Aux dispositions de l'article 4 du titre VII relatif à la formation professionnelles, définies par l'avenant n° 64 du 30 octobre 2014, allant de « liste des qualifications accessibles » à « UC6 : secrétariat (UC2 ASV) », sont substituées les dispositions suivantes :
Liste des qualifications accessibles :
– CQP « Auxiliaire de soins animaliers » (ASA)   ;
– CQP « Auxiliaire vétérinaire qualifié » (AVQ)   ;
– titre « Auxiliaire spécialisé vétérinaire » (ASV)   ;
– CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV)   ;
– CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV)   ;
– CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » (ADE).
Descriptif des actions de formation
CQP « Auxiliaire de soins animaliers » (ASA)
La formation d'auxiliaire de soins animaliers est organisée sur une durée de 6 à 12 mois pour 175 heures de formation, réparties en deux blocs de compétences capitalisables (UC) suivant les modalités définies par la CPNE.
La formation ASA prévoit d'inclure la formation prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC, ou lorsqu'il possède déjà une expérience et une connaissance dans les domaines visés, la durée de formation peut être réduite en conséquence.
UC1-ASA : assurer la réception des clients et la mise à jour les fichiers professionnels.
UC2-ASA : veiller à l'entretien des installations et au bien-être des animaux.
CQP « Auxiliaire vétérinaire qualifié » (AVQ)
La formation d'auxiliaire vétérinaire qualifié est organisée sur une durée de 12 mois pour 350 heures de formation, réparties sur quatre blocs de compétences (UC) capitalisables suivant les modalités définies par la CPNE.
Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC, ou lorsqu'il possède déjà une expérience et une connaissance dans les domaines visés, la durée de formation peut être réduite en conséquence.
L'accès à la formation AVQ est conditionné par la validation de prérequis en expression et calculs professionnels.
UC1-AVQ : accueillir la clientèle.
UC2-AVQ : réaliser le secrétariat courant.
UC3-AVQ : appliquer les procédures d'hygiène.
UC4-AVQ : préparer le matériel et l'animal.
Titre « Auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire » (ASV)
La formation d'auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire est organisée sur une durée de 2 ans pour 670 heures de formation, réparties sur quatre blocs de compétences (UC) capitalisables suivant les modalités définies par la CPNE.
Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC, ou lorsqu'il possède déjà une expérience et une connaissance dans les domaines visés, la durée de formation peut être réduite en conséquence.
L'accès à la formation ASV comporte la validation de prérequis en argumentation et logique. Les publics n'ayant pas ces prérequis pourront bénéficier d'un complément de 35 heures de formation correspondant à leurs besoins.
UC1-ASV : conseiller la clientèle.
UC2-ASV : réaliser la gestion administrative.
UC3-ASV : assurer l'hygiène.
UC4-ASV : assister le vétérinaire.
CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV)
La formation de conseiller en clientèle vétérinaire est organisée sur une durée de 6 à 12 mois pour 175 heures de formation, réparties en trois blocs de compétences (UC) capitalisables suivant les modalités définies par la CPNE.
Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC, ou lorsqu'il possède déjà une expérience et une connaissance dans les domaines visés, la durée de formation peut être réduite en conséquence.
L'accès au CQP est ouvert sous condition d'une expérience minimale d'une année en entreprise vétérinaire (en ETP) et de la vérification des prérequis en accueil, conseil et vente.
UC1-CCV : optimiser l'image professionnelle.
UC2-CCV : développer le suivi client.
UC3-CCV : développer les ventes et les services.
CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV)
La formation de technicien en soins vétérinaires est organisée sur une durée de 6 à 12 mois pour 175 heures de formation, réparties en trois blocs de compétences (UC) capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la CPNE.
Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC, ou lorsqu'il possède déjà une expérience et une connaissance dans les domaines visés, la durée de formation peut être réduite en conséquence.
L'accès au CQP est ouvert sous condition d'une expérience minimale d'une année en entreprise vétérinaire (en ETP) et de la vérification des prérequis en hygiène, en techniques de soins et d'examens complémentaires.
UC1-TSV : optimiser la qualité de l'hospitalisation, des soins intensifs et de la rééducation.
UC2-TSV : optimiser l'assistance en chirurgie et en anesthésie.
UC3-TSV : gérer les examens complémentaires.
CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » (ADE)
La formation d'auxiliaire en dentisterie équine est organisée sur une durée de 6 à 12 mois pour 150 heures de formation, réparties en trois blocs de compétences (UC) capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la CPNE.
Lorsque le salarié a déjà obtenu la validation d'une ou de plusieurs UC, ou lorsqu'il possède déjà une expérience et une connaissance des équidés, la durée de formation peut être réduite en conséquence.
L'accès au CQP est ouvert sous condition d'une expérience minimale d'une année en entreprise vétérinaire (en ETP) et de la vérification des prérequis techniques.
UC1-ADE : gérer la relation avec les propriétaires d'équidés.
UC2-ADE : maîtriser l'approche et la contention du cheval.
UC3-ADE : maîtriser les soins d'entretien dentaire du cheval.
Les partenaires sociaux s'engagent à ce que les CQP gérés par la branche professionnelle soient déposés en titre professionnel à l'issue de 3 années selon la procédure en vigueur.
L'article VI du titre VII est modifié de la façon suivante :
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert aux actifs, apprentis et aux salariés dès l'âge de 16 ans.
L'alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire, jusqu'à la fermeture du compte lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Actions de formation éligibles
Les actions de formation éligibles au compte personnel de formation, au titre de la liste élaborée par la CPNEFP conformément aux dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail, sont les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ou par un titre enregistré au RNCP, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de ces certifications (blocs de compétences).
Les actions de formation suivantes sont éligibles au CPF au travers de leurs blocs de compétences respectifs (UC) :
– CQP « Auxiliaire de soins animaliers » (ASA)   ;
– CQP « Auxiliaire vétérinaire qualifié » (AVQ)   ;
– titre « Auxiliaire spécialisé vétérinaire » (ASV)   ;
– CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV)   ;
– CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV)   ;
– CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » (ADE).
L'ensemble des qualifications sont délivrées par le GIPSA.
Mobilisation du CPF
Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13 du code du travail ou lorsqu'elle vise les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6 du code du travail.
À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Financement des actions de formation
Les fonds collectés au titre du CPF sont affectés à la prise en charge des actions de formation éligibles, des frais salariaux et des frais annexes de transport, de repas et d'hébergement, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans la limite du coût réel de formation, l'OPCA (Actalians) est habilité à appliquer une modulation des taux de prise en charge en fonction des priorités définies paritairement, des types d'actions considérées et des disponibilités financières.
Abondement du compte personnel de formation :
Le dispositif des périodes de professionnalisation pourra compléter le compte personnel de formation lorsque la certification visée est un CQP reconnu par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ou un titre enregistré au RNCP.
Articulation du compte personnel de formation avec le congé individuel de formation :
Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion d'un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation selon les modalités établies au 4° de l'article L. 6332-21 du code du travail.