Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de la présente convention et ses avenants, il sera tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, du temps pendant lequel le salarié aura appartenu à l'entreprise, avec pour point de départ le début de la période d'essai, même si le contrat de travail a été suspendu, sans être résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail ou de trajet, de chômage, de faits de guerre, de service national ou de rappel au service national.
Dans le cas de rupture du contrat, suivie de réembauchage, les différentes périodes de présence dans l'entreprise devront être additionnées pour le calcul de l'ancienneté, sauf si la rupture du contrat antérieur résulte d'un licenciement.
Il peut être éventuellement tenu compte à l'embauchage de l'ancienneté acquise dans une autre entreprise membre du réseau ou dans un autre organisme d'H.L.M.. L'entreprise décide de l'application ou non de cette disposition.
a) Prime d'ancienneté.
Une prime d'ancienneté, distincte du salaire de base, est calculée de la façon suivante : 1 p. 100 du bloc rémunération par année de présence, plafonnée à 15 p. 100.
Cette prime s'ajoute à la rémunération minimale garantie figurant en annexe 1. Elle s'applique à l'ensemble du personnel.
b) Indemnités en cas de maladie ou d'accident du travail.
Après deux ans d'ancienneté, la rémunération du salarié sera maintenue dans les conditions suivantes :
- présentation d'un certificat médical dans les 48 heures suivant l'arrêt ;
- après contre-visite si l'entreprise le souhaite, dans le cadre de la loi.
Durée et taux des indemnités : 100 p. 100 du salaire pendant les six premiers mois.
En cas de modification des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale les taux d'indemnité compensatrice de perte de salaire seraient à renégocier.
Ces durées s'entendent en jours de maladie au cours d'une même année civile. Les droits ne sauraient s'additionner d'une année sur l'autre.
Le maintien total ou partiel de la rémunération s'entend déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale. Le versement d'indemnités compensatrices de perte de salaire ne saurait avoir pour effet de permettre au salarié concerné de percevoir une indemnisation globale supérieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Dans ce cas l'employeur est fondé à réduire d'autant le montnt de sa participation.
Pendant un délai de six mois, l'employeur ne pourra licencier un salarié malade pour un motif se rattachant à son état.
Passé ce délai, si l'employeur est obligé de pourvoir au remplacement de l'intéressé, il pourra procéder à son licenciement selon la procédure légale.
Le licenciement peut également être prononcé en cas d'absences répétées lorsqu'elles apportent un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de la société pour qu'il apparaisse indispensable de pourvoir au remplacement du salarié.
c) Indemnités pendant les périodes de rappel au service national.
Tout agent aura droit pendant de telles périodes à une indemnité égale à la différence entre son salaire total et le montant de la solde qu'il touchera à titre militaire.
d) Indemnités de déplacement.
Les frais de déplacement professionnel engagés sont réglés soit par remboursement sur justification, soit par paiement d'une indemnité forfaitaire fixée à l'avance par la société tenant compte de la nature du matériel utilisé, du centre d'utilisation et de la distance parcourue.
Pour les déplacements, lorsqu'il est fait usage de moyens de transport appartenant au personnel, il convient d'attribuer une indemnité sur une base fixée à l'avance par la société tenant compte de la nature du matériel utilisé, du centre d'utilisation et de la distance parcourue.
e) Prêt pour achat de véhicules.
La société pourra consentir des prêts pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
1. L'accord du 10 avril 2002 sur les salaires minima conventionnels mensuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) et, d'autre part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) ainsi que des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
2. L'accord du 10 avril 2002 sur l'engagement de négocier sur les salaires minima conventionnels annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/19 en date du 8 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2002 sur le temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " dans la limite de 20 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié " mentionnés à la première phrase du troisième tiret du point 3 de l'article 3 (Demandes de modification de l'horaire de travail), contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 6, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 année. Il est renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 (1)
La partie qui souhaite dénoncer l'accord, en totalité ou partiellement, doit en informer les autres parties au minimum 3 mois avant la date d'échéance.

En cas d'évolution de la législation relative à la formation professionnelle continue modifiant certains articles du présent accord, les parties signataires conviennent de procéder à un nouvel examen des dispositions concernées. C'est la partie la plus diligente qui en prendra l'initiative.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature de la convention collective nationale à laquelle il est annexé.

Le présent accord sera déposé par la partie patronale au nom des signataires, auprès des services du ministère chargé du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et une demande d'arrêté d'extension sera immédiatement déposée.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2005 à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires (champ d'application) de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2005 sur les salaires minima conventionnels mensuels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
1° Définition
L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d'opinion ainsi que le droit pour les agents d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV, titre Ier, du code du travail.
L'employeur s'engage à ne pas prendre en considération le fait pour un candidat ou un employé d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne son embauchage, la répartition de son travail, son avancement, sa classification, sa rémunération et toutes mesures de discipline ou de licenciement.
Le personnel s'engage à respecter dans le travail les opinions des autres salariés et leur adhésion ou non à telle ou telle organisation syndicale.
Les parties contractantes s'engagent à n'exercer aucune pression directe ou indirecte tendant à gêner soit la liberté syndicale, soit la liberté du travail.
2° Exercice du droit syndical
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les sociétés, conformément aux articles L. 412-1 à L. 412-21 du code du travail.
Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et aux usages de la profession.
Il ne peut aller jusqu'à porter atteinte au crédit et au bon renom de la société, ni déroger à la règle du secret professionnel.
3° Garanties
Tout agent qui estime qu'une décision a été prise contre lui en violation du droit syndical peut faire appel de la décision de la société devant la commission paritaire nationale, conformément à la procédure décrite à l'article 4 (§ 5).
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement la réparation du préjudice causé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2002 relatif aux mutations technologiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventiion collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 20 avril 2006, relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
1° Délégués du personnel
a) Institution.
Dans chaque société occupant habituellement plus de dix salariés, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants.
Les dispositions légales et réglementaires déterminent les conditions de désignation et le statut de ces délégués.
b) Attributions des délégués.
Les délégués ont notamment qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, les réclamations concernant l'application de toutes les dispositions du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection des salariés, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale.
Les membres du personnel ont toutefois la faculté de présenter eux-mêmes ces réclamations.
2° Délégués syndicaux
Dans chaque société occupant au moins 50 salariés ou dans les sociétés ayant passé un accord d'entreprise à cet effet, chacune des organisations syndicales représentatives peut désigner un délégué syndical.
Le délégué syndical représente l'organisation syndicale auprès du chef d'entreprise.
Il informe les adhérents de la section syndicale qu'il anime de l'activité du syndicat.
Les délégués syndicaux exercent leurs fonctions dans le cadre des articles du code du travail : L. 412-11 à L. 412-21, R. 412-1 à R. 412-6.
3° Comité d'entreprise
Chaque société occupant au moins 50 salariés est tenue d'instituer un comité d'entreprise.
Les conditions de son élection, ses attributions et le statut de ses membres sont fixées par la législation en vigueur.
1° Modalités de recrutement
La création ou la vacance de postes est portée à la connaissance de l'ensemble du personnel afin de permettre d'éventuelles candidatures. Si aucune candidature n'est retenue, il est procédé à un recrutement extérieur.
La décision d'emploi est réservée au président du conseil d'administration ou au directeur. Elle est notifiée au candidat sous forme d'une lettre d'embauche ou d'un contrat de travail qui devra préciser notamment :
- la fonction de l'intéressé ;
- la date d'entrée en fonction ;
- la classification ;
- la durée de la période d'essai ;
- les conditions de rémunération.
La lettre d'embauche ou le contrat sera adressé en deux exemplaires dont l'un à retourner après approbation et signature de l'intéressé.
Il sera accompagné d'un exemplaire de la convention collective, de ses avenants et du règlement intérieur s'il existe.
2° Dossier
Il doit être établi un dossier pour chacun des membres du personnel, dès le jour de son engagement. Ce dossier comprend :
- un certificat médical d'aptitude au poste ;
- un extrait de son acte de naissance sur papier libre ou une fiche d'état civil ;
- une photographie d'identité ;
- un extrait du casier judiciaire ;
- une photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale, s'il y a lieu, et éventuellement de sa carte d'adhésion à un régime complémentaire de retraite et de prévoyance ;
- un certificat, s'il y a lieu, de son ancien employeur précisant sa qualification professionnelle et attestant qu'il est libre de tout engagement vis-à-vis de lui ;
- une copie des diplômes et certificats obtenus ;
- une déclaration écrite par laquelle le candidat atteste qu'il a pris connaissance de la présente convention et du règlement intérieur s'il existe.
3° Période d'essai.    La période d'essai est fixée à :
- 1 mois pour les collaborateurs ;
- 2 mois pour la maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres et le directeur de l'entreprise.
Cette période peut être renouvelée une fois.
a) Le bloc rémunération.
Les modes et rythmes de rémunérations pouvant être variables suivant les sociétés, il est adopté une notion de bloc rémunération englobant l'ensemble des rémunérations, à caractère régulier, versées durant l'année. Le bloc rémunération est l'addition du salaire brut et de toutes les primes qui constituent un élément du salaire (prime de vacances, 13e mois, etc.).
Compte tenu de cette notion, les sociétés peuvent organiser leur politique salariale en fonction de leur spécificité et de leurs possibilités.
Les entreprises le souhaitant peuvent mettre en place, après accord des représentants du personnel ou, à défaut, du personnel, un paiement sur 12 mois, 13 mois (ou plus) englobant l'ensemble des primes existant à ce jour.
Les primes, à caractère régulier, hormis ancienneté, peuvent être maintenues telles quelles ou intégrées dans le salaire de base.
b) Rémunération minimale garantie.
Une rémunération minimale annuelle garantie est attachée à chaque niveau hiérarchique (voir classification en annexe).
Cette rémunération minimale ne comprend ni la prime d'ancienneté ni les primes d'intéressement au sens de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
Les évolutions des rémunérations minimales annuelles garanties sont négociées au moins une fois par an par la commission paritaire nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier.
Les augmentations décidées en commission paritaire s'appliquent obligatoirement sur le salaire, à proportion de la part de la rémunération conventionnelle minimale garantie, spécifique à la catégorie et au niveau professionnels concernés.
c) Masse salariale.
Lorsqu'il est fait référence à la masse salariale, celle-ci est définie comme étant l'addition de l'ensemble des éléments de salaires attribués pour une année donnée aux personnels sous contrat figurant dans les effectifs de la société à la fois au 1er janvier et au 31 décembre de l'année considérée.
d) Prime d'objectif.
Les sociétés peuvent prévoir des primes d'objectifs.
1° Définition
L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d'opinion ainsi que le droit pour les agents d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV, titre Ier, du code du travail.
L'employeur s'engage à ne pas prendre en considération le fait pour un candidat ou un employé d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne son embauchage, la répartition de son travail, son avancement, sa classification, sa rémunération et toutes mesures de discipline ou de licenciement.
Le personnel s'engage à respecter dans le travail les opinions des autres salariés et leur adhésion ou non à telle ou telle organisation syndicale.
Les parties contractantes s'engagent à n'exercer aucune pression directe ou indirecte tendant à gêner soit la liberté syndicale, soit la liberté du travail.
2° Exercice du droit syndical
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, conformément aux articles L. 412-1 à L. 412-21 du code du travail.
Il ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et aux usages de la profession.
Il ne peut aller jusqu'à porter atteinte au crédit et au bon renom de l'entreprise, ni déroger à la règle du secret professionnel.
3° Garanties
Tout agent qui estime qu'une décision a été prise contre lui en violation du droit syndical peut faire appel de la décision de l'entreprise devant la commission paritaire nationale, conformément à la procédure décrite à l'article 4 (§ 5).
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement la réparation du préjudice causé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'accord du 1er juillet 2005 sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 1er juillet 2005 modifiant l'article 15 de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'accord du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance ;
- l'accord du 1er juillet 2005 relatif à la formation des visiteurs médicaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/39 et 2005/30, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 31 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Dans le cadre des dispositions contractuelles et légales permettant aux jeunes titulaires d'un contrat de formation en alternance d'accéder à la vie professionnelle, les entreprises prendront toutes les dispositions pour intégrer ces jeunes à la vie de l'entreprise, aussi bien professionnelle que relationnelle : présentation aux différents services, livret d'accueil, visite de l'établissement.

L'insertion professionnelle des jeunes se fait dans le cadre des dispositions conventionnelles et légales.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point 2 (Versement à l'OPCA par les entreprises de moins de dix salariés de la part, non directement utilisée, de la contribution due par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue) du paragraphe 2 de l'article 21 (Dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail aux termes desquelles les entreprises de dix salariés doivent verser l'intégralité de leur participation au financement de la formation professionnelle continue à un organisme paritaire collecteur agréé.
Le sixième alinéa de l'article 10 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2004 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventiion collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 avril 2006, relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La présente convention constitue le document contractuel qui règle obligatoirement les rapports entre  les entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France et leur personnel.
Elle détermine les conditions de travail et de rémunération dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi qui doit être accompagnée d'un effort particulier en matière de formation professionnelle.
Elle contient à cet effet les dispositions minimales qui s'imposent aux entreprises tout en leur laissant l'initiative de les améliorer.
Les parties contractantes se sont attachées à réglementer un certain nombre de relations humaines et sociales. Elles demandent qu'elles soient appliquées dans l'esprit de compréhension et de respect mutuel qui a présidé à son élaboration.
Article 7 de l'annexe " Employés "
a) Le salaire minimum du manoeuvre ordinaire (coefficient 100) prévu aux paragraphes 2 et 4 de l'article 16 des clauses générales étant fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 3.800,354F, les coefficients ci-dessous déterminent les salaires minima suivants :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMA
































































