1° Les entreprises visées par l'article 1er (§ a) de la présente convention et relevant également d'une autre branche professionnelle, qui auraient, antérieurement à la signature de la présente convention, contracté en faveur de leurs E.T.A.M. relevant de celle-ci un régime de prévoyance et de retraite et une assurance décès auprès d'organismes de leur autre appartenance, sont dispensées de l'affiliation aux organismes prévus ci-dessus, à la condition que les régimes auxquels elles ont souscrit assurent aux ayants droit des avantages au moins égaux à ceux prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus.
2° Les entreprises visées par l'article 1er (§ a) de la présente convention ayant, avant le jour de la signature de la présente convention, constitué en faveur de leurs E.T.A.M. des régimes de prévoyance et de retraite et une assurance décès autres que ceux qui sont prévus par l'article 16 ci-dessus, pourront ne pas adopter lesdites dispositions, pourvu :
- que celles qu'elles ont adoptées assurent aux E.T.A.M. des avantages au moins équivalents (compte tenu de l'incidence, sur l'ensemble des services, du relèvement du taux minimal de cotisation au régime de retraite intervenu le 1er janvier 1973) ;
- que le taux minimal de cotisation au régime de retraite soit de 5 p. 100 sur la partie du traitement inférieure ou égale à P et de 8 p. 100 sur celle comprise entre P et 3 P.
3° Pour les entreprises visées par l'article 1er (§ a) de la présente convention, où il existait antérieurement à la signature de la présente convention des régimes particuliers de retraite ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, le montant de la retraite prévue par les dispositions ci-dessus sera déduit, pour la part correspondant aux versements patronaux, du montant total de l'allocation prévue par ce régime particulier. Toutefois, les parties signataires, considérant qu'il est souhaitable que ces régimes particuliers soient consolidés, par exemple, par rattachement à un régime plus général, s'engagent à intervenir dans ce sens auprès des entreprises intéressées.

a) Assurance décès
75 p. 100 du salaire de base du participant pour les célibataires, veufs, divorcés.
125 p. 100 du salaire de base du participant pour les mariés sans enfants.
30 p. 100 du salaire de base du participant en plus par enfant mineur.
A partir de soixante-dix ans, capital réduit de moitié.
La cotisation de 0,90 p. 100 est à la charge de l'employeur.
b) Régime de prévoyance
Collaborateurs non inscrits à la Caisse nationale de prévoyance (caisse des cadres C.N.P.B.T.P.)
1. Indemnités journalières. - Entre le 91e et le 365e jour d'arrêt de travail, complément des prestations en espèces de la sécurité sociale à concurrence de 70 p. 100 du salaire de base journalier.
2. Chirurgie (E.T.A.M., conjoint à charge, enfants mineurs). - En cas d'intervention chirurgicale, participation complémentaire de celle de la sécurité sociale dans la limite d'un montant égal à 50 p. 100 du plafond mensuel de la classe II avec une majoration de 25 p. 100 dudit plafond par classe à partir de la troisième.
3. Maternité. - Versement d'une allocation = 25 p. 100 du plafond mensuel de la classe II.
4. Invalidité. - A partir du 365e jour d'arrêt de travail, rente complétant les prestations en espèces de la sécurité sociale, à concurrence de 60 p. 100 du salaire de base pour un degré d'incapacité de travail au moins égal à 66 p. 100 (rente déduite si le degré d'incapacité est compris entre 33 p. 100 et 66 p. 100).
Le taux de cotisation est fixé à 1,30 p. 100 du salaire de base (employeur  : 0,70 p. 100 ; E.T.A.M. : 0,60 p. 100).
Exonération. - Lorsque le participant perçoit l'indemnité journalière, l'employeur et lui-même sont exonérés de toutes cotisations afférentes aux risques décès, maladie, chirurgie, maternité et invalidité.