Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la réduction du temps de travail, les parties conviennent de l'utilité pour la profession d'avoir recours à la modulation du temps de travail pour répondre aux besoins exprimés par les clients.
Pour se garantir, les partenaires fixent les normes de cette modulation aux conditions suivantes :
- la durée hebdomadaire ne peut excéder 46 heures de travail effectif ;
- la durée d'une journée ne peut excéder 9 heures de travail effectif ;
- une journée de travail peut être constituée d'heures non consécutives.
L'amplitude d'une journée de travail ne peut excéder 10 heures, coupures incluses. Afin de tenir compte de l'effet de la segmentation du temps de travail lorsque celle-ci génère sur au moins 80 % des journées effectivement travaillées sur l'année des périodes non travaillées d'une durée journalière cumulée supérieure à 2 heures, il est fait appel à des volontaires un avenant spécifique au contrat de travail est établi et en tout état de cause, le refus du salarié ne peut entraîner une sanction disciplinaire. Dans ce cas, il est accordé :
- 3 jours de congés exceptionnels par an pour des interruptions d'une durée journalière cumulée supérieure à 2 heures et au maximum égale à 3 heures ;
- 4 jours de congés exceptionnels par an pour des interruptions d'une durée journalière cumulée supérieure à 3 heures et au maximum égale à 4 heures.
Ces jours de congés ne sont pas accordés dans le cadre d'un accord défensif, dès l'instant ou la segmentation du temps de travail justifie la sauvegarde d'emplois.
La durée d'une journée ne peut être inférieure à 3 heures de travail effectif, cette condition n'affecte que les personnels à temps complet. Toutefois, pour l'équilibre du temps de travail sur la période de référence, un salarié peut être mis en repos sur son roulement.
Le temps de travail hebdomadaire moyen est mesuré et analysé sur une période définie appelée période de référence.
La durée d'une période de référence ne peut excéder 16 semaines.
La durée du repos quotidien ne peut être inférieure à 11 heures consécutives.
La durée du repos hebdomadaire ne peut être inférieure à 35 heures consécutives.
Article 1er
Les salaires et horaires de la convention collective nationale pour les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection, déterminés selon la grille de rémunération (annexe III à la convention) arrêtée par l'avenant n° 42, sont fixés au 1er juillet 2000 selon les barèmes suivants :
SALAIRES AU 1er JUILLET 2000
(1) ENTREPRISE n'ayant pas souscrit d'accord RTT
(2) ENTREPRISE ayant souscrit un accord RTT































Niveau III




























Niveau IV, techniciens

















Niveau V, Ingénieurs ou cadres

















Niveau VI, Chef de service

















de département








La valeur du point d'ancienneté prévue à l'article 15 de la convention est fixée à 0,152 franc à compter du 1er juillet 2000. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui prendra effet au 1er juillet 2000.
NOTA : Arrêté du 6 octobre 2000 art. 2 : L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 octobre 2000 art. 2 : L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les salaires horaires de la convention collective nationale pour les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection, déterminés selon la grille de rémunération (annexe III de la convention) arrêtée par l'avenant n° 42, sont fixés au 1er janvier 1996 selon le barème suivant.
SALAIRES AU 1ER JANVIER 1996 PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE
(1)= Echelon
(2)= Coefficient
(3)= Salaire horaire
(4)= Salaire mensuel


























(1)= Echelon (2)= Coefficient (3)= Salaire horaire (4)= Salaire mensuel
:--------------------------:
NIVEAU III
Chef d'équipe 1er degré
















Chef d'équipe 2e degré




(1)= Degré (2)= Coefficient (3)= Salaire horaire (4)= Salaire mensuel

Technicien débutant








Technicien












(1)= Degré (2)= Coefficient (3)= Salaire horaire (4)= Salaire mensuel
:--------------------------:

Ingénieur ou cadre









Ingénieur ou cadre












(1)= Degré (2)= Coefficient (3)= Salaire horaire (4)= Salaire mensuel
:--------------------------:

Chef de service




















(2)= Coefficient
(3)= Salaire horaire
(4)= Salaire mensuel

Directeur de département










Les salaires mensuels sont donnés à titre indicatif sur la base de 169 heures par mois.Article 2
La valeur du point d'ancienneté prévue à l'article 15 de la convention est fixée à 0,142 F à compter du 1er janvier 1996.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui prendra effet au 1er janvier 1996.
Article 1er
Les salaires et horaires de la convention collective nationale pour les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection, déterminés selon la grille de rémunération (annexe III de la convention) arrêtée par l'avenant n° 42, sont fixés au 1er janvier 2001 et au 1er juillet 2001 selon les barèmes suivants.
Salaires au 1er janvier et au 1er juillet 2001


ENTREPRISE
ENTREPRISE
n'ayant pas souscrit
ayant souscrit
d'accord RTT
un accord RTT



































NIVEAU III
Chef d'équipe 1er degré (échelon 1)





Chef d'équipe 1er degré (échelon 2)





Chef d'équipe 1er degré (échelon 3)





Chef d'équipe 2e degré






Technicien débutant 1er degré





Technicien 2e degré





Technicien 3e degré





Technicien 4e degré






Ingénieur ou cadre débutant 1er degré





Ingénieur ou cadre 2e degré





Ingénieur ou cadre 3e degré





Ingénieur ou cadre 4e degré






Chef de service 1er degré





Chef de service 2e degré





Chef de service 3e degré





Chef de service 4e degré





Directeur de département












La valeur du point d'ancienneté prévue à l'article 15 de la convention est fixée à 0,155 F à compter du 1er janvier 2001.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui prendra effet au 1er janvier 2001.
NOTA : Arrêté du 5 mars 2001 art. 2 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 5 mars 2001 art. 2 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les salaires et horaires de la convention collective nationale pour les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection, déterminés selon la grille de rémunération (annexe III à la convention) arrêtée par l'avenant n° 42, sont fixés au 1er janvier 1999 selon les barèmes suivants :
SALAIRES AU 1er JANVIER 1999



























Niveau III





























Niveau IV, techniciens

















Niveau V, Ingénieurs ou cadres

















Niveau VI, Chef de service

















de département








La valeur du point d'ancienneté prévue à l'article 15 de la convention est fixée à 0,147 F à compter du 1er janvier 1999.
Article 1er
Les salaires horaires de la convention collective nationale pour les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection, déterminés selon la grille de rémunération (annexe III de la convention) arrêtée par l'avenant n° 42, sont fixés au 1er janvier 1998 selon les barèmes suivants.
Salaires au 1er janvier 1998



























Niveau III





























Niveau IV, techniciens

















Niveau V, Ingénieurs ou cadres

















Niveau VI, Chef de service

















de département








La valeur du point d'ancienneté prévue à l'article 15 de la convention est fixée à 0,146 F à compter du 1er janvier 1998.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui prendra effet au 1er janvier 1998.
Article 1er
Les salaires horaires de la convention collective nationale pour les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection déterminés selon la grille de rémunération (annexe III de la convention) arrêtés par l'avenant du 21 décembre 2002 sont fixés, au 1er juillet 2002, selon les barèmes suivants :
(En euros.)
-----------------------------------------------------------------







au 1er jan-
au 1er jan-






pour les en-
pour les en-
QUALIFICATION





n'ayant pas




souscrit un

d'accord RTT
accord RTT

(en euros)
(en euros)



I  Ouvriers et emplo-
yés non spéciali-





II Ouvriers et emplo-
yés spécialisés










III Ouvriers qualifiés
chef d'équipe

















IV  Techniciens, chef
d'équipe 2e degré
















V  Ingénieurs et
















VI Encadrement
- Chef de service





- Directeur de
département





- Directeur




----------------------------------------------------------------- Article 2
La valeur du point d'ancienneté reste fixée à 2,40 Euros pour 100 points. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui prendra effet au 1er juillet 2002. Grille des salaires
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 20 décembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.
Article 4. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/02 en date du 12 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 14 du 12 novembre 1980 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 7 du 29 juin 1978 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 13 décembre 2006 (Salaires minima) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
(Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).
7. Utilisation du matériel moderne
La mise en oeuvre du matériel moderne est une question dont l'importance n'échappe à aucune des parties. Elles s'efforceront d'étudier en commun les actions nécessaires pour que soit employé sur les divers matériels polygraphiques le personnel qualifié de la profession et que soit recherchée leur meilleure utilisation.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 6 du 26 octobre 1977 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 13 du 8 juillet 1980 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'accord-cadre national n° 2 du 26 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 4. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n° 8 et 9 du 17 novembre 1978 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 8 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 15 du 12 novembre 1980 à l'exclusion :
De la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 20 de la convention ;
Du paragraphe 2 de l'article 32 de la convention, tels que ces deux articles ont été respectivement modifiés par les paragraphes 10 et 17 de l'article 1er du présent avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 61 et 62 du 20 juillet 2004 et n° 63 du 1er juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 62 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 713-5 du code rural.
L'avenant n° 63 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/35 en date du 25 septembre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
(Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).
La commission paritaire de la convention collective s'est réunie le 27 janvier 1981 pour interprétation, selon l'article 903, à la suite d'une commission régionale de conciliation tenue à Rennes le 22 décembre 1980, au cours de laquelle la compétence des commissions régionales de conciliation a été contestée pour examiner les conflits individuels.
La commission dans son unanimité, s'étant étonnée qu'une telle contestation soit soulevée après 25 ans d'application de la convention collective, estime que :
1° Si les conventions collectives doivent contenir des dispositions prévoyant un dispositif de conciliation pour tenter de résoudre les conflits collectifs, elles peuvent également étendre le champ d'application de ce dispositif aux conflits individuels ;
2° L'article 903 dans son premier paragraphe fait mention de " tout conflit ", ce terme devant être interprété comme : " conflit de quelque nature qu'il soit : individuel ou collectif ".
Les commissions régionales de conciliation ont donc compétence pour régler les conflits individuels ou collectifs.
Le paragraphe 2 précise que, si la conciliation n'a pas eu lieu, le conflit est porté devant la commission interrégionale de conciliation, sauf s'il s'agit d'un conflit collectif relatif aux deux seuls cas suivants :
La fixation des salaires sur le plan régional ou local ;
L'interprétation de la convention collective,
qui sont de la compétence de la commission nationale interfédérale de conciliation.
(1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 10 février 2004 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/11 en date du 10 avril 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n° 16 du 12 novembre 1980, 17 et 18 du 18 mars 1981 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions ci-annexées :
- de l'avenant n° 10 du 23 mai 1979 à ladite convention à l'exclusion de l'article 11 et du paragraphe 4 de l'article 31, tels que ces articles ont été modifiés par l'article 1er du présent avenant ;
- de l'avenant n° 11 du 2 octobre 1979 à la même convention.

L'extension de l'avenant n° 10 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- les conditions d'emploi des travailleurs handicapés dans le cadre du travail protégé (art. L. 323-29 du code du travail) ;
- la protection de la salariée pendant la période de maternité (art. L. 122-25-2 du code du travail).

L'extension de l'avenant n° 11 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 5 du 16 juin 1977 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 5 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 6 septembre 1984 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, fascicule Conventions collectives n° 84-38.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions suivantes :
Avenant n° 24 du 15 mars 1983 (1) à ladite convention à l'exclusion du paragraphe 3 de l'article 10 ter, tel que cet article a été créé par l'article 1er dudit avenant ;
Avenant n° 25 du 15 mars 1983 (1) à la même convention.

L'extension de l'avenant n° 25 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, fascicule Conventions collectives n° 84-1.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 4 du 16 juin 1976 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 19 du 14 octobre 1981 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension du présent avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions, des avenants n° 42 et 43 du 21 janvier 1992 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 ter ;
- du paragraphe 2 de l'article 37,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 3 de l'avenant.

L'extension de l'avenant n° 43 précité est prononcé sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 92-08 en date du 16 avril 1992 (pour l'avenant n° 42) et n° 92-10 en date du 30 avril 1992 (pour l'avenant n° 43), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 30,50 F.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 56 et 57 du 4 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 en date du 10 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 54 et 55 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/15 en date du 11 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale de travail 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-02 en date du 6 mars 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les clauses de la convention collective nationale de travail en date du 2 avril 1974 concernant les salariés des couvoirs modifiée par son avenant n° 1 du 2 octobre 1974, à l'exclusion :
- du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 5 ;
- des articles 11 et 12 ;
- des 2e et 3e alinéas de l'article 37.

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant :
- le maintien des avantages acquis (art. L. 133-9 du code du travail) ;
- le financement du comité d'entreprise (art. L. 432-3 du code du travail) ;
- le préavis des mutilés de guerre et handicapés (art. L. 323-26 du code du travail) ;
- les licenciements individuels pour motif économique (art. L. 321-7 et suivants et R. 321-8 et suivants du code du travail) ;
- le salaire minimum de croissance.

L'extension des articles 6 et 6 bis de la convention ne peut avoir pour effet d'étendre, pour les entreprises comportant de 10 à 50 salariés en ce qui concerne les délégués syndicaux et pour celles comprenant moins de 10 salariés en ce qui concerne les délégués du personnel, les sanctions pénales prévues respectivement par les articles L. 461-2 et L. 462-1 du code du travail.

L'extension de l'article 37, 1er alinéa, est prononcée sous réserve de l'application des accords collectifs nationaux de retraite des 24 mars 1971 et 2 avril 1952.

L'extension des effets et sanctions de la convention modifiée visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n° 20 du 14 octobre 1981, n° 21 et 22 du 10 février 1982 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions suivantes :
- avenant n° 27 du 6 septembre 1984 (1) à l'exclusion de la phrase :
"L'employeur n'est pas tenu à indemnité en cas de non-renouvellement" figurant à l'article 24 de la convention, tel que modifié par le présent avenant ;
- avenant n° 28 du 6 septembre 1984 (1) à l'exclusion du 2e paragraphe de l'article 46, tel que modifié par le présent avenant ;
- avenant n° 29 du 6 septembre 1984 (1).

L'extension de l'avenant n° 27 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 20, paragraphe 1, de la convention, la durée maximale, fixée à 6 mois, des contrats saisonniers conclus avec les travailleurs étrangers (art. R. 341-7-2 du code du travail) ;
- à l'article 49, paragraphe 5, la formation dont bénéficient les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les établissements occupant 300 salariés et plus (art. L. 236-10 et R. 236-15 à R. 236-22 du même code).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 18 février 1988 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 88-10.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 12 janvier 1989 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 89-06 du 17 mars 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18,50 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 9 décembre 1993 à la convention collective nationale de travail 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-04 en date du 6 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Les jours de fêtes légales sont chômés et rémunérés dans les conditions réglementaires fixées pour le 1er Mai (actuellement :
1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël).
La présence d'un jour férié chômé dans une période de congés payés a pour effet de prolonger d'une journée la période de congé. Cette journée supplémentaire de repos doit être accordée même dans le cas où le jour férié coïncide avec la journée habituelle de repos dans l'agence.
Le jour férié tombant un dimanche n'a aucune incidence sur la durée du congé et n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur des exploitations,de la politique sociale et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 91-07 du 23 mars 1991, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 23,50 F.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 48 du 6 février 1997 et n° 48 bis du 12 mars 1997 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-10 en date du 11 avril 1997 (pour l'avenant n° 48) et n° 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'avenant n° 48 bis), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 20 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-02 en date du 17 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 18 octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 89-45 du 13 décembre 1989, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18,50 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 24 mars 1987 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1974 précitée.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, fascicule Conventions collectives n° 87-14.
Article 1er
Les dispositions de l'accord-cadre national du 9 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article VI de l'accord, deuxième alinéa, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 4. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-24 en date du 26 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).