Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le préavis général et réciproque est de trois mois pour tous les cadres. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, la partie qui n'observe pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Le délai de préavis part de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant la période du préavis les cadres sont autorisés à s'absenter deux heures par jour pour rechercher un autre emploi.
Les cas de cessation de travail sur ordre des organisations syndicales de cadres de la presse ne pourront être considérés comme une rupture du contrat de travail.
Le congédiement se présente de différentes façons :
Par suppression d'emploi faisant suite à une restriction dans le service, occasionnée par des compressions budgétaires ou suppression de ce service :
Dans ce cas le cadre congédié sera réembauché de préférence, si l'emploi est rétabli aux mêmes conditions qu'au moment de son licenciement. Il bénéficiera également d'un droit de préférence si une vacance se produit dans un autre service. Ce droit exige du cadre les qualités correspondant à ce reclassement. Si ce droit de préférence n'est pas strictement observé, le délégué pourra saisir la commission paritaire.
Les délégués pourront saisir la commission paritaire de conciliation des renvois pour suppression d'emploi qui, à leur avis, constituent une sanction.
Licenciement pour faute lourde :
Par suite de faute lourde (voies de fait, indélicatesse par exemple) pouvant entraîner la suppression du préavis et de l'indemnité de licenciement, la direction pourra se séparer immédiatement de ce cadre, celui-ci ayant toutefois recours devant la commission paritaire.
La décision motivée de la commission paritaire sera notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans la semaine suivant la réunion de la commission.
Toutefois, les voies de recours judiciaire restent ouvertes à chacune des parties.
Licenciement pour faute grave, fautes légères répétées, incapacité professionnelle notoire ne découlant pas de la transformation des techniques.
Dans ce cas, le préavis de renvoi sera donné au cadre. Avant l'expiration de ce préavis, la commission paritaire indiquée plus haut pourra être saisie. Elle pourra envisager, suivant la gravité des fautes, la diminution de l'indemnité de licenciement.
Son avis sera notifié au collaborateur congédié, celui-ci réservant tous ses droits dans le cas où la direction maintiendrait la mesure de renvoi.
Les parties seront, par ailleurs, toujours libres d'accepter par avance la décision de la commission paritaire.
Pendant la période d'essai, l'employeur et l'employé peuvent, du jour au lendemain et sans préavis, reprendre leur liberté réciproque, sauf convention particulière précisée dans la lettre d'engagement.
Toute journée de travail commencée doit être payée intégralement, si la rupture du contrat a lieu du fait de l'employeur, sous réserve de conditions plus avantageuses instituées en faveur du personnel.
Il est alloué aux cadres congédiés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur temps de présence dans l'établissement, à la condition toutefois que les fonctions de cadre aient été exercées pendant une année au moins.
Cette indemnité sera de un mois par année de présence dans l'établissement et dans la fonction de cadre, avec un maximum de douze mois.
En cas de rétrogradation, l'indemnité sera fonction de la différence entre le salaire de cadre et le salaire ouvrier.
En cas de licenciement après l'âge de soixante-cinq ans, l'indemnité de licenciement sera supprimée.
Vacances :
Un congé annuel d'un mois de date à date est accordé aux cadres après un an de présence dans l'entreprise. Il pourra être fractionné après accord entre les parties.
Un cadre ayant moins d'un an de présence lors de la clôture de la période de référence (31 mai) aura droit à deux jours et demi de congé par mois de présence depuis son entrée dans l'entreprise jusqu'à la date indiquée ci-dessus.
La période de congé est fixée, en principe, entre le 1er mai et le 31 octobre. Les époques de départ en vacances sont fixées par l'employeur en accord avec les intéressés, compte tenu des nécessités du service.
Congés d'hiver :
Le bénéfice d'un congé de six jours ouvrables est accordé aux cadres comptant douze mois de présence au 1er mai de l'année considérée.
Ce congé sera pris entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf dérogation arrêtée en accord avec la direction de l'entreprise. La liste des départs est établie par la direction après consultation des intéressés.
La direction peut mettre en oeuvre des mutations de cadre justifiées par des situations individuelles ou des évolutions dans l'entreprise.
Le cadre conserve la possibilité de faire valoir des raisons de convenance personnelle à l'égard de la mesure de mutation le concernant et d'exercer un recours devant la commission de conciliation prévue à l'article 4 du titre Ier. Dans un tel cas, la décision de mutation sera suspendue dans l'attente de l'appréciation de ladite commission qui aura été réunie dans un délai de un mois maximum après la notification de la mutation.
Le cas des inspecteurs de vente et agents de publicité reste spécifique et se trouve traité à l'article 20 du titre III.
1. En stage : Le cadre envoyé par l'entreprise en stage professionnel perçoit sa rémunération habituelle. Il a droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées habituellement par l'entreprise.
2. En mission : Le cadre en mission a droit aux mêmes indemnités que le cadre en stage. Il devra être tenu compte, le cas échéant, des frais exceptionnels de représentation engagés pour la mission.
Le conseil de surveillance de SAID-Gestion prévu par les statuts modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 1993 est composé comme suit:
- des présidents des comités financiers de chaque institution, soit six membres, étant entendu que lorsque la présidence de deux comités est assurée par la même personnalité, l'un des deux postes est confiée à l'un des membres du comité financier concerné, de façon à assurer le respect du paritarisme ;
- d'un représentant de BTP-Gestion, désigné par son conseil d'administration ;
- et de trois personnalités désignées par les fédérations d'employeurs ou par les organisations syndicales de salariés, choisies parmi les membres des comités financiers des institutions ou du conseil d'administration de BTP-Gestion, dès lors qu'elles ne sont pas représentées par l'un des présidents des comités financiers ou par le représentant de BTP-Gestion.
Le conseil de surveillance élit en son sein un président, de préférence parmi les présidents des comités financiers, obligatoirement personne physique de par les dispositions légales, pour deux ans avec une règle d'alternance dans chaque collège et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Chaque organisation dispose ainsi une voix et le conseil de surveillance statue à la majorité de ses membres.
La société est dirigée par un directoire dont les membres sont nommés par le conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance détermine les règles usuelles de prudence en matière de délégations de pouvoirs nécessaires à la gestion courante, le directeur général de chaque institution représentant un premier échelon d'autorité et de contrôle pour la gestion des fonds d'une institution déterminée.
En outre, il sera créé un collège de censeurs désignés par l'assemblée générale.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs relevant du syndicat national de la presse quotidienne régionale et du syndicat des quotidiens régionaux et les syndicats de cadres de la presse.
Elle constitue en fait le statut professionnel des cadres, et les parties exposent, en préliminaire aux accords qui vont suivre, qu'ils constituent des règles de bonne entente et que, conçus dans un esprit de parfaite loyauté, ils ont pour but, non seulement de régler les questions économiques entre employeurs et cadres, mais encore de développer entre eux des relations d'estime inspirée par la conscience professionnelle, la solidarité des responsabilités et la fidélité aux entreprises.
Les cadres considèrent également ces accords comme la consécration d'une position indépendante qui, seule, peut leur permettre de collaborer dans les entreprises au maintien de rapports confiants entre employeurs et employés.
Les employeurs considèrent ces accords comme la reconnaissance d'une hiérarchie de collaborateurs dont le dévouement est nécessaire à la bonne marche des entreprises avec ce qu'une telle reconnaissance implique dans chaque groupe de discipline d'une part et de confiance et d'autorité d'autre part.
Tout membre du personnel aura droit à des congés annuels payés dont la durée est déterminée ainsi qu'il suit, compte tenu du temps de travail effectif dans l'établissement dans le cours de la période de référence (et sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières ou de contrats individuels) :
1 mois de travail : 3 jours ouvrés ;
2 mois de travail : 5 jours ouvrés ;
3 mois de travail : 7 jours ouvrés ;
4 mois de travail : 9 jours ouvrés ;
5 mois de travail : 11 jours ouvrés ;
6 mois de travail : 13 jours ouvrés ;
7 mois de travail : 15 jours ouvrés ;
8 mois de travail : 17 jours ouvrés ;
9 mois de travail : 19 jours ouvrés ;
10 mois de travail : 21 jours ouvrés ;
11 mois de travail : 23 jours ouvrés ;
12 mois de travail : 25 jours ouvrés.
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes de congés payés, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-l du code du travail, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du code du travail, les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque et les périodes de congés exceptionnels visés à l'article 30 ci-après.
Il faut entendre par " jour ouvré " pour le décompte des droits à congé, toute journée pendant laquelle l'établissement employeur est ouvert, ceci dans un maximum de 5 jours par semaine.
Quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, le personnel âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, a droit, s'il le demande, à un congé de 25 jours ouvrés. Il ne peut exiger aucune indemnité de congé payé pour les jours de congé dont il réclame le bénéfice en sus de ceux acquis à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-6 du code du travail, les femmes âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires par enfant à charge comme défini à l'article L. 223-5 du code du travail. Le congé supplémentaire est réduit à un jour ouvré si la durée du congé n'excède pas 5 jours ouvrés.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent aux cadres le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail et d'avoir leur liberté d'opinion.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour les cadres d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions à l'égard des cadres.
Si un cadre conteste le motif de son congédiement ou d'une mesure prise à son égard comme ayant été effectués en violation du droit syndical, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable en recourant au besoin à la commission paritaire prévue à l'article 4 du titre Ier.
Tout ceci ne fait pas obstacle au droit pour les parties de se pourvoir devant la juridiction compétente.
Etant donné que les cadres sont en relation directe avec les employeurs, les parties sont d'accord pour que les réclamations portant sur des questions d'ordre personnel ou sur l'application de la présente convention puissent se faire par la voie de demandes individuelles.
Font partie des cadres les collaborateurs appartenant aux entreprises dépendant du syndicat national de la presse quotidienne régionale et du syndicat des quotidiens régionaux qui remplissent de façon permanente des fonctions comportant l'exercice de l'autorité sur le personnel intérieur et extérieur.
Toutefois, l'autorité n'étant pas toujours suffisante pour justifier la qualité de cadre, il y a lieu de tenir compte, dans certains cas, et selon la structure des entreprises, de tous les éléments d'appréciation découlant des responsabilités assumées.
La responsabilité de l'exécution du travail exige des cadres leur présence continue durant l'horaire fixé pour les exécutants placés sous leur responsabilité, majoré du temps nécessaire à la préparation du travail quotidien, à son organisation, au compte rendu de son exécution, à l'accomplissement des tâches de base.
Par contre, toute vacation supplémentaire permanente et habituelle, expressément commandée par la direction, fera l'objet d'un accord particulier de gré à gré entre le cadre et la direction.
Cette convention n'exclut pas, pour les cadres, la possibilité de contracter individuellement avec les employeurs à la condition expresse qu'aucune des conditions d'un contrat individuel ne soit moins favorable que celles de la présente convention.
Des avenants régionaux ou locaux ou d'entreprise pourront être conclus pour une région ou une localité déterminée. Leur objet sera, sans remettre en cause les dispositions de la présente convention et de ses éventuelles annexes :
- soit de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des nécessités ou des usages régionaux ou locaux ou d'entreprise ;
- soit de régler des problèmes régionaux ou locaux ou professionnels qui n'auraient pas été traités par la convention nationale.
Les employeurs mettront à la disposition des cadres les moyens nécessaires au perfectionnement indispensable à l'accomplissement de leurs fonctions : documentation, recyclage, stages de perfectionnement, etc.
En contrepartie, les cadres s'engagent à assurer les employeurs de leur participation en vue du recyclage ou de la reconversion de personnel à d'autres tâches dans l'entreprise.
Les cadres peuvent se livrer à toutes études, travaux et recherches et en publier les résultats. Lorsque ce résultat aboutit à une invention ou à une découverte pouvant faire l'objet d'un dépôt de brevet, deux cas peuvent se présenter :
a) Les recherches ont été poursuivies en dehors des heures de service et sans l'aide matérielle de l'entreprise. Le cadre effectue le dépôt à ses frais et reste seul propriétaire de son invention ;
b) Le cadre a reçu l'aide de l'entreprise sous une forme quelconque. Il entre alors dans le champ d'application de la loi sur les employés-inventeurs.
Article 1er
A compter du 1er janvier 2002, la valeur du point conventionnel est fixée à 4,14 Euros.
La grille de classification des emplois, coefficients hiérarchiques et barèmes des salaires garantis résultant de l'avenant n° 2000-01 du 14 septembre 2000 est remplacée par la grille annexée au présent avenant.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le salaire conventionnel, comprenant le complément de réduction du temps de travail (CRTT) mentionné à l'article 2, correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires.
Pour les autres entreprises, il correspond à un horaire de 39 heures hebdomadaires. Pour ces derniers, toutefois, dans un délai de 2 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, le salaire conventionnel de 39 heures correspondra à un salaire pour 35 heures hebdomadaires.
Il est toutefois précisé qu'à compter du 1er janvier 2002 les entreprises de moins de 20 salariés devront allouer aux salariés une bonification calculée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, par heure entre l'horaire de 35 heures hebdomadaires et l'horaire de 39 heures hebdomadaires.
Cette bonification donnera lieu à l'attribution de repos équivalent ou, avec l'accord du salarié, au versement d'une majoration de salaire équivalente.

