Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 28 du 14 décembre 1994 et n° 29 du 3 février 1995 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 janvier 1979 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nouveau système de classification, outre les 4 critères classants précisés à l'article 1, prend également en compte la polyvalence de manière progressive et extensive.
La polyvalence est caractérisée par la capacité d'un salarié à exécuter régulièrement :
- plusieurs travaux de nature différente au sein d'un même secteur d'activité ou dans le cadre d'une même spécialité ;
- l'ensemble des travaux au sein d'un même secteur d'activité ou dans le cadre d'une même spécialité ou d'une même fonction ;
- différents travaux qualifiés au sein de secteurs d'activités distincts ;
- l'ensemble des travaux les plus qualifiés d'une même spécialité ou d'un métier.
La polyvalence dans le cadre de la nature des activités régulières sera matérialisée par la promotion à l'échelon supérieur du même niveau, puis par celle au niveau supérieur.
Les niveaux de classification au nombre de six sont déterminés en fonction des critères classants définis à l'article 1er :
- niveau I : exécution d'opérations simples ;
- niveau II : exécution de travaux qualifiés ;
- niveau III : exécution de travaux très qualifiés et conduite de travaux d'exécution ;
- niveau IV : participation à la définition des programmes et à la réalisation des objectifs de centres d'activité ;
- niveau V : responsabilité du choix des moyens et de la réalisation des objectifs ;
- niveau VI : participation à la définition de la politique de l'entreprise.
Chaque niveau est subdivisé en deux ou trois échelons (soit au total seize échelons pour les six niveaux) afin de favoriser la promotion des salariés selon leurs compétences et leur aptitude à remplir des tâches ou missions de complexité croissante.
La filière " ouvriers " s'étend du niveau I, échelon 1, au niveau III, échelon 2.
La filière " employés " est identiquement classée.
La filière " techniciens, agents de maîtrise " s'étend du niveau III, échelon 3, au niveau V, échelon 1.
La filière " cadres " s'étend du niveau IV, échelon 3, au niveau VI, échelon 2.
Ce système de classification permet ainsi :
- le passage d'un échelon à un autre au sein d'un même niveau ;
- la promotion au niveau supérieur ;
- le passage d'une filière à une autre.
Le salarié est donc classé non pas par rapport à un métier mais par rapport au poste occupé dans l'entreprise. Une modification des attributions, une responsabilité plus large impliquent un changement de classification (cf. art. 6 " Promotion interne ").
Exemple du coupeur : la classification reconnue au coupeur sera différente selon le produit fabriqué, les machines utilisées (découpe artisanale, découpe automatisée...), la matière utilisée (synthétique, tissu matelassé...), ou le cuir travaillé (le reptile ou l'autruche requiert davantage de qualification), etc. La difficulté des tâches sera reconnue par une classification à un échelon ou niveau supérieur.
La classification d'un emploi comporte en premier lieu la détermination du niveau pour lequel l'ensemble des critères doit être pris en compte et en second lieu la détermination de l'échelon au sein du niveau.
Afin d'aider à la mise en place de la nouvelle classification et d'en garantir la bonne application, il est annexé au présent accord un lexique.
Ce lexique a pour objectif de préciser le sens des termes utilisés par le système de classification.
Article 1er
Les dispositions du protocole d'accord national du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 12 du 9 septembre 1980 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension du présent avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 9 janvier 1979.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 décembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 18 octobre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 février 2007 publié au Journal officiel du 14 février 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 Euros.
L'horaire de travail des salariés peut faire l'objet d'une modulation, c'est-à-dire que la durée hebdomadaire de travail pourra varier sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur un an, la durée moyenne corresponde à la durée légale de trente-neuf heures ou à l'horaire pratiqué par le personnel concerné, si cette durée est inférieure à trente-neuf heures.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 décembre 1987 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 9 janvier 1979.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 6 janvier 1989 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la application du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 janvier 1979 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 17 du 19 décembre 1983 à ladite convention à l'exclusion de la phrase :
"Lorsque la chambre est occupée par deux personnes, l'indemnité est à répartir par moitié entre chacun des occupants" figurant au a et au b du paragraphe 3 (logement) de l'annexe I à ladite convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er du présent avenant.

