Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application de l'accord national du 19 décembre 1975, la valeur du point est fixée à 14,42 francs à compter du 1er décembre 1995.

Les appointements mensuels minima des E.T.A.M., dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500, ont été fixés de manière forfaitaire.

SALAIRE MINIMUM MENSUEL (169 heures) AU 1ER DECEMBRE 1995

COEFFICIENT

hiérarchique
au 01-12-95
Position I

6.393,14 F

6.433,92 F

6.495,09 F

6.576,65 F

6.678,62 F

6.719,41 F
COEFFICIENT

hiérarchique
au 01-12-95
Position II

6.800,97 F

6.862,14 F

6.902,93 F

6.943,71 F

7.004,89 F

7.066,07 F
COEFFICIENT

hiérarchique
au 01-12-95
Position III

7.127,23 F

7.208,25 F

7.642,60 F

7.786,80 F

7.931,00 F

8.147,30 F

8.291,50 F
COEFFICIENT

hiérarchique
au 01-12-95
Position IV

8.435,70 F

8.652,00 F

8.940,40 F

9.084,60 F

9.300,90 F
COEFFICIENT

hiérarchique
au 01-12-95
Position V

9.445,10 F

9.589,30 F

9.805,60 F

10.094,00 F

10.238,20 F

10.526,60 F

10.742,90 F
COEFFICIENT

hiérarchique
au 01-12-95
Position VI

10.887,10 F

11.247,60 F

11.536,00 F

11.824,40 F

11.968,60 F

12.184,90 F

12.401,20 F
Lorsque l'E.T.A.M. fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom de l'E.T.A.M. doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description.
Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, le droit de copropriété.
Article 1er
La valeur du point applicable à la hiérarchie définie par la convention collective du 29 mai 1958, et de son annexe VIII, concernant la classification nationale des employés ETAM, est fixée pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures à 2,60 Euros à compter du 1er janvier 2006.

Le présent accord s'applique au personnel ETAM des entreprises du bâtiment de la région Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne) et membres des organisations signataires.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Côte-d'Or à Dijon, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale non partie aux présentes pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or à Dijon. L'organisation syndicale qui déposera une telle adhésion devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2005.
Pour les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, la valeur du point ETAM est portée à :
15,04 F à compter du 1er mai 1997.
A compter de cette date, les appointements minima seront calculés pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures, soit 169 heures par mois, en multipliant le coefficient hiérarchique de chaque catégorie par la valeur du point fixée ci-avant.
L'application du présent accord n'entraîne pour les employeurs d'autres obligations que de vérifier que le traitement de chaque ETAM est au moins égal au produit de la nouvelle valeur du point par le coefficient hiérarchique de chaque intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l'ajustement nécessaire.
Le salaire mensuel ainsi obtenu étant déterminé pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, il y a lieu d'appliquer les coefficients multiplicateurs qui figurent à la convention collective des ETAM pour déterminer le salaire mensuel équivalent à une durée de travail supérieure.
Le texte du présent accord sera déposé aux secrétariats des directions départementales du travail et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
Le bulletin de paie mensuel des E.T.A.M. devra comporter obligatoirement les indications ci-après :
- nom ou raison sociale et adresse de l'employeur ;
- nom de l'intéressé ;
- qualification et coefficient correspondant à la classification définie de l'article 49, paragraphe b ;
- montant détaillé de la rémunération brute ;
- nature et montant des différentes déductions imputées sur cette rémunération brute ;
- montant de la rémunération nette après déduction ;
- numéro sous lequel l'entreprise paie ses cotisations de sécurité sociale ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel ce paiement est effectué ;
- décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile.
ANNEXE : Application des majorations pour heures supplémentaires
DUREE hebdomadaire de travail (en heures)
COEFFICIENT à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine pour déterminer le salaire équivalant à une durée de travail hebdomadaire ou mensuelle supérieure
DUREE : 39 H
COEFFICIENT : Néant
DUREE : 40 H
COEFFICIENT : 1,032
DUREE : 41 H
COEFFICIENT : 1,064
DUREE : 42 H
COEFFICIENT : 1,096
Raison sociale et adresse de l'entreprise

