Commissions paritaires régionales dans la branche des services de l'automobile
Chapitre Ier
Composition des délégations patronales et syndicales de salariés dans les CPRSA
Article 1.1
Délégations syndicales
Dans chacune des régions entrant dans le champ géographique de la convention collective nationale, chaque fédération syndicale représentative des services de l'automobile au plan national, reconnue à ce titre dans l'arrêté de représentativité en vigueur, désigne un salarié répondant aux conditions du chapitre II.
À la date d'entrée en vigueur du présent accord, le collège salarial de chaque commission paritaire régionale est ainsi composé :
– CFDT, un représentant ;
– CFE-CGC, un représentant ;
– CFTC, un représentant ;
– CGT, un représentant ;
– FO, un représentant.
Chaque fédération représentative peut désigner un suppléant chargé de remplacer le représentant désigné, en cas d'indisponibilité temporaire qui ne nécessite pas son remplacement définitif visé à l'article 2.2. Ce suppléant doit remplir les conditions fixées par l'article 2.1. Le suppléant ne participe aux réunions de la CPRSA que sur convocation individuelle expédiée au vu de l'indisponibilité temporaire du représentant titulaire, notifiée en temps utile au secrétaire de la CPRSA.
Article 1.2
Délégations patronales
Dans chacune des régions entrant dans le champ géographique de la convention collective nationale, les organisations patronales représentatives des services de l'automobile au plan national désignent autant de chefs d'entreprise répondant aux conditions du chapitre II qu'il y a de salariés composant le collège salarial.
Les sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs proportionnellement aux résultats d'audience obtenus au plan national suivant la règle de la plus forte moyenne.
À la date d'entrée en vigueur du présent accord, le collège patronal de chaque commission paritaire régionale est ainsi composé :
– ASAV, un représentant ;
– CNPA, trois représentants ;
– FNAA, un représentant.
Chaque organisation patronale peut désigner un suppléant chargé de remplacer le représentant désigné, en cas d'indisponibilité temporaire qui ne nécessite pas son remplacement définitif visé à l'article 2.2. Ce suppléant doit remplir les conditions fixées par l'article 2.1. Le suppléant ne participe aux réunions de la CPRSA que sur convocation individuelle expédiée au vu de l'indisponibilité temporaire du représentant titulaire, notifiée en temps utile au secrétaire de la CPRSA.
Article 1.3
Modalités de désignation
Les CPRSA sont installées à une date ou pendant une période fixées par délibération de la CPN, signée au plus tard 4 mois après la publication du dernier arrêté fixant l'audience nationale des organisations susvisées pour la période quadriennale à venir.
À cette fin, chacune des organisations représentatives communique au secrétariat de la CPN les coordonnées des personnes qu'elle entend désigner, au plus tard 2 mois après la publication de l'arrêté qui la concerne. Ces coordonnées sont communiquées à chaque organisation représentative, au moins 1 mois avant la date de la CPN appelée à délibérer, en vue de prévenir toute contestation sur la validité des mandats.
Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres des CPRSA sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant la date de la notification visée à l'article 1.4.
Article 1.4
Publication de la composition des CPRSA
À la délibération paritaire visée ci-dessus sont annexées, pour chaque région et pour chaque organisation représentative, les coordonnées des membres des CPRSA. Ces coordonnées comprennent :
– pour les représentants des salariés : les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, adresse, ainsi que le nom, le SIRET et l'adresse de l'employeur ;
– pour les représentants des employeurs : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, SIRET et adresse de l'entreprise.
Le texte de la délibération paritaire est notifié à chaque organisation représentative, et il est déposé à la DGT. Dès réception de cette délibération, chaque organisation syndicale de salariés représentative notifie à l'employeur de chaque salarié membre d'une CPRSA, par tout moyen permettant de conférer date certaine, l'identité de ce dernier en précisant ses nom et prénom, ainsi que la région concernée.
Chapitre II
Mandat des membres des CPRSA
Article 2.1
Conditions et modalités de la désignation
Les membres désignés par une organisation patronale doivent être chefs d'une entreprise de moins de 11 salariés relevant du champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Les membres désignés par une organisation syndicale doivent être salariés d'une entreprise de moins de 11 salariés relevant du champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Ils doivent être âgés de 18 ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Chaque organisation s'engage à ne désigner que des représentants remplissant les conditions posées par le présent accord, à vérifier ces conditions, et à nommer un remplaçant dans les cas visés aux 2e et 3e alinéas de l'article 2.2.
Chaque représentant déclare sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions exigées, et s'engage à informer sans délai l'organisation qui l'a désigné de tout événement nécessitant son remplacement.
Le mandat des membres des CPRSA s'achève à la date de la délibération paritaire suivant la publication des nouveaux arrêtés de représentativité.
Article 2.2
Remplacement en cours de mandat
En cas de changement de l'activité de l'entreprise ou d'augmentation de son effectif, la validité des mandats en cours n'est pas affectée.
En cas de démission, en cas de cessation des fonctions dans l'entreprise, en cas d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité relative aux droits civiques, ou en cas de décès, un nouveau membre est désigné par l'organisation dont l'ancien était issu. Toutefois, il n'est pas procédé à cette désignation moins de 6 mois avant la fin du mandat.
Chaque organisation a également la possibilité de remplacer à tout moment un représentant désigné, pour tout motif conforme aux statuts qui la régissent.
Le mandat des membres désignés en application de l'alinéa précédent prend fin à la même date que celui des autres membres nommés lors de l'installation ou du renouvellement de la CPRSA concernée.
Article 2.3
Conditions d'exercice des fonctions des membres des CPRSA
Les membres de la CPRSA ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises incluses dans le champ professionnel et territorial de la commission, sur autorisation de l'employeur.
L'employeur laisse au salarié membre de la CPRSA le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 5 heures par mois. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures. Le temps peut être utilisé cumulativement, au cours d'une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres des CPRSA peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs respectifs de cette répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le salarié informe son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. Il est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
La rupture du contrat de travail des salariés membres des CPRSA est régie par les dispositions de l'article L. 23-114-2 du code du travail.
Article 2.4
Mutualisation possible du crédit d'heures de délégation
Au sein d'un même collège d'une CPRSA, les représentants salariés peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent leurs employeurs respectifs de cette répartition. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le salarié qui bénéficie d'heures de délégation de la part d'un ou de salariés de la CPRSA informe son employeur du nombre d'heures dont il dispose à ce titre et de l'identité du ou des salariés qui le font bénéficier de cette ou de ces heures. Le salarié qui fait bénéficier de ses heures de délégation un ou plusieurs salariés de la commission informe son employeur de ce nombre d'heures et de l'identité du ou des salariés qui en bénéficient. Dans les deux cas, l'information prévue à ce titre est faite par tout moyen lui conférant date certaine.
Article 2.5
Indemnisation des membres des CPRSA
Le CESA prend en charge, selon les modalités fixées par l'article 2, paragraphe 2 a de l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, les dépenses suivantes :
– participation aux réunions ;
– formation des membres des CPRSA, à l'initiative de l'organisation dont ils sont issus ;
– indemnisation des représentants salariés et des représentants employeurs ;
– indemnisation des frais exposés par les représentants salariés et les représentants employeurs, selon les modalités fixées par le CESA.
La demande de remboursement du maintien de salaire indique :
– l'identité du salarié concerné ;
– le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement est demandé ;
– l'utilisation du crédit d'heures selon les déclarations du salarié ;
– le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférentes ;
– tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu ;
– le cas échéant, la ou les dates de réunion de la CPRSA pour la période considérée.
En cas de mutualisation du crédit d'heures telle que prévue par l'article 2.4, l'employeur du salarié bénéficiaire du crédit supplémentaire indique sur le formulaire de remboursement le nombre d'heures utilisé par le salarié pour le compte de son collègue. Le montant du salaire maintenu à ce titre, ainsi que des cotisations et contributions sociales y afférentes, sera imputé sur la part revenant à l'organisation syndicale du salarié qui a donné tout ou partie de son crédit d'heures.
La demande d'indemnisation du représentant employeur, à laquelle sont joints les justificatifs de présence, précise l'identité du représentant concerné et le nombre d'heures pour lesquelles il demande l'indemnisation. Le montant de cette indemnisation est calculé sur la base du taux horaire de l'allocation perçue par le conseiller prud'homme employeur.
Chapitre III
Fonctionnement des CPRSA
Article 3.1
Attributions
Les CPRSA ont pour compétences :
1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La CPRSA ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
Article 3.2

La CPRSA se réunit une fois par semestre, dans l'agglomération où siège la préfecture de la région. Une ou plusieurs réunions supplémentaires sont organisées à la demande d'au moins trois membres appartenant au même collège. Ce local est doté d'une adresse postale qui constitue le siège de la CPRSA.
À l'initiative de l'assistant administratif visé ci-après, le secrétaire de la CPN est informé sans délai du calendrier des réunions programmé par chaque CPRSA, ainsi que de la date de toute réunion supplémentaire éventuellement décidée postérieurement.
Le secrétaire de la CPN met tous les documents expédiés par les CPRSA à la disposition des organisations visées à l'article 1er par un accès protégé sur le portail de la branche, sur lequel ils sont classés et archivés.
Les moyens matériels nécessaires aux réunions sont fournis par l'organisation patronale représentative qui dispose du plus grand nombre de représentants. Celle-ci désigne un assistant administratif chargé d'assurer la permanence des moyens administratifs et matériels nécessaires au fonctionnement de la CPRSA. Cet assistant participe aux réunions sans voix délibérative.
Un secrétaire de la CPRSA chargé d'animer ses réunions est désigné, lors de sa première réunion, parmi les membres du collège patronal. Ce secrétaire est chargé de la convocation des membres de la CPRSA et de la rédaction du procès-verbal de ses réunions.
Le secrétaire invite à chaque réunion un correspondant de l'ANFA pour les questions d'insertion et de formation professionnelle, et un correspondant d'IRP Auto pour les questions de protection sociale. Il peut inviter d'autre part toute personne dont l'expertise est utile pour éclairer les débats de la CPRSA.
Le procès-verbal des délibérations indique la date et le lieu de la réunion et comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par au moins un membre d'une organisation patronale et un membre d'une organisation syndicale de salariés. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial coté et paraphé tenu au siège de la CPRSA.
Article 3.3
Validité et portée des délibérations
Aucune délibération ne peut être valablement adoptée si, lors de sa mise aux voix, ne sont pas présents au moins trois membres dans chacun des deux collèges.
Sauf dans les cas où l'unanimité est requise, les délibérations des CPRSA sont adoptées à la majorité des membres présents de chaque collège.
Les ordres du jour et les procès-verbaux de chaque CPRSA sont librement consultables par les organisations visées aux articles 1.1 et 1.2. À cet effet, chaque secrétaire de CPRSA est tenu de communiquer au secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN) :
– l'ordre du jour des réunions, en même temps qu'il est adressé aux membres de la CPRSA ;
– une copie du procès-verbal de chaque réunion, dès qu'il a été adopté.
Le secrétaire de la CPN archive tous les documents expédiés par les CPRSA, et il met ces documents à la disposition des organisations visées ci-dessus par un accès protégé sur le portail de la branche.
Avant de communiquer aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, tels que visés au 1° de l'article 3.1, le secrétaire de la CPRSA est tenu de consulter le secrétariat de la CPN sur un projet préalablement établi par la CPRSA. Toute communication soumise ensuite à l'approbation de la CPRSA doit tenir compte des observations éventuellement formulées, dont le secrétariat de la CPN adresse une copie, avec le projet considéré, aux organisations visées aux articles 1.1 et 1.2. Après adoption de la communication, le secrétaire de la CPRSA adresse au secrétariat de la CPN le texte de celle-ci en même temps que le procès-verbal qui l'a approuvée.
La communication écrite de tous conseils et informations visés au 2° de l'article 3.1 est subordonnée à la même procédure préalable que celle définie à l'alinéa précédent. Lorsqu'elle est collective, toute information doit être adoptée à l'unanimité des membres de la CPRSA présents lors de la délibération qui en décide.
Aucune démarche tendant à faciliter la résolution de conflits visés au 3° de l'article 3.1 ne peut être entreprise par la CPRSA avant que la CPN en ait été informée et qu'elle ait, si une ou plusieurs organisations qui en sont membres l'ont souhaité, délibéré en vue de fournir à la CPRSA sa propre appréciation. En tout état de cause, le secrétaire de la CPRSA est tenu d'adresser au secrétariat de la CPN, dès qu'il en a connaissance, l'accord écrit des parties en conflit pour une intervention amiable de la CPRSA.