Les critères de performance de la branche recouvrement sont majoritairement issus de la convention d'objectifs et de gestion 2018/2022 et des contrats pluriannuels de gestion qui la déclinent.
Conformément à l'article R. 441-1 du code du travail, ces critères pourront être révisés par avenant pendant la période d'application du protocole d'intéressement, notamment pour tenir compte des évolutions du réseau de la branche recouvrement.
La mesure de la performance intégrera – sous forme de neutralisations de périodes et/ou d'abaissements proratisés des objectifs – les impacts de période de crise sanitaire lorsque celle-ci aura rendu impossible la réalisation de tout ou partie des activités contribuant à l'atteinte de ces mêmes objectifs.
2.1. Les indicateurs de la part nationale d'intéressement
Le calcul s'effectue à partir des résultats obtenus sur 10 indicateurs représentatifs.

Indicateurs


Pondérations
« Qualité de service »
Taux de satisfaction globale (tous publics)



Taux d'appels aboutis (tous publics)



Taux de dématérialisation des volets sociaux Cesu



« Maîtrise des risques »
Montant redressements LCTI en cumul



Montant recouvrés sur créances LCTI



Taux de couverture employeur en cumul



Intensité de la fiabilisation RG



Taux de disponibilité des applications (externes)



« Performance économique et sociale »
Taux de mutualisation des achats en intra et interbranche



Taux de formation des agents



Accompagnement par la formation.
Indicateur composite (pondération 50 % - 50 %) :
* Adaptation de l'offre de formation (taux de transformation de formations nationales certifiantes et non certifiantes institutionnelles et internes, en formations à distance) ;
* Taux de formation des agents.

Nota : (1) Les mots soulignés sont barrés.
2.2. Les indicateurs de la part locale d'intéressement
Le calcul s'effectue à partir des résultats obtenus sur des indicateurs représentant les priorités de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes, à savoir :
– 10 indicateurs pour les Urssaf et la CCSSL ;
– 9 indicateurs pour les CGSS et 8 pour CSS de Mayotte ;
– 8 indicateurs pour l'Urssaf Caisse nationale.
2.2.1. Les indicateurs de la part locale Urssaf et de la CCSSL (*) (**)

Indicateur


Pondérations
« Qualité de service »
Taux de dématérialisation des paiements TI
90 % de la cible


Taux de réclamation traitées dans les délais RG et TI
90 % de la cible


Taux de réclamations traitées dans les délais (10 jours) RG
Taux de réclamations traitées dans les délais (10 jours) TI
Qualité réponse aux courriels



« Maîtrise des risques »
Qualité de vidage (IQV) local
90 % de cible


Taux de redressements positifs TPE-PME
90 % de la cible


Taux de couverture du fichier des débiteurs Covid



Taux de traitement en moins de 30 jours des demandes de renégociation des plans d'apurement RG
Taux de traitement en moins de 45 jours des demandes de renégociation des plans d'apurement TI



Taux de comptes créditeurs
110 % de la cible


Taux de mises à jour des données administratives sous 15 jours
90 % de cible


« Performance économique et sociale »
Index égalité femmes/hommes



(*) La CCSS de Lozère déléguant la gestion du recouvrement à l'Urssaf Languedoc-Roussillon, la part locale recouvrement de la CCSS et la part locale de l'Urssaf sont les mêmes.
(**) Pour la CCSS de Lozère, les dispositions décrites ne s'appliquent que pour la part recouvrement (voir paragraphe sur les dispositions particulières).
2.2.2. Les indicateurs de la part locale des CGSS
Les dispositions décrites ne s'appliquent que pour la part recouvrement (voir paragraphe sur les dispositions particulières).

Indicateurs


Pondérations
« Qualité de service »
Taux de dématérialisation des paiements TI
90 % de la cible


Taux de réclamation traitées dans les délais RG et TI
90 % de la cible


Taux de réclamations traitées dans les délais (10 jours) RG

Taux de réclamations traitées dans les délais (10 jours) TI

Qualité réponse aux courriels



« Maîtrise des risques »
Qualité de vidage (IQV) local
90 % de cible


Taux de redressements positifs TPE-PME
90 % de la cible


Taux de traitement en moins de 30 jours des demandes de renégociation des plans d'apurement RG



Taux de traitement en moins de 45 jours des demandes de renégociation des plans d'apurement TI



Taux de comptes créditeurs
110 % de la cible


Taux de mises à jour des données administratives sous 15 jours
90 % de cible


Nota : (1) Les mots soulignés sont barrés.
2.2.3. Les indicateurs de la part locale CSS Mayotte
Les dispositions décrites ne s'appliquent que pour la part recouvrement (voir paragraphe sur les dispositions particulières).

Indicateurs


Pondérations
« Qualité de service »
Taux de dématérialisation des paiements RG
90 % de la cible


Taux de réclamations traitées dans les délais (10 jours) RG
90 % de la cible


Qualité réponse aux courriels



« Maîtrise des risques »
Qualité de vidage (IQV) local
90 % de cible


Taux de redressements positifs TPE-PME
90 % de cible


Taux de traitement en moins de 30 jours des demandes de renégociation des plans d'apurement RG



Taux de comptes créditeurs
110 % de la cible


Taux de mises à jour des données administratives sous 15 jours
90 % de cible


2.2.4. Les indicateurs de l'Urssaf Caisse nationale

Indicateurs


Pondérations
« Qualité de service »
Coefficient moyen de performance des organismes



Avancement de 3 projets stratégiques



Mise en place de l'avance immédiate (CESU)
Pilote Agirc-Arcco
Fin de la bascule des partenaires en reversement des sommes dues
Note de satisfaction des partenaires attributaires



« Maîtrise des risques »
Délai moyen de notification aux attributaires



Taux de disponibilité des applications (internes)



Nombre de jours ouvrés moyen de financement sécurisé à 100 %



« Performance économique et sociale »
Taux de réalisation des dialogues de gestion



Index égalité femmes / hommes