Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
§ 1. - La présente convention collective nationale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes. Elle est applicable à l'ensemble du personnel des entreprises, sauf exceptions visées dans le texte même des articles.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la Société nationale des chemins de fer français et des voies ferrées d'intérêt local (V.F.I.L.), savoir :
- travaux de chargement et déchargement de marchandises ;
- travaux de chargement et déchargement de matériel ;
- travaux de chargement et déchargement de charbon ;
- désinfection des wagons ;
- nettoyage des cours des gares ;
- nettoyage des dépôts ;
- lavage et nettoyage des voitures à voyageurs ;
- portage des bagages ;
- travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières.
§ 2. - Des conventions annexes à la convention collective nationale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel désignées ci-après :
- ouvriers ;
- ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P. et des réseaux métropolitains de province ;
- employés de chantiers ;
- agents de maîtrise et cadres.
§ 1. - La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention, de l'entretien et travaux connexes pour le rail et pour l'air.
Elle est applicable à l'ensemble des employeurs français ou étrangers et à l'ensemble de leurs personnels sauf exceptions visées dans le texte même des articles.
a) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la Société nationale des chemins de fer français et des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) pour :
- travaux de chargement et déchargement de marchandises ;
- travaux de chargement et déchargement de matériel ;
- travaux de chargement et déchargement de charbon ;
- désinfection de wagons ;
- nettoyage des cours de gares ;
- nettoyage des dépôts ;
- lavage et nettoyage des voitures à voyageurs ;
- portage des bagages ;
- travaux de mutation des boggies et des essieux dans les gares frontalières.

c) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros...) pour :
- nettoyage intérieur ;
- nettoyage extérieur ;
- nettoyage des voies ;
- petite maintenance.
§ 2. - Des conventions annexes à la convention collective nationale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnels désignées ci-après :
- ouvriers ;
- ouvriers des entreprises travaillant sur les sites RATP ;
- agents de maîtrise et cadres.
NOTA : (1) Point exclu de l'extension par arrêté du 9 avril 1999.
NOTA : (1) Point exclu de l'extension par arrêté du 9 avril 1999.
L'article 61 bis " Congé pour enfant malade " est modifié comme suit :
- alinéa 1, la mention : " d'un congé de 8 jours ouvrables par année civile par salarié ou pour l'ensemble du couple, dont le premier jour est rémunéré comme temps de travail, dès la date d'application de l'annexe. " est remplacée par " d'un congé de 12 jours ouvrables par année civile et par salarié, dont les 3 premiers jours sont rémunérés comme temps de travail. "
- alinéa 2, la mention : " la durée du congé sera portée à :
- 10 jours ouvrables au 1

- 12 jours ouvrables au 1

est supprimée.
En vue d'assurer aux agents de maîtrise le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale sont tenues de donner leur adhésion à une institution de prévoyance autorisée.
Pour bénéficier de cette disposition, les agents de maîtrise susvisés doivent être âgés, à la date de leur affiliation, de plus de 21 ans et de moins de 65 ans et avoir accompli, en cette qualité, depuis le 1er janvier 1958 :
- soit 1 année de service continu dans une même entreprise ;
- soit sans solution de continuité plusieurs périodes de service totalisant 1 année dans des entreprises visées au premier alinéa du présent article.
Le taux de la cotisation globale ne peut être inférieur à 4 % de la rémunération brute, à l'exclusion :
- des primes et indemnités reprises à l'article 13 de la présente convention annexe ;
- des remboursements de frais ;
- éventuellement, des primes de salissure et de l'évaluation des avantages en nature.
Si la cotisation globale n'excède pas 4 %, la contribution patronale est égale à 2,40 %, celle des salariés à 1,60 %.
Si la cotisation globale excède 4 %, la ventilation entre les employeurs et les salariés de la part excédant cette cotisation est déterminée par accord des parties, dans le cadre de l'entreprise.
Par arrêté du 16 mars 1971 JONC 11 mai 1971, l'article 9 est exclu de l'extension.
Par arrêté du 16 mars 1971 JONC 11 mai 1971, l'article 9 de l'annexe III est exclu de l'extension.
Dans les cas visés aux paragraphes 1er, 2e et 3e de l'article 20 de la convention collective nationale, le salaire effectif proprement dit est maintenu, selon l'ancienneté acquise au sens de l'article 15 bisde la convention collective nationale :
- pendant 1 mois aux agents de maîtrise et cadres rémunérés au mois, comptant de 1 à 2 ans d'ancienneté ;
- pendant 2 mois à ceux qui comptent de 2 à 4 ans d'ancienneté ;
- pendant 3 mois à ceux qui comptent de 4 à 8 ans d'ancienneté ;
- pendant 4 mois à ceux qui comptent de 8 à 12 ans d'ancienneté ;
- pendant 5 mois à ceux qui comptent plus de 12 ans d'ancienneté.
Les périodes de prestations se cumulent et ne peuvent excéder les limites prévues à l'alinéa précédent au cours d'une même année s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.
Les indemnités sont réduites de la valeur des prestations dues à l'intéressé au titre des assurances sociales, de l'assurance accident, de tout autre régime d'assurances contracté par l'employeur ou avec sa participation partielle.
Les prestations directement perçues par l'intéressé doivent être portées par ce dernier à la connaissance de l'entreprise.
Les employeurs recrutent de préférence les agents de maîtrise et cadres parmi leur personnel le plus apte à en remplir les fonctions.
La durée de la période d'essai visée à l'article 15 de la convention collective nationale est fixée à :
- 3 semaines pour les contremaîtres rémunérés à l'heure ;
- 1 mois pour les autres agents de maîtrise et les cadres.
Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 16 avril 1946 modifiée, les délégués ont pour mission :
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des taux de salaires et des classifications professionnelles, du code du travail et tous autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;
- de saisir l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions ou observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ces comités. En l'absence de comité d'entreprise, ils peuvent communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise.
Ils assurent, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature.
S'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accident ou de maladie professionnelle grave.
§ 1. - L'exercice du droit syndical, dans les entreprises visées par la présente convention collective nationale, est régi par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 et les textes subséquents.
§ 2. - Aux dispositions légales prévues par les textes susvisés s'ajoutent les dispositions suivantes :
1° Sur les chantiers dont l'effectif est inférieur à 50 salariés :
Panneaux d'affichage - Dans un lieu choisi par accord entre l'employeur et les délégués du personnel, des panneaux d'affichage distincts, fermés par une porte grillagée, sont réservés à toutes les organisations syndicales reconnues pour afficher les convocations aux réunions de l'organisation syndicale ainsi que des communications, signées d'un responsable de l'organisation syndicale.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, ou à son représentant, simultanément à l'affichage.
2° Sur les chantiers dont l'effectif est inférieur à 150 salariés :
Réunions syndicales - A concurrence d'une absence mensuelle et sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins trois jours à l'avance, les représentants syndicaux peuvent assister à des réunions de leur syndicat.
Congrès syndicaux - Sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins huit jours à l'avance et précisant la durée de leur absence, les représentants syndicaux peuvent assister aux congrès de leur organisation et aux assemblées générales de leur syndicat.
§ 3. - Commissions paritaires - Au cas où des salariés participent à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales, le temps de travail perdu est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que la liberté syndicale, qui donnent la possibilité d'adhérer librement et de faire partie d'un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.
Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline et le congédiement (1).
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus énoncé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
(1) Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec l'article 1er a du livre III du code du travail (arrêté du 16 mars 1971, art. 1er).
(1) Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec l'article 1er a du livre III du code du travail (arrêté du 16 mars 1971, art. 1er).
L'élection des délégués titulaires et suppléants a lieu chaque année dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des délégués.
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles qui sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi du 16 avril 1946 modifiée. *Toutefois, les limites fixées respectivement à six mois (électorat) et à douze mois (éligibilité) sont uniformément diminuées de trois mois*.(1)
En cas de vacance d'un poste de délégué titulaire, le remplacement de celui-ci est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace. Une élection pour remplacer le délégué suppléant devenu titulaire a lieu dans les huit jours sauf si cette élection se situe dans les deux mois qui précèdent la date fixée pour les élections normales.
Par dérogation aux règles fixées au deuxième alinéa du présent article et dans le cas d'ouverture d'un nouveau chantier, des élections auront lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture du chantier.
(1) Prase exclue de l'extension par arrêté du 16 mars 1971.
