Il ne peut être procédé au licenciement d'un agent de maîtrise ou d'un cadre en état de grossesse médicalement constaté, sauf pour faute professionnelle grave.
En cas de licenciement collectif, le cas de ces agents de maîtrise et cadres est réglé conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Les agents de maîtrise et cadres en état de grossesse ont droit à une diminution de l'horaire normal de travail, d'une demi-heure par jour à partir du début du sixième mois de grossesse et jusqu'à leur départ en congé de maternité.
çet allégement d'horaire ne donne pas lieu à diminution de la rémunération.
Les modalités de cet allégement d'horaire sont déterminées en commun avec le chef d'entreprise.
Un congé de dix-huit semaines est accordé aux agents de maîtrise et cadres en état de grossesse, avec maintien de la rémunération pendant la période qui précède et qui suit l'accouchement. L'employeur n'est tenu d'allouer qu'un complément aux indemnités versées par la sécurité sociale.
çe congé conventionnel est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté comme un temps de travail effectif.
Le congé conventionnel n'est dû que lorsque la date fixée par la loi pour le début du congé légal de maternité intervient après sept mois et demi de présence dans l'entreprise.
Le congé conventionnel et le congé légal de maternité doivent se superposer.
Les congés payés acquis au titre de la période de référence échue peuvent être pris, sans discontinuité, en totalité ou en partie, avant ou après le congé de maternité.
L'agent de maîtrise ou le cadre avertit l'employeur un mois avant son départ, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la prise de son congé de maternité, de la date de son départ et de la date de son retour, en précisant si cette absence inclut, en outre, une période de congés payés.
Au retour du congé de maternité, les agents de maîtrise et les cadres reconnus médicalement aptes au travail sont réintégrés avec tous leurs droits.
A l'issue de son congé de maternité, la mère de l'enfant peut être mise en disponibilité, sur sa demande, sans rémunération, pendant une période d'un an de date à date.
La demande de mise en disponibilité sans rémunération doit être présentée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quatre semaines avant la fin du congé de maternité ou des congés payés lorsque ceux-ci sont pris à l'issue du congé de maternité.
La demande doit comporter la mention précise de la date de départ et de la date de retour.
La durée de la mise en disponibilité ne peut ultérieurement être modifiée qu'avec l'accord exprès de l'employeur.
çette mise en disponibilité bénéficie aux agents de maîtrise et cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise au moment de la naissance de l'enfant.
Une nouvelle mise en disponibilité ne peut être accordée à la même salariée qu'après une reprise de travail de trois ans au moins.
çette période de disponibilité sans rémunération compte comme temps de présence pour l'attribution de la prime d'ancienneté.
Les règles relatives à la mise en disponibilité conventionnelle sont indépendantes de toute autre disposition légale ou réglementaire permettant aux parents d'obtenir un congé à l'occasion de la naissance d'un enfant, et notamment du congé postnatal de l'article L. 122-28 du code du travail et du congé parental d'éducation de l'article L. 122-28-1 du code du travail.