Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le temps capitalisé est converti en indemnités salariales affectées au paiement des jours de congés utilisés au titre du crédit congé du titulaire du compte ou versées mensuellement pendant la durée des droits acquis utilisés au titre de son crédit épargne.
Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire net perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé, non compris les éléments de rémunération ayant un caractère de remboursement de frais.
Les sommes versées lors de l'utilisation du temps capitalisé dans le compte épargne-temps ont un caractère de salaire et supportent les charges sociales et patronales, ainsi que l'impôt sur le revenu. Elles sont cumulables avec une allocation de préretraite progressive.
Sauf dispositions particulières relatives au congé parental d'éducation (article L. 122-28-6 du code du travail), le temps d'absence rémunéré est assimilé à un travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés et ceux liés à l'ancienneté. Le salarié demeure à l'effectif, il est électeur et éligible aux élections professionnelles dans les conditions définies par la jurisprudence. La période indemnisée est considérée comme un temps de travail effectif au regard de l'intéressement et de la participation. En cas de maladie durant cette période, le congé est suspendu.
Lorsqu'il s'agit d'un congé de longue durée, tel que défini à l'article 8 ci-dessus, sauf dans le cas où celui-ci précède une cessation volontaire d'activité, le salarié est réintégré dans l'entreprise, à l'issue de son congé, dans son précédent emploi ou un emploi équivalent rémunéré dans les mêmes conditions. Après un congé utilisé au titre du " crédit congé ", sauf convention contraire avec son employeur, le salarié retrouve obligatoirement son emploi antérieur.
En cas de mutation au sein de l'entreprise, le compte épargne-temps de l'intéressé est transféré vers l'établissement d'accueil. Toutefois, si les droits sont inférieurs ou égaux à 15 jours, le salarié peut demander la clôture de son compte et le versement des sommes correspondantes.
En cas de départ d'un salarié d'une entreprise relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance vers une autre entreprise régie par cette même convention, l'intéressé peut demander le transfert de son compte épargne-temps dans sa nouvelle entreprise. Ceci aux termes d'un accord écrit entre les trois parties concernées. Dès lors, la gestion du compte s'effectuera, le cas échéant, selon les règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Si ce transfert n'est pas possible, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture du contrat de travail.
La faculté de demander l'ouverture d'un compte épargne-temps est offerte, sur la base d'un strict volontariat, à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de présentation de leur demande. Celle-ci doit être formulée par écrit.
Le décompte des heures de travail accomplies par le salarié et de ses prises de journées ou de demi-journées de repos supplémentaires est effectuée par le service de l'entreprise chargé de la gestion du personnel à partir des informations relatives à leurs temps de travail et de repos portées sur un bordereau individuel qui lui est communiqué mensuellement par chacun des intéressés.
Cette comptabilisation est notamment destinée à établir un bilan trimestriel du temps de travail effectué, en nombre de jours au regard du forfait annuel fixé selon les dispositions de l'article 4 ci-dessus, et des journées ou demi-journées de repos supplémentaires prises durant le trimestre écoulé.
Il convient de préciser que toute journée comportant un temps de travail, même de courte durée, doit être comptabilisée comme un jour travaillé. S'il intègre la prise effective d'une demi-journée de repos supplémentaire, il doit être décompté comme une demi-journée de travail (quelle qu'en soit la durée) et une demi-journée de repos supplémentaire.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Le présent accord de branche a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d'un compte épargne-temps applicables dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre directement dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale. Elles constituent pour les autres un cadre de référence qu'il conviendra de compléter, le cas échéant, par des accords particuliers au niveau des entreprises.
Elles procèdent de la volonté des parties signataires d'ouvrir aux salariés des ports de plaisance la possibilité de capitaliser une partie de leurs congés rémunérés non utilisés et les équivalences en temps de divers éléments de leurs rémunérations en vue d'un report sur une période ultérieure ou du financement d'un congé de longue durée.
Le présent accord entend également marquer l'intention des parties de favoriser l'emploi par une faculté nouvelle offerte aux salariés de mieux gérer leur départ en fin de carrière.
Il complète ou aménage, dans le respect de ceux-ci, les textes législatifs ou réglementaires se rapportant au compte épargne-temps, notamment l'article L. 227-1 du code du travail, la circulaire DRT n° 94-15 du 30 novembre 1994, la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 et la circulaire MES/CAB/980010 du 24 juin 1998.
En application de l'article 12 de l'accord de branche du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, modifié par l'avenant du 29 avril 2002 au dit accord de branche, la présente annexe a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un dispositif de réduction du temps de travail sur l'année sous la forme d'un forfait annuel en jours (modalité 5 de l'accord de branche précité).
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Le service de l'entreprise chargé de la gestion du personnel doit assurer le suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, notamment au regard de l'amplitude de leurs journées et de la charge de travail qui en résulte. Il tient un registre à cet effet.
L'ensemble des documents de suivi et de contrôle des temps de travail et de repos des salariés concernés par les modalités de la présente annexe doit être tenu à la disposition de l'administration du travail pendant une durée de 3 années.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
A partir des informations contenues dans les bordereaux mensuels qui lui sont communiqués par les intéressés, le service de l'entreprise chargé de la gestion du personnel doit assurer le suivi de l'organisation du travail des cadres concernés, notamment au regard de l'amplitude de leurs journées et de la charge de travail qui en résulte, ainsi qu'en ce qui concerne le respect des durées de repos quotidien et hebdomadaire rappelées à l'article 5 ci-dessus. Il tient un registre à cet effet.
L'ensemble des documents de suivi et de contrôle des temps de travail et de repos des salariés concernés par les modalités de la présente annexe doit être tenu à la disposition de l'administration du travail pendant une durée de 3 années.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Les droits acquis par le salarié au titre de son compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires, conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-1 du code du travail. L'employeur devra, en outre, s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise pour les sommes excédant celles qui sont couvertes par l'assurance précitée.
Les articles 6 et 7 de l'annexe I sont ainsi modifiés :

Complément de salaire en cas de maladie ou accident
Le préambule est complété ainsi :
Article 6.5.3
L'article est complété comme suit :

Indemnité de licenciement
Article 7.1
L'article 7.1 est modifié comme suit :
Article 7.1.3
Le point 7.1.3 devient de fait le point 7.1.2.
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Les termes : " 7.1.2 " sont remplacés par :
" 7.1.1 ".
Le 3e alinéa est modifié comme suit :
Article 7.1.4
L'article 7.1.4 devient l'article 7.4.
Les termes : " au point 7.1.2., le cas échéant au point 7.1.3 " sont supprimés.
Article 7.2
L'article 7.2 est ainsi recomposé :
Voir les articles 6 et 7 de l'annexe I.
Voir les articles 6 et 7 de l'annexe I.
Dans les entreprises comportant une représentation syndicale, la mise en place du compte épargne-temps prévue par le présent accord doit faire l'objet d'une négociation préalable avec les délégués syndicaux, notamment dans le cas où les parties souhaitent en compléter ou aménager les modalités d'application. Une consultation pour avis du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel, doit être effectuée simultanément.
En l'absence de représentation syndicale dans l'entreprise, les dispositions exposées ci-après peuvent être appliquées après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ces mêmes dispositions peuvent s'appliquer après information individuelle de chaque membre du personnel de l'entreprise au moins 30 jours avant leur mise en place.
Seul un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise dans le cadre d'une négociation avec des délégués syndicaux peut permettre, sous réserve d'en respecter l'économie générale, de modifier ou compléter les dispositions du présent accord. A défaut, celles-ci s'appliquent intégralement.
Au niveau de l'entreprise, quelles que soient les modalités de sa mise en place, les parties ont toute faculté de fixer une période d'expérimentation des dispositions du présent accord.
Le compte épargne-temps est tenu par l'employeur. Au début de chaque année civile, il remet à chaque salarié concerné une fiche de situation de son compte individuel arrêtée à la fin de l'exercice précédent, faisant apparaître, pour chacune de ses lignes de crédit (" congé " et " épargne "), le nombre de jours affectés à sa demande, l'origine de ceux-ci et le nombre de jours utilisés au cours de l'exercice écoulé, ainsi que les soldes correspondants. Cette fiche de situation doit en outre indiquer la valeur des charges sociales et patronales se rapportant aux crédits de temps qu'elle mentionne.
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail telles qu'exposées ci-après ne concernent que les cadres qui n'entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants (au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail), ni dans celle des cadres occupés selon un horaire collectif, dits cadres " intégrés " (au sens de l'article L. 212-15-2 du code du travail).
La durée du temps de travail des salariés entrant dans cette catégorie de personnel ne peut en effet être prédéterminée sur une base horaire en raison de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent pour l'organisation de leur emploi du temps.
La mise en oeuvre de cet aménagement, tout en se situant dans le cadre des dispositions de la présente annexe, est de caractère individuel.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Le décompte des heures de travail accomplies par le salarié et de ses prises de journées ou de demi-journées de repos supplémentaires est effectué par le service de l'entreprise chargé de la gestion du personnel à partir des informations relatives à leurs temps de travail et de repos portées sur un bordereau individuel qui lui est communiqué mensuellement par chacun des intéressés.
Cette comptabilisation est notamment destinée à établir un bilan trimestriel du temps de travail effectué et des journées ou demi-journées de repos supplémentaires prises durant le trimestre écoulé, ainsi que des repos compensateurs légaux éventuels pris ou à prendre.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
La durée des absences est calculée sur la base de l'horaire moyen légal de 35 heures et traitée selon les dispositions légales ou les usages s'y rapportant.
Il est rappelé qu'hormis les cas limitativement prévus par l'article L. 212-2 du code du travail, il ne peut y avoir récupération des heures perdues.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Il doit être conclu avec chacune des personnes concernées entrant dans la catégorie de personnel définie à l'article 3 ci-dessus une convention individuelle de forfait, sous forme d'un avenant à son contrat de travail se référant aux dispositions de la présente annexe et fixant la durée maximum annuelle de travail de l'intéressé.
Aux termes de ce forfait et en conformité avec la législation s'y rapportant, le nombre de jours de travail de cette catégorie de personnel ne peut être supérieur à un plafond de 217 jours par an, étant précisé que les jours fériés légaux tombant un jour ouvré sont chômés et payés.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, il prendra effet à la date de la publication de son arrêté d'extension.
En cas d'évolution des textes légaux, réglementaires ou conventionnels relatifs au temps de travail, les parties conviennent de se réunir dans les moindres délais, à l'initiative de la Fédération française des ports de plaisance, en vue d'arrêter les modifications qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux dispositions du présent accord.
Pour le cas où il serait constaté, en fin d'année, que le salarié a accompli un nombre d'heures de travail (heures normales, plus heures supplémentaires éventuelles) supérieur à celui fixé par sa convention de forfait selon les dispositions de l'article 4 ci-dessus, les heures excédentaires seraient traitées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Les articles 10.1 et 10.2 du titre X sont ainsi modifiés :
Article 10.1
Information des représentants du personnel
Article 10.1.4.1
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Le 2e alinéa est modifié comme suit :
Article 10.1.4.2
Le 3e alinéa n'est pas modifié.
Le 4e alinéa est modifié comme suit :
Article 10.2
Dispositions sociales
Article 10.2.1
Actions à entreprendre par l'entreprise
Le 1er alinéa est complété ainsi :
Dans le 2e alinéa, les termes "plan social" sont remplacés par "plan de sauvegarde de l'emploi".
Article 10.2.10
Reconversion et indemnité de licenciement
Le 2e alinéa est modifié comme suit :
Article 10.2.9
Priorité de réembauchage
Dans le 2e alinéa, les termes : "plan social" sont remplacés par : "plan de sauvegarde de l'emploi".
Article 10.2.12
Déclaration des offres d'emploi
Cet article est supprimé.
Voir les articles 10.1 et 10.2 du titre X.
Pour raison de service, la direction de l'entreprise peut demander au salarié de différer la prise d'une journée ou demi-journée de repos supplémentaire moyennant le respect d'un préavis de 7 jours calendaires avant la date à laquelle la journée ou demi-journée de repos supplémentaire devait être prise.
De même, le salarié peut demander que soit reportée la date de prise d'une journée ou demi-journée de repos supplémentaire précédemment fixée, moyennant un préavis de 7 jours calendaires.
Le nombre de reports consécutifs au cours d'une même année, que ce soit à la demande de la direction de l'entreprise ou à celle du salarié, est limité à deux à partir de la première demande de prise de repos supplémentaire présentée par le salarié.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la commission nationale paritaire instituée par l'article 57 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance devra être saisie à l'initiative de la partie la plus diligente. La commission paritaire se réunira au plus tard 15 jours après réception de la saisine et fera connaître sa décision dans les 15 jours suivant la date de sa réunion.
Dans le cas où des heures supplémentaires seraient intégrées à la durée de travail forfaitaire annuelle, celles qui correspondent à un dépassement hebdomadaire excédant 41 heures sont génératrices d'un repos compensateur obligatoire dans les conditions fixées par la législation du travail (article L. 212-5-1 du code du travail).
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Les salariés concernés ne sont pas soumis au respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, ni à celles du code du travail fondées sur une référence horaire (contingent d'heures supplémentaires, repos compensateur, etc.)
En revanche, les dispositions se rapportant au repos quotidien (11 heures consécutives) et au repos hebdomadaire (35 heures consécutives) doivent être appliquées.
Les modalités de contrôle du respect de ces dispositions sont précisées à l'article 11 ci-après.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
L'unité de comptabilisation de référence est l'heure. Les éléments exprimés sous une forme financière (primes et augmentations de salaires) sont convertis en temps sur la base de 1/52 de la rémunération mensuelle de l'intéressé au moment de leur affectation. Les heures capitalisées sont revalorisées en fonction de l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle sorte que lors de l'utilisation du crédit de temps, l'indemnisation du salarié soit calculée sur la base du salaire perçu au moment de cette utilisation.
