Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de favoriser la formation continue des salariés, la profession s'est dotée d'un organisme paritaire collecteur agréé professionnel (OPCA) dont elle favorisera le développement.
L'OPCA plasturgie Plastifaf gère la contribution due au titre du plan de formation par les entreprises relevant de la convention collective de la transformation des matières plastiques et la contribution des entreprises qui demandent à adhérer et qui ne sont pas tenues de verser à un autre OPCA leur contribution par un accord de branche, sous réserve d'un vote du conseil d'administration (1).
L'OPACIF créé par accord du 1er février 1983 cessera toute activité et dévoluera ses engagements et sa trésorerie aux Fongecif régionaux, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-1 du code du travail (arrêté du 30 novembre 1995).
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise compte tenu de la situation comparée de l'emploi des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Il donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Les actions de formation devront porter en priorité sur les techniques de transformation des matières plastiques incluant l'hygiène et la sécurité du travail.
En outre, et afin de faciliter les mutations technologiques et l'adaptation à l'évolution des métiers et d'en limiter préventivement les incidences négatives sur l'emploi, des actions de formation devront également être entreprises dans les domaines suivants et sans ordre préférentiel :
- culture générale de base facilitant l'accès aux autres formations ;
- techniques nouvelles telles que informatique, automatismes, robotique, électronique ;
- culture technique, scientifique, commerciale et économique permettant notamment une meilleure compréhension de l'entreprise dans son environnement ;
- organisation, gestion méthodes ;
- amélioration de la qualité.
Enfin, les parties signataires réaffirment l'importance du rôle du personnel d'encadrement dans la mise en oeuvre de la formation.
Dans les entreprises employant au moins 200 salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur les problèmes de formation.
La commission de formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation.
La mission de la commission de formation ne saurait faire obstacle aux responsabilités propres de l'entreprise et du personnel d'encadrement dans le domaine de la formation professionnelle.
La commission de formation rend compte au comité d'entreprise du déroulement et des résultats de ses travaux.
L'ouvrier subissant une perte de salaire du fait du chômage d'un jour férié légal prévu ci-dessous, autre que le 1er mai, tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement, recevra une indemnité égale à la somme qu'il aurait reçue s'il avait travaillé, mais à l'exclusion de toute majoration pour heure supplémentaire.
Les heures ainsi indemnisées ne comptent pas dans le total des heures de la semaine pour le décompte des heures supplémentaires.
Toutefois, les ouvriers totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, ne pourront subir aucune réduction de leur rémunération, y compris les majorations pour heures supplémentaires, du fait du chômage du jour férié.
Les jours fériés légaux dont l'indemnisation est prévue par le présent article sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et Noël.
Dans tous les cas, l'intéressé ne pourra bénéficier de l'indemnité de jour férié que s'il a travaillé le jour de travail précédant et le jour de travail suivant le jour férié indemnisé, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par l'employeur, absence pour cas de force majeure dûment justifiée ou absences dans le cadre des articles 5, 18 et 18 bis des clauses générales.
Lorsque la direction aura recours à la récupération d'un jour férié payé, les ouvriers absents lors de la récupération perdront le bénéfice de l'indemnisation du premier jour férié suivant cette récupération en entrant dans le cadre du présent article. La présente disposition ne sera toutefois applicable que si la récupération a été annoncée au plus tard la veille du jour férié et si elle a eu effectivement lieu dans les trois mois du chômage du jour férié. Elle ne sera pas non plus appliquée lorsque l'absence de l'ouvrier a été autorisée, lorsqu'elle résulte de maladie ou d'accident du travail ou lorsqu'elle est due à un cas fortuit dûment constaté et porté dans les deux jours, sauf cas de force majeure, à la connaissance de l'employeur, tel qu'incendie du domicile, décès, accident, ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou descendant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
La durée du délai-congé prévu à l'article 28 des clauses générales est fixée :
1° A une semaine :
a) Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail ;
b) En cas de licenciement, lorsque le salarié ne peut justifier chez son employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois continus.
2° A un mois lorsque l'ouvrier est licencié, sauf pour motif grave, et qu'il justifie chez son employeur d'une ancienneté d'au moins six mois continus.
Toutefois, dans le cas où un accord modifierait sur le plan régional ou local la durée limite de la période d'essai, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent avenant, le même accord pourra prévoir un allongement de la durée du délai-congé.
En cas d'inobservation du délai-congé, la partie qui aura pris l'initiative de la rupture devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié en cause, s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Pendant la durée du délai-congé, l'ouvrier sera autorisé à s'absenter deux heures par jour, pour rechercher un emploi dans les conditions prévues à l'article 28 des clauses générales.
En cas de licenciement, les heures d'absence prévues à l'alinéa précédent seront rémunérées, au taux du salaire effectif, dans la limite de douze heures, quelle que soit la durée du délai-congé. Toutefois, ce nombre limite d'heures rémunérées sera augmenté de quatre heures par année d'ancienneté, au-delà de la troisième, sans pouvoir excéder quarante heures.
Pour la détermination des heures supplémentaires, les heures d'absence rémunérées seront considérées comme heures de travail.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Il sera attribué à l'ouvrière ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise une allocation égale à son salaire hebdomadaire calculé sur la base de quarante heures, à l'occasion de chaque accouchement.
Cette indemnité sera imputable sur les sommes qui pourraient être versées à cette occasion par l'employeur, sous quelque forme que ce soit.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de 100 p. 100.
Cette majoration, qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires, est calculée sur les mêmes bases que celles-ci.
La règle du non-cumul prévue à l'alinéa précédent ne vise que les heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel à l'exclusion des heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l'horaire normal de l'intéressé.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Pendant les périodes militaires obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront dus, déduction faite de la solde nette touchée, qui devra être déclarée par l'intéressé.
Cette disposition s'entend dans le cadre de la réglementation en vigueur à la date de la signature de la présente convention.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est placé en annexe VIII des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature sous réserve du respect de l'application de l'article 2 du présent accord. L'accord sera soumis à la procédure ministérielle d'extension.
Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Le personnel travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficiera d'une " indemnité de panier " égale à une fois et demie le minimum garanti.
Si le changement de poste est effectué à minuit, l'indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux gardes et veilleurs de nuit.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Lorsqu'elle s'avérera nécessaire, l'exécution d'une épreuve préliminaire ne constituera pas un engagement ferme.
Toutefois, le temps passé à cette épreuve sera payé au salaire minimum de la catégorie que postule l'intéressé.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Lorsque l'horaire habituel de l'ouvrier ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration de 100 p. 100.
Cette majoration, qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires, est calculée sur les mêmes bases que celles-ci.
La règle du non-cumul prévue à l'alinéa précédent ne vise que les heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel à l'exclusion des heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l'horaire normal de l'intéressé.
Les mêmes conditions seront applicables lorsque le personnel travaillant normalement de nuit sera appelé à effectuer exceptionnellement, en plus de son horaire normal de nuit, des travaux de jour.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout ouvrier rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement.
Cette indemnité est égale à une heure de son salaire. Elle sera portée à deux heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre 22 heures et 6 heures), un dimanche ou un jour férié.
Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de déterminer les dispositions particulières applicables aux salariés dont les emplois sont repris à l'annexe I de l'accord de classifications du 15 octobre 1979, sous le titre " Classification des emplois ouvriers et coefficients ", ainsi qu'à l'annexe IV, paragraphe relatif aux exemples-repères ouvriers.
NB (1) Voir dispositions particulières prévues dans l'avenant applicable dans la Seine et la Seine-et-Oise.
Voir également les dispositions prévues dans l'avenant de mensualisation du 17 décembre 1971.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NB (1) Voir dispositions particulières prévues dans l'avenant applicable dans la Seine et la Seine-et-Oise.
Voir également les dispositions prévues dans l'avenant de mensualisation du 17 décembre 1971.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
L'emploi des femmes enceintes à des machines notoirement fatiguées sera examiné en accord avec le médecin du travail et pourra, dans la mesure compatible avec les besoins du service, faire l'objet d'un roulement au cours de chaque journée.
Il sera accordé aux mécanographes, au cours du travail, une pause payée de quinze minutes le matin et une de quinze minutes l'après-midi.
Dans le cas où la durée du poste de travail de l'après-midi serait supérieure à cinq heures, une deuxième pause de quinze minutes sera accordée.
Dans la mesure compatible avec les besoins du service, le travail des femmes mécanographes pourra faire l'objet d'un roulement au cours de chaque journée.
