Les organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement ont respectivement la faculté de désigner un représentant choisi parmi le personnel et dont le nom est porté, par écrit, à la connaissance de la direction.
C'est le représentant syndical ainsi désigné qui est habilité à assumer le rôle attribué à l'organisation syndicale auprès de l'entreprise, en particulier : conclusion du protocole d'accord relatif aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, dépôt des listes de candidats à ces éléctions, utilisation du panneau d'affichage, ratification des accords conclus au plan de l'entreprise dans le cadre de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives.
C'est lui, en outre, qui assiste les délégués du personnel et les membres élus du comité d'entreprise dans les conditions prévues par la loi.
Pour l'exercice de ces attributions, le représentant syndical peut prendre des contacts extérieurs à l'entreprise, notamment avec son organisation syndicale et l'inspection du travail. Il doit alors justifier de son déplacement auprès de l'employeur.
Conformément au paragraphe 1er de l'article 5 du titre II de l'accord national paritaire dans les industries de l'alimentation du 4 juin 1968 et à la legislation en vigueur, le délégué syndical peut dans les occasions exceptionnelles et sur sa demande de se faire assister dans ses interventions auprès de la direction d'un représentant de l'organisation syndicale extérieur à l'établissement.
En ce qui concerne particulièrement l'article 7 de la convention collective nationale précitée, les parties contractantes confirment pour chaque syndicat adhérant à une organisation signataire de la présente convention et dans le cadre de la section syndicale d'entreprise, le droit d'intervenir par l'intermédiaire du délégué syndical auprès des membres de la direction d'un établissement dans les cas prévus par la loi du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel ainsi que le droit de conclure le protocole d'accord relatif aux éléctions des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, de déposer les listes de de candidatures à ces élections et de conclure plus généralement tout accord, notamment dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 1950, enfin d'assister les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel. La section syndicale et le délégué syndical peuvent assurer la collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'établissement, étant entendu que cette collecte se fera sous la responsabilité du délégué syndical, qu'elle ne devra entrâiner aucune perturbation et qu'elle aura lieu en dehors des heures de travail ; la diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux pourra se faire dans les m êmes conditions.
Un crédit d'heures prises sur le temps de travail et payées comme tel est attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions, à savoir :
- 5 heures par mois dans les établissements de 50 à 200 salariés ;
- 10 heures par mois dans les établissements de 201 à 300 salariés ;
- 20 heures par mois dans les établissements de plus de 300 salariés ;
En outre, dans les établissements de plus de 300 salariés, le délégué syndical pourra avoir un suppléant dont le nom sera également porté à la connaissance du chef d'établissement en même temps que celui du titulaire accrédité, conformément à l'article 7 de la convention collective nationale ; ce suppléant bénéficiera de la m ême protection que le délégué syndical et le délégué titulaire pourra se faire remplacer par lui avec imputation sur son crédit d'heures.
Au cas où l'entreprise serait composée d'établissements distincts de plus de 50 salariés et aurait à ce titre un comité central d'entreprise, un délégué syndical d'établissement pourra, sur proposition de chaque organisation syndicale signataire de la présente convention, être désigné comme délégué syndical d'entreprise et accrédité à cet effet ; il bénéficiera d'un crédit d'heures correspondant au double de celui auquel il a droit en tant que délégué syndical d'établissement sans que ce crédit puisse cependant dépasser 20 heures.
Le délégué syndical d'établissement a toute liberté pour se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement et de l'entreprise s'il est délégué syndical d'entreprise, dans la limite du crédit d'heures qui lui est accordé ; de ce fait ses obligations à l'égard de son employeur, sont celles des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise bénéficiant d'heures de délégation.
La section syndicale utilise un local aménagé mis à la disposition par l'établissement ; ce local peut être celui des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise. Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents une fois par mois dans l'établissement, en dehors des heures de travail et dans un lieu fixé en accord avec la direction.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.