Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel les dispositions de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974, composée des textes suivants :
Les clauses générales ;
L'annexe relative aux conditions particulières de travail du personnel ouvrier (une classification des emplois), à l'exclusion des termes : " ... du 2 septembre 1941 (art. 2) et à celle... ", compris dans le premier alinéa de l'article O. 10, et du premier alinéa de l'article O. 15 ;
L'annexe relative aux conditions particulières de travail des employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (une classification des emplois), à l'exclusion des termes : " ... du 2 septembre 1941 (art. 2) et à celle... ", compris dans le premier alinéa de l'article E. 12 ;
L'annexe relative aux conditions particulières de travail des ingénieurs et cadres (une classification des emplois), à l'exclusion des termes : " ... du 2 septembre 1941 (art. 2) et à celle... ", compris dans le premier alinéa de l'article C. 16 ;
L'avenant du 25 mars 1974.
L'article G. 5 des clauses générales, le troisième alinéa du paragraphe a et le paragraphe b de l'article O. 5, le premier et le dernier alinéa de l'article O. 7, l'article O. 8, le premier alinéa de l'article O. 19 de l'avenant " Ouvriers ", les articles E. 9, E. 18 et E. 19 de l'avenant " ETDAM ", les premier et deuxième alinéas de l'article C. 8, l'article C. 9, le deuxième alinéa de l'article C. 19 et l'article C. 20 de l'avenant " Ingénieurs et cadres " sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
L'article G. 6 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 (§ 4°) du code du travail.
La rubrique a du premier paragraphe de l'article G. 8 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le paragraphe 2° de l'article G. 8 des clauses générales est étendu sous réserve de l'article L. 412-15 du code du travail.
L'article O. 14 de l'avenant " Ouvriers " et l'article E. 16 de l'avenant " ETDAM " sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC.
Le quatrième alinéa de l'article O. 15 de l'avenant " Ouvriers " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-12 du code du travail.
L'article O. 17 de l'avenant " Ouvriers " est étendu sous réserve de l'application des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail et de l'emploi,
GABRIEL OHEIX