1. Nature des prestations assurées
L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :
- capital-décès ;
- indemnités complétant celles de la sécurité sociale ;
- rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale ;
- rente éducation.
2. Bénéficiaires
Les prestations décès, incapacité de travail, invalidité et rente éducation sont assurées à tous les salariés qui ne bénéficient pas des dispositions prévues par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, notamment aux articles 4, 4 bis et 36 bénéficiant dans l'entreprise du régime de prévoyance des cadres.
3. Salaire de référence
Le salaire de référence servant au calcul du capital décès, des indemnités journalières et des rentes est le salaire moyen brut des douze mois précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance.
Pour les nouveaux entrants, le salaire annuel assuré sera rétabli pro rata temporis.
4. Garanties décès et invalidité permanente totale (1)
En cas de décès du salarié, et après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, il est versé au(x) bénéficiaire(s) :
- un capital égal à 100 % du salaire de référence ;

- tout assuré ayant un ou plusieurs enfants à charge : 125 % du salaire de référence.
Les bénéficiaires du capital décès sont :
- en premier lieu, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;
- en l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
- le conjoint non séparé et non divorcé ;
- le concubin, le concubin est assimilé au conjoint sous réserve que les 2 personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
- le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;
- à défaut, aux enfants nés à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
- à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;
- à défaut, aux héritiers.
Il faut entendre par enfants à charge les personnes suivantes :
Les enfants à charge sont les enfants légitimes nés ou à naître, reconnus, adoptifs ou recueillis de l'assuré ou de son conjoint ou de son concubin ou de son partenaire auquel l'assuré est lié par un pacte civil de solidarité qui remplissent cumulativement les conditions suivantes à la date du décès :
- être âgés de moins de 21 ans ;
- ne pas exercer d'activité professionnelle ou n'exercer qu'une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs à 55 % du SMIC ;
- être considérés comme fiscalement à la charge de l'assuré, ou percevoir de l'assuré une pension alimentaire déductible de son revenu imposable ;
- les enfants atteints d'un handicap les empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, fiscalement à charge de l'assuré et titulaire d'une carte d'invalidité, sans limite d'âge ;
- les enfants qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale ;
- les enfants nés dans les 300 jours postérieurement au décès de l'assuré et dont la filiation avec celui-ci est établie, sont considérés comme enfants à charge.
Garantie invalidité absolue et définitive : tout salarié n'étant pas en âge de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, bénéficiera du versement d'un capital égal à 100 % du capital tel que prévu ci-dessus.
Garantie double effet : lorsque, après le décès du salarié assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient par parts égales du versement d'un capital égal à 100 % de celui versé au moment du décès du salarié.
En cas de départ en congé parental, le salarié peut maintenir le versement de ses cotisations auprès du GNP. Il en informe alors ce dernier qui procède à l'appel des cotisations directement auprès du salarié.
5. Garantie incapacité de travail-invalidité (1)
Les salariés justifiant au minimum de 1 an d'ancienneté bénéficieront de la garantie incapacité de travail. La prestation prendra effet, au plus tôt, à l'issue du droit à indemnisation directe par l'employeur, en continuité s'il s'agit d'un même arrêt de travail, avec la franchise prévue pour indemnisation directe de l'employeur dans le cas contraire.
Le montant de la prestation est fixé à 80 % du salaire de référence, déduction faite des prestations brutes de CSG et de CRDS versées par le régime général de la sécurité sociale et sous réserve de leur obtention.
Au moment du classement en deuxième et troisième catégorie d'invalidité par la sécurité sociale, une rente trimestrielle se substitue aux indemnités journalières antérieurement servies.
Sont assimilées à la deuxième catégorie, les invalides dont le taux d'incapacité résultant de maladie ou accident professionnel est au moins égal à 50 %.
En cas de classement en première catégorie, la rente trimestrielle est fixée à 40 % du salaire de référence.
Sont assimilées à la première catégorie, les invalides dont le taux d'incapacité résultant de maladie ou accident professionnel est au moins égal à 33 % et inférieur à 50 %.
En toute hypothèse, les prestations servies au titre du présent régime et par la sécurité sociale, éventuellement complétées du salaire partiel d'activité, ne peuvent conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité à plein temps.
6. Garantie rente éducation (1)
Il est alloué aux enfants dont le père ou la mère salarié est décédé ou en invalidité absolue et définitive au sens de l'article 4 de l'accord, une rente éducation égale à :
- 10 % du salaire de référence jusqu'à 12 ans ;
- 15 % du salaire de référence jusqu'à 18 ans ;
- 20 % du salaire de référence jusqu'à 26 ans en cas de poursuite d'études.
Le salaire de référence est celui défini à l'article 3 ci-dessus.
En cas de départ en congé parental, le salarié peut maintenir le versement de ses cotisations auprès du GNP. Il en informe alors ce dernier qui procède à l'appel des cotisations directement auprès du salarié.
7. Répartition de la cotisation
Le taux global de la cotisation de prévoyance est fixé à 0,74 p. 100 des salaires des bénéficiaires ; il peut être diminué ou augmenté dans une limite de 20 p. 100 en fonction de l'équilibre du régime par avenant au présent accord.
La cotisation est répartie à raison de 50 p. 100 pour l'employeur et 50 p. 100 pour le salarié. Elle est appelée à compter de l'ouverture des garanties, c'est-à-dire au moment où le salarié a un an d'ancienneté dans l'entreprise.
8. Obligation complémentaire de l'employeur
Les entreprises devront adhérer au GNP, 33, avenue de la République, 75011 Paris, union d'institutions de prévoyance agréée par un arrêté ministériel, apte à gérer les garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, et à l'OCIRP pour la rente éducation. Le GNP reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent accord dans un délai de 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article 912.1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.
Les obligations, sous forme de cotisations, des employeurs et des salariés ainsi que le taux des prestations sont définis dans le présent accord.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de la signature du présent accord pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties au moins équivalentes. Dans ce cas, le montant de la part salariale ne devra pas excéder le taux fixé à l'article 7 du présent accord.
9. Durée de l'accord - Révision - Dénonciation
Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, le présent accord est désormais conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande accompagnée des modifications envisagées soit transmise à chacune des parties signataires.
La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l'article L. 132-7 du code du travail. L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 6 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par l'article L. 132-8 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.
10. Entrée en vigueur du régime de prévoyance
Eu égard à la nature des thèmes traités, le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du premier trimestre civil suivant l'arrêté d'extension, cette dernière étant demandée par la partie la plus diligente, cette date prévalant sur toute autre.
(1) Dispositions entrant en vigueur à partir du 1er janvier 2004 (Avenant du 12 février 2004).