Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV.1.1. Durée du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales sont fixées à :
- 10 heures par jour, qui peuvent être portées à 12 heures en cas de surcroît temporaire d'activité ;
- 48 heures par semaine, sauf dérogation accordée par la DRIEETS ;
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sauf dérogation accordée par la DRIEETS.
IV.1.2. Surcroît temporaire d'activité
Le présent chapitre prévoit pour les salariés relevant du présent titre IV, des situations particulières et exceptionnelles de travail, compensées par des périodes de repos et/ou d'indemnités spécifiques conventionnelles.
Ces situations relèvent d'un surcroît temporaire d'activité pouvant intervenir dans l'entreprise, au regard des fonctions occupées par les différents salariés : clôture des comptes annuels et bilan, phase de développement d'une production, avant-premières, festivals, etc.
Outre les compensations prévues dans les articles qui suivent, les parties conviennent que ces situations particulières entraînant des périodes de surcroît temporaire d'activité, ne peuvent intervenir, au cours d'une même année civile et au titre d'un ou plusieurs contrats de travail relevant du présent titre IV, que dans les limites suivantes :
- la durée de chaque période de surcroît d'activité est limitée à trois semaines consécutives maximum pour un même salarié ;
- il ne peut y voir plus de 4 périodes de surcroît d'activité par an.
IV.1.3. Repos quotidien et hebdomadaire
IV.1.3.1. Conformément à l'article 23 du titre Ier, tout salarié relevant du présent titre bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutive. Ce repos peut toutefois être exceptionnellement réduit à 9 heures en période de surcroît temporaire d'activité. Les heures manquant au repos quotidien de 11 heures feront l'objet d'un repos compensateur, à prendre dans les 4 semaines qui suivent ou, à défaut donneront lieu à leur rémunération.
IV.1.3.2. Conformément à l'article 23 du titre Ier, chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 48 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien. Ce repos hebdomadaire de 48 heures consécutives peut toutefois être exceptionnellement réduit à 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien en période de surcroît temporaire d'activité, dans le respect de l'interdiction légale de travailler plus de 6 jours consécutifs.
IV.1.4. Temps de pause et de repas
Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif, les temps de pause et de repas pendant lesquelles le salarié ne se tient pas à la disposition de l'employeur et en étant libre de ses occupations.
Dans la liste prévue par l'article 5 de l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005, l'avenant n° 4 relatif au CQP « Animateur de loisir sportif » est remplacé par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives et limites d'exercice
CQP animateur de loisir sportif

Activités gymniques d'entretien et d'expression ; activités de randonnée de proximité et d'orientation ; jeux sportifs et jeux d'opposition
Le titulaire du CQP est classé au minimum au groupe 3 de la CCNS
Les prérogatives et limites d'exercice attachées à ce CQP figurent à l'annexe II-1 du code du sport
Dans la liste prévue par l'article 5 de l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005, l'avenant n° 92 relatif au CQP « Moniteur d'arts martiaux » est remplacé par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives et limites d'exercice
Moniteur d'arts martiaux mentions Aïkido, Aïkibudo et disciplines associées
Arts martiaux chinois externes
Arts martiaux chinois internes
Arts énergétiques chinois
Judo-jujitsu
Kendo et disciplines associées ou Taekwondo et disciplines associées.
Le titulaire du CQP est classé au minimum au groupe 3 de la CCNS
Les prérogatives et limites d'exercice attachées à ce CQP figurent à l'annexe II-1 du code du sport
Dans la liste prévue par l'article 5 de l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005, l'avenant n° 104 relatif au CQP « Animateur des activités gymniques » est remplacé par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives et limites d'exercice
CQP animateur des activités gymniques

« Activités gymniques acrobatiques » ;
« Activités gymniques d'expression » ;
« Activités d'éveil gymnique pour la petite enfance ».
Le titulaire du CQP est classé au minimum au groupe 3 de la CCNS
Les prérogatives et limites d'exercice attachées à ce CQP figurent à l'annexe II-1 du code du sport
Cet article est supprimé et remplacé comme suit :
« Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er octobre 2022, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales à minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.
(En euros.)

Salaire mensuel
(151,67 heures/ mois)
Taux horaires















Groupe 6 [1]


Groupe 7 [1]


[1] Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.
De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes


– pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les “ chaînes ” de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 35 091 euros ;
– pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les “ chaînes ” de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.
L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires.
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension. »
(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.
Dans la liste prévue par l'article 5 de l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005, l'avenant n° 96 relatif au CQP « Animateur d'escalade sur structure artificielle » est remplacé par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives et limites d'exercice
CQP animateur d'escalade sur structure artificielle
Le titulaire du CQP est classé au minimum au groupe 3 de la CCNS
Les prérogatives et limites d'exercice attachées à ce CQP figurent à l'annexe II-1 du code du sport
Dans la liste prévue par l'article 5 de l'annexe 1 de la CCN du sport du 7 juillet 2005, les dispositions relatives au CQP « Éducateur mobilité à vélo » prévues dans le cadre de l'avenant n° 160 à la CCNS du 25 mars 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification conventionnelle
Prérogatives et limites d'exercice
Animateur de mobilité à vélo
Le titulaire du CQP est classé au minimum au groupe n° 3 de la CCNS
Les prérogatives et limites d'exercice attachées à ce CQP figurent à l'annexe II-1 du code du sport
Montant des rémunérations mensuelles minimales
À compter du 1er octobre 2022, les rémunérations mensuelles minimales sont définies conformément au tableau ci-après :


Rémunération mensuelle minimale



















Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (ou 151,67 heures par mois).
Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures par semaine, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué.
Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures par semaine, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.
Application et vérification
Les titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance, ne bénéficient pas de ces rémunérations mensuelles minimales.
Pour l'application et la vérification de ces garanties :
a) il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :
– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ;
– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.
b) le montant de la garantie mensuelle sera adapté et appliqué « pro rata temporis » en cas de survenance, en cours de mois :
– d'un changement de classement ;
– d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération.
c) Chaque mois, l'entreprise vérifiera que le montant total des salaires, primes et accessoires versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie mensuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte.
Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées au salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément permettant d'atteindre la garantie mensuelle.
(1) L'article 2, qui exclut les salariés en contrat par alternance du champ des rémunérations mensuelles minimales garanties, est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
(Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1)
Montant des rémunérations annuelles minimales
À compter du 1er octobre 2022, les rémunérations annuelles minimales sont définies conformément au tableau ci-après :
Niveaux 4 à 6


Rémunération annuelle minimale



















Positions 1 à 4

Rémunération annuelle minimale











Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ou d'un forfait annuel de 218 jours.
Pour les entreprises pratiquant un horaire inférieur à 35 heures, elles seront à proratiser sur la base de l'horaire effectué.
Pour les entreprises pratiquant un horaire supérieur à 35 heures, elles devront intégrer les heures supplémentaires majorées du taux applicable à la durée de l'horaire effectué.
Pour l'année 2022 en cours, la rémunération annuelle minimale à respecter devra être calculée au prorata des mois de janvier à septembre sur la base des précédents minima prévus par l'avenant du 21 janvier 2022 et des mois d'octobre à décembre sur la base des minima prévus par le présent avenant.
Bénéficiaires
Bénéficient de ces garanties annuelles de rémunération, les techniciens, agents de maîtrise et les cadres :
– inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2022 ;
– et justifiant d'un an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération, comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.
Application et vérification
Pour l'application et la vérification de ces garanties :
a) Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :
– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ;
– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.
b) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué « pro rata temporis » en cas de survenance, en cours d'année :
– d'un changement de classement ;
– d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu conventionnellement le maintien intégral de la rémunération.
c) En fin d'année, l'entreprise vérifiera que le montant total des appointements et primes versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte. Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations versées à un salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément permettant d'atteindre la garantie annuelle.
(1) L'article 3, qui exclut les salariés en contrat par alternance du champ des rémunérations annuelles garanties, est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
(Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1)
Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.
(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 n° 433232 dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ».
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)
Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés selon la grille des minima ci-après :
(En euros.)
Artistes dramatiques
< période de création mensualisée
Artistes chorégraphiques
< période de création mensualisée
CDI et CDD > 4 mois
Minimum brut mensuel

(stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %)
CDD < 4 mois
Minimum brut mensuel

(stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %)
CDD < 4 mois
Minimum brut mensuel en cas de fractionnement

(stagiaires 1re année − 30 %/2e année – 15 %)
Artistes dramatiques
répétitions
Artistes chorégraphiques
répétitions
CDD < 1 mois
Service répétition

(stagiaires 1re année − 30 % / 2e année − 15 %)
CDD < 1 mois
(stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %)
Artistes dramatiques
représentations
Artistes chorégraphiques
représentations
CDD < 1 mois
Cachet forfaitaire jour
(stagiaires 1re année − 30 % / 2e année − 15 %)
> si 1 ou 2 cachets dans le mois

> si plus de 2 cachets dans le mois

(1) L'article 1.1.1 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.
(Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1)
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé le dispositif de la « Pro-A » afin de permettre la reconversion ou la promotion par l'alternance des salariés. Ce dispositif pour être opérationnel doit être mis en œuvre par accord de branche.
Afin que cet accord reste applicable les partenaires sociaux se doivent de le revoir régulièrement, afin que les certifications visées par l'accord ne soient pas devenues obsolètes.
C'est dans cette optique qu'une liste complémentaire de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » a été élaborée afin de remplacer les certifications visées dans l'accord du 19 novembre 2019 devenues caduques.
Les dispositions de cet accord prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires conviennent de se revoir aussi souvent que nécessaire afin d'actualiser la liste et les enjeux, en fonction des travaux de la CPNEFP et de l'observatoire de la branche.
Par exception, les partenaires sociaux décident que lorsque, en référence à la fiche RNCP gérée par France compétences, la date d'enregistrement d'une certification professionnelle figurant sur cette liste arrive à échéance et que cette même certification est remplacée par une nouvelle, cette nouvelle certification sera automatiquement considérée comme étant éligible à la « Pro-A » avant d'y être inscrite lors de la prochaine révision de l'accord.
Cinq certifications figurant dans l'accord du 19 novembre 2019 ont été exclues de l'extension par l'arrêté du 6 novembre 2020, leur enregistrement étant arrivé à échéance. Ces certifications ont été ultérieurement réinscrites au RNCP sous un nouveau numéro et peuvent donc être inscrites dans l'avenant :
– RNCP28737 – Opérateur logistique polyvalent (inactive depuis le 05/08/2020), remplacée par : RNCP35144 – Opérateur logistique polyvalent (active jusqu'au 19/12/2023) ;
– RNCP27364 – Responsable management opérationnel commercial et marketing (inactive depuis le 18/12/2019), remplacée par : RNCP34977 – Responsable commercial et marketing (active jusqu'au 14/10/2022) ;
– RNCP28130 – Développeur marketing et commercial (inactive depuis le 23/08/2020), remplacée par : RNCP35540 – Responsable commercial et marketing (active jusqu'au 19/04/2024) ;
– RNCP19384 – Responsable en développement marketing et vente (inactive depuis le 04/10/2020), remplacée par : RNCP35758 – Responsable en développement marketing et vente (active jusqu'au 08/07/2023) ;
– RNCP23651 – Visual merchandiser (inactive depuis le 08/08/2020), remplacée par : RNCP35088 – Visual merchandiser (active jusqu'au 18/11/2023).
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant complète l'accord du 19 novembre 2019 lui-même applicable à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.
Paris, le 28 octobre 2022.
La CFDT santé sociaux, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à la direction générale du travail, 39, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2261-3 du code du travail permet l'adhésion unilatérale à une convention ou un accord collectif.
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement (code du travail, art. L. 2261-3, al. 1er).
Aussi, nous vous saurions gré de bien vouloir recevoir notre adhésion pleine et entière à l'accord constitutif de l'opérateur de compétence santé du 26 février 2019 pour l'ensemble des branches suivantes :
– branche de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) ;
– branche des centres de luttes contre le cancer (IDCC 2046) ;
– branche des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (IDCC 0029) ;
– branche des établissements pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413) ainsi que pour la branche des centres d'hébergement et de réadaptation sociale fusionnée – anciennement IDCC 0783 ;
– branche des services de santé au travail inter-entreprises (IDCC 0897) ;
– branche des établissements médico-sociaux de l'UNISSS (IDCC 0405).
En cas d'adhésion d'une organisation représentative à la totalité des clauses de l'accord constitutif, celle-ci a, en application de l'article L. 2261-4 du code du travail, les mêmes droits et obligations que les parties signataires, notamment en ce qui concerne la possibilité de siéger dans les organismes paritaires et de participer à la gestion des institutions créées par l'accord constitutif.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Secrétaire national.
L'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération du commerce CGT ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC,
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
L'indemnité complémentaire due à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission et pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
1.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission à l'exception du salarié intérimaire en CDI qui ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de mission.
S'il s'agit d'un intérimaire en CDI et que l'arrêt survient pendant une période d'intermission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue ou de la dernière lettre de mission pour le salarié intérimaire en CDI.
1.1.4.2. Au-delà du terme prévu de la mission, et si l'arrêt est d'une durée continue supérieure à 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :
― 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B, entre la fin de la mission et le 30e jour calendaire d'indemnisation ;
― 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B, du 31e jour calendaire d'indemnisation au 88e jour calendaire d'indemnisation.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Lorsqu'une rechute d'un accident du travail, survenu au cours d'une mission, intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'indemnisation s'applique :
– si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire   ;
– si la rechute intervient pendant un contrat en CDI.
Si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'organisme assureur sur demande du salarié.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet survenant :
– pendant une mission de travail temporaire   ;
– pendant le CDI.
Il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 1.5.1. du présent accord.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la PTIA reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En cas de PTIA d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à charge du salarié tel que défini à l'article 4.0.2 du présent accord peut bénéficier par anticipation d'une rente éducation.
Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à la garantie correspondante en cas de décès.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
Un capital décès est versé aux ayants droit du salarié dont le décès est intervenu pendant une période où le salarié était sous contrat de mission ou était en CDI.
En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, dans la profession, au cours des 12 derniers mois, à raison de 1 jour calendaire pour 90 heures de travail dans la limite de 10 jours calendaires au plus.
Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre des garanties arrêt de travail du présent accord, le capital décès est versé aux ayants droit du salarié.
Par ailleurs, il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit du salarié décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.4 ci-dessous.
Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 91 jours, les salariés doivent :
Survenance de l'arrêt de travail
a) Soit, être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail   ;
b) Soit en périodes d'intermission lorsque l'intérimaire est en CDI   ;
c) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent, à titre d'expérimentation, que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission.
Justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire.
Être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.
Par la suite, le terme « sécurité sociale » englobe la sécurité sociale et tout organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.
L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'art. 4.0.1 de l'accord).
Le délai de carence est de 4 jours. Par conséquent, l'indemnité complémentaire est due à compter du 5e jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Lorsque le salarié bénéficie de l'indemnisation complémentaire prévue au chapitre II du présent titre, il bénéficie d'une indemnisation complémentaire correspondant à une réduction du délai de carence à 3 jours calendaires. Cette indemnisation est versée au salarié.
L'attention est attirée sur le fait que les salariés intérimaires qui relèvent du droit local Alsace-Moselle doivent bénéficier des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code de travail qui prévoient le maintien de salaire en cas d'absence dès le premier jour d'absence.
Ce maintien de salaire ne fait l'objet d'aucune indemnisation par le régime de prévoyance.
2.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation,   ;
– 25 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce dernier cas, dans les limites et conditions fixées à l'article L. 3141-5 du code du travail. Cet alinéa ne s'applique pas s'il s'agit d'un intérimaire en CDI.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.
2.1.4.2. Au-delà du terme de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :
-50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B entre la fin de la mission et le 30e jour calendaire d'indemnisation ;
-25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B du 31e jour calendaire au 88e jour calendaire d'indemnisation.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
Si l'arrêt de travail se poursuit de manière continue, au-delà de 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
L'indemnité complémentaire est versée pendant une durée maximale de 91 jours calendaires.
Les dispositions du préambule sont modifiées comme suit :
Un capital décès est versé aux ayants droit du salarié dont le décès est intervenu pendant une période où le salarié était sous contrat de mission ou était en CDI.
En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, dans la profession, au cours des 12 derniers mois, à raison de 1 jour calendaire pour 90 heures de travail dans la limite de 10 jours calendaires au plus.
Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre des garanties arrêt de travail du présent accord, le capital décès est versé aux ayants droit du salarié.
Par ailleurs, il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit du salarié décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.4 ci-dessous.
Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).
Les dispositions de l'article 1.1.2 sont modifiées comme suit :
Le délai de carence est de 4 jours. Par conséquent, l'indemnité complémentaire est due à compter du 5e jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Lorsque le salarié bénéficie de l'indemnisation complémentaire prévue au chapitre II du présent titre, il bénéficie d'une indemnisation complémentaire correspondant à une réduction du délai de carence à 3 jours calendaires. Cette indemnisation est versée au salarié.
