Article 17.1
Mise en oeuvre
La mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur d'un régime compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent, doit faire l'objet d'un article dans l'accord d'application (art. 3 du présent accord).
Article 17.2
Le compte épargne-temps a pour objet conformément à l'article L. 227-1 du code du travail, de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congés rémunérés.
Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise,
dès lors qu'il est sous contrat à durée indéterminée
Article 17.3
Alimentation et tenue du compte épargne-temps
Peuvent s'imputer sur ce compte :
-les soldes de congés payés non utilisés dans la limite de 5 jours ouvrés par an au titre de la période de référence ;
-en cas d'annualisation du temps de travail, la réduction de la durée du travail peut être obtenue par l'octroi de jours de repos qui peuvent être reportés dans le compte épargne-temps sans dépasser la moitié de ces jours de repos ;
-les repos compensateurs de remplacement ;
-(3) les rémunérations correspondant à la réalisation d'heures supplémentaires converties en crédits de temps pour une durée équivalente.
La totalité des jours affectés au compte épargne-temps ne peut excéder 22 jours par an.
Le compte individuel est tenu par l'employeur et est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année à chaque salarié.
Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance garantie des salaires dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail. L'employeur doit s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour des sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires. Une information écrite doit être apportée au salarié sur l'assurance souscrite.
Article 17.4
Utilisation du compte épargne-temps
Le titulaire est tenu d'utiliser son droit à congé dans les 5 ans à compter du jour où il aura accumulé 2 mois dans son compte épargne-temps. Ce délai de 5 ans est porté à 10 ans pour les salariés ayant des enfants de moins de 16 ans ou lorsqu'ils ont des parents dépendants (4). Ce délai est supprimé pour les salariés âgés de plus de 50 ans pour financer la cessation progressive ou totale d'activité.
Le bénéficiaire doit présenter sa demande 3 mois au minimum avant la prise de congé. Le temps capitalisé est converti en indemnité salariale versée mensuellement pendant la durée des droits acquis. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire net perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé, non compris les éléments de rémunérations ayant un caractère de remboursement de frais. Le temps d'absence rémunéré est assimilé à un temps de travail effectif. Sauf dans le cas où le congé précède une cessation volontaire d'activité, le salarié est réintégré dans l'entreprise, à l'issue de son congé, dans son précédent emploi ou un emploi équivalent rémunéré dans les mêmes conditions.
Article 17.5
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail avant utilisation des droits capitalisés sur son compte épargne-temps, le salarié reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis à la date de la rupture, calculée comme une prise de congé. Cette indemnité compensatrice a le caractère de salaire.
(1) Article étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 227-1 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les modalités de conversion en temps des primes et indemnités, les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe ainsi que les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé (arrêté du 8 janvier 2001, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 janvier 2001, art.

(3) Tiret étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, lequel permet l'affectation sur un compte épargne-temps des heures de repos acquises au titre de la bonification attribuée pour les quatre premières heures supplémentaires ainsi que le repos compensateur de remplacement (arrêté du 8 janvier 2001, art.

(4) Phrase étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, la période dans laquelle le salarié doit utiliser ses droits à congé étant portée à dix ans lorsque l'un de ses parents est dépendant ou âgé de plus de 75 ans (arrêté du 8 janvier 2001, art.