A. - Assiette des cotisations
Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.
B. - Exonération des cotisations
En cas d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un participant donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, l'adhérent est dispensé du paiement de la totalité des cotisations afférentes à ces garanties ainsi qu'à la garantie frais de soins de santé tant que lesdites prestations sont versées par la sécurité sociale et, au plus tard, jusqu'à la reprise totale d'activité, la date de liquidation de la pension de vieillesse par la sécurité sociale, la rupture du contrat de travail ou le décès.
C. - Taux de cotisations
1. Participants en activité
a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
Les taux de cotisations représentent 3,24 % du traitement de base (dont 2,04 % à la charge de l'employeur et 1,20 % à la charge du salarié) et 0,82 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (dont 0,41 % à la charge de l'employeur et 0,41 % à la charge du salarié), répartis comme suit :
(En pourcentage.)

Incapacité-
invalidité
maternité-paternité
Frais de soins

Traitement de base
Traitement de base
Traitement de base
Plafond mensuel
de la sécurité sociale















(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d.
b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle
Les taux de cotisations représentent 3,01 % du traitement de base (dont 1,90 % à la charge de l'employeur et 1,11 % à la charge du salarié) et 0,64 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (dont 0,32 % à la charge de l'employeur et 0,32 % à la charge du salarié), répartis comme suit :
(En pourcentage.)

Incapacité-
invalidité
maternité-paternité
Frais de soins

Traitement de base
Traitement de base
Traitement de base
Plafond mensuel
de la sécurité sociale















(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d.
c) Salariés à temps partiel
Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel :
- les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par le participant ;
- la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, quelle que soit la durée de travail stipulée au contrat de travail.
d) Salariés à employeurs multiples
Les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par le participant.
La quote-part patronale de la cotisation forfaitaire afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est due dans son intégralité par chaque employeur. En revanche, la quote-part salarié de cette cotisation varie en fonction du nombre d'employeurs. Elle est fixée comme suit :
Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
Deux employeurs
trois employeurs
quatre employeurs et plus



Pharmacies situées en Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
Deux employeurs
trois employeurs



2. Anciens participants bénéficiaires d'un maintien de garanties
a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2 de l'article 9.1 du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé chaque année par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, sur proposition du comité de gestion, dans les conditions fixées par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 :
- les chômeurs de plus de 6 mois licenciés depuis le 1er janvier 1994 ;
- les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;
- les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés ;
- les ayants droit de l'assuré décédé ;
- les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;
- les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini au b du 1 de l'article 9.1 ;
- les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie, en application des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (portabilité).
Le montant de la cotisation annuelle fixé, pour l'exercice 2012, à :
- 948 € par adulte ;
- 224 € par enfant à charge,
s'élève, pour l'exercice 2013, à :
- 984 € par adulte ;
- 232 € par enfant à charge.
Toutefois, il est précisé que les bénéficiaires d'un contrat de solidarité et les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine, validés par la CGIS, dont les revenus sont inférieurs à :
- 19 € par jour et par personne (pour un couple) ;
- 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,
sont exonérés de la cotisation.
b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou d'un congé sabbatique peuvent bénéficier du maintien des garanties « frais de soins de santé » et « décès » moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite au plus tard dans les 30 jours qui suivent la suspension du contrat de travail.
Le montant de la cotisation annuelle, fixé pour l'exercice 2012 à 1 284 €, s'élève pour l'exercice 2013 à 1 332 €.
c) Le montant des différentes cotisations visées aux a et b du présent 2 est révisé chaque année par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, sur proposition du comité de gestion.