Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le risque chirurgical, au sens des présentes stipulations, est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte codé en Kc à la nomenclature générale des actes professionnels appliquée par la sécurité sociale.
Les traitements de radiothérapie et de chimiothérapie sont également pris en charge.
Ouvrent seules droit à la participation de la C.B.T.P. les opérations chirurgicales dont la nécessité s'impose à l'intéressé ou à un membre de sa famille pour améliorer son état général de santé.
Les interventions de chirurgie esthétique sont exclues de la garantie.
En cas de besoin, les demandes de remboursements de frais chirurgicaux sont soumises au médecin-conseil de la C.B.T.P. qu détermine si les actes effectués entrent bien dans le cadre de ceux pris en charge par la caisse tels qu'ils sont définis ci-dessus.
Toute intervention chirurgicale intervenant au cours d'une période d'indemnisation par la caisse au titre d'une période d'indemnisation par la caisse au titre d'une incapacité totale de travail (articles 24 et 25 ci-dessus) donne lieu à prestations lorsque le participant se trouve dans l'une des situations décrites à l'article 9.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Conformément aux dispositions de l'article 19 des statuts de la C.B.T.P., il est constitué un fonds de régularisation. Le montant de ce fonds ne devrait jamais dépasser deux années de cotisations pour l'ensemble des risques garantis.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Pour couvrir l'engagement résultant du 4e alinéa de l'article 5 du présent règlement, des provisions relatives aux indemnités journalières, rentes d'incapacité, rentes de conjoint, sont constituées conformément aux dispositions du décret n° 90-768 du 30 août 1990 relatif à l'application des articles 7 et 29 V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les garanties du régime visées par le présent règlement cessent :
- le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
- à la date de radiation ;
- pendant toute la durée d'un congé entraînant la suspension du contrat de travail.
Toutefois, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues pendant six mois de date à date au profit des participants licenciés qui justifient pendant cette période :
- d'une indemnisation Assedic au titre du chômage ou de la préretraite ;
- du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ou agréé par les commissions nationales paritaires de l'emploi du bâtiment et des travaux publics.
Par ailleurs, et sous réserve des dispositions de l'article 4, les participants qui font l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'ils sont en arrêt de travail continuent de bénéficier des garanties du régime de prévoyance tant qu'ils perçoivent des prestations de la C.B.T.P.. Ce maintien est réalisé sans contrepartie de cotisation.
Les participants qui, contrat de travail non rompu, viennent à être reconnus invalides par la sécurité sociale, bénéficient dans les mêmes conditions du maintien gratuit de leurs garanties de prévoyance. En cas d'incapacité partielle, le maintien ne concerne, au prorata, que leur incapacité de gain ou de travail.
Les participants qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice d'un maintien de garanties peuvent être assurés par adhésions individuelles dans les conditions précisées au titre II ci-après.    Conformément à l'article 34 de la loi du 17 juillet 2001, BTP-Prévoyance constitue progressivement, sur une période transitoire maximale de 10 ans à compter du 1er janvier 2002, les provisions destinées à couvrir les engagements nés avant le 31 décembre 2001 au titre du maintien des garanties décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La dotation annuelle à la provision est au moins égale à l'écart entre l'engagement évalué au 31 décembre de chaque année de la provision constituée en début d'année divisé par la durée résiduelle de la période transitoire.
Nota : Avenant n° 8 2002-06-20 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2002 B conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 11 avril 20 JORF 23 avril 2003 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Nota : Avenant n° 8 2002-06-20 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2002 B conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 11 avril 20 JORF 23 avril 2003 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale, conforme au titre 4 du livre IV du code du travail, et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI)
et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI)
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
Peuvent adhérer, à titre individuel :
1. Aux régimes définis aux titres II et IV ainsi qu'à la section 1 du titre III du présent règlement : les salariés des entreprises démissionnaires ; le régime souscrit sera le même que celui dont ils bénéficiaient avant la démission de leur entreprise ;
2. Au contrat D.R. (chirurgie, maternité) :
- les anciens salariés d'entreprises inscrites à la C.B.T.P. percevant une pension de retraite ;
- les personnes garanties du chef d'un participant décédé ;
3. Au contrat D 4 (décès, maladie, invalidité, chirurgie, maternité) :
- les anciens salariés d'entreprises inscrites à la C.B.T.P. en chômage indemnisé par les Assedic ;
- les salariés bénéficaires d'un congé de formation ou en stage de formation professionnelle accompli dans le secteur B.T.P. ou agréé par les commissions paritaires nationales de l'emploi du B.T.P. ;
4. Au contrat D 5 (décès, chirurgie, maternité) : les anciens salariés d'entreprises inscrites à la C.B.T.P. bénéficiaires d'un système légal ou conventionnel de préretraite : garantie de ressources, allocation conventionnelle de solidarités allocation spéciale du F.N.E. ;
5. Au contrat D 6 (décès, maladie, invalidité, chirurgie, maternité) :
- les participants bénéficiaires d'une rente d'incapacité partielle de la C.B.T.P. n'exerçant par leur capacité de gain ;
- les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d'un congé sans solde (congé sabbatique, congé parental d'éducation...) ;
- les salariés bénéficiant d'un congé de conversion ou d'une convention de conversion.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les garanties des contrats D4 et D6 sont les mêmes que celles qui sont prévues au titre II du présent règlement à l'exception des indemnités journalières et des rentes d'incapacité dont le montant cumulé avec celles de la sécurité sociale ne peut être supérieur au montant des indemnités versées par les Assedic.
Le contrat D5 comprend les mêmes garanties que celles qui sont définies au titre II du présent règlement en matière de décès, de chirurgie et de maternité. Le droit aux prestations indemnités journalières et rentes d'incapacité n'est pas ouvert dans le cadre de ce contrat.
Le contrat DR comporte les garanties chirurgie et maternité telles qu'elles sont définies aux articles 26, 27 et 28 du présent règlement.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Ce régime correspond aux garanties de prévoyance minimum prévues à l'article 45 de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets de métreurs-vérificateurs et vérificateurs du 6 juillet 1979.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
L'adhésion aux contrats de prévoyance individuelle de la C.T.B.P. se fait par signature d'un bulletin d'adhésion qui doit être retourné à la caisse au plus tard :
- avant le jour de la radiation de l'entreprise, pour les salariés visés au 1 de l'article 30 du présent règlement, conformément à l'article 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
- dans les six mois suivant l'événement qui ouvre droit à l'adhésion pour les salariés privés d'emploi, les retraités, les bénéficiaires de rente d'incapacité partielle et les ayants droit de participants décédés, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
- dans les trois mois suivant la date de départ en congé sans solde, en congé ou en stage de formation ou de prise d'effet de la convention ou du congé de conversion.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
1. Assiette des cotisations.
Pour les salariés visés au 1) de l'article 30 du présent règlement, l'assiette des cotisations est constituée par leur rémunération brute telle qu'elle est définie à l'article 7 du présent règlement.
Pour les garanties des contrats D4, D5, D6, la base de calcul de la cotisation est le salaire de base défini comme la rémunération perçue pendant l'exercice précédant celui au cours duquel le participant a perdu son emploi, est parti en formation ou en congé sans solde (congé sabbatique, congé parental d'éducation...). Pour les participants en incapacité partielle de travail, la base de calcul de la cotisation est le salaire retenu pour le calcul de la prestation.
Si le salaire est incomplet, les règles de reconstitution sont celles définies à l'article 10 du présent règlement.
Le salaire de base est actualisé chaque année selon décision du conseil d'administration de la C.B.T.P.
2. Taux des cotisations :
- régimes définis aux titres II et IV ainsi qu'à la section 1 du titre III du présent règlement : 175 p. 100 des tarifs globaux appliqués dans le cadre des contrats collectifs :
- contrat DR : 0,25 p. 100 de la somme des deux plafonds semestriels de la sécurité sociale ;
- contrat D4 : 1,50 p. 100 ;
- contrat D5 : 1,50 p. 100 ;
- contrat D6 : 2,20 p. 100.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les entreprises adhérentes peuvent souscrire au bénéfice de leur personnel affilié une garantie décès supplémentaire dans les conditions suivantes :
a) Montant de la garantie :
En cas de décès du participant, les capitaux mentionnés aux 1° et 2° du A de l'article 14 sont portés respectivement à 125 p. 100 et 175 p. 100 du salaire de base.
b) Taux de cotisation :
Le taux de cotisation correspondant au supplément de capital décès est fixée à 0,30 p. 100.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
1. Ouverture du droit à l'indemnité journalière
Lorsqu'un participant doit interrompre totalement l'exercice de ses fonctions à la suite d'une maladie ou d'un accident et qu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours cette incapacité totale subsiste, il reçoit une indemnité journalière à partir du quatre-vingt-onzième jour d'arrêt et au plus tard jusqu'au 1 095e jour qui suit la date d'interruption de travail, sous réserve des dispositions de l'article 25.
2. Montant de l'indemnité journalière
a) Maladie ou accident non professionnel.
Le montant de l'indemnité journalière complète le montant de base de celle versée par la sécurité sociale à concurrence de 75 p. 100 de la 365e partie du salaire de base.
b) Maladie ou accident couvert par la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
La garantie est portée à 100 p. 100 de la 365e partie du salaire de base.
3. Cas de rechute
Si l'incapacité de travail est due à une rechute d'une maladie ayant donné lieu à prestations de la C.B.T.P. au cours des douze mois précédents, et suivie d'une reprise de travail, le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas applicable.
Si la rechute se produit au cours de l'année civile suivant celle pendant laquelle des prestations ont été perçues, le délai de quatre-vingt-dix jours est à nouveau appliqué si pendant ce délai le salaire est garanti.
4. Paiement de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière est payable mensuellement sur justifications de l'intéressé, notamment des feuilles de prestations en espèces de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière peut être payée au participant ou à un tiers ou à son employeur.
5. Cessation de l'indemnité journalière
La garantie cesse de plein droit :
- soit à la date de la reprise du travail ;
- soit à partir de la date à laquelle le participant est admis au bénéfice de l'invalidité ou de l'incapacité permanente par la sécurité sociale et à laquelle il entre en jouissance de la rente d'incapacité ;
- soit à la fin du mois au cours duquel il atteint soixante-dix ans ;
- soit à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale pour inaptitude ;
- soit à son décès.
6. Revalorisation
L'indemnité journalière est revalorisée annuellement sur décision du conseil d'administration en tenant compte de l'évolution du salaire moyen des E.T.A.M. cotisant à la C.B.T.P.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Le paiement des prestations ne sera effectué que sur présentation des originaux des pièces justificatives, certificats médicaux, notes de frais ou d'honoraires, décomptes de prestations de la sécurité sociale et toutes autres pièces jugées nécessaires.
Lorsque le lieu de travail est situé hors de la métropole, s'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale ou d'un régime équivalent, les participants doivent produire toutes justifications médicales qui permettent à la caisse de déterminer s'il y aurait eu ou non prestations en espèces de la sécurité sociale et, éventuellement, d'en évaluer le montant.
En ce qui concerne les interventions, la note d'honoraires du chirurgien ou la facture de l'établissement hospitalier doit porter la référence à la nomenclature générale appliquée par la sécurité sociale.
Les médecins de la C.B.T.P. auront, sous peine de déchéance de garantie prononcée par le conseil d'administration, libre accès auprès de l'interessé ayant fait l'objet d'une déclaration de maladie, d'accident ou d'intervention chirurgicale, afin qu'ils puissent constater son état.
L'utilisation de documents inexacts, faite de mauvaise foi, ainsi que les fausses déclarations intentionnelles ayant pour objet d'induire la C.B.T.P. en erreur sur les effets et les suites de la maladie ou de l'accident, entraîneraient la perte de tout droit aux prestations.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Une allocation est versée en cas de maternité ; son montant est fixé à 2,50 p. 100 de la somme des deux plafonds semestriels de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance.
Le bénéfice en est accordé le jour de l'admission.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
La retraite est constituée suivant le système de la répartition.
Les droits des intéressés sont exprimés en points de retraite inscrits au compte individuel ouvert au nom de chacun d'eux.
La BTP-Retraite assure aux participants (ou à leurs ayants droit) le versement d'allocations trimestrielles déterminées en tenant compte de deux éléments :
1. Le nombre de points de retraite acquis par l'intéressé ou qui lui a été attribué, dans les conditions prévues ci-dessous ;
2. La valeur du point de retraite fixée par le conseil d'administration de la BTP-Retraite comme il est dit à l'article 19 d présent règlement.
A.-Modalités
Le taux de cotisation indiqué sur le bulletin d'inscription d'une entreprise peut, sur la demande de celle-ci, faire l'objet d'un relèvement ultérieur.
Le relèvement du taux de cotisation doit résulter d'un accord intervenu entre l'entreprise et la majorité du personnel intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
Il est soumis à l'agrément de la BTP-Retraite. Il prend effet au début soit de l'exercice social en cours, moyennant versement des cotisations correspondantes, soit de l'exercice social suivant.
Le relèvement du taux de cotisation engage obligatoirement l'entreprise et l'ensemble du personnel intéressé pour toute la durée de leur affiliation au présent régime.
B.-Revalorisation des points de retraite
1. Taux de revalorisation des points de retraite.
a) Si l'âge moyen du groupe des actifs de l'entreprise est inférieur ou égal à cinquante-deux ans, leurs droits sont revalorisés dans le même rapport que le taux contractuel des cotisations.
Si l'âge moyen du groupe des actifs de l'entreprise est supérieur à cinquante-deux ans, la revalorisation de leurs droits est fonction d'une pesée démographique et calculée conformément au livre II du règlement intérieur de           l'ARRCO.
b) Pour les retraités et les radiés, la revalorisation de leurs droits est déterminée par une pesée démographique conformément au livre II du règlement intérieur de l'ARRCO.
2. Date d'effet de la revalorisation des points de retraite.
a) Pour les participants actifs, la date d'effet de la revalorisation des points de retraite est la date du relèvement du taux de cotisation.
b) Pour les retraités et les radiés, la date d'effet de la revalorisation des points de retraite est le premier jour du septième mois suivant la date du relèvement du taux de cotisation.
3. Maintien des droits.
Si l'entreprise cesse son activité dans les deux ans qui suivent le relèvement de taux, les revalorisations sont annulées ainsi que les droits acquis par cotisation et seule la part salariale de la cotisation est remboursée.
Si l'entreprise cesse son activité dans une période comprise entre deux et dix ans après la date de relèvement du taux de cotisation, les droits acquis par cotisation sont maintenus ; quant aux droits revalorisés, ils sont maintenus à concurrence de 10 p. 100 par année courue depuis la date du relèvement de taux.
Tous les droits sont maintenus si l'entreprise cesse son activité au moins dix ans après avoir relevé son taux de cotisation.
Lorsqu'un salarié entre dans une entreprise inscrite à la caisse pour y occuper un emploi dans lequel il est appelé à être bénéficiaire du présent régime, ou en cas de promotion à un tel emploi, son affiliation prend effet à la date d'effet du contrat de travail ou au jour de la promotion.
Les cotisations partent de la date d'affiliation et les droits commencent à courir à compter de cette date.
Le participant qui poursuit son activité dans une entreprise inscrite à la BTP-Retraite après soixante-cinq ans, continue à acquérir chaque année des points de retraite qui se cumulent avec ceux acquis précédemment, mais il ne bénéficie d'aucune majoration du montant de sa retraite pour ajournement.
En cas de cessation de fonctions, les cotisations sont dues jusqu'à la date de radiation des contrôles de l'entreprise.
Il appartient à l'entreprise de signaler, au fur et à mesure qu'ils se produisent, les mouvements (entrées et sorties) de son personnel relevant du présent régime de retraite.
Les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant, les entreprises disposant d'un mois, à compter de cette date, pour le versement de leurs cotisations.
La contribution du participant est précomptée lors de chaque paie par l'employeur, agissant, dans ce cas, en qualité de mandataire de la BTP-Retraite Le versement de cette contribution est effectué par l'employeur et sous sa responsabilité en même temps que celui de la cotisation à sa charge.
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'inscription de l'entreprise pour les participants inscrits à cette date.
L'entreprise adhérente doit fournir à la BTP-Retraite avant le 15 février de chaque année, un état nominatif des participants bénéficiaires du présent régime de retraite qu'elle a occupés au cours de l'exercice précédent, comportant l'indication du salaire brut perçu par les intéressés au cours de cet exercice et toutes les précisions complémentaires demandées par la BTP-Retraite.
En cas de cessation d'activité, cet état nominatif doit être fourni dès la date de départ du dernier participant.
Une majoration de retard dont le taux est fixé par           l'ARRCO est applicable à toute cotisation dont le paiement est effectué plus d'un mois après la date d'exigibilité.
La même majoration est appliquée pour tout envoi tardif de l'état nominatif annuel.
La majoration de retard est égale à autant de fois le taux précité qu'il s'est écoulé de mois ou de fractions de mois à compter de la date d'exigibilité. La majoration de retard prend effet au 1er mars en cas d'envoi tardif de l'état nominatif annuel.
Lorsqu'elle engage une action en justice pour le recouvrement des cotisations ou la production des documents que doivent fournir les entreprises inscrites au régime de retraire, la BTP-Retraite est en droit d'en aviser les cotisants de l'entreprise en cause ou leurs représentants.
A.-Modalités
Le taux de cotisation indiqué sur le bulletin d'inscription d'une entreprise peut, sur la demande de celle-ci, faire l'objet d'un relèvement ultérieur.
Le relèvement du taux de cotisation doit résulter d'un accord intervenu entre l'entreprise et la majorité du personnel intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
Il est soumis à l'agrément de la          CBTP-R Il prend effet au début soit de l'exercice social en cours, moyennant versement des cotisations correspondantes, soit de l'exercice social suivant.
Le relèvement du taux de cotisation engage obligatoirement l'entreprise et l'ensemble du personnel intéressé pour toute la durée de leur affiliation au présent régime.
B.-Revalorisation des points de retraite
1. Taux de revalorisation des points de retraite.
a) Si l'âge moyen du groupe des actifs de l'entreprise est inférieur ou égal à cinquante-deux ans, leurs droits sont revalorisés dans le même rapport que le taux contractuel des cotisations.
Si l'âge moyen du groupe des actifs de l'entreprise est supérieur à cinquante-deux ans, la revalorisation de leurs droits est fonction d'une pesée démographique et calculée conformément au livre II du règlement intérieur de l'ARRCO.
b) Pour les retraités et les radiés, la revalorisation de leurs droits est déterminée par une pesée démographique conformément au livre II du règlement intérieur de l'ARRCO.
2. Date d'effet de la revalorisation des points de retraite.
a) Pour les participants actifs, la date d'effet de la revalorisation des points de retraite est la date du relèvement du taux de cotisation.
b) Pour les retraités et les radiés, la date d'effet de la revalorisation des points de retraite est le premier jour du septième mois suivant la date du relèvement du taux de cotisation.
3. Maintien des droits.
Si l'entreprise cesse son activité dans les deux ans qui suivent le relèvement de taux, les revalorisations sont annulées ainsi que les droits acquis par cotisation et seule la part salariale de la cotisation est remboursée.
Si l'entreprise cesse son activité dans une période comprise entre deux et dix ans après la date de relèvement du taux de cotisation, les droits acquis par cotisation sont maintenus ; quant aux droits revalorisés, ils sont maintenus à concurrence de 10 p. 100 par année courue depuis la date du relèvement de taux.
Tous les droits sont maintenus si l'entreprise cesse son activité au moins dix ans après avoir relevé son taux de cotisation.
La retraite est constituée suivant le système de la répartition.
Les droits des intéressés sont exprimés en points de retraite inscrits au compte individuel ouvert au nom de chacun d'eux.
La C.B.T.P.-R. assure aux participants (ou à leurs ayants droit) le versement d'allocations trimestrielles déterminées en tenant compte de deux éléments :
1. Le nombre de points de retraite acquis par l'intéressé ou qui lui a été attribué, dans les conditions prévues ci-dessous ;
2. La valeur du point de retraite fixée par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R. comme il est dit à l'article 19 du présent règlement.
Le taux de cotisation affecté à la retraite est fixé à un nombre entier qui ne peut être inférieur à 4 p. 100 sous réserve des dispositions conventionnelles, ni excéder 8 p. 100 du salaire dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et pour les participants non affiliés au régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, 16 p. 100 sur la tranche de salaire supérieure à ce plafond. Toutefois, en cas de fusion-absorption ou de toute autre opération assimilée, l'entreprise peut opter pour un taux moyen même s'il ne correspond pas à un nombre entier.
Le montant des cotisations s'obtient en appliquant au salaire de base tel qu'il est défini à l'article 10, le taux de cotisation adopté.
La répartition de la charge de la cotisation entre l'employeur et le participant est indiquée sur le bulletin d'inscription de l'entreprise. Cette répartition doit tenir compte des dispositions conventionnelles en vigueur.
L'âge normal de liquidation de l'allocation de retraite est fixé à soixante-cinq ans.
Toutefois, les participants peuvent demander la liquidation de leur retraite par anticipation, à partir de soixante ans. Les coefficients d'anticipation suivants sont alors appliqués :
0,78 à 60 ans ;
0,7925 à 60 ans et 3 mois ;
0,8050 à 60 ans et 6 mois ;
0,8175 à 60 ans et 9 mois ;
0,83 à 61 ans ;
0,8425 à 61 ans et 3 mois ;
0,8550 à 61 ans et 6 mois ;
0,8675 à 61 ans et 9 mois ;
0,88 à 62 ans ;
0,89 à 62 ans et 3 mois.
0,90 à 62 ans et 6 mois ;
0,91 à 62 ans et 9 mois ;
0,92 à 63 ans ;
0,93 à 63 ans et 3 mois ;
0,94 à 63 ans et 6 mois ;
0,95 à 63 ans et 9 mois ;
0,96 à 64 ans ;
0,97 à 64 ans et 3 mois ;
0,98 à 64 ans et 6 mois ;
0,99 à 64 ans et 9 mois.
Dans tous les cas, la date à prendre en considération pour l'application des coefficients d'anticipation est la date d'effet de la retraite.
Le participant ayant obtenu la liquidation de sa retraite de sécurité sociale au titre de l'ordonnance du 26 mars 1982 et qui répond aux obligations de l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 avril 1988, peut bénéficier de la liquidation de sa retraite sans application du coefficient d'anticipation à compter de l'âge de soixante ans. Cette mesure est applicable pour la durée d'application de l'annexe E sus visée.
En cas d'inaptitude au travail reconnue par un régime légal de sécurité sociale, la retraite peut être liquidée à soixante ans, sans application du coefficient d'anticipation.
Le participant qui a obtenu la liquidation de son allocation de retraite dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et qui serait reconnu inapte au travail au titre d'un régime légal de sécurité sociale, peut demander la révision de son allocation pour qu'il ne lui soit plus fait application, à l'avenir, du coefficient d'anticipation.
Peuvent également bénéficier de la liquidation de leur retraite à l'âge de soixante ans sans application du coefficient d'anticipation :
- le participant titulaire de la carte de déporté ou interné de la résistance, ou de la carte de déporté ou interné politique ;
- le participant ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre, dans les conditions d'âge et de durée de captivité ou de services actifs prévues par les articles L. 351-8, D. 351-1 et D. 351-2 du code de la sécurité sociale ;
- la participante, mère de famille salariée, visée par les articles L. 351-8 et R. 351-23 du code de la sécurité sociale ;
- le participant mineur de fond, visé par le 4) de l'article 18 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 avril 1988 ;
- le participant, travailleur manuel, qui, conformément au protocole d'accord interprofessionnel du 14 juin 1976, justifie remplir les conditions de durée d'assurance et de travail définies aux articles 70-2 a) et 70-3 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945.
L'assiette des cotisations est constituée par la rémunération brute définie comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes, sans égard à la circonstance que l'employeur peut, dans certains cas, ne pas être effectivement redevable de cette taxe.
Doit également être inclus dans la rémunération brute, le montant brut des indemnités de congés payés.
Toutefois, la fraction de rémunération supérieure à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ne donne pas lieu à cotisation.
De plus, la cotisation des participants, relevant par ailleurs du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, n'est perçue que dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
1. La cotisation peut être temporairement appelée à un taux supérieur à 100 p. 100. Dans ce cas, la majoration est due par toutes les entreprises inscrites et pour l'ensemble de leur personnel.
26 Ce taux d'appel est fixé par           l'ARRCO
2. Il n'est pas tenu compte des majorations de cotisation prévues au présent article pour le calcul des points de retraite et des prélèvements pour frais de gestion et de fonds social.
Les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant, les entreprises disposant d'un mois, à compter de cette date, pour le versement de leurs cotisations.
La contribution du participant est précomptée lors de chaque paie par l'employeur, agissant, dans ce cas, en qualité de mandataire de la CBTP-R. Le versement de cette contribution est effectué par l'employeur et sous sa responsabilité en même temps que celui de la cotisation à sa charge.
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'inscription de l'entreprise pour les participants inscrits à cette date.
L'entreprise adhérente doit fournir à la CBTP-R, avant le 15 février de chaque année, un état nominatif des participants bénéficiaires du présent régime de retraite qu'elle a occupés au cours de l'exercice précédent, comportant l'indication du salaire brut perçu par les intéressés au cours de cet exercice et toutes les précisions complémentaires demandées par la CBTP-R.
En cas de cessation d'activité, cet état nominatif doit être fourni dès la date de départ du dernier participant.
Une majoration de retard dont le taux est fixé par           l'ARRCO est applicable à toute cotisation dont le paiement est effectué plus d'un mois après la date d'exigibilité.
La même majoration est appliquée pour tout envoi tardif de l'état nominatif annuel.
La majoration de retard est égale à autant de fois le taux précité qu'il s'est écoulé de mois ou de fractions de mois à compter de la date d'exigibilité. La majoration de retard prend effet au 1er mars en cas d'envoi tardif de l'état nominatif annuel.
