Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant la période de délai-congé, et dans le cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, le salarié non cadre bénéficiera d'un crédit de deux heures par jour pour la recherche d'un emploi conformément aux usages en vigueur, permettant notamment leur cumul par journée entière ou en fin de préavis.
Ces heures seront prises selon les modalités fixées d'un commun accord entre les parties et ce, afin de ne pas perturber le service.
Pour les cadres, le temps d'absence sera de cinquante heures par mois pendant la durée du préavis.
Hormis le cas de préavis non effectué ou de rupture du contrat de travail pour faute grave, ces heures seront rémunérées.
L'ensemble du présent article n'est pas applicable au personnel sous contrat à durée déterminée.
Dans le cas où un salarié aura quitté son emploi pour exercer une fonction syndicale, il bénéficiera pendant l'année qui suivra l'expiration de son mandat, d'une priorité de réembauchage dans son emploi ou dans un emploi équivalent, dans la mesure où l'absence n'aura pas excédé trois ans et où la demande de réintégration aura été présentée à l'établissement par lettre recommandée avec avis de réception, 30 jours au plus tard suivant l'expiration dudit mandat.
Cette période pourra être renouvelée une fois pour la même durée, sur demande de l'intéressé effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'établissement au moins 3 mois avant le terme du premier mandat.
En cas de réintégration, l'entreprise reprendra l'ancienneté acquise par l'intéressé au moment de son départ.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 juin 2002 relatif aux orientations de la branche en faveur de l'emploi des handicapés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place de programmes d'actions concertés) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 323-3 et L. 323-8-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie a le droit d'y mettre fin, au-delà de la période d'essai, sous réserve de respecter un délai-congé dont la durée est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, par les annexes à la présente convention.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la période d'essai.
Le délai-congé n'a pas à être observé en cas de faute grave ou force majeure.
L'inobservation du délai-congé en tout ou en partie ouvre droit à une indemnité compensatrice ne se confondant avec aucune autre indemnité due en raison de la rupture du contrat de travail.
Il est convenu que le montant de cette indemnité compensatrice de préavis est égal au montant de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié concerné, s'il avait effectivement travaillé pendant la durée du préavis non respecté.
L'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé, si elle est possible, ne doit cependant entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail.
Lorsqu'un salarié congédié aura trouvé un emploi avant l'expiration de son délai-congé travaillé, il ne pourra quitter l'établissement que sous réserve d'avoir recueilli l'accord écrit de son employeur, ce dernier étant alors dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir.
La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et salariés des deux sexes des établissements privés, de diagnostics et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, adhérant à l'union hospitalière privée sur l'ensemble du territoire français métropolitain et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
851 A : Activités hospitalières ;
851 C : Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
853 A : Accueil des enfants handicapés ;
853 C : Accueil des adultes handicapés ;
853 D : Accueil des personnes âgées, à l'exclusion toutefois des établissements d'hospitalisation privée régis par la convention collective nationale particulière du 14 octobre 1970.
A défaut d'avenant le stipulant expressément, la présente convention collective ne s'applique pas :
- au corps médical ou paramédical de statut libéral ;
- aux personnes effectuant dans les établissements susvisés, des stages de formation ou de fonctionnement, ou dont les études sont financées par l'établissement, sauf dispositions légales les incluant.
La présente convention collective nationale de travail règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes des établissements privés, de diagnostics et de soins, (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, adhérant à l'union Hospitalière Privée sur l'ensemble du territoire français métropolitain et notamment ceux visés sous les rubriques 8101, 8402, 8403, 8404, 8405, 8406, 8407, 8502 et 8504, à l'exclusion toutefois, des établissements d'hospitalisation privés régis par la convention collective nationale particulière du 14 octobre 1970.
A défaut d'avenant le stipulant expressément, la présente convention collective ne s'applique pas :
- au corps médical ou paramédical de statut libéral ;
- aux personnes effectuant dans les établissements susvisés, des stages de formation ou de fonctionnement, ou dont les études sont financées par l'établissement, sauf dispositions légales les incluant.
La rémunération des membres du bureau de vote, c'est-à-dire :
- le président ;
- les assesseurs ;
- le secrétaire,
n'est pas prévue par la loi ; toutefois, les banques accorderont à ces personnes le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission en autorisant les absences requises sans diminution de salaire.
