La commission d'interprétation de la commission paritaire de la convention collective nationale étendue des foyers de jeunes travailleurs s'est réunie le jeudi 2 février 1989, à 10 heures, dans les locaux du S.O.P., 103, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sur demande de la C.G.T., afin de déterminer, en réfléchissant sur le cas pratique de la situation du veilleur de nuit du foyer de Montluçon, le champ d'application de l'article 12 a, paragraphe relatif aux heures d'équivalence ; 12 b, relatif aux heures supplémentaires ; 12 c, relatif au travail du dimanche et de l'interprétation de l'article 14 c, relatif à la reprise de l'ancienneté dans la profession.
1. Application des heures d'équivalence :
La notion d'heures d'équivalence ne s'applique qu'à des personnels effectuant exclusivement des tâches de gardiennage et de surveillance et relevant du groupe I.
Lorsque des salariés de ce groupe, affectés à des fonctions de surveillance et de gardiennage, accomplissent aussi, de façon significative, d'autres tâches, par exemple service du petit déjeuner, travaux de petit entretien, etc., les heures d'équivalence ne peuvent s'appliquer.
Dans le cas présenté, s'agissant d'un personnel du groupe II effectuant régulièrement le service du petit déjeuner, les heures d'équivalence ne peuvent être appliquées.
2. Il a été rappelé que l'article 12 c - relatif à l'indemnisation du travail du dimanche et des jours fériés - s'applique à l'ensemble des salariés des foyers de jeunes travailleurs (temps plein, temps partiel) :
" Le travail du dimanche et des jours fériés donnera droit à un quart de jour de repos supplémentaire ou à la rémunération correspondante par dimanche ou jour férié, etc. "
3. La commission d'interprétation rappelle que le code du travail à l'article L. 212-4-2 définit comme suit les droits liés à l'ancienneté des salariés à temps partiel :
" Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet. "
Elle souligne que l'ancienneté est définie en foyer de jeunes travailleurs par l'article 14 c de la convention collective :
" L'ancienneté se définit par rapport à l'activité continue dans les établissements régis par les dispositions de la présente convention, et non par rapport à l'établissement. "
Elle précise que le processus promotionnel est fixé au b de l'article 14 de la convention collective comme suit :
Si un salarié est promu à un nouveau groupe d'emplois correspondant à une classification supérieure, il est classé dans ce groupe à l'échelon comportant un nombre de points égal ou le plus voisin du total obtenu en ajoutant les points d'ancienneté dont il bénéficiait dans sa position précédente à l'indice de base de son nouvel emploi. Il conserve, dans ce nouvel échelon, l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de sa classification antérieure.
Dans le cas présenté, la classification aurait dû être effectuée comme suit :
Groupe II :
Indice de base : 210
Ancienneté quatre ans, soit 21 points arrondis à 22
Classement à l'indice = 232
L'intéressé conserve un an d'ancienneté dans l'échelon et sera donc classé un an plus tard à l'indice 243 (210 + 33).