Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Faforia se compose de membres actifs et de membres associés.
Les membres actifs sont :
- les organisations syndicales représentatives des salariés signatures de la présente convention ou qui y adhéreraient ultérieurement ;
- les organisations professionnelles de branche du secteur agroalimentaire, ou d'activités connexes, signatures de la présente convention ou qui y adhéreraient ultérieurement et dans les conditions fixées par l'article 11 de la présente convention.
Les membres associés sont :
- les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle membre actif du Faforia ;
- les entreprises tenues de verser leurs contributions au Faforia du fait de l'extension d'un accord collectif ;
- et, à titre volontaire, les autres entreprises du secteur agroalimentaire exerçant une activité en amont ou en aval de la transformation des produits agroalimentaires, ainsi que les organismes, associations, instances, ou autres assujettis à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, dès lors qu'ils peuvent faire état d'un lien juridique avec une entreprise membre associé ou avec une organisation professionnelle d'employeurs ou syndicale de salariés du secteur agroalimentaire.
Les demandes sont examinées par le conseil d'administration de l'Agefaforia.
Lorsqu'elles sont acceptées - et sous réserve de conditions particulières pouvant être mises à cette acceptation - les obligations et droits de ces entreprises sont identiques à ceux des autres membres associés, notamment en ce qui concerne les versements prévus à l'article 8 ci-dessous, relatif aux ressources du Faforia.
L'Agefaforia est administrée par un conseil d'administration paritaire composé :
- de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés membres actifs du Faforia ;
- d'un nombre égal de représentants des organisations professionnels patronales membres actifs du Faforia désignés en commun par celles-ci. Les administrateurs sont désignés pour deux ans ; leur mandat est gratuit et renouvelable.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale ou le groupe d'organisations professionnelles l'ayant désigné.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de la convention modifiée du 15 février 1977 et des présents statuts et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet.
Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau ou au président.
Il nomme le délégué général de l'Agefaforia, fixe ses pouvoirs, ses attributions et la durée de ses fonctions.
Le délégué général de l'Agefaforia participe de droit aux réunions du conseil à titre consultatif et en assure le secrétariat.
Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements du Faforia. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Sont éligibles, à l'exception des conjoints ascendants et descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs s'exprimant en français (1), âgés de dix-huit ans accomplis, ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins.
Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
(1) Les termes " s'exprimant en français " sont exclus de l'extension par l'arrêté du 26 mai 1993 JORF 8 juin 1993.
(1) Les termes " s'exprimant en français " sont exclus de l'extension par l'arrêté du 26 mai 1993 JORF 8 juin 1993.
Il est créé entre les organisations signataires du présent accord un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) :
- à compétence nationale ;
- couvrant les branches professionnelles suivantes :
- boucherie ;
- boucherie hippophagique ;
- charcuterie ;
- chocolaterie-confiserie ;
- crémerie-fromagerie ;
- détaillants en fruits et légumes et primeurs ;
- épicerie ;
- glacerie ;
- pâtisserie ;
- poissonnerie ;
- triperie.
Il est proposé que des partenariats soient envisagés et des passerelles établies avec l'observatoire de l'hôtellerie-restauration et l'observatoire de la fédération du commerce et de la distribution.
Cet observatoire, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Afin d'adapter la politique de formation professionnelle à l'évolution des métiers, les métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation doivent disposer d'un outil chargé de recueillir l'ensemble des informations disponibles en matière d'emploi et de formation et de mener les études nécessaires.
En outre, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, les parties signataires ont rappelé le rôle essentiel des branches professionnelles dans les domaines de l'information et de l'orientation tout au long de la vie professionnelle, et dans la définition et la mise en oeuvre des priorités en matière de formation professionnelle.
Dans cette perspective, elles ont demandé à chaque branche professionnelle qui n'aurait pas déjà conclu un accord en la matière de définir les missions et les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications par la branche professionnelle concernée ou dans le cadre de regroupements de branches professionnelles prévus à cet effet et de confier aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) le soin d'examiner au moins tous les 3 ans l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux de cet observatoire.
À travers le présent accord, les partenaires sociaux des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation s'engagent dans ce sens.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré par son délégué suppléant qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.
Le délégué suppléant nommé titulaire sera remplacé comme suppléant par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé.
Lorsqu'en dehors du cas visé à l'alinéa précédent, un poste de délégué suppléant deviendrait vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant remplacera ce dernier.
Dans tous les cas, le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir, jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace.
Le Faforia est alimenté par les versements des entreprises qui sont membres associés, effectués conformément aux dispositions des accords relatifs à la formation professionnelle conclus dans le champ de compétence du Faforia, ainsi que des accords interprofessionnels ou des textes législatifs ou réglementaires.
En ce qui concerne le montant des versements décidés chaque année dans le cadre de l'élaboration du plan de formation de l'entreprise, il ne doit pas être inférieur, pour une année donnée, à 20 p. 100 du montant de la contribution à laquelle l'entreprise est assujettie, pour cette même année, au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail. Toutefois ce pourcentage est ramené à 16 p. 100 de l'obligation légale pour la tranche de masse salariale comprise entre 66,324 et 100,366 millions de francs et à 10 p. 100 pour la tranche de masse salariale supérieure à 100,366 millions de francs (valeurs pour l'exercice 1993).
Ces tranches sont revalorisées chaque année par le conseil d'administration de l'Agefaforia compte tenu de l'évolution des salaires pour l'ensemble des branches concernées en fonction des indices publiés par           l'INSEE
En outre, l'entreprise membre associé doit verser au Faforia chaque année le reliquat de son obligation légale restant disponible compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elle a pris par ailleurs. (1)
L'appel des versements est effectué dans les conditions qui sont définies par l'Agefaforia :
-les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ;
-les emprunts ;
-les dons et legs, les subventions de l'Etat, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels et, d'une façon générale, toutes recettes non interdites par la loi.
NOTA : Arrêté du 12 janvier 1996 art. 1 : le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 964-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 12 janvier 1996 art. 1 : le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 964-13 du code du travail.
Le conseil d'administration élit pour deux ans parmi ses membres un bureau composé d'un membre par organisation syndicale signataire de la convention modifiée du 15 février 1977, ou y ayant adhéré ultérieurement et d'un nombre égal de membres représentants les organisations professionnelles signataires de ladite convention ou y ayant adhéré ultérieurement. Le bureau compte parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier adjoint. Le président doit être choisi alternativement dans l'un et l'autre collège et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la plus prochaine réunion du conseil et le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
Le bureau assure la gestion courante de l'Agefaforia dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration. Le délégué général de l'Agefaforia assiste aux réunions du bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration et assure leur secrétariat.
Le président assure la régularité du fonctionnement du F.A.F., conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'Agefaforia en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations.
Il fait ouvrir au nom de l'Agefaforia tout compte en banque ou auprès de l'administration des postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 24 septembre 2002 relatif à la prévoyance concernant diverses branches des industries agroalimentaires.
L'article 7 " clause de sauvegarde " est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale la possibilité de ne pas adhérer au régime de prévoyance de la branche soit limitée aux seules entreprises disposant de couvertures prévoyance d'un niveau supérieur à celui fixé par la branche ;
- l'accord national professionnel du 8 janvier 2002 relatif au travail intermittent concernant diverses branches des industries agroalimentaires, à l'exclusion de l'article 11 " entrée en vigueur de l'accord ", comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail.
L'article 5 " périodes travaillées " est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail relatif à la liste des secteurs d'activités autorisés à déroger à l'obligation de fixer dans le contrat de travail les périodes travaillées et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
- l'avenant du 24 septembre 2002 à l'accord du 8 janvier 2002 susvisé, à l'exclusion de l'article 11 " entrée en vigueur de l'accord ", comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail.
L'article 5 " périodes travaillées " est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail relatif à la liste des secteurs d'activités autorisés à déroger à l'obligation de fixer dans le contrat de travail les périodes travaillées et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/21 s'agissant de l'accord du 8 janvier 2002 et n° 2002/42 s'agissant de l'accord et de l'avenant du 24 septembre 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont électeurs, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont privés de leur droit électoral, pendant la durée de leur peine, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale.
Sont éligibles, à l'exception des conjoints ascendants et descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis, ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins.
Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
Fédération nationale de l'industrie laitière (15.5.A, 15.5.B, 15.5.C, 15.5.D).
Chambre syndicale des industries de la conserve (15.1.E, 15.2.Z, 15.3.E, 15.3.F, 15.8.A, 15.8.M).