Les femmes âgées de moins de vingt ans ou de plus de quarante-cinq ans seront exemptes du travail de mécanographie, à moins, pour ces dernières, qu'elles ne demandent, après avis conforme du service médical, la continuation du travail.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
La période d'essai prévue à l'article 8 des clauses générales ne pourra excéder un mois pour les collaborateurs dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 200 et deux mois pour les collaborateurs dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 200.
La résiliation du contrat de travail pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité.
Toutefois, lorsque la décision de rompre l'engagement aura été prise par l'employeur au cours de la seconde moitié d'une période d'essai fixée à deux mois, cette décision ne prendra effet que dix jours après avoir été notifiée au collaborateur. Dans ce cas, le collaborateur aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.
En cas de résiliation du contrat de travail, pendant la période d'essai, le salaire dû sera calculé au prorata des journées calendaires écoulées (dimanches et jours fériés compris), en divisant par 30 les appointements mensuels convenus avec l'intéressé au moment de son embauchage.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
1° La période d'essai pratiquée par les entreprises au moment de la signature de la présente convention restera en vigueur, dans la limite de quinze jours.
2° Cependant, et afin de tenir compte des circonstances particulières, cette durée limite pourra être modifiée sur le plan régional ou local par accord entre les représentants des organisations signataires ou entre les représentants d'une entreprise et ceux des organisations ouvrières signataires, sans toutefois que la durée de la période d'essai puisse être portée à plus d'un mois.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l'âge normal de la retraite, et à partir de deux ans d'ancienneté, une indemnité distincte du délai-congé et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Pour les collaborateurs ayant au moins deux ans et moins de cinq ans d'ancienneté, l'indemnité se calcule à raison de un dixième de mois par année de présence.
Pour ceux ayant au moins cinq ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement se calcule à raison de un cinquième de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à la quinzième année incluse et à raison de trois dixièmes du gain mensuel par année d'ancienneté au-delà de la quinzième année, sans que l'ancienneté prise en considération puisse dépasser vingt-cinq ans.
L'indemnité est calculée sur la moyenne des gains des douze derniers mois précédant le licenciement, les remboursements de frais étant exclus ainsi que les rappels éventuels de salaire concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements.
Ce salaire de base ne peut, cependant, être inférieur au gain du dernier mois ou de la moyenne des gains des trois derniers mois civils, les éléments de rémunération ayant un caractère exceptionnel perçus au cours de ces périodes n'entrant en compte que pro rata temporis.
Le cas échéant, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois.
Pour l'application de cet article, l'ancienneté sera déterminée comme il est dit à l'article 11 des clauses générales. Il sera tenu compte, dans le calcul de l'ancienneté, de la durée du délai-congé même dans le cas où ce dernier ne serait pas effectué. Les demi-années incomplètes ne seront pas prises en considération.
L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une faute grave du collaborateur.
L'indemnité de licenciement n'est due qu'à concurrence de 50 p. 100 dans le cas d'un licenciement collectif nécessité par un ralentissement général d'activité de l'entreprise dû à des circonstances économiques. Toutefois, après application de cet abattement, le montant de l'indemnité de licenciement ne saurait être inférieur à l'indemnité telle qu'elle aurait été calculée sur la base d'un dixième de mois par année de présence.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
A dater du 1er juin 1976, la paie des ouvriers mensualisés est calculée en utilisant un forfait de 174 heures correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
NOTA. L'avenant du 15 mai 1991 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Le présent avenant détermine les conditions particulières de travail des ouvriers ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et des employés, techniciens, dessinateurs ainsi que des agents de maîtrise dont la classification des emplois est prévue à l'annexe I de l'accord de classification du 15 octobre 1979, sous les titres respectifs Classification des emplois ouvriers et coefficients, de Classification des emplois employés et techniciens et coefficients et de Classification des emplois agents de maîtrise et coefficients.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Abrogé et remplacé par l'article 29 bis des clauses générales.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a remplacé le présent avenant.
On appelle travail par poste l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite (tel que les 28 ou les 38).
Les ouvriers travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d'une demi-heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Afin de favoriser la promotion, en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux collaborateurs employés dans l'entreprise et aptes à occuper le poste.
Dans le cas où cet essai ne s'avérerait pas satisfaisant, la réintégration de ces salariés dans leur ancien poste, ou dans un emploi équivalent, ne saurait être considérée comme un déclassement.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de 100 p. 100.
Cette majoration, qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires, est calculée sur les mêmes bases que celles-ci.
La règle de non-cumul prévue à l'alinéa précédent ne vise que les heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel, à l'exclusion des heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l'horaire normal de l'intéressé.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
A dater du 1er janvier 1972, le personnel ouvrier ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie des dispositions de l'avenant " Collaborateurs " de la convention collective.
NOTA. L'avenant du 15 mai 1991 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Lorsque l'horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures donneront lieu à une majoration de 100 p. 100.
Cette majoration, qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires, est calculée sur les mêmes bases que celles-ci.
La règle de non-cumul prévue à l'alinéa précédent ne vise que les heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel, à l'exclusion des heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l'horaire normal de l'intéressé.
Les mêmes conditions seront applicables lorsque le personnel travaillant normalement de nuit sera appelé à effectuer exceptionnellement en plus de son horaire normal de nuit, des travaux de jour.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
La collaboratrice ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'accouchement bénéficiera d'une allocation égale à 50 p. 100 de son traitement pendant quatre-vingt-dix jours de son congé maternité.
Pour la détermination de la période d'indemnisation, il n'est fait aucune distinction entre les jours ouvrables et les jours non ouvrables.
Les allocations, versées dans les mêmes conditions que les salaires, sont calculées sur la base des appointements perçus par la collaboratrice au cours du dernier mois civil ayant précédé l'interruption de travail, y compris les primes d'ancienneté et les majorations pour heures supplémentaires, mais à l'exclusion de tout autre élément de salaire.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de l'emploi et s'ajoutant au salaire réel de l'intéressé.
Le taux de la prime est fixé comme suit :
-  3 p. 100 après  3 ans d'ancienneté ;
-  6 p. 100 après  6 ans d'ancienneté ;
-  9 p. 100 après  9 ans d'ancienneté ;
- 12 p. 100 après 12 ans d'ancienneté ;
- 15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté.
L'ancienneté s'apprécie dans les conditions déterminées par l'article 11 des clauses générales.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
La durée du délai-congé prévu à l'article 28 des Clauses générales est fixée à un mois pour les collaborateurs dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 200 et à deux mois pour les collaborateurs dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 200.
Toutefois, en cas de licenciement, la durée du délai-congé des collaborateurs dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 200 est portée à deux mois s'ils justifient chez leur employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans.
En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le collaborateur licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié du délai-congé ne soit écoulée, le collaborateur congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi. Dans les deux cas, l'employeur n'est tenu de payer l'indemnité de délai-congé que pour le temps accompli par le collaborateur congédié.
Pendant la période du délai-congé, et dans la limite de 50 heures par mois, le collaborateur est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions prévues à l'article 28 des clauses générales. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d'appointements.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Le personnel travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficiera d'une indemnité, dite " indemnité de panier ", égale à une fois et demie le minimum garanti.
Si le changement de poste est effectué à minuit, l'indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux gardes et veilleurs de nuit.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
NOTA. L'avenant  du 15 mai 1995 étendu par arrêté du 29 juillet 1991 (JORF 7 août 1991) relatif aux "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise" a abrogé et remplacé le présent avenant.
Afin de favoriser l'accueil et l'insertion des jeunes dans les entreprises de la transformation des matières plastiques, les entreprises de la profession s'efforceront de développer les formules de formation en alternance, en liaison avec les établissements d'enseignement technique dispensant des formations spécifiques à la transformation des matières plastiques, AFPA notamment, ainsi qu'avec les ASFO professionnelles (ANIFOP, CFPOFC Oyonnax, CFP Lyon et avec l'Institut supérieur d'Alençon).
1° Financement
Afin de financer les formations en alternance destinées à l'insertion des jeunes dans les entreprises de la transformation des matières plastiques, les signataires du présent accord décident de créer un fonds mutualisé alimenté par les fonds défiscalisés prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'OPCA plasturgie Plastifaf, organisme paritaire collecteur agréé à cet effet par le ministre de la formation professionnelle, collecte et gère lesdits fonds pour les employeurs n'assurant pas eux-mêmes cette gestion. Il joue également un rôle de conseil auprès de ces derniers.
2° Rémunération des jeunes titulaires de contrats en alternance
La rémunération des jeunes titulaires de ces contrats est celle fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les travaux accomplis par les jeunes dans le cadre des contrats ci-dessus définis sont suivis par un tuteur désigné par l'entreprise avec l'accord de ce dernier et en fonction de ses aptitudes. Il s'occupe des jeunes tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, compte tenu de ses responsabilités particulières et des adaptations éventuellement nécessaires.
Sa mission est d'accueillir, aider, informer, guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise et veiller au respect de leur emploi du temps.
4° Information et consultation du comité d'entreprise
Tous les éléments nécessaires à la bonne information du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, concernant l'insertion professionnelle des jeunes et le suivi des formations en alternance lui seront communiqués dans le cadre de ses réunions.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, seront consultés sur les conditions d'exécution des contrats d'adaptation.
Il sera alloué aux cadres licenciés avant l'âge normal de la retraite une indemnité distincte du délai-congé et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise, à savoir :
- pour les cadres ayant au moins deux ans et moins de trois ans d'ancienneté, l'indemnité se calcule à raison d'un dixième de mois par année de présence ;
- pour ceux ayant plus de trois ans d'ancienneté ;
- pour la tranche de 0 à 8 ans inclus, trois dixièmes de mois ;
- pour la tranche allant du début de la neuxième année à la fin de la treizième année, quatre dixièmes de mois ;
- pour la tranche au-delà de la treizième année, cinq dixièmes de mois.
L'indemnité de licenciement ne pourra excéder 15 mois de traitement.
Les appointements servant de base au calcul de l'indemnité sont ceux gagnés par le cadre dans le mois civil précédant la notification du congédiement, à l'exclusion des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais.
Ces appointements ne sauraient être inférieurs à la moyenne des gains des trois derniers mois.
Le cas échéant, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois.
Pour l'application de cet article, l'ancienneté sera déterminée comme il est dit à l'article 11 des Clauses générales. Il sera tenu compte, dans le calcul de l'ancienneté, de la durée du délai-congé, même dans le cas où ce dernier ne serait pas effectué. Les demi-années incomplètes ne seront pas prises en considération.
L'indemnité de licenciement n'est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d'une faute grave du cadre.
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
Tous les éléments nécessaires à l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, concernant l'insertion professionnelle des jeunes et le suivi des formations en alternance, leur seront communiqués dans le cadre de leurs réunions.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront consultés sur les conditions d'exécution des contrats en alternance.
Dans le prolongement de l'accord du 22 février 1985, signé entre la fédération de la plasturgie et les partenaires sociaux, sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques, en raison des décisions de la commission nationale paritaire de l'emploi, et en conséquence des travaux élaborés paritairement au sein de Plastifaf, la fédération de la plasturgie et les partenaires sociaux ont décidé de préciser les thèmes prioritaires à développer pour la sensibilisation, l'adaptation et l'orientation des entreprises et des salariés au niveau des formations professionnelles continue et alternée.
Considérant que, en ce qui concerne la formation initiale, les actions qui ont été mises en place vont permettre aux entreprises de la branche de bénéficier d'un dispositif conforme aux objectifs définis à long terme, les parties signataires entendent mettre l'accent aujourd'hui sur le développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance qui leur apparaissent être les domaines prioritaires, notamment en ce qui leur concerne les personnels les moins qualifiés, et sont convenues de ce qui suit.
Abrogé et remplacé par l'article 29 bis des clauses générales.
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
Afin de permettre aux salariés de faire état des formations dont ils ont bénéficié au cours de leur carrière et non sanctionnées par un diplôme, l'entreprise fera les démarches nécessaires auprès des organismes extérieurs dispensateurs de formation, pour que ceux-ci remettent directement aux stagiaires, en fin de stage, une attestation de participation précisant le niveau d'accès, la durée et le contenu de la formation dispensée.
Pour les formations organisées par elle, elle délivrera aux intéressés, en fin de stage ou à la demande de ces derniers, des attestations de participation, telles que prévues à l'alinéa précédent.
En cas d'obtention, en cours de carrière, d'un diplôme de l'enseignement technologique, l'entreprise s'efforcera d'affecter le salarié à un poste lui permettant de mettre en oeuvre ses connaissances et sa compétence.
En particulier, pour les postes à pourvoir, elle tiendra compte lors de l'examen des candidatures des qualifications acquises en formation continue.
Le présent accord a pour objet de préciser les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés des entreprises relevant de la convention nationale de la transformation des matières plastiques.
A cet effet, il prévoit le développement du dispositif de formation professionnelle spécifique à la transformation des matières plastiques, des dispositions concernant l'accueil et l'insertion des jeunes dans les entreprises, la nature et la priorité des actions de formation, le rôle de la commission nationale paritaire de l'emploi en matière de formation, ainsi que les moyens reconnus aux instances représentatives du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.
Le présent accord sera inséré dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, pour y constituer un chapitre de l'avenant " Formation ".
Dans tout ce qui suit, les ingénieurs ou cadres sont désignés sous le vocable unique de " Cadres ".
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A l'issue d'une période de 3 ans, les parties signataires se réuniront afin de procéder au bilan de l'application du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 2 mois.
Dans le prolongement de l'accord du 22 février 1985, signé entre l'Unimap et les partenaires sociaux, sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques, en raison des décisions de la commission nationale paritaire de l'emploi, et en conséquence des travaux élaborés paritairement au sein de Plastifaf, l'Unimap et les partenaires sociaux ont décidé de préciser les thèmes prioritaires à développer pour la sensibilisation, l'adaptation et l'orientation des entreprises et des salariés au niveau des formations professionnelles continue et alternée.
Considérant que, en ce qui concerne la formation initiale, les actions qui ont été mises en place vont permettre aux entreprises de la branche de bénéficier d'un dispositif conforme aux objectifs définis à long terme, les parties signataires entendent mettre l'accent aujourd'hui sur le développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance qui leur apparaissent être les domaines prioritaires, notamment en ce qui leur concerne les personnels les moins qualifiés, et sont convenues de ce qui suit.
Les parties signataires du présent accord, considérant que la formation professionnelle :
- est l'une des conditions d'une compétitivité accrue des entreprises et donc nécessaire à la défense de l'emploi et au progrès social ;
- a pour objet de permettre aux salariés de s'adapter en temps opportun aux évolutions technologiques par l'acquisition de connaissances indispensables ;
- doit répondre aux besoins de la profession en personnel qualifié apte à maîtriser les équipements spécifiques à la transformation des matières plastiques ;
- favorise la promotion sociale des salariés, sans distinction de catégorie ou de sexe et quelle que soit la forme de l'organisation du travail, par l'accès aux différents niveaux de la culture (technique, scientifique, économique...) et de la qualification professionnelle,
s'efforceront de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à son développement, lequel doit résulter à la fois de l'initiative des entreprises, pour lesquelles il est un élément fondamental de gestion économique et sociale, et de l'initiative individuelle, permettant aux salariés de maîtriser leur carrière professionnelle et leur évolution personnelle.
C'est pourquoi, en application de l'article L. 932-2 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
1° Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet.
Cette mention n'entraîne pas par elle-même le droit de copropriété ;
2° Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où le cadre serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments ;
3° Lorsqu'un cadre fait, sans le concours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités, ni aux études et recherches de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
La période d'essai ne peut excéder :
- un mois pour les cadres de la position cadres de niveau V ;
- trois mois pour les autres cadres.
La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité.
Toutefois, lorsque la décision de rompre l'engagement aura été prise par l'employeur au cours de la seconde moitié d'une période d'essai fixée à trois mois, cette décision ne prendra effet que quinze jours après avoir été notifiée au cadre. Dans ce cas, l'intéressé aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signature de la rupture.
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
Les tuteurs chargés d'accueillir, de présenter l'entreprise et de permettre l'accomplissement du parcours éducatif du stagiaire feront partie notamment du personnel d'encadrement tel que défini par l'avenant du 1er novembre 1984 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. Ils sont désignés par le chef d'entreprise en raison de leurs compétences.
Il s'agit de salariés qui assurent généralement des fonctions d'accueil auprès des nouveaux arrivants, qui veillent à la transmission du savoir-faire, qui animent une ou plusieurs équipes de travail. Ils sont en relation avec les correspondants de l'éducation nationale et le délégué des entreprises pour l'emploi. Ils assurent le suivi de la progression du stagiaire en fonction du programme pédagogique prévu par le référentiel d'emploi du diplôme et guident les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise.
Ils concourent avec la hiérarchie concernée à la désignation des salariés de l'entreprise avec lesquels les stagiaires travaillent directement.
Le chef d'entreprise donnera les moyens nécessaires aux tuteurs pour remplir cette mission dans l'exercice habituel de leurs fonctions.