Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. L'employé licencié en vertu du paragraphe 3 de l'article 25 des clauses générales bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe 2 du présent article ou jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période.
2. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, les appointements mensuels, y compris la prime d'ancienneté et à l'exclusion de tous les autres éléments de la rémunération, seront payés à plein tarif pendant le premier mois et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive. En outre, l'employé aura droit, par période de quatre années d'ancienneté, à un demi-mois supplémentaire d'appointements à plein tarif et à un demi-mois supplémentaire d'appointements à demi-tarif.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnité ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les appointements pendant la période d'absence pourront être réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données à partir de trois enfants ;
b) De tout régime de prévoyance mais pour la seule quotité correspondant aux besoins aux versements de l'employeur ;
c) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part de l'employé.
1. La durée de la période est en principe d'un mois.
2. Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis.
Toutefois, lorsque la moitié de la période d'essai est effectuée, le délai de préavis réciproque est de six jours au cours desquels l'employé pourra s'absenter pendant douze heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence choisies à la convenance de l'employé ne donneront pas lieu à réduction d'appointements. Le préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Lorsque après avoir reçu son préavis, l'employé en période d'essai a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, il n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.
Tout déplacement prévu à l'article 32 des clauses générales donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes.
1° Petits déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile.
b) Dans ce cas, il sera tenu compte au salarié de ses faits supplémentaires de transports payés en 3e classe.
c) Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice égale à une fois et demi le salaire minimum horaire interprofessionnel garanti lui sera allouée.
2° Grands déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile.
b) Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées :
Frais de voyage : l'employeur prend à sa charge les frais effectifs de voyage par chemin de fer ou par tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait, les frais de transport des bagages personnels avec maximum de 30 kilogrammes.
Temps de voyage : les heures passées en voyage donneront lieu au versement d'une indemnité équivalente au salaire qui aurait été perçu par l'intéressé s'il avait travaillé pendant ces heures de voyage.
Indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé.
Préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins vingt-quatre heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
Le voyage de détente d'un ouvrier, prévu au paragraphe 2 de l'article 33 des clauses générales, est fixé ainsi :
- un jour non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres ;
- deux jours consécutifs tous les mois, dont un jour ouvrable, pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.
Les bulletins ou feuilles de paie devront comporter les mentions suivantes :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement ;
b) La période à laquelle la paie se rapporte ;
c) Les nom, prénom et adresse du salarié ;
d) La qualification professionnelle et l'emploi du salarié ;
e) Le coefficient hiérarchique ;
f) Le salaire minimum de la catégorie et éventuellement la ressource garantie ;
g) Le salaire mensuel correspond à la semaine normale de trente-neuf heures ;
h) Le nombre d'heures supplémentaires effectuées éventuellement, le taux de majoration afférent à chacune d'elles et la rémunération perçue à ce titre ;
i) La prime d'ancienneté s'il y a lieu ;
j) Toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;
k) Le montant de la rémunération brute totale ;
l) Les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;
m) Le montant du salaire net réellement perçu ;
n) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
o) La date du paiement de la rémunération.
1. Il est attribué aux employés une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
2. L'ancienneté étant déterminée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100 et 15 p. 100, après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
3. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, tel qu'il est indiqué à l'article 7 de la présente annexe, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail (ce salaire étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires).
Pour les salariés ne relevant pas de la profession pharmaceutique et dont l'emploi ne figure pas dans les définitions prévues à l'article 6 de la présente annexe, le montant de la prime est calculé sur les salaires minima prévus à l'article 7 de la présente annexe.
4. Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera, en principe, effectué lors de chaque paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en considération dans le calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti.
La date de mise en application prévue à l'article 2 des clauses générales et celle de la présente annexe est fixée au 6 juillet 1955.
NB : (1) Un accord du 6 juillet 1970 a prescrit ce qui suit :
A compter du 1er janvier 1971, les salariés relevant de l'annexe "Ouvriers" de la convention collective de l'industrie pharmaceutique bénéficieront des dispositions de l'annexe "Employés" de ladite convention.
Les articles 2, 3, 4, 5, 7 à 20 de l'annexe "Ouvriers" sont, en conséquence, devenus caducs - mais cet accord n'a pas été étendu.
NB : (1) Un accord du 6 juillet 1970 a prescrit ce qui suit :
A compter du 1er janvier 1971, les salariés relevant de l'annexe "Ouvriers" de la convention collective de l'industrie pharmaceutique bénéficieront des dispositions de l'annexe "Employés" de ladite convention.
Les articles 2, 3, 4, 5, 7 à 20 de l'annexe "Ouvriers" sont, en conséquence, devenus caducs - mais cet accord n'a pas été étendu.
1. Le salaire minimum du manoeuvre ordinaire (coefficient 100 de la zone 0) prévu aux paragraphes 2 et 4 de l'article 16 des clauses générales étant fixé, à compter du 1er mars 1961, à 1,50 F, les coefficients ci-dessus déterminent les salaires horaires minima suivants (en francs) :
Coefficient : 123.
Salaires minima : 1,845.
Coefficient : 124.
Salaires minima : 1,86.
Coefficient : 125.
Salaires minima : 1,875.
Coefficient : 130.
Salaires minima : 1,95.
Coefficient : 134.
Salaires minima : 2,01.
Coefficient : 135.
Salaires minima : 2,025.
Coefficient : 137,5.
Salaires minima : 2,063.
Coefficient : 140.
Salaires minima : 2,10.
Coefficient : 145.
Salaires minima : 2,175.
Coefficient : 147,5.
Salaires minima : 2,213.
Coefficient : 150.
Salaires minima : 2,25.
Coefficient : 155.
Salaires minima : 2,325.
Coefficient : 160.
Salaires minima : 2,40.
Coefficient : 165.
Salaires minima : 2,475.
Coefficient : 170.
Salaires minima : 2,55.
Coefficient : 174.
Salaires minima : 2,61.
2. (Abrogé.)
En cas d'accouchement d'une employée ayant une année de présence dans l'entreprise, ses appointements définis comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente annexe lui seront payés à plein tarif pendant la période de repos de quatorze semaines, sous déduction des prestations prévues au paragraphe 2 de l'article 14 précité.
1. Il est attribué aux employés une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
2. L'ancienneté étant déterminée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100 et 15 p. 100, après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
3. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, tel qu'il est indiqué à l'article 7 de la présente annexe, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail (ce salaire étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires).
Pour les salariés ne relevant pas de la profession pharmaceutique et dont l'emploi ne figure pas dans les définitions prévues à l'article 6 de la présente annexe, le montant de la prime est calculé sur les salaires minima prévus à l'article 7 de la présente annexe.
4. Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en considération dans le calcul du salaire minimum de croissance .
Tout engagement fait l'objet d'un écrit précisant notamment le type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée) l'emploi occupé, le coefficient, la qualification, la rémunération, la durée du travail, la période d'essai et le lieu de travail.
Quelle que soit la nature du contrat de travail, un exemplaire de la présente convention doit être remis à tout nouvel embauché par la direction, dès l'entrée dans l'entreprise.
Le contrat de travail est rédigé en 2 originaux, chaque signataire en conservant un, signé des 2 parties.
La présente annexe s'applique aux ouvriers dont les définitions d'emploi figurent à l'article 6 de la présente annexe.
NB : (1) Un accord du 6 juillet 1970 a prescrit ce qui suit :
A compter du 1er janvier 1971, les salariés relevant de l'annexe "Ouvriers" de la convention collective de l'industrie pharmaceutique bénéficieront des dispositions de l'annexe "Employés" de ladite convention.
Les articles 2, 3, 4, 5, 7 à 20 de l'annexe "Ouvriers" sont, en conséquence, devenus caducs - mais cet accord n'a pas été étendu.
NB : (1) Un accord du 6 juillet 1970 a prescrit ce qui suit :
A compter du 1er janvier 1971, les salariés relevant de l'annexe "Ouvriers" de la convention collective de l'industrie pharmaceutique bénéficieront des dispositions de l'annexe "Employés" de ladite convention.
Les articles 2, 3, 4, 5, 7 à 20 de l'annexe "Ouvriers" sont, en conséquence, devenus caducs - mais cet accord n'a pas été étendu.
1. La durée de la période d'essai est, en principe, d'une semaine.
Les périodes d'essai de plus longue durée, sans excéder deux semaines, devront être fixées par le règlement intérieur avec indication des postes auxquels elles s'appliquent.
2. Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis.
1. Le visiteur médical ne peut utiliser, sauf accord écrit de son employeur, qu'une voiture, motocyclette, etc., dont il est propriétaire ou qui lui a été fournie par son employeur.
2. (1er alinéa modifié le 28 avril 1986, à compter du 1er mai 1986). Tout visiteur médical doit, à toute époque, justifier avoir contracté, pour un usage " tous déplacements ", une assurance couvrant la responsabilité civile illimitée résultant des accidents causés par le véhicule utilisé à l'occasion de la prospection qui fait l'objet de ses fonctions. L'employeur ne peut exiger une garantie supplémentaire.
Le visiteur médical s'engage à demeurer assuré, pendant toute la durée de son contrat, à payer régulièrement les primes et à les justifier à toute époque auprès de son employeur. Le paiement préalable et exprès de celles-ci sera nécessaire pour que le visiteur médical puisse, éventuellement, changer de compagnie d'assurances.
Le visiteur médical s'engage à prévenir immédiatement son employeur et la compagnie d'assurances de toutes modifications aux caractéristiques de sa voiture, sa moto, etc.
Le contrat avec la compagnie devra stipuler que celle-ci s'engage à notifier à l'employeur, en même temps qu'à l'assuré lui-même, toute mise en demeure ou suspension de garantie. A défaut de quoi, ces mises en demeure ou suspensions seront sans effet à l'égard de l'employeur.
En cas d'accident, le visiteur médical doit en informer, dans les quarante-huit heures, d'une part l'employeur et, d'autre part, la compagnie d'assurances, par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles il s'est produit.
3. Tout manquement au présent article sera considéré comme une faute grave et pourra entraîner la résiliation du contrat au gré de l'entreprise, laquelle se réserve, au surplus, tous les droits et recours éventuels qu'elle pourrait exercer en l'espèce, contre le visiteur médical en cas d'accident survenu de son fait. (1)
(1) Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires en ce qu'elles concernent l'article 18 et le paragraphe 3° de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L122-14-3 du code du travail.
La durée du délai-congé, sauf faute grave, est fixée, en principe et au minimum, comme suit :
- en cas de démission d'un employé : un mois ;
- en cas de licenciement :
-  employés ayant une ancienneté de services continus inférieurs à deux ans : un mois ;
-  employés ayant une ancienneté de services continus au moins égale à deux ans : deux mois .
1. Une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux employés licenciés âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées au paragraphe 5° de l'article 28 des clauses générales.
2. Tous les employés bénéficiaires de la présente annexe ont droit à l'indemnité de licenciement à l'exception de ceux qui ne travaillent pas à temps complet chez un même employeur et qui ne tirent pas de cette activité l'essentiel de leur rémunération (employés de comptabilité, etc.).
Bénéficient cependant de cette indemnité les employés qui, après avoir travaillé à temps complet pendant au moins un an, ne travaillent plus à temps complet, pour des raisons propres à l'entreprise.
3. Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci si le salarié compte cinq ou plus de cinq ans de présence.
En aucun cas le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder quatorze mois de salaires du salarié licencié.
4. Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par l'employé, soit en une seule fois, soit par mensualités au moins égales chacune au dernier salaire perçu par l'intéressé, le salaire étant calculé comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessous.
L'indemnité de licenciement n'est pas due si le salarié licencié refuse d'accepter le changement du lieu de travail lorsque l'employeur transfère son entreprise d'un endroit à un autre et que ce changement n'entraîne pas, pour lui, l'obligation de transférer son domicile ou n'entraîne pas une gêne anormale. Dans le cas où ce changement entraîne, pour lui, l'obligation de transférer son domicile ou entraîne une gêne anormale, le montant de l'indemnité calculée comme il est dit au paragraphe 3 ci-dessus sera réduit de moitié sauf s'il s'agit d'un salarié âgé de plus de quarante-cinq ans ou d'un salarié ayant plus de quinze ans de présence dans l'entreprise. Dans cette dernière hypothèse, la totalité de l'indemnité lui sera due.
