13.1. Objet
Les dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET), conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, ceci pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré.
Les entreprises pourront par accord d'entreprise déroger aux modalités définies ci-après. A défaut d'accord d'entreprise, le contenu du présent accord pourra être mis en place par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et en leur absence, après information des salariés.
13.2. Ouverture du compte
Dans le cadre du compte épargne-temps mis en place par l'employeur, pourront ouvrir un compte épargne-temps les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté ininterrompue.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d'ouverture du compte.
13.3. Tenue du compte
Le compte est tenu par l'employeur qui doit communiquer chaque année au salarié l'état de son compte en faisant apparaître distinctement la part d'abondement que l'employeur aura, le cas échéant, décidé d'affecter au fond. Le compte pourra également être tenu par un organisme extérieur, de préférence un organisme paritaire.
13.4. Alimentation du compte épargne-temps
Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :
- le report de la 5e semaine ;
- le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord, visé par l'article L. 212-5 du code du travail ;
- tout ou partie de l'intéressement des salariés à l'entreprise dans le cadre de l'article L. 441-8 du code du travail ;
- les primes prévues par accord d'entreprise, hors salaire, quelles qu'en soient la nature et la périodicité ;
- le report d'une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l'article 5 du présent accord, étant précisé que, pour bénéficier des aides prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, le nombre maximum de jours de repos pouvant être affecté au CET est limité à la moitié de ceux acquis en application de l'article 5 précité, leur délai d'utilisation étant fixé, dans cette première hypothèse, à 4 ans (1).
Lors de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur précise l'éventuel abondement qu'il envisage d'affecter au compte.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, l'employeur informe les salariés de l'éventuel abondement qu'il envisage d'affecter au compte.
Le salarié indique par écrit à l'employeur au plus tard le 1er mai de chaque année les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter et leur quantum.
13.5. Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants :
- congé de fin de carrière ;
- congé d'enseignement ou de recherche ;
- congé de solidarité internationale ;
- congé pour création d'entreprise ;
- congé sabbatique ;
- congé parental d'éducation ;
- congé sans solde ;
- congé pour convenance personnelle.
Les modalités de prise du congé sabbatique, du congé pour création d'entreprise, du congé parental et du congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.
Les autres congés devront être demandés 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé.
L'employeur se réserve le droit de reporter une fois le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, ces congés devront avoir une durée minimale de 3 mois.
13.6. Valorisation des éléments affectés au compte
Le compte est exprimé en jours de repos. Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise de congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ.
13.7. Indemnisation du congé
Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé une indemnisation constante.
L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
13.8. Reprise du travail
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qui serait la sienne s'il n'avait pas utilisé le compte épargne-temps.
13.9. Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit au moment de son départ une indemnité correspondant aux droits acquis au taux alors applicable après déduction des charges sociales salariales.
La valeur du compte peut toutefois être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des 3 parties. Après le transfert la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En l'absence de rupture du contrat de travail, et sous réserve de prévenir l'employeur 6 mois au moins à l'avance, le salarié peut renoncer par écrit à l'utilisation de son compte.
Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux heures de repos capitalisées au taux alors applicable de rémunération après déduction des charges sociales salariales, dans le respect de la législation sur les congés payés.
Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, selon lesquelles peut être affectée au compte épargne-temps la partie des jours de repos issus d'une réduction effective de la durée du travail utilisables à l'initiative du salarié (arrêté du 25 juin 2002, art. 1er).