Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 8 février 2002 (durée mensuelle de travail) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/10 en date du 13 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2003 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
L'employeur est tenu soit de nourrir gratuitement son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice égale à deux fois le minimum garanti par journée travaillée, soit vingt-deux jours par mois dans le cas de la semaine de cinq jours (ou, pour un seul repas, à une fois ledit minimum).
Quand le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale, l'avantage nourriture fourni est calculé sur 3 fois le minimum garanti pour 2 repas par jour, ou 1,5 fois le minimum garanti pour 1 repas.
Dans les établissements qui nourrissent leur personnel, les salariés dont l'horaire de travail ne correspondrait pas aux heures de repas en usage dans l'établissement percevront l'indemnité de nourriture correspondant aux repas non fournis.
Lorsque l'employeur nourrira son personnel, la nourriture sera saine, abondante et variée, les repas comporteront : hors-d'oeuvre ou potage, plat garni, fromage ou dessert, pain, 1/4 de vin ou de bière ou d'eau minérale à consommer sur place.
a) Uniformes.
Toute tenue autre que celle d'usage dans la profession et d'un modèle particulier imposé par la direction de l'établissement sera fournie et entretenue par l'employeur.
b) Vêtements de travail des ouvriers d'entretien
Les vêtements de travail du personnel ouvrier d'entretien pourront être fournis et entretenus par l'employeur.
Dans le cas contraire, une indemnité compensatrice fixée à 90 F par mois sera versée.
Cette indemnité sera révisable chaque année par la commission paritaire syndicale.
c) Vêtements de travail des cuisiniers
Les pantalons, vestes et toques seront blanchis par l'employeur.
Dans le cas contraire, il versera au personnel concerné une indemnité compensatrice de blanchissage fixée à 90 F par mois.
Cette indemnité sera révisable chaque année par la commission paritaire syndicale.
Les tabliers, serviettes et torchons seront fournis et entretenus par l'employeur.
Les entreprises devront :
- soit fournir les outils nécessaires au personnel ouvrier d'entretien ;
- soit lui verser une prime d'outillage ; dans ce cas, l'ouvrier devra justifier de la possession minimum de l'outillage d'usage pour son emploi.
A titre indicatif, les listes d'outillage par catégorie d'emploi sont jointes à la présente convention.
Le montant de la prime d'outillage sera de 2,5 p. 100 du salaire de base mensuel, hors avantages en nature ou l'équivalent de ces avantages en espèces.
Tout salarié présent dans l'établissement depuis plus d'un an bénéficiera des 10 jours fériés prévus par le code du travail, à savoir :
1er Janvier, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Ascension, 8 Mai, 14 juillet, Assomption, 1er Novembre, 11 Novembre et Noël.
Ces jours seront, au choix de l'employeur, soit rémunérés en sus du salaire de base de 1/22 du salaire brut, soit compensés en temps (10 jours ouvrables par an).
En cas d'absence du salarié un jour férié : aucune compensation n'est due.
En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, une indemnité compensatrice sera payée au départ du salarié au prorata du temps de présence, déduction faite des jours fériés déjà pris ou déjà payés.
L'indemnité compensatrice sera calculée comme en matière de congés payés.
La journée du 1er Mai faisant l'objet d'une législation spéciale n'est pas comprise dans les journées susmentionnées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 27 février 2004 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 décembre 2003 relatif à la modulation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " toutefois, en cas d'urgence pour des conditions exceptionnelles de surcroît de travail, le délai de prévenance sera réduit à 2 jours calendaires " figurant au troisième alinéa de l'article 2-6 (organisation de la modulation) qui contreviennent à l'alinéa 7 de l'article L. 212-8 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/06 et n° 2004/18, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2001 relatif à la classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/2 en date du 8 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2003 relatif aux salaires (grilles annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le taux horaire des assistantes dentaires stagiaires de première année sous contrat à durée indéterminée est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Il est accordé aux salariés deux jours consécutifs de repos par semaine.
La durée hebdomadaire du travail, non compris le temps consacré aux repas, l'habillage, le déshabillage est fixée à :
- 43 heures pour l'ensemble du personnel, soit 186 heures 33 par mois, y compris les concierges de nuit et assimilés.
Concierges de nuit et assimilés
La durée de présence des concierges de nuit et assimilés sera obtenue par une modulation sur deux semaines du temps de présence de cette catégorie du personnel, soit un maximum de 86 heures sur deux semaines, sans que ce temps de présence ne puisse dépasser par semaine la durée maximale de travail prévue à l'article 11 de la présente convention.
Présence des cadres dans l'établissement
Etant donné leurs fonctions, il est fréquent que les heures de présence des cadres ne puissent être fixées de façon rigide.
Le rôle des cadres correspondant aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de l'exécution de celui-ci, les appointements des cadres ont un caractère forfaitaire.
Il sera tenu compte de la nécessité d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.
Les jours de repos non pris à la demande de l'employeur devront obligatoirement être récupérés dans le trimestre.
Le temps de travail consacré à des travaux exceptionnels effectués entre 22 heures et 6 heures le matin par des ouvriers d'entretien qui normalement terminent leur travail avant 22 heures sera payé au tarif normal majoré de 100 p. 100.
En cas de travail exceptionnel de nuit, se prolongeant après minuit, un arrêt d'une demi-heure considéré comme temps de travail effectif sera accordé pour le casse-croûte.
En tout état de cause, les services réguliers de permanence ne donneront lieu à aucune majoration.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Une absence résultant d'une maladie, d'un accident ou d'un accident de travail dont, sauf cas de force majeure, l'employeur est averti dans les quarante-huit heures, et dont la justification lui est fournie par l'intéressé dans les trois jours, ne constitue pas une rupture de contrat de travail si elle ne se prolonge pas au-delà des durées indiquées ci-après :
a) En cas d'accident de travail : l'emploi est garanti au salarié pendant la période d'arrêt et les périodes assimilées, hors les cas prévus par la législation en vigueur (art. L. 122-32, etc.) ;
b) En cas de maladie, d'accident ou d'accident de trajet, pour le personnel ayant :
Personnel " Employé " :
- entre zéro et un an de présence : deux mois ;
- entre un an et cinq ans de présence : quatre mois ;
- plus de cinq ans de présence : six mois.
Personnel " Agent de maîtrise " :
- entre zéro et un an de présence : deux mois ;
- entre un an et cinq ans de présence : cinq mois ;
- plus de cinq ans de présence : huit mois.
Personnel " Cadre " :
- entre trois mois et deux ans de présence : trois mois ;
- entre deux ans et cinq ans de présence : six mois ;
- plus de cinq ans de présence : neuf mois.
L'emploi est garanti à l'intéressé pendant les périodes ci-dessus, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de remplir son emploi à son retour.
Si l'intéressé n'a pas repris son travail passé ces délais, l'employeur peut prendre acte par lettre recommandée de la rupture du contrat de travail qui est alors de fait. Dans cette hypothèse il doit entamer la procédure légale de licenciement.
Dans ce cas, après deux ans de présence, l'intéressé percevra une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité due en cas de licenciement.
Le salarié malade ou accidenté devra en temps utile notifier à la direction son intention de reprendre le travail, celui-ci ne pourra recommencer qu'après la visite médicale de reprise. Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans les délais prévus ci-dessus, il bénéficierait, pendant une durée de six mois à compter de la fin de son indisponibilité, d'un droit de préférence pour réembauchage.
Pour bénéficier de ce droit de préférence l'intéressé devra notifier à la direction, dans les quinze jours suivant l'expiration de son indisponibilité, son intention de s'en prévaloir.
Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai.
Sauf stipulation contractuelle particulière, la période d'essai est fixée à :
- personnel " employé " : un mois ;
- personnel " agent de maîtrise " : deux mois ;
- personnel " cadre " : trois mois.
Pendant la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité.
Pour le personnel " cadre ", le contrat de travail peut prévoir un délai de prévenance réciproque d'un minimum d'une semaine, une fois le premier mois d'essai écoulé.
La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.
Pour les salariés embauchés à durée déterminée, les conditions relatives à la période d'essai sont celles déterminées par la loi (1).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2001 (Classification :
définition de l'emploi d'assistant[e] dentaire qualifié[e]) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 juin 2003, complété par l'avenant du 5 décembre 2003, modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/19 et 2004/01, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,23 Euros et 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord salarial du 29 septembre 2006 (grilles de taux horaires annexées) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, deuxième alinéa, du code du travail selon lesquelles la rémunération des titulaires de contrat de professionnalisation âgés de plus de 26 ans ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 26 mars 2004 (grille annexée) relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2000 relatif au financement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Les parties contractantes conviennent de l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle. L'entreprise devra, dans la mesure du possible, favoriser et promouvoir la formation professionnelle intra ou extra-muros. La direction d'efforcera de faciliter l'accès à la formation de l'ensemble du personnel afin de lui permettre l'acquisition de connaissances.
a) Formation professionnelle continue
Conscientes de la nécessaire adéquation entre les qualifications reprises sur le marché du travail et la formation dispensée, soucieuses de contribuer activement à la revalorisation des compétences des salariés et à la satisfaction de leurs besoins individuels mais, aussi, de répondre aux exigences du développement des entreprises et à leur adaptation aux techniques nouvelles, les salariés qui, à l'initiative de l'employeur participeraient pendant leur temps de travail à des cours en session de perfectionnement ne subiront pas de ce fait de diminution de salaire.
Les parties signataires marquent l'importance qu'elles attachent au rôle et aux missions des instances paritaires spécialisées dont elles se sont dotées :
- la commission nationale paritaire de l'emploi ;
- la commission régionale paritaire de l'emploi ;
- le fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière, tels qu'ils ont été créés et définis par l'accord collectif national étendu du 7 mai 1982.
b) Congé individuel de formation
Les salariés doivent être informés des possibilités qui leur sont offertes dans le cadre de la législation et des accords professionnels par voie d'affichage, afin de favoriser leur initiative personnelle et faciliter leur accès au congé individuel de formation.
1° Congés spéciaux rémunérés pour événements personnels
Les salariés peuvent, sur justification, bénéficier pour événements personnels d'autorisations d'absences exceptionnelles payées.
a) Sans conditions d'ancienneté :
- mariage du salarié : quatre jours ;
- naissance d'un enfant : trois jours.
Si l'événement survient pendant la période des congés annuels du salarié, ces jours s'ajoutent à la durée normale des congés.
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès du conjoint : cinq jours (1) ;
- décès d'un enfant : deux jours ;
- décès du père ou de la mère : deux jours.
b) Après trois mois d'ancienneté :
- décès d'un grand-parent : un jour ;
- décès des beaux-parents : un jour ;
- décès du frère ou de la soeur : un jour ;
- présélection militaire : congé dans la limite des trois jours.
En aucun cas la rémunération au titre de ces jours de congés spéciaux ne pourra être supérieure à celle qu'aurait pu toucher le salarié s'il avait travaillé.
2° Congés spéciaux non rémunérés
Le personnel présent dans l'établissement depuis plus de six mois (1) :
- baptême d'un enfant : un jour ;
- communion solennelle d'un enfant : un jour.
3° Congés pour convenance personnelle
Des jours de congés non rémunérés pourront être pris après accord réciproque entre l'employeur et le salarié.
Les congés non rémunérés prévus au paragraphe 3 du présent article ne sont pas pris en considération pour l'ouverture du droit aux congés annuels.
Tous congés spéciaux pour événements familiaux rémunérés ou non doivent être pris au moment de l'événement.
4° Congés spéciaux cadres
Pour les cadres dont la durée de présence ne peut être fixée de façon rigide, il sera accordé :
Un jour de congé spécial par trimestre de travail accompli après la période d'essai, avec cumul de quatre jours consécutifs maximum par année de travail accompli.
Les modalités d'application de cet article seront fixées entre le cadre et l'employeur, par accord réciproque.
(1) Date d'application : 1er mai 1985.
Les congés annuels seront donnés selon la législation en vigueur.
L'organisation des départs en congé annuel devra se faire :
a) Pour le congé principal (24 jours ouvrables, soit 4 semaines).
A partir du 1er janvier de chaque année :
b) Pour la cinquième semaine (6 jours ouvrables soit une semaine), référence ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
La cinquième semaine sera prise en période de moindre activité définie par l'entreprise.
Rappel : jours ouvrables (jours normalement consacrés au travail par opposition au repos hebdomadaire légal) : un jour par semaine ; article L. 221-4 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2004 relatif au contrat de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La présente convention conclue d'un commun accord dans le cadre de la loi du 11 février 1950 règle les rapports entre les employeurs et les salariés de l'industrie hôtelière occupés dans les hôtels de tourisme 3, 4, et 4 étoiles luxe de Paris et des départements (91), (92), (93), (94) et (95) adhérents du syndicat général de l'industrie hôtelière signataire, ou qui en deviendront membres.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 22 juin 2001 modifiant l'article 3-6 et remplaçant l'article 3-9-3 (conséquence de l'absence du salarié pour maladies ou accidents non professionnels) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 22 juin 2001 modifiant l'article 3-7 et remplaçant l'article 3-9-4 (conséquence de l'inaptitude du salarié d'origine non professionnelle) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/35 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 26 mars 2004 relatif à la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 5 (Décompte du temps de travail), qui contrevient à l'article L. 212-4-6 (8°) du code du travail.
Les premier et troisième alinéas de l'article 7-3 (Incidence de l'entrée ou de la sortie en cours de période) devraient être étendus sous réserve de l'application de l'article L. 145-2 du code du travail qui détermine la fraction insaisissable du salaire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Salaires des femmes :
Les barèmes de salaires s'appliquent indistinctement aux femmes comme aux hommes, dans le cas où les travaux exécutés sont identiques. Lorsque les femmes remplissent les conditions requises, elles peuvent accéder à tous emplois ou fonctions, et, par conséquent, bénéficier de salaires ou avantages équivalents.
Le travail des femmes est régi par la loi du 13 juillet 1983 et ses décrets d'application.
Maternité :
A compter du 5e mois de grossesse, les salariées bénéficieront d'une demi-heure de repos répartie en deux pauses de quinze minutes (une pause au cours de la matinée, une pause au cours de l'après-midi).
Pour le personnel travaillant sur des demi-journées, la pause sera de quinze minutes.
Rentrée scolaire annuelle :
Les mères de famille ayant des enfants de moins de huit ans vivant au foyer bénéficieront, le jour de la rentrée scolaire, à leur demande et sur présentation d'un justificatif de scolarité, de deux heures récupérables pour accompagner leurs enfants à l'école.
Emploi des jeunes :
L'emploi des jeunes sera réglé conformément au titre II de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967.
a) Heures supplémentaires.
Conformément à l'ordonnance du 16 janvier 1982, n° 82-41, le contingent d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est fixé à 130 heures/an.
Toutes les heures supplémentaires au-dessus de 130 heures/an devront être autorisées par l'inspection du travail.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée conventionnelle de 43 heures/semaine seront majorées conformément à la loi :
- plus 25 % pour les 8 premières heures ;
- plus 50 % pour les heures suivantes.
b) Durée maximale de travail.
Conformément à l'ordonnance du 16 janvier 1982, n° 82-41, la durée maximale de travail est de :
- 43 heures plus 9 heures par semaine : 52 heures ;
- 43 heures plus 7 heures par semaine sur une période quelconque de douze semaines consécutives : 50 heures.
c) Repos compensateur.
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, les heures supplémentaires autorisées dans le contingent annuel de 130 heures/an ouvrent le droit au repos compensateur calculé à raison de 20 % du temps de dépassement au-delà des 3 premières heures supplémentaires.
Dans toutes les entreprises qui utiliseraient un contingent d'heures supplémentaires dépassant 130 heures/an, chaque heure supplémentaire au-delà de 130 heures donnera droit à un repos compensateur calculé à raison de 50 % du temps de dépassement.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera de préférence appel aux salariés de l'entreprise aptes à occuper le poste.
En cas de promotion avec changement de qualification, il pourra être soumis à une période probatoire. Dans le cas où cet essai ne s'avérerait pas satisfaisant, la réintégration du salarié dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent ne saurait être considérée comme une rétrogradation.
La formation des salariés sera particulièrement développée dans le cas de promotion.
De même, en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel aux agents de maîtrise de l'entreprise dont les aptitudes techniques et d'animation les rendent aptes à assurer une fonction de cadre.
La présente convention pourra être modifiée et complétée selon l'accord des parties signataires. La partie qui demandera la modification devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les organisations signataires et contenir un projet des articles faisant l'objet de la modification proposée.
Une commission paritaire devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un nouvel accord modificatif, la convention collective reste en l'état.
En tout état de cause les parties signataires se réuniront au moins une fois par an, au mois de mars, en vue d'examiner les aménagements ou améliorations qui pourraient être apportés à la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. -  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 1982, les dispositions nouvelles, signalées dans le texte par une accolade, entrent en vigueur à compter du 1er mai 1985. Il est conclu pour une année pleine et entière. Il se renouvellera par tacite reconduction, par périodes annuelles, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes.
Les parties désirant dénoncer tout ou partie de la présente convention devront informer toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant la date d'expédition du présent accord.
En pareille éventualité, et en attendant la signature d'une nouvelle convention collective, l'ancienne restera en vigueur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2005 modifiant l'article 3.6 de la convention collective nationale susvisée relatif aux absences pour congés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 septembre 2004 relatif aux taux horaires de certaines catégories de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions
- de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du second tiret du second paragraphe de l'article 7.2.2 (financement) contraire à l'article R. 964-13, alinéa 1, du code du travail ;
- des termes " dans les deux semaines qui suivent l'embauche " figurant au quatrième point de l'article 7.5.1 nouveau (le contrat de professionnalisation), contraires à l'article R. 981-2, alinéa 1, du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004.
Les articles 7.6.1 (formation d'assistante dentaire) et 7.6.2 (formation d'aide dentaire) sont étendus sous réserve que, conformément à l'article L. 981-3 du code du travail, la durée des actions de formation soit au moins égale à 15 % de la durée totale du contrat.
L'article 7.9.3 (congé pour validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article L. 900-1, dernier alinéa, et de l'article L. 931-24, premier alinéa, du code du travail ;
- l'avenant du 3 décembre 2004 complétant l'accord du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/46 (avenant du 1er octobre 2004) et n° 2005/02 (avenant du 3 décembre 2004), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,32 Euros et de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2005 modifiant l'article 7.5 du titre VII relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. -  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 mars 2003 relatif à la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 7 janvier 2005, sur les congés pour maladie d'un enfant de moins de douze ans, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2005 portant extension de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale des cabinets dentaires est modifié comme suit :
La réserve formulée aux articles 7.6.1 (Formation d'assistante dentaire) et 7.6.2 (Formation d'aide dentaire) sur la base de l'article L. 981-3 du code du travail est supprimée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 7 janvier 2005 portant modification de l'article 7.6.2 de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 25 février 2005 portant modification de l'article 7.6.1 de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 25 février 2005 portant modification de l'article 7.6.2 de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 4. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/8 (pour l'avenant du 7 janvier 2005) et n 2005/15 (pour les avenants du 25 février 2005), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,32 euros et de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2002 (grille annexée) relatif aux rémunérations à l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 8.1 (rémunérations des salariés à temps plein), 8.2 (rémunérations des salariés à temps partiel), 8.3 (grille des salaires) ainsi que la grille des salaires annexée à l'accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 7 janvier 2005 portant harmonisation de la grille de salaires avec l'accord du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. -  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les conditions d'embauche sont celles applicables en vertu de la législation en vigueur.
Tout salarié recevra de son employeur lors de son engagement un document stipulant :
- si le contrat est à durée déterminée ou indéterminée ;
- la désignation exacte de son emploi ;
- son statut ;
- sa rémunération ;
- les éventuels avantages.
Pour le personnel " Cadre ", l'employeur précisera, en plus, sa position hiérarchique à l'intérieur de l'entreprise tant en amont qu'en aval, et ses responsabilités.
Il sera remis également à tout salarié un exemplaire de la présente convention collective ou un avis de sa mise à disposition.
Le contrat à durée déterminée est défini par la législation en vigueur.
Tout employeur est tenu de notifier à l'A.N.P.E. toute place vacante dans son entreprise, conformément à l'article L. 311-2 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Accord sur les salaires applicable à partir du 1er octobre 2004<RL    Les taux horaires de l'aide dentaire qualifiée, de l'assistante dentaire stagiaire 2e année sous contrat à durée indéterminée, de l'assistante dentaire qualifiée, de l'assistante dentaire qualifiée ODF, des prothésistes dentaires de laboratoire niveaux I, II, III, IV sont réévalués de 2,3 % (grille annexée).
Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Grille des taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires au 1er octobre 2004
Rappel : horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures<RL    Pour les postes 4.1.2.1, 4.1.2.2 : SMIC = 7,61 Euros
au 1er octobre
(En euros)
1. Personnel d'entretien : GMR 4 7,88
2. Réceptionnistes ou hôtesses d'accueil : GMR 4 7,88
3. Aides dentaires
3.1. Aides dentaires stagiaires 1re année : GMR 4 7,88
3.2. Aides dentaires stagiaires 2e année : GMR 4 7,88
3.3. Aides dentaires qualifiées : 8,14
4. Assistantes dentaires
4.1. Assistantes dentaires stagiaires
4.1.1. Sous contrat à durée indéterminée
4.1.1.1. Assistantes dentaires stagiaires 1re année :
GMR 4 7,88.
4.1.1.2. Assistantes dentaires stagiaires 2e année : 8,14
4.1.2. Sous contrat de qualification
4.1.2.1. Assistantes dentaires stagiaires 1re année : SMIC en vigueur 80 %
4.1.2.2. Assistantes dentaires stagiaires 2e année : SMIC en vigueur 100 %
4.2. Assistantes dentaires qualifiées
4.2.1. Assistantes dentaires qualifiées : 8,77
4.2.2. Assistantes dentaires qualifiées ODF : 9,08
5. Prothésistes dentaires de laboratoire
5.1. Niveau I : 8,39
5.2. Niveau II : 10,58
5.3. Niveau III : 13,00
5.4. Niveau IV : 14,14.
Prime de secrétariat :
10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée (proratisée pour les temps partiels) : 133,00.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 les dispositions de :
- l'avenant (changement de qualification) du 5 juin 1992 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;
- l'avenant (Mesures transitoires applicables aux receptionnistes) du 5 juin 1992 à l'annexe I à la convention collective susvisée.