Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette position s'applique aux ingénieurs et cadres diplômés débutant dans leur carrière et engagés pour remplir immédiatement, ou au bout d'un temps assez court, des fonctions d'ingénieurs ou de cadres techniques, administratifs ou commerciaux, et titulaires de l'un des diplômes suivants :
- diplôme d'ingénieur dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937) nomenclature reprise au J.O. du 27 août 1950, pages 9194 et 9166) ;
- école des hautes études commerciales ;
- école libre des sciences politiques ;
- écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat ;
- école supérieure des sciences économiques et commerciales (Institut catholique de Paris) ;
- école de haut enseignement commercial (Institut catholique de Paris) ;
- école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
- diplôme de conseiller ou conseillère du travail ;
- diplôme de surintendante d'usine ;
- institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues ;
- agrégations, doctorats, licences universitaires délivrés par les facultés françaises.

(2) Coefficient
(3) Appointement (en francs)



21 à 22 ans


22 à 23 ans


23 à 24 ans


24 à 25 ans


25 à 26 ans


26 à 27 ans


27 à 28 ans


Après 28 ans


Pour le diplômé débutant dans la carrière à un âge intermédiaire entre 23 et 28 ans, le coefficient sera déterminé en fonction de la moyenne du coefficient de son âge et de celui appliqué à 23 ans, soit 210.
Jusqu'à l'âge de 28 ans, les appointements des collaborateurs intéressés devront être augmentés d'annuités égales qui leur assureront, à cet âge, des appointements correspondant au coefficient minimal 330.
Le rôle des organisations syndicales au sein des instances paritaires ainsi que celui du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle sont précisés par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi modifié par les titres II et IV de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié, ainsi que par la loi du 24 février 1984.
Sauf en ce qui concerne les entreprises visées par l'accord professionnel du 31 mars 1968, les commissions de formation sont constituées dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés.
Elles entretiendront les rapports nécessaires avec les services de formation des entreprises ou établissements s'ils existent.
Elles seront informées des évolutions technologiques et de leur incidence sur les compétences requises.
Elles auront connaissance des demandes de formation des salariés et de leur aboutissement.
Elles seront habilitées, en coordination avec les services de formation des entreprises ou établissements, à faire connaître, notamment par voie d'affichage, les organismes et stages dispensant les formations qui peuvent être choisies dans le cadre du congé individuel de formation.
Pour l'accomplissement de ces missions, la commission s'attachera à ne pas se substituer au comité d'entreprise ni à la hiérarchie avec lesquels elle agira en concertation.
Une représentation spécifique du personnel d'encadrement, et/ou du troisième collège s'il existe, sera assurée au sein de cette commission.
Les heures passées en séances de commission de formation, organisées en accord avec la direction, seront rémunérées comme temps de travail.
Dans le cas où la commission de formation n'est pas constituée, les missions définies ci-dessus sont confiées au comité d'entreprise ou d'établissement.
Dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont chargés des missions confiées au comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Les autorisations d'absence pour la participation des membres salariés aux différentes instances professionnelles prévues par voie réglementaire ou conventionnelle sont acquises ou confirmées en application des dispositions des différentes conventions collectives.
Les parties rappellent le rôle du conseil paritaire de perfectionnement de l'I.R.F.I.P. dont les conclusions en matière d'élaboration des programmes seront communiquées à la commission paritaire nationale de l'emploi. Ces informations seront mises à la disposition des comités d'entreprise et des représentants syndicaux.
Conformément au protocole d'accord relatif à la formation professionnelle du 13 février 1985, afin de permettre à la C.P.N.E. de veiller que soit donnée au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle offrant une base technologique élargie, la commission recevra une information :
" - relative aux évolutions susceptibles d'intervenir sur le plan technologique, sur le plan économique et en matière d'emploi ;
" - permettant d'assurer la diffusion du contenu et des méthodes de formation qui répondent aux problèmes posés par les catégories professionnelles affectées par les évolutions technologiques".
La commission paritaire nationale de l'emploi ayant été informée et consultée sur le contenu et les conditions dans lesquelles le stage E 220 de formation papetière en alternance au L.E.P. de Gérardmer est organisé, considère que cette formation est de nature à conférer aux stagiaires un niveau de qualification correspondant au niveau IV retenu par le comité interministériel.
En conséquence, la commission paritaire nationale de l'emploi décide de promouvoir cette action de qualification en l'inscrivant sur la liste prévue par l'article 15 de l'ordonnance du 16 juillet 1986.
La commission paritaire nationale de l'emploi rappelle que cette action devra se dérouler dans le respect des dispositions de l'accord national professionnel du 13 février 1985 relatif à la formation professionnelle et notamment de ses articles 3 et 4 en ce qui concerne les contrats de qualification et " les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ".
Afin d'assurer une validation du niveau de l'action, la commission paritaire nationale de l'emploi veillera aux modalités du suivi de cette action de qualification, qui pourra être étendue à d'autres centres de formation papetiers.
L'introduction de nouvelles technologies, telles que définies par le préambule du présent accord, devra être pour l'employeur l'occasion de rechercher de nouvelles organisations du travail mieux adaptées aux conditions futures de fonctionnement de l'atelier ou du service, voire de l'établissement en adéquation avec les qualifications existantes et/ou à venir, de favoriser la mixité des emplois, l'égalité professionnelle et l'amélioration des qualifications, d'éviter l'isolement des salariés dans toute la mesure du possible par le recours à des formules de travail en groupe.
Le souci d'obtenir une meilleure utilisation des machines et des produits de qualité croissante devra aller de pair avec l'intégration, dès la conception, de la sécurité dans les processus de fabrication et la recherche de modifications des horaires de travail et de leur aménagement dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail.
Les fonctions résultant de nouvelles technologies feront appel aux qualités de raisonnement et de décision du personnel dans l'exercice de ses responsabilités.
Différents moyens seront mis en oeuvre pour recueillir l'opinion du personnel concerné, notamment la consultation des institutions représentatives du personnel, la négociation et le recours, dans le cadre d'accords conclus dans les conditions prévues à l'article L461-3, au droit d'expression des salariés.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans les nomenclatures d'activités et de produits 50-01 : Pâtes à papier, 50-02 : Papiers et cartons, 50-04 : Produits de la transformation du papier, 50-06 : Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé. Elles seront insérées dans les conventions collectives nationales de la production et de la transformation du papier.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera annexé aux différentes conventions collectives.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires avec un préavis de six mois.
La commission paritaire nationale de l'emploi sera informée du suivi de l'accord une fois par an.
Les parties signataires conviennent de se réunir tous les trois ans afin de faire le bilan de l'application de l'accord.
L'évolution que connaît actuellement l'industrie française papetière dans le cadre de l'économie nationale et mondiale est marquée par une accélération du développement des mutations technologiques et une transformation des modes d'organisation du travail qui jouent un rôle majeur dans la modernisation des entreprises.
Qu'elles s'opèrent au quotidien ou qu'elles s'accompagnent de transformations importantes, qu'elles concernent les techniques d'information ou de production, les mutations technologiques seront d'autant mieux perçues comme des opportunités qu'elles seront l'occasion de progrès dans les conditions d'emploi et de travail, et qu'elles auront été anticipées par un large processus de concertation et de négociation.
Il convient donc, qu'à partir d'analyses prospectives de l'évolution des techniques, la politique active de l'emploi préconisée par l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, tende davantage à sauvegarder et à développer l'emploi en facilitant les adaptations de la main-d'oeuvre, notamment par une démarche prévisionnelle visant à identifier suffisamment à l'avance les évolutions des emplois, à détecter les besoins de formation correspondant aux nouvelles compétences requises, à favoriser les promotions et à anticiper les conversions et les reclassements qui s'avéreraient nécessaires.
Il importe dans ces conditions que les projets importants ou courants des entreprises soient conduits en déterminant des objectifs humains et sociaux en rapport avec les évolutions envisagées, qu'ils soient traités et que leur réalisation soit suivie dans le respect des attributions des institutions représentatives, en concertation avec les salariés concernés et en tenant compte du rôle du personnel d'encadrement.
C'est avec ces préoccupations que les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord qui définit les objectifs et procédures pour une maîtrise prévisionnelle et concertée des évolutions de l'emploi et du travail au sein des entreprises. Celui-ci prolonge et développe l'accord interprofessionnel du 23 septembre 1988.
Consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les parties signataires conviennent de modifier le paragraphe B de l'article 48 des dispositions générales de la convention collective nationale.
Le présent avenant fera l'objet des mêmes conditions d'application et de publicité que la convention elle-même.
En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l'employeur.
Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.
Sauf clauses particulières de la lettre d'engagement ou du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le cadre intéressé est assimilé à un congédiement et réglé comme tel. Dans ce cas, si le cadre le demande, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Tout cadre qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur, serait licencié dans un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de sa première résidence, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente. Toutefois, le remboursement de ces frais de rapatriement ne sera exigible que si le déménagement intervient dans les douze mois suivant l'échéance du préavis.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où le cadre est licencié pour faute grave.
Dans tous les cas, le devis des frais de déplacement et de déménagement sera soumis au préalable à l'employeur pour accord et le remboursement ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives.
En cas de décès de l'intéressé au lieu de sa nouvelle résidence les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article.
En cas de décès du cadre provoqué par un accident du travail ou une maladie contractée en service, l'employeur prendra à sa charge les frais de rapatriement du corps, si la famille le demande immédiatement et dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article.
Le préavis réciproque sera, sauf en cas de faute grave caractérisée, de :
- deux mois pour les cadres de la position I, ayant moins de trois ans d'ancienneté ;
- trois mois pour les cadres des positions II et III, et de position I ayant plus de trois ans d'ancienneté ;
- pour les cadres des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.
Le délai de préavis part de la date de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures au maximum pour chercher un emploi, à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.
Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser d'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.
En cas de démission, un cadre ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin du préavis pourra demander à son employeur l'autorisation de quitter, avant la fin du préavis, son poste sans verser l'indemnité de préavis correspondante.
Le bénéfice du préavis est acquis même en cas de fermeture, disparition ou liquidation judiciaire de l'entreprise.
En cas de résiliation du contrat de travail pour raisons économiques, l'ingénieur ou cadre qui était logé par l'entreprise et qui ne se verrait pas offrir un logement par son nouvel employeur pourra garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'il occupait à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de son contrat.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de loger des membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre le paiement d'une indemnité calculée sur la base d'un loyer normal.
Les frais de voyage et de séjour seront à la charge de l'employeur.
Sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé.
Les déplacements en chemin de fer seront assurés en 1re classe, en couchette ou wagon-lit, la nuit.
Dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance couvrent le risque décès-invalidité de l'ingénieur ou cadre pour un capital correspondant à un an d'appointements, majorés de 30 p 100 par personne à charge sur déclaration expresse de l'intéressé. Si l'ingénieur ou cadre n'est pas suffisamment couvert, l'employeur doit l'assurer pour le capital complémentaire nécessaire ou, à défaut, rester son propre assureur pour ce complément. On entend par personne à charge : le conjoint non séparé, les enfants à charge ayant moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études en n'ayant pas de revenus distincts, les ascendants notoirement et principalement à la charge de l'intéresssé à la condition que celui-ci en ait fait la déclaration expresse à l'employeur.
La commission paritaire nationale de l'emploi ayant été informée et consultée sur le contenu et les conditions dans lesquels le stage E 220 de formation papetière en alternance au L.E.P. de Gérardmer est organisé, considère que cette formation est de nature à conférer aux stagiaires un niveau de qualification correspondant au niveau IV retenu par le comité interministériel.
En conséquence, la commission paritaire nationale de l'emploi décide de promouvoir cette action de qualification en l'inscrivant sur la liste prévue par l'article 15 de l'ordonnance du 16 juillet 1986.
La commission paritaire nationale de l'emploi rappelle que cette action devra se dérouler dans le respect des dispositions de l'accord national professionnel du 13 février 1985 relatif à la formation professionnelle et notamment de ses articles 3 et 4 en ce qui concerne les contrats de qualification et " les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ".
Afin d'assurer une validation du niveau de l'action, la commission paritaire nationale de l'emploi veillera aux modalités du suivi de cette action de qualification qui pourra être étendue à d'autres centres de formation papetiers.
Le présent accord a pour objet de préciser les orientations et obligations inscrites, d'une part, dans la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue dont les dispositions sont intégrées dans l'article L. 932-2 du code du travail et, d'autre part, dans l'avenant du 21 septembre 1982 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels.
Les parties signataires considèrent que le développement de la formation continue, partie intégrante de l'éducation permanente, est une des conditions du maintien et du renforcement de l'industrie papetière et de la compétitivité de ses entreprises dont elle constitue un élément de gestion économique et social. La formation doit permettre aux salariés de concourir à cet objectif par leur meilleure adaptation à l'évolution des technologies, qui implique l'acquisition d'un savoir élargi.
La formation doit également contribuer à l'accomplissement des aspirations individuelles, de manière à favoriser l'insertion professionnelle de chacun et ses possibilités d'évolution personnelle.
Il s'agit de donner progressivement au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle complète couvrant la connaissance de plusieurs techniques. Cet objectif vaut aussi bien pour la formation initiale des jeunes que pour la formation professionnelle continue des salariés engagés dans la vie active.
La formation professionnelle doit être réalisée en dehors de toute forme de discrimination de race, de sexe, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale ou sociale.
Les organisations signataires veilleront en particulier, lors de la définition des programmes de formation technique première et continue (notamment en C.P.C., au sein de la C.P.N.E. ou du conseil de perfectionnement de l'I.R.F.I.P.), à l'intégration d'éléments de formation générale.
Les parties signataires estiment, d'autre part, qu'une corrélation doit être établie entre les premières formations et la formation professionnelle continue.
Elles rappellent que le développement de la formation permanente doit résulter de l'initiative des entreprises, de l'initiative individuelle, des propositions et avis des instances représentatives et des organismes paritaires de la profession.
Elles soulignent que les réalisations de formation sont étroitement liées aux conditions de leur préparation et ont décidé d'améliorer sur ce point la concertation tant au niveau national de l'industrie papetière qu'au niveau de chacune des entreprises ou établissements.
Il sera alloué aux cadres congédiés, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité de congédiement pourra être versée soit en une fois au départ de l'entreprise, soit par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de trois mois.
Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois, primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature compris, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel, et des sommes versées en application des ordonnances sur l'intéressement et la participation de 1959 et 1967.
En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois.
Il en sera de même pour les éléments de la rémunération dont la périodicité est plus longue que le mois, et notamment pour ceux qui peuvent avoir un caractère saisonnier.
Les cadres ayant entre deux ans et cinq ans d'ancienneté auront droit à une indemnité de congédiement égale à 1/8 de mois par année de présence.
Lorsque le cadre a plus de cinq ans d'ancienneté, l'indemnité de congédiement s'établit sur la base des minima suivants :
- 10/20 de mois par année de présence, à condition d'avoir au moins cinq ans d'ancienneté,
- l'indemnité ainsi calculée ne pouvant toutefois pas dépasser quinze mois.
Lorsque l'ancienneté du salarié comprendra un certain nombre de mois en sus du nombre d'années complètes, il en sera tenu compte pour le calcul de l'indemnité : le chiffre obtenu en application des dispositions indiquées ci-dessus sera majoré d'autant de douzièmes de l'indemnité différentielle correspondant à une année supplémentaire que l'ancienneté comprendra de mois en sus du nombre d'années complètes.
L'indemnité visée ci-dessus sera majorée en fonction de l'âge de l'intéressé de :
- 15 p. 100 si l'intéressé a plus de 50 ans et moins de 55 ans ;
- 25 p. 100 si l'intéressé a plus de 55 ans et moins de 60 ans.
Les cadres ayant au 1er juin plus d'un an de présence dans l'entreprise bénéficient d'un congé de vingt-quatre jours ouvrables.
Ce congé de vingt-quatre jours sera augmenté :
- de deux jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de vingt-cins ans ;
- de quatre jours pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de trente ans et ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les jours supplémentaires ne seront pas en principe accolés au congé principal. Eventuellement, après accord entre l'employeur et l'intéressé, ils peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice correspondante.
L'ancienneté et l'âge s'apprécient au 1er juin de l'année du congé.
La durée du congé d'un ingénieur ou cadre embauché en cours d'année sera calculée sur la base de deux jours ouvrables par mois de travail effectif à la date du 1er juin.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au respect de situations individuelles actuellement plus favorables.
Le congé annuel sera pris autant que possible en une fois. En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service, l'une des périodes devra avoir au moins une durée de trois semaines et sera donnée pendant la période des congés de l'entreprise et autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille.
Les jours de congé restant dus à quelque titre que ce soit pourront être attribués en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre. Les jours de congés donné hors de cette période donneront lieu à l'attribution du ou des jours supplémentaires pour fractionnement dans les conditions prévues par l'article 54 i du livre II du code de travail (c'est-à-dire deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période sera au moins égal à six et un seul lorsqu'il sera compris entre trois et cinq jours).
Les mères de famille ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation des allocations familiales bénéficient de deux jours de congé supplémentaires, ce nombre étant porté à quatre jours pour les mères de famille ayant au moins trois enfant à charge.
Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans le même établissement, le congé annuel leur sera accordé simultanément s'ils le désirent, dans toute la mesure compatible avec le service.
Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service, il lui sera accordé deux jours supplémentaires de congé payé et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.
Les périodes militaires de réserve obligatoires non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Il en sera de même en principe pour les permissions exceptionnelles de courte durée accordées par l'employeur au cours de l'année, sauf dérogations par accords particuliers ou conformes aux usages.
En cas de départ d'un cadre, l'indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de son départ lui sera versée, sauf si ce départ est provoqué par une congédiement pour faute lourde.
Les salariés auront droit, sur justification et à l'occasion des événements familiaux visés ci-dessous, aux congés exceptionnels pour événements divers prévus ci-dessous :
- mariage du salarié : 4 jours
- décès d'un conjoint : 3 jours
- décès d'un enfant : 2 jours
- mariage d'un enfant : 1 jour
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour
Ces jours de congés exceptionnels n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Il en ira de même de l'absence provoquée par les obligations de présélection militaire, dans la limite d'une durée maximale de trois jours.
Convention signée le 21 décembre 1972 et déposée au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine, section des industries chimiques, le 29 décembre 1972 sous le n° 3118.
Les organisations syndicales signataires de la convention collective du 21 décembre 1972 sont convenues de ce qui suit :
A dater du 1er avril 2001, le barème des appointements minima mensuels figurant à l'annexe I de la convention collective nationale de la transformation du papier du 21 décembre 1972 sera calculé sur la base de 4 568 F. Pour le coefficient 100 (primes et avantages compris dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la convention), quel que soit l'horaire ou le forfait appliqué dans l'entreprise ou l'établissement.
A l'occasion de l'examen du problème des salaires, en raison du niveau de la garantie offerte, la délégation patronale a attiré l'attention des membres de la commission paritaire sur les difficultés qui sont susceptibles d'intervenir du fait d'anomalies existantes en matière de classifications.
Il a été rappelé que les cas litigieux qui apparaîtraient pourraient être soumis à la commission de conciliation (prévue par les conventions collectives des ingénieurs et cadres de la production et de la transformation du papier).
Le rôle des organisations syndicales au sein des instances paritaires ainsi que celui du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle sont précisés par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi modifié par les titres II et IV de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié, ainsi que par la loi du 24 février 1984.
Sauf en ce qui concerne les entreprises visées par l'accord professionnel du 31 mai 1968, les commissions de formation sont constituées dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés.
Elles entretiendront les rapports nécessaires avec les services de formation des entreprises ou établissements s'ils existent.
Elles seront informées des évolutions technologiques et de leur incidence sur les compétences requises.
Elles auront connaissance des demandes de formation des salariés et de leur aboutissement.
Elles seront habilitées, en coordination avec les services de formation des entreprises ou établissements, à faire connaître, notamment par voie d'affichage, les organismes et stages dispensant les formations qui peuvent être choisies dans le cadre du congé individuel de formation.
Pour l'accomplissement de ces missions, la commission s'attachera à ne pas se substituer au comité d'entreprise ni à la hiérarchie avec lesquels elle agira en concertation.
Une représentation spécifique du personnel d'encadrement, et/ou du troisième collège s'il existe, sera assurée au sein de cette commission.
Les heures passées en séances de commission de formation, organisées en accord avec la direction, seront rémunérées comme temps de travail.
Dans le cas où la commission de formation n'est pas constituée, les missions définies ci-dessus sont confiées au comité d'entreprise ou d'établissement.
Dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont chargés des missions confiées au comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Les autorisations d'absence pour la participation des membres salariés aux différentes instances professionnelles prévues par voie réglementaire ou conventionnelle sont acquises ou confirmées en application des dispositions des différentes conventions collectives.
Les parties rappellent le rôle du conseil paritaire de perfectionnement de l'I.R.F.I.P. dont les conclusions en matière d'élaboration des programmes seront communiquées à la commission paritaire nationale de l'emploi. Ces informations seront mises à la disposition des comités d'entreprise et des représentants syndicaux.
Cette position s'applique aux ingénieurs et cadres diplômés débutant dans leur carrière et engagés pour remplir, immédiatement ou au bout d'un temps assez court, des fonctions d'ingénieurs ou de cadres techniques, administratifs ou commerciaux, et titulaires de l'un des diplômes suivants :
- diplôme d'ingénieur dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937 (nomenclature reprise au J.O. du 27 août 1950, pages 9194 à 9196) ;
- école des hautes études commerciales ;
- école libre des sciences politiques ;
- écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat ;
- école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris) ;
- école de haut enseignement commercial (institut catholique de Paris) ;
- école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
- diplôme de conseiller ou conseillère du travail ;
- diplôme de surintendante d'usine ;
- institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues ;
- agrégations, doctorats, licences universitaires délivrés par les facultés françaises.
L'accélération des évolutions techniques conduit à l'installation de nouveaux processus de production qui engendrent des problèmes d'adéquation des formations avec les qualifications requises.
Compte tenu de l'importance de ce mouvement, les actions de formation doivent en priorité permettre :
- aux salariés de maintenir et de parfaire leur qualification ;
- d'envisager une évolution de leur carrière ;
- d'anticiper sur d'éventuelles mutations d'activité.
C'est ainsi que l'accent pourrait être mis sur les actions de formation professionnelle qui correspondent à l'évolution du produit, à la maîtrise du processus de fabrication, au traitement de l'information, aux automatismes et aux méthodes de maintenance, et de nature à favoriser la recherche et l'innovation.
Cependant, les parties signataires reconnaissent la nécessité d'instaurer une certaine diversification des actions de formation en fonction des besoins particuliers de chacune des catégories de personnel. C'est ainsi notamment que des formations adaptées devront être développées au profit :
- des salariés les moins qualifiés ;
- des agents administratifs ;
- du personnel d'encadrement, afin de lui permettre, conformément aux orientations inscrites dans l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983, d'assurer les fonctions de commandement, d'animation et de formation indispensables au bon fonctionnement des entreprises.
Conformément à l'article 49 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié et au décret du 17 juillet 1984, les parties signataires confient à la commission paritaire nationale de l'emploi mission de préciser le contenu des actions qui apparaissent comme prioritaires. Dans ce sens, elle devra fixer les priorités en matière de congé individuel de formation (C.I.F.), afin que les organismes de gestion du congé individuel de formation puissent tenir compte des orientations de notre profession dans ce domaine. La commission veillera à ce que soit donnée au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle offrant une base technologique élargie. Afin de pouvoir assumer ce rôle, la commission paritaire nationale de l'emploi recevra une information relative aux évolutions susceptibles d'intervenir sur le plan technologique, sur le plan économique et en matière d'emploi.
Les parties signataires considèrent cependant que ces priorités ne sauraient avoir d'effet contraignant pour les entreprises, qui devront garder la possibilité d'établir leur plan de formation en fonction de leur situation spécifique. Lors de l'établissement de leur plan de formation, les entreprises veilleront cependant à recueillir les demandes individuelles et éventuellement à les y intégrer conformément à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié. Dans le cas où l'action ne serait pas intégrée dans le plan de formation, les entreprises informeront les salariés des moyens de formation susceptibles d'y répondre et qui peuvent être financés par les Fongecif.
Les parties signataires considèrent que les qualifications, compte tenu de l'évolution des connaissances, doivent être maintenues ou développées par un effor de formation.
Elles conviennent, en conséquence, au sein des commissions professionnelles consultatives et des autres instances professionnelles publiques ou privées, de faire évoluer le contenu des formations en fonction de l'évolution constatée et prévisible des techniques et des produits.
Elles s'engagent à promouvoir les formations débouchant sur des qualifications normalisées telles qu'elles peuvent être définies par le Répertoire opérationnel des métiers et emplois (R.O.M.E.), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) ou le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.).
Afin de conférer aux formations acquises un caractère transférable, il sera demandé aux organismes dispensateurs de formation de délivrer une attestation de stage. Cette attestation devra comporter une référence au niveau de formation correspondant. Ces niveaux seront ceux prévus par la circulaire ministérielle du 11 juillet 1967. Dans le cas où l'action de formation serait organisée au sein de l'entreprise et sous sa responsabilité, celle-ci délivrera une attestation de participation au stage.
Afin d'envisager une évolution des carrières, les organisations signataires veilleront, dans les instances où sont définies les actions de formation, à ce que, dans la mesure du possible, des itinéraires de formation soient établis qui permettent d'accéder à un niveau de qualification supérieur.
Dans le cas où les actions de formation s'inscriraient dans un processus continu menant à l'acquisition d'un diplôme, il sera recherché la création d'unités capitalisables.
Les entreprises prendront en compte les acquis de formation en s'efforçant d'affecter le salarié à une fonction impliquant une qualification qui lui permette de mettre en oeuvre ses connaissances et ses compétences.
En cas de vacance de poste ou de promotion, les entreprises prendront en considération comme critères, au même titre que l'expérience professionnelle acquise, les formations suivies dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation dans la mesure où ces formations répondent aux exigences du poste.
L'affectation à un poste de travail d'un niveau de classification déterminé par le convention collective peut être liée à la reconnaissance d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou résultant d'un savoir-faire.
La mise à la retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ne donne pas droit aux indemnités prévues à l'article 48 ci-dessus. " L'indemnité de congédiement " est alors désignée sous le nom " d'indemnité de mise à la retraite " et a les valeurs indiquées au quatrième paragraphe du présent article.
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat. Lorsqu'il entendra ultérieurement y mettre fin, il devra également l'en avertir six mois à l'avance. En tout état de cause, après soixante-cinq ans, aucune indemnité de congédiement ne sera exigible.
Réciproquement, le cadre désireux de prendre sa retraite, même anticipée ou différée, devra en aviser son employeur six mois à l'avance.
Un cadre mis à la retraite par l'employeur à partir de soixante-cinq ans recevra une indemnité de mise à la retraite au moins égale à :
- un mois de son dernier traitement, tel qu'il est défini à l'article précédent, après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois après dix ans ;
- deux mois et demi après quinze ans ;
- trois mois après vingt ans ;
- trois mois et demi après vingt-cinq ans ;
- quatre mois après trente ans ;
- quatre mois et demi après trente-cinq ans ;
- cinq mois après quarante ans.
Un cadre, qui demandera sa mise à la retraite à partir de soixante ans et sans limitation d'âge supérieur, bénéficiera de l'indemnité de mise à la retraite ci-dessus, mais bien entendu les indemnités prévues à l'article 48 ci-dessus ne seront pas exigibles.
Elle ne sera due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite par répartition, ou s'il quitte l'entreprise dans le cadre de l'article 50 de la présente convention ou de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 portant extension du régime de garantie de ressources.
L'article 49 est remplacé par un seul article 48 qui remplace les dispositions des articles 48 et 49 *voir Avenant n° 27 1992-04-14.
L'article 49 est remplacé par un seul article 48 qui remplace les dispositions des articles 48 et 49 *voir Avenant n° 27 1992-04-14.
Entre les organisations signataires, il a été convenu ce qui suit :
1. En ce qui concerne les entreprises de la transformation du papier, carton et de la pellicule cellulosiques, le texte de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et de la transformation des papiers et cartons du 1er juin 1953 et de ses avenants successifs est annulé et remplacé par celui figurant en annexe du présent accord, qui tient compte de l'accord national du 19 juin 1968.
2. Il est précisé que l'accord s'applique à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats professionnels suivants :
- syndicat des fabricants de caisses contrôlées en carton compact ;
- syndicat général des fabricants de papiers et cartons enduits et imprégnés ;
- chambre syndicale des fabricants de papier à cigarettes et autres papiers minces ;
- chambre syndicale du papier et des industries qui le transforment et qui s'y rattachent ;
- chambre syndicale des fabricants de sacs en papier à grande contenance ;
- union syndicale française du carton ondulé ;
- groupement intersyndical national des fabricants d'accessoires en papier pour conditionnement et emballage ;
- syndicat national des fabricants de sacs en papier et emballages similaires.
Il s'applique également aux entreprises du SITPC liées par l'accord du 12 novembre 1970 et aux entreprises suivantes de la chambre syndicale des fabricants de papiers peints de France :
- Paul Dumas, 67, rue Robespierre à Montreuil-sous-Bois (93) ;
- Gaillard-Motel, 29, rue Erard à Paris (XIIe) ;
- Paul Gruin, 76, rue de Reuilly à Paris (XIIe) ;
- I. Leroy à Ponthierry, Saint-Fargeau (77) ;
- Papiers peints U.P.L. à Ballancourt (91) ;
- A.M. Turquetil, 7, rue Maurice-Grandcoing à Ivry-Port (94) ;
- Papiers peints Brepols d'Halluin, 11, rue de la Lys à Halluin (59) ;
- Etablissements Verkindere et Cie, 17, rue de la Lys à Halluin (59) ;
- J. Grantil, 31, rue Ampère à Châlons-sur-Marne (51) ;
- Les Papiers peints de Nancy, 1, place de la Gare à Jarville-Nancy (54) ;
- Zuber et Cie, à Rixheim (68) ;
- Consortium du papier peint, Inaltéra, 93-105, rue Lacassagne à Lyon (69).
La présente convention prendra effet le 1er janvier 1973.
La commission paritaire nationale de l'emploi ayant été informée et consultée sur le contenu et les conditions dans lesquels est organisé au L.E.P.de Gérardmer le stage de formation en alternance " Conducteur de machine automatisées de transformation E 240 ", considère que cette formation est de nature à conférer aux stagiaires un niveau de qualification correspondant au niveau IV retenu par le comité interministériel.
En conséquence, la commission paritaire nationale de l'emploi décide de promouvoir cette action de qualification en l'inscrivant sur la liste prévue par l'article 15 de l'ordonnance du 16 juillet 1986.
La commission paritaire nationale de l'emploi rappelle que cette action devra se dérouler dans le respect des dispositions de l'accord national professionnel du 13 février 1985 relatif à la formation professionnelle, et notamment de ses articles 3 et 4 en ce qui concerne les contrats de qualification et les " moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation. "
Afin d'assurer une validation du niveau de l'action, la commission paritaire nationale de l'emploi veillera aux modalités du suivi de cette action de qualification qui pourra être étendue à d'autres centres de formaiton papetiers.
Le présent agrément de la C.P.N.E. est délivré pour une période de deux ans renouvelable.
Les parties signataires ont conscience que l'évolution économique rend nécessaire le perfectionnement des cadres ; elles recommandent aux entreprises d'étudier et de mettre en oeuvre les moyens permettant aux cadres d'élargir leurs connaissances générales, de tenir à jour et d'accroître les connaissances techniques nécessaires à l'accomplissement normal de leurs fonctions actuelles et futures y compris même en vue d'une reconversion évenutelle de l'entreprise.
Les parties reconnaissent l'accord national du 9 juillet 1970 et l'avenant du 30 avril.
Dans le cas où le cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du cadre doit être mentionné dans la demande de brevet d'invention. Cette mention n'entraîne pas par elle-même le droit de copropriété.
Si dans un délai de cinq ans consécutifs à la prise du brevet celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention et ceci même dans le cas où le cadre est en retraite ou n'est plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Lorsqu'un cadre fait, sans le concours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités ni aux études et recherches de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.
Les parties signataires de l'accord du 17 décembre 1990 prenant en considération le fait que quelques entreprises ou établissements classés dans la nomenclature APE. sous le numéro 50.04 appliquent une autre convention, conviennent que dans ce cas le changement de convention collective en vue d'appliquer la convention de la transformation des papiers est soumis à un accord préalable d'entreprise.
Les parties sont convenues de se revoir dans le délai de 1 an pour faire le point sur cette question.
Les cadres féminins, avant et après l'accouchement, bénéficient de la période de repos prévue par les lois en vigueur.
Les appointements des cadres féminins ayant plus d'une année de présence dans l'entreprise sont payés intégralement pendant cette période sous déduction des prestations touchées au titre des assurances sociales, au titre du régime de prévoyance des cadres ou de tout autre régime de prévoyance, de compensation ou tout avantage pécuniaire auquel participe l'employeur. Ces prestations doivent être déclarées par le cadre à l'employeur.
Si, après la période considérée comme normale en la matière par les assurances sociales, le cadre féminin n'est pas entièrement rétabli et si ce fait est dûment constaté par certificat médical, avec contre-visite s'il y a lieu, ce cadre pourra allonger son absence et, dans ce cas, il bénéficiera normalement des avantages d'appointements payés à plein ou à demi-tarif aux cadres malades, prévus à l'article 32. Ces avantages, quant à leur durée, partent de la date de l'accouchement.
Un cadre féminin ayant plus d'un an de présence dans l'établissement peut, à l'expiration de la période de repos qui suit son accouchement, obtenir s'il le désire une autorisation d'absence fixée au maximum à un an, sans appointements, pour lui permettre d'élever son enfant.
Dans le cas où l'absence prévue au paragraphe précédent imposerait le remplacement effectif du cadre féminin, la notification du remplacement, faite par lettre recommandée, vaudra congédiement. Toutefois, l'intéressée aura une priorité de rengagement et, si elle est réintégrée, les avantages dont elle bénéficiait au moment de cette absence lui resteront acquis.
En cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi pendant la durée de suspension de contrat, l'intéressée reçoit l'indemnité de congédiement.