1. Les visiteurs médicaux exclusifs ou non exclusifs sont classés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, ainsi qu'il suit :
- période d'essai et trois mois à cinq ans dans l'entreprise :
coefficient 250 ;
- cinq ans à dix ans dans l'entreprise : coefficient 300 ;
- au-delà de dix ans dans l'entreprise : coefficient 365.
Par dérogation au principe ci-dessus de l'ancienneté dans l'entreprise, il est formellement convenu que les employeurs auront toujours la possibilité d'attribuer des coefficients supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, même dans le cas où le visiteur médical exclusif ou non exclusif ne remplirait pas les conditions d'ancienneté requises.
2. Toutefois, sous réserve de satisfaire aux obligations du paragraphe 3 de l'article 4 de la présente annexe, les visiteurs médicaux titulaires du coefficient 300 en vertu du paragraphe 1 du présent article, les visiteurs médicaux justifiant de cinq années consécutives de présence dans une même entreprise depuis une date postérieure au 1er janvier 1936 et les visiteurs médicaux justifiant de leur inscription à une caisse de retraite de cadres à une date antérieure au 15 mars 1956 bénéficient de plein droit chez leurs employeurs, présents ou futurs, du coefficient 300. Il en sera de même des visiteurs médicaux qui atteindront à une date postérieure au 15 mars 1956 au moins cinq ans de présence consécutifs, chez un même employeur.
Le visiteur médical non exclusif, titulaire, d'après les règles ci-dessus indiquées, du coefficient 300 bénéficiera de plein droit de ce coefficient chez tous ses employeurs présents ou futurs.
3. (Voir accord de salaires).
4. (Avenant du 13 décembre 1973.)
Si le visiteur médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine, de docteurs d'Etat en médecine vétérinaire ou de docteurs d'Etat en chirurgie dentaire, 126 visites, au sens du 4° de l'article 1er de l'annexe " Visiteurs médicaux " sont assimilées à 173,33 heures par mois.
Pour l'application du paragraphe 1er de l'article 20 des clauses générales, les visistes effectives dépassant 126 seront payées avec une majoration de 25 p. 100 de la 127e à la 151e et de 50 p. 100 à partir de la 152e (loi du 25 février 1946 modifiée par la loi du 24 décembre 1971).
Si le visiteur médical effectue, outre des visites en cabinet (4° de l'article 1er de l'annexe " Visiteurs médicaux "), des matinées hospitalières dans des services d'hospitalisation, de soins et de prévention (5° de l'article 1er de l'annexe " Visiteurs médicaux "), le chiffre de 126 visites en cabinet prévu au 1er alinéa sera diminué de 3 pour chaque matinée hospitalière effectuée.
Pour l'application du paragraphe 1er de l'article 20 des clauses générales, le total des visites obtenu en ajoutant au nombre des visites en cabinet réalisées 3 visites en cabinet pour chaque matinée hospitalière et dépassant le chiffre de 126 sera payé avec une majoration de 25 p. 100 de la 127e à la 151e et de 50 p. 100 à partir de la 152e (Loi du 25 février 1946 modifiée par la loi du 24 décembre 1971).
Dans le cas où une entreprise imposerait au visiteur médical une sélection restrictive de visites en cabinet, un accord particulier, écrit, devra être conclu au sein de l'entreprise entre l'employeur et le visiteur médical prévoyant que les salaires ci-dessus correspondent à un nombre de visites en cabinet qui ne pourra être inférieur à 90 sans être supérieur à 126.
Les difficultés d'application de l'alinéa précédent pourront être soumises, si l'employeur ou le salarié le demande, à une commission où seront représentées chacune des organisations syndicales de salariés intéressées, signataires de la présente convention, et le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Les parties signataires saisies d'une demande de réunion par l'employeur ou le salarié devront convoquer dans le plus court délai la commission, qui devra statuer dans le délai maximum de trente jours francs à dater du jour où les parties signataires auront été saisies par l'employeur ou le salarié. Afin de permettre le calcul de ce délai les parties signataires devront obligatoirement être saisies par lettre recommandée.
Lorsqu'un employeur et un visiteur n'effectuant que des visites en cabinet auront signé un accord particulier dans le cas de visites en cabinet pour sélection restrictive, les visites effectives dépassant le chiffre figurant à l'accord particulier seront payées avec une majoration de 25 p. 100 à l'exception des visites dépassant de 20 p. 100 le chiffre figurant à l'accord particulier, qui seront majorées de 50 p. 100.
Lorsqu'un employeur et un visiteur médical effectuant, outre des visites en cabinet, des matinées hospitalières, auront signé un accord particulier dans le cas de visites en cabinet pour sélection restrictive, les visites effectives dépassant le chiffre figurant à l'accord particulier, une fois les matinées hospitalières converties en visites en cabinet sur la base d'une matinée hospitalière pour trois visites en cabinet, seront payées avec une majoration de 25 p. 100 à l'exception des visites dépassant de 20 p. 100 le chiffre figurant à l'accord particulier, qui seront majorées de 50 p. 100.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1 et à l'alinéa 3 du présent paragraphe, l'employeur et le visiteur médical pourront conclure un accord particulier, écrit, aux termes duquel les cinq premières visites au maximum en cabinet (visites en cabinet proprement dites plus, le cas échéant, visites en cabinet équivalentes aux matinées hospitalières, sur la base de trois visites en cabinet pour une matinée hospitalière) dépassant le chiffre de 126 feront l'objet d'un paiement différé sous forme de congés payés à prendre pendant les vacances scolaires, sur la base d'un jour de congé payé par quatre visites ainsi comptabilisées. Dans cette hypothèse, les visites en cabinet dépassant le chiffre figurant à cet accord particulier seront majorées de 25 p. 100 à l'exception des visites en cabinet dépassant de 20 p. 100 le chiffre figurant à cet accord particulier, qui seront majorées de 50 p. 100.
Pour l'application de l'article 31 des clauses générales, il est convenu que le nombre de visites mensuelles habituellement faites par le visiteur médical sera réduit de six pour chaque jour férié tombant un jour où le visiteur fait habituellement des visites sans que ceci entraîne une diminution de son salaire.
(Avenant du 29 juin 1981.) - Dans le cas où, malgré le chômage des jours fériés, le visiteur médical ferait son nombre de visites mensuelles habituelles, il recevra pour le jour férié chômé au lieu d'être travaillé, en plus de son salaire mensuel habituel :
Coefficient 250    232 F
Coefficient 300    279 F
Coefficient 365    339 F
Les visiteurs médicaux non exclusifs sont rémunérés proportionnellement au nombre de produits présentés, étant entendu que les visiteurs médicaux non exclusifs ne peuvent pas présenter plus de six produits, sauf convention écrite entre le visiteur médical et chacune des entreprises.
Pour le calcul de la durée du travail du visiteur médical, le temps passé dans les congrès médicaux, dans les réunions d'enseignement post-universitaire, à remplir les fonctions de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de délégué syndical sera évalué au temps réellement passé, avec éventuellement les majorations prévues au 2° et au 3° de l'article 20 des clauses générales s'il s'agit d'heures de nuit ou d'heures du dimanche.
5. Il pourra être accordé au salarié des avances sur appointements, à condition que ces avances n'excèdent pas les trois quarts des appointements dus au salarié et arrêtés à la date à laquelle les avances sont demandées.
Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou, au plus tard, le lendemain.
6. Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements, à l'exclusion des autres éléments de la rémunération, seront versés au salarié, mais les employeurs pourront en déduire, jusqu'à concurrence des appointements, les soldes perçus par les intéressés, à l'exclusion du prêt versé aux hommes de troupe.