Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 4.4.1
Rôle des instances représentatives
Il est souligné l'importance de l'intervention des représentants du personnel au sein de l'entreprise, dans l'élaboration et le suivi des orientations et des actions en matière de formation professionnelle.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel délibèrent sur les projets annuels de formation professionnelle continue, en alternance, de formation initiale et du plan de formation. Il se tient au moins deux réunions par an. La première est consacrée au bilan des actions de formation de l'année écoulée et de l'année en cours, la seconde a pour objet d'examiner les projets d'actions de formation pour l'année suivante.
Les entreprises s'engagent à fournir aux représentants du personnel concernés les documents d'information et les moyens leur permettant de mener à bien leur mission.
Article 4.4.2
Commission formation
Une commission formation, dont le rôle est de préparer les délibérations du comité d'entreprise dans ce domaine, est constituée dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 200 salariés. Les entreprises comptant moins de 200 salariés sont incitées à constituer une telle commission.
Le temps passé aux réunions de cette commission, pour les membres non élus au comité d'entreprise, est payé comme du temps de travail dans la limite de 16 heures par mandat.
Afin de permettre aux membres de cette commission, élus ou non au comité d'entreprise, de participer utilement aux délibérations, il est recommandé de leur faciliter l'accès à une formation spécifique.
*L'ensemble des coûts afférents à ces formations est imputable sur le plan de formation de l'entreprise* (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 5 juillet 2001, art. 1er).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 5 juillet 2001, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 373 du code de la santé publique, les dispositions du :
1. Protocole d'accord du 2 mai 2001 portant actualisation de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes " et territoires " figurant au premier alinéa de l'article 1er (champ d'application professionnel et territorial) ;
- de l'article 19 bis (retraite complémentaire et prévoyance) ;
- de l'article 25 bis (prévoyance) ;
- de l'article 25 ter (incapacité de travail et capital décès) ;
- des termes " qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an " contraires aux dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 3 (durée - dénonciation) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9 (droit syndical) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail.
L'article 37 (détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-4 du code du travail.
L'article 42 (congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de celles de l'article L. 122-45 du même code qui prohibe toute discrimination en raison de la situation de famille et/ou de l'orientation sexuelle.
2. Protocole d'accord du 20 juin 2001 portant actualisation de l'annexe 3 de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/32-35 en date du 29 septembre 2001 (pour l'accord du 2 mai 2001) et n° 2001/38 en date du 19 octobre 2001 (pour l'accord du 20 juin 2001), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 juillet 2002 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/38 en date du 19 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 19 mars 2001 relatif aux salaires des échelons 1 (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/27 en date du 7 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
*Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminé, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie au 1er janvier de chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.* (1)
Le cumul des droits ouverts au titre du DIF ne peut excéder une durée plafonnée à 120 heures sur 6 ans. Ce plafond de 120 heures s'applique
également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées.
Pour le premier exercice de mise en oeuvre, les parties conviennent d'accorder un DIF d'une durée de 20 heures dès le 1er janvier 2005 aux salariés employés à temps plein sous contrat à durée indéterminée. Pour les salariés à temps partiel sous contrat à durée indéterminée, le DIF acquis au 1er janvier 2005 est calculé pro rata temporis. Pour ce faire, et uniquement pour le premier exercice de mise en oeuvre, l'ancienneté requise est ramenée à 7 mois.
Un accord d'entreprise ou un accord entre le salarié et son employeur peut prévoir que le DIF s'exerce en tout ou partie sur le temps de travail.
Les parties conviennent que le salarié licencié qui demande à bénéficier de son DIF avant la fin de son préavis devra commencer son action de formation au plus tard 6 mois après la fin de celui-ci. L'entreprise prendra alors en charge, sur présentation d'un justificatif approprié, le coût de la formation engagée à hauteur du montant de l'allocation formation dû au salarié au titre de son DIF.
En cas de perte de marché public et dans le cadre de l'application du protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers en cas de changement de titulaire d'un marché public, les parties conviennent que les heures acquises au titre du DIF chez l'ancien employeur seront reprises par le nouvel employeur.
De plus, si un salarié bénéfice au sein de son entreprise d'une action de formation au titre du DIF et que ce salarié fait l'objet d'un transfert dans le cadre de ce protocole d'accord au cours de la réalisation de sa formation, les coûts, tant pédagogiques que salariaux, correspondant à la partie de la formation réalisée après le transfert seront imputés sur les fonds affectés par la branche au DIF prioritaire.
NOTA : Arrêté du 29 juillet 2005 :
(1) Avenant étendu, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 2 (Le droit individuel à la formation) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
NOTA : Arrêté du 29 juillet 2005 :
(1) Avenant étendu, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 2 (Le droit individuel à la formation) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 9 mai 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels de laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2001 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 4e point du paragraphe c (la participation des employeurs occupant dix salariés et plus au capital de temps de formation) de l'article IV (entreprise employant dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-3 (3°) du code du travail.
Le 6e point du paragraphe c susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-3, dernier alinéa, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 15 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 26 octobre 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 18 avril 2003 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de :
- l'accord de salaires du 24 septembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 24 septembre 1982 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord de salaires du 8 octobre 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 25 janvier 2002 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/07 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 25 mai 2000 (réduction du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'article 3 (§ II et V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le sous-paragraphe 2 du paragraphe A de l'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du code du travail en tant que l'accord ne comportant pas de clause sur la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents, ce point devra être défini au niveau de l'entreprise.
Le paragraphe B de l'article IV précité est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, demeurant applicable pour cet accord conformément aux dispositions de l'article 9 (§ II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que :
- l'accord ne comportant pas de clause sur les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos, ce point devra être précisé au niveau de l'entreprise ;
- la prise d'une partie des jours de repos doit, en tout état de cause, demeurer au choix du salarié.
Le deuxième alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée.
Le paragraphe 2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (§ II et V) de la loi du 13 juin 1998 précitée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/28 en date du 11 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 2003 sur la création et la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 27 mars 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 25 octobre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire et de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord de salaire du 11 janvier 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 4 février 2005 relatif aux salaires (grille annexée) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 2 mars 2001 relatif aux salaires minima (1 grille annexée), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 2001/11 en date du 13 avril 2001, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions des II et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article IV qui prévoit " des calendriers individualisés pour chaque salarié " est étendu sous réserve d'un accord complémentaire précisant les conditions de changement des calendriers individualisés, les modalités de décompte de la durée du travail des salariés et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés sont absents conformément à l'article L. 212-8 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe B de l'article IV sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, dispositions maintenues à l'article 9, paragraphe 2, de la loi du 19 janvier 2000.
L'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-21 du code du travail.
L'article VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors de la conclusion de l'accord, complétée par l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 1er du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000.
Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, paragraphe V, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa de l'article X est étendu sous réserve des dispositions du 4e alinéa du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord de salaires du 22 mai 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions :
- du protocole d'accord du 19 décembre 2003 portant revalorisation de la grille des salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- du protocole d'accord du 19 décembre 2003 portant revalorisation de la grille des salaires au 1er avril 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/1 et 2004/3, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Une revalorisation des salaires de 2,5 p. 100 interviendra le 1er septembre 1990 et 1 p. 100 le 1er septembre 1990 à l'extension.
Salaires au 1er février 1990
Salaires minima de base
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur du point :
42,57 F pour les cent premiers points ;
28,85 F pour les points suivants.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau I,
coefficient 120 : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau II,
coefficient 130 : S.M.I.C..
Prothésiste dentaire, coefficient 160 : 5 988,00 F
Prothésiste dentaire qualifié, coefficient 225 : 7 863,25 F
Prothésiste dentaire qualifié avec option,
coefficient 245 : 8 440,25 F
Chef de laboratoire, coefficient 306 : 10 200,10 F
Ouvrier premier niveau, coefficient 120 : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé en prothèse dentaire,
coefficient 150 : 5 699,50 F
Apprenti : (Législation en vigueur)
Coursier, coefficient 106 : S.M.I.C.
Femme de ménage, coefficient 106 : S.M.I.C.
Secrétaire (réception, facturation, administratif), coefficient 145 : 5 555,25 F
Secrétaire aide-comptable, coefficient 160 : 5 988,00 F
Aide-comptable, coefficient 145 : 5 555,25 F
Comptable, coefficient 180 : 6 565,00 F
Salaires au 1er septembre 1990
Salaires minima de base
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur du point :
43,00 F pour les cent premiers points ;
29,14 F pour les points suivants.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau I,
coefficient 120 : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau II,
coefficient 130 : S.M.I.C..
Prothésiste dentaire, coefficient 160 : 6 048,40 F
Prothésiste dentaire qualifié, coefficient 225 : 7 942,50 F
Prothésiste dentaire qualifié avec option,
coefficient 245 : 8 525,30 F
Chef de laboratoire, coefficient 306 : 10 302,84 F
Ouvrier premier niveau, coefficient 120 : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé en prothèse dentaire,
coefficient 150 : 5 757,00 F
Apprenti : (Législation en vigueur)
Coursier, coefficient 106 : S.M.I.C.
Femme de ménage, coefficient 106 : S.M.I.C.
Secrétaire (réception, facturation, administratif), coefficient 145 : 5 611,30 F
Secrétaire aide-comptable, coefficient 160 : 6 048,40 F
Aide-comptable, coefficient 145 : 5 611,35 F
Comptable, coefficient 180 : 6 631,30 F
Une conversion des salaires en euros interviendra au 1er janvier 2002.
Grille des salaires
applicable dès le 1er juillet 2001
SMIC au 1er juillet 2001 : 7 388,68 F, soit 1 126,40 Euros.
---------------------------------------------------------------

(en francs)  (en euros)
Personnel de service
- échelon 1


- échelon 2


Secrétaire administratif


Secrétaire aide-comptable





Employé en prothèse dentaire
- échelon 1


- échelon 2


Prothésiste dentaire
- échelon P 1


- échelon P 2


- échelon P 3


Prothésiste dentaire qualifié
- échelon PQ 1


- échelon PQ 2


Prothésiste dentaire qualifié
agent de maîtrise
- échelon PQ 3


Prothésiste dentaire hautement

- échelon PHQ 1


- échelon PHQ 2


Chef de laboratoire


---------------------------------------------------------------
Grille applicable sous réserve de modifications ultérieures.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 art. 1 : dispositions rendues obligatoires sous réserve de l'applications des dispositions de l'article 32 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 art. 1 : dispositions rendues obligatoires sous réserve de l'applications des dispositions de l'article 32 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Une revalorisation des salaires minima de 2 p. 100 interviendra le 1er mars 1997.
Grille des salaires au 1er mars 1997
Salaires minimum de base
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur des points :
50,11 F pour les 100 premiers points ;
33,96 F pour les points suivants :
Prothesiste dentaire stagiaire, niveau I : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau II : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire, coefficient 160 : 7 048,60 F
Prothésiste dentaire qualifié, coefficient 225 : 9 256,00 F
Prothésiste dentaire qualifié avec option, coefficient 245 :
9 935,20 F
Chef de laboratoire, coefficient 306... 12 006,76 F
Ouvrier premier niveau : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé en prothése dentaire, coefficient 150 :
6 709,00 F
Apprenti (législation en vigueur).
Coursier : S.M.I.C.
Femme de ménage : S.M.I.C.
Secrétaire (réception, facturation, administratif), coefficient 145 :
6 539,20 F
Secrétaire aide-comptable, coefficient 160 : 7 048,60 F
Aide-comptable, coefficient 145 : 6 539,20 F
Comptable, coefficient 180 : 7 727,80 F
Tout titulaire d'un certificat de pratique et d'études supérieures (CPES) (sans cumul) bénéficiera obligatoirement de 750 francs en plus applicables au salaire conventionnel de l'intéressé. Cette rémunération suivra les taux d'augmentation de la grille des salaires et figurera sur le bulletin de salaire sous la mention " Prime CPES ". Pour les contrats à temps partiel, cette prime sera versée dans son intégralité.
ANNEXE III
Pour les candidats titulaires du CAP, du BTM, issus de formation ou possédant préalablement le statut de salarié qui postulent à une formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de qualification) leur rémunération à l'entrée ne peut être inférieure à :
pour le BTM :
- 18/20 ans : 65 % du SMIC ;
- 21 ans et plus : 78 % du SMIC.
pour le BTMS :
- 18/20 ans : 80 % du SMIC ;
- 21 ans et plus : 93 % du SMIC.
Grille de salaires
SMIC au 1er juillet 1998 : 6 797,18 francs.
(1) ECHELONS :-----------:--------------:--------:





Personnels


de service


Secrétaire
Secrétaire

administratif
Secrétaire
Secrétaire

aide-comptable




Employé en
Ier niveau




spécialisé




Prothésiste




Prothésiste




Prothésiste









Prothésiste
Prothésiste








Prothésiste



Prothésiste





option 245


laboratoire
laboratoire






Personnels


de service


Secrétaire
Secrétaire

administratif

Secrétaire
Secrétaire

aide-comptable






Employé en
Ier niveau




spécialisé





Prothésiste




Prothésiste




Prothésiste









Prothésiste
Prothésiste








Prothésiste



Prothésiste





option 245


laboratoire
laboratoire

NOTA : Arrêté du 19 octobre 1999 art. 1 : L'annexe 3 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 117-2, L. 117 bis-1, D. 117-1 et D. 981-1 du code du travail ;
NOTA : Arrêté du 19 octobre 1999 art. 1 : L'annexe 3 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 117-2, L. 117 bis-1, D. 117-1 et D. 981-1 du code du travail ;
Une revalorisation de la grille des salaires basée sur la durée légale du travail de 35 heures de 1,4 % interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Grille des salaires
applicable dès son extension au Journal officiel
SMIC = 1 126,40 Euros
----------------------------------------------------------------



professionnelle
(en euros)
Personnels de service




Secrétaire administratif

Secrétaire aide-comptable



Employé en prothèse dentaire




Prothésiste dentaire






Prothésiste dentaire





Prothésiste dentaire


Qualifié agent de maîtrise
Prothésiste dentaire


Hautement qualifié


Chef de laboratoire

----------------------------------------------------------------
Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit une durée légale mensuelle de 151,67 heures.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2002 art. 1 : les dispositions du protocole d'accord du 25 janvier 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2002 art. 1 : les dispositions du protocole d'accord du 25 janvier 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Les barèmes de salaires sont augmentés de 4 p. 100 au 1er avril 1991. Une nouvelle réunion semestrielle prévue à l'article 3 de la convention collective nationale se tiendra au courant du mois d'octobre 1991.
Salaires au 1er avril 1991
Salaires minimaux de base
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur du point :
44,72 F pour les cent premiers points ;
30,31 F pour les points suivants.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau I,
coefficient 120 : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau II,
coefficient 130 : S.M.I.C..
Prothésiste dentaire, coefficient 160 : 6 290,60 F
Prothésiste dentaire qualifié, coefficient 225 : 8 260,75 F
Prothésiste dentaire qualifié avec option,
coefficient 245 : 8 866,95 F
Chef de laboratoire, coefficient 306 : 10 715,86 F
Ouvrier premier niveau, coefficient 120 : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé en prothèse dentaire,
coefficient 150 : 5 987,50 F
Apprenti : (Législation en vigueur)
Coursier, coefficient 106 : S.M.I.C.
Femme de ménage, coefficient 106 : S.M.I.C.
Secrétaire (réception, facturation, administratif), coefficient 145 : 5 835,95 F
Secrétaire aide-comptable, coefficient 160 : 6 290,60 F
Aide-comptable, coefficient 145 : 5 835,95 F
Comptable, coefficient 180 : 6 896,80 F
Article 4.2.1
Orientations prioritaires
La branche considère comme prioritaire de promouvoir des formations initiales et continues qui concourent :
- à l'amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- à l'acquisition d'un comportement de nature à prévenir au maximum les dangers que présentent certaines activités liées au déchet ;
- à la professionnalisation et à l'évolution professionnelle, grâce à la mise à niveau et au développement des connaissances de toutes les catégories de salariés, particulièrement celles les moins qualifiées ou celles nécessitant une nouvelle adaptation ;
- à l'intégration des jeunes dans l'entreprise, par l'apprentissage, l'alternance et par le développement de la capacité à s'adapter aux évolutions technologiques, économiques, environnementales devant faciliter leur évolution ;
- au renforcement des capacités de l'encadrement tant dans l'intérêt de ce dernier que dans celui de l'entreprise.
Article 4.2.2
Actions prioritaires
Dans le cadre des orientations définies ci-dessus, 4 types d'actions prioritaires se dégagent :
- des actions de formation initiale et continue à la sécurité pour l'ensemble des salariés et particulièrement pour ceux exposés aux risques ;
- des actions de formation permettant aux salariés d'obtenir les diplômes ou titres homologués tout particulièrement dans le cadre de la validation des acquis professionnels, telle qu'elle résulte de la loi du 20 juillet 1992 ;
- des actions de formation visant à l'acquisition des connaissances nécessaires pour accéder aux formations visées ci-dessus ;
- des actions de formation initiale et continue à la sécurité pour les salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins.
Article 4.2.3
Mise en oeuvre
Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces actions, les entreprises s'emploieront à élaborer des programmes pluriannuels de formation prenant en compte les orientations prioritaires, les perspectives économiques et l'évolution des technologies, les modes d'organisation de l'entreprise.
Des dispositions financières particulières facilitant la mise en oeuvre des actions de formation et notamment des actions prioritaires sont définies aux articles 4.7 et suivants du présent titre.
Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'avenant ci-joint interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

Grille des salaires (applicable dès son extension au Journal officiel)
Grille basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit une durée légale mensuelle de 151,67 heures.
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Personnels de service
ECHELON : Echelon 1
SALAIRE : 1 154,27 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Personnels de service
ECHELON : Echelon 2
SALAIRE : 1 160,00 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Secrétaire administratif
SALAIRE : 1 160,00 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Secrétaire aide-comptable
SALAIRE : 1 160,00 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Comptable
SALAIRE : 1 250,00 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Employé en prothèse dentaire
ECHELON : Echelon 1
SALAIRE : 1 160,00 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Employé en prothèse dentaire
ECHELON : Echelon 2
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Prothésiste dentaire.
ECHELON : Echelon PI
SALAIRE : 1 170,00 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Prothésiste dentaire.
ECHELON : Echelon P2
SALAIRE : 1 180,00 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Prothésiste dentaire.
ECHELON : Echelon P3
SALAIRE : 1 200,00 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Prothésiste dentaire qualifié
ECHELON : Echelon PQ1.
SALAIRE : 1 249,11 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Prothésiste dentaire qualifié
ECHELON : Echelon PQ2.
SALAIRE : 1 376,34 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Prothésiste dentaire qualifié agent de maîtrise
ECHELON : Echelon PQ3.
SALAIRE : 1 508,00 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Prothésiste dentaire hautement qualifié.
ECHELON : Echelon PHQ1
SALAIRE : 1 534,62 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Prothésiste dentaire hautement qualifié.
ECHELON : Echelon PHQ2
SALAIRE : 1 621,98 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Chef de laboratoire
SALAIRE : 1 956,16 Euros
CATEGORIES PROFESSIONNELLES : Prime CPES
SALAIRE : 120,00 Euros
Fait à Paris, le 18 avril 2003.
NOTA : Arrêté du 9 juillet 2003 art. 1 : les dispositions du protocole d'accord du 18 avril 2003 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 9 juillet 2003 art. 1 : les dispositions du protocole d'accord du 18 avril 2003 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'avenant ci-joint interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
(Suivent les signatures.) Grille des salaires
applicable dès son extension au Journal officiel
(en euros)
Personnel de service

SALAIRE : 1 154,27

SALAIRE : 1 160,00
Secrétaire administratif
SALAIRE : 1 160,00
Secrétaire aide-comptable
SALAIRE : 1 160,00

SALAIRE : 1 250,00
Employé en prothèse dentaire

SALAIRE : 1 160,00

SALAIRE : 1 163,00
Prothésiste dentaire
ÉCHELON P 1
SALAIRE : 1 170,00
ÉCHELON P 2
SALAIRE : 1 180,00
ÉCHELON P 3
SALAIRE : 1 200,00
Prothésiste dentaire
ÉCHELON PQ 1
SALAIRE : 1 230,65
Qualifié    ÉCHELON PQ 2    SALAIRE : 1 356,00
Prothésiste dentaire
ÉCHELON PQ 3
SALAIRE 1 496,03
Qualifié agent de maîtrise
Prothésiste dentaire
ÉCHELON PHQ 1
SALAIRE : 1 511,94
Hautement qualifié
ÉCHELON PHQ 2
SALAIRE : 1 605,92
Chef de laboratoire
SALAIRE : 1 940,66
Prime CPES
SALAIRE :    118,26
Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit une durée légale mensuelle de 151,67 heures.
Une revalorisation des salaires minima de 2 % interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Grille des salaires
(1)   Echelon .---------------------------------------------------------------.


PROFESSIONNELLE


Coursier,femme

Personnels de service




Secrétaire 145
Secrétaire administratif

Secrétaire AC 160
Secrétaire aide-comptable

Comptable 180


Ouvrier 1er niveau
Employé en prothèse


Ouvrier spécialisé


CAP stagiaire I
Prothésiste dentaire


Stagiaire II


Prothésiste
dentaire 160


BTM nouveau
Prothésiste dentaire


ou BP nouveau




Prothésiste dentaire


Prothésiste dentaire
Qualifié agent de
qualifié 225

BTMS nouveau
Prothésiste dentaire


Prothésiste dentaire

avec option 245
Hautement qualifié


Chef de laboratoire
Chef de laboratoire

-----------------------------------------------------------------
Article 1er
Le barème de salaire est augmenté de 2 p. 100 à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

Le nouveau barème de salaire est augmenté de 0,5 p. 100 au 1er octobre 1993.
Grille des salaires
Salaires minimaux de base
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur du point :
- 46,99 F pour les cents premiers points ;
- 31,84 F pour les points suivants.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau I : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau II : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire, coefficient 160 : 6.609,40 F
Prothésiste dentaire qualifié, coefficient 225 : 8.679,00 F
Prothésiste dentaire qualifié avec option, coefficient 245 :
9.315,80 F
Chef de laboratoire, coefficient 306 : 11.258,04 F
Ouvrier premier niveau : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé en prothèse dentaire, coefficient 150 :
6.291,00 F
Apprenti et coursier (législation en vigueur) : S.M.I.C.
Femme de ménage : S.M.I.C.
Secrétaire (réception, facturation, administratif), coefficient 145 : 6.131,80 F
Secrétaire aide-comptable, coefficient 160 : 6 609,40 F
Aide-comptable, coefficient 145 : 6 131,80 F
Comptable, coefficient 180 : 7 246,20 F
Grille des salaires au 1er octobre 1993
Salaires minimaux de base
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur du point :
- 47,23 F pour les cents premiers points ;
- 32,00 F pour les points suivants.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau I : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau II : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire, coefficient 160 : 6 643,00 F
Prothésiste dentaire qualifié, coefficient 225 : 8 723,00 F
Prothésiste dentaire qualifié avec option, coefficient 245 :
9 363,00 F
Chef de laboratoire, coefficient 306 : 11 315,00 F
Ouvrier premier niveau : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé en prothèse dentaire, coefficient 150 :
6 323,00 F
Apprenti et coursier (législation en vigueur) : S.M.I.C.
Femme de ménage : S.M.I.C.
Secrétaire (réception, facturation, administratif), coefficient 145 : 6.163,00 F
Secrétaire aide-comptable, coefficient 160 : 6.643,00 F
Aide-comptable, coefficient 145 : 6.163,00 F
Comptable, coefficient 180 : 7.283,00 F
Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'avenant ci-joint interviendra au 1er avril 2005, après la parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 4 février 2005.
Grille des salaires applicable au 1er avril 2005
Personnels de service




Secrétariat administratif

Secrétariat aide-comptable



Employé en prothèse





Prothésiste dentaire






Prothésiste dentaire





Prothésiste dentaire
qualifié agent de maitrise


Prothésiste dentaire
hautement qualifié




Chef de laboratoire

Prime CPES

Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit une durée légale mensuelle de 151,67 heures.