Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 16 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'asurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 28 décembre 2006, relatif aux salaires annuels minima, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 27 juillet 2005 à l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle et la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 29 (Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, qui prévoient que tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
L'avant-dernier alinéa de l'article 20 (Le bilan de compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui prévoient les conditions de prise en charge du financement du bilan de compétences sur la professionnalisation.
L'article 30 (Droits du salarié en cas de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions particulières du DIF en cas d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé introduites à l'article L. 321-4-2 du code du travail.
Les articles 38 (Contrepartie en termes de formation) et 44 (Ventilation des cotisations des entreprises de dix salariés et plus) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 24 juin 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 9 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 2006 publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2004 à l'accord susvisé instaurant une annexe 4 relative au personnel d'encadrement.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2003 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Le présent accord relatif à la formation professionnelle continue s'inscrit dans une politique de formation globale des industries de l'ameublement.
Cet accord marque la volonté des parties de réaffirmer l'importance de la formation continue, notamment dans la vie professionnelle en assurant à toutes les catégories de salariés un développement de leurs connaissances.
Il a pour objet de préciser les orientations fondamentales de la politique de formation des industries de l'ameublement.
L'industrie de l'ameublement est aujourd'hui plus que jamais confrontée à la nécessité impérative de mener à bien son évolution technologique dans un contexte économique particulièrement défavorable, assorti d'une concurrence étrangère très active.
Face à la préoccupante diminution des effectifs salariés de notre branche, la recherche d'une meilleure efficacité des entreprises constitue un des moyens de résoudre les difficultés rencontrées par la profession et d'éviter l'accumulation des problèmes d'emploi.
Les investissements matériels correspondant à ces objectifs sont indissociablement liés à une valorisation des ressources humaines.
Cette valorisation doit être axée sur la recherche permanente de toutes les formes possibles d'amélioration de la qualité tant au niveau des produits qu'à celui des relations humaines entre tous les partenaires de l'entreprise qu'ils appartiennent ou non à celle-ci.
C'est pourquoi, en application de l'article L. 932-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
1. Le conseil de perfectionnement définit les grandes orientations en ce qui concerne les nouvelles mesures d'insertion professionnelle des jeunes, exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 15 janvier 1982 entre l'U.N.I.F.A. (Union nationale des industries françaises de l'ameublement) et l'A.F.P.I.A. (Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement), sont mises en réciprocité collective. Il donne, en outre, des informations.
2. Le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.
3. Le conseil de perfectionnement est consulté sur :
- les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections formation ;
- l'organisation et le déroulement de la formation ;
- l'établissement des programmes ;
- sur toutes les questions relevant du domaine pédagogique.
4. Le conseil de perfectionnement connaît l'ensemble du budget de l'association, tant en ce qui concerne les actions de formation directement demandées par les entreprises qu'en ce qui concerne les actions de formation mises en oeuvre dans les conditions définies par le présent conseil de perfectionnement.
5. Le conseil de perfectionnement est régulièrement informé de l'usage des fonds mutualisés (0,1 p. 100 taxe d'apprentissage et 0,2 p. 100 formation continue).
6. Le conseil de perfectionnement est informé de l'ensemble de l'activité de l'A.F.P.I.A. et peut poser des questions à son conseil d'administration.
7. Fréquence des réunions : le conseil de perfectionnement se réunit au minimum deux fois par an.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2002 relatif à l'article 24 (Temps partiel) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend paritairement :
- des représentants des employeurs, titulaires et suppléants, désignés par l'union patronale, en nombre égal aux représentants des salariés ;
- deux représentants des salariés : un titulaire et un suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole.
Seul le titulaire a voix délibérative.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 14 novembre 2002 sur le financement de la formation du personnel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er (Désignation d'un organisme de collecte de fonds de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 964-1-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 6 mars 2003 sur les congés payés et les frais médicaux à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, en leur permettant de se perfectionner professionnellement, d'élargir ou d'accroître leur qualification, d'acquérir une des qualifications qui seraient reconnues par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ou qui seraient, ultérieurement à la conclusion du présent accord, enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou inscrites sur une liste établie par la CPNEFP (art. L. 900-3 du code du travail).
Peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation après accord de leur employeur les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée :
- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies à l'article 14 du présent accord ;
- ayant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et justifiant d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise ;
- envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
- après un congé parental, et ce tant pour les hommes que pour les femmes ;
- après un congé maternité ;
- handicapés ou victimes d'une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement vers un autre poste.
La mise en œuvre de la période de professionnalisation est fondée sur :
- l'adaptation du parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de son bénéficiaire ;
- l'alternance des périodes de formation proprement dites et de l'exercice d'activités professionnelles en lien avec la qualification visée ;
- l'évaluation des compétences et de la qualification professionnelle acquise.
Afin d'atteindre ces objectifs, les actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de tutorat sont encouragées.
Il est convenu, après examen des travaux menés par la CPNEFP, et compte tenu des évolutions technologiques - lorsqu'elles ne constituent pas uniquement une adaptation au poste de travail - et organisationnelles que connaît actuellement la profession, de définir comme prioritaires dans ce cadre les actions de formation suivantes, menées dans un cadre diplômant ou qualifiant :
- actions permettant l'acquisition d'une qualification commerciale et/ou d'assurance et/ou de réassurance ;
- actions permettant l'acquisition de qualifications dans le domaine des techniques d'assurances ou de la relation client ;
- actions permettant à des salariés expérimentés d'évoluer vers des fonctions de partage d'expertise, de transmission des connaissances et des compétences ;
- actions permettant l'acquisition de qualifications dans les domaines de l'encadrement d'équipe et du management.
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise, ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans les entreprises ou les établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés (art. L. 982-3 du code du travail).
L'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié répondant aux conditions fixées au 2e alinéa de l'article ci-dessus le convoque par écrit à un entretien individuel pour lui faire part de son intention.
Au cours de cet entretien, le salarié peut faire valoir sa situation personnelle et professionnelle, et demander l'annulation ou le report des dispositions envisagées par l'employeur ; dans ce cas, dans le mois suivant cet entretien, l'employeur indique par écrit à l'intéressé s'il maintient ou non son intention.
Si la décision de mise à la retraite est maintenue, le salarié peut alors, dans les 30 jours qui suivent, solliciter un second entretien. L'employeur doit alors de nouveau recevoir l'intéressé, qui a la faculté de se faire assister lors de ce second entretien par un représentant du personnel, choisi par lui parmi l'ensemble des élus du personnel titulaires ou suppléants du même collège électoral que lui, ou, à défaut, d'un autre collège, ou à défaut de tout autre salarié appartenant à l'entreprise.
Si le salarié sollicite un second entretien, après l'avoir écouté, l'employeur dispose de 1 mois pour lui notifier sa décision par écrit ; si celle-ci conduit à la mise à la retraite du salarié, la date d'effet de la décision ne peut en tout état de cause survenir moins de 6 mois après la date de cette notification.
Si, par contre, à l'issue des 30 jours, le salarié ne sollicite pas un deuxième entretien, l'employeur notifie par écrit à l'intéressé sa mise à la retraite, celle-ci ne pouvant en tout état de cause prendre effet moins de 6 mois après la date de cette notification.
S'il s'agit d'un salarié protégé, l'employeur doit respecter la procédure légale prévue pour cette catégorie de salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 24 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juin 2006 publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Pendant la durée de l'action de professionnalisation, les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération calculée en fonction du minimum conventionnel correspondant à leur position dans la grille de classification de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances. Cette rémunération ne peut être inférieure à :
- 70 % du minimum conventionnel pour les jeunes ayant 26 ans et moins ;
- 85 % du minimum conventionnel pour les salariés de plus de 26 ans, sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC.
La durée du travail de l'intéressé, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.
Toute clause contractuelle ayant pour objet le remboursement à l'employeur par le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail est réputée non écrite.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-1 du code du travail (arrêté du 13 avril 2005, art. 1er).
Dans les entreprises employant 10 salariés et plus, la mise à la retraite d'un salarié répondant aux conditions fixées au 2e alinéa du préambule ci-dessus ne peut être considérée comme un licenciement en cas de recrutement d'un salarié en contrat à durée indéterminée pour 3 salariés mis à la retraite.
Ce recrutement doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant la troisième mise à la retraite et, dans tous les cas, dans les 24 mois après la première mise à la retraite. Ces délais courent à compter de l'effectivité de la mise à la retraite.
Cependant, afin de respecter la réglementation en vigueur, les compensations en terme de recrutement seront suspendues pour les entreprises mettant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 31 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 juin 2006 publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, l'employeur est tenu, dans la lettre de notification de licenciement, d'informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation pendant le préavis.
Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation, il doit en faire la demande à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin de son préavis, que celui-ci soit travaillé ou que l'employeur l'en ait dispensé.
En cas de non-utilisation d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, et lorsque le salarié demande à en bénéficier, l'employeur doit financer une formation correspondant à ces heures non utilisées, selon les règles de prise en charge fixées par les instances paritaires compétentes d'OPCASSUR.
Lorsqu'elle est due, l'allocation est calculée sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise, conformément à l'article 27. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elle a été demandée par le salarié.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions particulières du DIF en cas d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé introduites à l'article L. 321-4-2 du code du travail (arrêté du 2 mars 2006, art. 1er).
En cas de démission, le salarié bénéficie de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin de son préavis.
Le salarié doit en faire la demande à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin de son préavis, que celui-ci soit travaillé ou que l'employeur l'en ait dispensé.
Le bilan de compétences permet au salarié d'analyser et d'identifier ses compétences professionnelles et personnelles, son potentiel, de définir une orientation professionnelle à court et moyen terme et de construire, le cas échéant, un parcours de formation adapté.
Il peut être mis en place soit à l'initiative de l'employeur, sous réserve de l'accord du salarié, soit à l'initiative du salarié.
Par ailleurs, tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie et totalisant au moins 5 ans (consécutifs ou non) d'activité professionnelle salariée peut faire la demande auprès de son employeur pour réaliser un bilan de compétences.
Lorsque le bilan de compétences est à l'initiative du salarié, il est financé :
- soit par l'organisme paritaire agréé au titre du CIF, sous réserve des règles de prise en charge en vigueur ;
- soit par OPCASSUR dans le cadre du DIF en application du titre V du présent avenant, sous réserve des règles de prise en charge en vigueur.
Lorsque le bilan de compétences est à l'initiative de l'employeur en accord avec le salarié, il est financé par les fonds dédiés à la formation (plan de formation ou professionnalisation), et le cas échéant par OPCASSUR, sous réserve des règles de prise en charge en vigueur (1).
Quelles que soient les modalités de réalisation du bilan de compétences, le salarié est le seul destinataire des résultats du bilan de compétences. Cependant, en accord avec le salarié, l'employeur peut obtenir une copie du document de synthèse, notamment lorsque le bilan de compétences a été à son initiative.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui prévoient les conditions de prise en charge du financement du bilan de compétences sur la professionnalisation (arrêté du 2 mars 2006, art. 1er).
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre aux titulaires de compléter leur formation initiale, de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail et de suivre une des formations diplômantes ou qualifiantes, correspondant aux besoins de l'économie prévisible à court ou moyen terme, reconnues par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ou qui seraient, ultérieurement à la conclusion du présent accord, enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou inscrites sur une liste établie par la CPNEFP (art. L. 900-3 du code du travail).
Les parties signataires entendent en conséquence favoriser le recours au contrat de professionnalisation, en faveur des jeunes âgés de moins de 26 ans, sans qualification professionnelle reconnue ou souhaitant compléter leur formation initiale dans ce cadre, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
Chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Pour cela, le salarié peut, à son initiative, établir son passeport formation qui recensera notamment :
- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stages ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalités professionnelles délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue ;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois ;
- dans une annexe, et avec l'accord du salarié, les décisions en matière de formation qui seraient prises lors d'entretiens professionnels et de bilan de compétences dont il a bénéficié.
Le passeport formation étant un droit du salarié mis en œuvre à son initiative, l'entreprise ne peut ni l'imposer ni le systématiser.
Le passeport formation étant la propriété personnelle du salarié et utilisé sous sa seule responsabilité, l'entreprise ne peut en exiger la communication, notamment lors d'une opération de recrutement ou d'évaluation des compétences.
La durée de cette action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. Cependant, cette durée pourra être portée à 24 mois dans les cas suivants :
- lorsque le contrat a pour objet l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) qui serait, ultérieurement à la conclusion du présent accord, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, et dont la durée de formation validée par la CPNEFP justifie une durée de contrat supérieure à 12 mois ;
- lorsque le contrat a pour objet l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel, ou d'une qualification qui est reconnue par la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances ou par accord collectif conclu conformément au code du travail (1) ;
- lorsque le contrat est conclu avec une personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.
Le contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé 1 fois dans les conditions prévues à l'article L. 981-7 du code du travail.
Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux, professionnels et technologiques, mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un centre de formation, constituent la partie théorique de la formation. Cette formation théorique est d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation.
Cette durée pourra être supérieure à 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation pour des formations diplômantes, ou conduisant à l'obtention d'un titre reconnu par la branche professionnelle.
(1) Notamment BP Assurances, BTS Assurances ou titres homologués par arrêté ministériel.
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositifs de politique pour l'emploi (art. L. 122-2 du code du travail).
L'action de professionnalisation se situe au début du contrat conclu pour une durée indéterminée, alors qu'elle se confond avec le contrat conclu pour une durée déterminée.
Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit et déposé auprès de la direction départementale de travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, l'employeur s'engage à assurer au titulaire du contrat de professionnalisation une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. Le titulaire du contrat s'engage, quant à lui, à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 10 janvier 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Nom du salarié : ...
Nom de l'entreprise : ...
Adresse du salarié : ...
Adresse de l'entreprise : ...

Monsieur ...., salarié de l'entreprise ......... sollicite de celle-ci l'ouverture d'un compte épargne-temps en application des dispositions de l'accord national du 10 octobre 2000, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois.
La décision d'affectation des différents éléments qui pourront servir à l'alimentation du compte devra être prise chaque année et portée à la connaissance de l'entreprise pour que celle-ci puisse assurer la comptabilisation et la gestion des éléments qui figureront dans le compte.
Il est rappelé, concernant le report de jours de congés payés, que Monsieur ......... informera l'entreprise de sa volonté d'affectation au plus tard le 31 mai de chaque année.
Fait à ............., le .............
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux activités suivantes :
Fabrication d'articles en liège.
Réf. NAPE : 5408
Commerce de gros de liège et articles en liège.
Réf. NAPE : 5907
Commerce de détail de liège et articles en liège.
Réf. NAPE : 6422
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail.
Réf. NAPE : 4801
Parquets, moulures, baguettes.
Réf. NAPE : 4803
Panneaux de Fibragglo.
Réf. NAPE : 4804
Poteaux, traverses, bois injectés.
Réf. NAPE : 4804
Emballages légers en bois, y compris les boîtes à fromages.
Réf. NAPE : 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes).
Réf. NAPE : 4807
Fibre de bois.
Réf. NAPE : 4807
Farine de bois.
Réf. NAPE : 4807

Réf. NAPE : 4805
Articles de sport, à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping.
Réf. NAPE : 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes).
Réf. NAPE : 5402
Bois de placages, placages tranchés et déroulés.
Réf. NAPE : 4804
Fabrication de palettes.
Réf. NAPE : 4805
A l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

Salaires minimaux
La nouvelle grille des salaires minimaux est ainsi déterminée :
(Personnel ouvrier)
Salaires minimaux mensuels pour 169 heures.
(a) : Echelon.
(b) : Coefficients.
(c) : Salaires à compter du 1-04-1992 (en francs).
(c) : Salaires à compter du 1-10-1992 (en francs).
---------------------------------
(a)          (b)   (c)    (d)
---------------------------------

AB         : 100 : 5.591 : 5.658

1er éch. C : 105 : 5.720 : 5.789
2e éch. D  : 110 : 5.849 : 5.919
NIVEAU III
1er éch. E : 115 : 5.978 : 6.050
2e éch. F  : 125 : 6.237 : 6.312
3e éch. G  : 135 : 6.495 : 6.573

1er éch. H : 150 : 6.883 : 6.965
2e éch. I  : 170 : 7.399 : 7.488
3e éch. J  : 200 : 8.174 : 8.272

Point d'ancienneté
A compter du 1er janvier 1992, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 28,36 F.

Prochaine réunion
Les parties signataires s'engagent à consacrer une réunion au cours du mois de décembre 1992 portant sur la politique salariale de 1993.


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Article 1er
La présente annexe prendra effet au 1er mars 1992 et sera déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail de Paris, conformément aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.

Les nouveaux minima des différentes catégories mentionnés dans les avenants du 14 mai 1970 sont fixés comme suit pour un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures, soit 169 heures mensuelles.
(a) : Catégories.
(b) : Salaires horaires.
(c) : Salaires mensuels.
---------------------------------
(a) (b) (c)
---------------------------------
M.O. : 33,00 F : 5.577,00 F
M.S. 1 : 33,10 F : 5.593,90 F
M.S. 2 : 33,25 F : 5.619,25 F
O.S. 1 : 33,35 F : 5.636,15 F
O.S. 2 : 33,45 F : 5.653,05 F
O.Q. 1 : 33,70 F : 5.695,30 F
O.Q. 2 : 35,35 F : 5.974,15 F
O.H.Q. : 38,35 F : 6.481,15 F

En cas de travail aux pièces, à la prime, à la chaîne, au rendement, les minima visés à l'article 2 sont majorés de 10 p. 100.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 28 avril 1992, art. 1er).
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des secteurs d'activité suivants.
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois
RÉFÉRENCE NAPE : 5907
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail
RÉFÉRENCE NAPE : 4801
Parquets, moulures, baguettes
RÉFÉRENCE NAPE : 4803
Bois de placages, placages tranchés et déroulés
RÉFÉRENCE NAPE : 4804
Production de charbon de bois
Panneaux de fibragglos
RÉFÉRENCE NAPE : 4804
Poteaux, traverses, bois injectés
RÉFÉRENCE NAPE : 4804
Application de traitement des bois
RÉFÉRENCE NAPE : 4804
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)
RÉFÉRENCE NAPE : 4805
Emballages légers en bois, boîtes à fromage
RÉFÉRENCE NAPE : 4805

RÉFÉRENCE NAPE : 4805

RÉFÉRENCE NAPE : 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)
RÉFÉRENCE NAPE : 4807
Fibres de bois
RÉFÉRENCE NAPE : 4807
Farine de bois
RÉFÉRENCE NAPE : 4807
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping
RÉFÉRENCE NAPE : 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes)
RÉFÉRENCE NAPE : 5402
Fabrication d'articles en liège
RÉFÉRENCE NAPE : 5408
Commerce de gros de liège et articles en liège
RÉFÉRENCE NAPE : 5907
Commerce de détail de liège et articles en liège
RÉFÉRENCE NAPE : 6422
à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
A. - Dépôt
Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.
B. - Extension
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
C. - Entrée en vigueur
Le présent accord n'entrera en vigueur, étant subordonné à l'extension ministérielle, que le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Il ne remet pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement à son entrée en vigueur.
D. - Difficultés d'application
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de difficultés d'application, en vue d'étudier les possibilités d'aménagements, de modifications voire de suppressions des dispositions du présent accord.
E. - Clause de sauvegarde
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des obligations ultérieures d'origine législative, réglementaire ou conventionnelles relatives aux questions qu'il aborde et ayant une incidence directe ou indirecte sur son contenu.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions, avant toute mise en cause définitive de l'accord.
F. - Modalités de modifications de l'accord
Toute modification du présent accord fera l'objet d'une négociation d'un avenant entre les partenaires sociaux, en application des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail.
Les partenaires sociaux devront se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la saisine de demande de modification par l'une des organisations signataires, ladite lettre de saisine devant comporter les demandes de modifications souhaitées.
G. - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
H. - Adhésion
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.
4.1. Mutualisation
La participation de chaque entreprise sera mutualisée au niveau national auprès de l'OPCIBA et gérée par la section professionnelle des industries du bois et de l'importation des bois.
4.2. Missions de la section
La section professionnelle paritaire de l'OPCIBA a pour rôle les actions définies :
- par l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCIBA, ses statuts et son règlement intérieur ;
- par les actions définies par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
- et par les dispositions du présent accord, à savoir notamment :
- mettre en oeuvre les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats de professionnalisation ;
- mettre en oeuvre les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des périodes de professionnalisation ;
- définir les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- mettre en oeuvre l'accompagnement et le financement des actions relatives au tutorat ;
- définir les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de fonds ou à des avances de trésorerie, notamment dans le cadre des transferts éventuels aux CFA dans la limite des pourcentages autorisés et à la date fixée par la réglementation en vigueur. Dans cette hypothèse, la CPNE proposera une liste de CFA destinataires des fonds (1) ;
- définir les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaires au titre des contrats de professionnalisation ;
- vérifier l'application des orientations d'affectation des contributions des entreprises ;
- examiner les possibilités de financement de toute autre mission résultant des dispositions législatives réglementaires ainsi que des accords professionnels ;
- décider chaque année de dotations financières ou de lignes budgétaires complémentaires affectées au financement d'autres droits ou missions financés par les mêmes fonds.
(1)Le cinquième point du troisième tiret du paragraphe 4.2 (Missions de la section) de l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des OPCA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées, notamment au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formations en alternance, à l'exclusion d'avances de trésorerie (arrêté du 2 août 2005, art. 1er) .
NOTA : Arrêté du 2 août 2005 :
Le cinquième point du troisième tiret du paragraphe 4.2 (Missions de la section) de l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des OPCA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées, notamment au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formations en alternance, à l'exclusion d'avances de trésorerie.
A. - Engagements en matière de réduction de la précarité
Les entreprises, qui fixeront leur horaire collectif à 35 heures devront examiner les conditions dans lesquelles elles pourraient réduire la précarité en favorisant l'embauche par contrat à durée indéterminée.
A ce titre, les entreprises seront invitées à proposer l'embauche par contrat à durée indéterminée, en cas de création de poste pour des emplois à durée indéterminée, au(x) titulaire(s) de contrat(s) de travail à durée déterminée présent(s) dans l'entreprise à la date de création du poste.
Cette proposition est destinée aux titulaires de CDD bénéficiant de la qualification professionnelle et de la compétence requises pour le poste créé et à pourvoir.
B. - Engagements en matière d'emploi
Les partenaires sociaux de la branche conviennent que la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail doit tendre au développement de l'emploi dans les entreprises et établissements des secteurs d'activité concernés par le présent accord.
Ils estiment qu'une meilleure connaissance des métiers des industries du bois et de l'importation des bois doit permettre le renforcement du rôle de la formation en alternance dans les entreprises et notamment faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.
Ils s'engagent donc à favoriser l'information sur les possibilités de recours aux contrats de formation en alternance auprès des entreprises et de leurs salariés et à assurer un suivi paritaire des évolutions constatées au sein de la CPNE de la branche.
Ils s'engagent également à examiner les différentes possibilités d'informations sur le développement des contrats de qualification adultes, notamment pour les chômeurs de longue durée et les chômeurs âgés, et à assurer un suivi paritaire sur les actions possibles au sein de la CPNE de la branche.