Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant, d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales nationales d'employeurs, et, d'autre part, des représentants désignés en nombre égal, par les organisations nationales des salariés signataires du présent accord et appartenant à la profession du bâtiment ou des travaux publics.
Le nombre de membres titulaires du conseil ne peut être inférieur à douze. Il y a autant de membres suppléants que de membres titulaires.
Sous réserve des exceptions prévues par l'alinéa ci-dessous et par le règlement du régime, toutes les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord, y compris les artisans du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural, sont tenues d'adhérer à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et d'y inscrire, d'une façon permanente, tous les membres de leur personnel ouvrier et apprenti.
Le cas des entreprises dont les ouvriers bénéficieraient, à un titre quelconque, depuis une date antérieure au 15 mai 1968, d'un régime de prévoyance, soit par adhésion de l'entreprise, soit par adhésion collective, sera réglé selon les dispositions suivantes :
1° Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est supérieur au montant de la cotisation due à la CNPO, il appartiendra à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, en accord avec ses salariés ou leurs représentants, d'opter soit pour l'adhésion à la CNPO, soit pour le maintien à l'ancien régime sans obligation d'adhérer à la CNPO ;
2° Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est égal ou inférieur au montant de la cotisation due à la CNPO, l'entreprise devra adhérer obligatoirement à la CNPO.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale,
les signataires se réuniront tous les 5 ans afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation, au sein de la branche, des risques définis aux titres I et IV de la première partie de l'annexe III du présent accord.
A cet effet, ils examineront, selon la procédure qu'ils auront préalablement décidée, l'équilibre technique des opérations mises en oeuvre par l'institution visée au présent article, la qualité de sa gestion administrative et financière et l'action sociale menée.
Le présent accord est applicable, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessous et des exceptions et exclusions prévues au règlement du régime, à tous les employeurs entrepreneurs et artisans et à tous les ouvriers du bâtiment et des travaux publics exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, y compris la Corse.
La liste des activités visées est celle figurant en annexe I au présent accord.
NB  : Aux termes de l'article de l'avenant n° 4 du 31 octobre 1973 étendu par arrêté ministériel du 19 mars 1974 : " Les dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et de ses annexes sont également applicables à compter du 1er janvier 1973 à tous les apprentis sous contrat avec un employeur entrepreneur ou artisan du bâtiment et des travaux publics visé à l'article 1er dudit accord. "
NB  : Aux termes de l'article de l'avenant n° 4 du 31 octobre 1973 étendu par arrêté ministériel du 19 mars 1974 : " Les dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et de ses annexes sont également applicables à compter du 1er janvier 1973 à tous les apprentis sous contrat avec un employeur entrepreneur ou artisan du bâtiment et des travaux publics visé à l'article 1er dudit accord. "
Sous réserve des exceptions prévues par l'alinéa ci-dessous et par le règlement du régime, toutes les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord, y compris les artisans du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural, sont tenues d'adhérer à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et d'y inscrire, d'une façon permanente, tous les membres de leur personnel ouvrier et apprenti.
Le cas des entreprises dont les ouvriers bénéficieraient, à un titre quelconque, depuis une date antérieure au 15 mai 1968, d'un régime de prévoyance, soit par adhésion de l'entreprise, soit par adhésion collective, sera réglé selon les dispositions suivantes :
1. Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est supérieur au montant de la cotisation due à la CNPO, il appartiendra à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, en accord avec ses salariés ou leurs représentants, d'opter soit pour l'adhésion à la CNPO, soit pour le maintien à l'ancien régime sans obligation d'adhérer à la CNPO.
2. Si le taux global des cotisations patronales et salariales résultant du régime ci-dessus est égal ou inférieur au montant de la cotisation due à la CNPO, l'entreprise devra adhérer obligatoirement à la CNPO.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires se réuniront tous les cinq ans afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation, au sein de la branche, des risques définis aux titres Ier et IV de la première partie de l'annexe III au présent accord.
A cet effet, ils examineront, selon la procédure qu'ils auront préalablement décidée, l'équilibre technique des opérations mises en oeuvre par l'institution visée au présent article, la qualité de la gestion administrative et financière et l'action sociale menée.
(Suivent les signatures.)
La caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant, d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales nationales d'employeurs, et, d'autre part, des représentants désignés en nombre égal, par les organisations nationales des salariés signataires du présent accord et appartenant à la profession du bâtiment ou des travaux publics.
Le nombre de membres titulaires du conseil ne peut être inférieur à seize. Il y a autant de membres suppléants que de membres titulaires.
La cotisation est fixée à 1 p. 100 du salaire au 1er juillet 1968, à 1,20 p. 100 au 1er juillet 1969, à 1,75 p. 100 au 1er décembre 1971, à 1,85 p. 100 au 1er janvier 1978, à 2 p. 100 au 1er janvier 1980, à 2,20 p. 100 au 1er janvier 1984 et à 2,40 p. 100 au 1er janvier 1986.
Elle est répartie entre l'employeur et l'ouvrier de la façon suivante :
Au 1er juillet 1968 : employeur 0,60 p. 100 et ouvrier 0,40 p. 100 ;
Au 1er juillet 1969 : employeur 0,80 p. 100 et ouvrier 0,40 p. 100 ;
Au 1er décembre 1971 : employeur 1,35 p. 100 et ouvrier 0,40 p. 100 ;
Au 1: employeur 1,40 p. 100 et ouvrier 0,45 p. 100 ;
Au 1er janvier 1980 : employeur 1,50 p. 100 et ouvrier 0,50 p. 100 ;
Au 1er janvier 1984 : employeur 1,60 p. 100 et ouvrier 0,60 p. 100 :
Au 1er janvier 1986 : employeur 1,60 p. 100 et ouvrier 0,80 p. 100.
Les dispositions concernant l'assiette, le versement et le recouvrement des cotisations sont prévues par le règlement du régime.
Il est institué une commission professionnelle mixte de caractère paritaire. Cette commission sera composée :
- d'une part, de six membres choisis par le conseil d'administration de la caisse nationale de prévoyance, parmi ses membres, à raison de trois représentants des employeurs, et de trois représentants des salariés, de telle sorte qu'ils soient le reflet le plus exact de la représentation d'ensemble dudit conseil ;
- d'autre part, de six membres pris en dehors du conseil d'administration de la caisse nationale de prévoyance, qui seront désignés annuellement, à raison de trois par les organisations syndicales nationales d'employeurs signataires du présent accord, et de trois autres, respectivement pour chacune des organisations nationales de salariés représentées au conseil d'administration.
Ces douze membres pourront s'adjoindre deux techniciens désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale de prévoyance en raison de leur compétence. Ces deux techniciens n'auront que voix consultative.
La commission professionnelle mixte prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres ayant voix délibérative la composant statutairement : elle se réunit soit sur demande du conseil d'administration, soit sur demande de plus de la moitié de ses membres.
Pour l'application de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, il est créé une institution de prévoyance qui prend la dénomination : " Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ".
Cette institution fonctionne conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues par ce code.    Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article 48 du R.A.P. du 8 juin 1946.
La caisse a pour objet d'assurer aux ouvriers des entreprises adhérentes ou à leurs ayants droit définis par le règlement du régime, en cas de décès et de maladie ou d'invalidité, des prestations s'ajoutant à celles accordées par la législation de la sécurité sociale, ainsi qu'une indemnité de départ à la retraite.
Elle pourra, en outre :
- participer directement ou indirectement à des réalisations sociales collectives en faveur des participants tels qu'ils sont définis à l'article 6 des présents statuts ou de leurs ayants droit, ainsi qu'en faveur des anciens participants ou de leurs ayants droit ;
- assurer sous certaines conditions aux anciens participants retraités ou à leurs ayants droit le remboursement d'une fraction du ticket modérateur laissé à la charge de ceux-ci par l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale.
Les dispositions concernant l'assiette des cotisations, le versement et le recouvrement des cotisations sont prévues par le règlement du régime.
Le taux de cotisation et sa répartition entre l'employeur et l'ouvrier sont les suivants :
(1) = EMPLOYEUR %
(2) = OUVRIER %






Au 01-07-1968



Au 01-07-1969



Au 01-12-1971



Au 01-01-1978



Au 01-01-1980



Au 01-01-1984



Au 01-01-1986



Au 01-01-1989



Au 01-01-1990




Au 01-07-1995




(+) Dont 0,47 % finançant intégralement la prestation indemnité de départ à la retraite prévue par le régime.
(++) Dont 0,62 % finançant intégralement la prestation indemnité de départ à la retraite prévue par le régime. Cette dernière cotisation correspond à 0,55 % pour la couverture de la prestation, et à 0,07 % pour apurer le déficit cumulé du régime de l'indemnité de départ à la retraite constaté au 30 juin 1995 et portant intérêt au taux annuel de 4,5 % jusqu'à son extinction.
La C.N.P.O. assurera aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises adhérentes, ou à leurs ayants droit définis par le règlement du régime, des prestations s'ajoutant à celles accordées par la législation sur la sécurité sociale, ainsi que des avantages divers, suivant des modalités qui seront fixées par le règlement du régime.
Elle assurera également, aux conditions définies par le règlement du régime, aux anciens participants retraités ou à leurs ayants droit, le remboursement d'une fraction du ticket modérateur laissé à leur charge par l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
Les travailleurs de nuit définis à l'article 2 qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour ou refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Les travailleurs de nuit définis à l'article 2 bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles pour leur santé et leur sécurité du travail de nuit, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale.
La CNPO assurera :
- aux ouvriers et apprentis du bâtiment et des travaux publics des entreprises adhérentes ;
- aux anciens ouvriers et apprentis de ces mêmes entreprises ;
- ou à leurs ayants droit définis par le règlement du régime, des prestations s'ajoutant à celles accordées par la législation sociale, ainsi que des avantages divers, suivant des modalités qui seront fixées par le règlement du régime.
Elle mettra également en oeuvre à leur profit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière autonome.
Les dispositions concernant l'assiette des cotisations, le versement et le recouvrement des cotisations sont prévues par le règlement du régime.
Le taux de cotisation et sa répartition entre l'employeur et l'ouvrier sont les suivants :
(1) = EMPLOYEUR en %
(2) = OUVRIER en %





Au 01-07-1968



Au 01-07-1969



Au 01-12-1971



Au 01-01-1978



Au 01-01-1980



Au 01-01-1984



Au 01-01-1986



Au 01-01-1989



Au 01-01-1990




Au 01-07-1995




Au 01-01-1999




(+) Dont 0,47 % finançant intégralement la prestation indemnité de départ à la retraite prévue par le régime.
(++) Dont 0,62 % finançant intégralement la prestation indemnité de départ à la retraite prévue par le régime. Cette dernière cotisation correspond à 0,55 % pour la couverture de la prestation, et à 0,07 % pour apurer le déficit cumulé du régime de l'indemnité de départ à la retraite constaté au 30 juin 1995 et portant intérêt au taux annuel de 4,5 % jusqu'à son extinction.
(+++) Dont 0,55 % finançant intégralement la prestation indemnité de départ à la retraite prévue par le régime.
Sous réserve des exceptions prévues par l'alinéa ci-dessous, et par le règlement du régime, toutes les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord, y compris les artisans du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural sont tenues d'adhérer à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et d'y inscrire, d'une façon permanente, tous les membres de leur personnel ouvrier et apprenti.
Le cas des entreprises dont les ouvriers bénéficieraient, à un titre quelconque, depuis une date antérieure au 15 mai 1968, d'un régime de prévoyance soit par adhésion de l'entreprise, soit par adhésion collective, sera réglé selon les dispositions suivantes :
1° Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est supérieur au montant de la cotisation due à la C.N.P.O., il appartiendra à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, en accord avec ses salariés ou leurs représentants d'opter soit pour l'adhésion à la C.N.P.O., soit pour le maintien à l'ancien régime sans obligation d'adhérer à la C.N.P.O. ;
2° Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est égal ou inférieur au montant de la cotisation due à la C.N.P.O., l'entreprise devra adhérer obligatoirement à la C.N.P.O.
La C.N.P.O. assurera aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises adhérentes, ou à leurs ayants droit définis par le règlement du régime, des prestations s'ajoutant à celles accordées par la législation sur la sécurité sociale, ainsi que des avantages divers, suivant des modalités qui seront fixées par le règlement du régime.
Elle assurera également, aux conditions définies par le règlement du régime, aux anciens participants retraités et à leurs ayants droit, le remboursement d'une fraction du ticket modérateur laissée à leur charge par l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale.
Les dispositions concernant l'assiette des cotisations, le versement et le recouvrement des cotisations sont prévues par le règlement du régime.
Le taux de cotisation et sa répartition entre l'employeur et l'ouvrier sont les suivants ;
Au 1er juillet 1968 :
TAUX (en %) : 1,00.
EMPLOYEURS (en %) : 0,60.
OUVRIERS (en %) : 0,40.
Au 1er juillet 1969 :
TAUX (en %) : 1,20.
EMPLOYEURS (en %) : 0,80.
OUVRIERS (en %) : 0,40.
Au 1er décembre 1971 :
TAUX (en %) : 1,75.
EMPLOYEURS (en %) : 1,35.
OUVRIERS (en %) : 0,40.
Au 1er janvier 1978 :
TAUX (en %) : 1,85.
EMPLOYEURS (en %) : 1,40.
OUVRIERS (en %) : 0,45.
Au 1er janvier 1980 :
TAUX (en %) : 2,00.
EMPLOYEURS (en %) : 1,50.
OUVRIERS (en %) : 0,50.
Au 1er janvier 1984 :
TAUX (en %) : 2,20.
EMPLOYEURS (en %) : 1,60.
OUVRIERS (en %) : 0,60.
Au 1er janvier 1986 :
TAUX (en %) : 2,40.
EMPLOYEURS (en %) : 1,60.
OUVRIERS (en %) : 0,80.
Au 1er janvier 1989 :
TAUX (en %) : 2,45.
EMPLOYEURS (en %) : 1,65.
OUVRIERS (en %) : 0,80.
Au 1er janvier 1990 :
TAUX (en %) : 2,47.
EMPLOYEURS (en %) : 1,67 (+).
OUVRIERS (en %) : 0,80.
(+) Dont 0,47 p. 100 finançant intégralement la prestation "indemnité de départ à la retraite" prévue par le régime.
La cotisation est fixée à 1 p. 100 du salaire au 1er juillet 1968, à 1,20 p. 100 au 1er juillet 1969, à 1,75 p. 100 au 1er décembre 1971, à 1,85 p. 100 au 1er janvier 1978, à 2 p. 100 au 1er janvier 1980, à 2,20 p. 100 au 1er janvier 1984, à 2,40 p. 100 au 1er janvier 1986 et à 2,45 p. 100 au 1er janvier 1989 .
Elle est répartie entre l'employeur et l'ouvrier de la façon suivante :
Au 1er juillet 1968 : employeur 0,60 p. 100 et ouvrier 0,40 p. 100 ;
Au 1er juillet 1969 : employeur 0,80 p. 100 et ouvrier 0,40 p. 100 ;
Au 1er décembre 1971 : employeur 1,35 p. 100 et ouvrier 0,40 p. 100 ;
Au 1: employeur 1,40 p. 100 et ouvrier 0,45 p. 100 ;
Au 1er janvier 1980 : employeur 1,50 p. 100 et ouvrier 0,50 p. 100 ;
Au 1er janvier 1984 : employeur 1,60 p. 100 et ouvrier 0,60 p. 100 :
Au 1er janvier 1986 : employeur 1,60 p. 100 et ouvrier 0,80 p. 100.
Au 1er janvier 1989 : employeur 1,65 p. 100 et ouvrier 0,80 p. 100.
Les dispositions concernant l'assiette, le versement et le recouvrement des cotisations sont prévues par le règlement du régime.
NOTA : L'arrêté d'agrément du 7 juillet 1989 a pour objet de rendre les dispositions de l'avenant n° 7 obligatoires pour les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 31 juillet 1968.
NOTA : L'arrêté d'agrément du 7 juillet 1989 a pour objet de rendre les dispositions de l'avenant n° 7 obligatoires pour les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 31 juillet 1968.
La C.N.P.O. assurera aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises adhérentes, ou à leurs ayants droit définis par le règlement du régime, des prestations s'ajoutant à celles accordées par la législation sur la sécurité sociale, ainsi que des avantages divers, suivant des modalités qui seront fixées par le règlement du régime.
Sous réserve des exceptions prévues par l'alinéa ci-dessous, et par le règlement du régime, toutes les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord, y compris les artisans du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural sont tenues d'adhérer à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et d'y inscrire, d'une façon permanente, tous les membres de leur personnel ouvrier.
Le cas des entreprises dont les ouvriers bénéficieraient, à un titre quelconque, depuis une date antérieure au 15 mai 1968, d'un régime de prévoyance soit par adhésion de l'entreprise, soit par adhésion collective, sera réglé selon les dispositions suivantes :
1° Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est supérieur au montant de la cotisation due à la C.N.P.O., il appartiendra à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, en accord avec ses salariés ou leurs représentants d'opter soit pour l'adhésion à la C.N.P.O., soit pour le maintien à l'ancien régime sans obligation d'adhérer à la C.N.P.O. ;
2° Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est égal ou inférieur au montant de la cotisation due à la C.N.P.O., l'entreprise devra adhérer obligatoirement à la C.N.P.O.
Les allocations de retraite sont calculées suivant la formule :
Ra = V  Pa
Dans laquelle :
Ra représente le montant de la retraite d'un participant (a) ;
Pa le nombre total de points de retraite acquis par un participant ou qui lui ont été attribués dans les conditions prévues aux articles 14, 15, 16 et 17 ;
V   la valeur du point de retraite.
La       CNRO peut codifier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la Banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration, en matière de placement mobiliers.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord de l'ARRCO et du conseil d'administration de l'institution.
La       CNRO peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer en commun le personnel, le matériel et généralement tous les moyens nécessaires à la gestion de la       CNRO et des autres membres adhérents.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organismes sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord de l'ARRCO et du conseil d'administration de l'institution.
Des règlements intérieurs, établis sur proposition du conseil d'administration en accord avec la commission professionnelle mixte dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 de l'accord collectif du 13 novembre 1959, déterminent les conditions d'application des présents status et sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Tous les membres de la caisse sont tenus de s'y conformer.
La retraite est constituée suivant le système de la répartition. Les droits des intéressés sont exprimés en points de retraite, inscrits au compte individuel ouvert au nom de chacun d'eux.
La       CNRO assure aux participants le versement d'allocations trimestrielles déterminées en tenant compte de deux éléments :
1. Le nombre de points de retraite acquis par les intéressés ou qui leur ont été attribués dans les conditions prévues aux articles 14,15,16 et 17.
2. La valeur du point de retraite fixée annuellement dans les conditions indiquées à l'article 12.
a) Majoration pour ancienneté.
A dater du 1er juillet 1980, tous les participants justifiant d'au moins vingt ans de présence continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics bénéficieront d'une majoration de 5 p. 100 de l'ensemble des points inscrits à leur compte. Avant cette date, le bénéfice de cette majoration reste subordonné à la justification de la même ancienneté dans une seule entreprise adhérente qu'il s'agisse ou non de celle dans laquelle ils terminent leur carrière.
b) Majoration pour enfants à charge :
Pour le calcul de leur allocation ou pension, les participants ainsi que leurs ayants droit visés à l'article 19 bénéficient d'une d'une majoration de points pour chaque enfant à charge.
Cette majoration est égale à 10 p. 100 du nombre de points du participant, éventuellement majorés dans les conditions prévues au paragraphe a ci-dessus et sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
Les enfants à charge d'un père décédé bénéficient de la majoration pour enfants à charge de l'allocation allouable au père si la mère n'a pas droit à l'octroi ou au maintien d'une pension de réversion, à quelque titre que ce soit.
Pour l'application de la majoration pour enfants à charge, sont considérés comme enfants à charge :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans s'ils sont étudiants, apprentis, au service national obligatoire ou enfin demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic ;
- les enfants invalides au sens de la législation sociale.
c) Majoration pour déportation ou internement :
Les participants titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ou les ayants droit desdits participants bénéficient d'une majoration de points de 12 p. 100 depuis le 1er janvier 1973.
1. Les arrérages des allocations de retraite et des pensions de réversion sont versés trimestriellement et d'avance.
Ces paiements prennent effet aux dates déterminées par le mois de naissance du participant soit :
- janvier, avril, juillet, octobre, pour les participants nés au cours de ces mois ;
- février, mai, août, novembre, pour les participants nés au cours de ces mois ;
- mars, juin, septembre, décembre, pour les participants nés au cours de ces mois.
2. Dans le cas où le nombre de points servant de base au calcul d'une allocation de retraite ou d'une pension de conjoint est inférieur à 400, au titre de la première section du régime, le service de l'allocation ou de la pension est effectué annuellement et d'avance.
3. Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier d'une pension de réversion, les mêmes dispositions sont appliquées si le nombre total de points n'atteint pas 400 pour l'ensemble des bénéficiaires.
Les statuts et les règlements intérieurs de la caisse peuvent être modifié sur proposition du conseil d'administration en accord avec la commission professionnelle mixte dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
La       CNRO applique l'ensemble des dispositions édictées par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et ses avenants.
Dans ce cadre :
-la gestion financière de la fraction de réserve de solidarité détenue par la       CNRO est confiée, sous réserve de l'accord de l'ARRCO et sauf avis contraire du conseil d'administration, à l'une des sociétés mutuelles professionnelles d'assurances à forme mutuelles régies par le code des assurances, suivant une convention soumise à l'agrément conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie, conformément aux dispositions de l'article 999 du code général des impôts ;
-la fraction de réserve de stabilité détenue par la       CNRO pourra être gérée, selon les mêmes dispositions, sur décision du conseil d'administration.
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'application du régime de retraite institué en faveur des ouvriers et des apprentis du bâtiment et des travaux publics par l'accord collectif national modifié du 13 mai 1959.
La C.N.R.O. se conformera au règlement de l'A.R.R.C.O. et aux décisions prises pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toutes stipulations contraires du présent règlement.
A cet effet, le régime de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sera, à compter du 1er janvier 1980, géré dans deux sections distinctes :
- une première section relative aux opérations visées à l'annexe I de l'accord du 8 décembre 1961 ;
- une seconde section relative aux opérations visées à l'annexe VII du même accord.
L'ensemble du présent règlement sera, sauf dispositions contraires, applicable à ces deux sections. Les droits des allocataires qui découlent des opérations visées à l'annexe VII à l'accord du 8 décembre 1961 prendront effet au 1er juillet 1980 et seront strictement proportionnels au taux de cotisations affecté à cette section du régime par rapport à celui fixé pour les opérations visées à l'annexe I à l'accord précité.
Les droits correspondant aux périodes d'activité accomplies avant le 1er janvier 1980 seront également majorés conformément aux mécanismes de répartition et aux règles instituées par l'A.R.R.C.O.
Peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du présent règlement les catégories ci-après définies :
a) Participants :
Sont participants :
- les apprentis et ouvriers des entreprises adhérentes ;
- les anciens ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficiaires d'une allocation de retraite ou titulaires de points de retraite en vertu des dispositions du présent règlement.
b) Ayants droit :
Ont la qualité d'ayants droit les bénéficiaires d'une pension de veuve, de veuf ou d'orphelin, en vertu du présent règlement.
En cas de cessation d'activité par suite de règlement judiciaire, de liquidation de biens ou de toute autre cause, les points de retraite attribués ou acquis au titre de l'entreprise en cause sont maintenus intégralement.
En cas de poursuite d'activité après règlement judiciaire ou liquidation de biens, le syndic est tenu d'adhérer à la       CNRO au nom de la masse des créanciers débitrice directe envers la       CNRO des cotisations postérieures à la date du jugement.
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'application du régime de retraite institué en faveur des ouvriers et des apprentis du bâtiment et des travaux publics par l'accord collectif national modifié du 13 mai 1959.
La       CNRO se conformera au règlement de l'ARRCO et aux décisions prises pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toutes stipulations contraires du présent règlement.
A cet effet, le régime de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sera géré dans deux sections distinctes :
-une première section relative aux opérations visées au titre II de l'accord du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988 ;
-une seconde section relative aux opérations visées au titre III du même accord.
L'ensemble du présent règlement sera, sauf dispositions contraires, applicable à ces deux sections. Les droits des allocataires qui découlent des opérations visées au titre III de l'accord du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988, seront strictement proportionnels au taux de cotisation affecté à cette section du régime par rapport à celui fixé pour les opérations visées au titre II de l'accord précité.
Les droits correspondant aux périodes d'activité accomplies avant la date de relèvement du taux de cotisation seront majorés conformément aux mécanismes de répartition et aux règles instituées par l'ARRCO
La gestion du régime défini par le présent règlement est assurée par la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO) créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et des articles 43 et suivants du R.A.P. du 8 juin 1946.
Un ou plusieurs règlements intérieurs, établis sur proposition du conseil d'administration en accord avec la commission professionnelle mixte dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959, fixeront, le cas échéant, les modalités d'application du présent règlement. Ils seront soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
La durée du travail conventionnelle est fixée à 35 heures hebdomadaires ; au-delà de cette durée, les heures de travail effectuées sont considérées comme des heures supplémentaires, sans préjudice des articles 4, 5, 6 et 7.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Article 1er
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et départements d'outre-mer.

Le présent avenant vise à réévaluer la grille des rémunérations minimales mensuelles pour 35 heures au personnel des jeux traditionnels (annexe II de l'accord du 23 décembre 1996) selon annexe jointe.

Le présent avenant prend effet à partir du 1er novembre 2001.

Les salaires minima mensuels tels qu'ils sont indiqués en annexe seront augmentés de 1 % à dater du 1er janvier 2002, par anticipation sur l'évolution du coût de la vie en 2002.

Il est convenu que les parties se rencontreront dans le courant du mois de septembre 2002, afin de négocier, si besoin était, sur l'évolution de ces salaires minima mensuels.

Le présent avenant fera l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

Grille des rémunérations minimales mensuelles
garanties au personnel des jeux traditionnels
(1)   NIVEAU (2)   INDICE (3)   MINIMA MENSUEL POUR LES EMPLOYÉS
pratiquant régulièrement des horaires de nuit (+)
base 151, 67 heures
---------------------------------------------------------------

(en francs)
(en euros)


chasseur, portier






croupier débutant,
hôtesse, valet
bout de table

1 147,48 (1)


croupier de boule,
changeur, cartier
secrétaire
comptable ou aux


1 192,61 (2)

croupier de boule,
1re catégorie
croupier 3e caté-





caissier, croupier
2e catégorie



croupier 1re caté-
gorie, chef de




sous-chef de table




chef de table,
chef de partie de



chef caissier

chef de partie



chef du secréta-
riat et de la phy-



caissier principal



chef de partie




200 sous-directeur


---------------------------------------------------------------
(+) Horaire de nuit considéré
de 22 heures à 6 heures.
(1) Dont un complément en valeur absolue de 211 F
(32,17 Euros) actualisé à 4 %.
(2) Dont un complément en valeur absolue de 158,35 F
(24,14 Euros) actualisé à 4 %.
Valeur du SMIC à la date du 1er octobre 2001

(6,67 Euros) h x 151,67 h = 6 631,01 F (1 011,64 Euros).
Ces grilles s'appliquent pour une durée du travail de
151,67 heures sans préjudice des négociations à venir
concernant les autres métiers
(hôtellerie-restauration, etc.).
---------------------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 10 avril 2002 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 10 avril 2002 art. 1 :
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, et plus particulièrement des articles 81.1, 81.2, qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par la branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.
Le champ d'application du présent accord concerne les salariés composant le personnel des casinos autorisés et des autres activités expressément visées par le cahier des charges dès lors que l'activité du casino correspond à la principale activité de la société.
Le champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Les orientations en matière de formation professionnelle ainsi que les études et recherches relatives aux qualifications sont adressées au groupe paritaire de suivi, au conseil d'administration de l'OPCA, en vue de l'établissement des règles de prise en charge des dépenses de formation.
Le groupe paritaire de suivi informera la CPNE des dispositions qui auront été prises par le conseil d'administration.
La CPNE sera informée des actions menées par l'OPCA et réciproquement.
Plus particulièrement, la CPNE fera connaître à l'OPCA les besoins de la profession en matière de formation en alternance au vu de bilan ci-dessus.
Pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité ou d'adoption prévue par l'article L. 122-26, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans confié en vue de son adoption, a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins 1/5 de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus ; ils peuvent être prolongés 2 fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies ci-dessus, quelle que soit la date de leur début. Cette possibilité est ouverte au père et à la mère, ainsi qu'aux adoptants.
Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé parental.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur 2 mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Lorsque le salarié entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il doit avertir son employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur.
La présente convention collective et ses annexes remplace, à la date de sa mise en vigueur, les conventions en application dans les organismes définis au champ d'application de l'article 1er.
Toutefois, elle ne peut, en aucun cas, être la cause de la suppression des avantages individuels acquis antérieurement à sa date de signature, étant entendu que les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'interpréter comme s'ajoutant à ceux existants, de même nature ou ayant le même objet.
La présente convention collective et ses annexes remplace, à la date de sa mise en vigueur, les conventions en application dans les organismes définis au champ d'application de l'article 1er.
Toutefois, elle ne peut, en aucun cas, être la cause de la suppression des avantages individuels acquis antérieurement à sa date de signature, étant entendu que les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'interpréter comme s'ajoutant à ceux existant de même nature ou ayant le même objet.
Article 1er
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et départements d'outre-mer.

Le présent avenant vise à réévaluer la grille de rémunérations garanties annuelles, congés payés inclus (fixées en fonction du produit brut des jeux traditionnels), au personnel des jeux traditionnels (annexe III de l'accord du 23 décembre 1996) selon annexe jointe (non reproduite).

Le présent avenant prend effet à partir du 1er novembre 2001.

Le présent avenant fera l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
La CPNE comprend 20 membres, 10 représentants des syndicats patronaux signataires se décomposant en 5 titulaires et 5 suppléants et 10 représentants des syndicats signataires de salariés représentatifs au niveau national se décomposant en 5 titulaires et 5 suppléants.
Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national désignent leurs titulaires et leurs suppléants. Ces derniers peuvent siéger en même temps que le titulaire avec voix consultative.
La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.
La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans. La première présidence sera assurée par un représentant des syndicats patronaux.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique au 20 septembre 2001. Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'une dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord sera reconduit tacitement d'année en année.
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires.
Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
a) Conformément au code du travail, la mise en place des délégués du personnel ou de leurs suppléants est obligatoire dans les organismes dont l'effectif atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois ans précédents, onze salariés.
b)(1) Pour les organismes employant moins de onze salariés, regroupés dans un département formant un site où sont durablement employés au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, seront mis en place au moins un délégué du personnel et un suppléant. Les conditions d'élection et de fonctionnement, ainsi que le champ d'application, sont définis par le titre II du livre IV du code du travail.
- (1) Le paragraphe de l'article 5 est étendu sous réserve de l' application de l'article R. 423-1 du code du travail .
- (1) Le paragraphe de l'article 5 est étendu sous réserve de l' application de l'article R. 423-1 du code du travail .
De par la responsabilité assumée, les collaborateurs doivent toujours être guidés dans leurs fonctions par le sentiment d'honneur professionnel.
De même, sans se départir de la réserve et de la fermeté nécessaires au maintien de leur autorité, ils doivent exercer celle-ci avec équité, compréhension et avoir le souci de sauvegarder la dignité de leurs subordonnés.
Sans cesser d'avoir droit aux égards qu'impliquent les responsabilités qu'ils assument, ils emploieront tous leurs efforts, toutes leurs connaissances, leur expérience et leur dévouement au service de l'entreprise, dans ses intérêts et sa réputation.
Le chef d'entreprise ou son représentant doit permettre aux collaborateurs de sauvegarder le respect qui leur est dû par leurs subordonnés, ainsi que le personnel en général, en respectant notamment le principe de l'information hiérarchique pour tous les problèmes soulevés par ces subordonnés et relevant de la compétence du collaborateur.
Il doit s'attacher, en particulier, à traiter des intérêts professionnels, moraux ou matériels des collaborateurs avec les intéressés ou leurs représentants à l'exclusion de tout tiers qui ne serait pas habilité à cet effet par la loi.
Les collaborateurs auront notamment le souci d'étendre et de développer leurs connaissances générales et professionnelles au titre de l'avancée technologique et de participer ou d'encadrer les actions de formations qui en découlent.
NIV. = NIVEAU
IND = INDICE
MINIMA MENSUELS POUR les jeux traditionnels pratiquant régulièrement des horaires de nuit (+) (base 169 h)




CORRESPONDANT


Chasseur, portier



Croupier débutant
hôtesse-valet

Bout de table


Croupier boule,
changeur, cartier
secrétaire
comptable ou

aux entrées



Croupier boule
1re catégorie


3e catégorie


croupier 2e catég




1re catégorie,

chef physionomiste
Chef de boule

Sous-chef de table 10 049F

Chef de table,
chef de partie



Chef caissier

Chef de partie



secrétariat et de
la physionomie






Chef de partie




Sous-directeur

(+) Horaire de nuit considéré : de 22 heures à 6 heures.
(1) Dont un complément en valeur absolue de 200 F actualisé à 1,50 %.
(2) Dont un complément en valeur absolue de 150 F actualisé à 1,50 %.
Valeur SMIC à la date du 1er avril 1998 : 6 663,67 (39,43 x 169).
Indice de base utilisé : 6 600,00 F, actualisé à 1,50 %.
a) Pour les salariés habitant l'Ile-de-France :
- frais de déplacement : un forfait de transport d'une valeur de 4 minima garantis ;
- frais de restauration : un forfait de 2 repas pour une journée de séance paritaire, d'une valeur de 6 minima garantis par repas.
b) Pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :
- frais de déplacement : voyage aller-retour sur la base d'un billet SNCF 2e classe limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé) ;
- frais d'hébergement : un forfait nuitée (chambre + petit déjeuner) pour une journée de séance paritaire, d'une valeur de 30 minima garantis ;
- frais de restauration : un forfait de 2 repas + petit déjeuner pour une journée de séance paritaire, d'une valeur de 6 minima garantis par repas.
Cas particulier : lieu de travail éloigné de 500 km et plus du lieu de réunion : avion limité à la France métropolitaine si le mandataire concerné peut bénéficier de réduction ou train de nuit en 1re classe couchette. Ces remboursements seront effectués sur présentation des justificatifs.
Pour les représentants salariés, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard 10 jours avant la réunion, sauf convocation exceptionnelle.
Le temps de réunion comprend :
- le temps de participation à la commission elle-même ;
- le délai de route pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France et prenant un transport autre que l'avion.
Lorsque le temps passé à la réunion coïncidera avec des jours de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent.
En application de l'article L. 992-8 du code du travail, les salariés des établissements délégués par leur organisation syndicale pour participer à l'une des réunions de la CPNE se voient maintenir leur salaire.
Le temps de participation aux réunions sera considéré comme temps de travail.
La commission paritaire nationale prévue à l'article 5 de la convention collective nationale du personnel de la branche des jeux dans les casinos s'est réunie le mardi 7 mars 1995 à 14 h 30 au siège social de Casinos de France, 22, rue d'Anjou, 75008 Paris, afin de procéder à la révision des minima garantis prévue à l'article 35 de la convention collective.
Après discussion, la commission a décidé de prendre comme base de rémunérations garanties annuellement hors congés payés, pour une semaine de trente-neuf heures de travail effectif à compter du 1er novembre 1994 : coefficient 100 = 67 320 F.
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.
Le secrétariat technique est assuré par le président, le vice-président et 2 membres de la CPNE appartenant à chacun des collèges. Il se tiendra au siège du syndicat patronal le plus diligent.
Les membres appartenant au collège employés sont indemnisés conformément aux dispositions de l'article 6 du présent accord.
Les décisions de la commission sont paritaires, elles font l'objet d'un vote par collège, les décisions ne sont adoptées que si respectivement, dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité simple des voix des membres présents ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNE. La décision est prise par vote individuel à la majorité simple des membres présents. Cette décision est formalisée par une délibération qui est rendue publique par le secrétariat de la commission.
Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre de la CPNE, peuvent demander à l'OPCA de réaliser et de financer les études liées à la politique de formation et à l'emploi.
Les membres peuvent effectuer un stage de formation sur les attributions et le fonctionnement de la CPNE et de l'OPCA, dès leur nomination à la CPNE.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail. Il entrera en vigueur à la date de dépôt.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.