Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions dudit accord national professionnel, tel que modifié par les avenants n° 1 du 13 janvier 1995 et n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion :
- du deuxième tiret et du sixième tiret du point 3 de l'article 2 ;
- des mots : " à la taxe d'apprentissage " et : " et au capital de temps de formation " figurant au point 5 de l'article 2 ;
- du premier tiret du point 7 de l'article 2 ;
- du troisième tiret du point 8 de l'article 2 ;
- de l'article 3 ;
- des paragraphes a, c, d et e du point 6 de l'article 6.
Le huitième tiret du point 3 de l'article 2, tel que modifié par l'avenant n° 1, est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le premier tiret du point 8 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30-IV (3°) de la loi de finances pour 1985 et de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le point 2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de ses avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé et de ses avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-21 en date du 22 juillet 1995 et n° 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime certaines exclusions et ajoute des réserves.
NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime certaines exclusions et ajoute des réserves.
La présente convention détermine les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés occupés en qualité de jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées dont l'activité consiste notamment dans  :
L'entretien d'un jardin d'agrément, d'un jardin potager, d'un verger et, éventuellement, d'une basse-cour (soins aux animaux domestiques).
En outre, le jardinier peut faire le gardiennage de la propriété privée.
Les produits du jardin, du verger et de la basse-cour sont destinés à l'employeur et, le cas échéant, aux salariés et aux personnes à sa charge vivant sous son toit.
L'employeur ne peut poursuivre des fins lucratives au moyen des travaux de ces salariés et, de ce fait, la propriété privée ne peut être assimilée à une entreprise.
Cette convention collective est applicable dans toute la métropole.
Toute absence ne peut être qu'exceptionnelle.
Elle doit être motivée ou autorisée.
Sont notamment considérés comme des motifs légitimes d'absence les maladies ou accidents médicalement constatés dont est victime le salarié, les maladies ou accidents survenus subitement aux membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants), ainsi que les cas de force majeure.
Sauf en cas de force majeure, le salarié doit porter les motifs de son absence à la connaissance de son employeur et ceci dans les trois jours sous peine d'être considéré comme démissionnaire (1).
L'absence autorisée peut, après entente entre l'employeur et le salarié, être récupérée pendant le mois de l'absence et, au plus tard, pendant le mois suivant.
L'absence autorisée n'entraîne pas la rupture du contrat de travail mais seulement sa suspension.
Toutefois, l'employeur peut prendre l'initiative de constater la rupture du contrat de travail par la maladie à l'expiration de l'une des périodes de suspension prévues à l'article 10 (2).
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail en .ce qui concerne le contrôle du juge sur les motifs de licenciement.
(2) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14 et suivants du code du travail en ce qui concerne la procédure et l'indemnité de licenciement.
2.1. Etablissements relevant de l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
Pour les établissements relevant de l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, les conséquences de la réduction du temps de travail sur les primes et indemnités conventionnelles, quelles que soient leur nature, leur périodicité ou leur base de calcul, seront déterminées dans chaque convention collective concernée.
2.2. Autres établissements
Pour les autres établissements, les principes suivants seront appliqués :
2.2.1. Indemnités spécifiques de sujétion déterminées par référence à la valeur du point conventionnel.
Les indemnités de sujétion conventionnelles (travail de nuit, dimanche, jour férié, etc.) dont le montant est déterminé par référence à un nombre de points forfaitaire conventionnels seront maintenues sans diminution de la valeur du point en vigueur au sein de chaque convention collective dans le champ d'application du présent accord.
2.2.2. Indemnités spécifiques de sujétion déterminées par référence au taux horaire conventionnel.
Les taux horaires conventionnels servant de référence pour le calcul des indemnités de sujétion conventionnelles (travail de nuit, dimanche, jour férié, astreintes, indemnité d'astreintes...) seront déterminés en application des articles 1.1 et 1.2 ci-dessus, selon la formule suivante :
- pour l'année 2000 : salaire conventionnel + CRTT/169 ;
- pour l'année 2001 : salaire conventionnel + CRTT/163,22 ;
- pour l'année 2002 : salaire conventionnel + CRTT/157,45 ;
- pour l'année 2003 : salaire conventionnel + CRTT/151,68.
2.2.3. Primes d'ancienneté conventionnelles.
Le montant et les modalités de calcul de la prime d'ancienneté sont ceux déterminés au sein de chaque convention collective et seront calculés sur le salaire de base pour 35 heures hebdomadaires, augmenté du complément réduction du temps de travail (CRTT).
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration de FORMAPAP réuni à cet effet en séance extraordinaire.
Les clauses des statuts ne peuvent être contraires aux dispositions de l'accord du 14 décembre 1994.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de FORMAPAP par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande, est convoquée, un mois à l'avance, par le président après avis du bureau de FORMAPAP ; la convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et pourrait valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés ; les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli les 2/3 au moins des voix des membres présents ou représentés.
En concluant le présent protocole, les parties signataires manifestent leur volonté commune de développer une politique de réduction du temps de travail et d'aménagement de son organisation tendant conjointement à premettre le progrès de l'économie française, à favoriser l'emploi, à améliorer les conditions de vie des salariés, facteurs étroitement indépendants qu'elles déclarent essentiels pour notre société.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce de pâtes, papiers et cartons, modifié par les avenants n° 1 du 13 janvier 1995 et n° 2 du 13 octobre 1995, est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- du sixième tiret du point 3 de l'article 2 ;
- des mots : " et au capital de temps de formation " figurant au point 5 de l'article 2 ;
- du troisième tiret du point 8 de l'article 2 ;
- de l'article 3 ;
- des paragraphes C et D du point 6 de l'article 6.
Est ajouté l'alinéa suivant :
" Le sixième tiret du point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mêmes principes seront appliqués aux salariés à temps partiel qui accepteront une réduction de leur temps de travail, ou ceux recrutés ultérieurement à la réduction de l'horaire de travail.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I et des alinéas 2 et 3 de l'article 32-II de la loi du 19 janvier 2000 susvisée (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse :
-d'une part, aux employeurs du bâtiment à l'exception de ceux visés successivement par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 dont l'activité ressortit aux professions du bâtiment définies en annexe " Champ d'application professionnel " de l'accord collectif national du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment, étendu par arrêté ministériel du 5 avril 1982, publié au Journal officiel du 25 avril 1982 ;
-d'autre part, aux salariés     IAC, ETAM et ouvriers occupés par l'un des employeurs ci-dessus désignés pour exercer une activité du bâtiment sur le territoire de la France, Corse comprise.
Il engage toutes les organisations syndicales nationales d'employeurs et de salariés l'ayant signé ou qui y adhéreraient ultérieurement.
Tout ou partie de cet accord pourra être inséré dans les dispositifs d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment, appelés à participer aux réunions paritaires au niveau régional ou départemental.
Le contrat est suspendu :
- par le rappel sous les drapeaux du salarié ou l'accomplissement d'une période militaire ;
- par la maladie, dans les conditions suivantes :
- lorsque le salarié compte entre six mois et un an de présence et si l'incapacité ne se prolonge pas au-delà d'une durée totale de deux mois dans l'année de date à date ;
- lorsque le salarié compte entre un et deux ans de présence et si l'incapacité ne se prolonge pas au-delà d'une durée totale de quatre mois dans l'année de date à date ;
- lorsqu'il est présent depuis plus de deux ans et si l'incapacité ne se prolonge pas au-delà d'une durée totale de six mois dans l'année de date à date.
- par un accident du travail ou une maladie professionnelle, pendant la durée totale de l'arrêt de travail provoquée par l'accident de travail (autre que l'accident de trajet) ou la maladie professionnelle (art. L. 122-32-1 et suivants du code du travail) ;
- par l'interruption de travail due à la période de maternité ou d'adoption, telle qu'elle est prévue légalement.
Considérant que depuis l'institution du versement à FORMAPAP de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue, celle-ci n'a cessé de se développer en leur sein comme l'atteste le nombre croissant de demandes de prise en charge traitées par l'OPCA ;
Considérant par ailleurs que l'intérêt pour la formation manifesté de plus en plus souvent par ces entreprises et leurs salariés laisse présager la poursuite et l'amplification de ce mouvement dans les prochaines années ;
Considérant enfin que le montant actuel de l'obligation ne permet déjà pas de répondre à l'ensemble des demandes formulées par les entreprises,
les parties signataires de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 conviennent de ce qui suit :
NOTA : Arrêté du 8 avril 2003 art. 1 : Arrêté 2003-03-26 étendu à l'exception du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-15 en date du 16 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Conformément à l'article R. 964-16-1 du code du travail, les parties signataires de l'accord professionnel modifié du 14 décembre 1994 entendent préciser les conditions de financement des frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou les régions.
En conséquence, elles décident d'introduire une annexe à l'accord du 14 décembre 1994 rédigée comme suit :
(voir cette annexe)
Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques (arrêté du 13 octobre 2006, art. 1er).
Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques (arrêté du 13 octobre 2006, art. 1er).
Le taux de 0,25 % fixé à l'article 1er ci-dessus sera appliqué pour la première fois lors de la collecte effectuée le 28 février 2003 et assise sur les rémunérations versées en 2002.
NOTA : Arrêté du 8 avril 2003 art. 1 : Arrêté 2003-03-26 étendu à l'exception du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques.
Les organisations signataires s'engagent à constituer une commission paritaire nationale de conciliation dont le siège est fixé à Paris,
au siège du service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris
Cette commission comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective et un nombre égal de représentants employeurs désignés par les organisations patronales signataires de la convention collective.
La présidence dont la durée est limitée à un an est assurée alternativement par un représentant de l'organisation syndicale patronale et par un représentant des organisations salariées, choisis parmi les signataires de la présente convention.
Cette commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai d'un mois.
Toutefois, lors de la première réunion, cette commission sera convoquée par le service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris à la demande d'une organisation signataire.
Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord au début de chaque séance.
En aucun cas, la voix du président n'est prépondérante en cas departage.
Un représentant du ministère de l'agriculture pourra être invité à assister à titre consultatif aux réunions de cette commission.
Cette commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels que par les parties signataires de la présente convention.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
Cette commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles.
Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des membres présents de la commission ; un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation sera dressé à l'issue de la réunion.
En tout état de cause, les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes.
(1) Partie exclue de l'extension par l'arrêté du 27 mai 1986.
Les parties sont expressément convenues de l'application d'un barème de salaires minima au 1er janvier 2000 établi sur la base d'une durée hebdomadaire de 35 heures annexé ci-après.
Le barème de salaires minima au 1er janvier 2000 est réévalué de 10 % jusqu'à C3 a inclus et de 5 % à partir de C3 b. Une deuxième réévaluation de 5 % s'applique au 1er janvier 2001 pour les barèmes des catégories C3 b à C5.
Ces réévaluations du barème sont appliquées sur le barème en vigueur au 31 décembre 1999 ; elles sont sans incidence sur les salaires réels.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Il conserve à l'égard des entreprises et des salariés le même effet impératif que l'accord modifié du 14 décembre 1994.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Le taux de la contribution versée à FORMAPAP par les entreprises de moins de 10 salariés, qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue, est porté à 0,25 %.
NOTA : Arrêté du 8 avril 2003 art. 1 : Arrêté 2003-03-26 étendu à l'exception du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques.
Le présent avenant a pour objet d'apporter les corrections et précisions à l'accord professionnel modifié du 14 décembre 1994 rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la formation professionnelle.
Il fait plus particulièrement suite à la signature de l'accord professionnel inter-secteurs du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
La partie signataire qui demandera la révision de la convention collective devra prévenir les autres parties par pli recommandé, préciser les points sur lesquels porte sa demande et indiquer sa proposition en même temps qu'elle demandera la réunion de la commission mixte composée conformément à l'article L. 133-1 du code du travail.
Indépendamment des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, la commission mixte devra se réunir au moins une fois par an à la demande de la partie la plus diligente.
La durée de la période d'essai est fixée comme suit :
- pour les salariés au-dessous du coefficient 160 : 15jours ;
- pour les jardiniers-gardiens logés : 1 mois ;
- pour les coefficients 160 à 180 : 1 mois ;
- pour le coefficient 200 : 2 mois ;
- pour le coefficient 230 : 3 mois ;
- pour le coefficient 260 : 6 mois.
La rupture de l'engagement pendant la période d'essai donne lieu à un préavis réciproque fixé de la façon suivante :
- coefficients 120 à 150 : 3 jours ;
- coefficients 160 à 180 : 6 jours ;
- coefficient 200 : 8 jours ;
- coefficient 230 : 5 jours ;
- coefficient 260 : 1 mois.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application du code du travail en ce qui concerne la durée maximale de la période d'essai pour les contrats de travail à durée déterminée.
L'engagement doit être constaté par un acte écrit, établi en deux exemplaires, le premier signé par l'employeur est remis au salarié, le second signé par le salarié reste entre les mains de l'employeur.
Cet acte doit préciser la date d'effet de l'accord, la catégorie d'emploi du salarié et le coefficient y afférent, la durée hebdomadaire de travail effectif ainsi que, le cas échéant, la garantie dont bénéficie le salarié au titre de l'article 20.
Il peut contenir telles ou telles clauses supplémentaires sous réserve qu'elles soient plus favorables que les dispositions légales et que celles qui résultent de la présente convention (1).
L'engagement définitif est précédé d'une période d'essai.
Les contractants reconnaissent la liberté d'opinion et la liberté syndicale.
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application du code du travail en ce qui concerne les mentions obligatoires devant figurer dans le contrat de travail à durée déterminée.
Le 7e alinéa de l'article 2.3 de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 8 avril 2003 art. 1 : Arrêté 2003-03-26 étendu à l'exception du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques.
Le délégué général assure la direction de Formapap selon les orientations et les décisions prises par le conseil d'administration.
Il rend compte de son action au conseil d'administration.
Il gère l'ensemble du personnel.
Il est habilité à recruter, à organiser le travail et à assurer l'autorité hiérarchique relevant de la responsabilité de l'employeur. Les questions concernant l'organisation interne de Formapap, la gestion de son personnel, ses méthodes de travail sont de sa compétence.
Sur présentation de chaque collège, qui détermine la composition de sa délégation au bureau, le conseil d'administration élit pour 2 ans parmi ses membres un bureau composé de 10 membres, 5 issus de toutes les organisations syndicales de salariés signataires et 5 appartenant aux organisations professionnelles patronales signataires.
Le bureau est composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint ainsi que de 6 autres membres. Le président doit être choisi alternativement dans l'un et l'autre collège et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas le président. Le vice-président appartient au même collège que celui du trésorier et le trésorier adjoint à celui du président. Le même équilibre est respecté pour les 6 autres membres du bureau.
Le règlement intérieur détermine les conditions dans lesquelles fonctionnera le bureau durant la période transitoire pendant laquelle l'agrément de FORMAPAP n'aura pas un plein effet.
Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance d'un poste, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné.
Le bureau assure la gestion courante de FORMAPAP dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration.
Le président et le délégué général assurent conjointement la régularité du fonctionnement de Formapap, conformément aux statuts et aux pouvoirs qui leur ont été délégués. Le président convoque et préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente FORMAPAP en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir au nom de Formapap tout compte en banque ou auprès de l'administration des postes. Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au délégué général ou à un ou plusieurs mandataires.
Le compte de gestion et le bilan sont soumis au trésorier avant les réunions du conseil auquel il présente les comptes.
Le conseil d'administration délègue à une structure technique interne à Formapap, sous la responsabilité du délégué général, la mise en oeuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises.
Cette structure technique a ainsi pour fonction :
- de collecter les fonds visés à l'article 2 ;
- d'instruire, conformément aux règles et critères définis par le conseil d'administration, les dossiers de demande de prise en charge des entreprises au titre de la professionnalisation, de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés et de la contribution des entreprises employant 10 salariés ou plus ;
- d'effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ;
- de préparer les documents qui permettront au conseil d'administration, d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- d'informer et de sensibiliser les entreprises sur les conditions d'intervention financière de Formapap ;
- d'assurer la représentation territoriale visée à l'article 2-9. A cet effet, le délégué général propose au conseil d'administration la mise en place des opérateurs nécessaires qui agissent dans le cadre de conventions établies par le conseil d'administration. Le délégué général coordonne leur action.
- d'effectuer les règlements concernant les dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Ancien article 8.
Ancien article 8.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre et autant de fois qu'il l'estime nécessaire ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est démandée par au moins les 2/3 des membres d'un collège, saisissant le président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le président selon des modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 11 ci-après ; l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par les 2/3 au moins des administrateurs membres d'un collège.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présentés ou représentés.
Le vote a lieu à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le délégué général assure la direction de Formapap selon les orientations et les décisions prises par le conseil d'administration.
Il rend compte de son action au conseil d'administration.
Il gère l'ensemble du personnel.
