Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Echelon d'engagement
Le personnel de direction est engagé à un échelon correspondant à ses références professionnelles.
2. Stage probatoire
Le personnel de direction est soumis à un stage probatoire d'une durée de 1 an déterminée de date à date.
Les 3 premiers mois du stage probatoire vaudront période d'essai.
3. Confirmation
Le personnel de direction est confirmé ou non dans ses fonctions par l'association gestionnnaire - dans les formes et les délais requis par l'article 106 ci-après. - après avis écrit de la division pédagogique du CCCA et, lorsque la personne concernée est un chef de travaux ou un animateur, après avis du directeur.
En cas de non confirmation, si l'intéressé est originaire d'un CFA du CCCA et que la réintégration dans le CFA d'origine n'est pas possible, l'intéressé bénéficie du transfert prioritaire prévu à l'article 8, paragraphe a.
En cas de réintégration dans le CFA d'origine, l'intéressé conserve les avantages acquis avant sa promotion (échelon hiérarchique et ancienneté acquise dans cet échelon).
4. Avancement
L'avancement se fait par échelon suivant les tableaux d'avancement annexés au présent titre, l'ancienneté étant décomptée à partir de la date d'engagement.
Il s'effectue normalement à l'ancienneté.
Toutefois, à titre exceptionnel, il peut s'effectuer plus rapidement au choix, compte tenu de la valeur professionnelle et humaine du personnel de direction.
5. Position des animateurs
Les animateurs de CFA sont répartis en 2 positions.
Tous les animateurs débutants sont classés dans la position 1, quels que soient leurs titres ou diplômes.
Lorsqu'ils réunissent l'ancienneté suffisante pour être promus au 4e échelon de la position 1 (cf. grilles de salaire et d'avancement de la position 1 annexée au présent titre), les titulaires du CAPASE ou du DEFA peuvent passer dans la position 2 (cf. grilles de salaire et d'avancement de la position 2 annexées au présent titre), sur décision de leur association gestionnaire, après avis du directeur du CFA et accord de la division pédagogique du CCCA.
Les animateurs qui ne possèdent pas les diplômes requis continuent leur carrière dans la position 1.
6. Formation et perfectionnement
Le personnel de direction est tenu de participer aux stages et journées pédagogiques organisés à son intention par l'association gestionnaire ou le CCCA dans les conditions fixées notamment par accord conclu entre le CCCA et les organisations syndicales nationales représentatives du personnel des associations gestionnaires de CFA.
a) Directeur
Conformément à l'article 4 du décret n° 72-280 du 12 avril 1972, le directeur est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du CFA, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'association gestionnaire et qui sont précisés par la conventioin de création du centre.
Le directeur du CFA applique et fait appliquer dans l'établissement les directives pédagogiques et administratives données par l'association gestionnaire conformément aux instructions du CCCA.
Il est responsable de la bonne marche de l'établissement, de la mise au point et du respect de l'emploi du temps, de l'application des programmes diffusés par le CCCA, de l'animation pédagogique de l'équipe enseignante et de la bonne tenue générale de l'établissement.
Il collabore avec l'association à la bonne gestion du CFA et notamment lui fait des propositions pour le recrutement du personnel propre au CFA. Pour les questions de son ressort, il assiste, à titre consultatif, aux réunions de l'association.
Il est présent ou représenté au CFA tant qu'il y a des élèves dans l'établissement.
Sauf difficulté particulière, le directeur assure dans son service normal 4 heures de cours par semaine dans la discipline de son choix.
Lorsque le CFA comporte un internat, le directeur est normalement responsable de l'internat.
b)   Chef de travaux
Le chef de travaux est placé sous l'autorité pédagogique et administrative du directeur.
Il seconde le directeur dans sa tâche, notamment en assurant la coordination et le contrôle des enseignements professionnels et en participant à la coordination de l'enseignement général et de l'enseignement professionnel.
Sauf difficulté particulière, il assure dans son horaire normal, 6 heures de cours par semaine, soit en technologie, soit en dessin technique.
Le chef de travaux est responsable de la bonne tenue du matériel et du bon usage de la matière d'oeuvre.
c) Animateur
L'animateur est placé sous l'autorité pédagogique et administrative du directeur.
Il est principalement responsable de l'organisation et du suivi de l'animation socioculturelle au CFA.
Dans ce cadre, il seconde le directeur en réglant le service des éducateurs et en coordonnant les activités qui se déroulent au CFA et en dehors du CFA.
Il apporte également sa collaboration au directeur pour le bon déroulement de l'emploi du temps, pour l'accueil et la prise en charge des jeunes au CFA.
Le directeur peut lui déléguer certaines fonctions, notamment administratives, de contrôle de l'assiduité des jeunes et de liaisons avec les familles et les maîtres d'apprentissage.
Pour l'application de la présente convention, sont considérés comme cadres les ingénieurs et cadres répondant aux conditions définies dans la classification professionnelle correspondante de la présente convention.
Par contre, ne sont pas considérés comme cadres les employés ou agents de maîtrise bénéficiant de la retraite des cadres au titre de l'article 36 de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mai 1947.
Dans les cas de fusion ou de concentration d'entreprises, une étude particulièrement poussée sera faite pour rechercher la possibilité du maintien de l'emploi de l'ensemble des agents de maîtrise des différents établissements intéressés.
Les agents de maîtrise seront prévenus, en tout état de cause, au moins deux mois à l'avance des mesures occasionnées pour ces opérations de fusion ou de concentration.
Le licenciement dans le cas de fusion ou de concentration entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail, les indemnités de licenciement pour les agents de maîtrise sont majorées :
De 20 p. 100 pour un licenciement à partir de cinquante ans.
Dans les cas de fusion ou de concentration d'entreprises, une étude particulièrement poussée sera faite pour rechercher la possibilité du maintien de l'emploi de l'ensemble des agents de maîtrise des différents établissements intéressés.
Les agents de maîtrise seront prévenus, en tout état de cause, au moins 2 mois à l'avance des mesures occasionnées par ces opérations de fusion ou de concentration.
Le personnel de direction est appointé au mois suivant les grilles de salaires annexées.
Les appointements mensuels pour 169 heures correspondant à chaque échelon sont obtenus en multipliant le coefficient afférent à cet échelon par la valeur du point fixée par le CCCA, en application des accords de salaires conclus par ailleurs avec les organisations syndicales intéressées.
Lorsque le CFA possède un internat, le directeur et l'animateur bénéficient au sein du CFA ou de l'internat d'un logement de fonction, concédé à titre d'accessoire à leur contrat de travail, dans lequel il sont tenus de loger tant qu'il y a des élèves et apprentis présents dans l'établissement.
Le directeur et l'animateur prennent à leur charge les dépenses d'électricité, de chauffage, de gaz à usage domestique et de téléphone.
Les appointements mensuels minimaux garantis des cadres régis par la présente convention sont fixés conformément au barème qui figure en annexe en fonction des positions et coefficients hiérarchiques correspondant à la classification des intéressés.
Toutefois, la liste des fonctions faisant l'objet de cette annexe n'est pas limitative car la diversité constatée dans la structure et l'importance des entreprises, ainsi que la nature même de ces postes occupés par les cadres, ne permet pas d'établir un barème comportant une énumération complète des fonctions.
L'annexe concernant le personnel cadre fixe le barème des appointements minimaux mensuels garantis des cadres, avantages en nature compris, mais primes, gratifications, intéressements, participation exclus.
Ces appointements minimaux s'étendent pour une durée de travail hebdomadaire de trente-neuf heures et pour les cadres d'aptitude et activité normales.
Dans les six mois qui suivront la signature de la présente convention, les employeurs pourront réincorporer dans les appointements les sommes qui correspondent à la rémunération minimale de l'emploi qui se trouvaient comprises dans les primes, gratifications, intéressements et participations.
Cette annexe fixe également le coefficient hiérarchique de chaque poste et la base adoptée pour le poste repère.
Aux minimaux garantis fixés doivent s'ajouter les majorations légales de salaires applicables lorsque l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels appartient l'intéressé est supérieur à quarante heures par semaine.
*Les parties sont convenues de procéder deux fois par an à l'amélioration du pouvoir d'achat des cadres pour application à compter du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année.
Elles conviennent aussi d'une actualisation automatique de la rémunération des cadres en fonction des variations de l'indice des 295 postes dans les périodes intermédiaires chaque fois que cet indice évoluera de plus de 2 p. 100.
Toutefois, ce seuil de déclenchement sera porté à 3 p. 100 à partir du 1er juillet 1975.
Cette actualisation sera portée à la connaissance des signataires de la convention collective des entreprises relevant de la convention collective à la diligence du syndicat patronal.
Il est également convenu d'un commun accord que l'indice de référence de novembre de l'année écoulée sera retenu pour la fixation des rémunérations au 1er janvier et celui de mai de l'année en cours pour la fixation des rémunérations au 1er juillet.*(1)
Dans le cas de réduction de l'activité des cadres par manque de travail, leurs rémunérations ne subissent pas de diminution pendant une période de quatre mois.
Le retour à un horaire hebdomadaire de quarante heures, dont les étapes et les modalités d'application sont fixées par les dispositions des articles 27 et 28 de la convention collective, n'est pas considéré comme une réduction de l'activité par manque de travail.
Il en est de même pour les réductions hebdomadaires d'activité en dessous de quarante heures, qui restent régies par les dispositions de l'article 11 sur le chômage partiel.
(1) Alinéas non étendus.
1. Echelon d'engagement
Le personnel de direction est engagé à un échelon correspondant à ses références professionnelles.
2. Stage probatoire
Le personnel de direction est soumis à un stage probatoire d'une durée de 1 an déterminée de date à date.
Les 3 premiers mois du stage probatoire vaudront période d'essai.
3. Confirmation
Le personnel de direction est confirmé ou non dans ses fonctions par l'association gestionnnaire - dans les formes et les délais requis par l'article 106 ci-après - après avis écrit de la division pédagogique du CCCA et, lorsque la personne concernée est un adjoint de direction ou un adjoint de direction chargé de l'animation, après avis du directeur.
En cas de non-confirmation, si l'intéressé est originaire d'un CFA du CCCA et que la réintégration dans le CFA d'origine n'est pas possible, l'intéressé bénéficie du transfert prioritaire prévu à l'article 8, paragraphe a.
En cas de réintégration dans le CFA d'origine, l'intéressé conserve les avantages acquis avant sa promotion (échelon hiérarchique et ancienneté acquise dans cet échelon).
4. Avancement
L'avancement se fait par échelon suivant les tableaux d'avancement annexés au présent titre, l'ancienneté étant décomptée à partir de la date d'engagement.
Il s'effectue normalement à l'ancienneté.
Toutefois, à titre exceptionnel, il peut s'effectuer plus rapidement au choix, compte tenu de la valeur professionnelle et humaine du personnel de direction.
5. (Supprimé par l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001)
6. Formation et perfectionnement
Le personnel de direction est tenu de participer aux stages et journées pédagogiques organisés à son intention par l'association gestionnaire ou le CCCA dans les conditions fixées notamment par accord conclu entre le CCCA et les organisations syndicales nationales représentatives du personnel des associations gestionnaires de CFA.
1. Echelon d'engagement
Le personnel de direction est engagé à un échelon correspondant à ses références professionnelles.
2. Stage probatoire
Le personnel de direction est soumis à un stage probatoire d'une durée de 1 an déterminée de date à date.
Les 3 premiers mois du stage probatoire vaudront période d'essai.
3. Confirmation
Le personnel de direction est confirmé ou non dans ses fonctions par l'association gestionnnaire - dans les formes et les délais requis par l'article 106 ci-après. - après avis écrit de la division pédagogique du CCCA et, lorsque la personne concernée est un adjoint de direction ou un adjoint de direction chargé de l'animation, après avis du directeur.
En cas de non confirmation, si l'intéressé est originaire d'un CFA du CCCA et que la réintégration dans le CFA d'origine n'est pas possible, l'intéressé bénéficie du transfert prioritaire prévu à l'article 8, paragraphe a.
En cas de réintégration dans le CFA d'origine, l'intéressé conserve les avantages acquis avant sa promotion (échelon hiérarchique et ancienneté acquise dans cet échelon).
4. Avancement
L'avancement se fait par échelon suivant les tableaux d'avancement annexés au présent titre, l'ancienneté étant décomptée à partir de la date d'engagement.
Il s'effectue normalement à l'ancienneté.
Toutefois, à titre exceptionnel, il peut s'effectuer plus rapidement au choix, compte tenu de la valeur professionnelle et humaine du personnel de direction.
5. Position des adjoints de direction chargés de l'animation
Les adjoints de direction chargés de l'animation de CFA sont répartis en 2 positions.
Tous les adjoints de direction chargés de l'animation débutants sont classés dans la position 1, quels que soient leurs titres ou diplômes.
Lorsqu'ils réunissent l'ancienneté suffisante pour être promus au 4e échelon de la position 1 (cf. grilles de salaire et d'avancement de la position 1 annexée au présent titre), les titulaires du CAPASE ou du DEFA peuvent passer dans la position 2 (cf. grilles de salaire et d'avancement de la position 2 annexées au présent titre), sur décision de leur association gestionnaire, après avis du directeur du CFA et accord de la division pédagogique du CCCA.
Les adjoints de direction chargés de l'animation qui ne possèdent pas les diplômes requis continuent leur carrière dans la position 1.
6. Formation et perfectionnement
Le personnel de direction est tenu de participer aux stages et journées pédagogiques organisés à son intention par l'association gestionnaire ou le CCCA dans les conditions fixées notamment par accord conclu entre le CCCA et les organisations syndicales nationales représentatives du personnel des associations gestionnaires de CFA.
Les appointements mensuels minimaux garantis des cadres régis par la présente convention sont fixés conformément au barème qui figure en annexe en fonction des positions et coefficients hiérarchiques correspondant à la classification des intéressés.
Toutefois, la liste des fonctions faisant l'objet de cette annexe n'est pas limitative car la diversité constatée dans la structure et l'importance des entreprises, ainsi que la nature même de ces postes occupés par les cadres, ne permet pas d'établir un barème comportant une énumération complète des fonctions.
L'annexe concernant le personnel cadre fixe le barème des appointements minimaux mensuels garantis des cadres, avantages en nature compris, mais primes, gratifications, intéressements, participation exclus.
Ces appointements minimaux s'étendent pour une durée de travail hebdomadaire de trente-neuf heures et pour les cadres d'aptitude et activité normales.
Dans les six mois qui suivront la signature de la présente convention, les employeurs pourront réincorporer dans les appointements les sommes qui correspondent à la rémunération minimale de l'emploi qui se trouvaient comprises dans les primes, gratifications, intéressements et participations.
Cette annexe fixe également le coefficient hiérarchique de chaque poste et la base adoptée pour le poste repère.
Aux minimaux garantis fixés doivent s'ajouter les majorations légales de salaires applicables lorsque l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels appartient l'intéressé est supérieur à quarante heures par semaine.
Dans le cas de réduction de l'activité des cadres par manque de travail, leurs rémunérations ne subissent pas de diminution pendant une période de quatre mois.
Le retour à un horaire hebdomadaire de quarante heures, dont les étapes et les modalités d'application sont fixées par les dispositions des articles 27 et 28 de la convention collective, n'est pas considéré comme une réduction de l'activité par manque de travail.
Il en est de même pour les réductions hebdomadaires d'activité en dessous de quarante heures, qui restent régies par les dispositions de l'article 11 sur le chômage partiel.
Le personnel de direction est appointé au mois suivant les grilles de salaires annexées.
Les appointements mensuels pour 169 heures correspondant à chaque échelon sont obtenus en multipliant le coefficient afférent à cet échelon par la valeur du point fixée par le CCCA, en application des accords de salaires conclus par ailleurs avec les organisations syndicales intéressées.
Lorsque le CFA possède un internat, le directeur et l'adjoint de direction chargé de l'animation bénéficient au sein du CFA ou de l'internat d'un logement de fonction, concédé à titre d'accessoire à leur contrat de travail, dans lequel il sont tenus de loger tant qu'il y a des élèves et apprentis présents dans l'établissement.
Le directeur et l'adjoint de direction chargé de l'animation prennent à leur charge les dépenses d'électricité, de chauffage, de gaz à usage domestique et de téléphone.
La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.
Six mois avant qu'un agent de maîtrise atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat.
Lorsqu'il entendra ultérieurement y mettre fin, il devra également l'en avertir 6 mois à l'avance.
Réciproquement, l'agent de maîtrise désireux de prendre sa retraite, même anticipée ou différée, devra en aviser son employeur 6 mois à l'avance, ce délai pouvant être réduit pour les cas exceptionnels par accord avec l'employeur.
En tout état de cause, après 65 ans aucune indemnité de congédiement ne sera exigible.
Les agents de maîtrise, quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans, auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette indemnité ne pourra être inférieure à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus avec un minimum de :
- 1 mois de salaire pour les agents de maîtrise ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans la fonction dans l'entreprise ;
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ou la mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité sera également allouée :
- en cas de départ volontaire et effectif à la retraite d'un agent de maîtrise âgé de 60 à 65 ans ;
- en cas de départ volontaire et effectif d'un agent de maîtrise ayant au moins 60 ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale ou lorsqu'il bénéficie des dispositions rappelées plus haut, pour l'indemnité de licenciement, de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Article  étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 1er mars 2004, art. 1er).
a) Durée du préavis.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave caractérisée, la durée réciproque du préavis sera de 2 mois pour les agents de maîtrise.
Quand un agent de maîtrise congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante, cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable pour la bonne marche du service.
Si l'autorisation est accordée, l'indemnité de préavis correspondante ne sera pas exigée.
b) Notification de la rupture du contrat de travail.
L'employeur ou l'agent de maîtrise devra notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point de départ du préavis.
c) Indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par l'agent de maîtrise, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant

d) Absence pour rechercher un emploi.
Pendant la période de préavis, l'agent de maîtrise licencié est autorisé à s'absenter pendant 60 heures maximum à raison de 2 heures par jour pour chercher un emploi. Ces heures seront fixées après entente avec la direction de façon telle que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.
Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
Si l'agent de maîtrise doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les 2 heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
Il sera de même possible de bloquer les 2 heures journalières juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.
Il sera constitué, chaque fois que cela sera possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres, sans que cela ait pour conséquence de réduire la représentation ouvrière.
Si, dans une entreprise, il n'y a pas de délégué représentant les cadres, ceux-ci, pour leurs démarches auprès de l'employeur, pourront se faire assister individuellement par un représentant d'un syndicat de cadres de leur profession signataire de la présente convention, et dans ce cas l'employeur pourra demander la présence d'un représentant d'un syndicat patronal signataire.
Un cadre peut toujours présenter lui-même toute demande le concernant.
La procédure pour les élections des représentants cadres et la mission de ceux-ci sont celles prévues par les textes légaux en vigueur.
a) Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est salarié.
Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.
b) Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir obligatoirement, en faveur du cadre congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.
A défaut de fixation dans les contrats individuels de la durée et de l'indemnisation inhérentes à la clause de non-concurrence, ce sont les dispositions ci-après qui devront s'appliquer :
- l'application de la clause de non-concurrence ne peut excéder 3 ans après la rupture du contrat de travail ;
- l'indemnisation correspondante, calculée sur la rémunération mensuelle du cadre au moment de son départ (primes, intéressement et avantages en nature inclus), sera, en cas de licenciement, au moins égale :
- au tiers de la rémunération mensuelle définie ci-dessus pour chacun des mois compris dans la première année de la période susvisée ;
- à la moitié de cette même rémunération mensuelle définie ci-dessus pour chacun des mois compris dans la 2e année de la période susvisée ;
- aux 2/3 de cette même rémunération mensuelle pour chacun des mois compris dans la 3e année de la période susvisée.
En cas de démission, les indemnisations ci-dessus seront réduites de moitié.
Enfin, l'employeur pourra, en cas de rupture du contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, se dégager du versement de l'indemnisation prévue ci-dessus, en libérant le cadre de l'interdiction de concurrence, mais ceci à condition d'en informer l'intéressé par écrit, sous la forme recommandée avec accusé de réception :
- en cas de licenciement : 15 jours suivant la date de notification du licenciement ;
- en cas de démission : 1 mois suivant la date de réception de la lettre de démission.
La démission par l'employeur de la clause de non-concurrence s'applique à tous les contrats existants.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise :
Le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ;
Les interruptions pour mobilisation de fait de guerre *telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945* (1), sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues *au titre Ier de ladite ordonnance*.(1)
La durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, accident, maladie, maternité, congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties.
Lorsque le contrat de travail est interrompu pour les causes suivantes :
- service militaire obligatoire ;
- licenciement qui n'a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle et qui n'a pas donné lieu au paiement d'une indemnité de licenciement ;
- congés facultatifs de maternité (dans la limite maximale d'un an) ; les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour calculer l'ancienneté.
Si un cadre a été licencié puis rengagé, la période antérieure à son licenciement entre en ligne de compte dans le calcul de son ancienneté.
S'il est à nouveau licencié, il bénéficie de l'indemnité de licenciement due à son ancienneté, étant entendu que doit être défalquée l'indemnité qu'il aurait pu toucher à la suite de son premier licenciement.
Si un cadre passe d'une entreprise dans une autre sur les instructions de son employeur et après accord entre les deux employeurs intéressés, il bénéficie dans la nouvelle entreprise de l'ancienneté acquise dans la précédente à moins qu'il n'ait touché son indemnité de licenciement.
(1) Mots exclus de l'extension.
Il sera constitué, chaque fois que cela sera possible, un collège spécial aux ingénieurs et cadres, sans que cela ait pour conséquence de réduire la représentation ouvrière.
Si, dans une entreprise, il n'y a pas de délégué représentant les cadres, ceux-ci pour leurs démarches auprès de l'employeur pourront se faire assister individuellement par un représentant d'un syndicat de cadres de leur profession signataire de la présente convention, et dans ce cas l'employeur pourra demander la présence d'un représentant d'un syndicat patronal signataire.
Un cadre peut toujours présenter lui-même toute demande le concernant.
La procédure pour les élections des représentants cadres et la mission de ceux-ci sont celles prévues par les textes légaux en vigueur.
Tout agent de maîtrise est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.
Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire à l'agent de maîtrise, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.
Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir obligatoirement, en faveur de l'agent de maîtrise congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.
La clause de non-concurrence peut, à tout moment, être résiliée à la suite d'un accord entre les parties.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise :
Le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ;
Les interruptions pour mobilisation de fait de guerre sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues.
La durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, accident, maladie, maternité, congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties.
Lorsque le contrat de travail est interrompu pour les causes suivantes :
- service militaire obligatoire ;
- licenciement qui n'a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle et qui n'a pas donné lieu au paiement d'une indemnité de licenciement ;
- congés facultatifs de maternité (dans la limite maximale d'un an) ; les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour calculer l'ancienneté.
Si un cadre a été licencié puis rengagé, la période antérieure à son licenciement entre en ligne de compte dans le calcul de son ancienneté.
S'il est à nouveau licencié, il bénéficie de l'indemnité de licenciement due à son ancienneté, étant entendu que doit être défalquée l'indemnité qu'il aurait pu toucher à la suite de son premier licenciement.
Si un cadre passe d'une entreprise dans une autre sur les instructions de son employeur et après accord entre les deux employeurs intéressés, il bénéficie dans la nouvelle entreprise de l'ancienneté acquise dans la précédente à moins qu'il n'ait touché son indemnité de licenciement.
La durée des congés payés sera déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé à dater du 1er juin 1981.
Les cadres ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront, en accord avec l'employeur soit de deux jours ouvrables de congés payés supplémentaires, soit d'une indemnité correspondante.
Ces dispositions seront portées à quatre jours après cinq ans d'ancienneté.
Toutefois, pour permettre d'harmoniser les congés dans les entreprises qui fermeront pendant les congés payés, les cadres prendront à cette époque le même nombre de jours de congés que le reste du personnel et correspondant à la durée de la fermeture de l'entreprise.
Ces dispositions ne font pas obstacle au respect de situation individuelle plus favorable.
Lorsque les départs en congé auront lieu par roulement, le congé annuel sera pris autant que possible en une fois et de préférence pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille.
Lorsque plusieurs membres d'une même famille vivant sous le même toit travaillent dans le même établissement, le congé annuel leur sera accordé simultanément s'ils le désirent dans toute la mesure compatible avec le service.
Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service, il lui sera accordé deux jours supplémentaires de congés payés et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.
Les périodes militaires de réserve obligatoires non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Il en sera de même en principe pour les permissions exceptionnelles de courte durée accordées par l'employeur au cours de l'année, sauf dérogations par accords particuliers ou conformes aux usages.
En cas de départ d'un cadre, l'indemnité compensatoire du droit au congé acquis au moment de son départ lui sera versée, sauf si ce départ est provoqué par un congédiement pour faute grave, dans ce cas c'est l'indemnité légale de congés payés qui reste due.
Le personnel de direction est appointé au mois suivant les grilles de salaires annexées.
Les appointements mensuels pour un temps complet (151,67 heures en moyenne par mois ou forfait annuel de 200 ou 210 jours travaillés) correspondant à chaque échelon sont obtenus en multipliant le coefficient afférent à cet échelon par la valeur du point fixée par le CCCA, en application des accords de salaires conclus par ailleurs avec les organisations syndicales intéressées.
Lorsque le CFA possède un internat, le directeur et l'adjoint de direction chargé de l'animation bénéficient au sein du CFA ou de l'internat d'un logement de fonction, concédé à titre d'accessoire à leur contrat de travail, dans lequel il sont tenus de loger tant qu'il y a des élèves et apprentis présents dans l'établissement.
Le directeur et l'adjoint de direction chargé de l'animation prennent à leur charge les dépenses d'électricité, de chauffage, de gaz à usage domestique et de téléphone.
a) Durée du préavis
Le préavis réciproque, sauf en cas de faute grave caractérisée, sera de :
- un mois pour les cadres de la position I ;
- trois mois pour les cadres des positions II et III ;
- pour les cadres des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.
Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.
b) Notification de la rupture du contrat de travail
L'employeur ou le cadre devront notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point de départ du préavis.
c) Indemnité compensatrice de préavis
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
d) Absences pour rechercher un emploi
Pendant la période de préavis, le cadre licencié est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures au maximum pour chercher un emploi à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.
Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
Il sera de même possible de bloquer les deux heures journalières juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.
e) Faute grave
Dans le cas de faute grave susceptible d'entraîner la suppression du délai de préavis et de l'indemnité de licenciement, l'employeur pourra se séparer immédiatement du cadre concerné, celui-ci ayant toutefois la possibilité de recours devant la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 24 de la présente convention collective.
a) Indemnités de licenciement.
Une indemnité de licenciement distincte du préavis sera accordée en dehors de toute faute grave aux agents de maîtrise licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
1° Calcul :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
2° Calcul :
Après 5 ans d'ancienneté en qualité d'agent de maîtrise :
- 1/4 de mois par année de présence avec un maximum de 3 mois de salaire.
C'est le calcul le plus favorable à l'agent de maîtrise licencié qui sera toujours appliqué.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Cette indemnité de licenciement sera également allouée aux agents de maîtrise licenciés avant l'âge de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale.
b) Indemnités de licenciement économique.
En cas de licenciement pour motif économique, les indemnités seront payées conformément à la législation en vigueur.
Le licenciement dans le cas de fusion ou de concentration entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail ; les indemnités de licenciement, dans ces cas, sont majorées de 20 % pour les agents de maîtrise licenciés âgés de 50 ans au moins.
Le cadre qui remplace temporairement un cadre d'une position supérieure à la sienne (cas de vacances, courte maladie, repos hebdomadaire, etc.) ne peut prétendre, pendant une durée de 3 mois, à aucun des avantages accordés au cadre qu'il remplace.
Au-delà de cette durée, il percevra en sus de son traitement normal une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité. Cette indemnité cessera à la fin du remplacement sans qu'il puisse exciper de la clause des avantages acquis.
Le remplacement temporaire est normalement limité à 6 mois. Il peut exceptionnellement durer 1 an dans le cas de longue maladie.
Le fait d'un remplacement temporaire n'implique pas une promotion.
Pendant une période de trois mois, les agents de maîtrise rémunérés au mois ne subissent pas les conséquences du manque de travail et leurs appointements ne sont pas affectés par les journées chômées.
Lorsque l'activité de l'atelier nécessite un accroissement de l'horaire au-delà de la durée légale, les heures supplémentaires effectuées sont majorées de :
- 25 p. 100 du salaire horaire de la quarantième à la quarante-septième heure ;
- 50 p. 100 du salaire horaire au-delà de la quarante-septième heure.
Par durée légale, il faut entendre l'horaire effectué en sus des dérogations permanentes accomplies éventuellement dans les conditions fixées par la législation du travail en vigueur, en l'espèce une heure par jour au maximum.
Etant donné que les autorisations exceptionnelles d'absences de courte durée ne donnent normalement pas lieu à la réduction d'appointements, les dépassements individuels de courte durée et de caractère exceptionnel de l'horaire de travail inhérents à la fonction ne seront pas rétribués.
Lorsqu'un agent de maîtrise en fonctions dans l'entreprise est l'objet d'une promotion, le changement d'emploi doit être notifié par écrit.
La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif soit à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée ne peut être supérieure à celle qui est prévue à l'article 107 (période d'essai) ; soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article 103.
a) Indemnité de licenciement (hors motif économique).
Une indemnité de licenciement distincte du préavis sera accordée en dehors de toute faute grave aux employés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Cette indemnité de licenciement sera également allouée aux employés licenciés avant l'âge de 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale.
b) Indemnités de licenciement économique.
En cas de licenciement pour motif économique, les indemnités seront payées conformément à la législation en vigueur.
La mise à la retraite à partir de 65 ans n'est pas considérée comme un licenciement, et l'indemnité de licenciement prévue ci-dessus n'est pas exigible.
Les employés, quittant volontairement ou non l'entreprise à partir d'au moins 65 ans, auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :
- 1/20 de mois par année de présence après 2 ans d'ancienneté et moins de 10 ans d'ancienneté ;
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ ou la mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité sera également allouée :
- en cas de départ volontaire et effectif à la retraite d'un employé âgé de 60 à 65 ans ;
- en cas de départ volontaire et effectif d'un employé ayant au moins 60 ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale ou lorsqu'il bénéficie des dispositions rappelées plus haut pour l'indemnité de licenciement de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 1er mars 2004, art. 1er).
Sous réserve de l'application de l'article 30 de la convention collective, lorsque, à la suite de compression, de regroupement ou, plus généralement, de tout remplacement effectué dans l'entreprise l'employeur se trouvera amené à proposer à l'agent de maîtrise une réduction de sa situation ou de sa rémunération autre que celle résultant d'une diminution de l'horaire de travail, l'intéressé devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de trente jours.
En cas de refus, le délai de préavis prévu à l'article 111 commencera à courir dès la notification de son refus par l'agent de maîtrise. Le refus sera considéré comme comportant congédiement et réglé comme tel.
En cas d'acceptation, l'intéressé aura droit au maintien de son ancien salaire pendant une période égale à la durée fixée par l'article 111 pour le préavis, le point de départ de cette période étant la notification par l'employeur du changement de situation.
Toute absence pour cause de maladie ou d'accident doit faire l'objet par le salarié d'une déclaration à son employeur avec production d'un certificat médical.
En cas de maladie dûment constatée par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, les agents de maîtrise seront payés de la façon suivante :
1° Maladie, accident de trajet
Entre deux ans et trois ans d'ancienneté dans l'entreprise :
100 p. 100 des appointements pendant un mois ;
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 p. 100 des appointements pendant trois mois.
2° Accident du travail proprement dit
Sans condition d'ancienneté : 100 p. 100 des appointements pendant trois mois.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les appointements payés au titre d'absence pour maladie ou accident ne peuvent excéder ceux définis ci-dessus.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le salarié toucherait soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par le salarié lui-même et constituée par ses versements.
Les sommes touchées par l'agent de maîtrise et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'agent de maîtrise.
Toutefois, cette disposition ne pourra avoir pour effet de réduire les droits des intéressés tant en matière de congés payés que de retraite et, à cet effet, ce sont les appointements garantis par les présentes dispositions qui sont à prendre en considération.
Enfin, les versements des indemnités à la charge des entreprises prévues par les dispositions ci-dessus devront être effectués aux mêmes dates que la paie du personnel.
Sont qualifiés " agents de maîtrise " les collaborateurs chargés de diriger, contrôler et coordonner de façon habituelle, sous l'autorité d'un agent de maîtrise de l'échelon supérieur ou d'un cadre ou de l'employeur, le travail d'un certain nombre d'ouvriers ou d'employés, ou éventuellement de techniciens ou agents de maîtrise sur lesquels ils ont autorité.
Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances générales et professionnelles en fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.
Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :
- la référence à la présente convention ;
- la durée et les conditions de la période d'essai, notamment en ce qui concerne la rémunération ;
- la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
- le coefficient correspondant à la fonction occupée ;
- la rémunération et ses modalités ;
- la durée du travail correspondante.
L'agent de maîtrise en accusera réception pour accord dans un délai de quarante-huit heures. Passé ce délai, si l'intéressé entre en fonctions, il sera censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.
Chaque agent de maîtrise en fonctions dans l'entreprise lors de la signature de la présente convention et de ses annexes recevra dans un délai de deux mois confirmation de sa situation dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
Toute modification apportée à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et s'il préfère quitter son emploi, il bénéficiera des clauses de la présente convention relatives au préavis et au congédiement.