Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 4 avril 2000 (Classifications, Salaires) concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.
Le tableau " Personnel de vente " figurant à l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/21 en date du 23 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (soit 7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loire-Atlantique) du 17 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'alinéa relatif au taux de cotisation de l'article 35 ;
- de l'alinéa relatif à la répartition du taux d'appel de l'article 35.
Le premier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
L'alinéa relatif à l'assiette de cotisation de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié sur les retraites complémentaires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-03 en date du 26 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 6 juillet 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 64 du 14 décembre 2001 (salaires, heures supplémentaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/04 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Meurthe-et-Moselle) n° 41 du 14 janvier 2002 relatif aux salaires (grille annexée) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/16 en date du 18 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
4.01. COMMISSION DE CONCILIATION
Une commission nationale de conciliation, composée d'un nombre égal de représentants employeurs et salariés désignés par les organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention, ainsi que les problèmes posés par son application qui n'auraient pas été réglés directement par la commission régionale de conciliation.
Les chambres régionales de l'organisation patronale signataire détermineront, en accord avec les organisation syndicales signataires ou adhérentes, la composition et les modalités de fonctionnement de leurs commissions régionales de conciliation.
La présidence de la commission de conciliation sera assurée par alternance tous les deux ans, une fois par les employeurs, une fois par les salariés. La commission établira les modalités de sa mise en place.
4.02. PROCÉDURE
Lorsqu'une des parties, liée par la présente convention, désire soumettre une question à la commission nationale ou régionale de conciliation, elle en avise le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de la réunion et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord entre les parties.
Dans tous les cas de réclamations collectives découlant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention en vue de l'examen en commun desdites réclamations, les parties s'engagent à se réunir dans un délai maximum d'une semaine franche. Passé ce délai, la commission statuera dans les quarante-huit heures.
Ce délai ne peut être en aucun cas suspensif du droit de grève.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la F.N.E.N.F., celui des commissions régionales, par les chambres syndicales régionales concernées.
Le procès-verbal signé par les membres composant cette instance est notifié aux parties.
Les absences autorisées aux salariés participant aux commissions de conciliation ne sauraient en aucun cas leur occasionner une perte de salaire.
Les conditions d'indemnisation des déplacements seront fixées par accords particuliers dans le cadre de chaque commission.
Les différends collectifs peuvent être soumis à la procédure de médiation, selon les règles fixées par les articles L. 524-1 et suivants du code du travail.
NB : (1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
NB : (1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
3.01. ADHÉSION
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues au code du travail (art. L. 132-9 et R. 132-1).
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au lieu de dépôt de la présente convention collective.
3.02. RÉVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de la présente convention moyennant un préavis de trente jours avant la date d'expiration de chaque période annuelle décomptée à partir de la date de la signature de la présente convention, sauf en cas de force majeure.
Cette révision sera demandée par lettre recommandée adressée aux parties signataires ou adhérentes, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.
La plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
3.03. DÉNONCIATION
La dénonciation ne peut intervenir que moyennant un préavis de trente jours avant la date d'expiration de la période annuelle décomptée à partir de la date de la signature de la présente convention. Cette dénonciation, pour ête valable, doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Toutefois, la partie signataire ou adhérente qui a dénoncé la convention pourra, pendant ce délai, revenir sur sa décision.
A défaut d'accord, la convention continue à produire ses effets selon les dispositions de l'article L. 132-1 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 66 du 23 décembre 2002 relatif à la classification et au salaire horaire minimum professionnel à la convention collective susvisée.
Les articles 3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 17 janvier 2002 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/9 en date du 30 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 84 du 11 juillet 2006 relatif au salaire, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 85 du 11 juillet 2006 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 86 du 11 juillet 2006 relatif à la méthode d'évaluation et de notation ;
- l'avenant n° 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des enfants ainsi qu'à l'apprentissage.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/36 (avenants n°s 84, 85, 86) et n° 2006/41 (avenant n° 87) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 67 du 22 mai 2003 relatif à l'indemnité de licenciement à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
1.01. CHAMP D'APPLICATION PROPREMENT DIT
La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises de nettoyage de locaux, classés sous le n° 87-08 par le code A.P.E., ou considérées comme des établissements autonomes selon la jurisprudence.
Son champ d'application territorial est limité aux départements français, y compris les départements d'outre-mer.
Les clauses de la convention collective nationale seront adaptées par annexes aux techniciens, agents de maîtrise et cadres pour tenir compte de leurs conditions particulières de travail.
1.02. AVANTAGES ACQUIS
Les avantages acquis au titre des conventions collectives régionales antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale sont maintenus dans les régions concernées.
La convention collective nationale se substitue aux conventions collectives régionales existantes. Les dispositions complémentaires ressortant des avantages collectivement acquis dans ces conventions régionales seront confirmées par annexes régionales à la convention collective nationale.
Tout salarié conservera jusqu'à la cessation de son contrat de travail les avantages acquis au titre de ce contrat.
Il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires résultant de la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 65 du 16 avril 2002 modifiant l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 39 du 16 janvier 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 21 août 2003 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2001 sur la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/32-35 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
*Modèle non reproduit*.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
La commission de conciliation saisie le 12 octobre 1988 pour différend né de l'interprétation de l'annexe 6 à la Convention collective nationale a rendu l'avis suivant à l'unanimité des organisations syndicales présentes (patronale et salariales) :
La condition posée par le deuxième alinéa du paragraphe 1er, de l'article 2 : " passer au moins 40 p. 100 de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante sur le chantier repris, s'il s'agit d'un ouvrier... " doit s'apprécier à l'égard du marché détenu par l'entreprise sortante lorsque celui-ci fait l'objet d'une redistribution en différents lots à de nouveaux prestataires.
A l'issue de la présentation par le SPDE du rapport sur l'activité économique de la branche pour 2003-2004, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues, afin de continuer à donner un caractère dynamique à l'évolution des minima de branche, de revaloriser ceux-ci de 2 % pour l'ensemble des groupes, soit de 1 à 8 inclus.
En conséquence, le tableau méthodologique élaboré dans l'avenant n° 3 a été complété, pour l'année 2005, et se présente désormais ainsi qu'il suit :
EVOLUTION DES PRIX
EVOLUTION DES MINIMA
DIFFERENTIEL
à la consommation
de salaire
(hors tabac)
Année 2001 + 1,6 %
Pour 2002 + 1,8 %

Année 2002 + 2,1 %
Pour 2003 + 2 %

Année 2003 + 1,6 %
Pour 2004 + 2 %

Année 2004 + 1,9 %
Pour 2005 + 2 %

Global multiplicatif



Les parties sont également convenues de revaloriser le montant de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 3 de la convention collective de + 2 %, portant en conséquence sa valeur à 9,03 par période de 24 heures.
Article 1er
Salaires minimaux
Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 3 de la convention collective sont désormais fixés aux valeurs suivantes :


















Article 2 Compensation de l'astreinte
La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 3 de la convention collective est désormais fixée à 9,03 par période de 24 heures.
Article 3 Information des organisations syndicales
A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative du SPDE, en recommandé avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales.
Article 4 Extension et prise d'effet du présent avenant
Après signature par les parties du présent avenant, le SPDE en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 5 septembre 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant n° 68 du 22 mai 2003, relatif au fonds de péréquation, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 69 du 22 mai 2003, relatif au départ à la retraite et à l'indemnité de départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " en cas de cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 " comme étant contraires aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 du 1er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 août 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (dispositions diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " au niveau national " figurant aux deuxième et quatrième tirets du paragraphe 3.1.
La première phrase du dernier tiret du paragraphe 3.1 est étendue sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail.
Le paragraphe 3.2 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/44 en date du 30 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 juillet 2003 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n 77 du 31 mai 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle " vendeur-vendeuse ", à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n 2005/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Etant exposé :
Dans le cadre de la négociation annuelle de branche, le SPDE et les organisations syndicales se sont réunies les 5 novembre et 12 décembre 2003 ainsi que le 29 janvier 2004.
Les parties ont évoqué l'évolution des salaires minimaux fixés à l'avenant n° 2 à la convention collective nationale.
Les représentants du SPDE ont tenu à rappeler qu'un effort particulier avait été consenti, pour 2003, en faveur des groupes I à IV (+ 2 %), les groupes V à VIII bénéficiant, quant à eux, d'une revalorisation de 1,7 % et que la revalorisation de la compensation d'astreinte minimale avait été fixée à 2 %.
Il a pu être ainsi dressé un tableau méthodologique de l'évolution des salaires minimaux de la branche depuis l'année 2001, date de la 1re négociation annuelle ayant suivi la mise en oeuvre de la convention collective du 12 avril 2000, étendue suivant arrêté du 28 décembre 2000.
Ce tableau méthodologique, établi par référence aux groupes I à IV se présente, pour les années 2001 et 2002, ainsi qu'il suit :
EVOLUTION DES PRIX
EVOLUTION DES
à la consommation