Il est habilité à recruter, à organiser le travail et à assurer l'autorité hiérarchique relevant de la responsabilité de l'employeur. Les questions concernant l'organisation interne de Formapap, la gestion de son personnel, ses méthodes de travail sont de sa compétence.
Ancien article 7.
Ancien article 7.
Il a pour mission de :
1. Nommer le délégué général de l'O.P.C.A. ;
2. Fixer le budget de Formapap, et en particulier arrêter le montant des frais de gestion et d'information, incluant la participation financière destinée à permettre un bon fonctionnement du conseil d'administration ;
3. Assurer le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
4. Réaliser la consolidation financière des comptes et procéder à l'approbation du bilan et du compte de résultat ainsi consolidé ;
5. Procéder à la mutualisation des fonds et décider de l'affectation des sommes ainsi mutualisées, compte tenu des demandes de financement ;
6. a)*Définir les conditions et les modalités dans lesquelles sont réalisés les versements aux C.F.A. dans le cadre de la collecte du 0,2 p. 100 ;[* (1)
b) Arrêter les règles et priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance, ainsi que les échéanciers et délais de versement des sommes dues aux entreprises ;
c) Définir les critères et échéanciers au regard desquels sont examinées les demandes de finance présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation ;
d) Assurer les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière pour le financement des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation ;    e) *Procéder à l'examen trimestriel de l'activité au titre du capital de temps de formation. Les membres du conseil d'administration de l'O.P.C.A. peuvent avoir accès, à leur demande, aux dossiers présentés*] (1) ;
7. Etablir un programme d'études et de recherche pour la formation, préconiser et promouvoir des orientations pédagogiques.
NOTA : (1) alinéas exclus de l'extension par arrêté du 29 janvier 1996 JORF 8 février 1996.
NOTA : (1) alinéas exclus de l'extension par arrêté du 29 janvier 1996 JORF 8 février 1996.
FORMAPAP est administré par un conseil d'administration paritaire de 20 membres comprenant 2 collèges composé de :
a) Collège des salariés : 10 membres :
- 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés membres actifs de FORMAPAP.
b) Collège des employeurs : 10 membres :
- syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France : 3 ;
- Copacel : 1
- groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques : 1 ;
- fédération nationale des transformateurs de papier : 1 ;
- fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie : 1 ;
- fédération française du cartonnage : 2 ;
- fédération du commerce des papiers et cartons de France : 1.
Chaque collège dispose, par ailleurs, de 5 membres suppléants.
Les administrateurs sont désignés pour 2 ans. Les administrateurs salariés sont indemnisés de leur perte de salaires. La participation aux réunions est assimilée à du temps de travail effectif et indemnisée comme tel. Le conseil d'administration décide des moyens nécessaires pour assurer son bon fonctionnement, celui du bureau et des commissions qu'il crée.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de l'accord du 14 décembre 1994 et des présents statuts et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet. Il nomme le délégué général à la majorité relative des suffrages positifs exprimés.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au bureau, au président et au délégué général.
Le délégué général de FORMAPAP participe avec voix consultative aux réunions du conseil et du bureau et en assure le secrétariat.
Le conseil d'administration entend tout expert qui lui semble nécessaire.
Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de Formapap. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le conseil d'administration délègue à une structure technique interne à Formapap, sous la responsabilité du délégué général, la mise en oeuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises.
Cette structure technique a ainsi pour fonction :
- de collecter les fonds visés à l'article 2 ;
- d'instruire, conformément aux règles, priorités et critères définis par le conseil d'administration, les dossiers de demande de prise en charge des entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés et de la contribution des entreprises employant dix salariés ou plus ;
- d'effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ;
- de préparer les documents qui permettront au conseil d'administration, d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- d'informer et de sensibiliser les entreprises sur les conditions d'intervention financière de Formapap ;
- d'assurer la représentation territoriale visée à l'article 2-9. A cet effet, le délégué général propose au conseil d'administration la mise en place des opérateurs nécessaires qui agissent dans le cadre de conventions établies par le conseil d'administration. Le délégué général coordonne leur action.
Il a pour mission de :
1. Nommer le délégué général de l'O.P.C.A. ;
2. Fixer le budget de Formapap, et en particulier arrêter le montant des frais de gestion et d'information, incluant la participation financière destinée à permettre un bon fonctionnement du conseil d'administration ;
3. Assurer le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
4. Réaliser la consolidation financière des comptes et procéder à l'approbation du bilan et du compte de résultat ainsi consolidé ;
5. Procéder à la mutualisation des fonds et décider de l'affectation des sommes ainsi mutualisées, compte tenu des demandes de financement ;
6. a) Définir les conditions et les modalités dans lesquelles sont réalisés les versements aux CFA dans le cadre de la collecte du 0,2 % ;
b) Définir les critères permettant de décider des prises en charge en matière de professionnalisation, ainsi que les échéanciers et délais de versement des sommes dues aux entreprises ;
c) Définir les critères permettant de décider des prises en charge en matière du droit individuel à la formation ;
d) Arrêter, sur proposition de la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons, le budget annuel de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
e) Définir les critères permettant de décider des prises en charge de l'allocation de formation versée au salarié pour les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail.
7. Etablir un programme d'études et de recherche pour la formation, préconiser et promouvoir des orientations pédagogiques.
Ancien article 6.
Ancien article 6.
Il a pour mission de :
1. Nommer le délégué général de l'O.P.C.A. ;
2. Fixer le budget de Formapap, et en particulier arrêter le montant des frais de gestion et d'information, incluant la participation financière destinée à permettre un bon fonctionnement du conseil d'administration ;
3. Assurer le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
4. Réaliser la consolidation financière des comptes et procéder à l'approbation du bilan et du compte de résultat ainsi consolidé ;
5. Procéder à la mutualisation des fonds et décider de l'affectation des sommes ainsi mutualisées, compte tenu des demandes de financement ;
6. a)*exclu de l'extension*
b) Arrêter les règles et priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance, ainsi que les échéanciers et délais de versement des sommes dues aux entreprises ;
c) Définir les critères et échéanciers au regard desquels sont examinées les demandes de finance présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation ;
d) Assurer les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière pour le financement des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation    e)*exclu de l'extension*
7. Etablir un programme d'études et de recherche pour la formation, préconiser et promouvoir des orientations pédagogiques.
NOTA  : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du point 2 de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
NOTA  : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du point 2 de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Le présent accord prend effet le 14 décembre 1994 et sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.
Toutefois, son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation syndicale ou professionnelle pourra y adhérer ultérieurement ; la demande d'adhésion est adressée au président, qui en saisit le conseil d'administration de Formapap ; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.
Toute adhésion est notifiée au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires de la présente convention.
Ancien article 9.
Ancien article 9.
Le présent accord prend effet le 14 décembre 1994 et sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.
Toutefois son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation syndicale ou professionnelle pourra y adhérer ultérieurement ; la demande d'adhésion est adressée au président, qui en saisit le conseil d'administration de Formapap ; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.
Toute adhésion est notifiée au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires de la présente convention.
6.1. Principes
Conformément à l'article L. 212-4-12 du code du travail, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les entreprises dont les activités comportent, par nature, une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Ces emplois regroupent le personnel des établissements concernés.
6.2. Contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit indiquer :
- la qualification ;
- les éléments de rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail du salarié ;
- les périodes de travail ;
- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Toutefois, compte tenu de la nature de l'activité, si la répartition du temps de travail ne peut être déterminée à l'intérieur des périodes de travail, chaque salarié sera alors prévenu de ses interventions (durée de l'intervention, horaires et répartition pendant la durée de l'intervention) au moins 7 jours ouvrés à l'avance. Si l'intéressé n'est pas en mesure de pouvoir répondre favorablement, celui-ci aura la possibilité de refuser au plus 3 interventions par an (1).
Le contrat de travail pourra définir soit une rémunération lissée par douzième, indépendante de l'horaire accompli lors des périodes d'intervention, soit une rémunération strictement conforme aux heures réellement effectuées.
En cas de rémunération lissée, les principes définis par l'article 3.6, section 3, chapitre II, du présent accord pourront être appliqués.
(1) Alinéa étendu sous réserve que le secteur visé dans le champ de l'accord soit cité dans le décret visé à l'article L. 212-4-13 du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Formapap se compose de membres actifs.
Les membres actifs sont :
- les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord ;
- les organisations professionnelles signataires du présent accord.
L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle est soumise à l'accord de la majorité des signataires initiaux.
Les salariés compris dans un licenciement collectif d'ordre économique bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de leur licenciement s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité. Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle aux obligations relatives aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.
Pendant le délai ci-dessus, le logement de fonction sera maintenu au bénéfice de l'intéressé, de ses conjoint, descendants et ascendants à charge au moment du licenciement.
Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut, sur sa demande, obtenir de son nouvel employeur, un congé non payé s'il n'a pas 1 an de présence au 1er juin de l'année en cours et s'il a perçu au titre de la même période de référence, lors de la résiliation de son précédent contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.
La durée du congé attribué au salarié en application de l'alinéa précédent est égale à celle du congé acquis dans l'entreprise qui l'a licencié.
Le conseil d'administration paritaire de Formapap est composé de 2 collèges :
a) collège des salariés : 10 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les organisations syndicales signataires ;
b) collège des employeurs : 10 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les organisations professionnelles signataires.
Ancien article 5.
Ancien article 5.
Cette association a pour objet de promouvoir une politique incitative de formation dans les entreprises relevant du champ d'application de l'accord du 14 décembre 1994 et, à cet effet, de :
- définir une politique de formation professionnelle de branche et de la développer au niveau territorial approprié ;
- assurer la représentation auprès des pouvoirs publics et des instances de la formation professionnelle ;
- établir un programme d'étude et de recherche sur la formation ;
- préconiser et promouvoir des orientations pédagogiques ;
- informer les entreprises et les salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.
A cet effet, elle collecte :
- les fonds de l'alternance ;
- une partie des sommes destinées au plan de formation ;
- les fonds destinés au capital temps ;
- la contribution des entreprises de moins de dix salariés ;
- les sommes non affectées par les entreprises au titre du quota apprentissage ;
- toutes autres ressources autorisées pour la réalisation de son objet.
Elle établit le budget correspondant à son programme d'actions qu'elle affecte conformément aux orientations de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
Elle contrôle l'utilisation de ces fonds.
7.1. Définition
Les cadres, à l'exclusion des cadres dirigeants au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, entrent dans le champ d'application du présent accord, bénéficient d'une réduction de leur temps de travail dans les conditions ci-après.
Relèvent de la catégorie " cadres dirigeants ", au sens du présent chapitre, les cadres qui répondent aux critères précisés par l'article L. 212-15-1 du code du travail.
En cas d'accord d'entreprise, la liste limitative des personnels concernés sera fixée par ledit accord.
7.2. Cadres soumis à l'horaire collectif
Les cadres soumis à l'horaire collectif de travail et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée bénéficient d'une réduction de leur temps de travail dans les conditions définies au présent accord. Il sera néanmoins recherché en priorité des solutions permettant l'octroi de jours de repos groupés.
7.3. Autres cadres
Les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail bénéficient d'une réduction effective de leur temps de travail. Ils bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien et hebdomadaire.
L'ampleur de cette réduction du temps de travail sera déterminée par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut après concertation avec les cadres concernés. En tout état de cause, cette réduction devra aboutir à accorder au moins 15 jours ouvrés de repos pris dans les conditions des dispositions de l'article 4.3, chapitre II, du présent accord.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion de conventions de forfait annuelles en heures ou en journées par accord d'entreprise ou d'établissement.
Indépendamment des dispositions résultant de l'application de l'article L. 212-15-3, l'accord d'entreprise ou d'établissement qui définira le forfait en heures ou en journées ne devra pas stipuler une durée annuelle supérieure à 1 700 heures, ou à 212 jours effectivement travaillés par an, sans que la durée hebdomadaire de présence n'excède 48 heures, dans cette hypothèse, ou à 205 jours effectivement travaillés par an (1).
L'accord d'entreprise mettant en oeuvre une convention de forfait en jours devra également préciser :
1° Les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ;
2° Les conditions de contrôle de son application, ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.
La rémunération afférente au forfait en heures annuelles devra, quant à elle, tenir compte des incidences des majorations légales pour heures supplémentaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Les ressources de FORMAPAP sont constituées des sommes qu'il recueille en application de l'accord du 14 novembre 1994.
Les dépenses de FORMAPAP sont celles qu'il engage pour la réalisation de ses objectifs. A cet effet, il assume les frais de fonctionnement nécessaires ainsi que les frais de déplacements, de séjours des membres du conseil d'administration, du bureau et de toutes instances susceptibles d'être mises en place. Il détermine son budget.