Au plan national, les partenaires sociaux ont négocié auprès des organismes assureurs du contrat national de référence deux formules s'ajoutant audit contrat, que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés.
La souscription des deux formules s'effectue dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire distinct du régime souscrit en application du contrat national de référence.
Ces formules décrites dans le tableau ci-après comprennent au 1er janvier 2010 :
– des garanties de rente éducation auprès de l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance, régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sise 10, rue Cambacérès,75008 Paris) offrant, en contrepartie d'une cotisation, le versement d'une rente éducation aux enfants des salariés décédés répondant aux conditions définies au contrat ;
– des garanties, proposées par les organismes assureurs auprès desquels a été souscrit le contrat national de référence.
Ces garanties feront l'objet de l'établissement de comptes techniques et financiers distincts de ceux qui seront élaborés au titre du contrat de référence. Les résultats des garanties rentes d'éducation seront mutualisés au sein de l'OCIRP.
Les tarifs des options seront révisables à l'issue d'une période d'observation de 18 mois, notamment au niveau du coût du passif.
Les revalorisations futures postrésiliation ne sont pas intégrées en ce qui concerne le régime optionnel.
Garanties optionnelles de prévoyance
Garanties TA/ TB

de cotisation
Garanties TA/ TB

de cotisation




Capital décès toutes causes & IAD (1)
Quelle que soit la situation de famille
40 % du salaire
de référence

40 % du salaire
de référence

Rente éducation (assureur OCIRP) (1) (2)
Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants à charge (montant annuel) :
Jusqu'au 18e anniversaire sans condition
5 % du salaire
de référence

6,50 % du salaire de référence

Jusqu'au 26e anniversaire sous condition
5 % du salaire
de référence

6,50 % du salaire de référence

Incapacité temporaire (1)
Versement d'indemnités journalières en complément de la prestation sécurité sociale
En relais des obligations conventionnelles (% salaire brut)
5 % de la 365e
partie du salaire
de référence

20 % de la 365e partie du salaire
de référence

Invalidité (1)
Versement d'une rente en complément de la prestation sécurité sociale (montant annuel) :
1re catégorie : 60 % 2e et 3e catégorie
2e catégorie
5 % du salaire
de référence

20 % du salaire
de référence

3e catégorie
5 % du salaire
de référence

20 % du salaire
de référence

Reprise d'encours (surcoût)




Soit 0,75 % (inclus contrat national
de référence)


Soit 1,20 % (inclus contrat national
de référence)
(1) Le salaire de référence est fixé à l'article 6 du contrat national de référence.
(2) La définition d'enfant à charge retenu pour la mise en œuvre de la rente éducation est celle définie à l'article 4 du contrat national de référence. Celle-ci est viagère pour les enfants infirmes et titulaires de la carte invalidité prévu à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles concernant la carte d'invalidité, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 26e anniversaire, justifié par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation adulte handicapé.
(1) Annexe 2 exclue de l'extension qui n'a pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale » au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 10 janvier 2011, art. 1