Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout salarié en charcuterie peut, dans les conditions définies par la loi du 24 février 1984 et du 25 juillet 1985, demander à son employeur, un congé individuel de formation pour suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation lui permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
La demande de congé doit être faite par écrit au moins :
- 60 jours d'avance si le stage entraîne une interruption de travail d'au moins six mois ;
- 30 jours d'avance si le congé demandé concerne la participation à une formation de moins de six mois ou à temps partiel ou le passage et la préparation d'un examen.
Elle doit indiquer avec précision la date de début de la formation, sa désignation et sa durée ainsi que le nom de l'organisme responsable (ou l'intitulé et la date de l'examen concerné).
L'employeur doit faire connaître sa réponse à l'intéressé dans les dix jours suivant la réception de la demande en indiquant éventuellement, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
La durée pendant laquelle le congé peut être différé en raison de conséquences préjudiciables à l'entreprise ne peut excéder neuf mois.
Les frais afférents au C.I.F. (frais de formation déplacement, hébergement) ainsi que le salaire et les charges sociales qui y sont attachées peuvent être pris en charge, par le F.A.F.O.R.C.H.A.R. dans les conditions fixées par son conseil de gestion paritaire, sous réserve d'une demande acceptée préalablement au début de la formation.
Pour les salariés visés à l'article 1er du présent avenant, la garantie de salaire prévue à l'article 20-B de la convention collective est assurée dans les conditions suivantes après un an d'ancienneté dans l'entreprise :
90 p. 100 du gain journalier de base calculé à partir du dernier salaire brut réglé avant l'interruption de travail et les indemnités effectivement versées par la sécurité sociale.
çette indemnité joue à partir du 2e jour d'arrêt en cas d'accident du travail (le jour de l'accident étant à la charge de l'employeur), du 11e jour d'arrêt en cas de maladie jusqu'au 365e jour d'interruption.
çes dispositions ne peuvent se cumuler avec celles prévues pour les non-cadres.
Il est précisé que, pour l'application de ces dispositions :
- le délai de carence est applicable lors de chaque arrêt de travail hormis le cas où la sécurité sociale considère qu'une nouvelle interruption est, en fait, la prolongation d'un arrêt de travail antérieur.
Dans ce cas, la période d'indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de l'ancienneté du salarié à la date du premier arrêt ;
- pour la détermination des conditions d'indemnisation, il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale et les montants d'indemnisation n'excèdent pas les limites définies ci-dessus ;
- l'accident de la vie privée est assimilé à la maladie.
L'accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.
A partir de cette date, toute entreprise entrant dans son champ d'application pourra décider, si elle le souhaite, de l'appliquer. Cette application se fera en concertation avec les délégués du personnel, s'il en existe. Chaque salarié concerné sera informé par écrit - lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge - au moins 30 jours avant la prise d'effet. Cet écrit précisera les modalités prévues, notamment la date d'entrée en vigueur ainsi que les incidences sur le salaire.
A défaut d'opposition écrite du salarié notifiée avant l'entrée en vigueur des propositions, le contrat de travail se poursuit selon les nouvelles modalités.
Prenant acte de l'abaissement par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 de la durée légale du travail à 35 heures, les organisations professionnelles et syndicales soussignées considèrent qu'il y a lieu de prévoir des modalités spécifiques d'aménagement du temps de travail compatibles avec l'activité des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie et la situation de l'emploi dans la profession.
Elles ont donc convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord, expressément lié à l'abaissement de la durée légale du travail deviendrait caduc en cas de remise en cause totale ou partielle du dispositif légal.
Elles précisent que l'objectif du présent accord est de permettre la réduction du temps de travail dans le cadre de nouvelles organisations du travail débouchant sur la préservation et la création d'emplois.
Elles confirment à cette occasion leur volonté de renforcer la politique d'insertion et de qualification définie paritairement depuis des années.
Elles attirent l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'aider financièrement les entreprises qui entrent dans le processus de réduction du temps de travail en application du présent accord.
Par dérogation aux dispositions de l'avenant n° 73, l'accès à une formation sanctionnée par un diplôme d'un niveau égal ou supérieur au niveau IV et reconnu dans la convention collective ou par la commission paritaire nationale de l'emploi est librement ouvert à tout salarié remplissant les conditions d'accès à ladite formation, sous réserve de l'accord de son employeur.
Sous leurs responsabilités et leurs signatures conjointes, ils assurent l'ordonnancement et le paiement de toutes dépenses en matière de formation ainsi que celui des frais exposés pour le fonctionnement régulier du fonds, l'approbation préalable du conseil de gestion étant en revanche nécessaire pour toute nouvelle autorisation de programme.
En outre, ils supervisent à tout moment la comptabilité du fonds tenue conformément au plan comptable arrêté par le comité interministériel de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Le président représente seul le fonds dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice.
La politique applicable en matière de formation professionnelle continue est définie, au niveau national, par la commission paritaire professionnelle siégeant au plan national.
Dans le but d'apprécier les besoins de formation existant dans la profession les parties signataires conviennent de mettre à l'étude un rapport annuel de la formation professionnelle établi dans les régions en relation avec les problèmes d'emploi et de qualification qui se posent.
çe rapport sera effectué par la commission regroupant des responsables des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin soit par la dénonciation notifiée par une ou plusieurs des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires, soit par la signature d'un nouvel accord sur ce sujet.
Il est, toutefois, précisé que la durée d'application du présent avenant ne peut excéder la durée d'application de la convention collective.
Un bilan de l'application du présent accord sera effectué par les parties signataires à l'expiration du délai de trois ans à compter de la signature.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale sont des heures supplémentaires majorées selon les prescriptions de l'article L. 215-5 du code du travail :
- les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 p. 100 ;
- les heures suivantes sont majorées de 50 p. 100.
Il est rappelé que l'article L. 212-7 du code du travail modifié prévoit :
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-huit heures. Au cours d'une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser cinquante heures.
Dans certains cas des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente.
Il est précisé que, par semaine, il y a lieu d'entendre la semaine civile qui s'étend du lundi au dimanche exclusivement.
Les entreprises adhérentes au fonds sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie.
Les ressources du fonds se composent des participations annuelles obligatoires versées par les entreprises adhérentes :
- pour celles assujetties à la participation au financement de la formation professionnelle continue, égales à 70 p. 100 au moins du montant de ladite participation ;
- pour celles non assujetties à la participation, égales à 0,20 p. 100 de leur masse salariale.
çes ressources déposées auprès d'établissements financiers agréés par le conseil de gestion le sont soit à vue, soit placées à court terme, les intérêts éventuellement produits par ces sommes ayant le même caractère que les sommes dont ils sont issus.
La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable général en application duquel un règlement particulier est établi par le conseil de gestion qui, en outre, désigne un expert comptable chargé de la certifier.
Coefficient : 210
PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.
Charcutier-traiteur hautement qualifié, titulaire du B.P. depuis plus de cinq ans, capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins deux personnes ; charcutier-traiteur depuis plus de dix ans de métier ayant une maîtrise complète du métier et ayant commandement sur au moins deux personnes.
PERSONNEL DE VENTE.
Vendeur(euse) titulaire du baccalauréat "Commerce et service", justifiant cinq ans de pratique du métier (hors formation) ; vendeur(euse) responsable, hautement qualifié(e), ayant commandement sur au moins trois personnes.
Coefficient : 220
PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.
Charcutier-traiteur hautement qualifié, titulaire du B.P. depuis plus de cinq ans, capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins trois personnes ; charcutier-traiteur depuis plus de dix ans de métier ayant une maîtrise complète du métier et ayant commandement sur au moins trois personnes.
PERSONNEL DE VENTE.
Vendeur(euse) titulaire du baccalauréat "Commerce et service", justifiant cinq ans de pratique du métier (hors formation), ayant commandement sur au moins cinq personnes ; vendeur(euse) responsable, hautement qualifié(e), ayant commandement sur au moins cinq personnes.
Coefficient : 230
PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.
Chef charcutier-traiteur titulaire du B.P. depuis plus de cinq ans, responsable de partie, ayant commandement sur au moins quatre personnes ; chef charcutier-traiteur hautement qualifié ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier et coordonnant le travail d'autres personnes.
PERSONNEL DE VENTE.
Vendeur(euse) hautement qualifié(e), responsable d'un point de vente.
Coefficient : 240
PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.
Chef charcutier-traiteur hautement qualifié ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier, appelé à faire preuve d'un haut degré d'initiative et coordonnant le travail d'autres personnes.
PERSONNEL DE VENTE.
Vendeur(euse) hautement qualifié(e), responsable d'un point de vente, ayant commandement sur au moins trois personnes.
Coefficient : 260
PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.
Chef charcutier-traiteur titulaire du B.P. ayant commandement au laboratoire sur plus de cinq personnes ; chef charcutier-traiteur hautement qualifié ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier, appelé à faire preuve d'un haut degré d'initiative et ayant la responsabilité complète du laboratoire.
L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41.
La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).
L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41.
La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).
Coefficient : 280. PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.
Chef charcutier-traiteur titulaire du B.P. ayant commandement sur cinq personnes ou plus et la responsabilité complète du laboratoire.
PERSONNEL DE VENTE.
Chef de vente responsable du magasin sous contrôle de l'employeur et ayant commandement sur au moins huit personnes.
Coefficient : 300. PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.
Chef de laboratoire ayant commandement sur tous les secteurs de fabrication et occupant plus de dix personnes.
PERSONNEL DE VENTE.
Chef de vente hautement qualifié, ayant la responsabilité et la gestion complète du magasin.
Coefficient : 325. PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.
Responsable de l'ensemble de la vente de la fabrication.
PERSONNEL DE VENTE.
Responsable de l'ensemble de la vente et de la fabrication.
L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41.
La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).
L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41.
La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).
Selon les besoins exprimés de formation et l'ordre de priorité des actions à mener, l'utilisation des ressources détenues par le fonds sera décidée par le conseil de gestion qui déterminera pour chaque entreprise des droits de tirage dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
D'une manière générale, les ressources du fonds sont destinées :
a) Au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges légales et contractuelles) ;
b) Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;
d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation.
Il est créé conformément à la loi du 1er juillet 1901 une association paritaire dite "association paritaire nationale des salariés du particulier employeur" dont les modalités précises de constitution et de fonctionnement, notamment la gestion des fonds perçus, feront l'objet d'un accord entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatifs au plan national dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Le conseil de gestion se réunit une fois au moins les premier, deuxième et quatrième trimestres de l'année et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande d'une organisation membre.
La présence de trois membres au moins de chaque collège au sein du conseil de gestion est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents.
Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant.
La convocation au conseil, accompagnée de l'ordre du jour, est envoyée en recommandé avec accusé de réception au moins vingt jours avant la date de réunion aux membres titulaires et au siège des organisations membres.
çhaque membre peut demander l'inscription à l'ordre du jour de tout point supplémentaire qu'il juge éventuellement nécessaire.
Il est tenu procès-verbal des séances du conseil, lequel est conjointement signé par le président et le vice-président. Un exemplaire est adressé à chaque membre titulaire et à chaque membre suppléant, ainsi qu'au siège de chacune des organisations signataires.
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et le décret n° 71-978 du 10 décembre 1971 fixant les modalités d'application ;
Vu la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978,
Les parties soussignées considérant l'intérêt que représente la création d'un fonds d'assurance formation pour :
- satisfaire, d'une manière souple et efficace à la fois, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue et d'éducation permanente et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification, à s'adapter à un changement d'activité et à s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale ;
- permettre à ces salariés l'exercice de leur droit au congé de formation tel que prévu par les dispositions de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement,
çonviennent à ces fins ce qui suit :
Le fonds assure lui-même sa propre gestion.
Il est géré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires de la présente convention (ou adhérents ultérieurement) en nombre égal de représentants titulaires et suppléants pour le collège des salariés et le collège des employeurs ainsi qu'il suit :
çollèges salariés. - Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention désignant chacun un membre titulaire et un membre suppléant ;
çollèges employeurs. - La confédération nationale de la charcuterie de France désigne un nombre de membres titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Au cas où l'un des membres du conseil de gestion perdrait la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé à la diligence de l'organisation qu'il représente.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du fonds d'assurance formation, et notamment pour prendre tous engagements et faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet, à son fonctionnement.
Il établit le règlement intérieur du fonds d'assurance formation.
La durée normale de travail est de quarante heures par semaine conformément à l'article L. 212-1 du code du travail.
Les heures d'équivalence applicables au personnel de vente sont supprimées à compter du 1er janvier 1980.
çette suppression sera appliquée sans aucune réduction du salaire ni des avantages acquis.
De même, s'il intervenait une diminution de la durée légale du travail, celle-ci serait appliquée sans réduction de salaire ni des avantages acquis.
La dénonciation de la présente convention par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la ou les dénonciations entraînent la cessation d'activité du fonds, les biens seront dévolus à un autre fonds d'assurance formation paritaire proposé par le conseil de gestion conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent accord règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer les problèmes de durée du travail, heures d'équivalence, majorations pour heures supplémentaires, entre employeurs et salariés, travaillant dans les entreprises signataires du présent protocole et dont l'activité ressort du champ défini par l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie signée le 1er décembre 1977 et étendue par arrêté du 6 juin 1978. Les clauses du présent protocole concernent tous les salariés des établissements entrant dans ce champ d'application.
A la diligence du bureau, et sous la responsabilité du conseil de gestion, le fonds d'assurance formation établit chaque année un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention en matière de formation professionnelle, l'emploi des fonds collectés ainsi que ses comptes et bilans. Cet état sera accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité du fonds. Ces documents, après délibération du conseil de gestion, seront transmis au Premier ministre conformément aux dispositions de l'article R. 960-30 du code du travail.
Le conseil de gestion désigne en son sein, pour une durée de deux ans, un bureau composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un trésorier adjoint.
çes fonctions sont assurées alternativement pour deux ans par les représentants de l'un et de l'autre des collèges entre, d'une part, celles de président et de trésorier adjoint et, d'autre part, celles de vice-président et de trésorier.
çhaque collège désignera en son sein ses représentants aux fonctions qui lui sont dévolues et en informera l'autre collège.
Pour les fonctions au bureau dont l'exercice reviendra au collège des salariés, il est en outre convenu qu'elles s'exerceront par roulement entre les organisations représentatives de salariés, sauf à ce qu'elles n'en décident autrement à l'unanimité.
Le bureau ainsi composé se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du président ou du vice-président.
Le bureau est responsable du fonctionnement, de l'organisation administrative du fonds et du contrôle des opérations comptables. Toutefois, une fois l'an, toute organisation signataire de la convention, éventuellement assistée par un expert de son choix, pourra avoir accès aux pièces comptables du fonds d'assurance formation.
Le bureau est en outre chargé de mettre à la disposition des organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.
Pour les cuisiniers, boulangers, pâtissiers, chocolatiers, glaciers, poissonniers, bouchers, employés dans les entreprises assujetties à la présente convention, le coefficient est déterminé par assimilation aux coefficients définis dans la grille du personnel de "Fabrication et de vente".
Qualifications divers hors "Fabrication et vente".
Coefficient : 165
Emplois administratifs :
Employé de bureau, secrétaire, aide-comptable.
Coefficient : 190
Emplois administratifs :
Secrétaire comptable ayant C.A.P. ou compétences équivalentes.
Coefficient 150.
Emplois non administratifs :
Plongeur, aide de laboratoire ou de vente.
Coefficient 160.
Emplois non administratifs :
Chauffeur-livreur, responsable de son véhicule.
Coefficient 170.
Emplois non administratifs :
Magasinier, responsable du matériel et des stocks.
L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41.
La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).
L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41.
La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).
Le dispositif professionnel de cessation d'activité prévu par le présent accord ouvre la possibilité à chaque entreprise relevant de son champ d'application qui le souhaite, et pour les années de son choix, d'offrir la possibilité à ses salariés éligibles de demander :
- soit à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité dans les conditions prévues au titre II du présent accord ;
- soit à choisir entre cessation anticipée d'activité, dans les conditions prévues au titre II, et préretraite progressive, telle que définie au titre III.
