Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La cotisation annuelle de l'adhérent est déterminée conformément aux dispositions prévues pour le régime individuel, " frais médicaux " dans les annexes tarifaires.
L'augmentation ou la diminution de cotisation résultant d'une modification de la situation familiale s'applique à compter du premier jour du trimestre suivant la réalisation de l'événement.
Les cotisations sont dues à compter de la date d'effet de l'adhésion et tant que celle-ci n'est pas dénoncée.
Pour les adhérents bénéficiaires d'une rente CNPO ou allocataires CNRO, le règlement de la cotisation s'effectue par précompte trimestriel et d'avance, par la CNPO sur la rente ou les arrérages versés ; pour les autres adhérents, par prélèvement trimestriel et d'avance par la CNPO sur leur compte bancaire ou postal.
En cas de non-paiement de la cotisation, la résiliation est automatique et prend effet deux mois après la date limite de paiement. Les éventuels frais l'impayés sur prélèvement seront imputés à l'adhérent.
Les montants de participation mentionnés ci-dessus seront automatiquement réévalués chaque année en fonction de la variation de l'indice         INSEE du taux de salaire horaire des ouvriers " Bâtiment et génie civil " (source : ministère du travail).
Les montants des participations demandées pour le régime de base et les options, ainsi que les montants des réductions, pourront être réajustés chaque année par décision du conseil d'administration et au vu des résultats techniques du présent régime.
L'écart de cotisation décidé par le conseil d'administration de la CNPO ne peut excéder 15 p. 100. Il est apprécié en dehors de toute modification résultant de nouvelles conditions de prise en charge par la sécurité sociale.
Ces décisions seront notifiées au ministère chargé de la sécurité sociale.
Les entreprises ayant négocié un compte épargne-temps (CET) par accord d'entreprise peuvent modifier leur accord et intégrer les dispositions de l'article 2-66 de l'ANI pour permettre à leurs salariés d'utiliser, à leur initiative, tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :
- compléter à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre de leur CIF ;
- indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de leur départ, un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix.
*Les accords peuvent également porter à 10 ans la période d'utilisation des droits à congés lorsque le salarié prévoit d'utiliser son CET pour financer des temps de formation, voire ne plus limiter la durée d'utilisation pour les salariés de 45 ans et plus.* (1)
NOTA : Arrêté du 27 février 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 (Le compte épargne-temps), contraire aux alinéas 2 et 10 de l'article L. 227-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 27 février 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 (Le compte épargne-temps), contraire aux alinéas 2 et 10 de l'article L. 227-1 du code du travail.
La dénonciation de l'adhésion doit intervenir avant le 30 septembre de chaque année.
Cette dénonciation est irrévocable, sauf si elle est justifiée par une décision d'exonération du ticket modérateur prise par le régime général de la sécurité sociale.
En cas de non-renouvellement de l'adhésion au régime, les garanties cessent le jour du terme.
Les personnes pouvant bénéficier de prestations dans le cadre de ce règlement sont :
- l'adhérent ;
- son conjoint ;
- les enfants de l'adhérent, s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
- enfants âgés de moins de 18 ans ;
- enfants agés de moins de 21 ans, célibataires, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- enfants reconnus avant 21 ans invalides au sens de la législation sociale, et sans discontinuité ;
- les enfants du conjoint, s'ils répondent aux conditions précédentes et qu'ils sont à la charge fiscale de l'adhérent.
Les orphelins de père et de mère, qui étaient précédemment à charge d'un adhérent dans le cadre du présent régime, sont couverts sans contrepartie de cotisation tant qu'ils remplissent les conditions définies ci-dessus.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification des conditions d'adhésion intervient au plus tard au 1er jour du mois suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements familiaux suivants - décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance -, les cotisations et les droits à prestations peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.
La démission est l'acte écrit par lequel d'adhérent renonce au bénéfice des dispositions du présent règlement. Toute démission doit faire l'objet d'une demande formulée par lette recommandée avec accusé de réception.
La demande de démission doit, pour être acceptée, être portée à la connaissance de l'institution au plus tard 2 mois avant la date d'échéance de l'adhésion. Par exception, la démission peut prendre effet dans le délai d'un mois après que l'adhérent a été informé d'une modification des dispositions du présent règlement et de ses différentes annexes.
Les personnes pouvant bénéficier de prestations dans le cadre de ce règlement sont :
- l'adhérent ;
- son conjoint. Est défini comme conjoint toute personne liée à l'adhérent dans le cadre d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubinage avec justification de domicile commun (dans ce dernier cas il ne doit exister aucun lien matrimonial ou PACS de part et d'autre) ;
- les enfants de l'adhérent, s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
- enfants âgés de moins de 18 ans ;
- enfants âgés de moins de 21 ans, célibataires, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- enfants reconnus avant 21 ans invalides au sens de la législation sociale, et sans discontinuité ;
- les enfants du conjoint, s'ils répondent aux conditions précédentes et qu'ils sont à charge fiscale de l'adhérent.
Les orphelins de père et de mère, qui étaient précédemment à charge d'un adhérent dans le cadre du présent régime, sont couverts sans contrepartie de cotisation tant qu'ils remplissent les conditions définies ci-dessus.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification des conditions d'adhésion intervient au plus tard au 1er jour du mois suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements familiaux suivants : décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance, les cotisations et les droits à prestations peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.
Les personnes pouvant bénéficier de prestations dans le cadre de ce règlement sont :
- l'adhérent ;
- Toute personne liée à l'adhérent dans le cadre d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité, ou d'un concubinage avec justification de domicile commun (dans ce dernier cas, il ne doit exister aucun autre lien matrimonial ou PACS de part et d'autre) ;
- les enfants de l'adhérent, s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
- enfants âgés de moins de 18 ans ;
- enfants agés de moins de 21 ans, célibataires, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- enfants reconnus avant 21 ans invalides au sens de la législation sociale, et sans discontinuité ;
- les enfants du conjoint, s'ils répondent aux conditions précédentes et qu'ils sont à la charge fiscale de l'adhérent.
Les orphelins de père et de mère, qui étaient précédemment à charge d'un adhérent dans le cadre du présent régime, sont couverts sans contrepartie de cotisation tant qu'ils remplissent les conditions définies ci-dessus.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification des conditions d'adhésion intervient au plus tard au 1er jour du mois suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements familiaux suivants - décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance -, les cotisations et les droits à prestations peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.
Le montant de la prestation est calculé selon les dispositions figurant en "Annexes prestations des régimes de frais médicaux".
Pour les bénéficiaires de prestations en nature servies par un régime spécial, ou par le régime de la mutualité sociale agricole, ou par le régime des travailleurs non salariés, le calcul de la prestation s'effectuera en tenant compte du remboursement qui aurait été opéré si le régime général de la sécurité sociale s'était appliqué, et dans la limite des frais réellement exposés par le bénéficiaire.
Toutefois, pour une personne couverte relevant du régime des travailleurs non salariés, et sous réserve d'une cotisation correspondante pour cette personne, le calcul de la prestation s'effectuera sur les bases de remboursement appliquées par ce régime.
Les remboursements forfaitaires et les plafonds de remboursement pourront être ajustés chaque année sur décision du conseil d'administration.
Les entreprises pourront notifier leur adhésion au régime médical complémentaire à compter du 1er juillet 1974. A compter du 1er janvier 1975, les cotisations seront exigibles et les droits aux prestations ouverts.
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
1° Bénéficiaires directs.
Bénéficient du régime médical complémentaire, sous réserve du versement d'une participation définie à l'article 5.2 du présent règlement :
- les participants quittant une entreprise adhérant au régime médical complémentaire, à condition qu'ils entrent dans une entreprise relevant du champ d'application du régime de prévoyance.
Ils doivent notifier leur adhésion dans un délai maximal de six mois à compter de leur départ de l'entreprise ;
- les anciens participants partis en préretraite alors que leur dernière activité s'est effectuée dans une entreprise relevant du régime de la C.N.P.O.
Ils doivent notifier leur adhésion dans un délai de six mois à compter de leur départ en préretraite ;
- les ayants droit de participants décédés alors qu'ils étaient en activité dans une entreprise relevant du régime de prévoyance.
Ils doivent notifier leur adhésion dans l'année qui suit le décès du participant ;
- les anciens participants retraités ou leurs ayants droit, à condition que leurs droits soient calculés sur une base égale ou supérieure à 400 points de retraite C.N.R.O., soit directement, soit en termes d'équivalence.
Ils doivent notifier leur adhésion dans un délai maximal de six mois à compter de la liquidation de leurs droits.
2° Bénéficiaires par substitution.
Les personnes qui étaient à la charge d'un ancien participant retraité ou son conjoint demeurent couvertes dans les mêmes conditions après le décès de celui-ci tant qu'elles conservent la qualité d'allocataires de la C.N.R.O.
