Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er mai 2022 :
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal (pour 35 h hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles)
Taux horaire minimal pour 35 heures hebdomadaires

Ouvriers d'exécution
- position 1

1 612,25 €

- position 2

1 630,45 €


Ouvriers professionnels

1 698,70 €

Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1

1 904,98 €

- position 2

2 071,81 €


Maîtres ouvriers ou chefs d'équipes
- position 1

2 237,13 €

- position 2

2 403,97 €

Pour le coefficient 150 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 9,654.
Pour le coefficient 170 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,629.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté pour les coefficients 185 à 270 :
– la partie fixe (PF) à 164 ;
– la valeur du point (VP) à 8,294.
Les modalités de versement de l'indemnité sont déterminées par l'employeur. Le montant de l'indemnité est indépendant du niveau de formation préparée en contrat d'apprentissage et de la réussite ou de l'échec à l'examen de l'apprenti.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre, ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage au-delà de la période d'essai, ou en cas de départ de l'entreprise du maître d'apprentissage confirmé, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué au pro rata temporis de la durée de la fonction, pour le contrat d'apprentissage considéré.
Les accords du 13 juillet 2020 pour la fonction publique hospitalière, prévoient des mesures d'attractivité des métiers au bénéfice des métiers du soin pour l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en établissements de santé ainsi qu'en établissements médico-sociaux.
Dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants, médicotechniques et de rééducation et afin de renforcer l'attractivité des métiers, le ministre de la santé a invité les acteurs du secteur privé (lucratif et non lucratif) à engager des négociations afin de définir, en concertation avec les organisations représentatives des salariés, les modalités d'une transposition.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la transposition pour les personnels soignants, médicotechniques et de rééducation des établissements sanitaires et médico-sociaux des UGECAM et ainsi de mieux reconnaître leur engagement et renforcer l'attractivité des métiers.
Le complément de rémunération sera versé à compter du 1er janvier 2022.
À ce titre, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.
Le montant du complément de rémunération est mensuel, versé sur 12 mois. Il est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.
Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant du complément de rémunération est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.
Cet élément versé tous les mois, est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base.
Le complément de rémunération est exclu de l'assiette de calcul des éléments de salaire prévus par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.
Ce complément de rémunération est cumulable avec le complément mensuel de 238 euros brut prévu par les protocoles du  8 décembre 2020  et du  7 septembre 2021 .
En application de l'article 4 du protocole d'accord du 11 juillet 1967 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,80 € par jour, à compter du 1er janvier 2022.
Le 13 juillet 2021, les partenaires sociaux ont signé unanimement le protocole d'accord relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale. Cet accord a été agréé par la tutelle le 8 septembre 2021.
Cet accord s'inscrit dans la continuité des négociations relatives au régime de prévoyance en instaurant, dans un esprit de solidarité, des garanties non contributives.
Il vise à apporter des solutions adaptées aux besoins des salariés proches aidants dans l'objectif de leur assurer une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
Le dispositif prévu comporte deux volets :
– un premier volet porté par le régime de prévoyance (titre Ier, articles 5 à 9) : cette partie du dispositif, financée par le fonds social du régime de prévoyance à hauteur de 3 % maximum des cotisations brutes encaissées par an, a pour ambition de proposer un certain nombre de services et prestations afin de faciliter la reconnaissance, au sein de l'institution, des salariés en situation d'aidance et de répondre à leurs besoins au quotidien ;
– un second volet assuré par l'employeur (titre II, articles 10 et 11), qui concerne l'octroi, dans le respect des limites et conditions posées, d'un complément de rémunération pour les salariés proches aidants bénéficiaires d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant afin de leur garantir le maintien de leur rémunération nette mensuelle ; des facilités organisationnelles sont également accessibles.
L'article 9 du protocole d'accord du 13 juillet 2021 prévoit qu'à l'issue d'une procédure transparente de mise en concurrence, les partenaires sociaux identifient un ou plusieurs prestataires chargé(s) d'assurer la mise en œuvre des prestations portées par le régime de prévoyance.
La mise en œuvre des dispositions du titre Ier est ainsi conditionnée à la signature et à l'agrément de l'accord désignant ce ou ces prestataires (art. 15 du protocole d'accord du 13 juillet 2021).
C'est dans ce cadre qu'une procédure de mise en concurrence a été lancée afin de sélectionner le ou les prestataires chargé(s) d'assurer la mise en œuvre des prestations portées par le régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Quatre candidats ont répondu à l'appel d'offres.
L'instance paritaire visée à l'article 9.2 de l'accord précité du 13 juillet 2021 s'est réunie les 17 et 26 novembre 2021 pour procéder à l'examen des quatre candidatures reçues et au choix du ou des prestataires.
À l'issue d'un vote unanime, les membres de l'instance ont choisi de retenir l'offre du groupement d'assureurs et d'assisteur composé de Malakoff-Humanis qui agit comme chef de file, AG2R La Mondiale, AESIO Mutuelle et Inter-Mutuelle Assistance.
Les parties signataires, après avoir pris connaissance du choix opéré par l'instance désignée à cet effet, formalisent celui-ci par le présent accord.
Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, le Groupement d'assureurs et d'assisteur composé de Malakoff-Humanis qui agit comme chef de file, AG2R La Mondiale, AESIO Mutuelle et Inter-Mutuelle Assistance est désigné par les partenaires sociaux pour assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale.
Lors du renouvellement éventuel du prêt accordé pour l'acquisition d'un véhicule automobile, le montant maximum de celui-ci, prévu à l'article 2 de l'avenant du 16 octobre 1958, est porté, compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2022 à :
– voiture automobile : 5 402,38 €.
En application de l'article premier de l'avenant du 16 octobre 1958 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », les montants maximums des prêts sont portés, à compter du 1er janvier 2022, à :
– voiture automobile : 8 196,77 € ;
– motocyclette : 1 972,87 € ;
– vélomoteur : 745,22 € ;
– cyclomoteur : 372,71 €.
En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,80 € par jour, à compter du 1er janvier 2022.
Le taux de cotisation du niveau de garantie dénommé « base obligatoire », exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est modifié comme suit à effet du 1er mars 2022 :
– au titre du régime général, le taux de cotisation est porté à 1,51 % du PMSS, soit 51,74 € pour 2022 ;
– au titre du régime local d'Alsace-Moselle, le taux de cotisation est porté à 0,95 % du PMSS, soit 32,49 € pour 2022.
Chaque année, le taux des cotisations sera réexaminé par les parties signataires afin de tenir compte de l'évaluation des dépenses de santé et également, de l'évolution des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.
Les cotisations sont mensuelles.
L'affiliation au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des bénéficiaires visés à l'article 3 de l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé étant obligatoire, elle s'impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation au titre du contrat collectif d'assurance souscrit par l'employeur pour la mise en œuvre dudit régime. Ce précompte est expressément mentionné sur le bulletin de salaire du salarié.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés et des organisations professionnelles représentatives des employeurs dans la branche à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous format électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2022
pour l'ensemble des entreprises relevant de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé
Les organisations signataires peuvent en demander à tout moment la révision, conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 1.3 de la convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), et des dispositions légales en vigueur.
(1) Les termes « pour l'ensemble des entreprises relevant de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)
Les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations professionnelles représentatives des employeurs dans la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
Les mêmes organisations demandent également l'extension du présent avenant, dans les meilleurs délais, au ministre en charge de la sécurité sociale et au ministre en charge du budget, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Le régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) a été mis en place par l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé.
Après plus de 10 ans sans aucune évolution de la cotisation malgré l'amélioration du niveau des garanties, la hausse des cotisations appliquée en début d'année 2021 pour rééquilibrer le régime n'a pas été suffisante.
La très forte augmentation des prestations, notamment en dentaire, en optique et en audioprothèse, constatée en 2020, s'est confirmée et amplifiée en 2021.
La mise en place du « 100 % Santé » a permis d'améliorer l'accès aux soins et la couverture des salariés, avec une diminution importante des restes à charge des salariés sur ces postes et en conséquence une forte augmentation des remboursements.
Afin de revenir à l'équilibre, les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations professionnelles représentatives des employeurs dans la branche ont décidé de modifier le taux de cotisation du régime pour le pérenniser et ainsi maintenir le niveau de couverture offert aux salariés.
Considérant la composition de la branche, constituée pour sa plus grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, et au regard des dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne présente pas de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relavant de la convention collective et ce, quel que soit l'effectif de leur entreprise.
Il est de la compétence et de la responsabilité juridique de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer de définir le cadre conventionnel de la politique sociale des centres et de négocier ce cadre avec les partenaires sociaux.
En tant que fédération patronale, elle doit veiller, en collaboration étroite avec les centres et en lien avec les organisations syndicales représentatives, à l'adaptation permanente des moyens et des objectifs de sa politique de gestion des ressources humaines.
Ainsi, la FNCLCC entend travailler avec les organisations syndicales de salariés représentatives d'une part dans le cadre légal :
– commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;
– commission nationale de qualification, de classification et de classement (CNQCC) ;
et dans des instances dépassant le cadre légal :
– comité social de concertation (CSC) ;
– commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant est déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il sera également notifié à l'ensemble des organisations de salariés représentatives dans la branche des centres de lutte contre le cancer à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires.
Afin de garantir et de poursuivre la politique de branche en matière de formation professionnelle et d'emploi en réponse aux besoins en compétences des CLCC, il est décidé de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des CLCC.
Le présent avenant porte modification de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999.
Comme le prévoient les articles L. 2231-6, D. 2231-2, L. 2261-1 et L. 2262-8 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En application des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail, l'ensemble des parties signataires demande que cet avenant de révision fasse l'objet d'un arrêté d'extension.
Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article IX. 1 « Congés payés », en ajoutant à la fin de cet article les stipulations suivantes :
« Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé en application de l'article D. 7121-41. Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles D. 7121-35 et D. 7121-44 du code du travail. »
Date d'application
Le présent avenant est applicable de manière rétroactive aux dates mentionnées aux articles 1er, 2 et 3, pour les salariés présents dans l'effectif à la date de signature du présent accord, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.
Champ d'application
Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Dépôt et extension
Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 49 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, est modifié comme suit à compter du 1er mai 2022 :
(En euros.)




















