Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garantie couvre 65 p. 100 du salaire brut.
Salaire brut de référence : c'est le salaire moyen des douze mois ayant précédé le dernier arrêt de travail. En cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail durant les douze mois de référence, ce salaire est reconstitué comme si l'intéressé était resté constamment au travail. Ce salaire est ensuite actualisé suivant l'augmentation générale des salaires dans la profession.
La pension versée en application du contrat visé à l'article ci-après est actualisée ensuite suivant les indices retenus par ledit contrat.
La garantie de 65 p. 100 du salaire brut défini comme il est dit ci-dessus est un complément aux prestations en espèces de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole. En aucun cas, elle ne saurait aboutir à une indemnisation globale supérieure à 65 p. 100 du salaire brut.
Elle est versée au plus tard jusqu'à la prise de la retraite.
Lorsqu'une invention d'un salarié (ou de plusieurs salariés) donne lieu à une prise de brevet par l'employeur, le nom du (ou des) salarié auteur de l'invention doit figurer, sauf opposition de l'intéressé (des intéressés, chacun pour soi) dans la demande de brevet déposée en France, dans l'exemplaire imprimé de la description, dans les demandes de brevet déposées à l'étranger et dans toute notice d'information ou publication concernant ladite invention.
Cette mention n'entraîne pas par elle-même de droit de propriété.
Les salaires du personnel permanent dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité dûment constatés et justifiés par certificat d'arrêt de travail sont maintenus dans les conditions précisées à la partie complémentaire particulière à la catégorie professionnelle concernée : pour les cures thermales, il est nécessaire, en outre, de recueillir l'avis favorable du médecin du travail.
La garantie de salaire définie par le présent article est subordonnée au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ; c'est un complément à ces indemnités.
La durée d'indemnisation, comptée à partir du premier arrêt de travail, ne peut excéder au total pour l'année celle des périodes indemnisées définies dans la partie complémentaire particulière à chaque catégorie professionnelle.
Un plan sera élaboré en vue de faciliter l'adaptation du personnel aux nouveaux processus de fabrication et de travail et le reclassement des salariés dont la mutation serait nécessaire. Il devra comprendre l'énumération des mesures envisagées pour permettre les adaptations nécessaires en temps utile. Il sera communiqué pour consultation au comité d'entreprise ou d'établissement dans les conditions prévues à l'article 2 et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et transmis pour information aux délégués syndicaux.
L'association de gestion FOMAR établit un rapport annuel de son activité à l'intention de la COPANIEF. Ce rapport comprend notamment :
- des informations relatives à la collecte et à son évolution souhaitable compte tenu des besoins des entreprises ;
- le bilan des ressources utilisées ;
- des informations sur la complémentarité des ressources avec celles de l'AGEFAFORIA.
La COPANIEF, dans sa vocation de commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, peut transmettre à la commission paritaire nationale des propositions sur les orientations en matière de formation professionnelle dans la branche et pour mise en oeuvre dans le cadre du fonds FOMAR.
En application des articles L. 432-7 et L. 236-3 (2ème et 3ème alinéa) du code du travail, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que toutes les personnes ayant assisté à leurs réunions et délibérations, sont tenus à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant, à une obligation de discrétion. Ils sont tenus au secret professionnel concernant les informations relatives aux procédés de fabrication.
Dans le cas où la méconnaissance d'informations techniques sur des procédés ou produits originaux présentant une importance stratégique pour l'entreprise est sans conséquences directes sur l'emploi, l'employeur peut ne pas donner de détails sur ces informations.
Si un salarié se trouve, pour quelque cause que ce soit, en état d'invalidité correspondant au groupe 2 (incapacité d'exercer une profession quelconque) ou au groupe 3 (incapacité d'exercer une profession et en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie), la moitié de l'indemnité de départ à la retraite, calculée en fonction de son ancienneté dans la profession, sera due, sauf si le salarié invalide remplit les conditions pour bénéficier du régime de retraite ou de préretraite : dans ce cas, il percevra les indemnités correspondant à sa situation.
Toutes les inventions faites par un salarié doivent être immédiatement déclarées à l'employeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception, la date de première présentation faisant foi.
Cette déclaration se fait sur un imprimé de " déclaration d'invention " élaboré paritairement et mis à la disposition des salariés.
Le document doit préciser :
- la date de déclaration de l'invention ;
- le classement de l'invention selon le salarié ;
- l'objet de l'invention et les applications envisagées ;
- la description de l'invention, lorsque cela est prévu par le décret du 4 septembre 1979 pris en application de la loi du 13 juillet 1978.
Le salarié et l'employeur doivent s'abstenir de toute divulgation concernant l'invention jusqu'à détermination du droit de propriété.
Le modèle de déclaration d'une invention par le salarié auteur de l'invention figure en annexe de la présente convention collective.
Les entreprises prévoiront les formations correspondantes dès que leurs projets de modernisation seront suffisamment précis pour rendre possible la définition des besoins de formation qui en résulteraient. Les formations envisagées seront intégrées dans le plan de formation et, le cas échéant, dans le plan d'adaptation prévu à l'article 5 du présent accord. Elles devront prioritairement favoriser l'adaptation et le reclassement des salariés concernés.
L'employeur demandera si nécessaire à tout organisme compétent (en particulier l'Asforis) d'examainer tout projet permettant une formation appropriée pour le personnel concerné.
Au cas où le reclassement  interne des salariés dont le poste de travail serait supprimé du fait de l'introduction de nouvelles technologies ne s'avérerait pas possible, il sera recherché prioritairement pour ces salarié une formation orientée vers des spécialités dans lesquelles il existe des possibilités d'emplois.
A l'occasion de l'introduction de nouvelles technologies, au sens de l'article 1er du présent accord, l'employeur, dans le souci d'obtenir une meilleure utilisation des machines et matériels, et d'améliorer les conditions de travail et de sécurité :
- mettra en oeuvre de nouvelles organisations du travail mieux adaptées aux conditions à venir de fonctionnement de l'atelier, du service ou de l'établissement ;
- associera le personnel d'encadrement aux projets ;
- recherchera la participation des salariés intéressés et prendra des dispositions de façon à élever le degré de qualification du travail et par conséquent l'intérêt de celui-ci à accroître la part d'initiative et de responsabilité de chaque salarié concerné.
Les institutions concernées dans l'entreprise et visées dans le présent protocole seront informées de l'évolution intervenue du fait de l'introduction de nouvelles technologies.
L'employeur a deux mois pour contester la déclaration prévue à l'article 15-302 ci-dessus et le classement de l'invention par le salarié.
Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration prévue à l'article 15-302 ou, en cas de demandes de renseignements complémentaires reconnues justifiées, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.
Les dispositions des articles 18.107 et 18.108 s'appliquent aux heures de travail chômées en dessous de l'horaire hebdomadaire affiché (légalement et conventionnellement : trente-cinq heures) répondant aux conditions prévues pour l'ouverture du droit à l'indemnisation dans le cadre de l'accord national interprofessionnel susvisé dans la limite du nombre d'heures fixé par cet accord.
Dans le cas où les dispositions de l'accord national interprofessionnel et de ses avenants ne permettraient pas d'y parvenir, chacune des heures définies à l'alinéa précédent donnera lieu à une indemnisation égale à 65 p. 100 du salaire brut d'intercampagne du mois considéré.
En tout état de cause, l'indemnisation totale ne pourra excéder le salaire horaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement travaillé en intercampagne.
Conformément aux dispositions de l'article 4 modifié de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, chaque entreprise versera directement aux intéressés le montant de cette indemnisation à la date normale de paie.
Point de départ :
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au premier jour d'arrêt porté sur le certificat médical ou au jour du décès.
Cadre d'application :
L'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire s'entend de l'ancienneté acquise dans les différents établissements d'un même groupe d'entreprises de travail temporaire. La notion de groupe correspond à la définition retenue par l'article L. 439-1 (1er alinéa) ou, le cas échéant, par l'article L. 431-1 (6e alinéa) du code du travail.
Evaluation :
Les heures à prendre en compte sont les heures de travail effectif pendant la période de référence. Sont assimilées aux heures de travail effectif dans le cadre des missions effectuées :
- les heures chômées payées à l'occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de naissance et d'adoption, d'intempéries et de chômage partiel ;
- les heures chômées du fait de maladie ou d'accident, indemnisées ou non ;
- les heures restant à courir jusqu'au terme initialement prévu, en cas d'interruption de mission avant l'échéance du contrat du fait de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'entreprise de travail temporaire n'a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l'article L. 124-5 du code du travail ;
- les heures correspondant à des congés de formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
- les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud'homale, de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- les heures d'absence au travail pour l'exercice de mandats de délégué syndical, délégué du personnel, représentant syndical et représentant du personnel au comité d'entreprise, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession.
De plus, à titre dérogatoire, un " équivalent temps " de l'indemnisation compensatrice de congés payés au sens de l'article L. 124-4-3 du code du travail, évalué à 10 % des heures rémunérées, sera pris en compte pour l'appréciation des conditions d'ancienneté.
Dans le cas où les circonstances imposent à l'employeur d'envisager un ralentissement d'activité, la direction doit, au préalable, en informer obligatoirement le comité d'établissement. Celui-ci est consulté sur les mesures que la direction compte prendre, telles que réduction d'horaire de travail, repos par roulement, arrêt provisoire, chômage partiel, licenciements collectifs, fermeture.
Le teneur de compte conservateur est Natexis Interépargne.
Il est responsable de la tenue de compte conservation des parts du fonds détenues par le porteur de parts. Il est agréé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement après avis de l'AMF.
Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants.
Une indemnité de congédiement est versée, en plus de l'indemnité de licenciement (voir chapitre XXX et les parties complémentaires correspondantes) aux salariés sous contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d'au moins un an dans la profession, qui sont licenciés en application des dispositions du présent chapitre ou qui remettent leur démission dans les conditions de l'article 18-301, alinéa 3, de la présente convention, à l'exception des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans bénéficiant des dispositions de l'article 18-402 A de la présente convention.
Dans le cas d'inobservation du délai de préavis par l'employeur ou par le salarié, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Le droit à l'indemnité de préavis est supprimé par la faute grave du bénéficiaire de ce droit.
Lorsqu'un salarié licencié justifie de la nécessité pour lui de prendre un nouvel emploi avant l'expiration du délai de préavis, l'employeur ayant pris l'initiative du licenciement doit laisser partir l'intéressé avant l'expiration dudit délai de préavis : dans ce cas, l'employeur est dégagé de l'obligation de verser le complément de préavis restant à courir.
Le préavis de rupture du contrat de travail est applicable à l'égard du personnel licencié visé dans le présent chapitre. Toutefois, les deux heures quotidiennes d'absence autorisée pendant la période du préavis effectivement accompli pour recherche d'emploi, sont portées à trois heures sans diminution du salaire.
Le préavis non exécuté à la demande de l'employeur est néanmoins payé comme temps de travail.
A partir de soixante ans, tout salarié à temps complet qui bénéficie d'une pension de retraite de sécurité sociale au taux plein peut, à la date de la liquidation de ses allocations de retraite, bénéficier, par option :
- soit de l'indemnité de départ à la retraite prévue aux articles 17-302, articles 27-301, 27-302, 37-301, 37-302, 47-301, 47-302, 57-301 à art. 57-304 de la présente convention ;
- soit d'un complément de retraite versé par la société : dans ce cas, le salarié devra avoir, au minimum, dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ou quinze ans d'ancienneté dans la profession dont cinq ans dans l'entreprise.
Pour bénéficier des dispositions ci-dessus, le salarié avertit son employeur en respectant un préavis de :
- ouvriers-employés : 3 mois ;
- agents de maîtrise et techniciens : 6 mois ;
- ingénieurs et cadres : 9 mois.
L'employeur fournit aux salariés les informations qui leur permettent d'exercer leur choix entre les options ci-dessus.
Si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations économiques, l'ordre des licenciements pour chaque nature d'emploi est basé sur :
- la valeur professionnelle des salariés ;
- les charges familiales ;
- l'ancienneté dans l'entreprise.
La liste établie en fonction de ces considérations est revue en accord avec le comité d'établissement pour tenir compte des cas sociaux qui pourraient se présenter.
Le personnel licencié dans ces conditions aura, sur sa demande présentée dans les deux mois suivant le licenciement, priorité de réemploi dans un emploi de même nature pendant une durée d'un an.
Lorsque des licenciements ont été ainsi décidés, la direction doit rechercher avec le comité d'établissement les solutions propres à assurer un reclassement satisfaisant du personnel en cause.
Le salaire brut d'intercampagne est ainsi défini :
Il comprend le salaire de base, la prime d'ancienneté, les primes mensuelles s'ajoutant au salaire nominal quels que soient leur appellation et leur mode de calcul, à l'exclusion des primes à caractère aléatoire non garanties ou indemnitaires.
