CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord établi conformément aux dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code du travail s'applique aux établissements inclus dans le champ d'application de la convention collective du 4 février 1983 ainsi qu'aux établissements de repos, convalescence, de régime et retraite qui ne sont pas signataires de ladite convention mais adhèrent au syndicat national R.C.R.R.

La formation est un des investissements prioritaires de l'entreprise. Elle est un des moyens privilégiés pour que les salariés développent en temps opportun des connaissances et savoir-faire leur procurant les capacités d'adaptation aux évolutions, réalisant ainsi la nécessaire convergence entre les besoins économiques et les aspirations individuelles.
Aussi les parties signataires, conscientes des évolutions, notamment technologiques, qui sont à l'oeuvre au sein de notre profession, considèrent-elles que le développement de la formation professionnelle continue est une des conditions de la pérennité et de la modernisation de l'hospitalisation privée, du maintien du niveau de qualité des soins dispensés dans ses établissements et d'une politique active de l'emploi basée sur les qualifications des salariés.
Les parties contractantes considèrent également la formation professionnelle continue comme devant répondre aux aspirations personnelles et professionnelles des salariés tout au long de leur carrière.
Afin de permettre au personnel de toutes catégories de bénéficier de la formation, les entreprises auront à mettre en place les dispositions nécessaires pour le déroulement de la formation dans le cadre des dispositions légales.
Aussi, en application de l'article L. 932-2 du code du travail, les parties signataires conviennent-elles des dispositions suivantes relatives au plan de formation, sans préjudice des dispositions réglementant le congé individuel de formation, prévues par l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1932.
1. Nature des actions de formation et ordre de priorité
Les actions de formation seront développées au bénéfice des salariés par l'entreprise, et après consultation des institutions représentatives du personnel compétentes.
La demande de formation pourra être le fait soit de la direction, soit de ceux qui l'auront exprimée individuellement.
Ces actions de formation devront concourir en priorité à l'évolution technologique de l'entreprise et à l'accès au savoir :
- en assurant la mise à niveau et l'entretien des connaissances ;
- en développant la culture scientifique pour tenir compte de l'évolution technologique nécessaire au bon exercice des métiers et des fonctions ;
- en formant des personnels non qualifiés ;
- en permettant la mise à jour et l'extension des connaissances générales et en prenant en compte les aspirations et les besoins de la culture.
Une priorité pourrait être réservée aux actions de formation visant à la réinsertion ou à la reconversion de membres du personnel, dans les établissements rencontrant des difficultés économiques importantes.
2. Reconnaissance des qualifications acquises
du fait d'actions de formation
Les actions de formation, notamment celles sanctionnées par un diplôme, entraînent l'employeur, en fonction des besoins de l'entreprise, à prendre en compte en priorité la candidature du salarié ayant reçu la formation.
Pour permettre au salarié de faire état des formations dont il a bénéficié au cours de sa carrière, et afin de favoriser les possibilités de valorisation de celles-ci, notamment celles qui ne sont pas sanctionnées par un diplôme, l'entreprise délivrera des attestations pour les formations organisées par elle, et fera en sorte que les organismes extérieurs remettent directement aux stagiaires une attestation de stage.
3. Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
L'article L. 431-4 du code du travail réaffirme et renforce le rôle des comités d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Notamment le comité d'entreprise doit être consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, conformément à la réglementation, en fonction des perspectives économiques, de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Une commission de formation sera créée dans les entreprises à partir de 150 salariés.
Les comités d'entreprise et leur commission de formation doivent être informés des évolutions techniques prévues et de leurs incidences sur les compétences acquises.
Le comité d'entreprise oriente les objectifs et les travaux de la commission de formation. Celle-ci lui rend compte du déroulement et des résultats de ceux-ci. Elle concourt à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation et à l'expression de leurs besoins dans ce domaine.
A cette fin, elle prend les contacts nécessaires avec la personne responsable de la formation dans l'entreprise. Elle peut, avec l'accord du comité d'entreprise, disposer des moyens mis par la loi à la disposition de ce comité : panneaux d'affichage, utilisation d'une partie de son budget de fonctionnement.
Les heures passées en séances de commission de formation, organisées en accord avec la direction de l'entreprise, sont rémunérées comme temps de travail. Ce temps ne s'imputera pas sur les heures de délégation des membres de cette commission.
Dans les entreprises à partir de 150 salariés, les membres de la commission de formation non titulaires d'un crédit d'heures au titre d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient d'un crédit global de quatre heures par année civile, à répartir entre eux. A partir de 200 salariés, ce crédit d'heures global est porté à dix heures par année civile.
4. Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises
du point de vue de la formation professionnelle
Les entreprises favoriseront les formations de jeunes comportant un stage en entreprise, en particulier en passant des conventions de stage avec les établissements d'enseignement technique dispensant une formation utilisable dans l'hospitalisation privée.
En ce qui concerne les jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans qui ont quitté le dispositif d'enseignement de la formation initiale, les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à la mise en oeuvre dans l'hospitalisation privée des dispositions prévues par l'annexe du 26 octobre 1983 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels relative à l'insertion professionnelle des jeunes, dispositions reprises par la loi du 24 février 1984, les décrets du 30 novembre 1934 et la loi de finances pour 1985.
Elles recommandent aux entreprises de conclure rapidement, en fonction de leurs possibilités, des contrats parmi les trois types prévus, de préférence le contrat de qualification professionnelle ou le contrat d'adaptation à un type d'emploi ou à un emploi.
Pour financer le coût des formations dispensées aux jeunes dans ce cadre, la réglementation exonère, dans la limite de forfaits pour chaque type de contrat, les entreprises du 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et du 0,2 p. 100 défiscalisé de la formation continue, selon deux modalités, soit par imputation directe, soit par versement à un organisme de collecte agréé par l'Etat, de préférence ayant un champ d'application dans le secteur des professions de santé, et qui procède à la mutualisation des sommes ainsi recueillies.
La direction recueillera l'avis du comité d'entreprise et des délégués syndicaux sur le déroulement des formations concernant des jeunes, qu'ils soient encore scolarisés ou non :
- conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi ;
- services d'affectation pendant la formation ;
- ces jeunes ne seront pas à prendre en compte dans l'effectif antérieur du service ;
- progression de la formation ;
- conditions d'appréciation en fin de contrat ;
- perspectives d'emploi dans l'établissement.
5. Durée, conditions d'application de l'accord
et périodicité des négociations ultérieures
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par période annuelle sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, trois mois avant le terme de chaque période annuelle.
Dans le courant du premier trimestre de l'année suivante, le problème de la formation professionnelle sera mis à l'ordre du jour d'une réunion de la commission paritaire. A cette occasion, il sera effectué un bilan de l'application de ce protocole d'accord.