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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord Salaires du 22 septembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord Salaires du 23 avril 1997 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les taux horaires des salaires minima prévus à l'article 3, chapitre II, avenant " Ouvriers " de la convention collective de l'ameublement, sont fixés, à partir du 1er juin 1968, selon le barème ci-dessous :
M.O. : 3,00 F.
M.S. : 3,32 F.
O.S. : 3,60 F.
O.Q. : 4,06 F.
O.H.Q. : 4,72 F.
La valeur du point servant à déterminer les appointements mensuels minima des ETDAM et des cadres est fixée à 4,70 F.
Ces nouveaux barèmes rendent caduques les dispositions antérieures en matière de rattrapage du retard des salaires minima.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux ouvriers qui ont atteint, ou dès qu'ils atteindront, l'ancienneté ci-après :
- trois ans au 1er février 1972 ;
- deux ans au 1er juillet 1972 ;
- un an au 1er juillet 1973.
Le paiement au mois des ouvriers mensualisés s'effectuera à partir du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'ancienneté requise est atteinte.
Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix, qui statue d'urgence.
Les contestations sont portées devant le juge de paix du canton par voie de simple déclaration au greffe. Le recours n'est recevable que s'il est introduit, en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale, et, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours qui suivent l'élection.
Conformément aux dispositions légales, les employeurs devront faire connaître leur besoin de personnel au service départemental de main-d'oeuvre ou au bureau local de ce service ou, à défaut, à la mairie du lieu de travail. Simultanément, pour les ouvriers et les employés, information sera donnée des emplois vacants par affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Les employeurs peuvent également recourir à l'embauchage direct sous réserve de présenter, sans délai, une demande d'autorisation d'embauchage au service de main-d'oeuvre.
Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.
Tout salarié recevra de l'employeur la notification écrite de l'emploi occupé, de la catégorie professionnelle (éventuellement l'échelon) à laquelle il est affecté, de son coefficient hiérarchique, du taux de salaire et des avantages accessoires :
- dès la mise en application de la présente convention ;
- au moment de l'embauchage ;
- à l'occasion de tout changement des conditions d'entrée.
La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse), les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des deux sexes dans les entreprises ressortissant aux activités reprises sous les numéros ci-dessous de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, telle qu'elle résulte du décret du 16 janvier 1947 modifié :
53.310 Fabrication de meubles et d'ébénisterie.
53.320 Fabrication de sièges, tapissiers en sièges.
53.330 Fabrication de literie, matelas, édredons, coussins.
53.340 Industries annexes de l'ameublement.
53.350 Décorateurs, tapissiers-décorateurs.
76.310 Commerces de meubles neufs et d'articles d'ameublement.
76.320 Commerces de meubles d'accessoires et d'articles d'ameublement d'occasion.
Les salariés embauchés ne pourront, en aucun cas, se prévaloir d'une autre convention.
Toutefois en ce qui concerne les travailleurs dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leurs classifications et leurs salaires ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie.
Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois (cinq heures dans les entreprises de moins de onze salariés), le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les fonctions de délégué s'exercent, en principe, dans le cadre de l'entreprise. Eventuellement, un délégué du personnel peut présenter une demande motivée de s'absenter de l'établissement à l'occasion de ses fonctions. Ces absences seront imputées dans la durée limite des heures réservées aux délégués pour l'exercice de leurs attributions.
Les heures ci-dessus donneront lieu au versement d'un salaire équivalant à la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait travaillé normalement.
La direction mettra à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et notamment de se réunir.
Avant tout embauchage, les employeurs informeront les travailleurs précédemment licenciés de l'entreprise, bénéficiaires d'une priorité de réembauchage, afin qu'ils puissent, s'ils le désirent, bénéficier de leur priorité.
Toutefois, cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant des lois relatives à l'emploi de certaines catégories de main-d'oeuvre, notamment les mutilés pensionnés.
Les membres du comité d'entreprise sont élus conformément aux dispositions suivantes :
Entreprises ayant de 50 à 200 salariés :
- 2 collèges : 1 collège "Ouvriers" ; 1 collège "Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres".
Entreprises ayant plus de 200 salariés :
- 3 collèges : 1 collège "Ouvriers" ; 1 collège "Employés, techniciens, agents de maîtrise" ; 1 collège "cadres",
sous réserve du droit à représentation de chaque collège, la répartition des sièges sera proportionnelle au nombre d'électeurs de chaque collège.
