Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
le CET a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé rémunéré.
L'objectif du CET est de favoriser l'emploi par des embauches nouvelles de remplacement par contrats à durée indéterminée ou déterminée.
Il est institué un compte épargne-temps (CET) dans la branche selon les modalités définies par l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995 et les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail afin de permettre aux entreprises et établissements qui le souhaitent de donner accès à ce régime aux salariés qui en expriment le désir.
La création et la mise en oeuvre d'un régime de CET dans une entreprise ou dans un établissement pourra être réalisée, sous réserve du respect des formalités de mise en place prévues ci-dessous, à partir du présent accord collectif de branche.
La mise en place d'un CET, en application du présent accord, devra être négociée avec les délégués syndicaux afin d'aboutir à un accord d'adaptation du présent accord de branche aux besoins spécifiques et aux problèmes particuliers (notamment d'organisation) de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
A défaut d'avoir abouti à un accord d'adaptation ou à défaut de délégués syndicaux, les entreprises ou établissements pourront mettre en place un CET, en application du présent accord, après information et consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel afin de préciser les modalités spécifiques éventuellement retenues pour adapter le présent accord à la situation particulière de l'entreprise ou de l'établissement.
Le présent accord :
- sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail ;
- fera l'objet d'une demande d'extension et d'une demande d'élargissement au territoire national ;
- entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension pour les entreprises situées en région Nord-Picardie et dès l'arrêté d'élargissement à l'ensemble du reste du territoire pour les autres entreprises.
Au cours de la période de décompte :
Lorsqu'au cours de la période de décompte, il apparaît que les baisses d'activité ne pourront être suffisamment compensées par les hausses d'activité avant la fin de la période d'annualisation, l'employeur pourra, après consultation des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, interrompre le décompte annuel du temps de travail.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, cette interruption fera l'objet d'une information aux salariés concernés.
Dès lors que la réduction ou la suspension d'activité répond aux conditions de l'article R. 351-50 et suivants du code du travail, l'employeur demandera l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées par rapport à l'horaire moyen mensuel de la période de décompte.
La rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base du temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.
A la fin de la période de décompte
Dans le cas où, à l'issue de la période de décompte, il apparaît que toutes les heures de travail effectif n'ont pas pu être effectuées, l'employeur devra, dans les conditions des articles R. 351-50 et suivants du code du travail, demander l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées.
La rémunération du salarié sera régularisée sur la base du temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.
Les parties signataires ont décidé de prévoir la possibilité de remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires et les majorations afférentes, dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Ce repos s'impose à l'employeur pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le repos compensateur de l'article L. 212-5-1 du code du travail se cumule avec le repos de remplacement.
Ce dernier ne peut être pris que par journée ou demi-journée ; il peut être, en accord avec l'employeur, accolé aux congés payés.
7.1. Indemnisation du congé
Le congé pris dans le cadre du CET est indemnisé dans la limite des heures de repos capitalisées et au taux horaire du salaire de base du salarié au moment du départ en congé.
Le congé indemnisé est réputé correspondre à l'horaire de travail applicable dans l'entreprise au moment du congé.
L'indemnité de congé fait l'objet de l'établissement d'un bulletin de paie et est versée aux mêmes échéances que les salaires de l'entreprise. Elle a la nature de salaire ; les charges sociales salariales et patronales seront précomptées et acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
Si, avec l'accord de l'employeur, la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement pourra être réparti sur la durée initialement définie par le salarié lors de sa demande de congé ou versé au mois le mois jusqu'à épuisement des droits acquis.
7.2. Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu contractuellement vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.
La durée du congé de fin de carrière et celle des congés pour convenance personnelle entrent dans le calcul des droits liés à l'ancienneté pour toute la période d'indemnisation dudit congé et sous réserve des dispositions légales.
Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire similaire et sa rémunération (d'activité) de base est revalorisée en fonction des augmentations générales de salaires qui ont pu avoir lieu durant son absence au cours de la période d'indemnisation.
Le présent accord est conclu sous réserve du respect et de la non-modification de son économie par des dispositions législatives ou réglementaires qui viendraient à être publiées postérieurement aux dispositions actuelles sur la " cessation d'activité de certains travailleurs salariés " telles qu'elles résultent du décret n° 2000-105 du 9 février 2000.
Dans une telle hypothèse venant bouleverser l'économie du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d'envisager une éventuelle renégociation du présent accord.
L'organisme gestionnaire et assureur du régime de prévoyance mis en place par la commission de gestion paritaire dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage est à compter du 1er janvier 2003 l'institution de prévoyance à caractère paritaire relevant de l'article L. 932.1 du code de la sécurité sociale : CRI Prévoyance, 50, route de la Reine, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex
1. Les entreprises en création et les entreprises n'ayant conclu aucun contrat de prévoyance doivent obligatoirement adhérer au présent régime auprès de l'organisme gestionnaire désigné.
2. Lors de fusions d'entreprises dont l'une au moins appartient au régime conventionnel, la nouvelle entreprise est tenue de rester dans ce régime de prévoyance auprès de l'organisme gestionnaire désigné.
3. Les entreprises ayant souscrit, avant le 31 décembre 1997, un contrat de prévoyance, comportant les mêmes garanties que celles décrites dans le texte conventionnel, peuvent choisir entre rejoindre le régime conventionnel par adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné, ou conserver leur contrat initial en exigeant de leur assureur sa mise en conformité avec les garanties, cotisations, et conditions d'application conventionnelles.
4. Les entreprises qui n'avaient pas de contrat conforme mis en place avant la date d'extension des accords initiaux de prévoyance (arrêté d'élargissement du 5 juin 1998 faisant suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 1998) doivent adhérer obligatoirement au régime conventionnel auprès de l'organisme gestionnaire désigné et ceci au plus tard avant le 31 décembre 2002.
5. Les entreprises en règle depuis 1997 auprès d'un assureur, tel que décrit au point 3, et désirant rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier au fil du temps de la mutualisation, peuvent demander leur adhésion auprès de l'organisme gestionnaire jusqu'au 31 décembre 2003.
Toute demande d'adhésion, décrite dans les cas 4 et 5 ci-dessus et formulée au-delà du 31 décembre 2003, sera soumise à la commission paritaire de gestion du régime conventionnel qui pourra alors décider le paiement temporaire d'une cotisation supplémentaire ou d'une indemnité correspondant au différentiel entre le " risque " de cette entreprise et les " risques " de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime conventionnel.
Le choix de l'organisme gestionnaire peut être modifié tous les ans au 1er janvier avec un préavis de 3 mois. Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires décident de procéder à un réexamen des conditions de la mutualisation des garanties du présent régime au minimum tous les 5 ans à partir de la signature du présent avenant.
Il est institué au sein de la profession une commission de gestion paritaire du régime de prévoyance composée d'un membre de chaque organisation syndicale représentative des salariés et autant de membres représentant la direction des entreprises ou personnes mandatées par ces dernières, chaque partie ayant le même nombre de voix.
La présidence de cette commission est assurée par le président de la commission sociale de la FEDEREC Nord-Picardie ou par un représentant désigné par lui pour le remplacer.
Le secrétariat est assumé par la FEDEREC.

- application et interprétation du texte de l'avenant et du présent protocole ;
- effectuer toute étude sur l'évolution du régime de prévoyance et modifications éventuelles des garanties ;
- examen des comptes de résultats et bilan financier ;
- contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime ;
- choix de l'organisme paritaire agréé ;
- suivi des actions sociales avec l'organisme paritaire agréé ;
- toutes négociations avec l'organisme paritaire agréé, notamment sur l'évolution annuelle des cotisations et la révision des prestations.
Pour toutes ces tâches, la commission sociale paritaire peut demander l'aide d'un expert extérieur.

La commission paritaire se réunit au minimum une fois par an, sur convocation du président ou à la demande des organisations syndicales signataires de l'accord, les décisions se prenant à la majorité des voix.
Compte tenu des accords collectifs du 14 décembre 1994 relatifs à la formation professionnelle, notamment ses articles 1er et 2 ainsi que l'accord collectif du 27 janvier 1997 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et notamment de ses missions, les parties signataires affirment leur volonté de développer la formation professionnelle dans la branche de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage pour favoriser l'insertion des jeunes et la formation tout au long de la vie des salariés de la profession.
Les entreprises n'ayant pas fait le choix, suite à la loi du 19 janvier 2000, d'une réduction négociée (avec ou sans aides publiques) de la durée réelle et effective du temps de travail doivent pouvoir disposer de la faculté de travailler et faire travailler leurs salariés au-delà de la seule durée légale et même au-delà de la 39e heure en disposant pour cela d'un volume d'heures supplémentaires suffisant.
Cette liberté d'entreprendre et travailler en France est en effet indispensable afin de satisfaire les besoins des clients des entreprises de la branche et de permettre ainsi la sauvegarde des emplois existants voire même, chaque fois que cela est possible, le développement de l'emploi.
Par ailleurs, le paiement d'heures supplémentaires majorées est susceptible d'assurer aussi un complément de revenus non négligeable pour les salariés de l'entreprise.
Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail, les partenaires sociaux décident de fixer le contingent d'heures supplémentaires utilisables chaque année par les entreprises du secteur à 180 heures et ce, que la durée du travail soit décomptée sur la semaine, sur un cycle ou selon tout autre mode légal.
Néanmoins, par exception, lorsque la durée du travail sera décomptée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, ce contingent annuel d'heures supplémentaires sera alors réduit à 175 heures.
Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé, dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail à 10 % entre 35 et 39 heures hebdomadaires et à 25 % au-delà.
Les membres de la commission paritaire souhaitent reporter la date d'effet de la mise en oeuvre de l'accord paritaire du 26 janvier 1999 et de ses avenants :
- n° 1 signé le 6 avril 1999 ;
- n° 2 signé le 9 septembre 1999 ;
- n° 3 signé le 2 février 2000 ;
- n° 4 signé le 31 mars 2000.
Le présent accord national s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail employés par une entreprise ou un établissement relevant, par son activité principale, des activités définies par l'accord national du 18 septembre 1984 (étendu par arrêté du 28 décembre 1984, JO du 10 janvier 1985, et arrêté d'élargissement à l'ensemble du territoire national en date du 16 janvier 1985, JO du 25 janvier 1985) sur le champ d'application des accords du syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage.
Les entreprises concernées doivent être soumises à l'application de la convention collective des " industries et commerces de la récupération et du recyclage ".
Ne sont visés par le présent accord que les entreprises ou établissements situés en France métropolitaine.
Lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise ou l'établissement soumis au présent accord sort du champ d'application de celui-ci, l'accord continue à produire ses effets tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation d'activité que pour ceux susceptibles d'en bénéficier.
Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer ou solliciter la révision totale ou partielle du présent avenant à condition de le notifier 3 mois avant l'expiration annuelle par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque organisme signataire.
Cette lettre devra définir les motifs de la dénonciation ou révision et, dans ce dernier cas, joindre un projet de modification de tout ou partie du présent avenant.
L'avenant dénoncé conserve son plein effet jusqu'à la conclusion éventuelle d'un nouveau texte.
La révision des cotisations est annuelle en fonction des résultats comptables des garanties après décision de la commission sociale paritaire en accord avec l'organisme gestionnaire.
Considérant l'absence de parution du décret d'application relatif au stage FIMO/FCOS concernant notre profession et notamment les procédures d'agrément des centres de formation, pénalisant la formation des salariés en place ou intégrant les entreprises de la profession,
Considérant la volonté de la commission paritaire de poursuivre la mise en place de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants dans un souci de précision juridique indispensable,
Rupture du contrat de travail :
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, un état du compte est effectué.
Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après paiement des charges patronales et déduction des charges sociales salariales.
Pour calculer l'indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d'heures capitalisées au CET par le taux horaire du salaire de base en vigueur au moment de la rupture.
Renonciation à l'utilisation du droit à CET :
Le salarié peut renoncer à l'utilisation de tout ou partie du CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation (art. R. 442-17 du code du travail).
La demande devra être écrite et accompagnée d'un justificatif.
Sauf accord particulier, la part ou la totalité de CET à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies en cas de rupture du contrat de travail (voir ci-dessus).
Transfert du compte :
La transmission du compte est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l'employeur visé à l'alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail.
Le CET peut être transféré d'une entreprise à une autre d'un même groupe appliquant la même convention collective. Ce transfert suppose l'accord écrit des trois parties, soit l'ancien employeur, le nouveau et le salarié. Pour la détermination de la notion de groupe, il conviendra de se référer à la définition donnée à l'article L. 439-1 du code du travail relative au comité de groupe.
Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord applicable dans la nouvelle entreprise.
Les actions de formation continue obligatoire doivent répondre aux objectifs définis par l'annexe II de l'accord du 26 janvier 1999 :
- perfectionner une technique de conduite en situation normale et exceptionnelle ;
- actualiser les connaissances quant à la réglementation et aux dispositifs de contrôle ;
- sensibiliser à la sécurité routière.
Les salariés employés dans les entreprises de la récupération et du recyclage, entrant dans le champ d'application du présent accord, qui conduisent à titre permanent ou occasionnel, plus de 200 heures par an, un véhicule de 3,5 tonnes de PTAC, doivent bénéficier de formation continue de sécurité.
Toutefois, il est rappelé que, dans le cadre de l'objectif général de l'accord, il est souhaitable que les salariés amenés à conduire puissent effectuer la formation FCOS.
Sont reconnues équivalentes pour les conducteurs embauchés par une entreprise relevant du présent accord, pour la durée de validité de cette FCOS :
- la FCOS relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises ;
- les FCOS, d'une durée minimum de 2 jours, relevant d'un accord de branche étendu.
L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation (voir annexe).
La mise en place des dispositions de la FCOS concerne les salariés nés après le :
- 1er janvier 1980, applicable à compter du 1er janvier 2001 ;
- 1er janvier 1970 applicable à compter du 1er janvier 2002 ;
- 1er janvier 1960 applicable à compter du 1er janvier 2003 ;
- 1er janvier 1950 applicable à compter du 1er janvier 2004 ;
- à tous les autres salariés, applicable à compter du 1er janvier 2005.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension, conformément aux procédures définies par le code du travail.
Attestation valant attestation de formation continue à la sécurité
En transport pour compte propre dans le cadre de l'accord du 26 janvier 1999 portant dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs de la profession du recyclage et de la récupération.
Pour les chauffeurs de véhicules de transports de marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

Nom de l'entreprise : ...
Prénom(s) : ...
Date de naissance : ...
N° Siret : ...
Adresse : ...
Nom du responsable légal : ...
Adresse : ...
Cette attestation est délivrée pour une durée de 5 années et valable jusqu'au : ...
Date de délivrance de l'attestation :
Signature du titulaire :
Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant :
L'entreprise fournira aux salariés remplissant les conditions définies à l'article 4 et auxquels elle envisage de proposer la cessation d'activité :
- l'offre d'entrée dans le dispositif, accompagnée d'une copie du présent accord ; le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître par écrit sa décision d'accepter cette proposition et d'adhérer au dispositif.
- la possibilité pour l'intéressé d'avoir, avant de prendre sa décision, une information complémentaire donnée par un représentant de la direction de l'entreprise ou de l'établissement et, en outre, la communication de son salaire de référence tel que prévu à l'article 6.3.2.
A compter du premier jour du mois qui suit l'adhésion au dispositif de cessation d'activité, le salarié entre dans le dispositif. Cette adhésion vaut acceptation par le salarié de l'ensemble du dispositif tel que défini dans le présent accord.
Stage FIMO
A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur nouvellement embauché par une entreprise du secteur de la récupération et du recyclage, entrant dans le champ du présent accord, doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire, relevant de la loi n° 98-69, du 6 février 1998, relative à la formation dans le transport routier de marchandises pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC et conforme au cahier des charges défini à l'annexe I de l'accord du 26 janvier 1999.
Sont considérés avoir satisfait à l'obligation minimale de formation visée au premier alinéa :
- les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation, les formations initiales diplômantes ci-dessous :
- CAP de conduite routière (anciennement " conducteur routier ") ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- certificat de formation professionnelle de conducteur routier ;
- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification ou d'adaptation), les actions de formation énumérées à l'alinéa 1 du présent article ;
- les salariés ayant déjà suivi un stage FIMO dans une autre profession relevant d'un accord de branche étendu ;
- les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 2000, valant attestation de formation initiale minimale obligatoire, délivrée par les entreprises.
L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe).
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension, conformément aux procédures définies par le code du travail.
Les parties s'engagent, dès la parution de la seconde loi sur l'aménagement de la durée du travail, à ouvrir des négociations en vue d'un accord sur le co-investissement formation.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement ministérielle. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et d'élargissement pour les entreprises non membres du syndicat du Nord.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du Code du travail.
L'horaire contractuel des salariés à temps partiel pourra être réduit de la même façon que l'horaire des salariés à temps complet dans la mesure où l'organisation du travail dans l'entreprise le permet.
Dans le cas où la durée du travail resterait inchangée, la compensation salariale se fera dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein.
S'il y a réduction de la durée du travail, elle pourra dans ce cas se traduire par des jours de congés supplémentaires calculés proportionnellement à la durée du travail des intéressés.
il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant à l'accord du 26 janvier 1999 complète les avenants n° 1 du 6 avril 1999 et n° 2 du 9 septembre 1999 : il redéfinit l'objet, les bénéficiaires, les modalités de mise en place des stages FIMO.
Il est rédigé comme suit :
Chaque entreprise ou établissement concerné détermine, chaque année, après avis du comité d'entreprise, en fonction de l'emploi, les âges et catégories éligibles aux conditions fixées par le présent accord.
Dans les catégories éligibles, une attention particulière sera portée aux salariés ayant travaillé dans des conditions spécifiques pénibles, telles que travail posté, travail continu ou travail de nuit .., ou rencontrant des difficultés particulières d'adaptation liées aux nouvelles technologies ou à un handicap.
Article 4-1
Conditions tenant à l'âge
L'âge minimal pour accéder au dispositif de cessation d'activité est fixé par chaque entreprise couverte par le présent accord.
En tout état de cause, les salariés bénéficiaires doivent :
- être âgés d'au moins 55 ans, et
- avoir travaillé au moins 5 années dans une entreprise relevant de la convention collective des " industries et commerces de la récupération et du recyclage " ;
- avoir travaillé au moins 2 années au sein de son entreprise actuelle lorsqu'il fait état de sa demande de cessation d'activité.
Article 4-2
Autres conditions
La liquidation d'un avantage vieillesse, avant l'entrée dans le dispositif, ne s'oppose pas à l'accès au dispositif de cessation d'activité.
Les personnes qui bénéficient de la préretraite progressive du FNE, au titre de l'article L. 322-4 du code du travail, peuvent ainsi notamment accéder à ce dispositif.
Attestation valant attestation de formation initiale à la sécurité
En transport pour compte propre dans le cadre de l'accord du 26 janvier 1999, portant dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs de la profession du recyclage et de la récupération
Pour les chauffeurs de véhicules de transport de marchandises
d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes

Nom de l'entreprise ...
Prénom(s) ...

Date de naissance ...
N° Siret ...
Adresse ...
Adresse ...




Date d'embauche dans l'entreprise ...
Nom du responsable légal ...


Date de délivrance de l'attestation ...

Signature du titulaire
Cachet de l'entreprise et signature du dirigeant
L'entreprise certifie que le titulaire de la présente attestation a satisfait à l'obligation de formation initiale dans les conditions ci-dessous (à cocher par l'entreprise)
1. Chauffeurs en poste dans l'entreprise au 30 juin 2000 ...
2. Titulaire du diplôme suivant :
- CAP de conduite routière ...
- BEP conduite et services dans le transport routier ...
- CFP de conducteur routier de marchandises ...
3. Formation initiale acquise en contrat d'apprentissage ...
4. Formation initiale acquise en contrat d'alternance ...
5. Formation initiale suivie dans une autre branche d'activité ...
5. Formation initiale suivie dans le cadre de l'accord du 26 janvier 1999, dispositions relatives à la formation obligatoire des chauffeurs de la profession du recyclage et de la récupération ...
Nom et adresse du centre de formation agréé : ......
N° d'agrément du centre de formation ...
Il est décidé entre les signataires du présent avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage que le présent texte " régime de prévoyance " annule et remplace au 1er janvier 2003 les avenants du 2 octobre 1997, du 5 février 1998, le protocole d'accord du 17 novembre 1997 et l'avis du 13 janvier 1999, tous textes relatifs à la prévoyance de la profession.
Chaque entreprise faisant application du présent accord crée une commission paritaire de suivi de l'accord comprenant des représentants de l'entreprise ainsi que des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord. La commission se réunit au moins une fois par an.
Une commission paritaire nationale (ou la commission paritaire sociale de la région Nord-Picardie mais concernant l'ensemble de la France) de l'emploi présentera, chaque année, un bilan de l'application du présent accord.
Le présent avenant à l'accord du 26 janvier 1999 complète les avenants n° 1 du 6 avril 1999, n° 2 du 9 septembre 1999 et n° 3 du 2 février 2000 : il redéfinit l'objet, les bénéficiaires, les modalités de mise en place des stages FCOS.
Il est rédigé comme suit :
La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué ce régime de décompte de temps de travail sur l'année est lissée sur la base de l'horaire mensuel défini.
En cas d'absence non rémunérée, les heures non effectuées seront déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée.
En cas d'absences rémunérées, celles-ci seront calculées sur la base de la rémunération lissée.
En cas de maladie, il sera fait application de l'article 49 bis de la convention collective.
Les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un accord collectif national de branche.
Ils admettent également l'utilité d'un aménagement du temps de travail afin de concilier au mieux les impératifs de l'activité des entreprises de la récupération et les aspirations des salariés.
Ils sont par ailleurs convaincus que la mise en place de nouvelles organisations du travail associées à la réduction du temps de travail et préservant la compétitivité des entreprises aura des effets positifs sur l'emploi.
Afin de tenir compte de la diversité des entreprises de la branche professionnelle, le présent accord prévoit plusieurs formes d'aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux différentes exigences de celles-ci.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base du temps de travail réellement effectué.
Quelle que soit la situation en fin de période, il ne pourra être réclamé au salarié aucune restitution de salaire.
" C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses obligations personnelles. "
Toutefois il est précisé que les temps de pause, douche, habillage, casse-croûte,..., sauf usages ou accords différents, ne sont pas assimilables à travail effectif même s'ils peuvent être rémunérés.
Le présent accord de réduction et d'aménagement du temps de travail est conclu en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail et de ses décrets d'application ainsi que notamment des dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail qui organise l'annualisation du temps de travail.
Cet accord se substitue aux accords du 29 mars 1982 et du 2 octobre 1997 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans toutes leurs dispositions, à compter de son application dans l'entreprise et au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
Le présent accord a pour objet la rédaction de cahiers des charges relatifs aux stages de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) de la profession.
Les cahiers des charges sont annexés au présent accord (annexes I et II).
Pour l'organisation des stages FIMO, sont considérés avoir satisfait à l'obligation minimale de formation visée au premier alinéa :
- les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-dessous :
- CAP de conduite routière (anciennement " conducteur routier ") ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- certificat de formation professionnelle de conducteur routier ;
- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification ou d'adaptation), les actions de formation énumérées aux alinéas 1er et 2 du présent article ;
- les salariés ayant déjà suivi un stage FIMO dans une autre profession ;
Pour l'organisation des stages FCOS, les salariés ayant suivi une action de formation de la profession bénéficient d'une équivalence valable pour le restant de la durée réglementaire définie par décret n° 97-608.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.
Le présent accord a pour objet la rédaction de cahiers des charges relatifs aux stages de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) de la profession.
Les cahiers des charges sont annexés au présent accord (annexes I et II).
Pour l'organisation des stages FIMO, sont considérés avoir satisfait à l'obligation minimale de formation visée au premier alinéa :
- les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-dessous :
- CAP de conduite routière (anciennement " conducteur routier ") ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- certificat de formation professionnelle de conducteur routier ;
- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification ou d'adaptation), les actions de formation énumérées aux alinéas 1er et 2 du présent article ;
- les salariés ayant déjà suivi un stage FIMO dans une autre profession ;
- les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises.
Pour l'organisation des stages FCOS, les salariés ayant suivi une action de formation de la profession bénéficient d'une équivalence valable pour le restant de la durée réglementaire définie par décret n° 97-608.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.
Report de la date d'effet de l'accord par l'avenant du 26 septembre 2001.
Remplacement des dates de mise en place des dispositifs (avenant n° 5 du 5 janvier 2005).
Report de la date d'effet de l'accord par l'avenant du 26 septembre 2001.
Remplacement des dates de mise en place des dispositifs (avenant n° 5 du 5 janvier 2005).
Chacune des parties signataires du présent accord peut demander la révision de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 132-7 du code du travail. Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail et sous réserve de respecter un préavis signifié par lettre recommandée avec accusé de réception de 3 mois.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des modifications de caractère législatif ou réglementaire qui pourraient intervenir, remettant en cause l'équilibre du présent dispositif.


Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
Le cycle est une période brève, multiple de la semaine, au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive, de telle sorte que les semaines comportant des heuers au-delà de l'horaire légal soient strictement compensées au cours du cycle par des semaines comportant une durée hebdomadaire inférieure à cette norme.
Dans ce cadre, par exemple, l'entreprise pourra appliquer sur deux semaines consécutives un horaire de 39 heures la première semaine et de 31 heures la seconde sur 4 jours.
Dans ces conditions, les heures travaillées de la 36e à la 39e heure ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
L'horaire hebdomadaire de travail effectif est fixé à 35 heures ou moins, réparties sur 6 jours maximum.
Les jours de repos hebdomadaire seront, en priorité, accolés au repos dominical mais pourront être pris un autre jour dans la semaine si les besoins de l'entreprise l'exigent, sous réserve du respect de la législation en vigueur.
Article 1er
A compter du 1er octobre 1993 les salaires horaires minima garantis horaires et mensuels ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
POSTES : M.1, 100
SALAIRE MINIMA GARANTI :
HORAIRE : 34,97 F
MENSUEL : 5.933 F
POSTES : M.2, 115
SALAIRE MINIMA GARANTI :
HORAIRE : 34,98 F
MENSUEL : 5.935 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 178,05 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 356,10 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 534,15 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 712,20 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 890,25
POSTES : O.S.1, 128
SALAIRE MINIMA GARANTI :
HORAIRE : 35,04 F
MENSUEL : 5.945 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 178,35 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 356,70 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 535,05 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 713,40 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 891,75
POSTES : O.S.2, 135
SALAIRE MINIMA GARANTI :
HORAIRE : 35,11 F
MENSUEL : 5.957 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 178,71 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 357,42 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 536,13 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 714,84 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 893,55
POSTES : P.1, 143
SALAIRE MINIMA GARANTI :
HORAIRE : 35,28 F
MENSUEL : 5.986 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 179,58 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 359,16 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 538,74 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 718,32 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 897,90
POSTES : P.2, 154
SALAIRE MINIMA GARANTI :
HORAIRE : 35,41 F
MENSUEL : 6.008 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 180,24 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 360,48 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 540,72 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 720,96 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 901,20
POSTES : P.3, 160
SALAIRE MINIMA GARANTI :
HORAIRE : 35,54 F
MENSUEL : 6.030 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 180,90 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 361,80 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 542,70 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 723,60 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 904,50
POSTES : E, 180
SALAIRE MINIMA GARANTI :
HORAIRE : 38,30 F
MENSUEL : 6.498 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 194,94 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 389,88 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 584,82 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 779,76 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 974,70

Les salaires garantis horaires et mensuels ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 106 à 113 de la présente convention collective.
Article 1er
A compter du 1er mars 1994 les salaires horaires minima des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
INDICATIF : M.1
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 100
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 21,54 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 34,06 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 35,85 F
INDICATIF : M.2
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 115
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 24,78 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 34,07 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 35,86 F
INDICATIF : O.S.1
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 128
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 27,58 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 34,13 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 35,92 F
INDICATIF : O.S.2
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 135
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 29,08 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 34,20 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 35,99 F
INDICATIF : P.1
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 143
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 30,81 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 34,37 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 36,17 F
INDICATIF : P.2
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 154
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 33,18 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 34,49 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 36,30 F
INDICATIF : P.3
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 160
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 34,47 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 34,61 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 36,43 F
INDICATIF : E
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 180
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 38,78 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 37,30 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 39,26 F

Les salaires minima figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 104 à 111 de la présente convention collective.
Barème des appointements mensuels minima
et des primes mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise
Article 1er
(Avenant n° 9 du 20 février 1997)
A compter du 1er février 1997, les salaires horaires minima, les appointements mensuels minima garantis et les primes mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après.

SALAIRE MINIMUM




































:--------------------------------:

PRIME MENSUELLE D'ANCIENNETE
















































:------------------------:

PRIME MENSUELLE
D'ANCIENNETE APRES




































Les salaires minima, les appointements mensuels minima garantis, ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 304 à 307 de la présente convention collective.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
ANNEXE III
Barème des appointements mensuels minima
et des primes mensuelles d'ancienneté des employés
Article 1er
(Avenant n° 9 du 20 février 1997)
A compter du 1er février 1997, les appointements mensuels minima, les salaires horaires minima correspondants ainsi que les primes d'ancienneté des employés régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après.
Salaire minimal






























































Prime d'ancienneté après
















































































Prime d'ancienneté





























































Les appointements mensuels minima, les salaires horaires minima correspondants, ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 204 à 209 de la présente convention collective.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
A compter du 1er mars 1994, les salaires minima garantis horaires et mensuels ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
POSTES : M.1, 100
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 35,85 F
Mensuel : 6.082 F
POSTES : M.2, 115
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 35,86 F
Mensuel : 6.084 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 182,52 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 365,04 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 547,56 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 730,08 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 912,60 F
POSTES : O.S.1, 128
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 35,92 F
Mensuel : 6.094 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 182,82 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 365,64 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 548,46 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 731,28 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 914,10 F
POSTES : O.S.2, 135
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 35,99 F
Mensuel : 6.106 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 183,18 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 366,36 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 549,54 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 732,72 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 915,90 F
POSTES : P.1, 143
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 36,17 F
Mensuel : 6.137 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 181,11 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 368,22 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 552,33 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 736,44 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 920,55 F
POSTES : P.2, 154
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 36,30 F
Mensuel : 6.159 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 184,77 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 369,54 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 554,31 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 739,08 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 923,85 F
POSTES : P.3, 160
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 36,43 F
Mensuel : 6.181 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 185,43 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 370,86 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 556,29 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 741,72 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 927,15 F
POSTES : E, 180
SALAIRE MINIMA GARANTI :
Horaire : 39,26 F
Mensuel : 6.661 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 3 ans : 199,83 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 6 ans : 399,66 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 9 ans : 599,49 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 12 ans : 799,32 F
PRIME D'ANCIENNETE APRES 15 ans : 999,15 F

Les salaires garantis horaires et mensuels ainsi que les primes mensuelles d'ancienneté figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 104 à 111 de la présente convention collective.
Article 1er
Les salaires et appointements minima hiérarchiques et garantis des ouvriers, employés et agents de maîtrise sont, à compter du 1er mars, fixés à conditions égales de travail et de rendement, conformément aux quatre annexes, ci-jointes, soit une augmentation de 2,50 p. 100.

Aucun accord national n'ayant pu être trouvé sur les salaires réels, étant donné, selon la délégation patronale, la détérioration de la conjoncture, il appartiendra aux entreprises de se déterminer en fonction des possibilités de chacune.

Une nouvelle réunion paritaire est fixée au mardi 14 juin pour faire le point de la situation.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail (service des conventions collectives) à la diligence de la fédération patronale.
Article 1er
A compter du 1er octobre 1993 les salaires horaires minima des ouvriers régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
INDICATIFS : M.1
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 100
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 21,02 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 33,23 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 34,97 F
INDICATIFS : M.2
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 115
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 24,17 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 33,24 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 34,98 F
INDICATIFS : O.S.1
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 128
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 26,90 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 33,29 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 35,04 F
INDICATIFS : O.S.2
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 135
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 28,37 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 33,36 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 35,11 F
INDICATIFS : P.1
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 143
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 30,05 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 33,52 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 35,28 F
INDICATIFS : P.2
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 154
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 32,36 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 33,64 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 35,41 F
INDICATIFS : P.3
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 160
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 33,62 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 33,77 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 35,54 F
INDICATIFS : E
COEFFICIENT HIERARCHIQUE : 180
SALAIRE HORAIRE MINIMA HIERARCHIQUE : 37,82 F
TAUX HORAIRE MINIMA D'AFFUTAGE PRIME EXCLUE : 36,39 F
SALAIRE HORAIRE MINIMA GARANTI : 38,30 F

Les salaires minima figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 106 à 113 de la présente convention collective.
Article 1er
A compter du 1er octobre 1993, les salaires et appointements réels des ouvriers, des employés et des agents de maîtrise sont augmentés de 1 p. 100.

La présente augmentation ne se cumule pas avec celles éventuellement accordées par les entreprises.

A compter du 1er octobre 1993, les salaires et appointements minima hiérarchiques et garantis sont, à conditions égales de travail et de rendement, fixés conformément aux quatre annexes ci-jointes.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail (service des conventions collectives) à la diligence de la fédération patronale.