Conformément aux annexes I et II de la présente convention collective nationale des cabinets d'architectes, la rémunération résulte du produit d'un coefficient hiérarchique par une valeur de point qui est négociée paritairement au sein de commissions locales paritaires de négociation (départementales ou régionales).
Le présent avenant à pour objet de définir l'organisation des négociations locales, ainsi que les modalités d'intervention de la commission nationale paritaire de conciliation (CNPC) en cas d'absence d'accord local par absence ou échec des négociations.    Il remplace les dispositions prévues sur ce sujet à l'article 25 de la convention collective.
Il à été convenu ce qui suit entre les parties:
1. Commissions locales paritaires de négociation
La négociation locale des valeurs de points s'effectue au niveau régional ou départemental suivant le type de représentation syndicale locale.
Une valeur de point régionale est souhaitable avec, le cas échéant, une ou des modulations départementales.
1.1. Composition des commissions locales paritaires de négociation
Les commissions locales paritaires de négociation sont composées :
- d'un collège employeurs comprenant des représentants employeurs mandatés par l'UNSFA ou par les syndicats territoriaux concernés adhérents de l'UNSFA ;
- d'un collège salariés comprenant des représentants salariés mandatés par les 5 organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective, ou par leurs représentations locales.
Un président et un secrétaire de séance, appartenant à un collège différent, sont désignés par les représentants de leur collège, dans le cadre de chaque réunion.
1.2. Fonctionnement des commissions locales paritaires de négociation
Les commissions locales paritaires de négociation se réunissent au moins une fois par an. En cas de modification importante du contexte économique dans le champ d'application géographique concerné, d'autres réunions peuvent être organisées.
Le collège employeurs a en charge de convoquer les parties aux réunions visées ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours avant la date de la réunion.
Les convocations doivent être envoyées à chacune des 5 représentations locales des organisations syndicales de salariés.
Lors de chacune des négociations, chaque représentant employeur ou salarié doit justifier de la validité de son mandat pour négocier.
1.3. Procédure en cas d'accord de salaire
L'accord de salaire doit être rédigé et signé en 10 exemplaires.
Il doit préciser son champ d'application géographique, sa date d'effet, ainsi que la date de la signature et l'identité des représentants des signataires.
Un original est remis à chaque partie représentée, et 5 originaux au moins doivent être transmis, par le collège employeurs, dans les 8 jours après la signature de l'accord, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation assuré par l'UNSFA.
Le secrétariat de la CNPC a en charge de procéder à toutes les formalités administratives en vue de l'extension de l'accord, et du dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de conclusion, et au greffe du conseil des prud'hommes territorialement compétent.
1.4. Procédure en cas de désaccord ou d'absence de négociation
En cas de désaccord :
Si les deux collèges ne parviennent pas à un accord à l'issue de la négociation, la commission locale paritaire de négociation se réunit une deuxième fois dans un délai de 1 mois.
Les parties sont convoquées conformément à la procédure mentionnée en point 1.2.
Si, à l'issue de cette deuxième réunion, les parties ne sont toujours pas parvenues à un accord, la partie la plus diligente doit en tenir informée la commission nationale paritaire de conciliation.
A cet effet, dans les 8 jours suivant la deuxième réunion, elle transmet au secrétariat de la CNPC par lettre recommandée avec accusé de réception, un procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties à la négociation, ou à défaut un compte rendu de réunion comportant les positions du collège employeurs et du collège salariés.
La CNPC fixera alors elle-même la valeur du point applicable dans le secteur géographique considéré (voir point 2).
En cas d'absence de négociation :
Si aucune négociation n'a lieu au niveau local, quelle qu'en soit la raison, la commission nationale paritaire de conciliation prendra l'initiative de fixer elle-même la valeur du point applicable dans le secteur géographique considéré.
2. Commission nationale paritaire de conciliation
La commission nationale paritaire de conciliation (CNPC) est chargée de fixer la valeur de point applicable pour un secteur géographique déterminé en cas d'échec ou de carence de négociation au niveau local.
2.1. Composition de la commission nationale paritaire de conciliation
La CNPC est composée :
- d'un collège employeurs comprenant 5 représentants employeurs titulaires et 5 suppléants mandatés par l'UNSFA ;
- d'un collège salariés comprenant 5 représentants salariés titulaires et
5 suppléants, mandatés par les 5 organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective.
La CNPC désigne à chaque réunion un président et un secrétaire de séance, appartenant à un collège différent.
La présidence est assurée alternativement par un représentant d'un des deux collèges. Le président étant choisi par ses pairs.
Il sera procédé au tirage au sort du collège d'appartenance du premier président, à l'occasion de la première CNPC réunie après la mise en vigueur de l'avenant.
2.2. Fonctionnement de la commission nationale paritaire de conciliation
La CNPC ne siège pas en permanence.
Elle se réunit :
- dans les 2 mois, suite à la demande de la partie la plus diligente de la commission locale paritaire de négociation, en cas d'échec des négociations locales ;
- à son initiative, en cas d'absence depuis plus d'un an de négociations ou d'accords locaux. Pour les régions ou départements n'ayant eu aucun accord de salaire dans l'année précédant la mise en application du présent avenant, la commission pourra se saisir immédiatement de la négociation.
Le secrétariat de la CNPC, assuré par l'UNSFA, convoque les membres, par lettre simple.
A chaque convocation est joint, le cas échéant, le compte rendu de négociation locale comportant les positions du collège employeurs et du collège salariés.
2.3. Décision de la commission nationale paritaire de conciliation
Elle procède à l'examen de la situation, en étudiant - en cas de désaccord - les positions des parties. La discussion est menée ensuite, afin de trouver le consensus des 2 collèges employeurs et salariés. La commission est souveraine pour le choix de la méthode de son obtention.
La décision prend la forme d'un accord qui est présenté à la signature des organisations syndicales représentées à la CNPC.
L'accord de salaire est rédigé et signé en 10 exemplaires.
Il doit préciser son champ d'application géographique, sa date d'effet, ainsi que la date de la signature et l'identité des représentants des signataires.
Un original est transmis à chaque organisation syndicale de la CNPC.
Le cas échéant, copie de l'accord est transmise aux parties négociatrices au niveau local.
Le secrétariat de la CNPC a en charge de procéder à toutes les formalités administratives en vue de l'extension de l'accord, et du dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de conclusion, et au greffe du conseil des prud'hommes territorialement compétent.