Dans le secteur d'activité professionnelle entrant dans le champ d'application professionnel de l'article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, les stipulations de l'article 19 « Définition et classification des emplois », du chapitre Ier « Classifications des emplois et coefficients hiérarchiques », du titre III « Dispositions relatives à l'exercice de l'emploi » de la convention collective départementale étendue du 29 juillet 1963, portant sur la classification des emplois sont complétées par les stipulations suivantes à compter de la publication du présent accord collectif :
« Pour les salariés rémunérés au temps dont le secteur d'activité professionnelle entre dans le champ d'application professionnel de l'article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, les grilles de classification résultant de l'article 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale de travail étendue des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 sont substituées aux grilles de classifications prévues l'article 19 “Définition et classification des emplois”, du chapitre Ier “Classifications des emplois et coefficients hiérarchiques”, du titre III “Dispositions relatives à l'exercice de l'emploi” de la convention collective départementale de l'Oise étendue du 29 juillet 1963.
Cette substitution ne vaut que dans le secteur d'activité professionnelle visée à l'article 1er du présent avenant.
Cette substitution s'effectue pour le présent et pour l'avenir en cas de modifications ultérieures de la grille de classification de l'annexe I de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020.
En conséquence, pour les salariés rémunérés au temps, les grilles de classification, mentionnées ci-dessus, de l'article 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale de travail étendue ETARF du 8 octobre 2020, et leurs modifications ultérieures résultant de futurs accords collectifs nationaux, s'appliquent dans le secteur en lieu et place des grilles de classification départementales dans les entreprises dont l'activité principale entre dans le champ d'application visé aux articles 1.1 de ladite convention collective nationale ETARF du 8 octobre 2020.
L'application de la classification des articles 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale de travail étendue ETARF du 8 octobre 2020 se fait en tenant compte des tâches réellement exercées en fonction de la description et critères de classement des emplois de la classification de ladite annexe I.
L'application des grilles de classification des articles 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe I ne peut entraîner (à sa date d'application) de diminution de la rémunération individuelle résultant de l'application antérieure des dispositions l'article 19 “Définition et classification des emplois”, du chapitre Ier “Classifications des emplois et coefficients hiérarchiques”, du titre III “Dispositions relatives à l'exercice de l'emploi” de la convention collective départementale étendue du 29 juillet 1963 portant sur la classification des emplois. Il en est de même des éventuels avantages individuels acquis, liés à la classification. »