Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.
Un bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d'un congé spécifique ou dans le cadre du plan de formation.
Dans le cadre du congé de bilan de compétences :
– tout salarié justifiant de cinq années d'activité salariée dont 12 mois dans l'entreprise, peut demander, une autorisation d'absence d'une durée maximale de 24 heures, a son employeur pour réaliser un bilan de compétences ;
– la prise en charge financière de ce congé de bilan de compétences est assurée par le FONGECIF dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
Dans le cadre du plan de formation de l'entreprise :
– le bilan de compétences peut être réalisé pendant ou en dehors du temps de travail ;
– le bilan de compétences des salariés des entreprises de moins de 300 salariés peut être pris en charge par l'OPCA de branche, dans la limite de 24 heures et de 3 000 €, dans le cadre de la contribution mutualisée au titre du plan de formation au sein dudit OPCA de branche.
Le bilan de compétences peut également être financé par d'autres moyens.
Tout salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle, instauré par la loi du 5 mars 2014, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels. Le CEP permet, à un salarié, de bénéficier d'un conseil et d'un accompagnement personnalisé notamment pour identifier :
– ses compétences, dont celles qui seraient transférables clans une perspective de mobilité ;
– les compétences à acquérir pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle ;
– les emplois correspondant à ses compétences ou qu'il serait susceptible d'occuper en acquérant de nouvelles, notamment par la formation professionnelle ;
– les dispositifs et les financements disponibles.
Le CEP peut accompagner le salarié dans l'élaboration d'un projet professionnel et définir avec lui un plan d'actions notamment en vue de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF).
Au-delà du socle général s'appuyant sur les savoirs mentionnés à l'article D. 6113-2 du code du travail, les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à une formation minimale obligatoire.
A cet égard ils insistent pour les candidats à un emploi et pour les salariés en postes :
– sur la nécessité de requérir le minimum de capacité de compréhension et d'expression écrite et orale indispensable à l'assimilation des consignes de sécurité ;
– sur la légitimité de requérir pour les salariés un niveau « débutant » d'anglais.
La CPNEFP pourra étudier l'opportunité de créer d'autres socles de compétences minimales.
Les partenaires sociaux confirment leur attachement aux outils spécifiques de développement de la formation professionnelle mis en place par et dans la profession qui permettent notamment d'apporter aux entreprises des réponses à leurs préoccupations en matière d'emploi, de qualification ou de formation et de répondre aux aspirations des salariés, et de définir, dans le cadre du conseil de perfectionnement du centre de formation des apprentis de la navigation intérieure, les orientations des actions de formation en faveur des jeunes, notamment sous statut d'apprentis.
Ils rappellent l'importance de l'adaptation des référentiels des titres ou diplômes aux contenus des emplois et, à ce titre, le rôle essentiel que jouent en la matière, les commissions professionnelles consultatives placées aussi bien auprès du ministère en charge de l'éducation nationale que de celui en charge de l'emploi.
Ils confirment également leur volonté de faciliter le développement des actions de formation des salariés d'entreprises et rappellent l'existence de l'organisme de formation professionnelle créé pour les besoins de la branche et déjà titulaire d'agréments administratifs pour des formations obligatoires spécifiques.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux des transports fluviaux, à savoir :
– convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 modifiée par accords des 10 janvier 2005 et 28 février 2008 ;
– convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 étendue par arrêté du 9 décembre 1997 modifiée par accords des 10 janvier 2005 et 28 février 2008 ;
– accords nationaux en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique modifiés et complétés par avenants et accords du 10 juillet 2007.
Elles abrogent et remplacent les dispositions de l'accord de branche du 6 septembre 2011, ainsi que l'avenant du 15 novembre 2013.
Ces parcours de formation par modules visent à acquérir les connaissances de base pratiques et théoriques pour la tenue d'un poste. Le parcours de formation peut inclure des formations dispensées en interne.
Les parcours de professionnalisation sont présentés par les entreprises, et validés par la CPNEFP, qui les inscrit sur la liste des qualifications professionnelles de la CPNE.
L'entreprise qui organise un de ces parcours de professionnalisation délivre au salarié, à l'issue de ce parcours, une attestation de réalisation du parcours, mentionnant les objectifs, la nature et la durée du parcours, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis.
Conformément à l'article L. 6314-1 (2°) du code du travail, les parcours de professionnalisation font l'objet d'une reconnaissance dans les classifications des conventions collectives de la branche.
Les qualifications professionnelles ont pour objectif de certifier qu'une personne, notamment un salarié ou un demandeur d'emploi, détient un ensemble de connaissances et de compétences. Elles participent ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourent à l'objectif, pour toute personne, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
