se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 § b et c qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992 instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis,
il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment, groupe 26.6 J de la nomenclature établie par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.

Le présent accord de salaires est applicable dans toute la région géographique de l'UNICEM Poitou-Charentes, constituée par les quatre départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne.

Salaires minimaux de qualification


SALAIRE MENSUEL
pour 169 heures




























Les salaires minimaux de qualification servent uniquement de base de calcul pour la prime d'ancienneté.Article 4
Le barème des salaires minimaux garantis est établi par l'addition d'un montant fixe identique pour tous les coefficients et d'un montant différent pour chacun d'eux.


SALAIRE MENSUEL
pour 169 heures


6 663,67 F


6 663,67 F


6 754,93 F


6 846,19 F


6 935,76 F


7 023,64 F


7 209,54 F


7 392,06 F


7 697,95 F

Il est rappelé que la grille de salaires minimaux garantis n'a aucune incidence sur la prime d'ancienneté.
Les entreprises doivent relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux de la grille ci-dessus.Article 5
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national de salaires du 21 février 1957, les salaires minimaux garantis comprennent tous les avantages en nature ou autres, accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois, en sont exclues :
- les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
- les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
- les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
- les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Pour un travail exécuté à la tâche, la majoration de 10 % prévue par l'article 3 de l'accord du 21 février 1957 doit être calculée sur le salaire minimum garanti de la catégorie et de l'échelon de l'intéressé.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 1997.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Vienne. Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Vienne, conformément aux dispositions du décret n° 79-1202 du 28 décembre 1979, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes (loi du 13 novembre 1982).