La moitié du nombre total de jours de repos ARTT déterminé selon les dispositions de l'article 5 ci-dessus, arrondie le cas échéant à la demi-journée supérieure, est fixée à l'initiative et au choix individuel de chaque salarié concerné (si ce nombre total est égal à 11, par exemple, 6 sont choisis par le salarié). L'autre moitié est fixée par la direction de l'entreprise et peut comporter des jours de repos ARTT collectifs (jours de pont, par exemple) et/ou des jours de repos ARTT individuels.
Pour la fixation des dates de prise de jours de repos ARTT à l'initiative des salariés, la direction de l'entreprise peut éventuellement décider que celle-ci est laissée au libre choix des salariés lorsqu'il s'agit de dates situées au cours de certaines périodes de l'année, dont la durée totale doit être au moins égale à 6 mois, qu'elle nécessite une décision conjointe pour les autres mois de l'année ou même qu'elle est complétement exclue lorsqu'elle concerne des dates qui se trouvent placées dans une période, dite " période rouge ", limitée à 3 mois maximum par an.
Lorsque la direction de l'entreprise, en ce qui concerne les jours de repos ARTT fixés à son initiative, a choisi que ceux-ci seraient en totalité ou en partie collectifs (cas de jours de pont, par exemple), elle établit un calendrier prévisionnel qui indique, pour chaque année, les dates de ces jours de repos. Ce calendrier, après consultation pour avis des représentants du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, est communiqué aux intéressés par note d'information individuelle et par voie d'affichage au moins un mois avant le début de l'année concernée. Les jours de repos ARTT ainsi planifiés peuvent être modifiés en cours d'année en respectant un délai de prévenance d'un mois minimum, selon la même procédure que pour le calendrier initial. Dans le cas où la direction fait usage de la faculté de fixer des périodes différentes pour les modalités de choix des jours de repos à l'initiative des salariés, comme il est dit à l'alinéa précédent, la programmation de celles-ci est annexée au calendrier prévisionnel précité et obéit aux mêmes procédures quant à sa mise en oeuvre et à ses modifications éventuelles.
Lorsque les jours de repos entrent dans la catégorie des jours de repos ARTT individuels fixés à l'initiative de la direction, leurs dates doivent être convenues d'un commun accord avec les intéressés. A défaut d'accord, la décision revient à la direction.
Les demandes de prise de jours de repos ARTT doivent être présentées au moins 15 jours à l'avance.
Les jours de repos ARTT peuvent être pris sous la forme de journées entières ou, si les nécessités du service le permettent, de demi-journées.
Ils sont décomptés indépendamment du nombre d'heures que comporte l'horaire de travail en vigueur à la date concernée.
Les jours de repos ARTT doivent être pris en totalité avant le 31 décembre de l'année en cours. Les dates de prise de jours de repos ARTT au choix des salariés qui n'auraient pas été fixées avant le 1er décembre seraient décidées par la direction de l'entreprise.
Sous réserve d'en faire la demande avant le 1er décembre de l'année en cours, les salariés ont la faculté d'affecter une partie de leurs jours de repos ARTT à leur compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'avenant n° 35 à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.