Article 12.1
Les cadres
a) Les cadres dirigeants bénéficient d'un contrat forfait sans référence horaire. Les cadres dirigeants sont les cadres qui ont une autonomie très large de jugement et d'initiative avec un niveau décisionnel, ils définissent la politique de l'entreprise et les objectifs, ils bénéficient d'une très large responsabilité de gestion dépassant le cadre d'une spécialisation et bénéficient des niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement et correspondant aux cadres définis à l'annexe I B 8, niveau VII, échelons 5 et 6, annexée au présent accord.
b) (1) Les cadres disposant d'une large délégation de pouvoir et qui exercent des fonctions de directions opérationnelles, y compris dans des établissements décentralisés doivent bénéficier d'un avenant à leur contrat de travail prévoyant une convention de forfait horaire définissant la mission et la fonction qui justifie l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette mission et fonction.
La rémunération forfaitaire est fixée de gré à gré entre l'employeur et le salarié, sur une base mensuelle. La rémunération forfaitaire pourra être déterminée annuellement pour ce type de mission et de fonction. La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa mission et de sa fonction. La rémunération forfaitaire ne peut être inférieure sur l'année au salaire mensuel minimum conventionnel correspondant à la classification de l'intéressé pour la durée légale de travail multipliée par 12 et majorée de 20 %. Les salariés au forfait (de mission ou en fonction de la nature des fonctions) bénéficient de 6 jours ouvrés annuels de repos supplémentaires. Ce repos peut être affecté en tout ou en partie au compte épargne-temps si l'entreprise a opté pour cette possibilité. La durée annuelle travaillée pour des cadres soumis à la rémunération forfaitaire ne peut dépasser 1 730 heures, la durée quotidienne ne peut dépasser 10 heures sauf travail exceptionnel qui pourra porter cette durée maximale à 12 heures, la durée hebdomadaire ne pourra dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives.
c) (2) Les cadres des services commerciaux, des services après-vente et de réparation qui exercent la majeure partie de leur activité professionnelle en mission hors de l'établissement, notamment à l'étranger et dont la durée du travail ne peut être déterminée pourront avoir un forfait annuel de 214 jours maximum travaillés par an. Le décompte des jours travaillés figure sur la feuille de paie où est annexé à la feuille de paie. Si le nombre de jours travaillés dépasse 214 jours après déduction, éventuellement, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps, le cadre devra bénéficier, au cours des 3 premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris. Les cadres au forfait annuel en jours bénéficient d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 heures de repos hebdomadaire plus 11 heures de repos quotidien).
d) Les cadres encadrant des salariés soumis à un horaire collectif bénéficient des mêmes modalités de réduction du temps de travail que les autres salariés.
e) Changement de statut en cours d'année
Un bilan est réalisé à la date du changement de statut du salarié. Le salarié conserve le bénéfice de son ancien statut :
- s'il a un nombre d'heures (ou de jours) travaillées supérieur aux heures payées sur la période modulée, les heures excédentaires sont payées au taux majoré fixé par la loi ou les jours de repos sont à récupérer dans les 3 mois suivants ;
- si le total d'heures (ou de jours) travaillées est inférieur le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réel.
Un document écrit et signé par le salarié et la direction concrétise ce bilan. Un exemplaire est remis au salarié.
Article 12.2
Les techniciens et agents de maîtrise
Les techniciens et agents de maîtrise appelés à effectuer des interventions dans le cadre d'un horaire contrôlable mais ne s'inscrivant pas dans l'horaire collectif de l'entreprise, exerçant leur mission avec autonomie, sur ordre de leur hiérarchie, mais du fait de leur niveau de compétence, sans recevoir de consignes techniques particulières pour l'exécution de leurs activités, non soumis à l'horaire collectif de travail en raison de la nature de leur emploi et de l'indépendance dont ils disposent dans l'organisation de leur temps de travail, bénéficient de jours de repos supplémentaires. La réduction du temps de travail peut s'opérer de plusieurs façons :
- par une réduction journalière ;
- par une réduction hebdomadaire de 4 heures ;
- par une réduction par quinzaine d'une journée ;
- par des jours de repos supplémentaires calculés sur une base annuelle intégrant le passage de 39 à 35 heures hebdomadaires ;
- par une combinaison des différentes solutions.
Les modalités retenues figurent dans l'accord d'application lorsqu'il existe.
Les modalités de ces réductions doivent être établies en concertation avec le supérieur hiérarchique et convenir aux besoins du service. La moitié de ces journées de repos sont prises au choix du salarié, la moitié au choix de l'employeur avec un délai minimum de prévenance de 7 jours dans les 2 cas. Une partie de ce repos peut, à l'initiative du salarié, alimenter un compte épargne-temps si l'entreprise a opté pour cette possibilité.
Le décompte de ces jours dits jours ARTT figurera sur la feuille de paie ou est annexé à la feuille de paie.
Les différentes catégories de personnel d'encadrement citées dans ce présent article doivent être précisées dans les accords d'application lorsqu'ils existent.
Article 12.3 (3)
Les non-cadres itinérants
(vendeurs, SAV, salons, essayeurs, convoyeurs, mise en main)
Les non-cadres itinérants (vendeurs, SAV, salons, essayeurs, convoyeurs, mise en main) peuvent bénéficier d'un avenant à leur contrat de travail prévoyant une convention de forfait définissant la mission et la fonction qui justifie l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction et mission.
La rémunération forfaitaire est fixée de gré à gré entre l'employeur et le salarié, sur une base hebdomadaire ou mensuelle. La rémunération forfaitaire pourra être déterminée annuellement pour ce type de mission et de fonction. La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de la mission et de sa fonction. La rémunération forfaitaire ne peut être inférieure sur l'année au salaire mensuel minimum conventionnel corespondant à la classification de l'intéressé pour la durée légale de travail multipliée par 12 et majorée de 20 %. Les salariés au forfait (de mission et en fonction de la nature des fonctions) bénéficient de 8 jours ouvrés annuels de repos supplémentaire. Ce repos peut être affecté en tout ou en partie au compte épargne-temps si l'entreprise a opté pour cette possibilité. La durée annuelle travaillée pour ces salariés soumis à la rémunération forfaitaire ne peut dépasser 1 730 heures, la durée quotidienne ne peut dépasser 10 heures de travail effectif et la durée hebdomadaire 48 heures. Une feuille de route signée par le salarié précise la durée hebdomadaire du travail effectif réalisé par le salarié.
(1) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions du paragraphe II de l'article L. 212-15-3 du code du travail qui ne permet de conclure une convention de forfait horaire sur l'année qu'avec des cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée (arrêté du 8 janvier 2001, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, telles que prévues au paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, soient fixées au niveau de l'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail (arrêté du 8 janvier 2001, art. 1er).
(3) Article étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article L. 212-15-3 du code du travail duquel il résulte que seuls les salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent bénéficier des conventions de forfait en heures sur l'année (arrêté du 8 janvier 2001, art. 1er).