Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité d'entreprise coopère avec la direction à l'amélioration des conditions collectives d'emploi et de travail, ainsi que des conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise ; il est obligatoirement saisi, pour avis, des règlements qui s'y rapportent.
Le comité est consulté sur l'affectation de la contribution de 1 p. 100 sur les salaires à l'effort de construction quel qu'en soit l'objet.
Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques.
Dans les entreprises employant plus de trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission chargée d'étudier les questions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que celles d'emploi et de travail des jeunes et des femmes.
Le comité assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les oeuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de 500 salariés, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article 29, § b, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Dans les entreprises comprenant de 300 à 500 salariés, les représentants syndicaux bénéficient de la même disposition dans la limite d'une durée de dix heures par mois.
Ce temps leur est payé comme temps de travail. Leur activité s'exerce en principe à l'intérieur de l'entreprise ; toutefois, elle peut également s'exercer à l'extérieur dans le cadre de leur mission. Ils ne peuvent en aucun cas recevoir pendant ce temps un salaire inférieur à celui qu'ils auraient gagné s'ils avaient effectivement travaillé.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et de la commission prévue à l'alinéa 4 de l'article 32 est également payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit, pour les membres titulaires, des vingt heures prévues au premier alinéa.
En ce qui concerne les représentants syndicaux prévus au paragraphe b de l'article 29, le temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit des vingt heures ou des dix heures prévues au titre de l'article 36, premier alinéa.
Le temps passé par un délégué suppléant aux lieu et place d'un titulaire s'impute sur le crédit mensuel de ce titulaire toutes les fois qu'il ne s'agit pas de séance du comité ou de réunion d'information préparatoire à ladite séance. Dans ces deux derniers cas, le temps ainsi passé lui est payé, [*dans la limite de cinq heures par mois, comme temps de travail*] (1).
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 22 juillet 1974.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 22 juillet 1974.
Dans les entreprises comprenant des établissements distincts occupant au moins cinquante salariés chacun, il sera créé, outre les comités d'établissements, un comité central d'entreprise présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.
Sa composition, ses attributions et son fonctionnement seront régis par l'article 21 de l'ordonnance du 22 février 1945.
Chaque organisation syndicale reconnue comme représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissements, soit parmi les membres élus desdits comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative. Lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical auprès d'un comité d'établissement, le temps passé aux séances n'est pas déduit du temps dont il peut disposer au titre de l'article 36 (1er alinéa).
Le comité central central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois sur convocation du président.
Le temps passé aux séances du comité central et pour s'y rendre par ses membres leur est payé comme temps de travail.
Tous les participants au comité central d'entreprise sont, s'il y a lieu, remboursés des frais de déplacements nécessités par leur assistance aux réunions.
Ces dispositions s'appliquent également au représentant syndical.
Le comité est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le comité procède à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires. Il procède également à la désignation de certains de ses membres pour remplir les postes qui seraient jugés nécessaires à son fonctionnement.
Le comité se réunit au moins une fois par mois sur la convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut en outre tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et, sauf cas d'urgence, communiqué aux membres quatre jours ouvrables au moins avant la séance. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.
Les décisions et résolutions du comité sont prises à la majorité des voix.
En cas de carence du chef d'entreprise ou de son représentant et à la demande de la moitié au moins des membres du comité, ce dernier peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.
Le chef d'entreprise, ou son représentant, doit faire connaître à chaque réunion du comité sa décision motivée sur les propositions qui lui auront été soumises à la séance précédente. Ses déclarations sont consignées au procès-verbal.
Le comité peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable, le matériel, la documentation et, éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat.
I. - Intitulé de l'emploi
II. - Description de l'emploi et de son contenu
Décrire l'emploi le plus clairement possible en quelques lignes.
Principales tâches régulières...
Tâches occasionnelles si elles existent...
Matériel utilisé...
III. - Place de l'emploi dans la hiérarchie et le fonctionnement de l'établissement.
De qui dépend le salarié ?
Quel est le niveau du supérieur hiérarchie ?
Le salarié a-t-il des subordonnés ?
Si oui, quel en est le niveau ?
IV. - Utilisation des critères classants.
Dans tous les cas, il convient de lister les tâches et de les expliciter éventuellement.
1. Connaissances requises.
Connaissances requises pour l'emploi...
2. Technicité/Complexité/Difficulté
Nécessité de connaissance :
- des produits ;
- des procédés ;
- des méthodes...
3. Autonomie. - Initiatives
De quelle liberté de manoeuvre dispose le salarié ?
Reçoit-il des directives ?
Si oui, comment sont-elles contrôlées ?
De quelles possibilités d'initiative dispose-t-il ?
4. Gestion d'une équipe et conseils
L'emploi implique-t-il :
- un pouvoir hiérarchique ?
- une obligation de supervision ?
- un rôle d'animation ?
- un rôle de conseil ?
- un rôle de coordination ?
5. Communication/Contacts/Echanges
L'emploi implique-t-il des relations de travail :
- avec l'équipe ?
- le service ?
- les autres services ?
- l'extérieur ?
Ce critère permet d'évaluer le niveau de capacité, de formation générale ou professionnelle qu'il faut posséder pour tenir normalement l'emploi.

NIVEAU DE CAPACITE :
L'emploi occupé ne nécessite aucun échange d'informations en dehors des relations de bon voisinage.


NIVEAU DE CAPACITE :
L'emploi occupé nécessite des échanges d'informations limités à l'équipe.


NIVEAU DE CAPACITE :
L'emploi occupé amène le salarié à des contacts répétés avec d'autres équipes de l'entreprise et/Ou avec l'extérieur.


NIVEAU DE CAPACITE :
L'emploi requiert de traiter et d'utiliser les informations fournies par le groupe de travail et/ou les autres services de l'entreprise et/ou l'extérieur.
Il implique de centraliser l'information et de la diffuser en s'assurant de sa compréhension.


NIVEAU DE CAPACITE :
L'emploi exige une liaison constante avec les autres services de l'entreprise et/ou l'extérieur, suivi de clientèle sur le terrain, approvisionnements afin de permettre la coordination des services concernés.


NIVEAU DE CAPACITE :
L'emploi exige une liaison constante avec les services de l'entreprise et avec l'extérieur afin de négocier dans les conditions optimales d'achat (prix, délais) avec les fournisseurs.
POINTS 120

NIVEAU DE CAPACITE :
L'emploi exige une liaison constante avec les services de l'entreprise et avec l'extérieur afin de négocier dans les conditions optimales de vente (charte tarifaire, délais) avec les clients.
POINTS 120

NIVEAU DE CAPACITE :
L'emploi occupé exige de coordonner et d'arbitrer auprès de l'ensemble des tiers les décisions engageant l'entreprise et d'en faire assurer la diffusion et l'exécution.
POINTS 150
Ce critère permet d'évaluer le niveau de formation générale et de connaissances requises par l'emploi et non le niveau de la personne.
Il paraît toutefois hautement souhaitable que tout salarié sache lire, écrire, compter. Malgré tout, le niveau de connaissance d'une personne ne doit pas déterminer le niveau de l'emploi à pourvoir. De plus, ce critère ne doit pas être un frein à l'embauche d'une personne ne sachant ni lire ni écrire.
Il va de soi que toute entreprise employant du personnel dans cette situation doit favoriser au maximum sa formation en ce domaine.
Le présent accord concerne les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de 10 salariés, dont l'activité se trouve précisée dans le champ d'application professionnel figurant en annexe.
Les entreprises ainsi définies sont soumises, en matière de financement de la formation professionnelle, à une contribution dont le taux est fixé à 0,90 % sur l'assiette des salaires, incluant l'incidence des congés payés et composée de la manière suivante :
- 0,60 % affectés au financement du plan de formation ;
- 0,04 % affectés au financement du capital de temps de formation ;
- 0,008 % affectés au financement du congé de formation économique, social et syndical ;
- 0,252 % affectés au financement des contrats d'insertion en alternance.
Le montant total des contributions afférentes au titre du plan de formation des entreprises et au titre des contrats d'insertion en alternance ne peut pas être inférieur à 200 F.
Ce critère permet d'évaluer le rôle hiérarchique et/ou la fonction d'assistance de l'emploi.

NIVEAU DE CAPACITE : aucun

Aucun encadrement ni assistance.


Peut être amené à apporter une aide ou un conseil.


L'emploi occupé amène son titulaire à apporter une aide technique aux autres salariés par sa connaissance des autres emplois.


Anime ou conseille des salariés de même catégorie de façon permanente.


Dirige des salariés de façon permanente et s'assure de la bonne fin des opérations qui leur sont confiées.


L'emploi requiert une technicité qui l'amène à faire bénéficier l'ensemble du personnel de son savoir-faire avec ou sans responsabilité hiérarchique.


Dirige des salariés appartenant aux catégories inférieures et assure le lien avec d'autres services.


L'emploi implique la responsabilité d'une équipe comprenant au moins un autre cadre ou la direction d'un service.


L'emploi implique la direction ou la coordination de plusieurs services.
Catégories : Ouvriers Employés.
(1) Notations.
(2) Coefficients.
(3) Niveaux.
------------------------------






































Catégories : Techniciens assimilés maîtrise.
(1) Notations.
(2) Coefficients.
(3) Niveaux.
------------------------------

























Catégories : Cadres.
(1) Notations.
(2) Coefficients.
(3) Niveaux.
------------------------------
Ce critère permet d'évaluer le niveau de capacité, de formation générale ou professionnelle qu'il faut posséder pour tenir normalement l'emploi.

NIVEAU DE CAPACITE : aucune connaissance exigée


NIVEAU DE CAPACITE : doit savoir lire, écrire et compter


NIVEAU DE CAPACITE : niveau de connaissance C.A.P.


NIVEAU DE CAPACITE : brevet professionnel


NIVEAU DE CAPACITE : baccalauréat, brevet de technicien


NIVEAU DE CAPACITE : baccalauréat + B.T.S. + I.U.T. + Bac + 2
POINTS 120

NIVEAU DE CAPACITE : baccalauréat + quatre ans minimum
POINTS 150
Ce critère permet d'évaluer le niveau de formation générale et de connaissances requises par l'emploi et non le niveau de la personne.
Il paraît toutefois hautement souhaitable que tout salarié sache lire, écrire, compter. Malgré tout, le niveau de connaissance d'une personne ne doit pas déterminer le niveau de l'emploi à pourvoir. De plus, ce critère ne doit pas être un frein à l'embauche d'une personne ne sachant ni lire ni écrire.
Il va de soi que toute entreprise employant du personnel dans cette situation doit favoriser au maximum sa formation en ce domaine.
I. - Salaires minima professionnels garantis
Augmentation de 1,50 p. 100 au 1er avril 1988
Etant précisé que cette augmentation se traduira par un minimum d'augmentation, en valeur absolue, de 180 F pour les coefficients 115, 120, 125 et de 130 F pour les coefficients 135, 145 et 155.
Le barème au 1er avril 1988 s'établit donc ainsi, pour un mois de 169,65 heures :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.292 F.
COEFFICIENT : 115
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.551 F.
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.639 F.
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.727 F.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.850 F.
COEFFICIENT : 145
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.962 F.
COEFFICIENT : 155
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 5.148 F.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 5.389 F.
COEFFICIENT : 190
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 5.799 F.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 6.005 F.
COEFFICIENT : 220
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 6.427 F.
COEFFICIENT : 235
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 6.745 F.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 7.069 F.
COEFFICIENT : 260
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 7.291 F.
COEFFICIENT : 275
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 7.622 F.
COEFFICIENT : 290
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 7.956 F.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 8.177 F.
COEFFICIENT : 340
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 9.069 F.
COEFFICIENT : 400
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 10.409 F.
COEFFICIENT : 600
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 14.868 F.
COEFFICIENT : 700
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 17.103 F.
Augmentation de 1,50 p. 100 au 1er octobre 1988
Le barème au 1er octobre 1988 s'établit donc ainsi :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.356 F.
COEFFICIENT : 115
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.619 F.
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.709 F.
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.798 F.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 4.923 F.
COEFFICIENT : 145
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 5.036 F.
COEFFICIENT : 155
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 5.225 F.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 5.470 F.
COEFFICIENT : 190
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 5.886 F.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 6.095 F.
COEFFICIENT : 220
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 6.523 F.
COEFFICIENT : 235
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 6.846 F.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 7.175 F.
COEFFICIENT : 260
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 7.400 F.
COEFFICIENT : 275
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 7.736 F.
COEFFICIENT : 290
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 8.075 F.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 8.300 F.
COEFFICIENT : 340
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 9.205 F.
COEFFICIENT : 400
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 10.565 F.
COEFFICIENT : 600
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 15.091 F.
COEFFICIENT : 700
SALAIRE MENSUEL (en francs) : 17.360 F.
II. - Salaires réels
Les délégations patronales et les organisations syndicales de salariés signataires sont convenues de l'accord suivant :
- les salaires réels seront majorés de 1 p. 100 au 1er avril 1988 et de 1 p. 100 au 1er octobre 1988 dans les entreprises qui ne concluraient pas l'accord globalement plus favorable.
Préalablement à la mise en oeuvre effective de la classification définie à l'article 6 ci-dessus, une présentation globale sera faite aux représentants du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement, délégués du personnel) et aux délégués syndicaux, faisant ressortir la description des emplois et l'état d'équilibre de l'ensemble. Cette présentation permettra aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de développer leurs observations et la direction y apportera une réponse motivée avant la communication au personnel prévue à l'alinéa suivant.
Après cette communication aux représentants du personnel, l'ensemble du personnel recevra par écrit communication de l'intitulé de son emploi, des niveau et coefficient qui seront mentionnés sur le bulletin de paie et cela au moins deux mois avant son entrée en vigueur.
Chaque salarié pourra faire part à un représentant de la direction de ses éventuelles observations sur cette communication dans un délai de deux semaines. Il pourra à cet effet solliciter un entretien auquel devra participer son supérieur hiérarchique. S'il le souhaite, il pourra se faire assister, au cours de celui-ci, par un représentant du personnel ou de tout autre salarié de l'entreprise choisi par lui.
POSTE : Monteur de cartons.
NOTATION : 45.
COEFFICIENT : 120.
POSTE : Ouvrier chargé de la mise en barquette.
NOTATION : 45.
COEFFICIENT : 120.
POSTE : Mise en carton simple.
NOTATION : 45.
COEFFICIENT : 120.
POSTE : Ouvrier chargé de la séparation des abats.
NOTATION : 55.
COEFFICIENT : 125.
POSTE : Brideur.
NOTATION : 55.
COEFFICIENT : 125.
POSTE : Accrocheur.
NOTATION : 65.
COEFFICIENT : 130.
POSTE : Ouvrier chargé du parage des escalopes de poulet.
NOTATION : 70.
COEFFICIENT : 130.
POSTE : Saigneur.
NOTATION : 80.
COEFFICIENT : 135.
POSTE : Brideur avec tri qualité.
NOTATION : 80.
COEFFICIENT : 135.
POSTE : Ouvrier d'approvisionnement.
NOTATION : 85.
COEFFICIENT : 135.
POSTE : Découpeur de dinde sur chaîne.
NOTATION : 90.
COEFFICIENT : 135.
POSTE : Prémarqueur.
NOTATION : 95.
COEFFICIENT : 140.
POSTE : Ouvrier chargé du tri et de la palettisation.
NOTATION : 95.
COEFFICIENT : 140.
POSTE : Saigneur de poulets effilés.
NOTATION : 100.
COEFFICIENT : 140.
POSTE : Trancheur d'escalopes.
NOTATION : 105.
COEFFICIENT : 140.
POSTE : Ouvrier chargé de la mise en cartons poids fixe.
NOTATION : 105.
COEFFICIENT : 140.
POSTE : Employé de bureau.
NOTATION : 105.
COEFFICIENT : 140.
POSTE : Ouvrier d'entretien.
NOTATION : 115.
COEFFICIENT : 145.
POSTE : Standardiste.
NOTATION : 165.
COEFFICIENT : 160.
POSTE : Employé commercial administratif.
NOTATION : 165.
COEFFICIENT : 160.
POSTE : Aide-comptable.
NOTATION : 185.
COEFFICIENT : 170.
POSTE : Chauffeur livreur.
NOTATION : 190.
COEFFICIENT : 170.
POSTE : Conducteur de machine.    NOTATION : 190.
COEFFICIENT : 170.
POSTE : Chauffeur ramasseur.
NOTATION : 195.
COEFFICIENT : 170.
POSTE : Télévendeur.
NOTATION : 210.
COEFFICIENT : 175.
POSTE : Secrétaire d'un chef de service.
NOTATION : 230.
COEFFICIENT : 185.
POSTE : Personnel de maintenance.
NOTATION : 240.
COEFFICIENT : 185.
POSTE : Animateur de groupe.
NOTATION : 240.
COEFFICIENT : 185.
POSTE : Chef d'équipe.
NOTATION : 305.
COEFFICIENT : 200.
POSTE : Chef d'atelier.
NOTATION : 350.
COEFFICIENT : 230.
POSTE : Responsable facturation/Administration des ventes.
NOTATION : 555.
COEFFICIENT : 350.
POSTE : Chef comptable.
NOTATION : 585.
COEFFICIENT : 350.
POSTE : Responsable travaux neufs multisite.
NOTATION : 685.
COEFFICIENT : 450.
Le présent accord, qui ne se cumule pas avec tout accord ayant le même objet, entre en vigueur le 1er janvier 1988 pour une durée de deux ans afin de se donner le temps de rechercher les possibilités de financement élargi de cette obligation faite aux employeurs, au terme de laquelle un constat sera établi par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires. Il annule et remplace toutes les dispositions ayant le même objet appliquées antérieurement.
Les employeurs se réservent de recourir à toute époque à l'embauchage direct, ils s'engagent néanmoins à faire connaître leurs besoins de personnel aux services de la main-d'oeuvre et, sauf en cas d'urgence, aux organisations syndicales signataires.
Ils ne feront appel à du personnel bénéficiant d'une retraite que dans le cas où il y aura impossibilité de recruter un salarié en activité.
6.1. Le droit individuel à congé
Le présent accord organise, conformément à l'article L. 451-1 du code du travail, le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour tous les salariés employés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant moins de dix salariés.
Le droit à congé est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, quelle que soit son ancienneté.
6.2. Gestion et rémunération du congé
Les fonds sont mutualisés au sein d'un compte affecté en vue d'assurer la rémunération des stagiaires et le financement des formations.
Les sommes sont gérées par un conseil de gestion particulier composé à l'identique du conseil de gestion (cf. art. 3 de l'accord du 20 octobre 1992).
Les sommes recueillies au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale et non consommées au cours de l'exercice, seront reversées dans un compte pour le développement de ce congé, selon les modalités définies par le conseil de gestion particulier (cf. 2e alinéa).
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties, avec préavis d'une année minimum.
Le retrait de l'une des organisations signataires n'entraîne pas la dissolution du fonds qui pourra poursuivre son objet avec les parties contractantes restantes. Dans ce cas, ces dernières modifieront en conséquence les modalités de fonctionnement du fonds.
6.1. Le droit individuel à congé
Le présent accord organise, conformément à l'article L. 451-1 du code du travail, le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour tous les salariés employés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant moins de dix salariés.
Le droit à congé est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, quelle que soit son ancienneté.
6.2. Gestion et rémunération du congé
Les fonds sont mutualisés au sein d'un compte affecté en vue d'assurer la rémunération des stagiaires et le financement des formations.
Les sommes sont gérées par un conseil composé à l'identique du conseil de gestion (art. 3 du présent avenant) *article 2 de l'accord du 23 février 1989*.
Les sommes recueillies au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale et non consommées au cours de l'exercice seront reversées dans le compte général du F.A.F.S.A.B.
Dans les établissements occupant au moins cinquante salariés, il sera constitué un comité d'entreprise conformément aux lois et décrets en vigueur.
Le financement des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise est assuré conformément à la loi et, pour les entreprises non soumises à la loi du 2 août 1949, l'absence de référence ne fait pas obstacle à la création d'oeuvres sociales par accord entre l'employeur et les délégués.
55-10 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voiries, parcs et jardins.
Dans ce groupe, sont visés les terrassiers, travaux ruraux, puisatiers. Ne sont pas visées les activités des entreprises relevant du régime social agricole.
55-11 Constructions de ligne de transport d'électricité.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55-12 Travaux d'infrastructure générale.
Dans ce groupe, sont visées les activités de dragage, de minage, de canalisation et d'adduction d'eau.
55-20 Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55-40 Installations électriques.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique.
55-50 Construction industrialisée.
Sont visées les réalisations d'ouvrages ou de parties d'ouvrages par assemblage d'éléments fabriqués en ateliers.
55-60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées toutes les activités de ce groupe.
55-70 Génie climatique.
Sont visées toutes les activités de second oeuvre visant au confort thermique et acoustique des locaux ainsi que les activités de fumisterie.
55-71 Menuiserie, serrurerie.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), de la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), des entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé, ainsi que la fabrication et la pose associée de menuiserie et de fermeture métalliques.
55-72 Couverture, plomberie et installations sanitaires.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
55-73 Aménagements, finitions.
Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique, la fabrication de paratonnerres, la fabrication et l'installation de matériel de laboratoire.
Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue à PRO-BTP, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation, à l'exception des contributions des entreprises des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue à l'AREF-BTP Antilles-Guyane, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation, des entreprises des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue à l'association régionale paritaire pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics de la Réunion, dénommée ARFOBAT-AREF BTP Réunion, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation assises sur les salaires de l'année 2000 et suivantes, des entreprises de la région de la Réunion.
Les employeurs qui, à compter du 1er janvier 1992, atteignent ou franchissent pour la première fois le seuil de dix salariés, devront acquitter, pour l'année en cours et les deux années suivantes, la contribution conventionnelle visée par l'accord du 23 février 1989 et ses avenants, sous réserve des modifications législatives, réglementaires et conventionnelles.
3.1. Pondération
Afin de reconnaître une importance égale aux cinq critères classants, chacun de ceux-ci se voit attribuer une pondération identique de 20 %.
3.2. Valeur des degrés
Afin de donner un poids à chaque fonction, l'écart entre les six degrés est constant (43 % de plus pour le degré supérieur).
3.3. Grille de cotation (inchangée)

Compétence et technicité

Dimension relationnelle

Contribution
Loi de progression










































3.4. Cotation pour chaque catégorie et répartition dans les catégories
Catégorie cadres :
- classe C 4 : 4 870 à 6 000 ;
- classe C 3 : 3 940 à 4 860 ;
- classe C 2 : 3 200 à 3 930 ;
- classe C 1 : 2 590 à 3 190.
Catégorie techniciens, agents d'encadrement :
- classe T 2 : 2 140 à 2 580 ;
- classe T 1 : 1 770 à 2 130.
Catégorie employés :
- classe E 4 : 1 540 à 1 760 ;
- classe E 3 : 1 330 à 1 530 ;
- classe E 2 : 1 150 à 1 320 ;
- classe E 1 : 1 000 1 140. 3.5. Catégorie directeurs
Le directeur d'un organisme visé par l'annexe concernant les missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective est classé dans la catégorie D.
Dans toutes les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent constituer au sein de l'entreprise une section syndicale.
La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise en dehors des temps et des locaux de travail.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont offerts aux communications des délégués du personnel et des comités d'entreprise.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Les communications, publications et tracts doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles.
Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des heures et des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue à PRO-BTP, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation, à l'exception des contributions des entreprises des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue à l'AREF-BTP Antilles-Guyane, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation, des entreprises des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue à la caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation, des entreprises de la région de la Réunion.
En application de l'accord du 5 mars 1985 et des articles 28 et 31 de l'accord national du 24 janvier 1992, la collecte de la contribution des entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics au profit du financement de la formation continue des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime de la mutualité sociale agricole est assurée pour le compte du fonds par la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) pour les salariés relevant du régime général et par la       CNPO pour les salariés relevant de la mutualité sociale agricole.
Une convention conclue entre le fonds, la CNRO et la CNPO, fixe les modalités de recouvrement et de versements au fonds des sommes ainsi perçues.
1. Le droit individuel à congé
Le présent accord organise, conformément à l'article L. 451-1 du code du travail, le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale pour tous les salariés employés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant moins de dix salariés.
Le droit au congé est ouvert à tous les salariés d'une entreprise, quelle que soit son ancienneté.
2. Gestion et rémunération du congé
Les fonds sont mutualisés au sein d'un compte affecté en vue d'assurer la rémunération des stagiaires et le financement des formations.
Les sommes sont gérées par un conseil de gestion particulier composé à l'identique du conseil de gestion (cf. art. 3 de l'accord du 20 octobre 1992).
Les sommes recueillies au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale et non consommées au cours de l'exercice, seront reversées dans un compte pour le développement de ce congé, selon les modalités définies par le conseil de gestion particulier (cf. 2e alinéa).
L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à l'avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de la rémunération.
Les délégués ne peuvent être congédiés en raison des faits découlant de l'exercice normal de leurs fonctions.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération la qualité de délégué du personnel pour l'affectation ou la mutation au sein de l'entreprise.
Chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise désigne un ou plusieurs délégués syndicaux, conformément aux décrets n°s 68-1183 et 68-1184 du 30 décembre 1968.
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 150 salariés, chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans les limites d'une durée qui, sauf accord avec le chef d'entreprise, ne peut excéder dix heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement 150 à 300 salariés, quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de 300 salariés.
Ce temps est payé comme temps de travail.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures fixées ci-dessus.
En application des articles 13 et 15 de l'accord national du 5 mars 1985, la collecte de la contribution des entreprises artisanales du bâtiment au profit du financement de la formation continue de leurs salariés est assurée pour le compte du fonds par la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.R.O.).
Une convention conclue entre le fonds et la C.N.R.O. fixe les modalités de recouvrement et de reversement au fonds des sommes ainsi perçues.
En ce qui concerne les entreprises agricoles, à l'exception de celles qui ont adhérées à la C.N.R.O., la collecte sera assurée par le C.N.P.O..
La méthode d'évaluation retenue est une méthode analytique basée sur les cinq critères suivants :
- compétence et technicité ;
- autonomie ;
- dimension relationnelle ;
- gestion : moyens et ressources ;
- contribution.
Ces critères représentent les exigences des fonctions en termes :
1° De compétence professionnelle propre à chaque fonction analysée à travers le critère de compétence et de technicité.
2° De compétences comportementales à travers les critères :
- d'autonomie ;
- de dimension relationnelle ;
- de gestion : moyens et ressources.
3° D'influence et d'impact sur l'entreprise à travers le critère de contribution.
Les appointements des employés âgés de moins de 18 ans supporteront des abattements d'âge suivants :
- 16, 17 ans : 30 % ;
- 17, 18 ans : 20 %.
(1) : Supprimé par l'avenant n° 7 du 22 mai 1989 : pour Paris (75) et les départements de l'Essonne (91), des Hauts de Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val de Marne (94), du Val d'Oise (95), de la Seine-et-Marne (77) et des Yvelines (78), l'article 11 de la présente convention est supprimé par l'avenant n° 7 du 22 mai 1989.
La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire national (1), les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des commerces de gros de bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes définis à           l'INSEE sous les numéros 750,752 et 757.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1969 et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année.
Toute demande de dénonciation ou de révision par l'une des parties signataires sera faite sous préavis de trois mois avant la date de son expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires.
Les discussions devront s'engager dans le mois suivant la date d'expiration de ce préavis.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application de la nouvelle convention.
(1) : Modifiée par l'avenant n° 2 du 24 mars 1970 : pour Paris (75) et les départements de l'Essonne (91), des Hauts de Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val de Marne (94), Val d'Oise (95), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), les articles 30, 32, 34, 36, et 38 de la présente convention sont modifiés selon l'avenant n° 1 du 13 mars 1963, modifié par les avenants n° 2 du 24 mars 1970, n° 5 du 25 mai 1984 et n° 7 du 22 mai 1989.
La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire national - pour Paris (75) et les départements de l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), les articles 30, 32, 34, 36 et 38 de la présente convention sont modifiés selon l'avenant n° 1 du 13 mars 1969, modifié par les avenants n° 2 du 24 mars 1970, n° 5 du 25 mai 1984 et n° 7 du 22 mai 1989 -, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerces de gros de bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces connexes visées à la nomenclature des activités françaises (N.A.F.) sous les numéros suivants :
- 51.4 A Commerce de gros de mercerie ;
- 51.4 C Commerce de gros d'habillement ;
- 51.4 D Commerce de gros de la chaussure.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1969 et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année.
Toute demande de dénonciation ou de révision par l'une des parties signataires sera faite sous préavis de trois mois avant la date de son expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires.
Les discussions devront s'engager dans le mois suivant la date d'expiration de ce préavis.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application de la nouvelle convention.
Les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics, concernées par les dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail et entrant dans le champ d'application de l'article 235 ter EA du code général des impôts, acquittent les contributions conventionnelles prévues à l'avenant n° 6 du 10 juillet 1996 à l'accord du 23 février 1989, à savoir :
- 0,38 % affectés au financement du plan de formation ;
- 0,04 % affectés au financement du capital de temps de formation ;
- 0,008 % affectés au financement du congé de formation économique, social et syndical ;
- 0,112 % affectés au financement de contrats d'insertion en alternance.
NOTA : Arrêté du 23 novembre 1998 art. 1 : L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 235 ter EA du code général des impôts.
NOTA : Arrêté du 23 novembre 1998 art. 1 : L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 235 ter EA du code général des impôts.
Centre confédéral d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail C.G.T., 263, rue de Paris, 93516 Montreuil.
Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la confédération française démocratique du travail C.F.D.T., 4, boulevard de la Villette, 75955 PARIS CEDEX 19.
Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail Force ouvrière C.G.T. - F.O., 198, avenue du Maine, 75680 PARIS CEDEX 14.
Institut syndical de formation de la confédération française des travailleurs chrétiens C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 PARIS CEDEX 10.
Centre de formation syndicale de la confédération française de l'encadrement des cadres C.F.E. - C.G.C., 30, rue de Gramont, 75002 Paris.
Institut du travail de l'université de Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
Institut des sciences sociales du travail de l'université de Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
Centre de culture ouvrière C.G.O., 51, rue Jacques-Kable, 94130 Nogent-sur-Marne.
Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.P. 169, 59653 Villeneuve-d'Ascq.
Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, B.P. 47 X, 38040 GRENOBLE CEDEX.
Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
Institut du travail et de la formation syndicale de l'université Lumière, Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 LYON CEDEX 07.
Les salaires minima garantis des salariés visés par la présente convention collective sont fixés par des accords paritaires annexés à la présente convention.
Ces annexes de barèmes de salaires minima sont numérotées et suivies de la lettre A.
Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre le personnel masculin et le personnel féminin.
Les salaires minima garantis des salariés visés par la présente convention collective sont fixés par des accords paritaires annexés à la présente convention.
Ces annexes de barèmes de salaires minima sont établies jusqu'au coefficient 500. Elles sont numérotées et suivies de la lettre A.
A rendement égal, et pour un travail exécuté dans des conditions identiques, il n'est pas fait de différence entre les appointements du personnel masculin et du personnel féminin.(1)
Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.140-2 du code du travail.
Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.140-2 du code du travail.
Accord salaires minima professionnels garantis
Le barème national des salaires minima garantis est fixé comme suit :
Article 1er
Augmentation de 2 p. 100 au 1er mars 1996 de tous les minima.

Augmentation de 0,5 p. 100 au 1er septembre 1996 de tous les minima.
Salaires minima professionnels garantis
(base 169 heures 65/100 par mois)
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE AU 1ER MARS 1996
(3) SALAIRE AU 1ER SEPTEMBRE 1996



















































(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE AU 1ER MARS 1996
(3) SALAIRE AU 1ER SEPTEMBRE 1996






















10.367,81F
10.419,65F

10.926,41F
10.981,05F

11.485,05F
11.542,47F

11.531,65F
11.589,31F

12.346,25F
12.407,98F

13.160,86F
13.226,66F

14.554,79F
14.627,56F

15.947,68F
16.027,42F

18.745,08F
18.838,81F

21.542,70F
21.650,41F

Ces dispositions pourraient faire l'objet d'une nouvelle rencontre en octobre 1996, afin de déterminer les évolutions souhaitables au regard de la situation économique.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse :
- d'une part, aux artisans du bâtiment visés successivement par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 dont l'activité ressortit aux professions du bâtiment définies en annexe " Champ d'application professionnel " de l'accord collectif national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment, étendu par arrêté ministériel du 5 février 1982, publié dans le Journal officiel du 25 avril 1982 ;
- d'autre part, aux salariés I.A.C., E.T.A.M. et ouvriers occupés par l'un des employeurs ci-dessus désignés pour exercer une activité du bâtiment sur le territoire de la France, Corse comprise.
Il engage toutes les organisations syndicales nationales d'employeurs et de salariés l'ayant signé ou qui y adhéreraient ultérieurement.
Tout ou partie de cet accord pourra être inséré dans les dispositifs d'indemnisation des salariés d'entreprises artisanales du bâtiment, appelés à participer aux réunions paritaires au niveau régional ou départemental.
Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations d'employeurs signataires, les salariés d'entreprises artisanales du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence, s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et s'ils préviennent leur employeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure.
Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif. Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.
Le présent accord concerne les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de dix salariés, dont l'activité se trouve définie en annexe I et soumises au versement de la contribution de 0,22 p. 100 (incluant l'incidence arrondie des congés payés) sur l'assiette des salaires dont 0,04 p. 100 pour le financement du capital de temps de formation.
S'ajoutera à ce prélèvement un montant supplémentaire de 0,08 p. 1000 pour le financement du congé de formation économique, social et syndical.
De plus, la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée est assurée par le versement, par les entreprises, d'une participation financière égale à 1 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due, pendant l'année en cours, au salarié sous contrat à durée déterminée.
Le congé individuel de formation permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation, indépendamment des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise.
Accord salaires minima professionnels garantis
Le barème national des salaires minima garantis est fixé comme suit :
Article 1er
Augmentation de 1 p. 100 au 1er avril 1995 du coefficient 125 et du coefficient 200, bases de référence.
Harmonisation des coefficients par niveau :
- entre 120 et 140 : + 33 F de différence pour 5 points ;
- entre 140 et 165 : + 62 F de différence pour 5 points ;
- entre 165 et 195 : + 125 F de différence pour 5 points ;
- à compter du coefficient 200 : augmentation générale des salaires minima de 1 p. 100.

Augmentation de 0,6 p. 100 au 1er octobre 1995 de tous les minima, la valeur des différences entre coefficients devenant :
- entre 120 et 140 : + 33,198 F de différence pour 5 points ;
- entre 140 et 165 : + 62,372 F de différence pour 5 points ;
- entre 165 et 195 : + 125,75 F de différence pour 5 points ;
- à compter du coefficient 200 : augmentation générale des salaires minima de 0,6 p. 100.
Il en découle la grille ci-dessous.
Salaires minima professionnels garantis
(base 169,65 heures par mois)
(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER du 1er avril 1995 (en francs)
(3) = A DATER du 1er octobre 1995 (en francs)



















































(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER du 1er avril 1995 (en francs)
(3) = A DATER du 1er octobre 1995 (en francs)
Le présent accord concerne les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de dix salariés, dont l'activité se trouve définie en annexe.
Les entreprises ainsi définies sont soumises, en matière de financement de la formation professionnelle, à une contribution de 0,54 p. 100 sur l'assiette des salaires, incluant l'incidence des congés payés et composée de la manière qui suit :
0,38 p. 100 affectés au financement du plan de formation ;
0,04 p. 100 affectés au financement du capital de temps de formation ;
0,008 p. 100 affectés au financement du congé de formation économique, social et syndical ;
0,112 p. 100 affectés au financement des contrats d'insertion en alternance.
Conformément à l'article 7-1 de l'avenant n° 4 du 26 septembre 1994 à l'accord du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel défini en annexe, consacrent une contribution de 0,112 p. 100 de leur masse salariale brute au financement des contrats d'insertion en alternance.
Le montant total des contributions afférentes au titre des contrats d'insertion en alternance et au plan de formation des entreprises ne peut être inférieur à 200 F.