Sous réserve de respecter la durée de travail annuelle fixée dans leur convention de forfait, les salariés concernés par les dispositions de la présente annexe ont la faculté de prendre des jours de repos supplémentaires.
Ces jours de repos supplémentaires peuvent être pris sous la forme de journées entières ou, si les nécessités du service le permettent, de demi-journées.
Leurs dates sont fixées au choix du salarié, sous réserve d'en informer la direction de l'entreprise au moins 15 jours calendaires à l'avance.
Toutefois, la direction de l'entreprise peut décider que la prise de jours de repos supplémentaires à certaines périodes de l'année, dites " périodes rouges ", n'est pas autorisée. La programmation de ces périodes, dont la durée totale ne peut excéder 3 mois par an, fait l'objet d'un calendrier prévisionnel qui doit être communiqué aux intéressés par note d'information individuelle au moins 1 mois avant le début de l'année concernée. En cas de modification de cette programmation, le délai de prévenance des intéressés est de 1 mois minimum, en respectant la même procédure d'information que pour la communication du calendrier initial.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
L'organisation du travail sous la forme d'un forfait avec une durée annuelle de travail exprimée en heures, mais sans horaires prédéterminés, ne dispense pas du respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail journalières et hebdomadaires telles qu'en vigueur à la date de la conclusion de l'accord de branche du 29 avril 1999, à savoir 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 46 heures par semaine en moyenne (sur 12 semaines consécutives) ainsi que des dispositions se rapportant au repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).
Les modalités de contrôle du respect de ces dispositions sont précisées à l'article 12 ci-après.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Les salariés concernés par les dispositions de la présente annexe ont la faculté d'affecter une partie de leurs jours de repos supplémentaires à leur compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'avenant n° 35 à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Sous réserve de respecter la durée de travail annuelle fixée dans leur convention de forfait, les salariés concernés par les dispositions de la présente annexe ont la faculté de prendre des jours de repos supplémentaires.
Ces jours de repos supplémentaires peuvent être sous la forme de journées entières ou, si les nécessités du service le permettent, de demi-journées.
Leurs dates sont fixées au choix du salarié, sous réserve d'en informer la direction de l'entreprise au moins 15 jours calendaires à l'avance.
Toutefois, la direction de l'entreprise peut décider que la prise de jours de repos supplémentaires à certaines périodes de l'année, dites " périodes rouges ", n'est pas autorisée. La programmation de ces périodes, dont la durée totale ne peut excéder 3 mois par an, fait l'objet d'un calendrier prévisionnel qui doit être communiqué aux intéressés par note d'information individuelle au moins un mois avant le début de l'année concernée. En cas de modification de cette programmation, le délai de prévenance des intéressés est d'un mois minimum, en respectant la même procédure d'information que pour la communication du calendrier initial.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Les articles 9.2 et 9.3 du titre IX sont ainsi modifiés :
Article 9.2
Composition
Le 1er point est modifié comme suit :
Il est ajouté un 3e point ainsi rédigé :
Article 9.3
Rôle et missions
Article 9.3.1
Dans le domaine de l'emploi
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Dans le dernier alinéa, les termes " plan social " sont remplacés par " plan de sauvegarde de l'emploi ".
Voir les articles 9.2 et 9.3 du titre IX.
Voir les articles 9.2 et 9.3 du titre IX.
Pour raison de service, la direction de l'entreprise peut demander au salarié de différer la prise d'une journée ou demi-journée de repos supplémentaire moyennant le respect d'un préavis de 7 jours calendaires avant la date à laquelle la journée ou demi-journée de repos supplémentaire devait être prise.
De même, le salarié peut demander que soit reportée la date de prise d'une journée ou demi-journée de repos supplémentaire précédemment fixée, moyennant un préavis de 7 jours calendaires.
Le nombre de reports consécutifs au cours d'une même année, que ce soit à la demande de la direction de l'entreprise ou à celle du salarié, est limité à 2 à partir de la première demande de prise de repos supplémentaire présentée par le salarié.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 11 et 12 de l'annexe V sont ainsi modifiés :

Salariés concernés
Article 2.2
Les termes " suivant le calendrier prévu à l'article 5 ci-après " sont supprimés.
Article 2.3
Est inséré, après le 3e tiret :

Durée et contenu de la FIMO
Article 3.2
Le 2e tiret est complété comme suit :
Un 4e tiret est inséré :
Article 3.6
Les termes : " du capital de temps de formation " sont remplacés par les termes suivants : " de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation ".

Calendrier d'application
L'article 5 est renommé et remplacé par la disposition qui suit :
" Article 5
Equivalences
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale les salariés visés aux articles 4 et 5 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004. "

Salariés concernés
L'article 7 est modifié comme suit :
Article 11
Financement des frais de la FCOS
La 1re phrase est modifiée comme suit :
Article 12
Attestations de formation initiale et continue
Article 12.1
Attestations de formation initiale
Les points a et b sont supprimés.
De fait, les points c, d, e deviennent respectivement les points a, b, c.
Voir les articles 2, 3, 5, 6, 7, 11 et 12 de l'annexe V.
Voir les articles 2, 3, 5, 6, 7, 11 et 12 de l'annexe V.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'avenant n° 23 du 7 mars 1994 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 37 de ladite convention " Détermination du salaire minimal ", après l'alinéa indiquant que " ces différentes données sont fixées par les annexes de la présente convention collective ", rédigé comme suit :
(voir cet article)
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 37 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Aux termes des dispositions de l'article 7 de l'accord de branche du 29 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance, les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté et les taux s'y rapportant en vigueur à la date d'application dudit accord avaient été suspendus pour une durée de 5 ans. Il leur avait été substitué un nouveau dispositif qui, par voie d'accord, devait être pérennisé, abrogé ou modifié à l'issue de cette période.
Celle-ci étant venue à échéance le 4 août 2004, les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident de remplacer le dispositif mis en place aux termes de l'article 7 de l'accord de branche du 29 avril 1999 et de modifier en conséquence les dispositions de l'article 40 de la convention collective.
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident de modifier comme suit la rédaction du quatrième alinéa de l'article 14 de ladite convention (" Remplacement temporaire ") :
(voir cet article)
Le reste de l'article sans changement.
NOTA : Arrêté du 18 juillet 2005 :
L'article 1er (Modification de la rédaction de l'article 14 de la convention collective) est étendu sous réserve de l'application du principe " à travail égal, salaire égal " résultant des dispositions des articles L. 133-5 (4° d) et L. 136-2 (8°) du code du travail.
NOTA : Arrêté du 18 juillet 2005 :
L'article 1er (Modification de la rédaction de l'article 14 de la convention collective) est étendu sous réserve de l'application du principe " à travail égal, salaire égal " résultant des dispositions des articles L. 133-5 (4° d) et L. 136-2 (8°) du code du travail.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification des annexes I c et II de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire, pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident d'apporter les modifications ci-après à l'avenant n° 23 du 7 mars 1994 de ladite convention :
1° A l'article 3, les mots " OET " sont remplacés par " agents d'exécution " et " agents de maîtrise ", par " agent de maîtrise ".
2° A l'article 7 est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
(voir cet article)
L'article 5 et l'appendice à la section ainsi que les articles 3, 4, 5 et l'appendice à la section II de l'annexe VI sont ainsi modifiés :
Section I  Plan d'épargne interentreprises

Gestion des sommes collectées
Article 5.1
Supports de placement
Dans le dernier alinéa, les termes : " la Commission aux opérations de bourse (COB) " sont remplacés par : " l'Autorité des marchés financiers (AMF) ".
Appendice à la section I : Critères et choix
de liste des formules de placement
Au 2e alinéa, les termes : " Crédit lyonnais " sont remplacés par : " Crédit agricole ".
Section II Plan partenarial d'épargne salariale

Alimentation du PERCO-I
Article 3.5
Transferts
Les termes " mais ne font pas l'objet de versements complémentaires de l'employeur " sont supprimés.

Gestion des sommes collectées
Article 4.1
Supports de placement
Dans le dernier alinéa, les termes : " la Commission aux opérations de bourse (COB) " sont remplacés par : " l'Autorité des marchés financiers (AMF) ".

Conseil de surveillance du fonds commun
de placement multi-entreprises
La référence : " 5.1 " est remplacée par :

Appendice à la section II : Critères et choix
de liste des formules de placement
Au 2e alinéa, les termes : " Crédit lyonnais " sont remplacés par : " Crédit agricole ".
Voir l'article 5 et l'appendice à la section, ainsi que les articles 3, 4, 5 et l'appendice à la section II de l'annexe VI.
Voir l'article 5 et l'appendice à la section, ainsi que les articles 3, 4, 5 et l'appendice à la section II de l'annexe VI.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 27 janvier 1995 (Congés exceptionnels) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 9 juin 1995 (Heures de recherche d'emploi) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 21 novembre 1997 sur les salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " sous réserve que ce dernier ait une durée minimale de seize heures hebdomadaires " figurant à l'article 3.9.2 ;
- des termes : " naissance d'un enfant ou adoption " figurant à l'article 6-4.
L'article 6-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 1994 à la convention collective susvisée relatif aux salaires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-9 en date du 2 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-9 en date du 2 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 30 mai 1997 (Sanction des études des aides dentaires) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 mai 1997 (Reconnaissance des qualifications des assistantes dentaires) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 mai 1997 (Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-25 en date du 26 juillet 1997, pour l'avenant relatif à la sanction des études des aides dentaires et n° 97/29 du 27 août 1997 pour les deux autres avenants, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 23 février 1996 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 21 novembre 1997 à la convention collective susvisée relatif au temps partiel.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 8 décembre 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 8 décembre 1995 (Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 23 février 1996 (Obligation de l'employeur pendant la formation des salariés) à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant du 23 février 1996 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, n° 96-14 du 24 mai 1996 et n° 96-15 du 31 mai 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, n° 96-14 du 24 mai 1996 et n° 96-15 du 31 mai 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 21 juin 1996 (Classifications) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-43 en date du 29 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 9 juin 1995 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-47 en date du 30 décembre 1995 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions :
- de l'avenant du 11 septembre 1998 complétant l'article 3-15 relatif à l'hygiène des locaux et à la tenue de travail de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 11 septembre 1998 complétant l'annexe I (Classification) de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n°s 98-51 (pour l'avenant complétant l'article 3-15 en date du 29 janvier 1999) et 98-52 (pour l'avenant Classification) en date du 5 février 1999, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et ses annexes (annexe I : Classification, annexe I bis : Commission paritaire nationale de contrôle de qualification des assistant[e]s dentaires, annexe II : Salaires, annexe III : Commission paritaire de l'emploi, annexe IV : Soins aux salariés), complétée par un avenant du 21 février 1992,
à l'exclusion du dernier alinéa de l'artice 2.4.
Le troisième alinéa de l'article 1.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
L'article 2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-1 du code du travail.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
Le Point Personnel non permanent de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.1.1 du code du travail.
L'article 3.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.19 du code du travail.
L'article 4.2.2 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 6.8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.28.4 du code du travail.
L'annexe II Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de l'avenant la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de :
- l'accord du 27 mai 1994 à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 2 septembre 1994 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n°s 94-41 et 94-26 en date des 17 novembre et 13 août 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 6 novembre 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-45 en date du 11 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-16 en date du 13 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les dispositions de :
- l'accord du 3 avril 1992 portant annexe III à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 3 avril 1992 à l'annexe I à la convention collective susvisée.