Les modifications suivantes sont apportées au « règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPE » :
I.   L'article 2 « Adhésion des entreprises » est intégralement modifié comme suit :
« Article 2
Adhésion des entreprises
2.1.   Périmètre de l'adhésion
L'adhésion au présent règlement résulte des dispositions suivantes :
– pour les entreprises qui relevaient de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 avant le 30 mars 2014 (et qui adhéraient à ce titre à BTP-Prévoyance pour la couverture conventionnelle de prévoyance de leurs personnels ETAM et apprentis), leur adhésion est régie depuis le 30 mars 2014 par les dispositions du présent règlement. Notamment, depuis cette date, ces entreprises peuvent mettre en œuvre les dispositions définies par l'article 5.1. a ci-après ;
– pour toutes les autres entreprises relevant de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 (en particulier les entreprises créées depuis le 30 mars 2014), l'adhésion auprès de BTP-Prévoyance est formalisée par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définies par le présent règlement.
En référence à l'article 2 de l'accord collectif national du 13 décembre 1990, toute nouvelle adhésion au présent règlement couvre l'intégralité du périmètre de cet accord. Elle lie l'entreprise à BTP-Prévoyance pour la mise en œuvre de l'ensemble des droits et obligations nés de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 au titre de ses personnels ETAM, en matière de prévoyance.
2.2.   Modalités de l'adhésion
L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
En fonction du calendrier de déploiement de nouvelles technologies en 2022, la signature du bulletin d'adhésion pourra être réalisée de façon dématérialisée. À cet effet, l'entreprise adhérente doit communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone mobile valides.
Après obtention du consentement de l'entreprise adhérente à poursuivre le processus d'adhésion sur un support durable autre que le papier, les documents pré contractuels et contractuels lui seront adressés par courrier électronique.
Le bulletin d'adhésion est signé électroniquement.
Durant le processus d'adhésion au règlement, l'entreprise adhérente peut à tout moment demander à revenir à des échanges sur support papier. Dans ce cas, et à compter de la prise en compte de sa demande, l'ensemble des documents et informations répondant à des obligations légales édités postérieurement lui seront adressés sur support papier, sans que soit remise en cause la force probante des documents qui lui auront été communiqués par voie électronique avant prise en compte de sa demande.
2.3.   Enregistrement et renouvellement de l'adhésion
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi à l'entreprise d'un certificat d'adhésion.
L'adhésion porte effet jusqu'au 31 décembre de l'exercice de mise en place, ci-après appelé terme annuel ; elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. »
II.   Le texte du sous-article 8.2 « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » :
« Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire (donc hors situations d'activité partielle), les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. »
est remplacé par :
« Dans les autres cas de suspension du contrat de travail avec versement d'un revenu de remplacement par l'entreprise adhérente (hors situation d'activité partielle), les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant calculé sur la base du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ou sans versement d'un revenu de remplacement par l'entreprise adhérente, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. »
III.   Le texte de l'article 11 « Bénéficiaire en cas de décès » :
« Le bulletin d'affiliation édité par BTP-Prévoyance précise que sauf stipulation contraire de l'ETAM, le capital de base défini à l'article 17.1 est réglementairement versé :
– en premier lieu, à son conjoint au sens de l'article 10.1 ;
– à défaut, par parts égales entre eux, à ses enfants, nés ou à naître ;
– à défaut, par parts égales entre eux, à ses petits-enfants ;
– à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents ;
– à défaut à sa succession.
D'autres bénéficiaires peuvent, à sa demande expresse, être désignés par l'ETAM. »
est remplacé par :
« Le bulletin d'affiliation édité par BTP-Prévoyance précise que sauf stipulation contraire de l'ETAM, le capital de base défini à l'article 17.1 est réglementairement versé :
– en premier lieu, à son conjoint au sens de l'article 10.1 ;
– à défaut, par parts égales entre eux, à ses enfants, nés ou à naître ;
– à défaut, par parts égales entre eux, à ses petits-enfants ;
– à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents ;
– à défaut à ses autres héritiers.
Un ou plusieurs autres bénéficiaires peuvent, à sa demande expresse, être désignés par l'ETAM.
Le participant peut modifier son choix de bénéficiaire (s) à tout moment durant sa période d'affiliation.
De telles désignations sont effectuées à l'aide du formulaire de désignation des bénéficiaires délivré à cet effet par BTP-Prévoyance, par un acte sous signature privée ou un acte authentique signifié à BTP-Prévoyance. »
IV.   Il est créé un paragraphe introductif à l'article 25 « Information des entreprises adhérentes et des participants » ainsi rédigé :
« Les informations et documents utiles à la bonne exécution du règlement sont adressés à l'entreprise adhérente sur support durable dans son espace client ouvert sur le site internet www. probtp. com.
L'entreprise adhérente peut à tout moment demander à revenir à des échanges sur support papier. Dans ce cas, à compter de la prise en compte de sa demande, l'ensemble des documents et informations répondant à des obligations légales édités postérieurement lui seront adressés sur support papier, sans que soit remise en cause la force probante des documents qui lui auront été communiqués par voie électronique avant prise en compte de sa demande.
En outre, si BTP-Prévoyance constate le caractère inadapté de ce mode de communication, l'institution pourra décider du retour à une relation par échanges sur support papier. »
V.   Le premier paragraphe du sous-article 25.2 « Information en cas de modification des conditions de couverture » est modifié comme suit :
« Les entreprises adhérentes sont informées par écrit, et ce conformément aux modalités prévues à l'article 25, de toute modification apportée aux articles des ­ sections I à IV du présent règlement, et de manière générale suite à toute évolution dans les cotisations et  /   ou les garanties. »
VI.   Dans l'article 27 « Section financière et réserve », le texte à partir de « La réserve est alimentée » et jusqu'au terme de l'article, est modifié comme suit :
« La réserve est alimentée, au 31 décembre de l'exercice, par l'affectation pour l'exercice écoulé :
– du solde du « compte du régime » défini à l'article 29.1 ;
– le cas échéant, de tout ou partie du « compte du régime » défini à l'article 22.1 du règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ETAM ;
– le cas échéant, d'une partie du résultat des comptes de gestion. »
VII.   Le texte du sous-article 29.1 « Le compte du régime » est intégralement modifié comme suit :
« 29.1. Le “ compte du régime “
Ce compte est alimenté par les ressources suivantes :
a) Les cotisations acquises des adhérents ;
b) Les majorations et des pénalités de retard correspondantes ;
c) La part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Les produits nets des placements de la section financière ;
e) S'il y a lieu, toute reprise sur la provision d'égalisation antérieurement constituée pour faire face aux fluctuations de sinistralité au titre de la section financière ;
f) Le produit d'impôt qui découle, éventuellement, des opérations du présent compte au titre de l'exercice écoulé.
Les charges imputées au “ compte du régime ” comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration (dans la limite de 6 % des cotisations acquises des adhérents au titre du présent règlement et de 20 % des cotisations acquises des adhérents au titre du régime des compléments individuels de prévoyance des ETAM) ;
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants ;
e) Le cas échéant, toute dotation à la provision pour participation aux excédents dans les conditions définies à l'article 28 ;
f) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité au titre de la section financière ;
g) La charge d'impôt qui découle, s'il y a lieu, des opérations du présent compte au titre de l'exercice écoulé.
Il appartient à la commission paritaire ordinaire d'affecter le solde de ce compte à la réserve définie à l'article 27. »