À l'occasion de la restructuration des branches du secteur du bâtiment intervenue en considération de la loi du 5 mars 2014 et de la négociation ainsi que de la signature de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire employant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018, la convention collective régionale Île-de-France/région parisienne des ouvriers des entreprises du bâtiment du 28 septembre 1993 telle que modifiée par ses avenants ultérieurs, a été dénoncée par tous les signataires le 13 février 2018.
La convention collective nationale ouvrier des entreprises du bâtiment jusqu'à 10 salariés du 7 mars 2018 reprenait dans son annexe XII des dispositions conventionnelles applicables dans la région Île-de-France, sous l'intitulé « Avenant régional de spécificité n° 1 » qui dans son article 2 « Œuvres sociales » reprend les stipulations de la convention collective régionale dénoncée (art. 3 « Œuvres sociales ») instaurant l'obligation pour les entreprises du champ de s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APAS-BTP-RP) et de verser une cotisation fixée à 0,40 % des salaires.
Les conventions collectives régionales du bâtiment d'une part des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du 19 novembre 2007 et d'autre part des ingénieurs, assimilés et cadres du 12 avril 1960, non dénoncées, contiennent des dispositions identiques relatives aux « Œuvres sociales » et sont toujours applicables.
À la suite de la suspension des conventions collectives nationales « Ouvrier » du 7 mars 2018 et de la non-entrée en vigueur de nouvelles conventions collectives nationales « Ouvrier » signées postérieurement ainsi que de la non-reconduction des accords collectifs régionaux à durée déterminée relatif aux « Œuvres sociales » pour les ouvriers de la région Île-de-France/région parisienne, seule la catégorie « Ouvrier » ne se trouve plus, depuis le 1er décembre 2022, couverte par des dispositions conventionnelles relatives notamment au financement des œuvres sociales à leur destination.
Face à cette situation défavorable aux ouvriers et aux entreprises du bâtiment, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans le périmètre de la convention collective nationale « Ouvrier » des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, ont engagé des négociations pour que les ouvriers et les entreprises du bâtiment, bénéficient à nouveau des œuvres sociales dont les autres catégories de salariés des entreprises du bâtiment continuent à bénéficier.
Dans le cadre de cette négociation, soucieuses que soit apporté à la totalité des salariés, un service efficient et de qualité en matière d'œuvres sociales constituant un outil fort de fidélisation des salariés et contribuant à favoriser l'image de la marque « employeur » de la profession, les organisations professionnelles et syndicales ont exprimé leur volonté de travailler ensemble, suivant un calendrier à définir, à :
– une réforme statutaire de l'APAS-BTP garante d'une gouvernance paritaire saine et efficace ;
– l'affiliation obligatoire des entreprises du bâtiment à l'APAS-BTP notamment pour la catégorie ouvrier garantissant sa pérennité et la poursuite des réformes engagées pour une proximité renforcée et un service rendu de qualité au meilleur coût.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le champ de la convention collective ouvrier des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (jusqu'à 10 salariés) ont en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :