Les congés alloués aux collaborateurs sont déterminés comme suit :
- deux jours ouvrables par mois de travail effectif pour les collaborateurs ayant moins de douze mois de présence à l'agence au cours de la période de référence ;
- un mois de date à date pour tous les autres collaborateurs pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence (2).
En cas de fractionnement du congé, la durée de celui-ci est décomptée sur la base de trente et un jours, ouvrables ou non, sous réserve des dispositions légales visant le fractionnement des congés (3).
La durée des congés, telle que défini ci-dessus, est prolongée de :
- deux jours ouvrables après dix ans d'ancienneté dans l'agence (4) ;
- quatre jours ouvrables après vingt ans d'ancienneté dans l'agence ;
- six jours ouvrables après trente ans d'ancienneté dans l'agence.
Les congés des mineurs et des mères de famille sont régis par les lois en vigueur.
La date de référence pour le calcul proportionnel est fixée au 1er juin.
La date des congés est fixée chaque année au plus tard le 1er mai.
Les jours d'absence pour maladie ou accident ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Si l'absence du collaborateur, pour maladie ou accident, se prolonge au-delà de douze mois consécutifs, l'employeur ne sera plus tenu au versement de l'indemnité de congés payés passé cette période.
Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent chez le même employeur, le congé leur sera accordé simultanément, s'ils le désirent, dans toute la mesure compatible avec le travail. En vertu de la loi du 16 mai 1969, les conjoints travaillant dans la même agence ont droit à un congé simultané.
Les collaborateurs qui, du fait de la durée de leur présence dans l'agence, n'ont pas acquis un droit à des congés payés égaux à un mois, ont la faculté de bénéficier d'un congé équivalent. La partie du congé excédant le temps ouvrant droit à indemnisation n'est pas rétribuée.
L'indemnité afférente au congé sera égale aux 10/111 de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période du congé si l'intéressé avait continué à travailler, cette rémunération étant - sous réserve de l'observation des stipulations législatives et réglementaires en vigueur - calculée en raison tout à la fois du salaire moyen gagné pendant les trois mois précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement durant ces trois derniers mois.
L'indemnité compensatrice de congé payé est due au personnel démissionnaire ou licencié pour quelque motif que ce soit, sauf en cas de faute lourde, sur les bases définies ci-dessus au prorata du nombre de mois de travail.
Les dispositions du présent article s'appliquent au droit à congé acquis pendant la période du 1er juin 1969 au 31 mai 1970.
NB : (1) Voir également le protocole d'accord du 4 mars 1983 relatif la durée du travail.
(2) Le mois de " date à date " comprend tous les jours du mois considéré, ouvrables ou non ; il faur donc entendre par jours ouvrables ceux habituellemnt consacrés au travail, par opposition aux dimanches et aux jours de fête. Le samedi ou le lundi sont considérés comme ouvrables, même si - par suite de la répartition du travail hébdomadaire - ils sont habituellement chômés dans l'angence. Toutefois, ils ne peuvent être considérs comme le point de départ du congé, et celui-ci est alors reporté au premier jour où l'intéressé aurait dû travailler.
(3) En vertu de la loi du 16 mai 1969, en cas de fractionnement des congés, les congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril donnent lieu à une attribution de congés supplémentaires de :
Deux jours ouvrables, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est au moins égal à six jours ouvrables ;
Un jour ouvrable, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est compris entre trois et cinq jours ouvrables.
(Une période de congés comprenant au moins douze jours ouvrables doit, en tout état de cause, sauf accord particulier, être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre.)
(4) L'ancienneté dans l'agence est décomposée à dater du jour de l'engagement en qualité de bénéficiaire de la convention.
NB : (1) Voir également le protocole d'accord du 4 mars 1983 relatif la durée du travail.
(2) Le mois de " date à date " comprend tous les jours du mois considéré, ouvrables ou non ; il faur donc entendre par jours ouvrables ceux habituellemnt consacrés au travail, par opposition aux dimanches et aux jours de fête. Le samedi ou le lundi sont considérés comme ouvrables, même si - par suite de la répartition du travail hébdomadaire - ils sont habituellement chômés dans l'angence. Toutefois, ils ne peuvent être considérs comme le point de départ du congé, et celui-ci est alors reporté au premier jour où l'intéressé aurait dû travailler.
(3) En vertu de la loi du 16 mai 1969, en cas de fractionnement des congés, les congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril donnent lieu à une attribution de congés supplémentaires de :
Deux jours ouvrables, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est au moins égal à six jours ouvrables ;
Un jour ouvrable, si le nombre de jours de congés pris durant cette période est compris entre trois et cinq jours ouvrables.
(Une période de congés comprenant au moins douze jours ouvrables doit, en tout état de cause, sauf accord particulier, être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre.)
(4) L'ancienneté dans l'agence est décomposée à dater du jour de l'engagement en qualité de bénéficiaire de la convention.