Article 10.1 (1)
Salariés réintégrant leur poste après absence
Pour les salariés ayant bénéficié d'un congé parental
de longue durée
Cette remise à niveau peut se faire notamment à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'une période de professionnalisation.
Article 10.2
Reclassement du salarié inapte suite à un accident du travail
ou une maladie professionnelle
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sont incitées à favoriser la reconversion des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
L'ensemble des dispositifs précités (bilan de compétences, périodes de professionnalisation, droits individuels à la formation ..) peut être mobilisé dans ce cadre.
Article 10.3
Salariés handicapés et invalides
Les entreprises relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sont incitées à développer l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés en facilitant leur accès à des actions de formation, notamment aux actions inscrites au plan de formation de l'entreprise, aux contrats et périodes de professionnalisation, au bilan de compétences, à la validation des acquis de l'expérience, enfin au droit individuel à la formation.
Article 10.4
Salariés de 40 ans et plus
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sont incitées à développer des pratiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en faveur des salariés âgés de 40 ans et plus pour leur permettre de poursuivre leur carrière professionnelle.
Lors de l'entretien professionnel, l'employeur et le salarié s'attacheront à faire le point sur la situation professionnelle du salarié et rechercheront les moyens les plus adaptés à la poursuite du développement de sa carrière.
Suite à cet entretien et si nécessaire, un bilan de compétences pourra être réalisé.
En tout état de cause, après 20 ans d'activité professionnelle et de toute façon à compter de son 40e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience (cf. art. 14 et 16 du présent accord).
Cela étant, lorsque le bilan de compétences est réalisé à la demande de l'employeur, il s'effectue pendant le temps de travail du salarié.
Des dispositions spécifiques en faveur de ces salariés, notamment dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience sont prévues par le présent accord.
Le droit individuel à la formation est également un dispositif qui seul ou combiné avec d'autres dispositifs peut aider ces salariés à poursuivre la construction d'un parcours professionnel.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-28-7, 2e et 4e alinéa du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-28-7, premier alinéa, du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).