3.1. Définition des agents statutaires ouvrants droit
Sont couverts à titre obligatoire les agents en activité au sein des entreprises et organismes soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, ouvrants droit du régime spécial d'assurance maladie des IEG tels que définis au
1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
L'affiliation des agents statutaires ainsi définis à la couverture supplémentaire maladie est obligatoire et résulte de la signature du présent accord. Elle s'impose dans les relations individuelles de travail et les agents concernés ne peuvent en conséquence s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation, y compris lorsque leur conjoint est lui-même ouvrant droit de la couverture supplémentaire maladie des IEG.
Les agents déjà couverts à titre obligatoire par la couverture de frais de santé de leur conjoint ne sont pas dispensés d'affiliation à la couverture supplémentaire maladie des IEG et doivent acquitter leur cotisation.
3.2. Définition des ayants droit
Sont couverts à titre obligatoire les enfants et le conjoint ayants droit du régime spécial d'assurance maladie des industries électriques et gazières, tels que définis aux 1° et 2° du VI de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 modifié par l'arrêté du 23 novembre 2010 relatifs au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières.
Une dispense d'adhésion est ouverte de droit en application des dispositions de l'article D. 911-3 du code de la sécurité sociale au choix du salarié, pour ses ayants droit ci-dessus définis, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts à titre obligatoire, par un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition de le justifier chaque année.
3.3. Incidences de la suspension du contrat de travail sur les garanties et les cotisations
3.3.1. Cas de maintien de la couverture à titre obligatoire.
En cas de suspension du contrat de travail, la couverture supplémentaire maladie est maintenue sous réserve du versement des cotisations patronales et salariales prévues à l'article 5, dès lors que la suspension du contrat de travail fait l'objet d'un maintien total ou partiel de la rémunération par l'employeur ou que l'agent bénéficie d'une prestation financée par l'employeur.
En cas d'invalidité de catégorie 2 ou 3, le bénéfice de la couverture supplémentaire maladie est maintenu à titre obligatoire pendant la période de suspension du contrat de travail sans contrepartie de cotisation salariale, ni patronale.
3.3.2. Cas de maintien de la couverture à titre facultatif.
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les agents ont la possibilité de demander à bénéficier de la couverture supplémentaire maladie à titre individuel et facultatif. Dans ce cas, les cotisations (part patronale et part salariale) sont à la charge exclusive des agents. Le précompte des cotisations n'est pas assuré par l'employeur.
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à suspension du versement total ou partiel de la rémunération par l'employeur ou en cas de mise en invalidité de catégorie 1, l'assiette de calcul des cotisations est constituée de la rémunération principale, telle que définie au point 5.1 ci-après, perçue au cours des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail ou la mise en invalidité de catégorie 1.
3.4. Incidences de la rupture du contrat de travail sur les garanties et les cotisations
En cas de rupture du contrat de travail, l'agent cesse de bénéficier des prestations prévues par le présent accord, sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe suivant.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation chômage, l'ancien agent statutaire bénéficie, sans contrepartie de paiement des cotisations, dans le respect des conditions fixées par la loi, du maintien des garanties prévues par le présent accord, pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, cette durée ne pouvant excéder 12 mois.
En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite ci-après''loi Evin'', les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, ainsi que les ayants droit garantis au titre d'un agent décédé, disposeront d'un délai de 6 mois, à compter de la rupture de leur contrat de travail (ou du décès de l'agent) ou, pour les agents statutaires bénéficiaires de l'indemnisation chômage, du terme du délai de maintien des garanties tel que visé au paragraphe précédent, pour demander à bénéficier, à titre individuel et facultatif, des garanties prévues par le présent accord (adhésion au régime d'accueil''loi Evin''), sans participation financière de l'employeur.
En aucun cas, l'employeur ne pourra être appelé à participer au financement des garanties souscrites par les bénéficiaires du régime d'accueil mis en place au titre de l'article 4 de la loi Evin.