Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes assureurs présenteront annuellement, avant le 31 août, les résultats du régime de prévoyance, objet du présent avenant. Suite à l'examen de ces résultats, le régime peut modifié ou complété.
A la demande d'une des parties signataires qui désirerait le réviser ou le dénoncer, la commission paritaire devra se réunir dans un délai de 4 mois.
La demande de révision ou de dénonciation sera effectuée selon les modalités prévues à l'article 14 "Procédure de révision et de dénonciation de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes".
Néanmoins, et à défaut d'un accord regroupant la majorité qualifiée de chacun des collèges de l'ensemble des signataires, l'accord conservera son plein effet jusqu'à la conclusion et l'extension d'un nouvel accord, à défaut, durant les 12 mois qui suivent la dénonciation.
Le nouvel accord de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la profession dès son extension.
Les salariés qui bénéficiaient de prestations au titre du régime dénoncé resteront garantis dans les conditions prévues par l'accord en vigueur.
En tout état de cause et conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen ne saurait excéder 5 ans ".
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 4, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par le ou les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.
Les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 4 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.
INDEXATION EN DEUX TEMPS

1er janvier 2006 et 1er janvier 2007
Taux applicables aux tranches A et B

au 1er janvier 2006
au 1er janvier 2007
Incapacité


Invalidité


Total AG2R
Prévoyance


Rente éducation


Rente de conjoint


Total OCIRP


Total général


Le taux global est réparti à raison de :
- 50 % à la charge de l'employeur ;
- 50 % à la charge du salarié.
Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent avenant.
Les parties signataires conviennent d'étudier, au terme de la négociation paritaire au plan national interprofessionnel sur ce thème, les conditions et modalités de mise en oeuvre d'un " passeport de formation " permettant à tout salarié qui le souhaite d'identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, grâce à ce moyen.
Cela permet à chaque salarié, à son initiative, de faire répertorier ses diplômes, formations et autres expériences qu'il juge utile d'y voir figurer. Le passeport formation reste la propriété du salarié qui en garde la responsabilité de constitution, d'utilisation et d'actualisation. II peut ainsi faire valoir ses compétences et mieux gérer l'évolution de son projet professionnel.
a) L'article 5 du 4e avenant (personnel non cadre) est modifié comme suit :
(voir cet article)
b) L'article 5 du 5e avenant (personnel cadre) est modifié comme suit :
(voir cet article)
c) L'article 7 " Modification. - Dénonciation. - Résiliation " est complété comme suit :
(voir cet article)
La convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes en vigueur depuis le 1er février 1991, dans son chapitre II, traite de la formation.
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi du 4 mai 2004, ainsi que de celles de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. II a pour objet de renouveler les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue de la branche et de créer les conditions d'une nouvelle mobilisation des entreprises et des salariés en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle. II confirme que la formation est le moyen privilégié pour entretenir et développer les qualifications du personnel permettant de renforcer et de valoriser les compétences avec, pour objectif, le maintien, voire le développement de l'emploi et l'accroissement de la compétitivité des entreprises.
Les partenaires sociaux affirment que la formation professionnelle reste une des priorités de la profession puisque c'est un des moyens de mettre en concordance les besoins d'évolution nécessaires aux salariés et aux entreprises qui permettront à celles-ci de se développer et ainsi de créer des emplois.
La réalisation de ces objectifs passe par une démarche d'évaluation des besoins afin de pouvoir mettre en adéquation les compétences du personnel avec l'évolution des métiers et des emplois nécessaires au sein des entreprises.
L'article 2 est modifié comme suit :
(Voir cet article).
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2002.
Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du livre Ier a du cod du travail.
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
4.1. Début et fin des garanties.
La garantie prend effet sous réserve du paiement des cotisations, le lendemain à zéro heure du jour du départ du salarié de l'entreprise et prend fin le dernier jour du mois, au cours duquel l'ancien salarié atteint son 60e anniversaire.
4.2. Déclaration des salariés concernés.
Lors du départ d'un salarié dans le cadre du 12e avenant à la convention collective, l'entreprise devra en faire la déclaration à l'A.G.R.R. prévoyance sur un imprimé spécifique tenu à sa disposition. Cette déclaration devra être retournée accompagnée du règlement de la cotisation pour la période séparant le départ de la fin du mois suivant le soixantième anniversaire.
4.3. Prestations.
Les prestations seront calculées sur la base du salaire de référence déterminé pour le paiement des cotisations éventuellement revalorisées suivant la valeur du point Arrco ou AGIRC, le plus avantageux étant retenu.
