A. - Bénéficiaires.
Ont droit aux prestations du régime :
- le cadre ou l'assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre I Assurés ;
- le conjoint à charge s'il est couvert par la sécurité sociale sous le numéro d'immatriculation du cadre assuré ;
- les enfants à charge au sens de la sécurité sociale, ainsi que les enfants de moins de 27 ans poursuivant leurs études et, s'ils ont plus de 20 ans, régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants ;
- les bénéficiaires de l'article 115 du code des pensions ;
- les enfant d'un(e) cadre ou assimilé(e) cadre assuré(e) dont le(la) conjoint(e) bénéficie d'un régime de prévoyance, la garantie n'intervient que pour un complément éventuel.
B. - Maintien des garanties gratuitement pendant un an.
Le conjoint et les enfants à charge de l'assuré décédé, sous réserve qu'ils conservent le numéro d'immatriculation de celui-ci, et ce pendant une durée maximale d'un an.
C. - Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail.
Est maintenu gratuitement dans le régime pendant 6 mois :
- le cadre ou l'assimilé cadre qui est en arrêt de travail et privé d'emploi par suite d'un licenciement. Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d'un versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale ;
- le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi par suite d'une adhésion à une convention de conversion. Ce salarié devra justifier d'une inscription aux ASSEDIC ;
- le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi, par suite d'un licenciement. Ce salarié devra justifier d'une attestation de paiement de l'ASSEDIC.
Pour tout maintien des droits, le salarié doit avoir cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de son dernier contrat de travail, et ceci de façon continue dans une ou plusieurs entreprises.
Il n'existe ni franchise ni période d'attente autre que celle éventuellement nécessaire à l'acquisition des droits à prestations maladie et invalidité de la sécurité sociale, ni maximum de remboursement pour une période donnée. En aucun cas le total des remboursements effectués par la sécurité sociale et par le régime ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Les actes médicaux intervenus avant la date de rupture du contrat de travail donnent lieu à remboursement.
Régime professionnel obligatoire
D. - Montant des remboursements.
Remboursements effectués sur la base des frais réels limités à un plafond :
- frais d'honoraires médicaux, qu'il s'agisse d'un médecin conventionné pratiquant ou non des dépassements, ou non conventionné :
Consultations
(y compris remboursements sécurité sociale)
Généraliste : 110 F
Spécialiste : 150 F
Professeur : 255 F

(y compris remboursements sécurité sociale)
Généraliste : 120 F
Spécialiste : 158 F
Professeur : 398 F
- frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale :
- 100 % des frais réels y compris remboursement sécurité sociale ;
- frais et honoraires chirurgicaux (honoraires du chirurgien, des aides, assistants et anesthésistes) :
- 32 F par lettre-clé K en plus du remboursement de la sécurité sociale ;
- frais de séjour en cas d'hospitalisation médicale ou chirurgicale, en hôpital, clinique, sanatorium, préventorium ou aérium :
- 600 F par journée d'hospitalisation en plus du remboursement de la sécurité sociale ;
- le forfait journalier institué par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 : 25 F par jour d'hospitalisation ;
- frais de prothèse dentaire acceptée par la sécurité sociale :
- 34 F par lettre-clé SCP y compris le remboursement de la sécurité sociale ;
- frais de prothèse dentaire refusée par la sécurité sociale :
- 34 F par lettre-clé SCP (la notification de refus de la sécurité sociale doit nous être fournie) ;
- frais d'optique remboursés par la sécurité sociale :
- par monture : 250 F (remboursement de la sécurité sociale compris) ;
- par verre : 350 F (remboursement de la sécurité sociale compris) ;
- par paire de lentilles : 450 F (en plus du remboursement de la sécurité sociale).
Régime professionnel obligatoire
:-------------------------------------:
!REMBOURSEMENTS CALCULES SUR LA BASE  !
!          DES REMBOURSEMENTS         !
! effectués par la sécurité sociale   !
