1. PRINCIPE GENERAL
La durée normale du travail visée à l'article 66 ci-dessus peut être répartie, dans le cadre de l'année, pour des motifs tenant à la variation saisonnière de l'activité. La période annuelle est celle visée à l'article 73 ci-après.
Le nombre maximum d'heures normales susceptibles d'être déplacées dans le cadre de la période annuelle est limité à 150.
Le nombre maximum d'heures de variation susceptibles d'être effectuées au cours d'une même semaine ne peut excéder 8.
2. SALARIES CONCERNES PAR LA VARIATION D'HORAIRE
Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés des entreprises ou établissements de teillage de lin.
3. PROGRAMMATION INDICATIVE ET CHANGEMENTS D'HORAIRES
La programmation indicative est établie comme suit :
- l'horaire de travail peut être supérieur à 39 heures pendant les périodes de grande activité : travaux agricoles et ventes à l'exportation, travaux nécessités par l'urgence d'une situation particulière ;
- l'horaire normal de travail peut être inférieur à 39 heures sans pouvoir être inférieur à 31 heures pendant les autres périodes.
Cette modulation s'applique aux techniciens et agents de maîtrise dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. Elle ne s'applique pas aux cadres.
L'employeur qui prévoit de recourir à la variation d'horaire doit communiquer par écrit au personnel de l'entreprise ou à ses représentants, une programmation propre à l'entreprise. La modification de cette programmation peut intervenir à tout moment à condition d'être communiquée au personnel ou à ses représentants. Les salariés concernés doivent être prévenus des changements d'horaire au moins une semaine à l'avance, sauf cas de force majeure.
4. COORDINATION ENTRE VARIATION D'HORAIRE, HEURE DE RECUPERATION ET CHOMAGE PARTIES
Lorsque, à la suite d'intempéries ou pour un cas de force majeure, l'horaire normal de 39 heures ne peut être respecté, l'employeur peut recourir aux possibilités suivantes :
- décider la récupération des heures ainsi perdues conformément aux dispositions de l'article 68 ci-après ;
- décider d'utiliser la variation d'horaire prévue au présent article ;
- solliciter de l'administration l'admission au chômage partiel.
Lorsque, au cours d'une semaine ou d'une période annuelle, un salarié a effectué à la fois des heures de variation et des heures de récupération telles que définies à l'article 68, le nombre global d'heures normales susceptibles d'être effectuées au delà de 39 heures par semaine, soit au titre de la variation, soit au titre de la récupération ne peut excéder 8 heures par semaine et 180 heures par période annuelle.
5. REMUNERATION EN CAS DE VARIATION D'HORAIRE
En cas d'horaire normal inférieur à 39 heures, le salaire mensualisé n'est pas réduit.
En cas d'horaire normal supérieur à 39 heures, une indemnité est versée au salarié en sus du salaire mensualisé. Cette indemnité est égale à 25 p. 100 du salaire horaire par heure normale effectuée au-delà de 39 heures sachant que le salaire horaire est égal au quotient du salaire mensualisé par 169. Ces heures sont donc rémunérées à 125 p. 100 et ouvrent droit au repos compensateur. Toutefois, les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de cette variation ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
6. REGULARISATION EN FIN DE PERIODE ANNUELLE
a) (Supprimé par avenant n° 3 du 15 septembre 1992).
b) Rémunération en cas d'année incomplète.
Lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant la totalité de la période annuelle, soit que l'exécution de son contrat de travail ait été suspendue, soit qu'il ait intégré ou quitté l'entreprise en cours d'année, il y a lieu de déterminer, à la fin de la période annuelle (ou à la date de la rupture du contrat de travail), la durée hebdomadaire moyenne effectivement travaillée pendant les périodes de présence.
Si cette durée hebdomadaire moyenne est inférieure à 39 heures alors que le salarié aura été payé pour 39 heures en moyenne, le solde dû par le salarié sera déduit du salaire mensuel du dernier mois de la période annuelle (ou de la dernière paie en cas de rupture du contrat de travail). Lorsque, en raison de l'absence du salarié, le salaire du dernier mois de la période mensuelle est insuffisant, le solde qui reste dû sera déduit de la première paie qui suit la reprise du travail.
En tout état de cause, lorsque la durée hebdomadaire moyenne de la période annuelle est inférieure à 39 heures en raison d'une absence du salarié imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle à un licenciement économique ou à des périodes assimilables à du travail effectif, il ne sera opéré aucune déduction en fin de période annuelle.
Si cette durée hebdomadaire moyenne est supérieure à 39 heures, les heures effectuées en trop sont rémunérées en heures supplémentaires et payées au plus tard avec le salaire du dernier mois de la période annuelle (ou de la dernière paie en cas de rupture du contrat de travail).
7. MOYENNE ANNUELLE
En fin de période annuelle, la moyenne de 39 heures par semaine doit être respectée.