Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entrent également dans le cadre de la formation professionnelle continue les actions destinées à établir un bilan de compétences.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
L'accès au congé de bilan de compétences relève d'une démarche individuelle du salarié.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause à partir de 45 ans, et sous réserve de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, tout salarié pourra bénéficier d'un bilan de compétences réalisé pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une VAE.
Le refus d'effectuer un bilan de compétences n'est pas constitutif d'une faute, ni d'un motif de licenciement.
Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Toutes les entreprises qui exercent dans le secteur du cinéma ou de l'audiovisuel, les activités de :
- tirages et développement de films photochimiques tout format ;
- transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;
- étalonnage et télécinéma, sous-titrage.
Ces activités s'inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE au n° 9.21 D (Prestations techniques pour le cinéma et la télévision) et au n° 74.8 B (Laboratoires techniques de développement et de tirage).
Article 1er
Appointements mensuels minima à effet au 1er janvier 2006
1. Catégorie " employés " :
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 1 077,73 Euros ;
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 3,03 Euros ;
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie employés à partir du coefficient 155, les 6 premiers coefficients étant fixés arbitrairement.
2. Catégorie " agents de maîtrise et cadres " :
a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à 6,17 Euros ;
b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à 6,19 Euros ;
c) La valeur du coefficient 225 est fixé à 1 458,82 Euros.


Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Grille des minima mensuels (151,67 heures, applicables au 1er janvier 2006)
(En euros)
COEFFICIENT
MINIMA MENSUELS
MINIMA MENSUELS
(1er janvier 2005)
(1er janvier 2006)












































































Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Le chef d'entreprise qui souhaite ouvrir une négociation invite les salariés, à l'exclusion des " cadres dirigeants " au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, à obtenir individuellement d'un syndicat représentatif au plan national un mandat de négociation pour négocier conformément aux dispositions du présent accord dans un délai maximum de 1 mois (1).
Pour cela, le chef d'entreprise communiquera à ce ou ces salariés les coordonnées des organisations syndicales représentatives de la branche.
Cette invitation est faite par lettre adressée au(x) salarié(s), indiquant le ou les thèmes de négociation envisagés, le délai dans lesquels les mandats doivent être remis, et avec copie jointe du présent accord.
Dans tous les cas, la négociation ne pourra s'ouvrir que si au moins un salarié a été dûment mandaté.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-26-III, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 16 avril 2007, art. 1er).
Article 1er
Appointements mensuels minima à effet au 1er janvier 2007
1. Catégorie " employés " :
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 1 090,66 Euros ;
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 3,07 Euros ;
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " employés " à partir du coefficient 165, les 7 premiers coefficients étant fixés arbitrairement.
2. Catégorie " agents de maîtrise et cadres " :
a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à 6,24 Euros ;
b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à 6,26 Euros ;
c) La valeur du coefficient 225 est fixée à 1 477 Euros.

Clause de revoyure
Au cas où le niveau 110 de la grille est inférieur au SMIC, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.


Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Grille des minima conventionnels mensuels (151,67 heures, applicable au 1er janvier 2007)
(En euros)
COEFFICIENT


conventionnel mensuel
conventionnel mensuel
(1er janvier 2006)
(1er janvier 2007)
Article 1er
Appointements mensuels minima à effet du 1er novembre 2000
1. Catégorie " employés "
a) La valeur de l'indice technique est fixée à 6 304 F.
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 17,78 F.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " employés " à l'exception des 5 premiers coefficients de la grille fixés arbitrairement comme suit :
110 = 7 101 F ;
120 = 7 101 F ;
125 = 7 101 F ;
130 = 7 101 F ;
140 = 7 101 F.
2. Catégorie " Agents de maîtrise et cadres "
a) La valeur du point intercalaire est fixée à 36 F.
b) La valeur du coefficient 225 est fixée à 8 516 F.

Tableau des salaires minima conventionnels
COEFFICIENT hiérarchique = (1)    MINIMUM conventionnel au 1er janvier 1999 (en francs) = (2)    MINIMUM conventionnel au 1er novembre 2000 (en francs) = (3)




















































































(x) Valeur fixée arbitrairement.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 2000 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 2000 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale (une annexe) des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et du rectificatif du 6 avril 1954, intervenus entre :
La fédération nationale des commerces d'importation et d'exportation ;
La fédération nationale des syndicats du commerce ouest-africain ;
La chambre syndicale des commissionnaires pour le commerce extérieur ;
Le syndicat des exportateurs français d'Indochine ;
La fédération nationale des syndicats d'importateurs et d'exportateurs de l'Afrique orientale,
D'une part, et
La fédération nationale des employés et cadres C.G.T. ;
La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;
La fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
La fédération nationale des cadres du commerce C.G.C.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires, à l'exclusion de l'article 18, alinéa 3, pour tous les employeurs et salariés des professions comprises dans le champ d'application de la convention sur le territoire métropolitain.
Toutefois, sont exclus de l'extension les établissements compris dans le champ d'application de la convention collective qui étaient liés, antérieurement au 18 décembre 1952, par une convention collective nationale ou régionale.

L'extension des effets et des sanctions de la convention, de l'annexe et du rectificatif susvisés est faite pour le durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention.

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel, ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Une commission paritaire nationale de validation, composée d'un représentant par organisation syndicale représentative et d'autant de représentants patronaux se réunit dans les 3 mois suivant la réception d'un accord.
Les réunions de la commission paritaire nationale de validation se tiendront, autant que possible, le même jour que les réunions de la commission nationale paritaire de la CCNIE.
Si cela n'est pas possible, les représentants des organisations syndicales participant aux réunions de la commission paritaire nationale de validation seront remboursés de leur frais de voyage et de déplacement sur les bases prévues à l'article 4 de la CCNIE.
Un exemplaire original de l'accord signé par un ou plusieurs représentants élus du personnel est adressé par le chef d'entreprise à la commission paritaire de validation en lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie sera adressée sous quinzaine aux organisations syndicales représentatives de la branche.
Cette commission est chargée de contrôler la légalité des accords qui lui sont adressés. Après en avoir délibéré, elle rend un avis en séance à la majorité de chaque collège, pour ou contre, des voix exprimées des membres présents ou représentés.
En cas d'égalité de voix, l'avis est considéré comme défavorable.
Un procès-verbal motivé d'avis favorable ou défavorable est dressé et expédié à l'entreprise concernée.
En cas d'avis défavorable, l'accord ne sera pas applicable dans l'entreprise.
Les organisations syndicales signataires du présent accord pourront informer, si elles le souhaitent, les salariés des entreprises concernées de leur positionnement respectif sur les accords examinés.
Article 1er.
Appointements mensuels minima à effet du 1er avril 1993
1° Catégorie " Employés "
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5 512 F.
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 15,63 F.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés " à l'exception des deux premiers coefficients de la grille, fixés arbitrairement comme suit :
- 110 : 5 845 F,
- 120 : 5 860 F.
2° Catégories " Agents de maîtrise et cadres "
a) La valeur du point est fixée à 31,77 F.
b) La valeur du coefficient 225, fixée arbitrairement, est de 7 504 F.
Article 2.
Date de la prochaine réunion paritaire.
Les deux délégations salariale et patronale sont d'accord pour se rencontrer le mercredi 29 septembre 1993 à 14 heures en vue d'examiner la situation des minima conventionnels à cette date.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er.
Appointements mensuels minima à effet du 1er novembre 1993
1. Catégorie employés
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5 572 F ;
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 15,79 F ;
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés " à l'exception des trois premiers coefficients de la grille, fixés arbitrairement comme suit : 110 : 5 890 F, 120 :
5 910 F,125 : 5 950 F.
2. Catégories agents de maîtrise et cadres
a) La valeur du point est fixée à 32,09 F ;
b) La valeur du coefficient 225, fixée arbitrairement, est de 7 580 F.

