21.1. Conditions de droits à la prestation
Peuvent bénéficier d'une indemnité de départ en retraite les participants au régime qui terminent leur carrière :
- comme salariés dans une entreprise adhérente ;
- ou en maladie ou en invalidité faisant immédiatement suite à une période d'emploi dans une entreprise adhérente ;
- ou indemnisés au titre du régime d'assurance chômage faisant immédiatement suite à une période d'emploi dans une entreprise adhérente ;
- ou indemnisés au titre du régime de préretraite AS-FNE faisant immédiatement suite à une période d'emploi dans une entreprises adhérente.
Dans ces deux derniers cas, la durée d'affiliation prise en compte pour le calcul de l'indemnité est arrêtée à la date de rupture du dernier contrat de travail.
21.2. Indemnités de base
Le participant qui satisfait aux conditions définies en 21.1 ci-dessus a droit à une indemnité de base dont le montant est déterminé en fonction de sa durée d'affiliation au régime national de prévoyance des ouvriers de BTP-Prévoyance, selon le barème suivant :
- 300 SR pour une durée continue de 10 années d'affiliation précédant immédiatement la cessation d'activité ;
- 700 SR pour une durée totale d'affiliation comprise entre 20 et 25 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;
- 1 050 SR pour une durée totale d'affiliation comprise entre 25 et 30 ans, dont au moins une période d'activité après 50 ans ;
- 1 400 SR pour une durée totale d'affiliation comprise entre 30 ans et plus, dont au moins une période d'activité après 50 ans.
En cas d'activité à temps partiel, le montant de l'indemnité est calculé au prorata du temps de travail.
Cette indemnité se substitue aux indemnités de départ à la retraite dues par les entreprises adhérentes - que ce soit en cas de départ volontaire à la retraite du salarié ou en cas de mise à la retraite par l'employeur - en application des dispositions légales et des accords interprofessionnels étendus
en vigueur au 1er juillet 2004. Elle ne pourra, en conséquence, leur être inférieure.
21.3. Indemnités complémentaires pour la mise à la retraite
Les participants dont la pension ARRCO a une date d'effet égale ou postérieure au jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord du 13 avril 2004 sur le départ à la retraite dans le BTP bénéficient, en sus de l'indemnité de base définie à l'article 21.2, d'une indemnité complémentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le départ résulte d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ;
- à la date de départ, le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ;
- la mise à la retraite intervient avant que le salarié ait atteint 65 ans ;
- l'ancienneté du participant dans l'entreprise est au moins égale à 2 ans.
L'indemnité complémentaire est calculée à raison de 0,7/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté (exprimée en mois de salaire) et l'assiette de calcul sont celles retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement en application des dispositions conventionnelles en vigueur au 1er juillet 2004.
En complément, lorsqu'il existe un comité de groupe, l'ancienneté s'apprécie dans le groupe : l'indemnité complémentaire versée par BTP-Prévoyance tient ainsi compte des périodes durant lesquelles le participant relevait, dans d'autres entreprises du groupe, du régime national de prévoyance des ouvriers de BTP-Prévoyance.
21.4. Indemnité due au participant
Le montant effectivement versé est égal au cumul de l'indemnité définie au 21.2 et au 21.3 ci-dessus. Il est toutefois fait déduction du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement perçue par le salarié à l'issue de sa derniére période d'emploi lorsque le participant a ensuite :
- été indemnisé au titre du régime d'assurance chômage ;
- ou été indemnisé au titre du régime de préretraite AS-FNE ;
- ou été immédiatement bénéficiaire d'une pension de retraite auprès de sa caisse de sécurité sociale.
21.5. Financement et versement
L'indemnité de départ ou de mise à la retraite est financée par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur. Elle sera versée au moment de la liquidation des droits à la retraite par BTP-Prévoyance, qui se substitue à l'employeur dans ses obligations visées par le présent règlement.