I. - JARDINIERS
Pour les logements de fonction répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, attribués à titre d'accessoire du contrat de travail, la retenue mensuelle est fixée comme suit :
a) Logement individuel
Une pièce avec eau courante, évacuation des eaux usées, moyen de chauffage individuel et possibilité de faire la cuisine : 20 fois le minimum garanti.
b) Logement familial
Logement nu avec électricité et eau potable à proximité : 5 fois le minimum garanti par pièce de 9 mètres carrés :
- majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées : 5 fois le minimum garanti ;
- majoration pour W.-C. à l'intérieur (avec chasse d'eau) : 5 fois le minimum garanti ;
- majoration pour salle d'eau : 5 fois et demi le minimum garanti ;
- majoration pour chauffage central : 7 fois le minimum garanti ;
- (Avenant n° 13 du 18 septembre 1991.) " majoration par dépendance couverte en dur ou demi-dur de 15 mètres carrés minimum :
4 fois le minimum garanti ;
- majoration par dépendance supérieure à 15 mètres carrés : accord de gré à gré. " ;
- majoration pour jardin d'une surface minimum de 250 mètres carrés attenant ou à proximité immédiate du logement : 4 fois le minimum garanti.
Qu'il s'agisse d'un logement individuel ou familial, le prix de la consommation de l'eau, du courant électrique et du combustible est à la charge du salarié, sous réserve que celui-ci dispose de compteurs individuels.
Dans le cas contraire, une évaluation forfaitaire de cette consommation sera fixée de gré à gré, notifiée dans la lettre d'engagement et révisable annuellement.
II - JARDINIERS-GARDIENS
(Avenant n° 1 du 13 novembre 1986)
a) Logement individuel
Ce logement comprenant une pièce avec eau courante, évacuation des eaux usées, moyen de chauffage individuel et possibilité de faire la cuisine, est fourni à titre gratuit et évalué à 20 M.G.
Cette évaluation forfaitaire comprend également la consommation d'eau, d'éclairage et de chauffage dans la limite d'un plafond fixé de gré à gré, notifié dans la lettre d'engagement et révisable annuellement.
b) Logement familial
Ce logement comportant trois pièces d'une superficie minimum de 27 mètres carrés avec l'électricité, l'eau courante à l'intérieur et les W.-C. (une des pièces pouvant avoir une superficie inférieure à 9 mètres carrés), est fourni à titre gratuit et évalué à 25 M.G.
Cette évaluation forfaitaire comprend également la consommation d'eau, d'éclairage et de chauffage dans la limite d'un plafond fixé de gré à gré notifié par lettre d'engagement et révisable annuellement.
c) Dans les deux cas ci-dessus
Les autres prestations en nature dépassant la part fournie gratuitement sont fixées selon les évaluations du paragraphe I b) du présent article.
III - DISPOSITIONS COMMUNES AUX JARDINIERS ET AUX JARDINIERS-GARDIENS
Lorsque le logement est occupé par une famille dont un ou plusieurs membres travaillent en dehors de la propriété, une retenue supplémentaire mensuelle est effectuée sur le salaire du chef de famille. Cette retenue est égale, par personne, à deux fois le minimum garanti. Lors de la prise en charge, un état des lieux est dressé en double exemplaire sur papier libre. A défaut, aucune indemnité pour dégradation ou détérioration ne peut être réclamée à la partie prenante.
IV - MAINTIEN DANS LES LIEUX
a) Les salariés logés quittant leur employeur de leur plein gré doivent évacuer le logement dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis.
S'ils sont logés avec leur famille, ils disposent de trois mois au maximum pour libérer le logement à compter du début du préavis.
b) Les salariés logés licenciés peuvent conserver le logement qu'ils occupent pendant une durée de trois mois, sauf dans le cas de faute grave (prévu à l'article 12 b - Licenciement, paragraphe 2) où ce délai peut être ramené à un mois à compter de la notification du licenciement.
c) Les salariés licenciés par suppression d'emploi entraînant une diminution de personnel peuvent conserver leur logement pendant six mois à compter du début du préavis.
Les employeurs logeant du personnel doivent se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
d) Dans les cas ci-dessus où le salarié se maintient dans les lieux, il sera redevable à son ancien employeur des charges et redevances afférentes au logement de fonction calculées selon les dispositions du présent article.
e) Ces dispositions ne s'appliquent pas pendant la période d'essai.