Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, ce régime versera à sa famille ou à lui-même les prestations définies ci-après :
1. Bénéficiaires
En cas de décès du salarié, le bénéficiaire du capital est la personne qui avait été désignée par l'assuré. A défaut d'un bénéficiaire désigné ou si celui-ci est décédé, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant : au conjoint non séparé de corps ni divorcé, aux descendants à charge au sens fiscal, aux ascendants dans certaines conditions, aux autres personnes à charge au sens fiscal, aux héritiers du salarié.
En cas d'invalidité permanente et totale d'un salarié âgé de moins de soixante ans, c'est-à-dire en cas d'inaptitude à toute activité et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le bénéficiaire est le salarié lui-même.
2. Prestations
En cas de décès, le montant du capital versé au bénéficiaire est exprimé en pourcentage du salaire annuel, c'est-à-dire des rémunérations ayant donné lieu à cotisation au titre des quatre trimestres civils précédant immédiatement la date du décès ; ce pourcentage est fonction de la situation familiale du salarié décédé et est fixé comme suit :
- assuré célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge 75 p. 100
- assuré marié sans personne à charge 100 p. 100
- assuré célibataire, veuf, divorcé ou marié, ayant une personne à charge 120 p. 100
- assuré célibataire, veuf, divorcé ou marié, ayant plus d'une personne à charge, par personne à charge supplémentaire 20 p. 100
Toutefois le capital décès ne peut être inférieur à 9 fois le S.M.I.C. mensuel sur la base de 169 heures en vigueur au moment du décès.
Si l'intéressé n'a pas reçu de rémunération ayant donné lieu à cotisation pendant tout ou partie des quatres trimestres visés à l'alinéa précédent, le salaire annuel est reconstitué.
Les personnes à charge sont les enfants à charge au sens fiscal, les ascendants dans certaines conditions, les autres personnes à charge au sens fiscal.
Garantie double effet : si le conjoint décède en même temps ou après le salarié assuré et laisse un ou plusieurs enfants à charge, il est versé un capital égal à celui versé pour le premier décès.
En cas d'invalidité permanente et totale, il est versé au salarié, sous forme de quatre trimestrialités égales, un capital dont le montant est égal au capital décès défini ci-dessus.
S'il le souhaite, et sur sa demande auprès de l'I.S.I.C.A., le bénéficiaire peut substituer au versement du capital le versement d'une rente qui lui sera servie jusqu'à son 60e anniversaire.
3. Cotisations
Le taux de cotisation au régime décès et invalidité permanente et totale est fixé à 0,21 p. 100.
Le taux de cotisation est réparti à raison de 60 p. 100 pour la part patronale et 40 p. 100 pour la part salariale.
Compte tenu du taux actuellement en vigueur de 0,21 p. 100, la commission paritaire nationale a décidé que la cotisation patronale serait au taux de 0,13 p. 100 et que la cotisation salariale serait au taux de 0,08 p. 100.
L'assiette de la cotisation est constituée par la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale.
Dans le but de :
- satisfaire de manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de boulangerie et boulangerie-pâtisserie en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou à s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels ;
- mettre en oeuvre en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes.
Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
Pour les entreprises occupant dix salariés et plus :
70 p. 100 de 0,90 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation ;
0,40 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
*0,10 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation (1).
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
(2) Les dispositions modifiées par l'article 2 de l'avenant n° 60 du 15 décembre 1999 sont applicables aux collectes effectuées après le 1er janvier 2000.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
(2) Les dispositions modifiées par l'article 2 de l'avenant n° 60 du 15 décembre 1999 sont applicables aux collectes effectuées après le 1er janvier 2000.
Bénéficiaires - Condition d'ancienneté.
Il est institué un régime d'assurance incapacité de travail au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale d'un an dans la profession.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet.
Montant de la cotisation
Le taux de la cotisation qui sera intégralement à la charge de l'employeur sera un pourcentage des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de tous les salariés.
Autres modalités de ce régime d'assurance incapacité de travail.
Un avenant à la présente convention précisera les modalités d'application de ce régime d'assurance incapacité de travail.
Obligation des employeurs
Les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention souscriront au plus tard le 1er juillet 1976, auprès de l'I.S.I.C.A. une assurance incapacité de travail.
Les nouvelles conditions d'indemnisation, à compter du 1er juillet 1978, sont les suivantes :
a) Durée d'indemnisation
1° Accident du travail - Maladie professionnelle - Accident de trajet.
A partir du premier jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant cent quatre-vingts jours.
2° Maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur. - Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de quarante-cinq jours.
A partir du quatrième jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant cent quatre-vingts jours.
3° Maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur. - Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de quarante-cinq jours.
A partir du onziéme jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant cent quatre-vingts jours.
b) Montant de l'indemnisation
Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la période définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 p. 100 du salaire brut moyen des trois mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 3 de l'accord annexé).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 3 de l'accord annexé).
Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de la faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article D. 351-2 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.
Le salarié âgé d'au moins 55 ans, licencié suite à inaptitude médicalement constatée, percevra en complément de l'indemnité de licenciement prévue par les lois et décrets en vigueur, une indemnité complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre l'indemnité théorique de départ à la retraite prévue par l'article 34, de la convention collective nationale et son indemnité de licenciement. Si pour des raisons médicales, le ou la salarié(e) a été contraint(e) de travailler à temps partiel avant son licenciement, le salaire à prendre en compte pour calculer cette indemnité complémentaire sera calculé sur un temps plein.
Tout salarié reçoit avec son salaire un bulletin de paie qui doit lui être remis dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur.
Ce bulletin devra obligatoirement comporter les mentions suivantes (1) :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation attribué à l'employeur ainsi que la référence de l'organisme de retraite auquel l'employeur verse les cotisations ;
3° Les nom et prénom du travailleur, son emploi et son coefficient hiérarchique ;
4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, en mentionnant séparément, le cas échéant, les heures supplémentaires et leur taux de majoration ;
5° La nature et le montant des primes ;
6° Le montant de la rémunération brute ;
7° La nature et le montant des diverses déductions ;
8° Le montant de la rémunération nette ;
9° La date du paiement.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (arrêté du 21 juin 1978, art. 1er).
Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.
Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de faute grave aux salariés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette indemnité est calculée comme suit :
Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans, ce qui correspond - à partir de la dixième année d'ancienneté - à 5/30 de mois par année d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Les entreprises visées par le champ d'application de la présente convention ont obligation d'adhérer, à compter du 1er janvier 1993 et pour l'ensemble de leur personnel, au régime rente éducation, géré par l'I.S.I.C.A. Prévoyance dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'O.C.I.R.P. (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).
Les entreprises qui, avant le 1er janvier 1993, avaient adhéré auprès de tout organisme habilité pour assurer " à leurs salariés des garanties toutes au moins égales à celles définies par le présent article ne sont pas tenues de résilier leur contrat pour adhérer, à compter de cette date, à l'I.S.I.C.A. Prévoyance.
Les garanties accordées par le régime rente éducation de l'O.C.I.R.P. sont les suivantes :
En cas de décès d'un salarié après le 1er janvier 1993, l'I.S.I.C.A. Prévoyance verse, à chacun de ses enfants à charge au sens fiscal :
- une rente temporaire dont le montant initial est, en pourcentage du salaire moyen soumis à cotisation pour les trois dernières années civiles :
- de 6 p. 100 jusqu'au seizième anniversaire ;
- et de 8 p. 100 jusqu'au dix-huitième anniversaire ;
- ou jusqu'au vingt-cinquième anniversaire, s'il est apprenti, étudiant, en service national ou demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E. et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
- une rente viagère, s'il est invalide avant son vingt et unième anniversaire.
De plus, pour les enfants qui seraient orphelins de père et de mère, le montant de la rente est doublé.
Les rentes sont versées au début de chaque trimestre civil, à terme à échoir : leur montant est revalorisé les 1er janvier et 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen des cotisants à l'O.C.I.R.P.
Le taux de cotisation au régime rente éducation est fixé à 0,13 p. 100 et est réparti à raison de deux tiers pour la part patronale, soit 0,09 p. 100, et d'un tiers pour la part salariale, soit 0,04 p. 100.
L'assiette de la cotisation est la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale.
Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur.
Les majorations pour heures supplémentaires dues aux salariés non rémunérés à l'heure sont calculées sur le salaire horaire théorique de base défini à l'article 11.
La rémunération des heures supplémentaires des salariés commençant leur travail en milieu de semaine sera effectuée selon la méthode définie au 2e alinéa de l'article 20.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours.
Pendant la période d'essai, chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis.
