Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Catégorie B 125
Exécution de travaux simples exigeant un minimum d'aptitudes ou comportant des caractères de pénibilité (humidité, poussières, poids, etc.). Adaptation de quelques jours.
Ramendeuse ou remailleuse. - Personne chargée des travaux de ramendage ou remaillage et de la séparation de filets produits mécaniquement.

Catégorie C 131
Tâches de manipulation exigeant une certaine connaissance des matières et des produits ou exécution de travaux simples sur machines de production. Formation de l'ordre d'un à 2 mois.
Laceuse. - Personne chargée du remplacement des bobines alimentaires ainsi que des coquilles, et de renouer les fils cassés sur les métiers à filets ; elle signale au régleur les défauts de fabrication éventuels.
Monteuse. - Personne chargée de la finition et du montage des filets.
La mise à la retraite à partir de 65 ans, âge normalement prévu par les régimes de retraite, n'est pas considérée comme un licenciement.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un ETAM à la retraite à partir de 65 ans doit l'en avertir au moins 3 mois à l'avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :
Coefficient inférieur à 205 (1) (2) :
- 1/4 de mois si l'intéressé a au moins 5 ans d'ancienneté ;
- 1/2 mois si l'intéressé a au moins 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois si l'intéressé a au moins 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi si l'intéressé a au moins 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois si l'intéressé a au moins 25 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi si l'intéressé a au moins 30 ans d'ancienneté ;
- 3 mois et demi si l'intéressé a au moins 35 ans d'ancienneté ;
- 4 mois si l'intéressé a au moins 40 ans d'ancienneté.
Coefficient égal ou supérieur à 205 :
- 1/2 mois si l'intéressé a au moins 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois si l'intéressé a au moins 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois si l'intéressé a au moins 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi si l'intéressé a au moins 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois si l'intéressé a au moins 25 ans d'ancienneté ;
- 3 mois et demi si l'intéressé a au moins 30 ans d'ancienneté ;
- 4 mois si l'intéressé a au moins 35 ans d'ancienneté.
L'ancienneté et les appointements à prendre en considération sont ceux définis par l'article 10 ci-dessus.
La mise à la retraite d'un ETAM âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale), mais pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance), n'est pas considérée comme un licenciement, mais comme une cause autonome de rupture, dès lors qu'elle s'accompagne d'une des contreparties portant soit sur l'emploi, soit sur la formation professionnelle, fixée à l'article 77 des dispositions générales et clauses Ouvriers de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Le salarié relevant de la catégorie ETAM mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit au moins 3 mois à l'avance. Ce délai de prévenance sera porté à 4 mois pour les mises à la retraite prononcées à compter du 1er août 2004. Il recevra une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 10 de la présente annexe, mais plafonnée, majoration conventionnelle comprise, à :
- 7 mois pour les ETAM ayant un coefficient de qualification inférieur à 300 ;
- 8 mois pour les ETAM ayant un coefficient de qualification égal ou supérieur à 300 et inférieur à 400.
(1) Coefficient retenu parce que correspondant, d'après l'accord cadre du 12 mars 1970, à celui de l'agent de maîtrise de première catégorie.
(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Employés 1re catégorie (employé de bureau) ; employés dont l'activité consiste à exécuter, à partir de consignes détaillées, une ou plusieurs des tâches élémentaires suivantes : écritures, reproduction, classement, établissement et tenue de fiches, relevés ou bordereaux : Coefficient 130
Employés 2e catégorie : employés dont l'activité consiste à exécuter, à partir de consignes détaillées, un travail qualifié composé d'opérations qu'ils doivent enchaîner en fonction du but qui leur est assigné ; ce travail fait appel à des connaissances du niveau V (1) :
1er échelon : les séries d'opérations à effectuer se renouvellent périodiquement et peuvent faire l'objet d'un contrôle immédiat :
Coefficient 145
2e échelon : les séries d'opérations à effectuer sont diversifiées, ce qui implique de fréquentes adaptations exigeant une expérience professionnelle ; elles ne permettent que des contrôles espacés : Coefficient 165
Employés 3e catégorie : employés dont l'activité consiste à exécuter à partir d'instructions schématiques et succinctes des travaux comportant notamment l'analyse et l'exploitation des données ; ce travail fait appel à des connaissances du niveau IV a (1) :
1er échelon : les données sont simples et exploitées selon des méthodes stabilisées (niveau B.E.I., B.E.C.) : Coefficient 185
2e échelon : les données sont complexes et diversifiées. Leur exploitation nécessite de fréquentes adaptations des méthodes exigeant une expérience professionnelle (niveau B.T., B.S.E.C.) :
Coefficient 210
Employés 4e catégorie : employés dont l'activité consiste à exécuter à partir d'instructions très générales des travaux pour lesquels ils déterminent, recherchent et examinent les éléments des problèmes à traiter en appliquant les règles d'une technique qui fait appel à des connaissances du niveau IV a (niveau baccalauréat) (1) :
1er échelon : les travaux sont caractérisés par l'application classique des moyens et des méthodes habituels de la technique considérée : Coefficient 240
2e échelon : les travaux sont caractérisés par la diversité des problèmes et des situations rencontrés qui nécessitent de larges initiatives et exige une longue expérience professionnelle :
Coefficient 270
(1) Voir annexe II.
La mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans, âge normalement prévu par les régimes de retraite, n'est pas considérée comme un licenciement.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un E.T.A.M. à la retraite à partir de soixante-cinq ans doit l'en avertir au moins trois mois à l'avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :
Coefficient inférieur à 205 (1) (2) :
- un quart de mois si l'intéressé a au moins cinq ans d'ancienneté ;
- un demi-mois si l'intéressé a au moins dix ans d'ancienneté ;
- un mois si l'intéressé a au moins quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi si l'intéressé a au moins vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois si l'intéressé a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi si l'intéressé a au moins trente ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi si l'intéressé a au moins trente-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois si l'intéressé a au moins quarante ans d'ancienneté.
Coefficient égal ou supérieur à 205 :
- un demi-mois si l'intéressé a au moins cinq ans d'ancienneté ;
- un mois si l'intéressé a au moins dix ans d'ancienneté ;
- deux mois si l'intéressé a au moins quinze ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi si l'intéressé a au moins vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois si l'intéressé a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi si l'intéressé a au moins trente ans d'ancienneté ;
- quatre mois si l'intéressé a au moins trente-cinq ans d'ancienneté.
L'ancienneté et les appointements à prendre en considération sont ceux définis par l'article 10 ci-dessus.
La mise à la retraite d'un ETAM âgé de moins de 65 ans, mai      s pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (c'est-à-dire remplissant les conditions légales d'âge et de durée minimale d'assurance) n'est pas non plus considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture.
Le salarié relevant de la catégorie ETAM mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit au moins 3 mois à l'avance, et recevra une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 10 de la présente annexe, mais plafonnée, majoration conventionnelle comprise, à :
- 7 mois pour les ETAM ayant un coefficient de qualification inférieur à 300 ;
- 8 mois pour les ETAM ayant un coefficient de qualification égal ou supérieur à 300 et inférieur à 400.
En cas de mise à la retraite d'un ETAM, l'entreprise examinera les possibilités de favoriser son remplacement par l'embauche notamment d'un jeune.
(1) Coefficient retenu parce que correspondant, d'après l'accord cadre du 12 mars 1970, à celui de l'agent de maîtrise de première catégorie.
(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
(1) Coefficient retenu parce que correspondant, d'après l'accord cadre du 12 mars 1970, à celui de l'agent de maîtrise de première catégorie.
(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Niveau IV a. - Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien (BT), du brevet supérieur d'enseignement commercial (BSEC) (3 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré) ; provisoirement, formation du niveau du brevet d'enseignement industriel (BEI) et du brevet d'enseignement commercial (BEC).
Niveau V. - Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalant à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) (2 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré) et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ; provisoirement, formation du niveau du brevet d'études de premier cycle (BEPC).
Le présent accord portant révision de la classification professionnelle des techniciens comporte :
A. - Une classification générale par catégories et échelons assortis de coefficients minima (annexe A) ;
B. - Une nomenclature nationale de postes spécifiques de technicien comportant pour chacun l'indication de sa catégorie, de son échelon et de son coefficient (annexe B). Cette nomenclature est établie conformément à la classification générale (annexe A).
Cette nomenclature nationale pourra être complétée paritairement au niveau régional, local ou de branche par d'autres postes spécifiques avec indication de leurs catégories, échelons et coefficients par référence aux critères contenus dans les définitions de la classification générale (A) et aux coefficients afférents. Les coefficients attribués pourront être égaux ou supérieurs aux coefficients minima de cette classification.
Les postes de technicien existant dans les entreprises qui ne figureraient ni dans la nomenclature nationale ni dans ses compléments seront classés par assimilation aux postes qui y figurent conformément aux dispositions de l'article 73 A, b de la convention collective nationale.
Les postes d'employé de service technique seront classés suivant les critères de la classification des employés.
Les parties signataires confirment leur adhésion à l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 modifié par les avenants du 16 mai 1977 et 25 septembre 1978 (1).
(1) Cet accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 modifié fait l'objet de la brochure n° 3075 éditée par les Journaux officiels.
Les dispositions de l'article 76 de la convention collective nationale concernant le travail de nuit sont applicables aux agents de maîtrise qui suivent intégralement l'horaire des ouvriers travaillant la nuit dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne le repos supplémentaire, le cas particulier des agents de maîtrise travaillant en équipes de nuit alternantes, alors que les ouvriers travaillent en équipes fixes, est réglé comme suit :
Pour autant que l'alternance ne les fasse pas bénéficier de la nuit de repos supplémentaire liée à 1 jour férié, ils bénéficieront chaque année, lorsqu'ils auront travaillé la nuit en équipe alternante depuis une durée continue de 3 mois au moins, de 1 jour de repos supplémentaire pris en accord avec l'employeur, soit de jour, soit de nuit. La date en sera également fixée en accord avec l'employeur.
La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement établie conformément à l'article 8.1 ci-dessous.
La durée de la période d'essai ne peut excéder :
- 1 mois pour le personnel dont le coefficient de qualification est inférieur à 205 (1) ;
- 2 mois pour le personnel dont le coefficient de qualification est compris entre 205 et 300 ;
- 3 mois pour le personnel dont le coefficient de qualification est égal ou supérieur à 300.
Sauf cas de faute grave, la durée du préavis réciproque pendant la période d'essai est fixée comme suit :
- la journée en cours jusqu'à 2 semaines de présence ;
- 1 semaine après 2 semaines de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence.
Ce préavis peut être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai, cette période étant alors prolongée de la durée du préavis restant à courir. Pendant le préavis, le salarié bénéficie des heures d'absence pour recherche d'emploi dans les conditions prévues par l'article 57 de la convention collective nationale.
La partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre l'indemnité compensatrice prévue par l'article 56 de la convention collective nationale. Toutefois, lorsque la rupture est imputable à l'employeur, le salarié peut, sur sa demande, ne pas effectuer le préavis et est dans ce cas dégagé, comme l'employeur, du versement de toute indemnité.
Pendant la période d'essai, le taux de la rémunération sera celui correspondant au coefficient de la fonction dans laquelle s'effectue cet essai.
(1) Coefficient retenu parce que correspondant, d'après l'accord-cadre du 12 mars 1970, à celui de l'agent de maîtrise de 1re catégorie.
Le présent accord portant révision de la classification professionnelle des employés comporte :
A. - Une nomenclature des emplois de bureau par services et les coefficients correspondants.
B. - Une classification générale par catégorie des emplois de bureau ne figurant pas dans le document précédent, complétée par 2 annexes :
Une annexe I donnant des exemples d'emplois à classer dans la classification générale.
Une annexe II reproduisant un extrait de la nomenclature des niveaux de formation établis par l'éducation nationale.
L'arrêté d'agrément de l'accord du 10 octobre 1973, faisant application du paragraphe III-3° de l'accord du 7 octobre 1970 ayant été publié au Journal officiel du 21 décembre, les nouvelles bases d'indemnisation sont entrées en vigueur dès la première semaine civile suivant cette date, c'est-à-dire à compter du 24 décembre, même si des salariés étaient alors en cours d'indemnisation sur la base des textes antérieurs. Pour l'application du crédit annuel d'indemnisation restant, entreront en compte, d'une part, les heures déjà indemnisées sur les bases antérieures, d'autre part, les heures indemnisées pendant treize semaines sur les bases nouvelles.
a) Dans toutes les entreprises ayant déjà mis en application un système d'indemnisation du chômage partiel, les salariés devront, dans un délai de trois mois, opter soit pour le régime existant, soit pour le régime résultant du présent accord, chacun des deux régimes formant un tout et devant être apprécié dans son ensemble. Cependant, les régimes existants pourront être modifiés par accord sur le plan de l'entreprise ;
b) En cas d'accords paritaires d'entreprise qui seraient conclus postérieurement au présent accord en prévoyant la participation des salariés au financement des systèmes d'indemnisation, celle-ci devra permettre d'améliorer les conditions de l'indemnisation minimum prévues par l'article III ci-dessus ;
c) Des accords régionaux ou de branches pourront prévoir des aménagements aux modalités d'indemnisation prévues ci-dessus en faveur des entreprises qui, en raison de leur caractère façonnier ou saisonnier, rencontreraient des difficultés particulières pour l'application du présent accord ;
Dans le cas où ces difficultés ne pourraient être réglées par les régions ou branches en cause, elles seraient soumises par les intéressés à la commission paritaire nationale ;
d) Les modifications qui interviendraient dans le régime légal d'indemnisation du chômage partiel et dans le régime légal de récupération des heures perdues constitueront un motif de dénonciation du présent accord, celle-ci prenant effet à l'expiration d'un délai de trois mois. Il en serait de même si les charges sociales et fiscales venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel.
Dans ces différents cas, les parties signataires se réuniraient dans un délai de trois mois pour étudier les conditions d'un nouvel accord.
Les dispositions suivantes seront appliquées à compter du 1er mars 1975 au salarié travaillant normalement à temps réduit lorsque son atelier ou service est mis en chômage partiel.
Si l'employeur n'offre pas à l'intéressé le maintien de son horaire réduit habituel, il doit lui verser, pour chaque heure perdue au-dessous de cet horaire réduit, une indemnité conventionnelle de chômage partiel telle que déterminée par l'article 51 (3°) de la convention collective nationale. Pour la détermination du montant de cette indemnité conventionnelle, l'intéressé est considéré comme ayant reçu les allocations légales.
Celles-ci sont donc déductibles de la rémunération minimum garantie nette pendant les treize premières semaines de chômage. Elles sont considérées comme s'ajoutant à l'indemnisation conventionnelle calculée sur la base de 48 ou 52 p. 100 de la rémunération minimum garantie dans la période suivante.
Les parties signataires interviendront auprès du ministre du travail pour demander que les allocations légales soient effectivement versées aux travailleurs à temps réduit qui se trouvent dans cette situation.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel.
Le présent accord, conclu en application de la déclaration commune interprofessionnelle du 20 avril 1970, a pour objet de fixer, conformément à cette déclaration, les étapes successives tendant à apporter au personnel ouvrier des garanties sociales équivalentes à celles du personnel mensuel.
Les organisations signataires considèrent que la mensualisation, répondant à un besoin d'équité, doit aboutir à une amélioration des relations et des conditions de travail dans l'entreprise. Elle ne doit pas, en conséquence, entraîner une augmentation de l'absentéisme mais doit, au contraire, tendre à la réduction de celui-ci. C'est en escomptant ce résultat que les dispositions suivantes ont été arrêtées d'un commun accord.
Le processus suivi pour la mise en œuvre de la mensualisation consiste en une programmation par catégorie d'avantages de telle sorte que, sous la réserve d'une ancienneté minimum prévue pour certains de ces avantages, tous les ouvriers en bénéficieront en même temps et dans le même délai.
La date limite de cette programmation est fixée au 1er janvier 1974. A cette date, les parties signataires se réuniront pour procéder, le cas échéant, à l'harmonisation de certains articles de la convention collective nationale et de ceux de l'annexe V, étant entendu toutefois que pourront subsister des différences tenant à la nature des fonctions exercées et aux conditions d'emploi des catégories et activités concernées. Il sera procédé à cette occasion à un constat de l'évolution de l'absentéisme pendant la période d'application de l'accord.
I. - Bénéficiaires.
Les bénéficiaires sont les ouvriers autres que les travailleurs à domicile, sans distinction de qualification.
Dans le cas où les avantages accordés sont subordonnés à une condition d'ancienneté, la définition de celle-ci est, sauf dispositions particulières résultant du présent texte, celle qui est donnée pour les avantages correspondants par l'annexe V à la convention collective nationale.
II.- Rémunération. (Intégré dans l'article 74-1.)
III.- Garantie de ressources en cas de chômage partiel. (Intégré dans l'article 50-1.)
IV.- Congés payés d'ancienneté. (Intégré dans l'article 63.)
V.- Absences pour événements familiaux. (Intégré dans l'article 65.)
VI.- Périodes militaires. (Intégré dans l'article 48-3°.)
VII.- Indemnisation des jours fériés légaux. (Intégré dans l'article 66.)
VIII.- Période d'essai. (Intégré dans l'article 47.)
IX.- Préavis. (Intégré dans l'article 55.)
X.- Indemnité de licenciement. (Intégré dans l'article 58.)
XI.- Indemnité de départ en retraite. (Intégré dans l'article 77.)
XII.- Indemnisation de la maladie. (Intégré dans l'article 48-1.)
XII bis.- Indemnisation du congé maternité. (Intégré dans l'article 48-2.)
(1) La plupart des articles de cette annexe ayant été ultérieurement modifiés et intégrés dans le texte de la convention collective nationale, ne figurent plus dans le présent texte que les dispositions non modifiées et non intégrées. L'annexe précisant les dates d'application du texte initial est maintenue pour mémoire.
a) Taux horaire
Les heures de chômage partiel (tel que défini ci-dessus) seront indemnisées sur la base de la rémunération horaire minimum garantie nette de l'intéressé, telle qu'elle résulte des accords nationaux de salaires, déduction faite du montant des allocations légales (à l'exclusion des majorations pour personnes à charge).
En aucun cas le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à celui de l'indemnité minimale fixée par avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel (1).
La garantie horaire ainsi fixée ne subira d'abattement d'âge que dans la mesure où ces abattements s'appliqueraient sur les salaires des intéressés dans les conditions prévues par l'article 75 de la convention collective nationale.
b) Plafond d'indemnisation
Le montant cumulé de l'indemnité prévue par le paragraphe a ci-dessus et de l'allocation légale de chômage partiel (et, éventuellement, des majorations pour personnes à charge) ne devra pas dépasser le salaire horaire moyen net de l'intéressé. Ce salaire est évalué sur la base du salaire horaire moyen au taux normal gagné au cours du mois précédant le chômage partiel revalorisé en lui appliquant les augmentations conventionnelles de salaires intervenues entre-temps.
Le cas échéant, le montant de l'indemnité sera réduit en conséquence.
c) Crédit annuel d'indemnisation
Le nombre d'heures maximum indemnisables au titre d'une année civile sera celui retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.
Dans le cas où une demande de dépassement du crédit légal d'indemnisation serait acceptée, le crédit d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel serait également dépassé dans la même mesure.
(1) Voir accord du 4 juillet 1975.
Travaux de remplacement
Le paragraphe III (1°) de l'accord du 11 octobre 1970 vise le cas où c'est pour éviter une mise en chômage partiel (tel que défini par l'article 51 de la convention collective nationale) que des travaux de remplacement sont offerts aux salariés. Il en résulte que :
- si les salariés acceptent ces travaux, l'employeur leur garantit pendant toute leur durée le salaire effectif antérieur, basé sur quarante heures, même si les travaux sont d'une qualification inférieure ;
- si les salariés n'acceptent pas ces travaux, il y a lieu de se référer à l'article 51 susvisé de la convention collective nationale, mais l'employeur ne peut considérer pour autant le contrat comme rompu du fait des salariés.
Les fonds recueillis par OPCASSUR, au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des contrats d'insertion en alternance, peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis de l'assurance ainsi qu'à certains centres de formation d'apprentis accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une entreprise du secteur de l'assurance ou de l'assistance.
Ce reversement ne peut excéder 35 % des sommes collectées au titre des contributions alternance (suivant le cas 0,30 % ou 0,40 % ou 0,10 % des salaires de l'entreprise).
Est bénéficiaire du présent accord tout le personnel travaillant en atelier visé par la convention collective nationale du 1er février 1951, qui répond aux conditions suivantes :
-n'avoir pas refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise ;
-avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale du travail, apprécié dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage partiel en vigueur.
Les conditions d'application du régime d'indemnisation du chômage partiel des travailleurs à domicile, aux       ETAM et aux cadres sont précisées dans leurs annexes respectives : annexe II (art. 5), annexe IV (art. 6), annexe V (art. 4).
Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises et notamment qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque l'horaire de l'atelier ou du service étant tombé au-dessous de la durée légale du travail leur propre horaire est réduit de ce fait.
Vu les dispositions :
- du titre V et de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
- de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;
- de la convention collective nationale des cabinets et sociétés de courtage en date du 31 décembre 1977 ;
- de la convention collective nationale des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994,
Vu les dispositions de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ouvrant la possibilité aux branches professionnelles d'affecter une partie des fonds collectés par les organismes de mutualisation, agréés au titre des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), à la prise en charge de dépenses de fonctionnement des centres d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions ;
Vu les dispositions de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 aménageant les règles relatives aux contributions destinées à assurer le financement des contrats d'insertion en alternance, visés au titre VIII du livre IX du code du travail ;
Vu la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle, et l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, conduisant à la création des organismes paritaires collecteurs agréés ;
Vu l'accord intersecteurs assurances et assistance du 22 décembre 1994 modifié portant création d'OPCASSUR ;
Considérant que l'apprentissage s'est développé de manière significative dans la branche au cours des 3 dernières années ;
Considérant que, pour soutenir ce développement, des centres de formations d'apprentis de la branche, ainsi que ceux accueillant des apprentis avec le soutien de la branche, doivent pouvoir bénéficier d'aides financières émanant de celle-ci,
il est convenu ce qui suit :
Pour tenir compte de l'avenant du 23 juin 1975 à l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, il est convenu de compléter comme suit les dispositions applicables dans l'industrie des textiles naturels pour l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel :
Article 1er
L'indemnité conventionnelle de chômage partiel, calculée conformément au paragraphe III a de l'accord du 28 février 1963 modifié, ne pourra être inférieure à 7 F sous déduction des allocations légales de chômage partiel.
Ce chiffre de 7 F sera revalorisé de plein droit en cas de revalorisation de l'indemnité minimale telle que prévue par l'article 1er de l'avenant du 23 juin 1975 à l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968.

Tant pour l'application de l'article 1er ci-dessus que pour l'application du paragraphe III a susvisé, l'allocation légale de chômage partiel déductible ne comprend que l'allocation principale, à l'exclusion des majorations pour personnes à charge.
Par contre, ces dernières entrent en compte pour l'application du paragraphe III b relatif au plafond d'indemnisation.

Le présent accord entrera en application à la même date que l'avenant interprofessionnel du 23 juin 1975, étant précisé toutefois que les indemnités de chômage versées en complément des indemnités de congé, en application de l'article 62 a de la convention collective nationale de l'industrie textile et du procès-verbal d'interprétation du 29 mai 1975, restent déterminées sur les bases antérieures.
Le présent accord restera applicable tant que les dispositions de l'avenant du 23 juin 1975 seront en vigueur. Il sera annexé provisoirement à l'article 51 de la convention collective nationale.
7 octobre 1970
Paragraphe III. - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (dépôt de la demande d'agrément aux fins d'application effective à la date de publication de l'arrêté ministériel).
Paragraphe X. - Indemnités de licenciement (première étape : majoration de 25 %).
Paragraphe XI. - Indemnités de départ en retraite.
1er novembre 1970
Paragraphe III. - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (travaux de remplacement).
Paragraphe IV. - Congés payés d'ancienneté.
Paragraphe V. - Absences pour événements familiaux.
Paragraphe VI. - Période militaire.
Paragraphe VII. - Indemnisation des jours fériés légaux.
1er janvier 1971
Paragraphe XII. - Indemnisation de la maladie :
Maladies et accidents ordinaires (première étape : 5 ans d'ancienneté, première tranche des durées d'indemnisation).
Maladies professionnelles et accidents du travail (première étape : 2 ans d'ancienneté, première tranche des durées d'indemnisation).
1er janvier 1972
Paragraphe IX. - Préavis (première étape : absences pour recherche d'emploi pendant le préavis).
Paragraphe X. - Indemnités de licenciement (deuxième étape : majoration de 50 %).
Paragraphe XII. - Indemnisation des maladies et accidents ordinaires (deuxième étape : 4 ans d'ancienneté).
Maladies professionnelles et accidents du travail (deuxième étape : deuxième tranche des durées d'indemnisation).
1er janvier 1973
Paragraphe II. - Rémunération : paiement au mois.
Paragraphe VIII. - Période d'essai.
Paragraphe XII. - Maladies et accidents ordinaires (troisième étape : 3 ans d'ancienneté).
1er janvier 1974 (1)
Paragraphe III. - Garantie de ressources en cas de chômage partiel (deuxième étape : garantie du salaire de qualification pendant 13 semaines.
Paragraphe IX. - Préavis (deuxième étape).
Paragraphe X. - Indemnités de licenciement (troisième étape : régime des ETAM).
Paragraphe XII. - Indemnisation de la maladie. Maladies et accidents ordinaires (quatrième étape : 2 ans d'ancienneté, durées d'indemnisation complètes).
Maladies professionnelles et accidents du travail (troisième étape : durées d'indemnisation complètes).
(1) Les dispositions afférentes à cette étape ont été intégrées dans la convention collective (art. 51, 52, 53, 54 et 58) par accords des 10 octobre et 31 décembre 1973 (non étendus par arrêté ministériel).
Cas de travail par roulement
La question de savoir comment il convient d'indemniser le jour férié tombant un samedi, dans les entreprises qui travaillent par roulement un samedi sur deux ou un samedi sur trois, appelle la réponse suivante :
L'article 66 de la convention collective nationale précise que l'indemnité se calcule " sur la base du salaire effectivement perdu ". Il y a donc lieu, en cas de travail par roulement un samedi sur deux ou un samedi sur trois, d'indemniser, pour le jour férié tombant un samedi, les salariés qui auraient normalement travaillé le samedi considéré. Cette formule suppose naturellement qu'il n'y aura pas de décalage dans l'organisation des roulements du fait du jour férié.
Absence pour maladie la veille ou le lendemain d'un jour férié
La réponse à cette question doit tenir compte à la fois :
- des dispositions de l'article 66, aux termes desquelles " l'indemnisation du jour férié sera due à condition que le salarié ait accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivant ce jour, sauf en cas d'absence préalablement et dûment autorisée " ;
- et des dispositions de l'accord du 7 octobre 1970 (4 5XII-B), aux termes desquelles " l'indemnité se calcule de manière à maintenir à l'ouvrier malade le salaire effectif net qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler... ".
Il en résulte que :
Lorsque l'arrêt de travail prescrit par le certificat médical englobe la veille et le lendemain d'un jour férié, ce jour férié entre en compte dans l'indemnisation de la maladie.
Lorsque l'arrêt de travail prescrit par le certificat médical n'englobe que l'un de ces deux jours (veille ou lendemain d'un jour férié), il y a lieu de faire la distinction suivante :
- si l'arrêt de travail englobe le jour férié, celui-ci sera indemnisé au titre de la maladie ;
- si l'arrêt de travail n'englobe pas le jour férié, celui-ci sera indemnisé au titre des jours fériés (à supposer, bien entendu, que les autres conditions d'indemnisation des jours fériés soient remplies).
Dans tous les cas, la condition de présence la veille ou le lendemain du jour férié s'entend du dernier jour de travail précédant et du premier jour de travail suivant le jour férié.
Exemple : le 25 décembre tombant une année un jeudi, une entreprise donne le vendredi 26 comme un jour de pont, le samedi 27 n'étant pas habituellement travaillé.
Un salarié a été présent au travail le 24 décembre. Il est absent le lundi 29 mais son certificat médical ne part que de cette date. Il bénéficiera de l'indemnisation du 25 décembre au titre des jours fériés.
Sont seules considérées comme heures de chômage partiel indemnisables les heures de chômage collectif qui ouvrent droit à l'indemnisation légale. Toutefois, la réduction ou la suppression des allocations légales par application du plafond des ressources n'entraîne pas la réduction ou la suppression des allocations conventionnelles.
Les périodes de chômage qui seraient indemnisées dans le cadre de la convention interprofessionnelle du 31 décembre 1958 ne peuvent être indemnisées au titre du présent accord.
Le présent accord concernant l'indemnisation du chômage partiel dans les différentes branches de l'industrie des textiles naturels est conclu dans le cadre de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'indemnisation des travailleurs sans emploi.
Il entrera en vigueur à la date de son agrément et sera intégré à la convention collective nationale.
(1) A l'exclusion des syndicats du Sud-Ouest (Castres-Mazamet-Lavelanet-Labastide) qui ont des accords spéciaux en matière d'indemnisation du chômage partiel.
(2) A l'exception du délainage qui dispose d'un accord spécial sur le chômage partiel.
Les ETAM bénéficient des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, modifié par l'avenant du 9 juillet 1976.
Dans le cadre de ces dispositions, le personnel d'encadrement qui, par ses fonctions, exerce un commandement sur d'autres salariés, doit bénéficier d'une formation polyvalente adéquate, notamment en ce qui concerne les aspects humains des conditions de travail. Cette formation devra inclure des notions de législation du travail.
Pour les femmes ETAM ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et dont la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, les absences indemnisées par la sécurité sociale, au titre de la maternité, à 90 % du salaire plafonné, seront indemnisées à raison de 90 % de la partie du traitement effectif brut dépassant le plafond.
L'ancienneté et le traitement dans les conditions prévues par l'article 14 ci-dessus.
1° Indemnisation de la maladie et des accidents ordinaires
Conformément au paragraphe XII A de l'accord du 7 octobre 1970, ancienneté de deux ans ouvrant droit à l'indemnisation de la maladie sera prise en considération pour les absences qui débuteront à compter du 1er janvier 1974.
La prolongation d'indemnisation à 75 p. 100 pour les maladies continues entrera en vigueur pour les absences en cours au 1er janvier 1974 dès l'instant que le crédit d'indemnisation à 100 p. 100 n'était pas épuisé à cette date.
2° Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles
L'accord du 11 décembre 1973 modifiant le paragraphe XII C de l'accord du 7 octobre 1970 sur l'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles fait l'objet du procès-verbal ci-joint.
Article 1er
Les organisations signataires conviennent d'instituer, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie des textiles naturels.

Cette commission sera composée de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants de chacune des fédérations de salariés signataires et d'un nombre de représentants patronaux titulaires et suppléants égal au nombre des membres salariés. Les suppléants participeront aux réunions en cas d'empêchement des titulaires mais recevront dans tous les cas la même documentation que ceux-ci.

La mission de la commission est celle définie par les articles 5 et 8 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969.

La commission paritaire devra se réunir au moins trois fois par an.
Les charges de son secrétariat (impression et diffusion de la documentation notamment) seront assumées par l'union des industries textiles.
Les compléments de nomenclature qu'il s'avérerait nécessaire de prévoir sur le plan régional feront l'objet de discussions à cet échelon.
Les litiges nés à l'occasion de l'application du présent accord seront soumis à l'examen des commissions techniques paritaires suivant la procédure prévue à l'article 73 A de la convention collective nationale.
Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels :
- ne doit pas comporter une interdiction supérieure à une durée de 2 ans ;
- doit être limitée aux activités susceptibles de concurrencer l'entreprise concernée ;
Doit être assortie du versement d'une indemnité mensuelle égale au minimum :
- le cas de licenciement, à la moitié du traitement mensuel de l'intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des 12 mois qui ont précédé la rupture du contrat.
Cette indemnité se cumule avec l'indemnité de licenciement.
- le cas de rupture du contrat par l'ETAM, au tiers de ce traitement.
L'employeur peut toujours libérer l'intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l'indemnité prévue, à condition de l'en avertir par écrit :
- au moment de la notification de la rupture, en cas de licenciement ;
- dans un délai maximum de 1 mois suivant la notification, en cas de rupture par le salarié.
Un accord intersecteurs assurance et assistance pourra déterminer chaque année :
- le montant global des fonds recueillis par OPCASSUR tels que visés à l'article 1er du présent accord, qui peut faire l'objet d'un reversement à des CFA, dans la limite du plafond fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- la liste des centres de formation d'apprentis bénéficiaires du reversement. Il devra s'agir de CFA de l'assurance ainsi que de CFA accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage dans le secteur de l'assurance ou de l'assistance ;
- les formations bénéficiaires ;
- le montant attribué à chacune d'elles.
Les ETAM bénéficient d'un régime de retraite complémentaire dans les conditions précisées en annexe (1).
Cependant, les ETAM ressortissant de l'article 4 bis de la convention collective de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 bénéficient des dispositions de cette dernière convention.
(1) Avenant du 2 avril 1958 (modifié par accord du 29 mai 1979).
Le lieu de travail inscrit dans la lettre ou contrat d'engagement ne peut être changé par l'employeur sans accord du collaborateur.
En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par l'intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du collaborateur et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant avec lui) seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives, sous déduction des indemnités ayant le même objet qui seraient versées par un organisme officiel.
Sauf clause particulière du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le collaborateur est considéré comme un licenciement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'intéressé, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Tout ETAM licencié dans un délai maximum de 5 ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement, pour lui et les personnes à sa charge vivant avec lui, de ses frais de retour et de déménagement jusqu'au lieu de sa résidence précédente ou, dans la limite d'une distance équivalente, jusqu'au nouveau lieu où il est amené à résider.
Le devis des frais à engager est soumis au préalable et pour accord à l'employeur. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les 6 mois suivant l'échéance du préavis.
Les mêmes règles de remboursement s'appliquent en cas de décès du collaborateur en faveur des membres de sa famille ou des personnes vivant avec lui qui étaient à sa charge. Mais, dans ce cas, le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à 1 an.
(1) Les dispositions du présent article ne concernent que le cas de changement de résidence intervenant pour les besoins du service de l'entreprise dans laquelle le salarié est déjà occupé et non le changement de résidence éventuellement occasionné par l'embauchage dans un nouvel emploi.
Le présent accord constitue l'application de l'accord du 12 mars 1970 dont le texte est reproduit ci-joint aux entreprises de tissages de soieries (2) figurant sous les numéros suivants de la nomenclature des activités économiques tels que repris dans l'annexe n° 1 à la convention collective nationale de l'industrie textile :
Tissage de soieries (y compris de fibres artificielles et synthétiques sur le matériel soierie) : 476-5.
Fabricants-tisseurs : 476-51.
Façonniers-tisseurs : 476-52.
Tissage de verre : 476-53.
Tissage de soierie comportant un atelier de teinture, apprêt, impression : 476-54.
(2) Dans le cas où des tissages de soierie seraient installés ou viendraient à s'installer dans des régions où l'organisation du travail ne correspondrait pas à celle visée par le présent accord, celui-ci ferait l'objet d'une adaptation à l'échelon régional.
(1) Les dispositions de l'annexe II à la convention collective des E.T.A.M. de la soierie se trouvent modifiées en conséquence pour tous les postes figurant dans le présent accord.
Agents de maîtrise 1re catégorie (1)
Ne s'occupant que d'une seule section (2) autre que celle du tissage : Coefficient 210
S'occupant du tissage (article unis) : Coefficient 210
S'occupant du tissage (articles demi-fantaisie) : Coefficient 220
S'occupant du tissage (articles fantaisie) : Coefficient 230
S'occupant de deux sections de techniques différentes (2) : Coefficient 220
S'occupant d'au moins 3 sections de techniques différentes (2) :
Coefficient 225
Nota. - Bien que ressortissant à la catégorie des techniciens sont assimilés à la 1re catégorie des agents de maîtrise :
Technicien régleur de métiers à tisser (articles unis) : Coefficient 210
Technicien régleur de métiers à tisser (articles demi-fantaisie) : Coefficient 220
Technicien régleur de métiers à tisser (articles fantaisie) : Coefficient 230
Agents de maîtrise 2e catégorie
Agents de maîtrise chargés d'une section (3) avec responsabilité du matériel : Coefficient 220
Contredame de piqûrage : Coefficient 220
Contredame de piqûrage (avec plus de vingt ouvrières) : Coefficient 240
Agents de maîtrise 3e catégorie
Contremaître chargé d'une section (3) avec responsabilité du matériel : Coefficient 245
Contremaître de préparation partielle (4) : Coefficient 250
Contremaître de l'ensemble de la préparation : Coefficient 270
Contremaître de tissage (articles unis) : Coefficient 265
Contremaître de tissage (articles demi-fantaisie) : Coefficient 275
Contremaître de tissage (articles fantaisie) : Coefficient 285
Agents de maîtrise 4e catégorie
Contremaître chef 1er échelon (moins de 1 600 points) (5) : Coefficient 330
Contremaître chef 2e échelon (de 1 600 à moins de 2 000 points) (5) : Coefficient 340
Contremaître chef 3e échelon (de 2 000 à moins de 2 500 points) (5) : Coefficient 350
Contremaître chef 4e échelon (de 2 500 points et plus) (5) : Coefficient 360
(1) Les agents de maîtrise 1re catégorie qui, contrairement à la définition générale, seraient sous les ordres directs d'un contremaître chef ou d'un cadre, bénéficieront d'une majoration de 10 points.
(2) Exemples de sections de techniques différentes :
bobinage-cannetage, ourdissage, tissage, visitage...
(3) Section de rentrage, de montage, de nouage, de montage-nouage...
(4) Responsable d'au moins deux des sections de l'ensemble de la préparation.
(5) Somme des coefficients de qualification de l'ensemble des agents de maîtrise et destechniciens du secteur dont le contremaître chef est chargé et qu'il a sous ses ordres.
Pour bénéficier du reversement prévu par le présent accord, les centres de formation d'apprentis entrant dans le champ défini ci-dessus devront transmettre à OPCASSUR, avant le 1er mai de chaque année, une demande motivée de financement de leurs frais de fonctionnement. Pour l'année 1996, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 25 juin.
Les sommes versées aux CFA dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de frais de fonctionnement.
Les demandes de financement des CFA sont examinées en prenant en compte, outre la situation financière constatée et prévisible d'OPCASSUR, les critères et éléments suivants, révisables chaque année :
- réel appui de la profession à la création du CFA, ou de la section ou unité de formation par apprentissage s'il s'agit d'un CFA interprofessionnel ;
- qualité de l'enseignement, mesurée notamment par référence au pourcentage de réussite aux examens au plan national, ainsi qu'au taux de placement à l'issue de la formation ;
- existence d'un conseil de perfectionnement paritaire ;
- le cas échéant, utilisation conforme des fonds attribués précédemment.
L'ETAM bénéficie des congés d'ancienneté dans les conditions prévues par l'article 63 de la convention collective nationale (1).
Rappel pour les besoins du service
Dans le cas où un ETAM serait rappelé pour les besoins du service, il lui serait accordé 2 jours de congé supplémentaire et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui seraient remboursés.
(1) Procès-verbal annexé à l'accord du 21 juin 1966 :
L'ancienneté à prendre en considération pour le calcul du congé d'ancienneté prévu par l'article 13 s'entend dans les conditions fixées par l'article 63 de la convention nationale, c'est-à-dire l'ancienneté dans l'entreprise.