Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 38 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er novembre 2002, pour un temps complet :
COEFFICIENT
MONTANT EN EUROS
au 1er novembre 2002






































































































Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
NOTA : Arrêté du 7 février 2003 art. 1 : l'avenant n° 33 du 9 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée, portant sur les salaires minima mensuels, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 février 2003 art. 1 : l'avenant n° 33 du 9 octobre 2002 à la convention collective nationale susvisée, portant sur les salaires minima mensuels, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 38 bis des dispositions communes au 1er novembre 2004 pour un travail à temps complet.
COEFFICIENT
MONTANT EN EUROS
au 1er novembre 2004







































































































Pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 % sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er novembre 2005 pour un travail à temps complet
(Montant en euros)
OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE








































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE



























































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




























































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




















































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE





































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE






































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




















































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE





































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE






































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




























































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE

















































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE


















































INGENIEURS ET CADRES
ANCIENNETE









































INGENIEURS ET CADRES
ANCIENNETE





























INGENIEURS ET CADRES
ANCIENNETE






























Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles au 1er novembre 2004 pour un travail à temps complet
Montants en euros.
OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE








































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE



























































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




























































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




















































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE





































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE






































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




















































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE





































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE






































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




























































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE

















































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE


















































INGENIEURS ET CADRES
ANCIENNETE









































INGENIEURS ET CADRES
ANCIENNETE





























INGENIEURS ET CADRES
ANCIENNETE






























Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
Ressources annuelles minimales prévues par l'article 38 bis des dispositions communes au 1er novembre 2005
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (pour un travail à temps complet)
(En euros)
COEFFICIENT

au 1er novembre 2005




























































































Remarque - Pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.

(pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
(En euros)
COEFFICIENT

au 1er novembre 2005
350 31 207,97 400 35 614,08 500 44 368,42 600 53 175,91 700 61 935,79
Remarque. - Pour les cadres non forfaités sur une base annuelle bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Les salaires minima mensuels tels que prévus par l'article 38 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés, au 1er novembre 2003, pour un travail à temps complet :
COEFFICIENT
MONTANT EN EUROS
au 1er novembre 2004






































































































Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
NOTA : Arrêté du 8 mars 2005 :
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 8 mars 2005 :
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Personnel concerné
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.
Définition de la garantie
En cas de décès d'un salarié, il sera versé aux bénéficiaires désignés par le salarié un capital dont le montant est fixé à 200 % du salaire annuel brut de référence.
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA, 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.
Salaire de référence
Le salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
Lorsqu'une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d'un décès ou d'une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), le salaire de référence est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ARRCO.
Age limite au service des prestations :
- 65 ans pour le décès.
- 60 ans pour la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
Les signataires de l'avenant n° 90-2 du 19 septembre 1990, annexé à la convention collective nationale du personnel des organismes d'aide à domicile et du maintien à domicile confient à l'AGRR-Prévoyance, au GNP-INPC et au Mutex la gestion des garanties incapacité, invalidité, décès et rente éducation prévues par le protocole.
La définition des emplois des agents d'exécution, de maîtrise, cadres et de direction et soignants est désormais la suivante :
EXECUTION ET INTERVENTION
Aide à domicile
L'aide à domicile a pour mission d'accomplir un travail matériel, moral, social et sanitaire, permettant ainsi de contribuer au maintien à domicile des personnes bénéficiaires et d'assurer leurs relations avec l'extérieur.
Son action se définit jusqu'à la limite des actes nécessitant l'intervention d'une personne exerçant une profession autre que la sienne.
Agent de service

Agent non diplômé exécutant des tâches simples exigeant une qualification professionnelle minimale.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
L'article 08.03.03 est abrogé et remplacé par :
L'exercice d'un mandat syndical est considéré comme temps de présence dans l'entreprise, dans la limite de trois années.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
Personnel concerné.
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.
Définition de la garantie.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (I.P.A.) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à 10 p. 100 du salaire annuel brut.
Durée de la prestation.
La rente est versée à chaque enfant à charge :
- jusqu'à dix-huit ans ;
- jusqu'à vingt-cinq ans, s'il est étudiant, apprenti, sous les drapeaux au titre du service national, demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E. et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
- jusqu'à vingt-cinq ans, s'il est invalide, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle par suite d'infirmité ou de maladie chronique.
Personnel concerné.
Tout salarié ayant au moins six mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.
Définition de la garantie.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :
Montant et durée de l'indemnisation.
Délai de carence : 3 jours en maladie, 0 jour en accident du travail.
Ancienneté :
De 6 mois à moins de 8 ans
1re période 90 p. 100 brut S.S :

2e période 66p. 100 brut S.S :

Ancienneté :
De  8 ans à moins de 13 ans

1re période 90 p. 100 brut S.S :

2e période 66p. 100 brut S.S :
Ancienneté :
De 13 ans à moins de 18 ans
1re période 90 p. 100 brut S.S :

2e période 66p. 100 brut S.S :

Ancienneté :
De 18 ans à moins de 23 ans
1re période 90 p. 100 brut S.S :

2e période 66p. 100 brut S.S :

Ancienneté :
De 23 ans à moins de 28 ans
1re période 90 p. 100 brut S.S :

2e période 66p. 100 brut S.S :

Ancienneté :
De 28 ans à moins de 33 ans
1re période 90 p. 100 brut S.S :

2e période 66p. 100 brut S.S :

Ancienneté :
33 ans et plus
1re période 90 p. 100 brut S.S :

2e période 66p. 100 brut S.S :

Pour les salariés effectuant moins de 200 heures, les prestations sécurité sociale sont reconstituées de manière théorique (l'institution de prévoyance ne se substitue pas à la sécurité sociale).
Remboursement forfaitaire des charges sociales évaluées à 70 p. 100 des prestations brutes.
Salaire de référence.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut moyen, tranches A et B, des six mois précédant l'arrêt de travail, y compris les primes éventuelles.
Crédit d'indemnisation.
Si plusieurs congés pour cause de maladie ou d'accident sont accordés à des salariés au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation au cours de cette période ne pourra excéder la durée à laquelle leur ancienneté leur donne droit.
Personnel concerné
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées par mois.
Définition de la garantie
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :
Délai de carence :
Salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté :
- 3 jours en maladie ou en accident de la vie courante ;
- 0 jour en accident du travail ou en maladie professionnelle.
Salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté :
- 30 jours d'arrêt de travail continu.
Montant des prestations :
Les prestations sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés effectuant moins de 200 heures par trimestre) et l'éventuel salaire à temps partiel seront complétés de manière que le salarié ne perçoive pas plus de 100 % de son salaire net.
Remboursement forfaitaire des charges sociales patronales évaluées à 45 % des prestations versées.
Salaire de référence
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire net moyen tranches A et B des 6 mois précédant l'arrêt de travail, y compris les primes éventuelles.
Durée de la garantie
Les prestations sont versées jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail au plus tard.
L'article 08.03.04 est abrogé et remplacé par :
Le temps de présence d'un salarié dans un emploi identique, dans la même branche d'activité, mais dans une entreprise qui n'est pas assujettie à la présente convention, est pris en compte dans les conditions suivantes :
1. Détermination du nombre de points auxquels aurait pu prétendre le salarié dans l'ancienne classification.
2. Application de la majoration de points, étant entendu que le temps de présence dans l'emploi n'est pris en considération que pour 50 %.
3. Reclassement du salarié dans la nouvelle grille conformément au présent avenant.
Lorsque le salarié est issu d'entreprise assujettie à la présente convention collective, le temps de présence dans l'emploi est pris en compte à 100 %.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
Personnel concerné
Tout salarié, ayant au moins 6 mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.
Définition de la garantie
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :
Délai de carence :
- 3 jours en maladie ou accident de la vie courante ;
- 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle.
Montant des prestations
Les prestations sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés effectuant moins de 200 heures par trimestre) et l'éventuel salaire à temps partiel seront complétés de manière que le salarié ne perçoive pas plus de 100 % de son salaire net.
Remboursement forfaitaire des charges sociales patronales évaluées à 35 % des prestations versées.
Durée de service des prestations
Les prestations sont versées pendant 90 jours maximum par arrêt de travail et par année mobile (12 mois consécutifs).
Salaire de référence
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire net moyen tranches A et B des 6 mois précédant l'arrêt de travail, y compris les primes éventuelles.
Personnel concerné
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.
Définition de la garantie
En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à 10 % du salaire de référence tel que défini pour la garantie décès.
Durée de la prestation
La rente est versée à chaque enfant à charge (au sens fiscal du terme) :
- jusqu'à 18 ans ;
- jusqu'à 25 ans, s'il est étudiant, apprenti, sous les drapeaux au titre du service national, demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
- jusqu'à 25 ans, s'il est invalide, c'est-à-dire dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle à la suite d'infirmité ou de maladie chronique.
Personnel concerné.
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.
Définition de la garantie.
En cas de décès d'un salarié, il sera versé aux bénéficiaires désignés par le salarié un capital dont le montant est fixé à 200 p. 100 du salaire annuel brut.
Invalidité permanente et absolue (I.P.A.).
L'invalidité permanente et absolue (I.P.A.) (3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.
Garantie décès accidentel.
La garantie a pour objet le doublement du capital en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (I.P.A.) d'un salarié suite à un accident.
Age limite au service des prestations.
Soixante-cinq ans pour le décès.
Soixante ans pour l'I.P.A.
Personnel concerné.
Tout salarié ayant au moins six mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué.
Définition de la garantie incapacité.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés des indemnités journalières.
Point de départ de la garantie :
- dès la fin du maintien du salaire total, tel que prévu par la convention collective d'aide ou de maintien à domicile ;
- pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise : à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.
Durée de la garantie.
En complément et en relais de la convention collective nationale et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt du travail.
Montant des prestations :
- le montant des indemnités journalières, y compris les prestations sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures) s'élève à 82 p. 100 du salaire brut ;
- remboursement forfaitaire des charges sociales évaluées à 58 p. 100 des prestations brutes.
Les articles 08.01, 08.02, 08.03, 08.03.01 et 08.03.02 et l'avenant 6-89 sont abrogés et remplacés par les dispositions figurant à la suite.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
Il est créé entre les signataires de l'accord de prévoyance une commission paritaire professionnelle qui se réunit au moins 1 fois par an.
La commission prend connaissance des résultats techniques et financiers générés par le régime de prévoyance. Elle fait toutes propositions utiles sur les garanties et leur gestion.
De plus, la commission veille à la bonne application des modalités de gestion définies dans un document résumant les procédures (guide de gestion).
Il existe un réseau médical national qui statuera sur les problèmes médicaux, le cas échéant.
Personnel concerné
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.
Définition de la garantie
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :
Point de départ du service des prestations
Dès la fin du maintien de salaire total pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté, tel que prévu par l'article 12-01 modifié de la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile.
Pour les salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté : à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.
Durée du service des prestations
Les prestations sont versées jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail au plus tard.
Montant des prestations
Le montant des indemnités journalières, y compris les prestations sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures), s'élève à 77 % du salaire brut.
Remboursement forfaitaire des charges sociales patronales évaluées à 35 % des prestations versées.
Personnel concerné
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.
Définition de la garantie
En cas de décès d'un salarié, il sera versé aux bénéficiaires désignés par le salarié un capital dont le montant est fixé à : 200 % du salaire brut de référence.
Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
La perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) (3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.
Garantie décès accidentel
La garantie a pour objet le doublement du capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) d'un salarié suite à un accident.
Salaire de référence
Le salaire servant de base au calcul des prestations est le salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
Lorsqu'une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident intervient avant la survenance d'un décès ou d'une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), le salaire de référence est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ARRCO.
Age limite au service des prestations
65 ans pour le décès.
60 ans pour la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).
Le coefficient d'embauche et le déroulement de carrière des agents aides ménagères sont fixés, en référence à la grille E1 de la fonction publique territoriale, de la façon suivante :
Au 1er juillet 1991 :
1re année coefficient : 111
2e année coefficient : 111
3e année coefficient : 113
4e année coefficient : 113
5e année coefficient : 114
6e année coefficient : 114
7e année coefficient : 117
8e année coefficient : 117
9e année coefficient : 117
10e année coefficient : 119
11e année coefficient : 119
12e année coefficient : 119
13e année coefficient : 121
14e année coefficient : 121
15e année coefficient : 121
16e année coefficient : 125
17e année coefficient : 125
18e année coefficient : 125
19e année coefficient : 125
20e année coefficient : 125
21e année coefficient : 125
Au 1er janvier 1992 :
1re année coefficient : 111
2e année coefficient : 113
3e année coefficient : 113
4e année coefficient : 114
5e année coefficient : 114
6e année coefficient : 116
7e année coefficient : 117
8e année coefficient : 118
9e année coefficient : 118
10e année coefficient : 120
11e année coefficient : 120
12e année coefficient : 120
13e année coefficient : 123
14e année coefficient : 123
15e année coefficient : 123
16e année coefficient : 127
17e année coefficient : 127
18e année coefficient : 127
19e année coefficient : 127
20e année coefficient : 127
21e année coefficient : 127
Au 1er juillet 1993 :
1re année coefficient : 111
2e année coefficient : 113
3e année coefficient : 113
4e année coefficient : 116
5e année coefficient : 116
6e année coefficient : 119
7e année coefficient : 119
8e année coefficient : 123
9e année coefficient : 123
10e année coefficient : 123
11e année coefficient : 126
12e année coefficient : 126
13e année coefficient : 126
14e année coefficient : 129
15e année coefficient : 129
16e année coefficient : 129
17e année coefficient : 132
18e année coefficient : 132
19e année coefficient : 132
20e année coefficient : 132
21e année coefficient : 135
Personnel concerné
Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées.
Définition de la garantie
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin contrôleur des organismes gestionnaires du régime, sur avis du médecin traitant, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée en cas d'inaptitude au travail (60 ans).
Montant des prestations
Le montant, y compris les prestations servies par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures), s'élève pour les 2e et 3e catégories à 77 % du salaire brut.
En cas d'invalidité 1re catégorie, le montant de la rente est égal aux 3/5e de celui retenu pour la 2e ou 3e catégorie, limité à 77 % du salaire brut, y compris le salaire éventuellement perçu au titre de l'activité à temps partiel.
Salaire de référence
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut moyen tranches A et B des 6 mois précédant l'arrêt de travail, y compris les primes éventuelles.
Clause commune
Revalorisation des prestations
Les prestations incapacité et invalidité sont revalorisées chaque année au 1er janvier, en fonction du point UNIRS.
Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation définies à l'avenant n° 2/90 du 19 septembre 1990 à la convention collective, les cotisations sont fixées à 4,17 % de la masse salariale brute tranche A et tranche B.
Ce taux s'appliquera pour les exercices 1991, 1992 et 1993.
Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié de la façon suivante :
Garantie maintien de salaire :
Cotisation employeurs : 1,48 %
Cotisation  salariés : 0,24 %
Garantie incapacité-invalidité :
Cotisation  employeurs : 1,07 %
Cotisation  salariés : 0,72 %
Garantie décès :
Cotisation  employeurs : 0,28 %
Cotisation  salariés : 0,18 %
Garantie rente éducation :
Cotisation  employeurs : 0,12 %
Cotisation  salariés : 0,08 %
Total employeurs
Total salariés
Les emplois prévus dans la classification de la convention collective de 1983 sont remplacés par les emplois suivants.
Aide à domicile non titulaire du C.A.F.A.D. Aide à domicile titulaire du C.A.F.A.D. Agent de service (niveau 1). Agent d'entretien ou de service. Agent de service administratif (niveau 2). Aide cuisinier(e). Chauffeur (porteur de repas). Chauffeur. Secrétaire (niveau 1). Aide-comptable (niveau 1). Secrétaire (niveau 2). Aide comptable (niveau 2). Responsable de secteur. Comptable (niveau 1). Animateur(trice). Maître(tresse) de maison. Cuisinier(e). Secrétaire de direction. Assistant(e) social(e). Cadre de secteur. Cadre administratif. Comptable (niveau 2). Directeur(trice) adjoint(e). Directeur(trice). Responsable en un ou plusieurs services de - 50 salariés (équivalent temps plein) ; de 50 à 249 salariés (équivalent temps plein) ; de 250 à 500 salariés (équivalent temps plein) ; au-delà de 500 salariés (équivalent temps plein). Directeur(trice) général(e). Aide-soignante (intervention). Infirmier(e) D.E. (maîtrise). Ergothérapeute (maîtrise). Psychologue (cadre) coordonnateur(trice) - 50 places (cadre). Infirmier(e) coordonnateur(trice) + 50 places (cadre).
EXECUTION ET INTERVENTION
Agent avec qualification
(Groupe 2)

OCTOBRE 1992





















NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
Le reclassement des agents d'exécution (groupes 1, 2 et 3 bis), et des personnels soignants (groupe 7) cités à l'article précédent s'opérera au même niveau d'ancienneté professionnelle, acquise à l'application du présent accord.
Le reclassement des personnels de maîtrise (groupes 4 et 4 bis), et des personnels cadres et de direction (groupes 5 et 6) s'opérera au coefficient égal ou immédiatement supérieur, avec ouverture d'un nouveau déroulement de carrière, étant entendu que le salarié conservera l'ancienneté acquise dans la majoration de points, telle que définie à l'article 08.03.01 de la convention collective de 1983 (ancienne rédaction).
Le reclassement des agents ne pourra en aucun cas être effectué à un coefficient inférieur (ancienneté comprise) à celui qui était le sien à la date d'application du présent accord, ou à celui auquel il aurait pu prétendre ultérieurement au titre de l'article 08.03.01 de la convention collective de 1983.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
NOTA. Par rectificatif publié au BO CC 97-7, l'avenant n° 4-92 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
Les fédérations et employeurs signataires de la présente convention s'engagent à porter à la connaissance de leurs adhérents leurs obligations vis-à-vis du régime de prévoyance et à les informer de la présente convention.
L'AGRR-Prévoyance, le GNP-INPC et le Mutex s'engagent à fournir annuellement les résultats techniques et financiers du régime, selon les modalités suivantes, et ce dans un délai de 6 mois, au comité de gestion un bilan annuel faisant ressortir :
- pour les garanties "Invalidité et incapacité permanente", le montant :
- des rentes d'invalidité versées ;
- des revalorisations instituées ;
- des réserves mathématiques correspondant au service des rentes ;
- des frais de gestion ;
- des cotisations perçues ;
- pour la garantie "Décès", le montant :
- des capitaux servis ;
- des frais de gestion ;
- des cotisations perçues ;
- pour les autres garanties, à titre indicatif :
- l'ensemble des résultats techniques et financiers,
et, joint à ce bilan, un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats de chaque risque et la conclusion qu'il convient d'en tirer, ledit commentaire étant assuré par un représentant de chacun des organismes de prévoyance précités.
Les organismes de prévoyance ci-dessus s'engagent à fournir à la commission paritaire tous les documents comptables qui s'avéreraient nécessaires à la compréhension des éléments ci-dessus.
Personnel concerné
Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué.
Définition de la garantie
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin contrôleur des organismes gestionnaires du régime, sur avis du médecin traitant, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse, alloué en cas d'inaptitude au travail (60 ans).
Montant des prestations
Le montant, y compris les prestations servies par la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures), s'élève pour les 2e et 3e catégories à 75 % du salaire brut.
En cas d'invalidité 1re catégorie, le montant de la rente est égal aux 3/5 de celui retenu pour la 2e et la 3e catégorie, limité à 75 % du salaire brut, y compris le salaire éventuellement perçu au titre de l'activité à temps partiel.
Clause commune aux garanties incapacité-invalidité
Salaire de référence
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut moyen tranches A et B des 6 mois précédant l'arrêt de travail, y compris les primes éventuelles.
Revalorisation des prestations
Les prestations incapacité et invalidité sont revalorisées chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution de la valeur du point Arrco.
Personnel concerné
Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.
Définition de la garantie
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :
- délai de carence :
- 3 jours en maladie ou accident de la vie courante ;
- 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle ;
- montant des prestations : les prestations sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés effectuant moins de 200 heures par trimestre) et l'éventuel salaire à temps partiel seront complétés de manière que le salarié ne perçoive pas plus de 100 % de son salaire net. Remboursement forfaitaire des charges sociales patronales évaluées à 30 % des prestations versées.
- salaire de référence : le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire net moyen, tranches A et B des 6 mois précédant l'arrêt de travail, y compris les primes éventuelles.
Durée de la garantie : les prestations sont versées pendant 90 jours maximum par arrêt de travail et par année mobile (12 mois consécutifs).
Les salariés bénéficieront au titre de l'ancienneté d'une majoration de coefficient calculée comme suit :
- après  2 ans d'ancienneté : 3 points ;
- après  4 ans d'ancienneté : 3 points ;
- après  6 ans d'ancienneté : 3 points ;
- après  9 ans d'ancienneté : 2 points ;
- après 12 ans d'ancienneté : 2 points ;
- après 15 ans d'ancienneté : 2 points ;
L'ancienneté est calculée sur le coefficient après six mois et plafonnée à 15 points.
Application. - Pour les personnels en fonctions au 1er juillet 1983, l'ancienneté sera reprise dès cette date, pour les deux tiers. Le tiers restant sera pris en compte le 1er juillet 1984.
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
La commission de conciliation nationale est constituée de 4 représentants désignés par les fédérations d'employeurs et de 4 représentants désignés par les organisations nationales syndicales ouvrières, signataires de la présente convention.
Ses membres sont révocables à tout instant par leur propre organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortants peuvent voir leur mandat prorogé.
Un congé sans solde de 3 mois maximum pourra être accordé au salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale.
Ce congé pourra être prolongé ou renouvelé dans les mêmes conditions.
Par membre proche de la famille, il faut entendre :
- père et mère du salarié ;
- beau-père et belle-mère du salarié ;
- conjoint, concubin du salarié ;
- enfant du salarié ou du concubin ;
- grands-parents du salarié.
La mise en application de l'indemnité de sujétion spéciale se fera progressivement selon les modalités suivantes :
A compter du 1er janvier 1993, l'indemnité de sujétion spéciale est égale à 2,74 p. 100 du salaire des bénéficiaires.
A compter du 1er janvier 1994, l'indemnité de sujétion spéciale est égale à 5,47 p. 100 du salaire des bénéficiaires.
A compter du 1er janvier 1995, l'indemnité de sujétion spéciale est égale à 8,21 p. 100 du salaire des bénéficiaires.
Un congé sans solde dit "congé parental" d'une durée déterminée pourra être obtenu sur demande écrite formulée au moins 15 jours avant l'expiration du congé maternité ou adoption.
Dans le cas où l'intéressé(e) ne désirerait pas reprendre son travail à l'issue de ce congé, il (elle) devra prévenir l'employeur 1 mois à l'avance.
Le temps de présence d'un salarié, dans un emploi identique, dans la même branche d'activité, mais dans une entreprise n'étant pas assujettie à la présente convention, est pris en compte dans les conditions suivantes :
1. Détermination du nombre de points auxquels aurait pu prétendre le salarié dans l'ancienne classification :
- aide-ménagère : 111 (1) ;
- aide-ménagère dipl<CB>mée CAFAD : 113 ;
- agent de bureau : 105 ;
- dactylographe : 110 ;
- sténo-dactylographe : 121 ;
- responsable de secteur adjoint : 121 ;
- aide-soignante : 131 (2) ;
- secrétaire sténo-dactylographe : 130 ;
- aide-comptable : 130 ;
- comptable : 147 ;
- responsable de secteur: 147 ;
- secrétaire de direction : 147 ;
- infirmière : 153 ;
- assistance sociale : 153 ;
- comptable : 169 ;
- cadre infirmier :
- moins de 75 places : 174 (3) ;
- plus de 75 places : 195 (3) ;
- sous-directeur : 170 ;
- responsable administratif (4) : 147 ;
- directeur II (4) : 183 ;
- directeur I (4) : 202.
(1) Modifié par l'avenant n° 2-91 du 27 juin 1991.
(2) Modifié par l'avenant n° 4-89 du 6 juillet 1989
(3) Modifié par l'avenant n° 6-89 du 12 décembre 1989
(4) Se reporter aux définitions des emplois.
2. Application de la majoration de points, étant entendu que le temps de présence dans l'emploi n'est pris en considération que pour 50 p. 100.
3. Reclassement du salarié dans la nouvelle grille conformément au présent avenant.
Ces modalités s'appliquent pendant 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.
Passé ce délai, le temps de présence d'un salarié, dans un emploi identique, dans la même branche d'activité mais dans une entreprise n'étant pas assujettie à la présente convention, est pris en compte à 50 p. 100.
Lorsque le salarié est issu d'une entreprise assujettie à la présente convention collective, le temps de présence dans l'emploi est pris en compte à 100 p. 100."
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
Les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé seront pris en charge dans les conditions suivantes :
1. Utilisation d'un véhicule automobile : 1,90 F/km ;
2. Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,66 F/km ;
3. Utilisation d'un moyen de transport en commun, indépendamment des dispositions qui s'appliquent en région parisienne issues de la loi du 8 août 1982 n° 82-686, modifiée par la loi n° 82-834 du 30 septembre 1982.
Pour les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, la prise en charge se fait sur présentation du titre de transport, dans la limite de 50 % du coût d'un abonnement mensuel valable dans le secteur de travail.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, la prise en charge sera proratisée à 50 % d'un temps complet.
En aucun cas, le montant total du remboursement des frais de transport en commun par l'employeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra dépasser 50 % du coût du titre de transport.
L'ancienneté acquise dans le même emploi, dans la même branche d'activité et dans des entreprises non assujetties à la présente convention est reprise en compte dans la limite de 50 p. 100.
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
Des congés payés exceptionnels seront accordés aux salariés ayant trois mois de présence dans l'entreprise dans les conditions suivantes :
- mariage salarié : 4 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvré ;
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- décès d'un conjoint, d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- décès d'un petit-fils (fille) : 2 jours ouvrés ;
- décès d'ascendants et collatéraux : 2 jours ouvrés ;
- déménagement : 1 jour ouvré.
Ces congés sont à prendre dans la quinzaine où se produit l'événement.
Dans le cas d'emploi de salariés à temps partiel, la durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois, ou 200 heures par trimestre.
Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel.
Le maintien de ces situations exceptionnelles sera réexaminé par les partenaires sociaux.
Les personnels en place seront rémunérés compte de l'ancienneté qu'ils auront acquise dans les associations assujetties à la présente convention au 1er juillet 1983.
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
Les frais de transport exposés par les salariés au cours de leur travail et entre deux séquences consécutives de travail effectif ou assimilé seront pris en charge dans les conditions suivantes :
1. Utilisation d'un véhicule automobile : 0,33 €/km ;
2. Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,14 €/km ;
3. Utilisation d'un moyen de transport en commun, indépendamment des dispositions qui s'appliquent en région parisienne issues de la loi du 8 août 1982 n° 82-686, modifiée par la loi n° 82-834 du 30 septembre 1982.
Pour les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, la prise en charge se fait sur présentation du titre de transport, dans la limite de 50 % du coût d'un abonnement mensuel valable dans le secteur de travail.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, la prise en charge sera proratisée à 50 % d'un temps complet.
En aucun cas, le montant total du remboursement des frais de transport en commun par l'employeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra dépasser 50 % du coût du titre de transport.
(1) Taux résultant de l'accord du 29 novembre 2005.
L'exercice d'un mandat syndical est considéré comme temps de présence dans l'entreprise, dans la limite de trois années.
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
L'ancienneté tient compte du temps passé dans les associations assujetties à la présente convention collective et se poursuit en cas d'interruption du contrat de travail pour mandat syndical, cela à concurrence de trois ans.
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
Aide ménagère
- moins de six mois d'ancienneté
Coefficient : 100
- plus de six mois d'ancienneté
Coefficient : 105
Aide ménagère diplômée
Coefficient : (1)
Agent de bureau
Coefficient : 105
Dactylographe
Coefficient : 110
Sténodactylographe
Coefficient : 121
Responsable de secteur adjoint
Coefficient : 121
Aide soignante
Coefficient : 125
Secrétaire sténodactylographe
Coefficient : 130
Aide-comptable
Coefficient : 130

Coefficient : 147
Responsable de secteur
Coefficient : 147
Secrétaire de direction
Coefficient : 147
Infirmière
Coefficient : 153
Assistante sociale
Coefficient : 153

Coefficient : 169
Cadre infirmier :
- moins de quinze places
Coefficient : 169
- plus de quinze places
Coefficient : 179
Sous-directeur
Coefficient : 170
Responsable administratif (2)
Coefficient : 147
Directeur II (2)
Coefficient : 183
Directeur I (2)
Coefficient : 202
(1) Suppose la mise en place d'une information professionnelle de base, sanctionnée par un diplôme ou la reconnaissance d'équivalences.
(2) Se reporter aux définitions des emplois.
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude au fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
(1) Suppose la mise en place d'une information professionnelle de base, sanctionnée par un diplôme ou la reconnaissance d'équivalences.
(2) Se reporter aux définitions des emplois.
(+) Voir avenant du 27 juin 1991 créant une grille de classification spécifique aux agents aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude au fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.).
Personnel concerné.
Tout salarié ayant au moins six mois d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué.
Définition de la garantie.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin contrôleur des organismes gestionnaires du régime, sur avis du médecin traitant, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée en cas d'inaptitude au travail (soixante ans).
Montant des prestations.
Le montant, y compris les prestations servies par la sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures), s'élève pour les deuxième et troisième catégories à 82 p. 100 du salaire brut.
En cas d'invalidité, première catégorie, le montant de la rente est égal aux 3/5 de celui retenu pour la deuxième ou la troisième catégorie, limité à 82 p. 100 du salaire brut, y compris le salaire éventuellement perçu au titre de l'activité à temps partiel.
Clauses communes aux garanties incapacité-invalidité
Salaire de référence.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est le salaire brut moyen, tranches A et B, des six mois précédant l'arrêt de travail, y compris les primes éventuelles.
Revalorisation des prestations.
Les prestations incapacité et invalidité sont revalorisées chaque année au 1er janvier, en fonction du point U.N.I.R.S.
Personnel concerné
Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois.
Définition de la garantie
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris ou non en compte par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés des indemnités journalières dans les conditions suivantes :
- point de départ du service des prestations : dès la fin du maintien du salaire total pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté, tel que prévu par l'article 12.01 de la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile ;
- pour les salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté : à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu ;
- durée du service des prestations : les prestations sont versées jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail au plus tard ;
- montant des prestations : le montant des indemnités journalières, y compris les prestations sécurité sociale (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas 200 heures) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 73 % du salaire brut ;
- financement : dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance l'intégralité de la garantie incapacité.