Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat de travail d'un salarié, ayant présenté une demande de cessation d'activité dans les conditions ci-dessus, qui a été acceptée par l'employeur, est rompu du fait d'un commun accord des parties.
La rupture prend effet à la date de cessation d'activité mentionnée dans la lettre d'acceptation de l'employeur, sous réserve de la prise en charge de l'intéressé par le fonds paritaire d'intervention.
La rupture ouvre droit au bénéfice du salarié au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat. Cette indemnité n'est pas due lorsqu'un accord collectif applicable au dernier employeur prévoit que la liquidation de la pension de vieillesse génère le versement d'une indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'un système professionnel de mutualisation.
Le salarié remplissant à la date souhaitée pour la cessation de son activité les conditions fixées à l'article 2  ci-dessus qui souhaite bénéficier de l'allocation de remplacement du fonds paritaire d'intervention doit retirer un dossier de demande d'allocations auprès de l'Assedic dont relève l'établissement qui l'emploie.
Il présente sa demande écrite de cessation d'activité - par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre - à son employeur, accompagnée de son dossier de demande d'allocations et des documents attestant qu'il remplit les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus. Cette demande peut être présentée au plus tôt trois mois avant la date à laquelle l'intéressé remplira lesdites conditions.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande, pour faire connaître à l'intéressé, également par écrit dans les mêmes conditions que ci-dessus, son acceptation ou son rejet de sa demande.
En cas d'acceptation de la demande du salarié, l'employeur complète le dossier de demande d'allocations et le retourne immédiatement à l'Assedic dont relève son établissement. A réception du dossier de demande, l'Assedic dispose d'un délai de quinze jours maximum pour confirmer à l'employeur et au salarié son acceptation de la prise en charge de ce dernier au titre du présent dispositif s'il en remplit les conditions d'accès.
Le salarié cesse son activité dans un délai maximum de deux mois suivant l'acceptation de l'employeur, à une date arrêtée en accord avec celui-ci, mentionnée dans la lettre d'acceptation et qui ne peut être antérieure ni à la date à laquelle l'intéressé remplira les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, ni à la réponse de l'Assedic.
En cas de rejet de la demande du salarié, l'employeur précise si sa décision est susceptible d'être reconsidérée et restitue à l'intéressé son dossier de demande d'allocations et les justificatifs qui y étaient joints. Il informe simultanément l'Assedic dont relève son établissement de cette décision. Si la décision est susceptible d'être reconsidérée, la lettre de rejet mentionne le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande.
Les lettres de demande de cessation d'activité et d'acceptation ou de rejet de cette demande font l'objet de documents préétablis par le conseil de surveillance du fonds paritaire d'intervention et par l'U.N.E.D.I.C., destinés à être complétés respectivement par le salarié et l'employeur et figurant dans le dossier de demande d'allocations fourni par les Assedic.
La prime d'ancienneté sera calculée de la manière suivante pour 169 heures de travail mensuel :
[C x VPS] x TMS = PA
Elle est calculée pro rata temporis pour une durée de travail mensuel différente.
C = Coefficient ;
VPS = Valeur point salaire ;
TMS = Taux de majoration de salaire pour ancienneté ;
PA = Prime d'ancienneté.
Le taux de majoration du salaire pour ancienneté est calculé selon le tableau ci-dessous :
(1) Taux de majoration de salaire pour ancienneté
(2) Nombre d'années d'ancienneté requis




majoration

de salaire


révolus à 6 ans


révolus à 9 ans
12 p . 100

révolus à 12 ans
15 p . 100

révolus à 15 ans
18 p . 100

révolus à 18 ans
21 p . 100

révolus à 21 ans
24 p . 100
au-delà de
21 ans révolus
Les salariés ayant cessé leur activité professionnelle dans les conditions prévues au présent accord bénéficient, dès le jour suivant la date de la rupture de leur contrat de travail et jusqu'à leur soixantième anniversaire, du statut attaché au versement de l'allocation de remplacement du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Ce statut leur permet :
- de percevoir l'allocation de remplacement du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
- d'être dispensés de recherche d'emploi ;
- de bénéficier de la validation de leurs droits à la retraite complémentaire en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par le fonds paritaire d'intervention, calculées sur l'assiette de leur rémunération antérieure, telle que définie au 2e alinéa de l'article 4 ci-après et sur la base des taux obligatoires des régimes complémentaires de retraite A.G.I.R.C. et Arrco.
Il pourra être décidé, soit par accord de branche, soit par accord d'entreprise, soit par accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, de maintenir en faveur des bénéficiaires de l'allocation de remplacement la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire, dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.
Les bénéficiaires de l'allocation de remplacement seront appelés à participer au financement de leur protection sociale par le versement d'une contribution au régime général d'assurance maladie, invalidité, maternité, décès de la sécurité sociale d'un montant égal à 5,5 p. 100 de ladite allocation, précomptée par le fonds paritaire d'intervention.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux établissements MCO, neuropsychiatriques privés des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Indemnité compensatoire pour frais de transport
Pour l'année 1997, il est institué une indemnité compensatoire pour frais de transport des établissements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, en fonction du complément de recettes attribué au titre de cette indemnité à chaque établissement par l'agence régionale d'hospitalisation de la Corse (ARH de Corse).
Les modalités d'attribution de cette indemnité seront déterminées dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces modalités devront prendre en considération les enfants à charge et le conjoint lorsque celui-ci ne reçoit pas à titre personnel ladite indemnité.
A compter du 1er avril 1992, la valeur du point est augmentée de 1,5 p. 100. Elle est fixée en conséquence à 27,91 F.
A compter du 1er septembre 1992, la valeur du point est augmentée de 1 p. 100. Elle est fixée en conséquence à 28,19 F.

La valeur des avantages en nature et logement est majorée dans les mêmes conditions (1,5 p. 100 au 1er avril 1992 et 1 p. 100 au 1er septembre 1992).

(Modifie la classification)

(Modifie la classification)

Le présent avenant s'applique uniquement aux établissements adhérents aux syndicats nationaux M.C.O. et maladies nerveuses et mentales, à l'exception des établissements adhérents aux syndicats nationaux C.R.R.R. et réadaptation fonctionnelle.
Le montant de l'allocation de remplacement est égal à 65 p. 100 du salaire mensuel brut antérieur de l'intéressé dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Cette allocation est revalorisée suivant les mêmes modalités et les mêmes taux que ceux appliqués pour la revalorisation de la partie proportionnelle de l'allocation unique dégressive d'assurance chômage.
Le montant de cette allocation ne peut être inférieur au montant minimum de l'allocation spéciale du F.N.E.
Le salaire mensuel brut servant de référence au calcul de l'allocation de remplacement est le salaire brut moyen des douzes derniers mois précédant la cessation d'activité de l'intéressé, calculé de la même façon que le salaire de référence de l'allocation unique dégressive.
Le versement de l'allocation de remplacement par le fonds paritaire d'intervention est interrompu en cas de reprise par le bénéficiaire d'une activité professionnelle rémunérée, salarié ou non.
La prime d'ancienneté est applicable à l'ensemble des salariés. La durée d'ancienneté prise en compte est celle acquise dans l'établissement majorée, le cas échéant, de la " reprise d'ancienneté ". La prime d'ancienneté est indépendante des éventuels changements de poste, qualification ou fonction.
La prime d'ancienneté est versée mensuellement.
Toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions prévues au présent accord doit donner lieu à une ou plusieurs embauches, en priorité sous forme d'emplois à temps plein, dans l'entreprise qui employait l'intéressé permettant de maintenir le volume des heures de travail qui était prévu au contrat de ce dernier jusqu'à la date de son soixantième anniversaire.
Cette ou ces embauches doivent intervenir dans les trois mois suivant l'acceptation de la demande de cessation d'activité formulée par le salarié.
Elles sont réalisées sous forme de contrat à durée indéterminée ou, lorsque le salarié ayant cessé son activité était titulaire d'un contrat à durée déterminée, sous forme de contrat à durée déterminée pour la durée du contrat restant à courir.
Elles ne peuvent prendre la forme de contrat de formation en alternance ou de contrat d'apprentissage ni ouvrir droit au bénéfice des aides prévues au titre du contrat initiative emploi ou des conventions de coopération.
Elles sont ouvertes à tous les demandeurs d'emploi, une attention particulière devant être portée aux demandes émanant de jeunes âgés de moins de vingt-six ans.
Elles doivent être déclarées à l'Assedic dont relève l'établissement dont dépendait le salarié ayant cessé son activité.
En cas de rupture du contrat de travail du ou des salariés ainsi embauchés, avant la date du soixantième anniversaire du salarié ayant cessé son activité, l'entreprise doit procéder, dans un délai de deux mois suivant la rupture, à une ou plusieurs nouvelles embauches pour la durée restant à courir. Elle informe sans délai l'Assedic précitée des ruptures de contrat et des réembauches auxquelles elle a procédé.
En contrepartie d'un nombre d'embauches équivalentes par l'entreprise qui les emploie, les salariés remplissant les conditions fixées à l'article 2 ci-dessous peuvent, avec l'accord de leur employeur, mettre fin à leur activité professionnelle pour bénéficier jusqu'à leur soixantième anniversaire d'une allocation de remplacement servie par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord, dans les conditions précisées aux articles ci-après, les salariés affiliés au régime d'assurance chômage :
- dont le contrat de travail est en cours ;
- nés en 1936 et 1937, dès le 1er octobre 1995 ;

- nés au cours du premier semestre 1938 ou avant, dès le 1er janvier 1996 ;
- nés au cours du second semestre 1938 ou avant, dès le 1er juillet 1996 ;
- totalisant 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées) ;
- justifiant de douze années d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
- justifiant d'une ancienneté minimale d'une année chez leur dernier employeur ;
- et ne percevant pas de complément de ressources au titre d'un dispositif, de quelque nature qu'il soit, de cessation anticipée d'activité, à l'exclusion des préretraites progressives.
Les salariés totalisant 172 trimestres et plus validés au sens de l'alinéa ci-dessus, quelle que soit leur date de naissance peuvent bénéficier des dispositions du présent accord s'ils remplissent l'ensemble des autres conditions exigées.
Lorsqu'en méconnaissance des dispositions qui précèdent, la cessation d'activité intervenue dans le cadre du présent accord ne s'est pas accompagnée d'une ou plusieurs embauches telles que prévues à l'article 7 ci-dessus ou en cas d'absence de réembauche à la suite de la rupture, avant la date du soixantième anniversaire du salarié ayant cessé son activité, des contrats de travail conclus en application dudit article, l'entreprise est tenue de rembourser au fonds paritaire d'intervention l'ensemble des sommes qu'il a engagées au titre du salarié ayant cessé son activité, calculées au prorata du nombre d'heures de travail manquant pour maintenir le volume d'heures de travail qui aurait résulté de l'exécution, par le salarié ayant cessé son activité, de son contrat de travail jusqu'à la liquidation de sa retraite et majorées de 50 p. 100.
Les parties signataires conviennent d'annexer à la grille des classifications applicable aux établissements de rééducation fonctionnelle et aux établissements à prix population qui désirent l'adopter, objet de l'avenant particulier du 26 février 1975 à la convention collective du 14 juin 1951, signé entre le syndicat national des centres privés de réadaptation fonctionnelle et les fédérations représentatives de salariés, le tableau de la prime d'ancienneté tel que défini à l'article 4 du présent avenant, et dont les modalités d'attribution sont précisées par les articles 2 et 3 du présent avenant.
Article 1er
A compter du 1er mars 1997, la valeur du point est augmentée de 1,2 %, elle est fixée en conséquence à : 31,41 F.
A compter du 1er septembre 1997, la valeur du point est augmentée de 0,5 %, elle est fixée en conséquence à : 31,57 F.

La valeur des avantages en nature et logement est majorée dans les mêmes conditions (1,2 % au 1er mars et 0,5 % au 1er septembre 1997).

Le présent avenant s'applique uniquement aux établissements adhérant aux syndicats nationaux MCO, et les maladies nerveuses et mentales, à l'exception des établissements adhérant aux syndicats nationaux CRRR, réadaptation fonctionnelle et la FNEMEA.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Si tout ou partie des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susmentionnées venaient à être modifiées ou abrogées, l'article 4 du présent accord cesserait de plein droit à la date de la modification ou de l'abrogation. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.
En application de l'article 212-6 du code du travail, est institué au-delà de l'horaire légal un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 155 heures par an et par salarié.
La mise en oeuvre de ce contingent fera l'objet d'une information à l'inspecteur du travail ainsi que, s'il existe, au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.
Les établissements devront réduire leur horaire dans les conditions fixées ci-après sur la base d'un horaire de référence déterminé selon l'horaire effectif moyen des trois premiers mois de l'année 1982. Cet horaire de travail s'entend de la durée du travail effectif à l'exception en particulier du temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte, même si ces périodes sont rémunérées comme temps de travail.
1. Etablissements dont l'horaire de référence est égal ou supérieur à quarante-cinq heures et demie : ces établissements réduiront l'horaire dans la limite de quarante-quatre heures et demie au 1er mai 1982 ; ils réduiront cet horaire d'une heure et demie au plus tard le 1er janvier 1983 ;
2. Etablissements dont l'horaire de référence est égal à quarante-cinq heures ; ces établissements réduiront l'horaire d'une heure au plus tard le 1er mai 1982 et d'une heure au plus tard le 1er janvier 1983 ;
3. Etablissements dont l'horaire de référence est égal ou supérieur à quarante-quatre heures et inférieure à quarante-cinq heures : ces établissements réduiront l'horaire d'une heure au plus tard le 1er mai 1982 et de trois quarts d'heure au plus tard le 1er janvier 1983 ;
4. Etablissements dont l'horaire de référence est égal ou supérieur à quarante-trois heures et inférieur à quarante-quatre heures : ces établissements réduiront l'horaire d'une heure au plus tard le 1er mai 1982 et d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983 ;
5. Etablissements dont l'horaire de référence est égal ou supérieur à quarante heures et inférieur à quarante-trois heures : ces établissements réduiront l'horaire soit d'une heure au plus tard le 1er mai 1982, soit d'une demi-heure au plus tard le 1er mai 1982 et d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
Les entreprises veulent que la formation soit adaptée à l'emploi.
Elles contribueront à cet objectif en accueillant des jeunes dont la formation comporte des stages pratiques en entreprise en rapport avec la récupération.
Dans le cadre de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, les établissements devront également favoriser la formation professionnelle des jeunes dans le cadre :
- des stages d'insertion ou de qualification au titre de l'ordonnance du 26 mars 1982 ;
- des contrats de qualification ou d'adaptation ;
- des stages d'initiation à la vie professionnelle.
Pour le financement des contrats de formation alternée conclus par les entreprises de la récupération et en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, les fonds correspondant au 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et au 0,2 p. 100 de la formation continue auxquels sont assujetties les entreprises de la récupération devront être utilisés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
- exonération directe de leurs dépenses sur leur 0,1 p. 100 et leur 0,2 p. 100 par les entreprises ayant accueilli des jeunes en formation alternée en application de l'accord du 26 octobre 1983 et du présent accord, à hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats, et sous réserve du respect de la consultation des représentants du personnel. La conclusion du présent accord dispense les entreprises recourant à ce mode d'exonération du dépôt du projet d'accueil et d'insertion prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
- versement par les entreprises des fonds correspondant à leur 0,1 p. 100 et à leur 0,2 p. 100 à un organisme de mutualisation agréé par l'Etat, qui financera, à l'aide de ces fonds et à hauteur des montants forfaitaires visés à l'alinéa ci-dessus, les contrats de formation alternée conclus par les entreprises ayant choisi ce mode de financement. Les entreprises n'ayant pas utilisé directement la totalité de leur 0,1 p. 100 et de leur 0,2 p. 100 devront verser l'excédent non utilisé à un organisme de mutualisation dans les conditions prévues ci-après : les entreprises effectueront leurs versements par priorité aux A.S.F.O. professionnelles ou interprofessionnelles à dominante récupération compétentes dans leur ressort territorial, s'il en existe, étant entendu qu'elles devront avoir demandé et reçu l'agrément de l'Etat et créé la section particulière prévue par l'annexe du 19 septembre 1984 à l'avenant du 21 septembre 1982. En l'absence d'A.S.F.O. à dominante récupération, les entreprises effectueront leurs versements à un organisme de mutualisation territorialement compétent. Dans les entreprises à établissements multiples, le niveau de versement sera celui de l'établissement. Les entreprises ou les établissements ne pourront effectuer leurs versements qu'à un seul organisme.
Article 1er
Par référence aux mesures générales décrétées pour la fonction publique hospitalière et aux mesures générales ayant reçu agrément ministériel pour les établissements sanitaires privés sous compétence tarifaire de l'Etat à prix de journée préfectoral ou à budget global, la valeur du point applicable au coefficient est majorée selon les modalités suivantes :
- application au 1er janvier 1993 d'une hausse de 2,74 p. 100 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1993 sur la précédente valeur du point en vigueur depuis le 1er janvier 1992 ;
- cette mesure porte la nouvelle valeur du point à 36,7516 F.

