En cas de fin de mise à disposition, le salarié concerné est réintégré de droit dans son organisme employeur ou, lorsque cela est possible, dans un organisme lui permettant de se rapprocher de son domicile, quelle que soit la partie qui a sollicité cette fin de mise à disposition.
Il en est de même, s'agissant des salariés souhaitant intégrer les effectifs du ministère de la justice dans le cadre du recrutement réservé, dans l'hypothèse où ces derniers ne seraient pas titularisés à l'issue du ou des stage(s) prévu(s) à l'article 9 du décret du 16 mai 2018 ou s'ils souhaitaient revenir sur leur choix avant la fin du (des) dit(s) stage(s).
En l'absence de titularisation au terme du ou des stage(s) précité(s), l'organisme employeur propose au ministère de la justice, en accord avec le salarié, que ce dernier soit de nouveau mis à disposition.
6.1. Entretiens d'information et d'orientation
Le salarié amené à réintégrer son organisme employeur bénéficie d'un entretien d'information et d'orientation avec un responsable du secteur des ressources humaines de cet organisme.
L'information la plus complète lui est délivrée sur les possibilités d'évolution professionnelle dans l'organisme.
Les propositions d'évolution ou de reconversion professionnelle formulées par le salarié sont recensées par la direction qui doit les étudier prioritairement.
En l'absence de souhait d'évolution professionnelle émis par le salarié, ou dans l'impossibilité d'y satisfaire, l'employeur formule des propositions qui portent prioritairement sur un emploi dans l'organisme en lien avec son emploi actuel et en rapport avec les compétences et qualifications acquises par le salarié.
Une proposition de poste est formulée par écrit, et communiquée au salarié par tout moyen permettant de recueillir un accusé de réception.
La proposition comporte l'intitulé du poste, le lieu de travail et le niveau de classification correspondant au référentiel de l'emploi de l'organisme. La notification de cette proposition rappelle l'expression des souhaits professionnels formulés par l'intéressé, l'informe qu'il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision. La réponse du salarié, signifiant son accord ou son refus, est formulée par écrit. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le repositionnement proposé.
Il est donné acte au salarié, par écrit, de sa décision explicite ou implicite dans un délai de 10 jours.
Pour le salarié qui accepte, explicitement ou implicitement, la proposition formulée, les mesures d'accompagnement à la prise de fonctions visées à l'article 6.2 du présent accord peuvent alors être mises en œuvre.
Le cas échéant, un entretien, qui se déroule dans des conditions identiques au précédent, est organisé, afin de permettre de formuler deux nouvelles propositions tenant compte, dans toute la mesure du possible, des souhaits du salarié.
Ces propositions sont communiquées par écrit au salarié, qui fait part, également par écrit, et dans les conditions précédemment exposées, de sa position.
Après trois propositions d'évolution professionnelle qui n'ont pu aboutir, un accompagnement RH, qui peut notamment comporter un bilan professionnel, ou un bilan de compétences, est obligatoirement proposé à l'intéressé, qui peut cependant le refuser.
À chaque étape, le salarié peut, à sa demande, se faire accompagner par un représentant du personnel ou un représentant syndical de l'organisme.
À aucun moment, le refus d'une proposition par le salarié ne peut conduire à son licenciement économique individuel.
6.2. Mesures d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions
En cas de repositionnement dans un emploi différent, le salarié concerné bénéficie, sur son temps de travail, de la formation initiale ou complémentaire nécessaire à la tenue du nouvel emploi.
Le détail des accompagnements proposés est notifié au salarié par écrit.
L'employeur engage alors tous les moyens budgétaires nécessaires à la formation du salarié avec, si nécessaire, une dotation spécifique complémentaire au plan de formation continue initial.
Afin de concilier au mieux une bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, les formations organisées dans les locaux de l'organisme, ou dans l'agglomération où ce dernier est situé, sont privilégiées.
À tout moment, le salarié peut bénéficier d'un bilan professionnel destiné à rechercher les actions de formation complémentaires qui s'avéreraient nécessaires ou qui lui permettraient de préparer une reconversion professionnelle.
6.3. Situation de changement d'emploi
Le salarié qui change d'emploi bénéficie, en tout état de cause, du maintien de son niveau de qualification et de sa rémunération.
Ce changement ne remet pas en cause ses possibilités d'évolution professionnelle ultérieures.
6.4. Aide à la mutation
Afin de faciliter la démarche des salariés désireux d'obtenir une mutation, il est convenu que les intéressés, quand ils font acte de candidature sur un poste déclaré vacant, bénéficient automatiquement d'un entretien au niveau de l'organisme appelant.