Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Pour le personnel non cadre
En cas de décès d'un salarié non cadre,il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant varie en fonction de la situation de famille du salarié non cadre :
- salariés célibataires , veufs, divorcés sans personnes à charge  75 p. 100 du salaire annuel brut ;
- salariés mariés ou ayant une personne à charge : 100 p. 100 du salaire annuel brut (personne à charge : au sens admis par la sécurité sociale).
Ensuite, majoration de 25 p. 100 du salaire annuel brut par personne à charge. Cependant si parmi les personnes à charge se trouve un ou plusieurs enfants, la majoration sera transformée en rente éducation, égale à 5 p. 100  du salaire annuel brut et ce quel soit l'âge de l'enfant (jusqu'à dix-huit ans ou vingt-cinq ans en cas de poursuite d'études supérieures).
2. Pour le personnel cadre
En cas de décès du salarié cadre, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant varie en fonction de la situation de famille du salarié cadre :
- salariés célibataires , veufs, divorcés sans personnes à charge  240 p. 100 du salaire annuel brut ;
- salariés mariés ou ayant une personne à charge : 320 p. 100 du salaire annuel brut (personne à charge : au sens admis par la sécurité sociale).
Ensuite, majoration de 80 p. 100 du salaire annuel brut par personne à charge. Cependant si parmi les personnes à charge se trouve un ou plusieurs enfants, la majoration sera transformée en rente éducation, égale à 12 p. 100  du salaire annuel brut et ce quel soit l'âge de l'enfant (jusqu'à dix-huit ans ou vingt-cinq ans en cas de poursuite d'études supérieures).
3. Clauses communes
L'invalidité permanente et absolue (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu à versemment par anticipation du capital fixé ci-dessus.    En cas de décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100 p. 100 de celui versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint soit âgé de moins de soixante-cinq ans et qu'il ne soit pas remarié.
Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal à douze fois le salaire brut (hors primes et gratifications) perçu au cours du mois civil précédant l'arrêt de travail, auquel s'ajoutent les primes et gratifications perçues au cours des douze mois précédents.
Pour le personnel cadre, le salaire de référence est limité à la tranche A.
*Par avenant n °1 du 7 janvier 1991* il est expressément convenu que ces rentes *éducation* seront gérées par l' O.C.I.R.P., selon les modalités prévues par le règlement de cet organisme.
La part de cotisations correspondante sera reversée par le G.N.P./I.N.P.C. à l' O.C.I.R.P..
1. Incapacité :
Le bénéfice de la garantie est accordé dès la date d'embauche, sans condition d'ancienneté, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale.
Les salariés bénéficieront de la garantie en relais des obligations de maintien de salaire à 90 % prévues à la convention collective.
Pour ce qui concerne les salariés ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire (ancienneté insuffisante), une franchise fixe et continue de 60 jours sera appliquée à chaque arrêt.
Le montant des indemnités journalières versées sera égal au complément nécessaire pour que le salarié reçoive 100 % du salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale, quelle que soit la cause de son arrêt de travail. Cette indemnité servie par le régime de prévoyance sera versée en complément à la 2e période de la garantie employeur et en relais de celle-ci.
2. Invalidité :
Le salarié classé par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 % recevra une indemnisation dont le montant est égal à 100 % du salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale.
Le salarié cadre reconnu en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale recevra une indemnisation qui lui permettra de percevoir en cas de :
- maladie et accident non professionnels : 45 % du salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale ;
- maladie professionnelle et accident du travail : 60 % du salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale.
Le salarié non cadre reconnu en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale recevra une indemnisation égale à 45 % du salaire net à payer qu'il aurait perçu s'il avait continué normalement à travailler, déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale, quelle que soit la cause d'invalidité.
Les indemnités prévues à l'article 2 cessent dès que la sécurité sociale arrête le versement des prestations en espèces, ou lors du service de la pension vieillesse pour inaptitude au travail, et au plus tard à la date de mise à la retraite.
En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Le salaire net à payer servant au calcul des prestations du régime de prévoyance est égal au salaire net moyen perçu au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
FILIERE : PERSONNEL SPECIALISE LIBRAIRIE.
NIVEAU : V
APPELLATION D'EMPLOI : Vendeur qualifié de librairie.
DESCRIPTION DE FONCTIONS : Vendeur ayant une connaissance suffisante du catalogue des éditeurs pour conseiller la clientèle, vendre, effectuer les mises en rayon et les mises à plat, justifiant d'au moins trois ans de pratique professionnelle en qualité de vendeur dans le secteur de la librairie.
NIVEAU : VI
APPELLATION D'EMPLOI : Vendeur hautement qualifié de librairie.    DESCRIPTION DE FONCTIONS : Vendeur ayant une connaissance parfaite du catalogue des éditeurs lui permettant d'effectuer l'ensemble des tâches ressortissant de la qualification du vendeur libraire et justifiant d'au moins six ans de pratique professionnelle en qualité de vendeur dans le secteur de la librairie, dont trois ans en qualité de vendeur de librairie.
APPELLATION D'EMPLOI : Technicien bibliographe.
DESCRIPTION DE FONCTIONS : Maîtrise parfaitement la bibliographie commerciale. Est capable de conduire une recherche bibliographique. Connaît parfaitement pour chaque ouvrage l'intermédiaire auprès duquel s'approvisionner. Rédige les bons d'achat.
APPELLATION D'EMPLOI : Acheteur librairie.
DESCRIPTION DE FONCTIONS : Répond à la définition de l'acheteur, justifie de six ans de pratique professionnelle dans la vente du livre en librairie de détail, dont au moins trois ans en qualité d'acheteur. A une connaissance approfondie des catalogues de l'édition. Capable de gérer des budgets d'achat. Reçoit les représentants.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Le F.A.F. Copalibi a pour objet de :
a) Définir et orienter une politique générale de formation professionnelle des salariés et des chefs d'entreprises, en liaison avec la commission paritaire nationale de l'emploi (C.P.N.E.) ;
b) Procéder aux études et recherches conformes à cet objet ;
c) Sensibiliser, informer et conseiller les salariés et les chefs d'entreprises sur les droits et moyens de formation existants ; coordonner, adapter et développer les moyens de formation selon les besoins des salariés des entreprises, notamment en concourant à la définition et à la conception des formations appropriées ;
d) Plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente, de la formation en alternance et de la législation en vigueur ;
e) Financer directement ou rembourser aux entreprises, après accord préalable du F.A.F., les frais de stages suivis par les salariés des entreprises et par les chefs d'entreprises ressortissant au champ d'application : salaires des stagiaires et des tuteurs, charges sociales afférentes, frais de transport et d'hébergement, coûts des matériels pédagogiques ;
f) Percevoir à cet effet les contributions des entreprises.
FILIERE : VENTE EN MAGASIN.
NIVEAU : II
APPELLATION D'EMPLOI : Vendeur débutant.
DESCRIPTION DE FONCTION : Pendant les deux premières années de pratique professionnelle à un poste de vendeur dans la même spécialité (papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique, ou librairie). Effectue tous travaux de mise en rayon, conseille et sert la clientèle en tous produits ou travaux à exécuter, effectue les débits, les travaux de réassortiment, des pointages de stock. Peut être amené à effectuer des emballages de marchandises, participe à la mise en place des vitrines, chiffre et codifie les bons de livraison et les factures clients.
NIVEAU : III
APPELLATION D'EMPLOI : Vendeur confirmé.
DESCRIPTION DE FONCTION : Possède plus de deux ans de pratique à un poste de vendeur.
NIVEAU : IV
APPELLATION D'EMPLOI : Caissier.
DESCRIPTION DE FONCTION : Chargé de la tenue de la caisse, peut être chargé de l'accueil de la clientèle, de ventes spécifiques et de l'emballage.
APPELLATION D'EMPLOI : Vendeur qualifié.
DESCRIPTION DE FONCTION : Répond à la définition du vendeur confirmé et fait preuve des connaissances suffisantes pour vendre la totalité des articles de la spécialité, même ceux non tenus couramment dans le magasin.
NIVEAU : V
APPELLATION D'EMPLOI : Responsable point de vente.
DESCRIPTION DE FONCTION :  Chargé du fonctionnement et non de la gestion complète d'un point de vente selon les directives du chef d'entreprise.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'adhérer pour les garanties prévues au présent avenant au groupement national de prévoyance de l'institution nationale de prévoyance collective (G.N.P.-I.N.P.C.), institution agréée par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi, en date du 26 mars 1987.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature du présent avenant pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties au moins équivalentes.
Un comité de gestion constitué par les signataires du présent avenant est chargé d'étudier de suivi du régime et son fonctionnement.Il se réunira au moins une fois par an.
FILIERE : VENTE A L'EXTERIEUR.
NIVEAU : IV
APPELLATION D'EMPLOI : Démonstrateur-prospecteur débutant.
DESCRIPTION DE FONCTIONS :  Pendant les deux premières années de pratique à ce poste dans la même spécialité (papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, ou librairie), employé n'ayant pas le statut de V.R.P., ayant reçu la formation professionnelle appropriée et chargé de missions particulières de prospection telles que présentation d'un nouveau matériel, étude des besoins de la clientèle en fonction des données fournies par elle, puis proposition du matériel adéquat, recherche des clients nouveaux par toutes méthodes appropriées, démonstration du matériel, etc., étant précisé que son activité s'exerce, selon les besoins et les directives de l'employeur. Les commandes qu'il est susceptible de recevoir dans le cadre des tâches ci-dessus définies sont reçues directement pour le compte de son employeur. Participe aux foires et expositions pour y faire le même travail.
NIVEAU : V
APPELLATION D'EMPLOI : Démonstrateur-prospecteur qualifié.
DESCRIPTION DE FONCTIONS : Répond à la définition du débutant, après deux ans de pratique professionnelle.
NIVEAU : VI
APPELLATION D'EMPLOI : Chef de groupe commercial.
DESCRIPTION DE FONCTIONS :  Agent d'encadrement ayant au moins les connaissances de l'employé le plus qualifié placé sous ses ordres, généralement lui-même sous les ordres soit de l'employeur, soit de son représentant. Il assure le commandement permanent d'un groupe répondant à une activité déterminée et composé de divers employés et aides dont il dirige et surveille le travail. Il est responsable de la discipline et du rendement de son groupe.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
FILIERE : PERSONNEL ADMINISTRATIF.
NIVEAU : I .
APPELLATION D'EMPLOI : Employé administratif.
DESCRIPTION DE FONCTION : Employé sachant transcrire des textes à la machine à écrire. Susceptible de donner, recevoir, transmettre des communications téléphoniques sur plusieurs lignes extérieures et d'effectuer des travaux de transcription, de chiffrage et de tenue de fichier.
NIVEAU : II .
APPELLATION D'EMPLOI : Employé de comptabilité.
DESCRIPTION DE FONCTION : Chargé des travaux élémentaires de comptabilité n'exigeant pas la connaissance générale du mécanisme comptable.
NIVEAU : III
APPELLATION D'EMPLOI : Secrétaire.
DESCRIPTION DE FONCTION : Capable de tous travaux dactylographiques y compris sur matériels à mémoire ou à traitement de textes. Peut être aussi chargé des opérations de facturation ainsi que des tâches comptables simples. Peut tenir un standard téléphonique.
APPELLATION D'EMPLOI : Assistant technico-commercial.
DESCRIPTION DE FONCTION : Capable d'enregistrer des commandes (courrier, téléphone, représentant), d'interpréter les commandes. Prépare les commandes aux fournisseurs. Participe à l'action commerciale, notamment par téléphone.
APPELLATION D'EMPLOI : Secrétaire aide-comptable.
DESCRIPTION DE FONCTION : Répond à la définition de la secrétaire et sait faire la paie.
APPELLATION D'EMPLOI : Aide-comptable teneur de livres.
DESCRIPTION DE FONCTION : Ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité de l'enseignement technique ou une expérience équivalente. Tient les livres sur tous supports suivant les directives du comptable ou du chef d'entreprise.
NIVEAU : V
APPELLATION D'EMPLOI : Comptable.
DESCRIPTION DE FONCTION : Ayant le brevet professionnel de comptable de l'enseignement technique ou une expérience ou un diplôme équivalent, lui permettant de tenir des journaux auxiliaires (avec ou sans ventilation), de poser et d'ajuster des balances de vérification et de faire tous travaux analogues, de tenir, arrêter et surveiller les comptes tels que clients, fournisseurs, banque, chèques postaux, stocks, etc. Réalise la paie. Capable de préparer un bilan selon les directives du chef d'entreprise ou d'un expert-comptable.
APPELLATION D'EMPLOI : Acheteur.
DESCRIPTION DE FONCTION : Responsable des achats, déclenche et passe les commandes, effectue les relances fournisseurs. Peut assurer, lors de la réception des marchandises, le contrôle de leur conformité aux commandes et l'imputation des factures en comptabilité analytique aux différents rayons.
APPELLATION D'EMPLOI : Secrétaire de direction.
DESCRIPTION DE FONCTION : Collaborateur immédiat d'un chef d'entreprise ou d'un directeur. Prépare et réunit les éléments de son travail. Rédige la correspondance d'après les directives générales. Peut prendre des initiatives. Bénéficie d'une large autonomie.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Le présent accord a pour objet d'arrêter les modalités d'organisation des commissions paritaires, conformément aux dispositions des conventions collectives.
Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui de :
- la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers-cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
- la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 ;
- la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
- la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972.
Publicité. - Date d'entrée en vigueur
Le texte du présent avenant fera l'objet de la même publicité que les conventions collectives nationales. Il sera déposé à la direction départementale du travail et l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, avec un préavis de 3 mois.
Le présent accord ne remet pas en cause les éventuels accords et usages d'entreprises plus favorables existants sur ce sujet.
Dispositions
En vue de préparer les négociations devant être conduites en commission paritaire, des groupes de travail paritaires restreints pourront se réunir, d'un commun accord entre le secrétaire général de l'union des industries papetières pour les affaires sociales et les représentants fédéraux des organisations syndicales de salariés également signataires de la même convention.
Ces groupes de travail seront composés de 3 représentants (y compris le ou les représentants fédéraux) désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative, et d'un nombre au plus égal de représentants désignés par l'union des industries papetières pour les affaires sociales.
Ces groupes de travail paritaires restreints ne pourront pas se substituer à la négociation. Ils auront pour but de permettre aux différentes parties d'expliquer leurs points de vue respectifs.
A l'occasion de la tenue d'une commission paritaire, chaque organisation syndicale de salariés représentative signataire de la présente convention, aura la faculté d'organiser une réunion dite " préparatoire ".
A ces réunions préparatoires pourront être convoqués des salariés représentant les entreprises, à raison d'un représentant par entreprise au sein de laquelle l'organisation syndicale de salariés concernée est représentative.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties sous réserve d'un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion .
De nouvelles négociations devront être engagées dans les trois mois de la signification de la dénonciation, mais ne pourront avoir lieu  dans la période de rentrée scolaire et universitaire et de fêtes de fin d'année.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum un an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.    Conformément à l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, en cas de dénonciation de la désignation ou de résiliation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies, jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'adhérer pour les garanties prévues au présent accord au groupement national de prévoyance (GNP), union d'institutions de prévoyance agréée par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi, en date du 26 mars 1987.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature du présent accord pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties supérieures, appréciées risque par risque.
Un comité de gestion constitué par les signataires du présent avenant est chargé d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Il se réunira au moins 1 fois par an.
Au vu de l'étude menée par les partenaires sociaux, sur les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par le GNP et l'OCIRP, ceux-ci, s'estimant satisfait de la mise en oeuvre de ces modalités, décident de la reconduction, pour une durée de 5 ans, d'une part du choix du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties en cas de décès, incapacité et invalidité et, d'autre part, de l'OCIRP, désigné dans l'avenant n° 1 du 7 janvier 1991, en tant qu'assureur de la garantie rente éducation.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'adhérer pour les garanties prévues au présent avenant au groupement national de prévoyance de l'institution nationale de prévoyance collective (G.N.P.-I.N.P.C.), institution agréée par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi, en date du 26 mars 1987.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature du présent avenant pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties au moins équivalentes.
Un comité de gestion constitué par les signataires du présent avenant est chargé d'étudier de suivi du régime et son fonctionnement.Il se réunira au moins une fois par an.    Au vu de l'étude menée par les partenaires sociaux sur les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par le GNP-INPC et l'OCIRP, ceux-ci, s'estimant satisfaits de la mise en oeuvre de ces modalités, décident de la reconduction du choix du GNP-INPC en tant qu'organisme assureur des garanties en cas de décès, incapacité et invalidité et de l'OCIRP, désigné dans l'avenant n° 1 du 7 janvier 1991, en tant qu'assureur de la garantie rente-éducation.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties sous réserve d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion.
De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois de la signification de la dénonciation, mais ne pourront avoir lieu dans la période de rentrée scolaire et universitaire et de fêtes de fin d'année.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum 1 an à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties sous réserve d'un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion .
De nouvelles négociations devront être engagées dans les trois mois de la signification de la dénonciation, mais ne pourront avoir lieu  dans la période de rentrée scolaire et universitaire et de fêtes de fin d'année.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum un an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Cependant, la cotisation de 1,50 % sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre, est conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge de l'employeur.
Pour les garanties incapacité de travail, invalidité et décès du personnel non cadre, les cotisations sont fixées à 0,63 % des salaires bruts.
Pour la garantie incapacité de travail, invalidité et décès du personnel cadre, la cotisation est fixée à 1,50 % des salaires versées dans la limite du plafond de la sécurité sociale et à 0,90 % des salaires versés au-dessus du plafond de la sécurité sociale.
NON CADRES





Incapacité de travail - GNP




Invalidité - GNP




Décès - GNP




Rente éducation - OCIRP




Cotisation totale
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes assureurs sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
NIVEAU I :
DEFINITIONS générales : Aucune connaissances particulière.
Adaptation quasi immédiate.
COEFFICIENT : 140.

RECEPTION et préparation des livraisons : Manutentionnaire coursier.
Aide-magasinier.
ADMINISTRATIF : Employé administratif.
à l'extérieur
PERSONNEL SPECIALISE :     MOBILIER de bureau : Monteur assembleur.
NIVEAU II :
DEFINITIONS générales : Minimum de connaissances professionnelles.
COEFFICIENT : 150.
FILIERES :
RECEPTION et préparatioon des livraisons :
- Réceptionnaire magasinier, préparateur de commandes.
- Chauffeur livreur.
ADMINISTRATIF : Employé de comtabilité.
VENTE en magasin : Vendeur débutant.
PERSONNEL SPECIALISE :
MOBILIER de bureau : Monteur livreur.
NIVEAU III :
DEFINITIONS générales : Connaissances professionnelles plus approfondies.
Connaissances techniques partielles.
COEFFICIENT : 170.
FILIERES :
ADMINISTRATIF :
Secrétaire.
Assistant technico-commercial.
Aide-comptable teneur de livres.
Secrétaire aide-comptable.
VENTE en magasin : Vendeur confirmé.
PERSONNEL SPECIALISE :
MOBILIER de bureau : Monteur livreur qualifié.
BUREAU et informatique :
Technicien agent de maintenance.
Technico-commercial débutant.
Démonstrateur.
NIVEAU IV :
DEFINITIONS générales : Connaissances techniques complètes.
COEFFICIENT : 190.
FILIERES :
VENTE en magasin :

Vendeur qualifié.    VENTE à l'extérieur : Démonstrateur-prospecteur débutant.
PERSONNEL SPECIALISE :
BUREAU et informatique :
Technicien agent de maintenance qualifié.
Programmeur qualifié.
Technico-commercial confirmé.
Formateur.
NIVEAU V :
DEFINITIONS générales : Autonomie dans l'organisation en fonction de directives générales - Initiative.
COEFFICIENT : 220.
FILIERES :
ADMINISTRATIF :
Secrétaire de direction.
Comptable.

VENTE en magasin : Responsable point de vente sans responsabilité de personnel.
VENTE à l'extérieur : Démonstrateur-prospecteur qualifié.
PERSONNEL SPECIALISE :
MOBILIER de bureau : Chef d'équipe.
BUREAU et informatique :
Technicien agent de maintenance très qualifié.
Analyste programmeur .
Technico-commercial expérimenté.
Formateur qualifié.
LIBRAIRIE : Vendeur qualifié de librairie.
NIVEAU VI :
DEFINITIONS générales : Responsabilité, autonomie, haute technicité.
COEFFICIENT : 260.
FILIERES :
VENTE à l'extérieur : Chef de groupe commercial.
PERSONNEL SPECIALISE :
BUREAU et informatique :
Technicien agent de maintenance hautement qualifié.
Chef de groupe technique.
Chef de groupe informatique.
Responsable de projet.
LIBRAIRIE :
Vendeur hautement qualifié de librairie.
Technicien bibliographe.
Acheteur libraire.
NIVEAU VII :
DEFINITIONS générales : Responsabilité, autonomie, haute technicité, coordination de personnel.
COEFFICIENT : 300.
FILIERES :
PERSONNEL SPECIALISE :
BUREAU et informatique :
Chef de service technique ou commercial.
Chef de service (technique, administratif, commercial).
NIVEAU VIII :
DEFINITIONS générales : Cadres (voir fiche spécifique)    COEFFICIENT : 360.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Elargi aux entreprises dont l'activité principale relève du commerce de mobilier de bureau.
Les parties signataires de la convention collective n° 3252 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, et de librairie se sont toujours accordées pour reconnaître l'importance de la formation des personnels des entreprises comprises dans le champ d'application de leur convention.
Elles ont manifesté l'intérêt qu'elles y portent en ajoutant au texte conventionnel, le jour même de sa signature, un protocole aux termes duquel elles s'engageaient à ouvrir dès que possible sur ce sujet des discussions en commission de négociation.
Le protocole souligne que la convention collective nationale du 15 décembre 1988 s'inscrit dans un processus de regroupement des professions concernées et traduit la volonté des parties de doter les salariés de ces secteurs d'un statut conventionnel adapté.
C'est dans cet esprit que les négociateurs du présent accord ont conduit une réflexion sur la politique de la formation professionnelle dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et de la loi du 31 décembre 1991.
Ces travaux de réflexion ont conduit les négociateurs aux constatations et conclusions suivantes :
- la nécessité de mettre en place dans les professions concernées, en tenant compte de leurs spécificités, un plan de formation qui définit les priorités liées à l'avenir des métiers et des entreprises et qui tienne compte des aspirations des salariés à une évolution professionnelle ;
- la nécessité de doter les professions, compte tenu de la structure des entreprises ayant en particulier des effectifs généralement réduits, d'un F.A.F., afin d'améliorer l'efficacité des investissements en matière de formation ;
- la nécessité pour mener à bien la politique globale de formation évoquée ci-dessus de prévoir le versement à ce même fonds d'une partie des sommes correspondant aux contributions minimales réservées au financement de la formation, prévues par la loi.
Le présent accord a pour objet de favoriser le développement de la formation professionnelle du personnel salarié et des chefs d'entreprise, en les dotant de moyens spécifiques :
a) De financement par la création d'un FAF ;
b) De réflexion par la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (C.P.N.E.).
Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent avenant sont réparties à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur  et 50 p. 100 à la charge du salarié.
Cependant la cotisation de 1,50 p. 100 sur la tranche  A  des salaires, afférente à la garantie incapacité invalidité décès du personnelcadre, est conformémént à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge de l'employeur.
Pour les garanties incapacité de travail, invalidité et décès du personnel non cadre, les cotisations sont fixées à 0,63 p. 100 des salaires bruts.
Pour la garantie incapacité de travail, invalidité et décès du personnel cadre, la cotisation est fixée à 1,50 p. 100n des salaires versées dans la limite du plafond de la sécurité sociale et à 0,90 p. 100 des salaires versés, au dessus du plafond de la sécurité sociale.
FILIERE : CLASSIFICATION CADRES.
Le cadre administratif, commercial ou technique possède soit les diplômes demandés, soit une formation et une expérience professionnelle équivalente et par délégation permanente de l'employeur, dirige, anime, coordonne et contrôle sous sa responsabilité, le travail et la discipline des personnels salariés.
L'affectation du cadre dans l'un des trois niveaux suivants est déterminée en prenant en compte l'importance des fonctions, le degré d'initiative et de responsabilité, la valeur personnelle du cadre, l'importance du personnel placé sous les ordres de l'intéressé et de la position hiérarchique dudit personnel.
L'expérience et la formation reçue, tant au sein de l'entreprise que lors de stages effectués dans des organismes spécialisés, doivent permettre au cadre de progresser, tant à l'intérieur de chaque niveau que dans le passage d'un niveau à l'autre.
En particulier, lorsqu'un cadre a suivi avec succès un stage qualifiant concernant la profession exercée, sanctionné par un diplôme et permettant d'apprécier rapidement les connaissances acquises, il doit se voir attribuer dans les meilleurs délais des points supplémentaires dans la classification cadres qu'il possédait jusqu'alors.
NIVEAU VII (Coefficients 300 à 359)
Cadre affecté à un poste de commandement, en vue d'assister un responsable d'un niveau hiérarchiquement supérieur, ou qui exerce dans les domaines technique ou administratif ou commercial, ou de gestion, des responsabilités dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique.
Dans la bureautique et l'informatique, le chef de service technique ou technico-commercial et le chef de service technique, administratif, commercial, avec la description des fonctions prévues dans la convention collective initiale, font toujours partie de ce nouveau niveau 7 élargi.
NIVEAU VIII (Coefficients 360 à 449)
Cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs cadres ou employés hautement qualifiés dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines technique ou commercial ou administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative.
Le directeur de magasin qui dirige l'établissement et/ou assure la gestion dont il répond et qui figurait dans la précédente classification reste dans ce niveau.
NIVEAU IX (Coefficients à partir de 450)
Cadre possédant la compétence et les pouvoirs les plus larges, non seulement sur le plan administratif ou commercial ou technique, mais également sur le plan de la gestion, de l'organisation et de la direction de l'entreprise. La position hiérarchique d'un cadre de ce niveau lui donne le commandement sur un ou plusieurs cadres des niveaux précédents.
Par le présent accord, il est institué un régime de prévoyance au profit du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention afin de lui assurer le service :
- de prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité ;
- d'une garantie décès,
dans les conditions définies ci-après.
En cas de changement d'organisme(s) assureurs(s) décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de l'accord, les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation.
Néanmoins, la résiliation ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs énoncées à l'article 4 du présent accord par négociation avec le nouvel organisme assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Toutefois, les prestations de rente servies par l'OCIRP continueront à être revalorisées par cet organisme suivant les mêmes modalités que celles prévues avant le changement d'organisme assureur.
A la date de la résiliation, les salariés bénéficiant d'indemnités journalières et/ou de rentes complémentaires à celles versées par la sécurité sociale se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rentes).
Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telles que définies dans le présent accord.
Par contre, le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières et/ou de rentes complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.
En outre, en cas de changement d'organisme(s) assureur(s), les provisions liées aux sinistres en cours de service, hors celles constituées par l'OCIRP, seront transférées, avec son (leur) accord, au nouvel assureur. Ce dernier assurera alors d'une part, le paiement de la prestation de base et ses futures revalorisations conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et d'autre part, le maintien de la garantie décès afférente aux prestations en cours de service.
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
L'indemnité afférente au congé est, soit le produit du 1/10 du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures accomplies au cours de la période de référence, soit 1/10 de la rémunération totale perçue par l'ouvrier au cours de l'année de référence.
Les ouvriers qui auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale, reçoivent, en plus de l'indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité supplémentaire d'un montant équivalant à celle qui leur aurait été attribuée au titre des journées d'ancienneté (1).
En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les ouvriers, le nombre d'heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics est porté à 195 heures à partir de l'année de référence du 1er avril 1982 au 31 mars 1983.
(1) Soit pour 20 ans de services continus ou non dans la même entreprise, une indemnité équivalente à 2 jours de congé ; pour 25 ans, 4 jours ; pour 30 ans, 6 jours.
4.21. Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 4.22 ci-dessous, sont déduites du salaire mensuel selon les modalités suivantes : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise ou l'établissement, pour le mois considéré (1).
4.22. Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour ferié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle selon les dispositions du titre V, chapitre V.I de la présente convention, ne donnent pas lieu à déduction.
En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité est, le cas échéant, versée aux ouvriers, pour compenser la perte des heures supplémentaires, qui auraient dû être effectuées le jour de l'absence, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié ou autorisation d'absence.
Lorsque l'absence est due au chômage d'un jour férié, et uniquement dans ce cas, les heures d'absence seront assimilées à du travail effectif, pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.
4.23. Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées :
- les heures perdues par suite de chômage partiel, conformément à la réglementation et aux conventions en vigueur ;
- les heures perdues par suite de chômage-intempéries, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, ou pour maternité, dans les conditions prévues au titre VI.
Les heures rémunérées comme du travail effectif, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ne donnent pas lieu à déduction du salaire mensuel.
(1) En pratique, la rémunération d'un mois incomplètement travaillé s'établit de la façon suivante :
(Salaire mensuel de base X Nombre d'heures effectivement travaillées par l'ouvrier) / (Nombre d'heures de travail compris dans l'horaire de l'entreprise ou de l'établissement pour le mois considéré complet).
7.31. Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations nationales d'employeurs signataires, les salariés d'entreprises du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence, s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et s'ils préviennent leur employeur au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure.
Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif. Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.
Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l'entreprise.
7.32. Les frais engagés par les salariés visés à l'alinéa 7.31 ci-dessus seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Les frais de transport (aller-retour) entre la ville du lieu de travail et Paris seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif SNCF en 2e classe, majoré, le cas échéant, des suppléments tarifaires ;
b) Les frais de repas seront indemnisés par réunion sur une base forfaitaire fixée annuellement.
7.33. Le nombre de salariés d'entreprises pouvant bénéficier du présent article est fixé à 2 par organisation syndicale représentative au plan national.
7.34. Les dispositions des alinéas 7.31, 7.32 et 7.33 ci-dessus engagent toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.
7.41. Chaque fois que des ouvriers seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales régionales (1) adhérentes aux organisations syndicales représentatives au plan national, il appartiendra aux organisations ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.
7.42. Tout ou partie des dispositions de l'article 7.3 ci-dessus pourra être inséré dans les dispositifs d'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment, appelés à participer aux réunions paritaires au niveau régional (1).
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
En cas de travail au rendement, les principes suivants doivent être respectés :
a) L'ouvrier doit toujours être assuré de recevoir un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention ;
b) Son horaire de travail est celui de son atelier ou de son chantier ;
c) Les conditions de travail du personnel travaillant au rendement ne doivent pas être susceptibles de nuire à sa santé.
Les normes de travail ne doivent pas conduire à un rythme de travail, à une intensité d'effort musculaire ou intellectuel, à une tension nerveuse imposant une fatigue excessive et la charge de travail supportée par les salariés doit être compatible avec les exigences de leur santé physique et morale.
Le respect de ces exigences est une condition nécessaire au développement de la personnalité des salariés.
Toute mesure appropriée devra être prise, après consultation du médecin du travail et du comité d'entreprise ou d'établissement - ou, à défaut, des délégués du personnel - ainsi que des délégués syndicaux, dans le cas où les normes ne répondraient pas aux principes définis ci-dessus ;
d) La bonne qualité doit être respectée dans l'exécution de tous les travaux ;
e) La rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail ;
f) Les conditions doivent en être définies par écrit, acceptées et signées par les deux parties avant le commencement de ce travail.
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues pour l'application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Toutefois, cette règle des 1 675 heures ne s'appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l'année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail dans les conditions ci-dessus.
Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1 675 heures au cours de l'année de référence, ne perdont pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
Le taux de la prime de vacances est de 30 % de l'indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.
La paie est effectuée :
- soit par chèque barré ou autre titre nominatif de paiement remis à l'ouvrier ou envoyé à l'adresse qu'il a déclarée à l'entreprise,
- soit par virement à un compte bancaire ou postal, indiqué par l'ouvrier à l'entreprise.
Toutefois, en dessous du montant visé à l'article L. 143-1 du code du travail, la paie peut être effectuée en espèces à l'ouvrier qui le demande. La paie par remise d'un chèque barré ou en espèces est réalisée pendant les heures et sur les lieux du travail.
Si, exceptionnellement, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
La paie est faite au moins une fois par mois dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.
La 5e semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, 5 jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces 5 jours ouvrés, être équivalente à 6 jours ouvrables de congés.
Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.
A défaut d'accord, la 5e semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (article L. 223-8 du code du travail).
Sauf nouvel accord d'entreprise, les dispositions du présent chapitre relatives à la durée des congés ne se cumuleront pas avec les dispositions ayant le même objet arrêtées par les employeurs du bâtiment antérieurement au 1er mars 1982, date de mise en application de l'accord collectif national sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail.