Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Départ en retraite :
Tout ETDAM qui prendra sa retraite à partir de soixante ans aura droit à une indemnité de départ égale à :
- un mois de salaire, s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un mois et demi de salaire, s'il a dix ans d'ancienneté dans l'entreprise,
- deux mois de salaire, s'il a quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois et demi de salaire, s'il a vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- et un demi-mois supplémentaire par tranche de dix ans d'ancienneté.
Cette indemnité est calculée sur le salaire réel du mois précédant le départ en retraite, qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des douze derniers mois.
Le préavis normal devra être respecté de part et d'autre.
2. Mise à la retraite :
L'employeur peut rompre le contrat de travail pour mise à la retraite du salarié à partir de soixante ans si celui-ci remplit les conditions d'une pension de vieillesse à taux plein.
La mise à la retraite n'est pas considérée comme un licenciement, ni ne peut être réglée comme tel.
Cependant l'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite à partir de soixante ans doit :
- respecter la même procédure que s'il s'agissait d'un licenciement ;
- observer le délai de préavis normalement applicable en fonction de l'ancienneté de service du salarié ;
- verser une indemnité déterminée dans les conditions précisées au paragraphe 1 ci-dessus.
L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement mais elle ne se cumule pas avec elle.
3. L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est celle définie à l'article 40 des clauses générales.
Toutefois, si un salarié a été licencié, puis réembauché dans la même entreprise et si son licenciement a donné lieu au paiement d'une indemnité de licenciement, l'ancienneté retenue pour le calcul de l'indemnité de retraite sera calculée à partir de sa date de réembauchage.
En cas de changement de résidence imposé par un changement de lieu de travail et accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre, de son conjoint et de ses enfants à charge, seront remboursés par l'employeur sur présentation des pièces justificatives.
Le changement de résidence non accepté par le cadre intéressé est considéré comme un licenciement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande du cadre, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
En cas de déplacement du lieu de travail intervenu sur la demande de l'employeur et nécessitant un changement de résidence, l'employeur devra rembourser les frais assumés par l'ETDAM pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement, ainsi que sur les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux.
Dans l'hypothèse ci-dessus, la non-acceptation par l'ETDAM est considérée comme rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et est réglée comme telle.
Les conditions de rapatriement en cas de licenciement non provoqué par une faute grave des ETDAM ainsi déplacés devront être précisées lors de leur mutation.
En cas de vacance ou de création d'emploi, l'employeur, sans que cela constitue pour lui une obligation, fera appel aux cadres de l'entreprise aptes à occuper ce poste.
Si la vacance ne peut être pourvue par le jeu d'une promotion dans l'entreprise, elle sera signalée à l'A.P.E.C. (Association pour l'emploi des cadres).
Il est alloué à l'ETDAM licencié, sans faute grave de sa part, comptant au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.
Le montant de cette indemnité de licenciement se détermine comme suit :
a) De deux ans d'ancienneté à cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année de présence depuis la date d'entrée dans l'entreprise ;
b) Au-dessus de cinq ans d'ancienneté : deux dixièmes de mois de salaire par année de présence depuis la date d'entrée dans l'entreprise ;
c) Au-dessus de quinze ans d'ancienneté : en plus des deux dixièmes de mois de salaire prévus au paragraphe b, ajouter un dixième de mois de salaire pour chaque année de présence accomplie au-delà de quinze ans ;
d) L'indemnité sera limitée au maximum d'une somme égale à six mois de salaire ;
e) Le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de :
- 15 % si l'ETDAM qui y a droit est âgé de cinquante ans révolus à moins de cinquante-cinq ans ;
- 20 % si l'ETDAM qui y a droit est âgé de cinquante-cinq ans révolus à moins de soixante ans.
Ces majorations sont éventuellement applicables à l'indemnité maximum résultant du paragraphe d précédent.
Quand l'intéressé aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de licenciement sera calculée sur le nombre de cinquièmes de mois - éventuellement de dixièmes - correspondant à l'ancienneté totale de l'intéressé, diminuée du nombre de cinquièmes et de dixièmes de mois sur lequel aura été calculée l'indemnité de licenciement perçue par l'intéressé lors de son précédent licenciement.
En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra, lorsque l'indemnité de licenciement dépassera deux mois de salaire, procéder au règlement de cette indemnité par versements échelonnés sur une période de trois mois maximum (1).
L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, compte tenu de la durée effective du travail, au cours de cette période, et en y incluant tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc.).
L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est celle définie à l'article 40 des clauses générales de la convention.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (Arrêté du 28 décembre 1992, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Définition du classement
Le classement des ingénieurs et cadres engagés comme tels est défini par les postes ci-après :
Position I
Ingénieurs et cadres débutants : on entend par " débutants " les ingénieurs et cadres qui ne peuvent justifier de plus de deux années de pratique dans un emploi où ils ont été appelés à mettre en oeuvre les connaissances théoriques qu'ils ont acquises au cours de leur formation.
Position II
Ingénieurs et cadres assimilés, âgés d'au moins vingt-cinq ans, ayant acquis, par des études scientifiques ou professionnelles ou par une longue expérience personnelle, une formation appuyée sur des connaissances générales et pratiques qu'ils mettent en oeuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions administratives, techniques ou commerciales, sans toutefois assumer une responsabilité entière et permanente qui revient en fait à leurs chefs.
La place hiérarchique des intéressés se situe au-dessus des agents de maîtrise, même s'ils n'exercent pas sur eux un commandement effectif. Peuvent également être placés au choix dans cette position ceux qui, relevant de la position I et n'étant plus débutants, n'ont pas été l'objet d'une promotion les plaçant en position III.
Position III
Ingénieurs et cadres confirmés ; cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d'un cadre supérieur ou, dans les entreprises de structure simple, de l'employeur et qui ont à diriger et coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou ingénieurs et cadres des positions précédentes, ingénieurs et cadres ayant des responsabilités équivalentes.
La position III comprend les classes suivantes : classe A, classe B, classe C.
Positions supérieures
Une définition type de ces postes ne peut être donnée. Leur existence ne se justifie que par la valeur technique élevée exigée par la nature des fonctions, l'importance de la mission assumée, la nécessité d'une coordination entre plusieurs services.
Ces postes comportent de très larges initiatives et responsabilités.
Coefficients hiérarchiques
Les coefficients hiérarchiques de chacune des positions définies ci-dessus à l'article 2 sont :
Position I :
- première année : 250 points ;
- deuxième année : 300 points.
Position II :
- au début : 330 points ;
- après trois ans : 360 points ;
- après huit ans : 376 points ;
- après treize ans : 393 points.
Position III :
- classe A : 400 points ;
- classe B : 500 points ;
- classe C : 600 points.
Positions supérieures fixées par contrat individuel.
(1) Etendue sous réserve de l'application de l'article L123-1 du code du travail.
Pendant la durée du préavis, l'ETDAM est autorisé à s'absenter pour rechercher un autre emploi pendant cinquante heures par mois.
Les modalités d'utilisation de ces heures pour recherche d'emploi feront l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié concerné.
A défaut d'accord, les heures en cause seront réparties, pour une durée égale, sur les jours ouvrés de la période de préavis, et chaque partie décidera alternativement du moment où le salarié pourra s'absenter.
Les heures d'absence pour recherche d'emploi en période de préavis ne donneront pas lieu à réduction d'appointements.
Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments de l'article 7 devra faire l'objet d'une notification écrite.
Les modifications de contrat sont également régies par l'article 43 des " Clauses générales ".
Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle sera considérée comme une rupture de contrat du fait de l'employeur et réglée comme telle.
Les travailleurs à domicile, immatriculés à titre obligatoire à la sécurité sociale, bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés travaillant à l'atelier, notamment : paiement des jours fériés (1), congés pour événements familiaux (2), congés d'éducation, assurance chômage, retraite complémentaire. Les salaires des travailleurs à domicile sont calculés sur les mêmes bases horaires que ceux payés aux salariés de même catégorie travaillant dans l'entreprise.
(1) Jours fériés : le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations en matière de jours fériés, à l'égard de ses travailleurs à domicile, par le paiement effectué en même temps que celui de la rémunération d'une allocation égale à 2,80 p. 100 de la rémunération nette après déduction des frais d'atelier et avant retenues pour assurances sociales et autres retenues légales ou conventionnelles. (2) Jours de congés exceptionnels pour événements familiaux : les salariés travaillant à domicile auront droit aux congés exceptionnels dans les mêmes conditions que les salariés travaillant dans l'entreprise (clauses générales de la convention, article...). L'indemnisation de ces congés exceptionnels sera calculée sur la base du salaire journalier moyen perçu durant les trois mois précédant ces congés.
(1) Jours fériés : le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations en matière de jours fériés, à l'égard de ses travailleurs à domicile, par le paiement effectué en même temps que celui de la rémunération d'une allocation égale à 2,80 p. 100 de la rémunération nette après déduction des frais d'atelier et avant retenues pour assurances sociales et autres retenues légales ou conventionnelles.
(2) Jours de congés exceptionnels pour événements familiaux : les salariés travaillant à domicile auront droit aux congés exceptionnels dans les mêmes conditions que les salariés travaillant dans l'entreprise (clauses générales de la convention, article .....). L'indemnisation de ces congés exceptionnels sera calculée sur la base du salaire journalier moyen perçu durant les trois mois précédant ces congés.
La durée du travail des agents de maîtrise, des techniciens et cadres est celle prévue par les lois en vigueur. [*Etant donné le rôle de collaboration dévolu aux cadres, les heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que celles des exécutants et doivent correspondre aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution*] (1). Dans cet ordre d'idées, les dépassements du temps de présence de courte durée par rapport au temps légal inhérents à la fonction ne seront ni rétribués ni compensés par un repos équivalent.
Par contre, dans le cas où, par suite de nécessités particulières, il est demandé à un agent de maîtrise, un technicien ou un cadre un travail supplémentaire, il devra lui être assuré, à ce titre, une rétribution spéciale, mais, d'un commun accord, cette rétribution peut être remplacée par un congé de même durée (2).
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1er).
Les dispositions légales et réglementaires relatives aux travailleurs à domicile, notamment les articles L. 721-1 et suivants du code du travail et l'article L. 721-7, précisé comme suit :
A. - Lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, il est établi en deux exemplaires au moins un bulletin sur lequel doivent figurer les indications suivantes :
- la raison sociale et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du donneur d'ouvrage ;
- la référence de l'organisme ou des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse des cotisations à la sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
- le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ;
- la nature, la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, le temps d'exécution, les prix de façon, les salaires horaires applicables ;
- la nature et la valeur des fournitures imposées aux travailleurs ainsi que les frais d'atelier et accessoires ;
- le cas échéant, la date à laquelle le travail devra être livré.
B. - Lors de la livraison du travail achevé, une mention est portée au bulletin indiquant :
- la date de livraison ;
- le montant :
- des prix de façon acquis par les travailleurs ; s'il y a lieu, la majoration des heures supplémentaires effectuées par le travailleur, prévue par l'article " Durée du travail " de la présente convention ;
- des frais d'atelier qui s'y ajoutent ;
- de l'allocation des congés payés, des jours fériés payés ;
- des retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'opérer ;
- le cas échéant, de divers frais d'accessoires laissés à la charge de l'intéressé par le donneur d'ouvrage, dans les limites prévues par les articles L. 144-1 à 3 du code du travail ;
- la somme nette payée ou à payer au travailleur compte tenu des éléments énumérés au paragraphe 2 (alinéas a, b, c) ci-dessus, et après déduction des frais et retenues visés au paragraphe 2 (alinéas d et e) ci-dessus. Les inscriptions relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre qui doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin. Un exemplaire est remis au travailleur et reste sa propriété, un exemplaire doit, en outre, être conservé pendant au moins cinq années par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, par l'intermédiaire, et présenté par eux à toute réquisition de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.
La présente annexe détermine les conditions de travail particulières aux ingénieurs et cadres des deux sexes des entreprises relevant du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries du camping.
Ces dispositions s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourraient prévoir leurs contrats individuels de travail, aux ingénieurs et cadres engagés pour exercer leurs fonctions dans la métropole et qui, postérieurement à leur engagement, seraient affectés temporairement à un établissement situé dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
Nota : Dans les articles qui suivent, le terme " cadres " remplacera l'expression " ingénieurs et cadres " et s'appliquera à tous les bénéficiaires désignés à l'article 1er.
A l'expiration de la période d'essai, tout cadre ayant satisfait aux conditions de travail exigées reçoit une lettre d'engagement ferme précisant :
- le titre de la fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
- la classification par référence aux articles 3 à 5 ci-dessus ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- les régimes de prévoyance et de retraite en vigueur dans l'entreprise ;
- éventuellement les clauses particulières.
Le cadre engagé sans période d'essai doit recevoir la même lettre.
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation et, en particulier, celles ci-dessus énumérées.
Conformément aux " Clauses générales ", tout engagement pourra comporter une période d'essai. Celle-ci est fixée à trois mois maximum.
Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un préavis.
Pendant les deux mois suivants, un préavis réciproque de quinze jours devra être appliqué, sans que la période d'essai ne puisse, de ce fait, excéder les trois mois.
Les parties pourront, toutefois, décider d'un commun accord de supprimer ou d'abréger la période d'essai déterminée comme ci-dessus. Leur accord sur ce point devra faire l'objet d'un échange de lettres.
Le cadre invité à faire une période d'essai doit être informé par écrit, de façon précise, de la durée et des conditions de cette période d'essai, de l'emploi à pourvoir, de la classification envisagée et de la rémunération minimum garantie correspondante.
Sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente. Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur les collaborateurs de toute nature. Dans certains cas, toutefois, ils peuvent ne pas exercer les fonctions de commandement.
Article 1er
La valeur du point pour le calcul des salaires horaires minima est fixée à 22,52 F depuis le 1er janvier 1997.

A partir du 1er janvier 1997, les salaires minima garantis entre les coefficients 128 et 196 sont fixés comme suit :

SALAIRES MINIMA GARANTIS


au 01-01-1997
au 01-01-1997

























































Article 3  :
La valeur du point pour le calcul des salaires horaires minima sera majorée de 1,5 % au 1er octobre 1997 et fixée à 22,86 F. Les salaires minima garantis (horaires et mensuels) entre les coefficients 128 et 196 seront également majorés de 1,5 % à partir du 1er octobre 1997, comme suit :  :

SALAIRES MINIMA GARANTIS


au 01-10-1997
au 01-10-1997


























































Le présent accord de salaires se substitue à l'avenant S 25, signé le 2 décembre 1993.  :
Les parties signataires constatent que 2 032 salariés des entreprises de travaux publics ont adhéré à l'ordre des tuteurs des TP depuis sa création.
Ces résultats démontrent l'efficacité de ce dispositif dont l'objet est la qualité de l'accueil des nouveaux salariés dans les entreprises, et notamment des jeunes et des demandeurs d'emploi qui bénéficient d'une formation en alternance.
Fortes de ces premiers résultats, les parties signataires se fixent pour objectif de doubler, à terme, le nombre des tuteurs dans les entreprises de travaux publics.
A cet effet, elles décident par le présent avenant :
- de proroger pour une durée de 3 ans l'accord collectif national du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat dans les entreprises de travaux publics en y apportant les modifications ci-dessous ;
- de favoriser les échanges d'expériences entre les tuteurs ;
- de rénover le programme national de formation à l'exercice de la fonction tutorale.
Les représentants bénéficieront du régime de retraite et de prévoyance des cadres établi par la convention nationale du 14 mars 1947 ou du régime particulier aux représentants établi par l'avenant du 13 octobre 1952 et son annexe liée à ladite convention. Ils bénéficient de l'affiliation au régime facultatif I.R.P.V.R.P. à un taux d'option identique à celui des cadres de l'entreprise ou, à défaut de concordance, au taux le plus voisin.
N.B. - Dupliquer la fiche de description de poste
en autant d'exemplaires qu'il y a de postes à analyser.
1. DESCRIPTION SOMMAIRE : QUESTIONS 11 ET 12.
11 serrurier - Electromécanicien.
12 Réparation et entretien de portes de chambres froides, ponts de liaison, chariots gerbeurs et divers travaux de serrurerie.
2. ORGANIGRAMME : QUESTIONS 21, 22, 22 BIS, 23, 24, 25
21 Cinq personnes à ce poste.

23 Contremaître.
24 Responsable technique.
25 Aucune relation avec d'autres services.
3. DESCRIPTIF DES TACHES
Renseignements généraux servant à renseigner les autres rubriques : QUESTIONS 12, 21 A 39.
31 Non. Il s'agit de travaux d'entretien sur divers matériels.

33 Aide aux frigoristes.
34 Dépannage des systèmes automatiques.



38 Eventuellement chariot gerbeur.
CRITERE 1 : QUESTIONS 41 A 44, 61 ET 62.
41 CAP d'électricien ou de serrurier.
42 Pour bien faire le travail.
43 AI Permis de conduire VL.
B/ Autorisation de conduire les chariots élévateurs.
44 A/ Pour chercher des pièces détachées.
B/ Pour intervenir dans l'entrepôt.

46 Jamais.
CRITERE 2 : QUESTIONS 51 A 53
51 Quatre mois.
52 Diversité des tâches.

Les colonnes situées à droite de chaque rubrique servent à établir la cotation en fonction de la grille de critères et de leurs degrés respectifs (1re colonne : notation ; 2e colonne utilisée dans le cas d'une correction ultérieure de la notation). Il est préférable d'effectuer la notation une fois que tous les postes ont été examinés.
CRITERE 3 : QUESTIONS 61 A 618
61 Instruction.
62 Contremaître.

64 Le contremaître est en permanence avec les ouvriers.

66 Doit se débrouiller tout seul.
67 Il faut penser à ce que l'on fait.
68 On appelle le supérieur hiérarchique.
69 Quelquefois.

611 Oui, pour s'occuper d'un travail plus urgent.
612 Pas de signaux.
CRITERE 4 : QUESTIONS 22 ET 22 bis, 25 ET 39


CRITERE 5 : QUESTIONS 81 ET 82
81 Très rarement.

CRITERE 6 : QUESTIONS 91 ET 92


COTATION D'UN POSTE SERRURIER - ELECTROMECANICIEN



Connaissance de base/technicité
Connaissance des procédures, du circuit de préparation, connaissance des produits


Durée nécessaire
4 à 12 mois


Exigence d'autonomie/complexité
Application des procédures clairement définies, travail répétitif, recours systématique au supérieur en cas d'imprévu


Exigence d'encadrement
Aucun subordonné


Exigence d'animation



Contacts extérieurs
Aucune relation avec les mandataires du client. Pas de circulation d'informations vers l'extérieur


Total des points

Coefficient correspondant
Article 1er
La valeur du point pour le calcul des salaires horaires minima est fixée à 23,81 depuis le 1er février 1999.

A partir du 1er février 1999, les salaires minima garantis entre les coefficients 128 et 196 sont fixés comme suit :
Article 3 :

SALAIRES MINIMA GARANTIS


(en francs)
(en francs)
(169 heures)
(169 heures)


























































La valeur du point pour le calcul des salaires horaires minima sera majorée de 0,5 % au 1er octobre 1999 et fixée à 23,93. Les salaires minima garantis (horaires et mensuels) entre les coefficients 128 et 196 seront également majorés de 0,5 % à partir du 1er octobre 1999, soit :

SALAIRES MINIMA GARANTIS


(en francs)
(en francs)
(169 heures)
(169 heures)


























































Le présent accord de salaires se substitue à l'avenant S 26, signé le 22 janvier 1997.
Les partenaires sociaux de la branche ont négocié un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail qui a été signé le 10 novembre 2000.
Cet accord prévoit, au titre des salaires, que le passage à 35 heures dans les entreprises concernées de la branche n'entraînera aucune réduction du salaire brut mensuel de base avant ancienneté et primes.
C'est donc en application de cet engagement que le présent accord a été négocié et signé.
Article 1er
Conformément aux dispositions du chapitre III et du chapitre VIII de l'accord ARTT du 10 novembre 2000, la valeur du point pour le calcul des salaires horaires minima sera majorée de 1,24 % et fixée à 24,22 F, à partir de l'entrée en vigueur de cet accord, c'est-à-dire le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

A partir de cette même date et conformément aux dispositions du chapitre III et du chapitre VIII de l'accord ARTT du 10 novembre 2000, les salaires minima garantis entre les coefficients 128 et 196 seront majorés de 1,24 %, soit :

SALAIRES HORAIRES
SALAIRES HORAIRES
SALAIRES MENSUELS
minima garantis
minima garantis
minima garantis
(39 h hebdo/
(35 h hebdo/
169 h mois)
151,67 h mois)












































































Les entreprises de moins de 20 salariés pourront continuer d'appliquer 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois jusqu'au 1er janvier 2002, sauf modifications législatives ou réglementaires. Après le 1er janvier 2002, l'accord ARTT du 10 novembre 2000 s'appliquera. Article 3
Conformément aux dispositions du chapitre VIII de l'accord ARTT du 10 novembre 2000, une négociation sur les salaires sera organisée au second semestre 2001. Article 4
Le présent accord de salaires se substitue à l'avenant S 27 signé le 11 février 1999.
NOTA : Arrêté du 2 mars 2001 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les grilles de salaires figurant à l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 2 mars 2001 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les grilles de salaires figurant à l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991 les dispositions de l'accord S24 du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
La valeur du point pour le calcul des salaires horaires minima est fixée à 19,89 depuis le 1er juin 1991.

