a) Lorsqu'elle se réunit dans le cadre de sa mission de négociation
Le nombre de participants aux réunions paritaires plénières de la CPPNI est fixé à sept représentants (non compris le délégué permanent de chaque fédération) par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective nationale des industries chimiques et au total d'un nombre égal de représentants des fédérations patronales.
Les organisations syndicales et patronales s'efforceront lors de la composition de leur délégation de parvenir, dans la mesure du possible, à une représentation égale des hommes et des femmes.
Chaque réunion de la CPPNI lorsqu'elle se réunit en format de négociation, donne le droit à :
– 1 demi-journée de préparation : 8 participants au maximum par organisation syndicale de salarié) ;
– 1 demi-journée de conclusion : 8 participants au maximum par organisation syndicale de salarié).
Parmi les participants aux réunions préparatoires et de conclusion, figureront dans la mesure du possible les participants à la réunion plénière de la CPPNI afin d'optimiser la qualité des échanges. Ce temps complémentaire (préparation/conclusion) devra être directement accolé à la réunion paritaire à laquelle elle donne droit. Dans le cas contraire, la convocation susvisée le précisera expressément ;
– 1 ou plusieurs réunions d'étude organisées par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective nationale des industries chimiques comportant l'indemnisation de 1 journée (rémunérée comme du temps de travail effectif et donnant droit à remboursement des frais selon les modalités décrites ci-dessus).
Le nombre maximum de participants à cette ou ces journée(s) d'étude est fixé à vingt-cinq représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective nationale des industries chimiques (à l'exclusion des délégués permanents des fédérations).
Ces journées d'études peuvent faire l'objet de modalités d'utilisation particulière : dans le cadre de ces journées d'étude, chacune de ces organisations a la possibilité, une fois par an et à une date de son choix, d'organiser 1 journée d'étude pouvant réunir jusqu'à 100 participants.
L'utilisation de ces journées d'étude ne saurait conduire à indemniser un contingent supérieur à 25 hommes/jour multiplié par le nombre total de réunions paritaires plénières de l'année civile.
La journée d'étude devra nécessairement porter sur un des sujets en lien avec une négociation finalisée, en cours ou à venir ou une commission.
Ces réunions d'étude pourront avoir lieu à Paris ou, sur information de France chimie, en province.
b) Lorsqu'elle se réunit dans le cadre de sa mission d'interprétation
Le nombre de participants à la commission, lorsqu'elle est saisie par une juridiction sur l'interprétation d'une clause de la convention collective nationale des industries chimiques, est fixé à trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention et signataire de la clause sur laquelle porte la saisine et d'un nombre égal de représentants des fédérations patronales.
Pour l'interprétation des avenants de la convention collective nationale des industries chimiques, les membres de la commission représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la convention, signataires de ces avenants et représentant la catégorie professionnelle visée au sens de la classification. Les autres organisations syndicales représentatives et signataires de la convention collective nationale des industries chimiques pourront siéger à titre consultatif.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
c) Lorsqu'elle se réunit dans le cadre de ses missions d'intérêt général
Le nombre de participants à la commission, lorsqu'elle se réunit dans le cadre de ses missions d'intérêt général, est fixé à trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective nationale des industries chimiques et d'un nombre égal de représentants des fédérations patronales.