Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.1. Conditions générales
Afin de bénéficier de la cessation d'activité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
3.1.1. Avoir adhéré volontairement au dispositif de cessation d'activité au cours de la période visée.
3.1.2. Avoir son contrat de travail suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation.
3.1.3. Etre âgé d'au moins 55 ans lors de l'adhésion.
3.1.4. Avoir été salarié de l'entreprise de manière continue pendant 1 an au moins avant l'adhésion.
3.1.5. Ne pas réunir les conditions nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
3.1.6. N'exercer aucune autre activité professionnelle.
3.1.7. Ne bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, du I de l'article R. 322-7 du même code, ou de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds d'intervention en faveur de l'emploi (ARPE).
3.2. Conditions particulières exigées pour bénéficier
d'une prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat
3.2.1. Le personnel bénéficiaire doit satisfaire aux conditions générales définies à l'article 3.1 ainsi qu'à une des conditions suivantes :
- soit avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ;
- soit avoir travaillé 15 ans en équipes successives ;
- soit avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant la même durée. La satisfaction du critère relatif au travail de nuit est apprécié en fonction des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date des périodes de travail ;
- soit être travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord et justifier d'au moins 40 trimestres d'assurance vieillesse au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés.
3.2.2. Etre âgé d'au moins 55 ans lors de l'adhésion ; la participation de l'Etat n'intervenant qu'à partir de 57 ans.
3.3. Conditions exigées pour bénéficier
d'une prise en charge totale de l'allocation par l'entreprise
En dehors des cas prévus ci-dessus, chaque entreprise pourra définir par voie d'accord les conditions d'accès au dispositif de cessation d'activité qu'elle envisage, le cas échéant, de mettre en place pour le personnel ne répondant pas aux conditions de l'article 3.2 et rencontrant des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à des conditions spécifiques de leur activité comme de nouvelles organisations de l'entreprise ou à l'évolution de nouvelles technologies ou à la mise en oeuvre de nouveaux procédés.
Ces conditions devront être conformes à celles fixées à l'article 3.1 et pourront concerner notamment une catégorie professionnelle particulière ou un établissement particulier.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord qui ont recours au dispositif de cessation d'activité des travailleurs salariés doivent, conformément au décret n° 2000-105 du 9 février 2000 :
2.1. Avoir fixé par accord collectif une durée du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou une durée annuelle de 1 600 heures ;
2.2. Avoir conclu un accord d'entreprise de cessation d'activité prévoyant les modalités d'application du présent accord.
L'entreprise doit avoir par ailleurs mis en place, par accord collectif, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. Ces dispositions peuvent également être fixées par l'accord organisant le dispositif de cessation anticipée d'activité ;
2.3. Fixer le nombre maximal des bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif défini par le présent accord ;
2.4. Avoir consulté le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement ou à défaut les délégués du personnel avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité. Elles doivent également s'être engagées à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité ;
2.5. L'entreprise doit avoir conclu avec l'Etat et, le cas échéant, l'UNEDIC, désigné comme organisme gestionnaire, une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires qui adhèrent personnellement au dispositif.
Dans cette convention seront indiqués :
- le nombre maximal de salariés susceptibles d'adhérer au dispositif de cessation d'activité pendant la période prévue ;
- parmi ceux-ci, le nombre de salariés dont l'allocation pourra faire l'objet d'une prise en charge partielle de l'Etat ;
- l'échéancier prévisionnel des départs.
Le comité d'entreprise ou d'établissement comprend : le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel composée comme suit :
Il sera constitué deux collèges :
1° Ouvriers et employés ;
2° Techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres supérieurs. En outre, dans les entreprises, quel que soit l'effectif de leurs salariés où le nombre des ingénieurs, chefs de services et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, lesdites catégories constituent un collège spécial.
Le nombre des membres est fixé comme suit :
- de 50 à 74 salariés, 3 titulaires et 3 suppléants ;
- de 75 à 99 salariés, 4 titulaires et 4 suppléants ;
- de 100 à 399 salariés, 5 titulaires et 5 suppléants ;
- de 400 à 749 salariés, 6 titulaires et 6 suppléants ;
- de 750 à 999 salariés, 7 titulaires et 7 suppléants ;
- de 1 000 à 1 999 salariés, 8 titulaires et 8 suppléants ;
- de 2 000 à 2 999 salariés, 9 titulaires et 9 suppléants ;
- de 3 000 à 3 999 salariés, 10 titulaires et 10 suppléants ;
- de 4 000 à 4 999 salariés, 11 titulaires et 11 suppléants ;
- de 5 000 à 7 999 salariés, 12 titulaires et 12 suppléants ;
- de 7 500 à 9 999 salariés, 13 titulaires et 13 suppléants ;
- à partir de 10 000 salariés, 15 titulaires et 15 suppléants.
Les suppléants assiteront aux séances avec voix consultative. Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant aux séances avec voix consultative.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre ces collèges feront l'objet d'un accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (locales, départementales ou nationales), selon que l'entreprise sera répartie dans la localité, le département ou l'ensemble du territoire.
Dans le cas où cet accord s'avérera impossible, l'inspecteur divisionnaire du travail, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise, décidera de cette répartition.
3.1. Conditions générales
Afin de bénéficier de la cessation d'activité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
3.1.1. Avoir adhéré volontairement au dispositif de cessation d'activité au cours de la période visée.
3.1.2. Avoir son contrat de travail suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation.
3.1.3. Etre âgé d'au moins 55 ans lors de l'adhésion.
3.1.4. Avoir été salarié de l'entreprise de manière continue pendant 1 an au moins avant l'adhésion.
3.1.5. Ne pas réunir les conditions nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
3.1.6. N'exercer aucune autre activité professionnelle.
3.1.7. Ne bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation versée en application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, du I de l'article R. 322-7 du même code, ou de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds d'intervention en faveur de l'emploi (ARPE).
3.2. Conditions particulières exigées pour bénéficier
d'une prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat
3.2.1. Le personnel bénéficiaire doit satisfaire aux conditions générales définies à l'article 3.1 ainsi qu'à une des conditions suivantes :
- soit avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ;
- soit avoir travaillé 15 ans en équipes successives ;
- soit avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant la même durée. La satisfaction du critère relatif au travail de nuit est apprécié en fonction des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date des périodes de travail ;
- soit être travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord et justifier d'au moins 40 trimestres d'assurance vieillesse au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés.
3.2.2. Etre âgé d'au moins 55 ans lors de l'adhésion ; la participation de l'Etat n'intervenant qu'à partir de 57 ans.
3.3. Conditions exigées pour bénéficier
d'une prise en charge totale de l'allocation par l'entreprise
En dehors des cas prévus ci-dessus, chaque entreprise pourra définir par voie d'accord les conditions d'accès au dispositif de cessation d'activité qu'elle envisage, le cas échéant, de mettre en place pour le personnel ne répondant pas aux conditions de l'article 3.2.
Ces conditions devront être conformes à celles fixées à l'article 3.1 et pourront concerner notamment une catégorie professionnelle particulière ou un établissement particulier.
Cet accord s'applique aux entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc.
Lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise ou l'établissement soumis au présent accord sort du champ d'application de celui-ci, l'accord continue à produire ses effets tant pour les salariés bénéficiaires que pour ceux susceptibles d'en bénéficier sous réserve que l'entreprise ait déjà conclu la convention visée à l'article 2.5.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 322-2 et L. 352-3 du code du travail et des textes pris pour leur application.
Il a pour objet de permettre à certaines catégories de personnel justifiant de conditions spécifiques de travail d'accéder à un dispositif de cessation anticipée d'activité et de mettre à la disposition des entreprises confrontées à des problèmes de déséquilibre démographique un dispositif temporaire afin de rééquilibrer leur pyramide des âges.
En outre, les parties signataires considèrent qu'il est nécessaire de participer à l'effort en faveur de l'emploi des jeunes tout en prenant en compte pour certaines catégories de personnel les conditions d'exercice de leur métier.
A cette fin, bien que la mise en oeuvre du présent accord ne comporte pas de clause spécifique portant sur les recrutements en contrepartie des adhésions des salariés en cessation d'activité, les parties signataires incitent les entreprises à utiliser le dispositif instauré dans la branche par le présent accord et à compenser les départs par des embauches.
Les dispositions contenues dans le présent accord feront l'objet de la négociation d'entreprise prévue par le décret du 9 février 2000. Les accords en résultant pourront les compléter ou les adapter, notamment dans le domaine de l'emploi.
Les nomenclatures d'emplois figurant dans les annexes I " Classification " aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale à la date de signature du présent accord sont maintenues, en tant que de besoin, jusqu'au 31 mars 1985.
A cette date, la nouvelle classification résultant de l'article 2 du présent accord (document I annexé) se substituera aux classifications actuellement en vigueur.
I. - Attributions
Les attributions seront celles énoncées aux articles L. 432-1, L. 432-2, L. 432-3 et L. 432-4 nouveaux du code du travail.
II. - Fonctionnement
Le comité d'entreprise ou d'établissement est présidé par un représentant de la direction.
Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président.
Il peut, en outre, tenir d'autres réunions à la demande de la majorité de ses membres.
Les réunions ne peuvent avoir lieu en dehors des heures normales de travail, sauf cas exceptionnels.
Des commissions pourront être créées au sein du comité d'entreprise ayant chacune une fonction d'étude déterminée. Chaque commission pourra faire appel, à titre consultatif, à un technicien membre du personnel ou même à un technicien hors de l'entreprise avec l'accord de la direction. Le temps passé aux séances des commissions sera payé comme temps de travail dans les conditions prévues par la loi du 28 octobre 1982.
La mission des membres des comités peut également s'exercer à l'extérieur de l'entreprise. Le temps ainsi passé sera rémunéré comme temps de travail, à condition que leur absence soit causée par leur activité telle qu'elle est définie par la loi ou par la présente convention.
Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, est créée au sein du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise, s'il existe, une commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers. Elle est chargée, notamment, d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d'entreprise et toute question qui lui est soumise par ce dernier.
Un règlement intérieur établi par le comité d'entreprise fixe les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord qui ont recours au dispositif de cessation d'activité des travailleurs salariés doivent, conformément au décret n° 2000-105 du 9 février 2000 :
2.1. Avoir fixé par accord collectif une durée du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou une durée annuelle de 1 600 heures ;
2.2. Avoir conclu un accord d'entreprise de cessation d'activité prévoyant les modalités d'application du présent accord.
L'entreprise doit avoir par ailleurs mis en place, par accord collectif, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. Ces dispositions peuvent également être fixées par l'accord organisant le dispositif de cessation anticipée d'activité ;
2.3. Fixer le nombre maximal des bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif défini par le présent accord ;
2.4. Avoir consulté le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement ou à défaut les délégués du personnel avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité. Elles doivent également s'être engagées à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité ;
2.5. L'entreprise doit avoir conclu avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi et le cas échéant l'organisme gestionnaire, l'UNEDIC, une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires qui adhèrent personnellement au dispositif.
Dans cette convention seront indiqués :
- le nombre maximal de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'activité pendant la période prévue ;
- parmi ceux-ci, le nombre de salariés dont l'allocation pourra faire l'objet d'une prise en charge partielle de l'Etat ;
- l'échéancier prévisionnel des départs.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord qui ont recours au dispositif de cessation d'activité des travailleurs salariés doivent, conformément au décret n° 2000-105 du 9 février 2000 :
2.1. Avoir fixé par accord collectif une durée du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou une durée annuelle de 1 600 heures ;
2.2. Avoir conclu un accord d'entreprise de cessation d'activité prévoyant les modalités d'application du présent accord.
L'entreprise doit avoir par ailleurs mis en place, par accord collectif, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. Ces dispositions peuvent également être fixées par l'accord organisant le dispositif de cessation anticipée d'activité ;
2.3. Fixer le nombre maximal des bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif défini par le présent accord ;
2.4. Avoir consulté le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement ou à défaut les délégués du personnel avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité. Elles doivent également s'être engagées à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité ;
2.5. L'entreprise doit avoir conclu avec l'Etat et, le cas échéant, l'UNEDIC, désigné comme organisme gestionnaire, une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires qui adhèrent personnellement au dispositif.
Dans cette convention seront indiqués :
- le nombre maximal de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'activité pendant la période prévue ;
- parmi ceux-ci, le nombre de salariés dont l'allocation pourra faire l'objet d'une prise en charge partielle de l'Etat ;
- l'échéancier prévisionnel des départs.
Les parties signataires sont convenues de procéder, un an après la signature du présent accord, à un constat en vue de vérifier les conditions dans lesquelles se sera effectuée, dans les entreprises, la mise en place de la nouvelle classification.
Ce constat pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif.
Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, la nécessité de réviser la classification résultant du présent accord sera examinée cinq ans après sa signature.
Article 12 (1)
Congé d'ancienneté
L'article 12, qui accorde des congés d'ancienneté, est le complément du premier alinéa de l'article 19 des clauses communes (20 janvier 1954).
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la loi n° 69-434 du 16 mai 1969 (arrêté du 29 mai 1969, art. 1er).
1. Il sera alloué aux collaborateurs congédiés, sauf en cas de faute grave caractérisée de leur part, une indemnité de congédiement distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.
2. Le point de départ pour le calcul de l'ancienneté sera la date d'entrée dans l'entreprise.
3. Le montant de l'indemnité est calculé de la façon suivante :
- de un an jusqu'à trois ans d'ancienneté : un demi-mois ;
- de trois ans jusqu'à quatre ans d'ancienneté : un mois ;
- à partir de quatre ans d'ancienneté : trois dixièmes de mois par année d'ancienneté (1).
Pour les collaborateurs ayant un préavis de trois mois, le montant de l'indemnité en mois sera le plus avantageux du calcul comme ci-dessus
ou du calcul suivant la formule 10 x B / 65 - A
A étant l'âge auquel le collaborateur a reçu la notification d'un poste classé au niveau V ;
B étant l'ancienneté dans le poste classé au niveau V.
Si A est supérieur à quarante-cinq ans, l'indemnité sera d'un demi-mois par année d'ancienneté dans le poste classé au niveau V jusqu'à soixante-cinq ans.
4. L'indemnité est due au collaborateur à son départ de l'entreprise ; toutefois, elle pourra être versée, avec l'accord de l'intéressé, par mensualités.
5. Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement total du dernier mois de travail normal. En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois. (Exclusion sera faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire.)
6. Les entreprises employant moins de quarante-cinq personnes au total et qui, à la date de la présente convention, payaient des indemnités inférieures à celles prévues au paragraphe 3 ci-dessus conserveront le taux d'indemnité en usage ou, si c'est plus avantageux pour le salarié, paieront la moitié des indemnités telles qu'elles sont calculées suivant le paragraphe 3 du présent article.
Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliqueront pas aux établissements qui auraient été assujettis, par le fait de l'extension d'une précédente convention collective régionale, à payer l'indemnité de congédiement de trois dixièmes de mois par année d'ancienneté (cas notamment des départements de la Seine et de Seine-et-Oise).
(1) Voir annexe Interprétations à l'avenant collaborateurs.
Le présent avenant ne peut être, en aucun cas, la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de l'avenant par le collaborateur dans l'entreprise qui l'emploie.
Les clauses du présent avenant remplacent de plein droit les clauses correspondantes des contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les collaborateurs.
2. Congé supplémentaire d'ancienneté et de fonctions
Ancienneté :
En aucun cas les collaborateurs ne doivent bénéficier d'une durée de congé inférieure à celle qui leur était garantie :
- soit par la législation en vigueur au moment de la signature de la convention (congé principal d'un jour par mois de travail effectif dans la période de référence) assortie d'un congé d'ancienneté fixé comme suit, à condition que le salarié ait droit en tout ou en partie au congé principal :
2 jours ouvrables supplémentaires à partir de trois ans ;
3 jours ouvrables supplémentaires à partir de cinq ans ;
6 jours ouvrables supplémentaires à partir de huit ans ;
8 jours ouvrables supplémentaires à partir de quinze ans ;
9 jours ouvrables supplémentaires à partir de vingt ans ;
10 jours ouvrables supplémentaires à partir de trente ans.
- soit par la loi du 27 mars 1956.
Ancienneté et fonctions :
En aucun cas, les collaborateurs ayant des fonctions comportant des responsabilités de commandement ou d'étude dont les emplois sont classés aux niveaux IV et V ne doivent bénéficier d'une durée totale de congé inférieure à celle qui était garantie par la loi en vigueur au moment de la signature de la convention (congé principal d'un jour par mois de travail effectif dans la période de référence) assortie d'un congé d'ancienneté et de fonctions fixé comme suit à condition que le salarié ait droit en tout ou en partie au congé principal :
6 jours ouvrables supplémentaires à partir de deux ans ;
9 jours ouvrables supplémentaires à partir de huit ans ;
11 jours ouvrables supplémentaires à partir de quinze ans ;
12 jours ouvrables supplémentaires à partir de vingt ans.
Pour l'appréciation de ces congés supplémentaires, sont assimilées à des périodes de travail effectif celles pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accidents du travail, de chômage, d'absence autorisée, de mobilisation, de service préparatoire ou d'appel sous les drapeaux.
S'il y a eu rupture du contrat, on doit tenir compte à la fois de la période postérieure à la reprise du contrat et de la période antérieure à la rupture, mais non de la période d'interruption elle-même.
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire d'ancienneté est appréciée à l'expiration de la période de référence afférente au congé normal (31 mai). En cas de résiliation du contrat, elle est appréciée à la date de la résiliation.
N.B.(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec la loi n° 69-434 du 16 mai 1969.
Nota : texte intégré dans l'article 12 en vigueur étendu
N.B.(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne sont  pas en contradiction avec la loi n° 69-434 du 16 mai 1969.
Sous réserve de dispositions légales plus favorables (notamment après deux ans d'ancienneté) :
1. Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis sera de :
- un mois pour les collaborateurs classés aux niveaux I et II ;
- deux mois pour les collaborateurs classés aux niveaux III et IV.
- trois mois pour les collaborateurs classés au niveau V.
2. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le collaborateur, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, étant donné les dispositions du cinquième alinéa, le collaborateur ne devra que la somme correspondant aux heures de travail effectif normalement exigibles.
3. Quand un collaborateur congédié trouve un emploi avant la fin de son préavis, il peut quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis.
4. Quand un collaborateur démissionnaire trouve un emploi avant la fin de son préavis, il peut, si son employeur est d'accord, quitter son poste sans verser l'indemnité de préavis.
5. Pendant la période de préavis, les collaborateurs sont autorisés à s'absenter, si nécessaire, pour recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures égal à deux heures pour chaque jour de travail de l'établissement, avec faculté de les bloquer dans le cadre du mois ; ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.
La répartition de ces absences sera à leur choix, en prévenant la direction quarante-huit heures à l'avance, sauf impossibilité reconnue.
6. Tant que le volume de la production ou du travail dans le service où le collaborateur exerce son activité reste constant ou s'accroît, tout congédiement pour cause de suppression d'emploi, de modification de structure ou d'organisation de ce service ne peut être effectué sans que l'employeur ne propose à l'intéressé, dans l'entreprise, un poste équivalant au précédent et en rapport avec ses aptitudes.
Dans le cas où une entreprise ne pourrait plus satisfaire par elle-même à cette condition, elle s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera de procéder au reclassement du collaborateur congédié.
Le présent accord s'inscrit dans l'objectif d'aboutir par étapes, pour les ouvriers, à un statut conventionnel qui, ne laissant subsister que les différences résultant de la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées découlant des particularités du travail, leur assurerait des garanties et avantages sociaux équivalant à ceux dont bénéficient les collaborateurs.
Les différents avantages apportés par le présent accord seront applicables dans toutes les entreprises sauf chez celles qui, dans le cadre de la mensualisation, ont déjà prévu sur chacun des articles correspondants des garanties et avantages globalement équivalents ou plus importants.
Article 6 (2ème alinéa)
La demi-heure d'arrêt payé doit s'interpréter comme un arrêt continu d'une demi-heure.
D'autre part, pour un volume inchangé de production et dans le cas où l'ouvrier est rémunéré suivant une formule déterminée, l'octroi de l'arrêt payé d'une demi-heure ne doit pas conduire à accélérer la cadence du travail (20 janvier 1954)
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 29 mai 1969, art. 1er).
Les mécanographes travaillant intégralement sur grosses machines auront une pause de quinze minutes le matin et une de quinze minutes l'après-midi.
Les téléphonistes standardistes occupés exclusivement et en permanence à donner des communications téléphoniques dont le trafic nécessite un travail ininterrompu bénéficieront d'un repos d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi.
1. Les collaborateurs sont appointés exclusivement au mois, le paiement ayant lieu au moins une fois par mois.
2. Le classement des collaborateurs est effectué d'après les définitions de niveaux et d'échelons figurant en annexe I au présent avenant.
3. Les primes dues au titre de l'ancienneté devront être indiquées aux intéressés au fur et à mesure des changements.
Travail des femmes aux grosses machines
(Genre Burroughs)
Seront exemptées du travail à ces machines :
- sur leur demande, les femmes enceintes, à charge pour elles d'informer leur chef de service quinze jours au minimum avant la date à laquelle elles devront abandonner le travail à la machine.
Ce déplacement provisoire n'entraînera ni réduction de coefficient, ni réduction des appointements fixes.
Les femmes malades sur présentation d'un certificat médical.
Les femmes âgées de moins de vingt ans et celles âgées de plus de quarante ans, à moins qu'elles ne demandent, après avis conforme du service médical, la continuation du travail.
Article 11
(Modifié par accord du 25 juillet 1984)
Il y a application de l'article 11 concernant les "Arrêts de travail imputables à l'entreprise" lorsque l'affectation à d'autres tâches, affectation dépendant des conditions de production prévues par l'entreprise, n'a pas été portée à la connaissance des salariés au plus tard la veille (application: 28 mars 1960) (10 mars 1960).
Trois premiers alinéas:
Arrêts de longue durée dans le cas du travail posté.- Si l'ouvrier ne prend pas son travail, le salaire garanti sera de quatre heures.
Si l'arrêt se produit au cours du travail et que l'employeur fait partir les ouvriers, les quatre heures qui suivent l'arrêt (sans dépasser la durée de l'horaire quotidien ) seront payées au taux du salaire horaire moyen.
Si la direction décide de garder les ouvriers à l'usine, ceux-ci pourront être employés à tous travaux utiles, même en dehors de leur profession, et ils seront payés au taux du salaire horaire moyen pour les quatre heures qui suivent l'arrêt et ensuite au salaire minimum garanti de leur échelon(30 mars 1954).
Dernier alinéa:
Courte durée.-Un arrêt d'une durée continue de moins d'une heure est considéré comme de "courte durée".
La durée se calcule à partir du moment où le chef a été  prévenu.
Cependant, si, dans une même journée, le total des pertes de temps de courte durée dues à une cause indépendante de la volonté des ouvriers dépasse deux heures, ces pertes de temps seront payées au taux du salaire horaire moyen (30 mars 1954).
Taux de base : le taux de base des ouvriers au temps de l'échelon dans lequel ils sont classés signifie"ce que gagnerait un ouvriers qui serait au temps dans ce même poste".
1. Après une année de présence dans l'établissement, les appointements du personnel féminin Collaborateurs lui sont payés pendant une période de quatorze semaines sous déduction des prestations prévues au paragraphe 3 de l'article 9.
2. Si, à la fin de cette période de quatorze semaines,l'intéressée n'est pas entièrement rétablie, du fait de l'accouchement, elle pourra être admise au bénéfice des congés de maladie, dans les conditions prévues à l'article 9, le point de départ de ce congé étant la date de l'accouchement.
3. L'intéressée qui, à l'expiration du repos d'accouchement, reprendra son travail sera autorisée à s'absenter pour l'allaitement de son enfant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Il appartiendra aux entreprises ou établissements de définir, dans ce cadre général, la durée d'application de leur accord spécifique.
En tout état de cause, à l'expiration de cette durée, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 132-6 du code du travail.
De même, il cessera de plein droit si l'entrée en vigueur de dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, administratives conduisait à modifier significativement l'économie du présent accord (alourdissement supérieur à 10 % du coût financier pour l'entreprise) après réunion de la commission nationale paritaire.
A partir de la date d'une telle entrée en vigueur, les dispositions du présent accord peuvent être suspendues par décision de l'entreprise mais néanmoins continuent à produire leurs effets pour les personnes déjà entrées dans le dispositif.
Il est atribué aux collaborateurs une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté acquise depuis l'entrée dans l'établissement.
Cette prime s'ajoute aux appointements effectifs.
Elle est calculée sur le salaire minimum hiérarchique correspondant à la classification de l'intéressé aux taux respectifs de :
3 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
6 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
9 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
12 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
15 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.
1. Est dénommé sous-sol tout local dont le plancher est situé à un niveau inférieur à celui du sol environnant lorsqu'il n'est pas muni de fenêtres ou autres ouvertures à châssis mobiles ouvrant directement sur le dehors.
2. Le travail en sous-sol n'excédera pas deux années consécutives pour le personnel féminin, un roulement étant établi dans l'entreprise entre les employés n'ayant pas de raisons de santé pour refuser.
Ce collaborateur ne sera pas tenu au remboursement d'une somme qui viendrait à manquer, à condition toutefois que :
a) dès la découverte de son erreur, il en ait prévenu immédiatement son chef ;
b) qu'il s'agisse d'une erreur exceptionnelle et non pas d'erreurs répétées.
La négligence grave n'est pas assimilable à une erreur.
1. La durée du travail est réglée par des dispositions légales. La rémunération est établie en fonction de l'horaire de travail imposé dans l'entreprise.
Les permissions exceptionnelles de courte durée n'entraînent pas une réduction d'appointements.
2. Pour les collaborateurs ayant un préavis de trois mois, la rémunération comprend les dépassements exceptionnels et individuels d'horaires résultant de leurs fonctions.
3. Au cas où un collaborateur ferait couramment des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération devra en tenir compte.
Le comité central d'entreprise comprend la direction ou son représentant et des membres titulaires et suppléants. Les membres titulaires et suppléants sont des élus des comités d'établissements désignés par ceux-ci.
La représentation syndicale au sein du comité central d'entreprise sera assurée par chacune des fédérations nationales ouvrières signataires de la présente convention. A cet effet, chacune d'elles désignera l'un de ses adhérents travaillant dans la société.
Le nombre des membres du comité central, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges font obligatoirement l'objet d'un accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (locales, départementales ou nationales, selon que l'entreprise est répartie dans la localité, le département ou l'ensemble du territoire).
Dans le cas où cet accord s'avère impossible, l'inspecteur divisionnaire du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise décide du nombre de sièges et de leur répartition.
Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l'entreprise sur convocation du chef d'entreprise.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité central d'entreprise sont à la charge de l'entreprise.
Le comité d'entreprise, le comité d'établissement ou le comité central d'entreprise ne peut se substituer aux organisations syndicales ouvrières, seules habilitées pour discuter avec la direction d'une société de toutes les questions devant normalement être traitées et réglées dans les conventions collectives du travail ou accords professionnels.
Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires, et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront payés sur la base de la durée légale du travail ; toutefois, si l'horaire de l'entreprise est inférieur à la durée légale du travail, les appointements seront payés sur la durée de cet horaire (1).
(1) Voir annexe Interprétations à l'avenant collaborateurs.
Les parties signataires rappellent que, dans la branche professionnelle de la métallurgie, selon les systèmes de classification applicables respectivement aux mensuels et aux cadres, le classement attribué à chaque salarié correspond à la tenue intégrale par l'intéressé de la fonction découlant de son contrat de travail, dans des conditions normales d'exécution de celui-ci, notamment quant à l'autonomie, à la responsabilité, au type d'activité, aux connaissances requises et aux exigences d'efficacité qu'implique cette fonction.
Les caractéristiques de ces systèmes de classification rendent donc ceux-ci incompatibles avec les contrats de travail associant à des enseignements dans un centre de formation, une formation dans l'entreprise, fondée sur l'exercice d'activités professionnelles diverses et fluctuantes en relation directe avec l'objet du contrat. Ayant pour objectif commun de favoriser l'insertion dans l'emploi, ces contrats impliquent, en effet, par nature, dans cette perspective, le passage des intéressés sur différents postes de travail, pendant des périodes variables.
C'est la raison pour laquelle l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification a expressément exclu de son champ d'application quant aux salariés visés les personnes liées par un contrat d'apprentissage.
C'est dans ce contexte que les signataires ont décidé de définir des règles nouvelles, en matière, notamment, de classification, de rémunération et de durée du travail, permettant la prise en compte et l'accompagnement du développement de ces contrats de travail d'un type particulier qui ont démontré leur nécessité pour tous les niveaux de formation professionnelle.
Afin de renforcer le développement du dispositif des qualifications professionnelles de la métallurgie, les parties signataires conviennent de prévoir des règles de financement du temps passé par les salariés aux épreuves conduisant à l'obtention d'une qualification figurant sur la liste établie, en application de l'accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l'emploi, par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 95 du 4 avril 2003 complétant l'avenant n° 92 sur la grille des qualifications et relatif à la formation, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 109 du 26 juin 2006, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II telles qu'elles résultent de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 et de l'article R. 964-1-2-II du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
En cas d'avis favorable, le texte acquiert la qualité juridique d'accord collectif d'entreprise et peut entrer en application après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, accompagné du procès-verbal de la commission.
En cas d'avis défavorable, le refus doit être motivé et signifié dans les mêmes conditions de forme que précité.
En cas d'avis émis sous réserve, l'accord devra, à la demande de la commission, être soumis à un nouvel examen.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 97 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : " et un Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) " figurant dans la phrase d'introduction, comme étant contraires aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
- des mots : " ainsi qu'à plus long terme dans le cadre du PPESVI " figurant au deuxième alinéa du préambule, pour le motif précité ;
- des mots : " et les PPESVI ", des mots : " PPESVI CNCT " et des mots : " ou les plans " figurant au troisième alinéa du préambule susvisé, pour le motif précité ;
- des mots : " et le PPESVI " figurant au premier alinéa de l'article 5 (Information des bénéficiaires), pour le motif précité ;
- des mots : " et les PPESVI CNCT " figurant au deuxième alinéa de l'article 5 susvisé, pour le motif précité ;
- des mots : " et des PPESVI " figurant à l'article 10 (Suivi de l'accord), pour le motif précité ;
- l'annexe 1 du 7 juillet 2003 à l'avenant n° 97 susvisé.
Le troisième alinéa du 2-1 (Versements volontaires des bénéficiaires) de l'article 2 (Alimentation du PEI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de son annexe 1 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et son annexe.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'avenant et de son annexe 1 susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 99 du 2 décembre 2003 modifiant la grille des qualifications à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 96 du 7 juillet 2003, relatif à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle " traiteur organisateur de réception ", à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 981-10 du code du travail, aux termes desquelles le tuteur d'un jeune titulaire d'un contrat de qualification doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 110 du 26 juin 2006, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 100 du 24 septembre 2004, relatif aux contributions au titre de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion au deuxième paragraphe de l'article 1er (Modification de l'article 2 de l'avenant n° 58) des termes :
" 0,9 % affectés au plan de formation ", comme contrevenant à l'article R. 964-13 du code du travail ;
- l'avenant n° 101 du 24 septembre 2004, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 5 (Durée du contrat de professionnalisation), comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.