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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à l'annexe 1 relatif au statut des personnels coursiers dans les entreprises de courses à la convention collective susvisée.
L'article 2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives au temps de déplacement mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail telles qu'issues de la loi du 18 janvier 2005.
L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
La commission technique paritaire, instituée par l’avenant du 10 juin 2002, est composée de membres désignés par les organisations syndicales salariales signataires (collège participant) et de membres désignés par les organisations patronales signataires (collège adhérent). Il peut en outre être désigné des suppléants dans chaque collège ; ceux-ci prennent part aux travaux de la commission comme les titulaires mais n’ont pas droit de vote.
La commission technique paritaire de surveillance se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Cette commission :
– suit la mise en place du régime de prévoyance ;
– contrôle son application ;
– est consultée sur tout litige collectif ou individuel relatif à la mise en service du régime ;
– contribue à l’intégration des ressortissants de la profession dans le régime de prévoyance ;
– participe par tous moyens à l’information des personnes intéressées ;
– examine les comptes de résultats du régime de prévoyance professionnel, ainsi que l’évolution statistique et démographique de la profession et celle spécifique aux risques couverts.
La commission technique paritaire de surveillance peut solliciter un conseil, non courtier, pour l’aider dans sa mission de suivi et de contrôle du régime de prévoyance.
En application de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les conditions et modalités de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard 5 ans après la date d’effet du présent avenant.
A l’issue de cet examen, le régime mis en œuvre pourra être modifié ou complété dans l’organisation de la mutualisation qu’il instaure.
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant qui entreront en vigueur à la date mentionnée dans ledit article.
Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l’objet de modification, révision, ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Dans l’hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l’initiative de l’un ou l’autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s’appliquer à la date d’effet de la résiliation . Néanmoins, cette cessation d’application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d’incapacité, d’invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d’effet de la résiliation.
En cas de dénonciation, l’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.
Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.
(1) Phrase exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2222-10 du code du travail ( arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).
Arrêté du 7 février 2003 : le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et, au plus tôt, au 1er janvier 2003.
Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.
Dans le cadre de l'examen de modifications éventuelles, et à la condition que le régime soit structurellement en excédent, les parties sont convenues d'examiner la possibilité de réduire la période non indemnisée d'arrêt de travail afin de permettre la prise en charge anticipée du risque incapacité temporaire de travail.
Dans l'hypothèse où le " contrat de garanties collectives " serait résilié à l'initiative de l'un ou l'autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation. Néanmoins cette cessation d'application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite de ces revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 6 et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Il fera l'objet, ainsi que son annexe " contrat de garanties collectives ", d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires en demandent l'extension.
Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Le présent accord est conclu en vue de conserver dans la profession des effectifs qualifiés et de préserver l'emploi. C'est pourquoi les partenaires sociaux, dans leur volonté de professionnalisation des métiers de la prévention et de la sécurité, se sont concertés pour la mise en oeuvre d'un accord concernant le personnel affecté sur un site et dont le marché change de prestataire. Il s'applique aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Les signataires ont élaboré ci-après les conditions de reprise du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante, à l'entreprise sortante,
(1) et au personnel. Cet accord n'est pas exclusif d'une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail. La mise en oeuvre de cet accord devra intervenir dans le respect des dispositions résultant des articles L. 123-1 du code du travail organisant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et L. 412-2 interdisant la discrimination syndicale.

(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 10 décembre 2002, art. 1er).
7.1. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
7.2. Extension
L’extension sera demandée dans les conditions prévues par l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arreêté du 6 juillet 2015, art. 1er).
A. - Dans le cadre de l'article 5 du présent avenant
I. - Les salariés ayant moins de 2 ans d'expérience professionnelle au 1er février 1991 et présents dans l'entreprise à cette date qui justifient d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.
II. - Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui présentent les caractéristiques définies dans le paragraphe I recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.
B. - Cas général
Tout nouvel embauché justifiant d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevra durant la période d'essai la formation pratique prévue à l'article 4 du présent avenant et un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à sa spécialité.
C. - Dans tous les cas, l'attestation prévue à l'article 6 précisera que les salariés ont reçu le complément de formation ne correspondant pas à leur spécialité.
I. - Sont exonérés de la formation minimale de base les salariés présents dans l'entreprise le 31 janvier 1991 qui satisfont l'un des critères suivants :
- être au coefficient 120 ou au-dessus avant le 1er février 1991 ;
- pouvoir justifier d'une expérience professionnelle (certificats de travail) d'au moins 2 ans dans quatre entreprises au plus ou sur un même site au cours des 4 années précédant le 1er février 1991 ;
- être titulaire d'une ou de plusieurs attestations de stage totalisant un minimum de 20 heures d'enseignement théorique correspondant à l'ensemble de la formation minimale de base théorique ;
- être titulaire d'un diplôme de l'Education nationale relatif à la prévention et à la sécurité ;
- avoir bénéficié d'un contrat d'adaptation ou de qualification ou d'un contrat de retour à l'emploi avec formation à la prévention et à la sécurité dans une entreprise relevant de la loi du 12 juillet 1983.
Les stages IGS, SST et BNS n'entrent pas dans le décompte des 20 heures de formation théorique.
II. - Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus sont exonérés de la formation théorique minimale de base.
III. - Pour l'avenir, tout nouvel embauché titulaire d'un diplôme de l'Education nationale relatif à la prévention et à la sécurité sera dispensé de la formation théorique minimale de base.
IV. - Les salariés ne pouvant pas bénéficier de cette exonération devront recevoir la formation minimale prévue à l'article 4 du présent avenant.
V. - Les salariés exonérés de la formation minimale théorique de base devront recevoir l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.
1.1. Majorations de salaire
A compter du 1er janvier 2002, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.
1.2. Repos compensateur
Les parties conviennent de ne pas fixer de durée minimale hebdomadaire de travail de nuit pour accéder au droit au repos compensateur et en conséquence de l'attribuer dès la première heure de nuit.
Ce repos compensateur est d'une durée égale à 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.
Cette information des droits acquis fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe à la fiche de paie, sous la rubrique "Repos compensateur sur travail de nuit" qui doit être distincte du suivi et de la rubrique "Repos compensateur sur heures supplémentaires".
Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité, sauf résiliation du contrat de travail et en cas de reprise du personnel par transfert de contrat, le salarié concerné pouvant dans ce dernier cas prendre un repos équivalent sans solde dans l'entreprise entrante.
En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs avant le 31 mars 2012 seront garantis à la date d’effet de leur adhésion pour les prestations suivantes :
– l’indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt dont le contrat de travail est en cours à la date d’effet, lorsque aucun organisme précédent n’indemnise ces arrêts ;
– les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières et rentes invalidité en cours de service ;
– l’éventuel différentiel en cas d’indemnisation moindre par un assureur antérieur ;
– la poursuite de la garantie décès au profit de ces personnes, sauf à ce que le contrat antérieur prévoit ce maintien en cas de résiliation.
En cas de résiliation d’un contrat due à la présente désignation entraînant de la part de l’organisme assureur antérieur une demande d’indemnité de résiliation en application de l’article 30 de la loi du 31 décembre 1989 précitée, les organismes désignés s’engagent à reprendre intégralement les engagements relatifs au maintien des garanties décès (y compris pour les bénéficiaires dont le contrat de travail a été rompu) sous réserve que (1)  :
– d’une part, les entreprises concernées communiquent un état détaillé des bénéficiaires des rentes d’incapacité et d’invalidité selon les modalités et délais fixés par le contrat d’adhésion annexé à l’accord, et
– d’autre part, le précédent organisme assureur transmette aux organismes désignés les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de cet article 30.
Au cas où l’entreprise, notamment du fait de la souscription d’un contrat antérieur, viendrait à rejoindre le régime professionnel postérieurement au 31 mars 2012, une pesée du risque présenté par cette entreprise serait réalisée afin d’en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle.
Afin d’assurer l’équilibre technique du régime professionnel, les organismes assureurs désignés calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondant aux revalorisations futures portant sur les indemnités journalières et rentes invalidité en cours de service et l’éventuel différentiel en cas d’indemnisation moindre par un assureur antérieur.
Lorsque aucun organisme précédent n’indemnise les arrêts de travail, les assureurs désignés calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondant à l’indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt dont le contrat de travail est en cours à la date d’effet.

Paragraphe exclu de l’extension en tant qu’il conduit à priver le salarié de ses droits ou à conditionner ces derniers à des obligations procédant du contrat entre les employeurs et les organismes d’assurance (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ont signé un avenant à la convention instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime. Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, l'AG2R Prévoyance et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R Prévoyance.
Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant à la convention collective relatif à la prévoyance collective, aux taux de cotisation et conditions fixés par l'article 2 de ce même avenant, et en particulier de garantir le taux pour une période de 3 ans à dater de la date d'effet dudit avenant, sous réserve d'une modification de la législation affectant les prestations en espèces de l'assurance maladie ou les obligations des unions et institutions de prévoyance.
Le présent « Contrat de garanties collectives » est ainsi conclu entre, d’une part, les partenaires sociaux signataires de l’accord prévoyance du..., et, d’autre part, par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et, en tant que membre de l’union, pour le compte de l’OCIRP, union d’institutions de prévoyance agréées et relevant de l’article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.

Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l’extension comme n’entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).
(1)  Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l’extension comme n’entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).
Cet accord est à durée déterminée de 3 ans.
Au plus tard 6 mois avant son terme, les parties signataires conviennent de se réunir en commission paritaire.
Au vu du bilan d'application, les partenaires sociaux décideront soit d'amender le présent accord, soit de le reconduire, soit de le transformer, après amendements éventuels, en accord à durée indéterminée.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 mars 1994, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.
Tout agent d'exploitation, employé administratif ou technicien assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de 2 mois recevra, à partir du troisième mois, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.
Les frais de déplacement (voyages et séjours) sont à la charge de l'employeur.
Les déplacements par chemin de fer sont assurés en première classe le jour et en couchette première classe de nuit.
Déplacements en métropole,
plus de 2 mois et moins de 1 an
Le cadre dont la fonction ne nécessite pas de déplacements habituels d'une certaine durée et qui serait muté temporairement à l'intérieur du territoire métropolitain pour une durée continue de plus de 2 mois et de moins de 1 an bénéficiera, si le lieu de son séjour est distant de moins de 100 kilomètres de son lieu habituel de travail, d'une prise en charge par l'employeur des frais de transport occasionnés par un voyage hebdomadaire pour lui permettre de retourner à son foyer.
Si le lieu de son séjour est distant de plus de 100 kilomètres de son lieu habituel de travail, il bénéficiera d'une prise en charge par l'employeur des frais de transport occasionnés par un voyage toutes les 2 semaines pour lui permettre de retourner à son foyer.
Dans ces deux cas, le cadre sera remboursé des frais engagés, sur présentation des justificatifs.
Déplacements hors métropole
Les déplacements temporaires de moins de 1 an hors métropole feront, pour la fixation des conditions de séjour, l'objet d'une entente préalable entre le cadre et sa direction.
Position I
2 années de pratique dans un ou des emplois d’ingénieurs ou de cadres où ils ont été appelés à mettre en œuvre les connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme.
Position II
– les ingénieurs ou cadres titulaires d’un diplôme des niveaux II et I de l’Education nationale dès qu’ils peuvent justifier de 2 ans de pratique des connaissances théoriques sanctionnées par ce diplôme ;
– sont également classés en position II les salariés ayant acquis une expérience professionnelle et/ou des connaissances leur permettant de tenir les fonctions correspondant aux définitions ci-dessous et qu’ils exercent effectivement.
Position II-A
Position II-B
Position III
Position III-A
Position III-B
Les responsabilités qu’il assume exigent une très large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions.
Position III-C
Ces postes exigent la plus large autonomie de jugement et d’initiative.
Une telle classification résulte du niveau de l’expérience et des connaissances de l’intéressé mais aussi de l’importance particulière des responsabilités techniques, commerciales, administratives ou de gestion qu’il assume sans que sa position dans la hiérarchie réponde à la définition ci-dessus, ni même à celles prévues par la position II.
Position supérieure
Ils n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention collective ni de ses avenants ou annexes et font l’objet de contrats particuliers.
L'accord pourra être révisé par avenant conclu par les organisations professionnelles signataires.
Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties signataires.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.
Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision et jusqu'au terme de l'accord.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 mars 1994, art.1er).
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.
Les partenaires professionnels de la prévention et de la sécurité, conscients de la nécessité d'organiser les structures de leur profession afin de poursuivre son développement dans des conditions favorables à chacune des parties, ont été conduits à instaurer une classification des emplois, concernant l'ensemble des salariés.
Cette classification permet la mise en place d'une politique cohérente de promotions et de salaires visant à établir, d'une part, l'égalité des chances professionnelles des salariés d'une activité à l'autre et d'une entreprise à l'autre et, d'autre part, l'égalité des chances économiques des entreprises dans un marché concurrentiel.
L'ensemble de la profession couvrant plusieurs activités diversifiées dont les techniques sont appelées à évoluer de manière significative dans les prochaines années, il s'est révélé nécessaire que cette classification soit adaptée aussi bien à cette diversité qu'à ces évolutions.
Pour répondre à cette nécessité, un cadre large regroupant les emplois par niveaux a été retenu.
Les définitions de ces niveaux reposent sur des critères généraux tels que les compétences nécessaires, l'autonomie, la responsabilité, etc., communs à toutes les activités.
Les connaissances requises sont déterminées par référence aux niveaux de formation définis par l'Education nationale ; ces connaissances pourront être également acquises par l'expérience professionnelle. Un salarié ne peut prétendre accéder à un niveau donné s'il ne peut pas satisfaire l'ensemble des critères des niveaux inférieurs.
Ces définitions de niveaux sont affinées par des définitions d'échelons tenant compte de la difficulté et de la complexité du service à effectuer.
Cette classification permet ainsi d'établir des correspondances logiques entre activités diverses et doit harmoniser les déroulements de carrière soit au sein d'une même activité, soit par passage d'une activité à une autre.
Son application conduit à une mise en ordre des classements actuels et introduit une nouvelle relativité des fonctions les unes par rapport aux autres.
Elle n'entraîne ni remise en cause du salaire de base correspondant à la qualification antérieure, ni pour autant l'accès automatique à une classification supérieure.
A partir de l'âge

Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.
Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :
- 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).
Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
NB (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :

d'ancienneté
dans l'entreprise

1re période
(carence 10 jours)

2e période

Pendant 30 jours
Les 30 jours suivants

Pendant 45 jours
Les 45 jours suivants
Plus de 13
Pendant 60 jours
Les 45 jours suivants
Plus de 18
Pendant 60 jours
Les 75 jours suivants
Plus de 23
Pendant 75 jours
Les 75 jours suivants
Plus de 28
Pendant 90 jours
Les 90 jours suivants
Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du onzième jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.
Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécurifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de travail concernant cette maladie. Des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.
Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.
Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de l'article 7.03 des clauses générales, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constatés par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :

d'ancienneté
dans l'entreprise

1re période
(carence 3 jours)

2e période

Pendant 30 jours
Les 30 jours suivants

Pendant 45 jours
Les 45 jours suivants
Plus de 13
Pendant 60 jours
Les 60 jours suivants
Plus de 18
Pendant 75 jours
Les 75 jours suivants
Plus de 23
Pendant 90 jours
Les 90 jours suivants
Plus de 28
Pendant 105 jours
Les 105 jours suivants
Le salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, à l'exclusion des primes, indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du quatrième jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident. Elles seront valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.
Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de l'arrêt de travail concernant cette maladie.
Des salaires ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.
Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.
A partir de l'âge

Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.
Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :
- 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).
Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Etant donné les fonctions et responsabilités dévolues aux agents de maîtrise, il est fréquent que l'horaire de travail ne puisse être suivi d'une façon rigide. De ce fait, il pourra être convenu entre l'agent de maîtrise et l'employeur des clauses particulières dans le contrat individuel répondant aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
Les salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel devront bénéficier des dispositions légales applicables en matière de protection et de transfert de contrat de travail.
4.1. Conditions d'exercice des mandats de représentation du personnel
Les conditions d'ancienneté requises en matière de représentation du personnel ou de représentation syndicale s'apprécient telles que définies par les dispositions du code du travail en vigueur.
Les modalités de transfert des mandats sont celles résultant de l'application de la réglementation en vigueur à savoir :
4.2. Titulaire d'un mandat attaché au site
Dans ce cas, et après autorisation de son transfert demandé par l'entreprise sortante à l'administration compétente, le salarié conserve son mandat jusqu'à son terme.
4.3. Titulaires d'un mandat ou d'une désignation
plus large que celui du site
L'autorisation de transfert est demandée par l'entreprise sortante à l'administration compétente.
Dans l'hypothèse où l'autorisation de transfert est accordée, le salarié perd son mandat et conserve la protection légale attachée à son mandat.
Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale, les appointements mensuels seront payés selon le tableau ci-après :

d'ancienneté
dans l'entreprise

1re période

2e période

Pendant 30 jours
Les 45 jours suivants

Pendant 45 jours
Les 60 jours suivants
Plus de 10
Pendant 60 jours
Les 90 jours suivants
Plus de 15
Pendant 90 jours
Les 120 jours suivants
Plus de 20
Pendant 120 jours
Les 150 jours suivants
Les appointements pris en compte sont ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Les périodes d'indemnisation du tableau ci-dessus sont valables pour un cycle de 12 mois consécutifs.
Si un ou plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'un cycle de 12 mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours, la durée et le taux d'indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l'ancienneté de l'intéressé au premier jour de l'arrêt de travail concernant cette maladie.
Des appointements ainsi calculés l'employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale, soit du fait de tout autre régime de prévoyance.
Un cycle débute le premier jour d'une maladie n'ayant pas été indemnisée, même partiellement, au cours du cycle précédent.
Dans  un souci de lisibilité, le présent avenant se substitue à compter de sa  date d’effet aux dispositions antérieures de l’article 14 des clauses  générales modifié par l’avenant du 10 juin 2002 de la convention  collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.
Les modalités de ce régime sont définies ci-après.
.................................................................................................................................
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tout changement effectif de prestataire (c'est-à-dire au démarrage effectif des prestations de l'entreprise entrante) intervenant à compter de la date d'extension.
Il a vocation à se substituer dans tous ses effets, à compter de cette même date, à l'accord conclu le 18 octobre 1995.
Par ailleurs les parties conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Tout nouvel embauché n'ayant pas déjà reçu, en vertu du présent accord, une formation minimale de base attestée, recevra, obligatoirement et au plus tard durant la période d'essai, un enseignement théorique et pratique d'une durée minimale de 32 heures décomposées comme suit :
Partie théorique : 20 heures au minimum portant sur  :
- Présentation et réglementation de la profession :
- réglementation générale et spécifique applicable à la profession, convention collective nationale, déontologie.
- Rôle et consignes générales :
- prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement.
- Mission et savoir-faire techniques :
- consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ;
- sécurité incendie, théorie du triangle de feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervension à l'importance et la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu.
Partie pratique : 12 heures au minimum en double du titulaire :
- Présentation du site et du poste de garde - listage des missions et prise en compte des consignes particulières - mise en pratique des consignes de postes.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés affectés exclusivement sur site des entreprises exerçant une activité entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
On entend par site l'ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte d'un client dans le cadre d'un périmètre défini par un marché. L'ensemble des marchés est concerné, qu'ils soient publics ou privés, exercés dans le cadre d'un contrat écrit ou de fait.
Les dispositions du présent accord s'appliquent également quelle que soit la partie à l'origine de la rupture de la relation contractuelle (client ou prestataire).
La reprise du personnel des services internes du client n'est pas régie par le présent accord. Les salariés concernés faisant éventuellement l'objet d'une mesure de licenciement sont régis par leur convention collective de rattachement. Toutefois, en cas d'embauche du personnel des services internes susvisés par une entreprise de prévention et de sécurité, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité lui est applicable immédiatement.
Le présent accord s'applique également lorsque l'entreprise cliente met fin au marché pour reprendre à son compte le service de sécurité (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 10 décembre 2002, art. 1er).
A partir de l'âge

Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 3 mois.
Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :
ANCIENNETÉ
INDEMNITÉ TOTALE
exprimée en mois
Inférieure à 5 ans
Indemnité légale
De 5 à 10 ans

De 10 à 15 ans

De 15 à 20 ans

Plus de 20 ans

L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (art. 6.05 et 9.01).
Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
Les signataires conviennent que les représentants choisis par les organisations syndicales ouvrières bénéficient des heures de délégation nécessaires à leur participation aux réunions du comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs et aux commissions et groupes de travail décidés par celui-ci.
Ce droit est limité à un représentant par organisation syndicale dans l'entreprise dans la limite de deux représentants par organisation syndicale au niveau du comité paritaire régional des transports routiers de voyageurs ou de ses démembrements.
Ces heures de délégation n'amputent pas les heures de délégation acquises au titre d'autres mandats et sont à la charge des entreprises concernées.
Chacun des signataires informe ses adhérents pour application.
Il est constitué une commission sociale paritaire ayant pour mission de se prononcer sur :
- les demandes d'accès au régime du CFA Voyageurs présentées par des personnes se trouvant, à partir de l'âge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 2 de l'accord du 2 avril 1998 ;
- les dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire.
Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire sont fixées par le règlement intérieur de l'AGECFA Voyageurs.
En application de l'article 11 de l'accord sur le CFA Voyageurs du 2 avril 1998, le présent accord porte création d'une association nationale de gestion paritaire du CFA Voyageurs dénommée " AGECFA Voyageurs " (1).
L'AGECFA Voyageurs, dotée de la personnalité morale, est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
(1) Cette dénomination pourra être modifiée au regard des choix définitifs relatifs aux modalités de gestion du régime.
Considérant les dispositions relatives aux statuts des institutions du régime unique adoptés par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
Considérant que les textes régissant l'institution doivent être modifiés au plus tard le 31 mars 2002 ;
Considérant que le présent protocole d'accord a pour finalité de préciser les points sur lesquels les partenaires sociaux, réunis au sein du conseil d'administration de l'ARRCO, n'ont pas pris position ;
Considérant les positions exprimées par les organisations syndicales de salariés lors de leur réunion du 9 novembre 2001,
il a été convenu que les textes régissant la CARCEPT seront modifiés compte tenu de ce qui suit :
Article 3-1
Composition
Le conseil d'administration de l'AGECFA Voyageurs est composé paritairement de représentants des organisations signataires de l'accord sur le CFA Voyageurs ou adhérentes à celui-ci.
Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire de l'accord précité ou adhérente à celui-ci dispose de un siège au conseil paritaire d'administration.
Les organisations professionnelles représentant les employeurs signataires de l'accord du 2 avril 1998 disposent d'un nombre de sièges égal au nombre total de sièges dont disposent les organisations syndicales représentatives des salariés.
Chaque organisation syndicale représentative des salariés visée ci-dessus désigne également un suppléant.
Les organisations professionnelles représentant les employeurs signataires de l'accord précité disposent d'un nombre de suppléants identique à celui des organisations syndicales représentatives des salariés.
Article 3-2
Présidence
Le conseil paritaire d'administration élit un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
Article 3-3

Le conseil paritaire d'administration de l'AGECFA Voyageurs dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association conformément à son objet et dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (1), et notamment passer toute convention de gestion nécessaire à la réalisation de son objet.
Il peut en outre modifier les statuts et le règlement intérieur de l'AGECFA Voyageurs et appliquer ces statuts et règlement intérieur aux cas particuliers qui pourraient se présenter.
NOTA : (1) Compte tenu, en tant que de besoin, des spécificités du droit local d'Alsace-Moselle.
L'AGECFA Voyageurs a pour objet la gestion du régime du congé de fin d'activité voyageurs ; à ce titre, elle a pour mission :
1. De recevoir :
- les cotisations de la profession prévues à l'article 6 " Financement du régime " de l'accord susvisé du 2 avril 1998 permettant d'assurer le financement :
pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de 55 à 57 ans et demi :
- de l'allocation de CFA Voyageurs (égale à 75 % du salaire brut moyen annuel des 5 dernières années tel que défini aux articles 4.1a et 4.2 de l'accord susvisé du 2 avril 1998) ;
- de leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général) et à la retraite complémentaire ;
pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de 57 ans et demi à 60 ans :
- de 20 % de l'allocation de CFA Voyageurs ;
- de la validation de leurs droits à la retraite complémentaire ;
- la subvention de l'Etat prévue à l'article 6-2 " Financement du régime " de l'accord susvisé du 2 avril 1998 permettant d'assurer le financement pour les bénéficiaires du CFA Voyageurs âgés de 57 ans et demi à 60 ans :
- de 80 % de l'allocation de CFA Voyageurs ;
- de leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général).
Les cotisations de la profession et la subvention de l'Etat visées ci-dessus font l'objet d'une gestion dans des comptes particuliers.
2. D'instruire les dossiers de demande de congé de fin d'activité dans les conditions fixées par le règlement intérieur (éléments constitutifs du dossier, justificatifs, délai de réponse, modalités de recours en cas de rejet de la demande,...).
3. D'assurer, en application des dispositions de l'article 4.1 " Allocation de CFA Voyageurs " de l'accord susvisé du 2 avril 1998, le versement :
- aux bénéficiaires du CFA Voyageurs, de l'allocation de congé de fin d'activité (égale à 75 % du salaire brut moyen annuel des 5 dernières années tel que défini aux articles 4.1 a et 4.2 de l'accord susvisé) diminuée des prélèvements obligatoires ;
- aux organismes en charge de ces régimes, des cotisations afférentes à l'assurance personnelle maladie (régime général), à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des bénéficiaires du CFA Voyageurs.
L'AGECFA Voyageurs peut recevoir, en outre, les sommes visées à l'article 9 " Mesures du renforcement de la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé " et à l'article 7.4 " Cas de non-respect de l'obligation d'embauche " de l'accord susvisé du 2 avril 1998 en cas de non-respect de leurs obligations respectives par les entreprises et/ou par les bénéficiaires du CFA Voyageurs.
Intitulé du poste
Description



Archiviste
Sort les dossiers soumis à révision et/ou calendrier préétabli. Classe, vérifie et répartit le courrier.
Connaissance 25
Technicité 30
Autonomie 20
Gestion d'équipe 10
Communication 20


Opératrice de saisie
Saisie informatique d'informations administratives et éventuellement effectue quelques recherches.
Connaissance 40
Technicité 30
Autonomie 35
Gestion d'équipe 10
Communication 20


Chargé de clientèle judiciaire interne
Gère téléphoniquement le recouvrement de créances confiées par les clients, plus expérience et spécialisation juridique.
Connaissance 90
Technicité 80
Autonomie 50
Gestion d'équipe 40
Communication 60


Superviseur
Traite les réclamations importantes, anime son équipe.
Connaissance 70
Technicité 100
Autonomie 80
Gestion d'équipe 90
Communication 100


Directeur régional opération gestion créances
Responsable marge brute de son département. Gère et développe les aspects techniques et courrier créances. Gestion des créances.
Connaissance 120
Technicité 125
Autonomie 110
Gestion d'équipe 120
Communication 100
En application des dispositions de l'article 10-4 de la loi du 13 juin 1998, les parties signataires conviennent que, pendant une période expirant le 30 avril 1999, les horaires de travail des salariés à temps partiel visés à l'article 1er peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, sans limitation de la durée de l'(ou des) interruptions(s).
Jusqu'à l'expiration de cette période, à activité constante, l'effectif des personnels roulants travaillant à temps partiel n'augmentera pas dans l'entreprise.
Les personnels roulants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et des accords professionnels, ainsi que ceux résultant des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, des modalités spécifiques prévues par la convention ou l'(les) accord(s) collectif(s).
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée, pour les personnels roulants travaillant à temps partiel, comme s'ils avaient été occupés à temps complet.
Les personnels roulants travaillant à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Les salariés à temps partiel doivent pouvoir accéder, au cours de leur carrière dans l'entreprise, aux mêmes possibilités de promotion que les salariés à temps plein et aux formations permettant ces promotions dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur ne peut retenir la durée du travail réduite des salariés à temps partiel parmi les critères qu'il met en oeuvre pour fixer l'ordre des licenciements.