Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant :
- leur attachement à la mise en place d'une véritable branche professionnelle de la mutualité ;
- la nécessité d'appréhender les perspectives d'évolution du secteur de la mutualité et des métiers et d'en déterminer les conséquences en termes d'emploi ;
- la formation professionnelle comme un élément fondamental au regard de l'insertion, de l'adaptation et du maintien des salariés dans leur emploi ;
- leur rôle et leurs responsabilités en tant que partenaires sociaux de la branche dans l'amélioration de la situation de l'emploi et l'accroissement de la qualification professionnelle ;
- la nécessité de créer une synergie entre toutes les instances appelées à connaître des questions d'emploi et de formation,
les organisations signataires du présent accord sont convenues d'inclure expressément dans le champ de la négociation les questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle.
Arrêté du 10 mai 2004 :
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
Arrêté du 10 mai 2004 :
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, les délégués du personnel, sont consultés au moins une fois par an sur la politique de l'entreprise à l'égard de l'emploi intermittent et ses perspectives d'évolution.
A cet effet, l'entreprise ou l'établissement établira, une fois par an, un bilan de la répartition, par catégories professionnelles et par sexe, du nombre d'heures travaillées par les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent par rapport à celles effectuées par les salariés à temps complet et à temps partiel. Ce bilan indique également le nombre de salariés concernés par les dispositions de l'article 5 du paragraphe 8, du présent avenant.
Ce bilan sera porté à la connaissance du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que des délégués syndicaux, préalablement à cette réunion.
Il sera également porté par chaque entreprise à la connaissance d'un des syndicats professionnels de la branche et sera consolidé dans le rapport annuel sur l'évolution économique la situation de l'emploi et des salaires dans la branche professionnelle.
2. Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet, en ce qui concerne les institutions représentatives du personnel.
Le conseil de surveillance peut décider de changer de société de gestion et/ou de dépositaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses fonctions.
Tout changement d'une société de gestion et/ou de dépositaire est soumis à l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds et à l'agrément de l'autorité des marchés financiers.
Une fois la nouvelle société de gestion et/ou le nouveau dépositaire désignés, le transfert est effectué dans les 3 mois maximum suivant l'agrément de l'autorité des marchés financiers.
Durant ce délai, l'ancienne société de gestion établit un rapport de gestion intermédiaire couvrant la période de l'exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle société de gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle société de gestion et l'ancien et le nouveau dépositaire après information du conseil de surveillance sur cette date ou, à défaut, à l'expiration du délai de 3 mois précité.
En cas de changement de dépositaire, l'ancien dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et, le cas échéant, la ou les sociétés de gestion concernées.
Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage et à la formation professionnelle, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue et ce, dans le cadre de la législation en vigueur et de l'accord professionnel du 12 janvier 1982 portant création de la commission paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (2).
(2) Voir en annexe les accords des 22 février 1985 et 9 avril 1985 relatifs à la formation professionnelle.
1. Les avantages acquis par la présente convention ne pourront, en aucun cas, être une cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention par le salarié, dans l'entreprise qui l'emploie.
2. Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés de contrats individuels, d'établissements et d'entreprises, sauf si les clauses de ce contrat sont plus favorables au travailleur que celles de la convention.
3. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà acquis pour le même objet dans certaines entreprises.
4. La convention collective nationale ne constituant qu'un minimum de garanties sociales, des accords plus avantageux pourront éventuellement être conclus au niveau des entreprises.
A. - Garantie de l'emploi
Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet reconnu comme accident de travail, ou d'une maladie professionnelle, au service de l'employeur qui l'occupe au moment de l'événement, bénéficie des garanties d'emploi, et éventuellement d'indemnisation, prévues aux articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 du code du travail.
B. - Indemnisation accidents du travail (1)
En cas d'accident du travail, d'accident de trajet reconnu comme accident du travail par la sécurité sociale, ou de maladie professionnelle, le salarié aura droit au versement des indemnités ci-après :
- de 7 mois à 2 ans : 80 % du salaire brut du 1er au 91e jour d'arrêt, 85 % du salaire brut du 92e au 183e jour d'arrêt ;
- plus de 2 ans d'ancienneté : 90 % du salaire brut du 1er jour au 30e jour d'arrêt, 85 % du salaire brut du 31e jour au 183e jour d'arrêt.
C. - Conditions d'indemnisation
1. L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
2. Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail.
3. Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié. Il ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.
4. Le paiement sera effectué sur présentation du décompte de la sécurité sociale portant indication des prestations versées. En aucun cas, l'intéressé ne pourra recevoir une rémunération supérieure à celle perçue s'il avait travaillé normalement.
5. La présente convention ne remet pas en cause la répartition, entre employeur et salarié, de la charge des couvertures existantes dans chaque entreprise à ce jour.
Par contre, le financement de l'amélioration globale de ces régimes, découlant de la convention collective par rapport aux situations existantes dans chaque entreprise, est à la charge de l'employeur ; chaque entreprise restant libre de négocier paritairement les conditions financières de régimes allant au-delà de la convention collective.
(1) Paragraphe B étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 2 février 1984, art. 1er).
L'ensemble du personnel reçoit avec son salaire un bulletin de salaire une fois par mois et au plus tard le 10 du mois suivant.
Ce bulletin de paie doit être remis à chaque salarié dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, et en particulier par celles du décret du 19 décembre 1959.
Il est généralement remis sur les lieux de travail, mais sera adressé au domicile de l'employé si celui-ci ne peut se déplacer et en fait la demande, sauf pour le solde de tout compte qui doit être remis, au choix de l'employeur, au siège de la société, ou à tout lieu central qu'elle désignera, proche du lieu habituel de travail.
Ce bulletin devra obligatoirement comporter les indications prévues par l'article R. 143-2 du code du travail, à savoir :
- le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;
- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse ses cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées ;
- les nom et prénom de l'intéressé ;
- l'emploi occupé par lui dans la classification ;
- la période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;
- la nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;
- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
- le montant de la rémunération nette ;
- la date du paiement ;
- les dates et le montant de l'indemnité correspondante, lors de la prise du congé.
En outre, il y sera mentionné le sigle de la caisse de retraite, étant entendu que la signification de ce sigle et l'adresse de la caisse seront affichées dans l'exploitation.
Par ailleurs, les bulletins de paie ne comporteront aucune référence explicite pour le paiement des heures de délégations.
En cours de mois, l'employeur ne peut refuser de distribuer les acomptes à raison de 80 % du salaire correspondant au temps de travail accompli,
ceux-ci étant distribués dans le cadre du règlement intérieur
(1) Membre de phrase exclu de l'extension (arrêté du 2 février 1984, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 2, dernier alinéa, de l'accord annexé) (arrêté du 2 février 1984, art. 1er).
À l'expiration du contrat de travail, il doit être remis à tout salarié un certificat de travail indiquant, à l'exclusion de toute autre mention :
- nom et adresse de l'établissement avec cachet de la maison ;
- nom et prénom de l'intéressé ;
- dates d'entrée et de sortie de l'employé ;
- la nature du ou des emplois qu'il a occupés, ainsi que les dates s'y rapportant.
Le personnel bénéficie d'un régime de retraite complémentaire qui est obligatoire pour tous les établissements rentrant dans le champ d'application de la présente convention.
Pour 1983, le taux minimum contractuel de la cotisation est fixé à 4 % du montant de la rémunération dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (1).
La cotisation est supportée à raison de :
- 60 % pour les employeurs ;
- 40 % pour les employés.
(1) Alinéa étendu sauf en ce qui concerne la catégorie des cadres (arrêté du 2 février 1984, art. 1er).
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux employés de l'entreprise aptes à occuper le poste.
En cas de promotion, l'intéressé peut être soumis à une période probatoire. Cette période est notifiée, par écrit, à l'intéressé, qui perçoit pendant celle-ci une prime.
À la fin de la période probatoire, deux cas peuvent se présenter :
- l'employé est confirmé dans le nouveau poste et perçoit un salaire correspondant ;
- l'employé est réintégré à son ancien poste, ou à un poste équivalent, et la prime est alors supprimée. Cette réintégration ne saurait être considérée comme une rétrogradation.
1. Départ en retraite.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 13, comme s'il s'agissait d'une démission.
Le salarié qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées au paragraphe 3 ci-après.
2. Mise à la retraite.
La survenance de l'âge de soixante-cinq ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l'engagement du salarié.
L'employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l'âge susvisé devra le faire en respectant la même procédure et le même délai de préavis que s'il s'agissait d'un licenciement.
Mais il n'aura pas à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de la présente convention.
Cependant, il sera redevable à l'intéressé de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse.
3. Indemnité de départ à la retraite.
L'indemnité de départ est calculée selon deux notions d'ancienneté, le plus favorable des deux systèmes l'emporte :
A. - Indemnité de départ à la retraite pour les employés (et les agents de maîtrise)
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 0,5 mois pour 5 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
0,5 mois pour 10 mois.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1 mois pour 10 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
1 mois pour 15 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1,5 mois pour 15 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
1,5 mois pour 20 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2 mois pour 20 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
2 mois pour 30 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2,5 mois pour 25 ans.
B. - Indemnité de départ à la retraite pour les cadres
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 0,5 mois pour 5 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
0,5 mois pour 10 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1 mois pour 10 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
1 mois pour 15 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2 mois pour 15 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
1,5 mois pour 20 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2,5 mois pour 20 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
2 mois pour 30 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 3 mois pour 25 ans.
L'article L. 111-5 du code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001, stipule que :
" Les fédérations ne peuvent pas assurer directement les opérations d'assurance. "
Par conséquent, les parties signataires conviennent de mettre en conformité la convention collective mutualité par l'adoption des dispositions suivantes :
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
1. Départ en retraite.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis fixé à l'article 13, comme s'il s'agissait d'une démission.
Le salarié qui prend sa retraite a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées au paragraphe 3 ci-après.
2. Mise à la retraite.
La survenance de l'âge de soixante-cinq ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l'engagement du salarié.
L'employeur qui décide de mettre à la retraite un salarié atteignant l'âge susvisé devra le faire en respectant la même procédure et le même délai de préavis que s'il s'agissait d'un licenciement.
Mais il n'aura pas à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de la présente convention.
Cependant, il sera redevable à l'intéressé de l'indemnité légale de licenciement ou de l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse.
3. Indemnité de départ à la retraite.
L'indemnité de départ est calculée selon deux notions d'ancienneté, le plus favorable des deux systèmes l'emporte :
A. - Indemnité de départ à la retraite pour les employés (et les agents de maîtrise)
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 0,5 mois pour 5 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
0,5 mois pour 10 mois.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1 mois pour 10 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
1 mois pour 15 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1,5 mois pour 15 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
1,5 mois pour 20 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2 mois pour 20 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
2 mois pour 30 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2,5 mois pour 25 ans.
B. - Indemnité de départ à la retraite pour les cadres
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 0,5 mois pour 5 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
0,5 mois pour 10 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 1 mois pour 10 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
1 mois pour 15 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2 mois pour 15 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
1,5 mois pour 20 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 2,5 mois pour 20 ans.
ANCIENNETE GLOBALE dont ancienneté de reprise (L. 122-12) :
2 mois pour 30 ans.
ANCIENNETE DANS LA SOCIETE : 3 mois pour 25 ans.
Le conseil de gestion, représenté par son président et son trésorier, établit chaque année un rapport d'activité incluant, en particulier, les éléments statistiques relatifs aux coûts, aux effectifs et aux catégories de bénéficiaires concernés, un rapport pédagogique et un rapport financier, et, d'une façon générale, toutes dispositions prévues par les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur.
Conformément à l'article R. 950-30 du code du travail, ces rapports sont communiqués à l'autorité de tutelle.
Le F.A.F.-T.T. est administré par un conseil de gestion composé de :
- deux membres représentants de chacune des organisations syndicales de salariés membres actifs du F.A.F.-T.T. ;
- d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales, membres actifs du F.A.F.-T.T., désignés en commun par celles-ci.
Les administrateurs sont désignés pour deux ans ; leur mandat est gratuit et renouvelable.
Pour pallier l'empêchement d'un administrateur titulaire, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs désigneront, dans les mêmes conditions que pour les titulaires, un suppléant par organisation.
Il ne peut siéger au conseil de gestion qu'en l'absence d'un titulaire. Tous les documents nécessaires à l'exercice éventuel de son mandat lui seront communiqués par le F.A.F.-T.T.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale ou le groupe d'organisations professionnelles l'ayant désigné.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de la convention et des présents statuts, et approuver les comptes de l'exercice clos.
Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau ou au président.
Il nomme le secrétaire général du F.A.F.-T.T. après appel de candidatures, et fixe ses pouvoirs et ses attributions.
Le secrétaire général du F.A.F.-T.T. participe de droit aux réunions du conseil à titre consultatif et en assure le secrétariat. Il a la pleine responsabilité du personnel placé sous ses ordres. Il devra en assurer le recrutement suivant les indications budgétaires et de profil de poste fixées par le conseil de gestion.
Les membres du conseil de gestion ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements du F.A.F.-T.T. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le conseil de gestion assure par un budget annuel aux organisations signataires, les moyens permettant un bon fonctionnement du paritarisme.
Le F.A.F. - T.T. est alimenté par :
1° La contribution obligatoire des entreprises de travail temporaire au titre du plan de formation, selon les modalités définies à l'article 6 ci-après ;
2° Le versement obligatoire des employeurs au titre du congé individuel de formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
3° Le versement obligatoire des employeurs au titre du congé individuel des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ;
4° Le versement obligatoire des employeurs au titre des formations d'insertion en alternance ;
5° La cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage affectée au financement des formations d'insertion en alternance ;
6° La contribution des entreprises de moins de dix salariés ;
7° Le reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non utilisée à la date d'échéance légale ;
8° Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
9° Les dons et legs ;
10° Les emprunts ;
11° Les produits financiers ;
12° Toutes autres ressources autorisées.
Les entreprises de travail temporaire doivent verser au F.A.F. - T.T. les contributions ou reliquats visés aux alinéas 1 à 7 inclus. Tout paiement effectué auprès d'autres organismes collecteurs ainsi qu'au Trésor public n'est pas libératoire à l'égard du F.A.F. - T.T. qui est fondé à exiger des entreprises le versement desdites sommes.
Les entreprises de travail temporaire occupant dix salariés et plus visées à l'article 21 de l'accord du 15 octobre 1991 (1) doivent opter pour l'une des trois formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 950-2 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du congé individuel de formation, du montant des sommes défiscalisées au titre de l'insertion professionnelle des jeunes et des sommes destinées aux chambres de commerce et chambres d'agriculture :
1° Option A : les entreprises de travail temporaire versent 75 % ou plus ;
2° Option B : les entreprises de travail temporaire versent 35 % ou plus, jusqu'à concurrence de 75 % ;
3° Option C : les entreprises de travail temporaire versent jusqu'à concurrence de 35 % avec un minimum obligatoire de 15 %.
Quelle que soit l'option retenue, les fonds correspondant à la part de la participation au financement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31 décembre de l'exercice considéré (1).
Le choix de l'une ou l'autre de ces options peut être reconsidéré chaque année par l'entreprise. Les conditions dans lesquelles l'option retenue par l'entreprise peut être modifiée sont déterminées par le règlement intérieur du FAF-TT, qui visera notamment à en limiter les conséquences sur la gestion de l'organisme.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés visées à l'article 22 de l'accord du 15 octobre 1991 (2), la contribution au titre du plan est mutualisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, précisées par le conseil de gestion du FAF-TT.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).
(2) Voir accord du 20 octobre 2000.
NOTA  : Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du deuxième alinéa du 3° (option C) de l'article 6 de la convention portant création du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant du 20 janvier 1995, est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
(1) voir accord du 20 octobre 2000.
Les entreprises de travail temporaire occupant dix salariés et plus visées à l'article 21 de l'accord du 15 octobre 1991 doivent opter pour l'une des trois formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 950-2 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du congé individuel de formation, du montant des sommes défiscalisées au titre de l'insertion professionnelle des jeunes et des sommes destinées aux chambres de commerce et chambres d'agriculture :
1° Option A : les entreprises de travail temporaire versent 75 p. 100 ou plus ;
2° Option B : les entreprises de travail temporaire versent 35 p. 100 ou plus, jusqu'à concurrence de 75 p. 100 ;
3° Option C : les entreprises de travail temporaire versent jusqu'à concurrence de 35 p. 100 avec un minimum obligatoire de 15 p. 100.
Quelle que soit l'option retenue, les entreprises sont tenues de verser au F.A.F. - T.T. le reliquat de la contribution légale non utilisée.
Le choix de l'une ou l'autre de ces options peut être reconsidéré chaque année par l'entreprise. Les conditions dans lesquelles l'option retenue par l'entreprise peut être modifiée sont déterminées par le règlement intérieur du F.A.F. - T.T., qui visera notamment à en limiter les conséquences sur la gestion de l'organisme.
Pour les entreprises de moins de dix salariés visées à l'article 22 de l'accord du 15 octobre 1991, la contribution au titre du plan est mutualisée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, précisées par le conseil de gestion du F.A.F. - T.T.
Le F.A.F.-T.T. est alimenté par :
- le versement obligatoire des employeurs au titre du congé individuel de formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
- les contributions des entreprises de travail temporaire soumises aux dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail, selon les modalités définies à l'article 6 ;
- les contributions volontaires des entreprises non assujetties aux dispositions de l'article L. 950-1 du code du travail ;
- le reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non utilisée à la date d'échéance légale ;
- les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
- les dons et legs ;
- les emprunts ;
- les intérêts des fonds placés ;
- toutes autres ressources autorisées.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
Le F.A.F.-T.T. est administré par un conseil de gestion composé de :
- deux membres représentants de chacune des organisations syndicales de salariés membres actifs du F.A.F.-T.T. ;
- d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales, membres actifs du F.A.F.-T.T., désignés en commun par celles-ci.
Les administrateurs sont désignés pour deux ans ; leur mandat est gratuit et renouvelable.
Pour pallier l'empêchement d'un administrateur titulaire, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs désigneront, dans les mêmes conditions que pour les titulaires, un suppléant par organisation.
Il ne peut siéger au conseil de gestion qu'en l'absence d'un titulaire. Tous les documents nécessaires à l'exercice éventuel de son mandat lui seront communiqués par le F.A.F.-T.T.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale ou le groupe d'organisations professionnelles l'ayant désigné.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de la convention et des présents statuts, et approuver les comptes de l'exercice clos.
Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau ou au président.
Il nomme le directeur général du F.A.F.-T.T. après appel de candidatures, et fixe ses pouvoirs et ses attributions.
Le directeur général du F.A.F.-T.T. participe de droit aux réunions du conseil de gestion et en assure le secrétariat. Il a la pleine responsabilité du personnel placé sous ses ordres. Il en assure le recrutement suivant les indications budgétaires et de profil de poste fixées par le conseil de gestion.
Les membres du conseil de gestion ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements du F.A.F.-T.T. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le conseil de gestion assure par un budget annuel aux organisations signataires, les moyens permettant un bon fonctionnement du paritarisme afin d'assurer le financement de leur action de conseil, de suivi et d'information.(1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
Outre les éléments d'information qu'il doit communiquer, annuellement, à l'autorité de tutelle conformément à l'article R. 964-27 du code du travail ainsi qu'au comité paritaire national de la formation professionnelle, le conseil de gestion établit, à l'initiative de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (C.P.P.N.T.T.) exerçant les fonctions dévolues à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation, un rapport d'activité comportant des éléments statistiques relatifs aux coûts, aux effectifs et aux catégories de bénéficiaires concernés, un rapport pédagogique et un rapport financier.
Le rapport d'activité du F.A.F. - T.T. doit permettre, sur la base des éléments d'information dont il dispose, d'apprécier la réalisation des objectifs définis par l'accord de branche, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus.
Le F.A.F.-T.T. est administré par un conseil d'administration composé de :
- deux membres représentants de chacune des organisations syndicales de salariés membres actifs du F.A.F.-T.T. ;
- d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales, membres actifs du F.A.F.-T.T., désignés en commun par celles-ci.
Les administrateurs sont désignés pour deux ans ; leur mandat est gratuit et renouvelable.
Pour pallier l'empêchement d'un administrateur titulaire, les organisations syndicales de salariés désigneront un suppléant par organisation. L'organisation patronale pourra désigner jusqu'à 5 suppléants.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale ou le groupe d'organisations professionnelles l'ayant désigné.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de la convention et des présents statuts, et approuver les comptes de l'exercice clos.
Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau ou au président.
Il nomme le directeur général du F.A.F.-T.T. après appel de candidatures, et fixe ses pouvoirs et ses attributions.
Le directeur général du F.A.F.-T.T. participe de droit aux réunions du conseil d'administration et en assure le secrétariat. Il a la pleine responsabilité du personnel placé sous ses ordres. Il en assure le recrutement suivant les indications budgétaires et de profil de poste fixées par le conseil de gestion.
Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements du F.A.F.-T.T. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le conseil d'administration assure aux organisations signataires les moyens permettant d'assurer le financement des actions de conseil, de suivi et d'information qu'elles mènent en faveur de la formation professionnelle continue.
La qualité de membre actif d'une organisation syndicale ou professionnelle se perd par démission de celle-ci. La démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de trois mois.
Dans l'attente de l'arrêté d'extension rendant obligatoires les dispositions de l'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, toute entreprise ayant adhéré volontairement au F.A.F.-T.T. a la faculté d'en démissionner à l'expiration d'une année civile, sous réserve d'un préavis d'un mois.
Toute entreprise membre adhérent ayant démissionné est tenue de procéder aux versements dus au titre des engagements qui la liaient jusqu'à sa démission, même s'il n'est procédé à l'appel de tout ou partie des sommes correspondantes qu'après l'expiration du préavis ; en contrepartie, l'entreprise conserve pendant toute la durée de l'année civile suivant la prise d'effet de la démission, l'intégralité des droits de tirage attachés aux sommes qu'elle a versées.
Le F.A.F.-T.T. a pour objet, conformément à l'article 5 de l'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, de :
- définir et orienter une politique générale de formation continue à l'intention des salariés des entreprises de travail temporaire ;
- procéder aux études et recherches conformes à cet objet ;
- sensibiliser, informer et conseiller les salariés et les chefs d'entreprise sur les droits et moyens de formation existants ;
- coordonner, adapter et développer les moyens de formation selon les besoins des salariés des entreprises de travail temporaire, notamment en concourant à la définition et à la conception de modules de formation appropriés ;
- assurer la gestion des congés individuels de formation et, notamment, percevoir à cet effet la contribution obligatoire des entreprises prévue par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
- financer directement ou rembourser aux entreprises les frais de stages suivis par les salariés des entreprises de travail temporaire (frais d'inscription, rémunération des enseignants, coûts des matériels pédagogiques, ainsi que les salaires des stagiaires, les charges sociales afférentes, les frais de transport et d'hébergement) et percevoir à cet effet les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;
- plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente et de la législation en vigueur.
Les interventions définies ci-dessus ne peuvent bénéficier qu'aux salariés des entreprises de travail temporaire et, dans les conditions définies par le conseil de gestion, aux demandeurs d'emplois temporaires et aux jeunes sans emploi.
Les entreprises de travail temporaire assujetties à la contribution visée à l'article 5, alinéa 2, ou les entreprises non assujetties qui ont adhéré au F.A.F.-T.T., peuvent opter pour l'une des trois formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 950-2 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du congé individuel de formation, du montant des sommes fiscalisées au titre de l'insertion professionnelle des jeunes et des sommes destinées aux chambres de commerce et chambres d'agriculture :
1. Option A.
Les entreprises de travail temporaire versent 75 p. 100 ou plus.
2. Option B.
Les entreprises de travail temporaire versent 35 p. 100 ou plus, jusqu'à concurrence de 75 p. 100.
3. Option C.
Les entreprises de travail temporaire versent au minimum 5 p. 100. Cette contribution minimale sera portée à 10 p. 100 au 1er janvier de l'année civile suivant le deuxième exercice du F.A.F.-T.T.
Quelle que soit l'option retenue, les entreprises sont tenues de verser au F.A.F.-T.T. le reliquat de la contribution légale non utilisée.
Le choix de l'une ou l'autre de ces options peut être reconsidéré chaque année par l'entreprise. Les conditions dans lesquelles l'option retenue par l'entreprise peut être modifiée sont déterminées par le règlement intérieur du F.A.F.-T.T., qui visera notamment à en limiter les conséquences sur la gestion de l'organisme.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
Outre les éléments d'information qu'il doit communiquer, annuellement, à l'autorité de tutelle ainsi qu'au comité paritaire national de la formation professionnelle, le conseil d'administration établit, à l'initiative de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (C.P.P.N.T.T.) exerçant les fonctions dévolues à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation, un rapport d'activité comportant des éléments statistiques relatifs aux coûts, aux effectifs et aux catégories de bénéficiaires concernés, un rapport pédagogique et un rapport financier.
Le rapport d'activité du F.A.F. - T.T. doit permettre, sur la base des éléments d'information dont il dispose, d'apprécier la réalisation des objectifs définis par l'accord de branche, les difficultés rencontrées et les résultats obtenus.
Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration préalablement à leur transmission.
Le F.A.F.-T.T. est administré par un conseil de gestion composé de :
- deux membres représentants de chacune des organisations syndicales de salariés membres actifs du F.A.F.-T.T. ;
- d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales, membres actifs du F.A.F.-T.T., désignés en commun par celles-ci.
Les administrateurs sont désignés pour deux ans ; leur mandat est gratuit et renouvelable.
Pour pallier l'empêchement d'un administrateur titulaire, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs désigneront, dans les mêmes conditions que pour les titulaires, un suppléant par organisation.
Il ne peut siéger au conseil de gestion qu'en l'absence d'un titulaire. Tous les documents nécessaires à l'exercice éventuel de son mandat lui seront communiqués par le F.A.F.-T.T.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale ou le groupe d'organisations professionnelles l'ayant désigné.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de la convention et des présents statuts, et approuver les comptes de l'exercice clos.
Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau ou au président.
Il nomme le directeur général du F.A.F.-T.T. après appel de candidatures, et fixe ses pouvoirs et ses attributions.
Le directeur général du F.A.F.-T.T. participe de droit aux réunions du conseil de gestion et en assure le secrétariat. Il a la pleine responsabilité du personnel placé sous ses ordres. Il en assure le recrutement suivant les indications budgétaires et de profil de poste fixées par le conseil de gestion.
Les membres du conseil de gestion ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements du F.A.F.-T.T. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le conseil d'administration assure aux organisations signataires les moyens permettant d'assurer le financement des actions de conseil, de suivi et d'information qu'elles mènent en faveur de la formation professionnelle continue.
Le conseil d'administration élit pour deux ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas le président. Il en est de même pour le vice-président et le trésorier adjoint.
Il est constitué ensuite un bureau paritaire, composé d'un membre par organisation syndicale signataire de la convention, ou y ayant adhéré ultérieurement, et d'un nombre égal de membres représentants des organisations professionnelles signataires de ladite convention. Le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint figurent obligatoirement parmi ces membres.
Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau, appartenant à la même organisation, à la plus prochaine réunion du conseil, et le mandat du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
Le bureau assure la gestion courante du F.A.F.-T.T. dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration. Le directeur général du F.A.F.-T.T. paticipe aux réunions de bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration et en assure le secrétariat.
Le F.A.F.-T.T. se compose de membres actifs et de membres adhérents.
Les membres actifs sont les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationalement représentatives du travail temporaire, signataires de l'accord national sur la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire ou qui y adhéreraient ultérieurement.
Les membres adhérents sont les entreprises de travail temporaire, au sens de l'article L. 124-1 du code du travail, assujetties à l'obligation de participation à la formation professionnelle continue.(1)
La liste des entreprises adhérentes du F.A.F.-T.T. est tenue à jour en permanence à la disposition des membres du conseil de gestion.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 5-V (4°) de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 5-V (4°) de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
Le F.A.F.-T.T. est administré dans les conditions précisées par les statuts annexés à la présente convention.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
Les ressources du F.A.F. - T.T. sont destinées :
- au financement ou au remboursement aux entreprises des frais engagés dans le cadre de leur plan de formation, dans la limite d'au moins 92 p. 100 de leur contribution au titre de l'option choisie. Pour les options B et C définies à l'article 6, et pendant les dix-huit mois suivant la date d'exigibilité des fonds, les remboursements ne peuvent porter que sur les frais engagés au bénéfice des salariés temporaires. Il en est de même pour l'option A, à concurrence de 50 p. 100 des sommes versées.
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises. Toutefois, le conseil de gestion pourra limiter ces remboursements dans le cas où ils apparaîtraient disproportionnés par rapport aux montants couramment pratiqués pour des actions identiques ou comparables dans le secteur de la formation ;
- au financement des formations d'insertion en alternance et des dispositions d'accompagnement prévues par l'accord du 15 octobre 1991 ;
- au financement du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétences, conformément aux dispositions prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
- au financement des interventions spécifiques, notamment celles prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 15 octobre 1991 ; les frais de structure éventuellement engagés étant assurés par le budget de fonctionnement du F.A.F. - T.T. ;
- au financement de ses frais d'études d'information et de fonctionnement, dans la limite de 8 p. 100 de l'ensemble des sommes collectées au titre du plan de formation et des congés individuels de formation, et dans les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les formations en alternance, y compris les sommes destinées au financement des actions de conseil, de suivi et d'information menées par les organisations signataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du paritarisme. Le taux réel est fixé chaque année par le conseil de gestion en fonction des frais engagés par le F.A.F. - T.T. pour la gestion de ces différentes contributions. Le conseil de gestion fixe chaque année un plafond de dépenses.
Le F.A.F.-T.T. a pour objet de :
- définir et orienter une politique générale de formation continue à l'intention des salariés des entreprises de travail temporaire ;
- procéder aux études et recherches conformes à cet objet ;
- sensibiliser, informer et conseiller les salariés et les chefs d'entreprise sur les droits et moyens de formation existants ;
- coordonner, adapter et développer les moyens de formation selon les besoins des salariés des entreprises de travail temporaire, notamment en concourant à la définition et à la conception de modules de formation appropriés ;
- assurer la gestion des congés individuels de formation et, notamment, percevoir à cet effet la contribution obligatoire des entreprises prévue par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
- financer directement ou rembourser aux entreprises les frais de stages suivis par les salariés des entreprises de travail temporaire (frais d'inscription, rémunération des enseignants, coûts des matériels pédagogiques, ainsi que les salaires des stagiaires, les charges sociales afférentes, les frais de transport et d'hébergement) et percevoir à cet effet les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;
- plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec leurs objectifs de la formation permanente et de la législation en vigueur.
Les interventions définies ci-dessus ne peuvent bénéficier qu'aux salariés des entreprises de travail temporaire et, dans les conditions définies par le conseil de gestion, aux demandeurs d'emploi temporaires et aux jeunes sans emploi.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).