En application de l'article L. 132-2 du code du travail, les parties constatent que la négociation de branche sur les salaires, la durée et les conditions de travail, la formation, constituent un atout essentiel à la profession tant en terme d'harmonisation des rapports sociaux qu'en terme d'équilibre économique.
Elles attendent, par ce nouvel accord, obtenir des pouvoirs publics une plus grande régularité au sein des entreprises intervenant dans la branche.
Elles confirment être disposées à agir auprès des services de l'Etat pour le respect des réglementations, tant en matière de compétence des sociétés que de formation des agents.
Article 1er
La réduction du temps de travail à 35 heures
Depuis l'accord en date de la fin d'année 1999, seules 8 entreprises ont conclu des accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail, ce même si l'effectif de 20 salariés est atteint.
Il est remarqué que, compte tenu des nombreux contrats à temps partiel, la vérification de l'application de l'accord de branche n'est pas facile.
Il est rappelé que la prime de fin d'année doit être l'équivalent du salaire de base augmentée de l'indemnité différentielle.

Accord de branche sur la formation
Suite au conseil de la direction départementale du travail et de l'emploi, un audit doit être engagé quant à la formation pour la branche.


A compter du 1er janvier 2001, le salaire de base et l'indemnité différentielle seront augmentés de 3 % (cf. annexe, grille de qualification).

Prévoyance
Il est rappelé que les dispositions en matière de prévoyance et de maintien de rémunération en cas d'absences pour maladie sont prévues par la convention collective et donc ont un caractère obligatoire. Afin de clarifier l'application de ce dispositif, un document de synthèse sera fourni à la partie salariale.

Conclusion
Les parties conviennent, face aux difficultés d'application des accords préalablement signés, de tenir une réunion avec les services de la direction départementale du travail et de l'emploi le 3 mai 2001 afin de sensibiliser les services de l'Etat à leur volonté commune d'harmoniser les rapports sociaux sans déséquilibrer économiquement la branche professionnelle.

Dépôt et extension
Le dépôt s'effectuera en application de l'article L. 132-10 et l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Calcul des taux horaires Guadeloupe
(juillet 2001)

Coefficient de base : 150
Rémunération de base : 6 631,01 F
Point de base : 44,21
Point hiérarchique : 17,75
(En francs.)
----------------------------------------------------------------



QUALIFICATION



différentielle
(151,67 h)


















































CE 1 ECH 1




CE 1 ECH 2


































----------------------------------------------------------------
Administratifs
Coefficient de base : 155
SMIC mensuel : 6 631,01 F
Point de base : 42,78
Point hiérarchique : 21,69
(En francs.)
---------------------------------------------------------



COEFFICIENT


différentielle
(151,67 h)
























---------------------------------------------------------Cadres
Coefficient de base : 390
Base mensuel : 12 000 F
Point de base : 30,77
Point hiérarchique : 21,33
(En francs.)
-------------------------------------


COEFFICIENT


(151,67 h)





















------------------------------------- Calcul des taux horaires Guadeloupe (Avril 2001) Ouvriers Coefficient de base : 150 Rémunération de base : 6 550,63 F Point de base : 43,67 Point hiérarchique : 17,75 (En francs.)---------------------------------------------------------


QUALIFICATION
COEFFICIENT


(151,67 h)








































CE 1 ECH 1



CE 1 ECH 2



























---------------------------------------------------------
Administratifs
Coefficient de base : 155
SMIC mensuel : 6 550,63 F
Point de base : 42,26
Point hiérarchique : 21,69
(En francs.)
-------------------------------------------


COEFFICIENT


(151,67 h)


















-------------------------------------------Cadres
Coefficient de base : 390
Base mensuel : 12 000 F
Point de base : 30,77
Point hiérarchique : 21,33
(En francs.)
-------------------------------------------


COEFFICIENT


(151,67 h)





















-------------------------------------------