Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Première partie : Régime de base obligatoire.
Titre Ier - Règlement des régimes de prévoyance de la CNPO.
Titre II - Régime collectif supplémentaire.
Titre III - Régime "Garantie décès-invalidité accidentels".
Titre IV - Dispositions relatives à l'action sociale.
Deuxième partie : Règlement des régimes de frais médicaux.
Titre Ier - Régime collectif frais médicaux.
Titre II - Régime individuel frais médicaux.
Troisième partie : Règlement du régime de mensualisation.
Annexes réglementaires.
Annexes prestations des régimes de frais médicaux.
Annexe barème d'incapacité du régime "Garantie décès-invalidité accidentels".
Annexes tarifaires.
a) Décès du participant :
En cas de décès du participant, il est versé un capital dans les conditions suivantes :
- 750 SR aux descendants directs ou, à défaut, aux ascendants directs à charge du participant, si celui-ci était célibataire, veuf ou divorcé ;
- 3 500 SR au conjoint du participant, si celui-ci était marié.
Ce capital est majoré de :
- 1 000 SR pour un ou deux enfants à charge ;
- 2 000 SR pour trois enfants ou plus à charge.
b) Décès du conjoint du participant :
En cas de décès du conjoint du participant, il est versé un capital décès à chaque orphelin de père et de mère si les quatre conditions suivantes sont remplies :
1. Le décès du conjoint doit survenir postérieurement au décès du participant :
2. Les ayants droit du participant ont reçu un capital décès en vertu de l'article 10, a ;
3. Le décès du conjoint doit survenir avant la date théorique de mise à la retraite du participant ;
4. L'orphelin de père et de mère doit être à charge à la date où survient le décès du conjoint du participant.
Ce capital décès est égal à 250 SR.
La C.N.R.O. est constituée mandataire de la C.N.P.O. pour le recouvrement des cotisations, par tous moyens de droit, à sa diligence.
Les cotisations dues à la C.N.P.O. sont déterminées et réglées dans les conditions suivantes :
a) Assiette
A compter du 1er janvier 1980, les cotisations sont calculées sur le salaire brut, celui-ci étant défini comme est déterminée la base de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 du code général des impôts. Pour le calcul des cotisations antérieurement dues, l'abattement de 10 p. 100 pour frais professionnels dont bénéficient les ouvriers en vertu des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV du code précité demeure comme précédemment inapplicable.

La cotisation est fixée à 1 p. 100 du salaire. En cas d'incapacité de travail, les cotisations sont dues aussi longtemps qu'il y a salaire.
La cotisation est répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur   0,60 p. 100
Ouvrier   0,40 p. 100
A compter du 1er juillet 1969, la cotisation due par l'employeur sera portée à 0,80 p. 100, la cotisation globale étant alors portée à 1,20 p. 100.    A compter du 1er décembre 1971, la cotisation globale sera portée à 1,35 p. 100, la cotisation globale étant alors portée à 1,75 p. 100.
A compter du 1er janvier 1978, la cotisation globale sera portée à 1,85 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur   1,40 p. 100
Ouvrier   0,45 p. 100
A compter du 1er janvier 1980, la cotisation globale sera portée à 2 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur   1,50 p. 100
Ouvrier   0,50 p. 100
A compter du 1er janvier 1984, la cotisation globale sera portée à 2,20 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur   1,60 p. 100
Ouvrier   0,60 p. 100
A compter du 1er janvier 1986, il est institué un prélèvement supplémentaire conjoncturel de 0,20 p. 100 du salaire ; la cotisation globale est ainsi portée à 2,40 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 1,60 P. 100
Ouvrier : 0,80 p. 100
A compter du 1er janvier 1989, la cotisation globale est  portée à 2,45 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 1,65 P. 100
Ouvrier : 0,80 p. 100
A compter du 1er janvier 1990, la cotisation globale est  portée à 2,47 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 1,67 P. 100 dont 0,47 p.100 finançant intégralement l'indemnité prévue à l'article 15 du présent règlement ;
Ouvrier : 0,80 p. 100.
Ce prélèvement, comme les modalités qui l'affectent, pourra être révisé selon la procédure définie par l'article 10 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
Le droit au maintien des garanties est accordé, sans contrepartie de cotisations, à tout participant qui, immédiatement après un emploi dans une entreprise adhérente, est :
- en incapacité totale de travail pour cause de maladie ou accident ;
- ou en état d'invalidité ne permettant aucune activité rémunérée ;
- ou en chômage involontaire ;
- ou en stage de formation professionnelle ;
- ou en période de préretraite donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement,
à la condition que, le jour où se produit le fait générateur du risque couvert :
- il réponde aux conditions d'ancienneté prévues à l'article précédent ;
- il n'ait exercé aucune activité rémunérée depuis son licenciement.
En cas de congé entraînant une suspension du contrat de travail, les garanties cessent d'être accordées pendant toute la durée de ce congé.
Lorsqu'un participant est atteint d'une incapacité permanente totale de droit commun comprise entre 66 et 100 p. 100 et qu'à ce titre il perçoit une pension d'invalidité au titre des paragraphes 2 et 3 de l'article 310 du code de la sécurité sociale, il lui est versé une rente annuelle égale à 10 p. 100 de S. Toutefois, pour le calcul de ce montant annuel, S ne pourra être inférieur à 4 000 SR. Le montant de cette rente de base sera majoré de 50 p. 100 par enfant à charge.
Cette rente sera versée trimestriellement à terme échu. Elle sera révisable éventuellement chaque trimestre en fonction du nombre d'enfants restant à charge.
Elle sera supprimée si l'intéressé cesse de percevoir une pension d'invalidité au titre des paragraphes 2 et 3 de l'article 310 du code de la sécurité sociale.
Lors de sa cessation d'activité pour départ à la retraite, chaque participant ou ancien participant au régime, a droit à une indemnité de départ à la retraite dans les conditions suivantes :
1. Etre titulaire d'une pension de retraite à la       CNRO ou d'une pension de retraite acquise dans une autre institution comme ouvrier d'une entreprise de bâtiment ou des travaux publics ;
2.A ce titre, totaliser vingt années ou plus de carrière validée et justifier d'une période de carrière validée après l'âge de cinquante ans ;
3. Le montant de cette indemnité est égal, selon l'ancienneté du participant, à :
-700 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre vingt et vingt-cinq ans ;
-1 050 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre vingt-cinq et trente ans ;
-1 400 SR pour trente ans de carrière validée ou plus.
S'il ne satisfait pas à la deuxième condition, le participant a droit à une indemnité fixée à 300 SR, sous réserve de justifier de dix années continues de carrière validée immédiatement avant sa cessation d'activité.
Cette indemnité sera versée au moment de la liquidation des droits à la retraite.
Lors de la liquidation d'un capital, le bénéficiaire, participant ou conjoint, peut demander la conversion de tout ou partie du capital en rente trimestrielle, payable d'avance et versée aux dates déterminées par le mois de naissance du participant.
Selon le choix du bénéficiaire, cette rente peut être versée soit immédiatement après la date de liquidation du capital, soit avec un différé de un, deux ou trois ans par rapport à la date de liquidation du capital.
Le bénéficiaire aura également le choix entre deux formules :
- rente certaine d'une durée exprimée en nombre entier d'années, au choix du bénéficiaire ; cette rente est servie pendant toute la durée choisie par le bénéficiaire et, en cas de décès de celui-ci, le capital restant dû est versé à ses héritiers ;
- rente viagère, dont le service cesse à la fin du trimestre incluant le décès du bénéficiaire.
Le montant initial de la rente est calculé en fonction :
- du montant de la fraction de capital convertible ;
- de l'âge du bénéficiaire ;
- de la table de mortalité réglementaire pour les assurances en cas de vie en vigueur à la date de la liquidation du capital ;
- d'un taux d'intérêt technique et de frais de gestion conformes aux dispositions légales.
Dès réception de la demande de liquidation du capital, le bénéficiaire recevra un document d'information lui précisant les modalités de versement possibles : capital, rente certaine ou rente viagère.
Ce document précisera les montants du capital et des rentes, les modalités de service des rentes, ainsi que les règles fiscales s'y rattachant.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'émission du document d'information pour préciser son choix. A défaut de réponse, il sera procédé au règlement du capital.
Le bénéficiaire peut à tout moment demander l'interruption du service de la rente certaine et obtenir le versement de la provision mathématique de la rente au 31 décembre précédant la demande, diminuée des arrérages de rente versés entre le 1er janvier de l'année de la demande et la date de celle-ci.
Pour le paiement des rentes ou des prestations d'incapacité de travail non prescrites, en cas de déclaration tardive, la prestation est payable :
- en totalité si le bénéficiaire est le participant ;
- avec une durée antérieure de trois mois à compter de la date de la demande si le bénéficiaire est un ayant droit du participant décédé.
a) Point de départ des rentes.
A l'exception de la rente invalidité, dont le point de départ est spécifié par les modalités de versement de cette prestation, le point de départ des rentes est le premier jour du mois civil qui suit le fait générateur, dès lors que les conditions d'attribution des droits auront été réunies.
b) Dates de versement des rentes.
Les rentes sont versées trimestriellement aux dates déterminées par le mois de naissance du participant, soit :
- janvier, avril, juillet, octobre, pour les participants nés au cours de ces mois ;
- février, mai, août, novembre, pour les participants nés au cours de ces mois ;
- mars, juin, septembre, décembre, pour les participants nés au cours de ces mois.
c) Fin du versement des rentes.
La date de fin du versement d'une rente est fixée au dernier jour du mois à compter duquel les conditions d'attribution des droits ne sont plus réunies.
Toute somme due à un bénéficiaire au titre d'une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 60 F, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.
Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de cinq ans au fonds de régulation.
Lors de sa cessation d'activité pour départ à la retraite, chaque participant, ou ancien participant au régime, a droit à une indemnité de départ à la retraite, dans les conditions suivantes :
1. Etre titulaire d'une pension de retraite à la C.N.R.O. ou d'une pension de retraite acquise dans une autre institution comme ouvrier d'une entreprise de bâtiment ou des travaux publics ;
2. A ce titre, totaliser vingt années ou plus de carrière validée et justifier d'une période de carrière validée après l'âge de cinquante ans ;
3. Le montant de cette indemnité est égal, selon l'ancienneté du participant, à :
- 700 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre vingt et vingt-cinq ans ;
- 1 050 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre vingt-cinq et trente ans ;
- 1 400 SR pour trente ans de carrière validée ou plus.
S'il ne satisfait pas à la deuxième condition, le participant a droit à une indemnité fixée à 300 SR, sous réserve de justifier de dix années continues de carrière validée immédiatement avant sa cessation d'activité.
En tout état de cause,l'indemnité versée ne sera pas inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, dues par les entreprises adhérentes au régime en application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur au 1er janvier 1990.
Cette indemnité sera versée au moment de la liquidation des droits à la retraite.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
Dans le cas d'une interruption de travail totale et continue, supérieure à trois mois, due à une maladie ou à un accident, chaque participant a droit à une indemnité journalière complémentaire de celle de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
1. Cette indemnité sera versée du 91e au 1 095e jour de l'interruption de travail.
2. Son montant sera égal à :
- S/4 000 (sans pouvoir être inférieur à SR) lorsque l'interruption de travail est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- S/2 000 (sans pouvoir être inférieur à SR) pour tout autre cas.
Elle est versée mensuellement, à terme échu. L'intéressé devra apporter la preuve qu'il a perçu des prestations en espèces de la sécurité sociale pour la période dont il demande l'indemnisation.
Le droit au maintien des garanties est accordé, sans contrepartie de cotisations, à tout participant qui immédiatement après un emploi dans une entreprise adhérente est :
- en incapacité totale de travail ;
- ou en état d'invalidité ne permettant aucune activité rémunérée ;
- ou en chômage involontaire ;
- ou en stage de formation professionnelle ;
- ou en période de préretraite donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement, à la condition que le jour où se produit le fait générateur du risque couvert :
- il réponde aux conditions d'ancienneté prévues à l'article précédent ;
- et qu'il n'ait exercé aucune activité rémunérée depuis son licenciement.
En cas de congé entraînant une suspension du contrat de travail, les garanties cessent d'être accordées pendant toute la durée de ce congé.
Conformément à l'article 34 de la loi du 17 juillet 2001, BTP-Prévoyance constitue progressivement, sur une période transitoire maximale de 10 ans à compter du 1er janvier 2002, les provisions destinées à couvrir les engagements nés avant le 31 décembre 2001 au titre du maintien des garanties décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La dotation annuelle à la provision est au moins égale à l'écart entre l'engagement évalué au 31 décembre de chaque année et la provision constituée en début d'année divisé par la durée résiduelle de la période transitoire.
