Dans une situation économique dégradée, le pacte de responsabilité et de solidarité proposé par le gouvernement s'inscrit dans une volonté forte de rétablir durablement la compétitivité des entreprises au service de l'investissement et de l'emploi.
Les parties rappellent, par ailleurs, que les entreprises de la branche de la restauration collective concédée assurent un service de restauration pour des collectivités diverses et variées – écoles maternelles et primaires, maisons de retraite, entreprises, administrations publiques, etc. – et sont donc tributaires de la bonne santé économique de leurs clients.
Dans la suite du relevé de conclusions du 5 mars 2014 qui rappelle l'objectif du pacte d'insuffler une dynamique forte et durable de rétablissement de la compétitivité des entreprises au service de l'investissement et de l'emploi, les branches professionnelles sont invitées à fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d'emploi, notamment des jeunes et des seniors, tout en tenant compte de la réalité économique des entreprises du secteur.
La nature et le niveau des engagements pris sont liés, d'une part, à l'évolution de la situation économique et sociale, d'autre part au renouvellement des mesures d'aides sociales et fiscales prévues dans le cadre du CICE.
L'accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité de la branche de la restauration collective s'inscrit dans ce cadre. Il s'inscrit également dans la continuité des actions menées ou en cours notamment en matière de :
– classifications (avenant n° 47 du 9 novembre 2011), qui traduit la volonté des partenaires sociaux de :
– favoriser le recrutement ;
– maintenir et développer l'employabilité, professionnaliser les emplois par la création de CQP ;
– permettre une gestion dynamique des parcours professionnels, l'identification de passerelles entre les filières ;
– fidéliser les salariés en donnant une meilleure visibilité des possibilités d'évolution ;
– assurer l'égalité professionnelle au travers de la formation et de la promotion ;
– égalité entre les femmes et les hommes (avenant n° 46 du 3 novembre 2009) par lequel les partenaires sociaux ont entendu rechercher :
– une évolution durable des mentalités ;
– une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement et de formation ;
– un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ;
– insertion des personnes en situation de handicap (accord du 29 octobre 2010) par lequel les partenaires sociaux ont souhaité favoriser une démarche active permettant aux entreprises de développer et d'encadrer une véritable politique d'insertion et d'emploi des personnes en situation de handicap ;
– formation professionnelle (accord en cours de négociation) dans lequel les partenaires sociaux rappellent le rôle majeur de la formation professionnelle dans l'évolution et le déroulement de carrière des salariés.
Les partenaires sociaux ont convenu, dès le 2 décembre 2014, d'ouvrir une négociation sur ce thème et de mettre en place un groupe de travail paritaire. L'examen de l'état des lieux économique et social du secteur (cf. données chiffrées en annexe) a conduit aux constats suivants :
– une diminution des effectifs notamment dans les secteurs « entreprises et administrations » et « enseignement » ;
– un vieillissement des effectifs ;
– une faible attractivité des métiers pour les jeunes.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont souhaité affirmer des engagements et mettre le focus sur l'utilisation de tous les leviers d'action en matière de :
– insertion professionnelle durable, notamment des jeunes par le développement de l'alternance ;
– maintien de l'emploi notamment des seniors par le développement de l'employabilité.