Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de jours de repos susceptible d'être accordé pour mettre en œuvre la réduction du temps de travail dépendant entre autres de la durée de travail en vigueur au jour de la mise en œuvre effective de la réduction, il appartiendra à chaque entreprise de le déterminer dans le cadre d'un accord collectif. En tout état de cause, ce nombre ne pourra pas être inférieur à 5 jours.
Il est expressément convenu que ces jours de repos, accordés au titre de la réduction du temps de travail, ne peuvent en aucun cas être assimilés, pour leurs modalités de calcul et de paiement, aux règles applicables aux jours de congé payés tels que définis aux articles L. 223-1 et suivants du code du travail.
De même, les modalités pratiques de prise de ces jours de repos devront être déterminées, au sein de chaque entreprise, par accord d'entreprise sous réserve du respect des dispositions minimales suivantes :
- 3 de ces jours seront pris à l'initiative du salarié, selon un ordre des départs dont les modalités seront assimilables à celles de la prise des congés payés ;
- ces jours devront être pris dans l'année suivant leur acquisition, dans des périodes de baisse de l'activité justifiant la prise des repos et dont les modalités seront précisées par accord négocié dans les entreprises (1).
Dans le cadre de l'acquisition de jours de repos, les entreprises pourront mettre en place un compte épargne-temps dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et l'article 6 du présent accord.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 25 mai 1999, art. 1er).
Définition : stage qui s'appuie sur un contrat passé entre un employeur, un jeune et un organisme de suivi.
Il a pour objectif de découvrir la vie de l'entreprise et élaborer un projet professionnel.
Il s'adresse à des jeunes de 18 à moins de 26 ans en difficulté, à la recherche d'un emploi.
Le jeune sera stagiaire de formation professionnelle.
Durée : 3 mois (jusqu'à 6 mois si plusieurs établissements).
Formation : au minimum 25 heures par mois (suivi, évaluation et orientation).
Rémunération :
- employeur : 17 % du SMIC (moins de 18 ans) ; 27 % du SMIC (plus de 18 ans) ;
- Etat : 535 F par mois (de 16 à 18 ans) ; 1 185,30 F par mois (de 18 à 21 ans) ; 1 580,40 F par mois (de 21 à 26 ans).
Contrôle administratif : suivi par un organisme conventionné (ANPE, PAIO, missions locales ...).
Dépôt du contrat de travail à la DDE.
Projet d'accueil et de formation (sauf pour les entreprises de moins de 10 salariés et sauf accord professionnel ou engagement avec l'État).
Dépenses forfaitaires imputables sur le 0,10 % et le 0,20 % : 375 F par jeune et par mois de présence.
Chaque partie signataire peut demander des modifications à la présente convention. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes. Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Une commission paritaire devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, la convention collective reste en l'état.
Au plus tard à l'issue de la période d'essai, le salarié reçoit confirmation de son embauche, par lettre ou contrat écrit, qui précise :
- l'emploi occupé ;
- la durée du travail ;
- le salaire mensuel ;
- la durée de la période d'essai ;
- le lieu de première affectation. Les conditions de mobilité du personnel étant définies par accord d'entreprise ou dans le contrat de travail, lequel peut prévoir une zone géographique d'emploi à l'intérieur de laquelle le salarié peut être affecté.
Ces zones géographiques sont définies dans chaque entreprise compte tenu de la densité d'implantation des restaurants.
Dès son entrée dans l'entreprise, chaque salarié doit être informé de l'existence de la convention collective, du règlement intérieur et, éventuellement, de l'accord d'entreprise. La convention collective doit être affichée dans chaque restaurant.
Le salarié doit se soumettre à la visite médicale d'embauche.
Dans le but de promouvoir et d'inciter la mise en œuvre de l'ensemble des mesures liées à la formation en alternance soit par l'utilisation directe des fonds au sein des entreprises, soit par l'appel aux fonds mutualisés, les signataires conviennent de faire bénéficier toutes les entreprises concernées des simplifications administratives dépendant de la signature de cet accord, notamment de les dispenser des formalités suivantes :
- projet d'accueil et de formation conformément aux circulaires du 1er octobre 1984 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ces entreprises pouvant se référer à des projets types d'accueil et de formation conçus par la commission paritaire nationale de la formation en alternance de la restauration de collectivités ;
- procédure d'habilitation prévue par le décret n° 84-1058 du 30 novembre 1984 dans le cadre de la conclusion des contrats de qualification ;
- convention avec l'organisme de formation chargé de dispenser l'enseignement théorique et technologique.
L'organisme paritaire de mutualisation, le FAFIH, sous contrôle de la commission spécialisée pour la mise en œuvre des seuls fonds mutualisés, conclura une convention cadre avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin de déterminer la mise en œuvre des simplifications administratives mentionnées ci-dessus et notamment les procédures d'habilitation des entreprises et toute convention cadre ou ponctuelle nécessaire au règlement des coûts de formation avec les organismes dispensateurs de l'enseignement, en recherchant la meilleure complémentarité entre les apports réciproques de l'entreprise et du centre de formation.
Ces conventions doivent apporter des garanties sur les conditions et les moyens utilisés en faveur de la formation des jeunes.
Tout salarié peut être appelé, dans l'intérêt du service, à travailler dans un établissement différent de son lieu d'affectation habituel pour une période de courte durée dans la même fonction.
A l'issue de cette période, le salarié réintégrera son lieu d'affectation antérieur.
Le maximum de la période de détachement est fixé à six jours ouvrables. Toute prolongation ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'intéressé.
Le nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder trois par mois ou sept par trimestre et trente jours ouvrables dans ce trimestre. Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transports sur une base convenue à l'avance. En outre, il recevra une prime exceptionnelle de détachement temporaire fixée dans l'entreprise.
Les dispositions du présent article ne concernent pas les détachements temporaires liés à la fermeture provisoire (totale ou partielle) d'une exploitation, notamment pour cause de congé ou chômage partiel de l'entreprise cliente, ni le personnel dont le contrat de travail a inclus l'obligation permanente de déplacement (tournant).
La durée hebdomadaire du travail s'entend du travail effectif, donc à l'exclusion notamment du temps consacré aux repas.
Cette durée hebdomadaire, arrêtée par chaque entreprise, ne peut excéder trente-neuf heures par semaine, sauf dispositions de l'article 10 relatif à l'organisation du travail.
Disposition particulière pour les cadres : jours de compensation
Le personnel d'encadrement est embauché pour exercer une fonction et sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu'il assume.
Lorsque les intéressés ne sont pas soumis à un horaire contractuel hebdomadaire précis (cadres et gérants), ils bénéficieront d'un repos supplémentaire de deux jours ouvrés par année civile de travail effectif complète.
La durée de ce repos sera éventuellement réduite au prorata du temps de travail effectif au cours de chaque année civile considérée.
Ces jours de repos supplémentaires n'ont pas pour objet d'allonger la durée totale des congés payés annuels ; de ce fait ils ne pourront être accolés à ces derniers.
Ils devront être effectivement pris, par accord préalable entre le bénéficiaire et son supérieur hiérarchique, afin de ne pas compromettre le bon fonctionnement de l'établissement auquel appartient le bénéfice.
La représentation du personnel, au titre du comité d'entreprise, est organisée dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Cependant, chaque entreprise pourra négocier avec les syndicats représentatifs une structure adaptée à son organisation interne. Chaque entreprise attribuera par an et pro rata temporis une dotation d'au moins 0,55 p. 100 de la masse de salaires bruts versés l'année civile précédente, dont 0,35 p. 100 pour le fonctionnement des oeuvres sociales et 0,20 p. 100 correspondant à la subvention de fonctionnement instituée par la loi (art. L. 434-8 du code du travail).
Chaque organisation syndicale de travailleurs représentative peut désigner, dans le cadre des dispositions légales, article L. 412-17, un représentant au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité du comité d'entreprise.
Pour les élections au C.E., à défaut d'accord dans les entreprises la composition des collèges électoraux se référera à la classification des emplois précisée à la présente convention :
- pour le collège 1, employés. ER 1 - ER 2 - ERQ 1 ;
- pour le collège 2, maîtrise et assimilés. ERQ 2 - gérant non cadre ;
- pour le collège 3, cadres. Les cadres.
NOTA : cet article est modifié par l'avenant n° 21 du 21 février 1997 (BO CC 97-17) étendu par arrêté du 25 juillet 1997 JORF 2 août 1997.
Les fonds correspondant à la défiscalisation des deux obligations imposées jusqu'ici aux entreprises pourront être utilisés et exonérés fiscalement selon les modalités suivantes :
- au titre d'actions d'intérêt général et social et de la solidarité professionnelle, toutes les entreprises assujetties verseront obligatoirement un minimum de 5 % sur les deux sources de financement légal (0,10 % et 0,20 % de la masse salariale) au FAFIH, indépendamment de l'utilisation directe de leurs fonds.
Le solde devra être utilisé selon les deux conditions définies ci-après :

- l'utilisation directe au cours de l'année servant de référence au calcul de ces financements avec imputation, sous la responsabilité de l'entreprise, des dépenses forfaitaires autorisées par la loi et la règlementation (cf. art. 5).
Aux dates limites prévues par la réglementation pour chaque exercice, le solde non utilisé sera versé obligatoirement et exclusivement au FAFIH.

- le versement au FAFIH de l'intégralité des sommes défiscalisées comprenant le 5 % de base.
Les versements s'effectuent selon le calendrier précisé par l'autorité publique. Ils sont réputés libératoires sur le plan fiscal et un reçu est remis aux entreprises.
Dans le cas où des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord auraient versé leurs fonds défiscalisés à des organismes collecteurs autres que la FAFIH, ce dernier est habilité à en exiger le reversement dans le respect des dispositions conventionnelles et législatives.
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.
Entrent dans le champ d'application du présent accord toutes les entreprises de restauration de collectivités quels que soient leur effectif et leur forme juridique relevant du n° 6702 de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.
Sont concernées par le présent accord et peuvent en bénéficier :
Toutes les entreprises et organismes, quelle que soit leur forme juridique, de plus ou de moins de 10 salariés, qu'elles soient :
- assujetties au 0,10 % additionnel à la taxe d'apprentissage et au 0,20 % formation continue ;
- assujetties au 0,10 % additionnel à la taxe d'apprentissage exclusivement (à ce titre les contributions inférieures à 100 F (cent francs), ne sont pas exigibles ;
- non assujetties au 0,10 % additionnel à la taxe d'apprentissage.
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.
Toutes les entreprises de restauration de collectivités dont le code APE relève du champ d'application du présent accord ont accès aux fonds mutualisés quelle que soit leur situation de versement.
Elles peuvent bénéficier de financements destinés à couvrir les montants des dépenses forfaitaires déterminées par les textes officiels pour chacun des trois types de formation en alternance des jeunes (cf. art. 5).
Les modes d'accès des entreprises à ces financements, les règles de mutualisation, de réciprocité et d'ouverture des financements supplémentaires, seront décidés par la commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration collective, créée auprès du FAFIH pour gérer les contributions spécifiques à la formation en alternance (cf. art. 1er et 2).
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.
Tout salarié peut être appelé, dans l'intérêt du service, à travailler dans un établissement différent de son lieu d'affectation habituel pour une période de courte durée dans la même fonction.
La décision de détachement temporaire fera l'objet d'un document écrit remis au salarié.
A l'issue de cette période, le salarié réintégrera son lieu d'affectation antérieur.
Le maximum de la période de détachement est fixé à six jours ouvrables. Toute prolongation ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'intéressé.
Le nombre de périodes distinctes de détachement temporaire ne peut excéder trois par mois ou sept par trimestre et trente jours ouvrables dans ce trimestre. Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur une base convenue à l'avance. En outre, il recevra une prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixée dans l'entreprise et due dès le premier jour de détachement. Elle sera d'un montant minimal de 10 F.
Pendant son détachement temporaire, le salarié continuera à être considéré comme employé à son lieu d'affectation habituel en matière de représentation du personnel (détermination de l'effectif, électorat et éligibilité).
Les dispositions du présent article ne concernent pas les détachements temporaires liés à la fermeture provisoire (totale ou partielle) d'une exploitation notamment pour cause de congé ou chômage partiel de l'entreprise cliente, ni le personnel dont le contrat de travail a inclus l'obligation permanente de déplacement (tournant).
La prime d'ancienneté d'entreprise prend en compte le nombre d'années de présence des salariés de statut employé dans l'un quelconque des établissements de la même société, depuis le dernier engagement. Elle est versée selon le barème suivant (prime d'ancienneté en pourcentage du salaire de base) :
5 ans : 1 p. 100.
10 ans : 2 p. 100.
15 ans : 3 p. 100.
20 ans : 4 p. 100.
Elle est calculée sur le salaire de base mensuel.
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective.
La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5A et 55.5C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont :
- entreprise et administration ;
- enseignement ;
- hospitalier ;
- personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;
- social, médico-social,
à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux.
Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.
Le présent avenant remplace notamment l'article 33 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (JO du 17 février 1984) et s'applique à tous les employeurs et salariés couverts par cette convention.
(1) Le présent avenant remplace l'article 33 de la convention collective.
Sous la responsabilité du chef d'entreprise :
- les entreprises organiseront, en leur sein, un processus d'accueil et d'initiation des jeunes à la vie professionnelle ;
- un tuteur sera désigné nominativement par l'entreprise. Sa nomination est portée à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- le bilan des actions réalisées dans le but d'insertion des jeunes par la formation en alternance et les missions confiées aux tuteurs seront présentés au comité d'entreprise ou à la commission formation ou, à défaut, aux délégués du personnel ;
- les éléments de ce bilan seront transmis à la commission paritaire nationale de la formation en alternance de la restauration de collectivités pour être enregistrés et consolidés dans les résultats globaux de la profession.
Les partenaires sociaux de la restauration collective se sont réunis afin d'étudier les mesures d'aide à l'insertion des jeunes par la formation en alternance, telles que déterminées par les différents textes en vigueur :
- accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 et accord paritaire sur la formation des jeunes en alternance du 19 septembre 1984, annexés à l'accord du 9 juillet 1970, et son avenant du 21 septembre 1982 ;
- loi n° 84-130 du 24 février 1984, article 35, portant réforme de la formation professionnelle ;
- loi de finances pour 1985, n° 84-1028 du 29 décembre 1984, en son article 30, précisant les conditions de contribution des entreprises à l'effort d'insertion des jeunes ;
- décrets n° 84-1056, 1057 et 1058 du 30 novembre 1984 ;
- décret n° 85-180 du 7 février 1985 ;
- les circulaires administratives en relation avec les modalités d'application de ces mesures ;
- l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation dans les entreprises de restauration de collectivités du 22 février 1985.
Le présent accord conclu conformément à ces différents textes exprime la volonté des partenaires sociaux de contribuer activement à l'effort national prioritaire de résorption du chômage des jeunes.
Il a pour but de favoriser l'accueil et l'insertion des jeunes par la formation en alternance, mise en œuvre par la défiscalisation du 0,10 % de la masse salariale, complémentaire à la taxe d'apprentissage, et du 0,20 % de la masse salariale, retenu au titre de la participation à la formation professionnelle continue.
L'évolution des pratiques professionnelles, des techniques, des mécanismes économiques et des habitudes de consommation auxquels les entreprises sont confrontées, a conduit les partenaires sociaux et la commission paritaire nationale de l'emploi de la restauration de collectivités à préparer l'accueil des jeunes dans les entreprises, leur garantissant des formations en alternance correspondant au savoir-faire requis pour leur insertion.
Le principe d'une approche solidaire, destinée à renforcer le rôle éducatif des entreprises de toute taille par la mutualisation de tout ou partie des moyens financiers défiscalisés, constitue une des bases de l'accord national.
Les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à la vocation et aux missions de la commission nationale paritaire de l'emploi et aux commissions régionales paritaires de l'emploi et de la restauration de collectivités qui devront, par leurs initiatives, faciliter l'application de cet accord dans les entreprises de restauration de collectivités.
La commission paritaire nationale de la formation en alternance de la restauration de collectivités est chargée de conduire un programme d'information destiné à :
- sensibiliser les entreprises et leur expliquer les possibilités qui leur sont offertes par la formation en alternance, ainsi que les modalités d'organisation de leur apport éducatif ;
- présenter aux jeunes les métiers et les emplois de la restauration de collectivités afin de les orienter vers les activités les plus en rapport avec leurs aptitudes et leurs motivations.
Selon les modalités retenues par ladite commission paritaire nationale, les comités d'entreprises ou, à défaut, les délégués du personnel appelés à être consultés par les entreprises sur leurs intentions d'engager des jeunes avec des contrats de formation en alternance seront informés du dispositif légal et conventionnel.
Afin de mettre au point des cadres de références simples et efficaces, la commission paritaire nationale déterminera des schémas types de formation adaptée aux objectifs poursuivis par les trois formules de contrats de formation en alternance et les diffusera largement auprès des entreprises.
La dotation se décompose en deux parties dont les montants respectifs ne sont pas nécessairement identiques :
- la première partie d'un montant de 200 000 F est calculée en fonction de la représentativité des organisations syndicales aux dernières élections des délégués à l'assemblée générale de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité (CPM) ;
- la seconde partie d'un montant de 400 000 F est attribuée à parts égales entre les organisations syndicales signataires de la convention collective.
La présente convention conclue pour une durée indéterminée entre en vigueur au jour de son extension nationale par arrêté ministériel et s'applique à partir de cette date.
Elle peut être dénoncée globalement selon les dispositions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation globale par l'une des parties contractantes est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail (art. 4 de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982).
Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Pendant la période d'essai chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis, ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.
Dans tous les cas la période d'essai est renouvelable d'un commun accord.
PERIODE D'ESSAI
RENOUVELLEMENT possible
PREAVIS en cas de renouvellement de l'essai
Cadres (*) 3 mois.


Maîtrise 2 mois.


Employés 1 mois.


(*) Sauf stipulation contractuelle particulière.
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective.
La restauration collective recouvre toutes les activités, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leur sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées, à but lucratif ou non lucratif, dont les secteurs principaux sont :
- entreprise et administration ;
- enseignement ;
- hospitalier ;
- personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite).
- social, médico-social,
ainsi qu'aux autres activités relevant des codes NAF 55.5.A et 55.5 C, à l'exclusion de la restauration ferroviaire et de la restauration pour le compte des compagnies aériennes.
Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux.
Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.
Les parties signataires décident de rassembler les moyens de la branche afin d'en assurer la répartition en toute équité et de promouvoir les mesures de formation en alternance en faveur des jeunes demandeurs d'emploi.
Elles conviennent de :
- définir et animer une politique générale de formation de jeunes en alternance dans la restauration de collectivités ;
- promouvoir la formation en alternance quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- favoriser l'accueil et l'insertion des jeunes au sein des petites et moyennes entreprises ;
- assurer l'information, tant auprès des entreprises que des jeunes et, notamment, de développer toute opération de sensibilisation, d'orientation et de suivi du jeune dans le cadre de la formation en alternance ;
- mettre en place un cadre de référence à la formation en alternance spécifique à la profession répondant :
- aux besoins des jeunes et des entreprises en matière de qualification et d'emploi ;
- aux objectifs d'adéquation de l'emploi et de la formation définis par la commission mixte nationale restauration de collectivités.
À ces fins, elles confient à l'organisme paritaire de mutualisation désigné par les parties signataires :
- la création d'une commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration de collectivités, chargée de la gestion des actions de formation en alternance, dotée des pouvoirs de décisions et d'intervention destinés à faire appliquer les clauses du présent accord ;
- le recouvrement exclusif des fonds défiscalisés selon des modalités de versement précisées ci-après (art. 8) ;
- la gestion des fonds défiscalisés selon les règles et modalités déterminées par la commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration de collectivités ;
- le financement des formations alternées dans les conditions requises par la législation en vigueur et définies par la commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration de collectivités.
Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord sont présentées à la commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration de collectivités dans le cadre d'une mission paritaire d'évaluation et destinées à rechercher les solutions les plus efficaces prenant en considération :
D'une part :
- les possibilités et les besoins des entreprises ;
- les caractéristiques et les attentes des jeunes ;
D'autre part :
- le respect des mesures légales déterminées par les différents accords et textes officiels sur la formation en alternance.
La mission de médiation de la commission paritaire nationale de formation en alternance de la restauration de collectivités concerne toutes les actions de formation en alternance qui bénéficient des mesures de défiscalisation telles que prévues à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent accord.
Les fonds mutualisés après versement du FAFIH donnant lieu à un reçu libératoire sont exonérés de tout contrôle a posteriori par l'administration pour le financement des contrats de formation en alternance, l'organisme paritaire chargé de leur répartition étant seul responsable de suivre leur utilisation et d'en rendre compte auprès de l'administration.
Les entreprises qui engagent directement et utilisent elles-mêmes la part des fonds défiscalisés non mutualisés pour des formations en alternance sont soumises sous contrôle de l'administration.
L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date de la signature du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une demande de réexamen ou de dénonciation qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois avant son examen.
Le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière, 3, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, désigné ci-après " le FAFIH ", est retenu par les parties signataires comme organisme paritaire de mutualisation de la restauration collective, tel que prévu à l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
(1) Voir accord national du 20 décembre 1994.
La présente convention collective nationale conclue en application du titre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-95 du 13 novembre 1982 règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans les catégories suivantes :
- restauration d'entreprise ;
- restauration hospitalière ;
- restauration scolaire ;
Ces trois activités de restauration sont répertoriées au n° 67-02 de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.
Elle s'applique aux autres activités de restauration présente et à venir relevant du n° 67-02, notamment la restauration dans les résidences, services ou troisième âge et les centres de vacances dont les parties devront définir les particularimes dans le cadre d'un avenant spécifique à négocier dans les douze mois.
Elle s'applique au personnel administratif des sièges sociaux et bureaux régionaux.
Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler.
Le          FAF - TT est alimenté par :
1° La contribution obligatoire des entreprises de travail temporaire au titre du plan de formation, selon les modalités définies à l'article 6 ci-après ;
2° Le versement obligatoire des employeurs au titre du congé individuel de formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
3° Le versement obligatoire des employeurs au titre du congé individuel des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
4° Le versement obligatoire des employeurs au titre des formations d'insertion en alternance ;
5° La cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage affectée au financement des formations d'insertion en alternance ;
6° La contribution des entreprises de moins de dix salariés ;
7° Le reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non utilisée à la date d'échéance légale ;
8° Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
9° Les dons et legs ;
10° Les emprunts ;
11° Les produits financiers ;
12° Toutes autres ressources autorisées.
Les entreprises de travail temporaire doivent verser au          FAF - TT les contributions ou reliquats visés aux alinéas 1 à 7 inclus. Tout paiement effectué auprès d'autres organismes collecteurs ainsi qu'au Trésor public n'est pas libératoire à l'égard du          FAF - TT qui est fondé à exiger des entreprises le versement desdites sommes.
Pour faciliter la réalisation des objectifs du F.A.F.-T.T., le conseil de gestion peut décider la création de commissions et de groupes d'études paritaires dans lesquels chaque organisation siège de droit. Ces commissions ou groupes d'études, auxquels participe le directeur général ou son représentant, sont responsables devant le conseil d'administration ou le bureau, qui se prononcent sur leurs propositions.
Les présents statuts peuvent être modifiés par les signataires de la convention conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le président du F.A.F.-T.T. doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture de police, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du fonds, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Les entreprises de travail temporaire occupant dix salariés et plus visées à l'article 21 de l'accord du 15 octobre 1991 doivent opter pour l'une des trois formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 950-2 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du congé individuel de formation, du montant des sommes défiscalisées au titre de l'insertion professionnelle des jeunes et des sommes destinées aux chambres de commerce et chambres d'agriculture :
1° Option A : les entreprises de travail temporaire versent 75 p. 100 ou plus ;
2° Option B : les entreprises de travail temporaire versent 35 p. 100 ou plus, jusqu'à concurrence de 75 p. 100 ;
3° Option C : les entreprises de travail temporaire versent jusqu'à concurrence de 35 p. 100 avec un minimum obligatoire de 15 p. 100.
Quelle que soit l'option retenue, les entreprises sont tenues de verser au          FAF - TT le reliquat de la contribution légale non utilisée.
Le choix de l'une ou l'autre de ces options peut être reconsidéré chaque année par l'entreprise. Les conditions dans lesquelles l'option retenue par l'entreprise peut être modifiée sont déterminées par le règlement intérieur du          FAF - TT, qui visera notamment à en limiter les conséquences sur la gestion de l'organisme.
Pour les entreprises de moins de dix salariés visées à l'article 22 de l'accord du 15 octobre 1991, la contribution au titre du plan est mutualisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, précisées par le conseil de gestion du          FAF - TT
Un règlement intérieur sera établi par le conseil de gestion. Il précisera :
- les modalités de recouvrement et d'utilisation des ressources du F.A.F.-T.T..
- toutes modalités de fonctionnement non prévues par les statuts, notamment les attributions du personnel de direction et le statut des salariés ;
- la constitution et les attributions des commissions et groupes d'études prévus à l'article 11 des présents statuts ;
- les conditions dans lesquelles les options prévues par l'article 6 de la convention seront retenues ou modifiées par les entreprises ;
- les modalités d'adhésion des entreprises ;
- les conditions d'indemnisation des administrateurs, en application des dispositions prévues par la convention portant création du F.A.F.-T.T..
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose le fonds sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'un fonds d'assurance formation.
Au cours de la séance du 1er juillet 1983 de la commission mixte nationale, les parties signataires des statuts du F.A.F.-T.T. conviennent dans l'attente de la définition de la domiciliation prévue à l'article 2 desdits statuts, de domicilier le F.A.F.-T.T., provisoirement à Paris-1er, 9, rue du Mont-Thabor et de rechercher les locaux nécessaires à son installation définitive qui devra intervenir dans les meilleurs délais, et au plus tard, six mois après l'agrément du F.A.F.-T.T.
Un règlement intérieur sera établi par le conseil de gestion. Il précisera :
- les modalités de recouvrement et d'utilisation des ressources du fonds d'assurance formation visées aux articles 5 et 7 de la convention ;
- toutes modalités de fonctionnement non prévues par les statuts, notamment les attributions du personnel de direction et le statut des salariés ;
- la constitution des commissions et groupes d'études prévus à l'article 11 des présents statuts ;
- les conditions dans lesquelles les options prévues par l'article 6 de la convention seront retenues ou modifiées par les entreprises ;
- les modalités d'adhésion des entreprises ;
- les conditions d'indemnisation des administrateurs, en application de l'article 7 bis de la convention du 9 juin 1983.
Le F.A.F.-T.T. tient sa comptabilité conformément au plan comptable qu'il a adapté à ses besoins.
Chaque année, le F.A.F.-T.T. établit le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan financier, arrêtés au 31 décembre.
Les documents financiers sont certifiés par un expert comptable choisi par le conseil de gestion. Ils font l'objet d'un examen et d'une délibération du conseil de gestion préalablement à leur transmission aux autorités de tutelle.
Le F.A.F.-T.T. tient sa comptabilité conformément au plan comptable.
Chaque année, le F.A.F.-T.T. établit le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan financier, arrêtés au 31 décembre.
Les documents financiers sont arrêtés par un expert comptable et certifiés par un commissaire aux comptes choisis par le conseil d'administration. Ils font l'objet d'un examen et d'une délibération du conseil d'administration préalablement à leur transmission aux autorités de tutelle.
Le pourcentage des ressources du fonds d'assurance formation réservé aux frais de gestion de ce dernier est limité à 8 % des contributions reçues au titre du plan de formation et des congés individuels de formation et. dans les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, pour la formation en alternance.
Le taux réel est fixé chaque année par le conseil d'administration en fonction des frais engagés par le F.A.F. - T.T. pour la gestion de ces différentes contributions dans les limites définies ci-dessus. Le conseil d'administration fixe chaque année un plafond de dépenses.
Le dépositaire est Natexis Banques Populaires. Il est responsable de la conservation des titres compris dans le fonds.
Il exécute les ordres d'achat, d'échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au fonds d'exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. Il procède par ailleurs aux encaissements et paiements générés par la gestion du fonds.
Dans un délai de 6 semaines suivant chaque semestre, il contrôle l'inventaire des actifs du fonds établi par la société de gestion ; il certifie l'inventaire de l'actif du fonds en fin d'exercice.
Il s'assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du présent règlement. Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la société de gestion, il informe l'autorité des marchés financiers.
Par le présent accord, les organisations nationales représentatives signataires tirent les conséquences des modifications apportées aux modalités de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, le décret du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés et l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Elles réaffirment le principe d'une organisation de branche de la collecte et de la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises de travail temporaire. A cet effet, l'association dénommée FAF-TT constituera, à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) prévu par l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Le présent accord vise à mettre en conformité la convention portant création du FAF-TT ainsi que ses statuts avec les dispositions prévues pour les organismes paritaires collecteurs agréés.
Un règlement intérieur sera établi par le conseil de gestion. Il précisera :
- les modalités de recouvrement et d'utilisation des ressources du F.A.F.-T.T..
- toutes modalités de fonctionnement non prévues par les statuts, notamment les attributions du personnel de direction et le statut des salariés ;
- la constitution et les attributions des commissions et groupes d'études prévus à l'article 11 des présents statuts ;
- les conditions dans lesquelles les options prévues par l'article 6 de la convention seront retenues ou modifiées par les entreprises ;
- les modalités d'adhésion des entreprises ;
- les conditions d'indemnisation des administrateurs, conformément aux dispositions de l'article R. 964-4 e du code du travail.
Le pourcentage des ressources du fonds d'assurance-formation réservé aux frais de gestion de ce dernier est limité à 8 p. 100 des contributions reçues au titre du plan de formation et des congés individuels de formation et, dans les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, pour la formation en alternance.
Le taux réel est fixé chaque année par le conseil de gestion en fonction des frais engagés par le F.A.F. - T.T. pour la gestion de ces différentes contributions dans les limites définies ci-dessus. Le conseil de gestion fixe chaque année un plafond de dépenses.
Les modalités d'évaluation de la formation sont prévues dans la convention tripartite.
L'évaluation est faite à la fin de la formation, sur le lieu de la formation, par l'organisme encadrant et le formateur. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport écrit remis à l'entreprise de travail temporaire et au FAF-TT à sa demande.
Le temps consacré à l'évaluation est compris dans la durée globale de l'action de formation.
L'évaluation porte, notamment, sur les points suivants :
- les acquis visés par les objectifs de la formation : cette évaluation doit faire l'objet d'une attestation écrite des acquis remise à l'intérimaire par l'organisme de formation encadrant. Cette attestation doit préciser toutes les capacités acquises par l'intérimaire au cours de la formation ;
- les modalités de déroulement de l'action : le rapport établi, suite à l'évaluation, doit permettre, notamment, de prévoir d'éventuels aménagements de l'action en cas de renouvellement, voire la suppression de toute action de ce type dans l'entreprise utilisatrice.
L'intérimaire a la possibilité de faire connaître à l'entreprise de travail temporaire son appréciation sur le déroulement de la formation en dehors de la présence du formateur.
L'organisme de formation a l'entière responsabilité de l'action de formation qui se déroule dans les locaux de l'entreprise utilisatrice.
Il lui appartient, notamment, de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risques aux stagiaires. Les intérimaires doivent disposer des équipements individuels et collectifs de sécurité requis selon les conditions précisées dans la convention tripartite et le contrat de mission-formation. L'entreprise de travail temporaire doit, lors de ses visites sur les lieux de formation, s'assurer du respect de cette disposition.
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice. Il appartient à l'entreprise de travail temporaire de s'assurer du respect de cette disposition légale.
*En cas d'accident du travail, pendant la formation, il appartient à l'organisme de formation, conformément aux dispositions légales, de faire les déclarations nécessaires auprès des services compétents. L'entreprise de travail temporaire doit être immédiatement informée de tout accident du travail, quelle qu'en soit la gravité*. (1)
NOTA : Arrêté du 15 octobre 2001 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 1-1 du I (formation animée par un formateur salarié d'un organisme de formation) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 124-4-6 et L. 230-2 du code du travail, l'entreprise utilisatrice étant seule responsable des conditions d'hygiène et de sécurité pendant la durée de la formation.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1-1 du I est étendue sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord la possibilité donnée à l'entreprise de travail temporaire de visiter les lieux de formation dans l'entreprise utilisatrice.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.
NOTA : Arrêté du 15 octobre 2001 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 1-1 du I (formation animée par un formateur salarié d'un organisme de formation) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 124-4-6 et L. 230-2 du code du travail, l'entreprise utilisatrice étant seule responsable des conditions d'hygiène et de sécurité pendant la durée de la formation.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1-1 du I est étendue sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord la possibilité donnée à l'entreprise de travail temporaire de visiter les lieux de formation dans l'entreprise utilisatrice.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.
Conformément à l'article L. 932-2 du code du travail, l'action de formation suivie par l'intérimaire dans le cadre du présent accord constitue un temps de travail effectif. Par ailleurs, le contrat de mission-formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice (1).
L'action se déroule selon les modalités suivantes :
1. Le lieu de formation (2)
L'action de formation doit être réalisée dans des locaux distincts des lieux de production.
Lorsqu'elle comporte des enseignements pratiques, ces derniers peuvent être donnés sur les lieux de production aux conditions suivantes :
- le salarié doit être mis dans une situation pédagogique vérifiable ;
- le salarié n'est soumis à aucune contrainte liée à la productivité.
2. La durée de formation
La durée de l'action ne peut être inférieure à 6 heures. Si la formation est réalisée en discontinu, chaque séquence de formation doit avoir une durée minimale de 3 heures.
(1) Phrase étendue sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
- que le contrat de mission formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice ;
- que les actions de formation doivent être réalisées dans des locaux distincts des lieux de production ;
- les conditions dans lesquelles des enseignements pratiques peuvent être éventuellement donnés sur les lieux de production (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1

(2) Point étendu sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
- que le contrat de mission formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice ;
- que les actions de formation doivent être réalisées dans des locaux distincts des lieux de production ;
- les conditions dans lesquelles des enseignements pratiques peuvent être éventuellement donnés sur les lieux de production (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1

NOTA : Arrêté du 15 octobre 2001 art. 1 : la deuxième phrase du premier alinéa et le point 1 relatif au lieu de formation de l'article 3-3 du III sont étendus sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
- que le contrat de mission formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice ;
- que les actions de formation doivent être réalisées dans des locaux distincts des lieux de production ;
- les conditions dans lesquelles des enseignements pratiques peuvent être éventuellement donnés sur les lieux de production.
L'action doit se dérouler selon un programme préalablement établi par le service interne de formation.
Ce programme doit être en cohérence avec les objectifs déterminés dans la convention. Il se présente sous la forme d'un document écrit, faisant mention des différentes phases prévues avec leur durée en heures et les modalités de déroulement.
Un exemplaire du programme de formation est remis à l'intérimaire en même temps que le contrat de mission-formation. Le nom du ou des salariés de l'entreprise de travail temporaire animant la formation figure sur le programme remis au salarié.