Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ANDFPCRACM poursuivra et développera son action dans le domaine de la formation et du perfectionnement des maîtres d'apprentissage, dès la fin et sur la base des conclusions de la phase expérimentale qui se termine en 1992.
Ces actions viseront particulièrement :
- les entreprises artisanales qui organisent leur fonction formative en relais avec une ou plusieurs autres entreprises ;
- les entreprises pour lesquelles la fonction de maître d'apprentissage est exercée par des personnes n'ayant aucune expérience antérieure de la formation des apprentis.
Les organisations signataires considèrent en effet qu'à une amélioration de la formation en centre doit répondre une amélioration de la qualité de la formation en entreprise, particulièrement dans le domaine de l'apprentissage à des niveaux de formation supérieurs.
L'ANDFPCRACM associe les conseils régionaux à sa démarche dans ce domaine et informe les préfectures de la liste des entreprises accueillies dans ses actions, aux fins de faciliter l'instruction des demandes d'agrément.
Un effort soutenu de communication doit être porté en direction des jeunes et des familles pour valoriser les métiers de la branche et y attirer des jeunes dont le niveau de connaissances générales, les aptitudes et les motivations faciliteront l'orientation et l'insertion dans les secteurs d'activité considérés.
Parallèlement, l'information des entreprises doit être assurée de la manière la plus large et la plus concrète possible.
Les campagnes lancées à cet effet par l'ANDFPCRACM s'appuient sur une large gamme de moyens d'information (films, cassettes, affiches, plaquettes, etc.) à laquelle la plus grande diffusion doit être assurée (centres de formation, expositions et salons nationaux ou régionaux, ONISEP, PAIO, CIO carrefours jeunes, Officiers-conseils, etc.).
Cette stratégie de communication est axée sur la présentation des spécialisations professionnelles, des filières initiales et des différents types de formation (enseignement à temps plein, apprentissage et autres contrats d'insertion professionnelle).
Le texte des présentes dispositions conventionnelles sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Un exemplaire de la présente convention sera remis à chacune des parties contractantes. Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension des présentes dispositions conventionnelles, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
QUALIFICATION ET NIVEAU
GARANTIE MINIMALE de classement
Ouvriers (niveau II)
CAP : vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles
Coefficient 170
CAP : agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires
Coefficient 170
Ouvriers (niveau III)
CQP Vendeur en pièces de rechange et accessoires

Coefficient 215
CQP Secrétaire des métiers de l'automobile

Coefficient 215
Commercial en automobile

Coefficient 215

Responsable de clientèle automobile



Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques
Indice 100
(1) Ou CQP Magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires. CQP supprimé le 15 mars 2001.
(2) Ou CQP Secrétaire en techniques administratives et commerciales. CQP supprimé le 15 mars 2001.
(3) Ou technicien du commerce, spécialisation automobile (titre EPCRA).
(4) Ou technicien supérieur du commerce, spécialisation automobile (titre ESCRA).
Le présent avenant fixe les dispositions particulières applicables aux cadres commerciaux, administratifs ou de formation technique des entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la présente convention nationale, et dont le coefficient est égal ou supérieur à 300.
Entrent dans cette catégorie :
- les cadres de commandement dont la fonction est d'exercer par délégation de l'employeur un commandement sur des salariés de toute classification (employés, cadres, maîtrise) ;
- les cadres techniques qui ont une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière acquise par la pratique ou par une formation spéciale sanctionnée ou non par un diplôme et qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent ces connaissances en oeuvre ;
- *les dispositions s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir un contrat individuel de travail, aux cadres engagés ou affectés temporairement à un établissement situé dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger* (1).
(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
Le diagnostic des besoins des entreprises, visé à l'article 4, est réalisé sur la base d'enquêtes régionales mises en oeuvre par l'ANDFPCRACM et qui feront l'objet d'un regroupement et d'un examen nationaux aux fins de communication à la CNPEFP.
Ces études régionales devront être menées dans toute la mesure du possible en partenariat avec les pouvoirs régionaux.
Le CEREQ sera un opérateur privilégié pour la réalisation technique de ces études.
L'actualisation du contenu des programmes de formation menant aux diplômes d'Etat est un impératif constant et prioritaire, car il conditionne la valeur et la crédibilité des formations et des diplômes.
L'ANDFPCRACM veille, dans le cadre de sa participation aux instances concernées du ministère de l'éducation nationale, à la suppression des diplômes obsolètes, à l'actualisation des contenus pédagogiques, à la création de nouveaux diplômes, afin que la réalité technologique soit suivie en permanance.
Les organisations signataires demandent la mise à jour systématique, tous les 3 ans, des divers diplômes d'Etat concernant la branche professionnelle ainsi que de leur contenu formatif.
Les organisations signataires, agissant dans le cadre de l'article 10.2 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, 1er alinéa, qui dispose que relève du niveau professionnel la définition des orientations et des priorités en matière de création, de mise à jour et de suppression des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, mandatent à cet effet l'ANDFPCRACM, qui rendra compte de ses interventions auprès de la CPNEFP.
Ne peuvent figurer sur la liste des diplômes et titres professionnels qualifiants reconnus par la branche et annexée à la convention collective, conformément à l'avenant n° 19 du 19 février 1992, que les seuls titres et diplômes régulièrement actualisés et présentant toute garantie pour les entreprises et les jeunes.
Les organisations signataires rappellent que l'ANDFPCRACM est mandatée pour procéder aux recherches nécessaires et formuler toutes propositions à cet effet et qu'elle est également habilitée pour défendre le point de vue de la branche dans les instances concernées (délibération CNPEFP n° 92-03 du 19 février 1992).
L'analyse des besoins régionaux doit conduire à une action sur les sections préparant aux métiers de la branche dans les établissements de formation concernés.
L'ANDFPCRACM proposera aux pouvoirs publics régionaux et aux rectorats une concertation sur l'ouverture et la fermeture des sections préparant aux métiers de la branche par l'apprentissage ou sous statut scolaire.
Cette concertation doit se traduire par une rationalisation des moyens de formation existants, dans un but d'efficacité et d'économie, impliquant une répartition de la tâche à accomplir.
L'utilisation judicieuse des capacités de formation régionales assurera ainsi l'efficacité optimale des moyens pédagogiques et financiers existant localement ou fournis par la branche.
Les organisations signataires rappellent qu'il n'apparaît pas opportun de créer ou de maintenir des sections ne trouvant pas leur justification dans les besoins des entreprises et de la branche professionnelle.
Les C.O.P.R. peuvent comporter des dispositions relatives aux points suivants :
- l'information des jeunes et des entreprises ;
- les études prévisionnelles relatives à l'évolution de la profession et aux besoins des entreprises ;
- la définition de priorités dans les formations régionales ;
- les bilans d'aptitudes et de compétences, à titre expérimental dans une première phase ;
- les expériences pédagogiques innovantes ;
- les actions européennes et notamment d'échanges de jeunes entre centres de formation ;
- la promotion d'un réseau de centres pilotes ;
- les cofinancements, le cas échéant avec le concours de l'Etat, des démarches ci-dessus par la Branche et les pouvoirs publics régionaux.
Lorsqu'une entreprise de huit salariés au maximum ne comporte pas, en plus du chef d'entreprise lui-même, un agent de maîtrise dont la fonction d'encadrement est la fonction principale, il est convenu qu'un salarié pourra exercer cette fonction à titre temporaire vis-à-vis du personnel dont il a la charge occasionnelle ainsi que vis-à-vis de la clientèle à titre provisoire, sans avoir pour autant le niveau, la responsabilité et le statut correspondant à cette fonction. Ce salarié peut recevoir l'appellation de maître ouvrier, selon les prescriptions de la grille Personnel d'atelier de l'article 3.08.
Les illustrations suivantes sont l'adaptation concrète des définitions des niveaux et échelons énoncées à l'article 3.07. Elles doivent permettre une meilleure utilisation au plan de l'entreprise.
Il a été retenu quatre groupes de métiers qui doivent recouvrir la grande majorité des situations couvertes par cet accord :
- groupe des métiers d'atelier ;
- groupe des métiers de magasin ;
- groupe des métiers administratifs, de secrétariat et de comptabilité ;
- groupe des métiers commerciaux et de vente.
En cas de difficulté d'interprétation, ce sont les définitions de l'article 3.07 qui doivent prévaloir.
1. Evaluation du niveau de classement :
Le tableau ci-dessous, qui ne fournit pas d'indications sur l'échelon à attribuer au salarié, doit être utilisé en complément du tableau général de l'article 3-03. En cas de difficulté d'application, ce sont les dispositions de l'article 3-03 qui doivent prévaloir.
NIVEAU III
- TYPE D'ACTIVITE :
Recherche et suivi de la clientèle avec transaction de vente, contacts avec les intermédiaires et pour l'activité automobile, négociations d'engagement de reprise après accord préalable de l'employeur ou de son représentant.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'organisation de son activité dans la limite des instructions reçues.
- CONNAISSANCES :
Connaissances techniques et commerciales confirmées.

- TYPE D'ACTIVITE :
Prospection, démarchage et accueil de la clientèle en vue de la réalisation de ventes à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'exécution et du contrôle précis de son travail.
- CONNAISSANCES :
Connaissances de base sur les méthodes et les formalités liées à l'acte de vente.
2. Choix d'une appellation :
Le tableau ci-dessous doit être utilisé conformément aux dispositions de l'article 3-03 b. Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, il présente un positionnement moyen des appellations qui, sans être impératif, doit correspondre à la plupart des situations.
Il est recommandé de retenir, pour les salariés titulaires d'un certificat de qualification professionnelle, l'appellation correspondant à la dénomination de ce titre (conseiller commercial automobile...), tout en respectant pour ceux-ci la garantie minimale de classement lorsqu'ils en bénéficient dans les conditions indiquées par l'article 1-23.
NIVEAU III
- Echelon 3 (Coefficient 240) :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes) très qualifié.
- Echelon 2 (Coefficient 225) :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes) très qualifié.
- Echelon 1 (Coefficient 215) :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes) très qualifié.

