Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. L'indemnisation des absences pour maladie ou accident interviendra pour les ouvriers ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise.
2. L'ouvrier remplissant cette condition de présence continue bénéficiera de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident à condition que la maladie ou l'accident soit dûment constaté par certificat médical, à charge par l'intéressé d'adresser à l'employeur, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures de l'arrêt de travail (le cachet de la poste faisant foi de date) un avis motivé d'arrêt.
3. Sous ces réserves, l'employeur versera à l'intéressé pour la période indemnisable au titre du présent accord la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale augmentées le cas échéant des indemnités versées par les régimes de prévoyance auxquels pourrait participer l'employeur.
Les versements auront lieu aux dates habituelles de paie et seront mentionnés sur les bulletins de paie.
4. La rémunération visée au paragraphe précédent est celle correspondant, pendant l'absence de l'intéressé, à l'horaire pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement à laquelle il appartient.
5. La différence définie ci-dessus sera versée dans les limites de durée fixées ci-après : 1 mois et demi auquel s'ajoutera 1/2 mois par 5 années de présence continue dans l'entreprise.
6. Les 3 premiers jours suivant chaque date d'arrêt de travail, ouvrables ou non, ne donnent pas lieu au versement des indemnités prévues à l'alinéa 3 ci-dessus.
7. La durée d'indemnisation court à compter du quatrième jour suivant chaque date d'arrêt du travail.
8. Si plusieurs congés ouvrant droit à une indemnisation au titre du présent article sont accordés au cours d'une année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle résultant de l'application de l'alinéa 5 ci-dessus.
En outre, si un congé se prolonge au-delà de la durée d'indemnisation à laquelle l'intéressé a droit, la survenance d'une nouvelle année civile n'ouvrira pas une nouvelle période d'indemnisation.
9. La présence continue prise en compte pour la détermination des droits à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'arrêt du travail. Toutefois, si un ouvrier atteint, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, la durée de présence continue voulue pour bénéficier des dispositions du présent article, il bénéficiera de celles-ci pour la période d'indemnisation à courir, sans application du délai de carence.
10. Lorsque l'absence résultera d'un accident du travail, d'un accident du trajet pris en charge par la sécurité sociale comme un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les durées d'indemnisation prévues à l'alinéa 5 ci-dessus seront augmentées de 50 % et commenceront à courir dès le premier jour d'arrêt du travail.
11. Il ne pourra être procédé au licenciement d'un ouvrier absent pour maladie ou accident tant qu'il n'aura pas épuisé son droit à indemnisation au titre du présent article.
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de 500 salariés, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article 2, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Ce temps leur est payé comme temps de travail.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité (et de la commission prévue pour les entreprises de plus de 300 salariés) est également payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit des vingt heures prévues à l'alinéa précédent pour les membres titulaires.
En ce qui concerne les représentants syndicaux, le temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit, dans les entreprises de plus de 500 salariés, des vingt heures prévues ci-dessus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 20 du 3 février 1987 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme " signataire " figurant au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 8.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel " Ouvriers " des industries dépendant des fédérations patronales signataires, classées dans les groupes 142,321-1,321-22 et 322-0 de la nomenclature         INSE.
Toutefois, il ne s'applique pas dans les entreprises ou établissements qui, postérieurement au début de la période de référence visée ci-dessous, ont pris des mesures assurant les mêmes réductions d'horaire et le maintien des ressources au moins égales à celles du présent accord.
Dans le cas où les entreprises ou établissements ont pris des mesures qui ne sont pas entièrement couvertes par cet accord elles doivent les compléter sans qu'il puisse y avoir cumul des deux régimes.
Les délégués du personnel ont pour mission de :
- présenter au chef d'établissement les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que les accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
- saisir l'inspecteur du travail (ou le contrôleur) des plaintes et observations relatives à l'application du droit du travail et les accompagner dans leurs visites ;
- communiquer au comité d'entreprise les suggestions et observations du personnel sur toutes questions entrant dans la compétence du comité.
Ils sont consultés sur les dates et l'ordre des départs en congé du personnel de l'établissement, sur les projets de licenciement collectif.
En l'absence de comité d'entreprise, ils exercent collectivement les attributions économiques du comité. Dans les établissements de moins de cinquante salariés et dans ceux d'au moins cinquante salariés non dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ils exercent les fonctions de membres du C.H.S.C.T.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, un délégué du personnel titulaire peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat.
Cadre confirmé K 305 à 385
Catégorie A
Cadre administratif, commercial ou technique ayant, outre les diplômes demandés ou la formation équivalente, une solide expérience professionnelle et qui, par délégation permanente de l'employeur, a charge de diriger, coordonner et contrôler sous sa responsabilité le travail et la discipline des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et, éventuellement, de cadres d'un coefficient hiérarchique moins élevé, placés sous son autorité ou qui ont des responsabilités équivalentes.
Cette catégorie comporte trois échelons qui permettent une promotion tenant compte de l'importance des fonctions, du degré d'initiative et de responsabilité et de la valeur personnelle de l'intéressé.
- 1er échelon K 305 ;
- 2e échelon K 345 ;
- 3e échelon K 385.
Catégorie B K 450
Cadre hautement qualifié et expérimenté non seulement dans sa spécialité, mais dans la gestion, l'organisation et la conduite du travail, dont les fonctions entraînent le commandement sur plusieurs cadres appartenant au moins à la catégorie A ou qui a sur le plan technique des responsabilités équivalentes.
Cadre supérieur K 650
Cette position n'est justifiée que par l'importance de l'entreprise ou de l'établissement. Elle exige une compétence supérieure non seulement sur le plan administratif, commercial, technique, etc., mais également sur un plan de gestion, d'organisation et de commandement, la fonction essentielle du cadre supérieur étant d'assurer la coordination et le rendement d'un ensemble de services d'activités différentes. Un tel poste comporte de très larges initiatives et responsabilités.
Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :
Nombre de salariés :11 à 25
Nombre de délégués titulaires : 1
Nombre de délégués suppléants : 1
Nombre de salariés :26 à 74
Nombre de délégués titulaires : 2
Nombre de délégués suppléants : 2
Nombre de salariés :75 à 99
Nombre de délégués titulaires : 3
Nombre de délégués suppléants : 3
Nombre de salariés :100 à 124
Nombre de délégués titulaires : 4
Nombre de délégués suppléants : 4
Nombre de salariés :125 à 174
Nombre de délégués titulaires : 5
Nombre de délégués suppléants : 5
Nombre de salariés :175 à 249
Nombre de délégués titulaires : 6
Nombre de délégués suppléants : 6
Nombre de salariés :250 à 499
Nombre de délégués titulaires : 7
Nombre de délégués suppléants : 7
Nombre de salariés :500 à 749
Nombre de délégués titulaires : 8
Nombre de délégués suppléants : 8
Nombre de salariés :750 à 999
Nombre de délégués titulaires : 9
Nombre de délégués suppléants : 9
Plus un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 250.
Cadre K 280 à 330
Les ingénieurs ou collaborateurs diplômés qui débutent comme ingénieurs ou cadres administratifs ou commerciaux ont la garantie d'une progression automatique annuelle de leur coefficient hiérarchique de 20 points dans la 1re année et de 30 points la 2e année, à l'intérieur de la position I, jusqu'au moment où leur formation peut être considérée comme acquise et permet d'accéder aux fonctions des positions supérieures. Cette période de formation professionnelle, qu'elle soit effectuée dans une ou plusieurs entreprises, ne pourra excéder deux ans.
Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 (J.O. du 17 avril 1946), modifiée et complétée par :
- loi n° 47-1235 du 7 juillet 1947 (J.O. du 8 juillet 1947) ;
- loi n° 51-1409 du 7 décembre 1951 (J.O. du 8 décembre 1951) ;
- ordonnance n° 59-81 du 7 janvier 1959 (J.O. du 8 janvier 1959) ;
- loi n° 72-497 du 22 juin 1972 (J.O. du 23 juin 1972) ;
- loi n° 72-517 du 27 juin 1972 (J.O. du 28 juin 1972) ;
- loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 (J.O. du 7 juillet 1974) ;
- loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 (J.O. du 29 octobre 1982).
