Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises doivent verser le montant de leur réserve spéciale de participation avant le premier jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits à participation.
Passé ce délai, les entreprises devront augmenter leur versement d'un intérêt de retard selon les dispositions de l'article R. 442-10 du code du travail, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Les sommes issues de la réserve spéciale de participation et dirigées vers le PEI-BJOC sont investies dans le FCP Expansor Compartiment IV (monétaire).
Les revenus et produits des fonds communs ci-dessus mentionnés sont de plein droit capitalisés. En conséquence, les dividendes et intérêts afférents aux valeurs mobilières constituant le portefeuille du fonds, ainsi que tous autres produits, sont réinvestis dans le fonds, de même que les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à ces revenus.
Les revenus et produits des avoirs placés dans le plan y sont obligatoirement réinvestis. Il en va de même des crédits d'impôt et avoirs fiscaux qui leur sont rattachés et dont la restitution sera demandée à l'administration.
Ainsi, la totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans les fonds communs de placement et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs des fonds et, par conséquent, de la valeur de part, et sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les partenaires sociaux, convaincus de la nécessité de procéder à la refonte de la C.C.N. des cabinets d'architectes pour l'adapter au nouvel environnement économique et social et aux conditions actuelles et futures d'exercice de la profession, décident de se donner les moyens d'effectuer les négociations nécessaires.
A cet effet, l'accord national collectif du 12 mai 1987 est modifié comme suit :
a) L'ensemble des dispositions de la C.C.N. des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, dénoncée le 25 février 1986, est remis en application à la date de la signature du présent accord, pour une durée indéterminée, sous les réserves énoncées ci-après :
1. Le texte de l'article 20 de la C.C.N. est remplacé par le texte ci-annexé (1) ;
2. Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'arbitrage, et, en particulier, l'annexe II de la convention, sont modifiées comme suit :
" Le recours à l'arbitrage est supprimé " pendant la durée d'application du présent accord.
b) Les parties contractantes instituent une commission mixte nationale paritaire d'étude de la C.C.N., qui procédera, à tous les travaux nécessaires, à la conclusion d'une nouvelle C.C.N.
Elle pourra créer des commissions restreintes chargées d'études particulières, pouvant se réunir autant de fois que nécessaire.
" Les parties contractantes du présent accord effectueront sans délai l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, pour l'obtention de son extension à l'ensemble du secteur d'activité entrant dans son champ d'application. "
NB : (1) Texte intégré à la convention.
NB : (1) Texte intégré à la convention.
Il est attribué des primes d'ancienneté calculées à raison de :
-  3 p 100 après cinq ans de présence dans la même agence ;
-  8 p 100 après dix ans de présence dans la même agence ;
- 15 p 100 après quinze ans de présence dans la même agence.
Ces primes sont calculées sur le salaire brut fixe mensuel résultant de l'horaire normal du collaborateur, à l'exclusion des heures supplémentaires, de toutes primes et gratifications n'ayant pas caractère d'un salaire et, plus généralement, de toutes sommes versées à titre de remboursement de frais.
La modification d'emploi à l'intérieur de la même agence ne modifie en rien l'ancienneté acquise.
Lorsque l'employeur est appelé à occuper des personnes que leurs aptitudes physiques mettent dans une position d'infériorité sur les employés de même catégorie professionnelle, il peut exceptionnellement leur appliquer un salaire inférieur au salaire minimum de la catégorie. La réduction possible du salaire ne peut toutefois excéder le dixième de ce salaire minimum.
Chaque engagement doit être confirmé par un échange de lettres entre l'employeur et le collaborateur (1). Conclu dans le cadre de la présente convention, il précise les conditions particulières de l'engagement, les fonctions de l'intéressé, sa qualification professionnelle, la catégorie ou l'échelon dans lequel il est classé, son coefficient hiérarchique et le montant de son salaire.
Préalablement à l'établissement de la lettre d'engagement, le collaborateur doit satisfaire à l'examen médical conformément au décret du 27 novembre 1952 (art. 11) portant application de la loi du 11 octobre 1946, relative à l'organisation des services médicaux du travail.
Toute modification de situation ou d'emploi à titre définitif doit faire l'objet d'une notification écrite.
NB : (1) Un type de lettre d'engagement figure en annexe IV à la présente convention.
NB : (1) Un type de lettre d'engagement figure en annexe IV à la présente convention.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être une cause de réduction des avantages acquis à titre personnel ou résultant d'accords de salaires conclus sur le plan local antérieurement à la signature de la présente convention.
Ces avantages doivent faire l'objet d'une confirmation écrite lors de la mise en vigueur de ladite convention (1).
NB : (1) Un type de lettre de régularisation d'engagement figure en annexe V de la présente convention.
NB : (1) Un type de lettre de régularisation d'engagement figure en annexe V de la présente convention.
Les conditions dans lesquelles les contrats à durée déterminée peuvent être conclus, résiliés ou renouvelés, ainsi que le statut des salariés relevant de ces contrats sont régis par :
- l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ;
- le décret n° 82-196 du 26 février 1982 ;
- la circulaire ministérielle du 23 février 1982 ;
- le code du travail (art. L. 122-3-15, D. 121-1 à 5, R. 122-1 à 122-6).
a) N'entraînant pas de changement de résidence :
Dans le cas du changement de lieu de travail permettant toutefois au collaborateur de rentrer chaque soir à son domicile, les frais de transport et les frais suppléméntaires (repas, etc.) sont à la charge de l'employeur lorsque ce déplacement représente une modification du contrat d'embauche. Les incidences de cette modification sont réglées individuellement.
Sous réserve de recours à la commission régionale de conciliation, le refus de travailler au nouveau lieu fixé peut être considéré comme une rupture de contrat du fait du collaborateur.
b) Entraînant un changement de résidence :
1. Si le changement de résidence n'est pas accepté par le collaborateur, celui-ci a droit aux indemnités de licenciement en sus du préavis normal.
2. Si le changement est accepté par le collaborateur, les frais occasionnés à l'intéressé et à sa famille (conjoint ou personnes à charge vivant au foyer) sont remboursés sur justification.
En cas de licenciement (sauf pour faute grave) après un changement de résidence, les frais de rapatriement sont dus par l'employeur, sous réserve que ce rapatriement soit effectué dans un délai maximum de trois mois. Ces frais sont au maximum ceux correspondant au rapatriement au lieu d'origine.
L'estimation des frais est dans tous les cas soumise à l'accord préalable de l'employeur. Ces frais comprennent également tous les remboursements justifiés de dédits de location, préavis, etc.
En application du paragraphe B de l'accord national collectif instituant la commission mixte nationale paritaire d'étude de la C.C.N. (cabinets d'architectes), des autorisations d'absence, non imputables sur les congés payés, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour les représenter aux travaux de cette commission.
Ces absences font l'objet du maintien intégral du salaire.
Les organisations syndicales patronales rembourseront aux organisations syndicales de salariés les frais de déplacement et de séjour concernant deux délégués par organisation syndicale.
Ce remboursement aura un caractère forfaitaire et sera effectué dans un délai de quinze jours après les réunions concernées.
Ce forfait a été fixé à 900 F par délégué pour la durée de l'accord du 12 mai 1987.

a) Le présent accord s'applique à la réunion du 12 mai 1987.
b) Les employeurs qui le souhaitent pourront demander aux organisations syndicales patronales le remboursement des salaires concernés.
Les parties contractantes du présent accord effectueront sans délai l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, pour l'obtention de son extension à l'ensemble du secteur d'activité entrant dans son champ d'application.
Les collaborateurs que l'exercice de leurs fonctions oblige à de courts déplacements hors de leur lieu de travail sont remboursés de leurs frais sur justification de ceux-ci.
Ces frais peuvent comprendre pour les déplacements n'excédant pas la journée :
a) Les frais de transport soit en automobile, chemin de fer ou transport public. Les frais automobiles sont remboursés comme indiqué à l'article 35 si le véhicule appartient au collaborateur. Les transports en chemin de fer ou publics sont effectués en 1re classe pour les cadres.
b) Les frais de repas sont remboursés selon convention particulière passée préalablement entre les intéressés :
- soit sur justification de frais avec un plafond ;
- soit par indemnité spéciale forfaitaire égale à une heure et demie de la rémunération de base.
Dans le cas où le temps du déplacement aller et retour est pris en dehors des heures normales de travail, ces heures sont réglées aux taux prévus par l'article 30 de la présente convention.
Conformément à l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail, tout syndicat qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au greffe du tribunal d'instance du 8e arrondissement à Paris.
