Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prestations suivantes seront dues :
a) En cas d'incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie contractée au service de l'employeur, à tout I.A.C. sans condition d'ancienneté ;
b) Sous réserve des dispositions de l'article 55 ci-dessous, en cas d'incapacité temporaire pour accident ou maladie non professionnels, à l'I.A.C. justifiant d'une année de présence dans l'entreprise ou de cinq ans de service dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics :
1° Pendant les trente premiers jours à dater du jour de l'arrêt de travail, l'employeur lui versera intégralement ses appointements mensuels, sous réserve de reversement, par l'intéressé, des indemnités journalières qu'il percevra de la sécurité sociale ;
2° A partir du trente et unième jour et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour, l'employeur devra, par une police contractée auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un régime de prévoyance, assurer à l'I.A.C. :
- des indemnités complétant à 100 p. 100 des appointements les indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;
- des prestations complémentaires équivalentes à celles assurées à partir du quatre-vingt-onzième jour par le type T du régime supplémentaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947, adopté par la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes [7, rue du Regard, Paris (6e)] - telles que ces prestations existent à la date de la signature de la présente convention (1) ;
3° A partir du quatre-vingt-onzième jour, l'I.A.C. sera couvert par un régime assurant des prestations équivalentes à celles assurées par le régime T de la caisse de prévoyance du bâtiment et des travaux publics susvisée.
Faute d'avoir contracté les assurances nécessaires, l'employeur devra payer directement les indemnités et prestations ci-dessus.
NB : (1) Ces prestations complémentaires sont : rente d'incapacité, revalorisation de la rente invalidité, exonération des cotisations, frais chirurgicaux et allocations pour soins de maternité.
NB : (1) Ces prestations complémentaires sont : rente d'incapacité, revalorisation de la rente invalidité, exonération des cotisations, frais chirurgicaux et allocations pour soins de maternité.
Ressortissent à la présente convention les ingénieurs, assimilés et cadres (1) définis par l'article 3 de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics.
NB : (1) Désignés, dans la suite du texte, par le sigle " I.A.C. ".
NB : (1) Désignés, dans la suite du texte, par le sigle " I.A.C. ".
Un passeport formation peut être établi par tout salarié qui le souhaite. Dans ce cas, l'employeur doit fournir les documents nécessaires à la tenue du passeport formation.
Ce document permettra au salarié d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, et ce afin de favoriser sa mobilité tant interne qu'externe.
Le passeport formation est la propriété du salarié et seul ce dernier en garde la responsabilité d'utilisation.
Ce document est de nature personnelle et contient des déclarations rédigées par son titulaire.
L'employeur ne peut donc en exiger la production qu'il reste loisible au salarié de délivrer.
Le passeport formation recense notamment :
- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, y compris celles suivies en période d'inactivité professionnelle ;
- les éventuelles activités tutorales exercées ;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois ;
- dans une annexe, les décisions en matière de formation qui ont été prises lors ou à l'issue des entretiens professionnels dont il aurait bénéficié.
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dit aussi " délai-congé ", est fixée à trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.
Toutefois, ce délai est réduit à :
- deux mois pour les I.A.C. ayant débuté depuis moins de six ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ;
- un mois pour les I.A.C. ayant débuté depuis moins de trois ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics.
Lorsque le licenciement est provoqué par une faute grave de l'intéressé, le versement de l'indemnité de préavis et éventuellement de l'indemnité de licenciement ou de départ n'est pas obligatoire.
" L'ingénieur, assimilé ou cadre d'au moins soixante ans révolus, qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite, perçoit l'indemnité de départ. " (1)
Cette indemnité lui est également attribuée s'il résilie lui-même son contrat de travail à partir de cinquante-cinq ans révolus, à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai minimum, de la justification de la liquidation de sa retraite, acquise dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947, à compter de la cessation de son emploi.
NB : (1) Dispositions applicables aux I.A.C. dont le contrat de travail a pris fin à partir du 1er janvier 1984.
NB : (1) Dispositions applicables aux I.A.C. dont le contrat de travail a pris fin à partir du 1er janvier 1984.
La mise en oeuvre dans les entreprises des dispositions du titre IV de la présente convention, et sous réserve de celle de l'alinéa 5 du présent article, nécessite la consultation des représentants du personnel.
Lors de cette consultation, qui a lieu en principe une fois par an, les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire, soit pour l'ensemble du personnel, soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi, l'autre partie le prenant le lundi ; mais, dans ce dernier cas, la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixéee en tenant compte, dans la mesure du possible, du désir des salariés concernés.
