Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 avril 1995 (Salaires minimaux), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 avril 1995 (Indemnisation des petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-23 en date du 3 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 6 (Bourgogne) du 21 décembre 1995 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-5 en date du 12 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 susvisée, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 4 mars 1994 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-17 en date du 28 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 22 mars 1994 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 31 mai 1994 Salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 25 février 1994 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 24 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-52 en date du 10 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale  du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional Alsace du 14 mars 1995 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional Alsace du 14 mars 1995 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-24 en date du 17 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Le contrat de travail est obligatoirement constaté par la fiche de classement prévue sous l'article 61 ci-après : lorsqu'il existe un engagement bilatéral, son existence doit être mentionnée sur la fiche de classement.
En cas de résistance ou de refus de l'employeur, la chambre de discipline peut être saisie par l'intéressé ou le syndicat auquel il appartient, par application de l'article 64 du règlement général des chambres de discipline, prescrivant le respect des conventions collectives.
Il peut également en saisir les commissions paritaires de conciliation et la juridiction compétente.
Le contrat de travail prend fin par consentement mutuel, par l'expiration du terme, par la démission ou le licenciement.
En cas de maladie, le salarié doit aviser son employeur dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit heures de son arrêt de travail, sauf cas de force majeure.
Les communications faites à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ne peuvent remplacer cet avis.
Il est rappelé que l'absence non signalée, ou signalée et non justifiée, peut constituer un cas de rupture du contrat de travail, selon les lois et règlements en vigueur.
L'absence pour maladie n'est pas, en elle-même, une cause de rupture de ce contrat.
La grossesse ne constitue, sous aucun prétexte, une cause de rupture du contrat de travail. La femme en état de grossesse bénéficie notamment des dispositions de la législation en vigueur.
Les retards ou absences pour fait de grève des transports ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail, ni de perte de salaire, ni de récupération obligatoire.
10.1. Démission.
Toute démission d'un salarié doit résulter, soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit d'une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur.
Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :
ANCIENNETÉ DANS L'OFFICE : Moins de 2 ans d'ancienneté
EMPLOYÉS : 1 mois
TECHNICIENS : 1 mois
CADRES : 1 mois
ANCIENNETÉ DANS L'OFFICE : Entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté
EMPLOYÉS : 1 mois
TECHNICIENS : 1 mois
CADRES : 2 mois
ANCIENNETÉ DANS L'OFFICE : Plus de 10 ans d'ancienneté
EMPLOYÉS : 1 mois
TECHNICIENS : 2 mois
CADRES : 3 mois
Lors de son entrée dans un office dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, tout salarié est considéré comme étant à l'essai pendant une durée ne pouvant excéder :
- deux mois pour les employés ;
- trois mois et dix jours ouvrés pour les techniciens ;
- cinq mois et dix jours ouvrés pour les cadres.
Cette période peut être réduite ou supprimée par accord écrit entre l'employeur et le salarié avant l'entrée en fonction de ce dernier.
L'absence pour maladie ou accident, à l'exception des maladies professionnelles et des accidents du travail, est suspensive de la période d'essai mais elle ne fait pas obstacle à sa rupture de part et d'autre.
En cas de rupture de la période d'essai, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, il est dû un préavis compris dans la période d'essai de cinq jours ouvrés pour les employés et de dix jours ouvrés pour les techniciens et les cadres.
Dans l'hypothèse où ce préavis ne serait pas respecté par l'une des parties, l'équivalent du salaire correspondant au préavis non effectué devra être payé par celle des parties qui aura pris l'initiative de ne pas le respecter : le tout sauf accord écrit.
A l'intérieur d'un même office, le changement de catégorie ne donne pas lieu à période d'essai.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai ne peut excéder celle prévue par le droit commun.
La durée du travail est de trente-neuf heures par semaine, répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi, sous réserve des jours de fermeture prévus à l'article 16.8 ci-après.
En principe les deux jours de repos doivent être pris le samedi et le dimanche. Toutefois, il pourra être décidé, après accord entre la chambre des notaires et les organisations syndicales, que dans certaines localités, en raison des foires et marchés ou des coutumes locales, ces deux jours seront le dimanche et le lundi, sans possibilité de roulement. Il est entendu qu'un régime unique devra s'appliquer aux études d'une même localité.
Le personnel est tenu de se conformer strictement aux horaires et au règlement de travail établis dans chaque étude après avis du personnel.
Tout aménagement des horaires journaliers de travail devra être effectué conformément à la législation en vigueur. Il sera possible au salarié qui le désire de demander à bénéficier d'horaires individualisés en application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Le report d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 8 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
L'avant-dernier alinéa de l'article 10 (L'observatoire des métiers et des qualifications du mareyage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisations et du droit individuel à la formation sont destinées au financement des dépenses faites pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75272 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 26 novembre 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 25 novembre 2005, relatif à l'institution d'un compte épargne temps, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 25 novembre 2005, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/19 et 2005/51, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Le recours au travail à temps partiel est possible dans le notariat et ce, dans les conditions prévues par le code du travail et, plus particulièrement, sous celles suivantes :
- en cas de passage en cours d'année du travail à temps partiel au travail à temps complet ou inversement, le treizième mois sera égal au douzième de la rémunération due pour l'année entière calculée sur la base de la dernière valeur du point ;
- en cas de licenciement d'un salarié à temps partiel, il bénéficiera, pour la recherche d'un nouvel emploi, pendant la durée de son préavis, d'un nombre d'heures libres calculées au prorata de son temps de travail, sur la base de deux heures par jour.
I. - Tout clerc entrant dans la profession sans diplôme d'une école de notariat, est considéré comme débutant pendant dix-huit mois.
Le clerc débutant sera classé comme suit :
- les six premiers mois, au coefficient 160 ;
- les six mois suivants, au coefficient 219 ;
- les six autres mois, au coefficient 236.
A l'expiration des dix-huit mois, il est classé clerc de 3e catégorie.
Il est précisé que la période de début peut être réduite d'un commun accord entre les parties, et que la période d'essai est incluse dans la période de début.
II. - Les diplômés du 1er cycle d'une école de notariat sont embauchés comme clerc 3e catégorie, mais leur salaire pourra subir un abattement maximum de 15 p. 100 pendant leurs six premiers mois de vie professionnelle.
L'employeur a le droit de demander la production d'un certificat médical ; dans ce cas, le salarié malade doit le lui adresser dans les quarante-huit heures de la demande.
L'employeur peut demander, à ses frais, une contre-visite ou faire état, le cas échéant, des résultats de celle qu'auraient fait effectuer pendant la cessation de travail, tous organismes d'assurance ou de retraite auquel l'intéressé serait affilié.
Conformément au droit commun, les offices sont assujettis aux dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.
25.1. *Les employeurs n'embaucheront pas dans l'avenir, dans le personnel spécialisé (techniciens et cadres), de retraité d'une autre profession dont la pension annuelle serait supérieure à douze fois le salaire mensuel minimum interprofessionnel de croissance.
Des dérogations à ces dispositions pourront être accordées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat, prévue à l'article 26-1 de la présente convention.
En tout état de cause, les retraités du notariat restent soumis à la réglementation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires* (1).
25.2. Tout salarié est libre d'engager des pourparlers en vue de changer d'étude, soit dans la même ville, soit ailleurs.
Le notaire, qu'un clerc ou employé désire quitter pour entrer dans une autre étude, ne peut s'y opposer ni s'entendre avec le nouvel employeur pour le retenir au-delà du délai de préavis, à moins d'un accord avec le clerc intéressé, auquel il devra tenir compte de l'augmentation de salaire dont celui-ci est appelé à bénéficier en changeant d'étude.
25.3. Les notaires ne peuvent :
- engager des salariés sous une qualification professionnelle non prévue par les présentes ;
- offrir ou imposer, sous quelque forme que ce soit, un salaire inférieur au minimum de la catégorie dans laquelle le salarié est inscrit dans l'étude ;
- faire des offres d'emploi sans indiquer la qualification conforme à celle résultant des présentes.
25.4. Service national. - Les salariés sous contrat à durée indéterminée, quittant leurs fonctions pour effectuer leur service national, seront considérés comme étant en congé sans rémunération. A leur libération, ils seront repris sans formalité, dans leur catégorie d'emploi. Les intéressés préviendront leur employeur, dans la mesure du possible, un mois à l'avance.
Les périodes de réserve obligatoires, non provoquées par les intéressés, seront payées et ne seront pas imputées sur les congés annuels. Toutefois, les intéressés ne percevront que la différence entre leur solde et le montant de leur salaire, lorsque ce dernier sera plus élevé.
