Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié.
Elle s'applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective.
Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs membres de son personnel ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles de la présente convention.
Les dispositions concernant les régimes de retraite et de prévoyance feront l'objet de conventions particulières par voie d'avenant à la présente convention. En attendant et conformément aux articles 46 et 52 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le personnel continuera à bénéficier du régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour (CREPA) dans le cadre notamment des dispositions prévues par le décret n° 72-841 du 13 septembre 1972.
Les parties signataires de la présente convention conclue le 20 février 1979 précisent que l'avocat salarié n'entre pas dans le champ d'application de cette convention.
Nota : Par accord du 26 juillet 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) (IDCC 1850) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel (IDCC 1000), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).
Tous les différends nés à l'occasion de l'application du présent accord et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une commission paritaire de conciliation nationale des industries du bois.
Cette commission sera composée en nombre égal de représentants employeurs et salariés, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord.
La commission sera valablement saisie :
- du côté patronal, à l'union des industries des panneaux de Process, à l'union des fabricants de contreplaqué et au syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois, 33, rue de Naples, 75008 Paris, qui seront chargées de l'organisation matérielle de la commission ;
- du côté salarié, par le canal des organisations syndicales représentatives au plan national.
La commission devra entendre les parties en conciliation afin qu'elle puisse se prononcer dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la demande initiale. Sur leur demande, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission.
Pendant la durée de la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation du travail ne pourra intervenir.
1° Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.
2° Dénonciation
Toute demande de dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de 1 mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date d'expiration de ce préavis.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application des dispositions à intervenir (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).
Une commission nationale paritaire d'interprétation sera chargée de répondre à toute demande relative à l'interprétation des textes du présent accord.
La commission est composée de représentants de chacune des organisations signataires de l'accord, choisis de préférence parmi les personnes ayant participé à l'élaboration de celui-ci.
Cette commission devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente, adressée aux autres organisations signataires en vue de pouvoir formuler sa réponse dans un délai maximum de 1 mois.
Le texte de cette demande sera communiqué aux organisations signataires du présent accord et au ministère du travail (bureau des conventions collectives).
Les signataires constatent que les dispositions légales actuelles (art. 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990) ignorent la fonction et les attributions du clerc d'avocat pourtant reconnues par la convention collective.
I. - Conditions
Ils proposent au législateur de définir les conditions d'activité et attributions du clerc habilité comme suit :
- être titulaire de la licence en droit ou d'un diplôme universitaire juridique équivalent ;
- ou être titulaire du diplôme de premier clerc de l'ENADEP et justifier de 4 années de pratique professionnelle ;
- ou justifier à la date d'entrée en application des présentes dispositions de 8 années de pratique en qualité de premier clerc, sous-principal ou assistant juridique de niveau premier clerc.
L'admission du clerc doit être consacrée par une prestation de serment auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi l'employeur.
L'employeur définit par écrit l'habilitation générale ou partielle donnée au clerc.
Cette admission ainsi que l'habilitation sont notifiées par l'avocat employeur au procureur de la République et au conseil de l'ordre.
II - Attributions dans le cadre de l'habilitation
Toutes opérations préparatoires, complémentaires ou accessoires, et notamment :
- représentation du cabinet aux audiences de procédure, aux opérations d'expertise ;
- rédaction de projets d'actes de procédure, de conclusion, etc. ;
- consultation et rédaction des actes sous seing privé.
Dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance-vieillesse, et sous réserve de l'acceptation du dossier de demande d'allocation par l'Assedic, il est convenu à titre dérogatoire aux dispositions de l'avenant n° 46, et pour la durée de l'accord susvisé :
1. La rupture dans les conditions prévues par l'accord du 6 septembre 1995 ouvre droit au bénéfice du salarié à l'indemnité de mise à la retraite prévue par l'article 14 de la convention collective nationale de travail du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 46, aux lieu et place de l'indemnité légale de départ en retraite.
2. La CREPA en assure le remboursement à l'employeur, dans les conditions et limites de l'avenant précité, sur justification du versement à l'intéressé.
3. Le montant des droits du salarié est calculé sur l'ancienneté acquise à la date de la rupture de son contrat.
4. La CREPA valide à titre gratuit les droits à retraite des régimes professionnel et supplémentaire du salarié jusqu'à la date de liquidation des droits à retraite.
Les parties soussignées constatent :
- que la loi du 31 décembre 1990 a créé une situation nouvelle par l'exercice salarié de la profession d'avocat ;
- que par l'effet de la fusion et de l'application de la convention collective nationale de 1979 à l'ensemble du personnel des cabinets d'avocats, une profonde révision de celle-ci s'impose ;
- que cette convention n'a pas envisagé la couverture collective de l'avocat salarié, qui n'existait pas lors de sa conclusion ;
- que l'avocat salarié exerce une profession spécifique et réglementée.
En conséquence, les parties conviennent :
1. De réviser en urgence la convention collective nationale de 1979 et de mettre en oeuvre les moyens suffisants pour signer un texte révisé dans le délai de neuf mois.
2. La nécessité de la conclusion rapide de la convention collective de l'avocat salarié qui tienne compte de la spécificité de cette profession.
3. De séparer définitivement le déroulement de ces deux négociations.
4. De préciser que l'avocat salarié n'entre pas dans le champ de l'application de la convention de 1979 et de compléter les dispositions de l'article 1er de ladite convention selon l'avenant joint.
5. De retirer la lettre de dénonciation en date du 15 novembre 1994 signée par les organisations d'employeurs (union professionnelle des sociétés d'avocats, syndicat patronal des cabinets d'avocats-conseils d'entreprises, centre national des avocats employeurs venant aux droits de la confédération syndicale des avocats, syndicat des avocats de France employeurs, chambre nationale des avocats en droit des affaires).
6. Jusqu'à la signature de la convention collective les concernant, les avocats salariés bénéficient des dispositions conventionnelles sous lesquelles les employeurs les ont contractuellement placés, sous réserve de l'appréciation des tribunaux.
A défaut d'accord sur les avocats salariés avant le 19 février 1995, les points 1, 4 et 5 du présent protocole sont réputés n'avoir jamais été écrits.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la photographie professionnelle 1832 d'avril 1976 modifiée par les avenants n° 1-1970 du 17 mai 1968, n° 2-2204 du 26 juin 1969 et n° 3-2306 du 31 octobre 1969, le champ d'application régissant cette convention collective s'articule sur les nomenclatures d'activités économiques suivantes : 8706, 6444, 5409, 7714 et 5812.
Elle régit sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, les rapports de travail entre emplyeurs et salariés dans les établissements classés sous les rubriques et sous-rubriques ci-avant de la nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.
Il a été décidé en matière de salaires, entre les parties soussignées, de fixer la valeur du point définie à l'alinéa 2 de l'article 26 de la convention collective nationale de la photographie professionnelle à 27,23 F au 1er janvier 1990, la dernière valeur étant de 26,80 F au 1er avril 1989.
Cette valeur du point passera au 1er avril 1990 à 27,50 F, soit une augmentation de 1 p. 100 par rapport au 1er janvier 1990. Au 1er juin 1990, la valeur du point passera à 27,78 F, soit une augmentation de 1 p. 100 par rapport au 1er avril 1990. Ces augmentations sont à valoir sur la négociation prévue pour octobre 1990.
Cette nouvelle valeur du point sera applicable sur la paie de janvier 1990.
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de cet accord, qui sera déposé, conformément à la loi, au secrétariat du conseil des prud'hommes.
L'association est administrée par un conseil composé des membres désignés par les organisations patronales représentatives pour une durée de trois ans.
En cas de vacances, le conseil demande à l'organisation syndicale concernée de pourvoir au remplacement du membre défaillant.
Le conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le bureau est élu pour trois ans.
Entre les parties soussignées, il a été convenu de fixer la valeur du point définie à l'alinéa 2 de l'article 26 de la convention collective nationale de la photographie professionnelle à 19,93 F au 1er octobre 1981 (la dernière valeur étant de 19,23 F au 1er juillet 1981).
Pour parvenir à cette nouvelle valeur, il a été convenu d'appliquer la dérive de l'indice I.N.S.E.E. constatée entre les mois d'avril 1981 (276,1) et juillet 1981 (286,1).
La nouvelle valeur du point sera applicable pour la paie d'octobre 1981.
La prochaine réunion est fixée au lundi 4 janvier 1982, à 17 heures.
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de cet accord, qui sera déposé, conformément à la loi, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
NB Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NB Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Entre les parties soussignées, il a été convenu de fixer la valeur du point définie à l'alinéa 2 de l'article 26 de la convention collective nationale de la photographie professionnelle à 26,68 F au 1er décembre 1988. La dernière valeur étant de 25,87 F au 1er novembre 1987.
