Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 14 décembre 2004 au règlement d'interautoplan à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 37 du 13 janvier 2004, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 39 du 18 février 2004, relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord paritaire du 18 février 2004 relatif à la mise à la retraite, annexé à l'avenant n° 39 du 18 février 2004 susvisé ;
Vu l'avenant n° 39 bis du 18 mars 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 février et des 1er et 28 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 44 du 19 avril 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 43 du 14 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2004 relatif à l'entretien professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 août 2005, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 complétant l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 février et 22 juillet 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 complétant l'avenant n° 45 sur le régime de protection sociale à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 6 octobre 2006,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, portant modification de l'objet du dispositif de branche et des missions du CESA conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 48 du 21 décembre 2006, relatif à l'action des partenaires sociaux, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 49 du 13 février 2007, relatif au temps de déplacement professionnel, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 avril et 3 juin 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2003 portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 6 du 26 juin 2003 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 41 du 28 septembre 2004, relatif à l'action sociale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 45 du 13 septembre 2005, relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 9 (une annexe) du 13 septembre 2005 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000, relatif au règlement de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 16 mars 2006,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 6 décembre 2002 (rectificatif du règlement d'" Inter-Auto-Plan " annexé à l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes) relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif " Inter-Auto-Plan ") conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes.
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment, bois, papier-carton, céramiques et industries annexes ;
La fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
La fédération des syndicats chretiens d'ingénieurs et cadres CFTC ;
L'union nationale des ingénieurs et cadres des industries chimiques CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 novembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 sur les règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 40 du 30 juin 2004, relatif au dialogue paritaire de branche, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 7 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 et du 20 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 2 du 29 octobre 2002 portant diverses modifications à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 5 du 24 avril 2003, relatif à l'incapacité temporaire totale de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 6 du 29 janvier 2003, relatif aux avantages en nature, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 7 du 24 avril 2003, relatif au recrutement, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 9 du 24 avril 2003, relatif aux indemnités pour sujétion spéciale, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 10 du 24 avril 2003, relatif à la rémunération des absences, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 11 du 24 avril 2003, relatif à la détermination du travail effectif, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 novembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord paritaire du 19 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante (une annexe " séquence-amiante ") conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 4 du 13 janvier 2004 à l'accord du 16 novembre 2000, annexé à l'avenant n° 33, portant sur le financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord paritaire national du 20 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 janvier et 12 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;
La fédération générale du bâtiment, bois, papier-carton, céramiques et industries diverses F.O. ;
La fédération des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres C.F.T.C.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité à l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 et conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 17 avril 2002 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 5 du 27 juin 2002 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 6 du 27 juin 2002 à l'accord national du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 juin et 5 septembre 2002 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes) relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif " Inter-Auto-Plan " conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et désignant l'organisme " Interépargne " dans le cadre du dispositif " Inter-Auto-Plan " conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 33 bis du 21 novembre 2001 portant sur les dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale complémentaire (trois annexes) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 février 1999 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 22 février 2001 portant extension de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 20 février 2001 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 14 juin 2002,
Groupement national de la photographie, 121, rue Vieille-du-Temple 75003 PARIS ;
Groupement des entreprises de la photographie rapide, 5 bis, rue Jacquemont, 75017 Paris ;
Fédération nationale du négoce photographique, 5 bis, rue Jacquemont, 75017 Paris.
Fédératiion des services de la confédération française démocratiqu du travail (CFDT), tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75010 Paris ;
Fédération des employés, cadres techniciens et agents de maîtrise CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris.
La fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, par lettre du 8 septembre 2004 (BO CC 2004-39).
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-12.
La fédération UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 1 octobre 2013 (BO n°2013-41)
Une nouvelle convention collective nationale du 13 février 2013 des professions de la photographie (IDCC 3168) se substitue à la présente convention collective du 31 mars 2000.
Par ailleurs, l'ensemble des accords, avenants, annexes rattachés à la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000 sont désormais rattachés à la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013.
Organisations patronales signataires :
Unions régionales blanchisserie, teinturerie, laverie, pressing des régions Auvergne - Bourbonnais - Velay, Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne, Centre, Rhône-Alpes ;
Syndicat des blanchisseurs et nettoyeurs du Gard, des blanchisseurs du Limousin, des teinturiers de la Sarthe ;
Syndicat de salariés signataire :
C.G.T. - F.O..
Chambre sndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (CSNESA) ;
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du echapage (CNCPIR).
Fédération générale de la métallurgie CFDT ;
Fédération de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA).
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des blanchisseurs, teinturiers, nettoyeurs des Bouches-du-Rhône et départements limitrophes ;
Le groupement des maîtres teinturiers, nettoyeurs et blanchisseurs des Bouches-du-Rhône.
Syndicats de salariés signataires :
La C.G.T. ;
La C.G.T. - F.O..
Organisations patronales signatairese :
Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ;
Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile (CSNESA) ;
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) (1) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FFNCRM) ;
Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNNCPIR).
(1) Cette fédération a dénoncé, le 10 mars 1982, l'accord du 21 décembre 1981.
Fédération générale de la métallurgie CFDT ;
Fédération de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CGC ;
Chambre syndicale  nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA).
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) a
dénoncé, le 10 mars 1982, l'accord du 21 décembre 1981.
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande, 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La confédération française de l'encadrement CGC, fédération agroalimentaire, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes,
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV),
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande,
La fédération des syndicats commerce, services et forces de vente (CFSV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;
La confédération française de l'encadrement CGC, fédération agroalimentaire ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT,
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14 ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
Organisations patronales signataires :
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris,
réunies à Paris, le mercredi 28 janvier 2004, l'accord suivant a été conclu :
Organisation patronale signataire :
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation Force ouvrière ;
La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
La fédération nationale des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
La fédération des industries alimentaires et connexes C.S.L. ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire C.F.T.C. .
Le ministre du travail,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes mise à jour le 29 mars 1972 ;
Vu les annexes II (Ouvriers), III (Employés), IV (Maîtrise et techniciens assimilés), V (Ingénieurs et cadres) à la convention susvisée ;
Vu l'accord sur la sécurité de l'emploi ;
Vu l'accord F.I.A. - syndicats sur la mensualisation et l'annexe dudit accord ;
Vu les avenants suivants qui complètent ou modifient la convention susvisée :
Avenant du 17 mai 1972 ;
Avenant du 31 juillet 1972 ;
Avenant du 17 juillet 1973 ;
Avenant du 14 novembre 1973 ;
Avenant du 21 février 1974 ;
Avenant du 9 mai 1974 ;
Avenant du 16 juillet 1974 ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1975 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Organisations patronales signataires :
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La confédération française de l'encadrement CGC fédération agroalimentaire,
Organisation patronale signataire :
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation F.O., 198, avenue du Maine, 75014 Paris ;
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T., 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La confédération française de l'encadrement (C.G.C.) agroalimentaire, 5, rue Régnault, 93500 Pantin ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire C.F.T.C., 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T., 263, rue de Paris, 93514 MONTREUIL CEDEX,
Organisations patronales signataires :
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération générale agroalimentaire, FGA, CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La confédération française de l'encadrement CGC, fédération agroalimentaire, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14,
Organisations patronales signataires :
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14 ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris,
Organisation patronale signataire :
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14 ;
La confédération française de l'encadrement CGC, fédération agroalimentaire, 5, rue Régnault, 93697 Pantin Cedex ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
D'autre part,
réunies à Paris, le 16 janvier 1997, l'accord suivant a été conclu :
Organisations patronales signataires :
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La confédération française de l'encadrement CGC, fédération agroalimentaire, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14,
Organisations patronales signataires :
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La confédération française de l'encadrement CGC, fédération agroalimentaire, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14 ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
La fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM ci-après dénommée les " entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ",
La fédération BATIMA-TP CFTC ;
Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CFE-CGC ;
La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ;
Le syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM (SNPHLM) ;
Le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges,
Organisation patronale signataire :
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-La Forge, 75017 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T., 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
La confédération française de l'encadrement agroalimentaire CGC, 5, rue Régnault, 93500 Pantin ;
La fédération générale de l'agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris.
La fédération nationale des sociétés anonymes et fondateurs d'HLM,
Le syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM (SNPHLM) ;
Le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ;
La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ;
Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CFE-CGC ;
La fédération bâtiments, matériaux, travaux publics CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT,
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire CSFV-CFTC,
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
La fédération générale agroalimentaire CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14 ;
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération des syndicats CFTC " commerce, services et force de vente (CSFV) ", 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La confédération française de l'encadrement CGC, fédération agroalimentaire, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14,
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestataires de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris,
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
La confédération française de l'encadrement CGC agroalimentaire, 5, rue Régnault, 93500 Pantin ;
La fédération générale de l'agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation FO, 198, avenue du Maine, 75014 Paris.
La fédération française des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes), 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
La fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestataires de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La confédération française de l'encadrement CGC, fédération agroalimentaire, 5, rue Régnault, 93697 Pantin Cedex,
Organisation patronale signataire :
L'U.N.S.F.A.,
Syndicats de salariés signataires :
La C.G.T. - F.O. ;
La C.G.T. ;
La C.F.T.C. ;
Le SPABEIC C.F.E. - C.G.C.,

Fédération nationale des salariés de la construction et du bois du 15 octobre 1997 (BO CC 97-45)
Organisations patronales signataires :
Le syndicat de l'architecture ;

Syndicats de salariés signataires :
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération BTP CGT-FO ;
Le SPABEIC CFE-CGC ;
Le SYNATPAU CFDT ;
Le syndicat national architecture, urbanisme, métré CGT,
Organisation patronale signataire :
L'U.N.S.F.A.,
Syndicat de salariés signataires :
La C.G.T. - F.O. ;
La C.G.T. ;
La C.F.D.T. ;
La C.F.T.C. ;
La S.P.A.B.E.I.C. C.F.E. - C.G.C.,
Organisation patronale signataire :
U.N.S.F.A.
Syndicats de salariés signataires :
Architecture - urbanisme - métré C.G.T. - U.F.C.T. ;
Bâtimat - T.P. C.F.T.C. ;
Spabeic C.F.E. C.G.C. ;
F.N.C.B. C.F.D.T. ;
Fédération F.O. du B.T.P..
Organisation patronale signataire :
U.N.S.F.A..
Syndicats de salariés signataires :
S.P.A.B.E.I.C.-C.F.E.-C.G.C. ;
F.N.C.B.-C.F.D.T. ;
C.G.T.-U.F.C.T. ; Fédération générale C.G.T.-F.O.-B.T.P. ;
Fédération BATI-MAT-T.P.-C.F.D.T..
Organisation patronale signataire :
L'Union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.).
Syndicats de salariés signataires :
La Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement de l'équipement F.E. C.G.C. ;
Le Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, des bureaux d'études et d'ingénieurs-conseils S.P.A.-B.E.I.C.-C.F.E. C.G.C. ;
Le Syndicat national architecture urbanisme métré C.G.T. ;
L'Union fédérale des cadres et techniciens de la construction ;
La Fédération générale Force ouvrière bâtiment, bois, papier, carton, céramique C.G.T.-F.O..
Organisation patronale signataire :
Le syndicat des architectes de la région Bourgogne membre de l'UNSFA ;
Le syndicat départemental de Côte-d'Or ;
Le syndicat départemental de Saône-et-Loire ;
Le syndicat départemental de l'Yonne,
Syndicats de salariés signataires :
La CFE-CGC ;

Le syndicat FO,
Organisations patronales signataires :
Syndicats des architectes des départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Indre.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national du personnel des cabinets d'architectes C.G.T. ;
Syndicat des professions animatrices de la construction C.F.D.T..
Organisations patronales signataires :

Le syndicat de l'architecture,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national CGT architecture, urbanisme, métré ;
Le SPABEIC CFE-CGC ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération BTP CGT-FO ;
Le SYNATPAU CFDT,
Organisation patronale signataire :

Syndicats de salariés signataires :
FNCB-CFDT ;
Fédération Bâti-Mat - TP CFTC ;
Architecture, urbanisme, métré, UFCT-CGT ;
CGT-FO BTP ;
SPABEIC, SNCT CFE-CGC.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 février 1996 portant extension de l'accord du 20 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière ;
Vu l'avenant du 19 juin 1996 (Financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés) à l'accord du 20 décembre 1994 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),