Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le “ contrat national de référence ” a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes au “ contrat national de référence ” jusqu'au 31 décembre 2022. »
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial quel que soit leur effectif.
En effet, les règles relatives à la mise en place d'un gestionnaire unique des fonds de solidarité et d'action sociale ainsi que les dispositifs pouvant être financés par ces fonds s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés équivalent temps plein dans le cadre d'accord-type, car le thème de négociation du présent avenant, à savoir la mise en place d'un gestionnaire unique des fonds de solidarité et d'action sociale, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT ont lancé dès le début d'année 2021, une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner un ou plusieurs organismes recommandés pour assurer les risques prévoyance et frais de santé au niveau de la branche. En effet, les derniers accords en la matière arrivaient à échéance nécessitant le lancement de cette procédure, avec l'accompagnement d'un conseil indépendant, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
En amont, un bilan quantitatif et qualitatif des régimes en place a été opéré afin de permettre aux partenaires sociaux d'évaluer les garanties couvertes et l'adéquation ou non des cotisations afférentes.
Un suivi rigoureux et régulier de la branche dans le cadre du pilotage de ces régimes durant ces cinq dernières années a permis d'assurer la pérennité d'un régime frais de santé solide financièrement. Ainsi, dans le cadre de la nouvelle recommandation, les garanties existantes du régime socle conventionnel ont pu être améliorées avec un maintien des taux de cotisations, tout en conservant bien évidement la conformité au contrat responsable.
Quant au régime de la prévoyance, une évolution récente des taux de cotisations a permis d'anticiper son bon équilibre. Comme pour le régime frais de santé, dans le cadre de la nouvelle recommandation, les garanties prévues dans le cadre de ce régime ont pu être améliorées avec une maîtrise des taux de cotisations. Les partenaires sociaux ont ainsi prévu l'instauration de nouvelles garanties notamment axées sur la protection des enfants à charge ou atteint d'un handicap, répondant à des valeurs fondamentales soutenues par la branche.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche ÉCLAT a également instauré des garanties prévoyance et frais de santé présentant un degré élevé de solidarité (DES), qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.
De plus, convaincus de la nécessaire mise en place d'actions de préventions mais aussi d'actions spécifiques supplémentaires afin de soutenir les salariés et les entreprises et d'assurer un meilleur pilotage des régimes, les partenaires sociaux décident en plus de ce DES de créer un fonds social de branche.
Enfin, les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur fort attachement à la mutualisation et invitent ainsi les structures à adhérer à un des organismes recommandés au niveau de la branche.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans le contexte actuel de solidarité réaffirmée, compléter les actions menées dans le cadre du DES, par des interventions prenant la forme d'aides exceptionnelles. Ces dernières seront délivrées dans le cadre d'un fonds social spécifique ne relevant pas du champ du degré élevé de solidarité, au bénéfice des salariés et entreprises qui participent à la mutualisation du régime de prévoyance et frais de santé. Il donnera lieu à la négociation d'un nouvel accord de branche ultérieurement.
Le fonds social de la branche aura pour objet d'aider ou d'accompagner des personnes en situation difficile, et notamment de leur attribuer des allocations individuelles à caractère exceptionnel. Il peut également avoir pour objet de compléter les actions collectives de prévention, sur une problématique particulière mise en œuvre par les partenaires sociaux au bénéfice de la population des salariés.
La commission paritaire nationale de gestion santé prévoyance fixera le fonctionnement du fonds social.
Ce fonds sera financé par une quote-part des excédents du régime de prévoyance et du régime frais de santé pouvant aller jusqu'à 5 % du bénéfice technique constaté sur un exercice et il bénéficiera de 90 % des produits financiers qui lui sont attachés, sur la base de l'actif général des organismes assureurs recommandés ou du concentrateur qui en assure la gestion financière.
Dans le cadre d'actions collectives de prévention, ce fonds pourra être financé, sur décision de la commission paritaire nationale de gestion santé prévoyance et à titre temporaire, par une contribution exceptionnelle déduites des cotisations encaissées. Cette contribution sera alors affectée aux comptes de résultats.
En tout état de cause, le fonds social dédié à la branche restera la propriété du régime de prévoyance ou frais de santé piloté par les partenaires sociaux, en cas de résiliation du contrat collectif d'assurance.
5.1.a) Les garanties de base obligatoires visées aux articles 4.1 et 4.2 sont financées par une cotisation mensuelle égale à 1.40 % PMSS au 1er janvier 2022 (0,91 % PMSS en Alsace-Moselle), étant précisé que 2 % de cette cotisation mensuelle sont dédiés au financement des actions visées à l'article 4.2.
La cotisation mensuelle susvisée est répartie par moitiés entre l'entreprise et le salarié. Les révisions futures feront l'objet d'une négociation et d'un avenant au présent accord.
Lorsque l'entreprise choisit d'être assurée par un organisme assureur autre que celui recommandé en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la part employeur de la cotisation ne pourra être inférieure à 50 % de la cotisation globale conventionnelle du régime de base obligatoire ;
b) Sauf s'il sollicite une dispense d'affiliation dont il doit alors justifier à l'égard de chaque organisme qui l'emploie, le guide au sens de l'article 2 du présent accord s'engage à une adhésion de 12 mois qu'il acquitte en totalité et mensuellement par prélèvement de l'organisme assureur.
À l'occasion de chaque journée d'intervention, l'organisme de tourisme lui remboursera 1/20 du montant de la part patronale de la cotisation mensuelle ; ce remboursement correspond à la part patronale de la cotisation effectivement due à l'organisme assureur ; elle a la même nature sociale et fiscale qu'elle ;
c) L'article 5.1.b définit, de façon indissociable, les modalités de financement des garanties collectives et obligatoires fondées sur la solidarité professionnelle.
5.2. L'affiliation des ayants droit est financée par une cotisation mensuelle supplémentaire. L'affiliation aux garanties supplémentaires est financée par une cotisation mensuelle supplémentaire.
Les cotisations visées au présent article 5.2 sont à la charge exclusive du salarié et pourront évoluer indépendamment de celle du salarié du régime de base.
8.1.   Dans l'objectif de faciliter la gestion de la couverture santé pour toutes les entreprises de la branche, les partenaires sociaux ont décidé, au terme de la procédure définie aux articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de recommander l'organisme assureur Malakoff Humanis Prévoyance.
Par l'effet de cette recommandation qui a donné lieu à l'établissement d'un contrat d'assurance cadre établi par Malakoff Humanis Prévoyance et auquel peuvent adhérer toutes les entreprises de la profession aux conditions identiques notamment de cotisations, Malakoff Humanis Prévoyance bénéficie de la recommandation de la branche, de telle sorte qu'il est chargé, par les signataires du présent avenant, d'informer les organismes de tourisme de l'existence du présent avenant et de recueillir, autant qu'ils le souhaiteront, leurs adhésions. Les relations entre la profession et Malakoff Humanis Prévoyance font l'objet de conventions distinctes précisant les engagements de Malakoff Humanis Prévoyance.
La recommandation vaut, sauf résiliation à l'initiative des signataires du présent avenant, jusqu'au 31 décembre 2026. Les partenaires sociaux seront réunis au plus tard dans le courant du premier semestre 2026 pour examiner toute nouvelle recommandation.
8.2.   Dans des conditions qui seront définies par convention telle que visée à l'article 8.1, Malakoff Humanis Prévoyance crée un fonds social de solidarité garantissant des prestations à degré élevé de solidarité qui sera alimenté par 2 % des cotisations.
Ce fonds social est utilisé pour financer les actions visées à l'article 4.2.
Conformément aux dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 modifiée par instruction du instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, l'affiliation des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée), dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la structure, ou d'un revenu de remplacement versé par la structure. Dans une telle hypothèse, la structure verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
4.1. La couverture santé est composée de la façon suivante :
– les garanties sont présentées sous forme d'un tableau de synthèse ; le contrat respectera les caractéristiques des contrats responsables au sens des articles R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
– à titre collectif et obligatoire, les salariés, sans préjudice des dispenses d'affiliation visées à l'article 3, bénéficient des garanties identifiées par le tableau annexé colonne « Base seule » ;
– à titre facultatif, chaque salarié peut choisir des garanties supplémentaires identifiées par le tableau annexé (colonnes base + option 1, base + option 2) ; il est précisé qu'à la date de conclusion du présent article, ces garanties supplémentaires ajoutées aux garanties obligatoires conservent les caractéristiques des contrats responsables au sens des articles R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; les options facultatives sont proposées librement par l'assureur et peuvent donc évoluer séparément du régime de base obligatoire ;
– à titre facultatif, chaque salarié peut choisir de faire bénéficier ses ayants droit des garanties de base obligatoires ou, s'il a opté pour les garanties supplémentaires, des garanties de base et supplémentaires.
4.2. Les garanties sont complétées, au profit des salariés, par des prestations à degré élevé de solidarité et financées tel que prévu à l'article 8.2. Ces prestations sont précisées en annexe et seront notamment et prioritairement affectées à une participation aux départs en vacances des enfants de salariés en situation de handicap reconnu ou de maladie grave.
4.3. Quel que soit l'organisme assureur auquel adhère la structure, elle doit vérifier que les garanties couvertes sont au moins égales aux garanties de base identifiées en annexe.
À compter du 1er janvier 2022, le taux de la cotisation, initialement fixé à 0,56 % des salaires bruts, est augmenté de 15 %, soit un nouveau taux de 0,65 % (après arrondi) des salaires bruts, pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle).
Montant des cotisations : 0,65 % des salaires bruts tranche 1 et tranche 2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass), répartis de la façon suivante :



Capital décès


Rente d'éducation


Incapacité temporaire de travail


Invalidité


Reprise des encours (revalorisations)





T2 (limité au total T1 + T2 à 4 Pass [et 3 Pass pour les non cadres de la filière spectacle]).
Les cotisations sont réparties à raison de :
– 40 % à la charge des salariés ;
– 60 % à la charge de l'employeur.
Il est rappelé qu'en tout état de cause, les entreprises de la branche doivent se conformer à l'obligation résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
Les cotisations visées ci-dessus seront prises en compte pour apprécier cette obligation.
Les entreprises seront libres de choisir l'organisme de prévoyance pour souscrire, si nécessaire, un contrat couvrant des garanties supplémentaires à celles prévues par le présent accord.
Par dérogation à l'obligation d'affiliation énoncée à  l'article 3.1, peuvent en être dispensés, dans le cadre des dispositions  réglementaires en vigueur, quelle que soit leur date d'embauche :
-  les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au  moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant  tous documents d'une couverture individuelle santé souscrite par  ailleurs ;
- les salariés et apprentis  bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils  ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs  ;
- les salariés à temps partiel et  apprentis dont l'adhésion au régime " frais de santé " les conduirait à  s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération  brute. Il est précisé que l'employeur peut dans cette hypothèse décider  de prendre intégralement à sa charge la cotisation sans remise en cause  du caractère collectif du contrat ;
-  les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en  application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une  complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 et des  salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé à la  date d'entrée en vigueur du présent accord ou à la date de leur embauche  si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance  du contrat individuel ;
- à condition  de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par  ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective  relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de  ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le  salarié doit fournir à son employeur les justificatifs de la dispense  d'affiliation dont il se prévaut, à la date de mise en place des  garanties dans l'entreprise ou lors de son embauche si elle est  postérieure et le cas échéant chaque année suivante.
Tout salarié ne fournissant pas les justificatifs devra être obligatoirement affilié.
Le  salarié peut ultérieurement renoncer à se prévaloir de la dispense et  demander à être affilié au régime, sa décision étant alors irrévocable.
En cas de décès simultané des deux conjoints, il est versé aux enfants à  charge du participant un deuxième capital d'un montant égal à celui du  capital décès toutes causes (hors majoration pour accident), réparti par  parts égales entre les enfants.
Ce deuxième capital est  également versé lorsque le décès du conjoint survient postérieurement à  celui du participant. Il est alors versé par parts égales aux enfants  initialement à charge du participant qui demeureraient à la charge du  conjoint à la date de son décès, sous réserve que ce dernier n'ait pas  contracté de nouvel engagement, qu'il s'agisse d'un mariage, Pacs ou  concubinage.
Pour l'application de cet article, le  partenaire lié par un Pacs et le concubin sont assimilés au conjoint  (définition art. 3.3).
Si l'entreprise demande son adhésion dans le délai mentionné à l'article  7.2.1, l'organisme assureur désigné accorde sa garantie à la même date  d'effet que le présent accord.
Si l'entreprise créée  après la date d'effet du présent accord adhère aux régimes  conventionnels dans le mois de l'embauche du premier salarié, ce salarié  bénéficie des garanties à la date de son embauche.
L'adhésion  aux organismes assureurs désignés ne peut être résiliée tant que  l'accord est en vigueur et que l'entreprise entre dans son champ  d'application.
Les entreprises qui le souhaiteront  pourront anticiper l'application du présent accord et s'affilier à  compter du 1er janvier 2012 aux régimes conventionnels auprès des  organismes assureurs désignés en bénéficiant des mêmes dispositions que  celles décrites au présent accord.
Les entreprises ayant instauré une couverture  obligatoire " Prévoyance " et " Frais de santé " avant la date de  signature de l'accord peuvent choisir de ne pas adhérer aux organismes  assureurs désignés sous réserve que toutes les garanties (hormis les  actes de prévention au titre de la garantie frais de santé) définies  dans leurs contrats soient supérieures aux garanties définies dans le  présent accord à la date d'effet de l'accord.
Pour déterminer si  la couverture assurée par un contrat antérieurement souscrit est plus  favorable que le régime défini par l'accord de branche, la comparaison  s'effectue :
- au titre de la prévoyance : garantie par garantie ;
- au titre des frais de santé : acte par acte, hors acte de prévention.
Les modalités de financement de la portabilité ne sont pas prises en compte dans la comparaison.
Les entreprises peuvent saisir la commission paritaire pour l'appréciation de la conformité de leurs contrats.
En cas de dénonciation ou non-renouvellement de la désignation, les dispositions suivantes s'appliquent.
La garantie incapacité temporaire de travail – invalidité est maintenue aux participants en arrêt de travail pour maladie ou accident, dès lors que les prestations, immédiates ou différées (invalidité), sont acquises ou nées antérieurement à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement.
Ces participants bénéficient du maintien des garanties décès, à l'exclusion des prestations liées au décès d'une autre personne que le participant, en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie par le présent accord. Le salaire de référence servant au calcul des prestations est figé à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement.
Les prestations périodiques en cours de service (indemnités journalières, pension d'invalidité, rentes éducation) continuent d'être versées à leur niveau atteint à la date d'effet de la dénonciation ou du non renouvellement.
Les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service ainsi que du salaire de référence servant au calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès maintenu, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Sont pris en charge par les organismes désignés, pour  les salariés ou anciens salariés en arrêt de travail ainsi que les  bénéficiaires de prestations périodiques, déclarés par l'entreprise lors  de la souscription du contrat, dans " l'état des risques en cours " :
-  la revalorisation dans les conditions définies à l'article 5.5.2 des  prestations périodiques (indemnités journalières, rentes invalidité,  incapacité permanente professionnelle, rente éducation) en cours de  service, que le contrat de travail soit rompu ou non ;
- la  revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives  à la couverture du risque décès dans les conditions du contrat ayant  fait l'objet d'une résiliation ;
- l'éventuel différentiel de  garanties pour le maintien des garanties décès si les garanties de la  précédente adhésion étaient inférieures aux dispositions du régime de  prévoyance conventionnel, si le contrat de travail n'est pas rompu ;
-  le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes  d'incapacité ou d'invalidité versées ou à verser par un précédent  assureur en cas de transfert d'engagement de celui-ci vers les  organismes désignés, que le contrat de travail soit rompu ou non. Dans  ce cas, le précédent organisme assureur transfère aux organismes  désignés les provisions qu'il a constituées au titre de ces garanties.
Bénéficie du régime de prévoyance et du régime frais de santé l'ensemble du personnel, salarié ou assimilé salarié au regard de la sécurité sociale, des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière.
L'affiliation du salarié aux régimes conventionnels est obligatoire et prend effet à compter de la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise pour les salariés présents à l'effectif à cette date, et ultérieurement à la date de leur embauche.
Quel que soit leur âge ou leur date d'embauche, les salariés en arrêt de travail indemnisés par la sécurité sociale (maladie, accident, maternité, paternité) au moment de la prise d'effet du contrat sont bénéficiaires des garanties. L'entreprise devra alors leur adresser les documents nécessaires à leur affiliation.
Pour l'application des garanties décès et rente  éducation, sont considérés comme enfants à charge à la date de  l'événement ouvrant droit à prestations, les enfants du participant,  qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
– jusqu'à leur 26e anniversaire sous la condition, soit :
– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
– d'être en apprentissage ;
–  de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le  cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes  associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels ou  technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des  organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part,  l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou  plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements  reçus ;
– d'être, préalablement à l'exercice d'un  premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs  d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
–  d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le  travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ;
– sans limitation de durée en cas d'invalidité de  l'enfant à charge avant son 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité  de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis  médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et  qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
Sont également considérés comme à charge :
– les enfants nés viables postérieurement au décès du participant et dont la filiation avec celui-ci est établie ;
–  les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux du conjoint, du partenaire  lié par un Pacs, du concubin, de l'ex-conjoint, qui ont vécu au foyer du  participant jusqu'à la date de l'événement ouvrant droit à prestations  et répondent aux conditions ci-dessus.
Les salariés qui sont en arrêt de travail pour maladie ou accident à la  date de cessation de leur contrat de travail (ou anciens salariés à la  date d'expiration de la période de portabilité), ouvrant droit à  prestations complémentaires du régime conventionnel de prévoyance,  bénéficient du maintien des garanties décès en cas de survenance du  décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou  d'invalidité telle que définie par le présent accord.
Les salariés qui sont en arrêt de travail pour maladie ou accident à la date de cessation de leur contrat de travail (ou anciens salariés à la date d'expiration de la période de portabilité), ouvrant droit à prestations complémentaires du régime conventionnel de prévoyance, bénéficient du maintien des garanties décès en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie par le présent accord.
Bénéficient, à titre obligatoire, du régime de prévoyance et du régime  frais de santé, tous les salariés ou assimilés salariés, cadres ou non  cadres, des entreprises entrant dans le champ d'application de la  convention collective nationale de la promotion immobilière.
L'affiliation du salarié aux régimes conventionnels prend effet à  compter de la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise pour les  salariés présents à l'effectif à cette date, et ultérieurement à la date  de leur embauche, sous réserve que l'entreprise ait adressé les  documents nécessaires à leur affiliation dans les conditions prévues aux  contrats d'adhésion aux présents régimes conventionnels.
Quel  que soit leur âge ou leur date d'embauche, les salariés en arrêt de  travail indemnisés par la sécurité sociale (maladie, accident,  maternité, paternité) au moment de la prise d'effet du contrat, sont  bénéficiaires des garanties. L'entreprise devra alors leur adresser les  documents nécessaires à leur affiliation.
Les bénéficiaires des prestations du régime de prévoyance sont précisés à l'article 5.
Les bénéficiaires des prestations du régime frais de santé sont précisés à l'article 6.
Lorsqu'ils sont bénéficiaires, le conjoint, le partenaire de Pacs et le concubin s'entendent selon les définitions suivantes :
-le conjoint est l'époux du participant non séparé de corps judiciairement ;
-le partenaire lié par un Pacs est la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini à l'article 515-1 du code civil;
-le concubin est la personne vivant en couple avec le salarié au moment de l'évènement ouvrant droit aux prestations. La définition du concubinage est celle retenue par l'article 515-8 du code civil. Le concubinage doit avoir été notoire et continu pendant une durée d'au moins 2 ans jusqu'à l'évènement ouvrant droit aux prestations, les concubins ne devant, ni l'un ni l'autre, être par ailleurs mariés ou liés par un Pacs. Aucune durée minimale de vie commune n'est exigée si un enfant au moins est né ou à naître de la vie commune.
Une notice d'information établie par l'organisme assureur, conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, pour chaque régime conventionnel, sera remise par l'entreprise à chaque salarié afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime (détail des garanties, formalités de prise en charge, exclusions …).
Il en sera de même en cas de modification du régime.
En cas de décès du participant, quelle qu'en soit la cause, il est versé un capital dont le montant est fixé à :
– quelle que soit la situation de famille : 250 % du salaire de référence ;
– majoration par enfant à charge (dès le premier enfant) : 50 % du salaire de référence.
Le  capital, hors majorations pour enfants à charge, est versé, sauf  désignation expresse d'un ou plusieurs bénéficiaires, dans l'ordre de  priorité suivant :
– au conjoint du participant, non  séparé de corps par jugement définitif, ou à la personne liée au  participant par un pacte civil de solidarité ;
– à défaut, aux enfants du participant, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
– à défaut aux ascendants à charge du participant, par parts égales entre eux ;
–  à défaut, aux parents du participant, par parts égales entre eux et en  cas de décès de l'un d'entre eux, au survivant pour la totalité ;
– à défaut, aux héritiers du participant, à proportion de leur part héréditaire.
Les majorations pour enfants à charge sont obligatoirement versées à ceux-ci, par parts égales entre eux.
En cas de dénonciation ou non-renouvellement de la désignation, les dispositions suivantes s'appliquent.
La garantie incapacité temporaire de travail –  invalidité est maintenue aux participants en arrêt de travail pour  maladie ou accident, dès lors que les prestations, immédiates ou  différées (invalidité), sont acquises ou nées antérieurement à la date  d'effet de la dénonciation ou du non renouvellement.
Ces participants bénéficient du maintien des garanties décès, à l'exclusion des prestations  liées au décès d'une autre personne que le participant, pendant la  période de versement par la sécurité sociale, sans interruption depuis  la date d'effet de la dénonciation ou du non renouvellement, des  indemnités journalières, d'une pension d'invalidité, d'une rente  d'accident du travail ou maladie professionnelle dont le taux  d'indemnisation au titre de l'incapacité permanente est égal ou  supérieur à 33 %.  Le salaire de référence servant au calcul des prestations est figé à la  date d'effet de la dénonciation ou du non renouvellement.
Les prestations périodiques en cours de service  (indemnités journalières, pension d'invalidité, rentes éducation)  continuent d'être versées à leur niveau atteint à la date d'effet de la  dénonciation ou du non renouvellement.
Les partenaires sociaux organiseront la poursuite  de la revalorisation des prestations en cours de service ainsi que du  salaire de référence servant au calcul des prestations relatives à la  couverture du risque décès maintenu, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
En cas d'invalidité absolue définitive, le participant peut demander à  percevoir lui-même et par anticipation le capital prévu en cas de décès  toutes causes, y compris les majorations éventuelles pour enfants à  charge.
L'invalidité absolue et définitive est  caractérisée par l'incapacité définitive d'exercer une activité  professionnelle procurant un revenu et qui oblige à avoir recours à  l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires  de la vie courante. Elle correspond à la reconnaissance par la sécurité  sociale d'une invalidité de 3e catégorie ou d'une incapacité permanente  professionnelle au taux de 100 %, avec majoration pour assistance d'une  tierce personne.
Le versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès du participant.
L'assiette de cotisation du régime de prévoyance est constituée du salaire brut servant de base aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite du plafond de la tranche C.
Pour les salariés indemnisés par le régime conventionnel, les indemnités versées par le régime n'entrent pas dans l'assiette de cotisation.
Le taux de cotisation du régime de prévoyance est fixé en pourcentage des tranches A, B et C, ces tranches étant définies comme suit :
– tranche A ou TA : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur ;
– tranche B ou TB : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche C ou TC : tranche de salaire comprise entre quatre fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
(En pourcentage.)



Décès/IAD* (y compris double effet*)



Décès/IAD* accidentel



Frais d'obsèques



Rente éducation



Incapacité temporaire de travail



Invalidité







(*) IAD : invalidité absolue et définitive.
(*) Double effet : il s'agit de la garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié simultané ou postérieur au décès du salarié.
Ces taux incluent la reprise des risques en cours pour les entreprises rejoignant le régime conventionnel dans les délais fixés à l'article 7, ainsi que la mutualisation du financement de la portabilité.
Les partenaires sociaux désignent en tant qu'assureurs :
–  l'OCIRP, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance,  union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité  sociale, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour la garantie rente  éducation ;
– Malakoff Médéric Prévoyance, institution  de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 21, rue Laffitte  75009 Paris, pour les garanties de prévoyance capital décès, frais  d'obsèques et incapacité temporaire de travail – invalidité, ainsi que  pour la garantie frais de santé.
Malakoff Médéric  Prévoyance est mandatée par l'OCIRP pour recueillir les adhésions des  entreprises et gérer le recouvrement des cotisations et le paiement des  prestations pour le compte de l'OCIRP.
Une convention de  gestion formalise les engagements des partenaires sociaux et des  organismes assureurs pour l'assurance et la gestion du régime  conventionnel de prévoyance et du régime conventionnel de frais de  santé. La désignation peut être dénoncée par l'une ou l'autre partie, à  chaque échéance annuelle, sous réserve d'un préavis de 6 mois.
La  mutualisation des risques couverts s'effectue entre l'ensemble des  organismes assureurs désignés. Les modalités d'organisation de la  mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux dans le  délai maximum de 3 ans à compter de la date d'effet du présent accord,  dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989dite loi Evin définit des droits au salarié pour la couverture frais de santé. Ainsi, l'ancien salarié bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'il est privé d'emploi, d'un revenu de remplacement, peut demander le maintien de sa couverture à titre individuel. Il doit pour ce faire en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail. Si le salarié bénéficie de la portabilité de la couverture mentionnée à l'alinéa précédent, le délai de 6 mois s'applique à l'issue de la période de portabilité.
La couverture peut également être maintenue en cas de décès du salarié, au profit de ses ayants droit, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les ayants droit en fassent la demande dans un délai de 6 mois à compter du décès.
Le taux de cotisation proposé à l'ancien salarié ou aux ayants droit d'un salarié décédé ne peut être supérieur de plus de 50 % au tarif applicable aux salariés.
Le financement de cette couverture est à la charge exclusive du participant.
Le montant maximum des prestations garanties à un même  participant, capitaux et capitaux constitutifs de rentes, est limité à  100 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de dépassement  de ce plafond, le différentiel viendra en déduction du montant des  prestations dans l'ordre de priorité suivant :
– montant de la majoration en cas d'origine accidentelle du décès (ou IAD) ;
– montant du capital décès toutes causes (ou IAD) ;
– montant des capitaux constitutifs des rentes éducation.
Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont  revalorisées selon la périodicité et le taux fixés par le conseil  d'administration de Malakoff Médéric Prévoyance.
Les  prestations rente éducation, assurées par l'OCIRP, sont revalorisées  selon le taux et la périodicité décidés par le conseil d'administration  de cette union.
La cotisation définie à l'article 3.7 inclut la reprise des risques en  cours dans les conditions susvisées, pour les entreprises qui adhèrent  aux organismes désignés dans les délais fixés à l'article 7.2.
Au-delà  de ces délais, les entreprises pourront être assujetties, après examen  des sinistres en cours, au versement à leur charge exclusive d'une prime  unique ou d'une surcotisation, ceci afin de tenir compte du risque  qu'ils représentent pour l'équilibre du régime mutualisé. Il en est de  même pour les entreprises visées à l'article 7.2.2 qui souhaiteraient  rejoindre le régime ultérieurement.
La cotisation frais de santé obligatoire (tarif unique famille) est prise en charge à hauteur de 45 % par le salarié et 55 % par l'employeur.
La cotisation facultative frais de santé du conjoint non à charge est prise en charge à 100 % par le salarié.
La cotisation prévoyance est prise en charge à 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur, étant précisé que la cotisation finançant la garantie incapacité temporaire de travail est mise à la charge du salarié en totalité à l'exception de la cotisation sur tranche A du personnel cadre qui est soumise aux dispositions conventionnelles rappelées ci-après.
Les partenaires sociaux rappellent que le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 est soumis aux dispositions de l'article 7 de cette convention qui prévoient le versement à un organisme assureur d'une cotisation égale à 1,50 % de la tranche A des rémunérations, à la charge de l'employeur. En outre, cette cotisation doit être affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès. Chaque entreprise est donc tenue de veiller au respect de cette obligation.
Le versement de la totalité de la cotisation incombe à l'employeur, y compris la cotisation due par le salarié en cas d'affiliation du conjoint non à charge. La participation du salarié au financement des régimes est précomptée sur son salaire mensuellement.
En application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, l'organisme assureur procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.
Au titre de la garantie incapacité de travail – invalidité, les faits intentionnellement causés ou provoqués par le participant ne sont pas couverts.
Au titre des garanties capital décès et rente éducation, sont exclus les sinistres résultant :
– de participations aux guerres civiles et étrangères, quel que soit le lieu où se déroulent les évènements et quels que soient les protagonistes dès lors que le participant y prend une part active ;
– de la désintégration du noyau atomique ou de radiations ionisantes, quelles qu'en soient l'origine et l'intensité.
Outre les exclusions précisées au paragraphe précédent, les prestations de la garantie capital décès liées au caractère accidentel du décès ou de l'invalidité absolue et définitive ne sont pas dues si cet accident résulte de l'une des causes suivantes :
– état d'ivresse constaté médicalement par un taux d'alcoolémie susceptible d'être pénalement sanctionné par la législation française en vigueur pour la conduite d'un véhicule et si le participant est reconnu comme étant responsable de l'accident ;
– usage de stupéfiants ou produits toxiques non prescrits médicalement ;
– pratique d'ULM, deltaplane, parapente, parachutisme, saut à l'élastique et toute autre forme de vol libre ;
– participation à des concours ou essais, courses, matches, compétitions sportives, lorsque cette participation comporte l'utilisation de véhicules, d'embarcations à moteur ou de moyens de vol aérien ;
– pratique de toute activité sportive non représentée par une fédération sportive ;
– pratique de sports à titre professionnel ;
– activités professionnelles sous la mer ;
– rixes, sauf en cas de légitime défense ;
– émeutes quel que soit le lieu où se déroulent les évènements et quels que soient les protagonistes dès lors que le participant y prend une part active ;
– fabrication et manipulation d'explosifs, de munitions ou de feux d'artifices.
Le bénéficiaire qui a été condamné pénalement pour avoir commis ou fait commettre un homicide sur la personne du participant est déchu du bénéfice des garanties, celles-ci produisant leurs effets au profit des autres bénéficiaires.
Pour le régime collectif des salariés, la structure de cotisation est la suivante :
– cotisation obligatoire unique famille (hors conjoint non à charge) ;
– cotisation facultative conjoint non à charge.
La cotisation est forfaitaire, mensuelle et non proratisable, due  pour tout salarié affilié, en activité ou bénéficiant d'un maintien de  garantie pendant la suspension du contrat de travail (cf. art. 3.4) au  1er jour du mois civil.
a) Cotisation obligatoire

hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Tarif unique famille
3,25 % PMSS
2,14 % PMSS
b) Cotisation facultative

hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Conjoint non à charge de la sécurité sociale
1,81 % PMSS
1,20 % PMSS
Pour l'application des garanties décès et rente  éducation, sont considérés comme enfants à charge à la date de  l'événement ouvrant droit à prestations, les enfants du participant,  qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
- jusqu'à leur 26e anniversaire sous la condition, soit :
- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
- d'être en apprentissage ;
-  de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le  cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes  associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels ou  technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des  organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part,  l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou  plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements  reçus ;
- d'être, préalablement à  l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi  comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
- d'être employés dans un ESAT  (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier  protégé en tant que travailleurs handicapés ;
-  sans limitation de durée en cas d'invalidité de l'enfant à charge avant  son 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie  de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il  bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et qu'il est titulaire de  la carte d'invalide civil.
Sont également considérés comme à charge :
- les enfants nés viables postérieurement au décès du participant et dont la filiation avec celui-ci est établie ;
-  les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux du conjoint, du partenaire  lié par un Pacs, du concubin, de l'ex-conjoint, qui ont vécu au foyer du  participant jusqu'à la date de l'événement ouvrant droit à prestations  et répondent aux conditions ci-dessus.
Pour le régime individuel des bénéficiaires « loi  Evin » visés à l'article 3.5.2, la structure de cotisation est la  suivante :
– isolé : ancien salarié ;
– famille : ancien salarié et ses ayants droit au sens de la sécurité sociale ;
– conjoint non à charge.
La cotisation est forfaitaire, mensuelle et non proratisable, due  pour tout bénéficiaire ayant cette qualité au 1er jour du mois civil.
La cotisation est fixée à :
a) Ayants droit d'un salarié décédé, chômeurs et invalides

hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle

2,18 % PMSS
1,46 % PMSS

4,77 % PMSS
3,04 % PMSS
Conjoint non à charge de la sécurité sociale
2,26 % PMSS
1,50 % PMSS
b) Retraités et préretraités

hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle

2,62 % PMSS
1,75 % PMSS

5,72 % PMSS
3,65 % PMSS
Conjoint non à charge de la sécurité sociale
2,71 % PMSS
1,80 % PMSS
En cas d'incapacité temporaire de travail, les  indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale  sont versées :
– à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté.
Pour  les participants bénéficiant du dispositif de portabilité, la franchise  est déterminée en fonction de l'ancienneté acquise à la date de  cessation du contrat de travail (en cas d'ancienneté supérieure à 1 an,  la période de maintien de salaire est donc reconstituée fictivement).
Le  montant de l'indemnité journalière, fixée en pourcentage du 365e du  salaire de référence, sous déduction des prestations brutes de la  sécurité sociale (et du salaire en cas de reprise d'activité à temps  partiel), est de 80 % du salaire de référence
Sont pris en charge par les organismes désignés, pour  les salariés ou anciens salariés en arrêt de travail ainsi que les  bénéficiaires de prestations périodiques, déclarés par l'entreprise lors  de la souscription du contrat, dans « l'état des risques en cours » :
– la revalorisation dans les conditions définies à  l'article 5.5.2 des prestations périodiques (indemnités journalières,  rentes invalidité, incapacité permanente professionnelle, rente  éducation) en cours de service, que le contrat de travail soit rompu ou  non ;
– la revalorisation des bases de calcul des  différentes prestations relatives à la couverture du risque décès dans  les conditions du contrat ayant fait l'objet d'une résiliation si ces  conditions ont été portées à la connaissance de l'organisme assureur  désigné lors de l'adhésion de l'entreprise ;
– l'éventuel différentiel de garanties pour le  maintien des garanties décès si les garanties de la précédente adhésion  étaient inférieures aux dispositions du régime de prévoyance  conventionnel, si le contrat de travail n'est pas rompu ;
– le maintien de la garantie décès pour les  bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées ou à verser  par un précédent assureur en cas de transfert d'engagement de celui-ci  vers les organismes désignés, que le contrat de travail soit rompu ou  non. Dans ce cas, le précédent organisme assureur transfère aux  organismes désignés les provisions qu'il a constituées au titre de ces  garanties.
La garantie vise à assurer un complément de revenus aux salariés indemnisés par la sécurité sociale au titre d'un arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée, accident du travail ou maladie professionnelle.
Les prestations versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tout autre revenu (sécurité sociale, salaire en cas de reprise d'activité à temps partiel, autre organisme de prévoyance collective, régime d'assurance chômage), permettre au participant de disposer de ressources supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Lorsque le participant relève du dispositif de portabilité, cette règle de cumul est appliquée aux indemnités journalières complémentaires par rapport au montant net des allocations que le régime d'assurance chômage aurait versées pour la même période.
Lorsque la sécurité sociale suspend ou supprime ses prestations, les prestations du régime de prévoyance sont de même suspendues ; lorsque la sécurité sociale réduit ses prestations, le régime de prévoyance ne compense pas cette minoration.
Les prestations du régime conventionnel sont versées tant que sont versées les prestations de la sécurité sociale qu'elles complètent, et au plus tard jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse du participant (ou à défaut de liquidation effective, l'âge auquel le participant peut faire valoir ses droits à la retraite à taux plein).
L'organisme assureur peut réaliser un contrôle médical de l'état de santé du participant.
Si l'entreprise demande son adhésion dans le délai mentionné à l'article  7.2.1, l'organisme assureur désigné accorde sa garantie à la même date  d'effet que le présent accord.
Si l'entreprise créée après la date d'effet du  présent accord adhère aux régimes conventionnels dans le mois de  l'embauche du premier salarié, ce salarié bénéficie des garanties à la  date de son embauche.
Dans tous les autres cas, l'organisme assureur  accorde sa garantie à compter du 1er jour du mois civil suivant la  demande d'adhésion.
L'adhésion aux organismes assureurs désignés ne  peut être résiliée tant que l'accord est en vigueur et que l'entreprise  entre dans son champ d'application.
Les entreprises qui le souhaiteront pourront  anticiper l'application du présent accord et s'affilier à compter du 1er  janvier 2012 aux régimes conventionnels auprès des organismes assureurs  désignés en bénéficiant des mêmes dispositions que celles décrites au  présent accord.
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du  participant, il est versé une rente éducation, trimestriellement  d'avance, au bénéfice de chaque enfant à charge dont le montant annuel  est le suivant :
– jusqu'au 18e anniversaire : 8 % du salaire de référence ;
– de 18 ans jusqu'au 26e anniversaire : 12 % du salaire de référence.
La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.
Au-delà de 26 ans, la rente est versée viagèrement pour les enfants handicapés.
Les taux prévoyance et frais de santé sont fixés pour 3 ans à compter du  premier jour du trimestre qui suit la parution de l'arrêté d'extension,  pour autant que l'environnement législatif ou réglementaire soit  inchangé.
Toute modification du taux de cotisation proposée  par l'organisme assureur désigné devra faire l'objet d'une révision du  présent accord.