Chapitre III
Reclassement
Article 19
Dispositions générales
19.1. Reclassement dans les nouvelles catégories d'emplois
Le reclassement dans les nouvelles catégories se fera en fonction de chaque convention collective selon les tableaux des articles 20 à 23.
L'obtention d'un diplôme ne confère pas automatiquement le classement dans l'emploi correspondant à ce diplôme, sauf pour les emplois d'employés à domicile et les auxiliaires de vie sociale. L'accès à cet emploi pourra se faire en cas de vacance de poste et après demande du salarié et acceptation du responsable de recrutement.
A défaut de nouvelle appellation dans le présent accord, le salarié conserve le nom de son emploi qu'il avait avant son reclassement.
19.2. Conditions de reprise de l'ancienneté
Les partenaires sociaux soulignent que le coût de la montée en charge est étalé, pour les financeurs, sur 4 années civiles : 2003, 2004, 2005, 2006. L'effort concédé par les salariés se fait sur 5 ans du fait du gel de la valeur du point sur l'année 2002. De plus une grande partie des salariés consentent à une perte d'ancienneté ayant une incidence sur leur rémunération et sur l'ensemble de leur carrière (2).
Pour tous les emplois relevant des accords UNACSS, le reclassement se fait à ancienneté égale.
Pour tous les emplois des champs conventionnels : CC 1970, CC ADMR, CC 1983, le reclassement se fera de la façon suivante :
Catégorie A
A ancienneté égale moins 2 ans en 1re année, moins 1 an en 2e année et à pleine ancienneté en 3e année illustré par le tableau ci-dessous :
1er juillet 2003
1er juillet 2004
1er juillet 2005
Ancienneté
Reclassement
moins 2 ans
Ancienneté
Reclassement
moins 1 an
Ancienneté
Reclassement
moins 0 an










































Nouveaux embauchés










Catégories B, C et D
A ancienneté égale moins 3 ans en 1re année, moins 2 ans en 2e année et moins 1 an en 3e année.
1er juillet 2003
1er juillet 2004
1er juillet 2005
Ancienneté
Reclassement
moins 3 ans
Ancienneté
Reclassement
moins 2 ans
Ancienneté
Reclassement
moins 1 an










































Nouveaux embauchés










Pour tous les emplois des catégories E, F, G, H, I
Le reclassement s'effectuera à ancienneté moins 3 ans sans récupération d'ancienneté en 2005.
1er juillet 2003
1er juillet 2004
1er juillet 2005
Ancienneté
Reclassement
moins 3 ans
Ancienneté
Reclassement
moins 3 ans
Ancienneté
Reclassement
moins 3 ans










































Nouveaux embauchés










Dispositions générales
Lorsque la classification dans une catégorie nécessite un diplôme pour exercer la fonction, les salariés seront intégrés dans la grille en prenant en compte l'ancienneté acquise dans l'entité depuis la date d'obtention du diplôme.
Dans l'hypothèse où le reclassement d'un salarié dans la nouvelle grille après recul de l'ancienneté conduirait à lui appliquer un salaire conventionnel inférieur au salaire perçu au moment du reclassement, le salarié sera reclassé à ancienneté égale dans la grille de la 1re année. Si le salaire reste encore inférieur, alors le reclassement se fera au coefficient de la grille de la 3e année conduisant à un salaire égal ou immédiatement supérieur à son salaire au moment du reclassement. Son évolution de carrière se poursuivra normalement sur les années suivantes.
L'ancienneté prise pour référence prend en compte les périodes de travail effectif et assimilées pour le calcul de la durée des congés payés.
Les salariés embauchés pendant la montée en charge seront classés dans l'année en cours d'application conformément au dates prévues à l'article 31 de l'accord du 29 mars 2002 tel que modifié par l'avenant du 4 décembre 2002.
19.3. Reclassement des salariés ayant au moins 57 ans
Les salariés ayant au moins 57 ans au cours de la 1re année seront reclassés dans leur grille définitive de la 3e année.
Article 20
Convention collective ADMR du 6 mai 1970
Emploi CC ADMR
Accord de branche
Aide à domicile sans CAFAD
Agent à domicile

Employé à domicile (si formation)

Agent d'entretien 1
Agent d'entretien

Employé de bureau
Agent de bureau

Agent d'entretien 2
Employé d'entretien

Secrétaire 1
Employé de bureau




Aide à domicile avec CAFAD
Auxiliaire de vie sociale

Aide-soignante
Aide-soignante

Auxiliaire de puériculture
Auxiliaire de puériculture

Secrétaire 2
Secrétaire

Aide-comptable
Aide-comptable

Techniciennes de l'intervention sociale
et familiale
Techniciennes de l'intervention sociale et familiale

Secrétaire de direction
Secrétaire de direction




Maîtresse de maison
Maîtresse de maison

Educateur jeunes enfants
Educateur jeunes enfants







Conseiller technique maîtrise
Conseiller technique

Educateur jeunes enfants encadrant
Responsable de service

Conseiller technique cadre
Responsable de service

Chef comptable
Responsable de service

Infirmier coordinateur
Coordinateur de service de soins

Directeur adjoint
Chef de service

Directeur 1
Directeur de fédération départementale

Directeur 2
Directeur 3
Article 21
Convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983
Emploi CC 11 mai 1983
Accord de branche
Aide à domicile Gr. 1
Agent à domicile

Employé à domicile

Auxiliaire de vie sociale

Agent de service (niveau 1) Gr. 1
Agent d'entretien

Agent de service (niveau 2) Gr. 2
Employé d'entretien

Aide à domicile titulaire du CAFAD Gr. 2
Auxiliaire de vie sociale

Agent de service administratif (niveau 2) Gr. 2
Employé de bureau

Aide cuisinier Gr. 2


Chauffeur porteur de repas Gr. 2

Chauffeur Gr. 3

Secrétaire (niveau 1) Gr. 3
Employé de bureau

Aide-comptable (niveau 1) Gr. 3
Employé de bureau

Secrétaire (niveau 2) Gr. 3 bis
Secrétaire

Aide-comptable (niveau 2) Gr. 3 bis
Aide-comptable

Responsable de secteur Gr. 4
Responsable de secteur

Comptable (niveau 1) Gr. 4


Secrétaire de direction Gr. 4 bis
Secrétaire de direction

Assistant social Gr. 4 bis
Chargé d'évaluation et de suivi social

Animateur Gr. 4 bis

Maître(sse) de maison Gr. 4 bis
Maîtresse de maison

Chef cuisinier Gr. 4 bis

Cadre de secteur Gr. 5
Cadre de secteur

Cadre administratif Gr. 5
Cadre administratif

Comptable (niveau 2) Gr. 5
Responsable de service

Directeur adjoint Gr. 6
Chef de service

Directeur Gr. 6
Responsable d'entité
ou directeur d'entité


Directeur général Gr. 6
Directeur général

Aide-soignant(e) Gr. 7
Aide-soignant(e)

Infirmier(ère) Gr. 7
Infirmier(ère)

Infirmier(ère) coordonnateur(trice) Gr. 7
Coordinateur(trice) de service


Article 22
Convention collective concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970
Emploi CC 1970
Accord de branche
Agent administratif
Employé de bureau

Travailleuse familiale


Aide-comptable
Aide-comptable

Secrétaire bureautique
Secrétaire

Responsable coordinateur
Responsable de secteur

Secrétaire de direction
Assistante de direction

Comptable 1


Comptable 2
Responsable de service

Cadre administratif
Cadre administratif

Directeur adjoint
Chef de service


Responsable d'entité

ou directeur d'entité

ou directeur général d'entité

Article 23
Accords UNACSS de mai 1993
Emploi UNACSS
Accord de branche
Agent de service, garde à domicile
Agent polyvalent

Agent de bureau, employé administratif (CAP ou niveau CAP)
Agent de bureau

Employé administratif qualifié (BEP ou niveau bac)
Employé de bureau

Secrétaire aide-comptable (brevet professionnel)
Aide-comptable

Secrétaire qualifié comptable 1 (brevet professionnel)
Aide-comptable

Secrétaire qualifié comptable 2 (bac professionnel)


Secrétaire administratif responsable (BTS ou bac + 3)
Assistante de direction

Cadre de direction
Cadre de secteur

Aide-soignante, auxiliaire
puéricultrice
Aide-soignante, auxiliaire puéricultrice

Infirmière, ergothérapeute, kinésithérapeute DE
Infirmière, ergothérapeute

Infirmière responsable
Responsable de service

Infirmière cadre santé publique (CCISP)
Responsable de secteur

Infirmière coordonnatrice, 1 à 20 lits
Coordinateur de soins

Infirmière coordonnatrice, 21 à 30 lits
Coordinateur de soins

Infirmière coordonnatrice, plus de 30 lits
Coordinateur de soins

Infirmière directrice d'un centre de soins
Responsable d'entité

Assistante sociale
Chargé d'évaluation et de suivi social

Secrétaire administratif responsable pour 2 ou 3 services
Responsable de secteur

Secrétaire administratif responsable pour 4 CDS ou services
Responsable de secteur

Secrétaire administratif responsable pour 5 CDS ou services
Responsable de service

Psychologue DE
Psychologue

Educatrice de jeunes enfants DE
Educatrice jeunes enfants

Infirmière puéricultrice DE


Article 31
Date d'effet
L'accord du 29 mars 2002 et son avenant n° 1 du 4 décembre 2002 prendront effet le 1er juillet 2003 ; pour les dispositions qui ne peuvent entrer en application qu'après leur extension, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
La 1re année s'entend du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (1).
La 2e année s'entend du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 (1).
La 3e année s'entend du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (1). »
(1) Texte ajouté par les signataires de la présente convention.