Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord sera déposé par la FNPC en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent accord prendra effet sous réserve de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension. La FNPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout le personnel horaire ayant au 1er juin 1971 trois ans d'ancienneté continue dans l'entreprise.
Il en bénéficiera à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura acquis cette ancienneté.
La condition d'ancienneté sera ramenée à deux ans au 1er janvier 1973 et à un an au 1er janvier 1974.
Cet accord n'est pas applicable aux travailleurs à domicile et au personnel travaillant à temps partiel de façon habituelle. Ils feront l'objet de dispositions particulières.
Tout engagement sera confirmé par une lettre stipulant notamment :
La durée et les conditions de la période d'essai ;
La fonction occupée et le lieu où elle s'exerce ;
La position et le coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions occupées ;
Les appointements, base quarante heures, et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;
La référence à la convention collective nationale du 1er octobre 1956 et au présent avenant.
Chaque technicien et agent de maîtrise en fonction dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur du présent avenant devra recevoir, dans un délai de trois mois, confirmation de sa situation dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite et le collaborateur disposera d'un délai de quinze jours pour donner sa réponse.
Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci serait considérée comme étant du fait de l'employeur.
Dans tous les cas, la classification du collaborateur muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié.
Les organisations soussignées expriment par le présent accord leur volonté de mettre en oeuvre les principes de la déclaration commune signée le 20 avril 1970 par le C.N.P.F. et les organisations syndicales affirmant que la mensualisation progressive du personnel ouvrier répondait à la fois à un besoin d'équité et à l'évolution souhaitable de ses conditions de travail.
Quel que soit le régime adopté, celui-ci s'applique obligatoirement aux salariés de l'entreprise, ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, âgés de plus de vingt et un ans, comptant au minimum six mois de service continu dans l'entreprise.
Ne sont pas visés par la présente annexe les salariés inscrits au régime de la convention collective nationale des cadres de 1947.
La période d'essai des techniciens et agents de maîtrise est fixée à :
Un mois pour les chefs d'équipe jusqu'au coefficient 220 ;
Deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise au-dessus du coefficient 220.
Lorsque la moitié de la période d'essai sera écoulée, le délai de préavis réciproque sera de :
Six jours ouvrables pour la période d'essai d'un mois ;
Douze jours ouvrables pour la période d'essai de deux mois.
Pendant ce préavis, le collaborateur pourra s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions prévues à l'article 11.
Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte du temps de présence ininterrompue accompli par l'ouvrier dans l'entreprise.
La rupture de contrat à caractère collectif à l'initiative de l'employeur, pour cause économique, n'interrompt pas l'ancienneté acquise avant le licenciement pour le bénéfice de la mensualisation.
Cette clause est applicable dans le cas du service militaire lorsque l'intéressé a demandé dans les délais normaux à bénéficier de sa priorité de réembauchage.
La mise en application de la mensualisation telle qu'elle est définie dans le présent accord sera effectuée selon les étapes suivantes et dans les conditions spécifiques à chaque avantage social :
1er juin 1971 : indemnisation de la maladie (première étape).
1er janvier 1972 : jours fériés ; chômage partiel (première tranche d'indemnisation).
1er janvier 1973 : indemnité de départ en retraite.
1er janvier 1974 : indemnisation de la maladie (dernière étape) ; chômage partiel (dernière tranche d'indemnisation) ; indemnité de licenciement.
a) Remplacement :
On appelle remplacement le fait d'occuper provisoirement un poste dont le titulaire est momentanément empêché.
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion.
Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de six mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.
Pendant le premier mois du remplacement provisoire, l'agent intéressé continuera à recevoir ses appointements antérieurs.
Après ce premier mois, l'intéressé percevra les rémunérations et avantages afférents à sa nouvelle fonction, même provisoire.
Au-delà du sixième mois, la promotion de l'intéressé sera officialisée. Les nouvelles conditions de travail lui seront notifiées conformément à l'article 2 du présent avenant.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification inférieure n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
b) Mutation :
La mutation avec promotion consiste à prendre un nouveau poste définitivement en charge. Elle est constatée par une notification écrite. Dans tous les cas, la classification d'un technicien agent de maîtrise muté doit être conforme au nouveau poste qui lui a été confié.
Lorsque à la suite de compression, de regroupement ou plus généralement de tout remaniement effectué dans l'entreprise, l'employeur se trouvera amené à proposer à un technicien agent de maîtrise une réduction de sa position, l'intéressé devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, si le technicien agent de maîtrise n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
Dans le cas où le refus d'une telle mutation entraînerait rupture du contrat de travail, cette rupture sera considérée comme étant le fait de l'employeur et réglée comme telle.
Si cette mutation est acceptée, l'employeur maintiendra à l'intéressé ses appointements, sauf si cette mutation résulte d'une insuffisance professionnelle dûment constatée.
En cas de changement de résidence imposé par un changement de lieu de travail pour raisons de service et accepté par le collaborateur intéressé, les frais de voyage de celui-ci et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l'employeur sur présentation des pièces justificatives, sauf clauses particulières du contrat individuel et sous déduction des indemnités ayant le même objet qui seraient versées par un organisme officiel.
