Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout licenciement doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi.
1. - Faute lourde ou grave :
Une faute lourde ou grave peut entraîner le licenciement sans préavis.
Dès présentation de la lettre de licenciement, le chef de travaux dispose d'un délai de 5 jours francs pour saisir la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 29.
Le recours est suspensif du licenciement mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération versée par l'établissement.
Aprés réception de la demande de saisine, la convocation de la commission est envoyée dans un délai de 8 jours francs pour une réunion qui sera prévue dans un délai total de 15 jours après la saisine. En cas de non-conciliation, le licenciement est effectif à la date de sa notification, sans préjudice d'un recours aux tribunaux, seuls compétents pour l'appréciation d'une faute lourde ou grave.
2. - Faute professionnelle
Le licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après 2 avertissements écrits.
Le chef de travaux licencié peut faire appel, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la commission de conciliation prévue à l'article 29.
3. - Indemnité de licencement
Dans la mesure où le licenciement ne porte que sur les responsabilités spécifiques de droit privé, il est alloué au chef de travaux licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis et calculée comme suit :
- jusqu'à 5 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement : indemnité légale de licenciement ;
- à partir de 5 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement : 1/5 de mois par année de présence dans l'établissement ;
- à partir de 10 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération totale perçue des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement mensuel le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois de travail.
Dans la mesure où le licenciement porterait aussi sur les fonctions rémunérées par l'Etat, il est alloué au chef de travaux cette indemnité en prenant l'ancienneté totale acquise dans l'établissement.
La présente convention vaut pour une durée indéterminée.
1. Dénonciation.
L'une ou l'autre des parties contractantes ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention, totalement ou partiellement, en le faisant connaître six mois à l'avance par lettre recommandée adressée aux autres parties ainsi qu'au président de la Commission paritaire nationale prévue à l'article 20. La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
Le président de la Commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
2. Révision
Chacune des parties peut demander la révision de certains articles de la convention collective. La demande, adressée par lettre recommandée aux autres parties ainsi qu'au président de la Commission paritaire nationale prévue à l'article 20, doit comporter la désignation des articles à réviser.
Le président de la Commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la demande de révision.
Date d'effet : 1er septembre 1987.
Une commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
a) Etablissement du barème minimum de traitement ;
b) Adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ;
c) Interprétation de la présente convention ;
d) Se constituer en commission de conciliation.
Cette commission est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et salariés dans la limite de dix par collège.
Cette commission est présidée alternativement, chaque année, par un représentant du collège employeur et un représentant du collège salarié.
Elle se réunira au moins une fois par an dans la première moitié du troisième trimestre scolaire.
Pour l'application de l'article L. 132-17 du code du travail concernant le fonctionnement des commissions paritaires, les parties signataires conviennent de se référer à l'accord national du 12 décembre 1984.
Le chef de travaux peut, en sus du congé formation, du congé individuel de formation et du plan de formation, bénéficier de sessions pédagogiques et de stages de perfectionnement. La participation à de telles actions de formation continue ne peut être réalisée que dans le cadre du budget adopté par l'OGEC, avec l'accord du chef d'établissement quant à la matière, aux dates et au lieu. Le traitement est maintenu. Les frais réels justifiés sont à la charge de l'établissement après accord préalable.
I. - Le titre est ainsi rédigé :
" Convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés "
II. - Article modifié :
L'article 1er est ainsi rédigé :
(voir cet article)
III. - Articles créés :
(voir ces articles)
IV. Insertions :
Après l'article 1er : Chapitre Ier : Personnels enseignants.
Après l'article 19 devenu article 14 : Chapitre II : Professeurs chefs de travaux.
Après l'article 23 nouveau : Chapitre III : Dispositions communes, " par "professeur " ou "salarié" le présent chapitre vise toujours les professeurs et les chefs de travaux. "
5. Articles renumérotés :
L'article 5 devient l'article 25.
L'article 6 devient l'article 5.
L'article 7 devient l'article 6.
L'article 8 devient l'article 7.
L'article 9 devient l'article 8.
L'article 10 devient l'article 9.
L'article 11 devient l'article 10.
L'article 12 devient l'article 11.
L'article 13 devient l'article 12.
L'article 14 devient l'article 26.
L'article 15 devient l'article 27.
L'article 16 devient l'article 13.
L'article 17 devient l'article 24.
L'article 18 devient l'article 28.
L'article 19 devient l'article 14.
L'article 20 devient l'article 29.
L'article 21 devient l'article 30.
L'article 22 devient l'article 31.
Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Tout licenciement doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi.
1. - Faute lourde ou grave :
Une faute lourde ou grave peut entraîner le licenciement sans préavis.
Dès présentation de la lettre de licenciement, le chef de travaux dispose d'un délai de 5 jours francs pour saisir la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 30.
Le recours est suspensif du licenciement mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération versée par l'établissement.
Après réception de la demande de saisine, la convocation de la commission est envoyée dans un délai de 8 jours francs pour une réunion qui sera prévue dans un délai total de 15 jours après la saisine. En cas de non conciliation, le licenciement est effectif à la date de sa notification, sans préjudice d'un recours aux tribunaux, seuls compétents pour l'appréciation d'une faute lourde ou grave.
2. - Faute professionnelle
Le licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après 2 avertissements écrits.
Le chef de travaux licencié peut faire appel, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à la commission de conciliation prévue à l'article 30.
3. - Indemnité de licencement
Dans la mesure où le licenciement ne porte que sur les responsabilités spécifiques de droit privé, il est alloué au chef de travaux licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis et calculée comme suit :
- jusqu'à 5 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement : indemnité légale de licenciement ;
- à partir de 5 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement : 1/5 de mois par année de présence dans l'établissement ;
- à partir de 10 ans de responsabilité spécifique dans l'établissement, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération totale perçue des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement mensuel le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois de travail.
Dans la mesure où le licenciement porterait aussi sur les fonctions rémunérées par l'Etat, il est alloué au chef de travaux cette indemnité en prenant l'ancienneté totale acquise dans l'établissement.
Les litiges individuels ou collectifs résultant de l'application de la présente convention seront examinés avant toute autre procédure par la commission de conciliation prévue à l'article 20.
La commission est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président. Celui-ci devra réunir la commission dans un délai de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter.
La base minimale de l'indemnité de responsabilités spécifiques en points d'indice majoré (fonction publique) est déterminée par l'ensemble des éléments suivants :
1. Part fixe : 60 points.
2. Part variable : calcul des effectifs pondérés : 1 élève compte pour 1 unité ; 1 000 heures/année de stagiaire comptent pour 1 unité ; 350 heures/année d'apprenti comptent pour 1 unité.


AVANT VALIDATION
APRÈS VALIDATION

de la formation
de la formation
par le CTPN
par le CTPN




400 - 1 000







La part variable est modifiée lorsque l'évolution des effectifs pondérés sur plusieurs années consécutives l'impose.
Le passage d'une tranche à l'autre en fonction de l'évolution des effectifs est déterminé par le tableau suivant :




AVANT VALIDATION
APRES VALIDATION














par le CTPN
par le CTPN























L'application de ce dernier tableau sur le montant de l'indemnité de responsabilités spécifiques versée par l'établissement n'est pas une modification du contrat de travail, mais est obligatoirement consignée dans un avenant au contrat.
Mesures transitoires :
Les chefs de travaux en exercice au 1er septembre 2004, ayant moins de 3 années d'ancienneté dans les responsabilités privées, doivent suivre la formation initiale dispensée par le CTPN et validée par celui-ci pour bénéficier du montant de l'indemnité de responsabilités spécifiques due après validation de la formation par le CTPN. Les chefs de travaux en exercice au 1er septembre 2004, ayant 3 années d'ancienneté au moins dans les entreprises privées, qui n'auraient pas accompli la formation initiale dispensée par le CTPN et validée par celui-ci, bénéficient du montant de l'indemnité de responsabilités spécifiques due après validation de la formation par le CTPN au plus tard dès qu'ils auront acquis 5 années d'ancienneté dans les responsabilités privées.
Le chef de travaux qui n'aurait pas été mis dans la possibilité de suivre la formation dispensée par le CTPN dans un délai de 5 ans après son engagement peut saisir la commission de conciliation prévue à l'article 29.
Dans tous les établissements, les professeurs doivent respecter le caractère propre de l'établissement.
(1) par "professeur" ou "salarié" le présent chapitre vise toujours les professeurs et les chefs de travaux.
Ancien article 17.
(1) par "professeur" ou "salarié" le présent chapitre vise toujours les professeurs et les chefs de travaux.
Ancien article 17.
Le contrat doit être écrit et doit comporter :
- le référence à la présente convention collective, au règlement intérieur et au projet éducatif de l'établissement, lesquels seront remis au
candidat ;
- la date de prise d'effet ;
- la durée de l'engagement ;
- la période d'essai ;
- la prise en compte de l'ancienneté ;
- la définition de l'indemnité de responsabilités spécifiques ;
- la délégation écrite du chef d'établissement en matière d'hygiène et de sécurité et, le cas échéant, les autres délégations ou mandats ;
- l'obligation de la formation initiale et continue. Celle-ci est organisée par le dispositif de formation de l'enseignement technique privé, le CTPN, conformément à l'article 24.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il pourra être conclu pour une durée déterminée dans les formes prévues par la loi et uniquement pour un remplacement.
Le contrat doit être écrit et doit comporter :
1. La référence à la présente convention collective, au règlement intérieur et au projet éducatif de l'établissement, lesquels seront remis au candidat ;
2. La date de prise d'effet ;
3. La durée de l'engagement ;
4. La période d'essai ;
5. La prise en compte de l'ancienneté ;
6. La définition de l'indemnité de responsabilités spécifiques ;
7. La délégation écrite du chef d'établissement en matière d'hygiène et sécurité et, le cas échéant, les autres délégations ou mandats ;
8. L'obligation de la formation initiale et continue. Celle-ci est organisée par le dispositif de formation de l'enseignement technique privé, le CTPN.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cependant il pourra être conclu pour une durée déterminée dans les formes prévues par la loi et uniquement pour un remplacement.
La base minimale de l'indemnité de responsabilités spécifiques en points d'indice majoré (fonction publique) est déterminée par l'ensemble des
éléments suivants :
1. Part fixe : 60 points.
2. Part variable :
Calcul des effectifs pondérés :
- un élève compte pour 1 unité ;
- 1 000 heures/année de stagiaire comptent pour 1 unité ;
- 350 heures/année d'apprenti comptent pour 1 unité.


AVANT VALIDATION
APRÈS VALIDATION

de la formation
de la formation
par le CTPN
par le CTPN




400 - 1 000







La part variable est modifiée lorsque l'évolution des effectifs pondérés sur plusieurs années consécutives l'impose.
Le passage d'une tranche à l'autre en fonction de l'évolution des effectifs est déterminé par le tableau suivant :




AVANT VALIDATION
APRES VALIDATION














par le CPN
par le CPN























L'application de ce dernier tableau sur le montant de l'indemnité de responsabilités spécifiques versées par l'établissement n'est pas une modification du contrat de travail, mais est obligatoirement consignée dans un avenant au contrat.Mesures transitoires
Les chefs de travaux en exercice au 1er septembre 2004, ayant moins de 3 ans d'ancienneté dans les reponsabilités privées, doivent suivre la formation initiale dispensée par le CTPN et validée par la CPN pour bénéficier du montant de l'indemnité de responsabilités spécifiques due après validation de la formation par la CPN. Les chefs de travaux en exercice au 1er septembre 2004, ayant 3 années d'ancienneté au moins dans les responsabilités privées, qui n'auraient pas accompli la formation initiale dispensée par le CTPN et validée par la CPN, bénéficient du montant de l'indemnité de responsabilités spécifiques due après validation de la formation par la CPN au plus tard dès qu'ils auront acquis 5 années d'ancienneté dans les responsabilités privées.
Le chef de travaux qui n'aurait pas été mis dans la possibilité de suivre la formation dispensée par le CTPN dans un délai de 5 ans après son engagement, peut saisir la commission de conciliation prévue à l'article 30.
1. Evénements familiaux et personnels.
Les absences rémunérées pour événements familiaux ou personnels sont les suivantes en jours ouvrables :
- trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ;
- quatre jours en cas du mariage du salarié ;
- trois jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ;
- un jour en cas de décès d'un frère ou d'une soeur ou d'un aïeul ;
- trois jours au plus pour la présélection militaire.
Ces absences sont prises au moment des événements en cause.
2. Soins à un enfant malade.
Les salariés pourront, sur justificatif et avec l'accord du chef d'établissement, bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour soigner un enfant malade. Le traitement afférent à ces absences ne sera pas retenu dans la limite de trois jours par année scolaire.
3. Congé parental.
Dans les établissements rémunérant au moins quinze salariés travaillant au moins à mi-temps, le bénéfice des dispositions du Code du travail relatives au congé parental d'éducation et à la période d'activité à mi-temps (art. 122-28-1 et suivants) ne peut être refusé aux salariés travaillant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'établissement. Pour les autres cas, les parties signataires s'en réfèrent à la loi.
4. Autres absences.
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement pour une circonstance exceptionnelle ou pour toute fonction reconnue par la loi ou par l'établissement ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical. Il n'est pas fait de retenue de traitement si les heures d'absence ont pu être remplacées par l'intéressé ou si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée, ou de sa participation à une commission paritaire prévue par la présente convention, ou si elles résultent de la convocation à un examen ou un concours à caractère universitaire ou professionnel.
Dans toute la mesure du possible, les heures de classes doivent être sauvegardées.
Les professeurs ayant cinq ans d'ancienneté dans un établissement relevant de la présente convention peuvent demander au chef d'établissement un congé sans traitement pour convenance personnelle. Ce congé de durée déterminée sera précisé et éventuellement renouvelé par accord bilatéral.
Le professeur en congé pour convenance personnelle pourra obtenir sa réintégration dans l'établissement, à condition de faire connaître son intention au chef d'établissement dans les délais prévus par l'accord susmentionné pour la rentrée scolaire suivante. Le professeur remplaçant sera engagé par contrat à durée déterminée.
Le temps de congé pour convenance personnelle ou pour mandat syndical ou civique comptera pour l'ancienneté s'il est employé au service de l'enseignement privé ou au perfectionnement professionnel dans des conditions approuvées par les organismes signataires.
Tous les professeurs doivent avoir le souci de leur perfectionnement et, en conséquence, pourront être invités à participer à des sessions pédagogiques ou à des stages de perfectionnement.
La participation à de tels stages ou sessions ne pourra résulter que d'accords réciproques avec le chef d'établissement, quant à la matière, la date et le lieu. Les frais correspondants seront à la charge de l'établissement, sous réserve de justification par le professeur.
Ancien article 19.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'institution gestionnaire lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission et qu'elle est d'une durée continue supérieure à 19 jours calendaires.(1)
NOTA :(1)  Les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 21 jours sont financés par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
NOTA :(1)  Les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 21 jours sont financés par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
Tous les professeurs doivent avoir le souci de leur perfectionnement et, en conséquence, pourront être invités à participer à des sessions pédagogiques ou à des stages de perfectionnement.
La participation à de tels stages ou sessions ne pourra résulter que d'accords réciproques avec le chef d'établissement, quant à la matière, la date et le lieu. Les frais correspondants seront à la charge de l'établissement, sous réserve de justification par le professeur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 11 du 12 octobre 1990 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée portant sur les salaires des personnels ouvriers, employés,techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Les dispositions du présent titre visent les conditions d'indemnisation en cas de maladie, d'accident, d'invalidité et de décès, sans lien avec le travail. Elles s'appliquent :
- en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie, d'accident sans lien avec le travail ou d'accident de trajet ;
- en cas de décès ou d'invalidité.
Contrat à durée indéterminée :
- passé la période d'essai, la rupture du contrat par démission ou licenciement ne peut intervenir en cours d'année scolaire sauf accord écrit des parties, ou au cas de faute lourde ou grave ou de force majeure. Elle doit être notifiée par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandé avec avis de réception, avant le 1er juin ;
- toute rupture de contrat à durée indéterminée peut être soumise à la commission paritaire prévue à l'article 20 et ne prend effet qu'après sa décision ;
- en cas de suppression de poste ou de fermeture d'établissement, la commission paritaire est habilitée à rechercher le reclassement des professeurs et à prendre, éventuellement, les contacts nécessaires pour cela avec les autres ordres d'enseignement.
Contrat à durée déterminée.
Les parties signataires de la présente convention se réfèrent au code du travail pour le délai de prévenance et l'indemnité de fin de contrat.
Sauf accord des parties constaté par écrit, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Les délégués du personnel seront informés dans les plus brefs délais.
Ancien article 11.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 1er juillet 1994 relatif au maintien en vigueur de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 10 (France métropolitaine) du 11 octobre 1989 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 14 du 2 décembre 1993 Salaires à la convention collective susvisée et relatif aux salaires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-50 en date du 10 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
10.1. Contrat à durée indéterminée :
- la période d'essai est de 3 mois ;
- le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sur préavis de 8 jours et sans indemnité.
10.2. Contrat à durée déterminée.
Les parties signataires de la présente convention s'en réfèrent au code du travail.
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
- d'une part, la ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement technique privés ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 ;
- et, d'autre part, les professeurs enseignant dans les établissements susvisés hors contrat ;
- les professeurs enseignant dans les établissements sous contrat pour la part de leur service non prise en charge par l'Etat.
La présente convention ne concerne ni les écoles d'ingénieurs ni les écoles supérieures de gestion.
Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
- la liberté syndicale ;
- les conditions d'engagement, de licenciement et de rupture de contrat ;
- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 7 du 10 mars 1987 à l'annexe V à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les pièces à fournir sont :
- une fiche d'état civil et de nationalité ;
- les certificats médicaux exigés par la réglementation en vigueur ;
- l'original ou une copie certifiée conforme des diplômes possédés ;
- éventuellement le livret professionnel ou les certificats justifiant l'ancienneté et la compétence dans la profession ;
- la fiche d'immatriculation à la sécurité sociale ;
- un curriculum vitae complet ;
- un certificat de travail du précédent employeur ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il sera libre, à la date prévue pour l'entrée dans l'emploi, de tout engagement professionnel incompatible avec la fonction qu'il doit assumer.
Ancien article 7.
Ancien article 7.
Les pièces à fournir sont :
- une preuve d'identité et le cas échéant de carte de travail ;
- les certificats médicaux exigés par la réglementation en vigueur :
- l'original ou une copie certifiée conforme des diplômes possédés ;
- éventuellement, les certificats justifiant l'ancienneté et la compétence dans la profession ;
- la preuve d'immatriculation à la sécurité sociale ;
- un curriculum vitae complet ;
- le cas échéant, un certificat de travail du précédent employeur ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il sera libre, à la date prévue pour l'entrée dans l'emploi, de tout engagement professionnel incompatible avec la fonction qu'il doit assumer.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 septembre 1987, complété par l'additif du 31 mai 1988 à l'annexe 5 à la convention collective susvisée.
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
- d'une part, la ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement technique privés ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919,
- et, d'autre part :
- les personnels enseignant dans les établissements techniques privés hors contrat ;
- les personnels enseignant dans les établissements techniques privés sous contrat pour la part de leur service non prise en charge par l'Etat ;
- les professeurs chefs de travaux exerçant dans les établissements techniques sous contrat pour leurs responsabilités spécifiques hors contrat.
La présente convention ne concerne ni les écoles d'ingénieurs ni les écoles supérieures de gestion.
Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
- la liberté syndicale ;
- les conditions d'engagement, de licenciement et de rupture de contrat ;
- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 9 (France métropolitaine) du 18 octobre 1988 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 9, Guyane, du 9 juin 1988 à l'annexe V de la convention collective susvisée.
L'engagement des professeurs se fait sur références fournies par le candidat. Il est concrétisé par un contrat de travail écrit, établi en double exemplaire, conformément aux dispositions de l'article 8.
Le contrat de travail devra comprendre l'engagement, sous peine de caducité, de fournir, en temps utile, les pièces nécessaires à la constitution du dossier académique prévu par la loi du 25 juillet 1919.
Le contrat ne pourra entrer en vigueur qu'après accord de l'autorité administrative saisie du dossier académique.
Des modifications du contrat en cours peuvent être apportées par accord écrit entre les deux parties.
Le contrat doit comporter :
1. La référence à la convention collective, au règlement intérieur et au projet éducatif de l'établissement, lesquels seront remis au candidat ;
2. La date de prise d'effet ;
3. La durée de l'engagement ;
4. La période d'essai ;
5. La catégorie du professeur ainsi que la prise en compte de son ancienneté ;
6. Le nombre d'heures assurées par le professeur, les matières enseignées et les classes qui peuvent lui être confiées ;
7. Le traitement initial et le barème de référence en vigueur.
Le contrat doit comporter :
- la référence à la présente convention collective, au règlement intérieur et au projet éducatif de l'établissement, lesquels seront remis au
candidat ;
- la date de prise d'effet ;
- la durée de l'engagement ;
- la période d'essai ;
- la prise en compte de son ancienneté ;
- le nombre d'heures hebdomadaire assuré par le professeur, les matières enseignées et les niveaux qui peuvent lui être confiés ;
- la détermination de la rémunération.
L'engagement des professeurs se fait sur références fournies par le candidat. Il est concrétisé par un contrat de travail écrit, établi en double exemplaire, conformément aux dispositions de l'article 8.
Le contrat de travail devra comprendre l'engagement, sous peine de caducité, de fournir, en temps utile, les pièces nécessaires à la constitution du dossier académique prévu par la loi du 25 juillet 1919.
Le contrat ne pourra entrer en vigueur qu'après accord de l'autorité administrative saisie du dossier académique.
Des modifications du contrat en cours peuvent être apportées par accord écrit entre les deux parties.
Ancien article 6.
Les pièces à fournir sont :
- une fiche d'état civil et de nationalité ;
- les certificats médicaux exigés par la réglementation en vigueur ;
- l'original ou une copie certifiée conforme des diplômes possédés ;
- éventuellement le livret professionnel ou les certificats justifiant l'ancienneté et la compétence dans la profession ;
- la fiche d'immatriculation à la sécurité sociale ;
- un curriculum vitae complet ;
- un certificat de travail du précédent employeur ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il sera libre, à la date prévue pour l'entrée dans l'emploi, de tout engagement professionnel incompatible avec la fonction qu'il doit assumer.
La durée de l'année scolaire se définit par référence aux dates fixées par le ministère de l'éducation nationale.
Toutefois :
- les professeurs pourront être appelés, avec le maintien de leur rémunération, particulièrement au début ou à la fin des vacances d'été, à faire partie de jurys d'examents ;
- les professeurs d'atelier demeurent à leur poste une semaine après le départ des élèves pour les grandes vacances et rejoignent leur poste une semaine avant la date fixée pour la rentrée, en vue de la remise en état des ateliers. Ces temps sont indicatifs.
En tout état de cause, la période des vacances d'été ne pourra être réduite pour ces professeurs, de plus de 2 semaines au total.
Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent pour tous les professeurs le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'engagement, la conduite ou la répartition du travail. Les professeurs, de leur côté, s'engagent à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.
En ce qui concerne les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les parties s'en réfèrent à la loi.
Le contrat doit comporter :
1. La référence à la convention collective, au règlement intérieur et au projet éducatif de l'établissement, lesquels seront remis au candidat ;
2. La date de prise d'effet ;
3. La durée de l'engagement ;
4. La période d'essai ;
5. La catégorie du professeur ainsi que la prise en compte de son ancienneté ;
6. Le nombre d'heures assurées par le professeur, les matières enseignées et les classes qui peuvent lui être confiées ;
7. Le traitement initial et le barème de référence en vigueur.
Ancien article 8.
Ancien article 8.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il pourra être conclu pour une durée déterminée dans les formes et les cas prévus par la loi.
La limite d'âge des professeurs de l'enseignement technique privé est fixée à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le professeur a atteint soixante-cinq ans. Toutefois, par accord écrit entre les parties, cette limite d'âge peut être repoussée d'année en année.
3.1. Durée
Pendant la durée de l'année scolaire déterminée par le ministère de l'éducation nationale, le temps complet de service des professeurs de l'enseignement technique privé se définit par un nombre d'heures hebdomadaire devant élève :
- 18 heures en LP ;
- 18 heures en LT ;
- 16 heures en postbac (1).
3.2. Participation à des tâches spécifiques
En plus du travail d'enseignant, sur la demande du chef d'établissement, explicitée au contrat de travail, il pourra être demandé aux enseignants des tâches spécifiques qui feront l'objet d'une indemnité comme suit :
- pour les enseignants assurant des tâches de suivi des élèves, d'animation pédagogique : 15 points d'indice ;
- pour les enseignants assurant l'animation et la coordination pédagogique d'un niveau, d'une classe, d'une section : 25 points d'indice.
Modalités d'application de cette indemnité : indemnité payable trimestriellement, au prorata du temps de service.
NB. - L'organisation de ces tâches devra faire l'objet d'une consultation annuelle des enseignants.
La participation aux conseils de classe fait partie des tâches de suivi des élèves.
Recommandation de la commission paritaire du 8 juin 1990
La commission paritaire recommande que, pour les enseignants ayant une partie de leur horaire sous contrat et l'autre partie hors contrat, le complément d'indemnité de suivi versé par l'éducation nationale leur soit garanti.
(1) Le temps complet de 16 heures en postbac exclut toute référence au décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 à compter du 1er septembre 2005 et abroge à compter de cette même date les délibérations de la CPN du 20 mars 1996 et du 25 avril 2000 ayant le même objet.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il pourra être conclu pour une durée déterminée dans les formes et les cas prévus par la loi.
La limite d'âge des professeurs de l'enseignement technique privé est fixée à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le professeur a atteint soixante-cinq ans. Toutefois, par accord écrit entre les parties, cette limite d'âge peut être repoussée d'année en année.
Ancien article 9.
La durée de l'année scolaire se définit par référence aux dates fixées par le ministère de l'éducation nationale.
Toutefois :
- les professeurs pourront être appelés, particulièrement au début ou à la fin des vacances d'été, à faire partie de jurys d'examen ;
- les professeurs d'atelier demeurent à leur poste une semaine après le départ des élèves pour les grandes vacances et rejoignent leur poste une semaine avant la date fixée pour la rentrée, en vue de la remise en état des ateliers. Ces temps sont indicatifs.
En tout état de cause, la période des vacances d'été ne pourra être réduite, pour ces professeurs, de plus de deux semaines au total.
10.1. Contrat à durée indéterminée :
- la période d'essai est de 3 mois ;
- le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sur préavis de 8 jours et sans indemnité.
10.2. Contrat à durée déterminée.
Les parties signataires de la présente convention s'en réfèrent au code du travail.
Ancien article 10.
Ancien article 10.
9.1. Contrat à durée indéterminée
La période d'essai est de 3 mois, pendant cette période le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sur préavis de 8 jours et sans indemnité.
9.2. Contrat à durée déterminée
Les parties signataires de la présente convention s'en réfèrent au code du travail.
1.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
- 50 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 % du même salaire pendant les 45 jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, apprécié au jour de l'arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission, déduction faite de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission.
1.1.4.2. Au-delà du terme prévu de la mission, et si l'arrêt est d'une durée continue supérieure à 19 jours.(1)      calendaires, l'indemnité versée par l'institution gestionnaire prend la forme d'une allocation journalière égale à :
- 100 % de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, entre la fin de la mission et le 40e jour calendaire d'arrêt de travail ;
- 50 % de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale du 41e jour calendaire - ou de la fin de la mission si celle-ci est postérieure - au 85e jour calendaire d'arrêt de travail.
Pour les intérimaires ayant le statut cadre, l'indemnisation des périodes hors contrat doit tenir compte de l'existence d'une tranche B, ce complément étant financé dans le cadre des obligations prévues à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
La totalité des indemnités journalières perçues par le salarié ne peut excéder 100 % du salaire de base de sa dernière mission.
Les allocations journalières ci-dessus définies dans leur montant et leur durée au 1.1.4.2 sont dues aux salariés qui justifient de 1 600 heures d'ancienneté dans la profession, au cours du contrat de mission suspendu, à compter du 11e jour calendaire, et au-delà du terme prévu du contrat lorsque l'arrêt continu est de plus de 19 jours calendaires.(1)
NOTA : (1)  Les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 21 jours sont financés par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
NOTA : (1)  Les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 21 jours sont financés par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
Une commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
1. Etablissement du barème minimum de traitement.
2. Adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires.
3. Interprétation de la présente convention.
4. Se constituer en commission de conciliation.
5. En cas de suppression de poste ou de fermeture d'établissements, la commission paritaire est habilitée à rechercher le reclassement des professeurs et à prendre, éventuellement, les contacts nécessaires pour cela avec les autres ordres d'enseignement.
Cette commission est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et salariés dans la limite de 10 par collège.
Cette commission est présidée alternativement, chaque année, par un représentant du collège employeur et un représentant du collège salarié.
Elle se réunira au moins 1 fois par an dans la première moitié du
troisième trimestre scolaire.
Pour l'application de l'article L. 132-17 du code du travail concernant le fonctionnement des commissions paritaires, les parties signataires conviennent de se référer à l'accord national du 12 décembre 1984.
Ancien article 29.
Les traitements ainsi que les conditions d'ancienneté sont établis par la commission paritaire nationale.
Les traitements de début ne peuvent être inférieurs à ceux des maîtres débutants de l'enseignement privé sous contrat possédant les mêmes titres ou diplômes.
Les traitements sont annuels et payables par douzième, congés payés inclus.
Les professeurs qui n'ont exercé que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent, au titre des grandes vacances d'été, les 5/19 des traitements qui leur ont été versés pour le service effectif.
Les congés de maladie rémunérés sont, pour le décompte des traitements de grandes vacances d'été, considérés comme période d'activité.
Les heures de classe supplémentaires sont réglées, soit comme les heures hebdomadaires annuelles si elles ont un caractëre régulier, soit en fonction de l'heure effective lorsqu'elles n'ont pas un caractère régulier, sur la base de 1/32 du montant de l'heure hebdomadaire annuelle. Dans ce cas, le montant comprend la rétribution des vacances.
Des accords particuliers à chaque établissement règlent, éventuellement, d'une façon forfaitaire, le prix du logement et de la nourriture. S'il est question dans ces accords " d'avantages en nature ", sans autre précision, ceux-ci doivent être compris au sens et au taux de la sécurité sociale.
Ancien article 13.
Ancien article 13.
Bénéficiaires
Pour bénéficier d'une indemnisation, financée par une cotisation patronale, dans la limite de 75 jours, les salariés doivent :
- justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet, s'il y a lieu, d'une contre-visite ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- justifier des conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 670 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 360 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical.(1)     - soit 1 600 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.(2)     Le salarié justifie des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.

(1)  Ou 609 heures dans la profession, dont 327 heures dans l'entreprise, en excluant " l'équivalent temps " de l'ICCP (cf. titre IV).
(2)  Ou 1 454 heures en excluant " l'équivalent temps " de l'ICCP (cf. titre IV).

(1)  Ou 609 heures dans la profession, dont 327 heures dans l'entreprise, en excluant " l'équivalent temps " de l'ICCP (cf. titre IV).
(2)  Ou 1 454 heures en excluant " l'équivalent temps " de l'ICCP (cf. titre IV).
12.1. Minima
Les traitements minima ainsi que les conditions d'ancienneté sont établis par la commission paritaire nationale.
La grille suivante est applicable à compter du 1er septembre 2005 :

DURÉE MINIMUM
DURÉE MINIMUM































































Les salaires sont obtenus par application à la date considérée de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon dans la catégorie du salarié.
En cas d'emploi à des niveaux multiples, la proratisation de la rémunération est de règle ; néanmoins, la grille supérieure peut s'appliquer à la totalité de la rémunération.
Le passage à l'échelon supérieur se fait après l'entretien professionnel annuel avec le chef d'établissement. Ancienneté
Tout service d'enseignement sera pris en considération dans la détermination de l'ancienneté :
- dans leur totalité, pour les services effectués dans un établissement relevant des organismes signataires ;
- pour les 2/3, pour les services effectués dans les établissements techniques ne relevant pas des organismes signataires.
Les traitements sont annuels et payables par douzième, congés payés inclus.
Les professeurs qui n'ont exercé que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent, au titre des grandes vacances d'été, les 5/18 des traitements qui leur ont été versés pour le service effectif.
Les congés de maladie rémunérés sont, pour le décompte des traitements des grandes vacances d'été, considérés comme période d'activité.
Des accords particuliers à chaque établissement règlent, éventuellement, d'une façon forfaitaire, le prix du logement et de la nourriture. S'il est question dans ces accords " d'avantages en nature ", sans autre précision, ceux-ci doivent être compris au sens et au taux de la sécurité sociale.12.2. Heures supplémentaires d'enseignement
Heures hebdomadaires supplémentaires régulières annuelles.
L'heure hebdomadaire supplémentaire régulière est rémunérée en ajoutant son nombre au temps complet hebdomadaire de référence.
Exemple : un professeur effectuant 2 heures supplémentaires hebdomadaires toute l'année percevra au total pour chacun des 12 mois :


valeur du point de la fonction publique/12

20/18 ou (18/16)
Heures supplémentaires occasionnelles
L'heure supplémentaire occasionnelle, congés payés inclus, est rémunérée comme le 1/32 de l'heure année, selont la formule suivante :




valeur du point de la fonction publique/temps complet hebdomadaire de référence
Les litiges individuels ou collectifs résultant de l'application de la présente convention seront examinés avant toute autre procédure par la commission de conciliation prévue à l'article 20.
La commission est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président. Celui-ci devra réunir la commission dans un délai de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter.
Ancien article 21.
Ancien article 21.