserveurs de viandes, Provence - Côte d'Azur - Alpes - Corse ;
Syndicat des fabricants de conserves et salaisons du Roannais ;
Groupement des industriels conserveurs de viandes, salaisonniers de la Sarthe ;
Syndicat de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes des deux Savoies ;
Syndicat des industries charcutières de l'Ile de France, du Nord et de l'Orléanais.
UNIONS REGIONALES
Union des syndicats bretons de la salaison (U.S.B.S.) ;
Union régionale des syndicats des salaisons de la Rhône-Alpes.
Les délégués syndicaux et les représentants du personnel n'ayant pas suivi une formation sur la formation pourront bénéficier, à leur demande, d'un enseignement dans ce domaine d'une durée maximum de 5 jours. Les conditions d'actualisation en la matière seront définies par la commission emploi et formation.
Les droits à formation sont les suivants, compte tenu de la taille de l'organisme :
- moins de 50 salariés : 2 départs par an ;
- 50 à 99 salariés : 3 départs par an ;
- 100 à 399 salariés : 4 départs par an ;
- à partir de 400 salariés : 5 départs par an ou organisation d'un stage collectif pour les membres de la commission formation.
Les départs en formation devront être échelonnés dans l'année.
La branche du tourisme social et familial a souhaité se doter d'un système de classification des emplois qui puisse prendre en compte la diversité des modes d'organisation des organismes de ce secteur et les évolutions des métiers et qui permette d'intégrer les métiers à venir.
Le choix a été de créer une grille de classement des emplois basée sur 4 critères :
- le type d'activités ;
- l'autonomie et l'initiative ;
- les responsabilités ;
- le niveau de connaissances et/ou d'expérience.
Les partenaires sociaux entendent mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle, pour favoriser la mise en place d'itinéraires professionnels valorisant les compétences acquises.
Conformément à l'accord sur l'emploi et la formation dans le tourisme social et familial, et aux articles L.900-3, L.931-1, L.931-13 du code du travail, les parties signataires considérant qu'il est de l'intérêt général de notre branche professionnelle de promouvoir le droit individuel à la formation dans les domaines suivants qu'elles jugent prioritaires :
- promotion professionnelle des personnels ;
- formation des personnels occupant un poste sans avoir la        qualification requise ;
- développement des capacités à l'accueil ;
- adaptation du personnel aux nouvelles techniques et aux        nouvelles demandes des vacanciers.
Ces priorités sont susceptibles d'évolution dans le cadre de la gestion paritaire de l'emploi et de la formation de la branche professionnelle.
ACCUEIL : réceptionniste 1.
ANIMATION : animateur.
RESTAURATION : aide de cuisine, plongeur, barman, magasinier, serveur 1.
ENTRETIEN : gardien, veilleur de nuit, ouvrier d'entretien, palefrenier.
SERVICES : employé de collectivité 1, lingère.
ADMINISTRATION : téléphoniste, standardiste, employé administratif.

ACCUEIL : réceptionniste 2.
RESTAURATION : serveur 2.
ADMINISTRATION : dactylographe, aide-comptable, agent de saisie.

ANIMATION : animateur qualifié.
RESTAURATION : commis aux cuisines.
ENTRETIEN : ouvrier d'entretien qualifié, chauffeur de transports en commun, palefrenier qualifié.
SERVICES : employé de collectivité 2.
ADMINISTRATION : sténodactylographe, employé de maintenance, employé au tourisme, agent de planning.

RESTAURATION : responsable de salle 1, commis pâtissier.
ADMINISTRATION : agent administratif.

ACCUEIL : réceptionniste qualifié.
RESTAURATION : responsable de plonge, responsable de bar 1, économe.
SERVICES : lingère, blanchisseuse.
ADMINISTRATION : comptable 1, agent de saisie qualifié, opérateur 1, agent de vente.

RESTAURATION : cuisinier.
ADMINISTRATION : sténodactylographe, secrétaire, employé au tourisme qualifié, agent de réserve qualifié, pupitreur.

ACCUEIL : chef de réception, responsable de l'hébergement 1, responsable de gîtes 1.
ANIMATION : animateur hautement qualifié, accompagnateur de voyages 1.
RESTAURATION : responsable de salle 2, responsable de bar 2, responsable de restaurant 1, second aux cuisines, pâtissier.
ENTRETIEN : ouvrier d'entretien hautement qualifié.
ADMINISTRATION : opérateur 2, agent administratif qualifié.

ADMINISTRATION : agent de vente qualifié.

ANIMATION : accompagnateur de voyages 2, conseiller de séjour.
RESTAURATION : chef de cuisine 1.
NIVEAU 10.
ACCUEIL : responsable de l'hébergement 2, responsable de gîtes 2.
ANIMATION : responsable de l'animation.
RESTAURATION : responsable de restaurant 2.
ENTRETIEN : responsable d'entretien.
ADMINISTRATION : secrétaire, programmeur, technicien forfait., responsable des réserves, responsable de la promotion des ventes 1, comptable 2.
NIVEAU 11.
RESTAURATION : chef de cuisine 2.
ADMINISTRATION : agent administratif hautement qualifié, chef d'exploitation.
NIVEAU 12.
ADMINISTRATION : secrétaire bilingue et trilingue, comptable principal, responsable accueil de vente, responsable promotion des ventes 2, stagiaire de direction, responsable d'établissement débutant, responsable d'établissement adjoint, attaché de direction.
NIVEAU 13.
ADMINISTRATION : responsable d'établissement, assistant chef de service.
NIVEAU 14.
ADMINISTRATION : analyste, directeur 1, chef de service 1, responsable administratif, commercial, technique  1.
NIVEAU 15.
ADMINISTRATION : directeur 2, chef de service 2, responsable administratif, commercial, technique 2.
NIVEAU 16.
ADMINISTRATION : directeur 3, chef de service 3, responsable administratif, commercial, technique 3.
Un examen annuel des classifications individuelles est nécessaire pour permettre la prise en compte du développement de l'expérience professionnelle, de la formation professionnelle et de la qualité du travail fourni, dans le coefficient et la rémunération.
Chaque année, l'employeur présente aux organisations syndicales de l'entreprise l'état des qualifications, leurs évolutions passées et prévues, compte tenu notamment du plan de formation proposé à la négociation.
Une fois par an, chaque salarié a droit, avec l'employeur ou son représentant, à un entretien sur son évolution de carrière et sa formation professionnelle.
Assure le gardiennage d'un établissement.
Effectue des rondes de sécurité.
Veille à la fermeture des portes.
En cas d'inactivité de l'établissement, est responsable du matériel et accueille les visiteurs éventuels.

Veilleur de nuit.
Assure la réception, départs et arrivées de nuit.
Applique les consignes de nuit spécifiques à l'établissement.
Veille à la fermeture des portes.
Fait des rondes de sécurité.
De menus travaux, relevant de ses compétences, pourront lui être confiés.

Ouvrier d'entretien.
Assure tous les travaux d'entretien et de manutention.
Participe au nettoyage.
Possède le permis de conduire B et assure, éventuellement, l'entretien courant d'un véhicule.

Palefrenier.
Donne tous les soins usuels.
Accomplit les travaux élémentaires d'entretien du matériel et des locaux à usage équestre exclusivement.

Ouvrier d'entretien qualifié.
Assure les mêmes fonctions qu'un ouvrier d'entretien :
- tous travaux d'entretien et de manutention ;
- participe au nettoyage ;
- possède le permis de conduire B et assure, éventuellement, l'entretien courant d'un véhicule ;
- possède, de plus, obligatoirement une spécialité technique ;
- supervise éventuellement le travail d'un ouvrier d'entretien.

Chauffeur de transport en commun.
Possède le permis de conduire D.
Est chargé des transports en commun, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Assure l'entretien courant de son véhicule.
Assure, éventuellement, d'autres travaux d'entretien.

Palefrenier qualifié.
Ouvrier, titulaire du C.A.P. de palefrenier.
Exécute, avec initiative et compétence, tous les travaux concernant les soins aux chevaux, chevaux de sport compris, leur donne le travail à la longe.
Effectue les travaux courants d'entretien du matériel et des locaux équestres.
La coordination du travail de plusieurs palefreniers peut lui être confiée.

