Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les ports de plaisance, les cumuls d'une retraite et d'un emploi seront régis par les lois et règlements en vigueur.
Toutefois, les signataires prennent acte de leur volonté commune de limiter les cumuls emploi-retraite en n'embauchant pas dans un port de plaisance de retraité percevant une pension de retraite égale ou supérieure au double du montant du salaire brut le plus bas de la branche professionnelle.
La durée hebdomadaire du travail est celle fixée par les lois, règlements et accords en vigueur (art. L. 212-1, 2, 3 et 4 du code du travail, accord de branche sur la durée du travail), soit, à la date de la présente convention collective, trente-neuf heures par semaine, sans réduction de la rémunération.
Le repos hebdomadaire est accordé conformément à la législation en vigueur, soit le dimanche (art. L. 221-5 et suivants du code du travail).
En raison des conditions particulières du travail dans les ports de plaisance, et notamment du caractère permanent de l'accueil des plaisanciers, l'horaire hebdomadaire pour tous les salariés de jour comme de nuit pourra être aménagé sur six jours, cinq jours et demi et cinq jours, sans que l'horaire journalier puisse excéder dix heures, en toute circonstance.
Le repos hebdomadaire pourra être accordé par roulement un autre jour que le dimanche, selon les dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail. Ces aménagements seront réalisés après accords locaux, entre les directions de ports et les représentants du personnel s'il y en a, sinon entre les employeurs et les salariés eux-mêmes.
La durée maximale hebdomadaire sera de quarante-sept heures.
La durée maximale moyenne hebdomadaire sera de quarante-cinq heures calculée sur douze semaines consécutives.
Il ne sera pas appliqué d'équivalences dans les ports de plaisance.
Le contrat de travail est suspendu du fait du départ du salarié au service national. A l'issue du service, le salarié retrouvera tous ses droits sur la demande qu'il en aura formulée dans le mois qui suit la fin de ce service. En cas d'impossibilité de le reprendre par suite de suppression d'emploi, sa non-réintégration sera assimilée à un licenciement.
Les jours de présélection et les périodes militaires obligatoires ne font que suspendre le contrat de travail, et le salaire sera maintenu ; toutefois il sera fait défalcation de la solde perçue.
Ces périodes obligatoires ne peuvent apporter de réduction aux congés annuels et sont considérées comme temps de travail effectif pour l'avancement et l'ancienneté.
Les salariés convoqués par l'administration pour le service national et les obligations militaires doivent en aviser immédiatement leur employeur.
La médaille de la fédération française des ports de plaisance est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués chez un, deux ou trois ports de plaisance au maximum, par toute personne salariée relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Elle est accordée, à leur demande, aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger. Toutefois, les services accomplis à l'étranger ne peuvent être pris en considération que s'ils ont été effectués :
- chez un employeur français ;
- dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;
- dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
La médaille de la fédération française des ports de plaisance comporte trois échelons :
a) La médaille d'argent avec ruban jaune décernée après quinze ans de service ;
b) La médaille d'or avec ruban bleu décernée après vingt ans de service ;
c) La médaille de platine avec ruban bleu et jaune décernée après trente ans de service. - Voir période transitoire de cinq ans.
A cette occasion, le salarié percevra une gratification de l'employeur correspondant à :
- 100 points d'indice, pour quinze ans de service ;
- 150 points d'indice, pour vingt ans de service ;
- 200 points d'indice, pour trente ans de service.
(Service national. - Le temps passé dans l'armée française s'ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d'entrée en fonctions, chez les employeurs.)
Une période transitoire de trois ans à compter de la date d'arrêté d'extension du présent avenant permettra à l'employeur de ne recevoir que deux demandes par an et plus s'il le désire.
Pendant une période de cinq années à compter de la date du présent avenant, un salarié de port de plaisance titulaire de la médaille d'or pourra recevoir la médaille de platine quand il aura atteint vingt-cinq ans de service.
La médaille de la fédération française des ports de plaisance est décernée une fois par an. Un diplôme est délivré à ses titulaires.
Les médailles sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs.
Pièces à joindre au dossier par le demandeur.
Certificat de travail de chaque employeur, ou, dans le cas où l'employeur a disparu, une attestation établie par deux témoins et visée par le maire afin d'authentifier la cause pour laquelle le certificat ne peut être produit.
Un état signalétique du service militaire ou une photocopie du livret militaire.
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, et quelle que soit la nature du licenciement, les ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise des ports de plaisance percevront l'indemnité de licenciement prévue par les articles L. 122-9 et L. 122-1 du code du travail calculée comme suit :
Un dixième de mois par année, après deux ans d'ancienneté ;
Un cinquième de mois plus un quinzième de mois par année après dix ans.
Les indemnités seront calculées selon les dispositions de la loi du 19 janvier 1978 et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation. La base en sera le douzième des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois. Cette base comprendra le salaire et accessoires à l'exclusion des remboursements de frais et primes de caractère exceptionnel.
Des indemnités conventionnelles complémentaires pourront être accordées en vertu d'accords régionaux ou locaux conformément à l'ordonnance du 13 juillet 1967.
Les salariés des ports de plaisance sont payés au mois et perçoivent des salaires mensuels dont les minima sont fixés en fonction :
Du coefficient hiérarchique correspondant à leur emploi ;
De la valeur du point.
Ces différentes données sont fixées par les annexes de la présente convention collective.
La valeur minimale des appointements correspond à une durée de travail de trente-neuf heures hebdomadaires. Elle est augmentée des différentes majorations et primes prévues ci-après et en annexes.
Un acompte sera versé à ceux qui en feront demande, correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle, conformément à la législation en vigueur (1).
Les salariés ont la possibilité d'avoir un acompte par chèque ou en espèces (1).
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application du décret n° 85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements.
En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, et quelle que soit la nature du licenciement, les agents d'exécution et agents de maîtrise des ports de plaisance ayant au moins 2 ans d'ancienneté percevront, conformément aux dispositions légales, une indemnité de licenciement égale à :
- un 1/10 de leur salaire mensuel par année d'ancienneté à compter de leur date d'embauche ;
- un 1/15 de leur salaire mensuel par année de service effectuée à partir de 10 ans d'ancienneté.
A partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité légale d'un 1/10 de leur salaire mensuel attribuée pour les années de service effectuées jusqu'à 10 ans d'ancienneté sera remplacée par une indemnité conventionnelle égale à 1/5 de leur salaire mensuel par année de service effectuée à partir de 10 ans d'ancienneté.
Les indemnités seront calculées selon les dispositions de la loi du 19 janvier 1978 et de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation. La base en sera le douzième des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois. Cette base comprendra le salaire et accessoires à l'exclusion des remboursements de frais et primes de caractère exceptionnel.
Des indemnités conventionnelles complémentaires pourront être accordées en vertu d'accords régionaux ou locaux conformément à l'ordonnance du 13 juillet 1967.
Comptable.
Agent de maîtrise capable de traduire en comptabilité toutes les opérations commerciales, de tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale. Doit pouvoir effectuer toutes les déclarations fiscales et sociales.
Titulaire du B.E.P. de comptabilité.
Hôte(esse), secrétaire de port de plaisance.
Agent de maîtrise chargé, sous la direction et la responsabilité du directeur du port, d'assurer des tâches courantes d'hôte(esse), de comptable et de secrétaire, soit :
Travaux administratifs et comptables, facturation, tenue de comptes divers et journaux comptables, classement ;
Centralisation des taxes perçues par les divers agents, tenue de la caisse ;
Réception des usagers et fourniture de tous renseignements sur le port, notamment tarifs, réglementation, services, etc.
Agent capable d'initiatives en l'absence du directeur, tout en lui rendant compte ensuite.
Titulaire d'un C.A.P. ou d'un B.E.P.
Secrétaire de direction.
Agent de maîtrise sténodactylographe, rédactrice bilingue pouvant remplir tout ou partie des tâches administratives de l'hôte(esse). Secrétaire de port de plaisance, mais plus particulièrement qualifiée pour les tâches de secrétariat.
Travaille en liaison étroite avec le directeur, capable d'initiatives en l'absence de celui-ci, tout en lui rendant compte ensuite.
Titulaire d'un C.A.P. ou d'un B.E.P.
Le régime des jours fériés est celui que prévoient les articles L. 222-1, L. 222-1-1, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail.
A la liste des fêtes légales énumérées par l'article L. 222-1 et l'article L. 222-5 peuvent s'ajouter les fêtes locales dont le chômage est admis par les usages locaux.
Ces jours fériés sont chômés et payés. Ils donnent droit à un repos compensateur de fête, sauf s'ils correspondent à un dimanche ou, dans le cas de l'aménagement de l'horaire hebdomadaire de travail sur cinq jours comportant le samedi chômé, à un samedi.
Dans les ports de plaisance, il pourra être dérogé au principe du chômage des jours fériés, le service étant assuré par le nombre nécessaire de salariés désignés par roulement, sans que, pour autant, il puisse être dérogé aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-4 imposant au moins vingt-quatre heures de repos consécutif par semaine.
En dehors de la période de pointe, ces salariés bénéficieront, dans les deux semaines suivantes, d'une journée de repos (vingt-quatre heures consécutives).
Pendant la période de pointe, l'octroi de cette journée de repos compensateur pourra être différé jusqu'à la fin de ladite période.
Les heures de travail perdues du fait du chômage des jours fériés ne seront pas récupérables.
Hors les dispositions légales prévues par le code du travail, le salarié embauché en contrat à durée déterminée bénéficiera des dispositions prévues au présent article après une ancienneté de 6 mois consécutifs.

