Article 1er.
A compter du 1er mai 1993, dans les entreprises dans lesquelles s'applique la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969, aucun salaire mensuel, pour 39 heures de travail par semaine (soit en moyenne 169 h 65 par mois) ne devra être inférieur, pour les coefficients correspondants, aux minima figurant aux tableaux ci-après :
Coefficient 115 Valeur minimale : 5 181 F
Coefficient 120 Valeur minimale : 5 265 F
Coefficient 125 Valeur minimale : 5 361 F
Coefficient 135 Valeur minimale : 5 563 F
Coefficient 145 Valeur minimale : 5 745 F
Coefficient 155 Valeur minimale : 5 951 F
Coefficient 170 Valeur minimale : 6 184 F
Coefficient 190 Valeur minimale : 6 423 F
Coefficient 200 Valeur minimale : 6 578 F
Coefficient 210 Valeur minimale : 6 785 F
Coefficient 215 Valeur minimale : 6 889 F
Coefficient 220 Valeur minimale : 6 991 F
Coefficient 225 Valeur minimale : 7 096 F
Coefficient 230 Valeur minimale : 7 201 F
Coefficient 235 Valeur minimale : 7 305 F
Coefficient 240 Valeur minimale : 7 410 F
Coefficient 250 Valeur minimale : 7 618 F
Coefficient 255 Valeur minimale : 7 720 F
Coefficient 260 Valeur minimale : 7 826 F
Coefficient 270 Valeur minimale : 8 034 F
Coefficient 275 Valeur minimale : 8 137 F
Coefficient 280 Valeur minimale : 8 244 F
Coefficient 290 Valeur minimale : 8 450 F
Coefficient 300 Valeur minimale : 8 657 F
Coefficient 310 Valeur minimale : 8 908 F
Coefficient 320 Valeur minimale : 9 151 F
Coefficient 325 Valeur minimale : 9 275 F
Coefficient 335 Valeur minimale : 9 523 F
Coefficient 340 Valeur minimale : 9 645 F
Coefficient 350 Valeur minimale : 9 836 F
Coefficient 375 Valeur minimale : 10 452 F
Coefficient 400 Valeur minimale : 11 074 F
Coefficient 500 Valeur minimale : 13 540 F
Coefficient 600 Valeur minimale : 16 013 F
Coefficient 700 Valeur minimale : 18 478 F
Article 2.
A compter du 1er juillet 1993, au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise est garantie une ressource brute mensuelle de 6 000 F.
Cette ressource comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe de conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la convention collective nationale.
Cette ressource mensuelle, garantie pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, est réduite proportionnellement dans le cas où l'horaire de travail est inférieur à 39 heures.
A cette ressource s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculées selon les dispositions légales.
Article 3.
La ressource contractuelle annuelle, instituée par l'accord du 5 avril 1991, comprend toutes les sommes versées au cours de l'année civile pour une durée moyenne mensuelle de travail de 169,65 heures. Sa définition est la même que celle de la ressource brute mensuelle visée à l'article 2.
Cette ressource contractuelle annuelle est garantie au personnel ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. La régularisation doit intervenir au 31 décembre de chaque année.
S'il y a lieu, cette régularisation sera faite au pro rata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 19 de la convention collective nationale.
La ressource contractuelle annuelle est égale, en 1993, pour chaque coefficient hiérarchique tel qu'il ressort de l'accord d'harmonisation des classifications du 20 juin 1974, ou, lorsqu'ils sont entrés en application effective dans l'entreprise, des accords du 19 juin 1991 et du 20 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau ci-après :
COEFFICIENT 120 - R.C.A. : 75 550
COEFFICIENT 125 - R.C.A. : 76 600
COEFFICIENT 135 - R.C.A. : 78 500
COEFFICIENT 145 - R.C.A. : 81 050
COEFFICIENT 155 - R.C.A. : 83 600
COEFFICIENT 170 - R.C.A. : 86 900
COEFFICIENT 190 - R.C.A. : 90 200
COEFFICIENT 200 - R.C.A. : 92 400
COEFFICIENT 210 - R.C.A. : 95 300
COEFFICIENT 215 - R.C.A. : 96 800
COEFFICIENT 220 - R.C.A. : 98 200
COEFFICIENT 225 - R.C.A. : 99 600
COEFFICIENT 230 - R.C.A. : 101 200
COEFFICIENT 235 - R.C.A. : 102 600
COEFFICIENT 240 - R.C.A. : 104 100
COEFFICIENT 250 - R.C.A. : 107 100
COEFFICIENT 255 - R.C.A. : 108 400
COEFFICIENT 260 - R.C.A. : 109 900
COEFFICIENT 270 - R.C.A. : 112 800
COEFFICIENT 275 - R.C.A. : 114 400
COEFFICIENT 280 - R.C.A. : 115 800
COEFFICIENT 290 - R.C.A. : 118 800
COEFFICIENT 300 - R.C.A. : 121 600
COEFFICIENT 310 - R.C.A. : 125 200
COEFFICIENT 320 - R.C.A. : 128 600
COEFFICIENT 325 - R.C.A. : 130 300
COEFFICIENT 335 - R.C.A. : 133 800
COEFFICIENT 340 - R.C.A. : 135 500
COEFFICIENT 350 - R.C.A. : 138 200
COEFFICIENT 375 - R.C.A. : 146 900
COEFFICIENT 400 - R.C.A. : 155 500
COEFFICIENT 500 - R.C.A. : 190 200
COEFFICIENT 600 - R.C.A. : 224 900
COEFFICIENT 700 - R.C.A. : 259 600
Un bilan de l'application effective de la ressource contractuelle annuelle sera présentée en 1994 par la partie patronale dans le cadre du rapport de branche prévu par l'article L132-12 du code du travail.