1. La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés de toutes catégories des activités déterminées ci-après.
Dans le cadre de la législation, la convention a été conclue en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Elle est entrée en vigueur dans les entreprises concernées le 1er juillet 1988. Elle a annulé et remplacé la convention collective précédente du 11 mai 1960, ses annexes et différents avenants et accords de branche antérieurs au 1er juillet 1988.
2. Elle s'applique aux entreprises et à la totalité de leurs établissements qui n'élaborent pas la matière première (glaces, verres à vitres, verres coulés, moulages, produits en résine ou en plastique...), exercent séparément ou conjointement les métiers décrits ci-dessous, dont l'ensemble constitue l'activité principale de notre profession : application des techniques verrières et associées relatives à l'utilisation, la mise en oeuvre et la commercialisation du verre plat (verres destinés au vitrage, au parement, à l'ameublement, à l'industrie ou à la décoration) et des produits associés.
Ces fonctions sont mentionnées dans la nomenclature d'activités françaises (NAF 93), définies par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et leurs numéros de code sont rappelés au regard des métiers de notre profession décrits ci-après :
A. La fabrication et la transformation de la miroiterie (codes NAF 93 : 26.1 C et 26.1 J) :
- découpe, façonnage et argenture ;
- dépolissage et gravure ;
- fabrication de verre trempé, émaillé, feuilleté, multiple, bombé, etc. ;
- fabrication des éléments de mise en oeuvre des produits verriers.
B. La pose et l'installation (code NAF 93 ; 45.4 H) :
- réalisation des travaux de mise en oeuvre du verre plat, de produits en résine ou en plastique destinés à la gestion des apports solaires, à la fermeture, à la protection contre les agressions et les incendies, l'isolation au froid et au bruit.
CLAUSE D'ATTRIBUTION
a) La présente convention s'applique lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel de bureau d'études, les techniciens, le personnel d'encadrement... (le personnel administratif et celui dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) représente moins de 20 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
b) Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente plus de 80 p. 100, la présente convention n'est pas applicable.
c) Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 p. 100 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter, après consultation des représentants du personnel ou à défaut des salariés, entre l'application de la présente convention ou de celle correspondant à leurs autres activités.
Toutefois, les entreprises visées aux trois alinéas ci-dessus pourront continuer à appliquer la convention qu'elles appliquaient au jour de l'extension du présent accord.
C. Le négoce (codes NAF 93 : 51.5 F et 52.4 J) :
- négoce de produits verriers et des éléments nécessaires à leur mise en oeuvre, leur fabrication ou leur transformation.
Rappel pour mémoire de la nomenclature NAF 93 concernée :
26.1 C : façonnage et transformation du verre plat ;
26.1 J : fabrication et façonnage d'articles techniques en verre ;
45.4 H : miroiterie de bâtiment, vitrerie ;
51.5 F : commerce de gros de matériaux de construction et appareils sanitaires ;
52.4 J : commerce de détail de l'équipement du foyer.
N.B. - Le présent avenant entrera en vigueur le 1er du mois suivant l'arrêté d'extension le concernant. Il annulera et remplacera l'avenant n° 3 bis du 21 février 1996 devenu sans objet.