Clauses suspensives
L'article 1er précité ne prendra effet que sous la condition suspensive expresse de sa prise en charge, par le ministère des affaires sociales de la santé et de la ville (direction des hôpitaux), à l'aide de moyens budgétaires supplémentaires à ceux déjà accordés dans les budgets 1993 des établissements concernés, et de la notification de cette décision ministérielle aux différentes directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Dans l'attente de la réponse ministérielle, une mesure conservatoire, à valoir, est décidée.
La valeur du point applicable aux coefficients est majorée selon les modalités suivantes :
- application au 1er janvier 1993 d'une hausse de 1,7 p.. 100, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1993, sur la précédente valeur du point en vigueur depuis le 1er janvier 1992 ;
- cette mesure porte la nouvelle valeur du point à 36,3796 F.

Les parties conviennent de tenir une nouvelle commission paritaire le mercredi 8 septembre 1993, avec pour ordre du jour :
1. Examen et décision concernant la situation du présent avenant.
2. Reprise des travaux de révision de la grille des classifications et mesures catégorielles.
La participation de l'ASF aux frais de déplacement, de repas et d'hébergement s'effectue selon les modalités suivantes :
- frais de déplacement : participation de l'ASF aux frais de transport sur la base d'un titre de transport ferroviaire de seconde classe ;
- frais de repas : participation de l'ASF sur la base d'un montant maximum fixé par la commission nationale paritaire lors de sa première réunion annuelle ;
- frais d'hébergement : participation de l'ASF sur la base du tarif d'un hôtel homologué deux étoiles.
Tout document justificatif de ces frais doit être retourné, sous huitaine, au secrétariat de la commission nationale paritaire.
La première heure découlant de l'application à un salarié d'une diminution du temps de travail effectif donnera lieu au maintien du salaire correspondant du 31 janvier 1982 majoré des augmentations intervenues depuis, à l'exclusion des nouvelles majorations instituées par l'ordonnance du 16 janvier 1982 pour la quarantième et la quarante-septième heure supplémentaire.
Sous réserve de l'alinéa précédent, les réductions d'horaires prévues dans le présent accord donneront lieu à une compensation pécuniaire égale à 50 p. 100 du salaire perdu comportant la majoration pour heure supplémentaire.
La compensation prévue par le présent article ne se cumule pas avec celle appliquée dans l'établissement pour le même objet et portant sur la même tranche horaire.
La compensation ne sera pas exclue des éléments de rémunération à prendre en considération pour leur comparaison avec les barèmes de salaires minima.
Dans le cas où l'horaire appliqué à la date de la signature du présent accord est inférieur pour une cause non conjoncturelle à l'horaire de référence fixé à l'article 8, la réduction d'horaire intervenue s'imputera sur celle prévue par le même article et fera, dans la limite des obligations qui en résultent, l'objet du versement de la compensation pécuniaire prévue ci-dessus à la date limite fixée pour chaque tranche de réduction.
La présente convention collective de travail, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes, définis en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
Entrent ainsi dans le présent champ d'application, les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques ci-après énumérées :
1.1. : code A.P.E. 5601. - Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux.
1.2. : code A.P.E. 5602. - Récupération de produits divers.
Les deux activités précitées (5601 et 5602) comprennent l'ensemble des activités de collecte, démolition, préparation, triage de biens usagés et déchets généralement réutilisés comme matières premières ou revendus en l'état avec ou sans traitement.
1.3. : code A.P.E. 5910. - Sont visées, les entreprises dont l'activité principale consiste en l'achat et la revente du matériel industriel d'occasion.
Le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend aux départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
Par référence :
- d'une part, aux mesures générales décrétées pour la fonction publique hospitalière, et aux mesures générales ayant reçu agrément ministériel pour les établissements sanitaires privés sous compétence tarifaire de l'Etat ;
- à la circulaire ministérielle budgétaire 1996, fixant le taux d'évolution des budgets à 1,1 p. 100 et celui, plus particulier, des charges du personnel à 1,36 p. 100.
Article unique
La valeur du point applicable aux coefficients est majorée selon les modalités suivantes :
Application au 1er janvier 1996 d'une hausse de 1,36 p. 100 sur la précédente valeur du point en vigueur au 1er janvier 1995.
Cette mesure porte la nouvelle valeur du point à 38,6282 F arrondie à 38,63 F.
CONVENTION COLLECTIVE DU 4 FEVRIER 1983
Avenant particulier n° 96-5 du 17 septembre 1996 applicable aux établissements de réadaptation fonctionnelle et aux établissements à prix population qui le désirent
AUGMENTATION DE SALAIRE AU 1ER JANVIER 1996
VALEUR DU POINT : 38,63
Coefficients et salaires correspondants
(1) = COEFFICIENT

