Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale du camping du 10 décembre 1991 ;
Vu l'accord S 28 du 10 novembre 2000 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-section TP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT TP-CFTC ;
Le syndicat national BTP CFE-CGC ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Chambre syndicale des industries de la conserve.
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
Fédération française des industries charcutières.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Syndicat national des fabricants de café soluble.
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
Fédération des industries condimentaires de France.
Syndicat national des fabricants de vinaigres.
Syndicat national des importateurs transformateurs et conditionneurs de vanilles, fruits secs et produits exotiques.
Syndicat des fabricants de chicorée de France.
Syndicat national des plantes à infusions conditionnées.
Syndicat français des importateurs de thé.
L'Alliance 7.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca).
Toutes ces organisations professionnelles des industries agro-alimentaires sont représentées par :
La commission des relations humaines de l'Alliance 7 ;
La commission sociale de la fédération française des industries charcutières ;
La fédération nationale de l'industrie laitière ;
La chambre syndicale des industries de la conserve.
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière ;
Le syndicat national des cadres F.G.T.A.-Force ouvrière ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agro-alimentaires et des cuirs et peaux C.F.E.-C.G.C. ;
La fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S) C.F.T.C. ;
L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (U.G.I.C.A.) C.F.T.C..
Organisation patronale signataire :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats alimentaires et des prestations de services C.F.T.C. ;
F.I.P.A.C.C.S.-C.G.C..
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 35 du 7 avril 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 34 du 18 octobre 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des salaires mensuels garantis ainsi que celle des primes d'ancienneté et primes annuelles relèvent de la liberté contractuelle des organisations représentatives ;
Considérant que les dispositions de cet avenant ne sont contraires à aucune disposition législative réglementaire actuellement en vigueur ;
Considérant enfin que l'extension de cet accord permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations signataires,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu les avenants n° 30 et 31 (Salaires) du 21 octobre 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation d'un double barème de garanties conventionnelles, rémunérations d'une part, prime d'ancienneté d'autre part, relève de la liberté contractuelle et ne contrevient à aucune disposition légale ;
Considérant que ces avenants ont été régulièrement signés par une organisation syndicale de salariés représentative dans le respect de l'article L132-7 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 août 1994 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 36 du 18 octobre 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 29 (Salaires cadres) du 10 mai 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 37 du 12 avril 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 28 (Salaires ouvriers) du 7 avril 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition à l'extension formulée par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la mise en place d'un double barème ainsi que la détermination des rémunérations afférentes relèvent de la liberté contractuelle ;
Considérant qu'en application de l'article L132-23 du code du travail des accords d'entreprises peuvent adapter le présent accord dans un sens plus favorable aux salariés ;
Considérant que les salariés ayant un horaire inférieur à 169,60 heures se verront appliquer le barème de rémunération conventionnelle pro rata temporis ;
Considérant que les dispositions de cet accord ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le 18e avenant du 14 septembre 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu le 19e avenant du 14 septembre 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 36 du 12 avril 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'avenant n° 28 du 7 avril 1993 à la présente convention, étendu par arrêté du 25 novembre 1993 ;
Considérant que les dispositions de l'avenant n° 36, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance, n'appellent pas d'observation en légalité ;
Considérant la liberté contractuelle dont jouissent les organisations représentatives signataires pour définir les modalités de garantie de rémunération des salariés ainsi que leur niveau,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 32 (Salaires cadres) du 22 octobre 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le 45e avenant du 6 octobre 1999 relatif aux salaires des ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) à la convention collective susvisée ;
Vu le 46e avenant du 6 octobre 1999 relatif aux salaires des cadres à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 40 du 4 janvier 1996 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
Groupement syndical des associations gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs.
Syndicats de salariés signataires :
Union des syndicats d'animation, culture, loisirs et éducation populaire C.F.D.T. ;
Syndicat national des cadres des foyers de jeunes travailleurs et jeunes travailleurs C.G.C. ;
Syndicat F.O. de l'éducation populaire C.G.T.-F.O. ;
Confédération générale du travail C.G.T. ;
Syndicat national des animateurs et éducateurs socioculturels C.F.T.C.
Adhésion :
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux C.F.T.C. (14 janvier 1974).
Dénonciation :
Syndicat national employeurs des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) par lettre du 10 décembre 1999 (BO CC 99-52).
Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) par lettre du 10 décembre 1999 (BO CC 99-52).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national du 15 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 29 juin 2000 (réduction du temps de travail) à l'accord national ci-dessus mentionné ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 juin 1997 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le quarante-troisième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des ouvriers et ETAM à la convention collective nationale susvisée ;
Vu le quarante-quatrième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des cadres à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 15 octobre 2001 (capital temps de formation) à l'accord du 29 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
G.S.A.G. ;

Syndicats de salariés signataires :

C.F.D.T. ;
C.G.T.-F.E.R.C. ;
C.F.T.C. ;
S.N.E.P.A.T.-F.O.
Pour l'accord :
C.R.I.-Prévoyance.
Organisations patronales signataires :
G.S.A.G. ;

Syndicats de salariés signataires :
C.F.D.T. ;
C.F.T.C. ;
C.F.E. - C.G.C. ;
F.E.R.C. - C.G.T. ;
S.N.E.P.A.T. - F.O.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu les avenants n°s 41 et 42 (Salaires) du 3 avril 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national du 29 juin 2000 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 29 avril 2002 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 25 mai 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 21 novembre 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 23 février 2006, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, à la prime d'ancienneté et à la majoration de l'indemnité de départ en retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 février 2004 relatif à la réforme des classifications et des rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 13 février 2004, relatif aux rémunérations minimales annuelles, aux primes et à l'indemnité de retraite, à l'accord du 13 février 2004 précité ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances des 27 mai et 11 octobre 2004, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales des salariés ;
Vu le maintien des oppositions précédemment formulées ;
Considérant que les accords et avenants susvisés ont été négociés et conclus dans le respect des exigences fixées au premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que l'extension des accord et avenant susvisés permet à l'ensemble des salariés de la branche de bénéficier de dispositions conventionnelles en matière de classifications, de rémunérations et d'indemnités de départ à la retraite ;
Considérant, en outre, que les textes susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves ci-après formulées,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 15 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
Considérant qu'il n'apparaît pas que, compte tenu des termes de l'article 11.2 de l'accord, les exclusions prononcées aient pour effet d'en modifier l'économie,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 28 avril 2003 modifiant certaines dispositions de l'accord du 29 avril 2002 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 25 du 13 novembre 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 1989, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le 16e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu le 17e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 août 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu les avenants n°s 38 et 39 du 3 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu les avenants n° 20, 21, 22, 23 et 24 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er septembre 1988, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 14 du 13 avril 1989 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 15 du 31 juillet 1989 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 33 du 7 avril 1994 à la convention collective précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'avenant n° 28 du 7 avril 1993 à la présente convention, étendu par arrêté du 25 novembre 1993 ;
Considérant que les dispositions de l'avenant n° 33, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance, n'appellent pas d'observation en légalité ;
Considérant la liberté contractuelle dont jouissent les organisations représentatives signataires pour définir les modalités de garantie de rémunération des salariés ainsi que leur niveau,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1987, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le douxième avenant concernant les cadres du 8 octobre 1987 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 1987 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 26 (Salaires cadres) du 2 avril 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 janvier 1988, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 13 du 9 juin 1988 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1992, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 27 (Salaires cadres) du 23 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
(1) L'arrêté du 5 août 2005 (JORF 19 août 2005) portant extension de cet avenant a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 2 juillet 2007 (n° 290328)
Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle, de l'environnement et du recyclage.




Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 avril 2007, a annulé l'arrêté ministériel du 5 août 2005.
Organisation patronale signataire :
S.N.E.L.P.D.
Syndicats de salariés signataires :

C.F.E. - C.G.C. ;
C.F.T.C. ;
C.F.D.T. ;

Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe S.N.E.L.P.D., 60, rue La Boétie, 75008 Paris.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord sur la réduction du temps de travail et l'organisation du travail du 19 septembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2000 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord (salaires) du 20 juin 2001 (actualisation de la grille du 25 avril 2001) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2001 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, relatif au champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 février et 20 décembre 1997 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 15 janvier 2001 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2001 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 7 du 25 avril 2001 modifiant l'accord du 19 septembre 2000 sur la réduction et l'organisation du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2001 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants eu code du travail ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, complétée par un avenant n° 1 du 5 février 1992 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier et du 4 mars 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1955, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord Salaires du 11 juillet 1995 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de salaires du 19 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 19 décembre 2002 portant sur la classification des emplois et des qualifications à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 6 du 14 décembre 1998 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 1999 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 9 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 12 de la convention collective susvisée, relatif aux délégués du personnel et au comité d'entreprise ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2002 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1998, paru au Journal officiel du 23 juin 1998, portant extension de l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
Considérant que l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997 modifie l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996 et ne peut donc être étendu qu'après extension de cet avenant ;
Considérant en conséquence que l'arrêté du 11 juin 1998 doit faire l'objet d'un retrait,