Les montants définis aux articles 1er et 2 de cet avenant correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.
Il est rappelé que les plafonds de remboursements des frais de restauration et d'hébergement destinés aux salariés participant aux réunions paritaires ou préparatoire (art. 1.4 « CPPNI » de l'avenant n° 44 du 4 novembre 2019 relatif à l'exercice du droit syndical) sont les suivants, depuis le 1er janvier 2022 :
– frais de restauration : remboursement dans la limite des frais réels plafonnés à 28,20 € par repas ;
– frais d'hébergement : remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite des frais réels plafonnés à 125,64 € par jour.
Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant.
Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activités concernés.
Paris, le 3 mai 2022.
Fédération nationale agroalimentaire – CFE-CGC Agro, 26, rue de Naples, 75008 Paris à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur le directeur général du travail,
Nous faisons suite à la publication au JORF du 23 décembre 2021 de l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de la CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé et d'avenants et accords la complétant, ainsi qu'à la publication au JORF du 18 février 2022 de l'arrêté du 21 janvier 2022 fixant la liste des OSR dans cette même branche.
Eu égard à ces publications, nous entendons par la présente formaliser notre adhésion à l'accord du 12 janvier 2021 relatif à la création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, cité en objet.
Vous trouverez à cet effet, joint à notre courrier, ledit accord signé par notre fédération, et dont nous vous souhaitons bonne réception.
Nous adressons naturellement copie de la présente correspondance aux organisations syndicales et patronales signataires de l'accord ou y ayant ultérieurement adhéré, comme entériné à l'unanimité en CPPNI.
Nous vous prions de croire, Monsieur le directeur, en notre sincère considération.
Le secrétaire fédéral.
Le président de la fédération.
Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

Référence NAPE/ NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois
5907 / 51.5E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail
4801 / 20.1A
Fabrication de parquets et lambris en lames
4803 / 20.1A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux
4803 / 20.3Z
Moulures, baguettes
4803 / 20.3Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés
4804 / 20.2Z
Production de charbon de bois

Panneaux de fibragglos
4804 / 26.6J
Poteaux, traverses, bois injectés
4804 / 20.1A
Application de traitement des bois
4804 / 20.1B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)
4805 / 20.4Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage
4805 / 20.4Z

4805 / 20.4Z

4805 / 20.4Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)
4807 / 20.5A
Fibres de bois
4807 / 20.1A
Farine de bois
4807 / 20.1A
Articles de pêche (pour les cannes et lignes)
5402 / 36.4Z
Fabrication d'articles en liège
5408 / 20.5C
Commerce de gros de liège et articles en liège
5907 / 51.5E
Commerce de détail de liège et articles en liège
6422 /51.4S
Fabrication de brosserie de toilette et des pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, des brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosse à habits et à chaussures

À l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Salaires minima
La grille de salaires minima est ainsi définie :
Salaires minima ouvriers
La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :
Salaires minima pour 151,67 heures :

À compter du 1er juin 2022





1er échelon C


2e échelon D



1er échelon E


2e échelon F


3e échelon G



1er échelon H


2e échelon I


3e échelon J


Salaires minima du personnel administratif, commercial et technique et agent de maîtrise
Personnel administratif, commercial et technique
Salaires minima pour 151,67 heures :
À compter du 1er juin 2022



1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon






1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon


Agents de maîtrise
Salaires minima pour 151,67 heures :
À compter du 1er juin 2022




1er échelon


2e échelon



1er échelon


2e échelon


Salaires minima des cadres
Appointements mensuels minimaux :
À compter du 1er juin 2022
Agenda social de la CPPNI TP – Calendrier 2022
• 1re réunion du 23 février 2022, à 9 h 30 (journée) :
– détermination de l'agenda social de la CPPNI TP pour 2022.
• 2e réunion du 6 avril 2022, à 9 h 30 (journée) :
– détermination de l'agenda social de la CPPNI TP pour 2022 (suite) ;
– point d'information sur les dispositifs d'insertion, en particulier des jeunes en difficultés sociales dans les TP ;
– échange de points de vue sur la question de l'attractivité des emplois dans les travaux publics (état des lieux et perspectives).
• 3e réunion du 22 juin 2022, à 9 h 30 (journée) :
– poursuite de l'échange de points de vue sur la question de l'attractivité des emplois dans les travaux publics (état des lieux et perspectives) ;
– point d'information sur la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
– point sur les catégories objectives de salariés bénéficiaires de garanties de protection sociale complémentaire (décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021).
• 4e réunion du 21 septembre 2022, à 9 h 30 (journée) :
– plan d'action sur la féminisation des postes de direction des entreprises de travaux publics : présentation du diagnostic ;
– présentation des actions de l'EDEC TP ;
– ouverture de discussions sur une négociation sur la formation professionnelle dans les travaux publics (en particulier compte personnel de formation et co-construction).
• 5e réunion du 13 octobre 2022, à 9 h 30 (journée) :
– présentation du rapport NAO comprenant la partie économique (conjoncture, prévisions) et sociale ;
– constat des valeurs de référence pour les négociations régionales ;
– négociation des minima cadres TP pour l'année 2023 ;
– discussions sur une négociation sur la formation professionnelle dans les travaux publics (en particulier compte personnel de formation et co-construction).
• 6e réunion du 4 novembre 2022, à 9 h 30 (matinée) :
– négociation des minima cadres TP pour l'année 2023 (suite).
• 7e réunion du 17 novembre 2022, à 9 h 30 (journée) :
– plan d'action sur la féminisation des postes de direction des entreprises de travaux publics : présentation de la feuille de route ;
– discussions sur une négociation sur la formation professionnelle dans les travaux publics (en particulier compte personnel de formation et co-construction).
• 8e réunion du 7 décembre 2022, à 9 h 30 (journée) :
– point d'information sur la convention de partenariat pour l'amélioration de la santé au travail ;
– rapport annuel d'activité (incluant le bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ;
– sujets de l'année à venir (préparation de l'agenda social de la CPPNI pour 2023).
Le calendrier 2022 fixé par les partenaires sociaux reste ouvert à la discussion de thèmes et à des échanges de vue, en fonction des réformes à venir.
L'avenant peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Ingénieurs et cadres
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
À compter du 1er avril 2022 :
(En euros.)

Coefficients
Ancienneté dans le groupe
Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4)
Paiement mensuel minimal (art. 6.4, al. 5)


Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans



Cadres supérieurs
Voir article 6.3 de la présente convention annexe IV
NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).
En application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er octobre 2022 :
– de 41,20 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021) ;
– de 41,20 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021).
À compter du 1er octobre 2022 :
(En euros.)

Coefficients
Ancienneté dans le groupe
Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4)
Paiement mensuel minimal
(art. 6.4, al. 5)


Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans



Cadres supérieurs
Voir article 6.3 de la présente convention annexe IV
NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).
En application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er octobre 2022 :
– de 42,02 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021) ;
– de 42,02 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 86 du 19 mars 2021).
Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2022 et du 1er octobre 2022 conformément aux tableaux joints au présent avenant.
Dispositions spécifiques concernant les conducteurs en périodes scolaires
À compter du 1er septembre 2022, pour les conducteurs en périodes scolaires, hors spécificité des conducteurs en période scolaire effectuant des services dédiés aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, le coefficient 140V se substitue au coefficient 137V.
Personnel ouvrier
À compter du 1er avril 2022 :
(En euros.)

Coefficients
Taux horaires
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
À l'embauche
Après 1 an d'ancienneté 2 %
Après 5 ans d'ancienneté 6 %
Après 10 ans d'ancienneté 8 %
Après 15 ans d'ancienneté 10 %
Après 20 ans d'ancienneté 14 %
Après 25 ans d'ancienneté 17 %
Après 30 ans d'ancienneté 20 %























































































































































NB : en application de l'article 26, al. 7, de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant :
– de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c de la CCNA1) ;
– ainsi que, à compter du 1er avril 2022 :
–– de 41,20 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021) ;
–– de 41,20 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021).
À compter du 1er octobre 2022 :
(En euros.)

Coefficients
Taux horaires
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
À l'embauche
Après 1 an d'ancienneté 2 %
Après 5 ans d'ancienneté 6 %
Après 10 ans d'ancienneté 8 %
Après 15 ans d'ancienneté 10 %
Après 20 ans d'ancienneté 14 %
Après 25 ans d'ancienneté 17 %
Après 30 ans d'ancienneté 20 %























































































































































NB : en application de l'article 26, al. 7, de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant :
– de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c de la CCNA1) ;
– ainsi que, à compter du 1er octobre 2022 :
–– de 42,02 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021) ;
–– de 42,02 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant n° 114 du 19 mars 2021).
Annexe III
Techniciens et agents de maîtrise
À compter du 1er avril 2022 :
(En euros.)

Coefficients
Taux horaires
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
À l'embauche
Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Après 20 ans d'ancienneté
Après 25 ans d'ancienneté
Après 30 ans d'ancienneté
































































































Traducteur : 155,74 €.
Traducteur et rédacteur : 233,61 €.
NB : en application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er avril 2022 :
– de 41,20 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021) ;
– de 41,20 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021).
À compter du 1er octobre 2022 :
(En euros.)