Les salaires minima des coefficients non prévus ci-dessus doivent être calculés en multipliant 38,00354 par lesdits coefficients.
b) Par dérogation au a ci-dessus, les salaires minima correspondant aux coefficients 50 à 185 sont portés aux montants suivants :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMA




























































Il est ajouté aux salaires minima, calculés comme il est dit au a du présent article, des coefficients non prévus ci-dessus compris entre 100 et 200, un complément dont le montant résulte de la formule :
23,75 x (200 - c), où c égale le coefficient considéré.
Article 8-3 de l'annexe " Visiteurs médicaux "
Le salaire minimum du manoeuvre ordinaire (coefficient 100) prévu aux paragraphes 2 et 4 de l'article 16 des clauses générales étant fixé, à compter du 1er janvier 1995, à 3 736,827 F, les coefficients ci-dessous déterminent les salaires minima suivants :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMA (en francs)








Les salaires minima des coefficients non prévus ci-dessus doivent être calculés en multipliant 37,36827 F par lesdits coefficients.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis les 9 juillet, 8 octobre, 13 décembre, 20 décembre 2001 et les 7 janvier, 31 janvier et 18 février 2002.
Le présent accord et l'accord du même jour " sur l'engagement de négocier sur les salaires minima conventionnels annuels " constituent un ensemble indissociable.
Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A compter du 1er avril 2002, la valeur constante et la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels annuels pour 151,67 heures sont revalorisés de 2 %, dont 0,6 % au titre du rattrapage entre la grille des salaires minima 169 heures et la grille des salaires 151,67 heures.

Le paragraphe II " Salaires minima professionnels " de l'avenant I de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
" II. - Salaires minima professionnels
A compter du 1er avril 2002, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante : y = a + bx ;
y : salaires minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification ;
a : valeur constante correspondant au 1er niveau du 1er groupe de classification, soit 1 028,77 Euros ;
b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification ;
x : valeur du point, soit 6,94921 Euros.
Salaires minima pour 151,67 heures au 1er avril 2002
(En euros.)
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SALAIRE MINIMAL































































----------------------------------------------- Article 3
La grille des salaires minima conventionnels mensuels pour 169 heures figurant dans l'accord collectif du 18 octobre 2000 n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2002.
Néanmoins, pour les entreprises ayant décidé de la conserver comme référence effective, cette grille est revalorisée à titre indicatif de 1,4 % à compter du 1er avril 2002, et ce jusqu'à la mise en oeuvre des mesures transitoires prévues dans l'accord collectif du même jour sur l'engagement de négocier sur les salaires minima conventionnels annuels. Article 4
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions des avenants n° 1 et n° 2 du 5 avril 1990 à la convention collective susvisée.
Avenant n° 1 :
Le deuxième alinéa du paragraphe 3° de l'article 2 (modifiant l'article 5 des clauses générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.
Avenant n° 2 :
- à l'exclusion des références  "(deuxième alinéa pour l'article L.133-1) et L.133-7" figurant au deuxième alinéa du paragraphe 4° de l'article 2 relatif à l'article 6 des clauses générales de la convention ;
- l'article 6 relatif à l'article 18 des clauses générales est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.141-1 du code du travail ;
l'article 10 relatif à l'article 7 de l'annexe Employés est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- à l'article 12 relatif à l'article 16 de l'annexe Employés, le paragraphe 1° est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6° est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L122-9 du code du travail ;
- à l'article 14 relatif à l'article 14 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise, le paragraphe 1° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et le paragraphe 6° est étendu sous la même réserve ainsi que sous la réserve de l'application de l'article L.122-9 du code du travail ;
- l'article 15 relatif à l'article 15 de l'annexe Techniciens et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail ;
- à l'article 18 relatif à l'article 15 de l'annexe Cadres, le paragraphe 5° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail ;
- les articles 19 relatif à l'article 16 et 20 relatif à l'article 17 de l'annexe Cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail ;
- à l'article 25 relatif à l'article 15 de l'annexe Visiteurs médicaux, le paragraphe 4° est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L. 122-9 du code du travail ;
- les articles 26 relatif à l'article 16 et 27 relatif à l'article 17 de l'annexe Visiteurs médicaux sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Article 8-1 de l'annexe " Techniciens et agents de maîtrise "
a) Le salaire minimum du manoeuvre ordinaire (coefficient 100) prévu aux paragraphes 2 et 4 de l'article 16 des clauses générales étant fixé, à compter du 1er janvier 1995, à 3 736,827 F, les coefficients ci-dessous déterminent les salaires minima suivants :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMA (en francs)
































Les salaires minima des coefficients non prévus ci-dessus doivent être calculés en multipliant 37,36827 par lesdits coefficients.
b) Par dérogation au a ci-dessus, les salaires minima correspondant aux coefficients 155 à 195 sont portés aux montants suivants :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMA (en francs)












Il est ajouté aux salaires minima, calculés comme il est dit au a du présent paragraphe, des coefficients non prévus ci-dessus compris entre 155 et 200, un complément dont le montant résulte de la formule :
23,35 x (200 - c), où c égale le coefficient considéré.
Dans la continuité des négociations menées sur les salaires minima conventionnels mensuels, le présent accord et l'accord du même jour sur " les salaires minima conventionnels mensuels " constituent un ensemble indissociable.
Par conséquent, les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :
Article 1er
Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir le 7 juin 2002 pour négocier le principe et les modalités de salaires minima conventionnels annuels. Seront notamment abordés :
- les éléments de salaire entrant dans l'assiette du salaire minimum annuel ;
- les modalités de calcul des salaires minima annuels ;
- le montant des salaires minima annuels ;
- les modalités de calcul de la prime d'ancienneté ;
- le calendrier d'application ;
- les mesures transitoires permettant notamment le rattrapage de la grille des salaires 151,67 heures par rapport à la grille des salaires 169 heures telle qu'elle résulte de l'accord du même jour sur les salaires minima conventionnels annuels.

Dans la perspective d'une mise en place effective des salaires minima conventionnels annuels, les partenaires sociaux s'engagent à se réunir pour examiner l'incidence de l'évolution du SMIC sur les salaires minima conventionnels annuels.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
NOTA : Arrêté du 8 octobre 2002 : l'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) et, d'autre part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) ainsi que des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
Article 8 de l'annexe " Cadres "
Le salaire minimum du manoeuvre ordinaire (coefficient 100) prévu aux paragraphes 2 et 4 de l'article 16 des clauses générales étant fixé, à compter du 1er janvier 1995, à 3 736,827 F, les coefficients ci-dessus déterminent les salaires minima suivants :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMA (en francs)
(1) !  (2)
250 !  9.342
300 ! 11.210
330 ! 12.332
400 ! 14.947
420 ! 15.695
440 ! 16.442
460 ! 17.189
600 ! 22.421
630 ! 23.542
660 ! 24.663
690 ! 25.784
800 ! 29.895
Les salaires minima des coefficients non prévus ci-dessus doivent être calculés en multipliant 37,36827 par lesdits coefficients.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel ;
- l'accord du 21 mai 1991 mettant en oeuvre le régime de prévoyance (quatre annexes),
conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 8 de l'annexe " Cadres "
Le salaire minimum du manoeuvre ordinaire (coefficient 100) prévu aux paragraphes 2 et 4 de l'article 16 des clauses générales étant fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 3.800,354F, les coefficients ci-dessus déterminent les salaires minima suivants :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMA


























Les salaires minima des coefficients non prévus ci-dessus doivent être calculés en multipliant 38,00354 par lesdits coefficients.
Article 1er
A compter du 1er octobre 1996, le salaire minimum mensuel du premier niveau, du premier groupe de classification, servant de base au calcul des salaires minima pour les positions de classification suivantes, prévu au II de l'avenant I de l'accord " Classifications et salaires " du 28 juin 1994, est revalorisé de 95 F.
En conséquence, les salaires minima mensuels pour 169 heures sont les suivants :



































































Considérant que, depuis la signature de l'accord " Classifications et salaires " du 28 juin 1994, l'augmentation du S.M.I.C. a été fortement supérieure à celle des indices généraux, la revalorisation de la seule partie fixe des salaires minima a pour objet de compenser cette évolution.
Néanmoins, le syndicat national de l'industrie pharmaceutique s'engage à ne pas limiter systématiquement ses futures propositions à la seule évolution de la partie fixe des salaires minima. Article 3
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer, au cours du mois de décembre 1996, pour examiner la situation des salaires minima de la nouvelle grille de classification. Article 4
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé, en cinq exemplaires, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'avenant du 17 septembre 1998 à l'accord relatif à la prévoyance du 21 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 30 juin 1999 relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 99/02 en date du 19 février 1999 (pour l'avenant du 17 septembre 1998) et n° 99/31 en date du 10 septembre 1999 (pour l'accord du 30 juin 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 23 juin 1999 portant modification du dispositif capital de temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/40 en date du 6 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 8-3° de l'annexe " Visiteurs médicaux "
Le salaire minimum du manoeuvre ordinaire (coefficient 100) prévu aux paragraphes 2° et 4° de l'article 16 des clauses générales étant fixé, à compter du 1er juillet 1996, à 3 826,954 F, les coefficients ci-dessous déterminent les salaires minima suivants :









Les salaires minima des coefficients non prévus ci-dessus doivent être calculés en multipliant 38,26954 par lesdits coefficients.
Article 8-1 de l'annexe " Techniciens et agents de maîtrise "
a) Le salaire minimum du manoeuvre ordinaire (coefficient 100) prévu aux paragraphes 2 et 4 de l'article 16 des clauses générales étant fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 3.800,354F, les coefficients ci-dessous déterminent les salaires minima suivants :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMA
































Les salaires minima des coefficients non prévus ci-dessus doivent être calculés en multipliant 38,00354 par lesdits coefficients.
b) Par dérogation au a ci-dessus, les salaires minima correspondant aux coefficients 155 à 195 sont portés aux montants suivants :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMA












Il est ajouté aux salaires minima, calculés comme il est dit au a du présent paragraphe, des coefficients non prévus ci-dessus compris entre 155 et 200, un complément dont le montant résulte de la formule :
23,75 x (200 - c), où c égale le coefficient considéré.
Article 1er
La valeur constante et la valeur du point, permettant de calculer les salaires minima professionnels, sont revalorisés de 1,2 % à compter du 1er avril 1997.
A compter du 1er avril 1997, le paragraphe 2 " Salaires minima professionnels " de l'avenant n° 1 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique révisée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
2. Salaires minima professionnels
A compter du 1er avril 1997, les salaires minima mensuels pour 169 heures sont calculés à partir de la formule suivante :
y = a + bx
y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification ;
a : valeur constante correspondant au premier niveau du premier groupe de classification, soit 6 535 F au 1er avril 1997 ;
b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification ;
x : valeur du point, soit 44,53 F au 1er avril 1997.
Salaires minima au 1er avril 1997




































































La valeur constante et la valeur du point permettant de calculer les salaires minima professionnels sont revalorisés de 0,8 % à compter du 1er juillet 1997.
A compter du 1er juillet 1997, le paragraphe 2 " Salaires minima professionnels " de l'avenant n° 1 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique révisée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
2. Salaires minima professionnels
A compter du 1er juillet 1997, les salaires minima mensuels pour 169 heures sont calculés à partir de la formule suivante :
y = a + bx
y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification ;
a : valeur constante correspondant au premier niveau du premier groupe de classification, soit 6 587 F au 1er juillet 1997 ;
b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification ;
x : valeur du point, soit 44,89 F au 1er juillet 1997.
Salaires minima au 1er juillet 1997





































































Conformément aux articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 8-3 de l'annexe " Visiteurs médicaux "
Le salaire minimum du manoeuvre ordinaire (coefficient 100) prévu aux paragraphes 2 et 4 de l'article 16 des clauses générales étant fixé, à compter du 1er janvier 1996, à 3.800,354F, les coefficients ci-dessous déterminent les salaires minima suivants :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMA








Les salaires minima des coefficients non prévus ci-dessus doivent être calculés en multipliant 38,00354F par lesdits coefficients.