Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les opérations de liquidation sont effectuées dans le cadre des dispositions des articles 411-24 et 411-25 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Il ne peut être procédé à la liquidation du fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles.
1. Lorsque toutes les parts sont disponibles, la société de gestion, le dépositaire et le conseil de surveillance peuvent décider, d'un commun accord, de liquider le fonds à l'échéance de la durée mentionnée à l'article 5 du présent règlement ; dans ce cas, la société de gestion a tous pouvoirs pour procéder à la liquidation des actifs, et le dépositaire pour répartir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation.
A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
Le contrôleur légal des comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de liquidation.
2. Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'à la fin de la première année suivant la disponibilité des dernières parts créées.
Dans l'hypothèse où la totalité des parts devenues disponibles appartiennent à des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la société de gestion pourra :
- soit proroger le FCPE au-delà de l'échéance prévue dans le règlement ;
- soit, en accord avec le dépositaire, transférer ces parts, à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la date de disponibilité de l'ensemble des droits des porteurs de parts, dans un fonds " multi-entreprises " appartenant à la classification " monétaire euro " définie à l'annexe VIII de l'instruction AMF du 25 janvier 2005, dont elle assure la gestion et procéder à la dissolution du FCPE.
Lorsque toutes les parts ont été rachetées, la société de gestion et le dépositaire peuvent décider, d'un commun accord, de dissoudre le fonds. La société de gestion, le dépositaire et le contrôleur légal des comptes continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de dissolution.
Le présent accord national de branche, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'articles L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord, est conclu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans.
Au plus tard le 30 juin 2000, les signataires se rencontreront pour déterminer si, et dans quelles conditions, son application peut être renouvelée avec ou sans modifications, la tacite reconduction étant exclue.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 3 octobre 1997.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 3 octobre 1997.
Au niveau national, la commission paritaire nationale de l'emploi a communication du bilan global, quantitatif, qualitatif et financier de l'accord.
Au niveau de l'entreprise, les délégués syndicaux ou les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) sont tenus informés de l'adhésion de l'entreprise au dispositif mis en place par le présent accord et sont consultés sur les formations proposées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 2 octobre 2001 (salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives des entrepôts d'alimentation et du commerce à prédominance alimentaire.
Le paragraphe A (base forfaitaire mensuelle payée) de l'article 2 (barème des salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie mensuelle de rémunération instituée au profit des salariés rémunérés au SMIC.
La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.
Il peut être dérogé à la durée quotidienne de 8 heures dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment pour ne pas remettre en cause des accords d'aménagement du temps de travail en cours.
La durée maximale quotidienne du travail de nuit peut être portée à 10 heures lorsque la durée hebdomadaire est répartie sur moins de 5 jours par semaine.
La durée moyenne hebdomadaire peut être portée à 40 heures sur une période de 12 semaines consécutives après consultation du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux ou à défaut des délégués du personnel lorsque des circonstances exceptionnelles l'imposent.
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures.
Article 13.1
Absences non payées
Toute période d'absence en dehors de celles prévues par les articles suivants est déduite de la rémunération lissée.
Article 13.2
Absences liées à un arrêt médical
Ces absences sont indemnisées, dans la limite des droits fixés par la convention collective sur la base de la rémunération mensuelle lissée. La durée de l'arrêt maladie est comptée comme temps de travail selon la durée durant laquelle le salarié aurait travaillé s'il n'avait pas été absent.
Article 13.3
Autres absences
Les absences comme les congés conventionnels exceptionnels, les congés payés supplémentaires conventionnels, la formation professionnelle, les absences pour formation économique et syndicale, les crédits d'heures accordés aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mission, le temps passé à participer aux négociations des accords de branche et de la convention collective nationale sont considérés pour le salarié comme une durée effective de travail.
Article 8.1
Accord dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000
La durée du travail est au maximum de 35 heures en moyenne. Un accord conclu selon l'article 3 du présent accord permet à une entreprise de bénéficier des aides prévues par la loi du 19 janvier 2000 n° 2000-37.
Article 8.2
concernant les accords conclus dans le cadre des articles 8.1
La réduction de la durée effective du temps de travail peut selon le type d'activité (production, services ..) et la taille des établissements prendre les différentes formes suivantes :
- réduction quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle ;
- réduction annuelle des heures de travail effectif ou du nombre de jours travaillés ;
- combinaison des différentes solutions.
Les salariés des entreprises optant pour la modulation du temps de travail peuvent travailler :
- 3 à 5 jours par semaine pour le personnel de production, exceptionnellement 5,5 jours (4 semaines sur l'année) ;
- 6 jours par semaine dans les activités de services limités à 12 semaines sur l'année, les salariés bénéficieront de 35 heures de repos hebdomadaire.
Il est possible de prévoir le regroupement des heures dépassant les 35 heures hebdomadaires par l'octroi :
- d'une ou 2 semaines de congés RTT sur l'année, la première semaine est programmée par l'entreprise, la deuxième est à l'initiative du salarié ;
- et/ou des jours de repos RTT, 50 % sont pris à l'initiative du salarié sur la base d'une journée par mois, après accord de l'entreprise et en fonction des besoins du service, hors semaine à forte activité, 50 % sont programmés par l'entreprise.
- les journées programmées par l'entreprise ou à l'initiative du salarié devront être fixées au moins un mois à l'avance. En cas de modification des dates prévues les salariés doivent être prévenus 7 jours calendaires à l'avance.
Les directions des entreprises ou établissements doivent définir dans un programme prévisionnel annuel la durée hebdomadaire et le nombre de jours travaillés dans la semaine. La programmation annuelle est affichée après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, 30 jours calendaires avant son application. Elle est confirmée avant le 15 de chaque mois pour le mois suivant, et les modifications sont affichées.
En cas de difficultés économiques entraînant des variations importantes de la charge de travail, le calendrier peut être modifié après information du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. Ce délai peut être ramené à 3 jours ouvrables en cas d'événement imprévisible.
Cette mise en place ou extension ne peut se faire que s'il consiste à pourvoir des emplois pour lesquels il est :
- soit impossible d'interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements ;
- soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements ou du caractère impératif des délais de livraison ;
- soit impossible pour des raisons de sécurité des personnes ou des biens de faire effectuer les travaux à un autre moment que dans cette plage horaire.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé portant extension de la convention collective nationale du commerce de délail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est modifié comme suit :
- la réserve faite à l'article 5-4 (Pauses) du titre V est supprimée ;
- les réserves faites aux deuxième et troisième tirets du paragraphe 5-6.7.3 (programmation indicative et mise en oeuvre du dispositif) de l'article 5-6.7 (Organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) sont supprimées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 6 (article 6-6, Garanties individuelles), qui contrevient à l'article L. 212-4-4, alinéa 3, du code du travail.
L'alinéa 10 nouveau de l'article 5-7.2 (Forfait en jours) ajouté par l'article 4 (article 5-7, Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants) dudit avenant est étendu en tant que le renvoi aux entreprises s'entend comme un renvoi à des accords d'entreprises en application de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 4. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La répartition de la durée du travail peut être appréciée sur l'année ou sur une période de l'année, conformément à l'article L. 212-1 du code du travail, à condition que sur la période retenue, cette durée soit, en moyenne, de 35 heures de travail effectif par semaine sans pouvoir dépasser la durée annuelle calculée selon l'annexe I en fonction du nombre de jours fériés ne se situant pas un dimanche :
- la durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire sur 6 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures ;
- la durée maximale journalière de travail effectif ne pourra excéder 10 heures.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures entrant dans la modulation n'ouvrent droit ni à majoration de salaire ni à repos compensateur, conformément à l'accord de branche et à la réglementation en vigueur.
En l'absence de modulation, du 1er février 2000 au 31 janvier 2001, les 4 premières heures (de la 36e heure à la 39e heure) sont payées ou récupérées majorées de 10 %, les heures suivantes sont payées ou récupérées majorées de 25 %. Elles sont majorées de 50 % au-delà de la 43e heure.
Les heures se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
La répartition de la durée du travail peut s'apprécier sur l'année conformément à l'article L. 212-1 du code du travail avec une durée en moyenne de 35 heures de travail effectif par semaine sans pouvoir dépasser la durée annuelle calculée selon l'annexe I en fonction du nombre de jours fériés ne se situant pas un dimanche :
-la durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures ;
-la durée moyenne hebdomadaire sur 6 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures ;
-la durée maximale journalière de travail effectif ne pourra excéder 10 heures.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures entrant dans la modulation n'ouvrent droit ni à majoration de salaire ni à repos compensateur, conformément à l'accord de branche et à la réglementation en vigueur.
En l'absence de modulation, du 1er février 2000 au 31 janvier 2001, les 4 premières heures (de la 36e heure à la 39e heure) sont payées ou récupérées majorées de 10 %, les heures suivantes sont payées ou récupérées majorées de 25 %. Elles sont majorées de 50 % au-delà de la 43e heure.
Les heures se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
A partir du lendemain de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord, toute entreprise de 20 ou de moins de 20 salariés relevant de son champ d'application peut signer un accord d'application dans les conditions prévues à l'article 3 et peut signer une convention avec l'Etat pour obtenir les aides conformément aux termes de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, si elle s'engage à diminuer le temps de travail d'au minimum 10 % dans un mode constant de décompte collectif par rapport au décompte avant l'application du présent accord, à maintenir l'effectif augmenté de 6 % au moins pour une durée minimum de 2 ans, à compter de la dernière des embauches effectuées à ce titre en application des dispositions du présent paragraphe.
La réalisation des conditions du présent accord est conditionnée par la signature par l'Etat de la convention qui est sollicitée au titre de la loi précitée. Dans ce cas 30 % des heures dégagées pour l'augmentation de 6 % des effectifs peuvent être consacrés à l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel qui en ont fait la demande.
La signature de la convention avec l'Etat permet l'obtention des aides minorées prévues par la loi du 13 juin 1998, cumulées avec les aides prévues par la loi du 19 juin 2000.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 24 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée duquel il résulte que, pour les entreprises de vingt salariés et moins s'engageant à procéder à des embauches en conséquence de la réduction du temps de travail, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative (arrêté du 8 janvier 2001, art. 1er).
Article 15.1
Chômage partiel
Si le niveau d'activité d'une entreprise ou d'un établissement entraîne une baisse telle que la durée du temps de travail arrive en deçà des durées fixées par les calendriers, il est alors fait une demande de chômage partiel pour la partie de rémunération correspondante.
Article 15.2
Départ en cours d'exercice
Pour toute rupture de contrat en cours de période de référence, un bilan est réalisé à la date de cessation effective du contrat de travail :
- si un salarié a un nombre d'heures travaillées supérieure à 35 heures multipliées par le nombre de semaines travaillées, les heures excédentaires sont payées au taux majoré fixé par la loi à partir du 1er janvier 2000 ;
- si le total d'heures travaillées est inférieur et si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réel ;
- si le total d'heures travaillées est inférieur et si le contrat de travail est rompu pour faute grave, faute lourde, ou par la démission du salarié, le montant correspondant est déduit sur toutes les sommes que la société doit au salarié au titre de la rupture de son contrat, à hauteur de la quotité saisissable ;
- si le motif de la rupture n'est pas reconnu l'employeur remboursera le montant déduit.
Article 15.3
Arrivée en cours de période
(recrutement, retour de congé parental,...)
En fin d'exercice, le salarié bénéficie d'un décompte et d'une régularisation identique à ceux décrits dans l'article 15.2. Les heures supplémentaires peuvent être payées ou prises sous forme de jours de repos dans les conditions du présent accord.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages en matière de réduction du temps de travail que les salariés à temps complet.
Les salariés à temps partiel peuvent choisir entre :
1° Réduire leur temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet avec maintien de leur rémunération, aux mêmes conditions que les salariés à temps complets.
2° Opter pour un maintien de leur temps de travail effectif. Ils devront dans ce cas, bénéficier d'une revalorisation de leur rémunération sur la même base que les temps complets.
3° Demander une augmentation de leur temps de travail dans le cadre d'embauches d'emplois de même qualification à temps complet dans la limite fixée par l'article 18.1 (première partie) du présent accord.
Dans tous les cas, un avenant à leur contrat de travail leur est proposé.
Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures dites complémentaires, dans la limite de 20 % du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail tout en restant inférieur à 35 heures par semaine. La période minimale continue de travail sera de 3 heures. Il ne peut y avoir plus d'une interruption d'activité dans une journée de travail. La durée maximale de cette interruption est de 2 heures.
Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l'horaire du contrat la différence entre cet horaire et l'horaire moyen normalement effectué.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages en matière de réduction du temps de travail que les salariés à temps complet.
Les salariés à temps partiel peuvent choisir entre :
1° Réduire leur temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet avec maintien de leur rémunération, aux mêmes conditions que les salariés à temps complets.
2° Opter pour un maintien de leur temps de travail effectif. Ils devront dans ce cas, bénéficier d'une revalorisation de leur rémunération sur la même base que les temps complets.
3° Demander une augmentation de leur temps de travail dans le cadre d'embauches d'emplois de même qualification à temps complet dans la limite fixée par l'article 18.1 (première partie) du présent accord.
Dans tous les cas, un avenant à leur contrat de travail leur est proposé.
Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures dites complémentaires, dans la limite de 20 % du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail tout en restant inférieur à 35 heures par semaine.
Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l'horaire du contrat la différence entre cet horaire et l'horaire moyen normalement effectué.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des stipulations suivantes, qui contreviennent à l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
- les termes " et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) " figurant à l'article 1er (Objet de l'avenant) ;
- les termes " associé à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) " figurant au premier alinéa de l'article 2 (l'article 3-9 prend l'intitulé " épargne salariale " et est rédigé ainsi qu'il suit) ;
- les termes " et/ou un PPESV ou un PPESVI " figurant au premier alinéa de l'article 3-9.1 (champ d'application-adhésions) ;
- de la section II (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises) de l'annexe VI susmentionnée, contraire à l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Le dernier alinéa de l'article 3.1 (versements volontaires des bénéficiaires) de la section I (Plan d'épargne interentreprises) de l'annexe VI (Epargne salariale) est étendu sous réserve que la somme des versements minima exigés, calculée annuellement, n'excède pas le montant annuel minimum autorisé par l'article R. 443-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Le contingent d'heures supplémentaires utilisables sans autorisation administrative est de 110 heures. Pour les salariés soumis à la modulation du temps de travail ce contingent d'heures supplémentaires est limité à 60 heures par an et par salarié pour la première période de modulation de 12 mois et à 50 heures à partir de la seconde.
Les heures effectuées au-delà de la 35e sont payées ou récupérées selon les règles consécutives à l'instauration légale du temps de travail hebdomadaire à 35 heures au 1er janvier 2000.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 janvier 2007.
Pour la région Lorraine, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits dépacements des ouvriers du bâtiment (à la fois pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et pour celles ayant un effectif supérieur à 10 salariés), comme suit :
1. Indemnités de repas : 8,10 € quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :
(En euros.)





De 0 à 10 km



De 10 à 20 km



De 20 à 30 km



De 30 à 40 km



De 40 à 50 km



La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

Les apprentis sous contrat travaillant sur chantiers bénéficieront de ces indemnités.

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007 et sera valable jusqu'au 31 décembre 2007.

La demande d'extention de cet accord sera déposée.
Fait à Nancy, le 10 janvier 2007.
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment,
Article 1er
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

A compter du 1er avril 2006, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :
Grille des salaires des ouvriers du bâtiment
[à compter du 1er avril 2005 (base 151,67 heures)]
(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
SALAIRE HORAIRE






















Cet accord est valable du 1er avril 2005 au 31 mars 2007.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départemenale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy, ainsi que la grille de salaires qui figure ci-dessus.

L'extension de cet accord sera demandée.

Les parties signataires constatent et déplorent la lenteur habituelle de la procédure d'extension des accords paritaires. Elles interviendront, pour chacune d'entre elles, auprès des autorités compétentes pour alerter celles-ci du problème afin de permettre d'y remédier.
Fait à Nancy, le 3 avril 2006.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais.

Pour la région Nord - Pas-de-Calais, les parties signataires du présent accord ont fixé :
- pour le niveau I, position I : SMIC ;
- pour le niveau I, position II, partie fixe (PF) : 462,40 Euros ; valeur du point (VP) : 4,48 Euros ;
- pour le niveau II, partie fixe (PF) : 440,09 Euros ; valeur du point (VP) : 4,48 Euros ;
- pour le niveau III, position I, partie fixe (PF) :
372,47 Euros ; valeur du point (VP) : 4,48 Euros ;
- pour le niveau III, position II, partie fixe (PF) :
372,39 Euros ; valeur du point (VP) : 4,48 Euros ;
- pour le niveau IV, position I, partie fixe (PF) : 372,57 Euros ; valeur du point (VP) : 4,48 Euros ;
- pour le niveau IV, position II, partie fixe (PF) :
372,49 Euros ; valeur du point (VP) : 4,48 Euros.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er janvier 2004 :
:----------------:------------------------------------------------:




COEFFICIENT


professionnelle

(base 151,67

(en euros)






d'exécution









professionnels





Compagnons










ouvriers ou





Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Fait à Villeneuve-d'Ascq, le 15 décembre 2003.
NOTA : arrêté du 18 mai 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : arrêté du 18 mai 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part ;
En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.

A compter du 1er avril 2007, la grille des salaires des ouvriers du bâtiment est la suivante (base 151,67 heures) :
(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
SALAIRE HORAIRE






















Cet accord est valable du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail 39-43, quai André-Citroën à 75902 Paris Cedex 15.

L'extension de cet accord sera demandée.

Les parties signataires constatent et déplorent la lenteur habituelle de la procédure d'extension des accords paritaires. Elles interviendront, pour chacune d'entre elles, auprès des autorités compétentes pour alerter celles-ci afin de permettre d'y remédier.
Fait à Nancy, le 20 mars 2007.
Article 1er
En application du titre VII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er janvier 2003.




de transport


(en euros)
(en euros)
(en euros)





















Conformément au code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Fait à Croix, le 9 décembre 2002.
Article 1er
En application du titre VII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er mai 2001 :
Indemnité de repas :
- l'indemnité de repas est fixée à 47 F (7,17 Euro).
Indemnité de transport :
- zone 1 :...........................6,38 F (0,97 Euro) ;
- zone 2 :..........................18,72 F (2,85 Euro) ;
- zone 3 :..........................30,53 F (4,65 Euro) ;
- zone 4 :..........................42,72 F (6,51 Euro) ;
- zone 5 :..........................54,92 F (8,37 Euro).
Indemnité de trajet :
- zone 1 :...........................6,10 F (0,93 Euro) ;
- zone 2 :...........................9,17 F (1,40 Euro) ;
- zone 3 :..........................16,55 F (2,52 Euro) ;
- zone 4 :..........................24,24 F (3,70 Euro) ;
- zone 5 :..........................30,28 F (4,62 Euro).
Article 1er
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :
Indemnité de repas : 8,50 €.
(En euros.)

INDEMNITE DE FRAIS DE
INDEMNITE DE TRAJET




















Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Toulouse, le 3 mai 2007.
Article 1    En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie à compter du 1er mai 1991.

Pour la région de Haute-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.413,00 F
TAUX (++) : 32,03 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.794,00
TAUX : 34,28 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.080,00 F
TAUX : 35,98 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.557,00 F
TAUX : 38,80 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 6.938,00 F
TAUX : 41,05 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.319,00 F
TAUX : 43,31 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 7.700,00 F
TAUX : 45,56 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2554 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 19,06 F .

Lors de chaque commission paritaire sur les salaires minimaux, l'examen du coefficient 150 devra prendre en compte l'évolution des différents facteurs et indices économiques connus pour aboutir à une rémunération conventionnelle, effective, applicable au plus tard le 1er novembre 1992.

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991, de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales.
Article 1er
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais.

Pour la région Nord - Pas-de-Calais, les parties signataires du présent accord ont fixé :
- pour le niveau I position I : SMIC ;
- pour le niveau I position II : partie fixe (PF) = 2 377,77 F. Valeur du point (VP) = 30,55 F ;
- pour le niveau II : partie fixe (PF) = 2 377,77 F. Valeur du point (VP) = 30,20 F ;
- pour les niveaux III position I : partie fixe (PF) =
2 377,77 F. Valeur du point (VP) = 28,70 F.
- pour les niveaux III position II : partie fixe (PF) =
2 377,77 F. Valeur du point (VP) = 28,70 F.
- pour les niveaux IV position I : partie fixe (PF) =
2 377,77 F. Valeur du point (VP) = 28,70 F.
- pour les niveaux IV position II : partie fixe (PF) =
2 377,77 F. Valeur du point (VP) = 28,70 F.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er décembre 2001.
----------------------------------------------------------------





professionnelle


(base 169 h)






d'exécution














professionnels





Niveau III
Compagnons
professionnels














ouvriers ou
chefs d'équipe












---------------------------------------------------------------- Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de l'agriculture et de la forêt.
En application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés), d'autre part :
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A compter du 1er octobre 2006, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à :
VR = 0,25 €.

A compter du 1er octobre 2006, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :
- indemnité de repas : 7,30 € ;
- indemnité de transport :
- zone 1 A : 1,43 € ;
- zone 1 B : 2 € ;
- zone 2 : 4,73 € ;
- zone 3 : 6,96 € ;
- zone 4 : 9,43 € ;
- zone 5 : 12,49 € ;
- indemnité de trajet :
- zone 1 A : 0,65 € ;
- zone 1 B : 0,85 € ;
- zone 2 : 1,79 € ;
- zone 3 : 2,72 € ;
- zone 4 : 3,59 € ;
- zone 5 : 4,62 €.

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 25 avril 2006.
Rémunération
Grille de salaires annuels minima de branche hors ancienneté au 1er février 2005
(Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail)
Techniciens



annuels minima
annuels minima
(en euros) (1)
(en points)
bancaires (2)





















(1) 1 Euros = 6,55957 F.
(2) Valeur du point bancaire = 2,14 Euros.




annuels minima
annuels minima
(en euros) (1)
(en points)
bancaires (2)












(1) 1 Euros = 6,55957 F.
(2) Valeur du point bancaire = 2,14 Euros.ANNEXE VII

Rémunération
Grille de salaires annuels minima de branche à l'ancienneté au 1er février 2005
(Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail)
Techniciens
(En euros.)



































1 Euros = 6,55957 F.

(En euros.)

















1 Euros = 6,55957 F.ANNEXE VIII

Rémunération
Grille de référence pour l'application de la garantie salariale individuelle (art. 41)
Valeur au 1er juillet 2005
(Pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail)
Techniciens
(En euros.)



































1 Euros = 6,55957 F ; sommes arrondies à l'unité la plus proche.

(En euros.)





H      32 500

I      38 821

J      46 904

K      55 815

1 Euros = 6,55957 F ; sommes arrondies à l'unité la plus proche.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé, les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

Les parties signataires du présent avenant n° 11 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er juin 2006 et au 1er octobre 2006.
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL MINIMAL
professionnelle
base 151,67 heures/mois
35 (heures/semaine)


01/06/2006
01/10/2006

Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- position 1



- position 2




Maitres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2



Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au SMIC en vigueur.

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 11, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 11 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Mont-Saint-Aignan, le 25 avril 2006.
Les salariés bénéficient d'une garantie complémentaire frais de santé, s'ils justifient d'une présence continue dans l'entreprise d'au moins 3 mois.
Bénéficient également de cette garantie :
a) Leur conjoint marié résidant en France ;
b) Leur concubin résidant en France, s'il est à leur charge ou s'ils ont au moins un enfant en commun ;
c) Leurs enfants à charge résidant en France :
- s'ils ont moins de 26 ans et s'ils poursuivent leurs études ;
- s'ils ont moins de 20 ans et s'ils sont en apprentissage ;
- s'ils ont moins de 16 ans dans tous les autres cas.
L'adhésion à cette garantie est facultative pour :
- les salariés dont le niveau de rémunération est inférieur au salaire minimum de croissance (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, etc.) ;
- les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, occupés dans une ou plusieurs entreprises et dont le cumul des rémunérations est inférieur au salaire minimum de croissance.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les revalorisations des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er mars 1993 :
- la valeur du point (V.P.) à 32,95 F pour le coefficient 150, 32,30 F pour tous les autres coefficients ;
- la partie fixe (P.F.) à 825 F pour tous les coefficients.
Elles ont fixé le barème de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
NIVEAU I OUVRIERS D'EXÉCUTION :
POSITION 1 :
coefficient 150
salaire :5 767,50 F
taux (+) : 34,127 F
POSITION 2 :
coefficient  170
salaire : 6 316,00 F
taux : 37,372 F
NIVEAU II OUVRIERS PROFESSIONNELS :
coefficient  185
salaire : 6 800,50 F
taux : 40,239 F
NIVEAU III COMPAGNONS PROFESSIONNELS :
POSITION 1 :
coefficient  210
salaire : 7 608,00 F
taux : 45,017 F
POSITION 2 :
coefficient  230
salaire : 8 254,00 F
taux : 48,840 F
NIVEAU IV MAÎTRES OUVRIERS OU CHEFS D'ÉQUIPE :
POSITION 1 :
coefficient  250
salaire : 8 900,00 F
taux : 52,662 F
POSITION 2 :
coefficient  270
salaire : 9 546,00 F
taux : 56,485 F
(+) Taux horaire minimal en francs.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté à compter du 1er octobre 1993 pour tous les coefficients :
- la valeur du point (V.P.) à : 32,95 F ;
- la partie fixe (P.F.) à : 825 F.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
NIVEAU I OUVRIERS D'EXÉCUTION :
POSITION 1 :
coefficient 150
salaire :5 767,50 F
taux (+) : 34,127 F
POSITION 2 :
coefficient  170
salaire : 6 426,50 F
taux : 38,026 F
NIVEAU II OUVRIERS PROFESSIONNELS :
coefficient  185
salaire : 6 920,75 F
taux : 40,951 F
NIVEAU III COMPAGNONS PROFESSIONNELS :
POSITION 1 :
coefficient  210
salaire : 7 744,50 F
taux : 45,825 F
POSITION 2 :
coefficient  230
salaire : 8 403,50 F
taux : 49,724 F
NIVEAU IV MAÎTRES OUVRIERS OU CHEFS D'ÉQUIPE :
POSITION 1 :
coefficient  250
salaire : 9 062,50 F
taux : 53,624 F
POSITION 2 :
coefficient  270
salaire : 9 721,50 F
taux : 57,523 F
(+) Taux horaire minimal en francs.

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau dans le courant du mois de novembre 1993.

Indemnité de repas
Le paragraphe a de l'article 8 de la convention de la région parisienne annexe C 10 " Ouvriers " est modifié comme suit :
a) Indemnité de repas
Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé à :
- 40 F à compter du 1er mars 1993.