Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant,
Vu l'accord du 25 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au journal officiel du 27 décembre 1991,
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant,
Vu l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Vu l'avenant du 31 octobre 1989 (un barème annexé) à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au journal officiel du 3 février 1990,
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés,
Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les dispositions de l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) et celles de l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d' encadrement et cadres ne sont pas contraires aux dispositions légales
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 25 février 1998 (Capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de l'ameublement ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
Fédération nationale des employés et cadres C.G.T..
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O..
Fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et des matériaux de construction C.F.T.C. ;
Fédération française des syndicats des ingénieurs et cadres C.F.T.C..
Syndicat national des cadres de l'ameublement C.G.C..
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale patronale de l'ameublement de Lyon et sa région ;
Le syndicat artisanal des tapissiers
Le syndicat artisanal des ébénistes
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat du bois-ameublement de Lyon et région C.G.T.
Le syndicat du bâtiment-bois C.F.T.C.
Le syndicat du bâtiment-bois C.G.T.-F.O.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de l'ameublement ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
Syndicat national des ingénieurs et cadres du bâtiment et du bois C.G.T..
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
Syndicat national des ingénieurs et cadres du bâtiment et du bois C.G.T.-F.O..
Fédération française des syndicats des ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres de l'ameublement C.G.C..
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de l'ameublement ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
Fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et des matériaux de construction C.F.T.C. ;
Organisation patronale signataire :
La chambre syndicale de l'ameublement de la région du Nord de la France ;
Syndicats de salariés signataires :
L'union intersyndicale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, de l'ameublement et parties similaires de Lille et environs C.G.T.-F.O. ;
La fédération régionale des syndicats libres du bâtiment, des travaux publics et des parties similaires du Nord de la France C.F.T.C. ;
L'union régionale du bâtiment et des travaux publics du Nord et du Pas-de-Calais C.G.T., F.S.M. (C.G.T.)
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 1 du 31 janvier 2007 à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale de l'ameublement ;
La chambre syndicale des filateurs de rotin ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
La fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
La fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et des matériaux de construction C.F.T.C.
La chambre syndicale patronale de l'ameublement de Lyon et sa région ;
Le syndicat artisanal des tapissiers
Le syndicat artisanal des ébénistes
Le syndicat du bois-ameublement de Lyon et région CGT.
Le syndicat du bâtiment-bois CFTC.
Le syndicat du bâtiment-bois CGT-FO.
Union nationale des industries françaises de l'ameublement ;
Fédération nationale de l'ameublement ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration.
Chambre syndicale des filateurs de rotin.
Chambre syndicale des fabricants de meubles en rotin.
Fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires CGT ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois CGT-FO ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT.
Organisations patronales signataires :
Le syndicat général de l'ameublement et de la décoration (Ind. Nég.) (S.G.A.D.) ;
La fédération nationale des syndicats professionnels de l'ameublement (F.N.S.P.A.),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction du bois C.F.D.T. ;
La fédération nationale des travailleurs du bois et activités connexes C.G.T. ;
Le syndicat national des cadres de l'ameublement C.G.C.
L'union nationale des industries françaises de l'ameublement ;
La fédération nationale de l'ameublement ;
Le syndicat général de l'ameublement et de la décoration ;
La chambre syndicale nationale de la literie ;
La chambre syndicale des filateurs de rotin ;
La chambre syndicale des fabricants de meubles en rotin,
La fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires CGT ;
La fédération nationale des employés et cadres CGT ;
La fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois CGT - FO ;
La fédération des employés et cadres CGT - FO ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFDT ;
Le syndicat national des cadres de l'ameublement CGC.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2007 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale nationale de la literie,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
La fédération nationale des employés et cadres C.G.T. ;
La fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
La fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
La fédération des syndicats chrétiens d'employés, techniciens, agents de maîtrise ;
La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;
La fédération française des syndicats du bâtiment et du bois C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres de l'ameublement C.G.C.,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2006 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale de l'ameublement ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
La fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
La fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et des matériaux de construction C.F.T.C.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale du négoce de l'ameublement ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration ;
Fédération nationale des syndicats professionnels de l'ameublement SYNCOMEN ;
Syndicat national des groupements d'ameublement ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés du commerce, de la distribution et des services C.G.T. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
Fédération services commerces crédit C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise FECTAM - C.F.T.C. ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services C.G.C.,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale du négoce de l'ameublement (F.N.A.) ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration (S.G.A.D.) ;
Chambre syndicale nationale des décorateurs et tapissiers-décorateurs ;
Fédération nationale des syndicats professionnels de l'ameublement (F.N.S.P.A.),
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
Fédération nationale des employés de commerce C.G.T.,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 30 mai 2006, relatif au barème mensuel des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 2006 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de l'ameublement ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration et des professions s'y rattachant.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
Syndicat national des ingénieurs et cadres du bâtiment et du bois C.G.T. ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
Syndicat national des ingénieurs et cadres du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
Fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et des matériaux de construction C.F.T.C. ;
Fédération française des syndicats chrétiens des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération française des syndicats des ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres et industries du bois C.G.C.
Adhésion :
Adhésion en date du 7 août 1980 de la fédération générale services - Livre C.F.D.T.
Dénonciations :
Fédération nationale du négoce et de l'ameublement (10 janvier 1974).
Union nationale des industries françaises de l'ameublement (21 octobre 1976).
Organisation patronale signataire :
L'union nationale des industries françaises de l'ameublement (U.N.I.F.A.),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires C.G.T. ;
Le syndicat national des ingénieurs et cadres du bâtiment et du bois C.G.T. ;
La fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
La fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
Le syndicat national des ingénieurs et cadres du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
La fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et des matériaux de construction C.F.T.C. ;
La fédération française des syndicats chrétiens des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
La fédération française des syndicats des ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres de l'ameublement C.G.C.,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1992, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 1er avril 1992 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 12 juin 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord Salaires du 23 avril 1997 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord sur l'organisation du travail du 16 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord Salaires du 22 septembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 21 septembre 1999 (formation professionnelle des conducteurs routiers) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 2005 portant extension de la convention collective nationale de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'annexe n° 2 du 26 avril 2005 à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 1996, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 4 juillet 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
Considérant que la fixation des salaires minima conventionnels ainsi que les conditions de réévaluation de la prime d'ancienneté peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 1988 portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant,
Vu l'avenant du 16 mars 1989 à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au journal officiel du 22 juin 1989,
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 6 juillet 1995 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
Considérant que la fixation des salaires minima conventionnels ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 août 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord (Durée et aménagement du temps de travail) du 18 mai 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant l'absence de dispositif sur le cycle dans cette branche d'activité suite à la dénonciation de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à l'accord du 1er juillet 1987 sur la durée du travail ;
Considérant la volonté de différentes organisations représentatives du secteur de recourir à l'organisation du travail par cycle ;
Considérant aussi que le champ d'application d'un accord est librement déterminé par ces organisations qui peuvent en limiter l'application à certaines catégories de personnel ;
Considérant, en outre, que l'accord susvisé, sous réserve de l'exclusion de la première phrase de l'article 10, n'est contraire à aucune disposition légale ou réglementaire, et notamment au décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 relatif à l'application du cycle dans les entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de sécurité ;
Considérant enfin que, sur le point particulier des modalités de calcul des heures supplémentaires sur la durée du cycle, l'accord n'est pas non plus contraire à la législation en vigueur, selon laquelle, d'une part, les heures supplémentaires effectuées sur la période du cycle s'apprécient sur cette même période et par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de travail (quotient du nombre d'heures du cycle par le nombre de semaines qu'il comporte), et, d'autre part, lorsque cet horaire hebdomadaire moyen est supérieur à trente neuf heures, le nombre total d'heures supplémentaires est égal au nombre des heures supplémentaires effectuées en moyenne hebdomadaire multiplié par le nombre de semaines de cycle,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 1988, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 14 octobre 1988 à l'annexe III, modifié par accord du 24 janvier 1989, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 décembre 1988 et 18 février 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition de quatre organisations de salariés ;
Considérant que l'opposition à l'entrée en vigueur de l'accord, formulée sur la base de l'article L. 132-7 du code du travail par les non-signataires, n'entre pas dans les conditions prévues par ledit article qui limite l'exercice du droit d'opposition aux avenants de révision " qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de la convention ou de l'accord qui les fondent ", ce qui n'est pas le cas du présent accord ;
Considérant que les conditions de négociations de l'accord ont été respectées, notamment les dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail qui prévoient la négociation avec l'ensemble des organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la branche ;
Considérant que la détermination des garanties apportées aux salariés relève de la liberté contractuelle des parties,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.) ;
Le syndicat national des entreprises de télésécurité (S.N.E.T.)
Le syndicat des professionnels de la sécurité (Prosécur) ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération C.G.T. - F.O. de l'équipement, des transports et des services ;
La fédération des services C.F.D.T. ;
La F.E.C.T.A.M. C.F.T.C. ;   La fédération C.G.T. des personnels du commerce, de la distribution et des services ;
La F.N.E.C.S. C.G.C.,
Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.) ;
Le syndicat national des entreprises de télésécurité (S.N.E.T.) ;
Le syndicat des professionnels de la sécurité (Prosécur),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération C.G.T. - F.O. de l'équipement, des transports et des services,
Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité C.S.N.E.S.
Syndicat national des entreprises de prévention et de sécurité S.N.E.P.S.
Syndicat national des exploitants en télésécurité S.N.E.T.
Syndicat des profesionnels de la sécurité Prosécur
Syndicats de salariés signataires :
Fédération équipement, transports et services CX.G.T.- F.O.
Confédération française des travailleurs chrétiens C.F.T.C.
Fédération des services C.F.D.T.
Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.) ;
Le syndicat national des entreprises de télésécurité (S.N.E.T.) ;
Le syndicat des professionnels de la sécurité (Prosécur) ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération C.G.T. - F.O. de l'équipement, des transports et des services ;
La fédération des services C.F.D.T. ;
La F.E.C.T.A.M. C.F.T.C. ;
Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des entreprises de prévention et sécurité (S.N.E.P.S.) ;
Syndicat national des exploitants en télésécurité (S.N.E.T.).
Syndicats de salariés signataires :
C.F.T.C. ;
C.F.D.T. ;
Fédération Force ouvrière ;

Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.) ;
Le syndicat national des entreprises de télésécurité (S.N.E.T.) ;
Le syndicat des professionnels de la sécurité (Prosécur) ;
Syndicat de salariés signataires :
La C.G.C. ;
La fédération F.O. ;
La C.F.T.C. ;
La C.F.D.T.,
Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.) ;
Syndicat national des entreprises en télésécurité (S.N.E.T.) ;
Syndicat des profesionnels de la sécurité Prosécur.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services C.F.D.T. ;
Fédération équipement, transports et services C.G.T.-F.O. ;
Fédération C.F.T.C. ;
F.N.E.C.S.-C.F.E.-C.G.C..
Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
Les entreprises de prévention et de sécurité ci-après désignées, regroupées au sein du syndicat des professionnels de sécurité privée (SPESP),
Syndicat de salariés signataires :
L'union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), représentant les salariés,
Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des entreprises de sécurité (SNES),
Syndicats de salariés signataires :

Adhérents :
Le syndicat national UNSA des employés et des cadres de la prévention et de la sécurité par lettre du 3 juillet 2000 (BO CC 2000-29).
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
Le syndicat national des entreprises de télésécurité (SNET) ;
Le syndicat des professionnels de sécurité (PROSECUR),
Syndicats de salariés signataires :
La FETS-FO ;


La CFE-CGC,
Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;

Syndicat de salariés signataire :
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
Le syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA),
Adhésion :
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP), c/o EBC, 8, rue de Berri, 75008 Paris, par lettre du 23 mai 2003 (BO CC 2003-27).
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des entreprises de sécurité (S.N.E.S.) ;
Syndicat national des entreprises de télésécurité (S.N.E.T.) ;
Syndicat des professionnels de la sécurité (Prosecur) ;
Syndicat de salariés signataires :
Fédération des services C.F.D.T. ;
Fédération C.G.T. Force ouvrière, équipement, transports et services.
Adhésion :
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les artiles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 août 1989 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III de la convention collective susvisée, modifié par avenant du 9 novembre 1990 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord sur la formation professionnelle du 8 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des entreprises de sécurité (SNES),
Syndicts de salariés signataires :
La FETS FO ;
La FD des services CFDT ;
Le SNEPS CFE-CGC,
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 janvier 1991 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu les deux avenants du 23 avril 1991 à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 1995 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant Salaires du 21 septembre 1995 (barème annexé) à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant Salaires du 13 février 1995 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 18 mai 1993 à l'annexe III (Salaires) de la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ANCR ;
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances FIGEC ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices SIST ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP),
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC (FNECS) ;
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
Le syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC (FNECS) ;

Adhésion :
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP), c/o EBC, 8, rue de Berri, 75008 Paris, par lettre du 23 mai 2003 (BO CC 2003-27).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1994 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant Salaires du 5 mai 1994 (un barème annexé) à la convention collective nationale précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1991 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu les deux avenants du 13 décembre 1991 à l'annexe III (Salaires) de la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
La confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
La fédération des médecins de France (FMF) ;
Le syndicat des médecins libéraux (SML),



Le syndicat FO ;
La CFE-CGC,
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 28 du 13 novembre 1996 relatif au champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 38 du 10 octobre 2001 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant n°20 du 23 janvier 1992 (classifications et salaires) à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 27 du 15 mai 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),