a) Le respect de la Constitution et des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion, la faculté d'adhérer à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats de poursuivre leurs buts tels qu'ils sont définis par l'article 1er du livre III du code du travail ;
b) Les parties contractantes s'engagent à ne pas prendre en considération dans les relations de travail au sein de l'entreprise les origines, les croyances, les opinions ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat.
Les employeurs, respectant la plus grande neutralité s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement, la rétribution et l'avancement.
Cet engagement s'étend à tous, et naturellement au personnel de l'entreprise exerçant les fonctions de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de membre des commissions constituées par le comité d'entreprise ;
c) Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable pouvant être la réintégration.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé ;
d) L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence de placer quiquonque au-dessus des lois ;
e) L'application du présent article ne peut avoir pour effet de restreindre les avantages déjà expressément reconnus par les directions des entreprises.
Autorisations d'absence
Des autorisations d'absence seront accordées dans les cas suivants :
a) Réunions syndicales statutaires :
Sous réserve d'un préavis d'une semaine, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés, régulièrement mandatés, pour participer à des réunions statutaires des organisations syndicales.
Le mandat justifiant l'absence pourra être demandé.
L'employeur ne sera pas tenu de payer le temps d'absence.
Lorsque de telles réunions auront lieu sur le plan local, les organisations syndicales d'efforceront dans la mesure du possible, de les tenir en dehors des heures de travail.
b) Pour des motifs syndicaux, tels que définis par le code du travail, des autorisations d'absence de courte durée (maximum de deux semaines consécutives ou non dans l'année, sauf cas exceptionnels justifiés) pourront être accordées. Ces absences, que l'employeur ne sera pas tenu de payer, seront autorisées après justification et préavis d'une semaine dans la mesure la plus large restant compatible avec les nécessités du travail.
c) Commissions paritaires dans le cadre des industries chimiques :
Au cas où les salariés participeraient à des commissions paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif, ainsi que les frais de déplacement et de séjour afférents.
Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions, de demander leur autorisation et de s'efforcer en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrrait apporter à la marche générale de l'entreprise.
Au cas où ces réunions paritaires ou des réunions mixtes intéressant la profession seraient convoquées par les pouvoirs publics, et se tiendraient effectivement, le temps d'absence sera également payé conformément au premier alinéa du présent paragraphe, déduction faite des sommes perçues par ailleurs.
d) Les absences prévues en a, b, c, ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Reclassement du permanent syndical
Au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fonction syndicale permanente serait désireux de réintégrer cet emploi en raison de l'expiration de son mandat, le syndicat patronal prévenu par l'intéressé s'engage à obtenir pour ce dernier, s'il en fait la demande dans les six mois suivant l'expiration de son mandat :
- soit le réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire, et dans ce cas l'intéressé reprendra l'ancienneté qui lui était acquise au moment de son départ de l'entreprise avec les droits y afférents ;
- soit son reclassement dans le cadre local si son retour dans son ancienne entreprise ne pouvait avoir lieu ;
- soit, à défaut, une indemnité pécuniaire que lui versera le syndicat patronal et qui correspondra au montant de celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait été licencié au moment où il a quitté l'entreprise pour exercer ses fonctions syndicales. Pour déterminer le droit de l'intéressé à obtenir cette indemnité, on se placera au jour où son mandat syndical se termine. Il est précisé que le droit à cette indemnité pécuniaire cessera lorque la durée de l'activité du permanent syndical aura excédé un mandat ou un maximum de trois ans.