Les dispositions relatives à la désignation et aux attributions des délégués ont un caractère d'ordre public. Elles sont réglées par les lois et décrets en vigueur.
L'article R. 423-1 du code du travail fixe comme suit le nombre de délégués par établissement :
- de 11 à 25 salariés : 1 titulaire, 1 suppléant ;
- de 26 à 74 salariés : 2 titulaires, 2 suppléants ;
- de 75 à 99 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants ;
- de 100 à 124 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ;
- de 125 à 174 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants ;
- de 175 à 249 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants ;
- de 250 à 449 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants ;
- de 500 à 749 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants ;
- de 750 à 999 salariés : 9 titulaires, 9 suppléants ;
- à partir de 1 000 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
Le personnel de chaque établissement est réparti en 2 collèges :
1. Un collège " ouvriers et employés " ;
2. Un collège " ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ".
8.10. Elections et protocole d'accord préélectoral
Les élections des délégués du personnel ont lieu tous les 2 ans.
Une réunion doit être organisée à l'initiative du chef d'entreprise afin d'établir un protocole d'accord portant entre autres points sur la possibilité et les modalités de vote par correspondance.
Une convocation doit être envoyée à cet effet aux organisations syndicales représentatives.
Ce protocole fixe notamment :
- le nombre de collèges ;
- la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
- la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
- la présentation des listes ;
- la date limite des dépôts des listes des candidats ;
- l'affichage des listes de candidats (date et emplacement) ;
- le mode de scrutin.
Il doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dans les entreprises comptant plusieurs établissements ou agences, quel que soit le nombre de salariés, toutes dispositions devront être prises en accord avec les organisations syndicales pour que l'ensemble du personnel desdits établissements ou agences puisse prendre part aux élections de l'entreprise.
8.20. Les réunions avec l'employeur
Les réclamations sont présentées au chef d'entreprise au cours des réunions qui ont lieu au moins une fois par mois et, en cas d'urgence, sur la demande des délégués eux-mêmes.
Participent à ces réunions :
- les délégués titulaires et suppléants ;
- à la demande d'un délégué titulaire, un représentant de son organisation syndicale.
Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail aux délégués titulaires et suppléants.
De plus, si ces derniers travaillent dans une agence, leurs frais de déplacement pour assister à ces réunions avec la direction sont à la charge de l'entreprise.
Les délégués sont également reçus par le chef d'établissement sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu'ils ont à traiter.
La direction de l'entreprise pourra se faire assister elle-même d'un représentant de son organisation patronale
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement, au plus tard 2 jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet de leur demande.
Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d'établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai n'excédant pas 6 jours, la réponse à cette note.
Ce registre doit être tenu, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance. Il doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
8.30. Les conditions d'exercice des fonctions
Les délégués titulaires du personnel disposent de 15 heures par mois pour l'exercice de leurs fonctions dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et de 10 heures par mois dans les autres. Ce temps est payé comme temps de travail. Il peut être utilisé dans le local que l'employeur doit mettre à la disposition des délégués.
Il peut aussi être utilisé en déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise.
Les déplacements ne sont pas soumis à l'autorisation préalable de l'employeur, mais ils doivent être
portés à sa connaissance et être
Les délégués affichent ou font afficher librement les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Cet affichage se fait sur les emplacements réservés dans l'entreprise à l'affichage des communications syndicales et aux portes d'entrée des lieux de travail.
Le chef d'entreprise ne peut s'opposer à cet affichage, même s'il n'est pas d'accord sur son contenu.
8.40. Délégation unique du personnel (art. L. 431-1-1 et suivants et R. 432-1-1 et suivants du code du travail)
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, l'employeur peut décider, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de mettre en place une délégation unique du personnel.
Les représentants du personnel exercent alors à la fois les fonctions de délégués du personnel et celles de membres élus du comité d'entreprise. Chaque représentant du personnel titulaire dispose d'un crédit d'heures global de délégation qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois.
L'article R. 423-1-1 du code du travail fixe comme suit le nombre de représentants de la délégation unique par établissement :
- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants ;
- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ;
- de 100 à 124 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants ;
- de 125 à 149 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants ;
- de 150 à 174 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants ;
- de 175 à 199 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants ;

de 500 à 749 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants (3) ;
- de 750 à 999 salariés : 9 titulaires, 9 suppléants
(1) Alinéa exclu de l'extension car contraire aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension car contraires aux dispositions de l'article L. 424-3 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(3) Point exclu de l'extension car contraire aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).