(1) Prase exclue de l'extension par arrêté du 16 mars 1971.
La durée du congé annuel payé est fixée conformément aux dispositions légales (art. L. 223-2 du code du travail).
Cette durée est augmentée de 1 jour ouvrable après 5 ans de présence dans l'entreprise, ou sur le chantier, de 2 jours après 10 ans, de 3 jours après 12 ans, de 4 jours après 15 ans, de 5 jours après 20 ans et de 6 jours après 30 ans.
Les congés supplémentaires ne sont pas accolés au congé principal. Ils sont pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service.
Conditions d'attribution
La période des congés s'étend sur l'année entière, étant précisé que le personnel partant en congé entre le 10 juin et le 10 septembre bénéficiera, sur sa demande, d'au moins 18 jours ouvrables de congé continu au cours de cette période.
Les périodes militaires obligatoires, non provoquées par l'intéressé, ne peuvent entraîner la réduction du congé annuel.
Les membres du personnel promus avant le 1er juillet de chaque année à un grade supérieur bénéficient dans l'année considérée du congé attribué aux agents de leur nouvelle catégorie.
Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'entreprise ou son représentant au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande.
Le délégué titulaire est toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception porte sur un seul délégué.
La réception des délégués doit avoir lieu, sauf cas exceptionnels, pendant les heures de travail.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession.
Pour faciliter et accélérer l'examen des questions à étudier, les délégués résument les points à discuter et les fixent par écrit dans une note qu'ils remettent au chef d'entreprise ou à son représentant dix jours avant la date de la réunion.
Les réponses sont portées, par écrit, à la connaissance des délégués, dans un délai maximum de huit jours après la date de la réunion.
Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail.
Pour faciliter aux délégués l'exercice de leurs fonctions, un emplacement favorable destiné à l'affichage est mis à leur disposition.
Il est constitué deux collèges distincts : l'un comprenant les ouvriers et employés de chantier, l'autre le personnel de maîtrise et les cadres.
Le nombre de délégués du premier collège est calculé en appliquant l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 modifiée à l'effectif total de ce collège dans chaque chantier.
Le nombre des délégués du deuxième collège est calculé en appliquant l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 modifiée à l'ensemble du collège de l'entreprise, déterminé par régions géographiques.
Toutefois, ce collège a droit à un délégué lorsque son effectif, déterminé comme indiqué ci-dessus, comprend cinq salariés.
Les régions géographiques sont délimitées par accord entre les représentants des organisations signataires de la présente convention.
Sauf accord entre le salarié et son employeur, de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale (1).
Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie, à condition d'avoir au moins dix ans d'ancienneté, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est le suivant : un dixième de mois par année d'ancienneté (2).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois, effectivement travaillés, précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois ; étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période serait prise en compte par douzième.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et l. 122-6 du code du travail (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
(2) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 ainsi que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
Les parties conviennent qu'une réduction d'une demi-heure de l'horaire hebdomadaire de travail sera opérée le 1er avril 1975 sans diminution de salaire.
Les parties sont convenues de procéder à une nouvelle diminution du temps de travail hebdomadaire d'une demi-heure à partir du 1er avril 1975.
Il est procédé à une nouvelle réduction du temps de travail hebdomadaire d'une demi-heure à partir du 1er octobre 1975.
Afin d'éviter que cette réduction du temps de travail se traduise pour le personnel par une diminution de sa rémunération, le point 100, fixé par avenant n° 21 du 15 octobre 1975 à la convention collective nationale annexe III, est majoré de 1,47 p. 100.
Les parties conviennent qu'une réduction d'une heure de l'horaire hebdomadaire de travail sera opérée le 1er octobre 1976 sans diminution de salaire.
Les parties conviennent que deux réductions d'une demi-heure de l'horaire hebdomadaire de travail seront opérées sucessivement sans diminution de salaire, à compter des 1er octobre 1980 et 1er février 1981.
BULLETIN DE PAYE
JANVIER 1994
paye du 1er au 31 JANVIER
EMPLOYEUR :
NOM (ou RAISON SOCIALE)


N° U.R.S.S.A.F.
U.R.S.S.A.F.

CONVENTION COLLECTIVE





COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL : Base : h F.
SALAIRE BRUT :
COTISATIONS SOCIALES
Assiette :
Cotisations patronales :


Cotisations salariales :



Assurance maladie :
Assurance veuvage :
Assurance vieillesse :
Assurance vieillesse TA :
Allocations familiales :
Accident du travail :
Assurance chômage TA :
Assurance chômage TB :
Retraite complémentaire TA :
Retraite complémentaire TB :

Remise de cotisations :

SALAIRE NET : F


Par virement du :
SALAIRE NET A PAYER : F
Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paye sans limitation de durée.
I. - Facteurs retenus pour la classification des postes de travail.
1. Connaissances. - Niveau des connaissances générales et professionnelles nécessaires à l'exécution du travail.
2. Formation - Adaptation. - Acquisition des connaissances théoriques et pratiques indispensables, de l'entraînement et du rythme nécessaires, permettant de réaliser un rendement normal en qualité et en quantité.
La durée de la formation-adaptation s'entend à temps plein et d'une façon rationnelle et méthodique.
3. Efforts physiques. - Ce facteur tient compte de l'importance de l'effort musculaire, de sa continuité, ainsi que de la dépense nerveuse (attention, concentration, rythme).
4. Responsabilités. - Dans ce facteur sont appréciées la responsabilité envers les équipements, la responsabilité envers la matière ou les produits en cours, la responsabilité envers le déroulement du travail, la responsabilité envers la sécurité du personnel.
En cas de résiliation du contrat de travail, la durée du préavis ou délai-congé s'établit comme suit :
1. Résiliation du contrat à l'initiative du salarié :
ANCIENNETE
- Inférieure à trois mois.
DUREE DU PREAVIS
Trois jours de travail.
ANCIENNETE
- supérieure à trois mois.
DUREE DU PREAVIS
- Une semaine de travail.
ANCIENNETE
- supérieure à un an.
DUREE DU PREAVIS
- Deux semaines de travail.
2. Licenciement pour un motif autre qu'une faute grave :
ANCIENNETE
- inférieure à trois mois.
DUREE DU PREAVIS
- Une semaine de travail.
ANCIENNETE
- Entre trois mois et moins de six mois.
DUREE DU PREAVIS
- Deux semaines de travail.
ANCIENNETE
- Entre six mois et moins de deux ans.
DUREE DU PREAVIS
- Un mois de travail.
ANCIENNETE
- Deux ans au moins.
DUREE DU PREAVIS
- Deux mois de travail.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le bénéficiaire du présent accord, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
Le salarié qui justifierait être dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai, l'employeur n'étant pas tenu d'indemniser le temps non travaillé.
Pendant la période de préavis, les salariés sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant :
- vingt heures maximum par mois (pro rata temporis lorsque le délai du préavis est d'une durée inférieure au mois) non rémunérées dans le cas où la rupture du contrat de travail est le fait du salarié ;
- cinquante heures par mois (pro rata temporis lorsque le délai de préavis est d'une durée inférieure au mois) dans le cas où la rupture du contrat de travail est le fait de l'employeur ; ces heures ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.
A défaut d'accord entre le salarié et son employeur, les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de deux heures par jour fixées alternativement un jour au gré du salarié un jour au gré de l'employeur.
Dans la mesure où ses recherches le rendent nécessaire, le salarié peut, en accord avec son employeur, grouper tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. A partir du moment où le salarié a trouvé un emploi, il ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures de recherche d'emploi.
En cas de travail à temps partiel, les heures d'absence sont accordées pro rata temporis.
Si l'initiative de la rupture du contrat incombe au salarié, les parties peuvent convenir à l'amiable d'une réduction du temps de préavis.
En ce qui concerne les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est fait, application des dispositions prévues par le code du travail et notamment les articles L. 122-4 et suivants.
En dehors du cas de faute grave, il est versé aux salariés licenciés avant soixante-cinq ans et ayant au moins deux ans d'ancienneté une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, conformément au tableau ci-après :
Moins de dix ans d'ancienneté + :
Un dixième de mois par année de présence dans l'entreprise.
10 ans + d'ancienneté : 2 mois de salaire.
15 ans + d'ancienneté : 3 mois de salaire.
20 ans + d'ancienneté : 4 mois de salaire.
25 ans + d'ancienneté : 5 mois de salaire.
30 ans + d'ancienneté : 6 mois de salaire.
+ Chaque période de cinq ans entamée donnera lieu, en ce qui la concerne, à un calcul pro rata temporis.
En aucun cas l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut dépasser six mois de salaire, non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Quand le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de licenciement sera calculée sur le nombre d'années correspondant à l'ancienneté totale de l'intéressé, diminuée du nombre d'années sur lequel aura été calculée l'indemnité de licenciement perçue par le salarié lors de la précédente rupture.
En cas de licenciement collectif, l'employeur peut procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements mensuels égaux échelonnés sur une période à déterminer en accord avec les salariés, sous réserve de verser immédiatement le montant correspondant à l'indemnité légale de licenciement. Cette période ne saurait excéder trois mois après la fin du préavis, qu'il soit effectué ou non.
L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence de l'intéressé, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. La rémunération prise en considération doit inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc.), conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation et à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le licenciement doit se dérouler conformément aux dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
D'autre part, en cas de licenciement collectif pour motif économique, l'indemnité légale est majorée de 20 % lorsque le salarié congédié a plus de cinquante ans et de 10 % s'il a plus de soixante ans. Le salarié se verra attribuer la plus favorable des deux indemnités, conventionnelle, ou légale ainsi majorée.
En dehors des dispositions définies par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, les parties conviennent ce qui suit :
a) Licenciements collectifs :
Ils sont réglés compte tenu des dispositions des textes susvisés et des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code du travail.
Le comité d'entreprise peut présenter toutes suggestions ayant trait à cette situation et formuler ses remarques sur les mesures envisagées en vue d'assurer au maximum la stabilité de l'emploi.
Dans le cas où ces mesures s'avèrent insuffisantes ou inapplicables, des licenciements collectifs peuvent être effectués en considérant à la fois les charges de famille, l'ancienneté des services dans l'entreprise et les qualités professionnelles en application de l'article L. 321-1-1 du code du travail.
En cas de recours à un chômage collectif, celui-ci se déroulera dans le respect de l'outil de travail et selon les dispositions légales ; il sera réparti si possible sur l'ensemble du personnel.
b) Licenciements individuels :
Les licenciements individuels sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code de travail.
1° Il est alloué aux délégués une indemnité forfaitaire de séjour révisée par la chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution de l'indice C.H.R. - café, hôtel restaurant - publié mensuellement par l'INSEE.
Cette indemnité forfaitaire de séjour est au 1er janvier 1994 de 348,00 F.
2° L'indemnité forfaitaire de séjour sera augmentée de la moitié de sa valeur en cours lorsque la réunion paritaire se terminera après 18 heures.
Elle sera également augmentée de la moitié pour les délégués obligés de venir la veille en raison de l'éloignement et leur sera versée sur présentation d'un justificatif d'hébergement.
3° L'indemnité forfaitaire de séjour sera doublée pour les participants à la réunion préparatoire dans la limite de durée et d'effectif fixée à l'article G. 16.
4° Le représentant permanent de chaque organisation syndicale de salariés percevra les indemnités prévues aux articles 1° et 2° ci-dessus.
5° Les frais de déplacement seront remboursés sur la base du prix du billet SNCF en 2e classe.
6° Le paiement de l'indemnité forfaitaire et des frais de déplacement sera effectué aux délégués présents au moment des réunions paritaires.
Tout collaborateur assurant intégralement l'intérim d'un poste supérieur pendant une période continue supérieure à un mois reçoit, dès le deuxième mois, une indemnité mensuelle compensatrice. Cette indemnité doit être au moins égale à la moitié de la différence entre les appointements correspondants au coefficient du poste supérieur et ceux correspondants au coefficient du collaborateur assurant l'intérim, mais sauf accord sur le taux de l'indemnité compensatrice, l'intérim ne doit pas dépasser trois mois.
Si un collaborateur est appelé à assurer l'intérim d'un poste inférieur au sien, il continue à recevoir ses appointements antérieurs.
Il est attribué une indemnité de panier d'un montant forfaitaire égal à cinquante-sept francs, à tous postes comprenant au moins sept heures consécutives en totalité dans la plage horaire comprise entre dix-sept heures et sept heures. Elle bénéficiera des mêmes revalorisations que les salaires minima conventionnels.
