1. Programme pluriannuel de formation
Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à élaborer un programme pluriannuel - de préférence triennal - de formation tenant compte des dispositions contenues dans le présent accord, des perspectives économiques, de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise, de l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail.
Ce programme, qui définit les perspectives d'actions de formation et celles de leur mise en oeuvre, est proposé par le chef d'entreprise, qui recueille l'avis de la commission de formation ou, à défaut, du comité d'entreprise, puis discuté entre les partenaires sociaux dans l'entreprise ; s'il y a désaccord, un constat en est dressé et la discussion d'un tel programme peut être reprise chaque année à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
2. Réunions du comité d'entreprise ou d'établissement
Dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, et dans le cadre du programme pluriannuel de l'entreprise, le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe, délibère sur le plan annuel de formation de l'entreprise et est tenu informé de sa réalisation.
A cet effet, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation, un mois avant la première réunion, l'ensemble des documents prévus par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur ; ces documents concernent d'une part le projet de plan de formation et, d'autre part, le bilan de la formation précédemment réalisée.
Lors de la deuxième réunion du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel s'il en existe, le chef d'entreprise apporte des éléments de réponse aux questions qui lui auraient été posées lors de la première réunion.
3. Commission de formation
Pour préparer dans les meilleures conditions ses délibérations, le comité d'entreprise oriente les travaux de la commission de formation de telle sorte que celle-ci y contribue efficacement.
La commission :
- lui rend compte du déroulement et des résultats de ses travaux ;
- concourt à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation - en particulier des salariés les moins qualifiés - et favorise l'expression de leurs besoins pour une prise en considération dans le plan de formation ;
- prend à cette fin les contacts nécessaires avec le service responsable de la formation ;
- peut, avec l'accord du comité d'entreprise et dans le cadre des orientations définies ci-dessus, disposer de moyens mis par la loi à la disposition de ce comité.
Le temps passé par les membres de la commission de formation, qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise, aux réunions de cette commission consacrées à l'examen du plan de formation présenté par l'entreprise, leur est payé comme temps de travail.
4. Formation des membres du personnel (1)
Chaque membre du personnel appelé à participer, dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, à la conception et au suivi des plans de formation dans l'entreprise, bénéficie d'une formation appropriée pendant une durée de cinq jours, imputable sur le plan de formation.
5. Rôle de l'Agefaforia
Les parties signataires invitent le conseil d'administration de l'Agefaforia à poursuivre et à développer toutes mesures contribuant à faciliter l'accomplissement des missions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en particulier :
- l'intervention des chargés de mission de l'Agefaforia, en matière d'information et de conseil, sur demande des représentants du personnel des entreprises et avec l'accord du chef d'entreprise ou de son représentant ;
- "La Lettre de l'Agefaforia" et la diffusion de tous documents aux comités d'entreprise et aux organisations syndicales de salariés ;
- les journées de formation organisées par les syndicats de salariés avec le concours de l'Agefaforia et sa participation financière ;
- l'animation de débats ou colloques permettant, notamment, la diffusion d'expériences.
(1) L'article IV-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.950-4 du code du travail.
(1) L'article IV-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.950-4 du code du travail.