Cette valeur du point passera au 1er avril 1989 à 26,80 F, soit une augmentation de 2 p. 100 par rapport au 1er décembre 1988, à valoir sur la négociation prévue pour novembre 1989.
La nouvelle valeur du point sera applicable pour la paie de décembre 1988.
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de cet accord qui sera déposé, conformément à la loi, au secrétariat du conseil des prud'hommes.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le conseil se réunit au moins une fois tous les 6 mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur la demande de la moitié de ses membres.
Il délibère valablement en présence du tiers de ses membres.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et conservés au siège de l'association qui est fixé rue du Bouloi, à Paris.
Les taux de cotisation sont fixés comme suit :
- personnel non cadre : 0,80 % du salaire brut total ;
- personnel cadre : 1,50 % du salaire brut tranche A et 1,40 % du salaire brut tranche B.
Ces taux, exprimés en pourcentage, sont répartis comme suit :
a) Personnel non cadre

à la charge
à la charge

de l'employeur
du salarié





























Incapacité






Invalidité














b) Personnel cadre

à la charge
à la charge

de l'employeur
du salarié





























Incapacité






Invalidité














Ces taux sont fixés pour une période minimale de 3 ans à compter de la date effective de l'entrée en vigueur du présent accord.
La présente association appelée APS (association pour le paiement des salaires) a pour but d'assurer aux salariés régis par la convention collective de 1979 et les avocats salariés, le paiement des créances superprivilégiées et privilégiées dans la limite des trois derniers mois d'exécution du contrat de travail et à l'exclusion de tous dommages et intérêts, en cas de déconfiture de leur employeur exerçant sous forme indépendante et qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 143-11-1 du code du travail.
Tout avocat ou personne morale constituée d'avocats dont le mode d'exercice professionnel n'entre pas dans les prévisions des dispositions de l'article L. 143-11-1 du code du travail verse une cotisation assise sur les rémunérations brutes des salariés du cabinet dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement et pour la première fois à l'issue d'une année d'application du présent avenant dans les conditions fixées à l'article 6.
Premier semestre : 15 p. 100 du S.M.I.C. ;
Deuxième semestre : 25 p. 100 du S.M.I.C. ;
Troisième semestre : 35 p. 100 du S.M.I.C. ;
Quatrième semestre : 45 p. 100 du S.M.I.C. ;
Cinquième semestre : 55 p. 100 du S.M.I.C. ;
Sixième et septième semestres : 70 p. 100 du S.M.I.C.
Sont collaborateurs les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 150.
L'association pour le paiement des salaires du personnel des cabinets d'avocats (APS), dont les statuts sont annexés au présent avenant, établit les ordres de paiement qu'elle adresse à la Crepa.
La Crepa procède au versement de ces sommes aux salariés concernés.
Le paiement est effectué contre quittance subrogatoire et dans les limites suivantes :
- les créances privilégiées et superprivilégiées qui trouvent leur cause dans la rupture du contrat de travail ou l'exécution de ce dernier dans les 3 mois précédant la rupture, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Le montant maximal de la garantie est fixé à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut de la date de publication du présent arrêté :
I. Convention collective du 15 mars 1966.
A. Avenant n° 242 du 10 mars 1993 relatif à la revalorisation du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance.
B. Avenant n° 243 du 10 mars 1993 fixant le salaire minimum conventionnel.
C. Avenant n° 244 du 10 mars 1993 relatif à la revalorisation des indemnités kilométrique.
(1) Le texte de ces accords ont été publié dans le fascicule MASSV n° 93-27.
(1) Le texte de ces accords ont été publié dans le fascicule MASSV n° 93-27.
Le fonds mutualisé de la professionnalisation est redistribué, dans la mesure des disponibilités financières totales, au bénéfice des salariés des entreprises de la branche, dans la limite des plafonds suivants en pourcentage de la collecte disponible :
- contrats de professionnalisation : 20 % ;
- périodes de professionnalisation : 55 % ;
- tutorat : 3 % ;
- DIF prioritaire : 20 % ;
- observatoire des métiers : 2 %.