- Echelon 3 (Coefficient 190) :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes).
- Echelon 2 (Coefficient 180) :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil (1).
- Echelon 1 (Coefficient 170) :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil (1).
(1) L'hôtesse d'accueil reçoit la clientèle, prend des rendez-vous pour les vendeurs, remet tarifs et catalogues. Elle n'a pas délégation pour argumenter et faire une vente.
1. Evaluation du niveau de classement :
Le tableau ci-dessous, qui ne fournit pas d'indications sur l'échelon à attribuer au salarié, doit être utilisé en complément du tableau général de l'article 3-03. En cas de difficulté d'application, ce sont les dispositions de l'article 3-03 qui doivent prévaloir.
NIVEAU III
- TYPE D'ACTIVITÉ :
Recherche et suivi de la clientèle avec transaction de vente, contacts avec les intermédiaires et pour l'activité automobile, négociations d'engagement de reprise après accord préalable de l'employeur ou de son représentant.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITÉ :
Responsabilité de l'organisation de son activité dans la limite des instructions reçues.
- CONNAISSANCES :
Connaissances techniques et commerciales confirmées.

- TYPE D'ACTIVITÉ :
Prospection, démarchage et accueil de la clientèle en vue de la réalisation de ventes à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITÉ :
Responsabilité de l'exécution et du contrôle précis de son travail.
- CONNAISSANCES :
Connaissances de base sur les méthodes et les formalités liées à l'acte de vente.
2. Choix d'une appellation :
Le tableau ci-dessous doit être utilisé conformément aux dispositions de l'article 3-03 b. Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, il présente un positionnement moyen des appellations qui, sans être impératif, doit correspondre à la plupart des situations.
Il est recommandé de retenir, pour les salariés titulaires d'un certificat de qualification professionnelle, l'appellation correspondant à la dénomination de ce titre (conseiller commercial automobile...), tout en respectant pour ceux-ci la garantie minimale de classement lorsqu'ils en bénéficient dans les conditions indiquées par l'article 1-23.
NIVEAU III
- Echelon 3 (Coefficient 240) :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes) très qualifié.
- Echelon 2 (Coefficient 225) :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes) très qualifié.
- Echelon 1 (Coefficient 215) :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes) très qualifié.

- Echelon 3 (Coefficient 190) :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes).
- Echelon 2 (Coefficient 180) :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil (1).
- Echelon 1 (Coefficient 170) :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil (1).
(1) L'hôtesse d'accueil reçoit la clientèle, prend des rendez-vous pour les vendeurs, remet tarifs et catalogues. Elle n'a pas délégation pour argumenter et faire une vente.
1. Evaluation du niveau de classement
Le tableau ci-dessous, qui ne fournit pas d'indications sur l'échelon à attribuer au salarié, doit être utilisé en complément du tableau général de l'article 3-03. En cas de difficulté d'application, ce sont les dispositions de l'article 3-03 qui doivent prévaloir.
NIVEAU III
Type d'activité :
Exécution des tâches relevant du niveau II, à un niveau élevé de qualification pouvant permettre de traiter des opérations multiples, complexes ou inhabituelles.
Autonomie :
Voir le critère " Autonomie " du tableau général (art. 3-03).
Responsabilité :
Responsabilités du niveau II, étendues, en cas d'absence du chef d'entreprise ou d'un supérieur hiérarchique, à toutes initiatives dans la limite des instructions reçues.
Connaissances :
Connaissances techniques confirmées permettant, pour le personnel d'enseignement, d'apprécier l'ensemble des aspects réglementaires et pédagogiques de la fonction.

Type d'activité :
Exécution des tâches d'enseignement et d'éducation à la sécurité routière, entretien courant des véhicules et signalisation des incidents.
Autonomie :
Voir le critère " Autonomie " du tableau général (art. 3-03).
Responsabilité :
Responsabilité de l'organisation et du contrôle de son propre travail et, en cas d'incident, prise des initiatives nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la clientèle et du public.
Connaissances :
Connaissances techniques correspondant au diplôme exigé pour exercer la fonction.
2. Choix d'une appellation
Le tableau ci-dessous doit être utilisé conformément aux dispositions de l'article 3-03 b. Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, il présente un positionnement moyen des appellations qui, sans être impératif, doit correspondre à la plupart des situations.
Coefficient 240
Enseignant poids lourds hautement qualifié.
Coefficient 225
Enseignant moto hautement qualifié, enseignant poids lourds très qualifié.
Coefficient 215
Enseignant auto très qualifié, enseignant moto (ou poids lourds) qualifié.
Coefficient 190
Enseignant auto (ou moto) qualifié, enseignant poids lourds.
Coefficient 180
Enseignant auto qualifié, enseignant moto.
Coefficient 170
Enseignant auto.
1. Evaluation du niveau de classement :
Le tableau ci-dessous, qui ne fournit pas d'indications sur l'échelon à attribuer au salarié, doit être utilisé en complément du tableau général de l'article 3-03. En cas de difficulté d'application, ce sont les dispositions de l'article 3-03 qui doivent prévaloir.
NIVEAU III
- TYPE D'ACTIVITÉ :
Exécution de contrôles très qualifiés avec mise en oeuvre de méthodes connues, choix des moyens (outillage, etc.) et de leur mise en oeuvre successive en vue du but à atteindre.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITÉ :
Organisation des activités dans la limite des instructions reçues avec, éventuellement, contrôle des travaux effectués par le personnel de qualification moindre.
- CONNAISSANCES :
Connaissances techniques confirmées prescrites par la loi et les règlements en vigueur. Possibilité, sans que cela soit obligatoire pour tous les salariés, d'apprécier un certain nombre d'aspects juridiques liés à l'exercice de leurs connaissances techniques.

