Afin de donner plus de moyens à la formation professionnelle des salariés dans la branche et de mutualiser les efforts d'investissement des entreprises, les branches font le choix de mettre en place une contribution conventionnelle dont le montant et les modalités d'utilisation sont détaillés ci-après à l'article 11.3.
11.1. Assiette des contributions et échéance de versement à l'AFDAS
L'assiette des contributions est constituée de l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour frais professionnels éventuels.
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS, au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'année de versement des salaires, les contributions dues et détaillées ci-après.
11.2. Contributions légales par taille d'entreprise
Entreprises occupant 300 salariés et plus
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.
Cette contribution est composée comme suit :
– 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation ;
– 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
– 0,4 % destiné au financement de la professionnalisation ;
– 0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Entreprises occupant de 50 à 299 salariés
Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.
Cette contribution est composée comme suit :
– 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation ;
– 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
– 0,1 % destiné au financement du plan de formation ;
– 0,3 % destiné au financement de la professionnalisation ;
– 0,2 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Entreprises occupant de 10 à 49 salariés
Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.
Cette contribution est composée comme suit :
– 0,15 % destiné au financement du congé individuel de formation ;
– 0,2 % destiné au financement du compte personnel de formation ;
– 0,2 % destiné au financement du plan de formation ;
– 0,3 % destiné au financement de la professionnalisation ;
– 0,15 % versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Entreprises occupant moins de 10 salariés
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.
Cette contribution est composée comme suit :
– 0,4 % destiné au financement du plan de formation ;
– 0,15 % destiné au financement de la professionnalisation.
Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus (1 %), et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif.
Dans le présent accord aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
11.2.1 Financement des congés individuels de formation des salariés en CDD
Les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS la contribution légale de 1 % calculée, en application de l'article L. 6322-37 du code du travail, sur la masse salariale versée aux titulaires d'un contrat à durée déterminée, pour financer le congé individuel de formation de cette catégorie de salariés.
11.3. Contribution conventionnelle obligatoire mutualisée
Afin de faire face aux enjeux économiques, organisationnels et sociaux auxquels sont confrontées les branches de la presse et pour mettre à disposition des entreprises les moyens de leur investissement dans la formation professionnelle des salariés, il est créé une contribution conventionnelle mutualisée entre les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, dans les conditions définies ci-dessous.
Les versements sont exclusivement réservés au financement d'actions au bénéfice des entreprises et salariés des branches visées à l'article 1er du présent accord et restent entièrement acquis à ces branches.
La contribution conventionnelle est versée à l'AFDAS dans les mêmes conditions que l'obligation légale et gérée, conformément aux dispositions de l'article 4.3 du présent accord, par la commission paritaire professionnelle propre aux branches visées à l'article 1er.
11.3.1. Montant et gestion de la contribution conventionnelle
Le montant de la contribution conventionnelle mutualisée est fixé à :
– 0,4 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
– 0,4 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 50 à 299 salariés ;
– 0,1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;
– 0,1 % du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de moins de 10 salariés.
11.3.2. Utilisation de la contribution conventionnelle
La contribution conventionnelle mutualisée doit contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les branches visées à l'article 1er du présent accord, à la sécurisation des parcours professionnels et au développement des compétences.
Elle peut être utilisée pour cofinancer ou financer :
– des actions de formation réalisées dans le cadre de la période de professionnalisation, conformément aux dispositions de l'article 8.5 du présent accord ;
– des formations prioritaires réalisées dans le cadre du compte personnel de formation, au titre de l'abondement visé à l'article 9.5 ;
– des formations réalisées dans le cadre du congé individuel de formation, conformément aux dispositions de l'article 10.1 ;
– des formations initiées par les salariés, en complément ou non de la mobilisation de leur CPF, par l'utilisation de points acquis sur leur compte de prévention de la pénibilité pour accéder à un poste moins pénible ;
– des cursus de formation d'une durée totale, fractionnée ou non, au moins égale à 150 heures, dispensés par des organismes de formation, pour des reconversions professionnelles ;
– des formations, dispensées par des organismes de formation, de tuteurs qui accompagnent les salariés en reconversion et mobilité professionnelle ;
– des actions de formation réalisées en interne, organisées par l'entreprise au bénéfice exclusif de ses salariés et dispensées par un ou plusieurs de ses salariés sur la base d'un programme pédagogique, d'un calendrier, d'un budget prévisionnel, impliquant un processus d'évaluation et la délivrance d'une attestation. Dans ce cadre, la contribution conventionnelle peut être utilisée pour prendre en charge le salaire et les éventuels coûts annexes engagés par l'entreprise pour le (les) salarié (s) formateur (s) ;
– des tests de positionnement ou évaluations intervenant en amont d'actions de formation, ainsi que des évaluations réalisées postérieurement à des actions de formation ;
– des actions de formation individuelles résultant des besoins détectés lors des entretiens professionnels visés à l'article 5.2 du présent accord ;
– des actions d'appui-conseil pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les missions, réalisées par des prestataires spécialisés, comprennent quatre phases :
– lancement et prédiagnostic ;
– diagnostic ;
– définition et construction d'un plan d'action ;
– mise en œuvre et suivi du plan d'action.
La durée de ces missions est de 6 jours au plus, pour une prise en charge maximum de 1300 € par jour ;
– des actions de formation se déroulant en tout ou partie à distance (FOAD, e-learning, Mooc d'entreprise). Les demandes de prise en charge et de règlement doivent notamment mentionner :
– le programme de la formation ;
– les modalités et délais d'assistance pédagogique aux stagiaires ;
– les types de travaux et de productions à réaliser par les stagiaires ;
– les modalités d'évaluation ;
– les compétences et qualifications des encadrants pédagogiques ;
– le temps global estimé et les temps intermédiaires ;
– les attestations d'assiduité signées par les formateurs, justifiant de la réalisation des travaux par les stagiaires et du passage de tests/ évaluations intermédiaires et finales.
11.4. Contributions volontaires
Toute entreprise, quels que soient ses effectifs, est libre d'effectuer auprès de l'AFDAS un versement volontaire, au-delà de la contribution légale et de la contribution conventionnelle qui lui incombent, destiné à son investissement formation. Ces sommes ne sont pas mutualisées mais inscrites au compte de l'entreprise. Elles peuvent être utilisées en complément des financements obtenus au titre de la contribution légale ou de la contribution conventionnelle.
Pour les groupes d'entreprises, ou dans le cadre de projets communs, ces sommes peuvent être mutualisées sur une base volontaire.
Les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.
Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur (art. L. 6332-8 du code du travail).
Les modalités et frais de gestion de ces contributions volontaires sont fixés par le conseil d'administration de l'AFDAS dans le cadre de sa politique de services rendus aux entreprises.
11.5. Contributions au titre de la taxe d'apprentissage
Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises, dans un objectif de promotion de l'apprentissage auprès des jeunes, des familles, des entreprises et de tout organisme intéressé, de solidarité professionnelle entre les secteurs et les professions qui relèvent du champ de l'AFDAS, à verser la taxe d'apprentissage à l'AFDAS en sa qualité d'OCTA (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage).