Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont annexés au texte de mise à jour faisant l'objet du présent accord, les avenants et accords suivants :
- avenants du 16 septembre 1991 relatifs à la prime d'équipement (cadres et non-cadres) ;
- accord du 16 décembre 1991 concernant les salaires en pharmacie d'officine ;
- accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord :
- soucieux de permettre aux salariés de l'officine de bénéficier effectivement du repos hebdomadaire le dimanche conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du code du travail ;
- considérant par ailleurs que l'ouverture spontanée de certaines pharmacies le dimanche, autres que celles désignées dans les conditions prévues à l'article L. 588-1 du code de la santé publique, perturbe fortement l'organisation du service de garde,
entendent se référer :
- au protocole d'accord national sur le repos hebdomadaire signé le 21 juin 1993 entre l'ensemble des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la pharmacie d'officine au protocole d'accord départemental du 17 janvier 1994 ;
- à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 mise à jour au 13 avril 1992 et étendue par arrêté ministériel du 27 novembre 1992 ;
- à l'article 1er de l'accord du 26 avril 1982 sur la durée du travail conclu dans la branche pharmacie ;
- à l'article L. 221-17 du code du travail pour voir ordonner, nonobstant les dispositions de l'article L. 221-9 (5°) du même code autorisant par dérogation à l'article L. 221-5 les pharmacies à donner le repos hebdomadaire par roulement à leur personnel, la fermeture le dimanche des officines de pharmacie sous réserve de l'organisation d'un service de garde destiné à assurer la continuité du service pharmaceutique.
Article 1er.
A compter du 1er janvier 1994, le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 17,65 francs de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.
Article 2.
A compter du 1er juillet 1994, le salaire national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 17,85 F de l'heure de base de référence du coefficient 100.
Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à compter de cette même date à 6 035 F bruts sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.
Article 3.
Il est créé une courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus. Elle s'établit comme suit en application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus.
A compter du 1er janvier 1994 :
100 : 6.035,00 F ;
115 : 6.066,23 F ;
125 : 6.087,05 F ;
130 : 6.097,46 F ;
135 : 6.107,87 F ;
140 : 6.118,28 F ;
145 : 6.128,69 F ;
150 : 6.139,10 F ;
155 : 6.149,51 F ;
160 : 6.159,92 F ;
165 : 6.170,33 F ;
170 : 6.180,74 F ;
175 : 6.191,15 F ;
200 : 6.243,20 F ;
210 : 6.264,00 F.
A compter du 1er juillet 1994 :
100 : 6.105,00 F ;
115 : 6.136,36 F ;
125 : 6.157,27 F ;
130 : 6.167,72 F ;
135 : 6.178,17 F ;
140 : 6.188,62 F ;
145 : 6.199,07 F ;
150 : 6.209,52 F ;
155 : 6.219,97 F ;
160 : 6.230,42 F ;
165 : 6.240,87 F ;
170 : 6.251,32 F ;
175 : 6.261,77 F ;
200 : 6.314,04 F ;
210 : 6.334,97 F.
Article 4.
Le présent accord étant conclu pour l'ensemble de l'année 1994 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche, les parties signataires s'engagent à se rencontrer au cours du mois de septembre 1994 dans le cas où l'évolution des indices économiques ferait apparaître une hausse de plus de 2,3 p. 100 sur les douze derniers mois connus.
Pour permettre aux syndicats patronaux :
- d'indiquer à chaque entreprise le nom des salariés dont le salaire est maintenu ;
- de verser aux intéressés, par l'intermédiaire de leur fédération, l'indemnité prévue à l'article 3 du présent accord et, le cas échéant, d'effectuer, dans les conditions antérieurement précisées, le remboursement des frais de transport engagés par ces derniers.
Un registre sera ouvert, lors de chaque réunion, à l'intention des bénéficiaires, sur lequel ils devront indiquer :
- leur nom ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
- l'organisation qu'ils représentent ;
- éventuellement, le trajet effectué en chemin de fer ainsi que le montant des frais de couchette, s'il y a lieu.
