Les salariés bénéficient des congés annuels conformément aux dispositions légales et, notamment, à celles :
- de la loi n° 69-434 du 16 mai 1969 ;
- de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982,
sous réserve des dispositions plus favorables exposées ci-après.
Selon les termes de l'article L. 223-2 du code du travail, les congés payés sont acquis à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables, par période de référence.
En ce qui concerne la détermination de la durée du congé payé annuel, sont notamment assimilés à des périodes de travail effectif :
- les périodes de préavis non effectuées par le salarié, en accord avec l'employeur ;
- les périodes de congés payés ;
- les périodes légales de congés de maternité ;
- les périodes durant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ;
- les périodes de maladie professionnelle ;
- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque ;
- les absences pour maladie ayant donné lieu à une indemnisation de la sécurité sociale et d'une durée totale d'un mois par période de référence ;
- les stages de formation rémunérés quelle que soit l'origine de cette rémunération ;
- voir l'article L. 223-4 du code du travail pour les autres périodes.
2. Congés d'ancienneté
La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon les modalités qui sont déterminées par convention ou accord collectif du travail (art. L. 223-3 et L. 223-5 du code du travail).
Les entreprises qui, à l'occasion de l'application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, ont maintenu totalement ou partiellement les congés d'ancienneté continueront d'en faire bénéficier leur personnel.
Sont assimilés à des périodes de présence continue pour l'attribution des congés d'ancienneté :
- les périodes de maladie ayant donné lieu au versement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;
- les absences autorisées ;
- le service national, les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque.
Cependant, les jours correspondant à ce supplément peuvent être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.
3. Date des congés - Modalités
La période de prise des congés est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Cette disposition ne peut, cependant, pas avoir pour effet d'obliger un salarié à prendre la totalité de son congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Les dates de fermeture d'établissement ou les ordres de départ en congé par roulement sont fixés par l'employeur, en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés.
L'accord de l'employeur sur l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit dès que possible et, en tout cas, trois mois au moins avant son départ.
En cas de fractionnement, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales.
En cas de fermeture totale de l'établissement ou lorsque la direction l'estime absolument nécessaire, le personnel d'entretien peut être employé, en tout ou partie, durant la période d'arrêt.
L'employeur doit s'efforcer d'occuper les salariés dont le congé est inférieur à la période de fermeture ; à défaut, et conformément à l'article R. 351-52 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions pour que les intéressés bénéficient des allocations de chômage partiel.
Lorsque la fermeture de l'entreprise excède la durée légale des congés payés, l'employeur est tenu, soit d'occuper les salariés dont le congé est expiré, soit de leur accorder, conformément aux dispositions de la loi du 29 avril 1946, une indemnité équivalant au salaire qu'ils auraient perçu.
Les salariés saisonniers prennent l'intégralité de leur congé à l'issue de leur contrat. Il est fait application de l'article L. 223-14 du code du travail pour la liquidation de leurs droits à congés.
4. Date de versement de l'indemnité de congé
L'indemnité correspondant à la durée légale, ou un acompte, est versée, suivant accord avec les représentants du personnel de l'entreprise, au moment du départ en congé.
La prime de vacances prévue à l'article O 16 des présentes clauses particulières doit être versée avant le départ en congé principal.
En cas de décès du salarié, l'entreprise doit, dans le mois qui suit son décès, prendre l'initiative de verser l'indemnité de congés payés aux ayants droit du bénéficiaire (art. L. 223-14 du code du travail).
5. Calcul de l'indemnité de congés payés
Pour les congés pris au titre de l'année de référence, l'indemnité de congés payés est calculée :
- soit sur la base d'un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence prise en considération pour l'application de son droit à congé ;
- soit sur la base de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Il est fait application du mode de calcul le plus favorable au salarié.
En cas de licenciement pour faute grave, l'indemnité afférente aux congés payés est due.
Au cas où l'application des règles légales ou des dispositions du contrat individuel de travail ouvrirait droit à un congé plus long ou à une indemnité plus élevée que ce qui résulte des alinéas précédents, le salarié bénéficierait du régime le plus avantageux.