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits (15.3.F).
Fédération française des industries charcutières (15.1.E).
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (15.8.M).
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (63.1.D).
Syndicat national des fabricants de café soluble (15.8.P).
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (15.8.P).
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de soluble (15.8.P).
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café (15.8.P).
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (15.8.V).
Fédération des industries condimentaires de France (15.8.R, 15.3.E).
Syndicat national des fabricants de vinaigres (15.8.R).
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (15.8.R, 15.8.V).
Syndicat des fabricants de chicorée de France (15.8.P).
Syndicat national des plantes à infusions conditionnées (15.8.P).
Syndicat français des importateurs de thé (15.8.P).
L'Alliance 7 (15.8.F, 15.8.K, 15.8.T, 15.8.V, 15.6.B, 15.6.D).
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, et crèmes glacées (15.5.F).
Chambre syndicale des fabricants de levure de France (15.8.V).
Fédération des industries avicoles (15.1.C).
Fédération nationale des boissons (51.3.J).
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses pour le compte du syndicat des embouteilleurs de France (51.3.J).
L'association est composée :
- des organisations syndicales de salariés signataires de la convention modifiée du 15 février 1977, ou qui y auraient adhéré ultérieurement ;
- des organisations professionnelles de branches du secteur agroalimentaire, ou activités connexes, signataires de la convention modifiée du 15 février 1977, ou qui y auraient adhéré ultérieurement.
La présente convention prend effet le 1er janvier 1977 et sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Toutefois, les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1994.
Toute organisation syndicale ou professionnelle du secteur agroalimentaire ou d'activités connexes pourra adhérer à la présente convention sous réserve de l'accord préalable des organisations signataires de ladite convention : la demande d'adhésion est adressée au délégué général de l'Agefaforia ; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.
En cas de difficulté avec l'une des organisations signataires, le conseil d'administration de l'Agefaforia statue dans les conditions prévues à l'article 10 en matière de modification de la présente convention.
Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires de la présente convention.
L'inspecteur du travail ou l'inspecteur des lois sociales en Agriculture pourra, après avoir consulté les organisations syndicales les plus représentatives, autoriser les dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévues aux articles 11 et 12, ci-dessus, notamment dans le cas ou leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions (1).
(1) Arrêté du 26 mai 1993 *exclusions* :
des termes : " notamment dans le cas ou leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions ".
(1) Arrêté du 26 mai 1993 *exclusions* :
des termes : " notamment dans le cas ou leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions ".
L'inspecteur du travail ou l'inspecteur des lois sociales en Agriculture pourra, après avoir consulté les organisations syndicales les plus représentatives, autoriser les dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévues aux articles 11 et 12, ci-dessus, notamment dans le cas ou leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
Sont éligibles, à l'exception des conjoints ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les salariés âgés de dix-huit ans accomplis, s'exprimant en français (1) et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
(1) Les termes " s'exprimant en français " sont exclus de l'extension par l'arrêté du 26 mai 1993 JORF 8 juin 1993.
(1) Les termes " s'exprimant en français " sont exclus de l'extension par l'arrêté du 26 mai 1993 JORF 8 juin 1993.
Les délégués sont élus dans les conditions ci-après, par catégories professionnelles :
1° Ouvriers ;
2° Employés ;
3° Techniciens et agents de maîtrise ;
4° Ingénieurs et cadres.
Le nombre des collèges est fixé comme suit :
- 1 collège dans les établissements de moins de 26 salariés ; toutefois si il existe un cadre ou un agent de maîtrise ou un technicien éligible, il sera créé un deuxième collège ;
- 2 collèges dans les établissements de moins de 200 salariés :
1er collège : catégories 1 et 2 ;
2e collège : catégories 3 et 4 ;
- 3 collèges dans les établissements de 200 à 500 salariés ;
- 4 collèges dans les établissements de plus de 500 salariés.
Les entreprises concernées procéderont à la négociation des protocoles d'accords préélectoraux conformément au code du travail.
Au vu des projets qui lui sont présentés par les commissions paritaires de ses sections financières prévues à l'article 3 ci-dessus, le conseil d'administration détermine, chaque année, le pourcentage des sommes collectées qui - en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur - pourra être engagé au cours de l'exercice au titre de la formation respectivement par les commissions précitées pour les besoins de formation des entreprises membres associés, et par lui-même pour financer soit des dépenses exceptionnelles intéressant une ou plusieurs branche déterminées, soit des dépenses de portée générale intéressant l'ensemble des branches membres actifs du Faforia.