Le nombre des membres du comité d'entreprise est fixé comme suit, en fonction de l'effectif total des salariés occupés dans l'établissement :
- de 51 à 75 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants ;
- de 76 à 100 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ;
- de 101 à 200 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants ;
- de 201 à 1.000 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants.
La préparation et l'organisation des élections se feront conformément aux dispositions des articles 13 à 27. Toutefois, les membres du comité d'entreprise sont élus pour deux ans, conformément aux dispositions de la loi du 9 janvier 1954 (Journal officiel du 10 janvier 1954).
Lorsque les membres suppléants assistent à la réunion du comité d'entreprise, le temps passé à cette réunion leur est payé comme temps de travail.
Le financement des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise est assuré conformément à la loi et, pour les entreprises non soumises à la loi du 2 août 1949, par des accords particuliers.
Sur la demande des membres du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les employeurs devront donner communication des pièces justificatives des versements effectués trimestriellement ou mensuellement à la sécurité sociale.
Pour les autres dispositions concernant le comité d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels et collectifs acquis dans différents établissements antérieurement à la date de sa signature.
Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la présente convention remplaceront les clauses correspondantes de ces contrats chaque fois que ces derniers seront moins avantageux pour les salariés.
La rémunération mensuelle est déterminée en multipliant le salaire horaire effectif (+) de l'intéressé par le nombre total d'heures qu'il a effectivement travaillées dans le mois civil concerné. Les heures supplémentaires et leurs majorations sont décomptées par semaine.
Les absences et interruptions de travail prévues, par la convention collective comme devant être rémunérées, sont considérées comme des heures de travail effectif.
Le calcul des heures supplémentaires par semaine s'effectue conformément aux dispositions de l'article 52 des clauses générales de la convention collective.
Lorsqu'un mois civil se terminera sur une semaine incomplète, la majoration des heures supplémentaires de la dernière semaine sera payée avec le mois suivant.
Les dispositions légales ou conventionnelles concernant notamment le travail continu par poste, de nuit, des dimanches, des jours fériés, celles concernant la récupération, la compensation horaire de la diminution du temps de travail, le chômage partiel, etc., continuent de s'appliquer aux ouvriers mensualisés.
Le paiement au mois n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire effectif, travail aux pièces, à la prime, à la chaîne ou au rendement, etc.
Il n'interdit pas les accords d'entreprise modifiant, conformément à l'article 50 des clauses générales de la convention collective, les systèmes de rémunération.
Un acompte à date fixe sera versé aux ouvriers mensualisés qui en feront la demande.
(+) La définition du salaire effectif est précisée à l'article 52 des clauses générales de la convention collective.
(+) La définition du salaire effectif est précisée à l'article 52 des clauses générales de la convention collective.
Les parties contractantes reconnaissent à tous le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué conformément aux dispositions du livre III du code du travail.
Elles reconnaissent également à chacun une totale liberté d'opinion.
En conséquence, les parties contractantes s'engagent :
- à ne pas prendre en considération, pour quiconque, le fait d'appartenir ou non une organisation syndicale ou politique ou d'y exercer des fonctions ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances ou des origines sociales ou raciales.
Les employeurs s'engagent à appliquer ces principes pour fixer leur attitude et arrêter leurs décisions, notamment en ce qui concerne l'embauchage, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, l'avancement, les mesures de discipline ou de congédiement.
Ils s'interdisent, en outre, toute immixtion dans la constitution ou le fonctionnement des syndicats ouvriers et d'exercer aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Les salariés, de leur côté, s'engagent à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres travailleurs et, en particulier, à respecter la liberté pour chacun d'adhérer à un syndicat de son choix.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs à en assurer le respect intégral.
Si l'une des organisations syndicales signataires considère que le congédiement d'un travailleur a été effectué en violation des engagements prévus aux alinéas ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à faire apporter aux cas litigieux une solution équitable.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle au droit, pour l'intéressé ou pour toute partie, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice qui leur aurait été causé.
Les délégués sont élus pour un an et sont rééligibles.
Si, du fait de l'employeur, les élections ne pouvaient avoir lieu dans les délais prévus, le mandat des délégués sortants serait prorogé jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux délégués.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie et appartenant à la liste de la même organisation syndicale.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur la liste désignée ci-dessus, le remplacement est assuré par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant ainsi désigné devient titulaire, suivant le cas, jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'aux prochaines élections de renouvellement.
