Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Les cadres licenciés avant l'âge de 65 ans bénéficieront, sauf faute grave de leur part, d'une indemnité distincte du préavis, compte tenu de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche de 2 à 5 ans : 1/10 de mois par année de présence ;
- pour la tranche de 6 à 10 ans : 2/10 de mois par année de présence ;
- pour la tranche de 11 à 20 ans : 3/10 de mois par année de présence ;
- pour la tranche au-delà de 20 ans : 4/10 de mois par année de présence.
L'indemnité de licenciement résultant du barème ci-dessus ne peut dépasser 6,5 mois.
Le salaire servant de base au calcul sera la moyenne mensuelle de la rémunération brute contractuelle des 3 derniers mois ayant précédé le licenciement.
Pour les cadres qui ont une rémunération variable, le salaire servant de base au calcul sera la moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois ayant précédé le licenciement
L'ancienneté sera appréciée en mois.
b) Lorsque le cadre congédié est âgé de 50 à 59 ans et s'il justifie de 10 ans de présence dans l'entreprise, dont 5 ans dans la fonction de cadre, l'indemnité qui résulte des dispositions ci-dessus est majorée de 15 %.
(1) Alinéas modifiés par l'avenant n° 4 non étendu.
La rémunération individuelle est composée de deux éléments :
a) Des appointements mensuels de qualification attachés à la fonction, indépendamment de celui qui l'occupe et déterminés conformément à l'article 3 ci-dessus ;
b) Des suppléments de valeur personnelle sont accordés pour services rendus dans l'entreprise, extension des responsabilités assumées dans le poste, du personnel dirigé, de l'initiative apportée et de l'expérience acquise dans la fonction.
Les appointements minima mensuels de qualification des cadres sont déterminés compte tenu des éléments suivants :
a) Le salaire minimum professionnel de base hiérarchique, tel qu'il est fixé par l'article 24 des clauses générales ;
b) La classification professionnelle et le coefficient hiérarchique correspondant, tels qu'ils découlent de l'annexe IV.
Ces rémunérations ne comprennent pas les gratifications exceptionnelles et bénévoles ni les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Le barème de l'annexe subit les mêmes variations que le salaire minimum professionnel garanti prévu à l'article 24 des clauses générales de la convention collective.
Lors de l'engagement d'un cadre, l'employeur lui adresse une lettre d'engagement précisant :
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la fonction occupée ;
- le coefficient correspondant à la fonction occupée ;
- la rémunération et ses modalités ;
- les bases de l'horaire forfaitaire.
Le cadre accuse réception pour accord dans un délai maximum de 15 jours. Passé ce délai, si l'intéressé entre en fonctions, il est censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.
La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois sauf stipulation contraire dans la lettre d'engagement.
Pendant le premier mois de la période d'essai les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé.
Pendant les 2 mois suivants un délai-congé réciproque de 15 jours devra être observé.
Si la période d'essai est supérieure à 3 mois, le délai-congé réciproque sera de 1 mois après le troisième mois.
Si cette rupture est due à l'employeur, le cadre aura droit, pour la recherche d'un emploi, à 2 heures payées par jour (limite de 10 heures par semaine) pendant les périodes indiquées ci-dessus.
La promotion des cadres se fait au choix en faisant appel de préférence aux membres du personnel de l'entreprise. Tout cadre promu en recevra notification conformément à l'article 8 ci-dessus.
Pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux salariés de l'entreprise aptes à remplir les fonctions du poste vacant ou à créer.
Une indemnité de départ en retraite sera allouée à partir de 60 ans :
- à tout cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui quittera volontairement son emploi pour bénéficier effectivement de sa retraite ;
- à tout cadre pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui sera mis à la retraite par l'employeur.
Le montant de cette indemnité correspondra à :
Pour la tranche de 1 à 5 ans : 1/10 de mois par année de présence ;
Pour la tranche de 5 à 20 ans : 1/6 de mois par année de présence ;
Pour la tranche au-delà de 20 ans : 1/5 de mois par année de présence.
L'indemnité de départ en retraite résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser quatre mois et demi de salaire.
Toutefois, en cas de mise à la retraite par l'employeur cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de l'indemnité minimum légale de licenciement.
L'indemnité de départ en retraite ne peut pas se cumuler avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le préavis normal devra être respecté de part et d'autre.
L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ en retraite.
Sauf cas de faute grave, et à moins d'accord particulier ou d'usage, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
En cas de licenciement d'un cadre âgé de 45 ans révolus et comptant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans la fonction de cadre, la durée du préavis sera portée à 4 mois.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, lorsqu'un cadre congédié aura trouvé du travail avant l'expiration de sa période de préavis, il pourra, sur demande écrite de sa part, quitter son poste, l'employeur étant dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir. Cette disposition ne s'appliquera que 12 jours après notification du licenciement.
Il aura droit à la totalité de l'indemnité de licenciement.
Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions prévues à l'article 38 des clauses générales de la convention collective et dans la limite de 50 heures par mois durant 3 mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements dans le cas de licenciement.
Dans le cas de démission de la part du cadre, le plafond des heures payées pour recherche d'emploi est limité à 50 heures pendant la durée du préavis.
Les cadres bénéficient du droit de régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
D'autre part, ils bénéficieront des dispositions de la convention collective de retraite complémentaire du 16 avril 1962 et de l'accord CNPF-CGPME/Confédérations syndicales de salariés du 6 juin 1973.
Le cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie.
Il a, en particulier, l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a employé et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions du fait de sa présence dans l'entreprise et qui pourraient constituer des tours de main ou des secrets de fabrique.
En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident (à l'exclusion des cures thermales), les cadres justifiant au moment de l'arrêt de travail :
- soit de plus de 2 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- soit de plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au mois 4 ans d'ancienneté continue dans la branche professionnelle,
seront indemnisés dans les conditions ci-après.
La durée totale d'absence ouvrant droit à l'indemnisation ne pourra pas dépasser au cours de la période de 12 mois consécutifs :
- 45 jours après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et 4 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle ;
- 60 jours, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 90 jours, de 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 120 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Si plusieurs congés de maladie ou accident sont accordés au cadre au cours d'une période de 12 mois consécutifs, comptée à partir du début de la première absence indemnisée, la durée d'indemnisation ne pourra excéder au total les durées fixées au deuxième paragraphe du présent article.
L'arrêt de travail pour maladie ou accident devra être dûment constaté par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite.
Le salarié devra justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale pour bénéficier de l'indemnisation.
Les cadres ayant l'ancienneté requise au premier paragraphe de cet article recevront, à partir du quatrième jour d'absence continue pour maladie ou accident, l'indemnité prévue. Ce délai jouera à chaque indisponibilité.
L'indemnité complétera les indemnités journalières de la sécurité sociale et éventuellement les indemnités complémentaires perçues au titre de tout régime de prévoyance, ainsi que les indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance.
En cas d'accident causé par un tiers, les paiements ne seront faits par l'employeur qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à la condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
L'indemnisation pour accident du travail s'effectuera dans les mêmes conditions générales que pour la maladie, mais il n'y aura pas de périodes de franchise, les indemnités versées par la sécurité sociale partant du lendemain du jour de l'accident.
L'indemnité sera calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt du travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprendra tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et des gratifications.
Pour les cadres qui ont une rémunération variable, le salaire mensuel sera calculé sur la base des 12 derniers mois, le calcul étant effectué comme indiqué au paragraphe précédent.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées par le cadre ne sont pas imputées sur le congé annuel. Après un an de présence dans l'entreprise le cadre reçoit pendant la durée de la période une allocation égale à :
100 % de son salaire s'il est père de famille ;
75 % de son salaire s'il est marié ;
50 % de son salaire s'il est célibataire.
Cette indemnité sera payée à condition que, solde comprise, l'intéressé ne perçoive pas une somme totale supérieure à son salaire mensuel.
Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de 2 mois au total pendant la durée de présence dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par le cadre.
Ouvriers et ouvrières de la couture
Coefficient 110 (durée du stage : 6 mois). - Seconde main débutante : non titulaire du CAP ayant terminé son apprentissage.
Coefficient 125 (durée du stage : 6 mois). - Seconde main débutante : titulaire du CAP, quels que soient l'âge et la durée de l'apprentissage.
Coefficient 135 (durée du stage : 6 mois). - Seconde main qualifiée : doit savoir exécuter une pièce sous la direction de la première main qualifiée quand celle-ci l'aura coupée et installée d'un côté ; elle doit être capable de se faire aider par une apprentie pour ne pas s'attarder à des travaux faciles.
Coefficient 145 (durée du stage : 6 mois). - Première main débutante et petit ouvrier tailleur : doivent être capables d'exécuter entièrement, sous la responsabilité de leur chef, une pièce qui leur est remise coupée.
Coefficient 175. - Première main qualifiée : doit être capable d'exécuter seule une pièce entière sous la direction de l'employeur ou de son représentant.
Coefficient 191. - Première main qualifiée ayant 1 an de qualification : doit être capable d'exécuter seule une pièce entière sous la direction de l'employeur ou de son représentant.
Coefficient 191. - Ouvrier tailleur : doit être capable d'exécuter seul une pièce tailleur entière sous la direction de l'employeur ou de son représentant.
Les titulaires du brevet professionnel seront classées premières mains qualifiées au coefficient 191.
Dans toutes les catégories les ouvrières devront être formées de façon à pouvoir commencer à la fin de leur stage à exécuter les travaux de la catégorie supérieure.
Dans le cas où l'ouvrière quitterait son emploi en cours de stage, le certificat de travail devra mentionner le temps accompli dans la catégorie considérée. Si elle quitte l'emploi à la fin du stage, le certificat de travail devra mentionner la qualification supérieure.
Les postes de repassage alimentés au gaz sont interdits dans les ateliers. Il est absolument interdit aux femmes d'employer des fers à repasser de plus de 5 kilogrammes.
Il est absolument interdit que les apprentis et les ouvrières aient à effectuer le balayage des ateliers et tout autre genre de travail n'étant pas en relation directe avec la profession.
Le décatissage des tissus est interdit aux jeunes de moins de 18 ans.
A l'occasion des deux grandes collections annuelles, les maisons qui présentent au moins 25 modèles sur mannequins vivants seront tenues de verser une prime aux catégories d'ouvrières ci-dessous :
- première main qualifiée : 1 030 F ;
- première main débutante : 775 F ;
- seconde main qualifiée : 590 F ;
- seconde main débutante : 550 F ;
- apprentis : 395 F.
Pour bénéficier de cette prime, les ouvrières devront être présentes au travail tout le mois qui précède la présentation de la collection. Toutefois, dans la limite de 10 jours, une absence pour cause de maladie, justifiée par certificat médical, sera considérée comme absence autorisée et n'entraînera ni suppression ni diminution de la prime.
Seront considérées comme périodes de travail effectif les congés payés légaux et autorisés.
Les primes devront être payées aux ouvrières fin février et fin août de chaque année. Exceptionnellement ces dates pourront être modifiées par accord entre employeurs et délégués du personnel élus selon les dispositions légales.
Les accords de salaires en fixeront le montant.
L'apprentissage est régi selon les dispositions en vigueur.
La durée de l'apprentissage est de 24 mois répartis comme suit :
- apprenti première année : premier semestre et deuxième semestre ;
- apprenti deuxième année : troisième semestre et quatrième semestre.
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur.
Aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues par l'article L. 117-5 du code du travail.
L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre de formation où il l'aura inscrit. Il est en outre tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti en lui confiant notamment des tâches ou des postes de travail permettant l'exécution des opérations ou travaux faisant l'objet d'une progression annuelle arrêtée d'un commun accord entre le centre et les représentants des entreprises envoyant leurs apprentis audit centre de formation.
Pendant la durée du contrat, pour permettre aux apprentis de suivre des cours d'enseignement professionnel et autres activités pédagogiques dispensées par le centre de formation d'apprentis, l'horaire total réservé à cet enseignement sera de :
- 20 heures par semaine pour la première année ;
- 10 heures par semaine pour la deuxième année ;
- une demi-journée par semaine pendant 6 mois en cas d'échec au CAP.
Tout apprenti sous contrat écrit devra, au cours de sa deuxième année d'apprentissage, être présenté par son employeur à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle. Les heures d'examen devront être payées par l'employeur.
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques est compté comme temps de travail. Pendant le reste du temps et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la profession.
En aucun cas les apprentis ne devront séjourner dans les cabines des mannequins pour l'habillage ou pour toute autre raison.
Aucune livraison à l'extérieur, aucune course à l'intérieur des entreprises ne devra être effectuée par les apprentis.
Les heures supplémentaires ne pourront être exigées des jeunes ouvriers et ouvrières au-dessous de 18 ans.
L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.
L'apprenti, ses parents ou leurs représentants sont tenus d'avertir l'employeur de son absence conformément à l'article 34 des clauses générales de la convention collective.
Le programme d'apprentissage sera annexé au contrat et affiché dans les ateliers.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 177-9 du code du travail (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
(2) L'avenant n° 27 non étendu a été signé par FO, la CFDT, la CFTC et la CGC.
Le personnel ouvrier doit être payé au mois.
La rémunération mensuelle sera calculée sur la base de 169 heures correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures.
Le salaire mensuel n'a nullement le caractère d'un salaire forfaitaire ou d'un salaire garanti.
Les heures supplémentaires donneront lieu à rémunération et à majoration conformément à la réglementation en vigueur.
A l'exclusion des cas prévus dans les clauses générales de la convention collective, les heures de travail non effectuées seront déduites du salaire mensuel à raison de un 1/169 pour une heure. (1)
(1)  Remplacé par l'avenant n° 27 non étendu.
Pendant la période de délai-congé auquel il a droit, l'ouvrier est autorisé à s'absenter dans les conditions suivantes pour rechercher un emploi quel que soit le motif du départ :
a) Pour les ouvriers ayant droit à 1 semaine de préavis : 2 heures par jour et dans la limite de 10 heures par semaine ;
b) Pour les ouvriers ayant droit à 1 mois ou plus de préavis :
2 heures par jour et dans la limite de 10 heures par semaine, le nombre total d'heures d'absences autorisées ne pouvant excéder 40 heures pendant la durée totale du préavis.
Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus.
(1)  Modifié par l'avenant n° 27 non étendu.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave et sauf usages contraires plus avantageux, la durée du préavis sera de :
En cas de licenciement :
- ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté : une semaine ;
- ouvriers ayant plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté :

- ouvriers ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ;
En cas de démission : 1 semaine.
La rémunération conventionnelle minimum garantie par les accords de salaires s'entend pour l'horaire hebdomadaire légal de 39 heures. Elle doit donc subir les majorations pour heures supplémentaires si l'horaire forfaitaire de l'entreprise en comporte.
Les appointements des cadres sont des appointements forfaitaires qui ne varient pas en fonction de leur horaire personnel. Ils incluent notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par l'établissement.
En contrepartie, dans le cas où l'horaire hebdomadaire de l'établissement tombe au-dessous de 39 heures, la rémunération basée sur 39 heures est maintenue.
L'horaire servant de base à l'établissement du forfait devra être précisé dans la lettre d'engagement prévue à l'article 8 ci-après. Par contre, les conditions de ses variations devront être fixées d'un commun accord dans chaque cas particulier.
L'article 1er « But » est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Préambule
La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés de la couture parisienne et des autres métiers de la mode, dans le cadre de la fusion conventionnelle organisée par le code du travail.
L'annexe “ travailleurs à domicile “ règle en tant que de besoin, les conditions particulières se rapportant à cette catégorie de personnel.
Le cas échéant, toute référence à un texte de loi, règlement, code ou autre s'entend d'une référence à ce texte tel qu'ultérieurement modifié, complété ou remplacé. »
Le 1er paragraphe de l'article 3 « Durée. Révision. Dénonciation » est amendé et son texte remplacé par le texte suivant :
« La présente convention est conclue pour une période indéterminée. »
Le reste de l'article est sans changement.
(1) Le 3e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)
Le titre de la convention collective « convention collective nationale de la couture parisienne » est amendé et remplacé par le titre suivant :
« Convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode ».
L'annexe I « Ouvriers » du 10 juillet 1961 est abrogée, ses dispositions étant reprises dans les clauses générales de la convention et le code du travail.
Il en est de même de l'annexe IV « Cadres » du 23 juillet 1962 pour les mêmes motifs.
L'article 42 « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devient l'article 43.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Chaque employeur doit établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER).
Conformément au code du travail, il est constitué une commission santé, sécurité et conditions de travail dans tous les établissements inclus dans le champ d'application de la présente convention et employant au moins 300 salariés ou sur décision de l'inspecteur du travail.
Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au comité social et économique le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites fixées par les articles ci-après de la convention. »
L'article 34 « Absences » devient l'article 35.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Tout salarié qui ne se rendra pas à son travail devra en avertir immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures, sauf impossibilité absolue son employeur, en justifiant les motifs de son absence et en indiquant la durée probable de celle-ci.
Si l'absence dûment notifiée est justifiée par une incapacité résultant d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, le contrat de travail, conclu entre le salarié et l'employeur au service duquel l'accident ou la maladie est survenu ou a été contracté sera suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que l'intéressé pourra être amené à suivre.
Pendant cette période de suspension l'employeur ne pourra résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir ledit contrat.
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, l'employeur ne pourra le résilier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Si l'absence dûment notifiée est justifiée par une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident autre qu'un accident du travail au sens indiqué ci-dessus ou d'une maladie professionnelle, le contrat de travail sera suspendu pendant une période qui ne pourra pas dépasser 6 mois.
Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté à la connaissance de l'employeur (tels qu'incendie du domicile, décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant) n'entraînent pas de rupture du contrat de travail, pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée.
Déplacements
Les frais de voyage et de séjour, à la demande expresse de l'employeur, seront remboursés par celui-ci sur justificatifs dans les limites arrêtées par ce dernier. »
L'article 33 devient l'article 34.
Le sous-titre » Dispositions particulières aux femmes et aux enfants » devient le sous-titre » Dispositions particulières » de l'article 34.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Il sera mis un siège approprié à la disposition de chaque salarié à son poste de travail.
Les femmes enceintes et les travailleurs handicapés auront 15 minutes à leur avantage à l'entrée et à la sortie. S'il y a un ascenseur dans la maison ils pourront l'utiliser.
Il est absolument interdit aux salariés d'employer des fers à repasser d'un poids supérieur à la réglementation applicable, sauf assistance mécanique.
Il est absolument interdit que les apprentis et le personnel des ateliers aient à effectuer le balayage des ateliers et tout autre genre de travail n'étant pas en relations directe avec la profession.
Les femmes enceintes, les mineurs et les travailleurs handicapés pourront demander à ne pas pratiquer le décatissage des tissus.
Le travail aux pièces est interdit pour le personnel des ateliers. »
L'article 39 « licenciement individuel » devient l'article 40.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Dans toutes les entreprises, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.
Au cours de cet entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller extérieur dans les conditions prévues par le code du travail. »
Il est créé un titre XIV « Formation professionnelle » et un article 53 « Accompagnement et formation professionnelle » :
« Les partenaires sociaux considèrent la formation professionnelle comme prioritaire afin d'élever le niveau des qualifications, de favoriser l'employabilité, de développer les compétences des salariés, de favoriser l'adaptation aux nouvelles techniques, aux nouveaux métiers et à l'environnement économique et d'assurer la préservation et la transmission des savoir-faire.
Dans cette optique, elles considèrent comme prioritaires les actions d'accompagnement et de formation suivantes :
– formations permettant d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle définie par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la couture ;
– formations favorisant le perfectionnement et le développement des compétences des salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard des nouvelles technologies ou des changements de mode d'organisation ;
– formations des tuteurs ;
– formations définies comme prioritaires par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la couture ;
– formations au bénéfice des publics suivants :
– – salariés n'ayant pas bénéficié d'actions de formation depuis 4 ans ;
– – salariés relevant de l'article VI de l'accord du 21 février 2000 sur les classifications ;
– – salariés fragilisés dans leur emploi en particulier ceux pour lesquels sont mises en œuvre d'actions de conversion ayant pour objet de les préparer à une mutation d'activité et ceux souhaitant entreprendre une démarche de validation des acquis de l'expérience ;
– – salariés handicapés ;
– – femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité ;
– – salariés hommes ou femmes reprenant une activité après un congé parental ;
– – seniors.
Des annexes à la présente convention règlent les conditions particulières de mise en œuvre de ces actions de formation professionnelle tout au long de la vie. »
Il est créé un article 54 « Réserve opérationnelle » :
« Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le congé « réserve opérationnelle » relève des dispositions d'ordre public figurant à l'article L. 3142-89 et suivants du code du travail. »
L'article 49 « Prime d'ancienneté » devient l'article 50.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Article 50.1
Prime d'ancienneté dans le secteur de la couture parisienne
La prime d'ancienneté est versée deux fois par an, à la fin du mois de mars et à la fin du mois de septembre.
Elle sera calculée au prorata du temps de présence pendant les six mois précédant la date de payement, selon le barème ci-dessous :
– 3 % après trois ans d'ancienneté ;
– 6 % après six ans d'ancienneté ;
– 9 % après neuf ans d'ancienneté ;
– 12 % après douze ans d'ancienneté ;
– 15 % après quinze ans d'ancienneté.
Sont considérées comme temps de présence les périodes de travail effectif, les périodes de congés payés, les périodes d'absence pour maladie ouvrant droit à indemnisation par l'entreprise, les périodes de congés de maternité dans la limite de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et de dix semaines après la date de celui-ci, les périodes de congé de paternité lorsque celui-ci est indemnisé par l'entreprise, les périodes de congés d'adoption dans la limite de dix semaines au plus, à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, les absences autorisées pour la participation à des jurys d'examen, les congés exceptionnels pour événements familiaux, les congés de naissance de 3 jours pour les pères de famille, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions, les autorisations d'absence dans la limite de 6 semaines par mandat que les conseillers prud'hommes peuvent obtenir pour suivre une formation.
L'ancienneté sera appréciée au 1er mars pour le versement du mois de mars et au 1er septembre pour le versement du mois de septembre.
La prime d'ancienneté sera calculée sur la base du salaire du mois au cours duquel elle est versée, à l'exclusion des heures supplémentaires et des primes.
Exemple : un salarié ayant 12 ans d'ancienneté et gagnant 3 000 € en mars, pour 151,67 heures, recevra au cours de ce mois au titre de la prime d'ancienneté : 3 000 € × 12 % = 360 €.
Si en septembre sa rémunération est de 3050 €, il touchera à nouveau au cours de ce mois, au titre de la prime d'ancienneté : 3 050 € × 12 % = 366 €.
Sont exclus de ces dispositions les cadres dirigeants administratifs, financiers et artistiques qui ont des conditions de rémunération particulières, le personnel de vente rémunéré en totalité ou en partie à la commission.
Article 50.2
Prime d'ancienneté dans le secteur des autres métiers de la mode
Une prime d'ancienneté pourra être versée par accord d'entreprise. »
L'article 46 devient l'article 47.
Le premier paragraphe est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Dans les maisons où le nombre de salariés désirant prendre habituellement leurs repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur est tenu, après avis du comité social et économique, de mettre un réfectoire à la disposition du personnel. »
Le reste de l'article est sans changement.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives de la branche.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
L'article 45 devient l'article 46.
Le 2e paragraphe est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Ils s'engagent, en outre, à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher en accord avec le comité social et économique ou la commission de sécurité les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs. »
Le reste de l'article est sans changement.
Il est créé un article 55 « Secret professionnel » :
« Le salarié est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie.
Il a, en particulier, l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a employé et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions du fait de sa présence dans l'entreprise et qui pourraient constituer des tours de main ou des secrets de fabrique. »
Il est créé un titre XIII « Prime de collection » et l'article 52 :
« À l'occasion des deux grandes collections annuelles, les maisons qui présentent au moins 25 modèles sur mannequins vivants seront tenues de verser une prime aux couturiers et couturières positionnés en groupe 2 et en groupe 3 ainsi qu'aux apprentis relevant de ces qualifications.
Pour bénéficier de cette prime, les salariés concernés devront être présents au travail tout le mois qui précède la présentation de la collection. Toutefois, dans la limite de 10 jours, une absence pour cause de maladie, justifiée par certificat médical, sera considérée comme absence autorisée et n'entraînera ni suppression, ni diminution de la prime.
Seront considérées comme périodes de travail effectif les congés payés légaux et autorisés.
Les primes devront être payées aux salariés concernés fin février et fin août de chaque année. Exceptionnellement, ces dates pourront être modifiées par accord entre employeurs et représentants du personnel selon les dispositions légales.
Les accords de salaires en fixeront le montant respectif selon le groupe dans lequel les salariés concernés sont positionnés. »
Il est créé un article 49.1 « Congé pour enfant malade » :
« Sur présentation d'un certificat médical, en cas de maladie d'un enfant de moins de 12 ans, le père ou la mère pourra bénéficier, par année civile, d'un jour de congé rémunéré à hauteur de 50 %. »
(1) L'article 71 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-61 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)
L'article 51 « Différends collectifs. Conciliation » devient l'article 56.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Tous les litiges nés à l'occasion de l'application de la présente convention, de son annexe et de ses avenants, qui n'auraient pu être réglés directement sur le plan de l'entreprise, seront soumis par la partie la plus diligente à la commission paritaire de négociation et d'interprétation prévue à l'article 4 de la présente convention.
Cette commission aura pouvoir d'interprétation et de conciliation, en application des articles 4.5.1 et 4.5.2 de la présente convention.
Dans le premier cas, son rôle est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention, de ses annexes et de ses avenants.
Dans le deuxième cas, sa compétence s'étendra à toutes les réclamations collectives ou individuelles s'appliquant à la défense d'un intérêt collectif. »
Suite à l'arrêté du 27 juillet 2018 portant rattachement de la convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) à la convention collective nationale de la couture parisienne et à l'arrêté du 16 novembre 2018 portant rattachement de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC 780) et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (IDCC 418) à la convention collective nationale de la couture parisienne, les parties signataires réunies en CPPNI les 12 septembre, 15 octobre et 19 novembre 2019,10 janvier, 19 février, 16 juin, 16 juillet et 13 octobre 2020 ont décidé de réviser les clauses générales de la convention collective nationale de la couture parisienne :
– d'une part, pour les mettre en conformité avec le droit positif ;
– d'autre part, pour constituer, sous la forme de cet avenant, un accord de remplacement au sens de l'article L. 2261-33 du code du travail suite au rattachement des trois branches citées ci-dessus. Ainsi, les dispositions de la convention collective nationale de la couture parisienne, y compris ses annexes et avenants, se substitueront à toutes dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent avenant et s'appliqueront de plein droit à l'ensemble des salariés et employeurs de la nouvelle branche issue des rattachements émanant des arrêtés cités ci-dessus.
Les conventions collectives des trois branches rattachées citées ci-dessus ainsi que leurs annexes et avenants rattachés cesseront donc concomitamment de produire effet à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
L'article 36 « Préavis » devient l'article 37.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Article 37.1
Préavis en cas de licenciement
• Pour les salariés relevant des groupes 1 à 5, sauf cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit :
– 1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 1 mois si le salarié a 6 mois ou plus d'ancienneté dans l'entreprise ;
– 2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de licenciement, le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi à raison d'un jour par semaine.
Le moment de cette absence sera fixé d'un commun accord ou à défaut alternativement jour par jour par le salarié ou par l'employeur.
Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.
Les jours non utilisés n'ouvriront pas droit à indemnité compensatrice.
• Pour les salariés relevant des groupes 6 à 9, sauf cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
En cas de licenciement d'un cadre âgé de 50 ans révolus et comptant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans la fonction de cadre, la durée du préavis sera portée à 4 mois.
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le cadre qui n'a pas retrouvé d'emploi est autorisé durant son préavis à s'absenter pour recherche d'emploi à raison de 1 jour par semaine et sans que le nombre total de jours d'absence autorisées ne puisse dépasser 18 jours pendant la durée du préavis.
Le moment de ces absences pour recherche d'emploi est fixé d'un commun d'accord entre le salarié et l'employeur ou, à défaut, alternativement jour par jour par le salarié ou par l'employeur.
Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération. Les jours non utilisés n'ouvriront pas droit à indemnité compensatrice.
Article 37.2
Préavis en cas de démission
La durée du préavis, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, est fixée comme suit :
• Pour les salariés relevant des groupes 1 et 2 : 1 semaine.
• Pour les salariés relevant des groupes 3 à 5 :
– 1 semaine pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ;
– 1 mois pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté.
En cas de démission, pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté, le plafond des jours payés pour recherche d'emploi est limité à 6 jours pendant la durée du préavis.
Le moment de cette absence sera fixé d'un commun accord ou à défaut alternativement jour par jour par le salarié ou par l'employeur.
Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.
Les jours non utilisés n'ouvriront pas droit à indemnité compensatrice.
• Pour les salariés relevant des groupes 6 à 9 : 3 mois.
En cas de démission, le plafond des jours payés pour recherche d'emploi est limité à 6 jours pendant la durée du préavis.
Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération. Les jours non utilisés n'ouvriront pas droit à indemnité compensatrice. »
Il est créé un article 39 « Majoration de l'indemnité de licenciement pour les salariés de plus de 55 ans » :
« Lorsque le salarié licencié est âgé de plus de 55 ans et s'il justifie de 10 années de présence dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement est majorée de 15 %. »
L'article 40 « licenciement collectif » devient l'article 41.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Dès que l'employeur prévoit une diminution grave de l'activité de l'entreprise qui risque d'entraîner la nécessité ultérieure de licenciement de personnel, il devra consulter le comité social et économique.
L'employeur est tenu d'adresser au comité social et économique avec la convocation à la réunion tous les renseignements utiles prévus par le code du travail sur les licenciements projetés.
Les congédiements éventuels s'opéreront dans chaque catégorie, suivant les règles générales prévues en matière de licenciement en tenant compte à qualité professionnelle égale de l'ancienneté, de la situation et des charges de famille ; pour cette appréciation, l'ancienneté sera majorée d'un an par enfant à charge. »
L'article 37 « Licenciement » devient l'article 38.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L'indemnité de licenciement est ainsi fixée :
– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
– 2/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de dix ans.
Cette indemnité sera calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit sur la base du 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
– soit sur le 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.
Le salarié licencié qui aura trouvé du travail avant l'expiration de la période de préavis aura droit à la totalité de l'indemnité de licenciement. »
Le sous-titre de l'article 33 « Travail de nuit des jeunes » devient le sous-titre » Travail de nuit » du nouvel article 34 « Dispositions particulières ».
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Les jeunes de moins de 18 ans ne pourront être occupés entre 20 heures et 7 heures.
Le repos de nuit des jeunes doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.
(1) Le dernier alinéa de l'article 48 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3164-1 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)
L'article 41 « Indemnité de départ en retraite » (départ volontaire et mise à la retraite de l'employeur) devient l'article 42.
Il est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Une indemnité de départ en retraite sera allouée dès lors que le salarié pourra légalement prendre sa retraite :
– à tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui quittera volontairement son emploi pour bénéficier effectivement de sa retraite ;
– à tout salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein et ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui sera mis à la retraite par l'employeur dans les conditions légales.
Le montant de cette indemnité correspondra à :
• Pour les salariés relevant des groupes 1 à 5 :
– pour la tranche de 1 à 10 ans : 1/10 de mois par année de présence ;
– pour la tranche de 10 à 20 ans : 1/6 de mois par année de présence ;
– pour la tranche au-delà de 20 ans : 1/5 de mois par année de présence.
• Pour les salariés relevant des groupes 6 à 9 :
– pour la tranche de 1 à 5 ans : 1/10 de mois par année de présence ;
– pour la tranche de 5 à 20 ans : 1/6 de mois par année de présence ;
– pour la tranche au-delà de 20 ans : 1/5 de mois par année de présence.
L'indemnité de départ en retraite résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 4 mois 1/2 de salaire.
Toutefois, en cas de mise à la retraite par l'employeur, cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de l'indemnité minimum légale de licenciement.
L'indemnité de départ en retraite ne peut pas se cumuler avec l'indemnisation légale ou conventionnelle de licenciement.
Le préavis normal devra être respecté de part et d'autre.
L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la base du 12e de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ en retraite.
(1) Le dernier alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 1234-1 et D. 1237-2 du code du travail.
(Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1)
Il est créé un article 37.3 « Inobservation du préavis » :
« Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observera pas celui-ci devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, lorsqu'un salarié congédié aura trouvé du travail avant l'expiration de sa période de préavis, il pourra, sur demande écrite de sa part, quitter immédiatement son emploi, l'employeur étant dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir.
Pour les salariés relevant des groupes 6 à 9, cette disposition ne s'appliquera que 12 jours après notification du licenciement. »
Il est créé un article 24 « Salaires et catégories professionnelles » :
« La rémunération minimale annuelle garantie fixe le salaire annuel applicable au salarié en fonction de son positionnement dans le groupe du métier exercé et sur un niveau par référence au niveau de compétences acquises et mises en œuvre dans l'exercice de son métier. Chaque secteur professionnel négocie, dans le cadre d'annexes, ses rémunérations minimales annuelles garanties avec les partenaires sociaux.
Les partenaires sociaux négocient annuellement les rémunérations minimales annuelles garanties propres à chaque métier et tous les 5 ans leur classification conventionnelle.
Les frais de voyage et de séjour engagés pour les besoins du service seront remboursés par l'employeur sur justification. »
L'article 21 est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Chaque engagement fera l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, conformément au code du travail.
Il sera confirmé par une lettre ou contrat d'engagement, dans lequel seront indiqués le titre, la fonction et son groupe et niveau au sein de la classification conventionnelle, le salaire correspondant au poste occupé par l'intéressé et éventuellement les avantages annexes attribués à l'intéressé à titre personnel, les bases de l'horaire forfaitaire. »