Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter de l'année 1969, il sera versé aux salariés une prime de fin d'année au moins égale à 85 fois le salaire minimum horaire du manoeuvre au coefficient 100, tel qu'il résultera de l'annexe " Salaires " en vigueur au 31 décembre de chaque année.
Cette prime est portée à 110 fois le même salaire pour les salariés ayant au moins trois ans de service dans l'entreprise au 31 décembre, à 135 fois le même salaire pour les salariés ayant au moins cinq ans de service dans l'entreprise au 31 décembre, à 160 fois le même salaire pour les salariés ayant au moins dix ans de service et à 175 fois le même salaire pour les salariés ayant au moins quinze ans de service, le temps de service s'appréciant dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 65.
Cette prime est due à tous les salariés qui ont été présents dans l'entreprise de façon continue au cours de l'année considérée et dont le contrat de travail est encore en cours au 31 décembre. Sont assimilées à des périodes de présence pour l'application du présent aliéna les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés et les absences préalablement autorisées par l'employeur.
La prime prévue au présent article ne peut en aucun cas être une cause de réduction de celles déjà existantes dans l'entreprise ; de même, elle ne s'ajoute en aucun cas aux primes ou gratifications, de quelque nature qu'elles soient, et quelle que soit leur dénomination, déjà versées dans l'entreprise, dès lors que ces primes présentent un caractère annuel et ne sont pas la contrepartie directe d'un travail effectivement accompli.
Lorsque la durée de l'absence pour congés payés, calculée conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur qui restent applicables, pour un salarié ayant accompli, après le 1er juin 1978, douze mois de travail effectif ou assimilé au cours de la période de référence, est inférieure à cinq semaines civiles elle est portée à cette dernière durée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Chaque fois que la variation de l'indice moyen, défini au paragraphe ci-dessous, aura atteint au moins 3 p. 100 et qu'il se sera écoulé une période d'au moins trois mois depuis la date d'effet de la présente révision, les parties intéressées devront se réunir pour décider de l'augmentation à appliquer, compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation. En tout état de cause, même si ces conditions ne sont pas remplies, les parties devront se réunir au moins une fois par an à partir du 1er octobre 1968, afin d'examiner la question.
La variation de l'indice moyen correspondra à la moyenne arithmétique des variations des trois facteurs ci-après :
a) Pour un tiers, de la moyenne variation des budgets types établis respectivement par la C.G.T., la C.F.D.T. et la C.G.T. - F.O ;
b) Pour un tiers, de la variation des deux indices de l'I.N.S.E.E. (259 articles), Paris et national ;
c) Pour un tiers de la variation de l'indice publié par l'Institut d'observation économique.
Au cas ou l'un des indices mentionnés ci-dessus ne serait plus publié ou serait sensiblement modifié dans sa structure, les organisations signataires du présent accord se réuniraient pour déterminer la nouvelle composition de l'indice moyen de référence.
Les indices de référence pris en considération seront ceux du dernier mois ou, lorsqu'ils sont trimestriels, du dernier trimestre précédant la date d'effet de la dernière révision. Ainsi, la première révision qui suivra le 1er octobre 1968 résultera de l'observation des indices de septembre 1968 ou, s'ils sont trimestriels, du troisième trimestre 1968.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l'employeur, et sauf le cas de faute grave ou de force majeure, il est alloué au salarié licencié, à condition qu'il ait au moins dix ans de présence dans l'entreprise et qu'il soit âgé de moins de soixante-cinq ans, une indemnité de licenciement distincte du préavis égale à cinq heures de salaire par année de présence dans l'entreprise, avec un maximum de cent cinquante heures.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité sera établi sur la base de la moyenne horaire des deux derniers mois précédant la date de signification du licenciement.
L'indemnité ainsi calculée est majorée de 20 p. 100 lorsque le salarié licencié est âgé de cinquante ans révolus au moins et de soixante-cinq ans au plus.
L'indemnité ainsi calculée est majorée :
- de 20 p. 100 lorsque le salarié licencié est âgé de cinquante ans révolus au moins et de soixante-cinq ans au plus ;
- de 30 p. 100 lorsque le salarié licencié est âgé de cinquante-cinq ans révolus au moins et de soixante-cinq ans au plus ;
- de 40 p. 100 lorsque le salarié licencié est âgé de soixante ans révolus au moins et de soixante-cinq ans au plus.
L'indemnité prévue au présent article s'impute, le cas échéant, sur les indemnités de même nature prévues par les annexes de catégorie.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel au service départemental de la main-d'oeuvre, ou, s'il n'en existe pas dans la localité, au maire de leur commune. Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct. L'âge ne saurait être en soi un motif de refus d'engagement.
Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations et sans préjudice des règles applicables en matière de licenciement collectif, il sera fait appel par priorité, sur leur demande présentée dans les trente jours suivant le licenciement, aux salariés qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail dans les trois derniers mois. Le personnel réintégré dans ces conditions conserve le bénéfice des avantages acquis au moment du licenciement.
Le financement des comités d'entreprise est assuré, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment au titre V du décret du 2 novembre 1945, ainsi qu'à la loi du 2 août 1949, auxquelles il n'est pas dérogé.
Si l'employeur finance déjà de sa propre initiative un programme de réalisations sociales en faveur de son personnel, ce programme devra, à la demande de l'employeur, être pris en charge par le comité à concurrence du montant de la contribution indiquée à l'alinéa précédent.
Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.
Au cours de la première réunion qui suit les élections, le comité d'entreprise procède à la désignation d'un secrétaire, et éventuellement d'un secrétaire-adjoint qui remplace le secrétaire titulaire en cas d'empêchement de sa part, pris parmi les membres titulaires.
Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative et reconnue dans l'établissement peut désigner aux séances, avec voix consultative, un représentant faisant partie du personnel de l'entreprise.
Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du président. Une réunion supplémentaire par mois peut avoir lieu, sur convocation du président ou sur la demande de la majorité des membres.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, et communiqué aux membres quatre jours ouvrables avant la séance. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance.
En cas de carence du chef d'entreprise ou de son représentant, et à la demande de la majorité des membres, le comité peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Les décisions et résolutions que le comité a à prendre dans le cadre de ses attributions sont adoptées à la majorité des voix.
Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux établis par le secrétaire qui les communique au président et, pour approbation, au comité.
Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître à chaque réunion ordinaire du comité sa décision motivée sur les propositions qui lui auront été faites à la séance ordinaire précédente. Ses déclarations sont consignées au procès-verbal.
Le comité peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local convenable, le matériel et, éventuellement, le personnel nécessaire pour ses réunions et son secrétariat.
Sont électeurs les salariés des deux sexes de nationalité française âgés de dix-huit ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise, et n'ayant encouru aucune condamnation prévue aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852.
Sont également électeurs les salariés des deux sexes de nationalité étrangère, travaillant en France depuis cinq ans au moins ou titulaires de la carte de résident privilégié, et remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent.
Le comité d'entreprise coopére avec la direction à l'amélioration des conditions collectives de travail et de vie du personnel ainsi que des règlements s'y rapportant.
Il assure ou contrôle la gestion des oeuvres sociales dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles, ou participe à leur gestion dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Dans l'ordre économique, le comité exerce, à titre consultatif, les attributions prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par la loi du 16 mai 1946.
Toutefois, le comité d'entreprise ne devra pas conclure par l'intermédiaire d'un ou plusieurs de ses membres, même mandatés par lui, des accords entrant dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 1950.
Le comité central d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et les membres élus des comités d'établissement désignés par ceux-ci conformément aux textes en vigueur et aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 36.
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges feront l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.
Dans le cas ou cet accord s'avérera impossible, l'inspecteur divisionnaire du travail dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décidera de cette répartition.
Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège social de l'entreprise, sur convocation du Président. Le temps passé aux séances du comité central par ses membres leur est payé comme temps de travail.
Les membres des comités sont, s'il y a lieu, remboursés des frais de déplacements nécessités par leur assistance aux réunions.
Le comité d'entreprise comprend :
- le chef d'entreprise ou son représentant, président ;
- une délégation du personnel composée comme suit :
-            50 salariés : 2 titulaires, 2 suppléants ;
-    51 à    75 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants ;
-    76 à   100 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ;
-   101 à   500 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants ;
-   501 à 1 000 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants ;
- 1 001 à 2 000 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants.
Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs de nationalité française sujets ou protégés français, âgés de vingt et un ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'entreprise de façon continue depuis douze mois au moins.
Ne peuvent être élus les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
Les modalités et la durée de la période d'essai sont définies par les annexes de catégories. La période d'essai n'est pas renouvelable.
Pendant la période d'essai, le salaire minimal de son emploi est garanti au salarié.
S'il n'a pas été possible de faire passer la visite médicale d'embauche et d'en connaître le résultat avant la fin de la période d'essai, le salarié doit être avisé qu'au cas ou la visite médicale conclurait à son inaptitude il ne pourrait être engagé. Dans ce cas, il ne peut prétendre au préavis que si le retard est imputable à une faute ou à une négligence de l'employeur.
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elles contient de fois le quotient électoral.
Le nombre de voix recueilli par une liste est égal au nombre total de voix recueillies par les candidats que comporte la liste considérée, divisé par le nombre de ces candidats.
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Au cas ou il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants seront attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues.
Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas ou deux listes ont la même moyenne et ou il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
A l'intérieur de chaque liste, les candidats sont proclamés élus suivant le nombre de voix recueillies par eux. En cas d'égalité de voix, il sera tenu compte de l'ordre de présentation sur la liste.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires signés par les membres du bureau de vote.
Un exemplaire sera affiché, dès le lendemain, comme prévu à l'article 15, un autre sera adressé à l'inspecteur du travail, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste, le ou les autres seront conservés par la direction.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 24 mai 2002 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2002 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties et la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Au moment de l'embauchage, l'employeur informe le salarié qu'il tient à sa disposition un exemplaire de la présente convention collective et, s'il y a lieu, du règlement intérieur de l'établissement. Un avis indiquant l'existence de la présente convention, les parties signataires, la date et le lieu de dépôt doit également être affiché dans les lieux ou le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte ou se fait l'embauchage. Un exemplaire de la présente convention est tenu à la disposition du personnel.
Les délégués du personnel ont pour mission :
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaire et de classifications professionnelles, du code du travail et autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;
- de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires, dont elle est chargée d'assurer le contrôle. L'inspecteur du travail doit se faire accompagner par le ou les délégués intéressés, lors de ses visites motiviées par des observations ou réclamations transmises par ledit ou lesdits délégués du personnel.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel entrant dans la compétence de ce comité. En l'absence de comité d'entreprise ils pourront communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils assureront, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme ou la nature.
S'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité institué conformément au décret du 1er août 1947, les délégués du personnel auront pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, et de proposer toutes mesures utiles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 8 avril 2002 portant modification du chapitre XIII maternité adoption de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/21 en date du 22 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les électeurs sont libres de rayer les noms de candidats sur les listes et de pratiquer le vote préférentiel, mais ne peuvent pratiquer le panachage.
Dans le cas ou l'électeur veut utiliser le vote préférentiel, il doit marquer d'une croix, dans une case disposée à cet effet sur le bulletin, le nom du ou des candidats auxquels il entend donner la préférence.
Toute inscription sur le bulletin de vote, autre que celles résultant de la radiation et du vote préférentiel, entraîne l'annulation du bulletin.
Dans le cas ou plusieurs bulletins identiques sont trouvés dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'une seule voix. Dans le cas ou une même enveloppe contient plusieurs bulletins différents, ces bulletins seront annulés.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour une des raisons indiquées ci-dessus, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.
Lorsqu'un poste de délégué suppléant devient vacant soit par application de l'alinéa précédent, soit par application de l'article 22, le premier candidat non élu de la liste à laquelle il appartenait est désigné comme suppléant afin qu'il soit pourvu à tous les sièges.
Le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui dont le poste est devenu vacant.
Lorsque la totalité des postes de délégués titulaires et suppléants d'un même collège deviennent vacants par application des dispositions de l'article 22, il sera procédé à de nouvelles élections dans le collège intéressé, à la condition que la vacance totale survienne plus de trois mois avant la date d'expiration du mandat des délégués ayant cessé leurs fonctions.
Les salaires minima d'embauche, pour chaque catégorie d'emploi, sont déterminés par l'annexe spéciale " Salaires ".
Elle peut prévoir, pour certains coefficients hiérarchiques, des salaires minima supérieurs à ceux résultant du mode de calcul ci-dessus.
Les salaires minima des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne pourront être inférieurs aux chiffres résultant des barèmes prévus ci-dessus, diminués des pourcentages suivants :
- de 16 à 17 ans : 20 p. 100 ;
- de 17 à 18 ans : 10 p. 100.
Ces abattements ne pourront être appliqués aux jeunes salariés ayant plus de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise (1)    Lorsqu'il sera confirmé que le travail d'un jeune salarié de seize à dix-huit ans, dans un emploi qu'il occupe de façon permanente, est d'une qualité et d'un rendement égaux au travail de l'adulte, l'abattement ci-dessus ne sera pas appliqué en ce qui le concerne.
Lorsque le chef d'entreprise est appelé à occuper des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une position d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, il pourra exceptionnellement leur appliquer un salaire inférieur au salaire minimum de la catégorie.
La réduction possible des salaires ne pourra excéder le dixième du salaire minimum de la catégorie. D'autre part, le nombre des ouvriers d'une catégorie auxquels s'appliquera cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre d'ouvriers de la catégorie.
(1) Ou six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, article R. 141-1.
(1) Ou six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, article R. 141-1.
Le bureau électoral de vote sera composé de trois électeurs, les deux plus anciens dans l'entreprise et le plus jeune, sachant lire, écrire et compter, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant.
La présidence appartiendra au plus ancien.
Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé de la feuille de paye ou d'un marqueur.
Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative.
Les organisations syndicales ayant présenté des listes et non représentées au bureau électoral pourront déléguer chacune un observateur membre du personnel qui pourra assister aux opérations électorales.
Les contestations relatives au droit d'électorat et d'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées dans les délais légaux devant le juge de paix qui statue d'urgence. La décision du juge de paix peut être déférée à la Cour de cassation, conformément à l'article 23 du décret organique du 2 février 1852 modifié.
Les délégués sont élus pour un an et rééligibles.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité.
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient ; le vote ayant lieu dans les conditions prévues aux articles ci-dessus.
Le vote a lieu à bulletin secret et au scrutin de liste dans une urne placée dans un endroit favorable et en présence du bureau de vote.
Les bulletins de vote sont établis sur du papier de couleur différente selon les listes.
En passant par les isoloirs, installés par la direction, les électeurs mettront leur bulletin dans une enveloppe opaque de modèle uniforme.
Bulletins et enveloppes devront être fournis par la direction.
Dans chaque collège, il sera procédé à des votes séparés, l'un pour les délégués titulaires, l'autre pour les délégués suppléants.
Les salaires minima d'embauche, pour chaque catégorie d'emploi, sont déterminés par l'annexe spéciale " Salaires ".
Les salaires minima d'embauche, pour chaque catégorie d'emploi, sont déterminés par l'annexe spéciale " Salaires ".
Elle peut prévoir, pour certains coefficients hiérarchiques, des salaires minima supérieurs à ceux résultant du mode de calcul ci-dessus.
Les salaires minima des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne pourront être inférieurs aux chiffres résultant des barèmes prévus ci-dessus, diminués des pourcentages suivants :
- de 16 à 17 ans : 20 p. 100 ;
- de 17 à 18 ans : 10 p. 100.
Ces abattements ne pourront être appliqués aux jeunes salariés ayant plus de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise (1)    Lorsqu'il sera confirmé que le travail d'un jeune salarié de seize à dix-huit ans, dans un emploi qu'il occupe de façon permanente, est d'une qualité et d'un rendement égaux au travail de l'adulte, l'abattement ci-dessus ne sera pas appliqué en ce qui le concerne.
Lorsque le chef d'entreprise est appelé à occuper des ouvriers que leurs aptitudes physiques mettent dans une position d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie, il pourra exceptionnellement leur appliquer un salaire inférieur au salaire minimum de la catégorie.
La réduction possible des salaires ne pourra excéder le dixième du salaire minimum de la catégorie. D'autre part, le nombre des ouvriers d'une catégorie auxquels s'appliquera cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre d'ouvriers de la catégorie.
(1) Ou six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, article R. 141-1.
(1) Ou six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, article R. 141-1.
La date et les heures de commencement et de fin du scrutin ainsi que l'organisation de celui-ci seront déterminées dans l'établissement par la direction après consultation des organisations syndicales intéressées.
Les élections auront lieu de préférence pendant les heures de travail ; dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.
La date de ces élections sera annoncée au moins quinze jours à l'avance, par avis affiché dans l'établissement par les soins de l'employeur. L'avis sera accompagné de la liste des électeurs et des éligibles, établie et affichée par les soins de l'employeur qui pourra demander aux intéressés toutes justifications utiles quant aux conditions prévues par les articles 11 et 12, ci-dessus. Les frais de délivrance du casier judiciaire, s'il est demandé, seront à la charge de l'employeur.