Si le salarié est toujours occupé dans l'entreprise après 5 jours de travail, il aura le droit dans l'hypothèse où une rupture intervient du fait de l'employeur avant qu'il ait effectué 1 mois de travail effectif à une indemnité de congés payés égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d'extra.
Il sera remis dès le début du travail à tout salarié engagé à l'essai une fiche d'embauche précisant le nom du salarié concerné, le début de la période d'essai et le coefficient professionnel auquel le salarié est engagé.
Les heures supplémentaires sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :
- 25 % de majoration pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 % de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.
Les majorations pour heures supplémentaires dues aux salariés non rémunérés à l'heure sont calculées sur le salaire horaire théorique de base défini à l'article 11.
La rémunération des heures supplémentaires des salariés commençant leur travail en milieu de semaine sera effectuée selon la méthode définie au 2e alinéa de l'article 20.
La durée du travail est fixée par l'employeur dans le cadre des lois et décrets en vigueur.
Les heures dites " heures d'équivalence hebdomadaire " sont maintenues dans la profession mais elles seront rémunérées en bénéficiant des majorations de 25 % de la 41e heure à la 48e heure incluse et de 50 % à partir de la 49e heure ".
Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum professionnel pour chaque catégorie professionnelle.
Le salaire horaire minimum professionnel est fixé en fonction du coefficient hiérarchique de chaque catégorie professionnelle par un avenant annexé à la présente convention.
Ce salaire horaire minimum professionnel est fixé ainsi qu'il suit.
Pour chacune des catégories professionnelles, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :
S = Pn x C + K
Dans laquelle :
- S est le salaire horaire minimum professionnel ;
- Pn est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel.
Cette valeur monétaire Pn est calculée ainsi qu'il suit :
Pn = SHMP (240) - SHMP (155)/Pn = 240 - 155
SHMP (155) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 155.
SHMP (240) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 240.
- C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée.
- K est la valeur monétaire d'une constante calculée ainsi qu'il suit :
K = SHMP (240) - (Pn x 240)
Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié.
Le salaire horaire minimum professionnel comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature notamment la nourriture et le logement, excepté :
- les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;
- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;
- l'avantage en nature pain.
Le salaire d'un ouvrier non rémunéré à l'heure sera divisé par le nombre d'heures de travail effectif et comparé au salaire horaire minimum correspondant à la catégorie professionnelle de l'ouvrier concerné, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires.
Sous réserve de l'application de l'article 12, le salaire horaire théorique de base ainsi déterminé ne pourra être inférieur au salaire horaire minimum prévu pour la catégorie professionnelle de l'ouvrier concerné.
La durée du travail est fixée par l'employeur dans le cadre des lois et décrets en vigueur.
Les heures dites " heures d'équivalence hebdomadaire " sont maintenues dans la profession mais elles seront rémunérées en bénéficiant des majorations de 25 % de la 41e heure à la 48e heure incluse et de 50 % à partir de la 49e heure ".
" La durée du repos hebdomadaire dans les entreprises territorialement comprises dans la région Ile-de-France est fixée à 1 journée. "
Le salaire horaire minimum professionnel sera révisé chaque année au mois de décembre.
Le salaire résultant de cette révision sera appliqué à partir du 1er janvier suivant.
(1) Par lettre du 14 avril 1983, les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 13 et les articles 14 et 15 sont dénoncées par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française
Les parties rappellent, qu'en application de l'article 6 du protocole d'accord du 13 mars 1974, les organisations patronales et ouvrières ont déterminé au plan départemental ou interdépartemental ou régional le délai au terme duquel devait être appliqué le salaire horaire minimum professionnel, ce délai ne pouvant excéder le 1er octobre 1976.
La présente convention collective ne peut permettre de faire échec au respect de ce délai d'application sans abattement du salaire horaire minimum professionnel.
Paiement au mois
La rémunération des salariés doit être, à partir du 1er octobre 1978, indépendante, pour un horaire effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année.
La rémunération mensuelle réelle pour un horaire hebdomadaire de 40 heures se calculera lors du passage au mois en multipliant la rémunération horaire réelle par 173,33.
Le salaire minimal horaire doit être traduit en salaire minimal mensuel qui, pour un horaire hebdomadaire de 40 heures, sera obtenu en multipliant le salaire minimal horaire de la catégorie par 173,33.
Les rémunérations mensuelles effectives et, éventuellement, minimales, sont adaptées à l'horaire réel. En particulier, si des heures supplémentaires sont effectuées en sus de l'horaire hebdomadaire de 40 heures, elles sont rémunérées en supplément avec les majorations correspondantes, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à moins que l'intéressé ne soit rémunéré par un forfait mensuel convenu incluant ces majorations. De même, les heures non travaillées pourront donner lieu à réduction de salaires sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles.
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande, correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle.
Le personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries est réparti en :
- personnel de fabrication ;
- personnel de vente ;
- personnel de services.
La définition et les coefficients hiérarchiques des catégories professionnelles du personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries sont les suivants :
Grille des classifications du personnel :
PERSONNEL DE FABRICATION
COEFFICIENT : 155
DEFINITION DES EMPLOIS :
Personnel de fabrication sans CAP.
Personnel de fabrication titulaire du BEP.
COEFFICIENT : 160
DEFINITION DES EMPLOIS :
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP.
COEFFICIENT : 170
DEFINITION DES EMPLOIS :
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP après 1 an au coefficient 160.
Personnel de fabrication titulaire du BEP après 2 ans au coefficient 155.
Personnel de fabrication n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.
COEFFICIENT : 175
DEFINITION DES EMPLOIS :
Personnel de fabrication titulaire d'un CAP connexe.
Personnel de fabrication titulaire d'une mention complémentaire.
Personnel de fabrication titulaire d'un Bac professionnel 2 ans maximum dans cette catégorie.
COEFFICIENT : 185
DEFINITION DES EMPLOIS :
Ouvrier qualifié pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie ou pâtisserie.
Ouvrier titulaire de 2 mentions complémentaire ou du BP ou du BTM.
Ouvrier titulaire du Bac professionnel après 2 années au coefficient 175.
COEFFICIENT : 190
DEFINITION DES EMPLOIS :
Ouvrier titulaire de 2 mentions complémentaires après 2 années au coefficient 185.
Ouvrier qualifié mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant la boulangerie et la pâtisserie.
Ouvrier titulaire du BP après 2 années au coefficient 185.
COEFFICIENT : 195
DEFINITION DES EMPLOIS :
Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BM.
Ouvrier hautement qualifié titulaire du BMS.
Ouvrier hautement qualifié titulaire d'un BTM après 2 années au coefficient 185.
Ouvrier hautement qualifié qui coordonne le travail d'autres ouvriers.
COEFFICIENT : 240
DEFINITION DES EMPLOIS :
Assistant du chef d'entreprise qui organise les achats, la fabrication et coordonne le travail d'autres ouvriers.
PERSONNEL DE VENTE
COEFFICIENT : 155
DEFINITION DES EMPLOIS :
Personnel de vente sans CAP.
COEFFICIENT : 160
DEFINITION DES EMPLOIS :
Personnel de vente titulaire du CAP ou personnel de vente après 1 an au coefficient 155 ou personnel de vente ambulante.
COEFFICIENT : 165
DEFINITION DES EMPLOIS :
Responsable d'un point de vente.
COEFFICIENT : 175
DEFINITION DES EMPLOIS :
Responsable d'un point de vente occupant jusqu'à 2 salariés.
COEFFICIENT : 185
DEFINITION DES EMPLOIS :
Responsable d'un point de vente occupant au moins 3 salariés.
PERSONNEL DE SERVICES
COEFFICIENT : 155
DEFINITION DES EMPLOIS :
Personnel sans qualification avec possibilité d'assurer occasionnellement des livraisons.
COEFFICIENT : 160
DEFINITION DES EMPLOIS :
Personnel avec qualification ou chauffeur livreur.
COEFFICIENT : 170
DEFINITION DES EMPLOIS :
Personnel administratif.
Il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation composée de quatre représentants des employeurs ressortissant à la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et désignés par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, de quatre représentants des organisations syndicales de salariés à raison d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord, étant précisé qu'une organisation syndicale de salariés peut donner mandat au représentant d'une autre organisation syndicale de salariés de participer en son nom à cette commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est compétente pour connaître de :
- tout problème d'interprétation de la présente convention ;
- tout différend à caractère collectif né de l'application du présent accord et qui n'aura pu être réglé au niveau départemental ou interdépartemental ou régional par la commission paritaire instituée par l'article 7 de la présente convention.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est saisie par l'une quelconque des parties signataires.
La lettre de demande d'interprétation ou de conciliation adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception devra exposer succinctement le différend.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation se réunira dans le mois suivant la réception de la lettre de demande d'interprétation ou de conciliation sous réserve qu'il y ait un délai de 1 mois entre deux réunions de la commission, sauf accord entre les signataires de la présente convention.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation pourra demander l'audition des représentants des parties en différend.
Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi par la commission paritaire. Ce procès-verbal est signé par les parties en différend si elles acceptent les propositions de conciliation émises par la commission paritaire.
Il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation composée de quatre représentants des employeurs ressortissant à la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et désignés par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, de quatre représentants des organisations syndicales de salariés à raison d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord, étant précisé qu'une organisation syndicale de salariés peut donner mandat au représentant d'une autre organisation syndicale de salariés de participer en son nom à cette commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est compétente pour connaître de :
Tout problème d'interprétation de la présente convention ;
Tout différend à caractère collectif né de l'application du présent accord et qui n'aura pu être réglé au niveau départemental ou interdépartemental ou régional par la commission paritaire instituée par l'article 7 de la présente convention.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est saisie par l'une quelconque des parties signataires.
La lettre de demande d'interprétation ou de conciliation adressée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception devra exposer succinctement le différend.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation se réunira dans le mois suivant la réception de la lettre de demande d'interprétation ou de conciliation sous réserve qu'il y ait un délai d'un mois entre deux réunions de la commission, sauf accord entre les signataires de la présente convention.
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation pourra demander l'audition des représentants des parties en différend.
Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi par la commission paritaire. Ce procès-verbal est signé par les parties en différend si elles acceptent les propositions de conciliation émises par la commission paritaire.
Note : Conformément aux souhaits des organisations syndicales et de l'organisation patronale, signataires de la lettre paritaire du 14 février 2017, l'ensemble des termes de la convention collective nationale seront applicables par les entreprises de l'île de La Réunion, qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale, le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent avenant, et au plus tôt le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions suivantes :
– article 23, travail de nuit : date d'application plus 6 mois ;
– article 28, travail du dimanche : date d'application plus 12 mois ;
– article 35, retraite complémentaire : date d'application plus 12 mois ;
– article 24, frais professionnels : date d'application plus 24 mois.
(Article 2 de l'avenant n°117 du 1er juin 2017 relatif au champ géographique - BO n°2017-37).
Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulanger et de pâtissier, il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une fois et demie le minimum garantie tel que sa valeur au 1er janvier de chaque année est normalement retenue par voie réglementaire pour le calcul des charges sociales.
La différence éventuellement constatée entre le montant de l'indemnité pour frais professionnels accordée en application d'un accord paritaire départemental ou interdépartemental ou régional avant l'entrée en vigueur de la présente convention et le montant déterminé par l'alinéa précédent sera, lors de la mise en harmonie prévue au dernier alinéa de l'article 7 de la présente convention, intégrée dans le salaire résultant du barème départemental ou interdépartemental ou régional.
Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum professionnel pour chaque catégorie professionnelle.
Le salaire horaire minimum professionnel est fixé en fonction du coefficient hiérarchique de chaque catégorie professionnelle par un avenant annexé à la présente convention.
Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié.
Le salaire horaire minimum comprend tous les éléments de la rémunération, y compris les avantages en nature, notamment la nourriture et le logement, excepté :
Les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;
Les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
NB : (2) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
NB : (2) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
La présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages individuels et collectifs antérieurement à la date de sa signature.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises ou certains départements.
Il est précisé que le présent article prévoyant le maintien des avantages acquis ne peut permettre de considérer que la présente convention s'approprie les dispositions des accords antérieurs qui fondent ces avantages, les accords en cours de validité précédemment conclus dans un cadre régional ou local conservant leur vie propre et indépendante de la convention collective nationale en vertu de l'autonomie juridique des échelons syndicaux ou locaux.
Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.
Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de 25 % pour la 8e heure et de 50 % à partir de la 9e heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s'étend sur 6 jours.
L'indemnité de congés payés d'un salarié engagé en qualité d'extra est de 9,03 % du montant de son salaire brut.
À partir de l'entrée en vigueur de l'article 30, l'indemnité de congés payés (congés payés légaux plus la semaine de congés supplémentaire) sera de 11,35 % des salaires bruts perçus.
(1) Par lettre du 24 novembre 1992, les dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 sont dénoncées par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française.
Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum professionnel pour chaque catégorie professionnelle.
Le salaire horaire minimum professionnel est fixé en fonction du coefficient hiérarchique de chaque catégorie professionnelle par un avenant annexé à la présente convention.
Ce salaire horaire minimum professionnel est fixé ainsi qu'il suit :
1. Pour les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :
S = Pn X C
dans laquelle :
- S est le salaire minimum professionnel ;
- Pn est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel des catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique supérieur ou égal à 170 ;
- C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée.
2. Pour les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :
S = (Pr X C) + K
dans laquelle :
- S est le salaire minimum professionnel ;
- Pr est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel des catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170 ;
Cette valeur monétaire Pr est calculée ainsi qu'il suit :
Pr = SHMP (170) - SHMP (130)/ 170 - 130
SHMP (170) est le salaire horaire minimum professionnel calculé pour le coefficient 170 ;
SHMP (130) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 130 ;
C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée ;
K est la valeur monétaire d'une constante calculée ainsi qu'il suit :
K = SHMP (170) - (Pr X 170)
Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié.
Le salaire horaire minimum comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature, notamment la nourriture et le logement, excepté :
- les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;
- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;
- l'avantage en nature pain.
Il est institué dans chaque département une commission paritaire départementale composée de représentants en nombre égaux, des employeurs et des salariés adhérents aux organisations signataires du présent accord.
Si cette commission est exclusivement départementale, elle ne pourra compter plus de 10 membres.
Une commission paritaire interdépartementale ou régionale sera instituée si la commission paritaire départementale ne peut être constituée notamment du fait d'une organisation de la représentation syndicale dépassant le cadre départemental.
La commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale est compétente pour :
- connaître de tout ce qui concerne les rapports collectifs entre les employeurs et les salariés ;
- conclure des accords paritaires départementaux ;
- interpréter les accords paritaires départementaux ;
- déterminer les conditions de mise en place du comité paritaire professionnel institué par l'article 6 de l'avenant n° 16 et examiner toute difficulté de fonctionnement de ce comité dont elle serait saisie ;
- régler tout différend à caractère collectif né de l'application d'un accord paritaire départemental ou de l'application dans le département de la convention collective.
La commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale sera saisie par tout représentant des organisations de salariés ou d'employeurs adhérentes aux organisations signataires de la convention collective.
Cette saisie sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente.
Dans l'attente de l'installation du comité paritaire professionnel départemental de la boulangerie artisanale institué par l'article 6 de l'avenant n° 16, la commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale a compétence pour connaître de tout différend à caractère individuel né de l'application d'un accord paritaire départemental ou de l'application de la convention collective.
La commission est saisie par l'une quelconque des parties en différend.
La lettre de saisie devra exposer succinctement le différend.
La commission pourra convoquer les parties en différend.
Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi par la commission paritaire. Ce procès-verbal est signé par les parties en différend si elles acceptent les propositions de conciliation émises par la commission paritaire.
Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous les employeurs et salariés de s'associer et d'agir librement par voie syndicale pour la défense de leurs intérêts professionnels respectifs.
Elles s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique ou religieuse, en particulier en ce qui concerne l'embauchage et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement ou de discipline.
En sus des autorisations d'absence nécessaires à la participation aux commissions paritaires, des autorisations d'absence non rémunérées dans la limite de 3 jours par an et par entreprise seront accordées sur justification aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions syndicales ou à des démarches auprès des pouvoirs publics.
Chaque centrale syndicale pourra prétendre au remboursement des frais de déplacement d'un délégué de province par séance de commission paritaire nationale sur les bases suivantes :
- billet SNCF : aller-retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;
- frais d'hôtel et de repas seront remboursés sur les bases retenues par l'ISICA pour la participation à ces assemblées générales.
De plus, pour compenser la perte de salaire subie par le salarié, il sera accordé à celui-ci par l'organisation nationale patronale une indemnité forfaitaire d'un montant correspondant au plafond de la sécurité sociale pour 1 journée.
Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum professionnel pour chaque catégorie professionnelle.
Le salaire horaire minimum professionnel est fixé en fonction du coefficient hiérarchique de chaque catégorie professionnelle par un avenant annexé à la présente convention.
Ce salaire horaire minimum professionnel est fixé ainsi qu'il suit :
1. Pour les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :
S = Pn X C
dans laquelle :
- S est le salaire minimum professionnel ;
- Pn est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel des catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique supérieur ou égal à 170 ;
- C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée.
2. Pour les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, le salaire horaire minimum professionnel est fixé en appliquant la formule suivante :
S = (Pr X C) + K
dans laquelle :
- S est le salaire minimum professionnel ;
- Pr est la valeur monétaire du point retenue pour calculer le salaire horaire minimum professionnel des catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170 ;
Cette valeur monétaire Pr est calculée ainsi qu'il suit :
Pr = SHMP (170) - SHMP (130)/ 170 - 130
SHMP (170) est le salaire horaire minimum professionnel calculé pour le coefficient 170 ;
SHMP (130) est le salaire horaire minimum professionnel décidé paritairement par les parties signataires pour le coefficient 130 ;
C est le coefficient hiérarchique de la catégorie professionnelle concernée ;
K est la valeur monétaire d'une constante calculée ainsi qu'il suit :
K = SHMP (170) - (Pr X 170)
Le salaire horaire minimum professionnel ainsi déterminé est garanti à tout salarié.
Le salaire horaire minimum comprend tous les éléments de la rémunération, y compris les avantages en nature, notamment la nourriture et le logement, excepté :
Les majorations pour heures supplémentaires et travail nocturne ;
Les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Définition de la garantie incapacité de travail
La garantie incapacité de travail résulte d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale.
Bénéficiaires. - Condition d'ancienneté
Il est institué une garantie incapacité de travail au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle.
Montant de la cotisation
Pour bénéficier du remboursement des indemnités déjà versées à son salarié, l'employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0,60 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Durée d'indemnisation
1. Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant 180 jours.
2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4° jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie ne donnant pas droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 11e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile, l'intéressé serait indemnisé pour chacune des absences dans les conditions indiquées ci-dessus, sans toutefois que le nombre de journées indemnisées puisse, pendant ladite année civile, dépasser au total le maximum prévu, soit 180 jours d'indemnisation.
Montant de l'indemnisation
Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la durée définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.
La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par Isica Prévoyance constitue un salaire et, en conséquence, il convient d'inclure cette somme dans le salaire sur lequel l'employeur calcule les indemnités de congés qu'il doit à son salarié.
Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'ISICA.
Sont bénéficiaires de cette retraite les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente qui ne sont bénéficiaires par ailleurs d'aucun régime complémentaire de retraite et sont occupés par les employeurs liés par la présente convention.
Taux de la cotisation
Le taux de la cotisation est de 7 % du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 et de 8 % à partir du 1er janvier 1992.
Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
Taux d'appel
Le taux d'appel est déterminé par application des décisions de l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO).
Répartition du taux d'appel (1)
En ce qui concerne le personnel de fabrication, le taux d'appel est réparti à raison de 2/3 pour la part patronale et de 1/3 pour la part salariale.
En ce qui concerne les salariés de la boulangerie-pâtisserie autres que le personnel de fabrication, le taux d'appel est réparti à raison de 1/2 pour la part patronale et de 1/2 pour la part salariale.
Assiette de la cotisation
A partir du 1er janvier 1992, la cotisation se calcule sur la totalité de la rémunération du salarié.
Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur la retraite non cadre (arrêté du 7 juin 2004, art. 1er).
Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'I.S.I.C.A.
Sont bénéficiaires de cette retraite les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente qui ne sont bénéficiaires par ailleurs d'aucun régime complémentaire de retraite et sont occupés par les employeurs liés par la présente convention.
Taux de la cotisation
Le taux de la cotisation est de 7 p. 100 du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 et de 8 p. 100 à partir du 1er janvier 1992.
Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'A.R.R.C.O., il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
Taux d'appel
Le taux d'appel est déterminé par application des décisions de l'association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.).
Répartition du taux d'appel
En ce qui concerne les ouvriers boulangers, le taux d'appel est réparti à raison de deux tiers pour la part patronale et d'un tiers pour la part salariale.
En ce qui concerne les salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie autres que les ouvriers boulangers, le taux d'appel est réparti à raison d'un demi pour la part patronale et d'un demi pour la part salariale.
Assiette de la cotisation
A partir du 1er janvier 1992, la cotisation se calcule sur la totalité de la rémunération du salarié (1).
Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'A.R.R.C.O., il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu (1).
Autres modalités de ce régime de retraite complémentaire.
Les accords paritaires organisant ce régime de retraite complémentaire sont annexés à la présente convention en tant qu'avenant.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les retraites complémentaires.