Commission paritaire d'interprétation
Il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation chargée de donner son avis sur les difficultés qui pourraient surgir dans l'interprétation de la présente convention et de ses annexes.
Cette commission est composée comme suit :
a) Un représentant de chacun des syndicats de salariés signataires de la présente convention ;
b) Un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants des salariés.
La présidence de la commission sera assurée par roulement alternativement par un délégué patronal et un représentant des salariés.
La commission examinera toute demande d'interprétation formulée par écrit et émanant de l'une des organisations syndicales signataires de la présente convention.
Le syndicat patronal régulièrement saisi d'une demande d'interprétation devra réunir la commission pour lui permettre de statuer dans un délai de quinze jours.
Lorsque la commission donnera son avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les délégués, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
Commissions régionales et nationale de conciliation
Les parties contractantes s'engagent, avant de recourir à toute autre mesure, à soumettre à la procédure de conciliation les différends collectifs qui pourraient surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.
Commissions régionales
Les commissions paritaires de conciliation seront constituées régionalement dans le cadre de chaque chambre syndicale patronale.
Ces commissions seront composées :
- pour les salariés, d'un représentant de chacune des organisations signataires ;
- pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants désignés par la chambre syndicale régionale compétente.
La chambre syndicale patronale compétente, dès qu'elle sera saisie d'un conflit par la partie la plus diligente, devra convoquer, dans les plus courts délais, la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de cinq jours francs à dater du jour où la chambre syndicale patronale aura été saisie par lettre recommandée.
Commission nationale
S'il n'existe pas de commission régionale de conciliation ou si la commission régionale ne parvient pas à régler à l'amiable le différend qui lui est soumis, celui-ci sera soumis à la commission nationale de conciliation.
Dans le second cas, la commission régionale de conciliation devra saisir la commission nationale dans les vingt-quatre heures qui suivent le procès-verbal de non-conciliation.
La commission nationale de conciliation siégera à Paris et sera composée :
- pour les salariés, d'un représentant de chacun des syndicats de salariés signataires de la présente convention ;
- pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants.
Le syndicat patronal de la maroquinerie, dès qu'il sera saisi d'un conflit par la partie la plus diligente, devra convoquer, dans les plus courts délais, la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de cinq jours francs à dater du jour où la chambre syndicale patronale aura été saisie par lettre recommandée.