Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le mode de rémunération intitulé service 15 % n'est plus régi par les dispositions conventionnelles applicables à la coiffure.
Tout salarié ayant bénéficié, de façon effective ou au titre d'une stipulation expresse de son contrat de travail, d'une part de rémunération variable assise sur le système du service 15 % devra se voir proposer, avant le 31 mars 2004, un avenant à son contrat de travail prévoyant soit une rémunération fixe au moins équivalente au niveau de salaire atteint sur la moyenne des 3 mois civils précédant celui de la signature dudit avenant, soit un système de rémunération variable incluant un mode d'intéressement au moins aussi favorable pour le salarié que le service 15 % ratifié par ledit avenant.
En cas de non-signature de l'avenant par le salarié dans les 30 jours qui suivent sa présentation, seules les stipulations contractuelles existantes sont maintenues.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans la champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :
- l'accord du 21 février 2000 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
- l'avenant n° 1 du 21 février 2000 à l'accord sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
- l'accord du 25 janvier 2002 (une annexe) sur les rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. -  Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2000/19 en date du 9 juin 2000 (pour les deux accords du 21 février 2000) et n° 2002/10 en date du 6 avril 2002 (pour l'accord du 25 janvier 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros pour le Bulletin officiel n° 2000/19 et de 7,10 Euros pour le Bulletin officiel n° 2002/10.
1° Agents de maîtrise
Catégorie 1.
- Secrétaire de direction
Coefficient 230
Catégorie 2.
- Comptable : doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir les livres légaux nécessaires à la comptabilité générale et commerciale et être capable de dresser le bilan sous les directives d'un chef comptable ou d'un expert-comptable.
Coefficient 240
Catégorie 3.
- Attaché de direction
Coefficient 285
Catégorie 4 :
Chef de service administratif : dirige, sous les ordres d'un cadre supérieur ou du chef d'entreprise, un service aux attributions délimitées.
Coefficient 285
Directeur commercial d'un établissement comportant de onze à quinze salariés.
Coefficient 285
Catégorie 5 :
Chef du personnel : agit par délégation de la direction pour l'embauche et le licenciement du personnel et les relations sociales avec celui-ci ou ses représentants.
Coefficient 295
Comptable qualifié susceptible de conduire toutes les opérations de comptabilité d'entreprise jusqu'au bilan.
Coefficient 305
Catégorie 6.
- Directeur commercial d'un établissement comportant plus de quinze salariés.
Coefficient 305.
2° Cadres administratifs
Directeur administratif :
Assure la coordination de plusieurs services d'une entreprise sous la direction du chef d'entreprise ou d'un cadre supérieur.
Coefficient 330
Positions supérieures :
Elles comprennent des cadres ou assimilés occupant des positions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes. Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés un coefficient et des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent.
Coefficient 330 et au-dessus.
Agents de maîtrise
Catégorie A. - Directeur ou directrice du service d'esthétique-cosmétique d'un salon de coiffure ayant moins de six opérateurs sous ses ordres : coefficient 235
Catégorie B. - Directeur ou directrice du service d'esthétique-cosmétique d'un salon de coiffure ayant moins de douze opérateurs sous ses ordres : coefficient 290

Directeur ou directrice du service d'esthétique-cosmétique d'un salon de coiffure ayant au moins douze opérateurs sous ses ordres : coefficient 330
A. - Salaires minima conventionnels
Voir les salaires
B. - Prime d'ancienneté
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minima conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée en points (valeur au-dessus des 100 premiers) de la manière suivante :
- 9 points à partir de 5 ans d'ancienneté ;
- 13 points à partir de 7 ans d'ancienneté ;
- 17 points à partir de 9 ans d'ancienneté ;
- 22 points à partir de 12 ans d'ancienneté ;
- 27 points à partir de 15 ans d'ancienneté.
Les points correspondant aux années d'ancienneté dans l'entreprise de coiffure ou dans l'établissement de coiffure doivent être présentés distinctement du coefficient hiérarchique sur le bulletin de paie, conformément à l'avenant n° 27 du 20 février 1991.
Les esthéticien(ne)s ayant plus de 5 ans de pratique professionnelle (catégorie V), classé(e)s au coefficient hiérarchique 170 avant l'entrée en vigueur de la nouvelle annexe IV et classé(e)s, par application de la présente annexe, au coefficient hiérarchique 115, doivent bénéficier du maintien en sommes du salaire de base s'attachant à l'ancien coefficient hiérarchique 170.
Les esthéticien(ne)s hautement qualifié(e)s ayant plus de 5 ans de pratique professionnelle (catégorie VI), classé(e)s au coefficient hiérarchique 190 avant l'entrée en vigueur de la nouvelle annexe IV et classé(e)s par application de la présente annexe au coefficient hiérarchique 115, doivent bénéficier du maintien en sommes du salaire de base s'attachant à l'ancien coefficient hiérarchique 190.
Les nouvelles valeurs de points au titre de l'ancienneté acquise dans l'entreprise de coiffure ou l'établissement de coiffure sont applicables aux nouveaux coefficients hiérarchiques des emplois de l'esthétique-cosmétique dans les entreprises ou établissements de coiffure figurant à l'article 1er C et se substituent à ceux définis par l'avenant n° 15 du 25 mai 1987 pour ces emplois.
L'application des nouveaux coefficients hiérarchiques issus de la nouvelle classification ne pourra entraîner une réduction des rémunérations dont bénéficient les salariés en poste dans l'entreprise de coiffure ou dans l'établissement de coiffure au jour de l'application de la présente annexe.
La mission de la commission nationale paritaire de l'emploi de la coiffure est celle définie par les articles 5 et 8 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969. Elle aura donc pour tâche :
a) De permettre l'information réciproque sur la situation de l'emploi dans la profession à partir de statistiques concernant les effectifs de chaque spécialité et leur répartition dans chaque catégorie d'emploi ;
b) D'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible, en fonction de la conjoncture économique, du progrès technique et des besoins de la profession ;
c) De participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
d) D'examiner, en cas de licenciements généralisés ou collectifs, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ;
e) D'asssurer les liaisons nécessaires et de faire toutes démarches auprès des pouvoirs publics et des organismes intéressés ayant des attributions en matière d'emploi (Agence nationale pour l'emploi, A.F.P.A., A.P.E.C., U.N.E.D.I.C., Assedic, etc.).
Classification des emplois et salaires minima garantis conventionnels
EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE
ET CADRES ADMINISTRATIFS





Définition de l'emploi

(en euros)
I. - Agents de maîtrise
1. Secrétaire de direction


2. Comptable
doit faire preuve de
connaissances suffisantes pour tenir
les livres légaux nécessaires à la
comptabilité générale et commerciale
et être capable de dresser le
bilan sous les directives d'un chef
comptable ou d'un expert comptable


3. Attaché de direction


4. Chef de service administratif

sous les ordres d'un cadre supérieur
ou du chef d'entreprise un service
aux attributions délimitées
Directeur commercial d'un établissement
comportant de 11 à 15 salariés


5. Chef du personnel

délégation de la direction pour
l'embauche et le licenciement du
personnel et les relations sociales


avec celui-ci ou ses représentants
Comptable qualifé susceptible de
conduire toutes les opérations de
comptabilité d'entreprise jusqu'au

6. Directeur commercial d'un établis-
sement comportant plus de 15 salariés


II. - Cadres administratifs
Directeur administratif

coordination de plusieurs services


d'une entreprise sous la direction
du chef d'entreprise ou d'un cadre

Positions supérieures
Elles comprennent des cadres ou
assimilés occupant des positions
hiérarchiques supérieures à celles

rangées dans les positions types


précédentes. Des accords individuels

assureront à chacun des collaborateurs

intéressés un coefficient et des
appointements en rapport avec les
fonctions qu'ils exercent
Classification des emplois et salaires minima garantis conventionnels
-----------------------------------------------------------------
EMPLOIS DES CADRES TECHNIQUES, POSTICHEURS
ET PERRUQUIERS DE THEATRE





Définition de l'emploi

(en euros)
a) Le premier ou la première d'atelier
recevant les instructions de la
direction et en assurant sous sa

responsabilité la bonne exécution ;
capable d'exécuter une pièce en

totalité et de la placer sur la

tête d'un sujet, d'exécuter une

coiffure, de coller une barbe et une
moustache sur un sujet dans un temps

normal et pouvant être
affecté au service d'un

b) Positions supérieures
elles compren-
nent des cadres ou assimilés occupant
des positions hiérarchiques supé-

rieures à celles rangées dans les
positions types précédentes. Des


accords individuels assureront à
chacun des collaborateurs intéressés

un coefficient et des appointements
en rapport avec les fonctions qu'ils


-----------------------------------------------------------------
Catégorie 1.
- Manucure débutante
Coefficient 120
Catégorie 2.
a) Manucure ayant plus d'un an de pratique professionnelle
Coefficient 130
b) Esthéticienne débutante ayant terminé son contrat d'apprentissage ou sa formation professionnelle, non titulaire du C.A.P. d'esthéticien-cosméticien.
Coefficient 130
Catégorie 3.
- Manucure ayant plus de cinq ans de pratique professionnelle
Coefficient 135
Catégorie 4 :
a) Manucure ayant plus de dix ans de pratique professionnelle.
Coefficient 140
b) Esthéticienne débutante, titulaire du C.A.P. d'esthéticien-cosméticien.
Coefficient 140
Catégorie 5.
- Esthéticienne ayant plus de cinq ans de pratique professionnelle.
Coefficient 170
Catégorie 6.
- Esthéticienne hautement qualifiée, ayant plus de cinq ans de pratique professionnelle, dont la technicité permet éventuellement de former une apprentie ou d'avoir la responsabilité de chef de cabine.
Coefficient 190
Catégorie 6 bis
- Chef de cabine ayant une pratique professionnelle de plus de cinq ans et une valeur d'animation lui permettant de contrôler une ou plusieurs esthéticiennes ou de compléter la formation de jeunes esthéticiennes apprenties, débutantes ou stagiaires.
Coefficient 190
Nota. - Par année de pratique professionnelle, il convient d'entendre les années d'exercice de la profession, apprentissage non compris.
Elles sont constituées par les versements effectués par les entreprises et les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.
Les entreprises employant dix salariés et plus s'engagent à verser chaque année, au moins 60 p. 100 de la participation à laquelle elles sont assujetties en application de l'article L950-1 du code du travail.
Les entreprises employant de 1 à 9 salariés s'engagent à verser chaque année une somme au moins égale à 0,10 p. 100 de la masse salariale brute de l'année conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985. Ce versement doit au moins correspondre à une somme de 100 F par entreprise.
Les entreprises n'employant pas de salariés peuvent, si elles le souhaitent, verser une participation au F.A.F..
L'appel de versement est effectué dans les conditions définies par le règlement intérieur.
NB : (1) Par dérogation à l'article 19 de la convention collective, à l'article L. 132-10 du code du travail et à l'article 12 de l'avenant n° 13 du 14 mai 1987, l'article 5 de l'avenant n° 13 du 14 mai 1987 à la convention collective s'appliquera, sous réserve de l'agrément prévu à l'article L. 961-9 du code du travail, à compter du 1er janvier 1988 (Voir l'article 2 de l'avenant n° 17 du 14 décembre 1987).
NOTA. Les avenants n° 13 et n° 17 ont été annulés et remplacés par l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et à la désignation d'un organisme paritaire collecteur.
NB : (1) Par dérogation à l'article 19 de la convention collective, à l'article L. 132-10 du code du travail et à l'article 12 de l'avenant n° 13 du 14 mai 1987, l'article 5 de l'avenant n° 13 du 14 mai 1987 à la convention collective s'appliquera, sous réserve de l'agrément prévu à l'article L. 961-9 du code du travail, à compter du 1er janvier 1988 (Voir l'article 2 de l'avenant n° 17 du 14 décembre 1987).
NOTA. Les avenants n° 13 et n° 17 ont été annulés et remplacés par l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et à la désignation d'un organisme paritaire collecteur.
1° Agents de maîtrise
Catégorie 1.
- Coiffeur hautement qualifié travaillant avec le concours de trois personnes (assistants ou assistantes ou ouvriers ou ouvrières débutantes) et directeur technique d'un établissement ou partie d'établissement comportant au moins cinq ouvriers ou employés :
1er échelon - Moins de cinq années de fonctions (1)
Coefficient 230
2ème échelon - Plus de cinq années de fonctions (1)
Coefficient 240
Catégorie 2. - Directeur technique d'un établissement ou partie d'établissement comportant de six à dix ouvriers ou employés :
1er échelon - Moins de cinq années de fonctions (1)
Coefficient 250
2ème échelon - Plus de cinq années de fonctions (1)
Coefficient 265
Catégorie 3.
- Directeur tehnique d'un établissement ou partie d'établissement comportant de onze à quinze ouvriers ou employés :
1er échelon - Moins de cinq années de fonctions (1)
Coefficient 275
2ème échelon - Plus de cinq années de fonctions (1)
Coefficient 285
Catégorie 4.
- Directeur technique d'un établissement ou partie d'établissement comportant de seize à vingt ouvriers ou employés :
1er échelon - Moins de cinq années de fonctions (1)
Coefficient 295
2ème échelon - Plus de cinq années de fonctions (1)
Coefficient 305
Catégorie 5.
- Directeur technique d'un établissement comportant plus de vingt ouvriers ou employés.
Coefficient 325
Positions supérieures.
- Elles comprennent des cadres ou assimilés occupant des positions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes. Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés un coefficient et des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent.
Coefficient 330 et au-dessus.
2° Cadres techniques
Positions supérieures
- Elles comprennent des cadres ou assimilés occupant des positions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes.
Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés un coefficient et des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent.
Coefficient 330 et au-dessus.
NB : (1) Dans l'une quelconque des positions hiérarchiques définies ci-dessus et dans la même entreprise.
NB : (1) Dans l'une quelconque des positions hiérarchiques définies ci-dessus et dans la même entreprise.
a) Le premier ou la première d'atelier recevant les instructions de la direction et en assurant sous sa responsabilité la bonne exécution, participant, en outre, au travail dans les mêmes conditions que les employés de la catégorie C, 3e échelon, visés à l'article 1er ci-dessus.
b) Positions supérieures : elles comprennent les cadres ou assimilés occupant des positions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes. Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés un coefficient et des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent   Coefficient 330 et au-dessus
Classification des emplois et salaires minima garantis conventionnels
EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE ET CADRES
DE L'ESTHETIQUE COSMETIQUE





Définition de l'emploi

(en euros)
I. - Agents de maîtrise
Catégorie A
a) Directeur ou directrice du service


d'esthétique cosmétique d'un salon de
coiffure ayant moins de six opérateurs
sous ses ordres
Catégorie B
b) Directeur ou directrice du service
d'esthétique cosmétique d'un salon


de coiffure ayant moins de douze
opérateurs sous ses ordres
II. - Cadres
Directeur ou directrice du service

d'esthétique cosmétique d'un salon de

coiffure ayant moins de douze opérateurs
sous ses ordres
Le personnel visé à la présente annexe bénéficiera d'un congé annuel supplémentaire de :
- deux jours ouvrables pour les salariés classés aux coefficients 200 à 245 inclus ;
- quatre jours ouvrables pour les salariés classés aux coefficients 250 à 295 inclus ;
- une semaine pour les salariés classés aux coefficients 300 et au-dessus.
En revanche, il pourra être fractionné à la demande de l'employeur.
Le personnel visé à la présente annexe s'engage à n'accepter aucun travail, rémunéré ou non, pendant la durée du congé payé, et, d'une façon générale, à ne donner, pendant cette période, aucun concours professionnel en quelque endroit ou pour quelque cause que ce soit. L'infraction à la présente disposition constitue une faute grave justifiant le licenciement sans préavis ni indemnité, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.
Il est institué une commission nationale composée au minimum de quatre membres représentants des employeurs et de quatre membres représentants des salariés, appartenant aux organisations signataires ou adhérentes.
Les organisations nationales adhérentes à la présente convention dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail recevront deux sièges dans leur collège ; les syndicats représentés dans l'autre collège partageront chaque fois les deux sièges dont la création sera nécessaire pour maintenir la parité.
La commission nationale se réunira à la requête de la partie la plus diligente formulée au moins une semaine à l'avance.
La commission aura à examiner entre autres :
1° Les conflits collectifs ou, facultativement, les litiges individuels qui n'auront pu être réglés au sein des commissions régionales ;
2° Le règlement des conflits collectifs de travail se situant hors de la compétence des commissions régionales ;
3° La formation des commissions régionales et leur fonctionnement régulier conformément à l'article 16 ci-dessus.
Toutes les conditions concernant l'hygiène du travail dans les salons de coiffure seront réglées par les textes en vigueur ou à intervenir. Il est notamment prescrit la stricte application du titre VII, section 3, du règlement sanitaire départemental.
En conséquence de quoi, les parties contractantes déclarent que la profession ne pourra s'exercer que dans un local uniquement et entièrement réservé à cet effet.
En cas d'absence d'un salarié pour maladie ou accident, ce dernier devra, sauf cas de force majeure, prévenir son employeur dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt de travail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise directe de l'arrêt de travail contre reçu. En cas d'hospitalisation, ce délai de quarante-huit heures pourra être prolongé. Si cette absence est supérieure à une durée de quinze jours, le salarié devra, en sus du certificat médical de reprise du travail, être présenté au centre de médecine du travail desservant l'établissement (1).
Si l'employeur impose à son personnel le port de tenues particulières, c'est lui qui devra les procurer à ses frais aux membres du personnel et en assurer le nettoyage. Elles demeureront la propriété de l'employeur.
NB : (1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 241-51 du code du travail.
NB : (1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 241-51 du code du travail.
Il sera constitué pour chaque région académique une commission composée, selon une représentation égale en nombre, de deux membres employeurs et de deux membres salariés au minimum ou bien de quatre membres employeurs et de quatre membres salariés au maximum, adhérents des syndicats affiliés aux organisations signataires ou adhérentes de la présente convention.
Dans ce cas, le nombre de membres de la commission sera augmenté en conséquence.
Les commissions régionales se réunissent à la requête de la partie la plus diligente formulée au moins une semaine à l'avance.
Ces commissions auront à connaître, en vue d'un règlement amiable ou pour avis, de tout conflit collectif ou, facultativement, de différends individuels survenant entre employeurs et salariés, à l'occasion de l'application de toutes les clauses de la présente convention et, plus généralement, de tout problème posé par leur mise en pratique. Ces commissions seront convoquées à la requête de la partie la plus diligente.
Dans le cas où les parties ne pourront être entendues, ladite commission pourra apprécier sur pièces.
Si la commission en décide ainsi, elle pourra désigner une délégation de deux de ses membres, un choisi parmi les employeurs et l'autre parmi les salariés avec mission de se rendre sur place au cas où les circonstances litigieuses le rendrait nécessaire. Cette délégation aura pour mission de prendre contact avec l'employeur et avec les salariés, puis de faire un rapport à la commission régionale qui statuera.
Les salaires déterminés à l'aide des échelles hiérarchiques qui figurent dans les annexes I, III et IV à la convention sont des salaires minima garantis, service compris.
Etant perçu par l'employeur, le service est évalué à raison des quinze cent-quinzièmes de la recette brute.
En vertu des dispositions des articles R. 147-1 et R. 147-2 du code du travail, l'employeur demandera au personnel la justification de la remise de son service par l'émargement du registre spécial de reversement de pourboire comportant la mention de la recette attribuée et du service reversé, ce dernier devant également être mentionné sur le bulletin de paie. Afin de leur permettre un contrôle des éléments de base de leur rémunération, les salariés visés aux annexes I, III et IV de la présente convention pourront relever le montant de leur recette sur ce registre spécial.
L'ouvrier qualifié travaillant seul marque la totalité de la recette qu'il réalise, et perçoit la totalité du service de 15 p. 100 inclus dans cette recette.
Lorsque plusieurs ouvriers travaillent ensemble et que l'organisation de la maison permet de connaître la recette réalisée par chaque opérateur, celui-ci percevra la totalité du service de 15 p. 100 inclus dans sa recette.
Lorsque plusieurs ouvriers travaillent ensemble et que l'organisation de la maison ne permet pas de connaître la recette réalisée par chacun, la répartition de la recette et du service 15 p. 100 qui est inclus s'effectue proportionnellement au coefficient hiérarchique de base et au temps de travail de chacun de ces ouvriers. Le coefficient de base retenu pour les gérants techniques travaillant sur la clientèle sera celui de l'ouvrier qualifié (5e échelon).
Cette répartition peut se faire soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par groupes de salariés quand l'organisation du travail s'effectue par équipes autonomes dont la recette globale peut être déterminée.
L'employeur et les membres non salariés de sa famille, travaillant effectivement dans l'entreprise, participeront à la répartition de la recette brute et du service de 15 p. 100 inclus dans cette recette, sur la base du coefficient hiérarchique qui serait attribué à un travailleur salarié d'une qualification équivalente dans la même catégorie, selon les dispositions de l'article 3 de la présente annexe.
Si le service de 15 p. 100 affecté à un salarié est supérieur à un montant égal à  47 p. 100 de son salaire minimum garanti de base, il reçoit en complément de ce minimum la part de ce service qui excède ce montant.    Toutes les recettes visées au présent article s'entendent T.V.A. et service de 15 p. 100 compris.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
Les salaires déterminés à l'aide des échelles hiérarchiques qui figurent dans les annexes I, III et IV à la convention sont des salaires minima garantis, service compris.
Etant perçu par l'employeur, le service est évalué à raison des quinze cent-quinzièmes de la recette brute.
En vertu des dispositions des articles R. 147-1 et R. 147-2 du code du travail, l'employeur demandera au personnel la justification de la remise de son service par l'émargement du registre spécial de reversement de pourboire comportant la mention de la recette attribuée et du service reversé, ce dernier devant également être mentionné sur le bulletin de paie. Afin de leur permettre un contrôle des éléments de base de leur rémunération, les salariés visés aux annexes I, III et IV de la présente convention pourront relever le montant de leur recette sur ce registre spécial.
L'ouvrier qualifié travaillant seul marque la totalité de la recette qu'il réalise, et perçoit la totalité du service de 15 p. 100 inclus dans cette recette.
Lorsque plusieurs ouvriers travaillent ensemble et que l'organisation de la maison permet de connaître la recette réalisée par chaque opérateur, celui-ci percevra la totalité du service de 15 p. 100 inclus dans sa recette.
Lorsque plusieurs ouvriers travaillent ensemble et que l'organisation de la maison ne permet pas de connaître la recette réalisée par chacun, la répartition de la recette et du service 15 p. 100 qui est inclus s'effectue proportionnellement au coefficient hiérarchique de base et au temps de travail de chacun de ces ouvriers. Le coefficient de base retenu pour les gérants techniques travaillant sur la clientèle sera celui de l'ouvrier qualifié (5e échelon).
Cette répartition peut se faire soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par groupes de salariés quand l'organisation du travail s'effectue par équipes autonomes dont la recette globale peut être déterminée.
L'employeur et les membres non salariés de sa famille, travaillant effectivement dans l'entreprise, participeront à la répartition de la recette brute et du service de 15 p. 100 inclus dans cette recette, sur la base du coefficient hiérarchique qui serait attribué à un travailleur salarié d'une qualification équivalente dans la même catégorie, selon les dispositions de l'article 3 de la présente annexe.
Le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants :
a) une rémunération de base égale à 53 p. 100 du salaire minimum garanti (tel qu'il résulte de l'application de l'article 2 de la présente annexe) ;
b) le service de 15 p. 100 perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ;
c) et, éventuellement, un complément de salaire lorsque la somme des deux éléments mentionnés ci-dessus est inférieure au salaire minimum garanti (tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente annexe).
Toutes les recettes visées au présent article s'entendent T.V.A. et service de 15 p. 100 compris.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
Le repos est accordé au personnel les jours fériés suivants :
1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël, sans réduction de la rémunération mensuelle. Des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées par la commission régionale de l'article 15 lorsqu'il existe des circonstances exceptionnelles ou dans les localités saisonnières, sauf en ce qui concerne les apprentis sous contrat et à l'exception du 1er janvier et du 25 décembre. Une journée fériée travaillée donne lieu à une double rémunération sans repos compensateur.
Leurs modalités d'application seront déterminées par les commissions régionales.
En ce qui concerne les jours fériés tombant un jour de foire ou de marché, les dispositions du décret du 8 avril 1957 demeurent applicables.
A. Salaires minima conventionnels.
L'examen des modalités de révision des premiers niveaux de la classification des emplois techniques et de coiffeur de la profession visés par la présente annexe a permis d'aboutir à une nouvelle valeur du point servant de base à cette classification et à un relèvement du nombre de points (valeur au-dessus des cent premiers points) au titre de la prime d'ancienneté acquise dans l'entreprise ou dans l'établissement de coiffure.
La valeur des cent premiers points du coefficient hiérarchique est de 6 407 F.
La valeur de chacun des points du coefficient hiérarchique au-dessus des cent premiers points est de 17,80 F.
Les nouvelles valeurs de points sont applicables aux nouveaux coefficients hiérarchiques des emplois techniques et de coiffeur de la profession figurant en annexe I à la présente annexe (article 1 C) et se substituent aux anciens salaires effectifs garantis et minima conventionnels.
B. Prime d'ancienneté
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée en points (valeur au-dessus des cent premiers) de la manière suivante :
-  9 points à partir de  5 ans d'ancienneté ;
- 13 points à partir de  7 ans d'ancienneté ;
- 17 points à partir de  9 ans d'ancienneté ;
- 22 points à partir de 12 ans d'ancienneté ;
- 27 points à partir de 15 ans d'ancienneté.
Les points correspondant aux années d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement doivent être présentés distinctement du coefficient hiérarchique sur le bulletin de paie conformément à l'avenant n° 27 du 20 février 1991.
Les nouvelles valeurs de points au titre de l'ancienneté acquise dans l'entreprise ou l'établissement sont applicables aux nouveaux coefficients hiérarchiques des emplois techniques et de coiffeur figurant à l'article 1 C) et se substituent à ceux définis par l'avenant n° 15 du 25 mai 1987 pour ces emplois.
L'application des nouveaux coefficients hiérarchiques issus de la nouvelle classification ne pourra entraîner une réduction des rémunérations dont bénéficient les salariés en poste dans l'entreprise ou dans l'établissement au jour de l'application du présent avenant.
Conformément à l'article 5 de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes, les partenaires sociaux conviennent de se revoir au début du deuxième trimestre 1997 pour négocier la hausse des salaires pour le second semestre 1997, dans la perspective d'une poursuite de revalorisation des bas salaires entamée dans la profession.
L'embauchage et le licenciement des salariés s'effectueront suivant les règles déterminées par le titre II du livre Ier du code du travail, par le décret du 23 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 24 mai 1945, par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et par l'arrêté du 15 décembre 1977.
Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence ayant pour objet de préserver les intérêts légitimes de l'entreprise ou de l'établissement.
Cette clause de non-concurrence doit nécessairement préciser les activités prohibées. Elle doit en outre être limitée dans l'espace et dans le temps. La limite dans le temps ne pourra excéder 12 mois.
Elle doit obligatoirement comporter une contrepartie financière calculée et versée selon l'une des deux formules suivantes :
a) Versement d'une indemnité mensuelle durant l'exécution du contrat de travail et jusqu'au départ effectif du salarié de l'entreprise, cette indemnité ne pouvant alors être inférieure à 4 % du salaire minimal conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé. Cette indemnité doit nécessairement faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. Cette indemnité ne sera due qu'à compter du 7e mois de présence du salarié dans l'entreprise (période d'essai comprise) ;
b) Versement d'une indemnité versée mensuellement à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise et durant la période d'interdiction prévue par la clause, cette indemnité mensuelle ne pouvant alors être inférieure à 6 % du salaire minimal conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé. Dans cette hypothèse, l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, se libérant ainsi du versement de la contrepartie financière. Cette renonciation devra être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat.
Une clause de non-concurrence ne pourra prendre effet si, à la date de rupture du contrat, la durée de présence du salarié dans l'entreprise était inférieure à 6 mois (période d'essai comprise). Dans une telle hypothèse, et si celle-ci est octroyée selon la modalité définie au b ci-dessus, la contrepartie financière ne sera pas due.
Une clause de non-concurrence ne peut être insérée dans un contrat en alternance.
Les extras peuvent être employés à titre régulier ou à titre occasionnel.
A. - Salariés à temps partiel
Les extras employés à titre régulier sont du personnel à temps partiel, au sens de l'article L. 133-3 (12°) du livre Ier du code du travail. Les règles d'embauche et de licenciement, de définition d'emploi et de coefficient hiérarchique sont les mêmes que pour le personnel à temps complet. Les règles applicables aux salaires minima garantis leur seront proportionnellement appliquées à leur temps de travail effectif.
Il est fait abandon, en faveur du personnel à temps partiel, des règles fixées par l'article 10 A de la présente convention pour les heures d'équivalence s'ajoutant à la durée normale du travail ; en conséquence, toute heure de présence d'un travailleur à temps partiel est considérée comme heure de travail et rémunérée comme telle.
En durée comme en rémunération, les congés payés des travailleurs à temps partiel se calculeront comme ceux des travailleurs à temps complet selon les règles définies par le code du travail et par l'article 13 de la présente convention.
B. - Salariés occasionnels
Les extras employés à titre occasionnel soit pour remplacer un salarié momentanément absent, soit pour faire face à un surcroît de travail, sont du personnel temporaire au sens du code du travail.
L'embauche d'un travailleur occasionnel doit donner lieu à la rédaction de la feuille d'embauche ; mention devra y être faite du motif de l'embauchage temporaire et de la durée des services, si les circonstances le permettent.
Chaque fois que le document d'embauchage comporte la durée précise des services, il sera considéré comme ayant sur ce plan les effets d'un contrat de travail à durée déterminée, sans renouvellement envisagé.
Tout ce qui concerne les salaires des travailleurs occasionnels est réglé par  la  présente  convention  et  ses  annexes  dans  les  mêmes  conditions que pour les travailleurs à temps complet occupant un emploi non temporaire.
Si la période d'emploi d'un travailleur occasionnel le permet et compte tenu de l'ordre des départs en congé annuel, ce travailleur bénéficie des congés payés dans les mêmes conditions que les autres travailleurs. Dans le cas contraire, il reçoit en sus de son salaire, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, une somme égale à 9 p. 100 du salaire, service compris au taux de 15 p. 100.
Sont exclus des indemnisations définies ci-dessus les arrêts de travail qui sont la conséquence :
1. De blessures et mutilations volontaires ;
2. D'accidents ou maladies dus à des faits de guerre étrangère ou civile lorsque la France est partie belligérante ;
3. De l'usage d'engin à moteur à l'occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse ;
4. D'accidents et maladies dus à un tremblement de terre ou à la désintégration du noyau atomique.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : L'article 3.2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : L'article 3.2 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le salaire servant de base au calcul des " indemnités d'incapacité " est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d'arrêt de travail, à l'exclusion des congés payés lorsqu'ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire.
En cas de versement d'une prime exceptionnelle, cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée.
En cas de période incomplète pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident, le salaire de référence sera reconstitué
pro rata temporis à partir des périodes connues.
En cas d'absence totale de travail pendant cette période, il sera recherché le trimestre antérieur le plus proche, à défaut le salaire de référence sera reconstitué à partir du salaire horaire brut perçu et du nombre d'heures de travail effectué par l'intéressé avant son arrêt de travail.
En cas de rechute, le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l'indemnisation de la période d'arrêt précédente.
Les salaires déclarés pour le calcul des " indemnités d'incapacité " seront ultérieurement vérifiés avec les salaires qui ont servi de base au calcul des cotisations, avec régularisation s'il y a lieu.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le montant de l'indemnité journalière d'incapacité est calculé dans les conditions suivantes :
a) La garantie de base totale mensuelle est égale à 100 % du salaire mensuel net de référence ;
b) La garantie de base totale journalière est égale au 1/30e de la garantie mensuelle ;
c) L'indemnité journalière d'incapacité due au salarié, pour tous les jours calendaires indemnisables, est égale à la garantie de base totale journalière définie ci-dessus moins l'indemnité journalière de sécurité sociale, réelle ou fictive, prise en compte avant déduction des prélèvements sociaux appliqués aux prestations en espèces de la sécurité sociale.
Toutefois, pour tenir compte du fait que l'intéressé peut percevoir des indemnités sécurité sociale pour des salaires perçus en dehors de la profession, cette indemnité journalière sera recalculée à partir du salaire de référence ayant servi à calculer la garantie de base totale journalière.
Pour les salariés ne justifiant pas du nombre d'heures de travail nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation de la sécurité sociale, ces indemnités seront reconstituées d'une manière théorique comme si l'intéressé les avait perçues.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
a) Salariés cotisant sur le salaire réel :
Pour ces salariés, le salaire servant de base au calcul des " indemnités d'incapacité " est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d'arrêt de travail, à l'exclusion des congés payés lorsqu'ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire.
En cas de versement d'une prime exceptionnelle, cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée.
En cas de période incomplète pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident, le salaire de référence sera reconstitué pro rata temporis à partir des périodes connues.
En cas d'absence totale de travail pendant cette période, il sera recherché le trimestre antérieur le plus proche, à défaut le salaire de référence sera reconstitué à partir du salaire horaire brut perçu et du nombre d'heures de travail effectué par l'intéressé avant son arrêt de travail.
En cas de rechute, le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l'indemnisation de la période d'arrêt précédente.
Les salaires déclarés pour le calcul des " indemnités d'incapacité " seront ultérieurement vérifiés avec les salaires qui ont servi de base au calcul des cotisations, avec régularisation s'il y a lieu.
b) Salariés cotisant sur la base forfaitaire :
Pour ces salariés, le salaire servant de base au calcul des indemnités d'incapacité est le salaire mensuel brut moyen calculé sur la base du SMIC en vigueur et du nombre d'heures de travail moyen effectué dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d'arrêt de travail.
Les cas particuliers sont traités dans les conditions définies au paragraphe a ci-dessus.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : Les articles 1.3 et 1.4 du chapitre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Sont pris en charge tous les arrêts de travail commençant à partir du premier jour d'effet de la présente annexe.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : L'article 3.1 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
NOTA : Arrêté du 25 août 1998 art. 1 : L'article 3.1 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Le montant de la rente annuelle d'invalidité est égal à 95 % du salaire de référence net annuel moins la pension ou rente annuelle réelle ou fictive de la sécurité sociale avant déduction des prélèvements sociaux appliqués à ce revenu de remplacement. Toutefois, pour tenir compte du fait que l'intéressé peut percevoir une pension ou rente pour des salaires perçus en dehors de la profession, elle sera recalculée sur la base du salaire de référence défini à l'article 2-3.
Pour les salariés ne justifiant pas du nombre d'heures de travail nécessaire pour bénéficier d'une pension ou rente de la sécurité sociale, cette pension ou rente sera reconstituée d'une manière théorique comme si l'intéressé l'avait perçue.
L'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin :
a) Pour les salariés bénéficiant des indemnités journalières de la sécurité sociale, à la cessation du paiement de ces indemnités journalières ;
b) Pour les autres salariés, au 1 095e jour de maladie continue, carences comprises ; en cas d'arrêts successifs, la durée de 1 095 jours est reconstituée si entre deux arrêts la reprise du travail est au moins égale à 6 mois, dans le cas contraire, les arrêts se cumulent dans la limite de 1 095 jours.
c) Pour tous les salariés :
- à la date d'effet d'une rente d'invalidité ;
- ou au premier jour d'effet de la retraite ;
- ou au 65e anniversaire de l'intéressé.
L'indemnité d'incapacité prend effet à compter du :
- premier jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale ;
- 11e jour d'absence dans les autres cas ; cette carence est appliquée à chaque arrêt, sauf en cas de rechute pour laquelle la sécurité sociale n'applique aucune carence.
En cas d'employeurs multiples, un arrêt pour accident de travail ou assimilé sera traité comme tel chez l'employeur concerné et traité comme une maladie chez les autres employeurs.
a) Salariés cotisant sur le salaire brut réel :
Pour ces salariés, le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité est le salaire annuel brut perçu dans la profession par le salarié au cours des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail initial.
b) Salariés cotisant sur la base forfaitaire :
Pour ces salariés, le salaire de référence servant de base au calcul de la rente d'invalidité est le salaire annuel brut calculé sur la base du SMIC en vigueur et du nombre d'heures de travail effectué dans la profession au cours des quatre trimestres civils précédant l'arrêt de travail initial.
En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire), le troisième alinéa de la convention collective nationale est remplacé par :
" A ces vingt-quatre heures s'ajoutera une demi-journée dans le cadre de l'aménagement de l'horaire de travail. La règle générale devrait être le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf accord entre les parties. "
(La suite sans changement.)
Les signataires de cette annexe à la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, fidèles à leur démarche de structuration de la profession, désignent l'IRCEM Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, 59060 Roubaix Cedex, pour recueillir l'adhésion collective de l'ensemble de la profession et pour assurer le système de prévoyance institué par le présent accord paritaire.
La mutualisation des risques au sein d'un même organisme gestionnaire permettra :
- de garantir l'accès aux prestations à tous les salariés, quel que soit leur état de santé dès la date d'effet de la présente annexe ;
- de faciliter l'application de la convention collective en généralisant la mise en place des garanties au bénéfice de l'ensemble de la profession.
Toutefois, [*les salariés ou*] (1) les employeurs qui auraient souscrit un contrat de prévoyance comportant des garanties ayant le même objet que celles instituées par le présent accord disposeront d'un délai pour résilier le contrat antérieurement souscrit. Ce délai expire à la première échéance susceptible d'intervenir (en respectant le préavis contractuel) postérieure à la date à laquelle les intéressés ont été informés de leurs nouvelles obligations, à défaut, à la date d'effet de la présente annexe.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 25 août 1998.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 25 août 1998.
En référence à l'article 6 de la convention collective nationale (Conclusion du contrat) :
Cet article est complété par le texte suivant :
" Le contrat doit préciser si l'employé est nourri à un repas, à deux repas, ou nourri et logé.
" Les heures passées aux repas seront considérées comme temps de repos à condition que les repas soient pris assis et sans assurer le service.
" Tout employé à temps complet dont le poste d'emploi ne comporte pas d'astérisque a obligatoirement onze heures continues de repos, s'il est âgé de plus de dix-huit ans, douze heures continues de repos,  s'il est âgé de moins de dix-huit ans, sauf circonstances exceptionnelles. "