Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 28 des clauses générales de la présente convention, la durée de la période d'essai est fixée de la manière suivante :
- 1 mois pour les salariés classés dans les positions 1, 2, 3, 4 et 5 définies dans l'annexe " Classifications " ;
- 2 mois pour les salariés classés dans les positions 6, 7, 8 et 9 définies dans l'annexe " Classifications ".
Ces périodes peuvent être renouvelées une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.
Pendant la période d'essai, y compris son renouvellement, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 3 de la présente annexe.
NIVEAU 6 A coefficient 135 :
Personnel de nettoyage, assure le nettoyage des locaux, à l'exclusion des gros travaux.
Vestiaire.

Voiturier.
NIVEAU 5 A coefficient 150 :
Livreur, effectue les livraisons courantes, veille à l'entretien du véhicule. Le livreur peut être chargé de tâches annexes de manutention.
Magasinier, effectue les travaux simples de magasin, tient les fiches de stock, entrée et sorties des marchandises, qu'il a charge de recevoir, ranger et distribuer.
Personnel d'entretien, titulaire d'un C.A.P., capable d'assurer l'entretien du matériel correspondant à sa qualification.
NIVEAU 5 C coefficient 160 :
Magasinier, capable d'initiative et de responsabilités, organise, exécute le rangement, la distribution des marchandises suivant les directives générales et tient à jour un inventaire permanent entrées et sorties (y compris sur matériel informatique).

Les salariés de niveau 3 justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d'indice.

Les salariés dont le nom figure sur un contrat d'apprentissage en qualité de maître se verront verser, pendant la durée du contrat, une prime mensuelle égale à vingt points d'indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient 195.

Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d'une ou plusieurs langues étrangères, il sera accordé dix points d'indice par langue utilisée.
Niveau : 6A
Coefficient : 135
Personnel de nettoyage ; assure le nettoyage des locaux, à l'exception des gros travaux.
Vestiaire.

Voiturier.
Niveau : 5A
Coefficient : 150
Livreur ; effectue les livraisons courantes, veille à l'entretien du véhicule. Le livreur peut e^tre chargé de tâches annexes de manutention.
Magasinier ; effectue les travaux simples du magasin, tient les fiches de stock, entrées et sorties de marchandises qu'il a charge de recevoir , ranger et distribuer.
Personnel d'entretien titulaire d'un C.A.P. ;assure l'entretien du matériel correspondant à sa qualification.
Niveau : 5C
Coefficient : 160
Magasinier ; capable d'initiative et de responsabilités, organise , exécute le rangement, la distribution des marchandises suivant les directives générales et tient à jour un inventaire permanent des entrées et des sorties (y compris sur matériel informatique).
Nota A Les salariés de niveau 3 justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d'indice.
Nota B Les salariés dont le nom figure sur un contrat d'apprentissage en qualité de mâitre se verront verser, pendant la durée du contrat, une prime mensuelle égale à vingt points d'indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient 195.
Si un différend ne peut être réglé à l'amiable, les parties pourront saisir la commission nationale de conciliation qui devra statuer dans les délais les plus brefs avec un délai maximal d'un mois dès le moment où elle aura été avertie par lettre recommandée, adressée au siège de la fédération française de l'esthétique-cosmétique.
La commission nationale de conciliation siègera à Paris et sera composée, au minimum, de six membres titulaires et six membres suppléants représentants des salariés et de six membres titulaires et six membres suppléants représentants des employeurs, appartenant aux organisations signataires et nommés pour une année.
La commission sera présidée alternativement par un employeur et un salarié.
NB Article étendu sous réserve de l'article L. 511-1 du code du travail.
NB Article étendu sous réserve de l'article L. 511-1 du code du travail.
Les jours fériés légaux, autres que le 1er mai, chômés par le personnel, n'entraîneront aucune réduction de la rémunération.
Les jours fériés légaux autres que le 1er mai sont actuellement les suivants :
- 1er janvier ;
- 15 août (Assomption) ;
- Lundi de Pâques ;
- 1er novembre ;
- Ascension ;
- 11 novembre ;
- Lundi de Pentecôte ;
- 25 décembre (Noël).
- 14 juillet ;
A titre exceptionnel et pour tenir compte de situations locales particulières, les employeurs pourront être appelés à faire travailler les salariés la matinée des jours fériés, autre que le 1er mai.
Cette matinée sera réglée au taux d'une journée entière de travail normalement effectuée par le salarié, et donnera droit à une demi-journée de repos compensateur.
Est considéré comme esthéticien ou esthéticienne l'employé(e) qui pratique les soins dits esthétiques, ayant pour but d'embellir, d'entretenir, de corriger ou de mettre en valeur l'aspect cutané et corporel d'un individu.
Il devra avoir reçu une formation professionnelle sanctionnée ou non par les diplômes d'Etat professionnels d'esthéticien-cosméticien.
Période d'essai
Pour ce personnel, la durée de la période d'essai est fixée à un mois.
Les modalités de cette période d'essai devront être en conformité avec l'article 19 des clauses communes.

La période de préavis est, sauf dispositions particulières, fixée comme suit :
- en cas de licenciement :
- pour le personnel ayant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise, à une semaine ;
- pour le personnel ayant de six mois à deux ans d'ancienneté, à un mois ;
- pour le personnel ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, à deux mois.
- en cas de démission :
- pour le personnel ayant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise, à une semaine ;
- pour le personnel ayant au moins six mois d'ancienneté, à un mois.
Jours fériés
Les jours fériés légaux autres que le 1er mai, chômés par le personnel, n'entraîneront aucune réduction de la rémunération.
Les jours fériés légaux autres que le 1er mai sont actuellement les suivants :
- 1er janvier ;
- 15 août (Assomption) ;
- Lundi de Pâques ;
- 1er novembre ;
- Ascension ;
- 11 novembre ;
- Lundi de Pentecôte ;
- 25 décembre (Noël).
- 14 juillet ;
A titre exceptionnel et pour tenir compte de situations locales particulières, les employeurs pourront être appelés à faire travailler leurs salariés la matinée des jours fériés autres que le 1er mai.
Cette matinée sera réglée au taux d'une journée entière de travail normalement effectuée par le salarié et donnera droit à une demi-journée de repos compensateur.
Fait à Paris, le 11 mai 1978.
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.
Période de service continu dans l'entreprise
Rupture du fait du salarié
Rupture du fait de l'employeur
Position 1 à 5
Position 6 à 9
Position 1 à 5
Position 6 à 9
Inférieure à 15 jours inclus




De 15 jours à 6 mois inclus
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
1 jour ouvré
pour une semaine travaillée dans la limite maximum de 1 mois
Plus de 6 mois à 2 ans inclus




Plus de 2 ans




Les employés et techniciens, dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 240, bénéficient en matière d'indemnisation complémentaire pour maladie ou accident des mêmes avantages conventionnels que ceux prévus à l'annexe " Agents de maîtrise ".
Personnel administratif :
Niveau : 6A
Coefficient : 135
Employé de bureau capable d'effectuer les travaux simples de bureau.
Niveau : 6B
Coefficient : 140
sténodactylo, aide-comptable justifiant d'une formation émanant d'une école reconnue ou d'un C.F.A. ; elle exécute des opérations simples administratives et comptables, sous la responsabilité d'un supérieur.
Téléphoniste ; elle assure le lien téléphonique, notamment avec la clientele et les fournisseurs.
Hôtesse ; elle assure l'accueil de la clientèle.
Niveau : 5A
Coefficient : 150
Aide comptable, caissier, soit titulaire d'un C.A.P. ou B.E.P., soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant d'exécuter les tâches définies au C.A.P. ou au B.E.P..
Sténodactylo titulaire du C.A.P. ou du B.E.P. , capable d'exécuter les missions définies au C.A.P. ou au B.E.P. .
Niveau : 4A
Coefficient : 175
Comptable, soit titulaire du B.P. comptable ou du baccalauréat à option comptabilité ou d'un diplôme homologué de la formation professionnelle continue, soit justifiant d'une expérience professionnelle lui prmettant d'exécuter les missions définies au B.P. ou au baccalauréat.
Secrétaire titulaire d'un diplôme de niveau 4 ou justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant d'exécuter les tâches définies auxdits diplômes.
Niveau : 3A
Coefficient : 190
Secrétaire de direction titulaire d'un diplome de niveau 3 de la filière secrétariat ou justifiant d'une expérience lui permettant d'assurer les fonctions définies auxdits diplômes. (cf. nota A)
Niveau : 3B
Coefficient : 195
comptable , soit titulaire du B.T.S. ou d'un I.U.T. à option comptabilité, soit avec une expérience professionnelle lui permettant d'assurer les fonctions définies au B.T.S.ou au D.U.T. (cf. nota A).
Niveau : 3C
Coefficient : 200
Responsable d'institut ou de magasin , assure l'animation des équipes et applique les objectifs définis par la direction (cf. nota A).
Nota A Les salariés de niveau 3 justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d'indice.
Nota B Les salariés dont le nom figure sur un contrat d'apprentissage en qualité de mâitre se verront verser, pendant la durée du contrat, une prime mensuelle égale à vingt points d'indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient 195.
Professionnels de l'esthétique :
Coefficient : 135
Manucure débutante.
Coefficient : 140
Manucure ayant plus d'un an de pratique professionnelle.
Coefficient : 140
Esthéticienne débutante, ayant terminé son contrat d'apprentissage ou sa formation professionnelle, non titulaire du C.A.P. d'esthéticien-cosméticien (cf. nota).
Coefficient : 145
Manucure ayant plus de cinq ans de pratique.
Coefficient : 155
Esthéticienne débutante, titulaire du CAP d'esthéticien-cosmétitien ou ayant plus d'un an de pratique professionnelle (cf. nota).
Coefficient : 155
Manucure ayant plus de dix ans de pratique.
Coefficient : 165
Esthéticienne titulaire du CAP depuis plus d'un an ou ayant plus de deux ans de pratique professionnelle (cf. nota).
Coefficient : 190
Esthéticienne titulaire du BTS depuis moins d'un an (cf. nota).
Coefficient : 200
Esthéticienne titulaire du BTS depuis plus d'un an ou totalisant plus de cinq ans de pratique professionnelle (cf. nota).
Nota A. - Lorsque ces emplois appelleront l'esthéticienne à pratiquer la vente sur "le lieu de vente", il sera accordé cinq points supplémentaires.
Professionnels de la vente.
Coefficient : 130
Vendeuse débutante pendant la première année (cf. nota).
Coefficient : 140
Vendeuse ayant plus d'un an de pratique (cf. nota).
Coefficient : 150
Vendeuse titulaire du CAP de vente ou ayant plus de trois ans de pratique professionnelle (cf. nota).
Coefficient : 160
Vendeuse titulaire du CAP de vente depuis plus de deux ans ou ayant plus de cinq ans de pratique professionnelle (cf. nota).
Coefficient : 200
Vendeuse hautement qualifiée (cf. nota).
Nota B. - Lorsque ces emplois seront offerts à une esthéticienne titulaire du CAP d'esthétique-cosmétique, il sera accordé cinq points supplémentaires.
Personnel administratif :
Coefficient : 110
Personnel de nettoyage à l'exclusion des gros travaux, personnel de vestiaire et chasseur.
Coefficient : 160
Sténodactylographe, téléphoniste, réceptionniste, hôtesse ayant plus de deux ans de pratique professionnelle (cf. nota).
Coefficient : 160
Caissier, aide-comptable.
Coefficient : 185
Comptable commercial.
NOTA I. - Par année de pratique professionnelle, il convient d'entendre les années d'exercice de la profession, apprentissage non compris.
NOTA II. - Lorsque ces emplois exigeront la connaissance de une ou plusieurs langues étrangères, il sera accordé dix points supplémentaires par langue utilisée.
(1) En ce qui concerne le secteur de l'esthétique, voir ci après la nouvelle échelle hiérarchique créée par l'avenant n° 1 du 6 décembre 1990.
(1) En ce qui concerne le secteur de l'esthétique, voir ci après la nouvelle échelle hiérarchique créée par l'avenant n° 1 du 6 décembre 1990.
NIVEAU 6 A coefficient 135 :
Manucure débutante, exécute les tâches simples de manucurie et de la beauté des pieds sous le contrôle d'un responsable.
NIVEAU 6 B coefficient 140 :
Manucure justifiant de plus d'un an d'expérience professionnelle.
Esthéticienne, non titulaire du C.A.P. mais justifiant d'une formation dispensée par un établissement d'enseignement technique privé, d'un C.F.A. ou un lycée professionnel.
NIVEAU 5 A coefficient 150 :
Manucure, soit titulaire du C.A.P. d'esthétique-cosmétique, capable d'exécuter les tâches de manucurie prévues au diplôme, soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant de réaliser lesdites tâches.
Esthéticienne titulaire du C.A.P. ayant moins d'un an d'expérience professionnelle, capable d'exécuter les tâches du programme du C.A.P. sous le contrôle d'un responsable.
NIVEAU 5 B coefficient 155 :
Esthéticienne titulaire du C.A.P. et justifiant de plus d'un an de pratique professionnelle.
NIVEAU 5 C coefficient 160 :
Esthéticienne conseillère de vente ; elle effectue toutes les tâches prévues au C.A.P. d'esthétique-cosmétique, a la connaissance complète des articles, conseille la clientèle, l'oriente dans son choix et participe aux actions de promotion.
Esthéticienne possédant U.C. 1 et 2 du B.P. ou U.V. 2 et 3 du B.M..
Esthéticienne qualifiée effectuant tous les soins esthétiques du visage et du corps en sus des tâches dévolues au titulaire du C.A.P. d'esthétique-cosmétique.
NIVEAU 4 A coefficient 175 :
Esthéticienne qualifiée, soit titulaire du B.P. ou du B.M., capable d'exécuter les tâches définies au diplôme, soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant d'exécuter lesdites tâches.
NIVEAU 4 B coefficient 180 :
Esthéticienne hautemnt qualifiée, assure en plus des tâches du niveau 4 A la gestion d'une équipe.
NIVEAU 3 A coefficient 190 :
Esthéticienne, titulaire du B.T.S., capable de remplir les fonctions prévues au diplôme ou justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant de remplir lesdites fonctions.
Pédicure diplômé(e) d'Etat, débutant(e).
NIVEAU 3 B coefficient 195 :
Masseur-kinésithérapeute diplômé(e) d'Etat, débutant(e).
Esthéticienne titulaire du B.T.S. et justifiant de plus d'un an d'expérience professionnelle.

