Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Organisations patronales signataires :
S.N.P.I. ;
F.N.A.I.M. ;
S.S.I.F. ;
C.N.A.B. ;
Syndicats de salariés signataires :
C.F.T.C. ;
C.F.E.-C.G.C..
Adhésion :
Le syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier par lettre du 7 octobre 1998 (BO CC 98-46).
Vu les articles L. 333-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, complétée par quatre annexes et un accord national du 11 décembre 1987 (4 annexes) ;
Vu la demande d'extension formulée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1988 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux représentants des organisations de salariés ;
Considérant qu'il appartient aux signataires des conventions et accords collectifs de travail d'en déterminer librement le contenu sous réserve du respect des dispositions des lois et règlements ;
Considérant que, sous réserve de certaines dispositions du code du travail et certaines exclusions mentionnées dans le présent arrêté, les clauses de la convention collective ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Organisations patronales signataires :
Groupement des sociétés immobilières d'investissement (G.S.I.I.I.) ;
Syndicat des sociétés immobilières françaises (S.S.I.F.) ;
Syndicats de salariés signataires :
C.G.C.-S.N.U.H.A.B. ;
C.F.T.C.-F.E.C.T.A.M. ;
Fédération des services C.F.D.T..
Adhésion :
Le syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier par lettre du 7 octobre 1998 (BO CC 98-46).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 27 du 30 mai 2005, relatif à la mise en oeuvre de l'avenant n° 26, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2000 portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 (aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant extension de l'avenant n° 20 susvisé à la convention collective susvisée,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 15/1 du 27 novembre 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 septembre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 5 du 17 janvier 1991 et l'annexe à l'avenant n° 5 (relative à l'article 27 Retraites complémentaires) du 17 janvier 1991 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 (aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par leur champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que l'accord susvisé n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et exclusions ci-après formulées,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 1996 portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 14 du 25 juin 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 14 bis du 25 juin 1996 portant modalités d'application de la convention collective aux résidences de tourisme à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 13 du 7 novembre 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 août 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 16 du 20 mars 1997 relatif aux résidences de tourisme à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu  l'avenant n° 22 du 6 mars 2001 (modification de l'article 4 de la convention collective nationale relatif au rôle de la commission nationale de conciliation) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 1997 portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 17 du 28 octobre 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 26 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 21 du 6 mars 2001 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisateurs signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 2007, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 31 du 15 juin 2006, relatif à un nouveau statut de négociateur immobilier, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 32 du 15 juin 2006, relatif à la fixation de nouvelles modalités de détermination des salaires minima et de leur revalorisation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 34 du 15 juin 2006, relatif aux salaires minima et au bonus exceptionnel de 1 000 , à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 novembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 25 mai 2007,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 1994 portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 11 du 22 novembre 1994 (Salaires) à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que le niveau des salaires minimaux conventionnels relève du domaine contractuel ;
Considérant que les dispositions conventionnelles relatives aux négociateurs immobiliers pour 1995 ne contreviennent pas aux dispositions légales en vigueur ;
Considérant le fait que cet accord porte revalorisation des salaires minimaux applicables à l'ensemble des salariés du secteur,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour le 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'accord du 17 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 septembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001 modifiant et complétant les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 à la convention collective susvisée, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 4 juin et du 2 juillet 2002, et notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par le champ d'application de bénéficier d'un dispositif de réduction du temps de travail ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'avenant susvisé ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que l'avenant susvisé n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous les réserves ci-après formulées,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 33 du 15 juin 2006, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 35 du 15 juin 2006, relatif à la date d'entrée en vigueur dans les DOM des avenants n° 26 et suivants, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2007,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 25 du 14 novembre 2003 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 10 du 19 octobre 1993 Salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations représentatives de salariés ;
Considérant que les dispositions de l'avenant n° 10 ne sont contraires à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
Considérant que seules les dispositions du point b de l'article 1er de l'avenant n° 10 ont fait l'objet d'une double opposition ;
Considérant cependant qu'il a été donné suite à la demande de renégociation des dispositions en cause formulée par les représentants de quatre organisations de salariés et que, de ce fait, il convient d'exclure de la présente mesure d'extension le point b de l'article 1er dudit avenant,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 19 du 10 avril 2000 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 septembre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 6 du 16 octobre 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 24 du 4 décembre 2001 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 28 du 6 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 30 du 20 octobre 2005, relatif à l'astreinte, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 février 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 portant actualisation de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 29 du 23 septembre 2005, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 septembre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 8 du 28 octobre 1992 Salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant n° 3 du 27 septembre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
Vu l'avenant n° 4 du 15 octobre 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de l'immobilier ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières ;

Syndicats de salariés signataires :
C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M. ;
Fédération des services C.F.D.T. ;
C.G.T. - F.O.
Adhésion :
Le syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier par lettre du 7 octobre 1998 (BO CC 98-46).
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des professionnels immobiliers ;
Fédération nationale de l'immobilier ;
Groupement des sociétés immobilières d'investissement ;
Syndicat des sociétés immobilières françaises ;
Syndicats de salariés signataires :
C.G.C.-S.N.U.H.A.B. ;
C.F.T.C.-F.E.C.T.A.M. ;
Fédération des services C.F.D.T..
Adhésion :
Le syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier par lettre du 7 octobre 1998 (BO CC 98-46).
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de l'immobilier ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières ;
Confédération nationale des administrateurs de biens ;
Syndicat national des professionnels immobiliers ;