Afin d'encourager le recours à des qualifications notamment dans le cadre du compte personnel de formation ou de la période de professionnalisation, le rôle de la branche est de définir les qualifications professionnelles répondant au mieux aux besoins des entreprises de la branche, et en particulier les CQP, mais également d'autres qualifications, titres ou diplômes à finalité professionnelle, certifications professionnelles et parcours de professionnalisation définis dans le cadre de la CPNEFP.
La branche portera une attention particulière aux exigences résultant de la réglementation européenne (projet de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant la directive 96/50/CE du Conseil et la directive 91/672/CEE du Conseil) en matière de rehaussement des exigences requises en matière de qualification professionnelle des membres d'équipage et de ses conséquences en matière de formation des salariés de la branche.
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la formation initiale aux métiers de la navigation fluviale dispensée par la voie de l'apprentissage notamment au centre de formation des apprentis du Tremblay-sur-Mauldre dans le cadre de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale et sa mention complémentaire et depuis la rentrée 2014 au baccalauréat professionnel « Transport fluvial ».
Ils participent à l'ambition commune d'améliorer la qualification professionnelle des nouveaux entrants dans la profession tant à travers le CAP pour les métiers liés au matelotage que pour le baccalauréat professionnel « Transport fluvial » pour les emplois plus qualifiés de timonier, capitaine et commandant.
Ils conviennent que la détention de ces diplômes constitue parmi d'autres, un critère d'embauche apprécié.
La CPNEFP établit et actualise la liste des CQP, ainsi que le référentiel d'activités, et le référentiel de certification de chacun de ces CQP.
Le référentiel d'activités permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires.
Le référentiel de certification définit les capacités professionnelles nécessaires à l'exercice de ces activités, ainsi que la description des actions d'évaluation permettant de vérifier que ces capacités ont été acquises.
A l'occasion de la création ou de la rénovation d'un CQP, la CPNEFP veille à ce que le référentiel de certification correspondant prévoit le regroupement de capacités professionnelles en « unités » cohérentes. Ces unités ont pour objet de faciliter l'obtention d'un CQP par la voie de la VAE, de constituer des blocs de compétences pouvant être acquis dans le cadre du CPF, ou encore de permettre leur inscription à l'inventaire établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
La liste des CQP, ainsi que les référentiels mentionnés ci-dessus, repris en annexe du présent accord, sont transmis à la CNCP.
D'une façon générale, et conformément à l'accord national portant création de l'OPCA de branche du 28 décembre 1994, confirmé par l'accord du 26 mai 2011, celui-ci a pour missions la collecte, la mutualisation, la gestion et le contrôle de l'emploi de fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées.
Les partenaires sociaux conviennent de veiller à la mise en application des nouvelles missions de l'OPCA de branche définies par l'ANI du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014.
Les partenaires sociaux décident de la création d'un observatoire prospectif des métiers et qualifications du transport fluvial.
L'observatoire doit permettre aux acteurs de la branche d'acquérir une meilleure visibilité quantitative et qualitative sur l'évolution des emplois et métiers des différentes activités du secteur. Enfin il doit accompagner la politique de la branche dans la compréhension et l'anticipation des évolutions se produisant au plan international et plus spécifiquement européen.
Ces missions pourront être complétées par tout élément connu, fourni par l'OPCA de branche en matière de formation des personnels du secteur.
3.1. Missions
L'observatoire prospectif des métiers et qualifications du transport fluvial est placé sous l'égide de la CPNEF qui détermine ses orientations à savoir :
– proposer des études devant être réalisées par l'observatoire ou par un organisme compétent, à la demande notamment de la CPNE ;
– orienter les travaux dans un but prospectif pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation de la branche ;
– préconiser le budget prévisionnel correspondant y compris les financements nécessaires pour le fonctionnement de l'observatoire et les études à mener ;
– veiller au suivi des travaux et les valider en vue de leur communication notamment aux organismes paritaires de la branche, aux chefs d'entreprise et aux instances représentatives du personnel.
3.2. Modalités de fonctionnement
Les modalités de gouvernance et de fonctionnement de l'observatoire sont fixées par la CPNEF.
3.3. Ressources financières
Les ressources financières de l'observatoire sont constituées par toutes les participations autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'OPCA de branche participe au budget de l'observatoire selon les dispositions légales relatives à la couverture des frais de fonctionnement des observatoires des métiers.
Les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement de S, tel que défini à l'article 10.
Afin que l'intéressé ne perçoive pas une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle, les différents taux de remplacement exprimés dans le cadre du présent régime n'excèdent pas un pourcentage maximal de S.
Ce pourcentage maximal est fixé :
– à 85 % de S pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ;
– à 85 % de S pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.
Ce pourcentage maximal de S sert également pour plafonner :
– les indemnités journalières ou rentes servies au titre du présent régime en complément de la sécurité sociale suite à maladie ou accident de droit commun ;
– le cumul des sommes servies au titre du présent régime, par la sécurité sociale ou par tout autre organisme de substitution, ainsi que dans le cadre d'un salaire en cas de reprise d'activité.
En cas de dépassement de cette limite, le montant des indemnités servies au titre du présent régime est réduit à due proportion. Toutefois, le plafonnement des garanties ne s'applique pas aux éventuelles primes et/ ou gratifications exceptionnelles perçues dans le cas d'une reprise du travail à mi-temps ou pour une durée inférieure.
Sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'ouverture des droits, les ouvriers ou leurs ayants droit au titre du régime de prévoyance bénéficient des avantages suivants :
– en cas de décès de l'ouvrier :
– versement d'un capital en cas de décès ;
– versement d'une rente au conjoint survivant ;
– versement d'une rente d'éducation aux enfants de l'ouvrier ;
– en cas de maladie ou accident de l'ouvrier :
– versement d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail ;
– versement d'une rente en cas d'invalidité ;
– en cas de naissance :
– versement d'un forfait parentalité/ accouchement.
En outre, le présent régime conduit à verser aux ouvriers ou anciens ouvriers remplissant les conditions spécifiques à cette prestation une indemnité de fin de carrière lors de leur cessation d'activité.
Les cotisations au titre du présent régime sont déterminées dans les conditions suivantes :
De manière générale, les cotisations du régime de prévoyance de base obligatoire sont calculées à partir des mêmes éléments de rémunération brute que ceux qui entrent dans l'assiette des cotisations du régime de retraite ARRCO. Toutefois, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations :
– les indemnités de fin de carrière dues aux ouvriers en application des obligations légales de l'employeur et des différents accords conventionnels applicables dans le bâtiment et les travaux publics ;
– la fraction des autres montants qualifiés de ''sommes isolées'' qui excède le plafond de la sécurité sociale, après prise en compte des autres éléments de rémunération ;
– la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Pour la''surbase obligatoire du bâtiment''et pour la''surbase obligatoire des travaux publics'', l'assiette de cotisations est identique à celle définie ci-avant, à l'exception des indemnités versées par la caisse congés intempéries BTP qui ne sont pas prises en compte.
3. 2. Période de cotisation
Pour un participant les cotisations sont dues aussi longtemps qu'il y a salaire et tant que le contrat n'est pas rompu, y compris en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
Le taux de cotisation ainsi que sa répartition entre l'employeur et les ouvriers sont définis à l'article 5 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Pour les retraités qui reprennent une activité en tant que salariés ouvriers du BTP, le taux de cotisation est maintenu à l'identique.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Les parties signataires de la présente convention réaffirment leur volonté de favoriser la qualification professionnelle des nouveaux entrants par la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par la CPNEFP de la branche dont l'objectif est l'insertion professionnelle dans le métier :
Le CQP « Technicien boucher » et le CQP « Vendeur, vendeuse qualifié (e) » définis à l'article 29 de la présente convention ;
Le CQP « Tripier détaillant » créé par l'avenant n° 26 à la présente convention ;
Le CQP « Boucher hippophagique détaillant » créé par l'avenant n° 48 à la présente convention.
Ils se préparent prioritairement par le contrat ou la période de professionnalisation.
Le « boucher hippophagique préparateur qualifié » assure les tâches de transformation et de commercialisation de la viande équine et de la viande asine depuis leur achat jusqu'à leur vente en produits élaborés à l'état cru ou cuit.
Il exerce son activité dans le respect des bonnes pratiques professionnelles dont celles relevant des règles d'hygiène, santé, sécurité et de législation du travail.
Après une certaine expérience et des formations complémentaires adaptées, il doit être capable d'accéder à des fonctions de responsabilité et de reprendre ou créer une entreprise.
Il est titulaire du CQP « Boucher hippophagique détaillant ».
Conformément aux dispositions des articles L. 6332-14 et D. 6332-87 du code du travail lesquels prévoient que les OPCA prennent en charge sur les fonds de la professionnalisation, les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires fixés par accord collectif de branche et que ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation, il est décidé de généraliser le montant du forfait horaire, pour le financement des quatre CQP cités à l'article 1er du présent avenant dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation, à 13,50 euros au lieu de 9,15 euros par heure.
(1) L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-1, L. 6332-14 et D. 6332-85 du code du travail, tels qu'ils résultent de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
Il a été décidé, conformément à l'article 6 de l'accord de classification des emplois du 25 avril 2016 de la convention collective nationale, de la mise en place d'une nouvelle grille des salaires conventionnels (avenant n° 21). Celle-ci est adressée au ministère du travail pour extension concomitamment à l'accord susmentionné et applicable dans les mêmes termes.
10.1. Contribution légale à la formation professionnelle continue
Les employeurs doivent verser, tous les ans, à l'OPCA désigné par la branche AGEFOS-PME, une contribution au développement de la formation professionnelle continue de :

0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de moins de 10 salariés

1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises d'au moins 10 salariés
10.2. Contributions volontaires
Les entreprises peuvent verser à l'OPCA des contributions volontaires au-delà de l'obligation légale pour bénéficier de l'offre de services de l'OPCA.
10.3. Taxe d'apprentissage
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent promouvoir l'apprentissage. Pour ce faire, ils incitent les entreprises de la branche à verser leur taxe d'apprentissage à l'OPCA désigné par la branche.
(1) Le premier tiret de l'article 10.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
(Arrêté du 27 décembre 2016-art. 1)
(2) Le second tiret de l'article 10.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)
Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité. Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il est procédé tous les 3 ans, à compter de la signature du présent accord, à une négociation relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle, telle que prévue par la législation en vigueur.
Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la validation des acquis de l'expérience, l'accès aux certifications, les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, le développement du tutorat et la valorisation du tuteur ou maîtres d'apprentissage, en particulier les actions aidant à l'exercer et les conditions de son exercice par des salariés âgés de plus de 55 ans.
Elle se fonde sur le bilan des actions menées et des résultats obtenus au plan professionnel, dans le domaine de la formation au cours des années précédentes, établi par la CEFI et à partir des données communiquées par AGEFOS-PME, que ce soit le bilan de la branche ou les travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les organismes de formation.
Les parties signataires soulignent le rôle central et obligatoire des entretiens professionnels pour recenser les besoins en formation des entreprises.
Conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail, à l'occasion de leur embauche, les salariés sont informés par leur employeur qu'ils bénéficient tous les 2 ans d'un entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail.
L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du même code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.
Tous les 6 ans, au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, il donne lieu à l'établissement d'un état récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié.
Cet état des lieux est formalisé dans un document, dont une copie est remise au salarié.
Cet état doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a soit :
– suivi au moins une action de formation ;

– acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience ;

– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures susmentionnées, son compte personnel de formation est abondé de 100 heures s'il est embauché à temps plein et de 130 heures s'il est à temps partiel et l'entreprise doit à l'OPCA une somme forfaitaire.
Les entreprises peuvent s'appuyer sur les supports à l'entretien professionnel élaboré par l'OPCA et disponibles sur le site internet en page d'accueil (www.agefos-pme.com).
Les parties signataires reconnaissent l'importance de développer les actions relatives à la validation des acquis de l'expérience, dans le cadre de la période de professionnalisation et à l'initiative des personnes du compte personnel de formation.
En conséquence, les parties signataires, rappelant le caractère formateur de toutes les activités professionnelles, tiennent à promouvoir le dispositif de VAE permettant à chaque salarié de faire valider, au cours de sa vie professionnelle, les acquis de son expérience, en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
À cette fin, la CEFI a créé un groupe de travail chargé de développer l'accès au système de validation des acquis de l'expérience.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire national aux entreprises relevant de la branche professionnelle des entreprises d'expédition et exportation de fruits et légumes classées sous le code 46.31Z « Expédition, exportation de fruits et légumes ».
Les entreprises du secteur des « Légumes frais prêts à l'emploi » sont exclues du champ d'application du présent accord car elles bénéficient d'une classification particulière prévue par l'annexe du 7 février 1995 étendue par arrêté du 9 octobre 1995, modifiée par avenant du 16 janvier 2013.
Tous les salariés de la branche ont accès, à compter du 1er janvier 2015, au conseil en évolution.
Le conseil en évolution professionnelle est une prestation gratuite relevant du service public d'orientation auquel peuvent recourir l'ensemble des salariés de la branche pour être accompagnés dans l'élaboration d'un projet professionnel qui peut, le cas échéant, nécessiter une formation et la mobilisation du compte personnel de formation.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles. Dans cette perspective, les signataires préconisent à chaque salarié de recourir, à sa seule initiative, au passeport orientation formation dématérialisé disponible sur le site du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations (www.moncompteformation.gouv.fr), qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.
Il recense les acquis de la formation initiale et ceux de la formation professionnelle continue : les diplômes et les titres obtenus en formation initiale, les expériences acquises lors de stages ou de formations, les certifications professionnelles délivrées ainsi que la nature et la durée des actions de formation continue suivies.
Paris, le 23 août 2016.
Fédération CFTC santé sociaux
34, quai de la Loire
75019 Paris
Monsieur le président,
Par le présent courrier, la fédération santé sociaux vous fait part de sa volonté d'adhérer à :
– l'accord sur le paritarisme de la convention collective des laboratoires de biologie médicale du 3 octobre 2005 ;
– l'avenant du 2 décembre 2009 ;
– l'avenant du 3 juin 2013.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'expression de notre considération distinguée.
Le secrétaire général.
Les conseils d'administration paritaires des OPCA DEFI et 3+ représentant les branches professionnelles de leurs champs d'agrément respectifs ont décidé en mars 2015 de lancer une étude pour examiner l'opportunité de créer entre les branches précitées, un OPCA interbranches issu du rapprochement des OPCA DEFI et 3+ . Les travaux qui se sont déroulés sur toute l'année 2015 avec l'aide de cabinets de conseil et suivis par un comité de pilotage paritaire, ont été présentés au conseil d'administration de l'OPCA 3+ le 17 décembre 2015 et au conseil d'administration extraordinaire de l'OPCA DEFI le 14 mars 2016.
Ces deux conseils d'administration ont donné un avis favorable pour ouvrir des négociations en vue du rapprochement de leurs deux OPCA.
La création de ce nouvel OPCA ne peut se faire que par la négociation entre les organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées d'un accord de constitution.
Il a été décidé de constituer des délégations de négociation restreintes pour chaque organisation syndicale représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur, tant pour les organisations signataires que pour l'ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d'extension.
Le présent texte sera notifié en original aux organisations représentatives.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec avis de réception le notifiant, il sera déposé en deux exemplaires papiers originaux, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-42, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et un exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papiers, soit adressé par courriel à depot.accord@travail.gouv.fr.
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.
Il est instauré une contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire de 88 euros par entreprise.
Cette contribution est appelée et recouvrée par le FORCO, directement, dès l'extension du présent accord, selon des modalités choisies par le FORCO.
Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement et est affectée au redressement de la situation financière du FORCO.
L'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel a été à l'origine de la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier, désignée ci-après par le sigle CEFI.
La CEFI a été officiellement créée par un accord national professionnel en date du 28 octobre 1992.
Par un additif du 21 décembre 1993 à l'accord constitutif du 28 octobre 1992, la CEFI a désigné l'AGEFOS-PME, non seulement comme organisme collecteur agréé au titre des contributions des entreprises de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue, mais aussi comme organisme chargé de recenser les activités du secteur de l'immobilier. Cet accord national professionnel constitutif de la CEFI a été renouvelé et mis à jour le 27 novembre 1996, le 22 décembre 1998, le 6 mars 2001 et le 2 décembre 2002.
A partir de ce cadre juridique conventionnel renouvelé, un protocole d'accord portant création d'une section professionnelle paritaire de l'immobilier (SPP) a été conclu à la date du 11 octobre 2013 entre les organisations professionnelles et les syndicats de salariés représentatifs dans la branche et siégeant en SPP et l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds formation de l'immobilier (AGEFOS-PME).
La CEFI a pour objet d'examiner les objectifs et les priorités des organismes signataires en matière de formation professionnelle, de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et de suivre l'application des accords conclus en ce domaine.
Les membres de la CEFI ont conscience que la réalisation de ces objectifs correspond à une nécessité de donner un contenu réel à leurs activités, et ce, pour éviter de considérer sa mise en place comme une simple réponse aux exigences du législateur. En effet, il existe une communauté d'intérêts entre tous les membres des organisations adhérentes. Les activités de la CEFI doivent d'ailleurs profiter à l'ensemble du secteur immobilier, qu'il s'agisse des secteurs ne correspondant pas à la définition officielle de la branche, ou d'employeurs et salariés non membres d'organisations signataires.
Depuis sa création, les membres de la CEFI ont toujours été animés par une volonté forte quant à la concrétisation des discussions et des études préparatoires.
En conséquence,
– considérant l'importance que les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'immobilier attachent à la formation professionnelle ;
– vu l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 ;
– vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
– compte tenu des décrets actuellement publiés ;
– vu l'avenant n° 3 du 15 septembre 2004 portant reconduction de l'OPCA.
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
Le 3 juillet 2015, l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs de la branche « négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques », collège salarié et collège employeurs, ont pris la décision de dénoncer l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce. Cette décision a été prise compte tenu du contexte spécifique du FORCO qui connaît un déficit de trésorerie important, conséquence d'erreurs de gestion.
Le conseil d'administration du FORCO a décidé d'imposer un plan de retour à l'équilibre financier aux branches adhérentes. Bien qu'ils en désapprouvent le principe, les partenaires sociaux signataires ont décidé de mettre en œuvre, dans ce contexte, afin de fixer une contribution exceptionnelle de solidarité de retour à l'équilibre du FORCO.
Paris, le 23 août 2016.
Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne
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75002 Paris
Monsieur le ministre,
Par la présente, le syndicat de la presse indépendante d'information en ligne a l'honneur de vous demander de prendre acte de son adhésion à la convention collective des journalistes (n° 3136 du 27 octobre 1987, idcc 1480) et à ses avenants.
Restant à votre disposition pour plus amples informations, je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre l'expression de mes respectueuses salutations.
Le président.
La commission paritaire de la branche est responsable de la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et notamment de la vérification du respect des critères d'éligibilité et de recevabilité des candidatures, de la validation du cahier des charges, de la grille d'évaluation des candidats et du choix du (des) candidat(s) retenu(s) à l'issue de la procédure de mise en concurrence.
La commission paritaire se fera assister dans ses travaux par le comité paritaire de gestion du régime de branche et par les conseillers techniques du régime, Noëlle Bogureau (CAPS Actuariat) et Jean-Luc De Priester (Actuariat et finance), qui ont été mandatés pour préparer la mise en concurrence et réaliser les études techniques nécessaires à l'analyse des candidatures.
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence feront l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou du comité paritaire de gestion.
Le choix final du ou des candidats retenus relève de la seule compétence de la commission paritaire.
Les membres de la commission paritaire, du comité paritaire de gestion ainsi que les conseillers techniques du régime mentionnés ci-dessus sont soumis à une obligation de confidentialité et sont tenus de déclarer l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts conformément aux dispositions décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015.
De façon générale, les partenaires sociaux de la branche sont tenus de respecter les modalités de mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence afin de garantir des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.
La sélection par la commission paritaire s'opérera de la façon suivante parmi les candidatures éligibles et recevables.
Chaque offre sera notée sur l'ensemble des critères (A. – Assurance, B. – Gestion, C. – Gestion financière) en santé, d'une part, et prévoyance, d'autre part.
Le tableau ci-après précise pour chaque risque :
– le poids respectif de la note assurance/gestion/gestion financière dans la note (sur 100 %) ;
– la sous-pondération pour chaque critère composant respectivement la note assurance/gestion/gestion financière.
La note globale sera égale à la moyenne des notes prévoyance/santé.
La commission paritaire souhaite retenir un même organisme pour la prévoyance et la santé.
La commission paritaire retiendra la (ou les deux) offre(s) qui aura (ont) obtenu la meilleure note sur l'ensemble des critères (= note globale).
(En pourcentage.)
Prévoyance

Critères d'assurance :


Taux de cotisations et chargements d'assurance


Rémunération des provisions et des réserves


Participation aux résultats


Reporting permettant le pilotage


Suivi technique et commercial des entreprises


Conséquences de la résiliation


Solvabilité


Critères de gestion :


Chargements de gestion


Qualité et rapidité de la gestion des prestations


Maîtrise de la sinistralité


Développement des adhésions


Organisation de la gestion du régime


Qualités des statistiques et informations du régime


Critères de gestion financière :


Historique des performances sur 10 ans


Frais de gestion financière


Composition de l'actif de référence
Insertion d'un avis d'appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur de l'assurance au plus tard le 1er juillet 2016.
L'avis d'appel à la concurrence comportera tous les éléments prévus par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015.
Retrait des documents de consultation. Le cahier des charges est à demander par courrier électronique à l'adresse suivante : accueil@lunionccn.com du 4 juillet au 15 juillet 2016.
Le cahier des charges comportera tous les éléments prévus par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015. Seront jointes en annexes du cahier des charges les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir.
Possibilité pour les organismes de poser des questions écrites jusqu'au 20 juillet 2016 en adressant un courriel à accueil@lunionccn.com.
Les réponses seront données pour le 29 juillet au plus tard. Les questions avec les réponses seront adressées à l'ensemble des organismes qui se seront déclarés intéressés par la mise en concurrence ; pour recevoir les questions/réponses, les organismes intéressés doivent se manifester en adressant un message à accueil@lunionccn.com avant la date limite fixée pour les questions.
La réponse des organismes candidats doit parvenir aux adresses citées à l'article 2 (postale et courriel) au plus tard le 26 août 2016 à midi.
Ouverture des plis le 26 août 2016 après-midi et analyse de l'éligibilité et de la recevabilité des offres ; les candidats dont l'offre serait jugée irrecevable seront informés dans la semaine du 29 août.
Seuls seront ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable. Les candidatures recevables seront examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence.
Analyse des offres recevables et éligibles entre le 26 août et le 13 septembre ; les candidatures seront analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation.
Avis du comité paritaire de gestion le 22 septembre et décision de la commission paritaire au plus tard le 19 octobre ; le ou les candidats évalués le plus favorablement seront retenus.
Les organismes dont la candidature n'est pas retenue seront informés dans les quinze jours suivant la décision ; ils peuvent demander par courrier simple ou courriel des compléments d'information sur la raison de leur non-sélection ; une réponse motivée leur sera adressée dans les deux mois suivant la réception de leur demande.
Avant le 17 novembre 2016, signature avec l'organisme recommandé des contrats et protocoles nécessaires à la mise en œuvre de la recommandation au 1er janvier 2017.
Mise en œuvre des régimes au 1er janvier 2017.
La commission paritaire a décidé d'organiser un appel d'offres en vue de recommander un ou plusieurs organisme(s) assureur(s) pour le régime « prévoyance » des salariés, le régime « frais de santé » des salariés et le régime « frais de santé » des retraités et anciens salariés.
Elle est réalisée dans le cadre de la recommandation définie à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale : les entreprises sont libres de s'affilier ou non à l'(aux) organisme(s) choisi(s) par les partenaires sociaux.
Chacun des candidats s'engage en conséquence à agir auprès des entreprises et des salariés de la branche dans le cadre de la mission qui lui sera confiée, à savoir l'assurance et la gestion du régime conventionnel « prévoyance » et « frais de santé » pour une durée de 5 ans maximum à compter du 1er janvier 2017.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
La présente mise en concurrence est réservée aux organismes assureurs agréés pour pratiquer les branches nécessaires à l'assurance des régimes visés dans l'accord et ayant la surface financière suffisante pour assurer les régimes visés dans l'accord.
Pour être éligibles les organismes doivent respecter les critères suivants au 31 décembre 2015 :
a) Etre agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1,2 et 20 ;
b) Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur ou égal à 100 % (en solvabilité 1 et solvabilité 2) et justifier de sa capacité à maintenir ce taux supérieur à 100 % après prise en compte des engagements des régimes visés par l'accord.
Pour être recevable toute candidature doit :
– parvenir au plus tard le 26 août 2016 à midi (12 heures) sous enveloppe cachetée à l'adresse suivante « Actuaires - Union, 11, rue des Messageries, 75010 Paris » contenant 3 exemplaires papier de la réponse rédigée en français et trois versions sur support électronique, complétée d'un envoi à l'adresse : accueil@lunionccn.com ;
– accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges de la mise en concurrence ;
– accepter d'assurer les régimes selon les conditions visées dans l'accord ;
– accepter de fournir au comité paritaire de gestion et aux conseillers techniques du régime l'ensemble des éléments nécessaires au suivi et au pilotage technique du régime dans le respect des obligations de la CNIL ;
– accepter de reprendre les régimes complémentaires au RPC et RPC + RSO des entreprises qui le souhaitent ;
– accepter la reprise de l'ensemble des engagements existants au 31 décembre 2016 en contrepartie du transfert des provisions et réserves en provenance de l'organisme assureur actuel, suite à validation du comité paritaire de gestion ;
– en cas de résiliation ultérieure avec reprise des engagements par un autre organisme, accepter le transfert de l'ensemble des engagements avec transfert des provisions et réserves, suite à validation par le comité paritaire ;
– accepter la reprise de l'ensemble des anciens salariés adhérant au régime frais de santé des anciens salariés au 31 décembre 2016 ;
– accepter l'audit des comptes et de la gestion par les conseillers techniques du régime ;
– accepter la prise en charge des frais de pilotage et d'information des assurés du régime conformément à la pratique actuelle.
La présente mise en concurrence a pour objectif d'optimiser les conditions d'assurance des régimes visés par l'accord mais aussi les conditions et la qualité de la gestion administrative et les conditions de gestion financière de l'ensemble des provisions, fonds et réserves du régime.
Cette mise en concurrence comporte un seul lot couvrant :
– l'assurance et la gestion du régime décès-incapacité-invalidité (dit régime de prévoyance) ;
– l'assurance et la gestion du régime « maladie-chirurgie-maternité » des salariés (dit régime santé des salariés) ;
– l'assurance et la gestion du régime « maladie-chirurgie-maternité » des anciens salariés relevant de l'article 4 de la loi Evin (dit régime santé des anciens salariés).
Il sera recommandé un ou deux assureurs au maximum.
14.1. Développer des pratiques managériales respectueuses de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
L'organisme s'engage à respecter la charte de la parentalité en entreprise.
Il favorise les pratiques et comportements managériaux respectant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés éduquant des enfants.
Dans la mesure du possible, un aménagement de l'organisation du travail est envisagé pour les salariés ayant la garde alternée ou occasionnelle de leur(s) enfant(s).
Cet aménagement peut, notamment, consister à permettre au salarié concerné de réduire son temps de travail les semaines où il accueille son ou ses enfants, le déficit en temps de travail étant compensé sur les autres semaines.
La situation des familles monoparentales doit être également prise en considération en ce qui concerne l'organisation du travail, et faire l'objet d'un accompagnement particulier.
14.2. Mesures spécifiques pour faciliter l'organisation de la garde des enfants en cas de départ en formation
Afin que le fait d'avoir des enfants en bas âge ne constitue pas un frein en matière d'accès à la formation du salarié, l'organisme s'attache à mettre en œuvre des mesures permettant au salarié d'organiser la garde de son ou de ses enfants durant la période de formation.
Il s'engage notamment à ce titre à respecter un délai de prévenance suffisant avant le départ en formation, à intégrer dans le cahier des charges du prestataire de formation des conditions de déploiement en proximité de la formation, à fixer des horaires et des jours de formation tenant compte, dans toute la mesure du possible, des horaires et jours habituels de travail du salarié.
15.1. Aide aux aidants
Un aménagement des horaires de travail peut être accordé au salarié, dans la mesure où son poste de travail le permet, en cas de maladie ou d'hospitalisation d'un membre de sa famille (conjoint ou assimilé, ascendants ou descendants directs), sur présentation d'un justificatif médical.
Si un tel aménagement des horaires n'est pas envisageable pour des raisons d'organisation du service, des autorisations d'absence non rémunérées sont accordées dans la limite de 20 jours ouvrés par an.
Par ailleurs, un complément de rémunération est versé au salarié qui bénéficie d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie au sens du code de la sécurité sociale, dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, afin de lui assurer le maintien de sa rémunération.
15.2. Don de jours de repos
Les organismes sont invités à négocier des accords permettant aux salariés de faire don de jours de repos au bénéfice d'un de leurs collègues dont l'enfant, le conjoint, ou un ascendant est gravement malade. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies dans ce cadre.