Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord.
Elles conviennent des conditions de mise en oeuvre ci-après du capital de temps de formation qui a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de leur perfectionnement professionnel et de l'accroissement de leur qualification.
Publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires :
- les salariés les moins qualifiés et en particulier ceux dont la qualification professionnelle n'est pas reconnue par un titre, un diplôme, ou un certificat de l'enseignement professionnel ;
- les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des cinq dernières années d'une action de formation, soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation ;
- les salariés de tout niveau dont l'emploi est en évolution, rencontrant des difficultés d'adaptation à celui-ci, ainsi que ceux devant faire face à des mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production et, en particulier, ceux âgés de quarante-cinq ans et plus.
Durée minimale de formation ouverte
La durée des formations ouvertes au titre du présent article devra répondre aux besoins des trois catégories de public prioritaire ci-dessus définies.
La formation pourra être dispensée en un ou plusieurs modules. Elle ne pourra être d'une durée totale inférieure à cent vingt heures.
Le salarié bénéficiaire d'actions de formation en application du capital de temps de formation pourra être conduit à réaliser, avec son consentement, une partie de l'action de formation lorsque la durée de celle-ci est d'au moins deux cents heures, ne pouvant excéder 25 p. 100 de la durée de ladite action, en dehors de son temps de travail.
Conditions d'ancienneté requises
- trois ans de présence dans l'entreprise ;
- quatre ans de présence dans l'entreprise si le salarié a été titulaire, avant son embauche définitive, de contrats d'apprentissage, d'adaptation ou de qualification.
Délai de franchise entre deux actions de formation
Le délai de franchise imposé entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par le même salarié est ainsi calculé, avec un délai minimum de trente-six mois entre deux actions ;
Nombre d'heures de formation / 25 = franchise en nombre de mois
Exemples de calcul du délai de franchise :
Premier exemple : 120 heures de formation achevées au 31 mai 1995, prochain droit ouvert :
150/25 = + 6 mois, donc inférieur au délai minimum de trente-six mois, applicable en l'occurrence,
soit nouveau droit ouvert à compter du 1er juin 1998.
Deuxième exemple : 1 050 heures achevées au 31 mai 1995, prochain droit ouvert : 1 050/25 = + 42 mois, soit nouveau droit ouvert à compter du 1er décembre 1998.
Ce délai court à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation précédemment suivie au titre du capital de temps de formation.
Formalités et conditions d'accès
Le comité d'entreprise, dans les entreprises qui en sont pourvues, est consulté sur l'inscription au plan de formation d'actions au titre du capital de temps de formation et les publics auxquels elles sont destinées.
La demande d'accès du salarié, remplissant les conditions ci-dessus énumérées, aux actions éligibles du plan de formation compte tenu des publics auxquels elles sont destinées devra être formulée par écrit, au minimum soixante jours avant le début de la formation sollicitée.
L'accord de l'employeur peut être différé dans les conditions ci-après, avec notification écrite motivée au salarié demandeur :
- dans un établissement de deux cents salariés, et plus si le pourcentage de salariés simultanément absents dépasse 2 p. 100 de l'effectif total de l'établissement ;
- dans un établissement de moins de deux cents salariés si le nombre total d'heures de formation demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total annuel d'heures de travail effectuées ;
- dans l'entreprise de moins de vingt salariés un report de satisfaction de la demande est possible en cas de désorganisation démontrée de sa bonne marche et, en particulier, si elle aboutissait à l'absence de plus d'un salarié au titre du capital de temps de formation et du congé individuel de formation.
L'entreprise dépose la demande éligible auprès de la section professionnelle compétente du FORTHAC pour une prise en charge partielle des dépenses afférentes à l'action de formation conduite en application du capital de temps de formation. La réponse de la section professionnelle du FORTHAC, motivée en cas de refus, est communiquée par écrit au salarié demandeur.
Financement
Le financement des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges afférents à ces actions, déduction faite des éventuelles subventions reçues du conseil régional, du fonds social européen ou de toutes autres sources publiques par :
- une contribution du FORTHAC qui ne peut être supérieure à la moitié du coût total ;
- une prise en charge sur la contribution au financement du plan de formation.
Information et suivi
Le comité paritaire de la section professionnelle procédera au minimum une fois par an à l'examen des actions de formation conduites dans le cadre du capital de temps de formation. Il pourra avoir accès sur demande aux dossiers présentés par les entreprises.
Les parties signataires du présent accord pourront chaque année compléter ou actualiser les dispositions du présent article.