Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Indépendamment du recours aux conseils de prud'hommes qui règlent les litiges d'ordre individuel pouvant survenir à l'occasion du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage, tous les litiges nés à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise, seront soumis par la partie la plus diligente, à une commission paritaire de conciliation.
Cette commission sera composée d'un nombre égal de représentants employeurs et salariés désignés par les organisations syndicales signataires de la présente convention.
Les décisions devront être prises dans un délai maximum de huit jours à dater du jour où la commission a été saisie par lettre recommandée.
Eventuellement, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission de conciliation compétente.
En tout état de cause, pour les litiges prévus à l'alinéa 1er, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de huit jours francs permettant la recherche d'une solution. Ce délai est compté à partir du jour où est saisie la commission de conciliation.
*Par ailleurs, les parties s'engagent à se réunir à chaque variation du S.M.I.C* (1).
NOTA (1) : Termes exclus de l'extension par arrêté du 30 novembre 1984.
NOTA (1) : Termes exclus de l'extension par arrêté du 30 novembre 1984.
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture. Il peut dans l'année suivant la rupture de son contrat solliciter dans les mêmes formes son réembauchage. L'employeur est alors tenu pendant un an de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre, et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Les propositions d'embauchage par priorité faites par l'employeur doivent être envoyées au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.
S'il est réembauché à l'issue de ce congé, il bénéficie d'une réadaption professionnelle, en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant au niveau IV et au 1er échelon du niveau V, doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :
- coefficient 260, position A, indice 80, maîtrise ;
- coefficient 275, position B, indice 85, maîtrise ;
- coefficient 290, position B, indice 90, maîtrise ;
- coefficient 315, position B, indice 95, maîtrise.
La prime d'ancienneté versée jusqu'alors à ces salariés sera intégrée au salaire de base à la date d'application de l'accord et ne figurera plus au bulletin de paie.
Au 1er avril 1987, au 1er avril 1988 et au 1er avril 1989, la hausse de la valeur du point d'indice pour la grille des minima maîtrise-cadres sera à chaque fois supérieure de 1,8% à la hausse moyenne appliquée aux coefficients 215, 225, 240 de la grille des minima ouvriers-employés.
Les appointements ci-dessus seront majorés de :
-  3 p. 100 après trois ans de présence dans une fonction d'agent de maîtrise ;
-  6 p. 100 après six ans de présence dans une fonction d'agent de maîtrise ;
-  9 p. 100 après neuf ans de présence dans une fonction d'agent de maîtrise ;
- 12 p. 100 après douze ans de présence dans une fonction d'agent de maîtrise ;
- 15 p. 100 après quinze ans de présence dans une fonction d'agent de maîtrise.
Article 1er
Le barème de salaires minima (base 169,65 heures) est établi, à partir du 1er février 1997, comme suit :
I. - OUVRIERS
(1) = CATEGORIE
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE MENSUEL pour 169,65 heures (en francs)



























II. - ETAM
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MENSUEL pour 169,65 heures (en francs)


































III. - CADRES (1) = CATEGORIE
(2) = POSITION
(3) = SALAIRE MENSUEL pour 169,65 heures (en francs)

























Le barème est applicable au 1er février 1997. Article 3
Les parties signataires ont tenu à affirmer leur volonté d'un barème qui se détache notablement du SMIC et qui traduise une véritable hiérarchie des salaires.
Elles considèrent le présent barème qui est une première étape, comme provisoire, et les parties patronales et salariales ont convenu que cette négociation portant sur l'exercice 1996, ne peut être considérée comme les libérant de leur obligation de négocier en 1997.
Elles ont convenu en conséquence d'une nouvelle réunion d'ici à juillet 1997.
Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour agir en vue de l'administration de la caisse dont il exerce tous les droits.
Sur proposition du conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article 17 du titre V des présents statuts, il nomme et, le cas échéant, révoque le délégué général. Il nomme et, le cas échéant, révoque le directeur général et/ou le directeur général adjoint de l'institution. Il fixe leurs attributions.
Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou à toute personne dûment mandatée ou à tout organisme légalement constitué, les pouvoirs qu'il juge convenables pour le bon fonctionnement du régime, l'exécution de ses décisions ou l'expédition des affaires courantes. Il désigne notamment les représentants de l'institution auprès des organismes mentionnés aux articles 17 et 18 du titre V.
Il désigne sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution.
Il procède chaque année à l'approbation des comptes et du rapport d'activité.
Sous réserve des attributions de la commission professionnelle mixte instituée par l'accord collectif national du 31 juillet 1968, il établit tous règlements particuliers pour l'application des présents statuts. Ces règlements particuliers et toutes modifications qui pourraient y être ultérieurement apportées seront soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A cette fin, il désigne en son sein un comité financier dont le rôle est de définir l'affectation des fonds et de contrôler leur gestion. Ce comité financier fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation des membres du comité financier doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.
La modulation peut s'appliquer à tous les salariés dont l'activité est soumise à des variations au niveau de la charge de travail.
Néanmoins, les salariés sous CDD ou contrat de travail temporaire, à temps partiel, les jeunes sous contrat de formation en alternance, les apprentis, les stagiaires conventionnés sont exclus du champ d'application de la modulation.
a) Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant aux 2e et 3e échelons du niveau III, et affiliés à l'institution de retraite des cadres de la profession (institution AGIRC n° 32) (1) doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :
- coefficient 225, position A, indice 70, maîtrise ;
- coefficient 240, position A, indice 75, maîtrise.
La prime d'ancienneté versée jusqu'alors à ces salariés sera intégrée au salaire de base à la date d'application de l'accord et ne figurera plus au bulletin de paie.
b) Tous les salariés classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant aux 2e et 3e échelons du niveau III et non affiliés à l'institution de retraite des cadres de la profession (institution AGIRC n° 32) (1) conservent leur classement actuel.
Ces salariés relèvent du chapitre III de la convention collective traitant des ouvriers et employés. Ils bénéficient de la prime d'ancienneté dans les conditions de l'article 2.05 de la convention.
(1) Ou à défaut à une autre caisse de retraite membre de l'AGIRC.
(1) Ou à défaut à une autre caisse de retraite membre de l'A.G.I.R.C.
Les employeurs ayant procédé à un ou plusieurs reclassements, en application des articles 1er, 2 et 3 du présent titre, sont invités à examiner dans les meilleurs délais la situation des cadres placés en position II antérieurement au 1er janvier 1987 afin de veiller à un positionnement hiérarchique équitable des uns et des autres. L'ensemble de cet examen doit conduire à une classification cohérente et continue de l'ensemble de l'encadrement de l'entreprise, maîtrise et cadre.
Les fonctions de délégué au comité directeur et de représentant aux comités régionaux sont gratuites. Toutefois, ils peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'éventuellement à des indemnités de perte de salaire ou de toutes primes subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Dans le cas où l'entreprise à laquelle appartiennent les intéressés aurait fait l'avance des indemnités pour perte de salaire ou de toutes primes, l'association en assurerait le remboursement ainsi que des charges sociales y afférentes.
L'appartenance d'un salarié au comité directeur ou aux comités régionaux et sa participation aux travaux desdits comités ne sauraient être considérées comme une cause de rupture de son contrat de travail.
Il ne pourra être accordé de rémunération aux mandataires visés à l'article 11 que s'ils sont choisis hors du comité directeur.
L'objet de cet accord est de permettre à chaque entreprise de choisir le mode de réduction du temps de travail le plus approprié à son fonctionnement et son organisation, compte tenu de son secteur d'activité (studios de photographie, minilaboratoire et commerce de détail), des périodes saisonnières et variations prévisibles ou non pour chaque entreprise.
En tout état de cause, la mise en oeuvre des modalités retenues par l'entreprise de moins de 21 salariés sera précédée d'une phase d'information auprès des salariés concernés et consultation préalable des représentants du personnel s'ils existent.
Les appointements seront majorés de :
-  3 % après  3 ans de présence ;
-  6 % après  6 ans de présence ;
-  9 % après  9 ans de présence ;
- 12 % après 12 ans de présence ;
- 15 % après 15 ans de présence.
Le personnel non mentionné dans la classification ci-dessus bénéficiera des majorations d'ancienneté.
Il percevra une prime mensuelle d'ancienneté ainsi fixée :
(1) : Gérante.
(2) : Aide-gérante.
(3) : Commise.
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Après 3 ans
de présence



Après 6 ans
de présence



Après 9 ans
de présence



Après 12 ans
de présence



Après 15 ans
de présence



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Les ressources de l'association comprennent :
- les cotisations des membres adhérents dont le montant est fixé chaque année par le comité directeur ;
- les subventions qui peuvent être accordées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les comités d'entreprise ;
- les autres ressources non interdites par la loi, et notamment la contribution patronale visée à l'article 1.27 de la convention collective du 15 janvier 1981 modifié par l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985.
Courant 1987, courant 1988, courant 1989, les salariés maîtrise transférés le 1er janvier 1987 d'un coefficient sur un indice maîtrise ou cadre devront bénéficier au cours de chacune de ces années d'une hausse de 1,8 % de leur salaire réel de base au titre de la seule intégration de la prime d'ancienneté.
Afin de faire face aux variations saisonnières propres à chaque entreprise en fonction des filières professionnelles (commerce de détail photographique, mini-laboratoire, studios photographiques) et d'assurer le maintien de la force de travail disponible en période de haute activité, la durée du travail peut faire l'objet d'une modulation du temps de travail.
L'entreprise pourra donc réduire le temps de travail, dans le cadre de l'année de référence, et mettre en oeuvre une organisation du travail sur l'année, destinée à compenser les périodes dites de haute activité par la récupération d'une partie des heures correspondantes au cours de périodes dites de basse activité.
La durée hebdomadaire du travail pourra varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur 1 an, cette durée n'excède pas, en moyenne, 35 heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 593,7 heures au cours de l'année. (1)
NOTA : L'article 5 (option 4 : la modulation) du chapitre III susvisé est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, conformément à l'article L. 212-8, alinéa 5, du code du travail, le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail ainsi que des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période (arrêté du 19 novembre 2001, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du mode de calcul prévu au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail (arrêté du 19 novembre 2001, art. 1er).
Les membres fondateurs de l'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) décident d'aménager le fonctionnement de cette association sur la base du présent accord et des statuts qui y sont annexés, afin d'en assurer la pérennité et l'efficacité.
Cet accord se substitue au protocole d'accord du 29 mai 1979.
La durée de référence du travail effectif des salariés pour lesquels elle est décomptée en heures est fixée :
- à 35 heures par semaine si le temps de travail est décompté à la semaine ;
- à 151,66 heures s'il est décompté au mois ;
- à 1 593,7 heures s'il est décompté à l'année.
A l'exception des cadres dirigeants qui ne sont pas concernés par cet accord, l'horaire annuel de travail effectif correspond à 1 593,7 heures.
La durée annuelle moyenne en jours ouvrables, compte tenu des années bissextiles, est obtenue de la façon suivante :
365,24 x 6/7 = 313,06 - 30 jours de congés payés =
283,06 - 3 jours fériés fixes ne tombant pas un dimanche - 8 x 6/7 autres jours fériés = 273,2 jours travaillés soit, divisé par 6,4553 semaines, multiplié par 35 heures = 1 593,7 heures.
(1) Le cinquième alinéa de l'article 1.1 « Durée du travail. Personnel concerné » du chapitre III est étendu sous réserve de l'application du mode de calcul prévu au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail (arrêté du 19 novembre 2001, art. 1er).
Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, classés au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant aux échelons 2 et 3 du niveau V, doivent être reclassés conformément aux indications suivantes :
- coefficient 340, position I, indice 100, cadre ;
- coefficient 365, position II, indice 110, cadre.
La prime d'ancienneté versée jusqu'alors à ces salariés sera intégrée au salaire de base à la date d'application de l'accord et ne figurera pas au bulletin de paie.
Une commission de contrôle vérifie chaque année la régularité des opérations comptables et financières de l'association.
Elle est composée d'un représentant de chaque membre adhérent, choisi par lui en dehors du comité directeur.
La commission doit, sur sa demande, pouvoir entendre le commissaire aux comptes de l'association.
Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport écrit, adressé au comité directeur et aux membres adhérents.
Les parties constatent qu'après négociations un accord a été possible et qu'il conduit à la présente convention collective, dont l'objectif est d'abord une mise à jour des textes du 7 mai 1974.
Cette mise à jour a été rendue nécessaire par la dernière étape de la mensualisation, par les conséquences des accords de classification du 11 janvier 1979 et du 25 juin 1980 et par l'évolution de la législation.
Cette première négociation s'étant volontairement limitée à cette actualisation, les parties sont convenues de se rencontrer de nouveau pour négocier des avenants successifs destinés à améliorer la situation des salariés, en particulier sur :
– l'indemnisation maladie, le régime supplémentaire de retraite, le capital de fin de carrière ;
– la situation des vendeurs ;
– le droit syndical et l'indemnisation des délégués salariés participant aux réunions paritaires ;
– la durée du travail ;
– la définition de l'ancienneté.
L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de faire de cette convention collective un accord vivant et évolutif dont l'aménagement pourra être négocié en continu.
Il est entendu que la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et réglements.
1. L'objet de l'APASCA, défini par l'article 1.27 ade la convention collective et par les statuts annexés, est identique à celui d'un comité d'entreprise en matière d'activités sociales.
2. Chacun des membres adhérents s'engage à participer à la fixation des choix et orientations de l'association, dans le seul intérêt des salariés des entreprises relevant de la convention collective.
3. Toute entreprise assujettie doit assurer le paiement de sa contribution à l'APASCA dans les délais fixés et diffuser l'information émanant de l'association dans les conditions suivantes : les comités d'entreprises ou, à défaut, les délégués du personnel, sont chargés de la diffusion des programmes de l'association et de la transmission des demandes individuelles. Dans le cas où il n'existe ni comité d'entreprise ni délégués du personnel, les employeurs sont tenus d'afficher les programmes de l'association.
4. Les actions de l'APASCA bénéficient à tous les salariés de la profession, quelle que soit la taille de l'entreprise.
5. La réalisation des objectifs de l'association suppose une stricte limitation des coûts de gestion. Dans cette perspective, l'APASCA recherchera la meilleure coordination avec les institutions de retraites et de prévoyance de la profession, et particulièrement avec leurs bureaux régionaux.
6. Dans le cadre de la coordination des actions sociales instituées par l'article 1.27 b de la convention collective, l'APASCA assurera en particulier les aides individuelles aux salariés dont le contrat de travail est en cours ou suspendu. La répartition des ayants droit sera effectuée en tout état de cause, en liaison avec les institutions de retraites de la profession.
7. La durée du présent accord est celle de la convention collective du 15 janvier 1981.
1. Les ressources de l'A.P.A.S.C.A. consistent essentiellement dans une contribution à la charge exclusive des employeurs, d'un montant égal à 0,10 p. 100 des salaires et dont l'assiette est la même que celle des cotisations au régime complémentaire de retraite de l'U.N.I.R.S.
2. Les sommes attribuées aux comités d'entreprise ne pourront être diminuées du fait de l'application du présent accord ou des statuts qui y sont annexés.
3. Afin de mobiliser sans délai les moyens propres à atteindre les objectifs prioritaires définis par l'article 1.27 a de la convention collective, les membres adhérents décident la suspension pour deux ans de toute opération immobilière ainsi que de toute subvention à des organismes collectifs extérieurs sous quelque dénomination que ce soit, notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances.
Au terme de ces deux ans, avant de fixer la politique à suivre en ce domaine, sera effectué un examen de la situation prenant en particulier en compte la demande des ayants droit.
4. Les contrats et leurs avenants antérieurs à la date de signature du présent accord et ayant constitué des droits sur 2 368 lits, continuent toutefois de produire normalement leurs effets.
5. Dans le même esprit, l'association renonce pendant deux ans à tout projet d'acquérir pour elle-même tous locaux en vue de fonctionnement administratif.
Au terme de ces deux ans, une étude sera effectuée sur l'intérêt et la rentabilité d'un éventuel achat par rapport à la location de locaux.
L'ensemble du personnel ouvrier de la blanchisserie, teinturerie et entretien percevra à compter du 1er janvier 1979 une prime d'ancienneté mensuelle de :
- 26 F (vingt-six) pour le personnel ayant au moins trois ans d'activité continue dans l'entreprise ;
- 50 F (cinquante) pour le personnel ayant au moins six ans d'activité continue dans l'entreprise ;
- 75 F (soixante-quinze) pour le personnel ayant au moins neuf ans d'activité continue dans l'entreprise ;
- 100 F (cent) pour le personnel ayant au moins douze ans d'activité continue dans l'entreprise ;
- 125 F (cent vingt-cinq) pour le personnel ayant au moins quinze ans d'activité continue dans l'entreprise.
A compter du 1er juillet 1978, cette prime est révisée deux fois par an, le 1er janvier et le 1er juillet, et sera augmentée du même pourcentage que le S.M.I.C.
A la suite de constats effectués dans les entreprises, les partenaires sociaux des industries charcutières ont décidé d'aménager les dispositions de la convention collective des industries charcutières relatives à la période d'essai préalable à une embauche et au délai de préavis par un ouvrier en cas de démission dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Ces mesures s'inscrivent dans une démarche qui a un double objectif :
- adapter la convention collective à l'évolution des métiers du secteur et aux aptitudes que ceux-ci requièrent ;
- renforcer les mesures permettant une création d'emplois durables.
Dès leur application, ces changements seront portés par les employeurs à la connaissance des représentants du personnel de l'entreprise et, par voie d'affichage, aux salariés.
Un bilan sera effectué tous les ans sur l'évolution des contrats précaires dans la branche afin d'étudier l'impact de ces mesures sur le recours aux CDD.
I. - SALAIRES MINIMA PROFESSIONNELS GARANTIS
Augmentation de 2,5 p.100 au 1er avril 1990
Le barème au 1er avril 1990 s'établit donc ainsi :
Coefficient 100 : 4.719 F par mois de 169 h 65/100.
Coefficient 115 : 4.993 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 120 : 5.086 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 125 : 5.179 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 135 : 5.310 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 145 : 5.374 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 155 : 5.571 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 170 : 5.826 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 190 : 6.246 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 200 : 6.468 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 220 : 6.922 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 235 : 7.265 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 250 : 7.615 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 260 : 7.853 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 275 : 8.209 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 290 : 8.570 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 300 : 8.808 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 340 : 9.768 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 400 : 11.211 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 600 : 16.015 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 700 : 18.422 F/mois de 169 h 65/100.
Augmentation de 1 p.100 au 1er octobre 1990
Le barème au 1er octobre 1990 s'établit donc ainsi :
Coefficient 100 : 4.766 F par mois de 169 h 65/100.
Coefficient 115 : 5.043 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 120 : 5.137 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 125 : 5.231 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 135 : 5.363 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 145 : 5.428 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 155 : 5.627 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 170 : 5.884 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 190 : 6.308 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 200 : 6.533 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 220 : 6.991 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 235 : 7.338 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 250 : 7.691 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 260 : 7.932 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 275 : 8.291 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 290 : 8.656 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 300 : 8.896 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 340 : 9.866 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 400 : 11.323 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 600 : 16.175 F/mois de 169 h 65/100.
Coefficient 700 : 18.606 F/mois de 169 h 65/100.
II. - SALAIRES REELS
Les parties signataires décident, dans le cadre de la négociation générale de l'évolution des salaires réels en 1990, une augmentation de 1,6 p.100 au 1er avril 1990 et de 1,2 p.100 au 1er octobre 1990. Cet accord reflète la volonté de poursuivre la mise en place des dispositions relatives aux salaires réels dans le même état d'esprit que celui qui a prévalu depuis deux ans ; c'est pourquoi les parties signataires considèrent qu'il serait souhaitable que dans les entreprises où la situation économique le permet ces dispositions soient complétées dans le cadre de dispositions particulières.
Accord étendu sous réserve de l'application es dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Accord étendu sous réserve de l'application es dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Formulaire indicatif de demande des salariés

