Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions suivantes sont applicables sans préjudice de la réglementation relative au repos.
La durée du travail peut être répartie sur une durée hebdomadaire ou bihebdomadaire :
- organisation hebdomadaire
La durée normale du travail est de 39 heures, réparties sur 5 jours.
Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours, incluant en principe le dimanche.
- organisation bihebdomadaire
La durée normale du travail est de 78 heures par quatorzaine.
Les salariés qui ont assuré la continuité du service bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine, comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont un dimanche.
1.1. Champ d'application
La présente convention règle les rapports entre les associations ADMR (associations locales, fédérations, union nationale et comités régionaux) et les personnels qu'elles emploient.
Elle est distribuée à tous les salariés actuellement en service et remise à tout nouvel embauché.
Il est expressément rappelé que les associations locales sont employeurs du personnel d'intervention.
1.2. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties contractantes se réservant le droit d'en demander la révision ou de la dénoncer, moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce la convention ou demande sa révision doit accompagner sa lettre de dénonciation ou sa demande de révision de nouvelles propositions, afin que les négociations puissent commencer sans retard avant l'expiration de la convention.
En cas de dénonciation, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application d'une nouvelle qui devra être conclue dans un délai de 3 ans.
1.3. Maintien des avantages acquis
La présente convention ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention en ce qui concerne les salaires, les conditions et la durée du travail.
1.4. Respect de la convention collective
Les associations ADMR sont tenues de respecter les dispositions de la présente convention collective.
5.1. Définition
La durée du travail s'entend du travail effectif, défini comme le temps d'exécution d'une prestation de travail accomplie sur ordre de l'employeur et sur lequel l'employeur peut exercer son contrôle.
5.2. Durée maximale hebdomadaire
En aucun cas la durée du temps de travail effectif ne peut dépasser 48 heures par semaine ou 46 heures sur toute période de 12 semaines consécutives.
2.1. Bénéficiaires
L'accès au travail à temps partiel est ouvert à tout salarié quelles que soient les fonctions qu'il occupe.
2.2. Demande
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps partiel doit formuler sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de travail souhaitée.
En cas de pluralité de demandes pour le même poste, l'employeur, après consultation des délégués du personnel, établit son choix en fonction des critères suivants :
- qualification du salarié ;
- ancienneté de la demande ;
- ancienneté dans le service ;
- circonstances particulières (chômage, décès, situation de famille, famille nombreuse ..).
2.3. Réponse de l'employeur
L'employeur notifie sa réponse au salarié dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur qui refuse la demande doit motiver sa lettre.
Les motifs de refus qui peuvent être invoqués sont les suivants :
- motifs liés à l'organisation du travail ;
- qualification du salarié ;
- absence de poste disponible.
2.4. Recours du salarié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus.
La contestation est portée devant les représentants du personnel.
En cas de vacance ou de création ultérieure d'un poste à temps partiel, l'employeur le propose à chaque salarié ayant formulé une demande, au plus tard 1 an avant la vacance ou création, et répondant aux caractéristiques du poste nouveau ou libéré.
Indemnité de panier de nuit (art. 37 " Dispositions générales ")
Le second alinéa de l'article 37 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Le montant de cette indemnité est fixé à 4,50 Euros à dater du 1er avril 2003, correspondant au niveau 112,1 de l'indice Alimentation (hors tabac) de l'indice national des 265 postes. "
Fait à Paris, le 9 avril 2003.
a) A compter du 1er février 1989 la valeur mensuelle servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 16 de la présente annexe catégorielle est fixée à 3 019 F, pour un horaire hebdomadaire de trent-neuf heures.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
b) A compter de la même date, il est intauré une garantie de salaire hiérarchique, primes exclues, dont la valeur est fixée à 3 296 F au coefficient 100.
Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
2.1. Liberté d'opinion
La liberté d'opinion est reconnue. Elle doit s'exercer dans le respect de l'action menée par les associations et dans le respect de la vie privée des personnes aidées. Les salariés ne peuvent se prévaloir de leur fonction pour mener des actions pouvant porter préjudice aux associations.
2.2. Droit d'expression
(Avenant n° 94 applicable au 1er octobre 1983)
Le droit d'expression directe et collective des travailleurs s'exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Un crédit de 6 heures par an est mis à la disposition des salariés pour permettre l'exercice de ce droit.
Le temps passé en droit d'expression est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite des 6 heures (avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
La liberté d'expression est garantie conformément au 2e alinéa de l'article L. 461-1 du code du travail.
Les modalités d'organisation du droit d'expression seront négociées au sein de la commission de concertation départementale.
2.3. Droit de grève
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Le droit de grève est formellement reconnu aux salariés.
Les employeurs s'engagent à ne faire aucune pression, de quelque nature que ce soit, pour entraver le droit de grève.
En cas d'urgence, le personnel d'intervention s'engage à assurer un service minimum.
a) A compter du 1er octobre 1989 la valeur mensuelle servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 13 de la présente annexe catégorielle est fixée à 3 138 F, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
La valeur minimale horaire retenue sera égale à 18,50 F.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
b) A compter de la même date, la garantie de salaire hiérarchique, primes exclues, est fixée à 20,18 F au coefficient 100.
Elle sera hiérarchisée par application des coefficients prévus à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
a) A compter du 1er octobre 1989 la valeur mensuelle servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 16 de la présente annexe catégorielle est fixée à 3 138 F, pour un horaire hebdomadaire de trent-neuf heures.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
b) A compter de la même date, la garantie de salaire hiérarchique, primes exclues, est fixée à 3 410 F au coefficient 100.
Elle sera hiérarchisée par application des coefficients prévus à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
a) A compter du 1er octobre 1989 la valeur mensuelle servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 11 de la présente annexe catégorielle est fixée à 3 138 F, pour un horaire hebdomadaire de trent-neuf heures.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
b) A compter de la même date, la garantie de salaire hiérarchique, primes exclues, est fixée à 3 410 F au coefficient 100.
Elle sera hiérarchisée par application des coefficients prévus à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Cet accord peut être dénoncé partiellement par chapitre ou totalement, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l'accord partiellement ou totalement devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction.
Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation totale ou partielle.
Le travail à temps partiel est une réalité de notre activité liée à la spécificité de l'intervention de l'aide à domicile.
Cependant, le travail à temps partiel ne saurait être un mode de gestion systématique d'embauche. Il doit résulter d'un libre choix du salarié.
Les partenaires à cette activité doivent s'adapter aux besoins des bénéficiaires (hospitalisations, vacances, évolution de l'état de santé ..), aux situations de dépendance de personnes âgées de plus en plus nombreuses, aux situations de précarité des groupes familiaux de plus en plus fragiles.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, mais aussi de celles de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, les partenaires sociaux se sont donc réunis pour conclure ce qui suit :
Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L. 212-4-3 du code du travail. Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, la durée de travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestre.
Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel.
Le contrat de travail doit préciser :
- la date d'embauche ;
- le secteur géographique ;
- le temps de travail, ainsi que les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées ;
- la durée de la période d'essai ;
- la nature de l'emploi ;
- le coefficient d'embauche et la rémunération mensuelle correspondante, compte tenu du temps de travail ;
- la convention collective applicable à l'entreprise et tenue à la disposition du personnel ;
- les conditions de formation professionnelle ;
- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Les partenaires sociaux considèrent que l'aménagement du temps de travail constitue un moyen approprié permettant aux organismes de la branche de l'aide à domicile :
- de contribuer au maintien et au développement de l'emploi, en veillant à sa pérennité ;
- d'organiser le temps de travail, pour améliorer les conditions de travail des salariés et assurer une aide à domicile de qualité ;
- de faire face à la fluctuation des demandes et prises en charge.
En conséquence, les partenaires sociaux sont convenus d'élaborer et de mettre en oeuvre un accord global sur l'organisation du travail qui règle les conditions relatives :
- à la modulation et à l'annualisation du temps de travail et au lissage des rémunérations ;
- au travail du dimanche et des jours fériés.
L'ensemble des dispositions du présent accord constituera un cadre général dont la mise en oeuvre pourra être négociée au niveau de chaque organisme employeur.
a) A compter du 1er décembre 1990 la valeur mensuelle servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 16 de la présente annexe catégorielle est fixée à 3 295 F, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
b) A compter de la même date, la garantie de salaire hiérarchique, primes exclues, est fixée à 3 581 F au coefficient 100.
Elle sera hiérarchisée par application des coefficients prévus à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
I. - Rémunération minimale annuelle garantie (RMAG)
Le montant de la rémunération minimale annuelle garantie pour l'année 2002 est fixé comme ci-après pour 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne sur l'année :
RMAG 1 : 13 390 Euros
RMAG 2 : 14 021 Euros
RMAG 3 : 14 652 Euros
RMAG 4 : 17 687 Euros
RMAG 5 : 23 401 Euros
II. - Revalorisation des salaires minima
La grille des salaires minima mensuels, primes comprises, pour 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne sur l'année est, à compter du 1er juin 2002, la suivante :
K 125 : 1 095 Euros
K 130 : 1 105 Euros
K 135 : 1 116 Euros
K 140 : 1 126 Euros
K 150 : 1 147 Euros
K 160 : 1 168 Euros
K 170 : 1 189 Euros
K 185 : 1 221 Euros
K 195 : 1 286 Euros
K 215 : 1 417 Euros
K 235 : 1 548 Euros
K 260 : 1 711 Euros
K 285 : 1 875 Euros
K 315 : 2 071 Euros
K 350 : 2 300 Euros
Fait à Paris, le 11 juin 2002.
Le BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile est reconnu par les partenaires sociaux comme équivalent au CAFAD.
En conséquence, les aides à domicile, titulaires du BEP sanitaire et social avec mention complémentaire aide à domicile, seront classées dans le même groupe que les aides à domicile titulaires du CAFAD.
Les dispositions du présent article prennent effet au premier jour du mois qui suit la publication, au Journal officiel, de l'arrêté d'agrément ministériel.
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Organisations patronales :
FNAAFP-CSF ;







Syndicats de salariés :




SNAP-ADMR ;
3.1. Bénéficiaires
L'accès à un emploi à temps complet est ouvert à tout salarié, quelles que soient les fonctions qu'il occupe.
Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour l'attribution d'un emploi à temps complet correspondant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent.
La liste des emplois disponibles est portée à la connaissance des salariés intéressés.
3.2. Demande
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de pluralité de demandes pour le même poste, l'employeur, après consultation des délégués du personnel, établit son choix en fonction des critères suivants :
- qualification du salarié ;
- ancienneté de la demande ;
- ancienneté dans le service ;
- circonstances particulières (chômage, décès, situation de famille, famille nombreuse...).
3.3. Réponse de l'employeur
L'employeur notifie sa réponse au salarié dans le délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur qui refuse la demande doit motiver la lettre de refus.
Les motifs de refus qui peuvent être invoqués sont les suivants :
- motifs liés à l'organisation du travail ;
- qualification du salarié ;
- absence de poste disponible.
3.4. Recours du salarié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus.
La contestation est portée devant les représentants du personnel.
En cas de vacance ou de création ultérieure d'un poste à temps complet, l'employeur le propose à chaque salarié ayant formulé une demande, au plus tard 1 an avant la vacance ou création, et répondant aux caractéristiques du poste nouveau ou libéré.
5.1. Plafond des heures complémentaires
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'un même mois ne peut être supérieur à 1/3 de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum 2 fois par an, d'effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
5.2. Période minimale de travail continu
La période minimale de travail continu rémunéré est fixée à 1 heure.
5.3. Interruption d'activité
Le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une mêm e journée ne peut être supérieur à 3.
a) A compter du 1er décembre 1990 la valeur mensuelle servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 11 de la présente annexe catégorielle est fixée à 3 295 F, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
b) A compter de la même date, la garantie de salaire hiérarchique, primes exclues, est fixée à 3 581 F au coefficient 100.
Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
a) A compter du 1er décembre 1990 la valeur mensuelle servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 13 de la présente annexe catégorielle est fixée à 3 295 F, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
La valeur minimale horaire retenue sera égale à 19,42 F.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
b) A compter de la même date, la garantie de salaire hiérarchique, primes exclues, est fixée à 21,19 F au coefficient 100.
Elle sera hiérarchisée par application des coefficients prévus à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à temps complet.
Le travail à temps partiel ne peut en aucune manière entraîner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes ainsi qu'entre les salariés français et étrangers dans le domaine des qualifications, classifications, rémunérations et déroulement de carrière et dans l'exercice des droits syndicaux.
Il ne doit pas non plus faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.
Les frais de formation, d'hébergement et de transport, ainsi que le montant de l'allocation de formation s'il y a lieu, correspondant aux droits utilisés sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue (1).
En application de l'article L. 933-5 du code du travail, lorsque durant 2 exercices civils consécutifs le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève son entreprise assure, si le salarié lui en fait la demande, par priorité, la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.
En cas d'acceptation de l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, l'employeur est tenu de verser à cet organisme, dans la limite des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées par l'intéressé, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures de formation prévues à l'action accordée ainsi que les frais de formation calculés conformément à l'article L. 933-5 du code du travail sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation telle que déterminée à l'article 21 du présent accord.
Les heures restant non utilisées à l'issue de cette formation sont capitalisées par le salarié dans la limite du plafond de 120 heures, sans préjudice de ce que peut prévoir un accord d'entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail (arrêté du 25 avril 2006, art. 1er).
La valeur servant de base au calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 11 de la présente annexe catégorielle est fixée à 2 900 F à compter de la date de signature de la présente convention.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
En cas de licenciement collectif il convient de se reporter aux dispositions du livre III, titre II, chapitre Ier du code du travail relatif à l'emploi.
Le personnel ainsi licencié par suite de suppression d'emploi ou diminution d'activité bénéficiera pendant un an d'une priorité d'embauchage. Cette priorité pourra être prorogée d'un an à la demande de l'intéressé
. Elle cessera s'il n'a pas donné suite à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans les conditions d'emploi équivalentes
En cas de résiliation du contrat, les dessinateurs, techniciens ou agents de maîtrise qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de déloger les membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre le paiement d'une indemnité calculée sur la base d'un loyer normal.
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 6 mars 1989, art. 1er).
La valeur servant de base au calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 16 de la présente annexe catégorielle est fixée à 2 900 F à compter de la date de la signature de la présente convention.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
La valeur servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 13 de la présente annexe catégorielle est fixée à 2 900 F à compter de la date de signature de la présente convention, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
En conséquence, la valeur horaire correspondante sera obtenue en divisant la valeur de 2 900 F par l'horaire forfaitaire servant à l'établissement des payes dans l'entreprise, c'est-à-dire, selon les pratiques les plus fréquentes, soit 169 heures, soit 169 h 58.
La valeur minimale horaire retenue sera égale à 17,10 F.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
a) Travail clandestin.
Sous réserve de respecter la procédure légale de licenciement, il est reconnu à tout employeur le droit de licencier, sans préavis, les salariés effectuant, pour le compte de tiers, des travaux dans les conditions indiquées aux articles L.324-10 et L.324-11 du code du travail lorsque ces travaux relèvent de la profession.
b) Travail temporaire. - Travail à temps partiel.
Le travail temporaire et le travail à temps partiel sont réglementés conformément aux dispositions des ordonnances du 5 février 1982 et du 26 mars 1982.
Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d'épargne salariale dénommé " Inter-Auto-Plan ", dont il détermine les conditions d'adhésion et de gestion. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s'attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.
Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprise (PPESVI). *La promotion de ce dispositif d branche est assurée par l'ADESSA, dans le cadre de conventions passées avec le ou les organismes qui en assurent la gestion* (1).
Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.
Le règlement d'Inter-Auto-Plan est adressé sans frais par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leur personnel de garanties de prévoyance collective s'ajoutant à celles instituées par l'article 1-26 de la présente convention, notamment par l'affiliation des salariés au régime professionnel supplémentaire (R.P.S.) de l'I.P.S.A.
L'adoption de tels régimes s'effectue conformément aux dispositions législatives, notamment par accord d'entreprise ou après consultation des représentants du personnel s'il en existe, par ratification par la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise.
Aucune des garanties collectives ainsi instituées ne peut se substituer, en tout ou partie, à celles prévues par les régimes obligatoires mentionnés à l'article 1-26 de la présente convention.
Les indemnités pouvant compléter celles prévues par le régime obligatoire en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité, ne peuvent excéder 100 p. 100 du salaire net moyen des douze mois précédant l'arrêt de travail. La part de cotisation éventuellement mise à la charge des salariés ne peut excéder 20 p. 100 du montant de la cotisation prévue pour financer ces indemnités.
En ce qui concerne le personnel de maîtrise et les cadres, les entreprises s'attacheront en particulier à la mise en place d'une garantie permettant d'attribuer au conjoint survivant, en cas de décès, une pension complémentaire de reversion et, le cas échéant, une allocation temporaire jusqu'à la liquidation des droits à reversion du régime de retraite des cadres.
a) Cas général.
Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant leur appel sous les drapeaux, et au plus tard jusqu'au délai de 1 mois suivant leur libération.
Le salarié qui souhaite reprendre son emploi au terme de la suspension du contrat de travail doit en avertir son employeur par lettre recommandée dès qu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci ; il reprend alors son travail dans le mois qui suit la réception de sa demande.
Le licenciement de l'intéressé ne peut être envisagé que dans les cas autorisés par la loi.
b) Cas particulier.
Le contrat de travail des salariés incorporés au plus tard le 10 novembre 1997, et qui avaient moins de 1 an d'ancienneté à la date de leur incorporation, demeurera rompu par l'appel sous les drapeaux.
Le salarié se trouvant dans cette situation et qui souhaite reprendre son emploi antérieur doit en avertir son ancien employeur dès qu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci ; il sera dans ce cas réintégré dans son ancien emploi, ou dans un emploi de la même catégorie professionnelle, dans le mois qui suivra la réception de sa demande.
Toutefois, dans le cas où l'emploi considéré a été supprimé, l'employeur devra en aviser son ancien salarié par écrit, en lui précisant qu'il bénéficie d'une priorité de réembauchage valable durant 1 année suivant sa libération.
La réduction du temps de travail se traduira par des embauches compensatrices à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise. Lorsque cela aboutit à un résultat inférieur à un mi-temps, soit 17 h 30, l'entreprise s'en trouvera exonérée.
Les embauches compensatrices peuvent, par ordre de priorité, se faire sous forme de contrat à durée indéterminée à temps plein, de contrat à temps partiel d'une durée minimale hebdomadaire de 17 h 30, de contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois ou de contrat d'adaptation.
Elles pourront aussi être réalisées par l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-I et IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée (a
rrêté du 19 novembre 2001, art. 1er).
Les parties signataires recommandent aux entreprises visées par la présente convention collective l'affiliation de leurs salariés aux régimes facultatifs de prévoyance prévus par les règlements de l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (I.P.S.A.).
Pour l'adoption de tels régimes, les entreprises doivent préalablement consulter les catégories de personnel concernées. Elles ne sont, pour autant, nullement dispensées des obligations prévues par l'article 1.26.
a) Incapacité totale et temporaire de travail (garantie facultative).
Un accord peut intervenir au sein de chaque entreprise entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise aux fins d'améliorer la couverture des salariés en arrêt de travail, suite à maladie ou accident.
Cet accord ne peut avoir pour objet que d'assurer à 100 p. 100 les appointements mensuels nets du salarié, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale, du premier jour d'arrêt de travail jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt de travail sans toutefois pouvoir dépasser son soixante-cinquième anniversaire.
Les cotisations correspondantes seront réparties entre l'employeur et les salariés ; la participation de ceux-ci ne pourra cependant excéder 20 p. 100 du montant des cotisations correspondantes. Toutefois, si l'accord intervenu entre l'employeur et les organisations syndicales décide de reporter, au quatrième jour d'arrêt de travail, l'indemnisation prévue à l'article 2.10 de la présente convention collective, aucune participation salariale ne peut être demandée au personnel de l'entreprise.
b) Rente de conjoint survivant (garantie facultative).
Un accord intéressant les agents de maîtrise et les cadres visés à l'article 1.25 b et c de la présente convention collective, ou l'une de ces catégories, peut intervenir au sein de chaque entreprise en vue d'attribuer au conjoint survivant d'un salarié décédé prématurément une pension complémentaire de réversion et, le cas échéant, une allocation temporaire en attendant la liquidation des droits à réversion du régime complémentaire de retraite des cadres (A.G.I.R.C.).
Le choix de cette garantie ne pourra s'exercer que par l'intermédiaire de l'I.P.S.A.
NB : (1) Avec effet au 1er janvier 1986.
NB : (1) Avec effet au 1er janvier 1986.
Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d'épargne salariale dénommé " Inter-Auto-Plan ", dont il détermine les conditions d'adhésion et de gestion. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s'attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.
Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprise (PPESVI). (1).
Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.
Le règlement d'Inter-Auto-Plan est adressé sans frais (1) tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
a) Travail clandestin.
Sous réserve de l'observation des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1945 et de la loi du 13 juillet 1973, il est reconnu à tout employeur le droit de congédier, sans préavis, les salariés effectuant, pour le compte de tiers, des travaux rémunérés, sous quelque forme que ce soit, lorsque ces travaux relèvent de la profession.
b) Travail temporaire. - Travail à temps partiel.
Le travail temporaire et le travail à temps partiel sont réglementés conformément aux dispositions des ordonnances du 5 février 1982 et du 26 mars 1982.
Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d'épargne salariale dénommé "Inter-Auto-Plan", dont il détermine les conditions d'adhésion et de gestion. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s'attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.
Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et à orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I).
La promotion de ce dispositif de branche est assurée par l'ADESSA, dans le cadre de conventions passées avec le ou les organismes qui en assurent la gestion
Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.
Le règlement d'Inter-Auto-Plan est adressé sans frais par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 26 mars 2003, art. 1er).
a) Cas général :
Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant leur appel sous les drapeaux et au plus tard jusqu'au délai d'un mois suivant leur libération.
Le salarié qui souhaite reprendre son emploi au terme de la suspension du contrat de travail doit en avertir son employeur par lettre recommandée dès qu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci ; il reprend alors son travail dans le mois qui suit la réception de sa demande.
Le licenciement de l'intéressé ne peut être envisagé que dans les cas autorisés par la loi.
b) Cas particulier :
Le contrat de travail des salariés incorporés au plus tard le 10 novembre 1997, et qui avaient moins d'un an d'ancienneté à la date de leur incorporation, demeurera rompu par l'appel sous les drapeaux.
Le salarié se trouvant dans cette situation et qui souhaite reprendre son emploi antérieur doit en avertir son ancien employeur dès qu'il connaît la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci ; il sera dans ce cas réintégré dans son ancien emploi, ou dans un emploi de la même catégorie professionnelle, dans le mois qui suivra la réception de sa demande.
Toutefois, dans le cas où l'emploi considéré a été supprimé, l'employeur devra en aviser son ancien salarié par écrit, en lui précisant qu'il bénéficie d'une priorité de réembauchage valable durant une année suivant sa libération.
a) Dispositions générales.
Le contrat de travail des salariés ayant au moins un an d'ancienneté est suspendu pendant la durée de l'accomplissement du service national et au plus tard jusqu'au délai d'un mois suivant leur libération.
Dans tous les autres cas, le contrat de travail est rompu par l'appel sous les drapeaux.
b) Salariés ayant moins d'un an d'ancienneté au moment du départ au service national.
Le travailleur qui souhaite reprendre son emploi antérieur doit en avertir son ancien employeur dès qu'il connait la date de sa libération du service national, et au plus tard dans le mois suivant celle ci.
Il est alors obligatoirement réintégré dans son emploi ou un emploi ressortissant de la même catégorie professionnelle, avec tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ, dans le mois qui suit la réception de sa demande.
Cette réintégration peut toutefois s'avérer impossible lorsque l'emploi considéré a été supprimé. Dans ce cas, l'employeur doit en aviser son ancien salarié par écrit, en lui précisant qu'il bénéficie d'une priorité de réembauchage valable durant une année suivant sa libération.
c) Salariés ayant au moins un an d'ancienneté au moment du départ au service national.
Le salarié qui souhaite reprendre son emploi au terme de la suspension du contrat de travail doit en avertir son employeur par lettre recommandée dès qu'il connait la date de sa libération du service national et au plus tard dans le mois suivant celle ci ; il reprend alors son travail dans le mois qui suit la réception de sa demande.
L'employeur qui ne pourrait pas donner suite à cette demande, ni proposer un autre poste correspondant à la catégorie professionnelle de l'interressé, doit immédiatement engager une procédure de licenciement pour motif économique , donnant droit à :
- l'indemnité de licenciement, si l'interressé peut en bénéficier conformément aux articles 2.13 ou 4.11 de la présente convention ;
- une indemnité compensatrice de préavis ;
- une priorité de réembauchage valable durant une année suivant sa libération.
Les parties signataires recommandent l'adoption, par les entreprises, de tous régimes gérés par les institutions de la profession permettant de compléter et d'améliorer le niveau des retraites complémentaires garanti par l'article 1.25 de la présente convention collective.
A cet effet, elles rappellent l'intérêt et la garantie de sécurité que présentent en particulier les deux options ci-dessous :
a) Le plan d'épargne interentreprises. (1)
*Dans le cas où, au sein d'une entreprise visée par la présente convention collective, l'employeur et les salariés décideraient, d'un commun accord, de faire application des articles L. 443-1 et suivants et R. 443-1 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent que le choix ne pourra s'exercer qu'en faveur du plan d'épargne interentreprises de l'automobile, du cycle et du motocycle dont les statuts sont adoptés par les organisations syndicales signataires qui fixent, en outre, les modalités minimales de participation des employeurs et des salariés.*
b) Le régime supplémentaire de retraites des salariés (R.S.R.S.).
Les droits à retraite peuvent augmenter jusqu'à être doublés, grâce à l'adhésion de l'entreprise au R.S.R.S. géré par l'I.R.S.A.C.M. L'adhésion s'effectue à un taux de cotisation réparti entre l'employeur et chaque salarié, et compris entre 0,5 p. 100 et 4 p. 100 des salaires ; elle est subordonnée à un accord préalable entre l'employeur et la majorité des salariés ainsi qu'à une pesée démographique de l'entreprise.
(1) Paragraphe a) exclu de l'extension par arrêté du 4 novembre 1988.
(1) Paragraphe a) exclu de l'extension par arrêté du 4 novembre 1988.
a) Le texte des présentes dispositions conventionnelles sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions prévues aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.
b) Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de la loi du 11 février 1950, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension des présentes dispositions conventionnelles.
a) Hygiène et sécurité.
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité du travail.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition et à observer les recommandations qui leur sont faites.
Là où le travail le justifie, des moyens d'essuyage seront fournis en quantité suffisante au cours et sur le lieu de travail.
Dans la limite du possible, les produits mis à la disposition du personnel pour l'accomplissement des travaux seront inoffensifs pour la santé. En cas d'utilisation de produits nocifs, les employeurs veilleront à l'application stricte des mesures prévues par les textes concernant l'utilisation de ces produits. A défaut de réglementation, ils s'emploieront à réduire le plus possible les dangers et inconvénients pouvant résulter de la mise en oeuvre desdits produits.
b) Médecine du travail.
Les services médicaux du travail sont organisés conformément à la législation en vigueur.
Notamment, tout salarié doit être obligatoirement soumis à un examen médical avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
Les salariés travaillant à des postes comportant des risques de maladies professionnelles feront l'objet d'une surveillance spéciale.
Les jeunes salariés et les apprentis de moins de dix-huit ans devront passer une visite médicale tous les trois mois.
a) Action sociale et culturelle
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'APASCA est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'APASCA est financée par une cotisation égale à 0,08 % du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié, à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance.
La cotisation destinée à l'APASCA est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise, qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04
a) Salariés toutes catégories, y compris apprentis
Toutes les entreprises sont tenues d'affilier leurs ouvriers, employés et apprentis à l'institution de retraite des salariés de la profession (IRSACM, institution ARRCO n° 531), sauf adhésion à une institution assurant des prestations équivalentes, effectuée antérieurement au 8 décembre 1961 pour les entreprises à forme non artisanale et au 31 décembre 1963 pour les entreprises à forme artisanale.
Elles sont tenues d'y affilier également leurs cadres et leur personnel de maîtrise depuis le 1er janvier 1974, sauf adhésion à une institution de l'ARRCO antérieurement au 14 novembre 1973.
b) Personnel de maîtrise et cadres
Toutes les entreprises sont tenues d'affilier leur personnel de maîtrise et leurs cadres à l'institution de retraite des cadres de la profession (IRCRA, institution AGIRC n° 32), sauf adhésion à une autre institution membre de l'AGIRC avant la fin du 3e mois suivant la création du premier emploi de maîtrise ou de cadre, à condition que la création de cet emploi soit antérieure au 1er janvier 2001. L'adhésion à l'IRCRA est obligatoire pour toutes les entreprises qui créent un premier emploi de maîtrise ou de cadre à partir du 1er janvier 2001.
c) Changement d'institution de retraites complémentaires
En cas de transfert d'exploitation, quelles qu'en soient les modalités, résultant notamment d'une vente, d'une fusion ou d'une absorption, l'adhésion existante à l'IRSACM et à l'IRCRA doit être maintenue dès lors que le personnel transféré demeure employé dans un établissement distinct conservant une activité relevant du champ d'application de la présente convention collective.
Les entreprises qui avaient auparavant adhéré à une autre institution membre de l'ARRCO conformément aux dérogations prévues au paragraphe
Toutes les réclamations collectives nées de l'interprétation de la présente convention collective seront soumises par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire de conciliation instituée au présent article.
Cette commission pourra déléguer à des commissions départementales ou régionales le soin de régler les différends individuels. Le procès-verbal d'accord ou de désaccord établi par ces commissions sera transmis sans retard à la commission paritaire nationale à qui il appartiendra de statuer.
La commission paritaire de conciliation comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés par les organisations patronales signataires.
Dans le cas où les réclamations collectives ne visent qu'une ou plusieurs catégories de personnes, seules les organisations syndicales représentant cette ou ces catégories pourront désigner des représentants à la commission de conciliation.
Chacun des membres de la commission de conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation.
La commission paritaire de conciliation saisie par la partie la plus diligente se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder cinq jours francs à partir de la date de la requête. La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder dix jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur-le-champ, par les soins du secrétariat assuré par la délégation patronale ; il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants. Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, précisant les points sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé ; il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants, s'il y a lieu.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation équivaut à sa renonciation.
Pendant la période de la procédure de conciliation, les parties contractantes s'engagent à ne décider ni grève ni lock-out.