Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 21 juin 2004 concernant le secteur des industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 21 juin 2004 portant sur le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment, à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 1.3 (Fonctionnement de l'observatoire) comme étant contraire aux dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement l'utilisation des ressources d'un organisme paritaire collecteur agréé ;
- des termes " ou sur la contribution de 0,50 % versée au titre du financement des périodes de professionnalisation " figurant au deuxième alinéa de l'article 2.3 (Nature des actions de formation), comme étant contraires aux dispositions du 2° de l'article L. 951-1 du code du travail, aux termes desquelles le versement de la contribution forfaitaire, au titre du développement de la formation professionnelle continue, à l'organisme paritaire collecteur agréé constitue une obligation légale de financement, qui ne peut être diminuée par l'imputation de dépenses diverses ;
- des trois derniers alinéas de l'article 4.1 (Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1.4 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 (Nature des actions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 3.4 (Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 981-1 du code du travail.
L'article 10.5 (Dépôt) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-10 du code du travail.
L'article 10.6 (Adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003,
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
il a été convenu ce qui suit :

Considérant que la réforme de la formation professionnelle vise à créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle,
Considérant qu'il s'agit d'une opportunité pour les branches du bâtiment et des travaux publics pour trouver les réponses les mieux adaptées aux enjeux du secteur ;
Les parties signataires se donnent pour objectif le développement des compétences des personnels des entreprises :
-afin que les salariés s'intègrent mieux, se qualifient, soient fidélisés et obtiennent une reconnaissance professionnelle ;
-pour qu'ils deviennent acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle ;
-pour que leurs expériences soient validées s'ils le souhaitent ;
-pour que les jeunes, notamment ceux qui n'ont pas bénéficié d'une formation initiale, soient accompagnés et réussissent leur formation et leur intégration dans l'entreprise.
Les parties signataires se donnent également pour objectif de créer des dispositions qui généreront du progrès dans les professions du bâtiment et des travaux publics pour que les entreprises :
-soient plus compétitives ;
-s'adaptent et se développent dans un environnement économique en évolution permanente ;
-mettent en oeuvre une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de leurs salariés, intégrant la validation des acquis de l'expérience.
Les parties signataires se donnent aussi comme objectif de renforcer la politique de formation et la cohésion entre les organismes des branches du bâtiment et des travaux publics.
Enfin, les parties signataires demandent à leurs représentants nationaux et locaux de promouvoir ensemble les orientations de cet accord auprès des pouvoirs publics et des partenaires de la profession et de contractualiser des partenariats favorisant leur mise en oeuvre.
Suite à une erreur de rédaction, l'article 84 " Départ en retraite " de la convention collective est rédigé comme suit :
" Les techniciens ou agents de maîtrise qui, après avoir observé le préavis fixé à l'article 81 ci-dessus prendront leur retraite, recevront une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 83 ci-dessus pour mise à la retraite. "
Tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, d'une entreprise entrant dans le champ d'application de cet accord doit avoir satisfait, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord, à une période de formation initiale minimale obligatoire devant lui permettre de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
Une attestation est délivrée à l'issue de la formation par le centre de formation sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
Sont exclus du présent article les conducteurs d'engins de type agricole.
Dans le cas où l'entreprise qui réduit la durée du travail d'au moins 10 % s'engage à procéder à des embauches, les effectifs doivent être augmentés de 6 %. Si la durée du travail est réduite de 15 %, les effectifs doivent être augmentés de 9 %. L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les 12 mois qui précèdent la date de signature de la convention avec l'Etat ou, le cas échéant, la date de signature de l'accord d'entreprise. L'effectif est apprécié selon les règles fixées à l'article L. 421-2 du code du travail. [*Par exception, en cas d'impossibilité pour l'employeur de s'engager sur les effectifs de travailleurs saisonniers de courte durée, les salariés employés par le contrat de travail saisonnier d'une durée inférieure à deux mois peuvent ne pas être pris en compte dans l'effectif.*] (1)
Les embauches doivent être réalisées dans le délai de 6 mois qui suit la date susvisées et l'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de cette date.
L'augmentation des effectifs peut être réalisée :
- par l'embauche de salariés par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à temps partiel, à temps partiel annualisé ou par contrat de travail intermittent ;
- par la mise à disposition de salariés employés par un groupement d'employeurs par contrat à durée indéterminée à temps plein, à temps partiel, à temps partiel annualisé, ou par contrat intermittent ;
- par l'augmentation de la durée contractuelle du travail de salariés à temps partiel, à temps partiel annualisé [*ou sous contrat de travail intermittent ;*] (1)
- par l'embauche de salariés sous contrat de formation en alternance ;
- par l'embauche de salariés par contrat à durée déterminée, [*étant précisé que si l'employeur a fait jouer l'exception prévue au premier alinéa ci-dessus, les contrats saisonniers pris en compte doivent comporter une durée minimale de deux mois.*] (1)
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 3.1 (Création d'emplois) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 3.1 (Création d'emplois) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Article 1er
Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties
Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de la convention collective du 28 janvier 1992 sont revalorisés au 1er juin 1992 de 2 p. 100.