Les réclamations relatives à l'électorat et à l'égibilité devront être formulées au moins huit jours avant la date de l'élection.
Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur sera payé comme temps de travail.
Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi ; son horaire de travail ne pourra pas être différent de celui en vigueur dans son atelier, compte tenu des dispositions du paragraphe précédent ; il pourra quitter son poste après avoir averti son chef hiérarchique ou le remplaçant de ce dernier en lui indiquant la durée approximative de son absence. Tout litige relatif aux modalités d'utilisation des heures de délégués pourra être soumis à la procédure de conciliation prévue à l'article 86.
La direction doit mettre à la disposition des délégués le local et le matériel nécessaires pour leur permettre de remplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Dans les entreprises comprenant des établissements distincts occupant au moins 50 salariés chacun, il sera créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.
La composition des comités d'établissement est identique à celle prévue à l'article 29 ci-dessus.
Le comité d'établissement est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.
Le chef d'entreprise laissera aux membres du comité titulaires ou suppléants faisant fonction de titulaires le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Ce temps leur sera payé comme temps de travail.
Le temps passé aux séances par les membres du comité leur est également payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit des vingt heures prévues ci-dessus pour les membres titulaires.
Chaque membre du comité continuera à travailler normalement dans son emploi ; son horaire de travail ne pourra être différent de celui en vigueur dans son service, compte tenu des dispositions des deux alinéas ci-dessus. Il pourra quitter son poste après avoir averti son chef hiérarchique ou le remplaçant de ce dernier, en lui indiquant le motif et la durée approximative de son absence. Tout litige relatif aux modalités d'utilisation des heures de membres des comités pourra être soumis à la procédure de conciliation prévue à l'article 86.
L'ensemble des délégués titulaires sont reçus par la direction ou ses représentants, au moins une fois par mois.
En dehors de ces réunions périodiques, les délégués sont reçus collectivement en cas d'urgence, sur leur demande ou celle de la direction.
Les délégués seront reçus individuellement sur leur demande et aux heures fixées en accord avec la direction, par catégories, ateliers, services ou spécialités professionnelles selon les questions à traiter.
Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent accompagner leurs titulaires au cours des réunions avec l'employeur.
Dans les entreprises constituées en sociétés anonymes et lorsque les délégués ont des réclamations à présenter auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après une délibération du conseil d'administration, ils seront reçus collectivement, sur leur demande, par le conseil d'administration, en présence du directeur ou de son représentant.
Dans les réunions avec le chef d'établissement, les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant de leur syndicat. Le chef d'entreprise, de son côté, peut se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Pour accélérer et faciliter l'examen des questions à étudier, les délégués remettent au chef d'établissement, deux jours avant la date ou ils doivent être reçus, une note exposant sommairement l'objet de leur demande.
Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d'établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai n'excédant pas six jours, la réponse de la direction.
Ce registre doit être tenu pendant un jour ouvrable par quinzaine, et en dehors des heures de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance. Il doit être également tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, en cours de mandat ou pendant une période de trente jours après l'expiration de son mandat si de nouvelles élections n'ont pas lieu aussitôt, devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise dans les conditions prévues par le décret n° 59-99 du 7 janvier 1959. En cas de désaccord, le licenciement ne pourrait intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question est soumise à l'inspecteur du travail, accompagnée de l'avis des autres délégués s'ils acceptent de le formuler.
La décision de l'inspecteur du travail peut être soumise à recours hiérarchique auprès du ministre.
En cas de faute grave caractérisée, le chef d'entreprise a la possibilité de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé, en attendant la décision définitive.
La même procédure sera suivie, pour les candidats, entre la date d'avis des élections et la date des opérations électorales. Toutefois, cette garantie ne jouera pas en cas de faute grave.
Les organisations syndicales intéressées dresseront les listes des candidats qu'elles proposent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces listes devront être remises à l'employeur au plus tard quatre jours francs avant la date du scrutin.
Si, pour le premier tour de scrutin, les organisations syndicales n'ont pas présenté de liste, leur carence sera constatée par l'inspecteur du travail.
Si, au premier tour de scrutin, le nombre des suffrages exprimés, compte non tenu des bulletins blancs ou nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours à un second tour au cours duquel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Des emplacements spéciaux, en nombre suffisant, seront réservés pendant la période prévue pour les opérations électorales, pour l'affichage des communications concernant celles-ci, à savoir :
1° Avis du scrutin ;
2° Listes électorales, par collège ;
3° Les textes concernant le nombre de délégués, les conditions d'électorat et d'éligibilité, les élections et les voies de recours possibles ;
4° Listes de candidats ;
5° Procès-verbaux des opérations électorales.
Des accords d'établissement déterminent les conditions dans lesquelles sera organisé le vote par correspondance pour les salariés absents dans des conditions régulières.
Les organisations syndicales intéressées dresseront les listes des candidats qu'elles proposent conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ces listes devront être remises à l'employeur au plus tard quatre jours francs avant la date du scrutin.
Si, pour le premier tour de scrutin, les organisations syndicales n'ont pas présenté de liste, leur carence sera constatée par l'inspecteur du travail qui autorisera le vote pour les candidats non présentés par les organisations syndicales.
Si, au premier tour de scrutin, le nombre des suffrages exprimés, compte non tenu des bulletins blancs ou nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours à un second tour au cours duquel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Des emplacements spéciaux, en nombre suffisant, seront réservés pendant la période prévue pour les opérations électorales, pour l'affichage des communications concernant celles-ci, à savoir :
1° Avis du scrutin ;
2° Listes électorales, par collège ;
3° Les textes concernant le nombre de délégués, les conditions d'électorat et d'éligibilité, les élections et les voies de recours possibles ;
4° Listes de candidats ;
5° Procès-verbaux des opérations électorales.
Des accords d'établissement déterminent les conditions dans lesquelles sera organisé le vote par correspondance pour les salariés absents dans des conditions régulières.
Il est constitué des comités d'entreprise dans toutes les entreprises incluses dans le champ d'application de la présente convention et occupant habituellement au moins 50 salariés.
Le statut des comités d'entreprise est régi par les dispositions de la présente convention, prises en application, notamment, de l'article 23 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par la loi du 16 mai 1946, et, pour ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition expresse de la présente, par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour assurer dans les meilleures conditions l'hygiène et la sécurité au travail dans les établissements, en liaison notamment avec les comités d'hygiène et de sécurité et, à défaut, avec les délégués du personnel.
La mise en oeuvre des mesures d'hygiène et de sécurité se fait dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et particulièrement du décret du 10 juillet 1913 modifié. Notamment il est rappelé que :
- les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents du travail, en particulier celles qui concernent le port de matériel de protection individuelle ; ce matériel sera mis par l'employeur à la disposition du personnel effectuant des travaux qui en nécessitent l'emploi ;
- les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des incendies ;
- les services médicaux du travail sont organisés conformément à la législation en vigueur ;
- dans les établissements ou travaillent des femmes, un siège approprié est mis à la disposition de chaque ouvrière ou employée à son poste de travail, chaque fois que la nature du travail est compatible avec la station assise, continue ou intermittente ; les vestiaires, lavabos et W.-C. à l'usage des femmes sont séparés de ceux à l'usage du personnel masculin.
Tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d'une indemnité de panier de nuit fixée à une fois et demie le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti, prime complémentaire comprise, applicable dans l'entreprise.
L'indemnité de panier de nuit peut être remplacée par la fourniture d'un casse-croûte.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement dans un poste encadrant minuit, en dehors de l'horaire habituel de travail de l'intéressé, sont majorées de 10 p. 100.
Les salaires minima prévus par l'annexe " Salaires " sont majorés de 30 p. 100 pour les heures de travail effectuées dans le cadre de l'horaire normal, dans un poste encadrant minuit.
Le salaire afférent aux heures de travail effectuées exceptionnellement dans un poste encadrant minuit, en dehors de l'horaire habituel de travail de l'intéressé, est majoré de 30 p. 100.
La formation professionnelle est assurée soit par l'apprentissage effectué dans les conditions prévues par le code du travail, soit par le perfectionnement en usine des salariés de l'entreprise.
Les signataires estiment que l'apprentissage doit comporter une formation technique professionnelle de base alliée à une éducation générale, physique, intellectuelle et morale suffisante.
Ils s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation professionnelle et la promotion des salariés en utilisant au maximum les moyens qui pourraient être mis à leur disposition (particulièrement les cours de perfectionnement professionnel existants) et, notamment, par leur action au sein des commissions nationales professionnelles consultatives et des sections professionnelles des comités départementaux de l'enseignement technique.
Toutes facilités compatibles avec l'organisation du service seront accordées au personnel pour lui permettre de compléter sa formation ; la documentation existant dans l'entreprise et susceptible d'aider au développement de ses connaissances pourra être mise à sa disposition.
Tous les différends individuels ou collectifs qui n'auraient pas été réglés sur le plan de l'entreprise devront être obligatoirement soumis par lettre recommandée, datée et signée, par la partie la plus diligente et, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de l'organisation syndicale intéressée, à la commission nationale de conciliation.
La commission nationale décidera, pour chaque affaire, soit de la renvoyer devant la commission régionale compétente, soit de se réserver la recherche d'une solution. En particulier, tous les litiges posant un problème d'interprétation de la présente convention seront du ressort exclusif de la commission nationale. La commission nationale déterminera dans quelles conditions elle pourra, le cas échéant, réévoquer les conclusions des commissions régionales.
Les affaires intéressant exclusivement les salariés " Cadres " ou " V.R.P. " ne présentant pas une portée générale seront renvoyées par la commission nationale à l'examen de sous-commissions spéciales dont la composition est précisée par les annexes " Cadres " et " V.R.P. ".
D'autre part, la commission nationale peut être saisie pour avis :
- soit, à titre préjudiciel, par une commission régionale sur une difficulté d'interprétation de la convention soulevée au cours de l'examen d'une affaire dont cette commission régionale aurait été saisie ;
- soit, en dehors de tout conflit, à la demande d'une organisation signataire s'il se pose un problème d'intérêt collectif portant sur l'interprétation de la présente convention.
La formation professionnelle est assurée soit par l'apprentissage effectué dans les conditions prévues par le code du travail, soit par le perfectionnement en usine des salariés de l'entreprise.
Les signataires estiment que l'apprentissage doit comporter une formation technique professionnelle de base alliée à une éducation générale, physique, intellectuelle et morale suffisante.
Ils s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation professionnelle et la promotion ouvrière en utilisant au maximum les moyens qui pourraient être mis à leur disposition (particulièrement les cours de perfectionnement professionnels existants) et, notamment, par leur action au sein des commissions nationales professionnelles consultatives et des sections professionnelles des comités départementaux de l'enseignement technique.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2002 portant modification de l'article 15-2-4 de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727, Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La période des congés est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er juin au 31 octobre.
Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue par l'entreprise.
Les jours de fêtes légales, en application des dispositions en vigueur à la date de signature du présent avenant, c'est-à-dire le 1er janvier, le dimanche et le lundi de Pâques, le dimanche et le lundi de Pentecôte, le jour de l'Ascension, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre et le jour de Noël, seront chômés et payés, à condition que les salariés intéressés aient été présents dans l'entreprise le dernier jour travaillé précédent et le premier jour travaillé suivant le jour férié, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour la journée du 1er mai.
En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit, il lui est versé une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions ci-dessus, pour chaque jour de congé dont il n'a pu bénéficier.
En cas de décès du salarié, l'indemnité compensatrice est versée à ses ayants droit.
La durée du préavis n'est prise en considération pour le calcul de cette indemnité que si le salarié a effectivement travaillé au cours de celui-ci.
Les congés sont attribués, soit par roulement, soit par fermeture de l'entreprise, sur décision de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le plan des départs est établi par l'employeur et porté à la connaissance du personnel par affichage, aussitôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 1er avril avec confirmation à chaque ayant droit au moins quinze jours avant son départ.
Il est établi, dans la mesure du possible, compte tenu des désirs exprimés par les intéressés, de leur ancienneté dans l'entreprise, de leur situation de famille. Notamment, l'employeur s'efforce de fixer à la même date les congés des membres d'une même famille vivant sous le même toit. Les congés du personnel dont les enfants fréquentent l'école sont donnés dans la mesure du possible au cours des vacances scolaires.
Des congés payés supplémentaires et exceptionnels sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :
- cinq jours pour le mariage du salarié ;
- un jour pour le mariage des descendants du salarié ;
- trois jours pour le décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du salarié ;
- deux jours pour le décès des beaux-parents du salarié ;
- un jour pour le décès d'un frère ou d'une soeur du salarié ;
- trois jours pour le salarié chef de famille à l'arrivée d'un enfant adoptif ;
- dans la limite de trois jours, pour le temps nécessaire au salarié afin de satisfaire aux obligations de la présélection militaire.