Article 1er
Les parties conviennent d'engager le processus de révision de la classification des emplois qui devrait trouver son aboutissement avant la fin de l'année 1994 pour prendre effet au 1er janvier 1995. Dans cette perspective il est convenu :
a) De porter de 240 à 241 le coefficient hiérarchique du niveau 1, pour prendre effet au 1er janvier 1994.
b) *Exclu de l'extension (arrêté du 30 juin 1994)*

La valeur du point sera portée à :
- 24,69 F au 1er avril 1994 (majoration de 1,10 p. 100) ;
- 24,96 F au 1er octobre 1994 (majoration de 1,10 p. 100),
d'où les valeurs suivantes des salaires minimaux conventionnels pour un horaire mensuel de cent soixante-neuf heures et treize mensualités par an :
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
CATEGORIE EMPLOYES
Niveau I, Coefficient 241
Au 1er avril 1994 :
5.950,29 F
Au 1er octobre 1994 :
6.015,36 F
Niveau II, Coefficient 255
Au 1er avril 1994 :
6.295,95 F
Au 1er octobre 1994 :
6.364,80 F
Niveau III, Coefficient 270
Au 1er avril 1994 :
6.666,30 F
Au 1er octobre 1994 :
6.739,20 F
Niveau IV, Coefficient 290
Au 1er avril 1994 :
7.160,10 F
Au 1er octobre 1994 :
7.238,40 F
CATEGORIE AGENTS DE MAITRISE
Niveau V, Coefficient 315
Au 1er avril 1994 :
7.777,35 F
Au 1er octobre 1994 :
7.862,40 F
Niveau VI, Coefficient 335
Au 1er avril 1994 :
8.271,15 F
Au 1er octobre 1994 :
8.361,60 F
CATEGORIE CADRES
Niveau VII, Coefficient 380
Au 1er avril 1994 :
9.382,20 F
Au 1er octobre 1994 :
9.484,80 F
Niveau VIII, Coefficient 440
Au 1er avril 1994 :
10.863,60 F
Au 1er octobre 1994 :
10.982,40 F
Niveau IX, Coefficient 510
Au 1er avril 1994 :
12.591,90 F
Au 1er octobre 1994 :

Niveau X, Coefficient 600
Au 1er avril 1994 :
14.814,00 F
Au 1er octobre 1994 :
14.976,00 F
Négociateurs immobiliers hors classification (cf. art. 1 b ci-dessus).
Garantie minimale de rémunération égale pour douze mois d'activité à plein temps à 76 521,51 F (base val. S.M.I.C. 34,83 F).

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1994 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 2-2 de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.
SALAIRES - VALEUR DU POINT
ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMMOBILIER
Historique des accords
Avenant n° 3
Date : 27-10-1989
Etendu par arrêté du : 20-04-1990
Publié au J.O. du : 29-04-1990
Date d'effet :1er 06-1989
fin d'application de l'échelle indiciaire 100/500
Date d'effet :1er-11-1989
Augmentation : 1,87%
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 21,20 F
Date d'effet :1er-04-1990
Augmentation : 1,41%
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 21,50 F
Avenant n° 4
Date : 15-10-1990
Etendu par arrêté du : 24-06-1991
Publié au J.O. du : 29-06-1991
Date d'effet :1er-12-1990
Augmentation : 2,50 % avec réduction du salaire complémentaire d'un montant égal à l'augmentation du salaire conventionnel.
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 22,46 F
Date d'effet :1er-12-1990
Augmentation : 1,90 %
Date d'effet :1er-04-1991
Augmentation : 1,40 %
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 22,77 F
Date d'effet :1er-10-1991
Augmentation : 1,40 %
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 23,09 F
Avenant n° 5
Date : 17-01-1991
Etendu par arrêté du : 25-06-1991
Publié au J.O. du : 29-06-1991
Modification des articles 19, 20, 27 et 34 de la convention collective nationale.
Avenant n° 6
Date : 16-10-1991
Etendu par arrêté du : 23-01-1992
Publié au J.O. du : 01-02-1992
Date d'effet :1er-04-1992
Augmentation : 1,34 %
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 23,40 F
Date d'effet :1er-10-1992
Augmentation : 1,50 %
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 23,75 F
Avenant n° 7
Date : 17-12-1991
Date d'effet :A fixer (1)
Elargissment aux résidences de tourisme.
Avenant n° 8
Date : 28-10-1992
Etendu par arrêté du : 28-01-1992
Publié au J.O. du : 09-02-1993
Date d'effet :1er-04-1993
Augmentation : 1,40 %
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 24,08 F
Date d'effet :1er-10-1993
Augmentation : 1,40 %
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 24,42 F

Date : 28-10-1992
Accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.E.F.I.)
Avenant n° 9
Date : 10-02-1993
Modification de différents articles de la convention
Accord rectificatif
Date : 06-04-1993
Rectificatif à l'avenant n° 9
Avenant n° 10
Date : 19-10-1993
Date d'effet :1er-04-1994
Augmentation : 1,10 %
Dans l'échelle indiciaire 1956-1974 (coefficients 100/150) :
Coefficient 240 porté à 241 le 1er janvier 1994.
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 24,69 F
Date d'effet :1er-10-1994
Augmentation : 1,10 %
Dans l'échelle indiciaire 1987 (coefficients 240/600) : 24,96 F
Avenant n° 10 bis
Date : 19-10-1993
Modification de différents articles de la convention
(1) Par accord négocié avec S.N.R.T.