Financement de la formation professionnelle
Article 1er
Contribution légale
Conformément aux dispositions de la  loi du 5 mars 2014 , les entreprises relevant du champ professionnel du présent accord versent au FAFSEA, OPCA de la branche, une contribution légale calculée sur la masse salariale au titre de la formation continue de leurs salariés. Cette contribution est gérée par le FAFSEA selon les modalités prévues par la loi.
1.1. Entreprises de moins de 11 salariés
Le présent accord prévoit pour les entreprises de moins de 11 salariés une contribution légale de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à verser au FAFSEA. La répartition de la contribution de 0,55 % est effectuée par le FAFSEA dans les conditions suivantes :
– 0,40 % au titre du plan de formation des entreprises concernées   ;
– 0,15 % destiné au financement des actions de professionnalisation.
1.2. Entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés
Le présent accord prévoit pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à verser au FAFSEA, sauf accord dérogatoire d'entreprise concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. La répartition de la contribution légale de 1 % est effectuée par le FAFSEA comme suit :
– au FPSPP, à hauteur de 0,15 %   ;
– à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,15 % ;
– au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,30 % ;
– au plan de formation, à hauteur de 0,20 % ;
– au compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.
1.3. Entreprises de 50 à moins de 300 salariés
Le présent accord prévoit pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à verser au FAFSEA, sauf accord dérogatoire d'entreprises concernant le versement de la contribution légale au titre du CPF. La répartition de la contribution de 1 % est effectuée par le FAFSEA dans les conditions suivantes :
– au FPSPP, à hauteur de 0,20 % ;
– à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,20 % ;
– au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,30 % ;
– au plan de formation, à hauteur de 0,10 % ;
– au compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.
1.4. Entreprises de 300 salariés et plus
Le présent accord prévoit pour les entreprises de 300 salariés et plus une contribution légale de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à verser au FAFSEA, sauf accord dérogatoire d'entreprise concernant le versement de la contribution légale au titre du Compte personnel de formation. La répartition de la contribution de 1 % est effectuée par le FAFSEA dans les conditions suivantes :
– au FPSPP, à hauteur de 0,20 % ;
– à la prise en charge du congé individuel de formation, à hauteur de 0,20 % ;
– au financement des actions de professionnalisation, à hauteur de 0,40 % ;
– au compte personnel de formation, à hauteur de 0,20 %.
1.5. Toutes les entreprises sans considération d'effectifs
Les employeurs ayant occupé des salariés sous contrat à durée déterminée pendant l'année de référence sont redevables, quel que soit leur effectif, d'une contribution spécifique destinée au financement des congés individuels de formation de ces salariés.
Cette contribution, égale à 1 % des rémunérations payées pendant l'année de référence, aux salariés sous contrat à durée déterminée, est à verser au FAFSEA.

Contributions conventionnelles
Les contributions conventionnelles en complément des contributions légales se traduisent dans les conditions actuelles suivantes :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés : néant ;
– pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés par un niveau conventionnel de 0,05 %, au titre du plan de formation ;
– pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés par un niveau conventionnel de 0,15 % au titre du plan de formation ;
– pour les entreprises de 300 salariés et plus par un niveau conventionnel de 0,25 % au titre du plan de formation.
Les contributions conventionnelles au titre du développement de la formation, calculées sur les rémunérations versées au cours de l'année de référence, sont versées au FAFSEA et mutualisées dans une section dédiée à cet effet. Elles sont utilisées conformément aux orientations de la CPNEFP de la branche.

Contributions volontaires
Les entreprises qui souhaitent disposer de « moyens » supplémentaires peuvent verser volontairement une contribution conventionnelle supplémentaire au FAFSEA.
Les contributions volontaires supplémentaires au titre du développement de la formation sont gérées au sein d'une section comptable spécifique.