Le syndicat qui aura décidé d'adhérer à la présente convention dans les formes précitées devra également en informer les parties signataires par lettre recommandée.
a) Réunions statutaires syndicales
Sous réserve d'un préavis de quinze jours et sous réserve de ne pas apporter de gêne au fonctionnement des agences, des autorisations d'absence sont accordées (dans la limite de cinq jours ouvrables au total par année civile) aux collaborateurs investis de mandats syndicaux, pour participer aux réunions statutaires de leur organisation.
b) Réunions dans le cadre des textes conventionnels de la profession
1° Sous réserve d'un préavis de quinze jours, des autorisations d'absence sont accordées (dans la limite de huit jours ouvrables par année civile) aux collaborateurs mandatés par leur organisation syndicale, pour représenter celle-ci aux commissions suivantes :
- commission mixte nationale d'étude de la convention collective ;
- commission mixte nationale paritaire de conciliation et d'arbitrage ;
- conseil d'administration et bureau national de PROMOCA ;
- conseil d'administration des caisses de retraite ;
- commission de gestion du régime de prévoyance ;
- conseil national des études et de la promotion sociale.
2° Sous réserve d'un préavis de quinze jours, des autorisations d'absence sont accordées (dans la limite de cinq jours ouvrables par année civile) aux collaborateurs mandatés par leur organisation syndicale, pour représenter celle-ci aux commissions suivantes :
- commissions régionales de conciliation ;
- commissions de négociation de la valeur du point de salaires ;
- conseils régionaux de PROMOCA,
ou pour être entendu, sur convocation, par les commissions suivantes :
- commission mixte nationale paritaire de conciliation et d'arbitrage ;
- commission mixte régionale paritaire de conciliation.
Les absences prévues en a et b ci-dessus ne sont pas rémunérées ; elles ne sont pas imputables sur les congés payés annuels.
Les absences prévues aux paragraphes a et b 2° ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un cumul avec les congés non rémunérés résultant des textes visant à l'éducation ouvrière et la formation syndicale.
Protection
Le licenciement d'un collaborateur investi de mandats syndicaux visés par les autorisations d'absence accordées en application du présent article 4 ter ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu.
Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer, à titre provisoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé. Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La même procédure est applicable au licenciement des collaborateurs ayant été investis de mandats syndicaux visés par les autorisations d'absence accordées en application du présent article 4 ter, pendant six mois après la cessation de leurs mandats syndicaux, lorsque ceux-ci auront été exercés pendant un an au moins.
La durée de la période d'essai est fixée ainsi qu'il suit :
a) Trois mois pour les cadres, tels qu'ils sont définis à l'annexe I de la présente convention portant sur les définitions d'emplois ;
b) Deux mois pour les catégories professionnelles suivantes :
- dessinateur-projeteur ;
- vérificateur (2e échelon) ;
- inspecteur de travaux (1er échelon) ;
- décorateur-projeteur-compositeur ;
c) Un mois pour tous les autres collaborateurs ; dans ce cas, d'un commun accord, les parties peuvent décider, sans que pour autant les conditions dans lesquelles s'effectue la période d'essai soient modifiées, de la prolonger et de la porter d'un mois à deux mois, avec préavis de huit jours avant la fin du second mois.
Durant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité. La rémunération du collaborateur est en ce cas calculée par journée de travail sur la base de 1/24 des appointements mensuels prévus.
Considérant que l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 généralise à l'ensemble des conducteurs l'obligation de formation initiale et continue à la sécurité et offre la possibilité aux branches, par voie d'accord collectif, de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés ;
Considérant que la mise en place de formations pour lesdits salariés doit impérativement tenir compte des caractéristiques propres aux métiers du déchet, les partenaires sociaux ont conclu, le 21 octobre 1999, un accord collectif pour répondre à ces objectifs qui est entré en vigueur le 1er septembre 2000 ;
Considérant que certaines dispositions de l'accord et notamment celles visant les personnels concernés par l'obligation de formation initiale minimale obligatoire à la sécurité doivent être aménagées ;
il est convenu ce qui suit :
Est confirmée l'importance du libre exercice du droit syndical à l'intérieur des cabinets d'architectes tel qu'il est défini :
a) Par la législation actuellement en vigueur et relative aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise.
b) Par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
L'exercice de ce droit est reconnu aux collaborateurs salariés, quel que soit leur âge, leur sexe, leur qualification professionnelle ou leur nationalité.
Concourant à une meilleure compréhension entre tous les membres d'un même cabinet, le droit syndical leur permet de se syndiquer, de s'organiser syndicalement, de s'exprimer et d'agir collectivement au sein de ce cabinet.
