Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Le statut, la mission et le nombre des délégués du personnel sont déterminés par la loi. Il en est de même du mode d'élection. Toutefois, le vote préférentiel est interdit, ainsi que le panachage.
2. La procédure des élections est la suivante :
a) La date de l'élection doit être placée dans les trente jours qui précèdent l'expiration du mandat des délégués en exercice et en dehors des périodes de vacances. Cette date sera annoncée au moins quinze jours pleins à l'avance par un avis affiché au lieu du travail et accompagné de la liste des électeurs et des éligibles ;
b) Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés sept jours francs avant la date des élections ;
c) Pour chaque tour de scrutin, les syndicats transmettront la liste des candidats au plus tard six jours francs avant la date des élections.
En cas de deuxième tour, outre les candidats présentés par les syndicats, les éligibles qui voudront poser leur candidature devront se faire connaître au plus tard six jours avant la date fixée pour l'élection ;
d) L'heure du scrutin est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les délégués du personnel au moment le plus favorable, en tenant compte des usages de l'entreprise. Dans les entreprises ayant des équipes de jour et de nuit, l'élection aura lieu entre la sortie et la reprise du travail, afin de permettre le vote simultané des deux équipes en présence ;
e) Le bureau électoral sera composé des deux électeurs les plus anciens et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. Aucun candidat ne peut faire partie du bureau électoral ; la présidence appartiendra au plus ancien ;
f) Le dépouillement du vote a lieu, en présence des électeurs, immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin et ses résultats feront l'objet d'un procès-verbal contresigné par tous les membres du bureau de vote, en triple exemplaire. Un des exemplaires sera remis aux délégués élus ; le second sera affiché au lieu du travail ; le troisième restera entre les mains de la direction.
3. Les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de leur travail, se trouvent dans l'impossibilité de se rendre au lieu du vote auront la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes :
La direction leur fera parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, les listes de candidats dès qu'elle aura connaissance des candidatures en présence.
Les électeurs feront parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leurs noms et signature et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.
4. Les bulletins de vote, établis par les soins de la direction, comporteront :
a) La nature du vote (délégués titulaires ou suppléants du personnel) ;
b) La date du vote ;
c) Le titre de la liste ;
d) Les noms, prénoms des candidats et, si les intéressés ou leur organisation syndicale en expriment le désir, leur atelier ou fonction.
1. Le règlement des difficultés collectives d'application de la présente convention collective ou des accords collectifs passés dans la branche doit être recherché, au niveau de l'entreprise où elles sont nées, par la mise en place d'une procédure de conciliation associant, lorsqu'elles sont présentes dans l'entreprise, les organisations syndicales de salariés représentatives.
2. La commission nationale de conciliation a pour rôle, en l'absence de procédure spécifique prévue dans les accords collectifs concernés, de donner, lorsqu'elle est saisie, un avis sur ces difficultés collectives d'application et d'en rechercher le règlement. Elle est saisie après que la procédure ci-dessus a été engagée dans l'entreprise.
3. Elle est constituée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, à raison de deux par organisation et d'un nombre égal de représentants du SNIP, seules les organisations signataires de la convention ou de l'accord collectif concerné ayant toutefois voix délibérative.
4. La commission, saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au SNIP, se réunira dans le plus court délai suivant la saisine.
5. D'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, la commission pourra faire appel à un ou plusieurs experts.
6. La commission pourra de même demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui lui sembleraient utiles.
7. Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission, sauf accord contraire des parties, dans un délai maximum de 10 jours francs, à dater de la réception par le SNIP de la lettre avec accusé de réception de saisine.
8. Pendant la durée de la conciliation, et afin que celle-ci se déroule dans des conditions de sérénité suffisantes, les parties s'efforcent de ne pas développer d'actions susceptibles d'aggraver les difficultés en cause.
1. La présente convention ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages, quels qu'ils soient, acquis par les salariés antérieurement à la date de signature de la présente convention.
2. Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable aux salariés sera seul appliqué.
La fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-après.
Conception - Création
Dramaturge.
Scénographe.
Meneur en piste (cirques).
Production - Tournée
Directeur de production ;
Administrateur de production.
Attaché de production/chargé de production.
Administrateur de tournée.
Conseiller(ère) technique.
Répétiteur/souffleur.

