Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1)

L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel, tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1)
Syndarch ;

CFDT SYNATPAU ;
FESSAD UNSA,
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel, tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 1)
Syndarch ;

CFDT SYNATPAU ;
FESSAD UNSA,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1)


FILPAC CGT ;
F3C CFDT ;
CGT-FO livre ;
IP CFE-CGC,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1)

FILPAC CGT ;
F3C CFDT ;
CGT-FO livre ;
IP CFE-CGC,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1)
CNAPCCGTF ;


CFTC CSFV ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 1)


UNSA spectacle ;

FILPAC CGT ;
SNPEP FO ;
SNPJ CFDT ;
CFTC communication,
Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant une ou plusieurs activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 :
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles.
Vu l'article 22 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;
Vu le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, et notamment son article 4, alinéas 6 et 7, relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways, modifié et complété par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954 ;
Vu le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, et notamment son article 41 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, les organisations patronales et ouvrières signataires ont convenu ce qui suit :
Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celle de correspondance de chemins de fer, de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables, l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la C.A.R.C.E.P.T., en application de l'article 4 ci-dessus, doit être affilié au taux global de 4 p. 100, à une institution de retraites rattachée à l'union nationale des institutions de retraites de salariés (U.N.I.R.S.).
Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celle de correspondance de chemins de fer, de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables, l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la CARCEPT, en application de l'article 4 ci-dessus, doit être affilié,
au plus tard à compter du 1er janvier 1959 (1)
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celles de correspondance de chemins de fer, de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables l'ensemble du personnel salarié est affilié à la C.A.R.C.E.P.T. si cette affiliation résulte d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le personnel, après consultation de ce dernier dans les conditions fixées à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celles de correspondance de chemins de fer, de transports mixtes rail-route ou de groupage de denrées périssables l'ensemble du personnel salarié est affilié à la CARCEPT si cette affiliation résulte d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le personnel, après consultation de ce dernier dans les conditions fixées à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
La consultation devra avoir lieu à une date telle que l'affiliation, si elle est décidée, intervienne au plus tard à compter du 12 janvier 1959(
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celle de location d'automobiles ou de transports pour le compte des PTT l'ensemble du personnel salarié est affilié à la CARCEPT si ce régime de retraites correspond à l'activité principale de l'entreprise.
Les dispositions de la présente convention collective annexe abrogent et remplacent celles de la convention collective relative à l'extension du champ d'application du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, en date du 21 décembre 1957.
Les dispositions de la présente convention collective annexe prendront effet à compter du 1er janvier 1958 et feront l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles 31 d et 31 j du livre Ier du code du travail.
Conformément à l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié et complété par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, les dispositions du titre Ier de la présente convention collective annexe seront soumises à l'approbation dans les formes prévues à l'article 60 du décret du 8 juin 1956.
Peut être affilié à la CARCEPT après 1 an de service continu à temps complet l'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant l'une ou plusieurs des activités suivantes, à l'exclusion de toute autre activité régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950 :
- correspondance de chemins de fer ;
- transports mixtes rail-route ;
- location d'automobiles (à l'exclusion des voitures particulières) ;
- groupage de denrées périssables ;
- transports pour le compte des PTT.
Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, les activités suivantes :
- opérations de commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;
- affrètement routier,
l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la C.A.R.C.E.P.T., en application de l'article 5 ci-dessus, doit être affilié, au taux global de 4 p. 100, à une institution de retraite rattachée à l'union nationale des institutions de retraites des salariés (U.N.I.R.S.).
Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, les activités suivantes :
- opérations de commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;
- affrètement routier,
l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la CARCEPT, en application de l'article 5 ci-dessus, doit être affilié,
au plus tard à compter du 1er juillet 1959
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
L'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant les activités ou l'une des activités suivantes :
