Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COEFFICIENT
hiérarchique



Programmeur auxiliaire.
A des connaissances théoriques élémentaires sans pratique professionnelle ; assiste un programmeur d'un échelon supérieur pour la rédaction de petits programmes ou de groupes d'instructions.


Programmeur 1er échelon.
Rédige les instructions d'exécution relatives à des problèmes simples ou déjà analysés ; peut en contrôler l'exactitude par des essais et déceler les erreurs de détail.


Programmeur 2e échelon.
Rédige ou coordonne la rédaction des instructions relatives à des problèmes d'ensemble, en contrôle l'exactitude ; peut déceler et corriger les erreurs de détail et d'organisation logique du programme ; constitue le dossier d'exploitation et rassemble la documentation nécessaire à la maintenance des programmes.


Programmeur 3e échelon.
A la qualification du 2e échelon et, en plus de ces fonctions, a acquis la maîtrise de son métier lui permettant notamment d'optimiser les programmes en temps machine et place mémoire.

Programmeur-analyste.
En plus des fonctions du programmeur 2e échelon, définit l'organigramme général d'une chaîne de traitement et rédige le dossier d'analyse organique de chaque programme de cette chaîne.


Programmeur système.
A la qualification du programmeur 3e échelon ; assure la mise à jour de la maintenance du système d'exploitation, organise, conçoit et écrit des programmes d'utilisation générale, recherche toutes les causes d'incidents d'exploitation, conseille les programmeurs dans la rédaction des dossiers d'exploitation et en contrôle la bonne application.

Chef programmeur.
A la qualification du programmeur 3e échelon et du programmeur-analyste ; conseille, informe et forme les programmeurs, contrôle et coordonne leur travail. Peut assumer la fonction de programmeur système.

Analyste 1er échelon.
Outre une connaissance approfondie de la programmation, possède un bon niveau d'instruction générale et des techniques d'analyse ; analyse de façon très détaillée les informations contenues dans le cahier des charges ; précise les entrées et les sorties ainsi que toutes opérations logiques ou arithmétiques, décrit et organise les fichiers ainsi que les organigrammes de découpage de la chaîne en unités de traitement ; établit les jeux d'essais de chaînes et assure l'enchaînement des différentes unités de traitement ; établit les dossiers techniques destinés aux programmeurs qu'il conseille et assiste dans la mise au point de la logique des programmes.
Les E.T.A.M. débutants, titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique suivants ou d'un diplôme équivalant à ceux cités ci-dessous, seront classés à leur entrée dans l'entreprise au minimum dans la position suivante, à l'emploi correspondant à leur spécialité :
- certificat d'aptitude professionnelle, en position II ;
- brevet d'études professionnelles, en position III ;
- brevet professionnel ou brevet de technicien ou baccalauréat de technicien, en position IV ;
- brevet de technicien supérieur ou diplôme universitaire de technologie, en position V.
Dans les six mois au plus tard de leur embauchage, ils seront confirmés dans leur échelon ou classés dans la hiérarchie à un échelon supérieur ou une position supérieure en fonction de leurs aptitudes professionnelles.
Les diplômes visés au premier alinéa du présent article sont ceux qui sont définis par les dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature du présent avenant : elles seront seules prises en considération pour établir les équivalences.
Les dispositions du présent article seront applicables aux E.T.A.M. dont les diplômes cités ci-dessus auront été acquis depuis deux ans au maximum à la date de leur entrée dans l'entreprise.
Les plages des coefficients hiérarchiques des six positions sont les suivantes :
Position I : 300 à 345 inclus.
Position II : 350 à 435 inclus.
Position III : 440 à 540 inclus.
Position IV : 545 à 645 inclus.
Position V : 650 à 745 inclus.
Position VI : 750 à 860 inclus.
A l'intérieur de chaque position ont été répartis les différents échelons des emplois E.T.A.M.. Un coefficient hiérarchique a été attaché à chacun de ces échelons, et il est bien précisé qu'aucun coefficient hiérarchique intermédiaire à ceux contenus dans les différentes filières ne doit être institué dans les entreprises.
En ce qui concerne la formation professionnelle continue des salariés employés sous contrat à durée indéterminée, et par référence aux dispositions prévues par le code du travail, le quota des cotisations versées au titre de la mutualisation est de 0,45 p. 100 et comprend le financement :
a) Du plan de formation défini par les instances paritaires, à concurrence de 0,35 p. 100 ;
b) Des congés individuels de formation, à concurrence de 0,10 p. 100.
En ce qui concerne les formations en alternance, et en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), la participation des employeurs comprend :
a) La taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, à concurrence de 0,10 p. 100 ;
b) Le quota de 0,20 p. 100 imputable sur la participation à la formation professionnelle continue.
L'E.T.A.M. dont les fonctions ressortissent de façon continue à diverses positions et à divers emplois et à des coefficients hiérarchiques différents est considéré comme appartenant à la position la plus élevée parmi celles-ci et à l'emploi au coefficient hiérarchique le plus élevé.
L'E.T.A.M. qui exécute temporairement des tâches correspondant à une qualification inférieure à la sienne conserve sa qualification et sa rémunération.
Dans un but de promotion, un E.T.A.M., quels que soient sa position et son échelon, peut, à titre occasionnel, effectuer certaines tâches de la position supérieure ou de l'échelon supérieur ; sa promotion devra intervenir lorsqu'il aura effectué les tâches principales de cette position ou de cet échelon d'une façon habituelle, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, décompté en une ou plusieurs périodes.
L'E.T.A.M. dont les fonctions exigent la connaissance suffisante et l'utilisation courante, en plus de la langue française, d'une ou de plusieurs langues étrangères bénéficiera d'un supplément de rémunération égal à 10 p. 100 de ses appointements minimaux par langue étrangère utilisée ; ce supplément sera porté à 20 p. 100 si ses fonctions l'obligent en outre à rédiger dans la langue étrangère.
Sous réserve de l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur, la candidature est retenue en fonction des places disponibles sur le stage et des ressources dont dispose la commission paritaire sur la base des critères suivants :
- délai de carence déterminé en fonction des stages précédemment suivis par le postulant ;
- relation entre le profil professionnel du candidat et les objectifs du stage souhaité ;
- antériorité de la demande ;
- ancienneté dans la profession ;
- nombre de salariés de l'entreprise ayant bénéficié de stages financés par les instances paritaires.
POSITION I
Niveau de connaissances.
L'intéressé reçoit ou a reçu soit une initiation professionnelle, soit une formation courte, soit une adaptation préalable.
Degré de responsabilité.
L'intéressé agit à partir d'instructions strictement définies.
Contenu du travail.
L'intéressé accomplit des travaux simples ou des travaux d'aide.
POSITION II
Niveau de connaissances.
L'intéressé possède une qualification acquise soit par formation générale, soit par formation professionnelle ou connaissances équivalentes.
Degré de responsabilité.
L'intéressé peut être amené à prendre une part d'initiative dans le cadre des instructions strictement définies.
Contenu du travail.
L'intéressé accomplit des travaux d'exécution sans difficulté particulière ou des travaux d'assistance à un E.T.A.M. d'une position supérieure.
POSITION III
Niveau de connaissances.
L'intéressé possède des connaissances d'un niveau plus élevé qu'en position II, une certaine pratique ou une technicité plus développée.
Degré de responsabilité.
L'intéressé peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans le cadre d'instructions précises.
Contenu du travail.
L'intéressé accomplit des travaux courants mais variés et diversifiés.
POSITION IV
Niveau de connaissances.
L'intéressé possède des connaissances de base élémentaires des divers aspects techniques de sa spécialité professionnelle.
Degré de responsabilité.
L'intéressé est amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans le cadre d'instructions permanentes dans un domaine d'activités bien délimité.
Contenu du travail.
L'intéressé accomplit des travaux plus complexes soit d'exécution, d'organisation ou de commandement, soit d'établissement d'études et de plans d'ouvrages courants.
Représentation.
L'intéressé peut être appelé à effectuer des démarches courantes.
POSITION V
Niveau de connaissances.
L'intéressé possède des connaissances structurées des diverses techniques de sa spécialité professionnelle et de leurs applications.
Degré de responsabilité.
L'intéressé est amené à prendre des initiatives et des responsabilités à partir d'instructions permanentes pouvant nécessiter quelques adaptations.
Contenu du travail.
L'intéressé accomplit des travaux soit d'exécution, d'organisation, de contrôle, de vérification ou de commandement, soit d'élaboration de documents, d'études d'ouvrages plus conséquents.
Représentation.
L'intéressé peut représenter l'entreprise dans le cadre de missions définies.
POSITION VI
Niveau de connaissances.
L'intéressé possède des connaissances approfondies des techniques de sa spécialité professionnelle ainsi que des connaissances fragmentaires des techniques connexes.
Degré de responsabilité.
L'intéressé agit à partir de directives accompagnées des précisions et des explications nécessaires.
Contenu du travail.
L'intéressé soit effectue, dirige ou organise un ensemble de travaux, soit assume un commandement plus large, soit participe à des projets ou études d'ensembles.
Représentation.
L'intéressé peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces directives.
COEFFICIENT
hiérarchique



Opérateur géomètre.
Assiste un opérateur ou un technicien de qualification supérieure sur le terrain et au bureau dans les opérations courantes de la profession.


Démarcheur d'autorisation 1er échelon.
Est chargé de la recherche des propriétaires particuliers ou des collectivités publiques en vue des occupations temporaires ou définitives des terrains ainsi que de la préparation des accords comprenant éventuellement les élagages et abattages d'arbres, les règlements des droits de passage et des indemnités.

Opérateur géomètre-topographe 1er échelon.
Sous le contrôle et la responsabilité d'un opérateur ou d'un technicien de qualification supérieure, assure le piquetage d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage, le contrôle de l'exécution et le relevé d'un ouvrage terminé à partir de bases préalablement tracées. Peut éventuellement remplir les fonctions du démarcheur d'autorisation 1er échelon.


Démarcheur d'autorisation 2e échelon.
En plus des fonctions du 1er échelon, établit les croquis et relevés courants en utilisant au besoin des documents d'archives ; est chargé de la bonne régularisation des accords réglant les droits de passage et indemnités.

Opérateur géomètre-topographe 2e échelon.
Assure avec les appareils courants de la profession les travaux habituels de son métier : levées et nivellements, implantation d'ouvrages, contrôle de l'exécution, métrés, etc. Peut éventuellement remplir les fonctions de chef de brigade ou du démarcheur d'autorisation 2e échelon.


Technicien géomètre-topographe 1er échelon.
D'après les données élémentaires, seul ou avec l'assistance d'opérateurs, étudie et vérifie un tracé sur le terrain, relève en plan et en profil les points particuliers conformément aux arrêtés en vigueur, reporte ses carnets de levés ; poursuit éventuellement suivant un tracé appliqué sur le terrain les tractations avec les propriétaires intéressés dans les cas non litigieux et se procure les renseignements nécessaires sur l'emplacement des canalisations existantes ; assure avec précision les implantations d'ouvrages et le contrôle de leur exécution ; effectue les relevés de plans et les métrés en découlant.


Technicien géomètre-topographe 2e échelon.
A l'expérience de son métier ou une formation suffisante lui permettant d'effectuer, en plus des fonctions du 1er échelon, toutes opérations topographiques ; avec le concours d'opérateurs, contrôle l'exécution de tous ouvrages et le réglage d'éléments rapportés tels que charpentes, pylônes, câbles.


Chef de mission 1er échelon (monovalent).
Technicien compétent assurant l'organisation et la réalisation parfaite des travaux importants d'une seule spécialité et qui nécessitent l'emploi de plusieurs brigades.

Géomètre-topographe projeteur.
En plus des fonctions du technicien géomètre-topographe 2e échelon, en raison d'une expérience confirmée dans une spécialité, étudie et réalise seul ou avec l'aide d'opérateurs ou de techniciens un tracé répondant aux caractéristiques imposées en donnant une solution économique, rationnelle et pratique.
Cette annexe est constituée par l'accord pour l'application dans les industries du bâtiment et des travaux publics de l'ordonnance n° 67-693 du 17 aôut 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
Cet accord a été signé le 2 avril 1974, modifié par les avenants du 13 juin et du 11 décembre 1974 et homologué par arrêté interministériel du 9 mai 1975.
La présente classification nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries du bâtiment et des travaux publics et des organismes annexes de la profession visés à l'article 1er de la présente convention remplace, à la date de sa mise en vigueur, les classifications nationales, régionales ou départementales qui étaient inspirées des classifications établies par les arrêtés Parodi.
La présente classification, qui devra être utilisée, à la date de sa mise en application, par l'ensemble des entreprises des différents corps d'état du bâtiment ou des différentes spécialités des travaux publics, a été établie sur des principes différents de ceux des arrêtés Parodi et se présente sous la forme suivante :
a) Les E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics ont été répartis en six positions, chacune faisant l'objet d'une définition générale (art. 2 ci-dessous).
Il est précisé que ces définitions générales ont été établies sur la base des critères suivants, qui s'ajoutent les uns aux autres sans prédominance de l'un sur l'autre :
- le niveau des connaissances acquises, soit par la formation générale et professionnelle, soit par l'expérience ;
- le niveau d'initiatives et de responsabilités ;
- le niveau de pratique et d'expérience professionnelles ;
- le niveau de complexité de l'exécution du travail.
Il est également bien précisé que la position VI concerne exclusivement les E.T.A.M. et elle est une position de promotion éventuelle vers la catégorie des cadres (I.A.C.).
b) Les définitions générales des six positions sont complétées par un certain nombre de filières contenant des définitions des emplois E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics ; ces filières ont été établies pour faciliter le classement des E.T.A.M. étant entendu qu'elles doivent être utilisées en application des définitions générales des positions, lesquelles sont, dans tous les cas, l'élément essentiel servant à déterminer la qualification respective des E.T.A.M.
COEFFICIENT
hiérarchique

I. - Encadrement de chantier


Chef de chantier 1er échelon.
Possède dans sa spécialité l'expérience lui permettant d'assurer, conformément au programme établi, l'organisation d'un petit chantier ou partie de chantier de technicité courante et la conduite du personnel qui lui est affecté ; prévoit et assure l'approvisionnement en matériaux, matériels et outillages et établit les documents liés à sa fonction.

Chef de chantier 2e échelon.
Assure dans sa spécialité et pour des chantiers de technicité courante l'organisation, le commandement d'un chantier de moyenne importance ou de plusieurs petits chantiers dans un secteur géographique restreint et l'exécution des travaux en se conformant aux règles de l'art et en respectant les règlements en vigueur ; prend toutes dispositions pour assurer le bon déroulement du programme prévu ; participe aux essais et à la mise en service des travaux dont il a été chargé ; établit les documents liés à sa fonction et, le cas échéant, assure des liaisons avec le client et prend part aux rendez-vous de chantier.


Chef de chantier 3e échelon.
Possède une expérience confirmée des fonctions du 2e échelon et peut diriger un chantier important ; relève les attachements et rassemble les éléments permettant la facturation ; assure éventuellement la liaison avec les maîtres d'oeuvre ou les maîtres d'ouvrage, les corps d'état ou spécialités.
II. - Conduite des travaux


Conducteur de travaux adjoint.
Seconde le conducteur de travaux 1er échelon et peut conduire de petits chantiers.

Conducteur de travaux 1er échelon A.
Prépare, coordonne et conduit les chantiers de technicité courante et de moyenne importance qui lui sont confiés ; assure la liaison entre son supérieur hiérarchique ou les services de l'entreprise et les chefs de chantier dont il coordonne l'activité ; peut établir des devis courants ; détermine les matériels de chantier à utiliser ainsi que les conditions de réalisation ; fournit des relevés, métrés, rassemble les éléments permettant la facturation ; assure la liaison avec les maîtres d'oeuvre ou les maîtres d'ouvrage.

Conducteur de travaux 1er échelon B.
A une expérience confirmée du 1er échelon A ; assure dans sa spécialité la responsabilité d'exécution d'un chantier important soit par la technicité, soit par l'effectif, ou de plusieurs chantiers de moyenne importance, sous la responsabilité d'un cadre ; assume, à l'exclusion de relations commerciales même par délégation, les contacts courants avec les maîtres d'oeuvre ou les maîtres d'ouvrage, ou le client ; participe à l'établissement des projets ; peut remplacer exceptionnellement un conducteur de travaux d'un échelon supérieur.
a) Les E.T.A.M. qui ont quitté leur entreprise pour effectuer leur service militaire obligatoire (normalement ou par devancement d'appel) sont réembauchés dans les conditions prévues par la loi.
b) Lorsque l'intéressé aura été réintégré à l'issue de son service militaire obligatoire dans son entreprise, le temps passé dans cette entreprise avant son départ pour le service militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans ladite entreprise.
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les absences de courte durée pour maladie ou accident constatés par certificat médical, les absences pour événements familiaux prévus par la convention collective nationale (art. 31) ne peuvent, en aucune façon, justifier une réduction de la durée du congé annuel.
La période des congés s'étend du 1er mai au 30 avril.
a) Tout E.T.A.M. qui, sur les instructions écrites de son employeur, passe, définitivement ou pour un temps limité, au service d'un autre employeur, conserve le bénéfice des avantages acquis dans son entreprise d'origine et en particulier ceux afférents à l'ancienneté.
b) La nouvelle entreprise doit confirmer et préciser, par écrit, à l'intéressé, les droits et avantages visés à l'alinéa a ci-dessus.
c) Une telle mutation, provisoire ou définitive, nécessite l'assentiment de l'intéressé. En cas de refus de celui-ci, elle constitue un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel.
a) Des auxiliaires ou intérimaires peuvent être engagés pour remplacer momentanément des titulaires indisponibles ou pour effectuer des travaux urgents et temporaires.
b) La durée d'engagement au titre d'auxiliaire ou d'intérimaire ne peut excéder six mois.
c) Le délai de préavis réciproque est de :
- un jour ouvrable pendant les quinze premiers jours d'emploi ;
- et ensuite d'une semaine par mois ou fraction de mois passé dans l'entreprise, sans pouvoir excéder un mois.
d) Les auxiliaires ou intérimaires seront payés sur la base mensuelle en respectant, dans tous les cas, les appointements minima de leur catégorie.
e) Le contrat d'engagement doit faire mention de la précarité de l'emploi.
f) Les clauses de la présente convention, autres que celles qui ont fait l'objet des dispositions particulières définies ci-dessus, s'appliquent aux auxiliaires et intérimaires.
En cas de licenciement soit pour manque notoire de travail, soit dans les conditions prévues à l'article 32, paragraphe e, l'E.T.A.M. licencié aura, pendant six mois, un droit de priorité au réembauchage si l'entreprise, au cours de ce délai, doit pourvoir d'un titulaire, au même lieu d'embauche, un emploi de même classification.
Dans ce cas, l'E.T.A.M. sera repris dans les conditions de rémunération et d'ancienneté qu'il avait avant le licenciement.
COEFFICIENT
hiérarchique



Contrôleur 1er échelon.
Dans le domaine des obligations des entreprises à l'égard des caisses de congés payés, possède une bonne formation générale de base, des connaissances suffisantes de comptabilité et des lois sociales et une expérience des entreprises et de la profession. Dans le cadre de sa mission, est chargé des liaisons entre la caisse de congés payés et les entreprises, peut donner à celles-ci tous renseignements généraux ; peut recueillir les adhésions et procéder aux enquêtes qui lui sont confiées par la direction ; effectue dans les entreprises l'inspection et le contrôle, tant comptable qu'administratif, des documents de toute nature justificatifs des déclarations fournies à la caisse de congés payés.
Peut être appelé temporairement à certains travaux intérieurs d'ordre administratif ou comptable.

Contrôleur 2e échelon.
A la qualification du contrôleur 1er échelon et possède une bonne connaissance des entreprises lui permettant d'effectuer des missions délicates. Est assermenté et a qualité pour dresser des procès-verbaux.
COEFFICIENT
hiérarchique



Aide-appareilleur.
A la pratique de la taille de pierre ; relève les gabarits et panneaux ; fait les tracés de pierre et d'exécution les plus courants ; assiste l'appareilleur dans des travaux simples.


Appareilleur 1er échelon.
A la pratique du métier de tailleur de pierre ; établit des calepins d'exécution simple ; trace les épures ; relève les gabarits et panneaux ; fait les tracés de débit de pierre et d'exécution ; exécute ou dirige l'exécution des travaux simples nécessitant des connaissances élémentaires d'architecture et de stéréotomie.


Appareilleur 2e échelon.
En plus des fonctions du 1er échelon, prévoit ses approvisionnements et dirige des travaux courants sur un ou plusieurs chantiers ; a une bonne pratique du métier de la taille de pierre ; connaît les pierres couramment employées dans la région où il travaille ; détermine l'appareillage courant et établit les calepins à partir de bonnes connaissances d'architecture et de stéréotomie.

Appareilleur 3e échelon.
En plus des fonctions du 2e échelon, a une expérience complète des matériaux, de leur utilisation et des techniques de taille anciennes et nouvelles.


Appareilleur 4e échelon.
En plus des fonctions du 3e échelon, a une bonne expérience des matériaux, de leur utilisation et de leur comportement aux conditions climatiques ; établit ou interprète tous calepins d'appareillage à partir de connaissances étendues d'architecture et de stéréotomie ; assure l'organisation et le commandement d'un chantier important ou de plusieurs chantiers, en étant éventuellement secondé par un ou plusieurs appareilleurs des échelons précédents
a) L'E.T.A.M. engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement, à l'indemnité de licenciement correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 21.
b) Après un premier versement d'indemnité de licenciement, les licenciements ultérieurs donnent lieu à versement d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, c'est-à-dire tenant compte du nombre de nouvelles années et calculées d'après les dispositions de l'article 20.
a) S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les E.T.A.M. de l'entreprise.
b) La permanence de ces contrats implique le maintien de tous les avantages acquis dans l'entreprise avant ladite modification et en particulier le maintien de l'ancienneté acquise dans l'entreprise primitive.
a) Chaque engagement sera confirmé par un échange de lettres ou un contrat d'engagement en double exemplaire mentionnant que l'engagement est fait aux conditions générales de la présente convention et indiquant, de façon précise, notamment :
- la qualification et le coefficient hiérarchique de l'intéressé correspondant à la classification établie dans les conditions prévues par l'article 1er de la présente convention ;
- les fonctions que l'intéressé aura à remplir ;
- les lieux d'emploi ;
- les conditions de la période d'essai ;
- les appointements accordés sur la base de trente-neuf heures de travail par semaine ;
- l'horaire normalement pratiqué dans l'entreprise ;
- éventuellement, les avantages accessoires.
b) Il sera remis à tous les E.T.A.M. en service au moment de la mise en vigueur de la présente convention une lettre de confirmation de leur engagement comportant, outre les indications prévues au paragraphe a précédent, l'indication de la date d'entrée dans l'entreprise et de la date depuis laquelle ils occupent la fonction qui leur est confirmée par ladite lettre.
Toutefois, les entreprises qui ont déjà envoyé une telle lettre à leurs E.T.A.M. seront dispensées de le faire à nouveau.
a) Tout E.T.A.M. peut être soumis par l'employeur à une période d'essai.
b) La durée normale de la période d'essai est d'un mois :
- elle ne peut dépasser une durée de trois mois ;
- elle ne peut donner lieu à reconduction.
c) Au cours des quinze premiers jours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail.
Après les quinze premiers jours, le temps de préavis réciproque est de :
- une semaine pour un contrat d'essai d'un mois ;
- deux semaines pour un contrat d'essai de deux mois ;
- trois semaines pour un contrat d'essai de trois mois.
d) Tout E.T.A.M. licencié par son employeur en cours de période d'essai pourra s'absenter pendant deux heures chaque jour ouvrable de la période de préavis restant à courir pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures, passées à la recherche d'un emploi, ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures de recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
e) En cas de départ volontaire en cours de période d'essai, l'intéressé peut bénéficier pour rechercher un nouvel emploi de deux heures par jour ouvrable de la période d'essai restant à accomplir.
Ces heures ne sont pas rémunérées.
f) La rémunération en période d'essai sera calculée sur la base du trentième des appointements mensuels.
Elle sera payée en journées entières, dimanches et jours fériés compris.
A. - Régime de retraite
La mise en application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics n'a pas pour effet de modifier la situation de ces E.T.A.M. qui relèvent de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
B. - Régime de prévoyance
Les E.T.A.M. relevant de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 sont couverts par un régime assurant des prestations équivalentes à celles du régime T de la C.N.P.B.T.P.I.C..
a) Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois (1).
Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis est portée à trois mois pour les E.T.A.M. justifiant de quinze années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.
b) Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
c) Toute notification de licenciement est confirmée à l'intéressé :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation du contrat ;
- soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé.
Réciproquement, toute démission sera notifiée à l'employeur par les mêmes procédés.
d) En cas de licenciement, l'intéressé peut cesser son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation. Dans ce cas, il ne peut prétendre, indépendamment de son droit éventuel à une indemnité de licenciement, qu'à ses appointements arrêtés au jour de son départ de l'entreprise.
Réciproquement, l'employeur pourra exiger le départ immédiat de l'E.T.A.M. licencié, après paiement des appointements correspondant à la durée du délai de préavis ainsi que de toutes indemnités dues à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel.
e) Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'E.T.A.M. intéressé a droit de s'absenter pendant cinquante heures par mois de préavis, pour rechercher un nouvel emploi.
Ces absences sont prises par demi-journées.
Si une absence d'une durée supérieure à la demi-journée est nécessaire à l'intéressé, le maximum d'absence continue est de quatre jours ouvrables.
La demande d'absence doit normalement être formulée autant de jours à l'avance que la durée de l'absence demandée en comporte.
f) Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
(1) Lorsqu'un salarié, qui a au moins deux ans de services continus dans la même entreprise, est licencié pour un motif autre qu'une faute grave, il a droit, en vertu de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, à un délai-congé de deux mois.
L'option prévue par l'ordonnance du 13 juillet 1967 a été supprimée par la loi du 13 juillet 1973.
L'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec celle prévue par la présente convention collective.
(1) Lorsqu'un salarié, qui a au moins deux ans de services continus dans la même entreprise, est licencié pour un motif autre qu'une faute grave, il a droit, en vertu de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, à un délai-congé de deux mois.
L'option prévue par l'ordonnance du 13 juillet 1967 a été supprimée par la loi du 13 juillet 1973.
L'indemnité légale de licenciement ne se cumule pas avec celle prévue par la présente convention collective.
a) Toute modification apportée aux conditions du contrat en cours d'un E.T.A.M. doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur.
b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel.
c) Il en est ainsi, notamment, du déclassement définitif d'un E.T.A.M. entraînant une diminution de ses appointements, s'il n'est pas accepté par l'intéressé.
d) Par contre, si par suite de circonstances résultant de la situation du travail dans l'entreprise, un E.T.A.M. se trouve amené à assumer temporairement une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter ce déclassement temporaire ne peut constituer un cas de licenciement du fait de l'employeur, lorsque la classification et les appointements antérieurs de l'intéressé lui sont maintenus.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe A de l'article 20 ci-dessus, on entend par ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;
- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;
- la durée des interruptions pour :
- périodes militaires obligatoires ;
- maladie, accident ou maternité ;
- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant de la présente convention ou d'un accord entre les parties.
Cette énumération est limitative sauf autres cas expressément prévus dans la présente convention.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures sont majorées comme suit :
- 25 p. 100 du salaire horaire effectif pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 p. 100 du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.
Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :
- 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.
Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.
Les nouveaux embauchés bénéficient de l'accès à la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation de l'agence générale d'assurances et de la formation professionnelle tout au long de la vie, au même titre que tout salarié de l'agence générale d'assurances. Ils peuvent par ailleurs bénéficier des actions d'accompagnement spécifiques définies ci-dessous, destinées à favoriser leur insertion et leur professionnalisation.
Conformément à la loi du 4 mai 2004, un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider le salarié dans l'agence générale d'assurances.
Le tuteur devra être choisi parmi des salariés volontaires d'un niveau de qualification au moins égal à celui requis pour le poste occupé par le nouvel embauché et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans ou pourra être l'agent général lui-même.
Le rôle du tuteur consiste notamment à :
- accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation ;
- veiller au respect de son emploi du temps ;
- organiser avec le salarié concerné son activité dans l'agence et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- assurer la liaison avec le ou les organismes extérieurs chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement du bénéficiaire ;
- participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Pour l'aider à remplir ces missions, l'employeur peut faire bénéficier le tuteur d'une formation spécifique. Il doit lui laisser le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale et les coûts de formation du tuteur peuvent être pris en charge selon les règles en vigueur dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale fixés par décret.
En tout état de cause, l'employeur doit faire régulièrement le point avec le salarié sur son intégration au sein de l'agence générale d'assurances, sur le déroulement de sa formation, sur le respect de son emploi du temps, en liaison avec l'organisme de formation.
Au-delà de l'accueil des nouveaux embauchés, les signataires de l'accord considèrent comme essentiel le développement d'une culture de partage et de transfert des connaissances et des compétences, la situation de travail étant une situation d'apprentissage privilégiée. Une telle culture doit être favorisée et entretenue au profit de tout nouvel embauché mais aussi par et pour l'ensemble des collaborateurs, à ce titre, la fonction tutorale exercée pourra être prise en compte dans le cadre de l'entretien professionnel. Elle doit permettre de renforcer la qualité d'accueil et de service au client, la communication, la progression et la fidélisation des collaborateurs au sein de l'agence générale d'assurances.
Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 932-2, L. 951-1, L. 952-1, L. 961-8, L. 961-9 et L. 961-12, tels qu'ils ont été insérés ou cités par l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation, et ses articles R 964-1 et suivants, issus du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application dudit article L. 961-12 ;
Vu le livre I du code du travail en ses dispositions relatives à l'apprentissage, notamment ses articles L. 118-3 et L. 119-4 ;
Vu l'article 227 du code général des impôts relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 et le décret n° 93-541 du 27 mars 1993 ;
Vu l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifié par la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, en leurs dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance,
il a été convenu ce qui suit :
Travail du dimanche, des jours fériés et équipes de suppléance
Modification de l'article 313 :
Il est ajouté à l'article 313 un troisième paragraphe libellé comme suit : " Pour la mise en oeuvre de cette organisation, le chef d'entreprise pourra recourir aux équipes de suppléance. Toutefois, ce recours ne saurait être un mode d'organisation constant et les parties conviennent de se rencontrer rapidement pour définir les modalités de mise en oeuvre du mode d'organisation susmentionné. "
Article 309 nouveau :
Les dispositions de l'article 309 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : " La semaine de travail débute le lundi à 6 heures ou à 7 heures. L'entreprise pouvant organiser la semaine en 4, 5, 6 ou 7 jours de travail. "
Prime annuelle (annexe IV de la convention collective) :
Les parties conviennent d'actualiser les modalités de calcul et de versement de la prime annuelle conventionnelle prévue à l'annexe IV. Un texte spécifique sera rédigé à cet effet sur la base d'une prime annuelle calculée sur deux demi-mois comprenant les éléments constants de la rémunération à l'exclusion des heures supplémentaires.
Conformément aux dispositions de l'article 5.2 il est institué un article 314 bis :
"Dans le cas de double équipe pour un même atelier, la brisure conventionnelle intégrant les dispositions légales étant prise et payée pendant l'organisation du service ou à la fin de celui-ci, chaque équipe pourra notamment travailler :
a) 6 jours de 5 h 50, avec un salaire de 6 h 15 ;
b) ou 5 jours de 7 heures, avec un salaire de 7 h 30 ;
c) ou 5 jours de 7 heures avec un salaire de 7 heures et une brisure d'une demi-heure, incluse dans les 7 heures ;
d) ou 4 jours de 8 h 45 avec un salaire de 8 h 45 et une brisure d'une demi-heure incluse dans les 8 h 45 ;
e) ou 4 jours de 8 h 45 avec un salaire de 9 h 15.
Aucune majoration pour heure anormale ne jouera entre 6 heures et 21 heures ou bien entre 7 heures et 22 heures."
L'assemblée générale est composée des membres des sections de l'association.
Elle se réunit annuellement pour :
1. Examiner le rapport d'activité et la note d'orientation du conseil d'administration présentés par le président en exercice.
2. Etudier les comptes annuels et le rapport financier présentés par le trésorier en exercice.
3. Etudier le rapport de la commission paritaire de la vérification des comptes.
4. Etudier le rapport annuel du commissaire aux comptes.
5. Et se prononcer par vote.
Les votes se font à bulletins secrets et à la majorité simple des présents ou représentés.
Le nombre de pouvoirs dont peut disposer chaque représentant est limité à deux par personne.
Pour délibérer valablement, l'assemblée devra réunir au moins la moitié de la totalité des représentants de ses membres présents ou représentés.
Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée dans un délai qui ne devra dépasser un mois et pourra délibérer quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Les sections professionnelles sont administrées chacune par un conseil paritaire composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés en nombre égal, chaque organisation signataire de l'acte de constitution de l'OPCA-CGM détenant au minimum un siège (1).
Ce conseil est composé au maximum de vingt personnes au total.
L'accord constitutif de chaque section doit comporter :
1. Le champ d'intervention (référence à une convention collective).
2. Les accords de collecte (type, taux).
3. La composition et la répartition des sièges.
Au jour de la constitution de la présente association, celle-ci est composée de :
1. Section de l'imprimerie et de la communication graphique.
2. Section de l'édition.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 2 et à l'article 7 des présents statuts, l'association a pour objet et vocation de s'ouvrir à tout secteur ou branche d'activités appartenant à la communication graphique et aux multimédia.
Chaque nouveau secteur dont les organisations représentatives auront préalablement signé un accord collectif d'adhésion à l'OPCA-CGM sera représenté de façon paritaire, chaque organisation signataire bénéficiant au moins d'un siège.
Les organisations professionnelles patronales et syndicales de salariés représentatives d'une branche ou d'un secteur d'activité qui auront décidé, au terme d'un accord collectif, de rejoindre l'OPCA-CGM pourront s'organiser en son sein en sections distinctes.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).
Le présent accord-cadre n'a pas pour objet de remettre en cause ceux des accords d'entreprise ou d'établissement signés lors de l'extension et portant sur la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail et prévoyant un dispositif différent de celui contenu dans le présent texte ou négocié sous l'empire d'un autre cadre légal ou réglementaire, notamment la loi n° 96-502 du 11 juin 1996.
La commission paritaire nationale réunie ce jour arrête les points suivants concernant l'accord-cadre du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques et des dispositions de la convention collective relatives à la durée et à l'organisation du travail :
1. (1) Sous réserve de certaines périodes expressément assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective, seules les heures de travail effectif au sens prévu par la loi sont à prendre en compte pour l'application des règles relatives à la durée du travail portant notamment sur le décompte et le traitement des heures supplémentaires.
2. L'article 314 de la convention collective et le nouvel article 314 bis inclus dans l'accord du 29 janvier 1999 ainsi que l'article 5.2 de cet accord prévoient, de façon non exhaustive, différents modes d'organisation du travail en équipe. Le choix du mode d'organisation du travail relève du seul pouvoir de décision du chef d'entreprise, sous la seule réserve du respect des procédures légales. Les modalités de prise de la brisure conventionnelle liées à ces modes d'organisation n'ont donc pas à être modifiées, du seul fait de l'accord du 29 janvier 1999.
3. La qualification juridique de la brisure conventionnelle (pause ou temps de travail effectif) dépend des modalités de prise de celle-ci. Ainsi, lorsque cette brisure est incluse dans l'amplitude journalière de travail, elle constitue du temps de travail effectif. A l'inverse, cette brisure incluse dans l'amplitude journalière de travail est exclue du temps de travail effectif lorsque les salariés peuvent quitter le lieu d'exercice du pouvoir hiérarchique de l'employeur, pendant cette brisure.
4. Quant à la brisure prise en fin de service, ce qui est très largement le cas dans la profession aujourd'hui, bien que ne répondant pas à la définition du temps de travail effectif inscrite dans le code du travail, il est dans l'intention des parties, d'une Le paragraphe 1 relatif à la définition du temps de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 de mensualisation du 19 janvier 1978.
part, de ne pas remettre en cause ce mode d'organisation ni les pratiques financières actuelles dans ce domaine et, d'autre part, de favoriser une effective réduction du temps de travail. L'exclusion de cette brisure du temps de travail effectif ne devra donc pas, du seul fait de l'application de l'accord-cadre du 29 janvier 1999 et des dispositions de la convention collective relatives à la durée et à l'organisation du travail, avoir d'incidences financières pour les salariés.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
(1) Paragraphe étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 de mensualisation du 19 janvier 1978 (arrêté du 21 octobre 1999, art.1er).
Le directeur est recruté par le conseil d'administration dans les conditions de vote prévues ci-dessus à l'article 16.
Il est engagé par le président de l'association.
La résiliation de son contrat se fera dans les mêmes conditions.
Le directeur, placé sous l'autorité du président, l'assiste dans l'exercice de ses fonctions.
Le directeur assure l'autorité hiérarchique relevant de la responsabilité de l'employeur.
L'ensemble du personnel employé par l'association est placé sous l'autorité du directeur qui est seul habilité à embaucher et à organiser le travail.
L'organisation de la structure interne, la gestion du personnel, les questions techniques et les méthodes de travail relèvent de sa seule compétence.
Toutefois, le conseil d'administration veillera à la bonne exécution de ses orientations et décisions.
A cette fin, le directeur fournit au bureau les comptes-rendus périodiques et les bilans nécessaires à son appréciation.