Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valeur du point est fixée, au 1er mars 2003, à 48,10 Euros (+ 1,36 % sur la valeur du point au 1er mars 2002).
Les parties s'engagent à réouvrir la négociation en juin 2003 pour évaluer cet accord de salaire au regard de l'évolution de l'indice INSEE.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 21 novembre 2002.
L'article 4.3 du protocole d'accord du 5 février 2004 instituant un régime obligatoire de prévoyance pour la branche est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent :
(voir cet article)
L'article VI du protocole d'accord du 5 février 2004 instituant un régime obligatoire de prévoyance pour la branche est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent :
(voir cet article)
L'article IX du protocole d'accord du 5 février 2004 instituant un régime obligatoire de prévoyance pour la branche est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent :
(voir cet article)
Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les
conditions fixées par l'article L. 133-3 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 20 mai 2005.
La SNM, en lien avec l'UNPMF, s'engage à adresser 1 mois avant la date de réunion de la commission paritaire de surveillance, à la fin de chaque exercice, et dans un délai maximum de 5 mois après la clôture de l'exercice considéré, un rapport technique et financier s'appuyant sur 2 types
d'analyse :
- un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après ;
- une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie par exercice de survenance, ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;
- des données statistiques sur la population adhérente au régime.
Fonctionnement du compte de résultats

Reliquat de solde débiteur éventuel de l'exercice précédent.
Prestations payées dans l'année N (+)
Provisions mathématiques au 31/12/N (+)
Provisions pour sinistres à payer au 31/12/N (+)
Provisions pour sinistres inconnus au 31/12/N (+)
Frais de gestion de l'exercice N portant sur les seules cotisations versées
Solde créditeur éventuel

Cotisations encaissées dans l'année N (+)
Provisions mathématiques au 01/01/N (+)
Provisions pour sinistres à payer au 01/01/N (+)
Provisions pour sinistres inconnus au 01/01/N (+)
Produits financiers sur les provisions (++)
Solde débiteur éventuel
(+) Ventilées par risque et exercice de survenance.
(++) Calculés sur la base de 90 % du taux de rendement général des opérations de placement de l'UNPMF, appliqués à leur montant au 01/01 de l'exercice.
Base technique pour le calcul des provisions
arrêt de travail, incapacité, invalidité
Table du 1er janvier 1997 : bureau commun des assurances collectives (BCAC) nouveau barème.
Taux technique calcul des provisions : égal au taux maximum fixé par l'arrêté de mars 1996.
Base technique pour le calcul des provisions liées
à la rente éducation
Table : table Vie 88/90.
Taux technique calcul des provisions : égal au taux maximum fixé par l'arrêté de mars 1996.
Par application de la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, un nouvel article 1.7 est créé à la fin de l'article 1er du chapitre IV.
(voir cet article)
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 13-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 18 mars 2005.
4.1. Montant
Dans le cadre du présent accord, pour assurer le financement du fonds d'aide au paritarisme, les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983 sont tenus de verser une contribution annuelle.
Cette contribution est égale à 0,08 % de la masse salariale annuelle brute.
4.2. Collecte
L'appel de la contribution prévue à l'article 4.1 du présent accord est effectué par l'organisme gestionnaire de prévoyance, désigné par les statuts de l'association prévue à l'article 5 du présent accord :
L'appel de cette contribution est effectué en même temps que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire, à savoir sur la base du trimestre précédent. Cette collecte figure distinctement sur le bordereau.
Cet organisme reverse à l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 les contributions collectées, sans frais de collecte supplémentaire.
Les signataires du présent accord paritaire de branche décident de la mise en place d'une commission paritaire de suivi.
Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants des signataires de la CCN.
La commission paritaire de suivi désigne, en son sein, pour 2 ans un président et un vice-président choisis chacun alternativement, dans chaque collège. Elle se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de son président et de son vice-président.
Cette commission a pour mission :
- de suivre la mise en place du régime ;
- de contrôler l'application du régime de prévoyance ;
- d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;
- de contribuer à l'intégration des associations dans le régime de prévoyance ;
- d'examiner les comptes de résultats, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la branche ;
- d'informer, 1 fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale de négociation sur la gestion et la situation du régime ;
- de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;
- d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;
- de proposer par délibération des avis relatifs au présent accord, ces avis étant soumis à la commission paritaire de négociation.
A cet effet, la SNM en lien avec l'UNPMF communiquera, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.
Elle propose à la commission paritaire nationale de négociation les taux de cotisation, la nature des prestations à négocier avec l'organisme assureur désigné et l'ensemble des modifications ou décisions à prendre.
Le présent protocole d'accord technique aura un effet et une durée identiques à l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective.
La dénonciation de l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective ou du contrat de garanties collectives entraîne la résiliation du présent protocole d'accord technique à la même date.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 20 mai 2005.
4.1. Montant
Dans le cadre du présent accord, pour assurer le financement du fonds d'aide au paritarisme, les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983 sont tenus de verser une contribution annuelle.
Cette contribution est égale à 0,08 % de la masse salariale annuelle brute déclarée dans la DADS 1 au 31 décembre de l'année N-1..
4.2. Collecte
L'appel de la contribution prévue à l'article 4.1 du présent accord est effectué par l'association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 (ACGFP), prévue à l'article 5 du présent accord.
L'appel de cette contribution est effectué 1 fois par an.
L'union nationale de prévoyance de la mutualité française, organisme relevant du livre II du code de la mutualité, ci-après dénommée UNPMF, assureur du régime de prévoyance prévues par la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels, délègue à la société nationale de la mutualité, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, ci-après dénommée la SNM, l'apérition et la gestion de celui-ci.
La SNM est chargée des relations avec les structures relevant du champ d'application de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels, et notamment en ce qui concerne les adhésions des structures, le recouvrement des cotisations et le versement des prestations auprès de celles-ci.
Par ailleurs, la SNM en tant qu'apériteur animera en lien avec l'UNPMF :
- la présentation annuelle des comptes consolidés du régime auprès des partenaires sociaux de la branche ;
- les différentes demandes d'interventions devant la commission paritaire nationale de négociation ou des structures régionales.
Le préambule du contrat de garanties collectives est ainsi rédigé ; il annule et remplace le précédent :
(voir ce texte)
L'article 2 du contrat de garanties collectives est ainsi rédigé ; il annule et remplace le précédent :
(voir cet article)
L'article 4 du contrat de garanties collectives est ainsi rédigé ; il annule et remplace le précédent :
(voir cet article)
L'article 5 du contrat de garanties collectives est ainsi rédigé ; il annule et remplace le précédent :
(voir cet article)
L'article 8 du contrat de garanties collectives est ainsi rédigé ; il annule et remplace le précédent :
(voir cet article)
L'article 9 du contrat de garanties collectives est ainsi rédigé ; il annule et remplace le précédent :
(voir cet article)
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 20 mai 2005.
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association dénommée " association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 ", dont les statuts figurent en annexe du présent accord collectif.
Placée sous l'autorité de la commission paritaire nationale de négociation, elle a pour objet :
- mandater un organisme gestionnaire pour l'appel et le recouvrement de la contribution instituée à l'article 4 du présent accord collectif ;
- gérer les contributions, veiller à leur répartition conformément à l'affectation prévue par l'accord paritaire de branche ;
- et, plus généralement, assurer la communication, l'information, la formation et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de négociation.
Une annexe VI à la convention collective du 4 juin 1983 est créée.
L'annexe VI est ainsi rédigée :
(voir cette annexe)

Dépôt et extension
Après dépôt auprès de la DDTE, les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 janvier 2005.
TITRE Ier Durée du protocole
Le présent protocole s'applique jusqu'au 31 décembre 2009.
TITRE II Révision du protocole
Le présent protocole est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
En application des dispositions légales (art. L. 132-7 du code du travail) des négociations devront être engagées au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, délai pendant lequel le texte soumis à révision reste en vigueur jusqu'à conclusion éventuelle d'un avenant s'y substituant.
Les dispositions révisées donneront lieu à des avenants qui seront soumis à extension.
TITRE III Dénonciation
Conformément aux dispositions légales (art. L. 132-8 du code du travail), chacune des parties se réserve le droit de dénoncer le protocole par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, le présent protocole restera en vigueur jusqu'à la date de mise en application de nouvelles dispositions et dans la limite de 1 an à compter de la date d'expiration du préavis.
TITRE IV Interdiction de conclure des accords collectifs d'entreprise moins favorables
Conformément aux dispositions des articles L. 132-13 modifié, L. 132-17-1 nouveau et L. 132-23 modifié au sens de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, il ne peut être conclu d'accords collectifs d'entreprise ayant un caractère moins favorable, en tout ou partie, que la présente annexe.
TITRE V Dispositions du protocole
(voir la convention collective modifiée)

Dépôt et extension
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 janvier 2005.
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association dénommée " Association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du 4 juin 1983 (ACGFP) ", dont les statuts figurent en annexe du présent accord collectif.
Placée sous l'autorité de la commission paritaire nationale de négociation, elle a pour objet de :
- gérer les contributions, veiller à leur répartition conformément à l'affectation prévue par l'accord paritaire de branche ;
- et, plus généralement, assurer la communication, l'information, la formation et le suivi financier auprès de la commission paritaire nationale de négociation.
Aucune considération de sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour :
- embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
- faire bénéficier un travailleur de nuit d'une action de formation ;
- muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour.
Les parties signataires sont conscientes des difficultés que peut avoir un représentant du personnel ou un délégué syndical travaillant la nuit ou en horaire décalé pour assurer la liaison avec ses mandants.
Elles souhaitent que les directions des entreprises ou des établissements prennent les mesures propres à permettre aux intéressés d'assurer convenablement cette liaison. Ceux-ci doivent pouvoir entrer dans l'établissement pour l'accomplissement de leur mission, même en dehors de leur horaire de travail ou de poste.
1. Salariés travaillant en continu ou en semi-continu (avenants n° 1 et n° 2)
Les salariés de l'équipe de nuit (c'est-à-dire celle qui est au travail à minuit) bénéficient d'une prime de nuit égale, pour chaque heure de travail, au produit de la valeur du point mensuel, affectée d'un facteur constant égal à 20 % de 1/174 par leur coefficient hiérarchique.
Cette prime est également versée à l'équipe de nuit bénéficiant de la prime de dimanche.
Dans le cas où le changement d'équipe a lieu à minuit, seule une équipe (soit l'équipe montante, soit l'équipe descendante) bénéficie de la prime de nuit.
Dans les entreprises où des primes, indemnités ou majorations sont versées explicitement au titre du travail en continu ou en semi-continu, qu'elles soient limitées aux heures de nuit ou de dimanche ou qu'elles soient appliquées également aux équipes de jour, les systèmes existants peuvent être conservés dans la mesure où ils assurent à l'intéressé un complément global de rémunération au moins égal à celui résultant des dispositions ci-dessus.
2. Salariés travaillant de manière habituelle de nuit et qui ne sont pas affectés à un service continu ou semi-continu ou à une équipe de suppléance (avenants n° 1 et n° 2)
Les salariés des avenants n° 1 et n° 2 de la CCNIC dont l'horaire habituel de travail comporte du travail de nuit bénéficient pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures d'une prime correspondant au produit de la valeur du point mensuel affecté d'un facteur constant égal à 20 % de 1/174 par leur coefficient hiérarchique.
Dans les entreprises où des primes, indemnités ou majorations sont versées explicitement au titre du travail de nuit, les dispositifs existants peuvent être conservés dans la mesure où ils assurent à l'intéressé un complément global de rémunération au moins égal à ceux des dispositions ci-dessus.
3. Salariés dont l'horaire habituel de travail ne comporte pas
de travail de nuit (avenants n° 1 et n° 2)
Les salariés dont l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit bénéficient au titre des heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures d'une majoration de salaire qui ne pourra être inférieure à 40 %.
Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires et est calculée sur les mêmes bases que celles-ci.
La situation des salariés relevant de l'avenant 3 sera examinée au niveau de l'entreprise ou de l'établissement en tenant compte de leur activité, le cas échéant, de nuit.
Les salariés des avenants n° 1 et n° 2 de la convention collective nationale des industries chimiques âgés de plus de 55 ans affectés à leur demande à un emploi ne comportant pas de travail en service continu et correspondant à leurs aptitudes ont la garantie de leurs appointements de base, des primes générales et de celles attachées à leur nouvel emploi, ainsi que du coefficient de leur ancienne classification.
Les salariés de plus de 55 ans mutés sur leur demande à un emploi de jour et les salariés occupant dans une entreprise un poste en continu depuis 5 ans et ayant, durant leur vie professionnelle, travaillé en continu pendant 20 ans, consécutifs ou non, mutés définitivement à un poste de jour à l'initiative de l'employeur bénéficient pendant chacun des 12 mois suivant cette mutation d'une indemnité temporaire dégressive calculée selon les pourcentrages ci-après du montant mensuel des primes de nuit (et du dimanche) - ou des avantages équivalents qui ont pu leur être substitués dans certaines entreprises - calculé sur l'horaire normal du service auquel était affecté l'intéressé :
- pour les 1er et 2e mois : 100 % ;
- pour les 3e et 4e mois : 80 % ;
- pour les 5e et 6e mois : 60 % ;
- pour les 7e et 8e mois : 40 % ;
- du 9e au 12e mois : 20 %.
Les salariés des avenants I et II qui ne remplissent pas les conditions indiquées ci-dessus bénéficient au terme de la période de travail en continu, sauf dispositions ayant le même objet arrêtées par accord d'entreprise ou d'établissement conformément à l'article 13 de l'accord du 11 octobre 1989 sur la durée et l'aménagement du temps de travail, du versement d'une prime forfaitaire, calculée sur la base de la durée, limitée à 12 mois, de la période travaillée en continu et égale à 20 % du montant des primes, indemnités ou majorations versées explicitement au titre du travail en continu.
A l'exception des salariés affectés à une équipe de suppléance (art. L. 221-5-1 du code du travail), la durée maximale quotidienne de travail effectif des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures.
Cette durée s'entend comme 8 heures consécutives sur la période de travail effectuée par le travailleur de nuit qui peut être comprise pour tout ou partie sur la période de référence de travail de nuit.
Sans préjudice des dérogations exceptionnelles prévues par les articles R. 213-3 et R. 213-4 du code du travail et des dispositions relatives aux équipes de suppléance (art. L. 221-5-1 du code du travail), la durée maximale quotidienne de travail pourra être augmentée par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut elle pourra être portée à 10 heures dans les cas suivants :
- activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
- activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
- activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production *ou par de fortes variations de leurs volumes.* (1)
Dans les travaux en service continu ou service semi-continu, en cas de retard d'un salarié de l'équipe chargée d'assurer la relève du poste, la durée du travail du salarié pourra être prolongée jusqu'à 12 heures afin que la continuité du poste puisse être assurée, sous la responsabilité de l'employeur, et avec information a posteriori du comité d'entreprise s'il existe, ou à défaut des délégués du personnel, et de l'inspection du travail.
Des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation devront être accordées aux salariés concernés.
La prise de ces repos ne doit entraîner aucune réduction de la rémunération des intéressés et doit être accordée le plus près possible de la période travaillée afin de permettre l'octroi d'un repos effectif.
A titre exceptionnel, lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente, permettant d'assurer une protection appropriée au salarié concerné, doit être prévue par accord collectif au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures. Toutefois, lorsque l'organisation du travail, imposée par les contraintes d'utilisation des équipements tenant aux caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise, le justifie, la durée moyenne hebdomadaire du travail des travailleurs de nuit ne dépassera pas 42 heures.
NOTA : Arrêté du 30 juillet 2004 :
(1) Texte étendu à l'exclusion des termes " ou par de fortes variations de leurs volumes " mentionnés au dernier point de l'article 3 (durée quotidienne et hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit), comme contrevenant à l'article R. 213-2 du code du travail.
1. Compte tenu des particularités et contraintes qui peuvent résulter du travail de nuit, le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité pour des raisons techniques ou économiques, le fonctionnement des services d'utilité sociale.
Il ne peut être mis en place ou étendu à des nouvelles catégories de salariés que s'il consiste à pourvoir des emplois pour lesquels il est :
- soit impossible techniquement d'interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements utilisés ;
- soit indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements.
Les parties conviennent que les entreprises ou établissements ne pourront avoir recours, dans cette hypothèse, au travail de nuit que dans les activités où les caractéristiques économiques et l'environnement concurrentiel font apparaître, après examen, qu'il n'existe aucune autre forme d'organisation du travail susceptible d'assurer l'avenir dans de meilleures conditions pour l'entreprise et les salariés ;
- soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.
2. Le comité d'entreprise ou d'établissement et le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les délégués syndicaux, s'ils existent, seront consultés sur les modalités de mise en place ou de l'extension du travail de nuit dans l'établissement.
Une indemnité de rappel égale à 2 heures de salaire est accordée en sus du salaire aux salariés des avenants 1 et 2 rappelés pour les besoins du service entre 21 heures et 6 heures. Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés.
Cet avantage ne s'ajoute pas aux avantages ayant le même objet accordés dans certaines entreprises à la suite d'usages, de conventions ou d'accords d'entreprise.
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir accéder comme les autres catégories de salariés à la formation professionnelle continue. Afin de tenir compte des particularités de leur activité, l'organisation de sessions spécifiques pourra être facilitée, ainsi que, le cas échéant, l'inscription d'actions au capital temps de formation ou dans le cadre d'un congé individuel de formation.
Les entreprises veilleront, compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail, à leur faciliter cet accès et à en tenir informé le comité d'entreprise au cours de l'une des réunions prévues à l'article L.  933-3 du code du travail.
Cette situation spécifique sera également prise en compte lors des demandes de ces salariés pour accéder aux postes rendus disponibles dans leur établissement ou leur entreprise.
Les parties signataires rappellent le rôle essentiel que joue le personnel d'encadrement dans l'information, l'accompagnement et la formation de tous les salariés de l'entreprise et dans l'élaboration du projet professionnel des salariés, notamment dans le cadre des entretiens professionnels. Le personnel d'encadrement est, en effet, à même de rapprocher les besoins de l'entreprise et les besoins des salariés.
La mise en place des nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle dans les entreprises des industries chimiques rend nécessaire la mobilisation du personnel d'encadrement en vue d'en assurer la pleine effectivité, notamment du fait du développement de l'individualisation des parcours des salariés, des entretiens professionnels et des possibilités d'articulation entre les différents dispositifs existants.
Les parties signataires considèrent comme prioritaires les actions permettant au personnel d'encadrement de développer ses compétences en matière :
- de gestion prévisionnelle des compétences ;
- de conduite des entretiens professionnels ;
- d'accompagnement de salariés notamment dans le cadre de la fonction tutorale ;
- d'élaboration et de mise en oeuvre des actions de formation professionnelle avec ses collaborateurs.
Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des différents dispositifs de formation professionnelle prévus au présent accord.
La fonction tutorale a notamment pour objet :
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;
- d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation. Le tuteur participe à l'évaluation du suivi de la formation et le cas échéant aux jurys d'examen ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers notamment d'actions de formation en situation professionnelle.
La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une qualification et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'objectif poursuivi par l'action de formation.
Les tuteurs disposeront du temps nécessaire pour assurer leur fonction tutorale tout en continuant à exercer leur emploi.
Afin de favoriser l'exercice de leurs missions les tuteurs bénéficieront d'une préparation ou d'une formation spécifique. Les organisations signataires du présent accord rappellent que l'OPCA de branche dispose d'un module de formation des tuteurs à la disposition des entreprises.
Les entreprises valoriseront les fonctions des tuteurs, notamment en favorisant la mise en oeuvre dans leur emploi des compétences qu'ils développent dans leur fonction tutorale. Les compétences acquises par le salarié pourront figurer sur son passeport formation et être prises en compte dans son évolution professionnelle.
Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour, en particulier sur recommandation du médecin du travail, ou les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper un poste de nuit bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
L'employeur portera à la connaissance de ces salariés, sur leur demande, la liste des emplois disponibles correspondants.
Un salarié qui justifie d'obligations familiales impérieuses, telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, etc., incompatibles avec le travail de nuit, peut :
- demander son affectation sur un poste de jour s'il est travailleur de nuit ;
- refuser d'être affecté sur un poste de nuit s'il travaille sur un poste de jour, sans que ce refus constitue une sanction ou un motif de licenciement.
Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application du présent accord, tout salarié qui :
- soit accomplit, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;
- soit effectue, sur une année civile, au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, pourra être substituéé à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, sur autorisation de l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Les parties rappellent que si la branche est un niveau pertinent pour fixer des normes communes sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans un secteur en voie d'émergence, des négociations en entreprise peuvent s'ouvrir, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés pour en adapter les dispositions, notamment en vue de la conclusion de convention avec l'Etat, soit directement avec les organisations syndicales qui y sont représentées soit par la voie du mandatement tel que prévu à l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998.
Les parties conviennent en outre, sous réserve de la confirmation par la loi de l'accord interprofessionnel du 8 avril 1999, de négocier les conditions de mise en place du mandatement dans les entreprises de télécommunications ne disposant pas de délégués syndicaux.
Dans le prolongement de l'accord du 4 juillet 2002 sur la sécurité, et dans la même perspective visant à renforcer le dialogue social dans les industries chimiques, les parties signataires ont conclu le présent accord dont l'objet est de limiter et d'encadrer le recours au travail de nuit et d'améliorer le dispositif conventionnel en vigueur dans la profession de telle sorte que tous les travailleurs de nuit bénéficient de garanties et de contreparties facilitant leurs activités.
Conscientes de la nécessité dans ces industries de recourir de façon temporaire ou durable au travail de nuit pour des raisons techniques, économiques ou sociales, les parties signataires sont également conscientes des spécificités et contraintes qui peuvent en résulter pour les salariés concernés tant sur le plan chronobiologique qu'en ce qui concerne la vie familiale ou sociale.
Aussi conviennent-elles :
- que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel ;
- de prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés ;
- d'encadrer les possibilités de recourir au travail de nuit ;
- de prévoir pour les salariés concernés des contreparties et des garanties ainsi que des mesures permettant d'améliorer leurs conditions de travail ;
- de tenir compte des spécificités de la situation des travailleurs de nuit en ce qui concerne leurs possibilités de formation, les différents aspects de leur évolution de carrière et le retour au travail de jour.
Les dispositions du présent accord qui traitent de la situation des salariés travaillant habituellement ou exceptionnellement de nuit se substituent aux dispositions conventionnelles ayant le même objet (accords du 26 mars 1976, du 11 octobre 1989, du 20 mai 1992...) sans que cela remette en cause les autres dispositions de ces accords.
Chaque année au mois de mars, les CFA, ayant bénéficié d'un financement par l'OPCA de branche l'année précédente, doivent lui communiquer un bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire portant sur ce bilan. Ce bilan est communiqué à la CPNE de la branche.
Le bilan d'activité de chaque CFA doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'un financement :
- l'utilisation des fonds alloués ;
- le nombre d'apprentis dans le respect des conditions définies par le présent accord effectivement inscrits dans cette section au regard des prévisions faites ;
- les résultats aux examens ;
- le taux de placement des apprentis à l'issue de la formation à 6 mois.
Le versement du solde du financement accordé par l'OPCA de branche est subordonné à la remise de ce bilan d'activité. Le montant du financement alloué au CFA peut faire l'objet d'un ajustement en fonction du nombre réel d'apprentis. En tout état de cause l'enveloppe financière définie à l'article 2 du présent accord ne peut pas être dépassée.
Les CFA ne fournissant pas de bilan d'activité ou fournissant un bilan d'activité incomplet ne recevront pas le solde du financement alloué et ne bénéficieront pas de financement l'année suivante.
Chaque année un expert nommé par l'OPCA de branche fera un contrôle de l'utilisation des fonds par les CFA. Sur une période de 5 ans tous les CFA doivent avoir fait l'objet d'un contrôle. Le rapport de l'expert est communiqué à la CPNE de la branche.
AFI 24, 14, rue de la République, 92800 Puteaux.
AFORP vallée de l'Oise, 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis.
AFORP Formation IDF, 79, rue de Buzenval, 75020 Paris.
CFAI Aisne, espace formation AFIDA, 02100 Saint-Quentin.
CFAI de l'API, 10, rue Alfred-Kastler, 54320 Maweville.
CFA bureautique appliquée, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
CEFASIM, 16, quai Paul-Wiltzer, 57003 Metz Cedex.
CFA comptabilité de l'ACMP, 7-11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris.
CFA multiprofessionnel, 2, rue Lacaze, 75014 Paris.
CFA Air, 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg.
CFA d'Istres, avenue des Bolles, 13800 Istres.
CFA de Lillebonne, immeuble Futura 1, 1, rue Auguste-Desgenetais, 76170 Lillebonne.
CFA Robert-Schumann, place Robert-Schumann, 76610 Le Havre.
CFAI SIFOR Oise, 6, avenue Paul-Henri-Spaak 60000 Beauvais.
CFAI Somme, rue de Poulainville, 80081 Amiens Cedex.
CFA MIPC, 38-40, avenue Marcel-Dassault, 37206 Tours Cedex 3.
CFA du supérieur (FORMASUP Nord), 108, avenue de Flandre,
59290 Wasquehal.
CFA ingénieurs, 116, avenue Aristide-Briand, 92224 Bagneux Cedex.
CFA ingénieurs 2000, 5, rue Albert-Einstein, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2.
CFA interconsulaire Méditerranée, domaine de Luminy, 13288 Marseille Cedex 9.
CFAI Aquitaine, 40, avenue Maryse-Bastie, 33523 Bruges Cedex.
CFAI du Haut-Rhin, 8, rue de la Bourse, 68055 Mulhouse Cedex.
CFA Union, maison de l'ingénieur, 91405 Orsay.
CFAIM, 5, boulevard Foch 51058 Reims Cedex.
CFA René-Villeneuve, 15, rue Maldonnat, 04004 Digne-les-Bains Cedex.
Ecole d'ingénieurs par apprentissage, La Croix du Milieu, 16400 La Couronne.
Epure Méditerranée, Le Colbert, 8, rue Saint-Barbe, 13001 Marseille.
Formasup Paris, 10, rue Saint-Roch, 75001 Paris.
ID2F, 11, rue Pirandello, 75013 Paris.
IFAIP, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
CFA Pays-de-Loire, 22, faubourg Guy-Mollet, 44000 Nantes.
CFAI Auvergne, 62, rue Henri-Barbusse, 03630 Désertines.
CFA Loire, 46, rue de la Télématique, 42951 Saint-Etienne.
CFAI de l'AFPI, 115, rue Desramé, 76620 Le Havre.
CFAI de l'Ain, 1, allée des Tyrandes, 01960 Peronnas.
CFAI de l'IFAI Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69372 Lyon.
CFA Languedoc-Roussillon, avenue Paysagère-Maurin, 34970 Lattes.
CFAI Poitou, ZI de la République, 86012 Poitiers.
Interfora Initiatives, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
ISIPCA, 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles.
Pétroles et moteurs Ile-de-France, 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92852 Rueil-Malmaison Cedex.
Mission formation continue et apprenti, 118, route de Narbonne,
31062 Toulouse.
CESIA, 1, rue Guglielmo-Marconi, 76130 Mont-Saint-Aignan.
CFA Santé et sciences de la vie, 13, rue des Docks-Remois, 51450 Betheny.
CFAI Côte-d'Or, 6, allée André-Bourland, 21070 Dijon.
CFAI Nièvre, 37, boulevard du Pré-Plantin, 58000 Nevers.
CFAI de l'AFPM, 10, boulevard Edmond-Michelet, 69351 Lyon.
CFAI de l'Eure, ZI, 27035 Evreux.
CFAI de l'Yonne, 6, route de Monéteau, 89005 Auxerre.
Article 1er
Le montant des rémunérations garanties annuelles instituées par l'accord du 15 mai 1991 sont portées pour l'année 1992, aux valeurs suivantes :
R.G.A. 1 :  73 200 F
R.G.A. 2 :  78 400 F
R.G.A. 3 :  86 800 F
R.G.A. 4 :  99 300 F
R.G.A. 5 : 114 000 F

La valeur du point est portée à :
- 35,6070 F au 1er février 1992 ;
- 36,1055 F au 1er septembre 1992.
Dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures prévues ci-dessus n'entraîne pas de répercussion automatique.

Les parties signataires du présent accord conviennent que le bilan prévu par le paragraphe V de l'article 1er de l'accord du 15 mai 1991 portera également sur l'évolution de la valeur du point au cours de la période considérée.
Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité relève du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Puteaux, le 8 juin 2005.
Les demandes de financement doivent être présentées par les CFA à l'OPCA de branche avant le 31 mars de chaque année.
Les CFA doivent remplir un dossier de demande de financement dont les éléments sont précisés en annexe II du présent accord. Tout dossier incomplet à la date limite de dépôt ne sera pas examiné par l'OPCA de branche.
Le financement des CFA se fait sur les bases suivantes :
- financement à l'apprenti uniquement pour les apprentis dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques et versant leur contribution formation à l'OPCA de branche ;
- les dépenses de fonctionnement de l'année civile ;
- le financement alloué par l'OPCA doit être utilisé au cours de l'année civile.
Le comité paritaire de la section chimie examine les demandes de financement des CFA lors de sa réunion du mois de juin. Son examen se fait sur la base des priorités et modalités définies par le présent accord.
L'avis du comité paritaire de la section chimie est transmis au conseil d'administration de l'OPCA de branche qui décide d'accorder ou non un financement et en fixe le montant dans le respect des priorités de branche et du pourcentage des fonds collectés définies par le présent accord.
La décision du conseil d'administration de l'OPCA de branche intervient au plus tard le 30 juin de chaque année, elle est communiquée à la CPNE de la branche.
Le financement alloué par l'OPCA est versé en 3 fois (30 % en juin, 60 % en décembre et le solde à réception des justificatifs et du bilan d'activité).
Article 1er
Le montant des rémunérations garanties annuelles instituées par l'accord du 15 mai 1991 sont portées pour l'année 1993, aux valeurs suivantes :
R.G.A. 1 :  75 250 F
R.G.A. 2 :  80 600 F
R.G.A. 3 :  89 250 F
R.G.A. 4 :  102 100 F
R.G.A. 5 : 117 200 F

La valeur du point est augmentée de :
- 2 p. 100 au 1er janvier 1993 (*) ;
- 1 p. 100 au 1er avril 1993 ;
- 1 p. 100 au 1er septembre 1993 ;
- 1 p. 100 au 1er janvier 1994 (*) ;
- 0,5 p. 100 au 1er janvier 1994.
(*) En application de l'article 2 de l'accord du 15 mai 1991.
Cette valeur du point est ainsi portée à :
- 36,8277 F au 1er janvier 1993 ;
- 37,1960 F au 1er avril 1993 ;
- 37,5680 F au 1er septembre 1993 ;
- 38,1316 F au 1er janvier 1994 ;
Les parties signataires conviennent que l'ensemble de ces augmentations seront à prendre en compte dans le bilan prévu par l'article 3 de l'accord du 28 novembre 1991. *Voir accord du 15 mai 1991 paragraphe V*
Dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures prévues ci-dessus n'entraîne pas de répercussion automatique.
1. Dossier de première demande :
- nom, raison sociale ;
- forme juridique ;
- nature et composition de l'organe gestionnaire ;
- activité exercée, autre que CFA, le cas échéant ;
- composition du conseil de perfectionnement paritaire (CPP) ;
- nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations) ;
- typologie des formations préparées ;
- résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombre des présents, nombre d'admis) ;
- implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil (code NAF, SIRET, SIRENE,...) ;
- budget annuel (taxe d'apprentissage + subventions du conseil régional + autres OPCA + autres subventions - dates des versements) ;
- nombres de contrats de professionnalisation (s'il y en a) ;
- statistiques de placement du CFA à 6 mois après la fin du contrat d'apprentissage.
2. Renouvellement de la demande : mise à jour des informations figurant dans le dossier de première demande.
La demande, concernant une ou plusieurs sections, est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée :
- l'intitulé de la section ;
- le diplôme préparé ;
- le budget prévisionnel et l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce budget ;
- les besoins de financement ;
- le bilan d'activité de l'année écoulée comportant les éléments prévus par l'accord de branche ;
- les coûts réels de la formation tels que publiés par le préfet de région.
Câbleur/Monteur raccordeur de ligne téléphonique/Agent technique :
Installe et (ou) raccorde des équipements de télécommunication et en assure éventuellement la maintenance.
Technicien installateur :
Assure la validation technique des équipements sur site, garantit la réalisation de la configuration. Met en service les équipements et, éventuellement, conseille le client.
Technicien d'exploitation de réseaux et d'équipements :
Assure, via le pilotage des opérations de maintenance, la qualité des réseaux, la disponibilité des services et le fonctionnement des équipements.
Superviseur réseau :
Supervise le(s) réseau(x) et équipements afin de détecter les incidents. Pilote les interventions en relation avec les différents services de maintenance interne ou externe et tient informé du rétablissement ou des délais de rétablissement du réseau.
Pilote de production :
Dans le cadre des interventions programmées, garantit le respect de plusieurs procédures ; maintenance, mise à jour de logiciel, tenue de calendrier, organisation et garantie de la bonne fin des opérations. Recueille les informations en interne et en externe pour les traiter dans le respect des engagements pris et informe les clients internes et externes.
Ingénieur transmission :
Dans le cadre du déploiement et de l'optimisation du réseau de transmissions, procède à la validation technico-économique des installations et veille au dimensionnement du réseau afin de maintenir les capacités et la qualité nécessaires à son bon fonctionnement.
Architecte réseau :
A partir des évolutions du marché, des technologies, des contraintes économiques et du déploiement, planifie, conçoit et valide des solutions d'architecture optimale, et organise et suit leur livraison.
Expert technique :
Dans son domaine d'expertise, identifie, analyse les besoins et préconise des solutions techniques globales engageantes pour l'entreprise à moyen ou long terme, afin d'aider à la prise de décision. Le cas échéant, organise et suit la mise en oeuvre des solutions retenues. Représente l'entreprise dans son domaine d'expertise.
Directeur technique :
Participe à la définition de la politique technique de l'entreprise à moyen et long terme. Conçoit et oriente l'action des directions ou services dont il assume la responsabilité. S'assure de la mise en oeuvre de cette politique en garantissant qualité de service et cohérence économique.
Les parties signataires, ayant pris connaissance de l'évolution définitive des prix à la consommation pour l'année 1999, ont établi le bilan final sur la période de 4 ans couverte par l'accord du 15 décembre 1995.
Article 1er
Afin de respecter l'accord signé en 1995, les parties signataires conviennent de revaloriser le point UIC (base 38 heures) de 0,4 % au 1er mars 2000, sa valeur état portée à cet date à 41,7511 F, soit 6,36 euros.
Dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures prévues ci-dessus n'entraîne pas de répercussion automatique.

Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité principale relève du champ d'application tel que celui-ci est défini par l'accord du 23 octobre 1991 auquel se substituera l'accord du 23 novembre 1996 lorsque celui-ci aura fait l'objet d'un arrêté d'extension.
NOTA : Arrêté du 31 mai 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 31 mai 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les exemples d'emploi, présentés ci-après à titre indicatif, par famille, ont pour objet d'illustrer les groupes de classification définies au titre VI de la convention dont les définitions doivent demeurer la référence essentielle. Cette liste n'est ni exhaustive ni normative mais décrit un certain nombre d'emplois caractéristiques existant à la date de signature de la présente convention.
En tout état de cause, il y a lieu pour chaque exemple de comparer l'ensemble des éléments de leur définition avec le contenu réel des emplois correspondants existants dans l'entreprise, indépendamment de leur dénomination qui peut varier d'une entreprise à l'autre.
Les dispositions du protocole d'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques, adopté par :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier (6e et 10e comité) ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération nationale des industries de peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines ;
La chambre syndicale des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant à l'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques, conclu le 9 octobre 1975 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras (à l'exclusion des fabricants d'huiles et de tourteaux des régions du Nord et de l'Est) ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier (6e et 10e comité) ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération nationale des industries de peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines ;
La chambre syndicale des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.