Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'article 1609 quinvicies du code général des impôts ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et en particulier l'article L. 983-4 nouveau du code du travail ;
Considérant :
- la nécessité de tenir compte des besoins présents et futurs des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics en matière de recrutement, de qualification et d'insertion des jeunes dans les métiers qu'elles développent ;
- la volonté des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics de conforter et de développer leur dispositif de formation initiale et notamment l'apprentissage ;
- l'importance du maintien des financements des centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA-BTP,
il a été convenu ce qui suit :
Les salaires de base dits minima, leur révision, leurs modalités de paiement, sont périodiquement fixés par avenant à la présente annexe.
Prime de technicité
La prime de technicité est incorporée au salaire de base.
Indemnités d'effectifs
Les salaires minima étant établis eu égard à des effectifs d'orchestre déterminés, il est spécifié que jusqu'à un effectif de quinze (15) artistes-musiciens, tous les exécutants sont considérés comme premières parties et bénéficient au moins des salaires minima afférents à cette catégorie.
Au-dessous de cet effectif, les salaires sont majorés proportionnellement et en raison inverse des variations de celui-ci dans les conditions ci-après :
- de 15 à 11 musiciens : 10 p. 100 de majoration ;
- de 10 à 6 musiciens : 20 p. 100 de majoration ;
- de 5 à 2 musiciens : 35 p. 100 de majoration ;
- 1 musicien : 100 p. 100 de majoration.
Toutefois, lorsqu'un spectacle est accompagné par deux pianos seuls, la majoration de salaires sera :
- pour le premier : 100 p. 100 ;
- pour le deuxième : 35 p. 100.
De même, au cas où un spectacle serait accompagné seulement par un piano et un ou plusieurs instruments électroniques (ondes Martenot, ondioline ou tout autre), la majoration serait de :
- pour le piano : 100 p. 100 ;
- par instrument électronique : 35 p. 100.
Dans le cas précis où un spectacle serait accompagné par un seul pianiste qui jouerait simultanément du piano et un instrument électronique, son salaire serait majoré de 100 p. 100 et de 35 p. 100 par instrument électronique joué.
Les indemnités versées au titre des variations d'effectifs ne s'appliquent qu'aux tarifs minima.
Tout artiste musicien appelé à jouer deux ou plusieurs instruments au cours d'un engagement touchera une indemnité dite " indemnité d'instruments multiples " fixée à 15 p. 100 (quinze pour cent) du salaire minimum de base s'il est engagé à la saison.
Pout tout service occasionnel, les indemnités versées à ce titre sont fixées à 25 p. 100 (vingt cinq pour cent) du cachet de base pour les instruments de même famille (exemple : flûte et petite flûte, trompette et cornet à piston, hautbois et cor anglais, saxophone et clarinette, etc.) et 50 p. 100 (cinquante pour cent) pour les instruments de famille différente (exemple : saxo et violon ou cello, trompette et violon, saxo et flûte, trompette et bandonéon, saxo et hautbois, etc.).
Le musicien tenant seul la batterie sera considéré jouant de plusieurs instruments différents et son salaire sera majoré selon les conditions précédemment fixées.
Tout musicien appartenant à une association de concerts classiques devra, préalablement à tout engagement, en faire la déclaration à son employeur.
Toute direction ayant engagé en connaissance de cause un musicien appartenant à une association de concerts classiques lui permettra de se faire remplacer pour assurer les services statutaires de l'association à laquelle il appartient.
En dehors de ce cas, les remplacements sont et restent formellement interdits, sauf pour permettre le repos hebdomadaire conformément à la loi. Dans ce cas, le remplaçant doit recevoir intégralement le salaire du titulaire et bénéficier des avantages prévus par les lois sociales.
Les clauses de la présente convention, ainsi que celles des annexes, y compris les barèmes de salaires, s'appliquent sans aucune restriction aux travailleurs des deux sexes, quelque soit leur âge.
Les jeunes filles et les femmes auront accès aux cours d'apprentissage, de rééducation professionnelle et de perfectionnement, de formation permanente continue, au même titre que les jeunes gens et les hommes.
Chaque fois que cela sera possible, il sera créé des crèches, pouponnières et garderies d'enfants.
Ces organismes seront établis dans les meilleures conditions d'hygiène et de confort aux frais des employeurs.
Ces mêmes organisations seront créées sur la base intersyndicale, toutes les fois que l'importance des établissements de spectacle dans une ville le justifiera.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord du 24 octobre 2001 relatif aux salaires et indemnités (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions relatives aux salaires des caissières de location sont étendues, sous réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
il a été arrêté ce qui suit :
1° Les organisations signataires ont décidé de modifier la grille des salaires minima au 1er mars 2000 ;
2° La grille des salaires minima ainsi obtenue au 1er mars 2000 est annexée au présent protocole ;
3° Les organisations signataires de ce présent protocole conviennent de demander l'extension de cet accord " Salaires ".
Salaires applicables à partir du 1er mars 2000
Durée mensuelle du travail : 151,66 heures
pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Techniciens

