Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 12 du 17 décembre 1991 et n° 14 du 16 juin 1992 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 14 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes.

Les salaires et accessoires de salaires mentionnés à l'article 18 sont ainsi fixés, à compter du 1er juillet 2005.
1. Salaires minimaux de base
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL

































2. Accessoires de salaires
La valeur de la nourriture et la valeur mensuelle du logement, calculées conformément aux dispositions de l'article 27, sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 130, sont ainsi fixées :
A. - Nourriture
- un repas (1 heure) : 8,15 Euros
- un petit déjeuner (1/2 heure) : 4,07 Euros
- journée (2 heures 1/2) : 20,37 Euros
B. - Logement
1. - Logement individuel
Chambre meublée sans eau courante, éclairée et chauffée (5 heures) : 40,75 Euros
- Majoration pour eau courante à l'intérieur (3 heures) : 24,45 Euros
- Majoration pour chauffage central (2 heures) : 16,30 Euros
2. - Logement familial
Logement nu, par pièce de 9 m2 (3 heures) : 24,45 Euros
- Majoration pour eau courante, pour WC à l'intérieur, pour salle d'eau, chaque majoration (3 heures) : 24,45 Euros
- Majoration pour dépendance couverte de 12 m2 ou plus, pour jardin de 250 m2 ou plus, chaque majoration (2 heures) : 16,30 Euros Article 2
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 6 juillet 2005.
Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions des lois et règlements en vigueur sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, ainsi qu'aux dispositions du code du travail concernant cette matière.
Toutes mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des travailleurs.
Il est notamment rappelé que de nouvelles dispositions font obligation de dispenser une formation à la sécurité, en particulier aux salariés nouvellement embauchés.
Lorsque les employeurs engagent un cadre, ils peuvent lui demander une attestation de travail délivrée par son ancien employeur ou son curriculum vitae. Afin de réaliser le plein emploi des cadres, les organisations signataires de la présente convention s'engagent à recommander à leurs adhérents de consulter, avant tout embauchage, l'Association nationale pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (A.P.E.C.I.T.A).
DEFINITION ET CLASSIFICATION - COEFFICIENT
Groupe III : technicien d'élevage et responsable d'entretien. Cadre dont la fonction permanente est de diriger les travaux d'une pisciculture ou d'un service selon les directives générales établies périodiquement par l'employeur ou un cadre du groupe I ou du groupe II, et de prendre part à l'exécution des travaux, coefficient 225
Sont assimilés au minimum aux cadres du groupe III les agents qui, par leur formation ou leur fonction dans l'entreprise, sont chargés d'effectuer des travaux précis sur le plan technique, scientifique ou commercial.
Groupe II : technicien d'élevage, responsable de pisciculture et responsable d'entretien. Cadre dont la fonction permanente est de diriger les travaux d'une pisciculture ou d'un service avec expérience, initiative et compétence selon les directives générales établies périodiquement par l'employeur ou un cadre du groupe I, et de prendre part à l'exécution des travaux, coefficient 300
Groupe I : régisseur, directeur. Cadre dont la fonction permanente est d'administrer l'exploitation selon les directives générales préalablement établies et laissant une large place à l'initiative personnelle.
Il embauche le personnel dont il est responsable.
Il peut tenir ou faire tenir, sous sa responsabilité, toutes comptabilités et représente l'employeur auquel il rend compte de sa gestion. Il doit avoir les connaissances nécessaires pour remplacer celui-ci, coefficient 400
Article 1er
Conformément aux dispositions du code du travail, tout(e) salarié(e) à travail égal ou de valeur égale reçoit la même rémunération.

Les salaires sont ainsi fixés, à compter du 1er mars 2007 :
I. - Salaires minimaux de base
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRES MENSUELS


































Les parties signataires demandent l'extension du présent accord salarial qui prend effet au 1er mars 2007.
Fait à Cachan, le 28 février 2007.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 juin 1991 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 juin 1988 à la convention collective de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat à durée indéterminée peut cesser à tout moment par la volonté d'une seule des parties.
La procédure de licenciement est réglementée par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
La rupture du contrat doit être notifiée de part et d'autre par pli recommandé avec accusé de réception.
Sauf accord entre les parties, ou faute grave ou lourde, la cessation du travail est précédée, en dehors de la période d'essai, d'un délai-congé fixé comme suit, pour le personnel employé et ouvrier, à l'exclusion des cadres.
Si le salarié a moins de six mois d'ancienneté, le délai-congé réciproque est fixé à six jours ouvrables ; ce délai peut être prorogé par accord écrit entre les parties sans toutefois excéder douze jours.
Entre six mois et deux ans d'ancienneté, le délai-congé réciproque est de un mois.
En cas de licenciement de mutilés atteints d'une invalidité de travail d'au moins 60 p. 100 ainsi que de travailleurs handicapés comptant pour deux unités au sens de l'article L. 323-22 du code du travail, les délais-congés qui précèdent sont doublés, sans toutefois pouvoir excéder trois mois.
A partir de deux ans d'ancienneté, le délai-congé est de deux mois en cas de licenciement et de un mois en cas de démission.
Pendant la durée du délai-congé, le salarié est autorisé à s'absenter deux demi-journées par semaine, l'une à son choix, l'autre au choix de l'employeur à compter de la présentation de la lettre recommandée. Ces absences ne seront rémunérées que dans le cas de licenciement.
Ces deux demi-journées sont susceptibles d'être groupées par accord entre les parties.
(1) Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises occupant au minimum 10 salariés, doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée indéterminée et aux salariés sous contrats à durée déterminée, hors intermittents du spectacle, de l'assiette définie à l'article 3.1, répartis en :
- 0,20 % au titre :
- des congés individuels de formation ;
- des validations des acquis de l'expérience, des congés bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;
- 0,50 % au titre :
- des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
- des frais de formation des actions mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation pour les publics et les actions jugées prioritaires tels que précisés à l'article 2.7 ;
- des frais de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession, selon les conditions fixées par l'accord concerné.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;
- 0,30 % au titre :
- du plan de formation de la branche ;
- des allocations de formation ou remboursement de salaires et des droits individuels de formation lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;
- de toute autre action jugée prioritaire par le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " dont le financement n'aurait pu être assuré dans le cadre de la contribution réservée à la professionnalisation.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;
- 0,60 % au titre :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
- des allocations de formations pour les formations mises en oeuvre hors temps de travail qui ne sont pas retenues comme prioritaires par le présent accord ou par un accord de branche ;
- de toutes les dépenses imputables au titre de la formation professionnelle continue (défraiements, salaires et charges, coûts pédagogiques ...).
Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS.
Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
La durée normale du travail est fixée à trente-neuf heures par semaine éventuellement réparties dans le cadre de l'année. Cette durée du travail s'entend du travail effectif, à l'exclusion, sauf dispositions contractuelles plus favorables, du temps nécessaire à l'habillage, au casse-croûte et aux repas ainsi que des périodes dites d'équivalence. Ce temps ou ces périodes peuvent toutefois être rémunérés conformément aux usages.
Sont notamment assimilés au travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires les jours de congé payé, de congé pour événements familiaux, de congé de formation payé, de repos compensateur payé, les jours fériés chômés et payés des salariés mensualisés, les heures de délégation payées des représentants du personnel, ainsi que les périodes passées par les élus aux conseils de prud'hommes, aux chambres d'agriculture et à la M.S.A. ainsi que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle et pendant le congé de maternité.
L'ordre et la date des départs en congé ainsi que leur éventuel fractionnement sont toujours fixés par l'employeur après consultation du personnel en application des articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail.
La partie du congé qui excède vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionnée sans ouvrir droit à des congés supplémentaires dits de fractionnement. Le congé d'une durée supérieure à douze jours et inférieure à vingt-cinq jours ouvrables peut être fractionné dans les conditions fixées à l'article L. 223-8 du code du travail.
Les chargés de famille ayant des enfants d'âge scolaire ont priorité pour prendre au minimum douze jours de congé consécutifs pendant une des périodes de vacances scolaires.
Les congés pour événements familiaux sont réglementés par l'article L. 226-1 du code du travail.
Toutefois, en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant, la durée du congé sera de trois jours ; en cas de décès du père ou de la mère, elle sera de deux jours.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération.
Le congé d'éducation ouvrière est réglementé par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail. Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse est réglementé par les articles L. 225-1 et suivants du code du travail.
Ces congés sont obligatoirement pris en dehors des périodes de gros travaux ou de situations exceptionnelles mettant en péril le cheptel ou l'entreprise.
Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé payé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
La durée du congé annuel peut être majorée notamment en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon les modalités qui sont déterminées par accord d'entreprise. Cependant, les dispositions de l'alinéa ci-dessus qui généralisent la cinquième semaine de congé payé ne peuvent avoir pour effet de porter le congé annuel à plus de trente-deux jours ouvrables en vigueur à la date de mise en application de la présente convention et doivent être mises en harmonie avec les dispositions ci-dessus en ce qu'elles établissent des congés supplémentaires, notamment pour âge ou pour ancienneté, d'une durée supérieure à deux jours. Il est néanmoins précisé que les salariés qui bénéficient déjà, à la date de mise en application du présent accord, de plus de trente-deux jours ouvrables de congé payé conservent les droits ainsi acquis, sans pouvoir exiger un droit supplémentaire du fait de l'application du présent article.
Les effets du contrat de travail en cours sont simplement suspendus lorsque le salarié doit interrompre son activité pour cause de maladie ou d'accident personnel dans les conditions suivantes :
a) Moins de cinq ans d'ancienneté : garantie d'emploi fixée à trois mois ;
b) Plus de cinq ans d'ancienneté : garantie d'emploi fixée à six mois.
Dès guérison ou consolidation de la blessure constatée par le certificat médical d'aptitude à la reprise du travail établi par le médecin du travail, pendant la période susvisée, le salarié malade ou accidenté a droit d'être réintégré dans un emploi correspondant à son ancienne catégorie professionnelle avec le salaire y afférent, sans abattement, s'il a conservé toutes ses capacités physiques ; dans le cas contraire, il sera fait application de l'article 33 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture.
Si l'indisponibilité du salarié malade ou accidenté dure plus que les délais fixés ci-dessus, le contrat de travail peut être rompu de ce fait. S'il l'est par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité de licenciement dans les conditions prévues aux articles 56 et 57. De plus, sur sa demande et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente jours de sa guérison ou de sa consolidation, une priorité d'embauche lui est accordée pendant les six mois consécutifs à la guérison ou à la consolidation de la blessure.
L'assiette de la contribution est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, la contribution est assise sur les rémunérations réellement perçues.
Une prime d'ancienneté est accordée aux salariés justifiant d'au moins cinq années de présence continue dans l'entreprise.
Cette prime mensuelle calculée sur le salaire brut total, y compris notamment la rémunération pour heures supplémentaires, est fixée à :
- 4 p. 100 après cinq ans de présence continue ;
- 5 p. 100 après sept ans de présence continue ;
- 6 p. 100 après dix ans de présence continue.
Les dispositions du présent article relatives à la durée maximale du travail visent les périodes de travail réellement effectuées. Les périodes assimilées à des périodes de travail effectif en application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, et notamment celles visées à l'article 31, ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectué.
La période annuelle s'entend de l'année civile à moins qu'il n'en soit décidé autrement par l'employeur après consultation du personnel et information de l'inspecteur du travail.
a) Durée journalière maximale du travail.
L'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée journalière du travail à plus de dix heures.
Cependant, la durée maximale journalière peut être portée jusqu'à douze heures, le nombre global d'heures de dépassement au-delà de dix heures ne pouvant être supérieur à cinquante heures par an.