Les éléments de la rémunération relatifs à la campagne de fabrication et faisant l'objet d'un paiement pendant l'intercampagne n'entrent pas dans le calcul du salaire brut d'intercampagne.
Le temps de chômage partiel est assimilé à 65 p. 100 du temps de présence pour le calcul des primes ou gratifications autres que mensuelles subordonnées à une condition de présence.
L'indemnité de chômage partiel est assimilée au salaire pour le calcul des primes ou gratifications autres que mensuelles et qui sont basées sur la rémunération.
L'indemnité de chômage partiel entre pour son montant dans le calcul de l'indemnité de congé payé pour effectuer la comparaison entre le salaire qui aurait été perçu pendant les congés payés et le dixième des sommes gagnées au cours de la période de référence.
Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération effective inférieure au SMC correspondant au coefficient de son emploi.
La rémunération effective comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle, quelles que soient la date ou les modalités de leur paiement.
Les heures supplémentaires sont calculées sur le salaire de base majoré de la prime d'ancienneté telle que définie à l'article 3.15 de la présente convention.
En revanche, ne sont pas comprises dans la rémunération effective, au sens du présent article :
- les indemnités de salissure, de panier de jour et de nuit, et de transport ;
- les majorations pour travail de nuit, du dimanche et jour férié ;
- l'indemnisation de l'astreinte ;
- la prime de 13e mois ;
- les gratifications ayant un caractère exceptionnel.
Pour les candidats titulaires du CAP, issus de formation (apprentissage, lycée, école) ou possédant préalablement le statut de salarié, qui postulent à une formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) pour préparer un niveau IV (BTM ou BP) leur rémunération à l'entrée ne peut être inférieure à :


Avant 18 ans (1)
18 à 20 ans (1)
21 ans et plus (1)









(1) En pourcentage du salaire minimum conventionnel.
Pour les candidats titulaire du BTM ou du BP, issus de formation (apprentissage, lycée, école) ou possédant préalablement le statut de salarié qui postulent à une formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) pour préparer un niveau III (BTMS ou BMS prothésiste dentaire) leur rémunération à l'entrée ne peut être inférieure à :


18 à 20 ans (1)
21 ans et plus (1)

prothésiste dentaire






(1) En pourcentage du salaire minimum conventionnel.
NOTA : Arrêté du 30 juin 2005 : Les barèmes de rémunération définis à l'annexe 3 devraient être étendus, d'une part, sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération des apprentis ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail et, d'autre part, sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de vingt-six ans ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 juin 2005 :
Les barèmes de rémunération définis à l'annexe 3 devraient être étendus, d'une part, sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération des apprentis ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail et, d'autre part, sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de vingt-six ans ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
Pour les candidats titulaires au minimum d'un baccalauréat, d'un titre ou d'une qualification homologuée de niveau IV, qui postulent à une formation par alternance (contrat apprentissage) ont la possibilité de préparer directement le BTM en 3 années (incluant le CAP), leur rémunération est la suivante :
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus





(incluant le CAP)








(*) Pourcentage du salaire minimum conventionnel en vigueur, 1er échelon de la grille.

Pour les candidats titulaires du CAP, issus de formation (apprentissage lycées et écoles privées) qui postulent à une formation en alternance (contrat d'apprentissage) pour préparer un niveau IV (BTM/BP) leur rémunération à l'entrée ne peut être inférieure à :
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus









(*) Pourcentage du salaire minimum conventionnel en vigueur, 1er échelon de la grille.

Pour les candidats titulaires du BTM ou du BP, issus de formation (apprentissage lycées ou écoles privées), qui postulent à une formation en alternance (contrat d'apprentissage) pour préparer un niveau III (BTMS ou BMS prothésiste dentaire), leur rémunération à l'entrée ne peut être inférieure à :
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus

prothésiste dentaire






(*) Pourcentage du salaire minimum conventionnel en vigueur, 1er échelon de la grille.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er).
Accord étendu sous réserve des dispositions des articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er).
