Pour les prestations définies au présent article, le total des sommes perçues par l'assuré, notamment au titre du salaire versé par l'employeur, du règlement de la sécurité sociale, du régime de prévoyance au titre de l'incapacité complète temporaire de travail ou de l'invalidité, ne peut en aucun cas excéder 100 % de la base des prestations telle que définie à l'article 2 ci-dessus, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.
Tous les cas d'incapacité et d'invalidité sont garantis à l'exception des cas d'exclusion précisés par le contrat d'assurance et rappelés dans la notice d'information prévue à l'article 9 du présent accord.
8.1. Incapacité temporaire complète de travail
Maladie de longue durée
8.1.1. Lorsque le participant se trouve en état d'incapacité temporaire complète de travail, ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, le régime de prévoyance lui assure une indemnité journalière complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, calculée en pourcentage de la 365e partie du salaire de base annuel ayant donné lieu à cotisation, tel que défini à l'article 2 de la présente annexe, à raison de :
- pour les assurés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail :
- à partir du 4e jour inclus et jusqu'au 90e jour d'arrêt :
30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 80 % du salaire supérieur à ce plafond ;
- du 91e jour et jusqu'au 274e jour d'arrêt : 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 85 % du salaire supérieur à ce plafond ;
- à partir du 275e jour d'arrêt : 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 % du salaire supérieur à ce plafond ;
- pour les assurés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail :
- à partir du 91e jour et jusqu'au 274e jour d'arrêt : 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 85 % du salaire supérieur à ce plafond ;
- à partir du 275e jour d'arrêt : 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 % du salaire supérieur à ce plafond.
8.1.2. Lorsque l'incapacité complète temporaire de travail relève de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est versée en fonction des mêmes critères que ci-dessus, mais son montant est calculé, dans tous les cas, à raison de 90 % du salaire de base de l'intéressé ayant donné lieu à cotisation, tel que défini à l'article 2 de la présente annexe, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Toutefois, le versement intervient :
- pour les assurés ayant moins d'un an de présence : à partir du 1er jour inclus dès lors que cet arrêt est égal ou supérieur à 3 jours ;
- pour les assurés ayant plus d'un an de présence : à partir du 91e jour.
8.1.3. Si plusieurs arrêts de travail interviennent au cours d'une même année civile, la franchise déterminant le point de départ du versement des indemnités journalières est décomptée sur le cumul des arrêts successifs indemnisés par la sécurité sociale et intervenus depuis le début de cette année.
Lorsque la disposition ci-dessus a joué, toute nouvelle incapacité de travail intervenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du 4e jour suivant le nouvel arrêt de travail. Le paiement est effectué à compter du 1er jour si la reprise a été inférieure à 2 mois.
Dans le cas d'une absence continue chevauchant sur 2 années civiles, la franchise applicable à la seconde année est décomptée à partir du premier jour de cette absence si le délai de franchise afférent à la première année n'a pas été atteint avant le 1er janvier de la 2e année.
8.1.4. Lorsque l'assuré reprend le travail à temps partiel, le régime de prévoyance peut poursuivre son indemnisation à condition que la sécurité sociale maintienne le versement de sa propre indemnité et selon les dispositions prévues dans les contrats des organismes d'assurance.
8.1.5. Les arrêts de travail pour congé normal de maternité sont exclus de l'assurance incapacité.
8.2. Invalidité permanente
Le participant, âgé de moins de 60 ans, en état d'invalidité permanente totale ou partielle, peut recevoir du régime de prévoyance une rente d'invalidité qui ne se cumule pas avec l'indemnité journalière d'incapacité temporaire complète de travail ou de longue maladie, dans les cas et conditions

Toutefois, dans le cas où, dans le régime général de la sécurité sociale, l'âge limite de versement d'une pension d'invalidité serait modifié, les signataires du présent accord devront se réunir, dans le délai de 1 mois à partir de la date d'entrée en vigueur de cette modification, pour étudier une adaptation de l'alinéa ci-dessus.
8.2.1. Le participant en état d'incapacité totale et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité du 2e ou 3e groupe, au titre de la législation générale, reçoit du régime de prévoyance une rente annuelle dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel de base ayant donné lieu à cotisation tel que défini à l'article 2 de la présente annexe à raison de 30 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 % du salaire supérieur à ce plafond.
8.2.2. Lorsque le participant est en état d'invalidité totale et perçoit de la sécurité sociale une rente supérieure ou égale à 50 % de la rémunération prise en compte par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, il reçoit du régime de prévoyance une rente de base calculée à raison de 90 % du salaire annuel total ayant donné lieu à cotisation, tel que défini à l'article 2 de la présente annexe, sous déduction de la rente annuelle de la sécurité sociale.
8.2.3. Le participant en état d'invalidité partielle et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité du 1er groupe au titre de la législation générale de la sécurité sociale, reçoit du régime de prévoyance une rente annuelle égale à celle prévue en cas d'invalidité totale réduite de 25 %.
8.2.4. Une rente est servie au participant dont le taux d'incapacité permanente, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, déterminé par la sécurité sociale est au moins égal à 20 % et inférieur à 50 %.
Le montant annuel de la rente est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations et sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale : 90 % x 2 N, " N " représentant le taux d'incapacité permanente déterminée par la sécurité sociale.
8.3. Revalorisation
Les prestations servies sont en principe revalorisées au 1er avril de chaque année dans la limite du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion, la première revalorisation intervenant au plus tôt 6 mois à partir de la date d'arrêt de l'intéressé dans les conditions fixées au contrat d'assurance.