M. (Nom, prénoms et adresse)

En vertu de la mise en application de la convention collective de travail concernant les E.T.A.M. employés dans les entreprises de bâtiment, nous vous confirmons ci-dessous les conditions de votre collaboration au service de notre entreprise.
Cette collaboration sera dorénavant soumise aux conditions générales de la convention collective du... 1958 précitée et du règlement intérieur de l'entreprise.
1° Vous êtes au service de notre entreprise depuis le... et vous y occupez l'emploi de... depuis le... ce qui correspond au coefficient...
2° Vos appointements sont de... pour un horaire de trente-neuf heures par semaine.
Votre horaire est de...
Vos appointements effectifs sont de...
3e Votre résidence est fixée à...
4° Conditions particulières (1)...
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre en nous retournant la copie ci-jointe après avoir porté au bas de la page la mention " Lu et approuvé ", suivie de votre signature.
Veuillez agréer....
(1) Indiquer, s'il y a lieu, la liste des avantages en nature éventuels tels que le logement de fonction.
(1) Indiquer, s'il y a lieu, la liste des avantages en nature éventuels tels que le logement de fonction.
Pour les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, la valeur du point E.T.A.M. est porté à 14,45 F, à compter du 1er novembre 1995.
A compter de cette date, les appointements minima seront calculés pour un horaire hebdomadaire de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois en multipliant le coefficient hiérarchique de chaque catégorie par la valeur du point fixée ci-avant.
L'application du présent accord n'entraîne pour les employeurs d'autres obligations que de vérifier que le traitement de chaque E.T.A.M. est au moins égal au produit de la nouvelle valeur du point par le coefficient hiérarchique de chaque intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l'ajustement nécessaire.
Le salaire mensuel ainsi obtenu étant déterminé pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, il y a lieu d'appliquer les coefficients multiplicateurs qui figurent à la convention collective des E.T.A.M. pour déterminer le salaire mensuel équivalent à une durée de travail supérieure.
Le texte du présent accord sera déposé aux secrétariats des directions départementales du travail et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
1. La valeur du point mensuel servant de base pour le calcul des traitements mensuels des E.T.A.M. est portée à 14,76 F à compter du 1er juillet 1996 pour l'industrie du bâtiment de la région Aquitaine.
2. Par dérogation à l'application de la valeur du point au 1er juillet 1996, les salaires minima des E.T.A.M. ne sauraient être, pour les coefficients ci-après, inférieurs à compter du 1er juillet 1996 à :
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRES minima mensuels (en francs)
!---------------!
!  (1)  !  (2)  !
!-------!-------!
!  345  ! 6.407 !
!  370  ! 6.508 !
!  380  ! 6.546 !
!  400  ! 6.620 !
!  415  ! 6.675 !
!  425  ! 6.714 !
!  435  ! 6.750 !
!  450  ! 6.810 !
!---------------!
1. La valeur du point mensuel servant de base pour le calcul des traitements mensuels des E.T.A.M. est portée à 14,10 F à compter du 1er janvier 1995 pour l'industrie du bâtiment de la région Aquitaine.
2. Par dérogation à l'application de la valeur du point au 1er janvier 1995, les salaires minima des E.T.A.M. ne sauraient être, pour les coefficients ci-après, inférieurs à compter du 1er janvier 1995 à :
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRES minima mensuels (en francs)
!------------------!
!  (1)  !   (2)    !
!-------!----------!
!  345  ! 6.010,10 !
!  345  ! 6.010,10 !
!  370  ! 6.092,00 !
!  380  ! 6.125,00 !
!  400  ! 6.188,00 !
!  415  ! 6.235,00 !
!  425  ! 6.268,00 !
!  435  ! 6.300,00 !
!------------------!
3. Les parties signataires du présent accord ont décidé qu'il sera accordé une revalorisation de 2 p. 100 ainsi répartie sur deux ans :
1,3 p. 100 au 1er janvier 1995 et 0,7 p. 100 au 1er janvier 1996 qui s'ajoutera à l'augmentation du coût de la vie.
En application de l'article 3-2-2 du titre III de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, les organisations représentatives au niveau régional d'employeurs et de salariés se sont réunies le 14 décembre 2006 et ont convenu ce qui suit.
1. La valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine, sur la base de 151,67 heures mensuelles, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC, est fixée à 2,91 Euros, à compter du 1er janvier 2007.
2. Par dérogation, les salaires minima mensuels des ETAM pour les coefficients ci-après, ne sauraient être inférieurs, à compter du 1er janvier 2007 à :
COEFFICIENTS
SALAIRES MINIMA
mensuels dérogés
















Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2006.
a) Dans le cas où un E.T.A.M. est logé par l'entreprise, cet avantage en nature suit le sort du contrat de travail. Si ledit contrat est rompu de part et d'autre, le logement redevient disponible dès que l'intéressé cesse effectivement ses fonctions.
b) En cas de licenciement, il est accordé à l'intéressé :
- soit trois mois de délai pour évacuer le logement. Pendant ce temps, le montant de l'avantage en nature "logement" prévu au contrat de travail est remboursé à l'employeur ;
- soit une indemnité égale à un mois et demi dudit avantage en nature "logement" prévu au contrat de travail.
c) Les dispositions prévues au paragraphe b ne s'appliquent pas au personnel logé sur des chantiers dans des baraquements devant être démontés en fin de chantier.
Raison sociale et adresse de l'entreprise

M. (Nom, prénoms et adresse)...

Nous avons l'honneur de vous confirmer ci-après les conditions de votre engagement au service de notre entreprise.
Le présent engagement est fait aux conditions générales de la convention collective nationale concernant les E.T.A.M. employés dans les entreprises du... et du règlement intérieur de l'entreprise.
1° Vous entrez dans notre entreprise le...
2° Vous serez employé comme... (coefficient)...
3° Vos appointements seront de... pour trente-neuf heures par semaine.
4° Votre horaire sera de...
5° Vos appointements effectifs seront de...
6e Votre résidence sera à...
7e Conditions particulières (1)...
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre, en nous retournant la copie ci-jointe et après avoir porté au bas de la page la mention " Lu et approuvé ", suivie de votre signature.
Veuillez agréer....
(1) Indiquer, s'il y a lieu, la liste des avantages en nature éventuels tels que le logement de fonction.
(1) Indiquer, s'il y a lieu, la liste des avantages en nature éventuels tels que le logement de fonction.
Article 1er
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer la valeur du point ETAM pour les employés des entreprises du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2006.

Pour la région Alsace, la valeur du point ETAM est fixée à 2,61 Euros.

La valeur du point ETAM fixée ci-dessus entrera en vigueur le 1er avril 2006.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, étant précisé qu'il sera alors considéré comme un avenant à la convention collective des ETAM du bâtiment de la région Alsace.
Fait à Strasbourg, le 22 mars 2006.
En application de convention collective nationale des ETAM du 29 mai 1958 concernant les entreprises du bâtiment, il est convenu ce qui suit :
La valeur du point ETAM applicable dans les entreprises de bâtiment de la région Auvergne est fixé à 2,86  à compter du 1er juillet 2006 sur la base de 151,67 heures mensuelles.
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA
base 151,67 heures






























Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2006.
Entre les signataires, il a été convenu ce qui suit :
Pour les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, la valeur du point E.T.A.M. est portée à 14,82 F à compter du 1er novembre 1996.
A compter de cette date, les appointements minima seront calculés pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures, soit 169 heures par mois en multipliant le coefficient hiérarchique de chaque catégorie par la valeur du point fixée ci-avant.
L'application du présent accord n'entraîne pour les employeurs d'autres obligations que de vérifier que le traitement de chaque E.T.A.M. est au moins égal au produit de la nouvelle valeur du point par le coefficient hiérarchique de chaque intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l'ajustement nécessaire.
Le salaire mensuel ainsi obtenu étant déterminé pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, il y a lieu d'appliquer les coefficients multiplicateurs qui figurent à la convention collective des E.T.A.M. pour déterminer le salaire mensuel équivalent à une durée de travail supérieure.
Le texte du présent accord sera déposé aux secrétariats des directions départementales du travail et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
Pour les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, et du Loiret, la valeur du point E.T.A.M. est portée à : quatorze francs (14 F) à compter du 1er mai 1994,
et à : quatorze francs dix centimes (14,10 F) à compter du 1er novembre 1994,
A compter de ces dates, les appointements minima seront calculés pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures, soit 169 heures par mois, en multipliant le coefficient hiérarchique de chaque catégorie par la valeur du point fixée ci-avant.
L'application du présent accord n'entraîne pour les employeurs d'autres obligations que de vérifier que le traitement de chaque E.T.A.M. est au moins égal au produit de la nouvelle valeur du point par le coefficient hiérarchique de chaque intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l'ajustement nécessaire.
Le salaire mensuel ainsi obtenu étant déterminé pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, il y a lieu d'appliquer les coefficients multiplicateurs qui figurent à la convention collective des E.T.A.M., pour déterminer le salaire mensuel équivalent à une durée de travail supérieure.
Le texte du présent accord sera déposé aux secrétariats des directions départementales du travail et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
a) Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale (1) qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cette convention constitue un tout indivisible.
b) Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine.
c) L'organisation syndicale qui aura décidé d'adhérer à la présente convention, dans les formes précitées, devra également en informer les parties signataires par lettre recommandée.
(1) Même départementale ou régionale.
(1) Même départementale ou régionale.
Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'E.T.A.M. dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la nature de l'invention et cela, même dans le cas où l'E.T.A.M. serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci.
L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments.
L'engagement pris au titre des articles 15 et 17 est, sauf reconduction, réputé caduc à l'expiration d'un délai de cinq ans de service de l'E.T.A.M. au sein de l'entreprise extérieure.
En l'absence de reconduction, l'E.T.A.M. pourra opter pour l'application de l'article 17 dans les six mois qui suivront la notification par l'entreprise du non-maintien des dispositions protectrices.
Est considérée comme filiale pour l'interprétation des dispositions du présent chapitre, l'entreprise dont plus de 45 p. 100 du capital est possédé par l'entreprise métropolitaine ou celle qui soit directement, soit par l'effet d'une délégation de mandat, est contrôlée effectivement par l'entreprise métropolitaine.
Dans le cas où plusieurs entreprises métropolitaines relevant de la présente convention ont ensemble le contrôle effectif d'une entreprise étrangère, chacune de celles-ci se porte garante vis-à-vis des E.T.A.M. qu'elle y détache au même titre que si l'entreprise étrangère était sa propre filiale.
Le texte de la présente convention et de ses annexes sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine, conformément à l'article 31 d du livre Ier du code du travail.
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1958. Les avantages acquis sont régis par la réglementation en vigueur (art. 31 e du livre Ier du code du travail), la présente convention ne pouvant en aucun cas être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis par un E.T.A.M. à l'intérieur de l'entreprise, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service dans l'entreprise intéressée à la date d'entrée en vigueur de la présente convention à l'exclusion des nouveaux embauchés.
Lorsqu'un E.T.A.M. est détaché à l'extérieur par l'entreprise au service de laquelle il est en métropole et mis à la disposition d'une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l'entreprise métropolitaine ou de la même société mère, l'entreprise métropolitaine se porte garante pour la finale de l'exécution des engagements résultant de l'application du présent texte.
Lorsque, à l'initiative de l'entreprise au service de laquelle il est en métropole, l'E.T.A.M. y cesse son activité et est engagé pour servir à l'extérieur par une entreprise française ou étrangère pouvant n'avoir aucun lien juridique avec l'entreprise métropolitaine considérée, cette dernière se porte garante pour l'entreprise française ou étrangère de l'application, en faveur de l'E.T.A.M., des dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1973 (art. L. 122-14-8 du code du travail) concernant le droit au rapatriement, le maintien de l'emploi, le délai-congé et l'indemnité de licenciement.
Préalablement à la signature du contrat, l'entreprise mettra à la disposition de l'E.T.A.M., pendant un délai suffisant, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans les pays où l'E.T.A.M. est envoyé et lui communiquera toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d'environnement propres aux lieux d'emploi.
En application de l'article 49 du titre VIII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, les organisations représentatives au niveau régional d'employeurs et de salariés se sont réunies le 15 décembre 2005 et ont convenu ce qui suit :
1. La valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine, sur la base de 151,67 heures mensuelles, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC, est fixée à 2,81  à compter du 1er janvier 2006.
2. Par dérogation, les salaires minima mensuels des ETAM pour les coefficients ci-après ne sauraient être inférieurs, à compter du 1er janvier 2006 à :
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM MENSUEL DEROGE
















3. La valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine, sur la base de 151,67 heures mensuelles, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC, est fixée à 2,85  à compter du 1er juillet 2006.
4. Par dérogation, les salaires minima mensuels des ETAM pour les coefficients ci-après ne sauraient être inférieurs, à compter du 1er juillet 2006 à :
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM MENSUEL DEROGE
















Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2005.
Dans l'énoncé du contrat, doivent obligatoirement figurer des stipulations relatives aux postes suivants :
- qualification de l'intéressé ;
- lieux d'exercice de la fonction ;
- durée prévue du déplacement ;
- période d'adaptation ;
- montant, modalités et lieux de paiement de la rémunération ;
- modalités du contrôle médical à la charge de l'employeur, avant le départ, pendant le séjour et au retour ;
- conditions de voyage, de transport et du rapatriement ;
- frais de voyage, de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;
- couverture des risques vieillesse (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires), invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d'emploi ;
- congés et jours de repos (durée, fréquence et éventuellement repos compensateurs) ;
La durée du séjour à l'extérieur sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser deux ans sauf dérogation à prévoir dans le contrat ;
- modalités de résiliation du contrat.
Les garanties et avantages résultant, pour l'E.T.A.M., de l'application des dispositions à prévoir à cet égard dans le contrat doivent être équivalents à ceux contenus dans le titre V de la convention collective nationale des E.T.A.M. du bâtiment du 29 mai 1958.
il a été convenu ce qui suit : pour les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, la valeur du point ETAM est portée à 2,78 Euros à compter du 1er novembre 2006.
A compter de cette date, les appointements minima seront calculés pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, soit 151,67 heures par mois en multipliant le coefficient hiérarchique de chaque catégorie par la valeur du point fixée ci-avant.
L'application du présent accord n'entraîne pour les employeurs d'autres obligations que de vérifier que le traitement de chaque ETAM est au moins égal au produit de la nouvelle valeur du point par le coefficient hiérarchique de chaque intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l'ajustement nécessaire.
Le salaire mensuel ainsi obtenu étant déterminé pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, il y a lieu d'y ajouter les majorations pour heures supplémentaires pour déterminer le salaire mensuel équivalent à une durée de travail supérieure à la durée légale.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
Fait à Orléans, le 9 octobre 2006.
En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l'extérieur, et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités susceptibles d'être dues à l'E.T.A.M. à cette occasion, celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective de l'E.T.A.M. occupant en métropole des fonctions équivalentes dans l'entreprise et qui serait soumis à un même régime de travail.
Par ailleurs, les régimes de retraite qui sont pris en considération pour le calcul de ces indemnités sont ceux existant dans l'entreprise en métropole.
Sauf ce qui est dit au dernier paragraphe du présent article, le rapatriement de l'E.T.A.M., de sa famille s'il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat est à la charge de l'entreprise. Ce droit au rapatriement ne pourra être exercé que dans un délai maximum de neuf mois à dater de la notification du licenciement.
Pendant la durée du préavis, l'entreprise fournira à l'E.T.A.M. toutes informations sur les stages de formation professionnelle continue et lui facilitera les inscriptions nécessaires.
En cas de résiliation du contrat due soit à la démission de l'E.T.A.M., soit à une faute grave de sa part, soit à toute circonstance dont il est reconnu être à l'origine, l'entreprise a la charge des frais de rapatriement au prorata du temps de séjour effectué par rapport au temps de séjour prévu.
Si l'une des parties en fait la demande, figureront, en outre, s'il y a lieu, dans le contrat des stipulations relatives aux postes ci-après :
- régime du travail ;
- conditions de voyage et de séjour de la famille à l'extérieur ;
- allocations familiales ;
- logement et équipement du logement ;
- avantages en nature ;
- conditions de rapatriement anticipé pour motifs graves de l'E.T.A.M. et de sa famille ;
- incidences de l'évolution des conditions économiques et fiscales aux lieux d'emploi ;
- conditions de déplacement aux lieux d'emploi.
Pendant la durée du séjour, l'entreprise assurera, en liaison avec les autorités consulaires, aide et protection à l'E.T.A.M. et éventuellement à sa famille l'accompagnant, notamment :
- en cas d'accident de santé majeur ;
- en cas de difficultés graves intervenant entre les autorités politiques ou administratives du pays d'accueil et l'E.T.A.M.
Les E.T.A.M., qui ont été en service pendant au moins trois mois dans un ou plusieurs établissements métropolitains d'une entreprise relevant de la présente convention et qui, sans avoir quitté l'entreprise depuis lors, sont déplacés par leur employeur pour exercer temporairement une fonction hors de la France métropolitaine, Corse comprise, sont visés par les dispositions du présent texte sous réserve que la durée prévue de leur déplacement soit de trois mois au moins.
Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité, le travail peut être organisé soit en deux ou trois équipes successives, soit en équipes chevauchantes. Dans ce dernier cas, le décalage de l'horaire journalier entre la mise au travail ou la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser deux heures et demie.
L'organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue à l'avance et la liste du personnel composant ces équipes doit être affichée sur les lieux du travail.
Suivant les mêmes principes, l'horaire de travail peut être aménagé pour le personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage.
Pour les collaboratrices ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, seront indemnisées à 100 p. 100 des appointements mensuels des intéressées - déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l'entreprise - pendant une durée maximale de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et de huit semaines après la date de celui-ci.
La semaine de travail des E.T.A.M. des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à cinq jours consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de quarante-huit heures correspondant à deux jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi.
A. - Les déplacements par chemin de fer seront effectués :
- par train de jour en 2e classe ;
- par train de nuit en 2e classe avec couchette. Cependant si un repos compensateur est accordé à l'E.T.A.M. à son arrivée à destination, le voyage pourra être effectué en 2e classe sans couchette.
B. - Les déplacements pourront également être effectués par voie aérienne. Dans ce cas, l'entreprise assurera l'E.T.A.M. pour les risques du voyage par une assurance spéciale, garantissant, compte tenu des autres assurances décès (1), au minimum en cas de décès :
- deux fois le plafond de la sécurité sociale pour un célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ;
- quatre fois le plafond de la sécurité sociale pour un marié, veuf ou divorcé avec enfant à charge ;
- deux fois le plafond de la sécurité sociale en sus par enfant à charge.
En cas d'accident entraînant une incapacité permanente, les indemnités ci-dessus seront attribuées au prorata du taux d'incapacité reconnue.
(1) Ce paragraphe a pour but de garantir le risque aérien par une assurance spéciale : les prestations de celle-ci sont indépendantes des autres assurances décès couvrant l'accident du travail, à l'exclusion de celle prévue à l'article 35.
Pour calculer le montant du capital décès à couvrir pour chaque intéressé, par cette assurance spéciale, l'employeur devra donc déduire éventuellement des sommes indiquées dans ce paragraphe :
1° Celle qui serait due en vertu de l'article 35 ;
2° Celles qui résulteraient :
- soit d'une assurance déjà comprise dans le prix du billet (billet type "Air France") ;
- soit de l'assurance qu'il aurait pu déjà contracter à titre permanent pour garantir ces E.T.A.M. contre le même risque.
(1) Ce paragraphe a pour but de garantir le risque aérien par une assurance spéciale : les prestations de celle-ci sont indépendantes des autres assurances décès couvrant l'accident du travail, à l'exclusion de celle prévue à l'article 35.
Pour calculer le montant du capital décès à couvrir pour chaque intéressé, par cette assurance spéciale, l'employeur devra donc déduire éventuellement des sommes indiquées dans ce paragraphe :
1° Celle qui serait due en vertu de l'article 35 ;
2° Celles qui résulteraient :
- soit d'une assurance déjà comprise dans le prix du billet (billet type "Air France") ;
- soit de l'assurance qu'il aurait pu déjà contracter à titre permanent pour garantir ces E.T.A.M. contre le même risque.
En cas de décès d'un E.T.A.M. en déplacement, l'entreprise donne toutes facilités à un membre de la famille (femme, enfant) de l'intéressé pour se rendre auprès du corps, notamment par le remboursement des frais de transport ; en outre, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle ou ceux du transport à une distance équivalente seront à la charge de l'employeur.
Les équivalences prévues par l'article 5, 9°, du décret du 17 novembre 1936 seront supprimées.
Les dérogations permanentes prévues par l'article 5 de ce décret resteront en vigueur, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 29 b du présent titre mais en donnant lieu aux majorations pour heures supplémentaires citées à l'article 29 e ci-dessus.
a) En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie couverts par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles, les appointements à plein tarif des E.T.A.M. sont maintenus pendant la durée de l'indisponibilité, avec maximum de trois mois à dater de la cessation du travail.
b) Il en est de même en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident non professionnel si l'E.T.A.M. justifie d'une année d'ancienneté dans l'entreprise au sens de l'article 21 ci-dessus ou de cinq ans de services (continus ou non), quels qu'aient été ses emplois dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec maximum de trois mois à dater de la cessation de travail.
c) Des appointements garantis dans les paragraphes a et b ci-dessus, l'employeur déduira la valeur des prestations journalières auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif que l'entreprise aurait contracté pour assurer son personnel contre ce risque.
Il en est de même de toute indemnité ayant le même objet perçue par l'intéressé.
d) Si l'indisponibilité dépasse quatre-vingt-dix jours, l'E.T.A.M. est pris en charge à partir du quatre-vingt-onzième jour dans les conditions prévues par le régime de prévoyance aux articles 16, 17 et 18.
e) Si l'intéressé est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident pendant la même année civile, il ne peut exiger que le total du temps rémunéré à plein tarif dépasse la durée prévue aux paragraphes a et b ci-dessus.
f) Sont exclues des avantages prévus par le présent article les indisponibilités pour accidents non professionnels occasionnés par la pratique des sports indiqués ci-dessous et entraînant une incapacité de travail supérieure à un mois : ascension de glaciers et hautes cimes, aviation privée, sports de neige et de glace, courses et matches de toute nature.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 1969.
(1) : Les paragraphes b, c et d du présent article ont été modifiés par avenant n° 10 du 7 juillet 1976.
(1) : Les paragraphes b, c et d du présent article ont été modifiés par avenant n° 10 du 7 juillet 1976.
Pour le personnel E.T.A.M. concerné, les heures de travail perdues du fait des intempéries pourront être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature de l'avenant ayant introduit le présent titre. Toutefois, elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires.
En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant trois mois au moins, les heures de travail non effectuées pourront, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de cent vingt heures par an. Toutefois, les heures au-delà de la trente-neuvième heure hebdomadaire donneront lieu à majoration pour heures supplémentaires.
L'application des dispositions du présent titre ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge du travail du personnel d'encadrement E.T.A.M.
Ainsi, l'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener le personnel d'encadrement E.T.A.M. de chantier ou d'atelier à dépasser la durée habituelle de l'exercice de ses fonctions ni à l'obliger à être présent en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée du travail choisie par l'entreprise.
En cas de contraintes dues à la nature de l'activité de certaines entreprises ou à des conditions climatiques, la durée légale du travail effectif visée à l'article 29 b du présent titre peut être aménagée en cours d'année dans les conditions suivantes :
a) L'aménagement de la durée légale du travail effectif ne doit pas avoir pour effet d'entraîner des horaires hebdomadaires de travail effectif inférieurs à trente-cinq heures par semaine pendant une période maximale de quinze semaines.
Lorsque, dans le cadre d'un tel aménagement, l'horaire est inférieur à trente-neuf heures de travail par semaine, les E.T.A.M. doivent recevoir une rémunération au moins égale au salaire mensuel qu'ils auraient perçu pour un horaire de trente-neuf heures par semaine ; le complément versé aux E.T.A.M., à concurrence d'un salaire mensuel, base trente-neuf heures, constitue une avance, à valoir sur les salaires des périodes où l'horaire de travail est supérieur à trente-neuf heures par semaine.
b) Les heures hebdomadaires en moins des trente-neuf heures non utilisées pendant certaines périodes et qui sont effectuées pendant d'autres périodes ne sont pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 29 b du présent titre et ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires exceptionnelles. Toutefois, toutes les heures de travail reportées et effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires.
c) Les périodes où des horaires hebdomadaires inférieurs à trente-neuf heures seront pratiqués doivent être précisées aux représentants du personnel dans le cadre de la consultation prévue à l'article 29 a du présent titre.
a) Les absences, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne constituent pas une rupture de contrat de travail.
b) Dès que possible et, sauf cas de force majeure, au plus tard dans les trois jours, l'intéressé doit avertir son employeur du motif de son absence et de sa durée probable.
c) Cet avis est confirmé, dans un délai maximum de six jours à compter du premier jour de l'indisponibilité, par un certificat médical délivré par le médecin traitant de l'intéressé.
d) L'employeur a la faculté de faire contre-visiter, par un médecin de son choix, l'E.T.A.M. qui bénéficie du maintien de ses appointements pendant son indisponibilité (voir art. 33 ci-après).
e) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l'employeur à licencier un E.T.A.M. absent pour incapacité de travail constatée par un certificat médical, il devra aviser l'intéressé de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les appointements à plein tarif seront maintenus à l'intéressé tant qu'il sera malade, dans les limites prévues par l'article 33 ci-après.
A la fin de ladite période ou à son établissement, si celui-ci a lieu avant que l'intéressé ait épuisé les droits qu'il tient de l'article 33, il lui sera payé :
- son indemnité de préavis ;
- et l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit en vertu des dispositions de la présente convention.
Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et non déductibles des appointements seront accordées aux E.T.A.M. ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise pour :
- se marier : trois jours ;
- assister au mariage d'un de leurs enfants : un jour ;
- assister aux obsèques de leur conjoint : trois jours ;
- assister aux obsèques de leur père, de leur mère, d'un de leurs enfants, d'un de leurs petits-enfants, d'un de leurs beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs : un jour ;
- passer devant le conseil de révision : un jour.
Le régime de prévoyance de l'édition, créé en 1962, en faveur des employés de la profession a été géré par la CACE jusqu'au 31 décembre 1993.
En application de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, cette section de prévoyance a ensuite été transférée, à effet du 1er janvier 1994, de la CACE à la CIPC Médéric - devenue Médéric Prévoyance - qui en assure, depuis lors, la gestion dans un fonds cantonné : le fonds de prévoyance de l'édition.
Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités de désignation de l'organisme assureur pour la gestion du régime complémentaire de prévoyance des employés, ainsi que de la retraite individualisée des cadres, prévu à l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition.
Sa date d'effet est fixée au premier jour du trimestre civil qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956) les dispositions de l'accord du 27 janvier 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'extension du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de l'accord " Ouvriers " du 28 février 1980 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les deux derniers alinéas du troisième paragaphe de cet accord sont étendus, sous réserve du respect de l'article 79-3 modifié de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 19 mai 1999 (Contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1999 (Prime annuelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " sans faute lourde " figurant au 2e tiret du premier alinéa du paragraphe 4.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/10 du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956) les dispositions de l'accord " Ouvriers " du 26 juin 1980 modifiant l'accord du 15 mars 1979 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956) les dispositions de l'avenant du 21 juillet 1981 (augmentation minimum individuelle [A.M.I.] des salaires) à l'accord Ouvriers du 18 décembre 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relation du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956) les dispositions de l'accord du 2 avril 1982 intervenu dans le cadre de la convention susvisée, à l'exclusion des paragraphes 2°, 3° et 4°.
Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.