La rémunération des salariés de la branche professionnelle est constituée d'un salaire mensuel de base et de compléments divers.
12.1. Le salaire mensuel de base
Le salaire mensuel de base est déterminé par un indice qui ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur tel qu'il est fixé par la commission paritaire nationale pour chaque catégorie de la classification pour un temps plein.
Le salaire mensuel de base se réfère à une grille indiciaire qui commence à 195 points ; il s'obtient en multipliant le nombre de points affectés à la fonction par la valeur du point. La valeur du point est déterminée chaque année par la commission paritaire nationale en fonction de l'évolution du coût de la vie. Au 1er juillet 2005, la valeur du point est de :
- 6,303 Euros pour les salaires inférieurs ou égaux à 400 points ;
- 6,034 Euros pour les salaires se situant entre 400 et 800 points compris ;
- 5,895 Euros pour les salaires supérieurs à 800 points.
12.2. Les salaires minima
Chaque emploi ne peut être rémunéré à un niveau inférieur à un seuil fixé pour chaque emploi de la façon suivante :
FAMILLE D'EMPLOIS




Entretien et
Ouvrier d'entretien
maintenance
ménager (1)

Assistance
Secrétaire

Assistant technique
Production
Technicien d'études

Consultant conseil

Responsable de domaine

Encadrement
Responsable d'entité


Ces minima salariaux constituent la base commune aux entreprises de la branche professionnelle. Leur application fera l'objet d'une négociation collective, ouverte dans l'année suivant la signature de la présente convention, au niveau des entreprises ou au niveau de leurs structures de regroupement en cohérence avec les dispositions de l'article 11.3. 12.3. Les compléments de rémunération
Les compléments de rémunération se composent des éléments suivants :
- une prime d'ancienneté de 1 % par année d'ancienneté (telle qu'elle est définie à l'article 3.8) qui s'applique aux salariés dont l'indice de salaire est inférieur ou égal à 400 points ; elle est plafonnée à 18 % ;
- un 13e mois attribué en fin d'année égal au salaire du mois de décembre ;
- un complément de salaire de vacances égal à la moitié du salaire du mois de juin et payé à la fin de ce mois ;
- une prime de fin d'année qui ne peut être inférieure à 111 points (valeur du point de la tranche salariale inférieure à 400 points ;
- une prime de mariage ou de Pacs accordée après 1 an d'ancienneté ; elle est égale à 111 points (valeur du point de la tranche salariale inférieure à 400 points) ;
- une prime de naissance accordée en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant du salarié après 1 an d'ancienneté ; elle correspond à 56 points (valeur du point de la tranche salariale inférieure à 400 points).
En outre, des indemnités exceptionnelles peuvent être accordées par la direction, notamment en cas de surcroît de travail résultant de circonstances particulières.
En cas d'embauchage, de licenciement ou de démission en cours d'année, ou de congé sans solde ou de travail permanent à temps partiel, le 13e mois et la prime de fin d'année subissent une réfaction tenant compte de la durée effective de travail dans l'année civile. La réfaction sur le complément de salaire de vacances tiendra compte de la durée effective de travail dans l'année de référence des congés payés (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Les modalités pratiques de gestion de ces primes pourront faire l'objet d'accords particuliers.
(1) Niveau étendu sous réserve d'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).