Les salariés bénéficient en plus de la garantie Frais de Santé définie par la convention précitée d'une garantie surcomplémentaire pour frais de soins, intitulée « Top Santé Paysage ».
Bénéficient également de cette garantie :
a) leur conjoint marié, non séparé de droit ou de fait,
b) leur cocontractant d'un Pacte civil de solidarité,
c) leur concubin, soit la personne vivant en concubinage selon les dispositions de l'article L515-18 du code civil avec le membre participant, sous réserve que ce dernier soit libre au regard de l'état civil de tout lien de mariage ou de PACS.
d) Leurs enfants à charge.
Par enfant, il faut entendre :
-les enfants du membre participant (légitimes, adoptifs ou reconnus, nés et à naître),
-les enfants recueillis par le membre participant et pour lequel la qualité de tuteur lui est reconnue,
-les enfants dont la qualité d'ayants droit du membre participant aura été reconnue par le régime de base de sécurité sociale,
-les enfants pris en compte pour la détermination du quotient familial ou pour lesquels le membre participant est tenu de verser une pension alimentaire déductible de son revenu global.
Sont considérés comme « à charge » :
-les enfants âgés de moins de 20 ans,
-les enfants âgés de moins de 28 ans et qui sont étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence Nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisés par les Assedic,
-les enfants, lorsque, quelque soit leur âge, ils sont invalides au sens de la législation sociale si l'état d'invalidité a été constaté avant leur 21ème anniversaire.
La garantie est maintenue sans période probatoire et sans examen ou questionnaire médical :
· aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, et ce sur leur demande et sans condition de durée ;
· aux personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, à condition qu'elles en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
Les conditions tarifaires relatives à ce maintien de garanties sont conformes aux dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
La garantie « Top Santé Paysage » est financée par une cotisation dont le montant est égal à 38 € par mois.
Le montant de cette cotisation est réparti à raison de 30 % à la charge de l'employeur et de
70 % à la charge du salarié.
Les prestations de la garantie « Top Santé Paysage » sont versées en complément de celles du régime de base de sécurité sociale et du remboursement effectué au titre du régime complémentaire de la C.P.C.E.A., conformément aux dispositions du tableau des remboursements suivant
Garantie « TOP Santé Paysage » au 1er janvier 2008
Les remboursements sont exprimés en % du tarif de responsabilité :
Remboursements MSA + garantie conventionnelle
Remboursements de Top santé paysage
Remboursements totaux (y compris remboursement régime de base)
Hospitalisation
Frais de soins et de séjour



Dépassement d'honoraires

Frais réels restant à charge (*)
100 % des frais réels (*)
Chambre particulière
40 € par jour, 60 jours, par an par bénéficiaire
Frais réels limités à 60 jours par an par bénéficiaire
Frais réels limités à 60 jours par an par bénéficiaire
Frais d'accompagnement
20 € par jour, 30 jours par an par bénéficiaire
20 € par jour, 60 jours par an par bénéficiaire
40 € par jour, 60 jours par an par bénéficiaire
Forfait hospitalier
100 % des frais réels

100 % des frais réels

Frais de soins et de séjour
100 % TR + un crédit égal à 1 / 3 du PMSS / an par bénéficiaire et par maternité

100 % TR + un crédit égal à 1 / 3 du PMSS / an par bénéficiaire et par maternité
Chambre particulière

Prime de naissance / adoption
191, 63 € par enfant (287, 52 € à partir du 3

191, 63 € par enfant (287, 52 € à partir du 3

Prime de séjour
9, 45 € par jour hospitalisé
9, 45 € par jour hospitalisé
Psychiatrie
Frais de soins et de séjour
100 % TR + un crédit égal à 1 / 3 du PMSS / an par bénéficiaire

100 % TR + un crédit égal à 1 / 3 du PMSS / an par bénéficiaire
Chambre particulière

Forfait hospitalier
100 % des frais réels

100 % des frais réels
Frais médicaux
Consultation d'un médecin ou d'un spécialiste, radiographie

Dépassements d'honoraires (*)
100 % des frais réels (*)
Auxiliaires médicaux, analyses

Dépassements d'honoraires (*)
100 % des frais réels (*)
Fournitures médicales, pansements

Dépassements d'honoraires (*)
100 % des frais réels (*)
Pharmacie remboursable
Vignettes blanches



Vignettes bleues




Soins et honoraires

Dépassements d'honoraires (*)
100 % des frais réels (*)
Verres, monture, étui, lentilles, prise en charge acceptée
455 % + crédit de 45, 73 € par an et par bénéficiaire
Crédit de 244, 27 € par an et par bénéficiaire
455 % + crédit de 290 € par an et par bénéficiaire (**)
Lentilles, prise en charge refusée

Crédit de 290 € par an et par bénéficiaire (**)
Crédit de 290 € par an et par bénéficiaire (**)

Soins et honoraires

Dépassements d'honoraires (*)
100 % des frais réels
Prothèse dentaire acceptée



Prothèse dentaire refusée

Crédit de 213, 43 € par an et par bénéficiaire
Crédit de 213, 43 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie acceptée



Orthodontie refusée

Crédit de 396, 37 € par an et par bénéficiaire
Crédit de 396, 37 € par an et par bénéficiaire
Appareillage
Prothèse auditive acceptée

Crédit de 396, 37 € par an et par bénéficiaire
455 % + crédit de 396, 37 € par an et par bénéficiaire
Prothèse auditive refusée

Crédit de 383, 41 € par an et par bénéficiaire
Crédit de 383, 41 € par an et par bénéficiaire
Gros et petit appareillage, autres prothèses



Cures thermales
Honoraires de surveillance médicale

Dépassement d'honoraires (*)
100 % des frais réels
Frais de traitements thermaux

Prime de 191, 63 € par an et par bénéficiaire
100 % + prime de 191, 63 € par an et par bénéficiaire


Frais restant à charge
100 % des frais réels
(*) Si secteur conventionné. Si secteur non conventionné, le remboursement est égal à 90 % des frais réels (part obligatoire + santé + Top santé), plafonné à 300 % du tarif de convention.
(**) Pour l'ensemble du poste optique, un seul crédit de 290 € peut être accordé par an et par bénéficiaire.
Tarif de responsabilité (TR) : il correspond au montant sur lequel le régime de base (MSA...) effectue ses remboursements selon des taux pouvant varier de 35 % à 100 %.
Ce tarif concerne des produits (médicaments...) ou des actes (consultations, visites...) et est :
-soit déterminé en accord avec les membres des professions de santé : il s'agit alors du tarif de convention (TC), appliqué au secteur conventionné ;
-soit déterminé unilatéralement par les pouvoirs publics : il s'agit alors du tarif d'autorité (TA) appliqué au secteur non conventionné.
Frais réels : dépenses engagées par l'assuré pour se soigner à l'exception des frais ne figurant pas à la nomenclature des actes médicaux.
PMSS : abréviation de la mention de plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est de 2 773 € pour l'année 2008.
Crédit : le crédit est un montant disponible, attribué en fonction des frais réellement engagés. Il est utilisable en plusieurs fois jusqu'à épuisement au cours de l'année civile. Il est toujours limité aux frais réels.