Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Guide pratique
Accueil de l'apprenti :
- discuter avec le jeune de son projet professionnel ;
- organiser la visite de l'entreprise ;
- vérifier les aspects matériels de l'accueil (vêtements, outils...) ;
- présenter l'entreprise, son organisation et sa place dans le secteur de la consultation ;
- présenter l'équipe ;
- aider le jeune à se présenter ;
- présenter son rôle de maître d'apprentissage ;
- situer l'activité du jeune au sein de l'entreprise ;
- expliquer les consignes de sécurité ;
- énoncer les droits et devoirs du jeune et de l'employeur ;
- expliquer l'objectif du contrat de travail ;
- expliquer au jeune les moyens d'information qui existent dans l'entreprise.
Formation de l'apprenti dans l'entreprise :
- prendre connaissance du référentiel d'activités professionnelles du diplôme préparé ;
- établir un programme de travail pour les périodes du jeune en entreprise ;
- présenter le travail : avec qui ? comment ? pourquoi ?
- expliquer les critères de réussite de l'entreprise ;
- définir les matériels et matériaux utilisés ;
- présenter les DTU et consignes de sécurité ;
- apprendre au jeune à préparer les situations de travail ;
- guider la réalisation du travail.
Suivi de l'apprenti :
- programmer les rencontres régulières et individuelles avec le jeune ;
- analyser avec le jeune les résultats obtenus et les moyens de les améliorer ;
- évaluer ses résultats au regard des critères professionnels du dipl^ome préparé ;
- s'assurer que les conditions sont réunies pour que l'apprenti se présente aux épreuves.
Documents de référence
Référentiel d'activité professionnel relatif au dipl^ome préparé.
Référentiel de certification simplifié.
Livret de liaison du CFA.
CORRESPONDANT PRINCIPAL AU CFA


