Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.
Les modalités spécifiques de mise en oeuvre du capital de temps de formation dans les entreprises des industries céramiques de France sont les suivantes :
1. Les publics éligibles, en priorité, au capital de temps de formation sont :
- les salariés les moins qualifiés dont le coefficient hiérarchique est inférieur au niveau II, coefficient 155, dans la classification des ouvriers et ETAM de la convention collective des industries céramiques de France ;
- les salariés de tous niveaux rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi ainsi que ceux devant faire face à des évolutions technologiques ou organisationnelles et, en particulier, ceux âgés de 45 ans et plus ;
- les salariés, de tous niveaux, accédant à des fonctions nouvelles d'encadrement ;
- les salariés n'ayant pas suivi d'actions de formation depuis au moins 5 ans.
2. Les actions de formation correspondant aux publics définis ci-dessus ont pour objet :
- de permettre l'accès à des formations diplômantes ou qualifiantes ;
- d'acquérir une qualification ;
- de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise ;
- d'élargir le champ professionnel d'activité ;
- de favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers, à l'évolution des technologies et aux mutations d'activité ;
- de faciliter l'intégration des salariés accédant à des fonctions d'encadrement.
3. La durée minimale de formation ouverte au titre du capital de temps de formation est de 70 heures réparties sur un nombre minimal de 10 jours.
4. Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent justifier :
- d'une part, d'une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail ;
- d'autre part, de ne pas avoir suivi une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis un délai de franchise de 2 années.
5. La satisfaction à une demande de formation au titre du capital de temps de formation par un salarié répondant aux conditions au point 4 ci-dessus peut être différée :
- dans les établissements de 200 salariés et plus, si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total de salariés dudit établissement ;
- dans les établissements de moins de 200 salariés, si le nombre d'heures demandées au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
6. Conformément aux dispositions de l'article 70.7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, les actions de formation au titre du capital de temps de formation peuvent être organisées, en partie, pendant les périodes non travaillées par les salariés.
Pour les actions permettant d'acquérir une qualification professionnelle d'une durée supérieure à 300 heures et :
- sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
- ou définie par la CNPE des industries céramiques,
une partie de l'action de formation, hors travaux personnels, sera réalisée avec le consentement du salarié hors de son temps de travail, sans donner lieu à rémunération. Cette partie correspondra à 25 % de la durée de la formation.
7. Dans les 12 mois à compter de la signature du présent avenant, la CNPE examinera l'application de ces différentes dispositions qui pourront, à cette occasion, être complétées ou actualisées par accord.