Article 1er (Abrogé et remplacé par avenant du 8 juillet 1994)
Champ d'application.
La présente convention s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée notamment au code APE 93.0 H.

Barèmes des salaires minima en 1989
La valeur des points en vigueur en décembre 1988 servant au calcul des barèmes de la fédération sera relevée en trois étapes :
- au 1er janvier 1989, de 1,2 p. 100 ;
- au 1er juin 1989, de 0,5 p. 100 ;
- au 1er octobre 1989, de 0,5 p. 100,
soit 2,2 p. 100 en tout.
Ces barèmes constituent des minima professionnels.

Zones de salaires
Il est rappelé que les barèmes de la fédération sont répartis en deux zones de salaires :
- la zone A ;
- la zone B qui présente un abattement de 1 p. 100 sur la zone A.
A effet du 1er janvier 1989, l'ensemble des barèmes fera l'objet d'un alignement sur la zone A qui constituera ainsi le plancher des rémunérations dans la profession.

Mesures complémentaires pour l'élaboration
des barèmes des catégories " Mensuels "
Le complément actuellement inclus dans les barèmes des catégories " Mensuels " qui résulte de l'application des dispositifs salariaux de 1984 et 1985 présente une valeur de deux points, identique quelles que soient la classification et l'ancienneté.
A compter du 1er juillet 1989, ce complément sera remplacé par un relèvement de deux points du coefficient de base de chaque qualification concernée.
Intégrée au processus d'élaboration des barèmes, cette mesure conduira à un relèvement des salaires variant en fonction de l'ancienneté.

Recommandation pour les dispositifs salariaux
spécifiques à chaque entreprise
La fédération s'engage à recommander à ses adhérents d'améliorer, dans le cadre de leur dispositif salarial spécifique et dans la limite de leurs possibilités, les mesures résultant du présent accord à hauteur de 0,3 p. 100.

Rémunération annuelle garantie
Outre les mesures salariales résultant des articles précédents qui conduisent à une augmentation minimale de 2,2 p. 100, portée à 3,2 p. 100 pour les salariés jusqu'alors rémunérés en zone " B ", il est décidé de relever le montant de la rémunération minimum annuelle garantie.
Pour 1989, la rémunération brute d'un agent confirmé appartenant aux catégories professionnelles des services thanatologiques correspondant aux barèmes minima de la fédération ne pourra, pour l'année complète de travail, être inférieure à 72 000 F.

Clause de rencontre
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau pour examiner la question des salaires lorsque l'indice I.N.S.E.E. présentera une évolution d'au moins 3 p. 100 par rapport à décembre 1988 et au plus tard en janvier 1990.

Perspectives de carrière
La fédération s'engage à ouvrir avec les organisations syndicales représentatives du personnel des discussions sur les perspectives de carrière, et ce, dans un délai de six mois.
NOTA. L'avenant du 8 juillet 1994 (BO Conventions collectives 94-34) étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994 a modifié le champ d'application de cet accord.
NOTA. L'avenant du 8 juillet 1994 (BO Conventions collectives 94-34) étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994 a modifié le champ d'application de cet accord.