L'attention est attirée sur le fait que les salariés intérimaires qui relèvent du droit local Alsace-Moselle doivent bénéficier des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code de travail qui prévoient le maintien de salaire en cas d'absence dès le premier jour d'absence.
Ce maintien de salaire ne fait l'objet d'aucune indemnisation par le régime de prévoyance.
Les dispositions de l'article 1.1.3 sont modifiées comme suit :
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
Si l'arrêt de travail se poursuit de manière continue, au-delà de 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
L'indemnité complémentaire est versée pendant une durée maximale de 91 jours calendaires.
Les dispositions de l'article 1.5.4 sont modifiées comme suit :
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet survenant :
– pendant une mission de travail temporaire   ;
– pendant le CDI.
Il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 1.5.1. du présent accord.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la PTIA reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En cas de PTIA d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à charge du salarié tel que défini à l'article 4.0.2 du présent accord peut bénéficier par anticipation d'une rente éducation.
Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à la garantie correspondante en cas de décès.
Les dispositions de l'article 1.2.3 sont modifiées comme suit :
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
Les dispositions de l'article 2.1.4.1 sont modifiées comme suit :
Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
– 25 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce dernier cas, dans les limites et conditions fixées à l'article L. 3141-5 du code du travail. Cet alinéa ne s'applique pas s'il s'agit d'un intérimaire en CDI.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.
Les dispositions de l'article 2.1.3 sont modifiées comme suit :
L'indemnité complémentaire due à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission et pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
Les dispositions de l'article 1.1.4.1 sont modifiées comme suit :
Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base de la mission suspendue, pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du même salaire, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission à l'exception du salarié intérimaire en CDI qui ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de mission.
S'il s'agit d'un intérimaire en CDI et que l'arrêt survient pendant une période d'intermission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base de la dernière lettre de mission, pendant les 30 premiers jours calendaires de l'indemnisation   ;
– 25 % du même salaire, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue ou de la dernière lettre de mission pour le salarié intérimaire en CDI.
Les dispositions de l'article 1.1.1 sont modifiées comme suit :
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 91 jours, les salariés doivent :
Survenance de l'arrêt de travail :
a) Soit, être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail   ;
b) Soit en périodes d'intermission lorsque l'intérimaire est en CDI   ;
c) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent, à titre d'expérimentation, que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission.
Justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire.
Être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.
Par la suite, le terme « sécurité sociale » englobe la sécurité sociale et tout organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.
L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).
Les dispositions de l'article 2.2.3 sont modifiées comme suit :
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire et ce pendant toute la durée du contrat en CDI.
Les dispositions de l'article 2.1.6 sont modifiées comme suit :
Lorsqu'une rechute d'un accident du travail, survenu au cours d'une mission, intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'indemnisation s'applique :
– si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire ;
– si la rechute intervient pendant un contrat en CDI.
Si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'organisme assureur sur demande du salarié.
Les dispositions de l'article 1.1.4.1 sont modifiées comme suit :
Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
– 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission à l'exception du salarié intérimaire en CDI qui ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de mission.
S'il s'agit d'un intérimaire en CDI et que l'arrêt survient pendant une période d'intermission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
– 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue ou de la dernière lettre de mission pour le salarié intérimaire en CDI.
Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires a mis en place un CDI pour les intérimaires. L'objet du présent d'avenant est de préciser les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance des intérimaires pour les intérimaires en CDI. En conséquence il a été convenu ce qui suit :
Les modifications sont mentionnées en italique.
Les dispositions de l'article 2.1.6 sont modifiées comme suit :
Lorsqu'une rechute d'un accident du travail, survenu au cours d'une mission, intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'indemnisation s'applique :
– si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire   ;
– si la rechute intervient pendant un contrat en CDI   ;
– si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'organisme assureur sur demande du salarié.