La mise en oeuvre de ce dispositif suppose que l'entreprise ait passé - outre un accord d'entreprise - les conventions nécessaires avec l'Etat.
Les salariés titulaires d'un contrat initiative-emploi bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire minimum prévu, pour le classement qui leur est applicable dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, selon le cas, par la convention collective territoriale de la métallurgie applicable à l'établissement, ou par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 981-14 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat d'adaptation bénéficient d'une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire minimum prévu, pour le classement qui leur est applicable dans les conditions prévues à l'article 4 du présent accord, selon le cas, par la convention collective territoriale de la métallurgie applicable à l'établissement, ou par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.
Congé d'ancienneté (2)
En aucun cas les salariés ne doivent bénéficier d'une durée totale de congé inférieure à celle qui leur était garantie :
Soit par la législation en vigueur au moment de la signature de la convention collective (congé principal d'un jour par mois de travail effectif dans la période de référence) assortie d'un congé d'ancienneté fixé comme suit, à condition que le salarié ait droit en tout ou en partie au congé principal :
- un jour ouvrable à partir de cinq ans.
- deux jours ouvrables à partir de sept ans.
- trois jours ouvrables à partir de dix ans.
- quatre jours ouvrables à partir de treize ans.
- cinq jours ouvrables à partir de seize ans.
- six jours ouvrables à partir de dix-neuf ans.
- sept jours ouvrables à partir de vingt-deux ans.
- huit jours ouvrables à partir de vingt-cinq ans.
- neuf jours ouvrables à partir de vingt-huit ans.
- dix jours ouvrables à partir de trente ans.
Soit par la loi du 27 mars 1956.
(1) Article étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de la loi n° 69-434 du 16 mai 1969 (arrêté du 29 mai 1969, art. 1er).
(2) Voir annexe Interprétations à l'avenant ouvriers.
Un ouvrier occupant un poste classé au mois ne pourra considérer qu'il est en voie de devenir collaborateur, s'il n'a reçu, directement ou sur sa demande, une notification écrite officielle constatant qu'il est admis en formation pour passer au mois. S'il n'est pas admis, il en recevra également notification.
La remise de cette notification pourra être subordonnée à l'accomplissement satisfaisant de stages techniques ou de formation générale qui ne devront pas excéder six mois.
Une fois la notification remise et l'ouvrier occupant le poste, la nomination au mois devra intervenir dans le délai maximum de trois mois.
Tout salarié horaire ayant précédemment occupé un poste au mois et remis en formation dans un poste au mois vacant devra normalement être nommé dans un délai maximum de trois mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 6 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-41 en date du 3 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 23 juin 1970 des commerces de gros, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 13 juin 1996 (Mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail, et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail.
Les deuxième et troisième tirets de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février 1996.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-30 en date du 13 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 1996 à l'accord du 16 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point 3 de l'article 5 nouveau.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-12 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, à l'exclusion des secteurs suivants :
Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté ;
Approvisionnement en gros des bureaux de tabacs ;
Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation,
les dispositions de l'accord du 16 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 6 ;
- des alinéas 2 à 5 de l'article 7.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
a) Frais de voyage :
Les voyages par chemin de fer seront remboursés en deuxième classe.
b) Temps de voyage :
Le temps de voyage n'entre pas dans le décompte de l'horaire du travail.
Le temps de voyage est indemnisé, sur la base du temps de parcours le plus court, dans les conditions suivantes :
- dans la limite des heures habituelles quotidiennes de travail :
sur la base du salaire minimum correspondant à l'échelon de l'intéressé ou du salaire pour le travail au temps de l'intéressé ;
- pour le temps excédant les heures habituelles quotidiennes de travail : sur la base du salaire minimum hiérarchique de l'échelon 11.
Dans la région parisienne, le temps réel hors barrière, décompté par quart d'heure, est indemnisé comme ci-dessus.
Dans les établissements comptant plus de 10 personnes, il est institué des délégués titulaires et suppléants.
Dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés, il est recommandé aux sociétés d'instituer une délégation du personnel comptant au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Il sera constitué deux collèges :
1° Ouvriers et employés ;
2° Techniciens, dessinateurs, agent de maîtrise, ingénieurs, cadres supérieurs.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre ces collèges font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur divisionnaire du travail décide de cette répartition.
En raison du scrutin proportionnel, l'établissement ne peut être divisé en circonscription et les délégués sont compétents pour l'ensemble de leur collège dans l'établissement.
Le nombre des délégués est fixé comme suit :
- de 11 à 25 personnes, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- de 26 à 50 personnes, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- de 51 à 99 personnes, 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants ;
- de 100 à 174 personnes, 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;
- de 175 à 249 personnes, 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants ;
- de 250 à 499 personnes, 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants ;
- de 500 à 1 000 personnes, 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants.
A partir de 1 000 personnes, un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche supplémentaire de 250 personnes.
Sous réserve de dispositions légales plus favorables (notamment après six mois ou deux ans d'ancienneté) :
a) Durée :
En cas de rupture du contrat de travail, et sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis sera d'une semaine (minimum quarante heures) pour les ouvriers payés à l'heure ;
b) Indemnité compensatrice de préavis :
Dans le cas d'inobservation du préavis par la partie qui aura pris l'initiative de la rupture, l'indemnité versée correspondra au salaire réel d'une semaine de travail que l'intéressé aurait effectivement gagné ;
c) Absence pendant le préavis :
Les ouvriers et ouvrières seront autorisés à s'absenter chaque jour, pendant deux heures, pour leur permettre de trouver du travail. Ces absences seront payées sur la base du salaire réel si la rupture du contrat de travail provient du fait de l'employeur. Elles pourront ne pas être payées si la rupture provient du fait de l'ouvrier.
Ces absences seront fixées alternativement un jour au gré de l'ouvrier, un jour au gré de l'employeur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 13 juin 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-30 en date du 13 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'avenant particulier (Produits surgelés, congelés, glaces) du 5 juillet 1993 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord de classification et salaires (cinq annexes) du 5 mai 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
L'arrêté du 5 mars 1996 portant extension de l'accord du 20 octobre 1995 est modifié comme suit :
A l'article 1er, la phrase : " à l'exclusion des entreprises de commerce de gros de produits surgelés, congelés et glaces " est supprimée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de permettre aux salariés nord-africains de retourner dans leur famille à l'occasion de leurs congés payés des jours supplémentaires de congés représentant la durée justifiée du voyage aller et retour le plus direct de leur lieu de travail à leur pays d'origine leur seront accordés suivant un ordre de départ fixé par la direction.
çes jours supplémentaires ne seront pas obligatoirement rémunérés et les intéressés devront fournir toutes pièces justificatives de leur déplacement effectif.
Il sera remis à ces salariés, au moment de leur départ en congé, une attestation d'emploi destinée à faciliter leur retour avec certitude de reprendre leur place, si ce retour a lieu dans les délais convenus.
Pendant leur absence ces travailleurs restent soumis aux règles générales de leur entreprise.
Les salariés nord-africains pourront, si leur employeur d'abord et l'inspecteur du travail ensuite sont d'accord, bloquer leur congé de deux années sur la deuxième année.
1. Il sera alloué aux ouvriers, pour les cas indiqués au paragraphe 2 du présent article, une indemnité distincte du préavis, sauf en cas de faute grave.
2. Cas dans lesquels une indemnité de congédiement sera versée et montant de cette indemnité, sous réserve de dispositions légales plus favorables (notamment après deux ans d'ancienneté) :
a) Non-reclassement du permanent syndical (art. 8 des clauses communes) ; un demi-mois, si l'intéressé avait plus de dix ans d'ancienneté à son départ de l'entreprise ;
b) Congédiement par suite de remplacement dans le poste, dans le cas de maladie et accident (art. 21 des clauses communes) : un dixième de mois par année d'ancienneté au-delà de la quinzième année (2) ;
c) Suppression d'emploi comme conséquence d'une réorganisation qui n'est pas imposée par une baisse d'activité de l'entreprise (art. 14, paragraphe 2 des clauses communes) : un demi-mois, majoré de un dixième de mois par année d'ancienneté au-delà de la quinzième année ;
d) Départ de l'entreprise :
Du fait de l'employeur (sauf pour faute grave) :
- un vingtième de mois par année d'ancienneté au-delà de la quinzième année, si l'ouvrier a de cinquante-cinq à soixante ans ;
- un dixième de mois par année d'ancienneté au-delà de la quinzième année, si l'ouvrier a de soixante à soixante-cinq ans ;
Du fait de l'ouvrier :
- un dixième de mois par année d'ancienneté au-delà de la quinzième année, si l'ouvrier a de soixante à soixante-cinq ans.
A titre exceptionnel, les ouvriers qui, lors de la signature de la présente convention, ont plus de soixante-cinq ans recevront à leur départ une indemnité basée sur l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'entreprise à soixante-cinq ans.
3. Le calcul de l'indemnité de congédiement sera basé, d'une part, sur le salaire horaire moyen de l'intéressé pendant les trois derniers mois de travail effectif, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais ; en cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des trois derniers mois, et, d'autre part, sur la moyenne mensuelle des heures correspondant à l'horaire normal du ou des ateliers auxquels l'intéressé a appartenu au cours des trois derniers mois.
4. L'indemnité de congédiement pourra être versée en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de trois mois à dater du départ de l'entreprise. Dans les entreprises comptant moins de dix salariés, ce délai pourra être prolongé si l'intéressé est d'accord.
5. Lorsqu'au moment du congédiement, le salarié est à même de bénéficier des avantages d'un système de retraite ou d'allocations financé bénévolement par l'entreprise, il aura le choix entre l'indemnité de congédiement et le système institué par l'entreprise.
6. Si un régime général obligatoire se rapportant au même objet était créé, les employeurs se considéreraient dégagés des obligations du présent article et une commission paritaire serait alors chargée d'examiner l'ensemble de la question.
(1) Voir annexe Mensualisation, articles 5 et 6.
(2) Voir annexe Interprétations à l'avenant ouvriers.
En cas d'arrêt de travail dont la cause est imputable à l'entreprise ou à ses fournisseurs, et si l'employeur fait partir les ouvriers avant le commencement du travail, il leur garantira le salaire de la demi-journée qui allait commencer. Les ouvriers seront payés au taux de leur salaire horaire moyen relevé sur leur dernière feuille de paie.
Dans les mêmes conditions, si l'arrêt se produit au cours du travail, le salaire de la demi-journée commencée sera garanti en cas de renvoi.
Si la direction décide de garder les ouvriers à l'usine, ceux-ci pourront être employés à tous travaux utiles en dehors de leur profession et ils seront payés comme il est dit au premier alinéa pour la première demi-journée et ensuite au salaire minimum correspondant à leur échelon.
Les pertes de temps de courte durée dues à une cause indépendante de la volonté des ouvriers seront payées au taux horaire de base des ouvriers au temps de l'échelon dans lequel ils sont classés.
(1) Voir annexe Interprétations à l'avenant ouvriers.
Les pertes de salaires occasionnées par la prise effective de congés éducation prévus par la loi du 23 juillet 1957 sont couvertes par chaque société dans les conditions suivantes :
Il sera accordé par an au total, à ce titre, par les sociétés :
Jours de congé
- si elles comptent de 200 à 500 salariés: 24
- si elles comptent de 501 à 1 000 salariés: 36
- si elles comptent de 1 000 à 2 000 salariés: 48
- au-delà de 2 000 salariés: 72
Les accords qui auraient été conclus ou les usages constants comportant des dispositions plus favorables que celles prévues à l'alinéa précédent restent en vigueur.
La prise effective de ces congés donnera lieu à un accord de la direction afin de maintenir l'activité normale des services intéressés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 22 mars 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1989 sur la formation des membres du          CHSCT conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième paragraphe du point b) (demande de stage de formation) de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-3 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par l'avenant du 23 novembre 1988, à l'exclusion des secteurs suivants :
Commerce des produits laitiers ;
Commerce et distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés,
les dispositions de l'accord du 17 janvier 1997 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8ZS   Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-14 en date du 14 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.