Afin de permettre les attributions de fonds par les commissions, les entreprises feront connaître à la commission dont elles relèvent les actions qu'elles souhaitent faire financer par le Faforia, dans le cadre de leur plan de formation, ou, le cas échéant leur programme pluriannuel, et ce dès qu'elles auront identifié leurs besoins, de telle sorte que les engagements de financement correspondants puissent être contractualisés le plus t<CB>t possible.
Le conseil d'administration de l'Agefaforia détermine également chaque année les modalités d'examen des demandes de financement formulées par les entreprises - ou, dans des conditions à préciser par le conseil d'administration, par un groupe -, les priorités, critères et échéancier au regard desquels les commissions prendront leurs décisions d'attribution - et sur lesquelles elles peuvent formuler toute suggestion - ainsi que les conditions dans lesquelles les commissions délégueront, sous leur responsabilité, une partie de leurs pouvoirs aux services pour faciliter et accélérer la prise en charge des demandes de formation des entreprises dans le respect des textes et de leurs droits.
Parmi ces critères, l'importance des versements effectués par l'entreprise, ou le groupe, sera prise en compte, dès lors que les besoins de formation exprimés le justifieront.
Le conseil d'administration de l'Agefaforia détermine en outre, chaque année, le budget nécessaire à la gestion du Fonds d'assurance formation - ou le pourcentage des collectes à y consacrer - et affecte la fraction des collectes qui n'aurait pas été engagée au cours de l'exercice à la réserve de développement de la formation, ainsi qu'aux réserves de gestion et d'investissement conformes aux dispositions légales.
Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise (quelle que soit la forme de leur contrat de travail) et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont privés de leur droit électoral pendant toute la durée de leur peine, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale.
Sont éligibles, à l'exception des conjoints ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les salariés âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale ou qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à la hauteur de 0,08 p. 1 000 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.
Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l'alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu à l'article L. 950-1 du présent code.
La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
Le nombre total de jours de congé susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu'aux articles L. 236-10 et L. 434-10 ne peut dépasser un maximum fixé par la réglementation en vigueur.
De même, pour le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que pour le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article.
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration de l'Agefaforia réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'Agefaforia par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dép<CB>t de la demande, est convoquée, un mois à l'avance, par le bureau de l'Agefaforia ; la convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et pourrait valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés ; les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Cette association a pour objet de gérer le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia) conformément aux dispositions du livre IX du code du travail et dans le cadre des dispositions de la convention modifiée du 15 février 1977 qui a créé ce fonds.
A cet effet, elle accomplit les différentes tâches que le Faforia s'est donné pour objectifs et (rend les dispositions administratives et financières qui en permettent la réalisation.
La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration de l'Agefaforia siégeant en séance extraordinaire comme il est dit à l'article 13 ci-dessus, ou si les pouvoirs publics retirent l'agrément au Faforia.
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes dont dispose le fonds sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'un Fonds d'assurance formation.
Par maisons d'édition, on entend les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale est l'édition de livres :
activité Insee 5112, nomenclature d'activité européenne 221-A, à l'exception des éditions musicales (rubrique NAF partitions musicales).
Cette définition comprend la phase éditoriale du produit " livre électronique ", lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en oeuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d'illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l'exclusion de tout autre type d'activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de CD-Rom, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites Internet, traitement de données informatisées, notamment).
La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particuliers ou d'accords d'entreprise.
Les entreprises ou leurs établissements dont l'activité principale n'est pas l'édition au sens de la présente convention et qui appliquent actuellement la convention collective nationale de l'édition continueront à le faire tant que l'application d'une autre convention collective, étendue ou dont le contenu correspondra aux normes requises pour obtenir un arrêté d'extension, n'aura pas été négociée à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Pour les salariés présents à la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention, cette négociation portera notamment sur le maintien de certaines dispositions prévues par la convention collective nationale de l'édition (plus particulièrement : indemnités de licenciement, indemnités de départ à la retraite, maladie, accidents du travail, maternité...) et sur les modalités de ce maintien.
Nota : Par arrêté ministériel du 9 avril 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (IDCC 1016), le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (IDCC 1194) ainsi que le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC 2770) ont fusionnés avec celui de la convention collective nationale de l'édition (IDCC 2121), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Les entreprises de rouissage-teillage de lin ont un champ d'activité très vaste.
Le caractère dominant et représentatif lié à la culture du lin textile, c'est-à-dire à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal, constitue une des étapes nécessaires à l'activité de production.
Le teillage est le prolongement de l'acte agricole.
Ces entreprises peuvent développer des activités de prestataires de travaux agricoles, de loueurs de machines et de matériels agricoles spécifiques au lin, de négoce, de transport, de réparation de matériel agricole.
Certaines de ces activités ne sont pas totalement organisables au niveau des effectifs embauchés, des durées du travail quotidienne ou hebdomadaire.
Les employeurs tiennent à faire ressortir ces caractéristiques même si compte tenu des dispositions réglementaires en vigueur, ils ne relèvent pas tous du régime de la mutualité sociale agricole.
Dans chaque entreprise ou établissement occupant plus de 10 personnes ou ayant occupé plus de 10 personnes pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes, il sera institué des délégués du personnel titulaires et suppléants, dont le nombre est fixé comme suit :
- de  11 à  25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
- de  26 à  50 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- de  51 à  99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;
- de 100 à 174 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- de 175 à 249 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- de 250 à 499 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- de 500 à 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
plus 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés.
La direction mettra à la disposition des délégués un local ainsi que le matériel nécessaire pour leurs réunions et leur fonctionnement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire modifiée, les dispositions de l'accord du 18 mars 1994 modifiant la convention susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait e à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
L'ensemble des délégués titulaires et suppléants est reçu par la direction ou son représentant, au moins une fois par mois, aux heures fixées par la direction et affichées dans l'atelier ou le service, six jours ouvrables avant la réception.
En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués sont reçus collectivement en cas d'urgence, sur leur demande ou sur celle de la direction.
Les délégués seront reçus individuellement soit par catégorie, soit par atelier, soit par service, soit par spécialité professionnelle, sur leur demande.
Le délégué titulaire peut, dans tous les cas, être reçu avec son délégué suppléant.
Ces entrevues ne pourront avoir lieu en dehors des heures normales de travail, sauf dans les cas exceptionnels.
Les délégués seront reçus collectivement par le conseil d'administration sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant, lorsqu'il s'agit d'une entreprise en société anonyme et qu'ils ont des réclamations à présenter auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration.
Dans le cadre du crédit d'heures dont ils disposent, les délégués du personnel pourront se déplacer à l'intérieur des ateliers ou services de l'établissement ou, le cas échéant, à l'extérieur de l'établissement, à la condition d'en informer leur supérieur hiérarchique ou son représentant.
La présente convention conclue entre :
L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés signataires :
S.N.C.E.A. - C.G.C. ;
F.S.C.O.P.A. - C.F.T.C. ;
F.G.T.A. - F.O. ;
F.G.A. - C.F.D.T.,
D'autre part,
règle les rapports entre :
"- d'une part, les employeurs ayant pour activité principale le rouissage-teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code A.P.E. de ces entreprises est le 17.1 H..

- d'autre part, les salariés de ces entreprises.
La présente convention est conclue pour la durée d'un an et se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes trois mois avant la date de son expiration.
La partie qui dénoncera le contrat devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers commencent sans retard avant l'expiration de la convention en cours.
La présente convention restera en vigueur pendant une durée de trois ans jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une ou par l'autre des parties.
Même en l'absence de dénonciation, les parties conviennent de se rencontrer une fois par an à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Les délégués du personnel ont pour mission :
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaires et des classifications professionnelles, du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale et les conditions de travail.
- de saisir l'inspection du travail compétente de toutes plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales et règlementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le délégué décide d'accompagner ou non l'inspecteur du travail dans ses visites.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de l'ordonnance du 22 février 1945, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ces comités. En l'absence de comité d'entreprise, ils pourront communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils assurent, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, qu'elles qu'en soient la forme et la nature.
S'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail institué par l'article L. 236-1 du code du travail, les délégués du personnel auront pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et règlementaires concernant l'hygiène et la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accidents ou de maladies professionnelles.
Les ressources de l'Agefaforia sont constituées des sommes qu'elle recueille pour le compte du Faforia en application des dispositions de l'article 8 de la convention du 15 février 1977 modifiée.
Les dépenses de l'Agefaforia sont celles qu'elle engage pour la réalisation des objectifs du Faforia tels qu'ils sont décrits par l'article 9 de la même convention. A cet effet, l'association assume les frais de gestion nécessaires ainsi que les frais de déplacements, de séjours et de perte de salaires des membres du conseil d'administration, du bureau et des autres instances susceptibles d'être mises en place au niveau des sections. En outre, le conseil d'administration détermine les moyens techniques et financiers qui seront, sur justificatifs, attribués aux membres actifs du Faforia pour faciliter la mise en oeuvre des objectifs de formation du fonds et permettre aux administrateurs d'assumer pleinement leur mission.
La présente convention conclue entre :
L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés signataires :
S.N.C.E.A. - C.G.C. ;
F.S.C.O.P.A. - C.F.T.C. ;
F.G.T.A. - F.O. ;
F.G.A. - C.F.D.T.,
D'autre part,
règle les rapports entre :
- d'une part, les employeurs ayant pour activité principale le rouissage-teillage de lin sur le territoire national. Le code A.P.E. de ces entreprises est le 4411.

- d'autre part, les salariés de ces entreprises.
Les entreprises de rouissage-teillage de lin ont un champ d'activité très vaste.
Le caractère dominant et représentatif lié à la culture du lin textile, c'est-à-dire à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal, constitue une des étapes nécessaires à l'activité de production.
Le teillage est le prolongement de l'acte agricole.
Ces entreprises peuvent développer des activités de prestataires de travaux agricoles, de loueurs de machines et de matériels agricoles spécifiques au lin, de négoce, de transport, de réparation de matériel agricole ainsi que des activités de peignage, d'affinage ou autres transformations agro-industrielles du lin.
Certaines de ces activités ne sont pas totalement organisables au niveau des effectifs embauchés, des durées du travail quotidienne ou hebdomadaire.
Les employeurs tiennent à faire ressortir ces caractéristiques même si compte tenu des dispositions réglementaires en vigueur, ils ne relèvent pas tous du régime de la mutualité sociale agricole.
Tous les litiges nés à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une commission paritaire de conciliation nationale.
Les décisions devront être prises dans un délai maximum de quinze jours, à dater du jour ou la commission a été saisie par lettre recommandée.
La commission nationale paritaire sera composée :
- pour les salariés, de deux représentants pour chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention ;
- pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants, désignés par l'Union des teilleurs de lin.
Eventuellement, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission paritaire de conciliation.
Conformément à la décision du conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.L. du 10 juin 1996 prévoyant qu'à titre exceptionnel pour l'année 1996, des accords de branche conclus avant le 31 octobre 1996 puissent affecter tout ou partie du montant des versements que l'A.G.E.F.A.L. reçoit des O.P.C.A. professionnels en application de l'article R. 964-16-6 du code du travail, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) accueillant des apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise de la branche professionnelle concernée, les parties signataires du présent avenant demandent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. d'effectuer des versements aux C.F.A. dont la liste figure en annexe 2 au présent avenant, à partir des besoins exprimés par lesdits C.F.A.
Ces versements interviennent dans la limite des montants reçus de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. par l'A.G.E.F.A.L. en application de l'article R. 964-16-6 du code du travail.
Ils peuvent être affectés par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. de deux façons :
1. Au profit d'un C.F.A. en fonction :
- du nombre d'apprentis effectivement inscrits dans ce C.F.A. au 31 octobre 1996, liés par contrat de travail à des entreprises relevant du champ de compétence de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. dès lors que ces dernières sont régulièrement à jour de l'ensemble de leurs cotisations à son égard ;
- de la durée de formation prévue par les référentiels pédagogiques établis par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation correspondant aux diplômes ou titres homologués préparés par ces apprentis.
Ce versement est plafonné au produit du nombre d'heures de formation pour une année scolaire - calculé à partir des éléments ci-dessus -, par le forfait horaire retenu pour les contrats de qualification au III de l'article 30 de la loi de finances pour 1995 (1).
(1) Ce montant est aujourd'hui de 60 F. Par exemple pour la préparation d'un C.A.P. IAA, d'une durée de 1 400 heures sur deux ans, le versement serait de :
(1.400 x 60 / 2)= 42.000 F
2. Dans la limite des fonds restant disponibles, à financements complémentaires destinés à un ou plusieurs C.F.A. visés au premier alinéa du présent article, qui s'engageront, avant 31 décembre 1996, soit à acquérir avant le 31 décembre 1997 des équipements pédagogiques visant, soit à améliorer la formation des apprentis, soit à réaliser un dispositif de formation multimédia d'enseignement à distance dans le cadre de l'apprentissage.
NOTA : (1) Texte exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1997.
NOTA : (1) Texte exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1997.
Le présent avenant fixe, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels, les modalités de développement de l'apprentissage dans le secteur agroalimentaire, en application de l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, ainsi que les dispositions financières nécessaires pour assurer ce développement.
Les parties signataires entendent en effet souligner la nécessité de promouvoir l'apprentissage dans les industries agroalimentaires, comme voie de formation initiale dans ce secteur. Le contrat d'apprentissage leur apparaît comme un moyen d'assurer l'entrée dans l'emploi à tous les niveaux, de favoriser la meilleure insertion des jeunes et de permettre l'accès aux diverses voies de qualification et de déroulement de carrière.
En outre, les parties signataires s'attachent à la qualité de la formation acquise par la voie du contrat d'apprentissage ainsi qu'aux conditions d'accueil et d'insertion dans l'entreprise. A cette fin, elles soulignent la nécessité d'apporter le plus grand soin à la formation des maîtres d'apprentissage.
Enfin, les parties signataires conviennent qu'une politique ambitieuse de développement de l'apprentissage suppose de mettre en oeuvre les moyens, notamment financiers, adaptés aux objectifs poursuivis.
Les parties signataires se réuniront à l'expiration d'une période de deux ans, dans le cadre de la C.N.P.I.E., pour faire le bilan de la mise en oeuvre du présent avenant à partir des éléments fournis par l'O.P.C.A.
Elles examineront, par ailleurs, tous moyens propres à optimiser le dispositif qui auront été étudiés par l'O.P.C.A. ainsi que les modifications qu'elles estimeraient nécessaires de lui apporter.
Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, est assuré :
- pour 50 p. 100 par une contribution des entreprises égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence qui est versée à l'O.P.C.A. avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution est prise sur l'obligation des entreprises au titre du congé individuel de formation ;
- pour 50 p. 100 par une prise en charge par les entreprises.
Sans remettre en cause le financement des organismes existants dans certaines branches, qui continueront à recevoir et répartir les versements de taxe d'apprentissage effectués à titre volontaire par les entreprises, les parties signataires invitent l'A.N.I.A. à conclure une convention de coopération avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'accord-cadre de développement de l'apprentissage du 19 septembre 1994, prévoyant l'habilitation de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en tant qu'organisme collecteur répartiteur de la taxe d'apprentissage.
Au titre de l'établissement de la liste des C.F.A.
Avant le 15 octobre : Dépôt des demandes d'inscription sur la liste des C.F.A.
15 octobre / 15 novembre : Instruction des dossiers la l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
15 novembre / 15 février : Actualisation par la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi de la liste des C.F.A.
Au titre de la fixation du montant des subventions
Avant le 31 mars : Dépôt par les C.F.A. des demandes de subventions.
Avril - mai : Instruction des dossiers par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
Le 30 juin au plus tard : Décision d'attribution par le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
Les parties signataires font expressément référence dans le présent avenant au dispositif du capital de temps de formation mis en place par l'avenant n° 1 du 16 décembre 1994 à l'accord du 21 décembre 1993 dont elles sont signataires.
Elles réaffirment leur volonté de développer le dispositif mis en place en vue de permettre aux salariés de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.
Elles constatent que le nombre de salariés entrés dans le dispositif depuis sa création reste modeste, en-deçà des attentes des partenaires sociaux et des possibilités ouvertes par l'accord et son avenant susmentionné.
Les branches professionnelles signataires inciteront particulièrement leurs adhérents à inscrire dans leurs plans de formation des demandes de formations susceptibles d'être intégrées dans le dispositif du capital de temps de formation afin de permettre un accès plus facile aux salariés qui souhaiteraient en bénéficier.
Dans le même souci, afin d'apporter une plus grande souplesse au dispositif mis en place, elles conviennent des modifications suivantes :
Les articles 3 et 4 sont rédigés comme suit :