La présente convention s'applique aux activités réalisées en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer, par les organismes privés à caractère non lucratif et correspondent à la nomenclature ci-dessous.
95-11, 95-21. - Organismes locaux d'action sociale et organismes sociaux à compétence générale assumant la responsabilité d'établissements et services entrant dans le champ d'application ci-dessous.
85-02, 90-23, 95-12 et 95-23. - Etablissements pour l'enfance protégée, handicapée ou inadaptée, comprenant notamment l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés, handicapés ou inadaptés.
Les établissements et services concernés sont ceux visés par :
a) La loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ;
b) L'arrêté modifié du 25 avril 1942 pour l'éducation et l'enseignement spécialisé des mineurs déficients auditifs ou visuels ;
c) La loi du 5 juillet 1944, article 1, visant les établissements ou services habilités à recevoir des mineurs délinquants ou en danger, placés par décision du juge ;
d) L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
e) Le décret modifié du 9 mars 1956, relatif aux établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux en ce qui concerne les annexes 24, 24 bis, 24 ter, 24 quater, 32 et 32 bis. ;
f) Le code de la famille, titre III, chapitre VI et l'arrêté modifié du 7 juillet 1957 visant les établissements et services pour l'enfance inadaptée ayant passé convention pour recevoir des mineurs au titre de l'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes ;
g) L'ordonnance du 23 décembre 1958, le décret du 7 janvier 1959 et la loi du 4 juin 1970 relatifs à la protection de l'enfance en danger ;
h) Les articles 375 à 382 du code civil en application du décret du 21 septembre 1959 et de l'arrêté du 13 août 1960 visant les organismes privés appelés à concourir à l'exécution des mesures d'assistance éducative et habilités ;
i) L'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention, pris pour l'application du décret du 7 janvier 1959 relatif à la protection de l'enfance en danger.
85-03, 95-13 et 95-24. - Etablissements pour adultes handicapés comprenant notamment l'accueil, l'hébergement et éventuellement la réadaptation, l'insertion sociale et professionnelle.
Les établissements et services concernés sont ceux visés par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 dans ses articles 14, 30, 46 et 48.
92-15. - Enseignement professionnel comprenant les centres de formation d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur agréés par les ministères compétents.
- Enseignement professionnel comprenant les centres de formation d'éducateurs de jeunes enfants (1).
NB (1) : Dernier tiret ajouté par l'avenant n° 207 du 7 décembre 1989, qui précise : A titre transitoire, l'application intégrale des rémunérations de la convention collective s'effectue selon le calendrier suivant :
- 1er septembre 1989 : application des réunérations conventionnelles, moins 7 p. 100 ;
- 1er septembre 1990 : application des réunérations conventionnelles, moins 3 p. 100 ;
- 1er janvier 1991 : application intégrale des rémunérations conventionnelles.
Cet avenant ne peut en aucun cas porter atteinte aux situations individuelles acquises.
NB (1) : Dernier tiret ajouté par l'avenant n° 207 du 7 décembre 1989, qui précise : A titre transitoire, l'application intégrale des rémunérations de la convention collective s'effectue selon le calendrier suivant :
- 1er septembre 1989 : application des réunérations conventionnelles, moins 7 p. 100 ;
- 1er septembre 1990 : application des réunérations conventionnelles, moins 3 p. 100 ;
- 1er janvier 1991 : application intégrale des rémunérations conventionnelles.
Cet avenant ne peut en aucun cas porter atteinte aux situations individuelles acquises.