Le présent dispositif est établi en fonction de la législation applicable aux Institutions de prévoyance à la date d'effet de la mise en place et sera revu suivant l'évolution de cette même législation.
Chaque année, à la clôture des comptes de l'exercice, les organismes assureurs établissent les comptes de résultats pour l'ensemble des garanties prévoyance (décès, rente éducation, incapacité de travail et invalidité permanente) assurées au profit des salariés adhérents aux régimes de la CCN du thermalisme (IDCC 2104).
Compte de résultats technique prévoyance
Ce compte comporte :
Au crédit :
– les cotisations de l'exercice y compris les variations de cotisations à recevoir ;
– les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice ;
– les provisions pour sinistres à payer constituées au 1er janvier de l'exercice ;
– les provisions pour sinistres inconnus constituées au 1er janvier de l'exercice ;
– toute autre provision conforme à la législation en vigueur au 1er janvier de l'exercice et relative aux garanties délivrées par l'organisme assureur ;
– les intérêts techniques sur provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice.
Au débit :
– les prestations payées au cours de l'exercice ;
– les provisions mathématiques constituées au 31 décembre de l'exercice ;
– les provisions pour sinistres à payer constituées au 31 décembre de l'exercice ;
– les provisions pour sinistres inconnus constituées au 31 décembre de l'exercice ;
– toute autre provision conforme à la législation en vigueur au 31 décembre de l'exercice et relatives aux garanties délivrées par l'organisme assureur ;
– les frais de gestion fixés à 8 % des cotisations contractuelles décès-rente éducation de l'exercice et 10 % des cotisations contractuelles incapacité de travail – invalidité permanente de l'exercice ;
– les frais d'apérition fixés à 1 % des cotisations contractuelles ;
– 2 % des cotisations contractuelles quelle que soit la garantie au titre de la marge de risque ;
– les frais relatifs au suivi et au pilotage du régime.
Le résultat technique prévoyance est constitué par le solde du compte de résultat technique des garanties décès, rente éducation, incapacité de travail et invalidité permanente.
Compte de résultat technico-financier prévoyance
Le solde technico-financier de prévoyance est égal à la somme algébrique des éléments suivants :
– le résultat technique annuel de prévoyance ;
– les produits financiers, tel que défini à l'article 5, sur les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice diminués des intérêts techniques déjà crédités au compte de résultat technique prévoyance.
Compte de résultat global
Ce compte comporte :
Au crédit :
– le résultat technico-financier prévoyance annuel, s'il est positif.
Au débit :
– le résultat technico-financier prévoyance annuel, s'il est négatif ;
– le report éventuel des déficits cumulés des comptes de résultats globaux des exercices précédents majoré des intérêts débiteurs selon les modalités déterminées à l'article 5 – Taux de produits financiers.
Si le solde du compte de résultat global est débiteur, il est apuré par prélèvement dans l'ordre suivant :
– sur la provision pour égalisation dans la limite du résultat technique prévoyance débiteur ;
– sur la réserve générale, dans la limite de son montant.