En tout état de cause, le nombre de jours consécutifs durant lesquels la durée du travail excède dix heures ne peut être supérieur à six. Ce nombre de jours peut cependant être porté à douze avec l'accord des salariés concernés en cas de situation exceptionnelle mettant en cause la sauvegarde du cheptel ou de l'entreprise.
b) Durée annuelle maximale du travail.
L'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée annuelle du travail effectué à plus de 2 000 heures.
La durée maximale annuelle du travail susceptible d'être effectuée par un salarié est réduite à due proportion des périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue.
Les jours fériés légaux applicables en agriculture sont ceux énumérés à l'article L. 222-1 du code du travail.
Le chômage des jours fériés légaux ne pourra être, pour les salariés, la cause d'une réduction de la rémunération sous réserve d'un travail effectif, le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Les jours fériés non chômés sont payés en majorant le salaire dû d'une indemnité égale à 50 p. 100 du salaire journalier normal.
Chaque semaine, le salarié a droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'une des modalités suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ;
b) Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
c) Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois.
L'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire selon la modalité prévue à l'alinéa c ci-dessus pour le personnel employé aux soins du cheptel et aux opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées.
En dehors de ces cas, l'employeur qui veut faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux alinéas a, b et c, ci-dessus doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
La rémunération des jeunes salariés de moins de 18 ans, non titulaires d'un contrat d'apprentissage, comporte les abattements suivants par rapport à celle des adultes de même catégorie professionnelle :
- avant dix-sept ans : 20 p. 100 ;
- dix-sept à dix-huit ans : 10 p. 100.
La pratique de cet abattement ne peut conduire au versement d'un salaire inférieur à 80 p. 100 et 90 p. 100 du S.M.I.C. en vigueur, respectivement pour les deux catégories de jeunes susvisées.
En outre, l'abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle, conformément aux dispositions de l'article R. 141-1 du code du travail.
La prise en charge par l'AFDAS des coûts de formation est plafonnée, par heure de formation, au montant fixé par décret (à ce jour 9,15 Euros).
Par dérogation, la prise en charge peut atteindre :
- 11 Euros par heure de formation pour les formations nécessitant un matériel spécifique ;
- 15 Euros par heure de formation pour les formations spécifiques dont la liste sera établie chaque année par le conseil de gestion.
Chaque année, le conseil de gestion, en liaison avec la CPNEF-SV, pourra mettre à jour les plafonds définis ci-dessus.
La paie est faite au siège de l'établissement pendant les heures de travail. Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins une fois par mois dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil.
Les salariés payés une fois par mois ont la possibilité de percevoir un acompte à la fin de la première quinzaine.
I. - NOURRITURE
L'évaluation journalière de la nourriture est fixée comme suit, sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 130 :
- un repas : une heure de travail ;
- un petit déjeuner : une demi-heure de travail ;
- journée : deux heures et demie de travail.
II. - LOGEMENT
Pour les logements de fonction répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur, la valeur mensuelle pouvant être déduite du salaire net est fixée comme suit, en heures de travail, sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 130.
Logement individuel :
Une chambre meublée, sans eau courante, éclairée, chauffée au moyen d'un appareil individuel : cinq heures.
Majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées : trois heures.
Majoration pour chauffage central (pendant la période d'utilisation) : deux heures.
Logement familial :
Logement nu avec électricité et eau potable à proximité par pièce de 9 mètres carrés : trois heures.
Majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées (par logement) : trois heures.
Majoration pour w.-c. à l'intérieur avec chasse d'eau (par logement) : trois heures.
Majoration pour salle d'eau (par logement) : trois heures.
Majoration pour dépendance couverte en dur ou demi-dur de 12 mètres carrés environ : deux heures.
Majoration pour jardin d'une surface minimale de 150 mètres carrés attenant ou à proximité du logement : deux heures.
L'indemnité d'occupation que les employeurs sont autorisés à retenir sur la rémunération des salariés est fixée à l'annexe I de la présente convention.
Le prix de la consommation de l'eau et du courant électrique est à la charge du salarié, sous réserve que celui-ci dispose de compteurs particuliers.
Un état des lieux est dressé lors de la prise en charge en double exemplaire sur papier libre. La concession du logement est accessoire au contrat de travail et la durée de mise à disposition est liée à ce dernier. Elle cessera à la rupture du contrat, quelle que soit la cause et de quelque partie qu'elle émane.
Le contrat de travail devra préciser si ce personnel est obligé de loger sur place, dans le logement mis à sa disposition, pour assurer la surveillance de l'établissement.
Les jeunes ouvriers et apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à aucun travail de nuit, sauf dérogation.
Tout travail effectué de nuit, entre vingt-deux heures et cinq heures du matin, par des salariés âgés d'au moins dix-huit ans, est rémunéré au taux horaire de base correspondant à chaque qualification professionnelle, majoré de 25 p. 100.
Cette majoration ne se cumule pas avec celle prévue pour les heures supplémentaires.
Le salarié licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée par année de service dans l'entreprise, sur la base de 1/10 de salaire mensuel brut (1).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Le salarié licencié comptant dix ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une majoration de l'indemnité de licenciement de l'alinéa 1 ci-dessus égale à 1/15 de salaire mensuel brut par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette majoration est celui indiqué à l'alinéa 1 ci-dessus.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail, en ce qui concerne le mode de calcul de l'indemnité de licenciement (arrêté du 14 janvier 1986, art. 2).
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail, en ce qui concerne le mode de calcul de l'indemnité de licenciement (arrêté du 14 janvier 1986, art. 2).
Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire.
Les heures supplémentaires sont décidées par l'employeur selon la nature des circonstances ou des travaux susceptibles de les justifier et en application de l'article 993-2 du code rural.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire fixée ainsi qu'il suit :
- au-delà d'une durée normale de travail de trente-neuf heures par semaine et jusqu'à quarante-sept heures inclusivement, majoration de 25 p. 100 du salaire horaire ;
- au-delà d'une durée de travail de quarante-sept heures, majoration de 50 p. 100 du salaire horaire. Cette majoration de 50 p. 100 pour les heures au-delà de la quarante-septième s'applique également même si les heures accomplies au-delà de la trente-neuvième comportent des heures de récupération effectuées en application de l'article 32.
La durée du travail pour les jeunes salariés ou apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peut être supérieure à trente-neuf heures par semaine, sauf dérogation.
Les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour coupées par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure et pendant lesquels le travail est interdit.
Un repos compensateur payé est accordé au salarié qui accomplit plus de 1 900 heures de travail par an. Cette durée s'entend du travail effectué. Les droits à repos compensateur sont acquis comme suit :
- 1 901 à 2 000 heures de travail par an : un jour ;
Les droits à repos compensateur acquis au cours d'une période annuelle sont pris, au cours de la période annuelle suivante, par journées ou demi-journées déterminées en accord entre l'employeur et le salarié.
Le repos compensateur payé est assimilé à du travail effectif mais n'est pas considéré comme travail effectué pour la détermination de la durée maximale.
Les mentions portées sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie dont les inspecteurs du travail peuvent, à tout moment, exiger la communication.
Le livre de paie est tenu par ordre de dates sans blanc, ratures, lacunes, surcharges et apostilles. Il est coté, paraphé et visé par le juge du tribunal d'instance ou par le maire ou son adjoint, du lieu où l'employeur exerce sa profession dans la forme ordinaire et sans frais, il est conservé par l'employeur pendant cinq ans à dater de sa clôture.
Toutefois, la partie fixe d'un carnet, registre à souche ou à duplicata, coté et paraphé par le juge d'instance avant toute inscription, peut tenir lieu de livre de paie, si elle a la même pagination ou le même numéro d'ordre que la partie détachable remise au travailleur et si elle contient les mêmes indications que cette dernière.
Toute rupture de contrat émanant de l'employeur et intervenue sans qu'il y ait faute grave donne lieu, indépendamment du préavis ou de l'indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement égale à :
- un demi-mois de salaire brut par année de présence pour les cadres du 3e groupe ;
- un mois de salaire brut par année de présence pour les cadres des 1er et 2e groupes,
sous réserve que le cadre ait une ancienneté de service de deux ans sur l'exploitation.
Toutefois cette indemnité ne pourra en aucun cas dépasser le salaire brut de six mois.
Les valeurs du point prévues à l'article 19 de la convention collective sont fixées, à compter du 1er février 1993, à 0,3406 pour les 100 premiers points de coefficient et à 0,063 pour les points au-dessus du coefficient 100.
Il en résulte les salaires suivants (base 169 h) :
(1)Coefficient
(2)Salaire horaire
(3)Salaire mensuel




34,06 F(1)
5.756,14 F

35,95 F(1)
6.075,55 F


6.288,49 F


6.394,96 F


6.553,82 F


6.714,37 F


7.086,17 F


7.885,54 F


8.950,24 F

La valeur de la nourriture visée à l'article 27 (base coeffficient 130) est fixée comme suit, à compter du 1er février 1993 : Un repas (1 h) : 35,95 F Un petit déjeuner (1/2 h) : 17,97 F Journée (2 h 1/2) : 89,87 F  Article 3
La valeur mensuelle du logement de fonctions visée à l'article 27 (base coefficient 130) est fixée, à compter du 1er février 1993, comme suit : A. - Logement individuel Chambre meublée sans eau courante, éclairée, chauffée (5 h) : 179,75 F
Majoration pour eau courante à l'intérieur (3 h) : 107,85 F
Majoration pour chauffage central (2 h) : 71,90 F  B. - Logement familial Logement nu, par pièce de 9 m2 (3 h) : 107,85 F
Majoration pour eau courante, w.-c. à l'intérieur, salle d'eau, chaque majoration (3 h) : 107,85 F
Majoration pour dépendance couverte de 12 m2 ou plus, jardin de 250 m2 ou plus, chaque majoration (2 h) : 71,90 F
(1) Le salaire minimum de croissance a été porté à 36,98 F à compter du 1er juillet 1995 (décret n° 95-824 du 28 juin 1995).
(1) Le salaire minimum de croissance a été porté à 36,98 F à compter du 1er juillet 1995 (décret n° 95-824 du 28 juin 1995).
Le régime de retraite complémentaire des salariés visé à l'article 17, paragraphes a à d inclus, est réglementé par la convention collective nationale du 24 mars 1971 à l'exclusion des salariés classés au coefficient 225, qui relèvent de la convention collective du 2 avril 1952, mise en oeuvre par la C.P.C.E.A., 20, rue de Clichy, 75009 Paris.
Cette inscription n'ouvre, cependant, pas droit à d'autres avantages que ceux prévus par la présente convention pour la catégorie dans laquelle les intéressés sont classés.
1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Les salariés mensualisés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, à :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans ;
- 1 mois de salaire après 15 ans ;
- 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans ;
- 2 mois de salaire après 30 ans.
Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 7 ci-dessus.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse est tenu de respecter le délai de préavis-démission prévu par la législation en vigueur.
2. Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur
a) Mise à la retraite (taux plein acquis) :
L'employeur peut décider la mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci atteint ou dépasse l'âge de 60 ans et remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse du régime de base à taux plein. Dans ce cas, la mise à la retraite n'est pas un licenciement. L'employeur devra, néanmoins, respecter le délai de préavis de licenciement prévu à l'article 56 ou, s'il est cadre, à l'article 73 (1).
Dans ces conditions, le salarié bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
b) Mise à la retraite (taux plein non acquis) :
Si le salarié atteint ou dépasse l'âge de 60 ans et qu'il ne peut prétendre à une pension de vieillesse à taux plein du régime de base, l'employeur peut rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement.
Dans ce cas, le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement telle que prévue à l'article 57 ou, s'il est cadre, à l'article 74.
3. Départ du salarié logé par l'employeur
Lorsque le salarié est logé par l'employeur, dans tous les cas visés au présent article, les indemnités prévues ne seront versées que lorsque le salarié quitte le logement.
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 323-7 du code du travail, en ce qui concerne la durée du préavis applicable, en cas de licenciement, à certaines catégories de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre et assimilés.
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 323-7 du code du travail, en ce qui concerne la durée du préavis applicable, en cas de licenciement, à certaines catégories de travailleurs handicapés, de mutilés de guerre et assimilés.
Article 1er
L'annexe I de la convention collective susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :

Les valeurs du point prévues à l'article 19 de la convention collective sont fixées à 0,3791 pour les 100 premiers points de coefficient et à 0,070 pour les points au-dessus du coefficient 100.
Il en résulte les salaires suivants, applicables à compter du 1er février 1997 :

































La valeur de la nourriture visée à l'article 27 (base coefficient 130) est fixée comme suit :
- un repas (1 heure) : 40,01 F ;
- un petit déjeuner (1 demi-heure) : 20,00 F ;
- journée (2 heures et demie) : 100,02 F
La valeur mensuelle du logement de fonction visée à l'article 27 (base coefficient 130) est fixée comme suit : A. - Logement individuel
- chambre meublée sans eau courante, éclairée, chauffée (5 heures) 200,05 F ;
- majoration pour eau courante à l'intérieur (3 heures) 120,03 F ;
- majoration pour chauffage central (2 heures) 80,02 F.   A. - Logement familial
- logement nu, par pièce de 9 mètres carrés (3 heures) 120,03 F ;
- majoration pour eau courante, w.-c. à l'intérieur, salle d'eau, chaque majoration (3 heures) 120,03 F ;
- majoration pour dépendance couverte de 12 mètres carrés ou plus, jardin de 250 mètres carrés ou plus, chaque majoration (2 heures) 80,02 F.   Article 2
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 septembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :
" ANNEXE I
Les salaires et accessoires de salaires mentionnés à l'article 18 sont ainsi fixés, à compter du 1er juillet 2000.
I. - Salaires minimaux de base



(en francs)






















II. - Accessoires de salaires
La valeur de la nourriture et la valeur mensuelle du logement calculées, conformément aux dispositions de l'article 27, sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 130 sont ainsi fixées :
a) Nourriture Un repas (1 heure) : 42,65 F Un petit déjeuner (0 h 30) : 21,32 F Journée (2 h 30) : 106,62 F
b) Logement
1° Logement individuel Chambre meublée sans eau courante, éclairée et chauffée (5 heures) : 213,25 F Majoration pour eau courante à l'intérieur (3 heures) : 127,95 F Majoration pour chauffage central (2 heures) : 85,30 F
2° Logement familial Logement nu, par pièce de 9 mètres carrés (3 heures) : 127,95 F Majoration pour eau courante, pour WC à l'intérieur, pour salle d'eau, chaque majoration (3 heures) : 127,95 F Majoration pour dépendance couverte de 12 mètres carrés ou plus, pour jardin de 250 mètres carrés ou plus, chaque majoration (2 heures) : 85,30 F
Régime de prévoyance et de retraite complémentaire
Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire de retraite et de prévoyance, institué par la convention collective nationale applicable aux ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, doivent être affiliés aux différentes institutions qui le mettent en oeuvre (la gestion en est assurée par la CPCEA, 20, rue de Clichy, 75009 Paris).
Les bénéficiaires de ce régime au regard de la classification des emplois sont définis, en tant que de besoin, par décision interprétative de la commission nationale paritaire de la convention du 2 avril 1952. Cette décision figure alors en annexe à la présente convention de travail.
NOTA: La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
NOTA: La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Article 1er
L'annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :
" ANNEXE I
Les salaires et accessoires de salaires mentionnés à l'article 18 sont ainsi fixés, à compter du 1er janvier 1999 :
I. - Salaires minimaux de base





(en francs)
(en francs)

































II - Accessoires de salaires
La valeur de la nourriture et la valeur mensuelle du logement calculées, conformément aux dispositions de l'article 27, sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 130, sont ainsi fixées :
A. - Nourriture :
- un repas (1 heure) ...     41,81 F ;
- un petit déjeuner (1/2 heure) ...    20,90 F ;
- journée (2 heures 1/2) ...   104,52 F.
B. - Logement : 1° Logement individuel
Chambre meublée sans eau courante, éclairée et chauffée (5 heures) ...   209,05 F ;
Majoration pour eau courante à l'intérieur (3 heures) ...   125,43 F ;
Majoration pour chauffage central (2 heures) ...    83,62 F.  2° Logement familial
Logement nu, par pièce de 9 m2 (3 heures) ...   125,43 F ;
Majoration pour eau courante, pour WC à l'intérieur, pour salle d'eau :
- chaque majoration (3 heures) ...    125,43 F.  Majoration pour dépendance couverte de 12 m2 ou plus, pour jardin de 250 m2 ou plus :
- chaque majoration (2 heures) ...    83,62 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 19 février 1991 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 20 et 21 du 20 octobre 1998 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Les valeurs du point prévues à l'article 19 de la convention collective sont fixées, à compter du 1er février 1992, à 0,3303 pour les 100 premiers points de coefficient et à 0,060 pour les points au-dessus du coefficient 100.
Il en résulte les salaires suivants (base 169 h) :
(1)Coefficient
(2)Salaire horaire
(3)Salaire mensuel





5.582,07 F


5.886,27 F


6.089,07 F


6.190,47 F


6.342,57 F


6.494,67 F


6.849,57 F


7.610,07 F


8.624,07 F

La valeur de la nourriture visée à l'article 27 (base coeffficient 130) est fixée comme suit, à compter du 1er février 1992 : Un repas (1 h) : 34,83 F Un petit déjeuner (1/2 h) : 17,42 F Journée (2 h 1/2) : 87,07 F  Article 3
La valeur mensuelle du logement de fonctions visée à l'article 27 (base coefficient 130) est fixée, à compter du 1er mars 1991, comme suit : A. - Logement individuel Chambre meublée sans eau courante, éclairée, chauffée (5 h) : 174,15 F
Majoration pour eau courante à l'intérieur (3 h) : 104,49 F
Majoration pour chauffage central (2 h) : 69,66 F  B. - Logement familial Logement nu, par pièce de 9 m2 (3 h) : 104,49 F
Majoration pour eau courante, w.-c. à l'intérieur, salle d'eau, chaque majoration (3 h) : 104,49 F
Majoration pour dépendance couverte de 12 m2 ou plus, jardin de 250 m2 ou plus, chaque majoration (2 h) : 69,66 F
Chaque année, la partie patronale remettra aux organisations syndicales de salariés contractantes ou adhérentes, un rapport indiquant l'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle, par sexe et par nationalité au regard des salaires minima hiérarchiques, ainsi que la répartition des hommes et des femmes au sein de chaque catégorie professionnelle.
Au cours de la réunion paritaire suivante qui ne peut avoir lieu moins de quinze jours après la remise du rapport, les parties examineront la bonne application de la règle " à travail égal, salaire égal ".
Le cas échéant, l'égalité sera rétablie :
- soit par un rattrapage sur une durée maximale de cinq ans ;
- soit par la réservation au titre de la formation professionnelle, d'un quota supplémentaire égal à 10 p. 100 des actions de formation.
Personnel non cadre
ANCIENNE CLASSIFICATION
Ouvrier piscicole : coefficient 100. CLASSIFICATION ACTUELLE
Ouvrier de niveau 1, échelon 1 : coefficient 100.
ANCIENNE CLASSIFICATION
Ouvrier piscicole, 1er échelon : coefficient 130.
Ouvrier qualifié d'entretien : coefficient 130. CLASSIFICATION ACTUELLE
Ouvrier de niveau 1, échelon 2 : coefficient 130.
ANCIENNE CLASSIFICATION
Ouvrier piscicole, 2e échelon : coefficient 150.
Ouvrier qualifié d'entretien : coefficient 150.
CLASSIFICATION ACTUELLE
Ouvrier spécialisé de niveau 2, échelon 2 : coefficient 150.
ANCIENNE CLASSIFICATION
Ouvrier piscicole, 3e échelon : coefficient 160.
Ouvrier hautement qualifié d'entretien : coefficient 160.
CLASSIFICATION ACTUELLE
Ouvrier qualifié de niveau 3, échelon 1 : coefficient 160.
ANCIENNE CLASSIFICATION
Ouvrier piscicole, 4e échelon : coefficient 175. CLASSIFICATION ACTUELLE
Ouvrier hautement qualifié (technicien) de niveau 4, échelon 1 :
coefficient 180.
ANCIENNE CLASSIFICATION
Ouvrier hautement qualifié d'entretien : coefficient 190. CLASSIFICATION ACTUELLE
Ouvrier hautement qualifié (technicien) de niveau 4, échelon 1 :
coefficient 180.
ANCIENNE CLASSIFICATION
Conducteur de tracteur : coefficient 175.
CLASSIFICATION ACTUELLE
Ouvrier hautement qualifié (technicien) de niveau 4, échelon 1 :
coefficient 180.
ANCIENNE CLASSIFICATION
Contremaître chef d'équipe : coefficient 225. CLASSIFICATION ACTUELLE Ouvrier hautement qualifié (technicien) de niveau 4, échelon 2 : coefficient 225.
ANCIENNE CLASSIFICATION
Employé de bureau, 2e catégorie : coefficient 130.
CLASSIFICATION ACTUELLE
Employé administratif ou commercial de niveau 1, échelon 2 :
coefficient 130.
ANCIENNE CLASSIFICATION Employé de bureau confirmé : coefficient 175. CLASSIFICATION ACTUELLE Employé administratif ou commercial confirmé de niveau 2, échelon 2 : coefficient 180.
:-----------------:
Personnel cadre
ANCIENNE CLASSIFICATION
Groupe III
coefficient 225.
CLASSIFICATION ACTUELLE

coefficient 250.
ANCIENNE CLASSIFICATION
Groupe  II
coefficient 300.
CLASSIFICATION ACTUELLE

coefficient 300.
ANCIENNE CLASSIFICATION

coefficient 400.
CLASSIFICATION ACTUELLE

coefficient 400.
Les valeurs du point prévues à l'article 19 de la convention collective sont fixées, à compter du 1er juillet 1992, à 0,3331 pour les 100 premiers points de coefficient et à 0,062 pour les points au-dessus du coefficient 100.
Il en résulte les salaires suivants (base 169 h) :
(1)Coefficient
(2)Salaire horaire
(3)Salaire mensuel





5.629,39 F


5.943,73 F


6.153,29 F


6.258,07 F


6.415,24 F


6.572,41 F


6.939,14 F


7.724,99 F


8.772,79 F

La valeur de la nourriture visée à l'article 27 (base coeffficient 130) est fixée comme suit, à compter du 1er juillet 1992 : Un repas (1 h) : 35,17 F Un petit déjeuner (1/2 h) : 17,58 F Journée (2 h 1/2) : 87,92 F  Article 3
La valeur mensuelle du logement de fonctions visée à l'article 27 (base coefficient 130) est fixée, à compter du 1er juillet 1992, comme suit : A. - Logement individuel Chambre meublée sans eau courante, éclairée, chauffée (5 h) : 175,51 F
Majoration pour eau courante à l'intérieur (3 h) : 105,51 F
Majoration pour chauffage central (2 h) : 70,34 F  B. - Logement familial Logement nu, par pièce de 9 m2 (3 h) : 105,51 F
Majoration pour eau courante, w.-c. à l'intérieur, salle d'eau, chaque majoration (3 h) : 105,51 F
Majoration pour dépendance couverte de 12 m2 ou plus, jardin de 250 m2 ou plus, chaque majoration (2 h) : 70,34 F
NOTA : Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 14 août 1992, art. 2).
NOTA : Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 14 août 1992, art. 2).