La CPNE a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans le champ de compétences de la convention collective des télécoms en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.
A. - Missions de la CPNE
La CPNE assure une mission en matière d'emploi d'une part et en matière de formation professionnelle d'autre part.
En matière d'emploi, la CPNE a un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi dans la branche.
A cet effet, elle procède à l'examen de la situation de l'emploi et son évolution en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et des besoins de formation, afin de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux.
Elle effectue toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation.
Elle est informée des licenciements collectifs portant sur 10 salariés ou plus appartenant à un même établissement et peut, d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise, être saisie des difficultés survenant au sein du comité d'entreprise au sujet des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de licenciement collectif de nature économique.
Elle établit annuellement un rapport sur la situation de l'emploi et son évolution.
En matière de formation professionnelle, la CPNE a, de manière générale, pour rôle de promouvoir et de participer à l'orientation de la politique de formation définie par la branche.
A ce titre, elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants, et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement.
Elle formalise le cahier des charges préalable à la création de nouveaux diplômes de formation initiale et (ou) émet les recommandations visant l'adaptation tant des contenus que des modalités pédagogiques et des diplômes homologués du périmètre de la profession.
Elle formule des propositions sur les critères de qualité des stages de formation qu'elle considère présenter un intérêt pour la profession.
Elle suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
Elle est consultée préalablement à la conclusion éventuelle de tous contrats avec les pouvoirs publics nationaux ou régionaux.
Elle fait connaître aux FONGECIF les priorités professionnelles ou territoriales qu'elle définit en matière de congés individuels de formation.
En outre, conformément aux dispositions du présent accord et de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 :
- elle établit la liste des qualifications professionnelles ou des titres et diplômes pouvant faire l'objet de contrat de professionnalisation ou de période de professionnalisation prioritairement éligibles au financement d'AUVICOM. Elle établit également la liste des actions ayant un objectif professionnalisant visées à l'article 4 ;
- elle joue son rôle d'ajustement de la politique de formation de la branche en adaptant, en tant que de besoin et aux vues des informations communiquées par AUVICOM, la répartition des affectations au sein du 0,5% mutualisé, y compris si nécessaire, en cours d'exercice ;
- elle précise, si nécessaire, au vu des éléments communiqués par AUVICOM, les modulations de prise en charge des forfaits de remboursement des contrats et/ou des périodes de professionnalisation ;
- elle examine les conditions dans lesquelles sont assurées les actions d'information et de conseil des PME ;
- elle examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et qualifications en tenant compte, notamment, des travaux réalisés par l'observatoire des métiers.
B. - Fonctionnement de la CPNE
Composition
La commission est composée paritairement, sur la base de 2 délégués par organisation syndicale de salariés représentative au plan national et d'un nombre égal de représentants d'UNETEL-RST.
Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Périodicité des réunions
Elle se réunit au moins 2 fois par an et établit les points principaux de son ordre du jour d'une réunion sur l'autre. Elle peut, en temps que de besoin, se réunir de manière extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres. Elle est présidée alternativement chaque année par un représentant de l'un ou l'autre collège.
Secrétariat
UNETEL-RST en assure le secrétariat. Un règlement intérieur précise les règles de fonctionnement non prévues par le présent accord.
Financement des travaux
La réalisation de ses travaux et les frais de fonctionnement sont financés par la contribution au financement du paritarisme des entreprises de la branche dans les conditions prévues à l'article 3 de l'accord du 12 avril 2002.
Remboursements des délégués
Les conditions d'autorisation d'absence, de maintien de rémunération et de remboursements de frais liés à la participation des délégués aux réunions de la CPNE, sont celles définies par l'accord du 2 décembre 1998 relatif aux modalités et conditions de participations aux réunions paritaires ou de ses avenants de mise à jour ultérieurs.