Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée ne constitue pas une rupture du contrat de travail mais une suspension de ce contrat.
Dans le cas où cette absence imposerait le remplacement définitif de l'intéressé, la nofication du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement.
Si la notification est faite pendant la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera reporté à la fin de ladite période, ou au jour de la guérison si celle-ci est antérieure.
Si cette notification est faite après la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera la date de cette notification.
Dans tous les cas, le préavis sera payé et l'indemnité de maladie prévue à l'article 32 ne pourra pas se cumuler avec lui.
Dans le cas où, à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre et sous les déductions prévues à l'article 32, paragraphe 6, seront ajoutées à l'indemnité de préavis.
Dans le cas où le cadre auquel a été notifié le remplacement a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de congédiement, celle-ci sera calculée compte tenu de l'ancienneté que le cadre aurait acquise à la fin de la période d'indemnisation conventionnelle et versée à l'expiration de cette période ou, le cas échéant, à la fin de la période de préavis si celle-ci est postérieure.
Il ne sera procédé à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire, et ce tout particulièrement lorsque l'absence est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise : l'absence due à l'une de ces deux causes ne pourra entraîner la rupture du contrat de travail durant les six premiers mois suivant son début.
L'intéressé aura pendant un an une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou un emploi équivalent et, dans la mesure du possible, similaire.
La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse l'offre de rengagement faite dans les conditions prévues ci-dessus.
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.
Elle pourra être dénoncée ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires deux mois avant la date de son expiration.
Si la convention n'est pas dénoncée dans les conditions prévues ci-dessus, elle restera en vigueur pour une période indéterminée :
pendant cette période, l'une des parties signataires pourra la dénoncer ou en demander la révision avec un préavis de deux mois.
Pour être valable, toute dénonciation ou demande de révision doit obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénonce la convention ou en réclame la révision doit accompagner sa lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
Les pourparlers commenceront dans les trente jours suivants la réception de la lettre recommandée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions prévues à l'article 24.
L'ensemble du personnel " Cadres de la transformation du papier et de la pellicule cellulosique " défini plus haut et quelle que soit sa profession d'origine est soumis aux dispositions de la présente convention.
Cette convention s'applique aux ingénieurs et cadres des industries énumérées ci-après, par référence à la nomenclature des activités publiée en application du décret 73-1036 du 9 novembre 1973 :
- 50 04 Transformation du papier (1) ;
- 50 06 Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé.
La convention est applicable également :
- aux cadres de la transformation du papier et de la pellicule cellulosique, lorsque ces activités sont associées à d'autres activités dans la mesure où les intéressés exercent à titre exclusif ou principal leurs fonctions dans les activités recensées ci-dessus. Dans le cas où ceux-ci n'exercent qu'à titre secondaire leurs fonctions dans lesdites activités, les deux parties pourront toutefois convenir de leur rattachement à la présente convention, sauf à ne pas déroger à ses dispositions plus favorables aux cadres intéressés ou en opposition avec elle.
Sont soumis à la convention les cadres attachés, non seulement aux usines proprement dites, mais également aux sièges sociaux ou administratifs, dépôts et autres établissements des entreprises assujetties, ainsi qu'aux syndicats professionnels appartenant à la transformation des papiers et cartons et de la pellicule cellulosique.
(1) Suite à l'adhésion du Groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques, Extrait de procès- verbal de la réunion : les parties signataires de l'accord du 17 décembre 1990 prenant en considération le fait que quelques entreprises ou établissements classés dans la nomenclature APE sous le numéro 50-04 appliquent une autre convention, conviennent que dans ce cas le changement de convention collective en vue d'appliquer la convention de la transformation des papiers est soumis à un accord préalable d'entreprise.
(1) Suite à l'adhésion du Groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques, Extrait de procès- verbal de la réunion : les parties signataires de l'accord du 17 décembre 1990 prenant en considération le fait que quelques entreprises ou établissements classés dans la nomenclature APE sous le numéro 50-04 appliquent une autre convention, conviennent que dans ce cas le changement de convention collective en vue d'appliquer la convention de la transformation des papiers est soumis à un accord préalable d'entreprise.
La présente convention, conclue en application de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 (1), a pour objet de régler sur le territoire métropolitain les rapports entre :
- d'une part, les employeurs membres des organisations syndicales signataires,
et, d'autre part, les cadres des entreprises adhérentes à l'une des organisations syndicales patronales de la transformation des papiers et cartons et de la pellicule cellulosique signataires.
