1. DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées, selon le cas :
- soit au-delà de la durée normale de 39 heures par semaine ;
- soit au-delà des heures de variation et des heures de récupération visées aux articles 67 et 68 ci-dessus.
2. DECISION D'EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont décidées par l'employeur.
3. REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le taux de majoration du salaire correspondant aux heures supplémentaires est fixé par la loi.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un congé supplémentaire payé. Chaque heure supplémentaire ouvre droit à une heure de repos majorée d'un pourcentage identique au pourcentage de majoration du salaire correspondant aux heures supplémentaires.
L'employeur enregistre sur un document prévu à cet effet le nombre d'heures de repos portées au crédit de chaque salarié au cours de l'année de référence. Pour 5,83 heures (5 heures 50 minutes) portées au crédit du salarié, il sera accordé 1 jour ouvrable de congé. Lorsque l'entreprise calcule habituellement les congés payés sur la base des jours ouvrés, il sera accordé 1 jour ouvré de congé pour un nombre d'heures portées au crédit du salarié égal à 35 heures divisé par le nombre de jours ouvrés. Une copie de ce document est remise au salarié en même temps que la paie. La période de référence commence à courir le 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l'année qui suit.
Les droits à congé supplémentaire acquis par le salarié doivent être pris au cours des 12 mois qui suivent la fin de la période de référence sauf si ces jours alimentent un compte épargne-temps. Les dates auxquelles ces congés peuvent être pris sont fixées par l'employeur pour les deux tiers de ce nombre, et par le salarié pour un tiers de ce nombre. Cependant, l'employeur peut interdire la prise de congé à l'initiative du salarifé pendant la période dite d'activité intense dont la durée totale ne peut excéder 13 semaines par an.
A la fin de chaque période de référence, l'employeur remet aux salariés concernés un document récapitulant le nombre de jours de congés supplémentaires acquis, les modalités selon lesquelles ces jours de congés pourront être pris et, le cas échéant, les périodes d'activité intense au cours desquelles le salarié ne peut pas prendre l'initiative de partir en congé.
Les salariés concernés par ces dispositions relatives au congé supplémentaire sont rémunérés sur la base de 151,67 heures par mois aussi bien pendant la période où ils travaillent pour une durée normale supérieure à 35 heures que pendant la période de prise de congés.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé supplémentaire auquel il avait droit, il doit recevoir une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait effectivement pris ces congés.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire fixée ainsi qu'il suit :
- au-delà d'une durée normale de travail de 39 heures par semaine et jusqu'à 47 heures inclusivement, majoration de 25 p. 100 du salaire horaire ;
- au-delà d'une durée de travail de 47 heures, majoration de 50 p. 100 du salaire horaire. Cette majoration de 50 p. 100 pour les heures au-delà de la 47e s'applique également même si les heures accomplies au-delà de la 39e comportent des heures de variation ou des heures de récupération effectuées en application des articles 67 ou 68.
Après consultation de chacun des salariés concernés, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos payé de une heure quinze pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de une heure trente pour chacune des heures supplémentaires suivantes.
4. (supprimé par art. 2 de l'avenant n° 7 du 3 avril 1997).
5. REPOS COMPENSATEUR EN CAS D<>HEURES SUPPLEMENTAIRES
Régime général ou mixte
Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un salarié proviennent à la fois d'un travail agricole et d'un travail non agricole, le repos compensateur est calculé conformément à la réglementation en vigueur prévue par le code du travail.
6. Le repos compensateur payé est assimilé à du travail effectif mais n'est pas considéré comme travail effectué pour la détermination de la durée maximale.
La période annuelle visée par le présent article est déterminée conformément aux dispositions de l'article 73 ci-dessous.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le quatrième alinéa du point 3 (Rémunération des heures supplémentaires) de l'article 69 modifié de la convention collective est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le quatrième alinéa du point 3 (Rémunération des heures supplémentaires) de l'article 69 modifié de la convention collective est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.