Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)

INDEMNITE de frais

de transport

Zone 1 A (0 à 5 kilomètres)


Zone 1 B (5 à 10 kilomètres)


Zone 2 (10 à 20 kilomètres)


Zone 3 (20 à 30 kilomètres)


Zone 4 (30 à 40 kilomètres)


Zone 5 (40 à 50 kilomètres)


L'indemnité de repas est fixée à 8,10 Euros, applicable conformément aux modalités prévues dans l'article 8.15 de la convention collective des entreprises de moins de 10 salariés. Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2005.
Article 1er
Le barème des salaires minima applicables au 1er avril 1995 et au 1er octobre 1995 (base 39 heures) en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) d'autre part, résulte du tableau ci-après.
I - 1. AU 1ER AVRIL 1995 :
(a) : Catégorie professionnelle.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdo.).
(d) : Taux horaire minimal.

Ouvriers d'exécution




Position 1



Position 2




Ouvriers professionnels







NIVEAU III
Compagnons professionnels




Position 1



Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs





Position 1



Position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2.450,00 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 24,88 F. I - 2. AU 1ER OCTOBRE 1995 :
(a) : Catégorie professionnelle.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdo.).
(d) : Taux horaire minimal.

Ouvriers d'exécution




Position 1



Position 2




Ouvriers professionnels







NIVEAU III
Compagnons professionnels




Position 1



Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs





Position 1



Position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2.450,00 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 24,88 F.

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 1995 et du 1er octobre 1995.
Ils annulent et remplacent, à compter de cette date, le précédent barème en date du 22 septembre 1994.

Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
NOTA : le present accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : le present accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 513,5812 Euros ;
- la partie variable (VP) à 4,3677 Euros,
pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150 pour un horaire mensuel de 151,67 heures à 1 219,43 Euros.
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros)
CATEGORIE PROFESSIONNELLE

SALAIRE MINIMA
(pour 151,67 heures)



- position 1



- position 2







Niveau III
- position 1



- position 2




- position 1



- position 2




Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Côte-d'Or et remis et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2005.
Article 1er
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 (base 39 heures) en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), résulte du tableau ci-après.
Barème des salaires minima applicables du 1er avril 2000
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires)
(3) TAUX HORAIRE minimal




professionnelle


d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- Position 1



- Position 2





ouvriers ou
chefs d'équipes
- Position 1



- Position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 2 000 F ;
- la valeur du point (VP) à 31,34 F.

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2000 et jusqu'au 31 mars 2001.
Il annule et remplace, à compter de cette date, le précédent barème applicable à compter du 1er avril 1999.

Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Article 1er
Les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises et artisanats du bâtiment de la région Centre sont modifiées comme suit, à compter du 1er mai 1993.

L'indemnité de repas est fixée à 43,00 F.
Il est décidé que l'indemnité de repas due dans les conditions d'application de l'accord national du 14 avril 1976 sera versée à tout salarié ne rentrant pas prendre son déjeuner à sa résidence habituelle.
Cette indemnité est dorénavant applicable en zone 1 a à dater du 1er mai 1993.

Les indemnités de transport sont les suivantes :
Zone 1 a  00,00 F
Zone 1 b  15,30 F
Zone 2  32,07 F
Zone 3  47,41 F
Zone 4  65,77 F
Zone 5  84,11 F

Les indemnités de trajet sont les suivantes :
Zone 1 a  00,00 F
Zone 1 b  10,64 F
Zone 2  17,32 F
Zone 3  21,29 F
Zone 4  26,66 F
Zone 5  33,36 F
Article 1er
Le barème des salaires minimaux applicables au 1er octobre 1993 (base 39 heures) en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), d'autre part, résulte du tableau ci-après.

Ouvriers d'exécution :
Position 1
Coefficient 150
Salaire mensuel 5.942,00 F
Taux horaire 35,16 F
Position 2
Coefficient 170
Salaire mensuel 6.407,60 F
Taux horaire 37,91 F

Ouvriers professionnels
Coefficient 185
Salaire mensuel 6.756,80 F
Taux horaire 39,98 F
NIVEAU III
Compagnons professionnels :
Position 1
Coefficient 210
Salaire mensuel 7.339,10 F
Taux horaire 43,43 F
Position 2
Coefficient 230
Salaire mensuel 7.804,40 F
Taux horaire 46,18 F

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes :
Position 1
Coefficient 250
Salaire mensuel 8.270,00 F
Taux horaire 48,93 F
Position 2
Coefficient 270
Salaire mensuel 8.735,60 F
Taux horaire 51,69 F
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2 450 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 23,28 F.

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 1993.
Il annule et remplace, à compter de cette date, le précédent barème signé le 7 avril 1993, étendu par arrêté du 29 juillet 1993, paru au Journal officiel du 13 août 1993.

Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Le barème des salaires minima  applicables au 1er avril 1993 (base 39 heures) en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) d'autre part, résulte du tableau ci-après.
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
Coefficient 150 :
Salaire mensuel : 5.877,50 F
Taux horaire  : 34,78 F
Position 2
Coefficient 170 :
Salaire mensuel : 6.334,50
Taux horaire : 37,48 F
Niveau II : Ouvriers professionnels
Coefficient 185
Salaire mensuel : 6.677,25 F
Taux horaire : 39,51 F
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
Coefficient 210 :
Salaire mensuel : 7.248,50 F
Taux horaire : 42,89 F
Position 2
Coefficient 230 :
Salaire mensuel : 7.705,50 F
Taux horaire : 42,59 F
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
Coefficient 250 :
Salaire mensuel : 8.162,50 F
Taux horaire : 48,30 F
Position 2
Coefficient 270 :
Salaire mensuel : 8.619,50 F
Taux horaire : 51,00 F
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2450 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 22,85 F .

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 1993 jusqu'au 30 septembre 1993.
Il annule et remplace, à compter de cette date, le précedent barème signé le 25 septembre 1992 étendu par arrêté paru au Journal officiel le 26 décembre 1992.
Article 3.
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Le régime de petits déplacements défini en application du chapitre VIII-1 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant d'une part, les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et d'autre part, les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) a pour objet d'indemniser forfaitement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transport ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue : leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-1 des conventions collectives du bâtiment du 8 octobre 1990, susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
- zones circulaires concentriques :
- pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 km et de 4 à 10 km ;
- indemnité de repas :
- l'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 km, et bénéficie en outre en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant notamment à la localisation du chantier, comme aux moyens de transport existants.

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :
I. - Indemnité de repas : 36,65 F
II. - Indemnité de frais de transport :
- Zone 1 : de  0 à  4 km : 1,65 F
- Zone 1 : de  4 à 10 km : 8,70 F
- Zone 2 : de 10 à 20 km : 17,35 F
- Zone 3 : de 20 à 30 km : 25,40 F
- Zone 4 : de 30 à 40 km : 32,55 F
- Zone 5 : de 40 à 50 km : 39,60 F
III. - Indemnité de trajet :
- Zone 1 : de  0 à  4 km : 1,65 F
- Zone 1 : de  4 à 10 km : 5,85 F
- Zone 2 : de 10 à 20 km : 8,00 F
- Zone 3 : de 20 à 30 km : 12,00 F
- Zone 4 : de 30 à 40 km : 16,70 F
- Zone 5 : de 40 à 50 km : 20,00 F
Ces montants prendront effet au 1er avril 1991 et resteront en application jusqu'au 30 septembre 1991.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de dix salariés) ;
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er mai 1993.