Syndicats de salariés signataires :
F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C. ;
Fédération des services C.F.D.T. ;
C.G.T. - Force ouvrière.
Adhésion :
Le syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier par lettre du 7 octobre 1998 (BO CC 98-46).
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (G.I.T.E.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des sections connexes Force ouvrière.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie - pâtisserie et fabrications annexes.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services ;
Fédération  générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des sections connexes - Force ouvrière.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des industries en produits d'oeufs;
Union nationale des conditionneurs d'oeufs en coquille.
Syndicat de salariés signataire :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T..
Adhésion :
La FGTA-FO par lettre du 28 janvier 1998 (BO-CC 98-9).
Organisation patronale signataire :
La fédération des professionnels de l'oeuf (FDPO), les syndicats
UNACOC et SNIPO, bureau 6115, Bercy Expo, 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris,
Syndicat de salariés signataire :
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris,
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale nationale des entreprises industrielles de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires C.G.T. ;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C. ;
Fédération française des syndicats de travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes C.G.T.-F.O. ;
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation, du tourisme,des loisirs, du spectacle, des hôtels, cafés, restaurants, bars, cantines et employés de maison C.F.T.C..
Adhésion :
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation le 29 mars 1978.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 04-A du 3 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2005,
Organisations patronales signataires :
Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique ;
Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC - CFTC) ;
Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (FN - SPELC) ;
Fédération enseignement privé (FEP - CFDT) ;
Syndicat national de l'enseignement privé - Force ouvrière (SNEP - FO) ;
Syndicat national des personnels de l'enseignement privé (SNEPEP - CGT) ;
Syndicat national de l'enseignement privé (Sy-NEP - CGC).
Adhésions :
Syndicat national des personnels de l'enseignement privé et des établissements de formation privée (SNEPEFP - CGT) par lettre en date du 7 octobre 1994, BO conventions collectives 94-51.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 50 S du 10 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2002
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Syndicat de la presse hebdomadaire parisienne ;
Fédération nationale de la presse hebdomadaire périodique.
Syndicat national des cadres de la presse française C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national des cadres et techniciens du livre C.G.T. ; < R Syndicat national des cadres et de la maîtrise des arts graphiques C.G.C. ;
Union confédérale des ingénieurs et cadres C.F.D.T.
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et publicité C.G.T.-F.O. en date du 16 janvier 1987.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 51 S du 8 juillet 2003 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 52 S du 6 juillet 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 54 S du 6 juillet 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 03 A du 8 juillet 2003 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 53 S du 5 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Union nationale des conditionneurs d'oeufs en coquille ;
Syndicat national des industriels en produits d'oeufs.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services C.F.T.C.
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des industries de boulangerie, pâtisserie et fabrications annexes ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière (F.O.).
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des industries de boulangerie, pâtisserie et fabrications annexes ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services C.F.D.T. ;
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C. ;
Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires C.G.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière (F.O.).
Organisations patronales signataires :
Fédération francaise de la tannerie- mégisserie.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération Force ouvrière des cuirs, textiles, habillement;
Fédération des industries Hacuitex C.F.D.T.;
Fédération francaise des syndicats d'ingénieurs et cadres

Fédération personnel d'encadrement des industries et productions agro-alimentaires des cuirs, des commerces, des services et activités connexes.
Organisation patronale signataire :
La fédération française de la tannerie-mégisserie,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale Force ouvrière des cuirs textiles-habillement (FGCTH) ;
La fédération textile, habillement, cuir CGT ;
Le syndicat national du personnel de l'encadrement des cuirs et peaux FNAA CFE-CGC ;
La fédération des syndicats du textile, cuir, habillement CFTC,
Organisation patronale signataire :
Fédération française de la tannerie-mégisserie.
Syndicat de salariés signataires :
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement (FGCTH) FO ;
Fédération textile habillement cuir CGT ;
Fédération des industries HACUITEX-CFDT ;
Syndicat national du personnel de l'encadrement des cuirs et peaux FNAA CFE-CGC ;
Fédération des syndicats du textile, cuir, habillement CFTC.
Organisation patronale signataire :
La fédération française de la tannerie-mégisserie,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale Force ouvrière des cuirs, textiles, habillement (FGCTH) ;
La fédération textile, habillement, cuir CGT ;
La fédération des industries HACUITEX CFDT ;
Le syndicat national du personnel de l'encadrement des cuirs et peaux FNAA CFE-CGC ;
La fédération des syndicats du textile, cuir, habillement CFTC,
Organisation patronale signataire :
Fédération française de la tannerie-mégisserie.
Syndicat de salariés signataires :
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement (FGCTH) Force ouvrière ;
Fédération textile habillement cuir CGT ;
Fédération des industries HACUITEX CFDT ;
Syndicat national du personnel de l'encadrement des cuirs et peaux FNAA CFE-CGC ;
Fédération des syndicats du textile, cuir, habillement CFTC.
Organisations patronales signataires :
La fédération française de la tannerie-mégisserie,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des cuirs textiles - habillement (FGCTH) Force ouvrière ;
La fédération textile habillement cuir CGT ;
La fédération des industries Hacuitex CFDT ;
Le syndicat national du personnel de l'encadrement des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats du textile, cuir, habillement CFTC,
Fédération française de la tannerie-mégisserie.
Fédération générale Force ouvrière des cuirs textiles, habillement (FGCTH) ;
Fédération textile habillement cuir CGT ;
Fédération des industries Hacuitex CFDT ;
Syndicat national du personnel de l'encadrement des cuirs et peaux FNAA CFE-CGC ;
Fédération des syndicats du textile, cuir, habillement CFTC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 21 septembre 1999 sur la réduction et l'organisation du temps de travail à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 décembre 1990 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 91/A du 9 octobre 1991 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).