Article 1 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal >> figurant au dernier alinéa du premier tiret de cet article, les dispositions de la convention collective nationale de la navigation de plaisance susvisée et ses annexes n° 1 relative aux ouvriers, n° 2 relative aux employés, techniciens et agents de maîtrise, n° 3 relative aux ingénieurs et cadres et n° 4 relative à l'indemnisation des salariés participant aux travaux des commissions paritaires telle que modifiée par avenant n° 2 du 9 octobre 1984, à l'exclusion :
- des termes << les plus >> figurant à la première phrase du dernier alinéa de l'article G-18 et au cinquième alinéa de l'article G-24 ;    - du deuxième alinéa de l'article G-19 ;
- à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article G-31, des termes << affiliéé à l'une >> jusqu'à la fin de ladite phrase ;
- du troisième alinéa de l'article G-50 ;
- du dernier alinéa de l'article G-57 ;
- des termes << de deux ans >> figurant au premier alinéa du point 9 de l'article G-79 ;
- de la fin du premier alinéa de l'article G-83, à partir des termes << conformément à l'article >>.
Le dernier alinéa de l'article G-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article G-18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail.
Le premier tiret du point 2° de l'article G-21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-18 (alinéa 3) du code du travail.
La dernière phrase du troisième alinéa de la'article G-31 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 (premier alinéa) du code du travail.
La dernière phrase du premier tiret du  premier alinéa de l'articl G-33 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 (alinéa 4) du code du travail et le deuxième tiret de ce même alinéa sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 (alinéa 5) du cod du travail.
Le troisième alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 433-1 du code du travail.
L'article G-53 est étendu sous réserve de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.
Le deuxième et le cinquième alinéa de l'article G-56 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le dernier alinéa de ce même article sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.
La deuxième phrase du point 1° de l'article G-58 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article G-60 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983.
L'article G-70 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-3 (alinéa 2) du code du travail.
Le deuxième alinéa du point  a  de l'article G-71 est étendu sous réserve de l'application de l'article 223-8 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article G-82 est étendu sous réserve de de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article  G-83 est étendu sous réserve de l'article L. 132-10 du code du travail.
Le point 3°  de l'article O-4 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa du point 10°  de l'article O-7 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa de l'article E-15 de cette même annexe est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
Le point 5° de l'article  C-8 de l'annexe III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le point 6° de l'article C-14 de cette même annexe est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
Article 2    L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3    Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.