1° Congés payés annuels :
Les congés payés annuels seront réglés suivant les dispositions légales en vigueur, et notamment les articles L. 223-1 et suivants du code du travail.
La période de congés payés s'étend sur toute l'année, sous réserve des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail.
Le congé d'une durée ne dépassant pas douze jours doit être continu.
En vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du code du travail, les jeunes âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente auront droit, sur leur demande, à un congé de vingt-quatre jours ouvrables. L'indemnité de congés payés se calculera conformément aux droits acquis au cours de la période de référence comme il en est disposé aux articles L. 223-11 à L. 223-13 du code du travail.
En cas de fractionnement :
a) Celui-ci doit recueillir l'agrément du salarié sauf si la durée totale des congés payés est supérieure à quatre semaines ; dans ce cas, le salarié pourra choisir un congé continu de quatre semaines ;
b) L'une des fractions devra être au moins égale à douze jours ;
c) Cette fraction de douze jours doit être comprise entre deux jours de repos hebdomadaire ;
d) Toute tranche de congés égale ou supérieure à cinq jours ouvrables sera majorée de deux jours ouvrables ;
e) Toute tranche de congés inférieure à cinq jours ouvrables sera majorée d'un jour ouvrable.
L'indemnité de congés payés est égale au douzième de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence, service compris au taux de 15 p. 100.
Pour l'application de cette disposition, l'évaluation du salaire qui aurait été gagné pendant la période des congés ne pourra être inférieure au salaire minimum garanti en vigueur pour l'emploi de l'intéressé, suivant le même niveau ou la même catégorie et le même échelon et ramenée à la durée de la période de congé considérée.
Mais cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si l'intéressé avait continué à travailler.
Pour l'application de cette disposition, l'évaluation du salaire qui aurait été gagné pendant la période des congés ne pourra être inférieure au salaire minimum garanti en vigueur pour l'emploi de l'intéressé, suivant le même niveau ou la même catégorie et le même échelon, et ramenée à la durée de la période de congé considérée.
L'ordre des départs en congé est fixé chaque année par l'employeur après consultation du personnel en tenant compte pour chaque intéressé de la situation de famille et de la durée des services dans l'établissement.
Le tableau des départs en congé devra être affiché dans l'établissement chaque année au plus tard le 1er mai en ce qui concerne les quatre premières semaines de congés payés et au plus tard le 1er novembre en ce qui concerne la cinquième semaine de congés payés. Ce tableau devra être daté et signé par les salariés.
2° Congés pour événements personnels :
En vertu des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail et de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, les congés pour événements personnels sont les suivants :
- quatre jours pour le mariage du salarié ;
- un jour pour le mariage d'un enfant ;
- deux jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
- un jour pour le décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;
- présélection militaire : dans la limite de trois jours.
Ces congés devront être pris au moment des événements en cause ; ils constituent une autorisation d'absence sans réduction de la rémunération ; ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Ils sont attribués indistinctement sans condition d'ancienneté dans l'entreprise.