Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Le présent avenant ne pourra devenir applicable aux industries de la silice qu'après adhésion expresse de leur syndicat.

Il s'applique dans la région des Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée).

La grille des salaires minimaux de qualification résultant de l'accord régional du 1er novembre 1995 est revalorisée comme suit :
SALAIRES MINIMAUX DE QUALIFICATION AU 1ER MAI 1996

































Pour le personnel bénéficiaire de l'article 11 de l'avenant n° 11 du 24 avril 1974, les taux de la prime d'ancienneté ne s'appliquent, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, qu'aux seuls salaires minimaux de qualification de l'article 3 ci-dessus.

Il a été institué, depuis le 1er octobre 1992, une nouvelle grille de salaires minimaux garantis n'ayant aucune incidence sur la prime d'ancienneté. La seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
La grille en vigueur depuis le 1er novembre 1995 est revalorisée comme suit :
SALAIRES MINIMAUX GARANTIS AU 1ER MAI 1996

































Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 14 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires comprennent tous les avantages, en nature ou autres, accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour un travail dangereux, insalubre et pénible ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé en outre, que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum de qualification de leur catégorie et échelon, majoré de 10 p. 100.

Les parties contractantes sont convenues de maintenir le principe de deux rencontres annuelles (mai, novembre).

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi (décret n° 79-1202 du 28 décembre 1979).
Article 1er
Le présent avenant concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres ciment et sous réserve du paragraphe ci-dessous.
Il s'applique dans les départements ci-après :
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.

Les salaires horaires minimaux de qualification permettant le calcul de la prime d'ancienneté demeurent fixés au niveau actuel, soit :
Valeur du point : 15,46 F.
(1) CATÉGORIE
(2) ECHELON
(3) CLASSIFICATION
(4) SALAIRE HORAIRE au 1er-08-1991 (en francs)





Ouvrier manoeuvre





Ouvrier spécialisé















Ouvrier qualifié















Ouvrier hautement qualifié






Les salaires horaires minimaux garantis sont les suivants :
(1) CATÉGORIE
(2) ECHELON
(3) CLASSIFICATION
(4) SALAIRE HORAIRE au 1er-08-1991 (en francs)





Ouvrier manoeuvre





Ouvrier spécialisé















Ouvrier qualifié















Ouvrier hautement qualifié






Le contenu des salaires minimaux figurant aux articles 2 et 3 est déterminé conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est en outre précisé que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre du travail à la tâche ou aux pièces, la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paie, au salaire minimum garanti de leur catégorie d'échelon majorée de 10 p. 100.

Les barèmes ci-dessus prennent respectivement effet à compter du 1er octobre 1996, sous réserve des dispositions législatives et/ou réglementaires intervenant entre-temps.

La fixation des salaires réellement pratiqués, notamment par rapport au S.M.I.C., reste de la compétence de chaque entreprise.

Toute organisation salariée représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle où il aura été déposé. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle.
Article 1er
Le présent avenant concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment et sous réserve du paragraphe ci-dessous.
Il s'applique dans les départements ci-après :
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.

Les salaires horaires minimaux de qualification permettant le calcul de la prime d'ancienneté demeurent fixés au niveau actuel, soit :
Valeur du point : 15,46 F.
(1) CATÉGORIE
(2) ECHELON
(3) CLASSIFICATION
(4) SALAIRE HORAIRE au 1er-08-1991 (en francs)





Ouvrier manoeuvre





Ouvrier spécialisé















Ouvrier qualifié















Ouvrier hautement qualifié






Les salaires horaires minimaux garantis sont les suivants :
(1) CATÉGORIE
(2) ECHELON
(3) CLASSIFICATION
(4) SALAIRE HORAIRE au 1er-10-1997 (en francs)





Ouvrier manoeuvre





Ouvrier spécialisé















Ouvrier qualifié















Ouvrier hautement qualifié





(5) SALAIRE MENSUEL au 1er-10-1997 (en francs)





Ouvrier manoeuvre





Ouvrier spécialisé















Ouvrier qualifié















Ouvrier hautement qualifié





NB : La formule binôme découlant est : S = 29,9429 + 0,074285 x C.Article 4
Le contenu des salaires minimaux figurant aux articles 2 et 3 est déterminé conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est en outre précisé que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre du travail à la tâche ou aux pièces, la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paie, au salaire minimum garanti de leur catégorie d'échelon, majorée de 10 %.

Les barèmes ci-dessus prennent respectivement effet à compter du 1er octobre 1997, sous réserve des dispositions législatives et/ou réglementaires intervenant entre-temps.

La fixation des salaires réellement pratiqués, notamment par rapport au SMIC, reste de la compétence de chaque entreprise.

Toute organisation salariée représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle où il aura été déposé. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Article 2.
Les salaires horaires minima de qualification permettant le calcul de la prime d'ancienneté sont les suivants dans chaque catégorie :
CLASSIFICATION :
Valeur du point
HIERARCHIE : 100.
SALAIRE HORAIRE au 1er août 1991 (en francs) : 15,46 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier manoeuvre :
Echelon unique (O.M.).
HIERARCHIE : 120.
CATEGORIE : I.
SALAIRE HORAIRE au 1er août 1991 (en francs) : 18,54 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier spécialisé :
Echelon A (O.S. 1).
HIERARCHIE : 130.
CATEGORIE : II.
SALAIRE HORAIRE au 1er août 1991 (en francs) : 20,08 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier spécialisé :
Echelon B (O.S. 2).
HIERARCHIE : 140.
CATEGORIE : II.
SALAIRE HORAIRE au 1er août 1991 (en francs) : 21,62 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier spécialisé :
Echelon C (O.S. 3).
HIERARCHIE : 150.
CATEGORIE : II.
SALAIRE HORAIRE au 1er août 1991 (en francs) : 23,18 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier qualifié :
Echelon A (O.Q. 1).
HIERARCHIE : 160.
CATEGORIE : III.
SALAIRE HORAIRE au 1er août 1991 (en francs) : 24,73 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier qualifié :
Echelon B (O.Q. 2).
HIERARCHIE : 170.
CATEGORIE : III.
SALAIRE HORAIRE au 1er août 1991 (en francs) : 26,26 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier qualifié :
Echelon C (O.Q. 3).
HIERARCHIE : 185.
CATEGORIE : III.
SALAIRE HORAIRE au 1er août 1991 (en francs) : 28,57 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier hautement qualifié :
Echelon unique (O.H.Q.).
HIERARCHIE : 200.
CATEGORIE : IV.
SALAIRE HORAIRE au 1er août 1991 (en francs) : 30,90 F.
Article 3.
Les salaires minimaux garantis pour un horaire hebdomadaire de 39 heures sont les suivants : (en francs)
CLASSIFICATION :
Ouvrier spécialisé :
Echelon A (O.S. 1).
HIERARCHIE : 130.
CATEGORIE : II.
SALAIRE minimum garanti au 1er août 1991 : 5.530,00 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier spécialisé :
Echelon B (O.S. 2).
HIERARCHIE : 140.
CATEGORIE : II.
SALAIRE minimum garanti au 1er août 1991 : 5.620,00 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier spécialisé :
Echelon C (O.S. 3).
HIERARCHIE : 150.
CATEGORIE : II.
SALAIRE minimum garanti au 1er août 1991 : 5.710,00 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier qualifié :
Echelon A (O.Q. 1).
HIERARCHIE : 160.
CATEGORIE : III.
SALAIRE minimum garanti au 1er août 1991 : 5.800,00 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier qualifié :
Echelon B (O.Q. 2).
HIERARCHIE : 170.
CATEGORIE : III.
SALAIRE minimum garanti au 1er août 1991 : 5.890,00 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier qualifié :
Echelon C (O.Q. 3).
HIERARCHIE : 185.
CATEGORIE : III.
SALAIRE minimum garanti au 1er août 1991 : 6.025,00 F.
CLASSIFICATION :
Ouvrier hautement qualifié :
Echelon unique (O.H.Q.).
HIERARCHIE : 200.
CATEGORIE : IV.
SALAIRE minimum garanti au 1er août 1991 : 6.160,00 F.
S'y ajoutent la prime d'ancienneté et les indemnités ayant caractère de remboursement de frais.
Article 4.
Les barèmes ci-dessus prennent effet à compter du 1er août 1991, sous réserve des dispositions législatives et/ou réglementaires intervenant entre-temps.
Article 5.
La fixation des salaires réellement pratiqués, notamment par rapport au S.M.I.C., sans être inférieurs à ceux définis à l'article 3, reste de la compétence de chaque entreprise.
Article 1er
Le présent avenant concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres ciments et sous réserve du paragraphe ci-dessous.
Il s'applique dans les départements ci-après :
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.

Les salaires horaires minima de qualification permettant le calcul de la prime d'ancienneté demeurent fixés au niveau actuel, soit :
(1) CATÉGORIE
(2) ECHELON
(3) CLASSIFICATION
(4) SALAIRE HORAIRE au 1er-08-1991 (en francs)





Ouvrier manoeuvre





Ouvrier spécialisé















Ouvrier qualifié















Ouvrier hautement qualifié






Les salaires horaires minimaux garantis sont les suivants :
(1) CATÉGORIE
(2) ECHELON
(3) CLASSIFICATION
(4) SALAIRE HORAIRE au 1er-10-1997 (en francs)





Ouvrier manoeuvre





Ouvrier spécialisé















Ouvrier qualifié















Ouvrier hautement qualifié





NB - La formule binôme découlant est : S = 33,925 + 0,056625 x C.Article 4
Le contenu des salaires minimaux figurant aux articles 2 et 3 est déterminé conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est en outre précisé que, conformément à l'article 3, paragraphe 3 de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre du travail à la tâche ou aux pièces, la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paie, au salaire minimum garanti de leur catégorie d'échelon majorée de 10 %.

Les barèmes ci-dessus prennent respectivement effet à compter du 1er décembre 1999 sous réserve des dispositions législatives et ou réglementaires intervenant entre-temps.

La fixation des salaires réellement pratiqués notamment par rapport au SMIC, reste de la compétence de chaque entreprise.

Toute organisation salariée représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle où il aura été déposé. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Les parties sont convenues de se rencontrer en cas d'extension de l'accord national professionnel UNICEM relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi, ainsi qu'après la prochaine augmentation du SMIC.
*Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à duré indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 année civile dans l'entreprise au 1er janvier, bénéficie chaque année à terme échu d'un DIF d'une durée de 20 heures.* (1)
Les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF pro rata temporis, après 4 mois de présence dans l'entreprise, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
La mise en place du système, du fait de contraintes administratives, ne pourra se faire qu'à partir du 1er janvier 2005 maximum ; les crédits DIF seront donc utilisables à partir du 1er janvier 2006. Les départs en formation au titre de l'utilisation du DIF pourront avoir lieu à partir de cette date.
Les droits acquis au 1er janvier 2005 par les salariés s'élèvent à 14 heures.
Pour les salariés à temps partiel, le DIF est acquis pro rata temporis du temps de travail effectif ; pour les salariés à temps partiel à 80 % ou plus, le DIF est acquis au taux plein.
Pour tout salarié à temps partiel justifiant d'une présence continue pendant l'année civile de référence, le DIF est acquis pour une durée minimale de 7 heures.
Les droits sont cumulables pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. Ce plafond s'applique également pour les salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées.
L'employeur informe annuellement par écrit les salariés du total des droits acquis au titre du DIF dans un document annexé à un bulletin de salaire au cours du premier trimestre de l'année suivante.
NOTA : Arrêté du 2 août 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 8.3 de l'accord, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tout salarié disposant d'une ancienneté d'un an bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur six ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.
NOTA : Arrêté du 2 août 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 8.3 de l'accord, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tout salarié disposant d'une ancienneté d'un an bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur six ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.
Les parties signataires de l'accord du 17 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, aux fins de clarifier leur volonté, conviennent de ce qui suit :
A la suite du premier alinéa de l'article 8.3 du titre VIII " Droit individuel à la formation ", il est ajouté ce qui suit :
(voir cet article)
Le texte du présent avenant rectificatif sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de sa signature.
Les parties signataires se réuniront dans un délai de 3 ans à compter de la date de sa signature, afin de faire un bilan et d'examiner les éventuels aménagements à y apporter.
Sa dénonciation pourra intervenir à tout moment moyennant un préavis de 3 mois par l'une des parties signataires.
Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d'entreprise, sauf si ce dernier est plus favorable aux salariés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature.
La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la branche.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-8 du code du travail à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de la date de sa signature et à l'issue des formalités légales de dépôt.
Fait à Paris, le 17 mars 2005.
Les heures de formation mises en oeuvre au titre du DIF s'exercent en principe en dehors du temps de travail ; elles pourront être effectuées en tout ou partie sur le temps de travail dans le cadre d'un accord entre le salarié et l'employeur.
Les heures de formation exercées en dehors du temps de travail donnent lieu à versement par l'entreprise d'une allocation de formation, d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié, déterminée selon les modalités définies par décret.
Pendant la durée de la formation, les salariés bénéficient de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié ayant au minimum 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel, cela afin :
d'identifier le ou les dispositifs de formation auxquels ils pourraient faire appel en fonction des objectifs retenus ;
de prévoir les conditions de leur réalisation.
Les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif d'entretien devront y intégrer les aspects concernant la formation professionnelle prévus au présent accord.
Pour permettre le développement des actions de préparation et de formation à l'exercice de la fonction tutorale, les parties signataires du présent accord souhaitent que l'OPCA assure la prise en charge de ces actions de préparation et de formation, ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale lorsqu'elle est exercée par un salarié dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats ou des périodes de professionnalisation, ou dans celui de dispositifs d'accueil ; ceci dans les conditions prévues par la législation.
De même, pour favoriser le développement de la formation du tuteur, une indemnité forfaitaire fixée par la CPNE par tuteur est versée à l'entreprise par l'OPCA, dès lors que le tuteur suit une formation au tutorat.
Article 1er
Conformément aux dipositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées conviennent des valeurs suivantes de V et V' de la grille des salaires.
S = KV + V' (900-K) :
- au 1er avril 1997 : V = 35,45, V' = 2,038.

