7.1. Mesures de prévention
7.1.1. L'affilié sera placé sous surveillance (ci-après l' « Affilié sous Plan de Prévention ») s'il est constaté au cours d'un exercice social :
– que le taux de couverture du capital de solvabilité requis (« SCR ») vient à franchir à la baisse le seuil de 150 % sans être en deçà de 115 %, et/ou
– que l'un des taux de couverture prospectifs (scénario central et scénarios adverses) du SCR tels que définis dans l'ORSA vient à franchir à la baisse le seuil de 150 % sans être en deçà de 115 %.
7.1.2. La SGAPS BTP peut procéder à un audit de l'Affilié aux frais de cette dernière afin d'analyser les causes de la dégradation de la situation dudit affilié ; l'Affilié devra communiquer à la SGAPS BTP et ses auditeurs tous les documents et informations utiles et/ou demandés.
7.1.3. Au titre de la mise sous surveillance, l'Affilié sous plan de prévention devra soumettre à la SGAPS BTP un projet de plan de prévention, dans le délai que cette dernière précisera, présentant en détail les actions que l'Affilié s'engage à entreprendre ainsi que le calendrier de mise en œuvre, qui ne pourra excéder 24 mois, afin d'atteindre à nouveau un taux de couverture du SCR supérieur à 150 %.
Sur la base du projet remis par l'affilié, la SGAPS BTP arrête le plan de prévention comprenant les actions et obligations à mettre en œuvre par l'Affilié ainsi que les délais de mise en œuvre.
7.1.4. Par ailleurs, la politique écrite du groupe en matière de gestion des risques indique la nature et les conditions dans lesquelles certaines décisions de l'Affilié et des entreprises d'assurance qu'il contrôle doivent être soumises à une information ou une autorisation préalable du directeur général de la SGAPS BTP, lorsque le taux de couverture du SCR de l'Affilié sous plan de prévention est inférieur à 150 % mais au moins égal à 115 %.
Les décisions visées à l'alinéa qui précède concerneront :
– la politique de réassurance ;
– la politique de souscription de contrats d'assurance ;
– l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ;
– toute autre décision ayant un impact significatif sur le profil de risque de l'affilié.
7.2. Mesures de rétablissement et solidarité financière
S'il est constaté au cours d'un exercice social en suite du calcul du SCR selon la fréquence réglementaire, qu'un affilié franchit à la baisse le seuil de 115 % de taux de couverture du SCR (l' « Affilié sous Plan de Rétablissement »), les mesures suivantes sont mises en œuvre :
7.2.1. Plan de Rétablissement
La SGAPS BTP établit un plan de rétablissement (le « Plan de Rétablissement ») ayant pour objectif l'atteinte par l'affilié, dans un délai de 12 mois, d'un taux de couverture du SCR au moins égal à 130 %, que l'Affilié devra mettre en œuvre dans le délai fixé par la SGAPS BTP.
Pour établir le Plan de Rétablissement, la SGAPS BTP peut procéder à un audit de l'Affilié aux frais de ce dernier afin de déterminer les causes de la dégradation de la situation dudit affilié ; l'Affilié devra communiquer à la SGAPS BTP et ses auditeurs tous les documents et informations utiles et/ou demandés.
7.2.2. Surveillance renforcée
De manière complémentaire aux procédures d'information et d'autorisation préalables auprès de la SGAPS BTP pour les décisions visées à l'article 7.1.3 qui s'appliquent également à l'Affilié sous Plan de Rétablissement, la SGAPS BTP peut soumettre tout autre type de décision de l'Affilié sous Plan de Rétablissement à son information ou autorisation préalable pendant la durée du Plan de Rétablissement.
7.2.3. Mesures de solidarité
Le conseil d'administration de la SGAPS BTP, pour les besoins du retour d'un taux de couverture du SCR par l'Affilé sous Plan de Rétablissement au moins égal à 130 % :
(i) arrête le montant des engagements que l'Affilié sous Plan de Rétablissement cédera en réassurance aux autres affiliés, qui s'engagent à accepter ces cessions ; et/ou
(ii) définit les conditions d'un transfert de portefeuille(s) de l'Affilié sous Plan de Rétablissement à un ou plusieurs autres affiliés qui s'engagent à accepter ces transferts, ces opérations étant subordonnées à l'accord préalable de l'ACPR ; et/ou
(iii) accorde une aide sous forme de prêt sans garantie, de titres subordonnés, de titres participatifs, de certificats mutualistes ou paritaires, d'obligations, d'abandon de créance et/ou de don en numéraire, aux conditions financières que le conseil d'administration de la SGAPS BTP fixe.
Le conseil d'administration de la SGAPS BTP décide du recours aux capacités financières propres de la SGAPS BTP et/ou à celles des autres affiliés pour financer l'aide financière susvisée. Dans ce dernier cas, le financement de l'aide est réparti par ledit conseil entre les affiliés autres que l'Affilié sous Plan de Rétablissement :
– qui ont un taux de couverture du SCR supérieur à 150 %, et ce proportionnellement à l'excédent du montant de fonds propres en euros au-delà du taux de 150 %, et
– dans la limite pour chaque affilié concerné de 20 % de ses fonds propres.
Les mesures de solidarité à la charge de chaque affilié concerné feront l'objet entre elles et l'Affilié sous Plan de Rétablissement d'une convention écrite en arrêtant les modalités qui devront être conformes au Plan de Rétablissement arrêté par le conseil d'administration de la SGAPS BTP.
7.3. En cas de recours au dispositif prévu à l'article 7.2 ci-dessus, le conseil d'administration de la SGAPS BTP peut demander :
– au conseil d'administration de l'Affilié sous Plan de Rétablissement de statuer sur la révocation de tout ou partie de ses dirigeants sociaux et/ou effectifs et la désignation de nouveaux dirigeants parmi les candidats proposés par la SGAPS BTP ;
– et/ou aux organes sociaux compétents de l'Affilié sous Plan de Rétablissement de statuer sur la révocation de tout ou partie des administrateurs et la nomination de nouveaux administrateurs parmi les candidats que le conseil d'administration de la SGAPS BTP lui proposera et qui devront satisfaire aux qualités requises de tout administrateur le cas échéant définies dans les statuts de l'Affilié concerné.