Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au regard des missions qui leur sont confiées notamment par la loi de mars 2014 mais également des engagements fixés par les accords de 2004 et 2013, les organisations signataires considèrent qu'Il est indispensable qu'elles disposent d'une information de qualité sur les besoins des entreprises en matière d'emploi et de compétences, et ce, à tous les niveaux d'emploi et sur l'ensemble du territoire.
Dans un environnement en forte mutation, ces données sont essentielles pour que les partenaires sociaux puissent piloter la politique professionnelle, et notamment la politique de certification, et alimenter un dialogue constructif avec les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs qui concourent au développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, au niveau national comme au niveau régional.
Les organisations signataires rappellent que les ressources affectées par l'observatoire des métiers du BTP, par le CCCA-BTP ou par l'OPCA de la construction, permettent de disposer déjà aujourd'hui :
– d'analyses statistiques détaillées, au niveau national comme au niveau régional ;
– d'informations sur les métiers et leurs évolutions et de portraits statistiques ;
– d'outils de cartographie et de gestion des compétences ;
– de données sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, des emplois, des dispositifs de certification professionnelle et des qualifications ;
– d'études prospectives sur les besoins ;
– d'analyses sur les dispositifs de formation.
Les organisations signataires considèrent néanmoins que la coordination entre les 3 instances et organismes paritaires en charge de la politique d'études gagnerait à être renforcée à l'initiative de l'observatoire des métiers du BTP et dans le cadre des prérogatives respectives des différentes instances ou organismes paritaires.
Cela permettrait notamment de :
– établir un programme coordonné d'études en fonction des priorités des partenaires sociaux ;
– développer les études prospectives tant au niveau national que régional ;
– coordonner l'utilisation de ces travaux et leur exploitation par les entreprises, les salariés, les organismes de formation, les partenaires sociaux et acteurs institutionnels nationaux et régionaux ;
– optimiser les partenariats avec l'ensemble des fournisseurs de statistiques au niveau professionnel et interprofessionnel ;
– développer l'analyse et l'exploitation des données au niveau des territoires, au plus près des besoins des jeunes, des entreprises et de leurs salariés ;
– développer une politique de veille et d'anticipation sur l'évolution des besoins de la profession.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Référence NAPE/NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois 	5907/51.5E.
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 	4801/20.1A
Fabrication de parquets et lambris en lames 	4803/20.1A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 	4803/20.3Z
Moulures, baguettes 	4803/20.3Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 	4804/20.2Z
Production de charbon de bois 	24.1G
Panneaux de fibragglos 	4804/26.6J
Poteaux, traverses, bois injectés 	4804/20.1A
Application de traitement des bois 	4804/20.1B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 	4805/20.4Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 	4805/20.4Z
Palettes 	4805/20.4Z
Tourets 	4805/20.4Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 	4807/20.5A
Fibres de bois 	4807/20.1A
Farine de bois 	4807/20.1A
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 	5402/36.4Z
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 	5402/36.4Z
Fabrication d'articles en liège 	5408/20.5C
Commerce de gros de liège et articles en liège 	5907/51.5E
Commerce de détail de liège et articles en liège 	6422/51.4S
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc. La fabrication de brosses à habits et à chaussures 	32.91Z
À l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
En application de l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA de la construction, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent avenant décident :
– de maintenir les forfaits horaires de participation aux contrats de professionnalisation de la manière suivante :
(En euros.)
Forfait horaire de participation financière aux contrats de professionnalisation
Formations techniques BTP (hors maintenance et conduite d'engins)
Formations à la maintenance et à la conduite d'engins (1)
Formations « tertiaires » (autres que BTP)
Entreprises de toutes tailles hors publics prioritaires (2)



Entreprises de toutes tailles pour un public spécifique dit « public prioritaire » (2)



(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent également être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Public « prioritaire » tel que mentionné à l'article L. 6325-1-1 du code du travail.
– d'ajuster les forfaits horaires de participation aux périodes de professionnalisation de la manière suivante :
(En euros.)
Forfait horaire de participation financière aux périodes de professionnalisation
Entreprises de toutes tailles
Les organisations signataires prennent acte que la réduction du nombre de régions en application de la loi NOTRe, devrait conduire les partenaires sociaux à regrouper les associations régionales gestionnaires des CFA paritaires afin que conformément aux dispositions de l'accord du 6 septembre 2006, il n'y ait qu'une seule association paritaire par région.
Elles estiment néanmoins qu'au regard de l'évolution de l'apprentissage, la priorité doit être mise sur les nécessaires adaptations de chaque association, conformément aux orientations fixées par les partenaires sociaux dans l'accord du 3 juillet 2013.
Parallèlement, elles invitent dès à présent leurs représentants siégeant dans les associations à engager les discussions au niveau régional, en prenant soin de mener au préalable et avec l'appui du CCCA-BTP une étude détaillée sur l'opportunité et les conditions d'un regroupement territorial.
Les partenaires sociaux se fixent l'objectif de regrouper les associations régionales gestionnaires des CFA paritaires dans les régions concernées au plus tard le 1er janvier 2019.
La commission paritaire régionale s'est réunie les 5 janvier 2017, 24 janvier 2017 et le 1er février 2017 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies les 5 janvier 2017,24 janvier 2017 et le 1er février 2017 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Rhône-Alpes.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Rhône-Alpes est fixé comme suit :
À compter du 1er janvier 2017.
(En euros.)
















(1) Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2ème alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)
Pour mettre en œuvre dès que possible l'ensemble de ces dispositions, les parties signataires demandent à leurs représentants siégeant respectivement au conseil d'administration du CCCA-BTP et au conseil d'administration de l'OPCA de la construction de :
– constituer dès la signature du présent accord un groupe de travail paritaire conjoint composé de 2 membres par organisation choisis parmi les mandataires siégeant dans chacun des organismes ;
– élaborer une convention de partenariat entre les deux organismes portant sur l'ensemble des dispositions de l'accord ;
– engager le programme de collaboration entre les deux organismes, après validation par les conseils d'administration respectifs.
Parallèlement, les partenaires sociaux engageront une étude sur l'opportunité et la faisabilité de regrouper certains moyens des deux structures, tout en conservant les deux organismes paritaires.
Dans ce cadre, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics élaboreront au cours du second semestre 2016 le cahier des charges de l'étude et assureront son pilotage.
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés.
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des huit départements de la région Rhône-Alpes sont fixées, comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2017 :
– point : 7,923 € ;
– partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Au cours des 10 dernières années, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics ont signé des accords afin de développer la formation professionnelle tout au long de la vie et la qualité de la formation professionnelle dans leurs branches professionnelles.
Ils ont engagé également une réforme de leurs organismes en charge de la formation au sein des branches du bâtiment et des travaux publics pour adapter ceux-ci à l'évolution de la réglementation et de l'environnement institutionnel.
Ces différentes initiatives ont permis d'accompagner le développement de la formation professionnelle des jeunes, notamment de l'apprentissage, et de la formation des salariés des entreprises et des demandeurs d'emploi.
La profession est confrontée à une mutation, au moment où elle met en œuvre la réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 qui reprend pour l'essentiel les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics réaffirment leur volonté de disposer et mettre en œuvre une politique de branche forte et ambitieuse, au service des jeunes, des salariés, des demandeurs d'emploi et des entreprises de la profession ainsi qu'au service des organismes de formation qui participent au développement des qualifications et des compétences professionnelles des différents publics.
Ils considèrent que la réussite de cette politique de branche ambitieuse n'est possible qu'en agissant à plusieurs niveaux et décident de prendre les dispositions suivantes :
À travers leurs différentes contributions légales, conventionnelles et volontaires, les entreprises du bâtiment et des travaux publics consacrent des ressources importantes au développement de la formation professionnelle initiale et continue et en particulier à l'apprentissage, compte tenu de leur attachement à cette voie de formation privilégiée par la profession.
Une partie de ces ressources vient compléter le financement de la formation professionnelle initiale et de l'apprentissage assuré par les conseils régionaux et l'État.
Conformément aux décisions des partenaires sociaux, ces ressources collectées par le CCCA-BTP et l'OPCA de la construction sont destinées au financement de la qualité de la formation dans la profession.
Elles doivent permettre de conforter les relations avec les établissements du réseau paritaire du CCCA BTP et, au-delà, développer les partenariats avec l'ensemble des établissements de formation professionnelle initiale qui proposent des formations aux métiers du bâtiment et des travaux publics et s'inscrivent dans le cadre de la politique des branches.
Les organisations signataires considèrent que l'utilisation des ressources de l'OPCA de la construction (fonds de la professionnalisation, taxe d'apprentissage) constitue, dès lors qu'elle est coordonnée à l'action du CCCA-BTP, une opportunité d'améliorer le financement d'une politique de qualité dans les branches du bâtiment et des travaux publics.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute organisation représentative au plan national, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment, employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant plus de 10 salariés
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,923 €.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel pour 151,67 heures

