Article 1er
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et,
en application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : ...285 Euros ;
- la valeur du point (VP) à :... 5,01 Euros.
à compter du 1er juillet 2002.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, le barème appliqué sera celui annexé en I.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures par semaine, le barème est applicable dans les conditions particulières visées à l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 :
- au 1er juillet 2002, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, correspondent à 93 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés dans la grille annexée en I. Ces valeurs composent l'annexe II ;
- au 1er janvier 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, correspondront à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes visées dans la grille annexée en I.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Niort et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Niort, le 3 juillet 2002.

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment
de la région Poitou-Charentes
suivant accord paritaire du 3 juillet 2002
Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés visées par l'article 2-1
de l'accord national du 12 février 2002
dont l'horaire hebdomadaire est de 35 heures
Valeur au 1er juillet 2002
Partie fixe : 285 Euros Valeur du point : 5,01 Euros
(a) : Catégorie professionnelle
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel 35 heures/mois 151,67 h/mois (en euros)
(d) : Salaire horaire indicatif (en euros)

Ouvriers d'exécution













Ouvriers professionnels







NIVEAU III













Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe













Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment
de la région Poitou-Charentes
suivant accord paritaire du 3 juillet 2002
Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés visées par l'article 2-2
de l'accord national du 12 février 2002
dont l'horaire hebdomadaire est supérieur à 35 heures
Valeur au 1er juillet 2002
Partie fixe : 285 Euros Valeur du point : 5,01 Eurosavec application d'un coefficient de 0,93
(a) : Catégorie professionnelle
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel 35 heures/mois 151,67 h/mois (en euros)
(d) : Salaire horaire indicatif (en euros)

Ouvriers d'exécution













Ouvriers professionnels







NIVEAU III













Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe












NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : l'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel.
L'annexe I dudit accord est étendue, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : l'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel.
L'annexe I dudit accord est étendue, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.