1° Champ d'application
La présente convention collective nationale remise à jour le 18 mai 1988 remplace et annule la convention antérieure. Elle est conclue en application des dispositions du livre Ier, titre III, article L. 131-1 et suivants du code du travail.

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter de la date fixée au paragraphe 8 de l'article premier. Elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation.
3° Dénonciation
Lorsque la convention sera devenue à durée indéterminée, la dénonciation totale ou partielle, par l'une des parties contractantes, pourra intervenir à tout moment. Elle devra être notifiée par lettre recommandée, sous préavis de six mois.
Lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des organisations syndicales signataires ou de la Fédération nationale des sociétés de crédit immobilier, la convention dénoncée continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de dénonciation : une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, la convention reste en vigueur à l'égard des autres signataires. La convention collective continue à s'appliquer comme précédemment mais les auteurs de la dénonciation ne pourront plus participer, sauf adhésion ultérieure, aux réunions de la commission paritaire.
Lorsqu'une partie contractante envisagera une révision de portée limitée, elle pourra présenter sa demande sans que celle-ci entraîne la dénonciation de la convention. L'introduction de la demande se fera dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit d'une dénonciation.
4° Avantages acquis
Les dispositions de la présente convention ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels acquis antérieurement.
5° Ancienneté. - Définition
Pour l'application de la présente convention et ses avenants, il sera tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, du temps pendant lequel le salarié aura appartenu à la société, avec pour point de départ le début de la période d'essai, même si le contrat de travail a été suspendu, sans être résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail ou de trajet, de chômage, de faits de guerre, de service national ou de rappel au service national.
Dans le cas de rupture du contrat, suivie de réembauchage, les différentes périodes de présence dans la société devront être additionnées pour le calcul de l'ancienneté, sauf si la rupture du contrat antérieur résulte d'un licenciement.
Il peut être éventuellement tenu compte à l'embauchage de l'ancienneté acquise dans une autre société de crédit immobilier ou dans un autre organisme d'H.L.M. La société décide de l'application ou non de cette disposition.
6° Accords d'entreprise
La présente convention n'exclut pas la conclusion d'accords entre la société et son personnel.
7° Cas des sociétés en groupement
Lorsque les activités poursuivies par le groupement sont distinctes et exercées par un personnel spécial pour chacune d'elles, le personnel intervenant dans le domaine de compétence des sociétés de crédit immobilier relève de la présente convention, sauf application d'un accord ou convention globalement plus avantageux pour les salariés.
Lorsque les activités poursuivies par le groupement sont étroitement imbriquées et que l'activité propre aux sociétés de crédit immobilier est prédominante, il y a lieu d'appliquer la présente convention sauf accord plus avantageux.
Lorsque les activités exercées dans le groupement sont différentes mais d'importance égale, la présente convention est applicable si les salariés ont opté pour cette dernière.
8° Date d'application
La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 1988.
N.B. (protocole d'accord du 18 mai 1988) :
La convention collective nationale du personnel des sociétés de crédit immobilier, signée le 18 mai 1988, se substituera, à compter du 1er juillet 1988, à celle du 10 février 1966 modifiée.
Toutefois, la convention collective du 10 février 1966 continuera de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 1989 pour le calcul de la prime d'ancienneté et les jours supplémentaires de congé pour ancienneté.