Les cotisations dues à la C.N.P.O. sont déterminées et réglées dans les conditions suivantes :
a) Assiette : sauf disposition particulière, les cotisations sont calculées à partir de la rémunération brute définie comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes, sans égard à la circonstance que l'employeur peut, dans certains cas, ne pas être effectivement redevable de cette taxe.
Doit également être inclus dans la rémunération brute le montant brut des indemnités de congés payés.
b) Période de cotisation :
Pour un participant les cotisations sont dues aussi longtemps qu'il y a salaire et tant que le contrat n'est pas rompu, y compris en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.

Le taux de cotisation ainsi que sa répartition entre l'employeur et les ouvriers sont prévus à l'article 5 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Ce taux, ainsi que les modalités qui l'affectent, pourront être révisés selon la procédure définie par l'article 10 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
d) Exigibilité des cotisations :
La contribution du salarié est précomptée sur chaque paie par l'employeur, responsable en tant que mandataire de la C.N.P.O., du versement des cotisations salariales.
Les cotisations calculées sur les salaires payés chaque mois sont exigibles dans les quinze premiers jours du mois suivant.
e) Déclaration des salaires :
L'entreprise adhérente doit faire parvenir à la C.N.P.O. dans le courant du mois de janvier, pour chaque exercice, pour une déclaration nominative annuelle des salaires bruts soumis à cotisations au cours de l'année précédente. Cette déclaration pourra faire l'objet d'un contrôle par la C.N.P.O. sur place dans les entreprises.
Cette déclaration doit être effectuée y compris par les entreprises réputées n'avoir employé aucun salarié.
Tout retard dans l'envoi des déclarations annuelles de salaires sera traité selon les mêmes modalités que tout retard dans le recouvrement des cotisations.
f) Recouvrement des cotisations :
Il appartient à la C.N.P.O. de recouvrer soit directement, soit par mandataire, les cotisations par tout moyen de droit.
Les entreprises qui occupent moins de dix salariés peuvent verser les cotisations dans le mois qui suit chaque trimestre civil.
Tout paiement de cotisations intervenant après la date normale de versement, donne lieu à l'application de majorations de retard et à l'engagement de poursuites judiciaires selon des modalités identiques à celles édictées par l'Arrco pour la retraite. En l'absence de toute déclaration récente, l'assiette des cotisations sera estimée par tout autre moyen d'appréciation.
Par ailleurs, la caisse se réserve le droit de faire inscrire le privilège prévu par l'ordonnance n° 59-127 du 7 janvier 1959 ou de prendre toute autre sûreté prévue par loi.
Quand une action contentieuse est engagée, au titre du recouvrement des cotisations, les participants de l'entreprise en cause doivent en être avisés.
Le versement des prestations est subordonné au règlement par l'entreprise de la totalité de ses cotisations au régime.
Toutefois, la justification du précompte des cotisations au régime permet de maintenir les droits du participant non juridiquement responsable du défaut de paiement.    Pour les "Garanties des travaux publics", l'assiette de cotisations est identique à celle définie ci-avant, à l'exception des indemnités de congés payés qui ne sont pas prises en compte.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.