(1) Devenue articles L 522-1 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article 31 du livre premier du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.
Les organisations syndicales signataires déclarent :
- que la prospérité des entreprises et celle de l'économie française auxquelles les ingénieurs et cadres contribuent dans une très large mesure résultent essentiellement de la perfection technique, de l'originalité et de la qualité de la production ;
- que la raison d'être de l'activité industrielle est l'augmentation des richesses produites et leur répartition équitable, l'accroissement de la valeur de l'équipement du pays et l'amélioration générale des conditions d'existence qui favorisent un développement harmonieux des qualités morales et intellectuelles de l'ensemble des individus, ce dont bénéficie la nation tout entière.
Elles ajoutent :
- que les employeurs doivent utiliser au mieux les aptitudes de leurs cadres, considérés comme des collaborateurs directs, et faciliter leur promotion selon les possibilités des entreprises ;
- que, de leur côté, les cadres doivent consacrer leurs qualités intellectuelles et humaines, ainsi que leurs connaissances et leur expérience, à l'exercice de leurs fonctions dans l'entreprise.
En conséquence, les organisations syndicales signataires, dans un esprit de confiance réciproque et de loyale collaboration, ont adopté le texte de la convention collective nationale des cadres ci-après, qui a pour objet non seulement de régler les questions économiques entre employeurs et cadres, de définir leurs droits et obligations réciproques, mais encore de développer entre eux des relations d'estime inspirées par la conscience professionnelle, la solidarité des responsabilités et la fidélité à l'entreprise.
Les cadres considèrent cette convention comme la consécration d'une position indépendante qui seule peut leur permettre de collaborer dans l'entreprise au maintien de rapports confiants entre les employeurs, la maîtrise, les ouvriers et les employés.
Les employeurs considèrent cette convention comme reconnaissant une hiérarchie de collaborateurs dont le dévouement est nécessaire à la bonne marche des entreprises, avec ce qu'une telle reconnaissance implique de discipline, d'une part, et d'autorité, d'autre part.
D'une manière générale, sur le plan moral, les employeurs s'emploieront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par leurs cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l'intérêt de l'entreprise, aux conventions collectives en vigueur et à l'esprit de justice et de bienveillance qui doit animer l'action professionnelle des cadres.
De leur côté, les cadres qui sont, à des degrés divers, dépositaires d'une partie de l'autorité patronale s'engagent à ne jamais agir de telle sorte que cette autorité soit diminuée de leur fait. Pour qu'il en soit ainsi, ils devront faire preuve de qualités techniques et morales et se perfectionner constamment dans leurs fonctions de manière à toujours remplir celles-ci avec la plus grande compétence et à justifier de leur qualité de chef à l'égard de leur personnel.
Les parties signataires s'emploieront à faire proposer l'institution, chaque fois que cela sera possible, d'un collège spécial aux ingénieurs et cadres à l'occasion des élections aux comités d'établissement.
En ce qui concerne les délégués du personnel, les parties signataires s'emploieront également à faire proposer l'institution d'un collège " ingénieurs et cadres " dans tout établissement employant au moins dix ingénieurs et cadres.
Si dans une entreprise il n'y a pas de délégué représentant les cadres, ceux-ci, pour leurs démarches auprès de l'employeur, pourront se faire assister individuellement par un représentant d'un syndicat de cadres de leur profession signataire de la présente convention et, dans ce cas, l'employeur pourra demander la présence d'un représentant de la Fédération nationale des transformateurs de papiers.
Un cadre peut toujours présenter lui-même toute demande le concernant en se faisant assister, s'il le désire, d'un autre cadre de l'établissement.
La procédure pour les élections des représentants cadres et la mission de ceux-ci sont celles prévues par les textes légaux en vigueur.
Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :
- la référence à la présente convention qui sera remise à l'intéressé ;
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
- la position repère et le coefficient correspondant à la fonction occupée ;
- la rémunération et ses modalités (primes, avantages en nature...) ;
- éventuellement la clause de non-concurrence.
Le cadre en accusera réception pour accord dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, si l'intéressé entre en fonctions, il sera censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.
Chaque cadre en fonction dans l'entreprise lors de la signature de la présente convention recevra dans un délai de deux mois confirmation de sa situation dans les conditions prévues aux deux paragraphes précédents.
Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite. Le cadre devra faire connaître par écrit, dans le délai d'un mois de la notification, son acceptation ou son refus ; dans le cas où il ne répondrait pas dans ce délai, son silence sera considéré comme un acquiescement.
Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et s'il préfère quitter son emploi, il bénéficiera des clauses du présent accord relatives au préavis, au congédiement, etc.
Le fait pour un cadre d'avoir quitté une entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sous réserve de l'observation des dispositions prévues à l'article 42 concernant la clause de non-51ncurrence et de la stricte application des dispositions légales concernant la répression de la concurrence déloyale.
Les organisations signataires condamnent les abus auxquels donneraient lieu éventuellement certains examens psychosociologiques. Un ingénieur ou cadre ne pourra être l'objet d'une sanction pour avoir refusé, au cours de son contrat, de subir un examen psychosociologique ; lorsqu'un ingénieur ou cadre en fonction acceptera, à la demande de son employeur, de se soumettre à un examen psycho-sociologique, l'employeur ne devra pas s'opposer à ce que les conclusions de l'examen soient communiquées à l'intéressé si celui-ci le demande et si le psycho-sociologue est d'accord.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise :
- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre premier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre premier de ladite ordonnance ;
- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, accident, maladie, maternité, congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties.
Lorsque le contrat de travail est interrompu pour les causes suivantes :
- service militaire obligatoire ;
- licenciement qui n'a pas été prononcé pour faute grave ou insuffisance professionnelle et qui n'a pas donné lieu au paiement d'une indemnité de congédiement ;
- congés facultatifs de maternité (dans la limite maximum d'un an), les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour calculer l'ancienneté.
Si, dans les conditions prévues à l'article 16, un cadre a été licencié puis rengagé, la période antérieure à son licenciement entre en ligne de compte dans le calcul de son ancienneté.
S'il est à nouveau licencié, il bénéficie de l'indemnité de congédiement due à son ancienneté, étant entendu que doit être défalquée l'indemnité qu'il aurait pu toucher à la suite de son premier congédiement.
Si un cadre passe d'une entreprise dans une autre sur les instructions de son employeur et après accord entre les deux employeurs intéressés, il bénéficie dans la nouvelle entreprise de l'ancienneté acquise dans la précédente, à moins qu'il n'ait touché son indemnité de congédiement.
Il en va de même si un cadre passe sur l'initiative de son employeur soit au service d'une filiale, soit dans une entreprise annexée ou créée par lui ou inversement, sans percevoir d'indemnité de congédiement.
Les versements faits par l'employeur pour le fonctionnement des oeuvres sociales, dont la liste est donnée par l'article 2 du décret du 2 novembre 1945, ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements versés aux Ingénieurs et Cadres dans la limite du salaire conventionnel " Cadres " du coefficient 350.
Sera réputée satisfaire aux prescriptions du présent article l'entreprise qui verse déjà globalement pour le fonctionnement des oeuvres sociales une somme telle que le rapport de cette somme à la masse des salaires et appointements, dont ceux des cadres estimés comme ci-dessus, donne un pourcentage au moins égal à celui indiqué au paragraphe précédent.
Cette disposition ne peut remettre en cause les accords particuliers qui peuvent exister dans les entreprises entre les employeurs et leurs cadres, ni être la cause d'une diminution du budget des oeuvres sociales.
Les parties conviennent, pour faciliter la lecture de la présente convention, de désigner sous le vocable " cadres " les ingénieurs et cadres ci-dessous définis :
- sont qualifiés ingénieurs ou cadres les salariés définis par l'arrêté ministériel du 30 mars 1948 concernant les ingénieurs et cadres des industries du papier-carton et, en général, les salariés reconnus tels par l'actuelle rédaction de l'article 4 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à l'exclusion des médecins du travail et du personnel bénéficiant du statut spécial des VRP.
Ne peuvent prétendre à la qualification de cadres, et par conséquent être régis par la présente convention, les salariés qui sont inscrits à une caisse de retraites des cadres en application des articles 4 bis et 35 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 13 mars 1947.
L'intégration des primes et avantages en nature ne signifie pas que ceux-ci peuvent être supprimés, mais qu'ils entrent en ligne de compte dans les rémunérations minima. Toutefois n'entrent pas en ligne de compte dans les rémunérations minima les indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et les sommes versées en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sur l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise ou de l'ordonnance du 17 août 1967 sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
Il est entendu que les entreprises sont libres de conserver ou d'adapter éventuellement les formules particulières de rémunération actuellement en vigueur (telles que primes de productivité, salaire proportionnel, primes de rendement, etc.).
Le taux global (part patronale et part salariale réunies) des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres, fixé à 12 % par l'accord du 19 juin 1968 avec effet rétroactif à dater du début de la période quinquennale en cours à cette date, est fixé à 16 % à compter du 1er janvier 1972.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur qui peut procéder à des engagements directs fera appel autant que possible aux cadres travaillant dans l'entreprise et qu'il estimerait aptes à occuper le poste.
L'employeur devra faire connaître à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) ou à sa section régionale ses offres publiques d'emploi.
Les appointements réels touchés par un cadre peuvent évidemment être supérieurs aux minima prévus pour sa classification. Il est de même possible que les appointements réels d'un cadre d'un coefficient hiérarchique déterminé soient supérieurs aux appointements réels d'un cadre d'un coefficient hiérarchique plus important, la valeur individuelle de chacun et les services rendus intervenant seuls pour déterminer les appointements réels.
La période d'essai sera de :
- 2 mois pour les cadres de la position 1 ;
- 3 mois pour les cadres des positions 2 et 3.
Cette période pourra être prolongée, par accord des parties, d'une durée au plus égale à la durée initiale fixée ci-dessus : cet accord des parties devra intervenir avant l'expiration de la période d'essai initiale.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la période d'essai pourra être fixée d'un commun accord, pour les ingénieurs et cadres de la position 3, à une durée supérieure à trois mois et au plus égale à six mois.
Pour les cadres des positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accord particulier.
Pendant la période d'essai, le délai réciproque de préavis est fixé à :
- pendant le premier mois : une semaine ;
- pendant le deuxième mois : deux semaines ;
- au-delà du deuxième mois : un mois.
Ce préavis pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées. Ces heures pourront être regroupées en accord avec la direction.
Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante.
Le cadre congédié pendant sa période d'essai qui retrouverait un nouvel emploi avant la fin de son préavis pourrait quitter l'entreprise avant l'expiration dudit préavis sans avoir à payer l'indemnité correspondante.
La promotion des cadres se fait au choix. Lorsqu'un cadre en fonction dans l'entreprise est appelé par l'employeur à occuper un emploi classé dans une position supérieure à celle qu'il occupe, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification écrite dont le cadre devra accuser réception par écrit dans le délai d'un mois ; dans le cas où il ne répondrait pas dans ce délai, son silence sera considéré comme acquiescement.
La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif, soit à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée est limitée à trois mois, soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article 33 ci-après.
La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne doit pas entraîner une diminution de sa rémunération globale.
Dans les entreprises dont la marche est sujette à des variations d'activité et lorsqu'il sera procédé à des rengagements, il sera fait appel de préférence aux cadres qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d'emploi et qui n'auraient pas trouvé,dans l'intervalle, une situation équivalente.
Cette préférence cessera lorsque le délai d'une année sera écoulé à partir du licenciement ou lorsque l'intéressé n'aura pas accepté dans un délai d'un mois la proposition de rengagement.
Tout cadre absent pour cause de maladie doit en faire aussitôt la déclaration et fournir un certificat médical.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois d'absence et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.
Chacune de ces périodes de trois mois sera augmentée d'un mois par cinq années de présence, avec maximum de six mois pour chacune d'elles.
Les appointements mensuels seront également payés à plein tarif pendant les trois premiers mois d'absence et à demi-tarif pendant les trois mois suivants, en cas d'accident du travail proprement dit survenu au service de l'entreprise, si le cadre intéressé a moins d'un an mais plus de six mois de présence au moment de l'accident.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa maladie.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le cadre toucherait soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les sommes touchées par le cadre et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
Pour soigner un enfant gravement malade, il sera accordé au cadre féminin sur justification médicale pouvant donner lieu à une contre-visite des congés non payés ne devant pas excéder deux mois par an.
Dans les usines en marche continue les cadres et plus particulièrement ceux chargés de l'entretien ou de la fabrication, peuvent être appelés à intervenir en dehors de leur horaire normal, et notamment les dimanches et les jours fériés.
Ces interventions sont assurées selon des règles qui découlent des caractéristiques propres à chaque établissement. Pour l'essentiel ces règles consistent dans l'établissement d'un tour de permanence à l'usine ou à disposition de l'usine ; le permanence à disposition de l'usine est assurée au domicile de l'intéressé, pour une durée variable qui peut couvrir soit la semaine, soit seulement le ou les jours non ouvrables de la semaine, soit toute autre période.
Là où cela n'a pas été fait il est recommandé de tenir compte de l'astreinte ainsi créée dans les avantages divers qui peuvent être accordés aux salariés intéressés.
Les traitements minima des cadres régis par la présente convention collective sont définis dans l'annexe 1.
Toutefois, la liste des fonctions faisant l'objet de cette annexe n'est pas limitative, car la diversité constatée dans la structure et l'importance des entreprises, ainsi que la nature même des postes occupés par les cadres, ne permet pas d'établir un barème comportant une énumération complète des fonctions.
A l'augmentation de l'importance des services rendus à l'entreprise, qui marque normalement le développement d'une carrière de cadre, doit correspondre une variation concomitante de la rémunération.
L'annexe I ci-après fixe certaines positions repères qui constituent des garanties données aux cadres, pour certaines d'ailleurs en fonction de l'ancienneté.
Les appointements d'un cadre sont déterminés par référence au minimum de son coefficient hiérarchique. Quel que soit le mode de rémunération appliqué dans l'entreprise, chaque cadre doit être assuré de percevoir pour chaque mois une somme égale à la rémunération minimum à laquelle lui donne droit son coefficient hiérarchique.
L'annexe I ci-après fixe, en même temps que des positions repères, le barème des appointements minima mensuels garantis correspondant à ces différentes positions, primes, compensations pécuniaires pour réductions d'horaire, gratifications, intéressement, participation et avantages en nature compris dans les conditions prévues à l'article 21, pour une durée hebdomadaire de trente-neuf heures et pour les cadres d'aptitude et d'activité normales. Les appointements minima mensuels garantis s'entendent à l'exclusion des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et des sommes versées en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sur l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise ou de l'ordonnance du 17 août 1967 sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
La valeur des avantages en nature prise en considération par l'employeur doit être communiquée à l'intéressé sur simple demande.
Il est précisé que la valeur des avantages en nature prise en considération par l'employeur ne devra pas dépasser 20 % de la rémunération minimum du cadre correspondant au coefficient hiérarchique de son poste.
Aux sommes prévues au barème doivent s'ajouter les majorations légales de salaires applicables lorsque l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels appartient le cadre est supérieur à quarante heures par semaine.
Le cadre qui remplace temporairement un cadre d'une position supérieure à la sienne (cas de vacances, courte maladie, repos hebdomadaire, etc.) ne peut prétendre, pendant une durée de trois mois, à aucun des avantages accordés au cadre qu'il remplace.
Au-delà d'une durée continue ou discontinue de trois mois au cours d'une période de douze mois, il percevra en sus de son traitement normal une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité assurant à l'intéressé au moins le minimum garanti du poste. Cette indemnité cessera à la fin du remplacement sans qu'il puisse exciper de la clause des avantages acquis.
Le remplacement temporaire est normalement limité à six mois. Il peut exceptionnellement durer un an dans le cas de longue maladie.
Un agent de maîtrise ou même un exécutant qui remplace un cadre n'entre pas dans les cadres pour cela.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevés n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
Une commission composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de cadres signataires de la présente convention et d'un nombre égal de représentants de la Fédération nationale des transformateurs de papiers sera constituée à l'effet d'examiner toute difficulté éventuelle d'application de la présente convention.
Cette commission nationale paritaire siégera à Paris.
Elle pourra fonctionner en appel ou être éventuellement saisie directement par l'une des parties en conflit.
Dans tous les cas de réclamations à caractère collectif, les parties intéressées s'engagent à respecter un délai de huit jours francs en vue de l'examen en commun desdites réclamations, et ceci avant toute mesure de fermeture de l'établissement ou de cessation de travail.
Dans le cas où les parties intéressées ne parviendrait pas à se mettre d'accord, la commission paritaire nationale sera saisie du litige par la partie diligente en vue de son examen ; elle devra donner son avis dans les quinze jours suivants et en dressera procès-verbal.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels ils appartiennent.
Etant donné le rôle dévolu aux cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que pour les exécutants et correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions.
Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jour férié, sa rémunération devra en tenir compte.
Lorsque des travaux occasionnels, d'importance et de durée exceptionnelles obligent le cadre à travailler en dehors des horaires normaux de sa fonction, il doit en recevoir une contrepartie.
Le repos hebdomadaire doit être assuré dans les conditions prévues par le code du travail.
Les ingénieurs et cadres dont l'horaire hebdomadaire de travail est supérieur à 45 heures bénéficieront, au choix de l'employeur et par atelier ou service :
- soit des réductions d'horaire appliquées aux autres catégories de personnel de l'atelier ou du service en vertu du protocole d'accord du 20 novembre 1968 ;
- soit, à titre de compensation, de l'équivalent de cinq demi-journées par an sur lesquelles pourront s'imputer les absences pour convenances personnelles. Ce temps pourra être pris à la demande des intéressés et après accord de la direction de sorte que soit observée toute garantie de la bonne marche de l'atelier ou du service.
Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi prévu à l'article 29 ci-dessus, le collaborateur qui aura accepté une diminution de sa situation aura un droit de préférence dans l'année qui suivra cette transformation, si l'emploi est rétabli dans les mêmes conditions qu'au moment de sa modification, sous réserve que ses capacités physiques ou intellectuelles lui permettent de tenir cet emploi.
L'employeur qui propose à un cadre de quitter son entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise doit demander à cette entreprise qu'elle accorde à l'intéressé des avantages équivalents à ceux dont il bénéficiait précédemment.
Si le cadre n'est pas engagé dans la nouvelle entreprise avec l'ancienneté acquise dans l'entreprise précédente, l'indemnité de licenciement doit lui être accordée.
Si la nouvelle entreprise accorde au cadre le bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'entreprise précédente, l'employeur précédent ne lui versera pas l'indemnité de congédiement, mais il lui remboursera les frais de déménagement et de voyage dans les conditions prévues à l'article 41.
Lorsqu'un cadre sera appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entrera en ligne de compte lors de sa réintégration dans les cadres métropolitains de l'entreprise.
En cas de mutation, deux cas sont à distinguer, selon que l'affectation dans un établissement situé hors du territoire métropolitain aura été ou non prévue dans le contrat de travail.
Lorsque cette affectation aura été prévue dans le contrat de travail, sa mise en oeuvre devra être portée à la connaissance de l'intéressé au moins six semaines à l'avance, sauf s'il s'agit d'une mission temporaire ne dépassant pas trois mois.
Lorsque cette affectation n'aura pas été prévue dans le contrat de travail, l'ingénieur ou cadre, auquel cette mutation devra être notifiée par écrit, devra en accuser réception et disposera d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser :
- dans le cas d'une acceptation de changement de résidence sans modification de l'importance des fonctions, les appointements de l'ingénieur ou cadre ne devront pas être diminués ;
- dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l'ingénieur ou cadre, mais de l'employeur, lequel devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement.
Les organisations syndicales signataires déclarent :
- que la prospérité des entreprises et celle de l'économie française, auxquelles les ingénieurs et cadres contribuent dans une très large mesure, résultent essentiellement de la perfection technique, de l'originalité et de la qualité de la production ;
- que la raison d'être de l'activité industrielle est l'augmentation des richesses produites et leur répartition équitable, l'accroissement de la valeur de l'équipement du pays, et l'amélioration générale des conditions d'existence qui favorisent un développement harmonieux des qualités morales et intellectuelles de l'ensemble des individus, ce dont bénéficie la nation tout entière.
Elles ajoutent :
- que les employeurs doivent utiliser au mieux les aptitudes de leurs cadres, considérés comme des collaborateurs directs, et faciliter leur promotion selon les possibilités des entreprises ;
- que, de leur côté, les cadres doivent consacrer leurs qualités intellectuelles et humaines, ainsi que leurs connaissances et leur expérience, à l'exercice de leurs fonctions dans l'entreprise.
En conséquence, les organisations syndicales signataires, dans un esprit de confiance réciproque et de loyale collaboration, ont adopté le texte de la convention collective nationale des cadres ci-après, qui a pour objet non seulement de régler les questions économiques entre employeurs et cadres, de définir leurs droits et obligations réciproques, mais encore de développer entre eux des relations d'estime inspirées par la conscience professionnelle, la solidarité des responsabilités et la fidélité dans l'entreprise.
Les cadres considèrent cette convention comme la consécration d'une position indépendante qui seule peut leur permettre de collaborer dans l'entreprise au maintien des rapports confiants entre les employeurs, la maîtrise, les ouvriers et les employés.
Les employeurs considèrent cette convention comme reconnaissant une hiérarchie de collaborateurs dont le dévouement est nécessaire à la bonne marche des entreprises, avec ce qu'une telle reconnaissance implique de discipline, d'une part, et d'autorité d'autre part.
D'une manière générale, sur le plan moral, les employeurs s'emploieront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par leurs cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l'intérêt de l'entreprise, aux conventions collectives en vigueur et à l'esprit de justice et de bienveillance qui doit animer l'action professionnelle des cadres.
De leur côté, les cadres qui sont, à des degrés divers, dépositaires d'une partie de l'autorité patronale s'engagent à ne jamais agir de telle sorte que cette autorité soit diminuée de leur fait. Pour qu'il en soit ainsi, ils devront faire preuve de qualités techniques et morales et se perfectionner constamment dans leurs fonctions de manière à toujours remplir celles-ci avec la plus grande compétence et à justifier de leur qualité de chef à l'égard de leur personnel.
1. Les parties conviennent, pour faciliter la lecture de la présente convention, de désigner sous le vocable " Cadres " les ingénieurs et cadres ci-dessous définis :
Sont qualifiés Ingénieurs ou Cadres les salariés définis par l'arrêté ministériel du 30 mars 1946 concernant les ingénieurs et cadres des industries du papier-carton et, en général, les salariés reconnus tels par l'actuelle rédaction de l'article 4 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à l'exclusion des médecins du travail et du personnel bénéficiant du statut spécial des V.R.P.
2. Ne peuvent prétendre à la qualification de cadres, et par conséquent être régis par la présente convention, les salariés qui sont inscrits à une Caisse de retraites des cadres en application des articles 4 bis et 36 de la convention collective nationale des retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
1.. Conformément à l'article 31 du livre premier du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.
1. Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels ils appartiennent.
2. Etant donné le rôle dévolu aux cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que pour les exécutants et correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions.
3. Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jour férié, sa rémunération devra en tenir compte.
4. Lorsque des travaux occasionnels, d'importance et de durée exceptionnelles, obligent le cadre à travailler en dehors des horaires normaux de sa fonction, il doit en recevoir une contrepartie.
5. Le repos hebdomadaire doit être assuré dans les conditions prévues par le code du travail.
6. Les ingénieurs et cadres dont l'horaire hebdomadaire de travail est supérieur à quarante-cinq heures bénéficieront, au choix de l'employeur et par atelier ou service :
- soit des réductions d'horaire appliquées aux autres catégories de personnel de l'atelier ou du service en vertu du protocole d'accord du 30 octobre 1968 ;
- soit, à titre de compensation, de l'équivalent de cinq demi-journées par an sur lesquelles pourront s'imputer les absences pour convenances personnelles. Ce temps pourra être pris à la demande des intéressés et après accord de la direction, de sorte que soit observée toute garantie de la bonne marche de l'atelier ou du service.
1. Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi prévu à l'article 29 ci-dessus, le collaborateur qui aura accepté une diminution de sa situation aura un droit de préférence dans l'année qui suivra cette transformation, si l'emploi est rétabli dans les mêmes conditions qu'au moment de sa modification, sous réserve que ses capacités physiques ou intellectuelles lui permettent de tenir cet emploi.
1. Lorsqu'un cadre sera appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
2. Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entrera en ligne de compte lors de sa réintégration dans les cadres métropolitains de l'entreprise.
3. En cas de mutation, deux cas sont à distinguer, selon que l'affectation dans un établissement situé hors du territoire métropolitain aura été ou non prévue dans le contrat de travail.
Lorque cette affectation aura été prévue dans le contrat de travail, sa mise en oeuvre devra être portée à la connaissance de l'intéressé au moins six semaines à l'avance, sauf s'il s'agit d'une mission temporaire ne dépassant pas trois mois.
Lorsque cette affectation n'aura pas été prévue dans le contrat de travail, l'ingénieur ou cadre, auquel cette mutation devra être notifiée par écrit, devra en accuser réception et disposera d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser :
- dans le cas d'une acceptation de changement de résidence sans modification de l'importance des fonctions, les appointements de l'ingénieur ou cadre ne devront pas être diminués ;
- dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l'ingénieur ou cadre, mais de l'employeur, lequel devra verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement.
1. Tout cadre absent pour cause de maladie doit en faire aussitôt la déclaration et fournir un certificat médical.
2. Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois d'absence et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.
3. Chacune de ces périodes de trois mois sera augmentée d'un mois par cinq années de présence, avec maximum de six mois pour chacune d'elles.
4. Les appointements mensuels seront également payés à plein tarif pendant les trois permiers mois d'absence et à demi-tarif pendant les trois mois suivants, en cas d'accident du travail proprement dit survenu au service de l'entreprise, si le cadre intéressé a moins d'un an mais plus de six mois de présence au moment de l'accident.
5. Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa maladie.
6. L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le cadre toucherait soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
7. Les sommes touchées par le cadre et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
8. Pour soigner un enfant gravement malade, il sera accordé au cadre féminin sur justification médicale pouvant donner lieu à une contre-visite, des congés non payés ne devant pas excéder deux mois par an.
Dans les usines en marche continue, les cadres, et plus particulièrement ceux chargés de l'entretien ou de la fabrication, peuvent être appelés à intervenir en dehors de leur horaire normal, et notamment les dimanches et les jours fériés.
Ces interventions sont assurées selon des règles qui découlent des caractéristiques propres à chaque établissement. Pour l'essentiel, ces règles consistent dans l'établissement d'un tour de permanence à l'usine ou à disposition de l'usine ; la permanence à disposition de l'usine est assurée au domicile de l'intéressé, pour une durée variable qui peut couvrir soit la semaine, soit seulement le ou les jours non ouvrables de la semaine, soit toute autre période.
Là où cela n'a pas été fait, il est recommandé de tenir compte de l'astreinte ainsi créée dans les avantages divers qui peuvent être accordés aux salariés intéressés.
1. Dans le cas où le cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande de brevet d'invention. Cette mention n'entraîne pas par elle-même le droit de copropriété.
2. Si dans un délai de cinq ans consécutifs à la prise du brevet celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur les brevets a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention et ceci même dans le cas où le cadre est en retraite ou n'est plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
3. Lorsqu'un cadre fait, sans le concours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités, ni aux études et recherches de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.
1. Les traitements minima des cadres régis par la présente convention collective sont définis dans l'annexe I.
2. Toutefois, la liste des fonctions faisant l'objet de cette annexe n'est pas limitative, car la diversité constatée dans la structure et l'importance des entreprises, ainsi que la nature même des postes occupés par les cadres, ne permet pas d'établir un barème comportant une énumération complète des fonctions.
3. A l'augmentation de l'importance des services rendus à l'entreprise, qui marque normalement le développement d'une carrière de cadre, doit correspondre une variation concomitante de la rémunération.
4. L'annexe 1 ci-après fixe certaines positions repères qui constituent des garanties données aux cadres, pour certaines d'ailleurs en fonction de l'ancienneté.
5. Les appointements d'un cadre sont déterminés par référence au minimum de son coefficient hiérarchique. Quel que soit le mode de rémunération appliqué dans l'entreprise, chaque cadre doit être assuré de percevoir pour chaque mois une somme égale à la rémunération minima à laquelle lui donne droit son coefficient hiérarchique.
6. L'annexe I ci-après fixe, en même temps que les positions repères, le barème des appointements minima mensuels garantis correspondant à ces différentes positions, primes, compensations pécuniaires pour réductions d'horaire, gratifications, intéressement, participation et avantages en nature compris dans les conditions prévues à l'article 21, pour une durée hebdomadaire de trente-neuf heures, et pour les cadres d'aptitudes et d'activité normales. Les appointements minima mensuels garantis s'entendent à l'exclusion des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel et des sommes versées en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sur l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise ou de l'ordonnance du 17 août 1967 sur la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
7. La valeur des avantages en nature prise en considération par l'employeur doit être communiquée à l'intéressé sur simple demande.
8. Il est précisé que la valeur des avantages en nature prise en considération par l'employeur ne devra pas dépasser 20 p. 100 de la rémunération minima du cadre correspondant au coefficient hiérarchique de son poste.
9. Aux sommes prévues au barème doivent s'ajouter les majorations légales de salaires applicables lorsque l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels appartient le cadre est supérieur à quarante heures par semaine.