Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer ou solliciter la révision totale ou partielle du présent avenant à condition de la notifier 3 mois avant l'expiration annuelle par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque organisme signataire.
Cette lettre devra définir les motifs de la dénonciation ou révision et dans ce dernier cas, joindre un projet de modification de tout ou partie du présent avenant.
L'avenant dénoncé conserve son plein effet jusqu'à la conclusion éventuelle d'un nouveau texte.
La révision des cotisations est annuelle en fonction des résultats comptables des garanties après décision de la commission sociale paritaire en accord avec l'organisme gestionnaire.
Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il entrera en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, pour la région Nord-Picardie, et de l'arrêté d'élargissement, pour le reste du territoire national (y compris les DOM).
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 15 janvier 2004.
Outre les pièces justificatives spécifiques à chaque garantie, le gestionnaire se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l'événement.
Les pièces justificatives à fournir au gestionnaire en cas de sinistre sont :
Article 8.1
Garanties décès toutes causes, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques
La déclaration de décès (formulaire).
Un extrait d'acte de décès et/ou un extrait d'acte de naissance du participant, le cas échéant du conjoint ou des personnes à charge décédées (garantie frais d'obsèques).
La photocopie recto verso de la carte d'identité du ou des bénéficiaires.
Les photocopies des bulletins de salaire correspondant à la période de référence servant au calcul de la prestation.
S'il y a lieu une copie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie.
Une photocopie de l'ordonnance désignant l'administrateur légal des biens du ou des enfants mineurs pour le versement des prestations le(s) concernant.
La photocopie du livret de famille du participant, un certificat d'hérédité établi par le notaire, une attestation sur l'honneur de non-séparation judiciaire et de non-divorce.
Un certificat médical précisant la nature et les circonstances du décès du participant.
Un justificatif des frais engagés (garantie frais d'obsèques).
Article 8.2
Garantie frais de santé
Les bordereaux de la sécurité sociale.
Les factures pour les frais d'optique, les prothèses dentaires et les dépassements d'honoraires.
Les garanties sont celles figurant et définies :
- à l'article 2 de l'accord du 2 octobre 1997 (mettant en place le " régime de prévoyance ") ;
- à l'article 4 du " protocole de gestion " en date du 17 novembre 1997, et ;
- à l'article 3 de l'avenant au régime prévoyance du 15 janvier 2004.
Ces garanties sont les suivantes :
- garantie décès toutes causes ;
- garantie invalidité absolue et définitive ;
- garantie frais d'obsèques ;
- garantie frais de santé.
Prise d'effet des garanties
Les salariés appartenant à la catégorie définie à l'article 5 du " Protocole de gestion " en date du 17 novembre 1997 et à l'article 2 " Personnels concernés et bénéficiaires du régime " de l'avenant en date du 15 janvier 2004 à ce " régime prévoyance " de la branche bénéficieront des garanties dès la date de leur affiliation au régime de prévoyance conventionnel.
Ils seront affiliés à la date d'effet de l'adhésion de leur employeur ou le premier jour de leur embauche.
Chaque salarié affilié sera appelé participant.
Article 3.1
Adhésion/Affiliation
Afin d'adhérer au régime, l'adhérent concerné devra :
1. Retourner au gestionnaire : une déclaration d'adhésion, dûment remplie, datée et signée.
2. Affilier l'ensemble de ses salariés appartenant à la catégorie définie par le " régime de prévoyance " de la branche.
3. Fournir un état récapitulatif complet du personnel concerné comprenant notamment, pour chacun des salariés, le salaire annuel brut et la situation de famille.
Article 3.2
Paiement des cotisations
Les cotisations sont fixées conformément aux dispositions du " régime de prévoyance " tel que défini par les accords paritaires en date du 2 octobre 1997 (mettant en place le régime prévoyance), par le " protocole de gestion " initial en date du 17 novembre 1997, par l'avenant du 5 février 1998 et par les dispositions de tout avenant postérieur.
Elles sont payables trimestriellement à terme échu.
Le paiement doit être effectué dans les 20 premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel les cotisations sont dues.
Les régularisations éventuelles sont effectuées à la fin de chaque année.
Les versements sont opérés par chèque bancaire ou par virement.
L'adhérent est coresponsable, avec les salariés concernés, du paiement de la totalité des cotisations, des parts salariales précomptées sur les salaires des participants.
A défaut des cotisations dans les 10 jours suivant leur échéance, le gestionnaire envoie à l'adhérent et au salarié concerné une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Le cas échéant, le gestionnaire peut engager une procédure de recouvrement des cotisations dans le cadre d'une action contentieuse.
Les garanties cessent :
- en cas de rupture du contrat de travail du salarié ;
- à la date à laquelle le salarié n'appartient plus à la catégorie du personnel définie à l'article 2 du présent accord et à l'article 5 du protocole de gestion en date du 17 novembre 1997 ;
- à la date d'effet de la dénonciation du protocole de gestion, toutefois les prestations en cours de service ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de résiliation, continuent d'être assurées au niveau atteint jusqu'à l'extinction des droits, *

à la date du 65e anniversaire du participant
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'adhérent, le gestionnaire pourra dénoncer l'adhésion pendant un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure, conformément à l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 4 juin 2004 :
(1) Texte étendu à l'exclusion des termes "à la date du 65e anniversaire du participant" figurant au 3e point de l'article VII (Conditions de cessation des garanties) qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Article 9.1
Forclusion
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations de gestionnaire, sauf cas de force majeure ou cas fortuit ou si le gestionnaire ne subit pas de préjudice.
Article 9.2
Prescription
Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Cette prescription est portée à 10 ans pour le risque décès lorsque le bénéficiaire n'est pas le participant.
Il est tout d'abord rappelé que les partenaires sociaux ont entendu, par un accord en date du 6 avril 1999, permettre aux entreprises de la branche professionnelle de s'adapter aux nouvelles contraintes et exigences de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Au vu des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2003-47 en date du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, les partenaires sociaux ont entendu rappeler les principes de l'accord signé le 6 avril 1999 à savoir notamment l'option laissée aux entreprises mais aussi préciser l'accord et le modifier afin de tenir compte de cette dernière réglementation afin de permettre aux entreprises du secteur de s'adapter tant au contexte légal français qu'à la concurrence économique française et internationale qui constituent autant de contraintes que les partenaires sociaux sont soucieux de prendre en compte afin d'assurer la pérennité des activités et des emplois du secteur professionnel.
Pour ces raisons, les partenaires sociaux dans un souci de réalisme et de pragmatisme ont entendu débattre et négocier ces questions afin de ne pas rester passif face aux évolutions en cours.
Il a été convenu ce qui suit :
Le préambule de l'accord en date du 6 avril 1999 est désormais complété par les paragraphes suivants rédigés comme suit :
" Le présent accord n'a pas pour objectif de contraindre toutes les entreprises de la branche à réduire leur temps de travail réel mais bien seulement de permettre, en toute liberté, à celles des entreprises qui feront le choix d'une réduction négociée du temps réellement travaillé de disposer alors au niveau de la branche professionnelle des outils juridiques nécessaires à l'adoption de nouvelles formes d'aménagement du temps de travail.
Cet accord prévoit ainsi la possibilité pour les entreprises de notre branche professionnelle d'opter :
- soit pour la réduction négociée prévue par la loi du 19 janvier 2000 à savoir une anticipation consistant à réduire le temps de travail effectif et ce, avec ou sans aides publiques, mais en faisant alors dans tous les cas application des moyens de réduction du temps de travail prévus par cet accord en ses différents titres ;
- soit pour une simple attente des échéances légales à savoir l'attente du passage de la seule durée légale de 39 heures à 35 heures aboutissant dans ce dernier cas à ne pas réduire le temps de travail effectif mais à seulement attendre la date d'application de la nouvelle durée légale du travail pour l'appliquer, c'est-à-dire prendre en compte les seules obligations légales en résultant. "
Le présent avenant à l'accord du 6 avril 1999 est conclu pour une durée indéterminée et sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement ministérielle.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 19 mars 2003.
L'organisme gestionnaire et assureur du régime de prévoyance mis en place par la commission de gestion paritaire dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage est à compter du 1er janvier 2004, l'institution de prévoyance à caractère paritaire relevant de l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale : CRI Prévoyance, 50, route de la Reine, BP 85, 92104 Boulogne-Billancourt Cedex.
1. Les entreprises en création et les entreprises n'ayant conclu aucun contrat de prévoyance doivent obligatoirement adhérer au présent régime auprès de l'organisme gestionnaire désigné.
2. Lors de fusions d'entreprises dont l'une au moins appartient au régime conventionnel, la nouvelle entreprise est tenue de rester dans ce régime de prévoyance auprès de l'organisme gestionnaire désigné.
3. Les entreprises qui n'avaient pas de contrat conforme mis en place avant la date d'extension des accords initiaux de prévoyance (arrêté d'élargissement du 5 juin 1998 faisant suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 1998) doivent adhérer obligatoirement au régime conventionnel auprès de l'organisme gestionnaire désigné.
4. Les entreprises ayant souscrit, avant le 31 décembre 1997 (1), un contrat de prévoyance, comportant des garanties supérieures à celles décrites dans le texte conventionnel, peuvent choisir entre rejoindre le régime conventionnel par adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné, ou conserver leur contrat initial. Les entreprises concernées désirant rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier au fil du temps de la mutualisation, peuvent demander leur adhésion auprès de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues par l'accord jusqu'au 31 décembre 2004.
Toute demande d'adhésion formulée au-delà de cette date sera soumise à la commission de gestion paritaire du régime conventionnel qui pourra alors décider du paiement temporaire d'une cotisation supplémentaire ou d'une indemnité correspondant au différentiel entre les " risques " de cette entreprise et les " risques " de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime conventionnel.
Le choix de l'organisme gestionnaire peut être modifié tous les ans au 1er janvier après notification à l'organisme désigné par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de la mutualisation des garanties du présent régime au minimum tous les 5 ans à partir de la signature du présent avenant.
(1) Le régime de prévoyance de la branche ayant pris effet au 1er janvier 1998.
A mi-exercice, le gestionnaire CRI-Prévoyance s'engage à présenter à la commission paritaire sociale un état chiffré des différentes garanties.
A la fin de chaque exercice, le gestionnaire établit le compte du présent régime en portant :
Au crédit :
- les cotisations brutes encaissées au titre de l'exercice et éventuellement des exercices précédents ;
- les cotisations brutes à recevoir au titre de l'exercice ;
- les provisions pour sinistres à payer de l'exercice précédent ;
- la marge de solvabilité réglementaire de l'exercice précédent ;
- la provision pour maintien de la garantie décès en cas de résiliation de l'exercice précédant.
Au débit :
- la contribution CMU ;
- les prestations payées au titre de l'exercice et des exercices précédents ;
- les provisions pour sinistres à payer ;
- les frais sur cotisations ;
- la reprise des provisions sur cotisations de l'exercice précédent ;
- la marge de solvabilité réglementaire ;
- la provision pour maintien de la garantie décès en cas de résiliation.
Si le solde du compte de résultat est bénéficiaire, 95 % de ce montant est versé à la " provision d'égalisation ".
Cette provision est attachée aux risques couverts par le " régime prévoyance " de la branche, et ce quel qu'en soit le gestionnaire désigné et agréé.
Le gestionnaire actuel s'engage, en cas de changement de gestionnaire, à transférer l'intégralité de cette provision au nouveau gestionnaire désigné et agréé par les signataires du " régime de prévoyance " dans les conditions prévues à l'article 15 du présent protocole.
En cas d'excédent, le gestionnaire soumettra aux signataires du " régime de prévoyance " ses propositions de modification du régime en faisant état, par exemple, des possibilités techniques et financières pour abaisser les cotisations ou augmenter les prestations.
Si le solde de ce compte est déficitaire, le montant correspondant est prélevé sur la " provision d'égalisation ". En cas d'insuffisance de cette réserve, le reste de ce solde est reporté sur l'exercice suivant.
La provision d'égalisation sera dotée chaque année, à compter du 1er janvier 2003, d'intérêts financiers calculés sur la base de 90 % réalisé sur l'actif général de la CRI-Prévoyance. Ce taux ne pourra être inférieur à 75 % du TME annuel et s'appliquera sur le montant de la provision d'égalisation détenue au 1er janvier de l'exercice considéré. Il est indiqué qu'à la date du 31 décembre 2002, le montant de cette provision d'égalisation relative aux exercices précédents cumulés s'élevait à 2 208 508 Euros.
Par ailleurs au 31 décembre 2002 :
- la marge de solvabilité réglementaire s'élevait à 721 505 Euros ;
- la provision de maintien de la garantie décès s'élevait à 287 442 Euros.
Il est institué au sein de la profession une commission de gestion paritaire du régime de prévoyance composée d'un membre de chaque organisation syndicale représentative des salariés et autant de membres représentant la direction des entreprises ou personnes mandatées par ces dernières, chaque partie ayant le même nombre de voix.
La présidence de cette commission et la fonction de secrétaire sont assurées par le président de la commission sociale du syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ou par un représentant désigné par lui pour le remplacer.
Rôle de la commission de gestion paritaire :
- application et interprétation du " régime de prévoyance " et du " protocole de gestion " ;
- étude de l'évolution du régime de prévoyance et des modifications éventuelles de garanties ;
- examen des comptes de résultats et bilan financier ;
- contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime ;
- choix de l'organisme paritaire agréé ;
- suivi des actions sociales avec l'organisme paritaire agréé ;
- négociation avec l'organisme paritaire agréé, notamment sur l'évolution annuelle des cotisations et révision des prestations ;
- étude des cas sociaux difficiles ;
- étude d'accès des entreprises (adhérentes ou non à la branche professionnelle) ;
- étude des statistiques demandées à l'organisme gestionnaire ;
- décision d'affectation des coûts d'étude pour améliorer les résultats financiers du régime de la branche.
Pour toutes ces tâches, la commission sociale paritaire peut demander l'aide d'un expert extérieur financé dans le cadre des frais de gestion du régime de prévoyance.
Réunion : la commission paritaire se réunit au minimum 1 fois par an, sur convocation du président ou à la demande des organisations syndicales signataires de l'accord, les décisions se prenant à la majorité des voix.
il a été convenu ce qui suit concernant l'accord en date du 6 avril 1999 :

Heures supplémentaires
L'article 1er " Contingent annuel " du titre IV de l'accord du 6 avril 1999 est modifié comme suit ce qui entraîne la modification et le remplacement de l'article 57 de la convention collective (brochure 3228) des industries et commerces de la récupération qui est désormais libellé comme indiqué ci-dessous :
Article 1er
Contingent annuel
(voir cet article)
L'article 57 de la convention collective des industries et commerces de la récupération et recyclage région Nord-Picardie (brochure Journal officiel n° 3228) sera modifié en conséquence.
(voir cet article)
Il a été convenu ce qui suit concernant les autres modifications de la convention collective des industries et commerces de la récupération et recyclage région Nord-Picardie (brochure Journal officiel n° 3228) :
Article 72
Prime d'ancienneté
(voir cet article)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement ministérielle pour prendre effet sur l'ensemble du territoire national.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 11 juin 2003.
Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes conformément à l'article 132-10 du livre Ier du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des article L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 6 mai 2003.
Le présent régime de prévoyance et l'ensemble de ses garanties s'appliquent obligatoirement au personnel non cadre de la totalité des entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont ceux définis à l'article 5 du protocole d'accord paritaire d'adhésion et de gestion du régime de prévoyance en date du 17 novembre 1997.
Au sein de cette catégorie, sont notamment concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale et les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité.
Toutefois, par dérogation au caractère obligatoire pour les personnels visés ci-dessus, l'adhésion au régime " frais de santé " est facultative pour les salariés suivants :
- salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale). L'adhésion facultative n'est permise que pour la durée de leur prise en charge au titre de cette couverture CMU. Dès l'extension des droits CMU, le salarié doit être affilié à titre obligatoire ;
- salariés sous contrat à durée déterminée et travailleurs saisonniers ;
- salariés bénéficiant déjà d'une couverture complémentaire obligatoire frais de santé dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples).
Pour l'application de ces cas dérogatoires, l'employeur a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus l'adhésion au régime frais de santé et devra dans tous les cas se faire remettre un écrit signé par chacun des salariés concernés, stipulant leur refus d'adhésion et le motif exact parmi les cas listés ci-dessus.
En outre, aucun autre cas dérogatoire ne pourra être accordé.
Si l'entreprise ne respecte pas l'ensemble des dispositions du présent article, elle encourt le risque d'un redressement fiscal et/ou social pour elle-même et pour l'ensemble des salariés affiliés au régime. En effet, le régime serait qualifié de régime facultatif dont les cotisations seraient soumises à charges sociales et non déductibles du revenu imposable.
Enfin, les entreprises devront par ailleurs respecter l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relatif à la prévoyance des personnels cadres. L'organisme assureur désigné dans la convention collective pour la couverture et la gestion du régime des salariés non cadres pourra leur faire sur demande des propositions adaptées pour le personnel cadre.
La commission de gestion paritaire du régime de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le régime de prévoyance de la branche.
La commission paritaire peut autoriser le gestionnaire à déléguer à un organisme tiers une partie de la gestion administrative qui lui est confiée sous réserve que cet organisme tiers soit dûment agréé par la commission paritaire.
Elle se réunit dans les conditions fixées :
- à l'article 10 du " Protocole de gestion " en date du 17 novembre 1997 et ;
- à l'article 11 de l'avenant en date du 15 janvier 2004 au " Régime de prévoyance " de la branche.
Le gestionnaire pourra soumettre chaque année à la commission de gestion paritaire, au-delà des résultats chiffrés tous les 6 mois, ses propositions de modification du régime de prévoyance. Toute modification du régime de prévoyance de la branche ne pourra être effectuée que dans le cadre des dispositions de ce régime et après fourniture à la commission de gestion paritaire et examen, par celle-ci, des éléments chiffrés de l'ensemble du régime.
Le présent régime de prévoyance et l'ensemble de ses garanties s'appliquent obligatoirement au personnel non cadre de la totalité des entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont ceux définis à l'article 5 du " Protocole d'accord paritaire d'adhésion et de gestion du régime de prévoyance " en date du 17 novembre 1997.
Au sein de cette catégorie, sont notamment concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale, et les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité.
Les entreprises devront par ailleurs respecter l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relatif à la prévoyance des personnels cadres.
C'est dans ces conditions, et eu égard à ce qui précède, qu'est intervenu le présent accord qui entend régulariser, dès son entrée en vigueur, cette situation, à savoir :
- dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension et en annulant et remplaçant pour les entreprises et salariés du syndicat de la région Nord Picardie l'accord en date du 20 novembre 2002 qui n'a pas obtenu l'extension et l'élargissement, et ;
- dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'élargissement en modifiant, pour les entreprises et salariés de la branche professionnelle situés sur le reste du territoire national (y compris les DOM), les seuls accords (encore en vigueur) paritaires étendus et élargis à l'ensemble du territoire national y compris les DOM à savoir " le régime de prévoyance " mis en place le 2 octobre 1997 et le " protocole de gestion " institué le 17 novembre 1997.
Ce protocole se renouvellera par la suite, après sa date de signature, d'année en année par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet, adressée à l'autre partie 6 mois avant la date de son renouvellement.
Chacune des parties pourra proposer tout projet de modification du présent protocole par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie 6 mois avant la date du renouvellement.
Toute modification du régime prévoyance conventionnel entraînera, autant que de besoin, celle du présent protocole de gestion administrative ainsi que l'obligation pour le gestionnaire désigné de respecter et d'appliquer les modifications intervenues.
Le régime de prévoyance des entreprises et salariés dépendant de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage a été mis en place par un accord paritaire dit " Annexe prévoyance, avenant du 2 octobre 1997 ".
Il est désigné ci-dessous comme étant le " régime de prévoyance ".
Cet accord a été étendu par arrêté du 20 avril 1998 (JO du 2 mai 1998), et élargi à l'ensemble du territoire national y compris les DOM par arrêté du 5 juin 1998 (JO du 13 juin 1998).
Parallèlement à cette mise en place du " régime prévoyance ", un accord paritaire en date du 17 novembre 1997 dit " Protocole d'accord paritaire d'adhésion et de gestion du régime de prévoyance " (étendu par arrêté du 20 avril 1998, JO du 2 mai 1998, et élargi à l'ensemble du territoire national y compris les DOM par arrêté du 5 juin 1998, JO du 13 juin 1998 modifié par avenant du 5 février 1998, étendu par arrêté du 17 février 1999, JO du 26 février 1999 et élargi à l'ensemble du territoire national y compris les DOM par arrêté du 16 avril 1999, JO du 28 avril 1999) désignait la CRI-Prévoyance comme organisme gestionnaire agréé par la commission paritaire sociale de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
Ce " protocole d'accord paritaire d'adhésion et de gestion du régime de prévoyance " est désigné ci-dessous par les termes " protocole de gestion ".
Il a été décidé entre les signataires de l'accord paritaire en date du 20 novembre 2002 de modifier tout à la fois le " régime de prévoyance " (2 octobre 1997) et le " protocole de gestion " (17 novembre 1997) tout en rappelant la désignation de la CRI-Prévoyance comme organisme gestionnaire agréé.
Cet accord paritaire régional en date du 20 novembre 2002, signé par les partenaires sociaux et devant " annuler et remplacer au 1er janvier 2003 " les avenants du 2 octobre 1997, du 5 février 1998, le protocole d'accord du 17 novembre 1997 et l'avis du 13 janvier 1999, tous textes relatifs à la prévoyance de la profession, n'a pas obtenu l'extension par arrêté ni élargissement à l'ensemble du territoire national.
En effet, par courrier en date du 4 juillet 2003 adressé au syndicat des industries et commerces de la récupération et revalorisation des déchets de la région Nord Picardie, la sous-commission des conventions et accords a notifié aux partenaires sociaux sa décision prise lors de sa séance du 1er juillet 2003 et consistant à " renvoyer cet accord du 20 novembre 2002 à la négociation " eu égard :
- à l'absence de clauses substantielles au paragraphe " garantie frais de santé " de l'article 3 et à la présentation de ce texte comme étant un " avenant à une convention collective nationale " alors qu'" il n'existe pas de convention collective nationale dans ce secteur mais une convention régionale ".
Considérant l'évolution des métiers des différentes filières d'activité dans la profession,
Considérant la nécessité d'accéder à la qualification professionnelle pour des salariés récemment embauchés ainsi que des salariés à promouvoir,
Considérant l'accord du 19 janvier 1998 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle,
Considérant l'avis exprimé par la CPNEFP en date du 6 mai 2003,
il est convenu ce qui suit :
Le " personnel concerné " au sens de l'article 2 ci-dessus bénéficiera des garanties du régime de prévoyance dès la date de son affiliation au régime de prévoyance conventionnel.
Ils seront considérés comme étant affiliés à la date d'effet de l'adhésion de leur employeur ou le premier jour de leur embauche.
Chaque salarié " affilié " et ainsi bénéficiaire des garanties du régime prévoyance sera appelé " participant ".
Les membres de la Commission décident de la création de certificats par métier d'opérateur polyvalent du recyclage industriel afin d'accéder plus facilement aux qualifications professionnelles nécessitées par l'évolution des métiers.
Un programme de 6 CQP est mis en place pour les filières métiers suivantes :
- recyclage des métaux ferreux et non ferreux ;
- recyclage des matières plastiques ;
- recyclage des véhicules hors d'usage ;
- recyclage des déchets d'équipements électriques, électroniques ;
- recyclage des papiers cartons ;
- recyclage des textiles.
Les certificats de qualification professionnelle sont proposés par les entreprises aux salariés entrant dans la profession ainsi que les salariés souhaitant faire reconnaître leurs compétences.
L'acquisition du certificat de qualification professionnelle donne aux stagiaires un niveau de qualification reconnu par l'ensemble des employeurs de la branche.
La CPNEFP positionne les CQP au niveau défini à l'article 2 au coefficient minimum de 140 du niveau 1 de l'annexe du personnel ouvriers de la convention collective en vigueur à ce jour.
Les garanties décès toutes causes, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques et frais de santé sont suspendues en cas de congé de formation, de congé parental d'éducation, de congé sabbatique et de congé pour création d'entreprise.
A l'exception des frais de santé, les garanties peuvent être maintenues à la demande de l'entreprise adhérente, moyennant cotisation calculée à partir du dernier salaire de base revalorisé, au profit des salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour les congés visés ci-dessus.
Le dernier salaire de base est défini comme étant le dernier mois de pleine activité du salarié multiplié par 12 et comprenant les primes soumises à cotisations sociales.
Les signataires décident de confier en tout ou partie ces missions à l'observatoire de l'emploi, des métiers et des qualifications de l'OPCA de la branche. Le comité de pilotage paritaire, défini à l'article 20, formalisera auprès de l'observatoire ses attentes, telles que décrites à l'article 18, à travers un cahier des charges revu annuellement, prévoyant les aspects budgétaires.
Les salariés qui ont achevé leur période de professionnalisation se voient délivrer, dans tous les cas, une attestation remise par l'organisme de formation. Ils bénéficient, en outre, selon le cas :
- de la mention, sur cette attestation, de l'obtention du ou des modules de formation visés à l'article 12 ;
- d'une priorité d'accès à l'emploi visé à sa classification, après période probatoire prévue dans le référentiel de certification concernant les CQP de la profession.
Afin de faciliter l'accès au dispositif du plus grand nombre d'entreprises et de salariés, l'OPCA de la branche :
- examine les demandes exprimées ;
- vérifie la conformité de ces demandes avec les priorités de la branche définies par la CPNEFP ;
- valide le montant des prises en charge défini paritairement et préconisé par la CPNEFP ;
- répartit les fonds disponibles ;
- effectue les opérations de prise en charge ;
- passe les conventions de prise en charge avec les entreprises.
Les partenaires signataires expriment leur volonté de mobiliser l'OPCA de la profession afin de mettre en place des moyens facilitant l'information des salariés et des entreprises, l'accès à la professionnalisation dans les PME de la branche professionnelle, notamment en développant des opérations collectives régionales à partir des CQP impulsées entre autres par les syndicats régionaux de la profession.
Un comité de pilotage paritaire des travaux confiés à l'observatoire sera mis en place dès l'entrée en vigueur du présent accord. Son fonctionnement sera confié à la CPNEFP qui le réunira de façon ad hoc. Il est composé :
- d'un collège salariés comprenant 2 représentants, membres ou non de la CPNEFP, désignés par chaque organisation syndicale signataire ;
- d'un collège employeurs comprenant le même nombre total de représentants.
Le comité élabore le cahier des charges annuel des attentes de la profession à destination de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des qualifications de l'OPCA, sous réserve des financements nécessaires.
Il rend un avis sur les résultats des travaux et préconise les orientations ou les actions nécessaires.
L'OPCA choisi par la branche :
- informe les entreprises des possibilités d'insertion en contrat de professionnalisation, notamment les sociétés de moins de 20 salariés de la profession, ainsi que sur les CQP de la branche professionnelle ;
- examine les demandes exprimées ;
- vérifie la conformité de ces camarades avec les objectifs visés à l'article 9 ;
- valide le montant des prises en charge conformément aux critères de prise en charge définis et préconisés par la CPNEFP ;
- répartit les fonds disponibles ;
- effectue les opérations de prise en charge ;
- passe les conventions de prise en charge avec les entreprises.
Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme l'une des voies les plus efficaces pour permettre le transfert des savoirs, savoir-faire et comportements requis pour chaque niveau de qualification professionnelle et garantir l'insertion professionnelle des jeunes.
C'est pourquoi elles entendent privilégier l'apprentissage comme moyen d'acquisition des qualifications et des diplômes de la profession et invitent les entreprises à développer leurs actions en la matière, notamment en développant régionalement une mise en place du CAP opérateur des industries du recyclage.
L'insertion des jeunes constitue un enjeu fondamental pour la branche de la FEDEREC afin de poursuivre son développement dans de bonnes conditions.
Dans cette perspective, les parties signataires entendent encourager l'accueil et la formation des jeunes au sein des entreprises de la branche, que ce soit dans le cadre des stages école, des séjours découverte, de l'apprentissage ou du contrat de professionnalisation.
Elles s'engagent dans ce sens à poursuivre les efforts entrepris pour la promotion des métiers de la branche et des filières de formation, au travers notamment des dispositifs suivants :
- convention de coopération avec le ministère de l'éducation nationale ;
- développement d'une filière professionnelle diplômante de la récupération et du recyclage industriel, prévoyant notamment un bac professionnel ainsi qu'une licence professionnelle ;
- création d'outils d'information et d'orientation des jeunes vers nos métiers ;
- études spécifiques confiées à l'observatoire de l'emploi, des métiers et des qualifications prévues au titre VI du présent accord.
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
a) Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, pour permettre leur adaptation à l'évolution des emplois ou le développement de leurs compétences dans les domaines visés à l'annexe I du présent accord ;
b) Aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an dans la dernière entreprise qui les emploie notamment la catégorie des salariés pouvant exercer leurs fonctions dans des conditions pénibles ;
c) Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
d) Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, ainsi qu'aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
e) Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés et invalides ainsi que les personnels ayant fait l'objet d'un mandat électif en qualité d'élu municipal ;
f) Les représentants des organisations paritaires de la branche, représentants patronaux et syndicats de salariés. Sont notamment concernés les représentants des délégations syndicales à l'issue de leur période de détachement.
A compter de la date de signature du présent accord, il est procédé tous les 3 ans à une négociation relative aux grandes orientations, aux objectifs, aux priorités et aux moyens nécessaires, notamment financiers, pour assurer la bonne réalisation de la politique de formation de la branche professionnelle, conformément à l'article L. 934-2 du code du travail.
Confiée au soin de la commission paritaire sociale, cette négociation pourra notamment prendre appui sur le bilan et les propositions de la CPNEFP au regard des décisions mises en oeuvre au cours des 3 années précédentes.
Le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle, de l'environnement et du recyclage ;
La commission nationale paritaire des industries et commerces de la récupération s'est réunie à ce jour à l'initiative de la FGMM-CFDT dans le cadre de l'interprétation des dispositions de l'accord collectif du 5 janvier 2005 concernant les salaires applicables au 1er février 2005 et signé par les organisations syndicales suivantes :
La FGMM CFDT ;


La commission a émis l'avis ci-après délibéré en séance le 2 février 2005 après avoir au préalable exposé ce qui suit :

Les parternaires sociaux ont signé le 5 janvier 2005 un accord collectif concernant la revalorisation des salaires réels d'une part et des salaires conventionnels d'autre part.
Les parties précisent :
- la notion de salaires réels doit s'entendre du salaire de base à l'exclusion de toute prime ;
- la revalorisation de 2 % des salaires réels doit être préalable à la revalorisation de 6 % des salaires du barème conventionnel.
Extension et publicité de l'avis
Le dépôt légal du présent avis sera effectué à la direction départementale du travail et l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent avis sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement à l'ensemble du territoire national.
Fait à Marcq-en-Maroeul, le 2 février 2005.
Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement à l'ensemble du territoire national.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 5 janvier 2005.
Les parties signataires entendent renforcer les missions de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CPNEFP) telles que définies dans l'accord du 27 janvier 1997, afin que celle-ci puisse jouer pleinement son rôle d'impulsion, de coordination et de suivi des dispositions prévues au sein du présent accord.
Dans le cadre de la politique définie par la commission paritaire sociale (cf. art. 25 ci-dessus), la CPNEFP a également pour missions :
- de proposer à la commission sociale paritaire une politique générale de formation professionnelle continue dans la profession ;
- de formuler des propositions et recommandations quant aux priorités à assigner aux politiques ou actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie définis au sein du présent accord (plan de formation, DIF, contrats et périodes de professionnalisation) ;
- de préconiser les actions en vue du développement de la validation des acquis de l'expérience, compte tenu notamment du bilan des expérimentations en cours au sein de la profession ;
- de définir les qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans la cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;
- d'examiner le montant des forfaits horaires arrêtés par les instances paritaires de l'OPCA pour la prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation ;
- d'élaborer des recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle de certains publics ;
- de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation.
Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la période de professionnalisation se dérouleront en priorité pendant le temps de travail.
Si elles doivent se dérouler en partie en dehors du temps de travail, à l'initiative du salarié ou de l'employeur, les heures réalisées en dehors du temps de travail ne peuvent excéder les heures acquises au titre du DIF que dans la limite de 80 heures par an.
Dans l'hypothèse où les heures de formation se dérouleraient en tout ou partie en dehors du temps de travail, l'entreprise définira avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations (notamment concernant l'accession prioritaire à de nouvelles fonctions dans l'année suivant la fin de la période de professionnalisation).
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 952-1 du code du travail, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent chaque année consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant :
- à 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004 ;
- à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2005.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCA de la branche. Elle est affectée :
- à concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, au financement des actions définies par la CPNEFP et validées annuellement par la commission sociale paritaire et incluant notamment :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis agréés par la profession ;
- le financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des emplois de la profession ;
- à concurrence du solde du montant des versements, au financement :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel de formation (DIF) ;
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- et, plus généralement, des actions de formation de leurs salariés.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant le temps de travail si la demande émane de l'entreprise ou en dehors du temps de travail si la demande émane du salarié.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 40e anniversaire, tout salarié peut bénéficier, à sa demande, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre, suivant l'origine de la demande, pendant ou en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation.
Ces actions de bilan ou de validation contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Les parties signataires considèrent le bilan de compétences comme un instrument privilégié dans la construction d'un plan de formation efficient et dans la mise en oeuvre d'un véritable parcours professionnel. Afin d'encourager son utilisation dans les entreprises du secteur, elles invitent les instances paritaires de l'OPCA de la profession à intégrer parmi ses critères de prise en charge, dans le cadre du financement d'une action relevant de la professionnalisation ou du droit individuel à la formation, la réalisation d'un bilan de compétences en amont de la demande de formation.
Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise et conduit en priorité par le responsable hiérarchique direct, qui devra recevoir dès que possible une formation adéquate.
Cet entretien doit permettre de faire émerger les attentes réciproques, de l'employeur et du salarié, et de mesurer l'écart entre les compétences détenues par le salarié et les compétences nécessaires que réclame son emploi. Il poursuit un double objectif :
- favoriser l'élaboration du projet individuel d'évolution du salarié, compte tenu notamment des différents moyens de formation disponibles : plan de formation, DIF, CIF, période de professionnalisation ;
- alimenter la démarche d'anticipation sur les évolutions des emplois et des compétences au sein de l'entreprise.
Il peut se dérouler indépendamment ou, le cas échéant, dans le prolongement de l'entretien annuel d'évaluation mis en oeuvre dans l'entreprise et donner lieu à l'établissement d'un document écrit, signé des 2 parties.
Les propositions de formation faites lors de cet entretien peuvent être portées, avec l'accord du salarié, dans une annexe à son passeport formation.
Considérant cet outil comme une clé essentielle pour la réussite de l'ensemble des dispositions prévues au sein du présent accord, notamment celle relative au droit individuel à la formation (DIF), les parties signataires s'engagent à promouvoir cette disposition et à mettre à la disposition des salariés et des entreprises du secteur, notamment les plus petites, différents outils d'accompagnement, par l'intermédiaire de l'OPCA de la profession.
La CPNEFP de la branche professionnelle devra définir, dans les conditions légales et réglementaires, la nature et le contenu des informations à communiquer par l'entreprise au salarié pour la tenue de cet entretien.