Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe « Dispositions spécifiques aux groupes fermés non-cadres, cadres et ETAM » :
I. Le texte introductif est intégralement remplacé par le texte suivant :
« Suite à la décision de la commission paritaire extraordinaire de BTP-Prévoyance du 20 décembre 2018, les adhésions des entreprises, lorsqu'elles relevaient au 31 décembre 2018 de l'un ou de plusieurs des règlements suivants :
– ”règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (groupe fermé)“ ;
– ”règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres (groupe fermé)“ ;
– ”règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM (groupe fermé)“,
ont été intégralement transférées au 1er janvier 2019 vers un règlement unique intitulé ”règlement du régime standard de frais médicaux collectifs“ de BTP-Prévoyance.
Pour ces adhésions, les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent : »
II. À l'article 2 « Adhésion des entreprises », le paragraphe suivant du a « Si l'entreprise était précédemment adhérente au “Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (groupe fermé)” » :
« Par exception, les entreprises qui, avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrir leurs salariés dans le cadre d'une ”option régionale“ en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu'au 31 décembre 2021. »
est remplacé par :
« Par exception, les entreprises qui, avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrir leurs salariés dans le cadre d'une “option régionale” en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu'au 1er janvier 2022. Au-delà de cette date, seules des entreprises qui relèvent d'un groupe dans lequel des salariés sont couverts par les options PCE1, PCE2 ou PCE3, peuvent continuer à adhérer à ces options à des fins d'harmonisation. »
III. À l'article 2 « Adhésion des entreprises », le paragraphe suivant du b « Si l'entreprise était précédemment adhérente au “Règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres (groupe fermé)” » :
« Par exception, les entreprises qui, avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrir leurs salariés dans le cadre d'une “option régionale“ en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu'au 31 décembre 2021. »
est remplacé par :
« Par exception, les entreprises qui, avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrir leurs salariés dans le cadre d'une “option régionale” en coassurance avec la MBTPSE peuvent adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu'au 1er janvier 2022. Au-delà de cette date, seules des entreprises qui relèvent d'un groupe dans lequel des salariés sont couverts par les options PCE1, PCE2 ou PCE3, peuvent continuer à adhérer à ces options à des fins d'harmonisation. »
IV. À l'article 3 « Périmètre des personnes couvertes », le paragraphe suivant du b « Si l'entreprise était précédemment adhérente au “Règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM (groupe fermé)” » :
« Doivent également être couverts par le présent règlement (sous réserve que l'organe habilité au sein de l'entreprise adhérente l'ait expressément décidé) les mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime Alsace-Moselle de la sécurité sociale, en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. »
est remplacé par :
« Sont également couverts par le présent règlement (sous réserve que l'organe habilité au sein de l'entreprise adhérente l'ait expressément décidé) les mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime Alsace-Moselle de la sécurité sociale, en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils sont rémunérés au titre de leur mandat. »