L'article 4 « Garanties » de l'accord du 9 octobre 2015, dans sa version modifiée par l' avenant n° 3 du 8 février 2018 , est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.
Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés :
1. Salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (agents de maîtrise et cadres)
Décès ou IAD 3e catégorie
Capital égal à :
– célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
450 % du salaire annuel brut tranche A
– marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
525 % du salaire annuel brut tranche A
– majoration par personne à charge
78 % du salaire annuel brut tranche A
Garanties complémentaires
Frais d'obsèques
2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études)
(assurée par l'OCIRP)
20 % du salaire brut (minimum le Smic)
Rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint
(assurée par l'OCIRP)
15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
Incapacité de travail
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN
80 % du salaire brut mensuel sous déduction
des indemnités journalières sécurité sociale nettes
de CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas de droits
aux prestations en espèce de la sécurité sociale)
À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu
Invalidité
1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 66 %
18 % du salaire brut mensuel, en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale
2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 %
30 % du salaire brut mensuel en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale
2. Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (employés)
Décès ou IAD 3e catégorie
Capital décès égal à :
– célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
40 % du salaire annuel brut tranches A et B
– marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
100 % du salaire annuel brut tranches A et B
– majoration par personne à charge
25 % du salaire annuel brut tranches A et B
(*) Pour les salariés à temps partiel, versement d'un capital ne pouvant être inférieur à 50 % du salaire annuel brut perçu
Capital en cas d'IAD 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égale à 100 % égal à :
200 % du salaire annuel brut tranches A et B
Garanties complémentaires
Frais d'obsèques
2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études)
(assurée par l'OCIRP)
20 % du salaire brut (minimum le Smic)
Rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint
(assurée par l'OCIRP)
15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
Incapacité de travail
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN
80 % du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas de droits aux prestations en espèce de la sécurité sociale)
À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu
(*) En cas d'arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d'un salarié non cadre, la période d'arrêt de travail du 4e au 7e jour fera l'objet d'une indemnisation rétroactive.
Invalidité
1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et 66 %
12 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
2e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 %
20 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 %
30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
(1) Dans chacune des grilles de garanties du personnel employé et du personnel cadre, les mots « (assurée par l'Ocirp) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)