Pour la région Centre, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
NIVEAU I : OUVRIERS D'EXECUTION
Position 1
Coefficient : 150
Salaire (+) : 5.814,00 F
Taux (++) : 34,40 F
Position 2
Coefficient : 170
Salaire  : 6.214,00
Taux : 36,77 F
NIVEAU II : OUVRIERS PROFESSIONNELS
Coefficient : 185
Salaire  : 6.513,00 F
Taux : 38,54 F
NIVEAU III : COMPAGNONS PROFESSIONNELS
Position 1
Coefficient : 210
Salaire  : 7.013,00 F
Taux : 41,50 F
Position 2
Coefficient : 230
Salaire  : 7.412,00 F
Taux : 43,86 F
NIVEAU IV : MAÎTRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE :
Position 1
Coefficient : 250
Salaire  : 7.812,00 F
Taux : 46,22 F
Position 2
Coefficient : 270
Salaire  : 8.212,00 F
Taux : 48,59 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2817 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 19,98 F .
Dans le cadre des contrats d'apprentissage, les activités des jeunes sont suivies par un maître d'apprentissage, encore appelé tuteur.
Sont réputées remplir les conditions de compétence professionnelle exigées du tuteur :
a) Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un temps d'exercice de 3 années d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
b) Les personnes justifiant d'un temps d'exercice de 5 années d'une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d'un niveau minimal de qualification qui est déterminé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Le tuteur est le chef d'entreprise ou un salarié de l'entreprise choisi par lui sur la base du volontariat. Il doit répondre aux conditions ci-dessus.
Le nom du tuteur, son rôle et les conditions d'exercice de sa mission sont mentionnés dans le contrat. Le tuteur suit les activités de 2 jeunes au plus, tous contrats d'insertion en alternance et apprentissage confondus (1) (Avenant n° 1 du 24 novembre 1999) " et, en tout état de cause, s'il n'est pas l'employeur, d'un seul jeune titulaire d'un contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions du 2 de l'article R. 117-1 du code du travail ". Il conserve la responsabilité de l'action pendant toute sa durée et participe à son évaluation.
Il a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps.
Il assure également dans les conditions prévues par le contrat, la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles.
Pour permettre l'exercice de ces missions, tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Pour favoriser l'exercice de ces missions, il bénéficie si nécessaire d'une préparation à l'exercice du tutorat, destinée notamment à développer la qualité de l'accueil, ou d'une formation spécifique relative à cette fonction.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise par un tuteur (art. R. 117-1 du code du travail), à l'exception de la partie de l'alinéa modifiée par l'avenant n° 1 du 24 novembre 1999 (arrêté du 8 juin 1999, art. 2).
Le barème des salaires minima applicables au 1er mai 1991, base trente-neuf heures, résulte du tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE : 5.502 F(+)
TAUX (++) : 32,56 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.910 F
TAUX : 34,97 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.216 F
TAUX : 36,78 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.726 F
TAUX : 39,80 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.134 F
TAUX : 42,21 F
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE : 7.542 F
TAUX : 44,63 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 7.950 F
TAUX : 47,04 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires en francs.
(++) Taux horaire minimal en francs.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à : 2442 F
- la valeur du point (V.P.) à : 20,40 F

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991, de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Barème des salaires minima applicables au 1er mai 1991 en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).

Pour la région Bretagne, les signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima applicables au 1er mai 1991, base 39 heures, comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE : 5.600 F(+)
TAUX (++) : 33,14 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.000 F
TAUX : 35,50 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.300 F
TAUX : 37,28 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.800 F
TAUX : 40,24 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.200 F
TAUX : 42,60 F
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE : 7.600 F
TAUX : 44,97 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.000 F
TAUX : 47,34 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires en francs.
(++) Taux horaire minimal en francs.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à : 2 600 F ;
- la valeur du point (V.P.) à : 20 F.

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991, de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour toutes les entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
Le barème des salaires minima  applicables au 1er octobre 1992 (base 39 heures) en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) d'autre part, résulte du tableau ci-après.
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1 Coefficient 150 :
Salaire mensuel : 5.801,00 F
Taux horaire  : 34,33 F
Position 2 Coefficient 170 :
Salaire mensuel : 6.248,00
Taux horaire : 36,97 F
Niveau II : Ouvriers professionnels
Coefficient 185
Salaire mensuel : 6.583,00 F
Taux horaire : 38,95 F
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1 Coefficient 210 :
Salaire mensuel : 7.141,50 F
Taux horaire : 42,25 F
Position 2 Coefficient 230 :
Salaire mensuel : 7.588,00 F
Taux horaire : 44,90 F
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1 Coefficient 250 :
Salaire mensuel : 8.035,00 F
Taux horaire : 47,54 F
Position 2 Coefficient 270 :
Salaire mensuel : 8.482,00 F
Taux horaire : 50,19 F
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2450 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 22,34 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 1992.
Conformément aux dispositions de l'article R. 233-1 du code du travail, le chef d'établissement doit fournir aux salariés qui effectuent un travail, en étant exposés à des intempéries ou à un risque d'intempéries (pluie, froid...), un vêtement approprié. Ce vêtement est conservé par les soins du salarié et doit être changé par l'employeur en fonction de son usure.
Le chef d'établissement doit également fournir dans les mêmes conditions des chaussures, des bottes de sécurité, des gants adaptés. Lors de l'exécution de travaux insalubres, dangereux ou salissants, il fournit au salarié qui est tenu de les utiliser, les vêtements et accessoires de protection appropriés.
Le salarié se doit de conserver et d'entretenir avec soin les effets qui lui sont fournis.
En cas de tâches occasionnelles, les équipements spécifiques ne sont pas nécessairement attachés au salarié, mais ils doivent alors être maintenus en état de propreté d'un utilisateur à l'autre.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés).
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er octobre 2004.

L'indemnité de repas est fixée à 7,52 Euros.
L'indemnité de repas due dans les conditions d'application de l'accord national du 14 avril 1976 sera versée à tout salarié ne rentrant pas prendre son déjeuner à sa résidence habituelle.
Cette indemnité est applicable en zone 1A, depuis le 1er mai 1993.

Les indemnités de transport sont les suivantes :

KILOMETRAGE

de transport
(en euros)

jusqu'à 3 km


de 3 à 10 km


de 10 à 20 km


de 20 à 30 km


de 30 à 40 km


de 40 à 50 km


Les indemnités de trajet sont les suivantes :

KILOMETRAGE

de transport
(en euros)

jusqu'à 3 km


de 3 à 10 km


de 10 à 20 km


de 20 à 30 km


de 30 à 40 km


de 40 à 50 km


Le texte du présent accord sera déposé aux directions départementales du travail de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
Fait à Orléans, le 8 septembre 2004.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er décembre 2004.

Pour la région Centre, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
SALAIRE mensuel

minimal pour


COEFFICIENT



PROFESSIONNELLE
hebdomadaires,

soit 151,67

heures/mois
(en euros)

d'exécution

Position 1



Position 2





professionnels



Compagnons
professionnels

Position 1



Position 2




ouvriers ou
chefs d'équipe

Position 1



Position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : 475,49 Euros ;
- la partie variable (VP) à : 4,10 Euros.
(*) Nous rappelons qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC (valeur au 1er juillet 2004 : 1 154,21 Euros, soit 7,61 Euros horaire). Article 3
Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er décembre 2004. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois, Orléans.
Fait à Orléans, le 8 septembre 2004.
NOTA : Arrêté du 25 février 2005 :
Accord régional (Centre) étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 25 février 2005 :
Accord régional (Centre) étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
A compter du 1er septembre 2007, la grille des minima ouvriers est établie comme suit :
Le coefficient 150 est fixé à 1 292,14 Euros.
Le coefficient 170 est fixé à 1 302,44 Euros.
Les coefficients 185, 210, 230, 250 et 270 résultent de l'application d'une partie fixe de 210 Euros et d'une valeur du point de 6,09 Euros.
Ce qui donne la grille ci-dessous :
(En euros)
COEFFICIENT







Salaires mensuels minima








Le présent accord, rédigé en 10 exemplaires, sera déposé à la direction des relations du travail du ministère du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Reims, le 11 avril 2007.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er novembre 2006.

Par dérogation à l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit : (En euros)

PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
minimal (pour 35 h hebdomadaires soit 151,67 h/mois)
SALAIRE HORAIRE


Ouvrier d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvrier professionnel



Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1



- position 2




Maître ouvrier ou chef d'équipe
- position 1



- position 2



Nous rappelons qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC (valeur au 1er juillet 2006 : 1 254,28 Euros, soit 8,27 Euros horaire).

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er novembre 2006.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et aux secrétariats-greffes des conseil de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans.
Fait à Orléans, le 9 octobre 2006.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés),
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er novembre 2006.

L'indemnité de repas est fixée à 7,80 Euros.
L'indemnité de repas due dans les conditions d'application de l'accord national du 14 avril 1976 sera versée à tout salarié ne rentrant pas prendre son déjeuner à sa résidence habituelle.
Cette indemnité est applicable en zone 1 a, depuis le 1er mai 1993.

Les indemnités de transport sont les suivantes :
- zone 1 a (jusqu'à 3 kilomètres) : 0 Euros ;
- zone 1 b (de 3 à 10 kilomètres) : 2,86 Euros ;
- zone 2 (de 10 à 20 kilomètres) : 5,99 Euros ;
- zone 3 (de 20 à 30 kilomètres) : 8,86 Euros ;
- zone 4 (de 30 à 40 kilomètres) : 12,26 Euros ;
- zone 5 (de 40 à 50 kilomètres) : 15,70 Euros.

Les indemnités de trajet sont les suivantes :
- zone 1 a (jusqu'à 3 kilomètres) : 0 Euros ;
- zone 1 b (de 3 à 10 kilomètres) : 2,05 Euros ;
- zone 2 (de 10 à 20 kilomètres) : 3,34 Euros ;
- zone 3 (de 20 à 30 kilomètres) : 4,12 Euros ;
- zone 4 (de 30 à 40 kilomètres) : 5,15 Euros ;
- zone 5 (de 40 à 50 kilomètres) : 6,44 Euros.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
Fait à Orléans, le 9 octobre 2006.
Durant les périodes travaillées, le salarié suit l'horaire de son unité de travail. Les périodes de travail et la répartition des heures à l'intérieur de celles-ci dépendent du type d'intermittence :
- pour les périodes d'emploi connues à l'avance, le contrat en détermine les dates de début et de fin ;
- pour les périodes d'emploi dont les dates de début et de fin ne sont pas déterminables avec précision, le contrat prévoit le nombre de périodes (en fonction des variations saisonnières ou de production ou des contraintes commerciales).
A l'intérieur de ces périodes, l'entreprise peut demander au salarié de venir travailler moyennant un délai de prévenance d'au moins 15 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit à 8 jours en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié bénéficiera d'une indemnité exceptionnelle équivalente à 2 % de la rémunération de la période de travail considérée. Cette indemnité sera versée à la fin de ladite période.
Le salarié peut refuser les dates proposées ou la répartition des horaires dans la limite de deux fois si la proposition est incluse dans la durée annuelle fixée et de quatre fois si elle constitue un dépassement de cette durée.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2003 art. 1 : l'article 5 " périodes travaillées " est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail relatif à la liste des secteurs d'activités autorisés à déroger à l'obligation de fixer dans le contrat de travail les périodes travaillées et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
NOTA : Arrêté du 1er avril 2003 art. 1 : l'article 5 " périodes travaillées " est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail relatif à la liste des secteurs d'activités autorisés à déroger à l'obligation de fixer dans le contrat de travail les périodes travaillées et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les valeurs relatives aux petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région Centre comme suit à compter du 1er septembre 2005.

L'indemnité de repas est fixée à 7,60 Euros.
L'indemnité de repas due dans les conditions d'application de l'accord national du 14 février 1976 sera versée à tout salarié ne rentrant pas prendre son déjeuner à sa résidence habituelle.
Cette indemnité est applicable en zone 1 a depuis le 1er mai 1993.

Les indemnités de transport sont les suivantes :
Zone 1 a : jusquà 3 km : 0
Zone 1 b : de 3 à 10 km : 2,72 Euros.
Zone 2 : de 10 à 20 km : 5,70 Euros.
Zone 3 : de 20 à 30 km : 8,44 Euros.
Zone 4 : de 30 à 40 km : 11,68 Euros.
Zone 5 : de 40 à 50 km : 14,95 Euros.

Les indemnités de trajet sont les suivantes :
Zone 1 a : jusquà 3 km : 0
Zone 1 b : de 3 à 10 km : 2,01 Euros.
Zone 2 : de 10 à 20 km : 3,27 Euros.
Zone 3 : de 20 à 30 km : 4,04 Euros.
Zone 4 : de 30 à 40 km : 5,05 Euros.
Zone 5 : de 40 à 50 km : 6,31 Euros.

Les parties signataires prennent l'engagement de se rencontrer dans le courant du 1er semestre 2006.

Le texte du présent accord sera déposé aux directions départementales du travail de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans, conformément au code du travail.
Fait à Orléans, le 20 juillet 2005.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er septembre 2005.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté : - la partie fixe (PF) à 475,49 €; - la partie variable (VP) à 4,29 €, pour les coefficients 185 et suivants. Par dérogation à l'article 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1982, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 et 170, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit : Coefficient 150 : 1 219 €. Coefficient 170 : 1 230 €. A compter du 1er septembre 2005, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment est donc le suivant : (En euros)

PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
minimal (pour 35 h hebdomadaires
soit 151,67 h/mois)
SALAIRE HORAIRE


Ouvrier d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvrier professionnel



Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1



- position 2




Maître ouvrier ou chef d'équipe
- position 1



- position 2



Nous rappelons qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC (valeur au 1er juillet 2005 : 1 217,88 € soit 8,03 € horaire).

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er septembre 2005.

Les parties signataires prennent l'engagement de se rencontrer dans le courant du 1er semestre 2006.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans.
Fait à Orléans, le 20 juillet 2005.
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, (étendues par arrêtés ministériels du 8 et 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.

Pour la région Languedoc-Roussillon, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
I. Indemnités de repas :

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)  !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km  ! 37,20 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km ! 37,20 !
! Zone 2  !10 à 20 km ! 37,20 !
! Zone 3  !20 à 30 km ! 37,20 !
! Zone 4  !30 à 40 km ! 37,20 !
! Zone 5  !40 à 50 km ! 37,20 !
!-----------------------------!
II. - Indemnité de frais de transport :

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)  !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km  !  4,09 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km !  9,49 !
! Zone 2  !10 à 20 km ! 17,60 !
! Zone 3  !20 à 30 km ! 28,28 !
! Zone 4  !30 à 40 km ! 39,34 !
! Zone 5  !40 à 50 km ! 50,07 !
!-----------------------------!
III. - Indemnité de trajet.

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)  !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km  !  3,97 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km !  7,91 !
! Zone 2  !10 à 20 km ! 13,17 !
! Zone 3  !20 à 30 km ! 18,45 !
! Zone 4  !30 à 40 km ! 23,71 !
! Zone 5  !40 à 50 km ! 29,00 !
!-----------------------------!

Dans le cas de déplacements journalier au delà de la zone 5, les suppléments seront les suivants, par tranche de 10 km :
- pour le transport, laissé à la charge exclusive du salarié : 10,82 F ;
- pour le trajet : 5,26 F.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mai 1992 (1).
Article 1er
En application de l'article 1-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, et de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la région Limousin, le montant de l'indemnité de repas, applicable dans la région Limousin, est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-zone 1 A :
21 F au 1er janvier 1994 ;
32 F au 1er janvier 1995 (1) ;
44 F au 1er janvier 1996 (1).
(1) Francs constants.
Sous-zone 1 B et autres zones :
44 F au 1er avril 1994.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle :
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Article 1er
En application de l'article 1-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, et de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la région Limousin, les montants des indemnités de transport et de trajet, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de transport

(2) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------!
!   (1)         !  (2)  !
!---------------!-------!
! Sous-zone 1 a !  3,00 !
! Sous-zone 1 b !  6,57 !
!   Zone 2      ! 20,10 !
!   Zone 3      ! 33,49 !
!   Zone 4      ! 46,82 !
!   Zone 5      ! 60,24 !
!---------------!-------!
2. Indemnité de trajet

(2) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------!
!   (1)         !  (2)  !
!---------------!-------!
! Sous-zone 1 a !  3,00 !
! Sous-zone 1 b !  6,65 !
!   Zone 2      ! 13,74 !
!   Zone 3      ! 19,61 !
!   Zone 4      ! 25,55 !
!   Zone 5      ! 31,45 !
!---------------!-------!

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er avril 1994.
Accord du 28 mars 1994 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Accord du 28 mars 1994 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
*Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour suivant son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris* (1).
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 1er avril 2003.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 1er avril 2003.
A compter du 1er décembre 1992, les salaires mensuels minimaux des apprentis du bâtiment de la région Limousin, selon la valeur du SMIC, seront :
ANNEE D'APPRENTISSAGE : Première année
MOINS DE 18 ANS
Salaire : 35 % SMIC : 2015 F
DE 18 A 20 ANS
Salaire : 50 % SMIC : 2878 F
21 ET 22 ANS
Salaire : 55 % SMIC : 3166 F
DE 23 A 25 ANS
Salaire : 65 % SMIC : 3742 F
ANNEE D'APPRENTISSAGE : Deuxième année
MOINS DE 18 ANS
Salaire : 55 % SMIC : 3166 F
DE 18 A 20 ANS
Salaire : 65 % SMIC : 3741 F
21 ET 22 ANS
Salaire : 75 % SMIC : 4317 F
DE 23 A 25 ANS
Salaire : 80 % SMIC : 4605 F
ANNEE D'APPRENTISSAGE : Troisième année
MOINS DE 18 ANS
Salaire : 70 % SMIC : 4029 F
DE 18 A 20 ANS
Salaire : 75 % SMIC : 4317 F
21 ET 22 ANS
Salaire : 80 % SMIC : 4605 F
DE 23 A 25 ANS
Salaire : 90 % SMIC : 5181 F

Les parties signataires conviennent de rechercher en commun toutes dispositions qui permettront de favoriser le développement culturel, humain et sportif des apprentis du bâtiment.
Etendu sous réserve de l'application de l'article D.117-1 nouveau du code du travail.
Etendu sous réserve de l'application de l'article D.117-1 nouveau du code du travail.
Article 1er
En application de l'article 1-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des " petits déplacements ", applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas
Sous-zone 1 A :
- 33 F au 1er avril 1995 ;
- 45 F au 1er janvier 1996.
Sous-zone 1 B et autres zones :
- 45 F au 1er avril 1995.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport
- Sous-zone I A : 3,09 F
- Sous-zone I B : 6,77 F
- Zone 2 : 20,70 F
- Zone 3 : 34,49 F
- Zone 4 : 48,22 F
-  Zone 5: 62,05 F
3. Indemnité de trajet
- Sous-zone I A : 3,09 F
- Sous-zone I B : 6,85 F
- Zone 2 : 14,15 F
- Zone 3 : 20,20 F
- Zone 4 : 26,32 F
-  Zone 5 : 32,39 F

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er avril 1995.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part :
Article 1er
La grille des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Lorraine est déterminée à partir d'une valeur de point de 29,75 F, et d'une partie fixe de 1 199,57 F.

Cet accord est valable du 1er avril 1995 au 1er avril 1996. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au début du mois d'octobre 1995, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.
Cet examen portera en particulier sur le respect de la clause de salaire minimal différencié.

Grille des salaires des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 1995
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MENSUEL
(3) = SALAIRE HORAIRE




5.662,07 F


6.257,07 F


6.703,32 F


7.447,07 F


8.042,07 F


8.637,07 F


9.232,07 F

NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.