Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Départ en retraite.
Tout ouvrier qui prend sa retraite à partir de soixante ans a droit à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à deux ans, mais inférieure à cinq ans,
- un mois de salaire, s'il a cinq ans d'ancienneté,
- un mois et demi de salaire, s'il a dix ans d'ancienneté,
- deux mois de salaire, s'il a quinze ans d'ancienneté,
- deux mois et demi de salaire, s'il a vingt ans d'ancienneté,
- et un demi-mois supplémentaire par tranche complémentaire de dix ans d'ancienneté.
Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité est retenu sur les mêmes bases que pour l'indemnité de licenciement.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'ouvrier qui démissionne à partir de soixante ans et demande à bénéficier du régime de " Garantie de ressources " institué par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 complétant celui du 27 mars 1972.
b) Mise à la retraite.
La mise à la retraite à partir de l'âge normal prévu par les institutions sociales et les régimes complémentaires de retraite est considérée comme un licenciement sur le plan de la procédure. Mais elle n'ouvre pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article O-17.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite doit lui verser une indemnité calculée dans les conditions précisées au paragraphe a) ci-dessus.
Cette indemnité de mise à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement.
L'âge normal de la retraite est celui défini à l'article O-17.
c) Ancienneté.
L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est définie à l'article G-54.
Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.
d) Délai de préavis.
Que ce soit en cas de départ en retraite ou de mise à la retraite, le préavis conventionnel doit être respecté de part et d'autre.
Le chef d'équipe surveille la conduite et la bonne exécution, par un groupe de salariés, de travaux répondant principalement aux définitions des catégories A à H.
Il peut participer lui-même à l'exécution de tels travaux.
Il est placé sous l'autorité d'un agent d'encadrement d'un échelon supérieur.
Sa rémunération minimale conventionnelle est supérieur de 10 p. 100 à celle de la catégorie la plus élevée des salariés placés de manière permanente sous son autorité.
Ouvrier exécutant des travaux, soit à la main, soit à l'aide de machines correspondant à un ensemble de tâches nécessitant de l'attention en raison de leur nature, de leur variété, ou de leur complexité.
Exemples d'emplois visés :
- Piqueuse 2e degré.
- Coupeur 2e degré.
- Sellier 1er degré.
- Mouleur-contact 3e degré.
- Mouleur-projeteur 1er degré.
- Pistoleur-gel-coat 1er degré.
- Conducteur de machine à bois.
- Cariste 2e degré.
- Accastilleur 2e degré.
- Grutier 1er degré.
Ouvrier effectuant des travaux, soit à la main, soit à l'aide de machines correspondant à un ensemble de tâches nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété.
Les interventions portent sur les vérifications courantes de conformité.
Exemples d'emplois visés :
- Conducteur de ponceuse à cylindre, ponceuse à bande.
- Travaux simple de finition.
- Cariste 1er degré.
- Coupeur 1er degré (sur gabarit).
- Piqueuse 1er degré (pose de renfort, ourlet simple, etc.).
- Accastilleur 1er degré.
- Mouleur-contact 2e degré.
- Détourneur-ponceur, ébarbeur.
Ouvrier répondant aux définitions de la catégorie précédente, mais qui, en outre, effectue des opérations les plus qualifiées, même inhabituelles, de son secteur professionnel, grâce aux connaissances acquises par une longue pratique, son esprit d'initiative, et ceci dans une large autonomie d'action.
Exemples d'emplois visés :
- Charpentier de marine traceur de coque.
- Chaudronnier traceur.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article G-49 est accordée aux ouvriers ayant une ancienneté au moins égale à deux ans qui sont licenciés avant l'âge normal de la retraite.
L'âge normal de la retraite est celui auquel l'intéressé peut faire valoir pleinement ses droits à pension de vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire, sans application des coefficients de minoration prévus en fonction de l'âge de départ.
L'indemnité est calculée comme suit :
- à partir de deux années d'ancienneté et jusqu'à dix années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- à partir de dix annés : 1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
Lorsque l'ancienneté du salarié comprend un certain nombre de mois en sus du nombre d'années complètes, il en est tenu compte pour le calcul de l'indemnité.
Pour le calcul, il est tenu compte de l'ancienneté acquise au terme du délai de préavis, que ce dernier soit ou non effectué.
Cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle qui a déjà été prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la méthode de calcul la plus favorable à l'intéressé, le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois dernières rémunérations mensuelles.