Titre de maître d'apprentissage confirmé
Les professions du BTP ont créé, par accord le 23 novembre 1998 et par convention avec l'Etat, le titre de maître d'apprentissage confirmé.
Ce titre est délivré par les commissions paritaires régionales de l'emploi conjointes du BTP. Il atteste que le titulaire maîtriseles compétences pour former un apprenti.
Les organisations d'employeurs et de salariés du BTP feront réaliser un passeport formation conforme aux dispositions qu'elles prendront dans la négociation prévue à cet effet.
Ce passeport contibuera à la mise en oeuvre de l'intégration accompagnée visée dans le 6e axe de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le BTP. (cf. accord du 13 juillet 2004).
Afin d'exercer de manière efficace leur mandat au sein des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, les salariés désignés par leur organisation bénéficient d'une autorisation d'absence pour la préparation des réunions des CPNE et des CPREF d'une durée égale à la durée de ces réunions.
Pour obtenir cette autorisation d'absence, les salariés concernés doivent présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur organisation syndicale au moins 5 jours ouvrés avant la date de ladite réunion.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 prévoyant la possibilité pour les branches professionnelles de s'organiser régionalement en matière d'emploi et de formation ;
Vu l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la définition et la mise en oeuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, et plus précisément son article 5,
les parties signataires décident d'organiser les modalités de préparation et de participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conjointes du BTP.
Un formulaire type de remboursement complété par le représentant de l'organisation syndicale de salariés concernée, avec les justificatifs nécessaires, sera transmis au secrétariat de la CPNE ou de la CPREF.
Après vérification des pièces (copies de la convocation du salarié à la commission, à la réunion préparatoire ou au groupe de travail, de la feuille d'émargement de la réunion concernée, des billets de transport, des relevés kilométriques, des tickets de péage et de parking éventuels et de la facture du repas), l'organisation en charge du secrétariat remboursera le représentant de l'organisation syndicale de salariés concernée des frais engagés conformément aux forfaits et plafonds fixés chaque année par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics. Les organisations professionnelles d'employeurs fixeront ensemble les modalités de ventilation entre elles des coûts engagés pour le remboursement de ces frais.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à " la formation, la certification, la charte et l'indemnisation " des maîtres d'apprentissage dans le BTP, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
- soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné,
- soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 21 décembre 2006 et ont convenu des mesures suivantes pour les maîtres d'apprentissage titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé :
Chaque organisation d'employeurs et chaque organisation de salariés se charge elle-même de la formation de ses représentants selon un programme général validé par le conseil d'administration des OPCA du BTP. La prise en charge de ces formations est effectuée, soit au titre de la formation au dialogue social soit au titre de dispositions propres à chaque OPCA.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Les salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour se rendre et participer aux réunions des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics sur présentation à leur employeur de la convocation écrite qui leur a été adressée par le secrétariat de la commission.
Dans le souci d'une bonne organisation du travail au sein de l'entreprise, les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés en temps voulu - et au moins 15 jours avant la date de réunion - pour pouvoir être présentées aux employeurs des salariés concernés. Si la convocation n'est pas parvenue dans ce délai aux organisations syndicales, le délai sera réduit en conséquence.
La durée du travail est de 35 heures par semaine.
Elle peut être aménagée conformément à l'accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999.
Dispositions particulières à chaque catégorie :
- agents de service des classes maternelles et enfantines : voir article 3.17.1 ;
- autres personnels des services administratifs et économiques :
voir article 3.12 ;
- personnel d'éducation : voir article 3.22 ;
- documentalistes : voir article 3.32.
En cas d'annualisation, voir annexe VII pour le temps de travail effectif déduction faite des jours fériés.
Les jours fériés légaux sont chômés et payés.
Les monitrices éducatrices ne sont pas concernées par le présent article : voir article 3.17.2.1.
Tout salarié doit pouvoir concrétiser son droit à la formation continue et à l'éducation permanente, dans le respect des conditions légales et conventionnelles.
Tout salarié embauché sans expérience ni formation professionnelle doit bénéficier, dans les 2 ans qui suivent son entrée en fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi.
En vue d'améliorer les qualifications dans la profession, de nombreuses formations qualifiantes sont mises en place.
Elles permettent aux salariés d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par cette convention collective nationale. Elles permettent aux établissements d'avoir du personnel de plus en plus qualifié.
Les salariés peuvent bénéficier de stages de formation :
- soit à la demande de l'employeur, notamment dans le cadre du plan de formation pour les établissements de plus de 10 salariés, le salarié ayant la possibilité de demander lui-même l'inscription d'un stage sur le plan de formation. Les frais engagés sont pris en charge sur le budget de formation de l'établissement ;
- soit à l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Il appartient alors au salarié de demander éventuellement la prise en charge financière de ce congé par le FONGECIF (ou l'organisme habilité) ;
- soit à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).
Tout salarié classé au niveau 1 d'une catégorie des personnels des services administratifs et économiques (cadre ou non cadre) ou d'une catégorie non cadre des personnels d'éducation doit pouvoir suivre une formation homologuée lui permettant, après validation, d'accéder au niveau 2 de la même catégorie. Les modalités concernant les formations qualifiantes figurent à l'annexe II.
Personnels des services administratifs et économiques non cadres
et des personnels d'éducation non cadres, catégories 1 et 2
Si un salarié demande, par écrit, à suivre une formation qualifiante relevant de sa catégorie et qu'aucune formation ne fait suite à cette demande dans un délai de 4 ans, il accédera néanmoins au niveau 2 de sa catégorie à l'issue de ce délai.
Personnels des services administratifs et économiques
de catégorie 4
A l'issue de la formation d'adaptation, le salarié peut demander, par écrit, à suivre une formation qualifiante relevant de sa catégorie :
- si, dans un délai de 6 mois maximum, l'établissement ne répond pas ou répond négativement par écrit, le salarié accédera néanmoins au niveau 2 de sa catégorie à l'issue d'un délai de 4 ans à compter de sa demande ;
- si l'établissement répond favorablement par écrit dans un délai de 6 mois, l'établissement prend l'engagement de mettre en oeuvre une formation, qui devra être achevée et validée dans les 6 ans à compter de sa réponse.
Les délais ci-dessus courent à compter de la mise en place effective de la formation d'adaptation et de la formation qualifiante des personnels des services administratifs et économiques de catégorie 4.
Le passage au niveau 2 de la catégorie 4 sera effectif au premier jour du mois suivant la qualification.
6.1 Bilan de la négociation collective
Dans le cadre de l'examen annuel du rapport de branche, la commission paritaire de branche examinera le bilan de la négociation collective dans les entreprises.
A cet effet, les entreprises feront parvenir un document mentionnant le nombre d'accords négociés et leur objet.
La commission paritaire de branche examinera plus particulièrement à cette occasion le bilan des accords signés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux selon les modalités fixées à l'article 6 du présent accord par la commission paritaire de validation mentionnée à l'article 6.5.1.
6.2 Transmission des accords d'entreprise ou d'établissement
En application de l'article L. 132-17-1 du code du travail, les entreprises de la branche transmettront dans les 15 jours à l'observatoire paritaire de la négociation tous les accords d'entreprise ou d'établissement conclus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 avril 2005, relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, concernant diverses branches alimentaires, à l'exclusion de l'article 7-5-3 (Composition de la Commission paritaire nationale de validation), des mots " signataires " et " signataire ".
L'article 4 (Notifications des accords) est étendu sous réserve qu'au sens de l'article L. 132-2-2 du code du travail chaque organisation syndicale de salariés représentative exerce son droit d'opposition à compter de la notification qui lui est faite de l'accord.
L'article 5 (Négociation et ordre du jour) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail.
L'article 7.1.1 (Exercice du mandat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 132-26 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les parties conviennent que le développement de la négociation collective dans la branche passe par la reconnaissance de tous les acteurs de la négociation collective : salariés exerçant des mandats de négociation et de représentation au niveau de la branche, délégués syndicaux, membres élus du personnel et salariés mandatés au niveau de l'entreprise.
Dans ce cadre, l'exercice de responsabilités syndicales ou la qualité de membre élu du comité d'entreprise ou de délégué du personnel ne doit pas constituer pour les salariés concernés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre.
8.1. Formation spécifique des salariés mandatés
Les salariés mandatés conformément aux stipulations du présent accord pourront bénéficier, à leur demande, préalablement à l'ouverture de la négociation, d'une formation spécifique, prise en charge par l'entreprise, relative à la pratique de la négociation collective dont la durée ne pourra pas excéder 2 jours. Cette formation pourra être dispensée par un organisme désigné par le syndicat mandataire.
8.2. Entretien de carrière
A défaut d'entretien périodique, chaque représentant pourra avoir un entretien de carrière spécifique s'il en fait la demande. L'entretien se déroulera avec la personne en charge des ressources humaines dans l'établissement. L'entretien sera l'occasion de :
- vérifier que, sur le moyen terme, la situation professionnelle du représentant du personnel est normale par rapport à des situations comparables. Si tel n'était pas le cas, une explication devra être donnée sur les raisons de cette différence qui ne pourra se justifier que pour des raisons liées à la situation et à l'activité professionnelle ;
- faire le point sur les modalités arrêtées en début de mandat et de les modifier si nécessaire.
8.3. Formation professionnelle continue
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés :
- aux actions prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- au dispositif de congé individuel de formation (CIF) ;
- au dispositif du droit individuel à la formation (DIF).
8.4. Fin des mandats
A l'issue d'un ou plusieurs mandats, lorsque le temps consacré à l'activité professionnelle augmentera significativement, le représentant pourra bénéficier, s'il le souhaite :
- dans le cadre d'un entretien avec sa hiérarchie, de la formalisation d'un projet professionnel et de formation. Les compétences acquises dans l'exercice de mandats seront prises en compte le cas échéant, dans la construction de ce projet ;
- si nécessaire, d'un bilan de compétences professionnelles (assuré par un organisme extérieur choisi d'un commun accord sur la liste des organismes agréés par le FONGECIF et s'inscrivant dans le cadre d'un congé individuel de formation).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 9 (Salaires) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/42 en date du 19 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