3° Effet des adhésions individuelles.
Ces adhésions prennent effet au premier jour du mois suivant leur notification.
Elles sont valables jusqu'à la fin de l'exercice civil en cours et se renouvellent par tacite reconduction pour chaque année civile sauf dénonciation avant le 30 septembre de chaque année.
Cette dénonciation est irrévocable, sauf si elle est justifiée par une décision d'exonération du ticket modérateur prise par le régime général de sécurité sociale.
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
Les entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'annexe I à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 peuvent adhérer au régime médical complémentaire dans les conditions définies à l'article 2.
Peuvent également y adhérer, à titre individuel, dans les conditions définies à l'article 3 :
- les participants quittant une entreprise adhérant au régime médical complémentaire pour une entreprise relevant du champ d'application précité mais n'adhérant pas au régime médical complémentaire ;
- les ayants droit de participants décédés alors qu'ils étaient en activité dans une entreprise comprise dans le champ d'application de la C.N.P.O. ;
- les anciens participants bénéficiant de dispositions de préretraite dans le cadre du fonds national de l'emploi, d'un contrat de solidarité ou du régime de garantie de ressources ;
- les anciens participants retraités ou leurs ayants droit. Les anciens ouvriers des entreprises relevant du champ d'application du régime national de prévoyance sont réputés anciens participants retraités même s'ils ont pris leur retraite avant la création ou l'extension de ce régime.
Le régime médical complémentaire a pour objet de rembourser aux participants, aux anciens combattants ou à leurs ayants droit un complément des dépenses laissées à leur charge par le régime général de sécurité sociale lors du versement de prestations en nature.
La gestion de ce régime est assurée par le conseil d'administration de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.). Afin de l'assister dans cette tâche, le conseil de la C.N.P.O. pourra décider de la création d'une commission de gestion dont il fixera la composition et les responsabilités.
Les entreprises comprises dans le champ d'application défini à l'annexe 1 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 peuvent adhérer au régime médical complémentaire défini ci-après.
Ce régime permet de rembourser aux participants un complément des dépenses de santé laissées à leur charge par le régime général de la sécurité sociale lorsque ces dépenses concernent eux-mêmes ou leur famille.
a) Définition :
La prestation est définie comme étant un remboursement complémentaire du ticket modérateur appliqué par le régime général de sécurité sociale aux dépenses de santé du participant, de son conjoint et de ses enfants à charge.
Sont réputés enfants à charge ceux dont les dépenses de santé sont prises en compte par la sécurité sociale.
b) Conditions d'attribution :
Pour percevoir le bénéfice de cette prestation, le participant doit apporter la preuve :
- qu'il est présent dans une entreprise adhérente le jour où se produit la prescription médicale, fait générateur de la prestation, ou qu'il est en période de chômage ou en stage de formation professionnelle dans le secteur B.T.P. succédant immédiatement à un emploi dans une entreprise adhérente ;
- qu'il a acquis trois mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises adhérentes au cours des douze derniers mois de travail à la date du fait générateur, ou 750 points de retraite à la C.N.R.O. au cours des dix dernières années civiles ;
- qu'il perçoit des prestations en nature de la sécurité sociale, le remboursant des dépenses exposées pour lui-même, son conjoint ou ses enfants à charge.
c) Montant de la prestation :
Le montant de la prestation est égal à 90 p. 100 du ticket modérateur de la sécurité sociale. Sera donc exclusivement pris en compte pour le calcul de cette prestation le tarif de responsabilité défini par la sécurité sociale. Aucune prestation n'est versée lorsque le régime général ne laisse, en fonction des règles qui le régissent, aucune dépense à la charge de l'assuré.
d) Versement :
Toute somme due à un participant au titre de cette prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 30 F. Ce paiement s'effectue par chèque bancaire barré, à l'ordre du bénéficiaire.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au participant dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus. Si tel ne peut être le cas, elle est versée, au terme d'un délai de cinq ans, au fonds social prévu à l'article 16 du règlement de la C.N.P.O.
e) Tiers payant :
Dans le cas où un système de tiers payant serait institué, les limites ci-dessus ne seraient pas applicables.
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
Du fait de leurs effectifs et des caractéristiques de leur organisation, les TPE et les PME peuvent rencontrer des difficultés à mettre en oeuvre des actions de formation, notamment quand elles se traduisent par l'indisponibilité de certains salariés.
