Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord départemental (Rhône) du 29 janvier 1997 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 avril et 22 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,

Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) ;
Vu l'avenant n° 6 du 20 octobre 1998 (Salaires) à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er et 5 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administrateur civil,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
Vu l'accord national (1 annexe) du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 et 30 septembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 8 septembre 1998 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 novembre et 5 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administrateur civil,

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Organisations patronales signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics région Seine-et-Marne ;
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne (C.A.P.E.B. 77) ;
Fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment et travaux publics pour la seule section bâtiment,
Syndicats de salariés signataires :
Union des syndicats F.O. du bâtiment de Seine-et-Marne,
Organisations patronales signataires :
Fédération du bâtiment et des travaux publics région Seine et Marne ;
Chambre syndicale artisanale des petites entreprises du bâtiment de Seine et Marne (C.A.P.E.B. 77) ;
Fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment et travaux publics pour la seule section bâtiment ;
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale de la construction et du bois C.F.D.T. d'Ile de France ;
L'union des syndicats F.O. du bâtiment de Seine et Marne.
Organisations patronales signataires :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B. de Bourgogne) des départements de Côte d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
La fédération du bâtiment de la région Bourgogne.
Syndicats de salariés signataires :
La confédération générale du travail Force ouvrière, unions départementales de Côte d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
Organisations patronales signataires :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B. Bourgogne) des départements de Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
La fédération du bâtiment de la région Bourgogne,
Syndicat de salarié signataire :
La confédération générale du travail Force ouvrière, unions départementales de Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
La confédération générale des cadres,
Organisations patronales signataires :
La fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire (FBTP 49) ;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire (CAPEB 49),
Syndicat de salariés signataire :
Le syndicat CGT-FO du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Bourgogne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des départements de Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne,
Syndicat de salarié signataire :
La confédération générale du travail Force ouvrière, unions départementales de Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
L'union régionale de construction et du bois CFDT ;
L'union régionale de Bourgogne CFTC ;
L'union régionale de la construction Bourgogne - Franche-Comté CGT :
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Bourgogne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des départements de Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne,
Syndicat de salarié signataire :
La confédération générale du travail Force ouvrière, unions départementales de Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
L'union régionale de construction et du bois CFDT ;
L'union régionale de Bourgogne CFTC ;
L'union régionale de la construction Bourgogne - Franche-Comté CGT ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
Union régionale C.A.P.E.B. ;
Union fédérale des S.C.O.P. ;
Délégation régionale F.N.E.E.,
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat C.G.T. - F.O. ;
Syndicat C.F.D.T.,
La fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voiture d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes),
La fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ;
La fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
La fédération commerce, services, force de vente CSFV-CFTC ;
La fédération générale Force ouvrière du BTP bois et ses activités annexes CGT-FO,
Fédération française des industries jouet-puériculture (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voiture d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991 ;
Vu l'avenant n° 2 (Salaires minima conventionnels) du 31 mars 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 15 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
La fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voiture d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes),
La fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ;
La fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
La fédération commerce, services, force de vente CSFV-CFTC ;
La fédération générale Force ouvrière du BTP bois et ses activités annexes CGT-FO,

AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée sous le numéro 942 par M. le ministre du travail en date du 18 février 1977, et par M. le ministre de l'agriculture en date du 27 décembre 1984.
Fédération française des industries jouet puériculture (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voiture d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes),
Fédération générale des mines et de la métallurgie FGMM-CFDT ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération commerce, services, force de vente CSFV-CFTC.
Organisation patronale signataire :
Fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des mines et de la métallurgie, F.G.M.M. - C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C..
Fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de No ¨ el, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Fédération générale des mines et de la métallurgie (F.G.M.M.) C.F.D.T. ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. ;
Fédération nationale des travailleurs et travailleuses des industries du bois, de l'ameublement et connexes C.G.T.
Fédération française des industries jouet et puériculture (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voiture d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord national du 13 juillet 2001 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail,
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que l'accord susvisé n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et l'exclusion ci-après formulées,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 1999, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord de salaires n° 12 du 11 janvier 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord n° 13 du 23 mai 2001 (salaires minima, prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel du 5 juillet 2005 relatif aux salaires minima et aux primes d'ancienneté, conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord de salaires n° 10 du 7 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel du 22 février 2006, relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord de salaires n° 11 du 23 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération nationale des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT) ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise FECTAM-CFTC.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord professionnel du 21 novembre 2006 relatif au barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Fédération générale des mines et de la métallurgie (F.G.M.M.) C.F.D.T. ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. ;
A.G.R.R.-Prévoyance (institution de prévoyance agréée sous le numéro 942 par monsieur le ministre du travail, en date du 18 février 1977, et par monsieur le ministre de l'agriculture, en date du 27 décembre 1984).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2000 portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord n° 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle " bureautique et informatique ", conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extention présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes) ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie (F.G.M.M.-C.F.D.T.) ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie (C.F.E.-C.G.C.) ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.-C.F.T.C) ;
A.G.R.R.-Prévoyance, institution de prévoyance agréée sous le n° 942 par M. le ministre du travail en date du 18 février 1977, et par M. le ministre de l'agriculture en date du 27 décembre 1984.
Fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Fédération générale des mines et de la métallurgie (F.G.M.M.) C.F.D.T. ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C.
La fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes),
La fédération générale des mines et de la métallurgie (F.G.M.M.) C.F.D.T. ;
La fédération des cadres de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E.-C.G.C. ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C.,
et l'A.G.R.R. Prévoyance, institution de prévoyance agréée sous le n° 942 par M. le ministre du travail en date du 18 février 1977 et par M. le ministre de l'agriculture en date du 27 décembre 1984,
Organisations patronales signataires :
Fédération française des industries jouet - puériculture (jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération générale du BTP bois et ses activités annexes CGT-FO.
Organisation patronale signataire :
Fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC.
Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Organisations patronales signataires :
Fédération française des industries jouet puériculture (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT.
Fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Syndicats de salariés signataire :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC.
Organisation patronale signataire :
Fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des mines et de la métallurgie (F.G.M.M.) C.F.D.T. ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C.
Fédération française des industries jouet, puériculture (jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991 ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 30 mars 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC.
La fédération française des industries du jouet (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, voiture d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
La fédération générale des mines et de la métallurgie FGMM-CFDT ;
La fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
La fédération commerce, services, force de vente CSFV-CFTC ;
La fédération générale Force ouvrière du BTP bois et ses activités annexes CGT-FO.
La fédération de l'équipement du bureau (FEB).
-la fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO ;
-la fédération des services CFDT ;
-la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;
-la fédération SNPELAC-CFTC,
La fédération CGT commerce, distribution et services, case 425, 93514 Montreuil Cedex, par lettre du 4 décembre 2008 (BO n°2008-51)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les article L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 avril 1991,portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord de salaires n° 2 du 17 juillet 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 17 octobre 1991 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1994, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord Salaires n° 7 du 16 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (deux annexes Classifications et Barème des salaires minima mensuels) du 15 décembre 1988, modifiée par un avenant n° 1 du 29 mars 1989 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal Officiel du 28 janvier 1989 et du 27 avril 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition formulée par trois représentants des organisations syndicales de salariés ;
Considérant que, sous réserve du respect de certaines dispositions du code du travail mentionnées dans le présent arrêté, les clauses de la convention collective ne sont pas contraires à la législation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les article L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1992, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 2 du 15 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 27 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1 et R. 731-20 ;
Vu l'accord de prévoyance du personnel des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie et l'avenant n° 1 audit accord ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 13 février 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission prévue par l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 5 du 8 octobre 1997 relatif à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord de salaires n° 5 du 11 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 (Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle [CPNEFP]) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 22 novembre 2002 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture à la convention  collective nationale des industries de l'habillement ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 1er juillet 2003 et du 30 septembre 2003, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales d'employeurs ;
Considérant que l'accord national professionnel susvisé organise les modalités de l'adhésion de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement en visant le champ d'application initial de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture ;
Considérant que le champ d'application de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture est défini, conformément à l'article L. 132-5 du code du travail, en termes d'activités économiques, sans faire apparaître de chevauchement conventionnel ;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire sous les réserves ci-après
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord n° 9 du 17 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 4 du 1er septembre 1994 (Indemnisation des salariés participant aux négociations et instances paritaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les article L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord Salaires du 27 mai 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 17 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 février 1996, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord Salaires n° 8 du 21 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 7 août 2000 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord départemental (Rhône) du 18 février 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 et du 17 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2003 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les salaires minima (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 et 16 septembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt
et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger