Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les heures supplémentaires prévues à l'article 8 ci-dessus sont rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires. Elles pourront, toutefois, être intégralement compensées en temps de repos suivant des règles propres à chaque entreprise ou établissement (à raison d'une heure vingt-cinq ou une heure cinquante, selon le cas, par heure supplémentaire).
(1) Voir réserves figurant dans l'arrêté.
(1) Voir réserves figurant dans l'arrêté.
Les heures supplémentaires prévues à l'article 9 ci-dessus sont rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Toutefois, les heures supplémentaires, ainsi que les majorations s'y rapportant, pourront être intégralement compensées en temps de repos suivant des règles propres à chaque entreprise ou établissement.
Les heures supplémentaires ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ne sont pas imputables sur le contingent annuel.
Les entreprises s'efforceront d'organiser la prise des repos compensateurs de remplacement de manière à concilier la bonne organisation des services, les attentes des salariés et la consolidation des emplois existants.
Il peut être dérogé aux règles de prise de repos fixées par les articles L. 212-5-1 et d. 212-5 à D. 212-11 du code du travail afin de les adapter au fonctionnement de l'entreprise. Le repos compensateur ne peut être pris que par journées ou demi-journées.
L'arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000 supprime la réserve faite par l'arrêté du 18 février 1999  du troisième alinéa de l'article 15.
L'arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000 supprime la réserve faite par l'arrêté du 18 février 1999  du troisième alinéa de l'article 15.
Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures. Ce contingent sera utilisé de la manière suivante : les 50 premières heures feront l'objet d'une information, si possible préalable, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au cours de leur réception périodique mensuelle. Les 40 heures suivantes feront obligatoirement l'objet d'une consultation préalable de ces mêmes instances, qui pourront formuler des voeux dans ce domaine.
Ce contingent pourra être porté à 130 heures par accord d'entreprise ou sur avis conforme du comité d'entreprise.
Le recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé ci-dessus ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.
Les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures par semaine en application des articles 7 et 8 ci-dessus ne s'imputent pas sur ce contingent.
Ne sont non plus imputables sur le contingent annuel d'heures supplémentaires les heures de formation accomplies au-delà de 35 heures par semaine, dans la limite de 42 heures par an, à partir du 1er janvier 2000 ou 1er janvier 2002 selon le cas.
Arrêté du 18 février 1999 modifié par l'arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000 : Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que seront aussi des heures supplémentaires devant s'imputer sur le contingent celles accomplies au-delà de la limite supérieure de la modulation.
Le cinquième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-6 et L. 932-2 du code du travail, en tant que les heures supplémentaires éventuellement effectuées lors des actions de formation suivies par les salariés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise doivent s'imputer sur le contingent, et que seul le suivi d'actions de formation pour partie hors du temps de travail dans le respect des dispositions légales peut, par nature, permettre la non-imputation stipulée.
Arrêté du 18 février 1999 modifié par l'arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000 : Le quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que seront aussi des heures supplémentaires devant s'imputer sur le contingent celles accomplies au-delà de la limite supérieure de la modulation.
Le cinquième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-6 et L. 932-2 du code du travail, en tant que les heures supplémentaires éventuellement effectuées lors des actions de formation suivies par les salariés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise doivent s'imputer sur le contingent, et que seul le suivi d'actions de formation pour partie hors du temps de travail dans le respect des dispositions légales peut, par nature, permettre la non-imputation stipulée.
Les majorations diverses de salaire prévues pour certaines heures de travail, comme par exemple celles effectuées de nuit ou le dimanche, peuvent être payées en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, au choix du salarié, en argent ou en temps de repos équivalent pris par jours entiers aux dates arrêtées en commun avec le responsable de l'établissement (une majoration d'une heure à 100 p. 100 donne lieu à un repos d'une heure ; de 30 p. 100 de dix-huit minutes...).
De façon à maintenir aux salariés des ressources mensuelles stables, la modulation des horaires prévue à l'article 7 ci-dessus n'aura aucune incidence en plus ou en moins sur le forfait mensuel de salaire convenu.
du nombre d'heures en plus ou en moins accomplies par rapport à la durée légale du travail au cours de la période de paie.
Les heures excédant la durée légale hebdomadaire du travail donneront lieu à la même majoration que celle prévue pour heures supplémentaires.
Cette majoration fera l'objet d'une comptabilisation qui donnera lieu soit à un repos d'égale durée, soit au paiement de cette majoration.
Les conditions d'application de cet artile seront définies dans le cadre des procédures de discussion existant dans chaque entreprise ou établissement.
(1) Voir réserves figurant dans l'arrêté.
(1) Voir réserves figurant dans l'arrêté.
Le personnel d'encadrement participera d'autant plus étroitement à la politique économique générale de l'entreprise et adhérera à ses objectifs dans un esprit de confiance et de loyauté qu'il sera associé à la définition et à la mise en oeuvre de celle-ci.
Quelle que soit sa position hiérarchique, il doit jouer un rôle déterminant pour l'efficacité économique de l'entreprise, la maintien et le développement de la qualité des rapports sociaux, le développement de la prévention des accidents du travail.
Vis-à-vis du personnel, il exerce ce rôle :
- en menant une action de sensibilisation constante à la qualité du service apporté à la clientèle (service rendu, qualité des produits) ;
- en l'incitant à participer à la vie de l'équipe et de l'entreprise (ou de l'établissement) ;
- en favorisant les conditions d'une réelle participation de l'équipe à la vie de l'entreprise, notamment par une information appropriée ;
- en favorisant et en participant à la formation ou au perfectionnement de ce personnel ;
- en menant une action de sensibilisation permanente aux questions d'hygiène et de sécurité en liaison avec les institutions représentatives du personnel compétentes. La direction doit lui fournir les moyens appropriés permettant d'assurer le respect de la réglementation d'hygiène et de sécurité et la prévention des accidents.
Il contribue au rapprochement du monde de l'éducation, de celui des entreprises en participant, dans une mesure compatible avec ses fonctions et en accord avec l'employeur, aux enseignements technologiques, scolaires et universitaires.
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion de carrière, de formation, d'accès au logement, dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction... compte tenu des adaptations prévues par la présente convention, les accords d'entreprise ou d'établissement.
L'appréciation du droit ou du calcul des avantages s'effectue ainsi :
1° L'ancienneté ou le temps de présence nécessaire à l'acquisition des droits ou obligations réciproques sont toujours calculés pour leur durée calendaire.
2° La durée des congés payés, des autorisations d'absence entraînant ou non une perte de salaire, des délais de " protection " (longue maladie, maternité) sont également toujours attribuées pour la même durée calendaire que pour le personnel à temps complet.
3° Le calcul de l'indemnité de congés payés (sauf si l'application de la règle du 1/10 s'avère plus favorable) s'effectue suivant la règle du maintien du salaire sur la base de l'horaire moyen accompli au cours des douze mois précédant le congé.
4° Le calcul des autres avantages ayant ou non le caractère d'un salaire s'effectue selon le cas :
- soit au prorata du temps de travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les dispositions conventionnelles pour leur attribution ;
- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence.
Toutefois, pour l'application de l'article 17 bis " Prime annuelle ", la notion de " salaire de base de novembre " doit s'entendre comme le salaire correspondant à l'horaire moyen mensuel effectué au cours des douze mois précédant le versement de la prime calculé en tenant compte de l'horaire contractuel augmenté des heures complémentaires ; la prise en compte éventuelle des absences étant réglée, selon le cas, conformément aux 3° et 4° de cet article 17 bis.
5° Les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés occupés à temps partiel. De ce fait, le chômage d'un jour férié compris dans l'horaire habituel de travail n'entraînera aucune réduction de leurs salaires et appointements.
La répartition de la durée du travail prévue au contrat ne peut être modifiée en vue de faire échec à ce principe.
Il est rappelé que les heures de travail perdues du fait du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
6° Toute formation suivie dans le cadre du plan de formation de l'entreprise en dehors de l'horaire régulier de travail est rémunérée en heures complémentaires.
Le personnel d'encadrement est constitué, d'une part, par les ingénieurs et cadres, d'autre part, par les agents de maîtrise et techniciens qui répondent au moins à deux critères suivants :
1. Avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des techniciens supérieurs et exercer des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises ;
Cette formation est attestée par un diplôme de niveau III ou peut être acquise par l'expérience et une formation complémentaire ;
2. Exercer, par délégation de l'employeur, une responsabilité permanente de commandement sur plusieurs salariés de l'entreprise ;
3. Exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité, notamment économique, les conduisant à agir au nom de l'entreprise vis-à-vis des tiers ou de la clientèle, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont délégués.
Sont présumés répondre à la définition visée ci-dessus les agents de maîtrise et techniciens exerçant, au 1er octobre 1984, des foncions définies à cette date par l'annexe II de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969.
Les parties contractantes se sont rencontrées en vue d'examiner les garanties conventionnelles reconnues aux cadres et agents de maîtrise par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 avec les orientations définies par l'accord interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement.
Elles ont constaté que le développement des entreprises à dominante alimentaire, la diversification de leurs activités, l'introduction des nouvelles techniques, l'évolution sociale, ont entraîné une croissance rapide de l'importance du personnel d'encadrement et une extension des domaines de son action et des responsabilités qu'il se doit d'assumer.
Elles ont déclaré, à cette occasion, leur volonté de valoriser les fonctions du personnel d'encadrement - indispensables à la bonne marche des entreprises - dont l'efficacité est notamment liée au soutien par la hiérarchie des décisions qu'il prend, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués, pour les exercer.
Elles ont, en conséquence, adopté les dispositions qui suivent.
Sont travailleurs à temps partiel, les salariés embauchés pour un horaire hebdomadaire de travail inférieur à la durée fixée par la loi, les conventions collectives, les accords d'entreprise ou d'établissement. (1)
NOTA : (1) Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 18 février 1999, exclusion supprimée par arrêté du 5 mai 1999.
NOTA : (1) Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 18 février 1999, exclusion supprimée par arrêté du 5 mai 1999.
Chaque salarié bénéficiera, en sus du repos hebdomadaire du dimanche, d'une journée ou de deux demi-journées supplémentaires par roulement.
Les entreprises s'efforceront d'organiser le roulement de telle sorte que les salariés qui le souhaitent puissent bénéficier, une semaine sur quatre, de quarante-huit heures de repos consécutives.
Les entrepôts exercent une activité de type industriel et certains d'entre eux sont contraints d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques, la principale consistant à assurer la livraison régulière des points de vente, ce qui implique pour les livraisons du lundi matin, que certains salariés soient appelés à reprendre leur service dans la journée du dimanche. Ceux-ci doivent bénéficier d'une journée entière de repos par semaine à laquelle s'ajoute une journée ou deux demi-journées supplémentaires de repos par roulement. Ils bénéficient à compter de l'entrée en vigueur du présent accord d'un repos consécutif de quarante-huit heures comprenant le dimanche au moins toutes les huit semaines, les autres salariés toutes les douze semaines.
Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise.
Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application sur cette même période de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.
Pour la détermination de la limite supérieure applicable aux horaires à temps partiel, la durée du travail à retenir est arrondie au nombre entier d'heures immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas ci-dessus.
*Article 3.1
Conditions de mise en oeuvre
Les entreprises ou établissements pourront moduler l'horaire hebdomadaire régulier de plus ou moins 4 heures à condition de garantir aux seuls salariés intéressés une rémunération correspondant à 26 heures minimum de travail en moyenne par semaine.
Le passage à ce minimum est conditionné par l'acceptation expresse par le salarié concerné de l'organisation de ses horaires sur une base annuelle avec une modulation hebdomadaire de plus ou moins 4 heures.
La possibilité ainsi offerte aux salariés en poste à la date de signature du présent accord qui désireraient passer à 26 heures au minimum s'effectuera au plus tard au 1er janvier 2000.
L'annualisation avec modulation pourra également s'appliquer à tous les nouveaux contrats à temps partiel de 26 heures et plus qui seront établis après la signature du présent accord.
Article 3.2
Modulation des horaires : programmation annuelle
3.2.1. Principe
Sous réserve des dispositions prévues au point 3.2.2 ci-dessous, tous les salariés qui bénéficieront d'un régime horaire de 26 heures minimum verront leurs horaires organisés sur une base annuelle avec une modulation des horaires hebdomadaires dans la limite de plus ou moins 4 heures.
La modulation est obtenue par la réalisation au-delà du minimum retenu de 4 heures complémentaires au maximum qui feront l'objet d'une compensation équivalente en temps.
Ce principe n'interdit pas la réalisation d'heures complémentaires au-delà de la modulation haute, qui devront être payées avec le salaire du mois au cours duquel elles auront été effectuées (le paiement pouvant être remplacé, avec l'accord du salarié, par un repos rémunéré correspondant).
3.2.2. Programmation
La programmation sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
En cas de demande d'heures complémentaires non programmées, l'entreprise respectera, sauf accord exprès de l'intéressé ou circonstances exceptionnelles, un préavis de 7 jours ; cette disposition n'est pas applicable en cas de systèmes d'auto-organisation de leurs horaires par un groupe de salariés.
Chaque salarié concerné sera titulaire d'un compte horaire débit/crédit tenu à la semaine et qui lui sera communiqué chaque mois.
3.2.3. Rémunération
La rémunération sera lissée sur une moyenne de 26 heures minimum hebdomadaires.
Article 3.3
Régularisation annuelle
Si l'horaire effectué n'a pas atteint la garantie contractuelle du fait du salarié, l'employeur pourra reporter les heures à effectuer sur l'année suivante ou régulariser le salaire en fonction des heures non effectuées (celui-ci ne doit pas être maintenu en application d'une disposition légale ou conventionnelle).
Le non-respect de la garantie contractuelle par l'employeur ne peut qu'être exceptionnel et justifié par des motifs objectifs conduisant au report des heures à effectuer sur l'année suivante.
Article 3.4
Révision des contrats
La répartition des périodes de travail définies peut faire l'objet d'une adaptation chaque début d'année.* (1)
NOTA : (1) Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 18 février 1999.
NOTA : (1) Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 18 février 1999.
Le présent accord, qui porte le n° 42, a pour objet de définir les orientations sur les conditions d'exercice des fonctions assurées par le personnel d'encadrement et, notamment, sur ses responsabilités particulières de commandement et d'animation en privilégiant l'information, la concertation et la formation en vue d'améliorer les rapports sociaux et l'efficacité économique des entreprises.
Il est applicable au personnel relevant des annexes II et IV de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 compris dans la définition figurant à l'article 2 ci-dessous.
Il complète les annexes II et IV de ladite convention.
Les présentes dispositions sont conclues pour une période expérimentale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. Dans les trois mois précédant l'expiration de cette période, un bilan sera effectué dans les entreprises ou établissements permettant d'en établir un au niveau de la profession.
Le bilan, établi le 1er septembre 1989 en application de l'alinéa ci-dessus, a montré que les expérimentations étaient insuffisamment développées : les parties signataires sont donc convenues de mieux faire connaître aux entreprises et aux salariés l'intérêt présenté par une organisation d'horaires sur une base annuelle.
Elles décident de reconduire l'expérience pour une durée de trois ans, expirant le 30 septembre 1993.
Un nouveau bilan sera établi au plus tard dans les trois mois précédant l'échéance ci-dessus, au vu duquel les parties signataires pourront convenir d'étendre l'expérience ou de ne pas la reconduire.
Dans cette dernière hypothèse, les salariés retrouveront leur contrat antérieur sur la base de l'horaire précédemment effectué.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions de la loi du 11 février 1950.
Le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés est chargé des formalités ainsi que du dépôt en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Dans les entreprises et établissements mettant en oeuvre les réductions du temps de travail, la formation professionnelle pourra être organisée pour partie en dehors du temps de travail avec l'accord de l'intéressé, permettant ainsi la mise en oeuvre du co-investissement.
Les accords fixeront un seuil maximal de journées de formation entrant dans ce cadre. A défaut d'accord sur ce point, ce nombre est fixé à 6 par an.
La formation doit permettre au salarié :
- d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique ;
- d'atteindre une nouvelle qualification validée notamment par un certificat de qualification professionnelle ;
- de renforcer son employabilité à court, moyen et long terme dans le cadre d'un cycle de formation de longue durée.
*Sont assimilées à ces heures de formation, les heures passées par le salarié à constituer son dossier de validation des acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un dossier de certification des compétences par un organisme extérieur à l'entreprise dûment habilité* (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 février 1999.    Nota : Arrêté du 18 février 1999 : Les trois premiers alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 132-13 et L. 932-2 du code du travail, en tant que :
- les actions visant à l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi devront, quant à elles, s'effectuer pendant le temps de travail et être rémunérées comme tel ;
- les formations suivies pour partie en dehors du temps de travail devront aussi pouvoir être utilisables à l'initiative du salarié ;
- les clauses s'entendent sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 février 1999.    Nota : Arrêté du 18 février 1999 : Les trois premiers alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 132-13 et L. 932-2 du code du travail, en tant que :
- les actions visant à l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi devront, quant à elles, s'effectuer pendant le temps de travail et être rémunérées comme tel ;
- les formations suivies pour partie en dehors du temps de travail devront aussi pouvoir être utilisables à l'initiative du salarié ;
- les clauses s'entendent sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2.
Les organisations signataires du présent accord constatant le développement du travail à temps partiel dans les entrepôts et sièges sociaux conviennent, dans le cadre des dispositions légales en vigueur d'adopter des garanties collectives et individuelles identiques à celles accordées aux salariés travaillant à temps partiel dans les magasins de détail.
Elles rappellent que les entreprises doivent rechercher la meilleure adéquation possible entre les aspirations des salariés et les impératifs économiques, étant précisé que le travail à temps partiel ne doit pas constituer un obstacle à l'accès du travail à temps plein.
De ce fait, les entreprises s'engagent à offrir les emplois à temps partiel en priorité à leurs salariés qui ne désirent plus travailler à temps complet, ainsi qu'à ceux de leurs salariés à temps partiel qui souhaiteraient compléter leur horaire de travail, avant de les proposer aux demandeurs d'emploi.
La rémunération des heures complémentaires sera payée chaque mois en fonction du nombre d'heures complémentaires effectivement accomplies dans le mois ou période de paie.
Les entreprises sont toutefois invitées à rechercher, pour les salariés qui le souhaitent, le moyen d'assurer un paiement sur la base d'un douzième par mois.
La rémunération des heures supplémentaires éventuelles sera assurée dans les conditions prévues par le protocole d'accord sur la durée du travail.
L'accord conclu initialement pour une durée de 3 ans est prorogé pour une durée indéterminée.
Toutefois, un bilan de l'accord initial et de l'application des nouvelles dispositions adoptées sera effectué en septembre 1999. Ce bilan portera notamment sur les accords d'entreprise intervenus, les emplois créés ou sauvegardés, et les engagements pris en matière de création d'emplois ou de sauvegarde des emplois, l'impact sur la gestion des entreprises, les difficultés d'application éventuelles rencontrées.
Un second bilan de même nature sera effectué au cours du premier trimestre de l'an 2000 pouvant conduire à un ajustement, si nécessaire, de certaines dispositions.
Par la suite, un tel bilan sera établi au dernier trimestre de chaque année pour être remis et discuté en commission paritaire nationale de l'emploi.
