Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.1. Compte tenu des priorités, quatre premiers CQP sont présentement susceptibles d'être mis en oeuvre :
- opérateur de production dans l'industrie laitière, option fabrication ou conditionnement ;
- conducteur de machines dans l'industrie laitière, option fabrication ou conditionnement ;
- conducteur de ligne dans l'industrie laitière, option fabrication ou conditionnement ;
- pilote d'installation automatisée dans l'industrie laitière, option fabrication ou conditionnement.
Cette liste sera susceptible d'être progressivement élargie vers d'autres métiers caractéristiques de la profession, ou transversaux, après consultation de la commission nationale paritaire constituée à l'article 8.
3.2. Les référentiels
Chaque CQP correspond à un référentiel, destiné à faciliter sa mise en oeuvre, comprenant :
- d'une part, un référentiel métier, constituant un cadre commun fédérateur, sous la forme d'une définition type du métier concerné ;
- d'autre part, un référentiel de compétences, associé à chaque référentiel métier, définissant les compétences requises par chaque métier, en termes de savoir et de savoir-faire.
Prenant en compte les évolutions de l'environnement, les référentiels permettent de valider les compétences maîtrisées par les candidats au CQP et d'élaborer des plans de formation action pour réduire les écarts entre les compétences maîtrisées et celles exigées par le métier.
La durée collective hebdomadaire du travail dans les coopératives, unions de coopératives et S I C A  laitières, devra être réduite :
- pour les horaires supérieurs à 48 heures, d'une heure au 1er avril 1969 et d'une heure du 1er octobre 1969 ;
- pour les horaires compris entre 45 et 48 heures, d'une heure au 1er octobre 1969.
Des congés spéciaux de formation professionnelle seront prévus d'un commun accord entre l'employeur et l'ingénieur, le cadre, l'agent de maîtrise ou le technicien.
Les sessions ou journées de formation professionnelle organisées et prises en charge financièrement par l'entreprise sont obligatoires.
Des congés spéciaux, plus longs, avec ou sans solde, seront éventuellement pris avec l'accord de l'employeur, dans les conditions suivantes :
- les congés doivent servir à la formation professionnelle du salarié ;
- l'objet des stages de formation doit être en rapport avec l'activité de l'entreprise ;
- ces congés exceptionnels ne pourront excéder un mois maximum par période de cinq ans ;
- ils devront être pris pendant la morte saison et pourront être répartis par fractions sur les cinq années ;
- l'intéressé devra présenter à l'appui de sa demande une justification délivrée par l'organisme assurant sa formation.
Sans faire obstacle aux dispositions légales, l'employeur ne peut refuser pendant plus de six mois consécutifs la demande de congé présentée par l'ingénieur, cadre, agent de maîtrise ou technicien au titre du présent article. Les demandes de ce type de congé ne pourront être présentées par plus de 5 p. 100 de l'effectif de cette catégorie.
Un CQP, c'est :
- une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification par l'ensemble de la profession de la transformation laitière ; de plus, le développement de troncs communs avec des métiers voisins dans d'autres branches des industries agroalimentaires (privées et coopératives) favorisera l'élargissement progressif de cette reconnaissance à l'ensemble de celles-ci ;
- une définition du métier et des compétences associées ;
- une évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, par rapport à un référentiel commun ;
- des modalités et conditions de mise en oeuvre communes ;
- une démarche participative, associant les principaux acteurs ;
- un moyen additionnel permettant, grâce à la formation, l'accès à une qualification professionnelle aux salariés dépourvus de qualification et sa reconnaissance.
Indépendamment du préavis, tout ingénieur, cadre, agent de maîtrise ou technicien ayant au moins trois ans de présence effective dans une coopérative, recevra, s'il est congédié avant l'âge de la retraite fixé par la caisse de retraite à laquelle il adhère, une indemnité égale à un mois de traitement augmentée de 1/3 de mois par année au-delà de trois ans. La date prise pour le calcul des indemnités sera celle de l'entrée dans l'entreprise.
Les salariés ayant deux ans d'ancienneté bénéficient des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 et suivants et R. 122-1 du code du travail.
Article 1er
Les salaires forfaitaires des guides interprètes de la région parisienne (actuellement Ile-de-France) sont fixés ainsi qu'il suit, départ de la région parisienne, retour dans la région parisienne.
A partir du 1er juin 1994 :
Journée : 407 F.
Demi-journée : 249 F.
Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon : 454 F.
Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison : 276 F.
Journée intra-muros allongée : 454 F.
Demi-journée intra-muros allongée : 309 F.
Journée extra-muros allongée :
(Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) : 477 F. Demi-journée extra-muros allongée :
(Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) : 334 F.    Longue journée province :
Reims, Rouen, Lisieux : 536 F.
Retour après dîner : 655 F.
Châteaux de la Loire et circuits divers :
Retour avant 20 h 15 : 565 F.
Retour après 20 h 15 : 655 F.
Retour après son et lumière : 817 F.
Mont Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne après dîner : 817 F.
Cet accord a été conclu dans la perspective d'une année touristique 1994 d'un niveau comparable à l'année 1993.
Si en 1994 l'activité s'avérait meilleure que prévue, il en serait tenu compte dans le cadre de la négociation d'octobre 1994.

Pour un guide extra-muros, lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier, ou lorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure d'au moins une demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir compte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité de 75 F.

Les parties signataires sont convenues de se rencontrer le 21 octobre 1994 afin de fixer les salaires applicables en 1995.
Article 1er
Compte tenu de la précarité de ce type d'emploi, les salaires forfaitaires des guides interprètes de la région parisienne (actuellement Ile-de-France) sont fixés ainsi qu'il suit, départ de la région parisienne, retour dans la région parisienne.
NATURE de la prestation : Journée.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 389 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 393 F.
NATURE de la prestation : Demi-journée.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 239 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 241 F.
NATURE de la prestation :
Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 436 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 440 F.
NATURE de la prestation :
Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 264 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 267 F.
NATURE de la prestation :
Journée intra-muros allongée.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 436 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 440 F.
NATURE de la prestation :
Demi-journée intra-muros allongée.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 295 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 298 F.
NATURE de la prestation :
Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte).
A COMPTER du 1er avril 1992 : 455 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 460 F.
NATURE de la prestation :
Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte).
A COMPTER du 1er avril 1992 : 320 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 323 F.
Longue journée en province :
NATURE de la prestation :
Reims, Rouen, Lisieux.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 514 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 519 F.
NATURE de la prestation :
Retour après dîner.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 627 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 633 F.
Châteaux de la Loire et circuits divers :
NATURE de la prestation :
Retour avant 20 h 15.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 539 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 545 F.
Châteaux de la Loire et circuits divers :
NATURE de la prestation :
Retour après 20 h 15.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 627 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 633 F.
NATURE de la prestation :
Retour après son et lumière.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 782 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 790 F.
NATURE de la prestation :
Mont Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne après dîner.
A COMPTER du 1er avril 1992 : 782 F.
A COMPTER du 1er octobre 1992 : 790 F.
Cet accord a été conclu dans le cadre d'une inflation prévisionnelle de + 2,7 p. 100 pour 1992.
Si l'inflation réelle s'avère supérieure à 3 p. 100, il en sera tenu compte dans le cadre de la négociation d'octobre 1992.

Pour un guide extra-muros, lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier, ou lorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure d'au moins une demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir compte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité de 70 F.

Les parties signataires sont convenues de se rencontrer le 29 octobre 1992 afin de fixer les salaires applicables en avril 1993.
Article 1er
Les salaires forfaitaires des guides interprètes de la région parisienne (actuellement Ile-de-France) sont fixés ainsi qu'il suit (départ de la région parisienne, retour dans la région parisienne).
NATURE de la prestation : Journée.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 378 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 383 F.
NATURE de la prestation : Demi-journée.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 232 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 235 F.
NATURE de la prestation :
Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 423 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 429 F.
NATURE de la prestation :
Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 257 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 260 F.
NATURE de la prestation :
Journée intra-muros allongée.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 423 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 429 F.
NATURE de la prestation :
Demi-journée intra-muros allongée.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 286 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 290 F.
NATURE de la prestation :
Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte).
A COMPTER du 1er avril 1991 : 442 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 448 F.
NATURE de la prestation :
Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte).
A COMPTER du 1er avril 1991 : 311 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 315 F.
Longue journée en province :
NATURE de la prestation :
Reims, Rouen, Lisieux.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 499 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 506 F.
NATURE de la prestation :
Retour après dîner.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 608 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 617 F.
NATURE de la prestation :
Châteaux de la Loire et circuits divers :
Retour avant 20 h 15.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 524 F.
Retour après 20 h 15.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 531 F.
NATURE de la prestation :
Retour après son et lumière.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 759 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 770 F.
NATURE de la prestation :
Mont Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne après dîner.
A COMPTER du 1er avril 1991 : 759 F.
A COMPTER du 1er octobre 1991 : 770 F.

Pour un guide extra-muros, lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier, ou lorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure d'au moins une demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir compte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité de 67 F.

Les parties signataires sont convenues de se rencontrer le 29 octobre 1991 afin de fixer les salaires applicables en avril 1992.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'annexe IV du 25 septembre 2006 relative aux travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée.
L'article 6 (Retraite complémentaire et prévoyance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Les parties ont décidé d'appliquer les majorations de salaires de 1,2 p. 100 au 1er avril 1996 et 0,5 p. 100 au 1er octobre 1996.
Ce qui donne les salaires forfaitaires suivants convenus au départ de la région parisienne et retour dans la région parisienne :
Article 1er
Nature de la prestation : Journée.
A compter du 1er avril 1996 : 422F.
A compter du 1er octobre 1996 : 424F.
Nature de la prestation : Demi-journée.
A compter du 1er avril 1996 : 258F.
A compter du 1er octobre 1996 : 259F.
Nature de la prestation :
Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon.
A compter du 1er avril 1996 : 470F.
A compter du 1er octobre 1996 : 472F.
Nature de la prestation :
Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison.
A compter du 1er avril 1996 : 285F.
A compter du 1er octobre 1996 : 286F.
Nature de la prestation :
Journée intra-muros allongée.
A compter du 1er avril 1996 : 470F.
A compter du 1er octobre 1996 : 472F.
Nature de la prestation :
Demi-journée intra-muros allongée.
A compter du 1er avril 1996 : 321F.
A compter du 1er octobre 1996 : 323F.
Nature de la prestation :
Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte).
A compter du 1er avril 1996 : 495F.
A compter du 1er octobre 1996 : 497F.
Nature de la prestation :
Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte).
A compter du 1er avril 1996 : 346F.
A compter du 1er octobre 1996 : 347F.
Nature de la prestation :
Longue journée en province :
Reims, Rouen, Lisieux.
A compter du 1er avril 1996 : 555F.
A compter du 1er octobre 1996 : 557F.
Retour après dîner.
A compter du 1er avril 1996 : 679F.
A compter du 1er octobre 1996 : 682F.
Nature de la prestation :
Châteaux de la Loire et circuits divers :
Retour avant 20 h 15.
A compter du 1er avril 1996 : 586F.
A compter du 1er octobre 1996 : 589F.
Nature de la prestation :
Châteaux de la Loire et circuits divers :
Retour après 20 h 15.
A compter du 1er avril 1996 : 679F.
A compter du 1er octobre 1996 : 682F.
Retour après son et lumière.
A compter du 1er avril 1996 : 845F.
A compter du 1er octobre 1996 : 849F.
Nature de la prestation :
Mont Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne après dîner.
A compter du 1er avril 1996 : 845F.
A compter du 1er octobre 1996 : 849F.


Pour un guide extra-muros, lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier ou lorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure d'au moins une demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir compte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité de 80 F.
il a été décidé d'appliquer une majoration de salaire de 1,5 p. 100 au 1er avril 1997 pour l'ensemble de l'année, et convenu ce qui suit.
Les salaires forfaitaires convenus au départ de la région parisienne et retour dans la région parisienne sont les suivants :
Article 1er
A partir du 1er avril 1997 :
Journée : 430 F
Demi-journée : 263 F
Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon : 479 F
Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison :

Journée intra-muros allongée : 479 F
Demi-journée intra-muros allongée : 328 F
Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) 504 F
Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) :

Longue journée province :
Reims, Rouen, Lisieux : 565 F
Retour après dîner : 692 F
Châteaux de la Loire et circuits divers :
Retour avant 20 h 15 : 598 F
Retour après 20 h 15 : 692 F
Retour après son et lumière : 862 F
Mont-Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne après dîner : 862 F

Pour un guide extra-muros, lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier ou lorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure d'au moins une demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir compte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité de 80 F.
Les parties ont décidé d'appliquer une majoration de salaires de 1,5 % au 1er avril 1998. Ce qui donne les salaires forfaitaires suivants convenus au départ de la région parisienne et retour dans la région parisienne.
Article 1er
1er avril 1998
Journée 436 F
Demi-journée 267 F
Journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon 486 F
Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison 294 F
Journée intra-muros allongée 486 F
Demi-journée intra-muros allongée 333 F
Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) 512 F
Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) 357 F
Longue journée province :
* Reims, Rouen, Lisieux 573 F    - retour après dîner 702 F
[* Châteaux de la Loire et circuits divers :
- retour avant 20 h 15 607 F    - retour après 20 h 15 702 F    - retour après son et lumière 875 F
*] Mont-Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne après dîner 875 F

Pour un guide extra-muros, lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier ou lorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure d'au moins une demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir compte du coût du repas pris au restaurant, une indemnité de 81 F.
Les coopératives laitières dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, sont tenues d'engager, une fois par an, la négociation visée à l'article L. 132-27 du code du travail. La procédure de la négociation se déroulera conformément aux articles L. 132-28 et L. 132-29 du code du travail.
Les salariés mandatés doivent justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins un an, sans interruption.
Leur désignation par l'organisation syndicale est portée à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de cette désignation est adressée, pour information, à l'inspection du travail.
Le mandat mentionne :
- l'objet précis de la négociation ;
- qu'il y a obligation, pour le mandaté, d'informer le syndicat mandant de l'état des négociations ;
- que le syndicat mandant pourra mettre fin au mandat à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours avec information de l'employeur et du salarié mandaté, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le mandat du salarié mandaté prend effet à compter de sa notification et prend fin 3 mois après la clôture des négociations, soit par la signature de l'accord, soit par le constat de désaccord, soit par une notification faite par l'une ou l'autre des parties. Ce délai de 3 mois est reconductible une fois, avec l'accord de l'employeur, pour contribuer au suivi de la mise en place des accords signés.
Pour leur formation, l'élaboration des négociations et l'application des accords, les salariés mandatés bénéficient d'un crédit de 10 heures de délégation par mois.
Tout salarié muni d'un mandat spécifique de négociation par une organisation syndicale ne doit pas subir de mesures de discrimination, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière, du fait de son mandat.
En cas de licenciement, les salariés mandatés bénéficient des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail. Cette protection s'applique pendant la durée du mandat et les 6 mois suivants.
Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d'exercer leur action en vue de la défense des intérêts professionnels respectifs de leurs mandants.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat, les opinions politiques et philosophiques, les croyances religieuses, les origines sociales, raciales ou professionnelles des salariés pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la classification ou la rémunération, les mesures de discipline ou de congédiement (1).
Les employeurs reconnaissent que les travailleurs de toutes catégories ont le droit de constituer entre eux, librement, des sections syndicales d'entreprises. La constitution d'une section d'entreprise est notifiée par le syndicat auquel celle-ci adhère, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction de l'entreprise.
Le fait d'être syndiqué ne doit valoir à l'intéressé, de la part de son employeur, aucune contrainte particulière en ce qui concerne l'embauchage, la répartition du travail, la promotion et la rémunération.
Au contraire, l'appartenance d'un travailleur à une section d'entreprise lui ouvre le droit de participer à la mise en oeuvre des dispositions prévues ci-dessous.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Il est créé une commission de suivi. Celle-ci est composée des organisations signataires de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles.
Elle se réunit à la demande d'une organisation membre, et au moins une fois par an, pour dresser le bilan du présent accord.
Elle est en outre chargée de valider les accords conclus avec des représentants élus du personnel, ou des salariés mandatés, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
La commission comprend deux représentants par organisation syndicale et un nombre égal de représentants des employeurs.
Lorsque les représentants syndicaux sont salariés d'une entreprise, ils sont indemnisés des frais exposés dans les conditions prévues à l'article 11, 1 à 4 de la convention collective.
Lorsqu'un accord est soumis à validation, deux salariés de l'entreprise ayant conclu l'accord peuvent assister à la commission de suivi. Ils sont indemnisés dans les conditions prévues par le paragraphe 4 de l'article 11.
Lorsque la réunion de la commission est exclusivement consacrée à examiner la validation d'accords, les frais d'indemnisation sont pris en charge par la ou les entreprises soumettant un accord de validation.
Le secrétariat de la commission est assuré par la FNCL.
Les accords soumis à validation sont enregistrés par le secrétariat de la commission, qui délivre un accusé de réception. Ces accords sont examinés par la commission dans un délai de 3 mois.
Les accords conclus avec des représentants élus du personnel doivent être accompagnés d'une copie du procès-verbal de leur élection.
La commission est convoquée chaque fois que cela s'avère nécessaire, en fonction du nombre d'accords à valider ou de l'urgence nécessitée par leur application.
Les accords soumis à validation, ainsi que l'ordre du jour, sont communiqués aux organisations, membres de la commission, 15 jours avant la date de la réunion.
Chacun des membres de la commission peut saisir le secrétariat d'une demande d'examen dans un délai plus rapide lorsque des emplois seraient menacés.
La commission vérifie que les conditions de déroulement des négociations ont bien été respectées et la conformité des accords à la législation sociale et aux dispositions de la convention collective.
Les décisions sont prises pour chaque validation à la majorité qualifiée constituée par la délégation des employeurs et au moins deux organisations syndicales.
Les décisions de la commission font l'objet d'un procès-verbal, dont un exemplaire est transmis aux divers signataires de l'accord.
En cas d'avis défavorable, ce procès-verbal en mentionne les motifs, la commission pouvant inviter les partenaires sociaux à reprendre les négociations.
Les dispositions du présent article sont en outre substituées à celles de l'article 4.3 de l'accord du 18 juillet 1996, qui est donc ainsi modifié.
La classification des emplois dans les coopératives agricoles laitières du département du Cantal, dont le litrage annuel collecté est inférieur ou égal à 5 millions de litres, est la suivante :
COEFFICIENTS :
Manutentionnaire de fromagerie :
Débutant : 120
Justifiant d'une pratique professionnelle continue ou non supérieure soit à un mois au sein de l'entreprise soit à 3 mois au sein de la profession : 130
Ramasseur :
1re catégorie : effectuant une tournée dont la durée est inférieure à 3 heures : 150
2e catégorie : effectuant une tournée dont la durée est égale ou supérieure à 3 heures et inférieure à 5 heures : 160
3e catégorie : effectuant une tournée dont la durée est égale ou supérieure à 5 heures : 170
Ces coefficients sont majorés de 20 points lorsque le ramasseur effectue le prélèvement au cours de la tournée.
Fromager :
A. Ateliers de moins de 2 millions de litres :
- simple : 170
- avec ramassage : 180
- avec ramassage et prélèvement : 190
B. Atelier de 2 à 5 millions de litres :
- simple : 180 à 200
- avec ramassage : le coefficient de base est majoré de 10 points ;
- avec ramassage et prélèvement : le coefficient de base est majoré de 20 points.
La présente convention est conclue pour la durée d'un an. Elle se poursuivra d'année en année par tacite reconduction.
Chacune des organisations signataires peut dénoncer la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date de son expiration.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et doit donner lieu à dépôt, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
La révision de la convention peut être demandée par chacune des organisations signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
La demande de révision doit être adressée aux parties contractantes en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission paritaire. Ce délai devra être au maximum de 30 jours ouvrables suivant la demande de révision. Dans ce dernier cas, la convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit intervenu.
Dans les coopératives laitières et leurs unions dépourvues de délégués syndicaux, mais disposant de représentants élus du personnel, conformément à la loi (délégués du personnel ou comité d'entreprise), ceux-ci peuvent négocier, avec l'employeur ou son représentant, la mise en oeuvre des mesures dont l'application est légalement subordonnée à un accord collectif.
Pour entrer en application et avoir la qualité d'accord d'entreprise, ces accords devront être validés par la commission nationale paritaire de suivi et de validation, et être déposés auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans les coopératives laitières et leurs unions dépourvues de délégués syndicaux, des accords collectifs peuvent également être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés, mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, signataires de la convention collective nationale.
Pour entrer en application et avoir la qualité d'accord d'entreprise, ces accords devront être validés par la commission nationale paritaire de suivi et être déposés auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
La présente convention a pour objet de régler sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives laitières et unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole laitières (S.I.C.A.) dont l'activité professionnelle relève des numéros 36-10 à 36-20 (à l'exception des fruitières), de la nomenclature du décret du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activité.
En ce qui concerne les directeurs et sous-directeurs définis à l'article 1er de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975, il sera conclu une convention annexe.
La commission paritaire a un rôle général de négociation de la convention collective. En outre, et conformément à l'article L. 132-12 du code du travail et suivant la procédure instituée par cet article, la commission paritaire se réunit, au moins une fois par an pour négocier sur les salaires, et au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
La présente convention a pour objet de régler sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives laitières et unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole laitières (S.I.C.A.) dont l'activité professionnelle relève des numéros :
15-5A Fabrication de lait liquide et de produits frais,
15-5B Fabrication de beurre,
15-5C Fabrication de fromages,
15-5D Fabrication d'autres produits laitiers,
15-8T Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques (fabrication de lait pour nourrissons),
60-2L Collecte du lait à la ferme,
de la nomenclature du décret du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activité.
Elle s'applique également aux sociétés filiales visées à l'article 1144 (7°) du code rural, dont l'activité professionnelle relève des numéros 36-10 à 36-20 de la nomenclature visée à l'article 1er.
Sont exclus de son champ d'application les directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs auxquels s'applique l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de S.I.C.A. du 21 octobre 1975.
La présente convention a pour objet de régler sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives laitières et unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole laitières (S.I.C.A.) dont l'activité professionnelle relève des numéros 36-10 à 36-20 (à l'exception des fruitières), de la nomenclature du décret du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activité.
Elle s'applique également aux sociétés filiales visées à l'article 1144 (7°) du code rural, dont l'activité professionnelle relève des numéros 36-10 à 36-20 de la nomenclature visée à l'article 1er.
Sont exclus de son champ d'application les directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs auxquels s'applique l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de S.I.C.A. du 21 octobre 1975.
Dans les cinq premiers mois de chaque année, la commission paritaire devra se réunir pour analyser les différents problèmes liés à la durée du travail, l'utilisation des équipements ainsi que leur incidence sur l'emploi et les coûts.
Pour ce faire, la F N C L  demandera, chaque année, à ses adhérents de lui faire parvenir la copie du document visé à l'article 32 de la présente convention collective nationale.
A partir des documents reçus (qui conserveront toujours un caractère confidentiel), la F N C L  établira des statistiques qui serviront de document de travail à la commission.
Seules, ces statistiques seront communiquées aux différentes parties.
1° Les salariés des entreprises visés à l'article 1er de l'annexe VII de la présente convention perçoivent une rémunération mensuelle, qui, pour un horaire de travail hebdomadaire déterminé et effectivement accompli, est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.
Cette rémunération mensuelle, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, sera obtenue en multipliant le salaire horaire par 169 heures.
Tout dépassement de cet horaire hebdomadaire donne lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire correspondant aux heures effectuées au-dessus de trente-neuf heures, les majorations afférentes à ces heures étant calculées conformément à la loi.
2° La rémunération mensuelle des travailleurs postés en continu visés à l'article 31 b de la présente convention ne pourra être inférieure, sur la base d'un horaire hebdomadaire de trente-huit heures, au produit du taux horaire minimum afférent à leur coefficient par 169 heures.
Tout dépassement de cet horaire donne lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire correspondant aux heures effectuées au-dessus de cet horaire hebdomadaire moyen de trente-huit heures représenté par le quotient du nombre d'heures du cycle sur le nombre de semaines entrant dans ce cycle.
3° Lorsque l'horaire de travail de trente-neuf heures n'est pas accompli, du fait du salarié, sauf absence autorisée, la rémunération mensuelle subit un abattement égal au nombre d'heures de travail non effectuées, soit 1/169 par heure non effectuée.
En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise, les heures prévues dans l'horaire normal de l'intéressé et non travaillées, du fait de l'arrêt de travail au cours d'une journée commencée, ne donneront lieu à aucune réduction de salaire. Toutefois, l'employeur pourra affecter le salarié à un autre poste.
De même, tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail imputable à l'établissement, qui sera présenté à l'heure normale et n'aura pu prendre son poste ou être employé à un autre poste, ne subira, de ce fait, aucune réduction de salaire.
4° La rémunération prévue sur cent soixante-neuf heures ne subit aucun abattement dans les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe II (1).
5° Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande.
6° Les dispositions du présent article étant basées sur une durée du travail de trente-neuf heures par semaine, les accords d'entreprises ou d'établissement, qui appliquent l'accord national du 18 juillet 1996 mettant en oeuvre les réductions du temps de travail prévues par la loi du 11 juin 1996, doivent prévoir les modalités et le niveau de la compensation, ainsi que leur incidence sur la rémunération mensuelle et les taux horaires, dans l'esprit de l'accord du 18 juillet 1996.
(1) Il s'agit de l'article 3 du décret du 24 mai 1947 (voir cette annexe II).
(1) Il s'agit de l'article 3 du décret du 24 mai 1947 (voir cette annexe II).
Les ressources du comité d'entreprise sont constituées notamment :
- par une contribution de la coopérative, de l'union ou de la S I C A , dont le montant global est déterminé par l'établissement du budget annuel du comité et qui, en tout état de cause, ne pourra être inférieur à 1 p. 100 de la masse des salaires bruts, au titre des activités sociales et culturelles, sans préjudice de l'article L. 432-9 du code du travail ;
- par une contribution de 0,2 p. 100 de la masse des salaires bruts dans les conditions et limites fixées à l'article L. 434-8 du code du travail.
Le versement de ces contributions sera mensuel, sauf accord différent dans les entreprises.
Dès que l'augmentation des prix de détail officiellement homologués par           l'INSEE dépasse 5 p. 100 (l'indice de référence étant celui des 295 articles), la commission est automatiquement convoquée dans le mois qui suit la publication du bulletin afin d'étudier une modification des bases de rémunération. *Chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti ou de la rémunération sociale minima entraîne la même réunion* (1).
(1) Phrase non étendue.
Une prime d'ancienneté assise sur le salaire réellement perçu est instituée aux taux suivants :
3 p. 100 de  5 à 10 ans ;
6 p. 100 de 10 à 15 ans ;
9 p. 100 au-delà de 15 ans d'ancienneté.
L'ancienneté est comptée à partir de la dernière date d'entrée dans l'entreprise, les périodes de maladie, accident du travail, mobilisation. chômage collectif, congé de maternité ne sont pas déduites.
Les périodes de travail dans l'entreprise antérieures à la dernière conclusion du contrat de travail seront prises en considération pour le calcul de l'ancienneté de service à la condition que le départ ait été occasionné par un événement indépendant de la volonté des parties.
Les entreprises ou établissements qui appliquent l'accord national du 18 juillet 1996 mettant en oeuvre les réductions du temps de travail prévues par la loi du 11 juin 1996 ou la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 pourront, pour les salariés concernés par la réduction du temps de travail, maintenir les primes d'ancienneté éventuellement acquises au niveau atteint en valeur absolue à la date d'application de l'accord sur la réduction du temps de travail, et ne plus les faire évoluer. De même, les salariés concernés par la réduction du temps de travail ne bénéficiant pas à la date d'application de l'accord de l'attribution d'une prime d'ancienneté, et ceux recrutés ultérieurement pourront ne pas recevoir une telle prime.
Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural est fixé ainsi qu'il suit :
a) Pour les établissements et services effectuant un horaire hebdomadaire habituel de quarante-trois heures ou plus à la date de mise en vigueur de l'accord du 19 février 1982 (1) :
- cent quarante heures à la date d'application de l'accord ;
- cent quarante heures dont trente heures récupérées à 100 p. 100 un an après cette date d'application ;
- cent quarante heures dont soixante-dix heures récupérées à 100 p. 100 deux ans après cette date d'application.
b) Pour les établissements et services effectuant un horaire hebdomadaire habituel inférieur à quarante-trois heures à la date de mise en vigueur de l'accord du 19 février 1982 (1) :
- cent quarante heures dont trente heures récupérées à 100 p. 100 un an après cette date d'application ;
- cent quarante heures, dont cinquante heures récupérées à 100 p. 100 un an après cette date d'application ;
- cent quarante heures, dont soixante-dix heures récupérées à 100 p. 100 deux ans après cette date d'application.
Ces heures de récupération ne feront pas l'objet d'une rémunération.
Par ailleurs, la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures pourra être compensée par un repos équivalent.
En sus de ce contingent, l'employeur pourra exceptionnellement faire effectuer des heures supplémentaires, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe, et après l'accord de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole.
(1) Cet accord sur la durée du travail dont les dispositions ont été reprises dans l'avenant n° 52 du 12 mars 1982 est entré en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension dudit avenant, soit le 17 juin 1982.
(1) Cet accord sur la durée du travail dont les dispositions ont été reprises dans l'avenant n° 52 du 12 mars 1982 est entré en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension dudit avenant, soit le 17 juin 1982.
1. Conseil d'administration et conseil de survaillance :
Assistent avec voix consultative, 2 membres (1 représentant du collège cadres et agents de maîtrise et 1 représentant du collège ouvriers et employés) à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance selon les cas.
Dans les coopératives où, en application de l'article L. 433-2 du code du travail, il est constitué 3 collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à 4 membres dont 2 appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le 3e à la catégorie de la maîtrise et le 4e à la catégorie des ingénieurs chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
La délégation du personnel peut soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance lequel doit donner un avis motivé sur ces voeux.
Tous les documents adressés aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance selon les cas, doivent l'être également aux représentants salariés préalablement à la réunion du conseil.
2. Communication de documents :
Seront communiqués aux membres du comité avant l'assemblée générale le compte de profits et pertes, le bilan annuel, le compte d'exploitation et le rapport des commissaires aux comptes, ainsi que les autres documents qui seraient soumis à l'assemblée générale des sociétaires de la coopérative, de l'union de coopératives ou de la S.I.C.A.
3. Convocation des commissaires aux comptes :
Le comité d'entreprise peut convoquer les commissaires aux comptes, recevoir leurs explications sur les différents postes de ces documents, ainsi que sur la situation financière de l'entreprise, et formuler toutes observations utiles, qui sont obligatoirement transmises au conseil d'administration.
4. Expert-comptable :
Conformément à l'article L. 434-6 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, rémunéré par l'entreprise, et dans les cas prévus audit article.
1° Les salariés des entreprises visés à l'article 1er de l'annexe VII de la présente convention perçoivent une rémunération mensuelle, qui, pour un horaire de travail hebdomadaire déterminé et effectivement accompli, est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.
Cette rémunération mensuelle, sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, sera obtenue en multipliant le salaire horaire par 169 heures.
Tout dépassement de cet horaire hebdomadaire donne lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire correspondant aux heures effectuées au-dessus de trente-neuf heures, les majorations afférentes à ces heures étant calculées conformément à la loi.
2° La rémunération mensuelle des travailleurs postés en continu visés à l'article 31 b de la présente convention ne pourra être inférieure, sur la base d'un horaire hebdomadaire de trente-huit heures, au produit du taux horaire minimum afférent à leur coefficient par 169 heures.
Tout dépassement de cet horaire donne lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire correspondant aux heures effectuées au-dessus de cet horaire hebdomadaire moyen de trente-huit heures représenté par le quotient du nombre d'heures du cycle sur le nombre de semaines entrant dans ce cycle.
3° Lorsque l'horaire de travail de trente-neuf heures n'est pas accompli, du fait du salarié, sauf absence autorisée, la rémunération mensuelle subit un abattement égal au nombre d'heures de travail non effectuées, soit 1/169 par heure non effectuée.
En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise, les heures prévues dans l'horaire normal de l'intéressé et non travaillées, du fait de l'arrêt de travail au cours d'une journée commencée, ne donneront lieu à aucune réduction de salaire. Toutefois, l'employeur pourra affecter le salarié à un autre poste.
De même, tout salarié non prévenu de l'arrêt de travail imputable à l'établissement, qui sera présenté à l'heure normale et n'aura pu prendre son poste ou être employé à un autre poste, ne subira, de ce fait, aucune réduction de salaire.
4° La rémunération prévue sur cent soixante-neuf heures ne subit aucun abattement dans les conditions prévues à l'article 3 de l'annexe II (1).
5° Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande.
(1) Il s'agit de l'article 3 du décret du 24 mai 1947 (voir cette annexe II).
(1) Il s'agit de l'article 3 du décret du 24 mai 1947 (voir cette annexe II).
Les salariés des sociétés coopératives laitières visées à l'article 1er de la convention collective nationale des coopératives laitières, assistant aux réunions de la commission paritaire nationale, sont indemnisés des frais exposés aux conditions et limites suivantes :
1° Deux salariés par fédération signataire ou adhérente de ladite convention, ceux-ci devant appartenir à deux sociétés différentees et pour un maximum de quatre réunions de la commission paritaire par année civile.
2° Les frais de transport engagés par ceux-ci pour se rendre à la réunion seront remboursés par l'employeur forfaitairement sur la base du tarif de 2e classe de la S N C F.
3° Il sera remboursé un repas pour les séances commencées le matin et se terminant au plus tard à 19 heures, deux repas pour ces mêmes séances se terminant après 19 heures. Dans l'hypothèse où ces réunions se termineraient après 20 heures et en cas d'absence de moyens de transport après l'heure de leur clôture, une nuit d'hôtel est également remboursée. Les remboursements des frais de repas et d'hôtel s'effectueront sur une base forfaitaire.
4° La commission paritaire fixe tous les deux ans le forfait de remboursement des frais de séjour.
Pour obtenir cette indemnisation de leur employeur, les salariés devront produire une attestation visée par le président et le secrétaire de la commission à laquelle ils ont assisté.
Les salariés assistant aux réunions visées à l'article 82 de la présente convention collective nationale sont indemnisés dans les limites prévues par cet article et selon les modalités et dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus.
Lorsque la commission de conciliation se réunit en application de l'article 15 de la présente convention, les délégués de l'entreprise concernée seront pris en charge par l'employeur tant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour exposés que le temps de travail perdu qui sera considéré comme temps de travail effectif. Cette prise en charge sera réalisée sur les bases ci-dessus, dans la limite de deux délégués par organisation syndicale existant dans l'entreprise, signataire ou adhérente de la convention collective nationale.
La compensation financière résultant des réductions d'horaires dans les coopératives laitières, unions ou S I C A  résultera d'un accord entre l'employeur et les délégués syndicaux ou, à défaut, les délégués du personnel.
Le niveau et les modalités de cette compensation pouront être fonction du volume de la réduction d'horaire, des mesures prises pour l'amélioration des conditions de travail, de l'importance de la création d'emplois permanents, des niveaux de rémunération, ainsi qu'éventuellement de la nécessité d'éviter des licenciements pour cause économique.
Toutefois, si un accord n'a pu être conclu, la compensation financière résultant des diminutions d'horaires sera effectuée de la façon suivante :
a) Pour toutes les réductions d'horaire ayant pour effet de ramener la durée collective hebdomadaire du travail, dans les coopératives laitières, à quarante et une heures :
- compensation financière intégrale, mais 50 p. 100 de cette compensation seront à valoir sur les augmentations de salaires à venir.
b) Pour toutes les réductions d'horaire ayant pour effet de ramener la durée collective hebdomadaire du travail, dans les coopératives laitières, de quarante et une heures à quarante heures :
- compensation financière intégrale, mais 25 p. 100 de cette compensation seront à valoir sur les augmentations de salaires à venir.
c) Pour toutes les réductions d'horaire ayant pour effet de ramener la durée collective hebdomadaire du travail, dans les coopératives laitières, de quarante heures à trente-neuf heures :
- compensation financière intégrale, mais cette compensation dans la limite de la différence entre le salaire minimum conventionnel sans majoration, du coefficient de l'intéressé, et son salaire réel de base, sera à valoir sur les augmentations de salaires à venir.
Pour l'application de cette dernière disposition, le salaire réel de base s'entend du salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires.