2.1. Les obligations de la CMCAS
• Dans le cas d'une prise à bail externe :
La CMCAS transmet une copie du bail à titre onéreux conclu en son nom propre pour son siège/antenne administratif(ve) située à l'adresse indiquée ci-dessus. Le bail est annexé à la présente convention.
La CMCAS s'engage à informer l'entreprise :
– de la résiliation anticipée du bail à l'initiative du propriétaire dans les plus brefs délais ;
– de son intention de résilier le bail de manière anticipée le plus en amont possible et au plus tard à la date d'envoi du courrier de résiliation anticipée au propriétaire du local.
• Dans le cas d'une accession à la propriété ou d'un projet de construction/rénovation :
La CMCAS transmet :
– dans le cas d'une accession à la propriété : le contrat de prêt (avec tableau d'amortissement définitif, daté et signé) et une copie de l'acte d'achat conclu en son nom propre pour son siège/antenne administratif(ve) située à l'adresse indiquée ci-dessus ;
– dans le cas d'un projet de construction/rénovation sur une propriété existante de la CMCAS : le contrat de prêt (avec tableau d'amortissement définitif, daté et signé) et le permis de construire.
La copie des justificatifs est annexée à la présente convention.
La CMCAS s'engage à informer l'entreprise :
– de son intention de revendre le local ou de le sous-louer ;
– du remboursement anticipé ou non de l'emprunt contracté par la CMCAS pour l'achat du local.
2.2. Les obligations de l'entreprise
2.2.1. Aide financière au loyer
L'entreprise verse une aide financière au loyer, globale et forfaitaire, d'un montant mensuel de [à compléter], à compter du [à compléter] calculé comme suit : X % x (loyer hors charges et coûts d'exploitation/surface en m2 du local) x surface correspondant à l'application du référentiel en m2 (correspondant à l'application du référentiel) soit (X % x * m2 x * €/m2)/12.
Le montant du loyer reconstitué est estimé par les experts immobiliers de l'entreprise.
Cette aide est versée par l'entreprise à la CMCAS sur la base d'un appel de fonds trimestriel émis par la CMCAS et elle cesse d'être versée en cas de vente du bien ou de remboursement de l'emprunt contracté par la CMCAS pour l'achat du local ou de mise en location. Lorsque la vente ou le remboursement de l'emprunt interviennent en cours de mois, l'aide est proratisée en fonction du nombre de jours calendaires d'occupation du local.
Le montant de cette aide sera révisé tous les 3 ans en fonction de l'évolution de l'effectif de la CMCAS, ou en cas de fusions de CMCAS, sous réserve que la variation de l'effectif soit supérieure ou égale à 30 %.
2.2.2. Aide financière à l'achat
L'entreprise verse une aide financière à l'achat, globale et forfaitaire, pour une durée de dix ans à compter de [à compléter], d'un montant mensuel de [à compléter] € calculé comme suit : X x² x % x (loyer reconstitué hors charges et coûts d'exploitation/surface en m2 du local) x surface en m2 (correspondant à l'application du référentiel) soit (X % x * m2 x * €/m2)/12.
Le montant du loyer reconstitué est estimé par les experts immobiliers de l'entreprise.
Cette aide est versée par l'entreprise à la CMCAS sur la base d'un appel de fonds trimestriel émis par la CMCAS et elle cesse d'être versée en cas de vente du bien ou de remboursement de l'emprunt contracté par la CMCAS pour l'achat du local ou de mise en location. Lorsque la vente ou le remboursement de l'emprunt interviennent en cours de mois, l'aide est proratisée en fonction du nombre de jours calendaires d'occupation du local.
Le montant de cette aide sera révisé tous les 3 ans en fonction de l'évolution de l'effectif de la CMCAS, ou en cas de fusions de CMCAS, sous réserve que la variation de l'effectif soit supérieure ou égale à 30 %.
2.2.3. Aides financières à la première installation
Afin de faciliter la première prise à bail ou acquisition externe, l'entreprise verse à la CMCAS une aide globale et forfaitaire à la première installation :
– 155 euros/m2 dans la limite de 60 000 euros.
Cette aide financière sera versée par l'entreprise à la CMCAS sous la forme d'un capital en une seule fois et après réception d'une copie des factures des fournisseurs.
• Dans le cas spécifique de fusions entre plusieurs CMCAS :
L'aide prendra la forme des mesures suivantes :
– 165 euros/m2 dans la limite de 70 000 euros ;
– une aide à l'aménagement de l'espace (space planer), prise en charge par l'entreprise concernée, pourra être demandée dans la limite de 5 €/m².
Ces deux aides financières seront versées par l'entreprise à la CMCAS sous la forme d'un capital en une seule fois et après réception d'une copie des factures des fournisseurs.