Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'un accord départemental (Ain) du 27 février 2003 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord départemental (Ain) du 27 février 2003 relatif aux indemnités de déplacement (1 annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 juillet 2003 et du 4 novembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
P. Dedinger
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mai 2003, portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales ;
Vu l'accord régional (Lorraine) du 9 avril 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 juillet et 19 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu la convention collective nationale du 29 mai 1958 des employés, techniciens et agents de maîtrise employés par les entreprises du bâtiment ;
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2003 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des participants aux négociations paritaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 février 2004 et du 17 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 27 mai 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 5 janvier 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les salaires mensuels minima (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale  du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 5 août 1994 portant extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord départemental (Vendée) du 30 juin 2003 (indemnités diverses) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 septembre et 2 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un accord régional, région Aquitaine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 mai 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 15 octobre 2002 portant sur la rémunération des apprentis, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er et 21 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 22 mai 2003,
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
La CAPEB de l'Ain,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat construction-bois CFDT de l'Ain ;
L'union départementale des syndicats CFTC de l'Ain ;
L'union départementale des syndicats CGT-FO de l'Ain,
La fédération française Nord-Pas-de-Calais ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord-Pas-de-Calais,
L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics CGT-FO ;
L'union régionale construction bois CFDT ;
L'union régionale BTPA CFTC ;
L'union régionale construction CGT,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais,
Syndicats de salariés signataires :
L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics CGT-FO ;
L'union régionale construction bois CFDT ;
L'union régionale CFTC-BTPA,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais ;
L'union régionale CAPEB,
Syndicats de salariés signataires :
L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics CGT-Force ouvrière ;
L'union régionale construction bois CFDT,
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment de la région Rhône-Alpes ;
L'union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
L'union fédérale des SCOP bâtiment-travaux publics Rhône-Alpes,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat général du bâtiment, du bois et des travaux publics CGT-FO,
La FFB Lorraine ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment
Lorraine ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle ;
La fédération Nord-Est des SCOP du BTP,
L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics ;
La CFDT bâtiment construction bois,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
L'union régionale CAPEB Midi-Pyrénées (pour les entreprises de plus de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers) ;
La fédération régionale des SCOP-BTP Sud-Ouest ;
La délégation régionale de la FFIE,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La CAPEB de la région Limousin ;
La fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
La CFDT construction, bois du Limousin ;
L'union régionale CFTC du bâtiment de la région Limousin ;
Le syndicat Force ouvrière du bâtiment, région Limousin ;
Le SNC-CGC du bâtiment de la région Limousin,
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais,
Syndicat de salarié signataire :
La C.F.T.C. B.T.P. - A ;
L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics C.G.T. - F.O. ;
L'union régionale C.F.D.T. construction-bois,
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais,
Syndicats de salariés signataires :
L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics CGT-FO ;
L'union régionale CFDT construction - bois,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais,
Syndicats de salariés signataires :
L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics CGT-FO ;
L'union régionale CFDT construction-bois,
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La CAPEB de la région Limousin ;
La fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
Syndicats de salariés signataires :
La construction, bois du Limousin CFDT ;
L'UR du bâtiment de la région Limousin CFTC ;
L'union syndicale de la construction du Limousin CGT ;
Le syndicat du bâtiment, région Limousin Force ouvrière ;
Le bâtiment de la région Limousin SNC-CGC,
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La CAPEB de la région Limousin ;
La fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
La CFDT construction, bois du Limousin ;
L'URCFTC du bâtiment de la région Limousin ;
L'union syndicale de la construction CGT du Limousin ;
Le syndicat Force ouvrière du bâtiment de la région Limousin ;
Le SNC-CGC du bâtiment de la région Limousin,
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La CAPEB de la région Limousin ;
La fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
La CFDT construction, bois du Limousin ;
L'union régionale CFTC du bâtiment de la région Limousin ;
L'union syndicale CGT de la construction du Limousin ;
Le syndicat Force ouvrière du bâtiment, région Limousin ;
Le SNC-CGC du bâtiment de la région Limousin,
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La CAPEB de la région Limousin ;
L'union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
Syndicats de salariés signataires :
La CFDT construction, bois du Limousin ;
L'UR-CFTC du bâtiment de la région Limousin ;
L'union syndicale de la construction CGT du Limousin ;
Le syndicat Force ouvrière du bâtiment, région Limousin ;
Le SNC-CGC du bâtiment de la région Limousin,
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La CAPEB de la région Limousin ;
La fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin,
La CFDT construction, bois du Limousin ;
L'union régionale CFTC du bâtiment de la région Limousin ;
Le syndicat Force ouvrière du bâtiment de la région Limousin ;
Le SNC-CGC du bâtiment de la région Limousin,
Organisations patronales signataires :
Fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
La chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados.
Syndicats de salariés signataires :
La C.G.T. F.O. ;
La C.F.T.C. ;
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 17 août 2007, art. 1er)
La FFB Lorraine ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine (CAPEB Lorraine) ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle (CAPEB Meurthe-et-Moselle) ;
La fédération Nord-Est des SCOP du BTP,
L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais,
Syndicats de salariés signataires :
L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics CGT-FO ;
L'union régionale CFDT construction-bois ;
L'union régionale CFTC-BTPA,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Lorraine ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Lorraine ;
La fédération Nord-Est des SCOP du BTP,
Syndicats de salariés signataires :
La CFDT bâtiment construction bois ;
L'union régionale des syndicats CGT-FO du bâtiment et des travaux publics,
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
La chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat C.F.T.C. ;
Le syndicat F.O..
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 38 du 11 janvier 1999 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mars 1989, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant ;
Vu l'avenant n° 26 du 24 novembre 1989 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1990 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et 27 janvier 1986 portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés;
Vu l'avenant n°23 du 24 novembre 1986 à l'accord collectif national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 8 janvier 1987 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), selon la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1988 portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant ;
Vu l'avenant n° 25 du 9 janvier 1989 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 16 février 1989 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1988 portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés;
Vu l'avenant n°22 du 16 octobre 1985 à l'accord collectif national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1985 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), selon la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 12, rue Euler, 75008 Paris.
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1990, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant ;
Vu l'avenant n° 27 du 29 janvier 1990 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 10 mars 1990 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4;
Vu l' accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 6 décembre 1984 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords);
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1990, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant ;
Vu l'avenant n° 28 du 14 janvier 1991 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 27 février 1991 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1994, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 33 du 10 janvier 1995 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 16 février 1995 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 1990 portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu les accords du 28 avril 1992 portant annexes 34/A et 34/B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les avenants n°s 9 et 10 du 28 avril 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 17 juillet 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 6 juillet 1994 portant annexe 37-A conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu les accords du 3 décembre 1992 portant annexes 35 A et 35 B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les avenants n° 11 et 12 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 12 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 19 janvier 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 1996, portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'annexe 39-A du 19 septembre 1996 (Salaires) conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'annexe 38 A du 26 octobre 1995 (Salaires) conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 12, rue Euler, 75008 Paris.
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant (annexe 40 A) du 11 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarché.
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC.
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés.
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO ;
Fédération du commerce, services et force de vente CFTC;
Fédération des services CFDT ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 23 juin 1993 portant annexe 36 A conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 21 bis, rue Lord-Byron, 75008 Paris ;
Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation CGT-FO, 198, avenue du Maine, 75630 PARIS CEDEX 14.
Fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie CFDT, le 1er mars 1967 ;
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation du tourisme, des loisirs, du spectacle, des hôtels, cafés, restaurants, bars, cantines et employés de maison CFTC, les 4 août 1971 et 2 avril 1975 :
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C., le 29 mars 1979.
Fédération service commerce crédit CFDT, le 26 août 1980.
Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation, distribution, commerce et connexes UFT, le 28 février 1985.
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, le 25 octobre 2004 (BOCC 2005-12).
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération agro-alimentaire C.F.E.-C.G.C.;
Fédération de l'alimentation C.F.T.C.;
Fédération des services C.F.D.T.(à l'exception de l'article 2);
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes C.G.T.-F.O..
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 37, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C., 5, rue Régnault, 93500 Pantin ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestataires de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération des services C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes C.G.T. - F.O., 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1995, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 34 du 8 janvier 1996 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4 du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 avril 1992, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;
Vu l'avenant n° 31 du 18 janvier 1993 à l'accord collectif national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1993 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 avril 1996, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 35 du 6 janvier 1997 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 1993, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 32 du 10 janvier 1994 à l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 18 février 1994 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985, 27 janvier 1986 et 29 janvier 1987 portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants;
Vu l'avenant n°24 du 20 novembre 1987 à l'accord collectif national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1988 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), selon la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 8, place d'Iéna, 75116 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes F.O., 7, impasse Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestataires de services, 197, rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération des services C.F.D.T., 47/49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C., 5, rue Régnault, 93500 Pantin.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L.782-4 du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1991, portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant;
Vu l'avenant n° 30 du 20 janvier 1992 à l'accord collectif national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 28 février 1992 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,