2.1. Les missions de l'instance paritaire de la section professionnelle sont de :
a) Gérer et suivre, de façon distincte, au plan comptable, l'ensemble des contributions ci-dessous :

les fonds correspondant à 0,20 p. 100 (titre apprentissage) du montant des salaires payés pendant l'année de référence (0,10 p. 100 pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), pour la part non versée à un ou plusieurs C.F.A.
- les fonds correspondant au 0,40 p. 100 ou 0,30 p. 100 conformément au 1-2 des contrats d'insertion en alternance pour les entreprises employant au moins dix salariés et les fonds correspondant à 0,10 p. 100 des contrats d'insertion en alternance pour les entreprises employant moins de dix salariés ;
-les fonds correspondant au 0,10 p. 100 du capital temps de formation et visés à l'article 1-4 ;
- les fonds versés par les entreprises au titre de leur plan de formation, visés à l'article 1-3.
b) Développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance.
2.2. Le rôle de l'instance paritaire de la section professionnelle est notamment de :
a) Définir, conformément aux textes législatifs conventionnels et réglementaires en vigueur,
les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (maximum 0,2 p. 100) sont affectés au centre de formation des apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail
-la part des dépenses de fonctionnement affectée à la formation au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;
- les règles permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;
- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;
-les critères et l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital de temps de formation et les mentionner dans un document précisant les conditions d'examen de demandes de prise en charge et tenu à la disposition des entreprises et des salariés ;

les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue
b) Prendre en charge, financer et contrôler :
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définies en application du point 2-2 a ci-dessus par l'instance paritaire de la section professionnelle, les dépenses exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance ;
-suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définies en application du point 2-2 a ci-dessus par l'instance paritaire de la section professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation ;
- les études et recherches sur
les qualifications et
- les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'instance paritaire de la section professionnelle ;
c) Informer et sensibiliser :
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'instance paritaire de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;
-les entreprises et les salariés sur le capital de temps de formation, sur les formations existantes et sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge ;
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.I.B. au titre de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés, affectée au développement de la formation professionnelle continue ;
d) Vérifier et approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés en application de l'article 2 du présent accord.
2.3 L'instance paritaire de la section professionnelle est composée :
- de deux représentants par organisation syndicale de salariés, signataire du présent accord ;
- d'un nombre égal de représentants des fédérations patronales signataires du présent accord.
Un bureau composé : d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint est constitué en son sein.
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêtés du 12 février 1996 et du 28 juin 1996.