1. Salariés mensualisés.
a) Salaire de base minimum hiérarchique :
Il est institué un salaire de base minimum hiérarchique.
Ces salaires de base minimaux sont fixés par un barème qui sera négocié au niveau national et établi pour la durée légale du travail en vigueur au jour de son application, soit 169 heures par mois pour un horaire hebdomadaire de 39 heures.
Le salaire de base minimum détermine, sauf garantie légale ou conventionnelle de salaire de base plus favorable, le salaire mensuel brut de base en dessous duquel aucun salarié mensualisé, de l'un ou l'autre sexe travaillant normalement, ne pourra être rémunéré pour l'horaire et le classement considérés.
Les salaires de base minimaux étant fixés pour la durée légale du travail, leurs montants doivent être adaptés à l'horaire de travail effectif et supporter de ce fait les majorations légales pour heures supplémentaires.
Pour l'application des salaires de base minimaux ainsi adaptés, il ne sera tenu compte que du salaire de base dû au salarié, à l'exclusion de tout complément de rémunération.
Lorsque le salaire de base d'un salarié se trouvera inférieur au salaire de base minimum qui lui est applicable selon la présente convention collective, l'employeur intégrera au salaire de base de l'intéressé la différence entre ce salaire de base et le salaire de base minimum qui lui est garanti, en imputant, chaque mois, cette différence sur tout complément de salaire à venir dû pour le mois considéré, supportant les cotisations en vertu de la législation sur la sécurité sociale et quelles qu'en soient la nature et la périodicité.
En cas d'existence d'un élément de rémunération dont la périodicité est supérieure au mois, l'imputation prévue à l'alinéa précédent se fera à la date de paiement de l'élément de rémunération considéré.
Les salaires de base minimaux supportant les majorations légales pour heures supplémentaires, cette imputation ne se fera pas sur les majorations en question. Elle ne se fera pas, non plus, sur les éléments de rémunération suivants :
- majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
- majorations pour travaux de nuit, de jours fériés ou de dimanche ;
- gratifications à caractère exceptionnel et bénévole.
L'intégration de la différence prévue par l'alinéa 6 du présent article devra donner lieu à une notification écrite à l'intéressé de son nouveau salaire de base.
L'imputation de cette différence sur un éventuel complément de salaire à venir devra figurer sur le bulletin de paye correspondant à chacun des mois ou ledit complément de salaire est dû.
En application du principe défini ci-dessus, seront également exclus de l'assiette de vérification :
- les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.
En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit, à l'exception des périodes d'absence résultant de l'exercice régulier d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise, les garanties prévues au présent article seront réduites au prorata du temps de travail accompli par le salarié.
b) rémunération minimale garantie.
Parallèlement au salaire de base minimum hiérarchique, il est institué une rémunération minimale garantie.
Les rémunérations minimales garanties sont fixées par un barème qui sera négocié au niveau national et établi pour la durée légale du travail en vigueur au jour de son application.
La rémunération minimale garantie détermine, sauf garantie légale ou conventionnelle de salaire plus favorable, la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié mensualisé, de l'un ou l'autre sexe travaillant normalement, ne pourra être rémunéré pour l'horaire et le classement considérés.
Les rémunérations minimales garanties étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants doivent être adaptés à l'horaire de travail effectif et supporter de ce fait les majorations légales pour heures supplémentaires.
Pour l'application des rémunérations minimales garanties ainsi adaptées, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye mensuel et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale. Les éléments de rémunération dont la périodicité est supérieure au mois ne pourront être pris en compte que pour le mois ou il sont effectivement versés.
Sont exclus de l'assiette de comparaison les éléments de rémunération suivants :
- majorations pour travaux pénibles, dangereux, ou insalubres ;
- majorations pour travaux de nuit, de jours fériés, ou de dimanche ;
- gratifications à caractère exceptionnel et bénévole.
En application du principe défini ci-dessus, seront également exclus de l'assiette de vérification :
- les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.
Le complément de rémunération mensuelle brute minimale éventuellement dû au salarié sera versé au moment de la paye pour le mois considéré. En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit, à l'exception des périodes d'absence résultant de l'exercice régulier d'un mandat électif ou syndical dans l'entreprise, les garanties prévues au présent article seront réduites au prorata du temps de travail accompli par le salarié.
c) grille de salaires - SBMH et RMG (1).
2. Ouvriers dockers professionnels intermittents.
Le salaire minimum de base hiérarchique des dockers professionnels intermittents est déterminé sur une base horaire correspondant à la valeur d'une heure de salaire minimum de base hiérarchique des dockers mensualisés.
Le salaire minimum de base hiérarchique horaire détermine, sauf garantie légale ou conventionnelle de salaire de base plus favorable, le salaire minimum horaire de base brut en dessous duquel aucun ouvrier docker intermittent adulte de l'un ou l'autre sexe travaillant normalement, ne pourra être rémunéré en fonction du classement considéré.
Le salaire minimum de base horaire garanti devra supporter les majorations légales et réglementaires prévues par les dipositions législatives et réglementaires en vigueur.
(1) : Voir annexe 2.