Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les partenaires sociaux sont convenus de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de dix salariés et de dix salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds (avenant n° 60).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-24 du code du travail (arrêté du 23 juillet 1997, art. 1er).
Pour la collecte des contributions définies à l'article 2 ci-après, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (O.P.C.A.D.), sous réserve de son agrément par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle, en application du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.
L'O.P.C.A.D. sera, dès le 1er janvier 1996, l'organisme collecteur paritaire pour les collectes des contributions exigibles au 29 février 1996.
Le financement des formations professionnelles entrant dans les objectifs et les priorités définis à l'article 2 est assuré :
- pour l'apprentissage : par la taxe d'apprentissage à laquelle sont assujetties les entreprises et par les moyens légaux et réglementaires relatifs au financement de l'apprentissage ;
- pour les autres formations en alternance et pour la formation continue : par les contributions des entreprises dues en application de l'article 30 de la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, de l'article L. 952-1 du code du travail (plan de formation moins de 10 salariés) et de l'article L. 951-1 du code du travail (plan de formation moins de 10 salariés), en tenant compte des accords successifs éventuels en vigueur.
Le présent accord, conclu en application de l'article L. 932-2 du code du travail, a pour objet de fixer les objectifs prioritaires et les moyens de la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises visées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
La préparation au CAP de préparateur en produits carnés par la voie de l'apprentissage.
La préparation au brevet professionnel de boucher, diplôme d'Etat reconnu par la convention collective. Les parties signataires conviennent de favoriser la préparation au BP de boucher par correspondance avec des séances de regroupement, en assurant par l'intermédiaire de l'AGEFOV le financement du coût de la formation et des frais annexes (salaires, charges, hébergement, etc.). Les conditions d'intervention de l'OPCAD, section AGEFOV, dans ce cadre, sont définies chaque année par son conseil de gestion paritaire. Les parties signataires conviennent d'améliorer l'information des salariés et des employeurs sur les modalités de préparation au BP de boucher.
La préparation de la mention complémentaire traiteur par la voie de l'apprentissage.
La préparation d'un certificat de qualification professionnelle " commercialisation au détail de produits carnés " (avenant n° 57) par contrat de qualification.
La préparation d'un certificat de qualification professionnelle à la gestion de l'entreprise, par contrat de qualification ou par mention complémentaire au brevet professionnel de boucher.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles R. 116-14 et L. 980-1 du code du travail (arrêté du 23 juillet 1997, art. 1er).
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents de travail, et notifiées par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. La justification par certificat médical ou par déclaration à la sécurité sociale peut être exigée pour les absences de plus de 3 jours.
Toutefois, si le remplacement s'impose, le remplaçant doit être informé, par écrit, du caractère provisoire de son emploi.
En cas d'absence pour maladie ou accident d'une durée au moins égale à 3 mois consécutifs, le salarié pourra bénéficier d'un emploi à mi-temps sur prescription médicale confirmée par le médecin du travail ; ces conditions particulières de travail seront, cependant, limitées à une durée de 3 mois renouvelables une fois.
Le licenciement dans les cas visés au 1er alinéa ne peut être effectué si l'intéressé a été absent pendant un délai de moins de 6 mois continus ou non, pendant une même année prenant cours à partir de la première constatation médicale, lorsqu'il compte au moins 1 an de présence dans la société. Ce délai est porté à 12 mois continus ou non pendant 2 années consécutives prenant cours à partir de la première constatation médicale, lorsqu'il compte au moins 2 ans de présence dans la société.
La notification du licenciement dans le respect de la procédure légale doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant les indemnités de préavis et de rupture du contrat.
Sur la demande de l'intéressé, celui-ci a priorité de remploi pendant un délai d'un an prenant cours à partir de la date de guérison ou de consolidation de la blessure constatée par certificat médical.
En cas de remploi, l'intéressé conserve ses droits à l'ancienneté acquis avant la maladie ou l'accident ; toutefois, l'indemnité de rupture de contrat, qui pourrait lui être ultérieurement versée en cas de congédiement pour une cause quelconque, ne serait calculée qu'en fonction de l'ancienneté acquise à partir du moment où il serait réintégré dans la société.
Pendant la durée de l'absence justifiée par la maternité, la maladie, les accidents non couverts par la législation sur les accidents du travail, les accidents du travail ou de trajet, les membres du personnel régis par la présente convention, ayant au moins 6 mois de services coopératifs, bénéficieront d'une garantie de salaire fixée ci-après. Cette condition initiale d'ancienneté n'est, cependant, pas applicable aux victimes d'accidents du travail ou de trajet qui bénéficieront des présentes dispositions dès leur entrée dans la société.
