Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er avril 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,49 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2006.
Article unique
La valeur du point au 31 décembre 2003 est de 5,80.
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum pour 39 heures est fixée pour l'année 2004 à 5,86 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 pour l'ensemble des départements de la région Auvergne.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Il appartiendra à chaque entreprise d'appliquer en son sein la proratisation et le CDS conformément au chapitre VII de la CCN.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (S/C de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à (valeur) 6,10 pour 39 heures hebdomadaires, soit 5,77 valeur proratisée pour 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juin 2004.
Dans les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2004.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région à 6,37 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 26 décembre 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 26 décembre 2006, art. 1er).
réunis dans le cadre de la commission nationale paritaire de conciliation, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,82 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures pour l'ensemble des départements de la région Bretagne.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Article unique
La valeur du point au 1er janvier 2006 est de 6,28 .
Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat du paritarisme à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la CPR dans les 8 jours suivant la signature, en 17 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 6 décembre 2005.
Article 1er
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6,06 Euros (augmentation 3,945 %) pour 39 heures par semaine.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Salaire plancher = 1 286 Euros pour 39 heures par semaine.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 en Bourgogne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-avant, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Dijon, le 10 janvier 2005.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région Bourgogne à 6,24 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article 5.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs
signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du salaire minimum brut : 1 330,49 Euros.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission
paritaire régionale.
Fait à Dijon, le 16 janvier 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum pour 35 heures est fixée pour l'année 2006 à 6,26 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région Auvergne.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2006.
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,40  pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2006.
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région Bourgogne à 6,41 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du salaire minimum brut de 1 367 Euros.

Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Dijon, le 15 janvier 2007.
Article unique
La valeur du point (VP) au 1er janvier 2006 est de :
6,28 Euros.
Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat du paritarisme auquel le présent accord sera adressé à la diligence du président de la CPR dans les 8 jours suivant la signature, en 17 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 6 décembre 2005.
Article 1er
Le présent accord est destiné à annuler l'accord du 17 février 2004, dont la formulation était erronée et ne reflétait pas le résultat de la négociation.

La valeur du point, proratisée servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum, est fixée à :
VP 2004 pour 39 h x 35/37 = 5,63 Euros.
Cette valeur du point s'applique à compter du 1er janvier 2004 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 mai 2004.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures.
Article unique
La valeur du point proratisée (VPP) servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour 35 heures à : VP 2003 pour 39 heures x 35/36 = VPP 2005 pour 35 heures.
VP : 6,07 Euros.
VPP/35 heures = 5,90 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région, ou pour les départements concernés : Bretagne.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la commission paritaire régionale dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Rennes, le 14 juin 2005.
A titre transitoire, pendant la période de mise en place des CQP prévus dans l'accord de branche du 20 janvier 2005, les équivalences diplômantes constituent les priorités de substitution de la branche professionnelle :
- formations diplômantes en alternance et de niveau IV de l'éducation nationale : BT collaborateur d'architecture, bac pro secrétariat, dans les régions pour lesquelles il n'existera pas d'offre de formation au titre de la formation de secrétariat interprofessionnel option entreprises d'architecture en cours d'expérimentation par l'OPCAPL ;
- formations diplômantes en alternance de niveau III : BTS design d'espace et BTS économie de la construction ;
- financement de ces formations dans les limites du budget dont dispose la branche à l'OPCAPL ;
- la prise en charge financière de la formation s'effectue selon un forfait horaire de 9,15 , ce forfait inclut les coûts salariaux, coûts pédagogiques et frais de déplacement ;
- cette prise en charge sera conditionnée à l'obligation pour l'entreprise d'accueil de nommer un tuteur ayant reçu une formation de tutorat d'une durée minimum de 2 jours. Le tuteur peut être le responsable de l'entreprise ou un collaborateur confirmé dans les domaines disciplinaires de la formation suivie par le jeune ;
- dans les entreprises de moins de 10 salariés, le nombre de stagiaires suivant simultanément cette formation est limité à 1 stagiaire.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007, pour le département de la Haute-Garonne, à 6,44 Euros et, pour l'ensemble des départements de la région autres que la Haute-Garonne, à 6,35 Euros, pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2006.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,85 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er février 2004 :
- pour une durée hebdomadaire de 39 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours suivant sa signature.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 18 février 2004.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures.
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,19 pour la durée légale
hebdomadaire du travail.

En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hérarchique, après proratisation, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.
Fait à Rouen, le 18 mai 2005.
réunis dans le cadre de la commission nationale paritaire de conciliation, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 5,87 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures pour l'ensemble des départements de la région Basse-Normandie.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée, à compter du 1er janvier 2006 pour les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) à 6,22 Euros pour la durée légale hebodomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article 5.2, de la convention collective nationale, cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Villeneuve-d'Ascq, le 13 mars 2006.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er mars 2007 pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais à 6,35 , pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point ne peut être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Villeneuve-d'Ascq, le 11 décembre 2006.
Article unique
La valeur du point est fixée à : 6,01 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004, pour l'ensemble des départements de la région.
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale de 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective, auquel le présent accord sera remis en 3 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er mars 2007 pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais à 6,35 , pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point ne peut être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Villeneuve-d'Ascq, le 11 décembre 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 28 mars 2007, art. 1er).
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,00 pour la durée légale
hebdomadaire du travail.

En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, après proratisation, soit 35/36 de la VP, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,46 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Nancy, le 18 décembre 2006.
Article unique
La valeur du point est fixée à : 6,04 Euros.
Autres départements (9, 12, 32, 46, 65, 81, 82) : 5,96 Euros.
Ces valeurs de point s'appliquent à compter du 1er janvier 2004, pour l'ensemble des départements de la région.
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale de 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective, auquel le présent accord sera remis en 3 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6,34 Euros pour 35 heures.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région Lorraine.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes ci-avant dans les 8 jours de sa signature, en 17 exemplaires originaux.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Fait à Nancy, le 22 décembre 2005.
Article unique
Après évocation par le collège employeur :
1. Des difficultés actuelles de la profession devant les nouvelles contraintes techniques et administratives mettant à sa charge des missions supplémentaires sans rémunération correspondante.
2. Du positionnement favorable de la valeur de point de la région par rapport à la moyenne nationale.
3. De l'incidence du passage aux 35 heures qui va s'échelonner effectivement sur 2 ans (+ 11 %).
4. De l'incidence éventuelle de la nouvelle classification (à intervenir avant le 17 mai) sur les rémunérations des salariés. A ce sujet, la CPR a décidé de se réunir dans les 6 mois afin d'en examiner les résultats et souhaite que d'ici là une enquête nationale soit diligentée paritairement.
Les signataires ont défini :
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
- pour 39 heures *(si horaire collectif de l'entreprise maintenu)* (1) 6,09 Euros ;
- pour 35 heures (après proratisation 35/37) : 5,76 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 17 janvier 2004 pour l'ensemble des départements de la région Lorraine (pour simplification comptable, il est conseillé de l'appliquer à compter du 1er janvier 2004).
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Fait à Nancy, le 1er mars 2004.
NOTA : Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article VII-4-1 de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article VII-4-1 de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,74 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2006.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
- valeur du point : 6,22 ;
- pour 35 heures (après proratisation 35/36) : 6,05 .
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région Lorraine.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Fait à Nancy, le 4 mars 2005.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à :
- 5,90 Euros pour la Haute-Garonne ;
- 5,83 Euros pour l'Ariège, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, l'Aveyron, le Lot, le Gers et les Hautes-Pyrénées.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, pour les départements de la région Midi-Pyrénées.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus, dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Article unique
La valeur du point au 1er avril 2005 est de 6,17 pour la Haute-Garonne et de 6,09 pour les autres départements (09, 12, 32, 46, 65, 81 et 82).
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
La valeur du point proratisée (VPP), soit 35/36e de la VP au 1er avril 2005 est de 6,00 pour la Haute-Garonne et de 5,92 pour les autres départements (09, 12, 32, 46, 65, 81 et 82).
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat du paritarisme à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la CPR dans les 8 jours suivant la signature, en 17 exemplaires originaux.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2005.
Article 1er
La valeur du point est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour :
- le département de la Haute-Garonne : 6,29  ;
- les autres départements de la région : 6,21 ,
pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Toulouse, le 17 janvier 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Article unique
La valeur du point est fixée à : 6,09 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004, pour l'ensemble des départements de la région.
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII, de la convention collective nationale pour une durée légale de 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective, auquel le présent accord sera remis en 3 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région Corse à 6,34 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

La valeur du point s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux entreprises adhérentes *et non adhérentes* (1) à l'un des syndicats signataires mais s'appliquera rétroactivement au 1er janvier 2006.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétaire du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Bastia, le 9 décembre 2005.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 28 juin 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 28 juin 2006, art. 1er).
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée, pour les départements de la Marne, de l'Aube et des Ardennes à 6,30 Euros.
Cette valeur de point s'applique à l'ensemble des entreprises syndiquées *ou non* (1), à compter du 1er janvier 2006.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) à laquelle cet accord sera adressée en 10 exemplaires originaux par l'union syndicale des architectes dans les 8 jours de sa signature. Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Fait à Reims, le 2 décembre 2005.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 6 juillet 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 6 juillet 2006, art. 1er).
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
Valeur du point : 6,15 .
Pour 35 heures (après proratisation 35/36) : 5,98  ;
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Fait à Paris, le 10 mars 2005.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,42 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Cette valeur de point détermine le salaire brut mensuel minimum correspondant au coefficient hiérarchique pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Reims, le 20 décembre 2006.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,95 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures pour l'ensemble des départements de la région Corse.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat UNSFA dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Article unique
La valeur du point proratisée (VPP) servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimal est fixé pour 35 heures à 6,01 Euros :
VP 2005 pour 39 heures x 35/36 = VPP 2005 pour 35 heures
La valeur du point (VP) de base est fixée pour 39 heures à 6,20 Euros.
Cette valeur du point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région, ou pour les départements concernés : Corse-du-Sud (2 A) et Haute-Corse (2 B).
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la commission paritaire régionale dans les 8 jours suivant la signature.
Fait à Bastia, le 22 juin 2005.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région Corse à 6,34 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

La valeur du point s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux entreprises adhérentes et non adhérentes à l'un des syndicats signataires, mais s'appliquera rétroactivement au 1er janvier 2006.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Bastia, le 9 décembre 2005.
Les 3 actions, à l'initiative de l'employeur, se résument de la façon suivante.
Adaptation au poste de travail
Toute action de formation suivie par le salarié constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.
*Evolution et maintien dans l'emploi
Toute action de formation suivie par le salarié liée à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi est mise en oeuvre :
- soit pendant le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération ;
- soit hors du temps de travail, par accord écrit spécifiant :
l'objet de la formation, la durée, la date de celle-ci, la rémunération, l'organisme de formation et les engagements réciproques (rémunération, emploi et classification à l'issue de la formation).
Ces heures sont rémunérées en heures supplémentaires et imputables au contingent d'heures supplémentaires dans la limite de 50 heures par an. (1)
Développement des compétences
Toute action de formation ayant pour objet le développement des compétences est mise en oeuvre :
- soit pendant les heures de travail, avec maintien de la rémunération ;
- soit hors du temps de travail, à concurrence de 80 heures par an non imputable au contingent d'heures supplémentaires, donnant droit, au profit du salarié, à une allocation de formation versée par l'employeur, égale à 50 % de sa rémunération nette exclue de charges sociales.
Les actions de formation font l'objet d'un accord écrit conclu entre le salarié et l'employeur spécifiant l'objet de la formation, la durée, la date de celle-ci, la rémunération, l'organisme de formation et les engagements réciproques (rémunération, allocation de formation, emploi et classification à l'issue de la formation).
Les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail sont celles exclusivement liées *à l'évolution des emplois et* (2) au développement des compétences.
Les priorités de formation du plan de formation sont celles validées annuellement par la CPNEF, modifiées en fonction des données issues de l'observatoire prospectif de métiers et des qualifications, celles-ci font l'objet d'une délibération relative à leurs aspects prioritaires et leurs modalités de prises en charge.
Cette dernière est transmise à l'OPCA-PL.
Rémunérations
Les dépenses liées au maintien de la rémunération et au frais de formation (pédagogie, transport, repas, etc.) sont définis en CPNEF et prises en charge par l'OPCA-PL.
Accord étendu à l'exclusion :
(1) - du paragraphe 2 (Evolution et maintien dans l'emploi) de l'article 2 intitulé "Le plan de formation"  comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail  (arrêté du 28 juin 2005);
(2) - des termes "à l'évolution des emplois et" du paragraphe 3 (Développement des compétences) de l'article 2 susvisé comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail (arrêté du 28 juin 2005).
Les partenaires sociaux, réunis le 18 février 2004, ont pris connaissance de l'avis de la commission nationale de la négociation collective du 29 janvier 2004. Compte tenu de cette décision, et pour procéder à la mise
en conformité avec l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, ils ont décidé de modifier les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de l'accord du 24 juillet 2003 et d'y substituer les dispositions suivantes :
(voir cet article)
La date d'effet de cet avenant sera la même que celle de l'accord. Son extension sera demandée dans les mêmes conditions.
Fait à Paris, le 18 février 2004.
Cet accord définit les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle, compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des entreprises et des besoins de polyvalence professionnelles, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Les dispositions du présent avenant complètent, à compter de son extension, les articles de la convention collective nationale du 27 février 2003, étendue le 6 janvier 2004, parue le 16 janvier 2004 au Journal officiel.

Considérant que la réforme de la formation professionnelle vise à créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Considérant qu'il s'agit d'une opportunité pour trouver les réponses adaptées aux enjeux de l'emploi du secteur ;
Conscientes du nécessaire développement des compétences des salariés les parties signataires se donnent comme objectif :
- l'intégration des publics jeunes et demandeurs d'emploi à l'emploi dans la branche professionnelle ;
- la reconnaissance professionnelle par la qualification et le maintien dans l'emploi ;
- l'évolution professionnelle des salariés, acteurs de leur formation ;
- la validation de leurs connaissances et de leurs expériences professionnelles ;
- la mise en oeuvre d'une politique de tutorat pour accompagner les publics jeunes dans leur formation professionnelle ;
- la visibilité de l'information relative à la formation professionnelle continue.
Les partenaires signataires réaffirment leur volonté à conduire des actions de formations professionnelles, dans le cadre :
- de la professionnalisation ;
- du plan des formations prioritaires de la branche et des entreprises ;
- du droit individuel à la formation des salariés ;
- du congé individuel de formation.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006, pour l'ensemble des départements de la région, à 6,60 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date de l'extension (ou de l'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Limoges, le 24 janvier 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 28 juin 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 28 juin 2006, art. 1er).