Ces informations sont données à titre indicatif, et les modifications éventuelles en cours d'année doivent faire l'objet également d'une consultation des représentants du personnel.
L'entreprise peut opter pour le recours aux aménagements définis à l'alinéa 5 du présent article.
Dans ce cas, l'avis favorable des représentants du personnel (accord du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, des délégués du personnel) est nécessaire pour la mise en oeuvre dans les entreprises des aménagements suivants, qui pourront, le cas échéant, être l'objet d'un accord d'entreprise :
- fixation de la période de prise des congés du 1er mai au 31 mars (art. 25, § F, de la convention collective nationale des I.A.C. de travaux publics du 31 août 1955) ;
- aménagement de l'horaire de travail (art. 29 de la convention collective nationale des I.A.C. de travaux publics du 31 août 1955).
Par ailleurs le comité d'entreprise sera informé de l'amélioration de la productivité qui pourrait découler de la mise en oeuvre des aménagements visés au sixième alinéa du présent article.
Après une première année de mise en oeuvre des dispositions du présent titre, les employeurs présenteront aux représentants du personnel un bilan de ce qui a été effectué dans l'entreprise en matière d'organisation et d'aménagement des horaires de travail faisant apparaître notamment les conséquences sur l'emploi.
Cette procédure est par la suite renouvelée chaque année.
Sont entreprises et chantiers de travaux publics, au sens de l'article 1er, ceux qui relèvent des actions de la section n° 34 de la nomemclature des activités économiques approuvées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959, à l'exception des groupes 348 et 349, ainsi que des activités des rubriques 338-2 et 338-4 (construction métallique pour les travaux publics et le génie civil) et de celles des activités du groupe 330 qui ont pour objet la construction d'ouvrages de génie civil (à l'exclusion des travaux de bâtiment).
Pendant la période d'essai, la durée du préavis réciproque est ainsi fixée :
- après le premier mois : 1 semaine,
- après six semaines : 2 semaines,
- après le deuxième mois : 1 mois.
Le préavis en période d'essai donne droit à l'I.A.C. de s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après.
La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties sera notifiée par un document écrit, daté et signé, c'est-à-dire :
- soit par note remise de la main à la main avec décharge signée par la partie qui la recevra ;
- soit par pli recommandé, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation du contrat.
Ce document se référera, s'il y a lieu, aux stipulations de la lettre d'engagement ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières, comme il est dit à l'alinéa 5-4 de l'article 5 de l'annexe II de la présente convention. Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par l'intéressé et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de l'article 11 ci-après.
Dans le cas de licenciement pour manque notoire de travail, mention devra en être faite sur l'avis de résiliation si l'intéressé en fait la demande.
Chaque engagement sera confirmé par une lettre ou contrat d'engagement, conforme au modèle figurant en annexe, mentionnant qu'il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant la ou les fonctions de l'intéressé, ainsi que sa classification, comme il est dit à l'alinéa 5-4 de l'article 5 de l'annexe II de la présente convention.
Chaque engagement sera confirmé par une lettre ou contrat d'engagement, conforme au modèle figurant en annexe, mentionnant qu'il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant la ou les fonctions de l'intéressé, ainsi que sa classification, comme il est dit à l'article 11 de la convention collective du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics.
La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties sera notifiée par un document écrit, daté et signé, c'est-à-dire :
- soit par note remise de la main à la main avec décharge signée par la partie qui la recevra ;
- soit par pli recommandé, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation du contrat.
Ce document se référera, s'il y a lieu, aux stipulations de la lettre d'engagement ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières, notamment de celle prévue par l'article 11 de la convention du 30 avril 1951. Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par l'intéressé et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de l'article 11 ci-après.
Dans le cas de licenciement pour manque notoire de travail, mention devra en être faite sur l'avis de résiliation si l'intéressé en fait la demande.
Considérant le souhait des partenaires sociaux d'inscrire la politique salariale conventionnelle du transport sanitaire dans un dispositif programmé offrant visibilité et simplicité,
Considérant la volonté de mener à son terme la logique introduite par l'accord-cadre du 4 mai 2000 portant création du salaire mensuel professionnel garanti, en déterminant un taux horaire conventionnel garanti,
il a été convenu ce qui suit :
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 49, ce dernier en date du 13 juillet 2006, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er février 2007.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 16 février 2007.

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
Chiffres en vigueur à compter du 1er février 2007)
NATURE DES INDEMNITES


(en euros)
aux articles du protocole
Indemnité de repas

Article 3, alinéa 1
Indemnité de repas



Indemnité de repas

Article 12
unique "nuit"
Indemnité spéciale


Indemnité de


casse-croute
Indemnité de grand

déplacement
1 repas + 1 découcher

2 repas + 1 découcher
Les dispositions des accords ci-après :
1° L'avenant n° 4 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) du 27 février 1951, intervenu le 28 novembre 1955, entre l'union des fédérations de transports, d'une part, et la fédération nationale des moyens de transports C.G.T., la fédération nationale F.O. des transports C.G.T.-F.O., la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C., la fédération nationale des chauffeurs routiers, d'autre part ;
2° L'avenant n° 4 à la convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) du 30 mars 1951, intervenu le 28 novembre 1955, entre l'union des fédérations de transports, d'une part, et la fédération nationale des moyens de transports C.G.T., la fédération nationale F.O. des transports C.G.T.-F.O., la fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O., la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C., d'autre part ;
3° L'avenant n° 2 à la convention collective nationale annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres), du 30 octobre 1951, intervenu le 9 décembre 1955, entre l'union des fédérations de transports, d'une part, et la fédération nationale F.O. des transports C.G.T.-F.O., la fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O., la fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C., le syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports C.G.C., d'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions comprises dans le champ d'application des conventions annexes qu'ils modifient respectivement.
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 2 du 9 décembre 1963 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers du 16 juin 1961 ;
- l'avenant n° 8 du 19 février 1964 à la convention collective nationale annexe n° 4 des transports routiers (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) du 30 octobre 1951,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des conventions collectives annexes susvisées, modifié notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957 à ladite convention collective nationale.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 octobre 1964 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers du 16 juin 1961 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, modifié, notamment, par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957 à ladite convention collective nationale, et de la convention collective nationale annexe n° 1 susvisée.
Les dispositions des accords ci-après :
1° L'avenant n° 3 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) du 25 juillet 1951, intervenu le 29 juillet 1955, entre l'union des fédérations de transports, d'une part, et la fédération nationale F.O. des transports C.G.T. - F.O., la fédération française des syndicats chrétiens d'ouvriers des transports de la route et similaires C.F.T.C., la fédération nationale des chauffeurs routiers, d'autre part ;
2° L'avenant n° 1 à la convention collective nationale annexe n° 4 des transports routiers (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) du 30 octobre 1951, intervenu le 21 juillet 1955, entre l'union des fédérations de transport, d'une part, et la fédération nationale F.O. des transports C.G.T. - F.O., la fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O., la fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C., le syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports C.G.C., d'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions comprises dans le champ d'application des conventions annexes qu'ils modifient respectivement.
...........................................
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 47, ce dernier en date du 30 décembre 2004, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2006.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 27 octobre 2005.
ANNEXE : Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2006)
(En euros)
NATURE DES INDEMNITES


(en euros)
aux articles du protocole
Indemnité de repas

Article 3, alinéa 1
Indemnité de repas



Indemnité de repas
unique nuit

Article 12
Indemnité spéciale


Indemnité de
casse-croûte


Indemnité de grand
déplacement

- 1 repas +
1 découcher

- 2 repas +
1 découcher
La convention collective nationale, annexe II " Dispositions particulières aux employés ", en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 81, ce dernier en date du 21 décembre 2005, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Salaires mensuels garantis
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.
Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.

Indemnités complémentaires
Les montants des indemnités visées aux paragraphes b de l'article 5 sont respectivement portés à :
A compter du 1er octobre 2006 :
- sténodactylographe et sténotypiste : 30,41 Euros ;
- traducteur : 121,62 Euros ;
- traducteur et rédacteur : 182,43 Euros.

Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.

Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels employés
A compter du 1er octobre 2006
(En euros)

COEFFICIENT
TAUX horaire
SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté








































































Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :
- sténodactylographe et sténotypiste : 30,41 € ;
- traducteur : 121,62 € ;
- traducteur et rédacteur : 182,43 €.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :
- l'avenant n° 33 (trois barèmes) du 18 décembre 1973 modifiant la convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 23 (un barème) du 20 décembre 1973 modifiant la convention collective nationale annexe n° 4 du 30 octobre 1951 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des texte annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 30 (un barème) du 26 février 1973 ;
- l'avenant n° 31 (un barème) du 29 mars 1973 ;
- l'avenant n° 32 (un barème) du 25 avril 1973,
à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 23 (un tableau) du 25 avril 1973 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963 ;
- l'avenant n° 28 (un tableau) du 2 mars 1973 à la convention collective nationale n° 2 du 27 février 1951 (Dispositions particulières aux employés) ;
- l'avenant n° 27 (un tableau) du 2 mars 1973 à la convention collective nationale annexe n° 3 du 30 mars 1951 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise).
Les dispositions des articles 1er, paragraphes A et B (trois barèmes), des avenants n°s 30, 31 et 32 des 26 février, 29 mars et 25 avril 1973 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) et l'article 1er de l'avenant n° 28 (un tableau) du 2 mars 1973 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
la convention collective nationale, annexe III " Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise ", en date du 30 mars 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 79, ce dernier en date du 21 décembre 2005, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Salaires mensuels garantis
Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.
Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.

Indemnités complémentaires
Les montants des indemnités visées aux paragraphes b de l'article 6 sont respectivement portés à :
A compter du 1er octobre 2006 :
- traducteur : 122,88 Euros ;
- traducteur et rédacteur : 184,32 Euros.

Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.

Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures
A compter du 1er octobre 2006
(En euros)

COEFFICIENT


SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS
A l'embauche
Après 3 ans
d'ancienneté
Après 6 ans
d'ancienneté
Après 9 ans
d'ancienneté
Après 12 ans
d'ancienneté
Après 15 ans
d'ancienneté








































































Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 6 b de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :
- traducteur : 122,88 Euros ;
- traducteur et rédacteur : 184,32 Euros.
La convention collective nationale, annexe IV " Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres " en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 71, ce dernier en date du 21 décembre 2005, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.
Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.

Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.

Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnels ingénieurs et cadres
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail
A compter du 1er octobre 2006
(En euros.)

COEFFICIENT
ANCIENNETE
dans le groupe
REMUNERATION
annuelle garantie

mensuel minimum


Jusqu'à 5 ans
De 5 à 10 ans
De 10 à 15 ans
Après 15 ans










Jusqu'à 5 ans
De 5 à 10 ans
De 10 à 15 ans
Après 15 ans










Jusqu'à 5 ans
De 5 à 10 ans
De 10 à 15 ans
Après 15 ans










Jusqu'à 5 ans
De 5 à 10 ans
De 10 à 15 ans
Après 15 ans










Jusqu'à 5 ans
De 5 à 10 ans
De 10 à 15 ans
Après 15 ans










Jusqu'à 5 ans
De 5 à 10 ans
De 10 à 15 ans
Après 15 ans









Cadres supérieur
Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV
NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs joint audit protocole est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacements des ouvriers
(chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1998)



des indemnités

aux articles
du protocole
Indemnité de



(alinéas 2
et 3), art. 9
(alinéa 1er)
et art. 11.
Indemnité de
repas unique


(alinéa 1er).




(alinéa 2) et
art. 11 bis.



des indemnités

aux articles
Indemnité de
casse-croûte




spéciale de
(alinéa 2).
petit déjeuner

Indemnité de

chambre et
(alinéa 1er)

spéciale de
petit déjeuner

Indemnité de

journalier
(chambre et
casse-croûte)
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective de la banque pour le personnel qui concourt à la réalisation des opérations liées à la mise en oeuvre du code ISIN.
Les dérogations administratives prévues à l'article 2 sont exclusivement réservées aux entreprises qui appliquent les contreparties de l'accord ou des contreparties équivalentes.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble du personnel concerné du 24 mars au 29 juin 2003 au titre des week-ends visés dans l'exposé des motifs.
Dans la mesure du possible, il sera fait appel au volontariat.
La convention collective nationale, annexe II " Dispositions particulières aux employés ", en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 74, ce dernier en date du 30 décembre 1999, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Personnels employés des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises du transport de déménagement
a) Salaire mensuel professionnel garanti :
A compter du 1er juillet 2000, les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
b) Garantie annuelle de rémunération au titre de l'année 2000 :
Il est par ailleurs assuré aux personnels visés par le présent avenant, au titre de l'année 2000, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également joints au présent avenant.

Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2000.
Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
Entreprises de transport de déménagement
Personnels employés
Barème pour 169 heures par mois (en francs)
Applicable à compter du 1er juillet 2000
ANCIENNETE








L'EMBAUCHE






































































Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :
- sténo-dactylographe et sténotypiste : 179 F ;
- traducteur : 716 F ;
- traducteur et rédacteur : 1 074 F.
Garantie annuelle de rémunération au titre de l'année 2000
ANCIENNETE








L'EMBAUCHE
La convention collective nationale, annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres), en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 64, ce dernier en date du 4 juillet 1996, est à nouveau modifiée comme suit :
Article 1er
Rémunérations annuelles minimales
professionnelles garanties
A compter du 1er novembre 1997, les barèmes des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er juin 1996, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES PROFESSIONNELLES GARANTIES EN FRANCS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1997.
I. - ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT
Personnels ingénieurs et cadres
(1) = Ancienneté
(2) = Rémunération annuelle
(3) = Paiement mensuel



Groupe I, coefficient 100












Groupe II,   coeff. 106,5












Groupe III, coefficient 113












(1) = Ancienneté
(2) = Rémunération annuelle
(3) = Paiement mensuel



Groupe IV, coefficient 119












Groupe V, coefficient 132












Groupe VI, coefficient 145












Groupe VII cadre  supérieur
voir art. 6-3° annexe n° 4
REMUNERATIONS ANNUELLES MINIMALES PROFESSIONNELLES GARANTIES EN FRANCS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1997
II. - ENTREPRISES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS
Personnels ingénieurs et cadres
(1) = Ancienneté
(2) = Rémunération annuelle
(3) = Paiement mensuel



Groupe I, coefficient 100












Groupe II,   coeff. 106,5












Groupe III, coefficient 113












(1) = Ancienneté
(2) = Rémunération annuelle
(3) = Paiement mensuel



Groupe IV, coefficient 119
L'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ", modifié par les avenants 1 à 6, ce dernier en date du 1er octobre 1999, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
a) Salaire mensuel professionnel garanti :
A compter du 1er juillet 2000, les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour 200 heures de temps de service figurant en annexe de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, en vigueur depuis le 1er octobre 1999, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
b) Garantie annuelle de rémunération :
Il est par ailleurs assuré aux personnels de conduite visés par le présent avenant, au titre de l'année 2000, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également fixés par les barèmes joints au présent avenant.

Entrée en application
Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2000.

à l'accord du 23 novembre 1994 (avenant n° 7 du 26 juin 2000)
Entreprises de transport routier de marchandises,
des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement
Personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance "
Barème pour 200 heures par mois (en francs) A compter du 1er juillet 2000





COEFFICIENT
l'embauche








128 M, DC 1, DC 2





138 M, DC 1, DC 2





150 M, DC 1, DC 2





A compter de cette date, les indemnités en cas de travail les dimanches et jours fériés sont fixées à 48 F et 111,80 F. Garantie annuelle de rémunération au titre de 2000





COEFFICIENT
l'embauche








128 M, DC 1, DC 2





138 M, DC 1, DC 2





150 M, DC 1, DC 2
Article 1er
Barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle
garantie au 1er octobre 1997
A compter du 1er octobre 1997, le barème de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service, figurant en annexe de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ", en vigueur depuis le 1er janvier 1997, est remplacé par le barème joint au présent avenant.

Garantie annuelle de rémunération
au titre de l'année 1998
Il est par ailleurs assuré aux personnels de conduite visés par le présent avenant, au titre de l'année 1998, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également fixés par les barèmes joints au présent avenant.

Les dispositions du paragraphe 2 " Application de la rémunération mensuelle professionnelle garantie " du procès-verbal de la réunion de signature du 23 novembre 1994 sont modifiées comme suit :
- dans le premier tiret, la rémunération effective minimale au coefficient 150 M présentée, à titre d'exemple, pour 230 heures de temps de service est portée de 9 784 F à 10 585 F ;
- le deuxième tiret visant le montant de la rémunération effective minimale au coefficient 150 M pour 240 heures de temps de service est supprimé, dans la mesure où la limite maximale de temps de service mensuelle est fixée à 230 heures depuis le 1er janvier 1997.

Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en application le 1er octobre 1997.


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Entreprises de transport routier de marchandises
et de transport de déménagement
Personnels roulants " grands routiers "
Barèmes pour 200 heures de temps de service par mois (en francs)
Applicable à compter du 1er octobre 1997
ANCIENNETE
COEFFICIENTS










l'embauche



























Applicable à compter du 1er octobre 1998
ANCIENNETE
COEFFICIENTS










l'embauche



























Garantie annuelle de rémunération au titre de 1998
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
128 M; DC1; DC2

l'embauche

















ANCIENNETE
COEFFICIENTS
138 M; DC1; DC2

l'embauche

















ANCIENNETE
COEFFICIENTS
150 M; DC1; DC2

l'embauche
L'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ", modifié par les avenants 1 à 4, ce dernier en date du 7 novembre 1997, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
Barèmes du salaire mensuel professionnel garanti au 1er octobre 1999 :
A compter du 1er octobre 1999, le barème de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service figurant en annexe de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport en vigueur depuis le 1er octobre 1998, est remplacé par le barème du salaire mensuel professionnel garanti joint au présent avenant.
Garantie annuelle de rémunération :
Il est par ailleurs assuré aux personnels de conduite visés par le présent avenant, au titre de 1999, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également fixés par les barèmes joints au présent avenant.

Les dispositions du paragraphe 2 du procès-verbal de la réunion de signature du 23 novembre 1994 sont modifiées comme suit :
- dans le deuxième alinéa, les termes " à compter du 1er octobre 1997 " sont remplacés par les termes " à compter du 1er octobre 1999 " ;
- dans le premier tiret, la rémunération effective minimale au coefficient 150 M, présentée, à titre d'exemple, pour 230 heures de temps de service est portée de 10 585 F à 11 558 F.

Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en application à compter du 1er octobre 1999.

à l'accord du 23 novembre 1994
Entreprises de transport routier de marchandises
et des activités auxiliaires du transport
Personnels de conduite grands routiers ou longue distance
Barèmes pour 200 heures par mois (en francs)
A compter du 1er octobre 1999

à l'embauche
après 2 ans










après 5 ans
















Garantie annuelle de rémunération au titre de 1999

à l'embauche
après 2 ans










après 5 ans
considérant les nouvelles dispositions en matière de décompte et de rémunération du temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, il est convenu ce qui suit :
Article 1er
A compter du 1er mai 2002, les barèmes de salaire mensuel professionnel garanti pour 200 heures de temps de service des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent accord.

Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 20 septembre 2002.

sur la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance "
du 20 septembre 2002
Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
Personnel de conduite " grands routiers " ou " longue distance "
Barème pour 200 heures par mois (en francs)
A compter du 1er mai 2002
(1)   COEFFICIENT
(2)   À L'EMBAUCHE
(3)   APRÈS 2 ANS (+ 2 %)
(4)   APRÈS 5 ANS (+ 4 %)
(5)   APRÈS 10 ANS (+ 6 %)
(6)   APRÈS 15 ANS (+ 8 %)
























--------------------------------------------------------------
A compter de cette date, les indemnités en cas de travail les dimanches et jours fériés sont fixées à 49,30 F et 114,80 F.
Les montants des rémunérations fixés dans le barème ci-dessus intègrent les majorations des heures de temps de service :
- 25 % de la 153e à la 186e heure incluse ;
- 50 % à compter de la 187e heure.
Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
Personnel de conduite " grands routiers " ou " longue distance "
Barème pour 200 heures par mois (en euros)
A compter du 1er mai 2002
(1)   COEFFICIENT
(2)   À L'EMBAUCHE
(3)   APRÈS 2 ANS (+ 2 %)
(4)   APRÈS 5 ANS (+ 4 %)
(5)   APRÈS 10 ANS (+ 6 %)
(6)   APRÈS 15 ANS (+ 8 %)
























--------------------------------------------------------------
A compter de cette date, les indemnités en cas de travail les dimanches et jours fériés sont fixées à 7,52 Euros et 17,50 Euros.
Les montants des rémunérations fixés dans le barème ci-dessus intègrent les majorations des heures de temps de service :
- 25 % de la 153e à la 186e heure incluse ;
- 50 % à compter de la 187e heure.
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 39, ce dernier en date du 31 juillet 1998, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Les tableaux fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et dans les entreprises de transport routier de voyageurs joints audit protocole sont remplacés par les nouveaux tableaux annexés au présent avenant.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 1999.

Entreprises de transport routier de marchandises
et des activités auxiliaires du transport
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1999)
Indemnité de repas
Taux (en francs) : 66,05
Référence aux articles du protocole : Article 3, alinéa 1.
Indemnité de repas unique
Taux (en francs) : 40,75
Référence aux articles du protocole : Article 4.
Indemnité spéciale
Taux (en francs) : 18,85
Référence aux articles du protocole : Article 7.
Indemnité de casse-croûte
Taux (en francs) : 38,10
Référence aux articles du protocole : Articles 5 et 12.
Indemnité de grand déplacement
- 1 repas + 1 découcher
Taux (en francs) : 216,75
- 2 repas + 1 découcher
Taux (en francs) : 282,80
Référence aux articles du protocole : Article 6.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1999)
Indemnité de repas
Taux (en francs) : 66,55
Référence aux articles du protocole : Article 8-1, alinéas 2 et 3 ; article 9-10, alinéa 1, et article 11.
Indemnité de repas unique
Taux (en francs) : 41,10
Référence aux articles du protocole : Article 8-1, alinéa 1.
Indemnité spéciale
Taux (en francs) : 18,85
Référence aux articles du protocole : Article 8-2, alinéa 2, et article 11 bis.
Indemnité de casse-croûte
Taux (en francs) : 38,10
Référence aux articles du protocole : Article 12.
Indemnité de petit déjeuner
Taux (en francs) : 18,85
Référence aux articles du protocole : Article 10, alinéa 2.
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner
Taux (en francs) : 131,80
Référence aux articles du protocole : Article 10, alinée 1.
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)
Taux (en francs) : 151,65
Référence aux articles du protocole : Article 11.
Barèmes garantis à l'embauche (1)
Personnels ouvriers
A la date d'entrée en application de l'accord-cadre. Pour 169 h par mois (2) :
Emploi A : 7 373 F
Emploi B : 8 123 F
A compter du 1er janvier 2001 (Base 169 h par mois) :
Emploi A : 7 520 F
Emploi B : 8 285 F
A compter du 1er janvier 2002 (Base 169 h par mois) :
Emploi A : 7 670 F
Emploi B : 8 451 F
A compter du 1er janvier 2003 (Base 169 h par mois) (3) :
Emploi A : 7 866 F
Emploi B : 8 667 F
(1) Les modalités d'application du présent barème au regard de l'ancienneté sont fixées à l'article 12.4 (art. 12 SMPG) du présent accord-cadre.
(2) Les modalités d'application du présent barème au regard de la réduction de la durée du travail dans les entreprises sont fixées à l'article 8 du présent accord-cadre.
(3) Et à 152 heures au plus tard jusqu'au 1er novembre 2003.
Dans le cadre des règles générales concernant la durée du travail fixées au chapitre Ier, le travail est organisé selon l'un des systèmes suivants :
- horaires hebdomadaires constants ou horaire collectif ;
- horaires variables.
Les systèmes d'horaires sont arrêtés par l'employeur compte tenu des tâches générales assignées aux différents secteurs d'activité, l'ensemble de ces tâches concourant à la réalisation des missions de chacune des entreprises.
L'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance ", modifié par les avenants 1 à 5, ce dernier en date du 1er octobre 1999, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Personnels de conduite " grands routiers" ou " longue distance "
des entreprises de transport routier de déménagement
a) Barèmes du salaire mensuel professionnel garanti au 1er octobre 1999 :
A compter du 1er octobre 1999, le barème de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service figurant en annexe de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance " des entreprises de transport routier de déménagement en vigueur depuis le 1er octobre 1998, est remplacé par le barème du salaire mensuel professionnel garanti joint au présent avenant.
b) Garantie annuelle de rémunération :
Il est par ailleurs assuré aux personnels de conduite visés par le présent avenant, au titre de 1999, une garantie annuelle de rémunération dont les montants sont également fixés par les barèmes joints au présent avenant.

Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en application à compter du 1er octobre 1999.

à l'accord du 23 novembre 1994
Entreprises de transport routier de déménagement
personnels de conduite " grands routiers " ou " longue distance "
Barème pour 200 heures par mois (en francs)
A compter du 1er octobre 1999
Coefficient

après 2 ans
l'embauche


DC 1 - DC 2



DC 1 - DC 2



DC 1 - DC 2


après 5 ans
















Garantie annuelle de rémunération au titre de 1999
Coefficient

après 2 ans
l'embauche


DC 1 - DC 2



DC 1 - DC 2



DC 1 - DC 2


après 5 ans