5. 7. 1. Congés pour convenances personnelles
Des congés pour convenances personnelles pourront être accordés dans la mesure où les nécessités de service le permettront, et sur justification des motifs de la demande, dans la limite maximum de 2 mois.
Ils pourront, au choix de l'intéressé, être soit imputés sur les congés annuels acquis ou pris par anticipation au jour de la prise de congé, soit accordés sans rémunération. Les congés accordés sans rémunération réduisent proportionnellement la période de travail effectif prise en considération pour la détermination du droit aux congés payés annuels.
5. 7. 2. Congé sabbatique
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-92 à L. 3142-95 du code du travail.
5. 7. 3. Congé pour création d'entreprise
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-78 et L. 3142-81 à L. 3142-84 du code du travail.
5. 7. 4. Congés de formation d'animateurs pour la jeunesse
Les salariés de moins de 25 ans ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues à l'article L. 3142-43 du code du travail.
5. 7. 5. Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-16 et L. 3142-18 à L. 3142-21 du code du travail.
5. 7. 6. Congés pour des activités d'intérêt général
5. 7. 6. 1. Congés pour mandat politique
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues par les articles L. 3142-56 et L. 3142-60 du code du travail relatif aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
5. 7. 6. 2. Congés de solidarité internationale
Les salariés ont droit à un congé sans solde dans les conditions prévues aux articles L. 3142-2, L. 3142-34, L. 3142-36 à L. 3142-38 du code du travail.
(1) Le nouvel article V-7-2 : Congé sabbatique de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-91 et suivants, et L. 3142-96 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)
(2) Le nouvel article V-7-3 : Congé pour création d'entreprise de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-78 et suivants, et L. 3142-96 et suivants du code du travail
(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)
(3) Le nouvel article V-7-4 : Congés de formation d'animateur pour la jeunesse de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-43 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)
(4) Le nouvel article V-7-5 : Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)
(5) Le nouvel article V-7-6-1 : Congés pour mandat politique de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-56 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)
(6) Le nouvel article V-7-6-2 : Congés de solidarité internationale de la convention collective nationale est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-32 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)