Date de la prochaine réunion paritaire
Les deux délégations salariale et patronale sont d'accord pour se rencontrer le mardi 8 mars 1994 à 14 heures en vue d'examiner la situation des minimas conventionnels à cette date.
Dès réception du procès-verbal de validation, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le chef d'entreprise en informe les représentants du personnel et procède au dépôt de l'accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi que du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes en y joignant copie du procès-verbal de validation.
L'accord ne pourra être mis en oeuvre qu'après que ce dépôt aura été effectué.
Article 1er
Appointements mensuels minima à effet du 1er novembre 2001
1. Catégorie " Employés " :
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixé à 6 493 F, soit 989,65 Euros ;
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 18,31 F, soit 2,79 Euros ;
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " employés " à partir du coefficient 155, les 6 premiers coefficients étant fixés arbitrairement.
2. Catégorie " Agents de maîtrise et cadres " :
a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à 37,15 F, soit 5,66 Euros ;
b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à 37,26 F, soit 5,68 Euros ;
c) La valeur du coefficient 225 est fixée à 8 789 F, soit 1 339,87 Euros.
Accord " Salaires " minima conventionnels
CCNIE 3 100 applicables pour la durée légale
(1)   COEFFICIENT
(2)   MINIMA conventionnels au 1er novembre 2000 (en francs)
(3)   MINIMA conventionnels au 1er novembre 2001 (en francs)
(4)   MINIMA conventionnels au 1er novembre 2001 (en euros)
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Agents de maîtrise

















































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Le respect de ces minima conventionnels s'entend par la prise en compte de l'éventuelle indemnité différentielle accordée lors de la réduction du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 17 janvier 2003 art. 1 : l'accord du 23 octobre 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 17 janvier 2003 art. 1 : l'accord du 23 octobre 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les parties signataires du présent accord décident de confier la gestion du contrat de prévoyance des salariés cadres et agents de maîtrise à :
L'IPICAS : institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel.
Institution paritaire autorisée par arrêté ministériel sous le numéro 1000, régie par le code de la sécurité sociale et fonctionnant sous l'égide de la commission de contrôle des institutions de prévoyance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine les dispositions de :
L'avenant n° 2 du 18 mars 1968 à la convention collective nationale susvisée ;
L'annexe n° 3 du 29 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée ;
L'annexe n° 4 du 29 mai 1970 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des articles 12 (5e alinéa) et 15 (3e alinéa) de l'avenant n° 2 sont étendues, sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Les dispositions des annexes n° 3 et n° 4 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Appointements mensuels minima à effet du 29 avril 1996
1. CATEGORIE EMPLOYES
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5.912 F.
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 16,67 F.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés ", à l'exception des deux premiers coefficients de la grille, fixés arbitrairement comme suit :
- 110 : 6.242 F ;
- 120 : 6.300 F.
2. CATEGORIE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
a) La valeur du point est fixée à 33,96 F.
b) La valeur du coefficient 225 fixée arbitrairement, est de 8.025 F.