Nota : Avenant n° 8 2002-06-20 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2002 B conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 11 avril 20 JORF 23 avril 2003 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Nota : Avenant n° 8 2002-06-20 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2002 B conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 11 avril 20 JORF 23 avril 2003 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Il est créé un fonds d'action sociale. Ce fonds sera exclusivement utilisé en vue de participer directement ou indirectement à des réalisations sociales collectives en faveur des participants, des anciens participants ou de leurs ayants droit respectifs.
Ce fonds est alimenté par :
1° Tout ou partie du reliquat du compte de gestion prévu à l'article 18, paragraphe 2 b, de l'exercice précédent sur décision du conseil d'administration.
2° A compter de l'exercice 1980, une cotisation égale à 0,20 p. 100 des salaires, comprise dans le taux global des cotisations fixé à l'article 17, alinéa b.
Cette cotisation est portée à 0,25 p. 100 à compter du 1er janvier 1989.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
La CNRO est constituée mandataire de la       CNPO pour le recouvrement des cotisations, par tous moyens de droit, à sa diligence.
Les cotisations dues à la       CNPO sont déterminées et réglées dans les conditions suivantes :
a) Assiette
A compter du 1er janvier 1980, les cotisations sont calculées sur le salaire brut, celui-ci étant défini comme est déterminée la base de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 du code général des impôts. Pour le calcul des cotisations antérieurement dues, l'abattement de 10 p. 100 pour frais professionnels dont bénéficient les ouvriers en vertu des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV du code précité demeure comme précédemment inapplicable.

La cotisation est fixée à 1 p. 100 du salaire. En cas d'incapacité de travail, les cotisations sont dues aussi longtemps qu'il y a salaire.
La cotisation est répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur 0,60 p. 100 Ouvrier 0,40 p. 100 A compter du 1er juillet 1969, la cotisation due par l'employeur sera portée à 0,80 p. 100, la cotisation globale étant alors portée à 1,20 p. 100.A compter du 1er décembre 1971, la cotisation globale sera portée à 1,35 p. 100, la cotisation globale étant alors portée à 1,75 p. 100.
A compter du 1er janvier 1978, la cotisation globale sera portée à 1,85 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur 1,40 p. 100 Ouvrier 0,45 p. 100 A compter du 1er janvier 1980, la cotisation globale sera portée à 2 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur 1,50 p. 100 Ouvrier 0,50 p. 100 A compter du 1er janvier 1984, la cotisation globale sera portée à 2,20 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur 1,60 p. 100 Ouvrier 0,60 p. 100 A compter du 1er janvier 1986, il est institué un prélèvement supplémentaire conjoncturel de 0,20 p. 100 du salaire ; la cotisation globale est ainsi portée à 2,40 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 1,60 P. 100 ; Ouvrier : 0,80 p. 100 A compter du 1er janvier 1989, la cotisation globale est portée à 2,45 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 1,65 P. 100 ; Ouvrier : 0,80 p. 100. Ce prélèvement, comme les modalités qui l'affectent, pourra être révisé selon la procédure définie par l'article 10 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées, selon les cas, en fonction :
- soit de la 4.400e partie du salaire moyen annuel des ouvriers du bâtiment et des travaux publics défini par la C.N.P.O., qui est désignée par le symbole SR et qui est calculée avant le 1er juillet de chaque année pour l'année précédente ;
- soit du salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt de travail.
Ce salaire est appelé S, l'exercice correspondant est appelé exercice de référence.
Si l'arrêt de travail intervient suite à un changement dans la durée du travail, non justifié médicalement, la date de ce changement constitue pour le calcul de S la date d'affiliation.
Si l'arrêt de travail intervient au cours d'une activité à temps partiel, les éventuels planchers appliqués au calcul de la prestation sont réduits proportionnellement à cette activité.
Les prestations exprimées en fonction du salaire S et la rente issue de la conversion d'un capital-décès sont revalorisées pendant leur service en fonction de l'évolution du dernier SR fixé et utilisé par la C.N.P.O..
La revalorisation intervient chaque année au 1er juillet sur décision du conseil d'administration, dans le respect de l'équilibre des régimes et des disponibilités du fonds de revalorisation ; elle s'applique au salaire S dès lors que l'exercice du dernier SR connu est supérieur à l'exercice de référence de S.
La rente viagère issue de la rente au conjoint survivant est revalorisée pendant son service en fonction de l'évolution de la dernière valeur du point de retraite fixée et utilisée par la C.N.R.O..
