6.1. Définition
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail assorti d'une formation en alternance. Il associe activité professionnelle en entreprises et séquences de formation menant à une qualification professionnelle reconnue : diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches (CQPI) et qualification reconnue dans les classifications de la branche.
6.2. Bénéficiaires
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi et aux bénéficiaires des minima sociaux (1) et les personnes sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).
6.3. Durée du contrat
Il peut être à durée déterminée pour une période comprise entre 6 et 12 mois ou à durée indéterminée débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois. Le contrat de professionnalisation à durée déterminée pourra être renouvelé une fois, dans les situations suivantes :
– échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ;
– maternité, maladie, ou accident du travail ;
– défaillance de l'organisme de formation ;
– préparation d'une qualification supérieure ou complémentaire à celle acquise lors du premier contrat.
Il peut également être allongé pour une durée de 24 mois dans les conditions prévues par la loi.
6.4. Durée des actions de professionnalisation
L'action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois ou 24 mois (cf. article 6.3 du présent accord).
Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par le service de formation interne à l'entreprise. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l'action de professionnalisation d'un contrat à durée indéterminée.
Toutefois, pour les publics suivants :
– les jeunes de 16 à 25 ans soit n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire ou qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel soit inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
– les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ;
– les bénéficiaires des minima sociaux ;
– les personnes réalisant une action de professionnalisation menant à une qualification professionnelle pouvant être sanctionnée par un diplôme (formation du type BEP, CAP, DUT, BTS, licence professionnelle, master…), une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
Les parties signataires conviennent que :
– la durée du contrat ou l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois ;
– quelle que soit la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, les actions de formation peuvent être d'une durée supérieure à 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée totale du contrat dans la limite de 1 200 heures.
Dans le cadre de la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation par l'OPCA de la branche, le forfait horaire spécifique est fixé par le présent accord à 18 € de l'heure et à 24 € pour les formations visant un CQP de branche.
6.5. La fonction tutorale
L'employeur désigne un tuteur pour guider et accueillir les personnes en contrat de professionnalisation dans la limite de trois bénéficiaires par tuteur. La personne désignée devra justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir refusé d'être tuteur.
Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues ci-dessus, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Afin d'accomplir sa mission de tutorat, le tuteur disposera d'un volume d'heures compris dans son temps de travail à raison de 2 heures par semaine dédiées à l'accompagnement de la personne en contrat de professionnalisation pendant les 2 premiers mois puis 1 heure par semaine pendant les mois suivants. Etant entendu que le rôle de tuteur consiste à :
– écouter, conseiller, aider, accompagner et présenter la profession et l'entreprise auprès du salarié ;
– accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet professionnel du salarié ;
– assurer un suivi personnalisé à formaliser dans un document (cahier de suivi par exemple) ;
– contribuer à l'acquisition des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles du salarié, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
– participer à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique ;
– contrôler l'assiduité et la qualité du travail du salarié ;
– rencontrer et échanger avec le centre de formation ;
– participer aux différents bilans.
Le tuteur fera un bilan de son activité avec son responsable une fois par an dans le cadre de son entretien annuel. Il pourra chaque fois qu'il le souhaite demander à être reçu par ce dernier afin d'évoquer des difficultés rencontrées dans la tenue de sa mission de tuteur. Des priorités pourront être redéfinies.
L'OPCA peut prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale pour les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation dans la limite d'un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire et pour une durée n'excédant pas 6 mois.
Toutefois, par dérogation, le plafond mensuel indiqué ci-dessus est majoré de 50 % (soit actuellement un plafond de 345 €) lorsque le tuteur :
– est âgé d'au moins 45 ans ;
– ou lorsque le tuteur accompagne :
– un bénéficiaire de minima sociaux ;
– une personne ayant bénéficié d'un CUI (Contrat unique d'insertion) ;
– un jeune âgé de 16 à 25 ans soit n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel soit inscrit depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
– un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus inscrit depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi.
6.6. En cas de rupture du contrat de professionnalisation
Selon l'article L. 6332-14 du code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, de rupture anticipée du contrat à durée déterminée non justifiée par une faute grave ou la force majeure, ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'OPCA peut poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat de professionnalisation.
(1) Bénéficiaires des minima sociaux à la date de signature du présent accord : RSA (revenu de solidarité active), ASS (allocation de solidarité spécifique, AAH allocation aux adultes handicapés).