Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit comporter les mentions relatives à la qualification du salarié, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification, à la rémunération, aux heures complémentaires, et aux garanties collectives et individuelles des droits des salariés à temps partiel, ainsi que des précisions relatives à la révision du contrat de travail.
En cas de temps partiel modulé, les modalités de décompte de la durée du travail, la durée minimale de travail calculée sur la semaine ou le mois, la durée minimale de travail pendant les jours travaillés, et les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier seront également précisées dans le contrat de travail ou son avenant.
*Le contrat de travail doit prévoir expressément la faculté d'accomplissement d'heures complémentaires, qui ne peuvent excéder le quart de la durée du travail inscrite dans le contrat, ni, lorsque le contrat est établi sur une base hebdomadaire ou mensuelle, porter la durée effective du travail au niveau de la durée légale* (1).
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 2002.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 3 (contenu du contrat à temps partiel) du IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail, selon lesquelles les clauses obligatoires relatives au temps partiel modulé doivent être prévues par accord de branche étendu ou d'entreprise.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 2002.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 3 (contenu du contrat à temps partiel) du IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail, selon lesquelles les clauses obligatoires relatives au temps partiel modulé doivent être prévues par accord de branche étendu ou d'entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. A défaut de dénonciation, par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois avant l'expiration de la durée initiale prévue, l'accord se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée. L'accord ainsi reconduit pourra être dénoncé à toute époque avec un préavis de 3 mois.
Il est placé en annexe des dispositions générales de la convention collective de la BJOC.
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée de travail, qu'une seule interruption d'activité, qui, en tout état de cause, ne peut être supérieure à 2 heures, après une durée de 4 heures de travail.
La modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ou, pour le temps partiel modulé, la modification de la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées définies dans le contrat, peuvent être notifiées 7 jours avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
Ce délai peut être réduit à 3 jours ouvrés si le bon fonctionnement de l'entreprise l'exige. Dans ce cas, le salarié bénéficiera des contreparties financières suivantes : 10 € pour chaque utilisation de cette possibilité.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein. Ils doivent pouvoir accéder au cours de leur carrière dans l'entreprise ou l'établissement aux mêmes possibilités de formation professionnelle et de promotion professionnelle que les salariés à temps plein.
Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie d'une priorité pour l'attribution de tout emploi à temps plein, qui viendrait à être créé, ou à devenir vacant, et que sa qualification professionnelle ou acquise lui permettrait d'occuper.
Les parties signataires s'engagent à faire le point à l'expiration de 2 années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, et à procéder à un bilan sur l'aménagement du temps de travail et sur l'évaluation des résultats de son application. Elles pourront, en fonction de ces bilan et évaluation, procéder aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.
Les parties signataires réunies en commission paritaire de l'emploi procéderont tous les ans à l'analyse des accords d'entreprise relatifs à l'aménagement du temps de travail mis en place dans le cadre du présent accord. En outre, en cas de difficultés dans l'application du même accord, la commission paritaire de l'emploi se réunira à la demande d'une des parties signataires afin de donner un avis.
6.1. Passage du temps plein à temps partiel
à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel doit adresser à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande 3 mois avant la date souhaitée de prise d'effet.
Cette demande doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en oeuvre de la nouvelle durée du travail.
L'employeur est tenu de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois, à compter de la réception de la demande.
Si la demande est acceptée, un avenant au contrat de travail sera établi précisant les nouvelles conditions d'emploi et revêtu de l'accord express du salarié.
En cas de refus, l'employeur est tenu d'en donner le motif :
absence d'emploi disponible ressortissant de la qualification professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent, difficulté pour organiser du temps partiel dans l'entreprise, impossibilité liée à la nature de l'emploi occupé, ou impossibilité momentanée liée à l'activité.
6.2. Passage du temps plein à temps partiel
à la demande de l'employeur
Un employeur demandant à un salarié de travailler à temps partiel doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose de 1 mois pour accepter ou refuser la proposition. Si la proposition est acceptée, il est établi un avenant au contrat de travail.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein. Ils doivent pouvoir accéder, au cours de leur carrière dans l'entreprise ou l'établissement, aux mêmes possibilités de formation professionnelle et de promotion professionnelle que les salariés à temps plein.
Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie d'une priorité pour l'attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou deviendrait vacant, et que sa qualification professionnelle ou acquise lui permettrait d'occuper.
Conformément aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1994 portant création de l'OPCIB.
Cette adhésion donne qualité aux signataires de la branche de membres associés de l'OPCIB conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 17 novembre 1994.
En application des dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé, il est demandé la création au sein de l'OPCIB, d'une section professionnelle paritaire des entreprises de la BJOC conformément aux articles R. 964-1-4 b et L. 952-2 du code du travail.
4.1. Date d'effet de l'agrément
L'agrément prend effet à la date de la décision de la commission.
4.2. Expiration de l'agrément
L'agrément des stages agréés expire le 30 juin de l'année suivante.
4.3. Agréments nouveaux
Il s'agit des demandes concernant soit des stages nouvellement créés par l'organisme demandeur, soit des stages déjà existants mais dont l'agrément n'avait pas été sollicité ou avait été refusé.
4.4. Renouvellement d'agréments
Sur la demande de l'organisme, présentée au plus tard deux mois avant la date d'expiration de l'agrément initial (soit le 30 avril), cet agrément peut être reconduit sous les mêmes conditions pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées au paragraphe 5.1.3.
4.5. L'ensemble des stages à renouveler sera présenté à l'agrément tous les ans.
Le champ d'application du présent accord est identique à celui défini à l'article 1er modifié par accord paritaire du 7 octobre 1988 de la convention collective nationale de la BJOC.

Sont rendues obligatoires l'accord du 2 novembre 1995, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complétée par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises artisanales immatriculées au registre des métiers, employant moins de dix salariés et ayant pour activité principale :
- la bijouterie-joaillerie (code APE 54.04) ;
- la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes colonnes, gourmettes, bourses en mailles métalliques par les entreprises fabriquant essentiellement des produits destinés à la bijouterie et à la parure (code APE 21.11) ;
- la fabrication de fermoirs de sacs par les entreprises fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie (code APE 21.15) (arrêté du 22 janvier 1996, article 1er).
Considérant la volonté unanime des partenaires sociaux de promouvoir la formation professionnelle continue ;
Considérant l'importance que revêt, à cet égard, l'agrément paritaire des stages de formation ;
la commission décide de clarifier, dans un document de référence, l'ensemble des règles relatives à l'agrément des stages de formation continue.
La présente délibération, établie en conséquence, sera adressée aux organismes de formation dispensant des stages agréés ou à ceux qui en feraient la demande.
Salaire calculé en pourcentage sur le SMIC
Premier semestre. - Moins de 18 ans : 15 %; plus de 18ans : 25 %.
Deuxième semestre. - Moins de 18 ans : 25 %; plus de 18ans : 35 %.
Troisième semestre. - Moins de 18 ans : 35 %; plus de 18ans : 45 %.
Quatrième semestre. - Moins de 18 ans : 45 %; plus de 18ans : 55 %.
Cinquième semestre et au-delà. - Moins de 18 ans :60 %; plus de 18 ans : 70 %.
La décision d'agréer ou non un stage de formation professionnelle est prise par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les stages sont agréés en raison de leur utilité et de leur intérêt reconnu pour la profession.
Les stages sont des actions de formation professionnelle définies par l'article L. 900-2 du code du travail, suivies dans un cadre organisé et préétabli, donc à l'exclusion des actions ponctuelles d'information ou de sensibilisation.
L'intérêt reconnu pour la profession est apprécié par la commission notamment en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux et selon les critères précisés à l'article 3.
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;
Vu l'accord interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 13 novembre 2003 ;
Considérant leur souhait d'adapter sans délai les dispositions conventionnelles relatives à la mise à la retraite par l'employeur et de prévoir le droit à un capital de fin de carrière pour les bénéficiaires du décret susvisé ;
Considérant que la signature du présent accord ne préjuge en rien de toutes négociations ultérieures pour l'application d'autres dispositions de la loi du 21 août 2003,
il a été convenu ce qui suit :
Les organisations soussignées,
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu les accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre et du 5 décembre 2003 ;
Vu l'accord national professionnel paritaire du 13 janvier 1994 ;
Vu l'accord national paritaire du 26 avril 1994 relatif au rôle et aux missions de l'ANFA ;
Vu l'accord national paritaire du 3 mai 1996, ainsi que son avenant n° 1, relatif à la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés ;
Vu l'article 1.22 b de la convention collective ;
Considérant les mutations en cours au sein de la branche professionnelle, notamment celles qui résultent des mutations du régime de distribution ;
Considérant l'évolution technologique impulsée par les constructeurs et les importateurs ;
Considérant l'évolution démographique, du fait du vieillissement de la population professionnelle ;
Considérant leur volonté de maîtriser l'avenir de la branche professionnelle, à travers une démarche paritaire dont la formation constitue un des principaux leviers d'action,
conviennent de ce qui suit :
L'ANFA est autorisée à contribuer aux dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis, selon les modalités fixées par son conseil de gestion, en cohérence avec l'utilisation des autres ressources susceptibles d'être engagées en vue de cette affectation. Les décisions de l'ANFA seront prises dans le respect des critères établis par l'article 3 de l'accord national professionnel paritaire du 13 janvier 1994.
Les sommes affectées au financement des CFA ne doivent pas dépasser 50 % du montant recueilli au titre des contributions visées aux articles 11 *et 12* (1). Ce pourcentage pourra être révisé tous les 3 ans.
Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail, qui fixent limitativement l'utilisation des ressources provenant d'un organisme paritaire collecteur agréé.
Conformément à l'article L. 952-1 du code du travail, ces entreprises acquittent, sur la base des rémunérations de l'exercice précédent, une contribution d'un montant de 0,60 % des rémunérations l'année de référence ; cette contribution est obligatoirement versée, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, à l'ANFA.
Les fonds ainsi recueillis sont affectés, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
a) A concurrence de 0,15 % des rémunérations concernées, au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord, des périodes de professionnalisation visées au titre II, et de la formation des tuteurs visée au titre V ;
b) Pour le solde disponible :
- au financement d'actions de formation continue ;
*- au financement du fonctionnement de centres de formation d'apprentis, tel que visé à l'article 13 ;* (1)
- au financement d'études et de recherches en relation avec l'évolution de la profession et de la formation professionnelle ;
*- à toute autre utilisation conforme à la réglementation en vigueur, telle que celles visées aux articles 16 et 17 du présent accord.* (1)
NOTA : Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) Deuxième et quatrième tirets du paragraphe b) exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail, qui fixent limitativement l'utilisation des ressources provenant d'un organisme paritaire collecteur agréé.
NOTA : Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) Deuxième et quatrième tirets du paragraphe b) exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail, qui fixent limitativement l'utilisation des ressources provenant d'un organisme paritaire collecteur agréé.
Le présent avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima conventionnels des salariés dans les entreprises relevant de la CCN des professions de la photographie.
Article 1er
Salaires minima mensuels
Les salaires minima conventionnels tels que prévus à l'article 26 de la CCN des professions de la photographie sont modifiés de la façon suivante avec effet rétroactif au 1er juillet 2005.






(en euros)
(en euros)
(en euros)






























Note : la base est la durée légale du travail, soit 151,67 heures. Article 2 Prime d'ancienneté
Les parties signataires fixent la valeur du point PA servant au calcul de la prime d'ancienneté à 2/3 de la valeur du point fixée à 7,51  soit 5  pour tous les coefficients. Note : La prime d'ancienneté est établie au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Article 3 Calendrier 2006
Il est convenu que les partenaires sociaux se réuniront au début du 2e trimestre 2006 afin d'examiner la situation des salaires minima mensuels au vu du rapport de branche et de l'évolution du coût de la vie. Article 4 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour l'ensemble des entreprises de la branche, le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.
Le présent avenant entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L.132-2-2 du code du travail pour l'exercice par les organisations syndicales représentatives des salariés du droit d'opposition.
Fait à Paris, le 17 novembre 2005.
Les organisations soussignées,
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, notamment l'avenant étendu n° 6 du 26 juin 2003 ;
Vu les résultats financiers de l'IPSA, organisme assureur légal désigné, ainsi que les perspectives et évolutions prévisibles du régime professionnel de prévoyance obligatoire,
conviennent de ce qui suit :
Les instances paritaires de l'ANFA peuvent décider d'affecter aux entreprises de moins de 10 salariés, dans le cadre de la mutualisation élargie visée à l'article R. 952-4 du code du travail, tout ou partie de l'excédent, constaté au 31 décembre de l'exercice, du régime de mutualisation de la
participation des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation continue.
NOTA : Arrêté du 15 décembre 2004 :
Article 14 étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 15 décembre 2004 :
Article 14 étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Ce contrat est mis en oeuvre sur la base d'une personnalisation des parcours de formation, d'une alternance entre le centre de formation et l'entreprise et d'une certification des connaissances acquises.
Les priorités retenues en matière de formation au profit de cette catégorie de salariés sont la conséquence d'un fort besoin de nouvelles compétences techniques, tertiaires et relationnelles pour un nombre croissant de cadres.
Cette formation concerne les jeunes cadres, comme les cadres en cours de carrière.
Ces priorités relèvent des domaines suivants :
- technologies nouvelles spécifiques de l'automobile ;
- gestion, logistique, réglementations ;
- action commerciale ;
- management des hommes.
Ces formations devront permettre une certaine polyvalence, nécessaire à une bonne intégration dans les entreprises de la profession, ainsi qu'à la mobilité du cadre, y compris à l'intérieur de la branche.
Taux maximal de prise en charge des contrats de professionnalisation (art. 10 a) : 15 € par heure à compter du 1er octobre 2004.
Taux maximal de prise en charge des périodes de professionnalisation (art. 10 b) : 60 € par heure à compter du 1er octobre 2004.
Taux maximal de prise en charge des périodes de professionnalisation, pour les formations ouvertes et à distance intégrant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (art. 10 c) : 85 € par heure à compter du 1er octobre 2004.
Dans le cadre de leur participation légale au développement de la formation continue à hauteur de 1,60 % au minimum de la masse salariale, la contribution visée à l'article L. 951-1 du code du travail, égale à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence, est versée par ces entreprises avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation. Ce versement s'effectue obligatoirement auprès de l'ANFA.
Les fonds ainsi recueillis sont affectés, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
a) A la prise en charge des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;
b) Au financement du fonctionnement de centres de formation d'apprentis, tel que visé à l'article 13 ;
*c) Au financement d'études et de recherches en relation avec l'évolution de la profession et de la formation professionnelle ;* (1)
d) A toute autre affectation conforme à la réglementation en vigueur, telle que celles visées aux articles 16 et 17 du présent accord.
NOTA : Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) Paragraphe c) exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement les utilisations possibles des fonds issus de la contribution prévue au 2° de l'article L. 951-1 du code du travail.
Le paragraphe d) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) Paragraphe c) exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement les utilisations possibles des fonds issus de la contribution prévue au 2° de l'article L. 951-1 du code du travail.
Le paragraphe d) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés sous contrat à durée indéterminée.
A cet effet, elles peuvent permettre à leur bénéficiaire :
a) Soit d'acquérir un, plusieurs ou la totalité des modules de formation d'un certificat de qualification professionnelle, ou d'un diplôme d'Etat, inscrits au RNC annexé à la convention collective, le cas échéant en complément d'une validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
b) Soit de participer à une action de formation de courte ou de moyenne durée correspondant à des domaines reconnus prioritaires, tels que définis en annexe au présent accord (annexe I).
La prise en charge d'actions de formation dans le cadre d'une période de professionnalisation est demandée par l'entreprise, sur son initiative ou sur celle du salarié. Ces actions peuvent faire l'objet d'un programme formatif collectif *élaboré par l'ANFA et* (1) proposé aux entreprises au profit des populations visées.
Les dates de début et de fin de la période de professionnalisation et les modalités de celle-ci sont communiquées par l'entreprise au salarié dès réception par celle-ci de la décision de prise en charge financière et du calendrier des actions de formation.
Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement les missions d'un organisme paritaire collecteur agréé.
- examine les demandes exprimées ;
- vérifie la conformité de ces demandes avec les objectifs visés à l'article 3 ;
- fixe le montant des prises en charge dans la limite du taux maximum visé à l'article 10 ;
- répartit les fonds disponibles ;
- effectue les opérations de prise en charge ;
- passe les conventions de prise en charge avec les entreprises ou les groupements d'entreprises ;
- veille à l'existence de la couverture financière nécessaire des contrats de professionnalisation, *notamment en cas de recours à l'AGEFAL.* (1)
Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 961-13 du code du travail, qui prévoient qu'un fonds unique gère les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs.
Dans le cadre des attributions déterminées par l'article 1.22 a de la convention collective, la commission paritaire nationale :
a) Etablit le taux maximal des prises en charge de l'heure de formation des contrats de professionnalisation ; ce taux est initialement fixé par l'annexe II au présent accord ;
b) Etablit le taux maximal des prises en charge de l'heure de formation des périodes de professionnalisation ; ce taux est initialement fixé par l'annexe II au présent accord ;
c) Peut établir un taux maximal majoré, pour les formations entraînant des coûts particuliers dont la nature est précisée par la délibération paritaire qui le fixe ;
d) Peut modifier ou compléter, par délibération paritaire, les domaines prioritaires énumérés par l'annexe I en application de l'article 6 du présent accord ;
e) Délègue à l'ANFA, dans la limite des taux maxima ci-dessus, les modulations du montant horaire de prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation, en fonction des priorités, des types d'actions, et des disponibilités financières ;
f) Délègue à l'ANFA la fixation de l'enveloppe générale à affecter chaque année aux contrats de professionnalisation, prélevée sur les versements effectués par les entreprises au titre de leurs obligations légales ou conventionnelles.
