Accord de méthode relatif au calendrier des négociations et au fonctionnement de la CPPNI
Branche des remontées mécaniques et domaines skiables

– que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, appelée CPPNI, a été mise en place par avenant conventionnel n° 69, du 29 novembre 2017 ;
– qu'en application de l'article L. 2222-3 du code du travail, les partenaires sociaux définissent par voie d'accord le calendrier des négociations ainsi que les modalités de prise en compte dans la branche des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives ;
– qu'en application des dispositions de l'article L. 2222-3-1 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Pour ce faire, les partenaires sociaux de la branche décident au travers de cet accord :
Concernant le calendrier :
– la CPPNI se réunira au minimum 3 fois par an ;
– ces réunions se dérouleront en principe à la fin des mois d'avril, juin et novembre.
Concernant la périodicité des négociations obligatoires :

Échéance maximale


Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conditions de travail, GPEC et prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Formation professionnelle

Classifications

Épargne salariale

Concernant la méthode :
– le souhait étant que l'ensemble des accords de branche soit négocié et conclu dans le cadre d'une commission mixte paritaire, la CPPNI sera systématiquement convoquée et présidée par l'autorité administrative ;
– le Président sollicitera des partenaires sociaux, a minima 3 semaines avant la réunion de la CPPNI, les thèmes de négociation supplémentaires à ceux déjà définis dans le calendrier de négociation ou à traiter plus rapidement ;
– toute demande d'information nécessaire à la négociation émanant d'une partie devra être formalisée par écrit au Président qui la transmettra à l'ensemble des parties a minima 3 semaines avant la réunion ;
– pour chacune des négociations obligatoires les partenaires sociaux pourront, s'ils l'estiment nécessaire, conclure un accord de méthode au moyen du tableau synthétique figurant ­ ci-dessous :
Thèmes de la négociation
Date de la dernière négociation intervenue sur ce thème
Date du dernier accord intervenu sur ce thème
Nombre de réunions prévu
Dates des réunions
Données et informations nécessaires
Intervention d'un conseil extérieur
Issue en cas d'échec des négociations
– les accords d'entreprise reçus au secrétariat de la CPPNI seront transmis pour information aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 15 jours après leur réception.
Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de 4 ans.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.