4.1. Définition
Le congé individuel de formation permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise. Sauf accord d'entreprise sur une durée plus longue, l'absence ne peut être supérieure à :
– un an pour un stage continu à temps plein ;
– ou à 1 200 heures pour un stage avec des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Les actions de formation suivies dans le cadre du congé individuel de formation sont réalisées en tout ou partie pendant le temps de travail (art. L. 6322-2 du code du travail), mais le salarié peut demander à suivre une formation en totalité en dehors du temps de travail, sous réserve que le salarié justifie de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et que la durée de la formation soit d'au moins 120 heures (art. L. 6322-64 et D. 6322-79 du code du travail).
A compter du 1er janvier 2015, le salarié peut utiliser son compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d'un congé individuel de formation.
4.2. Bénéficiaires
Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail peut bénéficier du CIF.
Pour bénéficier du CIF les salariés des établissements doivent justifier :
– d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs (toutes entreprises confondues) dont 12 mois dans l'entreprise.
Toutefois pour les CDD, le salarié doit justifier des conditions d'ancienneté suivantes :
– 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années ;
– dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Un délai de franchise entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.
4.3. Conditions de mise en œuvre
Dans le cadre d'un congé individuel de formation réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit présenter à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation, ainsi que l'organisme qui la réalise.
Si le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit au CIF et respecte la procédure de demande d'autorisation d'absence, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié, mais uniquement en reporter la date, dans le respect des conditions légales.
Dans le cadre d'un congé individuel de formation réalisé en totalité en dehors du temps de travail, le salarié n'est pas tenu d'obtenir l'accord de son employeur.
Dans le cadre d'un congé individuel de formation réalisé par un salarié en CDD, le congé se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail et la formation débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat. A la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, la formation peut être suivie en tout ou partie avant le terme de celui-ci.
La demande de prise en charge des dépenses liées à la réalisation du CIF est adressée par le salarié au FONGECIF compétent.