Afin de mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 relatives aux contrats d'insertion en alternance, les institutions recourent aux possibilités offertes au titre :
- du contrat de qualification ;
- du contrat d'adaptation ;
- du contrat d'orientation.
Elles peuvent utiliser les fonds correspondant au 0,3 p. 100 de la formation continue selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
- exonération directe de leurs dépenses sur leur 0,3 p. 100 par les institutions ayant accueilli des jeunes en contrat d'insertion en alternance en application de la loi du 31 décembre 1991 et du présent accord, à hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats. Les institutions dont le 0,3 p. 100 ainsi utilisé serait insuffisant pour couvrir la totalité de leurs dépenses peuvent faire appel à la mutualisation prévue ci-après ; inversement les institutions n'ayant pas utilisé directement la totalité de leur 0,3 p. 100 doivent verser l'excédent non utilisé au FAFIRC dans les conditions prévues ci-après ;
- versement au FAFIRC des fonds correspondant au 0,3 p. 100 non utilisé directement, tant que cet organisme sera agréé à cet effet. Le FAFIRC finance, à l'aide de ces fonds et à hauteur des montants forfaitaires mentionnés ci-dessus, les contrats d'insertion en alternance conclus par les institutions ayant choisi ce mode de financement, soit à titre principal, soit à titre complémentaire.
Les jeunes accueillis dans les institutions selon l'un des trois contrats prévus ci-dessus sont, pour l'exercice de leur activité dans l'institution, encadrés par un salarié qualifié de cette institution, dénommé tuteur. Ce salarié doit être nommément désigné par l'institution, qui doit s'être assurée de son accord. Il est notamment chargé d'exercer les missions prévues par les décrets pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1991 (deux décrets en date du 27 avril 1992 et un du 25 mai 1992 relatifs aux trois types de contrats d'insertion en alternance), et d'assurer la liaison avec l'organisme ou la structure de formation dispensant la formation générale, professionnelle et technologique du jeune ou avec l'organisme de suivi.
Pour l'exercice de ces missions, l'institution permet au tuteur de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
Le programme de formation en alternance défini conjointement entre l'institution et la structure de formation ou de suivi pour chacun des jeunes est communiqué au début du contrat au tuteur responsable.
A la fin du contrat, il est procédé à une évaluation de cette formation en alternance, mentionnée sur un livret, ou sous toute autre forme d'attestation.
Il est tenu compte, dans l'organisation du travail du tuteur, des responsabilités particulières qui lui sont confiées pour la formation pratique des jeunes.
Avant d'engager des jeunes au titre de contrats d'insertion en alternance, la direction de l'institution consulte le comité d'entreprise (le cas échéant, la commission de formation) ou, à défaut, les délégués du personnel sur les orientations générales relatives à l'insertion des jeunes. Elles les consulte également sur les conditions de la formation reçue dans l'institution par les jeunes avec lesquels elle a conclu des contrats d'insertion en alternance ainsi que sur les conditions d'accueil ; elle leur communique le nom du tuteur ainsi que les conditions de rémunération de ces jeunes.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 modifié (arrêté du 19 septembre 1994, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 modifié (arrêté du 19 septembre 1994, art. 1er).