1. Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés, âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées au paragraphe 10 du présent article. Les salariés ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise.(1)
2. L'ancienneté des salariés doit être déterminée comme il est dit à l'article 21.
3. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement.
Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.
N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais, la prime de transport de la région parisienne, les primes d'insalubrité ou de travaux salissants, de danger, de froid ou de pénibilité.
En cas de licenciement suivant un déclassement du salarié dû à une cause autre qu'une sanction prise à son encontre, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire versé avant son déclassement, à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant douze mois.
5. L'indemnité de licenciement n'est pas due si le licenciement est intervenu dans une des hypothèses suivantes :
a) Faute grave du salarié ;
b) Licenciement d'un salarié ayant effectivement droit à l'indemnité de licenciement, intervenant après que l'employeur, ou son organisation syndicale, ait pu procurer un emploi équivalent dans une autre entreprise à ce salarié, le nouvel employeur s'engageant par écrit, d'une part, à verser au salarié un salaire au moins égal au salaire que percevait le travailleur (prime d'ancienneté comprise dans le cas où celle-ci est accordée au salarié), d'autre part, à tenir compte des années passées chez le précédent employeur pour le calcul de l'indemnité due au salarié en cause en cas de nouveau licenciement ;
c) Licenciement intervenant pour cas de force majeure ;
6. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque, à son licenciement, le salarié reçoit de son employeur, au titre d'un régime de retraite particulier à l'entreprise et pour la seule quotité versée par l'employeur, des avantages au moins équivalents sous forme de rente à capital inaliénable ou réservé ou sous forme de capital une fois versé.
7. L'indemnité de licenciement ou l'indemnité de dégagement résultant de l'application de la présente convention est due sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables.
8. (Modifié le 13 juin 1975, à compter du 4 juin 1975).
Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- jusqu'à quinze ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaire du travailleur licencié.
9. (Modifié le 14 septembre 1975, à compter du 1er octobre 1976).
Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié, en une seule fois, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 11 ci-dessous.(1)
10. (Modifié le 28 juin 1972, à compter du 1er juillet 1972).
L'indemnité de licenciement n'est pas due si le salarié licencié refuse d'accepter le changement du lieu de travail lorsque l'employeur transfère son entreprise d'un endroit à un autre et que ce changement n'entraîne pas, pour lui, l'obligation de transférer son domicile ou n'entraîne pas une gêne anormale. Dans le cas où ce changement entraîne, pour lui, l'obligation de transférer son domicile ou entraîne une gêne anormale, le montant de l'indemnité calculée comme il est dit au paragraphe 8 ci-dessus est dû (2).
11. (Modifié le 14 septembre 1976, à compter du 1er octobre 1976). En cas de licenciement collectif intéressant un nombre de salariés ayant plus d'un an de présence représentant au moins 15 p. 100 de l'effectif total du personnel de l'entreprise, l'employeur pourra verser, après l'exécution du préavis par le salarié, l'indemnité de licenciement soit en une seule fois par mensualités égales sans toutefois que ces mensualités puissent être supérieures à deux (1).
12. (Modifié le 13 juin 1975, à compter du 4 juin 1975).
Le montant de l'indemnité, calculée comme il est dit au paragraphe 8 ci-dessus, sera majoré d'un mois pour les salariés justifiant à la fois d'au moins cinquante ans d'âge et d'au moins quinze ans d'ancienneté.
(1) Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 1er de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles modifient les paragraphes 1°, 9° et 11° de l'article 28 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(2) Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 1er de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles modifient le paragraphe 10° de l'article 28 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L122-14-3 du code du travail.
(1) Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 1er de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles modifient les paragraphes 1°, 9° et 11° de l'article 28 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(2) Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 1er de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles modifient le paragraphe 10° de l'article 28 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L122-14-3 du code du travail.