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 9 janvier 1979.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que les entreprises sont dans la nécessité de s'adapter à un environnement caractérisé par des fluctuations de plus en plus fortes et de faire face à une concurrence de plus en plus vive,
Conscientes que le recours à la modulation des horaires est l'un des moyens susceptibles d'aider au renforcement de la compétitivité et donc à la sauvegarde de l'emploi,
Et soucieuses que cette formule d'organisation du travail favorise l'embauche des jeunes,
Les parties signataires conviennent de rendre applicables les dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail :
L'utilisation des heures supplémentaires, décomptées à la semaine, dans les entreprises et les établissements ne pratiquant pas la modulation programmée des horaires ni l'aménagement-réduction du temps de travail, répond prioritairement aux surcroîts ponctuels d'activité.
Le recours aux heures supplémentaires fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel. Les salariés de l'entreprise doivent en être informés au minimum une semaine avant leur accomplissement.
Les repos compensateurs de remplacement fixés ci-dessus sont pris dans les conditions prévues par les articles L. 212-5-1, D. 212-6 à 11 du code du travail. Il est rappelé, en particulier, que le repos compensateur est pris par journée entière réputée de huit heures. Il est rappelé également que les droits cumulés à repos compensateur doivent figurer chaque mois sur le bulletin de paie.
Un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-19 du code du travail, peut déterminer les modalités de compensation pour les heures supplémentaires et/ou de prise de repos compensateurs différentes de celles prévues ci-dessus sans que globalement, pour l'ensemble des salariés concernés, les dispositions de l'accord d'entreprise ou d'établissement soient moins avantageuses que celles prévues au présent accord.
Adaptation : aptitude à mettre son action en accord avec une modification du contexte ou des conditions de travail en vigueur.
Autonomie : part de liberté pour faire selon ses propres choix.
Consigne : instruction précise qui doit être strictement respectée.
Contrôle : vérification de la bonne exécution d'un travail ou d'une opération sur le plan de la quantité et/ou de la qualité.
Directive : indication sur la ligne de conduite à tenir pour atteindre un objectif précis.
Documents techniques : pièces écrites qui peuvent être accompagnées de dessins et qui fournissent des informations sur la nature et les conditions d'exécution d'un travail (ex. : gamme de fabrication, nomenclature,...).
Expérience : ensemble des connaissances et du savoir-faire acquis par une pratique professionnelle.
Initiative : action du salarié qui propose ou fait de sa propre décision quelque chose dans le cadre de son autonomie et de sa responsabilité.
Métier : capacité à exécuter des tâches ou des opérations selon les règles de l'art.
Mode opératoire : façon selon laquelle doivent être exécutés une opération ou un groupe d'opérations pour obtenir le résultat recherché.
Moyens à utiliser : type de machine, type d'outillage, nature des matières premières et des accessoires.
Nature du travail : opérations à réaliser.
Opération : ensemble des moyens que l'on combine pour obtenir un bon résultat.
Ordre de succession des travaux à réaliser : détermination préalable de l'ordre selon lequel des travaux ou des opérations de même type, mais concernant des produits ou des destinataires différents, doivent être réalisés.
Polyvalence : aptitude et capacité à réaliser l'ensemble des travaux qualifiés d'une section, d'une spécialité ou d'une fonction.
Programme : chronologie et durée suivant lesquelles des travaux doivent être réalisés.
Responsabilité : capacité à prendre des décisions, à garantir le résultat de ses propres actions ou de celles des personnes dont on a la charge et à en rendre compte.
Section : unité faisant partie d'un ensemble (ex. : section piquage d'un atelier de fabrication ou section clients d'un service comptable).
Technicité : aptitude à maîtriser les différents aspects d'un métier.
Technique : ensemble des procédés et applications d'un métier.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 29 janvier 1992 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la application du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 janvier 1979 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 18 novembre 1985 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 9 janvier 1979.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 1er février 1985 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 9 janvier 1979.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 27 décembre 1989 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la application du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 janvier 1979 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que la limitation du recours aux heures supplémentaires est une nécessité au regard de la situation de l'emploi dans la branche, et soucieuses d'inviter les entreprises à s'organiser afin de ne les utiliser que pour faire face à des surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après :
Article 1er
Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1978 portant extension d'avenants à la convention collective régionale de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont abrogées en ce qu'elles rendent obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention une équivalence en matière de durée du travail (pour les accompagnateurs, lads ou garçons d'écurie pendant les randonnées et les promenades au pas ou à l'américaine, une heure et quart de présence correspond à une heure de travail effectif) figurant à l'article 25 de la convention modifié par l'avenant n° 5 du 3 novembre 1977.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 7 du 3 août 1978 à la convention collective régionale de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le convention collective précitée du 31 juillet 1976.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 8 du 9 janvier 1979 à la convention collective régionale de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 31 juillet 1976.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 9 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 9 janvier 1979.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 24 octobre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 38 relatif aux salaires sont abrogées et remplacées par un nouvel avenant ainsi rédigé :
1. Salaires
Les salaires afférents à chaque emploi sont les suivants :
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE














2. Nourriture
Le prix journalier de la nourriture visé à l'article 19 de la convention collective est fixé comme suit (base 2 h 30, coefficient 120) : 21,32 au 1er juillet 2005.
3. Logement
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction prévue à l'article 19 de la convention collective nationale est fixée comme suit au 1er juillet 2005 :
(En euros)
DEFINITION

LOGEMENT INDIVIDUEL
Chambre meublée, sans eau courante, éclairée,
chauffée au moyen d'un appareil individuel
(8 heures sur la base du coef. 120)

Majoration pour eau courante à l'intérieur avec
évacuation des eaux usées (3 h 30 sur la base du
coef. 120)

Majoration pour chauffage central (5 h 30 sur la
base du coef. 120)

LOGEMENT FAMILIAL
Logement nu avec électricité et eau potable à
proximité (par pièce d'au moins 9 m2 (3 h 30 sur la
base  du coef. 120)

Majoration pour eau courante à l'intérieur avec
évacuation des eaux usées (par logement) (3 h 30
sur la base du coef. 120)

Majoration pour WC à l'intérieur avec chasse d'eau
(par logement) (3 h 30 sur la base du coef. 120)

Majoration pour salle d'eau (par logement)
(4 heures sur la base du coef. 120)

Majoration pour chauffage central (par logement)
(5 heures sur la base du coef. 120)

Majoration pour dépendance couverte en dur
ou demi dur de 12 m2 minimum (3 heures sur la base
du coef. 120)

Majoration pour jardin d'une surface minimum de
250 m2 attenant ou à proximité immédiate du
logement (3 heures sur la base du coef. 120)


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 10 mai 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 29 novembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n°s 5 et 6 du 3 novembre 1977 à la convention collective régionale de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 6 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le convention collective précitée du 31 juillet 1976.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant de salaires n° 37 sont abrogées et remplacées par un nouvel avenant ainsi rédigé :
1. Salaires
Les salaires afférents à chaque emploi sont les suivants :
(En euros.)

SALAIRE HORAIRE














2. Nourriture
Le prix journalier de la nourriture visé à l'article 19 de la convention
collective est fixé comme suit (base 2 h 30, coefficient 120) :
- au 1er janvier 2005 : 20,33 Euros.
3. Logement
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction prévue à l'article 19 de la convention collective nationale est fixée comme suit :
(En euros.)

DEFINITION
au 01/01/05
Logement individuel
Chambre meublée, sans eau courante, éclairée,
chauffée au moyen d'un appareil individuel
(8 heures sur la base du coef. 120).............

Majoration pour eau courante à l'intérieur avec
évacuation des eaux usées
(3 h 30 sur la base du coef. 120)...............

Majoration pour chauffage central (5 h 30 sur la
base du coef. 120)..............................

Logement familial
Logement nu avec électricité et eau potable à
proximité (par pièce d'au moins 9 mètres carrés
(3 h 30 sur la base du coef. 120)...............

Majoration pour eau courante à l'intérieur avec
évacuation des eaux usées (par logement)
(3 h 30 sur la base du coef. 120)................

Majoration pour WC à l'intérieur avec chasse
d'eau (par logement)
(3 h 30 sur la base du coef. 120)................

Majoration pour salle d'eau (par logement)
(4 h sur la base du coef. 120)...................

Majoration pour chauffage central (par logement)
(5 heures sur la base du coef. 120)..............

Majoration pour dépendance couverte en dur ou
demi-dur de 12 mètres carrés minimum
(3 heures sur la base du coef. 120)..............

Majoration pour jardin d'une surface minimum de
250 mètres carrés attenant ou à proximité
immédiate du logement (3 heures sur la base du
coef. 120).......................................


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 16 décembre 2004.
NOTA : Arrêté du 19 avril 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 19 avril 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 2 du 10 mars 1977 à la convention collective de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du département du Val-de-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée au 31 juillet 1976.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant de salaires n° 36 sont abrogés et remplacées par un nouvel avenant ainsi rédigé :
1. Salaires
Les salaires afférents à chaque emploi sont les suivants :
(au 1er avril 2002)
(en euros)
(en euros arrondis)





















-----------------------------------------------------------
2. Nourriture
Le prix journalier de la nourriture visé à l'article 19 de la convention collective est fixé comme suit (base 2 h 30, coefficient 120).
Au 1er avril 2002 : 17,88 Euros
3. Logement
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction prévue à l'article 19 de la convention collective nationale est fixée comme suit :
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DEFINITION
au 01/04/02
(en euros)
Logement individuel
Chambre meublée, sans eau courante, éclairée,
chauffée au moyen d'un appareil individuel
(8 heures sur la base du coef. 120).............

Majoration pour eau courante à l'intérieur avec
évacuation des eaux usées
(3 h 30 sur la base du coef. 120)...............

Majoration pour chauffage central (5 h 30 sur la
base du coef. 120)..............................

Logement familial
Logement nu avec électricité et eau potable à
proximité (par pièce d'au moins 9 mètres carrés
(3 h 30 sur la base du coef. 120)...............

Majoration pour eau courante à l'intérieur avec
évacuation des eaux usées par logement
(3 h 30 sur la base du coef. 120)................

Majoration pour WC à l'intérieur avec chasse
d'eau (par logement)
(3 h 30 sur la base du coef. 120)................

Majoration pour salle d'eau (par logement)
(4 h sur la base du coef. 120)...................

Majoration pour chauffage central (par logement)
(5 heures sur la base du coef. 120)..............

Majoration pour dépendance couverte en dur ou
demi-dur de 12 mètres carrés minimum
(3 heures sur la base du coef. 120)..............

Majoration pour jardin d'une surface minimum de
250 mètres carrés attenant ou à proximité
immédiate du logement (3 heures sur la base du
coef. 120).......................................

----------------------------------------------------------------- Article 2
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 3 du 10 mars 1977 à la convention collective régionale de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot des départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 3 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le convention collective précitée du 31 juillet 1976.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé avec préavis de 6 mois. Au cas où des modifications interviendraient dans le régime légal d'indemnisation du chômage partiel et dans le régime légal de la récupération des heures perdues ou si les charges sociales et fiscales venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel, le présent accord pourrait être dénoncé avec un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai ne dépassant pas 2 mois à compter du jour de dénonciation pour examiner la possibilité de conclure un nouvel accord.
a) Assiette.
Les cotisations seront calculées sur le salaire brut global.
b) Taux - Répartition.
Le taux minimum global de la cotisation est de 3,5 %, chaque entreprise restant libre d'adopter un taux global supérieur, sans toutefois modifier la répartition prévue ci-après :
Les cotisations sont réparties à raison de :
- 60 % à la charge de l'employeur, soit au moins 2,10 % ;
- 40 % à la charge du salarié, soit au moins 1,40 %,
la cotisation du salarié étant retenue sur chaque paie.
Tous les salariés non immatriculés au régime de la sécurité sociale agricole et non affiliés à un régime de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947, remplissant les conditions suivantes, doivent être inscrits à la section choisie :
a) Etre âgés de 21 ans ;
b) Avoir 6 mois de présence continue ou discontinue en métropole ou en Corse, dans une ou plusieurs entreprises rentrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.
Le présent accord s'applique en ce qui concerne les ouvriers et mensuels (autres que les cadres) immatriculés au régime des assurances sociales agricoles, aux entreprises relevant des activités telles que définies ci-après par référence à la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959), et exerçant leur profession sur le territoire métropolitain et en Corse. Il ne s'applique pas dans la forêt de Gascogne aux entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime.
Section 21

Section 25
254-2 et 255-2 (exclusivement les bâtiments fluviaux et embarcations en bois).
Section 52
523-2. 523-3, 523-4.
Section 53
531-0, 531-1, 531-2.
532-5, 532-9 (à l'exception des fûts étanches en bois pour liquide :
muids, tonneaux, foudres, cuves, etc. et des réparateurs de futailles).
532-11, 532-13, 532-14, 532-15.
532-22, 532-26.
532-31, 532-32, 532-33, 532-34.
532-41, 532-42 (à l'exception des boîtes à fromage), 532-43, 532-45, 532-46.
532-71, 532-72, 532-73, 532-74, 532-76, 532-77, 532-78, 532-79.
532-81, 532-82.

Section 57
572-11, 572-12, 572-14, 572-15.

572-6 (exclusivement fabrications en bois).
573-1 (exclusivement fabrication de chaises pliantes).
573-2 (exclusivement fabrication de parcs pour bébés et articles de marche pour bébés).
Section 59
592-41, 592-42, 592-44.
L'énumération qui précède englobe les activités professionnelles des industries du bois et des scieries qui doivent s'affilier à une institution de retraite complémentaire qu'elles soient d'un caractère agricole ou industriel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des régions Pays de la Loire, Rhône-Alpes, Ile-de-France, Poitou-Charentes, Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 février 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 20 juillet 2004 publié au Journal officiel du 29 juillet 2004 ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
- l'accord régional (Ile-de-France) du 17 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 juillet 2004 publié au Journal officiel du 28 juillet 2004 ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mars 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
- l'accord régional (Centre) du 23 avril 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 août 2004 publié au Journal officiel du 19 août 2004.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/18, n° 2004/19 et n° 2004/26, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Peuvent bénéficier du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :
- avoir une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise ;
- n'avoir pas refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offert par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir, depuis la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;
- avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale de travail apprécié dans le cadre des 2 dernières quatorzaines ou du dernier mois suivant le mode de paie de l'établissement.
Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire de 1,10 F dans la région parisienne, 1,05 F dans les autres zones au sens de la réglementation du chômage.
Les indemnités seront réduites en ce qui concerne les jeunes travailleurs des taux d'abattement qui leur sont applicables en matière de salaires. A défaut de dispositions dans les conventions collectives, il sera fait application des dispositions relatives au salaire minimum national interprofessionnel garanti.
Ont été arrêtées les dispositions suivantes applicables aux salariés des entreprises relevant des articles ci-dessous désignés :
Section 21

Section 25

Section 53

532-11 (à l'exception des parquets châtaignier), 532-12, 532-13, 532-14, 532-15.
532-26, 532-28.
532-31, 532-32, 532-33, 532-34.
532-42, 532-43.
532-5, 532-71.
532-72, 532-73, 532-74, 532-76, 532-77, 532-78, 532-79 (à l'exception du matériel divers pour la marine).
532-81, 532-82.
Section 57

Ex-573-1 (chaises pliantes et poussettes).
a) Récupération des fêtes légales
Dans les établissements où l'horaire de travail comporte normalement en sus du repos hebdomadaire 1 jour ou 1/2 journée de repos, il peut être fait travailler ce jour ou cette demi-journée quand un autre jour de la semaine aura été chômé en raison d'une fête légale.
b) Récupération des fêtes locales
La récupération s'effectue dans les mêmes conditions qu'au paragraphe a ci-dessus, mais sous réserve d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées.
c) Récupération d'interruption collective du travail due à des causes accidentelles ou de force majeure (accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, intempéries, sinistres, etc.).
La récupération est effectuée par une prolongation de la journée de travail, à condition que cette prolongation ne soit pas supérieure à une heure, sauf autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, pour une prolongation de plus longue durée.
Si l'interruption a duré :
- 1 jour au plus, la récupération s'effectue dans la semaine et la semaine suivante ;
- 2 jours au plus, la récupération s'effectue dans la semaine et les deux semaines suivantes ;
- 3 jours au plus, la récupération s'effectue dans la semaine et les trois semaines suivantes ;
- 4 jours et plus jusqu'à 40 heures, la récupération s'effectue dans la semaine et les quatre semaines suivantes.
Si la récupération porte sur plus de 40 heures, elle ne pourra s'effectuer sans l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail donnée après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées.
NOTA : Le titre de l'annexe a été modifié par avenant du 8 février 1956.
Tout engagement sera confirmé, au plus tard au terme de la période d'essai, par une lettre stipulant :
- l'emploi dans la classification ;
- les appointements minima dudit emploi (base 40 heures) ;
- les appointements réels ;
- l'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé.
Dans le cas où l'emploi exercé ne correspond pas à une définition prévue à l'annexe à la convention collective, il sera procédé par accord entre les parties à une classification par assimilation donnant droit à tous les avantages correspondants.
Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle sera considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.
Le champ d'application du présent accord englobe les entreprises représentées par la fédération nationale du bois, la confédération nationale des industries du bois et l'union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois, pour les activités suivantes :
Code N.A.P..
Scieries : 48.01
Fabrication de parquets : 48.03
Moulures et baguettes : 48.03
Matériaux Fibragglo : 48.04
Fibre de bois : 48.07
Manchisterie : 48.07
Tournerie : 48.07
Matériel en bois pour l'industrie textile, boissellerie, articles ménagers en bois, articles agricoles en bois : 48.07
Injection des bois : 48.04
Instruments divers en bois pour l'industrie, la marine, le bâtiment : échelles : 48.07
Ebauchage et façonnage du bois : 48.07
Farine de bois : 48.07
Fabricants d'emballages légers en bois (à l'exclusion des boîtes à fromage) : 48.05
Fabricants d'emballages en bois : 48.05
ainsi que les entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Les entreprises visées à l'article 1er doivent verser auprès de l'AFOCILB les contributions suivantes destinées au financement de la formation en alternance des jeunes :
- pour les entreprises assujetties à la participation obligatoire au financement de la formation continue en application des dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail, 0,20 p. 100 des salaires versés au cours de l'année précédente majorés d'un pourcentage fixé par la loi. Cette contribution doit être versée à l'AFOCILB avant le 15 septembre de chaque année ;
- pour les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, 0,10 p. 100 des salaires versés au cours de l'année civile. Cette contribution doit être versée à l'AFOCILB avant le 5 avril de chaque année.
Des reçus libératoires seront délivrés aux entreprises qui adressent leurs contributions.
Le nombre de membres du comité d'entreprise, pour le deuxième collège, est fixé comme suit en fonction de l'effectif total des collaborateurs occupés dans l'établissement :
- effectif égal ou inférieur à 25 collaborateurs : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- effectif supérieur à 25 collaborateurs : 2 titulaires et 2 suppléants.
Le conseil de perfectionnement de l'AFOCILB a pour mission de décider de la prise en charge des projets d'accueil et de formation des jeunes, agréés par les directeurs départementaux du travail et de l'emploi et déposés par les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'AFOCILB.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux collaborateurs employés dans l'entreprise et aptes à occuper le poste. En cas de promotion, le collaborateur pourra être soumis à la période d'essai prévue pour l'emploi qu'il est appelé à occuper. Dans le cas où cet essai ne s'avérerait pas satisfaisant, la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent ne saurait être considérée comme une rétrogradation.