Article 10.1
Définition
Toute intervention effectuée entre 22 heures et 7 heures est considérée comme travail de nuit.
Il est interdit de faire travailler de nuit :
- les femmes enceintes, dès lors qu'elles auront fourni un certificat médical ;
- les salariés de moins de 18 ans ;
- les salariés vivant seuls avec un ou des enfants de moins de 16 ans à charge (sauf sur demande expresse et écrite du salarié).
Article 10.2
Nature de l'intervention
L'intervention de nuit à domicile s'inscrit dans le cadre d'un projet global de prise en charge à domicile des familles et des personnes. Elle répond à des besoins spécifiques.
Tout salarié peut être amené à travailler de nuit dans le cadre d'actions spécifiques.
Article 10.3
Rémunération
Lorsque l'intervention consiste à passer la nuit au domicile du bénéficiaire, les heures de présence sont assimilées à des heures de travail effectif dans les conditions suivantes :
10.3.1. Lorsque l'intervention comporte simplement une fonction d'alerte et de surveillance, ou lorsque l'intervention nécessite des levers, tels que aide aux déplacements, soins d'hygiène et alimentation, le salarié est rémunéré sur la base de 4 heures pour 8 heures de présence.
10.3.2. Lorsque l'intervention nécessite dans son intégralité un travail effectif, toutes les heures sont rémunérées au taux normal du coefficient du salarié.
10.3.3. Toute autre intervention de nuit donne lieu soit à une majoration de salaire égale à 25 % du coefficient médian de la grille de rémunération du salarié (10e année), soit à un repos compensateur égal à 25 % du temps de travail, celui-ci devant être pris dans les 2 mois qui suivent l'intervention.
Cette majoration n'est pas cumulable avec celle prévue à l'article 9 de l'accord de branche relatif à l'organisation du travail du 31 octobre 1997.
Article 10.4
Conditions d'intervention
10.4.1. Délai de prévenance.
Sauf urgence, un délai de prévenance d'un minimum de 4 jours avant la date d'intervention doit être respecté pour toute modification du planning de travail du salarié.
10.4.2. Information du salarié.
Le salarié doit être informé préalablement du cadre d'intervention. Il sera tenu compte de l'évolution des conditions d'intervention.
10.4.3. Hygiène et sécurité.
Pour toute intervention de nuit, l'organisme employeur doit vérifier qu'un endroit isolé et salubre est mis à la disposition du salarié et que le couchage est conforme aux règles d'hygiène.
10.4.4. Lieu d'intervention.
Le salarié intervient sur le secteur de travail défini par son contrat. Il peut également intervenir sur un secteur limitrophe.
Article 10.5
Rythme de travail
Aucun salarié ne peut intervenir plus de 3 nuits consécutives. Ces 3 nuits consécutives doivent être suivies de 2 nuits de repos.
Avec l'accord écrit du salarié, il peut être dérogé à l'alinéa précédent, lorsque la situation de l'usager nécessite la présence dudit salarié auprès de celui-ci plus de 3 nuits, en aucun cas ce nombre ne pourra dépasser 5 nuits.
Article 10.6

Toute intervention d'au moins 8 heures de présence continue est suivie de 11 heures de repos.
Article 10.7
Refus par le salarié
Le salarié a la possibilité de refuser au maximum 2 fois par an d'effectuer un travail de nuit, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Il doit notifier à l'employeur son refus par écrit.