Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises définies dans la présente convention bénéficient d'oeuvres sociales instituées par la profession. Les entreprises doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APAS-     BTP-RP).
Les entreprises relevant de la présente convention versent à l'association précitée une cotisation fixée à 0,40 p. 100 des salaires.
Des accords collectifs conventionnels pourront prévoir expressément pour certaines catégories de membres adhérents des possibilités de dispense totale ou partielle de cotisation.
La gestion des oeuvres sociales mentionnées ci-dessus est assurée par deux associations paritaires de gestion, l'association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APSS-     BTP-RP) et l'association paritaire pour les oeuvres sociales du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APOS-     BTP-RP).
Les parties signataires de la présente convention conviennent de la nécessité d'une réunion annuelle pour examiner les conditions d'application du présent article.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dépendant de la coopération ouvrière de production qui adhèrent aux organismes sociaux de la coopération.
Ressortissent à la présente convention les ingénieurs, assimilés et cadres (1) définis à l'annexe A 2 concernant les appointements des ingénieurs et cadres du bâtiment.
NB : (1) Désignés, dans la suite du texte, par le sigle " I.A.C. ".
NB : (1) Désignés, dans la suite du texte, par le sigle " I.A.C. ".
Une prime de vacances, égale à 30 % de l'indemnité de congé prévue à l'article 25, sera versée à tout IAC réunissant, à la fin de l'année de référence, 6 mois de présence dans l'entreprise.
Toutefois, en ce qui concerne les IAC qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service militaire au cours de ladite année de référence, le temps de présence dans l'entreprise exigé pour percevoir la prime de vacances sera réduit à 1 mois.
Cette prime, qui ne se cumulera pas avec les versements qui auraient le même objet, sera versée en même temps que l'indemnité de congé.
6.1. Recevabilité de la demande
Le candidat au CQP adresse à AUVICOM, chargé de l'instruction administrative des dossiers, un dossier de recevabilité composé :
- d'éléments matériels attestant de l'exercice de l'activité dans la branche (contrats de travail, bulletin de paye, etc.) ;
- d'une attestation sur l'honneur d'avoir exercé l'activité en rapport direct avec le CQPT visé.
Le candidat est informé de la recevabilité administrative ou du rejet de sa demande. Les décisions de rejet sont motivées.
Le dossier ayant fait l'objet d'une décision de recevabilité est transmis à l'un des organismes évaluateurs habilité par la CPNE et, le cas échéant, au tuteur dans l'entreprise.
6.2. Processus d'évaluation
Dès lors que le dossier est recevable, le processus d'évaluation plurimodal ci-après est mis en oeuvre par un organisme évaluateur habilité par la CPNE sur la base du cahier des charges figurant en annexe :
- dossier de preuves attestant de l'acquisition des compétences requises ;
- évaluation des savoirs transversaux sous forme de quiz. Cet outil peut également être utilisé comme diagnostic préalable des acquis du salarié ;
- évaluation des savoirs spécifiques à partir d'une observation en situation de travail réelle dans l'entreprise.
Une convention précisant les modalités d'organisation de l'évaluation est établie entre l'entreprise et l'organisme évaluateur sur la base d'un modèle défini par la CPNE.
Le dossier de recevabilité, la convention et les résultats de l'évaluation sont transmis à la commission d'attribution qui décide de l'attribution ou non du CQPT par la CPNE.
Le processus d'évaluation, dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation, fait l'objet d'un forfait spécifique de financement par AUVICOM égal à 100 euros par heure, dans la limite de 3 heures. Ce forfait pourra être modulé par la CPNE dans la limite de 20 % en fonction des coûts observés.
Dans le cadre du DIF, le processus d'évaluation et d'accompagnement, constitue une nouvelle priorité de financement pour AUVICOM.
Les CQPT's sont délivrés par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle des télécommunications (CPNE) sous son autorité et sa responsabilité exclusive.
Il est créé une commission d'attribution des CQPT's composée de 2 représentants du collège salariés et 2 représentants du collège employeurs qui a pour mission :
- l'étude préalable des dossiers des candidats avant délivrance finale de la certification ;
- l'étude et la gestion des éventuels recours formulés par les candidats sur le fondement unique d'une absence de rigueur de la procédure d'évaluation ;
- l'étude des habilitations des organismes évaluateurs ainsi que le renouvellement de cette habilitation et l'organisation de l'harmonisation de la procédure d'évaluation.
Le règlement intérieur de cette commission est établi par la CPNE.
Il est attribué à tout IAC de 25 ans au moins et n'ayant pas 65 ans révolus, objet d'une mesure de licenciement non motivée par une faute grave de nature à entraîner la suppression du préavis et de son paiement, une indemnité de licenciement, distincte de celle qui pourrait être due au titre de non-accomplissement du préavis (1).
En cas de licenciement d'un IAC entre 60 révolus et 65 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement est calculée conformément aux indications du barème annexé à l'article 15 ci-dessous, sur la base de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, définie au sens de l'article 17 ci-dessous, telle qu'elle a été acquise à la date de son soixantième anniversaire (2).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail.
Le congé annuel proprement dit sera pris en principe en une seule fois.
Toutefois des accords individuels pourront permettre :
Des congés fractionnés sur demande de l'IAC ;
L'imputation, sur les congés annuels, des périodes militaires volontaires ou des voyages d'études ;
La fixation de modalités particulières concernant la répartition des congés telles que report du congé en totalité ou en partie d'une année sur l'autre.
Lorsque les besoins du service l'exigeront le chef d'entreprise pourra demander à l'IAC intéressé que la partie de son congé excédant 12  jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à 6 jours ouvrables.
Dans ce dernier cas, l'IAC intéressé bénéficiera, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 25, de 2 jours ouvrables de congé payé supplémentaires. De plus, il recevra de l'entreprise, en compensation de ses frais supplémentaires de route, une indemnité fixée forfaitairement à 8/100 des appointements mensuels de l'intéressé.
Ces compléments éventuels qui ne se cumulent pas avec les avantages qui auraient le même objet restent à la charge de l'entreprise.
Une prime de vacances, égale à 3 p. 100 de l'indemnité de congé prévue à l'article 25, sera versée à tout I.A.C. réunissant, à la fin de l'année de référence, six mois de présence dans l'entreprise.
Toutefois, en ce qui concerne les I.A.C. qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service militaire au cours de ladite année de référence, le temps de présence dans l'entreprise exigé pour percevoir la prime de vacances sera réduit à un mois.
Cette prime, qui ne se cumulera pas avec les versements qui auraient le même objet, sera versée en même temps que l'indemnité de congé.
A. - Des congés payés annuels sont accordés aux I.A.C. dans les conditions suivantes.
La durée du congé payé est fixée :
1° Pour les IAC ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la fin de l'année de référence, à 4 semaines de 7 jours, ouvrables ou non ;
2° Pour les IAC ayant moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la fin de l'année de référence, conformément à la législation en vigueur.
Ces IAC bénéficieront néanmoins d'un congé de 4 semaines de 7 jours, ouvrables ou non, s'ils justifient simultanément :
a) Avoir accompli au moins 1 800 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment ou les travaux publics au cours de l'année de référence ;
b) Avoir reçu ou être en droit de recevoir d'une caisse de congés du bâtiment ou des travaux publics le paiement d'une prime de vacances, au titre des congés de l'année en cours.
B. - Des jours de congé payé supplémentaires d'ancienneté sont accordés au IAC dans les conditions suivantes :
Soit : 2 jours ouvrables de congé supplémentaires aux IAC ayant, à la fin de la période de référence plus de 5 ans et moins de dix ans de présence dans l'entreprise, ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de service en qualité d'IAC dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment ou les travaux publics ;
Soit : 3  jours ouvrables de congé supplémentaires aux IAC ayant, à la fin de la période de référence, plus de 10 ans de présence dans l'entreprise ou plus de 20 ans de service en qualité d'IAC dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment ou les travaux publics.
Ces jours de congé supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, ne pourront être accordés en même temps que tout ou partie de congé principal et devront être pris en cours d'année à des dates fixées suivant les nécessités de l'entreprise par accord entre celle-ci et l'IAC intéressé.
Ces journées de congé supplémentaires ne donnent pas lieu à réduction du montant des appointements habituels de l'intéressé.
La durée totale du congé résultant du présent article inclut tous les compléments de congé, notamment pour ancienneté, résultant de dispositions légales ou contractuelles ou d'usages. Dans le cas où l'application des règles légales ou contractuelles ou d'usages ouvre droit à un congé d'une durée totale plus longue que celle résultant du présent article, l'intéressé bénéficiera du régime global le plus avantageux.
Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas réduction d'appointements seront accordées à l'I.A.C. ayant terminé sa période d'essai.

- se marier : trois jours.
- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants :
deux jours.
- assister au mariage d'un des ses enfants : un jour.
- assister aux obsèques d'un de ses proches parents : un jour.
Pendant la période d'essai, la durée du préavis réciproque est ainsi fixée :
- pendant le premier mois :néant ;
- après le premier mois : une semaine ;
- après six semaines : deux semaines ;
- après le deuxième mois : un mois .
Le préavis en période d'essai donne droit à l'I.A.C. de s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après.
Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas réduction d'appointements seront accordées à l'IAC ayant terminé sa période d'essai.

- se marier : 3  jours ;
- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants :
2  jours ;
- assister au mariage d'un des ses enfants : 1  jour ;
- assister aux obsèques d'un de ses proches parents : 1  jour.
Le congé annuel proprement dit sera pris en principe en une seule fois.
Toutefois des accords individuels pourront permettre :
Des congés fractionnés sur demande de l'I.A.C. ;
L'imputation, sur les congés annuels, des périodes militaires volontaires ou des voyages d'études ;
La fixation de modalités particulières concernant la répartition des congés telles que report du congé en totalité ou en partie d'une année sur l'autre.
Lorsque les besoins du service l'exigeront le chef d'entreprise pourra demander à l'I.A.C. intéressé que la partie de son congé excédant douze jours ouvrables soit prise séparément par fractions ne pouvant chacune être inférieure à six jours ouvrables.
Dans ce dernier cas, l'I.A.C. intéressé bénéficiera, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 25, de deux jours ouvrables de congé payé supplémentaires. De plus, il recevra de l'entreprise, en compensation de ses frais supplémentaires de route, une indemnité fixée forfaitairement à 8/100 des appointements mensuels de l'intéressé.
Ces compléments éventuels qui ne se cumulent pas avec les avantages qui auraient le même objet restent à la charge de l'entreprise.
Les dates des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés avant le 1er avril de chaque année et en tout cas au moins 2 mois à l'avance.
Pour les IAC dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront donnés, dans toute la mesure compatible avec le service, pendant une période de vacances scolaires.
Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément, s'ils le désirent, dans toute la mesure compatible avec le service.
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dit aussi délai-congé, est fixée à trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le (1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Toutefois, ce délai est réduit à :
Deux mois pour les I.A.C. ayant débuté depuis moins de six ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ;
Un mois pour les I.A.C. ayant débuté depuis moins de trois ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics.
Lorsque le licenciement est provoqué par une faute grave de l'intéressé, le versement de l'indemnité de préavis, et éventuellement de l'indemnité de licenciement ou de départ, n'est pas obligatoire.
(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Il est attribué à tout I.A.C. de vingt-cinq ans au moins et n'ayant pas soixante-cinq ans révolus, objet d'une mesure de licenciement non motivée par une faute grave de nature à entraîner la suppression du préavis et de son paiement, une indemnité de licenciement, distincte de celle qui pourrait être due au titre de non-accomplissement du préavis (1).
En cas de licenciement d'un I.A.C. entre soixante ans révolus et soixante-cinq ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement est calculée conformément aux indications du barème annexé à l'article 15 ci-dessous, sur la base de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, définie au sens de l'article 17 ci-dessous, telle qu'elle a été acquise à la date de son soixantième anniversaire (2).
NB : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail.
NB : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail.
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dit aussi délai-congé, est fixée à 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.
Toutefois, ce délai est réduit à :
- 2 mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de 6 ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ;
- 1 mois pour les IAC ayant débuté depuis moins de 3 ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics.
Lorsque le licenciement est provoqué par une faute grave de l'intéressé, le versement de l'indemnité de préavis, et éventuellement de l'indemnité de licenciement ou de départ, n'est pas obligatoire.
(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dates des congés seront fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés avant le 1er avril de chaque année et en tout cas au moins deux mois à l'avance.
Pour les I.A.C. dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront donnés, dans toute la mesure compatible avec le service, pendant une période de vacances scolaires.
Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément, s'ils le désirent, dans toute la mesure compatible avec le service.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, et moins de deux mois avant la date fixée pour le départ en congé de l'intéressé, cette date est différée, un accord préalable devra intervenir avec l'employeur pour un dédommagement raisonnable.
Il en sera de même si, étant en congé, l'I.A.C. est rappelé pour une période excédant le temps de congé restant à courir.
Si l'intéressé n'est rappelé que pour quelques jours et qu'il désire repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés.
Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, il sera accordé deux jours de congé supplémentaires et plus du temps de voyage.
En cas de licenciement, l'IAC pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement ou de départ, qu'à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise ou l'établissement.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis restant à courir.
La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties sera notifiée par un document écrit, daté et signé, c'est-à-dire :
- soit par une note remise de la main à la main avec décharge signée par la partie qui la recevra ;
- soit par pli recommandé, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation du contrat.
Ce document se référera, s'il y a lieu, aux stipulations de la lettre d'engagement ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières, notamment de celle prévue par l'article 11 de l'annexe A 2. Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par l'intéressé et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de l'article 11 ci-après.
Dans le cas de licenciement pour manque notoire de travail, mention devra en être faite sur l'avis de résiliation, si l'intéressé en fait la demande.
A. - Des congés payés annuels sont accordés aux I.A.C. dans les conditions suivantes.
La durée du congé payé est fixée :
1° Pour les I.A.C. ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la fin de l'année de référence, à quatre semaines de sept jours, ouvrables ou non ;
2° Pour les I.A.C. ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la fin de l'année de référence, conformément à la législation en vigueur.
Ces I.A.C. bénéficieront néanmoins d'un congé de quatre semaines de sept jours, ouvrables ou non, s'ils justifient simultanément :
a) Avoir accompli au moins 1 800 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment ou les travaux publics au cours de l'année de référence ;
b) Avoir reçu ou être en droit de recevoir d'une caisse de congés du bâtiment ou des travaux publics le paiement d'une prime de vacances, au titre des congés de l'année en cours.
B. - Des jours de congé payé supplémentaires d'ancienneté sont accordés au I.A.C. dans les conditions suivantes :
Soit : deux jours ouvrables de congé supplémentaires aux I.A.C. ayant, à la fin de la période de référence plus de cinq ans et moins de dix ans de présence dans l'entreprise, ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de service en qualité d'I.A.C. dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment ou les travaux publics ;
Soit : trois jours ouvrables de congé supplémentaires aux I.A.C. ayant, à la fin de la période de référence, plus de dix ans de présence dans l'entreprise ou plus de vingt ans de service en qualité d'I.A.C. dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment ou les travaux publics.
Ces jours de congé supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, ne pourront être accordés en même temps que tout ou partie de congé principal et devront être pris en cours d'année à des dates fixées suivant les nécessités de l'entreprise par accord entre celle-ci et l'I.A.C. intéressé.
Ces journées de congé supplémentaires ne donnent pas lieu à réduction du montant des appointements habituels de l'intéressé.
La durée totale du congé résultant du présent article inclut tous les compléments de congé, notamment pour ancienneté, résultant de dispositions légales ou contractuelles ou d'usages. Dans le cas où l'application des règles légales ou contractuelles ou d'usages ouvre droit à un congé d'une durée totale plus longue que celle résultant du présent article, l'intéressé bénéficiera du régime global le plus avantageux.
Au cas où le régime institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 viendrait à être modifié, de telle façon que soit la retraite totale (sécurité sociale + caisse nationale de prévoyance) servie aux ingénieurs, assimilés ou cadres, vienne à être réduite ou à disparaître, soit la cotisation patronale minimale pour la retraite vienne à être augmentée, les organisations signataires s'engagent à se réunir, dans un délai de 2 mois suivant la date de la modification, pour examiner les répercussions sur les montants des indemnités précédentes (licenciement et départ). Ces indemnités ont été établies en fonction des résultats constatés, à la date de la signature de la présente convention, de l'application du régime du 14 mars 1947.
En cas de licenciement, l'I.A.C. pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement ou de départ, qu'à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise ou l'établissement.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis restant à courir.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, et moins de 2 mois avant la date fixée pour le départ en congé de l'intéressé, cette date est différée, un accord préalable devra intervenir avec l'employeur pour un dédommagement raisonnable.
Il en sera de même si, étant en congé, l'IAC est rappelé pour une période excédant le temps de congé restant à courir.
Si l'intéressé n'est rappelé que pour quelques jours et qu'il désire repartir terminer son congé, les frais occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés.
Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, il sera accordé 2 jours de congé supplémentaires en plus du temps de voyage.
Les établissements concernés par les transports de fonds doivent se référer :
- au protocole du 22 décembre 1975 ;
- au décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds paru au Journal officiel du 30 avril 2000 et plus particulièrement aux dispositions de l'article 12 relatives aux commissions départementales de la sécurité des transports de fonds ;
- à la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées parue au Journal officiel du 11 juillet 2000 ;
- au décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds paru au Journal officiel du 19 décembre 2000.
Il est rappelé que les transferts de fonds réalisés à l'intérieur d'un espace ouvert au public doivent être effectués, dans le cadre de consignes précises, avec un maximum de précautions, en y consacrant le temps nécessaire, les issues devant en principe être fermées.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail après parution au Journal officiel de l'agrément de l'organisme paritaire collecteur visé à l'article 1er du présent avenant au titre des différentes collectes des contributions des entreprises employant moins de dix salariés et des entreprises employant dix salariés et plus.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
Les organisations signataires conviennent d'agir afin que l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant obtienne dans les meilleurs délais les agréments au titre des contributions prévues au présent avenant.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'agrément de l'organisme visé à l'article 1er du présent avenant en qualité d'organisme paritaire collecteur, à l'exception de la disposition relative au contrat de qualification, dont la mise en vigueur est fixée au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
L'avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code du travail.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
La dissolution du fonds d'assurance formation des salariés de la coiffure (Fafscom) interviendra au plus tard le 31 décembre 1995.
Les biens du Fafscom seront dévolus à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant et les engagements de financer la formation seront repris par ce dernier conformément aux dispositions légales et réglementaires en cas de cessation d'un fonds d'assurance formation.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
Pendant la période dérogatoire, lorsque la durée légale hebdomadaire est conservée (trente-neuf heures), le jour de repos fixe du lundi sera donné un autre jour de la semaine.
Le dépassement de la durée légale du travail fera l'objet du paiement d'heures supplémentaires.
Ces dispositions devront figurer sur le contrat de travail saisonnier ou faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
a) Salariés à temps complet souhaitant travailler à temps partiel
Les salariés à temps complet bénéficient d'une priorité pour occuper un emploi à temps partiel dans l'entreprise ou dans l'établissement correspondant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent. Un avenant au contrat de travail sera rédigé pour préciser les nouvelles mentions relatives au travail à temps partiel.
Des embauches à temps partiel ne peuvent intervenir qu'après que l'emploi équivalent a été proposé au personnel appartenant à la même catégorie professionnelle.
b) Salariés travaillant à temps partiel à la demande de l'entreprise
L'entreprise peut proposer aux salariés à temps complet un avenant à leur contrat de travail en vue d'occuper un emploi à temps partiel dans deux hypothèses :
- dans l'hypothèse d'une restructuration pour faire face à des difficultés économiques en vue d'éviter ou de limiter une ou des suppressions d'emploi ;
- dans l'hypothèse où les salariés à temps complet acceptent un passage à temps partiel dans le cadre de la priorité prévue par l'article 3-a, alinéa 2 ;
En cas d'acceptation, un avenant au contrat de travail sera remis au salarié pour signature dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
a) Priorité d'accès au temps complet et au temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour occuper ou reprendre un travail à temps complet dans l'entreprise ou dans l'établissement correspondant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.
Les salariés à temps complet bénéficient d'une priorité pour occuper ou reprendre un travail à temps partiel dans l'entreprise ou dans l'établissement correspondant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.
Pour la mise en oeuvre de cette priorité, les emplois disponibles sont portés à la connaissance du personnel, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
b) Demande du salarié
Formalisation de la demande
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps partiel doit formuler sa demande à l'employeur, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la durée du travail souhaitée.
Réponse de l'employeur
L'employeur notifiera sa réponse au salarié dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge.
Le refus éventuel de l'employeur doit être motivé. Celui-ci peut se fonder notamment sur les difficultés de fonctionnement de l'entreprise, sur l'organisation du travail, la qualification professionnelle des salariés et sur l'absence de postes disponibles.
c) Proposition de passage à temps partiel à l'initiative de l'entreprise
Dans le cadre de l'acceptation, par un salarié à temps complet, d'un passage à temps partiel au titre de la priorité prévue à l'article 3-a, alinéa 2.
Formalisation de la proposition
La proposition de passage à temps partiel doit être faite au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Réponse du salarié
Le salarié dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour accepter ou refuser la proposition à partir de la notification.
Le défaut de réponse du salarié dans le délai imparti constitue un refus de la modification proposée. Le refus ne doit avoir aucune conséquence sur le contrat de travail et ne peut être considéré comme une rupture dudit contrat.
Dans le cadre du passage à temps partiel à l'initiative de l'entreprise au titre de l'article 2 b, alinéa 2 :
Formalisation de la proposition
La proposition de passage à temps partiel doit être faite au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Réponse du salarié
Le défaut de réponse du salarié dans le délai imparti constitue une acceptation de la modification conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail.
L'employeur peut, en cas de refus du salarié de la proposition de passage à temps partiel, prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail pour motif économique.
Les partenaires sociaux de la coiffure conviendront d'engager des négociations sur les modalités de mise en oeuvre d'un accord-cadre d'objectif sur le plan national.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
En signant l'avenant n° 47 à la convention nationale de la coiffure et des professions connexes du 3 juillet 1980, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et à la prévoyance dans la coiffure et les professions connexes, les partenaires sociaux ont voulu créer une dynamique de progrès dans la profession de la coiffure, grâce à la réduction du temps de travail et à l'adoption d'un dispositif organisant la solidarité entre tous les salariés des salons de coiffure afin de permettre à chacun d'avoir accès à des soins de qualité, de bénéficier des actions de prévention, d'éducation à la santé et de favoriser le bien-être physique et moral des salariés de la profession et de leur famille, ce dispositif répondant aux exigences de la loi CMU.
Les organisations signataires, dans le cadre de la création d'un régime complémentaire " frais de santé " des salariés de la coiffure en complément des dispositions adoptées par l'avenant n° 32 à la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 portant sur l'accord national des salariés de la coiffure et des professions connexes du 8 octobre 1993 décident et conviennent ce qui suit,
étant précisé que la présente réécriture de l'annexe I de l'avenant n° 47 reprend le contenu des clauses d'origine, mais les réorganisent dans des articles numérotés différemment en intégrant les précisions apportées par le titre III de l'avenant n° 50 :
La " personne qualifiée " au sens de l'article 1er du présent avenant bénéficiera du statut d'agent de maîtrise.
Elle assume l'ensemble des responsabilités techniques et assure la bonne réalisation de l'ensemble des prestations techniques effectuées par les collaborateurs du salon ainsi que la bonne utilisation des produits techniques.
Il existe deux niveaux :
EMPLOIS DES PERSONNES QUALIFIÉES

Salaire minimum
Définition de l'emploi
Coefficient
conventionnel
(en euros)
Personne qualifiée (entreprise
de 1 à 9 salariés)


Personne qualifiée (entreprise
de 10 salariés et  plus)


L'effectif pris en considération pour la détermination du coefficient est calculé de la même manière et même période de référence qu'en matière de représentation du personnel.
Les fonctions décrites ci-avant peuvent être complétées dans le cadre du contrat de travail.
Les coefficients hiérarchiques visés par ledit article du présent avenant doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie conformément à l'avenant n° 27 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 20 février 1991.
Aucun autre coefficient hiérarchique, intermédiaire ou issu de l'annexe I de l'avenant n° 40 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, notamment les coefficients hiérarchiques 165, 180 ou 185, ne pourra être conféré à la " personne qualifiée ".
La " personne qualifiée " au sens de l'article 1er du présent avenant bénéficiera du statut d'agent de maîtrise.
Elle assume l'ensemble des responsabilités techniques et assure la bonne réalisation de l'ensemble des prestations techniques effectuées par les collaborateurs du salon ainsi que la bonne utilisation des produits techniques.
Il existe deux niveaux :
Nombre de salariés : De 1 à 9
Coefficient : 190
Salaire minimum garanti (en francs) : 8 499,50
Nombre de salariés : De 10 et plus
Coefficient : 230
Salaire minimum garanti (en francs) : 9 429,50
L'effectif pris en considération pour la détermination du coefficient est calculé de la même manière et même période de référence qu'en matière de représentation du personnel.
Les fonctions décrites ci-avant peuvent être complétées dans le cadre du contrat de travail.
Les coefficients hiérarchiques visés par ledit article du présent avenant doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de paie conformément à l'avenant n° 27 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 20 février 1991.
Aucun autre coefficient hiérarchique, intermédiaire ou issu de l'annexe I de l'avenant n° 40 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, notamment les coefficients hiérarchiques 165, 180 ou 185, ne pourra être conféré à la " personne qualifiée ".
Les signataires du présent accord conviennent de réunir la Commission paritaire nationale pour l'emploi au moins une fois par an pendant les premières années d'application de l'accord :
pour veiller à la bonne application de l'accord ;
pour émettre un avis pour l'ensemble des entreprises en cas de litige liés au présent accord ;
pour établir un bilan sur les emplois créés ou sauvegardés, les engagements pris en matière de création d'emplois ou de sauvegarde des emplois ;
pour mesurer l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord ;
pour proposer d'éventuelles mesures d'ajustement au vu des difficultés rencontrées ;
pour émettre des avis sur la conclusion des accords d'entreprises qui lui seront transmis.
Les partenaires sociaux ont entendu fixer les modalités selon lesquelles interviennent les mutuelles coassureurs du risque, en vue de garantir aux bénéficiaires du régime la prise en charge des frais médicaux et chirurgicaux définis à l'avenant n° 47 de la CCN de la coiffure.
En tout état de cause, le régime complémentaire de soins de santé organise la solidarité entre les salariés de la profession :
par la mutualisation des risques au niveau national. Cette mutualisation est réalisée par l'adhésion de toutes les entreprises de la profession et de leurs salariés aux mutuelles désignées, les mutuelles étant coassureurs du risque professionnel et réassurées par la caisse mutualiste de réassurance de la FNMF ;
par la création au sein du régime d'un fonds social favorisant l'éducation à la santé et des actions d'aides sociales ;
par l'instauration d'un régime d'accueil permettant aux salariés, licenciés, en suspension du contrat de travail, aux retraités et préretraités, aux ayants droit d'un salarié décédé, aux bénéficiaires en incapacité ou en invalidité de bénéficier des garanties du régime soins de santé.
Le présent accord soumis à la négociation à vocation à fournir un cadre conventionnel pour faciliter la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises ou établissements de coiffure et à développer le dialogue social.
La mise en oeuvre de ces dispositions dans le cadre d'un accord d'anticipation donnant accès aux aides de la loi Aubry pourra faire l'objet d'un accord d'entreprise conclu pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux selon la procédure de mandatement instaurée par ladite loi Aubry article 3, paragraphe 3.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires pour son suivi est rémunéré comme temps de travail.
Les salariés mandatés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. Dès que l'employeur a connaissance de la désignation la protection s'applique dans les conditions légales.
1. Durée :
Le présent accord d'aménagement et de réduction du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée.
2. Révision :
Malgré tout le soin apporté par les parties signataires à l'élaboration de l'accord, il est possible que certaines de ses dispositions apparaissent, après la phase de mise en oeuvre, comme inadaptées ou simplement perfectibles.
Il appartiendra alors à la commission paritaire de branche de trouver les solutions les plus appropriées pour opérer les correctifs qui s'imposent.
Elle aura la responsabilité de préparer la rédaction d'un avenant qui sera soumis à la négociation des partenaires sociaux.
3. Mise en conformité avec les modifications législatives :
La commission paritaire de branche est amenée à se réunir dans les délais les plus brefs, si les dispositions législatives ou réglementaires qui ont servi de base à l'élaboration et à la conclusion des différents articles du présent accord, venaient à être modifiées de façon significative, en particulier par la seconde loi " Aubry ".
Le cas échéant, pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, la commission paritaire de branche suivi propose un avenant au présent accord qui fait l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux.
4. Dénonciation :
Chacune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant le respect d'un délai minimum de préavis de 3 mois.
La partie qui aura pris l'initiative de la dénonciation devra obligatoirement accompagner son courrier d'un projet de texte correctif, de façon à permettre l'ouverture d'une négociation.
Dès la négociation de l'accord par l'une des parties signataires, il appartient à la direction de convoquer dans les délais les plus brefs la commission de suivi.
Dans chaque entreprise mettant en oeuvre pour tout ou partie de son personnel une réduction effective du temps de travail, il est instauré une commission de suivi comprenant :
l'employeur ou son représentant ;
les délégués syndicaux et/ou les représentants du personnel et, le cas échéant, le salarié ayant participé sur mandatement à la négociation du présent accord d'entreprise ou d'établissement.
Préalablement à leur signature, les accords d'entreprises seront adressés pour information à la CPNE (commission paritaire nationale pour l'emploi).
Sont concernées par le bénéfice du régime " frais de santé " les entreprises (et établissements) relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure, exerçant leur activité sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (DOM), et figurant dans la nomenclature des activités économiques sous la rubrique 930 D.
Etant précisé que ce régime " frais de santé " est applicable à l'ensemble des salariés (y compris les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou l'article 36 et de son annexe I) des entreprises précitées.
Réécriture corrigée de l'avenant n° 47 et de son annexe dans le respect des modifications souhaitées par les partenaires sociaux et tels qu'exprimées par le présent avenant n° 50
Avenant n° 47

En regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'incitation et d'orientation à la réduction du temps de travail les partenaires sociaux ont pris toute la mesure des enjeux et des conséquences de l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires.
Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que malgré les incertitudes de la situation économique, le secteur de la coiffure a globalement maintenu ses emplois.
Cependant, les partenaires sociaux considèrent que la création d'emplois nouveaux peut être envisagée en développant notamment les compétences par la formation professionnelle et en instaurant des formules innovantes d'organisation du temps de travail et ce afin d'inciter les entreprises et établissements de coiffure à réduire la durée du travail.
En l'état actuel des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises de coiffure, une réduction effective du temps de travail se heurte à de nombreuses difficultés pratiques. En effet, un certain nombre de règles conventionnelles en vigueur constituent un frein au développement de l'emploi et à l'amélioration du service à la clientèle.
Aussi, les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre des négociations liées à l'aménagement et la réduction du temps de travail, de modifier et améliorer certaines dispositions conventionnelles.
Par ailleurs, les partenaires sociaux estiment que la branche professionnelle doit créer une dynamique de progrès dans la profession de coiffure en tenant compte :
de la spécificité des métiers de service à la clientèle ;
de la compétitivité des entreprises et aux impératifs de développement ;
de l'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés ;
de la pérennité des emplois ;
de limiter la précarité et lutter contre le chômage en créant des emplois et en développant des emplois nouveaux en direction des jeunes et des chômeurs de longue durée.
Le présent accord s'inscrit dans la volonté de développer l'emploi, valoriser et reconnaître les compétences.
Cette réduction du temps de travail se fait sans réduction de salaire.
Pour cela les partenaires sociaux souhaitent promouvoir :
les formules légales d'annualisation et de modulation du temps de travail ;
un programme permanent de formation professionnelle continue pour les salariés de la coiffure et des professions connexes afin de créer un véritable droit à la formation.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et ses décrets d'application.
L'application directe du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat telle que prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le présent accord s'applique aux entreprises de coiffure situées sur le territoire français et dans les DOM qui auront choisi, après consultation des représentants du personnel, le cas échéant, de réduire de façon effective la durée du travail à 35 heures hebdomadaires avant les échéances légales et dans les conditions définies aux articles 16 et 17 du présent accord.
Pour les entreprises qui se verront appliquer la durée légale du travail aux échéances prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 en fonction de leur effectif (au plus tard au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002 selon la taille de l'entreprise), l'entrée en vigueur du présent accord sera concomitante. L'entrée en vigueur de l'annexe I relative au régime complémentaire frais de santé est régie de façon autonome par ses articles 4 et 22.
La présente annexe prend effet au 1er janvier 2000 ; à cette date, le régime qu'elle instaure acquiert un caractère obligatoire pour toutes les entreprises de la profession et leurs salariés.
La présente annexe a vocation à s'appliquer pour une durée indéterminée, sans préjudice du droit pour les signataires de procéder à sa dénonciation dans les conditions suivantes :
- la dénonciation de l'annexe I de l'avenant n° 47 peut être décidée de façon independante à celle des autres dispositions de l'avenant n° 47 ;
la dénonciation de l'annexe I de l'avenant n° 47 peut être signifiée, chaque année, au plus tard le 30 septembre pour prendre effet au 1er janvier suivant à minuit, sans préjudice de sa survie éventuelle dans les conditions légales ;
en cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant, en complétant celles relatives à la réduction du temps de travail, de promouvoir la santé des salariés ;
la dénonciation de l'annexe I de l'avenant n° 47 serait inéluctable au cas où la convention de gestion du régime prise en application de l'article 4 serait dénoncée, notamment à la suite d'une proposition d'augmentation des taux de cotisation.
La présente annexe peut être révisée dans les conditions légales.