Régisseur général.
Régisseur.
Régisseur de scène, de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement).
Directeur technique.
Technicien de maintenance en tournée.
Technicien de plateau.
Electricien.

Concepteur son/ingénieur du son/réalisateur son.
Régisseur son.
Opérateur son/preneur de son.
Technicien son.
Technicien console.
Monteur son.

Concepteur lumière/des éclairages/éclairagiste/réalisateur lumière.
Régisseur lumière.
Opérateur lumière, pupitreur.
Technicien lumière.
Poursuiteur.

Architecte décorateur.
Décorateur.
Peintre décorateur.
Peintre de théâtre.
Accessoiriste.
Tapissier de théâtre.
Ensemblier.
Menuisier de théâtre.
Sculpteur de théâtre.
Serrurier/serrurier métallier.

Machinerie - Structure
Machiniste/constructeur machiniste.
Technicien de structure.
Accrocheur (rigger).
Monteur de structure.
Technicien hydraulique.
Artificier/technicien de pyrotechnie.
Vidéo-images
a) Diffusion vidéo-images :
Ingénieur de la vision.
Régisseur audiovisuel.
Chef opérateur.

Opérateur vidéo.
Technicien vidéo.
Projectionniste.
Réalisateur.
Opérateur image-pupitreur.
Technicien image.
Prompteur.

b) Production audiovisuelle/vidéo-images :
Voir liste production audiovisuelle.

Décorateur-costume/réalisateur costumes.
Costumier.
Tailleur/couturier.
Teinturier coloriste de spectacle.
Lingère/repasseuse/retoucheuse.
Plumassier(ère) de spectacles.
Chapelier/modiste de spectacles.

Habilleur.

Maquillage - Coiffure
Réalisateur coiffures, perruques.
Réalisateur maquillages, masques.
Maquilleur.
Posticheur.

Perruquier.
Autres techniciens
Technicien effets spéciaux.
Technicien groupe électrogène.
Technicien instruments.
Technicien de sécurité (cirques).
1. L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que le droit de librement adhérer ou ne pas adhérer à un syndicat de son choix.
2. En aucun cas les origines, les croyances, les opinions, le sexe, l'âge ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ne seront pris en considération pour quiconque.
En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait, pour un salarié, d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d'exercer une activité syndicale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, la rétribution, l'avancement et la promotion.
3. Lorsqu'une décision concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement, la rétribution, l'avancement et la promotion aura été prise à l'encontre d'un salarié et que celui-ci ou l'une des parties contractantes estimera que cette décision a été prise en violation des dispositions du présent article, les organisations patronales et de salariés intéressées s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter une solution équitable au cas litigieux.
Si aucune solution n'est acceptée par les deux parties, le litige sera soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 36.
Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit, pour le salarié ou l'organisation syndicale de laquelle il est adhérent, de demander judiciairement réparation du préjudice causé.
1. L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que le droit de librement adhérer ou ne pas adhérer à un syndicat de son choix.
2. Le droit syndical dans l'entreprise s'exerce conformément à la législation en vigueur.
3. En aucun cas les origines, les croyances, les opinions, le sexe, l'âge, la nationalité ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ne seront pris en considération pour quiconque.
En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait, pour un salarié, d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, ou d'exercer une activité syndicale, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de discipline ou de congédiement, la rétribution, l'avancement, la promotion et l'octroi d'avantages sociaux(1).
4. Lorsqu'une décision concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de disciplines et de congédiement, la rétribution, l'avancement, la promotion et l'octroi d'avantages sociaux aura été prise à l'encontre d'un salarié et que celui-ci ou l'une des parties contractantes estimera que cette décision a été prise en violation des dispositions du présent article, les organisations patronales et de salariés intéressées s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter une solution équitable au cas litigieux.
Si aucune solution n'est acceptée par les deux parties, le litige sera soumis à la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 36.
Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit, pour le salarié ou l'organisation syndicale de laquelle il est adhérent, de demander judiciairement réparation du préjudice causé.
Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.
Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.
1. La durée et les modalités de la période d'essai sont fixées dans chacune des annexes.
2. Pendant la période d'essai, il est garanti au salarié le salaire minimum de sa catégorie.
3. La période d'essai n'est pas renouvelable.
4. S'il n'a pas été possible de connaître le résultat de la visite médicale d'embauche avant la fin de la période d'essai, l'employeur devra aviser le salarié qu'au cas où cette visite conclurait à son inaptitude, il ne pourrait être engagé définitivement.
Faute d'avoir avisé par écrit le salarié de cette éventualité avant la fin de la période d'essai, l'employeur sera tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, si la visite médicale conclut à son inaptitude.
Les parties signataires reconnaissent à chacune d'elles et pour l'ensemble des salariés et des employeurs la liberté d'adhérer aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs de leur choix et la liberté d'action de ces organisations syndicales, dans le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur et, en particulier, conformément aux principes de non-discrimination fixés au 2° " Non-discrimination " de l'article 5 ci-dessus.
1. La commission nationale d'interprétation a pour rôle de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention ou des accords collectifs passés dans la branche sauf lorsque ces accords prévoient une procédure spécifique de règlement de ces difficultés.
2. Elle est constituée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, à raison de deux par organisation et d'un nombre égal de représentants du SNIP, seules les organisations signataires de la convention ou de l'accord collectif concerné ayant toutefois voix délibérative.
3. La commission, saisie par l'une des organisations syndicales patronale ou de salariés représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au SNIP, devra se réunir et donner un avis, sauf cas exceptionnels, dans le délai de trois mois suivant sa saisine.
4. D'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, la commission pourra faire appel à un ou plusieurs experts.
5. Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations signataires représentées, le texte ce cet avis, signé par ces organisations, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective et sera annexé à cette convention.
Les parties signataires du présent protocole conviennent que ces négociations de révision doivent s'inscrire dans un climat de sérénité.
Les parties conviennent de s'engager dans un processus de révision sur l'ensemble des points mentionnés à l'article 3 du présent protocole.
Elles constatent que le nombre et l'importance des thèmes de révision nécessitent un délai de négociation suffisant mais raisonnable.
Les parties adoptent le calendrier de négociation défini par le présent accord.
La formation professionnelle est un maillon essentiel dans les processus d'évolution professionnelle des salariés. Les parties signataires rappellent, ci-après, les moyens mis en place par l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle en vue de faciliter ce processus :
- mise en place, pour toutes les formations, de procédures d'évaluation permettant d'apprécier les compétences acquises ;
- création, pour chaque salarié, d'un outil de suivi de formation recensant, tout au long de sa carrière dans l'entreprise, ses acquis de formation résultant d'actions tant internes qu'externes ;
- engagement du S.N.I.P. de rechercher les moyens de mise en place de procédures de validation des acquis professionnels en vue de faciliter, d'une part, l'accès des salariés aux formations notamment reconnues par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.) et, d'autre part, les évolutions professionnelles ;
- développement d'entretiens professionnels permettant d'intégrer la formation professionnelle dans le cadre des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et d'évolution professionnelle des salariés ;
- développement du principe de coresponsabilité du salarié (coïnvestissement, dédit-formation) afin de favoriser l'essor des formations qualifiantes ;
- mis en place, par la Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique (C.P.N.E.I.P.), de C.Q.P., permettant la reconnaissance des formations professionnelles qualifiantes utiles dans la profession ;
- incitation des entreprises à prendre en compte l'évolution des qualifications individuelles des salariés, en leur confiant, d'une part, certaines missions de formation, d'accueil de stagiaires..., et en faisant évoluer, d'autre part, l'organisation afin que les situations professionnelles favorisant l'apprentissage et/ou l'approfondissement des compétences.
Afin de faciliter la diversification des parcours professionnels des salariés et de leur apporter ainsi une réponse à des souhaits d'évolution personnels, les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à rechercher les proximités de compétences requises existant entre des activités relevant de différentes filières professionnelles.
Cette recherche doit également permettre aux entreprises d'envisager des réponses nouvelles aux désirs d'évolution exprimés par certains de leurs salariés qui auraient peu de perspectives au sein de leur filière professionnelle.
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris (10e),
D'autre part,
s'engagent à signer le projet d'accord Classifications et Salaires, amendé par les textes complémentaires, joints (*) du 28 juin 1994.
L'entrée en vigueur de cet accord est fixée, au plus tard, au 1er juillet 1996.
Voir accord Classifications et Salaires du 28 juin 1994.
L'engagement du processus de révision mentionné à l'article 2 précédent porte sur les points suivants :
- champ d'application de la convention collective ;
- durée, avantages acquis, dénonciation et révision de la convention collective ;
- clauses générales ou particulières ;
- durée du travail, organisation du temps de travail et rémunération ;
- diffusion et promotion du médicament ;
- dispositions sur les visiteurs médicaux.
La cotisation annuelle est fixée par bénéficiaire de la couverture à :
- par adulte bénéficiaire de la couverture au titre d'un adhérent retraité : 3 168 F ;
- par adulte bénéficiaire de la couverture au titre des autres catégories prévues par la présente annexe : 2 695 F ;
- par enfant bénéficiaire de la couverture (gratuité au-delà du troisième) :  1347 F.
Ces cotisations sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 p. 100 de la cotisation moyenne (exprimée en francs) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Si, pour l'équilibre du régime, il est nécessaire de dépasser la limite fixée ci-dessus, la cotisation ne sera que partiellement appelée auprès de l'adhérent, le complément étant prélevé dans la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 des annexes I et II du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du régime des anciens assurés.
La cotisation annuelle est fixée par bénéficiaire de la couverture à :
- par adulte bénéficiaire de la couverture au titre d'un adhérent retraité : 2 880 F ;
- par adulte bénéficiaire de la couverture au titre des autres catégories prévues par la présente annexe : 2 450 F ;
- par enfant bénéficiaire de la couverture (gratuité au-delà du troisième) : 1 225 F.
Ces cotisations sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 p. 100 de la cotisation moyenne (exprimée en francs) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Si, pour l'équilibre du régime, il est nécessaire de dépasser la limite fixée ci-dessus, la cotisation ne sera que partiellement appelée auprès de l'adhérent, le complément étant prélevé dans la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 des annexes I et II du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du régime des anciens assurés.
Compte-tenu de l'évolution favorable des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel constatée au cours de l'année 1992, les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 conviennent que, pour l'année 1994 :
- la cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité du personnel cadre et assimilé cadre, fixée à 1,50 p.100 par l'article 10 de l'annexe I dudit accord, sera appelée pour 93,333 p.100 de son montant soit au taux de 1,40 p.100 ;
- la cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité du personnel non cadre et non assimilé cadre, fixée à 2,60 p.100 par l'article 10 de l'annexe II dudit accord, sera appelée pour 92,307 p.100 de son montant, soit au taux de 2,40 p.100.
Les modifications suivantes sont apportées aux articles ci-après des clauses générales de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, afin de tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles sur la classification des salariés.
Article entièrement modificateur de la convention collective.
Article entièrement modificateur de la convention collective.    NOTA. Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Afin d'accompagner l'entrée en vigueur de la nouvelle classification et de permettre à la branche et aux entreprises de mettre en place les moyens et dispositions prévus par le présent accord, l'entrée en vigueur du présent accord est fixée au plus tard au 1er juillet 1996.
NOTA. Par avenant du 18 juin 1996 (BO conventions collectives 96-32): la date limite de l'entrée en vigueur des accords "Classifications et salaires" et "Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés" du 28 juin 1994 est reportée du 1er juillet 1996 au 1er janvier 1997. Les entreprises qui sont en mesure d'appliquer ces accords au 1er juillet 1996 l'appliquent.
NOTA. Par avenant du 18 juin 1996 (BO conventions collectives 96-32): la date limite de l'entrée en vigueur des accords "Classifications et salaires" et "Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés" du 28 juin 1994 est reportée du 1er juillet 1996 au 1er janvier 1997. Les entreprises qui sont en mesure d'appliquer ces accords au 1er juillet 1996 l'appliquent.
Attendu que, pour la troisième fois depuis quinze ans, des négociations portant sur la révision de la classification de la branche ont été engagées en février 1992 ;
Attendu qu'à l'issue de deux ans de négociation, les projets d'accord en résultant, " Classifications et Salaires ", " Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et évolution professionnelle des salariés " et " Formation professionnelle " n'ont été signés par aucune organisation syndicale et que face à cette situation, le S.N.I.P. a, le 16 mai 1994, annoncé aux organisations syndicales qu'il a été conduit à dénoncer la convention collective nationale de la branche, dénonciation qui leur a été notifiée par lettre recommandée du 3 juin 1994 ;
Attendu que les organisations syndicales de salariés, désignées dans le présent protocole, conviennent de signer les accords ci-dessus mentionnés et adaptés conformément aux propositions ci-jointes, les parties s'engagent, dans un souci d'apaisement, à entrer dans un processus de révision des dispositions existantes pour parvenir à une convention collective révisée ;
Attendu que les organisations syndicales de salariés, signataires du présent protocole, constatent avec le S.N.I.P. la nécessité de réviser la convention collective de la profession de façon à l'adapter aux situations d'aujourd'hui et aux mutations qui s'annoncent afin que la convention collective favorise l'essor de l'industrie pharmaceutique en France, dans l'intérêt des entreprises et des salariés ; qu'il appartient, en conséquence, aux partenaires sociaux de faire vivre dans le temps les textes qu'ils ont signés.
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
Le présent accord comprend les chapitres suivants :
Préambule.
Clauses générales.
Avenant 1. - Classifications et salaires.
Grille de classification :
- principes de classification ;
- présentation générale des différents groupes de classification ;
- définition des groupes et niveaux de classification ;
- lexique de classification.
Salaires minima professionnels.
Entrée en vigueur et mise en place des classifications.
Suivi des classifications et de l'évolution des emplois et des qualifications.
Dispositions transitoires.
Dispositions diverses.

Illustrations de positionnement dans les principaux groupes de classification.
Liste indicative des filières professionnelles.
Avenant 2. - Dispositions particulières.

Le présent accord de classification répond au souci des parties signataires de donner une plus grande portée aux garanties de la convention collective nationale en matière de classification.
A cette fin, il remplace le système de classification conventionnelle établi à partir des définitions d'emplois directement inspirées des " arrêtés Parodi " par une structure d'accueil susceptible d'intégrer tous les emplois quels que soit l'organisation du travail de l'entreprise et le degré d'automatisation de ses équipements.
En effet, par suite des changements d'organisation du travail et des mutations technologiques, une nouvelle nomenclature d'emplois deviendrait rapidement périmée.
Le présent accord s'inspire des principes suivants :
- révision des classifications professionnelles permettant d'intégrer les changements technologiques et les emplois nouveaux ;
- élaboration d'une grille de classification unique et continue ne contenant pas de références catégorielles et applicable à l'ensemble des filières professionnelles ;
- réduction du nombre de niveaux de classification ;
- revalorisation des emplois ;
- remplacement de la notion de coefficient par celle de groupes et de niveaux susceptibles de favoriser les évolutions professionnelles et leur continuum ;
- définition indicative de filières professionnelles ;
- abandon des références catégorielles au profit de références établies par rapport au type d'activité exercée (activités à dominante technique ou d'encadrement) et à leur contenu ;
- remplacement des annexes catégorielles de la convention collective par un avenant " Dispositions particulières " ;
- élaboration d'un lexique de classification susceptible d'aider les entreprises lors des opérations de classification de leurs salariés.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, soucieux de donner une dimension dynamique aux principes posés par le présent accord et d'inscrire celui-ci au coeur d'un dispositif global de gestion de l'emploi et des compétences, ont conclu, le même jour, un accord collectif spécifique sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés ainsi qu'un accord collectif sur la formation professionnelle.
La formation est réglée par les textes législatifs en vigueur.
Elle est un droit pour le salarié. Elle prend en compte les conditions d'ancienneté prévues par la loi.
Le temps de formation est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits de l'intéressé en matière de congés payés et d'ancienneté dans l'entreprise. Il est rémunéré selon la règlementation en vigueur.
En cas de demandes multiples dans une même entreprise et si le fonctionnement de celle-ci l'exige, la formation peut être étalée sur plusieurs années. Le refus éventuel ne peut être justifié que pour des raisons de services. Il doit être motivé, le stage pouvant alors être différé dans les cas suivants :
- établissements de 200 salariés et plus : le pourcentage de travailleurs simultanément absents viendrait à dépasser 2 % du nombre total des travailleurs dudit établissement ;
- établissement de moins de 200 salariés : le nombre d'heures de congé demandées viendrait à dépasser 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ;
- entreprises de moins de 10 salariés : la demande aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation, d'au moins 2 salariés de l'entreprise.
Par ailleurs, dans le cas de conséquences jugées par l'employeur préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, la durée pendant laquelle le congé de formation peut être différé ne pourra excéder 9 mois.
En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
La formation doit être réalisée par des organismes agréés par l'Etat. Le coût du stage est financé par les contributions patronales versées aux organismes paritaires agréés.
Le salarié peut faire valoir ses droits à un congé individuel de formation (CIF).
Fait à Paris, le 1er septembre 1996.
Encadrement
Sanov-Sata
Agences de nouvelles
Agences audiovisuelles
Saphir-Sapig
Agences photographiques
Agences d'informations générales
Barèmes minima des salaires
Valeur du point au 1er juillet 1995 : 61,27 F
Le salaire minimum s'obtient en multipliant la valeur du point par le coefficient.
--------------------------------------------------------------
Assimilés cadres
coefficient minimum

Cadres groupe I
coefficient minimum

Cadres groupe II
coefficient minimum

Cadres groupe III
coefficient minimum

--------------------------------------------------------------
12.1. Objet
Le régime supplémentaire des salariés non cadres et non assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique, définis à l'article 1er de la présente annexe, est un régime facultatif complémentaire du régime professionnel conventionnel auquel ne peuvent s'affilier que les entreprises déjà affiliées à ce dernier.
Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie-chirurgie.
Les entreprises peuvent opter soit pour la garantie décès, soit pour l'une des trois options R.S. 1, R.S. 2 et R.S. Plus de la garantie maladie, chirurgie, soit pour la garantie décès et l'une des trois options R.S. 1, R.S. 2 et R.S. Plus de la garantie maladie-chirurgie.
12.2. PARTICIPANTS
Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire, tous les salariés non bénéficiaires des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise.
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale), limité au plafond annuel de la tranche " T 2 ".
Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- les gratifications exceptionnelles ;
- la prime de transport de la région parisienne ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement, de dégagement ou de départ ;
- les indemnités de non-concurrence ;
- la prime d'accouchement prévue par l'article 26.8 des clauses générales de la convention collective nationale ;
- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts.
En cas de maladie ou accident, et si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé, tel que défini ci-dessus, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.
Les entreprises adhérant aux contrats gérés par les organismes désignés à l'article 6 du présent accord sont obligatoirement affiliées au régime professionnel conventionnel (R.P.C.). Elles peuvent adhérer, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, au régime supplémentaire (R.S.) défini dans la deuxième partie de la présente annexe, procurant des prestations supplémentaires au titre de la couverture décès (art. 15 de la présente annexe).
Les entreprises adhérant aux contrats gérés par les organisme s désignés à l'article 6 du présent accord sont obligatoirement affiliées au régime professionnel conventionnel (R.P.C.). Elles peuvent adhérer, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, au régime supplémentaire (R.S.) défini dans la deuxième partie de la présente annexe, procurant des prestations supplémentaires au titre :
- de la couverture décès (art. 15 de la présente annexe) ;
- des prestations maladie-chirurgie-maternité (art. 15 bis de  la présente annexe).
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
Remboursements effectués sur la base des frais réels avec limitation à un plafond :
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
- frais et honoraires médicaux :
- généraliste :
- plafond consultation : 20 F
- plafond visite : 20 F
- spécialiste :
- plafond consultation : 20 F
- plafond visite : 20 F
- frais de prothèse dentaire : 12 F par SCP
- frais de lunettes :
- monture : 100 F
- pour chaque verre : 180 F
- ou, si plus favorable, y compris le remboursement du R.P.C., 16 fois le tarif de responsabilité de la sécurité sociale pour les adultes, et 3 fois ce tarif pour les enfants.
REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES :
- maternité : 540 F en cas de péridurale
- forfait hospitalier :
- lorsque la sécurité sociale prend en charge à 100 p.100 les frais hospitaliers et que le forfait hospitalier institué par la loi du 19 janvier 1983 reste à la charge de l'assuré, remboursement au titre de ce forfait de : 25 F par jour
Les entreprises adhérant aux contrats gérés par les organismes désignés à l'article 6 du présent accord sont obligatoirement affiliées au régime professionnel conventionnel (R.P.C.). Elles peuvent adhérer, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, au régime supplémentaire (R.S.) défini dans la deuxième partie de la présente annexe, procurant des prestations supplémentaires au titre :
- de la couverture décès (art. 15 de la présente annexe) ;
- des prestations maladie-chirurgie-maternité (art. 15 de la présente annexe).
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévus par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option n° 1. - Capital décès :
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :
:-----------------------------------:




Célibataires,
veufs, divorcés


sans personne

Mariés sans
personne à charge


Célibataires,
veufs, divorcés ou
mariés ayant une


personne à charge
Majoration par
personne à charge
supplémentaire


(+) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de douze mois suivant l'accident.
b) Option n° 2. - Capital décès et rente éducation :
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :




Capital décès
Quelle que soit la


situation de la
famille de

Rente éducation : Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire, jusqu'à son 20e anniversaire ou jusqu'à son 27e anniversaire s'il poursuit des études et est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants, de :
décès par maladie = 4 %
décès par accident = 4 %
(+) En cas de décès accidental survenant avant 65 ans et dans un délai de douze mois suivant l'accident.
Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
En cas de décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré, le montant des allocations est fixé comme suit :
- décès du conjoint : 20 p. 100 du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe plus 10 p. 100 par enfant et ascendant à charge ;
- décès d'un enfant à charge : 20 p. 100 d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale (limités aux frais d'obsèques si l'enfant à moins de douze ans).
- décès d'un ascendant à charge : 20 p. 100 d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale.
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
Remboursements effectués sur la base des frais réels avec limitation à un plafond ;
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
- frais de prothèse dentaire : 12 F par S.C.P. ;
- monture : 100 F ;
- pour chaque verre : 180 F .
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
Remboursements effectués sur la base des frais réels avec limitation à un plafond :
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
- frais et honoraires médicaux :
- généraliste :
- plafond consultation : 20 F
- plafond visite : 20 F
- spécialiste :
- plafond consultation : 20 F
- plafond visite : 20 F
- frais de prothèse dentaire : 12 F par SCP
- frais de lunettes :
- monture : 100 F
- pour chaque verre : 180 F
- ou, si plus favorable, y compris le remboursement du R.P.C., 16 fois le tarif de responsabilité de la sécurité sociale pour les adultes, et 3 fois ce tarif pour les enfants.
Remboursements forfaitaires :
- maternité : 540 F en cas de péridurale
- forfait hospitalier :
- lorsque la sécurité sociale prend en charge à 100 p.100 les frais hospitaliers et que le forfait hospitalier institué par la loi du 19 janvier 1983 reste à la charge de l'assuré, remboursement au titre de ce forfait de : 20 F par jour
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
Couvertures décès, incapacité, invalidité (art. 6 à 8) pour le régime professionnel conventionnel : 1,50 p. 100.
Maladie, chirurgie, maternité (art. 9) : 2,50 p. 100 avec un minimum de cotisation de 1,00 p. 100 du plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations des prestations maladie, chirurgie, maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent :
COUVERTURES
décès - incapacité - invalidité
(art. 6 à 8)
Pour le régime professionnel conventionnel 1,40 %
MALADIE-CHIRURGIE-MATERNITÉ

Pour le régime professionnel conventionnel 2,60 %
Avec un minimum de cotisation de 1 % du plafond de la sécurité sociale
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
Remboursements effectués sur la base des frais réels avec limitation à un plafond :
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
- frais de prothèse dentaire : 12 F par S.C.P. ;
- frais de lunettes :
- monture : 100 F ;
- pour chaque verre : 180 F. .
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités et définitions indentiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévus par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option n° 1. - Capital décès.
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :
DECES par maladie Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge. 75 %
DECES par maladie Mariés sans personne à charge 100 %
DECES par maladie Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge 125 %
DECES par maladie Majoration par personne à charge supplémentaire. 25 %
DECES par accident (*)
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge. 75 %
DECES par accident (*)
Mariés sans personne à charge 100 %
DECES par accident (*)
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge 125 %
DECES par accident (*)
Majoration par personne à charge supplémentaire. 25 %
(*) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
b) Option n° 2. - Capital décès et rente éducation.
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :
Capital décès
DECES par maladie Quelle que soit la situation de famille de l'assuré. 75 %
Rente éducation
DECES par maladie Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire, jusqu'à son 20e anniversaire, ou jusqu'à son 27e anniversaire s'il poursuit des études et est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants, de.  4 %
Capital décès
DECES par accident (*)
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré. 75 %
Rente éducation
DECES par accident (*)
Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire, jusqu'à son 20e anniversaire, ou jusqu'à son 27e anniversaire s'il poursuit des études et est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants, de.  4 %
(*) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et mère.
12.1. OBJET
Le régime supplémentaire des salariés non cadres et non assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique, définis à l'article 1er de la présente annexe, est un régime facultatif complémentaire du régime professionnel conventionnel auquel ne peuvent s'affilier que les entreprises déjà affiliées à ce dernier.
Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès.
12.2. PARTICIPANTS
Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire, tous les salariés non bénéficiaires des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise.
12.1. OBJET
Le régime supplémentaire des salariés non cadres et non assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique, définis à l'article 1er de la présente annexe, est un régime facultatif complémentaire du régime professionnel conventionnel auquel ne peuvent s'affilier que les entreprises déjà affiliées à ce dernier.
Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie-chirurgie.
Les entreprises peuvent opter soit pour la garantie décès, so it pour la garantie maladie-chirurgie, soit pour les deux garanties.
12.2. PARTICIPANTS
Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire, tous les salariés non bénéficiaires des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise.
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire verse, en supplément du capital et de la rente prévus par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option n° 1 Capital-décès.
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire DD 927109 base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge 130 % , 180 %
Décès par maladie 130 p. 100.
Décès par accident (*) 180 p. 100.
Mariés sans personne à charge :
Décès par maladie 155 p. 100.
Décès par accident (*) 180 p. 100.
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge :
Décès par maladie 180 p. 100.
Décès par accident (*) 180 p. 100.
Majoration par personne à charge supplémentaire :
Décès par maladie 25 p. 100.
Décès par accident (*) 25 p. 100.
b) Option n° 2 Capital-décès
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :
Capital décès :
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré :
Décès par maladie 130 p. 100.
Décès par accident (*) 180 p. 100.
Rente éducation :
Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire, jusqu'à son 20e anniversaire, ou jusqu'à son 27e anniversaire s'il poursuit des études et est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants, de :
4 p. 100 en cas de décès par maladie ;
4 p. 100 en cas de décès par accident (*).
Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
(*) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.