Les scrutateurs, dont la mission consiste à dépouiller les votes et qui, de ce fait, peuvent être amenés à quitter l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail, pourront également s'absenter sous réserve de justifier le départ anticipé et cette absence n'entraînera pas de retenue sur le salaire.
Le temps passé à l'accomplissement de leur mission sera considéré comme temps de travail effectif.
La désignation, la durée des fonctions, la révocation et les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (livre II, titre III, chapitre VI, et livre IV, titres II et III du code du travail).
Dans les entreprises ou établissements, pourra être négociée la globalisation des heures de délégation afin qu'elles puissent être utilisées indistinctement par les représentants titulaires et suppléants d'une même institution représentative du personnel, élus sur la même liste.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 mars 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : " ce repos compensateur peut être remplacé par une indemnité en espèce équivalente si la législation l'autorise " figurant au paragraphe A de l'article 3 (Contreparties pour les travailleurs de nuit) qui contrevient à l'article L. 213-4, alinéa 1er, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Tout postulant sera prévenu qu'il sera soumis, avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (renouvellement éventuel non compris), à une visite médicale complète obligatoire, à la diligence de l'établissement.
Si le postulant est reconnu inapte à exercer les fonctions proposées au sein de l'établissement, son entrée ou son maintien en service lui sera refusé. En ce cas, la direction dès qu'elle aura connaissance de l'inaptitude physique par les services de médecine du travail, préviendra l'intéressé de l'impossibilité de le maintenir dans l'établissement, pour qu'il puisse, le cas échéant, prendre toutes dispositions utiles nécessitées par son état de santé.
Les activités sociales et culturelles gérées par le comité d'entreprise sont financées en application de l'article L 432-9 du code du travail par une contribution versée chaque année par l'employeur.
Cette subvention annuelle ne pourra être inférieure à 0,25 p. 100 de la masse salariale brute.
Le comité d'entreprise percevra, en outre, en application de l'article L. 434-8, une subvention de fonctionnement d'un montant annuel de 0,2 p. 100 de la masse salariale brute. Cette subvention pourra être réduite ou supprimée si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à la subvention précitée.
On entend par ancienneté dans un établissement, pour l'application des dispositions de la présente convention collective, le temps pendant lequel le salarié lié par un contrat de travail a été occupé d'une façon continue dans cet établissement, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celui-ci :
a) Sont considérés comme temps de présence continue dans l'établissement, pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé dans les différentes unités de l'entreprise ;
- le temps passé dans un autre établissement ressortissant de la présente convention lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l'accord du deuxième et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement d'une indemnité de licenciement. Cette solution trouve notamment application en cas de mutation au sein d'un groupe ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ainsi que les périodes de présélection militaire, pour les salariés comptant trois mois d'ancienneté ;
- les interruptions pour congés payés annuels ou les autorisations d'absence pour événements familiaux (art. V-B-2), pour congés de formation (art. L. 931-1 et suivants du code du travail), pour congé de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-2 du code du travail) ainsi que les interruptions pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse (art. L. 225-2 du code du travail) ;
- les interruptions pour accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité et adoption ;
- la période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ;
- les périodes de chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu.
b) Est considéré pour moitié comme temps de présence continue dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le congé parental d'éducation (art. 122-28-6 du code du travail).
c) Les différentes périodes passées dans l'établissement se cumuleront pour déterminer l'ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu dans les circonstances suivantes :
- le service national, sous réserve que le salarié ait repris son activité dans l'établissement dans les conditions prévues à l'article III-B-6 ;
- le licenciement pour motif économique suivi par un réembauchage dans les conditions prévues à l'article III-B-5 ;
- le licenciement pour maladie non professionnelle ou accident du trajet nécessité par le remplacement définitif de l'agent (article III-C-2, paragraphe b) ;
- contrat de travail à durée déterminée suivi d'un embauchage définitif. Dans le cas où plusieurs contrats provisoires auraient été conclus avec le même salarié, la totalité des services antérieurs dans l'établissement au titre de ces contrats sera reprise dans l'ancienneté.
Le recrutement du personnel est fait directement par les employeurs, lesquels sont tenus, lors de l'examen des candidatures de se conformer aux dispositions de l'article II A 2 de la présente convention.
Avant tout embauchage, les employeurs informeront les anciens salariés de l'entreprise, précédemment licenciés, et bénéficiant, en vertu ou d'une disposition légale ou conventionnelle, d'une priorité de réembauchage, de toute vacance ou création de poste compatible avec leur ancienne qualification professionnelle.
