a) Retraite complémentaire
Les entreprises donnent leur adhésion à l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (I.S.I.C.A.), 21, rue d'Artois, Paris (8e).
[*ATTENTION DISPOSITIONS EXCLUES DE L'EXTENSION INITIALE :
Cette adhésion s'applique obligatoirement dans chaque entreprise aux salariés relevant des catégories de personnel définies par l'option n° 2 de l'article 3 des statuts de l'I.S.I.C.A. Toutefois, l'adhésion peut s'effectuer dans le cadre de l'option n° 1 pour les entreprises ayant étendu à des collaborateurs non cadres le bénéfice du régime complémentaire de retraite des cadres, en application de l'article 36 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, et ayant décidé, en accord avec les intéressés, le versement d'une des cotisations forfaitaires accessoires prévues au paragraphe 3 du texte modifié de cet article 36 tel qu'il résulte de l'avenant S 15 du 10 mars 1958.
FIN DE L'EXCLUSION*
L'adhésion à l'I.S.I.C.A. comporte l'obligation pour les entreprises de cotiser au taux de :
- 5 p.100 au 1er octobre 1991 ;
- 6 p.100 au 1er octobre 1992 ;
- 7 p.100 au 1er janvier 1994 ;
- 8 p.100 au 1er janvier 1995.
La cotisation est assise sur la totalité des salaires bruts dans les limites fixées par l'A.R.R.C.O..
La cotisation est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par les salariés.
La cotisation appelée est répartie entre employeurs et salariés dans les mêmes proportions que la cotisation contractuelle.
*]DISPOSITIONS EXCLUES DE L'EXTENSION :
Les possibilités supplémentaires prévues par l'article 3, d'une part, et par le 8e alinéa de l'article 24, d'autre part, des statuts de l'I.S.I.C.A. pourront s'appliquer facultativement au niveau des entreprises, dans les conditions prévues par lesdits statuts.
FIN DE L'EXCLUSION*
Les avantages résultant de la mise en application de ce régime ne pourront se cumuler avec ceux existant déjà, pour le même objet, à l'intérieur de certaines entreprises. Il est entendu cependant que l'application de ce régime ne pourra entraîner, au total, une diminution des avantages déjà acquis individuellement par les salariés à la date de sa mise en vigueur.
D'autre part, les entreprises qui, avant le 1er juillet 1973, avaient déjà adhéré pour les catégories de personnel visées au deuxième alinéa ci-dessus à un autre régime font bénéficier leurs salariés du versement en leur faveur à un régime de retraite par répartition de cotisations au moins égales à 4 p. 100 du total des rémunérations.
b) Allocation de départ à la retraite
L'âge normal du départ à la retraite est de soixante-cinq ans, sous réserve de l'observation du préavis, ou de soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale. Le contrat de travail peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cela puisse étre considéré comme une démission ou un licenciement.
Le salarié dont le contrat est rompu en vue de son départ ou de sa mise à la retraite à soixante-cinq ans révolus ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale reçoit, à condition d'avoir au moins cinq ans d'ancienneté au moment de son départ, une allocation de fin de carrière proportionnelle au temps passé dans son entreprise, dont le montant et les conditions sont, pour chaque catégorie de salariés, indiqués dans les annexes correspondantes.
La même allocation est versée au salarié qui, de sa propre initiative, prend sa retraite entre soixante et soixante-cinq ans.