L'indemnisation des absences autorisées comprend :
- le maintien du salaire, à la charge des entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés sous réserve d'indemnisation de ces dernières par les organisations patronales signataires ;
- le remboursement des frais de déplacement et le versement d'une indemnité globale et forfaitaire, à la charge des organisations patronales signataires, dans les limites et selon les modalités précisées ci-après.
Dans le prolongement des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie des 20 septembre 2003 et 5 décembre 2003, de leurs avenants et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les parties signataires du présent accord considèrent que la réforme de la formation professionnelle présente l'opportunité pour la branche du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison de se professionnaliser afin de faire face aux défis à venir, et de se valoriser, afin notamment de devenir plus attractive.
La formation professionnelle est l'une des conditions de la croissance de notre profession, ainsi que de la meilleure adéquation entre les aspirations individuelles des salariés et les impératifs de l'entreprise.
Elle est un levier déterminant pour permettre aux salariés de renforcer leurs compétences professionnelles, d'évoluer et de s'adapter aux évolutions des métiers et de la profession.
Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de :
- attirer les jeunes vers la profession et les intégrer, notamment en leur proposant des parcours de formation professionnelle ;
- améliorer l'insertion des salariés dans l'entreprise, et notamment les jeunes, leur qualification et leur fidélisation ;
- améliorer l'insertion des demandeurs d'emploi ;
- dynamiser la formation par tous les dispositifs disponibles (notamment professionnalisation et apprentissage) ainsi que l'évolution professionnelle des salariés ;
- favoriser l'égalité d'évolution professionnelle des hommes et des femmes, notamment en améliorant l'égalité d'accès à la formation ;
- adapter et maintenir dans l'emploi tous les salariés, et notamment les seniors, les handicapés et les salariés fragilisés par une longue absence ;
- garantir l'accès à la formation à tous les salariés ;
- reconnaître et valider les expériences des salariés qui le souhaitent ;
- valoriser et professionnaliser la branche ;
- préparer les salariés aux évolutions des métiers ;
- donner aux partenaires sociaux de la branche l'information leur permettant de communiquer auprès des salariés sur l'évolution prévisible des emplois dans la branche et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ;
- donner aux institutions représentatives du personnel, au personnel d'encadrement de l'entreprise et aux membres dirigeants des PME et TPE, l'information pour assurer le développement de la formation professionnelle, notamment par l'information des salariés sur les dispositifs de formation ainsi que par leur accompagnement dans l'élaboration et dans la mise en oeuvre de leur projet professionnel.
Les parties signataires souhaitent également améliorer les conditions permettant aux entreprises de la branche de :
- valoriser leurs métiers pour attirer les compétences ;
- réduire, par des initiatives et des mesures appropriées, les différences constatées d'accès à la formation pour les salariés des PME et des TPE ;
- être plus anticipatives pour assurer une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des ressources.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1995 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine susvisée, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et priorités de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 7 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-4 du code du travail.
L'article 28 et l'annexe relative à la rémunération des jeunes en formation sont étendus sous réserve de l'application des articles D. 117-1 et D. 980-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-14 en date du 18 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions :
- des avenants cadres et non-cadres (Prime d'équipement) du 2 décembre 1996 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 2 décembre 1996 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le maintien du salaire prévu par les articles 4 de la convention collective des employés et agents de maîtrise de la pharmacie d'officine et 5 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964, relatif aux autorisations d'absences indemnisées des représentants syndicaux appelés à siéger ès qualités dans les commissions mixtes convoquées par les pouvoirs publics ou dans les commissions paritaires constituées d'un commun accord entre les partenaires sociaux de la pharmacie d'officine, est limité à une journée par réunion paritaire pour chaque représentant.
Les autorisations d'absences indemnisées s'étendent aux délais de route.
Les frais de déplacement desdits représentants sont fixés de la manière suivante :
1. Salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans les départements portant les numéros : 75, 92, 93 et 94.
Les frais de déplacement comportent le versement par les organisations patronales signataires d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à :
-  85 F pour chaque réunion paritaire se tenant le matin ou l'après-midi ;
- 140 F pour chaque réunion paritaire se tenant la journée entière.
2. Salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans les départements portant les numéros suivants : 77, 78, 91 et 95.
Les frais de déplacement comportent, outre l'indemnité ci-dessus, le versement d'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en deuxième classe.
3. Salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans un département métropolitain autre que les départements portant les numéros : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Les frais de déplacement comportent le versement par les organisations patronales signataires :
a) D'une indemnité globale et forfaitaire fixée à 235 F pour chaque réunion ;
b) D'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en deuxième classe et, si nécessaire, des frais de couchette en deuxième classe.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 1993 Classifications à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-51 en date du 14 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions des avenants cadres et non cadres du 2 octobre 1995 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-06 en date du 19 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des non-cadres) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 27 septembre 1993 (Régime de prévoyance des cadres) à la convention collective susvisée ;

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité globale et forfaitaire prévue par l'article 3 de l'accord du 24 octobre 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux dans les commissions mixtes nationales et paritaires de la pharmacie d'officine est respectivement porté à 102 F et 153 F (Paris et région parisienne) et 255 F (province).
Les frais de déplacement desdits représentants sont fixés de la manière suivante :
1. Salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans les départements portant les numéros : 75, 92, 93 et 94.
Les frais de déplacement comportent le versement par les organisations patronales signataires d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à :
- 100 F pour chaque réunion paritaire se tenant le matin ou l'après-midi ;
- 150 F pour chaque réunion paritaire se tenant la journée entière.
2. Salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans les départements portant les numéros suivants : 77, 78, 91 et 95.
Les frais de déplacement comportent, outre l'indemnité ci-dessus, le versement d'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en deuxième classe.
3. Salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans un département métropolitain autre que les départements portant les numéros : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Les frais de déplacement comportent le versement par les organisations patronales signataires :
a) D'une indemnité globale et forfaitaire fixée à 250 F pour chaque réunion ;
b) D'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en deuxième classe et, si nécessaire, des frais de couchette en deuxième classe.
Les cadres auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage du cadre : six jours ;
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- décès du conjoint : trois jours ;
- décès d'un ascendant ou d'un descendant : deux jours ;
- mariage, décès d'une soeur ou d'un frère : un jour.
A partir d'un an d'ancienneté, ces congés exceptionnels seront obligatoirement payés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) et de l'article L. 226-1 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) et de l'article L. 226-1 du code du travail.
La CPNEFP a notamment pour missions :
En matière d'emploi
Un rôle d'étude des emplois de la branche et de leur évolution, et en particulier :
- d'analyse de la structure des emplois de la branche ;
- d'analyse de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'évolution des technologies :
- d'analyse de l'adéquation des formations existantes aux besoins des entreprises ;
- d'analyse des flux d'emplois et contribution à leur régulation en vue de les prévenir, ou à défaut de corriger les déséquilibres entre l'offre et la demande ;
- de contribution à l'insertion professionnelle des jeunes.
Plus récemment, la CPNEFP assurera les missions définies par les accords nationaux interprofessionnels.
En matière de formation professionnelle
a) Formation initiale :
- participation à la définition des formations professionnelles ou techniques spécifiques à la branche ;
- participation à la politique de la branche pour la formation des formateurs et l'accueil des stagiaires en entreprise, y compris la politique en matière de tutorat.
b) Reconversion : participation à la définition des formations de reconversion souhaitées par la branche.
c) Formation en alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation, etc.) : contribution à la définition des priorités de la branche dans ces domaines.
d) Formation continue : contribution à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existants ou à créer.
Les frais de déplacement des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément aux dispositions de la convention collective de la pharmacie d'officine relatives au remboursement des frais des délégués aux commissions paritaires.
Les salaires des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont maintenus pour la durée des réunions lorsque celles-ci se tiennent pendant le temps de travail.
La commission nationale paritaire de l'emploi a pour missions :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la pharmacie d'officine ;
- d'étudier la situation de l'emploi dans la pharmacie d'officine, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible à partir de statistiques annuelles concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories professionnelles et par région de programme ;
- d'examiner les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique ;
- d'examiner, en cas de licenciements collectifs, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
En outre, la commission nationale paritaire de l'emploi peut recevoir toutes missions d'études concernant les problèmes de l'emploi, de la part de la commission nationale mixte ou de la part des commissions paritaires de la convention collective auxquelles elle ne saurait se substituer.
Un rapport annuel est établi sur la situation de l'emploi et sur son évolution.
La commission désigne en son sein un président et un vice-président.
L'un est désigné par le collège des employeurs, l'autre par le collège des salariés.
La présidence est assurée alternativement par chaque collège tous les ans, le collège qui n'a pas la présidence assumant la vice-présidence.
Le président convoque au moins 45 jours à l'avance les membres de la commission, qui doit se réunir au moins 4 fois par an durant ses 3 premières années d'existence, et au moins trois fois au-delà des 3 premières années.
Des réunions supplémentaires seront possibles à la demande de 3/5 des membres titulaires de la commission. La 4e réunion pendant la 4e année pourra être demandée par la moitié des membres titulaires. Les réunions suivantes supplémentaires auront lieu à la demande de 3/5 des membres titulaires.
La présence ou la représentation de 1/3 des membres de chaque collège est requise pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés par pouvoir, sous réserve que le quorum défini à l'alinéa précédent soit atteint.
Dans l'hypothèse où le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit intervenir dans les 45 jours, le délai de convocation étant alors réduit à 15 jours.
Au cours de cette nouvelle réunion, seul l'ordre du jour de la réunion annulée pourra être traité et les délibérations seront valables sans condition de quorum, à condition toutefois qu'il y ait au moins un représentant de chaque collège.
Les conditions de vote demeurent les mêmes que celles précédemment indiquées.
L'ordre du jour sera fixé conjointement entre le président et le vice-président.
En cas de désaccord c'est le président qui fixe l'ordre du jour, et qui doit inscrire dans celui-ci les propositions du vice-président.
Les membres de la commission pourront faire des propositions en vue de l'élaboration de l'ordre du jour de la CPNEFP.
Un procès-verbal sera établi pour chacune des réunions et proposé à l'adoption à la réunion suivante.
La CPNEFP peut solliciter des concours, avis et conseils extérieurs. Cette possibilité est conditionnée par l'accord entre le président et le vice-président.
Si accord il y a, la proposition sera faite au conseil suivant et mise en délibération.
La CPNEFP fait connaître ses décisions et recommandations aux instances compétentes.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'organisation patronale, en l'occurrence la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison dont le siège est situé au 59, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
La commission prend toutes initiatives utiles pour établir les liaisons nécessaires avec les administrations, commissions et comités officiels ayant des attributions en matière d'emploi ou de formation, et notamment :
- l'Agence nationale pour l'emploi ;
- l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
- les comités régionaux de la formation professionnelle ;
- l'association pour l'emploi des cadres ;
- l'U.N.E.D.I.C. et les Assedic,
en vue d'échanger tous renseignements ou informations dont elle pourrait disposer ou avoir besoin.
a) Salaires minima :
Le salaire minimum professionnel prévu à l'article 14 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 est fixé pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures.
Les salaires minima mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s'établissent comme il est précisé au tableau joint.
Les salaires correspondant aux coefficients intermédiaires se calculent par interpolation.
b) Indemnité pour service d'urgence à volets fermés :
Pour les pharmacies assurant un service d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine l'indemnité spéciale prévue au tarif pharmaceutique national.
La commission nationale paritaire de l'emploi a pour missions :
- de définir et promouvoir la politique de formation dans la pharmacie d'officine ;
- de dégager les axes de formation prioritaires dans la pharmacie d'officine et de définir le contenu de ces formations ;
- de conduire les études permettant de suivre l'évolution des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, existants pour les différents niveaux de qualification, de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
- d'examiner les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique ;
- d'établir et tenir à jour, conformément aux dispositions de l'accord du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel, la liste nominative des cours, stages ou sessions considérés par elle comme présentant un intérêt reconnu pour la profession et retenus à partir de critères définis par elle, notamment ceux liés au contenu des actions de formation, à leur valeur pédagogique et aux catégories de salariés auxquelles ils sont destinés ;
- d'établir la liste des centres, établissements ou organismes de formation dont les programmes correspondent aux orientations définies par elle ;
- d'établir la liste des centres, établissements ou organismes de formation dans lesquels les salariés pourront demander à exercer des fonctions d'enseignement en application de l'article 60-4 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
- d'indiquer, compte tenu des propositions qui peuvent lui être faites par les commissions paritaires interprofessionnelles de l'emploi, les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'une ou l'autre des organisations patronales signataires.
L'organisation patronale en charge du secrétariat désigne à chaque réunion de la commission un secrétaire de séance, choisi parmi ses membres, ayant pour mission d'établir le projet de procès-verbal qui sera soumis pour approbation à l'ensemble des membres de la commission.
La commission nationale paritaire de l'emploi est composée de quinze représentants des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations signataires de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, à raison de trois représentants par organisation syndicale, et de trois représentants du syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.), d'une part, et de dix-huit représentants des deux organisations patronales signataires du présent accord, d'autre part.
La commission nationale paritaire de l'emploi est composée de 20 représentants des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations signataires de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, à raison de 4 représentants par organisation syndicale, d'une part, et de 20 représentants des 2 organisations patronales signataires du présent accord, d'autre part.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les deux collèges trente jours au moins avant la date de la réunion.
Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion, où la décision est prise par vote individuel des membres de la commission.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs est limité à deux par membre présent.
En vue de répondre au souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités, tant de contribuer à la sécurité de l'emploi que d'éviter ou à défaut de pallier les conséquences, qui se révéleraient dommageables pour les salariés, de l'évolution technique ou économique, il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine.
Les membres titulaires et suppléants de la CPNEFP salariés des entreprises de la branche, devront informer leur employeur de leur désignation, et le prévenir de chaque date de réunion dès réception de la convocation émanant du secrétariat de la commission.
Les absences liées à la participation des membres titulaires et suppléants aux réunions de la CPNEFP sont considérées comme du temps de travail effectif pour l'ensemble des droits des salariés, notamment pour le maintien de leur rémunération.
Les frais de déplacement des membres de la CPNEFP sont remboursés dans le délai maximum de 15 jours, après remise des justificatifs originaux, sur la base de l'article 11 des clauses générales de la convention collective du négoce de l'ameublement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation des intérimaires, les dispositions dudit accord du 20 octobre 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 18 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
La présidence est assurée pour un an alternativement par chacun des deux collèges.
Le président est désigné par les membres du collège auquel il appartient. Il en est de même pour le vice-président désigné par le collège auquel n'appartient pas le président.
En cas d'empêchement du président, le vice-président préside la réunion.
En cas d'empêchement simultané du président et du vice-président, il appartient à la commission de désigner un président de séance dans les formes prévues à l'article 7.
L'accord du 11 mai 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi signé le 10 février 1969 entre le C.N.P.F. et la C.G.P.M.E., d'une part, et les confédérations syndicales de salariés, d'autre part, les organisations soussignées ont conclu le présent accord.
Composition : les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics et les CPREF comprennent 20 membres :
- 10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre elles ;
- 10 représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national. La répartition des sièges entre chacune des organisations est fixée par le collège employeur ;
- ces représentants pourront se faire accompagner d'un collaborateur de leur organisation lorsqu'une expertise est requise sur un sujet particulier.
Décision : les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges.
Fonctionnement : les commissions paritaires précitées se réunissent au moins 3 fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que nécessaire.
Pour organiser le fonctionnement des CPREF, le règlement intérieur établi au niveau national et annexé au présent accord s'applique à l'ensemble des CPREF. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement, conformément à l'article 1er du titre Ier de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969. Il précise notamment la périodicité des réunions, les thèmes susceptibles d'être abordés, les modalités de préparation de chaque réunion.
Il indique également le mode d'élaboration de l'ordre du jour des réunions, les délais d'envoi des dossiers et des comptes rendus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/36 et n° 2005/8, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,32 Euros et 7,50 Euros.
Les CPNE veillent à la cohérence entre les orientations, décisions et avis pris dans leur champ de compétence avec les orientations, décisions et avis pris par les CPREF ; elles veillent à assurer la communication et la diffusion des décisions prises et en contrôlent la mise en oeuvre territoriale. Elles peuvent formuler des recommandations ou des préconisations aux CPREF.
Par ailleurs, les CPNE informent les CPREF :
- des travaux qu'elles engagent en matière d'emploi, de qualification, de formation et des préconisations, avis et décisions qu'elles prennent ;
- des orientations générales qu'elles adressent aux pouvoirs publics ainsi qu'aux organismes professionnels et interprofessionnels ;
- elles transmettent les procès-verbaux de leurs réunions aux CPREF.
Les CPREF informent les CPNE :
- de leur activité pour permettre aux partenaires sociaux d'exercer au niveau national leurs responsabilités en connaissance des pratiques et difficultés éventuelles rencontrées au niveau local ;
- des initiatives qu'elles prennent et des actions qu'elles conduisent au niveau régional ;
- des avis, observations, préconisations et recommandations qu'elles formulent à l'égard des organismes professionnels de leur région ;
- elles transmettent les procès-verbaux de leurs réunions aux CPNE.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de transmission des comptes rendus.
Les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants :
- salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP ;
- responsables d'entreprise ;
- retraités d'entreprises du BTP ;
- salariés des organisations d'employeurs et de salariés du BTP.
Elles ne pourront désigner des salariés des organismes de la profession entrant dans le champ de la formation professionnelle initiale ou continue. Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif.
Les organisations d'employeurs et de salariés veillent à ce que les mandataires désignés tant au niveau national que régional disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas à titre professionnel ou privé des missions ayant fait l'objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs représentants dans les CPNE et CPREF et que leurs mandataires bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle, du fonctionnement des instances et organismes de la profession. Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord s'engagent à créer les conditions qui permettent à leurs représentants de participer pleinement aux commissions paritaires nationales et régionales de l'emploi et de la formation. Ainsi, les frais occasionnés par la préparation et par la participation aux réunions des commissions paritaires précitées et de leurs groupes de travail paritaires sont pris en charge selon des modalités qui sont fixées par un accord spécifique.
Dès la signature du présent accord, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national demanderont à leurs représentants régionaux d'organiser le fonctionnement et les travaux des CPREF selon les modalités nouvellement définies.
Une période transitoire de 1 an est prévue pour permettre la mise en place des dispositions du présent accord dans toutes les régions.
Durant cette période seront notamment déterminées les modalités de fonctionnement et d'implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE prévues dans le règlement intérieur.
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord suivront régulièrement la mise en place des CPREF.
Dans le cadre de la réglementation relative à la médecine du travail et celle des établissements sanitaires, des consultations médicales gratuites seront périodiquement organisées à l'intention du personnel.
Si l'état de santé d'un salarié ne lui permet plus de tenir le poste auquel il est affecté, il sera muté à un poste plus conforme à son aptitude en fonction des possibilités de l'établissement.
Les salariés bénéficieront des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, améliorée dans les conditions ci-après :
- l'ancienneté est ramenée à un an et les indemnités complémentaires sont versées à partir du 4e jour de l'arrêt maladie ;
- le salarié malade percevra des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale, lui assurant 100 p. 100 de son salaire brut du 4e au 90e jour ;
- aussi longtemps que la sécurité sociale versera des indemnités journalières, et au maximum pendant trois ans, le salarié bénéficiera y compris les prestations, de 80 p. 100 du salaire brut ;
- en cas d'invalidité permanente totale ou de décès, le salarié ou son ayant droit percevra un capital correspondant à douze mois de salaire brut ;
- les garanties pourront être assurées par l'intermédiaire d'un régime de prévoyance, alimenté par des cotisations dont les trois quarts seront à la charge des employeurs et un quart à la charge des salariés ;
- le personnel cadre pourra bénéficier des garanties prévoyance prévues ci-dessus augmentées dans les conditions telles que les garanties décès soient au moins égales à celles prévues à la convention collective des cadres du 14 mars 1947.
Retour de congé de maladie
(Commission paritaire du 10 juin 1988)
Au retour de congé de maladie, le salarié, quel que soit le jour de reprise du travail bénéficiera du repos hebdomadaire habituel.
Les dispositions relatives aux maladies de longue durée telles qu'elles sont définies par le code de la sécurité sociale s'appliquent aux accidents de travail survenus alors que l'accidenté était employé par l'établissement, aux maladies professionnelles contractées dans les mêmes conditions ainsi qu'aux absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents de travail par la sécurité sociale.
Le salarié qui conteste la réalité de la faute grave qui lui est imputée doit en informer l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi. Cette contestation pourra être notifiée dans la lettre prévue à l'article R. 122-3 du code du travail par laquelle le salarié licencié peut demander à son employeur la cause réelle et sérieuse de son licenciement.
Les différents emplois pouvant être occupés font l'objet d'une classification figurant en annexe du présent accord.
Ancienneté
Des majorations pour ancienneté sont appliquées suivant le barème annexé à la convention.
Changement d'emploi ou de qualification
(Modifié par avenant n° 89-04 du 3 février 1989)
Lorsqu'un employé obtient dans l'entreprise une qualification supérieure entraînant un changement de groupe, il se trouve intégré dans son nouveau groupe à l'échelon égal ou immédiatement supérieur à son indice ancien tout en conservant dans son nouvel échelon l'ancienneté acquise dans son ancien échelon.
Changement d'établissement
Dans le cas de changement d'entreprise à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ce dernier conservera l'ancienneté dans le dernier emploi acquis dans les différents établissements publics ou privés visés dans le champ d'application de la convention. Préalablement à l'embauche, il devra aviser l'employeur de sa situation.
Des congés exceptionnels de courte durée pour convenances personnelles pourront être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettront et sur justification des motifs de la demande.
Ces congés sont, aux choix de l'intéressé, soit imputés sur le congé annuel acquis, soit non rémunérés.
CONGES NON REMUNERES
Un congé non rémunéré inférieur ou égal à six mois pourra être accordé à un salarié appelé à soigner son conjoint ou un membre de sa famille au premier degré. Ce congé pourra être prolongé en accord avec la direction.
La durée de cette absence sera déduite de la durée servant de base au calcul du congé annuel.
Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte du préavis) calculée sur la base de 1/10 de mois de salaire par année de service.
Cette indemnité est portée à 4/10 de mois de salaire pour chacune des années de présence effectuées après dix ans.
Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
L'indemnité correspondant à la dernière année d'ancienneté est calculée au prorata du temps si celle-ci n'est pas une année entière.
Si pour des raisons d'ordre technique et en considération des horaires de service, la direction est amenée à déplacer pendant plus de quinze jours un employé d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont habituellement confiés, notamment en le chargeant de remplacer un employé d'une catégorie professionnelle supérieure, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci-après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité différentielle dont le montant sera fixé dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le montant de l'indemnité sera égal à la différence entre les salaires conventionnels des deux agents intéressés ;
- lorsqu'il n'en sera pas ainsi, le montant sera au moins égal à la moitié de cette différence.
Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est adjoint.
Il n'en est pas dû non plus pour les remplacements d'agents en congés payés. Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif d'une durée ininterrompue d'un mois au moins, une indemnité est due à partir du début du deuxième mois de remplacement.