Pour ouvrir droit aux exonérations, le déclenchement doit avoir un caractère aléatoire.
Les signataires du présent accord se sont concertés pour déterminer conjointement des seuils et des objectifs réalistes et ne revêtant pas de caractère certain. Ainsi, pour chaque exercice, la prime d'intéressement ne se déclenche que si l'entreprise atteint le(s) objectif(s) tel(s) que défini(s) ci-dessous (1 seul choix). Si ce(s) objectif(s) ne sont pas atteints, l'intéressement sera nul :
– option 1 : l'objectif A. tel que défini ci-dessous ;
– option 2 : l'objectif B. tel que défini ci-dessous ;
– option 3 : l'objectif A. et l'objectif B. tels que définis ci-dessous (les deux objectifs doivent être atteints concurremment) ;
– option 4 : l'objectif A. ou l'objectif B. tels que définis ci-dessous (l'un ou l'autre des deux objectifs au moins doit être atteint).
Objectif A
(1 seul choix ; ne cocher que si option 1,3 ou 4)
Objectif B
(1 seul choix ; ne cocher que si option 2,3 ou 4)
– le résultat d'exploitation avant prime d'intéressement est supérieur ou égal au seuil a ;
– le résultat courant avant impôt avant prime d'Intéressement est supérieur ou égal au seuil a ;
– le résultat net comptable avant prime d'Intéressement est supérieur ou égal au seuil a,
avec seuil a :
– pour toutes les années de l'accord : [] € ;

pour la 1re année d'application de l'accord : [] € ;
pour la 2e année d'application de l'accord : [] € ;
pour la 3e année d'application de l'accord : [] €.
– le taux de croissance du chiffre d'affaires (commissions et honoraires) d'une année sur l'autre est supérieur ou égal au seuil b ;
– le taux de croissance du chiffre d'affaires (commissions et honoraires) par équivalent temps plein (ETP) d'une année sur l'autre est supérieur ou égal au seuil b ;
– le rapport résultat d'exploitation avant intéressement sur chiffre d'affaires ;
– le rapport résultat net avant intéressement sur chiffres d'affaires est supérieur ou égal au seuil b,
avec seuil b :
– pour toutes les années de l'accord : [] % ;

pour la 1re année d'application de l'accord : [] % ;
pour la 2e année d'application de l'accord : [] % ;
pour la 3e année d'application de l'accord : [] %.
Par ailleurs, pour chaque exercice, la prime d'intéressement obtenue par le déclenchement éventuel de l'atteinte du ou des objectifs A et/ ou B ci-dessus est majorée si l'entreprise atteint le(s) objectif(s) complémentaires tel(s) que défini(s) ci-dessous (0,1,2 ou 3 choix)
– option 5 : l'objectif C. tel que défini ci-dessous pour une majoration de [] % ;

option 6 : l'objectif D. tel que défini ci-dessous pour une majoration de [] %
– option 7 : l'objectif E. tel que défini ci-dessous pour une majoration de [] %.
Objectif C
(seulement si option 5 cochée)
Objectif D
(seulement si option 6 cochée)
Objectif E
(seulement si option 7 cochée)
– le taux de satisfaction client est supérieur ou égal au seuil c,
avec seuil c :
– pour toutes les années de l'accord : [] % ;

pour la 1re année d'application de l'accord : [] % ;
pour la 2e année d'application de l'accord : [] % ;
pour la 3e année d'application de l'accord : [] %.
– le taux de fidélisation des salariés est supérieur ou égal au seuil d,
avec seuil d :
– pour toutes les années de l'accord : [] % ;

pour la 1re année d'application de l'accord : [] % ;
pour la 2e année d'application de l'accord : [] % ;
pour la 3e année d'application de l'accord : [] %.
– le taux de déplacement écoresponsable clientèle et fournisseurs de l'entreprise est supérieur ou égal au seuil e,
avec seuil e :
– pour toutes les années de l'accord : [] % ;

pour la 1re année d'application de l'accord : [] % ;
pour la 2e année d'application de l'accord : [] % ;
pour la 3e année d'application de l'accord : [] %.
Pour l'application du présent accord :
– les termes utilisés pour la définition du (des) objectif (s) comptables correspondent aux éléments figurant dans la liasse fiscale en ligne ;
– le nombre d'ETP est égal à la somme des coefficients de temps de travail durée de présence sur l'exercice pour chaque collaborateur de l'entreprise en CDD ou CDI, apprentissage ou contrat de professionnalisation, hors stagiaires, y compris le ou les dirigeant(e)s compté (s) pour 1 équivalent temps plein ;
– le taux de satisfaction client est égal au nombre de réponses “ Satisfait ” ou “ Très satisfait ” à l'enquête réalisée chaque année avant la clôture de l'exercice auprès d'un nombre suffisant de clients par mail ou courrier avec trace durable des réponses à la question suivante : “ Êtes-vous très satisfait/ satisfait/ pas satisfait/ pas du tout satisfait des services du cabinet [Raison Sociale] pour vos polices d'assurance ? ” ;

le taux de fidélisation des salariés est égal à 1- (Nombre de départs de salarié[e]s dans l'année/ Effectif moyen mensuel hors stagiaires et dirigeant[e]s)
– le taux de déplacement écoresponsable clientèle et fournisseurs est égal à Nombre de déplacements clientèle et fournisseurs des salariés et dirigeants (hors déplacements domicile/ travail) en train et en transports en commun/ Nombre de déplacement clientèle et fournisseurs total).
Par ailleurs, pour les besoins du présent accord, il est rappelé si nécessaire que les indicateurs ci-dessus ont donné les résultats suivants pour les années qui ont précédé :





(1) Les 8e, 14e et 20e alinéas (hors tableaux) et la 2e colonne du second tableau de l'article 2 de l'annexe sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3312-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)