Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 260 Euros (à compter du 1er juillet 2004) ;
- la valeur du point (VP) à 5,40 Euros (à compter du 1er juillet 2004).
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes suivant accord paritaire du 9 juillet 2004
(En euros).
Ouvriers d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnels



Niveau III
Compagnons
professionnels
- Position 1



- Position 2




Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1



- Position 2




Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Rochelle et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à La Rochelle, le 9 juillet 2004.
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2004 :
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2004 :
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'indemnité complémentaire est versée à l'intérimaire remplissant les conditions d'ancienneté prévues par l'article 1.2.1 ci-dessus, pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt continu de travail ou jusqu'à la date de mise en invalidité.
A compter du 1er février 1992, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de Provence-Alpes Côte d'Azur sont fixées comme suit :
I. Indemnité de repas : 34 F.
II. Indemnité de frais de transport :

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)  !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km  !  0,00 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km !  7,00 !
! Zone 2  !10 à 20 km ! 12,00 !
! Zone 3  !20 à 30 km ! 19,00 !
! Zone 4  !30 à 40 km ! 25,00 !
! Zone 5  !40 à 50 km ! 32,00 !
!-----------------------------!
III. Indemnité de trajet :

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)  !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km  !  0,00 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km !  7,00 !
! Zone 2  !10 à 20 km ! 10,50 !
! Zone 3  !20 à 30 km ! 14,00 !
! Zone 4  !30 à 40 km ! 16,50 !
! Zone 5  !40 à 50 km ! 20,00 !
!-----------------------------!
Conformément à l'accord régional du 19 juin 1980, dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes, la zone 1 A est supprimée.
L'indemnité de frais de transport et de l'indemnité de frais de trajet sont appliqués de 0 à 10 km.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1) INDEMNITÉ de repas
(2) INDEMNITÉ de transport
(3) INDEMNITÉ de trajet




Zone 1 A (0 à 5 km)



Zone 1 B (5 à 10 km



Zone 2 (10 à 20 km)



Zone 3 (20 à 30 km)



Zone 4 (30 à 40 km)



Zone 5 (40 à 50 km)




Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2002. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Niort et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Article 6
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 A et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 minutes est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
Fait à Niort, le 3 juillet 2002.
A compter du 1er septembre 1994, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de Provence - Alpes - Côte d'Azur sont fixées comme suit :
Indemnité de repas
(1) = ZONES
(2) = DISTANCES
(3) = INDEMNITE (en francs)
-----------------------------:










10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

Indemnité de frais de transport
(1) = ZONES
(2) = DISTANCES
(3) = INDEMNITE (en francs)
-----------------------------:










10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

Indemnité de trajet
(1) = ZONES
(2) = DISTANCES
(3) = INDEMNITE
-----------------------------:










10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

Conformément à l'accord régional du 19 juin 1980, dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes, la zone 1 A est supprimée.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
A compter du 1er juillet 2002, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2002
(Montants en euros.)
----------------------------------------------------------------





de transport



De  0 à 10 km




De 10 à 20 km




De 20 à 30 km




De 30 à 40 km




De 40 à 50 km



----------------------------------------------------------------
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Fait à Nice, le 26 juin 2002.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1994.

Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :
- partie fixe (P.F.) : 1.500,00 F
- valeur du point (V.P.) : 27,35 F
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
*Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires et taux horaire minimal*
NIVEAU I : OUVRIERS D'EXECUTION
Position 1
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
150  ! 5.603(*) ! 33,15*
Position 2
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
170  ! 6.150,00 ! 36,39
NIVEAU II : OUVRIERS PROFESSIONNELS
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
185  ! 6.560,00 ! 38,81
NIVEAU III : COMPAGNONS PROFESSIONNELS
Position 1
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
210  ! 7.244,00 ! 42,86
Position 2
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
230  ! 7.791,00 ! 46,10
NIVEAU IV : MAÎTRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE
Position 1
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
250  ! 8.338,00 ! 49,33
Position 2
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
270  ! 8.885,00 ! 52,57
(*) Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C. lequel est, depuis le 1er juillet 1993, de 34,83 F l'heure, soit 5 886,27 F pour 169 heures.
1.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
- 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B pendant les 55 jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié, s'il avait effectivement travaillé, calculé au jour de l'arrêt de travail, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission. Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (par exemple 13e mois) ainsi que les primes et indemnités liées aux conditions de travail (par exemple : prime de froid) et à la durée du travail, à l'exception des remboursements de frais, de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.
1.1.4.2. Au-delà du terme prévu de la mission et si l'arrêt est d'une durée continue supérieure à 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :
- 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B, entre la fin de la mission et le 40e jour calendaire d'arrêt de travail ;
- 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B, du 41e jour calendaire ou de la fin de la mission si celle-ci est postérieure au 95e jour calendaire d'arrêt de travail.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de
85 jours, les salariés doivent :
- justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur.
- être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne ;
- justifier des conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 360 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical.
La condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire est ramenée à 150 heures à titre expérimental pour une période de 12 mois à compter de l'entrée en application du présent accord :
- soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er mai 2001, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région " Provence - Alpes-Côte d'Azur ", employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit, sous réserve de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord avant le 1er mai 2001.
Si elle est postérieure au 1er mai 2001 le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant cette publication.
I. - Indemnité de repas : 46,50 F.
II. - Indemnité de frais de transport :


KILOMÉTRAGE
(en francs)

de  0 à 10 kilomètres


de 10 à 20 kilomètres


de 20 à 30 kilomètres


de 30 à 40 kilomètres


de 40 à 50 kilomètres

-----------------------------------------------------------------
III. - Indemnité de trajet :


KILOMÉTRAGE
(en francs)

de  0 à 10 kilomètres


de 10 à 20 kilomètres


de 20 à 30 kilomètres


de 30 à 40 kilomètres


de 40 à 50 kilomètres

-----------------------------------------------------------------
Conformément à l'accord régionial du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, relais de la précédente, en cas d'arrêt de travail continu supérieur à 95 jours, les salariés doivent :
- justifier d'une incapacité totale de travail et adresser à l'employeur ou à l'organisme assureur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur ;
- être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'Union européenne ;
- justifier de 1 800 heures d'ancienneté dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
Article 1er
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 200 Euros.
- la valeur du point (VP) à 5,88 Euros,
à compter du 1er juillet 2005.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Niort et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes suivant accord paritaire du 8 juillet 2005 (entreprises occupant plus de 10 salariés)
Valeur au 1er juillet 2005
Partie fixe : 200 Euros.    Valeur du point : 5,88 Euros.


SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle
(en euros)
(en euros)

Ouvrier d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnel



Niveau III

professionnel
- Position 1



- Position 2




Maitre ouvrier ou
chef d'équipe
- Position 1



- Position 2




Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Niort, le 8 juillet 2005.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962,
les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable :
- à compter du 1er mai 2001 pour les montants résultant de l'article 2 ;
- à compter du 1er septembre 2001 pour les montants résultant de l'article 3.
Sous réserve de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord avant le 1er mai 2001. Si elle est postérieure au 1er mai 2001, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant cette publication.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mai 2001 :
1. Pour l'ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à 1 400 F ;
- la valeur du point (VP) à 33,64 F.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires) (en francs)
-----------------------------------------------------------------

TAUX HORAIRE
professionnelle



(en francs)

Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1



- position 2



-----------------------------------------------------------------
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, lequel est depuis le 1er juillet 2000, de 41,42 F de l'heure, soit 7 101,38 F pour 169 heures.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er septembre 2001 :
1. Pour l'ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à 1 400 F ;
- la valeur du point (VP) à 34,37 F.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires) (en francs)
-----------------------------------------------------------------

TAUX HORAIRE
professionnelle



(en francs)

Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1



- position 2



-----------------------------------------------------------------
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, lequel est depuis le 1er juillet 2000, de 41,42 F de l'heure, soit 7 101,38 F pour 169 heures.
En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A compter du 1er juillet 2002, prime horaire de : 0,75 Euros.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Fait à Nice, le 27 juin 2002.
Article 1er
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
Les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962) à compter du 1er janvier 1999 selon les modalités décrites à l'article 2 et à compter du 1er mai 1999 selon les modalités décrites à l'article 3, sous réserve de la parution officielle de son arrêté d'extension.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er janvier 1999 :
- la partie fixe (PF) à : 1 428,00 francs ;
- la valeur du point (VP) à : 31,22 francs.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1)   CATÉGORIE professionnelle
(2)   COEFFICIENT
(3)   SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires)
(4)   TAUX HORAIRE minimal









Ouvriers d'exécution
position 1



position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
position 1



position 2




Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
position 1

9 231,00 54,62
position 2

9 855,20 58,31
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, lequel est, depuis le 1er juillet 1998 de 40,22 francs de l'heure, soit 6 797,18 francs pour 169 heures.Article 3
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mai 1999 :
- la partie fixe (PF) à : 1 400,00 francs ;
- la valeur du point (VP) à : 31,95 francs.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1)   CATÉGORIE professionnelle
(2)   COEFFICIENT
(3)   SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires)
(4)   TAUX HORAIRE minimal









Ouvriers d'exécution
position 1



position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
position 1



position 2




Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe
position 1



position 2



Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, lequel est, depuis le 1er juillet 1998 de 40,22 francs de l'heure, soit 6 797,18 francs pour 169 heures.
A compter du 1er janvier 1999, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région " Provence-Alpes-Côte-d'Azur ", employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit, sous réserve de la parution officielle de leur arrêté d'extension.
I. - Indemnité de repas : 44,00 F
II. - Indemnité de frais de transport
Zone 1 (0 à 10 km) ... 12,00 F
Zone 2 (10 à 20 km) ... 19,00 F
Zone 3 (20 à 30 km) ... 28,00 F
Zone 4 (30 à 40 km) ... 36,00 F
Zone 5 (40 à 50 km) ... 45,00 F
III. - Indemnité de trajet
Zone 1 (0 à 10 km) ... 10,50 F
Zone 2 (10 à 20 km) ... 15,00 F
Zone 3 (20 à 30 km) ... 19,50 F
Zone 4 (30 à 40 km) ... 23,00 F
Zone 5 (40 à 50 km) ... 28,00 F
Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1 A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport de l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 km.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)





de transport

Zone 1 a (0 à
5 kilomètres)



Zone 1 b (5 à
10 kilomètres)



Zone 2 (10 à
20 kilomètres)



Zone 3 (20 à
30 kilomètres)



Zone 4 (30 à
40 kilomètres)



Zone 5 (40 à
50 kilomètres)




Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2005.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Niort et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Niort.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tout moyen à sa disposition.
Fait à Niort, le 8 juillet 2005.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)
ZONE : 1 (00 à 10 km).
INDEMNITE de repas : 8,00.
INDEMNITE de frais de transport : 1,13.
INDEMNITE de trajet : 1,13.
ZONE : 2 (10 à 20 km).
INDEMNITE de repas : 8,00.
INDEMNITE de frais de transport : 3,39.
INDEMNITE de trajet : 2,26.
ZONE : 3 (20 à 30 km).
INDEMNITE de repas : 8,00.
INDEMNITE de frais de transport : 5,65.
INDEMNITE de trajet : 3,39.
ZONE : 4 (30 à 40 km).
INDEMNITE de repas : 8,00.
INDEMNITE de frais de transport : 7,91.
INDEMNITE de trajet : 4,52.
ZONE : 5 (40 à 50 km).
INDEMNITE de repas : 8,00.
INDEMNITE de frais de transport : 10,17.
INDEMNITE de trajet : 5,65.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2005.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Picardie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Amiens, le 25 mars 2005.
Article 1er
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté à compter du 1er juillet 2006 :
- la partie fixe (PF) à 150 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 6,29 Euros.

Conformément aux articles R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes suivant accord paritaire du 4 juillet 2006
Valeur au 1er juillet 2006 (pour un horaire hebdomadaire de 35 heures)
Partie fixe : 150 Euros.
Valeur du point : 6,29 Euros.
(En euros)


SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle

Ouvrier d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnel



Niveau III

professionnel
- Position 1



- Position 2




Maitre ouvrier ou
chef d'équipe
- Position 1



- Position 2




Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Niort, le 4 juillet 2006.
Pour le calcul de la durée d'indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà perçues par l'intéressé au cours des 12 mois, de date à date, précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'organisme assureur au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne dépasse pas 85 jours.
Le décompte des 85 jours ne tient compte que des jours ayant donné lieu au versement d'une indemnité complémentaire par l'organisme assureur ou l'entreprise au titre d'un arrêt de travail pour maladie, accident de trajet ou accident du travail.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)





de transport

Zone 1 a (0 à
5 kilomètres)



Zone 1 b (5 à
10 kilomètres)



Zone 2 (10 à
20 kilomètres)



Zone 3 (20 à
30 kilomètres)



Zone 4 (30 à
40 kilomètres)



Zone 5 (40 à
50 kilomètres)




Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2006. Article 4
Conformément aux articles R. 132-1 et 2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction des relations du travail (DRT) dépôts des accords collectifs à Paris (XVe) et 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Article 6
Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en rapporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
Fait à La Rochelle, le 4 juillet 2006.
L'indemnité complémentaire est due à compter du 11e jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Le délai de carence est ramené à 9 jours à titre expérimental pour une période de 12 mois à compter de l'entrée en application du présent accord.
Lorsque le salarié bénéficie de l'indemnisation complémentaire prévue au chapitre 2 du présent titre, il bénéficie d'une indemnisation complémentaire correspondant à une réduction du délai de carence à 3 jours calendaires. Cette indemnisation est versée au salarié.
Article 1er
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars, 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juin 1997.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :
- la partie fixe (PF) à 1 400,00 F ;
- la valeur du point (VP) à 30,60 F.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires en francs.
Taux horaire minimal en francs.




Ouvriers d'exécution
position 1



position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
position 1



position 2




Maîtres ouvriers ou chefs

position 1



position 2



* Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, lequel est, depuis le 1er juillet 1996, de 37,91 F l'heure, soit 6 406,79 F pour 169 heures.Article 3
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en vue de la détermination des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique à compter du 1er octobre 1991.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.560,00 F
TAUX (++) : 32,90 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.117,00 F
TAUX : 36,20 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.535,00 F
TAUX : 38,67 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.232,00 F
TAUX : 42,79 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.790,00 F
TAUX : 46,09 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.348,00 F
TAUX : 49,40 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.905,00 F
TAUX : 52,69 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 1377,60 F
- la valeur du point (V.P.) : 27,88 F

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 1991 (1).
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur.
A compter du 1er juillet 2006 : prime horaire de 0,80 Euros.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le 5 avril 2006.
Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements de ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnité de repas : 50,50 F, soit 7,70 Euros ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
-----------------------------------------------------------------
INDEMNITÉ DE TRANSPORT
INDEMNITÉ DE TRAJET
(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)

(0 à 5 km)





(5 à 10 km)





(10 à 20 km)





(20 à 30 km)





(30 à 40 km)





(40 à 50 km)




----------------------------------------------------------------- Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er décembre 2001. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962,
les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable : à compter du 1er juillet 2006 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er décembre 2006 pour les montants résultant des articles 4 et 5.

Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juillet 2006, pour l'ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 6,25 Euros.

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er juillet 2006 à 1 262 Euros pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)

SALAIRE MENSUEL
PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
minimal (pour

35 h hebdomadaires)


d'exécution
- position 1



- position 2





professionnel



Niveau III

professionnel
- position 1



- position 2




Maitre ouvrier


- position 1



- position 2



Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 Euros.Article 4
Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er décembre 2006, pour l'ensemble des coefficients:
- la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 6,36 Euros.

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 262,00 Euros pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)

SALAIRE MENSUEL
PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
minimal (pour

35 h hebdomadaires)


d'exécution
- position 1



- position 2





professionnel



Niveau III

professionnel
- position 1



- position 2




Maitre ouvrier


- position 1



- position 2



Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 Euros.
Fait à Marseille, le 5 avril 2006.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre I des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique.

Pour le département de la Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
ZONE : I A (de 0 à 5 km)
REPAS (en francs) : 43
TRANSPORT (en francs) : 3,15
TRAJET (en francs) : 2,15
TOTAL (en francs) : 48,30
ZONE : I B (de 5 à 10 km)
REPAS (en francs) : 43
TRANSPORT (en francs) : 4,15
TRAJET (en francs) : 3,15
TOTAL (en francs) : 50,30
ZONE : II (de 10 à 20 km)
REPAS (en francs) : 43
TRANSPORT (en francs) : 17,70
TRAJET (en francs) : 9,45
TOTAL (en francs) : 70,15
ZONE : III (de 20 à 30 km)
REPAS (en francs) : 43
TRANSPORT (en francs) : 35,35
TRAJET (en francs) : 21,00
TOTAL (en francs) : 99,35
ZONE : IV (de 30 à 40 km)
REPAS (en francs) : 43
TRANSPORT (en francs) : 54,05
TRAJET (en francs) : 26,25
TOTAL (en francs) : 123,30
ZONE : V (de 40 à 50 km)
REPAS (en francs) : 43
TRANSPORT (en francs) : 81,10
TRAJET (en francs) : 31,45
TOTAL (en francs) : 155,55
ZONE : VI A (de 50 à 65 km)
REPAS (en francs) : 43
TRANSPORT (en francs) : 92,45
TRAJET (en francs) : 37,95
TOTAL (en francs) : 173,40
ZONE : VI B (de 65 à 80 km)
REPAS (en francs) : 43
TRANSPORT (en francs) : 111,75
TRAJET (en francs) : 45,10
TOTAL (en francs) : 199,85

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 1995.
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique.

Pour le département de Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits dé placements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
I. Indemnité de repas  :
Zone 1 a (0 à 5 km) : 39,50 F
Zone 1 b (5 à 10 km) : 39,50 F
Zone 2 (10 à 20 km) : 39,50 F
Zone 3 (20 à 30 km) : 39,50 F
Zone 4 (30 à 40 km) : 39,50 F
Zone 5 (40 à 50 km) : 39,50 F
II. Indemnité de frais de transport :
Zone 1 a (0 à 5 km) : 2,40 F
Zone 1 b (5 à 10 km) : 3,65 F
Zone 2 (10 à 20 km) : 16,63 F
Zone 3 (20 à 30 km) : 33,70 F
Zone 4 (30 à 40 km) : 51,35 F
Zone 5 (40 à 50 km) : 77,10 F
III. Indemnité de trajet :
Zone 1 a (0 à 5 km) : 1,65 F
Zone 1 b (5 à 10 km) : 2,65 F
Zone 2 (10 à 20 km) : 8,32 F
Zone 3 (20 à 30 km) : 12,50 F
Zone 4 (30 à 40 km) : 18,85 F
Zone 5 (40 à 50 km) : 20,90 F
IV. Total indemnités :
Zone 1 a (0 à 5 km) : 43,55 F
Zone 1 b (5 à 10 km) : 45,80 F
Zone 2 (10 à 20 km) : 64,65 F
Zone 3 (20 à 30 km) : 85,70 F
Zone 4 (30 à 40 km) : 109,70 F
Zone 5 (40 à 50 km) : 137,50 F

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mai 1991.
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique.

Pour le département de Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits dé placements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
I. Indemnité de repas  :

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)  !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km  ! 40,50 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km ! 40,50 !
! Zone 2  !10 à 20 km ! 40,50 !
! Zone 3  !20 à 30 km ! 40,50 !
! Zone 4  !30 à 40 km ! 40,50 !
! Zone 5  !40 à 50 km ! 40,50 !
! Zone 6  !50 à 80 km ! 40,50 !
!-----------------------------!
II. Indemnité de frais de transport :

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!------------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)   !
!---------!-----------!--------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km  !   3,00 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km !   4,00 !
! Zone 2  !10 à 20 km !  17,00 !
! Zone 3  !20 à 30 km !  34,00 !
! Zone 4  !30 à 40 km !  52,00 !
! Zone 5  !40 à 50 km !  78,00 !
! Zone 6  !50 à 80 km ! 100,00 !
!------------------------------!
III. Indemnité de trajet :

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)  !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km  !  2,00 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km !  3,00 !
! Zone 2  !10 à 20 km !  9,00 !
! Zone 3  !20 à 30 km ! 20,00 !
! Zone 4  !30 à 40 km ! 25,00 !
! Zone 5  !40 à 50 km ! 30,00 !
! Zone 6  !50 à 80 km ! 40,00 !
!-----------------------------!
IV. Total indemnités :

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!------------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)   !
!---------!-----------!--------!
! Zone 1 a! 0 à 5 km  !  45,50 !
! Zone 1 b! 5 à 10 km !  47,50 !
! Zone 2  !10 à 20 km !  66,50 !
! Zone 3  !20 à 30 km !  94,50 !
! Zone 4  !30 à 40 km ! 117,50 !
! Zone 5  !40 à 50 km ! 148,50 !
! Zone 6  !50 à 80 km ! 180,50 !
!------------------------------!

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 1992.
Un capital décès est versé aux ayants droit des intérimaires en cas de décès intervenant pendant la période où le salarié était sous contrat de mission, sans qu'il ne soit exigé aucune condition d'ancienneté pour ce dernier.
En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, dans la profession, au cours des 12 derniers mois, à raison 1 jour calendaire pour 90 heures de travail dans la limite de 10 jours calendaires au plus.
Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition de justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail, le capital décès peut être versé aux ayants droit de l'intérimaire.
Il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit de l'intérimaire décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.4 ci-dessous.