Le personnel qui, du chef de son immatriculation à la sécurité sociale, perçoit pour lui-même, son conjoint ou l'un de ses enfants, des remboursements au titre des frais de soins, a droit, dans les conditions ci-après, à des prestations complémentaires de celles qui lui sont versées au titre de l'assurance maladie et maternité par la sécurité sociale.
Sont également admis au bénéfice de cette garantie les enfants qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la sécurité sociale du chef de l'immatriculation du personnel, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale.
1° Montant et limite des remboursements
La prestation est fixée à 100 % de la différence globale entre les frais réels engagés et les remboursements correspondants de la sécurité sociale dans les limites prévues par le barème ci-dessous et sous les réserves suivantes :
En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, pour les actes effectués par les médecins (y compris les radiologues et les stomatologues) et les frais d'hospitalisation, ne sont pas remboursés :
- les majorations de participation prévues par les articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;
- les dépassements d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
ACTES POUR LESQUELS LA LIMITE EST FIXÉE EN EUROS
(au 1er janvier 2006)
Consultation de généraliste

Consultation de spécialiste

Consultation de professeur

Visite de généraliste

Visite de spécialiste

Visite de professeur

Visite de nuit

Visite du dimanche

Chambre particulière

ACTES POUR LESQUELS CETTE LIMITE EST FIXÉE
en pourcentage du remboursement de la sécurité sociale

200 % du remboursement SS
Orthopédie-transport
200 % du remboursement SS
Optique-lunetterie
500 % du remboursement SS
Soins dentaires (1)
50 % du remboursement SS
Prothèses dentaires (1)
200 % du remboursement SS
Orthodontie
200 % du remboursement SS
Actes d'électro-radiologie
250 % du remboursement SS
Actes de stomatologie
560 % du remboursement SS
(1) Pour ces actes, le remboursement est calculé sur la base du tarif de convention de la sécurité sociale net de ticket modérateur, que le remboursement de la sécurité sociale ait été ou non effectué sur cette base.
ACTES POUR LESQUELS CETTE LIMITE EST FIXÉE
en pourcentage du tarif de convention
de la sécurité sociale
Actes de chirurgie et
de spécialités
200 % du tarif de convention
Auxiliaires médicaux
25 % du tarif de convention
Médicaments remboursés à 65 %
30 % du tarif de convention
Autre pharmacie
21 % du tarif de convention

35 % du tarif de convention
FRAIS DE SÉJOUR LIÉS À UNE HOSPITALISATION
remboursement du ticket modérateur
2° Franchise
Sur le montant des remboursements des frais engagés au cours d'une année civile et calculés comme il est dit au 1° ci-dessus, une somme reste à la charge du salarié à titre de franchise.
Toutefois, cette franchise ne s'applique pas aux médicaments remboursés à 65 % par la sécurité sociale, aux analyses ni aux consultations et visites des médecins.
La franchise est de (pour 2006) :
-  26,10  pour les salariés dont la rémunération est au plus égale au plafond de la sécurité sociale ;
-  52,20  pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond et au plus égale au double de ce plafond ;
-  78,30  pour les salariés dont la rémunération est supérieure au double de ce plafond et au plus égale au triple de ce plafond ;
- 104,40  pour les salariés dont la rémunération est supérieure au triple de ce plafond.
Pour déterminer le niveau de la franchise, la rémunération retenue est :
- lors d'une affiliation ou d'une réaffiliation au présent régime, la rémunération définie à l'article 9 du présent règlement. Toutefois, le niveau de la franchise d'un salarié réaffilié au cours d'un exercice, et qui se trouvait avoir été déjà affilié au cours du même exercice, reste inchangé ;
- pour chacun des exercices postérieurs à celui de l'affiliation ou de la réaffiliation, la rémunération de l'exercice précédent, telle qu'elle est définie à l'article 9 du présent règlement (1).
3° Exclusions
Les cures thermales ne donnent droit à aucun remboursement complémentaire.
(1) Les montants des remboursements des frais de soins et de la franchise ci-dessus indiqués, applicables à compter du 1er janvier 2006, tiennent compte de la revalorisation prévue à l'article 28 du règlement du régime professionnel de prévoyance (Avenant du 5 décembre 2005, art. 1).
(1) Les montants des remboursements des frais de soins et de la franchise ci-dessus indiqués, applicables à compter du 1er janvier 2006, tiennent compte de la revalorisation prévue à l'article 28 du règlement du régime professionnel de prévoyance (Avenant du 5 décembre 2005, art. 1).