En application de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail du 27 janvier 2000, le complément de réduction du temps de travail (CRTT) pratiqué par les entreprises qui appliquent ou appliqueront la réduction du temps de travail devra apparaître à part sur le bulletin de salaire.
Le complément de réduction du temps de travail (CRTT) ne pourra être inférieur à la différence entre le salaire minimum conventionnel base 169 heures, applicable au moment de la réduction, et le salaire minimum conventionnel base 151,67 heures.
En conséquence, le complément de réduction du temps de travail (CRTT), résultant de la différence des salaires minima base 169 heures et base 151,67 heures, sera intégré au salaire minimum par tiers, à chaque échéance de 12 mois d'application de l'accord, de façon que le complément de réduction du temps de travail (CRTT) soit totalement résorbé dans un délai maximal de 2 ans, et au plus tard le 1er janvier 2004, pour les entreprises de 20 salariés au plus.

Le montant des primes versées au personnel soignant, ainsi que l'évaluation de la nourriture et du logement, à compter du 1er janvier 2002, sont fixés en annexe du présent avenant.
NOTA : Arrêté du 26 septembre 2002 art. 1 : l'article 3 " Jours de repos pour réduction du temps de travail " est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail, selon lesquelles la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos peut être appliquée aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
Remplacé Convention collective nationale du 18 avril 2002.
Les cadres assument la responsabilité de la bonne marche du travail en prenant toutes initiatives respectant les directives générales de l'entreprise et les conventions et accords en vigueur concernant le personnel.
Les cadres apporteront dans l'exercice de leurs fonctions toutes les qualités et aptitudes que l'employeur est en droit d'attendre d'eux.
D'une manière générale, les directions s'emploieront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par les cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l'intérêt de l'entreprise.
A. - Recrutement
1. Le recrutement est du seul ressort de la direction. A qualification professionnelle égale, les employeurs feront de préférence appel à la promotion interne.
2. L'engagement d'un cadre doit être signifié par écrit à l'intéressé. La période d'essai est en principe de trois mois. Elle pourra être prolongée pour les engagements de cadres supérieurs.
B. - Promotion
1. Les promotions successives dont bénéficiera le cadre au cours de sa carrière seront définitives après une période de probation de trois mois.
2. Les cadres, représentants directs de la direction, ne peuvent être nommés que par cette dernière qui est également seul juge de leur avancement.
Nourriture :
Dans le cas où les employés sont nourris par l'employeur, leur nourriture est évaluée aux taux ci-dessous.
Pour ces taux, les grands repas de midi et du soir doivent correspondre au menu type suivant :
- un potage ou hors d'oeuvre,
- un plat de viande ou de poisson (ou oeuf le soir),
- un légume,
- un dessert,

- boisson (vin, bière...).
Logement :
Dans le cas où les employés sont logés par l'employeur, les évaluations sont fixées aux taux ci-dessous.
Pour les ménages n'occupant qu'une seule pièce, les évaluations sont majorées de 10 p. 100. Si plusieurs pièces sont mises à la disposition d'un ménage, les évaluations sont majorées de 50 p. 100 pour la seconde pièce principale, de 25 p. 100 par pièce principale à partir de la troisième.
Evaluation au 1er novembre 1994 :
Petit déjeuner : 4,47 F
Déjeuner ou dîner : 19,86 F
Journée : petit déjeuner + déjeuner + dîner : 44,22 F
Chambre individuelle avec chauffage + éclairage + eau courante (par mois) : 399,72 F
Chambre commune avec ce confort : 305,97 F
Chambre individuelle avec ce confort : 230,53 F
Chambre commune sans ce confort : 183,64 F
1. Une partie des congés annuels payés qui est au moins de 10 jours ouvrés sans pouvoir dépasser 20 jours ouvrés est attribuée en une fois pendant la période normale des congés payés fixée du 1er mai au 31 octobre.
2. Toutefois,
- le salarié peut, si les besoins du service le permettent, prendre ses congés à toute autre période ;
- l'employeur peut, avec l'agrément du salarié, fractionner la partie des congés en sus de 10 jours ouvrés. Dans ce cas, lorsque des jours de congés sont pris en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il est attribué des jours de congés supplémentaires dans les conditions suivantes :
- 2 jours ouvrés pour un nombre total de jours de congés au moins égal à 5 jours ouvrés ;
- 1 jour ouvré pour un nombre total de jours de congés compris entre 3 et moins de 5 jours ouvrés.
Le droit à ce supplément n'est ouvert qu'une fois et les jours de congés en sus de 20 jours ouvrés ne sont pas pris en compte pour son ouverture.
3. En ce qui concerne le choix des dates de congés annuels, il sera prévu dans chaque établissement un roulement qui devra, notamment, tenir compte, autant que possible, du tour de départ de l'année précédente et des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité.
En cas de désaccord, les délégués du personnel ou, à défaut, les représentants syndicaux appartenant à l'entreprise seront consultés.
Le mari et la femme travaillant dans le même établissement pourront prendre leurs vacances ensemble, la période choisie pouvant être celle du moins favorisé.
La fixation des dates de congés annuels est subordonnée aux nécessités du service.
ANNEXES II-1 ET II-2
Salaires minima conventionnels garantis
(chiffres applicables à compter du 1er octobre 2000)
COEFFICIENT
ANNEXE 3.1
ANNEXE 3.2
hiérarchique
Salaire mensuel
Salaire mensuel

base 169 heures
base 151,67 h
(en francs)
(en francs)
(en francs)








































































































Exemple de calcul du complément de réduction
du temps de travail et de l'ancienneté




d'ancienneté

d'ancienneté

base 151,67 h
Agent polyvalent des services





Aide-soignant qualifié





Infirmier diplômé d'Etat
Aide-soignante certifiée et aide-soignante non certifiée (en voie d'extinction) :
Débutante jusqu'à deux ans : 150 F par mois
Après deux ans dans l'établissement : 200 F par mois
Infirmier(e) diplômé(e) d'Etat : prime fixe en fonction de la durée du service en établissement hospitalier :
Débutante jusqu'à deux ans : 250 F par mois
Après deux ans : 300 F par mois
Après trois ans : 500 F par mois
Infirmier(e) diplômé(e) d'Etat spécialisé(e) : 500 F par mois
Infirmier(e) en chef diplômé(e) d'Etat exerçant une surveillance sur plus de dix agents des services sanitaires et sociaux : 500 F par mois
Nourriture :
Dans le cas où les employés sont nourris par l'employeur, leur nourriture est évaluée aux taux ci-dessous.
Pour ces taux, les grands repas de midi et du soir doivent correspondre au menu type suivant :
- un potage ou hors d'oeuvre,
- un plat de viande ou de poisson (ou oeuf le soir),
- un légume,
- un dessert,

- boisson (vin, bière...).
Logement :
Dans le cas où les employés sont logés par l'employeur, les évaluations sont fixées aux taux ci-dessous.
Pour les ménages n'occupant qu'une seule pièce, les évaluations sont majorées de 10 p. 100. Si plusieurs pièces sont mises à la disposition d'un ménage, les évaluations sont majorées de 50 p. 100 pour la seconde pièce principale, de 25 p. 100 par pièce principale à partir de la troisième.
Evaluation au 1er janvier 1996 :
Petit déjeuner : 4,61 F
Déjeuner ou dîner : 20,48 F
Journée : petit déjeuner + déjeuner + dîner : 45,60 F
Chambre individuelle avec chauffage + éclairage + eau courante (par mois) : 412,21 F
Chambre commune avec ce confort : 315,53 F
Chambre individuelle avec ce confort : 237,73 F
Chambre commune sans ce confort : 189,38 F
Article 1er
L'article 32 de la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires et médico-sociaux (CRRR) du 24 décembre 1993 est modifié dans les conditions suivantes :
Les primes d'ancienneté qui s'appliquent sur les salaires minima conventionnels garantis, sont les suivantes.
ANNÉES D'ANCIENNETÉ
TAUX DE MAJORATION

Après 3 ans jusqu'à 6 ans inlus

Après 6 ans jusqu'à 9 ans inclus

Après 9 ans jusqu'à 12 ans inclus

Après 12 ans jusqu'à 15 ans inclus

Après 15 ans jusqu'à 18 ans inclus

Après 18 ans jusqu'à 21 ans inclus

Après et au-delà de 21 ans

Les salaires réels de tous les salariés ne pourront être inférieurs au salaire conventionnel minimum garanti majoré des taux d'ancienneté ci-dessus.
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 32 de la convention collective CRRR sont supprimés et modifiés dans les conditions suivantes :
En ce qui concerne le personnel nouvellement engagé, il sera tenu compte de 50 % des années d'ancienneté acquises dans la fonction exercée antérieurement dans un ou plusieurs établissements hospitaliers ou médico-sociaux privés ou publics pour le personnel paramédical diplômé (infirmiers diplômés d'Etat et aides-soignants qualifiés notamment). Article 2
Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est réduit à 35 heures hebdomadaires, les taux d'ancienneté mentionnés à l'article 1er s'appliqueront sur le salaire conventionnel majoré du complément de réduction du temps de travail tels qu'ils résultent l'annexe II-2 de l'avenant 2000-01. Article 3
Les parties conviennent que les dispositions du présent avenant entreront en application le 1er octobre 2000.
Les insuffisances dans l'exécution du travail, les manquements à la discipline et d'une manière générale toutes les fautes, y compris les fautes professionnelles commises par un collaborateur, sont passibles de sanctions disciplinaires.
En cas d'insuffisance de travail, avant toute sanction, la direction en recherche la cause.
Si cette insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions, la direction recherche les moyens de lui confier un travail qui réponde mieux à ses capacités.
Si l'insuffisance résulte d'un mauvais état de santé passager, la direction prend les dispositions nécessaires, après consultation du service médical.
Ces sanctions sont, selon la gravité de la faute : l'avertissement verbal, l'avertissement écrit, le blâme, la mise à pied, la rétrogradation, le licenciement.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
La durée de la mise à pied ne peut excéder 3 jours lorsqu'elle doit être considérée en tant que sanction intermédiaire entre le blâme et la rétrogradation.
Les sanctions d'avertissement écrit ou de blâme seront annulées à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la notification si l'intéressé n'a été, entre temps, l'objet d'aucune autre sanction.
Aucune sanction ne pourra être prise sans que l'intéressé ait été entendu par l'employeur ou par son représentant et qu'il ait eu la possibilité de présenter sa défense, en se faisant accompagner, s'il le désire, d'un délégué du personnel ou, à défaut, d'un représentant syndical appartenant à l'entreprise.
Dans le cas de mise à pied tel que visé à l'alinéa 7 ci-dessus ainsi que dans celui de rétrogradation, la sanction ne peut intervenir moins de 1 jour franc ni plus de 1 mois après le jour fixé pour l'entretien, conformément aux dispositions des articles R. 122-17 et R. 122-19 du code du travail, la décision devant être motivée et notifiée à l'intéressé dans les formes prévues à l'article R. 122-18 du code du travail.
Nourriture :
Dans le cas où les employés sont nourris par l'employeur, leur nourriture est évaluée aux taux ci-dessous.
Pour ces taux, les grands repas de midi et du soir doivent correspondre au menu type suivant :
- un potage ou hors d'oeuvre,
- un plat de viande ou de poisson (ou oeuf le soir),
- un légume,
- un dessert,

- boisson (vin, bière ..).
Logement :
Dans le cas où les employés sont logés par l'employeur, les évaluations sont fixées aux taux ci-dessous.
Pour les ménages n'occupant qu'une seule pièce, les évaluations sont majorées de 10 p. 100. Si plusieurs pièces sont mises à la disposition d'un ménage, les évaluations sont majorées de 50 p. 100 pour la seconde pièce principale, de 25 p. 100 par pièce principale à partir de la troisième.
Evaluation au 1er novembre 1994 :
Petit déjeuner : 4,47 F
Déjeuner ou dîner : 19,86 F
Journée : petit déjeuner + déjeuner + dîner : 44,22 F
Chambre individuelle avec chauffage + éclairage + eau courante (par mois) : 399,72 F
Chambre commune avec ce confort : 305,97 F
Chambre individuelle avec ce confort : 230,53 F
Chambre commune sans ce confort : 183,64 F
Protocole d'accord du 22 avril 1998
sur les primes versées au personnel soignant
(au 1er juin 1998)
Aide-soignant(e) certifié(e) et aide-soignant(e) non certifié(e) (en voie d'extinction) : 200 F par mois.
Infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat, infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat spécialisé(e) et infirmier(ère) en chef diplômé(e) d'Etat :
500 F par mois.
Article 1er
Il est créé, au sein de la grille de classification des emplois, coefficients hiérarchiques, et barèmes des salaires garantis résultant du protocole d'accord du 26 octobre 1994, avenant n° 94-03 à la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux " C.R.R.R. " du 24 décembre 1993, le poste de travail suivant :
- auxiliaire de vie, numéro de classification 24 bis, coefficient 240.

Les coefficients hiérarchiques de la grille de classification des emplois, coefficients hiérarchiques et barèmes des salaires garantis résultant du protocole d'accord du 26 octobre 1994, avenant n° 94-03 à la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux " C.R.R.R. " du 24 décembre 1993, sont augmentés de six points au 1er janvier 1996.
La valeur du point de la grille de classification des emplois, coefficients hiérarchiques, et barèmes des salaires garantis résultant du protocole d'accord du 26 octobre 1994, avenant n° 94-03 à la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux " C.R.R.R. " du 24 décembre 1993, est portée à 25,94 F au 1er janvier 1996.
Le salaire minimum est fixé à 6 251,54 F.

La prochaine négociation salariale, pour l'année 1997, sera réalisée dans le dernier trimestre de l'année 1996.

Une réunion intermédiaire ne poura être sollicitée que dans le cas d'un dérapage excessif des prix.
En aucun cas, la simple variation du S.M.I.C. ne pourra entraîner une révision de la valeur du point.
PRIMES VERSEES AU PERSONNEL SOIGNANT (au 1er janvier 1997)
Aide soignant(e) certifié(e) et aide soignant(e) non certifié(e) (en voie d'extinction) :
- débutante jusqu'à 2 ans : 150 F par mois ;
- après 2 ans dans l'établissement : 200 F par mois.
Infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat : prime fixe en fonction de la durée du service en établissement hospitalier :
- débutante jusqu'à 2 ans : 250 F par mois ;
- après 2 ans : 300 F par mois ;
- après 3 ans : 500 F par mois ;
- infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat spécialisé(e) : 500 F par mois.
Infirmier(ère) en chef diplômé(e) d'Etat exerçant une surveillance sur plus de dix agents des services sanitaires et sociaux : 500 F par mois.
EVALUATION DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT
Nourriture
Dans le cas où les employés sont nourris par l'employeur, leur nourriture est évaluée aux taux ci-dessous.
Pour ces taux, les grands repas de midi et du soir doivent correspondre au menu type suivant :
- un potage ou hors-d'oeuvre ;
- un plat de viande ou de poisson (ou oeuf le soir) ;
- un légume ;
- un dessert ;

- boisson (vin, bière,etc).

Dans le cas où les employés sont logés par l'employeur, les évaluations sont fixées aux taux ci-dessous.
Pour les ménages n'occupant qu'une seule pièce, les évaluations sont majorées de 10 p. 100. Si plusieurs pièces sont mises à la disposition d'un ménage, les évaluations sont majorées de 50 p. 100 pour la seconde pièce principale, de 25 p. 100 par pièce principale à partir de la troisième.
Au 1er janvier 1997
Petit déjeuner : 4,71 F
Déjeuner ou dîner : 20,91 F
Journée : petit déjeuner + déjeuner + dîner : 46,58 F
Chambre individuelle avec chauffage + éclairage + eau courante (par mois) : 420,90 F
Chambre commune avec ce confort : 322,18 F
Chambre individuelle sans ce confort : 242,74 F
Chambre commune sans ce confort : 193,37 F
1. Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des évènements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A ci-après, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointement.
Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée dans les limites prévues à la colonne B ci-après. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté.
:------------------------------------------------------------------:


Droit à congés
Prolongation éventuelle
exceptionnels
(sans tenir compte
(sans tenir compte
du temps de présence
du temps de

Mariage du salarié
4 jours ouvrés
+ 6 jours ouvrés
Naissance d'un enfant
du salarié ou
adoption d'un enfant
3 jours ouvrés
+ 1 jour ouvré
par le salarié
Décès du conjoint du
2 jours ouvrés
+ 3 jours ouvrés

Décès d'un enfant du
2 jours ouvrés

Mariage d'un enfant
1 jour ouvré
+ 1 jour ouvré
du salarié
Décès du père ou de
1 jour ouvré
+ 1 jour ouvré
la mère du salarié
Décès d'un frère ou
1 jour ouvré
+ 1 jour ouvré
d'une soeur du salarié
Décès du beau-père ou
de la belle-mère du
1 jour ouvré

Présélection militaire
dans la limite
du salarié
de 3 jours ouvrés
2. D'autre part, des congés exceptionnels peuvent être accordés sur justification à toutes les catégories de personnel à l'occasion des évènements visés ci-après, sans tenir compte du temps de présence et sans s'imputer sur les congés annuels. Après 1 an d'ancienneté, ces congés n'entraînent aucune réduction d'appointement.
- mariage d'un ascendant du salarié : 2 jours ouvrés ;
- mariage d'un descendant du salarié autre qu'au 1er degré :
2 jours ouvrés ;
- décès d'un ascendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés ;
- décès d'un descendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés ;
- baptêmes et premières communions des descendants du salarié :
1 jour ouvré ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur du salarié : jour du mariage ;
- déménagement du salarié : 1 jour ouvré ou 2 jours ouvrés ;
- examen professionnel du salarié : veille et jour de l'examen.
1. Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des évènements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A ci-après, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointement.
Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée, sur justification, dans les limites prévues à la colonne B ci-après. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté.
:---------------------------------------------------------------:


Droit à congés
Prolongation
exceptionnels
sur justification
(sans tenir compte
sans tenir compte
du temps de
du temps de présence

Mariage du salarié
4 jours ouvrés
+ 6 jours ouvrés
PACS du salarié
Jour de la conclu-
sion du contrat
Naissance d'un enfant
du salarié ou
adoption d'un enfant
3 jours ouvrés
+ 1 jour ouvré
par le salarié
Décès du conjoint du
2 jours ouvrés
+ 3 jours ouvrés

Décès du partenaire du
2 jours ouvrés
+ 3 jours ouvrés
salarié en cas de PACS
Décès d'un enfant du
2 jours ouvrés

Mariage d'un enfant
1 jour ouvré
+ 1 jour ouvré
du salarié
Décès du père ou de
1 jour ouvré
+ 1 jour ouvré
la mère du salarié
Décès d'un frère ou
1 jour ouvré
+ 1 jour ouvré
d'une soeur du salarié
Décès du beau-père ou
de la belle-mère du
1 jour ouvré

Présélection militaire
dans la limite
du salarié
de 3 jours ouvrés
2. D'autre part, des congés exceptionnels peuvent être accordés sur justification à toutes les catégories de personnel à l'occasion des évènements visés ci-après, sans tenir compte du temps de présence et sans s'imputer sur les congés annuels. Après 1 an d'ancienneté, ces congés n'entraînent aucune réduction d'appointement.
- mariage d'un ascendant du salarié : 2 jours ouvrés ;
- mariage d'un descendant du salarié autre qu'au 1er degré :
2 jours ouvrés ;
- décès d'un ascendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés ;
- décès d'un descendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés ;
- baptêmes et premières communions des descendants du salarié :
1 jour ouvré ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur du salarié : jour du mariage ;
- déménagement du salarié : 1 jour ouvré ou 2 jours ouvrés ;
- examen professionnel du salarié : veille et jour de l'examen.
Article 1er
Les primes versées au personnel soignant de la grille de classification des emplois, coefficients hiérarchiques et barèmes des salaires garantis résultant du protocole d'accord du 18 décembre 1996 (avenant n° 96-2 à la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires sociaux et médico-sociaux " CRRR " du 24 décembre 1993), sont ramenées à un seul tarif unique pour les ASQ et les IDE sans distinction d'ancienneté dans l'établissement ou dans l'exercice de la profession, soit 200 F pour les ASQ certifiées et non certifiées (en voie d'extinction) et 500 F pour les IDE.

L'indemnisation des frais de repas et d'hôtel-petit déjeuner de l'annexe II à la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux " CRRR " du 24 décembre 1993 résultant du protocole d'accord du 17 décembre 1989 (avenant à la convention collective nationale du travail du 14 juin 1951) sont augmentés de 40 F pour les repas, 100 F pour l'hôtel-petit déjeuner. Soit respectivement un montant égal à 90 F et 250 F.
Article 1er
Les coefficients hiérarchiques compris entre le coefficient 241 et le coefficient 266 inclus de la grille de classification des emplois, coefficients hiérarchiques, et barèmes des salaires garantis résultant du protocole d'accord du 13 février 1996, avenant n° 96-01 à la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993, sont augmentés de trois points au 1er janvier 1997.
La valeur du point de la grille de classification des emplois, coefficients hiérarchiques, et barèmes des salaires garantis résultant du protocole d'accord du 13 février 1996, avenant n° 96-01 à la convention collective nationale de travail des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993, est portée à 26,33 F au 1er janvier 1997.
Le salaire minimum est fixé à 6 424,52 F.

Le coefficient hiérarchique du poste infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat, numéro de classification 34, tel qu'il résulte de la grille de classification des emplois, coefficients hiérarchiques, et barèmes des salaires garantis résultant du protocole d'accord du 13 février 1996, avenant n° 96-01 à la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux C.R.R.R. du 24 décembre 1993, est augmenté de trois points.

La prochaine négociation salariale, pour l'année 1998, sera réalisée dans le dernier trimestre de l'année 1997.

Une réunion intermédiaire ne pourra être sollicitée que dans le cas d'un dérapage excessif des prix.
En aucun cas la simple variation du S.M.I.C. ne pourra entraîner une révision de la valeur du point.
PREMIER GROUPE - Cadres subalternes
Catégorie A
Maîtrise des services de garde, nettoyage, manutention et entretien (au moins 10 personnes sous les ordres du cadre) : Coefficient : 180
Inspecteur de vente : Coefficient : 180
Assistante sociale débutante : Coefficient : 180
Catégorie B
Maîtrise d'un service de garage, magasin, économat, adressographe, courrier (au moins 5 personnes sous les ordres du cadre) :
Coefficient : 240
Assistante sociale (après trois ans) : Coefficient : 240
Programmeur : Coefficient : 240
Catégorie C
Maîtrise des services de comptabilité générale, départ, routage (adm.) sous-chef caisse principale, chef dépositaire, chef d'abonnement, bureau publicité, sous-chef de vente, inspecteur général ou principal, bureau tourisme, analyste, archiviste, documentaliste (au moins 3 personnes sous les ordres du cadre) :
Coefficient : 280
DEUXIEME GROUPE - Cadres supérieurs
Chef du personnel, chef du service comptable, chef du service de publicité, chef de vente, chef du service administratif, chef de promotion, chef de projet (informatique), chef de service informatique : Coefficients : 345-415
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent aux cadres le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions à l'égard des cadres.
Si un cadre conteste le motif de son congédiement ou d'une mesure prise à son égard comme ayant été effectuée en violation du droit syndical, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable, en recourant, au besoin, à la commission paritaire prévue et, si nécessaire, à la procédure d'arbitrage prévue également.
En cas de démission ou de licenciement, sauf faute grave, le préavis sera de deux mois pour les cadres du premier groupe et de trois mois pour les cadres des deuxième et troisième groupes.
Pendant la période de préavis, les cadres seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures au maximum pour la recherche d'un emploi, à des heures telles que la marche régulière du service n'en soit pas troublée.
Après accord avec l'employeur, le cadre intéressé pourra cumuler ces heures et prendre le temps global qu'elles représentent en fin de préavis.
Dans le cas d'inobservation par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant du salaire qui serait payé pendant la durée du préavis.
La qualification exigée d'un cadre est liée :
1° Au niveau de responsabilité qui lui est réellement confié :
- soit dans la préparation et la prise de décisions ayant des enjeux techniques et économiques plus ou moins importants ;
- soit dans la mise en oeuvre de ces décisions (commandement et animation du personnel) ;
2° Au niveau de difficulté propre :
- à la collecte, au choix et à l'interprétation des informations qui lui sont utiles dans sa fonction (nombre, diversité et abstraction de ces données) ;
- au traitement de ces informations en vue de la décision et de l'action dans certaines conditions d'autonomie et d'urgence.
Les emplois présentant un niveau similaire dans chacun de ces quatre critères sont classés dans des " groupes homogènes " définis en annexe.
Chaque groupe se voit attribuer une plage de coefficients définie à l'article 4 a ; chaque emploi est positionné dans cette plage de coefficients en fonction des tâches confiées à son titulaire.
Afin de situer les différents emplois dans la classification, leur examen comprendra, à partir de la définition des fonctions, l'inventaire des missions qu'ils comportent. Pour chacune de celles-ci, les conditions dans lesquelles le titulaire est amené à prendre ou appliquer ses décisions (c'est-à-dire sa marge de liberté et d'initiative) permettent de choisir le groupe auquel l'emploi appartient, grâce à la concordance constatée entre la définition du groupe et les exigences qui découlent de l'analyse.
Les modalités d'application de cette classification feront l'objet de négociation paritaire au sein de chaque entreprise avec les organisations syndicales représentatives des cadres et agents de maîtrise.
En cas de difficulté d'application, les problèmes soulevés seront soumis à la commission de conciliation prévue à l'article 23 a de la convention collective.
Les agents de maîtrise sont classés dans le premier groupe ainsi que les techniciens dont la qualification répond à la définition de ce groupe.
Sauf accord particulier, les cadres dont les emplois sont situés au-delà du quatrième groupe sont régis par les dispositions de la convention collective des cadres techniques à l'exception de la classification et des appointements qui seront fixés de gré à gré entre les cadres et la direction.
Il est créé trois échelons d'inspecteurs des ventes des quotidiens régionaux :
Inspecteur des ventes 1er échelon (coefficient 180)
L'inspecteur des ventes 1er échelon est chargé, dans un secteur donné, de contrôler la diffusion et la vente du journal, et d'en régler les services.
Il mettra tout en oeuvre pour que le journal soit acheminé et diffusé dans les meilleures conditions et proposera à ses supérieurs toute action susceptible d'améliorer la distribution et la vente.
Inspecteur des ventes 2e échelon (coefficient 200)
L'inspecteur des ventes 2e échelon est responsable dans un ou plusieurs secteurs donnés de l'organisation de la diffusion et de la vente du journal.
Il mettra tout en oeuvre pour que le journal soit acheminé et diffusé dans les meilleures conditions et organisera sous le contrôle de ses supérieurs toute action de promotion et de développement de la vente.
Inspecteur des ventes 3e échelon (coefficient 220)
L'inspecteur des ventes 3e échelon est le responsable dans un secteur important de la diffusion et de la vente du journal. Il assure dans son secteur les mêmes responsabilités que l'inspecteur 2e échelon.
Il participe à toute évolution ou adaptation des conditions de commercialisation et d'acheminement du journal.
Le présent accord prend effet à dater du 1er juin 1979.
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical, il est garanti au cadre intéressé les appointements correspondant à des arrêts de travail dans la limite de :
- six mois pour arrêts fractionnés dans une période de douze mois ;
- sept mois pour arrêt continu dans une période de douze mois.
Les paiements seront effectués sous déduction des indemnités (basées sur le salaire) que l'intéressé est en droit de percevoir par ailleurs (sécurité sociale, mutuelles et organismes paritaires).
En aucun cas le cumul de la garantie et des indemnités ci-dessus définies ne pourra dépasser les appointements habituels du cadre.
Tout dépassement entraînera, le cas échéant, une diminution de la part de l'employeur à due concurrence.
Les absences justifiées par les indisponibilités visées ci-dessus ne rompant pas le contrat de travail, les indemnités de congés payés et de treizième mois ne seront donc pas réduites.
Les cadres des entreprises bénéficiant antérieurement d'un régime globalement plus favorable continueront d'en bénéficier mais ne pourront prétendre à l'effet cumulatif des deux régimes (celui de la convention collective plus celui de l'entreprise).
A l'issue de son service national, le salarié sera réintégré dans l'entreprise dans les conditions prévues par la loi et le temps passé sous les drapeaux comptera dans les années d'ancienneté acquises.
Au retour du service national, les mesures nécessaires seront prises pour faciliter la réadaptation professionnelle de l'intéressé.
En outre, il sera procédé à un examen systématique de la situation professionnelle de l'intéressé dans les 6 mois de service effectif qui suivent la reprise du travail.