4.2.4.1. Local syndical
L'emplacement, la taille, l'équipement des locaux syndicaux sont l'expression du type de relations sociales développé dans le centre. Chaque organisation syndicale représentative, présente dans un centre de plus de 200 salariés, devra disposer d'un local indépendant chaque fois que la configuration du centre le permettra. Les modalités d'aménagement du local sont fixées par accord entre les sections syndicales et le directeur ou son représentant.
Le local syndical est affecté aux activités des sections et plus particulièrement des délégués syndicaux. Les délégués y ont accès dans l'exercice de leurs attributions. Les salariés peuvent y accéder librement en dehors de leur temps de travail.
4.2.4.2. Assemblée du personnel
Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des assemblées du personnel sur le temps de travail et dans les locaux mis à leur disposition au sein du centre.
A ce titre, le personnel dispose d'une heure par mois ou 2 heures tous les 2 mois. Ce temps est considéré comme du temps de travail et ne fait pas l'objet de retenue sur salaire.
4.2.4.3. Autorisation syndicale d'absence
Chaque organisation syndicale représentative dispose de 20 jours maximum d'absence rémunérée par an, non cumulables, en faveur de ceux qu'elle mandate en accord avec la direction prévenue au moins une semaine à l'avance.
4.2.4.4. Exercice d'un mandat électif
Les membres des organismes directeurs des syndicats désignés conformément aux statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis, bénéficient, durant ce mandat, d'une autorisation d'absence rémunérée. Cette autorisation d'absence, par organisation syndicale et par an est de :
- 40 jours dans un centre dont l'effectif est inférieur ou égal à 500 salariés ;
- 50 jours dans un centre dont l'effectif est compris entre 501 et 800 salariés ;
- 60 jours dans un centre dont l'effectif est supérieur à 801 salariés.
4.2.4.5. Congé de formation économique, sociale et syndicale
A chaque élection, les membres titulaires du comité d'entreprise et les représentants du personnel au CHSCT. Bénéficient d'un droit à stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette autorisation d'absence pour suivre une formation économique est prise sur le temps de travail et est rémunérée comme telle.
Les autres salariés peuvent bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale dont la durée n'excède pas 12 jours par an. Cette durée peut être portée à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Pendant la durée de ce congé le centre versera aux intéressés une rémunération minimale, calculée par référence à la masse salariale de l'année précédente. En fin d'exercice une régularisation aura lieu une fois connue le montant du 0,08 pour mille ainsi que le nombre de jours de formation permettant de répartir cette enveloppe entre tous les salariés bénéficiaires.
Sur son budget œuvres sociales, le comité d'entreprise pourra verser à tous les bénéficiaires une indemnité permettant de compléter la rémunération versée par le centre. Cette indemnité versée sans distinction d'appartenance syndicale ne doit pas permettre aux bénéficiaires d'être rémunéré plus que s'ils avaient travaillé.
4.2.4.6. Financement syndical
Un chèque syndical est mis en place à compter de l'an 2000.
Au début de chaque année civile, chaque salarié inscrit sur les listes professionnelles reçoit un bon anonyme qu'il pourra remettre ou non à l'organisation syndicale représentative de son choix présente dans le centre.
La valeur de ce chèque est de :
- 4 mg pour les positions de 1 à 4 ;
- 6 mg pour les positions de 5 à 7 et les personnels praticiens
Chaque organisation syndicale représentative transmet les chèques recueillis au service du personnel qui lui en verse la contre-valeur.
Les modalités de remise du chèque aux salariés, aux organisations syndicales et au service du personnel font l'objet d'un accord entre les sections syndicales et le directeur ou son représentant.
A défaut d'accord, les modalités seront fixées par le directeur.
Toute utilisation frauduleuse du chèque est une faute lourde entraînant le licenciement immédiat.
4.2.4.7. Détachement syndical
(Modifié par avenant 2001-01 du 19.01.2001
Les organisations syndicales ont la possibilité de détacher à temps plein ou à temps partiel un salarié à titre syndical. La demande doit être formulée 3 mois à l‘avance. La prise en charge financière est assurée par l‘organisation syndicale.
Lorsqu‘un salarié qui a été en détachement syndical à plein temps ou sur une amplitude égale ou supérieure à 50 % de son temps de travail, envisage de reprendre son activité professionnelle, il en avise le service de gestion des ressources humaines 3 mois à l‘avance.
Un entretien d‘orientation de carrière peut avoir lieu à la demande du salarié avec le responsable des ressources humaines du centre. Cet entretien peut déboucher sur une formation nécessaire à la remise à niveau du salarié sur le poste qui lui sera attribué et/ou sur un bilan professionnel permettant une réorientation de carrière.
En aucun cas le salarié ne peut se voir affecté à un poste inférieur à celui qu‘il tenait précédemment à son détachement.