Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
32.1. Indépendamment de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, les oeuvres sociales comprennent sur le plan national :
1° Un contrat d'assurance contracté par le conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte, assurant la couverture du risque décès et de certains risques d'invalidité.
Les salariés n'auront à supporter aucune cotisation pour le financement de cette oeuvre.
2° La mutuelle des clercs et employés de notaire en complément des prestations assurées par la caisse de retraite précitée :
- pour la couverture du risque chirurgical, les salariés n'ayant à supporter aucune cotisation pour son financement ;
- pour la couverture des autres risques déjà supportés pour partie par la C.R.P.C.E.N., les employeurs prenant en charge une somme égale au tiers de la cotisation fixée par la mutuelle des clercs et employés de notaire.
32.2. Les employeurs s'obligent à maintenir, dans leur intégralité, les oeuvres sociales ci-dessus rappelées.
Des mesures d'aide au logement et de création de foyers professionnels en faveur du personnel pourront être prises, notamment par les chambres départementales, conseils régionaux et conseil supérieur siégeant tous en comité mixte.
32.3. Tous les offices assujettis à la participation à l'effort de construction prévue par les textes en vigueur devront obligatoirement verser au groupement paritaire notarial d'aide au logement (association professionnelle pour l'aide au logement déclarée au ministère de l'équipement et du logement le 9 avril 1970 sous le n° 69) au minimum la moitié du montant de la contribution.
Tous les salariés du notariat et des organismes assimilés remplissant les conditions légales pourront bénéficier des prêts accordés à ce titre.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, une commission nationale paritaire d'interprétation de la présente convention collective et de ses avenants est instituée.
Son rôle est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de cette convention et de ses avenants.
34.1. Composition. - La commission est composée de trois notaires, désignés par le bureau du conseil supérieur du notariat, et de trois membres de la profession, désignés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la profession sur le plan national, et dans la limite d'un membre par organisation.
Il est pourvu, dans les mêmes conditions, à la désignation d'autant de membres suppléants.
La durée des fonctions des membres est de trois ans.
Leur renouvellement se fera suivant les modalités prévues pour la Commission nationale de conciliation (art. 36.8 ci-dessous).
34.2. Siège. - Procédure. - La commission a son siège au conseil supérieur du notariat. Ses audiences se tiennent dans les locaux de cet organisme.
Elle nomme, au début de chaque année, un président et un secrétaire, pris alternativement - l'un parmi les membres notaires et l'autre parmi les membres représentants du personnel.
Elle se réunit à la diligence du président ou du secrétaire.
Elle est saisie au moyen d'une requête, soit du conseil supérieur du notariat, soit d'une organisation syndicale représentative des salariés au niveau national. Cette requête, signée par la partie intéressée, est adressée au secrétaire de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette commission sera convoquée à la diligence du secrétaire dans les dix jours de la réception de la demande. Sa réunion devra avoir lieu dans le mois de la convocation.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres, faire appel à un ou deux experts ou juristes pour éclairer ses travaux.
Elle décide, à la majorité absolue, de l'interprétation à donner aux textes.
Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire, qui sera adressé à chaque organisation syndicale.
La commission peut saisir, pour avis, la Commission nationale de la négociation collective dans les conditions prévues à l'article L. 136-2 (4°) du code du travail.
Le délai de préavis est fixé comme suit :

Avant deux ans de présence dans l'étude :
- un mois pour le licenciement.
Entre deux et dix ans de présence dans l'étude :
- deux mois pour le licenciement.
Après dix ans de présence dans l'étude :
- trois mois pour le licenciement.
Techniciens
Avant deux ans de présence dans l'étude :
- deux mois pour le licenciement.
Entre deux et dix ans de présence dans l'étude :
- trois mois pour le licenciement.
Après dix ans de présence dans l'étude :
- quatre mois pour le licenciement.

Avant trois ans de présence dans l'étude :
- trois mois pour le licenciement.
Entre trois et sept ans de présence dans l'étude :
- quatre mois pour le licenciement.
Entre sept et douze ans de présence dans l'étude :
- cinq mois pour le licenciement.
Après douze ans de présence dans l'étude :
- six mois pour le licenciement.
Le délai de préavis est augmenté de 50 p. 100, avec majoration minimale de deux mois, si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou dans l'année suivant le changement du titulaire ou d'un associé de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression.
L'indemnité de licenciement est due à condition que le salarié :
a) Ait au moins un an de présence ininterrompue dans l'étude à l'expiration du délai de préavis ;
b) N'ait pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, sauf ce qui a été dit ci-dessus.
Cette indemnité est égale :
- à un demi-mois de salaire, pour un temps de présence compris entre un et deux ans ;
- à un mois de salaire, pour un temps de présence compris entre deux et cinq ans ;
- à deux mois de salaire, pour un temps de présence compris entre cinq et sept ans ;
- à trois mois de salaire, pour un temps de présence compris entre sept et douze ans ;
- à quatre mois de salaire, pour un temps de présence compris entre douze et dix-sept ans ;
- à cinq mois de salaire, pour un temps de présence compris entre dix-sept et vingt-deux ans ;
- à six mois de salaire, pour un temps de présence compris entre vingt-deux et vingt-sept ans ;
- à sept mois de salaire, au-delà de vingt-sept ans de présence.
Elle est augmentée, si l'intéressé ne remplit pas les conditions pour percevoir la retraite professionnelle et s'il a au minimum deux ans de présence ininterrompue dans l'étude, d'une indemnité supplémentaire :
a) S'il a plus de cinquante ans d'âge, du tiers de l'indemnité ci-dessus prévue, avec minimum d'un mois ;
b) S'il a plus de cinquante-cinq ans d'âge, de la moitié de l'indemnité ci-dessus prévue, avec minimum de deux mois.
Si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou dans l'année suivant le changement du titulaire ou d'un associé, la mise en société de l'office ou sa suppression, l'indemnité de licenciement est majorée de 50 p. 100, sans que le supplément puisse être inférieur à deux mois, dans le cas de changement du titulaire ou d'un associé, et à quatre mois dans les autres cas précités.
En vue d'assurer la sécurité des personnels et des biens, chaque banque définit sa politique de sécurité après consultation des instances représentatives du personnel, et notamment des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de leur mission découlant des textes légaux et réglementaires en vigueur.
Les partenaires sociaux portent une attention particulière à la sécurité. Les règles sécuritaires minimales contenues dans le présent accord revêtent un caractère normatif et pourront le cas échéant être complétées par la concertation ou la négociation dans l'entreprise.
L'Association française des banques prendra également contact avec les réseaux mutualistes non couverts par le présent accord, afin de proposer une harmonisation des règles de sécurité pour l'ensemble du secteur bancaire.
La fonction de service des espèces assurée par les agences bancaires conduit la profession à définir et mettre en oeuvre une politique de sécurité appropriée qui :
- s'inscrit dans le cadre des lois et règlements et de la mission de sécurité publique incombant à l'Etat ;
- est conforme aux dispositions contractuelles ;
- tient compte des évolutions techniques, particulièrement du degré d'automatisation du traitement des espèces ;
- prend en compte le résultat des travaux issus du dialogue social opéré dans le cadre du groupe technique paritaire sécurité (GTPS) ;
- repose sur l'examen et le diagnostic permanent des atteintes à la sécurité des agences bancaires, opérés par les banques et débattus dans les instances sociales appropriées ;
- appelle, en cas d'agression, l'assistance aux personnels concernés.
Le présent accord a pour objet de traiter les thèmes inhérents aux agressions à main armée perpétrées contre les agences des banques relevant du champ d'application de la convention collective de la banque.
Le phénomène des incivilités et des violences émanant du contact avec la clientèle a fait l'objet d'une négociation spécifique.
Enfin, il appartiendra à tout établissement bancaire faisant appel à des entreprises extérieures (intervenantes ou sous-traitantes) pour traiter tout ou partie des opérations de manipulation de fonds, de respecter et d'appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est créé une commission paritaire chargée de l'étude, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat.
Cette commission a pour but :
1° De permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial :
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible.
2° De participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles :
- de promouvoir la politique de formation et de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation.
3° D'examiner, en cas de licenciement, collectif ou pour cause derestructuration, mise en société, suppression d'étude, changement de titulaire d'office, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association, il effectue tous paiements et reçoit, sous la surveillance du président, toutes sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
Les ressources de l'association comprennent :
1° Les cotisations versées par les membres actifs et les membres associés ;
2° Les subventions de l'Etat, notamment en application du titre IV de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, des départements et des communes, des entreprises, des groupes d'entreprises, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, collectivités locales ;
3° Les sommes versées par le F.A.F.T.I.S., en règlement des actions de formation ;
4° Les sommes versées par tout bénéficiaire des actions de formation non pris en charge par le F.A.F.T.I.S. ;
5° Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association ;
6° Des dons et des legs.
Les frais de fonctionnement des commissions paritaires régionales, de la commission d'interprétation, du conseil paritaire national et ceux d'arbitrage par les membres de ce conseil, seront à la charge des conseils régionaux des notaires ou du conseil supérieur du notariat, ces organismes devant - de façon permanente - assumer les frais de fonctionnement desdites commissions et les frais de déplacement et de séjour de leurs membres et des témoins qu'elles auraient décidé de citer, à l'exclusion de tous autres.
Le conseil d'administration sera composé de :
- douze membres notaires désignés par le conseil supérieur du notariat ;
- douze membres salariés du notariat désignés par les organisations syndicales signataires des présentes, proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles nationales sans toutefois que chacune d'elles ait moins de deux représentants.
Il sera pris pour référence le dernier scrutin précédant le renouvellement global et statutaire des membres du conseil.
Il sera également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants - notaires et salariés du notariat.
Ces membres seront désignés pour une durée de trois années et leur mandat pourra toujours être renouvelé sans restriction.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, un quorum de 50 p. 100 étant requis. Il est dressé procès-verbal de ses délibérations.
Il présente chaque année aux pouvoirs publics le compte rendu d'activités prévu à l'article 11 du décret du 10 décembre 1971.
Il choisit en son sein un président et un trésorier qui seront alternativement un membre notaire et un membre salarié pour une durée de deux ans renouvelable.
Le trésorier devra être choisi dans le collège auquel le président n'appartient pas.
Le président et le trésorier ordonnancent les dépenses avec l'accord du conseil.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre administrateur ou il peut se faire remplacer par un membre suppléant de son choix à qui il donnera pouvoir d'agir en son nom.
35.1. Le conflit collectif est celui relatif à l'exécution de la présente convention et des lois et décrets d'ordre général sur le travail, dans la mesure où cette exécution présente un caractère d'intérêt général.
Tout conflit collectif ou d'ordre collectif est soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage ci-après créées sous le présent titre, sans préjudice des dispositions prévues par la législation en vigueur.
35.2. Les conflits individuels sont soumis à la juridiction spéciale des commissions paritaires ci-après créées.
Néanmoins, les parties conservent la faculté de saisir directement la juridiction compétente.
35.3. En cas de difficulté sur la qualification collective ou individuelle du conflit, la partie la plus diligence en référera à une commission d'arbitrage créée par la présente convention, qui se composera de :
- six membres titulaires ou suppléants (trois notaires et trois salariés) ;
- du conseil paritaire national créé par l'article 37.6 de la présente convention.
Le fonctionnement et le financement de cette commission s'effectueront de la même manière que ceux du conseil paritaire national.
Cette commission statuera souverainement.
En cas de désaccord, les membres de cette commission pourront choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord, ce tiers arbitre sera désigné par le ministère du travail.
De toute façon, l'action intentée sur le conflit collectif, à la suite d'un fait individuel, ne pourra jamais nuire au droit pour l'intéressé de poursuivre par la procédure prévue en matière de conflit individuel, la réparation du préjudice causé.
26.1.1. Objet
La commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle instituée par accord paritaire du 17 décembre 1973 a pour objet de promouvoir une politique active de l'emploi et de la formation dans la profession. Les conclusions et les accords contractuels qui résultent des travaux de cette commission sont proposés à la commission mixte nationale qui décide s'il y a lieu de leur intégration à la présente convention.
Cette commission a les pouvoirs définis par l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 et plus particulièrement pour but :
- de définir les grandes orientations en matière de formation professionnelle continue et de formation en alternance et de transmettre ces orientations à la section notariale de l'O.P.C.A. Droit chargée de mettre en oeuvre et d'assurer le suivi de cette politique ;
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- d'étudier l'organisation et l'amélioration des conditions de l'emploi dans la profession ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels publics et privés existants pour les différents niveaux de qualification, des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles :
- de promouvoir la politique de formation et de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation ;
- d'examiner en cas de licenciement pour motif économique, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ;
- d'établir un rapport, au moins une fois l'an, sur la situation de l'emploi et son évolution et sur la formation professionnelle dans le notariat.
26.1.2. Composition - Réunions
La commission se réunit une fois par trimestre s'il y a lieu, à la diligence du président ou du secrétaire, ou de trois de ses membres.
Elle est composée de :
- cinq membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat ;
- cinq membres salariés du notariat, y compris ceux momentanément privés d'emplois, désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations.
Il est également procédé, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la désignation des membres suppléants - notaires et salariés du notariat.
Le Conseil supérieur du notariat assume la charge matérielle du secrétariat administratif et du fonctionnement de la commission.
La présidence et le secrétariat sont assurés alternativement par un membre notaire et un membre salarié, chaque collège désignant à la majorité son représentant pour une durée d'un an.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2006 modifiant le chapitre VII " Prévoyance " de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 18 mars 2005, actualisant la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " ou conventionnelle " au quatrième alinéa du b du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 221-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du c du 1 (trois catégories de cadres) de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve que les cadres visés remplissent les conditions définies au c du a de l'article V précité.
Le premier alinéa du a du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-15-3-II du code du travail, il s'agisse de la durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée ;
- l'avenant n° 17 du 1er juillet 2005 relatif à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/19 et 2005/20, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et celles du code du travail.
Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.
Elle s'applique à tout salarié travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.
Il est précisé que les organismes assimilés sont :
- le conseil supérieur du notariat ;
- les conseils régionaux ;
- les chambres de discipline,
tous trois siégeant dans l'une ou l'autre de leurs deux formations.
Pourront le devenir, tous autres organismes créés au sein de la profession.
NOTA : Convention en vigueur jusqu'au 30 septembre 2001, remplacée à cette date par la convention collective nationale du 8 juin 2001.
NOTA : Convention en vigueur jusqu'au 30 septembre 2001, remplacée à cette date par la convention collective nationale du 8 juin 2001.
21.1. - Pendant son congé légal de maternité, la salariée reçoit de son employeur, une somme équivalente à son entier traitement, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la salariée pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues.
En contrepartie, la salariée devra remettre à l'employeur les pièces administratives nécessaires au versement des indemnités déléguées, toutes prestations supplémentaires provenant de tous organismes d'assurance complémentaire, mutualiste ou privée restant acquises à l'intéressée qui les perçoit directement.
Le congé ci-dessus avec traitement entier pourra être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur.
Les sommes dues en cas de maternité doivent être payées, si la salariée le demande, par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire.
21.2. La mère allaitant son enfant aura droit, pendant une période de trois mois commençant à l'expiration de son congé maternité, à ne travailler qu'à mi-temps, aux heures de son choix, en touchant son salaire pro rata temporis.
21.3. Le congé maternité et la période d'allaitement ne sauraient en aucun cas être assimilés à un congé maladie. D'autre part, ils ne peuvent entraîner aucune diminution de la durée des vacances.
21.4. Pendant son congé légal d'adoption, la salariée reçoit de son employeur, une somme équivalente à son entier traitement, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la salariée pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues.
En contrepartie, la salariée devra remettre à l'employeur les pièces administratives nécessaires au versement des indemnités déléguées, toutes prestations supplémentaires provenant de tous organismes d'assurance complémentaire, mutualiste ou privée restant acquises à l'intéressée qui les perçoit directement.
Ce congé, qui n'est pas suspensif du contrat de travail, ne saurait en aucun cas être assimilé à un congé maladie et ne peut entraîner aucune diminution de la durée des vacances.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 16 à l'annexe II du 9 juillet 2004, relatif aux salaires minima, de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2006 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 18 du 7 juillet 2006, à l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2004 relatif au certificat de qualification professionnelle " employé polyvalent des produits de la mer " à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du point " modalités de reconnaissance et/ou validation des acquis " du point 6 (référentiel de formation) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions des articles L. 900-1 du code du travail et L. 335-6-II du code de l'éducation, le certificat de qualification professionnelle soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Si la maladie prolongée entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à douze mois, cette maladie constitue un motif de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur.
Celui-ci ne pourra provoquer cette rupture que s'il est, ou a été, obligé de remplacer le salarié malade, ce remplacement pouvant se faire, soit par embauche d'un autre salarié pour tenir le même poste soit par promotion interne après embauche d'un autre salarié ; l'effectif salarié de l'office devant, en tout état de cause, être maintenu.
L'employeur doit toutefois, avant de notifier cette rupture au salarié, lui adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une convocation l'invitant à se rendre - ou à se faire représenter en vertu d'un mandat écrit - à un entretien préalable, la première présentation de la lettre de convocation devant être faite au moins trois jours francs avant l'entretien. Au cas où ni le salarié ni son représentant, ne se présente à l'entretien, la lettre constatant la rupture du contrat de travail ne peut être adressée moins de deux jours francs après la date prévue pour cet entretien.
Le délai de douze mois prévu au premier alinéa est interrompu lorsque le salarié reprend son travail pendant une durée d'un mois à temps complet ou de trois semaines à temps partiel suivi de trois semaines à temps complet.
S'il redevient apte à reprendre son travail et à charge pour lui d'en aviser son ancien employeur, le salarié bénéficie, pendant les six mois suivant la rupture du contrat de travail, d'une priorité d'embauche au cas où un poste correspondant à sa classification deviendrait vacant dans l'office.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 15 du 11 juillet 2003 à l'annexe II sur les salaires de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et celles du code du travail.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.
Elle s'applique à tout salarié travaillant, soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.
Il est précisé que les organismes assimilés sont :
- le conseil supérieur du notariat ;
- les conseils régionaux ;
- les chambres de discipline,
tous trois siégeant dans l'une ou l'autre de leurs deux formations.
Pourront le devenir, tous autres organismes créés au sein de la profession.
13.1. Accord annuel. - Les parties contractantes devront se réunir, chaque année dans la première quinzaine de janvier, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de permettre une évaluation du pouvoir d'achat.
Les nouveaux salaires prendront effet aux dates arrêtées pour la modification de la valeur du point.
13.2. Clause de sauvegarde. - En outre, les parties conviennent de se réunir dans la seconde quinzaine de septembre afin de faire le point de l'évolution du pouvoir d'achat et en vue de procéder, le cas échéant, au réajustement de la valeur du point pour le reste de l'année civile.
13.3. En cas de dénonciation de l'accord conclu dans les conditions définies ci-dessus, les salaires résultant dudit accord devront continuer à être versés sur les mêmes bases jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
13.4. L'application de la présente convention ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement de personnel, aucune diminution du coefficient hiérarchique, ni de rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par l'arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 15 bis du 11 juillet 2003 à l'annexe II sur les salaires minima de la convention collective susvisée concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La présente convention sera déposée à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Elle sera distribuée dans chaque étude, à la diligence du conseil supérieur du notariat, en deux exemplaires dans un délai de trois mois, à compter de sa signature.
L'un de ces exemplaires sera remis contre récépissé par l'employeur au délégué du personnel là où il en existe un (1).
Celui-ci le tiendra constamment à la disposition des salariés de l'office notarial pour consultation sur place.
Dans l'office notarial n'ayant pas de délégué, l'exemplaire destiné au personnel sera confié contre récépissé au salarié le plus ancien dudit office qui le communiquera sans formalité, à tout membre du personnel qui en fera la demande. Un affichage dans l'étude en informera le personnel. Toute modification à la convention collective ou tout accord collectif fera également l'objet d'un affichage.
Un exemplaire de la convention collective sera remis par l'employeur à tout salarié qui entre dans la profession.
La présente convention fera l'objet d'une demande d'extension conformément à la loi, à l'initiative de la partie la plus diligente.
La présente convention nationale ne peut en aucun cas être un obstacle à la conclusion de conventions régionales, départementales ou locales.
En aucun cas, ces conventions ne peuvent contenir des dispositions moins avantageuses pour le personnel que celles résultant de la convention collective nationale.
(1) Le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-7 du code du travail.
(1) Le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-7 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 31 décembre 2003 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du second alinéa de l'article 3 (pause obligatoire), qui contrevient aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail.
L'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'avenant n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit.
Le point a de l'article 2 (contreparties au travail de nuit) est étendu sous réserve qu'en application du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail l'ensemble des salariés qualifiés de travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur.
Le sixième alinéa du a de l'article 5 (renforcement de la protection des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail, l'incompatibilité entre le poste de jour et l'état de santé de la salariée ne soit prise en compte que dans le cas où la demande d'affectation à un poste de jour émanerait du médecin du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
1. Incapacité
Le bénéfice de la garantie est accordé dès la date d'embauche sans condition d'ancienneté, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale.
Les salariés bénéficieront de la garantie en relais des obligations de maintien de salaire à 90 p. 100 prévues à la convention collective.
Pour ce qui concerne les salariés ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire (ancienneté suffisante), une franchise fixe et continue de soixante jours sera appliquée à chaque arrêt.
Le montant des indemnités journalières versées sera égal à au complément nécessaire pour que le salarié perçoive 100 p. 100 de son traitement net imposable, quelle que soit la cause de son arrêt de travail. L'indemnité versée par le régime de prévoyance sera versée en complément et en relais de la garantie employeur et après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
2. Invalidité
Les salariés classés par la sécurité sociale en invalidité 2è ou 3è catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 p. 100 percevront une rente complémentaire aux prestations de la sécurité sociale qui leur permettra d'être indemnisés à 100 p. 100 du traitement net imposable.
Les salariés cadres reconnus en invalidité 1ere catégorie par la sécurité sociale percevront une rente complémentaire aux prestations servies par la sécurité sociale qui leur permettra d'être indemnisé à :
- maladie et accident non professionnels : 45 p. 100 du traitement net (y compris les prestations servies par la sécurité sociale) ;
- maladie professionnelle et accident du travail : 60 p. 100 du traitement (y compris les prestations servies par la sécurité sociale).
Les salariés non cadres reconnus en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale percevront une rente complémentaire aux prestations servies par la sécurité sociale qui leur permettra d'être indemnisés à 45 p. 100 du traitement net (y compris les prestations de la sécurité sociale) quelle que soit la cause de l'invalidité.
Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus cessent dès que la sécurité sociale arrête le versement des prestations en éspèce, ou lors du service de la pension vieillesse pour inaptitude au travail et au plus tard, à la date de mise à la retraite.
En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'interessé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Le traitement de référence servant au calcul des prestations de régime de prévoyance est égal au salaire net moyen perçu au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.
FILIERE : PERSONNEL SPECIALISE, MOBILIER DE BUREAU.    NIVEAU : I
APPELLATION D'EMPLOI : Monteur-assembleur.
DESCRIPTION DE FONCTIONS : Employé ne faisant qu'un travail simple d'assemblage de pièces préparées à l'avance et calibrées.
NIVEAU : II
APPELLATION D'EMPLOI : Monteur-livreur.
DESCRIPTION DE FONCTIONS : Employé pouvant réaliser des travaux de livraison, d'assemblage et de montage chez un client. Peut assurer la conduite du véhicule.
NIVEAU : III
APPELLATION D'EMPLOI : Monteur-livreur qualifié.
DESCRIPTION DE FONCTIONS : Employé pouvant, en plus du monteur-livreur 1er degré, lire et comprendre un plan d'implantation de mobilier et d'équipement de bureau. Peut prendre des initiatives.
NIVEAU : IV
APPELLATION D'EMPLOI : Chef d'équipe.
DESCRIPTION DE FONCTIONS :  Dirige un ou plusieurs monteurs-livreurs. Capable d'organiser et de programmer une installation.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
FILIÉRE : PERSONNEL DE RÉCEPTION ET DE PREPARATION DES LIVRAISONS.    NIVEAU : I .
APELLATION D'EMPLOI : Manutentionnaire-coursier.
DESCRIPTION DES FONCTIONS : Exécute des travaux élémentaires tels que manutention, rangement, entretien courant. Effectue à l'extérieur des courses pour l'établissement.
APELLATION D'EMPLOI : Aide magasinier.
DESCRIPTION DES FONCTIONS : Employé dont la fonction est la réception, la manutention, le contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises et leur marquage. Effectue selon les normes de la profession l'empaquetage et l'étiquetage des marchandises en vue des livraisons ou des expéditions.
NIVEAU : II .
APELLATION D'EMPLOI : Réceptionnaire-magasinier, préparateur de commandes.
DESCRIPTION DES FONCTIONS : Employé dont la fonction est la réception, la manutention, le contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises et leur marquage. Effectue selon les normes de la profession l'empaquetage des marchandises et l'étiquetage des colis pour les livraisons et les envois postaux. Est chargé de la préparation des commandes et du rangement du magasin. Possède les connaissances technologiques et commerciales nécessaires à ses fonctions.
APELLATION D'EMPLOI : Chauffeur-livreur.
DESCRIPTION DES FONCTIONS : Assure le chargement et la conduite d'un véhicule et la livraison des marchandises selon les ordres reçus. Rend compte de sa tournée. Signale tous les défauts de fonctionnement et incidents du véhicule utilisé. Peut être chargé de tâches annexes de manutention.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Les frais de déplacement et d'hébergement indispensables des salariés désignés pour participer à un groupe de travail paritaire restreint, à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire, seront remboursés par l'employeur ; les bases et les modalités seront fixées par accord au sein de l'entreprise. Ils ne pourront être globalement inférieurs aux bases retenues pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale.
Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
1. Incapacité
Le bénéfice de la garantie est accordé dès la date d'embauche sans condition d'ancienneté, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale.
Les salariés bénéficieront de la garantie en relais des obligations de maintien de salaire à 90 p. 100 prévues à la convention collective.
Pour ce qui concerne les salariés ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire (ancienneté suffisante), une franchise fixe et continue de soixante jours sera appliquée à chaque arrêt.
Le montant des indemnités journalières versées sera égal au complément nécessaire pour que le salarié reçoive 100 % du salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continé normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale, quelle que soit la cause de son arrêt de travail. Cette indemnité servie par le régime de prévoyance sera versée en complément à la 2e période de la garantie employeur et en relais de celle-ci.
2. Invalidité
Le salarié classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 % recevra une indemnisation dont le montant est égal à 100 % du salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale.
Le salarié cadre reconnu en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale recevra une indemnisation qui lui permettra de percevoir en cas de :
- maladie et accident non professionnels : 45 % du salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale ;
- maladie professionnelle et accident du travail : 60 % du salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale.
Le salarié non cadre reconnu en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale recevra une indemnisation égale à 45 % du salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale, quelle que soit la cause d'invalidité.
Les indemnités prévues à l'article 2 cessent dès que la sécurité sociale arrête le versement des prestations en espèces ou lors du service de la pension vieillesse pour inaptitude au travail et, au plus tard, à la date de mise à la retraite.
En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Le salaire net à payer servant au calcul des prestations du régime de prévoyance est égal au salaire net moyen perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt du travail.
FILIERE : CLASSIFICATION CADRES.
NIVEAU : VIII
APPELLATION D'EMPLOI : Directeur de magasin.
DESCRIPTION DES FONCTIONS : Dirige l'établissement et/ou en assure la gestion dont il répond.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.