Chaque employeur de la branche devra souscrire un contrat d'assurance collective procurant à ses salariés des garanties au moins aussi favorables que celles énumérées dans les tableaux ci-après.
Régime frais de santé
Ensemble du personnel. – Adhésion obligatoire
le premier tableau des garanties est remplacé par le tableau ci-après.
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0014/boc_20160014_0000_0016.pdf
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
Les tableaux présentant le détail des remboursements du poste optique, par type de verre, sont inchangés :
Remboursement maximum de l'institution par verre pour les adultes (plus de 18 ans)

Multifocaux
Avec / sans cylindre

Remboursement
en pourcentage
du PMSS par verre


De – 6 à + 6

De – 6,25 à – 10
ou de + 6,25 à + 10

< à – 10 ou > à + 10

Cylindre < à 4
De – 6 à + 6

< à – 6 ou > à + 6

Cylindre > à 4
De – 6 à + 6

< à – 6 ou > à + 6

Multifocaux

De – 4 à + 4

< à – 4 ou > à + 4

Tout cylindre
De – 8 à + 8

< à – 8 ou > à + 8

Remboursement maximum de l'institution par verre pour les enfants

Multifocaux
Avec / sans cylindre

Remboursement
en pourcentage
du PMSS par verre


De – 6 à + 6

De – 6,25 à – 10
ou de + 6,25 à + 10

< à – 10 ou > à + 10

Cylindre < à 4
De – 6 à + 6

< à – 6 ou > à + 6

Cylindre > à 4
De – 6 à + 6

< à – 6 ou > à + 6

Multifocaux

De – 4 à + 4

< à – 4 ou > à + 4

Tout cylindre
De – 8 à + 8

< à – 8 ou > à + 8

Le contrat souscrit par l'organisme devra être au moins aussi favorable et devra également respecter les règles suivantes :
– sont couverts tous les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, soins dentaires et autres frais entrant dans les nomenclatures (la nomenclature générale des actes professionnels – NGAP, ou la classification commune des actes médicaux – CCAM) et ayant donné lieu à remboursement de la sécurité sociale, ainsi que certains actes et frais non pris en charge par la sécurité sociale qui sont expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessus ;
– le contrat devra être en conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux « Contrats responsables » et les décrets et arrêtés pris pour son application (notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale) ;
– le total des remboursements du régime conventionnel, des remboursements de la sécurité sociale et de tout autre organisme complémentaire le cas échéant, ainsi que les pénalités financières, la contribution forfaitaire et les franchises médicales, ne peut excéder le montant des dépenses engagées (hors forfait maternité) ;
– les remboursements indiqués ci-dessus sont exprimés en complément des remboursements des régimes de base de la sécurité sociale, sauf quand il s'agit d'actes hors nomenclature.
Pour l'appréciation du caractère au moins aussi favorable du contrat souscrit par les organismes employeurs, la comparaison devra se faire ligne à ligne.
Conformément à la loi, les organismes employeurs remettront à chaque salarié une notice d'information décrivant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur. Cette notice sera rédigée par l'organisme assureur.
Les employeurs devront mettre en œuvre les dispositions du présent accord après avoir respecté les règles prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et plus généralement le code du travail. Ils sont responsables de la conformité de leur régime vis-à-vis des salariés au regard des articles D. 242-1, R. 242-1 et suivants, et de l'article 83-1 quater du code général des impôts.
(1) L'article est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du niveau minimal des garanties en matières de frais d'hospitalisation.
(Arrêté du 1er août 2017 - art. 1)