Machiniste, accessoiriste,
menuisier, tapissier, serrurier,
électricien d'entretien

- par heure 58,08

200 places
- par mois
(en francs)


- par heure 58,08

500 places
- par mois
(en francs)


- par heure 67,37
de plus de
500 places
- par mois
(en francs)




- par heure 59,10

200 places
- par mois
(en francs)


- par heure 59,10

500 places
- par mois
(en francs)


- par heure 68,68
de plus de
500 places
- par mois
(en francs)


Brigadier-chef

- par heure 64,14

200 places
- par mois
(en francs)


- par heure 64,14

500 places
- par mois
(en francs)


- par heure 74,43
de plus de
500 places
- par mois
(en francs)




- par heure 73,66

200 places
- par mois
(en francs)


- par heure 73,66

500 places
- par mois
(en francs)


- par heure 85,80
de plus de
500 places
- par mois
(en francs)




- par heure 82,52

200 places
- par mois
(en francs)


- par heure 82,52

500 places
- par mois
(en francs)


- par heure 95,60
de plus de
500 places
- par mois
(en francs)

Le taux de l'indemnité de feux est porté par représentation à 97,16 F.
Régisseurs



- par heure 58,08

200 places
- par mois
(en francs)



500 places
(en francs)

de plus de
500 places
(en francs)

Régisseur son, lumière ou



200 places
(en francs)

- par heure 69,53

500 places
- par mois
(en francs)


- par heure 84,99
de plus de
500 places
- par mois
(en francs)


Régisseur général


200 places
(en francs)

- par heure 85,01

500 places
- par mois
(en francs)


- par heure 106,11
de plus de
500 places
- par mois
(en francs)


Directeur de scène


200 places
(en francs)


500 places
(en francs)

- par heure 106,56
de plus de
500 places
- par mois
(en francs)


Régisseur stagiaire ou



200 places
(en francs)


500 places
(en francs)

- par heure 58,08
de plus de
500 places
- par mois
(en francs)

Le taux de l'indemnité de feux est porté par représentation à 130,96 F.
Habilleuses, couturières

TOUS LES THÉÂTRES
PRIVÉS (en francs)
Habilleuse
- par heure   58,08
- par mois

Couturière
- par heure   64,14
- par mois


- par heure   69,50
habilleuse,

- par mois
couturière


- par heure   75,30
costumière
- par mois

Employés du spectacle

TOUS LES THÉÂTRES
PRIVÉS (en francs)

- par heure
de location

- par journée

- par mois


- par service

(3 heures) x 40,84

Contrôleur
- par service

(3 heures) x 40,84

Contrôleur
- par service




contrôleur,
représentation
caissière,

inspecteur

Indemnités
Le taux de l'indemnité de restauration est porté à 76,35 F.
Le taux de l'indemnité journalière de bleus est portée à 3,15 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 9 juin 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers, cartons et celluloses.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord (Salaires) du 9 octobre 1996 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-52 en date du 25 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
1. Le présent accord de branche prend effet le lendemain de son dépôt auprès de la direction départementale du travail de Paris ; son entrée en vigueur est subordonnée à l'absence d'opposition.
2. Il est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d'effet.
3. Les parties signataires conviennent des modalités suivantes s'agissant de sa révision éventuelle ou de son renouvellement :
- toute demande de révision ou de modification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission paritaire nationale sociale et accompagnée d'un nouveau projet d'accord ;
- la demande peut être le fait d'une seule partie signataire mais l'avenant modificatif ne prend effet que s'il est conclu entre, d'une part, l'organisation représentant les employeurs et, d'autre part, au moins deux organisations représentant les salariés ;
- les dispositions dont la modification est demandée restent en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions arrêtées à la suite de cette demande ; les parties se réservent cependant le droit de dénoncer, moyennant un préavis de trois mois, les dispositions en question qui demeureront en vigueur pendant un an à compter de ce préavis ;
- en cas de modification législative portant sur les conditions du présent accord, les parties se réuniront au plus tard dans les trois mois de la promulgation de la loi modificative ;
- les parties se réuniront en commission paritaire nationale sociale, au plus tard six mois avant la date d'expiration du présent accord, pour examiner son éventuel renouvellement.
4. Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Les congés de courte durée accordés aux salariés sans condition d'ancienneté à l'occasion d'événements familiaux ne pourront pas être d'une durée inférieure aux suivantes :
- mariage de l'employé, six jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant, deux jours ouvrés ;
- mariage dans la proche famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur), un jour ouvré ;
- décès du conjoint, six jours ouvrés ;
- décès des père, mère, beau-père, belle-mère, deux jours ouvrés ;
- décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint, un jour ouvré ;
- décès d'un frère ou d'une soeur, un jour ouvré ;
- décès d'un enfant, quatre jours ouvrés ;
- naissance d'un enfant, trois jours ouvrés (dans les conditions définies par la loi du 18 mai 1946) (1) ;
- déménagement du salarié, un jour ouvré, une fois par an.
Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement, les primes ou indemnités exceptionnelles et ne seront pas déduits des congés annuels.
Ces congés doivent être pris au moment de l'événement, sauf cas exceptionnel après accord avec l'employeur. Le congé n'est dû que si l'événement a lieu pendant une période où le salarié doit être normalement présent dans l'entreprise.
Il en est de même pour la période de trois jours de la présélection militaire.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1, alinéa 3 du code du travail (arrêté du 12 octobre 1994, art. 1er).
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1, alinéa 3 du code du travail (arrêté du 12 octobre 1994, art. 1er).
Les mères de famille âgées de moins de ving et un ans au 30 avril de l'année précédant celle pendant laquelle le congé doit normalement être pris bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé normal n'excède pas six jours (code du travail, art. L. 223-5).
Article 1er
Les formations concernées
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle. La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards) et ne pas être liées à un matériel particulier.
Les formations délivrées par les entreprises d'assurances, ou initiées directement ou indirectement par ces dernières auprès d'organismes indépendants, n'entrent pas dans le cadre de l'article III-5-1 de la convention collective nationale. A titre dérogatoire, ces formations dans le domaine informatique peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'organisme collecteur des fonds de la formation lorsque, ayant pour but d'accroître les compétences générales du salarié, elles concernent des applications dédiées au fonctionnement de l'agence et non à la réalisation des opérations imposées par le mandat d'agent général ; les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies par les instances de l'organisme collecteur, conformément aux orientations déterminées par la commission paritaire.

Prise d'effet de la prime formation qualification (PFQ)
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation, continues ou non (pauses comprises), pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article III-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures.
Le premier crédit de 60 heures constitue la franchise telle que définie à l'article III-5-2 de la convention collective nationale et la PFQ prend effet à partir du premier jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les crédits de 60 heures suivants.
Il est rappelé qu'un module du plan de formation des salariés d'agences, défini dans l'article II-7-2 de la convention collective nationale, équivaut à un stage de 60 heures.

Durée des dispositions
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1998.
La CPNEFP fera un bilan de cet accord à la fin du premier semestre 1998 et se réserve la faculté de modifier, à cette date, les règles définies par le présent avenant.
1. La mise en oeuvre du présent accord de branche et les accords d'entreprise conclus pour son application font l'objet d'un suivi et d'une évaluation par les parties signataires, lesquelles se réunissent dans les mêmes conditions que la commission paritaire nationale sociale instituée par la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances. Les parties signataires ainsi réunies sont également compétentes pour l'interprétation du présent accord.
2. Les accords collectifs d'entreprise sont communiqués au secrétariat de la commission paritaire nationale sociale et aux parties signataires du présent accord.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
En aucun cas, les décisions prises, notamment en ce qui concerne l'embauche, la répartition du travail, l'avancement, les sanctions ou le congédiement, ne pourront se fonder sur le fait qu'un salarié appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.
L'exercice d'une activité ne pourra pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Les entreprises concernées par le présent accord sont, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elles sont constituées ou organisées et y compris les groupements d'intérêts économiques, les agences générales d'assurances et leurs établissements. Ces entreprises sont indifféremment visées par le terme " agence(s) générale(s) d'assurances ".
Le présent accord d'applique dans toute agence générale d'assurance de 2 salariés au moins et de 150 salariés au plus ; l'appréciation des effectifs est faite conformément aux dispositions du code du travail.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Elle se poursuivra par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation faite par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée trois mois avant l'échéance. Conformément à l'article L. 138-8 du code du travail, la convention dénoncée continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an à l'expiration du délai de préavis. Cette durée est prorogeable par accord entre les parties pour une période qui devra être déterminée.
Toute demande de révision ou de modification de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d'un projet d'accord.
La demande de révision, peut être le fait d'une seule partie signataire, mais l'avenant modificatif ne pourra produire ses effets de droit, que s'il est signé en dehors du collège employeur par des organisations syndicales de salariés relevant au moins de deux confédérations.
Les dispositions dont la modification est demandée restent en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions signées à la suite de cette demande ; les parties se réservant cependant le droit de dénoncer, avec préavis de trois mois, les dispositions en question qui demeurent en vigueur pendant un an à compter de l'expiration de ce préavis.
1. La désignation d'un salarié expressément mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national est soumise aux conditions suivantes :
- le salarié doit disposer d'une ancienneté minimale de six mois dans l'entreprise ; être majeur et jouir de ses droits civiques ;
- le mandat qui lui est donné est établi par écrit ; il fixe les termes de la négociation de façon précise, les conditions dans lesquelles le salarié mandataire est tenu d'informer l'organisation mandante de l'accomplissement de son mandat ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisation mandante peut mettre fin à tout moment au mandat ;
- par analogie avec l'article 1-4-2 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, dès lors que l'employeur a accepté le principe de la négociation, le salarié mandaté se voit maintenir son salaire en cas d'absence au titre de la négociation. En conséquence, cette absence, y compris le temps de déplacement, est considérée comme temps de travail.
En outre, il est convenu que les frais réels, engagés après en avoir informé l'employeur, seront remboursés par l'employeur sur justificatif.
Le salarié est tenu d'informer son employeur de son absence dans un délai compatible avec la bonne exécution de son travail.
2. Les salariés ainsi mandatés bénéficient de la même protection contre les licenciements que celle légalement accordée aux délégués syndicaux (procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 412-18 du code du travail) ; cette protection est acquise pour la période couvrant la négociation et les six mois suivants.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2006 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
1. Sont concernés par le présent accord tous les salariés soumis à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, y compris les producteurs salariés.
2. Le présent accord s'applique également aux salariés à temps partiel, étant précisé que les accords collectifs d'entreprise ne leur sont applicables qu'avec leur accord.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Les salariés d'agents généraux d'assurances appelés par une organisation syndicale de salariés à siéger à la commission nationale paritaire régulièrement convoquée ou à l'une des commissions prévues à l'article VI-2.1 de la présente convention, se verront maintenir, pour la durée de leur absence, leur salaire par leur employeur. En conséquence, cette assistance aux réunions y compris le temps de déplacement est considéré comme temps de travail.
