Les signataires réaffirment la place prépondérante de l'entreprise pour dispenser la formation et la culture professionnelle. L'apprentissage est une démarche pédagogique qui s'articule étroitement autour de l'apprenti dans un partenariat entreprise/ centre de formation d'apprentis/ représentant légal   ; la qualité et la continuité de ce partenariat conditionnent l'efficacité de la formation dispensée au jeune, notamment au travers des relations entre maîtres d'apprentissage, et formateurs de CFA.
Dans la perspective d'une insertion professionnelle réussie dans l'entreprise, les parties signataires demandent aux employeurs, en liaison avec le maître d'apprentissage, d'accorder une attention particulière à l'accueil, à l'accompagnement et au suivi de l'apprenti dans l'entreprise.
Elles recommandent qu'une formation soit dispensée aux maîtres d'apprentissage, afin de faciliter l'exercice de leur mission et rappellent que c'est une obligation pour les maîtres d'apprentissage exerçant dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des HCR.
1. Champ d'intervention du FAFIH OCTA
Depuis 2010, le FAFIH est habilité en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.
L'objectif du FAFIH est de simplifier les démarches administratives des entreprises du secteur et de procéder à une affectation cohérente des fonds avec la politique de branche, tout en respectant les affectations choisies par les entreprises.
À compter de 2016, en vertu du principe de l'OCTA unique instauré par la  loi du 5 mars 2014 , les entreprises assujetties au versement de la taxe d'apprentissage et qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont encouragées à verser leur taxe au FAFIH.
Les partenaires sociaux préconisent que, dans ce domaine, la négociation se situe au niveau des branches professionnelles. Ils se portent garant du fait que le FAFIH procède aux reversements obligatoires et libres dans le strict respect des vœux de l'entreprise.
Le FAFIH est en mesure d'offrir aux entreprises qui lui versent leur taxe d'apprentissage une assistance juridique sur la réglementation, une facilitation administrative, une aide à la déclaration de la taxe …
Dans le cadre de la redéfinition des responsabilités des différents acteurs et notamment des conseils régionaux par rapport aux branches professionnelles, l'objectif est d'aider à l'élaboration d'une politique concertée de l'alternance au sein de la filière du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des activités de Loisirs qui ménage aussi les particularités de chaque branche.
Ainsi le rassemblement autour de ces activités au sein d'un même OPCA/ OCTA est un point fort de négociation avec les services de l'État et des conseils régionaux.
1.1. Actions en faveur des CFA
a) Dotations « frais de fonctionnement »
Les parties signataires rappellent qu'une partie des fonds recueillis au titre de la professionnalisation peut être affectée à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des CFA conventionnés par l'État ou les régions.
Les partenaires sociaux se sont engagés dans cette démarche depuis de nombreuses années, par la conclusion d'un accord-cadre relatif « à la participation et aux conditions d'affectation des fonds versés par les entreprises de l'Industrie hôtelière destinés au financement des frais de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ».
Ils confient au conseil d'administration du FAFIH, sur proposition des CRPEF, la faculté de décider du principe de l'affectation de fonds issus de la professionnalisation aux frais de fonctionnement des CFA et d'en arrêter le montant ainsi que la liste des CFA bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'eux.
b) Reversement des fonds non affectés au titre de la taxe libre
L'affectation des fonds libres est examinée en région au sein des CRPEF. Elle est validée par le conseil d'administration du FAFIH.
c) Réseau des CFA
Le FAFIH anime un réseau de CFA partenaires visant à l'augmentation du niveau de compétences des jeunes, au développement et au partage de pratiques innovantes.
1.2. Écoles d'enseignement technologique et professionnel
Sur décision de son conseil d'administration, le FAFIH peut prendre en charge, sur les fonds de la professionnalisation, les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel, selon des modalités définies par accord professionnel de branche.
2. Financement de l'apprentissage et l'OCTA
Les entreprises contribuent, avec la taxe d'apprentissage, au financement de la formation des jeunes en contrat d'apprentissage et accueillis dans les établissements de formation technologique et professionnelle.
La dernière réforme de l'apprentissage tend à rationaliser le réseau des OCTA en instituant le principe de l'OCTA unique, mais aussi à clarifier leurs missions ainsi que les règles de gestion et les modalités de financement.
Elle introduit une nouvelle procédure d'affectation par les OCTA des fonds non affectés par les entreprises en prévoyant une intervention des régions, sous forme de préconisations formulées auprès des OCTA.
Elle organise le financement de l'apprentissage autour de la taxe d'apprentissage à laquelle s'ajoute, le cas échéant, une « contribution supplémentaire à l'apprentissage » (la CSA), celle-ci devant être versée par l'entreprise à un OCTA unique de son choix.
2.1. Répartition de la taxe d'apprentissage
À la date de conclusion du présent accord, dans le cadre de la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage, le taux de la taxe d'apprentissage pour la collecte 2016 (salaires 2015), hormis pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, est de 0,68 % (0,50 % + 0,18 %) de la masse salariale.
Trois quotités sont identifiées :
– la « fraction régionale pour l'apprentissage », destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe   ; elle est reversée par l'OCTA au Trésor public avant le 30 avril de l'année de collecte   ;
– le quota d'apprentissage, réservé aux CFA et aux sections d'apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe   ;
– le hors quota, destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à 23 % de cette taxe.
2.2. « Bonus/ malus alternance » : la CSA
En plus de la taxe d'apprentissage, les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être amenées à verser une contribution supplémentaire quand elles n'atteignent pas un objectif de contrats favorisant l'insertion par l'alternance, lié, à la date de conclusion du présent accord, à un seuil de 5 % de l'effectif annuel moyen au cours de l'année de référence, et ce, à compter de 2016.
Le taux de la CSA est variable en fonction du pourcentage d'alternants compris dans l'effectif total.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent :
– le principe de la libre affectation des fonds par les employeurs via leur OCTA sauf si l'entreprise emploie des apprentis   ;
– l'habilitation des CFA au seul titre du quota d'apprentissage. C'est uniquement en cas d'insuffisance de la somme du quota et de la CSA pour couvrir les coûts de formation des apprentis accueillis qu'un complément hors quota peut être attribué par les entreprises aux CFA. Cependant, il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation pour l'entreprise   ;
– l'habilitation des établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales, hors du cadre de l'apprentissage, au titre du hors quota.
Elles prennent acte :
– d'une part que, concernant le quota et la CSA (désormais affectée comme le quota), les OCTA doivent affecter en priorité ces deux quotités à la couverture des coûts de formation des apprentis accueillis par l'entreprise à partir des informations figurant sur la liste préfectorale   ;
– d'autre part que, si l'entreprise n'a pas informé son organisme collecteur des apprentis présents au 31 décembre et des formations suivies, l'OCTA ne disposera pas des éléments permettant l'affectation de ces fonds   ; le solde éventuel pourra, alors, être affecté à d'autres CFA.
3. Gratuité de l'apprentissage
Le principe de gratuité de l'apprentissage est établi.
Pour les entreprises, l'enregistrement du contrat est également gratuit et, sauf accord de la région, les CFA (ou sections d'apprentissage) ne peuvent conditionner l'inscription de l'apprenti au versement d'une contrepartie financière par l'employeur.
(1) Le 2e tiret du dernier alinéa du 2.2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-4 et L. 6241-4 du code du travail.
(Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1)