En raison de l'extrême diversité de nature, de structure, de niveau technique et d'importance des entreprises, une définition type, affectée d'un coefficient hiérarchique, des différents postes de cadres ne peut être donnée.
En conséquence, il a été établi trois positions cadre, dont certaines comportent plusieurs échelons, chaque position ou échelon étant affecté d'un coefficient hiérarchique.
Ces positions repères ne correspondent pas à des titres, qui sont infiniment variables suivant les entreprises et les établissements.
Le but essentiel est de définir des situations effectives d'après l'importance réelle de l'emploi et des responsabilités correspondantes dans les secteurs professionnels et les entreprises concernés. Date d'effet à l'embauche ou au plus tard le 1er juillet 1985.
Une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié sans avoir commis de faute grave ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise dans les conditions suivantes :
- 1/10 de mois par année de présence dans l'entreprise pour la tranche d'un à cinq ans inclus ;
- 3/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de cinq à dix ans ;
- 4/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de dix à vingt ans ;
- 5/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche à partir de vingt ans.
sans pouvoir dépasser un maximum de douze mois, le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des douze derniers mois.
Lorsque le cadre congédié est âgé de cinquante ans révolus et compte au moins quinze ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :
- 15 p. 100 entre cinquante et cinquante-cinq ans ;
- 20 p. 100 à partir de cinquante-cinq ans révolus.
Tout cadre qui prendra sa retraite à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) recevra une indemnité de départ en retraite à condition de prévenir l'employeur à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail ; cette indemnité sera calculée de la manière suivante :
- 2/20 de mois par année de présence dans l'entreprise jusqu'à cinq ans inclus ;
- 3/20 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de cinq à dix ans ;
- 2/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de dix à vingt ans ;
- 3/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche à partir de vingt ans, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.
Tout cadre ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise qui sera mis à la retraite à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) recevra l'indemnité la plus forte entre l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus et l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du code du travail, et la procédure légale ou réglementaire de licenciement devra être suivie scrupuleusement. (1)
Si la mise à la retraite est due à l'initiative de l'employeur, l'allocation versée aux cadres ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du code du travail, et la procédure légale ou réglementaire de licenciement devra être suivie scrupuleusement.
(1) Sous réserve de l'adaptation de l'article L. 122-14-13, 2e alinéa, du code du travail.
(1) Sous réserve de l'adaptation de l'article L. 122-14-13, 2e alinéa, du code du travail.
Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sur les listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de délégués du personnel et celles de membres du comité d'entreprise.
1° Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
2° Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
3° L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Le scrutin est de liste et à deux tours, avec représentation proportionnelle.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales les plus représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge du tribunal d'instance qui statue d'urgence.
4° Les délégués sont désignés pour la durée d'une année et peuvent être réélus.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité.
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
5° Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour des raisons indiquées ci-dessus, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.
L'indemnisation des V.R.P. en cas de maladie, d'accident ou de maternité se fera selon des périodes et un montant d'indemnisation dans les conditions prévues aux articles 34 et 35 de la présente convention, ou éventuellement de ceux ayant le même objet, dans les avenants " Agents de maîtrise ou cadres " si le V.R.P. concerné peut bénéficier de l'un de ces avenants.
Des rémunérations prévues aux articles précités seront déduites :
- les indemnités journalières versées par les caisses de sécurité sociale ; si ces indemnités sont réduites du fait par exemple de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles seront réputées être servies intégralement ;
- des allocations que l'intéressé perçoit des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant que la part des prestations résultant des versements de l'employeur ;
- les sommes éventuellement perçues par le V.R.P. sur les ordres passés à l'entreprise depuis le premier jour de l'absence indemnisé.
1° Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Ce temps leur sera payé comme temps de travail.
Le chef d'établissement est, d'autre part, tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, d'une part, sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et, d'autre part, aux portes d'entrée des lieux de travail.
2° Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande.
Dans tous les cas les délégués suppléants peuvent assister, avec les délégués titulaires, aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession.
3° Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d'établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai n'excédant pas six jours, la réponse à cette note.
Ce registre doit être tenu, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail, à la disposition des salariés de l'établissement (ainsi que de l'inspecteur du travail).
Tout cadre qui prendra sa retraite à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) recevra une indemnité de départ en retraite à condition de prévenir l'employeur au moins six mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail ; cette indemnité sera calculée de la manière suivante :
- 2/20 de mois par année de présence dans l'entreprise jusqu'à cinq ans inclus ;
- 3/20 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de cinq à dix ans ;
- 2/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche de dix à vingt ans ;
- 3/10 de mois par année de présence supplémentaire pour la tranche à partir de vingt ans, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.
Tout cadre ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise qui sera mis à la retraite à soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) recevra l'indemnité la plus forte entre l'indemnité conventionnelle prévue ci-dessus et l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du code du travail, et la procédure légale ou réglementaire de licenciement devra être suivie scrupuleusement.
Si la mise à la retraite est due à l'initiative de l'employeur, l'allocation versée aux cadres ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du code du travail, et la procédure légale ou réglementaire de licenciement devra être suivie scrupuleusement.
(Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945, J.O. du 23 février 1945)
Modifiée et complétée notamment par :
- loi n° 46-1065 du 16 mai 1946 (J.O. du 17 mai 1946) ;
- loi n° 47-1234 du 7 juillet 1947 (J.O. du 8 juillet 1947) ;
- loi n° 54-12 du 9 janvier 1954 (J.O. du 10 janvier 1954) ;
- loi n° 58-201 du 26 février 1958 (J.O. du 27 février 1958) ;
- ordonnance n° 59-81 du 7 janvier 1959 (J.O. du 8 janvier 1959) ;
- loi n° 66-427 du 18 juin 1966 (J.O. du 25 juin 1966) ;
- décret n° 66-697 du 21 septembre 1966 (J.O. du 22 septembre 1966) ;
- loi n° 72-497 du 22 juin 1972 (J.O. du 23 juin 1972) ;
- loi n° 72-517 du 27 juin 1972 (J.O. du 28 juin 1972) ;
- loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 (J.O. du 29 octobre 1982).
Le principe de la réduction effective du temps de travail s'applique aux cadres.
Le cadre dont la mission exige un dépassement notable et répété de l'horaire contractuel hebdomadaire (cas visant notamment le personnel rémunéré au forfait) aura droit à une demi-journée de repos par mois.
Ce repos forfaitaire pourra être pris par journée entière ou cumulé mois par mois, ou année par année.
L'établissement de la liste des bénéficiaires doit se faire en plein accord avec les cadres concernés ou leurs délégués pour éviter tout arbitraire.
Les repos forfaitaires prévus ci-dessus seront rémunérés à la rupture du contrat s'ils n'ont pas été effectivement pris.
Jusqu'à trois ans de présence, ou deux ans en qualité de cadre, les dispositions de l'article 56 s'appliquent aux cadres.
Au-delà, les cadres recevront une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé, en cas de maladie ou d'accident, le maintien total de ses appointements mensuels, dans les conditions suivantes, calculés sur la moyenne des trois derniers mois :
- jusqu'à cinq ans de présence dans l'entreprise : trois mois à 100 p. 100 en cas de maladie ou quatre mois en cas d'accident du travail ;
- de cinq à dix ans de présence dans l'entreprise : quatre mois à 100 p. 100 en cas de maladie ou cinq mois en cas d'accident du travail ;
- à partir de dix ans de présence dans l'entreprise : cinq mois à 100 p. 100 en cas de maladie ou sept mois en cas d'accident du travail.
En cas d'accident du travail, la condition d'ancienneté de trois ans de présence dans l'entreprise, ou deux ans de présence an qualité de cadre, prévue au premier paragraphe est ramenée à un an.
Maternité : les intéressées ayant au moins un an de travail dans l'entreprise bénéficieront, pendant les quatre premières semaines du congé légal de maternité, d'une indemnité égale à 75 p. 100 de leur salaire.
En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question est soumise directement à l'inspecteur du travail.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.
Les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail lorsque, sauf cas de force majeure, elles ont fait l'objet, dans les trois jours, d'une notification de l'intéressé au chef d'entreprise ou à son représentant. La justification de la maladie par certificat médical pourra être exigée.
Toutefois, le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'ouvrier bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne pourra dépasser soit trois mois après la fin de la maladie, soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché.
L'ouvrier qui voudra bénéficier de cette priorité devra en informer l'employeur en donnant son adresse. Celui-ci devra l'avertir dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.
Après une absence justifiée pour maladie dépassant trois mois, l'ouvrier devra prévenir son employeur trois jours avant la date de son retour au travail.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Les entreprises du bâtiment qui resteront en dehors du régime profes sionnel (1) mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à quatre-vingt-dix jours, seront tenues, à partir du 1er janvier 1973, de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l'article 10 a ci-dessus le montant des indemnités complémentaires des indemnités journalières de la sécurité sociale.
NB (1) : Le régime professionnel dont il s'agit est le suivant :
- gestion technique assurée par la C.N.P.O., et affiliation des entreprises du bâtiment à une société mutuelle professionnelle d'assurance, régie par le titre III du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elle ne rémunère aucun intermédiaire, avec laquelle la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par la C.N.P.O., soit le paiement de cette indemnité par l'intermédiaire de l'entreprise ;
- ou affiliation directe à la C.N.P.O. pour les entreprises de moins de dix ouvriers, qui le souhaiteraient.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB (1) : Le régime professionnel dont il s'agit est le suivant :
- gestion technique assurée par la C.N.P.O., et affiliation des entreprises du bâtiment à une société mutuelle professionnelle d'assurance, régie par le titre III du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elle ne rémunère aucun intermédiaire, avec laquelle la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par la C.N.P.O., soit le paiement de cette indemnité par l'intermédiaire de l'entreprise ;
- ou affiliation directe à la C.N.P.O. pour les entreprises de moins de dix ouvriers, qui le souhaiteraient.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 33 du 6 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 octobre 1998, les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 décembre 2006, sur les salaires minimaux des cadres, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 euros.
1. Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, il ne peut exiger être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l'article 10 d ci-dessus.
2. En cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité sera versée, dans les conditions prévues ci-dessus, à l'intéressé jusqu'à son rétablissement, si celui-ci a lieu avant la fin de la période d'indemnisation ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation fixées à l'article 10 d ci-dessus.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
1. En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie professionnels ou non, les ouvriers seront indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous, s'ils justifient :
- soit de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail ;
- soit de plus d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite à la C.N.R.O. (1), calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
Toutefois, pour les jeunes ouvriers, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date de l'arrêt de travail, cette condition sera d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail et, pour les apprentis sous contrat, d'un mois d'exécution du contrat d'apprentissage au moment de l'arrêt de travail.
2. Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, par ancienneté dans l'entreprise, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
3. Les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées pour bénéficier des dispositions des articles ci-après en cas d'indisponibilité supérieure à trente jours, et due à un accident ou une maladie couverts par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles.
NB : (1) Ou les mêmes droits calculés en termes d'équivalence selon le règlement de la C.N.R.O., acquis dans une institution de retraite adhérant à l'A.R.R.C.O. comme ouvrier d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (1) Ou les mêmes droits calculés en termes d'équivalence selon le règlement de la C.N.R.O., acquis dans une institution de retraite adhérant à l'A.R.R.C.O. comme ouvrier d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
A compter du 1er décembre 1972.
En cas de licenciement avant soixante-cinq ans non motivé par une faute grave, il sera alloué aux ouvriers une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 25 mars 2002 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- l'avenant n° 2 du 25 mars 2002 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce de matériaux de construction.

L'extension des effets et sanctions des avenants suvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/18 en date du 1er juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 31 du 6 novembre 1991 (salaires) à la convention des cadres susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 30 du 6 mars 1991 à la convention des cadres susvisée relatif aux salaires.
En cas de licenciement ou de départ volontaire de l'ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer le certificat de travail prévu par l'article 24 du livre Ier du code du travail et le certificat de congés payés prévu par l'article 8 du décret du 30 avril 1949.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
L'arrêt de travail pour maladie ou accident devra être dûment constaté par certificat médical et l'ouvrier devra justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale, pour bénéficier de l'indemnisation.
L'employeur a la faculté de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité de l'ouvrier qui bénéficie du maintien de tout ou partie de ses appointements pendant cette indisponibilité.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, sera majoré de 10 p. 100.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Les négociations paritaires ayant abouti à de nouveaux textes de conventions collectives et de nouvelles grilles de classifications concernant les ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment, nous dénonçons par la présente , conformément aux stipulations de son article 11, l'accord national du 22 décembre 1954, ainsi que l'intégralité de ses annexes et avenants, sous réserve de l'entrée en vigueur effective des nouveaux textes.
Sous cette réserve, les nouvelles conventions collectives annuleront et remplaceront pour toutes leurs dispositions l'accord national du 22 décembre 1954 ainsi que ses annexes et avenants.
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à dater de sa signature.
A l'expiration de sa première période de validité, elle se renouvellera, d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des deux parties signataires avant le 30 septembre de chaque année.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à toutes les autres organisations syndicales. signataires. Elle prendra effet au 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle elle aura été effectuée. Toutefois, elle sera sans effet sur la première partie - Clauses générales - de la présente convention, dont la dénonciation, aux termes de l'article 2 de l'accord national du 22 décembre 1954, ne peut être effectuée que par l'une des deux parties signataires dudit accord.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Le présent accord et ses annexes régissent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, les rapports entre artisans employeurs et ouvriers du bâtiment.
Ils engagent toutes les organisations syndicales adhérentes aux fédérations les ayant signés ou qui, ultérieurement, viendraient à y adhérer, ainsi que toutes les entreprises ou les salariés qui leur sont affiliés et qui travaillent sur le territoire métropolitain.
La liste des professions intéressées fera l'objet d'une annexe au présent accord.
1. Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans les accords de participation et/ou les plans d'épargne salariale.
Les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise sont avertis par cette dernière de la disponibilité de leurs parts. S'ils ne peuvent pas être joints à la dernière adresse indiquée, à l'expiration du délai de 1 an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par la société de gestion jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. Ils peuvent être transférés automatiquement dans un fonds appartenant à la classification " monétaire euro ".
2. Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise, au teneur de compte conservateur des parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modaltiés prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.
Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du fonds. En aucun cas, le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d'intermédiaires, notamment ceux de l'entreprise ou de la société de gestion, et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par le teneur de compte conservateur de parts ; cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas 15 jours suivant la réception de la demande de rachat.
1. Pour l'application des dispositions de l'article précédent, on entend par ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;
- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;
- la durée des interruptions pour :
a) Périodes militaires obligatoires ;
b) Maladie, accident ;
c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues par les articles 17 et 21 ci-après.
2. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, les licenciements ultérieurs donnent lieu à un versement d'indemnités complémentaires différentielles.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
a) La deuxième partie de ces conventions collectives départementales ou régionales sera établie aux susdits échelons départementaux ou régionaux ; elle concernera les dispositions considérées comme des clauses professionnelles et non traitées par les annexes du présent accord, et notamment :
1° Les primes pour travaux occasionnels dans les conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulière, dans le cadre du titre III de l'annexe IV du présent accord et les primes d'outillage éventuelles ;
2° Les majorations pour heures de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
3° Les conditions de rémunération et d'organisation du travail, en cas de travail par roulement ;
4° Le montant des indemnités de petits déplacements dans les conditions prévues au titre I de l'annexe IV du présent accord qui contient le régime d'indemnisation des petits déplacements.
b) Les signataires de cette deuxième partie pourront, s'ils le jugent utile, prévoir que des avenants seront établis pour régler dans leur circonscription les conditions particulières à chaque corps d'état sur tout ou partie des matières énumérées aux paragraphes 1° à 4°, ci-dessus.
c) Lorsque les organisations départementales (ou régionales) adhérentes aux fédérations signataires seront d'accord pour le faire à l'intérieur de leur circonscription, cette deuxième partie des conventions collectives pourra être établie pour des circonscriptions territoriales plus réduites.
Pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, le salaire mensuel à prendre en considération sera la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois précédant la date de notification du licenciement ; pour établir cette moyenne, il sera tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Article 1er.
En application des articles L.132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux cadres dans les entreprises de négoce de matériaux de construction est fixée à :
- 31,15.F. à compter du 1er avril 1992, base mensuelle 169 heures.
- 31,68.F. à compter du 1er octobre 1992, base mensuelle 169 heures.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Article 1er
En application de l'article 8 de la convention collective des cadres,
le barème des salaires minimaux conventionnels est établi comme suit :

Valeur du point : 4,71 Euros
SALAIRES MINIMAUX

COEFFICIENT
conventionnels
(en euros)
























Article 2 Date d'application
La grille des salaires minimaux conventionnels prend effet à compter du 1er novembre 2003. Article 3 Dépôt, extension
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives des ouvriers du 17 juin 1965 (modifié par l'avenant n° 2 du 20 décembre 1968), des employés, techniciens et agents de maîtrise du 17 novembre 1969 et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction, les dispositions :
Des avenants n° 11 du 9 octobre 1975 et n° 12 du 17 décembre 1978 à la convention collective des cadres susvisée ;
Les dispositions et de l'avenant n° 11 à la convention des cadres sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-16 du code du travail.
Les dispositions... et de l'avenant n° 11 à la convention des cadres...
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction, les dispositions des :
Avenants n° 5 du 28 mai 1974 et n° 6 du 16 juillet 1974 à la convention collective des cadres susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 12 et du tableau annexé à la convention collective des ouvriers et de l'avenant n° 9 à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
En application de l'article 8 de la convention collective des cadres, le barème des salaires minimaux conventionnels est établi comme suit.
Barème applicable à compter du 1er avril 2002

(VP : 4,53 Euros)


SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL
(en euros)
























Article 2 Date d'application
La grille des salaires minimaux conventionnels prend effet à compter du 1er avril 2002.
Article unique
En application des articles L.132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux cadres dans les entreprises de négoce de matériaux de construction est fixée à 30,76 F à compter du 1er novembre 1991, base mensuelle 169 heures.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions :
De l'avenant n° 14 du 28 octobre 1976 à la convention collective des cadres susvisée ;
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions :
Des avenants n° 17 du 1er mars 1978 et n° 18 du 5 juillet 1978 à la convention collective des cadres susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions :
De l'avenant n° 23 du 4 mars 1981 à la convention collective des cadres susvisée.
Article 1er
En application de l'article 8 de la convention collective des cadres, le barème des salaires minimaux conventionnels est établi comme suit.

Barème applicable à compter du 1er février 2001
Valeur du point : 28,62 F
(1)Salaires minimaux 169 h. en francs (2)Salaires minimaux 152 h. en francs (3)Ecart (4) 152 h payées 169 heures en francs :----:----:-----:-----:-----:--------------------------:





SALAIRES MINIMAUX (4)


80 °/° de (3)
100°/°de (3)
































































Article 2 Date d'application
La grille des salaires minimaux conventionnels prend effet à compter du 1er février 2001.