Le préambule de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (agréé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale le 18 février 1949) est annulé par le texte ci-après :
Il est institué pour le personnel de l'édition appartenant aux catégories visées aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de ladite convention, pour les autres collaborateurs dont le salaire est supérieur à 115 p. 100 du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, un régime complémentaire et un régime supplémentaire de retraites et de prévoyance ci-dessous définis ;
Article 1er.
Cotisations.
Le taux des cotisations annuelles est fixé comme suit :
1. 1,50 p. 100 sur la tranche des salaires obligatoirement soumise aux assurances sociales, cotisation payée par les employeurs destinée à compléter les prestations pour les risques décès et maladie de cette tranche (tranche A).
2. 8 p. 100 sur la tranche des salaires supérieure à la partie soumise aux assurances sociales (tranche B) jusqu'à concurrence du plafond fixé à l'article 6 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dont 6 p. 100 payés par les employeurs et 2 p. 100 payés par les salariés.
Cotisation obligatoirement affectée à la constitution d'une retraite par répartition dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention collective nationale de retraites et prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
3. 8 p. 100 sur la tranche définie au paragraphe 2 précédent, dont 4 p. 100 payés par les employeurs et 4 p. 100 payés par les salariés.
Cotisation répartie sur les divers risques, comme il sera indiqué à l'article 2 ci-après.
Le salaire servant au calcul des cotisations est le salaire brut servant de base à la déclaration annuelle de l'employeur sur les traitements et salaires, c'est-à-dire avant déduction des impôts et retenues pour la sécurité sociale (art. 5 de la convention collective nationale de retraites et prévoyance du 14 mars 1947).
Article 2    Ventilation des cotisations
Risques couverts :
1° Régime complémentaire (art. 6 de la convention collective de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947) :
a) Vieillesse par répartition.
Tranche A.
Participation patronale :
Tranche B.
Participation patronale : 6 %
Participation cadres : 2 %
Risques couverts :
2° Régime supplémentaire (art. 14 de la convention collective de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947).
b) Vieillesse par répartition.
Tranche A.
Participation patronale :
Tranche B.
Participation patronale : 2 %
Participation cadres : 2 %
c) Décès, invalidité, maladie.
Tranche A.
Participation patronale : 1,50 %.
Tranche B.
Participation patronale : 2 %
Participation cadres : 2 %

Tranche A.
Participation patronale : 1,50 %.

Tranche B.
Participation patronale : 10 %
Participation cadres : 6 %.
La commission prévue à l'article 8 ci-après répartira les cotisations relatives au décès, à la maladie et à l'invalidité, d'accord avec l'institution choisie par elle pour couvrir ces risques.

Vieillesse
Les cotisations vieillesse du régime supplémentaire (paragraphe b) du tableau de l'article 2 ci-dessus sont affectées en totalité à la répartition. Elles viendront s'ajouter à celles du régime complémentaire (paragraphe a) auxquelles elles seront intégrées par les soins de l'institution agréée choisie par la commission prévue à l'article 8 ci-après.
Les cadres déjà mis à la retraite à la date du 1er avril 1947 ainsi que les veuves des cadres, seront pris en charge par le nouveau régime, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.


En cas de décès, les ayants droit de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre reçoivent, sous déduction des prestations des assurances sociales, un capital calculé sur la totalité des appointements de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre limités au plafond fixé à l'article 6 (tranche A + tranche B).
Ce capital, qui ne saurait être de moins d'une demi-année de traitement brut si l'assuré est célibataire, d'une année si l'assuré est marié, sera majoré d'avantages pour les enfants, conformément aux accords passés avec l'institution chargée d'appliquer le régime supplémentaire.
Les ayants droit de l'agent de maîtrise, du technicien et du cadre sont limités à son conjoint, à ses ascendants directs et aux personnes à sa charge d'après sa dernière déclaration fiscale.

Maladie et maladie prolongée
En cas de maladie ou d'affections de longue durée, les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres bénéficient pour eux-mêmes, pour leur conjoint, pour leurs enfants à charge des prestations appliquées par la caisse choisie par la commission et qui se cumuleront avec celles dont ils bénéficieront de l'assurance maladie.

Invalidité
En cas d'invalidité, les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres bénéficient d'une pension calculée sur la tranche B de leurs appointements définie à l'article 1er (paragraphe 2). Cette pension d'invalidité pourra atteindre 40 p. 100 de cette tranche, les conditions d'attribution étant identiques à celles prévues en matière d'assurances maladie.
En outre, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité est exonéré, pendant toute la période où il bénéficie de cette pension, du versement de ses cotisations pour les autres risques.

Durée de la présente convention
La présente convention entre en vigueur à la date du 1er avril 1947. La durée en principe sera celle de la convention collective nationale des retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, c'est-à-dire cinq années renouvelables par tacite reconduction, mais dénonçable, sauf en ce qui concerne la fraction des cotisations affectées au régime retraites par répartition ainsi que la cotisation prévue à l'article 7 de ladite convention, avec un préavis de deux ans.
Toutefois, la dénonciation des conventions nationales de retraites et de prévoyance du 14 mars 1947 n'entraînerait pas ipso facto celle de la présente convention. Les contractants pourront la maintenir en vigueur par tacite reconduction et adapter son application aux nouvelles circonstances soit en traitant avec l'institution agréée déjà choisie, soit en s'adressant à une nouvelle institution agréée pour pratiquer la couverture du risque vieillesse par répartition.
Dans le cas où la présente convention collective serait maintenue au-delà de la date d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les parties contractantes ne pourraient la dénoncer à moins d'un préavis de six mois, la convention ne pouvant en tout état de cause, être supprimée avant le 31 décembre de l'exercice en cours.

Commission de contrôle
Le choix de l'institution agréée chargée de couvrir les risques décès, invalidité et retraites par répartition ainsi que celui de la caisse chargée de compléter les prestations des assurances sociales en cas de maladie, tous risques dont la couverture constitue le régime établi par le présent avenant (retraites et prévoyance des agents de maîtrise, techniciens et cadres), les accords à passer avec ces institutions, la mise en application de ce présent régime et le contrôle des opérations subséquentes seront confiés à une commission paritaire composée en nombre égal d'éditeurs désignés par le Syndicat national de l'édition et de représentants des syndicats des agents de maîtrise, techniciens et cadres. Ces membres titulaires de la commission pourront se faire représenter par autant de suppléants, qui pourront accompagner les titulaires aux réunions de la commission et être chargés de travaux ou de missions.
Avenant n° 74 du 20 décembre 1991.
Les parties signataires de la présente lettre d'intention sont convenues de porter le taux plancher de cotisation du régime de retraite complémentaire de l'édition, institué à l'annexe III de la convention collective, de 4,5 p. 100 à 6 p. 100 sur la tranche A des salaires.
Cette mesure ne s'appliquera qu'aux employés tels qu'ils sont définis dans la convention collective de l'édition.
Elle a pour objectif de permettre aux salariés en activité et aux allocataires de bénéficier de l'attribution de points gratuits prévue par le règlement de l'Arrco en vigueur jusqu'à la fin de 1991.
Pour la part correspondant à l'augmentation de 1,5 p. 100 prévue dans le présent accord le taux des cotisations des employés sera égal aux taux de cotisation des entreprises.
L'augmentation sera appliquée en trois étapes, selon le calendrier suivant :
- 0,5 p. 100 d'augmentation au 1er janvier 1992 ;
- 0,5 p, 100 d'augmentation au 1er janvier 1993 ;
- 0,5 p. 100 d'augmentation au 1er janvier 1994.
La convention collective nationale de l'édition sera modifiée afin de tenir compte des incidences du présent accord.
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).
NOTA. Voir nouvelle annexe III créée par avenant n° 3 du 2 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-42).