Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une augmentation de salaires de 1 % à partir du 1er mai 1997 a étédécidée.
Barème prenant effet au 1er mai 1997
Ouvriers boulangers-pâtissiers



















Personnel de vente



















Les parties conviennent de l'application de cet accord au 1er mai 1997.
A compter du 1er janvier 1997, les frais professionnels seront de 27,25 F.
Les parties demandent l'extension du présent accord dans le cadre de la convention collective nationale du 19 mars 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978.
NOTA : Arrêté du 7 février 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 février 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 40 du 26 novembre 1991 (Salaires et classifications) à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 2 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant n° 50 du 5 février 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et " figurant au dernier alinéa de l'article 1er.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant n° 49 du 5 février 1996 (Salaires, classifications) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-09 en date du 6 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Saône-et-Loire du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des avenants n° 34 et 35 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve, pour l'avenant n° 34 des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 38 (retraite complémentaire) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 septembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental relatif aux salaires (Loiret) du 12 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 1er décembre 1989.
Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 (3è alinéa) du code du travail.
Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2è alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.
Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application des articles D.117-1 et D.117-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental relatif aux salaires (Loiret) du 5 juillet 1990, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 41 du 13 décembre 1991, relatif à la retraite comlémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant n° 41 est étendu sous réserve de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 juin 1987 à l'accord national relatif aux objectifs et aux moyens de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Indre-et-Loire du 9 janvier 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions des avenants n° 36 (Classifications) et n° 37 (Salaires) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 juillet 1992 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 janvier 1991 concernant  le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 février 1994 à l'accord départemental (Haut-Rhin) du 18 mars 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 15 février 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant du 15 février 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 1er août 1993 (Prévoyance) concernant le département de la Moselle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 1er août 1993 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord du 1er août 1993 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord (Salaires) du 12 septembre 1990 concernant le département de l'Oise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 2 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 32 du 22 novembre 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 26 du 10 avril 1987 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 16 février 1994 (Prévoyance) concernant le département du Haut-Rhin, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-27 en date du 20 août 1994,  disponible  à  la  Direction  des  Journaux  officiels,  26,  rue  Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point " Supplément horaire pour travail de nuit " et des mots " comptant au moins une année de présence " figurant au point " Congés exceptionnels " de l'article 2.
Le point " Congés exceptionnels de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 31 de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 43 du 17 décembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-04 en date du 6 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant n° 46 du 16 décembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord national du 29 octobre 1986 sur les objectifs et les moyens de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 31 du 13 juin 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'observatoire des métiers, créé au niveau de la branche professionnelle, est un organisme d'observation et d'études, placé sous la responsabilité des représentants des employeurs, dont l'objectif est d'apporter, par la réalisation de travaux d'analyse et par des préconisations son concours à l'identification des changements qui affectent ou sont susceptibles d'affecter le niveau et le contenu des qualifications et par voie de conséquences des besoins en formation.
La mission de l'observatoire consiste donc notamment à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers de la branche.
Pour cela, l'observatoire devra :
- disposer d'une pleine connaissance des métiers existants et des compétences qu'ils requièrent ;
- suivre et anticiper l'évolution démographique et celle des métiers afin de pouvoir analyser leur impact sur les emplois ;
- identifier les besoins en formation diplômantes et qualifiantes.
La commission sociale paritaire de branche propose chaque année les priorités de l'observatoire.
La mise en oeuvre des missions de l'observatoire est assurée par un comité de pilotage paritaire.
Le comité de pilotage paritaire est composé d'un représentant par organisation syndicale présente au sein de la commission sociale paritaire de branche et d'autant de représentants des entreprises.
Dans le cadre de cette mise en oeuvre des missions de l'observatoire, le comité de pilotage paritaire :
- donne son avis sur le programme de travail proposé annuellement par la commission sociale paritaire de branche et sur les moyens nécessaires à sa réalisation ;
- garantit la méthodologie et la représentativité des études effectuées ;
- donne son avis sur la politique de communication des résultats.
La présidence du comité de pilotage paritaire est assurée par un représentant des entreprises. Le comité de pilotage paritaire se réunit 2 fois par an. Il se réunira pour la première fois avant le 30 juin 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 28 du 23 novembre 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-11 en date du 7 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 23 janvier 1995 (Salaires) concernant le département de l'Oise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-7 en date du 25 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 janvier 1994 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-04 en date du 6 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 29 du 16 décembre 1987 à la convention collective susvisée, complété par l'avenant n° 30 du 23 février 1988.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1993 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 juillet 1985 à l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les parties conviennent d'affecter un montant maximum de 20 000 Euros (vingt mille euros) par an au financement de l'observatoire des métiers.
(1) L'article 12 (Dispositions financières) du titre IV (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005. (
Arrêté du 3 août 2005, art.1er)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 27 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant n° 45 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " 0,10 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation " figurant au point concernant les entreprises occupant dix salariés et plus de l'article 2 ;
- des termes : " et au capital temps formation " figurant à la première phrase du point concernant les entreprises occupant moins de dix salariés de l'article 2 ;
- des dispositions du point concernant les entreprises quel que soit leur effectif de l'article 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 (Salaires) concernant le département de l'Oise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-34 en date du 17 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant du 9 septembre 1993 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application,les dispositions de l'accord départemental du 1er décembre 1988 conclu, pour le département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976.
Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 (3ème alinéa) du code du travail    Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2ème alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.
Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application de l'article D.117-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application,les dispositions de l'accord départemental du 1er juillet 1989 conclu, pour le département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976.
Les dispositions Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le paragraphe Congés payés est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 (3ème alinéa) du code du travail    Le paragraphe Jours chômés et payés est étendu sous réserve de l'application de l'article 27 (2ème alinéa) de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
Le paragraphe Congés familiaux est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.
Le paragraphe Salaires des apprentis sous contrat est étendu sous réserve de l'application de l'article D.117-3 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant n° 47 du 26 juin 1995 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-29 en date du 7 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental professionnel du 9 juin 1993 concernant les boulangeries et les boulangeries-pâtisseries du Calvados.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des exclusions formulées par l'arrêté du 22 février 1990 portant extension de l'accord du 19 mai 1989.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 décembre 1992 à l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'article 1er (2è tiret) de l'avenant n° 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.952-1 du code du travail.
Le SPDE et les OSR se sont réunis les 16 janvier et 24 mars 2004 et, à ces occasions, ont évoqué, à l'initiative des OSR, les moyens du droit syndical dans la branche.
Dans un premier temps ont été rappelées les dispositions contenues notamment dans les alinéas 4 et 6 de l'article 8.1.1.2 de la convention collective du 12 avril 2000 qui fixaient à :
- 175 heures par année civile, le crédit global d'heures accordé à chaque OSR ;
- 15 000 F (quinze mille francs) la somme forfaitaire accordée chaque année à chacune des OSR permettant à celles-ci de couvrir une partie des frais liés au dialogue social de la branche.
A l'issue des discussions qui se sont ensuivies, les OSR ont demandé que soit revalorisé le crédit d'heures annuel ainsi que le montant de leurs moyens financiers.
Le SPDE, soucieux de donner aux OSR des moyens accrus pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions dans les meilleures conditions d'expertise, a accepté le principe d'une augmentation de ces 2 postes au regard notamment de l'intensification des travaux de la commission paritaire (formation, référentiel métiers, mise à la retraite, emploi ..)
Tel est l'objet du présent avenant.
Entre les parties, il est convenu et stipulé ce qui suit :
Une augmentation de salaires de 1 % à partir du 1er juin 1999 a été décidée.
Barème prenant effet au 1er juin 1999
Ouvriers boulangers-pâtissiers
Coefficient


Coefficient


Coefficient


Coefficient


Coefficient


Coefficient


Coefficient


Coefficient


Personnel de vente
Coefficient


Coefficient


Coefficient


Coefficient


Coefficient


Coefficient


Coefficient


Coefficient


Les parties conviennent de l'application de cet accord au 1er juin 1999.
Les frais professionnels s'élèvent à 27,59 F au 1er janvier 1999.
La prime de fin d'année est de 3,84 % des salaires brut perçus.
Les parties demandent l'extension du présent accord dans le cadre de la convention collective nationale du 19 mars 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de :
L'avenant n° 5 (2e, 3e et 4e articles) du 24 janvier 1978 à la convention susvisée ;
L'avenant n° 7 (une annexe) du 22 septembre 1978 à la convention susvisée ;
L'avenant n° 8 (3e article) du 27 septembre 1978 à la convention susvisée ;
L'avenant n° 9 du 5 février 1979 à la convention susvisée ;
L'avenant n° 10 du 26 septembre 1979 à la convention susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 5 février 1979 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 84 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collective ".
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective est fixé ainsi qu'il suit à partir du 1er juillet 2006 :
La valeur monétaire du point est fixée à 0,016 Euros.
La valeur monétaire de la constante est fixée à 5,84 Euros.
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x coefficient hiérarchique + constante monétaire.)

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er juillet 2006 :
a) Pour le personnel de fabrication :
-coefficient 155 : 8,32 € ;
-coefficient 160 : 8,40 € ;
-coefficient 170 : 8,56 € ;
-coefficient 175 : 8,64 € ;
-coefficient 185 : 8,80 € ;
-coefficient 190 : 8,88 € ;
-coefficient 195 : 8,96 € ;
-coefficient 240 : 9,68 €.
b) Pour le personnel de vente :
-coefficient 155 : 8,32 € ;
-coefficient 160 : 8,40 € ;
-coefficient 165 : 8,48 € ;
-coefficient 170 : 8,56 € ;
-coefficient 175 : 8,64 € ;
-coefficient 180 : 8,72 € ;
-coefficient 185 : 8,80 € ;
-coefficient 190 : 8,88 €.
c) Pour le personnel de service :
-coefficient 155 : 8,32 € ;
-coefficient 160 : 8,40 € ;
-coefficient 170 : 8,56 €.

Les partenaires sociaux de la branche ont convenu de réunir la commission paritaire nationale au cours du mois de janvier 2007 avec, pour ordre du jour : " Discussion sur la grille des classifications et le salaire horaire minimum professionnel. "

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
CLASSIFICATION



au 1/5/2000
en francs)
a) Pour les ouvriers boulangers
1re catégorie
1er échelon


2e échelon


2e catégorie
1er échelon


2e échelon


3e échelon


3e catégorie
1er échelon


2e échelon


4e catégorie
1er échelon


2e échelon


5e catégorie


b) Pour les ouvriers pâtissiers
1re catégorie


2e catégorie
1er échelon


2e échelon


3e échelon


3e catégorie


4e catégorie
1er échelon


2e échelon


5e catégorie


c) Pour le personnel de vente
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


4e catégorie


5e catégorie


6e catégorie


7e catégorie


8e catégorie


d) Pour les ouvriers d'entretien
1re catégorie
1er échelon


2e échelon


La grille des salaires est applicable à compter du 1er mai 2000. Aucun salarié ne percevra un salaire inférieur au SMIC en vigueur.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 11 du 8 avril 1980 à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Après déduction de la quote-part affectée au financement de l'observatoire des métiers et des qualifications en application de l'article 11 du présent accord, les parties conviennent de répartir la contribution de 0,5 % (0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) entre les 3 groupes d'action
suivants :
- la réalisation du DIF, de la période de professionnalisation et de la VAE ;
- la réalisation du contrat de professionnalisation et le développement du tutorat ;
- le financement des CFA. (1)
Le pourcentage de la contribution annuelle du 0,5 %, ou du 0,15 %, consacré à chacun de ces 3 groupes d'action devra être au minimum de 10 % et au maximum de 60 %.
Chaque année, les sections paritaires des OPCA, qui ont en charge la gestion du 0,5 %, ou du 0,15 %, pourront décider, en fin d'exercice et au vu de la balance financière de chaque groupe d'action, d'affecter les excédents sur les actions le nécessitant.
(1) Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 10 (Dispositions financières) du titre II (Formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (a à f) du code du travail qui prévoient que les fonds affectés aux CFA sont versés en fonction des justificatifs de demandes présentées par les centres. (
Arrêté du 3 août 2005, art. 1er)
*Les entreprises relevant du champ du présent accord sont tenues de verser leurs contributions formation à l'un des 2 OPCA suivants :

- OPCAREG.
Toutefois, les entreprises de la branche qui, à la date de signature du présent accord, versent la contribution visée ci-dessus à l'OPCATP, pourront continuer à la verser à cet OPCA. La pérennité du maintien de ces versements à l'OPCATP sera réexaminée à l'occasion de la prochaine négociation de branche sur la formation professionnelle. (1)
(1) Accord étendu, à l'exclusion du titre III (Choix de l'OPCA), comme étant contraire aux articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail qui prévoient que deux OPCA ne peuvent être agréés et être compétents pour collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans le champ d'application d'un même accord. (
Arrêté du 3 août 2005, art. 1er)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 décembre 1980 à ladite convention collective, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'accord du 26 septembre 1979 portant acte constitutif du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les parties signataires du présent avenant, réunies le jeudi 5 octobre 2000, en commission mixte paritaire, sous la présidence du contrôleur du travail représentant le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, conviennent de ce qui suit :
Article 1er
A l'article 2 de l'accord de branche professionnelle des boulangers, pâtissiers de Guyane du 4 avril 2000 " Classification :
Personnel de vente ", lire le mot " vendeur " à la place de " vendeuse ".

Grille de salaires applicable au 1er novembre 2000



au 1/11/00

























Aucun salarié ne percevra un salaire inférieur au SMIC en vigueur. Article 3
Les parties demandent l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable dans tous les établissements visés à l'article 1er de l'accord de branche professionnelle des boulangers, pâtissiers de Guyane du 4 avril 2000.
Article 1er
A compter du 1er juillet 2003, suite à l'avenant 70 du 3 juillet 2003, la grille des salaires en boulangerie et boulangerie-pâtisserie est :
a) Pour le personnel de fabrication :
Coefficient 155 : 7,71 Euros.
Coefficient 160 : 7,78 Euros.
Coefficient 170 : 7,93 Euros.
Coefficient 175 : 8,00 Euros.
Coefficient 185 : 8,40 Euros.
Coefficient 190 : 8,47 Euros.
Coefficient 195 : 8,85 Euros.
Coefficient 240 : 8,96 Euros.
b) Pour le personnel de vente :
Coefficient 155 : 7,71 Euros.
Coefficient 160 : 7,78 Euros.
Coefficient 165 : 7,86 Euros.
Coefficient 175 : 8,00 Euros.
Coefficient 185 : 8,40 Euros.
c) Pour le personnel de services :
Coefficient 155 : 7,71 Euros.
Coefficient 160 : 7,78 Euros.
Coefficient 170 : 7,93 Euros.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie entrant dans le champ de l'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Fait à Evreux, le 21 août 2003.
NOTA : Arrêté du 27 janvier 2004 art. 1 : les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 21 août 2003 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 27 janvier 2004 art. 1 : les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 21 août 2003 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 19 du 21 décembre 1982 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions suivantes constituent l'accord paritaire départemental du 5 juillet 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Article 1er
A compter du 1er juillet 2005, suite à l'avenant n° 78 du 1er juillet 2005, la grille des salaires en boulangerie et boulangerie-pâtisserie est :
a) Pour le personnel de fabrication :
(En euros)
COEFFICIENT

















b) Pour le personnel de vente :
(En euros)
COEFFICIENT

















c) Pour le personnel de services :
(En euros)
COEFFICIENT








Les parties signataires demandent l'extension du présent accord aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie entrant dans le champ de l'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Fait à Evreux, le 5 juillet 2005.