Toutefois, à compter du 1er avril 1997, le salaire réel pour les coefficients 120 à 150 ne peut être inférieur à :
- pour le coefficient 120 : 6 496,49 F ;
- pour le coefficient 125 : 6 581,94 F ;
- pour le coefficient 130 : 6 667,39 F ;
- pour le coefficient 140 : 6 838,31 F ;
- pour le coefficient 150 : 7 009,22 F.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-10 du code du travail à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

Les parties prévoient une autre réunion en novembre 1997 pour faire le point sur la situation économique.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées sont convenues de ce qui suit quant à la grille des salaires minima, base 169 heures.
Article 1er
La valeur de V telle que prévue depuis le 1er avril 1997 par l'accord de salaires du 12 février 1997 reste inchangée (V = 35,45).

La valeur de V' passe à compter du 1er juillet 1998 à 2,120.

La seule revalorisation de V' en 1998 ne préjuge pas des négociations salariales ultérieures.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-10 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Un droit individuel à la formation (DIF) est instauré au bénéfice des salariés. La mise en oeuvre ou utilisation du DIF relève de l'initiative du salarié.
Le choix de l'action de formation et de ses modalités de mise en oeuvre correspondant à l'utilisation du DIF doit être effectué en accord avec l'employeur, et confirmé par un écrit.
A cette fin, le salarié fait connaître par écrit à l'employeur, au minimum 3 mois avant la date de début de l'action de formation envisagée, le choix de l'action envisagée (intitulé) et ses modalités de réalisation (organisme susceptible de dispenser la formation, dates de réalisation, coût prévisionnel, modalités d'exercice du droit : pendant ou en dehors du temps de travail), en tenant compte éventuellement des conclusions, soit de l'entretien professionnel, soit d'un bilan de compétences, soit d'une évaluation individuelle réalisée conjointement par le salarié et l'employeur.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour lui répondre par écrit ; l'absence de réponse dans ce délai ayant valeur d'accord.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail. La prise en charge financière de ce bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation dans le respect des critères, priorités et échéanciers définis par le FONGECIF ou par l'exercice du droit individuel à la formation.
Les actions de bilan de compétences contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord national sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 9 janvier 1990, modifié par l'avenant du 2 mai 1990, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF peuvent être financées par l'OPCA selon les priorités définies à l'article 8.4 du titre VIII du présent accord sur les fonds mutualisés.
Cette prise en charge financière par l'OPCA correspond à une participation aux frais liés aux actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation.
Les modalités seront définies par la SPP.
Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 année civile dans l'entreprise au 1er janvier, bénéficie chaque année à terme échu d'un DIF d'une durée de 20 heures

- un salarié à temps plein présent sur la totalité de l'année N recevra au 1er janvier de l'année N + 1 un crédit DIF annuel de 20 heures ;
- un salarié à temps plein embauché durant l'année N recevra au 1er janvier de l'année N + 2 un crédit DIF calculé pro rata temporis au titre de l'année N et un crédit DIF de 20 heures au titre de l'année N + 1.
A titre d'exemple, un salarié à temps plein embauché au 1er octobre de l'année N disposera, au 1er janvier de l'année N + 2, d'un crédit DIF de 25 heures.
Les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF pro rata temporis, après 4 mois de présence dans l'entreprise, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
La mise en place du système, du fait de contraintes administratives, ne pourra se faire qu'à partir du 1er janvier 2005 maximum ; les crédits DIF seront donc utilisables à partir du 1er janvier 2006. Les départs en formation au titre de l'utilisation du DIF pourront avoir lieu à partir de cette date.
Les droits acquis au 1er janvier 2005 par les salariés s'élèvent à 14 heures.
Pour les salariés à temps partiel, le DIF est acquis pro rata temporis du temps de travail effectif ; pour les salariés à temps partiel à 80 % ou plus, le DIF est acquis au taux plein.
Pour tout salarié à temps partiel justifiant d'une présence continue pendant l'année civile de référence, le DIF est acquis pour une durée minimale de 7 heures.
Les droits sont cumulables pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. Ce plafond s'applique également pour les salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées.
L'employeur informe annuellement par écrit les salariés du total des droits acquis au titre du DIF dans un document annexé à un bulletin de salaire au cours du premier trimestre de l'année suivante.
(1) Alinéa exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tout salarié disposant d'une ancienneté d'un an bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur six ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année (arrêté du 2 août 2005, art. 1er).
En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave ou lourde, le salarié peut demander, avant la fin du délai de préavis, à ce que le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées soit consacré au financement de tout ou partie d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience.
Il en va de même en cas de démission du salarié, sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit arrêtée avant la rupture du contrat de travail (1).
L'employeur veille à informer le salarié au moment opportun des possibilités qui lui sont offertes au titre des deux alinéas précédents.
En cas de mutation d'un salarié en contrat à durée indéterminée entre entreprises d'un même groupe, les droits acquis sur le DIF sont transférables.
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée, les droits acquis par un salarié au titre du DIF sont transférables entre entreprises d'un même groupe.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant pour le droit individuel à la formation un régime distinct en cas de licenciement et de démission (arrêté du 2 août 2005, art. 1er).
Les salariés mandatés par les organisations signataires dans le cadre du présent accord doivent disposer du temps nécessaire pour siéger dans les instances prévues aux articles 1, 2 et 4 afin de conduire leurs missions.
Ils en informeront leur employeur comme prévu à l'article 6 de la convention collective nationale.
Le maintien du salaire et l'indemnisation des frais de déplacement seront assurés comme prévu à l'article 6 de la convention collective nationale.
L'entreprise prépare chaque année un plan de formation destiné à l'ensemble de ses salariés, distinguant les actions de formation prévues selon 3 catégories :
1. Actions de formation correspondant à des actions d'adaptation au poste de travail : ces actions constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ;
2. Actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi des salariés :  ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ;
3. Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés : ces actions peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail et dans la limite de 80 heures par année civile et par salarié.
Les parties signataires recommandent aux entreprises de préciser la définition de ces différentes catégories d'actions de formation en concertation avec les instances représentatives du personnel.
Article 1er
L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
" La date de l'avenant du 1er janvier 1999 telle que visée et mentionnée dans cet arrêté est remplacée par celle du 1er juin 1999. "

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 17 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 8.3 de l'accord, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tout salarié disposant d'une ancienneté d'un an bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an ; un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur six ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.
L'article 2.4.2 (Entreprises employant au minimum dix salariés) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail aux termes desquelles c'est l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire qui fixe les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'organisme.
Le premier alinéa de l'article 4.4 (Financement de l'observatoire) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses liées au financement des activités et des travaux d'étude de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications prises en charge par l'OPCA doivent être réalisées et non préaffectées.
Le deuxième alinéa de l'article 8.6 (Utilisation du DIF lors de la rupture du contrat de travail ou transférabilité) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail prévoyant pour le droit individuel à la formation un régime distinct en cas de licenciement et de démission.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'accord susvisé ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 30 juin 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du paragraphe 9 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
Le paragraphe 11 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail.
Le paragraphe 12 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 6 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 21 avril 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 1999 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/52 en date du 28 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 16 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 8 juin 2000 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/26 en date du 28 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2004 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2.3 (Engagement de la négociation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26 (III, deuxième alinéa) du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 2.5 (Conditions d'exercice du mandat) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-26 (III, sixième alinéa) du code du travail, aux termes desquelles le salarié mandaté bénéficie de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.