Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Compte tenu du contexte à forts changements dans lequel évoluent les ECEL, ces dernières sont dans l'obligation de développer leur agilité et leur capacité d'innovation de services et d'organisation. Cela les oblige à gérer en dynamique des compétences multiples et transversales dans une logique de synergie et d'implication collective.
Les managers sont des acteurs clés pour associer les compétences, assurer leur partage et leur transmission, et pour favoriser l'implication et la motivation de tous au service du projet d'entreprise.
Le référentiel de compétences permet au manager d'identifier, de mobiliser et de dynamiser les compétences de ses collaborateurs au profit d'une intelligence collective au service de l'entreprise.
Il permet notamment à l'ECEL :
– d'identifier les compétences stratégiques dont elle dispose et dont elle aura besoin ;
– de spécialiser des collaborateurs et/ou de gérer leur complémentarité ;
– d'assurer le remplacement et le renouvellement des compétences ;
– d'animer des groupes de progrès ;
– de développer et adapter les méthodes de travail ;
– de répondre aux sollicitations nouvelles et saisir toutes les opportunités de développement.
Le référentiel prospectif de compétences doit permettre à l'entreprise de gérer un vivier d'opportunités de développement et d'anticiper sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il doit permettre à chaque entreprise :
– d'identifier les manques de compétences dans son organisation parmi celles nécessaires à son projet stratégique ;
– de remédier à ces manques par la formation ou le recrutement.
Le présent avenant abroge et remplace les dispositions de l'article 1er de l'avenant n° 132 du 8 avril 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle mutualisée. À ce titre, il abroge et remplace les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie de la coopération bétail et viande du 6 février 2006 en son titre IV « Financements mutualisés » – Article 6.2 « Mutualisation partielle de l'obligation. – Plan de formation ». Les autres articles demeurent inchangés.
« Article 1er
Création d'une contribution conventionnelle mutualisée
Compte tenu de leur volonté :
– de favoriser l'accès à la formation des salariés des entreprises bétail et viande   ;
– de développer la mise en œuvre des dispositifs conventionnels et d'entreprise en matière de prévention des risques professionnels   ;
– de favoriser les actions de formations spécifiques à la branche   ;
– d'accompagner tout projet collectif ou toute action de formation proposée dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.
Les partenaires sociaux conviennent d'instituer, à cet effet, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée.
Cette contribution annuelle de 0,08 % sera appelée au plus tard au 1er mars 2017 sur la masse salariale de l'année précédente. »
Les dispositions de l'article 21 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 21
Heures d'équivalence lors des déplacements aux courses
Les déplacements aux courses des personnels occupés à temps plein dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot en France sont inhérents à l'activité d'entraînement de chevaux trotteurs, et impliquent des temps de travail ainsi que des temps d'inactivité comprenant le temps de transport aller-retour depuis l'établissement de l'employeur, et le temps passé sur l'hippodrome.
Les parties signataires ont souhaité élaborer un barème d'équivalence fixé à 50 % du temps de transport et du temps sur l'hippodrome pour la comptabilisation des heures ouvrant droit à rémunération, applicable lorsque l'employeur enregistre chaque jour, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié conformément aux stipulations de l'article R. 713-36 du code rural et de la pêche maritime. Ce temps hors entreprise est décompté à partir du départ effectif et du retour effectif du véhicule utilisé pour le déplacement.
Le temps de conduite du véhicule étant un temps de travail effectif, le présent barème ne s'applique pas pour le salarié conducteur du véhicule.
La mise en œuvre de ce barème d'heure d'équivalence ne peut en aucun cas entraîner une diminution du salaire de base mensuel du salarié présent sur toute la période concernée. Les heures rémunérées figurent sur le relevé journalier des heures susvisé, dans le respect des durées maximales de travail et de la durée minimale de repos quotidien. L'employeur veillera à ce que les déplacements soient réalisés par les personnels privilégiant le travail aux courses au travail à l'écurie.
La durée maximale hebdomadaire moyenne ne pourra dépasser 48 heures en moyenne sur 4 mois consécutifs calculée heure pour heure. Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures fixe l'amplitude maximale de 13 heures heure pour heure dans une même journée.
