Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avenant se substituera à partir du 1

Toutefois, au cas où l'arrêté portant extension dudit avenant n'aurait pas été publié à cette date, le présent avenant n'entrerait en vigueur que le premier jour du trimestre suivant la publication de cet arrêté au
Journal officiel
NOTA : L'accord de mensualisation n° 2 du 10 novembre 1978 a pour effet de porter de 6 à 8,33 p. 100 le montant de l'allocation prévue par l'arrêté du 13 octobre 1941 relatif à l'application aux ouvriers à domicile de la législation sur les congés payés.
En application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de la formation, la direction de l'entreprise communique, au moins 3 semaines avant la première réunion du comité, aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux, aux membres de la commission de formation, créée dans les entreprises de plus de 200 salariés en application de l'article L. 434-7 du code du travail, les documents présentant :
- les orientations générales de l'entreprise en matière de formation ;
- les projets pour l'année à venir qui prennent en compte les évolutions auxquelles l'entreprise est éventuellement confrontée dans tous les domaines ;
- le bilan d'exécution des actions comprises dans le plan de formation pour l'année antérieure et pour l'année en cours.
Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de formation, le comité d'entreprise est investi de ses missions. A défaut de comité d'entreprise, les informations prévues ci-dessus sont communiquées aux délégués du personnel.
La commission de formation
Dans le cadre de la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise, la commission de formation exprime ses demandes au comité d'entreprise et à la direction, de façon que le projet de plan de formation présenté au cours des 2 réunions de fin d'année puisse tenir compte de celles de ces demandes qui s'inscriraient dans les projets de l'entreprise.
Le temps passé par les membres de la commission de formation qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise aux réunions de ladite commission leur est payé comme temps de travail dans la limite globale de 9 heures par an et de 3 heures maximum par personne.
La commission de formation contribue à assurer, généralement en liaison avec les services de l'entreprise, l'information des salariés sur les formations qui leur sont accessibles et l'expression de leurs besoins dans ce domaine.
Les travailleurs à domicile visés à l'article 1

Le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations en matière des jours fériés à l'égard de ses travailleurs à domicile par le paiement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d'une allocation égale à 2,80 % (1) de la rémunération nette, après déduction des frais d'atelier et avant retenues pour assurances sociales et autres retenues légales ou conventionnelles sur le salaire. Mention du versement de cette allocation est portée sur le bulletin ou carnet visé à l'article 33


(1) Pourcentage applicable aux rémunérations payées à partir du 17 juin 1968.
Pour permettre aux salariés de faire état des formations dont ils ont bénéficié au cours de leur vie professionnelle et qui ne seraient pas santionnées par un diplôme officiel, par des unités capitalisables d'un diplôme officiel ou par un titre homologué, les entreprises veilleront à ce que les salariés reçoivent une attestation précisant la formation suivie, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, ses objectifs en termes d'aptitude et certifiant qu'ils ont suivi avec assiduité le stage et satisfait aux épreuves éventuellement prévues à l'issue de celui-ci. Si la formation correspond à un niveau de classification reconnue dans la convention collective nationale, l'attestation le précisera.
Dans le but de favoriser la promotion individuelle des salariés, les entreprises tiendront compte en priorité, en fonction des postes à pourvoir, lors de l'examen des candidatures, des connaissances acquises en formation continue dans les mêmes domaines (reconnues par un diplôme officiel, des unités capitalisables d'un diplôme officiel, d'un titre homologué ou une attestation) par les salariés susceptibles de tenir ces postes.
L'employeur précisera au salarié auquel il demande de suivre un stage si la formation ainsi dispensée est susceptible d'avoir une influence sur l'évolution de sa carrière.
La formation initiale et continue doit permettre aux chauffeurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
S'agissant de la sécurité à l'arrêt, il est tenu compte des conditions particulières d'exercice de l'activité dans le secteur, qui sont caractérisées notamment par :
- la fréquence des arrêts (livraison lors d'une même tournée de nombreux points de vente) ;
- la diversité des lieux de livraison (centres-villes, périphéries des villes...).
Elle doit également, compte tenu des caractéristiques des produits transportés (produits alimentaires très périssables, périssables, congelés ou surgelés ...), contribuer au respect des règles d'hygiène permettant d'assurer aux consommateurs une sécurité alimentaire optimale, ainsi qu'à la tranquillité des riverains situés à proximité des points de livraison.
Les prix de façon ou les salaires ainsi que le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux en série et de ceux qui peuvent être préalablement décrits pour les divers articles sont fixés, dans chaque branche professionnelle, par des accords nationaux ou régionaux, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'annexe 1 " Ouvriers " de la convention collective nationale.
Ces accords déterminent également les frais d'ateliers afférents notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production ainsi que les frais accessoires.
La gestion du régime de retraite des travailleurs à domicile, visé à l'article 5 ci-dessus, sera obligatoirement assurée par l'IRIHA ou par les institutions régulièrement habilitées par cette dernière, conformément à l'article 5 de l'annexe 6, à gérer le régime complémentaire du personnel relevant de la convention collective nationale des industries de l'habillement.
Tout donneur d'ouvrage employant des travailleurs à domicile doit s'inscrire à l'IRIHA ou aux institutions visées au paragraphe précédent et y déclarer les travailleurs à domicile remplissant les conditions d'affiliation prévues par l'article 2 de l'annexe 5.
Les anciens salariés, y compris ceux ayant appartenu à des firmes disparues qui étaient adhérentes à un syndicat patronal affilié à l'une des fédérations patronales signataires du présent accord, bénéficieront des avantages du régime complémentaire de retraite dans les conditions prévues par l'UNIRS.
Il en sera de même, à partir de l'arrêté d'extension, de tous les anciens salariés des industries de l'habillement compris dans le champ d'application professionnel, tel qu'il est défini à l'article 1
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes organisations signataires.
Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.132-9 du code du travail.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.132-9 du code du travail.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Pour l'application du présent accord, il sera créé une caisse nationale des institutions de retraite de salariés (UNIRS).
Toutefois, à l'échelon régional, les syndicaux patronaux locaux ou régionaux pourront, en accord avec les organisations syndicales locales ou régionales adhérant aux fédérations de salariés signataires de la présente convention, choisir une institution de retraites UNIRS à laquelle les entreprises de leur ressort devront s'affilier.
Le conseil d'administration de la caisse nationale déterminera, en accord avec les conseils d'administration des institutions prévues au paragraphe précédent, les conditions dans lesquelles elles devront créer une section professionnelle inter-habillement chargée de l'application du présent accord aux entreprises et aux personnels relevant de la présente convention.
Les parties signataires de la convention collective nationale des industries de l'habillement, se référant à l'article 41 des clauses générales, décident d'instituer pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des industries de l'habillement visés par les annexes 1, 2, 3, 4 de la convention collective nationale un régime de retraite complémentaire par répartition établi conformément aux dispositions générales ci-après.
Les inventions sont régies par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1969 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Toute invention brevetée qui, notoirement appliquée, accroît la productivité dans le domaine où elle s'applique donne lieu à une gratification en rapport avec sa valeur.
Sont affiliés au régime complémentaire de retraite les salariés âgés de 21 ans révolus.
Les dispositions du présent avenant seront applicables au plus tôt le 1

Journal officiel
L'affiliation ne peut toutefois avoir lieu avant l'accomplissement d'une période de services continus, dite période probatoire, d'une durée de 6 mois.
La période d'attente prévue à l'article 15 du règlement de l'UNIRS est ramenée à la durée de la période probatoire définie à l'alinéa ci-dessus et se confond avec celle-ci.
Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après la rupture du contrat de travail.
Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles et restrictions suivantes :
- déterminer la nature des activités qui y sont soumises ;
- délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées ;
- déterminer la nature de la contrepartie ;
- fixer la durée qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de 2 ans.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 janvier 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au développement de la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés tel qu'étendu par l'arrêté du 27 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 1994 à l'accord national susvisé.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-44 en date du 3 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion toutefois des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur, les dispositions de l'accord du 18 janvier 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au développement de la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.132-9 du code du travail.
L'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels prévoit que les modalités d'application à un certain nombre de métiers pour lesquels il est nécessaire de compléter la qualification initiale des intérimaires pour prévenir les risques professionnels et leur permettre ainsi d'accéder à ces emplois, sont précisées par des annexes.
Le présent texte constitue l'annexe I de cet accord.
Dans le secteur du nucléaire, sont considérés comme faisant partie intégrante de la qualification des intérimaires indispensables pour l'accès à l'emploi ou le maintien dans l'emploi :
- la formation à la prévention des risques pour le personnel de catégorie A ou B (1) travaillant dans les installations nucléaires de base. Elle comprend deux niveaux :
- niveau 1 (personnel exécutant) ;
- niveau 2 (personnel d'encadrement) ;
- le recyclage niveau 1 ou niveau 2. Il s'agit d'une formation dont la périodicité est de 3 ans, dispensée au personnel ayant déjà suivi une formation de niveau 1 ou 2 ;
- la mise à niveau. Il s'agit d'une formation dispensée au personnel ayant reçu une formation en radioprotection visant à l'amener au niveau de connaissances des formations niveau 1 et 2.
Ces formations doivent respecter le cahier des charges établi par le FAF-TT.
(1) Catégorie A : salariés directement affectés à des travaux sous rayonnement.
Catégorie B : salariés non directement affectés à des travaux sous rayonnement.
(1) Catégorie A : salariés directement affectés à des travaux sous rayonnement.
Catégorie B : salariés non directement affectés à des travaux sous rayonnement.
Le taux de la contribution prévue à l'article 3 de l'accord national du 18 janvier 1993 est porté à 0,25 p. 100.
En conséquence l'article 3 de l'accord national du 18 janvier 1993 est modifié et rédigé comme suit :
Les entreprises de la branche professionnelle des carrières et matériaux de construction employant moins de dix salariés verseront à la Ceficem leur contribution au développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est égale à 0,25 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année en cours et à 0,25 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour la formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées ne relevant pas du répertoire des métiers, et entrant dans le champ d'application du présent accord.
L'article 17 de l'accord du 11 juin 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés est modifié en conséquence.
Le champ d'application est identique à celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction.
Toutefois il n'est pas applicable aux employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- production de pierre de construction (à l'excception de l'activité d'extraction) ;
- fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins quatre fois par an.
La convocation du conseil est obligatoire si elle est demandée par la moitié au moins des administrateurs.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié de l'effectif dans chaque collège. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième réunion est convoquée dans un délai maximum de trois semaines avec le même ordre du jour que la précédente. Elle ne pourra valablement délibérer que si au moins trois administrateurs sont présents dans chaque collège.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. La représentation par pouvoir est admise dans chaque collège.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Tous les extraits des registres sont signés par le président ou à défaut par deux administrateurs ayant pris part à la réunion (un administrateur par collège).
Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Au moment de leur désignation, ils doivent :
- soit faire partie (au sens de l'article 6) depuis au moins trois ans de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale signataire visée à l'article 9 ;
- soit, lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle, avoir fait partie de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe pendant au moins trois ans au cours des six ans précédant leur cessation d'activité ;
- soit, lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise ou d'un organisme adhérent à la BTP-Retraite mais n'appartenant pas à la profession du bâtiment et des travaux publics, être membres participants de la BTP-Retraite depuis au moins trois ans.
Lorsqu'ils sont en activité, les administrateurs du collège des adhérents doivent en outre appartenir à une entreprise adhérente et celle-ci doit être à jour de ses cotisations.
Pour pouvoir être désignés comme administrateur, les anciens salariés de l'institution, comme ceux de tout organisme ayant passé un accord de gestion avec elle, doivent avoir cessé de l'être depuis au moins trois ans, tout en vérifiant par ailleurs les conditions posées au 2e alinéa du présent article.
Dans le cadre des frais de fonctionnement du F.A.S.T.T. tels que prévus à l'article 10 des statuts et afin de permettre aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs d'assurer la communication, l'information et le suivi sur les actions du F.A.S.T.T., une allocation forfaitaire annuelle est allouée à chacune des organisations composant le comité paritaire de gestion du F.A.S.T.T.
Le montant de cette allocation est déterminé par le comité paritaire de gestion. Il sera ensuite réévalué une fois par an, au mois de juillet, en fonction de l'évolution annuelle du S.M.I.C.
Conformément aux articles L. 732-1 et R. 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il est institué une BTP-Retraite qui assure le fonctionnement et la gestion du régime de retraite complémentaire des ETAM du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre des règles prévues par l'ARRCO à laquelle elle adhère.
La BTP-Retraite prend, à compter du 1er janvier 1991, la suite des opérations de la section retraite de la Caisse du bâtiment et des travaux publics dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui seront transférés à effet à la même date. Elle exerce tous les droits et exécute toutes les obligations de cette section de la C.     BTP
Conformément aux articles L. 732-1 et R. 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il est institué une Caisse de bâtiment et des travaux publics-retraite (C.     BTP-R.) qui assure le fonctionnement et la gestion du régime de retraite complémentaire des ETAM du bâtiment et des travaux publics, dans le cadre des règles prévues par l'ARRCO à laquelle elle adhère.
La C.     BTP-R. prend, à compter du 1er janvier 1991, la suite des opérations de la section retraite de la Caisse du bâtiment et des travaux publics dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui seront transférés à effet à la même date. Elle exerce tous les droits et exécute toutes les obligations de cette section de la C.     BTP
Les propositions de modification du règlement du régime de retraite sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
Lorsque les modifications affectent les statuts de l'institution ou les obligations des adhérents ou les obligations et avantages des participants, elles sont transmises pour décision à la commission professionnelle mixte instituée par l'accord national du 13 décembre 1990.
Les statuts et le règlement sont modifiés de plein droit chaque fois qu'une nouvelle disposition législative réglementaire ou une modification de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 l'impose, sous réserve qu'il en soit rendu compte à la commission professionnelle mixte visée ci-dessus.
Toutes modifications des statuts ou du règlement du régime de retraite seront soumises pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse.
Il nomme et, le cas échéant, révoque le ou les directeurs et fixe leurs attributions. Toute modification substantielle de leur contrat de travail lui est soumise.
Il désigne, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution. Le mandat de ces commissaires aux comptes ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.
Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, ou à toute personne dûment mandatée par lui, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions ou l'administration des affaires courantes.
Il établit le règlement intérieur pour l'application des présents statuts.
Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A cette fin, il désigne en son sein un comité financier dont le rôle est de définir l'affectation des fonds de la caisse et de contrôler leur gestion.
Ce comité financier fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation des membres du comité financier doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.
Il peut se faire assister par un expert-comptable désigné par le conseil d'administration.
La caisse comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les employeurs qui donnent leur adhésion aux présents statuts. Les formalités que celle-ci implique sont précisées dans le règlement du régime de retraite.
Les membres participants sont les membres en activité ou retraités du personnel des entreprises adhérentes, appartenant aux catégories de personnel affiliées en application des dispositions de l'article 1er du règlement. Ont également la qualité de membres participants, les salariés en maladie, en invalidité, en chômage ou en préretraite bénéficiant d'une attribution de points gratuits en application de l'article 24 du règlement de retraite.
L'admission est prononcée par le conseil d'administration sur la demande de l'employeur agissant en son nom et en celui de son personnel.
La démission du régime n'est possible que si l'entreprise se trouve dans l'un des cas où le changement d'institution est autorisé par la réglementation A.R.R.C.O., et sous réserve des dispositions de l'accord national du 13 décembre 1990.
Elle est subordonnée à l'accord, constaté par un vote à bulletin secret, des deux tiers des participants intéressés.
Elle doit être signifiée à la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la fin de l'exercice social et ne prend effet qu'au premier jour de l'exercice suivant.
La démission entraîne la radiation de l'entreprise. Les effets de celle-ci sont conformes aux dispositions prévues par l'A.R.R.C.O.
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise adhérente, la radiation prend effet le jour du jugement de clôture.
Tous les trois ans, le conseil d'administration choisit en son sein plusieurs membres qui constituent son bureau, composé pour moitié par des représentants des membres participants et pour l'autre moitié par des représentants des membres adhérents.
Le collège des participants désigne à cet effet un membre par organisation syndicale.
Parmi les membres du bureau, sont élus par le conseil d'administration : un président, deux vice-présidents et un secrétaire. L'un des vice-présidents et le secrétaire appartiennent à un collège différent de celui du président.
La présidence doit être assurée alternativment par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents.
Dans le cas où le président ne peut terminer son mandat, le vice-président appartenant au même collège assure la fonction de président pour la durée du mandat restant à courir.
Plus spécialement, le bureau :
- se réunit sur convocation du président du conseil ;
- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;
- assure le suivi de l'administration générale de la caisse.
Le président a de plein droit qualité pour faire appliquer les décisions du conseil d'administration et pour assurer le fonctionnement régulier de la caisse, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fixe la rémunération du directeur en accord avec le vice-président appartenant à l'autre collège que le sien et en informe verbalement le bureau.
Il préside les séances du bureau et du conseil d'administration. En cas d'empêchement, il se fait suppléer par le vice-président issu du même collège.
Le secrétaire veille à la régularité des convocations, à la rédaction des procès-verbaux ainsi qu'à la correspondance du conseil. Il s'assure de la bonne conservation des archives du conseil.
La commission de contrôle a pour mission de procéder à toutes les investigations qu'exige l'examen de toutes les opérations comptables réalisées par la caisse quel que soit l'objet auquel elles se rapportent.
Cette commission est constituée de membres de la caisse (au sens de l'article 6) n'appartenant pas au conseil d'administration et n'étant pas salariés de l'institution.
Paritaire, cette commission est composée de représentants du collège des participants, à raison d'un représentant par organisation syndicale et d'un nombre égal de représentants du collège des adhérents.
Ces membres sont désignés par le conseil d'administration sur proposition des organisations et fédérations professionnelles signataires de l'accord du 13 décembre 1990.
La commission de contrôle s'assure le concours permanent d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes agréés dont le mandat ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.
Elle présente au conseil d'administration ses conclusions sous forme d'un rapport pour chaque exercice. Le rapport du ou des commissaires aux comptes est annexé à celui de la commission de contrôle.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé tant qu'ils vérifient les conditions prévues à l'article 15.
Les représentants des membres participants sont désignés à raison de deux par fédération nationale professionnelle de salariés signataire de l'accord du 13 décembre 1990.
Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs de la profession du bâtiment et des travaux publics. Leur nombre est égal à celui des représentants des membres participants.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes :
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
- Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;
- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
- Fédération Bâti-Mat-TP (C.F.T.C.) ;
- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;
- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;
- Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).
En cas de décès, démission ou départ d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par la désignation d'un nouvel administrateur dans les conditions ci-dessus. Les pouvoirs de l'administrateur ainsi désigné prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord sont tenues d'adhérer à la BTP-Retraite et d'y inscrire les membres de leur personnel ETAM.
Elles doivent en outre y inscrire, dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 6 juin 1973, les membres de leur personnel relevant de la convention collective nationale du 14 mars 1947 au titre de ses articles 4 et 4 bis ainsi que de l'article 36 de son annexe I, les dispositions de l'article 5 du présent accord ne leur étant cependant pas applicables.
Sont toutefois dispensées de cette obligation les entreprises qui, antérieurement à la date d'application du présent accord, adhèrent à une autre institution de retraite complémentaire si le régime de retraite géré par cette institution apporte un niveau de prestation-à cotisation identique-équivalent ou supérieur à celui du régime visé à l'article 2 du présent accord et dès lors que le taux de cotisation y est, pour le personnel       ETAM visé au 1er alinéa, au moins égal à celui fixé à l'article 5 ci-après.
Les ressources du FAS-TT proviendront :
- de la cotisation des entreprises de travail temporaire de 0,3 % de la masse salariale des contrats de travail temporaire, telle que prévue à l'accord cadre du 24 juin 1992 ;
- des produits financiers de la réserve de stabilisation et d'intervention ;
- des pénalités de retard mises à la charge des entreprises de travail temporaire en cas de versement tardif de la cotisation ;
- des dons et legs acceptés par le comité paritaire de gestion ;
- des reliquats éventuels du financement affecté à la prévoyance.
Tous les trois ans, le conseil d'administration choisit en son sein plusieurs membres qui constituent son bureau, composé pour moitié par des représentants des membres participants et pour l'autre moitié par des représentants des membres adhérents.
Le collège des participants désigne à cet effet un membre par organisation syndicale.
Parmi les membres du bureau, sont élus par le conseil d'administration : un président, deux vice-présidents et un secrétaire. L'un des vice-présidents et le secrétaire appartiennent à un collège différent de celui du président.
La présidence doit être assurée alternativment par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents.
Dans le cas où le président ne peut terminer son mandat, le vice-président appartenant au même collège assure la fonction de président pour la durée du mandat restant à courir.
Plus spécialement, le bureau :
- se réunit sur convocation du président du conseil ;
- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;
- assure le suivi de l'administration générale de la caisse.
Le président a de plein droit qualité pour faire appliquer les décisions du conseil d'administration et pour assurer le fonctionnement régulier de la caisse, qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fixe la rémunération du directeur général en accord avec le vice-président appartenant à l'autre collège que le sien et en informe verbalement le bureau.
Il préside les séances du bureau et du conseil d'administration. En cas d'empêchement, il se fait suppléer par le vice-président issu du même collège.
Le secrétaire veille à la régularité des convocations, à la rédaction des procès-verbaux ainsi qu'à la correspondance du conseil. Il s'assure de la bonne conservation des archives du conseil.
Un règlement intérieur, établi par le comité paritaire de gestion, précisera notamment :
- les modalités d'adhésion des entreprises ;
- les conditions d'établissement des relevés de décisions prises par le comité paritaire de gestion ;
- les conditions de remboursement des pertes de salaires occasionnées par la participation aux réunions du comité paritaire de gestion des représentants des organisations syndicales de salariés ;
- toute modalité de fonctionnement non prévue par les statuts.
Les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord sont tenues d'adhérer à la Caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite et d'y inscrire les membres de leur personnel ETAM.
Elles doivent en outre y inscrire, dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 6 juin 1973, les membres de leur personnel relevant de la convention collective nationale du 14 mars 1947 au titre de ses articles 4 et 4 bis ainsi que de l'article 36 de son annexe I, les dispositions de l'article 5 du présent accord ne leur étant cependant pas applicables.
Sont toutefois dispensées de cette obligation les entreprises qui, antérieurement à la date d'application du présent accord, adhèrent à une autre institution de retraite complémentaire si le régime de retraite géré par cette institution apporte un niveau de prestation-à cotisation identique-équivalent ou supérieur à celui du régime visé à l'article 2 du présent accord et dès lors que le taux de cotisation y est, pour le personnel       ETAM visé au 1er alinéa, au moins égal à celui fixé à l'article 5 ci-après.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins trois fois par an.
La convocation du conseil est obligatoire si elle est demandée par la moitié au moins des administrateurs.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié de l'effectif dans chaque collège. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième réunion est convoquée dans un délai maximum de trois semaines avec le même ordre du jour que la précédente. Elle ne pourra valablement délibérer que si au moins trois administrateurs sont présents dans chaque collège.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. La représentation par pouvoir est admise dans chaque collège.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Tous les extraits des registres sont signés par le président ou à défaut par deux administrateurs ayant pris part à la réunion (un administrateur par collège).
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé tant qu'ils vérifient les conditions prévues à l'article 15.
Les représentants des membres participants sont désignés à raison de deux par fédération nationale professionnelle de salariés signataire de l'accord du 13 décembre 1990.
Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs de la profession du bâtiment et des travaux publics. Leur nombre est égal à celui des représentants des membres participants.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes :
- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
- Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;
- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
- Fédération Bâti-Mat-TP (C.F.T.C.) ;
- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;
- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;
- Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).
En cas de décès, démission ou départ d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par la désignation d'un nouvel administrateur dans les conditions ci-dessus. Les pouvoirs de l'administrateur ainsi désigné prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Les fonds de la caisse en représentation des fractions des réserves communes, des réserves propres des régimes obligatoire et supplémentaire et des réserves de gestion et d'action sociale sont placés dans les conditions générales législatives et réglementaires s'appliquant aux institutions régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et conformément à la réglementation financière A.R.R.C.O.
Les ressources sont employées, conformément à l'article 3 des statuts, au financement :
- de la cotisation de 0,2 % affectée à l'IREPS au titre de la prévoyance et, le cas échéant, à son ajustement, et (ou) à son redéploiement ;
- des dépenses occasionnées au titre du fonctionnement de la réserve de garantie destinée à faciliter l'accession au logement locatif telle que prévue au titre II de l'accord du 24 juin 1992 ;
- des dépenses occasionnées au titre du fonctionnement du système de garantie mis en place en vue de faciliter l'accès au crédit à la consommation tel que prévu au titre III de l'accord du 24 juin 1992 ;
- des interventions individuelles à caractère social en faveur des intérimaires ;
- des actions de communication et d'étude sur les droits des salariés temporaires ;
- des frais occasionnés par le fonctionnement du FAS-TT.
La cotisation contractuelle doit être au minimum de 5 p. 100 du salaire, dont 2,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 2,20 p. 100 à la charge de l'       ETAM, auxquels s'ajoutent 3 p. 100 de la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale, dont 1,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,20 p. 100 à la charge de l'       ETAM
La Caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite (C.B.T.P.-R.) est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales nationales d'employeurs et, d'autre part, des représentants désignés en nombre égal par les organisations nationales de salariés, signataires du présent accord et appartenant à la profession du bâtiment et des travaux publics.
Les organisations visées ci-dessus sont les suivantes :
- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
- Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;
- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
- Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;
- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;
- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;
- Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).
La comptabilité du fonds est tenue conformément aux principes comptables généralement admis par les établissements financiers.
Les sommes à placer seront confiées à l'association de prévoyance Bayard qui les gérera selon les critères de prudence recommandés pour les caisses de retraite et seront saisies en comptabilité selon les règles édictées par ces mêmes caisses.
Constatant les difficultés particulières rencontrées par les salariés temporaires pour obtenir un crédit à la consommation du fait du caractère temporaire de leur emploi, et conformément aux dispositions de l'article 46 de l'accord du 24 mars 1990, les organisations professionnelles d'employeurs présenteront à la commission mixte un projet de convention avec un établissement de crédit.
Il s'agit de mettre en place, au bénéfice des salariés temporaires justifiant d'une certaine ancienneté dans la profession, un système de garantie à la fois professionnelle et personnelle afin de ne pas déresponsabiliser les emprunteurs.
La convention prévoira, en outre, des dispositions concernant la durée et le montant du prêt dans le souci de ne pas entraîner un surendettement des emprunteurs.
La garantie professionnelle sera alimentée par une dotation prélevée sur la collecte du 0,3 % au titre des exercices 1990 et 1991, dont le montant sera arrêté en fonction du volume de prêts décidé. Cette dotation devra être ajustée périodiquement en fonction des besoins constatés et du montant des impayés.
Le FAS-TT est administré par un comité paritaire de gestion composé de :
- deux membres représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ;
- un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires.
Les décisions du comité paritaire de gestion donneront lieu à un vote par collège. Elles seront adoptées si, dans chacun des 2 collèges respectivement, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les 2 collèges, la décision est prise par vote individuel des administrateurs présents ou représentés sur la base de la majorité des 2/3.
Les statuts détermineront notamment la durée du mandat des administrateurs, l'organisation d'une présidence alternative entre les 2 collèges et toute modalité nécessaire au fonctionnement de cet organisme.
Le comité paritaire de gestion se réunira au moins 2 fois par an. Il pourra déléguer certaines tâches de préparation ou d'étude de certaines décisions à des organismes de son choix, ou mandater les organisations d'employeurs pour leur analyse technique.
Par l'accord du 9 janvier 1991 instituant l'IREPS comme caisse unique de retraite et de prévoyance pour les salariés temporaires et par l'accord du 24 juin 1992 portant création du Fonds d'action sociale du travail temporaire (FAS-TT), les partenaires sociaux ont entendu répondre aux préoccupations sociales des intérimaires connaissant notamment des difficultés financières. Dans l'attente de la mise en place de ces instruments, les organisations signataires d'employeurs et de salariés, réunies en commission mixte à la demande de ces dernières, conviennent de dispositions transitoires en faveur des salariés temporaires rencontrant des difficultés personnelles d'ordre financier, consécutives à l'ampleur des procédures de liquidation judiciaire de la société RMO.
En outre, les organisations signataires conviennent d'intervenir conjointement pour faciliter la mise en œuvre des autres dispositifs existant dans pareille situation.
Compte tenu de l'incertitude devant laquelle se trouvent les organisations signataires en ce qui concerne le nombre des ayants droit et le coût des prestations lorsque les dispositions du présent accord atteindront leur plein effet, les parties signataires conviennent de prévoir sur la contribution de 0,3 % une réserve de stabilisation et d'intervention à hauteur de 0,1 % de la masse salariale des contrats de travail temporaire à laquelle viendront s'ajouter les produits financiers et les reliquats éventuels du financement affecté à la prévoyance.
Cette réserve est destinée à :
1° Accompagner l'évolution du financement des dispositions du titre I

2° Faire face à la montée en puissance des dispositions prévues aux titres II et III du présent accord ;
3° Financer des interventions individuelles à caractère social en faveur des intérimaires dans le cadre d'une ligne budgétaire et des orientations fixées annuellement par l'institution prévue au 3e paragraphe du titre V du présent accord.
Ces interventions sont gérées soit directement par le FAS-TT, soit par l'intermédiaire d'un comité d'entreprise dans les conditions et limites fixées à l'annexe I.
Les produits financiers de la réserve de stabilisation et d'intervention alimenteront, eux-mêmes, la réserve de stabilisation. Ils pourront être utilisés également au financement d'études ou d'actions de communication sur les droits des salariés temporaires.
En aucun cas, les ressources de la réserve de stabilisation et d'intervention, y compris les produits financiers, ne pourront être versées aux organisations d'employeurs et de salariés, à l'exception du remboursement des frais occasionnés par le fonctionnement de l'instance visée au 3° du titre V du présent accord.
Les parties signataires du présent avenant conviennent :
1° Que l'accord-cadre du 24 juin 1992 constitue, pour l'application du présent avenant, l'accord de branche visé par l'accord du 26 février 1992.
2° D'affecter, en application du titre IV (3°) de l'accord du 24 juin 1992 relatif aux préoccupations sociales des salariés temporaires une ligne budgétaire maximale de 2 millions de francs pour financer des interventions individuelles à caractère social.
Ce budget sera prélevé sur les cotisations collectées par l'APB au titre de l'accord du 26 février 1992 dans les conditions prévues au 3° du titre VI de l'accord du 24 juin 1992.
3° De mandater l'APB de mettre cette somme à disposition de l'IREPS.
Les parties signataires du présent avenant conviennent d'intervenir conjointement auprès des autorités compétentes pour qu'elles intercèdent auprès des banques des salariés intérimaires rencontrant des difficultés à la suite de retard dans le versement de leurs salaires afférents aux mois de juin et juillet 1992, les invitant à trouver auprès de leurs clients des aménagements au regard d'une situation qui ne leur est pas imputable et qui ne saurait perdurer.
Elles conviennent d'intervenir également auprès de l'AGS, de l'ANPE, et de l'Unédic, pour qu'elles prennent, chacune dans leur domaine, les dispositions appropriées à la situation particulière des salariés visés au présent accord.
Le FAS-TT se compose de membres actifs et de membres adhérents.
Les membres actifs sont les signataires de l'accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires.
Les membres adhérents sont les entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail, obligatoirement assujetties à l'obligation de verser la contribution prévue à l'article 45 de l'accord du 24 mars 1990, étendu par arrêté du 14 octobre 1990.
Le règlement intérieur du FAS-TT précisera les modalités d'adhésion des membres adhérents.