Il est formé entre les organisations professionnelles de l'industrie alimentaire et les organisations syndicales représentatives au niveau national dont la liste figure en annexe, qui ont adhéré ou adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par les présents statuts.

Constitution et objet
Article 1er
Dénomination
L'association ainsi formée prend la dénomination : Institut de formation régional des industries alimentaires de ........, aussi désigné par le sigle IFRIA ........ et ci-après dénommé " l'Institut ".


Dans le cadre, d'une part, de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, de ses avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, et, d'autre part, de l'accord national du 21 décembre 1993 et son avenant du 16 décembre 1994, ainsi que de l'accord du 28 avril 2003, l'Institut a pour objet notamment d'assurer l'étude et la mise en oeuvre d'actions de formation par la voie de l'apprentissage, organisées ou à organiser en fonction de l'intérêt des entreprises relevant des organisations professionnelles formant la présente association. Il pourra développer une offre de formation plus large dans les conditions fixées par les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1er de l'accord du 28 avril 2003.
Ainsi, l'Institut :
- participe, dans les conditions énoncées ci-dessus, à toute action directe ou indirecte d'information ou de formation contribuant à la réalisation de son objet ;
- assure, en accord avec les organisations professionnelles de branches signataires de l'accord du 28 avril 2003, et en liaison avec les services de leur OPCA en charge de cette mission, des fonctions d'assistance et d'information aux entreprises des industries alimentaires de la région relatives aux dispositifs de formation par l'apprentissage soutenues par les partenaires sociaux du secteur ;
- contribue à une information des jeunes sur les possibilités d'adaptation, de formation et d'emploi qui sont offertes dans le domaine des industries alimentaires, en liaison étroite avec les établissements publics et privés de formation initiale et avec leur OPCA. Ces actions sont menées en concertation avec toutes les instances publiques ou privées concernées.

Siège social
Le siège de l'Institut est sis dans la ville de....... . Il peut être modifié à tout moment par décision du conseil d'administration délibérant comme il est dit à l'article 10 ci-dessous.


La durée de l'Institut n'est pas limitée. L'Institut prendra fin en cas de dissolution décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre.

Composition et ressources

Composition
L'Institut est composé des membres suivants répartis en 3 collèges, à savoir :
Les membres actifs, qui sont :
D'une part :
- les branches professionnelles adhérentes à l'AGEFAFORIA et à l'ANIA, signataires de l'accord du 28 avril 2003, dont la liste figure en annexe, et celles qui y adhéreront ultérieurement, ainsi qu'aux présents statuts ;
- lorsqu'elle est présente dans la région concernée, l'association régionale des industries alimentaires, membre de l'ANIA,
D'autre part :
- les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national.
Les membres associés de droit, qui sont :
- l'AGEFAFORIA ;
- les entreprises relevant des branches adhérentes à l'AGEFAFORIA qui en auraient fait la demande ainsi que les personnes physiques ou morales, autres que les branches, signataires des statuts fondateurs ;
Les membres associés volontaires, qui sont :
- les entreprises ne relevant pas des branches adhérentes à l'AGEFAFORIA mais adhérant volontairement à cet OPCA ;
- toute personne morale ou toute structure intéressée par les activités de l'Institut, y compris des instances publiques régionales (conseil régional, etc.).
Pour être admises en qualité de membres associés, les personnes morales et les structures visées ci-dessus doivent adresser au président de l'Institut une demande écrite d'affiliation comportant approbation des présents statuts et du règlement intérieur éventuel. Cette demande est soumise pour approbation au conseil d'administration. En cas de non-admission, le conseil d'administration n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son refus.

Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission ;
- la dissolution de la personne morale ou de la structure ;
- l'exclusion prononcée à la majorité simple des membres actifs du conseil d'administration présents, ou ayant donné mandat, lors de l'examen du projet d'exclusion.

Ressources
Les ressources de l'Institut comprennent :
- les versements directs ou indirects de la taxe d'apprentissage - et notamment du quota - effectués par les entreprises au titre de ses activités dans les premières formations technologiques ou tertiaires ;
- les versements effectués par l'AGEFAFORIA et notamment ceux relatifs à la fongibilité ;
- les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ;
- des subventions ;
- toute autre ressource autorisée par la loi et contribuant à l'objet social de l'Institut.
De façon particulière, et en dehors des conventions conclues pour l'ouverture et le financement de CFA, tout projet de contractualisation avec les pouvoirs publics fera l'objet d'une information préalable adressée au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA.

Administration et fonctionnement

L'Institut est administré par un conseil d'administration mixte dont les membres sont désignés conformément à l'article 3 de l'accord du 28 avril 2003, répartis en 2 collèges comprenant entre 5 et 7 sièges chacun. Chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre les administrateurs du collège présent.
Les administrations sont désignées pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un siège, le conseil sollicite son remplacement auprès du comité d'investiture (art. 3 de l'accord du 28 avril 2003) ou du syndicat de salariés l'ayant désigné.
Il est créé aurpès du conseil d'administration un siège d'expert réservé de droit à un représentant désigné de l'AGEFAFORIA. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
En cas de vacance du siège réservé au représentant de l'AGEFAFORIA, le conseil sollicite son remplacement auprès de son directeur général.
Dans tous les cas prévus ci-dessus, le ou les nouveaux membres désignés ne resteront en fonction que jusqu'au terme du mandat de leur prédécesseur.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs pour prendre toutes décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale. Les prérogatives dont il dispose dans l'organisation et le suivi des formations pourront être précisés dans le règlement intérieur.
Le conseil d'administration est chargé de la signature des conventions avec le conseil régional ad hoc et s'assure de l'organisation et du suivi du conseil de perfectionnement dont l'IFRIA doit être doté en vertu des dispositions de l'article L. 116-2 du code du travail.
Le salaire des salariés régulièrement convoqués et assistant aux réunions ainsi que leurs frais de déplacement seront pris en charge par les entreprises auxquelles ils appartiennent (dans des conditions identiques à celles prévues par l'ISICA pour ses administrateurs). Les frais de déplacement des administrateurs non salariés seront pris en charge, dans les mêmes conditions, par les organisations professionnelles les ayant désignés.


Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à la majorité simple des suffrages exprimés, pour un mandat de 3 ans, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Il est convenu que la présidence est réservée de droit à un représentant patronal des branches professionnelles et un autre poste à un représentant des organisations syndicales.
Le président assure la régularité de fonctionnement de l'Institut. Il procède aux embauches et aux ruptures de contrat du personnel de l'Institut dûment autorisées par le conseil. Il préside les réunions du conseil d'administration. Il représente l'Institut en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir, au nom de l'Institut, tout compte bancaire. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil.
Article 10
Réunions du conseil d'administration
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins 2 fois par an et chaque fois que celui-ci le juge utile, ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres.
Les convocations doivent préciser l'ordre du jour de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents (cf. art. 8, 1er alinéa). En cas de partage, et après avoir épuisé tous les moyens disponibles en vue de la recherche d'un consensus majoritaire, la voix du président sera prépondérante.
Le directeur de l'Institut assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Article 11
Conseils de perfectionnement
Dans le cadre et le respect de la réglementation en vigueur, les représentants des branches professionnelles aux conseils d'administration désigneront leurs représentants aux conseils de perfectionnement de l'IFRIA concerné. Les administrateurs représentant les syndicats des salariés en feront de même.
Article 12
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année sur convocation du président. Elle comprend tous les membres de l'Institut. La convocation doit être adressée au moins 15 jours avant la date fixée et être accompagnée d'un ordre du jour. Le président du conseil d'administration préside l'assemblée et présente le rapport d'activité. Le trésorier rend compte de sa gestion et présente le budget à l'approbation de l'assemblée. L'assemblée donne quitus de sa gestion au conseil d'administration. Les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des membres actifs ou associés de droit présents ou représentés, le nombre de ceux-ci devant être au moins égal à la moitié du nombre total des membres convoqués. Nul ne peut disposer de plus de 3 voix, y compris la sienne.
Article 13
Assemblée générale extraordinaire
En vue, notamment de la dissolution de l'Institut, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président, au moins 1 mois à l'avance, sur décision du conseil d'administration.
L'ordre du jour doit être limité à l'objet précis qui motive la réunion. Il doit être envoyé en même temps que la convocation.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si au moins les 2/3 des membres y sont représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée de nouveau dans un délai maximum de 2 mois par convocation adressée au moins 1 mois à l'avance. Lors de la seconde réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la précédente assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs ou associées de droit présents ou représentés. Nul ne peut disposer de plus de 3 voix, y compris la sienne. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Une demande de réunion de l'assemblée générale extraordinaire doit être adressée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être recevable, la demande doit être présentée par au moins le 1/3 des membres.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de l'Institut et en détermine les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique de son choix, sous réserve du respect des engagements en cours.
Article 14
Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les points non définis par les statuts, notamment le rôle et les modalités de fonctionnement du conseil paritaire de perfectionnement.
Article 15
Déclarations
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.