Ouvrier d'exécution :
– position 1

1 483,00 (*)
– position 2



Ouvrier professionnel


Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1


– position 2



Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1


– position 2


(*) Partie fixe de 294,55 €.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.
Quelle que soit la conjoncture, les entreprises du bâtiment et des travaux publics recrutent au moins chaque année 75 000 salariés pour renouveler leurs effectifs. Elles ont besoin de continuer à faire connaître leurs métiers et leurs évolutions, les emplois qu'elles proposent et les formations qui permettent d'accéder aux différents niveaux d'emploi et de qualification.
Elles sont en concurrence avec d'autres entreprises d'autres secteurs professionnels qui cherchent également à attirer et accueillir les jeunes et y consacrent parfois des moyens significatifs.
Dans ce cadre, les organisations signataires considèrent qu'il est indispensable que la profession développe une politique de communication ambitieuse auprès des jeunes et de leur famille, des demandeurs d'emploi et de l'environnement institutionnel qui participe à l'orientation professionnelle des différents publics.
D'ores et déjà de nombreuses actions sont engagées par le CCCA-BTP, l'OPCA de la construction et l'observatoire des métiers du BTP à différents niveaux :
– supports d'informations sur les métiers et les dispositifs de formation ;
– site internet ;
– campagne de communication ;

Pour autant, au regard des besoins de recrutement et considérant l'importance de l'information et de la communication sur les métiers dans l'orientation des jeunes et des demandeurs d'emploi, les organisations signataires considèrent nécessaire de renforcer la coordination entre les 3 instances et organismes paritaires et ceci afin de :
– partager les moyens susceptibles d'être mobilisés pour communiquer auprès des différents publics (supports, base de données, fiches, vidéos…) ;
– mener conjointement des actions de communication ;
– coordonner les actions de communication engagées ;
– renforcer la présence du bâtiment et des travaux publics dans les médias pour mieux faire connaître les métiers, les emplois, les entreprises, les ouvrages du bâtiment et des travaux publics.
La profession dispose à l'heure actuelle d'un très grand nombre de diplômes, titres professionnels et certificats de qualification professionnelle (CQP). Les partenaires sociaux sont associés à l'élaboration et à l'actualisation des diplômes et titres professionnels, dans le cadre des commissions paritaires consultatives (CPC) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'emploi. Ils assurent, par ailleurs, le pilotage et l'actualisation des CQP développés par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Ils bénéficient de l'appui des services du CCCA-BTP dans le cadre des CPC de l'éducation nationale et de ceux de l'OPCA de la construction pour l'élaboration et l'actualisation des CQP.
Pour faire face aux évolutions plus rapides de l'emploi et accompagner véritablement le développement de parcours professionnels dans la profession, les organisations signataires considèrent qu'il est indispensable de faire évoluer leurs certifications, en s'appuyant sur les études engagées par la profession, notamment celles de l'observatoire des métiers du BTP.
Ils estiment également indispensable de développer la modularisation de leurs certifications en blocs de compétences dans l'objectif de favoriser l'accès à la formation, faciliter la VAE et la reconnaissance des compétences des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, sans que cela ne débouche sur la certification des blocs de compétences.
Le présent accord est applicable :
Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (art. 1 à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (code idcc 1596)   ;
– ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (art. 1 à 5) (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), (code idcc 1597)   ;
– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, (code idcc 2609)   ;
– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, (codes idcc 2420 et 0203)   ;
– et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives.
Pour les travaux publics :
– à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (codes idcc des CCN ouvriers, ETAM, cadres des TP : 1702,2614 et 3212).
Ainsi que dans les DOM.
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment, employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés du 1er janvier au 31 décembre 2017
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 7,923 €.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel pour 151,67 heures

