L'inventaire est l'état détaillé du recensement des marchandises et emballages en succursale en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés. Le compte de gestion entre 2 inventaires s'établit de la manière suivante :
stock départ + valeur des marchandises reçues = recettes versées + stock final
Si le total des recettes versées et le stock constaté au jour de l'inventaire sont inférieurs au stock de départ et à la valeur des produits reçus, il y a manquant de marchandises ou de recettes provenant de leur vente.
Dans le cas contraire, il y a excédent.
Un arrêté de compte opposable aux 2 parties est établi à la suite de chaque inventaire.
Si le gérant ou les cogérants ne peuvent participer ou se faire représenter aux opérations d'inventaire, l'entreprise les fera réaliser en présence d'un officier ministériel.
a) Inventaire de prise de gestion ou de cession.
Les opérations d'inventaire seront effectuées succursale fermée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intervenantes au contrat.
b) Inventaire de règlement.
3 inventaires de règlement au minimum devront avoir lieu pendant la première année de gestion, le premier se situant au plus tard à l'expiration des 3 premiers mois de gestion.
2 inventaires au minimum auront lieu pendant la seconde année de gestion.
Par la suite, sauf demande expresse des intéressés, au minimum un inventaire sera effectué au cours de chaque période de 12 mois.
Chaque partie pourra réclamer un nouvel inventaire, à charge pour elle d'en supporter le coût s'il se révèle injustifié.
Le gérant sera prévenu au moins 8 jours à l'avance (sauf dans le cas exceptionnel où l'entreprise en déciderait autrement) de la date de l'inventaire. L'entreprise fixera avec le gérant les modalités de déroulement des opérations.
Les sociétés accorderont à leurs gérants une indemnité forfaitaire égale à 1/600 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente pour chaque inventaire réalisé succursale fermée ; l'indemnité annuelle ne peut, toutefois, être inférieure à 2/600 quelles que soient les modalités de réalisation de l'inventaire.
A la suite de l'inventaire, l'entreprise adresse au gérant la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jour de l'inventaire. Le gérant dispose, à partir de la réception de ces documents, d'un délai de 15 jours pour les examiner et présenter, le cas échéant, ses observations.
Compte tenu des formalités qui précèdent, les comptes de gestion seront arrêtés au plus tard dans les 2 mois de la date de l'inventaire.
Les excédents d'emballage justifiés seront crédités en totalité et à leur valeur facturée. Au cas où la société tiendrait un compte d'emballage distinct, les emballages seront réintégrés dans le stock.
Tout excédent d'inventaire constaté sera reporté au crédit du gérant, à valoir sur le résultat de l'inventaire suivant.
Toutefois, lorsqu'un inventaire ayant révélé un excédent aura été immédiatement précédé par un inventaire enregistrant un déficit d'un montant sensiblement égal, et que ce déficit aura été intégralement réglé, l'excédent, par dérogation à la règle précédente, sera versé immédiatement après ratification des comptes.