A. - Attributions
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l'objet de l'institution conformément aux présents statuts, et sous réserve du respect de la convention collective nationale du 14 mars 1947, des décisions de la commission paritaire nationale et de l'AGIRC prises pour son application, ainsi que du règlement financier de l'AGIRC.
En particulier et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d'administration conformément aux dispositions légales et aux décisions générales de l'AGIRC :
1° Assure, conformément au contrat d'objectifs signé, la gestion administrative de l'institution particulièrement en ce qui concerne les adhésions des entreprises, l'encaissement des cotisations, l'affiliation et le calcul des droits des participants, le service des allocations et l'établissement des comptes de l'institution ; le conseil d'administration est responsable devant l'AGIRC de l'équilibre de la gestion de l'institution dans le cadre de la dotation qui lui est allouée et, à cet égard, prend toutes mesures pour le rétablir si besoin est ;
2° Décide de l'adhésion de l'institution à tous groupements d'institutions (GIE, etc.), toute association ou groupe de protection sociale, après accord du bureau du conseil d'administration de l'AGIRC ;
3° Fixe le lieu du siège social de l'institution ;
4° Arrête chaque année le budget prévisionnel de gestion sur proposition du directeur (général) et suit périodiquement son exécution ;
5° Etablit le rapport de gestion soumis au comité paritaire d'approbation des comptes ;
6° Examine les comptes de l'institution, les arrête, les transmet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes et les adresse à l'AGIRC ;
7° Transmet à l'AGIRC le rapport spécifique établi par le commissaire aux comptes sur une fonction ou une activité particulière de l'institution ;
8° Donne son autorisation préalable à toute convention :
- entre l'institution ou toute personne morale à qui elle a délégué tout ou partie de sa gestion et l'un de ses dirigeants au sens de l'article R. 922-24 du code de la sécurité sociale ;
- à laquelle un dirigeant est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec l'institution par personne interposée,
- entre l'institution et toute personne morale, si l'un des dirigeants de l'institution est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur (général), membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale.
Le dirigeant concerné étant tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle est applicable l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale ; l'administrateur intéressé ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée ;
9° Est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants de l'institution tels que définis par l'article R. 922-24 du code de la sécurité sociale ;
10° Donne mission soit à certains de ses membres, soit à des personnes étrangères à l'institution et choisies pour leur compétence, d'effectuer sur la gestion de l'institution ou de son action sociale tout contrôle dont il définit l'objet ;
11° Décide de la création et de la dissolution des délégations régionales ;
12° Définit la politique de placement en valeurs mobilières et en matière de trésorerie, et examine au moins 1 fois par trimestre la situation d'ensemble des placements ;
13° Détermine les conditions des conventions de gestion administrative ou informatique sous réserve de l'agrément préalable de l'AGIRC ;
14° Nomme et licencie le directeur général : l'AGIRC doit être tenue informée préalablement de cette nomination qui est soumise à l'agrément de son bureau ou, le cas échéant, de ce licenciement ;
15° Dans le cas où l'institution est membre d'un groupe, il agrée le directeur général dudit groupe et peut éventuellement demander son licenciement ;
16° Définit le programme social et l'utilisation du fonds social en tenant compte des actions prioritaires définies par l'AGIRC ; il examine toutes demandes de subventions collectives ;
17° Examine, à la diligence du président, les rapports d'audit et de contrôle, dont un exemplaire a été préalablement adressé à chaque administrateur.
Tous les 6 mois : suit l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations de l'audit, copie du procès-verbal étant communiquée à la fédération, et assure le suivi du contrat d'objectifs ;
18° Approuve les modalités de répartition des charges du groupe dont l'institution est adhérente ;
19° Décide des immobilisations, procède aux acquisitions et ventes immobilières, en respect des dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres AGIRC ;
20° Décide de la prise de participation dans toute société civile et commerciale ;
21° Décide de l'ouverture et de la clôture de tous les comptes financiers en précisant pour chacun d'eux les opérations qui devront y être imputées et leurs conditions d'utilisation ;
22° Souscrit ou réalise tout emprunt ;
23° Peut, sur le fonds social et sur le fonds de gestion, donner la caution de l'institution ;
24° Décide de déléguer ou d'accepter les fonctions de gérant, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles l'institution détient des participations ;
25° Procède à la désignation, au remplacement et à la révocation des représentants permanents de l'institution ;
26° Se prononce sur l'adhésion éventuelle de l'institution à tous types d'association, groupe ou organisme de réflexion ou de prospective en matière de protection sociale ;
27° Se prononce sur la compatibilité du service de l'allocation et d'une rémunération salariée en cas de reprise d'activité salariée par un allocataire, dans les conditions fixées par l'article 6, paragraphe 3 c de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
28° Décide de l'admission en non-valeur des cotisations irrécouvrables ainsi que des allocations indues, inférieures aux plafonds fixés par le conseil d'administration de l'AGIRC ;
29° Se prononce sur les demandes de remises de majorations de retard.
B. - Pouvoirs délégués
A l'exclusion des compétences énumérées du 1° au 18° du paragraphe A ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au bureau, à un ou plusieurs mandataires choisis en son sein et à son directeur (général), à charge pour eux d'en rendre compte périodiquement au conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs aux collaborateurs du directeur général à la demande de celui-ci.
Toute personne à laquelle le conseil d'administration a donné délégation est considérée comme dirigeant de l'institution au sens de l'article R. 922-24 du code de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration détermine les attributions, la durée et le contrôle des délégations de pouvoirs auxquelles il décide de procéder, conformément aux modalités définies par l'AGIRC, étant précisé que les attributions énumérées du 19° au 26° du paragraphe A ci-dessus ne peuvent être déléguées qu'au bureau.
C. - Commissions
Le conseil d'administration peut créer toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution, celles-ci devant être de composition paritaire si elles ont un pouvoir de décision.
Ces commissions exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer, pour la mise en oeuvre de l'action sociale au profit de ses membres, une commission d'action sociale à laquelle il donne mandat, sur la base des orientations qu'il arrête, pour l'attribution d'aides individuelles. La commission d'action sociale rend obligatoirement compte au conseil, chaque année, de l'exercice de son mandat.
D. - Modification des statuts et du règlement intérieur
Le conseil d'administration peut modifier les présents statuts.
Cette décision doit être adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
Ces modifications n'entrent en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de l'AGIRC.
Le conseil d'administration établit et modifie le règlement intérieur de l'institution et tous règlements en vue de l'application des présents statuts. Les textes et les modifications desdits règlements sont adoptés s'ils recueillent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par collège. Ils n'entrent en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de l'AGIRC.