a) Indemnisation et remplacement des salariés " Maîtrise " :
Les règles applicables en cas d'indisponibilité des salariés Maîtrise sont celles prévues à l'article 2.10 de la convention collective.
b) Indemnisation des cadres (1) :
Pendant quatre-vingt-dix jours calendaires (2) d'indisponibilité, atteints consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le cadre continue de percevoir ses appointements à concurrence de leur montant net et sous déduction des prestations journalières auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
- de la sécurité sociale ;
- des responsables de l'accident ou leurs assurances ; dans ce cas et à condition que l'intéressé ait engagé à leur encontre les actions nécessaires, le complément de garantie sera versé à titre d'avance.
Cette garantie est appliquée après un an d'ancienneté dans l'entreprise, sur justification par certificat médical et éventuellement contre-visite.
A partir du quatre-vingt-onzième jour calendaire (2) d'indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le cadre percevra directement, outre les indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité de prévoyance prévue à l'article 1.26 de la présente convention sans que cela puisse conduire à une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait travaillé.
Cette garantie est appliquée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, sur justification par certificat médical et éventuellement contre-visite.
c) Remplacement des cadres :
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la résiliation du contrat peut intervenir, dans les conditions prévues à la présente convention, pour toute cause étrangère à la maladie ou l'accident, notamment en cas de licenciement collectif ou suppression de poste.
Les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail.
Toutefois, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du cadre dont l'indisponibilité persiste au-delà de cent quatre-vingts jours, il pourra envisager de rompre le contrat de travail. Il devra, au préalable, respecter la procédure de licenciement. Dans les entreprises occupant au moins onze salariés, l'employeur devra convoquer par lettre recommandée l'intéressé ayant au moins un an d'ancienneté à un entretien préalable. Dans le cas où son état de santé ne lui permettrait pas de se rendre en personne à cet entretien, il aura la faculté de se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ; la rupture du contrat sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci ne pouvant être adressée à l'intéressé qu'un jour franc après la date prévue de l'entretien.
Le cadre ainsi privé de son emploi bénéficiera pendant six mois d'un droit de priorité en réengagement, cette disposition ne pouvant toutefois faire échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catégories de salariés.
Il percevra également l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'il remplit les conditions posées par l'article 4.11 de la présente convention ou le capital de fin de carrière s'il est en âge de prendre sa retraite et s'il remplit les conditions posées par l'article 4.12 de la présente convention. L'indemnité de licenciement et le capital de fin de carrière ne peuvent se cumuler ; le montant le plus avantageux sera versé au cadre.
En cas d'inaptitude définitive du cadre dûment établie par le médecin du travail et excluant toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, et sauf si cette inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les alinéas 2 à 5 du présent paragraphe c ne sont pas applicables. Dans ce cas l'employeur pourra constater que la rupture du contrat de travail ne lui est pas imputable. Le cadre bénéficiera alors du capital de fin de carrière dans les conditions posées par l'article 4.12 de la présente convention ; s'il est âgé de moins de cinquante-cinq ans à la date de la rupture du contrat, ce capital lui sera versé à son cinquante-cinquième anniversaire aux mêmes conditions que ci-dessus et sous réserve de n'avoir repris entre-temps aucune activité lucrative.
Les indemnités de prévoyance prévues à l'article 1.26 de la présente convention continueront à être versées par l'organisme de prévoyance au cadre dont le contrat de travail aura été rompu sur la base des dispositions du présent paragraphe.
(1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(2) On entend par jours calendaires, tous les jours de la semaine y compris les dimanches et jours fériés.
(1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(2) On entend par jours calendaires, tous les jours de la semaine y compris les dimanches et jours fériés.