Les repas, dès lors qu'ils sont pris sur un hippodrome ou au cours d'un déplacement aux courses constituent un avantage en nature régi par l'article 19 de la présente convention, le prix du repas étant fixé à une heure de travail sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 120.
Le temps consacré aux repas ne constitue pas un temps de travail.
Conformément au code des courses au trot, article 36 alinéa 3 et article 37 alinéa 8, le salarié se mettant au service d'un tiers pendant le temps passé sur l'hippodrome devra en faire préalablement la demande à son employeur et obtenir son accord. Le temps consacré à cette monte ne constitue pas un temps de travail et comprend par course la préparation du cheval, la monte en course, l'après course. »
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé par la partie la plus diligente auprès du service compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
À compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 2 « Champ d'application » est rédigé comme suit :
« Le CQP “Conducteur d'installation de transformation des grains” concerne les entreprises de la meunerie, de la semoulerie de blé dur et de l'alimentation animale relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie. »
À compter de la date d'effet du présent le « Préambule » est rédigé comme suit :
« Les partenaires sociaux de la branche meunerie ont doté la branche professionnelle, dès 2004, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) accessible aux entreprises des secteurs de la meunerie et de la semoulerie de blé dur relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie.
Pour mieux répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés, les partenaires sociaux de la branche meunerie se sont réunis à nouveau afin de réviser le CQP intitulé « conducteur de moulins » créé par accord du 10 septembre 2004.
Le présent avenant a pour objet :
– l'actualisation et l'élargissement au secteur de la nutrition animale du référentiel « Emploi-compétences » du CQP du 10 septembre 2004   ;
– la reconnaissance et l'inscription du CQP élargi au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le CQP révisé par le présent avenant s'intitulera, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, « Conducteur d'installation de transformation des grains ».
Le CQP révisé par le présent avenant fera l'objet d'un dépôt au RNCP. »
À compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 3 « Conditions d'accès » est rédigé comme suit :
« Sont concernés par le CQP “Conducteur d'installation de transformation des grains” :
– les jeunes de moins de 26 ans, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;
– les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;
– les salariés en activité, dans le cadre :
– du plan de formation de l'entreprise ;
– de la période de professionnalisation ;
– du compte personnel de formation ;
– de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour ceux qui bénéficient d'une expérience minimale de 3 ans visant un CQP inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Les partenaires sociaux reconnaissent qu'acquérir ou conforter une qualification professionnelle validée par un CQP est une démarche personnelle permettant une évolution professionnelle du salarié qui doit être avant tout basée sur le volontariat.
Elle requiert toutefois l'accord de l'employeur qui appréciera l'opportunité de la démarche, notamment quant à la possession des connaissances et aptitudes de base minimales que cette démarche nécessite.
L'admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme évaluateur qui est chargée d'assurer la gestion administrative du CQP “Conducteur d'installation de transformation des grains”. »
Ce positionnement se fera conformément à l'article 2.3 de l'avenant n° 58 du 5 mai 1991.
Aussi, dans cet esprit, les personnes ayant suivi la formation décrite dans le référentiel et obtenu le certificat de qualification professionnelle et, dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, se verront attribuer un coefficient hiérarchique conformément à la grille de classification en vigueur, en tenant compte de la responsabilité qu'elles auront et du type d'équipement qu'elles piloteront. Ce coefficient sera au moins égal à 250 (coefficient du CQP Agent de collecte/approvisionnement).
En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel également aux techniques et compétences liées à ce CQP.
Les signataires du présent accord reconnaissent les CQP ci-dessous :
– CQP agent de silo   ;
– CQP conducteur d'installation de transformation des grains (CITG).
2.1. Reconnaissance et utilisation du CQP « CITG » par Coop de France au titre de la « V branches »