Pour les candidats titulaires du CAP, du BTM et du BP, issus de formation ou possédant préalablement le statut de salarié, qui postulent à une formation en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de qualification) leur rémunération à l'entrée ne peut être inférieure à :
Pour le BTM et le BP :
- 18-20 ans : 65 % du SMIC ;
- 21 ans et plus : 78 % du SMIC.
Pour le BTMS :
- 18-20 ans : 80 % du SMIC ;
- 21 ans et plus : 93 % du SMIC.
L'ensemble des salariés bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité de transport, telle que définie ci-dessous :
- soit une indemnité mensuelle, telle que prévue par l'article 5 de la loi du 4 août 1982, pour le personnel utilisant les transports en commun dans les limites géographiques définies par cette loi ;
- soit une indemnité mensuelle de transport de 23 F, pour le personnel qui n'utilise pas les transports en commun, dans les limites géographiques définies par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié ;
- soit une indemnité mensuelle de transport de 23 F, lorsque le domicile du salarié est distant de plus de 3 kilomètres du lieu de prise de service et que ce service dessert un ensemble de communes dont la population globale dépasse 50 000 habitants.
Une indemnité journalière, dite de panier de nuit, est allouée aux personnels des niveaux I à IV des activités de traitement des filières exploitation et maintenance, effectuant au moins 5 heures de travail quotidien entre 20 heures et 6 heures. En aucun cas, elle ne peut se cumuler avec l'indemnité de panier de jour.
Le montant de cette indemnité équivaut à 60 % de la valeur mensuelle du point.
Les heures de travail effectuées la nuit, entre 21 heures et 4 heures, par des personnels des niveaux I à III donnent lieu à une majoration du taux horaire sur la base du SMC :
- de 50 %, si le travail est effectué à titre exceptionnel ;
- de 10 %, si le travail est effectué dans le cadre du service normal par roulement ou non.
Les heures de travail effectuées entre 21 heures et 4 heures, par des personnels des niveaux I à III, donnent lieu à une majoration du taux horaire sur la base du SMC de 50 % si le travail est effectué à titre exceptionnel.
NOTA : Arrêté du 29 juillet 2005 :
L'avenant n° 10 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
Une actualisation du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoire de prothèse dentaire interviendra à la date de parution du Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié. En cas de modulation, il est de 130 heures.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Le CQP est organisé autour d'une série d'épreuves permettant de couvrir les différents domaines de compétence du métier.
La délivrance du CQP repose sur la validation de chaque épreuve, et non sur une moyenne des performances obtenues aux différentes épreuves.
Pour chaque action CQP, un jury est mis en place. Ce jury comprend :
- un représentant de l'union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
- un représentant des organisations syndicales de salariés signataires du projet ;
- un représentant de l'OPCA de branche en charge du projet ;
- un formateur (à titre consultatif).
Le jury peut s'adjoindre les compétences d'experts à titre consultatif. Il se réunit, au terme du parcours qualifiant, pour valider les résultats et régler les litiges si besoin.
La participation des représentants patronaux et salariés aux jurys des CQP s'inscrira dans le cadre défini par l'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi. La totalité des frais (salaires, déplacements, hébergements) engagés par les entreprises pour leurs salariés membres de jury CQP sera remboursée sur simple demande à l'OPCA de branche, selon des critères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur les fonds consacrés au financement de la politique de formation de branche professionnelle.
Le jury a notamment pour mission de :
- agréer les épreuves certificatives qui lui sont soumises ;
- participer à la passation des épreuves orales ;
- statuer sur la recevabilité des candidats au CQP au vu des résultats observés aux différentes épreuves ;
- régler tout litige pouvant survenir dans le cadre de la validation.
La délivrance du CQP relève de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires, qui statue sur l'attribution du certificat en vue du procès-verbal du jury.
En cas de validation partielle, le bénéfice des épreuves réussies reste acquis au candidat pour une durée de 5 ans. Dans ce cas, le procès-verbal de délibération du jury indiquera les domaines de compétence qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve.
Les certificats de qualification professionnelle sont imprimés à en-tête de l'union nationale patronale des prothésistes dentaires et de l'OPCA de branche, qui les établira sur demande expresse de la commission paritaire de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires. Les certificats de qualification professionnelle font obligatoirement référence au présent accord.
Les certificats de qualification professionnelle seront intégrés et valorisés dans la grille des salaires dans le cadre des annexes I, II et III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.
Les certificats de qualification professionnelle prennent la forme d'un référentiel emploi définissant les caractéristiques générales du métier, les contenus de l'emploi, le champ des relations du poste, ainsi que d'un référentiel de compétence décrivant l'ensemble des ressources (connaissances, savoir-faire, aptitudes,...) que doit maîtriser un salarié pour exercer son activité professionnelle avec compétence.
Un cahier des charges complète les référentiels. Il comporte :
- le titre et la référence à l'emploi qualifié ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les conditions de mise en oeuvre du CQP et les domaines de compétence évalués ;
- les conditions de l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, en continu et en finale.
Ce cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les CQP soient adaptés à l'évolution des techniques et des emplois.
Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :
- en cas de guerre, la garantie n'aura effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;
- les décès dus aux effets directs ou indirects d'explosion et de la chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques, sont exclus.
Sont exclus des garanties incapacité de travail, invalidité :
- les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ;
- les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'exploision et de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particule atomiques.
La mise en place d'un accord sur la création et la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP), conformément à l'avenant ci-joint, interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Accord sur la création et la reconnaissance
des certificats de qualification professionnelle (CQP)
Compte tenu de l'importance et des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés ou futurs salariés de la branche. Ils ont pour objet de favoriser la gestion, notamment prévisionnelle, des emplois et des compétences.
Pour atteindre cet objectif, les parties signataires conviennent que chaque initiative de reconnaissance des qualifications par un certificat de qualification professionnelle fera l'objet d'une information de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.
Dans le même esprit, le secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires pourra être saisi par un salarié qui souhaite s'inscrire dans une démarche de reconnaissance de sa qualification par un certificat de qualification professionnelle, pourvu que cette démarche s'inscrive dans un des dispositifs de la formation professionnelle continue et, en particulier, celui de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire brut, tranches A et B (seule tranche B pour la garantie maternité), ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès ou la date de suspension du contrat de travail du fait d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé sabbatique...).
Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans le laboratoire, le salaire sera reconstitué de manière théorique.
Les partenaires sociaux, conscients des difficultés de la mise en place d'une protection sociale complémentaire de qualité dans les laboratoires, généralement de petite taille, relevant de la convention collective, ont décidé, afin d'assurer une couverture identique à l'ensemble du personnel, de la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche, instaurant ainsi une mutualisation des garanties sous contrôle de la commission paritaire.
Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés ou futurs salariés de la branche. Ils ont pour objet de favoriser la gestion notamment prévisionnelle des emplois et des compétences.
Pour atteindre cet objectif, les parties signataires conviennent que chaque initiative de reconnaissance des qualifications par un certificat de qualification professionnelle fera l'objet d'une information de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires.
Dans le même esprit, le secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires, pourra être saisi par un salarié qui souhaite s'inscrire dans une démarche de reconnaissance de sa qualification par un certificat de qualification professionnelle, pourvu que cette démarche s'inscrive dans un des dispositifs de la formation professionnelle continue et, en particulier, celui de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Mise en place d'un accord sur la création et la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) conformément à l'avenant ci-joint, qui interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Compte tenu de l'importance et des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Le présent avenant s'applique à des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire :
- sans condition d'ancienneté s'agissant des salariés cadres, et sous réserve d'une ancienneté de 3 mois dans la profession s'agissant des salariés non cadres ;
- et ce quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.
Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent avenant.
Le présent avenant prend effet le premier jour du trimestre suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Il fait partie intégrante de la convention collective et il a la même durée que celle-ci. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Dans l'hypothèse où le " contrat de garanties collectives " serait résilié à l'initiative de l'organisme assureur désigné, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
Il fera l'objet, ainsi que son annexe " Contrat de garanties collectives ", d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires en demandent l'extension.
Une actualisation du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié. En cas de modulation, il est de 130 heures.
Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Pour bénéficier des aides prévues par la loi du 13 juin 1998, les laboratoires dentaires doivent s'engager sur une création d'emploi correspondant à 6 % de l'effectif de référence.
Le recours au dispositif peut également être envisagé pour éviter des licenciements. Dans ce cas, le volume des heures sauvegardées équivaut à 6 % de l'effectif de référence.
Dans tous les cas, le laboratoire dentaire s'engage à maintenir, pendant au moins 2 ans, l'effectif de référence déterminé par la convention signée avec l'Etat.
NOTA : Arrêté du 17 avril 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, paragraphe V, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa de l'article X est étendu sous réserve des dispositions du 4e alinéa du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 17 avril 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, paragraphe V, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa de l'article X est étendu sous réserve des dispositions du 4e alinéa du paragraphe IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Chaque laboratoire dentaire, pour matérialiser et contrôler la réduction du temps de travail et la modulation, doit obligatoirement mettre en place un décompte des heures de travail effectuées conformément aux dispositions de l'article D. 212-17 et suivants du code du travail.
A cette fin, il pourra être employé un registre paginé. Tous les jours, le salarié inscrira son heure d'arrivée et de sortie. En fin de semaine, le total des heures effectuées sera mentionné dans une colonne prévue à cet effet.
L'employeur et le salarié signent le registre chaque fin de semaine travaillée.
Toute modification d'horaire devra apparaître sur le registre.
NOTA : Arrêté du 17 avril 2000 art. 1 : L'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-21 du code du travail.
Le salarié mis en invalidité (classement en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalide) par suite d'une décision de la sécurité sociale bénéficie d'une rente complémentaire mensuelle, servie à terme échu, qui se substitue aux indemnités journalières complémentaires précédemment versées.
En tout état de cause, le cumul des prestations perçues au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et l'éventuel salaire à temps partiel ou allocations ASSEDIC, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Le service des rentes est maintenu sous réserve du versement des prestations sécurité sociale, jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse, et au plus tard jusqu'au 1er jour du mois civil suivant celui du 60e anniversaire.
Au 1er janvier 2002 ou par anticipation, les entreprises de 20 salariés ou moins relevant du champ d'application de la convention collective peuvent, si elles le souhaitent, opter pour des horaires collectifs ou individuels fixant la durée hebdomadaire à 35 heures et conduisant à une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, cet accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2000.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les organismes représentatifs dans la branche, notamment si une modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant présidé à la conclusion et à la mise en oeuvre du présent accord venait à modifier l'équilibre du dispositif.
L'accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord.
Les salariés dont l'horaire est réduit et aménagé sur la base de 35 heures en moyenne conservent leur rémunération brute antérieure.
Les salariés embauchés à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord perçoivent la rémunération conventionnelle calculée sur une base de 169 heures de la grille conventionnelle en vigueur découlant de l'accord du 16 avril 1999 paru au Journal officiel du 30 octobre 1999.
Il est versé au salarié en incapacité temporaire de travail, sous réserve qu'il bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre des législations maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, en relais à la garantie maintien de salaire de l'employeur (art. 25 ter de la CCN), ou après application d'une franchise fixe et continue de 30 jours pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans le laboratoire, une indemnité égale à 30 % du salaire de référence défini à l'article 2 du " contrat de garanties collectives ". Cette prestation s'ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale et est portée à 35 % si le salarié a 2 enfants à charge et 40 % pour 3 enfants à charge et plus.
En tout état de cause, le cumul des prestations perçues au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et l'éventuel salaire à temps partiel ou allocations ASSEDIC, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Le service des indemnités journalières complémentaires est maintenu tant qu'il y a versement des indemnités journalières sécurité sociale, jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude et au plus tard jusqu'au 1er jour du mois civil suivant celui du 65e anniversaire.
Le financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.
La commission mixte paritaire au sein de laquelle cet accord a été négocié suivra la mise en place de l'accord dans les entreprises.
Elle pourra être saisie par les salariés, les employeurs ou leurs organisations, des éventuelles difficultés d'interprétation ou de mise en place du présent accord.
La commission se réunira dans les 3 mois à compter de la réception du dossier à adresser à l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires par courrier recommandé.
Dans chaque laboratoire, des réunions périodiques peuvent être organisées pour veiller à la bonne application de l'accord.
Dépôt légal
Le présent accord est déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du tribunal de prud'hommes de Paris.
Convention portant sur la création d'une commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition.
Cette commission sera créée à l'échelon départemental ou, à défaut, régional, et exclusivement attachée à la branche d'activité couverte par la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, étendue le 28 février 1979.
Attributions
Elle sera chargée de veiller à l'interprétation des dispositions de la convention collective nationale :
- de concilier tout conflit collectif ou individuel qui pourrait survenir entre salariés et employeurs de la branche, sans préjudice des actions qui pourraient être susceptibles d'être engagées devant le conseil des prud'hommes ;
- de veiller à la définition des actions de formation, faisant l'objet de litige entre employeurs, salariés et organismes gestionnaires du fonds de formation ;
- de veiller à l'application des dispositions de l'accord sur la modulation du temps de travail ;
- de proposer à la commission paritaire nationale tout projet d'accord à caractère régional ou départemental.
Représentation
Cette commission sera composée de :
- deux membres par organisation syndicale représentative de salariés, dont un professionnel ;
- de membres de l'U.N.P.P.D. (syndicat départemental ou régional affilié), en parité.
Convocation de la commission
Cette commision se réunira au moins deux fois par an pour une période de trente-deux heures, à l'initiative de l'organisation patronale ou d'une ou de deux organisations syndicales de salariés.
La convocation sera faite par l'organisation patronale trois semaines avant la réunion de ladite commission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Prise en charge des membres de la commission
Les membres professionnels des organisations syndicales de salariés, dûment mandatés et sur présentation de la convocation, auront leur salaire maintenu.
La commission mixte paritaire au sein de laquelle cet accord a été négocié suivra la mise en place de l'accord dans les entreprises.
Elle pourra être saisie par les salariés, les employeurs ou leurs organisations, des éventuelles difficultés d'inteprétation ou de mise en place du présent accord.
La commission se réunira dans les 3 mois à compter de la réception du dossier à adresser à l'union patronale des prothésistes dentaires par courrier recommandé.
Dans chaque laboratoire, des réunions périodiques peuvent être organisées pour veiller à la bonne application de l'accord.
Dépôt légal
Le présent accord est déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
il est convenu de modifier comme suit le régime de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) des prothésistes dentaires géré par l'AG 2 R (art. 25 bis de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire).
Régime prévoyance des prothésistes dentaires
(décès, incapacité, invalidité)
(art. 25 bis de la convention collective)
Concerne l'ensemble du personnel âgé de moins de 65 ans, ayant 3 mois d'ancienneté dans la profession.
Capital décès
Versement d'un capital en cas de décès du salarié, calculé en fonction de sa situation de famille :
- célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge : 100 % du salaire annuel ;
- marié sans personne à charge : 175 % du salaire annuel ;
- célibataire, veuf, divorcé ou marié ayant au moins une personne à charge : 200 % du salaire annuel ;
- majoration par personne supplémentaire à charge : 50 % du salaire annuel.
Versement anticipé d'une moitié du capital décès si le salarié est atteint d'une maladie permanente et totale avant 60 ans, la seconde moitié est payable au décès.
Versement au profit des enfants restant à charge d'un capital égal au capital versé au décès du salarié, lors du décès postérieur ou simultané de son conjoint non remarié et âgé de moins de 60 ans.
Rente éducation
Versement en cas de décès du salarié au profit des enfants restant à charge d'une rente dont le montant est égal par enfant à :
- 10 % du salaire annuel : jusqu'à 11 ans inclus ;
- 15 % du salaire annuel : de 12 à 17 ans inclus ;
- 20 % du salaire annuel : de 18 à 25 ans si poursuite d'études ou événements assimilés.
Le montant des rentes ci-dessus est doublé si les enfants sont orphelins de père et de mère.
Incapacité. - Invalidité
Après une franchise consécutive de 30 jours à chaque arrêt, franchise indemnisée à 100 % dans le cadre de la convention collective pour les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté, versement d'une prestation égale à 30 % de la moyenne des 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail.
Cette prestation s'ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale et est portée à 35 % si l'assuré a 2 enfants à charge et 40 % pour 3 enfants à charge et plus.
Revalorisation : les indemnités journalières incapacité et les rentes d'invalidité sont régulièrement revalorisées en fonction de l'indice fixé par le conseil d'administration de l'AGRR-Prévoyance.
Cotisations
Régime conventionnel amélioré
Garanties AGRR-Prévoyance

0,46 % ST.
- incapacité - invalidité
0,72 % ST.
Garantie OCIRP
- rente éducation
0,17 % ST.
Taux global
1,35 % ST.
La ventilation actuelle employeur-salarié est maintenue : la cotisation du salarié sera de 1/3, soit 0,45 %, la cotisation de l'employeur sera de 2/3, soit 0,90 %.