Par accord paritaire du 27 avril 2000, les partenaires sociaux de la branche professionnelle ont convenu de la nécessité de négocier sur un certain nombre de thèmes afin d'inscrire au plan conventionnel leur volonté commune de faire évoluer concrètement le statut du personnel de la sécurité privée.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent accord qui traite de la revalorisation des salaires minima conventionnels.
Les parties signataires précisent que les dispositions qui suivent sont convenues dans le cadre d'une négociation globale et donc de concessions mutuelles globales portant tant sur le travail du dimanche que sur les salaires pour l'année 2004 et qu'en conséquence l'engagement des parties doit également être global et porter simultanément sur les 2 volets précités, même si, pour des raisons de forme, ils sont traités dans 2 accords séparés.
Article 1er
Rémunérations conventionnelles
Les parties conviennent de procéder à une revalorisation des salaires minima conventionnels.
Cette majoration, calculée sur la base des salaires minima conventionnels applicables au 1er février 2003, tels que résultant de l'accord du 27 septembre 2002, sera effectuée suivant les modalités définies ci-après :
- 2,5 % sur l'ensemble des coefficients de la grille à compter du 1er avril 2004 sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension. A défaut la revalorisation interviendra le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension ;
- 5 % sur l'ensemble des coefficients de la grille à compter du 1er juillet 2005.
La grille des salaires est annexée au présent accord.

Examen des salaires conventionnels 2005
Les parties conviennent que le fait de prévoir dans le présent accord une évolution des salaires pour l'année 2005 ne fait pas obstacle à procéder en 2004 à un nouvel examen des salaires pour 2005.

Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et d'extension auprès du ministère des affaires sociales conformément à l'article L. 133-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Accord de salaires du 29 octobre 2003 dans les entreprises de sécurité
Grille de salaires conventionnels
I. - Agents d'exploitation - Employés administratifs - Techniciens
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : I.
Echelon : 1.
Coefficient : 100.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 :
Branche au 1er avril 2004 :
Branche au 1er juillet 2005 :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : I.
Echelon : 2.
Coefficient : 105.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 :
Branche au 1er avril 2004 :
Branche au 1er juillet 2005 :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : II.
Echelon : 1.
Coefficient : 110.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 :
Branche au 1er avril 2004 :
Branche au 1er juillet 2005 :
Quel que soit son coefficient, aucun salarié - à l'exception des cas prévus par la loi - ne peut être rémunéré à un taux inférieur à celui du SMIC en vigueur ; les salaires minima mensuels des salariés dont le temps de travail a été réduit à 35 heures doivent être conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : II.
Echelon : 2.
Coefficient : 120.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 171,23.
Branche au 1er avril 2004 : 1 200,51.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 260,54.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 1.
Coefficient : 130.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 187,12.
Branche au 1er avril 2004 : 1 216,80.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 277,64.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 2.
Coefficient : 140.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 204,57.
Branche au 1er avril 2004 : 1 234,68.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 296,41.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 3.
Coefficient : 150.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 277,82.
Branche au 1er avril 2004 : 1 309,77.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 375,26.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : IV.
Echelon : 1.
Coefficient : 160.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 351,30.
Branche au 1er avril 2004 : 1 385,08.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 454,33.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : IV.
Echelon : 2.
Coefficient : 175.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 461,29.
Branche au 1er avril 2004 : 1 497,82.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 572,71.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : IV.
Echelon : 3.
Coefficient : 190.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 571,26.
Branche au 1er avril 2004 : 1 610,54.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 691,07.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : V.
Echelon : 1.
Coefficient : 210.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 718,24.
Branche au 1er avril 2004 : 1 761,20.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 849,26.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : V.
Echelon : 2.
Coefficient : 230.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 864,96.
Branche au 1er avril 2004 : 1 911,58.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 007,16.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : V.
Echelon : 3.
Coefficient : 250.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 011,68.
Branche au 1er avril 2004 : 2 061,97.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 165,07.
II. - Agents de maîtrise
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : I.
Echelon : 1.
Coefficient : 150.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 409,26.
Branche au 1er avril 2004 : 1 444,93.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 517,18.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : I.
Echelon : 2.
Coefficient : 160.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 487,59.
Branche au 1er avril 2004 : 1 524,78.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 601,02.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : I.
Echelon : 3.
Coefficient : 170.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 565,30.
Branche au 1er avril 2004 : 1 604,43.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 684,65.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : II.
Echelon : 1.
Coefficient : 185.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 682,24.
Branche au 1er avril 2004 : 1 724,30.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 810,52.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : II.
Echelon : 2.
Coefficient : 200.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 798,91.
Branche au 1er avril 2004 : 1 843,88.
Branche au 1er juillet 2005 : 1 936,07.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : II.
Echelon : 3.
Coefficient : 215.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 915,60.
Branche au 1er avril 2004 : 1 963,49.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 061,66.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 1.
Coefficient : 235.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 071,27.
Branche au 1er avril 2004 : 2 123,05.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 229,20.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 2.
Coefficient : 255.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 226,93.
Branche au 1er avril 2004 : 2 282,60.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 396,73.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau : III.
Echelon : 3.
Coefficient : 275.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 382,58.
Branche au 1er avril 2004 : 2 442,14.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 564,25.
III. - Ingénieurs et cadres
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position I.
Coefficient : 300.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 1 872,90.
Branche au 1er avril 2004 : 1 919,72.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 015,71.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position II-A.
Coefficient : 400.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 370,17.
Branche au 1er avril 2004 : 2 429,42.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 550,89.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position II-B.
Coefficient : 470.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 2 717,99.
Branche au 1er avril 2004 : 2 785,94.
Branche au 1er juillet 2005 : 2 925,24.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position III-A.
Coefficient : 530.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 3 016,40.
Branche au 1er avril 2004 : 3 091,81.
Branche au 1er juillet 2005 : 3 246,40.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position III-B.
Coefficient : 620.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 3 463,77.
Branche au 1er avril 2004 : 3 550,36.
Branche au 1er juillet 2005 : 3 727,88.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Position III-C.
Coefficient : 800.
BASE MENSUELLE 151,67 heures (+)
Branche au 1er février 2003 : 4 358,76.
Branche au 1er avril 2004 : 4 467,73.
Branche au 1er juillet 2005 : 4 691,12.
(+) Pour un horaire mensuel différent de 151,67 heures, le salaire minimal brut conventionnel ne pourra être inférieur au résultat du calcul suivant : salaire minimum du coefficient retenu divisé par 151,67 et multiplié par la durée mensuelle de travail du salarié concerné.