Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application, dont le versement au FORCO est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Pour les entreprises employant au minimum 10 salariés :
- la totalité de la contribution de 0,4 % due au titre de la formation en alternance des jeunes, conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail, et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises employant moins de 10 salariés :
- une contribution de 0,30 % du montant de la masse salariale, due au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- la totalité de la contribution de 0,1 % due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Afin de permettre aux entreprises de moins de 10 salariés d'augmenter leur potentiel de formation, et, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-2 du code du travail, la mutualisation des sommes versées par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre de leur plan de formation, à concurrence de 0,30 % du montant de la masse salariale, est élargie à l'ensemble des contributions perçues par le FORCO auprès des entreprises employant plus de 10 salariés, au titre de leur plan de formation des années 1998 et 1999, en application des dispositions du présent avenant.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 2000 portant sur les salaires versés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
Les ressources de la section des professions de la photographie seront mutualisées pour la branche photographique uniquement dans le groupe technique paritaire des biens de l'équipement de la maison du FORCO au-delà des dispositions légales (0,15 %). Le groupe technique paritaire a pour mission de gérer les fonds de la branche du capital de temps de formation et ce conformément aux accords conclus par les partenaires sociaux.
Le groupe technique paritaire transmettra annuellement à la CPNE-FP des professions de la photographie les bilans de l'utilisation des fonds de la branche.
NOTA : Arrêté du 11 mai 2000 art. 1 : La phrase commençant par :
" sans préjudice du versement minimum " et se terminant par :
" pour l'exécution de son plan de formation " figurant au titre II est étendue sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le paragraphe commençant par : " les ressources de la section " et se terminant par : " les partenaires sociaux " figurant au titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 11 mai 2000 art. 1 : La phrase commençant par :
" sans préjudice du versement minimum " et se terminant par :
" pour l'exécution de son plan de formation " figurant au titre II est étendue sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le paragraphe commençant par : " les ressources de la section " et se terminant par : " les partenaires sociaux " figurant au titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.