11.1. Principes généraux
Le CPF est un droit attaché à la personne. Il permet au salarié de suivre une action de formation qualifiante ou certifiante conforme à ses aspirations professionnelles et offrant des débouchés en termes d'emploi. Il a pour objet de donner à chacun les moyens d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.
Le CPF est alimenté et mis en œuvre dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à savoir :
– pour les salariés à temps complet à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par an les années suivantes dans la limite d'un plafond de 150 heures ;
– pro rata temporis pour les salariés à temps partiel arrondi à l'entier supérieur.
Les heures de DIF qui subsistent jusqu'au 1er janvier 2021 ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures.
Lors de la préparation de son départ à la retraite, le salarié de 55 ans et plus bénéficie dans le cadre du CPF d'une formation certifiante ou qualifiante et, en cas de cumul emploi/retraite, le salarié pourra mobiliser les heures acquises et non utilisées avant la liquidation de ses droits pour suivre une action de formation correspondant aux critères d'éligibilité fixés.
Le salarié gère son compte sur le site moncompteformation.gouv.fr.
11.2. Formations éligibles
Trois catégories d'actions peuvent être suivies dans le cadre du CPF :
– les actions de formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
– les actions d'accompagnement à la VAE ;
– les formations sanctionnées par des certifications figurant sur les 6 listes établies par les partenaires sociaux au niveau national, régional ou de la branche.
Ces listes sont consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr.
11.3. Critères retenus pour l'élaboration de la liste de branche et pour la contribution de la CPNEFP à la constitution des listes nationale et régionales
La liste de la branche est établie par la CPNEFP qui révise en tant que de besoin la liste des certifications éligibles au CPF, correspondant aux qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et compétences recherchées par les agents généraux d'assurances.
Elle détermine, le cas échéant, au sein de cette liste, des certifications prioritaires.
Il est convenu que la liste de branche fera l'objet chaque année d'un réexamen par la CPNEFP, en vue de sa mise à jour. De plus, la liste pourra être modifiée si nécessaire en cours d'exercice sur décision de la CPNEFP.
Les certifications éligibles au titre de la liste de branche :
– répondent à des besoins prévisibles en compétences au sein des agences générales d'assurances, ainsi qu'aux souhaits d'évolution professionnelle des salariés ;
– visent aussi bien les métiers spécifiques au secteur de l'assurance que les métiers dits transversaux susceptibles d'être exercés au sein d'autres secteurs d'activités ;
– permettent l'obtention de certifications partielles identifiées.
11.4. Financement du CPF au niveau de la branche
Les fonds collectés par OPCABAIA sont affectés à la prise en charge des actions de formation éligibles, des frais annexes afférents, des frais de garde, ainsi que des coûts salariaux, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
11.5. Abondements possibles
Pour le cas où le nombre d'heures inscrites sur le CPF est insuffisant pour la réalisation de la formation, le salarié peut demander à bénéficier d'un abondement en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
– l'employeur ;
– OPCABAIA ;
– le FONGECIF ;
– l'Etat ;
– les régions ;
– et son titulaire lui-même.
Les parties signataires conviennent que cet abondement supplémentaire doit être attribué en priorité à un public de salariés dont la fonction est ou risque d'être fragilisée et notamment :
– aux salariés dont la compétence est insuffisante ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies ou de la réglementation ;
– aux salariés occupant un emploi menacé ;
– aux salariés qui reprennent le travail après un congé maternité, un congé parental, une absence longue maladie ou un accident ;
– aux salariés ayant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans.
11.6. Mise en œuvre
Seul le salarié peut mobiliser son CPF. L'employeur ne peut le lui imposer, il faut l'accord exprès du titulaire du compte. Les formations peuvent être suivies pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Formations pendant le temps de travail
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF demande l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci si la formation est d'une durée inférieure à 6 mois, ou au minimum 120 jours dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
L'accord de l'employeur sur le contenu de la formation n'est pas requis lorsque la formation fait partie du socle de compétences ou s'il s'agit d'un accompagnement à la VAE. La demande du salarié ne porte donc que sur le calendrier de la formation.
A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse vaut acceptation.
Formations hors temps de travail
Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.