Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Découpage des CQP transversaux en blocs de compétences
Chaque CQP transversal fait l'objet d'un découpage par blocs de compétences (7 blocs au maximum), étant précisé qu'un même bloc de compétences peut être commun à plusieurs CQP transversaux. Les blocs de compétences se rapportent aux domaines de compétences des CQP transversaux. Aussi, l'acquisition d'un bloc de compétences vaut pour tous les CQP où ce bloc est requis.
À chaque bloc de compétences correspondent des unités de compétences (UC) au nombre de 47. Une même UC peut être commune à plusieurs blocs de compétences.
Le découpage des CQP transversaux en blocs de compétences et des blocs de compétences en UC est annexé au présent accord.
2. Évaluation des compétences pour l'acquisition et la délivrance d'un bloc de compétences
L'acquisition d'un bloc de compétences peut être réalisée de façon autonome. Elle est conditionnée à une évaluation des compétences par l'organisme évaluateur. Cette évaluation est centrée sur les connaissances et, le cas échéant, sur certains savoir-faire techniques.
Pour qu'un bloc de compétences soit acquis, il faut que le niveau d'obtention des résultats soit au moins égal à 70 % sans qu'il puisse être inférieur à 50 % par unité de compétences.
Des exemples de grilles permettant l'évaluation des blocs de compétences sont annexés au présent accord.
L'acquisition d'un bloc de compétences et des UC qui le composent, donne lieu à la délivrance d'une attestation. Cette attestation est valable sans limitation de durée.
3. Délivrance d'un CQP transversal par blocs de compétences
L'acquisition de l'ensemble des blocs de compétences correspondant à un CQP transversal ouvre la possibilité de l'acquisition du CQP correspondant. Afin de répondre aux mêmes exigences de compétences que celle requises pour la délivrance des CQP transversaux par la voie « classique », le candidat doit avoir satisfait aux évaluations suivantes pour pouvoir obtenir le CQP correspondant :
– évaluation par l'entreprise (tuteur)   ;
– évaluation par un professionnel évaluateur ou un jury.
Ces évaluations s'opèrent dans les conditions applicables pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie « classique ».
4. CQP communs à plusieurs branches professionnelles
Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer aux CQP communs à plusieurs branches professionnelles.
La délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie de la VAE s'opère en 3 étapes :
– la recevabilité de la demande par l'organisme évaluateur VAE ;
– le dossier déclaratif, intégrant le livret d'activité (livret A) ;
– la décision du jury.
Les différents exemples d'outils relatifs à ces étapes sont annexés au présent accord.
Liste des annexes à l'accord
Les annexes 4, 5 et 6 constituent des exemples. Ceux-ci peuvent être adaptés sous réserve de conserver les principaux items figurant dans ces exemples.
Annexe 1. Trois voies d'accès à la certification de compétence CQP.
Annexe 2. Référentiel des CQP transversaux :
– référentiel CQP « Agent de maintenance » ;
– référentiel CQP « Agent logistique » ;
– référentiel CQP « Assistant de gestion client » ;
– référentiel CQP « Attaché commercial » ;
– référentiel CQP « Conducteur de ligne » ;
– référentiel CQP « Conducteur de machines » ;
– référentiel CQP « Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie » ;
– référentiel CQP « Ouvrier qualifié en nettoyage industriel » ;
– référentiel CQP « Préparateur » ;
– référentiel CQP « Responsable d'équipe » ;
– référentiel CQP « Responsable de secteur et d'atelier » ;
– référentiel CQP « Technicien de maintenance » ;
– référentiel CQP « Télévendeur ».
Annexe 3. Différents types d'évaluation et les épreuves d'évaluation.
Annexe 3.1. Différents types d'évaluation.
Annexe 3.2. Épreuves d'évaluation.
Annexe 4. Exemples de grilles (CQP parcours classique).
Annexe 4.1. Exemple de grille d'évaluation par le tuteur et synthèse de l'évaluation tuteur.
Annexe 4.2. Exemple de grille d'évaluation par le jury ou le professionnel.
Annexe 4.3. Exemple de synthèse des trois évaluations.
Annexe 5. Exemples de grilles : blocs de compétences.
Annexe 6. Délivrance des CQP par la voie de la VAE.
Annexe 6.1. Exemple de grille d'évaluation des compétences pour la recevabilité du dossier de VAE.
Annexe 6.2. Exemple de grille d'évaluation de la demande pour la recevabilité du dossier de VAE.
Annexe 6.3. Synthèse du dossier préalable CQP VAE.
Annexe 6.4. Dossier déclaratif validation des acquis de l'expérience.
Annexe 6.5. Livret A, livret de description de l'activité.
Annexe 6.6. Exemples de grilles d'appréciation du jury (CQP conducteur de machine).
Annexe 6.7. Barème de notation du livret A (CQP conducteur de machine).
Annexe 6.8. Synthèse des appréciations du jury.
Annexe 7. Modularisation des CQP transversaux du secteur alimentaire.
Annexe 7.1. Blocs de compétences par CQP et unités de compétences.
Annexe 7.2. Détail des unités de compétences.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site  https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170035_0000_0001.pdf/BOCC)
1. Principes
Afin de garantir une homogénéité dans l'évaluation des compétences permettant la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire, cette évaluation s'opère sur la base de grilles d'évaluation (tuteur, formateur, évaluation par le jury ou le professionnel) et d'une méthodologie de mise en œuvre.
Les modalités d'évaluation des compétences figurent à l'annexe n° III du présent accord. Des exemples de grilles d'évaluation figurent à l'annexe n° IV du présent accord.
2. Seuils de délivrance
L'attribution du CQP suppose que pour chaque domaine de compétences, le candidat ait atteint au minimum un seuil d'évaluation de 70 %, sans qu'il puisse être inférieur à 50 % par type d'évaluation (formateur – tuteur – professionnel ou jury). S'agissant de l'évaluation des savoir-faire par le tuteur, aucun savoir-faire ne peut être inférieur à 30 %.
Le champ d'application du présent accord est multibranche. Il est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
Au titre des industries alimentaires :
CCN 3026 – sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728).
CCN 3060 – métiers de la transformation des grains (IDCC 1930).
CCN 3092 – industrie des produits exotiques (IDCC 506).
CCN 3102 – boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747).
CCN 3111 – industries de la transformation des volailles (IDCC 1938).
CCN 3124 – industries laitières (IDCC 112).
CCN 3125 – industries charcutières (IDCC 1586).
CCN 3127 – industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).
CCN 3178 – exploitations frigorifiques (IDCC 200).
CCN 3179 – entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534).
CCN 3184 – centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075).
CCN 3247 – activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513).
CCN 3294 – industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987).
CCN 3384 – 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).
Au titre du commerce agricole :
CCN 3165 – entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
CCN 3233 – expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
Au titre de la coopération agricole :
Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Soit en particulier, les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
CCN 3264 – teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007).
CCN 3604 – caves coopératives vinicoles (IDCC 7005).
CCN 3607 – conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003).
CCN 3608 – coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004).
CCN 3611 – contrôle laitier (IDCC 7008).
CCN 3612 – coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
CCN 3614 – fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006).
CCN 3616 – coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).
CCN – centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020).
CCN – sélection et reproduction animale (IDCC 7021).
CCN – distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503).
CCN – entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023).
CCN – coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Confortées par les travaux des observatoires paritaires et des branches du secteur alimentaire, les parties signataires ont identifié les évolutions des métiers et les compétences attachées aux activités du secteur alimentaire. Elles constatent que certaines activités sont en tension et que parallèlement de nouvelles compétences émergent rendant nécessaire un accompagnement du changement par la formation.
La Pro-A peut permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail.
Elle vise les salariés en contrat à durée indéterminée, et les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.
La reconversion ou promotion par l'alternance concerne les salariés placés en position d'activité partielle, ou ceux dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP  ), conformément aux évolutions législatives et réglementaires.
Les actions de formation éligibles à la Pro-A sont :
– celles qui visent à l'acquisition du socle de compétences (CléA) ;
– celles identifiées comme étant prioritaires par le présent accord multibranches et enregistrées au RNCP  . Dans ce cadre, la VAE est éligible.
Les actions de reconversion ou de promotion par alternance sont effectuées pendant le temps de travail. Elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
L'annexe I au présent accord identifie, conformément à l'article L. 6324-3 du code du travail, les formations certifiantes éligibles à la Pro-A par grandes fonctions (production, maintenance, logistique, innovation R & D, qualité hygiène sécurité sûreté environnement, commercialisation, support) pour le secteur alimentaire. L'annexe II développe les arguments ayant conduit à l'identification des métiers en tension ou en mutation, et à l'obsolescence de leurs compétences.
La liste des certifications éligibles est susceptible d'évoluer sur propositions des CPNEFP des branches signataires et, le cas échéant, de l'instance de coordination des CPNEFP du secteur alimentaire.
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
Les parties signataires soutiennent le développement de la formation continue par les dispositifs de formation par l'alternance tels que le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A). Leur ambition est d'accompagner les salariés concernés dans leur parcours professionnel et de faciliter l'accès à tous les dispositifs de formation dont la Pro-A.
Conformément à l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent, à travers la Pro-A, encourager l'évolution professionnelle et la montée en compétences des salariés du secteur alimentaire.
Ce dispositif constitue un levier incontournable de sécurisation des parcours professionnels favorisant le développement des compétences, la promotion sociale des salariés touchés par le risque d'obsolescence de leurs compétences face aux évolutions technologiques.
Le présent accord définit en annexe la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A ainsi que les éléments justifiant le choix des certifications retenues.
Il s'applique à toutes les entreprises quelle que soit leur taille et il ne prévoit pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.
La formation professionnelle permet de développer les savoirs et les compétences professionnelles des salariés. Elle favorise leur évolution professionnelle, participe à la sécurisation des parcours professionnels et contribue à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité de leurs métiers.
Les parties signataires du présent accord soulignent l'importance de la formation professionnelle au sein des branches du secteur alimentaire. Elles entendent en favoriser le développement, poursuivre les actions collectives et l'accompagnement des salariés dans le cadre de leur parcours certifiant.
À ce titre, les parties signataires décident de reprendre, pour 2020, dans le présent accord, le principe et les modalités de la contribution spécifique multibranches de l'article 4.2.4 de l'accord du 11 octobre 2017 arrivé à échéance au 31 décembre 2019.
Le champ d'application du présent accord est multibranche secteur alimentaire. Il est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales ­ suivantes :
Au titre des industries alimentaires :
CCN 3026 – sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728).
CCN 3060 – métiers de la transformation des grains (IDCC 1930).
CCN 3092 – industrie des produits exotiques (IDCC 506).
CCN 3102 – boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747).
CCN 3124 – industries laitières (IDCC 112).
CCN 3125 – industries charcutières (IDCC 1586).
CCN 3127 – industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).
CCN 3178 – exploitations frigorifiques (IDCC 200).
CCN 3179 – entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534).
CCN 3184 – centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d'œufs (IDCC 2075).
CCN 3247 – activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513).
CCN 3294 – industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987).
CCN 3384 – 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).
Au titre du commerce agricole :
CCN 3165 – entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
CCN 3233 – expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
Au titre de la coopération agricole et familles associées :
Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Soit en particulier, les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
CCN 3264 – teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007).
CCN 3604 – caves coopératives vinicoles (IDCC 7005).
CCN 3607 – conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003).
CCN 3608 – coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004).
CCN 3611 – contrôle laitier (IDCC 7008).
CCN 3612 – coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
CCN 3614 – fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006).
CCN 3616 – coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).
CCN – centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020).
CCN – sélection et reproduction animale (IDCC 7021).
CCN – distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503).
CCN – entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023).
CCN – coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les parties signataires prolongent la contribution dont le montant est défini ci-dessous ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue en renforçant la mise en œuvre de formations certifiantes.
La contribution est versée auprès d'OCAPIAT avant le 1er mars 2020 au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent.
Cette contribution est affectée au développement et au financement des actions définies ci-dessous :
– ingénierie de certification collective ou individuelle ;
– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;
– démarches de certification des actions de formation transversales ;
– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;
– accompagnement des entreprises et des branches pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
– inscription des CQP au RNCP  ;
– frais d'évaluation et de jury.
Les parties rappellent que cette contribution participe au financement des actions telles que le plan d'investissement dans les compétences (PIC) et de la charte de coopération de la filière alimentaire.
Le taux de la contribution est fixé à 0,02 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 300 salariés.
Les branches ayant institué une contribution conventionnelle pourront faire le choix à travers une décision de leurs CPNEFP de l'utiliser pour financer la contribution spécifique multibranches de 0,02 % au titre de 2020. Dans ce cadre, un montant équivalent au 0,02 % sera déduit de la contribution conventionnelle versée par les entreprises d'au moins 300 salariés de ces branches et prélevé par OCAPIAT.
La gestion de la contribution spécifique multibranches est confiée à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mise en place au sein d'OCAPIAT conformément à son accord constitutif du 18 décembre 2018. Elle assure le suivi des actions et définit ou propose des règles de prise en charge au conseil d'administration.
Sont ajoutées sur la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, les 20 certifications professionnelles suivantes :
Concernant les métiers de la maintenance :
« – CQPM “Technicien de maintenance d'appareils de chauffage au gaz” (CQPM n° 159) ;
– CQPM “Technicien en maintenance de matériel de manutention levage” (CQPM n° 313) ;
– CQPM “Technicien de maintenance des systèmes sous vide dans l'industrie et la recherche” (CQPM n° 324) ;
– CQPM “Technicien de maintenance et d'installation de pompe à chaleur et de climatiseur (PAC – CLIM) ” (CQPM n° 329) ;
– Titre professionnel “Technicien de maintenance CVC” (RNCP n° 34159) ;
– Titre professionnel “Technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention” (RNCP n° 34611) ;
– Bac Pro “Maintenance des matériels, option B : matériels de construction et de manutention” (RNCP n° 29700) ;
– CQPM “Inspecteur en vérification périodique d'installations électriques” (CQPM n° 248) ;
– CQPM “Mécanicien en réparation navale” (CQPM n° 235) ;
– Titre professionnel “Agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs” (RNCP n° 36171) ;
– Titre professionnel “Agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs” (RNCP n° 36170). »
Concernant les métiers de la fabrication additive :
« – CQPM “Opérateur en fabrication additive : poudre métallique ou polymères ou sables” (CQPM n° 326) ;
– CQPM “Opérateur en fabrication additive : fils polymères ou métallique” (CQPM n° 327) ;
– CQPM “Opérateur en fabrication additive : résines thermodurcissables” (CQPM n° 328). »
Concernant les métiers des industries de process :
« - CQPM “Coordinateur Lean et amélioration continue” (CQPM n° 272) ;
– CQPM “Chargé d'études de conception” (CQPM n° 331) ;
– Diplôme de licence professionnelle “Métiers de l'industrie : conception et amélioration de processus et procédés industriels (fiche nationale)” (RNCP n° 30126) ;
– Diplôme de licence professionnelle “Métiers de l'industrie : conception de produits industriels (fiche nationale)” (RNCP n° 30125). »
Concernant les métiers de monteur assembleur :
« – CQPM “Assembleur monteur pour l'aménagement de véhicules de transport” (CQPM n° 185). »
Concernant les métiers en manutention complexe :
« – CQPM “Opérateur de levage et manutention complexe en milieu industriel” (CQPM n° 280). »
Sont supprimées de la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, et pour l'ensemble des métiers auxquels elles sont reliées, les 23 certifications professionnelles suivantes :
« – CQPM “Chargé de projet informatique et réseaux” (CQPM n° 53) ;
– CQPM “Régleur ressortier” (CQPM n° 102) ;
– CQPM “Chargé de projets en conception mécanique assistée par ordinateur” (CQPM n° 146) ;
– CQPM “Outilleur en découpe et en moule métallique” (CQPM n° 182) ;
– CQPM “Pilote de cellule fraisage usinage à grande vitesse (UGV)” (CQPM n° 218) ;
– CQPM “Assembleur composites aéronautique” (CQPM n° 291) ;
– Titre professionnel “Mécanicien en outillages de précision” (RNCP n° 7158) ;
– Titre professionnel “Soudeur à l'arc semi-automatique” (RNCP n° 1864) ;
– Diplôme de master “Sciences, technologie, santé, mention informatique, spécialité sécurité des systèmes d'information (SSI) ” (RNCP n° 11583) ;
– Diplôme de master “Informatique” (RNCP n° 30189) ;
– Diplôme de master “mention Informatique” (CARIF n° 105773 – pas de n° RNCP) ;
– Diplôme de master “Sciences, technologie, santé, mention informatique” (RNCP n° 30817) ;
– Diplôme de licence professionnelle “Automatique et informatique industrielle” (RNCP n° 3151) ;
– CAP “Agent de maintenance des industries de matériaux de construction et connexes” (RNCP n° 506) ;
– BTS “Systèmes numériques, option B : électronique et communications” (RNCP n° 20690) ;
– Bac Pro “Maintenance des équipements industriels” (RNCP n° 3632) ;
– Bac Pro “Technicien d'usinage” (RNCP n° 420) ;
– Bac Pro “ Technicien outilleur” (RNCP n° 422) ;
– Bac Pro “Productique mécanique option décolletage” (RNCP n° 792) ;
– Bac Pro “Technicien en réalisation de produits mécaniques option réalisation et maintenance des outillages” (CARIF n° 110285 – pas de n° RNCP) ;
– Diplôme de “Responsable en management de la supply chain” (RNCP n° 22993) ;
– Diplôme de “Manager des risques” (RNCP n° 9371) ;
– Diplôme de “Manager en ingénierie et gouvernance des risques” (RNCP n° 31201). »
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent avenant rappellent que des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, sont notamment mises en œuvre en application de l'article 72 de l'accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Sans préjudice des évolutions intervenues ou pouvant intervenir dans les intitulés et numéros d'enregistrement au RNCP des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A visées par l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, modifié, les signataires conviennent des suppressions et ajouts de certifications professionnelles visées ci-après :
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires ci-dessous :
• Pour les industries alimentaires :
– IDCC 2728 – Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
– IDDC 1930 – Métiers de la transformation des grains ;
– IDCC 3109 – Cinq branches des industries alimentaires diverses ;
– IDCC 1747 – Boulangerie pâtisserie industrielle ;
– IDCC 112 – Industries laitières ;
– IDCC 1586 – Industries charcutières ;
– IDCC 1396 – Industries de produits alimentaires élaborés ;
– IDCC 200 – Exploitations frigorifiques ;
– IDCC 1534 – Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
– IDCC 1513 – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières ;
– IDCC 1938 – CCN des industries de la transformation des volailles.
• Pour la coopération agricole et familles associées :
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions. Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
– IDCC 7001 – Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande ;
– IDCC 7002 – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation – bétail et d'oléagineux ;
– IDCC 7003 – Conserveries coopératives et SICA ;
– IDCC 7004 – Coopératives agricoles laitières ;
– IDCC 7005 – Caves coopératives vinicoles ;
– IDCC 7006 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
– IDCC 7007 – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA.
– IDCC 7021 – Sélection et reproduction animales ;
– IDCC 7023 – Entreprises agricoles de déshydratation ;
– IDCC 7008 – Organismes de contrôle laitier ;
– IDCC 8435 – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
– IDCC 7503 – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA).
• Pour le commerce agricole :
– IDCC 1077 – Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;
– IDCC 1405 – Expédition et exportation de fruits et légumes.
Le présent accord pourra être révisé pour tout ou partie selon les modalités suivantes :
– la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier précisant son objet ;
– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de demande de révision.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l'objet de la conclusion d'un avenant soumis aux mêmes règles de dépôt et publicité que le présent accord.
4.1 Composition
La commission est composée de 2 collèges :
– collège des employeurs : le collège des employeurs est composé de 18 représentants de ses membres (cf. art. 2) ;
– collège des salariés : le collège des salariés est composé de 3 représentants par organisation syndicale, dans la limite de 18 membres.
Les représentants des organisations syndicales représentatives membres de l'instance visés à l'article 4.1 du présent accord bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de ladite commission.
La composition de chaque collège est tenue à jour par le secrétariat de l'instance (cf. art. 4.5).
Autant que possible, chaque collège veillera à équilibrer sa composition en visant la parité hommes / femmes.
4.2 Fréquence des réunions
La commission se réunit au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative de son président et du vice-président, ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.
Les documents faisant l'objet d'un examen en réunion seront transmis au moins 8 jours en amont aux deux collèges.
Pour permettre une meilleure efficacité, la commission peut mettre en place des groupes paritaires de travail.
4.3 Présidence
La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.
La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans, à compter de la date de la première réunion.
Le président fixe, conjointement avec le vice-président, l'ordre du jour des réunions. Il conduit les débats. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier. La première présidence revient au collège employeurs.
4.4 Adoption des décisions
Chaque collège dispose d'une voix. Une majorité doit se dégager dans chaque collège.
L'adoption d'une décision par la commission suppose la présence minimum de 7 représentants par collège. Pour le collège syndical, l'adoption d'une décision suppose la présence d'au moins 7 représentants, représentant au moins 3 organisations syndicales.
4.5 Secrétariat
Le secrétariat de la CPNEFPI-SA est assuré par le collège des employeurs. Il transmet l'ordre du jour aux membres de l'instance 15 jours en amont de la réunion.
En liaison avec le président et le vice-président, celui-ci établit le relevé de conclusions de chaque réunion et le transmet pour approbation aux membres dans le mois qui suit la réunion.
Le secrétariat adresse les délibérations de la commission à OCAPIAT en vue de l'enregistrement par OCAPIAT des CQP, certifications, qualifications et titres au RNCP ou RS conformément aux dispositions de l'article 3.2.2.
Le présent accord a pour finalité d'étendre le champ d'application de l'accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de Certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux du secteur alimentaire du 29 mai 2015, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 25 avril 2017, à de nouvelles branches du secteur alimentaire.
À l'occasion de la révision des référentiels emploi / activités / compétences des CQP transversaux, pour tenir compte de l'évolution des emplois ainsi que des exigences exprimées par France Compétences en vue de l'inscription des CQP au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), les signataires du présent accord entendent réaffirmer leur attachement à la notion de transversalité qui s'appuie sur la reconnaissance d'une liste commune de CQP reposant sur des référentiels emploi / activités / compétences partagés ainsi que sur des modalités d'évaluations comparables quelle que soit la branche à l'origine de la délivrance du CQP.
Dans un souci de réactivité et de souplesse, les signataires du présent accord ont entendu revoir les modalités d'établissement et de révision des CQP transversaux, et préciser notamment le rôle qu'ils attendent de la part de leur OPCO – OCAPIAT – au titre de sa mission d'appui technique aux branches professionnelles pour leurs missions de certification.
Compte tenu de son objet, les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le champ d'application professionnel du présent accord est applicable à toutes les entreprises du champ d'application des CCN suivantes :
• Pour les industries alimentaires :
– IDCC 2728 – Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
– IDDC 1930 – Métiers de la transformation des grains ;
– IDCC 3109-Cinq branches des industries alimentaires diverses ;
– IDCC 1747 – Boulangerie pâtisserie industrielle ;
– IDCC 112 – Industries laitières ;
– IDCC 1586 – Industries charcutières ;
– IDCC 1396 – Industries de produits alimentaires élaborés ;
– IDCC 200 – Exploitations frigorifiques ;
– IDCC 1534 – Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
– IDCC 1513 – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières ;
– IDCC 1987 – Industrie des pâtes alimentaires ;
– IDCC 506 – Industries des produits exotiques ;
– IDCC 2075 – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ;
– IDCC 1938 – CCN des industries de la transformation des volailles.
• Pour la coopération agricole et familles associées :
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions. Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
– IDCC 7001 – Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande ;
– IDCC 7002 – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation – bétail et d'oléagineux ;
– IDCC 7003 – Conserveries coopératives et SICA ;
– IDCC 7004 – Coopératives agricoles laitières ;
– IDCC 7005 – Caves coopératives vinicoles
– IDCC 7006 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
– IDCC 7007 – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA ;
– IDCC 7021 – Sélection et reproduction animales ;
– IDCC 7023 – Entreprises agricoles de déshydratation ;
– IDCC 7008 – Organismes de contrôle laitier
– IDCC 8435 – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
– IDCC 7503 – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA).
• Pour le commerce agricole :
– IDCC 1077 – Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;
– IDCC 1405 – Expédition et exportation de fruits et légumes.
Les dispositions de l'accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire du 29 mai 2015 (ci-après désigné comme « l'accord »), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 ainsi que par le présent avenant, s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales définies au présent article.
Les dispositions de l'article 2 de l'accord sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les signataires du présent accord reconnaissent les 15 CQP ci-dessous comme étant transversaux au secteur alimentaire :
– CQP Opérateur de production ;
– CQP Conducteur de machines ;
– CQP Conducteur de ligne ;
– CQP Conducteur de process ;
– CQP Ouvrier qualifié de nettoyage industriel ;
– CQP Agent de maintenance ;
– CQP Technicien de maintenance spécialisé ;
– CQP Opérateur qualité ;
– CQP Agent logistique ;
– CQP Technicien logistique ;
– CQP Attaché commercial ;
– CQP Commercial sédentaire ;
– CQP Promoteur des ventes/ Merchandiseur
– CQP Responsable d'équipe ;
– CQP Responsable d'unité de production.
À ce titre ils s'engagent ;
– à appliquer des référentiels emplois/ activités/ compétences transversaux communs ;
– à respecter des modalités communes d'accès la certification des compétences ainsi que des modalités communes d'évaluation et de délivrance des CQP. Ces modalités doivent être définies de manière suffisamment large pour permettre de tenir compte des éventuelles modalités spécifiques définies par les branches signataires. »
En application de l'article 33 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie, modifié, les groupes techniques paritaires « Observations » et « Certifications », réunis conjointement le 10 février 2022, ont examiné et proposé d'amender la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A annexée à l'accord. Consultée le 22 février 2022, la CPNEFP restreinte de la métallurgie a validé les modifications reprises dans le présent avenant.
Dans le respect du même périmètre que celui retenu en novembre 2019, correspondant aux 18 métiers en forte mutation ou émergents et aux 25 familles de métiers « cœur de métiers ou métiers stratégiques » parmi les 528 métiers « cœur de cible », identifiés par la nomenclature ROME au sein des rubriques H et I relatives à la mécanique, au travail des métaux, à l'outillage, au management et à l'ingénierie de maintenance industrielle, les signataires décident de modifier l'annexe relative aux certifications professionnelles éligibles à la Pro-A pour la branche de la métallurgie, comme suit.
Les annexes de l'accord telles que remplacées par l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 sont supprimées.
L'article 4 ter de l'accord est supprimé.
Dans le préambule de l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire la phrase « – la création d'un organisme certificateur du secteur alimentaire (assemblée constitutive du 16 juin 2017) » est supprimée.
L'alinéa 2 de l'article 19 de l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire est remplacé par l'alinéa suivant :
« Au sein du secteur alimentaire, 15 CQP transversaux ont été reconnus par les signataires de l'accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualifications professionnelle transversaux du secteur alimentaire, tel que modifié par un avenant n° 1 du 25 avril 2017 et par un avenant n° 2 du 13 janvier 2022. »
Les partenaires sociaux rappellent que la formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire et souhaitent développer une politique globale pour l'emploi et la formation professionnelle, afin d'accroître les capacités d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés et leur développement professionnel.
En ce sens, ils réaffirment la nécessité de donner de la cohérence et de développer des outils communs plus efficaces pour l'ensemble des entreprises et pour les salariés. À cette fin, les signataires du présent accord décident de la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA) en lieu et place de l'instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Cette commission a essentiellement pour objectif de coordonner et de mutualiser les actions des différentes CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales, tout en respectant leurs prérogatives.
La CPNEFPI-SA est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions qui découlent du présent accord. Elle est appelée à prendre des décisions dans ses domaines de compétences, tels que définis à l'article 3, et sur proposition d'une ou des CPNEFP des branches signataires. Elle ne se substitue pas à celles-ci ni aux commissions paritaires de branche et interbranches. Elle n'est pas une instance de négociation.
Compte tenu de son objet, les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le diagnostic préalable annexé au présent accord comporte notamment des éléments relatifs :
– à la pyramide des âges des salariés ;
– aux caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et à l'évolution de leur place respective ;
– au profil des jeunes ;
– au profil des salariés âgés ;
– aux prévisions de départ à la retraite ;
– aux perspectives de recrutement ;
– aux compétences clés des salariés des entreprises ;
– à la répartition des femmes et des hommes ;
– aux conditions de travail des salariés âgés.
Le diagnostic s'appuie sur les résultats issus des enquêtes conduites par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des différents secteurs professionnels des parties au présent accord.
Préalablement à la négociation du présent accord, le diagnostic a fait l'objet d'une présentation et d'échanges entre les partenaires sociaux. Il a servi de base à l'orientation des dispositions du présent accord.
En vue d'aider les PME (moins de 300 salariés) à établir leur propre diagnostic relatif à l'emploi des jeunes et des salariés âgés, OPCALIM a conclu une convention avec la DGEFP visant à obtenir un soutien financier pour l'accompagnement des entreprises dans la réalisation de leur diagnostic. Les parties signataires du présent accord souhaitent que les financements bénéficient prioritairement aux entreprises relevant du champ du présent accord.
Les engagements du présent accord feront l'objet d'un suivi annuel. Pour y parvenir, les parties du présent accord solliciteront les observatoires de la filière pour identifier les indicateurs communs de suivi.
Dans l'attente de la création de l'instance de coordination des CPNE telle que prévue par le contrat de filière, les parties proposent de réunir les commissions paritaires interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle.
Outre les mesures issues des accords que les branches signataires ont pu conclure et qui, sur la base de leurs spécificités, comportent à des degrés divers des mesures visant à favoriser l'égalité et la mixité entre les femmes et les hommes et lutter contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière, les parties au présent accord diffuseront, à l'ensemble des entreprises relevant des signataires du champ de l'accord, un guide réalisé par Observia relatif aux pratiques des entreprises en matière d'égalité et de mixité entre les femmes et les hommes. Ce guide sera complété par une cartographie des accords des branches signataires et des mesures qu'ils comportent en vue d'assurer l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.
Conformément aux dispositions légales, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés et n'appartenant pas à un groupe de 300 salariés et plus relevant d'une branche signataire du présent accord accéderont directement à l'aide financière de 4 000 € par an pendant 3 ans pour l'embauche à temps plein d'un jeune de moins de 26 ans, assortie du maintien dans l'emploi d'un salarié âgé de 57 ans et plus. Pour cela, elles auront à produire un diagnostic préalable.
Afin d'aider les entreprises, et plus particulièrement celles de petite ou moyenne taille, à mettre en place une gestion active des âges, les parties au présent accord feront l'inventaire des outils existants et les adapteront si nécessaire.
Par ailleurs, des dispositifs d'accompagnement-diagnostic GPEC et formations à la transmission des savoirs et savoir-faire sont proposés par OPCALIM.
Enfin, une aide financière est prévue pour accompagner les entreprises dans la réalisation de leur diagnostic.
Le présent accord couvre l'ensemble des entreprises de 50 salariés et plus et celles appartenant à un groupe dont l'effectif est d'au moins 50 salariés relevant des champs conventionnels des signataires du présent accord.
Les entreprises comprenant moins de 50 salariés sont prises en compte dans les objectifs chiffrés prévus au présent accord et bénéficieront des études et outils d'accompagnement, si elles le souhaitent.
Il permettra, en application des dispositions du 3° de l'article L. 5121-8 du code du travail, de couvrir les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 à moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés. Sous réserve de l'élaboration d'un diagnostic préalable relatif à l'emploi des jeunes et des salariés âgés dont le contenu a été fixé par décret et de sa transmission à l'autorité administrative conformément à l'article L. 5121-17 du code du travail, ces entreprises pourront bénéficier directement des aides attachées à l'embauche d'un jeune, au recrutement et au maintien dans l'emploi d'un salarié âgé.
Tranches d'âge des jeunes et des salariés âgés concernés
Les parties ont décidé d'élargir les bénéficiaires des actions du présent accord au-delà des tranches d'âge pour lesquelles l'aide de l'Etat est prévue pour le contrat de génération.
Ainsi, les engagements du présent accord concernent :
– les jeunes de moins de 30 ans en CDI, avec une attention particulière portée aux jeunes âgés de moins de 26 ans ;
– les salariés de 50 ans et plus, avec une attention particulière portée sur les salariés de 57 ans et plus.
Pour bénéficier des aides prévues par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération il convient d'embaucher en CDI et de maintenir pendant la durée de l'aide un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de maintenir dans l'emploi en CDI, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite, un salarié âgé d'au moins 57 ans ou âgé d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou âgé d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.