Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
– que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, appelée CPPNI, a été mise en place par avenant conventionnel n° 69, du 29 novembre 2017 ;
– qu'en application de l'article L. 2222-3 du code du travail et de l'accord de méthode relatif au calendrier des négociations et au fonctionnement de la CPPNI, signé dans la branche le 29 novembre 2017, les partenaires sociaux définissent par voie d'accord les modalités des négociations obligatoires ;
– que sur le sujet de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une négociation obligatoire est fixée par l'article L. 2241-11 du code du travail, tous les 3 ans ;
– qu'en application des dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Pour ce faire, les partenaires sociaux de la branche décident au travers de cet accord :
– qu'une négociation est ouverte sur ces sujets dans le cadre de la CPPNI à compter de ce jour ;
– conformément aux dispositions de l'article L. 2241-11, la négociation portera sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et, notamment sur :
– les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
– les conditions de travail et d'emploi et notamment, celles des salariés à temps partiel,
– que, de façon synthétique, le mode opératoire de la négociation est fixé selon le tableau figurant ci-après :
Thème de la négociation
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Date de la dernière négociation intervenue sur ce thème :
2011 – 2012.
Date du dernier accord intervenu sur ce thème :
Avenant n° 57 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du 20 novembre 2012.
Nombre de réunions prévu :

Dates des réunions :
14 juin 2018 et novembre 2018.
Données et informations nécessaires :
Avenant n° 57.
Statistiques de branche.
Intervention d'un conseil extérieur :

Issue en cas d'échec des négociations :
Constat de désaccord.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
– que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, appelée CPPNI, a été mise en place par avenant conventionnel n° 69, du 29 novembre 2017 ;
– qu'en application de l'article L. 2222-3 du code du travail et de l'accord de méthode relatif au calendrier des négociations et au fonctionnement de la CPPNI, signé dans la branche le 29 novembre 2017, les partenaires sociaux définissent par voie d'accord les modalités des négociations obligatoires ;
– que sur le sujet des conditions de travail, de la GPEC et de la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, une négociation obligatoire est fixée par l'article L. 2241-13 du code du travail, tous les 3 ans ;
– qu'en application des dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Pour ce faire, les partenaires sociaux de la branche décident au travers de cet accord :
– qu'une négociation est ouverte sur ces sujets dans le cadre de la CPPNI à compter de ce jour ;
– que, de façon synthétique, le mode opératoire de la négociation est fixé selon le tableau figurant ci-après :
Thème de la négociation
Insertion professionnelle et maintien
dans l'emploi des travailleurs handicapés
Date de la dernière négociation intervenue sur ce thème :
2010 – 2013
Date du dernier accord intervenu sur ce thème :
Parution du guide pratique de domaines skiables de France : « Emploi des travailleurs handicapés ».
Nombre de réunions prévu :

Dates des réunions :
14 juin 2018 et novembre 2018.
Données et informations nécessaires :
Données AGEFIPH.
Statistiques de branche.
Avenant n° 67, relatif au reclassement suite à inaptitude, du 24 septembre 2016.
Intervention d'un conseil extérieur :

Issue en cas d'échec des négociations :
Constat de désaccord.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
– que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, appelée CPPNI, a été mise en place par avenant conventionnel n° 69, du 29 novembre 2017 ;
– qu'en application de l'article L. 2222-3 du code du travail et de l'accord de méthode relatif au calendrier des négociations et au fonctionnement de la CPPNI, signé dans la branche le 29 novembre 2017, les partenaires sociaux définissent par voie d'accord les modalités des négociations obligatoires ;
– que sur le sujet des conditions de travail, de la GPEC et de la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, une négociation obligatoire est fixée par l'article L. 2241-12 du code du travail, tous les 3 ans ;
– qu'en application des dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Pour ce faire, les partenaires sociaux de la branche décident au travers de cet accord :
– qu'une négociation est ouverte sur ces sujets dans le cadre de la CPPNI à compter de ce jour ;
– que, de façon synthétique, le mode opératoire de la négociation est fixé selon le tableau figurant ci-après :
Thèmes de la négociation :
Thème 1 : conditions de travail.
Thème 2 : GPEC.
Thème 3 : prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
Date de la dernière négociation intervenue sur ces thèmes :
Thème 1 : 2013/2014.
Thème 2 : –
Thème 3 : 2011 – 2012/2014.
Date du dernier accord intervenu sur ces thèmes :
Thème 1 : avenant n° 23, relatif aux conditions de travail et sécurité du personnel du 5 janvier 1999.
Avenant n° 64, relatif aux contrats de génération, du 24 novembre 2014.
Thème 2 : –
Thème 3 : avenant n° 56, relatif à la prévention de la pénibilité, du 20 novembre 2012.
Nombre de réunions prévu :

Dates des réunions :
14 juin 2018 et novembre 2018.
En complément, réunion pluridisciplinaire (point d'étape) le mercredi 6 juin, après-midi, avec les partenaires sociaux, la CARSAT, un médecin du travail, des représentants de la commission SST de domaines skiables de France, le cabinet ET Ergonomie.
Données et informations nécessaires :
Thème 1 : travaux de la commission santé et sécurité au travail de DSF ; statistiques de branche.
Thème 2 : observatoire ; statistiques de branche.
Thème 3 : décrets n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 ; avenant n° 56 de 2012 ; guide de bonnes pratiques ; circulaires de DSF.
Intervention d'un conseil extérieur :
ET Ergonomie.
Issue en cas d'échec des négociations :
Constat de désaccord et référentiel patronal sur le sujet de la pénibilité.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Conformément aux dispositions de l'avenant conventionnel n° 56, les entreprises s'engagent à œuvrer pour l'amélioration des conditions de travail de tous les postes de l'entreprise et à prévenir les situations de pénibilité, notamment vis-à-vis des seniors.
En matière de sécurité du travail, des avancées intéressantes ont été permises ces dernières années grâce à l'implication des acteurs de la profession (groupes de travail sur la sécurité du travail, relations avec les CARSAT, conventions d'objectifs, etc.) et aux relations accrues avec les fabricants. Ces échanges ont porté leurs fruits. Ainsi, grâce à la R & D et aux évolutions technologiques, les appareils et matériels sont de mieux en mieux adaptés aux contraintes de nos activités et de plus en plus sécuritaires.
Ces axes de progrès doivent être poursuivis.
En outre, les parties signataires veilleront à l'implication des services de santé au travail autour de ces sujets. Les médecins du travail, dans le cadre de leur tiers-temps qui doit dûment être réalisé en entreprise, seront incités à participer aux réunions du CHSCT, participer aux réunions de travail et déterminer les postes nécessitant une amélioration des conditions de travail, voire la prévention des situations de pénibilité.
Des formations adaptées (gestes et postures …) seront proposées aux salariés âgés de plus de 55 ans.
L'ensemble des avis et propositions visant à favoriser les conditions de travail et la prévention de la pénibilité des salariés de 55 ans et plus seront débattus annuellement en CHSCT. Cet examen devra permettre de cibler les axes d'amélioration que l'entreprise s'engage à mettre en place, ou à défaut, d'expliquer les raisons qui s'y opposent. Le cas échéant, il pourra être fait appel à la pluridisciplinarité, en s'attachant notamment les services d'ergonomes chargés d'analyser les postes de travail. Une information spécifique relative au travail des seniors devra être incluse dans le rapport annuel du CHSCT lorsqu'il existe, présentant notamment les mesures engagées en faveur de l'amélioration des conditions de travail des seniors.
En cas d'inaptitude médicale au poste de travail, toute possibilité sera étudiée afin de favoriser le maintien dans l'emploi, le reclassement interne ou externe des salariés.
Par ailleurs, dans le cas de l'inaptitude consécutive à un accident du travail survenu dans l'entreprise, d'un salarié totalisant au moins 12 mois d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective, le reclassement interne qui nécessiterait un déclassement du salarié sera assorti des garanties suivantes :
– en cas de reclassement au sein de la même catégorie socioprofessionnelle, le NR de base de son ancien emploi sera conservé ;
– en cas de reclassement dans une catégorie socioprofessionnelle inférieure, le salarié bénéficiera du plus haut NR de base de cette catégorie (221 pour la catégorie ouvriers et employés ; 279 pour la catégorie techniciens et agents de maîtrise).
La durée des périodes de professionnalisation s'élève au minimum, sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant, à 70 heures pour toutes les entreprises, et ce quelle que soit leur taille.
Toutefois, cette durée minimale ne s'applique pas si la formation est réalisée pour :
– l'accompagnement de la validation des acquis de l'expérience ;
– abonder le compte personnel de formation si la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrit sur le compte par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder les droits du salarié au titre du CPF, dans la limite de 80 heures sur une même année civile ;
– les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle et visées sur une liste CPNEF de l'intersecteur papier carton et selon les modalités définies par celles-ci.
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences (OPCO). En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant la date limite du 31 décembre 2018 ;
Vu l'accord du 27 novembre 2018 portant désignation de l'OPCO de l'économie de proximité ;
Vu le courrier du 23 janvier 2019 de la DGEFP invitant les partenaires sociaux de la branche à se rapprocher des signataires de l'accord constitutif de l'OPCO des professions des entreprises de proximités et de ses salariés ;
Vu l'accord constitutif portant création de l'OPCO des entreprises de proximité,
Par le présent accord, les partenaires sociaux, réunis en CPPNI ce jour, procèdent à la désignation motivée d'un opérateur de compétences pour la branche des remontées mécaniques et domaines skiables.
Compte tenu de l'accompagnement pour participer au développement du tissu économique local, de l'enjeu important de services de proximité, des besoins en qualifications et compétences avérées de la branche, des pénuries de qualifications et de compétences ainsi qu'une mobilité des salariés essentiellement à l'échelle du bassin d'emploi, et enfin de la place centrale des compétences dans la chaîne de valeur.
Mais également prenant en compte, la couverture territoriale, des services de proximité, de l'expertise de l'OPCO, des relations nouées jusqu'à présent entre la branche des remontées mécaniques et domaines skiables et son OPCA et de la nécessité de garantir une stabilité juridique à la branche s'agissant tant de la collecte des contributions, que de la gestion des dossiers de prise en charge et de la fourniture d'un conseil opérationnel, les parties signataires conviennent de maintenir leur attachement à AGEFOS-PME et de désigner l'OPCO qu'il va constituer.
C'est pour ces raisons que les parties signataires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, conviennent des dispositions suivantes :
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou, à défaut, des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.
En application de l'article L. 6332-1-1 du code du travail une branche ne peut relever que d'un seul opérateur de compétences.
Dès lors, toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs, doivent relever du même opérateur de compétences.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans le présent accord, de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Durée de l'accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Formalités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche AGEFOS-PME opérée par l'avenant n° 34 du 30 mars 2007, confirmée par l'avenant n° 68 du 29 novembre 2017 et la désignation du 27 novembre 2018 de l'opérateur de compétences des services de proximité (secteur 10).
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité comme l'opérateur de compétences de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées, soit en application d'un accord collectif professionnel et national, soit à titre volontaire, par les employeurs, pour la formation de leur personnel.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.
Le présent accord, portant désignation de l'opérateur de compétences, s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454) signée le 15 mai 1968 et étendue le 3 février 1971 conformément à son champ d'application conventionnel en vigueur.
Suite à la conclusion de la convention collective nationale de la télédiffusion le 2 juillet 2021, la procédure d'extension a été engagée par les parties par le dépôt d'une demande en date du 22 juillet 2021 conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
La commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle réunie en sa sous-commission des conventions et accords le 16 décembre 2021 a formulé plusieurs observations dont l'une d'entre elles est afférente aux articles 41 et suivants relatifs au dispositif de la promotion ou reconversion par alternance dit « Pro-A ». Il est reproché à ces articles de rappeler la législation applicable à ce dispositif sans définir la liste des certifications professionnelles éligibles. Les parties sont donc convenues de se réunir afin de définir ladite liste des certifications éligibles pour permettre au dispositif d'être mis en œuvre au sein de la branche.
Les parties ont conclu un accord collectif en ce sens le 2 juin 2022 dont la demande d'extension a ensuite été formulée auprès des services de la direction générale du travail (DGT).
Or, faute pour cet avenant de comporter une clause relative aux très petites entreprises conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail selon lequel « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 », il ne peut être étendu.
Ainsi, par le présent avenant, les parties précisent que conformément aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les dispositions de cet avenant sont adaptées aux caractéristiques des entreprises de moins de cinquante salariés, il ne prévoit donc pas de dispositions spécifiques à des entreprises de cette taille.
Suite à la conclusion de la convention collective nationale de la télédiffusion le 2 juillet 2021, la procédure d'extension a été engagée par les parties par le dépôt d'une demande en date du 22 juillet 2021 conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
La commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle réunie en sa sous-commission des conventions et accords le 16 décembre 2021 a formulé plusieurs observations dont l'une d'entre elles est afférente aux articles 41 et suivants relatifs au dispositif de la promotion ou reconversion par alternance dit « Pro-A ». Il est reproché à ces articles de rappeler la législation applicable à ce dispositif sans définir la liste des certifications professionnelles éligibles. Les parties sont donc convenues de se réunir afin de définir ladite liste des certifications éligibles pour permettre au dispositif d'être mis en œuvre au sein de la branche.
Après discussion, les partenaires sociaux ont négocié ce qui suit :
Le tableau ci-dessous fait l'état des lieux des certifications éligibles à la « Pro-A » par référence aux titres du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) classés par thématiques de formation.
Il est rappelé que conformément à l'article 41.2 « Objectifs de la Pro-A » – de la convention collective de la télédiffusion, la liste des formations éligibles à la « Pro-A » est revue chaque année par la CPPNI par voie d'annexe spécifique en concertation avec la CPNEF-AV et ajustée le cas échéant.
Thématiques cœur de métier
Fonctions supports
N° Fiche RNCP
Titre de la certification
Niveau RNCP

BTS comptabilité et gestion


Grade licence – Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)


DEUST – Assistant juridique


Gestionnaire ressources humaines


Gestionnaire qualité, sécurité, environnement, développement durable et RSE


Chargé de gestion sociale et de projet RSE

Marketing.   Commercial.   Communication
N° Fiche RNCP
Titre de la certification
Niveau RNCP

Responsable de communication et de publicité


Responsable marketing et communication


Chargé de projets événementiels


Chargé de communication cross-media

Moyens technologiques
N° Fiche RNCP
Titre de la certification
Niveau RNCP

Concepteur développeur d'application web


DUT informatique


Licence informatique


BTS services informatiques aux organisations


Administrateur système et réseaux


Développeur en intelligence artificielle


DEUST systèmes d'information et réseaux, gestion et développement


DUT réseaux et télécommunications


Développeur web


Développeur intégrateur web


Licence professionnelle – Métiers de l'informatique administration et sécurité des systèmes et des réseaux


Technicien systèmes, réseaux et sécurité


BTS – Services informations aux organisations : option A « Solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux » ; option B : « Solutions logicielles et applications métiers »


TP – Concepteur développeur d'applications


Data analyst


Administrateur systèmes, réseaux et bases de données


Concepteur développeur en science des données


Responsable de la protection des données des organisations


N° Fiche RNCP
Titre de la certification
Niveau RNCP

TP – Infographiste metteur en page


Graphiste motion designer


BTS – Métiers de l'audiovisuel, option : gestion de la production


Assistant de production audiovisuelle


DIPLOVIS – Diplôme d'études supérieurs en techniques de l'image et du son


Monteur cinéma et audiovisuel


BTS – Métiers de l'audiovisuel, option : métiers du montage et de la postproduction


Licence professionnelle : techniques du son et de l'image


BTS – Métiers de l'audiovisuel, option : métiers de l'image


BTS – Métiers de l'audiovisuel, option : métiers du son


BTS – Métiers de l'audiovisuel, option : technique d'ingénierie et exploitation des équipements


DMA – Régie de spectacle, option lumière


Technicien son et lumière du spectacle vivant


Journaliste web et multimédia


Journaliste


JRI journaliste reporter d'images média global

(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 30 mai 2023 - art. 1)
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui a introduit dans le code du travail un article L. 6324-3 selon lequel :
« Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 ».
Le présent avenant s'inscrit dans la droite ligne de l'accord-cadre paritaire relatif à l'actualisation de certaines dispositions de la convention collective nationale, signé le 24 septembre 2008.
Depuis, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre du groupe de travail mis en place à cet effet et ont finalisé la rédaction de l'annexe I, issue de la fusion des annexes I et II.
CPNEFP de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables
Fiche d'identité de la qualification validée conformément à l'avenant n° 43 à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (accord relatif au développement des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables).
Titre de la qualification : ..............................
Objectif professionnel de la qualification validée
Le titulaire de la qualification agit dans le respect des règles de sécurité, de qualité et de prévention liées à l'environnement.
Il intervient en règle générale sur site, sur ….
Les missions ou activités susceptibles de lui être confiées peuvent porter sur (liste donnée à titre d'exemples, non exhaustifs) :





Pour cela, il doit être capable de :








Modes d'évaluation
Les capacités énoncées ci-dessus sont évaluées à l'aide des critères et niveaux d'exigences associés et selon les conditions d'évaluations définis dans le référentiel d'activités et de certification.
Les modes d'évaluation retenus sont :
– le questionnement sous forme de QCM, organisé dans l'entreprise
– l'observation et le questionnement en situation réelle (et / ou reconstituée) *

La durée de l'examen sera de :
– … minutes pour l'examen théorique
– … minutes pour l'examen pratique *

La notation des candidats se fera en 2 parties distinctes :
– le questionnement sous forme de QCM, comptant pour moitié *
– l'observation et le questionnement en situation réelle (et / ou reconstituée), comptant pour moitié *
Conditions d'admissibilité
Afin que le candidat soit déclaré admis par le jury de délibération, l'ensemble des capacités professionnelles décrites ci-dessus, et déclinées dans le référentiel d'activités et de certification, seront examinées. Différentes notes seront données dans les différentes phases d'évaluation : l'obtention de la moyenne déterminera l'admissibilité *.
Reconnaissance conventionnelle
Le candidat ayant obtenu son CQP de … sera positionné au NR …
(NR de base : … +, le cas échéant, majoration : … *)
* Hors examen agent d'exploitation.
Depuis plusieurs décennies, le SNTF a organisé des examens professionnels, reconnus par le ministère de tutelle, pour la plupart des métiers de la branche :
– agent d'exploitation ;
– conducteur de téléski ;
– conducteur de télésiège à pinces fixes ;
– conducteur de téléporté débrayable ;
– conducteur de funiculaire et de téléphérique ;
– conducteur d'engin de damage ;
– nivoculteur.
Cela étant, compte tenu des évolutions technologiques, des exigences en matière de sécurité et des attentes de la clientèle, le nouveau système de certification, basé sur la théorie et la pratique, permettra de mieux répondre aux attentes des entreprises en termes de qualification professionnelle et des besoins de sécurisation des parcours.
Cela explique qu'un véritable processus de professionnalisation soit organisé et mis en place dans et par la profession.
Tous les métiers de la branche peuvent être concernés par la création de CQP.
Pour chaque métier, cette création de CQP sera déclinée dans une annexe technique, appelée « Fiche d'identité », qui fera référence au présent avenant.
La branche professionnelle est constituée d'entreprises opératrices de remontées mécaniques et de domaines skiables de toute taille et de toute nature juridique, réparties sur le territoire national.
Elle regroupe plus de 18 000 salariés, dont environ 3/4 de saisonniers.
En outre, certaines structures périphériques (exploitants étrangers, organismes de formation, fournisseurs…) adhèrent au SNTF et participent étroitement à la vie de la profession.
Les CQP attestent des qualifications professionnelles relatives aux métiers de la profession.
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises de moins de 200 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l'absence de délégué syndical ont la possibilité de négocier des accords avec les élus du personnel, en l'absence de délégué syndical.
La négociation a alors lieu avec les représentants élus au comité d'entreprise (CE) ou à la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP).
Toutefois, la validité de ces accords d'entreprise est subordonnée à deux conditions :
– conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
– approbation par une commission paritaire de branche.
Les représentants élus du personnel ont la capacité de conclure des accords collectifs de travail de même nature juridique que ceux conclus avec un délégué syndical.
Les accords conclus ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords sur les modalités de consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus.
Ils sont élaborés dans le respect des règles légales et conventionnelles.
Les décisions de la commission seront adoptées à la majorité des voix des membres présents.
Le cas échéant, les partenaires sociaux représentés dans la commission pourront faire examiner les accords par leurs juristes respectifs.
La commission émettra un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui aura été transmis, sous 4 mois suivant sa saisine. A défaut, l'accord sera réputé avoir été validé.
Si la commission décidait de ne pas valider l'accord, il sera réputé non-écrit.
La commission sera saisie dès lorsqu'une entreprise lui transmettra un accord collectif conclu, accompagné d'une copie du procès-verbal des dernières élections (1er tour et, le cas échéant, 2e tour). L'accord devra être adressé au secrétariat de la commission (le SNTF au jour de la signature du présent avenant) par lettre recommandée avec avis de réception et par mél, le même jour.
A cet envoi sera jointe la preuve de l'information préalable, faite par l'entreprise auprès des organisations syndicales, de l'engagement de négociations.
Les accords reçus par le SNTF seront transmis par mél aux organisations syndicales de salariés, membres de la commission. Celles-ci disposeront alors d'un délai de 1 mois pour transmettre, par mél, un premier avis au secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission sera assuré par le SNTF, qui aura pour mission principale :
– d'assurer la réception et la transmission de tout document entrant dans son champ d'intervention et de compétences ;
– d'établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;
– et, d'une manière générale, d'assurer le bon fonctionnement administratif de la commission.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont des titres créés et délivrés par les partenaires sociaux de la branche professionnelle selon les conditions définies en CPNEFP et qui visent à reconnaître et à valider les connaissances et compétences professionnelles.
Les CQP s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités, les critères et les niveaux d'évaluation et de validation des acquis.
La commission est composée d'un représentant titulaire et d'un suppléant, membres de chaque organisation syndicale de salariés représentée dans la branche et d'autant de représentants employeurs (titulaires et suppléants).
Pour chaque année civile, les organisations syndicales de salariés doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission les noms de leurs représentants (titulaires et suppléants). Le SNTF en fera de même pour ses représentants.
Toute absence ne remettra pas en cause les décisions qui pourraient être prises lors d'une réunion de la commission.
(1) Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 10 juin 2011, art. 1er)
La formation au métier organisée en entreprise et débouchant, le cas échéant, à la présentation au CQP doit respecter le référentiel de formation déterminé par la profession, pour le métier considéré.
Il est préconisé que les personnes dispensant ces formations internes aient préalablement été formées à cette fonction, dans le cadre d'une formation de formateur.
Lorsque cette formation est dispensée par un organisme de formation, celui-ci est préalablement homologué par la profession, sur la base d'un cahier des charges présenté par lui et respectant le référentiel de formation. Ce cahier des charges précisera notamment :
– la fiche d'identité de l'organisme de formation ;
– le contenu détaillé de la formation ;
– sa durée ;
– son organisation (modalités, méthode pédagogique, lieu, matériels… le cas échéant, alternance) ;
– la compétence des formateurs ;
– les références de l'organisme de formation.
A tout moment, la profession sera susceptible de contrôler ces formations sur pièces et/ou sur place, et, le cas échéant, de retirer l'homologation de l'organisme concerné.
Chaque candidat est examiné par un jury composé d'au moins deux membres.
Les membres de jury doivent appartenir à la profession, posséder l'expertise du métier concerné et avoir, obligatoirement et préalablement, été formés à leur fonction dans le cadre de la formation spécifique organisée par le SNTF. Un recyclage est obligatoire tous les 10 ans.
Lorsqu'ils occupent cette fonction, les membres de jury représentent la profession.
Lorsque les membres de jury sont salariés d'une entreprise de la profession, ils sont mis à disposition par leur employeur et assume cette mission en accord avec lui. Pendant ce temps, ils restent sous la responsabilité de leur employeur.
Conformément aux dispositions de l'avenant n° 41 du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, 20 % des membres de jury devront être âgés de plus de 45 ans.
Le cas des membres de jury non salariés d'une entreprise de la profession devra préalablement avoir été examiné par la CPNEFP.
Les membres de jury ne doivent pas être liés directement ou indirectement au candidat et, en tout état de cause, ne doivent pas appartenir à la même entreprise.
Vu les dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, ouvrant la possibilité aux branches professionnelles (dans le cadre de leur CPNEFP) d'établir une liste de qualification professionnelle ;
Vu l'avenant n° 34 de la convention collective, relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle dans la branche, qui a entériné la volonté des partenaires sociaux d'organiser la professionnalisation des salariés de la branche ;
Vu les décisions de la CPNEFP des 24 novembre 2008 et 20 octobre 2009 validant l'engagement vers une démarche de création de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche,
Considérant les enjeux que représente la formation pour la branche professionnelle ;
Considérant la volonté de conduire et promouvoir des actions destinées à favoriser le développement et la reconnaissance des connaissances et compétences acquises par les bénéficiaires dans le cadre de leur vie professionnelle ;
Considérant les nécessités de compétences et de qualification permettant aux salariés et aux entreprises de s'adapter aux évolutions technologiques, réglementaires et environnementales et de répondre aux enjeux liés à la sécurité et aux attentes de la clientèle, et aux enjeux de productivité et de performance ;
Considérant la formation professionnelle comme levier d'évolution professionnelle et moyen de sécurisation des parcours (conformément à l'accord-cadre paritaire de la branche du 24 septembre 2008) ;
Considérant qu'il appartient à la branche de maîtriser la formation professionnelle pour qu'elle réponde directement à ses spécificités et d'organiser un système d'examens professionnels structuré,
les parties signataires inscrivent cet accord dans la dynamique portée par la branche visant à développer et à structurer la formation professionnelle et à améliorer la reconnaissance des connaissances et compétences acquises lors de sessions de formation et/ou par le biais de l'expérience professionnelle.
Le présent accord a pour objet de fixer :
– les modalités de création et d'évolution des CQP ;
– leur organisation et leur préparation ;
– les modalités d'évaluation et de reconnaissance des acquis ;
– les conditions de prise en compte dans les classifications conventionnelles.
Quelques cursus de formation initiale existent, pouvant conduire aux métiers de la profession. La formation professionnelle continue est en revanche très développée dans la profession, et ce sous de multiples formes, externe ou interne.
Pour la plupart des métiers, l'acquisition des connaissances se fait essentiellement au travers de la formation interne. Cela explique que le tutorat ait toute son importance pour la transmission des savoirs dans la profession. La formation interne doit être organisée et, à tout le moins, dans le cadre des CQP, respecter les référentiels de formation définis par la profession.
Les partenaires sociaux rappellent toute l'importance qu'ils attachent à l'utilisation optimale des outils de la formation (plan de formation, contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, DIF, CIF…) et à leur financement, notamment au travers de l'OPCA de branche.
Les CQP pourront faire l'objet d'une formation professionnelle continue préalable, organisée soit en interne, soit en externe. Cette formation s'appuiera sur un support pédagogique élaboré par la profession. Cette formation et les droits d'inscription au CQP pourront faire l'objet d'une demande de prise en charge, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les CQP sont accessibles aux salariés des entreprises de la branche, sur présentation de leur employeur, après une pratique d'une durée significative d'au moins 3 mois (consécutifs ou non), sur une saison ou plusieurs saisons, sur l'appareil, l'engin ou le poste considéré.
Les stagiaires d'organismes de formation proches de la profession pourront également être présentés aux CQP. Une attestation de réussite provisoire leur sera délivrée dans l'attente d'une pratique d'une durée d'au moins 3 mois.
Après examen par la CPNEFP et sous réserve de son accord, les CQP seront ouverts aux personnes issues de la profession et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur mobilité ou aux salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.
Toute inscription à un CQP fera l'objet de droits d'inscription selon un barème défini par le SNTF et validé par la CPNEFP. Ces droits d'inscription seront acquittés auprès du SNTF.
L'exercice du métier n'est pas conditionné à l'obtention du CQP correspondant. Cela dit, la branche favorisera la mise en œuvre des CQP. Les salariés déjà titulaires d'un examen professionnel n'ont pas l'obligation de passer un nouveau CQP. Il appartiendra à l'employeur, après échange avec le salarié, de décider de le présenter, ou non, au CQP correspondant à son métier.
Tout candidat au dispositif de certification de la branche devra préalablement être inscrit auprès du SNTF.
Les examens sont organisés par la profession sous la responsabilité et le contrôle du SNTF, et, par délégation, sous la responsabilité du président de section. Au jour de la signature du présent accord, les exploitants, adhérents du SNTF, sont regroupés géographiquement en 8 sections :
– Haute-Savoie ;
– Savoie ;
– Isère, Drôme ;
– Alpes-du-sud ;
– Pyrénées ;
– Massif central ;
– Vosges ;

Chaque session d'examen est encadrée et organisée au plan pratique par un président de session d'examens appartenant à la profession. Il sera chargé de veiller à la bonne organisation, au bon déroulement de la session et au respect des prérequis, tant pour ce qui concerne :
– les candidats :
– avoir une expérience préalable sur l'appareil d'au moins 3 mois ;
– être en possession du support pédagogique depuis au moins 15 jours ;
– que les membres de jury :
– avoir suivi la formation préalable spécifique correspondante ;
– posséder l'expertise du métier concerné ;
– appartenir à la profession ;
– ne pas avoir de lien personnel ou hiérarchique avec le candidat ;
– ne pas appartenir à la même entreprise que le candidat.
Le cas échéant, le président de session pourra se faire assister par l'entreprise de la station accueillant la session d'examen.
Les présidents de session auront obligatoirement préalablement suivi la formation de président de session organisée par le SNTF.
Pour chaque CQP, sauf exception (notamment CQP Agent d'exploitation), l'examen est composé d'une évaluation théorique et d'une évaluation pratique. Pour chaque examen, un timing spécifique sera prévu dans l'annexe technique (« Fiche d'identité ») de chaque CQP.
L'évaluation théorique peut être organisée sous forme de QCM, de questions orales, de questions interactives…
L'évaluation pratique se fait en situation de travail sous forme de questionnement et d'observations, avant la conduite, pendant la conduite et après.
Le président de session centralise les résultats de sa session d'examens et les transmet au SNTF, ce dernier étant souverain en matière de décision d'attribution du CQP.
Tout recours sera examiné par la CPNEFP.
En cas d'échec, le candidat pourra être présenté de nouveau par son employeur.
Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ou d'un congé maternité et paternité.
Les garanties décès telles que visées aux articles 14, 15 et 16 de l'accord du 19 mai 2021 sont maintenues au salarié dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à rémunération tel que par exemple congés parentaux, congé d'adoption, congé sabbatique. Ce maintien ne donne pas lieu au paiement tant de la part salariale que patronale.
Dans tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien des garanties à titre obligatoire comme indiqué ci-dessus, les garanties sont suspendues.
Le droit à garantie cesse au décès du salarié.
En complément des cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail défini ci-dessus, il est également prévu un maintien des garanties pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).
Le financement et la répartition entre l'employeur et le salarié du maintien des garanties s'effectue selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié sauf dispositions plus favorables (exonération …) prévues au contrat.
Il est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations intègre le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).
Les taux des cotisations exprimés en pourcentage des salaires bruts (tranches 1 et 2) sont définis et répartis comme suit :
Salariés non-cadres

Taux contractuel
Part employeur
Part salarié
Décès/ IAD


Longue maladie


Invalidité


Rente éducation


Rente handicap


Sous-total (1)


Indemnité de départ à la retraite


Sous-total (2)


Mensualisation (3)


Total = (1) + (2) + (3)


Salariés cadres

Taux contractuel
Part employeur
Part salarié




Décès/ IAD




Longue maladie




Invalidité




Rente éducation




Rente handicap




Sous-total (1)




Indemnité de départ à la retraite




Sous total (2)




Mensualisation (3)




Total = (1) + (2) + (3)




Tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
Tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
3.2.1. Commission nationale paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CNPPNI)
L'article 3.2.1 est remplacé par l'article 3 de l'avenant n° 195 du 9 février 2023 relatif à l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés.
3.2.2. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Rôles et compétences
La CPNEFP est chargée de mettre en place, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens et outils nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord :
– renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;
– agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;
– proposer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi ;
– mettre en place les moyens et outils nécessaires à l'application de cette politique.
En matière de formation, la CPNEFP est plus particulièrement chargée de :
– regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
– rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer l'optimisation des ressources de formation.
En matière d'emploi, la CPNEFP est plus particulièrement chargée :
– d'étudier l'évolution des métiers et des emplois. Ses études sont transmises à la CPNP, notamment en vue de l'examen des classifications ;
– de chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;
– d'adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi.
En matière d'hygiène et de sécurité, la CPNEFP est plus particulièrement chargée :
– d'étudier les actions en vue d'une politique de prévention de la santé et de la sécurité au travail ;
– d'élaborer des recommandations sur les différents dispositifs de sécurité selon les réglementations en vigueur.
Composition
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est composée de :
– deux représentants désignés par chaque signataire et/ ou organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la présente convention. Les frais d'un seul représentant seront pris en charge sur les fonds du paritarisme dans les conditions prévues à l'article 3.5.3 à la condition qu'il soit salarié d'une structure associative mentionnée dans les champs d'application ;
– un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants des salariés désignés ou disposant du même nombre de voix, désignés par le syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL).
La commission peut inviter un représentant de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), avec voix non délibérative, ayant en charge le suivi des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la commission.
Par année civile, une gratification est attribuée aux salariés justifiant d'une année de présence continue dans l'entreprise dans les conditions suivantes :
a) Montant :
Le montant de la gratification due aux salariés est calculé comme suit, en fonction de la position hiérarchique des intéressés et du salaire minimum conventionnel (SMC) pour 151,67 heures de travail en vigueur au moment du versement :
Position hiérarchique
Montant de la gratification
Jusqu'à 1B
SMC correspondant à la position 1B
1C et au-delà
SMC correspondant à la position de l'intéressé
En cas de travail à temps partiel, la gratification est attribuée au pro rata temporis.
b) Conditions d'attribution :
Les salariés remplissant la condition d'ancienneté et qui n'ont pas travaillé effectivement pendant la totalité de l'année civile bénéficient de la gratification prévue au prorata du temps de travail effectivement réalisé pendant l'année civile, étant entendu que seules s'ajoutent à celui-ci les périodes d'absence pour congés payés et celles retenues comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Par ailleurs, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté, les salariés quittant l'entreprise en cours d'année bénéficient de la gratification au prorata du temps de travail effectivement accompli pendant l'année civile en cours.
Cette gratification n'est pas obligatoire dans les entreprises accordant déjà des avantages similaires, quelles que soient leur périodicité et leur dénomination, tels que prime de vacances, de fin d'année, 13e mois et qui sont, dans leur ensemble, supérieurs à ladite gratification.
Cependant, si le montant prévu au paragraphe a) ci-dessus n'est pas atteint, l'avantage global précédemment acquis est complété à due concurrence.