01-01-1995
01-01-1996
VPS = 38,11
VPS = 38,63






















































(1) = COEFFICIENT

01-01-1995
01-01-1996
VPS = 38,11
VPS = 38,63
















10.404,03F
10.545,99F

10.861,35F
11.009,55F

12.042,76F
12.207,08F

12.804,96F
12.979,68F

13.948,26F
14.138,58F

14.138,81F
14.331,73F

15.853,76F
16.070,08F

17.759,26F
18.001,58F

17.987,92F
18.233,36F

19.664,76F
19.933,08F

20.617,51F
20.898,83F

23.475,76F
23.796,08F

25.381,26F
25.727,58F

29.192,26F
29.590,58F

33.003,26F
33.453,58F
EVOLUTION DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT
Ancienne Valeur (en francs) au 1er janvier 1995
Nouvelle Valeur (en francs) au 1er janvier 1996
A. Nourriture




Petit déjeuner


Déjeuner ou



Journée complète


(petit déjeuner,
déjeuner, dîner)
:------------------------------:
A. Logement


(par mois)





individuelle
avec chauffage,
éclairage, eau

Chambre commune
avec ce confort



individuelle
sans ce confort


Chambre commune
sans ce confort
Les mesures définies dans le présent aenant ne sauraient se cumuler avec d'autes mesures plus favorables déjà en application.

A compter du 1er novembre 1991, le coefficient minimum servant au calcul du salaire de base sera celui correspondant au montant du S.M.I.C. mensuel divisé par la valeur du point-salaire ; le résultat obtenu étant arrondi à l'unité supérieure.

La valeur du point applicable aux coefficients est majorée selon les modalités suivantes :
- application au 1er janvier 1991 d'une hausse de 3,40 p. 100 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1991, sur la précédente valeur du point connue au 31 décembre 1990 ;
- cette mesure porte la nouvelle valeur du point-salaire à 34,7972 F.

Les parties ayant pris connaissance de la nouvelle bonification indiciaire, décidée pour la fonction publique par décret n° 90-989 du 6 novembre 1990, par avenant n° 91-06 du 20 mars 1991 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et par avenant n° 50 du 17 décembre 1990 à la convention collective nationale du travail du 14 octobre 1970, souhaitent la voir appliquée à leur grille des classifications pour les fonctions ci-après, et sous la forme d'une prime fixe dont le montant sera égal à 10 points-salaire, selon les modalités décrites dans le tableau annexé au présent avenant.
Cette prime n'entraînera pas d'attribution ni au titre de l'ancienneté, ni au titre de l'indemnité de sujétion de 8,21 p. 100, ni au titre de la prime d'assiduité et de ponctualité de 7,50 p. 100 :
Numéro du poste dans la grille : 57
Dénomination de la fonction :
Manipulatrice de radio non diplômée
Prime N.GB.I. au 01-01-1992 : 5 points salaire
Prime N.B.I au 01-01-1993 :  + 5 points salaire
Numéro du poste dans la grille : 62
Dénomination de la fonction :
Manipulatrice de radio diplômée ou qualifiée
Prime N.GB.I. au 01-01-1992 : 5 points salaire
Prime N.B.I au 01-01-1993 :  + 5 points salaire
Numéro du poste dans la grille : 63
Dénomination de la fonction :
Kinésithérapeute
Prime N.GB.I. au 01-01-1992 : 5 points salaire
Prime N.B.I au 01-01-1993 :  + 5 points salaire
Numéro du poste dans la grille : 64
Dénomination de la fonction :
Ergothérapeute
Prime N.GB.I. au 01-01-1992 : 5 points salaire
Prime N.B.I au 01-01-1993 :  + 5 points salaire
Numéro du poste dans la grille : 90
Dénomination de la fonction :
Chef de groupe kinésithérapeute
Prime N.GB.I. au 01-01-1992 : 5 points salaire
Prime N.B.I au 01-01-1993 :  + 5 points salaire
Numéro du poste dans la grille : 91
Dénomination de la fonction :
Chef de service kinésithérapeute
Prime N.GB.I. au 01-01-1992 : 5 points salaire
Prime N.B.I au 01-01-1993 :  + 5 points salaire
Lorsque la formation est sanctionnée par un titre homologué, par unité capitalisable ou par un diplôme, l'employeur s'assure, avec l'organisme de formation, de la présentation du jeune aux épreuves prévues.
Lorsque la formation conduit à une qualification reconnue dans une convention collective de branche, l'évaluation de la formation est réalisée dans les conditions définies par cette branche.
Lorsque la formation est sanctionnée par un certificat de formation professionnelle, l'évaluation est réalisée dans les conditions définies par la CPNE du travail temporaire.
Article 1er
A compter du 1er avril 1995, la valeur du point est augmentée de 2 p. 100.
Elle est fixée en conséquence à 30,22 F.
A compter du 1er septembre 1995, la valeur du point est augmentée de 0,60 p. 100.
Elle est fixée en conséquence à 30,40 F.

La valeur des avantages en nature et logement est majorée dans les mêmes conditions (2 p. 100 au 1er avril 1995 et 0,60 p. 100 au 1er septembre 1995).