En outre, il est convenu que les frais réels seront remboursés sur justificatifs.
Toutefois, le bénéfice de cette disposition n'est ouvert aux salariés d'agence que sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- le nombre de salariés rémunérables, désignés par une même organisation syndicale, est limité à deux par réunion et ces deux salariés doivent être employés dans des agences de régions différentes, lorsqu'il s'agit d'une commission nationale ;
- chacun d'eux doit être le seul participant en provenance d'une même agence, qu'elle que soit l'organisation syndicale représentée ;
- les salariés membres des commissions paritaires sont tenus d'informer leur employeur de leur absence dans un délai compatible avec la bonne exécution de leur travail et dans tous les cas, dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de leur convocation.
1. Les accords collectifs d'entreprise conclus peuvent prévoir qu'ils ne prendront effet qu'avec la signature d'une convention de réduction collective de la durée de travail avec l'Etat.
2. La réduction de l'horaire collectif de travail résultant de l'accord collectif d'entreprise est au moins de 10 % du temps de travail initial ; elle peut être de 15 % ou plus.
3. Le volume d'embauches compensatrices est fixé à 10 % au moins de l'effectif moyen annuel ; il peut être de 15 % ou plus, notamment lorsque la réduction de l'horaire collectif de travail est de 15 % ou plus.
4. En tant que de besoin, l'accord collectif d'entreprise détermine l'incidence du nouvel horaire collectif de travail sur la situation des salariés à temps partiel, notamment en ce qui concerne leur horaire et leur rémunération.
5. Les accords collectifs d'entreprise sont, en principe, d'une durée indéterminée ; à défaut, ils prévoient leur renégociation avant la date d'échéance.
6. Les accords collectifs d'entreprise définissent notamment :
- le périmètre d'application de la réduction du temps de travail et son ampleur par rapport à la durée du travail de référence ;
- la date de mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail et les modalités d'aménagement du temps de travail ;
- le nombre d'emplois à créer.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
La Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.) a pour objet d'analyser les évolutions économiques et technologiques de la profession en matière d'emploi et d'en tirer les conséquences pour définir une politique de formation qui met en évidence les axes prioritaires à court et moyen terme.
La C.P.N.E.F.P. est chargée des relations avec l'organisme collecteur de fonds de la formation agréé par les instances professionnelles.
1. Dans les agences générales d'assurances disposant de délégués syndicaux ou de délégués du personnel faisant office de délégués syndicaux, la négociation d'accords collectifs d'entreprise leur est réservée.
2. Dans les agences générales d'assurances ne disposant ni de délégués syndicaux ni de délégués du personnel faisant office de délégués syndicaux, les accords collectifs d'entreprise prévus par le présent accord de branche sont négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Afin de concilier l'aménagement de la durée effective du travail de chaque salarié et les nécessités économiques de laisser à l'employeur la faculté de maintenir ouverte son agence générale d'assurances avec le concours de personnel pendant six jours par semaine au service du public, la répartition de la durée effective du travail, qui sera convenue entre chaque employeur et ses collaborateurs salariés ou lorsqu'elles existent, les instances représentatives du personnel dans l'entreprise, devra s'inscrire dans le cadre des dispositions suivantes :
1. Cette durée peut être répartie d'une manière inégale entre les jours ouvrables et le travail peut être effectué selon les horaires différenciés, voire par roulement ou par relais, y compris pour les éventuelles permanences du samedi ou du lundi.
2. Tout salarié a droit, quelle que soit la durée hebdomadaire du travail dans l'agence et la répartition de cette durée, à quarante-huit heures consécutives de repos hebdomadaire y compris le dimanche.
3. Il pourra toutefois être éventuellement dérogé, à l'exception du dimanche, au principe de ces quarante-huit heures consécutives de repos hebdomadaire par accord écrit entre les parties au contrat de travail, conciliant les desiderata du salarié et les nécessités du service.
4. L'application de ces dispositions ne pourra permettre la modification des contrats de travail en cours sans l'accord écrit du salarié concerné, ni entraîner de licenciement.
5. Afin de faciliter le contrôle de l'application de ces dispositions, l'horaire de travail, qui doit être affiché dans chaque agence, devra comporter l'indication des repos hebdomadaires de chaque salarié, lorsque l'ensemble du personnel ne prend pas simultanément son congé hebdomadaire, et l'horaire de travail de chaque salarié ou de chaque groupe de salariés, lorsque tout le personnel de l'agence ne travaille pas selon un horaire uniforme.
6. Ces dispositions ne font pas obstacle à la négociation d'horaires individualisés permettant des reports d'heures d'une semaine à une autre, avec régularisation sur le mois civil, sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié concerné.
Il est rappelé que la pratique des horaires individualisés est toutefois subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les agences qui ne disposent pas d'une représentation du personnel.
