Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salariés souhaitant réaliser un bilan de compétences doivent avertir par écrit leur employeur 1 mois avant la date envisagée.
L'entreprise ne peut ni imposer le bilan de compétences ni en demander le résultat.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité dans le cadre du CIF ou du DIF. Ce bilan contribue à l'élaboration du projet professionnel et pourra donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée mais peut également être le moyen de favoriser des actions de formation en vue de la reprise d'entreprise de la branche d'activité. Elle a pour objet, d'une part, de permettre aux salariés, soit d'acquérir un diplôme, un titre professionnel, un certificat enregistré dans le RNCP ou une qualification reconnue par la convention collective de la branche, soit de participer à une action de formation correspondant à des domaines reconnus prioritaires par la CPNEFP de la branche professionnelle.
Dans l'hypothèse où il existe au sein d'un établissement une procédure d'entretien individuel des salariés, l'entretien professionnel créé par le présent accord n'est pas obligatoirement distinct de celui-ci. L'employeur doit veiller à ce qu'il soit traité du développement des compétences du salarié en tenant compte de son projet professionnel, de ses souhaits d'évolution et de ses aptitudes ; et notamment les points suivants :
- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;
- l'identification des objectifs de professionnalisation, qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification ;
- l'identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;
- les initiatives du salarié pour l'utilisation de son droit individuel à la formation, notamment au regard du temps de travail et, dans ce cas, les engagements réciproques dans l'entreprise et du salarié.
Ces entretiens se dérouleront pendant le temps de travail, dans un cadre adapté, sans présence d'un tiers, et seront rémunérés comme tel.
La fonction de tuteur est d'informer, former et aider le bénéficiaire du contrat pendant la durée de l'action de formation. Il est chargé en liaison avec l'organisme ou le service de formation, de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de professionnalisation, et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Lors de la conclusion de contrat de professionnalisation, l'employeur s'assurera de la présence dans l'entreprise de professionnels volontaires pour assumer la fonction tutorale. Parmi les volontaires, la personne choisie pour être tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Le tuteur ne pourra encadrer, au maximum, que 2 stagiaires ou salariés à la fois.
L'employeur devra accorder au tuteur le temps nécessaire pour qu'il puisse réaliser sa mission ; en conséquence la charge de travail du tuteur devra tenir compte de cette mission.
Afin d'améliorer l'accueil en entreprise et le suivi des bénéficiaires des contrats de professionnalisation, il est décidé d'encourager la formation tutorale, dans des conditions délimitées par la CPNEFP au moyen notamment d'incitations financières décidées par la CPNEFP de la branche.
Conformément à l'article L. 983-1 du code du travail, la participation financière de l'OPCA de branche aux actions d'accompagnement liées au contrat de professionnalisation s'effectuera sur la base de forfaits horaires établis à ce jour sur les bases suivantes :
- financement de la fonction tutorale : dans la limite d'un plafond de 230 par mois, et par tuteur bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois et sous réserve que ledit tuteur ait suivi une formation spécifique au tutorat dans les 5 années qui précèdent le début du contrat et sous réserve que la période de formation arrive à son terme ;
- formation de tuteurs : dans la limite de 15 /heure (durée maximale de 40 heures).
Article 1er
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective du 27 juin 1973, se trouve modifié de la façon suivante :
A partir du 1er octobre 1988 (en francs) :
Catégorie 1 : 4.861 F.
Catégorie 2 : 4.870 F.
Catégorie 3 : 4.890 F.
Catégorie 4 : 4.950 F.
Catégorie 5 : 5.024 F.
Catégorie 6 : 5.141 F.
Catégorie 7 : 5.386 F.
Catégorie 8 : 5.565 F.
Catégorie 9 : 5.765 F.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article 31 du livre Ier du code du travail.

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministre du travail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article 31 J du code du travail.
Le salarié devra être prévenu de la date de l'entretien au moins 2 semaines à l'avance, et disposer d'éléments d'information suffisants, afin de lui permettre de s'y préparer ; il sera, à cette fin, informé notamment sur l'objet, le contenu de l'entretien et ses modalités de suivi. L'entretien donnera lieu à la rédaction d'un document rappelant les principaux points évoqués et le cas échéant, les actions de formation proposées pour permettre la réalisation des objectifs identifiés lors de cet entretien.
Les parties signataires rappellent l'existence de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle créée par l'accord du 13 décembre 1996 et confirment les dispositions dudit accord en soulignant que, sur la base des informations de l'observatoire des métiers, cette commission pourra émettre toute proposition ou orientation en matière de formation professionnelle et d'emploi.
L'organisme collecteur agréé (OPCA) compétent pour la collecte de la contribution de formation versée par les entreprises au sein de la branche telles que définies à l'article 34 du présent accord, est désigné par l'accord collectif du 30 avril 1996 ou tout autre accord s'y substituant.
Au sein de cet organisme, est créée une section professionnelle paritaire nationale réservée aux magasins détaillants en chaussures.
Article  1er
Le barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973, se trouve modifié de la façon suivante au 1er janvier 1987 :
Catégorie 1 : 6.100 F.
Catégorie 2 : 6.640 F.
Catégorie 3 A : 7.670 F.
Catégorie 3 B : 8.550 F.
Catégorie 3 C : 9.100 F.
Catégorie 4 : 9.550 F.
Catégorie 4 A : 10.730 F.
Catégorie 4 B : 11.600 F.
Catégorie 5 : 13.150 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 31 du 27 novembre 1986 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 27 novembre 1986 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 48 du 11 février 1997 : salaires minima des employés ;
- l'avenant n° 49 du 11 février 1997 : salaires minima des cadres.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Le barème des salaires minima garantis des cadres objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er décembre 2005 :
- catégorie 1 : 1 580 Euros ;
- catégorie 2 : 1 700 Euros ;
- catégorie 3 A : 1 900 Euros ;
- catégorie 3 B : 2 200 Euros ;
- catégorie 3 C : 2 350 Euros ;
- catégorie 4 : 2 520 Euros ;
- catégorie 4 A : 2 800 Euros ;
- catégorie 4 B : 3 020 Euros ;
- catégorie 5 : 3 400 Euros.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du
travail un arrêté d'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Article 1er
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2007 :
- Catégorie 1 : 1 260 Euros.
- Catégorie 2 : 1 265 Euros.
- Catégorie 3 : 1 270 Euros.
- Catégorie 4 : 1 275 Euros.
- Catégorie 5 : 1 280 Euros.
- Catégorie 6 : 1 300 Euros.
- Catégorie 7 : 1 310 Euros.
- Catégorie 8 : 1 370 Euros.
- Catégorie 9 : 1 430 Euros.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi que 1 exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformémement aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions dudit avenant du 10 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-44 en date du 10 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'avenant n° 33 du 13 octobre 1988 à la convention collective susvisée ;

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions des avenants n° 38 et 39 du 7 mai 1992 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 39 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions des avenants n°36 et 37 du 21 novembre 1990 à la convention collective susvisée ;
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions :
- de l'avenant n° 52 du 12 septembre 2000 sur les salaires minima des employés à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 53 du 12 septembre 2000 sur les salaires minima des cadres à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/45 en date du 7 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'avenant n° 42 du 4 janvier 1994 relatif à la commission paritaire nationale professionnelle à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-12 en date du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 43 du 13 octobre 1995 relatif au barème des salaires minima garantis des employés à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 44 du 13 octobre 1995 relatif au barème des salaires minima garantis des cadres à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-47 en date du 30 décembre 1995 et n° 95-48 en date du 4 janvier 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1996 relatif à la constitution d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-14 en date du 14 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'avenant n° 30 du 4 juin 1984 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
CRPB Fonds commun
Table de rachat. - Reversataires
Valable au 1er juillet 2005
TABLE DE RACHAT OBSERVÉE













































10 2,6 1,6 1,1 1,0 0,8
12 3,6 3,0 2,2

18 3,9 2,7 1,9
19 3,6 2,9 2,5


23 5,6 4,3 2,6
24 4,6 1,9


29 4,9 2,5


33 4,4 2,8
34 4,8 2,4 2,2


40 5,9 2,9
42 6,0 4,0


50 9,4 9,0 7,7 6,9 5,1 4,7 4,4 4,4 4,1 3,6 3,3 2,7 2,7 2,5 2,1 2,0 1,3 0,8
51 16,2 12,8 11,7 11,0 10,6 10,2 9,8 9,0 8,2 7,3 6,9 6,6 5,4 5,4 5,1 4,0 3,5 3,4 2,9 2,7 2,5 2,4 2,0 1,8 1,5 1,4 0,9
Article 1er
L'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, est ajouté : à l'exclusion des termes "150 F par entreprise sans salarié" figurant au premier alinéa de l'article 1er.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions des avenants n°s 40 et 41 du 25 novembre 1993 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-01 en date du 30 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'avenant n° 29 du 12 janvier 1984 à la convention nationale susvisée.
Les entreprises s'interdisent de principe de rappeler des salariés en dispositif CATS.
Toutefois, à titre exceptionnel, les salariés en cessation anticipée d'activité pourront, pour nécessité de service, être rappelés une seule fois par l'employeur pour assurer des périodes de travail pour une durée ne pouvant excéder 2 mois continus.
En tout état de cause, l'impossibilité pour les salariés de reprendre leur activité dans l'hypothèse visée ci-dessus n'aura aucune incidence sur leur situation au regard du dispositif de CATS, dont ils conserveront le bénéfice.
La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales relèvent des codes NAF :
1. Industries des eaux et boissons rafraîchissantes (15,98)

Industrie des eaux embouteillées, production et mise en bouteilles des eaux de source ou des eaux minérales et autres eaux embouteillées.

Production de boissons rafraîchissantes sans alcool telles que sodas, limonades, cola, tonics, à l'exception des boissons aux fruits, de la production de sirops de fruits et d'apéritifs sans alcool.
2. Brasserie (15,9 N)
Brasseries : production, conditionnement des bières, panachés et bières sans alcool.
Les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ont, par accord du 22 décembre 1998, reconduit pour une durée d'un an le dispositif qu'ils avaient créé par accord du 6 septembre 1995.
Ce dispositif permet aux salariés justifiant d'au moins 40 ans de cotisation à l'assurance vieillesse de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité compensée, dans l'entreprise, par les embauches nécessaires au maintien du volume d'heures de travail qu'auraient effectué les intéressés jusqu'à la date normale de leur départ en retraite.
Dans le cadre de l'accord professionnel du 12 juillet 1996, les partenaires sociaux avaient déjà souhaité rendre effective, au niveau de la branche, l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995. Les dispositions de ce dernier étant reconduites, ils décident :
Une garantie rente éducation est établie pour les enfants du bénéficiaire défini à l'article 2, selon les conditions d'âge ci-dessous :
- jusqu'à 11 ans révolus : 6 % du salaire brut TA-TB ;
- de 12 à 17 ans révolus : 8 % du salaire brut TA-TB ;
- de 18 à 25 ans révolus (en cas de poursuite d'études par l'enfant) : 10 % du salaire brut TA-TB.
Cette garantie est allouée aux enfants dont le participant est décédé ou en invalidité 3e catégorie au sens de l'article 6 du présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 (Rémunération) du chapitre Ier (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (L'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le cadre du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 15 (Cadre) du chapitre II (Le droit individuel à la formation DIF) du titre II (Formation professionnelle tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles, si un accord collectif de branche peut définir des priorités d'action, cela ne doit pas avoir pour effet de limiter à ces seuls cas les actions de formation.
Le premier alinéa de l'article 17 (DIF et suspension du contrat de travail et rupture du contrat de travail) du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui prévoient que la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Durée - Dépôt
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 1988 et sera déposée selon les dispositions légales en vigueur, conformément à l'article L. 132.10 du code du travail.
Dénonciation
La convention collective peut être dénoncée par l'une des deux parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de trois mois, sous forme d'une notification à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fait l'objet du même dépôt légal qu'à l'article précédent :
- lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de dix-huit mois à compter de l'expiration du délai de préavis de la dénonciation. Une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des deux parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation ;
- lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'égard des auteurs de la dénonciation ;
- lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans le délai de dix-huit mois à compter de l'expiration du délai de préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages qu'ils ont acquis individuellement en application de la convention, à l'expiration de ce délai.

Toute organisation syndicale représentative de salariés, tout employeur, ou groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application, qui n'est pas partie à la présente convention, pourra y adhérer.
Cette adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention, par lettre recommandée et, en outre, faire l'objet du dépôt légal.
Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application défini à l'article 2, son adhésion est subordonnée à un agrément de toutes les parties signataires.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire peut demander la révision de la présente convention.
Toute demande de révision devra être portée simultanément à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés ; les négociations débuteront dans un délai maximum de trois mois au plus tard après la date de réception de la demande de révision.
Avant l'ouverture des négociations, les organisations syndicales représentatives présenteront dans les mêmes conditions leurs projets éventuels.
L'ensemble des organisations syndicales représentatives appelées à négocier sur une demande de révision respectera un délai d'un an pour présenter une nouvelle demande (sauf cas exceptionnel), notamment en cas de modification législative ou réglementaire.
La présente convention ne peut en aucun cas entraîner des restrictions aux avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature sur le plan d'une entreprise, que ce soit individuellement, par équipe ou pour l'ensemble du personnel. Les conditions d'application et de durée de ces avantages dans l'entreprise restent ce qu'ils étaient avant la signature de la présente convention.
En aucun cas les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent être ajoutés à ceux qui auraient été accordés pour le même objet dans l'une ou l'autre des entreprises relevant de la convention.
Les dispositions de la présente convention se substituent aux clauses correspondantes des accords particuliers intervenus dans l'une ou l'autre des entreprises lorsque celles-ci sont moins avantageuses pour les salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, à compter du 1er mai 2002.
Un an avant son expiration, au vu de la législation en vigueur, les partenaires sociaux sont convenus de se revoir.
En tout état de cause, eu égard aux engagements concertés avec l'Etat, ledit accord cessera de plein droit au bout de ces 5 ans.
Les salariés ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité avant cette échéance continueront d'en bénéficier jusqu'à leur sortie du dispositif.
Définition de la garantie :
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, une rente est versée jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée par la sécurité sociale, en cas d'inaptitude au travail (actuellement 60 ans).
Montant de la prestation :
Les salariés déclarés en invalidité 1re, 2e et 3e catégorie par la sécurité sociale ainsi que les salariés bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33 % percevront une rente complémentaire égale à :
- salariés classés en 1re catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre 33 % et 66 % :
42 % du salaire brut de référence, déduction faite de la rente versée par la sécurité sociale et du salaire partiel éventuellement perçu ;
- salariés classés en 2e catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66 % :
70 % du salaire brut de référence déduction faite de la rente versée par la sécurité sociale ;
- salariés classés en 3e catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux égal à 100 % : 70 % du salaire brut de référence, déduction faite de la rente versée par la sécurité sociale.
Le cumul des sommes reçues de la sécurité sociale, d'un éventuel salaire à temps partiel et du régime de prévoyance ne peut entraîner une indemnisation supérieure à 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Durée de service des prestations :
La rente est versée jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée par la sécurité sociale, en cas d'inaptitude au travail (actuellement 60 ans) ou, au plus tard, jusqu'au 65e anniversaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 55 du 30 mai 2005, relatif au fonds de fonctionnement de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
La cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) issue du décret du 9 février 2000, article R. 322-7-2 du code du travail, constitue un dispositif particulier permettant, outre la cessation d'activité de travailleurs salariés ayant eu des conditions de travail pénibles ou particulières, le versement d'une allocation et la mise à la retraite à 60 ans ou à partir de 60 ans, quand ils auront le nombre de trimestres nécessaires pour la validation de l'assurance vieillesse à taux plein (au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale).
La mise en place du dispositif de CATS prendra donc en compte, dans le cadre du 2e alinéa du II de l'article R. 332-7-2 du code du travail, les objectifs de progrès par établissement ou par société qui permettront de justifier et compenser les coûts générés par les conditions de ces départs en cessation anticipée d'activité.
Les parties, soulignant leur volonté de favoriser le développement de la gestion prévisionnelle des emplois dans les secteurs de la convention collective nationale et estimant que le dispositif présente un réel intérêt commun, conviennent de la conclusion du présent accord de branche, afin d'ouvrir la voie à la conclusion d'accords d'entreprise.
Dans ce cadre, les parties signataires s'engagent également à poursuivre les efforts déjà réalisés pour faciliter l'insertion des jeunes dans l'entreprise, notamment par la voie de l'alternance, de l'apprentissage et des stages, et la transmission de savoir-faire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 56 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima garantis des employés, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires minima garantis des cadres, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Définition de la garantie :
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, une rente est versée jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée par la sécurité sociale, en cas d'inaptitude au travail (actuellement 60 ans).
Montant de la prestation :
Les salariés déclarés en invalidité 1re, 2e et 3e catégorie par la sécurité sociale ainsi que les salariés bénéficiant d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33 % percevront une rente complémentaire égale à :
- salariés classés en 1re catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux compris entre 33 % et 66 % :
42 % du salaire brut de référence, déduction faite de la rente versée par la sécurité sociale et du salaire partiel éventuellement perçu ;
- salariés classés en 2e catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 66 % :
70 % du salaire brut de référence déduction faite de la rente versée par la sécurité sociale ;
- salariés classés en 3e catégorie ou reconnus en incapacité permanente professionnelle pour un taux égal à 100 % : 70 % du salaire brut de référence, déduction faite de la rente versée par la sécurité sociale.
Le cumul des sommes reçues de la sécurité sociale, d'un éventuel salaire à temps partiel et du régime de prévoyance ne peut entraîner une indemnisation supérieure à 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Durée de service des prestations :
La suppression du service de la rente invalidité de sécurité sociale, son remplacement par une pension de vieillesse (notamment tel que prévu par les actuels articles L. 341-15 et R. 341-22 du code de la sécurité sociale), la reprise d'une activité professionnelle rémunérée ont comme conséquence l'interruption du service de la prestation invalidité par le présent régime.
Durée - Dépôt
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 1988 et sera déposée selon les dispositions légales en vigueur, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Dénonciation
La convention collective peut être dénoncée par l'une des deux parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de trois mois, sous forme d'une notification à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fait l'objet du même dépôt légal qu'à l'article précédent :
- lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de dix-huit mois à compter de l'expiration du délai de préavis de la dénonciation. Une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des deux parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation ;
- lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'égard des auteurs de la dénonciation ;
- lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans le délai de dix-huit mois à compter de l'expiration du délai de préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages qu'ils ont acquis individuellement en application de la convention, à l'expiration de ce délai.

Toute organisation syndicale représentative de salariés, tout employeur, ou groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application, qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer.
Cette adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention, par lettre recommandée et, en outre, faire l'objet du dépôt légal.
Lorsque une entreprise n'entre pas dans le champ d'application de la présente convention de branche l'adhésion de l'employeur à cette convention est subordonnée à un agrément des organisations visées à l'article L. 132-19 du code du travail après négociation à ce sujet.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire peut demander la révision de la présente convention.
Toute demande de révision devra être portée simultanément à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés ; les négociations débuteront dans un délai maximum de trois mois au plus tard après la date de réception de la demande de révision.
Avant l'ouverture des négociations, les organisations syndicales représentatives présenteront dans les mêmes conditions leurs projets éventuels.
L'ensemble des organisations syndicales représentatives appelées à négocier sur une demande de révision respectera un délai d'un an pour présenter une nouvelle demande (sauf cas exceptionnel), notamment en cas de modification législative ou réglementaire.
La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales relèvent des codes A.P.E. (N.B.) :
1° Production de boissons non alcoolisées (41.09) à l'exception des sirops de bouche, boissons aux fruits et aux jus de fruits :
01. Limonades.
02. Boissons aux extraits naturels.
05. Boissons non alcoolisées élaborées diverses.
2° Production d'eaux minérales (41.10) :
01. Eaux minérales.
02. Eaux de source et eaux de table.
Des annexes nationales régleront les classifications, les conditions de rémunérations minimales garanties et, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux différentes catégories du personnel.
3° Brasserie (41.06).
N. B. - Code A.P.E. décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
N. B. - Code A.P.E. décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
7.1. Les modalités
Lorsque le salarié, bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité, aura le nombre de trimestres nécessaires pour la validation de l'assurance vieillesse à taux plein (au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale) et sera au moins âgé de 60 ans, l'employeur pourra procéder à sa mise à la retraite, et le salarié aura droit à l'indemnité spécifique de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur prévue par la convention collective nationale (art. 38).
La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la suspension du contrat de travail entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.
7.2. L'indemnité de mise à la retraite
Les périodes de suspension du contrat de travail au titre du dispositif de CATS seront prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Les appointements servant de base au calcul de cette indemnité sont les appointements perçus par le salarié au cours des 12 mois précédant son départ en CATS. Ceux-ci sont revalorisés en fonction des augmentations générales intervenues dans l'entreprise ou l'établissement. Le calcul de l'indemnité est effectué conformément à l'article 38 de la convention collective nationale.
Les modalités de versement de cette indemnité seront négociées dans l'accord d'entreprise.
Montant de la prestation :
En cas de décès du salarié survenant avant sa mise ou son départ à la retraite ou en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, un capital est versé au bénéficiaire dont le montant est fixé à :
- quelle que soit la situation familiale : 100 % du salaire annuel brut de référence ;
- majoration par enfant à charge (1) (dans la limite de 4 enfants) : 25 % du salaire annuel brut de référence.
Garantie double effet :
En cas de décès du conjoint, âgé de moins de 60 ans et non remarié, simultanément ou postérieurement au décès du salarié, un nouveau capital égal à celui versé lors du décès du salarié est versé aux enfants restant à charge.
(1) Par enfant à charge, il faut entendre les enfants à charge au sens fiscal.
Les parties signataires instaurent dans le présent accord un régime de prévoyance qui se substitue en totalité aux obligations de l'accord du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978 prise pour sa généralisation, dans la mesure où il complète les obligations prévues par l'article 42 de la convention collective nationale n° 3247 de la production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières.
Les dispositions du chapitre V de l'accord de branche du 12 juillet 1996 sont reconduites pour les mêmes conditions de durée que l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998, soit jusqu'au 31 décembre 1999.
De plus, ses dispositions seront mises en oeuvre selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, modifié en dernier lieu par accord du 22 décembre 1998.
Montant de la prestation :
En cas de décès du salarié survenant avant son 65e anniversaire ou sa mise ou son départ à la retraite ou en cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, un capital est versé au bénéficiaire dont le montant est fixé à :
- quelle que soit la situation familiale : 100 % du salaire annuel brut de référence ;
- majoration par enfant à charge (1) (dans la limite de 4 enfants) : 25 % du salaire annuel brut de référence.
Garantie double effet :
En cas de décès du conjoint, âgé de moins de 60 ans et non remarié, simultanément ou postérieurement au décès du salarié, un nouveau capital égal à celui versé lors du décès du salarié est versé aux enfants restant à charge.
(1) Par enfant à charge, il faut entendre les enfants à charge au sens fiscal.
6.1. Montant de l'allocation
Pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail, le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence déterminé, conformément au 2° du VII de l'article 1er du décret précité du 9 février 2000 pour la part n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du même salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre 1 et 2 fois ce même plafond.
6.2. Salaire de référence
Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité, dans la limite du double plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier, du titre V, du livre III du code du travail.
Cette allocation comprend la contribution de l'État fixée par la convention prévue par le décret du 9 février 2000 et l'arrêté ministériel de la même date.
6.3. Revalorisation
Le salaire de référence est revalorisé selon les modalités prévues au 2° du VII de l'article 1er du décret du 9 février 2000.
La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales relèvent des codes NAF :
1. Industries des eaux et boissons rafraîchissantes (15,98)
15.9 S Industrie des eaux embouteillées production et mise en bouteille des eaux de sources ou des eaux minérales et autres eaux embouteillées.
15.9 T Production de boissons rafraîchissantes sans alcool telles que sodas, limonades, cola, tonics, à l'exception des boissons aux fruits, de la production de sirops de fruits et d'apéritifs sans alcool.
2. Brasserie (15.9 N)
Brasseries : production, conditionnement des bières, panachés et bières sans alcool.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 29 août 1996.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 29 août 1996.
La présente convention collective nationale règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales relèvent des codes A.P.E. (N.B.) :
N. B. - Code A.P.E. décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
1° Production de boissons non alcoolisées (41.09) à l'exception des sirops de bouche, boissons aux fruits et aux jus de fruits :
01. Limonades.
02. Boissons aux extraits naturels.
05. Boissons non alcoolisées élaborées diverses.
2° Production d'eaux minérales (41.10) :
01. Eaux minérales.
02. Eaux de source et eaux de table.
Des annexes nationales régleront les classifications, les conditions de rémunérations minimales garanties et, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux différentes catégories du personnel.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières devront obligatoirement mettre en oeuvre un régime de prévoyance assurant aux bénéficiaires définis à l'article 2 les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :
- indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité de travail ;
- capital décès versé au titre de la garantie décès-invalidité absolue et définitive ;
- rentes versées au titre de l'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie ;
- rente éducation versée en cas de décès du salarié ou d'invalidité absolue et définitive.