L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PERCO-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
- au minimum 50 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire inférieure à 320 Euros, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 Euros ;
- au minimum 25 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 320 Euros et 770 Euros ;
- au minimum 10 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 770 Euros et 2 300 Euros. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les 3 taux d'abondement retenus.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 4 600 Euros (valeur en 2004).
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PERCO-BTP, l'entreprise prend à charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise et incombent, par prélèvement de gestion BTP, au porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise, à l'exception des frais concernant les bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.
(1) Quelle que soit la nature de ce versement *à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI).* (2)
NOTA : Arrêté du 13 juillet 2005 :
(2) Avenant étendu, à l'exclusion des termes :
" à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI) ", figurant en note du nouvel article 7 de l'accord (Contribution de l'entreprise, abondement), comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et du dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail.
(1) Quelle que soit la nature de ce versement *à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI).* (2)
NOTA : Arrêté du 13 juillet 2005 :
(2) Avenant étendu, à l'exclusion des termes :
" à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI) ", figurant en note du nouvel article 7 de l'accord (Contribution de l'entreprise, abondement), comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 443-2 du code du travail et du dernier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail.