Article 1er
Taux horaire conventionnel garanti
A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, il est garanti aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application, un taux horaire conventionnel.

Revalorisation des rémunérations conventionnelles
2.1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, conformément aux tableaux annexés à celui-ci.
2.2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2003 sont fixées, à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, conformément aux tableaux annexés à celui-ci.
Article 3 Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Les dispositions du présent accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Article 4 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 1er février 2003. (Suivent les signatures.)

Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier roulant
Grand routier ou longue distance et autre que grand routier ou longue distance
Taux horaires à compter de la date d'extension de l'accord
COEFFICIENT
À L'EMBAUCHE
(en euros)

























Entreprises de transport de déménagement
Personnel ouvrier sédentaire
Taux horaires à compter de la date d'extension de l'accord
COEFFICIENT
À L'EMBAUCHE
(en euros)








ANNEXE III
Entreprises de transport de déménagement
Personnel employé
Taux horaires à compter de la date d'extension de l'accord
COEFFICIENT
À L'EMBAUCHE
(en euros)

















Entreprises de transport de déménagement
Personnel technicien et agent de maîtrise
Taux horaires à compter la date d'extension de l'accord

COEFFICIENT
À L'EMBAUCHE
(en euros)

























Entreprises de transport de déménagement
Personnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros) à compter de la date d'extension de l'accord
(1) GROUPE
(2) COEFFICIENT
(3) ANCIENNETÉ dans le groupe (1)
(4) RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2000
(5) RÉMUNÉRATION annuelle garantie 2003
(6) PAIEMENT mensuel minimum








jusqu'à 5 ans





jusqu'à 5 ans





jusqu'à 5 ans





jusqu'à 5 ans





jusqu'à 5 ans





jusqu'à 5 ans



(1) Article 5, alinéa 4.
NOTA : Arrêté du 12 mai 2003 art. 1 : l'annexe 2 " Personnel ouvrier sédentaire " et l'annexe 3 " Personnel employé " sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.