Il est institué, dans tous les ports de plaisance, relevant de la présente convention collective nationale et ses annexes et avenants, employant au moins 11 salariés, des délégués du personnel titulaires et suppléants.
Les dispositions du titre II du livre IV du code du travail, qui leur sont relatives, sont complétées et précisées par les dispositions suivantes :
1. Election des délégués du personnel
Le nombre de délégués titulaires et suppléants est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 420-1 et suivants du code du travail.
*Dans les entreprises comportant moins de 26 salariés, les élections pourront se faire en collège unique (ouvriers spécialisés, employés et cadres) * (1).
2. Attributions des délégués du personnel
Les délégués du personnel ont pour mission :
De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des taux de salaires et des classifications professionnelles du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;
De saisir l'inspection du travail et de la main d'oeuvre de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestion ou observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.
3. Réception des délégués du personnel par l'employeur
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'entreprise ou son représentant au moins une fois par mois.
Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence sur leur demande.
Les délégués du personnel sont également reçus par le chef d'entreprise ou son représentant, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par service, soit par organisation syndicale selon les questions qu'ils ont à traiter.
Dans tous les cas les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs.
*Dans le cas où un seul délégué titulaire est reçu par l'employeur, il est obligatoirement assisté d'un suppléant* (1).
Pour faciliter et accélérer l'examen des questions à étudier, les délégués du personnel résument les points à discuter dans une note écrite qu'ils remettent au chef d'entreprise ou à son représentant deux jours avant la date où ils doivent être reçus. Les réponses du chef d'entreprise sont portées par écrit à la connaissance des délégués du personnel dans un délai maximum six jours après la date de la réunion.
4. Moyens d'exercice des fonctions des délégués du personnel
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée maximum de quinze heures par mois.
Ce temps est payé comme temps de travail.
Le chef d'entreprise est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un emplacement favorable destiné à l'affichage des communications qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Le nombre et l'emplacement de ces panneaux seront fixés par voie d'accord entre les délégués et la direction.
Le chef d'entreprise mettra à la disposition des délégués du personnel, chaque fois que besoin sera, un local apte à leur permettre de remplir leur mission et, notamment, de se réunir.
5. Protection des délégués du personnel contre le licenciement
L'exercice du mandat représentatif ne pourra être la cause d'un changement de service ou de fonction des délégués.
Tout licenciement d'un délégué titulaire ou d'un délégué suppléant du personnel ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article L. 420-22 du code du travail.
6. Protocole d'accord préélectoral
Une réunion est organisée à l'initiative du chef d'entreprise afin d'établir un protocole d'accord.
Ce protocole fixe :
La répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
La présentation des listes ;
La date limite de dépôt des listes de candidats ;
L'affichage des listes de candidats (date et emplacement) ;
Les heures de scrutin et le dépouillement (la date et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être annoncées quinze jours au moins à l'avance par voie d'affichage).
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 18 novembre 1982.