(1) Alinéa exclu de l'extension. (Arrêté du 4 février 1999, art. 1er)
Les salariés des ports de plaisance bénéficient d'une prime d'ancienneté qui est calculée à partir de leur salaire mensuel brut de base. Elle s'ajoute à celui-ci, mais en demeure distincte.
Cette prime est établie sur la base d'une augmentation de 1,50 % après 2 ans d'ancienneté et de 1,50 % toutes les 2 années supplémentaires. Elle est limitée à un taux maximun de 18 %.
Les taux individuellement et antérieurement acquis sont maintenus, et leur progression se poursuit à raison de 0,75 % par an, par palier biennal (soit 1,50 % d'augmentation tous les 2 ans) jusqu'à ce qu'ils atteignent le plafond de 18 %. La prime est limitée au dernier taux acquis lorsque celui-ci est supérieur au plafond précité.
Le montant de la prime d'ancienneté figure sur le bulletin de paie du mois au cours duquel le palier d'ancienneté prévu par les dispositions qui précédent est atteint.
Les salariés des ports de plaisance bénéficieront de primes d'ancienneté dans l'entreprise. Elles consisteront en majorations portant sur le salaire mensuel brut de base, et selon le barème suivant ; 3 p. 100 après trois ans d'ancienneté et 1 p. 100 par année supplémentaire.
Ces primes plafonneront cependant à 22 p. 100 après vingt-deux ans d'ancienneté.
Par application de l'article 7 de l'accord de branche sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 29 avril 1999, et pour la durée de la substitution des dispositions antérieures qu'il prévoit, les taux et les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté sont organisés comme suit :
Les salariés des ports de plaisance perçoivent une prime d'ancienneté qui est calculée à partir de leur salaire mensuel brut de base. Elle s'ajoute à celui-ci, mais en demeure distincte.
Les taux individuellement et antérieurement acquis sont maintenus et la progression se poursuit à raison de 0,5 % par an, par palier triennal jusqu'à 18 ans d'ancienneté. La prime est limitée au dernier taux acquis pour les personnes ayant plus de 18 ans d'ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté figure sur le bulletin de paie du mois au cours duquel le palier d'ancienneté prévu par les dispositions qui précèdent est atteint.
Le régime des jours fériés est celui que prévoient les articles L. 222-1, L. 222-1-1, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail.
A la liste des fêtes légales énumérées par l'article L. 222-1 et l'article L. 222-5 peuvent s'ajouter les fêtes locales dont le chômage est admis par les usages locaux.
Ces jours fériés sont chômés et payés. Ils donnent droit à un repos compensateur de fête, sauf s'ils correspondent à un dimanche ou, dans le cas de l'aménagement de l'horaire hebdomadaire de travail sur cinq jours comportant le samedi chômé, à un samedi.
Dans les ports de plaisance, il pourra être dérogé au principe du chômage des jours fériés, le service étant assuré par le nombre nécessaire de salariés désignés par roulement, sans que, pour autant, il puisse être dérogé aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-4 imposant au moins vingt-quatre heures de repos consécutif par semaine.
En dehors de la période de pointe, ces salariés bénéficieront, dans les deux semaines suivantes, d'une journée de repos (vingt-quatre heures consécutives).
Pendant la période de pointe, l'octroi de cette journée de repos compensateur pourra être différé jusqu'à la fin de ladite période.
Les heures de travail perdues du fait du chômage des jours fériés ne seront pas récupérables.
Les positions des différentes qualifications et leurs échelons correspondent à des critères classants qui font intervenir le niveau de formation (niveau d'études et/ou d'expérience professionnelle), les caractéristiques du travail ou de la fonction, le degré de contrôle et d'autonomie que requiert le poste, sa contribution à la qualité et à la sécurité et la part d'initiative et de responsabilité qu'il comporte. Ces critères font l'objet d'un tableau récapitulatif (annexe I A).
Maître de port adjoint.
Agent se maîtrise possédant toutes les connaissances théoriques et pratiques des agents portuaires du 1er et 2e échelon ; possédant de bonnes connaissances nautiques (manoeuvres, matelotage, littoral de la région...) acquises par plusieurs années d'expérience dans une profession ou une activité maritime ou fluviale. Capable d'initiatives dans le cadre des consignes générales du port, notamment dans les relations avec les usagers. Permis B ou équivalent. Assure la centralisation des taxes perçues par les divers agents, tenue de la caisse.
Maître de port.
Agent de maîtrise adjoint au maître de port principal ou remplissant en tout ou partie les mêmes fonctions s'il n'y a pas de maître de port principal.
Possède toutes les connaissances théoriques et pratiques du maître de port adjoint.
Dirige l'équipe des agents portuaires.
Permis B ou équivalent.
Peut être cadre.
Le texte de la présente convention, de ses annexes et avenants est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un avis annonçant la mise en application de la présente convention collective, de ses annexes et avenants sera affiché sur les lieux de travail et dans les bureaux d'embauchage.
Un exemplaire de la présente convention collective, de ses annexes et avenants sera remis à chaque salarié.
Les salariés des ports de plaisance sont payés au mois et perçoivent des salaires mensuels dont les minima sont fixés en fonction :
- Du coefficient hiérarchique correspondant à leur emploi ;
- De la valeur du point.
Ces différentes données sont fixées par les annexes de la présente convention collective.
La valeur minimale des appointements correspond à une durée de travail de 35 heures, en durée hebdomadaire fixe ou en moyenne hebdomadaire annuelle, à compter de la date de mise en oeuvre dans l'entreprise des dispositions de l'accord de branche du 29 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Elle est augmentée des différentes majorations et primes prévues ci-après et en annexes. Avant cette date de mise en oeuvre, les dispositions antérieures concernant la détermination du salaire minimal continuent de s'appliquer.
