7.1. Unités de valeur évaluées
Les six unités de valeur définies dans le référentiel de certification doivent être évaluées, à savoir :
– produit, process ;
– outils, installations ;
– qualité ;
– hygiène ;
– sécurité ;
– communication professionnelle.
7.2. Modalités d'évaluation
L'évaluation des savoirs et des savoir-faire professionnels s'effectue en continu et par des épreuves finales, suivant les dispositions annexées au présent accord (cf. annexe I).
7.3. Commission technique d'évaluation
Pour chaque CQP, une commission technique d'évaluation est mise en place dans l'entreprise ou l'établissement concerné.
La commission technique d'évaluation est composée de quatre à six membres, désignés par l'entreprise, après avis du comité paritaire de pilotage et de suivi ; il pourra notamment être fait appel au responsable du projet CQP, à un membre de la hiérarchie, aux formateurs et aux tuteurs ayant participé à la démarche.
La commission technique d'évaluation est présidée par un professionnel désigné, suivant le cas, par la FNCL ou la FNIL. Celui-ci est chargé de s'assurer de la conformité de la démarche.
Deux représentants du personnel pourront être désignés par la commission formation ou, à défaut, par le CE pour participer aux travaux de la commission technique d'évaluation.
La commission technique d'évaluation est chargée :
– de collationner et de prendre en compte les évaluations en continu ;
– d'organiser les évaluations finales permettant d'apprécier les compétences maîtrisées par les candidats, au regard des référentiels d'activité et de certification, adaptés par l'entreprise et au niveau requis ;
– de consolider les résultats des évaluations en continu et des évaluations finales ;
– de transmettre au jury national toute information utile et de lui proposer l'attribution du CQP ou la validation de certaines unités de valeur ;
– de recommander à l'entreprise toute mesure d'accompagnement ou de formation additionnelle, en vue de cette attribution ou de sa consolidation.
7.4. Jury national paritaire
Pour renforcer la dimension paritaire de la démarche CQP, un jury national paritaire est créé.
Emanation de la CPNEFP transformation laitière, ce jury national est composé d'un représentant par organisation syndicale et d'un nombre au plus égal de représentants employeurs, désignés par celle-ci pour deux ans, parmi ses membres.
Chaque collège veillera à une représentation équilibrée de la coopération et de l'industrie laitières.
Le jury national désigne son président parmi les membres appartenant au collège ne présidant pas la CPNEFP. La première présidence du jury national est donc assurée par le collège salariés.
Un vice-président est désigné par le collège n'assurant pas la présidence.
Le jury national est chargé :
– de recevoir les informations relatives au déroulement des projets CQP et les résultats des évaluations en continu et finales dans l'entreprise ;
– de veiller à la conformité des projets au présent accord ;
– d'examiner les propositions d'attribution du CQP ou la validation de certaines unités de valeur ;
– d'examiner les propositions d'attribution du CQP par la VAE ou acquis par blocs de compétences ;
– de décider d'attribuer les CQP ou, à défaut, les unités de valeur validées ;
– de réclamer si nécessaire à l'entreprise toute information additionnelle qui paraîtra nécessaire à sa décision.
Les salariés d'entreprise participant au jury national bénéficieront de toutes les dispositions applicables aux réunions des commissions nationales paritaires, dont celles relatives à la prise en charge des frais engagés.
7.5. Délivrance des CQP
Le président du jury national paritaire et le vice-président sont conjointement chargés de communiquer à la CPNEFP les décisions du jury et les informations nécessaires à la délivrance par celle-ci des certificats personnalisés.
Le secrétariat de la CPNEFP rédige les certificats de qualification professionnelle et les soumet à la signature du président et du vice-président de la CPNEFP, puis il les adresse à l'entreprise dans les meilleurs délais.