Le CPF est venu remplacer le droit individuel à la formation (DIF). L'intégralité des droits à DIF non consommés au 31 janvier 2014 a été transférée dans le CPF par les salariés qui ont reçu de la part de leur employeur leur solde de droit à DIF au plus tard le 31 janvier 2015.
Le CPF a en effet cette double vocation de répondre à une démarche personnelle lorsqu'il est activé en tant que demandeur d'emploi ou en dehors du temps de travail, et à un intérêt d'entreprise lorsqu'il est activé en tout ou partie pendant le temps de travail avec l'accord de l'employeur.
Il permet à toute personne lors de son arrivée sur le marché du travail jusqu'à son départ à la retraite, d'accéder à certaines formations répertoriées sur l'une des listes interprofessionnelles nationale ou régionale ou listes de branche, ou encore à des actions visant à
– l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences (dit CLEA) ainsi qu'à l'évaluation des compétences préalablement ou postérieurement à ces formations ;
– une validation des acquis de l'expérience ;
– la réalisation d'un bilan de compétences ;
– la formation des créateurs ou repreneurs d'entreprises ;
– l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice par les bénévoles et volontaires en service civique de leurs missions avec les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen.
1.1. Droits au compte personnel de formation
Le CPF s'alimente en fonction du temps de travail effectif sur l'année à raison de :
– 24 heures par année complète de travail jusqu'à 120 heures ;
– puis 12 heures par année complète de travail jusqu'à 150 heures,
sous réserve du cas des salariés n'ayant pas atteint le niveau de qualification visé par le code du travail pour lesquels le CPF est alimenté à hauteur de 48 heures par an dans la limite de 400 heures.
Un prorata est effectué pour les personnes ne travaillant pas à temps complet.
Il est rappelé ici que le CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations sur une plateforme internet externe à l'office public de l'habitat. Il est donc rappelé que tous les salariés des offices publics de l'habitat doivent ouvrir leur compteur CPF via le site internet :
http :// www. moncompteformation. gouv. fr.
Le délai pour faire une demande de CPF pendant le temps de travail à l'employeur est de :
– 60 jours avant le début de la formation, si elle dure moins de 6 mois ;
– 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus.
Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, l'accord préalable de l'employeur est requis. L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. La réponse est notifiée par écrit au salarié, l'absence de réponse de l'employeur dans le délai imparti vaut acceptation.
1.2. Actions de formation éligibles au compte personnel de formation
Les typologies de formations éligibles au financement via le CPF répertoriées sur une des listes susvisées sont :
– les formations certifiantes ;
– les formations qualifiantes et/ ou diplômantes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, ces actions de formation sont celles inscrites au sein de :
– la liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) ;
– les listes régionales interprofessionnelles (COPAREF) ;
– la liste nationale CPF de la branche des OPH.
À ces formations s'ajoute l'ensemble des actions visées en préambule du présent article 1er sur le CPF. Celles s'inscrivant dans le cadre du socle de connaissances et de compétences (dit CLEA) ou encore de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ainsi que celles liées à l'abondement correctif prévu à l'article L. 6323-13 du code du travail sont opposables à l'employeur sur le temps de travail et ne nécessite pas l'accord préalable de l'employeur.
Toutefois, et pour la bonne organisation des services et du bon fonctionnement de l'organisme, il est particulièrement recommandé dans ces trois derniers cas de convenir avec l'employeur ou son représentant ou sa hiérarchie d'un calendrier de formation qui convienne à la répartition de la charge de travail et de son organisation.
1.3. Liste compte personnel de formation de branche (liste CPF – annexe III)
La liste de la branche des offices publics de l'habitat vient en complément des actions retenues au niveau national interprofessionnel (liste COPANEF) et au niveau des régions (listes COPAREF).
Doivent être inscrites sur la liste de branche éligible au CPF des actions répondant tout à la fois au besoin d'employabilité des salariés de la branche et aux attentes des offices publics de l'habitat.
Il est rappelé que la CPNEF a pour mission de gérer et de faire évoluer cette liste au regard des attentes exprimées au niveau de la branche des offices publics de l'habitat. À cette fin opérationnelle, la CPNEF a délégué à son secrétariat sur délibération en date du 10 juillet 2015 le soin d'obtenir les accès et la qualité d'administrateur de la liste CPF dans l'outil de gestion des listes CPF de la Caisse des dépôts et consignations.
Tout office public de l'habitat qui souhaite voir inscrit une formation non déjà répertoriée sur la liste CPF de la branche, doit faire parvenir sa demande au secrétariat de la CPNEF qui se chargera de transmettre à cette commission afin qu'elle se prononce.
Il appartient au secrétariat de la CPNEF de communiquer cette liste, afin qu'elle soit accessible aux salariés et aux offices publics de l'habitat sur le site dédié au CPF.
1.4. Règles de financement
Au titre du financement du CPF, il appartient à chaque office public de l'habitat de déterminer le versement ou non du budget CPF à l'OPCA.
À défaut de positionnement du conseil d'administration de l'OPCA, les règles de prise en charge au regard du nombre d'heures mobilisées dans le cadre du budget CPF de 0,2 % de la masse salariale sont celles prévues dans les limites légales et réglementaires en vigueur.
Bien que l'office public de l'habitat puisse décider de gérer cette contribution en interne plutôt que de la confier à l'organisme paritaire collecteur agréé dans le cadre d'un accord d'entreprise, il est tout particulièrement recommandé aux offices publics de l'habitat de s'acquitter de cette obligation auprès de l'OPCA désigné par la branche.
D'autres financeurs complémentaires peuvent intervenir dans la prise en charge des actions de formations au titre du CPF, par exemple, l'AGEFIPH, l'OPACIF, Pôle emploi …
1.5. Abondement complémentaire au titre du compte personnel de formation
Lorsque la durée de la formation mise en œuvre dans le cadre du CPF est supérieure au nombre d'heures inscrites au CPF du salarié, celui-ci peut faire l'objet d'un abondement complémentaire en heures notamment par l'office public de l'habitat, avec son accord, pour assurer le financement du projet de formation de la personne lorsqu'elle s'inscrit dans sa stratégie globale de formation, dans la limite des dispositifs légaux, et dont les dispositions peuvent être précisées par accord d'entreprise.
(1) Le 3e alinéa de l'article 1 du III du sous-chapitre I du chapitre VIII est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail, tel qu'il résulte du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail précitée et de l'article L 6323-6 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée au Journal officiel le 28 janvier 2017.
(Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1)