1. Taux de contribution :
Les employeurs doivent consacrer, au titre du plan de formation, un pourcentage de leur masse salariale de l'année de référence, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. Les entreprises de dix salariés et plus :
Deux options d'adhésion sont proposées aux entreprises de dix salariés et plus, qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.
1° Option A :
Les entreprises ayant choisi l'option A versent le montant intégral de leur contribution légale au titre du plan de formation à Plastifaf. Les entreprises qui consacrent une contribution supérieure à l'obligation légale au titre du plan de formation la versent également à Plastifaf. Les entreprises en option A bénéficient, à ce titre, du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus.
Une contribution conventionnelle obligatoire de 5 p. 100 de la contribution légale est prélevée par Plastifaf.
Les entreprises en option A conservent l'initiative de leur plan de formation et du choix des organismes de formation. Toutefois, les dépenses de formation ne peuvent être engagées par l'entreprise qu'après demande de prise en charge à Plastifaf et accord de celui-ci.
Les dépenses de formation sont prises en charge par Plastifaf qui les règle directement aux organismes de formation et rembourse les entreprises pour les dépenses qu'elles ont engagées sur présentation des justificatifs.
2° Option B :
Les entreprises ayant choisi l'option B gèrent la totalité des sommes représentant le montant de leur contribution légale au titre du plan de formation sous déduction d'une contribution conventionnelle obligatoire, de 5 p. 100 de la contribution légale, versée à Plastifaf.
Si les entreprises n'ont pas dépensé en actions de formation durant l'exercice la totalité de leur contribution légale due au titre du plan de formation, elles sont tenues de verser le solde à Plastifaf avant le 1er mars de l'année suivante.
3° Fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus :
Il est créé un fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus destiné à la mutualisation des contributions dues au titre du plan de formation pour les entreprises en option A et du solde de la contribution légale non dépensée par les entreprises en option B.
Les ressources du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus sont constituées par :
- les versements des entreprises au titre du plan de formation ;
- les aides publiques nationales ou européennes ;
- les produits des placements des fonds ;
- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les contributions collectées et mutualisées par Plastifaf au titre du plan de formation sont destinées à financer les actions de formation engagées par les entreprises correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
4° Changement d'option :
Chaque année, les entreprises ont la possibilité de changer d'option, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, à condition d'en informer Plastifaf.
Ce changement d'option sera pris en compte pour l'année en cours, sous réserve d'avoir été signifié avant le 15 janvier de l'exercice en cours. A défaut, le changement d'option intervient l'année suivante.
5° Fonds collectif :
Il est créé un fonds collectif destiné à mutualiser les sommes correspondant aux contributions conventionnelles de 5 p. 100 versées par les entreprises en options A et B.
Les contributions conventionnelles collectées sont employées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à l'utilisation des fonds de la formation professionnelle continue.
Elles sont utilisées sur décision du conseil d'administration de Plastifaf et sont destinées au financement :
- d'une information sur la formation professionnelle continue de l'ensemble des entreprises adhérentes à Plastifaf ;
- d'actions ponctuelles et spécifiques en matière de formation professionnelle continue dans l'intérêt de la profession et décidées par accords conventionnels.
3. Les entreprises de moins de dix salariés :
Les entreprises de moins de dix salariés sont tenues de verser à Plastifaf leur contribution légale due au titre du plan de formation.
Une contribution conventionnelle obligatoire de 5 p. 100 du montant de la contribution légale est prélevée par Plastifaf.
1° Fonds unique mutualisé au titre du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés :
Il est créé un fonds unique mutualisé au plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés.
Les contributions collectées sont mutualisées dans le fonds unique mutualisé du plan de formation pour les moins de dix salariés.
Les entreprises bénéficient du fonds mutualisé, selon les modalités suivantes :
- une action de formation par an, dans la limite des fonds disponibles, concernant un seul stagiaire pour une durée maximale de quarante heures ;
- seul le coût pédagogique sera pris en charge ; les salaires, charges et, le cas échéant, les frais de déplacement et d'hébergement peuvent s'imputer sur le plan de formation.
Les ressources du fonds mutualisé du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés sont constituées par :
- les versements des entreprises au titre du plan de formation ;
- les aides publiques nationales ou européennes ;
- les produits des placements des fonds ;
- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les contributions collectées et mutualisées par Plastifaf au titre du plan de formation sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
2° Fonds collectif :
Les contributions conventionnelles de 5 p. 100 des contributions légales dues par les entreprises de moins de dix salariés sont mutualisées dans le fonds collectif visé à l'article 10, 5° du présent accord.