1° Un exemplaire du contrat d’apprentissage doit obligatoirement être adressé à la commission régionale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ou, à défaut, à la commission nationale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, 58, rue du Louvre, 75002 Paris.
2° Certificat de fin d’apprentissage. — L’employeur délivrera à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage, un certificat constatant l’exécution du contrat.
3° Rémunération. — Les taux horaires de rémunération de l’apprenti résultent soit de la loi, soit de barèmes conventionnels plus favorables. Ces taux seront rajustés de plein droit lors de chaque modification légale ou conventionnelle des barèmes.
Dès que l’apprenti aura obtenu son CAP, son salaire sera immédiatement au minimum égal au salaire minimum garanti de l’OP 1, de l’OJ 1, ou de l’OL 1 selon le CAP obtenu.
4° Concours et tests organisés sur le plan régional. — L’apprenti sera tenu de se présenter aux concours et tests organisés sur le plan régional pour sanctionner les enseignements technologique, théorique et pratique reçus par l’intéressé. L’employeur lui laissera obligatoirement, à cet effet, le temps et la liberté nécessaires sans diminution de rémunération.
5° Programmes. — L’employeur est tenu de respecter les programmes définis par la commission nationale professionnelle consultative de l’éducation nationale compétente pour la profession.
6° Contestations. — Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat peuvent être portées pour conciliation devant la commission régionale paritaire de la formation professionnelle s’il en existe une. A. défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le conseil de prud’hommes ou, s’il n’en existe pas, devant
le tribunal d’instance de la situation de l’établissement dans lequel, le travail est effectué.
Fait à............................ , le.............................. , en........... exemplaires.
Signature de l'employeur. Signature de l'apprenti. Autorisation du représentant légal.
A remplir par le centre de formation d’apprentis.
L’apprenti est inscrit dans la section suivante : ..................................
La date du début du cycle de formation est fixée au..........................
La durée annuelle du cycle de formation est ainsi fixée à la date de la signature :
Première année : .......... heures ; deuxième année : .......... heures.
Date : ............,.....................................
Visa du centre de formation d’apprentis :
A remplir par l’administration chargée de l’enregistrement.
Contrat enregistré le .......................................
Sous le numéro...............................................
Par .................................................................
Département : .................................................
Demande d'utilisation par un apprenti de machines dangereuses.
Monsieur l’inspecteur du travail

.......................................................
Monsieur l’inspecteur du travail.
Nous avons l’honneur de solliciter, en application du décret n° 58-628 du 19 juillet 1958, votre autorisation pour faire utiliser les machines désignées ci-après par un apprenti sous contrat d’apprentissage, âgé de moins de dix-huit ans, formé dans notre entreprise et suivant les cours de..............................................
Il s’agit de :
Nom :.............................................. Prénoms : .........................................
Date de naissance : ....:.............. Date d’effet du contrat : ...........
Profession enseignée : .....................................
Cet apprenti utilise dans les ateliers de notre entreprise les machines suivantes : tours, fraiseuses, étaux-limeurs, rectifieuses, plieuses, tourets à meuler et affûter, presses, perçeuses et scies mécaniques


Avis et signature de la personne Avis et signature du médecin :
chargée de l’apprenti à l’atelier : ...............................................
Nous vous prions d’agréer. Monsieur l’inspecteur du travail, l’expression de nos sentiments distingués.
(1) Indiquer l’inspecteur du travail dont relève l’établissement qui emploie l’apprenti.
(2) Rayer les machines qui ne figurent pas dans votre atelier ou ne sont pas utilisées par les apprentis ; ajouter, par contre, les machines non désignées.