6. Le montant de l'indemnité, calculée comme il est dit au paragraphe 3 ci-dessus, sera également réduit de moitié si le salarié licencié fait partie d'un groupe de salariés licenciés collectivement. Pour l'application de ce paragraphe, on appelle licenciement collectif le licenciement simultané :
a) Dans les entreprises de moins de vingt salariés : d'au moins trois salariés ayant plus d'un an de présence ;
b) Dans les entreprises de vingt ou de plus de vingt salariés :
d'un nombre de salariés ayant plus d'un an de présence, représentant au moins 15 p. 100 de l'effectif total du personnel.
En outre, dans ce cas, et par exception au paragraphe 4 ci-dessus, l'employeur pourra verser l'indemnité de licenciement par mensualités au moins égales chacune à la moitié du dernier salaire perçu par l'intéressé, le salaire étant calculé comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales.
1. Les dispositions suivantes devront être obligatoirement prises pour le travail des femmes mécanographes sur grosses machines (type Burroughs) :
Seront exemptes du travail à ces machines les femmes mécanographes enceintes ou malades, sur présentation d'un certificat médical.
Les femmes âgées de moins de vingt ans ou de plus de quarante ans seront exemptes du travail à ces machines à moins qu'elles ne demandent, après avis conforme du service médical, à effectuer ce travail.
Il sera accordé aux femmes travaillant sur ces machines un repos complet de quinze minutes le matin et un de quinze minutes l'après-midi.
Dans la mesure compatible avec les besoins du service, le travail des femmes mécanographes pourra faire l'objet d'un roulement au cours de chaque journée.
2. Dans les établissements où il n'existe pas de brigade, les téléphonistes standardistes, si elles sont plusieurs assurant exclusivement et en permanence le service des communications téléphoniques, bénéficieront, par rapport à l'horaire normal de travail de l'établissement, d'un repos dans les mêmes conditions que celles fixées au paragraphe 1er du présent article.
Une indemnité de départ est attribuée aux employés quittant l'entreprise par suite de démission à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans. Cette indemnité de départ est égale à 50 p. 100 de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 16 de la présente annexe.
1. Le travail à l'heure ou au temps est celui effectué par un ouvrier sans qu'il soit fait référence à une production quantitativement déterminée.
Le salaire horaire minimum pour les travaux à l'heure ou au temps ne sera pas inférieur au salaire minimum garanti de la catégorie.
Dans le cas où, dans une entreprise, par exception à ce paragraphe, un salarié se verrait fixer une tâche minima, sans institution d'un véritable système de salaire au rendement, son salaire devra être déterminé de façon à lui assurer une rémunération supérieure au salaire minimum garanti de sa catégorie.
2. Le travail aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement est celui effectué par le travailleur lorsqu'il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissance avant le début du travail.
Les tarifs des travaux exécutés aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement devront être calculés de façon à assurer à l'ouvrier d'habileté moyenne, travaillant normalement, un salaire supérieur au salaire minimum garanti de sa catégorie.
En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté de l'ouvrier pendant l'exécution de travaux aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc.), le temps passé à l'atelier est payé à l'ouvrier au taux du salaire horaire minimum garanti de sa catégorie.
Si la direction juge devoir faire partir les ouvriers pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, elle sera habilitée à le faire. Elle devra, au préalable, s'efforcer de rechercher les possibilités d'emploi dans l'entreprise ou prévoir, dans toute la mesure du possible, la récupération des heures perdues.
1. Il est attribué aux ouvriers une prime d'ancienneté, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
2. L'ancienneté étant déterminée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100 et 15 p. 100, après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
3. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, tel qu'il est indiqué à l'article 7 de la présente annexe, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail (ce salaire minimum étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires).
Pour les salariés ne relevant pas de la profession pharmaceutique et dont l'emploi ne figure pas dans les définitions prévues à l'article 6 de la présente annexe, le montant de la prime est calculé sur les salaires minima prévus à l'article 7 de la présente annexe.
4. Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera, en principe, effectué lors de chaque paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en considération dans le calcul du salaire minimum interprofessionnel garanti.
1. Le travail au mois ou au temps est celui effectué par un employé sans qu'il soit fait référence à une production quantitativement déterminée.
Le salaire mensuel minimum pour les travaux au mois ou au temps ne sera pas inférieur au salaire minimum garanti de la catégorie.
Dans le cas où, dans une entreprise, par exception à ce paragraphe, un salarié se verrait fixer une tâche minimale, sans institution d'un véritable système de salaires au rendement, son salaire devra être déterminé de façon à lui assurer une rémunération supérieure au salaire minimum garanti de sa garantie.
2. Le travail aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement est celui effectué par le travailleur lorsqu'il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissance avant le début du travail.
Les tarifs des travaux exécutés aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement devront être calculés de façon à assurer à l'employé d'habileté moyenne, travaillant normalement, un salaire supérieur au salaire minimum garanti de sa catégorie.
En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté de l'employé pendant l'exécution de travaux aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc.), le temps passé à l'atelier, au magasin ou au bureau est payé à l'employé au taux du salaire mensuel minimum de sa catégorie.
Si la direction juge devoir faire partir les employés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, elle sera habilitée à le faire. Elle devra, au préalable, s'efforcer de rechercher les possibilités d'emploi dans l'entreprise ou prévoir, dans toute la mesure possible, la récupération des heures perdues.
3. Il pourra être accordé à l'employé des acomptes sur appointements, à condition que ces acomptes n'excèdent pas les trois quarts des appointements dus à l'employé et arrêtés à la date à laquelle les acomptes sont demandés.
Le paiement des acomptes sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou, au plus tard le jour ouvré suivant .
Les bulletins ou feuilles de paie devront comporter les mentions suivantes :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement ;
b) La période à laquelle la paie se rapporte ;
c) Les nom, prénom et adresse du salarié ;
d) La qualification professionnelle et l'emploi du salarié ;
e) Le coefficient hiérarchique ;
f) Le salaire minimum de la catégorie et éventuellement la ressource garantie ;
g) Le salaire hebdomadaire ou horaire correspondant à la semaine normale de travail de quarante heures ;
h) Le nombre d'heures supplémentaires effectuées éventuellement, le taux de majoration afférent à chacune d'elles et la rémunération perçue à ce titre ;
i) La prime d'ancienneté s'il y a lieu ;
j) Toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;
k) Le montant de la rémunération brute totale ;
l) Les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;
m) Le montant du salaire net réellement perçu ;
n) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
o) La date du paiement de la rémunération.
Les divergences qui pourraient survenir dans une agence de presse sur l'application de la présente convention ou sur l'interprétation d'une clause de celle-ci seront portées devant une commission paritaire d'interprétation qui se réunira sur convocation de son président, à la demande d'une des organisations contractantes, dans un délai maximum d'un mois après la date de saisine faite par lettre recommandée avec avis de réception.
La commission d'interprétation est constituée de 2 représentants de chacune des organisations de salariés signataires, d'une part, et d'un nombre de représentants des employeurs égal à celui de l'ensemble des représentants des organisations de salariés, d'autre part.
Les organisations contractantes d'employeurs disposent d'un nombre de voix égal au total de celles des organisations de salariés.
La commission peut :
- soit émettre un avis ou conclure un accord sur l'interprétation d'une clause litigieuse, celui-ci s'imposant à chaque partie dès lors qu'il aura recueilli au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés ;
- soit, constatant la nécessité de modifier la clause litigieuse, arrêter à la même majorité un projet de texte qui sera soumis à la procédure de révision prévue à l'article 3 de la présente convention.
1. Le travail au mois ou au temps est celui effectué par un employé sans qu'il soit fait référence à une production quantitativement déterminée.
Le salaire mensuel minimum pour les travaux au mois ou au temps ne sera pas inférieur au salaire minimum garanti de la catégorie.
Dans le cas où, dans une entreprise, par exception à ce paragraphe, un salarié se verrait fixer une tâche minimale, sans institution d'un véritable système de salaires au rendement, son salaire devra être déterminé de façon à lui assurer une rémunération supérieure au salaire minimum garanti de sa garantie.
2. Le travail aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement est celui effectué par le travailleur lorsqu'il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissance avant le début du travail.
Les tarifs des travaux exécutés aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement devront être calculés de façon à assurer à l'employé d'habileté moyenne, travaillant normalement, un salaire supérieur au salaire minimum garanti de sa catégorie.
En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté de l'employé pendant l'exécution de travaux aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc.), le temps passé à l'atelier, au magasin ou au bureau est payé à l'employé au taux du salaire mensuel minimum de sa catégorie.
Si la direction juge devoir faire partir les employés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, elle sera habilitée à le faire. Elle devra, au préalable, s'efforcer de rechercher les possibilités d'emploi dans l'entreprise ou prévoir, dans toute la mesure possible, la récupération des heures perdues.
3. Il pourra être accordé à l'employé des avances sur appointements, à condition que ces avances n'excèdent pas les trois quarts des appointements dus à l'employé et arrêtés à la date à laquelle les avances sont demandées.
Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou, à défaut, le lendemain.
4. Pendant les périodes militaires de réserve obligatoire et non provoquées par l'intéressé, les appointements, y compris la prime d'ancienneté et tous les autres éléments de la rémunération à l'exception des primes de rendement, seront versés à l'employé, mais les employeurs pourront en déduire, jusqu'à concurrence des appointements, les soldes perçues par les intéressés, à l'exclusion du prêt versé aux hommes de troupe.
1. Une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux employés licenciés âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées au paragraphe 5° de l'article 28 des clauses générales (1).
2. Les employés ayant été occupés à temps complet puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise .
3. Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- jusqu'à quinze ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaire du travailleur licencié.
4. Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié en une seule fois, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessous.
5.  L'indemnité de licenciement n'est pas due si le salarié licencié refuse d'accepter le changement du lieu de travail lorsque l'employeur transfère son entreprise d'un endroit à un autre et que ce changement n'entraîne pas, pour lui, l'obligation de transférer son domicile ou n'entraîne pas une gêne anormale. Dans le cas où ce changement entraîne, pour lui, l'obligation de transférer son domicile ou entraîne une gêne anormale, le montant de l'indemnité calculée comme il est dit au paragraphe 3 ci-dessus est dû.
6.  En cas de licenciement collectif intéressant un nombre de salariés ayant plus d'un an de présence représentant au moins 15 p. 100 de l'effectif total du personnel de l'entreprise, l'employeur pourra verser, après l'exécution du préavis par le salarié, l'indemnité de licenciement soit en une seule fois, soit par mensualités égales sans toutefois que ces mensualités puissent être supérieures à deux (2).
7. Le montant de l'indemnité, calculée comme il est dit au paragraphe 3 ci-dessus, sera majoré d'un mois pour les salariés justifiant à la fois d'au moins cinquante ans d'âge et d'au moins quinze ans d'ancienneté.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
(2) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
(2) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail.
Pendant un délai de 2 ans à compter de la signature du présent accord, les salariés en poste à cette date conservent, à titre personnel, le bénéfice des garanties salariales qu'ils auraient obtenues en application de la convention collective du 6 avril 1956 modifiée résultant, d'une part, des changements automatiques de coefficients à l'ancienneté et, d'autre part, des avantages qu'ils auraient obtenus au titre du calcul de la prime d'ancienneté.
Les parties signataires sont convenues de se réunir un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 1997, pour établir un bilan de son application par les entreprises. Ce bilan pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif.
Le SNIP et les organisations syndicales représentatives dans la branche sont, en outre, convenues de procéder à un examen des classifications résultant de l'accord du 28 juin 1994, cinq ans après sa signature.
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, les directions d'entreprises et une délégation composée de, sauf accord d'entreprise plus favorable, un délégué syndical par organisation syndicale représentative des salariés, 2 membres de la commission de formation et 2 membres du comité d'entreprise ou, à défaut de comité, 2 délégués du personnel, se réuniront, une fois par an, en vue de suivre l'évolution globale des emplois et des qualifications, notamment à l'aide des informations issues de l'Observatoire des métiers. Les données recueillies à cette occasion et transmises à l'Observatoire des métiers pourront être examinées par les partenaires sociaux de la branche lors du réexamen quinquennal des classifications. Les directions d'entreprises communiqueront chaque année au comité d'entreprise, dans le cadre de son rapport annuel, des informations sur le nombre de salariés bénéficiaires du capital individuel de formation de développement professionnel, sur les parcours de professionnalisation ainsi que sur le montant et l'utilisation des sommes consacrées chaque année aux formations qualifiantes, telles que définies par l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle.
Les réclamations relatives à la classification pourront être transmises par le salarié, conformément à la législation en vigueur, aux délégués du personnel.
Le SNIP s'engage à prendre l'initiative d'ouvrir, dans les 12 mois suivant la signature du présent accord, une négociation portant sur le réexamen des dispositions de l'avenant n° 2 concernant les visiteurs médicaux.
La mise en place du présent accord sera accompagnée d'actions d'information et de formation, tant à l'égard des entreprises qu'à l'égard des organisations syndicales représentatives des salariés, afin de faciliter la mise en oeuvre des principes et des modalités qu'il prévoit. Les modalités de participation des représentants des organisations syndicales des salariés à ces actions feront l'objet d'un protocole d'accord ultérieur entre les partenaires sociaux.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au plan national, ou d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, non partie à la convention collective, pourront y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable si elle n'a pas pour effet de modifier le champ d'application de la présente convention à dater du jour qui suivra celui de son dépôt au ministère du travail.
L'organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, ayant décidé d'adhérer à la présente convention dans les formes précitées, devra également en informer les parties contractantes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai prévu au paragraphe 5 de l'article 34 des clauses générales est porté à cinq ans pour les salariés classés dans les groupes de classification 6 et suivants.
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de l'accord, les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation.
Néanmoins, la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs énoncées à l'article 5.1 du présent accord par négociation avec le nouvel assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité, se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rente). Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord.
Par contre, le nouvel organisme assureur deva assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.
En outre, en cas de changement d'organisme assureur, les provisions techniques liées aux sinistres en cours de service, hors celles servies par l'OCIRP, y compris la provision pour égalisation (ou réserve de régularité) ainsi que toute autre réserve, seront transférées, avec son accord, au nouvel assureur. Ce dernier assurera alors, d'une part, le paiement de la prestation de base et leurs futures revalorisations conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le maintien de la garantie décès afférente aux prestations de rente en cours de service.
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

rrêté du 15 juillet 2004, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions de la mutualisation des risques et l'accord de gestion seront réexaminés au plus tard tous les 5 ans.
En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service seront maintenues par le GNP-INPC à leur niveau atteint à la date de la résiliation (1).
Fait à Paris, le 13 août 1999.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article  L. 912-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale (arrêté  du 23 février 2000, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article  L. 912-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale (arrêté  du 23 février 2000, art. 1er).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires.
La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l'article L. 132-7 du code du travail. L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par l'article L. 132-8 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La commission paritaire nationale de l'emploi est constituée de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national.
Les représentants désignés sont au nombre de :
- deux pour chaque organisation syndicale de salariés ;
- d'un nombre de représentants patronaux égal au nombre de représentants salariés.
La commission est présidée par le président de la commission paritaire nationale de la convention collective de la branche ou en cas d'empêchement par toute personne membre de la commission à laquelle il déléguera ses pouvoirs.
Toutefois, lorsque la commission statue en matière de formation professionnelle, le président délègue ses pouvoirs à un vice-président nommé pour deux ans. Cette vice-présidence est confiée tantôt au collège salarié, tantôt au collège patronal ; le vice-président de la commission paritaire nationale de l'emploi appartenant dans tous les cas au même collège que le président de l'organisme paritaire collecteur agréé de branche " FAFIEC ".
Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi assure le suivi :
- de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation quinquennale de négocier sur la formation ;
- de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
- du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
- de tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics ;
- de la réalisation de la politique de formation de la branche.
Les décisions de la commission paritaire nationale de l'emploi sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, dûment mandatés.
Seules les organisations signataires ou adhérentes du présent accord ont une voix délibérative.
Dans le cas de saisine portant sur l'étude d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique visé à l'article 3, les décisions de la commission font l'objet d'un avis qui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise concernée.
Pour les activités relevant des classes 77.01 et 77.03 (ingénierie et services informatiques), la commission décide - toujours dans le but d'obtenir l'extension des avenants précités - de proroger jusqu'à l'extension de l'avenant n° 12 bis du 2 mai 1994, ou de tout autre accord de même objet s'y substituant, le statu quo qui existait avant 1991, consistant en ce que les entreprises ayant partiellement une activité du ressort de la convention collective de la métallurgie puissent opter entre cette convention ou celle des bureaux d'études techniques dès lors que le personnel de ces entreprises employé aux études est compris dans une proportion de 20 à 80 p. 100 des effectifs.
Les signataires de l'accord du 13 août 1999, annexé à la convention collective, confient au GNP la gestion des garanties incapacités de travail, invalidité, décès et à l'OCIRP la gestion des rentes éducation et de conjoint définies par l'accord de prévoyance.
(1) Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

rrêté du 15 juillet 2004, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La commission paritaire nationale de l'emploi a pour mission :
1. D'examiner la situation de l'emploi et son évolution dans la branche afin de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux.
2. D'étudier l'évolution de cette situation et de l'analyser afin d'acquérir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche en vue de le préserver.
3. De définir la politique de formation professionnelle de la branche et de proposer d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. A cet effet les grandes orientations sont fixées annuellement et notamment l'accueil en entreprise des jeunes en alternance et les conditions de leur formation. L'organisme paritaire collecteur agréé de branche FAFIEC est chargé de leur mise en oeuvre.
4. D'étudier les projets de licenciements collectifs d'ordre économique visés à l'article précédent qui lui sont soumis et les possibilités de reclassement des salariés licenciés pour motif économique.
5. Et plus généralement d'exercer les prérogatives définies par les textes conventionnels réglementaires et législatifs.
La commission paritaire nationale de l'emploi peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des éléments.
La commission paritaire, constatant que le contour du champ d'application de la convention collective nationale, tel que défini en dernier lieu par l'avenant n° 12 bis du 2 mai 1994, et basé sur le principe selon lequel le rattachement professionnel est fondé sur l'activité principale et réelle des entreprises, a entraîné un blocage des procédures d'extension concernant tous les avenants à la convention conclus depuis cette date,
Considérant que les avenants dont l'extension doit être obtenue rapidement sont les suivants :
- avenants n° 13 du 2 mai 1994 et n° 14 du 3 octobre 1994, sur les salaires minima conventionnels ;
- avenant n° 15 du 14 décembre 1994, sur la formation professionnelle et la transformation du FAFIEC en OPCA ;
- accord du 19 mai 1995 relatif à la CPNE ;
- avenant n° 16 du 11 juillet 1995, sur les salaires minima conventionnels.
Consciente de son attachement à la politique conventionnelle qu'elle a développée et qui a fait la preuve de son efficacité en matière salariale et en matière de formation professionnelle, de la nécessité de ne pas remettre en cause l'application des mesures qu'elle a adoptées de façon paritaire, et de l'urgence de favoriser l'extension des avenants actuellement suspendus, dans le seul but de maintenir cette politique conventionnelle, et sans renoncer en aucune manière aux décisions prises dans les accords de 1991, comme de 1994, la commission paritaire de la convention collective décide d'arrêter, à titre transitoire, les dispositions suivantes et les propose au ministère du travail aux fins de leur extension :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dans un délai de trois mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension prévu à l'article L. 133-8 du code du travail.
Il pourra être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations représentatives contractantes, dans ce cas un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal de six mois.
Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 81 de la convention collective nationale.