La revalorisation intervient chaque année au 1er juillet sur décision du conseil d'administration, dans le respect de l'équilibre des régimes et des disponibilités du fonds de revalorisation ; par application de la nouvelle valeur au nombre de points de retraite de la C.N.R.O. exprimant le montant de cette rente.    Conformément au 1er alinéa de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse où, par avenant à l'accord collectif national du 31 juillet 1968, les parties signataires décideraient d'une modification des conditions d'adhésion des entreprises relevant de son champ d'application, telles que prévues à l'article 4 dudit accord, les régimes de prévoyance institués par cet accord continuant, pour leurs autres dispositions, de produire leurs effets, la revalorisation des rentes en cours de service ne pourra être inférieure à celle définie en application des dispositions des alinéas précédents. Dans l'hypothèse où les modifications qui seraient apportées par avenant à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ne permettraient plus l'application des dispositions des alinéas précédents, il appartiendra à l'avenant susvisé de définir de nouvelles modalités de poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service.
Dans tous les cas, la charge représentée par le financement des revalorisations postérieures à la date d'effet de la modification des conditions d'adhésion des entreprises à BTP-Prévoyance sera supportée intégralement par chaque organisme assureur auprès duquel les entreprises concernées auront adhéré ou souscrit un contrat.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'ouverture des droits, les participants ou leurs ayants droit au régime de prévoyance bénéficient des avantages suivants :
- en cas de décès du participant :
1. Versement d'un capital ;
2. Versement d'une rente au conjoint survivant ;
3. Versement d'une rente d'éducation aux enfants du participant ;
- en cas de maladie ou accident du participant :
4. Versement d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail ;
5. Versement d'une rente en cas d'invalidité.
En outre, la C.N.P.O. versera aux participants ou anciens participants remplissant les conditions spécifiques à cette prestation une indemnité de départ à la retraite lors de leur cessation d'activité.
Toutes les prestations prévues par le présent régime sont calculées, selon les cas, en fonction :
- soit de la 4.400e partie du salaire moyen annuel des ouvriers du bâtiment et des travaux publics défini par la C.N.P.O., qui est désignée par le symbole SR et qui est calculée avant le 1er juillet de chaque année pour l'année précédente ;
- soit du salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre de l'exercice précédant l'arrêt de travail, ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci a eu lieu au cours de l'exercice de l'arrêt de travail ;
Ce salaire est appelé S, l'exercice correspondant est appelé exercice de référence.
Si l'arrêt de travail intervient suite à un changement dans la durée du travail, non justifié médicalement, la date de ce changement constitue pour le calcul de S la date d'affiliation.
Si l'arrêt de travail intervient au cours d'une activité à temps partiel, les éventuels planchers appliqués au calcul de la prestation sont réduits proportionnellement à cette activité.    - soit du salaire annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, et incluant les indemnités de congés payés et la prime de vacances.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Il est créé un fonds d'action sociale. Ce fonds sera exclusivement utilisé en vue de participer directement ou indirectement à des réalisations sociales collectives en faveur des participants, des anciens participants ou de leurs ayants droit respectifs.
Ce fonds est alimenté par :
1° Tout ou partie du reliquat du compte de gestion prévu à l'article 18, paragraphe 2 b, de l'exercice précédent sur décision du conseil d'administration.
2° A compter de l'exercice 1980, une cotisation égale à 0,20 p. 100 des salaires, comprise dans le taux global des cotisations fixé à l'article 17, alinéa b.
La première et la dernière phrases du 3e alinéa de l'article 10 de l'annexe III de la convention collective des télécommunications sont supprimées de l'annexe et remplacées dans le présent accord par les dispositions suivantes :
" Les heures de travail occasionnelles entre 22 heures et 6 heures du matin, lorsqu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel, donnent lieu à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps équivalente. En cas de travail la nuit d'un dimanche ou la nuit d'un jour férié, la majoration est de 110 % au lieu de 100 %. "
En cas de cessation d'activité par suite de règlement judiciaire, liquidation de biens ou de toute autre cause, les avantages acquis au titre de l'entreprise en cause au jour de sa cessation d'activité sont intégralement maintenus.
S'agissant de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le syndic ou le liquidateur judiciaire est tenu d'adhérer à la C.N.P.O. au nom de la masse des créanciers. Celle-ci devient alors débitrice directe envers la C.N.P.O. du montant des cotisations à échoir à partir de la date du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens.
L'adhésion, dans ce cas, a obligatoirement effet à compter du jour du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens.
Tous les deux ans, le conseil élit parmi ses membres un président, cinq vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire adjoint qui constituent le bureau.
Le bureau comprend pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants. Il doit, dans la mesure du possible, comprendre un membre de chaque organisation. La présidence doit être assurée alternativement par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents. Le président et le premier vice-président appartiennent au même collège ; le secrétaire et le secrétaire adjoint appartiennent à l'autre collège.
Les membres du bureau ont notamment les pouvoirs suivants :
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il signe tous les actes ou délibérations. Personnellement ou par mandataire, il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; dans ces deux cas, il agit avec le contreseing d'un membre du bureau appartenant à l'autre collège.
Les vice-présidents secondent le président et le remplacent en cas d'empêchement temporaire.
Le secrétaire ou, à défaut, le secrétaire adjoint est chargé de la régularité des convocations et des procès-verbaux, de la conservation des archives. Il préside les réunions du comité financier.
Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour agir en vue de l'administration de la caisse dont il exerce tous les droits.
Il nomme le directeur général, et/ou le directeur général adjoint, et/ou le directeur, et fixe leurs attributions.
Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou à toute personne dûment mandatée ou à tout organisme légalement constitué, les pouvoirs qu'il juge convenables pour le bon fonctionnement du régime, l'exécution de ses décisions ou l'expédition des affaires courantes, en précisant la nature, l'étendue et la durée des délégations ainsi données.
Il désigne sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution.
Sous réserve des attributions de la commission professionnelle mixte instituée par l'accord collectif national du 31 juillet 1968, il établit tous règlements particuliers pour l'application des présents statuts. Ces règlements particuliers et toutes modifications qui pourraient y être ultérieurement apportées seront soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A cette fin, il désigne en son sein un comité financier dont le rôle est de définir l'affectation des fonds et de contrôler leur gestion. Ce comité financier fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation des membres du comité financier doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.
A l'exception de l'indemnité de départ à la retraite dont les modalités de versement sont fixées à l'article 15 ci-après, les prestations prévues dans le présent règlement sont dues :
a) A tout participant présent dans une entreprise adhérente ;
b) A tout ancien participant en état d'invalidité, en chômage involontaire ou en stage de formation professionnelle dans le secteur Bâtiment-Travaux publics succédant immédiatement à un emploi dans une entreprise adhérente et à condition qu'il ne soit pas bénéficiaire d'une pension de retraite servie par une institution adhérant à l'ARRCO ;
c) A la condition que le jour où se produit le fait générateur du risque couvert, il ait acquis :
-soit trois mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime au cours des douze derniers mois de travail ;
-soit 750 points de retraite à la       CNRO au cours des dix dernières années civiles ou les mêmes droits calculés en termes d'équivalence selon le règlement de la       CNRO dans une institution de retraite adhérant à l'ARRCO comme ouvrier ou apprenti dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.
d) Les conditions prévues au paragraphe c ci-dessus ne sont pas exigées lorsque le fait générateur est un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Toutes les prestations prévues seront calculées, selon les cas, en fonction :
-soit du dernier salaire de référence fixé et utilisé par la       CNRO Il sera désigné par le symbole SR ;
-soit du salaire annuel perçu au titre de l'exercice précédent ou depuis l'affiliation de l'intéressé si celle-ci date de moins d'un an. Ce salaire sera appelé S.
Pour l'application des majorations pour enfants prévues aux articles 10,11 et 13 du présent règlement sont considérés à charge :
-tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
-les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis ou, enfin, demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) et non indemnisés par l'Assedic ;
-les enfants invalides au sens de la législation sociale.
Par ailleurs, le point de départ des prestations prévues aux articles 11,12 et 13 du présent règlement sera le premier jour du mois civil suivant la période au cours de laquelle les conditions d'attribution des droits auront été réunies. En cas de déclaration tardive, la durée antérieure prise en compte ne pourra excéder trois mois à compter de la date de la demande.
Peuvent prétendre au bénéfice du présent règlement :
a) Participants : sont participants :
- les ouvriers des entreprises adhérentes, à l'exclusion de ceux qui perçoivent déjà une retraite d'une institution adhérant à l'A.R.R.C.O. ; pour ces derniers, aucune cotisation n'est due et aucun droit n'est acquis ;
- les apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage.
b) Ayants droit : tels qu'ils sont définis pour chaque prestation par le présent règlement.
La C.N.P.O. peut confier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.
L'affiliation à la C.N.P.O. des membres du personnel ouvrier et des apprentis d'une entreprise est la conséquence des stipulations de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article 4 de l'accord collectif national, toutes les entreprises liées par cet accord sont tenues d'adhérer à la C.N.P.O. et d'y inscrire, d'une façon permanente, tous les membres de leur personnel ouvrier et leurs apprentis, à l'exception des ouvriers qui perçoivent déjà une retraite d'une institution adhérant à l'A.R.R.C.O.
Elles seront désignées ci-après sous le nom : entreprises adhérentes.
La gestion du régime défini par le présent règlement est assurée par la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.) créée pour une durée illimitée, dans le cadre des dispositions de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et des articles 43 et suivants du décret modifié du 8 juin 1946.
Pour l'exécution de ses décisions, le conseil d'administration de la caisse peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tout organisme légalement constitué conformément à l'article 10 des statuts de la caisse.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
Le présent accord est intégré à la convention collective nationale des télécommunications et fera l'objet d'une procédure d'extension.
Il s'applique au premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et vise les heures de nuit effectuées à compter du 12 mai 2002.
Fait à Paris, le 14 mars 2003.
La C.N.P.O. peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer en commun le personnel, le matériel et généralement tous les moyens nécessaires à la gestion de la C.N.P.O. et des autres membres adhérents.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.
Les charges comprennent :
1. Les prestations servies par la caisse aux participants et à leurs ayants droit, aux anciens participants retraités et à leurs ayants droit, ainsi que les frais engendrés éventuellement par les réalisations sociales visées à l'article 2.
2. Les dotations aux réserves visées à l'article 15.
3. Les frais de gestion et d'administration.
La gestion du régime défini par le présent règlement est assurée par la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.) créée pour une durée illimitée, dans le cadre des dispositions de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et des articles 43 et suivants du R.A.P. du 8 juin 1946.
Pour l'exécution de ses décisions, le conseil d'administration de la caisse peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tout organisme légalement constitué.
L'administration de la caisse est assurée par un conseil composé de seize administrateurs titulaires assistés de seize administrateurs suppléants.
Il comprend, en nombre égal, des représentants des membres adhérents, d'une part, et des représentants des membres participants, d'autre part.
Il est précisé que les membres suppléants ne participeront aux réunions du conseil, avec voix délibératrice, que lorsqu'ils remplaceront des membres titulaires absents.
L'administration de la caisse est assurée par un conseil composé de douze administrateurs titulaires assistés de douze administrateurs suppléants.
Il comprend, en nombre égal, des représentants des membres adhérents, d'une part, et des représentants des membres participants, d'autre part. Il est précisé que les membres suppléants ne participeront aux réunions du conseil avec voix délibérative que lorsqu'ils remplaceront des membres titulaires absents.
La mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement ne comportant aucun travailleur de nuit ou l'extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés au sein d'une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord collectif répondant aux conditions fixées à l'article L. 213-4, alinéa 4, du code du travail.
Les négociations devront notamment porter :
- sur la définition de la plage horaire de nuit selon les dispositions de l'article 2 du présent accord ;
- sur les justifications du recours au travail de nuit ;
- sur l'organisation des temps de pause ;
- sur les mesures visant à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport ;
- sur les conditions et les formalités applicables aux travailleurs de nuit dans l'entreprise en cas de passage d'un poste de nuit à un poste de jour ou inversement ;
- sur les mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment par l'accès à la formation ;
- le cas échéant, sur les incidences du travail de nuit pour les cadres en " forfait jours ".
A défaut d'accord collectif, cette extension est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail, selon les modalités définies à l'article L. 213-4, alinéa 3, du code du travail.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans ; il est renouvelable.
Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs signataires de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ou ayant adhéré à cet accord dans le cadre de la loi, chacune d'entre elles ayant au moins un titulaire et un suppléant.
Les représentants des membres participants, pris parmi ceux-ci, sont désignés en nombre égal par chacune des fédérations nationales de salariés du bâtiment et des travaux publics représentant les ouvriers et apprentis de cette profession, signataire de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ou ayant adhéré à cet accord dans le cadre de la loi.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et civiques et appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics. Ils ne peuvent être salariés des institutions C.N.P.O. ou C.N.R.O. ou des organismes mentionnés aux articles 17 et 18 du titre V.
En cas de décès ou de démission d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation qui l'avait désigné. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour agir en vue de l'administration de la caisse dont il exerce tous les droits.
Il nomme le directeur général et/ou le directeur et fixe leurs attributions.
Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou à toute personne dûment mandatée ou à tout organisme légalement constitué les pouvoirs qu'il juge convenables pour le bon fonctionnement du régime, l'exécution de ses décisions ou l'expédition des affaires courantes.
Il désigne, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilan et comptes de l'institution.
Sous réserve des attributions de la commission professionnelle mixte instituée par l'accord collectif national du 31 juillet 1968, il établit tous règlements particuliers pour l'application des présents statuts. Ces règlements particuliers et toutes modifications qui pourraient y être ultérieurement apportées seront soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A cette fin, il désigne en son sein un comité financier dont le rôle est de définir l'affectation des fonds et de contrôler leur gestion. Ce comité financier fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation des membres du comité financier doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an.
La convocation du conseil est obligatoire quand elle est demandée par les deux tiers au moins des administrateurs.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents de chaque collège est au moins égal à la moitié de son effectif.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des deux tiers des administrateurs ayant droit au vote. Le vote par procuration n'est pas admis.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Tous les extraits des registres sont signés par le président ou, à défaut, par deux administrateurs appartenant à deux collèges différents.
Sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions fixées par l'article 8 du présent règlement, les participants ou leurs ayants droit au régime de prévoyance bénéficient des avantages suivants :
1. Versement d'un capital en cas de décès ;
2. Versement d'une rente, après décès, au conjoint survivant ou aux orphelins tels qu'ils sont définis à l'article 12 ci-après ;
3. Versement d'une rente en cas d'invalidité permanente ;
4. Versement d'une indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident entraînant une incapacité de travail supérieure à trois mois.
En outre, la C.N.P.O. versera aux participants ou anciens participants remplissant les conditions prévues à l'article 15 ci-après une indemnité de départ à la retraite lors de leur cessation d'activité.
Les garanties visées aux articles 10, 11 et 12 pourront être assurées par la C.N.P.O. auprès d'une société mutuelle professionnelle d'assurance régie par le titre III du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elle ne rémunère aucun intermédiaire pour l'acquisition des contrats.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans ; il est renouvelable.
Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs signataires de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ou ayant adhéré à cet accord dans le cadre de la loi, chacune d'entre elles ayant au moins un titulaire et un suppléant.
Les représentants des membres participants, pris parmi ceux-ci, sont désignés en nombre égal par chacune des fédérations nationales de salariés du bâtiment et des travaux publics représentant les ouvriers de cette profession, signataires de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ou ayant adhéré à cet accord dans le cadre de la loi.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et civiques et appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics. Ils ne peuvent être salariés des institutions C.N.R.O. et C.N.P.O.
En cas de décès ou de démission d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation qui l'avait désigné. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Tous les deux ans, à l'issue du conseil d'administration qui procède à l'approbation des comptes, le conseil élit parmi ses membres un président, cinq vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint qui constituent le bureau.
Le bureau comprend pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants. La présidence doit être assurée alternativement par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents. Le secrétaire n'appartient pas au même collège que le président.
Les membres du bureau ont notamment les pouvoirs suivants :
- le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il signe tous les actes ou délibérations. Personnellement ou par mandataire, il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; dans ces deux cas, il agit avec le contreseing d'un membre du bureau appartenant à l'autre collège ;
- les vice-présidents secondent le président et le remplacent en cas d'empêchement temporaire ;
- le secrétaire ou, à défaut, le secrétaire adjoint, est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance du conseil, de la conservation de ses archives.
En cas d'empêchement définitif du président, son remplaçant pour la durée restant à courir est désigné par l'organisation professionnelle à laquelle il appartient et choisi parmi les membres du conseil.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Il est renouvelable.
Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs, signataires de l'accord collectif.
Les représentants des membres participants, pris parmi ceux-ci, sont désignés en nombre égal par chacune des fédérations nationales ouvrières du bâtiment et des travaux publics signataires de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et civiques et appartenir à la profession du bâtiment et des travaux publics.
En cas de décès ou démission d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation qui l'avait désigné. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.