Liste des formules d'abondement applicables dans l'entreprise
Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de cet accord de branche au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur.
Cette annexe liste les différents choix d'abondement laissés à l'employeur pour chaque source de versement abondés.
Chaque entreprise choisit une formule d'abondement spécifique parmi les possibilités suivantes :
❏ Aucun abondement (taux d'abondement = 0)
❏ L'entreprise opte pour un taux d'abondement unique
Cocher le taux d'abondement applicable aux versements, parmi les choix ci-dessous :
Pour le PEI
Pour le PER COLI
























































































































❏ L'entreprise opte pour un plafond individuel d'abondement
Cocher le plafond d'abondement annuel applicable par bénéficiaire pour chaque plan, parmi les choix ci-dessous :
Pour le PEI
Pour le PER COL-I



































❏ Plafond légal































❏ Plafond légal































Option en cas de plafond individuel
o Le cumul de l'abondement du PEI et du PERCOLI n'excèdera pas le montant le plus élevé des plafond individuels fixés pour chaque plan ci-dessus.
Ainsi sur le plafond d'abondement du PEI, il sera déduit l'abondement déjà perçu sur le PERCOLI et sur le plafond d'abondement du PERCOLI, il sera déduit l'abondement déjà perçu sur le PEI.
❏ L'entreprise opte pour un plafond global d'abondement pour l'ensemble des salariés
Cocher le plafond global d'abondement annuel applicable pour l'ensemble des bénéficiaires pour chaque plan, parmi les choix ci-dessous :
Taux de % de la masse salariale
Pour le PEI
Pour le PERCOLI






























































































Montant en euros
Pour le PEI
Pour le PERCOLI

❏ 15 500 €
❏ 47 000 €

❏ 15 500 €
❏ 47 000 €

❏ 16 000 €
❏4 8 000 €

❏ 16 000 €
❏ 48 000 €

❏ 16 500 €
❏4 9 000 €

❏ 16 500 €
❏ 49 000 €

❏ 17 000 €
❏ 50 000 €

❏ 17 000 €
❏ 50 000 €

❏ 17 500 €
❏ 51 000 €

❏ 17 500 €
❏ 51 000 €

❏ 18 000 €
❏ 52 000 €

❏ 18 000 €
❏ 52 000 €

❏ 18 500 €
❏ 53 000 €

❏ 18 500 €
❏ 53 000 €

❏ 19 000 €
❏ 54 000 €

❏ 19 000 €
❏ 54 000 €

❏ 19 500 €
❏ 55 000 €

❏ 19 500 €
❏ 55 000 €

❏ 20 000 €
❏ 56 000 €

❏ 20 000 €
❏ 56 000 €

❏ 21 000 €
❏ 57 000 €

❏ 21 000 €
❏ 57 000 €

❏ 22 000 €
❏ 58 000 €

❏ 22 000 €
❏ 58 000 €

❏ 23 000 €
❏ 59 000 €

❏ 23 000 €
❏ 59 000 €

❏ 24 000 €
❏ 60 000 €

❏ 24 000 €
❏ 60 000 €

❏ 25 000 €
❏ 61 000 €

❏ 25 000 €
❏ 61 000 €

❏ 26 000 €
❏ 62 000 €

❏ 26 000 €
❏ 62 000 €
❏ 10 000 €
❏ 27 000 €
❏ 63 000 €
❏ 10 000 €
❏ 27 000 €
❏ 63 000 €
❏ 10 500 €
❏ 28 000 €
❏ 64 000 €
❏ 10 500 €
❏ 28 000 €
❏ 64 000 €
❏ 11 000 €
❏ 29 000 €
❏ 65 000 €
❏ 11 000 €
❏ 29 000 €
❏ 65 000 €
❏ 11 500 €
❏ 30 000 €
❏ 66 000 €
❏ 11 500 €
❏ 30 000 €
❏ 66 000 €
❏ 12 000 €
❏ 31 000 €
❏ 67 000 €
❏ 12 000 €
❏ 31 000 €
❏ 67 000 €
❏ 12 500 €
❏ 32 000 €
❏ 68 000 €
❏ 12 500 €
❏ 32 000 €
❏ 68 000 €
❏ 13 000 €
❏ 33 000 €
❏ 69 000 €
❏ 13 000 €
❏ 33 000 €
❏ 69 000 €
❏ 13 500 €
❏ 34 000 €
❏ 70 000 €
❏ 13 500 €
❏ 34 000 €
❏ 70 000 €
❏ 14 000 €
❏ 35 000 €
❏ 71 000 €
❏ 14 000 €
❏ 35 000 €
❏ 71 000 €
❏ 14 500 €
❏ 36 000 €
❏ 72 000 €
❏ 14 500 €
❏ 36 000 €
❏ 72 000 €
❏ 15 000 €
❏ 37 000 €
❏ 73 000 €
❏ 15 000 €
❏ 37 000 €
❏ 73 000 €