Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La rupture du contrat de travail en application de l'article 2 du présent accord est une mise à la retraite et non un licenciement.
Le salarié doit être informé de sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Ce courrier peut être notifié au plus tard le jour du 64e anniversaire du salarié.
À compter de la réception par le salarié concerné de cette information de mise à la retraite, le salarié est considéré en période de préavis d'une durée de 6 mois, cette période s'achevant au plus tôt le jour de son 60e anniversaire.
Par conséquent, le salarié remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent accord pourra se voir notifié au plus tôt 6 mois avant son 60e anniversaire.
D'un commun accord entre les parties, la durée du préavis, telle que prévue par l'alinéa 3 du présent article, peut être réduite.
Au jour de la première présentation de ce courrier, le salarié bénéficie d'un délai de 2 mois pour s'opposer à cette mesure de mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Ce droit devra être porté à la connaissance du salarié dans le courrier de mise à la retraite notifié par l'employeur en application de l'alinéa 2 du présent article.
Si le salarié utilise son droit d'opposition, l'employeur doit renoncer à son projet de mise à la retraite.
À la date de cessation de son contrat de travail et en l'absence d'opposition du salarié, ce dernier perçoit une indemnité de mise à la retraite équivalente à :
- 75 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche si la date de cessation du contrat de travail (fin de préavis exécuté ou non) intervient avant le 62e anniversaire du salarié ou le jour même ;
- 70 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche si la date de cessation du contrat de travail (fin de préavis exécuté ou non) intervient avant le 64e anniversaire du salarié ou le jour même ;
- 65 % de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche si la date de cessation du contrat de travail (fin de préavis exécuté ou non) intervient avant le 65e anniversaire du salarié.
Au regard des textes actuels, cette indemnité est soumise au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement.
Les parties signataires conviennent que les définitions d'emplois de la convention collective des entreprises de presse hebdomadaire régionale d'information tiennent compte de la spécificité de ce secteur d'activité et ne peuvent, en aucun cas, servir de référence pour d'autres entreprises de presse relevant d'un autre secteur d'activité.
Dans le cas d'une absorption d'une entreprise relevant de la convention collective de P.R.H.I. par une entreprise de presse d'un autre secteur, lesdites définitions deviendront caduques et le personnel auquel étaient attribuées ces définitions se verrait opposer celles relevant de la convention collective à laquelle se rattache l'entreprise absorbante.
De même, si une entreprise relevant de la convention collective de P.R.H.I. et s'étant développée venait à passer dans un autre secteur d'activité, lesdistes définitions seront également caduques et le personnel se verrait opposer les définitions d'emploi découlant de la convention collective qui s'applique à ce secteur d'activité. D'autre part, afin d'assurer la fabrication d'un produit de qualité répondant à la demande de la clientèle et permettant son développement, les parties assureront, comme le permet l'application de l'article 25 de la convention collective, une formation professionnelle au personnel participant directement à la fabrication et défini dans la grille des salaires.
1. Rappel année 2006
Le 2 février 2006, les partenaires sociaux ont entériné un protocole d'accord salarial prévoyant une augmentation des barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale de :
- 1 % au 1er mars 2006 ;
- 0,80 % au 1er octobre 2006.
Lors de leur réunion du 21 septembre 2006, les parties ont décidé de porter l'augmentation au 1er octobre 2006 de :
- 0,80 % à 1 %.
2. Année 2007
Les barèmes de salaires des employés, journalistes et cadres de la presse périodique régionale sont augmentés de :
- 1 % au 1er mars 2007 ;
- 0,50 % au 1er octobre 2007.
Une réunion paritaire se déroulera en septembre 2007 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.
Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Les employés bénéficieront d'une prime selon leur temps de présence dans l'entreprise, qui ne devra pas être inférieure à :
3 p. 100 pour  3 ans d'ancienneté ;
6 p. 100 pour  6 ans d'ancienneté ;
9 p. 100 pour  9 ans d'ancienneté ;
12 p. 100 pour 12 ans d'ancienneté ;
15 p. 100 pour 15 ans d'ancienneté ;
18 p. 100 pour 18 ans d'ancienneté.
Cette prime atteindra un maximum de 20 p. 100 pour vingt ans et plus d'ancienneté. Elle est calculée sur le salaire de base de la catégorie.

Le complément minimum institué, révisable en même temps que le salaire de base dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, est maintenu en l'état jusqu'au 31 décembre 1998, date à partir de laquelle il sera institué un nouveau mode de rémunération minimum.

Le complément minimum institué, révisable en même temps que le salaire de base dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, est maintenu en l'état jusqu'au 31 décembre 1998, date à partir de laquelle il sera institué un nouveau mode de rémunération minimum.
Tout employé lié par un contrat de travail de durée indéterminée a droit, lors de son licenciement, sauf en cas de faute lourde, à un délai-congé d'un mois.
Toutefois, si l'employé compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, il a droit à un délai-congé de deux mois.
En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé, fixée par le contrat ainsi rompu, ou à la période du délai-congé restant à courir.
Toutefois, l'employé licencié qui aura trouvé un nouvel emploi ne sera pas astreint au versement de cette indemnité.
Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les employés en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.
Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.
Toute mise à la retraite d'un salarié en application de l'article 2 du présent accord donnera lieu à l'une ou l'autre des contreparties suivantes.
Article 4.1
Contreparties en termes d'embauche
Toute mise à la retraite s'accompagne de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite de l'intéressé soit du maintien du salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail.
Article 4.2
Contreparties en termes de développement de la formation professionnelle
Toute mise à la retraite intervenant en application du présent accord génère l'octroi d'un budget supplémentaire au titre de la formation professionnelle.
Ce budget supplémentaire est au moins égal à 15 % de l'indemnité de mise à la retraite majorée versée au salarié mis à la retraite en application de l'article 3 du présent accord.
Ce budget supplémentaire est :
- soit intégré au financement du plan de formation de l'entreprise concernée pour l'exercice en cours ;
- soit versé à l'organisme collecteur des fonds relatifs au financement de la formation professionnelle tel que désigné par la branche, au titre de l'exercice en cours.
Article 4.3
Mention de la contrepartie sur les registres
La mention du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sur le registre du personnel ou sur le document qui en tient lieu, doit comporter le nom du salarié dont la mise à la retraite a justifié la conclusion dudit contrat.
De même, la mention du départ du salarié doit comporter le nom du salarié avec lequel il a été conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou le nom du salarié dont le licenciement économique visé à l'article L. 321-1 du code du travail a pu être évité.
Les salaires minima ne peuvent être inférieurs à :
- 103 % du salaire d'engagement, après  3 ans de présence ;
- 106 % du salaire d'engagement, après  6 ans de présence ;
- 112 % du salaire d'engagement, après 12 ans de présence ;
- 118 % du salaire d'engagement, après 18 ans de présence.
L'employeur peut mettre à la retraite un salarié entre 60 et 64,5 ans, sous réserve que celui-ci :
- puisse bénéficier d'une retraite à taux plein au moment de son départ ;
- justifie d'une ancienneté d'au moins 1 an au sein de l'entreprise concernée ;
- n'ait pas manifesté son désaccord dans les conditions prévues par l'article 3 du présent accord.
Le préavis est de trois mois pour tous les cadres. Il part de la date de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le collaborateur, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Pendant le préavis, et jusqu'au moment où un nouvel emploi a été retrouvé, le cadre a le droit de s'abstenter deux heures par jour, sans réduction de traitement. Le cumul de ces heures peut être reporté en fin de préavis, en accord avec la direction.
Les organisations d'employeurs
D'une part, et
Le groupement national de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 33, avenue de la République, 75011 Paris, représentée à la signature des présentes par Nicolas Sarkadi, directeur général, ci-après dénommé " le GNP ",
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Un congé annuel est accordé à tout le personnel dans les conditions prévues par la loi.
La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Ce congé est fixé à deux jours et demi ouvrables par mois de présence.
La date de départ des vacances d'été est arrêtée au plus tard le 31 mars de chaque année. L'absence durant cette période ne peut être inférieure à douze jours ouvrables ni supérieure à vingt-quatre jours ouvrables.
Les jours de congés maladie ou de congés sans solde dont le total excède trente jours au cours de la période de référence ne sont pas pris en compte pour la détermination des droits à congés annuels.
Par contre, sont considérés comme travail effectif les absences prévues par la loi ainsi que les congés prévus par l'article 22.
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie, de maternité ou d'accident du travail, constaté par certificat médical ou contre-visite, s'il y a lieu, les appointements (à l'exclusion des indemnités de voyage et frais de représentation) seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois, et à 75 p. 100 du quatrième au sixième mois.
Le règlement des sommes touchées au titre des assurances sociales, d'une société de secours mutuels à cotisations paritaires, sera effectué au compte des journaux.
De plus, en cas de maternité, un congé de six mois sans solde pourra être obtenu du septième au douzième mois, sans qu'il y ait rupture de contrat. Toutefois, l'intéressée devra faire connaître, par lettre recommandée et trois mois avant, son intention de reprendre son service.
Les absences causées par la maladie, la maternité ou un accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail.
Le congédiement se présente de différentes façons :
1. Par suppression d'emploi faisant suite à une restriction dans le service, occasionnée par des compressions budgétaires ou suppression de ce service.
Dans ce cas, le collaborateur employé congédié sera réembauché de préférence, si l'emploi est rétabli, aux mêmes conditions qu'au moment de son licenciement. Il bénéficiera également d'un droit de préférence si une vacance se produit dans un autre service. Si ce droit de préférence n'est pas strictement observé, l'intéressé saisira la commission paritaire.
2. Par suite de fautes lourdes (voies de fait, indélicatesses, par exemple) susceptibles d'entraîner la suppression de l'indemnité de congédiement. Dans ce cas, la direction pourra se séparer immédiatement de ce collaborateur, celui-ci ayant toutefois recours devant la commission paritaire prévue à l'article 22.
3. Par suite de fautes graves, de fautes légères répétées ou d'incapacité professionnelle, le préavis de renvoi sera donné au cadre. Avant l'expiration de ce préavis, la commission paritaire pourra être saisie ; elle pourra éventuellement envisager, suivant la gravité des fautes, la suppression ou la diminution de l'indemnité de licenciement.
En dehors des cas prévus aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, il est alloué aux cadres congédiés une indemnité distincte de préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :
- à partir d'une année de présence (préavis compris) deux mois ;
- au-dessus de la première année et jusqu'à la quinzième année :
un demi-mois supplémentaire par année de présence.
La commission paritaire, dont le rôle est prévu à l'article 16 de la présente convention, sera composée de trois représentants de la presse hebdomadaire, et de trois représentants de l'organisation syndicale choisie par l'intéressé.
En dehors des questions de licenciements, cette commission examinera les difficultés d'application de la présente convention, et fera tous ses efforts pour les résoudre. Mais alors, elle sera composée de trois représentants des syndicats de presse hebdomadaire et de trois représentants des organisations syndicales de cadres signataires.
L'engagement temporaire devra toujours être précisé au moment de l'embauchage, quant à la nature et à la durée. Il ne pourra excéder six mois sauf, toutefois, le cas de remplacement de cadre absent pour une cause reconnue par la loi ou par la présente convention collective ; dans ce cas, le collaborateur aura droit au préavis d'usage dès que l'engagement temporaire dépassera six mois.
En cas de licenciement ou de démission, le préavis est fixé comme suit :
- après trois mois d'ancienneté : un mois ;
- après deux ans d'ancienneté : deux mois.
En cas de faute lourde ou grave, le préavis n'est pas dû.
En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité compensatrice de préavis sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis fixée par le contrat ainsi rompu ou à la période de préavis restant à courir.
Toutefois, l'employé licencié qui aura trouvé un nouvel emploi ne sera pas astreint au versement de cette indemnité.
Dans le cas d'un licenciement, jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les employés en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures pour leur permettre de retrouver un emploi. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.
Les employés effectuant un travail à temps partiel dont la durée est au moins égale à la moitié du temps légal auront droit aux mêmes facilités en proportion de la durée effectuée.
Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.
Par ailleurs, il pourra être procédé à des licenciements pour causes économiques dans les conditions légales. Dans ce cas, l'employé sera réembauché de préférence si son emploi venait à être rétabli dans la limite de l'année suivant son licenciement ; il bénéficiera également de son droit de préférence si une vacance se produit dans un autre service, sous réserve de sa qualification pour le poste vacant, et aux conditions attachées à cet emploi.