Sauf stipulation contractuelle plus favorable, tout collaborateur licencié, sauf cas de faute grave, dans un délai de trois ans, après un changement de résidence effectué pour les besoins du service, aura droit au remboursement, pour lui, son conjoint et les personnes à sa charge, de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa résidence précédente ou dans la limite d'une distance équivalente, jusqu'au nouveau lieu où il est appelé à résider.
Le devis des frais à engager sera soumis au préalable et pour accord à l'employeur.
Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu.
Les ouvriers mensualisés bénéficieront, à compter du 1er janvier 1972, de l'indemnisation de tous les jours fériés légaux, lorsque ceux-ci tomberont un jour qui aurait été normalement travaillé dans l'entreprise.
Cette rémunération sera due dans les conditions prévues par l'article 23 de la convention collective des cuirs et peaux.
La rémunération de ces jours fériés sera calculée sur la base du salaire effectivement perdu.
A compter du 1er juin 1971, en cas de maladie ou accident dûment justifié auprès de l'entreprise et donnant lieu au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, les ouvriers ayant une ancienneté continue de trois ans (2) dans l'entreprise percevront, après déduction de la rémunération correspondant à trois jours de travail, une indemnité différentielle égale à la différence entre :
a) Ce que l'ouvrier aurait gagné s'il avait travaillé sur la base de quarante heures hebdomadaires valorisée à son taux horaire, prime de rendement incluse, calculée sur les trois mois précédant la maladie ;
b) Les indemnités journalières payées par la sécurité sociale et tout autre régime de prévoyance paritaire ou tiers responsables.
Par année civile, cette indemnité différentielle sera payée pendant un mois et cette durée sera augmentée d'un demi-mois supplémentaire par période de cinq années de présence continue dans l'entreprise.
Pour une même absence, la durée totale de versement de l'indemnité ne pourra dépasser la durée à laquelle l'ancienneté du salarié lui donne droit.
Le seuil d'ancienneté sera progressivement réduit de telle sorte que :
Au 1er janvier 1973, l'ancienneté requise soit fixée à deux ans ;
Au 1er janvier 1974 elle soit réduite à un an.
A cette date, l'indemnité sera calculée de manière à maintenir à l'ouvrier malade son salaire effectif pendant la durée prévue ci-dessus, sous déduction de la rémunération de trois jours de travail. Le calcul de l'indemnité sera basé sur l'horaire moyen des trois mois civils précédant la maladie.
(1) Les cures thermales sont exclues du champ d'application du présent accord. Le congé de maternité fera l'objet d'un nouvel examen dès la parution des textes législatifs ou réglementaires à intervenir à la suite du protocole d'accord du 2 juillet 1970.
(2) Ancienneté ramenée à 1 an depuis le 1er janvier 1974.
Le paiement au mois a pour objet de normaliser sur l'année la répartition des jours de chaque mois.
Ce système n'exclut ni les salaires au rendement ou aux pièces, ou toute autre modalité de calcul de salaire, non plus que l'adaptation du salaire aux heures de travail effectuées.
L'horaire mensuel de base est fixé à 174 heures par mois, base 40 heures hebdomadaires.
La rémunération brute mensuelle est égale au produit de cet horaire par le taux horaire individuel de qualification.
L'âge normal de la retraite étant actuellement de soixante-cinq ans, le départ volontaire du salarié âgé de soixante-cinq ans ne constitue pas une démission.
De même, le départ en retraite à cet âge à l'initiative de l'employeur ne constitue pas un licenciement.
L'intéressé, dans les deux cas, recevra une allocation de départ en retraite calculée en fonction de son ancienneté suivant le barème ci-après :
Cinq ans d'ancienneté.
Montant : 1 mois.
Dix ans d'ancienneté.
Montant : 2 mois.
Quinze ans d'ancienneté.
Montant : 3 mois.
Vingt ans d'ancienneté.
Montant : 4 mois.
Cette allocation est due dès lors que l'intéressé a effectivement demandé la liquidation de sa retraite.
L'indemnité de départ en retraite sera également acquise :
- aux ouvriers faisant valoir leur droit à la retraite avant 65 ans dans le cadre des régimes légaux spécifiques dont ils peuvent bénéficier ;
- aux ouvriers qui, à partir de 60 ans, font valoir leur droit au régime de la garantie des ressources dans le cadre de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977.
(1) Dispositions étendues dans la mesure où elles ne vont pas en contradiction avec les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 3 juin 1977, art. 1er).
a) Dans toutes les entreprises ayant déjà mis en application un système d'indemnisation du chômage partiel, les salariés devront dans un délai de trois mois, opter soit pour le régime existant, soit pour le régime résultant du présent accord, chacun des deux régimes formant un tout et devant être apprécié dans son ensemble.
Cependant, les régimes existants pourront être modifiés par accord sur le plan de l'entreprise.
b) En cas d'accords paritaires d'entreprise qui seraient conclus postérieurement au présent accord en prévoyant la participation des salariés au financement des systèmes d'indemnisation, celle-ci devra permettre d'améliorer les conditions de l'indemnisation minimum prévues à l'article III ci-dessus.
c) Les modifications qui interviendraient dans le régime légal d'indemnisation du chômage partiel et dans le régime légal de récupération des heures perdues constitueront un motif de dénonciation du présent accord, celle-ci prenant effet à l'expiration d'un délai de trois mois.
Il en serait de même si les charges sociales et fiscales venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel.
Dans ces différents cas, les parties signataires se réuniraient, dans un délai de trois mois, pour étudier les conditions d'un nouvel accord.
d) Les parties sont d'accord pour demander l'agrément de la présente convention dans le cadre de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dès que les conditions le permettront.
A compter du 1er janvier 1974, les ouvriers mensualisés bénéficieront, sauf faute grave et à condition d'avoir deux ans de présence dans l'entreprise, d'une indemnité de licenciement distincte du préavis.
Cette indemnité se substituera à celle instituée par l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 mais ne saurait en aucun cas lui être inférieure.
Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie par l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 :
Jusqu'à cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois par année de présence ;
Après cinq ans d'ancienneté : trois dixièmes de mois par année de présence avec maximum de six mois.
La rémunération réelle du mois variera en fonction de l'horaire effectif de travail, de la production individuelle réalisée et des primes de poste.
Elle sera majorée :
Des heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire de base des quarante heures affectées des majorations légales ou particulières ;
Les majorations pouvant être accordées à certains travaux ou horaire exceptionnels ;
Des primes liées aux postes de travail.
Elle sera minorée des heures d'absence autres que celles pour lesquelles il est prévu une indemnité compensatrice, la déduction étant effectuée sur la base de 1/174 par heure non effectuée.
Dans les conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957 et les textes subséquents, les salariés pourront bénéficier de congés d'éducation ouvrière.
La durée de congé, limitée à douze jours ouvrables, par an et par bénéficiaire, pourra être fractionnée de deux à six fois.
Le salarié devra présenter sa demande à l'employeur quinze jours à l'avance.
Le comité d'entreprise pourra attribuer des bourses à ces salariés pour leur permettre de participer à ces sessions.
En cas de mise en chômage partiel ou total, sauf cas de force majeure, la direction devra en aviser les intéressés, soit directement, soit par voie de service, avec un préavis d'une semaine.
Dans le cas de circonstances pouvant nécessiter un licenciement collectif, l'employeur avisera le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, et le consultera sur les mesures à prendre.
Si cependant des licenciements se révélaient nécessaires, il sera obligatoirement tenu compte de l'ancienneté et des charges de famille des intéressés ; toutefois, la qualification professionnelle pourra entrer en ligne de compte.
Le personnel licencié dans ces conditions aura, pendant la durée d'un an, sur sa demande présentée dans le mois suivant le licenciement, priorité de réemploi dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements.
Les intéressés seront convoqués par lettre recommandée ; leur réponse devra parvenir à l'employeur dans le délai d'une semaine franche à dater de l'expédition de l'avis de réemploi. Les délégués du personnel seront tenus informés de la lettre de l'employeur et de la réponse du salarié.
Les absences motivées par un cas de force majeure ne constituent pas, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires, une rupture mais une suspension du contrat de travail, non plus que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident reconnus par la sécurité sociale.
Celles-ci devront être notifiées à l'employeur dans les délais les plus brefs et au maximum dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure. Elles devront être justifiées par certificat médical indiquant, s'il y a lieu, la prolongation de la maladie.
L'absence prolongée, non motivée ni justifiée, pourra être considérée par l'employeur comme rupture du contrat de travail imputable au salarié.
En cas de différend sur l'interprétation d'un ou plusieurs articles de la présente convention, le différend sera obligatoirement porté devant une commission nationale paritaire d'interprétation composée de deux représentants et de deux suppléants de chaque syndicat de salariés et d'un nombre égal total d'employeurs, ayant autant que possible participé à l'élaboration de ladite convention.
La commission sera présidée alternativement par un membre patron et un membre salarié. La commission paritaire d'interprétation se réunira à la requête de la partie la plus diligente dans un délai ne dépassant pas quinze jours.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 1975.
Sur la demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence pour assister aux réunions statutaires de ces organisations et aux diverses réunions d'organismes professionnels et interprofessionnels à représentation paritaire, sous réserve que des dispositions soient prises pour que les absences n'apportent pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.
Ces absences seront considérées comme temps de travail pour le calcul des congés payés.
Tout salarié peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer ou non à un syndicat de son choix.
Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise.
En particulier, les employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, la discipline ou le congédiement.
L'exercice du droit syndical s'inscrit dans le cadre des principes suivants :
a) La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise à partir des organisations syndicales représentatives à l'échelon national.
b) Dans les entreprises employant habituellement trente salariés, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner par écrit un délégué syndical.
c) La protection des délégués syndicaux sera assurée dans des conditions analogues à celles des délégués du personnel.
Il est attribué au délégué syndical un crédit mensuel de :
Cinq heures dans les entreprises de trente salariés ;
Dix heures dans les entreprises de quarante et cinquante salariés.
d) Les prérogatives et les missions de l'organisation syndicale dans l'entreprise et des délégués syndicaux sont celles du syndicat dans l'organisation sociale, notamment la discussion et la conclusion d'avenants d'entreprises en application des troisième et dernier alinéas de l'article 13 de la convention collective nationale.
e) Les moyens d'expression suivants sont donnés à l'organisation syndicale de l'entreprise :
Collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise en dehors des heures de travail ;
Libre diffusion de la presse et des feuilles d'informations syndicales dans l'entreprise en dehors des heures de travail ;
Libre affichage des communications syndicales dans des conditions permettant une information effective des travailleurs, avec communication simultanée à la direction ;
Mise à la disposition des organisations syndicales d'un local approprié.
Les membres de l'entreprise adhérant à une organisation syndicale pourront se réunir dans le local syndical en dehors des heures de travail.
Les modalités d'application du paragraphe e seront définies par un accord dans chaque entreprise intervenant dans le cadre du paragraphe d ci-dessus.
f) Les salariés étrangers bénéficient de l'ensemble des dispositions de la présente convention collective nationale, à égalité de traitement avec les salariés francais.
L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme. Le temps passé à cette épreuve sera payé au salaire minimum garanti de la catégorie.
La durée de la période d'essai n'excédera pas une semaine légale. Toutefois, d'un commun accord entre les intéressés, cette période d'essai peut être portée à quinze jours.
Pendant la période d'essai, quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis.
Tout temps passé à l'atelier par les travailleurs doit donner lieu à rémunération.
Au cas de perte de temps due à une cause intérieure à l'entreprise et indépendante de la volonté de l'ouvrier pendant l'exécution des travaux aux pièces, à la prime, à la chaîne ou au rendement (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc.), ce temps passé à l'atelier sera payé à l'ouvrier au taux du salaire horaire minimum garanti de sa catégorie.
Les salaires minima ne s'appliquent pas aux salariés que leurs aptitudes physiques mettent dans un état d'infériorité notoire, suivant la définition qui en est donnée par les arrêtés ministériels en vigueur.
L'employeur doit préciser par écrit à ces salariés qu'il entend se prévaloir de la présente disposition et convenir expressément avec les intéressés des conditions de leur rémunération.
Dans le cas où un salarié est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ, il bénéficiera d'un droit de priorité de réembauchage dans un emploi de sa qualification, dans la mesure où son indisponibilité n'excède pas cinq ans et à condition qu'il ait à son départ un an de présence dans l'établissement.
Ce droit de priorité est caduc en cas de refus par l'intéressé de reprendre l'emploi proposé.
Dans les mêmes conditions, un salarié pourra obtenir des autorisations d'absence pour exercer un mandat syndical dont la durée n'excéderait pas trois mois.
A. - Ouvrier manoeuvre spécialisé (M.S.) :
Accrocheur, décrocheur (n'ayant pas la responsabilité de sèche).
Délainage à la main, sans triage.
Ebarbage simple de peaux tannées (sèches et humides).
Manutentionnaire en brut : déballage, comptage, pesage.
Manutentionnaire en rivière : tannage, teinture.
Mise sur chevalet.
Mise en humide.
Rognage pattes, tête, queue sur peaux brutes (sèches et humides).
Serveur de machine (sans responsabilité de machines ni de l'opération que cette machine effectue).
B. - Ouvrier spécialisé (O.S. 1) :
Accrocheur, décrocheur, ayant responsabilité de la sèche.
Cardage mouton.
Délainage sur machine.
Délainage à la main, avec triage.
Ebarbeur, metteur en forme des peaux.
Echarnage, décrassage, façonnage, effleurage sur tripe sans réglage de machine.
Enchaucenage à la main.

Lissage au rouleau.
Lunetteuse (Mercier).
Mesureur responsable sur machine à goupelles ou électronique.
Meulage de nettoyage, sur meule ou machine à cylindre.
Mise au vent.
Mouillage pour lustrage.
Machine à imprimer Altéra.
Palisson hydraulique Dress ou Schoedel.
Peluche à main.
Pigmenteur main.
Rognage en rivière sur chevalet, avec décrassage.
Rouleteuse.
Sabrage sur machine.
Séchoir sous vide ou glace.
Trieur en poil (réception sommaire).
C. - Ouvrier spécialisé (O.S. 2) :
Cadrage "ganterie".
Dérayage avec butée.
Echarnage, décrassage, façonnage, effleurage sur tripe, avec réglage de machine.
Rasage peaux de mouton.
Teinture brosse diazo noir sur chrome.
Veloutage sur tannage ferme.
Mise au vent, avec réglage de machine.
D. - Ouvrier qualifié (O.Q.) :
Classeur pour mise en teinture ganterie.
Classeur de peaux finies.
Chagrinage à la main.
Chef scieur régleur en tripe ou en sec (réglage de la machine avec changement de lame).
Chef scieur régleur de laine en humide (réglage de la machine avec changement de lame).
Coloriste.
Conducteur de machine à dégraisser au solvant.
Dérayage sans butée.
Etireur, débordeur, coupeur, dépeceur de peaux de chamois.
Lissage sur tambour, fautre ganterie.
Lustrage sur peaux lainées.
Meulage fin, chair ou fleur, façon ganterie, velours ou double face, sur meule ou machine à cylindre.
Palissonneur à main sur lame verticale.
Ponçage ganterie en humide.
Parage main à la lunette.
Préparateur-conducteur de machine à pigmenter.
Préparateur-pistoletteur à la main.
Receveur en poil (réception complète).
Trieur de laines par finesse.
Teinturier brosse, couleur et autre sur stain.
Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions afin de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.
Les salariés participant aux commissions paritaires visées à l'alinéa précédent, dans la limite de deux salariés pour chacune des fédérations syndicales de salariés signataires du présent avenant et pour deux réunions paritaires par année civile, bénéficieront, sur justificatif, d'un remboursement de leurs frais de transport par l'intermédiaire des fédérations patronales nationales.
Lorsque, pour assurer la bonne exécution technique du travail (par exemple en cas d'absence ou de maladie du titulaire d'un emploi), la direction estimera nécessaire de confier momentanément à un travailleur une occupation appartenant à une catégorie inférieure à celle dans laquelle il est placé habituellement, le salaire horaire afférent à sa catégorie précédente sera maintenu. La durée de ce remplacement ne pourra excéder huit jours, sauf accord particulier entre les parties.
Lorsque la fonction offerte sera supérieure à la fonction antérieurement occupée, il lui sera immédiatement appliqué la rémunération et les avantages afférents à sa nouvelle fonction, pendant le temps de la mutation qui ne devra excéder huit jours, sauf accord particulier entre les parties.
La réintégration des intéressés dans leur fonction normale interviendra dès que la mutation aura cessé.
Les conditions d'embauchage sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Les employeurs feront connaître leurs besoins en main-d'oeuvre aux services de main-d'oeuvre qui s'efforceront d'y satisfaire. Ils pourront, en outre, recourir à l'embauchage direct.
Le personnel sera tenu informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants.
Les conditions d'engagement seront précisées par écrit.
Dans les établissements dont la marche est sujette à des fluctuations, il sera fait appel, par priorité, aux salariés qui auraient été licenciés depuis moins de six mois pour manque de travail. Cette mesure ne s'applique pas en premier lieu aux ouvriers déjà embauchés dans une autre entreprise.
Toutefois, cette disposition ne peut faire échec aux obligations légales relatives à l'emploi des pensionnés de guerre et assimilés.
Ouvriers polyvalents. - Le cas des ouvriers polyvalents sera réglé par accord entre les parties.
Les jeunes ouvriers de moins de dix-huit ans ne pourront être affectés à des postes de travail habituellement confiés à des adultes qu'après autorisation du service médical de l'entreprise ou interentreprises et de l'inspecteur du travail.
Les jeunes ouvriers et ouvrières de moins de dix-huit ans seront rémunérés selon les barèmes établis pour la rémunération des adultes, sans abattement d'âge.
Pour la réglementation des comités d'entreprise, l'élection des délégués du personnel et les conditions d'exercice de leur mandat, les parties se réfèrent aux dispositions législatives en vigueur.
Toutefois, dans tous les cas où la majorité des intéressés en manifesterait le désir par un vote à scrutin secret, un délégué titulaire et un suppléant pourront être désignés dans les entreprises occupant plus de cinq ouvriers.

Un protocole devra fixer les dispositions suivantes :
Délai des élections : un mois maximum après la demande d'une organisation syndicale ;
Délai d'affichage des listes électorales : quinze jours avant le vote ;
Délai de présentation des candidats : quatre jours ouvrables ;
Organisation du vote pendant les heures de travail.

Le temps passé en réunions avec l'employeur par les délégués du personnel, en application de la loi du 16 avril 1946, n'est pas déduit des quinze heures prévues à l'article 13 de la loi précitée.
Les délégués du personnel suppléants et membres suppléants du comité d'entreprise bénéficieront d'un crédit de deux heures par mois pour la préparation des réunions.
Dans tous les cas de réunions, les délégués suppléants peuvent y participer, dans les mêmes conditions que les titulaires. Ce temps leur sera payé comme temps de travail effectif.
En ce qui concerne plus précisément les heures de délégations, les délégués, après information préalable, pourront sortir de l'entreprise collectivement ou individuellement dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Ces heures leur seront payées sur justification.
Accession des jeunes aux responsabilités
Les jeunes salariés âgés de dix-huit à vingt et un ans, ayant un an de présence dans l'entreprise, seront éligibles.
Dans chaque liste, le nombre des candidats de cet âge ne devra pas dépasser 20 p. 100 du nombre de sièges à pourvoir.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition.
Dans la limite du possible, les produits mis à la disposition du personnel pour l'accomplissement des travaux seront inoffensifs pour la santé. En cas d'utilisation de produits nocifs, les employeurs veilleront à l'application stricte des mesures prévues par les textes concernant l'utilisation de ces produits. A défaut de réglementation, ils s'emploieront à reduire le plus possible les dangers et inconvénients pouvant résulter de la mise en oeuvre desdits produits.
Des effets de protection seront fournis par l'employeur.
Dans la mesure du possible et en l'absence de cantine, il est recommandé, spécialement dans le cas de construction d'usines nouvelles, de prévoir un réfectoire pour le personnel.
Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié sera mis à la disposition de chaque ouvrière à son poste de travail dans tous les cas où la nature du travail sera compatible avec la station assise, continue ou intermittente.
Dans les établissements où la présence d'une infirmière n'est pas obligatoire, une boîte de pharmacie permettant les premiers soins et pansements légers sera à disposition, à proximité des lieux de travail.
Il faut entendre par apprenti celui ou celle qui est lié par un contrat d'apprentissage à un chef d'entreprise et qui reçoit l'enseignement méthodique et complet d'un métier sous la responsabilité de l'employeur, dans les conditions déterminées par la loi.
Les modalités d'application des clauses ci-dessus seront déterminées par un avenant à la présente convention.
Tout salarié pourra, sur sa demande, participer à un stage de formation professionnelle, intéressant son emploi dans l'entreprise, dans un centre F.P.A., sous réserve de remplir les conditions d'admission.
Durant son séjour, son contrat de travail ne sera pas rompu mais simplement suspendu.
A son retour, le salarié bénéficiera de la qualification professionnelle afférente au diplôme obtenu, dans la limite des postes disponibles.
On entend par manoeuvre : l'ouvrier qui ne participe pas à la fabrication.
On entend par manoeuvre spécialisé : l'ouvrier qui effectue des travaux n'exigeant qu'une adaptation ou une mise au courant très sommaire ou des travaux simples, mais pénibles et insalubres.
On entend par ouvrier spécialisé : l'ouvrier qui, sans avoir une connaissance générale du métier, sans apprentissage particulier ni enseignement professionnel, participe à la fabrication par un emploi permanent qui exige des connaissances acquises par une pratique suffisante du métier.
On entend par ouvrier qualifie : l'ouvrier ayant la connaissance générale de son métier, acquise soit par une longue pratique, soit par un apprentissage ou un enseignement professionnel pouvant être sanctionné par un certificat d'aptitude professionnelle et qui satisfait dans l'exercice de son métier aux nécessités de la fabrication de la maison qui l'emploie.
Pour faciliter l'interprétation de ces définitions, base de la classification, il est ajouté en annexe des nomenclatures précisant quels sont les travailleurs qui composent chacune des catégories ci-dessus.
Tout emploi ne figurant pas expressément dans la classification annexée à la présente convention sera l'objet d'une assimilation à un emploi y figurant, entraînant la rémunération correspondante.
La commission paritaire nationale prévue à l'article 29 sera compétente pour étudier toutes demandes de modification ou d'adjonction aux nomenclatures.
Si des erreurs de classification étaient reconnues par la suite, elles seraient examinées de bonne foi par les parties contractantes.
Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel ouvrier aura droit, en outre du paiement de la journée du 1er mai, à l'indemnisation de sept jours fériés.
Ces jours seront choisis par région ou par entreprise, en accord avec les délégués du personnel ou les organisations syndicales signataires de la présente convention, chaque début d'année.
L'indemnisation sera calculée sur la base d'une journée de huit heures, sans majoration d'heures supplémentaires, en fonction du salaire moyen horaire réalisé par l'intéressé pendant la période de paie précédente.
Ces huit heures non effectivement travaillées n'entreront pas dans le calcul des heures supplémentaires de la semaine.
Le paiement de ces jours fériés ne sera dû que si le salarié a accompli la journée de travail précédant et celle suivant le jour férié considéré, sauf lorsque l'absence résulte de maladie ou d'accident du travail et lorsqu'elle est due à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l'employeur tel qu'incendie du domicile, décès, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou descendant.
Les jours fériés ne sont pas récupérables.
Après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf toutefois pour les cas de décès du conjoint et d'un enfant pour lesquels l'ancienneté exigible est réduite à la durée de la période d'essai, les ouvriers auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-après :
Mariage du salarié : quatre jours ;
Mariage d'un enfant : un jour ;
Décès du conjoint : trois jours ;
Décès d'un enfant : trois jours ;
Décès du père, de la mère ou d'un beau-parent : deux jours ;
Décès d'un grand-parent : un jour ;
Période de sélection : dans la limite de trois jours ;
Décès d'un frère ou d'une soeur : un jour.
Ces jours de congé seront pris au moment de l'événement et payés comme les jours de travail.
En ce qui concerne les ouvriers mensualisés, ces jours ne donneront pas lieu à réduction de la rémunération mensuelle.
Pour le personnel ayant moins de six mois d'ancienneté, ces congés seront attribués mais non rémunérés.
A. - Le taux des salaires minima à appliquer aux différentes catégories de salariés adultes est déterminé en fonction du salaire minimum national professionnel défini par l'annexe I "Ouvriers".
Les salaires minima et la classification prévue à la présente convention tiennent compte des conditions dans lesquelles s'effectuent normalement certains travaux. Il en est de même des salaires fixés par le contrat individuel de travail.
B. - A titre exceptionnel, des primes distinctes du salaire peuvent être attribuées pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres dans lesquelles des travaux sont exécutés dans certains établissements, lorsqu'il n'en est pas tenu compte dans la fixation des salaires des ouvriers qui les exécutent.
C. - Le travail aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement est celui effectué par le travailleur lorsqu'il est fait référence à des normes préalablement définies après concertation et portées à sa connaissance avant le début du travail.
Les tarifs des travaux exécutés aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement doivent être calculés de façon à assurer à l'ouvrier d'habileté moyenne, travaillant normalement, un salaire supérieur au salaire minimum national professionnel de sa catégorie.
D. - Tout ouvrier ou ouvrière dont le temps de travail continu en équipe sera au moins égal à huit heures aura droit à une pause de vingt minutes.
Lorsque le travail sera réparti sur deux périodes dans la journée, pour un temps total au moins égal à huit heures, une pause de dix minutes interviendra au cours de la période la plus longue.
Ces pauses seront rémunérées sur la base du salaire effectif et seront fixées dans le cadre du temps de travail, en accord avec les délégués du personnel.
E. - En cas de travail exceptionnel en dehors de l'horaire habituel, les heures comprises entre vingt-deux heures et cinq heures feront l'objet d'une majoration en valeur au moins égale à 20 p. 100 du salaire minimum professionnel de la catégorie.
F. - La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
Quand un différend surgira, la direction et la délégation ouvrière s'efforceront de régler ce différend à l'amiable. Si elles n'y réussissent pas, elles porteront le différend devant les syndicats régionaux, patronal et ouvrier de leur profession, représentés par deux membres de chacune des organisations constituant la commission paritaire.
La demande de conciliation sera adressée à la personne nommée la première sur chacune des listes, patronale et ouvrière, correspondant au ou aux départements intéressés.
En cas d'empêchement de la première personne, celle-ci prendra toutes dispositions pour transmission immédiate à la seconde qui agira en son lieu et place comme responsable au même titre.
Les membres de la commission paritaire seront choisis par les parties intéressées sur lesdites listes ou bien même, en dehors de ces listes, en accord avec les personnes responsables comme indiqué ci-dessus.
La solution devra intervenir dans un délai d'une semaine franche.
Pour fixer le départ des délais, la demande doit être adressée par les demandeurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la personne responsable, comme indiqué ci-dessus. Le délai commencera à courir à partir de la date de la réception de ladite lettre recommandée.
S'il n'y a pas de conciliation, ces commissions paritaires au premier degré pourront, d'un commun accord, demander un second essai de conciliation à la commission paritaire nationale, prévue à l'article 29, pour la solution du litige.
La paie sera faite toutes les semaines, quatorzaines ou quinzaines, pendant les heures de travail, dans les conditions prévues par le code du travail. Pour les ouvriers payés au mois, la paie sera faite le dernier jour ouvrable du mois, sauf accord particulier.
Il est délivré par l'employeur à chaque salarié un bulletin de paie sur lequel est inscrit le nom de la firme, la qualification professionnelle telle qu'elle résulte de la convention collective nationale, le coefficient hiérarchique correspondant et, s'il y a lieu, l'échelon dans la catégorie, le numéro d'immatriculation du salarié, toutes les sommes perçues à titre de salaire horaire, primes diverses, indemnités de toute nature, le nombre d'heures faites chaque semaine avec le taux de salaire horaire, les pourcentages de majoration de salaire pour les heures supplémentaires, ainsi que toutes les retenues légales.
Nulle amende ne pourra être infligée, pour quelque motif que ce soit, sur les salaires ou autres modes de rémunération, sauf les cas prévus par loi.
Pour les travaux effectués aux pièces, il est délivré à l'ouvrier et à l'ouvrière une fiche de travail mentionnant d'une part son salaire horaire de garantie et, d'autre part, le prix de l'unité.
Durée des congés
Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise douze mois de travail effectif au cours de l'année de référence aura droit à un congé payé d'une durée égale à vingt-quatre jours ouvrables.
Dans le cas où la durée du travail effectif dans l'entreprise sera inférieure à douze mois, la durée du congé sera calculée sur la base de deux jours par mois de travail effectif.
La durée des congés ci-dessus précisée inclut les congés supplémentaires légaux et les congés supplémentaires conventionnels (1).
Compte tenu des sept jours fériés, le total des jours chômés et payés ne saurait dépasser trente et un jours
Conditions d'attribution
Le droit au congé dont la durée excède celle du congé légal ou du congé conventionnel antérieur est subordonné à la présence des salariés au travail la veille et le lendemain des dates prévues pour leur congé, sauf maladie ou accident reconnus par la sécurité sociale ou absence préalablement et dûment autorisée.
Date des congés (2)
Les congés excédant la durée de trois semaines civiles pourront être donnés à une autre période, celle-ci étant étendue sur toute l'année après accord avec le personnel.
Les congés excédant ces trois semaines seront évalués en jours ouvrables (samedis inclus, mais jours fériés nationaux exclus) et seront soit donnés par arrêt collectif, auquel cas le personnel devra en être informé au moins deux mois à l'avance, soit donnés par roulement, d'une manière continue ou fractionnée, à des dates choisies d'un commun accord avec les intéressés
Calcul de l'indemnité
L'indemnité correspondant au congé résultant du présent accord sera calculée sur la base de deux jours par mois de travail effectif.
Les salariés totalisant plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé, porté à deux jours après vingt-cinq ans et à trois jours après trente ans d'ancienneté.
Cependant, les jours correspondant à ce supplément pourront être effectivement pris, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.
(1) Alinéas exclus de l'extension (arrêté du 25 juin 1973, art. 1er).
(2) Rubrique exclue de l'extension (arrêté du 25 juin 1993, art. 1er).
Durée des congés
Tout salarié ayant accompli dans l'entreprise douze mois de travail effectif au cours de l'année de référence aura droit à un congé payé d'une durée égale à vingt-quatre jours ouvrables.
Dans le cas où la durée du travail effectif dans l'entreprise sera inférieure à douze mois, la durée du congé sera calculée sur la base de deux jours par mois de travail effectif.
Conditions d'attribution
Le droit au congé dont la durée excède celle du congé légal ou du congé conventionnel antérieur est subordonné à la présence des salariés au travail la veille et le lendemain des dates prévues pour leur congé, sauf maladie ou accident reconnus par la sécurité sociale ou absence préalablement et dûment autorisée.
Calcul de l'indemnité
L'indemnité correspondant au congé résultant du présent accord sera calculée sur la base de deux jours par mois de travail effectif.
Les salariés totalisant plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé, porté à deux jours après vingt-cinq ans et à trois jours après trente ans d'ancienneté.
Cependant, les jours correspondant à ce supplément pourront être effectivement pris, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail contenues dans les textes suivants : décret du 10 juillet 1913, décret du 1er août 1947, décret du 27 novembre 1952, décret du 4 août 1935 (1).
Cette documentation est mise à la disposition des délégués
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition.
Dans la limite du possible, les produits mis à la disposition du personnel pour l'accomplissement des travaux seront inoffensifs pour la santé. En cas d'utilisation de produits nocifs, les employeurs veilleront à l'application stricte des mesures prévues par les textes concernant l'utilisation de ces produits. A défaut de réglementation, ils s'emploieront à reduire le plus possible les dangers et inconvénients pouvant résulter de la mise en oeuvre desdits produits.
Des effets de protection seront fournis par l'employeur.
Dans la mesure du possible et en l'absence de cantine, il est recommandé, spécialement dans le cas de construction d'usines nouvelles, de prévoir un réfectoire pour le personnel.
Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié sera mis à la disposition de chaque ouvrière à son poste de travail dans tous les cas où la nature du travail sera compatible avec la station assise, continue ou intermittente.
Dans les établissements où la présence d'une infirmière n'est pas obligatoire, une boîte de pharmacie permettant les premiers soins et pansements légers sera à disposition, à proximité des lieux de travail.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 octobre 1961, art. 1er).
En cas d'échec de la procédure de conciliation, entraînant l'arrêt du travail dans l'établissement, les travailleurs en raison de la nature périssable des marchandises ne laisseront pas celles-ci dans un état tel qu'il puisse compromettre leur conservation, la qualité du produit fini et la reprise normale de la fabrication (1).
Les opérations nécessaires seront faites conformément aux dispositions prévues au renvoi ci-dessous. Il est entendu que les heures de travail qu'elles comporteront seront payées sur les bases des salaires en vigueur.
En aucun cas, pendant la durée du conflit, il ne devra être procédé à un embauchage de personnel.
(1) La délégation patronale déclare que, dans son esprit, cette clause procède uniquement de son souci de voir assurer le sauvetage des marchandises périssables et non pas de susciter un moyen de faire obstacle au droit de grève. Les délégations en présence sont d'accord pour que trois sous-commissions composées de membres choisis dans les spécialités gros cuir, petite peau et mégisserie soient désignés pour déterminer, dans un délai maximum de deux mois, les limites que l'on peut assigner aux mesures de conservation et de sauvetage des marchandises.
En cas de récupération d'heures perdues en raison des faits techniques, celle-ci sera effectuée dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
Dans tous les autres cas, les heures perdues en-dessous de quarante heures et récupérées après consultation du comité d'entreprise seront rémunérées en fonction de l'horaire effectif de la semaine de récupération.
Toutefois, en cas de demande spécifique d'une récupération par le personnel, la récupération se fera en heures normales.