Ouvrier d'entretien hautement qualifié.
Assure les mêmes fonctions qu'ouvrier d'entretien qualifié :
- tous travaux d'entretien et de manutention ;
- participe au nettoyage ;
- possède le permis de conduire B et assure, éventuellement, l'entretien courant d'un véhicule ;
- possède obligatoirement une spécialité technique.
Supervise éventuellement le travail d'un ouvrier d'entretien.
Est responsable, dans sa spécialité, de la maintenance de l'établissement.
En assure la sécurité.
Participe à l'élaboration du budget en cas d'absence de responsable d'entretien.
NIVEAU 10.
Responsable d'entretien.
Mêmes compétences qu'ouvrier d'entretien hautement qualifié pour :
- assurer tous travaux d'entretien et de manutention ;
- participer au nettoyage.
Il est titulaire du permis de conduire B et peut assurer, éventuellement, l'entretien courant d'un véhicule ;
Il possède obligatoirement une spécialité technique.
Il commande, organise et contrôle le travail d'une équipe.
En tant que responsable de la totalité de la maintenance, il participe à l'élaboration des programmes de travaux et à l'élaboration des budgets correspondants.
Il veille à l'application des règles de sécurité.
Il assiste et informe le chef d'établissement.
La commission paritaire nationale emploi, formation du tourisme social et familial a pour mission de décider annuellement les orientations, le financement et les modalités de prise en charge des actions entrant dans le cadre du congé individuel de formation, le crédit-formation individualisé et le congé-formation, emploi précaire (pour les titulaires de contrat à durée déterminée).
Elle en assurera l'information. Elle établira annuellement la nature et les dates des informations qu'elle demandera à l'O.P.A.C.I.F. de lui communiquer.
La classification des emplois suivants, concerne tous les salariés engagés par les organismes entrant dans le champ d'application de ladite convention collective nationale (C.C.N.), à l'exception du personnel d'appoint au sens de l'article 24, ainsi que du personnel recruté pendant les vacances scolaires, non bénévole, assurant exclusivement l'encadrement des mineurs. La réglementation en matière de sécurité sociale, concernant cette catégorie de personnel leur est applicable.
Employés, ouvriers, maîtrise.
Administration :
- fonctions administratives ;
- fonctions comptables ;
- fonctions informatiques ;
- fonctions de gestion ;
- fonctions de production ;
- fonctions planning, réservations, ventes.

Animation.
Entretien. - Surveillance.
Ménage. - Petit entretien.

Restauration.
Tous les personnels des entreprises relevant de l'article 1er bénéficient d'une possibilité de congé individuel de formation, à condition que le salarié justifie d'une ancienneté dans la branche professionnelle d'au moins vingt-quatre mois, dont six mois dans la même entreprise, consécutifs ou non.
La rémunération des salariés en congé individuel de formation ne pourra être inférieure à :
- 80 p. 100 du salaire brut pour une durée maximale d'un an du congé individuel de formation (la rémunération ne peut être inférieure soit au salaire, lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le S.M.I.C., soit à deux fois le S.M.I.C. dans le cas contraire) ;
- les frais pédagogiques et frais annexes sont limités aux plafonds fixés par l'O.P.A.C.I.F..
Est considéré comme agent de maîtrise le personnel présentant les qualifications suivantes.
Administration :
- responsable de planning ;
- comptable principal ;
- programmeur ;
- opérateur 2 ;
- pupitreur ;
- technicien forfaitiste ;
- responsable accueil-vente ;
- attaché de direction ;
- assistant au chef de service.