- TYPE D'ACTIVITÉ :
Exécution de contrôles qualifiés en application de modes opératoires connus ou indiqués dans les instructions préalables.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITÉ :
Responsabilité de l'exécution et de la vérification attentive du travail.
- CONNAISSANCES :
Connaissances techniques essentielles permettant l'exécution des travaux habituels, conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.

- TYPE D'ACTIVITÉ :
Exécution de travaux simples.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITÉ :
Responsabilité de l'exécution conforme aux consignes.
2. Choix d'une appellation :
Le tableau ci-dessous doit être utilisé conformément aux dispositions de l'article 3-03 b. Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, il présente un positionnement moyen des appellations qui, sans être impératif, doit correspondre à la plupart des situations.
Il est recommandé de retenir, pour les salariés titulaires d'un certificat de qualification professionnelle, l'appellation correspondant à la dénomination de ce titre, tout en respectant pour ceux-ci la garantie minimale de classement lorsqu'ils en bénéficient dans les conditions indiquées par l'article 1-23.
NIVEAU III
- Echelon 3 (Coefficient 240) :
Contrôleur hautement qualifié.
- Echelon 2 (Coefficient 225) :
Contrôleur hautement qualifié.
- Echelon 1 (Coefficient 215) :
Contrôleur très qualifié.

- Echelon 3 (Coefficient 190) :
Contrôleur.
- Echelon 2 (Coefficient 180) :
Aide-contrôleur.
- Echelon 1 (Coefficient 170) :
Aide-contrôleur.

- Echelon 3 (Coefficient 155) :
Opérateur.
- Echelon 2 (Coefficient 145) :
Opérateur.
- Echelon 1 (Coefficient 140) :
Manoeuvre.
1. Evaluation du niveau de classement :
Le tableau ci-dessous, qui ne fournit pas d'indications sur l'échelon à attribuer au salarié, doit être utilisé en complément du tableau général de l'article 3-03. En cas de difficulté d'application, ce sont les dispositions de l'article 3-03 qui doivent prévaloir.
NIVEAU III
- TYPE D'ACTIVITE :
Exécution de contrôles très qualifiés avec mise en oeuvre de méthodes connues, choix des moyens (outillage, etc.) et de leur mise en oeuvre successive en vue du but à atteindre.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITE :
Organisation des activités dans la limite des instructions reçues avec, éventuellement, contrôle des travaux effectués par le personnel de qualification moindre.
- CONNAISSANCES :
Connaissances techniques confirmées prescrites par la loi et les règlements en vigueur. Possibilité, sans que cela soit obligatoire pour tous les salariés, d'apprécier un certain nombre d'aspects juridiques liés à l'exercice de leurs connaissances techniques.

- TYPE D'ACTIVITE :
Exécution de contrôles qualifiés en application de modes opératoires connus ou indiqués dans les instructions préalables.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'exécution et de la vérification attentive du travail.
- CONNAISSANCES :
Connaissances techniques essentielles permettant l'exécution des travaux habituels, conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.

- TYPE D'ACTIVITE :
Exécution de travaux simples.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'exécution conforme aux consignes.
2. Choix d'une appellation :
Le tableau ci-dessous doit être utilisé conformément aux dispositions de l'article 3-03 b. Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, il présente un positionnement moyen des appellations qui, sans être impératif, doit correspondre à la plupart des situations.
Il est recommandé de retenir, pour les salariés titulaires d'un certificat de qualification professionnelle, l'appellation correspondant à la dénomination de ce titre, tout en respectant pour ceux-ci la garantie minimale de classement lorsqu'ils en bénéficient dans les conditions indiquées par l'article 1-23.
NIVEAU III
- Echelon 3 (Coefficient 240) :
Contrôleur hautement qualifié.
- Echelon 2 (Coefficient 225) :
Contrôleur hautement qualifié.
- Echelon 1 (Coefficient 215) :
Contrôleur très qualifié.

- Echelon 3 (Coefficient 190) :
Contrôleur.
- Echelon 2 (Coefficient 180) :
Aide-contrôleur.
- Echelon 1 (Coefficient 170) :
Aide-contrôleur.

- Echelon 3 (Coefficient 155) :
Opérateur.
- Echelon 2 (Coefficient 145) :
Opérateur.
- Echelon 1 (Coefficient 140) :
Manoeuvre.
Les conditions d'accès à la position Maîtrise sont définies à l'article 3 B.05 du chapitre III bis de la présente convention collective. (1)
(1) Par avenant n° 19 du 19 février 1992, les conditions d'accès à la position maîtrise sont définies à l'article 3B.03 de la présente convention collective.
(1) Par avenant n° 19 du 19 février 1992, les conditions d'accès à la position maîtrise sont définies à l'article 3B.03 de la présente convention collective.
1. Evaluation du niveau de classement :
Le tableau ci-dessous, qui ne fournit pas d'indications sur l'échelon à attribuer au salarié, doit être utilisé en complément du tableau général de l'article 3-03. En cas de difficulté d'application, ce sont les dispositions de l'article 3-03 qui doivent prévaloir.
NIVEAU III
Type d'activité :
Recherche et suivi de la clientèle avec transaction de vente, contacts avec les intermédiaires et pour l'activité automobile, négociations d'engagement de reprise après accord préalable de l'employeur ou de son représentant.
Autonomie :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
Responsabilité :
Responsabilité de l'organisation de son activité dans la limite des instructions reçues.
Connaissances :
Connaissances techniques et commerciales confirmées.

Type d'activité :
Prospection, démarchage et accueil de la clientèle en vue de la réalisation de ventes à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
Autonomie :
Voir le critère " autonomie " du tableau général (article 3-03).
Responsabilité :
Responsabilité de l'exécution et du contrôle précis de son travail.
Connaissances :
Connaissances de base sur les méthodes et les formalités liées à l'acte de vente.
2. Choix d'une appellation :
Le tableau ci-dessous doit être utilisé conformément aux dispositions de l'article 3-03 b. Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, il présente un positionnement moyen des appellations qui, sans être impératif, doit correspondre à la plupart des situations.
Il est recommandé de retenir, pour les salariés titulaires d'un certificat de qualification professionnelle, l'appellation correspondant à la dénomination de ce titre (conseiller commercial automobile...), tout en respectant pour ceux-ci la garantie minimale de classement lorsqu'ils en bénéficient dans les conditions indiquées par l'article 1-23.
Niveau III, Echelon 3, Coefficient 240 :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes) très qualifié.
Niveau III, Echelon 2, Coefficient 225 :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes) très qualifié.
Niveau III, Echelon 1, Coefficient 215 :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes) très qualifié.
Niveau II, Echelon 3, Coefficient 190 :
Vendeur (ou vendeur magasin, ou hôtesse de ventes).
Niveau II, Echelon 2, Coefficient 180 :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil (1).
Niveau II, Echelon 1, Coefficient 170 :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil (1).
(1) L'hôtesse d'accueil reçoit la clientèle, prend des rendez-vous pour les vendeurs, remet tarifs et catalogues. Elle n'a pas délégation pour argumenter et faire une vente.
1. Evaluation du niveau de classement :
Le tableau ci-dessous, qui ne fournit pas d'indications sur l'échelon à attribuer au salarié, doit être utilisé en complément du tableau général de l'article 3-03. En cas de difficulté d'application, ce sont les dispositions de l'article 3-03 qui doivent prévaloir.
NIVEAU III
- TYPE D'ACTIVITE :
Exécution des tâches relevant du niveau II, à un niveau élevé de qualification pouvant permettre de traiter des opérations multiples, complexes ou inhabituelles.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " Autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITE :
Responsabilités du niveau II, étendues, en cas d'absence du chef d'entreprise ou d'un supérieur hiérarchique, à toutes initiatives dans la limite des instructions reçues.
- CONNAISSANCES :
Connaissances techniques confirmées permettant, pour le personnel d'enseignement, d'apprécier l'ensemble des aspects réglementaires et pédagogiques de la fonction.

- TYPE D'ACTIVITE :
Exécution des tâches d'enseignement et d'éducation à la sécurité routière, entretien courant des véhicules et signalisation des incidents.
- AUTONOMIE :
Voir le critère " Autonomie " du tableau général (article 3-03).
- RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'organisation et du contrôle de son propre travail et, en cas d'incident, prise des initiatives nécessaires pour sauvegarder la sécurité de la clientèle et du public.
- CONNAISSANCES :
Connaissances techniques correspondant au diplôme exigé pour exercer la fonction.
2. Choix d'une appellation :
Le tableau ci-dessous doit être utilisé conformément aux dispositions de l'article 3-03 b.. Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, il présente un positionnement moyen des appellations qui, sans être impératif, doit correspondre à la plupart des situations.
COEFFICIENT : 240
DESIGNATION : Enseignant poids lourds hautement qualifié.
COEFFICIENT : 225
DESIGNATION : Enseignant moto hautement qualifié, enseignant poids lourds très qualifié.
COEFFICIENT : 215
DESIGNATION : Enseignant auto très qualifié, enseignant moto (ou poids lourds) qualifié.
COEFFICIENT : 190
DESIGNATION : Enseignant auto (ou moto) qualifié, enseignant poids lourds.
COEFFICIENT : 180
DESIGNATION : Enseignant auto qualifié, enseignant moto.
COEFFICIENT : 170
DESIGNATION : Enseignant auto.
Les CHSCT sont régis par la réglementation en vigueur prévue aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail.
Afin de préserver, dans les meilleurs conditions, la santé des salariés occupés dans les différents établissements, les parties contractantes se tiendront en étroite relation pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des salariés, améliorer les conditions d'hygiène du travail et le climat de prévention.
Les employeurs son tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, ainsi qu'à la médecine du travail.
Dans les établissements occupant habituellement plus de 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être constitué dans le cadre de la législation en vigueur.
Dans les établissements occupant 300 salariés et plus, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission dans les conditions fixées aux 1er et 2e alinéas de l'article L. 434-10 du code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur (5 jours). Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans.
Dans les établissements occupant moins de 300 salariés, chaque représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut bénéficier, à sa demande, à l'occasion de son premier mandat, d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions d'une durée maximale de 3 jours par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel. Cette formation est renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans. La durée de cette formation ne peut excéder 3 jours (1).
Le temps consacré à cette formation, pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel, il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les frais de transport et d'hébergement seront pris en charge par l'employeur dans les conditions fixées dans chaque société.
Les membres du CHSCT informent leur responsable hiérarchique dès l'instant où ils quitteront leur poste de travail, sauf circonstances exceptionnelles.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-18 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
L'embauchage pour une durée déterminée ou indéterminée doit donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail écrit comportant les mentions ci-après, sans préjudice d'autres mentions spécifiques exigées par la loi pour certains types d'emplois. Toute modification ultérieure nécessite l'accord du salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Ces mentions sont les suivantes :
- la date d'entrée en fonction ;
- la fonction qui sera exercée ;
- la position, l'indice et l'appellation de l'emploi, ainsi que les appointements minima afférents à cette position ;
- le lieu où la fonction sera exercée ;
- le cas échéant, la durée et les conditions de l'essai ;
- le mode de rémunération et le montant des appointements réels ;
- l'organisation du travail selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 4.04 ;
- la nature, les conditions d'attribution et les modalités de calcul des primes et avantages éventuellement prévus ;
- les modalités d'attribution et de détermination des congés payés ;
- la durée du préavis en cas de cessation du contrat de travail ;
- les taux des cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance.
L'employeur devra organiser des actions de formation pratiques et approrpiées en matière de sécurité et dispenser une information destinée aux salariés sur les risques pour leur santé et leur sécurité qu'ils encourent du fait de leur activité et sur les mesures prises pour y remédier, conformément à la législation en vigueur.
Notamment, l'employeur devra organiser une formation pratique à la sécurité du poste de travail au bénéfice des nouveaux salariés lors de l'embauche, des salariés qui changent de poste de travail ou de technique, des salariés qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins 21 jours lorsque le médecin du travail en fait la demande, des travailleurs temporaires, à l'exception de ceux auxquels il fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à leur intervention.
Dans tous les cas, la formation dispensée devra tenir compte de la formation, de la qualification et de l'expérience professionnelle du salarié.
Conformément aux articles L. 231-8 et suivants du code du travail, tout salarié se trouvant dans une situation de travail dont il a motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, de même en cas de constatation de défectuosités dans les systèmes de protection, est en droit de se retirer de cette situation et doit, en tout cas, la signaler le plus rapidement à l'employeur.
L'embauchage pour une durée déterminée ou indéterminée doit donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail écrit comportant les mentions ci-après, sans préjudice d'autres mentions spécifiques exigées par la loi pour certains types d'emplois. Toute modification ultérieure nécessite l'accord du salarié dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Ces mentions sont les suivantes :
– la date d'entrée en fonction ;
– la qualification de branche attribuée au salarié, assortie le cas échéant d'une appellation d'emploi ;
– l'échelon attribué maîtrise ou le niveau et le degré de classement attribués cadres ;
– le lieu où la fonction sera exercée ;
– le cas échéant, la durée et les conditions de l'essai ;
– le mode de rémunération et le montant des appointements réels ;
– l'organisation du travail selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 4.04 ;
– la nature, les conditions d'attribution et les modalités de calcul des primes et avantages éventuellement prévus ;
– les modalités d'attribution et de détermination des congés payés ;
– la durée du préavis en cas de cessation du contrat de travail ;
– les taux des cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance.
Le contrat de travail est obligatoirement accompagné d'une "lettre de classement" remise par l'employeur au salarié. Cette lettre expose les modalités de classement de l'emploi considéré, conformément aux prescriptions des articles 3 B.02 ou 5.02 ; elle explicite les éventuelles particularités de l'emploi et les extensions d'activités lorsqu'elles sont envisagées ; elle indique enfin le salaire minimum conventionnel correspondant au niveau et au degré attribué.
a) L'embauchage définitif peut être précédé d'une période d'essai dont la durée est la suivante :
Personnel de maîtrise en position A : deux mois ;
Personnel de maîtrise en position B : trois mois ;
Cadres en position I ou II : trois mois ;
Cadres en position II ou IV : trois à six mois selon l'accord des parties.
Cette période d'essai peut toujours être réduite d'un commun accord.
Au cours du dernier mois de la période d'essai, les parties peuvent décider d'un commun accord, notamment lorsque les fonctions présentent des difficultés particulières, de prolonger la période d'essai d'une durée qui ne peut excéder la moitié de celle indiquée ci-dessus ; cette prolongation ne peut toutefois porter la durée totale de l'essai au delà de six mois.
Une garantie minimale de classement s'applique au titulaire d'un des diplômes cités à l'article 3.13 obtenus soit dans le cadre de la première formation professionnelle, soit dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Une garantie minimale de classement s'applique également au titulaire d'un certificat de qualification professionnelle, conformément à l'article 3-13 ci-après.
a) Au moment de l'embauchage
1° Les caractéristiques de l'emploi proposé, qui varient en fonction de l'organisation de l'entreprise, sont préalablement définies par l'employeur. A partir de cette définition de l'emploi, la consultation du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA), annexé à la présente convention collective, permet d'identifier la qualification de branche qui correspond le mieux à cet emploi.
Le salarié se voit obligatoirement attribuer cette qualification de branche. La dénomination de l'emploi, qui est obligatoirement celle de la qualification de branche attribuée, est si nécessaire assortie d'une appellation d'emploi appropriée, dans les conditions indiquées par l'article 1.23 (



2° Puis l'employeur attribue, en fonction de la qualification retenue, un échelon de classement au nouveau salarié ; cet échelon est, selon les définitions de l'article 3 B.03, soit l'échelon de référence de la qualification, soit un "échelon majoré" attribué dans les conditions indiquées au paragraphe

b) En cours de carrière
Lorsqu'une certification inscrite au répertoire national des certifications visé à l'article 1.23

Toute promotion d'un ouvrier ou employé en position de maîtrise impose une vérification du niveau du salaire de base par rapport au minimum conventionnel du nouvel échelon ; une fois cette vérification faite, toute éventuelle prime de formation-qualification dont le salarié bénéficiait auparavant est intégrée au salaire de base, qui s'en trouve majoré d'autant ; elle disparaît donc et il n'en est plus fait mention au bulletin de salaire.
c) Utilisation des échelons intermédiaires
Au moment de son embauchage ou en cours de carrière, tout salarié normalement classé selon sa qualification sur l'échelon de référence 17, 20 ou 23 peut être placé sur l'un des deux échelons immédiatement supérieurs, dits "échelons majorés", lorsque l'employeur lui reconnaît :
- soit une capacité, qu'il veut voir mise en oeuvre régulièrement, d'assurer une ou plusieurs "extensions d'activité" au-delà du contenu normal de la qualification attribuée ;
- soit une progression significative sur au moins un des quatre "critères valorisants" suivants :
- la responsabilité déléguée, dans son étendue et son caractère permanent ;
- l'effectif contrôlé, en quantité de personnel et en niveau de technicité ;
- la polyvalence dans un ensemble de responsabilités voisines ;
- l'esprit " qualité " : motivation permanente pour la mise en oeuvre et le respect des procédures "qualité" avec le souci permanent de leur amélioration, en liaison avec la hiérarchie de l'entreprise.
Chaque salarié " Maîtrise " est classé en fonction de quatre critères qui sont l'autonomie, la responsabilité, le type d'activité et les connaissances professionnelles requises. L'application de ces critères permet le classement de la maîtrise sur l'une des deux positions comprenant au total six indices selon les définitions de l'article 3 B.06 ci-après.
Les indices servent à la détermination des salaires minima garantis. Seuls les indices retenus dans le tableau ci-contre peuvent être utilisés dans les entreprises.
Les parties signataires rappellent que le bulletin de salaire doit obligatoirement comporter la mention de l'emploi et de la classification (position et indice) de la maîtrise.
Tableau des indices
Position B : Indice 95
Position B : Indice 90
Position B : Indice 85
Position A : Indice 80
Position A : Indice 75
Position A : Indice 70
a) Tout embauchage définitif doit être précédé d'une période d'essai dont la durée est de trois mois pour les cadres des positions I et II, pour les cadres débutants ainsi que pour les personnels Maîtrise placés en position B, et de deux mois pour le personnel Maîtrise placé en position A.
Cette période d'essai peut, toutefois, d'un commun accord, être réduite ou, au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée qui ne peut excéder la moitié de celle initialement prévue.
Pour les cadres des positions III et IV, la période d'essai peut être fixée, d'un commun accord, à une durée supérieure à trois mois, sans pouvoir excéder six mois.
b) Lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, le délai de préavis réciproque, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, sera de quinze jours pour les périodes d'essai, de deux ou trois mois et d'un mois pour les périodes d'essai prolongées conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
c) Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié Maîtrise ou le cadre, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir sur la base de l'horaire pratiqué dans l'établissement. Cette disposition n'est pas applicable au salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui justifie avoir trouvé un nouvel emploi.
a) L'embauchage doit donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail écrit comportant les mentions énumérées ci-après.
Toutefois, si les parties ne souhaitent pas fixer immédiatement toutes les conditions contractuelles, l'engagement doit être confirmé dès la prise de fonctions par une lettre indiquant, au minimum :
- la date d'entrée en fonctions ;
- la fonction qui sera exercée ;
- la position repère ;
- l'indice hiérarchique et les appointements afférents à cette position repère ;
- le lieu où la fonction sera exercée ;
- le cas échéant, la durée et les conditions de l'essai ;
- le mode de rémunération et le montant des appointements réels ;
" - l'organisation du travail conforme aux articles 1.09 et suivants, ainsi qu'aux articles 4.04 ou 4.05, selon le cas " ;
- l'énumération des primes et avantages en nature éventuels ;
- les taux des cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance.
Cette lettre devra faire l'objet d'un accusé de réception dans les quinze jours. Passé ce délai, l'intéressé sera considéré comme ayant donné son accord tacite sur les conditions qui lui auront été fixées.
b) Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une notification écrite. Si cette modification revêt un caractère essentiel, le salarié est en droit de la refuser. Dans le cas où l'employeur n'entendrait pas renoncer à une telle modification malgré le refus de l'intéressé, celle-ci sera considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.
Le présent chapitre règle les rapports entre les employeurs et les personnels énumérés ci-après des entreprises relevant du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective :
a) Cadres : salariés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, constatée par un diplôme ou ayant acquis une formation équivalente et exerçant, par délégation de l'employeur, un commandement sur des collaborateurs de toute nature ou assumant des responsabilités équivalentes ; cette catégorie comprend également les ingénieurs qui, sans exercer des fonctions de commandement, ont une formation technique constatée par un diplôme d'Etat ou reconnu comme tel ou ayant acquis une formation équivalente et qui occupent, dans l'entreprise, un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.
b) Maîtrise : salariés qui répondent aux définitions indiquées à l'article 3 B.02 de la présente convention.
c) Cadres et maîtrise des services de vente de l'automobile qui ne bénéficient pas du statut défini par les articles L. 751-1 à 14 du code du travail et qui sont classés en application des chapitres III bis ou V de la présente convention : le chapitre IV leur est applicable sous réserve des clauses particulières figurant au chapitre VI.
1° Détermination du niveau par application des quatre critères
NIVEAU : III
TYPE D'ACTIVITE :
Recherche et suivi de la clientèle avec transaction de vente, contacts avec les intermédiaires et, pour l'activité automobile, négociations d'engagement de reprise après accord préalable de l'employeur ou de son représentant.
AUTONOMIE :
Contrôle direct par une personne d'un niveau supérieur, maîtrise ou cadre, qui donne les instructions sur les objectifs à atteindre.
RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'organisation de son activité dans la limite de instructions reçues.
CONNAISSANCE :
Connaissances techniques et commerciales appuyées sur des cours de perfectionnement sanctionnés par un diplôme de fin de cours.
NIVEAU : II
TYPE D'activite :
Prospection, démarchage et accueil de la clientèle en vue de la réalisation de ventes à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
AUTONOMIE :
Contrôle direct par une personne de niveau III, par un personnel de maîtrise ou un cadre, qui donne les instructions précises indiquant les limites des initiatives à prendre, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles.
RESPONSABILITE :
Responsabilité de l'exécution et du contrôle précis de son travail.
CONNAISSANCE :
Connaissances de base sur les méthodes et les formalités liées à l'acte de vente.
2° Détermination de l'échelon et du coefficient, choix d'une appellation
Avertissement
Le classement s'effectue d'abord par référence à la grille de niveau ci-dessus. Elle conduit ensuite au choix d'un échelon et d'un coefficient et enfin de l'appellation.
Il est recommandé de se limiter aux appellations traditionnelles les plus usuelles reprises ci-contre.
Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, les grilles présentent un positionnement moyen des appellations qui doit correspondre à la plupart des situations sans être impératif :
NIVEAU : III
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 240
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : III
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 225
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : III
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 215
DESIGNATION :
Vendeur très qualifié.
NIVEAU : II
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 190
DESIGNATION :

NIVEAU : II
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 180
DESIGNATION :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil.
NIVEAU : II
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 170
DESIGNATION :
Prospecteur ou hôtesse d'accueil.

Dans les expressions " vendeur très qualifié " ou " vendeur ", le mot " vendeur " peut être remplacé par " hôtesse de ventes " ou " vendeur magasin ".
L'hôtesse d'accueil reçoit la clientèle, prend des rendez-vous pour les vendeurs, remet tarifs et catalogues.
Elle n'a pas délégation pour argumenter et faire une vente.