Les ressources sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement, avant le 1er mars de chaque année, est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Pour les entreprises occupant 10 salariés et plus
A compter du 1er janvier 2004, ces entreprises doivent consacrer chaque année, au minimum, 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution minimale de 1,6 % est répartie :
- en 0,20 % à verser au FONGECIF dont l'entreprise relève ;
- en 0,50 % à verser au FORCO pour le financement :
- des actions liées aux périodes et contrats de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- et des actions prioritaires du DIF définies à l'article 2-2.
Le FORCO affectera pour les actions prioritaires du DIF au maximum 20 % du 0,5 % collecté dans la branche, pour les entreprises qui auront dépensé, l'année précédente, la totalité de leur obligation au titre du plan. Au vu du bilan annuel fourni par le FORCO, les parties signataires se réservent la possibilité de fixer une autre répartition des sommes collectées ;
- en 0,9 % au titre du financement des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur. Un minimum de 10 % de ce 0,9 % doit être versé au FORCO.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer chaque année 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue (0,55 % à compter du 1er janvier 2005).
Les contributions suivantes sont obligatoirement versées au FORCO et sont réparties comme suit :
- 0,40 % de la masse salariale annuelle brute à compter du 1er janvier 2004, répartie à hauteur :
- de 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation et du DIF selon les priorités définies à l'article 2.2.
Le FORCO affectera pour les actions prioritaires du DIF au maximum 20 % du 0,15 % collecté dans la branche, pour les entreprises qui auront dépensé, l'année précédente, la totalité de leur obligation au titre du plan. Au vu du bilan annuel fourni par le FORCO, les parties signataires se réservent la possibilité de fixer une autre répartition des sommes collectées ;
- de 0,25 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation ;
- 0,55 % de la masse salariale annuelle brute à compter du 1er mai 2005, répartie à hauteur :
- de 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation et du DIF selon les priorités définies à l'article 2.2.
Le FORCO affectera pour les actions prioritaires du DIF au maximum 20 % du 0,15 % collecté dans la branche, pour les entreprises qui auront dépensé, l'année précédente, la totalité de leur obligation au titre du plan. Au vu du bilan annuel fourni par le FORCO, les parties signataires se réservent la possibilité de fixer une autre répartition des sommes collectées ;
- de 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation.