Référentiel de compétences S et ST des permanents des agences intérimaires (ETT)
Concernant la partie « délégation d'un intérimaire en entreprise utilisatrice (EU) »
Les étapes de l'activité « Délégation d'un intérimaire »
Les compétences S et ST identifiées
Savoirs associés

avec le client
Connaître les principaux enjeux de la prévention des risques professionnels (humains, juridiques et financiers)
Connaître les acteurs institutionnels de la prévention (CNAMTS, CARSAT, INRS, IVS, ANACT…)
Obtenir les informations relatives :
– aux caractéristiques du poste, à la qualification et aux compétences nécessaires
– au lieu de mission et à l'emplacement du poste
– aux risques encourus et aux mesures de prévention existantes
– à l'accueil, à la formation sécurité et à la formation au poste
– à l'existence d'un CHSCT et à ses missions en matière de santé et sécurité des intérimaires
Exploiter ces informations pour établir un contrat :
– savoir détailler la mission en tâches ;
– savoir obtenir les informations sur les risques liés aux tâches ;
– savoir quoi faire en cas d'accident ou incident.
Comprendre les raisons S et ST (santé et sécurité au travail) justifiant le questionnement
Comprendre le choix des questions pour la prévention des risques professionnels des intérimaires
Connaître les caractéristiques des tâches qui seront effectivement effectuées et leurs conditions de réalisation pour identifier les risques
Connaître les mesures de prévention et de protections existantes
Connaître le rôle et les missions d'un CHSCT
Aspects réglementaires :
– postes à risques (historique)
– formation renforcée
– surveillance médicale renforcée
Aspects réglementaires liés au travail en intérim :
– postes à risques particuliers
– formation renforcée
– surveillance médicale renforcée
Aspects liés aux caractéristiques du travail en intérim (non-qualification, secteurs activités accidentogènes, missions courtes, jeunes…)
Savoir définir les tâches liées à un poste de travail et les relations entre les tâches (travail prescrit), le travail réel et les risques pour la santé
Principes généraux de prévention
Établir le contrat de mise à
disposition
Savoir intégrer dans le contrat les informations recueillies lors du questionnement
Savoir rédiger un contrat avec les informations recueillies et permettant à l'EU de valider celles-ci (reflet du dialogue entre les deux parties) de façon à ce que le contrat constitue un document d'engagement réciproque et de référence tout au long de la mission.
Les responsabilités de l'employeur pénales et civiles
Informer et former
l'intérimaire
à partir des
éléments du contrat
Savoir vérifier les qualifications nécessaires
Savoir définir le plan de formation adapté
Faire comprendre la nécessite de porter les équipements de protection individuelle mis à disposition et d'utiliser les équipements de protection collective pour se protéger
Informer l'intérimaire sur les engagements contractuels et sur son droit d'alerte et de retrait
Connaître les formations sécurité en lien avec les missions
Connaître les obligations de l'EU en matière de formation à la sécurité en lien avec la mission
Savoir transmettre aux salariés intérimaires les informations sécurité en lien avec la mission et le poste
Savoir que les changements de poste sont causes fréquentes d'AT
Savoir expliquer les liens entre sources d'AT et changement de poste
Statistiques AT : les caractéristiques et les causes des AT d'intérimaires
Obligations liées à la formation S et ST
Obligations liées à l'accueil des salariés intérimaires
Faire le suivi de la mission
Acquérir un savoir-faire pour vérifier, auprès de l'encadrement de l'EU et de l'intérimaire, que les conditions d'exercice de la mission, notées au contrat, sont remplies
S'appuyer sur le contrat pour faire une visite ou un questionnement auprès de l'EU et/ou de l'intérimaire
Savoir-faire commercial et prévention
Faire le bilan de mission
Questionner l'intérimaire sur le déroulement de sa mission
Sur la base des informations recueillies et inscrites au contrat et sur la base des informations et formations S et ST reçues par l'intérimaire de la part de l'AE et l'EU
Outils de gestion des missions intérim tels que formulaire/bilan de fin de mission
Traiter les AT
Connaître la définition de l'AT, de la MP et la procédure de déclaration (DAT ou DMP)
Connaître les dispositifs en vigueur dans la profession suite aux AT des intérimaires
Rappeler à l'EU la réglementation
Savoir s'intégrer dans le processus existant d'analyse des AT de l'EU ou le promouvoir quand il n'existe pas
Savoir recueillir des faits, poser des questions et obtenir des informations sur l'accident :
– y a-t-il déjà eu des AT sur ce poste ; si oui quelles mesures de prévention ont été prises ?
– le poste fait-il partie de la liste des postes à risques particuliers ?
Savoir argumenter sur l'intérêt de l'étude des AT pour la prévention
Savoir recueillir des informations sur les AT survenant dans l'EU
Savoir utiliser ces éléments pour compléter l'information donnée aux nouveaux intérimaires
Code du travail
Code de sécurité sociale

Fonds d'action sociale du TT (FASTT)
Fonds d'assurance formation du TT (FAF-TT)
Régime de prévoyance
Méthode d'analyse AT
Méthode de gestion de la prévention à partir de l'analyse a posteriori des accidents (outil de suivi des accidents)
Les informations inscrites au contrat ont-elles été respectées ?
Quelles étaient les conditions d'exécution du poste de travail : multicausalité ?
Obtenir des informations de l'EU sur les mesures de prévention prises suite à l'accident au plus tard au moment de la prochaine mission
Les compétences S et ST énoncées ci-dessus ne concernent pas la partie du métier « recrutement des intérimaires » que réalisent également les permanents des agences.