De même, en cas de vacance ou de création de poste, l'établissement pourra privilégier la promotion interne.
L'accord des parties sur les conditions de l'embauchage devra être constaté par écrit (dont un exemplaire sera remis au salarié) et préciser au minimum :
- l'identité des parties ;
- la date d'entrée et la durée du contrat ;
- le lieu de travail ;
- la fonction ;
- le coefficient hiérarchique ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée hebdomadaire moyenne du travail ;
- la rémunération brute mensuelle ;
- la convention collective appliquée à l'établissement.
Toute modification substantielle de caractère individuel apportée à l'un des éléments ci-dessus, entraînant ou non une modification du salaire, sera constatée par écrit dans les mêmes conditions.
Les membres du comité d'entreprise et ceux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail bénéficient d'un stage de formation nécessaire à l'exercice de leur mission conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (art. L. 236-10 et L. 434-10 du code du travail).
Cependant, dans les établissements de moins de 300 salariés, les représentants du personnel au C.H.S.C.T. pourront bénéficier, au cours de leur mandat, d'un congé de formation d'une durée maximale de 5 jours, et ce dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 236-10 du code du travail.
La charge financière de cette formation incombe à l'employeur dans les conditions et limites fixées par le code du travail (art. L. 451 et suivants et R. 231-32, R. 231-40 et suivants, R. 236-15 et suivants).
a) Période d'essai :
Tout engagement définitif est subordonné, sauf accord contraire entre les parties, à une période d'essai dont la durée est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, par les annexes à la présente convention.
Durant la période d'essai, les parties pourront se séparer sans préavis ni indemnité.
A titre exceptionnel, et après accord des parties, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée qui ne pourra excéder celle de la durée initiale.
b) Période probatoire. - Promotion interne.
De même, toute promotion interne pourra faire l'objet d'une période probatoire préalable dont les conditions de déroulement et de rémunération seront fixées par accord entre les parties. Néanmoins, la durée de cette dernière ne pourra excéder la durée d'adaptation au poste telle qu'elle est déterminée pour chaque niveau à l'article 3 de l'annexe IV " Classifications ".
De même, les conditions de rémunération durant cette même période ne pourront être inférieures à la rémunération correspondant à l'échelon immédiatement inférieur à celui du poste proposé.
Les parties signataires,
Considérant que l'accroissement de la productivité dans la profession est nécessaire, qu'il doit avoir pour conséquence une amélioration des prix de revient permettant :
- l'amélioration de la rémunération des exécutants ;
- l'amélioration de la rémunération des entreprises ;
- ainsi qu'une baisse des prix des travaux.
Reconnaissant que cet accroissement ne repose pas uniquement sur la recherche des progrès techniques et d'une meilleure organisation des chantiers, mais qu'il nécessite aussi la poursuite de l'amélioration du climat social, conviennent de joindre leurs efforts pour promouvoir, dans la profession et dans les entreprises, l'étude en commun, entre employeurs et cadres, des divers aspects du problème, la recherche des solutions à y apporter, ainsi que la mise en pratique de ces solutions.
Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'IAC dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et cela même dans le cas où l'IAC serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments.
En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel d'un IAC sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et, à sa libération, l'intéressé sera réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne, au cours du séjour sous les drapeaux, un licenciement résultant de la suppression de l'emploi de l'intéressé, pour fin de travaux, modification de la structure de l'entreprise, etc.
En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel d'un I.A.C. sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et, à sa libération, l'intéressé sera réintégré dans l'emploi qu'il occupait avant son rappel ou dans un emploi similaire.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne, au cours du séjour sous les drapeaux, un licenciement résultant de la suppression de l'emploi de l'intéressé, pour fin de travaux, modification de la structure de l'entreprise, etc.
Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'I.A.C. dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et cela même dans le cas où l'I.A.C. serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments.
a) Les coefficients hiérarchiques servant au calcul des appointements minima définis à l'article 8 et correspondant aux différentes positions, échelons et catégories prévus à l'article 7 sont les suivants :

Position A. - Débutants :
Moins de vingt-quatre ans.
1er janvier 1980 : 60
1er janvier 1981 : 60.
De vingt-quatre à vingt-six ans :
1er janvier 1980 : 70
1er janvier 1981 : 70.
De vingt-six à vingt-huit ans :
1er janvier 1980 : 80
1er janvier 1981 : 80.
Position B. - Ingénieurs et assimilés :
1er échelon :
Catégorie I
1er janvier 1980 : 90
1er janvier 1981 : 90.
Après cinq ans dans cette catégorie
1er janvier 1980 : 92,5
1er janvier 1981 : 95.
Catégorie II
1er janvier 1980 : 97
1er janvier 1981 : 100
Après cinq ans dans cette catégorie
1er janvier 1980 : 100
1er janvier 1981 : 103
2e échelon :
Catégorie I
1er janvier 1980 : 104
1er janvier 1981 : 108
Catégorie II
1er janvier 1980 : 115
1er janvier 1981 : 120
Position C. - Cadres :
1er échelon
1er janvier 1980 : 125
1er janvier 1981 : 130
2e échelon
1er janvier 1980 : 162
1er janvier 1981 : 162
b) Les parties sont d'accord pour considérer qu'il y a lieu de réviser certaines positions de la hiérarchie définie ci-dessus en ce qui concerne les ingénieurs diplômés, et conviennent de mettre cette révision à l'étude.
c) *Valeur du coefficient 100 : voir avenants salaires*.
d) Abattements de zones. - Le chiffre cité au paragraphe c ci-dessus est applicable dans la zone d'abattement zéro des départements correspondants.
Les abattements que les salaires minimaux subissent dans les autres zones sont indiqués à l'annexe de la convention C 3, portant classement des communes dans les différentes zones de salaires.
Lorsque l'IAC fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom de l'IAC doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description.
Cette mention n'entraîne pas par elle-même de droit de copropriété.
Raison sociale et adresse de l'entreprise

M ... (Nom, prénons et adresse)

En vertu de la mise en application de la convention collective de travail concernant les ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment, nous vous confirmons ci-dessous les conditions de votre collaboration au service de notre entreprise.
Cette collaboration sera dorénavant soumise aux conditions générales de la convention collective ... précitée et du règlement intérieur de l'entreprise.
1° Vous êtes au service de notre entreprise depuis le ... et vous y occupez l'emploi de ... depuis le ... ce qui correspond à la position ... échelon ... catégorie ...
2° Vos appointements sont de ... (horaire correspondant ...)
3° Votre résidence est fixée à ...
4° Conditions particulières ...
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre en nous retournant la copie ci-jointe après avoir porté au bas de la page la mention "Lu et approuvé", suivie de votre signature.
Veuillez agréer, etc...
Les ingénieurs, assimilés et cadres, définis ci-dessus, sont classés dans chaque établissement dans les diverses positions types énumérées ci-dessous en fonction de l'importance réelle du poste tenu par eux et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait qu'ils sont ou non titulaires d'un dipl<CB>me (exception faite des ingénieurs et assimilés énumérés à la position A), toute autre considération étant exclue.
Raison sociale et adresse de l'entreprise

M... (nom, prénoms et adresse)

Nous avons l'honneur de vous confirmer ci-après les conditions de votre engagement au service de notre entreprise.
Le présent engagement est fait aux conditions générales de la convention collective ... des ingénieurs, assimilés et cadres, ... du bâtiment et du règlement intérieur de l'entreprise.
1° Vous entrerez dans notre entreprise le ...
2° Vous serez employé comme ... (position ... échelon ... catégorie ...)
3° Vos appointements seront de ... (horaire correspondant ...)
4° Votre résidence sera à ...
5° Conditions particulières ...
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre, en nous retournant la copie ci-jointe et après avoir porté au bas de la page la mention "Lu et approuvé", suivie de votre signature.
Veuillez agréer, etc...
Lorsque l'I.A.C. fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom de l'I.A.C. doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description.
Cette mention n'entraîne pas par elle-même de droit de copropriété.
Lorsque le temps donnant droit aux allocations stipulées à l'article 52 est écoulé, l'I.A.C. dont l'état de santé nécessite certains soins supplémentaires ou une convalescence peut, sur sa demande, être mis en disponibilité sans appointements et sur production d'un certificat médical à renouveler, pendant une période maximum d'une année, au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l'emploi qu'il occupait et aux mêmes conditions, sauf inaptitude intervenue pendant ce temps.
Après une année de mise en disponibilité, l'I.A.C. pourra être licencié. Il bénéficiera dans ce cas de l'indemnité de licenciement prévue au titre III (art. 15) calculée sur l'ancienneté qu'il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne, au cours de l'année de disponibilité, un licenciement résultant de la suppression de l'emploi de l'intéressé, pour fin de travaux, modification de la structure de l'entreprise, etc.
La mise en disponibilité dans les conditions prévues ci-dessus ne fait pas obstacle au paiement de l'indemnité de décès dans les cas prévus à l'article 58 ci-dessous.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne pourra être dénoncée en tout ou en partie qu'après un préavis minimum de 6 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres parties signataires par pli recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, la présente convention restera en vigueur tant qu'un nouveau texte ne remplacera pas celui-ci.
Le voyage de détente ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins de 10  jours de la fin d'une mission ou d'un déplacement, sauf lorsqu'il s'agit d'élections législatives, municipales ou prud'homales.
Dans ce cas, un repos compensateur, égal à la durée de l'absence non utilisée, accordé à l'IAC au retour à son point d'attache.
L'IAC dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit à une indemnité forfaitaire pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité représentera approximativement la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales de l'IAC s'il vivait au lieu où il a été engagé ; elle sera fixée par accord préalable entre l'employeur et l'IAC
De plus, l'intéressé aura droit au remboursement d'un voyage de détente aller et retour tous les mois, aux conditions fixées à l'article 36.
Le voyage de détente ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins de dix jours de la fin d'une mission ou d'un déplacement, sauf lorsqu'il s'agit d'élections législatives, municipales ou prud'homales.
Dans ce cas, un repos compensateur, égal à la durée de l'absence non utilisée, accordé à l'I.A.C. au retour à son point d'attache.
Les prestations suivantes seront dues :
a) En cas d'incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie contractée au service de l'employeur, à tout I.A.C. sans condition d'ancienneté ;
b) Sous réserve des dispositions de l'article 55 ci-dessous, en cas d'incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident non professionnels, à I.A.C. justifiant d'une année de présence dans l'entreprise ou de cinq ans de service dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics :
1° Pendant les 30 premiers jours à dater du jour de l'arrêt de travail, l'employeur lui versera intégralement ses appointements mensuels, sous réserve de reversement, par l'intéressé, des indemnités journalières qu'il percevra de la sécurité sociale ;
2° A partir du 31e jour et jusqu'au 90e jour, l'employeur devra, par une police contractée auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un régime de prévoyance assurer à l'I.A.C. :
- des indemnités complétant à 100 p. 100 des appointements les indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;
- des prestations complémentaires équivalentes à celles assurées à partir du 91e jour par le type T du régime supplémentaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947, adopté par la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes, 7, rue du Regard, Paris (6e), telles que ces prestations existaient au 31 août 1955 (2) ;
3° A partir du 91e jour, l'I.A.C. sera couvert par un régime assurant des prestations équivalentes à celles assurées par le régime T de la caisse de prévoyance du bâtiment et des travaux publics susvisée.
Faute d'avoir contracté les assurances nécessaires, l'employeur devra payer directement les indemnités et prestations ci-dessus. Dans ce dernier cas, l'employeur devra faire en sorte que l'I.A.C. perçoive, notamment en cas d'opération chirurgicale, les mêmes prestations que s'il bénéficiait de celles qui existent dans le type T du régime supplémentaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 adopté par la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes, 7, rue du Regard, Paris (6e).
NB : (1) Enoncé modifié par l'avenant n° 31 du 26 mai 1970.
(2) Ces prestations complémentaires sont : rente d'incapacité, revalorisation de la rente invalidité, exonération des cotisations, frais chirurgicaux et allocations pour soins de maternité.
NB : (1) Enoncé modifié par l'avenant n° 31 du 26 mai 1970.
(2) Ces prestations complémentaires sont : rente d'incapacité, revalorisation de la rente invalidité, exonération des cotisations, frais chirurgicaux et allocations pour soins de maternité.
Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ils ne seront pas payés pendant les vacances, les voyages de détente, les absences pour les élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation ; seuls seront remboursés sur justification d'une dépense effective les frais de logement.
Pour les déplacements occasionnels de longue durée, il sera accordé à l'IAC éloigné de sa famille (femme, enfants) un voyage aller et retour payé à son domicile :
- chaque semaine, pour les déplacements jusqu'à une distance de 100 km ;
- chaque quinzaine, pour les déplacements de 101 à 400 km ;
- chaque mois, pour les déplacements de plus de 400 km.
Ces voyages seront effectués, en principe, pendant les jours non ouvrables. Toutefois, dans le cas où la durée du trajet serait telle que l'IAC ne pourrait pas, même en voyageant de nuit, disposer de 12 heures complètes dans sa famille s'il s'agit d'un voyage bimensuel ou mensuel, il pourra prolonger son séjour sans qu'il soit effectué de retenue sur ses appointements, de manière à lui permettre de disposer de 12 ou 24 heures selon le cas spécifié ci-dessus.
Le paiement de ces frais de voyage est dû, que l'IAC se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui ; mais, dans ce dernier cas, la somme allouée ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile.
Tout IAC qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son rapatriement et celui de sa famille.
Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le rapatriement de l'intéressé a lieu, dans un délai de 6 mois, à partir de la notification du congédiement.
Si, dans la même hypothèse, l'IAC licencié s'installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il aura droit au remboursement des frais définis ci-dessus, dans la limite maxima de ceux qu'aurait occasionné son retour au point de départ.
Les frais de changement de résidence ou de rapatriement comprennent en particulier le remboursement du dédit éventuel à payer par l'I.A.C. à son logeur ; ce dédit est, en principa, égal au maximum à trois mois de loyer.
Lorsqu'un I.A.C. recevra un ordre de changement de résidence, si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l'amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à trois mois, il devra, au préalable, obtenir l'accord de son employeur, faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser, en cas de licenciement, que trois mois de loyer.
Pour les déplacements occasionnels de longue durée, il sera accordé à l'I.A.C. éloigné de sa famille (femme, enfants) un voyage aller et retour payé à son domicile :
- chaque semaine, pour les déplacements jusqu'à une distance de 100 km ;
- chaque quinzaine, pour les déplacements de 101 à 400 km ;
- chaque mois, pour les déplacements de plus de 400 km.
Ces voyages seront effectués, en principe, pendant les jours non ouvrables. Toutefois, dans le cas où la durée du trajet serait telle que l'I.A.C. ne pourrait pas, même en voyageant de nuit, disposer de douze heures complètes dans sa famille s'il s'agit d'un voyage bimensuel ou mensuel, il pourra prolonger son séjour sans qu'il soit effectué de retenue sur ses appointements, de manière à lui permettre de disposer de douze ou vingt-quatre heures selon le cas spécifié ci-dessus.
Le paiement de ces frais de voyage est dû, que l'I.A.C. se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui ; mais, dans ce dernier cas, la somme allouée ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile.
Tout I.A.C. qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son rapatriement et celui de sa famille.
Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le rapatriement de l'intéressé a lieu, dans un délai de six mois, à partir de la notification du congédiement.
Si, dans la même hypothèse, l'I.A.C. licencié s'installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il aura droit au remboursement des frais définis ci-dessus, dans la limite maxima de ceux qu'aurait occasionné son retour au point de départ.
Tout changement de lieu d'emploi comportant changement de résidence fixe qui n'est pas accepté par l'IAC est considéré comme licenciement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'IAC, une lettre constatant le motif du congédiement sera jointe au certificat de travail.
Si le changement est accepté, tous les frais occasionnés pour l'intéressé et sa famille (conjoint et personnes à charge) (1) sont à la charge de l'employeur et payés sur justification. l'estimation de ces frais sera soumise à l'employeur, préalablement à leur engagement.
(1) Au sens de la législation fiscale.
Les frais de changement de résidence ou de rapatriement comprennent en particulier le remboursement du dédit éventuel à payer par l'IAC à son logeur ; ce dédit est, en principa, égal au maximum à 3 mois de loyer.
Lorsqu'un IAC recevra un ordre de changement de résidence, si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l'amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à 3 mois, il devra, au préalable, obtenir l'accord de son employeur, faute de quoi celui-ci ne serait tenu à lui rembourser, en cas de licenciement, que 3 mois de loyer.
Les déplacements par chemin de fer seront effectués :
- par train de jour, en 1re classe ;
- par train de nuit, en 1re classe avec couchette, ou en wagon-lit (2e ou 3e catégorie) suivant la composition du train.
Les déplacements pourront également être effectués par voie aérienne. Dans ce cas, l'entreprise assurera l'I.A.C. pour les risques du voyage par assurance spéciale, garantissant, compte tenu des autres assurances décès (1), au minimum en cas de décès :
-  55 000 F pour un célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ;
- 110 000 F pour un marié, veuf ou divorcé avec enfant à charge ;
-  27 500 F en sus par enfant à charge.
En cas d'accident entraînant une incapacité permanente, les indemnités ci-dessus seront attribuées au prorata du taux d'incapacité reconnue.
Les sommes ci-dessus seront révisées dans les conditions prévues à l'article 59 ci-après.
NB : (1) Pour calculer le montant du capital décès à couvrir, pour chaque intéressé, par cette assurance spéciale, l'employeur devra donc déduire éventuellement des sommes indiquées dans ce paragraphe :
1° Celle qui serait due en vertu de l'article 58 ;
2° Celles qui résulteraient :
Soit d'une assurance déjà comprise dans le prix du billet (billet type " Air France "),
Soit de l'assurance qu'il aurait pu déjà contracter à titre permanent pour garantir ses I.C.A. contre le même risque.
NB : (1) Pour calculer le montant du capital décès à couvrir, pour chaque intéressé, par cette assurance spéciale, l'employeur devra donc déduire éventuellement des sommes indiquées dans ce paragraphe :
1° Celle qui serait due en vertu de l'article 58 ;
2° Celles qui résulteraient :
Soit d'une assurance déjà comprise dans le prix du billet (billet type " Air France "),
Soit de l'assurance qu'il aurait pu déjà contracter à titre permanent pour garantir ses I.C.A. contre le même risque.
Tout changement de lieu d'emploi comportant changement de résidence fixe qui n'est pas accepté par l'I.A.C. est considéré comme licenciement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'I.A.C., une lettre constatant le motif du congédiement sera jointe au certificat de travail.
Si le changement est accepté, tous les frais occasionnés pour l'intéressé et sa famille (conjoint et personnes à charge) (1) sont à la charge de l'employeur et payés sur justification. l'estimation de ces frais sera soumise à l'employeur, préalablement à leur engagement.
NB : (1) Au sens de la législation fiscale.
NB : (1) Au sens de la législation fiscale.
Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les voyages de détente, les absences pour les élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation ; seuls seront remboursés sur justification d'une dépense effective les frais de logement.
Les déplacements par chemin de fer seront effectués :
- par train de jour, en 1re classe ;
- par train de nuit, en 1re classe avec couchette, ou en wagon-lit (2e ou 3e catégorie) suivant la composition du train.
Les déplacements pourront également être effectués par voie aérienne. Dans ce cas, l'entreprise assurera l'IAC pour les risques du voyage par assurance spéciale, garantissant, compte tenu des autres assurances décès (1), au minimum en cas de décès :
- 55 000 F pour un célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ;
- 110 000 F pour un marié, veuf ou divorcé avec enfant à charge ;
- 27 500 F en sus par enfant à charge.
En cas d'accident entraînant une incapacité permanente, les indemnités ci-dessus seront attribuées au prorata du taux d'incapacité reconnue.
Les sommes ci-dessus seront révisées dans les conditions prévues à l'article 59 ci-après.
(1) Pour calculer le montant du capital décès à couvrir, pour chaque intéressé, par cette assurance spéciale, l'employeur devra donc déduire éventuellement des sommes indiquées dans ce paragraphe :
1° Celle qui serait due en vertu de l'article 58 ;
2° Celles qui résulteraient :
Soit d'une assurance déjà comprise dans le prix du billet (billet type " Air France "),
Soit de l'assurance qu'il aurait pu déjà contracter à titre permanent pour garantir ses I.C.A. contre le même risque.
Lorsque, après accord écrit avec son employeur, un I.A.C. utilise pour les besoins du service un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fait l'objet d'un accord préalable qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile, des frais d'assurances (1), et éventuellement des imp<CB>ts pesant sur le véhicule.
NB : (1) (Avenant n° 31 du 26 mai 1970). Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'I.A.C. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule et qu'il a souscrit une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accidents causés aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service. La communication de ces pièces vaut engagement de la part de l'I.A.C. de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l'employeur.
NB : (1) (Avenant n° 31 du 26 mai 1970). Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'I.A.C. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule et qu'il a souscrit une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accidents causés aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service. La communication de ces pièces vaut engagement de la part de l'I.A.C. de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l'employeur.
Lorsque, après accord écrit avec son employeur, un IAC utilise pour les besoins du service un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fait l'objet d'un accord préalable qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile, des frais d'assurances (1), et éventuellement des impôts pesant sur le véhicule.
(1) (Avenant n° 31 du 26 mai 1970). Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'I.A.C. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule et qu'il a souscrit une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accidents causés aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service. La communication de ces pièces vaut engagement de la part de l'I.A.C. de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l'employeur.
L'I.A.C. qui atteindrait l'âge de soixante-cinq ans au cours soit de son indisponibilité, soit de sa mise en disponibilité prévue au paragraphe premier de l'article précédent pourra être licencié par l'employeur à partir de ses soixante-cinq ans, moyennant paiement de l'indemnité de départ fixée au titre III, calculée sur l'ancienneté acquise au jour du licenciement.
Les collaborateurs engagés essentiellement pour tenir l'un des postes prévus à la présente convention, mais provisoirement affectés par l'employeur à un poste d'agent de maîtrise ou de technicien ; soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l'entreprise, devront, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle.
Les collaborateurs engagés essentiellement pour tenir l'un des postes prévus à la présente convention, mais provisoirement affectés par l'employeur à un poste d'agent de maîtrise ou de technicien soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l'entreprise, devront, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle.
Les positions types ci-dessous constituent des repères indépendants les uns des autres qui peuvent exister ou non simultanément dans le même établissement.
Chacune d'elles situe la position des collaborateurs dont les fonctions correspondent ou peuvent, en raison des connaissances qu'elles exigent et des responsabilités qu'elles entraînent, être assimilées à celles qu'elle définit ; les autres agents dont les fonctions ne correspondent ni ne sont assimilables à celles données par les définitions se situeront dans les intervalles.
L'IAC qui atteindrait l'âge de 65 ans au cours soit de son indisponibilité, soit de sa mise en disponibilité prévue au paragraphe premier de l'article précédent pourra être licencié par l'employeur à partir de ses 65 ans, moyennant paiement de l'indemnité de départ fixée au titre III, calculée sur l'ancienneté acquise au jour du licenciement.
Pour les collaboratrices ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, seront indemnisées à 100 % des appointements mensuels des intéressées, déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale, ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l'entreprise, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 8 semaines après la date de celui-ci.
Définition. - Pour l'application de la présente convention, sont considérés :
1° Comme ingénieurs et assimilés (positions A et B), les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l'un des dipl<CB>mes d'ingénieurs reconnus par la loi (1) ou une formation reconnue équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises ;
2° Comme cadres (positions C et supérieures), les ingénieurs ou assimilés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, et qui (à l'exception des cas visés plus loin, à l'article 7, position C, 1er et 2e échelons) (2) exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux.
Ne relèvent pas de la présente convention :
Les titulaires des dipl<CB>mes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsque :
- ou bien ils exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale ;
- ou bien ils n'occupent pas, aux termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux dipl<CB>mes dont ils sont titulaires.
Ne sont également pas visés :
Les directeurs salariés et les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée, d'après le contrat, sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement, les voyageurs représentants et placiers liés à leur employeur dans les conditions prévues par la loi du 18 juillet 1937 ; les ouvriers, les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise.
NB : (1) Sont assimilés à ces dipl<CB>mes ceux de : école des hautes études commerciales, école libre des sciences politiques, instituts d'études politiques créés par ordonnance du 9 octobre 1945, école supérieure de commerce reconnue par l'Etat, école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégation, doctorat, licences universitaires délivrés par les facultés françaises.
(2) Voir article 7.
NB : (1) Sont assimilés à ces dipl<CB>mes ceux de : école des hautes études commerciales, école libre des sciences politiques, instituts d'études politiques créés par ordonnance du 9 octobre 1945, école supérieure de commerce reconnue par l'Etat, école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégation, doctorat, licences universitaires délivrés par les facultés françaises.
(2) Voir article 7.
Les ingénieurs, assimilés et cadres, définis ci-dessus, sont classés dans chaque établissement dans les diverses positions types énumérées ci-dessous en fonction de l'importance réelle du poste tenu par eux et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait qu'ils sont ou non titulaires d'un diplôme (exception faite des ingénieurs et assimilés énumérés à la position A), toute autre considération étant exclue.