Accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
1. Formule de calcul
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation sera la formule légale, à savoir :
RSP = 1/2 × (B – 5 % C) × S/Va
« B » représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés en application du code général des impôts et diminué de l'impôt correspondant.
Ce montant est attesté par le commissaire aux comptes ou l'inspection des impôts.
« C » représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis.
Le montant des capitaux propres est attesté par le commissaire aux comptes ou l'inspection des impôts.
« S » représente les salaires versés au cours de l'exercice. Ils sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Va » représente la valeur ajoutée de l'entreprise, soit le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
– charges de personnel ;
– impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;
– charges financières ;
– dotations de l'exercice aux amortissements ;
– dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;
– résultat courant avant impôts.
2. Répartition
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires peut être effectuée de l'une des quatre façons suivantes :
1. Uniformément.
2. Proportionnellement au salaire brut perçu par chaque salarié au cours de l'exercice considéré, déterminé selon les règles prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les chefs d'entreprise et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux non salariés, la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
Le total du salaire servant de base à la répartition proportionnelle ne peut excéder une somme au plus égale à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Nota. – En cas d'option pour une répartition proportionnelle au salaire, le conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) du chef d'entreprise, qui, de par son statut, ne perçoit pas de rémunération ne pourra pas bénéficier de la participation.
3. Proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré.
4. Par combinaison des critères ci-après :
– à concurrence de ... % de façon uniforme ;
– à concurrence de ... % proportionnellement aux salaires ;
– à concurrence de ... % proportionnellement à la durée de présence.
Nota. – Chaque critère retenu doit s'appliquer à une sous-masse distincte, c'est-à-dire que l'enveloppe globale calculée pour la participation doit être divisée en autant de sous-enveloppes qu'il y a de critères retenus.
Quel que soit le mode de répartition retenu, les congés de maternité ou d'adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont considérés légalement comme des périodes de présence.
Le salaire à prendre en compte est celui qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il avait été présent.
Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.
Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Les sommes qui, en application du plafonnement individuel des droits, n'auraient pu être mises en distribution seront immédiatement réparties entre tous les bénéficiaires n'atteignant pas le plafond. Le plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
Si des sommes subsistent encore après cette deuxième répartition, il sera procédé à une nouvelle répartition entre tous les bénéficiaires n'ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite.
Si un reliquat subsiste alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve spéciale de participation et sera réparti au cours des exercices ultérieurs.
3. Versement
Les primes de participation doivent être versées aux bénéficiaires avant le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.
Toutes sommes versées aux bénéficiaires au titre de l'accord de participation au-delà du délai indiqué ci-dessus produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts de retard à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal.
Tout bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition une information distincte du bulletin de paie indiquant :
– le montant global de la réserve spéciale de participation ;
– le montant lui revenant individuellement ;
– le montant de prélèvements précomptés (CSG et CRDS) ;
– l'organisme auquel est confiée la gestion du plan d'épargne salariale de l'entreprise ;
– la date de disponibilité des droits affectés au plan d'épargne salariale et les cas de déblocage anticipés ;
– les modalités d'affectation de ses droits, à défaut de choix d'utilisation formulé dans les délais.
Cette information comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition, telles qu'elles résultent du présent accord.
4. Choix d'utilisation proposés
Lors de chaque attribution nouvelle de participation, quel que soit le montant de la prime, chaque bénéficiaire a la possibilité d'opter :
– soit pour la perception immédiate de tout ou partie de sa prime : les sommes étant alors exonérées de charges sociales (à l'exception des CSG/CRDS), mais assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année de versement ;
– soit pour l'affectation de tout ou partie de sa prime sur le PEI : les sommes étant alors exonérées de charges sociales (à l'exception des CSG/CRDS) et d'impôt sur le revenu.
Pour permettre aux bénéficiaires de formuler leur choix, il est adressé à chacun d'entre eux un courrier d'information précisant :
– le montant individuel de la prime de participation attribuée ;
– les options offertes (investissement et/ou perception immédiate) ;
– le délai dont il dispose pour faire connaître son choix ;
– les modalités d'affectation par défaut de la prime, en l'absence de choix d'utilisation expressément formulé par le bénéficiaire.
Conformément à la loi, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle il est informé, pour faire connaître son choix.
En l'absence de choix d'utilisation expressément formulé par le bénéficiaire dans les délais prévus ci-dessus, le montant de la prime de participation sera automatiquement affecté par défaut, selon le dispositif proposé par l'entreprise :
– PEI sans PERCO-I : en totalité sur le PEI pour être investi sur le FCPE SOREA ISR monétaire ;
– PEI avec PERCO-I :
– pour moitié sur le PERCO-I, pour être investi sur l'option de gestion sécurisée-profil Prudent ;
– pour l'autre moitié sur le PEI, pour être investi sur le FCPE SOREA ISR Monétaire.
Nota. – Si elle le souhaite, l'entreprise peut introduire une clause prévoyant de verser directement aux bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci sont inférieures à 80 € brut. Ces sommes sont alors exonérées de charges sociales (à l'exception des CSG/CRDS) mais assujetties à l'impôt sur le revenu.

L'entreprise qui fera le choix de mettre en place la participation dans ce cadre notifiera auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont elle dépend son adhésion à l'accord de branche.
Le dépôt conditionne les exonérations fiscales et sociales, aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt ait été effectué.
Le présent accord et ses annexes sont déposés par l'entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties (envoi en recommandé avec avis de réception) et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où il est établi.