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Ce scrutin doit être organisé dans l'entreprise dans les quinze jours qui suivent la proposition de l'organisation syndicale.
Les salariés participant au vote seront ceux qui ont la qualité d'électeurs telle qu'elle a été définie à l'article 15 ci-dessus au jour dudit vote.
Le bureau de vote sera constitué dans les conditions prévues par l'article 23 ci-dessus.
Les résultats seront affichés par les soins de la direction.
Le bulletin de paie délivré à chaque travailleur comportera :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
3° Le nom de l'ayant droit, l'emploi occupé par lui et sa catégorie par référence à la classification professionnelle ;
4° La période et le nombre d'heures de travail effectuées par semaine auxquelles correspond la rémunération versée, en distinguant celles qui sont payées au taux normal, avec indication de ce taux, et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, du dimanche, des jours fériés ou de nuit ; pour les travailleurs dont les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire par journée ou demi-journée de travail, la mention des heures de travail sera remplacée par celle des journées et, éventuellement, des demi-journées de travail ;
5° La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;
6° Le montant de la rémunération brute gagnée par l'ayant droit ;
7° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par l'ayant droit ;
9° La date du paiement de la rémunération ;
10° La mention " à conserver pour justification des droits à la sécurité sociale ".
Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises aux travailleurs correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.
La paie est effectuée pendant les heures et sur les lieux de travail.
Une commission nationale paritaire d'interprétation sera chargée de répondre à toute demande relative à l'interprétation des textes de la présente convention et de ses avenants.
La commission est composée, en principe, en nombre égal de représentants employeurs et salariés désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention. De préférence, les membres de cette commission seront choisis parmi les personnes ayant participé à l'élaboration de la présente convention.
Cette commission devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente adressée aux autres organisations signataires, en vue de pouvoir formuler sa réponse dans un délai maximum d'un mois.
Le texte en sera communiqué aux organisations syndicales signataires de la convention et au ministère du travail (bureau des conventions collectives).
A la demande de l'une des organisations syndicales présentant des candidats, l'employeur demandera à l'inspecteur du travail une dérogation en vue de réduire à trois mois les conditions d'ancienneté nécessaires pour être électeur.
Dans les mêmes conditions, une dérogation sera demandée afin que le nombre des salariés éligibles soit au moins égal à trois fois le nombre des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté tel que :
incendie de domicile, décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées, le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois jours, à la connaissance de l'employeur. La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées.
L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni constituer un motif de mutation de service non justifiée.
Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.
En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question est soumise à l'inspecteur du travail.
Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande. S'il s'agit d'une entreprise en société anonyme et qu'ils aient des réclamations à présenter auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils devront être reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les délégués sont également reçus par le chef d'établissement ou ses représentants, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu'ils ont à traiter.
Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister, avec les délégués titulaires, aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'un syndicat affilié à l'une des organisations ouvrières signataires, régulièrement mandaté.
Ces réunions ne pourront avoir lieu en dehors des heures normales de travail.
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d'établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai n'excédant pas six jours, la réponse à cette note.
Ce registre doit être tenu, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance.
Il doit être également tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du délai-congé réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute lourde, sera fixée dans les avenants particuliers.
Si le préavis n'est pas exécuté, une indemnité compensatrice sera due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Le point de départ du délai-congé se situe au lendemain du jour de sa notification.
Pendant la durée du délai-congé, le salarié sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d'emploi. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre. Elles pourront être groupées si les parties y consentent.
Si le préavis est donné pendant une période de congé de l'intéressé, le délai-congé commencera à courir après le retour de congé de celui-ci.
Les organisations signataires expriment leur accord pour garantir la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise. Elles notent qu'un projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises doit être élaboré par le Gouvernement en vertu du projet paritaire discuté les 25, 26 et 27 mai 1968 à l'échelon national au ministère des affaires sociales. La commission sociale paritaire étudiera dès maintenant les éléments particuliers à la profession, principalement dans le domaine des moyens d'expression du droit syndical pour en permettre l'application rapide dans les entreprises.
1° Révision.
La présente convention est révisable au gré des parties. Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision.
2° Dénonciation.
Toute demande de dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de un mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date d'expiration de ce préavis.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir.
L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des votes séparés, successifs, pour les membres titulaires et les membres suppléants.
Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, pourront être de couleurs différentes, pour les délégués titulaires et pour les suppléants ; ils devront être fournis par la direction qui aura également à organiser les isoloirs.
Le scrutin est de liste et à deux tours, avec représentation proportionnelle.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales les plus représentatives. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Les délégués du personnel sont élus par collèges électoraux dont le nombre et la composition varient en fonction du nombre des salariés de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Entreprises occupant jusqu'à 250 salariés :
- 1 collège, auquel sera adjoint un second collège comprenant employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres,
Entreprises occupant plus de 250 salariés :
- 3 collèges :
- 1 collège "ouvriers" ; 1 collège "employés, techniciens, agents de maîtrise" ; 1 collège "cadres".
L'exercice du droit syndical ne peut conduire à des actes contraires aux lois.
1° Panneau d'affichage.
Suivant l'importance de l'entreprise, un ou plusieurs panneaux d'affichage, destinés aux communications des organisations syndicales, sont apposées à des emplacements facilement accessibles au personnel.
Les informations affichées devront présenter un caractère strictement syndical ou professionnel. Une copie du texte sera au préalable communiquée et remise à la direction.
2° Autorisations d'absence.
En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale, des autorisations d'absence seront accordées pour assister :
A. - Aux commissions paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés des industries du bois.
Le temps de travail sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement remboursés dans les limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment sur le nombre des salariés appelés à y participer.
B. - a) Aux commissions paritaires ou réunions d'organismes professionnels prévues par voie réglementaire, sur présentation de la convocation écrite émanant de l'organisme intéressé ;
b) Aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, de la commission écrite émanant de celles-ci.
Ces absences (a, b) ne seront ni payées ni indemnisées. Elles seront considérées comme temps de présence, notamment pour le calcul de la durée et de l'indemnité des congés annuels et pour le maintien du bénéfice des prestations familiales.
D'autre part, les demandes présentées en vue de l'exercice du droit syndical, qui ne seraient pas provoquées par l'un des motifs envisagés ci-dessus, seront agréées si elles n'apportent pas de gêne sensible à la marche générale de l'entreprise.
Dans tous les cas, les parties s'emploieront à réduire au minimum les inconvénients qui pourraient résulter de ces diverses autorisations d'absence.
Les délégués du personnel sont élus par collèges électoraux dont le nombre et la composition varient en fonction du nombre des salariés de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Entreprises occupant jusqu'à 250 salariés :
- 1 collège, auquel sera adjoint un second collège comprenant employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, *lorsque l'effectif de ces catégories sera supérieur à 10* (1).
Entreprises occupant plus de 250 salariés :
- 3 collèges :
- 1 collège "ouvriers" ; 1 collège "employés, techniciens, agents de maîtrise" ; 1 collège "cadres".
*Toutefois, lorsque, dans les entreprises de 26 à 50 salariés, le nombre des employés techniciens, agents de maîtrise et cadres dépassera 10 il sera ajouté un siège supplémentaire qui reviendra obligatoirement à cette catégorie de personnel* (1).
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 29 août 1956.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 29 août 1956.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé aux élections, ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin, sera considéré comme temps de travail et payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif.
La date et les heures de commencement et de fin de scrutin ainsi que l'organisation de celui-ci seront déterminées dans l'établissement par la direction, après avis des délégués sortants ou, dans le cas d'une première élection, après avis des organisations syndicales intéressées.
Sont éligibles, à l'exception du conjoint, des ascendants et descendants, frères et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs de nationalité française, sujets ou protégés français, les étrangers titulaires de la carte de résidents privilégiés prévue par l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, âgés de vingt et un ans accomplis, sachant lire et écrire, et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins.
Ne peuvent être désignés les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales, en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
La date des élections doit être placée dans les trente jours qui précèdent l'expiration du mandat des délégués. Dans un établissement où il n'existe pas encore de délégués, lorsqu'une organisation qualifiée aura demandé qu'il soit procédé à des élections, celles-ci se placeront dans les trente jours qui suivent la réception de cette demande. Dans les deux cas, la date des élections sera annoncée au moins vingt jours pleins à l'avance par un avis affiché dans l'établissement par les soins de l'employeur.
L'avis sera accompagné de la liste des électeurs et de la liste des éligibles par collège électoral, établies et affichées par les soins de l'employeur.
Les contestations relatives à l'électorat et à l'éligibilité devront être formulées respectivement au moins quatre et deux jours ouvrables avant le jour des élections.
Les listes des candidats seront présentées par les organisations syndicales intéressées au moins six jours avant le jour du scrutin. Elles pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
A dater du dépôt des listes des candidats et au maximum dans un délai de vingt jours avant la date des élections, le licenciement éventuel d'un candidat sera soumis à la procédure visant le renvoi des délégués élus.
Dans le cas d'absences prévisibles, le salarié doit, au préalable, en faire connaître les raisons à son employeur.
La justification de la maladie ou de l'accident par certificat médical sera exigée pour les absences de plus de quatre jours.
Tout salarié absent doit faire connaître, de préférence par écrit, la raison de son absence, le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois jours, sauf cas de force majeure, et, si cette absence se prolonge, la date de sa rentrée, dès qu'il en aura connaissance.
Le vote par correspondance pourra être pratiqué dans les conditions garantissant le secret et la liberté du vote.
Si, au moment du scrutin, un salarié se trouve en déplacement sur l'initiative de l'entreprise, l'employeur devra donner à l'intéressé les moyens de participer au scrutin.
A cet effet, le salarié sera informé, par son employeur, de la date des élections et de la composition des listes de candidats.
Dans un délai qui permettra à l'intéressé d'adresser son bulletin de vote par correspondance trois jours avant le scrutin, l'employeur lui fera parvenir :
- un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;
- une enveloppe n° 1 portant la mention "titulaires" ;
- une enveloppe n° 1 bis portant la mention "suppléants" ;
- une enveloppe n° 2 portant les mentions suivantes :
- élection des délégués du personnel ;
- scrutin du ... (date) ;
- nom de l'électeur ;
- emploi ;
- signature ;
- une enveloppe n° 3, affranchie, et portant l'adresse de l'établissement où doit se dérouler le vote.
Le salarié appelé à voter par correspondance, après avoir choisi les bulletins de son choix, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, disposera chacun de ces bulletins dans l'enveloppe n° 1 d'une part, dans l'enveloppe n° 1 bis d'autre part. Ces enveloppes, après avoir été cachetées, seront disposées dans l'enveloppe n° 2 dont les mentions seront complétées par le salarié votant. L'enveloppe n° 2, cachetée par ce dernier, sera placée dans l'enveloppe n° 3.
A la réception, la direction remettra au bureau de vote l'enveloppe n° 2 non décachetée. Le bureau de vote pointera le nom du votant et déposera dans les urnes les enveloppes n°s 1 et 1 bis.
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852.
Sont privés de leur droit électoral, pendant toute la durée de leur peine, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale.
Le bureau électoral de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et du plus jeune, présents à l'ouverture et acceptant.
La présidence appartiendra au plus âgé.
Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé de la feuille de paie ou d'un marqueur et, sur la demande et au choix des candidats, d'un membre du personnel représentant chaque liste.
Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative.
Si le nombre des votants rend nécessaire la constitution de plusieurs sections de vote, le bureau de chaque section sera composé comme ci-dessus défini.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent avoir lieu soit à l'initiative du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation, soit à l'initiative de l'employeur.
Les actions de formation à l'initiative de l'employeur suivies dans le cadre d'une période de professionnalisation se déroulent sur le temps de travail. Les actions de formation liées à l'évolution des emplois et celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal.
Les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés, tel que défini au III de l'article L. 932-1 du code du travail, peuvent, par accord écrit avec le salarié qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler en dehors du temps de travail conformément à l'article 3-2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (1).
Dans ce cas, l'employeur informe par écrit le salarié, avant son départ en formation, du programme de la formation, de la durée et des dates de période de professionnalisation, du diplôme, du titre, du certificat de qualification professionnelle ou de la qualification visé et des conditions d'évaluation de ses acquis. Il définit également par écrit, avec le salarié, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait au évaluations prévues (2). L'employeur verse l'allocation formation telle que prévue au III de l'article L. 932-1 du code du travail.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 932-1-IV du code du travail sont applicables. Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
(1) Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ou la dénonciation dans les 8 jours de l'accord prévu au premier alinéa du III de l'article L. 932-1 du code du travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
(2) Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elles contient de fois le quotient électoral.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
L'expression " valablement exprimés " exclut les bulletins blancs ou nuls.
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges seront attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste ; les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Les candidats sont proclamés élus suivant le nombre de voix recueillies par eux. En cas d'égalité de voix, il sera tenu compte de l'ordre de présentation sur la liste.
Les délégués du personnel ont pour mission :
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites relatives à l'application des taux de salaires et des classifications professionnelles et de veiller à l'application de la convention collective, du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;
- de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des perscriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
A la suite de telles interventions, l'inspecteur du travail doit se faire accompagner, au cours de sa visite, par le délégué compétent.
En dehors de toute réclamation ayant provoqué sa venue, lorsque l'inspecteur procédera à une visite de l'établissement, l'employeur en préviendra les délégués présents qui, de cette manière, pourront présenter toute requête.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur et à ses représentants.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de l'ordonnance du 22 février 1945, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions relevant de la compétence du comité. En l'absence de comité d'entreprise, ils pourront communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils assureront, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature.
S'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité institué par le décret du 1er août 1947, les délégués du personnel auront pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en vue de la prévention des accidents ou des maladies d'origine professionnelle.
Conformément à la législation en vigueur, il est institué, dans chaque établissement occupant habituellement plus de dix personnes, des délégués du personnel.
Leur nombre est fixé comme suit, en fonction de l'effectif total des salariés occupés dans l'établissement :
- de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- de 26 à 50 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- de 51 à 75 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
- de 76 à 100 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
- de 101 à 250 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- de 251 à 500 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- de 501 à 1 000 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants,
plus un délégué titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 500 salariés.
Toutefois, dans les établissements comptant de 5 à 10 salariés, pourra être élu un délégué titulaire et un remplaçant éventuel, si la majorité des intéressés le réclame au scrutin secret.
Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence dans son entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir la fonction de " permanent syndical ", celui-ci jouira, à l'expiration de son mandat, d'une priorité de réengagement dans son ancien emploi, ou dans un autre emploi en rapport avec ses capacités, à condition que la durée du mandat de l'intéressé ne soit ni inférieure à quatre mois, ni supérieure à trois ans.
La demande doit être présentée par l'intéressé, afin de bénéficier de ce droit, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
Des emplacements spéciaux en nombre suffisant seront réservés pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichage des communications concernant celles-ci, à savoir : avis du scrutin ; listes électorales ; les textes concernant le nombre des délégués, les conditions d'électorat, d'éligibilité, les élections et les voies de recours possibles ; listes des candidats ; procès-verbaux des opérations électorales.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant du 16 mars 1989 à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
- l'accord national du 15 mai 1979 complétant la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 17 juin 1986 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (trois annexes) du 14 janvier 1986, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 33.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa et les alinéas suivants de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail.
L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 37 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 38 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe Agents de production est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'annexe Agents de production est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'annexe Agents de production est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe Agents fonctionnels et agents d'encadrement est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Agents fonctionnels et agents d'encadrement est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'annexe Agents fonctionnels et agents d'encadrement est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'annexe Cadres est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 les dispositions de :
- l'avenant du 10 février 1988 (un barème annexé) à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 10 février 1988 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de ces deux avenants sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des AP pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er juin 2006, à :


(en euros)

















Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des AF et AE pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er juin 2006, à :


COEFFICIENT

(en euros)































































Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er juin 2006, à :


(en euros)



















Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
- l'accord du 27 novembre 1986 sur les classifications et les salaires professionnels catégoriels des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (trois classifications annexées) complétant la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1 du code du travail ;
- l'accord du 27 novembre 1986 sur les salaires professionnels, catégoriels des agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres (deux barèmes annexés) complétant la convention collective susvisée.
Le barème Agents fonctionnels est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant du 27 novembre 1986 à l'annexe Agents fonctionnels - agents d'encadrement à la convention collective susvisée ;
- de deux avenants du 27 novembre 1986 à l'annexe Cadres à la convention collective susvisée.
Les organisations signataires rappellent qu'en matière de salaire réel ou contractuel les taux sont applicables indistinctement au personnel féminin et masculin. Ils sont également applicables aux jeunes travailleurs dès la fin d'une période probatoire qui ne peut excéder trois mois.
Les cas particuliers ou exceptionnels que pourrait soulever l'application de cette dernière disposition seront examinés dans les entreprises entre les représentants de la direction et ceux du personnel.