Prénom : ...
Adresse : ...
Formation souhaitée : ...
Détail du programme : ...
Date à laquelle la session est programmée : ...
Rythme de la formation : ...
Organisme de formation envisagé : ...
Coût de la formation (le cas échéant des frais annexes : repas, hébergement, transport) : ...
La demande de DIF présentée par le salarié doit être écrite, adressée en recommandé ou remise en main propre contre décharge à la direction générale de la société ou au service ressources humaines.
Le courrier doit être daté et signé du salarié.
Article 1er.
Salaires minima professionnels garantis.
Après l'augmentation de 2,75 p. 100 au 1er mars 1992, le barème national des salaires minima garantis est fixé comme suit.
- SALAIRE MENSUEL (pour 169 h 65 par mois)
Coefficient 100 : 5 229 F
Coefficient 115 : 5 525 F
Coefficient 120 : 5 626 F
Coefficient 125 : 5 675 F
Coefficient 135 : 5 785 F
Coefficient 145 : 5 854 F
Coefficient 155 : 6 015 F
Coefficient 170 : 6 290 F
Coefficient 190 : 6 742 F
Coefficient 200 : 6 983 F
Coefficient 220 : 7 473 F
Coefficient 235 : 7 844 F
Coefficient 250 : 8 221 F
Coefficient 260 : 8 479 F
Coefficient 275 : 8 862 F
Coefficient 290 : 9 253 F
Coefficient 300 : 9 510 F
Coefficient 340 : 10 546 F
Coefficient 400 : 12 104 F
Coefficient 600 : 17 290 F
Coefficient 700 : 19 888 F
Après l'augmentation de 1 p. 100 au 1er septembre 1992, le barème national des salaires minima garantis est fixé comme suit :
- SALAIRE MENSUEL (pour 169 h 65 par mois)
Coefficient 100 : 5 281 F
Coefficient 115 : 5 580 F
Coefficient 120 : 5 682 F
Coefficient 125 : 5 732 F
Coefficient 135 : 5 843 F
Coefficient 145 : 5 913 F
Coefficient 155 : 6 075 F
Coefficient 170 : 6 353 F
Coefficient 190 : 6 809 F
Coefficient 200 : 7 053 F
Coefficient 220 : 7 548 F
Coefficient 235 : 7 922 F
Coefficient 250 : 8 303 F
Coefficient 260 : 8 564 F
Coefficient 275 : 8 951 F
Coefficient 290 : 9 346 F
Coefficient 300 : 9 605 F
Coefficient 340 : 10 651 F
Coefficient 400 : 12 225 F
Coefficient 600 : 17 463 F
Coefficient 700 : 20 087 F
Article 2.
Salaires réels.
Les parties signataires décident, dans le cadre de la négociation générale de l'évolution des salaires réels en 1992, une augmentation de 1,5 p. 100 au 1er mars 1992 et de 1,3 p. 100 au 1er septembre 1992. Cet accord reflète la volonté de poursuivre la mise en place des dispositions relatives aux salaires réels dans le même état d'esprit que celui qui a prévalu depuis quatre ans ; c'est pourquoi les parties signataires considèrent qu'il serait souhaitable que, dans les entreprises où la situation économique le permet, ces dispositions soient complétées dans le cadre de dispositions particulières.
Article 3.
En cas de situation exceptionnelle résultant des incertitudes de l'évolution économique, les parties signataires conviennent de prendre contact à la diligence de l'une d'entre elles afin d'en examiner les conséquences.
Article 4.
Les partenaires sociaux ont en outre examiné les problèmes relatifs à la mise en oeuvre des contrats à durée déterminée ainsi que la mise en oeuvre de la modulation des horaires de travail et l'accomplissement des heures supplémentaires. Ces problèmes feront l'objet d'une prochaine circulaire de la fédération des industries charcutières.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, les dispositions de l'accord national du 4 décembre 1987, avenant à l'accord du 14 janvier 1982, sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, à l'exclusion du paragraphe 3° (2).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, les dispositions de l'accord du 25 janvier 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
La convention collective nationale des industries charcutières prévoit la possibilité pour l'employeur d'appliquer une période d'essai aux salariés embauchés (CDI), dont la durée varie selon les annexes par catégories professionnelles.
Pour les employeurs, cette durée est nécessaire afin de vérifier que le salarié s'adapte à son futur emploi et qu'il possède les compétences requises pour l'occuper de manière satisfaisante. L'expérience montre que, dans certaines situations, la durée initiale de l'essai ne permet pas toujours à l'employeur, faute de temps suffisant, de pouvoir analyser avec toute l'objectivité qui s'impose les compétences du salarié.
Pour le salarié, cette période lui permet d'apprécier si les conditions de travail offertes lui conviennent. Il est nécessaire qu'il bénéficie pendant les premiers jours de son intégration d'une formation et information sur les consignes de poste, les conditions de travail et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement. La période d'essai n'offre pas toujours le temps qui lui est nécessaire pour pouvoir apprécier, en toute connaissance de cause, sa volonté d'intégrer l'emploi proposé.
En conséquence, les parties conviennent que l'essai initial peut être renouvelé à son terme, dans les conditions fixées ci-après.
Article 1.1
Après l'article 40 des dispositions générales de la convention collective nationale des industries charcutières (embauchage, période d'essai), il est inséré un article 40 bis intitulé " Renouvellement de la période d'essai en cas d'embauche à durée indéterminée ".
Ce nouvel article est rédigé comme suit :
(voir cet article)
Article 1.2
Le 6e paragraphe de l'article 40 des dispositions générales de la convention collective nationale des industries charcutières est modifié comme suit :
(voir cet article)
Article 1er
Salaires minima professionnels garantis.
Le barème national des salaires minima garantis est fixé comme suit :
Augmentation de 1,3 p. 100 au 1er avril 1994, étant précisé que cette augmentation se traduira par un minimum d'augmentation en valeur absolue de 120 francs pour les coefficients 115 et 120 et 90 francs pour les coefficients 125 et 130.
Le barème au 1er avril 1994 s'établit donc ainsi :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)






































(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)




























(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)
















(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)






























Augmentation de 1 p. 100 au 1er octobre 1994 :
Le barème au 1er octobre 1994 s'établit donc ainsi :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)






















(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)


















(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)


























(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)


























(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)






















Article 2. Salaires réels.
Les parties signataires décident, dans le cadre de la négociation générale de l'évolution des salaires réels en 1994, une augmentation des salaires de base de 1 p. 100 au 1er avril 1994 et de 1 p. 100 au 1er octobre 1994. Cet accord reflète la volonté de poursuivre la mise en place des dispositions relatives aux salaires réels dans le même état d'esprit que celui qui a prévalu depuis quelques années ; c'est pourquoi les parties signataires considèrent qu'il serait souhaitable que, dans les entreprises où la situation économique le permet, les dispositions relatives aux salaires de base soient complétées dans le cadre de dispositions particulières.
Article 3    En cas de situation exceptionnelle résultant des incertitudes de l'évolution économique, les parties signataires conviennent de prendre contact à la diligence de l'une d'entre elles afin d'en examiner les conséquences.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le présent avenant est conclu en application de l'article 2 (alinéa 2) de l'accord national sur les salaires minima professionnels garantis du 28 janvier 2004 (arrêté d'extension du 5 mai 2004).
Le barème du salaire minima professionnel garanti du coefficient 120 établi au 1er octobre 2004 est fixé à 1 183,40 Euros (pour un horaire à temps complet).
Afin de respecter l'écart existant au 1er octobre 2004 entre le coefficient 125 et le coefficient 120, le salaire minima professionnel garanti du coefficient 125 est porté à 1 185,23 Euros (pour un horaire à temps complet).
Cette modification est applicable à compter du 1er décembre 2004.
Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
réunies à Paris, le mercredi 28 janvier 2004, l'accord suivant a été conclu :
Le barème national des salaires minima garantis est fixé pour un travail à temps complet résultant de l'horaire de référence. Ce barème est applicable :
- dans les entreprises pratiquant un horaire collectif de travail effectif de 39 heures hebdomadaires ;
- dans les entreprises ayant réduit la durée du travail effectif entre 39 et 35 heures hebdomadaires en maintenant les salaires, y compris en cas d'accord d'entreprise prévoyant une mesure de modération salariale.
a) Augmentation de 2 % au 1er avril 2004
Le barème au 1er avril 2004 s'établit ainsi :
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA MENSUEL GARANTI
(horaire à temps complet)
(en euros)




































































































b) Augmentation de 0,7 % au 1er octobre 2004
Le barème au 1er octobre 2004 s'établit ainsi :
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA MENSUEL GARANTI
(horaire à temps complet)
(en euros)





































































































En 2003, les partenaires sociaux ont pris l'engagement de faire évoluer le coefficient 120 au niveau du SMIC mensuel en vigueur au 1er juillet 2005.
D'autre part, les parties signataires précisent que dans l'hypothèse où la revalorisation de la GMR2 prévue par un arrêté au 1er juillet 2004 serait supérieure à 2,7 %, elles conviennent dans ce cas de prendre contact à la diligence de l'une d'entre elles et de se réunir en septembre afin d'examiner les conséquences de cette hausse par rapport à l'évolution du salaire minima du coefficient 120.

En articulation avec les dispositions de la loi Fillon du 17 janvier 2003 prévoyant un retour au SMIC unique au 1er juillet 2005 (fin de la période de convergence entre les GMR et le SMIC), les parties tiennent à souligner qu'au cours de l'année 2005 le barème national des salaires minima aura pour temps de référence un horaire hebdomadaire base 35 heures.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières.
Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
Ce texte est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération minimale (Arrêté du 5 mai 2004).
Ce texte est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération minimale (Arrêté du 5 mai 2004).
Article 1er
Salaires minima professionnels garantis
Le barème national des salaires minima garantis est fixé comme suit :
Augmentation de 1,3 p. 100 au 1er avril 1995
Le barème au 1er avril 1995 s'établit donc ainsi :
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)




































(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)










































(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)






























Augmentation de 1 p. 100 au 1er octobre 1995
Le barème au 1er octobre 1995 s'établit donc ainsi F :
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)




































(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)










































(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE PAR MOIS de 169,65 heures (en francs)































Salaires réels
Les parties signataires décident, dans le cadre de la négociation générale de l'évolution des salaires réels en 1995, une augmentation des salaires de base de 1 p. 100 au 1er avril 1995 et de 1 p. 100 au 1er octobre 1995. Cet accord reflète la volonté de poursuivre la mise en place des dispositions relatives aux salaires réels dans le même état d'esprit que celui qui a prévalu depuis quelques années ; c'est pourquoi les parties signataires considèrent qu'il serait souhaitable que, dans les entreprises où la situation économique le permet, les dispositions relatives aux salaires de base soient complétées dans le cadre de dispositions particulières.

En cas de situation exceptionnelle résultant des incertitudes de l'évolution économique, les parties signataires conviennent de prendre contact à la diligence de l'une d'entre elles afin d'en examiner les conséquences.

Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, l'extension du présent accord.
Article 1er.
Salaires minima professionnels garantis.
Le barème national des salaires minima garantis est fixé comme suit :
Augmentation de 1,5 p.100 au 1er avril 1993, étant précisé que cette augmentation se traduira par un minimum d'augmentation en valeur absolue de 110 F pour les coefficients 115, 120 et 125.    Le barème au 1er avril 1993 s'établit donc ainsi :
- SALAIRE MENSUEL (pour 169 h 65 par mois)
Coefficient 100 : 5 391 F
Coefficient 115 : 5 690 F
Coefficient 120 : 5 792 F
Coefficient 125 : 5 842 F
Coefficient 135 : 5 931 F
Coefficient 145 : 6 002 F
Coefficient 155 : 6 166 F
Coefficient 170 : 6 448 F
Coefficient 190 : 6 911 F
Coefficient 200 : 7 159 F
Coefficient 220 : 7 661 F
Coefficient 235 : 8 041 F
Coefficient 250 : 8 428 F
Coefficient 260 : 8 692 F
Coefficient 275 : 9 085 F
Coefficient 290 : 9 486 F
Coefficient 300 : 9 749 F
Coefficient 340 : 10 811 F
Coefficient 400 : 12 408 F
Coefficient 600 : 17 725 F
Coefficient 700 : 20 388 F
Augmentation de 1 p. 100 au 1er octobre 1993.
Le barème au 1er octobre 1993 s'établit donc ainsi :
- SALAIRE MENSUEL (pour 169 h 65 par mois)
Coefficient 100 : 5 445 F
Coefficient 115 : 5 747 F
Coefficient 120 : 5 850 F
Coefficient 125 : 5 900 F
Coefficient 135 : 5 990 F
Coefficient 145 : 6 062 F
Coefficient 155 : 6 228 F
Coefficient 170 : 6 512 F
Coefficient 190 : 6 980 F
Coefficient 200 : 7 231 F
Coefficient 220 : 7 738 F
Coefficient 235 : 8 121 F
Coefficient 250 : 8 512 F
Coefficient 260 : 8 779 F
Coefficient 275 : 9 176 F
Coefficient 290 : 9 581 F
Coefficient 300 : 9 846 F
Coefficient 340 : 10 919 F
Coefficient 400 : 12 532 F
Coefficient 600 : 17 902 F
Coefficient 700 : 20 592 F
Article 2.
Salaires réels.
Les parties signataires décident, dans le cadre de la négociation générale de l'évolution des salaires réels en 1993, une augmentation des salaires de base de 1 p. 100 au 1er avril 1993 et de 1 p. 100 au 1er octobre 1993. Cet accord reflète la volonté de poursuivre la mise en place des dispositions relatives aux salaires réels dans le même état d'esprit que celui qui a prévalu depuis quelques années ; c'est pourquoi les parties signataires considèrent qu'il serait souhaitable que, dans les entreprises où la situation économique le permet, les dispositions relatives aux salaires de base soient complétées dans le cadre de dispositions particulières.
Article 3.
En cas de situation exceptionnelle résultant des incertitudes de l'évolution économique, les parties signataires conviennent de prendre contact à la diligence de l'une d'entre elles afin d'en examiner les conséquences.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Paris, le 6 mars 2006.
La Confédération française démocratique du travail, fédération construction et bois, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à M. le directeur de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Monsieur le directeur de la DDTEFP,
J'ai l'honneur de vous faire part de l'adhésion de notre organisation syndicale à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président, mes salutations distinguées.
Le président.
A compter du 1er janvier 2006, le calcul des droits individuels à la formation se fait par année civile.
Le salarié, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, qui justifie au 7 mai 2005 d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie à compter de cette date d'un droit individuel à la formation de 20 heures.
Au 1er janvier 2006, ce salarié bénéficiera d'un droit de 40 heures, au lieu de 34 heures, diminué du nombre d'heures déjà utilisées entre le 7 mai 2005 et le 31 décembre 2005.
Pour le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, exerçant son activité à un temps partiel inférieur à 80 % d'un temps plein, ou ayant acquis 1 an d'ancienneté après le 7 mai 2005, ou ayant eu une suspension du contrat de travail telle que définie à l'article 32.1 du présent accord, ce droit au 1er janvier 2006 est calculé pro rata temporis.
Un comité national paritaire de suivi de l'accord, composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et d'un nombre égal de membres de l'organisation patronale, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son bon fonctionnement par l'organisme assureur désigné.
Ce comité sera notamment tenu informé par l'organisme assureur de l'évolution annuelle des résultats techniques et financiers du régime.
Le développement du dialogue social passe par une reconnaissance de tous les interlocuteurs syndicaux et des représentants élus du personnel. Ceux-ci doivent pouvoir exercer leur mandat tout en poursuivant leur activité professionnelle dans l'entreprise. A cet effet, ils peuvent demander un entretien spécifique avec un responsable du personnel de l'entreprise notamment en fin de mandat en vue de la formalisation d'un projet professionnel ou de formation individuelle.
L'exercice d'un mandat électif ou syndical ne peut en aucun cas être un frein à l'évolution de carrière du salarié à laquelle il peut prétendre et au bénéfice des actions de formation.
Par exception, les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date de signature du présent accord un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble du personnel non cadre assurant des garanties à un niveau équivalent à celles mises en place ci-dessus (cf. art. 2), et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord, tant que ledit contrat sera en vigueur.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1(alinéa 2) du code de la sécurité sociale (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation par l'organisation patronale ou des organisations syndicales signataires, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an (art. L. 132-8 du code du travail).
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, selon les modalités prévues à l'article 1er du chapitre I du présent accord.
Son entrée en vigueur est subordonnée à la parution au Journal officiel d'un arrêté ministériel d'extension. II est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de cette date de parution. Avant la fin de cette période les parties se rencontreront afin de faire le point sur son application et d'examiner son renouvellement.
Le présent accord est conclu en application du cadre légal et réglementaire actuel. En cas de modification importante des règles sur le développement du dialogue social, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront dans un délai de 3 mois, à la diligence de l'une d'entre elles, afin d'étudier l'opportunité de toute adaptation rendue nécessaire par de nouvelles dispositions ayant le même objet.
Les dispositions mises en oeuvre par le présent accord sont impératives. En conséquence un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut y déroger.
Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Les parties signataires conviennent d'une période probatoire de 2 années (2004 et 2005) suite à laquelle elles pourraient décider de l'abandon des négociations de branche sur les salaires réels. Cette période sert de base à un observatoire sur l'évolution des salaires dans la branche. Le point sur cette question sera fait au cours du 4e trimestre 2005 compte tenu des enseignements résultant des négociations annuelles intervenues dans les entreprises.
Cette démarche traduit une volonté réelle et partagée de sortir progressivement l'évolution des salaires réels du champ de la négociation collective de branche.
Il est entendu que la délégation patronale adressera chaque année à ses adhérents une recommandation sur l'évolution des salaires réels en tenant compte des indicateurs économiques. Toutefois, les délégations syndicales de salariés seront préalablement informées de cette diffusion.
Après mise en concurrence de plusieurs organismes assureurs, les partenaires sociaux désignent ISICA Prévoyance (26, rue Montholon, 75009 Paris) comme organisme assureur des garanties visées au présent accord, à l'exclusion de la garantie rente éducation.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.
Les partenaires sociaux désignent pour la garantie rente éducation OCIRP (10, rue Cambacérès, 75008 Paris), ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront réexaminées par la commission paritaire nationale des industries charcutières dans un délai de 5 ans à compter de la date
d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.