Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés déjà en poste titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
Ces périodes de professionnalisation peuvent être mises en place d'un commun accord, soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié dans le cadre de l'utilisation de son droit individuel à la formation et/ou de l'utilisation de son compte épargne-temps.
Article 5.1
Objet des périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation ont pour objet :
- soit de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ;
- soit de permettre à un salarié de participer à une action de formation dont l'objectif de qualification est défini par la CPNEFP de la branche.
Article 5.2
Principes de mise en oeuvre des périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre sur la base des principes suivants :
- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;
- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou en dehors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec la qualification recherchée ;
- le suivi de l'alternance est assuré par un tuteur ;
- une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Article 5.3
Salariés bénéficiaires d'une période de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, telle qu'il ressort des conclusions de l'entretien professionnel ou d'un bilan de compétences ;
- aux salariés n'ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 5 ans ;
- aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 40 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans l'entreprise et souhaitant consolider ou préparer la "seconde partie de leur carrière professionnelle" ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;
- aux parents au retour d'un congé parental à temps plein,
d'une durée minimum de 1 an
- aux travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail ;
- aux salariés de retour d'expatriation ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

aux nouveaux embauchés dont la qualification est à adapter aux spécificités de l'entreprise qui les accueille ; dans ce cas, les critères n'étant pas réunis, le DIF ne peut être utilisé
Article 5.4
Durée et contenu de la période de professionnalisation
La durée de la période de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ; elle doit être cohérente avec l'objectif de professionnalisation défini.
La période de professionnalisation doit comporter au minimum 105 heures de formation.
Le salarié peut bénéficier, en plus d'une action de formation, d'actions d'évaluation, d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l'expérience professionnelle ou d'un accompagnement externe réalisé par un organisme de formation externe ou par l'entreprise lorsque celle-ci dispose en interne des ressources nécessaires à cette formation.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-1 (4°) du code du travail, (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
(2) Tiret exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-1 (4°) du code du travail, (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
(2) Tiret exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).