Lorsqu'elle engage une action en justice pour le recouvrement des cotisations ou la production des documents que doivent fournir les entreprises inscrites au régime de retraire, la CBTP-R est en droit d'en aviser les cotisants de l'entreprise en cause ou leurs représentants.
Les orphelins de père et de mère reçoivent chacun une pension de réversion calculée sur la base de 50 p. 100 de l'ensemble des points du participant, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 23, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
Le service de cette pension est supprimé pour chacun des orphelins à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de vingt et un ans.
Toutefois, il est maintenu jusqu'à vingt-cinq ans aux orphelins qui poursuivent des études, sont sous contrat d'apprentissage ou sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi, inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9 du code du travail.
Il est ouvert ou maintenu au-delà de vingt et un ans pour les orphelins qui se trouvent en état d'invalidité intervenu avant leur 21e anniversaire, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique, et qui, de ce fait, au moment du décès du dernier de leurs parents étaient à la charge de celui-ci.
Les orphelins visés au précédent alinéa cessent de pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions du présent article si leur état d'invalidité cesse.
Le droit à l'allocation d'orphelin est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier auteur survivant si celui-ci était allocataire, et au premier jour du mois civil suivant le décès dans le cas contraire.
La caisse comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les employeurs qui donnent leur adhésion aux présents statuts. Les formalités que celle-ci implique sont précisées dans les règlements prévus à l'article 2.
Les membres participants sont les membres présents et anciens du personnel des entreprises adhérentes qui sont assurés par la caisse, soit par l'intermédiaire de leur entreprise, soit directement lorsqu'ils bénéficient du maintien des garanties à titre individuel.
L'admission est prononcée par le conseil d'administration sur la demande de l'employeur agissant en son nom et en celui de son personnel.
La caisse est formée entre les entreprises du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes ayant adhéré à la présente caisse et les membres du personnel que ces entreprises emploient ou ont employés et qui sont affiliés à la caisse soit par l'intermédiaire de l'entreprise, soit à titre individuel.
Il pourra être créé plusieurs sections selon les catégories de participants et les avantages que ceux-ci reçoivent ou qu'ils sont susceptibles de recevoir.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Il pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré, après un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à toutes les autres organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.
En cas de dénonciation, l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an à partir de l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, à moins qu'un nouvel accord ne l'ait remplacé avant cette date.
Le présent accord est révisable à tout moment et les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Les participants qui, du fait de la guerre de 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945, ont dû cesser leur activité :
- soit dans une entreprise inscrite à la BTP-Retraite ;
- soit dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs,
sont réputés avoir continué d'y exercer leurs fonctions. En tout état de cause, les périodes ainsi validées cessent au plus tard au 1er juillet 1919 ou au 1er juillet 1945 ou à leur date de démobilisation si elle est postérieure.
Sont assimilées à des périodes de guerre validables, les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux entre septembre 1938 et septembre 1939 à la condition que ces périodes :
- soit aient interrompu une activité dans une entreprise inscrite à la BTP-Retraite ;
- soit aient interrompu une activité dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs ;
- soit succèdent à une période de service militaire ayant interrompu une activité dans une entreprise susvisée.
Sont également assimilées à des périodes de guerre validables, les périodes accomplies en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, à condition que les participants :
a) Aient été en fonction, en qualité de salariés :
- soit dans une entreprise inscrite à la BTP-Retraite ;
- soit dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs,

b) qu'ils soient titulaires de la carte du combattant délivrée dans les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1974 ou qu'ils aient obtenu le titre de reconnaissance de la nation en application de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et du décret n° 68-294 du 28 mars 1968.
Bénéficient également des dispositions prévues aux alinéas précédents les participants n'ayant exercé aucune activité professionnelle salariée ou non salariée avant les périodes de guerre validables au titre de la guerre 1939-1945 ou des opérations d'Afrique du Nord, à condition d'avoir occupé dans un délai de six mois suivant lesdites périodes un emploi ouvrant des droits au titre :
- soit d'une entreprise inscrite à la BTP-Retraite ;
- soit d'une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs.
Lorsque la caisse est la seule institution membre de           l'ARRCO à intervenir dans la validation d'une carrière et si le nombre de points servant au calcul d'une allocation de retraite ou d'une pension de réversion est inférieur à 100, le service de l'allocation ou de la pension est remplacé par un versement unique égal à sept fois la valeur en francs de la retraite annuelle à sa prise d'effet.
Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier d'allocations de retraite, les mêmes dispositions sont appliquées si le nombre total des points n'atteint pas 100 pour l'ensemble des bénéficiaires.
Toutefois, le versement unique ne peut dépasser pour chacun des orphelins le produit de l'allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à vingt et un ans.
Le versement prévu ci-dessus, effectué au profit du participant ou du conjoint, supprime tous droits pour les orphelins.
Les périodes de service national actif effectué en temps de paix sont validables pour la seule fraction excédant douze mois de présence sous les drapeaux, quelle que soit la durée totale de cette fraction, sous réserve qu'elles aient interrompu une période d'activité salariée, une période de maladie validable ou une période de chômage succédant à une période d'activité salariée et indemnisée par les Assedic.
Ces périodes de service national actif en temps de paix sont également validables dans le cas où une courte période d'inactivité, d'une durée maximale d'un mois, s'est intercalée entre la période d'emploi validable et la période de service militaire.
Toute organisation syndicale nationale qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cet accord constitue un tout indivisible.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris où il aura été déposé.
L'organisation syndicale nationale qui aura adhéré au présent accord, dans les formes précitées, devra également en informer toutes les organisations signataires par lettre recommandée.
L'institution a pour objet de mettre en oeuvre le régime national de prévoyance des       ETAM du bâtiment et des travaux publics et, à ce titre, assure aux membres du personnel, ainsi qu'à leurs ayants droit, des entreprises adhérentes et à leurs anciens salariés les garanties déterminées ci-après :
-la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
-des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ;
-la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine.
Les modalités de ces garanties sont définies dans le règlement du régime de prévoyance.
Elle met en oeuvre également des avantages supplémentaires facultatifs, notamment en matière de prévoyance, de remboursement de frais médicaux, de rentes de conjoint survivant et d'indemnités journalières du 1er au 90e jour d'arrêt de travail, après décision de la commission professionnelle mixte sur proposition du conseil d'administration.
Elle peut réaliser, au profit des entreprises et de leurs salariés, certains régimes de prévoyance supplémentaire au régime national de prévoyance des       ETAM ; notamment, certains régimes de prévoyance particuliers pourront être réalisés pour les entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 500 salariés.
Pour mener à bien ces différentes opérations, l'institution est habilitée à :
-accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
-céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.
L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
L'institution peut mettre en oeuvre au profit des membres participants, bénéficiaires et ayants droit qu'elle garantit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière distincte, et ce jusqu'à la fin de la période transitoire organisée par l'article 17-II de la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3-6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.
Le nouveau barème constitue l'annexe VIII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005.
Article 2 (1)
Barème des salaires minimaux garantis
A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus.
(En euros)
SALAIRE MINIMUM
DONT PAUSES

mensuel garanti

I A (6 premiers mois)


I B (après les 6 premiers



II A (6 premiers mois)


II B (après les 6 premiers mois)


III A (12 premiers mois)


III B (après les 12 premiers



IV A (24 premiers mois)


IV B (après les 24 premiers
















Niveau réservé aux
cadres dirigeants
(2) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire
minimum mensuel garanti.
B. Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an.
(En euros)
VII 26 800 VIII37 700
Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant.

Date d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2006.


Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 16, avenue Parmentier, 75011 Paris.


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).
Ancienne annexe VII.
La caisse met en oeuvre le régime national de prévoyance des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics et, à ce titre, assure aux membres du personnel, ainsi qu'à leurs ayants droit, des entreprises adhérentes et à leurs anciens salariés des garanties complémentaires à celles de la sécurité sociale en matière de décès, de maladie, d'invalidité, de chirurgie et de maternité. Les modalités de ces garanties sont définies dans le règlement du régime de prévoyance.
Elle met en oeuvre également des avantages supplémentaires facultatifs notamment en matière de prévoyance, de remboursement de frais médicaux, de rentes de conjoints survivant et d'indemnités journalières du 1er au 90e jour d'arrêt de travail, après décision de la commission professionnelle mixte sur proposition du conseil d'administration.
Elle distribue des contrats d'assurance de personnes, choisis par le conseil d'administration, pour le compte d'organismes habilités.
Le régime supporte :
-les allocations et les versements uniques ;
-le virement au fonds social ;
-le prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion au taux fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 8 p. 100 ;
-les transferts de fonds éventuellement versés au titre de la compensation prévue à l'article 34 du présent règlement.
La différence entre les ressources et les charges forme les réserves du régime.
Les réserves sont réparties et gérées conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions arrêtées par           l'ARRCO