1. Des congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des dispositions plus favorables de la présente convention ou résultant de conventions particulières ou d'usages.
Compte tenu de ce qui précède, la durée des congés est fixée, ainsi qu'il est dit aux annexes, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, telle qu'elle est définie à l'article 21, pour les salariés ayant travaillé pendant toute la période de référence, le repos légal de maternité, les absences pour accidents du travail et maladies professionnelles, les congés payés de l'année précédente étant considérés comme travail effectif.
L'ancienneté des salariés s'apprécie au 31 mai de chaque année.
2. La période des vacances est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sauf modalités particulières imposées par les nécessités de l'entreprise.
Cependant, si le bénéficiaire d'un congé en exprime le désir, lors de l'établissement de la liste des congés, il pourra, après accord écrit de l'employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue ci-dessus.
3. En cas de congés par roulement, l'ordre de départ est fixé par l'employeur, d'abord selon les nécessités du service et, ensuite, dans toute la mesure possible, selon les désirs particuliers des intéressés, en tenant compte de l'ancienneté et de la situation de famille.
L'ordre de départ sera porté à la connaissance du personnel par affichage, aussitôt que possible et, en tout état de cause, deux mois au moins avant le début de la période de vacances.
4. Lorsqu'un salarié se trouvera, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité de prendre son congé à la date fixée par l'employeur, la période des vacances sera étendue pour lui jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Si, néanmoins, cette extension ne lui permettait pas de prendre son congé, l'indemnité compensatrice correspondant aux jours normaux de congés auxquels il a droit lui serait alors versée.
5. Les salariés n'ayant pas travaillé pendant toute la période de référence, uniquement par suite de maladie ou d'accident, pourront, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé jusqu'à concurrence du nombre de jours de congé auxquels ils auraient eu droit s'ils avaient travaillé pendant toute la période de référence.
6. Lorsque les nécessités de son service rendront indispensable le rappel exceptionnel d'un salarié en congé avant l'expiration de son congé, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours ouvrables. Les frais de voyage occasionnés par ce déplacement ainsi que tous les autres frais nécessités par ce rappel lui seront remboursés sur justification.
7. Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les absences pour accouchement prévues à l'article 26, paragraphe 4, et celles résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
8. En cas de décès du bénéficiaire, l'indemnité de congé payé acquise au moment du décès sera payée aux ayants droit.
9. Des dispositions particulières pourront être prévues par les entreprises afin de faciliter aux salariés étrangers ou originaires des territoires non métropolitains la prise de leur congé.
10. Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés auront droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage du salarié : 3 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès du père, de la mère ou d'un enfant : 2 jours.
11. Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la production, des autorisations d'absence non payées seront accordées dans le cas où la présence d'un salarié serait nécessaire pour soigner le conjoint, un enfant ou une personne à charge, gravement malade, ainsi que l'attesterait un certificat médical, et sous réserve des vérifications d'usage.