La branche professionnelle des télécommunications entend poursuivre son soutien en faveur des plus petites entreprises et les accompagner dans la mise en oeuvre du présent accord. Afin de les inciter et les aider à développer les actions de formation de leurs salariés, les signataires du présent accord conviennent de demander à AUVICOM :
- de développer auprès des responsables de ces TPE/PME et des instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, l'information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier leurs salariés ;
- d'informer en tant que de besoin les TPE/PME de l'aide financière apportée, dans certaines conditions par l'Etat, en compensation du salaire des salariés qu'elle recrute ou qui lui sont mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs pour assurer le remplacement des salariés en formation ;
- de développer la mise en oeuvre d'opérations collectives de formation pouvant leur être proposées ;
- de les aider à monter des dossiers avec des financements régionaux ou européens.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour les entreprises des travaux publics.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Le texte du présent avenant sera déposé en nombres d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
L'adhésion de l'entreprise au régime de base comme à l'une de ces options est facultative. Elle doit être prise en accord avec la majorité de son personnel ouvrier. Elle doit être notifiée à la C.N.P.O. trois mois au moins avant sa prise d'effet. Elle est conclue pour cinq ans et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée à chaque terme par l'employeur en accord avec la majorité de son personnel ouvrier avec un préavis de six mois.
Toute entreprise adhérente est tenue de signaler dans les huit jours à la C.N.P.O. toute embauche ou tout départ de son personnel ouvrier.
En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise peut être tenue responsable des paiements à tort qui viendraient éventuellement à être effectués.
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
L'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale stipule que, lorsqu'un accord collectif prévoit la couverture, sous forme de rentes, du décès ou de l'invalidité, cet accord organise également, en cas de changement d'organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service. En conséquence,
il a été convenu ce qui suit :
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
L'article 12 du titre Ier " Régime de base obligatoire. - Régime national de prévoyance des ouvriers " de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est complété par les alinéas suivants :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Les dispositions modifiant les articles 1er, 2, 3, 4, 5.1, 5.3, s'appliquent au 1er janvier 1986 .    Les dispositions modifiant l'article 5.2 s'appliquent au 1er janvier 1987 .    La modification de l'article 5 dans son ensemble s'applique au 1er janvier 1989 .
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
L'adhésion de l'entreprise doit être prise en accord avec la majorité de son personnel ouvrier. Elle doit être notifiée à la C.N.P.O. trois mois au moins avant sa prise d'effet. Elle est conclue pour cinq ans et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée à chaque terme par l'employeur en accord avec la majorité de son personnel ouvrier avec un préavis de six mois.
Toute entreprise adhérente est tenue de signaler dans les huit jours à la C.N.P.O. toute embauche ou tout départ de son personnel ouvrier. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise peut être tenue responsable des paiements à tort qui viendraient éventuellement à être effectués.
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
Les présentes dispositions s'appliquent au 1er janvier 1986 pour les articles 1er, 2, 3, 4, 5.1, 5.3, et au 1er janvier 1987 pour l'article 5.2.
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
L'adhésion de l'entreprise doit être prise en accord avec la majorité de son personnel ouvrier. Elle doit être notifiée à la C.N.P.O. six mois au moins avant sa prise d'effet. Elle est conclue pour cinq ans et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée à chaque terme par l'employeur en accord avec la majorité de son personnel ouvrier avec un préavis de six mois.
Toute entreprise adhérente est tenue de signaler dans les huit jours à la C.N.P.O. toute embauche ou tout départ de son personnel ouvrier. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise peut être tenue responsable des paiements à tort qui viendraient éventuellement à être effectués.
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
Les présentes dispositions s'appliquent au 1er janvier 1988.
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
Les dispositions citées à l'article 1er fixent les conditions d'attribution et les modalités de calcul de la prestation ; celle-ci serait modifiée en cas de révision de ces dispositions.
Ces dispositions s'appliquent au régime de base des indemnités journalières pour arrêts de travail pour maladie ou accident inférieurs à quatre-vingt-dix jours, comme aux options ; toutefois, elles font référence :
- à un délai de carence ;
- à un taux de garantie applicable au 1/30e du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail,
qui peuvent prendre des valeurs spécifiques pour les options :
DESIGNATION :
Délai de carence :
REGIME de base : Conventionnel.
O. 1 : 15 jours.
O. 2 : Conventionnel.


DESIGNATION :
Taux de garantie.
REGIME de base : Conventionnel.
O. 1 : 100 %.
O. 2 : 100 %.
O. 3 : Conventionnel.
O. 4 : 100 %.
Lorsqu'un des collaborateurs intéressés estimera que le classement dont il a été l'objet ne le situe pas dans la position type, échelon et catégorie correspondant à ses fonctions, il pourra, dans le délai d'un mois qui suivra le refus opposé à sa demande par le chef d'entreprise, soumettre son cas à une commission paritaire régionale de conciliation composée d'un représentant de chacune des organisations de salariés signataires de la présente convention, d'un ingénieur ou cadre désigné par l'intéressé en cause et d'un nombre égal d'employeurs désignés par les groupements patronaux signataires de la présente convention.
Une tentative de conciliation du litige sera effectuée au préalable par une commission restreinte composée du chef d'entreprise et du collaborateur intéressés, assistés chacun d'un représentant d'une des organisations syndicales signataires de la présente convention collective.
Un procès-verbal succinct constatera soit l'accord réalisé, soit les points de désaccords éventuels et il sera communiqué à la commission plénière.
Les salaires minimaux mensuels sont les suivants pour les différents échelons hiérarchiques cités à titre d'exemples dans la classification des I.A.C. (sur la base d'un horaire hebdomadaire de 40 heures) :
ECHELONS :
POSITION "A"
Moins de 24 ans
COEFFICIENTS : 60
DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 2.720 Francs (1).
ECHELONS :
POSITION "A"
De 24 à 26 ans
COEFFICIENTS : 70
DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 3.173 Francs (1).
ECHELONS :
POSITION "A"
De 26 à 28 ans
COEFFICIENTS : 80
DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 3.626 Francs (1).
POSITION "B"
1er ECHELON
Catégorie I. - Lorsque l'intéressé, dans un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à 75 :
- n'a pas travaillé 5 ans.
COEFFICIENTS : 80
DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 3.889 Francs (1).
POSITION "B"
1er ECHELON
Catégorie I. - Lorsque l'intéressé, dans un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à 75 :
- a travaillé 5 ans.
COEFFICIENTS : 92,5
DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 4.193 Francs (1).
POSITION "B"
1er ECHELON
Catégorie II.
- Après 5 ans de cette catégorie.
COEFFICIENTS : 97,5
DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 4.420 Francs (1).
POSITION "B"
2ème ECHELON
Catégorie I.
COEFFICIENTS : 100
DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 4.533 Francs (1).
POSITION "B"
2ème ECHELON
Catégorie II
COEFFICIENTS : 110
DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 4.986 Francs (1).
POSITION "C"
1er ECHELON
COEFFICIENTS : 120
DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 5.440 Francs (1).
POSITION "C"
2ème ECHELON
COEFFICIENTS : 162
DEPARTEMENTS 75, 92, 93, 94, 91, 78, 95 : 7.343 Francs (1).
POSITION "D"
Positions supérieures.
(1) Sur ces chiffres s'appliquent les abattements de zone prévus par la convention collective, annexe C 3, portant classement des communes dans les différentes zones de salaires.
Les IAC, qui ont été en service pendant au moins 3 mois dans un ou plusieurs établissements métropolitains d'une entreprise relevant de la présente convention et qui, sans avoir quitté l'entreprise depuis lors, sont déplacés par leur employeur pour exercer temporairement une fonction hors de la France métropolitaine, Corse comprise, sont visés par les dispositions du présent texte sous réserve que la durée prévue de leur déplacement soit de trois mois au moins.
Sont visés également les IAC mutés dans l'entreprise dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 17 de la présente convention collective, pour autant qu'ils aient exercé leur activité pendant trois mois en France métropolitaine dans l'entreprise qui les a mutés.
Dans le cas de déplacements de plus courte durée à l'extérieur, les dispositions, en vigueur dans la métropole, de la convention collective du bâtiment restent applicables.
Chaque engagement de l'un des collaborateurs visés par la présente convention, ainsi que toute modification survenant dans ses fonctions et entraînant un changement d'appointements ou bien d'attributions, fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.
Il en sera de même du classement intervenu à son sujet en application des dispositions ci-dessus. Cette notification définira d'une façon précise les fonctions du collaborateur, la position type, l'échelon et la catégorie dans lesquels il est classé et le montant de ses appointements, en précisant l'horaire correspondant.
L'intéressé devra accuser réception de ces notifications.
Constatant le rôle essentiel, pour le développement des exportations françaises, joué par les personnels I.A.C. qui sont déplacés à l'extérieur par leur entreprise ;
Reconnaissant la nécessité d'une information aussi complète que possible de ces personnels, préalablement à leur départ, à la fois sur les conditions de vie et sur les conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions dans le pays où ils sont envoyés ;
Reconnaissant comme fondés les souhaits généralement exprimés par les I.A.C. :
- de conserver pendant leur déplacement des garanties et avantages sociaux équivalents à ceux qu'ils posséderaient en métropole ;
- de bénéficier pendant leur séjour à l'extérieur de conditions d'emploi compatibles avec les exigences de la vie familiale ;
- de recevoir une rémunération qui tienne compte des servitudes et des avantages inhérents à l'exercice hors de la métropole de leurs fonctions ;
- de retrouver à leur retour les garanties et avantages dont ils seraient bénéficiaires s'ils n'avaient pas quitté la métropole ;
Conscientes cependant qu'en raison :
- d'une part, de l'extrême diversité des conditions de vie et de travail suivant les pays où sont envoyés les I.A.C. ;
- d'autre part, de l'obligation de se soumettre à la législation du travail en vigueur dans les pays d'accueil,
il n'est pas possible de déterminer d'une manière uniforme et avec précision les conditions d'emploi de ces personnels, comme c'est habituellement le cas d'un accord collectif de travail s'appliquant en métropole,
Sont convenues d'adopter le texte ci-après, dénommé " Déplacements hors métropole ".
Constatant le rôle essentiel, pour le développement des exportations françaises, joué par les personnels IAC qui sont déplacés à l'extérieur par leur entreprise ;
Reconnaissant la nécessité d'une information aussi complète que possible de ces personnels, préalablement à leur départ, à la fois sur les conditions de vie et sur les conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions dans le pays où ils sont envoyés ;
Reconnaissant comme fondés les souhaits généralement exprimés par les IAC :
- de conserver pendant leur déplacement des garanties et avantages sociaux équivalents à ceux qu'ils posséderaient en métropole ;
- de bénéficier pendant leur séjour à l'extérieur de conditions d'emploi compatibles avec les exigences de la vie familiale ;
- de recevoir une rémunération qui tienne compte des servitudes et des avantages inhérents à l'exercice hors de la métropole de leurs fonctions ;
- de retrouver à leur retour les garanties et avantages dont ils seraient bénéficiaires s'ils n'avaient pas quitté la métropole ;
Conscientes cependant qu'en raison :
- d'une part, de l'extrême diversité des conditions de vie et de travail suivant les pays où sont envoyés les IAC ;
- d'autre part, de l'obligation de se soumettre à la législation du travail en vigueur dans les pays d'accueil,
il n'est pas possible de déterminer d'une manière uniforme et avec précision les conditions d'emploi de ces personnels, comme c'est habituellement le cas d'un accord collectif de travail s'appliquant en métropole,
Sont convenues d'adopter le texte ci-après, dénommé " Déplacements hors métropole ".
En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l'extérieur, et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités susceptibles d'être dues à l'I.A.C. à cette occasion, celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective de l'I.A.C. occupant en métropole des fonctions équivalentes dans l'entreprise et qui serait soumis à un même régime de travail.
Par ailleurs, les régimes de retraite qui sont pris en considération pour le calcul de ces indemnités sont ceux existant dans l'entreprise en métropole.
Sauf ce qui est dit au dernier paragraphe du présent article, le rapatriement de l'I.A.C., de sa famille s'il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l'entreprise. Ce droit au rapatriement ne pourra être exercé que dans un délai maximum de neuf mois à dater de la modification du licenciement.
Pendant la durée du préavis, l'entreprise fournira à l'I.A.C. toutes informations sur les stages de formation professionnelle continue et lui facilitera les inscriptions nécessaires.
En cas de résiliation du contrat due soit à la démission de l'I.A.C., soit à une faute grave de sa part, soit à toute circonstance dont il est reconnu être à l'origine, l'entreprise a la charge des frais de rapatriement au prorata du temps de séjour effectué par rapport au temps de séjour prévu.
1.1. Développement des bonnes pratiques
L'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle dans la branche des télécommunications n'est pas conditionné à l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.
Conformément à l'article 6.4.1 de la convention collective, et afin de favoriser la mobilité et l'évolution professionnelle interne des salariés déjà présents dans l'entreprise, tout poste disponible sera offert en priorité aux salariés de l'entreprise dès lors qu'ils répondent aux exigences requises par le poste. Pour l'application de cette disposition, les entreprises privilégieront l'usage de l'intranet ou du journal interne, lorsqu'ils existent, pour présenter leurs offres d'emplois avant toute diffusion externe.
Les entreprises veilleront à ce que la rédaction des offres d'emplois internes et externes soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante.
Elles veilleront également à ce que les processus de recrutement interne ou externe se déroulent dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes.
Les signataires du présent accord réaffirment que l'embauche, la rémunération à l'embauche et le positionnement d'un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire de l'emploi.
1.2. Renforcer l'équilibre hommes-femmes
Les entreprises s'efforceront de mettre en oeuvre des moyens pour renforcer l'équilibre dans les emplois qui restent encore très masculinisés ou très féminisés.
A cet effet, elles veilleront, notamment dans leurs recrutements internes et externes ainsi que dans le recours aux stagiaires et aux dispositifs de formation en alternance, à se rapprocher d'une répartition hommes-femmes reflétant celle des taux de sortie des grandes filières de formation commerciales, technologiques et scientifiques.
Elles devront également, afin de favoriser la prise de conscience collective des atouts de la mixité et de l'égalité, promouvoir une culture de la mixité et de l'égalité professionnelle, à la fois dans leurs outils de communication interne et dans leur communication externe auprès des étudiants et des écoles.
Cette culture de la mixité et de l'égalité professionnelle doit également être intégrée dans la communication institutionnelle d'UNETEL-RST qui s'attachera à développer des actions de communication sur l'image et la représentation sociale des métiers dans lesquels il existe un déséquilibre entre hommes et femmes, ainsi que dans la communication mise en oeuvre par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
a) S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les E.T.A.M. de l'entreprise.
b) La permanence de ces contrats implique le maintien de tous les avantages acquis dans l'entreprise avant ladite modification et, en particulier, le maintien de l'ancienneté acquise dans l'entreprise primitive.
a) Chaque engagement sera confirmé par un échange de lettres ou par un contrat d'engagement en double exemplaire, mentionnant que l'engagement est fait aux conditions générales de la présente convention et indiquant, de façon précise, notamment :
- la qualification et le coefficient hiérarchique de l'intéressé correspondant à la classification établie dans les conditions prévues par l'article 1er de la présente convention ;
- les fonctions que l'intéressé aura à remplir ;
- les lieux d'emploi ;
- les conditions de la période d'essai ;
- les appointements accordés sur la base de quarante heures de travail par semaine ;
- l'horaire normalement pratiqué dans l'entreprise ;
- éventuellement, les avantages accessoires.
b) Il sera remis à tous les E.T.A.M., en service au moment de la mise en vigueur de la présente convention, une lettre de confirmation de leur engagement comportant, outre les indications prévues au paragraphe a précédent, l'indication de la date d'entrée dans l'entreprise et de la date depuis laquelle ils occupent la fonction qui leur est confirmée par ladite lettre.
Toutefois, les entreprises qui ont déjà envoyé une telle lettre à leurs E.T.A.M. seront dispensées de le faire à nouveau.
a) Toute modification apportée aux conditions du contrat en cours d'un E.T.A.M. doit faire l'objet d'une modification écrite de la part de l'employeur.
b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel.
c) Il en est ainsi, notamment, du déclassement définitif d'un E.T.A.M., entraînant une diminution de ses appointements, s'il n'est pas accepté par l'intéressé.
d) Par contre, si, par suite de circonstances résultant de la situation du travail dans l'entreprise, un E.T.A.M. se trouve amené à assumer temporairement une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter ce déclassement temporaire ne peut constituer un cas de licenciement du fait de l'employeur, lorsque la classification et les appointements antérieurs de l'intéressé lui sont maintenus.
La représentation des E.T.A.M. par des délégués et dans les comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.
La direction devra afficher les listes des candidats au moins quarante-huit heures avant la date prévue pour le scrutin ; la communication des listes devra être effectuée suffisamment à l'avance pour permettre de respecter ce délai.
Pendant la période comprise entre la date de la communication de la liste et celle du scrutin et dans la limite de huit jours au maximum, les candidats inscrits sur les listes communiquées bénéficieront, en ce qui concerne le licenciement, des mêmes protections que les représentants élus.
Une commission paritaire nationale est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits pouvant résulter de l'interprétation de la présente convention.
Cette commission comprendra :
- deux membres titulaires et deux suppléants par organisation syndicale d'E.T.A.M. ayant discuté et signé la présente convention ;
- autant de membres patronaux présents ou représentés que de membres E.T.A.M. présents ou représentés.
La demande devra être rédigée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y aura d'organisations syndicales signataires de la convention, plus un, et elle devra exposer l'origine et l'étendue du différend.
Les conflits portant sur l'application de la présente convention seront examinés par des commissions départementales ou régionales de conciliation ayant une composition analogue à la commission nationale prévue au premier alinéa du présent article.
Ces commissions sont saisies des litiges selon la même procédure que ladite commission nationale.
Une tentative de conciliation du litige sera effectuée au préalable par une commission restreinte composée du chef d'entreprise et du technicien, agent de maîtrise ou employé intéressé, assistés chacun d'un représentant d'une ou des organisations syndicales signataires de la présente convention. En cas d'échec de cette tentative de conciliation préliminaire, le dossier sera transmis à la commission définie au paragraphe précédent.
Chacune des commissions précitées devra se réunir dans le délai de six jours francs à compter de celui où elle aura été saisie par la partie la plus diligente.
Le recours à ces commissions n'exclut pas la possibilité de porter le litige devant les tribunaux compétents.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne pourra être dénoncée qu'après un préavis minimum de six mois.
Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires, par pli recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, la présente convention restera en vigueur tant qu'un nouveau texte ne l'aura pas remplacée.
Est considérée comme filiale pour l'interprétation des dispositions du présent chapitre l'entreprise dont plus de 45 p. 100 du capital est possédé par l'entreprise métropolitaine ou celle qui, soit directement, soit par l'effet d'une délégation de mandat, est contr<CB>lée effectivement par l'entreprise métropolitaine.
Dans le cas où plusieurs entreprises métropolitaines relevant de la présente convention ont ensemble le contr<CB>le effectif d'une entreprise étrangère, chacune de celles-ci se porte garante vis-à-vis des I.A.C. qu'elle y détache au même titre que si l'entreprise étrangère était sa propre filiale.
a) Des auxiliaires ou intérimaires peuvent être engagés pour remplacer momentanément des titulaires indisponibles ou pour effectuer des travaux urgents et temporaires.
b) La durée d'engagement au titre d'auxiliaire ou d'intérimaire ne peut excéder six mois.
c) Le délai de préavis réciproque est de :
- un jour ouvrable pendant les quinze premiers jours d'emploi ;
- et, ensuite, d'une semaine par mois ou fraction de mois passé dans l'entreprise, sans pouvoir excéder un mois.
d) Les auxiliaires ou intérimaires seront payés sur la base mensuelle en respectant, dans tous les cas, les appointements minima de leur catégorie.
e) Le contrat d'engagement doit faire mention de la précarité de l'emploi.
f) Les clauses de la présente convention, autres que celles qui ont fait l'objet des dispositions particulières définies ci-dessus, s'appliquent aux auxiliaires et intérimaires.
a) Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
b) L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
- à ne pas tenir compte des opinions philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de licenciement ou d'avancement.
Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
c) Les E.T.A.M. s'engagent, de leur c<CB>té, à ne pas prendre en considération dans le travail :
- les opinions de leurs collègues et du personnel placé sous leurs ordres ;
- leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
- le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
d) Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de licenciement d'un E.T.A.M. comme ayant été effectué en violation du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
e) Pour faciliter la présence des E.T.A.M. aux congrès statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence, non rémunérées, mais non imputables sur les congés payés, seront accordées pour autant qu'elles ne dépasseront pas au total six jours par an et qu'elles n'apporteront pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.
Chaque fois que des E.T.A.M. seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires, il appartiendra aux syndicats organisateurs de la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, indemnisation) il conviendra de faciliter cette participation.
Est considérée comme filiale pour l'interprétation des dispositions du présent chapitre l'entreprise dont plus de 45 % du capital est possédé par l'entreprise métropolitaine ou celle qui, soit directement, soit par l'effet d'une délégation de mandat, est contr<CB>lée effectivement par l'entreprise métropolitaine.
Dans le cas où plusieurs entreprises métropolitaines relevant de la présente convention ont ensemble le contrôle effectif d'une entreprise étrangère, chacune de celles-ci se porte garante vis-à-vis des IAC qu'elle y détache au même titre que si l'entreprise étrangère était sa propre filiale.
La représentation des E.T.A.M. par des délégués et dans les comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.
La direction devra afficher les listes des candidats au moins quarante-huit heures avant la date prévue pour le scrutin ; la communication des listes devra être effectuée suffisamment à l'avance pour permettre de respecter ce délai.