A partir du 1er décembre 1991, les salaires minima garantis entre les coefficients 128 et 196 sont fixés comme suit :
Coefficient : 128
Salaire horaire (+) : 32,66
Salaire mensuel (+) : 5.519,54
Coefficient : 131
Salaire horaire (+) : 32,69
Salaire mensuel (+) : 5.524,61
Coefficient : 134
Salaire horaire (+) : 32,71
Salaire mensuel (+) : 5.527,99
Coefficient : 135
Salaire horaire (+) : 32,72
Salaire mensuel (+) : 5.529,68
Coefficient : 138
Salaire horaire (+) : 32,82
Salaire mensuel (+) : 5.546,58
Coefficient : 140
Salaire horaire (+) : 32,90
Salaire mensuel (+) : 5.560,10
Coefficient : 145
Salaire horaire (+) : 33,05
Salaire mensuel (+) : 5.585,45
Coefficient : 147
Salaire horaire (+) : 33,10
Salaire mensuel (+) : 5.593,90
Coefficient : 150
Salaire horaire (+) : 33,18
Salaire mensuel (+) : 5.607,42
Coefficient : 155
Salaire horaire (+) : 33,45
Salaire mensuel (+) : 5.653,05
Coefficient : 158
Salaire horaire (+) : 33,63
Salaire mensuel (+) : 5.683-47
Coefficient : 160
Salaire horaire (+) : 33,74
Salaire mensuel (+) : 5.702-06
Coefficient : 166
Salaire horaire (+) : 34,38
Salaire mensuel (+) : 5.810,22
Coefficient : 168
Salaire horaire (+) : 34,60
Salaire mensuel (+) : 5.847,40
Coefficient : 170
Salaire horaire (+) : 34,81
Salaire mensuel (+) : 5.882,89
Coefficient : 175
Salaire horaire (+) : 35,64
Salaire mensuel (+) : 6.023,16
Coefficient : 181
Salaire horaire (+) : 36,63
Salaire mensuel (+) : 6.190,47
Coefficient : 185
Salaire horaire (+) : 37,28
Salaire mensuel (+) : 6.300,32
Coefficient : 196
Salaire horaire (+) : 38,98
Salaire mensuel (+) : 6.587,62
Nota (+) (minima garanti en francs) Article 3
La valeur du point pour le calcul des salaires horaires minima et les salaires minima garantis (horaires et mensuels) devront être majorés de 2 p. 100 à compter du 1er avril 1992.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 28 du 10 novembre 2000 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les grilles de salaires figurant à l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/05 en date du 1er mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 13 janvier 1970 (tel qu'il résulte de l'avenant du 14 avril 1970), les dispositions de l'accord S23 du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
La valeur du point pour le calcul des salaires horaires minima est fixé à 20,75 F depuis le 1er décembre 1992.

A partir du 1er décembre 1992, les salaires minima garantis entre les coefficients 128 et 196, sont fixés comme suit :
Coefficient : 128
Salaire horaire (+) : 34,06
Salaire mensuel (+) : 5.756,14
Coefficient : 131
Salaire horaire (+) : 34,09
Salaire mensuel (+) : 5.761,21
Coefficient : 134
Salaire horaire (+) : 34,11
Salaire mensuel (+) : 5.764,59
Coefficient : 135
Salaire horaire (+) : 34,12
Salaire mensuel (+) : 5.766,28
Coefficient : 138
Salaire horaire (+) : 34,23
Salaire mensuel (+) : 5.784,87
Coefficient : 140
Salaire horaire (+) : 34,32
Salaire mensuel (+) : 5.800,08
Coefficient : 145
Salaire horaire (+) : 34,47
Salaire mensuel (+) : 5.825,43
Coefficient : 147
Salaire horaire (+) : 34,52
Salaire mensuel (+) : 5.833,88
Coefficient : 150
Salaire horaire (+) : 34,60
Salaire mensuel (+) : 5.847,40
Coefficient : 155
Salaire horaire (+) : 34,89
Salaire mensuel (+) : 5.896,41
Coefficient : 158
Salaire horaire (+) : 35,07
Salaire mensuel (+) : 5.926,83
Coefficient : 160
Salaire horaire (+) : 35,18
Salaire mensuel (+) : 5.945,42
Coefficient : 166
Salaire horaire (+) : 35,86
Salaire mensuel (+) : 6.060,34
Coefficient : 168
Salaire horaire (+) : 36,08
Salaire mensuel (+) : 6.097,52
Coefficient : 170
Salaire horaire (+) : 36,31
Salaire mensuel (+) : 6.136,39
Coefficient : 175
Salaire horaire (+) : 37,17
Salaire mensuel (+) : 6.281,73
Coefficient : 181
Salaire horaire (+) : 38,20
Salaire mensuel (+) : 6.455,80
Coefficient : 185
Salaire horaire (+) : 38,88
Salaire mensuel (+) : 6.570,72
Coefficient : 196
Salaire horaire (+) : 40,65
Salaire mensuel (+) : 6.869,85
Nota (+) (minima garanti en francs) Article 3
La valeur du point pour le calcul des salaires horaires minima et les salaires minima (horaires et mensuels) devront être majorés de 0,5 p. 100 à compter du 1er juillet 1993.
En vertu du 33e avenant du 7 avril 1994 à la convention collective nationale du 17 février 1982, la grille des montants servant au calcul des primes conventionnelles d'ancienneté et de fin d'année des ETAM, s'établit comme suit au 1er avril 1994 :
CATEGORIE : I
fourchette de coefficients : 250 à 265
montant : 4.751 à 4.794 F
CATEGORIE : II
fourchette de coefficients : 260 à 315
montant : 4.799 à 5.284 F
CATEGORIE : III
fourchette de coefficients : 290 à 375
montant : 4.864 à 6.290 F
CATEGORIE : IV
fourchette de coefficients : 330 à 430
montant : 5.536 à 7.214 F
CATEGORIE : V
fourchette de coefficients : 390 à 515
montant : 6.543 à 8.639 F
CATEGORIE : VI
fourchette de coefficients : 475 à 615
montant : 7.969 à 10.317 F
Avenant n° 33 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant n° 33 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
- du dixième avenant du 7 avril 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- du onzième avenant du 7 avril 1987 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 avril 1986 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vertu du 33e avenant du 7 avril 1994 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels garantis des ETAM s'établissent comme suit.
A partir du 1er avril 1994, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures
CATEGORIE : I
fourchette de coefficients : 250 à 265
montant : 5.955 à 6.009 F
CATEGORIE : II
fourchette de coefficients : 260 à 315
montant : 5.991 à 6.624 F
CATEGORIE : III
fourchette de coefficients : 290 à 375
montant : 6.099 à 7.886 F
CATEGORIE : IV
fourchette de coefficients : 330 à 430
montant : 6.940 à 9.043 F
CATEGORIE : V
fourchette de coefficients : 390 à 515
montant : 8.202 à 10.830 F
CATEGORIE : VI
fourchette de coefficients : 475 à 615
montant : 9.989 à 12.933 F
Pour les coefficients 290 et au-dessus, la valeur du point est fixée à 21,03 F.
Le salaire mensuel pour 39 heures est obtenu en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.
Avenant n° 33 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant n° 33 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
L'annexe ACA n° 2 " Barème des salaires mensuels minima cadres " de la convention collective nationale du 17 février 1982 de l'industrie des tuiles et briques est désormais rédigée comme suit :
En vertu du quarante-quatrième avenant du 9 avril 1997 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des cadres s'établissent comme suit à partir du 1er avril 1997 pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures :
Catégorie I
Seuils d'accueil des jeunes cadres diplômés
Coefficient
Salaire mensuel
1ère an.  300

2è année  322

3è année  344

Catégorie II
Position A, B ou C
Coefficient
Salaire mensuel














Catégorie III
Coefficient
Salaire mensuel














Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 34,07 F par le coefficient de la catégorie.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.Article 2
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de Paris, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une opposition des organisations syndicales non signataires dans les conditions fixées par la loi.
Article 1er
L'annexe ACA n° 2 " Barème des salaires mensuels minima cadres " de la convention collective nationale du 17 février 1982 de l'industrie des tuiles et briques est désormais rédigée comme suit :
En vertu du 46e avenant du 6 octobre 1999 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des cadres s'établissent comme suit à partir du 1er octobre 1999 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures :
Catégorie I : seuils d'accueil des jeunes cadres diplômés
Première année : coefficient 300 ... 10 302 F
Deuxième année : coefficient 322 ... 11 057 F
Troisième année : coefficient 344 ... 11 813 F
Catégorie II
Position A, B ou C.
Coefficient
Salaire mensuel
Coefficient 366

Coefficient 388

Coefficient 410

Coefficient 432

Coefficient 454

Coefficient 476

Coefficient 498

Catégorie III
Coefficient
Salaire mensuel
Coefficient 520

Coefficient 542

Coefficient 564

Coefficient 586

Coefficient 608

Coefficient 630

Coefficient 652

Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 34,34 F par le coefficient de la catégorie.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.
L'annexe ACA n° 2 "Barème des salaires minima cadres" de la convention collective nationale du 17 février 1982 de l'industrie des tuiles et briques est désormais rédigée comme suit :
En vertu du trente-cinquième avenant du 7 avril 1994 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des cadres s'établissent comme suit à partir du 1er avril 1994, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures.
Catégorie I
Seuils d'accueil des jeunes cadres dipl<CB>més
Première année (coefficient 300) : 9.687 F
Deuxième année (coefficient 322) : 10.397 F
Troisième année (coefficient 344) : 11.108 F
Catégorie II
Position A, B ou C
Coefficient 366 : 11.818 F
Coefficient 388 : 12.529 F
Coefficient 410 : 13.239 F
Coefficient 432 : 13.949 F
Coefficient 454 : 14.660 F
Coefficient 476 : 15.370 F
Coefficient 476 : 16.080 F
Catégorie III
Coefficient 520 : 16.791 F
Coefficient 542 : 17.501 F
Coefficient 564 : 18.212 F
Coefficient 586 : 18.922 F
Coefficient 608 : 19.632 F
Coefficient 630 : 20.343 F
Coefficient 652 : 21.053 F
Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 32,29 F par le coefficient de la catégorie.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.
Article 1er
L'annexe ACA n° 2 - Barème des salaires minima cadres - de la convention collective nationale du 17 février 1982 de l'industrie des tuiles et briques est désormais rédigée comme suit :
En vertu du 37e avenant du 12 avril 1995 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des cadres s'établissent comme suit à partir du 1er avril 1995, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.
CATEGORIE I
Seuils d'accueil des jeunes cadres diplômés
Première année : coefficient 300 :  9.882
Deuxième année : coefficient 322 : 10.607
Troisième année : coefficient 344: 11.331
CATEGORIE II
Position A - B ou C
















CATEGORIE III
















Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 32,94 F par le coefficient de la catégorie.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.
Article 1er
L'annexe A.C.A. n° 2 " Barème des salaires mensuels minima cadres - de la convention collective nationale du 17 février 1982 de l'industrie des tuiles et briques " est désormais rédigée comme suit :
En vertu du 42e avenant du 3 avril 1996 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des cadres s'établissent comme suit à partir du 1er avril 1996 pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures :
CATEGORIE I : Seuils d'accueil des jeunes cadres diplômés
coefficient
salaire mens.
1ère an. 300

2ème an. 322

3ème an. 344

CATEGORIE II : Position A - B ou C
Coefficient















CATEGORIE III
Coefficient















Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 33,63 F par le coefficient de la catégorie.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.  Article 2
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de Paris, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une opposition des organisations syndicales non signataires dans les conditions fixées par la loi.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 26 (Salaires cadres) du 2 avril 1992 à la convention collective  susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
L'annexe A.C.A. n° II : Barème des salaires minima cadres, de la convention collective nationale du 17 février 1982 de l'industrie des tuiles et briques est désormais rédigée comme suit :
En vertu du trente-cinquième avenant du 18 octobre 1994 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des cadres s'établissent comme suit à partir du 1er octobre 1994, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.
Catégorie I : seuils d'accueil des jeunes cadres diplômés
Première année coefficient 300 : 9.765 F
Deuxième année coefficient 322 : 10.481 F
Troisième année coefficient 344 : 11.197 F
Catégorie II : position A-B ou C
Coefficient 366 : 11.913 F
Coefficient 388 : 12.629 F
Coefficient 410 : 13.345 F
Coefficient 432 : 14.062 F
Coefficient 454 : 14.778 F
Coefficient 476 : 15.494 F
Coefficient 498 : 16.210 F
Catégorie III
Coefficient 520 : 16.926 F
Coefficient 542 : 17.642 F
Coefficient 564 : 18.358 F
Coefficient 586 : 19.074 F
Coefficient 608 : 19.790 F
Coefficient 630 : 20.506 F
Coefficient 652 : 21.223 F
Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 32,55 F par le coefficient de la catégorie.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 27 (Salaires cadres) du 23 octobre 1992 à la convention collective susvisée. Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 29 avril 2002 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du quatrième alinéa de l'article 1.3.1 (le poste des femmes enceintes), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail ;
- du dernier alinéa de l'article 2.1.1 (définition du travailleur de nuit), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code du travail, selon lesquelles la définition d'une autre période de nuit que la période légale doit être comprise entre 21 heures et 7 heures ;
- des deux dernières phrases de l'article 2.2.4 (la durée du travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 213-3 du code du travail.
L'accord du 29 avril 2002 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, qui doit contenir l'ensemble des clauses obligatoires définies à l'article L. 213-4 précité.
Les troisième et septième alinéas de l'article 1.3.1 (le poste des femmes enceintes) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail.
L'article 2.2.3 (le repos compensateur pour les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/19 en date du 8 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.