Le présent avenant s'applique uniquement aux établissements adhérents aux syndicats nationaux M.C.O., et les maladies nerveuses mentales, à l'exception des établissements adhérents aux syndicats nationaux C.R.R.R., réadaptation fonctionnelle et la F.N.E.M.E.A.
Les horaires individualisés pourront être aménagés d'un commun accord pour répondre aux demandes des salariés, notamment pour le personnel sédentaire, avec possibilité de reporter des heures considérées comme normales d'une semaine sur une autre sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées. Conformément à l'article L. 212-4-1, l'entreprise devra demander à l'inspection du travail l'autorisation de mettre ces horaires en application.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
Une commission composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal de représentants du syndicat des industries et commerces de la récupération examinera, en vue d'y apporter une solution, les difficultés auxquelles donnerait lieu l'interprétation des dispositions du présent accord et qui n'auraient pas été réglées dans le cadre de l'établissement. Les conclusions auxquelles aboutit unanimement la commission s'imposent aux entreprises.
Les actions de formation suivies par le salarié feront l'objet :
- d'une part, d'une attestation qui sera délivrée soit par l'entreprise, soit par l'organisme extérieur de formation et qui sera remise à l'issue du stage au salarié ;
- d'autre part, d'une consignation par l'entreprise, dans un livret professionnel propre au salarié qui lui sera remis lors de son départ de l'entreprise.
Pour les postes à pourvoir, lors de l'examen des candidatures, l'entreprise tiendra compte en priorité, à valeur et aptitudes professionnelles égales, des qualifications acquises en formation continue.
Les parties signataires du présent accord se réuniront dans le courant du mois de novembre 1982 afin d'établir un bilan permettant de déterminer les résultats de l'application du présent accord à partir d'un rapport annuel qui sera présenté à la commission paritaire des syndicats des industries et commerces de la récupération.
Ce bilan comportera l'incidence de l'activité sur l'emploi.
Article 1er
A partir du 1er avril 1995 et pour 169 heures de travail mensuel, le salaire minimum pour les coefficients 195, 198, 199, 208, 213 est fixé ainsi qu'il suit :
(1) = Coefficient
(2) = Salaire minimum



6.134,66 F

6.195,10 F

6.195,10 F

6.376,42 F

6.527,52 F

A partir du 1er septembre 1995 et pour 169 heures de travail mensuel, le salaire minimum pour les coefficients 195, 198, 199, 208, 213 est fixé ainsi qu'il suit :
(1) = Coefficient
(2) = Salaire minimum



6.171,20 F

6.232,00 F

6.232,00 F

6.414,40 F

6.566,40 F

Le présent avenant s'applique uniquement aux établissements adhérents aux syndicats nationaux M.C.O., et les maladies nerveuses mentales, à l'exception des établissements adhérents aux syndicats nationaux C.R.R.R., réadaptation fonctionnelle et la F.N.E.M.E.A.
Il est attribué en début d'année à chacune des 5 organisations syndicales 60 coupons, utilisables dans le cadre d'une année civile, d'une valeur unitaire d'une demi-journée.
A chaque utilisation de l'un ou de plusieurs de ces coupons, ceux-ci doivent être remplis comme suit : nom du salarié bénéficiaire, nom de l'entreprise et cachet de l'employeur, date de l'utilisation du congé, objet de l'utilisation.
Les coupons doivent ensuite être retournés, sous huitaine, au secrétariat de la commission nationale paritaire.
Article 1er
A compter du 1er février 1996, la valeur du point est augmentée de 1,5 p. 100, elle est fixée en conséquence à 30,86 F.
A compter du 1er septembre 1996, la valeur du point est augmentée de 0,6 p. 100, elle est fixée en conséquence à 31,04 F.

La valeur des avantages en nature et logement est majorée dans les mêmes conditions (1,5 p. 100 au 1er février et 0,6 p. 100 au 1er septembre 1996).

A compter du 1er février 1996, les coefficients ci-dessous pour les niveaux I et II sont modifiés de la façon suivante :
- coefficient 195 : coefficient 206 ;
- coefficient 198 : coefficient 206 ;
- coefficient 199 : coefficient 208 ;
- coefficient 206 : coefficient 210.

A compter du 1er février 1996, les coefficients des aides-soignantes qualifiées niveau III sont modifiés uniquement pour le premier échelon, de la façon suivante :
- coefficient 213 (1re année) : coefficient 216 ;
- coefficient 213 (2e année) : coefficient 216 ;
- coefficient 213 (3e année) : coefficient 218.

Le présent avenant s'applique uniquement aux établissements adhérant aux syndicats nationaux M.C.O. et les maladies nerveuses mentales, à l'exception des établissements adhérant aux syndicats nationaux C.R.R.R., réadaptation fonctionnelle et la F.N.E.M.E.A.
Article 1er
Valeur du point salaire pour 1993
La valeur du point applicable aux coefficients est majorée selon les modalités suivantes :
Application au 1er janvier 1993 d'une hausse de 2 p. 100, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1993 sur la précédente valeur du point en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
Cette mesure porte la nouvelle valeur du point à 36,4869 F.
Il est entendu que cette augmentation englobe à la fois la recommandation proposée par le syndicat national des centres privés de réadaptation fonctionnelle, le 21 septembre 1993, et la hausse de la valeur du point salaire, objet de l'avenant salarial n° 1-93 du 20 juillet 1993.

Valeur du point salaire pour 1994
La valeur du point applicable aux coefficients est majorée selon les modalités suivantes :
Application au 1er janvier 1994 d'une hausse de 1,9 p. 100 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1994 sur la précédente valeur du point en vigueur depuis le 1er janvier 1993 et objet de l'article 1er du présent avenant.
Cette mesure porte la nouvelle valeur du point à 37,1802 F.
Il est entendu que cette augmentation englobe la recommandation proposée par le syndicat national des centres privés de réadaptation fonctionnelle le 11 juillet 1994.
Horaire de référence : 40
1er MAI 1982 :
Réduction : 1 ou 1/2
Horaire résultant : 39 - 39 1/2
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 1/2
Horaire résultant : 39
Horaire de référence : 40 1/2
1er MAI 1982 :
Réduction : 1 ou 1/2
Horaire résultant : 39 1/2 - 40
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 1/2
Horaire résultant : 39 1/2
Horaire de référence : 41
1er MAI 1982
Réduction : 1 ou 1/2
Horaire résultant : 40 - 40 1/2
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 1/2
Horaire résultant : 40
Horaire de référence : 41 1/2
1er MAI 1982 :
Réduction : 1 ou 1/2
Horaire résultant : 40 1/2 - 41
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 1/2
Horaire résultant : 40 1/2
Horaire de référence : 42
1er MAI 1982 :
Réduction : 1 ou 1/2
Horaire résultant : 41 - 41 1/2
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 1/2
Horaire résultant : 41
Horaire de référence : 42 1/2
1er MAI 1982 :
Réduction : 1 ou 1/2
Horaire résultant : 41 1/2 - 42
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 1/2
Horaire résultant : 41 1/2
Horaire de référence : 43
1er MAI 1982 :
Réduction : 1
Horaire résultant : 42
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 1/2
Horaire résultant : 41 1/2
Horaire de référence : 43 1/2
1er MAI 1982 :
Réduction : 1
Horaire résultant : 42 1/2
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 1/2
Horaire résultant : 42
Horaire de référence : 44
1er MAI 1982 :
Réduction : 1
Horaire résultant : 43
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 3/4
Horaire résultant : 42 1/4
Horaire de référence : 44 1/2
1er MAI 1982 :
Réduction : 1
Horaire résultant : 43 1/2
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 3/4
Horaire résultant : 42 3/4
Horaire de référence : 45
1er MAI 1982 :
Réduction : 1
Horaire résultant : 44
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 1
Horaire résultant : 43
Horaire de référence : 45 1/2
1er MAI 1982 :
Réduction : 1
Horaire résultant : 44 1/2
1er JANVIER 1983 :
Réduction : 1 - 1/2
Horaire résultant : 43
Chaque salarié bénéficie d'un congé annuel payé dont la durée est fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.
Seront considérées comme périodes de travail effectif les périodes assimilées par la loi ou la convention collective telles qu'elles sont rédigées à la date du présent accord.
Le décompte des droits aux congés se fera sur la période de référence : 1er juin 1981-31 mai 1982.
A la durée du congé s'ajoute le congé conventionnel d'ancienneté fixé à un jour après quinze ans ; deux jours après vingt ans ; trois jours après vingt-cinq ans.
Les jours fériés légaux ainsi que les congés exceptionnels pour événements familiaux s'ajoutent aux congés tels que définis ci-dessus.
Tout autre jour de congé supplémentaire accordé dans l'entreprise au titre d'un accord d'entreprise sera pris en compte pour vérifier si le salarié a le bénéfice des dispositions légales concernant la durée des congés payés.
L'application des dispositions relatives aux congés payés prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peut avoir pour effet de réduire le nombre global de jours dont bénéficie actuellement un salarié.
Les jours de congé excédant la durée du congé de vingt-quatre jours ouvrables ne peuvent être accolés au congé principal.
Ces jours peuvent être accordés collectivement ou individuellement, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et dans ce cas cinq jours ouvrés seront assimilés à la cinquième semaine de congés payés.
Les modalités de prise de ces jours sont faites en tenant compte des souhaits des salariés dans toute la mesure compatible avec les besoins de l'entreprise.
Sauf accord des parties ou circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Les jours de congés pris au titre de la cinquième semaine de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvriront pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969.
Les actions de formation qui seront engagées devront donc contribuer à favoriser dans l'entreprise les actions :
- de rattrapage professionnel ou de remise à niveau des connaissances ;
- de consolidation des connaissances de base nécessaires aux salariés dans l'exercice de leur fonction ;
- l'adaptation de ces connaissances à l'évolution des postes de l'entreprise, notamment de façon à faire face aux changements qui se produiront dans l'entreprise, en particulier lors de l'introduction de nouvelles technologies ;
- de formation générale.
Les formations proposées doivent faciliter la mobilité des salariés et les changements d'emploi.
La priorité sera donnée aux actions de formation aux métiers exercés dans la profession de la récupération, en tenant compte de leurs perspectives d'évolution.
Dans le but de faciliter au plus grand nombre l'accès aux stages, les stages pourront être interentreprises.
A compter du 1er avril 1994, la valeur du point est augmentée de 1,5 p. 100. Elle est fixée en conséquence à 29,48.
A compter du 1er septembre 1994, la valeur du point est augmentée de 0,50 p. 100. Elle est fixée en conséquence à 29,63.
Soit une augmentation en masse de 2,46 p. 100.

La valeur des avantages en nature et logement est majorée dans les mêmes conditions (1,50 p. 100 au 1er avril 1994 et 0,50 p. 100 au 1er septembre 1994).

A partir du 1er avril 1994, par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et pour 169 heures de travail mensuel, le salaire minimum pour les coefficients 195, 198 et 199 est fixé ainsi qu'il suit :
- coefficient 195 : 5.886,27 F.
- coefficient 198 : 5.937,15 F.
- coefficient 199 : 5.954,11 F.

Les parties conviennent de se réunir lors du dernier trimestre 1994 pour faire le point quant à l'évolution du présent accord.

Le présent avenant s'applique uniquement aux établissements adhérents aux syndicats nationaux M.C.O., et maladies nerveuses et mentales, à l'exception des établissements adhérents aux syndicats nationaux C.R.R.R., réadaptation fonctionnelle et la F.N.E.M.E.A..
Article unique
Valeur du point salaire pour 1995
La valeur du point applicable aux coefficients est majorée selon les modalités suivantes :
Application au 1er janvier 1995 d'une hausse de 2,50 p. 100 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1995 sur la précédente valeur du point en vigueur depuis le 1er janvier 1994, soit 37,1802 F et objet de l'avenant 94-1 du 8 septembre 1994.
Cette mesure porte la nouvelle valeur du point à 38,1099 F arrondis à 38,11 F.
Augmentation de salaire au 1er janvier 1995 :
(Valeur du point salaire : 38,11)
(1) = Coefficient
(2) = V.P.S. = 37,180 (avenant du 1er janvier 1994)







5.910,88 F

5.983,85 F

6.166,29 F

6.275,75 F

6.421,69 F

6.567,64 F

6.969,00 F

7.041,97 F

7.114,95 F

7.406,84 F

7.552,79 F

7.698,74 F

7.771,71 F

8.209,55 F

8.428,47 F

8.501,45 F

9.048,75 F

9.158,21 F

9.413,62 F

9.960,92 F

10.398,77 F

11.529,86 F

12.259,60 F

13.354,21 F

13.536,64 F

15.178,55 F

17.002,90 F

17.221,82 F

18.827,24 F

19.739,41 F

22.475,93 F

24.300,28 F

27.948,97 F

31.597,66 F
(1) = Coefficient
(2) = V.P.S. = 38,11  (avenant du 1er janvier 1995)







6.173,82 F

6.250,04 F

6.440,59 F

6.554,92 F

6.707,36 F

6.859,80 F

7.279,01 F

7.355,23 F

7.431,45 F

7.736,33 F

7.888,77 F

8.041,21 F

8.117,43 F

8.574,75 F

8.803,41 F

8.879,63 F

9.451,28 F

9.565,61 F

9.832,38 F

10.404,03 F

10.861,35 F

12.042,76 F

12.804,96 F

13.948,26 F

14.138,81 F

15.853,76 F

17.759,26 F

17.987,92 F

19.664,76 F

20.617,51 F

23.475,76 F

25.381,26 F

29.192,26 F

33.003,26 F
EVOLUTION DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT
A. - Nourriture
Petit-déjeuner
Ancienne valeur (1er janvier 1994) : 4,72
Nouvelle valeur (1er janvier 1995) : 4,84
Déjeuner ou dîner
Ancienne valeur (1er janvier 1994) : 20,96
Nouvelle valeur (1er janvier 1995) : 21,48
Journée complète (petit-déjeuner, déjeuner, dîner)
Ancienne valeur (1er janvier 1994) : 46,64
Nouvelle valeur (1er janvier 1995) : 47,81
B. - Logement (par mois)
Chambre individuelle avec chauffage, éclairage, eau courante
Ancienne valeur (1er janvier 1994) : 420,82
Nouvelle valeur (1er janvier 1995) : 431,34
Chambre commune avec ce confort
Ancienne valeur (1er janvier 1994) : 322,69
Nouvelle valeur (1er janvier 1995) : 330,76
Chambre individuelle sans ce confort
Ancienne valeur (1er janvier 1994) : 239,82
Nouvelle valeur (1er janvier 1995) : 245,82
Chambre commune sans ce confort
Ancienne valeur (1er janvier 1994) : 180,88
Nouvelle valeur (1er janvier 1995) : 185,40
Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité, le travail pourra être organisé soit en deux ou trois équipes successives, soit en équipes chevauchantes.
L'organisation des équipes successives ou chevauchantes devra être prévue à l'avance. La liste du personnel composant ces équipes devra être affichée sur les lieux du travail.
Suivant les mêmes principes, l'horaire de travail pourra être aménagé pour le personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage.
Chaque contrat fera l'objet, si nécessaire, d'un bilan de positionnement des acquis préprofessionnels et ou professionnels, réalisé avec le consentement du jeune par un organisme choisi sur une liste établie par le FAF-TT Ce bilan aura pour objectif, en outre, de valider l'adéquation du projet de formation et du projet professionnel du jeune.
L'entreprise de trarail temporaire choisit, parmi ses salariés permanents, un coordonnateur qui assure, en liaison avec le FAF-TT et l'organisme de formation, le suivi du jeune (ou d'un groupe de 12 jeunes au plus) pendant la durée du contrat ainsi qu'avec les entreprises utilisatrices pendant les 3 mois qui suivent la fin de celui-ci.L'entreprise prend, s'il y a lieu, les mesures nécessaires d'organisation et d'aménagement de la charge de travail pour l'accomplissement de la mission du coordonnateur.
Une formation préalable du coordonnateur dans un organisme agréé par le FAF-TT est obligatoire.
Le jeune suit des enseignements théoriques généraux, professionnels et technologique dans un centre de formation déclaré.
Les actions de formation doivent être qualifiantes et sanctionnées par unité capitalisables, diplôme, titre homologué, certificat de qualification professionnelle (COP), certificat de formation professionnelle (CFP) ou reconnaissance de la qualification dans une convention collective de branche.
Conformément à l'article 8.1 de l'accord du 15 octobre 1991, les besoins de formation sont définis, s'il y a lieu, en termes d'objectifs intermédiaires afin que les actions de formation puissent s'intégrer entre des missions de travail temporaire.
Les entreprises de travail tempraire peuvent proposer à un intérimaire un contrat de mission-formation "jeunes intérimaires" dans les conditions suivantes :
- avoir moins de 26 ans à la signature du contrat ;
- ne pas être diplômé de l'enseignement technique ou général, ou avoir un diplôme n'offrant pas de débouchés dans le bassin d'emploi considéré ;
- avoir une pratique de l'entreprise acquise dans le cadre de missions de travail temporaire d'au moins 507 heures au cours des 12 mois précédents ;
- avoir défini un projet professionnel s'inscrivant dans le cursus de la formation demandée.