Article 1er
Champ d'application et bénéficiaires
Le plan d'épargne interentreprises est accessible à tous les salariés et personnes relevant du 3e alinéa de l'article 443-1 du code du travail visé à l'article 3 de l'accord-cadre, travaillant dans une entreprise définie à l'article 2 de l'accord-cadre.

Alimentation
Le plan d'épargne interentreprises peut être alimenté par les sommes provenant de :
1. L'intéressement
Le salarié peut affecter au PEI, sous un délai maximum de 15 jours à compter de la date de leur versement, tout ou partie des sommes versées au titre de l'intéressement. Le versement ne pourra être inférieur à 75 Euros.
2. La participation
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies après prélèvement de la CSG et de la CRDS selon le choix de chaque salarié au PEI.
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées.
Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d'exercer son choix.
Le versement s'effectuera avant le premier jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, passé ce délai, les sommes versées seront majorées d'un intérêt de retard dont le taux annuel court à partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.
Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des fonds communs de placement ci-après mentionnés.
Chaque salarié, bénéficiant de droits individuels, reçoit autant de parts, et le cas échéant, de fractions de part que lui permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part, et le cas échéant, de leurs fractions de part le jour de l'attribution.
Tout salarié n'ayant pas répondu dans le délai prévu par la note explicative est réputé adhérer à la formule de l'investissement en parts du fonds " Sécurité ".
3. Des versements volontaires des salariés
Chaque salarié qui le désire effectue des versements au plan selon une périodicité au plus trimestrielle, définie en accord avec le gestionnaire.
Chaque versement ne peut être inférieur à 50 Euros.
Le montant total des versements annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle, intéressement compris.
Les versements sont effectués sous forme de chèque établi à l'ordre du fonds commun de placement choisi.
4. L'abondement de l'entreprise s'il est prévu
Pour faciliter la constitution de l'épargne collective, les signataires du présent accord incitent les entreprises à ajouter aux versements des salariés un versement annuel complémentaire qu'elles ont la faculté de définir par accord d'entreprise.
A défaut d'accord l'abondement pourra être décidé par décision unilatérale au sein de l'entreprise après information des institutions représentatives du personnel si elles existent.
S'il est prévu, il sera au minimum de 25 Euros.
La modulation et les limites de l'abondement respecteront les dispositions de l'article L. 443-7 du code du travail (2 300 Euros par personne et par an) et seront diffusées auprès des salariés. Il est rappelé que les sommes issues de la participation ne peuvent pas être abondées.
L'abondement sera versé concomitamment au versement du salarié ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice. En cas de départ du salarié en cours d'exercice, il intervient avant son départ.

Accès à la participation pour les entreprises visées
à l'article L. 442-15 du code du travail
Les entreprises visées à l'article L. 442-15 du code du travail, c'est-à-dire celles qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, pourront, en application du présent plan d'épargne interentreprises, faire bénéficier leurs salariés de la participation.
La formule de calcul de la réserve spéciale de participation sera la formule légale, à savoir :

RSP = 1/2 (B - 5 % C) x S/Va

Dans laquelle :
- B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun et diminué de l'impôt correspondant ;
- C représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture d'exercice. Toutefois, en cas d'augmentation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital est pris au compte au pro rata temporis ;
- S représente les salaires, c'est-à-dire les rémunérations passibles de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ;
- Va représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel + impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés sera calculée proportionnellement aux salaires perçus dans la limite des plafonds fixés par décret. La possibilité d'une autre répartition est laissée aux entreprises selon les dispositions légales en vigueur.
Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail (congé maternité, congé paternité, absence pour accident du travail ou maladie professionnelle). Ces périodes donneront donc lieu à reconstitution du salaire sur la base de celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
La réserve spéciale de participation pourra être affectée au choix du salarié :
- soit à un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements, les salariés ayant alors sur l'entreprise un droit de créance égal aux sommes versées, l'entreprise proposera un taux de rendement pour les sommes affectées à ce fonds ;
- soit à des comptes ouverts au nom des intéressés en application du plan d'épargne interentreprises dans les conditions ci-après définies.
L'information du salarié relative au suivi de son compte sera faite par l'organisme dépositaire des fonds.
L'entreprise qui fera le choix de mettre en place la participation dans ce cadre, notifiera auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elle dépend, son adhésion à l'accord de branche.

Affectation des sommes collectées
Les sommes versées en alimentation du plan d'épargne interentreprises sont placées en parts de fonds communs de placement d'entreprise (véhicule financier de l'épargne salariale) qui sont au choix du salarié :
- ISICA Sécurité ;
- ISICA Obligation ;
- ISICA Diversifié ;
- ISICA Dynamique ;
- ISICA Ethique ;
- ISICA Solidaire.
La propriété de parts ou fractions de part comporte l'adhésion au fonds commun dont la notice d'information est remise aux salariés des entreprises adhérentes au plan d'épargne interentreprises préalablement à la première souscription. En cas de modification, la notice d'information modifiée est remise à chacun d'eux.
A tout moment, en cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité, les salariés pourront individuellement effectuer des transferts de tout ou partie de leurs avoirs entre les fonds communs de placement.
Les établissements dépositaires de ces fonds sont les suivants :
Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy (filiale à 100 % banque ABN-AMRO).

Organisme gestionnaire des fonds
La gestion des fonds communs est confiée à ISICA Epargne, 26, rue Montholon, 75009 Paris.
Les frais de tenue de compte sont pris en charge intégralement par l'entreprise. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après le déblocage des droits acquis par les salariés qui l'ont quittée, à l'exception des retraités ou préretraités. Ces frais incombent dès lors au porteur de parts concerné dans la mesure où l'entreprise en a informé l'organisme chargé de la tenue des comptes.

Conseils de surveillance
Le conseil de surveillance est celui déjà mis en place à l'ISICA pour ces différents fonds.

Modalités de gestion
Les entreprises adhérentes fournissent à ISICA Epargne :
- les renseignements nécessaires à l'ouverture des comptes des salariés ;
- le détail des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise ainsi que leurs choix individuels concernant l'affectation des sommes versées.

Indisponibilité des avoirs
Les parts inscrites au compte des salariés ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans.
Toutefois, il convient de distinguer deux cas :
- pour les sommes relevant de la participation : pour toutes parts acquises au cours d'une année civile, la période de blocage débute le premier jour du quatrième mois qui suit la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise précédant la date d'acquisition ;
- pour les sommes ne relevant pas de la participation : pour toutes parts acquises au cours d'une période civile, la période de blocage débute le 1er avril de cette année.
Les salariés ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité au titre de la participation comme du plan d'épargne interentreprises, dans les cas prévus à l'article R. 442-17 du code du travail :
- mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
- naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte au moins 2 enfants à sa charge ;
- divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ;
- invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, cette invalidité s'appréciant au sens des 2 et 3 de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou devant être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
- décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
- cessation du contrat de travail ;
- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
- affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- situation de surendettement du salarié, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité, surendettement où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès de l'adhérent, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation après information par l'organisme gestionnaire du montant des droits acquis.


Seront annexés au présent règlement les critères de choix et les formules de placement ainsi que les notices des fonds communs de placement concernés.
Article 10

Le règlement doit être affiché sur les panneaux d'information destinés au personnel.
Dans ces entreprises, les salariés devront obtenir de l'organisme gestionnaire les règlements des fonds communs de placement, et une plaquette d'information.