Ouvrier d'exécution :
– position 1

1 483,00 (*)
– position 2



Ouvrier professionnel


Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1


– position 2



Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1


– position 2


(*) Partie fixe de 294,55 €.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au Smic.
L'année 2016 a vu de nombreuses entreprises souffrir d'une conjoncture difficile : intempéries, grèves, désaffection des touristes en raison des attentats. Le secteur culturel, des lieux de visite, Paris, la Côte d'Azur et la région parisienne ont conjugué ces épreuves.
Par son accord sur les rémunérations conventionnelles du 12 avril 2016, la branche a toutefois permis aux salariés de voir leur pouvoir d'achat maintenu.
Les entreprises de la branche restent très prudentes dans leurs prévisions de fréquentation pour la saison 2017 en raison du maintien de l'état d'urgence et de la météo-dépendance.
Elles ont toutefois poursuivi leurs investissements, essentiels au renouvellement de leur attractivité, en dépit de l'érosion de leurs marges.
Par voie de conséquence, elles maintiennent leur volonté de conforter le pouvoir d'achat des salariés tout en avançant sur les autres chantiers de la plate-forme sociale.
Les partenaires sociaux de la branche s'accordent sur la nécessaire révision de la grille de rémunérations minimales à l'issue des travaux sur les classifications.
Comme suite à la réunion de négociation de la commission Paritaire de la CCNELAC en date du 16 février 2017, les parties sont convenues de publier une grille unique de rémunérations minimales mensuelles :
(En euros.)


Coefficient hiérarchique
Rémunérations mensuelles minimales
au 1er avril 2017

autonome 5 %









































































La valeur du point a été suspendue au profit d'une rémunération minimale par niveau et par échelon ; le taux horaire se calcule en divisant le salaire mensuel minimal indiqué par 151,67 heures.
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera au 1er avril 2017. Cet accord sera déposé au ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris dont dépend le siège du SNELAC. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
Les parties au présent avenant conviennent de modifier l'article 3 « Contribution des entreprises de la branche », de l'accord professionnel du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme dans la bijouterie joaillerie orfèvrerie et activités qui s'y rattachent ainsi qu'il suit :
« Article 3
Contribution des entreprises de la branche
Le financement de ce fonds est assuré par une contribution annuelle, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective BJOC, assise sur l'effectif salarié tel qu'il est défini pour la contribution à la formation professionnelle continue. Cette cotisation est fixée annuellement et de façon forfaitaire. Elle se ventile comme suit :
– 400 € pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 700 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés ;
– 1 000 € pour les entreprises de 50 à 99 salariés ;
– 1 500 € pour les entreprises de plus de 99 salariés.
En application de l'article L. 2241-1 du code du travail et de l'article 42 de la convention collective de la banque, les partenaires sociaux se sont rencontrés à trois reprises, les 7 et 16 décembre 2016 et 13 janvier 2017 dans le cadre de la commission paritaire de la banque.
À l'issue de ces négociations, les signataires ont adopté les dispositions suivantes :
a) Anticipation de 1 an de la révision du seuil de déclenchement de la GSI (seuil revu normalement tous les 5 ans) ;
b) Augmentation du seuil de 2 % (soit 34 680 €).
En conséquence, le texte de l'annexe VIII, ci-joint, annule et remplace, à compter du 1er janvier 2017, ceux en vigueur au 1er janvier 2016.
Conformément à l'accord salarial de branche signé en 2016 et aux dispositions techniques exposées à plusieurs reprises en commission paritaire de la banque, le taux de garantie salariale individuelle (GSI) applicable, à l'issue d'une période de 5 ans, en 2017 est de 3,8 %.
a) Augmentation des minima
Les salaires minima sont augmentés de 0,4 % quel que soit le niveau, toutes anciennetés confondues.
b) Création de nouveaux minima
Création d'un minimum à 20 ans pour le niveau K (57 582 €).
En application des mesures prises aux alinéas 1 a et 1 b, les textes des annexes VI et VII, ci-joints, annulent et remplacent, à compter du 1er janvier 2017, ceux en vigueur au 1er janvier 2016.
Le titre V du protocole d'accord du 4 novembre 2013est annulé et remplacé par les termes suivants :

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Article 22

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) exerce les missions suivantes :
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics   ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi   ;
– établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre ci-dessous :
– - de la durée du travail, de la répartition et de l'aménagement des horaires   ;
– - du repos quotidien et des jours fériés   ;
– - des congés payés et autres congés   ;
– - du compte épargne-temps.
Il s'agit notamment d'appréhender l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. La CPPNI formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
Enfin, doivent être obligatoirement transmis à la CPPNI tous les accords d'entreprise visant les thèmes tels que visés ci-dessus (CPPNI @ ffa-asurance. fr).
Article 23
Avis d'interprétation
À la demande d'une juridiction, la CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Article 24
Obligation de transmission des accords d'entreprise conclus avec les élus du personnel
Les accords signés avec les élus du personnel, dans les conditions édictées à l'article L. 2232-22 du code du travail, doivent être obligatoirement transmis à la CPPNI, cette transmission n'étant pas une condition subordonnant l'entrée en vigueur de l'accord.
Article 25

La CPPNI se réunit au moins trois fois par an, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9, alinéa 3. »
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 1)
Il a été arrêté ce qui suit :
La valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant à l'annexe I de la convention collective, est fixée comme suit :
À compter du 1er janvier 2017 :
– pour le salaire de base coefficient 100 : 11,345 € ;
– pour le coefficient hiérarchique (différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient de base). : 4,956 €.
La grille des salaires s'établit comme suit :
Sur la base de la durée légale du travail en vigueur.
(En euros.)
Coefficient
Grille des salaires indexée (*)
Salaires minima
hors prime d'ancienneté
à compter du 1ER janvier 2017






























(*) Valeur retenue pour le calcul de la prime d'ancienneté, article 21 de la convention (art. 11 de l'avenant n° 62).
Il a été arrêté ce qui suit :
La valeur du point retenue pour le calcul des rémunérations mensuelles concernant le personnel figurant aux annexes II et III de la convention collective est fixée comme suit :
À compter du 1er janvier 2017 :
– pour le salaire de base coefficient 200 : 6,738 € ;
– pour le coefficient hiérarchique (différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient de base) : 4,273 €.
La grille des salaires s'établit comme suit :
Coefficient
Grille des salaires indexée (*)
Salaires minima
à compter du 1ER janvier 2017