Les salariés de niveau 3 justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d'indice.

Les salariés dont le nom figure sur un contrat d'apprentissage en qualité de maître se verront verser, pendant la durée du contrat, une prime mensuelle égale à vingt points d'indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient 195.

Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d'une ou plusieurs langues étrangères, il sera accordé dix points d'indice par langue utilisée.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine, où le dépôt de l'accord aura été effectué.
Tout salarié prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de l'âge normalement prévu par les différents régimes de la Sécurité sociale percevra une indemnité établie comme suit :
- un mois après dix ans ;
- un mois et demi après quinze ans ;
- deux mois après vingt ans ;
- trois mois après trente ans.
Le salaire servant de base est le salaire moyen des douzes derniers mois, sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des trois derniers mois.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
1. En vue de répondre au souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités, tant de contribuer à la sécurité de l'emploi, que d'éviter ou - à défaut - de pallier les conséquences éventuellement dommageables pour les salariés de l'évolution technique ou économique, il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi de l'esthétique.
2. La commission nationale paritaire de l'emploi sera composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, signataire de la présente convention, et d'un nombre égal total d'employeurs.
3. Le secrétariat de cette commission est assuré par la Fédération française de l'esthétique-cosmétique. Cette commission se réunira au moins deux fois par an et chaque fois qu'elle sera saisie par l'une des organisations signataires de la présente convention.
4. La mission de la commission paritaire de l'emploi est celle définie par les articles 5 et 8 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969. A ce titre, elle procède à l'étude :
- de la situation générale de l'emploi dans le secteur couvert par la convention collective nationale de l'esthétique à partir de statistiques annuelles concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories, ces statistiques étant ventilées par taille d'établissement ;
- des perspectives annuelles de l'évolution de l'emploi dans le même cadre, en fonction de la conjoncture économique et du progrès technique.
Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle publics et privés existant pour les différents niveaux de qualification et recherche, avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et formule, à cet effet, toutes observations et propositions utiles.
Elle examine les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique.
Lorsque la commission est saisie de cas de licenciements collectifs d'ordre économique posant un problème de reclassement qui n'aura pu être résolu, elle se réunit dans les meilleurs délais pour faire toutes propositions en vue de mettre en oeuvre, sur les plans professionnel et interprofessionnel, les moyens disponibles pour permettre le réemploi ou la réadaptation des salariés licenciés.
La commission paritaire de l'emploi est chargée de l'agrément des stages de formation professionnelle pour les personnels dépendant de la présente convention.
Les parties signataires de la présente convention s'efforceront de porter à la connaissance de la commission les licenciements effectués dans la profession.
Elle s'efforcera, en cas de licenciements collectifs, de limiter ceux-ci au niveau de l'entreprise et recherchera toutes possibilités de reclassement des salariés par des stages de formation, de réadaptation et de conversion.
Tout ouvrier assurant provisoirement le remplacement du titulaire d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus de 1 semaine recevra une indemnité pour la période de l'intérim qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire réel et le salaire minimum conventionnel de la classification du poste ou de l'emploi supérieur.
Si le remplacement d'un même poste de travail ou emploi se renouvelle sur la même année civile, le délai prévu à l'alinéa ci-dessus est supprimé.
Cette indemnité sera également acquise au salarié après 3 remplacements de courte durée dont la durée cumulée est supérieure à 8 séances de travail effectif, et dans la limite de l'année civile considérée.
Il règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :
1. Les soins de beauté (visage et corps), tels que prothèses d'ongles, maquillage de longue durée, point soleil, soins esthétique à la personne en parapharmacie, généralement répertoriés au code NAF 93.0 E.
2. Les soins corporels, notamment les centres spécialisés, généralement répertoriés au code NAF 93.0 L.
3. Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, généralement répertorié au code NAF 52.3 E.
4. L'enseignement technique et professionnel lié à la profession de l'esthétique et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, généralement répertorié au code NAF 80.2 C.
5. Les autres enseignements liés à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriés au code NAF 80.4 D.
6. L'enseignement supérieur lié à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertorié au code NAF 80.3 Z.
7. Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertoriées au code NAF 74.1 J.
Sont expressément exclues de son champ d'application les entreprises dont l'activité relève du code NAF 52.6 B (entreprises de vente par correspondance spécialisées), 52.6 E (commerçants forains).
Dans un souci de clarté, il est précisé que :
1. Les fabricants de produits de beauté qui sont régis par la convention collective nationale des industries chimiques continuent à appliquer cette convention aux démonstratrices, qu'elles soient ou non titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticienne, faisant partie d'une entreprise de produits de beauté et qui répondent aux définitions de l'arrêté du 1er novembre 1945, modifié par celui du 19 novembre 1947 ;
2. Les instituts de beauté intégrés dans les salons de coiffure et dont l'activité principale dépend du code NAF 93-0D appliqueront à leur personnel, même s'il s'agit d'esthéticiennes, la convention collective nationale de la coiffure.
En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité réelle et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.
Des avenants à la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.
Le personnel visé à la présente convention est réparti dans les catégories d'emploi figurant aux annexes I, II et III.
Les organisations se réuniront au moins deux fois par an pour négocier sur les salaires minima. Les pourparlers commenceront au plus tard un mois après réception de la demande.
La rémunération comprend :
- un salaire minimum mensuel pour chaque coefficient ;
- une prime d'ancienneté versée mensuellement et s'ajoutant au minimum conventionnel ou contractuel ;
- une prime de langue ;
- des points supplémentaires prévus aux nota bene des différentes filières ;
- une prime de formation quand elle est due.
Il est créé un point d'indice permettant le calcul des primes et majorations de salaires des notas prévus aux différentes filières.
Les primes de langue, d'ancienneté, de formation ainsi que les points supplémentaires prévus aux nota bene s'ajouteront au salaire minimum conventionnel ou contractuel et seront versés mensuellement.
Ils feront l'objet d'un décompte particulier sur le bulletin de paie.
En aucun cas, les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de diminuer les rémunérations annuelles payées aux salariés à la date d'application du présent accord.
Les salaires effectifs seront négociés conformément à la loi du 13 novembre 1982 (art. L. 132-12 du code du travail). Préalablement à chaque négociation, quinze jours avant, un rapport sera remis par la partie patronale aux organisations syndicales sur l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, l'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe.
Les parties signataires instaurent dans le présent titre un régime d'indemnisation de la maladie, global et indivisible, dont le niveau de garantie incombant à l'employeur, directement ou par le canal du régime de prévoyance, est globalement plus favorable que les garanties résultant de l'article 7 de l'accord du 10 décembre 1977. Il se substitue, pour les personnels non-cadres bénéficiaires au titre de l'article 2 du régime de prévoyance, aux dispositions particulières prévues par la convention collective de la parfumerie-esthétique (en ses articles 8 de l'annexe II et 6 de l'annexe III). Ces dispositions demeurent applicables pour les personnels ne relevant pas du présent accord.
I. - Indemnisation directe par l'employeur
Après un an d'ancienneté dans l'établissement, les appointements des salariés absents pour maladie ou accident du travail seront garantis dans les conditions suivantes :

La durée totale de l'indemnisation par l'employeur est de trente jours calendaires au cours d'une même année civile.
En cas d'absence continue chevauchant deux années civiles, l'indemnisation par l'employeur est maintenue jusqu'à épuisement des droits (30 jours calendaires) de l'exercice échu.

Pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de plus d'un an et moins de trois ans, l'indemnisation prend effet à compter du onzième jour d'absence par arrêt, quelle que soit la cause.
Pour un salarié dont l'ancienneté est égale ou supérieure à trois ans, l'indemnisation prend effet à compter :
- du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- du neuvième jour d'absence dans tous les autres cas.

L'indemnité sera calculée pour compléter celle de la sécurité sociale jusqu'à concurrence du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.
L'indemnité définie à l'alinéa précédent sera calculée sur la base de la rémunération moyenne des douze derniers mois de travail précédant l'arrêt.
Si l'employeur fait l'avance des indemnités journalières de la sécurité sociale, il sera subrogé dans les droits du salarié.
Nota : Par arrêté du 9 avril 1996, les dispositions du titre II (Prévoyance) sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Nota : Par arrêté du 9 avril 1996, les dispositions du titre II (Prévoyance) sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
La présente convention annule et remplace la convention collective nationale de l'esthétique, conclue le 4 avril 1968, modifiée par l'avenant du 19 février 1970 et étendue par arrêté du 8 septembre 1970.
Elle règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales sont les suivantes :
- le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène généralement répertoriés au code NAF 52.3 E ;
- les entreprises de soins de beauté (visage et corps) : onglerie, maquillage longue durée, point soleil, soins esthétiques à la personne en parapharmacie, généralement répertoriés au code NAF 93.0 E ;
- les entreprises pratiquant les soins corporels (notamment les centres spécialisés), généralement répertoriées au code NAF 93.0 L ;
- les établissements d'enseignement techniques et professionnels liés à la profession de l'esthétique et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, généralement répertoriés au code NAF 80.2 C ;
- les autres enseignements liés à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriés au code NAF 80.4 D ;
- l'enseignement supérieur lié à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertorié au code NAF 80.3 Z ;
- les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertoriées au code NAF 74.1 J.
Sont expressément exclues de son champ d'application les entreprises dont l'activité relève du code NAF 52.6 B (entreprises de vente par correspondance spécialisées), 52.6 E (commerçants forains).
Dans un souci de clarté, il est précisé que :
1. Les fabricants de produits de beauté qui sont régis par la convention collective nationale des industries chimiques continuent à appliquer cette convention aux démonstratrices, qu'elles soient ou non titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticienne, faisant partie d'une entreprise de produits de beauté et qui répondent aux définitions de l'arrêté du 1er novembre 1945 modifié par celui du 19 novembre 1947.
2. Les salons de coiffure avec institut de beauté dont l'activité principale dépend du code NAF 93-0D appliqueront à leur personnel, même s'il s'agit d'esthéticiennes, la convention collective nationale de la coiffure.
En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité réelle et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.
Des avenants à la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.
La présente convention annule et remplace la convention collective nationale de l'esthétique, conclue le 4 avril 1968, modifiée par l'avenant du 19 février 1970 et étendue par arrêté du 8 septembre 1970.
Elle règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales sont les suivantes :
- le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène généralement répertoriés au code NAF 52.3 E ;
- les entreprises de soins de beauté (visage et corps) : pose de prothèse d'ongles, maquillage longue durée, point soleil, soins esthétiques à la personne en parapharmacie, généralement répertoriés au code NAF 93.0 E ;
- les entreprises pratiquant les soins corporels (notamment les centres spécialisés), généralement répertoriées au code NAF 93.0 L ;
- les établissements d'enseignement techniques et professionnels liés à la profession de l'esthétique et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, généralement répertoriés au code NAF 80.2 C ;
- les autres enseignements liés à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriés au code NAF 80.4 D ;
- l'enseignement supérieur lié à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertorié au code NAF 80.3 Z ;
- les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective, généralement répertoriées au code NAF 74.1 J.
Sont expressément exclues de son champ d'application les entreprises dont l'activité relève du code NAF 52.6 B (entreprises de vente par correspondance spécialisées), 52.6 E (commerçants forains).
Dans un souci de clarté, il est précisé que :
1. Les fabricants de produits de beauté qui sont régis par la convention collective nationale des industries chimiques continuent à appliquer cette convention aux démonstratrices, qu'elles soient ou non titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticienne, faisant partie d'une entreprise de produits de beauté et qui répondent aux définitions de l'arrêté du 1er novembre 1945 modifié par celui du 19 novembre 1947.
2. Les salons de coiffure avec institut de beauté dont l'activité principale dépend du code NAF 93-0D appliqueront à leur personnel, même s'il s'agit d'esthéticiennes, la convention collective nationale de la coiffure.
En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité réelle et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.
Des avenants à la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.
Les organisations professionnelles signataires de l'accord de prévoyance du 27 septembre 1994 confient :
- au GNP - INPC au sein duquel est créée une section professionnelle spécifique, la gestion des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité ;
- et à l'OCIRP la gestion de la rente éducation telle que définie dans ledit accord de prévoyance.
Cette section distincte est dénommée régime de prévoyance des personnels de la convention collective nationale parfumerie - esthétique.
Toutes les conditions concernant l'hygiène et la sécurité du travail dans les établissements visés par le champ d'application de la présente convention seront réglées conformément aux textes en vigueur ou à venir.
Si l'employeur exige de son personnel le port d'une tenue de travail spécifique à l'établissement, c'est lui qui devra les procurer à ses frais aux membres du personnel. Elles demeureront la propriété de l'employeur.
Le nombre des tenues de travail mises à la disposition par l'employeur devra rester conforme aux usages professionnels.
Les employeurs doivent fournir à leur personnel le matériel et les produits nécessaires à la bonne exécution du travail et doivent en assurer l'entretien.
Conformément aux dispositions légales en vigueur et pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent, à cet effet, d'une heure par jour durant les heures de travail.
Les absences prévues à l'alinéa précédent n'entraîneront aucune diminution de la rémunération des mères allaitant leurs enfants pendant les trois premiers mois à compter du jour de la naissance.
Les prestations garanties sont celles figurant dans l'accord du 27 septembre 1994 de la convention collective nationale de la parfumerie - esthétique.
Adhésion des entreprises
La signature du présent accord vaut adhésion pour l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l'accord et, après publication de l'arrêté d'extension, pour l'ensemble des entreprises visées par la convention collective nationale.
Chaque entreprise remplira de ce fait un contrat d'adhésion et recevra une notice d'information réalisée par le GNP - INPC. Ce livret devra être remis par les entreprises à l'ensemble de leurs salariés et lors de toute embauche.
Cotisations
Pour l'ensemble des garanties :

- rente éducation ;
- incapacité ;
- invalidité,
définies dans l'accord du 27 septembre 1994, les cotisations sont fixées à 0,74 % de la masse salariale des bénéficiaires.
Ce taux s'applique sans changement pour trois ans.
Pendant la période au cours de laquelle un salarié affilié au régime percevra des prestations incapacité/invalidité et s'il ne perçoit plus de salaire, les garanties seront maintenues sans paiement de cotisations.
Paiement des prestations.
Le GNP - INPC s'engage à assurer le paiement des prestations incapacité/invalidité directement à l'entreprise pour le compte du salarié tant que le contrat de travail de ce dernier n'est pas rompu.
En cas de rupture du contrat de travail, le service des prestations sera effectué directement auprès des salariés.
Les prestations seront revalorisées aux mois de janvier et juillet de chaque exercice en fonction de l'évolution du point UNIRS.
Effet de la démission.
Conformément aux dispositions de la loi Evin, en cas de résiliation du contrat, le GNP - INPC s'engage à ce que les prestations incapacité de travail, invalidité et rente éducation en cours continuent à être servies au niveau atteint à cette date.
Pour ce qui concerne le capital versé en cas de décès, les garanties cessent dès la date d'effet de la résiliation du contrat.
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :
Période de service continu dans l'entreprise
Rupture du fait
Du salarié
De l'employeur
Inférieure à 15 jours inclus

De 15 jours à 6 mois inclus
1 jour ouvré par semaine travaillée
Plus de 6 mois à 2 ans inclus

