Le PER COLI peut être alimenté selon le choix de chaque salarié, par :
1.   Les versements volontaires des épargnants
Par défaut, le versement volontaire sera réputé déductible du revenu imposable dans les limites prévues par les articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts.
Cependant le participant au plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice de leur déductibilité fiscale

Cette option est exercée au plus tard lors de chaque versement et elle est irrévocable.
Versement minimum
Le montant minimum d'un versement unitaire est de 15 € par support de placements.
Périodicité de versement
Les versements peuvent être faits à tout moment par le salarié ou le cas échéant durant les périodes fixées par l'entreprise, ces périodes de versements ne conduisant pas à écarter certains participants du bénéfice du PER COLI.
Mode de versement
Les versements peuvent être effectués de façon dématérialisée sur le site internet ou par courrier, dans ce cas les versements donnent lieu à l'envoi par le participant d'un bulletin de versement individuel accompagnant son règlement, remis à son entreprise ou adressés directement au teneur de comptes conservateur.
2.   De sommes versées au titre de l'intéressement prévu au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.
3.   De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail.
4.   Le transfert des sommes provenant d'autres PER ou de tous les dispositifs mentionnés à l'article L. 224-40 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par la loi.
5.   Les droits inscrits au compte épargne-temps avec le régime de la fiscalité en vigueur du plan sur lesquels ils sont versés :
(1) Telle que prévue par les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts.
a)   s'ils ne proviennent pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur dans le CET bénéficient dans la limite légale du plafond indiqué à l'article L. 3152-4 du code du travail (soit dix jours par an) de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et sont exonérés d'impôts sur le revenu ;
b)   si les droits correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, ils bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et à l'article L. 3332-27.
6.   Les sommes correspondant aux jours de repos non pris pour les entreprises dépourvues de compte épargne-temps (CET) dans la limite prévue au 18° b-bis) de l'article 81 du code général des impôts (soit 10 jours par an au 1/10/2019) et à condition que cela ne conduise pas à réduire le congé annuel du salarié en deçà de 24 jours ouvrables.
Le PER COLI peut également être alimenté en fonction de mesures résultant d'une négociation entre partenaires sociaux ou d'une décision unilatérale de l'employeur par :
7.   Les versements complémentaires de l'entreprise « abondement »
7.1.   Aide financière
L'aide financière de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte.
7.2.   Taux d'abondement annuel et plafond d'abondement annuels possibles
L'entreprise qui adhère au présent dispositif peut aussi prévoir des versements complémentaires appelés abondement s'ajoutant à ceux des bénéficiaires.
Cet article propose plusieurs options d'abondement. Chaque entreprise pourra définir la règle d'abondement applicable dans l'entreprise parmi les choix proposés ci-dessous lors de l'adhésion.
Chaque année, l'entreprise pourra modifier sa règle d'abondement parmi les options énoncées ci-dessous.
Chaque entreprise choisit une formule d'abondement spécifique parmi les possibilités suivantes :
Taux unique =... % du versement (indiquez le pourcentage choisi entre 0 % et 300 % par tranche de 5 %).
Pour cette option, l'entreprise pourra également fixer :
– un plafond global d'abondement versé pour l'ensemble des salariés ne dépassant pas :
– – soit :... % de la masse salariale brute (indiquez le pourcentage choisi entre 2 % et 25 % par tranche de 0,5 %) ;
– – soit : … € (indiquez un montant compris entre 2 000 € et 400 000 € par tranche de 500 €).
Si le calcul d'abondement conduisait à dépasser ce plafond global, l'abondement de chacun sera réduit à due proportion. Pour cette option, l'entreprise pourra indiquer des fenêtres de versements afin de respecter le timing de versement de l'abondement avant la fin de l'année ;
– un plafond individuel : … € (indiquer le plafond d'abondement entre 0 et la limite légale en vigueur par tranche de 100 €).
À défaut de choix (ou en cas de choix erroné), le plafond sera fixé au plafond légal.
Dans ce cas, l'entreprise pourra également :
– – sur le plafond d'abondement du PEI déduire l'abondement perçu sur le PER COLI ;
– – sur le plafond d'abondement du PER COLI déduire l'abondement perçu sur le PEI.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter unilatéralement pour l'application d'une des formules d'abondement listées en annexe de l'accord.
L'abondement peut être versé concomitamment aux versements du bénéficiaire.
En tout état de cause, l'abondement doit être versé avant la fin de chaque exercice ou avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.
À défaut de choix de formule d'abondement lors de l'adhésion à l'accord, l'abondement minimal (correspondant à l'aide financière) s'appliquera d'office.
Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l'entreprise ne pourra ni dépasser le triple des versements, ni excéder le plafond légal en vigueur. Pour rappel : la limite légale de l'abondement est fixée à la limite légale en vigueur (soit 16 % du Pass par an et par participant), sans pouvoir excéder le triple du versement du participant (article D. 224-10 du code monétaire et financier).
Peuvent bénéficier de l'abondement, en fonction de mesures résultant d'une négociation entre partenaires sociaux ou d'une décision unilatérale de l'employeur, les versements suivants :
– les versements volontaires ;
– les primes de participation ;
– les primes d'intéressement ;
– les transferts d'avoirs provenant de dispositifs mentionnés à l'article L. 224-40 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par la loi ;
– le transfert des droits issus du compte épargne-temps (CET) ou les sommes correspondant aux jours de repos non pris pour les entreprises dépourvues de compte épargne-temps (CET).
L'entreprise pourra ainsi choisir un taux d'abondement différent par origine de versement (versement volontaire/ intéressement/ participation/ transfert/ versement issus d'un CET ou de jours de repos non pris).
À défaut de choix, l'abondement se déclenchera quelle que soit l'origine des versements.
7.3.   Durée des modalités d'abondement
Les modalités d'abondement sont :
– fixées pour l'année civile en cours. Ensuite l'abondement minimal (correspondant à l'aide financière) s'appliquera d'office dès le premier jour de la prochaine année ;
– renouvelées par tacite reconduction chaque année.
À défaut de choix lors de l'adhésion à l'accord, les modalités d'abondement seront renouvelées par tacite reconduction chaque année.
L'employeur peut modifier son choix initial d'abondement en respectant l'une des modalités indiquées ci-dessus. Il informe ses salariés, de la règle d'abondement qu'il a retenue et le cas échéant, de toute modification ultérieure. Cette modification ne peut pas être rétroactive. Les bénéficiaires doivent être informés clairement des modalités d'abondement éventuellement retenues par l'employeur lors de chaque versement.
7.4.   Versement d'un abondement unilatéral de l'employeur
Les entreprises peuvent effectuer un versement d'abondement unilatéral dans ce plan ponctuel ou régulier même en l'absence de contribution du salarié.
Les entreprises peuvent ainsi opter pour :
– versement initial de l'employeur. L'entreprise effectue à l'ouverture du plan un versement d'abondement unilatéral pour chaque salarié d'un montant fixé par l'entreprise compris entre 0 € et la limite d'un plafond fixé par l'article D. 224-10 du code monétaire et financier soit 2 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par tranche de 10 €, même en l'absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises (abondement indiqué ci-après). Ce versement est attribué uniformément à l'ensemble des salariés.
– versement périodique de l'employeur
L'entreprise effectue des versements périodiques pour chaque salarié d'un montant fixé par l'entreprise compris entre 0 € et la limite d'un plafond fixé par l'article D. 224-10 du code monétaire et financier soit 2 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale par tranche de 10 €, même en l'absence de contribution du salarié. Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises (abondement indiqué ci-après }. Ces versements sont attribués uniformément à l'ensemble des salariés.
La périodicité choisie pour ces versements est ❏ trimestrielle, ❏ semestrielle ou ❏ une fois dans l'année.
Ce versement périodique est mis en place pour une durée de 1 an, il est ensuite au choix de chaque entreprise renouvelable par tacite reconduction ou non.
En dehors de l'abondement unilatéral et de l'abondement périodique, l'abondement est versé concomitamment aux versements du bénéficiaire, ou selon une périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) fixée sur le bulletin d'adhésion, ou au plus tard à la fin de chaque année civile et avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.