Les sociétés de crédit immobilier devront assurer la couverture minimum suivante :
1° Régime de retraite
Le personnel bénéficie obligatoirement d'un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale.
Le personnel " cadres " bénéficie, en dehors de la retraite sécurité sociale, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 étendue aux sociétés de crédit immobilier par l'avenant du 27 mars 1959 (homologué par arrêté ministériel du 17 décembre 1951).
Les taux minima de cotisation sont, pour les cadres et non-cadres, les suivants :
- tranche A des salaires :  8 p. 100 ;
- tranche B des salaires : 16 p. 100 ;
- tranche C des salaires : 16 p. 100,
se répartissant, sauf accord particulier plus favorable au personnel, de la façon suivante :
- pour la tranche A :
- 3 p. 100 à la charge du salarié ;
- 5 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- pour les tranches B et C :
-  6 p. 100 à la charge du salarié ;
- 10 p. 100 à la charge de l'employeur.
2° Régime de prévoyance
Le personnel visé par le régime de retraite bénéficie en outre d'un régime de prévoyance assurant au minimum :
a) Un capital décès égal à :
- 110 p. 100 du salaire annuel pour les célibataires, veufs et divorcés ;
- 150 p. 100 du salaire annuel pour les mariés, avec majoration de 30 p. 100 par enfant à charge.
En cas de décès accidentel, ces capitaux sont doublés.
En cas de décès du salarié, le conjoint survivant reste garanti gratuitement pour le même capital tant qu'il aura un enfant mineur à sa charge, et au maximum jusqu'à l'âge de soixante ans (à l'exclusion de la majoration de décès accidentel).
En cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale), le salarié perçoit en quatre semestrialités le capital prévu en cas de décès accidentel.
b) Des garanties incapacité-invalidité :
Il sera versé, à compter du 181e jour d'arrêt de travail et pendant 365 jours, des indemnités en cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident représentant 30 p. 100 de la tranche A du salaire et 80 p. 100 des tranches B et C du salaire (portés à 90 p. 100 sur la tranche B si le salarié a trois enfants à charge ou plus).
Après le 365e jour de versement des indemnités d'incapacité, celles-ci seront remplacées par le versement trimestriel d'une rente invalidité jusqu'à l'âge de soixante ans.
Le montant de la rente sera calculé sur le dernier salaire annuel d'activité du participant (4 derniers trimestres) à raison de 30 p. 100 sur la tranche A et de 80 p. 100 sur les tranches B et C (90 p. 100 si trois enfants à charge), pour toutes les invalidités représentant au moins 66 p. 100.
Entre 33 p. 100 et 66 p. 100, le montant de la rente est fonction du taux d'invalidité.
En cas d'invalidité à 100 p. 100 (3e catégorie de la sécurité sociale), le salarié bénéficie du cumul de la rente d'invalidité et du versement du capital décès.
Le salarié prendra à sa charge 1 p. 100 des cotisations sur les tranches B et C des salaires, la cotisation complémentaire étant à la charge de l'employeur.
Il est précisé que les prestations prévues par le régime de prévoyance adopté par la société pourront ne pas être strictement conformes aux dispositions du présent article si l'ensemble des avantages consentis peut être considéré comme équivalent et sous réserve de l'accord des salariés.