Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les partenaires sociaux décident que la prise en charge des actions de formation par l'opérateur de compétences (OPCO2i) est effectuée dans la limite d'un taux minimal de 9,15 €, sous réserve du plafond de prise en charge fixé par l'OPCO2i et des règles de péréquation de France compétences.
Les modulations du montant horaire de prise en charge seront déterminées par l'OPCO2i à la suite des préconisations de la CPNEFP de la branche des tuiles et briques, en fonction des priorités, des certifications visées (par bloc de compétences pour les CQP), et des disponibilités financières, telles que reprises dans le tableau ci-après :
Certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » selon l'accord interbranches étendu du 28 janvier 2020
Taux horaire minimal, sous réserve du plafond de prise en charge fixé par l'OPCO2i et des règles de péréquation de France compétences
CQP conducteur d'installations

Bac pro pilote de ligne de production

CQP préparateur de terres

CQP chef d'équipe

CQPI technicien de maintenance industrielle

CQP technicien de maintenance tuiles et briques

CQPM opérateur en maintenance industrielle

BTS contrôle industriel et régulation automatique

BTS conception et réalisation des systèmes automatiques

Projeteur d'études bâtiment et travaux publics

Bac pro technicien du bâtiment : études et économie

DUT génie civil – construction durable

BTS étude et économie de la construction

TP électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés

BTS maintenance des systèmes option A systèmes de production

Licence professionnelle – maintenance des systèmes industriels de production

BTS hygiène, propreté, environnement

CQPM coordonnateur de système QSE

Titre professionnel – technicien usinage en commande numérique

Bac pro technicien usinage

Bac pro technicien outilleur

BTS conception de produits industriels

CQP technicien de laboratoire

Technicien de laboratoire matériaux de construction et d'industrie

BTS industries céramiques

BTS technico-commercial

BTS négociation et digitalisation de la relation client

Bac pro logistique

BTS transport et prestations logistiques

DUT gestion logistique et transport

Ce montant couvre les frais suivants :
– frais pédagogiques et de certification (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation) ;
– frais de transport et d'hébergement.
Il est précisé que ces montants, ainsi que la liste des certifications éligibles à la « Pro-A », pourront être réexaminés par les partenaires sociaux dès lors que des ajustements s'avéreront nécessaires au regard des dispositions légales et réglementaires, mais également en fonction de l'évolution des enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences dans la branche.
Ce réexamen fera l'objet de résolutions émises par la CPNEFP qui seront transmises à la CPPNI pour être validées et formalisées par un avenant modifiant l'article 4 du présent accord (pour les modulations du taux horaire de prise en charge) ou à l'accord interbranches du 28 janvier 2020 sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (pour la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »).
(1) Certification « projeteur d'études bâtiment et travaux publics (RNCP 15162) » exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)