Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Catégorie 1.
- Employé aux écritures ayant moins d'un an de pratique professionnelle.
Catégorie 2.
- Dactylographe débutante.
Catégorie 3. -
Dactylographe 1er degré (plus de six mois de pratique professionnelle), sténodactylographe débutante, employé aux écritures ayant plus d'un an de pratique professionnelle.
Catégorie 4.
- Dactylographe 2e degré (quarante mots minutes, sans faute), sténodactylographe 1er degré (moins de cent mots minutes plus dactylographe 1er degré), employé aux écritures ayant plus de deux ans de pratique professionnelle.
Catégorie 5.
- Réceptionnaire, employé service commercial, aide-comptable teneur de livre 1er échelon, sténodactylographe 2e degré (cent mots minute plus dactylographe 2e degré).
Catégorie 6.
- Sténodactylographe ou sténotypiste correspondancière.
Catégorie 7.
- Aide-comptable teneur de livre 2e échelon.
Catégorie 8.
- Secrétaire stéonodactylographe (répond seule à des lettres simples).
Catégorie 9.
- Secrétaire de direction, comptable commercial.
NB En cas de polyvalence d'emploi, la catégorie la plus élevée sera retenue.
NB En cas de polyvalence d'emploi, la catégorie la plus élevée sera retenue.
Catégorie 1.
- Personnel de nettoyage, coursier, vendeur débutant ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle.
Catégorie 2.
- Vendeur débutant de 6 mois à 1 an de pratique professionnelle, employé de manutention, de rayon, de réception, de réserve.
Catégorie 3.
- Vendeurs pendant les 2


Catégorie 4.
- Vendeur qualifié, après 3 ans de pratique professionnelle, vendeur qualifié, titulaire d'un CAP après 2 ans de pratique professionnelle.
Catégorie 5.
- Vendeur qualifié, habilité à manipuler les espèces.
Catégorie 6.
- Vendeur très qualifié, connaissant à fond tous les articles de l'entreprise, capable de servir et de présenter tous ces articles, vendeur qualifié, titulaire d'un CAP après 5 ans de pratique professionnelle, étalagiste, caissier de magasin.
Catégorie 7.
- Vendeur étalagiste (vendeur très qualifié, faisant régulièrement les étalages), étalagiste spécialisé, capable de réaliser la présentation originale d'une marchandise déterminée en vitrine ou sur comptoir.
Catégorie 8.
- Vendeur et vendeuse principaux : premier vendeur ou première vendeuse non responsable à la fois de la caisse et du stock.
NB En cas de polyvalence d'emploi, la catégorie la plus élevée sera retenue.
NB En cas de polyvalence d'emploi, la catégorie la plus élevée sera retenue.
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises exerçant leurs activités sous le code 20.2Z en application de l'article 1er " Champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 étendue par arrêté du 26 avril 2000 ".
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera en priorité appel au personnel, employé ou cadre, travaillant dans l'entreprise et apte à occuper le poste. Dans ce cas, la période d'adaptation sera fixée à 3 mois. Pendant cette période, il bénéficiera au moins du salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi.
L'employé ou le cadre qui, à l'occasion d'une promotion, ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions sera réintégré dans un emploi de même catégorie que celui occupé précédemment sans perdre aucun des avantages dont il bénéficiait antérieurement.
La période d'essai est de 3 mois. A l'expiration de cette période d'essai, le cadre dont l'engagement est devenu définitif précisant :
- la date d'entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- l'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de sa catégorie ;
- la rémunération et ses modalités ;
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
- éventuellement, toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu de travail.
L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite : " Lu et approuvé ".
Après un délai de 12 jours, le cadre qui n'aurait pas accusé réception de la lettre d'engagement et qui serait entré en fonctions, sera considéré comme ayant donné son accord sur les conditions de la lettre d'engagement.
En cas de modification dans la fonction entraînant une modification d'appointements ou de classification, celle-ci fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.
Appliquer la politique de formation dans la branche professionnelle.
Collecter tout ou partie des contributions et taxes afférentes à la formation comme indiqué dans l'accord.
Mettre à la disposition des salariés, des chefs d'entreprise et des travailleurs indépendants, les moyens nécessaires pour assurer leur formation et leur perfectionnement professionnel.
Promouvoir de nouvelles initiatives de formation.
Financer en application de l'article R. 964-4 du code du travail, notamment :
- les frais de fonctionnement des stages ;
- les études relatives à la formation ;
- les études relatives à la formation ;
-  la communication sur la formation ;
- les frais de gestion du FAF, les frais de son fonctionnement et ceux du paritarisme ;
- sont à la charge du fonds, sur présentation des justifications, les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaire ou de ressources des administrateurs, occasionnés par l'exercice de leur mandat.
Pour les membres et groupes d'étude mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci, les pertes de salaires ou de ressources éventuelles, les frais de déplacements et de séjour, sont à la charge du fonds dans la limite d'un budget annuel fixé par le conseil de gestion. L'autorisation d'absence des administrateurs salariés pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF est de droit, sous réserve d'une information préalable, de quinze jours sauf les périodes de rentrées scolaires, universitaires et fêtes de fin d'année. La durée d'absence doit pouvoir englober le temps nécessaire à la préparation des réunions dans la limite d'une demi-journée ainsi que le temps nécessaire aux réunions.
1. Révision :
Le présent accord pourra faire l'objet des révisions qui s'avéreraient nécessaires ou qui seraient demandées par les partenaires signataires de l'accord.
Les demandes de révision devront faire l'objet d'une formulation écrite adressée par recommandé à chaque organisation syndicale représentative, signataire de l'accord, ainsi qu'au président du FAF.
Le président du FAF pourra avoir l'initiative de cette démarche.
La commission paritaire devra se réunir dans les 30 jours.
2. Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé selon les conditions de l'article L. 132-8 du code du travail.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant 1 an au maximum à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
Le fonds a pour objet :
- de déterminer, en fonction des objectifs généraux définis ci-dessus les stages de formation continue d'entretien et de perfectionnement des connaissances susceptibles d'y répondre ;
- de signer des conventions avec les organisations susceptibles de les dispenser en donnant préférence, chaque fois que cela sera possible, aux organismes publics ;
- de fournir aux entreprises adhérentes et à leurs salariés, parmi les actions qui auront été retenues, celles répondant à leur demande ;
- de percevoir et de gérer la quote-part de la contribution financière des entreprises, allouée au fonds.
Les ressources du FAF Afosci sont destinées à couvrir :
a) Après agrément par le FAF et dans le respect des orientations définies par la CPNE, le remboursement des frais engagés par les entreprises dans le cadre de la politique de formation élaborée au niveau de la profession.
Ces frais sont notamment constitués par :
- les frais de fonctionnement, rémunération et charges sociales des stagiaires et frais de transport et d'hébergement.
b) Le financement des frais d'études, d'information, de fonctionnement du FAF Afosci de communication sur la formation.
Six mois avant que le cadre ait atteint l'âge normal de la retraite, l'employeur et le cadre prendront contact, à l'initiative de l'un ou de l'autre, pour s'informer réciproquement de leurs intentions et se mettre d'accord sur la fin ou la prolongation du contrat de travail.
En tout état de cause, la résiliation du contrat de travail ne pourra s'effectuer que sous réserve d'un préavis réciproque de 6 mois.
La résiliation d'un contrat de travail à l'âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, par l'une ou l'autre des parties, ne peut être considérée ni comme une démission ni comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.
Le cadre prenant sa retraite, de son initiative, ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à 65 ans, recevra une allocation de fin de carrière de cadre, fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :
- 1 mois de salaire après 10 ans de présence ;
- 2 mois de salaire après 15 ans de présence ;
- 3 mois de salaire après 20 ans de présence.
Après 2 ans de présence dans l'entreprise et si la mise à la retraite résulte de l'initiative de l'employeur, cette allocation ne pourra être inférieure à un vingtième du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence.
(1) L'article 11 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) L'article 11 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Il est créé un fonds d'assurance formation dénommé " Fonds d'assurance formation des salariés " pour les entreprises visées par l'article 13 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et classées sous le numéro 756-2 de la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959) pour l'ensemble du territoire.
La gestion du fonds est confiée à une association loi de 1901.
Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et après obtention des agréments demandés, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.
Pour les appels de contributions qui seront faits en 1993, afférents à la masse salariale de l'année 1992, il sera tenu compte des montants déjà utilisés par les entreprises avant la prise d'effet du présent accord.
Les entreprises visées à l'article 1er devront verser au " Fonds d'assurance formation des salariés ", chaque année, le montant de la participation à laquelle elles sont assujetties en application de la loi du 16 juillet 1971. En cas d'engagement antérieur à la date de signature du présent accord, le versement obligatoire pourra être pour chaque entreprise, inférieur, s'il a été satisfait, par ailleurs, à l'obligation légale d'utilisation de la contribution.
En cas de changement de résidence imposé par un changement de lieu de travail et accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre de son conjoint et enfants à charge seront remboursés par l'employeur sur présentation des pièces justificatives.
Sauf clause particulière du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le cadre intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel.
La CPNE sera consultée sur la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance des jeunes.
Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.
Elle définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification.
Insertion en alternance, contrats d'orientation
En ce qui concerne les contrats d'orientation qui peuvent être proposés à des jeunes de moins de 23 ans, inscrits à l'ANPE, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV ou ayant achevé au plus un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans avoir obtenu le diplôme de fin de cycle.
La CPNE fixe les conditions de proposition en fonction des caractéristiques et besoins de la profession.
La CPNE définit également les conditions dans lesquelles des contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes de moins de 26 ans, rencontrant de réelles difficultés d'insertion (art. 20-9 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991).
Le FAF pourra mener son action en direction de la formation dans tous les contrats prévus par la loi : orientation, qualification, adaptation.
Les versements obligatoires prévus par la législation et la réglementation nationale sur la formation (loi du 31 décembre 1991) :
- 1,00 %. - Formation continue ;
- 0,30 %. - Formation en alternance ;
- 0,10 %. - Taxe additionnelle d'apprentissage ;
- 0,15 %. - Formation du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 0,15 %. - Formation des travailleurs indépendants, suivant les cotisations qui pourraient être fixées conventionnellement par les négociateurs de l'accord ;
- les participations financières volontaires ;
- les subventions d'Etat ou des régions ;
- les dons et legs ;
- toutes ressources autorisées par la loi.
Tout cadre congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit après deux ans de présence, une indemnité de congédiement égale à 1/20 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence.
A partir de quatre ans de présence cette indemnité sera portée au quart du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence. Cette indemnité ne pourra être supérieure à six fois ce salaire.
NB Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
NB Le deuxième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
En fonction des aspirations des salariés et des besoins des entreprises, le conseil de gestion étudiera les conventions à passer avec les différents organismes dispensateurs de formation, se déterminera pour donner son agrément sur les stages proposés par ceux-ci, s'assurera de la bonne exécution des contrats et les contrôlera.
Par ailleurs, le conseil de gestion étudiera les demandes de participation aux stages qui lui seront soumises par les entreprises adhérentes.
Sauf en cas de faute lourde caractérisée, avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur ou son représentant convoquera l'intéressé pour lui signifier cette décision.
NB L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
NB L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
A. - Constitution :
Le conseil de gestion est paritaire.
Les membres du conseil de gestion sont désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national, signataires de l'accord, ou y ayant par la suite adhéré en totalité, qui adressent au président du FAF la liste de désignation par lettre recommandée.
B. - Composition :
Le paritarisme sera organisé en fonction du nombre des organisations représentatives au plan national et aux termes de l'article L. 133-2 et signataires des présents statuts.
La limitation des sièges avec droit de vote est portée pour chaque collège à 10 sièges au maximum.
C. - Décisions :
Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représentés à la 1



Chaque participant ne peut détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.
D. - Mission :
1. Elire pour 2 ans le bureau.
2. Contrôler l'administration et les finances du FAF.
3. Fixer et contrôler le budget.
4. Voter le budget de fonctionnement.
5. Présenter le rapport d'activité prévu à l'article 11 du décret du 10 décembre 1971.
6. Elaborer et voter le règlement intérieur :
- le conseil de gestion siège au minimum 4 fois par an ;
- le conseil de gestion peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne compétente, afin de procéder aux études et recherches conformes, à l'objet du FAF Afosci.
Le FAF Afosci est administré dans les conditions prévues par les statuts annexés au présent accord.
Le fonds gérera de manière distincte les fonds collectés au titre :
- de la formation continue des entreprises employant moins de 10 salariés ;
- de la formation continue des entreprises employant au moins 10 salariés ;
- de la formation en alternance et de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;
- de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.
Les missions principales de cette commission sont :
a) De promouvoir la politique de formation dans le champ d'intervention de la convention collective ;
b) De rechercher, étudier et proposer les axes prioritaires de formation ;
c) De participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels pour les différents niveaux de qualification ;
d) De permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel ou territorial couvert par la commission ;
e) D'étudier l'évolution de l'emploi et présenter un rapport.
Elle assurera également les autres missions définies aux articles 81.2 et 81.3 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Par ailleurs, la CPNE peut intervenir dans les licenciements économiques touchant plus de 10 salariés.
La CPNE devra se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'introduction et du développement des nouvelles technologies.
Au titre de ses missions générales, la CPNE jouera un rôle de concertation, d'étude et de proposition concernant la formation initiale, la conclusion de contrats d'objectifs avec l'Etat et les régions, la formation en alternance des jeunes, la mise en oeuvre des aides publiques en direction des entreprises.
La CPNE sera consultée préalablement à la conclusion par l'Etat, la région et la branche professionnelle de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives et déterminant les conditions de leur coopération à la mise en oeuvre et à l'adaptation des enseignements dispensés.
La CPNE aura pour mission, en matière d'emploi et de formation professionnelle :
- de proposer les priorités, les objectifs et les grandes orientations en matière d'emploi et de formation (gestion prévisionnelle des emplois, plan de formation à moyen terme...) ;
- de proposer les objectifs en terme de diplômes professionnels, certificats de qualification, contrat de qualification et d'adaptation en lien avec les besoins des entreprises ;
- de proposer les orientations à soumettre à l'OPCIBA ;
- de procéder, ou faire procéder, à toutes les études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ;
- de participer à toutes les mesures et opérations favorisant l'insertion des jeunes et l'apprentissage ;
- de rechercher, avec les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les organismes intéressés, régionaux, nationaux et internationaux, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- de formuler, à cet effet, toutes observations et propositions utiles, et notamment de préciser en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- de promouvoir une politique concertée en matière d'emplois et de formation professionnelle en liaison avec les pouvoirs publics, les administrations, les organisations professionnelles et les organismes de formation concernés ;
- de préparer si nécessaire les travaux de la commission paritaire chargée de négocier tout accord de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
- de suivre, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, l'application des accords conclus au niveau de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
- de se prononcer sur toutes les missions qui lui sont dévolues à la CPNE par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels notamment dans ses articles 10.1 à 10.6, 10.11, 20.5, 20.6, 20.9, 20.10, 31.15, 70.7, etc. ;
- de concourir, le cas échéant, avec l'aide des pouvoirs publics et organismes concernés, à la mise en place d'un observatoire de l'emploi.
En cas de remplacement temporaire d'une durée supérieure à 2 mois, le remplaçant percevra des appointements qui ne sauraient être inférieurs aux appointements minimaux de la catégorie à laquelle appartient le cadre qu'il est appelé à remplacer.
Dans le cas où les appointements effectifs de l'intéressé dépasseraient le minimum de la catégorie du cadre remplacé, une indemnité spéciale sera allouée.
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement une promotion.
Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, fixée à 3 mois.
Le congé doit être notifié ou confirmé par écrit ; lorsqu'il est le fait de l'employeur, il doit l'être par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai-congé.
Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les cadres seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant 2 heures. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction des appointements, seront fixées d'un commun accord, ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre.
D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.
En cas de congédiement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le cadre congédié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé pourra, après en avoir avisé son employeur 15 jours auparavant, quitter l'entreprise sans que l'employeur puisse réclamer une idemnité pour inobservation du délai-congé.
Avant que la moitié du délai-congé ne soit écoulée, le cadre congédié pourra, en accord avec l'employeur, quitter l'entreprise dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
NB Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
NB Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
La CPNE sera consultée également :
- lors de la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau des professions des secteurs compris dans le champ d'application défini au chapitre Ier, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat. Elle sera également informée des conclusions de ces études,
ces contrats pourront porter notamment sur :
- l'évolution des compétences et des qualifications ;
- l'organisation et le contenu du travail ;
- l'amélioration des conditions de travail ;
- la prévention des risques professionnels ;
- la prévention de l'exclusion ;
- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- l'aménagement des fins de carrières des salariés âgés ;
- la politique de recrutement ;
- la stratégie de développement de la formation ;
- la mixité et l'égalité professionnelle ;
- préalablement à la conclusion d'engagements, de développement de la formation entre l'État et les professions concernées. Elle sera informée de l'exécution de cet (ou ces) engagement.
La CPNE pourra être également consultée :
- sur l'examen des conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et réadaptation et de participer, si nécessaire, à cette mise en oeuvre ;
- lors de projets de licenciements en vue de contribuer à la recherche d'une solution dans le cadre d'élaboration de plan comportant des mesures ou des propositions de reclassement ou de formation en vue d'un reclassement à terme (1).
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté du 2 octobre 2002, art. 1er).
La CPNE se réunit au moins une fois par an. La convocation doit parvenir aux membres de la CPNE au moins 15 jours avant la date de la réunion prévue. La convocation est adressée aux membres de la CPNE par le secrétariat de celle-ci.
NOTA : Arrêté du 2 octobre 2002 art. 1 : la première phrase de l'article 7 du chapitre III (Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 susmentionné.
NOTA : Arrêté du 2 octobre 2002 art. 1 : la première phrase de l'article 7 du chapitre III (Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 susmentionné.
a) Les contributions volontaires des entreprises, au-delà du seuil minimum prévu à l'article 5 ;
b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date d'échéance légale (année civile " N ") ;
c) Les subventions autorisées par la législation en vigueur ;
d) Les dons et legs ;
e) Les intérêts des fonds placés ;
f) Toutes autres ressources autorisées.
Le FAF pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.
Le bureau est composé paritairement de membres issus du conseil de gestion. Il est élu par ce dernier pour 2 ans et comprend obligatoirement :
- un président ;
- un ou plusieurs vice-présidents ;
- un trésorier ;
- un trésorier adjoint ;
- un secrétaire général ;
- un ou plusieurs secrétaires adjoints.
Le président, le trésorier, le secrétaire sont choisis alternativement dans le collège Employeurs et le collège Salariés pour 2 ans.
Le président et le trésorier doivent être choisis dans l'un ou l'autre collège. Le trésorier doit être choisi dans le collège auquel n'appartient pas le président. Il en est de même pour le vice-président et le trésorier adjoint, ainsi que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint.
Le bureau se réunit sur convocation du président au moins 4 fois par an, il prépare les réunions, expédie les affaires courantes.
Le président ordonnance les dépenses en liaison avec le trésorier.
Le bureau est chargé de l'administration, de la comptabilité, du recouvrement, du contentieux et des statistiques.
Il organise la mise à disposition des fonds collectés au titre de la profession.
Le FAF Afosci a pour objet de :
a) D'appliquer une politique générale de formation professionnelle des salariés et des chefs d'entreprise, en liaison avec la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ;
b) Procéder aux études et recherches conformes à cet objet ;
c) Sensibiliser, informer et conseiller les salariés et les chefs d'entreprises sur les droits et moyens de formation existants ; coordonner, adapter et développer les moyens de formation selon les besoins des salariés des entreprises, notamment en concourant à la définition et à la conception des formations appropriées ;
d) Plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente, de la formation en alternance et de la législation en vigueur ;
e) Financer directement ou rembourser aux entreprises après accord préalable du FAF, les frais de stages suivis par les salariés des entreprises par les chefs d'entreprises soumises au champ d'application : salaires des stagiaires, charges sociales afférentes, frais de transport et d'hébergement, coûts des matériels pédagogiques ;
f) Percevoir à cet effet les contributions des entreprises.
Après s'être acquittée des obligations résultant du présent accord, l'entreprise conserve la possibilité de gérer le surplus qu'elle estime devoir consacrer à la formation :
1° Soit de verser immédiatement et en même temps au FAF Afosci le montant de sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 5.2, le FAF Afosci lui donnera quittance pour le montant des contributions versées et gérera les fonds collectés.
2° Soit de conserver et d'utiliser sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 5.2, pendant la durée légale suivant ses propres modalités d'exécution en matière de formation et dans le cadre de la politique de formation définie par la CPNE Charge à elle de justifier de l'usage de ces fonds auprès du FAF Afosci en fin de période légale d'utilisation.
Les seuils de versement minima et les modalités d'appel sont définis paritairement en annexe au présent avenant, pour la profession et pour chacune des contributions suivantes :
- entreprises de moins de dix salariés :
- 0,15 %. - Formation professionnelle continue des salariés ;
- 0,10 %. - Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.
- entreprises de dix salariés et plus :
- 1,00 %. - Formation continue (plan de formation) ;
- 0,30 %. - Formation en alternance ;
- 0,10 %. - Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.
- travailleurs indépendants :
- 0,15 %. - Formation personnelle des chefs d'entreprise non salariés non inscrits au registre des métiers (0,15 % du plafond de la sécurité sociale).
Les taux indiqués ci-dessus sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ils seront modifiés en fonction de l'évolution des textes législatifs ou réglementaires.
Sur proposition du bureau, le directeur est nommé par le conseil de gestion devant lequel il est responsable, et notamment des tâches suivantes :
- organisation ;
- administration ;
- logistique ;
- statistiques ;
- déclarations légales de toute nature.
Afin de faciliter la création du FAF Afosci et pour une période qui ne pourra excéder une année, l'une ou l'autre ou la totalité de ces tâches pourront être confiées éventuellement à une structure sous-traitante.
Il est créé un fonds d'assurance formation pour les professionnels des commerces visés au préambule :
Appellation : Afosci (assurance formation de la chaussure).
Siège : 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris :
- le siège peut être déplacé par décision du conseil de gestion à la majorité des présents ou représentés ;
- le fonds est créé pour une durée indéterminée ;
- il est doté de la personnalité morale suivant l'article L. 961-8 du code du travail.
La CPNE pourra procéder également périodiquement à l'examen :
- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- si nécessaire du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaire en tenant compte des particularismes régionaux ;
- de l'évolution des qualifications professionnelles ou des préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification ;
- des informations sur les activités de formation professionnelle continue et initiale (contenus, objectifs, validations) menées dans la profession ;
- des mesures facilitant l'insertion des jeunes et le développement de l'apprentissage ;
- de la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle et des diplôme résultant d'un accord cadre professionnel ;
- d'engagement de programme d'action de formation qualifiante.
La CPNE, concernant la validation des compétences acquises, les certificats de qualification, les diplômes ou titres, saisira les partenaires sociaux de la profession sur ses propositions de reconnaissance avec les grilles de classifications.
La CPNE pourra procéder également périodiquement à l'examen :
- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- si nécessaire du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaire en tenant compte des particularismes régionaux ;
- de l'évolution des qualifications professionnelles ou des préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
- des informations sur les activités de formation professionnelle continue et initiale (contenus, objectifs, validations) menées dans la profession ;
- des mesures facilitant l'insertion des jeunes et le développement de l'apprentissage ;
- de la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle et des diplôme résultant d'un accord cadre professionnel ;
- d'engagement de programme d'action de formation qualifiante.
La CPNE, concernant la validation des compétences acquises, les certificats de qualification, les diplômes ou titres, saisira les partenaires sociaux de la profession sur ses propositions de reconnaissance avec les grilles de classifications.
Les parties signataires de la convention collective n° 3008, Détaillants en chaussures, se sont toujours accordées pour reconnaître l'importance de la formation des personnels des entreprises comprises dans le champ d'application de leur convention.
Elles ont manifesté l'intérêt qu'elles y portent en intégrant au texte conventionnel l'article 34 de la convention collective, aux termes duquel, il est reconnu que la formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente, le présent accord se substituant à celui du 12 décembre 1972.
C'est dans cet esprit que les négociateurs du présent accord ont conduit une réflexion sur la politique de la formation professionnelle dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et de la loi du 31 décembre 1991.
Ces travaux de réflexion ont conduit les négociateurs aux constatations et conclusions suivantes :
- la nécessité de mettre en place dans la profession concernée, en tenant compte de sa spécificité, un plan de formation qui définit les priorités liées à l'avenir des métiers et des entreprises et qui tienne compte des aspirations des salariés à une évolution professionnelle ;
- la nécessité de doter la profession, compte tenu de la structure des entreprises ayant en particulier des effectifs généralement réduits, d'un FAF afin d'améliorer l'efficacité des investissements en matière de formation ;
- la nécessité pour mener à bien la politique globale de formation évoquée ci-dessus, de prévoir le versement à ce même fonds, d'une partie des sommes correspondantes aux contributions minimales réservées au financement de la formation, prévues par la loi.
Le présent accord a pour objet de favoriser le développement de la formation professionnelle du personnel salarié et des chefs d'entreprise, en les dotant de moyens spécifiques :
a) De financement par la création d'un FAF.
b) De réflexion par la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
Dispositions conventionnelles de profession
Code APE : 64.12
Commerce de détail chaussure
Taux légal : 100 % formation continue
Taux conventionnel d'appel : 90 % de la taxe en vigueur.
Taux légal : 0,30 % formation en alternance
Taux conventionnel d'appel : 100 % de la taxe en vigueur.
Taux légal : 0,10 % taxe d'apprentissage complémentaire
Taux conventionnel d'appel : 100 % de la taxe en vigueur.
Taux légal : 0,15 % formation par entreprise (ou chef d'entreprise)
Taux conventionnel d'appel : 100 % de la taxe en vigueur.
Taux légal : 0,15 % formation continue entreprise de moins de dix salariés
Taux conventionnel d'appel : 100 % de la taxe en vigueur.
Taux légal : 0,15 % formation des travailleurs indépendants
Taux conventionnel d'appel : 100 % de la taxe en vigueur.
Taux légal : 0,15 % du plafond de la sécurité sociale
Taux conventionnel d'appel : 100 % de la taxe en vigueur.
Les parties contractantes considèrent que la création d'un fonds d'assurance formation doit répondre aux objectifs suivants :
- satisfaire d'une manière en même temps souple et plus efficace, à la fois les besoins des entreprises et les aspirations de leurs salariés en matière de formation professionnelle continue et d'éducation permanente :
- mettre à la disposition des salariés un large éventail de stages choisis paritairement au mieux des intérêts de l'une et l'autre partie ;
- alléger la tâche des entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations de formation professionnelle et la gestion des fonds qu'elles doivent y consacrer ;
- permettre au sein des entreprises une meilleure collaboration entre les salariés et les dirigeants sur l'utilisation des fonds d'assurance-formation et le choix des stages.
C'est en se référant aux principes ci-dessus énoncés qu'a été élaborée la présente convention.
Table de rachat valable au 1er juillet 2005
Le barème ci-dessous est exprimé en annuités de pension (complément bancaire)
à la valeur du second trimestre


















1 -  3  1,0  1,0  1,0  1,0  1,0  1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
4 -  6  1,7  1,7  1,7  1,7  1,7  1,7 1,7 1,6 1,6 1,6 1,5 1,5 1,4 1,3
7 -  9  2,4  2,5  2,4  2,4  2,4  2,4 2,4 2,3 2,3 2,2 2,1 2,0 1,8 1,6
10 - 12  3,2  3,3  3,2  3,3  3,3  3,2 3,2 3,1 3,0 2,8 2,6 2,4 2,1 1,8
13 - 15  4,0  4,0  4,1  4,3  4,3  4,2 4,1 3,9 3,7 3,4 3,1 2,7 2,3 1,9
16 - 18  4,7  4,8  5,2  5,4  5,3  5,2 5,0 4,7 4,3 3,9 3,5 3,0 2,5 2,0
19 - 21  5,6  5,8  6,2  6,5  6,3  6,1 5,8 5,3 4,8 4,3 3,7 3,1 2,6 2,1
22 - 24  6,5  6,9  7,3  7,4  7,2  6,9 6,4 5,8 5,2 4,5 3,9 3,3 2,7 2,1
25 - 27  7,5  7,9  8,2  8,3  8,0  7,5 6,9 6,2 5,5 4,8 4,0 3,4 2,7 2,1
28 - 30  8,5  8,9  9,0  9,0  8,7  8,1 7,3 6,6 5,7 4,9 4,1 3,4 2,8 2,2
31 - 33  9,4  9,7  9,7  9,6  9,2  8,5 7,7 6,8 5,9 5,1 4,2 3,5 2,8 2,2
34 - 36 10,3 10,5 10,3 10,2  9,7  8,9 8,0 7,0 6,1 5,2 4,3 3,5 2,8 2,2
37 - 39 11,0 11,2 10,9 10,6 10,1  9,2 8,2 7,2 6,2 5,3 4,4 3,6 2,9 2,2
40 - 42 11,8 11,8 11,4 11,0 10,4  9,4 8,4 7,4 6,3 5,4 4,4 3,6 2,9 2,2
43 - 45 12,4 12,3 11,8 11,4 10,7  9,7 8,6 7,5 6,4 5,4 4,5 3,7 2,9 2,2
46 - 48 12,9 12,7 12,2 11,7 10,9  9,9 8,7 7,6 6,5 5,5 4,5 3,7 2,9 2,3
49 - 51 13,4 13,1 12,6 12,0 11,1 10,0 8,9 7,7 6,6 5,5 4,6 3,7 2,9 2,3
52 - 54 13,9 13,5 12,9 12,2 11,3 10,2 9,0 7,8 6,7 5,6 4,6 3,7 3,0 2,3
55 - 57 14,3 13,8 13,1 12,4 11,5 10,3 9,1 7,9 6,7 5,6 4,6 3,8 3,0 2,3
58 - 60 14,6 14,1 13,4 12,6 11,7 10,5 9,2 8,0 6,8 5,7 4,7 3,8 3,0 2,3
61 - 63 14,9 14,4 13,6 12,8 11,8 10,6 9,3 8,0 6,8 5,7 4,7 3,8 3,0 2,3
64 - 66 15,2 14,6 13,8 13,0 11,9 10,7 9,4 8,1 6,9 5,7 4,7 3,8 3,0 2,3
67 - 69 15,5 14,8 14,0 13,1 12,0 10,8 9,5 8,2 6,9 5,8 4,7 3,8 3,0 2,3
70 - 72 15,7 15,1 14,2 13,3 12,1 10,8 9,5 8,2 7,0 5,8 4,8 3,8 3,0 2,3
73 - 75 15,9 15,2 14,3 13,4 12,2 10,9 9,6 8,3 7,0 5,8 4,8 3,8 3,0 2,3
76 - 78 16,1 15,4 14,5 13,5 12,3 11,0 9,6 8,3 7,0 5,9 4,8 3,9 3,0 2,3
79 - 81 16,3 15,6 14,6 13,6 12,4 11,1 9,7 8,3 7,1 5,9 4,8 3,9 3,0 2,3
82 - 84 16,5 15,7 14,7 13,7 12,5 11,1 9,7 8,4 7,1 5,9 4,8 3,9 3,1 2,3
85 - 87 16,7 15,8 14,8 13,8 12,6 11,2 9,8 8,4 7,1 5,9 4,8 3,9 3,1 2,3
88 - 90 16,8 16,0 14,9 13,9 12,6 11,2 9,8 8,5 7,1 5,9 4,8 3,9 3,1 2,3
91 - 93 16,9 16,1 15,1 14,0 12,7 11,3 9,9 8,5 7,2 5,9 4,9 3,9 3,1 2,3
94 - 96 17,1 16,2 15,1 14,0 12,8 11,3 9,9 8,5 7,2 6,0 4,9 3,9 3,1 2,3
97 - 100 17,2 16,3 15,2 14,1 12,8 11,4 9,9 8,5 7,2 6,0 4,9 3,9 3,1 2,3
Catégorie 1. - Cadre débutant pendant les 6 premiers mois de fonction dans l'entreprise.
Catégorie 2. - Gérant sans personnel : dirige et administre la succursale d'après les directives de la direction ou du chef d'entreprise ; en particulier, est responsable de la caisse et du stock du magasin.
Catégorie 3. - Gérant ayant du personnel sous ses ordres : dirige et administre la succursale d'après les directives de la direction ou du chef d'entreprise ; en particulier est responsable du stock et de la caisse du magasin, suivant l'importance du personnel employé sous ses ordres :
Echelon A : moins de 5 vendeurs ou vendeuses ;
Echelon B : moins de 10 vendeurs ou vendeuses ;
Echelon C : 10 et plus de 10 vendeurs ou vendeuses.
Catégorie 4. - Gérant ayant un ou plusieurs premiers ou premières cadres sous ses ordres : dirige et administre la succursale d'après les directives de la direction ou du chef d'entreprise ; en particulier, est responsable du stock et de la caisse du magasin, suivant l'importance du personnel employé sous ses ordres :
Echelon A : 2 premiers ou premières cadres ;
Echelon B : plus de 2 premiers ou premières cadres.
CADRES TECHNIQUES :
Catégorie 3. - Chef étalagiste : commande, surveille et contrôle les travaux d'étalage et de décoration effectués par les divers corps de métiers et spécialistes. Chef comptable : comptable commercial assurant seul ou avec le concours de quelques employés et sans concours extérieur habituel (expert-comptable ou employeur) la tenue de l'ensemble de la comptabilité ; en particulier, tient le journal général, les comptes d'exploitation, le bilan et les comptes de profits et pertes.
Catégorie 4. - Néant.
Catégorie 5. - Directeur : responsable en totalité d'une des grandes fonctions de l'entreprise (administrative, financière, sociale, commerciale).
NOTA. - Le salaire minimum d'un cadre qui cumule plusieurs emplois est le plus élevé des salaires minima correspondant à ces emplois.
NOTA. - Le salaire minimum d'un cadre qui cumule plusieurs emplois est le plus élevé des salaires minima correspondant à ces emplois.
Les appointements minima garantis des cadres font l'objet de l'annexe I du présent avenant.
La prime d'ancienneté pour les cadres position I, II et III est calculée sur les salaires mensuels minima garantis à raison de 3, 6, 9, 12 et 15 % après 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise.
Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur la fiche de paie.
Le cadre appartenant à une entreprise ou à un service dont le personnel effectue des heures supplémentaires doit bénéficier, au même titre que ledit personnel placé sous ses ordres, des majorations pour heures supplémentaires.
Ces majorations sont dues dans les mêmes conditions lorsque l'employeur impose au cadre un temps de présence supérieur à la durée normale du travail dans l'établissement.
Par contre, lorsque le cadre accomplit, dans le cadre de ses reponsabilités et de son propre chef, des heures de travail en dehors de la durée normale du travail dans l'établissement, ces heures ne donnent pas lieu à majoration de salaire.
Les parties signataires conviennent de constituer en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, et l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), habilitée à se prononcer sur les questions entrant dans sa compétence pour les activités comprises dans le champ d'application défini ci-dessous.
Les parties signataires conviennent de constituer en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, et l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), habilitée à se prononcer sur les questions entrant dans sa compétence pour les activités comprises dans le champ d'application défini ci-dessous.
Aide au piles ou surveillant d'hydrapulper (chargement mécanique et production courante) : M. 2 a
Chargeur de piles et aides aux piles ou surveillant d'hydrapulper (chargement mécanique et grosse production) : M. 2 a + 2 p. 100
Chargeur de piles et aide aux piles ou surveillant d'hydrapulper (chargement à main) : M. 2 b
Epurateur : M. 2 b
Meuleur : M. 2 b + 4 p. 100
Broyeur : M. 2 b + 4 p. 100
Barbotier : M. 2 b
Triturateur : M. 2 b
Meuleur par alimentation mécanique ou barbotier élevant la pâte à la main à une hauteur de 1 mètre et plus : M. 2 c
Pileur-gouverneur ou conducteur d'hydrapulper (machine à une seule pâte) : O.S. 2
Approvisionneur surveillant : O.S. 2
Chef de pile désagrégeante Breaker : O.S. 2
Chef d'équipe lessiveur (soude et chaux) : O.S. 2 + 6 p. 100
Pileur-gouverneur ou conducteur d'hydrapulper (machine à plusieurs pâtes) : P. 1
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
EMPLOI : Manoeuvre ordinaire.
INDICATIF : M.1.
COEFFICIENT : 100.
EMPLOI : Manoeuvre spécialisé 1er échelon.
INDICATIF : M.2 a.
COEFFICIENT : 108.
EMPLOI : Manoeuvre spécialisé 2ème échelon.
INDICATIF : M.2 b.
COEFFICIENT : 112.
EMPLOI : Manoeuvre spécialisé 3ème échelon.
INDICATIF : M.2 c.
COEFFICIENT : 118.
EMPLOI : Ouvrier spécialisé 1er échelon.
INDICATIF : O.S. 1.
COEFFICIENT : 125.
EMPLOI : Ouvrier spécialisé 2ème échelon.
INDICATIF : O.S. 2.
COEFFICIENT : 132.
EMPLOI : Ouvrier qualifié 1er échelon.
INDICATIF : P. 1.
COEFFICIENT : 140.
EMPLOI : Ouvrier qualifié 2ème échelon.
INDICATIF : P. 2.
COEFFICIENT : 150.
EMPLOI : Ouvrier qualifié 3ème échelon.
INDICATIF : P. 3.
COEFFICIENT : 155.
EMPLOI : Ouvrier hautement qualifié.
INDICATIF : E..
COEFFICIENT : 170.
Les définitions des catégories professionnelles qui figurent ci-dessous sont celles prévues par l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1945 pour la fabrication des papiers, cartons et celluloses.
Manoeuvre ordinaire (M. 1) :
Ouvrier qui exécute des travaux très simples, ne nécessitant aucune connaissance particulière ni aucune adaptation préalable, et qui ne participe pas à la fabrication.
Manoeuvre gros travaux et manoeuvre spécialisé (M. 2 a, M. 2 b, M. 2 c) :
Ouvrier qui exécute des travaux très simples mais pénibles ou insalubres, ou ouvrier participant à la fabrication qui exécute des travaux simples, ne nécessitant qu'une adaptation ou une mise au courant très sommaire.
Ouvrier spécialisé (O.S. 1, O.S. 2) :
Ouvrier qui, sans avoir fait un véritable apprentissage ou avoir reçu un enseignement professionnel particulier, exécute des travaux nécessitant une formation prélable de six mois ou une pratique du métier équivalente.
Ouvrier qualifié (P. 1, P. 2, P. 3) :
Ouvrier ayant la connaissance complète du métier, acquise par un véritable apprentissage ou une formation professionnelle pouvant être sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle ou acquise par une longue pratique du métier, et qui exécute les différents travaux qualifiés de ce métier.
Ouvrier hautement qualifié (E) :
Ouvrier exécutant des travaux de la plus haute qualité professionnelle et de haute valeur technique, exigeant une expérience consommée et un esprit de large initiative.
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
Approvisionneur de coupeuse : M. 2 a
Aide-bobineur, aide-calandreur, aide-coupeur pour machine jusqu'à 3 mètres : M. 2 b
Tireur ou tireuse de feuille à la coupeuse : M. 2 b
Aide-bobineur sur bobineuse à mandrins : M. 2 b + 6 p. 100
Scieur de mandrins - scieur de mandrins ordinaire : M. 2 b
Scieur de mandrins travaillant à temps complet, pour plusieurs bobineuses, dans des conditions de grande précision et avec des variations fréquentes de format : O. S. 1
Deuxième aide pour machine au-delà de 3 mètres : M. 2 b
Ouvrier ou ouvrière à la bobineuse : M. 2 c
Aide-bobineur, aide-calandreur, aide-coupeur pour machine au-delà de 3 mètres ou d'une vitesse supérieure à 300 mètres/minute :
M. 2 c + 2 p. 100
Calandreur, coupeur, bobineur pour machine jusqu'à 1,50 mètres : O.S. 1
Bobineur sur bobineuse à mandrins : O.S. 2
Coupeur, bobineur pour machine au-delà de 1,50 mètres jusqu'à 3 m : O.S. 2
Calandreur pour machine au-delà de 1,50 mètres jusqu'à 3 mètres et de moins de 16 rouleaux : O.S. 2
Coupeur, bobineur, calandreur pour machine au-delà de 3 mètres ou d'une vitesse supérieure à 300 mètres/minute : P. 1 + 5 p. 100
Filigraneur à sec (traite comme l'un des trois calandreurs suivant la calandre).
Surveillant de salle d'apprêt : P. 2
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).