Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Votre correspondant :

ORIGINAL À RETOURNER DÛMENT COMPLÉTÉ À :
Monsieur le directeur général de la CRAM Nord-Picardie
branche gestion des risques professionnels
service allocation amiante
11, allée Vauban
59662 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Nom, prénom :
N° dossier :

Attestation de cessation d'activité salariée
à remplir par l'employeur
ordonnance n° 82-290 du 26 mars 1982 - Décret n° 82-628 du 21 juillet 1982
1. Identification de l'employeur
Nom et prénoms    : ...
ou raison sociale :

N° Siret :
2. Attestation
L'employeur ci-dessus désigné déclare sur l'honneur que Mme, Mlle, M. :

Nom de jeune fille (s'il y a lieu) : ...
Prénoms : ...
N° immatriculation sécurité sociale : ...
Employé(e) en qualité de : ...
a été (1)/sera (1) radié(e) des effectifs de l'entreprise le : ...
A ...   le ...
Cachet de l'entreprise Signature de l'employeur
(1) Rayer la mention inutile.
La loi punit de peines sévères quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations
(art. L. 409 du code de la sécurité sociale)
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vous garantit le droit d'accès et rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses
Il est convenu que la grille des salaires minimaux garantis est modifiée comme suit, après revalorisation de 1,95 p. 100, à compter du 1er janvier 1995 :
NON CADRES, AUTRES SALARIES
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = REMUNERATION MINIMALE GARANTIE
(4) = SALAIRE DE BASE MINIMUM HIERARCHIQUE







































NON CADRES, DOCKERS CARTE "G"
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = SALAIRE DE BASE MINIMUM HIERARCHIQUE
(4) = REMUNERATION MINIMALE GARANTIE




































Un seul niveau
(1) = ECHELON
(2) = REMUNERATION MINIMALE GARANTIE








Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, les signataires se rencontreront à la fin de l'année 1995 en vue de la négociation annuelle sur les salaires minimaux garantis. A cette occasion, ils examineront les rapprochements possibles entre les S.B.M.H. et les R.M.G. par une différenciation de leurs taux respectifs de revalorisation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 complété par l'avenant n° 1 du 18 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 du 17 novembre 1998 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 9 du 11 décembre 1997 (Retraite-prévoyance) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Il est convenu que la grille des salaires minimaux garantis est modifiée comme suit, après revalorisation de 2 p. 100, à compter du 1er janvier 1996 :
NON CADRES, AUTRES SALARIES
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = REMUNERATION MINIMALE GARANTIE
(4) = SALAIRE DE BASE MINIMUM HIERARCHIQUE






































NON CADRES, DOCKERS CARTE "G"
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = SALAIRE DE BASE MINIMUM HIERARCHIQUE
(4) = REMUNERATION MINIMALE GARANTIE




































Un seul niveau
(1) = ECHELON
(2) = REMUNERATION MINIMALE GARANTIE








Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, les signataires du présent avenant se rencontreront en décembre 1996 en vue de la négociation annuelle sur les salaires minimaux.
NOTA: L'avenant n° 7 du 18 janvier 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 13 mai 1996, art. 1er).
NOTA: L'avenant n° 7 du 18 janvier 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 13 mai 1996, art. 1er).
il est convenu que la grille des salaires minima garantis ainsi que les grilles de SBMH majorées après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté sont modifiées à compter du 1er janvier 2006 selon les tableaux figurant en annexe.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer en octobre 2006 pour tirer un bilan et procéder à l'examen de l'évolution des indices.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
ANNEXE : Salaires bruts mensuels (toutes filières) applicables à compter du 1er janvier 2006
(En euros)
AUTRES SALARIES
DOCKERS CARTE "G"




NON-CADRES









- échelon 1




- échelon 2




- échelon 3





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1


- échelon 2


- échelon 3



salaire de base minimum hiérarchique.

rémunération minimale garantie.
L'avenant n° 28 porte revalorisation de 1,9 % de l'ensemble de la grille à compter du 1er janvier 2006.
Salaires bruts mensuels (toutes filières) applicables à compter du 1er janvier 2006
AUTRES SALARIES



sans ancienneté
après 3 ans
après 6 ans

d'ancienneté
d'ancienneté
Non-cadres







































AUTRES SALARIES




après 9 ans
après 12 ans
après 15 ans
d'ancienneté
d'ancienneté
d'ancienneté
Non-cadres
















































SBMH = salaire de base minimum hiérarchique.
RMG = rémunération minimum garantie.
(1) SBMH et RMG applicables au 1er janvier 2006.
(2) RMG égale au SBMH en fonction de l'ancienneté du salarié.
Salaires bruts mensuels (filière exploitation portuaire) applicables à compter du 1er janvier 2006
DOCKERS CARTE "G"



sans ancienneté
après 3 ans
après 6 ans

d'ancienneté
d'ancienneté
Non-cadres




































AUTRES SALARIES




après 9 ans
après 12 ans
après 15 ans
d'ancienneté
d'ancienneté
d'ancienneté
Non-cadres












































SBMH = salaire de base minimum hiérarchique.
RMG = rémunération minimum garantie.
(1) SBMH et RMG applicables au 1er janvier 2006.
Salaires brut mensuels. - Cadres
applicables à compter du 1er janvier 2006




sans ancienneté
après 3 ans
après 6 ans

d'ancienneté
d'ancienneté


















après 9 ans
après 12 ans
après 15 ans
d'ancienneté
d'ancienneté
d'ancienneté
















SBMH = salaire de base minimum hiérarchique.
RMG = rémunération minimum garantie.
(1) SBMH et RMG applicables au 1er janvier 2006.
Non cadres

Autres salariés :
RMG (2) : 6.000 F
SBMH (3) : 6.000 F

Autres salariés :
RMG : 7.400 F
SBMH : 6.290 F
Dockers carte "G" :
SBMH : 7.290 F
RMG : 8.400 F


Autres salariés :
RMG : 8.200 F
SBMH : 6.970 F
Dockers carte "G" :
SBMH : 7.970 F
RMG : 9.200 F

Autres salariés :
RMG : 8.800 F
SBMH : 7.480 F
Dockers carte "G" :
SBMH : 8.480 F
RMG : 9.800 F

Autres salariés :
RMG : 9.400 F
SBMH : 7.990 F
Dockers carte "G" :
SBMH : 8.990 F
RMG : 10.400 F


Autres salariés :
RMG : 10.000 F
SBMH : 8.500 F
Dockers carte "G" :
SBMH : 9.500 F
RMG : 11.000 F

Autres salariés :
RMG : 10.600 F
SBMH : 9.010 F
Dockers carte "G" :
SBMH : 10.010 F
RMG : 11.600 F


Autres salariés :
RMG : 12.200 F
SBMH : 10.370 F
Dockers carte "G" :
SBMH : 11.370 F
RMG : 13.200 F

Autres salariés :
RMG : 13.000 F
SBMH : 11.050 F
Dockers carte "G" :
SBMH : 12.050 F
RMG : 14.000 F
Cadres (un seul niveau) :

RMG : 13.000 F

RMG : 14.500 F

RMG : 17.500 F
Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, les signataires de la présente convention collective se rencontreront en décembre 1994 en vue de la négociation sur les salaires minimaux. A cette occasion, ils examineront les rapprochements possibles entre les SBMH et les RMG.
(1) : L'annexe II (Salaires) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) RMG : Rémunération minimale garantie.
(3) SBMH : Salaire de base minimum hiérarchique.
(1) : L'annexe II (Salaires) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) RMG : Rémunération minimale garantie.
(3) SBMH : Salaire de base minimum hiérarchique.
il est convenu que la grille des salaires minima garantis ainsi que les grilles de SBMH majorées après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté sont modifiées à compter du 1er janvier 2005 selon les tableaux figurant en annexe.
Les parties signataires prennent l'engagement de se revoir en juillet, dès la connaissance officielle du SMIC, pour non seulement réajuster les premiers niveaux de la grille des minima mais également procéder à une étude de l'ensemble de la grille des minima.
Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, les signataires du présent avenant conviennent de se rencontrer en novembre 2005 en vue de la négociation sur les salaires.
Fait à Paris, le 15 décembre 2004.
ANNEXE : Salaires bruts mensuels (toutes filières) applicables à compter du 1er janvier 2005
(En euros)
AUTRES SALARIES
DOCKERS CARTE "G"




NON-CADRES









- échelon 1




- échelon 2




- échelon 3





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1


- échelon 2


- échelon 3



salaire de base minimum hiérarchique.

rémunération minimale garantie.
L'avenant n° 26 porte revalorisation de 1,5 % de l'ensemble de la grille à compter du 1er janvier 2005.
Salaires bruts mensuels (toutes filières) applicables à compter du 1er janvier 2005
AUTRES SALARIES



sans ancienneté
après 3 ans
après 6 ans

d'ancienneté
d'ancienneté
Non-cadres







































AUTRES SALARIES




après 9 ans
après 12 ans
après 15 ans
d'ancienneté
d'ancienneté
d'ancienneté
Non-cadres
















































SBMH = salaire de base minimum hiérarchique
RMG = rémunération minimum garantie
(1) SBMH et RMG applicables au 1er janvier 2005
(2) RMG égale au SBMH en fonction de l'ancienneté du salarié.
Salaires bruts mensuels (filière exploitation portuaire) applicables à compter du 1er janvier 2005
DOCKERS CARTE "G"



sans ancienneté
après 3 ans
après 6 ans

d'ancienneté
d'ancienneté
Non-cadres




































AUTRES SALARIES




après 9 ans
après 12 ans
après 15 ans
d'ancienneté
d'ancienneté
d'ancienneté
Non-cadres












































SBMH = salaire de base minimum hiérarchique.
RMG = rémunération minimum garantie.
(1) SBMH et RMG applicables au 1er janvier 2005.
Salaires brut mensuels. - Cadres applicables à compter du 1er janvier 2005




sans ancienneté
après 3 ans
après 6 ans

d'ancienneté
d'ancienneté


















après 9 ans
après 12 ans
après 15 ans
d'ancienneté
d'ancienneté
d'ancienneté
















Arrêté du 30 mars 2005 :
Les barèmes relatifs aux salaires bruts mensuels (toutes filières) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 30 mars 2005 :
Les barèmes relatifs aux salaires bruts mensuels (toutes filières) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les parties signataires considèrent que la manutention portuaire est un métier à part entière qui nécessite l'acquisition d'un savoir-faire pour mettre en oeuvre des moyens techniques de plus en plus performants et complexes.
Elles constatent que les efforts consentis par les entreprises en termes de formation professionnelle ne permettent pas d'attester l'acquisition des compétences requises pour exercer les différents métiers de la filière exploitation portuaire.
Les parties signataires entendent confirmer, dans le prolongement de l'accord du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans la branche, la nécessité d'engager une démarche de professionnalisation pour objectiver ces compétences et permettre une reconnaissance et une valorisation de ces différents métiers.
Pour ce faire, les partenaires sociaux sont convenus de la création, pour la filière exploitation portuaire, de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les parties signataires ont pour objectif d'assurer :
- l'adaptation des certificats de qualification professionnelle aux besoins réels des entreprises ;
- l'intégration des futurs dockers vers des emplois stables et durables ;
- l'évolution professionnelle des ouvriers dockers au cours de leur carrière.
Les partenaires sociaux ont souhaité traiter en priorité les CQP de la filière exploitation portuaire, sans toutefois exclure la même démarche pour les métiers des autres filières si cela s'avère nécessaire et s'il n'existe pas d'autres formations diplômantes.
Les parties signataires s'engagent à demander l'inscription des CQP au répertoire national des certifications professionnelles.
Conformément à l'article L. 952-1 du code du travail, les entreprises concernées consacrent 0,40 % des rémunérations versées pour l'année 2004 au financement des actions de formation professionnelle.
Ce pourcentage est porté à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.
Sur ces pourcentages, 0,15 % sera consacré aux contrats ou périodes de professionnalisation, ou au financement du DIF.
Les parties au présent accord, en vue de promouvoir la formation professionnelle dans la branche, incitent les entreprises de moins de 10 salariés à verser à l'OPCA de la branche au-delà des contributions prévues au présent chapitre.
il est convenu que la grille des salaires minimaux garantis est modifiée comme suit, à compter du 1er octobre 1997 :
Salaires bruts mensuels
(toutes filières)
Applicables à partir du 1er octobre 1997 (en francs)
NON CADRES, AUTRES SALARIES
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = REMUNERATION MINIMALE GARANTIE (RMG)
(4) = SALAIRE DE BASE MINIMUM HIERARCHIQUE (SBMH)






6 664 Niveau


6 664  7 619  8 779



7 284  8 329  9 615


7 818  8 862 10 242


8 351  9 395 10 869



8 883  9 928 11 496


9 417 10 461 12 123



10 837 11 883 13 795


11 547 12 594 14 631
Cadres, autres salariés




(un seul niveau)






NON CADRES, DOCKERS CARTE "G"
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = SALAIRE DE BASE MINIMUM HIERARCHIQUE (SBMH)
(4) = REMUNERATION MINIMALE GARANTIE (RMG)
































Salaires bruts mensuels
(toutes filières)
Applicables à partir du 1er janvier 1998 (en francs)
NON CADRES, AUTRES SALARIES
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = REMUNERATION MINIMALE GARANTIE (RMG)
(4) = SALAIRE DE BASE MINIMUM HIERARCHIQUE (SBMH)







































(un seul niveau)






NON CADRES, DOCKERS CARTE "G"
(1) = NIVEAU
(2) = ECHELON
(3) = SALAIRE DE BASE MINIMUM HIERARCHIQUE (SBMH)
(4) = REMUNERATION MINIMALE GARANTIE (RMG)
































Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, les signataires du présent avenant se rencontreront en octobre 1998 en vue de la négociation sur les salaires minimaux.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa signature. Pour les entreprises non adhérentes aux syndicats patronaux signataires, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension. Il sera déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
il est convenu que la grille des salaires minimaux garantis est modifiée à compter du 1er juillet 2002 selon le tableau figurant ci-dessous.
Salaires bruts mensuels (toutes filières)
Applicables à compter du 1er juillet 2002
(En euros.)
-----------------------------------------------------------------

AUTRES SALAIRES
DOCKERS CARTE "G"




Non-cadres









- échelon 1




- échelon 2




- échelon 3





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1

- échelon 2

- échelon 3

-----------------------------------------------------------------    SBMH : salaire de base minimum hiérarchique.    RMG : rémunération minimale garantie.    Fait à Paris, le 19 juillet 2002.
NOTA : Arrêté du 2 décembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 17 du 19 juillet 2002 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 2 décembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 17 du 19 juillet 2002 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Un bilan sera réalisé à la fin de chaque année de fonctionnement du présent accord, dans la perspective des négociations triennales. Ce bilan intégrera les données relatives à l'utilisation des contrats de professionnalisation et du DIF. La commission mixte paritaire, sur propositions des instances paritaires de FORMAHP, pourra revoir la répartition et l'affectation de la collecte mentionnée aux chapitres V-1 et V-2 ci-dessus.
il est convenu que la grille des salaires minimaux garantis est modifiée à compter du 1er janvier puis du 1er mai 2004 selon les tableaux figurant en annexe.
Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, les signataires du présent avenant conviennent de se rencontrer en novembre 2004 en vue de la négociation sur les salaires minimaux.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.

Salaires bruts mensuels (toutes filières) applicables à compter du 1er janvier 2004
(En euros).
AUTRES SALARIES
DOCKERS CARTE "G"




NON-CADRES









- échelon 1




- échelon 2




- échelon 3





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1

- échelon 2

- échelon 3


salaire de base minimum hiérarchique.

rémunération minimale garantie.
L'avenant n° 23 porte revalorisation de 1 % de l'ensemble de la grille à compter du 1er janvier 2004.
Salaires bruts mensuels (toutes filières) applicables à compter du 1er mai 2004
(En euros).
AUTRES SALARIES
DOCKERS CARTE "G"




NON-CADRES









- échelon 1




- échelon 2




- échelon 3





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1


- échelon 2


- échelon 3



salaire de base minimum hiérarchique.

rémunération minimale garantie.
L'avenant n° 23 porte revalorisation de 0,5 % de l'ensemble de la grille à compter du 1er mai 2004.
NOTA : Arrêté du 22 novembre 2004 :
Le barème applicable aux " autres salariés " à compter du 1er mai 2004 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
NOTA : Arrêté du 22 novembre 2004 :
Le barème applicable aux " autres salariés " à compter du 1er mai 2004 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
Article 1er
Salaire brut mensuel des ouvriers dockers professionnels carte " G "
(art. 5.1 du protocole)
(1) CATÉGORIE
(2) BRUT MENSUEL (en francs)
(3) BRUT DE BASE article 5.3.1 (en francs)
(4) PRIME différentielle carte " G " article 5.1 (en francs)
(5) INDEMNITÉ de RTT article 5.3.2 (en francs)





















Salaire brut mensuel des ouvriers dockers professionnels en CDI
CLASSEMENT CCNM
(1) Niveau
(2) Echelon
(3) BRUT mensuel (en francs)
(4) BRUT de base article 5.3.1 (en francs)
(5) INDEMNITÉ de RTT article 5.3.2 (en francs)





































Salaire des ouvriers dockers occasionnels (art. 5.1 du protocole)
3.1. Salaire mensuel
(CDD soumis à modulation de l'accord du 11 juillet 2000)
CLASSEMENT CCNM
(1) Niveau
(2) Echelon
(3) BRUT mensuel (en francs)
(4) BRUT de base (en francs)
(5) INDEMNITÉ de RTT (en francs)
(6) PRIME (6 %) (en francs)


















3.2. Salaire horaire
(CDD non soumis à modulation de l'accord du 11 juillet 2000)
CLASSEMENT CCNM
(1) Niveau
(2) Echelon
(3) BRUT horaire (en francs)
(4) SALAIRE brut de base (en francs)
(5) PRIME (6 %) (en francs)
















Prime de fonction
(art. 5.2.2 du protocole)
Le montant de la prime est de 69,62 F.

Prime chauffeur
(non décrit dans protocole/rencontre du 16 mars 2000)
Le montant de la prime est de 69,62 F.

Indemnité de déplacement en cas de décommande
(simple ou suivie de recommande)
(art. 7.7.6 du protocole)
Montant de l'indemnité : 27,42 F.

Remboursement des frais professionnels
(art. 7.15 du protocole)
Déplacement entre sites :
- Bordeaux/Le Verdon - Le Verdon/Bordeaux : 257,40 F
- Bordeaux/Blaye : 157,18 F
- Bordeaux/Pauillac : 213,09 F
- Bordeaux/Ambès : 128,70 F
Panier repas le samedi : 55,91 F
Lavage de vêtements : 307,02 F
Indemnités d'automobile : 362,71 F
Déplacement sur site : 597,40 F
= 1 267,13 F

Indemnité repas
(non décrite dans protocole/rencontre du 16 mars 2000)
Le montant de l'indemnité repas est de 18,46 F (plafonnée à 200 jours par an).

Complément en cas de maladie ou d'accident du travail
(art. 7.8 du protocole)
A retenir net par jour ouvrable : 26,89 F
A ajouter au salaire brut par jour calendaire : 25,33 F
Article 10
Médailles du travail
(art. 8.1 du protocole)
Echelon argent : 1 899 F
Echelon vermeil : 2 004 F
Echelon or : 2 321 F
Echelon grand or : 2 742 F
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 17 du 19 juillet 2002 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42 en date du 10 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 19 du 30 janvier 2003 portant sur les salaires minimaux garantis et les salaires bruts mensuels à la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes " autres salariés " des salaires bruts mensuels applicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Il est établi la grille de salaires suivante.
Pour une bonne lecture de la grille, il faut entendre par ancienneté glissante pour les :
Catégorie B : 1 taux de 1,25 % chaque année, cumulable, jusqu'à la 7e année, ce taux cumulable passe à 0,75 % à compter de la 7e année.
Après 10 ans le taux passe à 1,25 %.
Catégories C : 1 taux, cumulable, de 0,75 % chaque année.
Après 10 ans le taux passe à 1 %.
Catégories D : 1 taux, cumulable, de 0,4 % chaque année.
Après 10 ans le taux passe à 0,5 %.
Catégorie AM : 1 taux, cumulable, de 0,4 % chaque année.
Après 10 ans le taux passe à 0,4 %.
Pour le calcul du RMG, il faut appliquer aux :
Catégorie B : 1 taux de 6,5 %.
Catégories C : 1 taux de 4 %.
Catégories D : 1 taux de 0,5 %.
Catégorie AM : 1 taux de 0 %.
Note : les bases de calculs pour le tableau de positionnement et d'ancienneté intègrent le principe suivant :
1 à 10 ans : le taux d'ancienneté est appliqué pour l'année 1.
10 à 15 ans : le taux d'ancienneté est appliqué pour l'année 10.
Tableau de positionnement et d'ancienneté pour les ouvriers portuaires cartés
Charges salariales

Ancienneté glissante
1,25 % 0,75 % 0,40 %
Charges salariales

Ancienneté glissante
1,25 % 1,00 % 0,50 % 0,40 %
ANCIENNETE











































































































ANCIENNETE











































































































ANCIENNETE











































































































ANCIENNETE











































































































ANCIENNETE











































































































La précision suivante est adoptée :
Les dockers étant mensualisés, leur salaire mensuel est établi sur la base de 169 heures, non sujette à variation, sauf les cas de maladie, heures supplémentaires, absences...
Le salaire de référence est basé sur le SBMH connu au lundi 26 juillet 1999.
il est convenu que la grille des salaires minimaux garantis est modifiée à compter du 1er janvier puis du 1er juillet 2003 selon les tableaux figurant en annexe.
Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, les signataires du présent avenant conviennent de se rencontrer en novembre 2003 en vue de la négociation sur les salaires minimaux.
Salaires bruts mensuels (toutes filières)
Applicables à compter du 1er janvier 2003
(En euros.)

AUTRES SALAIRES
DOCKERS CARTE "G"




Non-cadres









- échelon 1




- échelon 2




- échelon 3





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1

- échelon 2

- échelon 3

-----------------------------------------------------------------
L'avenant n° 19 porte revalorisation de 1,2 % de l'ensemble de la grille à compter du 1er janvier 2003.
Salaires bruts mensuels (toutes filières)
Applicables à compter du 1er juillet 2003
(En euros.)

AUTRES SALAIRES
DOCKERS CARTE "G"




Non-cadres









- échelon 1




- échelon 2




- échelon 3





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1




- échelon 2





- échelon 1

- échelon 2

- échelon 3

-----------------------------------------------------------------
L'avenant n° 19 porte revalorisation de 0,7 % de l'ensemble de la grille à compter du 1er juillet 2003.
Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
NOTA : Arrêté du 2 mai 2003 art. 1 : les barèmes " autres salariés " des salaires bruts mensuels applicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 2 mai 2003 art. 1 : les barèmes " autres salariés " des salaires bruts mensuels applicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Après avoir examiné les réponses à l'appel d'offres apportées par les organismes assureurs, le GNP, Réunica et Prémalliance, en termes de :
- propositions tarifaires ;
- modalités de gestion ;
- actions sociales ;
- marges de solvabilité,
les partenaires sociaux décident de désigner, en qualité d'organisme assureur recommandé par la branche, en lieu et place du GNP, l'institution de prévoyance Prémalliance, à compter du 1er janvier 2007.
L'institution de prévoyance Prémalliance a notamment apporté les garanties financières requises, l'AG2R s'étant engagé par courrier du 18 octobre 2006, au cas où la solvabilité de Prémalliance serait remise en cause, à garantir et couvrir à hauteur de 100 % le régime de prévoyance de la manutention portuaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994, et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 2001 (salaires minimaux garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/18 en date du 10 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
- les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 tel que complété par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant du 16 mars 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-15 en date du 31 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 13 du 19 décembre 2000 relatif au régime minimal de prévoyance à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euros.
Vu les articles 14.2.5 et 14.2.6 de l'avenant n° 6 du 18 janvier 1996 relatif au régime de prévoyance,
Vu la décision prise lors de la réunion de la commission paritaire de suivi du régime de prévoyance du 18 octobre 2006 par laquelle les partenaires sociaux ont désigné en qualité d'assureur recommandé par la branche l'institution de prévoyance Premalliance en lieu et place du GNP,
il a été convenu ce qui suit :

Conformément à l'article 14.2.5 de l'avenant n° 6 du 18 janvier 1996 de la convention collective nationale de la manutention portuaire, l'UNIM, suite à la décision prise par la commission de suivi du régime de prévoyance en septembre 1996, a désigné le GNP en qualité d'institution de prévoyance recommandée par la branche.
Le GNP a délégué la gestion de ce programme aux deux institutions suivantes :
- le groupe Vauban, pour les entreprises de manutention des ports des façades Atlantique et Manche-Atlantique ;
- le groupe Premalliance pour les entreprises de manutention des ports de la façade Méditerranée.
La rupture de la collaboration intervenue au début de l'exercice 2006, entre le GNP et le groupe Prémalliance, a conduit la commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance à décider d'organiser un appel d'offres destiné à :
- 10 ans après l'appel d'offres initial sans aucun antécédent technique, consulter le marché sur la base des résultats techniques désormais propres à cette branche ;
- maîtriser le choix de l'institution de prévoyance, recommandé par la branche ;
- désigner, dans un souci d'uniformisation des procédures de gestion du régime au niveau national, un organisme gestionnaire recommandé unique pour la branche.
Il est constitué au niveau de chaque place portuaire un jury composé :
- d'un nombre égal de représentants employeurs et de représentants salariés, désignés localement ;
- d'un formateur extérieur à l'action de formation, désigné localement par les partenaires sociaux.
Les représentants employeurs et salariés doivent être :
- extérieurs à l'action de formation ;
- des représentants qualifiés de la profession.
Le jury, ainsi composé, a qualité pour valider les connaissances, aptitudes et compétences acquises par les salariés dans le cadre d'actions de formation et/ou de la validation des acquis de l'expérience.
A la demande du jury, un formateur, ayant participé à l'action de formation, pourra être appelé à titre consultatif.
La CPNE désigne et mandate une personne qui aura pour rôle de s'assurer du respect du bon déroulement du processus de validation mis en place localement et permettre ainsi de garantir que les CQP sont délivrés partout avec le même sérieux et la même rigueur.
Assurance prévoyance-décès en faveur des ex-dockers du port de Dunkerque bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante : demande d'adhésion.
Identification du docker :
Nom, prénom :
N° de sécurité sociale :

Dernier employeur :
Date de départ en préretraite amiante :
Demande d'adhésion :
Je soussigné, ..., demande à bénéficier de l'assurance
prévoyance-décès aux conditions définies au titre X de l'accord de place, à compter de la date de mon départ en préretraite amiante, jusqu'à la date où je pourrai faire valoir mes droits à la retraite, et au plus tard jusqu'à la date de mon 60e anniversaire.
Sachant que ma cotisation mensuelle sera égale à 1,5 % du salaire mensuel de référence pris en compte par la CRAM pour l'établissement du montant de mon allocation mensuelle de cessation anticipée d'activité, je m'engage à transmettre immédiatement à la caisse des congés payés la copie du courrier par lequel la CRAM m'informera du montant définitif de mon allocation mensuelle de cessation anticipée d'activité.
J'autorise la caisse des congés à prélever automatiquement sur mon compte bancaire ou postal le montant de ma cotisation mensuelle, et des régularisations éventuelles, et joins à cet effet un RIB ou RIP.
J'ai bien noté que dans le cas où je cesserais de payer ma cotisation mensuelle, la caisse des congés payés suspendrait immédiatement mon adhésion à cette assurance.
Fait à Dunkerque, le ...
Les actions de formation peuvent être dispensées en interne par l'entreprise ou en externe par un organisme de formation, déclarés conformément aux dispositions de l'article L. 920-4 du code du travail, dans le respect du référentiel de formation décrit à l'article 4 du présent accord.
La liste des organismes dispensant la formation ainsi que leurs sites géographiques est jointe en annexe au présent accord et sera révisée tous les ans.

