Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de :
- l'avenant relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel du 20 décembre 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 6 ;
- des 2e, 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 7.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletion officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 28 novembre 1996 à l'accord relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 3 de l'article 5 nouveau ;
- l'avenant n° 4 du 25 juin 1996 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997 et n° 97-05 en date du 7 mars 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Parix Cedex 15, au prix de 44 F.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant des maladies ou d'accidents, y compris les accidents de travail, notifiées par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, et par la maternité, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
La justification par certificat médical ou par déclaration à la sécurité sociale peut être exigée pour les absences de plus de 3 jours.
Si le remplacement s'impose, le remplaçant sera informé du caractère provisoire de son emploi.
Le licenciement dans les cas prévus au premier alinéa ci-dessus ne pourra être effectué si l'intéressé a été absent pendant un délai de moins de 6 mois continus ou non pendant une même année prenant cours à partir de la première constatation médicale, lorsqu'il compte au moins un an de présence dans la société, ce délai étant porté à 9 mois en cas d'accident de travail.
Il est porté à 12 mois continus ou non pendant 2 années consécutives prenant cours à partir de la première constatation médicale, lorsqu'il compte au moins 2 ans de présence dans la société. Il est porté à 15 mois continus ou non pendant 3 années consécutives prenant cours à partir de la première constatation médicale lorsqu'il compte au moins 15 ans de présence dans la société.
S'il y a licenciement au terme de ces délais, la notification en sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les indemnités de préavis et de rupture de contrat.
Sur la demande de l'intéressé, celui-ci a priorité de remploi dans un emploi quelconque dans la société pendant un délai d'un an prenant cours à partir de la date de guérison ou de consolidation de la blessure constatée par certificat médical.
En cas de remploi, l'intéressé conserve ses droits à l'ancienneté acquis avant la maladie ou l'accident : toutefois, l'indemnité de rupture de contrat qui pourrait lui être ultérieurement versée en cas de congédiement pour une cause quelconque ne serait calculée qu'en fonction de l'ancienneté acquise à partir du moment où il serait réintégré dans la société.
Les absences de courte durée dues à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, telles que : incendie du domicile, accident, maladie grave dûment constatée ou décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant n'entraînent pas la rupture du contrat de travail.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 février 1995 au protocole d'accord Prévoyance du 17 décembre 1985, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-10 en date du 20 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Dans le titre de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, les termes : " du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) " sont remplacés par les termes :
" des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) ".
Le deuxième visa est supprimé et remplacé par :
" Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant, "
Dans l'article 1er, les termes : " du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997 " sont remplacés par les termes : " des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995 ".

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'Accord national interprofessionnel annexé).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 4 octobre 1993 relatif aux salaires conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-3 en date du 11 avril 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 octobre 1994 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 1 (Salaires) du 1er mars 1996 à l'annexe particulière " légumes frais prêts à l'emploi " à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-17 en date du 14 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes (quatre annexes) du 17 décembre 1985.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de de l'application de l'article L.132-8 (3° alinéa) du code du travail.
Le septième alinéa de l'article 5 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.
Les sixième et septième alinéas de l'article 6 sont étendus sans préjudice de l'application de l'article L.511-1 du code du travail.
L'article 22 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé).
L'article 34 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.226-1 du code du travail.
L'article 3 de l'annexe III est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé).
L'article 4 de l'annexe III est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
L'article 3 A de l'annexe IV est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé).
L'article 4 A de l'annexe IV est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art.6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 2 (Salaires) du 4 février 1997 à l'annexe particulière " Légumes frais prêts à l'emploi " à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Pendant la durée de l'absence justifiée par la maternité, la maladie, les accidents non couverts par la législation sur les accidents du travail, les membres du personnel régis par le présent additif, ayant au moins 6 mois de services coopératifs, bénéficieront d'une garantie de salaire fixée ci-après, calculée sur la rémunération habituelle de l'intéressé. Cette condition initiale d'ancienneté n'est, cependant, pas applicable aux victimes d'accidents du travail ou de trajet qui bénéficieront des présentes dispositions dès leur entrée dans la société.
1° Après un an de présence :
Les 3 premiers mois seront rétribués à 100 % ;
Les 3 mois suivants à 90 %.
2° Après 5 ans de présence :
Les 3 premiers mois seront rétribués à 100 % ;
Les 7 mois suivants à 90 %.
3° Après 10 ans de présence :
Les 4 premiers mois seront rétribués à 100 % ;
Les 8 mois suivants à 90 %.
4° Après 15 ans de présence :
Les 6 premiers mois seront rétribués à 100 % ;
Les 10 mois suivants à 90 %.
Cette garantie sera payée sous déduction :
a) De la valeur des prestations en espèces auxquelles l'intéressé a droit du fait de la sécurité sociale, de l'IPRCA ou de tout autre régime de prévoyance auquel l'employeur participe et pour la qualité correspondant à ses versements ;
b) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assureurs au titre de pertes de salaires.
Les différentes prestations devront faire l'objet d'une déclaration justifiée de l'intéressé.
réunies en commission paritaire le 13 mars 1997, ont décidé d'adopter la grille des salaires conventionnels suivante, qui remplace l'avenant n° 4 figurant en annexe de la convention collective nationale du 17 décembre 1985. Cette grille est applicable à partir du 1er avril 1997.
Grille des salaires conventionnels au 1er avril 1997
(Base : 39 heures par semaine.)
Manutentionnaire, emballeur/conditionneur, agent de nettoyage

salaire mensuel
brut minimum




Employé de bureau, aide-comptable 1er échelon, emballeur/manutentionnaire, cariste 1er échelon

salaire mensuel
brut minimum






Cariste 2e échelon, magasinier fournitures

salaire mensuel
brut minimum




Conducteur/ramasseur, magasinier produits

salaire mensuel
brut minimum






Secrétaire

salaire mensuel
brut minimum


Chef de chaîne

salaire mensuel
brut minimum


Peseur, agent de maintenance, aide-comptable 2e échelon, chauffeur longue distance occasionnel

salaire mensuel
brut minimum
















Acheteur, vendeur, acheteur/vendeur, mécanicien auto, conducteur frigo, chef d'équipe

salaire mensuel
brut minimum




Comptable I

salaire mensuel
brut minimum
















Conducteur grand routier, contremaître

salaire mensuel
brut minimum










Attaché de direction

salaire mensuel
brut minimum






































































Chef d'entrepôt, cadre commercial, comptable II

salaire mensuel
brut minimum
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 mars 1997 relatif aux salaires minima (3 barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifiée par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 8 du 10 septembre 2003 sur les salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 1996 à l'avenant du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6-8 relatif au co-investissement est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-10 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 février 1998 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-25 en date du 30 juillet 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 mars 2003 sur les salaires à l'annexe particulière " légumes frais prêts à l'emploi " à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par l'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
Tout engagement sera confirmé par lettre déterminant notamment :
1° La durée et les conditions de la période d'essai ;
2° La fonction, les attributions et les lieux où elles s'exerceront ;
3° Le coefficient hiérarchique, la rémunération et ses modalités.
Le cadre ou assimilé en accusera réception pour accord dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, si l'intéressé entre en fonctions, il sera censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement. Les avantages attachés à la fonction sont de plein droit acquis après la période d'essai.
Dans un délai de trois mois à dater de la signature du présent additif, tout cadre en fonction recevra une notification écrite qui lui précisera sa position, conformément aux dispositions du présent article.
Mme ... présente le projet d'accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Elle explique que ce projet correspondant à une nécessité importante a été rédigé d'une façon concise volontairement compte tenu du faible nombre des ressortissants de notre convention collective nationale.
Elle rappelle également les préoccupations des représentants patronaux qui souhaitent que cette commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle n'entraîne pas de dépenses supplémentaires.
Compte tenu de ces observations, il est admis par les représentants des salariés que les réunions de la CPNEFP seront jumelées avec les réunions de la commission paritaire de façon à éviter un doublement des frais.
Sur proposition des organisations syndicales de salariés, il est proposé de compléter l'article 4 par la phrase suivante concernant les réunions de la CPNEFP : " Elle peut également se réunir à la demande d'une des organisations signataires. "
Compte tenu de ces observations et de la modification intervenue, l'ensemble des participants donne un accord de principe à l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Certifié exact, les participants :
K (coefficient ) : 100
S (salaire) : 4.404 F
K (coefficient ) : 105
S (salaire) : 4.492 F
K (coefficient ) : 110
S (salaire) : 4.580 F
K (coefficient ) : 120
S (salaire) : 4.756 F
K (coefficient ) : 125
S (salaire) : 4.844 F
K (coefficient ) : 130
S (salaire) : 4.932 F
K (coefficient ) : 135
S (salaire) : 5.020 F.
K (coefficient ) : 140
S (salaire) : 5.108 F
K (coefficient ) : 145
S (salaire) : 5.196 F
K (coefficient ) : 150
S (salaire) : 5.284 F.
K (coefficient ) : 155
S (salaire) : 5.372 F
K (coefficient ) : 160
S (salaire) : 5.460 F.
K (coefficient ) : 165
S (salaire) : 5.548 F
K (coefficient ) : 170
S (salaire) : 5.636 F
K (coefficient ) : 175
S (salaire) : 5.724 F
K (coefficient ) : 180
S (salaire) : 5.812 F.
K (coefficient ) : 185
S (salaire) : 5.900 F
K (coefficient ) : 190
S (salaire) : 5.988 F
K (coefficient ) : 195
S (salaire) : 6.076 F
K (coefficient ) : 200
S (salaire) : 6.164 F
K (coefficient ) : 205
S (salaire) : 6.252 F
K (coefficient ) : 210
S (salaire) : 6.340 F.
K (coefficient ) : 215
S (salaire) : 6.428 F
K (coefficient ) : 220
S (salaire) : 6.516 F
K (coefficient ) : 225
S (salaire) : 6.604 F.
K (coefficient ) : 230
S (salaire) : 6.692 F
K (coefficient ) : 235
S (salaire) : 6.720 F.
K (coefficient ) : 240
S (salaire) : 6.868 F
K (coefficient ) : 245
S (salaire) : 6.956 F
K (coefficient ) : 250
S (salaire) : 7.044 F
K (coefficient ) : 255
S (salaire) : 7.132 F.
K (coefficient ) : 260
S (salaire) : 7.220 F
K (coefficient ) : 265
S (salaire) : 7.308 F
K (coefficient ) : 270
S (salaire) : 7.396 F
K (coefficient ) : 275
S (salaire) : 7.484 F
K (coefficient ) : 280
S (salaire) : 7.572 F
K (coefficient ) : 285
S (salaire) : 7.660 F.
K (coefficient ) : 290
S (salaire) : 7.748 F
K (coefficient ) : 295
S (salaire) : 7.836 F
K (coefficient ) : 300
S (salaire) : 7.924 F.
K (coefficient ) : 305
S (salaire) : 8.012 F
K (coefficient ) : 310
S (salaire) : 8.100 F.
K (coefficient ) : 315
S (salaire) : 8.188 F
K (coefficient ) : 320
S (salaire) : 8.276 F
K (coefficient ) : 325
S (salaire) : 8.364 F
K (coefficient ) : 330
S (salaire) : 8.452 F.
K (coefficient ) : 335
S (salaire) : 8.540 F
K (coefficient ) : 340
S (salaire) : 8.628 F
K (coefficient ) : 345
S (salaire) : 8.716 F
K (coefficient ) : 350
S (salaire) : 8.804 F
K (coefficient ) : 355
S (salaire) : 8.892 F
K (coefficient ) : 360
S (salaire) : 8.980 F
K (coefficient ) : 365
S (salaire) : 9.068 F
K (coefficient ) : 370
S (salaire) : 9.156 F
K (coefficient ) : 375
S (salaire) : 9.244 F.
K (coefficient ) : 380
S (salaire) : 9.332 F
K (coefficient ) : 385
S (salaire) : 9.420 F.
K (coefficient ) : 390
S (salaire) : 9.508 F
K (coefficient ) : 395
S (salaire) : 9.596 F
K (coefficient ) : 400
S (salaire) : 9.684 F
K (coefficient ) : 405
S (salaire) : 9.772 F.
K (coefficient ) : 410
S (salaire) : 9.860 F
K (coefficient ) : 415
S (salaire) : 9.948 F
K (coefficient ) : 420
S (salaire) : 10.036 F
K (coefficient ) : 425
S (salaire) : 10.124 F.
K (coefficient ) : 430
S (salaire) : 10.212 F
K (coefficient ) : 435
S (salaire) : 10.300 F.
K (coefficient ) : 440
S (salaire) : 10.388 F
K (coefficient ) : 445
S (salaire) : 10.476 F
K (coefficient ) : 450
S (salaire) : 10.564 F.
Le présent avenant a pour objet de transposer dans la branche professionnelle de l'expédition-exportation les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004.
Les dispositions du présent avenant :
- annulent et remplacent les articles 3, 4, 6 et 9 de l'accord du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, modifié par l'avenant n° 1 du 28 novembre 1996 et n° 2 du 16 décembre 1996 ;
- créent les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 ci-dessous.
(voir ces articles)
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Cette commission a pour objet :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession et d'en suivre l'évolution ;
- d'examiner en cas de licenciements collectifs de plus de 10 salariés les conditions de mise en oeuvre de reclassements et de réadaptation ;
- dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels et de suivre les formations mises en place dans le cadre de la convention collective nationale ou celles qui pourraient être mises en place.
Cette commission est composée comme suit :
- un collège salariés, comprenant 1 représentant de chacune des organisations signataires du présent accord ;
- un collège employeurs, comprenant le même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté du 9 avril 2002, art. 1er).
Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'OPCA, le développement des actions de formation des entreprises relevant du champ d'application du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à
Intergros, avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 % de leur obligation légale au titre du plan de formation, sous déduction des dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail, durant l'année d'assujettissement, directement réalisées par elles-mêmes, et des sommes versées à l'organisme collecteur OPCA2 ; cette dernière possibilité étant ouverte aux seuls adhérents actuels.
Au cas où l'entreprise ne se serait pas acquittée au 31 décembre de l'année de la totalité de son obligation légale, un versement égal au reliquat constaté serait à faire à Intergros, le 28 février suivant.
Lesdites entreprises seront tenues également de verser à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, 50 % de leur obligation légale au titre des actions de professionnalisation et des actions menées au titre du droit individuel à la formation ; sous réserve du versement d'une telle somme à l'organisme collecteur OPCA2, possibilité ouverte aux seuls adhérents actuels (1).
(1) Article exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-2-I, premier alinéa, du code du travail (arrêté du 12 février 2007, art. 1er).
En application des accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969, du 20 octobre 1986 sur l'emploi, du 3 juillet 1991 sur la formation et le perfectionnement professionnel modifié par les avenants du 8 février 1992 et du 5 juillet 1994 et de la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.
Le présent accord s'inscrit dans le droit fil des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, modifié par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Il a pour objet de détailler les modalités de la mise à la retraite des salariés dès l'âge de 60 ans, dès lors que ceux-ci peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et à la condition que soient mises en oeuvre des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle.
Le présent avenant prend effet à sa date d'extension. Il appartiendra à la partie la plus diligente de procéder à son extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent d'adhérer à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications géré par Intergros.
Il a notamment pour mission :
- de déterminer les qualifications prévisibles ;
- d'opérer un travail d'analyse sur les métiers en établissant un répertoire, véritable dictionnaire des métiers spécifiques à la branche, ordonné selon les définitions déjà établies et décrivant pour chaque métier la mission, les activités, le niveau d'accès, et les compétences requises (savoir-faire principaux et connaissances associées à ces savoir-faire) ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et éventuellement de réadaptation professionnelle existants pour les différents niveaux de qualification ;
- de suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle.
Il est créé un comité paritaire de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises. Il se réunit 2 fois par an.
Il est confié à Intergros la création et la gestion du comité paritaire de pilotage dudit observatoire.
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective,
les parties signataires arrêtent ce qui suit :
Objet du présent accord
L'accès à la formation professionnelle constitue pour les salariés une opportunité d'évolution professionnelle et d'enrichissement personnel.
Trouver un juste équilibre entre les besoins des entreprises et les aspirations professionnelles des salariés est un exercice difficile mais nécessaire pour que les entreprises puissent développer leurs activités et créer des emplois.
La politique de formation professionnelle doit concourir à accroître le niveau de qualification de l'ensemble du personnel en développant leurs compétences professionnelles.
Compte tenu de la réforme de la formation professionnelle, les organisations signataires du présent accord se sont attachées à définir les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Cet accord permet aux entreprises et aux salariés de disposer d'éléments permettant de bâtir de réels parcours de professionnalisation pour les salariés.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent que l'amélioration et la lisibilité du système de formation sont nécessaires afin de le rendre plus effectif et de mieux répondre aux enjeux de la formation.
Enfin, il est primordial de trouver une articulation harmonieuse entre les différentes actions de formation actuelles et les nouvelles modalités définies par la réforme de la formation professionnelle.
Le présent accord a pour objectif :
- de préciser le mode de financement de la formation professionnelle ainsi que la désignation de l'organisme collecteur ;
- de déterminer les modalités de mise en place dudit observatoire des métiers et des qualifications ;
- de définir les modalités de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation ;
- de définir les conditions de fonctionnement du DIF.
Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il cessera donc de produire ses effets le 5 juillet 2005.
Les signataires de l'accord se réuniront avant le 30 juin 2002 pour tirer les enseignements de l'exécution de l'accord, notamment dans le domaine des formations de reconversion.
Ils se réuniront au moins un an avant la fin de cet accord pour examiner l'opportunité de son renouvellement.
Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation professionnelle. Elles rappellent l'objet de la fonction tutorale et le fait que le tuteur doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation ou d'une formation spécifique et d'un aménagement de sa charge de travail.
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l'action ou de la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps. Le tuteur ne peut suivre plus de 2 stagiaires. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur lui permet de disposer des moyens et du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former sans qu'il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur, notamment pour les salariés payés à la commission.
L'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
3.1. Contreparties en termes de majoration de l'indemnité de mise à la retraite
La convention collective " Expédition et exportation de fruits et légumes " ne comporte pas d'article relatif à la mise à la retraite.
En conséquence, les salariés faisant l'objet d'une mise à la retraite ont droit au versement d'une indemnité de départ en retraite correspondant à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail.
Il a été convenu de majorer celle-ci selon les modalités suivantes :
- ancienneté inférieure à 10 ans : application des dispositions légales ;
- ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et strictement inférieure à 20 ans : majoration de 10 % de l'indemnité légale ;
- ancienneté supérieure ou égale à 20 ans et strictement inférieure à 30 ans : majoration de 15 % de l'indemnité légale ;
- ancienneté supérieure ou égale à 30 ans : majoration de 20 % de l'indemnité légale.
3.2. Contreparties en termes d'emploi
La mise à la retraite de tout salarié avant l'âge de 65 ans devra s'accompagner de la mise en oeuvre de l'une des mesures suivantes, au niveau soit de l'entreprise, soit du groupe auquel elle appartient :
- conclusion par l'employeur d'un contrat de professionnalisation, à raison d'une embauche pour une mise à la retraite ;
- conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée, d'une embauche pour une mise à la retraite.
La conclusion du contrat de travail à durée indéterminée devra intervenir dans un délai de 1 an suivant la date de notification de la mise à la retraite. Elle pourra également intervenir dans les 6 mois précédents, notamment pour permettre la transmission des compétences.
Les recrutements sous forme de contrat de travail à durée déterminée ne seront pas pris en compte. Les recrutements sous forme de contrat de travail à temps partiel seront, eux, comptabilisés au prorata de leur durée.
La compensation est exclue pour les entreprises connaissant des difficultés économiques. Les reclassements opérés, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, seront considérés comme des contreparties en termes d'emploi.
3.3. Entretien professionnel de deuxième partie de carrière
Tout salarié a droit, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005, à un entretien de deuxième partie de carrière.
(1) Article relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans exclu de l'extension, comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 29 janvier 2007, art. 1er).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent accord entrera en application le surlendemain du jour de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 18 avril 2006.
a) Promotion. - La promotion des cadres ou assimilés se fait au choix. De toute manière, leur situation au sein de la société sera examinée chaque année au cours d'un entretien individuel avec leur supérieur hiérarchique. En outre, les intéressés pourront toujours demander une entrevue avec un responsable de l'échelon supérieur.
Bien entendu, les résultats de ces entretiens devront permettre de prendre toutes les mesures nécessaires au perfectionnement des cadres ou assimilés, notamment dans le cadre de la formation permanente. Lorsqu'un cadre ou assimilé en fonction dans l'entreprise est appelé par la direction à occuper un emploi classé dans une position supérieure à celle qu'il occupe, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification par lettre ou autre document dûment signé précisant les modifications, conformément aux dispositions de l'article 3 (paragraphes 1, 2 et 3).
La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif, soit à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée est limitée à trois mois, soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
b) Déclassement. - En cas de modification d'emploi comportant déclassement, le cadre ou assimilé dispose d'un délai de réflexion d'un mois avant de faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, si le cadre n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
Le cadre déclassé conservera ses droits en matière d'indemnité de congédiement qui, en cas de licenciement ultérieur, sera calculée en tenant compte des causes du déclassement.
c) En cas de modification de structure d'une société par voie de fusion, concentration, diminution d'activité amenant par voie de conséquence une compression de l'effectif cadres et assimilés, les intéressés seront informés dès la décision prise par le conseil d'administration.
Indépendamment des mesures prises aux articles 45 et 56 de la convention collective nationale du 30 avril 1956, le préavis prévu à l'article 12 du présent avenant est prolongé d'un mois au minimum.
Dans le but de faciliter la recherche des emplois vacants, la FNCC centralisera les informations reçues des sociétés et en assurera la diffusion auprès des directions des sociétés régionales.
Les partenaires sociaux ont souhaité relancer le paritarisme au sein de la branche des fabricants de produits végétaux frais prêts à l'emploi et, particulièrement, en matière de grille des rémunérations.
Après les 4 réunions qui se sont tenues les 1er mars 2002, 30 mai 2002, 2 juillet 2002 et 7 novembre 2002, les partenaires sociaux ont abouti à l'accord ci-après qui se traduit par un relèvement sensible des minima conventionnels et l'instauration progressive d'un 13e mois.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Le cadre ou assimilé qui remplace temporairement un autre cadre d'une position supérieure à la sienne ne peut prétendre pendant une durée d'un mois à aucun des avantages accordés au cadre qu'il remplace.
Au-delà de cette durée, il percevra, en sus de ses appointements normaux, une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité. Cette indemnité serait également due dans le cas où le même cadre aurait, au cours d'une même année, à assurer plusieurs remplacements d'un cadre d'une position supérieure à la sienne d'une durée égale ou inférieure à un mois.
Le remplacement pour congés payés n'entre pas dans le cadre du présent article.
Priorité de l'examen de la candidature sera accordée au cadre ou à l'assimilé ayant régulièrement fait des remplacements avec l'intégralité des responsabilités à un poste d'une position supérieure à la sienne, en cas de vacance de ce même poste.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 16 novembre 2004 (taux de cotisation de la garantie " indemnités de départ en retraite ") portant modification des annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
NOTA : Arrêté du 20 juin 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 20 juin 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Ont décidé d'adopter la grille des salaires conventionnels suivante, qui remplace l'avenant n° 6 figurant en annexe de la convention collective nationale du 17 décembre 1985. Cette grille est applicable à partir du 1er novembre 2001. Lorsqu'une entreprise appliquera l'accord cadre de branche relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 7 juin 2001, la grille de référence passera automatiquement de 39 heures par semaine à 35 heures par semaine.
(Suivent les signatures.) Grille des salaires conventionnels au 1er novembre 2001
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EMPLOI CORRESPONDANT



(en euros)
dans la convention collective
Manutentionnaire.



Emballeur/conditionneur.
Agent de nettoyage.



Employé de bureau.



Aide-comptable 1er échelon.
Emballeur/manutentionnaire.
Cariste 1er échelon.









Cariste 2e échelon.
Magasinier fournitures.






Conducteur/ramasseur.
Magasinier produits









Secrétaire.



Chef de chaîne.

Agent de maintenance.



Aide-comptable 2e échelon.
Chauffeur longue distance
occasionnel.


























Acheteur/vendeur.
Mécanicien auto.
Conducteur frigo.
Chef d'équipe.






Comptable I.
























Conducteur grand routier.















Attaché de direction.






































































































Chef d'entrepôt.



Cadre commercial.
Comptable II.
(1) Salaire brut minimum, sans ancienneté, pour 39 heures
par semaine.
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