Les partenaires sociaux de la « V branches » et de la branche meunerie concluent le présent accord de reconnaissance par Coop de France au titre de la « V branches » du CQP CITG.
Coop de France au titre de la « V branches » s'engage à respecter les voies d'accès à la certification des compétences figurant dans l'avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord relatif à la mise en place du CQP « Conducteur de moulin » et dans le guide de mise en œuvre du CQP CITG validé par la CPNE de la branche meunerie.
Par ailleurs, en matière de processus de certification, la branche meunerie s'engage à :
– appliquer aux salariés des entreprises relevant de la « V branches » les mêmes modalités de certification que celles applicables aux salariés relevant de la branche meunerie   ;
– informer Coop de France de toute modification des accords ou guide de mise en œuvre du CQP susvisé.
2.2. Reconnaissance et utilisation du CQP « Agent de silo » par la branche meunerie
Les partenaires sociaux de la « V branches » et de la branche meunerie concluent le présent accord de reconnaissance par la branche meunerie du CQP Agent de silo.
La branche meunerie s'engage à respecter les voies d'accès à la certification des compétences figurant dans l'avenant n° 111 du 30 mai 2007 et son référentiel validé paritairement le 5 novembre 2015 (CF. PJ).
Par ailleurs, en matière de processus de certification, coop de France au titre de la « V branches » s'engage à :
– appliquer aux salariés des entreprises relevant de la branche meunerie les mêmes modalités de certification que celles applicables aux salariés relevant de la « V Branches »   ;
– informer la Branche meunerie de toute modification de l'accord relatif au CQP « Agent de silo » ou de son référentiel.
Partant du constat de la proximité de certains métiers des branches de la meunerie et des « coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail » appliquant la CCN dite « V branches », celles-ci ont décidé d'engager une réflexion visant à la reconnaissance mutuelle du CQP conducteur d'installation de transformation des grains dénommé « CITG » issu de l'avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle « conducteur de moulin » et du CQP « Agent de silo » issu de l'avenant n° 111 du 30 mai 2007 portant création du CQP « Agent de silo ».
Cette reconnaissance s'inscrit dans la volonté de favoriser :
– le développement des formations certifiantes   ;
– la sécurisation des parcours professionnels des salariés entre les entreprises des deux branches.
Elle permet de rendre accessible les deux CQP à l'ensemble des salariés des branches concernées et n'a pas vocation à modifier le contenu des référentiels et des accords visés.
Par ailleurs, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'organisme certificateur paritaire, les branches signataires ont souhaité conclure le présent accord afin de reconnaître et d'inscrire au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 2 du présent accord.
Les signataires du présent accord reconnaissent ces deux CQP. Ils considèrent que ces derniers participent à la sécurisation des parcours professionnels des salariés et favorisent leur mobilité ainsi que la reconnaissance de leurs compétences et de leur employabilité.
Les signataires du présent accord décident de prendre en compte ces travaux qui s'appuient sur des référentiels de branche.
Paris, le 25 avril 2017.
L'UPGCAF c/ o CGI
18, rue des Pyramides
75001 Paris
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, l'union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine (UPGCAF), vous notifie, par la présente, sa volonté de dénoncer les dispositions conventionnelles de l'accord national du 13 décembre 1994 portant adhésion au fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce (FORCO), tel que complété par avenant du 10 juillet 1996.
Cette décision engage également l'autre organisation professionnelle patronale signataire d'origine, à savoir la fédération nationale des syndicats des négociants-distributeurs de levure, laquelle ne dispose plus d'une personnalité morale autonome et dont les adhérents ont rejoint depuis l'UPGCAF.
Cette dénonciation remet donc en cause la désignation du FORCO comme OPCA de la branche (IDCC 1624).
La présente dénonciation est notifiée à l'ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes de l'accord ainsi dénoncé ou représentatives au niveau de la branche (IDCC 1624), ainsi qu'au FORCO.
La présente dénonciation fera par ailleurs l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et du conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail, la présente dénonciation produira effet dès la première présentation de ce courrier et une négociation pourra s'engager conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière technique de la coiffure sont définis comme suit :
(En euros.)


Classification
Salaire minimal


Coiffeur(se) débutant(e)


Coiffeur(se)


Coiffeur(se) confirmé(e)



Coiffeur(se) qualifié(e)

ou technicien(ne)


Coiffeur(se) hautement qualifié(e) ou technicien(ne) qualifié(e)


Coiffeur(se) très hautement qualifié(e) ou assistant(e) manager ou technicien(ne) hautement qualifié(e)






Manager confirmé(e)

ou animateur(trice) de réseau


Manager hautement qualifié(e)

ou animateur(trice) de réseau confirmé(e)
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Ces formalités seront accomplies par le secrétariat de la commission mixte.
La commission a analysé les données sociales sur les salaires et l'emploi des CAUE. Elle n'a pas décelé d'inégalités entre hommes et femmes, au vu des données dont elle disposait. Avec les prochaines données sociales, ce sujet sera de nouveau analysé.
Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 20 janvier 2017.
Fait à Paris, le 14 décembre 2016.
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction et entrant dans le champ du présent accord
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant exclusivement des classes et groupes suivants :
Classe 14. – Minéraux divers
Groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie
Classe 15. – Matériaux de construction
Groupe 15.01 Sables et graviers d'alluvions
Groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et laitier
Groupe 15.03 Pierre de construction
Groupe 15.04 Plâtres et produits en plâtre
Groupe 15.07 Béton prêt à l'emploi
Groupe 15.09 Matériaux de construction divers
Classe 87. – Services divers (marchands)
Groupe 87.05 Pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire)
Il a été convenu de revaloriser l'ensemble des rémunérations minimales conventionnelles des emplois de la filière technique de la coiffure, de la filière de l'esthétique-cosmétique, de la filière des emplois non-techniques et de la filière administrative de la coiffure.
Aussi, le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 37 du 8 juillet 2015 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté à la convention collective nationale (CCN) de la coiffure et des activités connexes du 10 juillet 2006.
La valeur du point national (VPN) pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :
– 5,40 soit 1 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III ;
– 5,28 soit 1 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV ;
– 5,22 soit 1 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais   ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires   ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés   ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient   ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle   ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire, non comprises les heures supplémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.
Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
(1) Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que la formulation « heures supplémentaires » soit entendue comme visant les « heures complémentaires » conformément au dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 susvisé.
(Arrêté du 3 août 2017 - art. 1)
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2017.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt.
La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction et entrant dans le champ du présent accord
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant exclusivement des classes et groupes suivants :
Classe 14. – Minéraux divers
Groupe 14.02 Matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Classe 15. – Matériaux de construction
Groupe 15.01 Sables et graviers d'alluvions
Groupe 15.02 Matériaux concassés de roches et de laitier
Groupe 15.03 Pierres de construction
Groupe 15.05 Plâtres et produits en plâtre
Groupe 15.07 Béton prêt à l'emploi
Groupe 15.09 Matériaux de construction divers
Classe 87. – Services divers (marchands)
Groupe 87.05 Pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire)
Les activités relevant du groupe 15.08 « Produits en béton » ne sont pas couvertes par le présent accord.
Les parties signataires entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement à celui de l'égalité des rémunérations.
L'avenant n° 45 relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, dans son article 5 rappelle que « l'employeur doit assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, et à ancienneté égale, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Les informations de situation comparée intégrées dans la base de données économiques et sociales doivent permettre d'identifier les points d'amélioration à apporter pour atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la restauration rapide.
Les parties signataires sont convenues de ramener, à compter du 1er mai 2017, l'ancienneté pour bénéficier des jours fériés légaux de 1 an à 10 mois.
Le 1er alinéa de l'article 40 est modifié comme suit :
« Article 40
Jours fériés
(Premier alinéa)
Le personnel présent dans l'entreprise depuis plus de 10 mois bénéficiera des jours fériés légaux. Ces jours seront, au choix de l'employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps. »
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Les parties signataires conviennent de revaloriser les montants bruts de la prime annuelle conventionnelle, prévue à l'article 44.1 de la convention collective nationale comme suit pour un salarié à temps plein :
(En euros.)
Ancienneté continue dans l'entreprise
Montant brut
de 1 an à moins de 3 ans

de 3 ans à moins de 5 ans

de 5 ans et plus

Pour les salariés à temps partiel, le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel.
Les autres alinéas demeurent inchangés.
Le présent accord a pour objet de revaloriser dans l'industrie textile le barème de rémunérations minima garanties, pour l'ensemble des catégories professionnelles sur la base des classifications en vigueur dans l'industrie textile (CCN n° 0018). Le barème est présenté en termes de minima mensuels. Les montants mensuels des rémunérations minima garanties résultant du présent accord sont calculés sur une base de 152,25 heures (pour un horaire de 35 heures par semaine).
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er avril 2017.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
Les rémunérations minima mensuelles garanties des salariés font l'objet du barème ci-après applicable au 1er avril 2017.
Barème des rémunérations minima mensuelles garanties au 1er avril 2017
(En euros.)


Rémunération mensuelle





































(En euros.)


Position I :
– échelon 1
– échelon 2


Position II

Position III

Position IV
À compter du 1er juin 2017, les parties signataires sont convenues de limiter le nombre de jours consécutifs de travail à 8 jours.
À cette fin, il est créé un alinéa supplémentaire à la fin de l'article 34.
« Article 34
Repos hebdomadaire
(Dernier alinéa)
En tout état de cause, la planification des jours de repos hebdomadaire ne pourra avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de 8 jours consécutifs sauf demande expresse du salarié et, dans ce cas, dans la limite de 10 jours consécutifs maximum. »
Les autres alinéas demeurent inchangés.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
Les parties signataires sont convenues d'une part, d'appliquer la nouvelle grille des minima à compter du 1er avril 2017, d'autre part, de ne pas subordonner l'application de ces nouveaux minima à l'extension du présent avenant, même si le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sera sollicité à ce titre.
À compter du 1er avril 2017, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé « Salaires minima garantis » qui comprend la grille des taux horaires minima garantis, révisée en dernier lieu par l'avenant n° 49 du 3 avril 2015 étendu par arrêté ministériel du 7 décembre 2015, Journal officiel du 17 décembre 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 44
Salaires minima par niveau
2. Salaires minima garantis
(En euros.)


Taux horaire minimum brut au 1er avril 2017




























Rémunération minimale
annuelle brute tous éléments
de salaire confondus







Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement. »
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
La grille des rémunérations minimales conventionnelles correspondant à chaque niveau d'emploi est ainsi modifiée à compter de la prise d'effet :
(En euros.)
Écart conventionnel minimum garanti
Salaire conventionnel mensuel minimum
Rémunération annuelle garantie
Agent exécution 1


Agent exécution 2



Agent qualifié



Agent thermal CQP branche



Agent hautement qualifié



Agent de maîtrise 1



Agent de maîtrise 2



Agent de maîtrise 3









Cadre sup.
L'entreprise devra s'assurer de la mise en œuvre de la grille simplifiée dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. À cette occasion, les partenaires sociaux rappellent la nécessité pour les employeurs de veiller au respect du principe d'égalité professionnelle et de mixité des emplois affirmés dans l'avenant n° 45 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour faciliter l'application de cet avenant, l'entreprise informera son encadrement et ses instances représentatives du personnel (CCE, CE, à défaut DP) sur son contenu dans les 3 mois suivant son extension.
Lors de la mise en application de la grille de classification modifiée, l'employeur devra procéder à l'analyse, au regard des critères classants définis conventionnellement, du poste de chaque salarié positionné aux niveaux II-2 et II-3 de l'ancienne grille.
Au vu de ces résultats, ces salariés seront ainsi repositionnés au sein de la grille de classification.
Aucune réduction de rémunération ne pourra résulter de la seule mise en application des nouvelles classifications. De même, le salarié ne pourra se voir attribuer un statut inférieur.
Afin d'anticiper l'entrée en application de la grille de classification, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans le courant du second semestre 2017 pour assurer la mise en cohérence de la grille des minima conventionnels.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel du 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993) modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 tel que modifié en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Conformément à l'engagement pris dans l'avenant n° 48, les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
Les travaux du cabinet « Ambroise Bouteille » sur une analyse prospective de l'évolution des métiers et des besoins en compétences, d'une part, l'état des lieux, réalisé auprès des adhérents du SNARR, sur les métiers, les types de tâches réalisées par les salariés, les contraintes et les besoins en compétences, d'autre part, ont permis les constats suivants :
– le développement de nouveaux concepts nécessitant de nouvelles compétences   ;
– une évolution significative des métiers avec l'émergence de nouvelles technologies qui entraînent un renforcement de la relation commerciale   ;
– un écrasement de l'organisation des entreprises   ;
– un passage d'une notion de production à une notion de relation client.
Après avoir rappelé que, depuis sa mise en place, la grille de classification répond globalement aux besoins des salariés et des entreprises de la branche de la restauration rapide, les partenaires sociaux sont toutefois convenus de :
– adapter la grille à l'évolution des métiers   ;
– simplifier le niveau II de la grille de classification initiale pour lui redonner de la consistance   ;
– toiletter le contenu des critères classants   ;
– créer un 5e critère classant autour de la relation client.
À cet effet, le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'article 43 de la convention collective nationale de la restauration rapide ainsi que la grille de classification jointe en annexe.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(1) L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dipsositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
(Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1)
La loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation pour tous les salariés d'une couverture santé cofinancée par leur employeur à compter du 1er janvier 2016.
Les partenaires sociaux de l'interbranches des établissements d'enseignement privés sous contrat (EEP) se sont réunis en vue de mettre en place, par accord collectif, un régime frais de santé au niveau national à compter du 1er janvier 2016.
Au long de leurs travaux, ils se sont accordés pour mettre en place :
– un régime frais de santé collectif et obligatoire puisque issu d'un accord collectif ;
– un régime solidaire sans considération notamment de l'âge et de l'état de santé des bénéficiaires ;
– un régime mutualisé afin de rechercher le meilleur rapport garanties/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime, et ce dans l'intérêt notamment des établissements de petite taille ;
– un régime instituant des garanties plus avantageuses que celles prévues par décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, tout en respectant les conditions d'un contrat responsable ;
– un régime instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif ;
– un régime répondant aux dispositions du décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et du décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ;
– un régime piloté paritairement afin d'en assurer la pérennité et la gestion au plus près des intérêts des salariés et des établissements ;
– le maintien temporaire des couvertures complémentaires santé dans les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
En outre, les partenaires sociaux ont été particulièrement attentifs à la qualité et à la simplicité de la gestion administrative du régime qui permet de pallier les difficultés rencontrées par certains établissements notamment de petite taille, lors de la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.
Il s'en est suivi la signature de l'accord-cadre du 20 novembre 2014, auquel la FFNEAP et l'UNEAP ont adhéré le 13 mars 2015, puis celle du présent accord.
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er avril 2017
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Coefficient
Montant au 1er avril 2017




























































































Remarque : Pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Cadres (pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
(En euros.)
Coefficient
Montant au 1er avril 2017










Remarque : pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel du 13 décembre 1988 ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993) modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).
Les CFA cités à l'article 3 doivent fournir en complément de leur lettre de sollicitation, une fiche projet concernant les actions réalisées pour l'année en cours et l'année à venir ainsi qu'un avis de consultation de leur conseil de perfectionnement.
Par ailleurs, ils doivent remplir un dossier de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage et des fonds de la professionnalisation.
Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 6, échelon 1 : + 180 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable au 1er avril 2017, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)




Ouvriers/employés
Au 1er avril 2017, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1, échelon 1 au niveau 2, échelon 1 : + 12 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 2, échelon 2 au niveau 5, échelon 1 : + 13 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 5, échelon 2 au niveau 6, échelon 2 : + 14 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 6, échelon 3, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, applicable au 1er avril 2017, s'établit comme suit :
Grille des salaires minima mensuels (minima)
(En euros.)




