Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980 les dispositions de :
L'avenant du 15 juin 1979 modifiant certaines dispositions de la convention, à l'exclusion des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 1er de la convention ;
L'avenant du 31 mars 1980 modifiant le champ d'application de la convention ;
L'avenant " Salaires " du 13 novembre 1980.
Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 31 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 34 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 36 de la convention, sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 15 juin 1979, modifiant l'article 38 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
Les dispositions de l'article 1er de l'avenant " Salaires " du 13 novembre 1980 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'avenant du 8 novembre 1972, les dispositions de :
La convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (deux annexes) du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 ;
L'avenant du 8 novembre 1972 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les dispositions de l'article 7 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 420-8 du code du travail.
Les dispositions de l'article 8 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 420-9 du code du travail.
Les dispositions des articles 28, 31 et 32 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 38 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
Les dispositions de l'article 46 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Les dispositions de l'article 1er de l'avenant du 8 novembre 1972 à la convention susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale (deux annexes) susvisée et de son avenant est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Employés du 23 avril 1986 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Employés du 6 mars 1991 et de l'avenant Cadres du 1er mars 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Les appointements minima annuels des cadres, objets du barème annexé à l'avenant du 10 juin 1982, sont portés aux taux suivants :
(1) = CATEGORIE
(2) = APPOINTEMENTS (en francs)
(3) = COUPLES (en francs)











































Le barème ci-dessus prend effet à compter de l'année 1996.

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant conformément aux articles L. 133-9 et suivants du code du travail.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la direction départementale du travail de Paris.
Article 1er
Les appointements minima annuels des cadres, objet du barème annexé à l'avenant du 10 juin 1982, sont portés aux taux suivants :
(1) = CATEGORIE
(2) = APPOINTEMENTS (en francs)
(3) = COUPLES (en francs)











































Le barème ci-dessus prend effet à compter de l'année 1998.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 28 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- à l'article 3 : du point " Pour toutes les entreprises " et, au point " Pour les entreprises de dix salariés et plus ", du tiret relatif au capital de temps de formation et de la phrase " L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée " ;
- du premier tiret de l'article 5.
Le troisième alinéa de l'article 1er et le premier alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa du point " Pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le présent avenant est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour que chaque signataire en reçoive un original. Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national qui ne seraient pas signataires du présent texte en recevront une copie.
En outre et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera adressé, dans les 15 jours qui suivent la signature de l'accord, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris (une version papier et une version électronique) et auprès du conseil des prud'hommes de Paris (1 exemplaire).
Les parties signataires conviennent de demander, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt, l'extension du présent avenant auprès des services du ministre chargé de travail.
Article 1.
A compter du 1er juillet 1995, les appointements mensuels garantis, objet de l'annexe II de la convention susvisée, sont fixés aux taux suivants :
(1) : Catégories.
(2) : Appointements mensuels garantis.








IV et IV bis








La commission paritaire se réunira dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre 1995 afin de rechercher un accord sur une majoration des montants ci-dessus mentionnés.

Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 42 de la convention susvisée, les primes d'ancienneté sont portées aux taux suivants qui prennent effet au 1er juillet 1995 :
Catégorie : I
De 3 à 6 ans : 131,20 F
De 6 à 9 ans : 262,40 F
De 9 à 12 ans : 393,60 F
De 12 à 15 ans : 524,80 F
Plus de 15 ans : 656,00 F
Catégorie : II
De 3 à 6 ans : 135,30 F
De 6 à 9 ans : 270,60 F
De 9 à 12 ans : 405,90 F
De 12 à 15 ans : 541,20 F
Plus de 15 ans : 676,50 F
Catégorie : III
De 3 à 6 ans : 138,90 F
De 6 à 9 ans : 277,80 F
De 9 à 12 ans : 416,70 F
De 12 à 15 ans : 555,60 F
Plus de 15 ans : 694,50 F
Catégorie : IV et IV bis
De 3 à 6 ans : 143,80 F
De 6 à 9 ans : 287,60 F
De 9 à 12 ans : 431,40 F
De 12 à 15 ans : 575,20 F
Plus de 15 ans : 719,00 F
Catégorie : V et VI
De 3 à 6 ans : 153,80 F
De 6 à 9 ans : 307,60 F
De 9 à 12 ans : 461,40 F
De 12 à 15 ans : 615,20 F
Plus de 15 ans : 769,00 F
Catégorie : VII
De 3 à 6 ans : 158,70 F
De 6 à 9 ans : 317,40 F
De 9 à 12 ans : 476,10 F
De 12 à 15 ans : 634,80 F
Plus de 15 ans : 793,50 F
Catégorie : VIII
De 3 à 6 ans : 175,90 F
De 6 à 9 ans : 351,80 F
De 9 à 12 ans : 527,70 F
De 12 à 15 ans : 703,60 F
Plus de 15 ans : 879,50 F
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Employés du 22 juin 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Employés du 10 février 1989 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les parties signataires s'engagent à veiller dans les instances consultatives sur l'enseignement et la formation où elles sont présentes et en particulier au sein du conseil de perfectionnement du centre de formation d'apprentis de la couture, de l'habillement et des activités connexes et de la commission professionnelle consultative de l'habillement et auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à ce que le contenu des formations aboutissant à des diplômes de la profession soit en accord avec les besoins et les méthodes de l'entreprise.
Pour permettre aux salariés de faire état, par exemple lors de l'entretien professionnel visé à l'article 10, des formations dont ils ont bénéficié au cours de leur carrière, notamment de celles d'entre elles non sanctionnées par un diplôme, par des unités capitalisables d'un diplôme officiel ou par un titre homologué, l'entreprise veillera à ce qu'à l'issue de chaque formation, dans la mesure où le stage aura été suivi avec assiduité et où il aura été satisfait aux épreuves éventuellement prévues au terme du stage, une attestation de fin de stage soit délivrée aux stagiaires par l'organisme de formation interne ou externe.
Dans le cas de stages rentrant dans le cadre de la formation professionnelle continue organisés sur le lieu de travail sans le concours d'un organisme de formation interne ou externe, les entreprises délivreront aux salariés une attestation précisant la nature de la formation suivie.
Pour pourvoir les postes vacants ou créés, les chefs d'entreprise examineront en priorité à qualifications professionnelles et compétences égales les candidatures des membres du personnel de l'entreprise avant de faire appel à des éléments de l'extérieur.
Ils tiendront compte lors de l'examen des candidatures, à niveau d'aptitudes professionnelles égales, des qualifications acquises en formation continue au même titre que celles acquises en première formation (reconnues par un diplôme officiel, des unités capitalisables d'un diplôme officiel, un titre homologué ou des attestations) et que celles résultant de l'expérience.
La rémunération perçue par les salariés à temps partiel devra correspondre aux mêmes bases que celle d'un salarié à temps complet bénéficiant des dispositions de l'article 4.
Sur la demande du salarié, les contrats à temps partiel d'une durée supérieure à 20 heures pourront être ramenés à une durée réduite du 40e.
Les besoins dégagés par la réduction du temps de travail seront satisfaits d'une façon prioritaire en faisant appel aux salariés à temps partiel qui souhaiteraient l'augmentation de leurs horaires.
Les entreprises qui renonceront à se prévaloir des dispositions du troisième paragraphe du décret du 30 mai 1952 modifié selon lesquelles la durée du travail hebdomadaire peut être répartie sur 6 jours ouvrables 16 fois l'an sont autorisées à accorder par roulement le 2e jour de repos hebdomadaire normalement accolé au dimanche dans la limite de 13 fois l'an par salarié, la durée totale du repos hebdomadaire restant donc fixée en tout état de cause à 48 heures, y compris pendant les semaines au cours desquelles le 2e jour de repos aurait été déplacé.
Par ailleurs, les salariés qui en feront la demande écrite pourront obtenir, si les nécessités du service le permettent, que le second jour de repos hebdomadaire leur soit accordé un jour autre que le samedi ou le lundi, sauf renonciation ultérieure avec préavis de 2 mois.
Il est alloué aux employés licenciés (sous réserve des cas prévus à l'art. 18) une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- 1 mois après une année de présence ;
- 1/2 mois supplémentaire par année, de la 2e à la 15e année ;
- 1 mois supplémentaire par année, à partir de la 16e année.
Cette indemnité sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré de 1/12 pour tenir compte du 13e mois.
Ces dispositions sont applicables même en cas de cession du journal ou de cessation de la publication du journal pour quelque cause que ce soit.
Le recrutement des employés s'effectuera conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur le placement des travailleurs et le contrôle de l'emploi.
Les employeurs pourront faire connaître leurs besoins en personnel aux organisations syndicales d'employés signataires de la présente convention.
Tout salarié fera obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
L'engagement de chaque employé est confirmé par une lettre lui précisant ses conditions d'embauche, sa qualification, son coefficient hiérarchique et la convention collective à laquelle il est rattaché.
Pour toute vacance ou création d'emploi, l'employeur s'engage à faire appel au personnel des catégories inférieures apte à remplir la fonction, avant de recourir à tout concours extérieur.
Le caractère temporaire de l'engagement devra toujours être précisé au moment de l'embauchage, quant à sa nature et sa durée.
Tout employé, appelé à occuper un poste supérieur au sien, perçoit au-delà d'une période de trois semaines sans interruption (remplacement de congés payés exclus) une indemnité au moins égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base de la catégorie de la personne remplacée. Cette indemnité sera versée jusqu'au terme du remplacement.
Les employeurs s'efforceront de ne pas embaucher pour des postes permanents des personnes disposant d'une retraite supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Lorsque l'entreprise sera dans l'obligation d'opérer des licenciements de personnel, elle s'efforcera de porter ses premières compressions sur les membres du personnel de la catégorie considérée jouissant déjà d'une retraite, sous réserve de leurs aptitudes.
Tout employé ayant quitté son entreprise pour effectuer son service national obligatoire sera repris dans les conditions prévues par la législation en vigueur sans interruption d'ancienneté, la durée du service militaire étant comptée comme temps de présence effective. Il subira une visite médicale de réintégration. Le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévues à l'article 23 ne sera ouvert qu'après six mois de travail effectif.
Dans le cas ci-dessus, l'employé ayant exécuté le remplacement pourra être repris par priorité, si ses aptitudes le permettent, à l'occasion de la première vacance de sa catégorie. En cas de maintien, il conservera l'ancienneté acquise.
Les périodes militaires obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ainsi que la période de présélection, ne sont pas déduites du congé annuel et sont payées intégralement sous déduction de la solde militaire.
Les horaires correspondant à une durée moyenne hebdomadaire de travail de 40 heures seront réduits de façon à ramener cette durée à 39 heures à compter du 1er avril 1982.
Dans un objectif de rapprochement progressif de la durée légale, les horaires supérieurs à 40 heures donneront lieu à l'application des dispositions suivantes :
- pour les durées moyennes hebdomadaires supérieures à 40 heures et au plus égales à 44 heures, les réductions sont fixées à 1 heure au 1er avril 1982 et à 1/2 heure au 1er octobre 1982 ;
- pour les durées moyennes hebdomadaires supérieures à 44 heures, les réductions sont fixées à 1 heure au 1er avril 1982 et à une 2e heure au 1er octobre 1982.
Une réduction supplémentaire de 1/2 heure devra intervenir au 1er janvier 1983 pour les durées hebdomadaires moyennes supérieures à 45 heures.
Les réductions prévues ci-dessus peuvent notamment intervenir sous la forme de repos accordés des jours antérieurement ouvrés dans l'entreprise ou l'établissement (ponts, par exemple), étant entendu que ces jours de repos ne pourront pas alors être décomptés comme des jours de congés payés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail (arrêté du 20 décembre 1982, art. 1er).
(1) : Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
Quand les cadres n'auront pu bénéficier des réductions visées à l'article 3 selon les mêmes modalités que le personnel employé ou selon des modalités équivalentes, il leur sera accordé une demi-journée de repos compensateur par mois de travail ; cette demi-journée doit être prise mensuellement ; elle ne pourra donner lieu à regroupement qu'après accord écrit et préalable.
