Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque, à l'initiative de l'entreprise au service de laquelle il est en métropole, l'I.A.C. y cesse son activité et est engagé pour servir à l'extérieur par une entreprise française ou étrangère pouvant n'avoir aucun lien juridique avec l'entreprise métropolitaine considérée, cette dernière se porte garante pour l'entreprise française ou étrangère de l'application, en faveur de l'I.A.C., des dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1973 concernant le droit au rapatriement, le maintien de l'emploi, le délai-congé et l'indemnité de licenciement.
En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l'extérieur, et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités susceptibles d'être dues à l'I.A.C. à cette occasion, celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective de l'I.A.C. occupant en métropole des fonctions équivalentes dans l'entreprise et qui serait soumis à un même régime de travail.
Par ailleurs, les régimes de retraite qui sont pris en considération pour le calcul de ces indemnités sont ceux existant dans l'entreprise en métropole.
Sauf ce qui est dit au premier paragraphe du présent article, le rapatriement de l'I.A.C., de sa famille s'il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l'entreprise. Ce droit au rapatriement ne pourra être exercé que dans un délai maximum de neuf mois à dater de la notification de licenciement.
Pendant la durée du préavis, l'entreprise fournira à l'I.A.C. toutes informations sur les stages de formation professionnelle continue et lui facilitera les inscriptions nécessaires.
En cas de résiliation du contrat due soit à la démission de l'I.A.C., soit à une faute grave de sa part, soit en toute circonstance dont il est reconnu être à l'origine, l'entreprise a la charge des frais de rapatriement au prorata du temps de séjour effectué par rapport au temps de séjour prévu.
La grille de classification des emplois des cadres des travaux publics comprend 4 niveaux regroupant 8 positions de classement. Ces niveaux sont définis par 4 critères d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont :
- le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;
- l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;
- la technicité, l'expertise ;
- les compétences acquises par formation ou expérience.
Les définitions des emplois correspondant à chacune des 8 positions de classement figurent dans le tableau joint en annexe I.
Ne relèvent pas de la présente classification :
- les VRP au sens de l'article L. 751-1 du code du travail ;
- les cadres qui exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale.
Pourquoi ce guide ?
Pour permettre à chaque salarié de devenir acteur de ses parcours de formation, l'accord de branche sur la formation professionnelle incite l'entreprise à organiser l'entretien professionnel.
Celui-ci doit permettre au salarié et à sa hiérarchie :
- de faire le point sur les possibilités et dispositifs de formation ;
- d'élaborer des propositions en matière d'actions de formation professionnelle.
Ce guide a pour objectif de donner des repères pour l'organisation et la conduite de l'entretien professionnel mais il est essentiel que chaque entreprise adapte cet outil en fonction de ses caractéristiques et contraintes.
Comment organiser l'entretien ?
Salariés concernés et fréquence de l'entretien
L'entretien est organisé tous les 2 ans pour tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Formation de l'encadrement à la conduite de l'entretien
Chaque manageur sera formé à la conduite de l'entretien professionnel. Les objectifs de cette formation seront les suivants :
techniques d'entretien, détection de besoins de formation, connaissance des principaux dispositifs de formation, connaissance des procédures mises en place dans l'entreprise.
Propositions faites lors de l'entretien
Les propositions émises lors de l'entretien professionnel doivent être formalisées par écrit sur un support dont un exemplaire est remis au salarié.
Exemples de questions à aborder lors de l'entretien
Point sur les compétences relatives à la qualification occupée.
Point sur les souhaits et/ou besoins de formation relatifs à la qualification occupée.
Echange sur les projets du salarié sur son parcours professionnel.
Propositions en matière d'actions de formation professionnelle.
Article 24.1
Impérativité
Les signataires décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.
Article 24.2
Date d'application, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses conditions de révision et de dénonciation sont régies par les articles 81 et 82 de la convention collective.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir tous les trois ans, conformément au chapitre 6 du présent accord.
Les partenaires sociaux conviennent également d'engager des négociations sur la situation particulière des salariés multi-employeurs.
Article 24.3
Dépôt et extension
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
L'horaire de travail reste collectif au niveau de l'entreprise, de l'agence, de l'établissement, du chantier ou de l'atelier. Il est affiché sur les lieux de travail.
Par horaire collectif, il est entendu l'horaire de référence fixé au niveau de chaque entreprise, agence, établissement, chantier ou atelier, pour l'ensemble des salariés.
L'horaire collectif de travail peut être aménagé au niveau de l'entreprise, de l'agence, de l'établissement, du chantier ou de l'atelier, par unité homogène de production pour faire face à des situations particulières ou exceptionnelles, aux fluctuations du volume d'activité de l'entreprise, aux conditions climatiques, aux particularités des spécialités de travaux publics ainsi que, le cas échéant, aux impératifs techniques pour la sauvegarde des matériels utilisés et/ou de la construction de l'ouvrage.
Les parties signataires sont d'accord pour rappeler que :
- en application de la convention du 8 juillet et du 1er septembre 1938 agréée par l'arrêté du 2 novembre 1945 (J.O. du 4 décembre 1945) et de l'article 10 de la convention du 14 mars 1947, un régime supplémentaire est obligatoire pour les entreprises ressortissant aux activités représentées par le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer ;
- en application de la convention du 1er juillet 1947, agréée par l'arrêté du 24 février 1948 (J.O. du 9 mars 1948), toutes les entreprises de bâtiment ou de travaux publics doivent adhérer obligatoirement à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (ingénieurs, cadres et assimilés), 7, rue du Regard, 75006 Paris, pour :
- le régime obligatoire de retraite (cotisations entreprise + intéressé = 8 p. 100 ;
- la cotisation patronale de 1,5 p. 100 sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (article 7 de la convention du 14 mars 1947).
Ce caractère d'adhésion obligatoire est, en outre, applicable aux régimes supplémentaires auxquels doivent souscrire les entreprises de travaux publics désignées au paragraphe premier ci-dessus.
En outre, pour l'application des dispositions du protocole d'accord interprofessionnel du 6 juin 1973 et conformément à celles de l'avenant n° 7 à l'annexe I à l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, les entreprises visées au premier alinéa du présent article doivent adhérer obligatoirement à la caisse du bâtiment et des travaux publics, 8, rue du Regard, 75006 Paris. Le montant de la cotisation est réparti dans la proportion de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge de l'intéressé.
En cas de licenciement pour cause économique (1), l'I.A.C. bénéficie d'un complément forfaitaire à son indemnité de licenciement :
- pour l'I.A.C. ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est de 35/100 de mois de salaire.
Le salaire mensuel considéré est le même que celui pris en compte pour l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement de l'I.A.C. concerné.
Ce complément forfaitaire s'ajoute, le cas échéant, au plafond de l'indemnité de licenciement si celui-ci est déjà atteint, et se cumule avec la majoration dont bénéficie l'I.A.C. s'il est déjà âgé de plus de cinquante-cinq ans ;
- pour l'I.A.C. ayant de deux ans à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 p. 100 de l'indemnité de licenciement à laquelle l'I.A.C. a droit au moment de la rupture de son contrat de travail.
NB : (1) Pour les licenciements engagés à partir du 16 avril 1987 (art. 2 de l'avenant n° 15).
NB : (1) Pour les licenciements engagés à partir du 16 avril 1987 (art. 2 de l'avenant n° 15).
Une prime de vacances égale à 30 p. 100 de l'indemnité de congé correspondant aux vingt-quatre jours ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congés par mois de travail, sera versée à tout I.A.C. réunissant, à la fin de l'année de référence, six mois de présence dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Toutefois, en ce qui concerne les I.A.C. qui justifient avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de ladite année de référence, le temps de présence dans l'entreprise exigé pour percevoir la prime de vacances sera réduit à un mois.
Cette prime, qui ne se cumulera pas avec les versements qui auraient le même objet, sera versée en même temps que l'indemnité de congé.
Il sera remis à tout I.A.C., en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, une lettre conforme au modèle figurant en annexe comportant, outre les précisions prévues à l'article précédent, l'indication de la date primitive d'entrée dans l'entreprise et la date depuis laquelle il occupe la fonction qui lui est confirmée par ladite lettre.
Les jours d'absence pour maladie ou accident - sauf ceux prévus à l'article 55 - constatés par certificat médical, ou les jours d'absence pour congé de maternité, ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux I.A.C. pouvant justifier avoir, au cours de la période de référence, au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d'exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par l'article L. 223-4 du code du travail.
Il est attribué à tout I.A.C. de vingt-cinq ans au moins et n'ayant pas soixante-cinq ans révolus, objet d'une mesure de licenciement non motivée par une faute grave de nature à entraîner la suppression du préavis et de son paiement, une indemnité de licenciement distincte de celle qui pourrait être due au titre de non-accomplissement du préavis.
En cas de licenciement d'un I.A.C. entre soixante ans révolus et soixante-cinq ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement est calculée, conformément aux indications du barème annexé à l'article 15 ci-dessous, sur la base de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise définie au sens de l'article 17 ci-dessous, telle qu'elle a été acquise à la date de son soixantième anniversaire.
L'ingénieur, assimilé ou cadre, engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise, a droit, lors d'un congédiement non motivé par faute grave, à l'indemnité correspondant à son ancienneté totale décomptée selon les dispositions de l'article 17.
Après un premier versement d'indemnités, les licenciements ultérieurs donnent lieu à versement d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, c'est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité et calculées en fonction des dispositions de l'article 15 sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement.
Au cas où le régime institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 viendrait à être modifié de telle façon que soit la retraite totale (Sécurité sociale + Caisse nationale de prévoyance) servie aux ingénieurs, assimilés ou cadres, vienne à être réduite ou à disparaître, soit la cotisation patronale minima pour la retraite vienne à être augmentée, les organisations signataires s'engagent à se réunir, dans un délai de deux mois suivant la date de la modification, pour examiner les répercussions sur les montants des indemnités précédentes (licenciement et départ). Ces indemnités ont été établies en fonction des résultats constatés, à la date de la signature de la présente convention, de l'application du régime du 14 mars 1947.
Si une entreprise augmente ultérieurement les taux de cotisation (entreprise + intéressé) pour la retraite de telle façon que la somme de ces taux atteigne au moins 13 p. 100 mais que cette augmentation ne conduise pas à une majoration   correspondante et intégralement proportionnelle des points de retraite acquis antérieurement à la date D où intervient cette augmentation - en application des règlements du régime de retraite - le calcul des indemnités de licenciement et de départ s'effectuera selon la méthode suivante :
Le montant de ces indemnités sera la somme de deux parties :

La première partie P1 correspondra à l'ancienneté de l'intéressé comprise entre la date d'entrée dudit intéressé dans l'entreprise et la date D ; elle sera de :
P1 = I13 + (Ia - I13) p

I13 est le montant de l'indemnité qui devrait être versée par une entreprise dont la somme des cotisations pour la retraite est au moins égale à 13 p. 100 à un ingénieur, assimilé ou cadre ayant la même ancienneté (jusqu'à la date D).
Ia est le montant de l'indemnité qui devrait être versée par l'entreprise à un ingénieur, assimilé ou cadre ayant la même ancienneté (jusqu'à la date D) alors que la somme des cotisations pour la retraite était encore égale à : a %
avec (8 , supérieur ou égal à a inférieur à 13)
p est le pourcentage d'abattement que subira la majoration effective des points de retraite acquis antérieurement à la date D par rapport à la majoration strictement proportionnelle de ces points correspondant à l'augmentation de la somme des taux de cotisation pour la retraite.
La deuxième partie P2 correspondra :
- à l'ancienneté de l'intéressé comprise entre la date D et la date de résiliation du contrat de travail ;
- et aux nouveaux taux de cotisations (entreprise + intéressé) pour la retraite intervenant dans l'entreprise depuis la date D.
Les indemnités de cette deuxième partie se calculent d'après les barèmes des articles 15 et 20 et d'après les paliers correspondant à l'ancienneté s'étendant de l'ancienneté à la date D à l'ancienneté à la date de résiliation du contrat de travail.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 14 ci-dessus, on entend par ancienneté de l'intéressé :
- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son employeur et avec accord du nouvel employeur quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisations ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre premier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre de ladite ordonnance ;
- la durée des interruptions pour :
- périodes militaires obligatoires,
- maladies, accidents ou maternités,
- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties.
Si un ingénieur, assimilé ou cadre, passe sur les instructions de son employeur, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents que l'intéressé reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, c'est celle-ci qui prend en charge l'ancienneté acquise dans la première.
Ces instructions devront être confirmées à l'intéressé par les deux employeurs.
En cas de licenciement, l'I.A.C. pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement ou de départ, qu'à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise ou l'établissement.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis à courir.
Les salariés ayant en charge l'encadrement d'autres salariés peuvent jouer un rôle moteur dans la détection des besoins de formation individuelle et/ou collective ainsi que dans l'information sur les dispositifs de formation, dans l'accompagnement et l'élaboration d'un projet professionnel.
Par conséquent, les entreprises sont incitées à accompagner le personnel d'encadrement dans cette responsabilité, notamment en :
- l'informant sur les dispositifs de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience dont peuvent bénéficier les salariés de l'entreprise ;
- assurant, le cas échéant, sa préparation à la fonction tutorale, à la conduite d'entretiens professionnels et à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation au bénéfice de ses collaborateurs ;
- aménageant ses priorités d'action pour tenir compte de ces missions.
Les modalités de mise en oeuvre des missions du personnel d'encadrement, lorsqu'elles existent, devront être examinées tous les 2 ans au cours de l'entretien professionnel dont bénéficie chacun de ses membres.
Tout changement de position type, échelon ou catégorie, entraînant déclassement ou diminition de rémunération, convenu entre l'ingénieur, assimilé ou cadre et son employeur, sera consigné dans une note en double exemplaire, datée et signée par les parties, dont un exemplaire sera remis à chacune d'elles. Le déclassement donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d'indemnité complémentaires de caractère différentiel, calculées dans les conditions énoncées à l'article précédent.
*Dispositions abrogées*.
NB : (1) En application de l'article 4 de l'accord du 25 janvier 1971, les dispositions de l'article 24 bis de la convention collective nationale des I.A.C. de travaux publics du 31 août 1955 (avenant n° 5) ont été abrogées lors de la signature de l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972, modifié par l'avenant du 25 juin 1973, instituant un régime de garantie de ressources pour les salariés de plus de soixante ans privés d'emploi.
NB : (1) En application de l'article 4 de l'accord du 25 janvier 1971, les dispositions de l'article 24 bis de la convention collective nationale des I.A.C. de travaux publics du 31 août 1955 (avenant n° 5) ont été abrogées lors de la signature de l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972, modifié par l'avenant du 25 juin 1973, instituant un régime de garantie de ressources pour les salariés de plus de soixante ans privés d'emploi.
En cas d'élections prud'homales, municipales, cantonales, régionales, législatives, présidentielles ou en cas de consultations par voie de référendum, et lorsque le vote par procuration n'est pas admis, l'I.A.C. peut, sur justification de sa qualité d'électeur, et après avoir averti son employeur, regagner son lieu d'inscription électorale, et ce voyage se substitue au voyage de détente le plus proche.
La semaine de travail des I.A.C. des entreprises de travaux publics est fixée, en règle générale, à cinq jours consécutifs sauf :
- en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l'outil ou de l'ouvrage ;
- pour tenir compte des différentes formes d'organisation et d'aménagement des horaires de travail mises en place pour les ouvriers et les E.T.A.M.
Sous réserve de l'aménagement de l'horaire de travail pour répondre aux situations visées au précédent alinéa, le repos hebdomadaire a une durée de quarante-huit heures correspondant à deux jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui sont prévues par la loi ; s'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
A défaut, seules les dispositions de l'accord s'appliqueront.
Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'I.A.C. dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention et ceci, même dans le cas où l'I.A.C. serait à la retraite ou plus au service de l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placé l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments.
Constatant le rôle essentiel, pour le développement des exportations françaises, joué par les personnels I.A.C. qui sont déplacés à l'extérieur par leur entreprise ;
Reconnaissant la nécessité d'une information aussi complète que possible de ces personnels, préalablement à leur départ à la fois sur les conditions de vie et sur les conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions dans le pays où ils sont envoyés ;
Reconnaissant comme fondés les souhaits généralement exprimés par les I.A.C. :
- de conserver pendant leur déplacement des garanties et avantages sociaux équivalents à ceux qu'ils posséderaient en métropole,
- de bénéficier pendant leur séjour à l'extérieur de conditions d'emploi compatibles avec les exigences de la vie familiale,
- de recevoir une rémunération qui tienne compte des servitudes et des avantages inhérents à l'exercice hors de la métropole de leurs fonctions,
- de retrouver à leur retour les garanties et avantages dont ils seraient bénéficiaires s'ils n'avaient pas quitté la métropole ;
Conscientes cependant qu'en raison :
- d'une part, de l'extrême diversité des conditions de vie et de travail suivant les pays où sont envoyés les I.A.C.,
- d'autre part, de l'obligation de se soumettre à la législation du travail en vigueur dans les pays d'accueil,
il n'est pas possible de déterminer d'une manière uniforme et avec précision les conditions d'emploi de ces personnels, comme c'est habituellement le cas d'un accord collectif de travail s'appliquant en métropole.
Sont convenues d'adopter le texte ci-après dénommé " Déplacements hors métropole ".
Les conditions d'emploi des I.A.C. concernés devront se conformer à l'esprit du présent Préambule et aux dispositions des articles suivants.
NB : (1) Cette annexe est prévue par l'article 50 a nouveau de la convention modifiée par l'avenant n° 9 du 17 janvier 1975.
NB : (1) Cette annexe est prévue par l'article 50 a nouveau de la convention modifiée par l'avenant n° 9 du 17 janvier 1975.
Le voyage de détente ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins de dix jours de la fin d'une mission ou d'un déplacement, sauf lorsqu'il s'agit des élections visées à l'article 38.
Dans ce cas, un repos compensateur, égal à la durée de l'absence non utilisée, est accordé à l'I.A.C., au retour à son point d'attache.
Pour les déplacements occasionnels de longue durée, et sauf aménagement particulier, pour une meilleure fréquence, convenu entre l'employeur et l'intéressé, il sera accordé à l'I.A.C. éloigné de sa famille (femme, enfants) un voyage aller et retour payé à son domicile :
- toutes les semaines, pour les déplacements jusqu'à une distance de 250 km ;
- toutes les deux semaines, pour les déplacements de 251 à 500 km ;
- toutes les trois semaines, pour les déplacements de 501 à 750 km ;
- toutes les quatre semaines, pour les déplacements de plus de 750 km.
A l'occasion de ces voyages, l'I.A.C. devra pouvoir passer quarante-huit heures à son domicile. Toutefois, dans le cas où la durée du trajet serait telle que l'I.A.C. ne pourrait pas, même en voyageant de nuit, disposer de 48 heures dans sa famille, il pourra, en accord avec l'employeur, quitter son lieu de déplacement plus tôt ou y rentrer plus tard, les heures perdues de ce fait ne devant pas entraîner de réduction de ses appointements mensuels.
Le paiement de ces frais de voyage est dû, que l'I.A.C. se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui ; mais, dans ce dernier cas, la somme allouée ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile.
Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier les priorités et les moyens de la formation professionnelle, en portant une attention particulière à la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation.
Les négociateurs examineront notamment les points suivants :<RL > - les conditions de mise en oeuvre des entretiens professionnels ;
- pour chacun des publics jeunes et demandeurs d'emploi concernés par le contrat de période de professionnalisation, la liste des diplômes ou des titres à finalité professionnelle, des qualifications professionnelles établies par la CPNEFP ou des qualifications reconnues par la convention collective, dont les actions de formation donnent lieu en priorité à une participation financière de l'OPCA ;
- les publics spécifiques ou les natures de certifications ou de formations particulières pour lesquels la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois ;
- les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle, et notamment en cas d'inadéquation du programme de formation des contrats de professionnalisation ;
- les objectifs en matière d'apprentissage en terme de métiers, de niveaux et d'effectifs formés ainsi que les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage ;
- les catégories de salariés pouvant bénéficier en priorité de la période de professionnalisation ainsi que la nature des actions de formation spécifiques de professionnalisation correspondant à ces publics ;
- le développement de l'information des PME sur les dispositifs de formation et sur les dispositifs de financement par l'OPCA de branche ;
- la recherche de réponses adaptées aux spécificités des problèmes de formation dans les PME et notamment celles de moins de 10 salariés ;
- les conditions générales de prise en charge par l'OPCA de la branche des actions de préparation et de formation spécifiques dont peuvent bénéficier les tuteurs ;
- la définition des objectifs et priorités de formation ;
- les efforts de formation qui devraient être réalisés en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés ;
- la prise en compte de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les actions de formation ;
- la définition des priorités de financement par l'OPCA de la branche ;
- la mise en oeuvre des modalités de validation et de certification ;
- les modalités de la prise en compte de la dimension européenne de la formation ;
- la définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation destinées à assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des handicapés.
L'I.A.C. dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit à une indemnité forfaitaire pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité représentera approximativement la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales de l'I.A.C. s'il vivait au lieu où il a été engagé ; elle sera fixée par accord préalable entre l'entrepreneur et l'I.A.C.
De plus, l'intéressé aura droit au remboursement d'un voyage de détente aller et retour tous les mois, aux conditions fixées à l'article 36.
Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas réduction d'appointements seront accordées à l'I.A.C. ayant terminé sa période d'essai.

- se marier : 3 jours.
- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants :

- assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour.
- assister aux obsèques d'un de ses proches parents : 1 jour.
Les chiffres ci-dessus ont été établis en fonction des traitements existant au 1er janvier 1969.
Ils seront révisés :
- soit en fonction de l'alimentation des traitements, chaque fois qu'il apparaîtra que la rémunération moyenne des I.A.C. affiliés à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics a varié de plus de 10 p. 100 ;
- soit en cas de modification dans l'assiette ou les taux des prestations du régime général de la sécurité sociale.
Le rôle des I.A.C. est essentiel dans l'organisation et le développement de l'entreprise. Les I.A.C. doivent pouvoir disposer des moyens propres à assurer leur adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail, pour tenir compte des réalités sociales et économiques.
De par leur fonction d'animation et l'autorité qu'ils exercent sur d'autres catégories de salariés, les I.A.C. doivent bénéficier de la formation nécessaire dans le domaine des relations humaines ainsi que dans le domaine de l'évolution des techniques du secteur.
Les entreprises de travaux publics accorderont donc une attention particulière à la formation des I.A.C., au cours de discussions avec les représentants du personnel d'encadrement.
Les parties signataires,
Considérant que l'accroissement de la productivité dans la profession est nécessaire, qu'il doit avoir pour conséquence une amélioration des prix de revient permettant :
- l'amélioration de la rémunération des exécutants ;
- l'amélioration de la rémunération des entreprises ;
- ainsi qu'une baisse des prix des travaux,
Reconnaissant que cet accroissement ne repose pas uniquement sur la recherche des progrès techniques et d'une meilleure organisation des chantiers, mais qu'il nécessite aussi la poursuite de l'amélioration du climat social, dont la recherche est souvent entravée par les impératifs quotidiens de la vie professionnelle,
Conviennent de joindre leurs efforts pour promouvoir dans la profession et dans les entreprises, l'étude en commun, entre employeurs et cadres, des divers aspects du problème, la recherche des solutions à y apporter, ainsi que la mise en pratique de ces solutions.
L'application des dispositions du présent titre ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail des I.A.C.
Ainsi l'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives pour les ouvriers et les E.T.A.M. ne doit pas amener les I.A.C. de chantier ou d'atelier à dépasser la durée habituelle de l'exercice de leurs fonctions ni à les obliger à être présents en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée du travail choisie par l'entreprise.
Le chef d'entreprise et les représentants du personnel d'encadrement étudieront les possibilités d'assouplir le temps de travail des I.A.C. notamment les I.A.C. de chantier, de manière à ce qu'il soit en harmonie avec l'horaire général de l'entreprise et leur responsabilité d'encadrement, tout en étant compatible avec l'organisation de leur vie sociale.
Les I.A.C., qui effectuent, pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée, sont remboursés, sur justifications, de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.
L'importance des frais dépendant du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à assurer à l'I.A.C. des repas et une chambre en rapport avec l'importance de ses fonctions.
En cas de décès d'un I.A.C. par suite d'accident ou de maladie couverts par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, il sera alloué aux ayants droit de la victime (conjoint ou, à défaut, descendants en ligne directe, ou, à défaut, ascendants en ligne directe, ou à toute autre personne désignée par lui), en sus des prestations décès du régime général de la sécurité sociale, du régime obligatoire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et du type T du régime supplémentaire tel qu'il est visé à l'article 52, un capital complémentaire, fonction de la rémunération annuelle de l'I.A.C. pendant les douze mois ayant précédé l'accident ou la maladie cause du décès, et égal à :
- une année de cette rémunération s'il gagnait de 18 000 à 22 000 F ;
- deux années de cette rémunération s'il gagnait de 22 001 à 27 500 F ;
- trois années de cette rémunération s'il gagnait plus de 27 500 F.
L'employeur pourra, moyennant paiement de l'indemnité de départ fixée au titre III (calculée sur l'ancienneté acquise au jour du licenciement), licencier l'I.A.C. en état d'indisponibilité ou en position de disponibilité (prévue au paragraphe premier de l'article précédent) dès qu'il aura atteint l'âge de soixante ans et sous réserve qu'il remplisse les conditions pour bénificier d'une pension vieillesse de la sécurité sociale au taux plein du régime général ou d'un régime assimilé (1).
NB : (1) Ces dispositions sont applicables aux I.A.C. dont le contrat a pris fin à partir du 1er janvier 1984.
NB : (1) Ces dispositions sont applicables aux I.A.C. dont le contrat a pris fin à partir du 1er janvier 1984.
Lorsque, après accord écrit avec son employeur, un I.A.C. utilise pour les besoins du service un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fait l'objet d'un accord préalable qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparation et d'entretien, de la consommation d'essence, d'huile, des frais d'assurance et éventuellement des impôts pesant sur le véhicule (2).
NB : (2) Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'I.A.C. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé et qu'il a souscrit une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accidents causés aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service. La communication de ces pièces vaut engagement de la part de l'I.A.C. de rester en règle à ce sujet, toutes modifications ultérieures devant être immédiatement signalées à l'employeur.
NB : (2) Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'I.A.C. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé et qu'il a souscrit une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accidents causés aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service. La communication de ces pièces vaut engagement de la part de l'I.A.C. de rester en règle à ce sujet, toutes modifications ultérieures devant être immédiatement signalées à l'employeur.
Article 18.1
Mise en place de l'observatoire
Pour accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, il est institué un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Cet observatoire est commun à toutes les activités entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services.
Article 18.2
Mission de l'observatoire
L'observatoire a pour mission, sous le contrôle de la CPNEFP, de :
- recueillir et rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation dans les branches professionnelles concernées ;
- mener les études et créer des outils visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois et à mieux connaître les besoins en compétences et en formation qui en découlent ;
- diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernés et de l'OPCA de branche.
Article 18.3
Fonctionnement de l'observatoire
L'observatoire exerce sa mission avec le comité paritaire de pilotage, où sont représentées paritairement les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les modalités de participation aux réunions sont celles relatives à la CPNEFP.
Pour ce qui la concerne, la CPNEFP fixe les orientations de l'observatoire, valide les travaux et décide de la diffusion des informations.
L'observatoire rend compte périodiquement auprès de la CPNEFP des travaux qu'il réalise, notamment pour ce qui concerne l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la branche professionnelle.
Le financement de l'observatoire est prévu avec une participation de 2 % de la collecte sur la professionnalisation.
Article 18.1
Mise en place de l'observatoire
Pour accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, il est institué un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Cet observatoire est commun à toutes les activités entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services.
Article 18.2
Mission de l'observatoire
L'observatoire a pour mission, sous le contrôle de la CPNEFP, de :
- recueillir et rassembler les informations existantes concernant l'emploi et la formation dans les branches professionnelles concernées ;
- mener les études et créer des outils visant à mieux connaître l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois et à mieux connaître les besoins en compétences et en formation qui en découlent ;
- diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernés et de l'OPCA de branche.
Article 18.3
Fonctionnement de l'observatoire
L'observatoire exerce sa mission avec le comité paritaire de pilotage où sont représentées paritairement les organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les modalités de participation aux réunions sont celles relatives à la CPNEFP.
Pour ce qui la concerne, la CPNEFP fixe les orientations de l'observatoire, valide les travaux et décide de la diffusion des informations.
L'observatoire rend compte périodiquement auprès de la CPNEFP des travaux qu'il réalise, notamment pour ce qui concerne l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la branche professionnelle.
Le financement de l'observatoire est prévu avec une participation de 2 % de la collecte sur la professionnalisation et sous réserve des fonds disponibles.
Les déplacements par chemin de fer seront effectués :
- par train de jour, en première classe ;
- par train de nuit, en première classe avec couchette, ou wagon-lit, 2e ou 3e catégorie suivant la composition du train.
Les déplacements pourront également être effectués par voie aérienne. Dans ce cas, l'entreprise assurera l'I.A.C. pour les risques du voyage par une assurance spéciale garantissant, compte tenu des autres assurances décès (1), au minimum en cas de décès :
-  55 000 F pour un célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ;
- 110 000 F pour un marié, veuf ou divorcé avec un enfant à charge ;
-  27 500 F en sus par enfant à charge.
En cas d'accident entraînant une incapacité permanente, les indemnités ci-dessus seront attribuées au prorata du taux d'incapacité reconnue.
Les sommes ci-dessus seront révisées dans les conditions prévues à l'article 59 ci-après.
NB : (1) Pour calculer le montant du capital décès à couvrir pour chaque intéressé par cette assurance spéciale, l'employeur devra donc déduire éventuellement des sommes indiquées dans ce paragraphe :
1° Celle qui serait due en vertu de l'article 58 ;
2° Celles qui résulteraient :
- soit d'une assurance déjà comprise dans le prix du billet (billet type Air France) ;
- soit de l'assurance qu'il aurait pu déjà contracter à titre permanent pour garantir ses I.A.C. contre le même risque.
NB : (1) Pour calculer le montant du capital décès à couvrir pour chaque intéressé par cette assurance spéciale, l'employeur devra donc déduire éventuellement des sommes indiquées dans ce paragraphe :
1° Celle qui serait due en vertu de l'article 58 ;
2° Celles qui résulteraient :
- soit d'une assurance déjà comprise dans le prix du billet (billet type Air France) ;
- soit de l'assurance qu'il aurait pu déjà contracter à titre permanent pour garantir ses I.A.C. contre le même risque.
Lorsque le temps donnant droit aux allocations stipulées à l'article 52 est écoulé, l'I.A.C., dont l'état de santé nécessite certains soins supplémentaires ou une convalescence, peut, sur sa demande, être mis en disponibilité sans appointements et sur production d'un certificat médical à renouveler, pendant une période maximale d'une année, au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l'emploi qu'il occupait et aux mêmes conditions, sauf inaptitude intervenue pendant ce temps.
Après une année de mise en disponibilité, l'I.A.C. pourra être licencié. Il bénificiera, dans ce cas, de l'indemnité de licenciement prévue au titre III (art. 15) calculée sur l'ancienneté qu'il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne, au cours de l'année de disponibilité, un licenciement résultant de la suppression de l'emploi de l'intéressé pour fin de travaux, modification de la structure de l'entreprise, etc.
La mise en disponibilité dans les conditions fixées ci-dessus ne fait pas obstacle au paiement de l'indemnité de décès dans les cas prévus à l'article 58 ci-après.
Tout changement de lieu d'emploi comportant changement de résidence fixe qui n'est pas accepté par l'I.A.C. est considéré comme licenciement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'I.A.C., une lettre constatant le motif du congédiement sera jointe au certificat de travail.
Si le changement est accepté, tous les frais occasionnés pour l'intéressé et sa famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont à la charge de l'employeur et payés sur justification. L'estimation de ces frais sera soumise à l'employeur préalablement à leur engagement.
Pour les collaboratrices ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, seront indemnisées à 100 p. 100 des appointements mensuels des intéressés - déduction faites des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale, ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l'entreprise - pendant une durée maximale de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et de huit semaines après la date de celui-ci.
Conformément à l'article 31 c du livre premier du code du travail, toute organisation syndicale non partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine. L'organisation syndicale qui déposera une telle adhésion devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Tout I.A.C. qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence aura droit au remboursement des frais occasionnés par son rapatriement et celui de sa famille.
Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives et ne sera dû que si le rapatriement de l'intéressé a lieu dans un délai de six mois à partir de la notification du congédiement.
Si, dans la même hypothèse, l'I.A.C. licencié s'installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il aura droit au remboursement des frais définis ci-dessus, dans la limite maximale de ceux qu'auraient occasionnés son retour au point de départ.
Dans l'énoncé du contrat doivent obligatoirement figurer des stipulations relatives aux postes suivants :
- qualification de l'intéressé ;
- lieux d'exercice de la fonction ;
- durée prévue du déplacement ;
- période d'adaptation ;
- montant, modalités et lieux de paiement de la rémunération ;
- modalités du contrôle médical à la charge de l'employeur, avant le départ, pendant le séjour et au retour ;
- conditions de voyage, de transport et du rapatriement ;
- frais de voyage, de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;
- couverture des risques vieillesse (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires), invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d'emploi ;
- congés et jours de repos (durée, fréquence et, éventuellement, repos compensateurs).
La durée du séjour à l'extérieur sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser deux ans sauf dérogation à prévoir dans le contrat ;
- modalités de résiliation du contrat.
Les garanties et avantages résultant, pour l'I.A.C., de l'application des dispositions à prévoir à cet égard dans le contrat, doivent être équivalents à ceux contenus dans le titre III de la convention collective des I.A.C.
Les frais de changement de résidence ou de rapatriement comprennent en particulier le remboursement du dédit éventuel à payer par l'I.A.C. à son logeur ; ce dédit est, en principe, égal au maximum à trois mois de loyer.
Lorsqu'un I.A.C. recevra un ordre de changement de résidence, si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l'amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à trois mois, il devra, au préalable, obtenir l'accord de son employeur, faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser, en cas de licenciement, que trois mois de loyer.