L'indemnité de panier ne se cumule pas avec toute autre disposition existant dans l'entreprise ayant même objet, étant entendu que le salarié bénéficie de la mesure la plus favorable.
a) Toute modification unilatérale d'une clause substantielle du contrat de travail est considérée, si elle n'est pas acceptée par l'autre partie, comme une rupture de ce contrat du fait de la partie ayant pris l'initiative de cette modification.
b) Lorsqu'un salarié est appelé à occuper un poste dans un établissement géographiquement distinct de celui où il a été engagé, un avenant au document rédigé conformément aux dispositions de l'article O.5 de la présente convention est établi et l'intéressé conserve l'ancienneté acquise précédemment.
c) En cas de mutation momentanée ou de changement de poste momentané imposé par les nécessités du service, le salarié conserve de plein droit son salaire. Si la catégorie dans laquelle entre son nouveau poste bénéficie d'un salaire supérieur, celui-ci doit lui être attribué pendant le temps où il occupe ce poste.
d) Les employeurs s'efforcent d'attribuer en priorité les postes qui deviennent vacants ou qui sont créés, dont ceux de chef d'équipe ou de contremaître, aux salariés de l'usine aptes à remplir ces fonctions, éventuellement après une période de formation au poste.
Pendant la durée de l'essai nécessaire pour accéder à un poste supérieur, le salarié doit toucher au moins le salaire minimum horaire du poste pour lequel l'essai est effectué.
La présente convention règle, par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables aux différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à la nouvelle nomenclature d'activités française telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
Fabricants français de céramique d'art :
-26.2 A-Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental.
Organismes professionnels :
-rattachés aux activités énumérées ci-dessus, relevant du numéro 91-1A.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique d'art.
Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient du statut de la loi du 7 mars 1957 et de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux représentants de commerce.
Nota : Par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (IDCC 1800) a fusionné avec celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC 1558), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Les parties signataires du présent accord décident la création de commissions de l'emploi pour les personnels enseignants des collèges et lycées de l'enseignement catholique ouverts au bénéfice des lois de 1850 et 1919 et l'ayant souscrit un contrat d'association avec l'Etat dans le cadre de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée.
Une commission de l'emploi de l'enseignement catholique pour les collèges et lycées a le même ressort que celui de l'académie. Une commission académique de l'emploi peut créer des sous commissions dont elle coordonne les travaux, limitées à un ou plusieurs départements, lorsque la densité des établissements privés catholiques le justifie.
Article 1er
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 février 1989 sur l'intermittence dans les établissements d'enseignement privé sous contrat.
Le deuxième alinéa de l'article 2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.
L'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-17 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.1. Objet.
La commission a pour objet :
2.1.1. Cas de perte d'emploi.
La commission a pour objet d'assurer la sécurité de l'emploi pour les personnels enseignants des collèges et des lycées. A cet effet, l'embauche d'un enseignant est impérativement subordonnée au réemploi prioritaire d'un enseignant dont l'emploi a été supprimé totalement ou partiellement.
2.1.2. Demande d'emploi ou de mutation.
La commission a aussi pour objet de faciliter les mouvements des personnels enseignants dans les établissements sous contrat. A cet effet, la commission établit l'ordre des priorités des demandes d'emploi ou de mutation et formule les propositions. Les modalités d'exercice de ces priorités ne font pas d'obstacle au droit du chef d'établissement, reconnu par les textes en vigueur, dans le recrutement des enseignants en fonction du caractère propre et des besoins spécifiques de l'établissement.
2.1.3. Premier emploi des lauréats des concours.
Dans la limite des places offertes aux concours institués par l'article 4 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 (C.A.F.E.P.) et des services vacants permettant l'accès à un premier emploi sous contrat aux délégués rectoraux lauréats des C.A.E.R. et en référence à la décision de la commission permanente du 28 mai 1993, la commission a pour objet :
- de vérifier qu'un contrat provisoire de stagiaire a bien été attribué aux lauréats des concours, candidats aux C.A.F.E.P. ;
- de favoriser l'obtention d'un emploi ;
- en contrat définitif aux titulaires du C.A.F.E.P. ;
- en contrat provisoire pour une formation en externat aux candidats au C.A.F.E.P. qui doivent être mis en situation d'emploi en référence au 3e alinéa de l'article 4.3 du décret n° 64.217 du 10 mars 1964 ;
- en contrat provisoire aux lauréats d'un C.A.E.R. ;
- et de vérifier que ces emplois leur ont bien été assurés.
