Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 (Temps partiel) du 10 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée :
A l'exclusion :
- du cinquième alinéa du point Garanties individuelles ;
- des termes " aux femmes de ménage ni " figurant au dernier alinéa.
Le dernier alinéa du point Contrat de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1-1 du code du travail.
Le troisième alinéa du point Rémunération est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2, huitième alinéa, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-47 en date du 6 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er . -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 (Formation professionnelle) du 19 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du point " pour toutes les entreprises " de l'article 3 ;
- du deuxième tiret du point " pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3 ;
- de l'avant-dernier alinéa du point " pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa du point " pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le point " pour les entreprises de moins de dix salariés " de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-44 en date du 3 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Chaque établissement ayant des besoins et des contraintes spécifiques, les horaires de travail feront l'objet de programmation collective prévisionnelle périodique. Cette programmation collective prévisionnelle, qui pourra varier d'un service à l'autre, indiquera les périodes de basse et haute activité. Un calendrier prévisionnel de cette programmation sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions précisées par accord d'entreprise.
Cette programmation n'est qu'indicative et pourra, conformément à la loi du 20 décembre 1993, être modifiée par la direction d'établissement ou du service en cours d'année afin de l'adapter aux variations de la charge de travail après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement.
Les salariés seront informés de cette modification dans les mêmes conditions que précitées.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du jeudi 24 novembre au vendredi 9 décembre 2005.
Il sera déposé en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
L'avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Publicité. - Extension
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 6 mars au 20 mars 2006.
Il sera déposé en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant. Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récepissé de dépôt délivré par la DDTEFP.
Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant au texte conventionnel du 17 décembre 1987 étant précisé que :
- les signataires du texte conventionnel du 17 décembre 1987 ont eu pour ambition de créer un véritable régime de prévoyance professionnel caractérisant une solidarité professionnelle établie sur la base de la mutualisation des charges et des ressources ;
- l'objectif de solidarité ne peut être atteint que si toutes les entreprises tenues par le texte conventionnel du 17 décembre 1987 en respectent les termes et notamment adhèrent à l'organisme assureur désigné et s'acquittent des cotisations ;
- toute entreprise tenue par le texte conventionnel du 17 décembre 1987 qui n'adhère pas à l'organisme assureur désigné depuis qu'il y est astreint (1er novembre 1988 ou date de sa création si celle-ci est postérieure), sans pouvoir invoquer le bénéfice de la réserve d'adhésion prévue à l'article 6 alinéa 2 au 1er novembre 1988, viole le caractère obligatoire dudit texte et compromet l'équilibre technique du régime.
En conséquence, il est décidé de compléter le chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance " du texte conventionnel du 17 décembre 1987 de l'article suivant :
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 novembre 1994 (instituant une commission paritaire nationale de l'emploi [C.P.N.E.]) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " signataires du présent accord " figurant à l'article 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-03 en date du 24 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Article 1er
Les salaires minima sont, à titre d'exception, établis forfaitairement.

Barème des salaires minima au 1er juin 1994,
(1) Niveau
(2) Echelon (3) Coefficient
(4) Base 169 heures (39 heures par semaine)




1°- Ouvriers - Employés



































2°- Agents de maîtrise








3°- Cadres

























Le présent accord de salaires est applicable à compter du 1er juin 1994.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 susvisée, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord (Salaires) n° 6 du 15 avril 1994 modifiant l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
La date d'effet du présent avenant est fixée au lendemain du jour qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Publicité. - Extension
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du jeudi 24 novembre au vendredi 9 décembre 2005.
Il sera déposé en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - 18, avenue Parmentier, 75001 Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Article 1er
Les salaires minima sont établis à partir d'une valeur forfaitaire fixée pour le coefficient 140, et d'une valeur de point au-delà du coefficient 140.
Au 1er octobre 1991, la valeur du forfait pour le coefficient 140 est fixée à 4.811 F et la valeur du point du coefficient 140 au coefficient 255 inclus est fixée à 20,76 F ; la valeur du point au-delà du coefficient 255 est fixée à 25,13 F.

Barème des salaires minima
1. - Ouvriers, employés

Coefficient : 140.
Salaire au 1er octobre 1991 : SMIC.
Niveau II 1.
Coefficient : 155.
Salaire au 1er octobre 1991 : 5.540 F (1).
Niveau II 2.
Coefficient : 170.
Salaire au 1er octobre 1991 : 5.580 F (1).
Niveau III 1.
Coefficient : 180.
Salaire au 1er octobre 1991 : 5.641 F.
Niveau III 2.
Coefficient : 190.
Salaire au 1er octobre 1991 : 5.849 F.
Niveau IV 1.
Coefficient : 215.
Salaire au 1er octobre 1991 : 6.368 F
Niveau IV 2.
Coefficient : 225.
Salaire au 1er octobre 1991 : 6.575 F.
Niveau V 1.
Coefficient : 240.
Salaire au 1er octobre 1991 : 6.887 F.
Niveau V 2.
Coefficient : 255.
Salaire au 1er octobre 1991 : 7.198 F.
2. - Agents de maîtrise
Niveau VI 1.
Coefficient : 285.
Salaire au 1er octobre 1991 : 7.951 F.
Niveau VI 2.
Coefficient : 305.
Salaire au 1er octobre 1991 : 8.454 F
3. - Cadres
Cadres I :
Echelon 1.
Coefficient : 320.
Salaire au 1er octobre 1991 : 8.831 F.
Echelon 2.
Coefficient : 340.
Salaire au 1er octobre 1991 : 9.334 F.
Echelon 3.
Coefficient : 360.
Salaire au 1er octobre 1991 : 9.837 F.
Echelon 4.
Coefficient : 400.
Salaire au 1er octobre 1991 : 10.842 F.
Cadres II :
Echelon 1.
Coefficient : 430.
Salaire au 1er octobre 1991 : 11.596 F.
Echelon 2.
Coefficient : 480.
Salaire au 1er octobre 1991 : 12.852 F.
(1) Valeur forfaitaire, fixée à titre d'exception.
(1) Valeur forfaitaire, fixée à titre d'exception.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l' avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de salaires n° 4 du 4 octobre 1991 modifiant l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l' avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de salaires n° 5 du 2 juin 1992 modifiant l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Article 1er
Les salaires minima sont, à titre d'exception, établis forfaitairement.

Barème des salaires minima au 1er juillet 1996.
I. - OUVRIERS - EMPLOYES
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = COEFFICIENT
(4) = MONTANT EN FRANCS




































II. - AGENTS DE MAÎTRISE
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = COEFFICIENT
(4) = MONTANT EN FRANCS











III. - CADRES
(1) = CATEGORIE
(2) = ECHELON
(3) = COEFFICIENT
(4) = MONTANT EN FRANCS

























Le présent accord de salaires est applicable à compter du 1er juillet 1996.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par avenant n°3 susvisé, les dispositions de :
- la convention collective nationale du commerce de détail de      l'horlogerie-bijouterie (trois annexes et un accord de prévoyance) du 17 décembre 1987, modifiée par les avenants n°1 du 15 février 1988, n°2 du 10 mai 1988 et n°3 du 10 juin 1988,
à l'exclusion de :
- des termes "dispensés par un organisme choisi conjointement      par l'employeur et les représentants du personnel" figurant au      cinquième alinéa, in fine, de l'article 15 bis, tel qu'il      résulte de l'avenant n°2 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 24, tel qu'il résulte de l'avenant n°2 susvisé, est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
L'article 29 est étendu sous réserve de l'application de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
Les trois derniers alinéas du paragraphe 5 (cotisations) de l'article 30 et le paragraphe "Cotisations" de l'article 5 de l'accord de prévoyance annexé à la convention collective  sont étendus sous réserve que les taux de cotisations prévus assurent l'équilibre du régime mis en oeuvre.
L'annexe III Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses trois avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Article 1er
Les salaires minima sont établis à partir d'une valeur forfaitaire fixée pour le coefficient 140, et d'une valeur de point au-delà du coefficient 140.
Au 1er mai 1990, la valeur du forfait pour le coefficient 140 est fixée à 4.624 F et la valeur du point du coefficient 140 au coefficient 255 inclus est fixée à 19,96 ; la valeur du point au-delà du coefficient 255 est fixée à 24,16.
Au 1er octobre 1990, la valeur du forfait pour le coefficient 140 est fixée à 4.670 F et la valeur du point du coefficient 140 au coefficient 255 inclus est fixée à 20,16 ; la valeur du point au-delà du coefficient 255 est fixée à 24,40.

Barème des salaires minima
1. - Ouvriers, employés

Coefficient : 140.
Salaire : au 1er mai 1990 : SMIC.
au 1er octobre 1990 : SMIC.
Niveau II 1.
Coefficient : 155.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 5.195 F.(1)
au 1er octobre 1990 : 5.246 F.
Niveau II 2.
Coefficient : 170.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 5.223 F.
au 1er octobre 1990 : 5.275 F.
Niveau III 1.
Coefficient : 180.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 5.422 F.
au 1er octobre 1990 : 5.476 F.
Niveau III 2.
Coefficient : 190.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 5.622 F.
au 1er octobre 1990 : 5.678 F.
Niveau IV 1.
Coefficient : 215.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 6.121 F.
au 1er octobre 1990 : 6.182 F
Niveau IV 2.
Coefficient : 225.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 6.321 F.
au 1er octobre 1990 : 6.384 F.
Niveau V 1.
Coefficient : 240.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 6.620 F.
au 1er octobre 1990 : 6.686 F.
Niveau V 2.
Coefficient : 255.
Salaire :  au 1 er mai 1990 : 6.919 F.
au 1er octobre 1990 : 6.988 F.
2. - Agents de maîtrise
Niveau VI 1.
Coefficient : 285.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 7.644 F.
au 1er octobre 1990 : 7.720 F.
Niveau VI 2.
Coefficient : 305.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 8.127 F.
au 1er octobre 1990 : 8.208 F
3. - Cadres
Cadres I :
Echelon 1.
Coefficient : 320.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 8.490 F.
au 1er octobre 1990 : 8.574 F.
Echelon 2.
Coefficient : 340.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 8.973 F.
au 1er octobre 1990 : 9.062 F.
Echelon 3.
Coefficient : 360.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 9.456 F.
au 1er octobre 1990 : 9.550 F.
Echelon 4.
Coefficient : 400.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 10.423 F.
au 1er octobre 1990 : 10.526 F.
Cadres II :
Echelon 1.
Coefficient : 430.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 11.147 F.
au 1er octobre 1990 : 11.258 F.
Echelon 2.
Coefficient : 480.
Salaire :  au 1er mai 1990 : 12.355 F.
au 1er octobre 1990 : 12.478 F.
(1) Valeur forfaitaire, fixée à titre d'exception.
(1) Valeur forfaitaire, fixée à titre d'exception.
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Article 1er
Les salaires minima sont établis à partir d'une valeur forfaitaire fixée pour le coefficient 140, et de valeurs de point au-delà du coefficient 140.
Au 1er mai 1989, la valeur du forfait pour le coefficient 140 est fixée à 4.488 F et la valeur du point, du coefficient 140 au coefficient 255 inclus, est fixée à 19,38 ; la valeur du point au-delà du coefficient 255 est fixée à 23,46.
Au 1er octobre 1989, la valeur du forfait pour le coefficient 140 est fixée à 4.533 F et la valeur du point, du coefficient 140 au coefficient 255 inclus, est fixée à 19,57 ; la valeur du point au-delà du coefficient 255 est fixée à 23,69.

Barème des salaires minima
1. - Ouvriers, employés

Coefficient : 140.
Salaire : au 1er mai 1989 : SMIC.
au 1er octobre 1989 : SMIC.
Niveau II 1.
Coefficient : 155.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 5.030 F.(1)
au 1er octobre 1989 : 5.070 F.(1)
Niveau II 2.
Coefficient : 170.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 5.069 F.
au 1er octobre 1989 : 5.120 F.
Niveau III 1.
Coefficient : 180.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 5.263 F.
au 1er octobre 1989 : 5.316 F.
Niveau III 2.
Coefficient : 190.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 5.457 F.
au 1er octobre 1989 : 5.512 F.
Niveau IV 1.
Coefficient : 215.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 5.942 F.
au 1er octobre 1989 : 6.001 F
Niveau IV 2.
Coefficient : 225.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 6.135 F.
au 1er octobre 1989 : 6.196 F.
Niveau V 1.
Coefficient : 240.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 6.426 F.
au 1er octobre 1989 : 6.490 F.
Niveau V 2.
Coefficient : 255.
Salaire :  au 1 er mai 1989 : 6.717 F.
au 1er octobre 1989 : 6.784 F.
2. - Agents de maîtrise
Niveau VI 1.
Coefficient : 285.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 7.421 F.
au 1er octobre 1989 : 7.495 F.
Niveau VI 2.
Coefficient : 305.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 7.890 F.               au 1er octobre 1989 : 7.969 F
3. - Cadres
Cadres I :
Echelon 1.
Coefficient : 320.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 8.242 F.
au 1er octobre 1989 : 8.323 F.
Echelon 2.
Coefficient : 340.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 8.711 F.
au 1er octobre 1989 : 8.797 F.
Echelon 3.
Coefficient : 360.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 9.180 F.
au 1er octobre 1989 : 9.271 F.
Echelon 4.
Coefficient : 400.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 10.118 F.
au 1er octobre 1989 : 10.219 F.
Cadres II :
Echelon 1.
Coefficient : 430.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 10.822 F.
au 1er octobre 1989 : 10.929 F.
Echelon 2.
Coefficient : 480.
Salaire :  au 1er mai 1989 : 11.995 F.
au 1er octobre 1989 : 121.114 F.
(1) Valeur forfaitaire, fixée à titre d'exception.
Le présent avenant est étendu sous réserve des dispositions    réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Valeur forfaitaire, fixée à titre d'exception.
Le présent avenant est étendu sous réserve des dispositions    réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.
Article 1er
Les salaires minima sont établis forfaitairement.

Barème des salaires minima
1. Ouvriers-employés
(En euros)


COEFFICIENT
BRUT MENSUEL
(base 35 heures)



































2. Agents de maîtrise
(En euros)


COEFFICIENT
BRUT MENSUEL
(base 35 heures)









(En euros)


COEFFICIENT
BRUT MENSUEL
(base 35 heures)
























Article 3 Date d'application
Le présent accord de salaires est applicable à sa date d'extension ou au plus tard le 1er septembre 2006.
Fait à Paris, le 29 juin 2006.
(1) Niveau étendu sous réserve que le mot " SMIC " fasse référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au Journal officiel du présent arrêté (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Article 1er
Les salaires minima sont, à titre d'exception, établis forfaitairement.

Barème des salaires minima au 1er juillet 1995.
I. - Ouvriers - Employés
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = COEFFICIENT
(4) = BASE 169 H (39 h/semaine)




































II. - Agents de maîtrise
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = COEFFICIENT
(4) = BASE 169 H (39 h/semaine)











III. - Cadres
(1) = CATEGORIE
(2) = ECHELON
(3) = COEFFICIENT
(4) = BASE 169 H (39 h/semaine)

























Le présent accord de salaires est applicable à compter du 1er juillet 1995.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie , tel que modifié par l' avenant n°3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de salaires n°2 du 17 mars 1989 modifiant l'annexe III à la convention collective  nationale susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Article 1er
Les salaires minima sont, à titre d'exception, établis forfaitairement.

Barème des salaires minima
I. - OUVRIERS - EMPLOYES
(I) = SALAIRE MINIMUM brut mensuel (base 39 h) (en francs)
(II) = SALAIRE MINIMUM brut horaire (en francs)








































II. - AGENTS DE MAÎTRISE












III. - CADRES









Echelon II



Echelon III



Echelon IV








Echelon II




Date d'application
Le présent accord de salaires est applicable à compter du 1er janvier 2000.
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Article 1er
Les salaires minima sont établis forfaitairement.

Barème des salaires minima
1. Ouvriers. - Employés
--------------------------------------------------------------
SALAIRE MINIMUM
SALAIRE MINIMUM
brut mensuel
brut horaire


(base 39 heures)
(en francs)
(en francs)




Niveau II-1



Niveau II-2



Niveau III-1



Niveau III-2



Niveau IV-1



Niveau IV-2



Niveau V-1



Niveau V-2



--------------------------------------------------------------
2. Agents de maîtrise
---------------------------------------------------------------
SALAIRE MINIMUM
SALAIRE MINIMUM
brut mensuel
brut horaire


(base 39 heures)
(en francs)
(en francs)
Niveau VI-1



Niveau VI-2



--------------------------------------------------------------- 3. Cadres
---------------------------------------------------------------
SALAIRE MINIMUM
SALAIRE MINIMUM
brut mensuel
brut horaire


(base 39 heures)
(en francs)
(en francs)





Echelon II



Echelon III



Echelon IV








Echelon II



--------------------------------------------------------------- Article 3 Date d'application
Le présent accord de salaires est applicable à compter du 1er février 2001.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l' avenant n°3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de salaires n°3 du 14 mars 1990 modifiant l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 11 du 10 juin 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Compte tenu de la fluctuation des horaires, un compte de compensation entre les heures de travail effectuées en période haute et celles effectuées en période basse est institué pour chaque salarié concerné par la modulation, afin de lui assurer une rémunération mensuelle lissée, indépendante de l'horaire réel.
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à une indemnisation de la part de la société, cette période est indemnisée sur la base de la rémunération régulée. La même règle est appliquée pour le calcul des indemnités de licenciement, de départ en retraite et de congés payés.
Lorsqu'un employé n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation, sa rémunération sera régularisée (sur une moyenne de 35 heures hebdomadaires entre le début de la période de référence et la date de départ) et proratisée.
Les mêmes règles s'appliquent en cas d'embauche en cours de période de référence.
La présente convention et ses avenants ne peuvent être en aucun cas, l'occasion d'une réduction des avantages individuels ou collectifs acquis à la date de la signature de la présente convention.
Des avenants régionaux ou départementaux pourront compléter la présente convention collective ou certaines de ses dispositions en fonction des habitudes ou usages particuliers à une région ou à un département.
Toutefois, les accords régionaux ou départementaux conclus ne pourront en aucun cas, être inférieurs à la présente convention collective nationale.
1° (1) La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle devra se réunir au moins une fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président et le vice-président ou sur la demande de 3 au moins de ses membres. La délégation des employeurs assumera les charges du secrétariat de la CPNEFP.
2° En cas d'absence d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant, lequel à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire. Les suppléants sont destinataires des mêmes documents.
3° La présence de 3/5 au moins de membres de la commission est requise pour la validité des délibérations.
4° Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre ne pouvant disposer de plus de 2 voix y compris la sienne.
5° Il est tenu procès-verbal des séances. Celui-ci est signé par le président et le vice-président et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
6° En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire nationale de la convention collective.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté du 16 décembre 1996, art. 1er).
1° En matière d'emploi :
La CPNEFP a un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi :
- elle doit permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel couvert par la commission ;
- elle doit étudier la situation de l'emploi et son évolution ;
- elle doit établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi.
La CPNEFP peut intervenir dans les licenciements économiques :
- elle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de 10 salariés ;
- elle peut participer à l'établissement du plan social.
La CPNEFP est invitée à se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande, et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'introduction et du développement des nouvelles technologies.
La CPNEFP est enfin conviée à concourir à l'insertion professionnelle des jeunes :
- elle doit effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation ;
- elle doit concourir à l'insertion professionnelle des jeunes, en particulier dans les conditions fixées par l'accord du 3 juillet 1991 et du 5 juillet 1994.
2° En matière de formation professionnelle, la CPNEFP a pour mission :
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- de formuler à cet effet le choix des priorités ainsi que toutes observations et propositions utiles, notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- de définir les formations pouvant donner lieu à l'obtention de certificats de qualification professionnelle ;
- de suivre, dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues, l'application des accords conclus dans le cadre des dispositions de l'article 40.1 de l'accord du 3 juillet 1991 modifié par l'accord du 5 juillet 1994 ;
- définir les conditions de mise en oeuvre des différents contrats d'alternance tels que prévus par l'accord du 3 juillet 1991 modifié par l'accord du 5 juillet 1994.
Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) procède annuellement à l'examen :
- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires, en concertation avec l'échelon régional ;
- des informations sur les activités de formation professionnelle continue (continus, objectifs, validation) menées dans la profession.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 du 22 août 1995 (Salaires minima) à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-41 en date du 16 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 24 novembre 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 15 du 24 novembre 2005, portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance ", à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 février 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévu à l'article L. 321-14 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
La partie demandant une révision devra aviser chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et en y joignant un projet de modification.
Les pourparlers commenceront au plus tard dans les deux mois suivant la lettre de demande de modification.
En cas de demande de révision, les dispositions de la présente convention resteront en vigueur jusqu'à l'accord des parties.
Si la procédure de révision aboutit, la convention collective révisée est applicable dans sa nouvelle rédaction à dater du jour de son dépôt, sous forme d'avenant, conformément à la loi.
1° Collège salariés et collège employeurs.
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salarial comprenant un nombre égal de représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ;
- un collège employeur comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial.
2° Bureau.
Tous les 2 ans la commission choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un secrétaire-adjoint.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les chambres patronales et les organisations syndicales de salariés :
- d'une part, président, secrétaire adjoint ;
- d'autre part, vice-président, secrétaire.
Les membres du bureau sont élus par leur collège.
3° Président et vice-président.
Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités. Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du jour des séances.
Il rendent compte annuellement des activités de la commission.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 12 du 29 juin 2006 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le niveau I du barème des ouvriers et employés de l'article 2 est étendu sous réserve que le mot " SMIC " fasse référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 8 du 12 juin 1996 (Salaires minima) à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-32 en date du 27 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 9 du 23 novembre 1999 à l'annexe III relatif aux salaires minimaux conventionnels à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/05 en date du 3 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 12 du 27 janvier 2004, relatif à la garantie de ressources maladie et au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 30-4 (Garantie incapacité de travail, invalidité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui fixe le niveau d'indemnisation minimum des personnes en incapacité de travail remplissant une condition de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, et sous réserve que le financement induit pèse en totalité sur l'employeur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
1° Frais de repas.
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 6 fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondi au franc supérieur.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
- 1 repas par délégué de la région parisienne ;
- 2 repas par délégué de province ou un repas en cas de déplacement en avion.
2° Frais de déplacement.
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :
- pour les délégués de province, en deçà de 500 kilomètres :
- le billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;
- pour les délégués de province, au-delà de 500 kilomètres :
- soit le billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles, et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le minimum garanti par délégué ou couchette aller et retour en 2e classe ;
- soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de transfert entre l'aéroport et la ville.
Pour les délégations qui viennent en voiture :
- le remboursement des frais kilométriques sera effectué selon le barème établi par l'administration fiscale ;
- le remboursement des frais de parking sera effectué sur présentation du ticket justificatif et portera sur une journée maximum, sauf accord dérogatoire du président et du vice-président ;
- le remboursement des heures de délégation des membres des syndicats patronaux est fixé à 400 F par demi-journée.
Les frais seront remboursés aux intéressés dans les 8 jours ouvrables suivant la remise des justificatifs originaux.
Les absences des salariés des entreprises de la branche qui participent aux réunions de la CPNEFP sont considérées comme temps de travail et payées comme telles à échéance normale de la paie.
Les salaires et les charges afférentes seront remboursés aux employeurs sur présentation d'un décompte et accompagnés du bulletin de paie.
Ces absences correspondront à une journée entière par réunion paritaire. L'absence pourra toutefois être portée à une journée et demie lorsque les délégations de salariés et d'employeurs décideront d'un commun accord de prolonger la durée d'une séance de la réunion paritaire.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles. "
Les entreprises visées sont celles qui ressortissent aux rubriques 52-4 A Commerce de détail de textiles, 52-4 C Commerce de détail d'habillement, à l'exclusion du commerce de détail de la fourrure et partie du 52-4 J concernant le commerce de détail de rideaux, de voilages et articles ménagers divers en matière textile de la nomenclature d'activités française, établie par le décret du 2 octobre 1992 et qui exploitent moins de cinq fonds de commerce. Le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement. "
N'entrent pas dans le champ d'application les entreprises à succursales, c'est-à-dire les entreprises ou groupes d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploitent suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins cinq fonds de commerce de vente au détail de l'habillement situés dans les lieux divers (1).
Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 52-4 W. Par convention, les vêtements de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.
Certaines clauses s'appliquant uniquement au personnel d'encadrement font l'objet d'un avenant particulier.
NB : (1) Il est précisé que les entreprises exploitant plus de 4 fonds de commerce, mais qui ne répondent pas à la définition ci-dessus des maisons à succursales, entrent bien dans le champ d'application de la présente convention.
NB : (1) Il est précisé que les entreprises exploitant plus de 4 fonds de commerce, mais qui ne répondent pas à la définition ci-dessus des maisons à succursales, entrent bien dans le champ d'application de la présente convention.