Appointements mensuels minima à effet du 1er novembre 1996
1. CATEGORIE EMPLOYES
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5.971 F.
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 16,84 F.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés ", à l'exception des deux premiers coefficients de la grille, fixés arbitrairement comme suit :
- 100 : 6.304 F ;
- 120 : 6.363 F.
2. CATEGORIE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
a) La valeur du point est fixée à 34,30 F.
b) La valeur du coefficient 225 fixée arbitrairement est de 8.105 F.
L'article 43 de la loi du 4 mai 2004 permet aux accords d'entreprise ou d'établissement de mettre en oeuvre certaines dispositions du code du travail ou de déroger à celles-ci ; ainsi, conformément aux dispositions légales, la négociation d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement peut porter sur tous les thèmes, exception faite :
- des salaires minima ;
- des grilles de classification ;
- des garanties collectives en matière de protection sociale complémentaire (mentionnées à l'art. L. 912-1 du code de la sécurité sociale) ;
- de la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle ;
- des personnes handicapées.
Aucune disposition négociée au niveau local de l'entreprise ou de l'établissement au titre du présent accord ne peut prévoir de dispositions moins favorables au salarié que les dispositions applicables au niveau de la branche.
Constitue une disposition moins favorable, un accord ou un article d'un accord qui enlève tout ou partie d'un droit acquis à un salarié au titre de l'application des dispositions conventionnelles de branche ou des dispositions légales en vigueur.
Le chef d'entreprise qui envisage l'ouverture d'une négociation doit préalablement consulter les représentants élus du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le principe et les modalités d'une telle négociation.
A l'issue de cette consultation préalable, le ou les représentants élus du personnel adhérant à une organisation syndicale reconnue représentative au plan national disposent d'un délai de 1 mois pour accepter le principe de la négociation, ou bien décliner cette offre.
Les représentants du personnel participant à la négociation disposent, à ce titre, d'un crédit d'heures variable suivant la taille de l'entreprise. Ces heures sont rémunérées comme des heures de travail effectif et s'entendent hors temps de réunion de négociation.
Pour ce crédit d'heures spécifique, les parties conviennent de la durée suivante :
- pour les entreprises employant jusqu'à 50 salariés : 7 heures le premier mois de négociation puis 5 heures par mois ;
- pour les entreprises de plus de 50 salariés : 12 heures le premier mois de négociation puis 10 heures par mois.
Les représentants élus du personnel, adhérant à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et acceptant de négocier, devront informer leur organisation syndicale des thèmes de négociation, de son déroulement et de sa mise en application.
Lorsque, après négociation, un accord a été signé par un ou plusieurs représentants élus du personnel, il ne peut être valable qu'après validation par une commission paritaire de branche, sans préjudice s'il y a lieu de l'application de l'article L. 132-7 du code du travail.
Article 1er
Appointements mensuels minima à effet du 1er janvier 1999
1. Catégorie " Employés ".
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 6 120 F.
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 17,26 F.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés " à l'exception des quatre premiers coefficients de la grille fixés arbitrairement comme suit :
110 = 6 800 F ;
120 = 6 800 F ;
125 = 6 800 F ;
130 = 6 800 F.
2. Catégorie " Agents de maîtrise et cadres ".
a) La valeur du point intercalaire est fixée à 35,16 F.
b) La valeur du coefficient 225 est fixé à 8 308 F.

Tableau des salaires minima
(1) COEFFICIENT hiérarchique
(2) MINIMUM GARANTI au 1er novembre 1996 (en francs)
(3) MINIMUM au 1er janvier 1999 (en francs)























































































(+) Valeur fixée arbitrairement.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine les dispositions de :
L'avenant n° 4 du 27 mai 1971 à la convention collective nationale susvisée ;
L'annexe n° 5 du 27 mai 1971 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'annexe n° 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Appointements mensuels minima
1. Catégorie Employés :
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5,825 F.
b) La valeur du point intercalaire est fixé à 16,42 F.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie Employés à l'exception des deux premiers coefficients de la grille, fixés arbitrairement comme suit : 110 : 6.150 F ; 120 : 6.206 F.
2. Catégories Agents de maîtrise et Cadres :
a) La valeur du point est fixée à 33,46 F.
b) La valeur du coefficient 225, fixée arbitrairement, est de 7.906 F.

Date d'effet
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 1995.

Prochaine réunion paritaire
Les deux délégations salariale et patronale sont d'accord pour se rencontrer dans le courant de la première quinzaine d'octobre 1995 en vue d'examiner la situation des minima conventionnels.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 1995 art. 1 : L'annexe du 29 mai 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 1995 art. 1 : L'annexe du 29 mai 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Pour l'application de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés cadres et agents de maîtrise, permanents et intermittents, auprès de :
La CARCICAS (caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel - institution AGIRC n° 22 - caisse professionnelle seule compétente déjà désignée à cet effet pour les personnels cadres intermittents, délibération n° 23 de l'AGIRC).
Conformément aux articles 44 et 47 de la loi du 4 mai 2004 et à l'article L. 132-17-1 du code du travail, il est crée un observatoire paritaire de la négociation collective au niveau de la branche de l'import-export.
Il est composé d'un nombre égal de représentants d'employeurs et de salariés à raison de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant par organisation syndicale et patronale.
L'observatoire paritaire de branche assurera une fois par an le suivi des accords d'entreprise ainsi conclus, afin de permettre un retour d'expérience nécessaire à l'amélioration du dialogue social de la branche.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Un bilan sera effectué 6 mois avant la date anniversaire des 3 ans de vie du présent accord.
Sa dénonciation pourra intervenir à tout moment moyennant un préavis de 3 mois par l'une des parties signataires
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par la délégation patronale à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature.
La notification, qui sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de 1 exemplaire de l'accord signé contre récépissé s'il a été signé en séance, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la branche.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 133-8 du code du travail à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mai 1983, arrêt n° 1021) aux termes desquelles une convention ou un accord à durée déterminée ne peut faire l'objet d'une dénonciation (arrêté du 16 avril 2007, art. 1er).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 mai 1965 à ladite convention collective nationale, à l'exclusion de l'article 16 bis " Retraite complémentaire ".
1. Catégorie employés,
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5.683 F,
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 16,10 F.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie "employés", à l'exception des trois premiers coefficients de la grille, fixés arbitrairement comme suit : 110 : 6.005 F ; 120 : 6.025 F ; 125 : 6.065 F.
2. Catégories agents de maîtrise et cadres.
a) La valeur du point est fixée à 32,73 F,
b) La valeur du coefficient 225, fixée arbitrairement, est de 7.732 F.
Par arrêté du 10 octobre 1994, l'annexe n° 34 du 6 juin 1994 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du 10 octobre 1994, l'annexe n° 34 du 6 juin 1994 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de :
L'avenant n° 7 du 6 mars 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 8 du 10 avril 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
Les dispositions de l'article 12 de l'avenant n° 8 sont étendues, sous réserve de l'application de l'article 24 d du livre Ier du code du travail.
Les dispositions de l'article 16 de l'avenant n° 8 sont étendues, sous réserve de l'application de l'article 24 g du livre Ier du code du travail et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1 :
a) Pour la catégorie Employés, le salaire minimum de l'indice 100 est fixé à 4 880 F et la valeur du point intercalaire à 13,76 F .
b) Pour les catégories Agents de maîtrise et Cadres, la valeur du coefficient 225 est fixée à 6 509 F et la valeur du point au-dessus du coefficient 225 est de 28,55 F .
Etendu sous éserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous éserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Aritlce 1 :
a) Pour la catégorie "Employés", la valeur des 100 premiers points est fixée à 5.000 F et la valeur du point intercalaire à 15 F .
b) Pour la catégorie "Agents de maîtrise" et "Cadres", la valeur du point est fixée à 29 F, sauf pour le coefficient 225 dont la valeur est fixée arbitrairement à 6 850 F.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de :
L'avenant n° 6 du 8 juin 1972 à la convention collective nationale susvisée ;
Article 1         (Appointements mensuels minima au 1er avril 1986)    a) Pour la catégorie " Employés ", le salaire minimum de l'indice 100 est fixé à 4 200 F et la valeur du point intercalaire à 12,07 F.
b) Pour les catégories " Agents de maîtrise " et " Cadres ", la valeur du point est portée à 25,16 F.
Article 2         (Appointements mensuels minima au 1er octobre 1986)    a) Pour la catégorie " Employés ", le salaire minimum de l'indice 100 est fixé à 4 260 F et la valeur du point intercalaire à 12,25 F.
b) Pour les catégories " Agents de maîtrise " et " Cadres ", la valeur du point est portée à 25,54 F.
Les dispositions de l'article 11 " Compte épargne-temps " de l'accord de branche du 7 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100) sont modifiées comme suit :
(voir cet article)
L'alinéa 8 de l'article 5.1 " le contrat de professionnalisation " de l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100 est modifié comme suit :
(voir cet article)
La lettre de mandat désigne le salarié destinataire ; elle indique les limites de la négociation et les conditions précises (notamment la périodicité) dans lesquelles le mandant sera tenu informé du déroulement de la négociation.
La négociation portera sur l'objet défini dans la lettre d'invitation visée à l'article précédent.
Le mandat vaut soit jusqu'à la conclusion d'un accord, soit jusqu'au constat de désaccord notifié par l'une des parties.
Article 1 :
1° Catégorie " Employés " :
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5 270 F ;
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 15 F ;
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés " à l'exception des trois premiers coefficients de la grille fixés arbitrairement comme suit : 110 : 5 520 F ; 120 :
5 600 F ; 125 : 5 650 F.
2° Catégorie " Agents de maîtrise et cadres " :
a) La valeur du point est fixée à 30 F ;
b) La valeur du coefficient 225, fixée arbitrairement, est de 7 086 F.
(1) Date d'effet portée au 1er décembre 1991 pour les adhérents au Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques par lettre du 19 novembre 1991.
(1) Date d'effet portée au 1er décembre 1991 pour les adhérents au Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques par lettre du 19 novembre 1991.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Article 1 :
1° Catégorie " Employés " :
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5 340 F ;
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 15,08 F ;
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés " à l'exception des trois premiers coefficients de la grille fixés arbitrairement comme suit : 110 : 5 670 F ; 120 :
5 695 F ; 125 : 5 746 F.
2° Catégorie " Agents de maîtrise et cadres " :
a) La valeur du point est fixée à 30,60 F ;
b) La valeur du coefficient 225, fixée arbitrairement, est de 7 228 F.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Chaque salarié titulaire d'un mandat de négociation bénéficie d'un crédit d'heures mensuel variable suivant la taille de l'entreprise.
Ces heures sont rémunérées comme des heures de travail effectif et s'entendent hors temps de réunion de négociation.
Pour ce crédit d'heures spécifique, les parties conviennent de la durée suivante :
- pour les entreprises employant jusqu'à 50 salariés : 7 heures le premier mois de négociation puis 5 heures par mois ;
- pour les entreprises de plus de 50 salariés : 12 heures le premier mois de négociation puis 10 heures par mois.
Les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail sont applicables, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, aux salariés titulaires du mandat de négociation institué par le présent accord. Le point de départ de la protection de chaque mandataire est la date de réception par le chef d'entreprise de la lettre de mandat
Les signataires considèrent cette concrétisation de la reconnaissance de l'interlocuteur syndical fondamentale et s'inscrivant dans la volonté partagée d'améliorer le dialogue social et la pratique contractuelle dans les entreprises.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26-III, alinéa 6, du code du travail (arrêté du 16 avril 2007, art. 1er, rectificatif JORF du 19 mai 2007).
Article 1er
Appointements mensuels minima à effet du 1er novembre 2003
1. Catégorie " Employés "
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 1 025,8 Euros.
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 2,89 Euros.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés " à partir du coefficient 155, les 6 premiers coefficients étant fixés arbitrairement.
2. Catégorie " Agents de maîtrise et cadres "
a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à 5,87 Euros.
b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à 5,89 Euros.
c) La valeur du coefficient 225 est fixée à 1 388,53 Euros.


Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Grille des minima conventionnels au 1er novembre 2003
CCNIE 3100 applicables pour 151,67 heures

MINIMA CONV.
MINIMA CONV.



au 1er novembre 2002
au 1er novembre 2003




































Agent de maîtrise
MINIMA CONV.
MINIMA CONV.



au 1er novembre 2002
au 1er novembre 2003













MINIMA CONV.
MINIMA CONV.



au 1er novembre 2002
au 1er novembre 2003
Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 confirment les obligations d'adhésion des entreprises relevant du champ de la convention collective, aux caisses de retraite professionnelles par répartition du spectacle et de l'audiovisuel.
Cette obligation s'applique à toutes les nouvelles entreprises et ne remet pas en cause les adhésions souscrites antérieurement auprès d'institutions interprofessionnelles, sauf volonté de rejoindre les caisses désignées en accord avec la majorité des salariés concernés.
Article 1 :
1° Catégorie " Employés "
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5 455 F.
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 15,50 F.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés " à l'exception des deux premiers coefficients de la grille fixés arbitrairement comme suit :
- 110 : 5 785 F,
- 120 : 5 800 F.
2° Catégorie " Agents de maîtrise et cadres "
a) La valeur du point est fixée à 31,30 F.
b) La valeur du coefficient 225, fixée arbitrairement est de 7 393 F.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Appointements mensuels minima à effet du 1er janvier 2005    1. Catégorie " Employés "
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 1 051,44 Euros.
b) La valeur du point intercalaire est fixée à 2,96 Euros.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés " à partir du coefficient 155, les 6 premiers coefficients étant fixés arbitrairement.
2. Catégorie " Agents de maîtrise et cadres "
a) La valeur du point intercalaire pour les agents de maîtrise est fixée à 6,02 Euros.
b) La valeur du point intercalaire pour les cadres est fixée à 6,04 Euros.
c) La valeur du coefficient 225 est fixée à 1 423,24 Euros.


Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Grille des minima conventionnels au 1er janvier 2005
applicables pour 151,67 heures

MINIMUM CONV. MENSUEL
MINIMUM CONV. MENSUEL
COEFFICIENT
au 1er novembre 2003
au 1er janvier 2005
(en euros)
(en euros)




































Agent de maîtrise
MINIMUM CONV. MENSUEL
MINIMUM CONV. MENSUEL
COEFFICIENT
au 1er novembre 2003
au 1er janvier 2005
(en euros)
(en euros)













MINIMUM CONV. MENSUEL
MINIMUM CONV. MENSUEL
COEFFICIENT
au 1er novembre 2003
au 1er janvier 2005
(en euros)
(en euros)
Aucune disposition négociée au niveau local de l'entreprise ou de l'établissement au titre du présent accord ne peut prévoir de dispositions moins favorables au salarié que les dispositions applicables au niveau de la branche.
Constitue une disposition moins favorable, un accord ou un article d'un accord, qui enlève tout ou partie d'un droit acquis à un salarié au titre de l'application des dispositions conventionnelles de branche ou des dispositions légales en vigueur.
Vu la " Position commune sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective " du 16 juillet 2001 ;
Vu l'article 47 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social ;
Vu l'article L. 132-26 du code du travail ;
Considérant l'importance de développer et de généraliser le dialogue social et la pratique contractuelle au niveau de l'ensemble des entreprises de la branche quelle que soit leur taille, afin notamment d'éviter de trop grandes disparités de situation entre elles ;
Considérant que la branche constitue le niveau de cohésion sociale intermédiaire entre les règles fixées au plan interprofessionnel et les applications particulières de chaque entreprise ;
Considérant la négociation dans l'entreprise comme essentielle ;
Considérant que le nombre d'entreprises et de salariés couverts par la négociation d'entreprise se trouve limité ;
Considérant que la politique contractuelle dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux doit être normalisée, afin de leur permettre ainsi qu'à leurs salariés d'exercer leur droit à la négociation collective de leurs conditions d'emplois et de travail,
il est convenu ce qui suit :
L'intitulé « Chauffeur-livreur » positionné au coefficient 145 est modifié comme suit :
« ... il est responsable de l'entretien de son véhicule et de son bon état. »
L'intitulé « Cariste » positionné au coefficient 145 ou 160 est modifié comme suit :
« ... sur transpalette à conducteur porté, chariot tracteur, chariot porteur (145) ; sur chariot élévateur (160) ».
L'intitulé « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat qualifié(e) » positionné au coefficient 165 est modifié comme suit :
« Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat qualifié(e) (plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise) : agent d'exécution chargé(e) d'effectuer tous travaux courants avec une part d'initiative ».
Est créé un nouvel emploi positionné au coefficient 200 nouveau :
« Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat qualifié(e) (moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise) : agent possédant des connaissances pratiques en réglementation commerciale et/ou administrative, chargé(e), sous les ordres de son supérieur hiérarchique, de mener à bien des opérations de sa compétence ».
L'intitulé « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat confirmé(e) coefficient 215 est modifié comme suit :
« Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat confirmé(e) (plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise) : agent répondant à la définition de l'employé qualifié mais chargé(e) d'effectuer des travaux plus importants entraînant correspondance, dépouillement, constitution et tenue de dossier plus complexes ».
L'intitulé « Aide-acheteur(euse) ou aide-vendeur(euse), qualifié(e) » positionné au coefficient 215 est modifié comme suit :
« Agent répondant à la définition du coefficient 180 mais ayant à prendre des initiatives plus étendues, sous l'autorité de son chef direct ou du chef d'entreprise, dans l'exécution du travail dont il (elle) a la responsabilité ».
Les autres dispositions de la classification " Employés " telles que négociées dans l'accord de branche du 23 octobre 2001 restent en l'état.
Les dispositions du présent avenant :
- annulent et remplacent les articles 3, 5 bis de l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996 et l'article 1er de l'avenant n° 2 du 21 février 1997 ;
- créent les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 ci-dessous.
Le présent avenant a pour objet de transposer dans la branche professionnelle de l'import-export n° 3100 les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
1. Marketing général : 70 h
Marketing appliqué - Etude de cas : 28 h
Etude de marché - Mise en situation réelle, études appliquées : 28 h
Traitement - Analyse de données (Sphinx) : 14 h
2. Marketing mix spécialisé : 77 h
Produit : marché, concurrence et caractéristiques techniques de la pièce : 14 h
Distribution : 21 h
Publicité - Promotions (nationales, locales) - Merchandising : 42 h
3. Economie : 14 h
Economie de filière (recherches, études, tous les acteurs) : 14 h
4. Commercial : 161 h
Stratégie et plan d'action commercial : 21 h
Management et management de la force de vente : 21 h
Relation, suivi client et gestion de secteur : 7 h
Conditions et calcul commerciaux : 21 h
Négociation : 70 h
Commerce international : achat, vente : 21 h
5. Gestion de la concession : 160 h
Organisation, fonctionnement de l'entreprise, spécificité de la concession : 21 h
Comptabilité, gestion : 49 h
Droit commercial des entreprises, droit des personnes et droit social : 21 h
Fiscalité 7 h
Logistique (approvisionnement, gestion stock, livraison ...) dont logiciel de gestion des stocks : 21 h
Qualité (de la pièce, commerciale, technique, service, garantie ...) : 14 h
Informatique (logiciel bureautique, spécifique, tableau de bord, Sphinx, Internet ...) : 27 h
6. Communication : 148 h
Anglais (immersion) : 120 h
Communication écrite, orale (rapport, synthèse) : 28 h
7. Produit : 70 h
Connaissances techniques de la pièce : 70 h
Total : 700 h
Les dispositions du présent avenant :
- annulent et remplacent les articles 3, 4, 6 et 10 de l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994 modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996 et l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 ;
- créent les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ci-dessous.
Le présent avenant a pour objet de transposer dans la branche professionnelle de l'import-export n° 3100 les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Les demandes de prestations doivent être accompagnées des pièces et justificatifs originaux suivants :
- le décompte original des prestations en nature établi par l'organisme gestionnaire du régime obligatoire d'assurance maladie ; ou par télétransmission sauf opposition écrite de l'adhérent ;
- et, toutes pièces justificatives des dépenses réelles (note d'honoraires, facture détaillée établie sur papier à en-tête du praticien ou de l'établissement revêtue de sa signature et portant mention des nom, prénom de l'adhérent et du bénéficiaire).
Le remboursement des frais sera suspendu à compter du jour où l'intéressé ne remplira plus les conditions prévues par le présent accord.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
L'activité du présent régime complémentaire " Frais de santé " est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.
Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera décidée au cours de la première réunion du comité de gestion et en fonction du code de la mutualité.
Les prérogatives de ce comité de gestion sont fixées en annexe I au présent avenant.
Il est instauré, d'autre part, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement de 1,5 % sur les cotisations. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessus.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
En signant l'avenant n° 47 à la convention nationale de la coiffure et des professions connexes du 3 juillet 1980 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et à la prévoyance dans la coiffure et les professions connexes, les partenaires sociaux ont voulu créer une dynamique de progrès dans la profession de la coiffure, grâce à la réduction du temps de travail et à l'adoption d'un dispositif organisant la solidarité entre tous les salariés des salons de coiffure afin de permettre à chacun d'avoir accès à des soins de qualité, de bénéficier des actions de prévention, d'éducation à la santé et de favoriser le bien-être physique et moral des salariés de la profession et de leur famille, ce dispositif répondant aux exigences de la loi CMU.
Afin d'apporter certaines précisions ayant trait aux modalités de la réduction du temps de travail, aux mécanismes de solidarité du régime soins de santé définis par l'avenant n° 47 et son annexe I, les organisations signataires de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes décident et conviennent des dispositions qui suivent, qui ont vocation à porter révision de l'avenant n° 47 qui est modifié en conséquence.