(*) Valeur retenue pour le calcul de la prime d'ancienneté, article 21 de la convention (art. 11 de l'avenant n° 62).
Les parties signataires s'accordent pour demander l'extension du présent accord.
Il a été arrêté ce qui suit :
Le salaire minimum conventionnel annuel brut applicable à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises ayant mis en place la nouvelle classification figurant à l'annexe I de l'avenant n° 62 de la convention collective, est le suivant :
(En euros.)
L'article 5 de l'avenant n° 5 du 27 avril 1993 est modifié comme suit :
Le taux de cotisation est fixé à :
– 1,38 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
Répartis par garantie de la façon suivante :
– rente éducation : 0,16 %   ;
– rente de conjoint : 0,19 %   ;
– rente handicap : 0,04 %   ;
– incapacité : 0,48 %   ;
– invalidité : 0,51 %.
Le taux global de cotisation est réparti à raison de :
– 50 % à la charge de l'employeur   ;
– 50 % à la charge du salarié, ce dernier finançant intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
À compter du 1er janvier 2017, il sera appliqué un taux d'appel sur les cotisations indiquées ci-dessus. Les cotisations seront donc les suivantes :
– 1,47 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
Répartis par garanties de la façon suivante :
– rente éducation : 0,16 % TA + 0,16 % TB   ;
– rente de conjoint : 0,19 % TA + 0,19 % TB   ;
– rente handicap : 0,04 % TA + 0,04 % TB   ;
– incapacité : 0,52 % TA + 0,52 % TB   ;
– invalidité : 0,56 % TA + 0,56 % TB.
Le taux global de cotisation est réparti à raison de :
– 50 % à la charge de l'employeur   ;
– 50 % à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(Arrêté du 17 octobre 2017 - art. 1)
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 25 janvier 2017 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Champagne-Ardenne.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Champagne-Ardenne est fixé comme suit :
Au plus tard au 1er avril 2017
(En euros.)
















(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)
Comme indiqué en annexe I de l'avenant n° 62 au point 3 mise en œuvre dans l'entreprise :
« Les entreprises disposent d'un délai de 24 mois à compter de l'entrée en application du présent avenant, expirant au plus tard le 1er janvier 2018 pour réaliser la mise en œuvre de la classification. »
Pendant la période transitoire les deux systèmes, ci-dessous, cohabitent.
Le présent accord prend effet au 1er mars 2017.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Au regard de l'article L. 2241-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord rappellent l'obligation de l'employeur d'effectuer chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et de prendre, le cas échéant, les mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui s'imposent.
Elles considèrent que le rééquilibrage des rémunérations entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.
Le présent accord fera donc l'objet d'un suivi sur les salaires de la branche et sur l'égalité professionnelle, à l'occasion de l'examen du rapport annuel de branche.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir 1 an après la signature du présent accord.
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
(En euros.)


Coefficient
Salaire mensuel
1er octobre 2016 (point à 13,30 €)
1er mars 2017 (point à 13,50 €)









Techniciens





























L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.
Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :
(En euros.)
Emploi repère

Taux horaire brut
Agent d'entretien petits travaux de jardinage


Agent d'entretien petits travaux de bricolage
Assistant (e) de vie (1)
Garde d'enfant (s) (1)
Assistant (e) ménager (ère) (1)
Garde d'enfant (s) (2)


Assistant (e) ménager (ère) (2)
Assistant (e) de vie (2)


