4 a) Généralités :
L'observation des lois s'impose à tout citoyen, les parties contractantes reconnaissant la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat pour arrêter des décisions, notamment en ce qui concerne l'embauchage et plus généralement les droits des salariés (1).
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés, non plus que leur appartenance ou leur non-appartenance à un syndicat.
Le libre exercice du droit syndical comprend tous les actes qui découlent de l'activité syndicale tels que prévus par la législation en vigueur.
Le temps passé par les militants syndicalistes à l'exercice de ce droit syndical sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel selon les prescriptions de la législation en vigueur.
Dans les établissements occupant au moins cinquante salariés, un local sera mis à la disposition des organisations syndicales une fois par mois. Son aménagement et ses conditions d'utilisation seront fixés par un accord mutuel (2).
4 b) Congés-éducation :
Des congés non rémunérés pourront être accordés dans les conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957 aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement réservés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale. Lesdites absences ne viendront pas en déduction des congés annuels.
4 c) Commissions paritaires :
Au cas où des salariés participeraient à des réunions de commissions paritaires décidées entre les organisations syndicales signataires de la présente convention, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif dans les limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment en ce qui concerne le nombre de salariés appelés à y participer.
Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions.
4 d) Fonction syndicale :
Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale, pendant une période qui ne peut excéder un an, il lui sera accordé une priorité de réembauchage pendant six mois à partir du jour où il aura fait une demande de réembauchage. L'intéressé bénéficiera de tous les droits qu'il avait au moment de son départ de l'établissement, notamment ceux liés à l'ancienneté.
4 e) Réunion statutaire :
Les salariés exerçant les fonctions statutaires dans des organisations syndicales ou dans des organismes à caractère officiel obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire, non rémunérée, pour assister aux réunions statutaires desdites organisations et aux réunions des organismes à caractère officiel.
Ces autorisations pourront être refusées dans la mesure où elles apporteraient une gêne exceptionnelle à la marche de l'entreprise qui, dans ce cas, devra justifier son refus à l'organisation intéressée.
(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
(2) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.