La présente convention collective annule et remplace la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes en date du 7 mai 1974, ainsi que les textes qui s'y rapportent.
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes.
Entrent dans le champ d'application de la présente convention les activités visées dans le tableau ci-après.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans ce champ d'application, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités.
Les conditions spéciales de travail de chacune des catégories de salariés sont réglées par les dispositions particulières les concernant.
Les salariés des services de vente, qui se trouvent placés en dehors du champ d'application de la législation relative au statut des voyageurs, représentants et placiers sont régis par les dispositions de la présente convention ainsi que les clauses particulières les concernant.
Des accords régionaux ou locaux pourront, conformément à l'article L. 132-3 (alinéa 2) du code de travail, être conclus pour une région ou une localité déterminée.
Leur objet sera, sans remettre en cause les clauses générales de la présente convention et de ces annexes nationales, de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des nécessités ou usages locaux.
Ils pourront prévoir, à cette fin, des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux salariés.
Le tableau suivant mentionne les groupes d'activité relevant du commerce et de la réparation automobile, identifiés par leur code à 4 chiffres (NA 600) et leur dénomination, tels qu'ils résultent de la nomenclature d'activités et de produits instaurée par le décret du 9 novembre 1973.
Pour chacun de ces groupes d'activité sont énumérées les seules activités incluses dans le champ d'application de la convention collective :
21.08. Mécanique générale, fabrication de moules et modèles. - Est visée dans ce groupe la réparation de la partie mécanique.
31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobile. - Est visée dans ce groupe la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voiture.
31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme. - Est visée dans ce groupe la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voiture.
56.01. Récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux. - Est visée dans ce groupe la démolition d'automobiles.
64.41. Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers. - Sont visées dans ce groupe les activités suivantes :
- réparation de cycles et motocycles (s a i) ;
- commerce de détail de motocyclettes, de cycles, de pièces détachées, d'accessoires et de pneumatiques (réparation annexée à la vente).
65-01. Commerce de détail d'accessoires et d'équipements automobiles. - Sont visées les deux activités classées dans ce groupe :
- garage avec atelier de réparation ;
- garage sans atelier de réparation.
65.02. Commerce de détail de carburants et lubrifiants.
65.03. Vente et réparations de véhicules automobiles. - Sont visées dans ce groupe les activités :
- garages, stations-service, pompiste, commerce d'automobiles. A l'exception des auto-écoles ;
- commerce de véhicules automobiles ;
- garage avec atelier de réparation ;
- garage sans atelier de réparation.
65.06. Réparation de véhicules automobiles. - Sont visées dans ce groupe les activités suivantes :
- réparations de véhicules automobiles (non annexée à un garage) ;
- réparation de la partie mécanique ;
- réparation, montage (N.D.A.) d'appareillages électriques ;
- réparation de carrosserie d'automobiles et de remorques ;
- garage avec atelier de réparation.
73.06. Exploitation de parking. - Est visée dans ce groupe l'activité garage sans atelier de réparation.
80.04. Location de voitures particulières.
- *Sont également assujetties à la présente convention, sans référence à la nomenclature précisée ci-dessus, les entreprises dont les activités sont les suivantes, dans la mesure où ses activités sont associées à la vente au détail et à la réparation :
Importation de véhicules automobiles à moteurs thermiques :
- importation de voitures particulières (associée ou non à l'importation de véhicules utilitaires) ;
- importation de véhicules utilitaires, autobus, autocars, camions ou camionnettes automobiles, tracteurs routiers, véhicules spéciaux ;
- importation de moteurs thermiques pour automobiles.
Importation de carrosseries :
- importation de carrosseries de véhicules automobiles ;
- importation de remorques ou semi-remorques utilitaires pour véhicules automobiles ;
- importation de remorques camping, roulottes habitables, caravanes.
Importation d'équipements, d'accessoires et pièces détachées pour l'automobile :
- importation d'équipements électriques pour automobiles ;
- importation de parties, pièces détachées et équipements de châssis ;
- importations de parties et équipements de carrosserie ;
- importations d'équipements et pièces et moteurs d'automobiles.
Importation de motocycles et cycles :
- importation de motocycles, motocyclettes, scooters, vélomoteurs, tricycles et triporteurs à moteur, sidecars ;
- importation de cycles, bicyclettes, tricycles et triporteurs*(1).
(1) Exclu de l'extension par arrêté du 30 octobre 1981.