a) VARIATION DE L'HORAIRE NORMAL (1).
La durée normale de travail visée à l'article 31 ci-dessus peut être répartie dans le cadre de l'année en fonction de l'activité saisonnière liée aux cycles de l'élevage et de la commercialisation. Les heures en plus ou en moins dans la limite de cinq heures se compensent au fil des semaines au cours des douze mois, au terme desquels il y a lieu de solder les comptes.
Les dispositions du présent a ne sont applicables :
1° Qu'aux exploitations ou entreprises soumises à la programmation indicative des circonstances ou des travaux susceptibles de justifier une variation de l'horaire normal du travail ainsi que des modalités de règlement du solde dû par l'une ou l'autre des parties en fin de période annuelle ou en cas de rupture du contrat de travail ;
2° Qu'aux salariés dont la rémunération est mensualisée au minimum sur la base de la durée légale du travail.
b) RECUPERAITON ET REMUNERATION MENSUELLE GARANTIE EN CAS DE VARIATION DE L'HORAIRE.
Le salaire mensualisé n'est pas réduit du fait d'un horaire inférieur à trente-neuf heures. Les heures non effectuées en dessous de trente-neuf heures en application du paragraphe ci-dessus sont récupérables avant la fin de la période annuelle. Ces heures de récupération ouvrent droit à une indemnité égale à 25 p. 100 du salaire horaire et ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Par récupération, il faut entendre la faculté donnée à l'employeur de prolonger l'horaire de travail d'un nombre d'heures correspondant aux heures de travail non effectuées en dessous de la durée normale du travail.
Cependant, la rémunération mensuelle garantie prévue ci-dessus est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le salarié a effectué un nombre d'heures inférieur à celui correspondant à la durée légale du travail pour l'un des motifs suivants :
- suspension du contrat de travail notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité, sous réserve des dispositions de l'article 22 ;
- effet d'une cessation collective du travail.
c) REDUCTION EXCEPTIONNELLE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL.
Les heures perdues au-dessous de la durée normale dans tout ou partie d'établissement, peuvent être récupérées dans les conditions suivantes lorsqu'elles n'ont pas été reconnues au titre du chômage partiel :
1° Pour cause de fête locale ou coutumière, ou de chômage d'un jour habituellement travaillé tombant la veille ou le lendemain d'un jour férié dans les trente jours entourant la date du jour chômé ;
2° Pour cause d'accident survenu au matériel ou d'interruption de force motrice, dans les quatre semaines à partir de la reprise normale du travail ;
3° Pour intempéries, sinistre ou force majeure, dans les douze semaines à partir de la reprise normale du travail.
Les heures effectuées en application du présent chapitre ne peuvent excéder pour un même salarié :
- huit heures par semaine et cinquante heures par période de douze mois consécutifs, pour les cas prévus au 1° et au 2° du premier alinéa du c du présent article ;
- huit heures par semaine et cent heures par période de douze mois consécutifs, pour le cas prévu au 3° du premier alinéa du c du présent article.
Sauf usage ou dispositions conventionnelles contraires, les heures sont payées au taux normal.
Pour les salariés susceptibles d'être concernés par les paragraphes a et b, les dispositions des 2° et 3° du paragraphe c ne s'appliquent, dans le cadre de la semaine, qu'au-delà du quota de variation.
(1) Les dispositions de ce paragraphe a sont étendues sous réserve de l'application de l'article 6-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et les entreprises agricoles en ce qui concerne la variation de l'horaire normal de travail (arrêté du 14 janvier 1986, art. 2).
(1) Les dispositions de ce paragraphe a sont étendues sous réserve de l'application de l'article 6-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et les entreprises agricoles en ce qui concerne la variation de l'horaire normal de travail (arrêté du 14 janvier 1986, art. 2).