Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que les périodes de professionnalisation visent à favoriser le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Les formations définies ci-après sont accessibles :
- aux professionnels afin de leur permettre de s'adapter à l'évolution de la profession et d'améliorer leurs compétences face aux nouvelles organisations du travail ;
- aux salariés de tous niveaux accédant à des fonctions nouvelles ;
- aux salariés ayant au minimum 20 années d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'entreprise ;
- aux femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé maternité, ou aux femmes et aux hommes après un congé parental ;
- aux travailleurs handicapés et aux salariés victimes d'une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement dans un autre poste.
Pour avoir droit à la période de professionnalisation, les salariés visés ci-dessus doivent en outre :
- justifier d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à 12 mois ;
- et ne pas avoir déjà bénéficié d'une action de formation au titre de la période de professionnalisation depuis moins de 2 années.
Article 2.1
Déroulement de la période de professionnalisation
Les formations définies par la CPNEFP au titre de la période de professionnalisation et pour les publics visés ci-dessus sont les suivantes :
- la coiffure masculine ;
- le stylisme et tendances ;
- la technique et tendances ;
- le management et la gestion ;
- l'approche de la psychologie de la personne dépendante ou non, de la gestuelle et de l'ergonomie ;
- la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- la création et la transmission d'entreprises.
Les périodes de professionnalisation associent enseignement en organisme de formation et acquisition d'un savoir-faire dans l'entreprise en rapport avec la qualification recherchée.
Ces actions de formation peuvent se dérouler :
- pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération ;
- pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié grâce au DIF, ou de l'employeur après accord écrit du salarié. Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année, et par salarié, à un maximum de 80 heures. Dans le cas où les heures hors temps de travail excèdent le crédit DIF du salarié concerné, l'employeur définit avec ledit salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les formations dispensées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de référence. Cette allocation n'est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l'employeur et le salarié au titre des rémunérations. Cette allocation est finançable par l'OPCA dont relève la branche en fonction des fonds disponibles.
A l'issue de sa période de formation, l'entreprise s'engagera à permettre au salarié d'accéder en priorité, dans un délai de 1 an, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Elle devra également prendre en compte les efforts accomplis par le salarié.
Article 2.2
Durée des actions de formation
La durée de formation doit être au minimum de 80 heures sans être supérieure à 150 heures, réparties sur 12 mois au maximum, cette durée incluant éventuellement la durée nécessaire à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Article 2.3
Forfait horaire de prise en charge
La prise en charge des actions de formation, au titre de la période de professionnalisation, se fera sur la base d'un forfait horaire en application des dispositions légales en vigueur.