Au 1er septembre 1992, les barèmes résultant de l'étape précédente (barèmes applicables au 1er juin 1992) sont revalorisés à nouveau de 1,2 p. 100 pour les coefficients 120 à 150, de 1 p. 100 pour les coefficients 160 à 800.

Evolution de la rémunération forfaitaire à l'hectare
Les barèmes de la rémunération forfaitaire à l'hectare résultant de la convention collective du 28 janvier 1992 sont revalorisés au 1er juillet 1992 de 3,2 p. 100.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Dans le cas où l'entreprise qui réduit la durée du travail d'au moins 10 % s'engage à procéder à des embauches, les effectifs doivent être augmentés de 6 %. Si la durée du travail est réduite de 15 %, les effectifs doivent être augmentés de 9 %. L'effectif pris en compte est apprécié en moyenne sur les 12 mois qui précèdent la date de signature de la convention avec l'Etat ou, le cas échéant, la date de signature de l'accord d'entreprise. L'effectif est apprécié selon les règles fixées à l'article L. 421-2 du code du travail.
Les embauches doivent être réalisées dans le délai de 6 mois qui suit la date susvisées et l'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de cette date.
L'augmentation des effectifs peut être réalisée :
- par l'embauche de salariés par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à temps partiel, à temps partiel annualisé ou par contrat de travail intermittent ;
- par la mise à disposition de salariés employés par un groupement d'employeurs par contrat à durée indéterminée à temps plein, à temps partiel, à temps partiel annualisé, ou par contrat intermittent ;
- par l'augmentation de la durée contractuelle du travail de salariés à temps partiel, à temps partiel annualisé ;
- par l'embauche de salariés sous contrat de formation en alternance ;
- par l'embauche de salariés par contrat à durée déterminée.
Le code du travail (art. L. 212-4-8 et suivants) réglemente le travail intermittent. La loi s'en remet à des accords d'entreprises pour prévoir le recours à ce type de contrat. Le contrat de travail intermittent doit être écrit et est un contrat à durée indéterminée.
Entre les soussignés :
La société ...., société au capital de .... dont le siège social est situé à ...., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de .... sous le numéro .... .
Représentée par (nom, prénoms et fonction) : ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D'une part,

M. ...., demeurant à ...., né le ...., de nationalité .....,
D'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER
ENGAGEMENT
La société engage ...., dans le cadre d'un contrat de travail intermittent régi par le code du travail et l'accord collectif intervenu entre l'U.S.R.T.L. et les syndicats de salariés signataires de la convention collective du rouissage-teillage du lin, en vue de faire face à des activités non permanentes dues à la nature de son emploi.


.... exercera, pour le compte de la société, les fonctions suivantes :


Cet emploi relève de la catégorie ...., coefficient .... .
Ce contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise.

PERIODE D'ESSAI
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de (1)

DUREE MINIMALE DE TRAVAIL
Compte tenu de la nature de son activité, ..... exercera sa fonction pendant une durée minimale annuelle (jour ou heures) qui sera atteinte par l'addition des périodes d'emploi qui alterneront avec des périodes d'inactivité.
Les périodes d'emploi seront les suivantes :
.... période du .... au .... ;
.... période du .... au .... .
.... sera informé dès que possible, et au plus tard .... jours à l'avance, de la confirmation de ces périodes.
L'entreprise se réserve toutefois la possibilité de modifier ces périodes en raison des nécessités de l'activité, sans pour autant modifier la durée minimale d'emploi.
Durant ces périodes, les heures de travail se répartiront de la façon suivante (répartition) :

REMUNERATION
En contrepartie de son travail, .... percevra une rémunération brute horaire de (somme en toutes lettres) francs.
Cette rémunération sera versée à la fin de chaque période de travail.
A cette rémunération, viendront s'ajouter les autres éléments de rémunération auxquels le salarié aura droit en application de la convention collective ou des usages de l'entreprise. Ces éléments de rémunération lui seront versés proportionnellement à son temps d'activité dans l'entreprise.
Toutes les autres clauses sont des clauses communes.
(1) La durée de la période d'essai sera celle que fixe la convention collective pour le contrat à durée indéterminée.
(1) La durée de la période d'essai sera celle que fixe la convention collective pour le contrat à durée indéterminée.
L'horaire de travail peut être organisé sous forme de cycles. La durée maximale de chaque cycle ne saurait excéder six semaines. Au cours de chaque cycle, les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires doivent être compensées par des heures de compensation. [*S'il apparaît, à la fin du cycle, que le salarié a effectué des heures de modulation non compensées par des heures de compensation, ces heures de compensation doivent être prises au cours des 3 cycles suivants.*] (1)
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
L'horaire de travail peut être uniformément fixé à 35 heures par semaine répartis sur 4 jours de travail ou plus.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 2.1 (Modalité 1 : horaire hebdomadaire uniforme) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 2.1 (Modalité 1 : horaire hebdomadaire uniforme) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-2 du code du travail.
La réduction de l'horaire collectif de travail doit, en règle générale, concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifique à une partie de cet établissement ou de cette entreprise.
La décision de réduire le temps de travail à 35 heures ou l'accord d'entreprise ayant cet objet opte pour l'une des modalités de mise en oeuvre de l'horaire réduit ci-après décrite. Deux ou plusieurs modalités de mise en oeuvre peuvent coexister dans l'entreprise, à condition que les salariés relevant de l'une ou l'autre modalité soient clairement identifiés (établissement, service, atelier, équipe, clause particulière aux cadres, etc.).
Les entreprises relevant du présent accord national peuvent réduire la durée effective de travail à 35 heures par semaine sans attendre les échéances fixées par le nouvel article L. 212-1 bis du code du travail. Cette réduction anticipée peut donc concerner :
- jusqu'au 31 décembre 1999, les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés ;
- jusqu'au 31 décembre 2001, les entreprises dont l'effectif est au plus de 20 salariés à la date du 31 décembre 1999.
La réduction anticipée du temps de travail a pour objectif soit la création d'emplois, soit le maintien des emplois dans les entreprises ayant des difficultés susceptibles de conduire à des licenciements.
Pour pouvoir bénéficier des aides proposées par la loi d'orientation et d'incitation du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail doit être mise en oeuvre selon les modalités définies par la présente annexe. A cet effet, il est dérogé à certaines dispositions de la convention collective nationale afin de concilier les impératifs de la production et du bon fonctionnement des entreprises avec l'amélioration de l'emploi et des conditions de travail des salariés.
Il est précisé que les entreprises qui réduisent la durée du travail sans solliciter d'aides ne relèvent pas de la présente annexe mais du chapitre II de l'avenant n° 8.
Le temps de travail des salariés à temps partiel, des salariés à temps partiel annualisé peut également être réduit dans la proportion de 10 %. Dans cette hypothèse, ces salariés bénéficient d'une rémunération mensuelle minimale égale, en francs, au montant de la rémunération mensualisée calculée sur la base de l'horaire contractuel à laquelle ils pouvaient prétendre au titre du mois précédent la date de mise en oeuvre de l'horaire réduit.
Ces salariés bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'heures complémentaires.
Le nombre maximum d'heures complémentaires susceptibles d'être effectuées par les salariés à temps partiel ou à temps partiel annualisé est égal au tiers du nombre d'heures de travail prévu au contrat et réduit de 10 %. Pour les salariés sous contrat de travail intermittent, le nombre maximum d'heures complémentaires est égal au quart des nombres d'heures prévues au contrat et réduit de 10 %
Ces salariés bénéficient également d'une priorité pour l'attribution de tout emploi à temps plein créé ou devenu vacant correspondant à leur qualification professionnelle.
(1) Phrases exclues de l'extension (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
La réduction du temps de travail s'applique également au personnel d'encadrement. Cette réduction peut être organisée soit selon les modalités précisées à l'article 2 ci-après, soit sous forme de congés supplémentaires alimentant un " compte épargne temps " tel que prévu à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 ou un " compte épargne fin ou interruption de carrière ". Les parties signataires s'engagent à faire aboutir la négociation sur ce sujet dans les meilleurs délais.
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre sont décidées, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, par accord d'entreprise ou, à défaut d'accord dans les entreprises de moins de 50 salariés, par décision de l'employeur conformément à la procédure décrite ci-après.
Quel que soit le nombre de salariés employés dans l'entreprise, l'accord d'entreprise peut être conclu soit avec un ou plusieurs délégués syndicaux, ou délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, soit avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national dans les conditions définies au paragraphe III de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juin 1998. Seuls peuvent être mandatés les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est d'au moins un an à la date de l'établissement du mandat.
Dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 10 salariés et de moins de 50 salariés, l'employeur qui envisage de réduire la durée effective de travail à 35 heures avant les échéances rappelées à l'article 1er ci-dessus doit consulter le ou les délégués du personnel, s'ils existent, et informer le personnel de son intention au moins 30 jours à l'avance, par voie d'affichage ou par note écrite communiquée à chaque salarié. Si pendant ce délai de 30 jours, un délégué du personnel désigné comme délégué syndical fait part de son intention de négocier, ou si un ou plusieurs salariés de l'entreprise informent l'employeur qu'ils ont été mandatés par une organisation syndicale représentative, un accord d'entreprise doit être négocié. Passé ce délai, si aucun délégué syndical ou aucun salarié mandaté n'a manifesté son intention de négocier, l'employeur peut conclure directement avec l'Etat une convention de réduction du temps de travail telle que prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et par le décret n° 98-494 du 22 juin 1998. Il en est de même si aucun accord d'entreprise n'a pu être conclu dans le délai d'un mois qui suit le début de la négociaition. La convention conclue avec l'Etat doit être conforme aux dispositions de la présente annexe.
Dans les entreprises dont l'effectif est de 10 salariés ou moins, l'employeur qui envisage de réduire la durée effective de travail à 35 heures avant le 1er janvier 2002 peut conclure un accord d'entreprise dans les conditions décrites à l'article 3.V de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
La décision de réduire le temps de travail à 35 heures ou l'accord d'entreprise ayant cet objet opte pour l'une des modalités de mise en oeuvre de l'horaire réduit ci-après décrite. Deux ou plusieurs modalités de mise en oeuvre peuvent coexister dans l'entreprise, à condition que les salariés relevant de l'une ou l'autre modalité soient clairement identifiés (établissement, service, atelier, équipe, clause particulière aux cadres, etc.).
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 2 (Modalités de réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 2 (Modalités de réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Les organisations signataires du présent accord constituent une " Commission de règlement des litiges ". Cette Commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire et par un nombre de représentants de l'USRTL égal au nombre des représentants des salariés.
En cas de litige survenu à l'occasion de la mise en oeuvre des 35 heures dans une entreprise, la Commission peut être saisie par l'employeur, ou un ou plusieurs salariés concernés de l'entreprise, ou une organisation de salariés signataire du présent accord, ou l'USRTL, ou l'administration. La Commission est dès lors tenue de donner un avis sur la conformité de la convention prévue ou signée par l'employeur et le représentant de l'Etat avec les stipulations du présent accord national sous réserve du respect de l'article L. 412-1 du code du travail.
Les organisations signataires du présent accord constituent une " Commission de règlement des litiges ". Cette Commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire et par un nombre de représentants de l'USRTL égal au nombre des représentants des salariés.
En cas de litige survenu à l'occasion de la mise en oeuvre des 35 heures dans une entreprise, la Commission peut être saisie par l'employeur, ou un ou plusieurs salariés concernés de l'entreprise, ou une organisation de salariés signataire du présent accord, ou l'USRTL, ou l'administration. La Commission est dès lors tenue de donner un avis sur la conformité de la convention prévue ou signée par l'employeur et le représentant de l'Etat avec les stipulations du présent accord national.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 1.2 (Commission de règlement des litiges) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 1.2 (Commission de règlement des litiges) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-1 du code du travail.
Montreuil, le 21 octobre 2004.
La fédération nationale des salariés de la construction CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions collectives, 210, quai Jemmapes, 75010 Paris.
Messieurs,
Par la présente, nous vous confirmons que nous adhérons à l'accord interbranches du 21 juin 2004 relatif au développement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.
Nous vous prions de croire, Messieurs, à l'expression de nos sentiments distingués.
Le secrétaire fédéral.
Les salariés bénéficiaires des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance institués par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952 doivent être affiliés, aux différentes institutions qui les mettent en oeuvre :
- aux autres institutions qui les mettent en oeuvre pour ceux qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Les bénéficiaires de ces régimes au regard de la classification des emplois sont définis en application des critères qui servent à la détermination des participants au régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Les partenaires sociaux signataires des accords de classification des emplois doivent saisir l'AGIRC et lui transmettre leur avis quant aux participants relevant du régime de retraite des cadres institué au sein des conventions collectives concernées en application des règles fixées par la convention collective nationale du 14 mars 1947. La décision sur les seuils d'affiliation prise par l'AGIRC devra figurer en annexe dans les conventions collectives concernées.
Bien que les classifications n'aient pas été modifiées par le présent accord ou par les avenants n°s 12 et 13 à la convention collective nationale du rouissage et teillage du lin, les partenaires sociaux saisiront l'AGIRC pour que cet organisme prenne une décision sur les seuils d'affiliation qui sera annexée à la convention collective.
Les cadres et ingénieurs qui relèvent de la MSA et entrent ainsi dans le cadre de la convention nationale de prévoyance du 2 avril 1952 sont obligatoirement inscrits :
-  à la CPCEA (Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles), 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, Paris 8e ;
- à une autre caisse de prévoyance et de retraite pour ceux qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Détermination des forfaits financiers de prise en charge par FORCEMAT
Conformément à l'article 3.6 de l'accord interbranches du 21 juin 2004, les forfaits horaires de prise en charge par FORCEMAT des contrats de professionnalisation sont fixés aux montants suivants :
- 25 Euros pour les contrats conclus en vue de l'obtention d'un CQP ou d'un diplôme ou d'un titre professionnels mis en place par la branche ou dans le cadre d'un dispositif de formation promotionnelle reconnu par accord collectif dans l'industrie cimentière ;
- 15 Euros pour les contrats conclus pour l'exercice d'un emploi de production, maintenance, qualité, sécurité, environnement ;
- 10 Euros pour les autres contrats.
Conformément à l'article 4.4.4 de l'accord interbranches du 21 juin 2004, les forfaits horaires de prise en charge par FORCEMAT des périodes de professionnalisation sont fixés aux montants suivants :
- 30 Euros pour les actions liées aux emplois de production, maintenance, qualité, sécurité, environnement, ainsi que pour les actions permettant d'accéder à des fonctions nouvelles de chef d'équipe, d'agent de maîtrise ou d'encadrement ;
- 20 Euros pour les autres actions de formation.
En cas de réduction du temps de travail à 35 heures, la rémunération mensualisée des salariés est calculée sur la base de 151,67 heures par mois.
Toutefois, tout salarié qui, antérieurement à la date de mise en oeuvre de l'horaire réduit, est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à 39 heures hebdomadaires bénéficie d'une rémunération mensuelle minimale égale, en francs, au montant de la rémunération mensualisée calculée sur 169 heures à laquelle il pouvait prétendre au titre du mois précédent la date susvisée. A cet effet, il est alloué au salarié une indemnité complémentaire différentielle égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale et la somme des salariés, avantages en nature et majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, effectivement perçue au titre du mois considéré si celle-ci est inférieure. Il est précisé que les remboursements de frais et les majorations du salaire horaire pour heures supplémentaires ne peuvent être inclus dans l'indemnité différentielle et sont donc payés en sus. Cette rémunération mensuelle minimale est réduite à due-concurrence lorsque, pour un motif quelconque, le salarié n'a pas travaillé pendant la totalité du mois et que la rémunération de cette absence n'est pas prévvue par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle.
L'accord d'entreprise prévu à l'article 1.1 ci-dessus devra préciser la période pendant laquelle l'indemnité complémentaire différentielle est versée. En tout état de cause, cette période ne peut excéder trois ans. A l'issue de cette période, le montant de la rémunération mensualisée calculée sur la base de 151,67 heures doit être au moins égal au montant de la rémunération mensuelle minimale ci-dessus définie.
Le temps de travail des salariés à temps partiel, des salariés à temps partiel annualisé [*et des salariés sous contrat de travail intermittent*] (1) peut également être réduit dans la proportion de 10 %. Dans cette hypothèse, ces salariés bénéficient d'une rémunération mensuelle minimale égale, en francs, au montant de la rémunération mensualisée calculée sur la base de l'horaire contractuel à laquelle ils pouvaient prétendre au titre du mois précédent la date de mise en oeuvre de l'horaire réduit.
Ces salariés bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'heures complémentaires. [*Le nombre maximum d'heures complémentaires susceptibles d'être effectuées par les salariés à temps partiel ou à temps partiel annualisé est égal au tiers du nombre d'heures de travail prévu au contrat et réduit de 10 %. Pour les salariés sous contrat de travail intermittent, le nombre maximum d'heures complémentaires est égal au quart des nombres d'heures prévues au contrat et réduit de 10 %.*] (1)
Ces salariés bénéficient également d'une priorité pour l'attribution de tout emploi à temps plein créé ou devenu vacant correspondant à leur qualification professionnelle.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
Personnel ouvrier
COEFFICIENT : 120
Catégorie A (ancienneté inférieure à 1 an) :
- exécution de travaux simples d'après des consignes simples et répétitives n'exigeant pas d'aptitudes particulières ;
- simple mise au courant.
COEFFICIENT : 130
Catégorie B :
- tâches de manipulation exigeant une certaine connaissance des matières et des produits acquise par la pratique, l'expérience et la formation professionnelle. Initiative personnelle et grande habileté manuelle.
COEFFICIENT : 150
Catégorie C :
- exécution de travaux complexes exigeant des qualités spécifiques ou une grande habileté manuelle, une connaissance complète du métier ainsi qu'une capacité d'initiative et une aptitude à prendre des décisions. Capable d'intervention en situation imprévue ;
- posséder des techniques de travail déterminées et être capable de les mettre en oeuvre suivant des directives ;
- formation de niveau CAP et BEP complétée par une pratique professionnelle.
COEFFICIENT : 170
Catégorie D :
- ouvrier capable et appelé à remplacer le chef d'équipe en son absence momentanément.
Catégorie F : responsables :
COEFFICIENT : 190
Chef d'équipe : responsable des opérations de teillage sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique qui dirige et qui contrôle les résultats.
COEFFICIENT : 190
Chef de cour.
COEFFICIENT : 190
Chef d'atelier.
10.1. Champ d'application.
Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est identique à celui de l'accord national du 6 décembre 1994, portant création de FORCEMAT, modifié par l'avenant n° 1 du 13 mars 1996 et l'avenant n° 2 du 4 juillet 2000 portant adhésion à FORCEMAT respectivement de l'industrie cimentière et de l'industrie des tuiles et briques.
Entrant également dans le champ d'application du présent accord les entreprises procédant à l'extraction et la préparation de silice pour l'industrie.
La liste des activités entrant ainsi dans le champ d'application du présent accord est définie en annexe 2 dudit accord.
10.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature.
10.3. Révision et dénonciation
Le présent accord a un caractère impératif.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
10.4. Bilan d'application
Il est convenu qu'à l'issue d'un délai de 3 ans aprës son entrée en vigueur, un bilan d'application des dispositions du présent accord sera établi au sein de chaque CPNE de branche, en fonction notamment des données recueillies par l'Observatoire.
10.5. Dépôt
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
10.6. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Fait à Paris, le 21 juin 2004.
NOTA : Arrêté du 20 décembre 2004 :
L'article 10.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-10 du code du travail.
L'article 10.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 20 décembre 2004 :
L'article 10.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-10 du code du travail.
L'article 10.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
Sont désignés sous le vocable " employés " les agents d'exécution n'intervenant pas manuellement dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux et produits, mais exécutant des travaux administratifs, comptables ou commerciaux nécessitant des connaissances professionnelles théoriques ou pratiques leur permettant de remplir les fonctions qui leur sont dévolues.
COEFFICIENT : 120
Employés 1re catégorie - Débutants :
- ancienneté inférieure à un an.
COEFFICIENT : 130
Employés 1re catégorie. - Employés de bureau :
- employés dont l'activité consiste à exécuter, à partir de consignes détaillées, une ou plusieurs des tâches élémentaires suivantes : écritures, reproduction, classement, établissement et tenue de fiches, relevés ou bordereaux,...
Employés 2e catégorie :
- employés dont l'activité consiste à exécuter, à partir de consignes détaillées, un travail qualifié composé d'opérations qu'ils doivent enchaîner en fonction du but qui leur est assigné.
COEFFICIENT : 150
1er échelon :
- les séries d'opérations à effectuer se renouvellent périodiquement et peuvent faire l'objet d'un contrôle immédiat.
COEFFICIENT : 170
2e échelon :
- les séries d'opérations à effectuer sont diversifiées, ce qui implique de fréquentes adaptations exigeant une expérience professionnelle. Elles n'impliquent que des contrôles espacés. COEFFICIENT : 190
3e échelon :
- employés dont l'activité consiste à exécuter, à partir d'instructions schématiques et succinctes, des travaux comportant notamment l'analyse et l'exploitation de données ;
- les données sont simples et exploitées selon des méthodes stabilisées.
Employés 3e catégorie :
COEFFICIENT : 220
1er échelon :
- les données sont complexes et diversifiées. Leur exploitation nécessite de fréquentes adaptations des méthodes exigeant une expérience professionnelle (niveau baccalauréat ou équivalent).
COEFFICIENT : 240
2e échelon :
- employés dont l'activité consiste à exécuter, à partir d'instructions très générales, des travaux pour lesquels ils déterminent, recherchent et examinent les éléments des problèmes à traiter en appliquant les règles d'une technique qui fait appel à des connaissances du niveau BTS ;
- les travaux sont caractérisés par l'application classique des moyens et des méthodes habituels de la technique considérée.
COEFFICIENT : 270
3e échelon :
- les travaux sont caractérisés par la diversité des problèmes et des situations rencontrés qui nécessitent de larges initiatives et exigent une longue expérience professionnelle.
Responsables de teillage.
COEFFICIENT : 220
Contremaître :
- responsable des opérations de teillage et vérifie la conformité de la mise en oeuvre du système de production ;
- formation acquise par la pratique ou équivalence.
COEFFICIENT : 250
Contremaître en chef : (ayant au moins un chef d'équipe ou un contremaître sous ses ordres).
La convention collective est complétée par les textes des accords suivants, lesquels s'appliquent dans les conditions précisées ci-dessous :
- accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles tel que modifié par les avenants n° 12 du 29 mars 2000 et n°s 13 et 14 du 20 juin 2000. Ce texte s'applique aux entreprises relevant du régime agricole ;
- accord national du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles. Ce texte s'applique aux entreprises relevant du régime général et aux entreprises relevant du régime agricole conformément à l'article 64 de la convention collective modifiée par le présent accord ;
- accord sur la formation des conducteurs des entreprises du rouissage-teillage du lin du 24 octobre 2001. Ce texte s'applique aux entreprises relevant du régime général ;
- accord du 21 juillet 1999 sur la formation des conducteurs du secteur agricole. Ce texte s'applique aux entreprises relevant du régime agricole ;
- accord du 20 décembre 2001 relatif aux choix d'un OPCA de branche pour les salariés et les entreprises relevant de la convention collective du rouissage-teillage de lin. Ce texte s'applique aux entreprises relevant du régime général et aux entreprises relevant du régime agricole.
Les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibes de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois peuvent également bénéficier des aides de l'Etat si elles s'engagent à maintenir l'emploi d'au moins 6 % des effectifs pendant une période minimale de deux ans à compter de la date de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 3, point V, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
Pour tenir compte des observations du ministère du travail relatives à l'avenant n° 14 du 6 octobre 2003, les dispositions de la convention collective nationale du rouissage teillage du lin sont modifiées comme suit :
1. A l'article 41 " Embauche ", le 2e alinéa du titre " Contrat de travail " est rédigé comme suit :
(voir cet article)
2. A l'article 47 " Suspension du contrat de travail ", le 2e alinéa du " 2. Accident du travail. - Maladie professionnelle " est rédigé comme suit :
(voir cet article)
3. A l'article 67 " Conventions de forfait ", le a, Convention de forfait mensuelle est rédigé comme suit :
(voir cet article)
4. A l'article 71 " Astreintes ", le dernier alinéa est rédigé comme suit :
(voir cet article)
5. A l'article 72 " Annualisation de la durée du travail " le 12° Chômage partiel est rédigé comme suit :
(voir cet article)
6. L'article 76 " Retraite " est intitulé " Retraite. - Ouvriers et employés " et rédigé comme suit :
(voir cet article)
7. L'article 82 est intitulé " Indemnité de licenciement. - Techniciens et agents de maîtrise ".
8. L'article 83 " Mise à la retraite " est intitulé " Retraite. - Techniciens et agents de maîtrise " et rédigé comme suit :
(voir cet article)
9. L'article 96 est intitulé " Indemnité de licenciement. - Cadres "
10. L'article 97 " Mise à la retraite " est intitulé " Retraite. - Cadres " et rédigé comme suit :
(voir cet article)
11. L'article 98 " Départ en retraite " est supprimé.
Pour limiter les différences liées à la coexistence dans la branche du régime agricole et du régime général de sécurité sociale, les partenaires sociaux ont aménagé comme suit les dispositions de la convention collective :
A l'article 66 :
Les termes " par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, lesquels prévoient les dispositions suivantes : " sont remplacés par les termes " comme suit : ".
Les termes " Si les taux de majoration des heures supplémentaires fixés par l'article 7.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles venaient à être modifiés, ces nouveaux taux remplaceraient automatiquement ceux fixés au présent article. ", sont ajoutés à la fin du 2) de l'article 66.
A l'article 68 :
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est ramené de 390 heures à 340 heures par année civile.
Les organisations signataires du présent accord considérant la nécessité de répondre aux besoins de formation continue des salariés dans le cadre des dispositions du livre IX du code du travail ont souhaité, dans un souci d'efficacité, confier tout ou partie des ressources de la formation au fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA).
Ce choix tient compte des aspects initiaux spécifiquement agricoles d'une partie de l'activité des entreprises concernées.
(1) Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1 du code du travail relatifs à l'agrément des organismes paritaires (arrêté du 17 décembre 2002, art. 1er).
Les barêmes de la rémunération forfaitaire à l'hectare résultant de l'avenant n° 1 du 20 mai 1993 sont revalorisés de 3 p. 100 au 1er juillet 1993.
Rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1993
Etat de la linière : Normal
Arrachage :
- Double : 49,55F
- Simple : 59,47F
Retournage : 49,55F
Enroulage : 79,30F
Etat de la linière :
Versé inférieur à 30 %
Arrachage :
- Double : 79,29F
- Simple : 89,21F
Retournage : 49,55F
Enroulage : 79,30F
Etat de la linière :
Versé supérieur à 30 %
Arrachage :
- Double : 99,11F
- Simple : 138,76F
Retournage : 49,55F
Enroulage : 79,30F
Article 1er :
Les barêmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 1 du 20 mai 1992 sont remis en ordre au 1er avril 1993, conformément aux tableaux ci-après :
Coefficient : 120
Rémunération minima garantie :
- horaire : 33,72F
- mensuelle : 5 721F
Coefficient : 130
Rémunération minima garantie :
- horaire : 33,84F
- mensuelle : 5 741F
Coefficient : 140
Rémunération minima garantie :
- horaire : 34,00F
- mensuelle : 5 768F
Coefficient : 145
Rémunération minima garantie :
- horaire : 34,16F
- mensuelle : 5 795F
Coefficient : 150
Rémunération minima garantie :
- horaire : 34,34F
- mensuelle : 5 826F
Coefficient : 160
Rémunération minima garantie :
- horaire : 34,77F
- mensuelle : 5 898F
Coefficient : 165
Rémunération minima garantie :
- horaire : 35,00F
- mensuelle : 5 938F
Coefficient : 180
Rémunération minima garantie :
- horaire : 35,51F
- mensuelle : 6 024F
Coefficient : 185
Rémunération minima garantie :
- horaire : 36,19F
- mensuelle : 6 140F
Coefficient : 210
Rémunération minima garantie :
- horaire : 39,41F
- mensuelle : 6 686F
Coefficient : 220
Rémunération minima
garantie mensuelle : 6 899F
Coefficient : 240
Rémunération minima
garantie mensuelle : 7 371F
Coefficient : 250
Rémunération minima
garantie mensuelle : 7 600F
Coefficient : 270
Rémunération minima
garantie mensuelle : 8 089F
Coefficient : 300
Rémunération minima
garantie mensuelle : 8 788F
Coefficient : 330
Rémunération minima
garantie mensuelle : 9 483F
Coefficient : 360
Rémunération minima
garantie mensuelle : 10 145F
Coefficient : 400
Rémunération minima
garantie mensuelle : 11 078F
Coefficient : 500
Rémunération minima
garantie mensuelle : 13 742F
Coefficient : 600
Rémunération minima
garantie mensuelle : 16 490F
Coefficient : 800
Rémunération minima
garantie mensuelle : 21 970F
Les barêmes ainsi définis sont revalorisés de :
- 1 p. 100 au 1er avril 1993 ;
- 1 p. 100 au 1er juillet 1993 ;
- 1 p. 100 au 1er décembre 1993.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
Les ressources affectées au FAFSEA par les entreprises sont constituées :
- d'une part, des versements correspondant à la contribution légale de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre du plan de formation et de la contribution de 0,10 % due par ces mêmes entreprises au titre du financement des contrats d'insertion en alternance ;
- d'autre part, des versements correspondant à la participation des entreprises employant 10 salariés et plus au financement du plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe ;
- des versements correspondant à la contribution de 0,2 % des salaires affectée au financement des congés individuels de formation, diminués, le cas échéant, du montant des versements effectués au titre de la contribution affectée au financement du capital de temps de formation ;
- des versements correspondant à la contribution de 0,40 % affectée au financement de la formation en alternance.
Pour les entreprises employant des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, les versements correspondant à la contribution légale de 1 % des salaires bruts versés aux salariés sous CDD affectée au financement des congés individuels de formation de cette catégorie de salariés.
Nature de la formation :
Cette action de formation relève des types d'action définis par l'article L. 900-2 du code du travail.
Durée. - Lieu de formation :
Cette formation se déroulera sur une période en principe de 2 jours consécutifs dans un centre de formation extérieur à l'entreprise et agréé par les partenaires sociaux.
Toutefois pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, elle peut être scindée.
Dans tous les cas, les 2 jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de 40 jours et pendant la durée habituelle du travail.
Contenu de la formation :
Cette formation dont le programme est annexé au présent accord répond aux objectifs de perfectionnement aux techniques de conduite, d'actualisation ou de présentation de l'ensemble de la réglementation du transport, de la circulation, de sensibilisation à tous les thèmes relevant de la sécurité routière.
Les salariés auxquels sera appliqué ce système d'aménagement du temps de travail bénéficieront d'une réduction de leur horaire annuel de travail (horaire déterminé comme indiqué au paragraphe 1.7.6) après déduction des congés légaux et conventionnels collectifs équivalent à :
- une journée de travail si, sur une période de décompte, l'horaire hebdomadaire est augmenté ou diminué par rapport à l'horaire légal de 35 heures, de 1 à 17 semaines consécutives ou non ;
- deux journées de travail, si sur une période de décompte, l'horaire hebdomadaire est augmenté ou diminué, dans les mêmes conditions, sur 18 semaines et plus, consécutives ou non.
Suite à la procédure prévue à l'article 1.1.2, l'employeur qui souhaite mettre en place la variation des horaires doit consulter le CHSCT, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou à défaut les délégués du personnel. L'employeur communiquera sur les raisons économiques et sociales de la mesure :
- programmation indicative ;
- durée prévisible de la mesure ;
- nouvelle organisation du travail ;
- personnel concerné.
Cette consultation a lieu au moins 15 jours calendaires avant le début de la période de référence pour calculer l'horaire.