Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 6 août 1985 portant extension de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire ;
Vu l'accord du 18 décembre 1990 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au journal officiel du 30 mai 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)
Organisation patronale signataire :
Union des fédérations de transport mandatée par la chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (Sytraval),
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des transports F.O. - U.N.C.P. ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers F.N.C.R. ;
Fédération générale des transports et de l'équipement F.G.T.E. - C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats des transports C.G.T..
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 (annexes Salaires minimaux et annexe I, Nomenclature et définitions des emplois) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 31 mars 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
L'union des fédérations de transport (UFT), mandatée par le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (Syloval),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
La fédération générale CFTC des transports,
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant extension de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs du 5 mars 1991 ;
Vu l'avenant n° 1 du 20 octobre 1993 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations étendu ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que le niveau des garanties conventionnelles auquel sont parvenues les parties contractantes relève de la liberté contractuelle ;
Considérant que, sous réserve de l'exclusion décidée ci-après, les dispositions du présent avenant ne contreviennent pas aux dispositions légales,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport, mandatée par la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
La fédération générale CFTC des transports,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 4 décembre 1998 à l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité té et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit applicable aux personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séance du 22 mai 2003 et du 1er juillet 2003 ;
Considérant que l'accord susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
Organisation patronale signataire :
Union des fédérations de transport mandatée par la chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (Sytraval),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T. ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit C.F.E. - C.G.C.,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 juin 1991 et du 14 juin 1994 portant extension de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 et d'un avenant qui l'a modifié ;
Vu l'avenant n° 2 du 23 décembre 1996 (deux annexes) à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'établissement des rémunérations annuelles garanties ainsi que la fixation de leurs montants et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accords collectifs ;
Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient pas aux dispositions légales sous la réserve ci-après formulée ;
Considérant que l'extension du présent avenant permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives signataires,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 2 du 28 septembre 2005, portant modification de l'article 2, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 1er décembre 1998 (réduction et aménagement du temps de travail) concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
Vu l'avenant n° 1 du 7 novembre 2000 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 7 novembre 2000 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'avenant n° 3 du 7 novembre 2000 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 février et du 28 mars 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 19 juin 2001,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 1983 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur les heures supplémentaires hors modulation ou aménagement du temps de travail concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la modulation programmée des horaires concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 7 novembre 2000 (cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 10 février 2005 portant extension de l'accord du 5 novembre 2004, relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 18 octobre 2005 à l'accord du 5 novembre 2004 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 novembre 2005, sur le départ et la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 (une annexe), complété par l'avenant n° 1 du 18 février 2004, mettant en place un régime de protection sociale complémentaire conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 septembre 2003 et du 11 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 29 janvier 2004 et du 27 mai 2004,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 47 du 29 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 5 novembre 2004 relatif aux objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Organisations patronales signataires :
P.R.O.M.A.T.T. ;
U.N.E.T.T.
Syndicats de salariés signataires :
C.F.D.T., fédération des services ;
C.F.E. - C.G.C. F.N.E.C.S. ;
C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M. ;
C.G.T. - F.O.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 2006, portant extension de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant du 3 novembre 2006, relatif à l'organisme assureur et aux taux de cotisation, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,
Organisations patronales signataires :
P.R.O.M.A.T.T. ;
U.N.E.T.T.
Syndicats de salariés signataires :
C.F.D.T., fédération des services ;
C.F.E. - C.G.C. F.N.E.C.S. ;
C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-1 et L.731-9 ;    Vu l'accord du 26 février 1987 relatif au régime de prévoyance des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire ;
Vu la demande d'agrément présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1987 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L.731-9 ,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant du 30 mai 2000 à l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (Cessation anticipée d'activité) concernant les entreprises des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° S 48 du 15 avril 2004 (une annexe) relatif aux classifications et aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° S. 46 du 16 juin 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1985, portant extension de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant S 43 relatif aux salaires du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 23 février 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° S. 45 du 9 février 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (Cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant S 49 du 15 janvier 2007, relatif aux rémunérations minimales mensuelles et annuelles et aux garanties d'appointements minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mars 1991, portant extension de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant *S* 44 relatif aux salaires du 28 février 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 12 mai 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 1983, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national professionnel du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, complétée par dix annexes ;
Vu l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 29 mars 2005 relatif à la transposition de l'accord salarial du 4 février 2005 et de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
La confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
La fédération des syndicats dentaires libéraux.
La fédération des services publics et de santé CGT-FO ;
La fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC ;
La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ;
La fédération des services de santé et services sociaux CFDT.
L'union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes-Auvergne ;
Le syndicat national des paysagistes d'intérieur (SNPI) ;
Le syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection (SNEEPP) ;
L'association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques (AAPP),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération de l'agriculture AGRI-CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord régional Aquitaine du 15 décembre 1994 (une annexe) relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 avril et 23 avril 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,

Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. DEDINGER
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant extension d'accords régionaux (Picardie) ;
Vu les deux accords régionaux (Picardie) du 8 mars 1994 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 et 14 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 22 mars 1994 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13-14 juin 1994 et 16 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant ou complétant ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu les arrêtés des 24 juin 1991 portant extension d'accords départementaux (Vendée) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord départemental Salaires (Vendée) du 19 avril 1994, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 juin et 16 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1994 portant extension d'accords régionaux (région Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 28 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l'accord région Centre du 26 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu les arrêtés portant extension d'accords régionaux Champagne-Ardenne, notamment l'arrêté du 5 août 1993 ;
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 31 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 1994 portant extension d'accords régionaux de Lorraine ;
Vu l'accord régional Lorraine du 22 mars 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 mai et 13 juin 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. DEDINGER
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 1994 relatif aux petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel  du 4 août 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant ou complétant ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 août 1993, portant extension d'accords départementaux (Maine-et-Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord départemental (Maine-et-Loire) du 7 avril 1994 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 juin et 16 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 24 octobre 1995 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participati on et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou modifiant ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 1995, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'avenants la modifiant ou complétant ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1995 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions nationales susvisées ;
Vu le protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 (une annexe) formant avenant à la convention régionale susvisée ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 (Indemnité de transport et de trajet) conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 avril 1995 (Indemnité de repas) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er et 8 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,

Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. DEDINGER