Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Effet de la majoration de l'indemnité de licenciement sur l'indemnité spéciale de préavis
En ce qui concerne le préavis, l'accord sur la mensualisation ne vise expressément que " la durée " et " les absences pour recherche d'emploi " et non le calcul des indemnités. Il est, d'autre part, prévu que les articles 52, 53 et 54 de la convention collective seront ultérieurement modifiés, ce qui confirme qu'en particulier l'article 53 relatif à l'indemnité de préavis n'a subi aucun changement.
Etant donné cependant que le paragraphe b de cet article prévoit que " dans le cas de licenciement d'un ouvrier ayant plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue, lorsque l'option aura été prise pour le préavis d'un mois plus l'indemnité spéciale, l'indemnité correspondant au mois de préavis sera calculée comme indiqué ci-dessus et l'indemnité spéciale sera calculée sur la même base que l'indemnité prévue par l'article 58-A ci-dessous ", il sera admis, pour les licenciements notifiés postérieurement à la signature de la présente note, que l'indemnité spéciale, bien que non visée par l'accord sur la mensualisation, doit être majorée dans les mêmes conditions que l'indemnité pour le licenciement individuel.
ACCORD DU 31 DECEMBRE 1973
Application de l'étape du 1er janvier 1974 de l'accord du 7 octobre 1970
En application du paragraphe IX de l'accord du 7 octobre 1970 et compte tenu de la loi du 13 juillet 1973 modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat à durée indéterminée, les articles 52, 53 et 54 de la convention collective nationale sont abrogés et remplacés par le texte ci-joint (Annexe I) (1).
A l'exception des modifications résultant des dispositions législatives déjà entrées en vigueur, les modifications résultant du présent accord s'appliqueront aux ruptures du contrat notifiées à compter du 1er janvier 1974.
(1) Cf. articles 52, 53 et 54 des clauses communes.
Les ETAM qui, à partir de 60 ans, prendront volontairement leur retraite, après en avoir informé par écrit leur employeur au moins 3 mois à l'avance, recevront une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 11 ci-dessus pour la mise à la retraite d'un ETAM âgé de 65 ans et plus.
Cette indemnité est majorée de 50 % pour l'ETAM ayant adhéré à une convention de préretraite progressive et qui, âgé d'au moins 60 ans, part en retraite à l'issue de ladite préretraite progressive. En outre, cette indemnité est dans ce cas calculée comme si l'ETAM avait travaillé à temps plein jusqu'à l'âge de son départ.
Les indemnités prévues au présent article, ainsi qu'à l'article 11 précité, ne peuvent se cumuler avec les avantages résultant d'un régime de retraite bénévole attribué par l'employeur sans contrepartie ni participation de la part du salarié et en dehors du régime obligatoire ou facultatif de la convention collective du 14 mars 1947 ou de l'accord du 2 avril 1958.
Point de départ de l'indemnisation de la maladie
Le droit à indemnisation est compté à partir du premier jour d'absence justifié par certificat médical, étant entendu que :
- dans le cas particulier où l'arrêt de travail serait postérieur au certificat médical, c'est l'arrêt de travail qui constituerait le point de départ de l'indemnisation ;
- à l'inverse, si c'est le certificat médical qui est postérieur à l'arrêt de travail, c'est la date du certificat médical qui est prise en considération.
Toutefois, si le salarié n'a pu consulter le médecin que le lendemain de l'arrêt de travail, le décompte du salaire perdu doit partir de la date de l'arrêt de travail effectif.
Détermination du salaire perdu en cas de maladies ou accidents
Pour la détermination du salaire effectif net qu'aurait gagné le salarié s'il avait continué à travailler, il y a lieu de revaloriser le salaire de référence en lui appliquant les augmentations conventionnelles de salaires intervenues pendant la maladie.
Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (1)
En attendant le régime définitif qui sera applicable au 1er janvier 1974 il est admis, à titre transitoire, que la condition de continuité prévue pour la prolongation d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles à 75 p. 100 ne sera pas exigée pendant les années 1972 et 1973.
Exemple : soit un ouvrier dont l'ancienneté est comprise entre 10 et 20 ans :
Crédit d'indemnisation de base : trois mois.
M = mois indemnisé à 100 p. 100 ;
m = mois indemnisé à 75 p. 100.
Régime applicable en 1972 et 1973.
PREMIERE ABSENCE :
- Maladie de quatre mois :
Indemnisation : 3 M pour maladie ordinaire.
- Accident du travail de quatre mois :
Indemnisation : 3 M + 1 m pour accident de travail.
PREMIERE ABSENCE :
- Maladie de quatre mois :
Crédit restant : 3 m pour accident de travail, 0 pour maladie ordinaire.
- Accident du travail de quatre mois :
Crédit restant : 0 pour maladie ordinaire, 2 m pour accident de travail.
Régime applicable à partir de 1974 (2)
- Maladie de quatre mois :

- Accident du travail de quatre mois :

Les dispositions faisant l'objet du présent procès-verbal entreront en application à compter de sa signature.
(1) Voir également procès-verbal du 31 décembre 1973 ci-après.
(2) Les dispositions concernant le " Régime applicable à partir de 1974 " qui figuraient dans ce tableau ont été abrogées par l'accord du 11 décembre 1973.
L'application de l'accord du 11 décembre 1973 modifiant les deux derniers alinéas du paragraphe XX C de l'accord du 7 octobre 1970 appelle les précisions suivantes :
1° L'exemple donné dans le 2e procès-verbal sous le titre " Régime applicable à partir de 1974 " doit être supprimé et remplacé par l'exemple suivant :
Soit un ouvrier dont l'ancienneté est comprise entre 10 et 20 ans :
Crédits d'indemnisation :
- maladies et accidents ordinaires :
3 M en cas d'absences discontinues ;
3 M + 3 m en cas d'absence continue (1) ;
- maladies professionnelles et accidents du travail :
6 M, qu'il s'agisse d'absences continues ou discontinues.
Ces deux crédits se décomposent séparément dans le cadre de leur période annuelle propre.
2° L'accord du 11 décembre 1973 précise qu'il s'applique aux accidents du travail et maladies professionnelles qui débuteraient après le 31 décembre 1973,
Il en résulte que :
- les absences pour accidents du travail en cours au 1er janvier 1974 iront à leur terme sur la base des droits existant au début de l'arrêt considéré, c'est-à-dire suivant les règles en vigueur en 1973 ;
- par contre, pour tout nouvel arrêt tant pour maladie ordinaire que pour accident du travail, les droits seront appréciés au début de ce nouvel arrêt, c'est-à-dire suivant la nouvelle règle, impliquant par conséquent des décomptes séparés tenant compte des arrêts antérieurs pour maladie ordinaire d'une part, pour accident du travail d'autre part.
Cependant, pour l'appréciation des crédits d'indemnisation pour accident du travail, les périodes indemnisées à 75 p. 100 en 1973 ne seront pas prises en considération.
(1) M : mois indemnisé à 100 p. 100 ; m : mois indemnisé à 75 p. 100.
Les E.T.A.M. qui, après avoir observé le préavis fixé à l'article 9-1 ci-dessus, prendront leur retraite à partir de soixante-cinq ans (ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale et ouvrant droit à la retraite au taux normal) (1), recevront une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 11 ci-dessus pour mise à la retraite.
Il en sera de même pour les E.T.A.M. qui prendront volontairement leur retraite entre soixante et soixante-cinq ans après en avoir informé leur employeur au moins trois mois à l'avance.
Les indemnités prévues au présent article ainsi qu'à l'article 11 ci-dessus ne peuvent se cumuler avec les avantages résultant d'un régime de retraite bénévole attribué par l'employeur sans contrepartie ni participation de la part du salarié et en dehors du régime obligatoire ou facultatif de la convention collective du 14 mars 1947 ou de l'accord du 2 avril 1958.
(1) Les anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique sont, à cet égard, assimilés aux salariés reconnus inaptes au travail (décret du 23 avril 1965).
(1) Les anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté ou interné politique sont, à cet égard, assimilés aux salariés reconnus inaptes au travail (décret du 23 avril 1965).
Dans le cas où les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés bénéficient déjà sur le plan local, régional, d'établissement ou de branche, d'avantages de même nature que ceux prévus par les divers articles de la présente annexe, le régime applicable sera, pour chaque avantage, le plus favorable dans son ensemble ou, éventuellement, une adaptation faite par accord paritaire à l'échelon correspondant.
Les ETAM qui, à partir de 60 ans, prendront volontairement leur retraite, après en avoir informé par écrit leur employeur au moins 3 mois à l'avance, recevront une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 11 ci-dessus pour la mise à la retraite d'un ETAM âgé de 65 ans et plus.
Cette indemnité est majorée de 50 % pour l'ETAM ayant adhéré à une convention de préretraite progressive et qui, âgé d'au moins 60 ans, part en retraite à l'issue de ladite préretraite progressive. En outre, cette indemnité est dans ce cas calculée comme si l'ETAM avait travaillé à temps plein jusqu'à l'âge de son départ.
Les indemnités prévues au présent article, ainsi qu'à l'article 11 précité, ne peuvent se cumuler avec les avantages résultant d'un régime de retraite bénévole attribué par l'employeur sans contrepartie ni participation de la part du salarié et en dehors du régime obligatoire ou facultatif de la convention collective du 14 mars 1947 ou de l'accord du 2 avril 1958.
Avenant du 1er juin 2004 art. 3 complète ainsi l'article 12 :
Après le paragraphe " Il en sera de même pour les ETAM qui prendront volontairement leur retraite entre 60 et 65 ans après en avoir informé leur employeur au moins 3 mois à l'avance ", il est ajouté le paragraphe suivant : " Il en sera en outre de même pour les ETAM qui prendront volontairement leur retraite, s'ils en remplissent les conditions, à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans -  prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, après en avoir informé leur employeur 2 mois à l'avance. "
Avenant du 1er juin 2004 art. 3 complète ainsi l'article 12 :
Après le paragraphe " Il en sera de même pour les ETAM qui prendront volontairement leur retraite entre 60 et 65 ans après en avoir informé leur employeur au moins 3 mois à l'avance ", il est ajouté le paragraphe suivant : " Il en sera en outre de même pour les ETAM qui prendront volontairement leur retraite, s'ils en remplissent les conditions, à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans -  prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, après en avoir informé leur employeur 2 mois à l'avance. "
Les CFA qui ont reçu des fonds d'OPCASSUR doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront chaque année à OPCASSUR, avant le 1er mai, tous les documents nécessaires à ce contrôle.
Les parties signataires du présent accord mandatent OPCASSUR pour s'assurer, sous le contrôle de son commissaire aux comptes, de la conformité de l'utilisation des versements effectués.
Un rapport annuel établi par OPCASSUR sera communiqué au commissions paritaires nationales de la formation et de l'emploi des branches professionnelles parties à l'accord.
Définition de l'ancienneté
(Texte remplacé par la définition générale de l'ancienneté)
Durée de l'indemnisation
Ouverture d'un nouveau crédit après reprise du travail.
Le paragraphe XII-A de l'accord du 7 octobre 1970 prévoit que, " en cas d'épuisement du crédit d'indemnisation pendant une absence pour maladie, un nouveau crédit n'est ouvert qu'après une reprise de travail de l'intéressé ".
Aucun minimum de durée n'est fixé pour cette reprise dès l'instant qu'une nouvelle période annuelle est ouverte.
Nota. - L'accord des signataires sur les points ci-dessus ne signifie pas, naturellement, que des divergences d'interprétation ne peuvent subsister sur d'autres points.
Mais, en tout état de cause, les organisations signataires considèrent que, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, cette interprétation est de leur compétence exclusive. Les organismes tiers qui sont éventuellement amenés à intervenir dans l'indemnisation de la maladie ne sont donc en aucun cas qualifiés pour interpréter le texte de l'accord du 7 octobre 1970.
Les organisations de salariés ont demandé que cet accord soit amélioré sur certains points avant le terme de la programmation et soit complété par une définition générale de l'ancienneté. Elles ont demandé également certaines modifications de l'annexe n° 5 pour tenir compte dès à présent des incidences de l'accord du 7 octobre 1970.
La délégation patronale a pris note de ces demandes et a donné son accord pour une modification de l'article 14 de l'annexe n° 5 relatif à l'indemnisation de la maternité, afin de tenir compte sans tarder de l'incidence du décret du 23 décembre 1970 prévoyant l'indemnisation à 90 p. 100 par la sécurité sociale.
Calcul de l'indemnité lorsque l'ancienneté ne comporte pas un nombre entier d'années
L'article 10 de l'annexe n° 5 concernant les       ETAM précise, en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de licenciement : " Au cas où il n'y aura pas un nombre entier d'années de présence, l'indemnité sera calculée au prorata du nombre de mois. "
Aucune disposition de cette nature ne figure dans l'article 58 de la convention collective nationale pour les indemnités de licenciement des ouvriers. Etant donné cependant que les indemnités de licenciement des ouvriers seront à terme identiques à celles des       ETAM, on appliquera, pour les licenciements notifiés postérieurement à la signature de la présente note, la même règle du prorata.
ACCORD DU 31 DECEMBRE 1973
Application de l'étape du 1er janvier 1974 de l'accord du 7 octobre 1970
En application du paragraphe X-dernier alinéa-de l'accord du 7 octobre 1970 et compte tenu de la loi du 13 juillet 1973 susvisée, les articles 58 et 58 bis de la convention collective nationale et l'article 10 de l'annexe n° 5 sont abrogés et remplacés par le texte ci-joint (Annexe II).
A l'exception des modifications résultant des dispositions législatives déjà entrées en vigueur, les modifications résultant du présent accord s'appliqueront aux licenciements notifiés à compter du 1er janvier 1974.
1er groupe Tissus unis - Ce groupe correspond aux tissus auxiliaires (tels que toile tailleur, doublure simple) et tissus d'habillement à structure simple (tels que toile, sergé, satin, grain de poudre) à rentrage suivi et à une navette.
2e groupe Tissus demi-fantaisie - Ce groupe correspond aux tissus auxiliaires élaborés (tels que doublure fantaisie à carreaux, toile tailleur plastron...) et aux tissus d'habillement en duitage pair à une ou plusieurs trames de nature ou couleur différente, tissés sur tous types de métiers (ordinaire, automatique ou sans navette).
3e groupe Tissus fantaisie - Ce groupe correspond aux tissus d'habillement en duite à duite, tissés avec mécanique d'armure sur tous types de métiers. Il reprend également tous les tissus exécutés avec mécanique jacquard.
NOTA. - Le classement doit être fait dans le groupe supérieur dès lors que des métiers, dont l'agent de maîtrise est responsable, tissent des articles de ce groupe de façon non exceptionnelle.
Les ETAM qui, à partir de 60 ans, prendront volontairement leur retraite, après en avoir informé par écrit leur employeur au moins 3 mois à l'avance, recevront une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 11 ci-dessus pour la mise à la retraite d'un ETAM âgé de 65 ans et plus.
Il en sera en outre de même pour les ETAM qui prendront volontairement leur retraite, s'ils en remplissent les conditions, à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, après en avoir informé leur employeur 2 mois à l'avance.
Cette indemnité est majorée de 50 % pour l'ETAM ayant adhéré à une convention de préretraite progressive et qui, âgé d'au moins 60 ans, part en retraite à l'issue de ladite préretraite progressive. En outre, cette indemnité est dans ce cas calculée comme si l'ETAM avait travaillé à temps plein jusqu'à l'âge de son départ.
Les indemnités prévues au présent article, ainsi qu'à l'article 11 précité, ne peuvent se cumuler avec les avantages résultant d'un régime de retraite bénévole attribué par l'employeur sans contrepartie ni participation de la part du salarié et en dehors du régime obligatoire ou facultatif de la convention collective du 14 mars 1947 ou de l'accord du 2 avril 1958.
Conformément à l'article 43 de la convention collective nationale, les employeurs sont tenus de notifier à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi les places vacantes dans leur entreprise. Dans le cas de personnel assimilé aux cadres au titre de l'article 4 bis de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, ils sont également tenus de faire connaître leurs offres d'emploi à l'association pour l'emploi des cadres (APEC).
L'âge ou le sexe du candidat qui présente les aptitudes requises ne peut constituer un obstacle à son engagement (1).
(1) Les organisations signataires condamnent les abus auxquels donneraient lieu éventuellement certains examens psychotechniques.
1° Conformément à l'article 46 de la convention collective nationale, les chefs d'entreprise procèdent, sous leur responsabilité, aux nominations nécessaires pour pourvoir les postes vacants ou créés en faisant appel de préférence, pour les ETAM, à ceux qui occupent dans l'entreprise une fonction similaire ou inférieure et qui seraient reconnus aptes à occuper le poste vacant ou créé.
2° La période probatoire de formation qui pourrait être demandée à un ouvrier en vue d'une promotion dans la catégorie ETAM ne devra pas dépasser 6 mois. Les périodes antérieures pendant lesquelles l'intéressé aurait déjà été amené à suppléer un ETAM entreront en compte dans l'appréciation de cette durée de 6 mois.
3° La période probatoire d'adaptation d'un ETAM à un poste supérieure de cette catégorie ne pourra être d'une durée supérieure à celle fixée par l'article 7 de la présente annexe pour la période d'essai du poste dans lequel l'intéressé serait promu.
4° En corrélation avec l'article 13 de l'annexe n° 4, les ETAM pour lesquels est envisagée une promotion destinée à les faire entrer dans la catégorie des ingénieurs et cadres bénéficieront des avantages de l'annexe IV et du coefficient minimum 400, après une période probatoire dans leurs nouvelles fonctions qui ne pourra excéder 1 an. Les périodes antérieures pendant lesquelles l'intéressé aurait été déjà amené à suppléer un ingénieur ou cadre entreront en compte dans l'appréciation de cette durée de 1 an.
5° Tout ETAM promu recevra, conformément à l'article 8.2 de la présente annexe, notification du coefficient correspondant à son nouveau poste. Il bénéficiera en même temps des avantages conventionnels correspondant à ses nouvelles fonctions et sa rémunération mensuelle ne pourra être inférieure au minimum prévu pour le poste considéré.
(1) Les organisations signataires condamnent les abus auxquels donneraient lieu éventuellement les examens psychotechniques.
En cas de promotion, si l'employeur juge bon de recourir aux méthodes psychotechniques, l'examen ne pourra être subi que devant une personne qualifiée et possédant les diplômes requis, et à la condition que les résultats soient portés à la connaissance de l'intéressé.
Lors de l'engagement d'un ETAM, l'employeur lui adresse obligatoirement, en application de l'article 44 de la convention collective nationale, une lettre d'engagement précisant :
- les date, durée et conditions de la période d'essai ;
- la fonction occupée en spécifiant la référence à la fonction correspondante figurant dans l'accord de classification professionnelle en vigueur ;
- le coefficient correspondant à cette fonction et la rémunération minimum garantie afférente ;
- la rémunération effective et ses modalités ;
- le cas échéant, les bases de l'horaire forfaitaire et les conditions de ses variations ;
- les avantages annexes éventuellement attribués à titre collectif ou personnel ;
- le ou les lieux où la fonction sera exercée ;
- le cas échéant, la clause de non-concurrence telle que prévue à l'article 17.2 ci-dessous.
La lettre d'engagement doit également préciser que l'intéressé dispose d'un délai de 15 jours pour en accuser réception.
Passé ce délai, il est censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement (1).
(1) On trouvera en annexe un modèle type de lettre d'engagement établi conformément aux dispositions de cet article.
1° Certains postes de techniciens pouvant être actuellement classés par accord régional, local ou de branches dans la catégorie des employés, c'est à l'échelon où de tels accords existeraient qu'il y aurait lieu de décider paritairement des modifications à y apporter ;
2° Les salariés dénommés improprement moniteurs qui, outre les fonctions de formations définies dans l'annexe B, ont la responsabilité de l'encadrement du personnel ouvrier d'un atelier de production ne sont pas concernés par le présent accord. Ils ressortissent de la classification " Agents de maîtrise " ;
3° Les fonctions de programmeur-analyste d'application (1er et 2e échelon) ne doivent pas être confondues avec celles des analystes de conception qui relèvent de l'annexe IV de la convention collective nationale.
Toute modification apportée à l'une des stipulations figurant dans la lettre d'engagement fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé. En aucun cas, cette notification ne doit être faite pendant la période des congés du salarié.
Celui-ci en accuse réception pour accord dans un délai maximum de 1 mois suivant la notification de la proposition. Passé ce délai, s'il reste en fonction, il est censé avoir donné un accord tacite sur les nouvelles conditions fixées.
En cas de déplacement du lieu de travail au sens de l'article 52 de la convention collective nationale, le délai de 1 mois laissé à l'intéressé pour donner son accord éventuel doit comprendre au moins 15 jours à compter du moment où il a rejoint son nouveau lieu de travail.
Lorsque le déplacement est proposé pour éviter la rupture du contrat dans le cadre d'un licenciement collectif, l'intéressé ne peut exiger ce délai de 15 jours mais il dispose en tout état de cause du délai de 1 mois à compter de la notification de la proposition de déplacement.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 23 octobre 1979, art. 1er).
La rémunération individuelle est composée des éléments suivants :
a) La rémunération minimum garantie attachée à la fonction indépendamment de celui qui l'occupe et déterminée conformément à l'article 4 ci-dessus. Elle correspond à la rémunération du collaborateur qualifié pour l'emploi.
b) Les suppléments de valeur personnelle qui sont accordés en contrepartie des services rendus dans l'entreprise, de l'initiative apportée et de l'expérience acquise dans la fonction par suite de l'ancienneté. Ces suppléments doivent être déterminés de façon telle que la moyenne des salaires effectifs, des employés d'une part, des agents de maîtrise d'autre part, soit supérieure de 10 % à la moyenne respective des rémunérations minima garanties des mêmes collaborateurs, pour autant que chaque catégorie comporte un minimum de 5 personnes (1).
Si une catégorie comporte moins de 5 personnes, le calcul se fera sur la rémunération de l'ensemble des ETAM à condition que leur nombre total soit lui-même au moins égal à 4.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas comprises dans les salaires effectifs les primes ou indemnités pour travail en équipe, travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, les primes exceptionnelles ayant un caractère occasionnel ou aléatoire, les primes d'assiduité ainsi que les primes collectives qui font l'objet de mesures d'exonération légale.
c) La rémunération minimum garantie d'une catégorie ou fonction ne peut être considérée comme déterminant les appointements maxima de la catégorie immédiatement inférieure.
(1) Les techniciens seront regroupés avec les agents de maîtrise en attendant la solution définitive sur leur regroupement avec l'une ou l'autre catégorie qui interviendra lors de la conclusion de l'accord sur la classification des techniciens.
La présente annexe de la convention collective nationale a pour objet de compléter, en ce qui concerne les catégories de personnel définies ci-après de l'industrie textile, les dispositions de la convention collective nationale du 1er février 1951 modifiée.
Ces dispositions, applicables sur le territoire métropolitain, s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir le contrat individuel, aux ETAM engagés pour exercer leurs fonctions dans la métropole et qui, postérieurement à leur engagement, seraient affectés temporairement à un établissement situé en dehors de la métropole.
Compte tenu des dispositions de l'article 2 de la convention collective, également applicables à la présente annexe, les clauses spéciales contenues dans celle-ci continueront d'avoir leur effet jusqu'à la conclusion de nouveaux accords.
La mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans, âge normalement prévu par les régimes de retraite, n'est pas considérée comme un licenciement.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un E.T.A.M. à la retraite à partir de soixante-cinq ans doit l'en avertir au moins trois mois à l'avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :
Coefficient inférieur à 205 (1) (2) :
- un quart de mois si l'intéressé a au moins cinq ans d'ancienneté ;
- un demi-mois si l'intéressé a au moins dix ans d'ancienneté ;
- un mois si l'intéressé a au moins quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi si l'intéressé a au moins vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois si l'intéressé a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi si l'intéressé a au moins trente ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi si l'intéressé a au moins trente-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois si l'intéressé a au moins quarante ans d'ancienneté.
Coefficient égal ou supérieur à 205 :
- un demi-mois si l'intéressé a au moins cinq ans d'ancienneté ;
- un mois si l'intéressé a au moins dix ans d'ancienneté ;
- deux mois si l'intéressé a au moins quinze ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi si l'intéressé a au moins vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois si l'intéressé a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi si l'intéressé a au moins trente ans d'ancienneté ;
- quatre mois si l'intéressé a au moins trente-cinq ans d'ancienneté.
L'ancienneté et les appointements à prendre en considération sont ceux définis par l'article 10 ci-dessus.
(1) Coefficient retenu parce que correspondant, d'après l'accord cadre du 12 mars 1970, à celui de l'agent de maîtrise de première catégorie.
(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
(1) Coefficient retenu parce que correspondant, d'après l'accord cadre du 12 mars 1970, à celui de l'agent de maîtrise de première catégorie.
(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
A. - Employés
Sont désignés sous le vocable " Employés " les agents d'exécution n'intervenant pas manuellement dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux et produits, mais exécutant des travaux administratifs, comptables, commerciaux ou sociaux nécessitant des connaissances professionnelles théoriques ou pratiques leur permettant de remplir les fonctions qui leur sont dévolues.
Le personnel de manutention, magasinier, emballeur, n'entre pas, en règle générale, dans cette définition.
Cependant, si certains postes de manutention de magasins commerciaux et dépôts de vente sont déjà entièrement assimilés à des postes d'employés par des usages constants régionaux, locaux ou d'établissements, ces assimilations seront maintenues.
B. - Techniciens
Sont désignés sous le vocable " Techniciens " les agents d'exécution ou de conception qui n'interviennent pas manuellement dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux ou produits, mais exécutent, suivant les directives d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, des travaux d'études, de recherches, d'analyses ou de synthèses visant à la conception, à la réalisation, à l'amélioration ou au contrôle des matériels ou des fabrications ou des techniques. Les techniciens doivent avoir des connaissances professionnelles théoriques et pratiques, acquises soit dans une école ou des cours professionnels spéciaux, soit par une formation pratique, et fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux qui leur sont confiés.
C. - Agents de maîtrise
Sont désignés sous le vocable " Agents de maîtrise " les agents de commandement ou de contrôle n'intervenant pas manuellement de façon courante dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des matières, matériaux ou produits, mais chargés de diriger, coordonner et contrôler le travail d'un groupe d'ouvriers, d'employés et, éventuellement, de techniciens et d'agents de maîtrise subordonnés, dans l'exécution de travaux dont la responsabilité d'exécution leur incombe.
Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances générales, professionnelles, théoriques et pratiques, acquises soit dans une école, soit par formation pratique, et fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.
D. - Assimilés
Sont assimilés aux techniciens et agents de maîtrise les agents qui, n'ayant pas de fonction de commandement ou de surveillance, ont une compétence technique, administrative ou commerciale et une part de responsabilité équivalente.
Technicien de 1re catégorie : salarié occupant des fonctions consistant à exécuter, à partir d'instructions schématiques, des travaux comportant notamment l'analyse et l'exploitation des données qui font appel à des connaissances du niveau des BEP, BEI ou BP (1) :
1er échelon : les travaux sont caractérisés par l'élaboration de solutions impliquant, au besoin, des modifications de certaines caractéristiques de l'objectif initialement défini : Coefficient 300
2e échelon : les travaux sont caractérisés par l'autonomie dans l'application des solutions élaborées : Coefficient 340
Technicien de 2e catégorie : salarié occupant des fonctions consistant à exécuter, à partir d'instructions très générales, des travaux pour lesquels il détermine, recherche et examine les éléments des problèmes à traiter en appliquant les règles d'une technique qui fait appel à des connaissances du niveau du baccalauréat ou du BT (1) :
1er échelon : les travaux sont caractérisés par l'application classique des moyens et des méthodes habituels de la technique considérée : Coefficient 240
2e échelon : les travaux sont caractérisés par la diversité des problèmes et des situations rencontrés qui nécessitent de larges initiatives et exigent une réelle expérience professionnelle :
Coefficient 270
Technicien de 3e catégorie : salarié occupant des fonctions de technicien supérieur, consistant à assurer la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie importante d'un ensemble complexe qui font appel à des connaissances du niveau des BTS ou DUT (1) :
1er échelon : les travaux sont caractérisés par l'élaboration de solutions impliquant, au besoin, des modifications de certaines caractéristiques de l'objectif initialement défini : Coefficient 300
2e échelon : les travaux sont caractérisés par l'autonomie dans l'application des solutions élaborées : Coefficient 340
(1) Ces connaissances peuvent avoir été acquises par une formation autre que scolaire ou universitaire et une expérience professionnelle adéquate.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, et sous réserve de l'obtention, par l'OPCA Assurances, de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-52 en date du 10 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
1. Le présent accord est conclu dans l'attente de la révision générale des classifications professionnelles dont l'étude est, dès à présent, commencée. Entre-temps sera poursuivie la mise au point de la classification des employés du service d'informatique et des techniciens.
En tout état de cause, les signataires du présent accord se rencontreront dans un délai maximum de 3 ans, afin de constater les effets de l'accord et y apporter les correctifs éventuellement nécessaires.
2. Cet accord sera suivi par l'étude, dans le cadre de la révision de la convention collective nationale, de dispositions générales (horaires variables, problème de remplacements, contraintes ou nuisances exceptionnelles) qui intéressent les employés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application, les dispositions de :
- l'accord d'adhésion à l'OPCASSUR du 22 décembre 1994, à l'exclusion du point 2-2 de l'article 2 relatif aux versements des entreprises en faveur de l'apprentissage ;
- l'avenant du 26 septembre 1997 à l'accord d'adhésion du 22 décembre 1994.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-44 en date du 10 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le régime est administré par la commission nationale paritaire et de gestion composée des représentants signataires de la présente convention.
Cette dernière :
- négocie et conclut, en application de la convention collective, le protocole d'accord avec l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance ;
- contrôle l'application de la convention collective et de ses avenants ;
- décide par délibération des interprétations à donner à la présente convention et à ses avenants en fonction de l'évolution de la législation en matière de régime de retraite et de sécurité sociale ;
- étudie et cherche à résoudre tous les conflits qui lui sont soumis ;
- émet par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles.
La commission paritaire est donc souveraine pour tout ce qui concerne les problèmes de l'interprétation, de l'orientation générale et de l'application de la présente convention collective.
En outre, elle assure le contrôle de la gestion et de l'évolution de notre régime de prévoyance.
A cet effet, l'organisme gestionnaire lui communique chaque année les documents financiers ainsi que leur analyse commentée nécessaires à ses travaux, pour le 1er octobre suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.
La commission peut demander la participation à titre consultatif d'un représentant de l'organisme gestionnaire.
Elle étudie tous les problèmes de fonctionnement pouvant se poser y compris ceux qui pourraient se produire à l'intérieur du groupe compensé.
Elle prend tous contacts nécessaires avec le gestionnaire et les autres partenaires de la compensation.
Elle se réunit avec les autres partenaires du groupe compensé en principe une fois par an.
On entend, pour l'application de la présente convention collective par " salaire ", le salaire brut total, c'est-à-dire l'ensemble de la rémunération tel que retenu pour le calcul des charges sociales. Le remboursement des frais de déplacement n'est pas compris dans le salaire brut.
Le " salaire mensuel " d'un salarié est le salaire brut total précédant l'arrêt de travail, majoré de 8,50 p. 100 pour les salariés qui bénéficient d'un treizième mois.
En outre, les salariés bénéficient, le cas échéant, de majorations calculées pro rata temporis pour les autres primes (prime de vacances, etc.).
Dans le cas où le salarié n'a pas travaillé le mois entier qui est pris en référence, il sera reconstitué comme s'il avait travaillé à temps complet. Si une augmentation intervient entre le mois de référence et la date d'arrêt, le salaire sera calculé avec l'augmentation survenue.
Pour être affiliés au régime, les salariés doivent être âgés de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans.
Contrairement aux dispositions particulières prévues à l'article 31 du règlement de l'U.N.I.R.S., les retraites ne s'imputeront pas sur les indemnités de licenciement prévues dans les contrats individuels.
Cette convention est conclue pour une période d'un an à compter du 1er avril 1977.
Elle se renouvelle, d'année en année, par tacite reconduction. Chacune des parties signataires aura la faculté de la dénoncer ou d'en demander la révision totale ou partielle et devra pour cela le notifier trois mois avant l'expiration de cette période annuelle par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l'autre partie.
Lorsque la lettre aura pour objet l'introduction de modifications ou de révision de la convention, la lettre donnant avis de cette intention devra être accompagnée d'un projet de modifications visant tout ou partie du texte existant.
Néanmoins, la convention ainsi dénoncée conservera son plein effet jusqu'à la conclusion éventuelle d'un nouveau texte.
Il sera institué une commission de gestion qui se réunira au moins une fois par an à la demande de l'une des parties signataires.
Le président de la commission de gestion est tenu de convoquer celle-ci par lettre adressée au dernier domicile connu des membres qui la composent, quinze jours au moins avant la date retenue, sauf urgence. A titre consultatif, la commission de gestion pourra s'adjoindre un représentant de l'organisme gestionnaire.
Un procès-verbal de réunion sera établi en commun et remis aux membres de la commission et envoyé, si nécessaire, au conseil d'administration de l'organisme gestionnaire.
La commission de gestion est composée des membres du bureau de la commission paritaire. Elle règle tous les conflits entre les bénéficiaires et l'organisme de gestion.
Entre les signataires, il a été convenu ce qui suit :
Au regard des contraintes liées aux plages horaires pour satisfaire la clientèle et pour répondre aux aspirations des salariés et contribuer au maintien de l'emploi, les entreprises qui appliquent la convention collective des commerces de fournitures industrielles, quincaillerie, fer-métaux et équipement de la maison des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté, auront la possibilité d'utiliser des horaires cycliques.
La durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre (art. L. 212-5 du code du travail).
La durée maximum des cycles de travail est fixée à 12 semaines.
Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application de l'article L. 212-5 (majorations) et L. 212-6 (repos compensateur) celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle de travailAlinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail (arrêté du 3 mars 1994, art. 1er).
Seules s'imputeront sur le contingent d'heures supplémentaires libres les heures supplémentaires appréciées à partir de la durée moyenne du cycle. Le droit à repos compensateur à 20 % existera dès lors que la durée moyenne du cycle aura été supérieure à 42 heures (1).
L'organisation du travail sous forme de cycles peut, dans une entreprise, être mise en place pour tout ou partie du personnel.
L'accord des représentants du personnel ou du personnel de l'entreprise sera nécessaire dans les conditions suivantes tant que la possibilité de mise en place d'un horaire cyclique devra être autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif étendu (art. L. 212-5 du code du travail) :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés : accord du comité d'entreprise ou accord des 2/3 des personnes concernées par l'horaire cyclique ;
- dans les entreprises de plus de 10 salariés : accord des délégués du personnel ou accord des 2/3 des personnes concernées par l'horaire cyclique ;
- dans les entreprises n'ayant pas de représentant du personnel :
accord des 2/3 des personnes concernées par l'horaire cyclique.
Des avantages peuvent être négociés dans chaque entreprise.
Les entreprises qui organiseront le temps de travail par cycle procéderont à l'affichage des horaires de travail ; l'affichage devra indiquer le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du cycle, la répartition de la durée du travail.
Le présent accord entre le vigueur le 1er avril 1993
Fait à Lyon, le 1er avril 1993.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail (arrêté du 3 mars 1994, art. 1er).
(2) Phrase exclu de l'extension (arrêté du 3 mars 1994, art. 1er).
Le dossier du bénéficiaire de l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention sera réglé par l'organisme de gestion dans les vingt jours qui suivront sa réception. Il sera établi conformément aux directives administratives arrêtées d'un commun accord.
Le directeur de chaque établissement est mandaté :
- pour transmettre à la C.R.I.-Prévoyance les dossiers de demandes de prestations ;
- pour recevoir les fonds correspondants.
Ces règlements sont effectués par la C.R.I.-Prévoyance sous forme de chèques établis au nom de chaque bénéficiaire.
Cette disposition conserve son effet jusqu'à ce qu'une décision contraire soit prise par la commission paritaire nationale des foyers de jeunes travailleurs.
Les directeurs sont pour cette fonction les correspondants des salariés et à ce titre ils sont tenus au secret.
*Voir avenant annexé au Chapitre II du 26 septembre 1981 relatif au régime de prévoyance*
*Voir avenant annexé au Chapitre II du 26 septembre 1981 relatif au régime de prévoyance*
Le régime de répartition est mis en application à compter du 1er janvier 1989. Il prend en charge les paiements des droits en cours et antérieurs à sa date d'application pour les salariés et les bénéficiaires de la convention collective.
Les conventions collectives de même type, gérées en mode de répartition, composent un groupe fonctionnant en compensation. Chaque année, les modialités de la compensation sont définies lors d'une rencontre entre les conventions, convoquée par le gestionnaire.
Le taux de cotisation est fixé à 12 p. 100 au moins sur les salaires portant sur la tranche de rémunération excédant le plafond d'assujettissement à la sécurité sociale (tranche B) et réparti à raison de 8 p. 100 à la charge de l'employeur et de 4 p. 100 à la charge du salarié.
Le taux est fixé à 4 p. 100 et réparti à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge du salarié. Il pourra être majoré de 1 à 4 p. 100 suivant les décisions des associations gérant les établissements, en accord avec le personnel ou les organisations syndicales.
La cotisation doit se calculer sur la rémunération brute, telle qu'elle résulte de la déclaration annuelle fournie à l'administration des contributions directes.
L'employeur s'engage à verser, à tous les salariés bénéficiaires du présent régime de prévoyance et ayant plus d'un an de présence, la rémunération totale sous déduction des prestations de la sécurité sociale, pour la période précédant la date à laquelle intervient le présent régime de prévoyance. En cas d'accident du travail, la période de un an de présence n'est pas nécessaire.
Le dossier du bénéficiaire des prestations dites " en nature " (frais de santé définis à l'article 21) est réglé par l'organisme de gestion C.R.I.-Prévoyance dans un délai de dix jours ouvrés qui suivront sa réception.
Le dossier est établi conformément aux directives administratives arrêtées d'un commun accord.
Le directeur de chaque établissement est mandaté :
- pour transmettre à la C.R.I.-Prévoyance dès leur réception les dossiers de demandes de prestations ;
- pour recevoir les décomptes des fonds correspondants.
Les règlements sont effectués par la C.R.I.-Prévoyance, par virements bancaires au nom du bénéficiaire ; cette disposition conservera son effet jusqu'à ce qu'une décision contraire soit prise par la commission paritaire nationale des foyers de jeunes travailleurs.
Les directeurs sont pour cette fonction les correspondants mandataires des salariés, ils sont tenus au secret.
*Voir avenant annexé au Chapitre II du 26 septembre 1981 relatif au régime de prévoyance*
*Voir avenant annexé au Chapitre II du 26 septembre 1981 relatif au régime de prévoyance*
La cotisation globale est versée par le salarié à l'organisme gestionnaire trimestriellement et à terme échu et doit correspondre à un total de (47 F x nombre de bénéficiaires) x 3.
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
Dans un but d'harmonisation avec la convention collective des employés et du personnel de ma^itrise et tenant compte des champs d'application identiques et de la classification commune (avenant du 7 octobre 1999 étendu par arr^eté du 27 juin 2000), la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rh^one-Alpes, Auvergne, Franche-Comté prend le titre de " Convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison des cadres des régions Rh^one-Alpes, Franche-Comté, Auvergne ".
Les parties conviennent d'accomplir les formalités de demande d'extension du présent accord auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Lyon, le 4 juillet 2001.
Chaque employeur doit également affilier ses salariés bénéficiaires du présent régime à la caisse de retraite interentreprises du régime U.N.I.R.S., 5, avenue du Général-de-Gaulle, 92806 Puteaux, pour la partie du salaire portant sur la tranche de rémunération égale au plafond d'assujettissement de la sécurité sociale, c'est-à-dire la tranche A, au taux de 4 p. 100 minima. Ce taux pourra être majoré de 1 p. 100 à 12 p. 100.
La répartition du taux s'effectue, selon l'usage, à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge du salarié.