Le contrat de professionnalisation permet :
- de préparer l'obtention d'un diplôme d'Etat utilisable dans la branche professionnelle ;
- de préparer l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche, ou d'un titre professionnel inscrit dans le Répertoire national des certifications (RNC) annexé à la convention collective ;
- de préparer l'accès à une qualification figurant au Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA), dans les conditions prévues par l'article 1er de l'avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord paritaire national du 27 octobre 1999.
La phrase suivante est insérée à la suite du 1er alinéa de l'article 1.24

(voir cet article)
La 2e phrase de ce 1er alinéa, relative à la notification de la mise à la retraite au salarié, devient le 2e alinéa du sous-paragraphe 2 "Mise à la retraite", qui comporte désormais, en conséquence, 7 alinéas.
Afin de faciliter l'accès au dispositif du plus grand nombre d'entreprise et de salariés, l'ANFA :
- examine les demandes exprimées ;
- vérifie la conformité de la demande avec les priorités de branche définies à l'annexe I ;
- fixe le montant des prises en charge dans la limite du taux maximum visé à l'article 10 ;
- répartit les fonds disponibles ;
- effectue les opérations de prise en charge ;
- passe les conventions de prise en charge avec les entreprises ou les groupements d'entreprises.
a) Durée du contrat, lorsqu'il est à durée déterminée
L'acquisition d'une qualification par les jeunes ou par les demandeurs d'emploi dépourvus de qualification professionnelle, ou souhaitant obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'ils ont acquise, implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d'Etat et des CQP inscrits au RNC : la durée du contrat de professionnalisation sera donc normalement comprise entre 12 et 24 mois.
Dans les autres cas, cette durée sera comprise entre 6 et 12 mois.
Le contrat s'achève en tout état de cause au plus tard à l'échéance du 2e mois suivant celui au cours duquel le titre ou le diplôme est obtenu.
b) Durée de la formation
La formation hors entreprise doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures. La durée des actions de formation peut toutefois être supérieure à 25 %, lorsque ces actions ont pour objet de préparer l'obtention d'un diplôme d'Etat ou un CQP. Pour les CQP, cette durée est celle définie par le référentiel correspondant.
c) Rémunération
Les bénéficiaires de 16 à 25 ans visés à l'article 2

*Les demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus visés à l'article 2

Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) Dernier alinéa exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 121-5, L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail, qui précisent que le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que pour exécuter une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas de recours limitativement énumérés par la loi.
Chaque CQP existant est mentionné sur toute fiche du RNQSA relative à une qualification à laquelle ce CQP permet d'accéder.
Le RNQSA annexé à la convention collective fait l'objet d'une édition mise à jour au début de chaque année, qui permet d'identifier les CQP nouvellement créés, maintenus ou supprimés.
Le contenu formatif de chaque CQP, qui se compose d'un ensemble précisément défini de modules, est décrit dans un " référentiel ", document de référence établi par l'ANFA dans les conditions précisées par délibération paritaire de la commission paritaire nationale. Ce référentiel comporte exclusivement les indications suivantes :
- publics visés ;
- description des modules ou séquences et volumes horaires correspondants ;
- conditions de mise en oeuvre par les organismes de formation ;
- conditions à remplir par les entreprises d'accueil ;
- modalités de délivrance du certificat.
L'ANFA prend les dispositions nécessaires pour que les référentiels des CQP, dans leur version initiale ainsi que dans toute réédition rendue nécessaire par des modifications ultérieures, soient portés à la connaissance des entreprises et des organismes de formation.
Le référentiel d'un CQP peut être modifié par l'ANFA, selon les modalités précisées par délibération de la commission paritaire nationale et sous le contrôle de la section paritaire particulière (SPP) n° 1, soit pour adapter les formations à de nouveaux produits, méthodes ou techniques, soit pour adapter celui-ci à une modification de la fiche de qualification qui mentionne ce CQP.
Chaque fois que le contenu formatif d'un CQP est ainsi modifié, l'ANFA édite un référentiel mis à jour portant en couverture la mention " énième édition, (mois) (année) ".
Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants n° 1 du 15 mars 2001 et n° 2 du 21 novembre 2001 ;
Vu le nombre et l'importance croissante des sujets à traiter par la négociation collective au sein de la branche et l'importance des études juridiques à conduire ;
Vu les efforts à déployer pour faire passer les informations et la charge des conseils à prodiguer pour une bonne mise en oeuvre dans les entreprises ;
Vu la liste des organisations professionnelles participant actuellement à la négociation collective de branche,
conviennent de ce qui suit :
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir, qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Photographie professionnelle " n° 3150.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants n° 1 du 15 mars 2001, n° 2 du 21 novembre 2001, et n° 3 du 29 octobre 2003 ;
Considérant l'opportunité de préciser les modalités de prise en charge des salaires et charges telles que fixées par l'avenant n° 3, pour permettre aux organisations syndicales de vérifier la date et la durée effective des absences des salariés mandatés,
sont convenues de :
Les organisations soussignées,
Vu l'article L. 981-1 du code du travail ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite "Loi de modernisation sociale", ainsi que ses textes réglementaires d'application ;
Vu l'accord paritaire national du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;
Vu l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002, relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles, ainsi que le répertoire national des qualifications des services de l'automobile annexé au dit avenant ;
Vu l'avenant n° 38 du 20 janvier 2004 relatif aux qualifications professionnelles ;
Considérant que les résultats satisfaisants, tant sur le plan quantitatif, obtenus en 14 années de développement des CQP, les encouragent à poursuivre et amplifier les actions entreprises, ce qui nécessite l'adaptation du dispositif aux nouveaux principes institués par la convention collective dans le domaine des qualifications professionnelles,
conviennent de ce qui suit :
Le dispositif des CQP s'adresse aux personnes suivantes :
1. Aux jeunes de 16 à 25 ans ainsi qu'aux adultes éligibles à un dispositif de formation en alternance de durée suffisante.
2. Le cas échéant, aux jeunes de 16 à 25 ans, dans le cadre du contrat d'apprentissage.
3. Aux salariés de la branche, dans le cadre du congé individuel de formation.
4. Aux salariés de la branche, dans le cadre d'actions de formation professionnelle continue à l'initiative de l'entreprise, à l'initiative individuelle du salarié, ou dans le cadre d'un investissement partagé entre l'entreprise et le salarié.
5. Le cas échéant, aux personnes issues de la profession, en recherche d'emploi, et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion.
6. Aux salariés ou demandeurs d'emploi, relevant d'un autre secteur d'activité, et souhaitant une reconversion professionnelle dans la branche des services de l'automobile.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification délivrée par la branche, telle que définie par l'article 1.23

A chaque qualification de branche spécifique doit être associé, sauf si la certification de la qualification ne peut être reconnue que par un diplôme d'Etat, ou sauf exception définie par la commission paritaire nationale, un CQP qui est mentionné à la rubrique "mode d'accès " de la fiche de qualification correspondante, telle que figurant au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective.
L'ANFA est, par délégation des membres de la CPN visée à l'article 1.04
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Le présent accord, qui se substitue à celui du 27 octobre 1999 ayant le même objet, entrera en vigueur à compter de la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il s'appliquera aux formations commencées après cette date.
L'ANFA est mandatée pour diligenter la procédure d'inscription des CQP au Répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans les conditions prévues par la commission nationale de la certification professionnelle.
Les organisations soussignées s'engagent à ouvrir en 2004 une négociation en vue de modifier le présent accord, pour y insérer un dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAEP), dès que les dispositions prises au niveau interprofessionnel le permettront.
Fait à Suresnes, le 20 janvier 2004.
Le jury se compose en principe d'un responsable d'entreprise désigné par une organisation patronale signataire du présent accord, d'un salarié désigné par une organisation syndicale signataire du présent accord, chacun de ces membres étant étrangers à l'entreprise d'accueil du candidat, et d'un formateur désigné par l'ANFA. Chacun d'eux aura reçu, au moins 8 jours à l'avance, le référentiel du CQP considéré et la ou les fiches de qualification correspondantes.
Pour délibérer valablement, le jury doit être au moins composé, le jour de l'examen, de 2 membres sur 3. Le responsable d'entreprise et le salarié, membres du jury, doivent être en activité au service d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective, tel que défini par son article 1.01, dans le secteur d'activité correspondant au CQP considéré, ou bien avoir cessé leur activité au service d'une telle entreprise depuis moins de 5 ans et, dans ce dernier cas, n'avoir repris aucune activité autre que bénévole.
Le formateur doit appartenir à un organisme de formation habilité à réaliser les actions de formation prévues par le référentiel du CQP concerné ; il ne doit toutefois pas avoir collaboré à la formation du candidat.
Il est ajouté à l'article 1.23

A chaque qualification de branche spécifique est associé, sauf si la certification de la qualification ne peut être reconnue que par un diplôme d'Etat, ou sauf exception définie par la commission paritaire nationale, un certificat de qualification professionnelle (CQP) qui est mentionné à la rubrique "mode d'accès" de la fiche de qualification considérée. Le CQP est une certification délivrée par la branche, attestant de l'acquisition des connaissances professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification de branche spécifique. Le contenu formatif de chaque CQP, qui se compose d'un ensemble précisément défini de modules, est décrit dans un "référentiel", document de référence établi par l'ANFA.
L'admission aux actions de formation suivies en vue de l'obtention d'un CQP est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme chargé de les dispenser, selon les modalités propres à la situation juridique du candidat visée à l'article 2.
Après examen de la demande, l'organisme de formation notifie aux salariés et/ou l'entreprise selon les cas, sa décision d'accepter la demande, ou de la différer ou de la refuser.
Dans ce dernier cas, l'organisme de formation doit justifier sa décision.
Seuls sont admis à se présenter aux examens terminaux les candidats qui ont satisfait à l'ensemble des conditions de déroulement de la formation et d'évaluation prévues par le référentiel. Dans le cas où le candidat n'a pas pu suivre la totalité de la formation, ou n'a pas pu satisfaire aux évaluations en cours de formation, l'inscription de celui-ci à l'examen peut être refusée.
En cas d'échec à l'examen, les candidats qui en font la demande dans un délai de 6 mois suivant la date des épreuves sont inscrits à la session d'examen la plus proche, afin de bénéficier d'un examen de rattrapage ; ils peuvent conserver dans ce cas le bénéfice des notes égales ou supérieures à la moyenne qu'ils ont obtenues.
Les évaluations et examens prévus par les divers référentiels de CQP sont organisés par l'ANFA, qui :
- coordonne la proposition et diffuse les sujets d'examen auprès des centres d'examen ;
- identifie et coordonne les lieux et les dates des examens ;
- définit les conditions de mise en oeuvre des évaluations en cours de formation et des examens de rattrapage ;
- coordonne la constitution et le fonctionnement des jurys d'examen.
Le répertoire national des certifications institué par l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 est divisé en 8 séries, chacune dressant la liste des diplômes, des titres et des CQP qui permettent d'accéder, dans les conditions rappelées en tête de chaque série, à un niveau déterminé de qualification professionnelle. Le RNC ainsi structuré est annexé à la convention collective.
La valeur du point définie à l'article 26 de la convention collective nationale des professions de la photographie servant au calcul du salaire minimum conventionnel est portée à 46 F à compter du 1er juillet 2000.
La partie patronale propose de fixer la valeur du point PA servant au calcul de la prime d'ancienneté aux 2/3 de la valeur du point définie à l'article 26.
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de cet accord, qui sera déposé, conformément à la loi, au secrétariat du conseil des prud'hommes.
Disposition finale
Les dispositions de la présente convention collective sont applicables par les parties signataires dans un délai maximal de 3 mois à compter de la signature et en tout état de cause dès l'arrêté d'extension.
Il est rappelé que, dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de l'article 2 sont tenues d'appliquer la convention collective des professions de la photographie.
Ladite convention collective portant révision de la convention collective nationale de 1976 n° 3150 se substitue de plein droit à l'ensemble des dispositions de celle-ci au plus tard le 30 juin 2000, sauf aux accords suivants :
- l'accord du 20 juin 1995 portant création de la CPNE-FP des professions de la photographie ;
- l'accord sur la formation professionnelle du 20 juin 1995 ;
- l'avenant du 23 décembre 1997 à l'ANI du 20 juin 1995, modifié par l'accord national professionnel du 14 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
Tout organisme de formation souhaitant mettre en oeuvre des actions de formation tendant à l'obtention d'un CQP doit en faire la demande préalable à l'ANFA.
L'ANFA s'assure que l'organisme demandeur offre les garanties nécessaires pour le bon déroulement et la qualité de la formation, et qu'il s'engage à respecter les prescriptions du ou des référentiels concernés.
A l'issue de l'examen du dossier, l'ANFA accepte, refuse ou diffère la demande de l'organisme de formation. L'acceptation peut être subordonnée à la mise en oeuvre d'une assistance pédagogique proposée par l'ANFA et définie d'un commun accord.
Si une délibération paritaire supprime une qualification figurant au RNQSA, le CQP correspondant est également supprimé. Une délibération paritaire peut également supprimer seulement la mention d'un CQP déterminé à la rubrique " mode d'accès " d'une fiche de qualification du RNQSA, dans les cas de reconnaissance par un diplôme d'état ou dans les cas d'exception visés à l'article 1.23 b de la convention collective.
Dans ces cas, le CQP continue de figurer dans la série " certifications supprimées " du répertoire national des certifications (RNC), pour la durée et dans les conditions fixées par la délibération paritaire, qui détermine en particulier la situation des salariés à l'issue de leur formation, lorsque celle-ci n'est pas terminée au moment de la suppression du CQP.
Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les textes réglementaires pris pour son application ;
Vu les articles 1.09 et 1.10 de la convention collective ;
Considérant la nécessité d'adapter les dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit et au régime d'équivalence, pour encadrer le recours au travail de nuit et assurer des garanties appropriées aux salariés concernés tout en prenant en considération les contraintes de fonctionnement des entreprises, dont certaines sont tenues à des engagements de continuité du service imposés par l'autorité publique ;
Considérant que les organisations soussignées, conscientes des contraintes particulières que le travail de nuit entraîne sur le plan de l'organisation personnelle et familiale, se sont attachées dans la négociation du présent accord, à tenir compte de la pénibilité des tâches,
Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.
Les organisations soussignées,
Vu l'avenant n° 35 et le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) annexé à la convention collective ;
Vu l'accord paritaire national du 20 janvier 2004 relatif aux CQP ;
Vu les accords de branche successifs relatifs aux missions de l'ANFA,
conviennent ce qui suit :
Le paragraphe

a) Rôle de la commission paritaire nationale.
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis, fixe les objectifs de la branche dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, et coordonne les moyens propres à assurer le développement et la promotion de l'emploi, de la formation et de la qualification professionnelle.
Elle reçoit les attributions dévolues par la loi "aux commissions paritaires nationales de l'emploi", et à ce titre :
- dans le domaine de l'emploi, elle procède ou fait procéder à toutes études et enquêtes relatives aux structures et aux évolutions des métiers, des emplois et des qualifications ainsi qu'aux besoins de formation ;
- dans le domaine des qualifications professionnelles, elle actualise le RNQSA visé à l'article 1.23 a par la création et la suppression de fiches constituant le répertoire, ou par la modification de leur contenu.
Le texte du point 3 de l'article 1.10

3. Gardiennage à temps plein :
Le personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de surveillance et garde de locaux, ouverture et fermeture de portes ou de barrières, déplacement de véhicules, permanence au téléphone, et seulement entre 22 heures et 6 heures, délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, sont soumis à un régime d'équivalence.
Ces personnels sont rémunérés sur la base de 35 heures pour 43 heures effectuées et, en conséquence, les majorations pour heures supplémentaires et les repos compensateurs légaux ne s'appliquent qu'au-delà de 43 heures hebdomadaires.
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
a) Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, pour permettre leur adaptation à l'évolution des emplois ou le développement de leurs compétences dans les domaines visés à l'annexe I du présent accord ;
b) Aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an dans la dernière entreprise qui les emploie ;
c) Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
d) Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, ainsi qu'aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
e) Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés et invalides ;
*f) Aux élus municipaux, à l'issue de leur mandat électoral, en vue de la remise à niveau prévue par l'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales.* (1)
Arrêté du 15 décembre 2004 :
(1) paragraphe f) exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail, dont il résulte que les élus municipaux ne constituent pas une catégorie de salariés pouvant bénéficier d'une action de formation au titre de périodes de professionnalisation.<RL >
Les organisations soussignées s'engagent à ouvrir une nouvelle négociation dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 3 mois qui suivront la conclusion de l'accord interprofessionnel relatif à la définition et à la prise en compte de la pénibilité, tel que visé à l'article 12-I de la loi du 21 août 2003. Cette négociation aura pour objet d'évaluer les conditions d'emploi et de travail des salariés âgés et d'étudier les possibilités d'améliorer les dispositifs conventionnels d'indemnisation prévus par les articles 1.24, 2.13 et 4.11 de la convention collective.
Les salariés qui ont achevé leur période de professionnalisation se voient délivrer dans tous les cas une attestation remise par l'organisme de formation. Ils bénéficient en outre, selon le cas :
- de la mention, sur cette attestation, de l'obtention du ou des modules de formation visés à l'article 6 ;
- de la prime de formation-qualification, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 2.05 de la convention collective ;
- des garanties visées à l'article 1.23 bis c de la convention collective.