Un acompte sera versé à ceux qui en feront demande, correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle, conformément à la législation en vigueur (1).
Les salariés ont la possibilité d'avoir un acompte par chèque ou en espèces.
Les salariés des ports de plaisance sont payés au mois et perçoivent des salaires mensuels dont les minima sont fixés en fonction :
- Du coefficient hiérarchique correspondant à leur emploi ;
- De la valeur du point.
Ces différentes données sont fixées par les annexes de la présente convention collective.
Tout salarié embauché au coefficient 145 de la grille indiciaire conventionnelle, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ne peut être maintenu à ce coefficient que pour une durée maximum de 6 mois, continue ou discontinue, au cours d'une même période de 12 mois consécutifs. Au-delà de cette durée, il sera classé au coefficient 150 de la grille incidiaire.
La valeur minimale des appointements correspond à une durée de travail de 35 heures, en durée hebdomadaire fixe ou en moyenne hebdomadaire annuelle, à compter de la date de mise en oeuvre dans l'entreprise des dispositions de l'accord de branche du 29 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Elle est augmentée des différentes majorations et primes prévues ci-après et en annexes. Avant cette date de mise en oeuvre, les dispositions antérieures concernant la détermination du salaire minimal continuent de s'appliquer.
Un acompte sera versé à ceux qui en feront demande, correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle, conformément à la législation en vigueur.
Les salariés ont la possibilité d'avoir un acompte par chèque ou en espèces.
Hôte(esse) d'accueil.
Agent chargé spécialement de l'accueil des usagers pour leur fournir les renseignements courants sur le port et ses environs.
Employé(e) aux écritures.
Agent chargé de l'exécution de travaux simples d'écriture, de calcul, de classement, de tenue de fiches, sans consignes spéciales.
Standardiste.
Opérateur(trice) de standard téléphonique.
Dactylographe.
Agent titulaire d'un C.A.P. de dactylographe, travaillant sur machine à écrire.
Sténodactylographe.
Agent titulaire d'un C.A.P. de sténodactylographe, travaillant sur machine à écrire.
Sténodactylographe correspondancière (secrétaire 1er échelon).
Sténodactylographe capable de rédiger des lettres simples selon des instructions verbales. Titulaire d'un C.A.P.
Sténodactylographe correspondancière (secrétaire 2e échelon).
Sténodactylographe répondant aux conditions d'emploi du 1er échelon et justifiant d'une pratique professionnelle lui permettant d'assurer également des tâches de réception.
Sténodactylographe correspondancière (secrétaire 3e échelon).
Sténodactylographe rédactrice bilingue répondant aux conditions d'emploi du 1er et du 2e échelon.
Aide-comptable 1er échelon.
Agent ayant des notions élémentaires de comptabilité lui permettant de tenir les journaux auxiliaires, d'effectuer les reports aux comptes, notamment clients et fournisseurs, fiches de stock et toutes données sur terminal. Titulaire d'un C.A.P.
Aide-comptable 2e échelon.
Agent répondant aux conditions d'emploi du 1er échelon capable d'assurer une correspondance commerciale.
Aide-comptable 3e échelon.
Agent répondant aux conditions d'emploi de l'aide-comptable 1er et 2e échelon, et justifiant d'une pratique professionnelle lui permettant la confection de balances et l'établissement de tous les états de rapprochement des soldes de comptes.
Opérateur(trice) sur terminal.
Agent connaissant la dactylographie, enregistre les saisies d'écritures comptables sur un terminal relié à un ordinateur, pointage des journaux et classement des documents.
Le remboursement des frais de chemin de fer et le règlement des indemnités seront effectués par la F.F.P.P. aux organisations nationales syndicales représentatives de salariés, mandataires des syndicats de base des personnels des ports de plaisance, sur bordereau présenté par chaque organisation intéressée.
En cas de contestation, c'est la feuille de présence officielle détenue par le secrétariat de la C.N.P. qui sera prise en considération pour déterminer la présence ou l'absence aux séances.
La participation patronale se fera sur les bases suivantes :
- autorisation d'absence de deux journées par séance de la commission paritaire nationale, avec maintien intégral de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il était resté à son poste (1) ;
- remboursement des frais de chemin de fer selon l'indemnité kilométrique S.N.C.F. 1re classe, de gare à gare et retour ;
- indemnité forfaitaire de 500 F par jour sur la base de deux journées par commission paritaire nationale. Cette indemnité sera indexée sur la valeur du point, référence : suivant date de signature.
(1) L'autorisation d'absence pourra, exceptionnellement, être portée à trois jours, après autorisation de l'employeur, cette journée complémentaire ne donnant pas lieu à indemnisation des frais de réunion.
Les salariés des ports de plaisance bénéficieront de primes d'ancienneté dans l'entreprise. Elles consisteront en majorations portant sur le salaire mensuel brut de base, et selon le barème suivant ; 3 p. 100 après trois ans d'ancienneté et 1 p. 100 par année supplémentaire.
Ces primes plafonneront cependant à 22 p. 100 après vingt-deux ans d'ancienneté.
Des heures supplémentaires de travail effectuées en sus de la durée légale hebdomadaire du travail pourront être demandées aux salariés des ports de plaisance en raison des contraintes inhérentes à l'exploitation, sous réserve des dispositions légales.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue à l'article 30 seront rémunérées selon les dispositions suivantes :
- 25 p. 100 de majoration jusqu'à la huitième heure incluse ;
- 50 p. 100 au-delà.
Par application de l'accord de branche sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 29 avril 1999, il pourra être effectué dans les ports de plaisance, annuellement, 130 heures supplémentaires s'ajoutant à la durée normale du travail, sans que l'employeur soit tenu d'en faire la demande à l'inspection du travail.
L'employeur peut, en accord avec le salarié, substituer un repos compensateur de remplacement de valeur équivalente à tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant. Ce repos compensateur de remplacement intervient sous la forme d'une journée ou d'une demi-journée, selon les dispositions en vigueur applicables au repos compensateur légal obligatoire. Le choix de la date du repos compensateur de remplacement est fixée en tenant compte des nécessités du service. Au cas où il ne serait pas possible de déterminer une date pour la prise du repos compensateur de remplacement, celui-ci serait affecté, en accord avec l'intéressé, à son compte épargne-temps. A défaut, les heures supplémentaires majorées lui seraient payées.
(1) L'article 38 en son entier est dénoncé par la fédération française des ports de plaisance, le 13 mai 1986.
(1) L'article 38 en son entier est dénoncé par la fédération française des ports de plaisance, le 13 mai 1986.
Des heures supplémentaires de travail effectuées en sus de la durée légale hebdomadaire du travail pourront être demandées aux salariés des ports de plaisance en raison des contraintes inhérentes à l'exploitation, sous réserve des dispositions légales.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue à l'article 30 seront rémunérées selon les dispositions suivantes :
- 25 p. 100 de majoration jusqu'à la huitième heure incluse ;
- 50 p. 100 au-delà.
Par application de l'accord de branche, signé le 5 janvier 1982, conformément au protocole d'accord du 17 juillet 1981, dans les ports de plaisance il pourra être effectué annuellement 150 heures supplémentaires s'ajoutant à la durée normale, suivant l'accord de branche, sans que l'employeur soit tenu d'en faire la demande à l'inspection du travail.
(1) L'article 38 en son entier est dénoncé par la fédération française des ports de plaisance, le 13 mai 1986.
(1) L'article 38 en son entier est dénoncé par la fédération française des ports de plaisance, le 13 mai 1986.
Salariés appelés exceptionnellement à travailler le dimanche, ou jour férié ou de nuit.
a) Travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit par le présent article le travail compris, en tout ou partie, entre 22 heures et 5 heures du matin.
Tout salarié appelé à travailler exceptionnellement de nuit pourra, en dehors des majorations pour heures supplémentaires éventuelles :
- soit recevoir une majoration de salaire de 25 p. 100 ;
- soit récupérer les heures, le temps de récupération étant majoré de 25 p. 100.
Le choix entre ces deux solutions s'effectuera par accord entre l'intéressé, qui pourra se faire assister par un délégué du personnel, et la direction du port.
b) Dimanches et jours fériés
La notion de repos hebdomadaire ne se limite pas au repos dominical. La durée du repos hebdomadaire est fonction de la répartition de la durée hebdomadaire de travail dans l'établissement.
Tout salarié ne pourra travailler pendant son repos hebdomadaire habituel que pour répondre à des circonstances exceptionnelles précises et la direction devra en informer préalablement les représentants du personnel, sauf cas de force majeure.
En tout état de cause, et sous réserve de l'application de l'article L. 221-12 du code du travail, un salarié ne pourra être occupé plus de six jours dans le cadre d'une même semaine civile.
Le salarié appelé à travailler exceptionnellement un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié aura droit, en dehors des majorations pour heures supplémentaires éventuelles :
- soit à une majoration de salaire de 100 p. 100 ;
- soit à récupérer les heures de repos qu'il n'a pu prendre, le temps de récupération étant majoré de 100 p. 100 ; ce temps de récupération ne pouvant être inférieur à la durée journalière de travail de l'intéressé.
Le choix entre ces deux solutions appartiendra à la direction du port, selon les impératifs des périodes de pointe, après consultation des représentants du personnel, ou s'il n'y en a pas, des intéressés eux-mêmes.
En application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, la perte d'heures entraînée par le chômage des jours fériés n'aura pas pour effet la réduction de la rémunération mensuelle.
Chaque organisation syndicale signataire informera l'employeur ou les employeurs concernés du choix de ses représentants pour chacune des réunions. Les doubles des lettres de convocation adressées aux représentants des organisations syndicales et des lettres d'information envoyées aux employeurs seront transmises à la F.F.P.P. afin que celle-ci puisse intervenir auprès des employeurs concernés pour les engager à appliquer les dispositions du présent protocole.
Lorsqu'il y a accord entre les parties, ou en cas de licenciement collectif ou individuel, le salarié licencié qui trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé peut quitter l'entreprise sans préavis et sans avoir à verser l'indemnité de préavis.
Quand un employé ou un ouvrier démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il ne peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis qu'avec l'acceptation écrite de son employeur.
Dans les autres cas, et sauf accord contraire des parties, l'employé ou l'ouvrier doit prévenir son employeur à l'avance.
7.1. En application de l'article 3.14 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié, en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu'un motif économique, dans les conditions ci-après :
7.1.1. Le salarié ayant au moins 2 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise aura droit à une indemnité égale :
- à 1/10 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 5 ans ;
- à 2/10 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 10 ans ;
- à 3/10 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
Le salaire à prendre en considération est défini au point 7.4. "
7.1.2. Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que déterminée au point 7.1.1 ci-dessus ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
Toutefois, cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
C'est pourquoi les salariés licenciés après 28 ans de présenc e percevront, en plus de l'indemnité plafonnée à 4 mois, une indemnité égale à 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans.