- opérations des commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;
- affrètement routier,
ne peut être affilié, à la C.A.R.C.E.P.T., que si ces entreprises exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1er et 2 ci-dessus, soit à l'article 5 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
L'application de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3 ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel, d'une part, dans les entreprises qui ont adhéré ou sont tenues d'adhérer à la CARCEPT dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 et, d'autre part, dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3, à tout autre régime complémentaire de retraite.
Dans ce dernier cas,
et au plus tard le 3 mars 1960
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
(2) Accord du 5 novembre 1985 (art. 1er) :
L'article 32 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié est complété par le texte suivant :
" Toute entreprise participante qui n'aura pas adressé la déclaration annuelle des salaires de son personnel avant le 31 janvier se verra appliquer une pénalité par salarié présent dans l'exercice concerné. Le montant de cette pénalité est fixé par le conseil d'administration et ne peut être inférieur à 25 F. "
Lorsqu'une même entreprise exerce, d'une part, une ou plusieurs des activités suivantes :
- transport public sur route de voyageurs ;
- transport public sur route de marchandises y compris transport public sur route sous température dirigée ;
- déménagements et garde-meubles,
et, d'autre part, celle de location d'automobiles ou de transports pour le compte des PTT, l'ensemble du personnel salarié, s'il n'est pas affilié à la CARCEPT, en application de l'article 3 ci-dessus, est soumis au régime qui correspond à l'activité principale de l'entreprise.
L'ensemble du personnel salarié des entreprises exerçant les activités ou l'une des activités suivantes :
- opérations des commissionnaires de transport, transitaires et commissionnaires en douane, groupeurs de marchandises diverses y compris les opérations d'enlèvement et de livraison des marchandises ;
- affrètement routier,
ne peut être affilié, à la CARCEPT, que si ces entreprises exercent en même temps une ou plusieurs activités visées soit aux articles 1er et 2 ci-dessus, soit à l'article 5 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
Cette affiliation interviendra dans les conditions prévues par l'article 6, alinéa 2, du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955.
La situation des entreprises visées par le présent article fera l'objet d'un nouvel examen avant le 31 décembre 1958 (
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 31 mars 1961, art. 1er).
L'application de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3 ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel, d'une part, dans les entreprises qui ont adhéré ou sont tenues d'adhérer à la C.A.R.C.E.P.T. dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 et, d'autre part, dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3, à tout autre régime complémentaire de retraite.
Dans ce dernier cas l'entreprise devra prendre toutes mesures nécessaires pour que le personnel soit doté d'un régime au moins équivalent à celui ou à l'un de ceux auxquel il aurait été affilié en application des dispositions de la présente convention collective annexe ou de son avenant n° 3 (1).
(1) Accord du 5 novembre 1985 (art. 1er) :
L'article 32 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié est complété par le texte suivant :
" Toute entreprise participante qui n'aura pas adressé la déclaration annuelle des salaires de son personnel avant le 31 janvier se verra appliquer une pénalité par salarié présent dans l'exercice concerné. Le montant de cette pénalité est fixé par le conseil d'administration et ne peut être inférieur à 25 F. "
(1) Accord du 5 novembre 1985 (art. 1er) :
L'article 32 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié est complété par le texte suivant :
" Toute entreprise participante qui n'aura pas adressé la déclaration annuelle des salaires de son personnel avant le 31 janvier se verra appliquer une pénalité par salarié présent dans l'exercice concerné. Le montant de cette pénalité est fixé par le conseil d'administration et ne peut être inférieur à 25 F. "
Dans chaque niveau, 3 échelons au maximum peuvent être retenus :
― l'échelon 1 correspond au stade d'accueil ;
― l'échelon 2 correspond à la maîtrise complète du poste et de la connaissance des produits, des clientèles et des procédures ;
― l'échelon 3 sanctionne une expertise particulière accompagnée le plus souvent d'une polycompétence reconnue.
Le salarié au niveau 3, de par son expertise dans le poste, peut assurer la formation des autres salariés au poste qu'il occupe.
Les entreprises disposeront d'un délai de 18 mois, après signature de l'accord, pour mettre en adéquation la classification en vigueur dans l'entreprise avec le présent accord de branche.
Le présent accord de branche annule et remplace l'accord classification du 27 mars 2001.
Dans les entreprises où il existe des institutions représentatives du personnel sera mis en place une commission de suivi qui sera consultée sur les modalités d'application du présent accord dans l'entreprise. Cette commission se réunira au plus tard dans les 6 mois suivant la signature de l'accord et au maximum 2 fois par an.
Chaque salarié se verra notifié par écrit le niveau, l'échelon et l'appellation de l'emploi qui lui a été affecté conséquemment aux définitions de classification d'emploi, niveau et échelon du présent accord.
En cas de contestation, le salarié disposera d'un délai de 1 mois pour faire parvenir par écrit à l'employeur les motifs de son désaccord. Ce désaccord sera examiné par la commission de suivi lorsqu'elle existe et par la commission de recours (voir ci-dessous) en cas de désaccord persistant avec la direction, dans le cas contraire.
Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de suivi, les contestations pourront être portées devant une commission de recours instaurée au niveau de la branche.
Cette commission de recours sera constituée et fonctionnera dans les mêmes conditions que la commission de conciliation prévue à l'article 1.7 de la convention collective nationale.
Cette mise en oeuvre n'entraînera ni une diminution des rémunérations effectives, ni leur revalorisation automatique : les dispositions prévues par la présente convention ont pour objet la classification des titulaires des emplois occupés par le personnel visé et la détermination des rémunérations minimales.
Les nouvelles dispositions n'auront aucune incidence sur les rémunérations réelles des salariés, sauf à respecter les salaires minima applicables au niveau de la branche professionnelle ou les salaires conventionnels appliqués dans l'entreprise.
La prise effective d'effet de ces dispositions est fixée au 1er jour du mois civil au cours duquel a été notifiée la nouvelle classification.
Dans le cadre légal de la révision des classifications de la branche tous les 5 ans, il est convenu d'effectuer un prébilan de cette première adaptation de cette classification dans un délai de 18 à 24 mois.
Le classement des salariés en fonction des dispositions du présent accord, après l'examen conjoint visé à l'article 6 ci-dessus, est du ressort de la responsabilité de l'entreprise. Toutefois, la direction réunira la commission de suivi pour présenter l'inventaire des emplois positionnés dans la grille de classement par filière :
― logistique ;
― qualité ;
― administration ;
― commercial.
Elle étudiera les éventuels litiges et ajustera la proposition le cas échéant.
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont consultés avant la mise en place définitive de la grille de classification. A cette fin et, notamment, pour permettre un avis éclairé, un dossier leur sera transmis en temps utile pour information.
Une nouvelle grille des salaires minima conventionnels répertorie pour chaque niveau et chaque échelon un barème des salaires minima applicable à la profession, elle est annexée au présent accord et sera effective dès la date d'application de l'accord. Elle sera négociée lors de la réunion de la commission paritaire prévue le 11 septembre 2007 dans le cadre de la négociation annuelle de branche sur les salaires minima.
Le titulaire d'un des diplômes professionnels auxquels il est fait référence dans la définition des niveaux peut accéder aux fonctions auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent, à la condition qu'un emploi correspondant aux fonctions soit disponible et que l'intéressé confirme ses capacités à l'occuper :
― information des salariés en interne des postes disponibles ;
― utilisation de l'entretien professionnel ;
― CQP, VAE.
Sont à inclure dans la base de comparaison les éléments suivants :
― salaire de base ;
― avantages en nature ;
― prime liée à l'activité individuelle ou collective (exemple : non-accident, qualité, objectifs, portage, tonnage, encaissement, etc.) ;
― autres primes récurrentes ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ;
― fraction mensuelle de la gratification annuelle lorsque l'usage préétabli dans l'entreprise prévoit cette mensualisation.
En revanche sont à exclure de la base de comparaison :
― remboursement de frais effectivement supportés par le salarié ;
― prime forfaitaire destinée à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (prime de panier, d'outillage, de salissure...) ;
― majoration pour heures supplémentaires ;
― majoration pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit ;
― prime liée à la situation géographique pour conditions particulières de travail ;
― prime individuelle ou collective à caractère exceptionnel liée à la production globale de l'entreprise, sa productivité, ses résultats ;
― prime de transport ;
― participation, intéressement.
Durée, dépôt :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er juin 2007 et entrera en vigueur à cette date. Il sera déposé, ainsi que ses éventuels avenants par la fédération nationale des boissons. Il en sera également demandé l'extension.
Non-dérogation :
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.
Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé, en tout ou partie, par les parties signataires conformément aux conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Annexe Glossaire
Activité :
C'est un ensemble de tâches, une des attributions confiées à une fonction. Par exemple, approvisionner en produits, exercer un contrôle qualité, livrer un client.
Catégorie socio-professionnelle :
Ensemble de personnes appartenant à un même statut social dans l'entreprise : ouvriers, employés ; techniciens, agents de maîtrise ; ingénieurs, cadres.
Classification :
C'est le positionnement des emplois et/ou des postes de travail exercés par les salariés, leur organisation dans un système cohérent permettant d'aboutir à une hiérarchisation des emplois et/ou des postes de travail.
Compétences :
Ensemble de connaissances théoriques ou professionnelles, de qualités, d'aptitudes et de savoir-faire.
Critères classants :
Critères qui caractérisent la dimension d'un emploi ou d'un poste de travail, dans leur champ d'action et de responsabilité et qui permettent de construire la classification. Exemple : compétence, animation, encadrement, autonomie.