Coefficients
Taux horaires
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
À l'embauche
Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Après 20 ans d'ancienneté
Après 25 ans d'ancienneté
Après 30 ans d'ancienneté
































































































Traducteur : 158,85 €.
Traducteur et rédacteur : 238,28 €.
NB : en application de l'article 4 CCNA3, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er octobre 2022 :
– de 42,02 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021) ;
– de 42,02 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 94 du 19 mars 2021).
À compter du 1er avril 2022 :
(En euros.)

Coefficients
Taux horaires
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
À l'embauche
Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Après 20 ans d'ancienneté
Après 25 ans d'ancienneté
Après 30 ans d'ancienneté
































































































Sténodactylographe et sténotypiste : 38,54 €.
Traducteur : 154,15 €.
Traducteur et rédacteur : 231,22 €.
NB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er avril 2022 :
– de 41,20 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ;
– de 41,20 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021).
À compter du 1er octobre 2022 :
(En euros.)

Coefficients
Taux horaires
Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
À l'embauche
Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Après 20 ans d'ancienneté
Après 25 ans d'ancienneté
Après 30 ans d'ancienneté
































































































Sténodactylographe et sténotypiste : 39,31 €.
Traducteur : 157,23 €.
Traducteur et rédacteur : 235,84 €.
NB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er octobre 2022 :
– de 42,02 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ;
– de 42,02 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021).
1.   À l'article 3, à la fin du premier alinéa, il est ajouté après « selon la grille “ 3 ” ou “ 4 ” », les mots « puis “ 5 ” jointes ».
2.   À l'article 3, après la grille de salaires 4, il est ajouté :
« Grille de salaires “ 5 ”
Applicable au 1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant.
(En euros.)
Filière exploitation


Taux horaire
Maîtrise – MP










Chef d'équipe – CE






(*) Assimilé cadre.
(En euros.)
Filière exploitation


































A : propreté ou prestations associées.
B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).
(En euros.)
Filière administrative


Taux horaire
Maîtrise – MA






Employés – EA








(*) Assimilé cadre.
(En euros.)
Filière cadre minima conventionnels


Rémunération mensuelle
Cadres – CA
L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.
Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser pour 2022 les salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, actée dans les avenants n° 21 du 23 juillet 2021 et n° 22 du 18 novembre 2021 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications ;
Considérant la clause figurant à l'article 3 dudit avenant selon laquelle : « dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. » ;
Considérant l'évolution importante de l'inflation et de l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, depuis la signature de ces avenants, déclenchant la réalisation de la condition de la clause précitée ;
Considérant la revalorisation automatique du Smic au 1er mai 2022, consécutive à la dérive de l'inflation ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en rattrapant pour partie les effets de la dérive de l'inflation en 2022 par une nouvelle revalorisation les revenus minima hiérarchiques en 2022 ;
Les parties se sont à nouveau réunies et conviennent de compléter les avenants n° 21 et n° 22 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications y intégrant les dispositions ci-dessous :
Coopérative de France bétail et viande
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et activités annexes (FGTA FO)
Fédération CFTC-Agri
Fédération nationale agroalimentaire et forêts (FNAF CGT)
Syndicat national de la coopération agricole CFE-CGC (SNCOA)
La fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
La fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT ;
La confédération nationale des salariés de France et la fédération nationale des salariés de l'alimentation (CNSF-FNCR) ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA) CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA).
Fédération des industries avicoles.
Fédération générales agro-alimentaire FGA-CFDT ;
Fédération générales des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation FGTA-FO ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire CFTC.
Adhérent :
Le comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevraux (CNADEV) par courrier du 5 juillet 1999 (BO CC 99-30).
La fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes.
La fédération nationale des travailleurs de l'alimentation CGT ;
La fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation CFDT ;
La fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation FO ;
La centrale chrétienne de l'alimentation CFTC ;
La fédération nationale des syndicats indépendants des industries et commerces de l'alimentation CGSL ;
La fédération nationale des syndicats de cadres de l'alimentation CGC.
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, par lettre du 5 avril 2005 (BO CC 2005-19).
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris Cedex 19, par lettre du 17 mai 2005 (BO CC 2005-24).
Fédération française de contrôle laitier (FCL).
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Syndicat national des agents du conseil agricole et rural (SNACAR) CGC, section encadrement contrôle laitier.
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit à une ou des activités visées par l'article 1er de la convention collective nationale.
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes FO ;
Fédération agroalimentaire et forestière CGT.
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires (FNCA-CGC) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, et des secteurs connexes (FGTA-FO) ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service.
Fédération des services CFDT

