Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine à compter du 1er mai 1991.

Pour la région Aquitaine, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux figurant en annexe.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à : 2 325 F ;
- la valeur du point (V.P.) à : 20,50 F.

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991 de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales.
ANNEXE I (*tableau concernant les entreprises occupant plus de dix salariés+)

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant plus de dix salariés
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.400,00 F
TAUX (++) : 31,95 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.810,00
TAUX : 34,38 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.117,50 F
TAUX : 36,20 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.630,00 F
TAUX : 39,23 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.040,00 F
TAUX : 41,66 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.450,00 F
TAUX : 44,08 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 7.860,00 F
TAUX : 46,51 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine à compter du 1er janvier 1992.

Pour la région Aquitaine, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.    Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2377 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 20,96 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er janvier 1992.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux (1).

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant plus de dix salariés et occupant jusqu'à dix salariés.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.521 F
TAUX (++) : 32,67 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.940,20 F
TAUX : 35,15 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.254,60 F
TAUX : 37,00 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.778,60 F
TAUX : 40,11 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.197,80 F
TAUX : 42,59 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.617 F
TAUX : 45,07 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.036,20 F
TAUX : 47,55 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs) (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région d' Alsace à compter du 1er mars 1992.

L'extension du présent accord sera demandée lors de la demande d'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace remplaçant celle du 27 octobre 1983, étant précisé que le présent accord sera alors à considérer comme constituant l'avenant n° II A à ladite convention régionale étendue.

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.744 F
TAUX (++) : 33,99 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.313,20 F
TAUX : 37,36 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.740,10 F
TAUX : 39,88 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.451,60 F
TAUX : 44,09 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 8.020,80 F
TAUX : 47,46 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.590 F
TAUX : 50,83 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 9.159,20 F
TAUX : 54,20 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).    Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 1475,00 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 28,46 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en vigueur à compter du 1er mars 1992.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Tous les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël) sont chômés et payés aux salariés dans les conditions suivantes :
- le jour férié n'est rémunéré que dans la mesure où il tombe un jour habituellement travaillé ;
- le jour férié n'est rémunéré que si le salarié a accompli à la fois la dernière journée de travail ouvrée précédant et la première journée de travail ouvrée suivant ledit jour férié, sauf autorisation d'absence personnelle, conventionnelle ou légale ;
- le 1er Mai est chômé et payé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions du présent article modifient celle de l'article II.2 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995 à l'accord du 25 janvier 1994.
Toutes les entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés et entrant dans le champ d'application du présent accord contribuent au financement du droit à la négociation collective par le versement à l'APNAB (Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment), créée en application de l'article III.1 de l'avenant n° 1 du 4 mai 1995, d'une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail
ANCIENNETE









l'entreprise
Techniciens










































(1) 1 euro = 6,55957 francs ; sommes arrondies à l'unité la plus proche.
Nota - Pendant la période 2000-2001, lorsque la durée collective du travail de l'entreprise reste supérieure à la durée légale, les salaires minima ci-dessus, à l'exclusion de ceux du niveau A, sont abaissés de 5 %.
Nota - Pendant la période 2000-2001, lorsque la durée collective du travail de l'entreprise reste supérieure à la durée légale, les salaires minima ci-dessus, à l'exclusion de ceux du niveau A, sont abaissés de 5 %.
a) Est réputé constituer un grand déplacement celui qui ne permet pas aux salariés de regagner leur domicile ou celui qui les éloigne de plus de 100 kilomètres du siège, de l'agence ou du bureau. (1)
b) Les frais exposés par les salariés à l'occasion du déplacement sont remboursés par l'employeur sur présentation de justificatifs et en fonction des indications données par celui-ci pour les dépenses de logement et de nourriture.
A défaut, le remboursement de ces frais est opéré sur une base forfaitaire égale par jour à la valeur de 16 fois le minimum garanti en vigueur au dernier 1er juillet.
c) Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail soit le chantier n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, les salariés perçoivent une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière, déterminée par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Lorsque la contrepartie est versée sous forme financière, elle doit en tout état de cause être égale à au moins 6,5 fois le minimum garanti en vigueur au dernier 1er juillet.
Lorsque la contrepartie est versée sous forme de repos, ce repos doit en tout état de cause être égal au moins à 2 heures et peut alimenter un compte épargne temps.
Les contreparties visées ci-dessus s'entendent pour un grand déplacement aller/retour.
d) Pour les déplacements effectués à l'intérieur de la métropole, les salariés ont droit une fois par semaine à un voyage aller et retour, remboursé par l'employeur sur présentation du justificatif et sur la base du tarif SNCF de seconde classe.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5-I, alinéa 4, dernière phrase, du code rural, aux termes desquelles la part de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire (arrêté du 30 mars 2007, art. 1er).
En application des articles 8-18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région d' Alsace à compter du 1er mars 1992.

L'extension du présent accord sera demandée lors de la demande d'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace remplaçant celle du 27 octobre 1983, étant précisé que le présent accord sera alors à considérer comme constituant l'avenant n° II B à ladite convention régionale étendue.

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
1. Indemnités de repas :
Zone I 10 kilomètres : 39,00 F
Zone II 20 kilomètres : 39,00 F
Zone III 30 kilomètres : 39,00 F
Zone IV 40 kilomètres : 39,00 F
Zone V 50 kilomètres : 39,00 F
2. Indemnités de transports :
Zone I 10 kilomètres : 6,85 F
Zone II 20 kilomètres : 13,55 F
Zone III 30 kilomètres : 17,60 F
Zone IV 40 kilomètres : 24,60 F
Zone V 50 kilomètres : 29,85 F
3. Indemnités de trajet :
Zone I 10 kilomètres : 6,85 F
Zone II 20 kilomètres : 11,55 F
Zone III 30 kilomètres : 18,15 F
Zone IV 40 kilomètres : 24,60 F
Zone V 50 kilomètres : 30,30 F

Les montants des indemnités de petits déplacements fixés ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er mars 1992 (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application des articles 8-18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 1993.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, étant précisé qu'il sera alors à considérer comme constituant également l'avenant n° III-B à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19 février 1992 en application de son article 7.

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
1. Indemnités de repas :
Zone I (10 km) : 40,50 F
Zone II (20 km) : 40,50 F
Zone III (30 km) : 40,50 F
Zone IV (40 km) : 40,50 F
Zone V (50 km) : 40,50 F
2. Indemnités de transports :
Zone I (10 km) : 7,05 F
Zone II (20 km) : 13,95 F
Zone III (30 km) : 18,10 F
Zone IV (40 km) : 25,35 F
Zone V (50 km) : 30,75 F
3. Indemnités de trajet :
Zone I (10 km) : 7,05 F
Zone II (20 km) : 12,20 F
Zone III (30 km) : 18,70 F
Zone IV (40 km) : 25,35 F
Zone V (50 km) : 31,20 F

Les montants des indemnités de petits déplacements fixés ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er avril 1993.
*Fait à Strasbourg, le 16 mars 1993*
Article 1er
En application des articles 8-18 et 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 1996.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, étant précisé qu'il sera alors à considérer comme constituant également l'avenant n° 6 à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19 février 1992, en application de ses articles 6 et 7.

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(a) : Position.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures par semaine ou 169 heures par mois (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).

Ouvriers d'exécution













Ouvriers professionnels
-----------------------------:







NIVEAU III
Compagnons professionnels













Maîtres ouvriers ou chefs














Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1) = ZONE
(2) = INDEMNITE de repas (en francs)
(3) = INDEMNITE de transport (en francs)
(4) = INDEMNITE de trajet (en francs)






























Les montants des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements fixés ci-dessus concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace entreront en vigueur le 1er avril 1996.
NOTA : Arrêté du 27 juillet 1996 art. 1 : l'accord du 18 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 27 juillet 1996 art. 1 : l'accord du 18 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application des articles VIII-18 et XII-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2006.

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe à 286,09 € ;
- la valeur du point à 5,59 €.
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle

(pour 35 heures)


d'exécution
- position 1



- position 2





professionnels



Niveau III
Compagnons
professionnels
- position 1



- position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

(en kilomètres)




de transport





II (20 km)



III (30 km)



IV (40 km)








Les montants des salaires mensuels minimaux, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace fixés ci-dessus enreront en vigueur le 1er avril 2006.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, étant précisé qu'il sera alors considéré comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.

Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer au plus tard fin octobre 2006 pour rediscuter ensemble de la grille de salaire des ouvriers du bâtiment.
Fait à Strasbourg, le 22 mars 2006.
Article 1er
En application des articles 8-18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 1994.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, étant précisé qu'il sera alors à considérer comme constituant également l'avenant n° 4 B à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19 février 1992, en application de son article 7.

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
ZONE : I - 10 km
INDEMNITE de repas : 42,00
INDEMNITE de transport : 7,25
INDEMNITE de trajet : 7,25
ZONE : II - 20 km
INDEMNITE de repas : 42,00
INDEMNITE de transport : 14,30
INDEMNITE de trajet : 12,50
ZONE : III - 30 km
INDEMNITE de repas : 42,00
INDEMNITE de transport : 18,55
INDEMNITE de trajet : 19,15
ZONE : IV - 40 km
INDEMNITE de repas : 42,00
INDEMNITE de transport : 26,00
INDEMNITE de trajet : 26,00
ZONE : V - 50 km
INDEMNITE de repas : 42,00
INDEMNITE de transport : 31,50
INDEMNITE de trajet : 32,00

Les montants des indemnités de petits déplacements fixés ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er avril 1994.
a) Est réputé constituer un grand déplacement celui qui ne permet pas aux salariés de regagner leur domicile ou celui qui les éloigne de plus de 100 kilomètres du siège, de l'agence ou du bureau.
b) Les frais exposés par les salariés à l'occasion du déplacement sont remboursés par l'employeur sur présentation de justificatifs et en fonction des indications données par celui-ci pour les dépenses de logement et de nourriture.
A défaut, le remboursement de ces frais est opéré sur une base forfaitaire égale par jour à la valeur de 16 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
c) Pour les déplacements effectués à l'intérieur de la métropole, les salariés ont droit 1 fois par semaine à un voyage aller et retour, remboursé par l'employeur sur présentation du justificatif et sur la base du tarif SNCF de seconde classe.
Article 1er
En application des articles 7.18 et 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2001.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, étant précisé qu'il sera alors à considérer comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19 février 1992 en application de ses articles 6 et 7.

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(1)   SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 39 heures par semaine et 169 heures par mois
(2)   TAUX HORAIRE minimal (3)   (en francs) (4)   (en euros) -----------------------------------------------------------------






---------------------:------:----------:---------:-------:------:

Ouvriers d'exécution
position 1





position 2







professionnels





Niveau III
Compagnons
professionnels
position 1





position 2






Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
position 1





position 2





-----------------------------------------------------------------
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : 1 777,57 F ;
- la valeur du point (VP) à : 34,19 F.

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacement des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1)   INDEMNITÉ de repas (non modifiée) (en francs)
(2)   INDEMNITÉ de transport 2001 au 1er mai 2001 (en francs)
(3)   INDEMNITÉ de trajet (non modifiée) (en francs)
------------------------------------------------------------






























------------------------------------------------------------ Article 5
Les montants des salaires mensuels minimaux et des indemnités de petits déplacements fixés ci-dessus concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace entreront en vigueur le 1er mai 2001.
NOTA : Arrêté du 27 novembre 2001 art. 1 : l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 27 novembre 2001 art. 1 : l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application de l'article 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Alsace qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 1993.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, étant précisé qu'il sera alors à considérer comme constituant également l'avenant n° 3-A à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19 février 1992 en application de son article 6.

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Catégorie professionnelle :
Niveau I :
Ouvriers d'exécution :
- position 1.
Coefficient : 150.
Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaire) :
5.903,05 F.
Taux horaire minimal : 34,93 F.
Catégorie professionnelle :
Niveau I :
Ouvriers d'exécution :
- position 2.
Coefficient : 170.
Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaire) :
6.484,10 F.
Taux horaire minimal : 38,37 F.
Catégorie professionnelle :
Niveau II :
Ouvriers professionnels.
Coefficient : 185.
Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaire) :
6.919,55 F.
Taux horaire minimal : 40,94 F.
Catégorie professionnelle :
Niveau III :
Compagnons professionnels :
- position 1.
Coefficient : 210.
Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaire) :
7.645,30 F.
Taux horaire minimal : 45,24 F.
Catégorie professionnelle :
Niveau III :
Compagnons professionnels :
- position 2.
Coefficient : 230.
Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaire) :
8.225,90 F.
Taux horaire minimal : 48,67 F.
Catégorie professionnelle :
Niveau IV :
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- position 1.
Coefficient : 250.
Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaire) :
8.806,50 F.
Taux horaire minimal : 52,11 F.
Catégorie professionnelle :
Niveau IV :
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- position 2.
Coefficient : 270.
Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaire) :
9.387,10 F.
Taux horaire minimal : 55,54 F.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à : 1.549 F ;
- la valeur du point (V.P.) à : 29,03 F.

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 1993.
Une durée minimum de 12 heures est nécessaire entre la dernière heure de travail et la première heure d'astreinte. Cette durée est portée à 24 heures si le salarié revient d'un grand déplacement au sens de la convention collective du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
En tout cas, les périodes d'astreinte ne doivent pas conduire à occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine, conformément à l'article L. 221-2 du code du travail et sous respect de la convention collective, ainsi qu'à réduire à moins de 2 jours consécutifs son repos hebdomadaire, conformément à l'article 21 de la convention collective susvisée.
Un salarié ne pourra pas être d'astreinte plus de 1 semaine sur trois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord écrit du salarié.
Les organisations professionnelles et les fédérations syndicales signataires affirment leur volonté de développer une politique contractuelle de qualité pour les petites entreprises du bâtiment et leurs salariés.
Cette politique a pour objectif de mieux prendre en compte l'expression des salariés des entreprises artisanales et les spécificités économiques des petites entreprises.
Elles retiennent dans ce cadre les étapes, en termes de moyen et de principe, constituées par l'institution d'un financement par toutes les petites entreprises du congé de formation économique, sociale et syndicale et par la mise en place d'une protection des mandatés sociaux.
Elles décident, sans remettre en cause une politique de branche, de poursuivre leur dialogue vers une meilleure organisation et un meilleur soutien financier de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment, ainsi que sur l'adaptation des droits collectifs des salariés pour les entreprises artisanales du bâtiment.
Cette politique contractuelle avec les acteurs des petites entreprises - artisans et salariés - renforcée à chaque échelon territorial devra être conduite, sans que cela constitue une perturbation pour les entreprises artisanales et une remise en cause pour les salariés porteurs de mandat ou ayant des fonctions syndicales.
Elles conviennent qu'elles tiendront une première réunion sur ce sujet en septembre 1994.
Ce texte vise les salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés munis d'un mandat de l'organisation syndicale qu'ils représentent, appelés à participer aux négociations paritaires de la branche bâtiment ou aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions mises en place par le bâtiment.
Il assure aux salariés mandatés dans le cadre de ces missions une prise en compte particulière de leur situation en cas de procédure de licenciement les concernant, quel qu'en soit le motif.
Le présent accord sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Jura dès son entrée en vigueur.
Il sera communiqué aux représentants du personnel et aux salariés selon les dispositions prévues à l'article L. 135-7 du code du travail.
Cet accord comporte 2 pages.
La rémunération des petits déplacements se fera conformément à la convention collective et la loi en vigueur. Toutefois, l'employeur pourra proposer d'autres modalités d'indemnisation des petits déplacements aux salariés, à la condition que celles-ci soient plus favorables aux salariés (notamment indemnisation du temps passé à moitié du taux horaire). La mise en oeuvre de ce dispositif ne pourra se faire qu'avec l'accord des salariés.
3.1. Tout salarié muni d'un mandat de l'organisation syndicale qu'il représente ne doit pas subir de discrimination du fait du mandat qu'il détient et qu'il exerce.
Dans ce cadre, en cas de procédure de licenciement le concernant, la commission régionale de conciliation des litiges individuels, réunie à cet effet, pourra être appelée à émettre un avis sur l'éventuel lien entre le mandat exercé et la mesure de licenciement projetée.
3-2- Ce dispositif est ouvert à tous les salariés mandatés dans le cadre de leurs missions, dès l'instant où l'employeur a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception, par le salarié ou son organisation syndicale, du mandat qu'il détient effectivement, le même jour que sa désignation dans l'instance concernée, organisme ou commission.
Ce dispositif est assuré pendant 1 an et est reconduit à chaque nouvelle réunion de manière non cumulative.
Seuls sont visés par le présent texte et le dispositif qu'il institue les salariés mandatés sociaux qui détiennent, par mandat de l'organisation qui les a désignés, le pouvoir de les représenter lors des négociations paritaires nationales, régionales ou départementales bâtiment ainsi qu'aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer les institutions bâtiment, ci-après désignées "les réunions concernées".
Les prestations indemnités journalières, rente d'incapacité, rente d'éducation sont revalorisées annuellement, chaque 1er juillet. La première revalorisation intervient au plus tôt au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel elles ont pris effet.
Les coefficients de revalorisation sont fixés annuellement par le conseil d'administration en fonction de l'évolution du salaire moyen des E.T.A.M. adhérents aux régimes de la C.B.T.P., dans le respect de l'équilibre des régimes et des disponibilités du fonds de revalorisation.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui se rattachent aux dispositions de l'accord du 13 décembre 1990 instaurant le régime national de prévoyance des ETAM (       RNPE) adhèrent obligatoirement à laC. BTP
L'entreprise remplit un bulletin d'adhésion sur lequel figurent les informations nécessaires à l'affiliation du personnel ETAM
La C. BTP notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
La date d'effet de l'adhésion au régime est fixée à la date à laquelle l'Entreprise répond aux conditions fixées par l'accord du 13 décembre 1990.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 :
Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2005 :
Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
La démission dout être notifiée à la C.B.T.P. par lettre recommandée au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours. Elle entraîne la radiation du participant, qui prend effet au 31 décembre de la même année.
En cas de non-paiement de la cotisation, la radiation est automatique et prend effet deux mois après la date limite de paiement.
La radiation est également automatique pour les motifs suivants :
décès et reprise d'activité.
La date de radiation est la date du trimestre au cours duquel se situe l'événement.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les garanties maladie-invalidité-chirurgie-maternité prennent effet dès la date d'admission du salarié. Elles sont suspendues lorsque le participant est en congé sans solde.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les capitaux décès, les indemnités journalières et les rentes d'incapacité sont calculés en fonction du salaire de base.
Les rentes de conjoint survivant et d'orphelin de père et de mère ainsi que l'allocation maternité sont calculées en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
La participation aux frais d'intervention chirurgicale complète les remboursements de la sécurité sociale dans les limites définies à l'article 26.
Le salaire de base est le montant de la rémunération du participant soumise à cotisation au cours de l'exercice précédant celui où se situe l'événement à l'origine du droit à la prestation et qui est appelé exercice de référence.
Lorsque, au cours de cet exercice, se situe une période d'arrêt de travail prise en charge par la C.B.T.P., le montant du salaire à retenir pour cette période est établi à partir du salaire de base précédemment retenu pour le calcul des prestations servies.
Si l'événement se produit avant une année complète d'affiliation, le salaire de base est reconstitué d'après la moyenne des salaires perçus par le participant au cours de l'exercice de référence et sur lesquels il a cotisé au titre du présent régime.
Si l'événement se produit au cours de l'exercice d'affiliation, le salaire de base est reconstitué à partir des rémunérations sur lesquelles le participant a cotisé au régime depuis la date de son admission.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les garanties maladie-invalidité-chirurgie-maternité du régime de prévoyance sont mises en oeuvre dans les conditions précisées dans les articles ci-dessous.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Indépendamment des dispositions prévues aux articles 30 et 31, les participants qui perdent leur emploi ou qui partent en stage de formation dans les conditions précisées ci-dessous, ont droit au maintien gratuit des garanties prévues par le régime de prévoyance de leur dernier employeur pendant une période de :
- six mois s'ils sont indemnisés par les Assedic et âgés de moins de cinquante-cinq ans à la date où ils sont radiés de leur entreprise, ou s'ils bénéficient d'un congé de formation ou d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du B.T.P. ou agréé par les commissions professionnelles de l'emploi de la profession ;
- trois mois s'ils sont indemnisés par les Assedic et âgés de plus de cinquante-cinq ans ou s'ils sont titulaires d'une allocation de préretraite (garantie de ressources, allocation conventionnelle de solidarité, allocation spéciale de F.N.E.).
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
L'affiliation à la C.B.T.P. des membres du personnel E.T.A.M. d'une entreprise adhérente est la conséquence des stipulations de l'accord collectif national du 13 décembre 1990.
L'entreprise adhérente est tenue d'inscrire à la C.B.T.P. d'une façon permanente tous les membres de son personnel faisant partie des catégories affiliées.
Peuvent prétendre au bénéfice du présent règlement :
- les E.T.A.M. des entreprises adhérentes qui sont appelés membres participants ;
- leurs ayants droit tels qu'ils sont définis pour chaque prestation par le présent règlement.
Tout membre participant doit remplir et signer une demande d'affiliation. Cette demande comporte notamment l'acceptation de la désignation des bénéfices du capital décès prévue à l'article 9 du présent règlement ou renvoie à une désignation spécifique.
L'entreprise transmet cette demande à la C.B.T.P. après y avoir également apposé sa signature.
La date d'admission au régime est fixée à la date d'entrée dans l'entreprise, de promotion dans la catégorie, et en tout état de cause au plus tôt à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise.
L'entrée, la promotion dans la catégorie et la cessation d'appartenance à l'entreprise ou à la catégorie doivent être notifiées à l'institution dans les quinze jours suivant l'événement.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui se rattachent aux dispositions de l'accord du 13 décembre 1990 instaurant le régime national de prévoyance des E.T.A.M. (R.N.P.E.) adhèrent obligatoirement à laC. B.T.P..
Les modalités d'adhésion des entreprises qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord sont définies au titre II du présent règlement.
L'entreprise remplit un bulletin d'adhésion sur lequel figurent les informations nécessaires à l'affiliation du personnel E.T.A.M..
La C.B.T.P. notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
La date d'effet de l'adhésion au régime est fixée à la date à laquelle l'Entreprise répond aux conditions fixées par l'accord du 13 décembre 1990.
Toutes les prestations prévues par le présent régime et définies en section 3 sont calculées en fonction du salaire de base.
Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du participant soumise à cotisation au cours de l'exercice de référence, défini comme étant l'exercice civil précédant celui où se situe l'événement à l'origine du droit à la prestation.
Lorsque, au cours de l'exercice de référence, se situe une période d'arrêt de travail, le salaire de base est majoré des indemnités journalières servies par la sécurité sociale, pour autant que ces dernières ne soient pas déjà incluses dans l'assiette des cotisations.
Par ailleurs, lorsque l'exercice de référence ne correspond pas à une année complète, le salaire de base est reconstitué :
- d'après la moyenne des salaires perçus par le participant au cours de l'exercice de référence et sur lesquels il a cotisé au titre du régime, si l'événement se produit avant une année complète d'affiliation ;
- à partir des rémunérations sur lesquelles le participant a cotisé au régime depuis la date de son admission, si l'événement se produit au cours de l'exercice d'affiliation.
Dans ces deux derniers cas, le calcul ainsi réalisé ne peut avoir pour effet de prendre en compte les éléments variables de la rémunération pour un montant supérieur à celui correspondant à un exercice civil complet.
Le salaire de base servant au calcul de la prestation rente d'invalidité est actualisé dans les mêmes conditions que celles successivement appliquées aux prestations indemnités journalières.
De même, si le décès du participant survient pendant une période d'arrêt de travail indemnisé par la C.B.T.P., le salaire de base servant au calcul des prestations est celui qui a été utilisé pour la détermination du montant de l'indemnisation maladie d'origine, et actualisé dans les mêmes conditions que celles successivement appliquées aux prestations maladies dont il a bénéficié.
Les salariés admis bénéficient des avantages suivants :
1° Versement d'un capital en cas de décès aux bénéficiaires désignés par le participant ou versement d'un capital au participant lui-même par anticipation, lorsque ce dernier, atteint d'une invalidité totale et permanente par suite de maladie ou d'accident, ne peut se livrer à aucun travail ni à aucune occupation de quelque nature qu'elle soit et est classé en position d'invalidité 3e catégorie ou en incapacité permanente totale avec octroi de tierce personne par la sécurité sociale.
2° Paiement d'une rente au conjoint survivant, lorsque celui-ci a des enfants à charge ou est invalide et au tuteur lorsque les enfants du participant sont orphelins de père et de mère.
3° Participation aux frais d'intervention chirurgicale pour le participant et sa famille.
4° Versement d'une indemnité journalière ou d'une rente en cas d'incapacité de travail.
5° Attribution d'une allocation de maternité lors de la naissance d'un enfant au foyer du participant.
6° Exonération du paiement des cotisations pour l'entreprise et le participant :
a) Pendant la période de versement des indemnités journalières postérieures à la date de rupture du contrat de travail ;
b) Pendant la période d'attribution de la rente d'incapacité, à condition que le participant soit en état d'incapacité totale et n'exerce pas d'activité de quelque nature que ce soit.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les garanties maladie sont suspendues en temps de paix pendant les périodes militaires.
Sont également exclues des avantages ci-dessous les incapacités de travail et interventions chirurgicales résultant d'émeutes, mouvements populaires ou faits de guerre civile.
En cas de guerre, la garantie du risque maladie est suspendue pour tous les intéressés mobilisés ou engagés volontaires jusqu'au jour de leur retour au service de l'entreprise, les incapacités contractées pendant la mobilisation n'entreront pas en ligne de compte dans l'évaluation du degré total d'incapacité.
En ce qui concerne les non-mobilisés, les garanties maladie sont accordées dans le seul cas où il est établi que le sinistre ne résulte pas de faits de guerre tels qu'ils sont définis par la législation.
Les conséquences d'un accident d'avion ne sont couvertes que dans les conditions prévues pour la garantie du risque décès au paragraphe b de l'article 16.
Il appartient à l'intéressé de faire la preuve que l'origine de son incapacité de travail ou de l'intervention chirurgicale ne provient pas de causes énumérées ci-dessus.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
a) Toute maladie entraînant une incapacité de travail supérieure à trois mois et susceptible d'indemnisation par la C.B.T.P. doit être déclarée par l'entreprise ou à défaut par l'intéressé avant l'expiration du troisième mois.
Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation du médecin traitant, précisant la date de l'arrêt de travail et, lorsque la nature de la maladie le permet, la durée approximative totale de l'incapacité.
b) Les interventions chirurgicales et les naissances font l'objet d'une déclaration de l'employeur, ou à défaut du participant, dans le mois qui suit la date de l'intervention ou la naissance.
c) Excepté le cas de force majeure, les événements (maladie, accident, intervention chirurgicale, naissance) qui ne sont pas déclarés à la caisse dans un délai de vingt-quatre mois suivant la date de leur survenance ne donnent droit à aucune indemnité.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Le taux de cotisation correspondant à l'ensemble des garanties définies aux sections 1 et 2 du présent titre est fixé à 2,20 p. 100.
Le taux de cotisation correspondant aux garanties de la section 2 du présent titre est fixé à 1,30 p. 100.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Sauf stipulation contraire du participant, le capital est réglementairement versé :
- en premier lieu, à son conjoint ;
- à défaut, par parts égales entre eux, à ses enfants, nés ou à naître ;
- à défaut, par parts égales entre eux, à ses petits-enfants ;
- à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents ;
- à défaut à sa succession.
D'autres bénéficiaires peuvent, à sa demande expresse, être désignés par le participant.
Toute désignation particulière ne peut être remise en cause que par une nouvelle désignation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la C.B.T.P., y compris pour venir ou revenir à la désignation réglementaire.
D'autre part, la majoration du capital décès accordée au titre de chaque enfant à charge n'est versée au bénéficiaire que si celui-ci en a effectivement la charge ; sinon, le bénéficiaire reçoit le capital garanti hors majorations pour enfant à charge. Ces dernières sont versées à l'administrateur légal de l'enfant, ou à l'ayant droit lui-même s'il est majeur.
Excepté les cas de force majeure, toutes les actions dérivant des opérations relatives aux garanties du présent régime sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, la prescription est portée à :
- cinq ans en ce qui concerne le versement au participant d'indemnités journalières d'incapacité de travail ;
- dix ans lorsque le bénéficiaire est un ayant droit du participant.
Pour le paiement des rentes ou des prestations d'incapacité de travail non prescrites, en cas de déclaration tardive, la prestation est payable :
- en totalité si le bénéficiaire est le participant ;
- avec une durée antérieure de trois mois à compter de la date de la demande si le bénéficiaire est un ayant droit du participant décédé.
Le contrôleur légal des comptes est désigné pour 6 exercices par le conseil d'administration de la société de gestion, après accord de l'autorité des marchés financiers.
Il effectue les diligences et contrôles prévus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu, l'exactitude de l'information publiée, ainsi que la sincérité et la régularité des comptes et indications de nature comptable contenues dans le rapport annuel du fonds.
Il porte à la connaissance de la société de gestion ainsi qu'à celle de l'Autorité des marchés financiers, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
Les honoraires du contrôleur légal des comptes sont à la charge du fonds et leur montant figure dans le rapport annuel du fonds.