Ouvriers/employés
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 47 – annexe I de la CCN IL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 35 – annexe I bis de la CCN IL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 20 – annexe I ter de la CCN IL) ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière, est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 2 – annexe I quater de la CCN IL).
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 68 – annexe I bis de la CCN CL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 67 – annexe I de la CCN CL) ;
– l'annexe I de la CCN CL est modifiée par l'avenant n° 69, intégrant la grille de la RAM par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 2 du présent accord ;
– l'annexe I bis de la CCN CL (modifiée par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCNCL, étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) intègre la grille de la RAM spécifique par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 3 du présent accord (avenant n° 70 – annexe I bis de la CCN CL) ;
– l'annexe I ter de la CCN CL (introduite par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN CL) intègre la grille des salaires minima mensuels par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 1er du présent accord (avenant n° 71 – annexe I ter de la CCN CL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017.
Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
– du niveau 6, échelon 1 au niveau 7, échelon 1 : + 210 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7, échelon 2 au niveau 8, échelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 8, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la RAM transformation laitière, applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou jours, au 1er avril 2017, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique
Encadrement forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN des coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière,
Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67 heures applicables au 1er janvier 2017
(En euros.)
Coefficient
Minimum mensuel
au 1er janvier 2017

















Agents de maîtrise

























Minima conventionnels pour les salariés cadres au forfait jours pour un forfait de 214 jours
Le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d'un forfait annuel de 214 jours travaillés.
Le personnel concerné doit donc bénéficier d'une rémunération annuelle minimum correspondant :
– au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 ;
– et majoré de 20 %.
Les parties signataires décident d'apporter un concours financier aux centres de formation d'apprentis, et de leur affecter pour l'année 2017, la somme totale de 241 500 €, compte tenu des demandes formalisées selon les modalités prévues à l'article 4.
Le montant dédié à chaque CFA pour l'année 2017, s'élève à :
– 75 000 € pour le CFA ADEFA ;
– 70 000 € pour le CFA MPS ;
– 84 500 € pour le CFA des MFR Antenne de Cruseilles ;
– 12 000 € pour le CFA MFR Chevanceaux.
En 2017 les actions finançables au titre des fonds de la professionnalisation vers l'apprentissage concernent le développement du CAP PEUCR et du baccalauréat professionnel gestion des pollutions et protection de l'environnement (GPPE), dans les CFA suivants :
– le CFA de l'ADEFA, 96, rue Nationale 59000 Lille ;
– le CFA des maisons familiales et rurales antenne de Cruseilles-sur-les-Ebeaux, Les Ebeaux, 152, route de Troinex, 74350 Cruseilles ;
– le CFA des maisons familiales et rurales antenne de Chevanceaux, le Pavé 17210 Chevanceaux ;
– le CFA des maisons de la promotion sociale, 24, avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
– le CFA de l'institut régional de formation à l'environnement et au développement durable, Europôle de l'Arbois, avenue Louis-Philibert, 13100 Aix-en-Provence.
Les fonds versés aux centres de formation d'apprentis concernés sont dédiés au fonctionnement des formations en apprentissage au titre de l'année 2017.
Quelles que soient les modalités pratiques définies par le dispositif d'application de chaque caisse, la mise en œuvre du télétravail est en toute hypothèse subordonnée aux exigences de sécurité des données et à la garantie du secret professionnel.
L'organisme employeur est responsable de la sécurisation du système d'information qu'il met à disposition du télétravailleur à des fins professionnelles.
Le télétravailleur s'engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l'organisme. Il doit notamment verrouiller sa session lorsqu'il s'absente momentanément de sa station de travail.