Pour la mise en application du régime de prévoyance obligatoire prévu aux articles 45 et 46 des clauses générales, les parties conviennent des dispositions transitoires suivantes :
1° Le régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique sera provisoirement rattaché au régime de prévoyance des cadres de la profession pharmaceutique, administré par la compagnie " Le Phénix " et régi par un contrat-groupe en date du 28 septembre 1962, modifié, signé entre autres signataires par la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques.
Il est convenu également que, par dérogation à l'article 46 des clauses générales, les attributions du comité de gestion et du bureau du régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique seront dévolues au comité de gestion et au bureau du régime de prévoyance des cadres de la profession pharmaceutique, jusqu'au 30 juin 1966.
2° Considérant que tous les salariés relevant de la présente convention collective doivent bénéficier dans les délais les plus courts des avantages accordés par le régime obligatoire de prévoyance prévus aux articles 45 et 46 des clauses générales, considérant qu'elles sont désireuses de résoudre au mieux et à la satisfaction des employeurs et des salariés les difficultés d'application de la présente convention collective, les parties signataires décident que la situation de toutes les entreprises devra être examinée individuellement par les comités de gestion prévus à l'article 46 des clauses générales, chacun en ce qui le concerne.
A cet effet, la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques adressera le 15 septembre 1965, à tous ses adhérents, un questionnaire destiné à préciser la position de chaque entreprise vis-à-vis de tout régime de prévoyance. Les réponses à ce questionnaire devront parvenir à la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques au plus tard le 1er octobre 1965.
Les comités de gestion de l'un et l'autre régime veilleront à l'application de la présente convention en tenant compte des principes énoncés aux 3° et 4° ci-dessous.
3° Tous les salariés non cadres et non assimilés cadres ne relevant pas à la date de signature de la présente convention collective d'un régime de prévoyance (décès, invalidité, maladie-maternité) devront bénéficier du régime obligatoire prévu aux articles 45 et 46 des clauses générales à compter du 1er octobre 1965, l'adhésion de leur emmployeur à ce régime devant être régularisée le 31 octobre 1965 au plus tard.
4° Tous les salariés non cadres et non assimilés cadres relevant à la date de signature de la présente convention collective d'un régime de prévoyance (décès, invalidité, maladie-maternité) et tous les salariés cadres et assimilés cadres relevant du seul régime obligatoire de la convention collective du 14 mars 1947 ou relevant d'un régime de prévoyance (décès, invalidité, maladie-maternité) complémentaire du régime obligatoire de la convention collective du 14 mars 1947 devront bénéficier d'un des deux régimes obligatoires prévus aux articles 45 et 46 des clauses générales, à une date qui sera fixée individuellement pour chaque entreprise par le comité de gestion compétent qui devra tenir compte de situations particulières, des difficultés soulevées par les résiliations de contrats antérieurement conclus et des délais qui lui seraient demandés par les entreprises pour adhérer au régime de la présente convention.