Repère de maîtrise dans l'emploi.
Emploi/fonction :
C'est un ensemble de postes de travail mobilisant des compétences de même nature pouvant comporter plusieurs niveaux (exemple : chauffeur-livreur, responsable clientèle, responsable de services).
Emploi repère :
Illustration d'un emploi décrit comme étant un regroupement de postes de travail récurrent dans une filière professionnelle.
Filière professionnelle :
C'est un espace d'évolution professionnelle regroupant plusieurs emplois et compétences qui présentent assez de proximité professionnelle pour être abordés globalement (exemple : logistique, maintenance).

Ensemble de capacités techniques, manuelles et intellectuelles reconnues nécessaires à l'exercice d'activité(s) : plombier, frigoriste, comptable, etc.

Repère de classification de l'emploi.
Polycompétence :
Maîtrise d'autres compétences que celles de l'emploi habituel.
Polyvalence :
Fait d'être amené à occuper d'autres postes de travail que son poste habituel.
Poste de travail :
Regroupement de tâches et/ou d'activités dans une organisation de travail définie (exemple : chauffeur d'approvisionnement, aide chauffeur-livreur).

C'est la plus petite unité de travail individuel permettant la réalisation d'un but immédiat et relevant d'une activité spécifique. Par exemple, saisir des données, porter un fût, trier le courrier.
1. 1. La classification définit un système de classement des emplois basé sur un double dispositif de hiérarchisation des postes à base de critères classants, le premier définissant le niveau de qualification professionnelle de branche et le second valorisant les compétences et aptitudes propres du titulaire au niveau de son entreprise.
1. 2. Le personnel reste regroupé en 3 catégories :
― ouvriers et employés du niveau I au niveau II ;
― techniciens et agents de maîtrise du niveau III au niveau IV ;
― ingénieurs et cadres du niveau V au niveau VI.
1. 3. La grille unique de classification est organisée en :
― niveaux reconnaissant la qualification professionnelle de l'emploi ;
― échelons mesurant le degré de maîtrise dans l'emploi.
Annexe liste des emplois repères
I. ― Filière logistique-distribution :
1. Préparateur.
2. Chauffeur-livreur.
3. Gestionnaire de stock.
4. Approvisionneur.
5. Responsable d'exploitation.
6. Responsable logistique-distribution.
II. ― Filière qualité :
7. Agent de sanitation.
8. Technicien de qualité.
9. Responsable de service qualité.
III. ― Filière commerciale :
10. Télévendeur.
11. Responsable clientèle.
12. Responsable de service commercial.
IV. ― Administration :
13. Employé administratif.
14. Assistant.
15. Technicien administratif.
16. Responsable administratif.
Activité : c'est un ensemble de tâches, une des attributions confiées à une fonction. Par exemple, approvisionner en produits, exercer un contrôle qualité, livrer un client.
Catégorie socio-professionnelle : ensemble de personnes appartenant à un même statut social dans l'entreprise : ouvriers, employés ; techniciens, agents de maîtrise ; ingénieurs, cadres.
Classification : c'est le positionnement des emplois et/ ou des postes de travail exercés par les salariés, leur organisation dans un système cohérent permettant d'aboutir à une hiérarchisation des emplois et/ ou des postes de travail.
Compétences : ensemble de connaissances théoriques ou professionnelles, de qualités, d'aptitudes et de savoir-faire.
Critères classants : critères qui caractérisent la dimension d'un emploi ou d'un poste de travail, dans leur champ d'action et de responsabilité et qui permettent de construire la classification. Exemple : compétence, animation, encadrement, autonomie.
Échelon : stade de maîtrise de l'emploi.
Emploi/ fonction : c'est un ensemble de postes de travail mobilisant des compétences de même nature pouvant comporter plusieurs niveaux (exemple : chauffeur-livreur, responsable clientèle, responsable de services).
Emploi repère : illustration d'un emploi décrit comme étant un regroupement de postes de travail récurrent dans une filière professionnelle.
Filière professionnelle : c'est un espace d'évolution professionnelle regroupant plusieurs emplois et compétences qui présentent assez de proximité professionnelle pour être abordés globalement (exemple : agent logistique, technicien).
Métier : ensemble de capacités techniques, manuelles et intellectuelles reconnues nécessaires à l'exercice d'activité (s) : plombier, frigoriste, comptable, etc.
Niveau : repère de classification de l'emploi au regard des compétences et responsabilités.
Polyvalence : fait d'être amené à occuper d'autres missions que celles de son poste habituel.
Poste de travail : regroupement de tâches et/ ou d'activités dans une organisation de travail définie (exemple : livreur, aide chauffeur-livreur).
Tâche : c'est la plus petite unité de travail individuel permettant la réalisation d'un but immédiat et relevant d'une activité spécifique. Par exemple, saisir des données, porter un fût, trier le courrier.
Le présent accord de branche emporte révision de l'accord du 24 avril 2007 et des avenants relatifs aux salaires minima conventionnels, notamment de l'avenant n° 2019-1 étendu et de l'avenant n° 2021-1 en cours d'extension.
La nouvelle grille des salaires minima conventionnels créée par le présent accord, remplace les grilles antérieures issues en dernier lieu des avenants précités.
Il est néanmoins précisé, ci-après, l'articulation entre ces différentes grilles eu égard au délai accordé aux entreprises pour se conformer à la nouvelle classification conventionnelle.
Au jour de l'entrée en vigueur du présent accord, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel :
– les entreprises disposeront d'un délai de 18 mois pour mettre en adéquation la classification en vigueur dans l'entreprise avec le présent accord de branche et donc pour notifier, aux salariés, leur positionnement en application du nouveau système de classification ;
– à compter de la notification faite au salarié, l'entreprise devra faire application, s'agissant de la rémunération versée au salarié, des salaires minima conventionnels issus de la nouvelle grille prévue par le présent accord ;
– avant la notification faite au salarié, et donc au plus tard jusqu'au 18e mois suivant la date d'application du présent accord, l'entreprise pourra continuer d'appliquer l'ancienne classification, issue de l'accord du 24 avril 2007, et devra faire application de la grille des salaires minima conventionnels correspondante issue de l'avenant n° 2021-1.
Il est ainsi précisé que l'extension du présent accord emporte l'extension de la grille prévue à l'avenant n° 2021-1 dans l'hypothèse exceptionnelle où, à cette date, cet avenant n'aurait pas encore fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Il résulte de ces dispositions qu'à compter de la notification faite aux salariés, et au plus tard à l'issue du délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les entreprises de la branche devront faire application du nouveau système de classification et de la nouvelle grille de classification issue du présent accord.
Le titulaire de l'emploi est donc positionné sur la grille unique de classification au regard d'une part du niveau de l'emploi qu'il occupe et, d'autre part, de l'échelon attribué, correspondant à sa maîtrise de l'emploi.
































Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, par la fixation de paliers et par la mise en place d'un système de “ pesée ”, faciliter le passage d'un niveau à un autre en fonction des évolutions de l'emploi et d'un échelon à un autre en fonction de la maîtrise de l'emploi par son titulaire.
Un diplôme, en tant que tel, ne confère aucun droit de positionnement à un degré de critère classant donné. Le diplôme n'est qu'un des éléments pris en compte pour l'appréciation du degré d'exigences de l'emploi sur le critère classant “ technicité ”, au même titre qu'une formation complémentaire et/ ou une expérience spécifique.
L'acquisition d'un diplôme, d'une formation complémentaire ou certification spécifique sera prise en compte pour l'appréciation du degré du critère “ technicité ” et pour l'attribution de l'échelon de maîtrise des compétences requises pour l'emploi occupé, mais ne confère aucun droit à un repositionnement automatique au degré ou échelon supérieur.
L'accord de branche n° 2021-2 crée une nouvelle grille des salaires minima conventionnels, correspondant à la nouvelle classification, qui répertorie, dans un barème, pour chaque niveau et chaque échelon, les salaires minima conventionnels applicables.
La nouvelle grille est annexée au présent accord et sera effective dès l'entrée en vigueur de l'accord, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
La nouvelle grille a été arrêtée au regard des dispositions de l'article 8.6 de la convention collective relatif au contenu du salaire minima conventionnel.
Ces stipulations de branche, convenues en matière de salaires minima hiérarchiques, prévalent, en application de l'article L. 2253-1 du code du travail, sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
La fixation des salaires minima conventionnels par la branche ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-15 du code du travail.
Une fois le niveau de l'emploi déterminé, le titulaire de l'emploi est positionné sur un échelon, en fonction du stade de maîtrise des compétences associées à l'emploi.
L'échelon attribué valorise les compétences et aptitudes propres du titulaire au sein de son entreprise.
Les échelons conventionnels se composent de 4 stades, définis comme suit :

L'échelon 1 correspond au stade d'accueil/ apprentissage : les connaissances et activités de base pour assurer les basiques de l'emploi dans une organisation bien définie sont requises.

L'échelon 2 correspond au stade avancé : l'ensemble des connaissances et principales activités pour assurer l'emploi dans un fonctionnement normal et une organisation bien définie sont requises.

L'échelon 3 correspond à la maîtrise complète du poste : toutes les activités et connaissances (produits, clientèles, procédures) pour assurer l'emploi dans une organisation définie, et en cas d'aléas ou imprévus nécessitant de l'adaptation, sont requises.

L'échelon 4 reconnaît, en plus d'une parfaite et totale maîtrise de l'ensemble des missions et spécificités de l'emploi, dans un fonctionnement normal ou affichant des aléas, une expertise particulière reconnue pouvant aller jusqu'à la formation des autres salariés de l'emploi occupé.
La méthodologie de classification conventionnelle des emplois repose sur un double système de classement : par niveaux et par échelons.
La grille unique de classification est organisée en :
– niveaux reconnaissant les exigences requises de l'emploi en termes de responsabilités et compétences. Les niveaux étant définis sur la base de critères classants à partir d'un système de pesée décrit à l'article 3 ;
– échelons mesurant le degré de maîtrise dans l'emploi. L'échelon attribué valorise les compétences et aptitudes propres du titulaire au niveau de son entreprise.
Le personnel est regroupé en 3 catégories :
– ouvriers et employés : niveau I à niveau II ;
– techniciens et agents de maîtrise : niveau III à niveau IV ;
– ingénieurs et cadres : niveau V à niveau VI.
Il est précisé que cette dernière catégorie concerne notamment les fonctions comportant une composante d'encadrement de personnel ; ou présentant un caractère de haute technicité, soit en matière administrative générale (domaine juridique, personnel, comptable, financière …), soit en matière commerciale ou encore s'agissant de l'exploitation logistique.
La méthodologie de classification conventionnelle s'applique à tous les emplois quelle que soit leur filière professionnelle.
Tout emploi identifié au sein d'une entreprise appliquant la présente convention collective, fait l'objet d'une fiche de poste définissant les fonctions du salarié, établie par l'entreprise employeur.
L'emploi identifié peut être rattaché à une filière professionnelle ainsi qu'à un emploi repère, fixés conventionnellement.
La liste des filières professionnelles et des emplois repères, fixée conventionnellement, est à date, la suivante :
Filière logistique
Filière technique
Responsable logistique
Technicien conseil hors domicile
Responsable entrepôt
Responsable technique
Responsable distribution

Approvisionneur
Agent logistique
Filière commerciale
Filière support
Vendeur en magasin
Responsable d'entreprise
Responsable commercial
Responsable informatique
Conseiller commercial spécialiste
Chargé des Ressources humaines
Conseiller commercial HD
Chargé de gestion comptabilité
Conseiller commercial HD itinérant
Assistant administratif
Chargé de l'administration des ventes
Les filières professionnelles, les emplois repères et fiches correspondantes, qui figurent sur le site de l'observatoire des distributeurs conseils – Hors domicile ( http :// www. observatoire-dchd. fr), sont indicatifs.
Ils constituent des outils pour les entreprises et les salariés de la branche permettant de servir de base à l'élaboration d'une définition de fonctions.
L'emploi identifié au sein d'une entreprise de la branche n'a pas à correspondre strictement à la fiche métier d'un des emplois repères conventionnels. L'entreprise est libre de définir le contenu de la fiche de poste définissant les fonctions du salarié.
L'entreprise de la branche n'a pas l'obligation de répartir les emplois identifiés par filières professionnelles conventionnelles.
Les filières professionnelles permettent uniquement un regroupement des emplois repères par familles de métiers. Les emplois repères et leurs fiches correspondantes reprennent les caractéristiques d'emplois rencontrées dans la majorité des entreprises et n'ont pour objet que de servir de support aux employeurs et salariés de la branche. Les filières professionnelles et emplois repères ainsi fixés ne sont assortis d'aucune valeur contraignante ou limitative.
La liste des filières professionnelles et des emplois repères est amenée à évoluer.
Les partenaires sociaux de la branche conviennent que les filières professionnelles, les emplois repères et fiches métiers correspondantes pourront être modifiées par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche, les mises à jour opérées seront reportées par filières dans les rubriques dédiées figurant sur le site de l'observatoire des distributeurs conseils – Hors domicile.
Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi, celui-ci sera pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière des tuteurs.
Si la fonction tutorale est partie intégrante de la mission du salarié, elle doit être prise en compte dans l'attribution de sa classification. Si tel n'est pas le cas et s'il assure cette fonction tutorale de façon temporaire, elle devra donner lieu au versement d'un complément de rémunération.
Pour exercer cette fonction tutorale de façon temporaire, le salarié devra être positionné à minima à l'échelon 4 de niveau de l'emploi préparé par le tutoré ou à un niveau supérieur.
Le complément de rémunération précité, versé aux salariés dont les fonctions tutorales ne font pas partie intégrante de leurs missions et qui assurent les fonctions de tuteur de façon temporaire, prendra la forme d'une prime mensuelle fixe, égale à 75 euros bruts par mois pendant la durée du tutorat.
Les entreprises peuvent faire le choix de verser le complément de rémunération minimum prévu à l'alinéa précédent selon d'autres modalités, sous réserve que le montant brut versé pendant la durée du tutorat soit au moins égal au montant de la prime mensuelle multiplié par le nombre de mois correspondant à la durée du tutorat.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'effet du présent accord.
Pour les tutorats en cours, il est précisé que lorsque les conditions précitées sont réunies, la prime est versée sur les mois postérieurs à l'entrée en vigueur de l'accord.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le 4e alinéa est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)
Salaires minima mensuels 2022
Base 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
(En euros.)

























































(1) Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)
Salaires minima mensuels au 1er août 2022
Base 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
(En euros.)

























































(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 2 janvier 2023 - art. 1)
Annexe III
Coefficients correcteurs
Applicables dans les cas où l'horaire constant est différent de 35 heures.
Entreprises de toutes tailles
Dans le cas où l'horaire est différent de 35 heures, il y a lieu d'appliquer aux valeurs du barème des taux effectifs garantis annuels et aux valeurs des primes d'anciennetés calculées à partir du barème des rémunérations minimales hiérarchiques, le coefficient correcteur correspondant à l'horaire pratiqué.
Attention :
– le coefficient correcteur tient compte d'une majoration payée en espèces. Il n'est pas applicable dans le cas d'une majoration en temps de repos ;
– le coefficient correcteur est calculé à partir de la majoration légale de 25 % pour les heures accomplies entre 35 et 43 heures et 50 % au-delà.
Horaire hebdomadaire
Nombre d'heures
effectivement payées [1]
Coefficient correcteur [2]
Heures au taux normal
30,00 heures
30,000 heures

30,50 heures
30,500 heures

31,00 heures
31,000 heures

31,50 heures
31,500 heures

32,00 heures
32,000 heures

32,50 heures
32,500 heures

33,00 heures
33,000 heures

33,50 heures
33,500 heures

34,00 heures
34,000 heures

34,50 heures
34,500 heures

Durée légale
35,00 heures
35,000 heures

Heures majorées à 25 %
35,50 heures
35,625 heures

36,00 heures
36,250 heures

36,50 heures
36,875 heures

37,00 heures
37,500 heures

37,50 heures
38,125 heures

38,00 heures
38,750 heures

38,50 heures
39,375 heures

39,00 heures
40,000 heures

39,50 heures
40,625 heures

40,00 heures
41,250 heures

40,50 heures
41,875 heures

41,00 heures
42,500 heures

41,50 heures
43,125 heures

42,00 heures
43,750 heures

42,50 heures
44,375 heures

43,00 heures
45,000 heures

Heures majorées à 50 %
43,50 heures
45,750 heures

44,00 heures
46,500 heures

44,50 heures
47,250 heures

45,00 heures
48,000 heures

45,50 heures
48,750 heures

46,00 heures
49,500 heures

46,50 heures
50,250 heures

47,00 heures
51,000 heures

47,50 heures
51,750 heures

48,00 heures
52,500 heures

[1] C'est-à-dire tenant compte des majorations pour heures supplémentaires payées et non prises en repos.
[2] Nombre d'heures effectivement payées divisé par 35.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé « Salaires minima garantis » qui comprend la grille des taux horaires minima garantis, révisée en dernier lieu par l'avenant n° 63 du 30 septembre 2022, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 44
Salaires minima par niveau
2. Salaires minima garantis


Taux horaire minimum brut


























Rémunération minimale annuelle brute
tous éléments de salaire confondus


42 620,86 €

43 944,89 €

69 124,03 €
Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement. »
Primes d'ancienneté (base 35 heures) (1)
Administratifs, techniciens, maîtrises hors atelier
Applicable au 1er juin 2023.
Valeur du point : 4,37 €.
(En euros.)


Coefficients
Mini hiérarchiques

Ancienneté

















































































































































































































































































































(1) En cas d'horaire constant différent voir annexe III.
Annexe VII
Indemnités, primes, allocation
1. Indemnités diverses
Indemnité de panier (travaux de nuit) : 7,10 €.
(art. 7.1.8 de la convention collective du 20 mai 1986)
Indemnité de repas (petit déplacement) : 2,5 × le minimum garanti légal.
(accord du 26 février 1976, art. 2.3)
2. Primes pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique
Obtention d'un CAP de la profession par un apprenti sous contrat (art. 8.2.4 de la convention collective du 20 mai 86) : 22,87 €.
Obtention d'un diplôme dans les conditions prévues par l'art. 8.4.1 de la convention collective du 20 mai 86 :
CAP, BEP, CQP

CFPA 1er degré

CQT2, CQT3, BP

Diplôme AFPA niveau IV


Diplôme AFPA niveau III

3. Allocation complémentaire de vacances
(art. 11.1.14 et suivants de la convention collective du 20 mai 1986)
RMH 2023 (rémunérations minimales hiérarchiques)
Base 35 heures.
Date d'application : 1er juin 2023.
Valeur du point : 4,37 €.
Ce barème sert exclusivement de base de calcul des primes d'ancienneté.
Il inclut toutes les compensations pour réductions d'horaires.


Coefficients
Administratifs, techniciens, maîtrise (hors atelier)
Travailleurs manuels [1]
Maîtrise d'atelier [1]























































































[1] Ces montants incluent les majorations prévues par l'accord national du 30 janvier 1980 (5 % : travailleurs manuels et 7 % : maîtrise d'atelier).
Ces valeurs de primes d'ancienneté doivent être adaptées à l'horaire pratiqué par l'entreprise, ou, s'il est différent, par le salarié, en tenant compte des coefficients correcteurs (annexe III)
Mode de calcul de la prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est égale au :
Coefficient × Valeur du point × Taux de la catégorie (voir ligne ci-dessous) × % d'ancienneté
Administratifs, techniciens, maîtrise hors atelier : 1
Travailleurs manuels : 1,05
Maîtrise d'atelier : 1,07
Les valeurs qui en découlent sont arrondies au centime supérieur si le 3e chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, au centime inférieur dans le cas contraire.