!----------!-------------!------------!
!          !    Praticien!  Praticien !
!          !conventionné !    non     !
!          !    (% du    !conventionné!
!          !remboursement!(% du rem   !
!          !    SS)      !boursement  !
!          !             !    SS)     !
!----------!-------------!------------!
!Actes     !     43 %    !     330 %  !
!médicaux  !             !            !
!courants, !             !            !
!radiogra  !             !            !
!phies ....!             !            !
!Soins par !             !            !
!infirmiers!     50 %    !     330 %  !
!Soins par !             !            !
!auxili    !             !            !
!aires     !             !            !
!médicaux  !             !            !
!autres    !             !            !
!qu'infir  !             !            !
!miers ....!     67 %    !     330 %  !
!Soins     !             !            !
!dentaires,!             !            !
!sauf      !             !            !
!prothèses.!     43 %    !     330 %  !
!Majoration!             !            !
!pour      !             !            !
!visite de !             !            !
!nuit ou   !             !            !
!jour férié!     43 %    !     330 %  !
!----------!-------------!------------!
!Frais                                !
!d'analyses .............       67 %  !
!Frais d'orthopédie ou de             !
!prothèse (autre que la               !
!prothèse dentaire) .....      200 %  !
!Frais de transport du                !
!malade .................       53 %  !
!     REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES     !
!-------------------------------------!
!                                     !
!Naissance et adoption:               !
!-remboursement forfaitaire           !
!par enfant de ..............   660 F !
!sur production d'une fiche           !
!individuelle d'état civil du         !
!nouveau-né ou une photocopie         !
!du jugement d'adoption.              !
!L'allocation est versée au mari      !
!et à la femme, si tous deux          !
!travaillent dans la même            !
!entreprise. En cas de                !
!naissances ou d'adoptions            !
!multiples, elle est versée           !
!pour chaque enfant.                  !
!Cure thermale acceptée par la        !
!sécurité sociale:                    !
!-versement d'une allocation          !
!forfaitaire, par jour de .....  24 F !
!(qu'elle donne lieu ou non au        !
!versement d'indemnités               !
!journalières de la sécurité          !
!sociale).                            !
Régime supplémentaire facultatif
E. - Montant des remboursements.
Remboursements effectués sur la base des frais réels limités à un plafond :
- frais d'honoraires médicaux, qu'il s'agisse d'un médecin conventionné pratiquant ou non des dépassements, ou non conventionné :
Consultations
(y compris remboursements sécurité sociale)
Généraliste : 110 F
Spécialiste : 180 F
Professeur : 275 F

(y compris remboursements sécurité sociale)
Généraliste : 120 F
Spécialiste : 220 F
Professeur : 440 F
- frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale :
- 100 % des frais réels y compris remboursement sécurité sociale ;
- frais et honoraires chirurgicaux (honoraires du chirurgien, des aides, assistants et anesthésistes) :
- 35 F par lettre-clé K en plus du remboursement de la sécurité sociale ;
- frais de séjour en cas d'hospitalisation médicale ou chirurgicale, en hôpital, clinique, sanatorium, préventorium ou aérium :
- 600 F par journée d'hospitalisation en plus du remboursement de la sécurité sociale ;
- le forfait journalier institué par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 : 25 F par jour d'hospitalisation ;
- frais de prothèse dentaire acceptée par la sécurité sociale :
- 40 F par lettre-clé SCP y compris le remboursement de la sécurité sociale ;
- frais de prothèse dentaire refusée par la sécurité sociale :
- 40 F par lettre-clé SCP (la notification de refus de la sécurité sociale doit nous être fournie) ;
- frais d'optique remboursés par la sécurité sociale :
- par monture : 260 F (remboursement de la sécurité sociale compris) ;
- par verre : 485 F (remboursement de la sécurité sociale compris) ;
- par paire de lentilles : 460 F (en plus du remboursement de la sécurité sociale).
Régime supplémentaire facultatif