Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Moins de vingt-six ans, libérés de l'obligation scolaire de compléter leur formation initiale en participant à des actions personnalisées de formation professionnelle dans le cadre d'un contrat de qualification, d'adaptation ou de toute autre forme contractuelle ayant une finalité équivalente. Ces contrats ne peuvent être proposés que pour la partie non pédagogique de l'activité des entreprises du secteur (secrétariat, comptabilité, commercial,...). Si de tels contrats sont conclus, ils donneront lieu à un suivi des activités des jeunes par un tuteur justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans, ayant un niveau de qualification égal ou supérieur à celui du jeune. Le tuteur est désigné par l'employeur qui lui assure les moyens d'assumer pleinement son tutorat.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à l'AGEFOS PME, avant le 1er mars de l'année suivante, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
- 0,4 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au moins dix salariés ;
- 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés et assujetties à la taxe d'apprentissage.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2006 portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
L'arrêté du 31 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
1. Le troisième visa : " Vu l'accord du 19 octobre 2006 portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, " est modifié comme suit :
" Vu l'accord du 19 octobre 2006 concernant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, ".
2. L'article 1er est modifié comme suit :
" Article 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2006 concernant l'activité spécifique de reliure-brochure-dorure et portant révision de la grille des rémunérations conventionnelles minimales (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. "

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties signataires incitent les entreprises à élaborer des programmes de formation qui prennent en compte les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail, ainsi que de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
Les parties signataires rappellent que dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise, celui-ci ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe sont consultés sur le programme de formation au cours de l'une des deux réunions spécifiques du comité d'entreprise au cours desquelles sont examinés le bilan des actions réalisés et en cours de réalisation au titre du plan de formation de l'année en cours, ainsi que des projets de l'entreprise pour l'année à venir.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation par les entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises versent à l'OPCA désigné par l'accord au minimum 50 % de l'obligation conventionnelle (2 %) au titre du plan de formation, ainsi que le reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation conventionnelle de l'entreprise et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation.
Dans la limite de son versement (déduction faite des frais de gestion), l'entreprise est assurée de la prise en charge par l'OPCA de toute dépense liée à la réalisation d'actions de formation conduites dans le cadre de son plan de formation, sous réserve du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; cette prise en charge peut porter sur le coût pédagogique de ces actions de formation, sur les frais de déplacement et d'hébergement en fonction des critères définis par l'OPCA, ainsi que sur les salaires et les charges sociales légales et conventionnelles afférents à ces actions.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industies graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 relatif aux salaires, applicable au personnel de la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/1 du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
A égalité de travail, le personnel féminin reçoit la même rémunération que le personnel masculin de même catégorie professionnelle.
Les salaires et les accessoires de salaires sont déterminés ainsi qu'il est précisé à l'annexe I de la présente convention.
En aucun cas le salaire payé ne peut être inférieur à celui résultant de l'application des textes relatifs au salaire minimum de croissance, ou à celui prévu par la présente convention pour chaque coefficient d'emploi.
Il sera accordé aux salariés le temps nécessaire, qui ne sera pas rémunéré, pour assurer leurs obligations syndicales, sur demande dûment justifiée du syndicat, l'employeur étant préalablement prévenu de l'absence. Toutefois, aucune absence de ce genre ne pourra être sollicitée pendant les périodes de gros travaux telles qu'elles ont été fixées en matière de congés payés.
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés, membres de la commission mixte constituée en vue de la négociation de la présente convention et de ses avenants ultérieurs, ou de la commission de conciliation créée par l'article 7 ci-dessus, les autorisations d'absences nécessaires pour participer aux travaux de ces commissions.
Les absences prévues au paragraphe précédent sont rémunérées comme temps de travail dans la limite d'un représentant par organisation syndicale de salariés, signataire de la présente convention, pour un maximum de deux réunions annuelles. Il appartient à l'employeur de s'adresser à sa propre organisation syndicale pour obtenir le remboursement dans les limites définies ci-avant.
Les frais inhérents à la participation des représentants des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention visés à l'alinéa précédent, aux commissions mixtes et commissions de conciliation seront pris en charge par les organisations syndicales patronales dans la limite d'une note de frais par organisation.
(1) Le conseil de gestion définit, en liaison avec la CPNEF-SV, le plan de formation de la branche. Il s'agit des actions de formation jugées prioritaires par la branche, que ce soit dans le cadre :
- du plan de formation mutualisé de l'entreprise ;
- du droit individuel à la formation.
Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle, provenant de toutes les entreprises quel que soit leur effectif, sont mutualisées au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
1. Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'O.P.C.A., le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 p. 100 de leur obligation légale au titre du plan de formation.
2. Les groupes ou les entreprises de cinquante salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail, qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, directement réalisées par elles-mêmes.
Prenant acte du renouvellement pour une durée de deux ans du décret relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du B.T.P., les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte demandent instamment aux autorités gouvernementales concernées :
- la publication, dans les meilleurs délais, dans le cadre des dispositions prévues par le décret précité, d'un arrêté fixant à compter du 1er janvier 1996, le montant de cette cotisation en distinguant :
- un taux de 0,30 p. 100 des salaires pour les entreprises employant moins de dix salariés,
- un taux de 0,16 p. 100 des salaires pour les entreprises employant dix salariés ou plus,
et ce, tant que les dispositions visées à l'article 2 ci-dessous sont applicables.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
La liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu des dispositions du livre IV du code du travail (notamment L. 412-2) sont reconnus.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à une organisation syndicale, politique ou confessionnelle, ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de licenciement.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Sections syndicales :
Dans toutes les exploitations ou établissements, chaque syndicat représentatif peut constituer une section syndicale qui assure la défense des intérêts professionnels et moraux de ses membres.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'exploitation ou l'établissement pour l'application du présent article.
Délégués syndicaux :
Dans les exploitations ou établissements où sont employés au moins cinquante salariés, chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, tel que prévu par le code du travail, pour le représenter auprès du chef d'exploitation.
Les délégués ainsi désignés disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans les limites d'une durée qui, sauf accord passé avec le chef d'exploitation, ne peut excéder les limites ci-après, en fonction des effectifs occupés dans l'exploitation ou l'établissement :
- 10 heures par mois dans les exploitations ou établissements occupant habituellement de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois dans les exploitations ou établissements occupant habituellement de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures par mois dans les exploitations ou établissements occupant habituellement plus de 500 salariés.
Ces heures doivent être rémunérées comme temps de travail.
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Ce mandat de délégué syndical n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance soit :
- 0,4 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
- 0,1 p. 100 du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés.
Considérant :
- la volonté politique de la branche du B.T.P. de conforter son système d'apprentissage et ses financements ;
- la nécessité pour la branche de dynamiser le développement de la formation professionnelle par un équilibre des moyens destinés à la formation initiale et à la formation continue,
il a été convenu ce qui suit :
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations d'élevage piscicole situées sur le territoire de la France métropolitaine.
Pour l'application de la présente convention, sont réputées piscicoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère piscicole et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant piscicole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
La gestion des droits individuels des salariés au titre des congés individuels de formation, des congés bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience est effectuée par l'AFDAS en qualité d'OPACIF, selon les modalités retenues par l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation.
Le conseil de gestion fait connaître à l'OPACIF les priorités retenues, dans ce cadre, par la branche.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 5 décembre 1996 relatif aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre, les dispositions dudit accord du 5 décembre 1996, modifié par l'avenant du 20 décembre 1996, à l'exclusion :
- du point 3 de l'article 5 ;
- du deuxième alinéa de l'article 7.

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 5 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le présent accord concerne le territoire national.
L'ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d'application des conventions collectives des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, et référencées sous les codes N.A.F. 513 A entreprises de commerce de gros, expédition, exportation, importation de pommes de terre sont visées par le présent accord et ont qualité de membres associés d'Intergros.
Les salariés comptant au moins un an de présence au service du même employeur sont mensualisés, à l'exclusion des salariés employés à temps partiel ou en qualité d'occasionnels ou de saisonniers.
Le salarié à temps partiel est celui qui est occupé d'une manière régulière sur une exploitation, soit tous les jours de la semaine, soit certains jours déterminés entre les parties et dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application sur cette même période de la durée légale du travail.
Le salarié occasionnel est celui qui est occupé irrégulièrement, en raison d'un besoin momentané de l'entreprise, et dont l'emploi ne présente aucun caractère de périodicité.
Le salarié saisonnier est celui qui est embauché pour effectuer des travaux spécifiques se renouvelant chaque année aux mêmes époques.
Dans les exploitations ou établissements où sont employés habituellement plus de dix salariés, les délégués du personnel sont élus et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 421-1 et suivants du code du travail.
Ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions d'un crédit de quinze heures par mois et par titulaire. Les délégués du personnel exerçant les attributions économiques du comité d'entreprise bénéficient d'un crédit d'heures supplémentaires de vingt heures par mois. Ces heures doivent être rémunérées comme temps de travail.
Sauf accord entre les parties, tout engagement est conclu à l'essai par une lettre d'embauche établie en double exemplaire, signée des deux parties et comportant les mentions suivantes :
- date d'embauche ;
- nom, prénoms et adresse ;
- référence à la convention collective applicable ;
- montant du salaire ;
- nature de l'emploi dans le coefficient d'emploi ;
- durée de la période d'essai.
Compte tenu de la spécificité et du caractère saisonnier du travail piscicole, la durée de la période d'essai est fixée à six mois. Cependant la période d'essai pourra être réduite ou supprimée pour les salariés venant d'une entreprise ressortissant de la présente convention.
Au cours de la période d'essai, la rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pourra intervenir sous réserve d'un préavis, sauf faute grave, d'une semaine.
Dans le cas de contrats à durée déterminée, la durée de la période d'essai est fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du code du travail.
Il est constitué une commission paritaire nationale de conciliation dont le siège est fixé au siège de la Fédération française d'aquaculture, 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Cette commission comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective et un nombre égal de représentants désignés par les organisations patronales signataires.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 132-9 du code du travail, les syndicats de salariés ou d'employeurs qui viendraient à adhérer ultérieurement à la présente convention pourront également être représentés à la commission paritaire nationale de conciliation, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par un représentant des organisations syndicales patronales et par un représentant des organisations salariées, choisis parmi les membres de la commission.
Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord, au début de chaque séance.
Les solutions proposées doivent réunir la majorité des membres présents de la commission.
En aucun cas, la voix du président n'est prépondérante, dans l'hypothèse d'un partage égal des votes.
Un représentant du ministère de l'agriculture sera invité à assister aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif.
La commission a pour but et rôle :
- de tenter de concilier les parties lors de conflits collectifs ou individuels de travail ;
- d'interpréter la convention collective.
En cas de conflit, la commission est saisie par la partie la plus diligente, au moyen d'une lettre recommandée adressée à son président qui élit domicile au siège de l'organisation qu'il représente.
La commission, convoquée par son président, examine le différend dans un délai maximal de 3 semaines, à dater de la réception de la lettre recommandée de la saisine, lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif. Les parties au conflit peuvent être représentées aux débats.
Si le désaccord persiste, le conflit peut être porté devant la commission nationale agricole de conciliation.
Lorsque les organisations signataires de la présente convention sont saisies d'un conflit individuel ou local, elles peuvent, si les parties à ce conflit en sont d'accord, le soumettre à l'appréciation de la commission. Celle-ci se réunit alors dans le délai d'un mois.
Les conflits individuels peuvent, en tout état de cause, être portés devant la juridiction prud'homale compétente.
Les résultats des réunions de la commission sont consignés dans un procès-verbal de conciliation totale ou partielle, de non-conciliation ou d'ajournement dont un exemplaire est transmis à chaque partie, ainsi qu'au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai maximum de huit jours.
Le procès-verbal de conciliation est dressé séance tenante. Il doit être signé par le président, les membres de la commission et les parties représentées.
1. Afin de promouvoir et favoriser, notamment grâce à la mutualisation des fonds au sein de l'O.P.C.A., le développement des actions de formation des entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars suivant l'année d'assujettissement, 50 p. 100 de leur obligation légale au titre du plan de formation.
2. Les groupes ou les entreprises de cinquante salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail, qu'elles auront, durant l'année d'assujettissement, directement réalisées par elles-mêmes.
*3. Au cas où, déduction faite de son obligation de versement à Intergros (selon le point 1 ci-dessus) et de ses propres dépenses libératoires consenties au titre de l'article L. 900-2 du code du travail, l'entreprise ne se serait pas acquittée au 31 décembre de l'année de la totalité de son obligation légale, un versement supplémentaire égal à 50 p. 100 du reliquat constaté serait à faire, outre le versement initial prévu au premier alinéa ci-dessus, à Intergros le 28 février suivant. Cette disposition relative au reliquat s'applique à toutes les entreprises employant au minimum dix salariés.*(1)
(1) Paragraphe 3., exclu de l'extension par arrêté du 5 mai 1997.
(1) Paragraphe 3., exclu de l'extension par arrêté du 5 mai 1997.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
*Dans cette perspective, chaque C.F.A. qui demandera à bénéficier de dotation présentera aux instances compétentes d'Intergros des éléments relatifs à son budget prévisionnel, ainsi qu'à l'origine des apprentis* (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 5 mai 1997.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 5 mai 1997.
a) OUVRIERS PISCICOLES (DEFINITION)
En période d'essai : ouvrier sans connaissance spéciale embauché à l'essai, coefficient 100
1er échelon : ouvrier confirmé au-delà de la période d'essai ou ayant au moins six mois d'exercice de la profession, ayant une connaissance des tâches élémentaires d'élevage et de surveillance, et capable de les assurer, coefficient 130
2e échelon : ouvrier piscicole ayant une connaissance générale de toutes les tâches d'élevage et de surveillance et capable de les assurer, coefficient 150
3e échelon : ouvrier piscicole qualifié ayant une excellente connaissance des différentes tâches d'élevage ou de surveillance et apte à les assurer avec efficacité, coefficient 160
4e échelon : ouvrier piscicole hautement qualifié rompu aux différentes tâches d'élevage et de surveillance et dont l'expérience lui permet occasionnellement d'organiser et de distribuer le travail d'un ou plusieurs autres ouvriers sous le contrôle d'un supérieur, coefficient 175
b) OUVRIERS D'ENTRETIEN (DEFINITION)
Ouvrier qualifié d'entretien : ayant une connaissance suffisante pour effectuer des dépannages ordinaires et les entretiens :
- pendant la période d'essai, coefficient 130
- après la période d'essai,  (coefficient 150
Ouvrier hautement qualifié d'entretien : ayant une bonne connaissance pour effectuer tous les dépannages et entretiens et éventuellement concevoir des équipements spécifiques :
- pendant la période d'essai, coefficient 160
- après la période d'essai, coefficient 190
Conducteur de tracteur certifié ou confirmé au-dessus de 3,5 t, coefficient 175
c) CONTREMAITRE CHEF D'EQUIPE (DEFINITION)
Agent intervenant soit en pisciculture, soit à la transformation et au conditionnement et qui a pour fonction permanente de répartir et de surveiller le travail selon les directives journalières nettement déterminées qu'il reçoit de l'employeur ou d'un cadre, prenant part à l'exécution des travaux, coefficient 225
d) EMPLOYES DE BUREAU (DEFINITION)
Employé de bureau : 1re catégorie, débutant en période d'essai, coefficient 100
Employé de bureau : 2e catégorie, ayant au moins six mois d'expérience dans la fonction, connaissant les tâches élémentaires et capable de les assurer, coefficient 130
Employé de bureau : confirmé ayant une connaissance de toutes les tâches de la fonction et capable de les assurer avec initiative et compétence, coefficient 175
e)  PERSONNEL D'ENCADREMENT
La classification et les conditions particulières d'emploi du personnel d'encadrement sont mentionnées au chapitre XV.
Tout employeur qui engage un salarié doit s'assurer que celui-ci est dégagé de toute obligation envers son précédent employeur. Il demande le cas échéant la production d'une attestation de cessation de travail, ou d'un certificat de travail.
En application de l'article L. 123-1 du code du travail, il ne peut y avoir aucune discrimination notamment entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi.
De même, toutes mesures seront prises pour assurer l'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers notamment en matière d'emploi tel que prévu à l'annexe II jointe à la présente convention.
2.5.1. Objet des périodes de professionnalisation.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée.
2.5.2. Les publics.
Les périodes de professionnalisation peuvent être ouvertes :
- aux salariés sans qualification professionnelle ;
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, selon des priorités définies chaque année par la CPNEF-SV en fonction notamment des résultats des enquêtes conduites par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une
entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- aux travailleurs handicapés ;
- aux salariés au retour d'un arrêt de longue maladie.
2.5.3. Les actions accessibles.
Les salariés définis ci-dessus peuvent bénéficier, pendant leur période de professionnalisation, d'actions de formation dans les conditions prévues à l'article L. 982-4 du code du travail.
Les actions de formation sont prioritairement financées par l'AFDAS lorsqu'elles permettent d'aboutir :
- à une qualification :
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ;
- soit figurant sur la liste établie par la CPNEF-SV. Cette liste pourra faire l'objet d'une mise à jour régulière pour tenir compte notamment des résultats des enquêtes conduites par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
- à la réadaptation au poste de travail des salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une longue suspension du contrat de travail (de plus de 18 mois). La période de professionnalisation, dans ce cadre, doit être accompagnée par un tuteur et ne peut dépasser 3 mois.
Elle doit comprendre :
- une action d'évaluation ;
- une action de formation, dont la durée maximum est de 105 heures.
Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par l'employeur ne peut intervenir qu'après avis, s'il existe, du comité d'entreprise et sur autorisation l'inspecteur du travail compétent dont dépend l'établissement.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, la question est soumise directement au chef du service départemental.
En cas de faute grave, le chef d'exploitation a la possibilité de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Cette mesure est privée de tout effet si le licenciement est refusé par le chef du service départemental ou par le ministre de l'agriculture.
La même procédure est applicable aux licenciements des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégués du personnel, dès la publication des candidatures et pendant une durée de six mois.
Tout licenciement effectué en contradiction avec ces prescriptions donne droit pour le salarié licencié au paiement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son renvoi jusqu'à sa réintégration, sans préjudice des dommages et intérêts.
L'engagement du salarié pour une durée indéterminée doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Dans ce cas, le contrat indique obligatoirement les nom, prénoms, adresse des contractants, la convention collective de référence, la qualification professionnelle du salarié, le coefficient, la date d'embauche, les conditions de rémunération et de travail, le lieu et la date de signature du contrat.
L'engagement du salarié pour une durée déterminée est conforme aux dispositions du code du travail.
Sauf accord entre les parties, tout engagement est conclu à l'essai par une lettre d'embauche établie en double exemplaire, signée des deux parties et comportant les mentions suivantes :
- date d'embauche ;
- nom, prénoms et adresse ;
- référence à la convention collective applicable ;
- montant du salaire ;
- nature de l'emploi dans le coefficient d'emploi ;
- durée de la période d'essai.
Compte tenu de la spécificité et du caractère saisonnier du travail piscicole, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois, renouvelable une fois. Cependant, elle est ramenée à un mois, renouvelable une fois, pour les salariés venant d'une entreprise ressortissant de la présente convention.
Au cours de la période d'essai, la rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pourra intervenir sous réserve d'un préavis, sauf faute grave, d'une semaine.
Dans le cas de contrats à durée déterminée, la durée de la période d'essai est fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du code du travail.
Il est constitué une commission paritaire nationale de conciliation dont le siège est fixé au siège de la Fédération française d'aquaculture, 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Cette commission comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective et un nombre égal de représentants désignés par les organisations patronales signataires.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 132-9 du code du travail, les syndicats de salariés ou d'employeurs qui viendraient à adhérer ultérieurement à la présente convention pourront également être représentés à la commission paritaire nationale de conciliation, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par un représentant des organisations syndicales patronales et par un représentant des organisations salariées, choisis parmi les membres de la commission.
Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord, au début de chaque séance.
Les solutions proposées doivent réunir la majorité des membres présents de la commission.
En aucun cas, la voix du président n'est prépondérante, dans l'hypothèse d'un partage égal des votes.
Un représentant du ministère de l'agriculture sera invité à assister aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif.
La commission a pour but et rôle :
- de tenter de concilier les parties lors de conflits collectifs ou individuels de travail ;
- d'interpréter la convention collective.
En cas de conflit, la commission est saisie par la partie la plus diligente, au moyen d'une lettre recommandée adressée à son président qui élit domicile au siège de l'organisation qu'il représente.
La commission, convoquée par son président, examine le différend dans un délai compris entre trois et huit jours, à dater de la réception de la lettre recommandée, lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif. Les parties au conflit peuvent être représentées aux débats.
Si le désaccord persiste, le conflit peut être porté devant la commission nationale agricole de conciliation.
Lorsque les organisations signataires de la présente convention sont saisies d'un conflit individuel ou local, elles peuvent, si les parties à ce conflit en sont d'accord, le soumettre à l'appréciation de la commission. Celle-ci se réunit alors dans le délai d'un mois.
Les conflits individuels peuvent, en tout état de cause, être portés devant la juridiction prud'homale compétente.
Les résultats des réunions de la commission sont consignés dans un procès-verbal de conciliation totale ou partielle, de non-conciliation ou d'ajournement dont un exemplaire est transmis à chaque partie, ainsi qu'au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai maximum de huit jours.
Le procès-verbal de conciliation est dressé séance tenante. Il doit être signé par le président, les membres de la commission et les parties représentées.
Les signataires demanderont l'extension dans toutes ses dispositions du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics, quelle que soit leur taille, relevant du champ d'application défini en annexe.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
Il est constitué une commission paritaire nationale de conciliation dont le siège est fixé au siège de la Fédération nationale de la pisciculture, 11 rue Milton, 75009 Paris.
Cette commission comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective et un nombre égal de représentants désignés par les organisations patronales signataires.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 132-9 du code du travail, les syndicats de salariés ou d'employeurs qui viendraient à adhérer ultérieurement à la présente convention pourront également être représentés à la commission paritaire nationale de conciliation, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par un représentant des organisations syndicales patronales et par un représentant des organisations salariées, choisis parmi les membres de la commission.
Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord, au début de chaque séance.
Les solutions proposées doivent réunir la majorité des membres présents de la commission.
En aucun cas, la voix du président n'est prépondérante, dans l'hypothèse d'un partage égal des votes.
Un représentant du ministère de l'agriculture sera invité à assister aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif.
La commission a pour but et rôle :
- de tenter de concilier les parties lors de conflits collectifs ou individuels de travail ;
- d'interpréter la convention collective.
En cas de conflit, la commission est saisie par la partie la plus diligente, au moyen d'une lettre recommandée adressée à son président qui élit domicile au siège de l'organisation qu'il représente.
La commission, convoquée par son président, examine le différend dans un délai compris entre trois et huit jours, à dater de la réception de la lettre recommandée, lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif. Les parties au conflit peuvent être représentées aux débats.
Si le désaccord persiste, le conflit peut être porté devant la commission nationale agricole de conciliation.
Lorsque les organisations signataires de la présente convention sont saisies d'un conflit individuel ou local, elles peuvent, si les parties à ce conflit en sont d'accord, le soumettre à l'appréciation de la commission. Celle-ci se réunit alors dans le délai d'un mois.
Les conflits individuels peuvent, en tout état de cause, être portés devant la juridiction prud'homale compétente.
Les résultats des réunions de la commission sont consignés dans un procès-verbal de conciliation totale ou partielle, de non-conciliation ou d'ajournement dont un exemplaire est transmis à chaque partie, ainsi qu'au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai maximum de huit jours.
Le procès-verbal de conciliation est dressé séance tenante. Il doit être signé par le président, les membres de la commission et les parties représentées.
Sauf accord entre les parties, tout engagement est conclu à l'essai par une lettre d'embauche établie en double exemplaire, signée des deux parties et comportant les mentions suivantes :
- date d'embauche ;
- nom, prénoms et adresse ;
- référence à la convention collective applicable ;
- montant du salaire ;
- nature de l'emploi dans le coefficient d'emploi ;
- durée de la période d'essai.
Compte tenu de la spécificité et du caractère saisonnier du travail piscicole, la durée de la période d'essai est fixée à trois mois, renouvelable une fois. Cependant, elle est ramenée à un mois, renouvelable une fois, pour les salariés venant d'une entreprise ressortissant de la présente convention.
Au cours de la période d'essai, la rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pourra intervenir sous réserve d'un préavis, sauf faute grave, d'une semaine.
Dans le cas de contrats à durée déterminée, la durée de la période d'essai est fixée conformément à l'article L. 122-3-2 du code du travail.
Les partenaires sociaux du B.T.P. décident, à partir du 1er juillet 1996 et à titre exceptionnel pour l'année 1997, de mutualiser 0,06 p. 100 de la masse salariale qui abondera les fonds mutualisés de l'O.P.C.A. des entreprises employant dix salariés ou plus.
Ce 0,06 p. 100 s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
La dénonciation de la présente convention collective par l'une ou l'autre des parties contractantes ou adhérentes devra être notifiée aux autres parties ainsi qu'au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation, effectuée avec un préavis de trois mois, donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 132-8 et L. 132-10 du code du travail.
La commission se réunit dans les meilleurs délais.
En cas de dénonciation de la présente convention, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus.
Lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des métiers dans le commerce de gros, elles peuvent faire l'objet de validations par Intergros sur proposition de la section professionnelle paritaire concernée, en liaison avec les instances paritaires compétentes de la profession.
Un certificat de qualification professionnelle (     CQP) est alors délivré par la section paritaire concernée et est entériné par le conseil d'administration d'Intergros.
Les instances paritaires de la branche seront informées régulièrement par Intergros des certificats de qualification professionnelle ainsi validés.
Les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte conviennent d'examiner les conséquences de l'application de cet accord tant au niveau de l'apprentissage que de la formation continue au plus tard le 31 décembre 1996.
En cas de modification de la législation ou de la réglementation relative au financement de l'apprentissage ou des contrats d'insertion en alternance, elles conviennent de se réunir sans délai pour obtenir de l'Etat la modification de l'arrêté visé ci-dessus afin de préserver le financement de l'apprentissage.
De même, en cas de disposition législative ou réglementaire permettant d'imputer la taxe parafiscale sur la contribution alternance, le présent accord est considéré comme nul et non avenu.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
Les partenaires sociaux du B.T.P. décident pour l'année 1996, de mutualiser 0,04 p. 100 de la masse salariale qui abondera les fonds mutualisés de l'O.P.C.A. des entreprises employant dix salariés ou plus.
Ce 0,04 p. 100 s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
C.F.A. / Téléphone / Télécopie.

C.F.A. de Foix,
2, rue Jean-Moulin, 09000 Foix. 61-02-92-92 61-02-68-04

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rue des Métiers, zone industrielle de Cantaranne,
12000 Rodez. 65-77-56-00 65-77-56-28

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chemin Noir, 16300 Barbezieux. 45-78-96-30
Haute-Corse
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route du Village, 20600 Furiani. 95-33-54-88 95-22-70-58

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C.F.A. de Leyme,
46120 Leyme. 65-38-90-22 65-38-96-64
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Hautes-Pyrénées
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zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes 62-93-60-73

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8, impasse Delépine, 75011 Paris. 43-71-66-96 43-71-09-91
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79100 Niort. 49-33-07-60 49-33-63-08

C.F.A. d'Albi,
48, avenue de Lattre-de-Tassigny, 81020 Albi Cedex 9. 63-54-60-86 63-38-40-25
Tarn-et-Garonne
C.F.A. de Montauban,
rue Mercadier, zone industrielle Nord,
82000 Mautauban 63-03-53-39 63-66-83-31
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations d'élevage aquacole situées sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des exploitations conchylicoles.
Pour l'application de la présente convention, sont réputées aquacoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère aquacole et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant aquacole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
Nota - Anciennement CCN du personnel de la pisciculture et de la salmoniculture (Avenant n° 23 du 6 avril 2000).
Nota - Anciennement CCN du personnel de la pisciculture et de la salmoniculture (Avenant n° 23 du 6 avril 2000).