EXEMPLES DE PRESTATIONS
A. - RETRAITE
Les modalités du calcul des allocations de retraite sont réglées par l'ennexe 1 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
B. - PREVOYANCE
Salaire de base pour calcul des prestations
(Indemnités journalières, invalidité, décès, allocations d'éducation)
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à quatre fois les appointements fixes ayant donné lieu à cotisation au titre du trimestre civil précédant immédiatement le décès (assurance décès) et l'incapacité de travail (assurance invalidité ou maladie).
Si l'intéressé n'a pas perçu de salaire ayant donné lieu à cotisation pendant le trimestre civil entier, on se réfère aux trois derniers mois de salaire.
Ce salaire de référence est majoré du montant global des rémunérations variables : commissions, gratifications, participations, primes de rendement, soumis à contribution au titre des quatre derniers trimestres civils ayant précédé le décès (assurance décès) ou l'incapacité de travail (assurance invalidité ou maladie).
Pour les nouveaux entrants, le traitement annuel assuré sera évalué d'après les mêmes principes, en tenant compte des salaires qui auraient été soumis à contribution s'il y avait eu assurance et tels qu'indiqués par les livres de l'employeur.
Prestations maladie (prestations en nature)
L'assuré et ses ayants droit bénéficient d'un complément de prestations de la sécurité sociale pour les interventions et traitements coûteux, notamment en cas d'interventions chirurgicales, d'hospitalisation, de soins et prothèses dentaires, de maternité, etc.
Incapacité de travail (maladie ou invalidité)
A compter du 61e jour d'interruption de travail reconnue par la sécurité sociale pour raison de maladie ou d'invalidité (2e et 3e catégories), il est versé des indemnités calculées sur la tranche des appointements limitée par le plafond de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (tranches A et B) sous déduction de la pension versée par la sécurité sociale.
Le taux de ces indemnités est fixé comme suit :
- 66 % des appointements si l'assuré n'a pas d'enfant à charge ;
- 75 % des appointements si l'assuré a un enfant à charge ;
- 80 % des appointements si l'assuré a deux enfants à charge ;
- 85 % des appointements si l'assuré a trois enfants à charge et plus.
Supplément pour les invalides de 3e catégorie
Les invalides classés dans la 3e catégorie en application de l'article 310 du code de la sécurité sociale bénéficient d'un complément pour tierce personne fixé à 50 % de leur pension dans la limite d'un minimum de 1 750 F et d'un maximum de 19 800 F.
Complément de retraite pour l'invalide
Lorsque la pension d'invalidité (à l'exclusion des majorations familiales) est supérieure aux allocations de retraite (sécurité sociale plus régimes complémentaires) dont peut bénéficier l'invalide retraité à soixante ans, la différence est prise en charge par l'assurance invalidité. Ce complément ne peut être supérieur au montant des allocations de retraite.
Invalides classés dans la 1re catégorie
Les invalides classés dans la 1re catégorie en application de l'article 310 du code de la sécurité sociale bénéficient à titre bénévole d'une pension égale à 30 p. 100 du salaire de base (tranche B).
Toutefois, cette pension n'est versée en totalité ou en partie que dans la mesure où elle complète les revenus de l'invalide (nouveau salaire, pension de sécurité sociale, pension CIPC) à concurrence de l'ancienne rémunération revalorisée.
Prolongation de l'assurance maladie, invalidité et décès
La couverture des risques maladie, invalidité et décès est maintenue sans contrepartie de cotisations tant que l'assuré bénéficie des prestations au titre de l'incapacité de travail.
Limite d'âge
Le service des indemnités journalières est interrompu à compter de la date d'entrée en jouissance des allocations de retraite versées en application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et dans tous les cas à l'expiration du trimestre civil au cours duquel se situe le 65e anniversaire de l'assuré.
La pension d'invalidité est maintenue tant que l'assuré remplit les conditions requises et au plus tard jusqu'à l'expiration du trimestre au cours duquel il a atteint l'âge de soixante ans. Il peut alors demander la liquidation de sa retraite conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Prestations décès
A. - CAPITAL EN CAS DE DECES DE L'ASSURE
(principal et majorations)
En cas de décès de l'assuré, il est versé à son conjoint, à ses enfants, à la personne ou à l'organisme désigné par lui, un capital variant suivant la situation de famille et calculé comme suit :
a) Célibataire
Tranche A. - Un capital à 110 % des appointements inférieurs au plafond des assurances sociales.
Tranche B. - Un capital égal à 137,5 % des appointements compris entre le plafond des assurances sociales et le plafond fixé par la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Tranche A. - Un capital égal à 148,5 % des appointements inférieurs au plafond des assurances sociales.
Tranche B. - Un capital égal à 185 % des appointements compris entre le plafond des assurances sociales et le plafond fixé par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Ce capital est majoré de 30 % par enfant à charge.
Accidents corporels, invalidité permanente et totale
Lorsque le décès survient à la suite d'un accident du travail reconnu par la sécurité sociale, le capital garanti est majoré de 50 %. Tout autre accident corporel dûment constaté ouvre droit à la même majoration s'il est la cause du décès survenu dans les six mois, sans que l'assuré ait, depuis la date de l'accident, repris une activité professionnelle.
En cas d'accident ou de maladie ayant entraîné, avant soixante ans, une invalidité permanente et totale telle qu'elle résulte de la législation en matière d'accident du travail, le capital décès est versé en quatre trimestrialités dans l'année suivant la constatation ou l'expertise médicale.
Limite d'âge
Jusqu'à soixante-cinq ans : couverture intégrale de tous les assurés.
Après soixante-cinq ans : réduction suivant application d'un barème si l'assuré n'avait pas d'enfant à charge.
En outre, à partir de soixante-cinq ans, le décès n'est couvert, en cas de maladie, que s'il survient dans les six mois qui suivent l'arrêt du travail.
Les retraités de plus de soixante-cinq ans conservent le bénéfice du capital décès pendant les douze mois qui suivent leur cessation d'activité à condition qu'ils aient été inscrits à cette assurance au moins trois ans avant leur cessation d'activité.
B. - ALLOCATIONS D'EDUCATION
Il est versé à compter du décès, pour chaque enfant à charge, des allocations calculées sur la tranche de salaire supérieure au plafond des assurances sociales (tranche B) et fixées comme suit :
- 20 % du salaire de base par enfant âgé de moins de dix-sept ans ;
- 25 % du salaire de base par enfant âgé de dix-sept à vingt-six ans.

Les allocations attribuées à une même famille ne peuvent, pour une année civile, dépasser 80 % du salaire annuel de l'assuré, afférent à l'année précédant la date de son décès.
Lorsque les deux conjoints décédés étaient inscrits à l'assurance allocations d'éducation, les enfants bénéficient de l'allocation la plus élevée augmentée de la moitié de l'autre allocation.
Dans ce cas le maximum des allocations susceptibles d'être attribuées est apprécié par référence aux salaires des deux conjoints.
Orphelins de père et de mère
Les orphelins de père et de mère bénéficient d'une allocation supplémentaire de 20 % par famille.
Couverture du risque maladie
Si la veuve et ses enfants ne bénéficient pas de l'assurance maladie de la sécurité sociale, la caisse leur assure gratuitement les prestations de son régime d'équivalence.
Dans tous les cas, c'est-à-dire qu'ils soient assurés sociaux ou non, la veuve et ses enfants continuent à bénéficier du régime complémentaire maladie sans contrepartie de cotisation.
C. - ALLOCATIONS AU DECES D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE
En cas de décès de l'assuré, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge vivant au foyer, il est versé une allocation égale à 10 % de la tranche B des appointements.
En cas de décès du conjoint, le taux de l'allocation est porté à 20 %.
L'allocation versée au décès de l'assuré ou du conjoint est majorée de 25 % par enfant à charge sans que toutefois la majoration puisse être supérieure à 100 %.
Les prestations ci-dessus énoncées sont valables au 1er janvier 1978.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, applicables au 1er décembre 1978.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, applicables au 1er décembre 1978.