Pantin, le 3 mars 2014.

Tour Essor

14, rue Scandicci

93508 Pantin Cedex, par lettre du 3 mars 2014 (BO n°2014-11)
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT ;
Fédération agroalimentaire FNAA CFE-CGC ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière FGTA-FO ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
Syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes.
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Fédération générale agro-alimentaire CFDT ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service ;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des sections connexes Force ouvrière.
Inac (Inac-Céréales, Inac-Appro, Inac-Oléo Protéagineux) (1) ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages.
Fédération générale agro-alimentaire CFDT ;
Fédération des employés, travailleurs et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des cadres de l'alimentation CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
La fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
L'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire UNSAA ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture (FGTA) FO ;
La confédération française des travailleurs chrétiens de l'agriculture CFTC.
Accord étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2221-1, L. 2231-1 et L. 2261-2 du code du travail le présent accord s'applique aux entreprises dont l'activité principale est comprise dans le champ d'application de l'une des conventions collectives ci-après mentionnées :
― sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
― cinq branches des industries alimentaires diverses ;
― activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ;
― industries laitières ;
― industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande ;
― industries de produits alimentaires élaborés ;
― activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières ;
― pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé ;
― meunerie ;
― industrie et des commerces en gros des viandes ;
― distributeurs-conseils hors domicile ;
― industries de la transformation des volailles ;
― coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande ;
― coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
― conserveries coopératives et SICA ;
― coopératives agricoles laitières ;
― caves coopératives vinicoles ;
― coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
― coopératives et SICA du teillage du lin ;
― sélection et reproduction animale ;
― déshydratation région Champagne-Ardenne ;
― distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) ;
― coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
― pâtisserie ;
― détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
― boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) ;
― charcuterie de détail ;
― poissonnerie.
(Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 1)



Alliance 7 ;



















SYNAFAVIA ;







SNIV SNCP ;
Coop France ;









CSFV CFTC ;
CFTC-Agri ;
FGA CFDT ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA de Saône-et-Loire ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FRCUMA de Bourgogne Franche-Comté,
Syndicat général agroalimentaire CFDT de Saône-et-Loire ;
Union départementale des syndicats FO de Saône-et-Loire,
Alliance 7 ;























SYNAFAVIA ;









Coopérative France ;
France conseil FCE ;
CER France.

CSFV CFTC ;
FNAA CFE-CGC ;

FGA CFDT ;
CFTC-Agri.
Syndicat national des industriels et professionnels des oeufs (SNIPO), par lettre du 4 mars 2021 (BO n° 2021-13)
CNADEV et Fédération des industries avicoles, par lettre du 12 mars 2021 (BO n°2021-22)
FNA et FÉDÉPOM, par lettre du 18 mars 2021 (BO n°2021-38)
FGA CFDT ;
FNAA CFE-CGC ;

FNSAPS CFTC.
FNAF CGT 263, rue de Paris, Case 428, 93514 Montreuil Cedex, par lettre du 4 avril 2017 (BO n°2017-19) ;
Syndicat national des brasseurs indépendants (SNBI), par lettre du 8 février 2022 (BO n°2022-12)
Syndicat national des fabricants de sucre de France ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France.
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC.