Cet avenant a été négocié dans le cadre des dispositions de l'avenant n° 27 et de l'avenant n° 57 annexe IV.
Conformément aux dispositions de ces avenants et afin d'opérer l'harmonisation des grilles de rémunération 169 heures et 151,67 heures sur une période de 3 ans, ont été créées :
- des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " destinés, sous réserve des engagements pris par les entreprises en matière de maintien de rémunération, à établir la rémunération minimale de chaque salarié en multipliant le taux horaire correspondant à son coefficient et à son ancienneté par sa durée mensuelle de travail ;
- des " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " applicables, pour un temps plein, uniquement aux entreprises passées à 35 heures avec maintien de la rémunération pour 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre la progression de la grille conventionnelle.
Article 1er
Au 1er juin 2005, les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont revalorisées de :
+ 1 % au coefficient 179 ;
+ 1 % au coefficient 565,
d'où une revalorisation linéaire de 1 % du coefficient 179 au coefficient 565.
Ces revalorisations au 1er juin 2005 s'appliquent sur les salaires conventionnels des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " du 1er décembre 2004.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Au 1er juin 2005, les " grilles historiques repères à perspective décembre 2005 " sont revalorisées de :
+ 1 %, au coefficient 179 ;
+ 1 %, au coefficient 565,
d'où une revalorisation linéaire de 1 % du coefficient 179 au coefficient 565.
Ces revalorisations au 1er juin 2005 s'appliquent sur les salaires conventionnels des " grilles historiques repères à perspective décembre 2005 " du 1er décembre 2004.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
Fait à Lyon, le 20 juin 2005.
ANNEXE : Grille des taux horaires minimaux professionnels garantis au 1er juin 2005
(En euros)
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



Grille historique repère à perspective décembre 2005 au 1er juin 2005.
(En euros)
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 septembre 2006, art. 1er).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 septembre 2006, art. 1er).