Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
La chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats " commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 et les autres textes la modifiant ou la complétant, notamment l'arrêté du 25 janvier 2006 ;
Vu l'accord du 24 mai 2005, relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
Fédération nationale des cinémas français ;
Fédération nationale des distributeurs de films
Fédération FASAP-FO ;
Syndicat national de l'exploitation CGT ;
Fédération des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ;
FTILAC CFDT ;
Syndicat du spectacle et de l'audiovisuel CFTC
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001 (quatre annexes) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;
Vu l'accord du 9 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Syndicat national de l'édition.
Fédération de la culture et de la communication CFE-CGC ;
Syndicat national l'édition, de la librairie et de la distribution

Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication FILPAC-CGT ;
Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens du livre et de la communication CGT ;
Fédération culture et communication CFDT ;
Syndicat nationale livre-édition CFDT ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite,
graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 15 du 12 juillet 2001 à la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 portant extension de l'avenant n° 15 du 12 juillet 2001 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 16 (durée du travail) du 24 janvier 2002 modifiant l'avenant n° 15 du 12 juillet 2001 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 17 (salaires) du 24 janvier 2002 modifiant l'avenant n° 15 du 12 juillet 2001 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 18 du 28 mars 2002 modifiant l'article 5-7-2-3 de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 19 (salaires) du 28 mars 2002 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 27 février 2002 et des 3 et 11 mai 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 20 du 1er juillet 2002, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 août 2002 et du 8 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 22 (salaires) du 19 décembre 2002 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 25 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 15 du 12 juillet 2001 relatif à la durée du travail et à la grille des salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel des 9 août et 1er novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 janvier 2005, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 29 du 14 septembre 2004 relatif à la classification et à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 30 du 14 septembre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 décembre 2004 et du 2 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,<rl Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement     et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 21 avril 2005, relatif aux retraites des cadres de direction, conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 août 2005 et 20 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 28 du 6 juillet 2004 relatif aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 septembre 2004 et du 18 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 27 du 6 juillet 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 septembre 2004 et du 23 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
La fédération des services CFDT (branche assurances) ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Le syndicat national des cadres de direction de l'assurance et de la prévoyance (SNCDAP) CFE-CGC,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2005, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 31 du 17 mars 2005, relatif à la prévoyance des cadres, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 juin 2005 et du 7 septembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administratrice civile,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 26 du 12 décembre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 mars 2004 et du 9 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 32 du 1er juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 septembre 2005 et du 22 septembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
L'association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
Les organisations professionnelles des industries alimentaires suivantes :
- Alliance 7 ;
- l'association des entreprises de produits alimentaires élaborés
(ADEPALE) ;
- la chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
- la chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
- le syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
- le comité français du café ;
- le syndicat français des fabricants de café soluble ;
- le syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC) ;
- la confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
- la FEDALIM pour le compte :
- du syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
- des fédérations des industries condimentaires de France (FICF) ;
- du syndicat national des fabricants de vinaigres (SNFV) ;
- du syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
- du syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
- du syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
- la fédération française des industries charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
- la fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
- la fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
- le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;
- le syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF),
-la fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
-la fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) FO ;
-la fédération des syndicats CFTC des commerces, services et force de vente (CFTC-CSFV) ;
-la fédération du personnel d'encadrement de la production de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (CFE-CGC) ;
-la fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
L'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle aborge cet accord pour les industries alimentaires.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 août 2003, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 25 (salaires) du 14 octobre 2003 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 décembre 2003 et du 10 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
Le syndicat français de l'industrie cimentière,
Le comité national des syndicats CGT chaux, ciments et plâtre ;
La fédération BÂTI-MAT-TP CFTC ;
La section professionnelle SICMA du syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération FO de la céramique, carrières et matériaux de construction,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 33 du 9 novembre 2005, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 34 du 9 novembre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 janvier et 12 mars 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus, d'une part, en séance du 16 mars 2006 et, d'autre part, recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2004, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 24 du 14 octobre 2003 relatif aux congés payés à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 décembre 2003 et du 10 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 2006, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 35 du 19 janvier 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 avril et 19 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
L'association nationale des industries alimentaires (ANIA) ;
L'alliance 7 ;
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (Adepale) ;
La chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
La chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Le syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Le comité français du café ;
Le syndicat français des fabricants de café soluble ;
Le syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC) ;
La confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
La FEDALIM pour le compte :
-du syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
-des fédérations des industries condimentaires de France (FICF) ;
-du syndicat national des fabricants de vinaigres (SNFV) ;
-du syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
-du syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
-du syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
La fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
La fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;
Le syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats des commerces, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari té et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 23 (salaires) du 28 janvier 2003 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 avril et 2 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier du 16 décembre 1998 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant Salaires du 11 décembre 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'établissement de rémunérations annuelles garanties et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant et la condition de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;
Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 1995, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 14 septembre 1995 (Rémunérations annuelles garanties) à l'avenant du 5 décembre 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'établissement de rémunérations annuelles garanties et de rémunérations minimales hiérarchiques, ainsi que la fixation de leur montant et la condition de leur attribution, peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;
Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mars 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée  ;
Vu l'avenant du 22 mai 2000 relatif au départ à la retraite, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 1993, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 13 décembre 1993 Taux garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de barèmes de salaires minimaux hiérarchiques ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
Considérant que la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne fixe les modalités d'application de la rémunération annuelle garantie pro rata temporis ;
Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment à celles relatives au salaire minimum de croissance,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1994, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 5 décembre 1994 (Rémunération, prime, trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de barèmes de salaires minimaux hiérarchiques ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne fixe les modalités d'application de la rémunération annuelle garantie pro rata temporis ;
Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment à celles relatives au salaire minimum de croissance,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 2000, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 26 octobre 2000 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération française des industries d'aliments conserves ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO.
La fédération française des industries d'aliments conserves ;
La fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services FNSASPS-CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
La chambre syndicale des industries de la conserve ;
La fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération agroalimentaire et forestière CGT.
La fédération française des industries d'aliments conservés ;
La fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services FNSASPS CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
La fédération française des industries d'aliments conservés ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
Organisations patronales signataires :
La fédération française des industries d'aliments conservés ;
La fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
Organisation patronale signataire de l'accord du 22 octobre 1985 portant mise à jour de la convention du 17 janvier 1952 :
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve.
Syndicats de salariés signataires de l'accord du 22 octobre 1985 portant mise à jour de la convention du 17 janvier 1952 :
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A. ) F.O. ;
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération agro-alimentaire et forestière C.G.T. ;
Fédération nationale des cadres des industries et commerces agro-alimentaires C.G.C. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire (F.N.S.A.S.P.S.).
Ancienne dénomination : Convention collective nationale pour les industries de la conserve (accord n° 64 du 21 novembre 2002).
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve.
Fédération générale agro-alimentaire CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
Fédération agro-alimentaireet forestière CGT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires CGC.
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes CGT-FO ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires CGC ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
Fédération générale agro-alimentaire CFDT.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 2005, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 8 décembre 2005, relatif aux salaires (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires CGC ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
Fédération générale agro-alimentaire CFDT.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juin 2004, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 30 novembre 2004, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2000, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 9 juillet 2001 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant Salaires du 25 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'établissement de rémunérations annuelles garanties et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant et la condition de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;
Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril 2002, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 28 octobre 2003 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et de conserveurs de fruits.
Fédération générale agro-alimentaire CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services FNSASPS-CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Fédération agro-alimentaire CFE-CGC.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 janvier 2004, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 26 juin 2003, relatif à l'indemnisation de la maladie et de la maternité, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris ;
L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, 75116 Paris ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 25 octobre 2006 portant création de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union nationale des pharmacies de France.
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédération nationale de la pharmacie FO;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union nationale des pharmacies de France.
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédération nationale de la pharmacie FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
Organisations patronales signataires :
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris ;
L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,