DIFFERENTIEL
(hors tabac)
de salaires
Année 2001




Année 2002








A l'issue de la présentation par le SPDE du rapport sur l'activité économique de la branche pour 2002-2003, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues, afin de donner un caractère dynamique à l'évolution des minima de branche, de revaloriser ceux-ci de 2 % pour l'ensemble des groupes.
Le tableau méthodologique se présente donc, au seuil de l'année 2004, ainsi qu'il suit :
EVOLUTION DES PRIX
EVOLUTION DES
à la consommation

DIFFERENTIEL
(hors tabac)
de salaires
Année 2001




Année 2002




Année 2003








Enfin, les parties, à la demande expresse des organisations syndicales, décident de revaloriser la compensation de l'astreinte de 1,6 %.
De tout ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
Salaires minimaux
Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 2 de la convention collective sont désormais fixés aux valeurs suivantes :





Groupe III







Groupe VII

Groupe VIII

Article 2 Compensation de l'astreinte
La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article II de l'avenant n° 2 de la convention collective est désormais fixée à 8,85 euros par période de 24 heures. Article 3 Extension et prise d'effet
Après signature par les parties du présent avenant, le SPDE en demandera au ministre chargé du travail, au plus tard le 30 mai 2004, son extension. Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 3 mai 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 14 janvier 2003 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La présente convention collective nationale est applicable à compter du 1er octobre 1986 : ses dispositions annulent et remplacent celles de la convention collective nationale de sucrerie, sucrerie-distillerie et raffinerie de sucre, signée le 29 mai 1979.
Pour approbation de la présente convention collective nationale de sucrerie, sucrerie-distillerie et raffinerie, donnée à Paris le 1er octobre 1986.
Le texte de la présente convention a été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris - service des conventions collectives - ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de la Seine, le 9 octobre 1986 (n° 482/86).
Déclaration d'invention de salarié.
(Art. 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 modifié.
Art. 1er et 9 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979
modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984)
Je vous informe que je suis l'auteur d'une invention dont les caractéristiques sont les suivantes :
1. - SALARIE INVENTEUR (Nom, Prénoms, Adresse, Fonction exercée) :
2. - EMPLOYEUR (Nom, Adresse) :
3. - OBJET DE L'INVENTION :
4. - APPLICATIONS ENVISAGEES :
5. - CIRCONSTANCES DE REALISATION ET CLASSEMENT PROPOSE (1) :
A. : Dans l'exécution de mon contrat de travail lequel comporte une mission inventive correspondant à mes fonctions effectives.
Invention propriété de l'employeur.
B. : Dans l'exécution des études et recherches qui m'ont été explicitement confiées (note de service, etc.).
Invention propriété de l'employeur.
C. : Dans le cours de l'exécution de mes fonctions alors que mon contrat de travail ne comporte pas de mission inventive.
Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur
D. : Dans le cours de l'exécution de mes fonctions lesquelles ne correspondent pas à la mission inventive que peut comporter mon contrat de travail.
Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur
E. : En dehors de mes fonctions, mais grâce à la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.
Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur
F. : En dehors de mes fonctions mais dans le domaine des activités de l'entreprise.
Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur.
G. : En dehors de mes fonctions et du domaine des activités de l'entreprise et sans connaissance ni utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.
Invention propriété du salarié.
6. - PIECES JOINTES : Dans le cas d'une invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur.
(Cases C, D, E ou F) joindre obligatoirement en annexe une description de l'invention exposant :
- le problème posé compte tenu éventuellement de la technique antérieure ;
- la solution apportée ;
- un exemple de réalisation accompagné éventuellement de dessins.
Annexe jointe ... pages (6 maximum).


Signature :

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
26 bis, rue de Leningrad, 75800 PARIS CEDEX 08
Tél. : 01-42-93-21-20 - Télex : n° 290 368 INPI PARIS - Télécopie : n° 42-93-59-30
Etablissement public auprès du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
NB : (1) Au point 5, ne cocher qu'une seule case correspondant à votre situation.
Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend :
- des représentants des salariés désignés par chacune des organisations syndicales signataires des présents statuts, à raison d'un membre titulaire par organisation au sens confédéral. Chaque organisation syndicale dispose d'une voix ;
- des représentants des employeurs, titulaires en nombre égal aux représentants des salariés, disposant au total d'un nombre de voix égal au collège salarié et désignés par le S.N.F.S. et la C.S.R.F.
Chacune des organisations syndicales et patronales visées ci-dessus nomme simultanément autant de membres suppléants que de titulaires. Les suppléants siègent au conseil de perfectionnement ; ils ont voix délibérative en l'absence des titulaires.
Le conseil de perfectionnement se réunit deux fois par an à des dates qu'il détermine.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, le président n'ayant pas voix prépondérante.
Le vote par procuration est admis, un membre titulaire pouvant donner mandat à un autre membre du conseil de perfectionnement, de le représenter : ce mandat est écrit et remis au président.
Le secrétariat du conseil de perfectionnement est assuré par un permanent de l'Asforis qui assiste aux réunions du conseil de perfectionnement avec voix consultative.
- clandestin.
ARTICLES :
Code du travail : L. 324-9 à 324-15.
- à l'étranger :
A.M.-Techniciens.
ARTICLES :
Convention collective : 44-402.

ARTICLES :
Convention collective : 54-403.
- de nuit.
ARTICLES :
Code du travail : L. 213-1 à 213-10.
- des femmes.
ARTICLES :
Code du travail : R. 212-14. R. 213-1 à 213-3.
- temporaire.
ARTICLES :
Code du travail : L. 124-1 à 124-21. R. 124-1 à 124-27. D. 124-1 à 124-4.
- à temps choisi.
ARTICLES :
Code du travail : L. 212-4-1 à 212-4-8.
Travailleurs :
- étrangers.
ARTICLES :
Code du travail : L. 341-1 à 341-10. D. 341-1 à 341-3.
- handicapés (emploi des).
ARTICLES :
Code du travail : L. 323-9 à 323-35 bis. R.323-32 à 323-119. D. 323-3-5 à 323-25-5.
- privés d'emploi.
ARTICLES :
Code du travail : L. 351-1 à 352-5. R.351-1 à 351-53.
Travaux interdits :

ARTICLES :
Code du travail : R. 234-9 et 234-10.
- jeunes travailleurs.
ARTICLES :
Code du travail : R. 234-11 à 234-23.
Les parties s'engagent à compléter le chapitre XXIX de la convention collective ayant trait aux " mesures particulières applicables au personnel directement concerné par les concentrations ou les modifications d'équipement dans l'industrie sucrière ".
La commission paritaire de l'emploi - ou un groupe paritaire ad hoc qui en serait l'émanation - est chargée de mener des travaux propres à prévenir et à atténuer les conséquences sur l'emploi que la restructuration de la profession serait susceptible d'entraîner.
La mise au point de ces propositions se fera dans un délai n'excédant pas la fin de l'année 1993. Dans ce délai, la commission paritaire nationale sera saisie des propositions de la commission paritaire de l'emploi.
La formation professionnelle continue constitue pour chaque salarié un atout primordial face aux adaptations et aux mutations que connaît la branche.
Les actions de formation liées au développement de qualifications transférables méritent un effort particulier.
Afin de répondre à cette réalité, il est créé un fonds mutualisé d'adaptation et de reconversion (F.M.A.R.) qui a pour objet la mise en oeuvre d'actions de formation préventives en faveur de l'emploi. Ses actions devront notamment permettre d'assurer une reconversion professionnelle et/ou géographique, en particulier pour les salariés de faible niveau de qualification.
Ce fonds est alimenté par une contribution versée par les employeurs à hauteur de 0,10 p. 100 de la masse salariale correspondant à l'effectif des permanents. Cette contribution s'ajoute aux moyens pris par les entreprises pour financer la formation professionnelle continue. Elle devra être renouvelée de manière expresse chaque année.
Le F.M.A.R. a la faculté d'accueillir un abondement des salariés selon des modalités à convenir avec les organisations signataires du présent accord.
Ce fonds - géré paritairement - contribuera, en plus de sa vocation initiale, aux solutions de sauvegarde de l'emploi par transfert, essaimage ou création d'activité en liaison avec des acteurs ou organismes locaux.
Les fonds ne pourront pas être engagés dans des actions se substituant aux efforts nécessaires que doivent développer les entreprises de la profession en cas de restructuration ou d'arrêt d'activité.
-durée du travail.
ARTICLES :
Code du travail : L. 212-9 à 212-12.
-égalité professionnelle.
ARTICLES :
Code du travail : L. 123-1 à 123-7.
-égalité des rémunérations.
ARTICLES :
Code du travail : L. 140-2 à 140-9.
-hygiène et sécurité.
ARTICLES :
Code du travail : L. 234-1 à 234-6.
-repos des femmes en couches ARTICLES :
Code du travail : L. 224-1 à 224-5.
-travail de nuit.
ARTICLES :
Code du travail : L. 213-1 à 213-6.
Fonds national de l'emploi.
ARTICLES :
Code du travail : L. 322-1 à 322-6.R. 322-1 à 322-14.
Fonds salariaux.
ARTICLES :
Code du travail : L. 471-1 à 473-3.R. 471-1 et 471-2.
Formation économique et sociale des travailleurs appelés à exercer des fonctions syndicales.
ARTICLES :
Code du travail : L. 452-1 à 452-4.
Formation et insertion professionnelle des jeunes.
ARTICLES :
Convention collective : 15-201 à 15-204.
Formation professionnelle continue.
ARTICLES :
Convention collective : 15-101 à 15-103.
Code du travail : L. 900-1 à 992-2.R. 910-1 à 990-8.D. 950-1 à 950-6.
Formation des représentants du personnel aux          CHSCT
ARTICLES :
Convention collective : 11-401 à 11-405.
Code du travail : R. 236-15 à 236-22.
Formation à la sécurité.
ARTICLES :
Code du travail : R. 231-32 à 231-45.
Frais de déplacement.
ARTICLES :
Convention collective : 14-401.

Garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
ARTICLES :
Code du travail : L. 351-1 à 352-5.D. 351-3.

ARTICLES :
Code du travail : L. 521-1 à 522-4.
Base : 39 heures par semaine sur 5 jours ;
Base : 5 semaines C.P.
Postes de nuit : repos de 45 minutes par poste.
Roulement : 7 semaines de 40 heures, 1 de 32 heures.
Majoration H.S. au-delà de 39 heures.
Heures travaillées :
- année, en semaines : 52,18.
TRAVAILLEUR DE JOUR : 365,25 : 7.
- année, en semaines : 52,18.
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 365,25 : 7.
- congés payés :
TRAVAILLEUR DE JOUR : 5.
- congés payés :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 5.
- jours fériés :
TRAVAILLEUR DE JOUR : 1,7429.
(3 + 8 5 / 7) 1 / 5.
- jours fériés :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 1,7429.
(3 + 8 5 / 7) 1 / 5.
- repos pour poste de nuit :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 1,3769.
1772,05 x 0,03125 / 1,03125 : 39.
- semaines travaillées :
TRAVAILLEUR DE JOUR : 45,4371.
- semaines travaillées :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 44,0602.
- heures travaillées par an :
TRAVAILLEUR DE JOUR : 1.772,05.
45,4371 x 39.
- heures travaillées par an :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 1.718,35.
44,0602 x 39.
- horaire hebdomadaire moyen effectif :
TRAVAILLEUR DE JOUR : 37,56.
1.772,05 : 47,18.
- horaire hebdomadaire moyen effectif :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 36,42.
1.718,35 : 47,18.
Heures payées :
- hors congés :
TRAVAILLEUR DE JOUR : 1.840,02.
47,18 x 39.
- hors congés :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 1.786,21.
(44,0602 + 1,7429) 39.
- repos compensateur nuit :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 53.699.
1,3769 x 39.
- majorations poste nuit :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 63,006.
1,718,35 / 3 x 0,11.
- hors congés :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 1.903,026.
- congés payés :
TRAVAILLEUR DE JOUR : 204,45.
1.840,02 : 9.
- congés payés :
TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 211,447.
1.903,026 : 9.

TRAVAILLEUR DE JOUR : 2.044,47.

TRAVAILLEUR AVEC NUITS : 2.114,473.
NB :  - Les chiffres ci-dessus s'entendent sauf application de l'article L. 212-4 du code du travail.
NB :  - Les chiffres ci-dessus s'entendent sauf application de l'article L. 212-4 du code du travail.
Economats.
ARTICLES :
Code du travail : L. 148-1 à 148-3.
Education ouvrière et formation syndicale.
ARTICLES :
Code du travail : L. 451-1 à 452-4.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLES :
Convention collective : 12-301 et 12-302.
Code du travail : L. 123-1 à 123-7. R. 123-1.
Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
ARTICLES :
Code du travail : L. 140-2 à 140-9. R. 140-1 et 140-2.

ARTICLES :
Convention collective : 12-101 à 12-105.
Emploi (contrôle de l').
ARTICLES :
Code du travail : L. 321-1 à 321-12. R. 321-1 à 321-11.
Emploi obligatoire :
- cumul d'emplois.
ARTICLES :
Code du travail : L. 324-1 à 324-8.
- des mutilés de guerre et assimilés.
ARTICLES :
Code du travail : L. 323-1 à 323-8.
- des pères de famille.
ARTICLES :
Code du travail : L. 323-36 à 323-39.
- des travailleurs handicapés.
ARTICLES :
Code du travail : L. 323-9 à 323-35 bis.
Engagement :
- A.M.-Techniciens.
ARTICLES :
Convention collective : 41-201.

ARTICLES :
Convention collective : 51-201.
- généralités.
ARTICLES :
Convention collective : 12-201.
- Modèle de lettre : voir table des matières Annexes (page VI).
Equipes de suppléance.
ARTICLES :
Code du travail : R. 122-14 à 221-17.

ARTICLES :
Convention collective : 12-102 et 12-103.
- Période d'essai.
ARTICLES :
Convention collective : 12-104.
- Période d'essai Ouvriers.
ARTICLES :
Convention collective : 22-101.
- période d'essai Employés-A.T..
ARTICLES :
Convention collective : 32-101.
- période d'essai A.M.-Techniciens.
ARTICLES :
Convention collective : 42-101.
- période d'essai Cadres.
ARTICLES :
Convention collective : 52-101.
Etranger (travail à l').
ARTICLES :
Convention collective : 44-402 et 54-403.
Evolution de carrière.
ARTICLES :
Convention collective : 42-103 et 52-103.
Examen psychotechnique
ARTICLES :
Convention collective : 42-102 et 52-102.
Expression des salariés (droit d').
ARTICLES :
Code du travail : L. 461-1 à 461-3.
La formation professionnelle continue constitue pour chaque salarié un atout primordial face aux adaptations et aux mutations que connaît la branche.
Les actions de formation liées au développement de qualifications transférables méritent un effort particulier.
Ce fonds est alimenté par une contribution versée par les employeurs à hauteur de 0,10 p. 100 de la masse salariale correspondant à l'effectif des permanents. Cette contribution s'ajoute aux moyens pris par les entreprises pour financer la formation professionnelle continue. Elle devra être renouvelée de manière expresse chaque année.
Le F.M.A.R. a la faculté d'accueillir un abondement des salariés selon des modalités à convenir avec les organisations signataires du présent accord.
Ce fonds - géré paritairement - contribuera, en plus de sa vocation initiale, aux solutions de sauvegarde de l'emploi par transfert, essaimage ou création d'activité en liaison avec des acteurs ou organismes locaux.
Les fonds ne pourront pas être engagés dans des actions se substituant aux efforts nécessaires que doivent développer les entreprises de la profession en cas de restructuration ou d'arrêt d'activité.
Les parties signataires rappellent qu'elles ont dans le passé recherché des solutions contractuelles - telles que celles inscrites au chapitre XXIX de la convention collective - aux problèmes spécifiques de l'emploi liés à l'activité sucrière.
Dans un environnement économique difficile et incertain, elles ont décidé de poursuivre cette voie en élargissant le dispositif existant, conformément aux engagements pris en vertu du protocole d'accord du 11 juin 1993.    Renforcer les moyens préventifs en faveur de l'emploi, d'une part, et apporter une contribution significative à l'insertion professionnelle et à l'embauche des jeunes, d'autre part, constituent les deux objectifs du présent accord.
Enfin, les parties signataires considèrent que la politique contractuelle française sur ce terrain conduit à renforcer la cohésion et le poids des acteurs économiques et des partenaires sociaux signataires du présent accord, dans l'industrie sucrière européenne.
C'est pourquoi elles conviennent de ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent de réexaminer au plus tard tous les 5 ans les modalités d'organisation de la mutualisation des risques du régime de prévoyance des intérimaires.
Pour ce faire, l'institution gestionnaire adressera aux organisations signataires un bilan portant sur les 5 exercices clos précédant la première réunion de la commission mixte convoquée à ce titre et une estimation en ce qui concerne l'exercice en cours.
Les dispositions du présent accord ne sauraient se cumuler avec celles de même nature qui résulteraient de décisions légales ou réglementaires, d'accords interprofessionnels ou d'initiatives locales quels qu'en soient l'appellation, le motif ou la cause.
Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner l'incidence, d'éventuelles décisions sur les clauses du présent accord.
Chaque année, l'institution gestionnaire établit un rapport à l'intention de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.
Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord.
L'institution gestionnaire établit également chaque année, à l'intention des entreprises de travail temporaire, une synthèse du rapport remis à la CPPN-TT.