Conformément à l'article 13.2 de la convention collective nationale du notariat, modifiée par l'avenant du 30 septembre 1988,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er (1)
La valeur du point est portée à 23 F à compter du 1er octobre 1989.
Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :
- 4 994 F pour le coefficient 160 ;
- 5 169 F pour le coefficient 191 ;
- 5 246 F pour le coefficient 204 ;
- 5 336 F pour le coefficient 219,
à compter du 1er octobre 1989.

Le salaire de la page d'expédition à la main fixé par l'article 25 de la convention collective de 1975 à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) et arrondi au centime supérieur, est porté à 8,50 F, à compter du 1er octobre 1989.
Le salaire de la page d'expédition à la machine fixé par l'article 25 de la convention collective de 1975 à 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coefficient 219) et arrondi au centime supérieur, est porté à 7,10 F, à compter du 1er octobre 1989 (1).

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.
Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires autres que celles résultant d'une majoration de points, accordée depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.

Il est rappelé, conformément à l'article 13.4 de la convention collective nationale du notariat modifiée par avenant du 30 septembre 1988, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel, ni aucune diminution de coefficient hiérarchique, ni de la rémunération.

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.
Le présent accord prend effet au 1er octobre 1989.
Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Tableau des salaires minima
Point au 1er-07-1989 à 22,86 F
Point au 1er-10-1989 à 23 F
CATÉGORIES Employés :
- Employés au courses :
COEFFICIENTS : 160
SALAIRES au 1er-07-1989 : 3 658 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 3 680 F
- Archiviste :
COEFFICIENTS : 191
SALAIRES au 1er-07-1989 : 4 367 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 4 393 F
- Employé aux écritures :
COEFFICIENTS : 191
SALAIRES au 1er-07-1989 : 4 367 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 4 393 F
- Téléphoniste-standardiste :
COEFFICIENTS : 191
SALAIRES au 1er-07-1989 : 4 367 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 4 393 F
- Employé aux machines de reproduction :
COEFFICIENTS : 191
SALAIRES au 1er-07-1989 : 4 367 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 4 393 F
- Employé à la réception de la clientèle :
COEFFICIENTS : 191
SALAIRES au 1er-07-1989 : 4 367 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 4 393 F
CATÉGORIES Personnel qualifié (1er degré) :
- Dactylo notarial :
COEFFICIENTS : 204
SALAIRES au 1er-07-1989 : 4 664 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 4 692 F
- Sténodactylographe :
COEFFICIENTS : 219
SALAIRES au 1er-07-1989 : 5 007 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 5 037 F
- Employé encaisseur :
COEFFICIENTS : 219
SALAIRES au 1er-07-1989 : 5 007 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 5 037 F
- Employé comptable :
COEFFICIENTS : 236
SALAIRES au 1er-07-1989 : 5 395 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 5 428 F
CATÉGORIES Personnel qualifié (2e degré) :
- Employé mécanographe (comptabilité) :
COEFFICIENTS : 268
SALAIRES au 1er-07-1989 : 6 127 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 6 164 F
- Secrétaire sténodactylographe :
COEFFICIENTS : 271
SALAIRES au 1er-07-1989 : 6 196 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 6 233 F
- Secrétaire sténotypiste :
COEFFICIENTS : 274
SALAIRES au 1er-07-1989 : 6 264 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 6 302 F
CATÉGORIES Techniciens :
- Clerc 3e catégorie :
COEFFICIENTS : 278
SALAIRES au 1er-07-1989 : 6 356 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 6 394 F
- Secrétaire qualifié :
COEFFICIENTS : 278
SALAIRES au 1er-07-1989 : 6 356 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 6 394 F
- Caissier comptable (non taxateur) :
COEFFICIENTS : 294
SALAIRES au 1er-07-1989 : 6 721 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 6 762 F
- Comptable-taxateur :
COEFFICIENTS : 334
SALAIRES au 1er-07-1989 : 7 636 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 7 682 F
- Clerc 2e catégorie :
COEFFICIENTS : 344
SALAIRES au 1er-07-1989 : 7 864 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 7 912 F
- Clerc aux formalités :
COEFFICIENTS : 375
SALAIRES au 1er-07-1989 : 8 573 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 8 625 F
- Clerc 1re catégorie :
COEFFICIENTS : 445
SALAIRES au 1er-07-1989 : 10 173 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 10 235 F
CATÉGORIES Cadres :
- Caissier-taxateur :
COEFFICIENTS : 458
SALAIRES au 1er-07-1989 : 10 470 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 10 534 F
- Caissier-taxateur (chef de service) :
COEFFICIENTS : 500
SALAIRES au 1er-07-1989 : 11 430 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 11 500 F
- Clerc hors rang :
COEFFICIENTS : 500
SALAIRES au 1er-07-1989 : 11 430 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 11 500 F
- Sous-principal ou principal clerc adjoint :
COEFFICIENTS : 573
SALAIRES au 1er-07-1989 : 13 099 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 13 179 F
- Principal clerc :
COEFFICIENTS : 640
SALAIRES au 1er-07-1989 : 14 631 F
SALAIRES au 1er-10-1989 : 14 720 F
Page d'expédition à la main :
au 1er-07-1989 : 5 134/608 = 8,45 F
au 1er-10-1989 : 5 169/608 = 8,50 F
Page d'expédition à la machine :
au 1er-07-1989 : 5 301/752 = 7,05 F
au 1er-10-1989 : 5 336/752 = 7,10 F
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.