Les prestations garanties sont celles figurant dans l'accord du 27 septembre 1994 de la convention collective nationale de la parfumerie - esthétique.
Adhésion des entreprises
La signature du présent accord vaut adhésion pour l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de l'accord et, après publication de l'arrêté d'extension, pour l'ensemble des entreprises visées par la convention collective nationale.
Chaque entreprise remplira de ce fait un contrat d'adhésion et recevra une notice d'information réalisée par le GNP - INPC. Ce livret devra être remis par les entreprises à l'ensemble de leurs salariés et lors de toute embauche.
Cotisations
Pour l'ensemble des garanties :

- rente éducation ;
- incapacité ;
- invalidité,
définies dans l'accord du 27 septembre 1994, les cotisations sont fixées à 0,74 % de la masse salariale des bénéficiaires.
Ce taux s'applique sans changement pour trois ans.
Pendant la période au cours de laquelle un salarié affilié au régime percevra des prestations incapacité/invalidité et s'il ne perçoit plus de salaire, les garanties seront maintenues sans paiement de cotisations.
Paiement des prestations.
Le GNP s'engage à assurer le paiement des prestations incapacité - invalidité directement à l'entreprise pour le compte du salarié tant que le contrat de travail de ce dernier n'est pas rompu.
En cas de rupture du contrat de travail, le service des prestations sera effectué directement auprès des salariés.
Les prestations du régime hors celles servies par l'OCIRP sont revalorisées selon l'évolution de l'indice ARRCO/AGIRC et avec les mêmes dates d'effet.
Les prestations du régime servies par l'OCIRP (rente éducation) sont revaloirsées selon un coefficient et une périodicité fixés par l'OCIRP.
Effet de la démission.
Conformément aux dispositions de la loi EVIN en cas de résiliation du contrat, le GNP s'engage à ce que les prestations incapacité de travail, invalidité et rente éducation en cours continuent à être servies au niveau atteint à cette date.
Par ailleurs, la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou rente éducation suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation. Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs énoncées au présent article par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 8 du titre II Prévoyance de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
A compter de l'application de l'accord, les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité, se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rente). Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord.
Par contre, le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.