Alinéa exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
(Arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er)
Article 1er
Il est convenu que la grille des salaires minimaux garantis est modifiée à compter du 1er janvier 2001, selon le tableau figurant en annexe.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer selon l'usage au cours du 4e trimestre 2001, en vue de la négociation sur les salaires minimaux applicables à compter du 1er janvier 2002.
Salaires bruts mensuels minima
(toutes filières)
(applicables à compter du 1er janvier 2001)
-----------------------------------------------------------------

AUTRES SALAIRES




(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)
NON-CADRES



























































rémunération minimale garantie.

salaire de base minimum hiérarchique.
NB. L'accord-cadre 35 heures (avenant n° 12) du
24 novembre 1999 est entré en vigueur le 1er juillet

L'avenant n° 14, portant revalorisation de 1,5 % de la
grille de salaires minimaux garantis, est applicable
au 1er janvier 2001.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------






(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)
NON-CADRES

















































rémunération minimale garantie.

salaire de base minimum hiérarchique.
NB. L'accord-cadre 35 heures (avenant n° 12) du
24 novembre 1999 est entré en vigueur le 1er juillet

L'avenant n° 14, portant revalorisation de 1,5 % de la
grille de salaires minimaux garantis, est applicable
au 1er janvier 2001.
-----------------------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 23 juillet 2001 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 2001 (salaires minimaux garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 2001 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 mars 2001 (salaires minimaux garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994 et modifié par l'avenant du 18 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 1996 (Champ d'application) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-05 en date du 12 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 concernant les ouvriers dockers du port de Bordeaux (régime des départs, renouvellement de la main-d'oeuvre, amélioration de la qualité des prestations), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, à l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe 1.2 du chapitre 1er, qui contrevient aux articles 2044 et suivants du code civil.

L'extension des effets et sanctions de l'accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/24 en date du 13 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 15 du 18 décembre 2001 sur les salaires minimaux garantis (grille annexée) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, tel que complété par l'avenant n° 1 du 28 avril 1994 et tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, et sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A. Transports de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de :
L'accord du 29 juin 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. Transports, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret de l'article 2.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le cinquième tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le deuxième point du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;
L'avenant du 29 juin 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du quatrième tiret du dixième alinéa des dispositions de l'article 2 modifiant l'article 12 de la convention collective.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-29 en date du 7 septembre 1995 (pour l'avenant du 29 juin 1995) et n° 95-31 en date du 22 septembre 1995 (pour l'accord du 29 juin 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Il est convenu que la grille des salaires minimaux garantis est modifiée à compter du 1er janvier 2002, selon le tableau figurant en annexe.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer fin juin 2002 pour faire le point sur l'évolution des prix et examiner à nouveau la question des salaires minimaux garantis.
Salaires bruts mensuels (toutes filières)
(applicables à compter du 1er janvier 2002)
-----------------------------------------------------------------

AUTRES SALAIRES




(en euros)
(en francs)
(en euros)
(en francs)
NON-CADRES



























































salaire de base minimum hiérarchique.

rémunération minimale garantie.
L'avenant n° 15 porte revalorisation à compter du 1er janvier

- de 2,7 % du SBMH et de la RMG niveau A (autres salariés) ;
- de 2,7 % du SBMH niveau B (autres salariés) ;
- de 0,5 % des autres niveaux de la grille des salaires
minimaux garantis.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------











































2 192,76    14 383,56



2 325,44    15 253,89

salaire de base minimum hiérarchique.

rémunération minimale garantie.
L'avenant n° 15 porte revalorisation à compter du 1er janvier

- de 2,7 % du SBMH et de la RMG niveau A (autres salariés) ;
- de 2,7 % du SBMH niveau B (autres salariés) ;
- de 0,5 % des autres niveaux de la grille des salaires
minimaux garantis.
-----------------------------------------------------------------