Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes les entreprises de la branche s'engagent à avoir, trois ans après là signature du protocole créant cet article, un budget de formation s'établissant au minimum selon la répartition suivante :
- formation continue ... 1,40 % (0,90 % + 0,50 %)
- alternance ... 0,40 %
- congé individuel de formation ... 0,20 %
- Total ... 2,00 %
Les entreprises concernées par cet effort financier pourront recevoir l'assistance du S.N.F.S. et de la C.S.R.C.S.F pour la mise en oeuvre des aides de l'Etat prévues pour le développement de la formation.
Le présent accord de réduction-aménagement du temps de travail est conclu en application, notamment, de l'article L. 212-2-1 du code du travail qui organise l'annualisation du temps de travail.
Son champ d'application est celui de la convention collective nationale de travail en sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions correspondantes de la convention collective nationale relatives à l'organisation et à la durée du travail, le chapitre XI en particulier, annexes comprises, qu'il annule et remplace.
La partie la plus diligente demandera l'extension de l'accord.
Les modalités de sa mise en application dans l'entreprise seront examinées avec les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel.
Sont concernés, le personnel ouvrier de jour non posté, les employés, les agents techniques et assimilés.
1. Principe
Pour ces catégories de personnel, l'annualisation est mise en place dès l'entrée en vigueur du présent accord. Au 1er juin 1999, interviendra une première étape de réduction en vue d'aboutir à un horaire hebdomadaire moyen n'excédant pas 37 heures.
Une seconde étape abaissera à 35 heures l'horaire hebdomadaire moyen au 1er janvier 2000.
2. Modalités
Compte tenu de la diversité des situations existant pour ces catégories de personnel, les modalités de mise en oeuvre des principes énoncés ci-dessus seront définies par les entreprises.
Parmi les moyens permettant la réduction de la durée du travail, il sera possible de regrouper les jours de repos sur une semaine, sans être accolés au congé principal, ou aussi d'alimenter un compte épargne temps selon les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation :
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
La dénonciation devra être globale, seul l'article 5.0.3 concernant le choix de l'organisme gestionnaire du régime pouvant donner lieu à dénonciation partielle.
En cas de non-remplacement de l'accord, les salariés ou anciens salariés titulaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité ont droit au maintien de ces indemnités ou rentes au niveau atteint en francs à la date de cessation définitive d'effet de l'accord.
En outre, la contribution prévue à l'article 5.0.4 (2°) du présent accord fera l'objet d'une nouvelle affectation dans les conditions prévues par l'article 45 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, étendu par arrêté ministériel du 14 octobre 1990.
Révision :
Il pourra être révisé par avenant conclu par les organisations signataires du présent accord.
Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties signataires.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.
Actuellement existent :
- la commission paritaire d'information économique, telle que prévue par l'article 11-601 de la convention collective ;
- la commission paritaire professionnelle de l'emploi créée par l'accord interprofessionnel de février 1969, visée par l'article 18-303 de la convention collective.
Pour des raisons d'efficacité, les attributions de ces deux instances seront regroupées au sein d'une structure unique.
Il est créé une commission paritaire nationale d'information économique, de l'emploi et de la formation (Copanief) se substituant à la commission paritaire d'information économique et à la commission nationale paritaire de l'emploi.
Outre les attributions antérieures intégralement maintenues de ces deux commissions fusionnées, la Copanief aura à connaître des analyses prospectives sur l'évolution des métiers et des qualifications dans la branche pour faire ses propositions en matière de développement, d'orientation de la formation et de l'emploi dans la branche.
La Copanief pourra proposer, le cas échéant, l'assistance d'une expertise extérieure dont la mission et les conditions d'intervention auront été préalablement définies.
La variété des formules de travail à temps partiel permet des solutions différenciées que chaque entreprise a la faculté d'adapter à ses choix de politique sociale et à ses contraintes d'organisation, selon les procédures de concertation avec les représentants du personnel prévues au code du travail.
En particulier, les conventions F.N.E., soit au titre du passage à temps partiel, soit au titre de la préretraite progressive, ainsi que les incitations légales visant à la transformation de contrats de travail à temps complet en contrats de travail à temps partiel sont des mesures à considérer en priorité dans une perspective favorable à l'emploi dans les entreprises.
