Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, applicables dans la région Limousin, est modifié ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas
- sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 8,43 Euros au 1er avril 2003.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au moment de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er avril 2003
Sous-zone 1 A ....................  0,57 Euros
Sous-zone 1 B ....................  1,26 Euros
Zone 2 ...........................  3,87 Euros
Zone 3 ...........................  6,43 Euros
Zone 4 ...........................  9,00 Euros
Zone 5 ........................... 11,58 Euros
3. Indemnité de trajet au 1er avril 2003
Sous-zone 1 A ..................... 0,57 Euros
Sous-zone 1 B ..................... 1,28 Euros
Zone 2 ............................ 2,64 Euros
Zone 3 ............................ 3,77 Euros
Zone 4 ............................ 4,91 Euros
Zone 5 ............................ 6,06 Euros

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2003.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 31 janvier 2003.
A compter du 1er janvier 1999, les salaires mensuels minimaux des apprentis du bâtiment de la région Limousin seront revalorisés selon les mêmes dispositions que celles prévues à l'accord régional du 17 novembre 1992 pour les situations suivantes :
- contrat d'une durée de 1 an ;
- préparation d'une mention complémentaire ;
- préparation d'un diplôme connexe.
(voir salaires).
Article 1er
En application de l'article 1er-31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des petits déplacements, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Indemnité de repas :
- sous-zone 1 A, 1 B et autres zones :
- 48 F au 1er décembre 1998 ;
- 48,50 F au 1er avril 1999 ;
- 49,00 F au 1er octobre 1999.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
2° Indemnité de transport (en francs) :
:-----:---------:---------:--------:




































3° Indemnité de trajet (en francs) :
:-----:---------:---------:--------:
1. Accident du travail, du trajet et maladie professionnelle
En cas d'accident du travail, d'accident de trajet, ou de maladie professionnelle, les salariés perçoivent, à compter du 1er jour d'arrêt indemnisé, des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières légales de sorte que le montant de l'indemnisation totale soit égal à 100 % de leur salaire net pendant les 90 premiers jours et à 83 % de ce même salaire pour la suite de l'arrêt de travail.
2. Maladie et accidents de la vie privée
a) Salariés justifiant d'une ancienneté continue ou non
dans l'entreprise inférieure à 3 ans
En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, les salariés justifiant d'une ancienneté continue ou non dans l'entreprise comprise entre 12 mois et 36 mois à la date de leur arrêt perçoivent, à compter du 16e jour d'arrêt, des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières légales de sorte que le montant de l'indemnisation totale soit égal à 83 % de leur salaire net.
Les salariés justifiant d'une ancienneté continue ou non comprise entre 6 mois et 12 mois à la date de leur arrêt de travail bénéficient de l'indemnisation prévue ci-dessus à compter de la date à laquelle ils justifient de l'ancienneté continue ou non de 12 mois dans l'entreprise.
b) Salariés justifiant d'une ancienneté continue ou non
dans l'entreprise au moins égale à 3 ans
En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, les salariés justifiant d'une ancienneté continue ou non dans l'entreprise au moins égale à 3 ans, perçoivent, à compter du 10e jour d'arrêt, des indemnités journalières complémentaires aux indemnités journalières légales de sorte que le montant de l'indemnisation totale soit égal à 100 % de leur salaire net pendant les 90 premiers jours indemnisés et ensuite à 83 % de ce même salaire.
L'ancienneté s'apprécie à la date de survenance de l'arrêt de travail.
3. Dispositions communes aux arrêts de travail pour accident du travail, du trajet, maladie professionnelle, maladie et accident de la vie privée
Le salaire pris en compte pour le calcul de ces indemnités journalières complémentaires est celui qui est retenu pour le calcul des indemnités journalières légales.
Les indemnités journalières complémentaires sont versées tant que dure le versement des indemnités journalières légales.
En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d'indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées jusqu'à la date limite d'indemnisation.
Les revalorisations de ces prestations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles.
Article 1er
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Indemnité de repas
Sous-zone 1 a, 1 b et autres zones : 8,24 Euros au 1er avril 2002.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2° Indemnité de transport au 1er avril 2002
Sous-zone 1 a... 0,56 Euros
Sous-zone 1 b... 1,23 Euros
Zone 2... 3,78 Euros
Zone 3... 6,29 Euros
Zone 4... 8,80 Euros
Zone 5... 11,32 Euros
3° Indemnité de trajet au 1er avril 2002
Sous-zone 1 a... 0,56 Euros
Sous-zone 1 b... 1,25 Euros
Zone 2... 2,58 Euros
Zone 3... 3,69 Euros
Zone 4... 4,80 Euros
Zone 5... 5,92 Euros

Les présentes dispositions entreront en vigueur au 1er avril 2002.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extention auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Article 1er
En application de l'article 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin à compter du :
- 1er avril 2001 ;
- 1er juillet 2001 ;
- 1er octobre 2001.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après.
(Voir tableau page suivante.)
----------------------------------------------------------------

C         T
AU 1ER AVRIL 2001



professionnelle




(minimum 39 h


hebdomadaires)


d'exécution
- position 1



- position 2





professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- position 1



- position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2



--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

C         T
AU 1ER JUILLET 2001



professionnelle




(minimum 39 h


hebdomadaires)


d'exécution
- position 1



- position 2





professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- position 1



- position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2



-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:

C         T
AU 1ER OCTOBRE 2001



professionnelle




(minimum 39 h


hebdomadaires)


d'exécution
- position 1



- position 2





professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- position 1



- position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2



----------------------------------------------------------------
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Au 1er avril 2001 :
- la partie fixe (PF) à 2 911,61 F ;
- la valeur du point (VP) à 26,40 F.
Au 1er juillet 2001 :
- la partie fixe (PF) à 2 968,70 F ;
- la valeur du point (VP) à 26,92 F.
Au 1er octobre 2001 :
- la partie fixe (PF) à 2 997,25 F ;
- la valeur du point (VP) à 27,17 F. Article 3
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 5 centimes au-dessus du SMIC. Article 4
Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment.
Article 1er
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est supérieur à la durée légale de 35 heures, le barème ci-après est applicable dans les conditions particulières visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 :
- au 1er avril 2003, les valeurs de salaires minima établies pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés dans la grille page 2 ;
- au 1er janvier 2004, les valeurs de salaires minima établies pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 100 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés dans la grille page 2.

La grille des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région lorraine est déterminée à partir d'une valeur de point de 6,33 Euros pour les coefficients 150 et 170 et d'une valeur de point de 6,06 Euros pour les coefficients allant du 185 au 270. La partie fixe est de 50 Euros pour tous les coefficients.

Cet accord est valable du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy, ainsi que la grille de salaires qui figure en annexe.

L'extension de cet accord sera demandée.
Fait à Nancy, le 9 avril 2003.
Grille des salaires des ouvriers du bâtiment
à compter du 1er avril 2003 (base 151,67 heures)
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
SALAIRE HORAIRE
(en euros)
(en euros)





















(1) Accord étendu sous réserve :
- s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures par semaine, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 19 novembre 2003, art. 1er).
Les salariés perçoivent des indemnités journalières complémentaires à celles qui leur sont versées par le régime de base de sécurité sociale :
- à compter du 1er jour d'arrêt du travail en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle ;
- à compter du 8e jour d'arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident de la vie privée,
de sorte que le montant de l'indemnisation totale soit égal à 100 % de leur salaire net.
Le salaire pris en compte pour le calcul de ces indemnités journalières complémentaires est celui qui est retenu pour le calcul des indemnités journalières légales.
Les indemnités journalières complémentaires sont versées tant que dure le versement des indemnités journalières légales.
En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d'indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées jusqu'à la date limite d'indemnisation.
Les revalorisations de ces prestations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles.
Article 1er
En application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des indemnités pour petits déplacements applicable dans la région Limousin est modifié ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas
Sous-zone 1 A, 1 B et autres zones : 50,50 F au 1er mars 2000.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et que le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er mars 2000 :
Sous-zone 1 A : 3,43 F
Sous-zone 1 B : 7,55 F
Zone 2 :  23,12 F
Zone 3 :  38,52 F
Zone 4 :  53,87 F
Zone 5 :  69,33 F
3. Indemnité de trajet au 1er mars 2000 :
Sous-zone 1 A : 3,43 F
Sous-zone 1 B : 7,64 F
Zone 2 : 15,80 F
Zone 3 : 22,56 F
Zone 4 : 29,40 F
Zone 5 : 36,17 F

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2000.
Article 1er
En application de l'article 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Limousin à compter du 1er mars 2000, du 1er septembre 2000 et du 1er février 2001.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans le tableau ci-après.
(1) SALAIRE MENSUEL minimum (39 heures hebdomadaires)
(2) TAUX HORAIRE minimum


1er MARS 2000





d'exécution
Position 1



Position 2





profession-




NIVEAU III
Compagnons
profession-

Position 1



Position 2





ouvriers ou


Position 1



Position 2



(1) SALAIRE MENSUEL minimal (39 heures hebdomadaires)
(2) TAUX HORAIRE minima


1erSEPTEMBRE 2000





d'exécution
Position 1



Position 2





profession-




NIVEAU III
Compagnons
profession-

Position 1



Position 2





ouvriers ou


Position 1



Position 2



(1) SALAIRE MENSUEL minimal (39 heures hebdomadaires)
(2) TAUX HORAIRE minima


1er FEVRIER 2001





d'exécution
Position 1



Position 2





profession-




NIVEAU III
Compagnons
profession-

Position 1



Position 2





ouvriers ou


Position 1



Position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Au 1er mars 2000 :
- la partie fixe (PF) à 2 798,28 F ;
- la valeur du point (VP) à 25,37 F.
Au 1er septembre 2000 :
- la partie fixe (PF) à 2 826,26 F ;
- la valeur du point (VP) à 25,62 F.
Au 1er février 2001 :
- la partie fixe (PF) à 2 854,52 F ;
- la valeur du point (VP) à 25,88 F.

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 5 centimes au-dessus du SMIC.

Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 8 janvier 2003.
Pour la région Lorraine, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés), comme suit :
1. Indemnités de repas : 7,30 Euros quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :




(en kilomètres)
(en euros)
(en euros)

de  0 à 10



de 10 à 20



de 20 à 30



de 30 à 40



de 40 à 50



La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso-facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure. Article 3
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités. Article 4
Les parties s'engagent à soumettre à leurs instances nationales respectives le problème engendré par le transport dans les régions montagneuses. Article 5
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle. Article 6
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2003. Article 7
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
Fait à Nancy, le 8 janvier 2003.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants à compter du 1er juillet 1998.
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 42 F.
Indemnité de transport
Zone 1     5,89 F
Zone 2    17,49 F
Zone 3    28,59 F
Zone 4    40,05 F
Zone 5    51,51 F
Indemnité de trajet
Zone 1     5,63 F
Zone 2     8,51 F
Zone 3    15,46 F
Zone 4    22,68 F
Zone 5    28,35 F
Article 1er
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant de l'indemnité de repas, applicable dans la région Limousin, est modifié ainsi qu'il suit :
"Indemnité de repas
Sous-zone 1 A et 1 B et autres zones : 8,62 Euros au 1er septembre 2004.
Conformément à l'article 8.11 de ladite convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas".

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2004.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 17 septembre 2004.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) de la région Midi-Pyrénées.

Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées applicables au 1er mai 2004

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle


(en euros)
(en euros)






d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnels



Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1



- Position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1



- Position 2



Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées applicables au 1er octobre 2004

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle


(en euros)
(en euros)






d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnels



Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1



- Position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1



- Position 2




Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Toulouse, le 20 avril 2004.
NOTA : Arrêté du 30 août 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 30 août 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er mai 1999 :
- pour le niveau I :
- partie fixe (PF) = 2 177,00 F ;
- valeur du point (VP) = 27,19 F.
- pour le niveau II, III et IV :
- partie fixe (PF) = 2 177,00 F ;
- valeur du point (VP) = 26,28 F.

Le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er mai 1999 :
(1) COEFFICIENT
(2)  SALAIRE mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs)
(3) TAUX HORAIRE minimal (en francs)
CATEGORIE professionnelle

Ouvriers d'exécution



position 1



position 2



(1) COEFFICIENT
(2)  SALAIRE mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs)
(3) TAUX HORAIRE minimal (en francs)
CATEGORIE professionnelle

Ouvriers professionnels






(1) COEFFICIENT
(2)  SALAIRE mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs)
(3) TAUX HORAIRE minimal (en francs)
CATEGORIE professionnelle
Niveau III
Compagnons professionnels



position 1



position 2



(1) COEFFICIENT
(2)  SALAIRE mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs)
(3) TAUX HORAIRE minimal (en francs)
CATEGORIE professionnelle

Maîtres ouvriers ou chefs




position 1



position 2
Il est convenu entre les parties soussignées :
Article 1er
Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés sont modifiés comme suit à compter du 1er mai 2003.
ZONE : Zone 1 A.
INDEMNITE de frais de transport : 0,93.
INDEMNITE de trajet : 0,86.
INDEMNITE de repas : 7,45.
ZONE : Zone 1 B.
INDEMNITE de frais de transport : 2,27.
INDEMNITE de trajet : 1,56.
INDEMNITE de repas : 7,45.
ZONE : Zone 2.
INDEMNITE de frais de transport : 4,54.
INDEMNITE de trajet : 3,32.
INDEMNITE de repas : 7,45.
ZONE : Zone 3.
INDEMNITE de frais de transport : 6,75.
INDEMNITE de trajet : 4,22.
INDEMNITE de repas : 7,45.
ZONE : Zone 4.
INDEMNITE de frais de transport : 9,10.
INDEMNITE de trajet : 5,62.
INDEMNITE de repas : 7,45.
ZONE : Zone 5.
INDEMNITE de frais de transport : 11,65.
INDEMNITE de trajet : 7,13.
INDEMNITE de repas : 7,45.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des affaires sociales.
Fait à Toulouse, en 10 exemplaires, le 19 mai 2003.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, à compter du 1er décembre 1993.

Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, applicable à compter du 1er décembre 1993, comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I :
Ouvriers d'exécution
Position 1
Coefficient : 150
Salaire (+) : 5.904,44 F
Taux (++) : 34,94 F
Position 2
Coefficient : 170
Salaire  : 6.340,84 F
Taux : 37,52 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II :
Ouvriers professionnels
Coefficient : 185
Salaire  : 6.668,14 F
Taux : 39,46 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III :
Compagnons professionnels
Position 1
Coefficient : 210
Salaire  : 7.213,64 F
Taux : 42,68 F
Position 2
Coefficient : 230
Salaire  : 7.650,04 F
Taux : 45,27 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV :
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
Coefficient : 250
Salaire  : 8.086,44 F
Taux : 47,85 F
Position 2
Coefficient : 270
Salaire  : 8.522,84 F
Taux : 50,43 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté au 1er décembre 1993 :
- la partie fixe (P.F.) à 2631,44 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 21,82 F .

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans la deuxième quinzaine d'avril 1994.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne et remis au secrétariat, greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, à compter du 1er mai 1996 et du 1er octobre 1996.

Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, applicables à compter du 1er mai 1996 et du 1er octobre 1996, comme indiqué dans les tableaux ci-après :
A COMPTER DU 1ER MAI 1996
(1) = coefficient
(2) = salaire mensuel minima pour 39 heures hebdomadaire
(3) = taux horaire minimal

OUVRIERS D'EXECUTION
position 1






position 2




OUVRIERS PROFESSIONNELS






NIVEAU III
COMPAGNONS
PROFESSIONNELS
position 1






position 2




MAITRES OUVRIERS
OU CHEFS D'EQUIPE
position 1






position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté au 1er mai 1996 :
- la partie fixe (P.F.) à 2 673,20 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 23,83 F.
A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1996
(1) = coefficient
(2) = salaire mensuel minima pour 39 heures hebdomadaire
(3) = taux horaire minimal

OUVRIERS D'EXECUTION
position 1






position 2




OUVRIERS PROFESSIONNELS






NIVEAU III
COMPAGNONS
PROFESSIONNELS
position 1






position 2




MAITRES OUVRIERS
OU CHEFS D'EQUIPE
position 1






position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté au 1er octobre 1996 :
- la partie fixe (P.F.) à 2.694,68 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 24,02 F.
NOTA : Arrêté du 3 septembre 1996 art. 1 : l'accord du 30 avril 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 3 septembre 1996 art. 1 : l'accord du 30 avril 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment de la région Limousin.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans les tableaux ci-après :
I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin
(base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
AU 1er JANVIER 2007
Salaire mensuel
(base 151,67 heures)
Salaire horaire
Niveau I -
Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2



Niveau II. -
Ouvriers professionnels



Niveau III. -
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2


Niveau IV. -
Maitres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.

L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 Euros au-dessus du SMIC.

Barème des appointements ETAM
Les appointements mensuels minima des ETAM, dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500, ont été fixés de manière forfaitaire.
II. - Appointements des ETAM du bâtiment de la région Limousin
(base 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois)
(En euros.)

COEFFICIENT
hiérarchique
AU 1er JANVIER 2007
Valeur du point : 2,98 €
Salaire mensuel



















































































Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 21 décembre 2006.

Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 5 août 2007, art. 1er).
Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 5 août 2007, art. 1er).
Article 1er
Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés sont modifiés comme suit à compter du 1er mai 2004.
1° Indemnité de repas : 7,58 Euros.
2° Indemnités de transport :
Zone 1 A : 0,95 Euros ;
Zone 1 B : 2,31 Euros ;
Zone 2 : 4,62 Euros ;
Zone 3 : 6,86 Euros ;
Zone 4 : 9,25 Euros ;
Zone 5 : 11,85 Euros.
3° Indemnités de trajet :
Zone 1 A : 0,87 Euros ;
Zone 1 B : 1,59 Euros ;
Zone 2 : 3,38 Euros ;
Zone 3 : 4,29 Euros ;
Zone 4 : 5,72 Euros ;
Zone 5 : 7,25 Euros.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Toulouse, le 20 avril 2004.
La pension d'invalidité est égale à 80 % du salaire net sous déduction de la pension d'invalidité ou de la rente incapacité servie au titre du régime de base.
En cas d'invalidité de catégorie 1, le montant de la pension est calculé comme si la pension invalidité du régime de base était de catégorie 2.
La pension d'invalidité est servie mensuellement.
Le salaire net pris en compte correspond au 1/12  des salaires nets perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l'arrêt de travail.
Les pensions d'invalidité en cours de service à la date d'entrée en vigueur du régime ou résultant d'un arrêt de travail antérieur à cette même date continuent à être supportées par l'organisme antérieurement désigné. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 49.18, dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l'organisme antérieurement désigné.
Les revalorisations de cette prestation sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles.
Article 1er
En application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Indemnité de repas, sous-zone 1 A, 1 B et autres zones :
8,79 Euros au 1er janvier 2005.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
- sous-zone I B : 1,32 Euros ;
- zone 2 : 4,04 Euros ;
- zone 3 : 6,70 Euros ;
- zone 4 : 9,38 Euros ;
- zone 5 : 12,07 Euros.
3° Indemnité de trajet (au 1er janvier 2005) :
- sous-zone I A : 0,59 Euros ;
- sous-zone I B : 1,34 Euros ;
- zone 2 : 2,75 Euros ;
- zone 3 : 3,93 Euros ;
- zone 4 : 5,12 Euros ;
- zone 5 : 6,31 Euros.

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 10 janvier 2005.
2° Indemnité de transport (au 1er janvier 2005) :
- sous-zone I A : 0,59 Euros ;
La pension d'invalidité est servie mensuellement. Son montant est égal à 30 % du salaire brut du salarié.
Le salaire brut pris en compte correspond au 12e des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l'arrêt de travail.
Les pensions d'invalidité en cours de service à la date d'entrée en vigueur du régime ou résultant d'un arrêt de travail antérieur à cette même date continuent à être supportées par l'organisme antérieurement désigné. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 49-18, dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l'organisme antérieurement désigné.
Les revalorisations de cette prestation sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord national du 12 février 2002, relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit au 1er mai 2002 :
I. - Dans les entreprises dont l'horaire de travail est de 35 heures
(35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l'année)

COEFFICIENT

TAUX HORAIRE
professionnelle

minimal (en euros)
minimal (euros)


d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- Position 1



Position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1



- Position 2



II. - Dans les entreprises ayant maintenu un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures

COEFFICIENT

TAUX HORAIRE
professionnelle

minimal (en euros)
minimal (euros)


d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- Position 1



Position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1



- Position 2




Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
NOTA : Arrêté du 25 novembre 2002 art. 1 : l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 mai 2002 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération ainsi que des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;
Article 1er
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais.

Pour la région Nord - Pas-de-Calais, les parties signataires du présent accord ont fixé :
- pour le niveau I position I : SMIC ;
- pour le niveau I position II : partie fixe (PF) = 2 332,25 F. Valeur du point (VP) = 29,97 F ;
- pour le niveau II : partie fixe (PF) = 2 390,44 F. Valeur du point (VP) = 29,52 F ;
- pour les niveaux III et IV : partie fixe (PF) = 2 355,12 F. Valeur du point (VP) = 28,42 F.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er mai 2001.
(1) Position    (2) Salaire horaire    (3) Salaire mensuel (base 169h)    (4) Francs    (5) Euros -----------------------------------------------------------------











d'exécution














professionnels





Niveau III
Compagnons
professionnels













Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe












-----------------------------------------------------------------
Article 1er
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers [*et ETAM* (1) du bâtiment de la région Limousin.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers *]et des ETAM* (1) du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans les tableaux ci-après :
I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin (base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)
(En euros)


Au 1er janvier
Au 1er septembre
professionnelle








d'exécution
Position 1





Position 2






Ouvrier profes.





NIVEAU III
Compagnon profes.
Position 1












Maitre ouvrier
ou chef d'équipe
Position 1





Position 2






Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois. Article 4
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01  au-dessus du SMIC.*Article 5* (2)
Barème des appointements ETAM
Les appointements mensuels minima des ETAM, dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500, ont été fixés de manière forfaitaire.
II. - Appointements des ETAM du bâtiment de la région Limousin (base 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois)
(En euros)
AU 1er JANVIER 2006
AU 1ER SEPTEMBRE
Valeur du point

2,86 Euros
Valeur du point

COEFFICIENT
Salaire mensuel
2,89 euros
hiérarchique
Salaire mensuel
(en euros)
(en euros)

























































































































Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 15 décembre 2005.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 18 septembre 2006, art. 1er).
(2) Article exclu de l'extension (arrêté du 18 septembre 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 18 septembre 2006, art. 1er).
(2) Article exclu de l'extension (arrêté du 18 septembre 2006, art. 1er).
Article 1er
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
Définition des travaux présentant des conditions d'insalubrité
Montant à compter du 1er janvier 2005

DEFINITION DES TRAVAUX



1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage

b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de
chaudière, travaux effectués dans les fours
occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées

2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montagne et démontage occasionnels d'échafaudages
volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines
à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide,
mesurés à partir de la surface de réception ou,
à défaut, du sol

b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants
ou nacelles

c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds

d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus
de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la
surface de réception ou, à défaut, du sol

e) Travaux occasionnels dans plus de 10 centimètres


f) Utilisation pendant plus d'une heure d'un
marteau-piqueur ou d'un brise-béton

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité,
d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée
supérieure à 4 heures de produits soumis à la
législation fixant les conditions d'emballage
ou d'étiquetage des substances et préparations
dangereuses

b) Utilisation occasionnelle pendant une durée
supérieure à 4 heure de matières caustiques,
irritantes ou corrosives

c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à
4 heures dans des vapeurs d'acide

d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures
dans des fosses d'aisance après vidange

e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures
dans des puits ou fouilles en tranchées dont le
diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur
supérieure à 8 mètres

f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures
dans des locaux où la température à l'intérieur

- ou bien est supérieure à 45 degrés ;
- ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une
différence de 20 degrés par rapport à la température
extérieure.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance


h) Travaux de projection de béton à la lance

i) Travaux de carrottage et sciage de béton


En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 8,79 Euros à compter du 1er janvier 2005.

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 10 janvier 2005.