A. - Assiette des cotisations
Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.
B. - Exonération des cotisations
En cas d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un participant, donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, l'adhérent est dispensé du paiement de la totalité des cotisations afférentes à ces garanties.
C. - Taux de cotisations
1° Participants en activité :
Ils sont fixés comme suit au 1er janvier 2005 :
a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle :
3,27 % du traitement de base (dont 2,06 % à la charge de l'employeur et 1,21 % à la charge du salarié), plus 0,84 % du plafond annuel de la sécurité sociale (dont 0,42 % à la charge de l'employeur et 0,42 % à la charge du salarié).
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
- décès : 0,40 % ;
- incapacité de travail et invalidité : 1,62 % ;
- frais de santé : 1 % ;
+ 0,84 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle :
3,03 % du traitement de base (dont 1,92 % à la charge de l'employeur et 1,11 % à la charge du salarié), plus 0,66 % du plafond annuel de la sécurité sociale (dont 0,33 % à la charge de l'employeur et 0,33 % à la charge du salarié).
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
- décès : 0,40 % ;
- incapacité de travail et invalidité : 1,62 % ;
- frais de santé : 0,76 % ;
+ 0,66 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Quel que soit le lieu d'exercice de l'adhérent, la cotisation de mensualisation afférente au risque incapacité de travail prévu par l'article 23 des dispositions générales de la présente convention collective doit être ajoutée à la part patronale ci-dessus pour 0,25 % du traitement de base, à charge de l'employeur.
2° Anciens participants bénéficiaires d'un maintien de garanties :
a) Les chômeurs de plus de 60 ans et les chômeurs de plus de 6 mois licenciés depuis le 1er janvier 1994, les bénéficiaires d'un contrat de solidarité, les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés, les ayants droit de l'assuré décédé, les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé peuvent bénéficier du maintien de la garantie « frais de santé » moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dans les conditions fixées par le décret n° 90-769 du 30 août 1990.
A titre indicatif, le montant de la cotisation annuelle s'élève, pour l'exercice 2009 à :
- 832 € par adulte ;
- 196 € par enfant à charge.
Toutefois, il est précisé que les bénéficiaires d'un contrat de solidarité et les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine, validés par la CGIS, dont les revenus sont inférieurs à :
- 19 € par jour et par personne (pour un couple) ;
- 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,
sont exonérés de la cotisation.
b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou d'un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » et « décès » moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé chaque année sur avis du comité de gestion dès lors qu'ils en font la demande écrite au plus tard dans les 30 jours qui suivent la suspension du contrat de travail.
A titre indicatif, le montant de la cotisation annuelle s'élève, pour l'exercice 2009, à 1 130 €.
Le montant de ces différentes cotisations est révisé chaque année.