Cette répartition fera l'objet d'un bilan annuel en fonction duquel elle pourra être modifiée par l'accord des parties.
Les parties signataires du présent accord conviennent de désigner AGEFOS en tant qu'OPCA, organisme collecteur unique des contributions de formation versées par les entreprises de la branche du thermalisme pour ce qui concerne les fonds de professionnalisation.
La présente désignation est faite sous réserve de la création au sein de l'OPCA d'une section professionnelle paritaire de la branche.
L'OPCA a pour objet :
- collecter, c'est-à-dire recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle, telles que définies au paragraphe 8-2 du présent accord ;
- mutualiser, dès leur versement, les contributions versées par les entreprises ;
- gérer et suivre les contributions collectées dans le respect des orientations de la branche du thermalisme ;
- prendre en charge et financer, suivant les critères et conditions définis par la section professionnelle paritaire (SPP) les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, conformément aux priorités fixées par la CPNE à partir des données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;
- optimiser l'utilisation des fonds collectés entre les entreprises de la branche ;
- informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les services que l'OPCA apporte en matière de formation.
La présente convention s'applique aux psychiatres et neuropsychiatres qualifiés exerçant leur activité en qualité de salarié dans les organismes, établissements ou services entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 désignée ci-après sous la dénomination : " Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ".
Nota : Par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Dans le cadre des dispositions rappelées à l'article 2 du présent contrat, le docteur Y... consacrera à l'établissement ou aux établissements énumérés à l'article 1er, une activité d'une durée annuelle de X... heures.
(Citer nommément les établissements en cause, et indiquer pour chacun d'eux le temps que doit leur consacrer le docteur Y...).
Le docteur Y... s'engage à respecter les horaires hebdomadaires qui seront précisés en annexe au présent  contrat et qui tiendront compte du mode de fonctionnement du ou des établissements ou services.
Ces horaires ne pourront être modifiés sans l'accord des parties.
Les entreprises qui, antérieurement à la date de mise en vigueur du présent accord, n'auront pas donné leur adhésion à un régime de retraite complémentaire, devront adhérer obligatoirement, à compter de cette date, à l'institution agréée par l'U.N.I.R.S. : caisse n° 12, institution nationale interprofessionnelle de retraite des salariés (I.N.I.R.S.), section maroquinerie et cuirs et peaux, 23, rue de Provence, 75009 Paris.
Toutefois, les entreprises situées dans les départements du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Vienne et de la Haute-Vienne donneront leur adhésion à la C.I.R.S.I.C., caisse n° 9.
Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence dans son entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir une fonction de permanent syndical, régulièrement mandaté, il jouira - sous réserve d'avoir exercé ladite fonction pendant un minimum de six mois et un maximum de trois ans, à partir du jour de son départ - d'une priorité de réembauchage dans son emploi ou un emploi équivalent.
La demande sera présentée dans le mois qui suit l'expiration du mandat de l'intéressé.
Si son retour dans la même entreprise s'avérait impossible, le syndicat patronal s'efforcerait de résoudre la difficulté dans le cadre local. En cas de réembauchage dans l'établissement d'origine, l'intéressé bénéficiera de tous les droits qu'il avait au moment du départ.
Des autorisations d'absence non rémunérées pourront être accordées, après préavis d'au moins une semaine, sauf en cas d'urgence justifiée, au salarié devant assister :
- aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci ;
- aux stages ou sessions consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale dans les conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957.
Cependant, la durée du congé " Education ouvrière " pourra être fractionnée par chaque bénéficiaire dans la limite de six fois.
Ces absences ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces différentes commissions, assemblées statutaires, stages ou sessions pour éducation ouvrière, de demander leur autorisation et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche de l'entreprise.
La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, les ouvriers, collaborateurs et cadres (y compris le personnel des organisations syndicales) des industries visées par la nomenclature de l'I.N.S.E.E. sous les numéros 514-11, 514-2, 514-32, 513-5, 514-7, 514-8, 514-12 (uniquement en ce qui concerne les bracelets-montres en cuir).
Aux fabrications visées sous ces rubriques sont notamment assimilées les fabrications suivantes :
Porte-clefs, buvards de voyage, liseuses, porte-monnaie, porte-coupures, porte-cartes d'identité, étuis pour peigne, cadres pour photo nécessitant un collage sur carton, cadres soudés, cadres de voyage piqués ou soudés, articles d'écoliers, étuis pour passeports, serviettes, colliers de chiens, articles de chasse, etc. ;
Sacs shopping, sacs auto, etc. ;
Bagages avion, bagages en contre-plaqué, bagages en parchemin, malles pour auto, malles fibre et fibrite, marmottes, pochettes de toilette, sacs cabas, sacs de plage, sacs de sport ;
Etuis d'appareils photo, jumelles, etc., poignées pour articles divers, sacoches d'encaisseurs et autres ;
Bracelets pour montres en cuir et autres matières (sauf le métal) ;
Ecrins pour articles de bijouterie, d'horlogerie, d'orfèvrerie, d'optique, de parfumerie, de musique, etc. ;
Gainerie d'étalage ;
Gainerie industrielle : appareils de radio, télévision, magnétophones, etc. ;
Articles de bureau : sous-main, tampons-buvard, classeurs de bureau, lampes, etc. ;
Coffrets à bijoux, à cigares, à cigarettes ;
Etuis à lunettes, étuis fumeurs, etc.
Le champ d'application professionnel à l'article 1er de la convention collective nationale de régime de retraite signé le 11 janvier 1962 est modifié comme suit :
Les entreprises de maroquinerie, d'articles de voyage et chasse-sellerie et autres industries s'y rattachant classées dans la nomenclature des professions, sous les rubriques 514-11, 514-2, 514-32, 514-7, 514-8,
auxquelles sont notamment assimilées les fabrications suivantes :
Porte-clefs, buvards de voyage, liseuses, porte-monnaie, porte-coupures, porte-cartes d'identité, sous-main, étuis peigne, étuis et porte-cigarettes et cigares, cadres photo nécessitant un collage sur carton, cadres soudés, cadres de voyage piqués ou soudés, articles d'écoliers, étuis pour passeport, étuis souples, cartables en peau ;
Sacs shopping, sacs auto ;
Bagages avion, bagages en contre-plaqué, bagages en parchemin, malles pour auto, malles fibre et fibrite, marmottes, pochettes de toilette, sacs-cabas, sacs de plage, sacs de sport ;
Etuis d'appareils photo, jumelles, etc. ;
Poignées pour articles divers, sacoches d'encaisseurs et autres, devront faire bénéficier l'ensemble de leur personnel, y compris les travailleurs à domicile, d'un régime de retraite complémentaire.
Les brodeuses à domicile ne sont pas comprises dans le présent accord.
Les dispositions concernant les V.R.P. exclusifs et à cartes multiples seront examinées ultérieurement en application de l'accord à l'étude entre le C.N.P.F. et les organisations de V.R.P. intéressées.
a) Le présent accord national est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
b) Si tout ou partie des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susmentionnée venaient à être modifiées ou abrogées, l'ensemble du présent accord cesserait de plein droit à la date de la modification ou de l'abrogation. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.
c) Le présent accord national établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
d) Les parties signataires recevront de l'organisme désigné A.F.P.I.C. un rapport d'activité annuel, extrait du rapport général de cette association. En outre, au moins une fois par an, l'A.F.P.I.C. et la commission paritaire de l'emploi se réuniront en vue d'examiner l'application du présent accord.
e) Les parties signataires détermineront, comme mentionné dans le protocole du 19 mars 1985, les conditions de gestion des sommes consacrées.
f) Le présent accord ne peut être invoqué pour restreindre les actions et les moyens déjà mis en oeuvre pour favoriser le développement de la formation professionnelle.
g) Les parties signataires sont d'accord pour demander l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
h) Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée, sous réserve d'un préavis de trois mois.
La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base au calcul du versement forfaitaire prévu par l'article 231 du code général des impôts.
Toutefois, en ce qui concerne les membres du personnel affiliés à une caisse de retraite des cadres, en application des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947, la fraction de la rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale ne donne lieu à aucune cotisation.
Il en sera de même pour les bénéficiaires de l'article 36 de l'annexe 1 à la convention collective du 14 mars 1947.
Pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et à la commission de formation si elle existe, les documents relatifs aux orientations et projets de l'entreprise en matière de formation professionnelle repris dans le plan de formation de l'entreprise (art. L. 431-4 et L. 432-1 et suivants du code du travail modifiés par la loi du 24 février 1984).
En deçà des seuils obligatoires d'existence, la commission de formation, si celle-ci existe, a, comme la commission légale, pour rôle d'étudier les questions générales relatives à la formation dans l'entreprise.
Elle contribue à préparer la délibération annuelle du comité d'entreprise en matière de formation. Chacun des membres réunis en commission, pour lui permettre d'étudier le dossier du plan de formation, bénéficiera d'un crédit minimum de huit heures annuelles.
Toutes facilités seront accordées aux salariés pour exercer leur mandat dans les conseils, comités administratifs ou paritaires, jurys d'examens, problèmes de formation professionnelle. A ce titre, les conditions d'application du décret du 27 mars 1979 seront respectées avec soins.
La commission paritaire de l'emploi sera dotée de moyens adéquats pour réaliser les études qui apparaîtront nécessaires. Elle utilisera les services mis à sa disposition par l'organisme A.F.P.I.C. Cependant, la commission paritaire de l'emploi pourra compléter les informations nécessaires à ces études par des contacts avec les organismes officiels habilités à traiter de ce sujet, tels que :
l'éducation nationale, le ministère du travail, l'agence nationale pour l'emploi.
Les entreprises qui, avant la date de mise en vigueur du présent accord, n'auraient adhéré à une institution de retraite que pour une partie de leurs salariés, doivent affilier le reste de leur personnel à des conditions au moins égales à celles prévues à l'article 3 ci-dessus. Elles auront à cet effet le choix entre le régime de l'U.N.I.R.S. et le régime déjà adopté.
Le comité de pilotage paritaire est constitué de 2 délégations :
- la délégation syndicale est composée d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale représentative dans la profession ;
- la délégation patronale est composée d'un nombre de titulaires et de suppléants égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales. Ces membres sont désignés par l'AFB.
Le comité de pilotage désigne en son sein un président et un vice-président dont le mandat est d'une durée de 24 mois. Le président doit être choisi alternativement dans l'une et l'autre des délégations et le vice-président dans la délégation à laquelle n'appartient pas le président.
Le comité de pilotage se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son président et de son vice-président.
Le comité de pilotage est dans un premier temps chargé de mettre en place un règlement intérieur. Puis, dans les limites du budget de l'association, il est chargé :
- de proposer et valider les sujets d'études ;
- de faire des recommandations sur les modalités de mise en oeuvre ;
- de suivre l'état d'avancement des travaux ;
- d'émettre des avis sur le bon déroulement des études ;
- de décider de la publication et de la diffusion des travaux, conformément à l'article 6 du présent accord.
Le comité de pilotage a accès à l'ensemble des informations relatives aux études abordées, dans les conditions précisées par son règlement intérieur.
Chaque année, le rapport d'activité, le budget et les comptes annuels de l'association sont présentés au comité de pilotage. Le président de l'association peut à tout moment demander à être entendu par le comité de pilotage et le comité de pilotage peut à tout moment demander à être entendu par le président de l'association.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du comité de pilotage avec voix consultatives.
Les représentants, titulaires et suppléants, des salariés participant aux réunions du comité de pilotage bénéficient de l'indemnisation prévue à l'article 9 de la convention collective de la banque.
En cas de licenciement, le docteur Y... après 2 années de présence ininterrompue aura droit, sauf cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à 1 mois par année de service, avec un maximum de 18 mois (1).
Par ailleurs, l'application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total que percevrait l'interessé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.
(1) Pour le cas particulier d'un médecin spécialiste qui aurait occupé antérieurement un autre emploi dans l'entreprise, on se référera utilement aux dispositions de l'article 46 ter.
(1) Pour le cas particulier d'un médecin spécialiste qui aurait occupé antérieurement un autre emploi dans l'entreprise on se réfèrera utilement aux dispositions de l'article 46 ter.
Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la maroquinerie, mais employés constamment par elles à l'entretien, tels que mécaniciens, électriciens, menuisiers, etc., les ouvriers des services de livraison et de transport bénéficient de la présente convention.
Cependant, la classification de ces ouvriers devra leur assurer, pour des postes occupés dans des conditions équivalentes, une rémunération qui ne pourra être inférieure à celle résultant des dispositions concernant leur profession d'origine, rémunération comprenant les accessoires des salaires inhérents aux conditions spécifiques de leur travail.
Dans les entreprises comptant moins de dix personnes, les salariés ont faculté, sur leur demande, de se faire assister, pour la présentation de leurs revendications individuelles ou collectives, d'un représentant syndical. Dans ce cas, ils remettront, deux jours avant la date où ils demandent à être reçus par le chef de l'entreprise, une note exposant sommairement l'objet de leur demande, afin que celui-ci puisse l'étudier et se faire éventuellement assister par un représentant du syndicat patronal.
En cas de difficultés importantes concernant les activités professionnelles de caractère médical, chacune des deux parties pourra, préalablement à toute action contentieuse, demander à soumettre le litige à deux conciliateurs :
- l'un désigné par l'organisme employeur en cause ;
- l'autre par le docteur Y....
Ceux-ci s'efforceront, en faisant éventuellement appel au conseil départemental de l'ordre, de trouver une solution amiable dans un délai de 3 ans à compter de la désignation du premier d'entre eux.
L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation, par l'une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d'une dénonciation, l'accord demeure en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions dans la limite de 1 an à partir de la date d'expiration du préavis.
Si aucun accord ne vient à être conclu avant l'expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s'appliquaient à l'échéance dudit délai. Les partenaires de chacune des conventions et accords collectifs nationaux peuvent décider du maintien du présent accord et de ses avenants éventuels.
Le présent contrat est à durée indéterminée.
La période d'essai est fixée à 6 mois. Pendant cette période, l'une et l'autre des parties pourra y mettre fin sans préavis ni indemnité.
Au-delà, en cas de rupture unilatérale, la durée du préavis, sauf en cas de faute grave, sera de :
- 2 mois en cas de démission (3 mois après 2 ans d'ancienneté) ;
- 4 mois en cas de licenciement (6 mois après 2 ans d'ancienneté),
en application de l'article 46 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature.
Elle se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes, au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.
La dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision partielle devra accompagner la lettre recommandée avec accusé de réception d'un projet d'accord sur les points sujets à révision.
Au cas où, en cours d'application, l'une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention, cette demande devrait être faite dans les mêmes formes qu'une dénonciation.
Toutefois, au cas où des demandes de révision de salaires seraient présentées par l'une des parties contractantes, les représentants qualifiés des deux parties engageront les pourparlers dans un délai ne dépassant pas quinze jours pour étudier les demandes présentées.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la demande de révision formulée par l'une des parties.
Le taux de contribution des entreprises au financement de la formation et de l'insertion des jeunes, dont la défiscalisation est inscrite dans la loi de finances pour 1985, est fixé de la façon suivante :
- 0,1 p. 100 des salaires, précédemment versé au Trésor au titre de la cotisation additionnelle à la taxe d'apprentissage. Ce pourcentage porte sur les salaires de l'année précédente ;
- 0,2 p. 100 de la masse salariale de l'année précédente, majoré de 5 p. 100 en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à dix salariés.
Les entreprises recevront de l'A.F.P.I.C./Alternance, reconnue par arrêté du 15 février 1985, Journal officiel du 17 février 1985, les reçus correspondant aux montants des versements qui auront été effectués.
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s'ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu'ils puissent porter les mêmes effets que l'accord initial.
Les modalités d'organisation des élections sont fixées par accord entre l'employeur et les représentants des organisations représentatives dans l'entreprise. L'employeur doit provoquer la réunion avec les représentants syndicaux un mois avant l'expiration du mandat des délégués sortants, ou, en cas d'absence de délégués, dès qu'il lui a été demandé de faire procéder à des élections.
La date des élections est portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, quinze jours francs au moins à l'avance. Il est, en même temps, procédé à l'affichage de la liste des électeurs et éligibles.
Les listes des candidats seront remises au plus tard trois jours francs avant la date prévue pour les élections.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail. Les salariés seront indemnisés du temps passé aux élections sur la base de leur salaire effectif.
Le bureau électoral est composé, pour chaque collège, de deux électeurs, le plus jeune et le plus ancien, présents à l'ouverture et acceptants. La présidence appartient au plus ancien. Le bureau sera assisté dans toutes les opérations d'un employé compétent.
Chaque liste peut désigner un membre du personnel pour assister aux opérations de vote.
Les délégués du personnel sont élus et exercent leurs fonctions dans les conditions définies par les textes légaux et réglementaires.
Les délégués et membres suppléants des comités d'entreprise bénéficieront d'un crédit de trois heures par mois pour la préparation des réunions.
Les jeunes salariés âgés de dix-huit à vingt et un ans, ayant un an de présence dans l'entreprise, seront éligibles. Le nombre de candidats de cet âge ne devra pas dépasser 20 p. 100 dans chaque liste du nombre de sièges à pourvoir.
Le docteur Y... reconnaît avoir pris connaissance de :
- la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
- la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
- du règlement intérieur.
Et, il s'engage à communiquer le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins dont il relève.
Article 1er.
Le présent accord de salaire est conclu en application de l'article 7 de la convention du 1er mars 1979 applicable aux psychiatres et neuropsychiatres dans les établissements ou services entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966.

(Abrogé par avenant n° 7 du 8 juillet 1991).

(Abrogé par avenant n° 7 du 8 juillet 1991).

(Modifié par avenants n° 7 du 8 juillet 1991 et n° 8 du 5 décembre 1991).
Les fonctions exercées antérieurement en tant que psychiatre ou neuropsychiatre qualifié salarié sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article 38 de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les psychiatres et neuropsychiatres qui ont exercé à temps partiel, comme s'ils avaient été occupés à temps complet (1).
La grille de rémunération s'établit comme suit (1) :
- début : 1.207,40 ;
- après 3 ans : 1.303,40 ;
- après 6 ans : 1.399,40 ;
- après 9 ans : 1.495,40 ;
- après 12 ans : 1.591,40 ;
- après 15 ans : 1.687,40 ;
(1) Applicable au 1er février 1992.
Article 5 (1)
(Modifié par avenants n° 7 du 8 juillet 1991 et n° 8 du 5 décembre 1991).
Dans le cas d'un psychiatre ou neuropsychiatre chef de service médical, responsable de l'organisation médicale dans un établissement ou groupe d'établissements employant au moins trois médecins effectuant au total un nombre d'heures équivalent au minimum à deux temps complets, la grille de rémunération s'établit comme suit :
- début : 1.267,40 ;
- après 3 ans : 1.363,40 ;
- après 6 ans : 1.489,40 ;
- après 9 ans : 1.585,40 ;
- après 12 ans : 1.711,40 ;
- après 15 ans : 1.807,40 ;
- après 18 ans : 1.837,40 ;
Article 6 (1)
(Modifié par avenants n° 7 du 8 juillet 1991 et n° 8 du 5 décembre 1991).
Dans le cas d'un psychiatre ou neuropsychiatre, médecin-directeur assurant à temps plein l'organisation médicale et la direction administrative d'un ou plusieurs établissements, accueillant en internat ou demi-internat des personnes inadaptées et handicapées, dont l'état justifie des soins à caractère psychiatrique, il s'ajoute à l'un des deux points C.C.N.T. du 15 mars 1966 (22,58 F au 1er février 1992).
Dans les autres structures à caractère psychiatrique relevant de l'article 1er de la présente convention, le psychiatre ou le neuropsychiatre, médecin-traiteur à temps plein ou à temps partiel, percevra une indemnité calculée pro rata temporis sur la même base de 150 points C.C.N.T..

La rémunération horaire du psychiatre ou neuropsychiatre visé au titre II, calculée à partir de la rémunération des praticiens du titre Ier avec une ancienneté moyenne, sera de 3,2 P.M..
(1) Applicable au 1er février 1992.
Le champ d'application du présent avenant est national et professionnel. Sont adhérentes au fonds mutualisé les entreprises relevant de la convention collective nationale de la maroquinerie, des articles de voyage et de la chasse-sellerie et industries connexes.
Les entreprises à activités multiples distinctes sont adhérentes pour celles de ces activités entrant dans la compétence des syndicats patronaux signataires précités.
Des autorisations d'absence non rémunérées pourront être accordées, après préavis d'au moins une semaine, sauf en cas d'urgence justifiée, au salarié devant assister :
- aux commissions officielles instituées par les pouvoirs publics sur présentation d'une convocation écrite ;
- aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci ;
- aux stages ou sessions consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale dans les conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957.
Cependant, la durée du congé " Education ouvrière " pourra être fractionnée par chaque bénéficiaire dans la limite de six fois.
Ces absences ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces différentes commissions, assemblées statutaires, stages ou sessions pour éducation ouvrière, de demander leur autorisation et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche de l'entreprise.