Garde d'enfant (s) (3)
Assistant (e) de vie (3)
Le contrat de génération constitue, avec les emplois d'avenir, un des principaux dispositifs de la politique de l'emploi créés au cours de la période récente. Conçu pour encourager simultanément le recrutement de jeunes de moins de 26 ans, l'embauche ou le maintien dans l'emploi de seniors, et la transmission des compétences entre ces deux catégories de salariés, il constitue l'un des dispositifs majeurs de la bataille pour l'emploi menée par le gouvernement.
C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont souhaité se mobiliser en 2013 par la signature d'un accord collectif.
Au terme de cet accord, les parties font le constat que malgré un contexte économique tendu, il est indispensable de continuer à anticiper les besoins en compétences des entreprises et des salariés.
Les signataires du présent accord soulignent que le dispositif du contrat de génération est une opportunité pour mettre en œuvre des mesures concrètes en matière de gestion des âges et souhaitent donc poursuivre une politique de branche sur ce sujet.
Par souci de cohérence avec les priorités d'actions déterminées au niveau de la branche, les partenaires sociaux demandent aux entreprises d'au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 300 salariés, en fonction du contexte qui leur est propre de prendre en compte dans leur négociation sur le contrat de génération et les plans d'actions qu'elles sont conduites à élaborer, les domaines d'action et les indicateurs, visés par le présent accord.
Les salariés concernés par le contrat de génération se définissent comme suit :
Les « jeunes » :
– les « jeunes » sont les actifs de moins de 26 ans.
Les « salariés âgés » :
Sont considérés comme « salariés âgés » :
– les salariés embauchés à partir de 55 ans ;
– les salariés en poste d'au moins 57 ans ;
– les salariés reconnus travailleurs handicapés à partir de 55 ans.
Modalités de suivi de l'accord et d'évaluation des résultats :
Les parties signataires souhaitent qu'un suivi paritaire de l'accord soit mis en place afin de faire le point sur les modalités et objectifs prévus par le présent texte.
Elles solliciteront l'observatoire de la branche pour publier un panorama annuel permettant de suivre ces données.
La branche transmettra chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation, conforme aux dispositions prévues par le décret, sur la mise en œuvre de l'accord.
En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,07 € par jour, à compter du 1er janvier 2017.
Lors du renouvellement éventuel du prêt accordé pour l'acquisition d'un véhicule automobile, le montant maximum de celui-ci, prévu à l'article 2 de l'avenant du 16 octobre 1958, est porté, compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2017, à :
– voiture automobile : 5 205,17 €.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre :
Les différentes mesures prévues par le présent accord seront mises en œuvre dans le délai de 3 ans que couvre l'accord.
Modalités de communication interne et externe de l'accord :
Le texte du présent accord devra faire l'objet d'un affichage dans les entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 300 salariés n'appartenant pas à un groupe de plus de 300 salariés et qui bénéficient des aides.
Enfin, les partenaires sociaux ont réalisé en 2016 un guide sur l'emploi des travailleurs handicapés, destiné à apporter des conseils dans la gestion de la politique handicap des entreprises, à travers des retours d'expériences, la réglementation applicable et des liens utiles.
Les partenaires sociaux ont par ailleurs souhaité poursuivre une démarche partenariale avec l'AGEFIPH pour déployer un certain nombre d'actions à déployer sur les territoires.
L'article 71 de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 71
Congés pour événements familiaux
Tout salarié bénéficiera sur justificatif, et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :
– 4 jours pour le mariage ou le Pacs d'un salarié ;
– 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant adopté ;
– 5 jours pour le décès d'un enfant   ;
– 3 jours pour le décès d'un conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin ;
– 1 jour pour le mariage d'un enfant   ;
– 3 jours pour le décès du père, de la mère, d'un beau-père ou d'une belle-mère, d'un frère, ou d'une sœur ;
– 2 jours à l'annonce de la survenue d'un handicap chez son enfant.
De plus, après 1 an de présence :
– 1 jour supplémentaire en cas de décès du conjoint ou d'un enfant célibataire vivant au foyer ;
– 1 jour supplémentaire en cas de décès du père ou de la mère ;
– 1 jour supplémentaire en cas de décès des petits-enfants, d'un enfant marié ou de son conjoint.
Il est précisé que ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause, qu'ils n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle et qu'ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. »
Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Il entrera en vigueur le premier jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d'embauche des jeunes et de maintien dans l'emploi des salariés seniors, la branche s'engage à favoriser et développer la mixité des emplois.
Cette égalité sera recherchée également sur l'ensemble des dispositifs.
Sur ce point, les parties renvoient à l'accord de branche égalité « professionnelle » du 4 octobre 2010.
En application de l'article 4 du protocole d'accord du 11 juillet 1967 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,07 € par jour, à compter du 1er janvier 2017.
Conformément à la négociation ayant abouti à la conclusion du présent accord, les organisations syndicales et patronales s'engagent à ouvrir avant juin 2017 une négociation portant sur l'élargissement de la grille de classification à l'ensemble des emplois repères identifiables dans la branche. Cette négociation doit permettre de déterminer les salaires minima conventionnels par niveaux pour ces nouveaux emplois.
En application de l'article premier de l'avenant du 16 octobre 1958 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », les montants maximaux des prêts sont portés, à compter du 1er janvier 2017, à :
– voiture automobile : 7 897,56 € ;
– motocyclette : 1 900,86 € ;
– vélomoteur : 718,02 € ;
– cyclomoteur : 359,11 €.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération (brochure 3228).
Les entreprises de plus de 300 salariés couvertes par un accord ou un plan d'actions pourront, par souci de cohérence avec les priorités d'action déterminées au niveau de la branche, s'inspirer des modalités du présent accord   ; elles seront incitées à utiliser les différents outils définis ci-dessous au niveau de la branche.
Le présent accord répond, par des engagements adaptés à la situation de la branche professionnelle, au triple objectif que se sont fixés les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 :
– de faciliter l'intégration des jeunes à un emploi en CDI ;
– de favoriser et maintenir l'emploi des salariés âgés ;
– d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Lors du renouvellement éventuel du prêt, le montant maximum de celui-ci, prévu aux articles 2 des avenants des 19 décembre 1974 et 2 janvier 1975, est porté, compte tenu de l'évolution de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2017, à : 5 205,17 €.
Par la signature du présent accord, les parties signataires ont souhaité manifester leur volonté de poursuivre un dialogue social constructif au sein de la branche et de maintenir la continuité de ses efforts en matière de rémunération. En effet, les parties signataires ont conscience du contexte économique difficile dans certaines entreprises de la branche et ont souhaité maintenir une dynamique des minima conventionnels.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT :
– les avantages en nature ;
– toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :
– les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et, en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux 1 à 7A de la grille de classification.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou JRTT, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :
– les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
– les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
– la prime d'ancienneté ;
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
– la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
– les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.
La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.
Il est convenu entre les parties signataires du présent accord une revalorisation des salaires minima conventionnels de + 1 % par rapport à la grille résultant de l'avenant n° 18 du 27 janvier 2017 de la convention collective nationale.
À cet effet, les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er février 2017 sont fixés conformément au barème suivant :
(En euros.)

Salaire mensuel pour 151,67 heures (35 heures par semaine)
Les salaires de référence ont été revus dans la continuité des négociations engagées depuis 2011, avec le double objectif :
– d'établir et de maintenir des écarts entre les différents échelons hiérarchiques, et ceci bien sûr, plus particulièrement sur les niveaux pour lesquels ces écarts étaient faibles ;
– de maintenir voire d'accentuer un écart avec les salaires minima conventionnels fixés par le conseil national des vins et spiritueux.
Ainsi les salaires de référence applicables à compter du 1er février 2017 sont fixés conformément au barème suivant, pour une base mensuelle de 151,67 heures (35 heures par semaine) :
(En euros.)



Salaire mensuel de référence
Ouvriers et employés



























Agents de maîtrise
Dans le respect des conditions de notification et dépôt prévues aux articles L. 2331-5 et suivants du code du travail :
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Le présent accord sera notifié par le président de la commission paritaire à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
À l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en deux exemplaires, dont un sur support électronique, et au greffe du conseil de prud'hommes d'Angoulême.
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail susvisé, les entreprises de la branche des télécommunications doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.
Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions et accords sont transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée dans l'accord mettant en place la CPPNI.
Pour les télécommunications, l'adresse de la CPPNI est la suivante :
cppnitelecoms@unetel-rst.com.
La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.
En particulier, l'article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d'un accord une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou CPPNI (art. L. 2232-9 nouveau du code du travail).
Dans le cadre des dispositions de l'article 42 de l'avenant régional de la CNVS applicable au personnel des activités d'élaboration du cognac, qui indique que « des accords paritaires interviendront pour la fixation des salaires » correspondant aux emplois des différentes catégories de personnel, le syndicat des maisons de Cognac a invité les organisations syndicales à négocier sur ce sujet au cours de trois réunions qui se sont tenues le 1er décembre 2016, le 15 décembre 2016 et le 11 janvier 2017.