4.4. Résultats.
Les résultats techniques pour cette catégorie d'anciens salariés feront l'objet d'un suivi spécifique, mais seront toutefois mutualisés avec les résultats globaux du régime de prévoyance conventionnel.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2006.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté bénéficie, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
Il en est de même à l'issue d'une action de formation qualifiante. La finalité de cet entretien est de permettre à chaque salarié de déterminer son projet professionnel en fonction des perspectives d'évolution de l'entreprise.
La mise en place du congé :
Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative de l'entreprise.
Les parties signataires définissent des conditions d'ouverture des droits étendus par rapport aux dispositions générales.
Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et après :
- 5 années minimum d'expérience professionnelle dans la branche, consécutives ou non ;
- son 45e anniversaire,
bénéficie à sa demande d'un bilan de compétences réalisé en dehors du temps de travail. Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont également droit au congé de bilan de compétences selon les conditions spécifiques définies par la loi (art. L. 931-26 du code du travail).
Les parties signataires du présent accord demandent aux organisations signataires des conventions collectives territoriales de la métallurgie d'engager une négociation, avant le 1er janvier 2005, en vue d'instituer, en faveur des salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté, une participation des entreprises à un régime de prévoyance lorsque cette participation n'existe pas. La part de cotisation supportée par l'employeur s'imputera sur toute cotisation affectée par l'employeur à un régime de prévoyance.
Un bilan de l'état d'avancement des négociations ouvertes dans les conditions prévues ci-dessus sera effectué à l'occasion de la réunion prévue à l'article 17 du présent accord.
Modifications à l'accord pour l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et le renforcement de leurs qualifications :
L'article 5 " Le développement du droit individuel à la formation (DIF) " est modifié comme suit :
(Voir cet article)
Les parties signataires du présent accord demandent à l'OPCIB de prendre en charge sur les fonds mutualisés les coûts pédagogiques, les frais de déplacement et d'hébergement éventuels ainsi que les frais de restauration relevant de la mise en oeuvre de ces actions.
Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires et être déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Aucun accord d'entreprise ne peut prévoir de dispositions contraires ou moins favorables à celles prévues par le présent accord.
Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires et être déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour assurer l'apprentissage des jeunes dans les entreprises, les partenaires sociaux s'accordent pour mettre l'accent sur le rôle primordial des maîtres d'apprentissage et recommandent aux entreprises de donner à ces derniers les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission conformément à la loi du 17 juillet 1992.
Le maître d'apprentissage est choisi, sur la base du volontariat, par l'employeur et doit avoir les compétences professionnelles nécessaires à l'obtention de l'agrément.
Il est souhaitable qu'il bénéficie d'une formation spécifique dont le coût peut être pris en charge par le plan de formation ou avec l'aide des partenaires publics.
Un bilan de modalités d'application dudit accord sera présenté à la commission paritaire nationale de l'emploi au minimum une fois par an.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature et constitue le ...e avenant à la convention collective national des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de No¨el, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14 de l'accord du 17 novembre 1994.
Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires et être déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les partenaires sociaux souhaitent que sous l'impulsion de la CPNE et avec l'aide de l'OPCIB, une politique ambitieuse d'information soit réalisée auprès des petites et moyennes entreprises. Celles-ci pourraient s'appuyer sur les opérateurs de la branche et leurs réseaux ou représentations locales.
La CPNE examine les conditions dans lesquelles sont assurées ces actions d'information et les modalités particulières de financement en cas de remplacement du salarié parti en formation. Elle détermine également les règles de prise en charge dérogatoires relatives aux frais d'information qui sont applicables à l'OPCIB.
Conformément au principe d'exécution de bonne foi des conventions, et prenant acte de ce que le législateur a décidé de mettre à la charge des titulaires de revenus la CSG et la CRDS résultant respectivement des lois de 1991 et de 1996, les parties signataires entendent préciser, dans les 2 articles qui suivent, l'incidence de ces dispositions législatives sur les stipulations en vigueur, relatives à l'indemnisation de la maladie et de la maternité, figurant dans l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie de 1970 et dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie de 1972.
Article 2.2

Le 9e paragraphe dudit article est supprimé et remplacé par :
(voir cet article)
Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires et être déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 28 janvier 2005.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël (articles de) " n 3130.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
a) Le rôle de la CPNE
La commission paritaire nationale de l'emploi exerce, pour ce qui concerne la branche d'activité, les fonctions dévolues aux commissions paritaires nationales de l'emploi par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Il est demandé par la branche de confier à la CPNE l'examen périodique de l'évolution des emplois et des qualifications, en tenant compte des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Sur la base des informations qu'elle recevra, elle pourra émettre toute proposition ou orientation en matière de formation professionnelle, à la commission paritaire et/ou à la section paritaire professionnelle jouet-puériculture de l'OPCIB.
b) Le fonctionnement de la CPNE
La commission se réunit en réunion ordinaire au moins deux fois par an pour traiter exclusivement des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche.
Le secrétariat de la commission est à la charge de la FJP.
Le présent dispositif s'adresse à tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
La période de modulation se déroulera sur tout ou partie de l'année civile.
Le salarié intéressé par une telle organisation disposera d'un délai de réflexion de 1 mois pour accepter, le cas échéant, l'avenant à son contrat de travail qui lui sera proposé.
Le contrat de travail, comme ses avenants, sont obligatoirement établis par écrit suivant les modalités définies par la convention collective.
Les dispositions de l'accord concernant le financement du régime de prévoyance sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er avril 2003 :
"La cotisation du régime de prévoyance conventionnel est fixée à 1,54 % TA + 1,54 % TB dont 0,50 % à la charge du salarié et 1,04 % à la charge de l'employeur.
Un taux d'appel fixé à 1,23 % TA + 1,23 % TB sera appliqué jusqu'au 31 mars 2013."
Nouvelle rédaction de l'article 3.6 :
3.6. Absence du salarié pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congés d'adoption
3.6.1. Incidence de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel sur le contrat de travail.
L'arrêt de travail résultant de la maladie non professionnelle ou de l'accident non professionnel, justifié dans les 48 heures, suspend l'exécution du contrat de travail. La maladie non professionnelle ou l'accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement.
En revanche, les conséquences sur le fonctionnement du cabinet des absences continues ou discontinues, égales ou supérieures à 4 mois, excepté pour les salariées en état de grossesse déclarée, peuvent justifier le licenciement de l'intéressé(e) si les 2 conditions ci-après sont remplies :
- l'absence du salarié perturbant le fonctionnement du cabinet interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail ;
- l'absence rend nécessaire le remplacement définitif du salarié par un contrat de travail à durée indéterminée.
Avant d'engager une procédure de licenciement, l'employeur, peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le salarié de reprendre son activité professionnelle dans un délai de 15 jours calendaires. Le point de départ de cette mise en demeure est la date d'envoi du courrier recommandé.
3.6.2. Incidence du congé de maternité ou du congé d'adoption.
Le congé de maternité ou d'adoption, dont l'employeur a été avisé par lettre recommandée avec avis de réception comprenant le motif de son absence et de la date de reprise d'activité, suspend l'exécution du contrat de travail. Le congé de maternité ou d'adoption ne peut être en lui-même un motif de licenciement.
Lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et que l'enfant est hospitalisé, la mère bénéficie d'une prolongation de la suspension de son contrat de travail du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile.
3.6.3. Remplacement du salarié absent pour maladie, accident non professionnel, congé de maternité ou congés d'adoption.
Pendant la période d'absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois, sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n'ayant pas la même qualification.
3.6.4. Retour de congé de maternité ou de congé parental.
Le salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité ou d'un congé parental d'éducation a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
Les parties signataires, réunies le 9 juin 1995 en commission mixte paritaire, conviennent des dispositions suivantes :
Les salaires des assistantes dentaires et des aides dentaires (référence recommandation au 1er avril 1995) sont augmentés dans les conditions suivantes :
Assistante dentaire qualifiée et assistante dentaire qualifiée O.D.F. :
- 1,5 p.100 au 1er septembre 1995 ;
- 1,5 p.100 au 1er décembre 1995,
et application d'une clause de sauvegarde ;
Aide dentaire qualifiée :
- 1 p.100 au 1er septembre 1995 ;
et application d'une clause de sauvegarde au 1er décembre 1995.
NOTA. Avenant remplacé par l'avenant du 9 juin 1995 publié au BO conventions collectives 95-47.
NOTA. Avenant remplacé par l'avenant du 9 juin 1995 publié au BO conventions collectives 95-47.
L'article 5 " Incapacité de travail " devient l'article 6.
L'article 6 " Charges sociales " devient l'article 7.
L'article 7 " Invalidité " devient l'article 8.
L'article 8 " Précisions complémentaires " devient l'article 9.
L'article 9 " Versement des prestations " devient l'article 10.
L'article 10 " Cotisations " devient l'article 11.
L'article 11 " Engagement des parties signataires " devient l'article 12.
L'article 12 " Durée du protocole d'accord " devient l'article 13.
L'article 13 " Fonctionnement de la commission paritaire de gestion " devient l'article 14.
L'article 14 " Disposition complémentaire " devient l'article 15.
L'article 15 " Date d'effet " devient l'article 16.
Les cabinets dentaires emploient une forte proportion de salariés à temps partiel :
- l'organisation et l'aménagement de la durée du travail doivent offrir à chaque cabinet la possibilité de s'organiser en fonction des contraintes particulières et des fluctuations d'activité ;
- l'aménagement de la durée du travail doit permettre de répondre aux attentes des salariés en matière de conditions de travail et de qualité de vie tout en respectant les avantages conventionnellement garantis.
Pour atteindre ces objectifs, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel peut varier, dans les conditions définies par l'article L. 212-4-6 du code du travail et du présent accord, à condition que sur l'année, cette durée n'excède pas en moyenne la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite au contrat.
Article 1er
La grille de salaires contenue à l'article 1er de l'accord collectif de branche du 8 juillet 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage des régions Rhône-Alpes et Auvergne est modifiée comme suit à effet du 1er décembre 2005 :
(En euros)



SALAIRE MENSUEL

pour 35 heures de
travail par semaine

























Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé en 5 exemplaires auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône ; 1 exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2005.
La commission mixte des cabinets dentaires, réunie le 29 octobre 1993, décide d'appliquer une revalorisation de salaire, au titre de l'année 1993, de 0,6 p. 100, applicable au 1er novembre 1993.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La commission mixte des cabinets dentaires réunie le 28 janvier 1993 décide d'appliquer les augmentations de salaires suivantes :
Article 1er.
Le salaire de l'assistance dentaire stagiaire en 2e année sous C.D.I. est fixé au 1er janvier 1993 à 6 058,43 F.
Article 2.
Les parties conviennent d'accorder :
- au titre du rattrapage de l'année 1992 : 0,5 p.100 au 1er décembre 1992 ;
- au titre de l'exercice 1993 : 1 p.100 au 1er avril 1963, 0,6 p.100 au 1er septembre 1993.
Les parties conviennent en outre de se revoir fin octobre 1993 pour négocier une clause de rattrapage.
Article 3.
Les parties conviennent de demander l'extension de cet accord selon la procédure simplifiée.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 29 mars 2005 relatif à la transposition de l'accord salarial du 4 février 2005 et de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 31 (Départ à la retraite), tel que modifié par l'article 2, comme étant contraire aux articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/16 et n° 2005/17, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
L'organisation et l'aménagement de la durée du travail dans les cabinets dentaires doivent :
- permettre de répondre aux besoins de la patientèle et donner à chaque cabinet la possibilité de s'organiser en fonction de ses contraintes particulières et des fluctuations d'activité ;
- répondre aux attentes des salariés en matière de conditions de travail et de qualité de vie tout en maintenant les avantages individuellement acquis, conformément au code du travail.
Pour atteindre ces objectifs, en fonction des nécessités du service aux patients, la durée hebdomadaire de travail peut varier ; en conséquence, le calcul des heures de travail effectif peut se faire sur l'année civile, proratisées en cas d'année incomplète de travail.
La modulation peut s'appliquer à toutes les catégories de salariés suivant les modalités définies par le présent accord.
Après l'article 4, il est inséré un nouvel article intitulé :
" Maintien de la garantie décès ", rédigé comme suit :
Article 5.1
Salarié ou ancien salarié bénéficiant du maintien de la garantie décès
en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion
Les garanties en cas de décès, telles que définies à l'article 5.2 ci-après, sont maintenues en cas de non-renouvellement (de la désignation de l'AG2R Prévoyance ou du contrat d'adhésion) ou de la résiliation du contrat d'adhésion pour changement d'activité faisant sortir l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyance conventionnel, au salarié ou ancien salarié en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité, dénommé ci-après " le participant ".
Article 5.2
Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation
ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion
Lorsque les conditions décrites ci-avant sont remplies, les garanties décès maintenues sont :
- la garantie rente éducation dans les conditions prévues au règlement général de l'OCIRP ;
- les garanties définies à l'article 3 du protocole d'accord prévoyance dans les conditions suivantes :
- l'invalidité permanente et totale du salarié ou de l'ancien salarié survenant postérieurement à la date d'effet du non-renouvellement ou de la résiliation n'entre pas dans le maintien de garantie après non-renouvellement ou de la résiliation ;
- la revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet du non-renouvellement ou de la résiliation ;
- les exclusions de garanties prévues par l'accord s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat d'adhésion ;
- ce maintien est effectué :
- jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail indemnisé pour incapacité de travail par AG2R Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent ou jusqu'au 65e anniversaire du participant ;
- jusqu'au 60e anniversaire du participant, en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire par AG2R Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent ;
- dans tous les cas, jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse.
Les parties signataires, réunies le 9 juin 1995 en commission mixte paritaire, conviennent des dispositions suivantes :
Les salaires des assistantes dentaires et des aides dentaires (référence recommandation au 1er avril 1995) sont augmentés dans les conditions suivantes :
- assistante dentaire qualifiée et assistante dentaire qualifiée O.D.F. :
- 1,5 p.100 au 1er septembre 1995 ;
- 1,5 p.100 au 1er décembre 1995,
et application d'une clause de sauvegarde ;
- aide dentaire qualifiée :
- 1 p.100 au 1er septembre 1995 ;
et application d'une clause de sauvegarde au 1er décembre 1995.
GRILLE DES SALAIRES DES CABINETS DENTAIRES - Applicables au 1er septembre 1995
3. Aides dentaires.
3.3 Aide D qualifiée : 6.633,44 F
4. Assistant(e)s dentaires.
4.2.1 Assistant(e) dentaire qualifié(e) : 7.162,76 F
4.2.2 Assistant(e) dentaire qualifié(e) O.D.F. : 7.520,90 F
Prime de secrétariat : 10 % du salaire minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée : 716,28 F
GRILLE DES SALAIRES DES CABINETS DENTAIRES - Applicables au 1er décembre 1995
3. Aides dentaires.
3.3 Aide D qualifiée : 6.633,44 F
4. Assistant(e)s dentaires.
4.2.1 Assistant(e) dentaire qualifié(e) : 7.270,21 F
4.2.2 Assistant(e) dentaire qualifié(e) O.D.F. : 7.633,72 F
Prime de secrétariat : 10 % du salaire minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée : 727,02 F
Modification de l'article 6.5 du titre VI :

Durée du travail et congés
La nouvelle rédaction de cet article est la suivante :
Article 6.5
Congés pour maladie d'un enfant de moins de 12 ans
Tout salarié, ayant à charge un enfant de moins de 12 ans, bénéficiera en cas de maladie de cet enfant, justifiée par un certificat édical, d'un congé rémunéré de 3 jours par année civile.
Ce congé rémunéré sera majoré de 3 jours, pour tout salarié, par enfant de moins de 12 ans.
Cette limite d'âge est portée à 20 ans lorsque l'enfant est reconnu handicapé.
A la suite de ces différents congés rémunérés, le salarié pourra bénéficier également, sur présentation d'un certificat médical, d'un congé sans solde.
Tous les congés énumérés précédemment peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
Article 1er
La grille de salaires contenue à l'article 1er de l'accord collectif de branche du 8 juillet 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage des régions Rhône-Alpes et Auvergne est modifiée comme suit à effet du 1er novembre 2006 :
(En euros)
SALAIRE MENSUEL


SALAIRE HORAIRE
pour 35 heures de
travail par semaine

























Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui sera déposé en 5 exemplaires auprès du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône ; 1 exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 19 octobre 2006.
Le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail réalisé au titre de ladite journée est proratisé en fonction de l'horaire contractuel inscrit au contrat selon les formules suivantes :
Heure journée solidarité = 7 heures × taux d'activité
taux d'activité = nombre d'heures hebdomadaires de travail inscrites au contrat divisé par 35

taux d'activité = nombre d'heures mensuelles de travail inscrites au contrat divisé par 151,67.
Conformément aux règles exposées ci-avant, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité pourra s'inscrire dans le cadre d'une journée de travail d'une durée supérieure ; dans ce cas, les heures de travail effectuées au-delà des heures requises au titre de la journée de solidarité seront rémunérées en fonction de la nature des heures.
La durée journalière minimale de travail effectif ne peut être inférieure à 3 heures consécutives.
L'amplitude d'une journée de travail ne peut excéder 10 heures.
Dès que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes.
L'horaire d'un salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, qu'une interruption qui ne peut être supérieure à 2 heures. Toutefois, cette interruption peut être supérieure à 2 heures dans les cas d'exigences exceptionnelles propres du service à apporter à la patientèle et dûment motivées. Dans ce cas, le contrat de travail devra comporter une compensation spécifique négociée.
La commission mixte des cabinets dentaires, réunie le 24 janvier 1997, décide d'appliquer les augmentations suivantes sur les rémunérations minimales :
0,5 p. 100 au 1er février 1997 (base septembre 1996) ;
0,5 p. 100 au 1er juillet 1997 (base février 1997).
Les parties conviennent de se revoir pour compléter la discussion dès parution de l'arrêté d'approbation de la convention nationale des chirurgiens dentistes, ou à défaut, dans la première quinzaine d'octobre 1997.
GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX AU 1ER FéVRIER 1997
(après une augmentation de 0,5 p.100)
1. Personnel d'entretien  6 406,79
(S.M.I.C.) (+)
2. Réceptionnistes ou hôtesses d'accueil  6 523,46
3. Aides dentaires :
3.1. Aides dentaires stagiaires 1re année  6 406,79
(S.M.I.C.) (+)
3.2. Aides dentaires stagiaires 2e année  6 523,46
3.3. Aides dentaires qualifiées  6 834,63
4. Assistantes dentaires :
4.1. Assistantes dentaires stagiaires :
4.1.1. Sous contrat à durée indéterminée :
Assistantes dentaires stagières :
4.1.1.1.    - 1re année  6 406,79
(S.M.I.C.) (+)
4.1.1.2.    - 2e année  6 632,94
4.1.2. Sous contrat de qualification :
Assistantes dentaires stagières :
4.1.2.1.    - 1re année  5 125,43
(80 p. 100 S.M.I.C.) (+)
4.1.2.2.    - 2e année  6 406,79
(100 p. 100 S.M.I.C.) (+)
4.2. Assistantes dentaires qualifiées :
4.2.1. Assistantes dentaires qualifiées 7 453,40
4.2.2. Assistantes dentaires qualifiées O.D.F. 7 826,07
5. Prothésistes dentaires de laboratoire :
5.1. Niveau 1  7 343,66
5.2. Niveau 2  9 791,55
5.3. Niveau 3 12 029,64
5.4. Niveau 4 13 081,26
Prime de secrétariat :
10 p. 100 du salaire minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée     745,00
(+) Seule valeur du S.M.I.C. connue de nous, à l'heure où nous écrivons ces lignes. Sa valeur devrait changer au 1er juillet 1997, en fonction de l'indice I.N.S.E.E du coût de la vie.
Formation professionnelle
Création de 3 alinéas relatifs à l'avenant du 1er octobre 2004, titre VII (art. 7.6.2).
7.6. Organisation de l'enseignement dans le cadre de la professionnalisation
7.6.2. Formation d'aide dentaire.
Paragraphes à inclure :
"La commission nationale paritaire de l'emploi fixe à 300 le nombre d'heures nécessaires pour obtenir la qualification d'aide dentaire;
Ces 300 heures de formation sont réparties en 150 heures de formation externe dans un centre de formation agréé par la commission nationale paritaire de l'emploi et à 150 heures de formation interne au cabinet dentaire.
La formation interne assurée au cabinet dentaire se déroule sous le contrôle de l'organisme de formation. Celle-ci comporte les explications et démonstrations appliquées aux tâches décrites à l'annexe I de la convention collective nationale étendue des cabinets dentaires "Emploi d'aide dentaire».
Le reste est inchangé :
" La commission nationale paritaire de l'emploi fixe à 150 heures le nombre d'heures de formation externe et d'évaluation pour la préparation de l'examen de qualification d'aide dentaire. "
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Création de 3 alinéas de l'avenant sur la formation professionnelle du 1er octobre 2004 à inclure à l'article 7.6.1.

FORMATION PROFESSIONNELLE
7.6. Organisation de l'enseignement
dans le cadre de la professionnalisation
7.6.1. Formation d'assistante dentaire :
Paragraphes à inclure :
"La commission nationale paritaire de l'emploi fixe à 500 le nombre d'heures de formation nécessaires aux salariés en contrat ou en période de professionnalisation pour obtenir le titre d'assitante dentaire".
"Ces 500 heures de formation sont réparties en 260 heures de formation externe dans un centre de formation agréé par la commission nationale paritaire de l'emploi et à 240 heures de formation interne au cabinet dentaire. Ces 500 heures sont définies par le référentiel de formation et d'emploi de 1995".
"La formation interne assurée au cabinet dentaire se déroule sous le contrôle de l'organisme de formation. Celle-ci comporte 2 volets :
- l'un, en présence du patient (entraînant une durée de réalisation de l'acte opératoire, plus longue que la durée normale) ;
- l'autre, consacré aux explications et démonstrations pratiques relatives à l'ensemble des séquences opératoires (gestes nécessaires aux actes de soins) passées ou à venir.»
Le reste est inchangé :
" La commission nationale paritaire de l'emploi fixe à 260 heures le nombre d'heures de formation externe et d'évaluation pour la préparation de l'examen de qualification d'assistante dentaire. "
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Les parties signataires, réunies le 23 février 1996, en commission mixte paritaire, conviennent des dispositions suivantes.
Les salaires sont augmentés dans les conditions suivantes :
- 1 p. 100 au 1er avril 1996 ;
- 1 p. 100 au 1er septembre 1996.
Ces augmentations s'appliquent aux rémunérations en vigueur au 23 février 1996, telles qu'elles résultent des recommandations patronales de 1995 et de l'accord étendu du 9 juin 1995, concernant les assistantes et les aides dentaires.
Les parties conviennent de ne pas recourir à la clause de sauvegarde.
NOTA : Arrêté du 6 juin 1996 art. 1 : l'accord du 23 février 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 juin 1996 art. 1 : l'accord du 23 février 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le décompte du temps de travail est opéré dans les conditions prévues par l'article 4, 1er alinéa, de l'accord d'aménagement-réduction du temps de travail du 18 mai 2001.
Il est établi mensuellement un décompte des heures réalisées chaque jour travaillé, qui donnera lieu à l'établissement d'un document écrit communiqué au salarié.
Pour chaque salarié concerné, il sera établi par écrit, au moins 2 semaines à l'avance avant la date d'application, le calendrier mensuel de programmation indicative de modulation comportant les jours travaillés ainsi que les horaires pour chaque jour travaillé.
Le programme est affiché sur le lieu de travail.
L'employeur pourra modifier la programmation indicative de la modulation sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrables.
En cas de conditions exceptionnelles de surcroît de travail, le délai de prévenance pourra être réduit à 2 jours calendaires
(1) Alinéa exclu de l'extension car il contrevient à l'article L. 212-4-6 (8°) du code du travail (a
rrêté du 23 novembre 2004, art
NOTA : Arrêté du 23 novembre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion du dernier alinéa qui contrevient à l'article L. 212-4-6 (8°) du code du travail.
Article 1er
En application de l'article 20 de la convention collective nationale précitée, les salaires horaires du personnel non cadre des entreprises du paysage des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme sont établis ainsi qu'il suit au 1er octobre 2006.
(En euros)


SALAIRE HORAIRE
BASE (151,67 heures)

























Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Lille, le 26 septembre 2006.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au
Journal officiel
Pour la première année de mise en application de l'accord, les seuils annuels relatifs :
- au nombre d'heures de travail effectif (art. 2) ;
- au nombre de journées, ou demi-journées, ou heures quotidiennes de repos (art. 3.1) ;
- au contingent d'heures supplémentaires possibles sans autorisation de l'inspecteur du travail (art. 3.2) ;
- au contingent d'heures supplémentaires possibles en cas de modulation du temps de travail (art. 3.3) ;
- au nombre minimal d'heures travaillées ouvrant la possibilité de moduler la durée de travail à temps partiel (art. 6.7.4),
sont proratisés en fonction du nombre de mois d'application effective de l'accord.
5.1. Volume d'embauches
Le nombre d'embauches lié à la réduction du temps de travail doit être égal à :
- 6 % au moins des effectifs concernés par la réduction du temps en cas de réduction du temps de travail de 10 % ;
- 9 % au moins des effectifs concernés par la réduction du temps en cas de réduction du temps de travail de 16 %.
Les effectifs sont calculés en équivalent temps plein sur la moyenne des 12 derniers mois précédant la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.
5.2. Calendrier
La répartition par catégorie professionnelle et le calendrier prévisionnel des embauches sont déterminés, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel, s'il en existe, dans le respect de l'équilibre économique du cabinet dentaire et en tenant compte, notamment, des perspectives de développement.
5.3. Nature des embauches
Les embauches seront réalisées en contrats à durée indéterminée principalement à temps complet. Toutefois, des contrats à durée indéterminée, à temps partiel, pourront également être conclus, notamment, pour compenser l'incidence horaire de la réduction du temps de travail sur les contrats de travail à temps partiel.
Sont considérées comme embauches prises en compte au titre de la contrepartie à la réduction du temps de travail, la transformation en CDI des CDD des salariés déjà présents dans le cabinet dentaire lorsque le motif de recours à ces CDD est le remplacement d'un salarié absent.
L'objet du présent accord conduit les signataires à considérer que les embauches concernent des personnes qui n'appartiennent pas à l'entreprise, ou des personnes de l'entreprise travaillant à temps partiel et dont ce temps est augmenté du pourcentage prévu par la loi.
L'employeur doit fournir aux représentants du personnel, s'il en existe, les informations relatives aux embauches réalisées dans le cadre du présent paragraphe.
5.4. Maintien des effectifs
La durée minimum légale de maintien des effectifs augmentés à l'occasion de la réduction du temps de travail est égale au minimum à 2 ans à compter de la dernière embauche réalisée.
Les cabinets dentaires qui réduisent la durée du travail en application d'un accord collectif afin d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique peuvent bénéficier de l'incitation à la réduction du temps de travail. Ils s'engagent à maintenir les effectifs calculés en équivalent temps plein pendant 2 ans à compter de la signature de la convention passée avec l'État.
5.5. Groupement d'employeurs
Plusieurs employeurs peuvent se regrouper pour constituer un groupement d'employeurs conformément aux dispositions des articles L. 127-1 et suivants du code du travail dans le but de réaliser des embauches en commun.
Chaque embauche réalisée par le groupement d'employeurs à la suite de la réduction du temps de travail ouvre droit au bénéfice des aides prévues par la loi n° 98-61 du 13 juin 1998.
Les obligations d'embauches et de maintien des effectifs sont appréciées en prenant en compte, pour chaque cabinet dentaire adhérent du groupement, le volume d'heures de travail effectué par les salariés mis à leur disposition par le groupement.
Lorsque son temps de travail atteint

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 (2e alinéa) du code du travail, en tant que le temps de pause constituera du temps de travail effectif dès lors que le salarié devra néanmoins se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêté du 26 novembre 2001, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 26 novembre 2001, art. 1er).
Afin de permettre, à tous les cabinets dentaires compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 17 janvier 1992, de s'inscrire dans le contenu de la loi du 13 juin 1998 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail et de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et de bénéficier, s'ils le désirent, des aides et appuis prévus par ces lois, les partenaires sociaux conviennent d'organiser l'aménagement et la réduction du temps de travail par voie d'accord collectif national de branche directement applicable.
Les partenaires conviennent que cet accord, dont ils demandent l'extension, sera directement applicable dans les cabinets dentaires occupant moins de 50 salariés et permettra, sous réserve de sa stricte application, d'une part, et de la conformité de la situation des cabinets aux modalités des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, d'autre part, de bénéficier des aides prévues par ces lois.
L'organisation et l'aménagement de la durée du travail dans les cabinets dentaires doivent :
- permettre de répondre à la demande de la patientèle et donner à chaque cabinet, la possibilité de s'organiser en fonction de ses contraintes particulières, par la simple application des différentes possibilités offertes par l'accord de branche ;
- répondre aux attentes des salariés en matière de conditions de travail et de qualité de vie, et maintenir les avantages individuellement acquis, conformément au code du travail ;
- maintenir l'emploi dans la branche et, si possible, contribuer à son développement.
Le présent accord a pour but la mise en pratique de l'aménagement - réduction du temps de travail dans les cabinets dentaires, dont il est précisé que ce sont des structures en quasi-totalité de moins de 10 salariés.
Les chirurgiens-dentistes collaborateurs salariés, dans le cadre de leur mission de soins, pour laquelle aucun horaire précis ne peut être fixé, notamment du fait de l'autonomie de choix des techniques qu'ils sont amenés à utiliser, ne sont pas concernés par cet accord.
Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en exergue ces spécificités, matérialisées par le contenu des articles de l'accord.
Article 1er
En application de l'article 20 de la convention collective nationale précitée, les salaires horaires du personnel non cadre des entreprises du paysage des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme sont établis ainsi qu'il suit au 1er novembre 2005 :
(En euros)
SALAIRE HORAIRE
BASE 151,67 HEURES






















Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Lille, le 26 septembre 2005.