Il constitue l'élément fondamental d'une prise de conscience collective des responsabilités professionnelles, ainsi que des divers impératifs conditionnant la productivité de la profession d'architecte et son insertion dans la vie économique et sociale.
Les architectes employeurs s'engageant, pour leur part, à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses, de l'origine sociale ou raciale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de licenciement ou d'avancement.
Les collaborateurs s'engagent, de leur côté, à ne pas prendre e n considération dans le travail les opinions de leurs collègues, qu'ils soient ou non placés sous leurs ordres, leur adhésion à tel ou tel syndicat, le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
Les parties contractantes s'engagent en outre à veiller à la stricte observation du présent accord et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs, pour en assurer le respect intégral.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
a) L'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, dénoncée le 25 février 1986, est provisoirement remis en application à la date de la signature du présent accord et pour un délai de un an, sous les réserves énoncées ci-après :
1° Le texte de l'article 20 de la convention collective nationale est remplacé par le texte ci-annexé :
2° Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission nationale de conciliation et d'arbitrage et en particulier l'annexe II de la convention sont modifiées comme suit :
Le recours à l'arbitrage est supprimé pendant la durée d'application du présent accord.
b) Les parties contractantes instituent une commission mixte nationale paritaire d'étude de la convention collective nationale qui procédera à tous les travaux nécessaires pour aboutir, dans un délai de un an, à la conclusion d'une nouvelle convention collective nationale destinée à remplacer les textes du 1er juin 1962 modifiés par le présent accord.
Elle pourra créer des commissions restreintes chargées d'études particulières.
La commission nationale d'étude traitera en premier lieu les chapitres de la formation-promotion du fonctionnement des commissions paritaires régionales et nationales créées par la convention collective nationale, des nouvelles classifications d'emplois et du droit syndical.
Les commissions restreintes pourront se réunir autant de fois que nécessaire.
La première réunion de la commission, sous la présidence du ministère des affaires sociales et de l'emploi, est fixée au 18 juin 1987.
Les parties contractantes du présent accord effectueront, sans délai, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, pour l'obtention de son extension à l'ensemble du secteur d'activité entrant dans son champ d'application.
Les déplacements dont la distance ne permet pas le retour des collaborateurs chaque soir à leur domicile et dont la durée excède quinze jours font l'objet de remboursements de frais comme indiqué à l'article précédent pour les transports, repas et hôtels, pendant toute la durée du déplacement, jours de repos inclus.
En outre le collaborateur aura droit à :
a) Deux jours de repos consécutifs par mois dont un au moins ouvrable avec voyage payé aller et retour jusqu'à son domicile. Ces deux jours s'entendent non compris le délai de route lorsque la durée normale du voyage excède quatre heures ;
b) Un voyage aller et retour pour les élections législatives, cantonales, municipales, lorsque le vote par correspondance n'est pas admis ;
c) Le remboursement des frais de transport d'un parent du collaborateur en cas de maladie grave justifiant la présence d'un parent sur présentation d'un certificat médical ou dans le cas de décès du collaborateur ;
d) Dans le cas du décès du collaborateur au cours du déplacement, les frais de transport du corps jusqu'au lieu de résidence sont à la charge de l'employeur.
La présente convention collective nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs des entreprises d'architecture et de maîtrise d'oeuvre à exercice réglementé défini par la " loi sur l'architecture " n° 77-2 du 3 janvier 1977 d'une part, et leurs salariés d'autre part.
Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques ci-dessus, classées notamment dans la nomenclature de l'I.N.S.E.E. sous le code NAF 74.2 A mais à l'exclusion des activités répertoriées sous ce code qui ne relèvent pas de l'exercice réglementé précité.
Est également rattaché à cette convention collective nationale le personnel employé par les organisations patronales (syndicales et ordinales) des employeurs concernés.
L'article 2.2.3 de l'accord du 21 octobre 1999, visant les personnels auxquels les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables, est complété comme suit :
" 4. Les personnels des entreprises assurant du transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d'autrui, les conducteurs travailleurs indépendants, et les personnels de la fonction publique d'Etat ou territoriale, pouvant justifier d'avoir été affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er septembre 2000, cette activité sans l'avoir interrompue plus de 2 ans.
Le chef d'entreprise délivrera l'attestation valant formation initiale sur la base soit de contrat de travail, de certificat de travail ou de bulletin de salaire justifiant les conditions visées ci-dessus.
Toutefois, ces personnels doivent suivre une formation continue obligatoire à la sécurité spécifique aux activités du déchet, telle que définie à l'article 7-1 du présent accord, dans l'année qui suit la date de leur embauche ;
5. Les personnels de la filière maintenance de la classification des emplois de la convention collective nationale des activités du déchet. Si ces personnels sont amenés à conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC dans le cadre de leurs fonctions de maintenance, ils doivent suivre une formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS) avant le 1er septembre 2005. Les personnels embauchés après le 1er septembre 2005 doivent suivre une FCOS avant d'être amenés à conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC. "
Le collaborateur licencié bénéficie :
a) Du délai de préavis défini ci-dessus ou, le cas échéant, de l'indemnité correspondante. Si le collaborateur quitte son emploi avant l'expiration de la période de préavis, l'indemnité n'est pas due par l'employeur pour la durée de ce préavis restant à courir ;
b) Eventuellement, de l'indemnité de licenciement, telle qu'elle est prévue par la présente convention ;
c) De l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre.
En cas de faute professionnelle dont la gravité entraînerait des conséquences particulièrement préjudiciables aux intérêts de l'agence, il pourrait être procédé immédiatement au licenciement de l'intéressé, sans préavis ni indemnité (réf. notamment préambule et chap. Ier, art. 6.).
Les qualifications ci-dessous définissent les emplois des collaborateurs des cabinets d'architectes. Elles comprennent :
a) Une clause d'âge ou de stage dans l'emploi précédent ;
b) Une définition des capacités demandées.
Afin de donner une plus grande souplesse à l'application de ces définitions en fonction de la structure même des cabinets, la notion de polyvalence d'emploi est admise. Elle est précisée in fine du présent document.
Les coefficients inscrits en face de chaque définition permettront de fixer la catégorie de l'emploi et figureront obligatoirement dans la lettre d'engagement.
La rémunération afférente à l'emploi ainsi défini s'obtiendra en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point déterminée par des accords de salaires conclus paritairement et localement, entre les conseils régionaux, les syndicats d'architectes et les représentants des centrales syndicales légalement constituées.
Cet article s'applique à tous les collaborateurs âgés de moins de dix-huit ans, employés de manière continue dans les agences d'architecte et sans contrat d'apprentissage.
Les appointements minimaux de ces jeunes collaborateurs sont fixés comme suit, en fonction des appointements minimaux des employés adultes de leur catégorie professionnelle :
- de quatorze à quinze ans : 50 p 100 ;
- de quinze à seize ans : 60 p 100 ;
- de seize à dix-sept ans : 70 p 100 ;
- de dix-sept à dix-sept ans et demi : 80 p 100 ;
- de dix-sept ans et demi à dix-huit ans : 90 p. 100.
Apprentissage
Le contrat d'apprentissage sera conclu suivant le modèle figurant à la circulaire ministérielle n° 153 du 28 juin 1972, reproduit à l'annexe III de la présente convention.
La rémunération des apprentis sera calculée conformément aux dispositions du décret n° 72-282 du 12 avril 1972.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application du décret n° 71-101 du 2 février 1971.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application du décret n° 71-101 du 2 février 1971.
Dessinateur débutant sans connaissances professionnelles. - Est âgé d'au moins dix-sept ans révolus ; doit être dégagé de toutes obligations scolaires ; doit avoir des connaissances de géométrie et des aptitudes au dessin. Sera admis dans la catégorie ci-dessous dès qu'il sera en mesure d'exécuter les travaux demandés à cette catégorie, au plus tard au bout d'un an.
Coefficient : 130
Dessinateur débutant ayant des connaissances professionnelles. - Peut effectuer des dessins de travaux simples et des calques de tous dessins préparés par un dessinateur qualifié, peut faire au besoin des calculs numériques de mémoires, assure les classements et aide à faire les relevés ; doit avoir : a) soit deux ans d'école technique même sans diplôme de fin d'études ; b) soit trois ans d'apprentissage dans un cabinet d'architecte ; c) soit le C.A.P. de dessinateur 140
Dessinateur (1er échelon). - Doit avoir deux ans de pratique comme dessinateur débutant ou un diplôme d'école technique ; doit avoir la connaissance de la lecture des plans et de tous dessins en général ; établit avec des croquis des plans d'ouvrages courants ; exécute des relevés ne nécessitant pas les connaissances requises pour le 2e échelon :
Première année.
Coefficient : 190
Deuxième année.
Coefficient : 220
Les titulaires du brevet de technicien doivent être classés dans la deuxième année
Dessinateur (2e échelon). - Doit avoir exercé en principe pendant deux ans comme dessinateur, 1er échelon, ou être titulaire de l'attestation de compétence du premier degré délivrée par l'Etat sur proposition de Promoca ; établit les plans de construction et éventuellement, avec des croquis et suivant les directives qui lui sont données, les détails d'exécution d'ouvrages courants ; exécute tous les relevés.
Coefficient : 260
Dessinateur (2e échelon). - Doit avoir exercé en principe pendant deux ans comme dessinateur (1er échelon) ; établit les plans de construction et, éventuellement, avec des croquis et suivant les directives qui lui sont données, les détails d'exécution d'ouvrages courants ; exécute tous les relevés.
Coefficient : 260
Dessinateur projeteur. - Doit avoir exercé en principe pendant trois ans l'emploi de dessinateur (2e échelon), avoir acquis des connaissances générales sur la construction, la législation, les règlements et coutumes en vigueur dans le bâtiment ; doit pouvoir, sur l'esquisse d'un projet, le mettre au point pour permettre la discussion avec le client avant l'étude définitive ; établit les plans et détails d'exécution complets et peut fournir les éléments en vue de la rédaction des devis descriptifs relatifs à tous les corps d'état ; peut éventuellement suivre l'exécution des travaux.
Coefficient : 305
NB : (1) La définition d'emploi de dessinateur apprenti est abrogée par l'avenant n° XIV du 15 avril 1975.
NB : (1) La définition d'emploi de dessinateur apprenti est abrogée par l'avenant n° XIV du 15 avril 1975.
a) Durée normale du travail :
Conformément aux dispositions réglementaires, la durée hebdomadaire du travail a été fixée à trente-neuf heures à dater du 1er février 1982.
La durée mensuelle moyenne du travail est donc de 169 heures.
Cette mesure s'applique sans réduction de la rémunération telle qu'elle aurait été calculée sur la base de l'ancien horaire de quarante heures hebdomadaires, à la date d'application du protocole d'accord sur la durée du travail (cf. texte du 4 mars 1983) (1).
La durée normale du travail est répartie sur cinq jours. Toutefois, des dispositions particulières pourront intervenir par entente dans le cadre de l'agence en vue d'une répartition différente de l'horaire de travil (cinq jours et demi, quatre jours et demi, quatre jours).
L'amplitude journalière de travail ne devra pas dépasser dix heures (sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail).
Le repos du dimanche est obligatoire.
b) Heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles.
Par dérogation au décret n° 82-101, du 27 janvier 1982, un contingent annuel de cent heures supplémentaires par salarié est créé à compter du 1er janvier 1983. Ce contingent - qui n'est pas soumis à l'autorisation de l'inspection du travail - fera cependant l'objet d'une information de celle-ci et - si elles existent - des institutions de représentation du personnel.
Les majorations pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent fixé sont calculées conformément aux dispositions légales :
- 25 p. 100 à partir de la quarantième heure et jusqu'à la quarante-septième heure incluse ;
- 50 p. 100 pour les heures supplémentaires suivantes.
Ces majorations sont calculées sur le salaire horaire de base effectif du salarié (prime d'ancienneté comprise).
Les heures effectuées au-delà du contingent précité, après accord de l'inspecteur du travail, feront l'objet d'une majoration de salaire de 66,66 p. 100 (sans modification des droits acquis au titre des repos compensatoires).
Indépendamment des dispositions législatives afférentes au repos compensateur (loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 et ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982), un accord de compensation peut être substitué aux majorations de salaires telles que définies ci-dessus. Le repos de compensation ainsi convenu doit tenir compte des majorations pour heures supplémentaires telles que prévues ci-avant.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application du décret n° 71-101 du 2 février 1971.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application du décret n° 71-101 du 2 février 1971.
Licenciement :
Quels que soient les effectifs de l'agence, le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien au cours duquel l'employeur est tenu d'indiquer au salarié le(s) motif(s) de la mesure envisagée et de recueillir les observations de celui-ci.
Le salarié a la faculté de se faire assister, lors de cet entretien, par une personne de son choix.
En dehors des cas de licenciement pour lesquels le recours à l'autorisation de l'administration du travail est obligatoire, toute autre mesure de licenciement fait l'objet - à l'issue de l'entretien précité - d'une demande d'avis préalable par l'employeur auprès de l'inspection du travail.
Si l'employeur maintient sa décision de licenciement, il la notifie au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception entre le septième et le dixième jour franc après cette demande.
Démission :
La démission fait obligatoirement l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutes les dispositions de cet article s'appliquent dès lors que le salarié n'est plus en période d'essai conventionnelle.
La présente convention nationale règle les conditions générales de travail et les rapports qui en découlent entre, d'une part, les architectes, les agréés en architecture, les sociétés d'architecture (sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles interprofessionnelles, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives) et, d'autre part, leur personnel permanent dénommé " collaborateurs " (1) : les architectes et ingénieurs salariés, cadres, techniciens, dessinateurs et employés, tels qu'ils sont définis par les définitions d'emplois de l'annexe I à la présente convention.
Est également rattaché à cette convention le personnel employé par l'ordre des architectes (conseil national et conseils régionaux) et les organisations syndicales d'architectes et d'agréés en architecture.
NB : (1) Ne sont pas considérés comme personnel permanent :
a) Le personnel défini ci-dessus qui n'accomplit pas d'une façon habituelle quatre-vingt-dix heures par mois ou vingt heures par semaine ;
b) Les élèves ou étudiants qui effectuent - sous contrat - des stages dans le cadre de leur scolarité.
NB : (1) Ne sont pas considérés comme personnel permanent :
a) Le personnel défini ci-dessus qui n'accomplit pas d'une façon habituelle quatre-vingt-dix heures par mois ou vingt heures par semaine ;
b) Les élèves ou étudiants qui effectuent - sous contrat - des stages dans le cadre de leur scolarité.
a) Service national et mobilisation :
Les collaborateurs mobilisés ou effectuant leur service national dans le cadre de la durée légale voient leur contrat de travail suspendu. Ils seront repris avec tous les avantages antérieurs lors de leur libération. Dès qu'ils connaissent la date de celle-ci - et au plus tard dans le mois suivant cette date - les collaborateurs qui désirent reprendre l'emploi occupé par eux au moment où ils ont été appelés au service national doivent en avertir leur ancien employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
b) Rappel individuel sous les drapeaux :
En l'absence de toute mobilisation, le rappel individuel sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture, mais seulement la suspension du contrat de travail.
Service national, mobilisation et rappel individuel sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté avec un maximum de six mois, dès lors que le salarié a deux années de présence au moment du départ au service.
Le temps d'Afrique du Nord est, à compter du 5 juillet 1984, entièrement validé au titre de l'ancienneté conventionnelle.
Les périodes normales de réserve obligatoire et non provoquées par l'intéressé ne sont pas déduites du congé annuel.
Le caractère essentiellement libéral de la profession d'architecte exige de tous ceux qui y participent l'apport de toutes leurs qualités, tant humaines que professionnelles.
La présente convention, s'inspirant de l'esprit de collaboration habituel et indispensable entre tous les membres d'une même agence, définit les rapports entre l'architecte et son personnel permanent, à partir de l'accomplissement intégral des devoirs professionnels auxquels correspondent des droits définis ci-après.
La durée de la période de délai-congé ou préavis est fixée ainsi qu'il suit :
- cadres (tels qu'ils sont définis à l'annexe I de la présente convention portant définitions d'emplois) : trois mois ;
- collaborateurs non cadres, mais occupant un poste dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 300 : deux mois.
Autres collaborateurs :
a) En cas de licenciement, si le collaborateur a moins de deux ans d'ancienneté ininterrompue à l'agence, ou en cas de démission : un mois.
b) En cas de licenciement après deux ans d'ancienneté ininterrompue à l'agence, il sera accordé au collaborateur, au choix de l'employeur et en application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 :
- soit un préavis de deux mois ;
- soit un préavis de un mois, accompagné du versement d'une indemnité spéciale égale au vingtième du dernier salaire mensuel par année de présence, calculé sur la base des trois derniers mois de présence (1).
Pendant la période de délai-congé, et après six mois de présence effective à l'agence, tous les collaborateurs ont le droit de s'absenter, sans réduction de salaire, pour trouver un nouvel emploi, dans les conditions suivantes :
En cas de démission, pendant cinquante heures, quelle que soit la durée du préavis ;
En cas de licenciement, pendant un nombre d'heures variant suivant la catégorie professionnelle de l'intéressé :
- 120 heures pour les cadres ;
- 70 heures pour les collaborateurs non cadres, mais occupant un poste dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 300 ;
- 50 heures pour tous les autres collaborateurs.
Les heures ci-dessus peuvent être groupées ou réparties par journées ou demi-journées échelonnées. Elles s'entendent pour un temps complet tel qu'il est défini à l'article 30 de la présente convention et dans la lettre d'engagement.
Si le collaborateur n'effectue pas un travail à temps complet ou n'a pas six mois de présence effective dans l'agence, le nombre d'heures allouées est proportionnel au nombre d'heures de travail ou au nombre de mois réellement effectués par rapport à l'horaire normal de l'agence ou aux six mois visés ci-dessus.
Dès que le collaborateur est pourvu d'un nouvel emploi - ce qu'il est tenu de déclarer sans délai à son employeur - il n'a plus à s'absenter de son lieu de travail.
En cas de licenciement, l'intéressé a le droit d'occuper le plus rapidement possible son nouvel emploi sans achever le préavis. Le salaire du temps de préavis est alors calculé au prorata du temps de préavis réellement effectué.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail.
Jusqu'au 1er juillet 1964, les agences et organismes visés par le présent avenant auront le libre choix, pour l'affiliation de leur personnel, entre les deux institutions visées à l'article 5.
Au-delà de cette date, la poursuite des employeurs défaillants ou réclacitrants appartiendra à l'une ou l'autre de ces institutions et à leur bénéfice, suivant des zones géographiques ainsi définies :
G.I.R.S. : départements de la circonscription de l'ordre des architectes de Paris, à savoir Seine, Aube, Eure-et-Loir, Marne, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise et Yonne ;
R.I.P.S. : départements dépendant des circonscriptions d'Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rennes, Riom, Rouen et Toulouse.
Chacune de ces institutions sera habilitée, suivant les mêmes zones géographiques, à valider les services accomplis dans les agences disparues.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les signataires décident que les adhésions seront recueillies par les deux institutions suivantes, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent avenant :
G.I.R.S. (Groupement interprofessionnel de retraites des salariés), 21 bis, rue de Châteaudun, Paris (9e) ;
R.I.P.S. (Régime interprofessionnel de prévoyance des salariés), 9, rue Pillet-Will, Paris (9e).
Avant la date limite fixée à l'article 6, le choix entre l'une ou l'autre de ces institutions sera effectué au sein de chaque agence par accord entre l'employeur et son personnel.
Les employeurs qui, à la date du présent accord, ont adhéré à une autre institution, pourront y demeurer à condition qu'elle soit affiliée à l'A.R.R.C.O. et dès lors que les dispositions du présent avenant sont respectées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2003 à l'accord paritaire national du 22 mai 2001 relatif au régime de prévoyance collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le taux de la cotisation au sein de chaque agence sera déterminé par accord entre l'architecte et son personnel à partir d'un taux minimum de 4 p. 100.
La répartition des cotisations se fera sur la base de 40 p. 100 à la charge du salarié de 60 p. 100 à la charge de l'architecte.
L'assiette des cotisations est la rémunération brute servant de base au calcul du versement forfaitaire prévu à l'article 231 du code général des impôts ; toutefois, seule sera soumise à cotisation pour les salariés bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite du 14 mars 1947 la partie du salaire prise en considération pour le régime général de la sécurité sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2005 modifiant l'avenant " Mensuels " et l'avenant " Cadres " de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'entendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de :
- l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie :
- le deuxième alinéa de l'article 13 relatif aux droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail aux termes desquelles le régime juridique du DIF applicable en cas de démission ou en cas de licenciement est distinct ;
- l'article 14 relatif au financement du DIF est étendu sous réserve de l'application des dispositons de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
- le deuxième alinéa du titre V relatif à l'observatoire est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 ;
- l'avenant du 24 février 2005 portant modification de l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/11 et n° 2005/15, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de 10 salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " du salarié âgé de moins de 65 ans, " figurant au second alinéa de l'article 2-1 (Capital décès) ainsi que des termes : " avant son 60e anniversaire, " figurant au dernier alinéa de ce même article, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail selon lequel aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge ;
- des termes : " âgé de moins de 65 ans " figurant au premier alinéa de l'article 3-1 (Garantie rente d'éducation-OCIRP) comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
- des termes : " âgé de moins de 60 ans " figurant au premier alinéa de l'article 3-2 (Garantie rente de conjoint-OCIRP) comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
- des termes : " et au plus tard au 65e anniversaire " figurant au cinquième point du troisième alinéa de l'article 4 (Garantie incapacité temporaire de travail) comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
- des termes : " , et en tout état de cause jusqu'au soixantième anniversaire maximum " figurant au second alinéa de l'article 5 (Garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle) comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.