Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'année 1978, chaque fois que le dernier indice du coût de la vie (publié par l'I.N.S.E.E.), converti en pourcentage par rapport à celui du mois de décembre de l'année précédente, dépassera le pourcentage cumulé des augmentations de salaire depuis le 31 décembre 1977, un réajustement automatique des salaires sera appliqué afin de créer une avance de 2 p. 100 sur l'indice du coût de la vie.
Au cas où les salaires au 31 décembre 1978 seraient en retard sur l'indice I.N.S.E.E. du mois de décembre 1978, ce retard serait compensé et viendrait s'ajouter aux 2 p. 100 qui seront octroyés au 1er janvier 1979.
En revanche, au cas où, dans les mêmes conditions, les salaires seraient en avance sur l'indice I.N.S.E.E. de décembre 1978, cette avance serait régularisée et déduite des 2 p. 100 octroyés au 1er janvier 1979.
Cette compensation, ou régularisation selon le cas, sera faite sur le premier bulletin de paie possible après connaissance de l'indice de décembre 1978, avec rappel au 1er janvier 1979.
En plus des réajustements automatiques mentionnés précédemment, une augmentation des salaires réels de 1,50 p. 100 est accordée au 1er juin 1978. Cette augmentation est définitivement acquise.
Enfin, une augmentation de 1 p. 100 des salaires réels sera également accordée au 31 décembre 1978 et restera, elle aussi, acquise.
Ces deux dernières augmentations n'entreront pas en ligne de compte pour toute comparaison avec le taux d'augmentation de l'indice I.N.S.E.E., comparaison déclenchant le réajustement des salaires comme prévu à l'alinéa 1.
Il est entendu que les valeurs des points horaires et mensuels seront calculés en fonction des augmentations prévues dans le présent accord.
Le sentiment de l'honneur professionnel ne doit jamais cesser de guider les collaborateurs dans l'accomplissement de leurs fonctions.
De même, sans se départir de la réserve, de la fermeté nécessaires au maintien de leur autorité, ils doivent exercer celle-ci avec équité, compréhension et avoir le souci de sauvegarder la dignité de leurs subordonnés.
Sans cesser d'avoir droit aux égards qu'impliquent les responsabilités qu'ils assument, ils emploieront tous leurs efforts, toutes leurs connaissances, leur expérience et leur dévouement au service de l'entreprise, dans ses intérêts et sa réputation.
Le chef d'entreprise, ou son représentant, doit permettre aux collaborateurs de sauvegarder le respect qui leur est dû par leurs subordonnés, ainsi que le personnel en général en respectant notamment le principe de l'information hiérarchique pour tous les problèmes soulevés par ces subordonnés et relevant de la compétence du collaborateur.
Il doit s'attacher, en particulier, à traiter des intérêts professionnels, moraux ou matériels des collaborateurs avec les intéressés ou leurs représentants à l'exclusion de tout tiers qui ne serait pas habilité à cet effet par la loi.
Il est convenu qu'employeurs et collaborateurs étudieront en commun toutes mesures susceptibles d'étendre et de développer les connaissances générales et professionnelles relatives à la technique cinématographique.
Considérant:
- l'état d'évolution actuelle et prévisible des métiers et techniques caractérisant les secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications ;
- la volonté des parties de rechercher les complémentarités et synergies entre les organisations professionnelles d'employeurs et le organisations syndicales représentatives de salariés des deux branche pour donner force et cohérence à la politique de formation professionnelle conduite par la branche télécommunications et le secteur audiovisuel,
les partenaires sociaux de l'audiovisuel et des télécommunications décident et arrêtent ce qui suit :
La période d'essai est de deux mois pour les agents de maîtrise, de trois mois pour les cadres B, de six mois pour les cadres A et à fixer par accord entre les parties pour les cadres supérieurs.
Tout engagement fera l'objet d'un accord écrit, en double exemplaire, précisant les fonctions du collaborateur, le lieu de son affectation, sa classification professionnelle ou une assimiliation à une classification, son coefficient hiérarchique, le montant de ses appointements de base, la durée du travail, ainsi qu'éventuellement les divers accessoires dont il bénéficiera et toutes autres spécifications particulières.
Toute modification dans la classification professionnelle du collaborateur fera également l'objet d'une notification qui définira les mêmes points que la lettre d'engagement. Cette disposition ne s'applique pas aux cadres supérieurs qui ont un contrat particulier.
Le changement du lieu de travail impliquant un surcroît de temps de déplacement journalier d'une heure de trajet aller et retour, basé sur les horaires des transports en commun, ou le changement d'emploi ayant un caractère permanent non conforme à la qualification ou à la spécialisation du collaborateur, et, non accepté par lui, sera considéré comme une rupture du contrat de travail de la part de l'employeur et donnera lieu à l'application des dispositions prévues par la présente convention.
Le présent accord s'applique aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés et relevant des activités suivantes :
Référence NAPE
Importation de bois (1) 5907
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801
Parquets, moulures, baguettes 4803
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804
Production de charbon de bois (1)
Panneaux de fibragglos 4804
Poteaux, traverses, bois injectés 4804
Application de traitements des bois 4804
Emballage en bois (caisses,
tonnellerie (1)
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805
Palettes 4805
Tourets 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807
Fibres de bois 4807
Farine de bois 4807
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402
à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
(1) Activité exclues de l'extension (arrêté du 8 février 1996, art. 1er).
Dans le respect de la législation en vigueur, et conformément aux accords propres à chaque secteur, l'OPCA a pour objet :
- de collecter et de gérer les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, à savoir :
- les contributions relatives à la formation en alternance ;
- au plan de formation des entreprises de moins de 10 et de 10 salariés et plus ;
- au congé individuel de formation et bilan de compétence des salariés en contrat à durée indéterminée ;
- au congé individuel de formation et bilan de compétence des salariés en contrat à durée déterminée ;
- au capital temps de formation (en cas d'accord mentionné à l'article L. 932-2 du code du travail) ;
- de collecter et gérer les contributions des entreprises à l'apprentissage sous réserve de la réglementation en vigueur ;
- de faciliter, compte tenu des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la définition par les partenaires sociaux d'une politique de formation spécifique de branche en s'appuyant sur les orientations définies par les CPNE existantes ou à créer, ainsi que les services de proximité à destination des entreprises et des salariés ;
- de mobiliser l'ensemble des financements disponibles légaux ou conventionnels, notamment publics, pour accompagner l'effort de formation des entreprises lors de la définition des besoins et moyens de formation dans les secteurs télécommunications et audiovisuel ;
- de collecter et de gérer les contributions des entreprises dues au titre d'un accord collectif déléguant à l'OPCA cette collecte.
Il contribue, dans le respect de la réglementation en vigueur :
- au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et contractuelles) ;
- au financement d'études ou de recherche intéressant la formation, après accord du conseil d'administration ;
- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;
- aux frais de gestion de l'OPCA et du paritarisme.
La négociation n'ayant pas abouti dans les délais que les parties se sont successivement fixés au moyen :
- du protocole d'accord en date du 2 mai 1995 ;
- de l'avenant au dit protocole en date du 26 juin 1996 ;
- de l'avenant au dit protocole en date du 21 novembre 1996,
ces dernières décident, en application de l'article 4 de l'accord du 2 mai 1995 précité, de proroger une nouvelle fois le délai de survie de la convention collective susnommée jusqu'au 31 décembre 1997 par la signature d'un nouvel avenant.
Elles s'accordent à reconnaître que cet ultime délai doit impérativement permettre de finaliser les réflexions et mettre un terme à la négociation ouverte.
La présente convention, qui prend effet du 1er juillet 1972 est conclue pour une durée d'un an et se poursuivra, ensuite, par tacite reconduction, d'année en année, pour une période indéterminée. La partie qui dénoncera la convention ou en demandera modification devra le notifier aux autres parties, trois mois avant l'expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute demande de modification ou proposition d'adjonction devra être accompagnée d'un projet d'accord total ou partiel, selon le cas.
Sauf accord des parties signataires, aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application d'un nouveau texte ou du texte ancien modifié.
Constatant les besoins de la formation professionnelle continue pour l'adaptation des petites entreprises aux mutations technologiques, les partenaires sociaux ont décidé la conclusion d'un accord permettant à ces entreprises de faire bénéficier leurs salariés d'actions de formation tendant au développement de connaissances et à l'acquisition de nouvelles compétences, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 40.1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs et des dispositions législatives et réglementaires.
Par cet accord, les parties signataires traduisent la nécessité de définir des règles adaptées et compatibles en matière de formation continue avec la taille et l'activité des entreprises concernées.
En effet, la formation professionnelle est une démarche essentielle pour le développement individuel, l'acquisition d'une qualification, l'adaptation aux évolutions des emplois et de l'économie et le renforcement de la compétitivité des entreprises. A ce titre, un lien doit être fait entre la formation professionnelle, l'organisation du travail et la gestion des emplois et des qualifications.
Les signataires s'engagent par ailleurs à effectuer en commun auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires, en vue d'obtenir des financements complémentaires à ceux prévus au présent accord.
Article 1er
Le dernier considérant de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques est retiré.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel que étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 avril 1993 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion des termes " sauf dispositions différentes arrêtés par les partenaires sociaux dans les entreprises " du deuxième paragraphe du chapitre IV.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de :
- l'accord du 15 décembre 1995 relatif à la politique salariale ;
- l'accord du 15 décembre 1995 portant relèvement des salaires minima et des rémunérations garanties annuelles sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-109 en date du 6 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2003 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 6 et le point 2 de l'article 7.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-50 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241-51 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 octobre 1992 entre :
L'Union des industries chimiques et le syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
La Fédération nationale des industries de corps gras ;
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électyrochimiques ;
La Chambre syndicale du papier : 10e comité ;
La Fédération des industries de la parfumerie ;
La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;
La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel à l'exception du secteur du commerce de gros de produits chimiques.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " ou par de fortes variations de leurs volumes " mentionnés au dernier point de l'article 3 (durée quotidienne et hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit), comme contrevenant à l'article R. 213-2 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve que les salariés affectés à une équipe de suppléance puissent bénéficier du repos compensateur prévu au premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail dès lors qu'ils ont la qualification de travailleur de nuit.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 2004 :
(1) Le dernier considérant de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques est retiré.
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 16 décembre 1987 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries du corps gras ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier (1er comité) ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération des industries de peinture, vernis et couleurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
L'association des fabricants d'encre d'imprimerie,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 octobre 1986 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques ;
La chambre syndicale du papier ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération des industries des peintures, vernis et couleurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
L'association des fabricants d'encres d'imprimerie,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 février 2004 portant sur les départs à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 21 quater est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1992 susvisé sont complétées comme suit :
" Les dispositions de l'accord national du 28 novembre 1991 sur le relèvement des rémunérations garanties annuelles et des salaires minima sont rendues obligatoires dans le champ d'application de l'accord national du 15 mai 1991, modifié par avenant du 23 octobre 1991, tels qu'étendus par arrêté du 3 janvier 1992. "
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 juin 1996 sur la mise en oeuvre du capital temps formation dans les industries chimiques, l'article 3 de cet accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-30 en date du 13 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord du 8 février 1999 relatif à l'organisation et la durée du travail, conclu dans la branche des industries chimiques, est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- du troisième point du premier alinéa de l'article 13-4 relatif à l'utilisation du compte épargne temps pour un passage à temps partiel dans le cadre d'un projet personnel ;
- des termes " passages à temps partiel " figurant au troisième alinéa de l'article 13-4 ;
- des termes " ou du passage à temps partiel " figurant à l'article 13-8.

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/13 en date du 7 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 juin 2002 (trois annexes et un addenda) relatif à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/33 en date du 14 septembre 1992, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 23 juin 1997 sur la mutualisation élargie des fonds de la formation continue conclu dans la branche des industries chimiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-43 en date du 6 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques, tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 20 mai 1992 relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le point IV de l'article 12, Tabagisme, alcoolisme et toxicomanie, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-34 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 14, Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L.236-6 du code du travail.
Le point III de l'article 15, Formation à la sécurité, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.231-3-1 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2002 relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
Des stipulations du point (participation des entreprises extérieures à des CHSCT d'entreprises utilisatrices " Seveso-seuil haut ") de l'article 4 (Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel) qui ne prennent pas en compte, tout en restant dans la logique du texte législatif, les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 236-1 ainsi que celles de l'article L. 236-2-1 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ces nouvelles dispositions législatives établissent que, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élargi, lorsque sa réunion a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention, à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés selon des conditions déterminées par une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement qui détermine également les modalités de fonctionnement du comité ainsi élargi. Il se réunit au moins une fois par an. La représentation des entreprises extérieures et de leurs salariés doit satisfaire aux critères énoncés par la loi.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 défini par l'accord du 23 octobre 1991, tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de :
- l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'apprentissage (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 28 juin 1999 relatif au capital de temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/35 en date du 1er octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 janvier 2003 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier point de l'article 2 (actions de formation prises en compte au titre du capital de temps de formation) et le dernier point du 2 (conditions à remplir par le salarié) de l'article 3 (conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital de temps de formation) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
DÉFINITION

Agent d'entretien, chargé de courrier

Hôtesse, câbleur, assistant services généraux, téléopérateur

Technicien de test, développeur,technicien installateur,technicien d'exploitation de réseaux et d'équipements, comptable spécialisé, assistant contrôle de gestion, technicien d'exploitation, technicien SI, conseiller en boutique,téléconseiller, gestionnaire de comptes clients.

Administrateur base de données, administrateur de réseaux,administrateur de site web, superviseur réseau, pilote de production,attaché commercial, coordonnateur achats, responsable d'équipe en centre d'appels.

Ingénieur transmission, chef de produit, chefde projet SI,technico-commercial, responsable assurance qualité, responsable achats, juriste, concepteur, contr^oleur de gestion responsable des chefs d'équipe en centre d'appels.

Ingénieur grand compte, architecte réseau, architecte SI, expert technique, responsable de projets transversaux.

Directeur technique, directeur de programme, directeur financier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 15 mai 1991 susvisé tel que modifié par avenant du 23 octobre 1991, les dispositions de l'accord national du 28 novembre 1991 sur le relèvement des rémunérations garanties annuelles et des salaires minima.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, les dispositions de l'accord national du 15 mai 1991 sur les rémunérations garanties annuelles et le relèvement des salaires minima, complété par l'avenant du 23 octobre 1991 modifiant le champ d'application professionnel de l'accord du 15 mai 1991, à l'exclusion en ce qui concerne ce dernier des activités suivantes :
- les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel) ;
- les établissements relevant du code A.P.E. 29-22 (Support audio, vidéo, dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.) ;
- les établissements relevant du code A.P.E. 87-10 (Autres services d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.).
DÉFINITION

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d'ingénieurs.

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur ou du dipl^ome des instituts universitaires de technologie, et de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.

Personnel occupant des emplois de ma^itrise ou possédant une qualification d'un niveau équivalent à celui du baccalauréat technique ou de technicien, et du brevet de technicien.

Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles  (BEP) ou du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et par assimilation du certificat de formation professioinnelle des adultes (CFPA) 1er degré.

Personnel occupant des emplois n'exigeant pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques du 11 octobre 1989, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, portant modification du champ d'application professionnel de l'accord national du 11 octobre 1989.
Sont exclus de l'extension de l'avenant du 23 octobre 1991 susvisé les activités suivantes :
- les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel) ;
- les établissements relevant du code A.P.E. 29-22 (Support audio, vidéo, dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I (Activité couvertes par l'U.I.C.) ;
- les établissements relevant du code A.P.E. 87-10 (Autres services d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.).
Tableau récapitulatif des garanties instituées
par le régime de prévoyance au titre VIII, chapitre II,
de la présente convention collective

ANCIENNETÉ
PRESTATION (1)
Décès vie civile
article 8.2.2.1

150 % du salaire brut
180 % du salaire brut (si      conjoint)
+ 30 % par enfant à charge
+ rente éducation pour enfants à charge
Décès suite AT ou MP
article 8.2.2.1

300 % du salaire brut
330 % du salaire brut (si conjoint)
+ 30 % par enfant à charge
+ rente éducation pour enfants à charge
Incapacité temporaire
A partir du 106e jour dans la période de référence
article 8.2.2.3

SS + rente =100 % du salaire net
Invalidité 1re catégorie
article 8.2.2.2

SS + rente = 50 % du salaire net
Invalidité 2e catégorie
article 8.2.2.2

SS + rente = 100 % du salaire net
Invalidité 3e catégorie
article 8.2.2.2

SS + rente = 100 % du salaire net
Incapacité permanente

article 8.2.2.2

SS + rente = 100 % du salaire

(1) Pour l'appréciation des notions de salaire brut, salaire net, rente nette, il convient de se reporter aux définitions des articles cités.
L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 23 avril 1985 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques ;
La chambre syndicale du papier ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération des industries des peintures, vernis et couleurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
L'association des fabricants d'encres d'imprimerie,
D'une part, et
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Sont rendues obligatoires les dispositions de l'accord national du 11 octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques (deux annexes), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini à l'annexe I dudit accord, sous les réserves suivantes concernant ce champ d'application :
1° Sont exclues de l'extension les activités ci-après :
- établissements de commerce de gros visés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I Champ d'application ;
- établissements relevant du code A.P.E. 29-22, Support audiovidéo dont la surface reçoit un traitement chimique, visés à l'avant-dernier alinéa du paragraphe 1, Activités couvertes par l'U.I.C. ;
- en ce qui concerne la fabrication des produits d'étanchéité visée au dernier alinéa de ce même paragraphe, les établissements dont l'activité principale relève du code A.P.E. 55-72.
2° Pour les codes de la nomenclature d'activité et de produits de 1973 suivants, ne sont étendues que les activités ci-après énumérées :
Pour le code 13.01 :
- la production d'aluminium et d'alumine ;
- la production de magnésium et des autres métaux légers par électrométallurgie ;
- l'électrométallurgie et l'électrochimie associées.
Pour le code 13.04 :
- la production des ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie ;
- l'électrométallurgie et l'électrochimie associées ;
- la fabrication d'électrodes pour l'électrométallurgie et l'électrochimie en graphite, en carbone amorphe.
Pour le code 54.06 :
- la fabrication de crayons (crayons de couleur, crayons de mine, de plomb, de fusain, de charbon à dessin) ;
- la fabrication de craies à écrire, à dessiner, craies pour tailleur ;
- préparation d'encre de bureau à écrire, à copier, à marquer et de produits pour correction ;
- fabrication de cire à cacheter ;
- fabrication de produits pour polycopie et tampons encreurs ;
- fabrication de rubans de machine à écrire ;
- apprêts de toile à peindre.

Le dernier alinéa de l'article 14 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-2 du code du travail.
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 22 décembre 1988 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier (10e comité) ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération des industries de peintures, vernis et couleurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
L'association des fabricants d'encre d'imprimerie,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 28 juin 1984 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques ;
La chambre syndicale du papier ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération des industries des peintures, vernis et couleurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
L'association des fabricants d'encres d'imprimerie,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A la première phrase du second alinéa de l'article 8 (Bilan de compétences), les termes : " titulaire d'un CDI " sont exclus de l'extension comme étant contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Au quatrième alinéa de l'article 9 (La validation des acquis de l'expérience), les termes : " titulaires d'un CDI " sont exclus de l'extension comme étant contraires au quatrième alinéa de l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 1er décembre 1989 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier (10e comité) ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La fédération C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du secteur du commerce des produits chimiques industriels.
Développeur :
Réalise un programme informatique sur la base du cahier des charges élaboré par la conception.
Technicien de tests :
Dans le cadre du contrôle de la fiabilité des processus, organise et effectue les contrôles nécessaires sur les applicatifs pour validation avant généralisation et mise en production.
Technicien des systèmes d'informations :
Assure l'installation et (ou) le fonctionnement optimal des équipements techniques ou des applications des réseaux.
Technicien d'exploitation des systèmes d'informations :
Exploite, contrôle et veille au bon fonctionnement du système d'informations. En assure la maintenance courante.
Administrateur base de données :
Garantit le maintien en condition optimum de bases de données. Assure l'installation et la mise à niveau de systèmes de gestion de bases de données, met en oeuvre leur évolution selon des critères préalablement définis. Apporte le soutien aux équipes de production et veille à la disponibilité des informations.
Administrateur réseaux :
Garantit le maintien en condition optimum des composants des réseaux (matériels, logiciels, flux d'information...). Assure le support aux équipes en charge de l'administration des réseaux et supervise les plates-formes techniques des systèmes d'information.
Administrateur de site Web :
Assure le bon fonctionnement d'une plate-forme internet-intranet, et veille à la disponibilité du réseau. Supervise l'accès, la sécurité. Veille à l'adaptation de l'application internet-intranet en fonction des besoins des services ou utilisateurs.
Chef de projet (conception et développement) :
Conduit le développement, la refonte ou la création d'un logiciel, d'un équipement ou d'un système, dans les meilleures conditions de qualité, de coûts et de délais. De la conception à la réalisation d'un prototype, est le garant du respect du cahier des charges, des méthodes et des normes de développement.
Concepteur (ingénieur développement) :
Conçoit et réalise une solution informatique propre à satisfaire le besoin de l'utilisateur par le choix d'une architecture matérielle et logicielle conforme au cahier des charges, programme (ou fait programmer), valide et contrôle la réalisation de la solution retenue, rédige le manuel utilisateur. Effectue éventuellement l'assistance à l'utilisateur.
Architecte systèmes d'informations :
Organise la cohérence technique ou fonctionnelle des systèmes d'informations. Veille à l'évolution des systèmes et propose les architectures correspondantes au regard des besoins de l'entreprise et assure la communication sur les projets.
Directeur de programme et directeur de projet :
Dans le cadre d'une orientation stratégique, conduit un projet majeur engageant à moyen et (ou) long terme l'entreprise afin de contribuer au développement de celle-ci. Garantit la définition du programme, l'adaptation des périmètres d'action et des priorités. Assure la négociation des budgets ou des moyens à mettre en place. Garantit l'avancement du programme et la communication sur celui-ci.
Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 2 octobre 1985 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération des industries de peintures, vernis et couleurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
L'association des fabricants d'encres d'imprimerie,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.D.T. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.