1. Le départ en retraite des salariés s'effectue dans le respect des lois et décrets en vigueur.
2. Le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite lorsqu'il part à la retraite à 65 ans. Cette indemnité peut être versée exceptionnellement dès 60 ans dans les cas suivants :
- lorsque les conditions requises par la sécurité sociale pour liquider la pension vieillesse au taux plein sont remplies ;
- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
- en cas de bénéfice des dispositions de l'article D. 351-2 du code de la sécurité sociale ;
- *en cas de cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995* (1).
3. Le montant de l'indemnité varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession :
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
- 3 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de départ à la retraite est identique à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective.
4. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
L'indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Cas particulier :
Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgé d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ en retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé en application du point 3 de l'article 34 de la convention collective nationale et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par ISICA Prévoyance.
Processus administratif :
Information du futur retraité.
Lors d'une évaluation (" étude du dossier avant l'âge de la retraite, au plus tôt 58 ans "), le service retraite envoie une note d'information au retraitable afin de lui rappeler qu'il est susceptible de bénéficier d'une indemnité de départ en retraite et qu'il devra faire sa demande de liquidation de retraite, 6 mois avant la prise effective de celle-ci, afin que le service retraite puisse déterminer l'ancienneté dans la profession.
Versement de l'indemnité de départ en retraite.
Le salarié, 6 mois avant son départ en retraite, demande sa liquidation de retraite à ISICA. Le " service retraite " d'ISICA étudie le dossier, demande des pièces supplémentaires si besoin est. Si le dossier est complet, le service retraite détermine alors l'ancienneté dans la profession et envoie une attestation au salarié comportant :
- l'ancienneté retenue au titre de la profession, les nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale du salarié, les raisons sociales, adresse et numéro de contrat de l'entreprise.
Dès réception de l'attestation, le salarié le transmet à son employeur. L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté et adresse l'attestation et l'imprimé " demande de versement de l'indemnité de départ en retraite " au " service prévoyance " d'ISICA Prévoyance.
Ce dernier vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.
L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite ainsi avancée par ISICA Prévoyance dans le mois qui suit la remise de l'attestation par son salarié.
5. Le taux de cotisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " est fixé à 0,22 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.
6. Les partenaires sociaux ont désigné, pour une durée de 2 ans au maximum, ISICA Prévoyance comme organisme assureur et gestionnaire de cette garantie.
7. Les modalités d'organisation de mutualisation de la garantie " indemnité de départ à la retraite " seront réexaminées dans le délai maximal de 2 ans à compter de la date d'effet du présent avenant de même que le choix de l'organisme assureur et gestionnaire.
8. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession :
Principes de base :
Le salarié devra avoir travaillé pendant une durée de deux années dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, ISICA Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.
L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite d'ISICA et compte tenu des périodes validées en boulangerie artisanale.
Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :
- services cotisés à l'ISICA et dans la profession ;
- services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA ;
- période de guerre, mobilisation ;
- périodes de chômage indemnisées par les ASSEDIC (pour les 2 derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie artisanale) ;
- périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté).
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 6 février 2004.