Les signataires conviennent, en outre, de réexaminer ces dispositions en cas de modifications substantielles ou de non-reconduction de la loi du 13 juin 1998.
La programmation précise de toutes les périodes de l'année au cours desquelles il est prévu de recourir aux heures complémentaires étant impossible à réaliser, l'avenant au contrat de travail fixera :
- les périodes annuelles susceptibles d'être programmées lors de la conclusion de l'avenant (partie de la période des congés payés, semaine anniversaire, fête de fin d'année...) ;
- la périodicité des ajustements de la programmation permettant de tenir compte d'événements connus par avance de l'entreprise selon des délais variables (salariés partant en congé de maternité ou d'adoption, congé parental, congé individuel de formation, départ au service national...) ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié se déclare disponible et prêt à répondre à une sollicitation de l'entreprise en vue d'assurer un remplacement inopiné ou de faire face à un surcroît exceptionnel d'activité non prévisible.
En cas de demande d'heures complémentaires non programmées, l'entreprise respectera, sauf accord exprès de l'intéressé ou circonstances exceptionnelles, un préavis de sept jours ; cette disposition n'est pas applicable en cas de système d'auto-organisation de leurs horaires par un groupe de salariés.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 1982.
Toutefois, si, du fait de nouvelles dispositions légales ou réglementaires publiées ultérieurement à sa date d'entrée en vigueur, l'équilibre économique en découlant se trouvait remis en cause partiellement ou totalement, les parties (1) se rencontreraient pour examiner la situation nouvelle ainsi créée.
NOTA : (1) Mot exclu de l'extension.
NOTA : (1) Mot exclu de l'extension.
Chaque salarié bénéficiera, en sus du repos hebdomadaire du dimanche, d'une journée ou de deux demi-journées supplémentaires par roulement.
Dans le cadre du présent article, la demi-journée de repos s'entend d'une période de repos commençant ou finissant au plus tard entre 12 heures et 14 heures.
Les entreprises s'efforceront d'organiser le roulement de telle sorte que les salariés qui le souhaitent puissent bénéficier, une semaine sur quatre, de quarante-huit heures de repos consécutives.
Les entrepôts exercent une activité de type industriel et certains d'entre eux sont contraints d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques, la principale consistant à assurer la livraison régulière des points de vente, ce qui implique pour les livraisons du lundi matin, que certains salariés soient appelés à reprendre leur service dans la journée du dimanche. Ceux-ci doivent bénéficier d'une journée entière de repos par semaine à laquelle s'ajoute une journée ou deux demi-journées supplémentaires de repos par roulement. Ils bénéficient à compter de l'entrée en vigueur du présent accord d'un repos consécutif de quarante-huit heures comprenant le dimanche au moins toutes les huit semaines, les autres salariés toutes les douze semaines.
Sur la base de l'horaire régulier hebdomadaire ou mensuel, il est garanti un contingent annuel d'heures complémentaires, par avenant au contrat, ayant pour objectif d'aboutir à une augmentation des horaires moyens hebdomadaires effectués par les salariés à temps partiel.
Ce contingent, pour les salariés qui le souhaitent et dont l'horaire hebdomadaire régulier est compris entre vingt-deux heures et vingt-cinq heures, ne peut être inférieur à 110 heures.
Les entreprises s'efforceront à cette occasion de proposer une valorisation des contrats de travail dont l'horaire régulier est le plus bas.
Le contingent annuel d'heures complémentaires garanti est réduit au prorata des absences autres que celles énumérées au 3° de l'article 17 bis des dispositions communes.
Si, pour des raisons exceptionnelles, le contingent d'heures complémentaires dépassait la garantie contractuelle, le salarié percevra, si cela n'a pas déjà été le cas, la rémunération complémentaire qui lui est due ou bénéficiera d'un repos rémunéré correspondant à l'excédent constaté.
A l'inverse, si l'horaire effectué n'avait pas atteint la garantie contractuelle, l'employeur pourra reporter les heures à effectuer sur l'année suivante.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit.
Il mentionne, outre les clauses prévues pour les salariés à temps plein :
- la durée hebdomadaire du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine et les conditions de cette répartition et, le cas échéant, les semaines du mois pour permettre un travail alterné d'une semaine sur l'autre ;
- lorsque des heures complémentaires sont prévues, les limites collectives ou individuelles dans lesquelles elles pourront être effectuées au-delà du temps régulier fixé par le contrat et les conditions de leur utilisation ;
- le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée fixée au contrat.
- Lorsque la durée du travail est répartie sur moins de cinq jours, le jour ou les deux demi-journées de repos qui, par convention, constituent le repos supplémentaire s'ajoutant au repos hebdomadaire légal.
Le contrat ne peut être souscrit pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
- absence temporaire ou suspension du contrat de travail de salariés ne résultant pas d'un conflit collectif du travail ;
- surcroîts d'activités liés aux activités saisonnières des magasins clients situés dans les régions touristiques ;
- préparation de la rentrée scolaire, des fêtes de fin d'année ;
- pendant les trois premiers mois au maximum de l'ouverture d'un établissement.
Toutefois, afin de limiter le recours au contrat à durée déterminée, les entreprises sont incitées à proposer aux salariés à temps partiel qui souhaitent compléter leur horaire de travail, d'effectuer des heures complémentaires pendant les périodes envisagées ci-dessus.
En outre, une gestion prévisionnelle des effectifs est de nature à contribuer à la limitation du recours au contrat à durée déterminée. Dans ce but, les entreprises sont incitées à organiser les horaires sur une base annuelle ainsi qu'il est envisagé au chapitre II ci-après et/ou à recourir à la modulation des horaires.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 1982.
Toutefois, si, du fait de nouvelles dispositions légales ou réglementaires publiées ultérieurement à sa date d'entrée en vigueur, l'équilibre économique en découlant se trouvait remis en cause partiellement ou totalement, les parties se rencontreraient pour examiner la situation nouvelle ainsi créée.
Salaires minima garantis
Les salariés, dont la durée du travail sera réduite en application du présent accord, bénéficieront d'une indemnité spécifique pendant une durée déterminée de 3 ans permettant le maintien du salaire minimum garanti (grille applicable avec la nouvelle classification de fonctions) dans les conditions qui seront fixées paritairement au cours du premier trimestre 1999.
Avenant n° 81 du 14 avril 2000 art. 10 : Les dispositions relatives aux salaires minimaux garantis introduites par l'avenant n° 73 du 21 décembre 1998 constituent l'article 18 du présent accord.
Avenant n° 81 du 14 avril 2000 art. 10 : Les dispositions relatives aux salaires minimaux garantis introduites par l'avenant n° 73 du 21 décembre 1998 constituent l'article 18 du présent accord.
Conscients de la nécessité de développer la prévention et l'esprit sécurité dans le but de diminuer les risques d'accidents du travail au sein des entreprises, les signataires de la présente convention s'engagent à tout mettre en oeuvre pour que soient atteints les objectifs visés au présent titre, dans l'intérêt commun du personnel et des entreprises de la branche.
A cette fin, la commission nationale paritaire de branche a un rôle d'observation et d'analyse des risques liés aux activités du déchet. Dans cet objectif, elle est chargée :
- d'obtenir des données statistiques fiables sur les accidents du travail auprès de la CNAMTS ;
- d'analyser ces données et, sur la base de ces résultats, d'engager des actions communes dans le domaine de la sécurité auprès de tout organisme regroupant des donneurs d'ordres ou leur représentant ;
- de rechercher la coopération avec les pouvoirs publics et avec des organismes de prévention pour obtenir leur soutien afin de mener à bien des actions spécifiques ;
- de recueillir et de diffuser la documentation relative à la prévention et à la sécurité dans les activités du déchet et notamment :
- les textes législatifs et réglementaires ;
- les normes spécifiques ;
- les conventions d'objectifs et contrats de prévention CRAM ;
- les recommandations CNAMTS spécifiques à l'ensemble des métiers de la profession ;
- les fascicules, livrets de " sécurité et de prévention ", les films ou autres moyens audiovisuels ou informatiques destinés à la formation réalisés par la profession.
En application du 7° de l'article 8 " garanties collectives " du chapitre Ier ci-dessus, le contrat à temps partiel peut être institué sur une base annuelle.
La mise en oeuvre d'une telle organisation doit être effectuée dans le respect des orientations suivantes :
1. Elle vise à améliorer le service rendu à la clientèle en répondant mieux à la fois aux aspirations des salariés à temps partiel et aux besoins de l'entreprise.
A cet effet, elle doit notamment apporter :
- aux salariés : la garantie contractuelle d'une durée annuelle du travail supérieure intégrant les pointes d'activité prévisibles, une meilleure prévision des horaires de travail ;
- à l'entreprise : une meilleure adéquation des horaires de travail aux variations prévisibles d'activité.
2. Elle est réalisée exclusivement avec des salariés volontaires ; l'ensemble du personnel à temps partiel devant être préalablement informé des conditions dans lesquelles elle doit se réaliser.
Les salariés de l'entreprise intéressés disposeront d'un délai de sept jours pour accepter l'avenant à leur contrat de travail qui leur sera proposé (1).
(1) Alinéa modifié par avenant n° 56 du 1er septembre 1989.
(1) Alinéa modifié par avenant n° 56 du 1er septembre 1989.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit.
Il mentionne, outre les clauses prévues pour les salariés à temps plein :
- la durée hebdomadaire du travail ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine et les conditions de cette répartition et, le cas échéant, les semaines du mois pour permettre un travail alterné d'une semaine sur l'autre ;
- lorsque des heures complémentaires sont prévues, les limites collectives ou individuelles dans lesquelles elles pourront être effectuées au-delà du temps régulier fixé par le contrat et les conditions de leur utilisation ;
- le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée fixée au contrat.
- Lorsque la durée du travail est répartie sur moins de cinq jours, le jour ou les deux demi-journées de repos qui, par convention, constituent le repos supplémentaire s'ajoutant au repos hebdomadaire légal.
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié (de manière individuelle ou par affichage).
Le contrat ne peut être souscrit pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
- absence temporaire ou suspension du contrat de travail de salariés ne résultant pas d'un conflit collectif du travail ;
- surcroîts d'activités liés aux activités saisonnières des magasins clients situés dans les régions touristiques ;
- préparation de la rentrée scolaire, des fêtes de fin d'année ;
- pendant les trois premiers mois au maximum de l'ouverture d'un établissement.
Toutefois, afin de limiter le recours au contrat à durée déterminée, les entreprises sont incitées à proposer aux salariés à temps partiel qui souhaitent compléter leur horaire de travail, d'effectuer des heures complémentaires pendant les périodes envisagées ci-dessus.
En outre, une gestion prévisionnelle des effectifs est de nature à contribuer à la limitation du recours au contrat à durée déterminée. Dans ce but, les entreprises sont incitées à organiser les horaires sur une base annuelle ainsi qu'il est envisagé au chapitre II ci-après et/ou à recourir à la modulation des horaires.
NOTA : Arrêté du 12 octobre 2000 art. 1 : L'article 13 (1) du chapitre Ier de l'annexe VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (1er alinéa) du code du travail, en tant que l'affichage des horaires de travail n'est pas susceptible de garantir, en tous les cas, que l'information soit portée à la connaissance du salarié.
(1) L'article 13 de l'avenant n °81 du 14 avril 2000 modifie l'article 3 de l'annexe VI de la convention collective.
NOTA : Arrêté du 12 octobre 2000 art. 1 : L'article 13 (1) du chapitre Ier de l'annexe VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (1er alinéa) du code du travail, en tant que l'affichage des horaires de travail n'est pas susceptible de garantir, en tous les cas, que l'information soit portée à la connaissance du salarié.
(1) L'article 13 de l'avenant n °81 du 14 avril 2000 modifie l'article 3 de l'annexe VI de la convention collective.
La demande d'un salarié à temps complet de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit et conservée dans son dossier personnel ; si elle est acceptée, l'avenant précisant les nouvelles conditions d'emploi doit être revêtu de son accord exprès ;    Lorsqu'un salarié à temps complet accepte, à la demande de l'entreprise, de travailler à temps partiel, la procédure suivante doit être respectée :
- à partir de la notification de la proposition écrite de modification de son contrat, le salarié dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour l'accepter ou la refuser par écrit ;
- en cas d'acceptation, une copie de l'avenant au contrat est transmise à l'administration du travail territorialement compétente, pour information, dans le mois suivant la date d'effet de l'avenant ;
- une information est communiquée au comité d'entreprise, à défaut aux délégués du personnel, dans les termes prévus à l'article 8 de la présente annexe.
En cas de licenciement ou de mise à la retraite du salarié dans le délai d'un an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail, l'indemnité de licenciement, si elle est due, ou l'allocation de départ à la retraite est calculée pour cette année  sur la base du salaire à temps plein.
Sur la base de l'horaire régulier hebdomadaire ou mensuel, il est garanti un contingent annuel d'heures complémentaires, par avenant au contrat, ayant pour objectif d'aboutir à une augmentation des horaires moyens hebdomadaires effectués par les salariés à temps partiel.
Les entreprises s'efforceront à cette occasion de proposer une valorisation des contrats de travail dont l'horaire régulier est le plus bas.
Le contingent annuel d'heures complémentaires garanti est réduit au prorata des absences autres que celles énumérées au 3° de l'article 17 bis des dispositions communes.
La mise à la disposition du personnel d'encadrement d'une information diversifiée propre à lui permettre d'établir son jugement sur des bases objectives est de nature à favoriser pleinement l'exercice de ses responsabilités au sein de l'entreprises tout particulièrement sous l'angle du sens de l'initiative et de l'esprit de création.
La nécessité de l'information au plan technique est renforcée par le caractère mouvant de l'économie, la rapidité de l'évolution des technologies et des contraintes des entreprises.
Les entreprises veilleront, en outre, à fournir au personnel d'encadrement une information de qualité sur la vie de l'entreprise, tant sous l'angle de ses performances économiques que sur ses perspectives d'évolution ; il doit avoir la possibilité de donner son point de vue sur celle-ci.
Les entreprises doivent, par ailleurs, selon des méthodes qui leur sont spécifiques, avoir le souci constant de procéder à une concertation suivie avec le personnel d'encadrement tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant, y compris l'évolution de leur secteur d'activité.
Les modalités de cette concertation seront définies après consultation du personnel d'encadrement et de ses représentants élus.
Dans le domaine de la formation, les entreprises sont incitées à mettre en oeuvre des programmes de formation et de perfectionnement, adaptés à leurs objectifs définis ainsi que dans le domaine des relations humaines, de l'économie et de la gestion de l'entreprise, de l'hygiène et de la sécurité.
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion de carrière, de formation, d'accès au logement, dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction... compte tenu des adaptations prévues par la présente convention, les accords d'entreprise ou d'établissement.
L'appréciation du droit ou du calcul des avantages s'effectue ainsi :
1° L'ancienneté ou le temps de présence nécessaire à l'acquisition des droits ou obligations réciproques sont toujours calculés pour leur durée calendaire.
2° La durée des congés payés, des autorisations d'absence entraînant ou non une perte de salaire, des délais de " protection " (longue maladie, maternité) sont également toujours attribuées pour la même durée calendaire que pour le personnel à temps complet.
3° Le calcul de l'indemnité de congés payés (sauf si l'application de la règle du 1/10 s'avère plus favorable) s'effectue suivant la règle du maintien du salaire sur la base de l'horaire moyen accompli au cours des douze mois précédant le congé.
4° Le calcul des autres avantages ayant ou non le caractère d'un salaire s'effectue selon le cas :
- soit au prorata du temps de travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les dispositions conventionnelles pour leur attribution ;
- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence.
Toutefois, pour l'application de l'article 17 bis " Prime annuelle ", la notion de " salaire de base de novembre " doit s'entendre comme le salaire correspondant à l'horaire moyen mensuel effectué au cours des douze mois précédant le versement de la prime calculé en tenant compte de l'horaire contractuel augmenté des heures complémentaires ; la prise en compte éventuelle des absences étant réglée, selon le cas, conformément aux 3° et 4° de cet article 17 bis.
5° Les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés occupés à temps partiel. De ce fait, le chômage d'un jour férié compris dans l'horaire habituel de travail n'entraînera aucune réduction de leurs salaires et appointements.
La répartition de la durée du travail prévue au contrat ne peut être modifiée en vue de faire échec à ce principe.
6° Toute formation suivie dans le cadre du plan de formation de l'entreprise en dehors de l'horaire régulier de travail est rémunérée en heures complémentaires.
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion de carrière, de formation, d'accès au logement, dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction... compte tenu des adaptations prévues par la présente convention, les accords d'entreprise ou d'établissement.
L'appréciation du droit ou du calcul des avantages s'effectue ainsi :
1° L'ancienneté ou le temps de présence nécessaire à l'acquisition des droits ou obligations réciproques sont toujours calculés pour leur durée calendaire.
2° La durée des congés payés, des autorisations d'absence entraînant ou non une perte de salaire, des délais de " protection " (longue maladie, maternité) sont également toujours attribuées pour la même durée calendaire que pour le personnel à temps complet.
3° Le calcul de l'indemnité de congés payés (sauf si l'application de la règle du 1/10 s'avère plus favorable) s'effectue suivant la règle du maintien du salaire sur la base de l'horaire moyen accompli au cours des douze mois précédant le congé.
4° Le calcul des autres avantages ayant ou non le caractère d'un salaire s'effectue selon le cas :
- soit au prorata du temps de travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les dispositions conventionnelles pour leur attribution ;
- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence.
Toutefois, pour l'application de l'article 17 bis " Prime annuelle ", la notion de " salaire de base de novembre " doit s'entendre comme le salaire correspondant à l'horaire moyen mensuel effectué au cours des douze mois précédant le versement de la prime calculé en tenant compte de l'horaire contractuel augmenté des heures complémentaires ; la prise en compte éventuelle des absences étant réglée, selon le cas, conformément aux 3° et 4° de cet article 17 bis.
5° Les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés occupés à temps partiel. De ce fait, le chômage d'un jour férié compris dans l'horaire habituel de travail n'entraînera aucune réduction de leurs salaires et appointements.
6° Toute formation suivie dans le cadre du plan de formation de l'entreprise en dehors de l'horaire régulier de travail est rémunérée en heures complémentaires.
Sont travailleurs à temps partiel, les salariés embauchés pour un horaire hebdomadaire de travail inférieur à la durée fixée par la loi, les conventions collectives, les accords d'entreprise ou d'établissement.
Toutefois, dans l'attente de la transposition en droit national de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997, la définition est celle fixée par l'article L. 212-4-2 du code du travail.
La rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d'un salarié qui, à qualification et ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet équivalent dans l'entreprise ou l'établissement.
La rémunération correspondant à l'horaire régulier prévu au contrat est mensualisée suivant la formule applicable au personnel à temps complet, les heures complémentaires étant payées au taux normal, en plus de la rémunération mensualisée.
La rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d'un salarié qui, à qualification et ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet équivalent dans l'entreprise ou l'établissement.
La rémunération correspondant à l'horaire régulier prévu au contrat est mensualisée suivant la formule applicable au personnel à temps complet, les heures complémentaires étant payées au taux normal, en plus de la rémunération mensualisée.
Toutefois, lorsque la limite dans laquelle des heures complémentaires peuvent être effectuées est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.