Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Classifications et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de commission nationale mixte du 18 décembre 1992, la grille de salaires ci-dessous est applicable au 1er février 1993 et au 1er juillet 1993. Sont exclus de cette grille les départements d'outre-mer.
Augmentation :
- 1 p.100 en février 1993 ;
- 1 p.100 en juillet 1993.
Exception : niveau I, + 2.100 en mai 1993.
Grille de salaires
NIVEAU ET DATE D'EFFET
I (coefficient 100) : 1er février
POUR 169 heures : 5 805
POUR 182 heures : 6 252
POUR 195 heures : 6 810
I (coefficient 100) : 1er mai
POUR 169 heures : 5 875
POUR 182 heures : 6 327
POUR 195 heures : 6 892
I (coefficient 100) : 1er juillet
POUR 169 heures : 5 950
POUR 182 heures : 6 408
POUR 195 heures : 6 980
II (coefficient 110) : 1er février
POUR 169 heures : 6 035
POUR 182 heures : 6 499
POUR 195 heures : 7 080
II (coefficient 110) : 1er juillet
POUR 169 heures : 6 095
POUR 182 heures : 6 564
POUR 195 heures : 7 150
II (coefficient 120) : 1er février
POUR 169 heures : 6 504
POUR 182 heures : 7 004
POUR 195 heures : 7 630
II (coefficient 120) : 1er juillet
POUR 169 heures : 6 570
POUR 182 heures : 7 075
POUR 195 heures : 7 707
II (coefficient 130) : 1er février
POUR 169 heures : 6 918
POUR 182 heures : 7 450
POUR 195 heures : 8 115
II (coefficient 130) : 1er juillet
POUR 169 heures : 6 987
POUR 182 heures : 7 524
POUR 195 heures : 8 196
II (coefficient 160) : 1er février
POUR 169 heures : 8 500
POUR 182 heures : 9 154
POUR 195 heures : 9 971
II (coefficient 160) : 1er juillet
POUR 169 heures : 8 500
POUR 182 heures : 9 154
POUR 195 heures : 9 971
II (coefficient 220) : 1er février
POUR 169 heures : 11 700
POUR 182 heures : 12 600
POUR 195 heures : 13 373
II (coefficient 220) : 1er février
POUR 169 heures : 11 700
POUR 182 heures : 12 600
POUR 195 heures : 13 373
Date d'application
La présente grille de salaires entrera en vigueur le 1er février 1993 et le 1er juillet 1993.
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de commission nationale mixte du 10 avril 1991, la grille de salaires ci-dessous est applicable au 1er février 1991.
Coefficient : 100
39 heures : 5.508
42 heures : 5.932
45 heures : 6.462
Coefficient : 110
39 heures : 5.800
42 heures : 6.247
45 heures : 6.804
Coefficient : 120
39 heures : 6.250
42 heures : 6.731
45 heures : 7.332
Coefficient : 130
39 heures : 6.650
42 heures : 7.162
45 heures : 7.801
Coefficient : 160
39 heures : 8.250
42 heures : 8.885
45 heures : 9.678
Coefficient : 220
39 heures : 11.350
42 heures : 12.224
45 heures : 13.315
Date d'application :
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 1991.
Publicité - Extension :
Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Le référentiel d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont validés par la CPNE.
L'AFFLEC prend toutes les dispositions nécessaires pour que ces référentiels CQP dans leur version en vigueur soient portés à la connaissance des entreprises et des centres de formation (brochures, fiches CQP, site internet :  www.afflec.fr , etc.).
Gestion financière
ACTIVITE :
Etablir et suivre le compte d'exploitation.
COMPETENCE :
Exploiter les informations du compte d'exploitation.
Déterminer la périodicité du contrôle des résultats.
Imputer les charges suivant le plan comptable.
Déterminer et suivre les coûts fixes et les coûts variables.
ACTIVITE :
Etablir et suivre un plan de trésorerie.
COMPETENCE :
Maîtriser et organiser les flux financiers entrants et sortants.
Gérer la trésorerie au quotidien et en prévisionnel.
ACTIVITE :
Etablir et suivre ses tableaux de bord.
COMPETENCE :
Déterminer et contrôler les ratios nécessaires et suffisants à la bonne marche de l'entreprise.
Déterminer le seuil de rentabilité du point de vente et/ou du rayon.
Vérifier l'adéquation entre le coût prévisionnel et le seuil de rentabilité d'un poste.
Faire la prévision du prix de revient global d'un produit et le comparer à la valeur d'usage.
Prendre en compte les spécificités du métier.
ACTIVITE :
Définir les besoins.
COMPETENCE :
Identifier les compétences extérieures nécessaires (comptable, centre de gestion, ...).
Les sélectionner en fonction de critères préétablis.
Organisation du travail
ACTIVITE :
Organiser et optimiser le travail.
COMPETENCE :
Constituer une équipe et planifier le travail.
Définir, formaliser, appliquer, faire appliquer et faire évoluer les procédures et instructions (procédures d'hygiène, de sécurité, de livraison, de fabrication ou de transformation, règlement intérieur, ... instructions de mise en place, d'utilisation et d'entretien du matériel,...).
Contrôler et évaluer l'application des procédures.
Analyser les résultats et mettre en place des actions d'amélioration. Gestion des déchets : définir les conditions de tri, d'entreposage et d'élimination des déchets.
Les organisations professionnelles et syndicales ont examiné les comptes de résultats du régime de prévoyance prévu dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Au vu des résultats techniques, les garanties de " Prévoyance " visées au chapitre VIII de la présente convention collective donnant entière satisfaction, les partenaires sociaux ont décidé d'améliorer la garantie " Rente éducation " prévue à l'article 8.5 et de modifier la ventilation des taux de cotisation prévue à l'article 8.8 entre les garanties de prévoyance et le fonds de péréquation.
Ils décident également de mettre en conformité avec la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 les dispositions relatives au départ et à la mise en retraite (art. 3.10) et à la garantie " Indemnité de départ à la retraite " (art. 8.7).
Les partenaires sociaux conviennent enfin de confirmer les organismes assureurs désignés à l'article 8.9 ainsi que les dispositions relatives au changement d'assureur prévues à l'article 8.10.
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de commission nationale mixte du 17 décembre 1991, la grille de salaires ci-dessous est applicable au 1er février 1992. Sont exclus, provisoirement de cette grille, les départements d'outre-mer.
Grille de salaires
COEFFICIENT : 100
39 heures : 5.650
42 heures : 6.084
45 heures : 6.627
COEFFICIENT : 110
39 heures : 5.890
42 heures : 6.343
45 heures : 6.909
COEFFICIENT : 120
39 heures : 6.345
42 heures : 6.833
45 heures : 7.443
COEFFICIENT : 130
39 heures : 6.750
42 heures : 7.269
45 heures : 7.918
COEFFICIENT : 160
39 heures : 8.375
42 heures : 9.019
45 heures : 9.824
COEFFICIENT : 220
39 heures : 11.520
42 heures : 12.406
45 heures : 13.513
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de commission nationale mixte du 17 décembre 1991, la grille de salaires ci-dessous est applicable au 1er juillet 1992. Sont exclus, provisoirement de cette grille, les départements d'outre-mer.
Grille de salaires
COEFFICIENT : 100
39 heures : 5.740
42 heures : 6.181
45 heures : 6.733
COEFFICIENT : 110
39 heures : 5.975
42 heures : 6.434
45 heures : 7.009
COEFFICIENT : 120
39 heures : 6.440
42 heures : 6.935
45 heures : 7.554
COEFFICIENT : 130
39 heures : 6.850
42 heures : 7.376
45 heures : 8.035
COEFFICIENT : 160
39 heures : 8.500
42 heures : 9.153
45 heures : 9.971
COEFFICIENT : 220
39 heures : 11.700
42 heures : 12.600
45 heures : 13.724
Dans l'organisation et l'exécution du travail.
1. PEU DE LATITUDE.
Son travail est préparé, organisé et contrôlé par son supérieur.
2. LATITUDE RELATIVE.
Organiser, exécuter et contrôler le résultat de son travail dans le cadre des consignes de la hiérarchie.
3. LATITUDE CONCERTÉE.
Organiser et exécuter son travail en aménageant, si nécessaire, les consignes et les modes opératoires en fonction du résultat à atteindre.
4. LATITUDE ÉTENDUE.
Organiser et autocontrôler son travail.
Dans la prise de décisions.
1. PEU DE LATITUDE.
Recommencer l'opération en suivant des consignes simples et complètes.
2. LATITUDE RELATIVE.
Dans le cadre de consignes générales, être capable de faire face aux situations non complexes qui se présentent.
3. LATITUDE CONCERTÉE.
Etre capable de faire face aux situations complexes qui se présentent.
4. LATITUDE ÉTENDUE.
Elaborer et mettre en oeuvre des solutions nouvelles dans un cadre hiérarchique bien défini. Proposer des améliorations.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969.
Son article 2 constitue l'annexe VII de cette convention collective et remplace l'avenant n° 62 du 12 octobre 1994.

Salaires minimaux
A. - Valeur du point hiérarchique
La valeur du point hiérarchique est fixée :
a) Pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 200 :
Valeur horaire :
- 36,532 49 pour les 115 premiers points ;
- 0,045 32 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 115.
Valeur mensuelle (forfait 169,65) :
- 6 197,30 pour les 115 premiers points ;
- 7,688 54 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 115.
b) Pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 :
Valeur horaire :
- 41,284 88 pour les 200 premiers points ;
- 0,200 40 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 200.
Valeur mensuelle (forfait 169,65) :
- 7 003,20 pour les 200 premiers points ;
- 33,997 86 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 200.
B. - Barème des salaires minimaux
1. Employés et ouvriers :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MINIMUM horaire
(3) = SALAIRE MINIMUM mensuel (base 169,65 heures)





6.273,70 F


6.273,70 F


6.273,70 F


6.273,70 F


6.275,40 F


6.312,70 F


6.351,70 F


6.390,70 F


6.428,00 F


6.467,10 F


6.506,10 F


6.543,40 F


6.621,40 F


6.697,80 F


6.735,10 F


6.774,10 F
Dans l'attente de la mise en place d'un nouveau système de classifications, le salaire minimum garanti pour les coefficients inférieurs à 120 est celui afférent au coefficient 120.
2. Agents de maîtrise et techniciens (exemples) :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MINIMUM mensuel (base 169,65 heures)

7.003,20 F

7.344,10 F

7.683,40 F

7.853,10 F

8.024,40 F

8.363,70 F

8.703,00 F

9.553,00 F

9.724,30 F
C. - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour toute l'année 1996 à partir des données et prévisions économiques actuellement connues.
Toutefois, les parties signataires se réuniront avant la fin du premier semestre 1996 pour procéder à un examen de la situation économique et sociale.  D. - Date d'application
Le présent avenant est applicable au plus tôt à compter du 1er janvier 1996 et au plus tard à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
3.1. Tout salarié titulaire du permis de conduire requis et reconnu apte à la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC doit avoir satisfait, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-après, à une formation initiale minimale lui permettant d'acquérir les connaissances générales à la conduite d'un tel véhicule, ainsi que celles plus particulières relevant du secteur d'activité.
3.2. Sont soumis aux obligations de formation du présent titre suivant le calendrier prévu à l'article 6 ci-après :
- les salariés embauchés sous CDI à compter du 1er janvier 2000 pour occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur tel que défini au point 3.1 ci-dessus ;
- tout autre salarié de l'entreprise sous CDI affecté postérieurement au 1er janvier 2000 à un emploi de chauffeur tel que défini au point 3.1 ci-dessus.
3.3. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :
- les salariés titulaires lors de leur embauche ou de leur nouvelle affectation d'un des diplômes suivants :
- CAP de conduite routière (anciennement " de conducteur routier ") ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier ;
- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes et titres professionnels visés ci-dessus), une formation comprenant la totalité des actions énumérées à l'article 4 ci-dessous, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après ;
- les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre par exemple d'une reconversion ou d'une promotion, une formation destinée à la fonction de chauffeur comprenant la totalité des actions énumérées à l'article 4 ci-dessous, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après.
3.4. Les dispositions du point 3.1 ne sont pas applicables :
- aux salariés ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui, ou en tant que chauffeur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans au 1er janvier 2000 ou reprenant à compter de cette date une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans consécutifs ;
- aux salariés, sous contrat à durée indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur moins de 300 heures par an ;
- aux salariés exerçant la fonction de chauffeur sous contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 6 mois.
4.1. La FIMO est fixée à 3 semaines.
La semaine de formation visée au point 4.3 ci-après effectuée dans l'entreprise peut être détachée des deux autres pour tenir compte des contraintes imposées par l'organisation de ce type d'action.
Dans cette hypothèse, cette formation devra débuter dans les 30 jours suivant la fin de la formation visée au point 4.2 ci-dessous.
4.2. Les modules de progression pédagogiques correspondant à la formation des deux premières semaines doivent répondre aux objectifs suivants :
- connaissance des caractéristiques techniques des véhicules ;
- éléments de sécurité ;
- réglementation transport ;
- conduite et manoeuvres rationnelles dans le strict respect du code de la route ;
- connaissance et respect des règles d'arrimage ;
- comportement et hygiène de vie ;
- règles et comportement adaptés aux spécificités des produits transportés dans l'entreprise (produits alimentaires frais, congelés ou surgelés notamment).
4.3. Afin de développer la prévention, compte tenu des activités de l'entreprise, dans la perspective d'une meilleure adaptation à l'emploi de chauffeur, la semaine de formation en entreprise sera consacrée :
- à l'utilisation de matériels spécifiques de l'entreprise ;
- à la reconnaissance des lignes et des tournées ;
- à l'information sur la démarche " qualité " développée dans l'entreprise ;
- à la prévention et au règlement des litiges ;
- au perfectionnement sur les précautions à prendre en matière de freinage, de hauteurs, de calage, d'arrimage et de ballant ;
- au comportement général contribuant au développement de la qualité du service.
4.4. Tout salarié titulaire d'une FIMO, nouvellement embauché à compter du 1er janvier 2000 afin d'exercer à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente les fonctions de chauffeur, bénéficiera de la formation d'une semaine en entreprise visée au point 4.3 ci-dessus.
4.5. Les initiatives nécessaires seront prises pour que les modules de progression pédagogique définis aux points 4.2 et 4.3 ci-dessus puissent être pris en compte en tant qu'unité de valeur capitalisable en vue de l'obtention d'un diplôme ou titre homologué intéressant la fonction de chauffeur.
4.6. Tout chauffeur titulaire de l'attestation de formation initiale disposera de la possibilité de participer sur sa demande, dans le cadre du congé individuel de formation, du capital de temps de formation ou du plan de formation de l'entreprise dans les 5 ans suivant l'obtention de cette attestation, à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d'acquérir l'un des diplômes professionnels visés au point 3.3.
4.7. Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation figurent en annexe II.
Tableau récapitulatif des obligations de formation initiale et continue
Formation initiale FIMO :-----------------------------------:
PERSONNES CONCERNEES
Nouveau salarié en CDI amené à
exercer à titre principal ou
occasionnel (plus de 300 heures par
an) la fonction de chauffeur et non
titulaire de la FIMO
DUREE DE LA FORMATION
3 semaines dont une en entreprise
MOMENT OU LA FORMATION
doit intervenir
Avant d'entrer en fonction dans
l'entreprise
DATE A LAQUELLE la formation doit
intervenir
A partir du 1er janvier 2000
(cf. art. 6)
PERSONNES CONCERNEES
Nouveau salarié en CDI amené à
exercer à titre principal ou
occasionnel (plus de 300 heures par
an) la fonction de chauffeur et
non titulaire de la FIMO
DUREE DE LA FORMATION
1 semaine en entreprise
MOMENT OU LA FORMATION
doit intervenir
Avant d'entrer en fonction dans
l'entreprise.

Adaptation à l'entreprise
DATE A LAQUELLE la formation doit
intervenir
A partir du 1er janvier 2000
Formation continue FCOS :-----------------------------------:
PERSONNES CONCERNEES
Salarié en CDI exerçant à titre
principal ou occasionnel (plus de
300 heures par an) la fonction de
chauffeur titulaire de
l'attestation FIMO de l'employeur
DUREE DE LA FORMATION

MOMENT OU LA FORMATION
doit intervenir
1 fois tous les 5 ans
DATE A LAQUELLE la formation doit
intervenir
Avant le 31 juillet 2002
PERSONNES CONCERNEES
Salarié en CDI exerçant à titre
ponctuel (moins de 300 heures
par an) la fonction de chauffeur
DUREE DE LA FORMATION

MOMENT OU LA FORMATION
doit intervenir
1 fois tous les 3 ans
DATE A LAQUELLE la formation doit
intervenir
Avant le 31 juillet 2002
PERSONNES CONCERNEES
Nouveau salarié en CDI exerçant à
titre ponctuel (moins de 300 heures
par an) la fonction de chauffeur
DUREE DE LA FORMATION

MOMENT OU LA FORMATION
doit intervenir
1 fois avant d'exercer la fonction
de chauffeur dans l'entreprise,
ensuite 2 jours tous les 3 ans
DATE A LAQUELLE la formation doit
intervenir
A partir du 1er janvier 2000
PERSONNES CONCERNEES
Salarié en CDD (d'une durée
maximale de 6 mois) exerçant la
fonction de chauffeur et non
titulaire de la FIMO
DUREE DE LA FORMATION

MOMENT OU LA FORMATION
doit intervenir
Avant d'exercer la fonction de
chauffeur dans l'entreprise,
ensuite la journée en entreprise
une fois par an pendant les
2 années qui suivent, puis de
nouveau les 3 jours (cycle =


années 2 et 3

DATE A LAQUELLE la formation doit
intervenir
A partir du 1er janvier 2000
PERSONNES CONCERNEES
Salarié en CDD exerçant la fonction
de chauffeur et titulaire de
la FIMO et/ou à jour de la FCOS
DUREE DE LA FORMATION

MOMENT OU LA FORMATION
doit intervenir
1 fois tous les ans
DATE A LAQUELLE la formation doit
intervenir
A partir du 1er janvier 2000
PERSONNES CONCERNEES
Personnel intérimaire exerçant la
fonction de chauffeur (titulaire
de la FIMO et/ou à jour de la FCOS)
DUREE DE LA FORMATION

MOMENT OU LA FORMATION
doit intervenir
1 fois tous les ans
DATE A LAQUELLE la formation doit
intervenir
A partir du 1er janvier 2000
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969.
Il constitue l'annexe VII de cette convention collective et remplace l'avenant n° 72 du 17 septembre 1997.

Modalités de rémunération
Dans le paragraphe A de l'article 2 bis " Modalités de rémunération ", le chiffre 39 heures est remplacé par 35 heures au 1er février 2000 (entreprises d'au moins 20 salariés) et au plus tard au 1er janvier 2002 (entreprises de 20 salariés et moins), le chiffre 169,65 devient 169 (pauses comprises) et sera remplacé aux mêmes dates par 151,67.
(Voir tableaux pages suivantes.)

Barème des salaires minima
A. - Base forfaitaire mensuelle pour 169 heures payées (entreprises de 20 salariés et moins)
SM : Salaire mensuel en francs (160,95 H)
P : Pauses 5 %
TM : Taux mensuel (en francs)






6 1ers mois




1 B (après
les 6 1ers






1ers mois)




2 B (après
les 6 1ers






1ers mois)




3 B (après
les 12 1ers






1ers mois)




4 B (après
les 24 1ers

























B. - Base forfaitaire mensuelle payée pour 151,67 heures de travail effectif par mois ou 1 600 heures par an
TH : Taux horaire (en francs)
SM : Salaire mensuel en francs (151,67 H)
P : Pauses 5 %
TM : Taux mensuel (en francs)






1ers mois)




1 B (après
les 6 1ers






1ers mois)




2 B (après
les 6 1ers






1ers mois)




3 B (après
les 12 1ers






1ers mois)




4 B (après
les 24 1ers

























Indemnité spécifique mensuelle
s'ajoutant au total mensuel du tableau ci-dessus
(Due en application de l'article 22 de l'accord du 21 décembre 1998 sur la durée du travail quel que soit le mode de décompte de la durée du travail


spécifique
1 A (6 premiers mois)

1 B (après les
6 premiers mois)

2 A (6 premiers mois)

2 B (après les
6 premiers mois)

3 A (12 premiers mois)

3 B (après les
12 premiers mois)

4 A (24 premiers mois)

4 B (après les
24 premiers mois)









C. - Base forfaitaire annuelle payée
pour 215 jours de travail par an


ANNUEL en F




La garantie mensuelle de salaire ne peut être inférieure à celle figurant tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant.Article 4
Date d'application
Le présent accord s'applique le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Salaires minimaux
A. - Valeur du point hiérarchique
La valeur du point hiérarchique est fixée :
A compter du 1er mars 1995
a) Pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 200 :
- valeur horaire :
- à : 35,46844 pour les 115 premiers points ;
- et : 0,04400 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 115.
- valeur mensuelle (forfait 169,65) :
- à : 6 032,80 pour les 115 premiers points ;
- et : 7,46501 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 115.
b) Pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 :
- valeur horaire :
- à : 40,08241 pour les 200 premiers points ;
- et : 0,19456 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 200.
- valeur mensuelle (forfait 169,65) :
- à : 6 800,00 pour les 200 premiers points ;
- et : 33,00765 pour chaque point supplémentaire au-dessus de 200.
B. - Barème des salaires minimaux
1. Employés et ouvriers
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMAUX HORAIRES EN FRANCS
(3) = SALAIRES MINIMAUX MENSUELS, base 169,65 h (en francs)





6.032,80 F


6.032,80 F


6.032,80 F


6.054,50 F


6.091,90 F


6.129,20 F


6.166,50 F


6.203,80 F


6.241,20 F


6.278,50 F





6.315,80 F


6.353,10 F


6.427,80 F


6.502,40 F


6.539,80 F


6.577,10 F
2. Agents de maîtrise et techniciens : exemples
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMAUX MENSUELS, base 169,65 h (en francs)



6.800,00 F

7.130,10 F

7.460,10 F

7.625,20 F

7.790,20 F

8.120,30 F

8.450,40 F

9.275,60 F

9.440,60 F
C. - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour toute l'année 1995 à partir des données et prévisions économiques actuellement connues.
Toutefois, si ces données et prévisions économiques venaient à être profondément modifiées en cours d'année, les parties signataires se rencontreraient pour examiner la situation nouvelle ainsi créée.
D. - Date d'application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er mars 1995.
Attestation de formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs (FIMO)
1. Attestation type pour les salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 1999. Attestation à délivrer entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2000 au plus tard.
Je soussigné, ... (nom) ... (prénom) ... , (qualité) ... ,
De ... (société) ... , (adresse) ... ,
atteste que M. ... (nom) ... , (prénom) ... ,
est employé dans notre société en qualité de ... (qualité) ... ,
depuis le ... (date) ... .
Conformément à l'avenant n° 77 du 24 septembre de la CCN des entrepôts d'alimentation, cette attestation vaut attestation de FIMO.
Fait à ... , le ... .
2. Attestation type pour les salariés expérimentés embauchés dans l'entreprise à compter du 1er janvier 2000. Attestation non valable à compter du 1er juillet 2002.
Je soussigné, ... (nom) ... (prénom) ... , (qualité) ... ,
De ... (société) ... , (adresse) ... ,
atteste que M. ... (nom) ... , (prénom) ... ,
employé dans notre société en qualité de ... (qualité) ... ,
depuis le ... (date) ... ,
justifie de l'expérience du métier de chauffeur telle que visée à l'article 3.4 de l'avenant n° 77 du 24 septembre 1999 de la CCN des entrepôts d'alimentation.
Conformément à cet accord, cette attestation vaut attestation de FIMO.
Fait à ... , le ... .
Attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS)
Je soussigné, ... (nom) ... (prénom) ... ,
(qualité) ... ,
De ... (société) ... , (adresse) ... ,
atteste que M. ... (nom) ... , (prénom) ... ,
employé dans notre société en qualité de ... (qualité) ... ,
est titulaire d'une FCOS valable jusqu'au ... Date de validité ... ,
conformément à l'avenant n° 77 du 24 septembre 1999 des entrepôts d'alimentation.
13.1. Attestations de formation initiale :
a) L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 1999 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base de la déclaration préalable d'embauche pour le personnel embauché à compter du 1er janvier 1995 ou sur la base de la DDAS pour le personnel embauché avant cette date. Une attestation type (cf. annexe IV) est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise aux chauffeurs concernés entre le 1er janvier et le 31 mars 2000 au plus tard.
b) Pour les personnels reprenant une activité de chauffeur après l'avoir interrompue conformément aux dispositions du point 3.4 du présent avenant, une attestation type (cf. annexe IV) d'exercice du métier de chauffeur est délivrée par le nouvel employeur sur présentation des bulletins de paye ou du (des) certificats(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de chauffeur selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus.
Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er juillet 2002.
c) Pour les salariés énumérés au point 3.3 du présent avenant, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés sur présentation de leur diplôme ou d'une attestation de suivi de stage par les chauffeurs concernés.
d) Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance à compter du 1er janvier 2000, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale visée à l'article 4 du présent avenant. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats.
e) Pour les autres personnels embauchés à compter du 1er janvier 2000 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale, une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation agréés. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
13.2. Attestation de formation continue :
Pour les personnels ayant reçu la formation continue obligatoire visée par le titre II du présent avenant, une attestation suivant le modèle prévu à l'annexe IV est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés.
Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.
Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance ; cette validité peut être prolongée pour une durée de 2 ans pour les chauffeurs devant partir en retraite dans ce délai.
13.3. Contrôle de l'attestation :
Tout chauffeur doit être en mesure de présenter les attestations visées au présent article à l'occasion des contrôles sur route.
Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.
Programmes de formation (1) : FIMO
Thème III. - Adaptation et connaissance
de l'activité transport en entreprise
Durée : 35 heures (1 semaine)
Objectif : adapter et parfaire les connaissances acquises lors des modules précédents.
Spécificité : formation pratique dans l'entreprise.
Contenu de la formation
Module XI. - L'entreprise et son environnement (temps :
1/2 journée) :
- présentation de l'entreprise (dirigeants, activités, historique, implantations...) ;
- présentation de l'environnement économique de l'entreprise (chiffre d'affaires, concurrence, les clients, les fournisseurs...) ;
- connaissance et spécificité de la convention collective de branche ;
- connaissance et spécificité de l'accord d'entreprise ;
- connaissance du règlement intérieur de l'entreprise ;
- la démarche qualité au sein de l'entreprise.
La présentation sera réalisée par la direction de l'entreprise.
Module XII. - Comportement et rôle du conducteur (temps :
1/2 journée) :
- l'organisation des transports dans l'entreprise ;
- les interlocuteur du conducteur au sein de l'entreprise ;
- différents rôles du conducteur ;
- attitudes du conducteur et image de marque de l'entreprise vis-à-vis de ses interlocuteurs extérieurs (clients, fournisseurs...) ;
- lieux de livraison et respect des riverains.
La présentation sera réalisée par le responsable des transports de l'entreprise.
Module XIII. - Conduite en situation, respect des règles de sécurité et de chargement, d'arrimage et de livraison des marchandises (temps : 4 journées) :
- mise en pratique des règles de conduite et de sécurité vues les semaines précédentes ;
- prise de connaissance des matériels présents dans l'entreprise ;
- prise de connaissance des circuits de transports et de distribution ;
- rappel et adaptation des règles, mise en pratique du chargement, de l'arrimage et de livraison sur les véhicules, par exemple :
- transport de palettes ;
- transport de produits alimentaires périssables ;
- transport sous température dirigée ;
- conduite des chariots automoteurs ;
- connaissance et application des contrôles de sécurité.
A l'issue des 4 jours, une évaluation et un bilan de connaissances seront effectués sous la responsabilité de la direction de l'entreprise.
La première demi-journée sera animée par la direction de l'entreprise. Le reste du temps, chaque stagiaire poursuivra individuellement sa formation, accompagné d'un tuteur ou d'un formateur.
NOTA : (1) Les contenus de certains modules de formation initiale et continue sont strictement identiques.
NOTA : (1) Les contenus de certains modules de formation initiale et continue sont strictement identiques.
Expression écrite et orale.

Comprendre le français oral et le parler.

Comprendre les instructions et savoir lire les documents d'exploitation
(texte, plannings, plan, carte).
3. ÉCRIRE.
Consulter et rédiger les documents de travail.
4. EXPLIQUER.
Savoir analyser une situation et l'expliquer.
Mathématiques.
1. DÉNOMBRER.
2. OPÉRATIONS ÉLÉMENTAIRES.
Savoir effectuer les 4 opérations de calcul.
3. PROBLÈMES MATHÉMATIQUES.
Utiliser les formules simples de calcul : moyennes, pourcentages, règles de trois...
4. MAÎTRISE DES MATHÉMATIQUES.
Maîtriser correctement les principaux domaines mathématiques (ex. : statistiques).
Technicité dominante de l'emploi.
1. CONNAISSANCES ÉLÉMENTAIRES.
Savoir exécuter des tâches simples et élémentaires sans connaissances particulières.
2. BONNE PRATIQUE.
Savoir effectuer un ensemble de travaux qualifiés ou savoir utiliser un ensemble de produits, d'équipements, nécessitant de l'attention en raison de leur nature et de leur variété.
3. GRANDE PRATIQUE.
Savoir effectuer des travaux qualifiés et traiter des opérations complexes dans le cadre de sa spécialité.
4. MAÎTRISE.
Avoir la maîtrise de son emploi en mettant en oeuvre des méthodes,
procédures, moyens de haute technicité ou grande complexité.
Bonne pratique de plusieurs technicités.
2. DEUX TECHNICITÉS (dont la sienne).
3. TROIS TECHNICITÉS (dont la sienne).
4. PLUS DE TROIS TECHNICITÉS (dont la sienne).
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TECHNICITÉS DOMINANTES

Infrastructures
Manoeuvre d'engins
Filière exploitation
Traitement et valorisation des

Accueil et réception
Contrôle des déchets

-----------------------------------------------------------------

Hydraulique
Filière maintenance
Electrotechnique
Carrosserie
Peinture ..

-----------------------------------------------------------------
Comptabilité
Bureautique
Filière administration/
Informatique

Administrative ..

-----------------------------------------------------------------

Commercial
Filière études/développement



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Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité est assuré par :
- les aides éventuelles spécifiques de l'Etat ou des régions en application des contrats d'objectifs existants ;
- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
- la contribution des entreprises au titre du plan de formation.
Le secteur de la distribution, en raison de son évolution due à la nécessité de répondre aux aspirations des consommateurs, a toujours favorisé les promotions internes fondées sur les aptitudes et la valeur personnelle des collaborateurs qu'il occupe.
Cette politique doit être poursuivie, car elle favorise l'évolution de carrière.
A cet effet, les entreprises sont invitées à développer la pratique d'entretiens entre les intéressés et leurs supérieurs hiérarchiques directs, pour faire périodiquement le point et envisager d'éventuelles actions de formation complémentaire.
Un tel entretien, qui sera de préférence étayé par un support écrit, devra nécessairement avoir lieu au plus tard au terme d'une période d'un an avec les salariés à qui l'entreprise a confié, en vue de tester leur aptitude, un emploi de catégorie supérieure (dans lequel ils font " fonction de ").
Si le bilan établi à l'issue de l'entretien montre que le salarié assume la plénitude de la fonction, il devra en obtenir la qualification et les avantages qui lui sont attachés.
En cas de promotion d'un membre de l'encadrement à une situation hiérarchique supérieure, dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement, il lui est adressé une lettre de confirmation de ses nouvelles conditions d'emploi (dénomination de la nouvelle fonction, coefficient, salaire...).
Il est rappelé qu'en application de l'article 13 des dispositions communes de la convention collective nationale, afin de susciter éventuellement des candidatures dans l'entreprise, les employeurs feront connaître au personnel, chaque fois que possible, les postes à pourvoir par voie de notes de service ou par voie d'affichage.
Les inventions sont régies par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Toute invention brevetée qui, notoirement appliquée, accroît la productivité dans le domaine où elle s'applique, donne lieu à une gratification en rapport avec sa valeur.
10.1. La durée de la formation obligatoire de sécurité est de 2 jours consécutifs.
Toutefois, certaines catégories de salariés bénéficieront d'une journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise afin d'appréhender les spécificités de celle-ci (cf. annexes I et III).
10.2. La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des chauffeurs concernés. Le temps passé en formation est rémunéré comme temps de travail.
10.3. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent correspondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile ;
- actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;
- sensibilisation à la sécurité routière et le respect des autres usagers et des riverains situés à proximité des lieux de livraison.
10.4. Les programmes et les modules de formation figurent en annexe III.
La formation continue obligatoire doit être assurée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 5 ci-dessus.
La journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise sera animée sous la responsabilité de la direction.
Des tuteurs, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, pourront être désignés afin d'accompagner individuellement les stagiaires.
Quelles qu'en soient les modalités, la FCOS sera supervisée par les organismes ou centres de formation agréés.
Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après la rupture du contrat de travail.
Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles et restrictions suivantes :
- déterminer la nature des activités qui y sont soumises ;
- délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées ;
- déterminer la nature de la contrepartie ;
- fixer la durée, qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de deux ans.
La formation initiale et continue doit permettre aux chauffeurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
S'agissant de la sécurité à l'arrêt, il est tenu compte des conditions particulières d'exercice de l'activité dans le secteur, qui sont caractérisées notamment par :
- la fréquence des arrêts (livraison lors d'une même tournée de nombreux points de vente) ;
- la diversité des lieux de livraison (centres-villes, périphéries des villes...).
Elle doit également, compte tenu des caractéristiques des produits transportés (produits alimentaires très périssables, périssables, congelés ou surgelés...), contribuer au respect des règles d'hygiène permettant d'assurer aux consommateurs une sécurité alimentaire optimale, ainsi qu'à la tranquillité des riverains situés à proximité des points de livraison.
Le financement des frais de la formation visée à l'article 4 du présent avenant est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs régionaux ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de chauffeur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de chauffeur.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant a pour objet d'organiser la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des conducteurs salariés (chauffeurs d'entrepôt, chauffeurs-livreurs ci-après dénommés " chauffeurs ") des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation.
5.1. La formation visée à l'article 4 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions.
5.2. Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux sur la base d'un cahier des charges reprenant les modules de progression pédagogiques visés au point 4.2 ci-dessus ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation de formateur adaptée et reconnue et justifiant d'une expérience minimale de 5 années dans la fonction de chauffeur ou conducteur routier.
La formation visée au point 4.3 du présent avenant sera réalisée en entreprise sous l'autorité de la direction.
Des chauffeurs de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leur compétence et ayant une expérience minimale de 3 ans d'exercice dans les activités du transport routier pourront être désignés comme tuteurs afin d'accompagner individuellement les stagiaires.
A cet effet, ils bénéficieront d'une formation pour se préparer à leur double rôle pédagogique et d'encadrement.
Les tuteurs sont choisis sur la base du volontariat. Ils ont pour mission d'accueillir, d'aider les chauffeurs en formation, particulièrement en assurant la coordination nécessaire entre la formation théorique et pratique. Les tuteurs doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mission qui sera prise en compte pour leur appréciation professionnelle au sein de l'entreprise.
5.3. Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée au point 4.3 sera supervisée par les organismes ou centres de formation agréés.
Considérant que par principe un régime de prévoyance fonctionne d'autant mieux que le nombre de cotisants est plus élevé ;
Considérant que certaines professions du transport ont décidé la création d'un tel régime de prévoyance par le protocole d'accord paritaire daté du 24 décembre 1980, dépose à la direction départementale du travail de Paris le 30 septembre 1980 sous le numéro 961/80 et étendu par arrêté ministériel daté du 30 mai 1984 ;
Considérant que lesdites professions, à la suite de ce protocole d'accord, ont mis en place une institution dénommée " IPRIAC " chargée paritairement de la gestion du régime ;
Considérant l'échange de lettres qui a eu lieu entre le président de la TACAP, mandaté par la TACAP, l'EDIC et leurs partenaires sociaux, d'une part, et le président de l'IPRIAC, d'autre part, duquel il ressort que cette institution se déclare prête à assurer la gestion du régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite de la branche du nettoiement dans le cadre du protocole d'accord du 24 septembre 1980,
les parties décident d'adhérer au protocole d'accord du 24 septembre 1980.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'un accord complémentaire de branche fixe la périodicité et les conditions de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation (arrêté du 5 juillet 2001, art. 1er).
Considérant que l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 offre la possibilité aux branches, par voie d'accord collectif, de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés par la loi ;
Considérant que la formation à la sécurité, et plus particulièrement celle des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins figure parmi les actions qui ont été dégagées comme prioritaires par la branche ;
Considérant que la mise en place de formations pour lesdits salariés doit impérativement tenir compte des caractéristiques propres aux métiers de la branche (en intégrant les risques spécifiques liés aux activités de la filière déchets), il importe que les sites formations soient également spécifiques, la conduite de véhicules n'étant que l'un des moyens de l'activité,
il est convenu ce qui suit :
4.1. La formation visée ci-dessus peut être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si la formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée de la durée desdites actions.
4.2 Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément prononcé par la commission paritaire nationale de la branche sur la base d'un cahier des charges établi préalablement ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit par délégation et sous la responsabilité des organismes ou des centres de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue.
4.3. Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée à l'article 3 est validée par les organismes ou centres de formation agréés.
4.4. Un cahier des charges, validé par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, sera soumis aux organismes et centres de formation compétents afin qu'ils établissent, sur la base des thèmes de formation développés en annexe 1, une proposition détaillée répondant aux exigences de la profession, et notamment en termes de :
- durée de la formation ;
- cadre pédagogique ;
- moyens humains et matériels.
Les propositions seront examinées par la commisison paritaire nationale de la branche pour agrément.
L'ensemble des coûts de formation est imputable sur le plan de formation de l'entreprise.
En outre, le financement des coûts de la formation est assuré, notamment par :
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les fonds mutualisés au sein de l'OPCA auquel adhère la branche pour la formation en alternance (1) ;
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 (arrêté du 5 juillet 2001, art. 1er).
3.1. La formation débute par une évaluation des aptitudes des personnels concernés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC sous la responsabilité des organismes ou centres de formation agréés définis à l'article 4.2 du présent accord.
3.2. Les modules de progression pédagogique correspondant à cette obligation doivent répondre aux objectifs suivants :
a) Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité ;
b) Prévention des accidents du travail (sensibilisation et prévention avant le départ, en service, en stationnement, au vidage et au retour) ;
c) Réglementations associées aux activités du déchet, règles de circulation routière et réglementations sociales ;
d) Comportement individuel au poste de travail (hygiène de vie, comportement en situation d'urgence, respect des autres usagers, attitude) ;
e) Règles de chargement, de déchargement et de vidage (sécurité dans les zones et les volumes d'évolution, respect des règles de sécurité dans les site d'accueil).
3.3. Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation sont soumis, pour avis, à la commission paritaire nationale de la branche. Ils sont annexés au présent accord (annexe 1).
Tout salarié affecté à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet doit avoir satisfait, dans les conditions fixées ci-dessous, à une formation initiale minimale dans la perspective de lui assurer les bases du professionnalisme nécessaire, tant au regard des conditions d'exercice du métier que des conditions de sécurité.