Entre les signataires, il est convenu que les définitions de fonctions sont ainsi établies :
-  Secrétaire général :
Collaborateur le plus proche de la direction qu'il assiste dans tous les actes de la gestion et de la fabrication d'un journal et qu'il doit pouvoir éventuellement représenter . Il a aussi autorité sur l' ensemble du personnel .
-  Chef du service administratif :
Cadre qui, sous l'autorité du directeur du journal, est chargé des problèmes d'administration courante et d'organisation du travail des différents services administratifs et commerciaux .    -  Chef comptable :
Cadre qui, par son expérienc et sa compétence, est capable de prendre la responsabilité de toute la compabilité du journal, c'est-à-dire de comptabiliser toutes les opérations commerciales, industrielles et financières ; d'établir le bilan, les déclarations fiscales et sociales, sous le contrôle de la direction et d'un expert-comptable, une tâche effectuée eventuellement avec la collaboration d'employés placés sous ses ordres .    -  Chef de publicité :
Cadre qui dirige et anime l'exploitation commerciale de l'espace publicitaire d'un journal . Il prospecte la clientèle et/ou supervise la prospection des attachés commerciaux . Il dirige et contrôle la bonne exécution de la publicité et toute la partie administrative qui en découle .    -  Chef des ventes :
Cadre qui est chargé d'animer le service des ventes d'un journal et d'assurer la liaison aussi bien auprés des abonnés que des dépositaires . Il a aussi pour tâche d'organiser les campagnes de promotion destinées à améliorer la diffusion du titre .    -  Chef de fabrication :
Cadre qui est chargé de l'établissement des devis, des achats, des relations avec les fournisseurs . Il prépare, réalise ou fait exécuter la présentation graphique des éléments fournis par la rédaction et le service publicité . Il assure le suivi de la fabrication . Il veille à la maintenance du matériel de production . Dans le barème des cadres actuellement en vigueur, le secrétaire général aura pour salaire de référence celui appliqué à l'ancienne qualification d'administrateur, secrétaire général . Le chef du service administratif, le chef comptable, le chef de publicité, le chef des ventes, le chef de fabrication auront pour salaire de référence celui appliqué à l'ancienne qualification du chef du service administratif, chef de publicité et chef des ventes .
L'employé qui, temporairement et pour une période ininterrompue égale ou supérieure à un mois dans l'année, est amené, à la demande de l'employeur, à exécuter des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne, percevra pour le temps passé à ces travaux une rémunération exceptionnelle et temporaire qui ne pourra être inférieure au salaire conventionnel minimal de l'emploi auquel correspondent les travaux ainsi exécutés. Les remplacements intervenant au cours de la période de congés payés sont exclus du bénéfice de cette disposition.
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.
Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées. Si les heures consacrées à la formation sont supérieures à vingt heures par semaine, soit le salarié en équipe de suppléance passe en horaire de semaine pendant le temps de sa formation, soit ses heures de formation s'imputent sur les vingt jours de retour en semaine prévus à l'article 1er du présent chapitre.
Un repos de onze heures consécutives doit être respecté entre l a fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle.
Le niveau de qualification des salariés occupés en équipe de suppléance doit être maintenu en priorité par des actions de formation adaptées. Si les heures consacrées à la formation sont supérieures à 20 heures par semaine, soit le salarié en équipe de suppléance passe en horaire de semaine pendant le temps de sa formation, soit ses heures de formation s'imputent sur les 20 jours de retour en semaine prévus à l'article 1er du présent chapitre.
Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre l a fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.
La rémunération du temps passé en formation s'effectuera sur la base de la durée légale de travail définie à l'article L. 212-1 du code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès le lendemain de la date de publication de l'arrêté d'extension jusqu'au 31 décembre 2007.
Le présent avenant, fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail à la diligence de l'organisation employeur.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, le SNIPO étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Pour des raisons économiques touchant à l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et afin d'optimiser la durée d'utilisation des équipements, en réduisant le temps de travail des salariés concernés, les entreprises et établissements peuvent, conformément à l'article L. 221-10 du code du travail, organiser le travail de façon continue (24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
Les entreprises ou établissements ne peuvent organiser le travail en service continu, pour des raisons économiques dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, que dans le cas où leurs caractéristiques économiques et leur environnement concurrentiel font apparaître qu'il n'existe aucune autre forme d'organisation du temps de travail susceptible d'assurer l'avenir dans de meilleures conditions, pour l'entreprise et les salariés.
La mise en place du roulement fera l'objet d'un avis du médecin du travail afin de définir une période d'expérimentation en lien avec les rythmes biologiques des salariés.A l'issue de cette période, un bilan est présenté au         CHSCT, s'il existe, en vue de mesurer les effets.
Les informations au comité d'entreprise ou d'établissement et à l'inspecteur du travail compétent se feront conformément à la loi.
Le repos hebdomadaire peut être donné par roulement.
Le recours à la mise en place d'équipes de suppléance, outre les dispositions prévues au présent accord, requiert la signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, l'autorisation de l'inspection du travail. Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés préalablement à la mise en place d'équipes de suppléance (1).
Les équipes de suppléance doivent en priorité être composées de salariés volontaires.
L'employeur informe le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel du nombre de salariés qui travaillent en équipe de suppléance et des modalités pratiques de leur retour éventuel en semaine.
Les salariés en équipe de suppléance font l'objet d'un suivi médical particulier afin de mesurer les effets.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-5-1 du code du travail (arrêté du 12 août 1996, art. 1er).
La mise en place d'équipes de suppléance par une entreprise ou un établissement est destinée à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel. Elles peuvent être mises en place sur une période de 2 ou 3 jours entre le vendredi et le lundi. Les salariés en équipe de suppléance peuvent être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels, ainsi que lors de ponts ou de jours fériés.
Lorsque les remplacements effectués en semaine sont supérieurs à 2 jours travaillés dans une même semaine, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaille pas le week-end suivant.
Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équipe de suppléance est de 20 jours travaillés par an.
La mise en place d'équipes de suppléance par une entreprise ou u n établissement est destinée à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel. Elles peuvent être mises en place sur une période de deux ou trois jours entre le vendredi et le lundi. Les salariés en équipe de suppléance peuvent être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels, ainsi que lors de ponts ou de jours fériés.
Lorsque les remplacements effectués en semaine sont supérieurs à un jour travaillé dans une même semaine, le salarié occupé en équipe de suppléance ne travaille pas le week-end suivant.
Le nombre de jours de retour en semaine pour un salarié en équip e de suppléance est de vingt jours travaillés par an.
Les parties signataires s'engagent à faire le point à l'expirati on de 2 années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, et à procéder à un bilan sur l'aménagement du temps de travail et sur l'évaluation des résultats de son application. Elles pourront en fonction de ces bilan et évaluation procéder aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.
Les parties signataires réunies en commission de suivi procéderont tous les ans à l'analyse des accords d'entreprise relatifs à l'aménagement du temps de travail mis en place dans le cadre du présent accord. En outre, en cas de difficultés dans l'application du même accord, la commission de suivi se réunira à la demande d'une des parties signataires afin de donner un avis.
2.1. Durée légale du travail
Conformément aux dispositions légales, la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures de travail effectif au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou par décision de justice et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins. L'effectif est déterminé conformément à la loi du 19 janvier 2000.
2.2. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est défini conformément à l'article L. 212-4 du code du travail. Les accords d'entreprise ou d'établissement pourront préciser les conditions d'application de cette définition.
2.3. Repos quotidien
Conformément aux dispositions de l'article L. 220-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Exceptionnellement et conformément aux dispositions des articles D. 220-1 et D. 220-5 du code du travail, il pourra être réduit à 9 heures :
- pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service (exemple : permutation de poste, maintenance...) ;
- en cas de travaux urgents liés à la sécurité et à l'environnement.
Le salarié dont le repos quotidien sera inférieur à 11 heures, à la demande de l'employeur, devra bénéficier d'une contrepartie en temps de repos au moins égale à l'amplitude de la réduction imposée. Cette contrepartie pourra être rémunérée sur la même base.
Dans le cas d'une contrepartie en temps de repos, celui-ci devra être pris dans les 2 mois.
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 2000 à 25 000 000 F, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet de 3 versements répartis de la façon suivante :
- 50 % versés au 30 juin 2000 ;
- 25 % versés au 30 septembre 2000 ;
- 25 % versés au 31 décembre 2000.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.
Plastifaf reversera, dans la limite de 25 p. 100, les fonds collectés au titre du 0,40 p. 100 alternance auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.
Voir accord du 31 mai 1996 pour l'affectation de fonds pour 1996.
Voir accord du 31 mai 1996 pour l'affectation de fonds pour 1996.
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er, sera répartie comme suit entre les C.F.A. de la plasturgie en fonctionnement dont les noms suivent :
- 2 800 000 F au C.F.A. de Lyon (A.F.P.M. section plasturgie) ;
- 1 500 000 F au C.F.A. de Val-de-Fontenay (école de plasturgie d'apprentis) ;
- 1 700 000 F au C.F.A. d'Alençon (C.I.F.A.P.).
Les dotations ci-dessus feront l'objet de trois versements d'un même montant, qui interviendront aux dates suivantes : 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1993. Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.
NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.
NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.
Les fonds recueillis par Plastifaf seront reversés à concurrence de 46 p. 100 des fonds recueillis auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 46 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail.
NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.
NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er, sera répartie comme suit entre les C.F.A. de la plasturgie en fonctionnement dont les noms suivent :
- 4.000.000 F au C.F.A. d'Alençon (C.I.F.A.P.) ;
- 4.000.000 F au C.F.A. de Lyon (A.F.P.M. section plasturgie) ;
- 700.000 F au C.F.A. d'Oyonnax (C.F.A.O.) ;
- 3.300.000 F au C.F.A. de Val de Fontenay (école de plasturgie d'apprentis).
Les dotations ci-dessus feront l'objet de trois versements d'un même montant qui interviendront aux dates suivantes : 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1994. Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du troisième versement.
Voir accord du 29 mars 1995 pour l'affectation de fonds pour 1995.
Voir accord du 29 mars 1995 pour l'affectation de fonds pour 1995.
1° 8 010 000 F au CIFAP d'Alençon, dont 210 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
2° 8 950 000 F au CIRFAP de Lyon, dont 270 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
3° 6 460 000 F au CFA d'Orly, dont 200 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
4° 1 240 000 F au CFAO d'Oyonnax, dont 40 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
5° 20 000 F au CFA CCI de Saint-Dié réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
6° 320 000 F au CFA de la Baronnerie, à Saint-Sylvain-d'Anjou, dont 20 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à dater de sa signature. Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par les parties 2 mois au moins avant la date de son expiration. En aucun cas, il ne pourra faire l'objet d'un renouvellement à durée indéterminée.
Le présent accord sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;
Vu, notamment, l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de C.F.A. de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1994 au titre de l'année 1993 :
Voir accord du 29 mars 1995 pour l'affectation de fonds pour 1995.
Voir accord du 29 mars 1995 pour l'affectation de fonds pour 1995.
Plastifaf reversera dans la limite de 25 p. 100, les fonds collectés au titre du 0,40 p. 100 alternance, auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.
Voir accord du 29 mars 1995 pour l'affectation de fonds pour 1995.
Voir accord du 29 mars 1995 pour l'affectation de fonds pour 1995.
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de C.F.A. de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993 ;
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1993 au titre de l'année 1992.
NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.
NOTA. Accord conclu au titre de l'année 1993. Voir l'accord du 6 mai 1994 étendu par arrêté du 31 octobre 1994 (JORF 10 novembre 1994) sur l'affectation des fonds pour 1994.
Le salaire servant au calcul du capital décès et de la rente éducation est le salaire annuel brut plafonné à la tranche B des 12 mois civils précédant le décès.
Le salaire servant au calcul des indemnités journalières de l'incapacité de travail, des rentes versées au titre de l'invalidité et de l'indemnisation pour l'inaptitude totale est le salaire mensuel moyen brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance.
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage,
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires,
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2000 au titre de l'année 1999 :
Les parties signataires conviennent que le présent accord n'a pas pour objet de traiter les effets de la réduction du temps de travail sur le niveau des salaires réels qui relève du domaine de l'entreprise et dépend de ses possibiltés.
Toutefois, elles sont d'accord pour inciter les entreprises à maintenir le niveau des salaires pratiqués à la date de signature de l'accord (1).
Le maintien des salaires minima et de la prime d'ancienneté conventionnels en vigueur à la date de signature de l'accord est garanti. Dans les entreprises ou établissements, ce maintien pourra s'effectuer par l'instauration ou non d'un complément différentiel (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 5 janvier 2001, art. 1er).
Les CFA bénéficiaires sont exclusivement les centres de formation d'apprentis de la plasturgie qui auront transmis à la fédération de la plasturgie une demande de financement de leurs frais de fonctionnement motivée et qui aura été acceptée ; la demande doit pour être recevable avoir été déposée avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle seront reversés les fonds collectés par Plastifaf au titre de l'année précédente.
Les CFA de la plasturgie sont exclusivement ceux disposant d'une autonomie de gestion leur permettant d'appliquer la politique de formation définie par la branche et inscrits dans le programme de développement de la formation professionnelle en vigueur dans la profession, et doivent assurer un enseignement de qualité préparant exclusivement aux métiers de la plasturgie et ont vocation à accueillir des jeunes provenant de différentes régions.
L'accord annuel de branche visé à l'article 2 du présent accord détermine chaque année les bénéficiaires et le montant de la dotation qui leur est attribuée après examen des demandes de financement recevables qui auront satisfait aux conditions fixées à l'alinéa 1er du présent article, en prenant en compte les critères et les éléments suivants :
- autonomie de gestion ;
- qualité de l'enseignement (pourcentage de réussite aux examens dans la même académie, effectifs placés dans les entreprises) ;
- prise en charge des frais de transport et d'hébergement des apprentis ;
- utilisation conforme des fonds précédemment attribués.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 1995 ; il entre en vigueur à la date de signature. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.
Voir accord du 31 mai 1996 pour l'affectation de fonds pour 1996.
Voir accord du 31 mai 1996 pour l'affectation de fonds pour 1996.
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1, sera répartie comme suit entre les C.F.A. de la plasturgie en fonctionnement dont les noms suivent :
1° 4 600 000 F au C.F.A. d'Alençon (Cifap).
2° 5 000 000 F au C.F.A. de Lyon (A.F.P.M. section plasturgie).
3° 600 000 F au C.F.A. d'Oyonnax (C.F.A.O.).
4° 3 500 000 F au C.F.A. de Val-de-Fontenay (école de plasturgie d'apprentis).
Les dotations ci-dessus feront l'objet de trois versements d'un même montant, qui interviendront aux dates suivantes : 30 juin, 30 septembre, 31 décembre 1995. Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.
Voir accord du 31 mai 1996 pour l'affectation de fonds pour 1996.
Voir accord du 31 mai 1996 pour l'affectation de fonds pour 1996.
La part des fonds recueillis par Plastitaf visés à l'article 1er du présent accord, faisant l'objet d'un reversement aux CFA, est déterminée annuellement dans le cadre d'un accord de branche et dans la limite du plafond fixé par les dispositions législatives en vigueur ; cet accord déterminera également la répartition des dotations et les bénéficiaires.
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1999 au titre de l'année 1998 :
Article 4.1

En cas de décès du salarié, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est fixé à 100 % du salaire de référence.
Article 4.2
Invalidité permanente et totale
Le salarié en situation d'invalidité permanente et totale peut demander à bénéficier du capital décès par anticipation.
Est considéré en situation d'invalidité permanente et totale le salarié reconnu par la sécurité sociale comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre une rente d'invalidité de 3e catégorie. Est assimilé à l'invalidité de 3e catégorie le salarié atteint d'un taux d'incapacité supérieur à 66 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le versement du capital au titre de l'invalidité met fin à la garantie décès.
Article 4.3
Risques exclus
Ne donnent pas lieu à garantie et n'entraînent aucun paiement à la charge de l'institution, en cas de décès, invalidité permanente et totale :
- les conséquences d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère ; les conséquences de la désintégration du noyau atomique ;
- les conséquences d'accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.
Article 4.4
Dévolution du capital décès
A défaut de désignation expresse ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du salarié, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :
- au conjoint non séparé de corps ni divorcé ;
- à défaut, aux enfants du salarié, par parts égales ;
- à défaut, aux pères et mères, par parts égales ;
- à défaut, aux autres héritiers du salarié, par parts égales.
7.1. Jours de repos et calcul de la durée des congés payés
Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
7.2. Prise des congés payés
Les congés payés peuvent être pris dès l'ouverture des droits sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8 du code du travail qui encadrent la fixation de la période de l'ordre des départs en congés et leur étalement. Il sera tenu compte,
dans la mesure du possible
Dans le cas de réduction de la durée du travail sous forme de jours de repos, un report des congés payés au-delà du cadre annuel est possible dans la limite de 6 mois (2) (3).
Ce report ne devra pas avoir pour effet de majorer les seuils fixés par les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-6 concernant le travail à temps partiel, l'article L. 212-8 concernant la durée moyenne de travail en cas de modulation, l'article L. 212-9 concernant le calcul des heures supplémentaires et l'article L. 212-15-3 portant sur les forfaits en jour.
Le report intervient en concertation entre les parties.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 5 janvier 2001, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 223-9 du code du travail un accord de branche complémentaire étendu ou un accord d'entreprise fixe :
- les modalités de rémunération des congés payés reportés ;
- les cas précis et exceptionnels de report ;
- les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués (arrêté du 5 janvier 2001, art. 1er)..
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-9 du code du travail qui ne prévoit la possibilité de report des congés payés au-delà du cadre annuel que pour les dispositifs de réduction du temps de travail sur une base annuelle (arrêté du 5 janvier 2001,  art. 1er).
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de C.F.A. de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1996 au titre de l'année 1995 :
Voir accord du 12 juin 1997 (BO CC 97-29  pour l'affectation de fonds pour 1997.
Voir accord du 12 juin 1997 (BO CC 97-29  pour l'affectation de fonds pour 1997.
L'OPCA Banques a pour mission de :
1. Collecter et mutualiser la contribution due par les entreprises employant moins de 10 salariés, au titre de l'article L. 952-1 du code du travail.
2. Collecter et mutualiser la contribution due par les entreprises employant 10 salariés ou plus au titre de l'article L. 951-1 du code du travail.
3. Collecter et mutualiser, dans une section, la part éventuelle que les entreprises employant 10 salariés ou plus décident de verser à l'OPCA Banques pour financer tout ou partie de leur plan de formation, ou d'autres actions de formation.
L'OPCA délègue, par voie de convention, conformément à ses statuts, à une association de gestion dénommée " Banque-Alternance-Apprentissage " les fonctions de collecte des fonds, de gestion administrative et financière des actions de formation prises en charge, et de conseil aux entreprises. Cette association de gestion, dotée de la personnalité morale, est constituée en association loi 1901.
Sur la base de la convention de délégation de mise en oeuvre, l'association fournit à l'OPCA au 30 octobre de chaque année l'état de la collecte et des engagements souscrits par section professionnelle.
Les     CFA de la plasturgie, qui percevront une dotation, devront apporter la preuve de son utilisation conforme à sa finalité : ils devront remettre au commissaire aux comptes de Plastifaf tous les documents en vue du contrôle visé à l'alinéa suivant.
Les parties signataires du présent accord mandatent Plastifaf pour s'assurer sous le contrôle de son commissaire aux comptes de l'utilisation conforme des dotations attribuées : un rapport annuel établi par le commissaire aux comptes de Plastifaf sera communiqué à la CNPE
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes ainsi que ses frais liés aux opérations de contrôle viennent en déduction des dotations versées aux     CFA bénéficiaires.
Plastifaf reversera, dans la limite de 25 p. 100, les fonds collectés au titre du 0,40 p. 100 alternance auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.
Voir accord du 12 juin 1997 (BO CC 97-29  pour l'affectation de fonds pour 1997.
Voir accord du 12 juin 1997 (BO CC 97-29  pour l'affectation de fonds pour 1997.
Unité mobile de formation-information à la plasturgie
Pour rendre plus performant et plus mobile le dispositif des unités décentralisées d'apprentissage, la fédération de la plasturgie soutient le projet de créer une unité d'apprentissage mobile : un plateau semi-remorque, spécialement aménagé avec des machines de transformation des matières plastiques sera un véritable soutien logistique aux UDA ; il viendra en appui, notamment, pour l'enseignement des techniques qui figurent dans le référentiel et ne sont pas représentées dans les entreprises du bassin.
Il pourrait être envisagé d'utiliser, également, cette plate-forme mobile pour faire la promotion des métiers de la plasturgie.