Si la période de référence de trois mois comporte du chômage partiel, le salaire retenu est celui correspondant à la durée légale de 39 heures par semaine.
En cas d'éléments de rémunération variable (intéressement, gratification n'ayant pas un caractère bénévole ou exceptionnel) la partie de cette rémunération à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des douze mois auxquels elle se rapporte.
L'indemnité de licenciement est majorée de :
- 15 p. 100 si le travailleur est âgé de cinquante ans révolus, mais de moins de cinquante-cinq ans,
- 20 p. 100 si le travailleur est âgé de cinquante-cinq ans révolus, mais de moins de soixante ans.
Cette indemnité est versée au plus tard au terme du délai de préavis. Toutefois, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, et si non montant excède un mois de salaire moyen, et après exposé de la situation financière de l'entreprise au comité d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, aux délégués du personnel, elle peut être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de trois mois suivant le terme du préavis (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'apllication de l'article L.122-9 du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, art. 1er).
La période d'essai prévue à l'article G-43 des clauses générales ne peut excéder :
-un mois pour les employés et techniciens,
-deux mois pour les agents de maîtrise.
Comme cela est précisé à l'arcticle G-43 précité, la résiliation du contrat de travail peut avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité.
Toutefois, lorsque la décision de rompre l'engagement a été prise par l'employeur au cours de la seconde moitié d'une période d'essai fixée à deux mois, cette décision ne prend effet, sauf cas de faute grave, que dix jours après notification à l'agent de maîtrise, sauf si ce dernier exprime sa volonté de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.
En cas de résiliation du contrat de travail, pendant la période d'essai, le salaire dû est calculé au prorata des journées calendaires écoulées (dimanches et jours fériés compris), en divisant par trente les appointements mensuels convenus avec l'intéressé au moment de son engagement.
Au cours de la première journée d'embauche, il est remis à l'ETAM une fiche provisoire d'engagement portant les mêmes indications que celles prévues à l'article E-3 ci-après, et précisant la durée et les conditions de l'essai.
A. - Départ volontaire à la retraite du salarié
Le départ volontaire à la retraite du salarié dans les conditions légales ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :
- 1/l0 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;
- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois 1/2 de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.
B. - Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
La mise à la retraite du salarié par l'employeur dans les conditions légales
et celles prévues à l'article G-50 bis de la présente convention collective (
- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;
- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois 1/2 de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 25 ans d'ancienneté ;
- 4 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois 1/2 de salaire, s'il a 35 ans d'ancienneté ;
- 6 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est retenu sur les mêmes bases que celles définies, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, par la présente annexe.
L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est définie à l'article G-54. Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.
Que ce soit en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le préavis prévu par la présente annexe doit être respecté de part et d'autre.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).
Les salariés concernés par la présente annexe, et qui ont terminé leur période d'essai, sont indemnisés par la perte de salaire résultant du chômage des jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël (certains de ces jours peuvent être remplacés par des jours fériés locaux).
L'indemnité allouée au salarié est calculée de la même manière que celle accordée au titre du chômage du 1er mai.
L'indemnisation n'est due que si le salarié a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié, et la première journée de travail suivant ce jour. Elle est due également s'il n'a été absent que l'un des deux jours, et si son absence a été préalablement et dûment autorisée ou justifiée.
L'outillage nécessaire, et approprié à la nature du travail, et à l'exercice de la professsion est en principe, fourni par l'entreprise.
Toutefois, pour les corps de métiers dans lesquels il est d'usage que l'outillage soit la propriété du salarié, il est convenu que l'employeur assure le remplacement de l'outillage individuel spécifique aux travaux exécutés dans l'entreprise, en raison de l'usure normale résultant de ceux-ci.
Les modalités de mise à disposition, d'utilisation, et de restitution, de l'outillage fourni par l'employeur, sont précisées dans les règlements intérieurs des entreprises.
Tout engagement est confirmé, au plus tard, au terme de la période d'essai, par lettre stipulant :
-l'emploi et le coefficient hiérarchique, par référence à la classification professionnelle des       ETAM,
-les appointements réels, base trente-neuf heures ; éventuellement les avantages accessoires,
-l'établissement dans lequel cet emploi doit être exercé,
-l'horaire de travail de l'établissement, ou du service, au moment de l'engagement.
Dans le cas où l'emploi exercé ne correspond pas à une définition prévue à l'annexe de la convention collective, il est procédé, par accord entre les parties, à une classification par assimilation donnant droit à tous les avantages correspondants.
Toute modification de caractère individuel apportée ultérieurement à un des éléments ci-dessus fait préalablement l'objet d'une notification écrite.
Dans le cas où cette notification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, et réglée comme telle.
Ouvrier qui exécute des travaux de manutention lourde ou des travaux élémentaires ou parties de fabrication.
Ces travaux sont réalisés, soit à la main, soit à l'aide de machines suivant des consignes précises et détaillées imposant le mode opératoire.
Exemples d'emplois visés :
- Manutentions lourdes.
- Caréneur : ouvrier exécutant tous travaux de nettoyage, grattage, lessivage.
- Mouleur-contact 1er degré : moules simples sans profils tourmentés.
- Aide coupeur, aide électricien, aide peintre, etc.
- Colleur à main.
- Aide magasinier industriel.
- Aide grutier.
Les salaires minima des       ETAM sont déterminés dans les conditions précisées à l'article G-44.
Pour l'appréciation du salaire minimum mensuel garanti à chaque       ETAM, il est tenu compte :
-des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais,
-des indemnités éventuelles au titre de travaux pénibles, dangereux, insalubres,
-des majorations pour heures supplémentaires,
-des primes d'ancienneté,
-des primes éventuelles basées exclusivement sur l'assiduité,
-des primes ou gratifications bénévoles qui ne sont dues ni en vertu du contrat ni en vertu d'un usage constant dans l'entreprise.
Les parties signataires de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres constatent que la rédaction de l'article 13-3.1 " Décès " conduit à attribuer à l'enfant du premier rang un capital décès inférieur à celui des autres enfants, ce qui n'est naturellement pas leur intention.
Elles conviennent de ce fait de modifier ainsi la rédaction des 4 tirets de l'article concerné :
(voir cet article)
Ouvrier qui exécute des travaux de manutention normale, ou des opérations très simples de fabrication ne nécessitant qu'une adaptation très sommaire au poste de travail.
Exemples d'emplois visés :
- Manutention ordinaire, ou approvisionnement des machines.
- Personnel en cours de formation : piquage, coupe, moulage, collage, accastillage, finition.
- Personnel de nettoyage.
a) Départ en retraite.
Tout ingénieur ou cadre qui prend sa retraite à partir de soixante ans a droit, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, à une indemnité de départ égale à :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à deux ans, mais inférieure à cinq ans ;
- un mois d'appointements, s'il a cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois, s'il a dix ans d'ancienneté ;
- trois mois, s'il a vingt ans d'ancienneté ;
- quatre mois, s'il a trente ans d'ancienneté ;
- cinq mois s'il a quarante ans d'ancienneté.
La rémunération prise en considération pour le calcul de cette indemnité est retenue sur les mêmes bases que celles définies pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'ingénieur ou cadre qui démissionne à partir de soixante ans et demande à bénéficier du régime de " Garantie de ressources " institué par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 complétant celui du 27 mars 1972.
b) Mise à la retraite
La mise à la retraite à partir de l'âge normal prévu par les institutions sociales, et les régimes complémentaires de retraite, est considérée comme un licenciement sur le plan de la procédure. Mais elle n'ouvre pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article C-14.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite doit lui verser une indemnité calculée dans les conditions précisées au paragraphe a) ci-dessus.
Cette indemnité de mise à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement.
L'âge normal de la retraite et celui défini à l'article C-14.
c) Ancienneté
L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est celle définie à l'article G-54.
Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.
d) Délai de préavis
Que ce soit en cas de départ en retraite, ou de mise à la retraite, le préavis normal doit être respecté de part et d'autre.
e) Les indemnités prévues au présent article ne peuvent pas se cumuler avec les avantages résultant d'un régime de retraite bénévole attribué par l'employeur en dehors du régime obligatoire, ou facultatif, de la convention collective du 14 mars 1947.
Dans cette hypothèse, le montant annuel du complément de retraite, acquis par le cadre en contrepartie de la seule cotisation de l'employeur, est capitalisé suivant le barème afférent aux contrats consentis par la caisse nationale de prévoyance (rentes viagères immédiates individuelles à garanties fixes - capital aliéné). La somme ainsi obtenue par cette capitalisation est déduite, si elle lui est inférieure, du montant de l'indemnité de départ en retraite revenant à l'ingénieur ou cadre concerné.
Soit un ouvrier, ou un       ETAM, dont le salaire minimum de l'emploi est de 2 300 F, et qui compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
La prime d'ancienneté lui revenant est de 207 F.
1) Si le salaire réel de l'intéressé est de 2 500 F avant la signature de la convention collective, la différence entre les appointements réels et le nouveau minimum résultant de la convention collective est de :
2500 F-2 300 F = 200 F
La moitié de cette différence est donc :
200 F : 2 = 100 F
En conséquence, la nouvelle rémunération de cet ouvrier, ou de cet       ETAM, sera déterminée comme suit, par application des articles 0-6 (ouvrier) et E-7 (       ETAM) :
Salaire minimum de l'emploi : 2 300 F
Prime d'ancienneté (9 %) 207 F
Complément à titre personnel100 F
TOTAL 2 607 F
La présentation du bulletin de paie sera la suivante :
Salaire brut, base 174 heures2 400 F
Prime d'ancienneté (9 %) 207 F
TOTAL 2 607 F
2) Si le salaire réel de l'intéressé est de 3 000 F avant la signature de la convention collective, la différence avec le salaire minimum de l'emploi est de :
3 000 F-2 300 F = 700 F
Elles est donc supérieure à deux fois la valeur de la prime d'ancienneté (207 F 2 = 414 F)
En conséquence, le salaire réel de l'ouvrier, ou de l'       ETAM, ne sera pas modifié mais sa présentation sera la suivante, sur le bulletin de paie :
Salaire brut, base 174 heures : 2.793 F
Prime d'ancienneté (9 %) : 207 F
TOTAL : 3 000 F
Ultérieurement, le montant de la prime d'ancienneté sera automatiquement modifié en fonction de l'ancienneté qui viendrait à l'accroître, ou du salaire minimum de l'emploi qui viendrait à être augmenté.
A. - Départ volontaire à la retraite du salarié (1)
Le départ volontaire à la retraite du salarié dans les conditions légales et la mise à la retraite du salarié par l'employeur dans les conditions légales et dans celles prévues à l'article G-50 bis de la présente convention collective ouvrent droit pour le salarié à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans, mais inférieure à 5 ans ;
- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois 1/2 de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois 1/2 de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois 12 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.
B. - Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
La mise à la retraite du salarié par l'employeur dans les conditions légales *et dans celles prévues à l'article G-50 bis de la présente convention collective* (2) ouvre droit pour le salarié à une indemnité de mise à la retraite, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;
- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois 1/2 de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 25 ans d'ancienneté ;
- 4 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois 1/2 de salaire, s'il a 35 ans d'ancienneté ;
- 6 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est retenu sur les mêmes bases que celles définies, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, par la présente annexe.
L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est définie à l'article G-54. Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.
Que ce soit en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le préavis prévu par la présente annexe doit être respecté de part et d'autre.
(1) Un additif correctif est en cours de négociation.
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).
(1) Un additif correctif est en cours de négociation.
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).
a) Départ en retraite.
Tout       ETAM qui prend sa retraite à partir de soixante ans a droit à une indemnité de départ égale, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, à :
-1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à deux ans, mais inférieure à cinq ans ;
-un mois de salaire, s'il a cinq ans d'ancienneté ;
-un mois et demi de salaire, s'il a dix ans d'ancienneté ;
-deux mois de salaire, s'il a quinze ans d'ancienneté ;
-deux mois et demi de salaire, s'il a vingt ans d'ancienneté ;
-et un demi-mois supplémentaire par tranche complémentaire de dix ans d'ancienneté.
Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité est retenu sur les mêmes bases que celles définies pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'       ETAM qui démissionne à partir de soixante ans et demande à bénéficier du régime de " garantie de ressources " institué par l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 complétant celui du 27 mars 1972.
b) Mise à la retraite.
La mise à la retraite à partir de l'âge normal prévu par les institutions sociales et les régimes complémentaires de retraite est considérée comme un licenciement sur le plan de la procédure. Mais elle n'ouvre pas droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article E-15.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite doit lui verser une indemnité calculée dans les conditions précisées au paragraphe a) ci-dessus.
Cette indemnité de mise à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement.
L'âge normal de la retraite est celui défini à l'article E-15.
c) Ancienneté.
L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est définie à l'article G-54.
Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise, au même bénéficiaire.
d) Délai de préavis.
Pour le cas de départ en retraite, comme pour la mise à la retraite, le préavis conventionnel doit être respecté de part et d'autre.
Sans préjudice des dispositions de l'article G-77 des clauses générales, pour tout travail effectué en dehors de l'atelier, ou du chantier, où l'ETAM a été embauché, les dispositions suivantes sont applicables :
1. Indemnisation des frais de transport.
A défaut d'utilisation d'un véhicule personnel du salarié, à la demande de l'employeur, et avec l'accord de l'intéressé, les frais de transport sont indemnisés sur la base des dépenses réelles résultant de l'utilisation d'un service public (SNCF 2e classe ou transports urbains).
L'employeur a toujours la possibilité d'assurer, avec les moyens de l'entreprise, le transport des salariés déplacés.
2. Indemnisation du temps de déplacement.
a) Lorsque le déplacement s'effectue pendant l'horaire habituel de travail, le temps qu'il nécessite est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.
b) Lorsque le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d'emploi temporaire se situe en dehors de l'horaire habituel de travail, la partie de temps qui excède celui nécessité pour effectuer le déplacement du domicile au lieu d'embauche est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
3. Indemnisation des frais de repas.
Si l'éloignement du lieu d'emploi temporaire ne permet pas au salarié de venir prendre normalement ses repas à son domicile, son employeur lui rembourse les frais de restaurant qu'il a dû engager :
-soit sur présentation des notes justificatives,
-soit sur la base d'une allocation forfaitaire si un accord intervient sur cette modalité entre les intéressés.
Cet accord relatif aux années 1994 et 1995 est conclu en référence à l'article 30 (paragraphe 4, 2e alinéa) de la loi de finances pour 1985, complété par l'article 25-III de la loi de finances pour 1986, entre la fédération des industries nautiques et les organisations syndicales représentatives des salariés.
Considérant que la chute de l'activité économique dans les industries nautiques a des conséquences sur l'emploi des salariés des entreprises. Tenant compte que, lors des premiers signes de reprise, ces salariés licenciés feraient défaut à la profession ;
Considérant qu'en cette circonstance, il est nécessaire d'aider les entreprises à former leur personnel et à augmenter les compétences des salariés concernés ;
Et afin de maintenir l'emploi et de soutenir les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises des industries nautiques, les signataires du présent accord conviennent, dans le cadre d'une opération de formation destinée aux salariés menacés, de perdre leur emploi, de :
- mettre en place des dispositions particulières s'adressant aux salariés des entreprises des industries nautiques ;
- permettre à ces jeunes de suivre une formation qui débouchera sur un titre, un diplôme ou une qualification reconnus par la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance.
A. - Départ volontaire à la retraite du salarié
Le départ volontaire à la retraite du salarié dans les conditions légales et celles prévues à l'article G-50 bis de la présente convention collective ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;
- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois de salaire, s'il a 40 ans d'ancienneté.
B. - Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
La mise à la retraite du salarié par l'employeur dans les conditions légales
et celles prévues à l'article G-50 bis de la présente convention collective
- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;
- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois 1/2 de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire, s'il a 25 ans d'ancienneté ;
- 5 mois de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;
- 6 mois de salaire, s'il a 35 ans d'ancienneté ;
- 7 mois de salaire, s'il a une ancienneté d'au moins 40 ans.
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est retenu sur les mêmes bases que celles définies, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, par la présente annexe.
L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est définie à l'article G-54. Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.
Que ce soit en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le préavis prévu par la présente annexe doit être respecté de part et d'autre.
Les indemnités prévues au présent article ne peuvent pas se cumuler avec les avantages résultant d'un régime de retraite bénévole attribué par l'employeur en dehors du régime, obligatoire ou facultatif, de la convention collective du 14 mars 1947. Dans cette hypothèse, le montant annuel de complément de retraite, acquis par le cadre en contrepartie de la seule cotisation de l'employeur, est capitalisé suivant le barème afférent aux contrats consentis par la caisse nationale de prévoyance (rentes viagères immédiates individuelles à garanties fixes - capital aliéné). La somme ainsi obtenue par cette capitalisation est déduite, si elle lui est inférieure, du montant de l'indemnité de départ en retraite revenant à l'ingénieur ou cadre concerné.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).
A. - Départ volontaire à la retraite du salarié
Le départ volontaire à la retraite du salarié dans les conditions légales ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, égale à :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans, mais inférieure à 5 ans ;
- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois 1/2 de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.
B. - Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur
La mise à la retraite du salarié par l'employeur dans les conditions légales
et dans celles prévues à l'article G-50 bis de la présente convention collective
- 1/10 de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans mais inférieure à 5 ans ;
- 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois 1/2 de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;
- 3 mois 1/2 de salaire, s'il a 25 ans d'ancienneté ;
- 4 mois 1/2 de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;
- 5 mois 1/2 de salaire, s'il a 35 ans d'ancienneté ;
- 6 mois de salaire, s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est retenu sur les mêmes bases que celles définies, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, par la présente annexe.
L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est définie à l'article G-54. Toutefois, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire.
Que ce soit en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le préavis prévu par la présente annexe doit être respecté de part et d'autre.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).
En cas de déplacement du lieu de travail intervenu sur la demande de l'employeur, et nécessitant un changement de résidence, l'employeur doit rembourser les frais assumés par l'ETAM pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement porte sur les frais de déménagement, ainsi que sur les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui. Ces frais sont, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux.
Dans l'hypothèse ci-dessus, la non-acceptation par l'ETAM du changement de résidence est considérée comme rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, et est réglée comme telle. Dans ce cas, à la demande de l'ETAM, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Les conditions de rapatriement de l'       ETAM, ainsi déplacé, en cas de licenciement, non provoqué par une faute grave, doivent être précisées lors de sa mutation.
Le présent avenant rectificatif étant inséparable de l'avenant n° 16 s'appliquera dans les mêmes conditions que celui-ci, la FCD se chargeant d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires quant aux formalités de dépôt et demande d'extension auprès de la direction des relations du travail.
Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Employé effectuant des opérations simples, répondant à des exigences clairement définies de qualité et de rapidité.
Exemples d'emplois visés :
- téléphonistes sur postes simples, sans standard ;
- gardien, portier, garçon de bureau, coursier ;
- employé de magasin 1er degré ;
- dactylographe débutante ;
- tireur de plans.
Ingénieurs et cadres débutants
Position I :
- pendant la première année    70
- pendant la seconde année    80
- pendant la troisième année    90
Après la troisième année au plus tard, l'ingénieur ou cadre débutant doit être classé en position II sauf accord particulier écrit entre les parties intéressées pour le maintien au coefficient 90 pendant une année complémentaire au plus.
Ingénieurs et cadres confirmés
Position II :
- catégorie A   100
- catégorie B   125
- catégorie C   135
Position III :
- catégorie A   155
- catégorie B   180
Position IV. - Positions supérieures.
Sont concernés par le présent accord :
- les demandeurs d'emploi voulant intégrer le secteur des industries nautiques et notamment les jeunes de moins de vingt-six ans ;
- les salariés de plus de cinquante-cinq ans pouvant bénéficier d'une aide du fonds national de l'emploi en vue d'un départ en préretraite progressive ;
- les salariés des industries nautiques menacés dans leur emploi.
Employé effectuant un travail nécessitant les connaissances professionnelles spécialisées visées à l'échelon précédent mais comportant, par ailleurs, des séquences opératoires dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité nécessitent l'exécution d'opérations de vérification.
Le contrôle immédiat du travail n'est pas toujours possible, mais les conséquences des erreurs se manifestent rapidement.
Exemples d'emplois visés :
- vérificateur capable de vérifier sans erreur 8 000 perforations à l'heure ;
- perforateur (2e degré) capable de 9 000 perforations à l'heure avec 2 p. 100 d'erreurs et 5 p. 100 de gâche ;
- dactylographe-facturière (2e degré), fait ou contrôle elle-même les opérations arithmétiques ;
- sténodactylographe (2e degré), capable de 100 mots minute sténo, 40 mots minute à la machine, sans faute d'orthographe, et avec présentation satisfaisante ;
- aide-opérateur apte à conduire une machine à cartes perforées sans avoir à établir le tableau des connexions ;
- mécanographe 1er degré ;
- rédacteur correspondancier ayant à répondre à des lettres simples suivant des instructions ne nécessitant pas d'études techniques ou contentieuses ;
- aide-comptable, teneur de livres (1er degré) tenant les livres suivant les directives du comptable industriel, ou commercial, ou de l'employeur, à l'exclusion de toutes opérations comptables ;
- magasinier assurant la réception, le classement et l'expédition des marchandises à la clientèle. Il veille à leur conservation, tient les fiches d'entrée et de sortie ;
- employé de service commercial ;
- dessinateur détaillant ;
- pupitreur 1er degré ;
- démonstrateur 1er degré : employé capable de répondre aux questions posées par un client au sujet du matériel vendu ou loué. Procède aux essais, démonstrations et mise en mains des bateaux ou accessoires auprès de la clientèle. Assure la livraison (en 5e catégorie de navigation) des matériels dans le cadre des règlements en vigueur.
Employé effectuant un travail nécessitant des connaissances professionnelles spécialisées du niveau du certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) ou du brevet d'études professionnelles (B.E.P.) dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité comportent des difficultés classiques.
Ce travail est, en outre, caractérisé par des possibilités de contrôle personnel immédiat.
Exemples d'emplois visés :
- employé de comptabilité ;
- téléphoniste standardiste ;
- perforateur (1er degré) capable de 7 000 perforations à l'heure avec 2 p. 100 d'erreurs et 5 p. 100 de gâche ;
- télexiste ;
- sténodactylographe 1er degré ;
- codifieur ;
- employé de magasin 2e degré ;
- surveillant de base nautique (loueur) ;
- dessinateur débutant ;
- pupitreur débutant.
En cas de changement de résidence imposé par une modification du lieu de travail, et accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre, de son conjoint et de ses enfants à charge sont remboursés par l'employeur sur présentation des pièces justificatives. Ces frais doivent, sauf accord particulier, correspondre au tarif (rail ou route) le moins onéreux.
Le changement de résidence non accepté par le cadre intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel dès lors qu'il ne correspond pas aux stipulations de la lettre d'engagement concernant le, ou les lieux, d'exercice de la fonction.
Dans ce cas, à la demande du cadre, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat est jointe au certificat de travail.
La prise en charge des formations, dans les conditions de cet accord, comporte nécessairement l'engagement de l'entreprise à faire suivre aux salariés concernés l'intégralité de la formation jusqu'à son terme. Si l'abandon de la formation est du fait de l'entreprise, les frais de cette formation ne seront pas pris en charge. Un recours pourra être déposé auprès du comité national de suivi constitué par l'article 6.
Les       ETAM bénéficient d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire réel de l'intéressé. Elle est calculée sur le salaire minimum de l'emploi occupé par chaque intéressé, tel qu'il résulte des dispositions de l'article G-44, aux taux ci-après :
3 p. 100 après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
6 p. 100 après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
9 p. 100 après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
12 p. 100 après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de cette prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, l'ancienneté s'apprécie conformément aux dispositions de l'article G-54.
Dispositions transitoires :
Pour les entreprises qui, jusqu'à présent, ne font pas apparaître une prime d'ancienneté sur la feuille de paie, mais qui en tenaient compte dans les salaires effectivement versés, le régime applicable à la première paie qui suit la signature de la convention est le suivant :
Dans le cas où les appointements réels versés à un       ETAM avant l'application du nouveau barème annexé à la convention sont supérieurs au nouveau minimum de la catégorie de l'intéressé, ce nouveau minimum est augmenté du montant de la prime d'ancienneté et d'une somme égale à la moitié de la différence entre lesdits appointements et le nouveau minimum.
Toutefois, si les mêmes appointements réels sont, avant l'application de la convention, supérieurs au nouveau minimum de plus de deux fois la valeur de la prime d'ancienneté, cette prime, dont la mention doit apparaître sur le bulletin de paie, ne se cumule pas obligatoirement avec tout ou partie de la tranche d'appointements excédant le montant du nouveau minimum.
Ce mode de calcul n'est utilisé qu'au moment de l'application de la nouvelle convention collective. Ultérieurement, le montant de la prime d'ancienneté est automatiquement modifié en fonction de l'ancienneté qui vient à être augmentée.
Les dispositions transitoires précitées ne s'opposent pas à ce que des accords particuliers d'entreprise précisent des modalités plus favorables de mise en application de la prime d'ancienneté.
Employé exécutant des travaux, soit à la main, soit à la machine, qui exigent une formation professionnelle éventuellement acquise par la pratique et nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété.
Il s'agit de réaliser des opérations simples, suivant des directives précises et détaillées.
Exemples d'emplois visés :
- employé aux écritures effectuant notamment des travaux de chiffrage simple, de tenue de fiche ;
- dactylographe 1er degré ;
- pointeau 1er degré ;
- vendeur 1er degré ;
- sténodactylographe débutante.
La présente annexe détermine les conditions de travail particulières aux ingénieurs et cadres des deux sexes des entreprises relevant du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries nautiques.
Ces dispositions s'appliquent également, compte tenu des aménagements que peuvent prévoir leurs contrats individuels de travail, aux ingénieurs et cadres engagés pour exercer leurs fonctions dans la métropole et qui, postérieurement à leur engagement, sont affectés temporairement à un établissement situé dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
Sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs répondant aux définitions données dans les " classifications hiérarchiques " qui complètent la présente annexe.
Employé qui effectue des travaux d'exécution répondant aux définitions des coefficients antérieurs mais qui est, en outre, capable de les exécuter avec rapidité et précision.
Ces travaux supposent des connaissances professionnelles spécialisées du niveau du certificat de formation professionnelle.
Exemples d'emplois visés :
- dactylographe-facturière (1er degré) : elle ne fait elle-même ni ne contrôle les opérations arithmétiques ;
- dactylographe 2e degré, capable d'écrire 40 mots minute sans faute d'orthographe ;
- correcteur de plans.
Les femmes ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise sont indemnisées, dans les conditions précisées ci-après, pendant la durée du congé légal de maternité telle qu'elle résulte de l'article L. 122-26 du code du travail.
Pendant cette période, la salariée perçoit la différence entre la rémunération nette qu'elle aurait reçue si elle avait travaillé, et le montant des indemnités journalières versées tant par les organismes de sécurité sociale que par les régimes de prévoyance auxquels participe éventuellement l'employeur.
Toutefois, les indemnités versées par un tel régime de prévoyance ne sont prises en considération que pour la seule quotité correspondant aux cotisations patronales.
L'ancienneté d'un an requise au présent article est appréciée au début de la période à laquelle la salariée a le droit de suspendre son contrat de travail avant la date présumée de l'accouchement.
Les signataires du présent accord conviennent que les formations financées déboucheront sur des titres, des diplômes ou des qualifications reconnus par la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance. Les priorités seront définies par la commission paritaire nationale de l'emploi.
Ces actions porteront sur la formation :
- aux métiers du bois et à leur évolution ;
- à la transformation et à l'utilisation des matériaux composites ;
- à l'installation, à l'aménagement et à la maintenance des bateaux de plaisance ;
- à la technique et à la commercialisation.
Ces formations devront permettre, outre l'acquisition des compétences dans le domaine du nautisme, le développement de la qualification des jeunes dans les métiers de base.
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout cadre licencié dans un délai de deux ans, après un changement de résidence effectué pour les besoins du service, a droit, sauf cas de faute grave, au remboursement pour lui, son conjoint et ses enfants à charge de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa dernière résidence.
Le cadre a le choix entre ce remboursement et celui des mêmes frais pour se transporter à son nouveau lieu de travail ou de résidence, dans la limite d'une distance équivalente.
Le devis des frais à engager est soumis, au préalable et pour accord, à l'employeur. Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les trois mois suivant l'échéance du préavis.
Les mêmes règles de remboursement s'appliquent, en cas de décès du cadre, en faveur du conjoint et des enfants à charge. Mais, dans ce cas, le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à un an.
Employé effectuant un travail qui répond aux caractéristiques de l'échelon précédent, mais l'obtention de la conformité fait appel à l'expérience professionnelle acquise par une longue pratique, ou par une formation professionnelle méthodique sanctionnée par un diplôme du niveau du brevet professionnel (B.P.).
Le contrôle en fin d'opération est difficile : les conséquences des erreurs n'apparaissent pas immédiatement.
Exemples d'emplois visés :
- secrétaire-sténodactylographe 1er degré ;
- mécanographe 2e degré pouvant être chargé de suivre les comptes clients, banques et fournisseurs, ou tous autres comptes matières en quantité et en valeur ;
- opérateur 1er degré, c'est-à-dire pouvant conduire et capable d'effectuer des tableaux de connexion, standards sur machines à cartes perforées déterminées ;
- pointeau 2e degré ;
- vendeur 2e degré ;
- aide-comptable, teneur de livres (2e degré) : tient les journaux auxiliaires, pose et ajuste les balances et vérification et fait tous travaux analogues ;
- pupitreur 2e degré.
Agent de maîtrise de la bonne exécution de travaux répondant aux définitions des échelons 1 à 8, ou catégories A à I, effectués par les salariés placés sous son autorité.
Il répartit les tâches et y participe éventuellement.
Il peut être amené à procéder aux ajustements et adaptations nécessaires.
Il effectue les divers travaux administratifs liés à sa fonction (fiches, bons de travail, etc.).
Exemples d'emplois visés :
- contremaître 1er degré ;
- agent administratif 1er degré ;
- chef de magasin commercial ;
- chef de base nautique ;
- chef moniteur de bateau-école ;
- chef de vente 1er degré.