3.1 Nécessité d'un accord complémentaire
a) Avant d'entamer la négociation en vue de conduire l'accord complémentaire imposé par la loi, l'employeur doit informer les représentants du personnel, s'ils existent, du contenu de l'accord de branche du 26 novembre 1998 et les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail.
Lorsqu'il a été établi depuis plus d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, il est recommandé au chef d'entreprise de prendre préalablement l'initiative d'organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-13 du code du travail ;
b) L'accord complémentaire est conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux, s'il en existe ; à défaut, il est conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés conformément aux dispositions de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998. Cet accord est conclu sous réserve de la signature de la convention avec l'Etat prévue par l'article 3-IV et V de la loi du 13 juin 1998.
Lorsque l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, il doit prévoir les modalités selon lesquelles les salariés et les organisations mandantes son informés des conditions de sa mise en oeuvre et de son application ;
c) L'accord complémentaire visé à l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 détermine :
- Les catégories de personnel concernées ;
- la date de mise en place de l'horaire collectif réduit, 2 mois au plus tard après la conclusion de la convention avec l'Etat ;
- en cas d'adoption du régime de l'annualisation, le volume annuel d'heures ainsi que la programmation indicative des horaires ;
- les embauches compensatrices lorsque le choix porte sur le " volet offensif " du dispositif légal ;
- la nature des emplois que la RTT permet de préserver, lorsque le choix porte sur le " volet défensif " ;
- le montant des salaires de base compte tenu des dispositions de l'article 6 ci-après ;
Il se réfère explicitement à la présente annexe pour les autres dispositions, qui sont applicables en l'état et sans adaptation, notamment la clause résolutoire visée à l'article 3.2 ;
d) Simultanément aux formalités légales de dépôt de l'accord complémentaire, l'entreprise en adresse copie au secrétariat de la Commission paritaire nationale des services de l'automobile, à l'aide d'un formulaire (formulaire n° 1) pour simple enregistrement ; ce formulaire sera retourné sans délai à l'entreprise, revêtu du cachet de la Commission.
Lorsque l'accord a été conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, il doit en outre être communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF) ;
e) La convention de réduction du temps de travail est conclu avec l'Etat, dans les conditions précisées par le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 ;
f) Le texte de la présent annexe et celui de l'accord complémentaire sont communiqués aux représentants du personnel. Une note affichée précise les modalités selon lesquelles tout salarié peut prendre connaissance, sur le lieu de travail, de ces deux textes ;
g) Au moins une fois par an et pendant toute la durée des engagements contractés par l'employeur, les représentants du personnel seront tenus informés de l'application du dispositif, un bilan d'étape leur étant remis à cette occasion. Le suivi porte notamment sur la durée effective et l'organisation du travail, l'affectation des salariés embauchés ou, selon le cas, les emplois maintenus.
3.2. Durée de l'accord complémentaire
L'accord complémentaire conclu dans le cadre de la présente annexe a pour objet de déterminer les conditions concrètes d'organisation du travail permettant de bénéficier des incitations financières prévues par la loi.
Il prend donc effet au moment de la conclusion de la convention de réduction du temps de travail avec l'Etat, et il prendra fin lorsque tous les effets produits par cette convention auront été accomplis. Au-delà, l'organisation du temps de travail sera déterminée conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.
Pour la même raison, la suppression éventuelle des aides de l'Etat avant la cessation des effets de la convention de réduction du temps de travail, sans que cette suppression soit due au fait de l'employeur, entraînera la résolution de plein droit de l'accord complémentaire, conformément à l'article 1183 du code civil.
NOTA : Arrêté du 17 février 1999 art. 1 : Le paragraphe c du point 3-1 de l'article 18 du titre VII relatif à la nécessité d'un accord complémentaire dans les entreprises de 50 salariés et plus est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 17 février 1999 art. 1 : Le paragraphe c du point 3-1 de l'article 18 du titre VII relatif à la nécessité d'un accord complémentaire dans les entreprises de 50 salariés et plus est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article L. 212-2-1 du code du travail.