Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'avenant n° 39 du 18 février 2004 relatif au départ à la retraite, notamment la définition de la "mise à la retraite" qui figure à l'article 1.24

Considérant que les signataires de cet avenant n'ont entendu écarter aucune catégorie de salariés des dispositions conventionnelles nouvelles relatives aux conditions du départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions du présent avenant relatives au départ à l'initiative du salarié entreront en vigueur aux dates suivantes :
- les dispositions du point 1 de l'article 1.24

- les dispositions du point 2 de l'article 1.24

Journal officiel
Les prescriptions du présent avenant relatives aux conditions de la mise à la retraite avant 65 ans seront considérées comme respectées dès lors que les embauches en contrepartie auront été réalisées au plus tôt le premier jour du 6e mois civil précédant celui au cours duquel son arrêté d'extension aura été publié au
Journal officiel
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, visé par les accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003, est constitué par l'observatoire mis en place et développé par l'ANFA. Le pilotage paritaire de l'observatoire est assuré par une commission technique paritaire, composée paritairement de représentants des organisations syndicales et professionnelles membres du conseil de gestion de l'ANFA, et issus de celui-ci. La commission paritaire nationale exprime ses commandes à l'observatoire.
Les informations nécessaires à un examen paritaire de l'évolution de la profession, et de ses conséquences sur la politique nationale de formation, sont transmises chaque année par l'ANFA à la commission paritaire nationale.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Le conseil de gestion de l'ANFA procédera aux modifications statutaires rendues nécessaires par le présent accord, conformément à l'article 22 des statuts de l'ANFA.
Les organisations soussignées s'attacheront, lors des prochaines négociations sur la formation professionnelle, à rechercher toute amélioration des dispositifs institués par le présent accord.
Fait à Suresnes, le 30 juin 2004.
Les dispositions relatives aux contrats de professionnalisation ainsi qu'au tutorat et aux périodes de professionnalisation entreront en application à compter du 1er octobre 2004.
Les dispositions financières visées au titre IV, ainsi que celles relatives aux frais de gestion et d'information visées à l'article 18, entreront en application dès l'exercice 2005, sur la base des rémunérations versées en 2004.
Les dispositions relatives à l'encadrement et à l'observatoire entreront en application dès la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.
A. - Domaines prioritaires techniques :
- structure autoporteuse ;
- soudure et carrosserie ;
- châssimétrie : diagnostic, contrôle, traction ;
- carrosserie rapide : réparation, débosselage, peinture ;
- maintenance et diagnostic dans les services de l'automobile ;
- électricité électronique : les systèmes de mesure, les systèmes embarqués, les capteurs et actuateurs ;
- actions théoriques et d'application en électronique automobile dans la mise au point de moteurs ;
- formation à l'antipollution ;
- formation au GPL ;
- diagnostic dépannage et mise au point moteur ;
- Diesel : particularités, les pompes, la mise au point, les systèmes haute pression, la dépollution, ainsi que la régulation électronique ;
- les suspensions pilotées ;
- la climatisation, dont la maintenance et la régulation automatique ;
- le freinage ABS ;
- la transmission intégrale ;
- les peintures dont colorimétrie et diagnostic ;
- prévention des risques sur les véhicules électriques ;
- cycle, motocycle : électronique et système de sécurité ;
- opération de sécurité sur véhicules industriels, et contrôle technique.
B. - Domaines prioritaires tertiaires :
- communication, relation clientèle, services ;
- démarche qualité, certification et normes ISO, accréditation ;
- négociation et vente VN et VO ;
- activité après-vente : relation clientèle, gestion, qualité ;
- pilotage de l'activité carrosserie ;
- gestion de l'activité magasinage, vente de pièces de rechange automobile ;
- méthodes et outils de gestion appliqués aux services de l'automobile ;
- informatique appliquée aux services de l'automobile ;
- règles juridiques et fiscalité des services de l'automobile.
Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective ;
Vu l'article 1-04

Vu le nombre et l'importance croissante des sujets à traiter par la négociation collective au sein de la branche et l'importance des études juridiques à conduire ;
Vu les efforts à déployer pour faire passer les informations et la charge des conseils à prodiguer pour une bonne mise en oeuvre dans les entreprises,
conviennent de ce qui suit :
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié, pour lequel l'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne d'une contrepartie d'embauche telle que prévue aux 4
L'ANFA assure, sur les fonds recueillis au titre des articles 11 et 12 ci-dessus, le financement d'actions de formation à la fonction tutorale ainsi que, le cas échéant, l'exercice de celle-ci, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel, et dans les conditions fixées par son conseil de gestion.
Un tuteur doit être désigné par l'employeur pour suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Ce tuteur accompagne le salarié tout au long de la durée de son contrat de professionnalisation.
L'article 2.14 "Retraite" de la convention collective devient l'article 1.24. En conséquence, l'article 1.24 "Travail clandestin" devient l'article 1.30, l'article 1.30 "Conciliation-interprétation : commission nationale paritaire de conciliation" devient l'article 1.31, et les articles 1.31 "Dépôt-extension" et 1.32 "Date d'application" sont supprimés.
A. - Domaines prioritaires techniques :
- structure autoporteuse ;
- soudure et carrosserie ;
- châssimétrie : diagnostic, contrôle, traction ;
- carrosserie rapide : réparation, débosselage, peinture ;
- maintenance et diagnostic dans les services de l'automobile ;
- électricité électronique : les systèmes de mesure, les systèmes embarqués, les capteurs et actuateurs ;
- actions théoriques et d'application en électronique automobile dans la mise au point de moteurs ;
- formation à l'antipollution ;
- formation au GPL ;
- diagnostic dépannage et mise au point moteur ;
- Diesel : particularités, les pompes, la mise au point, les systèmes haute pression, la dépollution, ainsi que la régulation électronique ;
- les suspensions pilotées ;
- la climatisation, dont la maintenance et la régulation automatique ;
- le freinage ABS ;
- la transmission intégrale ;
- les peintures dont colorimétrie et diagnostic ;
- prévention des risques sur les véhicules électriques ;
- cycle, motocycle : électronique et système de sécurité ;
- opération de sécurité sur véhicules industriels, et contrôle technique.
B. - Domaines prioritaires tertiaires :
- communication, relation clientèle, services ;
- démarche qualité, certification et normes ISO, accréditation ;
- négociation et vente VN et VO ;
- activité après-vente : relation clientèle, gestion, qualité ;
- pilotage de l'activité carrosserie ;
- gestion de l'activité magasinage, vente de pièces de rechange automobile ;
- méthodes et outils de gestion appliqués aux services de l'automobile ;
- informatique appliquée aux services de l'automobile ;
- règles juridiques et fiscalité des services de l'automobile ;
- enseignement de la conduite.
En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l'employeur d'un travail allégé de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du participant, les indemnités visées à l'article 2 sont servies, en tant que de besoin, en complément du salaire d'activité à temps partiel et du montant brut des indemnités journalières maintenues par la sécurité sociale.
Ces indemnités se substituant à celles qui auraient été versées en cas d'arrêt complet de travail, chaque jour de versement s'impute sur la durée d'indemnisation indiquée à l'article 2. Lorsque la reprise du travail ouvrant droit au bénéfice de ces indemnités fait suite à un arrêt de travail indemnisé par l'employeur, l'application du présent article suspend le crédit d'indemnisation en cours au titre de l'article 2.10 ou 4.08 de la convention collective.
Les indemnités sont versées jusqu'à la reprise du travail, ou jusqu'à une nouvelle interruption du travail rouvrant droit au service des indemnités visés à l'article 2, et au plus tard jusqu'à épuisement du crédit d'indemnisation à ce titre.
Leur montant est calculé de telle sorte que la garantie, incluant le salaire d'activité à temps partiel et le montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit égale au total à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen déterminé comme indiqué à l'article 2
En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l'employeur d'un travail allégé de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du participant, les indemnités journalières visées à l'article 4 peuvent continuer d'être servies pendant la même durée, tout en étant réduites d'un montant égal au salaire brut d'activité à temps partiel.
En cas de reprise totale d'activité n'excédant pas 10 jours de travail effectif et suivie d'un nouvel arrêt de travail, le service des indemnités de longue maladie est repris. Si cette reprise d'activité excède 10 jours, tout nouvel arrêt de travail doit être indemnisé dans les conditions prévues par les articles 2-10 ou 4-08 de la convention collective.
Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant 180 jours continus ou discontinus au cours de l'année civile a droit au versement d'une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du 181e jour d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise des fonctions, ou jusqu'au classement du participant en invalidité 2e ou 3e catégorie, et au plus tard jusqu'à la date d'attribution par la sécurité sociale d'une pension de vieillesse.
L'indemnité versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale est égale à 1/30 de 30 % du salaire brut moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C des rémunérations. Le montant cumulé des deux indemnités ne peut toutefois excéder 100 % de la 30e partie du salaire net tel que défini à l'article 2
a) Ouvriers, employés, agents de maîtrise, apprentis, jeunes sous contrat de formation en alternance
En cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 46e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans toutefois pouvoir dépasser son 65e anniversaire ni la date d'attribution de la pension de vieillesse par la sécurité sociale.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la branche C de la rémunération. Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l'article 1.16

Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 15 février et le 31 décembre de l'année en cours, les 45 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles 2.10 et 2.11 de la convention collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2e alinéa de l'article 2.10

Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des salariés.

En cas de cessation totale des fonctions par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 91e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans pouvoir dépasser son 65e anniversaire ni la date d'attribution de la pension de vieillesse par la sécurité sociale.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen déterminé comme indiqué au paragraphe

Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours, les 90 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées par les articles 4-08 et 4-09 de la convention collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2e alinéa de l'article 4-08 e de la convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 90 jours calendaires.
Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des cadres.
En cas de décès d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, il est versé à chacun de ses enfants à charge une rente annuelle dont le montant est exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Cette rente est égale à 8 % jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant et à 10 % jusqu'au 18e anniversaire, ou jusqu'au 25e anniversaire, ou jusqu'à son décès, dans les cas indiqués à l'article 8 du règlement général.
Le montant de la rente d'éducation est doublé pour les orphelins de père et mère.
Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant 180 jours continus ou discontinus au cours de l'année civile, a droit au versement d'une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du 181e jour d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise des fonctions, ou jusqu'au classement du participant en invalidité 2e ou 3e catégorie, et au plus tard jusqu'à la date d'attribution par la sécurité sociale d'une pension de vieillesse.
L'indemnité versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, est égale à 1/30e de 30 % du salaire brut moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arr^et de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C des rémunérations. Le montant cumulé des 2 indemnités ne peut toutefois excéder 100 % de la 30e partie du salaire net tel que défini à l'article 2 a). Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l'article 1.16 b) de la convention collective.
a) Ouvriers, employés, agents de maîtrise, apprentis, jeunes sous contrat de formation en alternance
En cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 46e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans toutefois pouvoir dépasser son 65e anniversaire.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la branche C de la rémunération. Pour le personnel affecté à la vente de véhicules et les salariés itinérants, le salaire de référence est celui fixé par l'article 6-05 de la convention collective.
Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 15 février et le 31 décembre de l'année en cours, les 45 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles 2-10 et 2-11 de la convention collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2e alinéa de l'article 2-10 d de la convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 135 jours calendaires.
Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des salariés.

En cas de cessation totale des fonctions par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 91e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans pouvoir dépasser son 65e anniversaire.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen déterminé comme indiqué au paragraphe a.
Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours, les 90 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées par les articles 4-08 et 4-09 de la convention collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2e alinéa de l'article 4-08 e de la convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 90 jours calendaires.
Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des cadres.
a) Ouvriers, employés, agents de maîtrise, apprentis, jeunes sous contrat de formation en alternance
En cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 46e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans toutefois pouvoir dépasser son 65e anniversaire.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la branche C de la rémunération. Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l'article 1.16 b) de la convention collective.
Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 15 février et le 31 décembre de l'année en cours, les 45 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles 2-10 et 2-11 de la convention collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2e alinéa de l'article 2-10 d de la convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 135 jours calendaires.
Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des salariés.

En cas de cessation totale des fonctions par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 91e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans pouvoir dépasser son 65e anniversaire.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen déterminé comme indiqué au paragraphe a.
Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours, les 90 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées par les articles 4-08 et 4-09 de la convention collective. En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées au 2e alinéa de l'article 4-08 e de la convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 90 jours calendaires.
Cette indemnité est financée par une cotisation à la charge exclusive des cadres.
Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant 180 jours continus ou discontinus au cours de l'année civile, a droit au versement d'une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du 181e jour d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise des fonctions, ou jusqu'au classement du participant en invalidité 2e ou 3e catégorie, et au plus tard *jusqu'au 65e anniversaire ou* (1) jusqu'à la date d'attribution par la sécurité sociale d'une pension de vieillesse.
L'indemnité versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, est égale à 1/30e de 30 % du salaire brut moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arr^et de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C des rémunérations. Le montant cumulé des 2 indemnités ne peut toutefois excéder 100 % de la 30e partie du salaire net tel que défini à l'article 2 a). Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l'article 1.16 b) de la convention collective.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion :
(1) - des termes : " jusqu'au 65e anniversaire ou " figurant à l'article 6 du II (Modifications du régime professionnel obligatoire de prévoyance RPO) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion :
(1) - des termes : " jusqu'au 65e anniversaire ou " figurant à l'article 6 du II (Modifications du régime professionnel obligatoire de prévoyance RPO) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.
Il est créé, au sein de l'OAD, un fonds collectif dont l'objet est de participer au financement, d'une part, des indemnités légales de départ en retraite, d'autre part, des capitaux de fin de carrière.
Ce fonds est alimenté par une cotisation à la charge exclusive des entreprises. Le montant de cette cotisation figure dans l'annexe tarifaire.
L'engagement de l'OAD est limité au montant, constaté au 31 décembre de chaque exercice, du fonds.
Au 31 décembre de chaque exercice, le montant du fonds est égal au solde du compte de résultat suivant :
a) Au crédit :
montant du fonds collectif au 31 décembre de l'exercice précédent ;
cotisations de l'exercice ;
produits financiers affectés au fonds.
b) Au débit :
indemnités de départ en retraite et capitaux de fin de carrière versés par le fonds ;
frais de gestion.
En cas d'insuffisance du fonds collectif, les indemnités et capitaux à payer sont réduits en proportion de l'insuffisance constatée, la différence étant à la charge directe des entreprises.
Une prévision du montant des indemnités de départ en retraite et capitaux de fin de carrière futurs est réalisée périodiquement par l'OAD afin d'anticiper tout ajustement de cotisation qui s'avérerait nécessaire.
Lorsque le participant est classé en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie dès lors que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun.
Son montant est égal à 15 % de la tranche A, des 12 derniers salaires mensuels déclarés à l'OAD. Elle est servie, sous réserve des dispositions de l'article 9 du règlement général, jusqu'au 60e anniversaire du participant.
Les événements générateurs des garanties, dont la preuve doit pouvoir être rapportée conformément à l'article 9, doivent être portés à la connaissance de l'OAD dans un délai de 5 ans courant à partir de la réalisation du risque ou de la rechute, ou dans un délai de 10 ans en cas de décès. Les délais de prescription sont toutefois suspendus dans les cas prévus par la loi, notamment pour les mineurs accidentés et en cas d'action pénale en reconnaissance d'une faute inexcusable.
Par exception, le délai de prescription en matière de capital de fin de carrière est de 30 ans à compter de la rupture du contrat de travail y ouvrant droit.
En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l'employeur d'un travail allégé de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du participant, les indemnités journalières visées à l'article 4 peuvent continuer d'être servies pendant la même durée, tout en étant réduites d'un montant égal au salaire brut d'activité à temps partiel.
En cas de reprise totale d'activité n'excédant pas 10 jours de travail effectif et suivi d'un nouvel arrêt de travail, le service des indemnités de longue maladie est repris, y compris dans le cas où cet arrêt de travail survient après l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'indemnisation de la maladie de longue durée a débuté.
Lorsque le participant est classé en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie dès lors que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun.
Son montant est égal à 15 % de la tranche A, des 12 derniers salaires mensuels déclarés à l'OAD. Elle est servie, sous réserve des dispositions de l'article 9 du règlement général, *jusqu'au 65e anniversaire du participant ou* (1) jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion :
(1) - des termes : " jusqu'au 65e anniversaire du participant ou " figurant à l'article 7 du II, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion :
(1) - des termes : " jusqu'au 65e anniversaire du participant ou " figurant à l'article 7 du II, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.
Lorsque le participant est classé en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie dès lors que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun.
Son montant est égal à 15 % de la tranche A, des 12 derniers salaires mensuels déclarés à l'OAD. Elle est servie, sous réserve des dispositions de l'article 9 du règlement général, jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.
a) Ouvriers, employés, agents de maîtrise, apprentis, jeunes sous contrat de formation en alternance
En cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 46e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans toutefois pouvoir dépasser son 65e anniversaire.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la branche C de la rémunération. Pour le personnel affecté à la vente de véhicules et les salariés itinérants, le salaire de référence est celui fixé par l'article 6-05 de la convention collective.
Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 15 février et le 31 décembre de l'année en cours, les 45 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles 2-10 et 2-11 de la convention collective. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées à l'article 2-10 c ou aux 2e et 3e alinéas de l'article 2-10 d de la convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 135 jours calendaires.
Cette cotisation est financée par une cotisation à la charge exclusive des salariés.

En cas de cessation totale des fonctions par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 91e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans pouvoir dépasser son 65e anniversaire.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total, à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen déterminé comme indiqué au paragraphe a.
Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours, les 90 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées par les articles 4-08 et 4-09 de la convention collective. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail dans les conditions visées à l'article 4-08 d ou aux 2e et 3e alinéas de l'article 4-08 e de la convention collective, cette indemnité sera versée dès le lendemain de la rupture et dans la limite de 90 jours calendaires.
Cette cotisation est financée par une cotisation à la charge exclusive des cadres.
A. - COTISATIONS CALCULÉES EN % DU SALAIRE BRUT LIMITE À 4 FOIS LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contrat
de formation en alternance (art. 6 a du règlement général)


a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité


c) Maladie de longue durée





e) Rente de conjoint survivant


2. Maîtrise (art. 6 b du règlement général)


a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité


c) Maladie de longue durée





e) Rente de conjoint survivant


3. Cadres (art. 6 c du règlement général)


a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité


c) Maladie de longue durée





e) Rente du conjoint survivant


B. - COTISATIONS CALCULÉES EN %
DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Ensemble du personnel hors apprentis et jeunes sous contrat de formation en alternance)


Indemnités de fin de carrière
La prise en charge des dépenses liées au développement du paritarisme, telles que définies au 2e alinéa de l'article 1-04 bis c de la convention collective, est confiée au CESA.
Cette association a pour mission de financer le développement du paritarisme de branche, d'une part, par le remboursement des rémunérations des salariés participant aux réunions de la commission paritaire nationale et des groupes techniques qu'elle peut créer, d'autre part, en versant des contributions aux organisations désignées dans l'accord pour leur permettre les études nécessaires à la négociation collective et le défraiement de leurs représentants à la commission paritaire.
Elle pourra également financer des études dont la réalisation lui sera confiée par la commission paritaire nationale, ainsi que l'édition de tous documents intéressant la collectivité des salariés de la profession.
La prise en charge des salaires et des charges afférentes est assurée par le CESA au vu des formulaires que les salariés convoqués sont tenus de remettre à leur employeur.
Le CESA est d'autre part chargé de poursuivre la liquidation des dossiers individuels subsistant dans le cadre du fonds collectif de solidarité des non-salariés, concernant les dirigeants non salariés qui ont adhéré à ces fonds jusqu'à sa clôture le 31 décembre 1998.
Vu l'avenant n° 33 à la convention collective nationale, et notamment son chapitre III relatif au développement du dialogue paritaire ;
Considérant l'obligation, dont les partenaires sociaux ont pris acte, de transformer le système de péréquation des charges découlant du versement des capitaux de fin de carrière, jusqu'alors réalisé par le CEASACM ;
Considérant en conséquence qu'il apparaît nécessaire de modifier les missions dévolues au CEASACM, pour permettre à l'association paritaire ainsi transformée de promouvoir le dialogue paritaire de branche, expression de la solidarité professionnelle,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :
A. - COTISATIONS CALCULÉES EN %
DU SALAIRE BRUT LIMITÉ À 4 FOIS
LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Conditions générales
1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contrat
de formation en alternance (art. 6 a du règlement général)




a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité et maladie de longue durée





d) Rente de conjoint survivant


2. Agents de maîtrise (art. 6 b du règlement général)




a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité et maladie de longue durée





d) Rente éducation


3. Cadres (art. 6 c du règlement général)




a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité et maladie de longue durée





d) Rente éducation


Conditions particulières
1. Décote temporaire
Les entreprises adhérentes à l'IPSA depuis plus de 3 ans au 1er janvier 2000 et ayant cotisé normalement en 1998, 1999 et 2000 bénéficient à titre temporaire d'une décote de 25 % en 2001, 20 % en 2002, 15 % en 2003.
2. Abattement après analyse actuarielle (4A)
Les entreprises assurées auprès d'un organisme autre que l'IPSA peuvent, lorsqu'elles proposent de souscrire un contrat auprès de l'IPSA, être l'objet d'une analyse actuarielle de leurs risques, dès lors que leur effectif le justifie, en vue de bénéficier d'un " 4A ". Cet abattement, accordé dans les conditions fixées par délibération paritaire, n'est en aucun cas cumulable avec la décote temporaire.
B. - COTISATIONS CALCULÉES EN %
DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Conditions générales (ensemble du personnel hors apprentis
et jeunes sous contrat de formation en alternance)
Indemnités de fin de carrière : 0,9 % du plafond de la sécurité sociale à la charge de l'employeur.
Conditions particulières
Décote temporaire
Pour accompagner la mise en place du caractère obligatoire de la mutualisation de cette garantie, est appliquée une décote de 20 % à la cotisation de 2001, de 10 % à la cotisation 2002 et de 5 % à la cotisation 2003.
Ces taux de décote sont portés à 70 % sur chacune des années 2001, 2002 et 2003 pour les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière adhérents à l'IPSA, compte tenu de la pyramide des âges spécifique à cette activité.
L'association est administrée par un président et un secrétaire désigné pour 1 an, l'un par la partie patronale et l'autre par la partie syndicale avec alternance entre les deux parties après chaque mandat.
En cas de décès ou d'empêchement, le représentant est aussitôt remplacé selon la même procédure que celle indiquée à l'alinéa précédent, pour la durée du mandat restant à courir.
Le président et le secrétaire contrôlent la bonne application de l'article 1.04

Ils rendent compte de leur mission à la commission paritaire nationale, à la demande de celle-ci et en tout état de cause à l'échéance de leur mandat ; ladite commission est la seule habilitée à trancher les éventuelles difficultés.
Les fontions de président et de secrétaire sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat leur sont remboursés sur justificatif.
La contribution des entreprises, égale à 0,02 % du montant des salaires bruts versés, est intégralement affectée au CESA.
Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.
A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.
Paris, le 8 septembre 2004.
La fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa, et L. 132-10 du code du travail, je vous informe que la fédération nationale SAMUP, domiciliée 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective des studios de photographie professionnelle (n° 3150), ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer par retour de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le président.
Les ressources de l'association de composent :
d'une cotisation forfaitaire annuelle de 1 000 F. versée par chacun de ses membres, au plus tard le 15 février de chaque année ;
des contributions des entreprises au titre de la promotion de la négociation de branche, telles que prévues par l'article 1-04 bis de la convention collective ;
des réserves du CEASACM constatées au 31 mars 2001, affectées à la liquidation des droits visés au dernier alinéa de l'article 2 de l'accord relatif au fonctionnement du paritarisme ;
des subventions pouvant être allouées pour la réalisation de toute étude sociale ;
plus généralement, de toute autre ressource non contraire à la législation en vigueur.
Il a été créé en 1956 une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée CEASACM et ayant pour objet :
- d'une part, d'assurer la liaison entre les organisations syndicales représentatives dans l'industrie, le commerce, l'artisanat et des professions connexes de l'automobile, du cycle et du motocycle pour l'étude des problèmes relatifs aux questions sociales les intéressant ;
- d'autre part, d'étudier, de promouvoir, de mettre en application ou de gérer tout système de garanties sociales individuelles ou collectives au profit de ses membres.
La contribution des entreprises, égale à 0,04 % du montant des salaires bruts versés limités à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, est intégralement affectée au CESA.
Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.
A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.
A. - COTISATIONS CALCULÉES EN %
DU SALAIRE BRUT LIMITÉ À 4 FOIS
LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Conditions générales
1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contrat
de formation en alternance (art. 6 a du règlement général)




a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité et maladie de longue durée





d) Rente de conjoint survivant


2. Agents de maîtrise (art. 6 b du règlement général)




a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité et maladie de longue durée





d) Rente éducation


3. Cadres (art. 6 c du règlement général)




a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité et maladie de longue durée





d) Rente éducation
0,0275   0,0825
Conditions particulières
1. Décote temporaire
Les entreprises adhérentes à l'IPSA depuis plus de 3 ans au 1er janvier 2000 et ayant cotisé normalement en 1998, 1999 et 2000 bénéficient à titre temporaire d'une décote de 25 % en 2001, 20 % en 2002, 15 % en 2003.
2. Abattement après analyse actuarielle (4A)
Les entreprises assurées auprès d'un organisme autre que l'IPSA peuvent, lorsqu'elles proposent de souscrire un contrat auprès de l'IPSA, être l'objet d'une analyse actuarielle de leurs risques, dès lors que leur effectif le justifie, en vue de bénéficier d'un " 4A ". Cet abattement, accordé dans les conditions fixées par délibération paritaire, n'est en aucun cas cumulable avec la décote temporaire.
B. - COTISATIONS CALCULÉES EN %
DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Conditions générales (ensemble du personnel hors apprentis
et jeunes sous contrat de formation en alternance)
Indemnités de fin de carrière : 0,90 % du plafond de la sécurité sociale à la charge de l'employeur.
Conditions particulières
Décote temporaire
Pour accompagner la mise en place du caractère obligatoire de la mutualisation de cette garantie, est appliquée une décote de 20 % à la cotisation de 2001, de 10 % à la cotisation 2002 et de 5 % à la cotisation 2003.
Ces taux de décote sont portés à 70 % sur chacune des années 2001, 2002 et 2003 pour les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière adhérents à l'IPSA et à 80 % sur ces mêmes années pour les entreprises de location de véhicules adhérentes à l'IPSA occupant 300 salariés et plus  compte tenu de la pyramide des âges spécifique à ces activités.
A. - COTISATIONS CALCULÉES EN %
DU SALAIRE BRUT LIMITÉ À 4 FOIS
LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contrat
de formation en alternance (art. 6 a du règlement général)


a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité


c) Maladie de longue durée





e) Rente de conjoint survivant


2. Maîtrise (art. 6 b du règlement général)


a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité


c) Maladie de longue durée





e) Rente éducation


3. Cadres (art. 6 c du règlement général)


a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité


c) Maladie de longue durée





e) Rente du conjoint survivant


B. - COTISATIONS CALCULÉES EN %
DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(Ensemble du personnel hors apprentis et jeunes sous contrat de formation en alternance)


Indeminités de fin de carrière
La cotisation patronale instituée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.
Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunira dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord. Dans le cas où la commission paritaire nationale ne pourrait se réunir avant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel, la cotisation de 0,02 % pourra être suspendue. En tout état de cause l'accord devra être adapté dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel.
A. - COTISATIONS CALCULÉES EN %
DU SALAIRE BRUT LIMITÉ À 4 FOIS
LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Conditions générales
1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contrat
de formation en alternance (art. 6 a du règlement général)




a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité et maladie de longue durée





d) Rente de conjoint survivant


2. Agents de maîtrise (art. 6 b du règlement général)




a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité et maladie de longue durée





d) Rente éducation


3. Cadres (art. 6 c du règlement général)




a) Incapacité totale et temporaire de travail


b) Invalidité et maladie de longue durée





d) Rente éducation


Conditions particulières
1. Décote temporaire
Les entreprises adhérentes à l'IPSA depuis plus de 3 ans au 1er janvier 2000 et ayant cotisé normalement en 1998, 1999 et 2000 bénéficient à titre temporaire d'une décote de 25 % en 2001, 20 % en 2002, 15 % en 2003.
2. Abattement après analyse actuarielle (4A)
Les entreprises assurées auprès d'un organisme autre que l'IPSA peuvent, lorsqu'elles proposent de souscrire un contrat auprès de l'IPSA, être l'objet d'une analyse actuarielle de leurs risques, dès lors que leur effectif le justifie, en vue de bénéficier d'un " 4A ". Cet abattement, accordé dans les conditions fixées par délibération paritaire, n'est en aucun cas cumulable avec la décote temporaire.
B. - COTISATIONS CALCULÉES EN %
DU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Conditions générales (ensemble du personnel hors apprentis
et jeunes sous contrat de formation en alternance)
Indemnités de fin de carrière : 0,9 % du plafond de la sécurité sociale à la charge de l'employeur.
Conditions particulières
Décote temporaire
Pour accompagner la mise en place du caractère obligatoire de la mutualisation de cette garantie, est appliquée une décote de 20 % à la cotisation de 2001, de 10 % à la cotisation 2002 et de 5 % à la cotisation 2003.
Ces taux de décote sont portés à 70 % sur chacune des années 2001, 2002 et 2003 pour les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière adhérents à l'IPSA et à 80 % sur ces mêmes années pour les entreprises de location de véhicules adhérentes à l'IPSA occupant 300 salariés et plus  compte tenu de la pyramide des âges spécifique à ces activités.
Dès la notification de la rupture de contrat susceptible d'ouvrir droit au bénéfice d'un capital de fin de carrière, le salarié est tenu d'adresser à l'employeur les certificats de travail antérieurs, s'il en existe, permettant d'établir son ancienneté dans la profession.
Dès le début du préavis de rupture lorsqu'il doit être donné, et en tout état de cause dès qu'il a reçu les certificats de travail antérieurs fournis par le salarié, l'employeur est tenu d'adresser à l'OAD :
copie du document daté et signé attestant la rupture unilatérale ou amiable du contrat de travail ;
copie des certificats de travail antérieurs ou de tout autre document permettant d'établir son ancienneté dans la profession ;
copie des bulletins de salaires des 12 mois précédant celui au cours duquel la rupture a été notifiée ;
tous autres documents nécessaires à l'établissement des droits (convention de préretraite, certificat médical d'inaptitude totale et définitive d'origine professionnelle...).
Au vu des éléments fournis, l'OAD calcule le montant des droits, établi conformément aux dispositions conventionnelles visées à l'article 17, ce montant étant réduit, le cas échéant, des éléments suivants pour la détermination de la somme effectivement versée :
1° Minoration définie à l'article 18 pour les salariés ayant travaillé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière ;
2° Déduction du montant des capitaux de fin de carrière qui ont pu être versés précédemment ;
3° Retenue à la source de toute contribution prévue par la législation en vigueur.