Article 1er
Taux des indemnités.
1. Le tableau des indemnités forfaitaires joint audit protocole est remplacé par les nouveaux tableaux (transport routier des marchandises et activités auxiliaires du transport, transport routier de voyageurs) annexés au présent avenant.
2. Compte tenu du dossier en cours auprès de l'A.C.O.S.S. concernant les modalités d'exonération des cotisations de sécurité sociale de l'indemnité de repos journalier, les parties signataires conviennent :
a) De revaloriser le montant de cette indemnité, en cas de solution favorable dans ce dossier, par le maintien de la présomption d'utilisation de ladite indemnité conformément à son objet ;
b) Dans le cas contraire, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer dans le cadre de la C.N.I.C. afin d'examiner, au regard de la position adoptée par l'A.C.O.S.S., les conditions qui permettraient d'apporter une issue favorable dans ce dossier, tant pour les entreprises que pour les salariés.

Application aux personnels employés du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Article 2-1
Dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
Les personnels " Employés " des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport visés par la C.C.N.A. 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en situation de déplacement impliqué par le service, au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, bénéficient, à ce titre, des dispositions dudit protocole.
Les indemnités attribuées en application du paragraphe ci-dessus ne sauraient se cumuler avec toute autre indemnité ayant le même objet déjà versée dans les entreprises.
Article 2-2
Dispositions applicables aux entreprises
de transport routier de voyageurs
Les partenaires sociaux conviennent d'étudier les conditions de l'application du protocole relatif aux frais des déplacement des ouvriers du 30 avril 1974 aux personnels " Employés " des entreprises de transport routier de voyageurs visés par la C.C.N.A. 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en situation de déplacement impliqué par le service au sens dudit protocole.

Entrée en application.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 1995.

Publicité et dépôt.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

Entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995)
(1) = NATURE DES INDEMNITES
(2) = TAUX (en francs)
(3) = REFERENCE aux articles du protocole


Indemnité de repas

Art. 3, al 1
Indemnité de repas unique


Indemnité spéciale


Indemnité de casse-croûte

Art. 5 et 12
Indemnité de repos journalier
(chambre et casse-croûte)


Entreprises de transport routier de voyageurs
Taux des indemnités du protocole
relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er juillet 1995)
NATURE DES INDEMNITES
(1) = TAUX
(2) = REFERENCE aux Art.s du protocole
Indemnité de repas



Art. 8-1 als 2
et 3, Art. 9-10
al 1 et Art. 11
Indemnité de repas unique

Art. 8-1, al 1
Indemnité spéciale

Art. 8-2, al 2
et Art. 11 bis
Indemnité de casse-croûte


Indemnité spéciale de
petit-déjeuner

Art. 10, al 2
Indemnité de chambre et
indemnité spéciale
de petit-déjeuner

Art. 10, al 1
Indemnité de repos
journalier (chambre et
casse-croûte)