Un accord a été signé le 27 novembre 2008 (ci-après désigné « l'accord ») afin de mettre en place, au 1er janvier 2009, une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés statutaires des industries électriques et gazières.
Le 8 octobre 2013, les partenaires sociaux ont signé un premier avenant à effet du 1er janvier 2014 visant à améliorer les garanties et à baisser temporairement (du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018) le niveau des cotisations via la mise en place d'un taux d'appel de 70 %.
Le 19 février 2016, un deuxième avenant a été signé par les partenaires sociaux à effet du 1er avril 2016 visant à mettre à 0 le taux de cotisations jusqu'au 31 décembre 2016, dans le but de résorber une partie des excédents. Par ailleurs, et en lien avec la négociation sur les droits familiaux, les partenaires sociaux se sont engagés à mener des travaux ayant pour objectif un rééquilibrage plus global de la couverture, en agissant tant sur les prestations que sur les cotisations.
Le 6 décembre 2016, les partenaires sociaux ont signé un troisième avenant à durée déterminée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, afin de mettre en place un taux d'appel de 50 %. Toujours en lien avec la négociation sur les droits familiaux, les partenaires sociaux se sont également engagés à poursuivre les travaux sur la mise en place de nouvelles prestations en matière d'aide aux aidants.
Le 15 décembre 2017, les partenaires sociaux ont signé un quatrième avenant afin de mettre en place des garanties aide aux aidants, de revoir à la baisse le taux de cotisations contractuel et d'appliquer un taux d'appel de 60 % sur 3 ans afin de pouvoir ramener le niveau des réserves à un montant raisonnable d'ici la fin de l'année 2020.
Au 1er janvier 2020, les partenaires sociaux ont signé un cinquième avenant pour revoir la règle relative au calcul du capital décès plancher.
Fin 2020, un sixième avenant a été signé pour permettre l'application, en 2021, d'un nouveau taux d'appel à hauteur de 50 %, de manière à résorber le niveau des réserves encore trop haut par rapport aux objectifs attendus. Dans le cadre de cet avenant, il a en outre été convenu que des travaux relatifs aux garanties aide aux aidants, et plus particulièrement au congé proche aidant, seraient menés courant 2021.
Fin 2021, un septième avenant a été signé pour améliorer à effet du 1er avril 2022 la prise en charge des congés aidants en permettant notamment l'indemnisation du congé de proche aidant. Cet avenant a également mis en place pour l'année 2022, un nouveau taux d'appel à hauteur de 40 %, de manière à poursuivre la résorption des réserves. Enfin, cet avenant a permis de mettre en conformité la couverture de prévoyance avec les dispositions de l'instruction du 17 juin 2021 de la direction de la sécurité sociale, sur les cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien obligatoire des régimes de prévoyance.
Fin 2022, l'analyse des comptes de résultats 2021 et des projections de réserves faites par les assureurs a mis en évidence que l'application d'un nouveau taux d'appel était nécessaire, pour poursuivre la résorption des excédents accumulés.
Par ailleurs, les organismes assureurs ont mis en évidence un décalage entre les dispositions prévues par l'accord collectif de branche de 2008 (et ses avenants) et les dispositions de la convention collective d'assurance s'agissant du montant de la majoration du capital décès pour enfant handicapé.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de mettre en place un nouveau taux d'appel sur l'année 2023 et revoir à la hausse le niveau de la majoration du capital décès pour enfant handicapé.