7.2. En cas de licenciement pour motif économique, une indemnité est accordée aux salariés dans les conditions ci-après :
7.2.1. Le salarié âgé de moins de 50 ans, ayant au moins 2 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise, aura droit à une indemnité égale à :
- 2/10 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à    10 ans ;
- 1/3 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans,    sans plafond.
7.2.2. Le salarié licencié âgé de plus de 50 ans bénéficiera d'une majoration de 20 % de l'indemnité qui lui est due en application des dispositions du point 7.2.1.
Ne peut prétendre à cette majoration :
- le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
- le salarié de plus de 60 ans qui peut bénéficier de l'allocation de chômage jusqu'à l'âge où il pourra bénéficier d'une retraite au taux plein ;
- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite.
- le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
7.3. Les indemnités prévues au point 7.1 ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application du 4e paragraphe de l'article L. 122-32-5 du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement.
7.4. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévu ci-dessus, est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant le licenciement, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
Le salarié recevra, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence continue dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui lui sera versée à partir du 9e jour suivant l'arrêt de travail. Cette indemnité aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels (après déduction de la CSG et la CRDS à la charge du salarié) s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié.
L'indemnisation est versée selon les modalités suivantes :
6.1. 90 % pendant 1 mois et demi pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;
6.2. 90 % pendant 2 mois et demi pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;
6.3. 100 % pendant 3 mois pour le personnel ayant de 10 à 20 ans de présence ;
6.4. 100 % pendant 4 mois pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence ;
6.5. Le délai de carence de 8 jours calendaires ne joue pas :
6.5.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation ;
Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital précédée et/ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).
6.5.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois ;
6.5.3. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise   est  ramenée à 1 mois.
Les salariés recevront, dans les conditions prévues par l'article 7.4 de la convention collective, et après 1 an de présence continue dans l'entreprise, une indemnité complémentaire qui leur sera versée à partir du 9e jour suivant l'arrêt de travail, et qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans leur service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié, dans les conditions suivantes :
6.1. 90 % pendant 1 mois et demi pour le personnel ayant de 1 à 5 ans de présence ;
6.2. 90 % pendant 2 mois et demi pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ;
6.3. 100 % pendant 3 mois pour le personnel ayant de 10 à 20 ans de présence ;
6.4. 100 % pendant 4 mois pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence ;
6.5. Le délai de carence de 8 jours calendaires ne joue pas :
6.5.1. En cas d'hospitalisation, ainsi qu'en cas d'arrêt de travail précédant ou suivant immédiatement une hospitalisation ;
Sont seuls considérés comme ayant été hospitalisés les malades ayant passé une nuit à l'hôpital précédée et/ou suivie d'un arrêt de travail ou hospitalisés à domicile dans les conditions légales et réglementaires (alternative à l'hospitalisation traditionnelle).
6.5.2. En cas de maladie entraînant un arrêt de travail de plus de 2 mois ;
6.5.3. En cas d'accident du travail.
En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.
La durée du préavis réciproque visée à l'article 3.13 de la convention est fixée à 1 mois de date à date pour l'ensemble du personnel ouvrier et employé. Le point 3.13.2.2 du même article précise qu'il est porté à 2 mois lors du licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté de services continus (sauf faute grave).
Ces opérations sont possibles si la liquidité du FCPE d'origine le permet.
Modification de choix de placement individuel :
Si l'accord de participation ou le règlement du plan d'épargne salariale le prévoit, un porteur de parts peut demander une modification de choix de placement individuel (arbitrage) du présent FCPE vers un autre support d'investissement.
Dans ce cas, il doit adresser une demande de modification de choix de placement individuel au teneur de compte conservateur de parts (ou se conformer aux dispositions prévues par l'accord d'entreprise).
Transferts collectifs partiels :
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les signataires des accords ou, à défaut, les 2/3 des porteurs de parts d'une même entreprise, peuvent décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d'une même entreprise du présent fonds vers un autre support d'investissement.
L'apport à un nouveau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 du présent règlement.
La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans les autres cas (notamment démission, incapacité de travail sous réserve du respect de l'article 7.3 de la convention), la rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties doit faire l'objet d'une notification par pli recommandé, par lettre simple ou accord par note établie par la direction, émargée par le salarié et dont la copie est remise à celui-ci. Cette notification spécifie exclusivement la durée du préavis et la date exacte de fin de contrat.
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord de salaires du 21 février 1957, applicable aux ouvriers, notamment à son article 6, paragraphes b et c, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d'application de la  convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'amiante-ciment qui fait l'objet de négociations particulières.

Il s'applique dans la région de Basse-Normandie (Calvados/Manche/Orne).

La grille des salaires minimaux de qualification résultant de l'accord du 14 janvier 1993 et applicable au 1er janvier 1993 demeure inchangée.

Le personnel ouvrier bénéficiera, à compter du 1er avril 2001, des salaires garantis ci-après :
------------------------------------------------------

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA GARANTI



















OQ 3 - C E I-1


OHQ - CE I-2





------------------------------------------------------
Il est rappelé que les salaires garantis n'ont aucune incidence sur la prime d'ancienneté, qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification visés à l'article 3.
Le salaire mensuel minimum garanti est déterminé en multipliant le taux horaire, tel que défini ci-dessus, par l'horaire mensuel collectif appliqué par l'entreprise. Article 5
La présente annexe qui fixe les salaires minimaux ne devra avoir aucune incidence obligatoire sur les salaires réellement appliqués dès lors que ceux-ci leur sont au moins égaux. Article 6
Au cas où l'indice des prix de fin septembre 2001 ferait apparaître une évolution supérieure à 1,4 % par rapport à janvier 2001, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais.
NOTA : Arrêté du 15 mars 2002 art. 1 : sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, s'agissant de l'article 4 dudit accord, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 15 mars 2002 art. 1 : sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, s'agissant de l'article 4 dudit accord, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord de salaire du 21 février 1957, applicable aux ouvriers, notamment à son article 6, paragraphe b et c, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'amiante-ciment qui fait l'objet de négociations particulières.

Il s'applique dans la région de Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne).

La grille des salaires minimaux de qualification résultant de l'accord du 14 janvier 1993 et applicable au 1er janvier 1993 demeure inchangée.

Le personnel ouvrier bénéficiera, à compter du 1er juin 2002, des salaires garantis ci-après :
------------------------------------------------------

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA GARANTI



















OQ 3 - C E I-1


OHQ - CE I-2





------------------------------------------------------
Il est bien précisé que les salaires garantis n'ont aucune incidence sur la prime d'ancienneté qui reste calculée sur les salaires mensuels de qualification visés à l'article 3.
Le salaire mensuel minimum garanti est déterminé en multipliant le taux horaire tel que défini ci-dessus, par l'horaire mensuel collectif appliqué dans l'entreprise. Article 5
La présente annexe qui fixe les salaires minimaux ne devra avoir aucune incidence obligatoire sur les salaires réellement appliqués dès lors que ceux-ci leur sont au moins égaux.
Fait à Caen, le 30 avril 2002.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2002 art. 1 : l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2002 art. 1 : l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Le présent accord concerne des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Le présent accord s'applique aux départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.

Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux de qualification qui, conventionnellement, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté restent fixés aux valeurs de l'accord applicable depuis le 1er janvier 1993 ; ils sont les suivants :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE MINIMAL




























Salaires minimaux garantis
A compter du 1er septembre 2006, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après :
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRES GARANTIS


au 1er septembre 2006






OS 1 (130)



OS 2 (140)



OS 3 (150)



OQ 1 (160)



OQ 2 (170)



OQ 3 (185)












Conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles.
c) les majorations pour heures supplémentaires ;
d) les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 4 est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 4.

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la DRT où il est déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Caen, le 14 juin 2006.
(1) Texte étendu, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 5 décembre 2006, art. 1er).
Article 2.
La hiérarchie professionnelle adoptée pour le présent accord est celle de l'accord national du 21 février 1957.
Article 3.
Conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national de salaires du 21 février 1957, les salaires minimaux comprennent tous les avantages, en nature ou autres, accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté ou d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel ainsi que les gratifications à usage constant.
Article 4.
Il est précisé en outre que, conformément à l'article 3 (§ 3) de l'accord national de salaires du 21 février 1957, dans le cas de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée par une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, par heure normale en moyenne, dans une même période de paie, au salaire minimum de qualification de leur catégorie et échelon, majoré d'au moins 10 p. 100
Article 5.
Le présent accord, qui fixe les salaires minima, ne devra avoir aucune incidence sur les salaires réels pratiqués, dès lors que ceux-ci leur sont au moins égaux. Il annule et remplace les accords antérieurs.
Article 6.
Il est convenu que, sauf en cas d'incapacité physique, la catégorie minimale est assimilée à celle de l'ouvrier spécialisé 3a pour l'ensemble de la région.
HArticle 7.
La valeur du point de base a été fixée à 3,75 F (zone unique).
IArticle 8.
Compte tenu de ces définitions, le barème des salaires, annexé, est applicable à compter du 1er mars 1973.
ANNEXE A L'ACCORD DU 1er MARS 1973
Salaires minimaux ouvriers applicables à compter du 1er mars 1973 dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Zone unique (point de base : 3,75)
Coefficient : 100.
Manoeuvre.
Coefficient : 117.
Manoeuvre spécialisé 2 a.
Coefficient : 120.
Manoeuvre spécialisé 2 b.
Coefficient : 125.
Ouvrier spécialisé 3 a : 4,69.
Coefficient 130.
Ouvrier spécialisé 3 b : 4,88.
Coefficient 135.
Ouvrier spécialisé 3 c : 5,06.
Coefficient 142.
Ouvrier qualifié 4 a : 5,33.
Coefficient 152.
Ouvrier qualifié 4 b : 5,70.
Coefficient 163.
Ouvrier qualifié 4 c : 6,11.
Coefficient 175.
Ouvrier hautement qualifié 5 a : 6,56.
Coefficient 200.
Ouvrier hautement qualifié 5 b : 7,50.