Pour tout salarié ayant au moins un an de présence à l'étude, la durée du service national ainsi que celle des périodes de réserve obligatoires ou de mobilisation, entrera en ligne de compte pour l'évaluation de l'ancienneté et sera, pour cette évaluation, comptée pour temps de présence à l'étude.
NOTA : (1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 15 mai 1990.
NOTA : (1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 15 mai 1990.
Il a été créé une section autonome d'un fonds d'assurance formation rattaché au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour leurs salariés, dont les statuts forment l'annexe IV de la présente convention.
Tous les offices assujettis à la taxe prévue par la loi devront obligatoirement verser à la section notariale du F.A.F.T.I.S. au minimum les 7/8 de la part de la taxe affectée au financement de formation continue.
La contribution au financement de la formation continue et l'obligation de versement prévue ci-dessus sont étendues aux offices employant au moins sept salariés.
Il a été également créé une association dite I.N.A.F.O.N. (Institut national de formation notariale) dont les statuts forme l'annexe V de la présente convention.
26.1. Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il a été créé une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat dont les statuts forment l'annexe III de la présente convention.
La commission aura les pouvoirs les plus étendus pour promouvoir une politique active de l'emploi dans la profession : les conclusions et les accords contractuels qui résulteront des travaux de la commission, seront proposés à la commission mixte nationale qui décidera s'il y a lieu de leur intégration à la présente convention.
A cet effet, les parties signataires des présentes donnent expressément mandat, à chacun de leurs membres siégeant à cette commission, et à la commission elle-même, d'étudier l'organisation et l'amélioration des conditions de l'emploi dans la profession.
Il sera établi dans un délai de deux mois à compter de ce jour le règlement intérieur de la présente section portant notamment sur le mode de répartition des subventions publiques attribuées à la section.
Il répartit le mode de répartition des fonds perçus entre la formation technique notariale proprement dite et la formation générale.
L'établissement de la liste des actions de formation pouvant être pris en charge par la section.
La qualité de membre se perd par :
- la démission ;
- le décès ;
- la radiation prononcée par le conseil d'administration, pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Toutefois, en cas de non-paiement de la cotisation, dans les délais impartis, le conseil d'administration pourra prononcer la radiation d'office.
Cette décision de radiation devra être prise par le conseil d'administration, à la majorité des trois quarts des voix.
L'association est dirigée par un conseil d'administration qui comprend douze membres élus pour quatre ans et indéfiniment rééligibles.
Six d'entre eux sont élus par un premier collège, comprenant le conseil supérieur du notariat, les membres fondateurs et les notaires en exercice ou honoraires, membres de l'association.
Six d'entre eux sont élus par un second collège comprenant les syndicats des clercs et employés, membres de l'association.
Les membres associés ne participent pas à l'élection.
Dans les études occupant au moins cinquante salariés, au sens de la loi, il sera constitué un comité d'entreprise qui sera élu et qui fonctionnera conformément aux dispositions légales.
Toutes les dispositions prévues aux articles ci-dessus s'appliquent également aux membres des comités d'entreprise.
Dans le mois de leur désignation, le nom des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devra être communiqué par les soins de l'employeur à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat.
Le budget du comité d'entreprise sera assuré par une contribution annuelle, versée par l'employeur, dont le montant sera fixé par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur, eu égard aux oeuvres sociales qui pourront être instituées au sein de l'entreprise. Cette contribution sera versée dans le mois de sa fixation. Son montant ne pourra être inférieur à celui résultant de l'application des dispositions légales ou réglementaires.
Par ailleurs, l'employeur versera au comité d'entreprise la subvention de fonctionnement prévue par la loi.
Les offices occupant au minimum dix salariés doivent obligatoirement verser à l'O.P.C.A. Droit, constitué paritairement et agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 :
- les 7/8 de la fraction de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, destinée au financement du plan de formation ;
- la totalité de la fraction de cette même contribution destinée au financement de la formation en alternance.
L'obligation de contribuer au financement du plan de formation au taux applicable aux employeurs occupant au minimum dix salariés, ainsi que l'obligation de versement à l'O.P.C.A. Droit prévue ci-dessus, sont étendues aux offices employant au moins sept salariés.
Les offices occupant moins de sept salariés doivent obligatoirement verser à l'O.P.C.A. Droit la totalité de la contribution prévue à l'article L. 952-1 du code du travail, ainsi que, s'ils y sont soumis, la totalité de la contribution prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1985, destinée au financement de la formation en alternance.
L'association dite Inafon (Institut national de la formation notariale), dont les statuts forment l'annexe V de la présente convention, a pour objet de contribuer à la formation professionnelle continue dans le notariat.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau élu pour une durée de deux ans, renouvelable.
Il comprendra :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier.
Chacun de ces postes doit être attribué alternativement à des membres élus par chacun des deux collèges prévus à l'article 10 : le président et le trésorier sont élus dans le même collège, le vice-président et le secrétaire, dans l'autre.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres, en maintenant la parité de la représentation de deux collèges d'associés.
Les membres ainsi cooptés doivent être confirmés dans leurs fonctions par le collège dont ils font partie lors de la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres qu'ils remplacent.
L'association est composée :
- des membres fondateurs dispensés de cotisation ;
- des membres de droit comprenant :
- le conseil supérieur du notariat ;
- le syndicat national des cadres et techniciens du notariat ;
- la fédération nationale du personnel des professions juridiques ;
- la fédération générale des clercs de notaires ;
- des membres actifs qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale ;
- des membres honoraires nommés par le conseil d'administration et dispensés de tous versements et de toutes prestations en nature ;
- des membres associés qui marquent l'intérêt qu'ils portent à l'activité de l'association par le versement d'une cotisation fixée par le conseil d'administration, chaque année, et qui peuvent bénéficier au même titre que les autres membres des services de l'association ;
- des administrateurs en exercice.
Toute demande d'adhésion sera soumise au conseil d'administration, qui devra se prononcer à la majorité des trois quarts des voix.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au président ou au trésorier d'accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions, d'après les statuts et dont il contesterait l'opportunité.
Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l'assemblée générale qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.
Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association, dans les conditions des articles 5 et 6 ci-dessus.
Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association.
Il fixe les sommes qui peuvent être dues au président, au trésorier ou au secrétaire pour leurs diligences. Il fixe le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour des membres de l'association à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Il fixe le traitement du personnel salarié de l'association.
24.1. Les employeurs feront connaître leurs besoins en personnel à :
- l'Agence nationale pour l'emploi ;
- l'agence pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.) ;
- la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat.
24.2. Tout salarié fera obligatoirement l'objet d'un examen médical avant son entrée en fonctions ou, au plus tard, avant la fin de la période d'essai.
Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an ou selon les prescriptions du médecin du travail.
Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail, après un congé de maternité, une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ou en cas d'absences répétées, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail.
Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et, au plus tard, dans un délai de huit jours.
Les salariés doivent se rendre obligatoirement à ces examens médicaux du travail.
24.3. Les employeurs, quel que soit l'effectif du personnel, devront prendre toutes mesures utiles pour que leurs salariés soient rattachés à un service médical du travail.
24.4. L'ensemble des frais occasionnés par le complet fonctionnement de la médecine du travail sera supporté par les employeurs.
24.5. Le temps nécessaire aux examens médicaux de la médecine du travail sera pris sur les heures de travail des salariés, sans retenue de salaire, ni récupération. Les frais de transport pour se rendre à ces examens médicaux du travail seront pris en charge par l'employeur.
Toutes les négociations collectives relatives à la convention collective du notariat ont lieu, au niveau national, entre le conseil supérieur du notariat et les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de la loi.
Chaque délégation syndicale peut comprendre, outre les représentants de ces organisations, deux salariés qui seront désignés par chacune de ces organisations.
Tous les membres des délégations sont autorisés à s'absenter de l'entreprise pour participer à toute négociation collective.
Les deux salariés désignés par chaque organisation seront tenus d'aviser leur employeur huit jours à l'avance, chaque fois qu'ils s'absenteront, sans avoir à solliciter son autorisation, et recevront leur salaire pendant leur absence.
Tous les frais de déplacement (voyages, hébergement et repas) des membres de la profession composant les délégations syndicales seront pris en charge par le conseil supérieur du notariat suivant les modalités en vigueur au conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte, dans la limite de huit personnes pour l'ensemble des syndicats.
La répartition des ces huit personnes se fera entre les organisations syndicales de la façon suivante :
- chaque organisation aura droit à une indemnisation pour une personne.
En aucun cas, le temps passé à la négociation ne peut s'imputer sur les jours et crédits d'heures dont peuvent bénéficier, par ailleurs, les représentants du personnel.
Toutes les négociations collectives relatives à la convention collective du notariat ont lieu, au niveau national, entre le conseil supérieur du notariat et les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de la loi.
Chaque délégation syndicale peut comprendre, outre les représentants de ces organisations, deux salariés qui seront désignés par chacune de ces organisations.
Tous les membres des délégations sont autorisés à s'absenter de l'entreprise pour participer à toute négociation collective.
Les deux salariés désignés par chaque organisation seront tenus d'aviser leur employeur huit jours à l'avance, chaque fois qu'ils s'absenteront, sans avoir à solliciter son autorisation, et recevront leur salaire pendant leur absence.
Tous les frais de déplacement (voyages, hébergement et repas) des membres de la profession composant les délégations syndicales seront pris en charge par le conseil supérieur du notariat suivant les modalités en vigueur au conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte, dans la limite de huit personnes pour l'ensemble des syndicats.
La répartition des ces huit personnes se fera entre les organisations syndicales de la façon suivante :
- chaque organisation aura droit à une indemnisation pour une personne ;
-*pour les trois autres personnes, la répartition se fera entre les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national suivant les principes énoncés à l'article 36.2 de la présente convention pour la composition de la commission régionale de conciliation* (1).
En aucun cas, le temps passé à la négociation ne peut s'imputer sur les jours et crédits d'heures dont peuvent bénéficier, par ailleurs, les représentants du personnel.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 15 mai 1990.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 15 mai 1990.
Conformément au droit commun, les offices sont assujettis aux dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés.
25.1. *Exclu de l'extension*
25.2. Tout salarié est libre d'engager des pourparlers en vue de changer d'étude, soit dans la même ville, soit ailleurs.
Le notaire, qu'un clerc ou employé désire quitter pour entrer dans une autre étude, ne peut s'y opposer ni s'entendre avec le nouvel employeur pour le retenir au-delà du délai de préavis, à moins d'un accord avec le clerc intéressé, auquel il devra tenir compte de l'augmentation de salaire dont celui-ci est appelé à bénéficier en changeant d'étude.
25.3. Les notaires ne peuvent :
- engager des salariés sous une qualification professionnelle non prévue par les présentes ;
- offrir ou imposer, sous quelque forme que ce soit, un salaire inférieur au minimum de la catégorie dans laquelle le salarié est inscrit dans l'étude ;
- faire des offres d'emploi sans indiquer la qualification conforme à celle résultant des présentes.
25.4. Service national. - Les salariés sous contrat à durée indéterminée, quittant leurs fonctions pour effectuer leur service national, seront considérés comme étant en congé sans rémunération. A leur libération, ils seront repris sans formalité, dans leur catégorie d'emploi. Les intéressés préviendront leur employeur, dans la mesure du possible, un mois à l'avance.
Les périodes de réserve obligatoires, non provoquées par les intéressés, seront payées et ne seront pas imputées sur les congés annuels. Toutefois, les intéressés ne percevront que la différence entre leur solde et le montant de leur salaire, lorsque ce dernier sera plus élevé.
Pour tout salarié ayant au moins un an de présence à l'étude, la durée du service national ainsi que celle des périodes de réserve obligatoires ou de mobilisation, entrera en ligne de compte pour l'évaluation de l'ancienneté et sera, pour cette évaluation, comptée pour temps de présence à l'étude.
§ 1. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres.
La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Aucun administrateur ne peut recevoir plus d'un mandat.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur de même collège.
§ 2. - Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, le vote sur la question litigieuse est remis à une séance ultérieure qui doit être convoquée entre 15 et 21 jours plus tard, sauf accord de l'unanimité des administrateurs présents pour une date choisie par eux en dehors de ce délai.
§ 3. - Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blancs ni ratures. Sauf leur approbation en fin ou en marge, sur des feuillets ou sur un registre, numérotés et conservés au siège de l'association.
Le secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes.
Le président convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, comme défendeur et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration. Il peut former dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois et consentir toutes transactions.
Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et, en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, par le plus âgé des membres présents.
Il signe seul, pour le compte de l'association, toutes les conventions prévues à l'article 2 des présents statuts. Il peut déléguer ses pouvoirs, comme ceux qu'il tient du conseil d'administration, à telle personne physique de son choix, et notamment aux directeurs ou responsables des centres de formation régionaux ou locaux.
Objet : cette association a pour objet d'organiser, principalement au sein du notariat, soit directement soit indirectement, ou de concourir à l'organisation des actions de formation destinées à assurer la formation professionnelle dans le cadre de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
Elle crée, organise et dirige directement ou par délégation, en France, autant de centres dispensateurs de formation que besoin sera.
Elle peut notamment mettre en oeuvre directement ou indirectement toutes actions de formation, effectuer dans cette perspective toutes études ou recherches ; concevoir, fabriquer, éditer et diffuser tous textes, supports de stages, productions écrites ou audiovisuelles, fournir toute assistance, et d'une manière générale, effectuer toutes opérations entrant dans son objet ou tous autres objets similaires ou connexes.
Elle a vocation pour passer toutes conventions en application des titres II et IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
32.1. Indépendamment de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, les oeuvres sociales comprennent sur le plan national :
1° Un contrat d'assurance contracté par le conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte, assurant la couverture du risque décès et de certains risques d'invalidité.
Les salariés n'auront à supporter aucune cotisation pour le financement de cette oeuvre.
2° La mutuelle des clercs et employés de notaire en complément des prestations assurées par la caisse de retraite précitée :
- pour la couverture du risque chirurgical, les salariés n'ayant à supporter aucune cotisation pour son financement ;
- pour la couverture des autres risques déjà supportés pour partie par la C.R.P.C.E.N., les employeurs prenant en charge une somme égale au tiers de la cotisation fixée par la mutuelle des clercs et employés de notaire.
32.2. Les employeurs s'obligent à maintenir, dans leur intégralité, les oeuvres sociales ci-dessus rappelées.
Des mesures d'aide au logement et de création de foyers professionnels en faveur du personnel pourront être prises, notamment par les chambres départementales, conseils régionaux et conseil supérieur siégeant tous en comité mixte.
32.3. Tous les offices et organismes assimilés assujettis à la participation à l'effort de construction prévue par les textes en vigueur devront obligatoirement verser au GIC, groupement interprofessionnel pour la construction (association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de police de Paris, le 5 juillet 1955, comité interprofessionnel du logement habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article L. 313.1 du code de la construction et de l'habitation et des textes subséquents) au minimum la moitié du montant de la contribution.
Tous les salariés du notariat et des organismes assimilés remplissant les conditions légales pourront bénéficier des prêts accordés à ce titre.
Elle sera composée de :
- six membres notaires désignés par le conseil supérieur du notariat ;
- six membres salariés du notariat désignés par les organisations syndicales signataires des présentes, proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles nationales, sans toutefois que chacune d'elles ait moins d'un représentant.
Il sera pris pour référence le dernier scrutin précédant le renouvellement global et statutaire des membres de la présente commission (1).
Il sera également procédé, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la désignation des membres suppléants - notaires et salariés du notariat.
Ces membres seront désignés pour une durée de trois années et leur mandat pourra toujours être renouvelé sans restriction.
(1) Note exemple :
Pour l'année 1973, les élections à la C.R.P.C.E.N. ont donné les résultats suivants :
- fédération générale des clercs de notaires : 18.128.
- fédération du personnel des professions judiciaires : 4.164.
Total : 22.292.
- quotient par siège : 22 292 : 6 = 3 714 ;
- sièges pour F.G.C.N. : 9 reste : 2 630 ;
- sièges pour F.P.P.J. : 2 reste : 900,

total pour F.G.C.N. : 5 ;
F.P.P.J. : 1.
Application de la règle du minimum de représentants :
F.G.C.N. : 4 ;
F.P.P.J. : 1 ;
C.G.C. : 1.
(1) Note exemple :
Pour l'année 1973, les élections à la C.R.P.C.E.N. ont donné les résultats suivants :
- fédération générale des clercs de notaires : 18.128.
- fédération du personnel des professions judiciaires : 4.164.
Total : 22.292.
- quotient par siège : 22 292 : 6 = 3 714 ;
- sièges pour F.G.C.N. : 9 reste : 2 630 ;
- sièges pour F.P.P.J. : 2 reste : 900,

total pour F.G.C.N. : 5 ;
F.P.P.J. : 1.
Application de la règle du minimum de représentants :
F.G.C.N. : 4 ;
F.P.P.J. : 1 ;
C.G.C. : 1.