L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue des registres individuels et de tenue de compte-conservation. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai d'un an après le départ des salariés qui l'ont quittée y compris les retraités et préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés.
En sus de la prise en charge obligatoire des frais de tenue des registres individuels et de tenue de compte des bénéficiaires, l'entreprise peut compléter l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement lié à l'existence d'une épargne du bénéficiaire. Il est modulable selon une règle générale applicable collectivement à tous les bénéficiaires. La modulation ne peut en aucun cas avoir pour effet de rendre le taux d'abondement croissant avec la rémunération. Il ne peut être ni individualisé, ni résulter de l'appréciation portée sur un bénéficiaire. Enfin, l'abondement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du présent plan d'épargne, ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles (art. L. 3332-13 du code du travail).
La nature des versements faisant l'objet d'un abondement est indiquée sur le bulletin d'adhésion de chaque entreprise.
Plafond de l'aide facultative de l'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-11 du code du travail, l'aide facultative de l'entreprise ne peut être supérieure au plafond légal en vigueur, soit 16 % du PASS par an et par bénéficiaire, ni excéder le triple des versements du bénéficiaire.
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de celui prévu pour les PERECO auxquels le bénéficiaire aurait pu avoir accès par ailleurs.
Il est possible de retenir les modalités d'abondement suivantes :
Soit un abondement proportionnel au versement :
❏   Formule A   |   Abondement libre
Taux d'abondement par incrément de 10 % : … … … … % (max 300 %).
Plafond d'abondement par ❏ incrément de 50 € (de 100 à 5 300 € brut) … … … … € ou ❏ 16 % du PASS.
❏   Formule B   |   Abondement de 30 % bruts pour tout versement, plafonné à 16 % du montant annuel du PASS par an et par salarié.
Abondement d'amorçage
L'entreprise peut effectuer à l'ouverture du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises, un versement initial appelé « abondement d'amorçage » dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement.
Ces modalités sont arrêtées par l'entreprise, lors de son adhésion, sur le bulletin d'adhésion.
Abondement périodique
À tout moment et même en l'absence de versement du bénéficiaire, l'entreprise peut effectuer un versement périodique dans le présent plan.
Ces modalités sont arrêtées par l'entreprise, lors de son adhésion, sur le bulletin d'adhésion.
Conformément à l'article D. 3334-3-2 du code du travail, le plafond de ce versement (initial ou périodique) est fixé à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale, et est inclus dans le plafond légal d'abondement du PERECOI fixé à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cet abondement périodique de l'employeur suit le même régime social et fiscal que l'abondement visé à l'article R. 3334-2 du code du travail.
En dehors de l'abondement d'amorçage et de l'abondement périodique, l'abondement est versé concomitamment aux versements du bénéficiaire, ou selon une périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) fixée sur le bulletin d'adhésion, ou au plus tard à la fin de chaque année civile et avant le départ du bénéficiaire de l'entreprise.
L'entreprise signataire et/ ou adhérente peut opter pour la tacite reconduction (pour une durée annuelle) ou non de son abondement sur le bulletin d'adhésion.
À défaut de changement signifié par l'entreprise avant le 15 décembre de chaque année, la règle d'abondement jusque-là définie s'appliquera l'année suivante. L'entreprise signataire et/ ou adhérente pourra opter pour la tacite reconduction (pour une durée annuelle) ou non de son abondement sur le bulletin d'adhésion.
L'aide obligatoire prise en charge par l'entreprise ne s'impute pas sur l'abondement.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité, au forfait social, le cas échéant à la taxe sur les salaires et à tout autre prélèvement conformément à la réglementation en vigueur. L'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a prévu une suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 sur l'intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.