Le présent accord, conclu en application de l'article L. 933-2 du code du travail, de l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales et de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, a pour objet de fixer les objectifs prioritaires et les moyens de la formation professionnelle des salariés des entreprises ressortissantes.
Il annule et remplace l'accord du 16 décembre 1986, présenté dans l'avenant n° 14, étendu le 15 juin 1987.
Dans le but d'apprécier les besoins de formation existant dans les professions visées à l'article 1er, les parties signataires conviennent de mettre à l'étude un rapport annuel de formation professionnelle établi en relation avec les problèmes d'emploi et de qualification qui se posent.
Ce rapport sera effectué par le groupe technique de la formation professionnelle regroupant des responsables des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin soit par la dénonciation notifiée par une ou plusieurs des parties par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, soit par la signature d'un nouvel accord sur ce sujet.
Il est, toutefois, précisé que la durée d'application du présent accord ne peut excéder la durée d'application de la convention collective.
Un bilan de l'application du présent accord sera effectué par les parties signataires à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la signature.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord considèrent :
- qu'il est important que le secteur de l'artisanat, de par sa spécificité, continue à apporter sa dimension sociale à l'économie nationale ;
- que les métiers des produits carnés, couverts par la présente convention collective, offrent aux futurs salariés et aux salariés actuels une diversité d'emplois ;
- que pour cela il faut assurer, tout au long de la carrière professionnelle des salariés, des possibilités de formation ;
- qu'il est primordial que cette politique de formation puisse permettre des flux d'emplois en adéquation entre la nécessaire pérennité des métiers concernés et le plein emploi ;
- que pour cela il est indispensable d'établir les priorités des types de formation et de leurs moyens (apprentissage, alternance, formation continue) ;
- que les outils de formation nationaux doivent permettre de répondre aux priorités ponctuelles de perfectionnement qui pourraient être engendrées par des circonstances particulières et en assurer la mise en oeuvre par des actions de formation appropriées ;
- que les formations acquises et reconnues par les partenaires sociaux soient inscrites dans la grille de classification des emplois de la présente convention collective nationale.
En conséquence, il est appelé, à titre obligatoire, une contribution de 0,15 % à la charge de toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, contribution collectée en même temps que les cotisations formation prévues par la convention collective, au plus tard le dernier jour de février de chaque année.
Le capital de temps de formation est ouvert aux salariés qui justifient d'une ancienneté d'au moins 3 années dans l'activité et d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d'une action de formation.
En cas de demandes simultanées d'actions de formation entrant dans le cadre du capital de temps de formation et en l'absence d'accord entre les salariés, l'employeur peut différer les départs en formation des salariés les derniers embauchés, dans les conditions définies par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 pour le congé individuel de formation.
L'employeur peut également différer, dans les mêmes conditions définies, son autorisation de départ en formation lorsque celui-ci peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
FONCTION :

Des carcasses
Des morceaux prêts à la vente

Rotation des stocks
Rangement de la chambre froide
Protection des produits
Contrôle de la température de la chambre froide.
CONDITIONS D'EXERCICE
Moyens et ressources
Guide de bonne pratique
Chambre froide adaptée
Moyens de protection de la viande
Consignes de conservation (froid positif).
Autonomie, responsabilité :
Responsable sous contrôle de l'employeur.
Résultats attendus :
Bonne conservation des produits stockés.
FONCTION :
Transformation

Désossage et séparation
CONDITIONS D'EXERCICE
Moyens et ressources
Les carcasses
Les morceaux de coupe
Les consignes de travail
Le matériel et les outillages adaptés
Autonomie, responsabilité :
Autonome dans le cadre des techniques de travail de l'entreprise
Résultats attendus :
Respect des règles du désossage et de séparation
Respect des règles de sécurité
Respect des consignes de travail
Connaissance des appellations réglementaires nationales de morceaux
FONCTION :
Transformation



Préparation en vue de la vente (ficelage)
CONDITIONS D'EXERCICE
Moyens et ressources
Les morceaux de détail
Les consignes de travail
Le matériel et les outillages adaptés
Autonomie, responsabilité :
Autonome dans le cadre des techniques de travail de l'entreprise
Résultats attendus :
Produits commercialisables dans le respect des consignes de travail
FONCTION :
Entretien des locaux et du matériel

Nettoyage et désinfection des locaux, des équipements et des matériels
CONDITIONS D'EXERCICE
Moyens et ressources
Protocole de nettoyage et désinfection
Matériels et produits adaptés
Autonomie, responsabilité :
Autonome et responsable
Résultats attendus :
Etat sanitaire satisfaisant
Maintien de la propreté
Suggestions pour amélioration
Accès au capital de temps pour des formations diplômantes spécifiques
L'accès à une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme d'un niveau égal ou supérieur au niveau IV et reconnu dans la convention collective ou par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est librement ouvert à tout salarié remplissant les conditions réglementaires de présentation au diplôme, sous réserve de l'accord des employeurs.
Accès au capital de temps de formation en préalable à la reprise ou la création d'entreprise
L'accès au capital temps de formation est librement ouvert aux salariés désirant suivre des actions de formation ayant pour objectif de faciliter la reprise ou la création d'entreprise et agréées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
La contribution de 0,07 % est affectée au développement du dialogue social, et au financement des instances paritaires de la profession notamment :
- commissions nationales dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;
- commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par l'avenant n° 79 à la présente convention collective.
Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet par la CFBCT, expressément mandatée par l'ensemble des organisations signataires.
Elles sont gérées dans le cadre de la commission paritaire nationale et réparties comme suit :
- 20 % affectés aux frais de secrétariat et d'organisation des réunions assurés par la confédération française des bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs (CFBCT) ;
- 40 % affectés au collège salarié répartis à égalité entre les 5 centrales syndicales représentatives ;
- 40 % affectés au collège employeur pour financer les études préalables aux réunions et les frais de participation (frais de déplacement, maintien du revenu, frais de restauration et d'hébergement) des représentants des employeurs.
Dans le souci du bon fonctionnement des instances paritaires, il est convenu que le versement de la dotation peut être suspendu en cas de non-représentation d'une organisation signataire, la décision étant prise par les autres signataires présents à la majorité simple.
Sont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital de temps de formation :
- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre homologué ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation au cours des 2 dernières années ;
- les salariés désirant s'adapter à l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion, d'organisation ou de dynamique commerciale ;
- les salariés suivant des formations à l'hygiène ;
- les salariés désirant suivre une formation professionnelle diplômante de niveau IV ou supérieur ;
- les salariés effectuant une préparation à la reprise ou la création d'entreprise.
1. Public éligible
Jeunes à partir de 18 ans ayant le niveau baccalauréat et ayant exprimé ses motivations par courrier.
2. Cadre juridique
Le certificat de qualification professionnelle " Technicien boucher " se prépare dans le cadre d'un contrat de qualification d'une année civile à raison de 420 heures de formation en centre agréé par la CPNEFP de la branche professionnelle et de 180 heures de formation en entreprise.
3. Modalités pédagogiques
Afin de favoriser une plus grande efficacité de formation en entreprise, la CPNEFP préconise de consacrer 210 heures de formation en centre en début de contrat et d'étaler les 210 heures restantes en alternance avec le temps en entreprise.
4. Coordination centre de formation/entreprise
Celle-ci devra être régulière par l'intermédiaire d'un carnet de liaison.
Par ailleurs, les tuteurs peuvent être rappelés à effectuer une journée de formation en début d'accomplissement de contrat.
5. Modalités d'évaluation d'acquisition des compétences
Celles-ci s'évaluent sous forme ponctuelle et sous forme de contrôle en cours de formation.
Le certificat de qualification professionnelle est délivré au terme du contrat et de la formation, selon les modalités définies par l'avenant n° 81 de la convention collective nationale de la branche professionnelle.
6. Positionnement du titulaire du certificat de qualification professionnelle " Technicien boucher "
Le détenteur du CQP " Technicien boucher " s'inscrit au coefficient 118 dans la grille de classification des emplois de la convention collective nationale de la branche professionnelle.
Les différentes fonctions de l'activité boucherie qui s'effectuent en permanence et impérativement dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité sont :

- des carcasses ;
- des morceaux prêts à la vente.
Transformation
- désossage ;
- séparation des morceaux ;
- parage ;
- épluchage ;
- piéçage ;
- ficelage.
Entretien des locaux et du matériel.
Ces fonctions sont décrites dans les pages suivantes.
Dans le BO n° 2001-49 du 5 janvier 2002, un avenant n° 82 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle, signé le 15 novembre 2001 a été publié.
Cet avenant fait mention d'une annexe relative au référentiel de formation permettant l'accès au certificat de qualification professionnelle de technicien boucher.
Cette annexe n'ayant pas été initialement publiée dans le BO n° 2001-49 est à insérer dans le BO n° 2003-21 et le sera lors de la prochaine mise à jour de la brochure.
Dans le BO n° 2001-49 du 5 janvier 2002, un avenant n° 82 relatif à la création du certificat de qualification professionnelle, signé le 15 novembre 2001 a été publié.
Cet avenant fait mention d'une annexe relative au référentiel de formation permettant l'accès au certificat de qualification professionnelle de technicien boucher.
Cette annexe n'ayant pas été initialement publiée dans le BO n° 2001-49 est à insérer dans le BO n° 2003-21 et le sera lors de la prochaine mise à jour de la brochure.
Durée de la formation
Dans le cadre d'un contrat de qualification d'une année, la durée de la formation est de 600 heures dont un minimum de 450 heures en centre.
Reconnaissance de la formation
A l'issue de la formation, une reconnaissance de qualification est délivrée sous la responsabilité du centre, au jeune ayant obtenu la moyenne aux tests d'évaluation en cours de formation et au test final, selon le règlement approuvé par la commission paritaire de la CFBCT.
Règlement des tests d'évaluation
Les tests d'évaluation porteront sur trois domaines :
Premier domaine : les épreuves professionnelles.
Celles-ci permettent de juger l'aptitude du candidat à la maîtrise des techniques simples de transformation des produits carnés en vue de leur commercialisation, d'une part (piéçage, parage, ficelage, etc.), et, d'autre part, de la pratique de la vente.
Deuxième domaine : les épreuves commerciales.
Celles-ci permettent de juger de l'aptitude du candidat au niveau :
- des relations avec la clientèle ;
- de la mise en valeur des produits ;
- du respect des dispositions légales et réglementaires.
Troisième domaine : les épreuves de connaissance du produit.
Celles-ci permettent de juger de l'aptitude du candidat :
- à répondre aux questions que pourrait lui poser la clientèle, relatives aux produits qu'il commercialise ;
- à prodiguer des conseils en matière de conservation et de cuisson.
Pour chacun des domaines, la note éliminatoire est de 10/20.
Les évaluations peuvent tenir compte des acquisitions en cours de formation dans le cadre de contrôles continus.
Le jury des tests d'évaluation est composé selon les dispositions de l'article 20 du règlement des CAP. Il est présidé soit par un conseiller de l'enseignement technologique, soit par un inspecteur de l'enseignement technique.
:----------------:----:-------------:


DUREE MAXIMUM
en épreuve

(en heures)
1. Epreuves
professionnelles
Technique de
transformation
en vue de la
commercialisa



Pratique de la
vente au détail
2. Epreuves
commerciales
(écrites ou

Relation avec
la clientèle


Mise en valeur
des produits

en épreuves
Dispositions
légales et
réglementaires


3. Epreuves de
connaissance du
il est conclu l'accord suivant, qui se situe strictement et exclusivement dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 2001 qui vise uniquement les entreprises artisanales et leurs salariés.

L'UPA, les 3 confédérations multibranches composant l'UPA, à savoir la CAPEB, la CNAMS et la CGAD (section artisanale) ont conclu le 12 décembre 2001 avec la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO un accord relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat.
Cet accord est applicable :
- aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et entrant dans le champ d'application défini en annexe de l'accord ;
- aux entreprises relevant des champs d'application des conventions collectives des organisations membres de l'UPA citées en annexe de l'accord ;
- aux organisations professionnelles qui, postérieurement à la signature de l'accord, adhéreront à une confédération membre de l'UPA.
L'accord du 12 décembre 2001 institue à la charge des entreprises entrant dans son champ d'application une contribution de 0,15 % de leur masse salariale.
Le produit de cette contribution est destiné à être partagé, à hauteur de 0,08 %, au niveau interprofessionnel, à parts égales, entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés et, à hauteur de 0,07 %, au niveau des branches professionnelles, entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés suivant les dispositions définies dans les accords de branche.
Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré par :
- une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l'obligation des entreprises tenues de cotiser au titre du congé individuel de formation ;
- en cas de besoin, une contribution prise sur la partie conventionnelle des cotisations versées par les entreprises de moins de 10 salariés, et définie paritairement.
Les contributions des entreprises et les dépenses afférentes au capital de temps de formation sont gérées dans le cadre du plan de formation et font l'objet de la création d'une section particulière pour assurer la gestion de cette contribution et en permettre le suivi.
Le délai de carence de 3 jours prévu à l'article 35 bis ne s'applique pas aux accidents de travail ou de trajet.
Dans ce cas, les salariés recevront, pendant la période d'indemnisation prévue à l'article 35 bis, une garantie de salaire à dater de la première constatation médicale, égale à l'intégralité de la rémunération habituelle de l'intéressé.
En cas d'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet dont est victime un conseiller de salarié, appartenant à une coopérative de consommateurs, dans l'exercice de sa mission, le complément de salaire sera versé par l'employeur.
1° Dans tous les cas prévus aux articles 35, 36 et 37, quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de 12 mois consécutifs, la reconduction de ce droit est subordonnée à une reprise effective et continue du travail pendant 3 mois au moins.
2° La garantie de salaire prévue ci-dessus sera payée sous déduction :
a) De la valeur des prestations en espèces auxquelles l'intéressé a droit du fait de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance auquel l'employeur participe et pour la quotité correspondant à ses versements ;
b) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assureurs au titre de pertes de salaires.
Les différentes prestations devront faire l'objet d'une déclaration justifiée de l'intéressé.
A défaut, la société se réserve le droit de ne plus appliquer les dispositions du présent article.
Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur, par écrit, de bénéficier d'une action de formation professionnelle, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise dépose une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCA dont relève la profession.
L'employeur informe le salarié par écrit de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCA de l'action demandée.
Le salarié devra fournir, pour chaque formation, une attestation de présence qui sera transmise à l'OPCA pour prise en charge des frais y afférents.
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, souhaitant améliorer l'accès des salariés relevant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, au plan de formation de l'entreprise décident de mettre en place le capital de temps de formation visé à l'article L. 932-2 du code du travail, dans les conditions ci-après.
Dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital de temps de formation en faveur des salariés sans qualification, les parties signataires engagent l'OPCAD-AGEFOV à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du capital de temps de formation pour concourir à la réalisation d'outils pédagogiques adaptés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail, qui ne prévoit pas la réalisation ou la participation à la réalisation d'outils pédagogiques (arrêté du 7 octobre 2002, art. 1er).
Pendant la durée de l'absence justifiée par la maladie ou par un accident non couvert par la législation sur les accidents du travail, la garantie de salaire, à dater de la première constatation médicale et compte tenu de l'observation d'un délai de carence de 3 jours, est ainsi fixée :
A partir du 4e jour et pendant une durée de 57 jours, la garantie de salaire sera égale à 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.
A partir du 61e jour et jusqu'au 180e jour d'indisponibilité, la garantie sera portée à 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.
Après 5 ans de présence dans la société, à partir du 4e jour et jusqu'au 30e jour, la garantie de salaire sera égale à 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé et, du 31e jusqu'au 180e jour, la garantie de salaire sera égale à 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.
Après 10 ans de présence dans la société, si l'absence dépasse 30 jours, la garantie sera, à partir du 31e jour et jusqu'au 240e jour, de 90 % de rémunération habituelle de l'intéressé.
Après 15 ans de présence dans la société, si l'absence dépasse 30 jours, la garantie sera, à partir du 31e jour et jusqu'au 300e jour, de 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.
Le délai de carence de 3 jours prévu ci-dessus ne s'applique pas si l'arrêt de travail entraîne une hospitalisation supérieure à 3 jours ou si l'indisponibilité résultant des affections prévues au présent paragraphe est au moins égale à 30 jours continus.
Dans les 2 cas précédents, les intéressés seront indemnisés sur la base de 80 % de la rémunération habituelle de l'intéressé dès le premier jour jusqu'au 60e jour ou le 30e jour, selon qu'ils auront moins ou plus de 10 années d'ancienneté dans la société.
A partir du 61e jour ou du 31e jour, les dispositions ci-dessus du présent article leur seront applicables.
Le CQP est délivré par la CPNEFP après délibération du jury, composé d'un représentant de l'organisme de formation, du tuteur ou responsable hiérarchique du candidat, d'un représentant des employeurs désigné par les organisations patronales et d'un professionnel salarié désigné par les organisations syndicales représentatives.
La CPNEFP ne peut délivrer le CQP qu'en cas d'avis favorable du jury.
En cas d'avis défavorable, sous 15 jours, le salarié concerné peut faire une demande de recours devant la CPNEFP. Cette demande devra être motivée par écrit. A réception, la CPNEFP dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître sa réponse.
Lorsque les représentants des employeurs ou des salariés l'estiment opportun, un projet de nouveau CQP ou de réforme d'un CQP existant est présenté à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle).
Il est procédé à une étude destinée à aboutir à :
- un descriptif de l'emploi visé, en termes d'activités et de compétences (référentiel métier/compétences) ;
- un descriptif des capacités et connaissances liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation).
L'emploi considéré, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel métier/compétences, fait l'objet d'une évaluation en vue d'attribuer un niveau de qualification.
Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter, pour la branche, l'élaboration ou l'adaptation d'un CQP peut en faire la demande à la CPNEFP.
Pendant la durée du congé légal de maternité, soit au total 16 semaines, et même au-delà si l'état pathologique attesté, conformément à l'article L. 122-26 du code du travail, par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, l'intégralité du salaire sera maintenue.
Le délai est de 24 semaines à compter du 3e enfant et plus selon les dispositions légales en cas de naissance multiple.
Après 6 mois de présence continue dans la société, le temps passé à la préparation de l'accouchement et sans délai, pour les consultations prénatales, sera payé comme temps de travail sur justification présentée par l'intéressée.
Avec 6 mois d'ancienneté, en cas de changement d'emploi comportant une rétribution ou une classification inférieure, en raison de son état de grossesse, l'intéressée continuera à percevoir, pendant le temps où elle sera provisoirement déplacée, le même salaire et les mêmes avantages que dans le poste où elle était précédemment occupée.
Les femmes enceintes, dès le 3e mois de leur grossesse, bénéficieront d'une sortie anticipée de 10 minutes lors de la cessation du travail de la matinée et de la fin de journée.
Tout salarié appartenant à une entreprise visée à l'article 1er peut, en justifiant des conditions d'ancienneté suivantes :
- trente-six mois ou non comme salarié dont six mois dans l'entreprise ou vingt-quatre mois consécutifs ou non comme salarié dans le métier, dont six mois dans l'entreprise (lorsque l'entreprise compte moins de dix salariés) ;
- vingt-quatre mois consécutifs ou non comme salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont six mois dans l'entreprise (lorsque l'entreprise compte au moins dix salariés), demander à son employeur un congé individuel de formation pour suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation lui permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
Les autres paragraphes de l'article 6 sont inchangés.
La demande de congé doit être faite par écrit au moins :
- soixante jours d'avance si le stage entraîne une interruption de travail d'au moins six mois ;
- trente jours d'avance si le congé demandé concerne la participation à une formation de moins de six mois ou à temps partiel, ou le passage et la préparation d'un examen.
Elle doit indiquer avec précision la date de début de la formation, sa désignation et sa durée ainsi que le nom de l'organisme responsable (ou l'intitulé et la date de l'examen concerné).
L'employeur doit faire connaître sa réponse à l'intéressé dans les dix jours suivant la réception de la demande en indiquant, éventuellement, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
La durée pendant laquelle le congé peut être différé en raison de conséquences préjudiciables à l'entreprise ne peut excéder neuf mois.
Les frais afférents au C.I.F. (frais de formation, déplacements, hébergement) ainsi que le salaire et les charges sociales qui y sont attachées peuvent être pris en charge par le F.A.S.F.O.V., dans les conditions fixées par son conseil de gestion paritaire, sous réserve d'une demande acceptée préalablement au début de la formation.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs aura le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce congé n'est pas rémunéré par l'entreprise.
Le salarié pourra, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie a une durée maximale de 3 mois.
Il prend fin :
- soit à l'expiration de cette période ;
- soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux ;
- soit à une date antérieure.
Dans tous les cas, le salarié informera son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.
Le salarié devra envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier dudit congé, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié.
Le salarié en congé ou qui travaille à temps partiel ne pourra exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.
A l'issue du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
La durée du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie sera prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
La mise en oeuvre du présent accord suppose la signature par chaque entreprise qui le souhaite d'une convention précisant le nombre de salariés admis au bénéfice de la préretraite progressive. Cette convention est établie en référence au présent accord.
En cas de modification substantielle des conditions juridiques ou réglementaires des conventions de préretraite progressive, les conventions d'entreprises pourront être dénoncées, avec préavis, par l'une ou l'autre des parties.
Cette dénonciation entraînera de droit la suppression de la possibilité d'offrir cette option de préretraite progressive aux salariés éligibles. Elle n'aura aucun effet sur les préretraites progressives en cours ou prévues à la date d'effet de la dénonciation, ni sur la participation de l'Etat à leur financement.
Les rémunérations des personnes en apprentissage sont conformes aux règles légales.
Les rémunérations des personnes employées sous contrat de qualification déjà titulaires du CAP et préparant le brevet professionnel de boucher seront au minimum égales au SMIC.
Enfin, conformément à l'article 2 de l'avenant n° 57 à la présente convention, les rémunérations versées aux personnes sous contrat de qualification " commercialisation au détail de produits carnés " sont identiques à celles des apprentis de 3e année qui préparent un CAP connexe au CAP de préparateur en produits carnés.
Pour financer les actions destinées à favoriser cette insertion, il est institué une cotisation de 0,10 p. 100 de la masse salariale annuelle de l'exercice précédant son versement. Cette cotisation est due par toutes les entreprises sans que le montant de cette cotisation puisse être inférieur à 100 francs.
Avenant n° 77 du 31 mai 2001 : Compte tenu de l'introduction de l'euro, il est convenu entre les parties signataires que, à dater du 1er janvier 2002, la cotisation de 0,10 % ne pourra pas produire un montant inférieur à 16 euros.
Avenant n° 77 du 31 mai 2001 : Compte tenu de l'introduction de l'euro, il est convenu entre les parties signataires que, à dater du 1er janvier 2002, la cotisation de 0,10 % ne pourra pas produire un montant inférieur à 16 euros.
En ce qui concerne les formations ne débouchant pas sur un diplôme d'Etat ou un titre homologué, elles devront donner lieu à une attestation de participation à la formation remise, en fin de stage, par l'organisme de formation (ou l'entreprise dans le cas d'une formation interne à l'entreprise).
Cette attestation précisera l'intitulé, le contenu, la durée et les objectifs du stage et qu'il a été suivi avec assiduité et que le salarié a satisfait aux épreuves éventuellement prévues.
Elle sera une condition indispensable pour obtenir un financement de la formation par le F.A.S.F.O.V.
Les salariés ne pourront se prévaloir de ces attestations pour exiger une majoration de salaire ou un changement de coefficient, ou une modification de leur emploi.
Toutefois, les employeurs s'efforceront de favoriser la promotion des salariés ayant suivi une formation professionnelle, notamment lorsque des postes seront vacants ou créés dans l'entreprise, en tenant compte en priorité, lors de l'examen des candidatures, des qualifications acquises en formation continue et correspondant aux exigences du poste.
Les salariés seront informés des postes à pourvoir.
L'employeur, qui aura décidé de promouvoir un salarié dans un poste disponible à un échelon de qualification supérieur, pourra être amené à lui faire suivre au préalable une formation lui permettant d'acquérir le complément de qualification nécessaire à la tenue de ce nouveau poste ou de sa nouvelle responsabilité.
Dans ce cas, l'entreprise s'engagera à promouvoir le salarié dans le poste convenu, sous réserve, en cas de formation longue et continue, que le poste correspondant n'ait pas disparu pour des raisons imprévisibles lors du départ en formation.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Pour permettre aux jeunes qui ne peuvent acquérir la formation de base par la voie de l'apprentissage (en raison notamment de leur âge ou de leur situation familiale), les parties signataires conviennent d'étudier la mise en place de formations entrant dans le cadre du contrat de qualification défini par la loi du 24 février 1984.
Elles entendent également faciliter l'accès à un emploi des jeunes sortant d'apprentissage, munis du C.A.P., et éprouvant des difficultés d'insertion par la conclusion d'un contrat d'adaptation ou d'un contrat de qualification.
Elles considèrent que le stage d'initiation à la vie professionnelle, en permettant un premier contact avec la profession, peut éviter des erreurs d'orientation et déboucher sur un contrat de qualification pouvant aboutir, à terme, au C.A.P.
Le financement des mesures mises en place pour assurer l'accueil et l'insertion des jeunes sera assuré par les cotisations des employeurs (0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage, 0,2 p. 100 défiscalisé) versées au F.A.S.F.O.V. agréé pour cela par arrêté du 8 février 1985.
Les modalités d'intervention du F.A.S.F.O.V. seront définies par son conseil de gestion paritaire.
Il est entendu que, dans le cadre des contrats de qualification ou d'adaptation :
- le salaire versé par l'employeur au jeune sous contrat sera au minimum égal à 100 p. 100 du S.M.I.C. ;
- la participation du F.A.S.F.O.V. au coût de la formation sera celle définie par les textes légaux relatifs aux contrats de formation alternée.
La conclusion du présent accord dispense les entreprises qui en relèvent de l'établissement d'un projet d'accueil et de formation, prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985, et de la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 980-3 du code du travail pour la conclusion de contrat de qualification.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Tout salarié appartenant à une entreprise visée à l'article 1er peut, dans les conditions définies par les lois du 24 février 1984 et du 25 juillet 1985, demander à son employeur un congé individuel de formation pour suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation lui permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
La demande de congé doit être faite par écrit au moins :
- soixante jours d'avance si le stage entraîne une interruption de travail d'au moins six mois ;
- trente jours d'avance si le congé demandé concerne la participation à une formation de moins de six mois ou à temps partiel, ou le passage et la préparation d'un examen.
Elle doit indiquer avec précision la date de début de la formation, sa désignation et sa durée ainsi que le nom de l'organisme responsable (ou l'intitulé et la date de l'examen concerné).
L'employeur doit faire connaître sa réponse à l'intéressé dans les dix jours suivant la réception de la demande en indiquant, éventuellement, les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
La durée pendant laquelle le congé peut être différé en raison de conséquences préjudiciables à l'entreprise ne peut excéder neuf mois.
Les frais afférents au C.I.F. (frais de formation, déplacements, hébergement) ainsi que le salaire et les charges sociales qui y sont attachées peuvent être pris en charge par le F.A.S.F.O.V., dans les conditions fixées par son conseil de gestion paritaire, sous réserve d'une demande acceptée préalablement au début de la formation.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Parallèlement aux efforts entrepris pour faciliter et améliorer la préparation au brevet professionnel, il est convenu de favoriser, dans le cadre de la formation professionnelle continue, notamment par l'intervention du F.A.S.F.O.V., d'autres formations débouchant sur un diplôme professionnel afin d'accroître le nombre de personnes qualifiées dans la profession.
Dans ce cadre, priorité sera donnée aux préparations au C.A.P. de préparateur en produits carnés pour les salariés en place dans les entreprises et n'ayant pas de diplôme professionnel.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
1. Les parties signataires créent un certificat de qualification professionnelle vendeur, vendeuse.
2. Le titulaire du certificat de qualification professionnelle vendeur, vendeuse a le niveau II, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention collective.
3. Le référentiel de formation permettant d'accéder au certificat de qualification professionnelle de vendeur, vendeuse figure en annexe au présent avenant sous la présentation suivante :
- référentiel de certification ;
- savoirs associés ;
- règlement d'examen ;
- définition des épreuves.
4. Un suivi et un bilan annuels sont effectués systématiquement et soumis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour financer des actions destinées à favoriser l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage ainsi que la formation des tuteurs chargés de leur encadrement dans l'entreprise, la cotisation prévue à cet effet est portée à compter du 1er janvier 2005 à 0,15 % de la masse salariale annuelle de l'exercice précédent, avec un montant de versement qui ne peut être inférieur à 30 Euros.
Cette cotisation est due par toutes les entreprises.
Les parties signataires conviennent de favoriser la préparation au brevet professionnel de boucher par correspondance, avec des séances de regroupement, en assurant, par l'intermédiaire du F.A.S.F.O.V. le financement du coût de la formation et des frais annexes (salaires, charges, hébergement, etc.).
Les conditions d'intervention du F.A.S.F.O.V., dans ce cadre, sont définies, chaque année, par son conseil de gestion paritaire.
Les parties signataires conviennent d'améliorer l'information des salariés et des employeurs sur les modalités de préparation au brevet professionnel de boucher.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
7.2.1. Formalités avant le départ. - L'ensemble des démarches pour formalités administratives sanitaires et, le cas échéant, familiales, qu'imposerait un déplacement à l'étranger, sera effectué avec, si possible, l'assistance des services spécialisés de l'employeur, pendant le temps de travail, sans perte de salaire. Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l'employeur.
7.2.2. Bagages personnels. - Pour les déplacements de plus de trois mois à l'étranger, le complément éventuel de bagages nécessaires sera remboursé dans la limite de 20 kilogrammes au-delà des franchises admises par les transporteurs, au tarif fret rail ou bateau des bagages non accompagnés, ou au tarif fret avion si ce mode d'acheminement est le seul possible sur tout ou partie du voyage.
7.2.3. Equivalences des régimes sociaux. - Lorsque les conditions de déplacement sont telles que le salarié ne reste pas couvert pendant la totalité de celui-ci par le régime de sécurité sociale français et par les différents régimes complémentaires de retraite et de prévoyance dont il bénéficiait en France, les dispositions seront prises que le salarié continue de bénéficier de garanties équivalentes, notamment au moyen d'une assurance spéciale ou de l'inscription à la caisse des expatriés.
7.2.4. Assurance voyage-avion. - Les dispositions de l'article 3.14 s'appliquent aux déplacements effectués dans les pays autres que ceux visés par l'article 1.1.2. a.
7.2.5. Maladie, décès :
a) Dans le cas où le salarié devrait, sur avis du médecin, être rapatrié, l'employeur fera accomplir les démarches nécessaires et prendra en charge les frais de rapatriement au lieu de résidence habituelle, sous déduction des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance auxquels l'employeur participe ;
b) En cas de décès, les frais de retour du corps seront supportés par l'employeur dans la limite d'un voyage équivalent au retour au domicile tel que défini à l'article 1.3, sous déduction des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance auxquels l'employeur participe.
7.2.6. Clauses particulières. - Les clauses particulières propres à chaque déplacement à l'étranger feront l'objet d'un avenant au contrat de travail et porteront notamment, suivant les cas, sur :
- les conditions matérielles du séjour et l'indemnité de séjour ;
- les astreintes que peut comporter la mission et leur compensation ;
- les détentes éventuelles sur place ;
- les congés payés.