3.9.1. Définitions.
Si le contrat de travail est à durée indéterminée, la rupture ne sera un licenciement que si elle est voulue et décidée par l'employeur.
Si la rupture est voulue et décidée par le salarié, il s'agit d'une démission.
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée il peut être rompu à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou force majeure. Il peut également être rompu par accord des parties ou résolution judiciaire.
3.9.2. Durée et conditions d'exercice du préavis.
La durée du préavis en cas de licenciement ou de démission du salarié est de :
- quinze jours pour la période qui s'étend entre la fin de la période d'essai et avant six mois d'ancienneté ;
- un mois au-delà du sixième mois ;
- deux mois après deux ans de présence.
En ce qui concerne les salariés ayant une position cadre depuis au moins un an, cette durée de préavis réciproque est de trois mois.
Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans cette position, la durée du préavis sera celle prévue aux alinéas précédents.
Le point de départ du délai de préavis est la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'employeur en cas de licenciement, ou émanant du salarié en cas de démission que le contrat de travail soit à temps plein ou à temps partiel, sous réserve que ce dernier ait une durée minimale de 16 heures hebdomadaires (1).
Pour les contrats à temps partiel d'une durée hebdomadaire inférieure à seize heures, le temps rémunéré de recherche d'emploi sera de quinze minutes par heure quotidienne de travail prévue au contrat.
En cas de licenciement ou de démission, pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter deux heures chaque jour pour chercher du travail, que le contrat de travail soit à temps plein ou à temps partiel
Les heures sont fixées alternativement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
Ces heures rémunérées au taux normal, peuvent être bloquées sur plusieurs jours, afin de permettre au salarié des déplacements plus importants, en vue de la recherche d'un travail.
Dispense de préavis
1. A l'initiative de l'employeur
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis.
La dispense de préavis doit être mentionnée dans la lettre de licenciement.
Le salarié recevra une indemnité de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Le temps de préavis non travaillé est pris en compte pour la durée et pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
2. A la demande du salarié
Lorsqu'elle est sollicitée par le salarié et accordée par l'employeur, elle entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, avec renonciation réciproque au préavis et à l'indemnité compensatrice de préavis.
Interruption du préavis en cours d'exécution
Le salarié qui trouve un emploi avant l'expiration du préavis peut résilier son contrat de travail avec un préavis de dix jours ouvrables. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de payer la période de préavis restant à courir.
3.9.3. Conséquences de l'absence du salarié pour maladies ou accidents non professionnels.
La maladie ne constitue pas une cause de licenciement, elle ne fait que suspendre le contrat de travail.
Cependant, lorsque l'absence du salarié interdit à l'employeur de compter sur l'exécution régulière du contrat de travail et si cette absence perturbe l'organisation du cabinet, il pourra être amené à envisager la rupture du contrat de travail. Cette rupture s'analysera comme un licenciement.
Toutefois, celui-ci ne pourra intervenir que si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- l'absence pour maladie est supérieure à trois mois ;
- l'absence perturbant le bon fonctionnement du cabinet entraîne le remplacement du salarié.
Pendant une période de trois mois, le salarié malade pourra être remplacé par un salarié n'ayant pas la même qualification. Au-delà de cette période, le remplacement ne pourra être effectué que par un salarié ayant, au moins, la même qualification.
Avant d'entamer la procédure de licenciement l'employeur devra adresser à son salarié une mise en demeure de reprendre le travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l'absence d'effet de cette mise en demeure, dans un délai de quinze jours à dater de son envoi, l'employeur pourra entamer la procédure.
3.9.4. Inaptitude du salarié d'origine non professionnelle.
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à l'emploi qu'il occupait, son employeur devra rechercher un autre poste de reclassement dans le cabinet, s'il est possible de lui offrir un emploi compatible avec sa nouvelle aptitude.
Si l'employeur ne peut proposer un autre emploi approprié à ses capacités, il pourra prendre l'initiative de licencier le salarié devenu inapte. A défaut il devra, à l'issue du mois qui suit la déclaration d'inaptitude, reprendre le versement de la rémunération du salarié.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 8 février 1995, puis rajoutés à nouveau par décision de la commission mixte du 27 janvier 1995.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 8 février 1995, puis rajoutés à nouveau par décision de la commission mixte du 27 janvier 1995.