Taux de cotisation (avenant n° 3-2015)
Les taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
– tranche A : la tranche A de rémunération annuelle est celle limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B : la tranche B est la tranche de rémunération annuelle comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Montants des cotisations au 1er janvier 2016 sont :

Garantie obligatoire
À la charge de l'employeur
À la charge du salarié














Rente éducation




Incapacité




Invalidité














Garantie obligatoire
À la charge de l'employeur
À la charge du salarié












Rente éducation




Incapacité




Invalidité












À compter du 1er janvier 2019, les montants des cotisations évolueront de la manière suivante :

Garantie obligatoire
À la charge de l'employeur
À la charge du salarié












Rente éducation




Incapacité




Invalidité














Garantie obligatoire
À la charge de l'employeur
À la charge du salarié












Rente éducation




Incapacité




Invalidité












Au 1er janvier 2016, les entreprises auront la possibilité de souscrire de manière optionnelle :
À l'amélioration de la couverture décès de leurs salariés cadres et non cadres.
Tarifs au 1er janvier 2016 :








Tarifs à compter du 1er janvier 2019 :








À la couverture des obligations de maintien de salaire qui leur incombe. La couverture sera à la charge exclusive de l'employeur :
Option possible pour les structures
Dès la fin des droits de maintien de salaire, soit à compter du 91e jour et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail continu, versement d'une indemnité journalière égale à :
100 % du salaire net avec franchise
3 jours, 30 jours, 60 jours
3 jours : 1,50 % TA 2,50 % TB de cotisation additionnelle
30 jours : 0,80 % TA 1,28 % TB de cotisation additionnelle
60 jours : 0,25 % TA 0,33 % TB de cotisation additionnelle
Est remplacée par :
« Annexe 1
Taux de cotisations
Montant des cotisations à compter du 1er janvier 2020 :

Garantie obligatoire
À la charge de l'employeur
À la charge du salarié














Rente éducation






Incapacité






Invalidité














Garantie obligatoire
À la charge de l'employeur
À la charge du salarié














Rente éducation






Incapacité






Invalidité













Souscription optionnelle (décès additionnel) à compter du 1er janvier 2020 :
Cotisation additionnelle
Option décès


0,41 % TA/ TB
0,62 % TA/ TB
Souscription optionnelle (rachat de franchise) à compter du 1er janvier 2020 :
Cotisation additionnelle (à la charge de l'employeur)






Rachat 3 jours




Rachat 30 jours




Rachat 60 jours




Assiette des cotisations :
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré par l'employeur à l'administration sociale sur la base des assiettes suivantes :
– tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie de salaire brut comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les avantages en nature et les revenus du capital, ainsi que les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail du salarié donnant lieu à maintien des garanties moyennant paiement des cotisations, la cotisation est assise sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée. »