Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées à :
- pour le coefficient 100 : 510 ;
- pour le coefficient hiérarchique : 280,
à compter du 1er juillet 1991.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A-1-222 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées à :
- pour l'indice 10 : 101 100 ;
- pour le point d'indice hiérarchique : 3607,
à compter du 1er juillet 1991.
C. - La rémunération garantie, instituée par l'article 30.021, est portée à :
- 66 500 F pour le coefficient 130 ;
- 67 000 F pour le coefficient 140 ;
- 67 600 F pour le coefficient 150 ;
- 69 500 F pour le coefficient 160 ;
- 71 300 F pour le coefficient 170,
à compter du 1er juillet 1991.
Echelon 1. - Conseil juridique débutant ayant effectué son stage ou bénéficiant des équivalences, sans spécialisation.
Indice : 10.
Echelon 2. - Conseil juridique inscrit avec mention de spécialisation.
Indice : 15.
Echelon 3. - Conseil juridique confirmé avec ou sans mention de spécialisation et ayant au moins cinq ans d'exercice professionnel depuis son inscription sur la liste des conseils juridiques.
Indice : 20.
Echelon 4. - Conseil juridique confirmé avec ou sans mention de spécialisation et ayant au moins dix ans d'exercice professionnel depuis son inscription sur la liste des conseils juridiques.
Indice : 24.
Echelon 5. - Conseil juridique confirmé avec ou sans mention de spécialisation et ayant au moins vingt ans d'exercice professionnel depuis son inscription sur la liste des conseils juridiques.
Indice : 28.
Tableau II
Echelon 1. - Conseil juridique très confirmé ayant moins de dix ans d'inscription sur la liste, susceptible de prendre en charge, seul ou en équipe, des dossiers complexes.
Indice : 30.
Echelon 2. - Conseil juridique très confirmé ayant plus de dix ans d'inscription sur la liste, susceptible de prendre en charge, seul ou en équipe, des dossiers complexes.
Indice : 35.
Echelon 3. - Conseil juridique très confirmé ayant plus de quinze ans d'inscription sur la liste, susceptible de prendre en charge, seul ou en équipe, des dossiers complexes.
Indice : 38.
Tableau III
Echelon 1. - Conseil juridique appelé à diriger, sous l'autorité d'un responsable, un groupe comprenant au maximum quatre collaborateurs conseils juridiques inscrits ou techniciens supérieurs, lui-même non compris.
Indice : 35.
Echelon 2. - Conseil juridique appelé à diriger, sous l'autorité d'un responsable, un groupe comprenant plus de quatre collaborateurs conseils juridiques inscrits ou techniciens supérieurs, lui-même non compris ; conseil juridique, directeur de bureau ou chargé d'un service dans un cabinet diversifié comprenant au maximum quatre collaborateurs conseils juridiques inscrits ou techniciens supérieurs, lui-même non compris.
Indice : 38.
Echelon 3. - Conseil juridique directeur de bureau ou chargé d'un service dans un cabinet diversifié comprenant plus de quatre collaborateurs conseils juridiques inscrits ou techniciens supérieurs, jusqu'à huit inclus, lui-même non compris.
Indice : 41.
Echelon 4. - Conseil juridique directeur de bureau ou chargé d'un service dans un cabinet diversifié comprenant plus de huit collaborateurs conseils juridiques inscrits ou techniciens supérieurs, lui-même non compris.
Indice : 44.
Hors échelle
Conseil juridique, cadre supérieur, chargé de diriger un cabinet ou un secteur géographique ou un ensemble de bureau secondaires.
Directeurs ou inspecteurs d'un cabinet décentralisé gérants, présidents-directeurs généraux, membres du directoire ou directeur général, lorsqu'ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail.

Tout conseil juridique inscrit qui, par ses publications notamment, aura acquis une notoriété nationale et reconnue par les organes dirigeants des groupements professionnels les plus représentatifs, verra, quel que soit son échelon, son indice majoré de 10 points.
Le contrat du stagiaire à durée indéterminée prend fin, en l'absence de disposition légales spécifiques, dans les conditions de droit commun de rupture des contrats de travail.
L'arrivée du temps du terme de pratique professionnelle peut constituer un juste motif de résiliation du contrat de travail, à charge pour la partie qui prendra l'initiative de la rupture de donner un délai-congé de trois mois et, s'il s'agit de l'employeur, de respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant la procédure et l'indemnité de licenciement.
Avant la survenance de ce terme ultime, le contrat peut être rompu à tout moment moyennant un préavis de :
- un mois pendant la première année de stage ;
- deux mois pendant la deuxième année de stage ;
- trois mois pendant la troisième année de stage.
L'employeur est juge de l'aptitude du stagiaire à devenir effectivement un conseil juridique ; dès lors, il peut mettre fin au contrat sans avoir à fournir d'autre cause que cette inaptitude.
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées, à compter du 1er juillet 1990, à :
- 485 F pour le coefficient 100 ;
- 270 F pour le coefficient hiérarchique.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A-1-22 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées, à compter du 1er juillet 1990, à:
96.825 F pour l'indice 10 ;
3.455 F pour le point d'indice hiérarchique.
C. - La rémunération garantie, instituée par l'article 30-021, est portée, à compter du 1er juillet 1990, à:
- 64.560 F.
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées, à compter du 1er janvier 1990, à :
- 475 F pour le coefficient 100 ;
- 265 F pour le coefficient hiérarchique.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A-1-22 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées, à compter du 1er janvier 1990, à:
95.300 F pour l'indice 10 ;
3.400 F pour le point d'indice hiérarchique.
C. - La rémunération garantie, instituée par l'article 30-021, est portée, à compter du 1er janvier 1990, à:
- 61.500 F.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le contrat du stagiaire est un contrat à durée indéterminée ; il prend fin cependant de plein droit, sauf convention contraire, lorsque le stagiaire aura acquis le temps de pratique professionnelle lui permettant de s'inscrire sur la liste des conseils juridiques.
Avant la survenance de ce terme ultime, le contrat peut être rompu à tout moment moyennant un préavis de :
- un mois pendant la première année de stage ;
- deux mois pendant la deuxième année de stage ;
- trois mois pendant la troisième année de stage.
L'employeur est juge de l'aptitude du stagiaire à devenir effectivement un conseil juridique ; dès lors, il peut mettre fin au contrat sans avoir à fournir d'autre cause que cette inaptitude.
Personnel non cadre :
Les avantages résultant de l'article 50-01 ne se cumulent pas avec ceux résultant des régimes déjà institués dans les cabinets avant la mise en place de la convention collective et qui accorderaient des avantages au moins similaires ou équivalents.
Personnel cadre :
En ce qui concerne le personnel visé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 dite de retraite des cadres, le régime de prévoyance associé à la caisse de retraite devra assurer des garanties au moins équivalentes à celles définies ci-dessus.
Les fêtes légales sont, en plus du 1er mai, les 1er janvier, lundi de Pâques, Ascension, 8 mai, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 novembre, Noël.
Les jours de fêtes légales sont chômés et le personnel ne subit aucune réduction de salaire du fait de leur survenance.
Tout salarié chargé d'assurer une permanence un jour férié doit recevoir en plus de son salaire une indemnité égale à la rémunération d'une journée sur la base de ses appointements bruts.
Au cours de l'année 1995, la masse salariale de chaque entreprise devra progresser de 2% par rapport à la masse salariale 1994 à effectif constant.
Dans le cadre de cette progression en masse, il sera procédé à deux augmentations en niveau selon les modalités suivantes :
- à partir du 1er janvier 1995, les salaires réels au 31  décembre 1994 seront augmentés de 1 % ;
- à partir du 1er juillet 1995, les salaires réels au 30 juin 1995 seront augmentés de 0,5 %.
Pour les entreprises qui anticiperaient sur les dispositions prévues par le présent accord, les hausses de salaires qu'il prévoit n'auront pas lieu ou ne porteront que sur la différence si besoin est.
Les parties sont convenues de se rencontrer à nouveau en octobre 1995 afin de faire le point sur la situation.
Le présent accord s'applique à tous les salariés, sauf au personne rémunéré en totalité ou en partie à la commission et aux cadres dirigeants administratifs, financiers et artistiques qui ont des conditions de rémunération particulières.
Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Les cabinets devront souscrire, auprès d'un organisme de prévoyance de leur choix, un régime assurant, pour l'ensemble du personnel comptant une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, des garanties décès-incapacité de travail-invalidité, dans les conditions suivantes :
- le salaire à prendre en compte pour la détermination de l'ensemble des droits est le salaire brut de l'intéressé calculé sur la moyenne des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt limité au plafond maximum du régime de retraite des cadres ;
- en cas de décès du salarié, il est versé à ses ayants droit, ou aux bénéficiaires désignés par lui, un capital égal à six mois de salaire majoré d'un mois par enfant à charge ;
- en cas d'absence entraînant une incapacité de travail d'une durée supérieure à un mois, il sera versé au salarié par le régime de prévoyance une indemnité journalière brute pendant toute la durée de l'incapacité temporaire de travail, y compris après la rupture éventuelle du contrat de travail, d'un montant égal à 80 p. 100 du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale ;
- cette indemnité sera versée à compter du trente et unième jour d'arrêt de travail continu rémunéré comme stipulé à l'article 50.01 ;
- en cas d'invalidité résultant de maladie ou d'accident non professionnels de 2e ou 3e catégorie, il sera versé par le régime de prévoyance une rente égale à la différence entre 80 p. 100 du salaire brut et la rente de la sécurité sociale correspondant à une invalidité de 2e catégorie ; en 1re catégorie, le montant de la rente ainsi calculée sera réduit d'un quart.
En cas d'invalidité résultant d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, il sera versé par le régime de prévoyance une rente égale à :
- la différence entre 80 p. 100 du salaire brut et le montant de la rente versée par le régime de sécurité sociale, lorsque le taux d'incapacité permanente sera supérieur ou égal à 50 p. 100 ;
- les trois quarts de cette différence, calculée à partir des prestations qui auraient été acquises si le taux d'incapacité permanente avait été de 50 p. 100 lorsque le taux d'incapacité est compris entre 20 p. 100 et 50 p. 100 exclu.
Le montant de la cotisation totale sera réparti par moitié entre le cabinet et le salarié, la quote-part de ce dernier lui étant retenue mensuellement sur sa paye.
La durée du congé annuel est fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de présence : la période de référence s'étend du 1er juin au 31 mai.
En sus des périodes assimilées à un temps de travail effectif par la loi, les absences pour maladie, dans la limite d'un mois par année de présence et les absences de courte durée résultant d'un événement exceptionnel telles qu'elles sont définies à l'article 70-02 sont assimilées à un temps de travail pour fixer la durée du congé annuel.
La période normale de congé comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les congés payés ne dépassant pas douze jours ouvrables doivent être continus.
Le congé principal, d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables, peut être fractionné avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une fraction d'au moins douze jours ouvrables continus doit être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les jours restant dus peuvent être accordés en dehors de cette période.
En cas de fractionnement du congé principal et si trois jours ouvrables au moins sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit, sauf renonciation expresse de sa part, à un jour ouvrable supplémentaire ; lorsque six jours ouvrables au moins sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit à deux jours ouvrables supplémentaires.
En tout état de cause, les congés ne pourront être reportés d'une année sur l'autre.
En cas de fermeture du cabinet, les congés seront obligatoirement attribués pendant cette période. En cas de non-fermeture, les congés seront échelonnés.
Les dates de départ pour le congé principal seront fixées au plus tard le 1er mars en tenant compte dans la mesure du possible des dates des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité.
Le personnel entré postérieurement au 1er juin d'une année pourra prétendre utiliser la totalité des congés légaux correspondant à douze mois de travail effectif mais seuls étant rémunérés les jours correspondant à un temps de travail effectif ou assimilé.
L'employeur pourra s'assurer, s'il le désire, pour garantir le paiement des indemnités journalières dues à son personnel en application du présent article, en modifiant le régime de prévoyance prévu à l'article 50-02 ci-après, de telle sorte que l'institution de prévoyance verse également les prestations correspondant à la période antérieure au trente et unième jour d'arrêt de travail.
Les conseils juridiques collaborateurs salariés sont, aux termes de l'article 58 du décret du 13 juillet 1972, tenus au secret professionnel absolu dans tous les actes de leur vie professionnelle ; ils s'interdisent donc toute divulgation contrevenant à cette obligation.
Le respect du secret professionnel étant une exigence fondamentale de l'activité de conseil juridique, toute inobservation de cette stricte obligation constitue, dès lors qu'elle est établie, et quelle qu'en soit la forme, une faute lourde et justifie non seulement un licenciement immédiat et sans préavis, mais, en outre, la réparation du préjudice causé.
Les conseils juridiques collaborateurs salariés s'interdisent également de publier, sauf accord écrit de l'employeur, toute étude réalisée pour la clientèle du cabinet.
La compétence doit être une préoccupation constante de tout conseil juridique et donne à la formation professionnelle continue un caractère indispensable.
En conséquence, chaque employeur organisera à l'intérieur de son cabinet la formation de ses collaborateurs et, à défaut, leur accordera toutes facilités pour parfaire leurs connaissances et parvenir ainsi à la qualification recherchée.
Parallèlement, le collaborateur salarié doit actualiser constamment ses connaissances par tous les moyens mis à sa disposition.
Après un an d'ancienneté dans le cabinet, les salaires du personnel absent pour maladie ou accident du travail sont maintenus dans les conditions suivantes :
- le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale. L'indemnisation est accordée à dater soit du onzième jour calendaire pour maladie ou accident de trajet, soit du premier jour d'absence pour accident du travail ;
- la durée d'indemnisation pour maladie ou accident du travail ne pourra excéder trente jours calendaires. Si plusieurs absences donnant lieu à indemnisation interviennent au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra excéder trente jours calendaires ;
- l'indemnité nette est calculée pour compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime éventuel de prévoyance jusqu'à concurrence du salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période ;
- pour le personnel rémunéré proportionnellement, l'indemnité définie ci-dessus est calculée sur la base d'un salaire net correspondant à la rémunération nette moyenne des douze derniers mois de travail précédant l'arrêt. La rémunération nette ainsi définie ne saurait toutefois être inférieure au salaire net correspondant au salaire fixe du dernier mois civil précédant l'arrêt de travail majoré du prorata des rémunérations proportionnelles versées au cours des douze derniers mois précédant l'arrêt.
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexe).
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexe).
Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après :
a) Sans condition d'ancienneté :
- mariage : cinq jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès du conjoint : trois jours ;
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un enfant du salarié ou de son conjoint : trois jours ;
- autres ascendants et descendants du salarié ou de son conjoint :

b) Sous condition d'ancienneté de trois mois :
- présélection militaire, dans la limite de trois jours ;
- décès d'un frère, d'une soeur : un jour.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Toutefois, si le jour où survient l'événement est un jour chômé, le jour de congé est reporté au premier jour suivant ou précédent. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
La présente annexe règle les rapports entre :
D'une part, les conseils juridiques employeurs et personnes physiques ou morales, inscrits sur les listes de conseils juridiques établies par le procureur de la République, près du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur domicile professionnel ;
D'autre part, les conseils juridiques inscrits, en qualité de conseils juridiques collaborateurs salariés, sur les listes établies par le procureur de la République prés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur domicile professionnel et qui consacrent au service du conseil juridique qui les emploie, à titre temporaire ou permanent, partie ou totalité de leurs activités de conseil juridique dans les conditions de collaboration définies aux articles 64 et suivants du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972.
En application de l'article 24 des clauses générales de la convention collective, le salaire minimum professionnel de base hiérarchique est porté, pour le coefficient 100 :
- à compter du 1er janvier 1995, à 29,40 F de l'heure ;
- à compter du 1er juillet 1995, à 30,13 F de l'heure.
Le SMIC sera garanti aux catégories qui n'atteindraient pas ce montant.
Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Chambre syndicale de la couture parisienne.
Syndicats de salariés :
Syndicat de l'habillement de Paris CGT ;
Fédération générale Force ouvrière cuirs, textiles, habillement ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement CGC.
Pendant la période de délai congé réciproque et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter deux heures par journée complète d'ouverture du cabinet pour rechercher ce nouvel emploi.
Les deux heures pourront être prises un jour à la convenance de l'employeur, et le jour suivant à la convenance du salarié, ou suivant d'autres modalités d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
En cas de démission d'un salarié comptant plus de cinq ans d'ancienneté dans le cabinet, et en cas de licenciement, ces heures n'entraînent aucune diminution de salaire.
L'horaire hebdomadaire collectif de travail est fixé dans chaque cabinet.
Lorsqu'un horaire flexible existe au sein du cabinet permettant une compensation des dépassements individuels de l'horaire hebdomadaire, les modalités de cette compensation sont affichées sur le tableau réglementaire de la direction à côté de l'horaire collectif. Le système mis en place ne devra pas avoir pour conséquence de rendre plus difficile l'exercice du droit syndical.
(1) Les dispositions de l'article 70-04 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
(1) Les dispositions de l'article 70-04 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les lignes directrices des évolutions proposées sont les suivantes :
- revoir profondément la première année pour en faire :
- l'année de préparation à la réussite des études au cours des 2 années suivantes, car son objectif pédagogique principal est de donner de solides bases méthodologiques et conceptuelles, dans le tronc commun qui suit la mise à niveau différenciée ;
- l'année de l'homogénéisation de deux populations différentes :
les diplômés du brevet professionnel ayant quelques années d'expérience et les jeunes recrutés titulaires d'un bac + 2, en offrant des séances de formation différenciées en début d'année pour ces deux publics ;
- rééquilibrer la deuxième année par rapport à la troisième année en instaurant une progression pédagogique meilleure entre les deux années ;
- revoir les contenus en :
- mettant l'accent sur la méthodologie ;
- introduisant des cours relatifs à la clientèle des particuliers ;
- enrichissant les cours relatifs à la clientèle des PME ;
- revoir le système d'examen :
- en première année, en introduisant un examen oral, une note d'appréciation du maître de conférence sur les travaux de groupe, un examen partiel en cours d'année, et en diminuant le nombre et la pondération des devoirs écrits ;
- en deuxième année, en introduisant un examen partiel en cours d'année.
En cas de licenciement collectif, il sera tenu compte pour la détermination de la liste des départs :
- en premier lieu, des qualités professionnelles ;
- ensuite, de l'ancienneté du service dans le cabinet ;
- enfin, des charges de famille.
A égalité d'aptitude professionnelle, seront licenciés les salariés titulaires du contrat de travail le moins ancien en date, l'ancienneté étant majorée d'un an pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les allocations familiales.
Les salariés sont tenus, indépendamment d'une obligation de réserve générale, à une discrétion absolue sur tous les faits et informations qu'ils peuvent apprendre et tous documents dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Cette obligation de réserve concerne exclusivement la gestion et le fonctionnement du cabinet et des entreprises clientes, leur situation financière et les projets les concernant. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 432-5 (2e alinéa) du code du travail.
Les documents ou rapports qu'ils établiront ou dont communication leur sera donnée sont la propriété du cabinet ou du client du cabinet. Ils ne pourront ni en conserver de copies ou des photocopies, ni en donner communication à des tiers sans l'accord écrit de leur employeur.
Toute infraction à cette stricte obligation constitue une faute lourde et justifie le congédiement sans préavis et des poursuites en réparation du préjudice causé.
(1) Les dispositions du 3e alinéa de l'article 70-06 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, notamment de l'article L. 122-14-3.
(1) Les dispositions du 3e alinéa de l'article 70-06 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, notamment de l'article L. 122-14-3.
Les syndicats signataires reconnaissent l'importance que revêtent pour l'avenir de la profession et de ses membres, l'apprentissage et la formation professionnelle.
Il appartient donc à chaque employeur d'organiser, en fonction des besoins et des possibilités de chaque cabinet, la formation permanente du personnel qu'il emploie.
Cette formation permanente pourra se réaliser notamment au moyen de stages et de séminaires, d'inscriptions à des cours et de mise à disposition de documentation appropriée.
Elle aura pour but d'améliorer la formation de chacun dans le sens d'une évolution et d'une promotion sociale qui, dans toute la mesure du possible, doit se situer dans le cadre des activités de la profession.
La survenance de l'âge de soixante-cinq ans constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse en elle-même suffisante, pour justifier la résiliation du contrat de travail. L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement, donné le délai-congé légal ou conventionnel et verser l'indemnité de fin de carrière.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement à laquelle elle se substitue.
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir des droits à la retraite, à partir de l'âge de soixante ans, il bénéficie également de l'indemnité de fin de carrière.
L'indemnité de fin de carrière est égale à :
- un douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ pour une ancienneté dans le cabinet de dix anx au moins ;
- deux douzièmes pour une ancienneté de vingt ans au moins.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises rentrant dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne tel que défini à l'article 2 de ladite convention, modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars étendu par arrêté du 25 juin 1997.
Elles s'appliquent à l'ensemble des salariés, à l'exception des VRP et des travailleurs à domicile (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 721-6 du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental  Corrèze (une annexe) du 25 avril 1991 à la convention collective nationale précitée, complété par l'accord de salaire n° 1 du 28 mars 1991, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant ;
- de l'article 5 de l'avenant ;
- du dernier point (concernant le groupe B) de l'article 9 de l'avenant.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application del'article L.122-45 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L.432-9 du code du travail.
L'article 14 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-5-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article 17 de la convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l'article 17 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L.321-14 du code du travail.
L'article 24 de l'avenant est étendu sous réseve de l'application de l'article L.511-1 du code du travail.    Le premier alinéa de l'article 26 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.
Les dispositions de l'accord de salaire sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, et dans le champ d'application territorial de l'avenant régional Haute-Normandie, les dispositions de l'accord Salaires du 13 décembre 1993 conclu dans le cadre de l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-11 en date du 7 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-11 en date du 7 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
1. En application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, la durée légale du travail sera fixée à 35 heures :
- au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge ;
- au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins ainsi que pour les entreprises qui franchiront le seuil de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.
2. Les réductions d'horaires qui interviendront pour adapter l'horaire de travail effectif aux dispositions du paragraphe 1 du présent article pourront revêtir les formes suivantes :
- réduction de l'horaire hebdomadaire de travail ;
- réduction du nombre de jours travaillés dans l'année par l'octroi de jours de repos pris de façon individuelle ou collective ;
- mise en oeuvre d'une modulation des horaires sur l'année pour répondre aux variations de la charge de travail.
Ces différentes formes de réduction du temps de travail pourront être combinées entre elles.
Les modalités de la réduction du temps de travail pourront être différentes à l'intérieur d'un service, selon les services ou les domaines d'activité (ateliers, boutiques, studios, services commerciaux, services administratifs), en fonction des variations de la charge de travail qui leur sont spécifiques (1).
En tout état de cause, le comité d'entreprise, s'il existe, ou à défaut les délégués du personnel seront informés et consultés.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987 et dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant Personnel d'encadrement (deux annexes) du 1er mars 1991 à la convention collective nationale de travail du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.321-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
L'article 14 est étendu sous réerve de l'application  de l'article L.122-32-2 du code du travail.
Article 1er
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n°3 du 25 janvier 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, et dans le champ d'application territorial de l'avenant régional Haute-Normandie, les dispositions de l'accord Salaires du 22 juin 1994 conclu dans le cadre de l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987 les dispositions de l'avenant n° 5 (Salaires) du 5 novembre 1991 à la convention collective nationale de travail du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 4 du 14 décembre 2005 à l'accord du 23 avril 1996, relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'avenant sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, et dans son le champ d'application territorial de l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989, les dispositions de :
- l'avenant Classifications du 13 avril 1992 à l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord salaires du 13 avril 1992 conclu dans le cadre de l'avenant régional Haute-Normandie du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'accord de salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-49 en date du 17 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 10 (Salaires) du 23 avril 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-24 en date du 26 juillet 1996 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987 et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n°1 du 18 octobre 1990 à l'avenant départemental  Calvados du 13 octobre 1989, à la convention collective nationale de travail du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 (Financement de la négociation collective et des instances paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/20 en date du 16 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 mars 2000 à l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " des heures complémentaires ainsi que " figurant au premier et au deuxième alinéa de l'article 4.
Le premier alinéa de l'article 2 relatif aux modalités de paiement des heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 susmentionné est étendue sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 qui prévoit la conclusion d'une convention de forfait, ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/19 en date du 9 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987 et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental  Calvados du 13 octobre 1989, à l'exclusion de l'article 9.
Les parties signataires invitent à rechercher, au niveau des entreprises, les meilleures solutions pour l'emploi, le développement de la compétitivité, et à créer ainsi les conditions pour que la réduction du temps de travail puisse se réaliser sans nuire au pouvoir d'achat des salariés, en veillant à prendre en compte plus particulièrement le maintien et le développement de l'emploi et la limitation de la précarité (notamment par la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée).
Article 1er
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional Haute-Normandie (à l'exception de l'arrondissement du Havre) du 9 juin 1989, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa de l'article 2 ;
- du deuxième alinéa du point "hygiène et sécurité" de l'article 4 de l'avenant.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.117-1 du code du travail et le deuxième alinéa (Rémunération) de ce même article sous réserve de l'application de l'article D.117-3 du code du travail.
Le point "maladie" à l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du point " pour toutes les entreprises " de l'article 3 ;
- du deuxième tiret et de l'avant-dernier alinéa du point " pour les entreprises de 10 salariés au moins " de l'article 3.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa du point " pour les entreprises de 10 salariés au moins " de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Les salaires minima du personnel âgé de dix-huit ans au moins et non titulaire d'un contrat d'apprentissage sont fixés comme suit :
Catégorie 1 : moins de 3 mois (S.M.I.C.) : 6.249,62 F
Catégorie 2 : de 3 mois à 1 an : 6.396,00 F
Catégorie 3 : de 1 à 3 ans : 6.513,00 F
Catégorie 4 : de 3 à 5 ans : 6.598,00 F
Catégorie 5 : à partir de 5 ans : 6.747,00 F
Catégorie 6 : plus de 5 ans : 7.047,00 F
Catégorie 7 : hautement qualifié : 7.285,00 F
Catégorie 8 : 1er vendeur H.Q. : 7.591,00 F

La classification des emplois est celle fixée par l'avenant régional à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles sur le supplément n° 1 du 9 juin 1989 applicable en Haute-Normandie.

Les primes d'ancienneté du personnel devront être calculée sur les salaires minima ci-dessus fixés et déterminés comme suit :
Après 3 ans  : 3 %
Après 6 ans  : 6 %
Après 9 ans  : 9 %
Après 12 ans : 12 %
Après 15 ans : 15 %

Le présent accord prendra effet au 1er juillet 1995.

Cet accord est valable pour la Haute-Normandie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, et dans le champ d'application territorial de l'avenant régional (Haute-Normandie), les dispositions de l'accord Salaires du 18 septembre 1995 conclu dans le cadre de l'avenant régional (Haute-Normandie) du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-47 en date du 30 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 novembre 1989 à la convention collective susvisée.