Pour rester compétitive, l'industrie sucrière française doit impérativement optimiser et moderniser ses structures, car elle a à faire face :
- aux contraintes actuelles et futures de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) entraînant à la baisse le niveau des quotas et des prix ;
- à des changements dans le marché mondial où la part de l'Europe et donc de la France sont en régression ;
- aux exigences nouvelles de la clientèle basées sur la diversification des produits et des services.
Dans ce contexte économique, les parties signataires conviennent que la mise en oeuvre d'un aménagement et d'une réduction importante de la durée du travail constitue une opportunité pour les salariés et les entreprises.
En conséquence, elles marquent par la conclusion du présent accord leur volonté d'adapter les dispositions conventionnelles relatives aux différents régimes horaires existants.
Le passage à un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures doit nécessairement s'accompagner de changements significatifs dans les modes d'organisation du travail.
Dans cette perspective, l'annualisation-réduction du temps de travail à mettre en oeuvre vise à concilier tout à la fois :
- la défense de l'emploi la plus large possible, en accompagnement de la nécessaire modernisation de l'industrie sucrière ;
- la possibilité d'anticiper dès maintenant, par rapport aux dispositions légales à venir, une réduction significative de la durée du travail ;
- l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés, même si elles doivent être différentes ;
- les exigences de la compétitivité que l'évolution de l'environnement économique impose.
A l'exception des dispositions qui le précisent, le présent accord s'applique directement en entreprise et pour toutes les catégories de personnel permanent.
Le présent accord substitue totalement ou partiellement des dispositions nouvelles aux dispositions antérieures dénoncées en les identifiant, et confirme en l'état le reste des dispositions antérieures dénoncées en les identifiant aussi, l'ensemble étant repris dans le présent accord lequel a ainsi pour effet de réduire à néant les conséquences de la dénonciation partielle opérée le 29 avril 1998.
L'essor de la formation en alternance est l'une des conditions nécessaires à la réussite d'une meilleure insertion des jeunes dans la vie professionnelle.
Le r<CB>le de la branche, en la matière, jouera dans deux directions :
- le S.N.F.S. et la C.S.R.C.S.F. s'engagent à soutenir la politique que les entreprises ont commencé à conduire en faveur des jeunes en contrat d'alternance et d'apprentissage de telle sorte que ces contrats représentent au minimum 1 p. 100 des effectifs par société ;
- soucieuses d'une implication accrue dans le système d'apprentissage, les entreprises adhérentes ont mandaté le S.N.F.S. et la C.S.R.C.S.F. pour créer des sections de formation d'apprentis au sein de la branche.
Les organisations syndicales seront associées à la mise en oeuvre de ce projet, en particulier dans le cadre de l'article L. 933-2 du code du travail, qui énumère les objectifs en matière d'apprentissage, les priorités à retenir en termes de secteur, de niveaux et d'effectifs formés, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage.
Afin de favoriser le développement des actions de formation conduites, dans le cadre de leur plan de formation, par les entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites en sont tenues de verser à Intergros le reliquat de leur obligation légale au titre du plan de formation, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation.
NOTA : l'arrêté du 9 octobre 1995 étend l'article 5 sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
NOTA : l'arrêté du 9 octobre 1995 étend l'article 5 sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Article 38
En application de la loi n° 66-1044 du 30 décembre 1966 relative à la garantie de l'emploi en cas de maternité, un congé de quatorze à vingt semaines consécutives sera accordé aux employées en état de grossesse.
Les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 75 % de leur salaire pendant les six semaines précédant l'accouchement et 100 % pendant les huit semaines suivantes.
Toutefois entre un an et cinq ans de présence, cette indemnité ne sera accordée que si l'employée reprend son travail dans l'entreprise à l'expiration du congé de maternité ; cette indemnité sera payée par un tiers pendant trois mois après retour dans l'entreprise.
Après cinq ans de présence, l'indemnité sera accordée, que l'employée revienne ou non dans l'entreprise, et même si l'employée donne sa démission au moment de son départ en congé de maternité.
Les employées pourront obtenir, sous réserve des vérifications d'usage, un congé sans traitement d'une durée maximum de un an pour élever leur enfant.
Il pourra être accordé aux employées, sur présentation d'un bulletin médical, et sous réserve des vérifications d'usage, des congés pour soigner un enfant malade.
Le congé de maternité est indépendant des congés normaux de maladie. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
Tous les autres articles de la convention collective nationale sont applicables.
La convention collective nationale du 13 mars 1969 modifiée et l'avenant n° 1 du 13 mars 1969 modifié annulent et remplacent la convention collective signée le 22 mai 1957 et valable pour Paris et les anciens départements de la Seine et de Seine-et-Oise et applicable jusqu'au 31 décembre 1968.
Pour les entreprises dont le siège social est situé à Paris (75) et dans les départements de lEssonne (91), des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) , Val d'Oise (95), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), les articles 30, 32, 34, 36 et 38 de la convention collective nationale sont modifiés comme suit :
NB : (1) Modifié par les avenants n° 2 du 24 mars 1970, n° 5 du 25 mai 1984 et n° 7 du 22 mai 1989.
Article 36
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat à condition qu'elles puissent être dûment constatées par l'employeur.
Les employés devront, sauf impossibilité majeure, fournir à l'employeur, dans les quarante-huit heures, un certificat médical précisant la durée probable de l'absence.
En aucun cas, les employés ne pourront se refuser à subir le contrôle d'un médecin choisi par l'employeur.
Dans le cas où les absences pour maladie imposeraient le remplacement effectif des intéressés, les employeurs auraient le droit d'embaucher temporairement des employés destinés à pourvoir aux postes vacants. Au retour du salarié dans son emploi, le remplaçant aura droit à un délai-congé de huit jours s'il a moins de six mois de présence dans l'entreprise et un mois s'il a plus de six mois de présence dans l'entreprise.
A partir du onzième jour d'absence, les employés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'il toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils reçoivent :
- Après un an de présence : un mois à 100 % ;
- Après cinq ans de présence : un mois à 100 %, un mois à 75 %.
- Après dix ans de présence : deux mois à 100 % ;
- Après vingt ans de présence : trois mois à 100 %.
L'indemnité complémentaire n'est pas due pour les absences résultant de maladie survenant en cours de préavis.
Elle ne peut être versée pendant plus de un, deux ou trois mois suivant le cas, au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée de l'employé dans l'entreprise.
Dans le cas de maladie d'une durée supérieure à trente jours, le délai de carence de dix jours sera ramené à trois jours, la période totale d'indemnisation n'étant pas modifiée.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros,
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mai 1984 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de :
- l'annexe n° 22 du 29 mai 1984 à la convention collective susvisée ;
- l'annexe n° 23 du 29 mai 1984 à la convention collective susvisée.
Les annexes n°s 22 et 23 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum dix salariés versent à Intergros une contribution égale à 0,05 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivante. Cette contribution, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute en déduction de l'obligation au titre du congé individuel de formation.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé Intergros.
Article 34
Les congés payés seront attribués au personnel et rétribués conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
L'employé travaillant dans les sous-sols où l'éclairage artificiel serait permanent bénéficiera d'un jour ouvrable supplémentaire de congés payés, par fraction de deux mois passés dans lesdits sous-sols.
Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoires, les congés de maternité, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical et assimilés à un temps de travail effectif, les permissions exceptionnelles accordées en cours d'année, les stages syndicaux ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
En ce qui concerne les périodes d'absence pour maladie, elles ne pourront être assimilées à un temps de travail effectif que :
Pendant un mois, si le salarié a de un an à cinq ans d'ancienneté ;
Pendant deux mois, si le salarié a de cinq à vingt ans d'ancienneté ;
Pendant trois mois, si le salarié a plus de vingt ans d'ancienneté.
Toutefois, les salariés dont la maladie se serait prolongée au-delà de la période de versement d'une indemnité complémentaire pourront, s'ils le demandent, prendre un congé de la durée à laquelle ils auraient eu droit s'ils n'avaient pas été malades, sans toutefois pouvoir exiger une indemnité de congés payés pour les journées de vacances supplémentaires dont ils réclament le bénéfice, en sus de celles qu'ils ont acquises en raison du travail accompli ou des périodes assimilées à un temps de travail effectif, au cours de la période de référence.
Un mois avant les premiers départs, et au plus tard le 30 avril, la liste des congés sera établie et portée à la connaissance des intéressés.
Le personnel dont les enfants fréquentent les établissements scolaires bénéficiera de ses congés pendant la période des vacances scolaires dans toute la mesure du possible.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 (un avenant), de l'avenant n° 2 et de l'annexe n° 2 du 24 mars 1970 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'annexe n° 2 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention collective et accords.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention collective et les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 les dispositions de l'annexe VIII du 4 décembre 1979 à la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures (commerces de gros et négoces connexes) " n° 3148.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Article 32
Tout salarié ayant atteint l'âge de la retraite, bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30. Toutefois, le plafond de l'indemnité de départ en retraite est porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d'activité.
En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 122.1 du code du travail, si c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.
Afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis l'entrée en vigueur des précédentes classifications, les parties signataires sont convenues d'adopter les nouvelles dispositions suivantes, instituant une classification des emplois par niveaux, selon trois filières :
- la logistique ;
- l'administratif ;
- le commercial.
Cette nouvelle classification est caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité vis-à-vis de l'introduction des technologies nouvelles et des changements apparaissant dans l'organisation et le contenu du travail, notamment dans les établissements de petite taille.
Ainsi, elle prend en compte l'expérience professionnelle ou les diplômes dont sont titulaires les salariés, mais dans la mesure où ils correspondent à la spécificité du poste de travail.
Elle prend en compte, également, l'évolution d'un certain nombre d'emplois vers des compétences multiples.
Article 30
Tout employé congédié lorsqu'il a droit au délai-congé reçoit :
A partir de deux ans de présence, une indemnité de un vingtième du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence ;
A partir de cinq ans de présence, une indemnité égale à 20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence.
L'indemnité de congédiement est limitée à quatre fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois.
En cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité versée à partir de cinq ans de présence est réduite de moitié.
1. Il applique les décisions politiques et stratégiques prises par les instances.
2. Il propose aux instances, sous forme de programmes d'action et de plans, la stratégie et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.
3. Il est responsable :
- de l'organisation administrative ;
- du personnel dont il assure le management et coordonne les actions.
4. En tant que responsable de la gestion de l'organisme :
- il suit l'évolution des activités ;
- il met en place un contrôle des différentes opérations ;
- il procède à des analyses de situation ;
- il effectue si nécessaire les corrections utiles dans le cadre de ses prérogatives ou demande aux instances de procéder à un réajustement des stratégies fixées.
5. Il rassemble les informations nécessaires à la préparation des budgets qui sont soumis au conseil d'administration.
6. Il rend compte régulièrement des résultats aux instances.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
*A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise).
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 % à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA), elle verse la totalité ou le solde à la section professionnelle concernée d'Intergros.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur, et dans la limite du montant de son versement à Intergros, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA).
Les fonds collectés par Intergros, et qui ne sont pas pré-affectés par les entreprises, sont versés aux centres de formation d'apprentis qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, sur la base d'un montant forfaitaire, dont le niveau sera arrêté par les instances décisionnaires d'Intergros, en fonction de la réalisation des objectifs de formation dispensée à chacun des apprentis.
Dans cette perspective, chaque centre de formation d'apprentis qui demandera à bénéficier de dotations présentera aux instances compétentes d'Intergros des éléments relatifs à son budget prévisionnel, ainsi qu'à l'origine des apprentis* (1).
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 9 octobre 1995.
Dans le respect des décisions des instances, le directeur dirige et maîtrise la gestion de l'organisme.
Il met à la disposition des " instances " les moyens leur permettant :
- de mener leurs réflexions sur les objectifs ;
- d'arrêter des décisions politiques, stratégiques, budgétaires, de placements et d'investissements ;
- de rechercher d'une manière générale tous les éléments qui permettent d'orienter de façon déterminante le moyen et le long terme de toutes les activités de l'organisme, afin d'assurer la défense et la promotion de la mutualité.
La direction pourra, en cas de nécessité, affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel. Dans ce cas, ce salarié conservera le bénéfice du salaire de son précédent emploi pendant la période de mutation qui, en règle générale, n'excédera pas trois mois.
Les employées en état de grossesse conservent le bénéfice du salaire de leur précédent emploi pendant toute la durée de leur mutation. Elles seront dispensées des travaux pénibles.
Les mutations ou changements temporaires d'emploi ne seront prononcés qu'en cas de nécessité de service. Si l'affectation provisoire dépasse un mois et comporte un salaire supérieur à celui de l'emploi normal de l'employé, celui-ci recevra, pour la durée de son nouvel emploi, le salaire correspondant à ce dernier.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne visent pas les mutations ou changements d'emploi nécessités par la bonne marche de l'entreprise pendant la période des congés payés.
Lorsque le contrat de travail est suspendu pour quelque cause que ce soit, les différentes périodes passés dans l'entreprise se cumulent pour le calcul de l'ancienneté.
En cas de rupture du contrat de travail, un employé qui est à nouveau engagé dans la même entreprise conserve son droit à l'ancienneté si le travail est repris dans un délai n'excédant pas 5 ans.
La prime d'ancienneté, accordée aux salariés ayant 3, 6, 9, 12, 15 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise, est calculée selon le barème des primes mensuelles d'ancienneté annexé à la présente convention.
Elle n'est due qu'aux salariés des niveaux I à VII.
Elle doit figurer d'une façon distincte sur les bulletins de paie.
Ces annexes de primes mensuelles d'ancienneté sont numérotées et suivies de la lettre B.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés des entreprises visées par la présente convention et représentant des organisations syndicales (1) pourront être autorisés à s'absenter pour participer aux réunions des commissions mixtes, paritaires, d'interprétation et de conciliation.
Toutefois, ils devront prévenir leur employeur dans un délai de huit jours avant la date fixée pour la réunion.
Ils bénéficieront du maintien de leur salaire par l'entreprise dont ils sont salariés, dans la limite d'un représentant par organisation syndicale, assisté, éventuellement, d'un autre représentant, dont les frais de déplacement ne seront pas remboursés.
En outre, étant donné l'effectif des entreprises de la profession, un seul salarié pourra participer à ces travaux par entreprise.
Le temps passé dans ces réunions est considéré comme temps de travail effectif pour la garantie des droits y afférents.
Les frais réels de transport engagés pour participer aux réunions des commissions mixtes, paritaires, d'interprétation et de conciliation seront remboursés sur justificatif (transport SNCF, seconde classe), à parts égales, par organisation patronale.
(1) : Membre de phrase exclu de l'extension par arrêté du 19 juin 1985.
La prime d'ancienneté (3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % suivant que l'ancienneté dans l'entreprise est de trois, six, neuf, quinze ans ou plus) est calculée selon le barème des primes mensuelles d'ancienneté annexé à la présente convention.
Elle n'est due qu'aux salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 350.
Elle doit figurer d'une façon distincte sur les bulletins de paie.
Ces annexes de primes mensuelles d'ancienneté sont numérotées et suivies de la lettre B.
En application de la loi n° 66-1044 du 30 décembre 1966 relative à la garantie en cas de maternité, un congé de quatorze à vingt semaines consécutives sera accordé aux employées en état de grossesse.
Les intéressées ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 75 p. 100 de leur salaire pendant les six semaines précédant l'accouchement et les huit semaines suivantes.
Toutefois, entre deux ans et cinq ans de présence, cette indemnité ne sera accordée que si l'employée reprend son travail dans l'entreprise à l'expiration de son congé de maternité ; cette indemnité sera payée par tiers pendant les trois mois après retour dans l'entreprise.
Après cinq ans de présence, l'indemnité sera accordée, que l'employée revienne ou non dans l'entreprise, et même si l'employée donne sa démission au moment de son départ en congé de maternité.
Les employées pourront obtenir, sous réserve des vérifications d'usage, un congé sans traitement d'une durée maximum d'un an pour élever leur enfant.
Il pourra être accordé aux employées, sur présentation d'un bulletin médical, et sous réserve des vérifications d'usage, des congés pour soigner un enfant malade.
Le congé de maternité est indépendant des congés normaux de maladie. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
(1) : Modifié par l'avenant n° 2 du 24 mars 1970 : pour Paris (75) et les départements de l'Essonne (91), des Hauts de Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94), du Val d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77) et des Yvelines (78), l'article 38 de la présente convention est modifié selon l'avenant n° 1 du 13 mars 1963, modifié par l'avenant n° 2 du 24 mars 1970.
Pendant la période du préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures.
Pour les employés dont le préavis est porté à deux mois et pour les agents de maîtrise et les cadres, les deux heures seront prises au cours du dernier mois de préavis. Toutefois, d'un commun accord, ces absences pourront être réparties sur les deux ou trois mois du préavis, dans la limite de soixante heures.
Dans tous les cas, ces absences, qui ne donnent pas lieu à réduction du salaire, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur et un jour au gré du salarié.
D'un commun accord, ces heures pourront être groupées.
Le salarié est tenu d'aviser l'employeur dès qu'il aura trouvé un nouvel emploi ; l'inobservation de cette obligation l'expose à ne pas être indemnisé des heures d'absence prises en cours de préavis.
Les différends relatifs à l'application ou l'interprétation des textes de la présente convention, qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise, pourront être soumis par la partie la plus diligente à une commission paritaire nationale. Ce recours à la commission paritaire nationale constitue une faculté dont l'usage est laissé à l'appréciation de l'une ou l'autre des parties.
Celle-ci conserve le droit de porter directement ses litiges devant les juridictions compétentes.
Cette commission paritaire sera composée en nombre égal de représentants employeurs et salariés et se réunira dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai, qui est de un mois pour les employés, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres.
A la fin de la période d'essai, le bulletin de salaire remis au salarié portera mention de sa qualification professionnelle, de son coefficient hiérarchique et du salaire qui lui est garanti sur la base de l'horaire mensuel légal.
Dans le cas où les circonstances économiques imposeraient à l'employeur d'envisager un ralentissement d'activité, la direction consultera le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur les mesures qu'elle compte prendre. S'il doit être procédé en dernier ressort à des licenciements collectifs, l'ordre de licenciement, pour chaque nature d'emploi, sera déterminé en tenant compte à la fois de l'utilité fonctionnelle, des charges de famille, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté dans l'établissement.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis. En tout état de cause, il conservera le droit à son indemnité de licenciement.
Les dispositions de l'article 36 de la convention relatives à la maladie sont applicables en cas d'accident du travail.
Toutefois, d'une part, l'indemnité prévue sera versée à partir du deuxième jour de l'arrêté de travail, le premier jour étant intégralement à la charge de l'employeur en vertu de l'article L. 448 du code de la sécurité sociale, d'autre part, cette indemnité sera versée en cours de préavis.
La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective de la mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de la loi du 25 juillet 1985 et l'annexe au décret du 30 décembre 1986 portant statut types.
Pour assumer les missions qui lui sont confiées, le directeur doit disposer des moyens indispensables à leur accomplissement.
Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat à condition qu'elles puissent être dûment constatées par l'employeur.
Les employés devront, sauf impossibilité majeure, fournir à l'employeur, dans les quarante-huit heures, un certificat médical précisant la durée probable de l'absence.
En aucun cas les employés ne pourront se refuser à subir le contrôle d'un médecin choisi par l'employeur.
Dans le cas où les absences pour maladie imposeraient le remplacement effectif des intéressés, les employeurs auraient le droit d'embaucher temporairement des employés destinés à pourvoir aux postes vacants. Au retour du salarié dans son emploi, le remplaçant aura droit à un délai-congé de huit jours s'il a moins de six mois de présence dans l'entreprise et d'un mois s'il a plus de six mois de présence dans l'entreprise.
A partir du trente et unième jour d'absence, ou du onzième jour d'hospitalisation, les employés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent :
Après deux ans de présence : un mois à 75 % ;
Après trois ans de présence : un mois à 100 % ;
Après cinq ans de présence : un mois à 100 %, un mois à 75 %.
L'indemnité complémentaire n'est pas due pour les absences résultant de maladie survenant en cours de préavis.
Elle ne peut être versée pendant plus de un mois ou deux mois suivant le cas, au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée de l'employé dans l'entreprise.
NB : Modifié par l'avenant n° 2 du 24 mars 1970 : pour Paris (75) et les départements de l'Essonne (91), des Hauts de Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94), du Val d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77) et des Yvelines (78), l'article 36 de la présente convention est modifié selon l'avenant n° 1 du 13 mars 1963, modifié par l'avenant n° 2 du 24 mars 1970.
Tout employé congédié lorsqu'il a droit au délai-congé reçoit :
A partir de deux ans de présence, une indemnité d'un vingtième du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence ;
A partir de cinq ans de présence, une indemnité égale à 20 % du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence.
L'indemnité de congédiement est limitée à trois fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois.
En cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité versée à partir de cinq ans de présence est réduite de moitié, le plafond de cette indemnité étant alors porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois.
NB : (1) Modifié par l'avenant n° 2 du 24 mars 1970 : pour Paris (75) et les départements de l'Essonne (91), des Hauts de Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94), du Val d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77) et des Yvelines (78), l'article 30 de la présente convention est modifié selon l'avenant n° 1 du 13 mars 1963, modifié par l'avenant n° 2 du 24 mars 1970.
La prime d'ancienneté (3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % suivant que l'ancienneté dans l'entreprise est de trois, six, neuf, quinze ans ou plus) est calculée sur les salaires minima fixés par le barème des salaires annexé à la présente convention.
Elle n'est due qu'aux salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur ou égal à 350.
Elle doit figurer d'une façon distincte sur les bulletins de paie.
Tout salarié ayant atteint l'âge de la retraite bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30. Toutefois, le plafond de l'indemnité de départ en retraite est porté à deux fois le salaire mensuel moyen des douze derniers mois d'activité.
En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article R. 122-1 du code du travail, si c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail.
(1) : Modifié par l'avenant n° 2 du 24 mars 1970 : pour Paris (75) et les départements de l'Essonne (91), des Hauts de Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94), du Val d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77) et des Yvelines (78), l'article 32 de la présente convention est modifié selon l'avenant n° 1 du 13 mars 1963, modifié par les avenants n° 2 du 24 mars 1970 et n° 5 du 25 mai 1984.
Les entreprises pourront organiser le travail de leur personnel par relais ou par roulement à condition que l'amplitude d'ouverture soit limitée à dix heures, y compris les heures de pause, et que la demi-journée n'excède pas cinq heures et sous réserve que, lors de la mise en application du travail par relais ou par roulement, il y ait l'accord au minimum des trois quarts du personnel.
Les congés payés seront attribués au personnel et rétribués conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
L'employé travaillant dans les sous-sols où l'éclairage artificiel serait permanent bénéficiera d'un jour ouvrable supplémentaire de congés-payés, par fraction de deux mois passés dans lesdits sous-sols.
Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoires, les congés maternité, les jours d'absence pour maladies constatées par certificat médical et assimilés à un temps de travail effectif, les permissions exceptionnelles accordées en cours d'année, les stages syndicaux ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
En ce qui concerne les périodes d'absence pour maladie, elles ne pourront être assimilées à un temps de travail effectif que :
Pendant un mois, si le salarié a de deux à cinq ans d'ancienneté ;
Pendant deux mois, si le salarié a plus de cinq ans d'ancienneté.
Toutefois, les salariés dont la maladie se serait prolongée au-delà de la période de versement d'une indemnité complémentaire pourront, s'ils le demandent, prendre un congé de la durée à laquelle ils auraient eu droit s'ils n'avaient pas été malades, sans toutefois pouvoir exiger une indemnité de congés payés pour les journées de vacances supplémentaires dont ils réclament le bénéfice, en sus de celles qu'ils ont acquises en raison du travail accompli ou des périodes assimilées à un temps de travail effectif, au cours de la période de référence.
Un mois avant les premiers départs, et au plus tard le 30 avril, la liste des congés sera établie et portée à la connaissance des intéressés.
Le personnel dont les enfants fréquentent les établissements scolaires bénéficiera de ses congés pendant la période de vacances scolaires dans toute la mesure du possible.
(1) : Modifié par l'avenant n° 2 du 24 mars 1970 : pour Paris (75) et les départements de l'Essonne (91), des Hauts de Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94), du Val d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77) et des Yvelines (78), l'article 34 de la présente convention est modifié selon l'avenant n° 1 du 13 mars 1963, modifié par l'avenant n° 2 du 24 mars 1970.
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
Mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;
Mariage du salarié après un an de présence : 6 jours ouvrables ;
Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
Décès d'un ascendant ou d'un descendant : 1 jour ouvrable ;
Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent : 1 jour ouvrable ;
Première communion d'un enfant : 1 jour ouvrable ;
Présélection militaire (après 3 mois d'ancienneté) dans la limite de 3 jours ouvrables.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Personnel occupant des emplois n'exigeant qu'une formation ou une adaptation sommaire, d'où l'exécution de travaux simples immédiatement contrôlables en application de consignes précises, avec ou sans opérations de saisie informatique.
Echelon 1 :
Correspond à la définition générale du niveau 1.
Echelon 2 :
Employé participant au développement de l'entreprise par sa capacité à améliorer la qualité et la quantité de ses prestations. A, de plus, suivi avec succès une formation valorisante.
Echelon 3 :
Employé correspondant à la définition de l'échelon 2, ayant accentué la qualité et la quantité de ses prestations, et ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Logistique :
Employé de nettoyage et d'entretien :
Employé chargé du nettoyage et de l'entretien courant du matériel et des locaux.
Employé de magasin ou aide-magasinier :
Employé effectuant, sur directives, les opérations matérielles d'entrée, de sortie, de mise en rayons ou en stocks des articles, de chargement, de déchargement ou entreposage desdits articles ou autres tâches de préparation de commandes et d'étiquetage.
Manutentionnaire/emballeur/coursier :
Employé occupé à des travaux simples de manutention, d'emballage, ou de livraisons.
Employé de conditionnement :
Employé de magasin affecté habituellement à des travaux de conditionnement.
Employé marquage/étiquetage :
Employé de magasin affecté habituellement aux travaux de marquage ou étiquetage des produits en vrac, sous blisters ou en boîtes.
Administratif :
Employé de bureau :
Employé exécutant des travaux administratifs courants et simples.
Téléphoniste :
Employé occupé principalement à transmettre des communications téléphoniques. Peut avoir des activités annexes de même niveau.
Commercial :
Preneur d'ordres :
Employé recevant les commandes des clients et les informant sur les délais et sur les prix.
Coefficient 350 à 500 :
Chef comptable, chef de rayon acheteur, chef des ventes, analyste, attachée(e) de direction, directeur administratif, directeur commercial, chef du personnel.
NB : (*) En raison de la diversité des entreprises de la profession, aucune définition n'a été adoptée pour les emplois d'agents de maîtrise et de cadres. En outre, en ce qui concerne les coefficients hiérarchiques, les employeurs affecteront, à l'intérieur des écarts mentionnés ci-dessus, le coefficient correspondant à l'importance réelle de l'emploi et aux responsabilités exercées.
NB : (*) En raison de la diversité des entreprises de la profession, aucune définition n'a été adoptée pour les emplois d'agents de maîtrise et de cadres. En outre, en ce qui concerne les coefficients hiérarchiques, les employeurs affecteront, à l'intérieur des écarts mentionnés ci-dessus, le coefficient correspondant à l'importance réelle de l'emploi et aux responsabilités exercées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 les dispositions de l'annexe 11 du 5 septembre 1980 à la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
ANNEXE 40-A Barème des salaires minima mensuels applicables à compter du 1er juillet 2006 sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures (En euros)



SALAIRE MINIMA




































Agents de maitrise








échelon unique













échelon unique

salaires minima mensuels, y compris les primes, à l'exception des
primes d'ancienneté, de fin d'année et de transport.
Fait à Paris, le 11 avril 2006.