Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 susvisée (5 annexes) complétée par 9 accords de même date.
A l'exclusion ;
- du dernier tiret de l'article 2 ;
- des termes : " signataire de la présente convention " figurant au quatrième alinéa de l'article 14 ;
- les mots : " simultanément au plan professionnel national et " figurant à l'article 26 ;
- de l'article 43 relatif à l'épargne-congés ;
- des mots : " en principe " figurant au quatrième alinéa de l'article 46 ;
- du dernier alinéa de l'article 48 ;
- des termes : " réalisé au sein de celle-ci " figurant au point II 2 de l'accord capital temps-formation ;
- du dernier alinéa du point II 3 de l'accord capital temps-formation.
L'article 19 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail ;
L'article 37 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-7 du code du travail ;
L'article 44, premier tiret, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L.-212-5.1, L. 212-6 du code du travail ;
L'article 50 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 221.4.1 du code du travail ;
L'article 59, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail ;
L'article 64 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-1, alinéa 4, du code du travail ;
L'article 79 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail ;
Le premier alinéa de l'article 79 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail ;
Les articles 82 et 88, alinéa 2, sont étendus sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) ;
L'article 90 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail ;
L'article 92 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ;
L'article 93, premier alinéa du paragraphe a est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
L'annexe I, paragraphe c, deuxième alinéa est étendue sous réserve de l'application de larticle L. 133-1 du cod du travail ;
L'accord du 27 mai 1992 relatif à l'accès aux formations diplomantes de l'ENAS et l'AEA, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail ;
Le point I de l'accord du 27 mai 1992 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail ;
Le point 4 de l'accord du 27 mai 1992 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail ;
L'article 3-4 de l'accord vie contractuelle du 27 mai 1992 relatif aux moyens des syndicats ainsi que le dernier alinéa de l'accord du 27 mai 1992 relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail ;
Le point II de l'accord capital temps-formation est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-4-1 du code du travail et du décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences ;
Le dernier alinéa du point 7-1 de l'accord capital temps-formation est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de cette convention collective et des accords la complétant est faite à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.