S'il a été fait application partielle de l'article 3, les avantages ci-dessus seront calculés au prorata.
Le présent accord est applicable aux salariés compris dans le champ d'application des conventions suivantes :
- convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail du 30 juin 1972 ;
- convention collective nationale des commerces de vente au détail ou de location des articles de sport, de camping et caravaning du 19 mars 1974 ;
- convention collective nationale des entreprise à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968.
Il est également applicable, sur l'ensemble du territoire national, aux salariés des entreprises de vente au détail exerçant leur activité dans les secteurs de la papeterie (n° 6443 de la nomenclature des activités économiques), des armes et munitions (n° 6449 de la nomenclature des activités économiques).
Les employés bénéficieront d'une prime d'ancienneté selon leur temps de présence dans l'entreprise, qui ne devra pas être inférieure à :
-  3 p. 100 pour  3 ans d'ancienneté ;
-  6 p. 100 pour  6 ans d'ancienneté ;
-  9 p. 100 pour  9 ans d'ancienneté ;
- 12 p. 100 pour 12 ans d'ancienneté ;
- 15 p. 100 pour 15 ans d'ancienneté ;
- 18 p. 100 pour 18 ans d'ancienneté ;
- 20 p. 100 pour 20 ans et plus.
Cette prime est calculée sur le salaire de base de la catégorie.
Il est accordé des congés exceptionnels non compris dans les congés annuels. Ils doivent être pris au moment même de l'événement et ne peuvent se reporter pour s'ajouter aux congés légaux.
Ces congés et leur durée sont les suivants :
- mariage de l'intéressé : 6 jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
- décès du conjoint : 4 jours ouvrables ;
- décès d'un enfant, du père, de la mère, d'un beau-parent, ou grand-parent : 4 jours ouvrables ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant : 2 jours ouvrables ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvrable ;
- naissance (congé légal) : 3 jours ouvrables ;
- profession de foi ou cérémonie analogue : 1 jour ouvrable ;
- déménagement : 2 jours ouvrables.
Les employés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif plus de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.
La durée du travail des intéressés ne pourra être, en aucun cas, supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.
L'employeur est tenu de laisser aux jeunes employés soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels, pendant la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation (ordonnance du 27 septembre 1967, Journal officiel du 28 septembre 1967).
La période de référence va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Un congé d'été annuel est accordé à tout le personnel.
Il est fixé à un mois de date à date, pris en principe en une seule fois, pendant la période légale des congés.
La date de départ des vacances est arrêtée au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le bénéfice d'un congé payé d'hiver de six jours ouvrables est accordé entre le 1er novembre et le 1er mai. En cas de rupture de contrat en cours d'année, une indemnité compensatrice est due au prorata des congés d'hiver.
En aucun cas, la totalisation des droits à congé ne saurait être inférieure à la législation en vigueur, soit deux jours et demi par mois de présence dans la période de référence.
Congés d'ancienneté
Les employés bénéficieront d'un congé d'ancienneté de :
- 2 jours ouvrables après  5 ans de présence dans l'entreprise ;
- 4 jours ouvrables après 10 ans de présence dans l'entreprise ;
- 6 jours ouvrables après 15 ans de présence dans l'entreprise.
Toutefois, en aucun cas, ces congés supplémentaires ne pourront se cumuler avec une éventuelle augmentation des congés légaux.
Ces congés supplémentaires pourront être pris à tout moment de l'année en accord avec le chef d'entreprise et suivant les nécessités du travail.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de la semaine de 39 heures sont exceptionnelles, et ne doivent être faites qu'en cas de nécessité absolue. Dans ce cas, l'employé touchera, pendant les heures dépassant la durée normale de la semaine de travail, un salaire qui sera majoré de :
-  33 p. 100 du salaire horaire normal pendant les deux premières heures ;
-  50 p. 100 pendant les deux heures suivantes ;
- 100 p. 100 pendant les autres heures.
Les droits à congés payés sont portés à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé.
La fraction des congés à accorder obligatoirement d'une façon continue pendant la période légale des congés payés est portée de 12 à 18 jours ouvrables, les jours restants pouvant être pris d'une façon collective ou individuelle, en une ou plusieurs fois.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf accord des parties.
Dans cette limite de 24 jours, le fractionnement du congé donnera lieu à l'allocation des congés additionnels visés à l'article L. 223-8 du code du travail dans la mesure où ce fractionnement a été recherché par l'employeur.
Les congés supplémentaires institués par les conventions collectives donnent lieu à l'application des dispositions suivantes :
- les congés d'ancienneté sont maintenus à concurrence de 1, 2 ou 3 jours après 20, 25, 30 années d'ancienneté ;
- les congés destinés à compenser des conditions de travail plus contraignantes restent en vigueur, les congés de sous-sol n'étant toutefois maintenus que pour les locaux ne présentant pas des conditions normales de confort.
Les nouveaux droits visés au premier alinéa s'appliquent, pour la première fois, à la période de référence ouverte le 1er juin 1981, sauf départ définitif du salarié intervenu avant le 1er février 1982.
Le présent article ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de la durée globale des congés déjà acquis par le salarié en vertu des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles antérieurement en vigueur.
Les heures d'équivalence déjà totalement supprimées pour le personnel de vente des commerces non alimentaires seront réduites :
- pour le personnel de gardiennage sédentaire :
- de 54/40 à 50/40 au 1er avril 1982 ;
- de 50/40 à 48/40 au 1er juillet 1982 ;
- pour le personnel des services incendie :
- de 46/40 à 45/40 au 1er avril 1982 ;
- de 45/40 à 44/40 au 1er juillet 1983.
Tout salarié ayant au moins 2 ans d'activité dans l'entreprise bénéficie au moins tous les 2 ans d'un entretien professionnel.
Cet entretien a pour objectif de permettre à chaque salarié d'être acteur de son parcours professionnel et d'élaborer son projet professionnel à partir de ses aspirations et aptitudes et compte tenu de la situation de l'entreprise.
Au cours de cet entretien, qui peut être réalisé à l'occasion de l'entretien annuel, pourront notamment être évoqués les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés, les objectifs de professionnalisation, l'identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel pour y répondre ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.
Les parties signataires conviennent de se revoir afin d'examiner les modalités de mise en oeuvre de cet entretien professionnel lorsque l'avenant n° 1 du 8 juillet 2004 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 aura été signé.
a) Conformément à la loi, il ne sera procédé à aucun licenciement d'employée en état de grossesse constaté par un certificat médical et pendant les douze semaines qui suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de faute professionnelle grave ;
b) Les employés percevront pendant l'arrêt légal de maternité - survenant après six mois de présence dans l'entreprise - la différence entre l'indemnité journalière de sécurité sociale et des régimes de prévoyance et le salaire complet ;
c) A la fin de leur prise en charge par la sécurité sociale, les employés qui en feront la demande pourront obtenir une mise en disponibilité sans traitement, d'un an au maximum. La réintégration sera de droit dans la mesure où l'intéressé fera connaitre ses intentions un mois au moins avant la fin de sa disponibilité.
Les parties contractantes reconnaissent l'importance particulière de la formation professionnelle continue qui répond aux besoins des employés et des entreprises de presse.
La formation professionnelle continue est ouverte aux employés dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La politique de formation continue vise, dans un esprit de promotion sociale, à permettre aux employés :
- de mettre à jour ou d'étendre leurs connaissances générales, afin d'élever leur niveau culturel et professionnel ;
- d'acquérir des connaissances plus approfondies dans un domaine spécifique lié à leurs activités ;
- de recevoir une nouvelle formation leur permettant soit de s'adapter à l'apparition de nouvelles techniques, soit de se préparer à un changement de profession.
Cette formation est dispensée sous forme de stages à temps complet ou à temps partiel.
Les entreprises de presse favoriseront la conclusion d'accords, ainsi que la création et le développement des fonds d'assurance formation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2006 relatif à l'appointement mensuel du personnel " employé ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Les entreprises sont admises à faire varier l'amplitude de la durée hebdomadaire du travail dans une marge de 3 heures en plus ou en moins dans le cadre de la programmation d'entreprise ou d'établissement qui définira notamment le nombre de semaines pouvant donner lieu à modulation dans la limite de 24 semaines par an.
De façon à maintenir aux salariés des ressources mensuelles stables, la modulation ci-dessus n'aura aucune incidence en plus ou en moins sur le montant mensuel du salaire.
Les heures effectuées en dépassement de la durée légale donneront lieu aux majorations prévues en matière d'heures supplémentaires.
Avec l'accord du salarié, ces majorations pourront donner lieu à un repos d'une durée correspondante.
Les parties signataires s'accordent sur l'importance de toute démarche de validation des acquis de l'expérience permettant aux salariés de faire valider au cours de leur vie professionnelle les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
Elles s'engagent à développer l'information des entreprises et de leurs salariés sur le nouveau dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) et à favoriser l'accès à ce dispositif à tout salarié qui le souhaite dans le cadre d'une démarche individuelle.
Les moyens financiers nécessaires au développement de ces actions d'information seront mobilisés par le FORTHAC.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 13 mars 2007, relatif à l'interdiction des contrats-couples, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Les heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de la durée légale) ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail de façon permanente au-delà des horaires correspondant aux réductions visées à l'article 3 du présent accord.
Le contingent d'heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail est ramené de 130 à 120 heures.
Les heures de travail effectuées en dépassement de l'horaire légal dans le cadre de la modulation prévue à l'article 9 ne s'imputent pas sur le contingent, mais l'utilisation de ce dernier ne peut avoir pour résultat de porter la durée hebdomadaire totale de travail au-dessus de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés, lors de leur plus proche réunion mensuelle, du recours fait aux heures supplémentaires, les motifs de ce recours sont donnés par la direction et les représentants du personnel font connaître leurs observations.
Dans tous les cas, la direction ne pourra faire effectuer plus de 20 heures supplémentaires à un même salarié avant cette consultation.
Au-delà du contingent ci-dessus fixé, les heures supplémentaires sont soumises à l'autorisation de l'inspection du travail.
Au choix du salarié, les heures supplémentaires pourront ne pas donner lieu à un paiement majoré, mais à une compensation en temps majorée sur la base des taux légaux.
Les absences justifiées par la maladie et les accidents du travail dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, ne peuvent constituer une cause de rupture du contrat de travail.
Cependant, si la maladie ou l'accident du travail devaient occasionner une interruption de travail d'au moins cinq années consécutives, la rupture du contrat de travail interviendrait de plein droit, sans préavis, ni indemnité de part et d'autre.
Si l'incapacité, en cas d'accident du travail, n'est pas totale, la direction pourra étudier la possibilité d'employer l'intéressé dans un poste compatible avec son nouvel état.
Après six mois de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident du travail constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les appointements seront payés à 100 p. 100 pendant les trois premiers mois et à 75 p. 100 du quatrième au sixième mois inclus.
Les paiements seront effectués, le cas échéant, sous déduction des sommes perçues par l'intéressé soit au titre de la sécurité sociale ou de la loi sur les accidents du travail, soit au titre du régime de prévoyance des employés.
Si plusieurs arrêts pour maladie ont lieu au cours d'une période de douze mois de date à date, les périodes d'indemnisation ne peuvent excéder au total le temps indiqué au paragraphe 4 de cet article.
Après épuisement des droits définis ci-dessus, une reprise minimum de neuf mois de travail est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités de maladie.
Les périodes de maladie indemnisées compteront dans le calcul de l'ancienneté et dans celui du droit aux vacances.
Les parties signataires conviennent de se revoir lorsque l'avenant n° 1 du 8 juillet 2004 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 sera signé afin d'étudier les conditions de mise en oeuvre d'un passeport formation permettant au salarié d'identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises, soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Le passeport formation est la propriété du salarié qui conserve la responsabilité de son utilisation.
Un bilan annuel de la durée du travail, de sa répartition et de l'utilisation des équipements ainsi que de leur incidence sur l'emploi et les coûts sera établi au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Ce bilan devra être communiqué au comité d'entreprise ou d'établissement (à défaut, aux délégués du personnel) et, le cas échéant, aux délégués syndicaux avant la consultation ou l'ouverture de la négociation prévues dans le cadre de l'article 13 concernant la programmation indicative de la durée annuelle du travail.
Les organisations patronales signataires s'efforceront d'obtenir la communication des bilans individuels de leurs adhérents afin d'améliorer l'information disponible au niveau d'ensemble de chacune des branches d'activités qu'elles représentent.
Les dispositions du présent article entreront en application pour la première fois au terme de l'année 1982.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 2 avril 1982 sur la réduction de la durée du travail dans certains commerces de détail d'équipement de la personne et divers.
L'article 3 dudit accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent le droit, pour tous les membres de leur personnel, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail, et d'avoir leur liberté d'opinion.
Les dispositions relatives au droit syndical dans l'entreprise sont réglées par la loi.
Le contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes, lorsque l'employé a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite.
Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu de la disposition qui précède, elle doit en prévenir l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, en observant le délai-congé prévu par l'article 19 de la présente convention et les règles légales.
L'employé prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une indemnité de départ en retraite, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, prévue à l'article ci-dessus.
En cas d'acceptation par la sécurité sociale d'une retraite anticipée, l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 26 est due.
L'âge de la retraite est celui à partir duquel l'employé peut demander la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse.
La mise à la retraite ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur qu'à partir du soixante-cinquième anniversaire de l'employé, sous réserve de l'évolution des dispositions légales et réglementaires. A partir de soixante ans l'employé peut décider de son départ à la retraite.
Conformément au protocole du 18 janvier 1972 entre les organisations signataires de la présente convention, il est précisé que le départ ou la mise à la retraite soit du fait de l'employé, soit du fait de l'employeur, ne peut être en aucun cas considéré comme une rupture de contrat de travail et n'entraîne pas le paiement d'indemnité de licenciement.
Cependant, la suppression des indemnités de licenciement ne pourra être appliquée aux entreprises qui n'adhèrent pas à la caisse Gutenberg que si celles-ci prouvent que la retraite dont elles font bénéficier leur personnel est au moins égale à celle qui serait versée par la caisse Gutenberg pour les mêmes conditions d'ancienneté et de services accomplis.
Toutefois, l'employeur versera à l'employé le jour de son départ à la retraite, en même temps que sa dernière mensualité et en sus de celle-ci, une indemnité égale aux trois douzièmes des sommes perçues dans les douze mois précédents (à condition que l'employé justifie d'au moins trois ans de présence dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite). Cette indemnité est portée à quatre douzièmes pour une ancienneté de vingt ans ou plus.
Les accords qui vont suivre constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les membres de la profession. Ils ont pour but essentiel d'harmoniser les rapports entre employeurs et employés.
Les avantages prévus par la présente convention ne pourront être la cause d'une réduction des avantages acquis aux employés qui en bénéficient à la date de la signature de la présente convention.
Cette convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes, six mois avant la date de son expiration, par lettre recommandée. La partie dénonçant la convention, ou en demandant la révision, devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte des points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre de demande de révision. La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
En cas de non-dénonciation, par l'une ou l'autre des parties dans le délai prévu, elle sera renouvelée par tacite reconduction d'année en année.
Le secteur bancaire français - comme ses homologues des pays de la Communauté européenne - traverse une période exceptionnelle, celle de la création et de la mise en circulation d'une nouvelle monnaie ; cette transformation historique a débuté le 1er janvier 1999, avec l'introduction de l'euro scriptural.
Depuis, le passage à l'euro scriptural s'opère progressivement et devrait s'achever fin 2001. Le passage à l'euro fiduciaire sera une deuxième et décisive étape ; il interviendra formellement le 1er janvier 2002, dans le cadre d'une opération de préparation et de mise en place qui - pour les banques - s'intensifiera de septembre 2001 à mars 2002.
Avec d'autres professions, le secteur bancaire a un rôle clef pour la réussite de ce passage, notamment vis-à-vis du public qui devra non seulement procéder au change physique des billets et des pièces, mais aussi s'adapter à une nouvelle échelle de prix et de valeurs.
Conscient de l'importance des enjeux et de l'ampleur de la tâche à accomplir, les partenaires sociaux du secteur bancaire souhaitent - malgré les incertitudes qui demeurent sur le déroulement des opérations et sur les comportements - anticiper l'événement.
Dans le but de créer les meilleures conditions possibles pour les clients et les salariés, ils souhaitent prendre les dispositions professionnelles nécessaires dans 3 domaines :
- la sécurité ;
- les conditions de travail ;
- l'aménagement du temps de travail.
Dans cette perspective, les parties signataires du présent accord conviennent ce qui suit :
Une programmation indicative de la durée annuelle du travail et de sa répartition est établie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Cette programmation porte notamment sur :
- la répartition de l'horaire hebdomadaire ;
- le nombre de semaines pendant lesquelles les horaires sont susceptibles de fluctuer dans la limite de la durée légale hebdomadaire ;
- les heures supplémentaires auxquelles il est envisagé de recourir ;
- les modalités du repos hebdomadaire ;
- les modalités de prise des congés payés ;
- les jours fériés et les jours ouvrables qu'il est envisagé de chômer.
La programmation indicative annuelle donne lieu à une négociation avec les représentants légaux du personnel dans l'entreprise ou l'établissement (salariés délégués des syndicats représentatifs dans l'entreprise ou comité d'entreprise ou d'établissement ou délégués du personnel).
En l'absence d'accord, la programmation est décidée par l'entreprise, mais la fluctuation de l'horaire hebdomadaire légal est limitée à deux heures.
Les parties signataires rappellent leur attachement au dispositif du congé individuel de formation, qui permet à chaque salarié souhaitant élaborer un projet individuel, de bénéficier de l'aide du FONGECIF dont il relève.
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, quelle que soit l'entreprise dans laquelle il exerce son activité, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise ou mises en oeuvre au titre du droit individuel à la formation ou des périodes de professionnalisation.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail dans le cadre d'une démarche individuelle.
Après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée sur la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation.
Ce type d'action de bilan contribue à l'élaboration par le salarié concerné d'un projet professionnel pouvant donner lieu le cas échéant à la réalisation d'action de formation.
Les dispositions relatives aux comités d'entreprises sont réglées par l'ordonnance du 22 février 1945, complétées par le décret du 2 novembre 1945 et modifiées par les lois du 18 juin 1966 et du 28 février 1982.
Si des personnes, non membres du comité d'entreprise, sont appelées à siéger dans des commissions, les heures de présence à ces réunions ne seront pas retenues.
Les entreprises ou établissements prendront toutes initiatives afin de promouvoir une politique active de l'emploi.
Les organisations patronales signataires attireront l'attention de leurs adhérents sur l'intérêt que pourront présenter à cet égard les contrats de solidarité.
Il est également observé que les effets positifs que pourrait avoir la réduction de la durée du travail sont plus spécialement conditionnés par l'adoption des aménagements visés aux articles 8, 9 et 11.
Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la somme minimum que chaque employé doit toucher pour la durée d'un mois de travail (169 heures).
Les employés perçoivent en fin d'année un supplément de traitement dit treizième mois, égal aux appointements du mois de décembre.
Seuls sont à prendre en considération les éléments stables et permanents de la rémunération.
Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois ou de fractions de mois supérieures à quinze jours, passés dans l'entreprise. Il en est de même pour les employés entrés en cours d'année.
Le douzième ne sera pas dû pour le mois d'essai, si ce dernier n'a pas été concluant.
Pour les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité ou aux accidents du travail, le treizième mois est réglé au prorata des droits de l'intéressé aux compléments de salaire prévus à l'article 23 ci-dessous (1/12 par mois payé à 100 p. 100 et 3/48 par mois payé à 75 p. 100).
Les réductions d'horaires ci-dessus ne devront pas entraîner une diminution du taux mensuel de salaire brut perçu avant ces réductions.
Le surcroît du coût résultant des réductions d'horaires entre en ligne de compte dans l'estimation de la majoration réelle qui affecte le salaire quand il vient à être revalorisé.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que dans le cadre des réductions d'horaires prévues dans le présent accord.
Les salaires peuvent varier soit en raison d'un accord de revalorisation, soit en raison de la variation du coût de la vie. Dans ce dernier cas, les barèmes seront réajustés, en fonction des variations de l'indice, chaque fois que celui-ci atteindra un pourcentage égal ou supérieur à 3 p. 100 par rapport à l'indice de référence, à condition qu'il y ait un écart de trois mois entre les deux augmentations.