1. Les modalités d'aménagement et de réduction de l'horaire collectif de travail sont déterminées par l'accord collectif d'entreprise et peuvent, notamment, consister en une réduction de l'horaire hebdomadaire ou mensuel de travail.
2. L'aménagement et la réduction de l'horaire collectif de travail peuvent, particulièrement pour les salariés cadres, être réalisés par l'attribution de jours de congés supplémentaires ou par la mise en place d'un compte de congés supplémentaires individualisé fonctionnant du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'attribution, selon des conditions et des modalités déterminées par l'accord collectif d'entreprise conformément aux dispositions du code du travail.
3. Des dispositions identiques à celles prévues au paragraphe 2 ci-dessus peuvent être retenues pour les producteurs salariés dont les horaires de travail sont difficilement comptabilisables. En ce qui les concerne, les critères de production sont à intégrer dans la négociation de l'accord collectif d'entreprise.
4. Chaque accord collectif d'entreprise définit les modalités de rémunération mensuelle effective des salariés mentionnés à l'article 4 du présent accord, dans lequel les critères de la loi citée à l'article 2 (aménagement et réduction du temps de travail ; embauches compensatrices ; allégement de charges sociales ; gains éventuels de productivité) sont intégrés.
5. Lorsqu'un accord collectif d'entreprise est conclu en application du présent accord de branche, le contingent d'heures supplémentaires prévu par la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances est, pour les salariés concernés par l'accord collectif d'entreprise, ramené à 50 heures par salarié et par an.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.) a pour objet d'analyser les évolutions économiques et technologiques de la profession en matière d'emploi et d'en tirer les conséquences pour définir une politique de formation qui met en évidence les axes prioritaires à court et moyen terme.
La C.P.N.E.F.P. est chargée des relations avec le F.A.F. dont elle est l'interlocuteur représentatif de la profession.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
1. Contingent d'heures supplémentaires.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 100 heures par an et par salarié.
2. Des heures supplémentaires ne pourront être effectuées en sus de ce contingent qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
3. Les heures supplémentaires sont rémunérées et entraînent, le cas échéant, application de la majoration et attribution du repos compensateur dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'embauche est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dès sa survenance, l'embauche fait l'objet d'un écrit en double exemplaire, signé des parties, précisant les fonctions du salarié, sa classification professionnelle, le montant de ses appointements ainsi que les divers accessoires de salaire dont il bénéficie.
Cet accord fait référence à la présente convention dont un exemplaire doit être mis à la disposition de l'intéressé en application des prescriptions de l'article R. 135.1 du code du travail.
Une affiche indiquera l'emplacement de l'exemplaire de la convention, complétée par ses avenants, à la disposition du personnel.
Le contrat de travail débute par une période d'essai durant laquelle l'une et l'autre des parties au contrat peuvent reprendre leur liberté sans préavis.
Dans le cas normal de la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée, la période d'essai est de un mois pour les employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres.
Lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant l'employeur peut faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une durée au plus égale à celle de la période initiale. Cette prorogation de la période d'essai doit faire l'objet d'un écrit.
A l'issue de la période d'essai, éventuellement prorogée, le salarié est titularisé.
Dans le cas exceptionnel de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, la période d'essai ne peut excéder :
- un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ;
- un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
1. Contingent d'heures supplémentaires.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 100 heures par an et par salarié.
2. Des heures supplémentaires ne pourront être effectuées en sus de ce contingent qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
3. Les heures supplémentaires sont rémunérées et entraînent, le cas échéant, application de la majoration et attribution du repos compensateur dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4. *Toutefois, l'employeur et le salarié concerné pourront, si le fonctionnement du service le permet, convenir par écrit de remplacer la rémunération des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées* (1).
(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 12 octobre 1994, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 7 avril 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le barème " employés du spectacle ", sauf en ce qui concerne " contrôleur chef ", est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 8 avril 2004 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le barème applicable aux employés du spectacle, à l'exclusion de la catégorie de personnel " contrôleur chef ", est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel " caissière de location " du barème des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle.
La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence. Les formations délivrées par les entreprises d'assurances ou initiées, directement ou indirectement, par ces dernières auprès d'organismes indépendants n'entrent pas dans ce cadre.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards) et non être liées à un matériel particulier.
Sous réserve des dispositions légales particulières applicables aux jeunes travailleurs, les salariés bénéficieront à l'ouverture de la période des congés, telle que définie à l'article ci-après de deux jours et demi ouvrables de congé par mois de présence et ce, quelle que soit la durée mensuelle effective de travail.
La période de référence débute le 1er juin de l'année précédente et se termine le 31 mai de l'année suivante.
Les jours de fêtes légales seront chômés et rémunérés dans les conditions réglementaires fixées pour le 1er mai (actuellement :
1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël).
La présence d'un jour férié chômé dans la période des congés payés a pour effet de prolonger ceux-ci d'une journée, sauf si le jour férié est un dimanche.
Le contrat de travail débute par une période d'essai durant laquelle l'une et l'autre des parties au contrat peuvent reprendre leur liberté sans préavis.
Dans le cas normal de la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée, la période d'essai est de un mois pour les employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et les techniciens supérieurs et de trois mois pour les cadres.
Lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant l'employeur peut faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une durée au plus égale à celle de la période initiale. Cette prorogation de la période d'essai doit faire l'objet d'un écrit.
A l'issue de la période d'essai, éventuellement prorogée, le salarié est titularisé.
Dans le cas exceptionnel de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, la période d'essai ne peut excéder :
- un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ;
- un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
La P.F.Q. est applicable à l'issue d'un total de soixante heures de formation, continues ou non (pauses comprises), pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article 3-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de soixante heures.
Le premier crédit de soixante heures constitue la franchise telle que définie à l'article 3-5-2 de la convention collective nationale. La P.F.Q. prend effet à partir du premier jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les crédits de soixante heures suivants.
Il est rappelé qu'un module du plan de formation des salariés d'agences, défini dans l'article 2-7-2 de la convention collective nationale, équivaut à un stage de soixante heures.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 26 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2004 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel " caissière de location " du barème des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La présente convention, conclue sur le plan national, règle les rapports entre :
Les employeurs compris dans la nomenclature de l'I.N.S.E.E. sous le numéro de code NAF 672 Z exerçant en France métropolitaine et à titre principal, la profession d'agent général d'assurances régie par le décret du 5 mars 1949 modifié portant statut des agents généraux d'assurance Iard et le décret du 28 décembre 1950 portant statut des agents généraux d'assurances sur la vie qui constituent l'annexe V du code des assurances ainsi que par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances,
D'une part, et
Les employés, agents de maîtrise, techniciens supérieurs et cadres énumérés en annexe I,
D'autre part,
L'annexe III à cette convention définit les conditions et les modalités selon lesquelles celles de ses dispositions qu'elle énumère en son article 4 étendues à la catégorie particulière de salariés que constitue le personnel chargé de production hors agence.
Cette convention a été remplacée par la convention collective nationale du 2 juin 2003 étendue par arrêté du 9 décembre 2003 (JO 18 décembre 2003).
Cette convention a été remplacée par la convention collective nationale du 2 juin 2003 étendue par arrêté du 9 décembre 2003 (JO 18 décembre 2003).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2002 relatif aux salaires minima et aux diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions relatives au salaire mensuel des caissières de location sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/47 en date du 21 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Le présent accord traduit, notamment, la volonté des parties signataires de manifester leur reconnaissance réciproque et de mettre en oeuvre la négociation collective dans les agences générales d'assurances dépourvues de délégués syndicaux.
Il manifeste également leur volonté de favoriser l'emploi, notamment des jeunes, dans les agences générales d'assurances par une réduction négociée du temps de travail assortie d'embauches externes compensatrices.
Les parties signataires rappellent que l'amélioration de l'organisation du travail et de sa productivité sont des conditions importantes pour que, dans la mesure du possible, la réduction du temps de travail puisse se traduire par la création d'emplois durables dans le cadre, notamment, de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée pouvant devenir à durée indéterminée.
Cela étant exposé, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.