Article 14.1
La  cotisation globale destinée au financement du régime, à sa gestion et à  son pilotage (art. 15.3) est portée de 0,49 % à 0,57 % du salaire de  référence (art. 12) à la date d'extension du présent avenant n° 23 ou au  plus tôt au 1er janvier 2017. Elle se répartit entre les différentes  garanties de la manière suivante :
– garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive : 0,25 % ;
– allocation frais d'obsèques : 0,02 % ;
– garantie invalidité : portée de 0,22 % à 0,30 %.
Les  parties signataires mettront en œuvre les actions utiles permettant une  publication de l'arrêté d'extension de cet avenant n° 23 avant le 1er  janvier 2017 pour permettre l'application des taux de cotisations fixés  ci-après au 1er janvier 2017.
a') Financement du régime à compter du 1er janvier 2018 :
La  cotisation globale destinée au financement du régime, à sa gestion et à  son pilotage (art. 15.3) est portée de 0,57 % à 0,62 % du salaire de  référence (art. 12). Elle se répartit entre les différentes garanties de  la manière suivante :
– garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive : 0,25 % ;
– allocation frais d'obsèques : 0,02 % ;
– garantie invalidité : portée de 0,30 % à 0,35 %.
b) Financement des reprises d'encours du régime :
La reprise des sinistres en cours fait l'objet à partir de la date d'application de l'avenant n° 20 du 7 octobre 2011,  soit le 13 août 2012, d'un financement spécifique par le biais d'une  cotisation provisoire additionnelle égale à 0,05 % du salaire de  référence TA-TB. Ce financement initialement prévu sur une durée de 5  années (soit jusqu'au 12 août 2017) fait l'objet d'une prorogation pour  une durée identique de 5 ans (soit jusqu'au 12 août 2022).
Si  nécessaire, au terme de cette période (soit à compter du 13 août 2022),  le prélèvement de cette cotisation additionnelle sera reconduit  tacitement année par année jusqu'à ce que le produit de cette cotisation  ait couvert la totalité des charges d'encours.
Article 14.2
Fonctionnement de la commission de suivi
Pour permettre à la commission paritaire de suivi de fonctionner et d'exercer ses missions afin de favoriser l'actualisation et l'application du présent accord, il est institué une contribution d'aide au fonctionnement de la commission de suivi dont les modalités sont précisées dans son règlement intérieur. La contribution attribuée au fonctionnement de la commission de suivi est égale à 0,01 % du salaire de référence (art. 12).
Article 14.3
Modalités des cotisations et répartition
La répartition des cotisations est la suivante :
- 50 % de la cotisation pour le salarié ;
- 50 % de la cotisation pour l'employeur.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire. Le taux de cotisation est identique pour tous les salariés relevant de la catégorie de personnel définie à l'article 9 du présent accord, afin de réaliser une parfaite mutualisation du risque et d'instituer une réelle solidarité entre les bénéficiaires du régime.
L'évolution ultérieure de la cotisation, tant dans son montant que dans son assiette, relève de la négociation et de décision paritaire en liaison avec l'organisme assureur du régime et des représentants de l'organisme assureur.
La cotisation inclut le maintien des garanties du régime de prévoyance, au profit des anciens salariés visés aux alinéas 4 et suivants de l'article 9.