Afin d'optimiser l'effort du groupe Banques populaires en matière d'apprentissage, le présent article a pour objet de préciser, en application de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage, les conditions dans lesquelles les organismes paritaires collecteurs agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord (nommés ensuite " OPCA ") peuvent affecter chaque année au maximum 35 % de la fraction de 0,4 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises occupant 10 salariés ou plus, aux centres de formation d'apprentis dont la liste est reproduite en annexe II du présent accord (nommés ensuite " CFA ").
A compter du 1er janvier 1996 (pour la première fois au titre des salaires versés en 1995), 35 % au maximum des sommes versées par les établissements du groupe Banques populaires aux OPCA au titre du 0,4 % de la formation continue, peuvent être affectés au développement de l'apprentissage.
Il est créé, au sein de la section particulière chargée de la gestion des fonds destinés au financement des formations en alternance, des OPCA, une ligne comptable " Banques populaires " constituée par les fonds versés par les Banques populaires au titre du 35 % de la fraction de 0,4 % précitée.
Avant le 1er juin de chaque année, les Banques populaires adressent aux CFA concernés leurs intentions en matière de développement de l'apprentissage et d'évolution de leurs effectifs d'apprentis.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, un budget prévisionnel dressé par les CFA est transmis à la cellule nationale emploi-formation. Le budget prévisionnel est présenté pour avis préalablement à sa transmission au conseil paritaire de perfectionnement des différents CFA.
La cellule nationale emploi-formation est chargée d'élaborer pour les OPCA, au plus tard le 15 septembre de chaque année, une recommandation leur indiquant leur indiquant les besoins en fonctionnement des CFA et, en particulier, de ceux implantés dans leur ressort territorial. Elle détermine à cette occasion les priorités en matière de développement de l'apprentissage et en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis.
Les transferts de tout ou partie des fonds correspondant au maximum à 35 % de la fraction de 0,4 % de la formation continue par les organismes paritaires collecteurs agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord, aux centres de formation d'apprentis figurant sur la liste reproduite en annexe II au présent accord, doivent être réalisés avant le 1er octobre de chaque année.
Les conseils d'administration des organismes paritaires collecteurs agréés concernés par les transferts sont consultés préalablement à leur réalisation.
Un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent article est présenté chaque année à la commission emploi-formation du comité de groupe par la cellule nationale emploi-formation. Les résultats du bilan sont pris en compte par la cellule nationale emploi-formation lors de l'établissement de sa recommandation.
La cellule nationale emploi-formation est chargée d'actualiser en permanence les listes établies en application du présent article et reproduites en annexes I et II du présent accord.
Dans le cadre de projets de création de CFA, dans lesquels les entreprises du groupe seraient partie prenante, il est prévu qu'à ce stade de réflexion, les comités d'entreprise des établissements concernés soient informés.