Cet avenant a été négocié dans le cadre des dispositions de l'avenant n° 27 visant à opérer l'harmonisation des grilles de rémunération 169 heures et 151,67 heures sur une période de 3 ans.
Article 1er
Des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont créées par division, par 169, des salaires minimaux des grilles conventionnelles correspondantes de décembre 2002. Ces nouvelles grilles sont destinées à établir la rémunération minimale de chaque salarié en multipliant le taux horaire correspondant à son coefficient et à son ancienneté par sa durée mensuelle de travail.

Les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " progresseront, au titre de la convergence, de 11,43 % sur 3 ans, soit 3,674 % les 1er décembre des années 2003, 2004 et 2005.

Les augmentations liées à la convergence ne se cumulent pas avec les accords déjà négociés dans les entreprises et visant à garantir tout ou partie de la rémunération des salariés dont l'horaire de travail aurait été réduit en dessous de 39 heures. De surcroît, lorsque des indemnités différentielles ont été créées, il sera possible d'en réduire proportionnellement le montant et ce, dans le respect des accords d'entreprise existants.

Les grilles actuelles de rémunérations 169 heures sont conservées, en référence, en tant que " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 ".

Les grilles servant désormais à calculer la rémunération minimale de tous les salariés (permanents et saisonniers) sont les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " :
- pour le personnel mensualisé, la rémunération s'obtient en multipliant le taux horaire correspondant au coefficient et à l'ancienneté du salarié par sa durée mensualisée de travail ;
- pour le personnel non mensualisé, la rémunération minimale s'obtient en multipliant le taux horaire correspondant au coefficient et à l'ancienneté du salarié par sa durée réelle de travail au cours du mois.
Les salaires ainsi obtenus doivent être, pour les entreprises ayant réduit leur durée du travail à 35 heures avec maintien de la rémunération à 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre l'évolution de la grille conventionnelle, comparés avec les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " et complétés, le cas échéant, à due concurrence (complément différentiel).

Les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " ne peuvent plus désormais être utilisées que par les entreprises passées à 35 heures avec maintien de la rémunération pour 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre l'évolution de la grille conventionnelle, pour des salariés à temps plein.

Au 1er décembre 2003, par rapport aux grilles de décembre 2002, les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont revalorisées de :
- + 5,75 % (dont 3,674 % au titre de la convergence), au coefficient 179 ;
- + 4,92 % (dont 3,674 % au titre de la convergence), au coefficient 565,
avec application de la formule (y = ax + b) entre les coefficients 179 et 565.
Ces revalorisations au 1er décembre 2003 s'appliquent sur les salaires horaires conventionnels du 1er décembre 2002 et incluent les revalorisations provisionnelles réalisées au 1er juin 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Au 1er décembre 2003, les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " sont revalorisées, par rapport aux grilles conventionnelles de décembre 2002, alors appelées " grilles de salaires minimaux professionnels garantis ", pour 169 heures, de :
- + 2 %, au coefficient 179 ;
- + 1,20 %, au coefficient 565,
avec application de la formule (y = ax + b) entre les coefficients 179 et 565.
Ces revalorisations au 1er décembre 2003 s'appliquent sur les salaires conventionnels du 1er décembre 2002 et incluent les revalorisations provisionnelles réalisées au 1er juin 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisées sur la base d'une augmentation annuelle de + 1,90 %, au 1er décembre 2003 :
- indemnité compensatrice de panier : elle est portée de 5,17 Euros à 5,27 Euros ;
- indemnité compensatrice d'équipement :
- pour les skis et bâtons : elle est portée de 33,59 Euros à 34,23 Euros ;
- pour les chaussures : elle est portée de 14,25 Euros à 14,52 Euros ;
- prime de langue étrangère : elle est portée de 42,42 Euros à 43,23 Euros.
Article 10
Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2003.
(Suivent les signatures.)Grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis
au 1er décembre 2003
ANNEXE III (art. 7)
1. Salariés permanents
(Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE







Moins de 3 ans







De 3 à 6 ans







De 6 à 9 ans







De 9 à 12 ans







De 12 à 15 ans







De 15 à 18 ans







De 18 à 20 ans







Plus de 20 ans







2. Salariés saisonniers
(Montants en euros.)
ANCIENNETÉ
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE







Moins de 12 mois







De 1 à 2 ans







De 2 à 3 ans







De 3 à 4 ans







De 4 à 5 ans







De 5 à 6 ans







De 6 à 7 ans







De 7 à 8 ans







De 8 à 9 ans







De 9 à 10 ans







De 10 à 11 ans







De 11 à 12 ans







De 12 à 13 ans







De 13 à 14 ans







De 14 à 15 ans







De 15 à 16 ans







De 16 à 17 ans







De 17 à 18 ans







De 18 à 19 ans







De 19 à 20 ans







Plus de 20 ans







Grilles historiques repères à perspective décembre 2005
au 1er décembre 2003 sur la base de 169 heures
ANNEXE III (art. 7)
1. Salariés permanents
(Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE





Moins de 3 ans
1 453,85 1 510,75 1 594,99


De 3 à 6 ans





De 6 à 9 ans





De 9 à 12 ans





De 12 à 15 ans





De 15 à 18 ans





De 18 à 20 ans





Plus de 20 ans





COEFFICIENT
HIÉRARCHIQUE


Moins de 3 ans


De 3 à 6 ans


De 6 à 9 ans


De 9 à 12 ans


De 12 à 15 ans


De 15 à 18 ans


De 18 à 20 ans


Plus de 20 ans


2. Salariés saisonniers
(Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE





Moins de 12 mois





De 1 à 2 ans





De 2 à 3 ans





De 3 à 4 ans





De 4 à 5 ans





De 5 à 6 ans





De 6 à 7 ans





De 7 à 8 ans





De 8 à 9 ans





De 9 à 10 ans





De 10 à 11 ans





De 11 à 12 ans





De 12 à 13 ans





De 13 à 14 ans





De 14 à 15 ans





De 15 à 16 ans





De 16 à 17 ans





De 17 à 18 ans





De 18 à 19 ans





De 19 à 20 ans





Plus de 20 ans





COEFFICIENT
HIÉRARCHIQUE


Moins de 12 mois


De 1 à 2 ans


De 2 à 3 ans


De 3 à 4 ans


De 4 à 5 ans


De 5 à 6 ans


De 6 à 7 ans


De 7 à 8 ans


De 8 à 9 ans


De 9 à 10 ans


De 10 à 11 ans


De 11 à 12 ans


De 12 à 13 ans


De 13 à 14 ans


De 14 à 15 ans


De 15 à 16 ans


De 16 à 17 ans


De 17 à 18 ans


De 18 à 19 ans


De 19 à 20 ans


Plus de 20 ans