- responsable de gîtes 1 et 2 ;
- responsable d'hébergement 1 et 2.
Animation :
- responsable d'animation.
Entretien :
- responsable d'entretien.
Restauration :
- chef de cuisine 1 et 2.
Economat :
- responsable de restauration 1 et 2.
Direction :
- stagiaire de direction ;
- responsable d'établissement débutant ;
- responsable d'établissement adjoint ;
- responsable d'établissement.
a) Incapacité
En cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié, à compter du 91e jour d'arrêt continu ou même non continu (en cas de rechute résultant d'une même maladie ou d'un même accident constatés par un certificat médical) et ce jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou à la date de mise en invalidité, une indemnité journalière égale à :
- par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail :
- 30 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire (tranche inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) ;
- 80 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire (tranche excédant le plafond de la sécurité sociale) ;
- en cas d'accident du travail :
- 21 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la totalité du salaire (tranche A et tranche B).
Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée et bénéficiant d'une indemnité journalière de la sécurité sociale continuera à percevoir les indemnités journalières complémentaires du présent régime à condition que l'ensemble des sommes perçues à divers titres (salaires, indemnités journalières de la sécurité sociale, indemnités journalières du régime de prévoyance) soit au plus égal au salaire mensuel revalorisé perçu par le salarié dans la période précédant l'arrêt de travail.
b) Invalidité permanente totale ou partielle
En cas d'invalidité permanente, totale ou partielle, dont le taux est égal ou supérieur à deux tiers le salarié perçoit une rente, et ce au plus tard jusqu'à la date à laquelle est liquidée par la sécurité sociale sa pension au titre de l'inaptitude au travail, sans coefficient d'abattement.
Cette rente est égale à :
- 30 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire, et revalorisé ;
- 80 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire, et revalorisé.
Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée et bénéficiant d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale continue à percevoir une rente d'invalidité complémentaire du régime de prévoyance, à condition que la rémunération totale perçue par lui (salaire, rente sécurité sociale, rente complémentaire prévoyance) soit au plus égale au salaire revalorisé précédant l'arrêt de travail.
c) Indexation des indemnités
Les indemnités versées (capital décès, rente éducation, allocation obsèques, incapacité, longue maladie, invalidité) sont revalorisées trimestriellement suivant la variation de l'indice général trimestriel des taux des salaires horaires, publié par l'I.N.S.E.E. et le ministère du travail.
d) Congé maternité
Il est convenu entre les parties signataires que les périodes de congés pour maternité sont exclues des garanties prévues à l'article 4.
Sont considérés comme cadres :
- les cadres supérieurs ;
- les chefs de service 1 ;
- les responsables administratifs, commerciaux ou      techniques 1 ;
- les analystes ;
- les chefs de service 2 ;
- les responsables administratifs, commerciaux ou      techniques 2 ;
- les chefs de service 3 ;
- les responsables administratifs, commerciaux ou      techniques 3 ;
- les directeurs 1 ;
- les directeurs 2 ;
- les directeurs 3.
Dans la mesure où ils assument des responsabilités techniques et/ou économiques correspondantes à celles des chefs des services centraux, pour un coefficient équivalent :
- les responsables techniques des établissements exerçant les fonctions de :
- responsable d'établissement adjoint ;
- responsable d'entretien ;
- responsable d'animation ;
- chef de cuisine 2.
N.B. - Lorsqu'un agent est occupé d'une manière habituelle à différents emplois, son salaire est calculé sur la base du coefficient affecté à l'emploi le plus élevé.
Pour les emplois ne figurant pas dans la présente classification, il sera procédé par assimilation, après information des représentants du personnel, compte tenu de la nature du travail, des connaissances exigées, ou des responsabilités qu'ils entraînent.
La classification des emplois concerne tous les salariés saisonniers et permanents engagés par les organismes relevant de la convention collective nationale du tourisme social et familial, à l'exception des personnels recrutés pendant les vacances scolaires assurant exclusivement l'encadrement des mineurs et auxquels s'applique une réglementation spécifique de la part des organismes de sécurité sociale, ainsi que les intermittents du spectacle.
Congé individuel de formation et crédit formation individualisé (article L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail).
Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale devront verser cette participation à l'O.P.A.C.I.F. Uniformation, 3, rue Rondelet, B.P. 57, 75562 PARIS CEDEX 12.
Le taux de cotisation est celui fixé par la loi : il est de 0,15 p. 100 de la masse salariale brute pour les exercices 1990, 1991 et 1992.
Cette obligation doit faire l'objet d'un versement avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la cotisation.
Congé-formation pour les titulaires de contrats à durée déterminée.
Les adhérents des organisations d'employeurs signataires, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation légale en matière de formation professionnelle continue, doivent verser 1 p. 100 du montant des salaires bruts versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant toute la durée de leur contrat à l'O.P.A.C.I.F. Uniformation.    Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation, est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les contrats de travail à durée déterminée ont pris fin.
Une sous-commission de la commission paritaire nationale emploi formation du tourisme social et familial, constituée par les représentants des signataires du présent accord, décidera annuellement des orientations et des modalités de prise en charge pour la réalisation des actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises de moins de dix salariés. Elle en confiera la mise en oeuvre et l'information à l'organisme collecteur Uniformation (sous réserve de son agrément).
L'ensemble des garanties de ce régime s'applique de manière obligatoire à tous les salariés qui ont une ancienneté conforme à celle définie à l'article 30 de la convention collective nationale.
A l'exception des personnels d'encadrement des mineurs cotisant sur des bases spéciales et des intermittents du spectacle, les personnels saisonniers n'ayant pas l'ancienneté requise ci-dessus peuvent demander à bénéficier des garanties incapacité et décès définies aux articles 3 et 4. Leur bulletin d'adhésion au régime sera adressé à l'organisme gestionnaire dans les quinze jours suivant la signature du contrat de travail.
Ce régime de prévoyance est géré par la C.R.I. Prévoyance, 50, route de la Reine, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les organismes de tourisme social et familial visés à l'article 1er de la convention collective et n'ayant pas souscrit de contrat de prévoyance à la date de signature du présent accord sont tenus d'adhérer, à compter de cette même date, à l'organisme de prévoyance désigné ci-dessus.
Les organismes de tourisme social et familial dont le personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord auront le choix entre :
- rejoindre le régime conventionnel géré par la C.R.I. Prévoyance ;
- mettre en conformité leur contrat existant avec l'ensemble des dispositions conventionnelles et, au minimum, avec les garanties définies ci-après (art. 3, 4, 5 et 6).
Pour cela, ils bénéficieront d'un délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de signature.
En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, le régime de prévoyance conventionnel et l'accord de gestion avec l'organisme désigné seront examinés tous les cinq ans.
Il est convenu que la rente éducation prévue à l'article 3 de l'annexe 1 du régime de prévoyance est gérée par la CRI Prévoyance pour le compte de l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) à compter du 1er janvier 1997. Une part des cotisations égale à 0,14 % sera donc reversée par la CRI Prévoyance à l'OCIRP.
Ce régime de prévoyance est géré par la C.R.I. Prévoyance, 50, route de la Reine, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les organismes de tourisme social et familial visés à l'article 1er de la convention collective et n'ayant pas souscrit de contrat de prévoyance à la date de signature du présent accord sont tenus d'adhérer, à compter de cette même date, à l'organisme de prévoyance désigné ci-dessus.
Les organismes de tourisme social et familial dont le personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord auront le choix entre :
- rejoindre le régime conventionnel géré par la C.R.I. Prévoyance ;
- mettre en conformité leur contrat existant avec l'ensemble des dispositions conventionnelles et, au minimum, avec les garanties définies ci-après (art. 3, 4, 5 et 6).
Pour cela, ils bénéficieront d'un délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de signature.
En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, le régime de prévoyance conventionnel et l'accord de gestion avec l'organisme désigné seront examinés tous les cinq ans.
Le 20 septembre 1966, une première convention collective de retraite et de prévoyance était signée entre différents organismes employeurs de la profession et des organisations syndicales de salariés.
Un deuxième texte portant sur les mêmes thèmes fut signé par d'autres associations du secteur le 14 septembre 1978.
Afin de promouvoir une démarche unique en matière de prévoyance et de l'étendre à l'ensemble de la profession comme cela fut fait pour la retraite et dans la mesure où les deux accords cités ci-dessus ont été dénoncés ; les partenaires sociaux ont décidé de créer cette annexe spécifique à la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979.
Le présent régime de prévoyance se situe dans le cadre des règles des organismes de la sécurité sociale qui reste le régime principal :
il vient en complément de celui-ci. Pour son application, les contrôles des organismes de la sécurité sociale sont seuls valables.
Le régime de prévoyance établi par cette annexe a été dénoncé par l'ensemble des employeurs signataires par lettre du 7 septembre 2005 (BO CC 2005-46).
Le régime de prévoyance établi par cette annexe a été dénoncé par l'ensemble des employeurs signataires par lettre du 7 septembre 2005 (BO CC 2005-46).