Plus de 2 ans
La présente convention prendra effet à la même date que l'accord de prévoyance, qui conditionne son application (date de dépôt de celui-ci à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris).
Elle sera ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, en respectant un préavis de quatre mois.
Les organisations professionnelles signataires de l'accord de prévoyance du 27 septembre 1994 confient :
- au GNP au sein duquel est créée une section professionnelle spécifique, la gestion des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité ;
- et à l'OCIRP la gestion de la rente éducation telle que définie dans ledit accord de prévoyance.
Cette section distincte est dénommée régime de prévoyance des personnels de la convention collective nationale parfumerie - esthétique.
L'activité du régime de prévoyance des personnels de la convention collective nationale parfumerie - esthétique est soumise au contrôle et aux directives d'une commission paritaire de gestion.
La commission est composée de :
- 6 représentants des employeurs ;
- 6 représentants des organisations syndicales des salariés signataires de l'accord de prévoyance du 27 septembre 1994.
Cette commission paritaire verra son nombre de représentants réduit à due concurrence du nombre de signataires.
Des suppléants en nombre égal peuvent remplacer les membres titulaires, en cas d'impossibilité de participer aux réunions de la commission.
Réunion et rôle de la commission de gestion
La commission de gestion se réunit au moins une fois par an.
Elle prend connaissance du bilan annuel établi par l'organisme gestionnaire et fait toutes propositions utiles tant à l'organisme gestionnaire qu'aux signataires.
La présente convention annule et remplace la convention collective nationale de l'esthétique, conclue le 4 avril 1968, modifiée par l'avenant du 19 février 1970 et étendue par arrêté du 8 septembre 1970.
Elle règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre salariés et employeurs des entreprises dont l'activité relève des groupes ci-après de la nomenclature d'activité et de produits :
87-04 Esthétique corporelle.
92-21 Enseignement, services non marchands à caractère privé.
64-40 Commerce de détail des produits de beauté et de parfumerie.
Dans un souci de clarté, il est précisé que :
1. Les fabricants de produits de beauté qui sont régis par la convention collective nationale des industries chimiques continuent à appliquer cette convention aux démonstratrices, qu'elles soient ou non titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticienne, faisant partie d'une entreprise de produits de beauté et qui répondent aux définitions de l'arrêté du 1er novembre 1945 modifié par celui du 19 novembre 1947.
2. Les salons de coiffure avec institut de beauté dont l'activité principale dépend du numéro de nomenclature 87-03 appliqueront à leur personnel, même s'il s'agit d'esthéticiennes, la convention collective nationale de la coiffure.
En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité réelle et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.
Des avenants à la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.
1. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le rend nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
En cas de maternité ou d'adoption, la femme a le droit de suspendre le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail. En cas d'adoption, ce même droit est ouvert à tout salarié.
2. Les salariées, qui ont au moins quinze jours avant l'expiration de la période de repos prévue en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, pourront rompre leur contrat de travail sans préavis. La date de rupture du contrat de travail sera le dernier jour de la période de repos. A compter de cette dernière date, elles auront - pendant deux ans - une priorité de réembauchage, à condition qu'ils en fassent la demande par lettre recommandé avec accusé de réception, au plus tard un mois avant l'expiration de cette période de deux ans. Si elles sont réembauchées, les avantages obtenus au moment de leur départ leur resteront acquis.
Les dispositions relatives au congé parental d'éducation s'appliqueront conformément à l'article L. 122-28-1, toutefois, le salarié pourra opter pour un travail à temps partiel.
3. A partir du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d'une réduction d'une demi-heure et à partir du sixième mois d'une heure de leur horaire normal de travail. A leur demande, et en accord avec la direction, elles pourront grouper ces réductions d'horaires dans le cadre de la semaine civile. Cette réduction d'horaires ne devra entraîner aucune diminution de leur rémunération.
4. Les dispositions relatives à l'adoption seront réglées conformément à l'article L. 122-26 du code du travail :
La femme à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus, à dater de l'arrivée de l'enfant à son foyer.
5. Les salariés pères ou mères de famille ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer bénéficieront à leur demande et à l'occasion de la rentrée scolaire d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants.
Article étendu sous reserve de l'application de l'article L.122-8 du code du travail.
Article étendu sous reserve de l'application de l'article L.122-8 du code du travail.
Le GNP s'engage, en son nom et au nom de l'OCIRP, à adresser, après clôture de chaque exercice, à la commission de gestion, un bilan annuel faisant ressortir le montant :
des dépenses :
- prestations par risque ;
- revalorisations instituées ;
- provisions mathématiques ;
- frais de gestion des organismes.
- des ressources :
- cotisations perçues ;
- produits financiers,
et joint, à ce bilan, un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et les conclusions qu'il convient d'en tirer.
Le GNP s'engage à fournir à la commission de gestion tous les documents comptables qui s'avèrent nécessaires à la compréhension des éléments ci-dessus.
La commission de gestion décidera de l'utilisation du solde du compte de résultats du régime lorsque celui-ci sera bénéficiaire, afin notamment d'améliorer éventuellement les prestations servies par le régime de prévoyance.
En cas de résiliation de la présente convention, le solde créditeur est remis à la profession après clôture de l'exercice sous réserve des dispositions légales en cours au jour de la résiliation.
Bilan annexe
Le GNP s'engage à fournir des statistiques annuelles sur :
les effectifs :
- par département ;
- par taille d'établissement ;
- par moyenne d'âge ;
- par répartition par sexe ;
- par type de contrat.
les salaires :
- salaire moyen.
1. (1) La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le rend nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
2. Les salariées qui, au moins quinze jours avant l'expiration de la période de repos prévue, en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception pourront rompre leur contrat de travail sans préavis. La date de rupture du contrat de travail sera le dernier jour de la période de repos. A compter de cette dernière date, elles auront - pendant deux ans - une priorité de réembauchage, à condition qu'elles en fassent la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois avant l'expiration de cette période de deux ans. Si elles sont réembauchées, les avantages obtenus au moment de leur départ leur resteront acquis. Ces dispositions ne pourront, en aucun cas, faire obstacle à la réglementation en vigueur sur le congé parental d'éducation (art. L. 122-28 à L. 122-32 du code du travail).
3. A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront, chaque jour, d'une réduction d'une demi-heure de leur horaire normal de travail, qu'elles utiliseront à leur convenance. A leur demande et en accord avec la direction, elles pourront grouper ces réductions d'horaires dans le cadre de la semaine civile. Cette réduction d'horaires ne devra entraîner aucune diminution de leur rémunération.
4. Les dispositions relatives à l'adoption seront réglées conformément à l'article L. 122-26 du code du travail :
La femme à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus, à dater de l'arrivée de l'enfant à son foyer.
5. Les employées, mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer bénéficieront à leur demande et à l'occasion de la rentrée scolaire d'un aménagement de leur horaire hbituel pour accompagner leurs enfants.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
Cette indemnisation sera versée dans les conditions prévues par la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 selon le tableau ci-dessous apportant certaines modifications.
Ancienneté dans l'entreprise (supérieure à)
Nombre de jours indemnisés
Taux d'indemnisation (en pourcentage)








































Le délai de carence est de 3 jours, ramené à 2 jours pour le personnel en travail posté en continu.
Le délai de carence pour accident du travail ou maladie professionnelle ne s'applique pas.
Le délai de carence ci-dessus est neutralisé pour les maladies de longue durée.
Au titre de ces garanties, le salarié ne pourra percevoir une somme, quelle qu'en soit la provenance, supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais.