6.1. Personnels cadres non soumis à l'horaire collectif
Compte tenu de leur autonomie dans l'organisation de leur travail, il apparaît que le critère du temps de présence dans l'entreprise n'est pas totalement pertinent pour mesurer le travail des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport de déménagement relevant des dispositions de la convention collective nationale, annexe IV (CCNA IV) à la convention collective nationale des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport.
Dans ce cadre, une réorganisation de l'activité des personnels concernés en vue de sa réduction par l'attribution de jours de repos apparaît l'une des solutions les plus appropriées.
Dans cette perspective, les entreprises doivent rechercher avec les partenaires sociaux s'ils existent des solutions qui favorisent, pour les salariés cadres, des formes de réduction d'horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions dans le respect des dispositions fixées par la loi du 19 janvier 2000.
6.2. Forfait en jours sur une base annuelle
Le forfait annuel en jours travaillés à vocation à s'appliquer aux personnels :
- cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait même de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités, du degré d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- cadres qui ont vocation à encadrer des équipes composées de salariés dont le temps de travail n'est pas organisé selon un horaire collectif unique, rendant ainsi impossible l'organisation du travail du cadre à l'intérieur uniquement de l'un de ces horaires ;
- cadres dont la fonction n'est pas simplement liée à un poste mais également à une mission dont la réalisation n'est pas commandée par des tâches préidentifiées.
Sont notamment et directement concernés les personnels cadres définis par l'avenant n° 1 du 29 janvier 1998 à l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997.
Dans cette hypothèse, la réduction du temps de travail se fait sous forme de jours de repos dans la limite d'un plafond annuel de 214 jours travaillés pour une année complète de travail.
La prise des journées ou demi-journées de repos se fait en concertation entre l'employeur et le salarié concerné. Elles sont prioritairement attribuées en période de faible activité et en cas de désaccord elles sont attribuées par référence aux périodes d'attribution des jours de réduction du temps de travail fixées par l'annexe I à l'accord-cadre du 23 août 2000.
En tout état de cause, elles ne sauraient faire l'objet d'un report d'une année sur l'autre.
Pour l'application du forfait et le suivi de la prise des journées ou demi-journées de repos, il est effectué un contrôle du nombre de jours travaillés au moyen d'un document récapitulatif et contradictoire, tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur. Ce document est communiqué à la commission de suivi des accords d'entreprises telle que prévue par l'article 5.2 de l'accord-cadre du 23 août 2000.
La pratique du forfait jours s'effectue dans le respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et ne doit pas se traduire par des amplitudes journalières et hebdomadaires de travail incompatibles avec l'objectif de réduction du temps de travail.
6.3. Personnels commerciaux itinérants non cadres
Les personnels commerciaux itinérants non cadres doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail ; conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3-II du code du travail, la durée du travail de ces personnels, qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, peut être fixée par des conventions individuelles de forfait en heures sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en accord avec le salarié.
Dans l'hypothèse d'un forfait en heures fixé sur l'année, le nombre d'heures de travail du salarié concerné est établi sur la base de 1 600 heures annuelles sans préjudice de l'application des dispositions relatives au contingent d'heures supplémentaires.