Cet avenant a été négocié dans le cadre des dispositions de l'avenant n° 27 visant à opérer l'harmonisation des grilles de rémunération 169 heures et 151,67 heures sur une période de 3 ans.
Article 1er
Des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont créees par division, par 169, des salaires minimaux des grilles conventionnelles correspondantes de décembre 2002. Ces nouvelles grilles sont destinées à établir la rémunération minimale de chaque salarié en multipliant le taux horaire correspondant à son coefficient et à son ancienneté par sa durée mensuelle de travail.

Les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " progresseront, au titre de la convergence, de 11,43 % sur 3 ans, soit 3,674 % le 1er décembre des années 2003, 2004 et 2005.

Les augmentations liées à la convergence ne se cumulent pas avec les accords déjà négociés dans les entreprises et visant à garantir, tout ou partie de la rémunération des salariés dont l'horaire de travail aurait été réduit en dessous de 39 heures. De surcroît, lorsque des indemnités différentielles ont été créées, il sera possible d'en réduire proportionnellement le montant et ce dans le respect des accords d'entreprise existants.

Les grilles actuelles de rémunération 169 heures sont conservées, en référence, en tant de " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 ".

Les grilles servant désormais à calculer la rémunération minimale de tous les salariés (permanents et saisonniers) sont les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " :
- pour le personnel mensualisé, la rémunération s'obtient en multipliant le taux horaire correspondant au coefficient et à l'ancienneté du salarié par sa durée mensualisée de travail ;
- pour le personnel non mensualisé, la rémunération minimale s'obtient en multipliant le taux horaire correspondant au coefficient et à l'ancienneté du salarié par sa durée réelle de travail au cours du mois.
Les salaires ainsi obtenus doivent être, pour les entreprises ayant réduit leur durée de travail à 35 heures avec maintien de la rémunération à 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre l'évolution de la grille conventionnelle, comparés avec les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " et complétés, le cas échéant, à due concurrence (complément différentiel).

Les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " ne peuvent plus désormais être utilisées que par les entreprises passées à 35 heures avec maintien de la rémunération pour 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre l'évolution de la grille conventionnelle, pour des salariés à temps plein.

Au 1er décembre 2003, par rapport aux grilles de décembre 2002, les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont revalorisés de :
- + 5,75 % (dont 3,674 % au titre de la convergence) au coefficient 125 ;
- + 5,75 % (dont 3,674 % au titre de la convergence), au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1er octobre 2003 s'appliquent sur les salaires horaires conventionnels du 1er décembre 2002 et incluent les revalorisations provisionnelles réalisées au 1er juin 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Au 1er décembre 2003, les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " sont revalorisées, par rapport aux grilles conventionnelles de décembre 2002, alors appelées " grilles de salaires minimaux professionnels garantis ", pour 169 heures, de :
- + 2,00 % au coefficient 125 ;
- + 2,00 % au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1er décembre 2003 s'appliquent sur les salaires horaires conventionnels du 1er décembre 2002 et incluent les revalorisations provisionnelles réalisées au 1er juin 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisées sur la base d'une augmentation annuelle de + 1,90 %, au 1er décembre 2003 :
- indemnité compensatrice de panier : elle est portée de 5,17 Euros à 5,27 Euros ;
- indemnité compensatrice d'équipement :
- pour les skis et bâtons : elle est portée de 33,59 Euros à 34,23 Euros ;
- pour les chaussures : elle est portée de 14,25 Euros à 14,52 Euros ;
- prime de langue étrangère : elle est portée de 42,42 Euros à 43,23 Euros.
Article 10
Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2003.
Grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis
au 1er décembre 2003
ANNEXE II (art. 8)
1. Salariés permanents
(Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE






Moins de 3 ans






De 3 à 6 ans






De 6 à 9 ans






De 9 à 12 ans






De 12 à 15 ans






De 15 à 18 ans






De 18 à 20 ans






Plus de 20 ans






2. Salariés saisonniers
(Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE






Moins de 12 mois






De 1 à 2 ans






De 2 à 3 ans






De 3 à 4 ans






De 4 à 5 ans






De 5 à 6 ans






De 6 à 7 ans






De 7 à 8 ans






De 8 à 9 ans






De 9 à 10 ans






De 10 à 11 ans






De 11 à 12 ans






De 12 à 13 ans

8,17 8,55 8,71


De 13 à 14 ans

8,24 8,62 8,77


De 14 à 15 ans

8,30 8,68 8,84


De 15 à 16 ans

8,37 8,75 8,91


De 16 à 17 ans

8,43 8,82 8,98


De 17 à 18 ans

8,50 8,89 9,05


De 18 à 19 ans

8,56 8,96 9,12


De 19 à 20 ans

8,62 9,02 9,19


Plus de 20 ans

8,69 9,09 9,26


Grilles historiques repères à perspective décembre 2005
au 1er décembre 2003 (169 heures)
ANNEXE II (art. 8)
1. Salariés permanents
(Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE


Moins de 3 ans


De 3 à 6 ans


De 6 à 9 ans


De 9 à 12 ans


De 12 à 15 ans


De 15 à 18 ans


De 18 à 20 ans


Plus de 20 ans


2. Salariés saisonniers
(Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE




Moins de 12 mois




De 1 à 2 ans




De 2 à 3 ans




De 3 à 4 ans




De 4 à 5 ans




De 5 à 6 ans




De 6 à 7 ans




De 7 à 8 ans




De 8 à 9 ans




De 9 à 10 ans




De 10 à 11 ans




De 11 à 12 ans




De 12 à 13 ans




De 13 à 14 ans




De 14 à 15 ans




De 15 à 16 ans




De 16 à 17 ans




De 17 à 18 ans




De 18 à 19 ans




De 19 à 20 ans




Plus de 20 ans




COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE


Moins de 12 mois


De 1 à 2 ans


De 2 à 3 ans


De 3 à 4 ans


De 4 à 5 ans


De 5 à 6 ans


De 6 à 7 ans


De 7 à 8 ans


De 8 à 9 ans


De 9 à 10 ans


De 10 à 11 ans


De 11 à 12 ans


De 12 à 13 ans


De 13 à 14 ans


De 14 à 15 ans


De 15 à 16 ans


De 16 à 17 ans


De 17 à 18 ans


De 18 à 19 ans


De 19 à 20 ans


Plus de 20 ans


NOTA : Arrêté du 25 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (hors article 9 et hors grilles historiques repères) et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 25 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (hors article 9 et hors grilles historiques repères) et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.