L'ordre du jour est déterminé par l'employeur ou les représentants des employeurs. Sur demande écrite d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, des thèmes de négociation sont inscrits à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de négociation.
(1) Article  étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail (arrêté du 20 juillet 2005, art.1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 7 (Formation professionnelle continue) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/42 en date du 19 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Dans le respect de la liberté de conscience, les membres du personnel s'engagent à respecter le caractère propre de l'établissement, qu'il s'agisse ou non d'un établissement catholique d'enseignement.
Chacun participe, dans le cadre de ses fonctions, à la mise en oeuvre et à la promotion du projet éducatif de l'établissement qui doit lui être communiqué dès son embauche.
2.11.1. Obligation d'informer l'employeur
Le salarié empêché d'assurer son service pour maladie ou accident du travail doit, sauf cas de force majeure, en avertir immédiatement l'établissement. Si l'arrêt de travail dure plus de 48 heures, il doit être constaté par un certificat médical dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
2.11.2. Indemnisation par l'employeur
Si les conditions ci-dessus sont réunies, après 1 an d'ancienneté dans l'établissement, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical, l'établissement, sauf dispositions légales plus favorables, verse au salarié, à l'échéance habituelle, la fraction du salaire net non garantie par les organismes de sécurité sociale :
- pendant 1 mois pour les salariés ayant de 1 à 2 ans de service dans l'établissement ;
- pendant 3 mois pour les salariés ayant plus de 2 ans de service dans l'établissement.
Si le salarié, bien que justifiant de 1 an d'ancienneté au moins dans l'établissement, ne remplit pas les conditions pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale, l'employeur lui verse son salaire, déduction faite des sommes qu'il aurait perçues de la sécurité sociale si ces droits avaient été ouverts.
Ce droit à indemnisation par l'employeur est ouvert dans la mesure où les droits indiqués ci-dessus n'ont pas été épuisés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Il est limité au reliquat. Pour bénéficier de cette indemnisation, le salarié doit avoir fait valoir ses droits auprès de la sécurité sociale.
En cas de subrogation, l'établissement est tenu de reverser l'intégralité des indemnités journalières de sécurité sociale reçues.
2.11.3. Absences sans justificatif médical
Les courtes absences sans présentation d'un certificat médical sont considérées comme absences pour convenances personnelles et l'employeur peut en exiger la récupération.
2.11.4. Garantie d'emploi
Tout salarié ayant plus de 2 ans de présence dans l'établissement et en congé de maladie d'une durée excédant la période rémunérée ci-dessus a le droit de retrouver le poste qu'il occupait au moment du début de la maladie ou un emploi similaire, et cela pendant une période de 2 ans à partir de cette date.
La validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. L'opposition doit être formée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l'accord.
En cas de carence d'élection professionnelle, lorsqu'un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise ou l'établissement, la validité de la convention ou de l'accord est subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés à l'initiative des organisations syndicales de salariés signataires, à laquelle les organisations syndicales de salariés non signataires de l'accord peuvent s'associer.
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
- d'une part, les personnes physiques ou morales adhérant aux organismes signataires, en qualité d'employeurs dans les établissements privés, ayant ou non conclu un contrat avec l'Etat :
- d'enseignement primaire, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 (art. L. 441-1 du code de l'éducation) ;
- d'enseignement secondaire, ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 (art. L. 441-5 du code de l'éducation) ;
- d'enseignement technique, ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 (art. L. 441-10 du code de l'éducation).
- d'autre part, les personnels rémunérés par les établissements susnommés, en qualité de personnels d'éducation, de personnels des services administratifs et économiques ou de documentalistes.
Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
- la liberté syndicale et la représentation du personnel ;
- le droit d'expression des salariés ;
- les conditions d'engagement, de rémunération, de licenciement et de rupture de contrat, les règles professionnelles, les modalités d'accomplissement de la fonction et le droit à la formation.
Remarque : la présente convention collective étant directement issue des 3 conventions collectives préexistantes, les organisations signataires notent que les organisations non signataires des avenants du 25 juin 1999 (voir annexe VIII) n'entendent pas, par leur présente signature, revenir sur leur décision de 1999.
1.02.1. Droit syndical
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les parties contractantes reconnaissent pour tous le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les organismes de gestion et les chefs d'établissement s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'engagement, la répartition du travail ou le déroulement de carrière.
En ce qui concerne l'existence des sections syndicales et la désignation des délégués syndicaux, les parties s'en réfèrent à la loi.
Les membres du personnel s'engagent de leur côté à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.
1.02.2. Institutions représentatives des salariés
En ce qui concerne les délégués du personnel, les comités d'entreprise et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les parties s'en réfèrent à la loi.
1.02.3 Droit d'expression des salariés
En ce qui concerne le droit d'expression des salariés, les parties s'en réfèrent à la loi.
La notification des accords de branche et d'entreprise est faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux partenaires sociaux, ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé. Lorsque la notification n'a pu être effectuée le même jour à l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation, le délai pour le droit d'opposition court à compter de la notification la plus tardive.
(1) Article étendu sous réserve qu'au sens de l'article L. 132-2-2 du code du travail chaque organisation syndicale de salariés représentative exerce son droit d'opposition à compter de la notification qui lui est faite de l'accord (arrêté du 20 juillet 2005, art.1er).
Une commission paritaire régionale siège au centre de la région académique. Elle est chargée notamment des fonctions suivantes :
a) Se constituer en commission de conciliation.
b) Se constituer en commission de qualification.
c) Etablir, éventuellement, un barème de traitement régional.
La commission est composée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et des organisations de salariés signataires de la convention collective, dans la limite de 12 par collége. Elle est présidée alternativement chaque année scolaire, par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
Elle se réunit au moins une fois par an.
La commission paritaire régionale peut se réunir, à la demande de ses membres et sur sa délégation, au niveau départemental.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 20 du 1er juillet 2002, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les litiges individuels ou collectifs résultant de l'application de la présente convention peuvent être examinés par la commission de conciliation prévue à l'article 4.02.
4.03.1. Saisine de la commission paritaire régionale
La commission est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée au président. Celui-ci examine, avec le secrétaire de la commission, la recevabilité de l'affaire. Si la demande est jugée recevable ou en cas de désaccord entre eux, le président avise la partie adverse de la demande de conciliation dès réception de la lettre de saisine. La partie adverse fait connaître son acceptation ou son refus dans les 8 jours suivant cette notification. L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de conciliation.
Après acceptation de la procédure de conciliation par la partie adverse, le président réunit la commission dans un délai de 15 jours, à partir de cette acceptation.
La commission entend le demandeur, puis l'autre partie, et propose une solution amiable.
En cas de refus ou en l'absence de réponse de la partie adverse, le président et le secrétaire dressent un procès-verbal de non-conciliation, qu'ils adressent de la même façon aux 2 parties.
Les échanges de correspondance se font en recommandé avec avis de réception.
4.03.2. Saisine de la commission paritaire nationale
En cas d'échec de la procédure de conciliation ou de carence de la commission paritaire régionale, le litige peut être porté devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 4.01, selon les mêmes délais et la même procédure que ceux définis dans cet article.
Les partenaires sociaux de la CPNI sont engagés depuis plusieurs années dans des négociations qui devraient arriver à leur terme avant la fin de l'année scolaire 2003-2004 :
- révision des classifications du personnel d'éducation ;
- harmonisation des conventions collectives :
- personnel des services administratifs et économiques ;
- personnel d'éducation ;
- documentalistes.
- intégration de nouveaux métiers dans les conventions collectives.
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de conclure positivement ces négociations, dans les délais mentionnés.
Par ailleurs, ils considèrent que, les grilles indiciaires ayant perdu leur cohérence, il y a lieu de travailler à une révision en profondeur. Ils souhaitent engager cette réflexion dès la conclusion des négociations évoquées plus haut.
Les partenaires prennent acte de l'engagement du collège employeur d'augmenter la part patronale de la cotisation prévoyance (1 % au lieu de 0,4 %) pour l'ensemble des salariés relevant des conventions précitées, dès l'entrée en vigueur du régime révisé.
Pour ce qui concerne les salaires, les partenaires adoptent les dispositions suivantes, applicables au 1er janvier 2004 :
- ajout d'un 12e échelon dans l'ensemble des 3 grilles de rémunération :
- l'indice correspondant à cet échelon sera de 6 points supérieur à celui du 11e échelon ;
- la durée dans le 11e échelon est fixée à 4 ans.
- versement d'une prime de 120  Euros (brut) à tout salarié présent au 31 janvier 2004 dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 269 :
- s'il est en poste au moins depuis la rentrée de septembre 2003 ;
- au prorata de son temps de travail, s'il s'agit d'un temps partiel.
Cette prime sera versée avec le salaire de janvier 2004.
Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Une commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
a) Etablissement des classifications et des barèmes minima de salaires.
b) Interprétation de la présente convention.
c) Adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ultérieures.
d) Appel des décisions des commissions régionales constituées en commission de conciliation.
e) Application des droits à la formation :
- homologation et validation des programmes des formations qualifiantes ;
- définition des formations prioritaires ;
- qualification des personnels d'éducation et documentalistes.
La commission paritaire nationale est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et des organisations de salariés signataires de la convention collective dans la limite de 12 par collège. Cette commission est présidée alternativement chaque année scolaire, par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié. Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
3.25.1. Personnel non cadre : amplitude de la journée de travail
La rémunération des heures travaillées au-delà d'une amplitude de 10 heures pour une même journée sera majorée de 25 %.
Pour le calcul de cette amplitude, il faut retenir le nombre d'heures comprises entre le commencement et la fin de la journée de travail, en y incluant les périodes de repos inférieures à 3/4 d'heure au moment des repas (déjeuner et dîner) et à 1,30 heure aux autres moments de la journée. Le nombre d'heures rémunérées au cours d'une journée ne peut être inférieur aux 2/3 de l'amplitude ainsi définie.
Concernant la surveillance de nuit définie à l'article 3.22.3, les heures prises en compte pour déterminer l'amplitude au sens du présent article, sont celles correspondant à l'équivalence rémunérée.
3.25.2. Pour les seuls personnels qualifiés de catégorie 1 :
activités culturelles
Dans la limite de 2 heures hebdomadaires, chaque heure d'activité culturelle, à caractère régulier, est comptée dans le service hebdomadaire pour 2 heures. Le personnel d'éducation qui effectue plus de 2 heures hebdomadaires d'activités culturelles est classé en catégorie 2.
3.25.3. Catégories 2, 3 et 4 : indemnité de résidence et supplément familial
Au salaire de base s'ajoutent, pour les catégories 2, 3 et 4, l'indemnité de résidence et le supplément familial selon les règles de la fonction publique.
Toutefois, dans le cas où les 2 conjoints sont susceptibles de bénéficier du supplément familial, un seul d'entre eux pourra prétendre le percevoir, quels que soient leurs employeurs respectifs.
3.25.4. Cadre responsable d'internat
Le personnel d'éducation cadre, responsable d'un internat, avec obligation de loger sur place, doit disposer d'un logement de fonction compatible avec sa vie de famille et conforme aux normes d'attribution de l'allocation logement. Ce logement n'est pas forcément gratuit.
3.25.5. Personnel cadre : indemnité de départ à la retraite
Pour les personnels cadres d'éducation s'ajoute à l'ancienneté dans l'établissement pour le calcul défini à l'article 2.07.1 la moitié de l'ancienneté acquise antérieurement comme cadre dans les établissements adhérant aux organismes employeurs signataires de la présente convention collective.
Dans le cadre de la modulation, le salarié a droit en outre chaque année, pendant les vacances scolaires, à des semaines de travail à 0 heure :
- personnel d'éducation de catégories 1, 2 et 3 : 3,4 semaines à 0 heure (20 jours ouvrables) ;
- personnel d'éducation de catégorie 4 : 3,7 semaines à 0 heure (22 jours ouvrables).
Après consultation des représentants du personnel, et avec l'accord écrit du salarié, il pourra éventuellement être dérogé à cette règle.
Pour les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à 1 an, les droits à congés payés et à repos sont calculés au prorata des droits annuels du salarié travaillant toute l'année.
Sauf dans les cas prévus aux articles 3.17.1.2 et 3.17.2.2 (Agent de service des classes maternelles et enfantines et monitrices éducatrices), les personnels des services administratifs et économiques bénéficient de 6 semaines de congés payés (36 jours ouvrables).
Quatre semaines consécutives au moins sont attribuées pendant les vacances scolaires d'été. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une consultation des représentants du personnel et d'un accord individuel écrit entre l'employeur et le salarié concerné.
Ce chapitre ne concerne que les documentalistes rémunérés par les établissements.
Sont documentalistes les personnes exerçant à titre d'activité principale, dans un centre de documentation et d'information, sous l'autorité du chef d'établissement, des fonctions impliquant une double responsabilité :
1. Organisation et gestion de l'outil de travail qu'est le CDI :
- membres de l'équipe pédagogique et sous l'autorité du chef d'établissement, les documentalistes coordonnent les propositions dans le choix des documents ;
- ils reçoivent, analysent et classent les documents ;
- ils en effectuent éventuellement la synthèse ;
- ils en organisent l'exploitation et la diffusion ;
- ils sont responsables du budget alloué au CDI devant le chef d'établissement.
2. Responsabilité pédagogique :
La fonction pédagogique comporte :
- un aspect technique ;
- un aspect accueil et information ;
- un aspect relations extérieures ;
- un aspect information scolaire et professionnelle ;
- un aspect animation pédagogique ;
- et éventuellement un aspect loisir.
Les aspects divers de cette fonction sont développés à titre indicatif à l'annexe I (§ 1.3.1).
En application de l'article 2.19, la durée du travail est de 35 heures, soit en durée moyenne annuelle soit en durée hebdomadaire constante (selon le type de contrat).
La durée annuelle du travail à temps plein est de 1 558 heures.
Elle peut être aménagée conformément à l'accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail du 15 juin 1999.
La référence annuelle inclut les jours fériés légaux, chômés et payés, ainsi que les divers congés et absences assimilés par la loi ou les conventions collectives à un travail effectif.
Le temps de travail effectif, déduction faite des jours fériés, est défini en annexe VII.
La durée de présence effective à disposition des usagers du CDI ne peut excéder 85 % du temps de travail. Le reste du temps est consacré aux activités extérieures, à la préparation des différentes activités relevant du CDI et au travail individuel du documentaliste.
A titre exceptionnel, un travail complémentaire en rapport avec leurs capacités pourra être proposé par le chef d'établissement aux salariés dont l'exécution du travail est liée :
- soit à la présence des élèves ;
- soit aux variations d'effectifs ;
- soit encore aux travaux saisonniers.
Toutefois, les salariés resteront libres d'opter pour une réduction ou une suppression du service sans salaire.
En outre, dans le cadre du décompte annuel (modulation), les salariés doivent se voir garantir chaque année 3,5 semaines à 0 heure (21 jours ouvrables) pendant les vacances scolaires.
Pour les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à 1 an, les droits à congés payés et à repos sont calculés au prorata des droits annuels du salarié travaillant toute l'année.
1.1.3. Mesures de reclassement
La fonction exercée détermine la catégorie professionnelle.
Article 1er
Les personnels en poste avant le 1er janvier sont reclassés comme suit à cette date :

RECLASSEMENT AU 1er JANVIER 1998
au 31 décembre 1997

Catégorie 1, niveau 1

Catégorie 1, niveau 2

Cas général
Catégorie 2, niveau 1
BT ou bac pro
dans la spécialité
Catégorie 2, niveau 2

Catégorie 2, niveau 2

Cas général
Catégorie 3, niveau 1
BTS, bac + 2, DUT
dans la spécialité
Catégorie 3, niveau 2

Catégorie 3, niveau 2

Selon fonctions

Economes de
Catégorie 4, niveau 1
catégorie 2
Economes de
Catégorie 4, niveau 2
catégorie 1
Le reclassement doit donner lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail.

Avantages acquis
Les personnels en fonction avant le 1er janvier 1998 bénéficient du maintien de leur salaire antérieur, ainsi que des clauses plus favorables de leur contrat de travail.
A l'occasion du reclassement des économes en poste au 31 décembre 1997, un avenant au contrat de travail pourra envisager un plan de carrière permettant de préserver leur situation dans le cadre de l'ancienne annexe II. Dans le même temps, la nécessaire évolution de leur métier sera prise en compte dans le cadre d'une formation d'adaptation aux responsabilités nouvellement définies. Cette formation devra être envisagée avec le chef d'établissement et intervenir avant le 1er janvier 2001.

Aide au reclassement
Un groupe technique d'aide au reclassement est mis en place par la commission paritaire nationale. En cas de difficulté d'interprétation dans la mise en oeuvre d'un reclassement, l'employeur et le salarié pourront le saisir conjointement pour avis, en s'adressant par écrit au secrétariat de la commission paritaire nationale.
Les documentalistes bénéficient de 7,5 semaines (45 jours ouvrables) de congés payés pendant les vacances scolaires.
Pour les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à 1 an, les droits à congés payés et à repos sont calculés au prorata des droits annuels du salarié travaillant toute l'année.
1.3.3. Grille indiciaire
Indices au 1er septembre 2001.
12e échelon depuis le 1er janvier 2004.
ANCIENNETE
CATEGORIE UNIQUE



- de 300 élèves





























































Grilles maintenues à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2006 dans les conditions évoquées dans cette annexe en 1.3.2.
Catégorie 2


- de 300 élèves


































































Documentaliste adjoint
ACCORD ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX
Les parties signataires conviennent que les salariés conservant un emploi dans l'établissement à l'issue du dispositif emploi-jeune doivent être rattachés à une convention collective à la fin du conventionnement avec l'état.
Toutefois, l'employeur peut décider d'anticiper ce rattachement.
Ces salariés exerçant des fonctions au moins partiellement innovantes, il y a lieu d'analyser l'emploi dans chaque cas pour déterminer à quelle catégorie de quelle classification il peut être assimilé. Pour ce faire, on suivra la démarche indiquée ci-après.
1. Définir la fonction.
2. Déterminer la classification :
Pour déterminer la classification pertinente, on doit se demander :
- si la fonction exercée est d'ordre éducatif, auquel cas l'emploi devra être rattaché à la classification des personnels d'éducation ;
- si la fonction est d'ordre administratif ou technique, auquel cas l'emploi devra être rattaché à celle des PSAE.
3. Déterminer la catégorie :
- si la fonction est déjà clairement identifiée dans la classification, on applique celle-ci ;
- si la fonction n'est pas clairement identifiée dans la classification, on doit choisir la catégorie pertinente en se référant à la définition générale de la catégorie (et non aux divers emplois et tâches afférentes énumérées).
Exemples :
- catégorie 2 des PSAE : " personnel chargé d'atteindre des objectifs déterminés en sélectionnant les moyens adaptés parmi ceux mis à sa disposition pour organiser son propre travail " (emploi tenu de niveau IV) ;
- catégorie C des personnels d'éducation : " personnel d'éducation assurant des tâches de surveillance et d'animation, susceptible de prendre des initiatives et d'organiser des activités sous l'autorité d'un responsable ".
4. Déterminer l'ancienneté :
Les salariés qui étaient sous contrat emploi-jeune et qui restent salariés dans l'établissement au terme du dispositif doivent être reclassés à l'échelon correspondant à l'ancienneté totale acquise dans l'établissement (ou un établissement adhérant à un organisme employeur signataire de ces conventions).
5. Cas particulier : changement d'emploi :
Le salarié qui sera employé dans une autre fonction que celle qu'il a exercée pendant le temps du conventionnement avec l'Etat, doit bénéficier des conditions évoquées ci-dessus.
Cet accord prend effet à compter du 1er septembre 2004.
Fait à Paris, le 14 mai 2004.
En application de l'article 2.19, la durée du travail est de 35 heures soit en durée moyenne annuelle soit en durée hebdomadaire constante (selon le type de contrat).
La durée annuelle de travail à temps plein est de 1 610 heures. Cette référence annuelle inclut les jours fériés légaux, chômés et payés, ainsi que les divers congés et absences assimilés par la loi ou les conventions collectives à un travail effectif.
Le temps de travail effectif, déduction faite des jours fériés, est défini en annexe VII.
En ce qui concerne la durée du travail et les congés, les dispositions légales et conventionnelles s'appliquent. Voir articles 3.12 et 3.13.
Le service de la loge (réception, courrier, téléphone), les services complémentaires éventuels et les diverses interventions nécessitées par les fonctions de concierge constituent un travail effectif.
En outre, il peut être demandé au concierge un temps d'astreinte à son domicile ou à proximité durant lequel il peut vaquer librement à des occupations personnelles, mais a la possibilité d'être sollicité par son employeur pour effectuer un travail. En contrepartie, un logement compatible avec sa vie de famille est mis gratuitement à sa disposition. Il réside sur place.
Les durées d'astreinte ne peuvent être supérieures à 5 heures par jour et doivent être organisées de manière à laisser au concierge 3 heures de liberté dans la journée.
Dans le cas où le poste de concierge est tenu par des conjoints, ceux-ci doivent bénéficier simultanément du repos hebdomadaire, des jours fériés et des congés payés.
3.17.1. Agents de service des classes maternelles et enfantines
3.17.1.1. Durée du travail :
En application de l'article 2.19, la durée du travail est de 35 heures soit en durée moyenne annuelle soit en durée hebdomadaire constante (selon le type de contrat).
La durée annuelle de travail à plein temps est de 1 520 heures.
Elle peut être aménagée conformément à l'accord de branche étendu relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail en date du 15 juin 1999.
La référence annuelle inclut les jours fériés légaux, chômés et payés, ainsi que les divers congés et absences assimilés par la loi ou les conventions collectives à un travail effectif.
Le temps de travail effectif, déduction faite des jours fériés, est défini en annexe VII.
3.17.1.2. Congés payés :
Les agents de service des classes maternelles et enfantines bénéficient de 8,5 semaines (51 jours ouvrables) de congés payés pendant les vacances scolaires dont au moins 5 semaines consécutives pendant les vacances d'été.
Pour les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à 1 an, les droits à congés payés et à repos sont calculés au prorata des droits annuels du salarié travaillant toute l'année.
3.17.1.3. Semaines à 0 heure conventionnelles :
En outre, dans le cadre du décompte annuel (modulation), les salariés doivent se voir garantir chaque année 3,5 semaines à 0 heure (21 jours ouvrables) dont 2 au moins pendant les vacances scolaires, sauf dérogation avec accord de leur part et information des institutions représentatives du personnel. Un refus du salarié ne peut lui porter préjudice.
Pour les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à 1 an, les droits à congés payés et à repos sont calculés au prorata des droits annuels du salarié travaillant toute l'année.
3.17.2. Monitrices-éducatrices
3.17.2.1. Durée du travail :
Le temps de travail est le même que celui du personnel enseignant du 1er degré.
3.17.2.2. Congés :
Les monitrices-éducatrices bénéficient de la totalité des vacances scolaires. Pour un service qui n'a été assuré que durant une partie de l'année scolaire, le salaire des vacances d'été est les 2/10 du total des salaires versés pour ce service. Les périodes de congés de maladie rémunérées, de maternité et d'adoption, ainsi que les congés pour accidents du travail sont considérés comme périodes d'activité.
3.17.2.3. Mesures transitoires :
Les monitrices-éducatrices recrutées avant le 1er octobre 1973 sont classées en catégorie 2 niveau 1 dès lors qu'elles ont au moins 7 années d'exercice dans la profession.
Entre les soussignés, il est convenu ce qui suit :
4.1. Autorisation d'absence et maintien de salaire
Tout salarié dûment mandaté pour représenter son organisation syndicale au sein d'une commission paritaire nationale ou régionale, doit demander à son employeur une autorisation d'absence.
Il n'est pas fait de retenue de salaire pour la participation du salarié à cette commission paritaire.
4.2. Remboursement des frais de déplacement
Dans la limite du nombre de réunions défini ci-après (III), les maîtres, ainsi que les salariés rémunérés par les établissements et relevant de l'une des conventions collectives ont droit au remboursement par leur établissement, sur justificatif, des frais suivants :
- transport du domicile au lieu de la réunion, calculé dans la limite maximale du prix du kilomètre SNCF 2e classe, majoré des suppléments obligatoires.
4.3. Nombre annuel de réunions donnant lieu à remboursement
4.3.1. Réunions nationales
- 13 commissions paritaires nationales, réparties comme suit :
- maîtres du primaire : 3 ;
- personnel AES : 3 ;
- personnel d'éducation : 4 ;
- documentalistes : 1 ;
- professeurs hors contrat :
- technique : 1 ;
- secondaire : 1.
- un crédit de 2 réunions paritaires de conciliation suivant nécessité sera réparti entre les différentes commissions paritaires ;
- un crédit de 4 réunions paritaires est affecté aux réunions de la commission paritaire nationale inter conventions collectives.
Selon les nécessités, par accord entre les deux collèges, le nombre de réunions peut être augmenté ou diminué.
4.3.2. Réunions régionales
1 commission paritaire régionale.
Article L. 132-17 du code du travail.