2.2. Obligations réciproques.
2.2.1. Lorsqu'un service de maître contractuel sera menacé de suppression totale ou partielle, le chef d'établissement en informera obligatoirement et sans délai la commission de l'emploi sous couvert du directeur diocésain.
2.2.2. Le chef d'établissement fait également connaître la liste des candidats aux différents concours de recrutement.
2.2.3. Le chef d'établissement sous couvert du directeur diocésain informe obligatoirement la commission selon les modalités et un calendrier fixés par elle, de ses prévisions de création, de suppression ou de vacance de service dans son établissement pour la rentrée suivante.
2.3.4. Pour pourvoir aux services, le chef d'établissement tient compte obligatoirement de la liste des maîtres prioritaires retenue par la commission.
2.2.5. Le maître contractuel ne doit pas rompre son engagement en cours d'année scolaire, sauf cas de force majeure. S'il a l'intention de démissionner à la fin de l'année scolaire, il doit le faire connaître au chef d'établissement en temps utile.
Afin de faire bénéficier l'ensemble des actifs et des retraités de l'enseignement privé hors contrat des dispositions contractuelles prévoyant un relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO, les partenaires sociaux précisent que :
- le relèvement de taux prévu au 1er janvier 1992 devra s'appliquer rétroactivement à cette date pour tous les établissements entrant dans le champ d'application de l'accord ;
- les services accomplis dans les établissements disparus avant l'adhésion seront validés après accord de l'ARCCO.
La commission de l'emploi adapte offres et demandes en fonction des situations particulières, en tenant compte des priorités et des voeux présentés par les chefs d'établissement et les candidats à un emploi. A cet effet :
4.1. Etablissement des listes.
4.1.1. Elle établit les listes suivantes : celle des services vacants (1) celle des services susceptibles de l'être, celle des personnes ayant perdu leur emploi, et celle des personnes entrant dans le mouvement de l'emploi conformément aux dispositions du présent accord. Les services occupés par des délégués rectoraux (2) sont des services vacants.
4.1.2. Elle publie la liste des services vacants et celle des services susceptibles de l'être.
4.1.3. Elle transmet aux chefs d'établissement la liste des personnes ayant perdu leur emploi.
4.1.4. Elle examine les dossiers constitués par les services des directions diocésaines.
4.1.5. Elle fait des propositions en vue de :
- permettre le réemploi des personnes ayant perdu tout ou partie de leur emploi ;
- faciliter les mouvements de personnes en tenant compte des priorités définies par le présent accord ;
- favoriser l'obtention d'un premier emploi sous contrat aux lauréats du C.A.I.E.P. titulaires d'un accord individuel garanti collégialement en référence à la décision de la commission permanente du 28 mai 1993 et aux lauréats du C.A.E.R..
4.1.6. Elle étudie, si nécessaire, les mesures propres à assurer le réemploi des maîtres qui n'obtiendraient pas d'emploi d'enseignant.
4.1.7. Elle vérifie et contrôle l'application des dispositions du présent accord dans les litiges en résultant, les parties concernées étant entendues.
La commission de l'emploi fixe dans son règlement intérieur l'ensemble des règles de son fonctionnement et le communique aux établissements pour diffusion.
4.1.8. Elle fixe annuellement son calendrier et le transmet pour publication à la Commission nationale de l'emploi avant le 31 mars de chaque année.
(1) Il s'agit de tout service de fraction de service donnant lieu à contrat ou non.
(2) Voir note de l'article 5.1.
La commission de l'emploi est présidée par un directeur diocésain désigné par ses collègues. Ce directeur diocésain, un représentant des syndicats de chefs d'établissements, et un représentant des organisations syndicales de maîtres constituent le bureau de la commission.
Ce bureau détermine le calendrier de travail de la commission et assure son fonctionnement.
Elle comprend :
3.1. En nombre égal et à titre délibératif :
- d'une part, des représentants désignés par les syndicats de maîtres signataires du présent accord ;
- d'autre part, des représentants désignés par les syndicats de chefs d'établissement signataires du présent accord.
3.2. A titre consultatif :
- les directeurs diocésains du ressort académique ;
- un représentant de l'union régionale (ou départementale) des organismes de gestion de l'enseignement catholique ;
- un représentant des instituts religieux engagés dans l'enseignement catholique de l'académie ;
- un représentant du Sapfi.
3.3. La commission de l'emploi, peut, en fonction des besoins, s'adjoindre toute autre personne qu'elle estimerait opportun de consulter.
Dans l'ensemble des établissements privés d'enseignement hors contrat relevant, au titre de leur activité principale, des lois scolaires suivantes :
- loi Astier du 25 juillet 1919 (enseignement du premier degré) ;
- loi du 30 octobre 1886 (enseignement du premier degré) ;
- loi Falloix du 15 mars 1850 (enseignement du second degré),
les partenaires sociaux ont décidé de porter le taux de retraite complémentaire ARRCO de 4 p. 100 à 5 p. 100 au 1er janvier 1992 et à 6 p. 100 au 1er janvier 1994.
La répartition de ces nouveaux taux est fixée à :
- 60 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 40 p. 100 à la charge du salarié.
Les établissements cotisant avant cet accord à un taux supérieur à 4 p. 100 mais inférieur à 6 p. 100 devront aligner leur taux de cotisation au plus tard le 1er janvier 1994.
Les partenaires sociaux demandent l'extension de cet accord auprès du ministère des affaires sociales, conformément à l'article L731-2 du code de la sécurité sociale.
Considérant que la validité des agréments actuels délivrés aux fonds d'assurance formation expire, compte tenu des termes de l'article L. 961-12 du code du travail, le 31 décembre 1995, mais que le décret du 28 octobre 1994 fait obligation d'introduire, au plus tard, le 31 décembre 1994, la demande d'agrément pour les organismes appelés à se substituer à partir du 1er janvier 1996 à ceux existant actuellement,
les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés du bâtiment et des travaux publics signataires du présent accord sont convenues :
1. De demander l'agrément prévu par le décret du 28 octobre 1994 pour les deux fonds d'assurance formation du bâtiment et des travaux publics dénommés GFC - BTP et FAFSAB tels qu'ils sont définis, le premier par l'accord collectif national du 31 décembre 1979 et le second par l'accord du 23 février 1989 modifié, dans le cadre de leur champ de compétences correspondant.
2. De poursuivre au-delà du 31 décembre 1994 la présente négociation :
- afin de procéder, dans le cadre d'une politique professionnelle BTP de la formation tenant compte des évolutions démographiques, économiques et législatives, à l'examen approfondi des points non limitatifs suivants :
- la politique jeunes, notamment par l'adaptation des moyens aux flux d'entrée des jeunes dans la profession ;
- la définition d'équilibres financiers au sein des différents domaines de formation ;
- la politique de formation continue et la recherche de ses moyens afin de maintenir l'effort de qualification des salariés de la branche ;
- les modalités de mise en oeuvre du capital de temps de formation ;
- la régionalisation dans un but d'offrir le meilleur service de proximité aux salariés et aux entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- le rôle des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics en précisant leurs responsabilités dans le domaine de la formation ;
- en vue, compte tenu des conclusions dégagées sur les points ci-dessus, de confirmer le point 1 du présent article, ou de parvenir à la mise en place d'un organisme collecteur paritaire pour l'ensemble de la branche du BTP.
3. De fixer au 31 décembre 1995 la date limite pour l'aboutissement de cette négociation.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
1. Le conseil d'administration du GFC - BTP délègue à PRO - BTP, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation.
2. Le conseil de gestion du FAF - SAB délègue à PRO - BTP, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation.
La mise en oeuvre des missions des deux OPCA ne peut être confiée, directement ou indirectement, à un établissement de formation ou à un établissement de crédit.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 24 juillet 2000, les dispositions de l'avenant du 6 janvier 2004 à l'annexe III de la convention collective nationale relatif à la mise en place d'un fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Considérant la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment son article 74 ;
Considérant l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié et son avenant du 5 juillet 1994 ;
Considérant l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales modifié et son avenant du 26 septembre 1994 ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics de maintenir, dans le domaine de la formation, la solidarité de branche tout en tenant compte des spécificités des entreprises en fonction de leur taille,
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.