1. Définir conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur :
- *les conditions, dans lesquelles, en application des accords de branche les prévoyant et relevant du champ d'application du présent accord, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés, pendant l'année de référence, à l'O.P.C.A. Formahp sont affectés aux centres de formation d'apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail* (1) ;
- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;
- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrats d'insertion en alternance, en fonction des effectifs salariés concernés ;
- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance, en application de montants forfaitaires ;
- les critères et l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps formation, et les mentionner dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge et tenu à la disposition des entreprises et des salariés ;
- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue ;
- les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue ;
- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus ;
- les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant dix salariés ou plus au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue.
2. Prendre en charge, financer et contrôler :
Selon les modalités fixées par l'accord de branche et dans le cadre des compétences de la C.P.N.E. lorsque celle-ci sera constituée ainsi qu'en application de barèmes forfaitaires, les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail :
- *suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définies en application du point 1 ci-dessus par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp, les dépenses exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance* (1) ;
- suivant les critères et l'échéancier définis en application du point 1 ci-dessus par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp, les dépenses liées aux actions de formation éligibles au titre du capital temps formation. La prise en charge du coût de ces dépenses ne peut être supérieure à la moitié de ce coût lequel inclut, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement et les salaires et charges sociales légales et conventionnelles y afférents ;
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définies en application de point 1 ci-dessus par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp, les frais de fonctionnement des actions de formation continue organisées par les entreprises employant moins de dix salarié, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis en application du point 1 ci-dessus par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp, les frais de fonctionnement des actions de formation continue organisées par les entreprises employant dix salariés ou plus, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- les études et recherches sur les *qualifications et* (1) la formation professionnelle décidées par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp ;
- les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'O.P.C.A. Formahp et de ses instances paritaires.
3. Informer et sensibiliser conformément à la délégation prévue au paragraphe IV du titre V :
- *les centres de formation d'apprentis et les établissements visé à l'article L.118-2-1 du code du travail, sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A.* (1) ;
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A., au titre des contrats d'insertion en alternance ;
- les entreprises et les salariés sur le capital temps formation, sur les formations existantes et sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge ;
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A., au titre de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés, affectée au développement de la formation professionnelle continue ;
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A., au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus.
4. Vérifier et approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés en application du paragraphe II du titre III du présent accord.
(1) NOTA : Termes et alinéas exclus de l'extension par arrêté du 30 novembre 1995.
(1) NOTA : Termes et alinéas exclus de l'extension par arrêté du 30 novembre 1995.