Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Astreintes
Dans le cas où du personnel éducatif ou soignant en internat est appelé à assumer en chambre de veille ou en répondant aux appels de nuit une responsabilité de surveillance nocturne constituant une astreinte de nuit, cette responsabilité pouvant être répartie par un règlement intérieur, ce service sera assimilé du coucher au lever des enfants à trois heures de travail effectif auprès des enfants.
Ce personnel percevra en compensation un avantage équivalant aux trois heures définies ci-dessus et arrêté avec la direction au mieux de la marche des services.
Sujetion d'internat
Les salariés exerçant en internat et subissant de ce fait une sujétion particulière (amplitude de plus de 10 heures entre la prise de travail et la fin de journée et ou assurant par roulement le dimanche et les jours fériés) bénéficieront d'une majoration de 2,5 p. 100 sur le salaire brut de base (1).
Travail de nuit
Les personnels qui assurent totalement ou partiellement un travail entre 21 heures et 6 heures (intensif ou non), et ce pendant au moins 5 heures consécutives, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1 point (1).
Primes de responsabilités
En l'absence d'économe, le cuisinier ou la personne chargée par la direction d'assurer l'achat et la gestion des denrées alimentaires percevra une prime de responsabilité mensuelle de 30 points (1).
Les ouvriers qualifiés, assurant seuls la maintenance, l'entretien et les petites réparations des installations de chauffage, électricité, plomberie et matériel roulant percevront une prime de responsabilité mensuelle de 30 points (1).
Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés
Les personnels travaillant effectivement le dimanche ou les jours fériés percevront une indemnité de sujétion spéciale égale à trois heures au tarif des heures normales par dimanche ou jour férié travaillé. Cette indemnité sera également versée aux personnels dont le travail effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, aura été, pour la majeure partie, effectué un dimanche ou un jour férié.
Suivant les nécessités du service ces heures pourront être payées ou récupérées (1).
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1988.
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1988.
En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai :
- à un mois jusqu'à deux ans de présence ;
- à deux mois après deux ans de présence ininterrompue.
Par ailleurs, les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave.
La dispense à l'initiative de l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu'à l'expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail.
Sauf accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le délai-congé devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Dans le cas de licenciement, le salarié peut, s'il trouve un emploi avant l'expiration du délai-congé, résilier son contrat de travail dans les vingt-quatre heures. L'employeur ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre l'origine du délai-congé et la date réelle du départ du salarié licencié.
Pendant la période de préavis, le salarié licencié bénéficie en vue de rechercher un emploi d'un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire de travail dans l'établissement. Ces heures pourront être prises par demi-journée ou journée entière avec la possibilité de les bloquer en tout ou en partie, avec l'accord de l'employeur, en fin de préavis.
En cas de licenciement, les heures utilisées pour la recherche d'un emploi ne donnent pas lieu à une diminution de la rémunération.
Les licenciements résultant de la suppression d'un ou plusieurs emplois permanents ne peuvent être décidés par la direction d'un établissement qu'après consultation préalable du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel pouvant, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées.
Les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant compte dans l'ordre des qualités professionnelles, de l'ancienneté de service dans l'établissement, des charges familiales.
L'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, et en liaison avec les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, recherchera toutes mesures susceptibles de faciliter le reclassement du ou des salariés concernés notamment par la formation professionnelle.
Le personnel licencié dans ces conditions conserve pendant un an une priorité pour tout embauchage éventuel dans sa catégorie. Dans ce cas, il bénéficie lors de la réintégration, de l'ancienneté et des avantages acquis à la date du licenciement.
Les jours fériés légaux, à savoir : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël, seront chômés chaque fois que le service le permettra. Si l'un de ces jours tombe un jour de repos de l'employé, celui-ci bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire.
AGENTS A TEMPS PARTIEL
Les agents à temps partiel bénéficieront des dispositions ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
Les établissements qui appliquent la présente convention, et quelle que soit leur forme juridique, adhérent à une institution de retraite soumise au régime de l'A.R.R.C.O. et appartenant à la fédération nationale des institutions de retraite par répartition (F.N.I.R.R.).
Dans le cadre de cette institution, le personnel âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dès la naissance du contrat de travail, d'un régime de retraite complémentaire aux conditions définies ci-après.
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute du participant salarié servant de base à la déclaration des traitements et salaires, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Les cotisations sont réparties à raison de :
- 60 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 40 p. 100 à la charge du salarié.
La contribution du salarié est retenue par précompte au moment de la paie.
Le taux minimum global est fixé par les dispositions annuelles établies par l'A.R.R.C.O., chaque établissement restant libre d'adopter un taux global supérieur dans les limites prévues par le règlement de l'A.R.R.C.O. et à condition que la répartition soit opérée dans les proportions prévues à l'alinéa précédent.
Le personnel bénéficie chaque année de congés payés au taux des appointements réels dans les conditions suivantes :
1° Agents comptant moins d'un an de service continu dans l'établissement : application des dispositions légales ;
2° Agents comptant un an de service continu dans l'établissement :
trente jours ouvrables.
L'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de cette rémunération totale, il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail précisées ci-dessous et qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de l'établissement.
Toutefois, cette indemnité ne pourra jamais être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve des stipulations législatives et réglementaires en vigueur, calculée tout à la fois en raison du salaire perçu pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.
La solution la plus avantageuse sera appliquée au salarié.
PERIODES ASSIMILEES A UN TRAVAIL EFFECTIF
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé :
- les absences autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- les absences provoquées par la participation aux réunions paritaires et à la commission nationale de conciliation ;
- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
- les absences autorisées dont bénéficient les représentants du personnel prévues par la convention collective ;
- les périodes d'arrêt de travail des femmes enceintes dû à leur état attesté par un certificat médical ainsi que les périodes de repos telles que définies à l'article L. 122-26 du code du travail ;
- les congés légaux pour adoption;
- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle limitées à une durée ininterrompue d'une année ;
- les absences pour accident du trajet assimilées à des accidents du travail par la sécurité sociale limitées à une durée ininterrompue d'un an ;
- les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
- les périodes durant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé au titre de la formation continue, d'un congé d'éducation ouvrière ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- les congés de courte durée prévus par la présente convention ;
- les congés accordés à l'occasion de la maladie d'un enfant ; il en est de même pour les périodes d'absence justifiées par la maladie, dans la limite des trente premiers jours et pour la moitié au-delà.
Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de douze ans bénéficiera, en cas de maladie d'un de ses enfants justifiée par un certificat médical, d'un congé de douze jours (ouvrables) par an et par couple pris en une ou plusieurs fois.
Trois de ces journées seront rémunérées comme temps de travail.
Les douze jours de congé pris pour soigner des enfants malades seront pris en compte pour la détermination du droit aux congés payés.
Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint ou d'un enfant : cinq jours ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur du conjoint : deux jours ;
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- mariage de l'agent : cinq jours ;
- naissance, adoption d'un enfant, pour le père : trois jours.
Il est accordé aux agents féminins ayant adopté un enfant une autorisation particulière d'absence de dix semaines consécutives à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Un jour supplémentaire sera accordé si les cérémonies ont lieu à plus de 600 km.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel et doivent être pris au moment de l'événement.
Est considéré comme cadre le collaborateur qui met en oeuvre des connaissances acquises par une formation supérieure technique, administrative ou juridique ou équivalente en raison de l'expérience professionnelle, exerçant par délégation l'autorité du chef d'entreprise sur un service ou sur la totalité de l'établissement ou bien qui, n'ayant pas reçu de délégation d'autorité, est classé dans cette catégorie en raison de ses responsabilités.
La qualité de cadre est, pour application du présent titre, indépendamment de celle du bénéficiaire de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.
Conformément à l'article 19 de la présente convention, la qualité de cadre doit être obligatoirement mentionnée dans le contrat signé conjointement par les parties.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national n° 52 du 16 janvier 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'accord régional Ile-de-France n° 52 du 16 janvier 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 10 du 5 avril 2006, relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 janvier 2006 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe b de l'article 3.2.3 " annualisation " du chapitre 3 " dispositions relatives aux contrats de travail ".
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3.2.1.2 " recours au temps partiel " du chapitre 3 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail relatifs au temps partiel, qui fixent les conditions dans lesquelles il est possible d'employer un salarié sur la base d'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale et de le rémunérer en fonction de ce nombre d'heures effectivement travaillées.
Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 3.2.3 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, qui définissent les règles permettant de calculer la durée moyenne annuelle du travail. Ces règles, qui tiennent compte des congés légaux et des jours fériés prévus par l'article L. 222-1 du code du travail, peuvent conduire, certaines années, à un volume d'heures de travail inférieur à 1 600 heures.
Le chapitre 7 " engagement relatif à l'emploi " est étendu sous réserve du respect de l'article 3-I de la loi du 13 juin 1998, selon lequel l'accès à l'aide incitative n'est ouvert qu'aux entreprises qui réduisent d'au moins 10 % la durée initiale du travail lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Le chapitre 8 " formation professionnelle " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être recouru au co-investissement.
Le chapitre 11 " calendriers individualisés " est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-4-1, L. 212-4-2, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 212-8, alinéa 9, du code du travail autorisant le recours à l'individualisation des horaires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
En cas de contestation devant les tribunaux sur la question de savoir si l'une des parties en présence est bien adhérente à un groupe signataire de la convention, l'organisation en cause s'engage à venir témoigner de l'affiliation ou de la non affiliation de ladite partie en produisant toute justification utile.
Sur la demande d'une ou plusieurs fédérations de syndicats de salariés signataires de la convention, les organisations patronales s'engagent à témoigner de l'affiliation ou de la non affiliation de tel ou tel établissement à un de ses organismes en vue de l'application ou de la non application de la convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 61 du 5 juillet 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 janvier 2002 à l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001, relatif à la réduction du temps de travail, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe b de l'article 3.2.3 (Annualisation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail.
Le paragraphe b de l'article 3.2.3 (Annualisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, qui imposent de qualifier d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà du plafond de la modulation, en l'occurrence au-delà de 39 heures.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national n° 53 du 10 juillet 2002 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'accord régional Ile-de-France n° 53 du 10 juillet 2002 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 62 du 10 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le second alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail, aux termes desquelles la référence au respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), applicable au coefficient 200, premier niveau, de la grille hiérarchique, vaut la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit 8,27 euros.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ d'application territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national n° 56 du 7 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- l'accord régional Ile-de-France n° 56 du 7 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national n° 55 du 2 juillet 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord régional Ile-de-France n° 55 du 2 juillet 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national n° 54 du 8 janvier 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord régional (Ile-de-France) n° 54 du 8 janvier 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
Vu l'article 6, alinéa 3, de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005 ;
Pour pallier les difficultés de recrutement des entreprises, la profession des travaux publics conduit une politique active de développement des contrats de professionnalisation ;
Les premiers résultats de cette politique sont positifs puisque le nombre de contrats, qui était de 1 944 en 2005, a fortement progressé et devrait atteindre le nombre de 2 500 pour l'année 2006 ;
Afin de ne pas ralentir cette dynamique tout en veillant au respect des orientations du CPNFP quant au coût moyen des contrats de professionnalisation, les parties signataires, sur proposition de l'OPCA travaux publics, conviennent ce qui suit :
Sont électeurs les salariés âgés de seize ans accomplis, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis six mois au moins dans l'établissement.
Sont éligibles les salariés âgés de dix-huit ans ayant travaillé depuis un an au moins dans l'établissement.
Les parties établissent un protocole d'accord en vue de déterminer la répartition du personnel dans les collèges électoraux, la répartition du nombre des élus dans lesdits collèges ainsi que les dispositions concernant l'organisation matérielle des élections.
Les candidats aux élections du comité d'entreprise bénéficient de la protection spéciale prévue par la loi dans les conditions fixées par les articles L. 436-1 et R. 433-4 du code du travail.
Les candidats aux fonctions de délégués du personnel bénéficient de la protection spéciale prévue par la loi dès que l'employeur a reçu notification des listes de candidatures, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé, cette notification ne pouvant se faire qu'après établissement du protocole ou de la décision administrative prévue à l'article L. 420-7 du code du travail.
Les délégués du personnel ou du comité d'entreprise auront la possibilité d'utiliser leur crédit d'heures global pour assister à des réunions organisées par les syndicats en dehors de l'établissement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national n° 59 du 6 juillet 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) n° 59 du 6 juillet 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions :
- de l'avenant n° 2 du 2 avril 2003 portant sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 7 du 2 avril 2003 relatif à la nomenclature et à la définition des emplois à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions :
- de l'accord national n° 57 du 7 juillet 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifié instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- de l'accord régional Ile-de-France n° 57 du 7 juillet 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 10 janvier 2007, relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 10 janvier 2007 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Des autorisations d'absences pourront être accordées aux salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales, dans les conditions ci-dessous :
- pour faciliter la présence des salariés aux congrès statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absences seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale. Ces autorisations d'absences, non rémunérées mais non imputables sur les congés payés, seront accordées pour autant qu'elles ne dépasseront pas au total six jours par an et qu'elles seront demandées un mois à l'avance ;
- chaque fois que des salariés seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles qui leur sont affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux de faciliter cette participation, les absences étant rémunérées ;
- lors des élections prud'homales et de la sécurité sociale, tous les candidats en situation de travail inscrits sur ces listes syndicales bénéficieront d'une autorisation d'absence le jour du scrutin. Cette journée sera considérée comme temps de travail effectif et pris en charge dans son intégralité par l'employeur.
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté les congés pour stages dans les centres agréés au titre de l'éducation ouvrière selon les dispositions des articles L. 451-1 à L. 452-4 et R. 451-4 du code du travail ainsi que celles de l'arrêté du 30 septembre 1957.
Les congés d'éducation ouvrière sont fractionnables en quatre parties au maximum.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord national n° 58 du 12 janvier 2005 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord régional Ile-de-France n° 58 du 12 janvier 2005 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
S'il est constaté qu'un travailleur a été congédié en violation des dispositions incluses dans les articles ci-dessus au sujet du droit syndical, les parties signataires s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après un an de présence pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) Il conservera l'ancienneté acquise à la date de son départ ;
b) Il jouira pendant six ans à compter de son départ d'une priorité d'engagement dans son emploi ou dans un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat ; la demande de réemploi doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse la première offre de réembauchage qui lui est faite par lettre recommandée ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de deux semaines.
COLLECTE DES COTISATIONS
Sections syndicales.    La collecte des cotisations syndicales s'effectue dans l'enceinte des établissements sans qu'il en résulte des perturbations dans l'exercice du travail.
Affichage des communications syndicales
Dans les établissements, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, mis en place pour chaque organisation syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'établissement. Ces panneaux seront distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications sera transmis à la direction de l'établissement simultanément à l'affichage.
Diffusion des communecations syndicales dans l'établissement
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'établissement dans l'enceinte de celui-ci. Les heures ainsi que les locaux où la diffusion des publications et des tracts de nature syndicale peuvent être diffusés seront fixés par accord entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales.
Local syndical
Dans les entreprises, la direction et les organisations syndicales rechercheront par voie d'accord la possibilité de mettre un local à la disposition des sections syndicales au moins une fois par mois.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des horaires individuels de travail suivant les modalités fixées en accord avec la direction.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf demande de révision.

La convention collective est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les parties révisées donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention, et devront de ce fait être appliqués dans les mêmes conditions.
Dénonciation
La présente convention peut être, à tout moment, dénoncée, avec préavis de trois mois, par l'une des parties signataires.
Toute dénonciation doit être notifiée par la partie signataire en cause à chacune des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Harmonisation
Les signataires reconnaissent que la présente convention ne remet pas en cause leur participation à la commission d'harmonisation mixte des conventions du secteur sanitaire privé.
Ils reconnaissent l'intérêt d'une convention collective unique et étendue couvrant l'ensemble de ces secteurs et s'engagent à oeuvrer en ce sens.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer pour la défense collective ou individuelle des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de salarié ainsi que la liberté pour les syndicats de poursuivre leurs buts dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions ou les croyances religieuses, quelles qu'elles soient, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de discipline, d'avancement ou de congédiement, pour l'application de la présente convention et à n'exercer aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage de son côté à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion des autres salariés.
Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur importance et le nombre de salariés occupés soit à temps complet, soit à temps partiel, de jour ou de nuit.
Conformément aux dispositions légales et notamment aux articles L. 412-4 à L. 412-10 et suivants du code du travail, la liberté de constitution de sections syndicales est reconnue.
Prenant en considération la structure et les activités des organismes concernés par la présente convention, les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s'exercer en respectant la nécessaire discrétion envers les usagers et leur famille.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 62 du 10 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail, aux termes desquelles la référence au respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), applicable au coefficient 200 premier niveau de la grille hiérarchique, vaut la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit 8,27 euros.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.