Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les signataires du présent accord conviennent de réunir la Commission paritaire nationale pour l'emploi au moins une fois par an pendant les premières années d'application de l'accord :
- pour veiller à la bonne application de l'accord ;
- pour émettre un avis pour l'ensemble des entreprises en cas de litige lié au présent accord ;
- pour établir un bilan sur les emplois créés ou sauvegardés, les engagements pris en matière de création d'emplois ou de sauvegarde des emplois ;
- pour mesurer l'état d'avancement de la mise en oeuvre du présent accord ;
- pour proposer d'éventuelles mesures d'ajustement au vu des difficultés rencontrées ;
- pour émettre des avis sur la conclusion des accords d'entreprises qui lui seront transmis.
Pour l'application du présent accord et conformément aux dispositions légales en vigueur, sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998, les entreprises ont la possibilité d'inclure les salariés à temps partiel.
Pour les contrats en cours la mise en oeuvre de ladite loi peut également se faire en accord avec l'employeur selon la modalité suivante :
- priorité de passage à un emploi à temps complet, avec les mêmes conditions de rémunération que les autres salariés à temps complet.
En cas de réduction effective de la durée du travail des salariés à temps partiel dans la même proportion que les salariés à temps plein, les contreparties de congés RTT et jours de formation seront calculées proportionnellement à leur temps de travail.
En tout état de cause quelque soit les modalités de prise en compte des temps partiel dans la réduction du temps de travail, il est rappelé que lesdits salariés bénéficient de droit équivalent aux salariés à temps complet.
Pour les emplois techniques et de coiffeurs le recours au temps partiel est limité à 16 heures par semaine minimum sur une base de 4 heures consécutives par jour.
Il pourra être dérogé à ce seuil dans les conditions suivantes :
- pour l'embauche d'un salarié à temps partiel directement liée à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le cadre des aides de l'Etat, si le temps ainsi dégagé n'atteint pas le seuil minimum précité ;
- pour l'embauche d'un salarié justifiant d'un autre contrat de travail chez un autre employeur et demandant un temps partiel inférieur au minimum précité sans que le cumul des deux contrats ne puisse dépasser la durée légale.
A compter du 1er janvier 2002, cette durée minimale d'emploi à temps partiel est portée à 22 heures par semaine sous réserve du refus express du salarié en poste à la date d'application de cette nouvelle durée ; refus notifié par lettre recommandée AR dans un délai de 1 mois à compter de la proposition de la nouvelle durée du travail par l'employeur.
NOTA : Arrêté du 8 février 2002 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 8 février 2002 art. 1 :
A l'avenant n° 47 et relative au régime complémentaire
" Frais de santé " des salariés de la coiffure et des professions connexes
Les organisations signataires, dans le cadre de la création d'un régime complémentaire de frais de santé des salariés de la coiffure en complément des dispositions adoptées par l'avenant n° 32 à la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 portant sur l'accord national des salariés de la coiffure et des professions connexes du 8 octobre 1993 décident et conviennent ce qui suit :
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
Le présent accord soumis à la négociation a vocation à fournir un cadre conventionnel pour faciliter la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises ou établissements de coiffure et à développer le dialogue social.
Le mise en oeuvre de ces dispositions dans le cadre d'un accord d'anticipation donnant accès aux aides de la loi Aubry pourra faire l'objet d'un accord d'entreprise conclu pour les entreprises dépourvues de délégués syndicaux selon la procédure de mandatement instaurée par ladite loi Aubry, article 3, paragraphe 3.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires pour son suivi est rémunéré comme temps de travail.
Les salariés mandatés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. Dès que l'employeur a connaissance de la désignation, la protection s'applique dans les conditions légales.
Le présent accord est applicable aux employeurs et à l'ensemble des salariés (y compris les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou l'article 36 et de son annexe I), exerçant leur activité sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, et figurant dans la nomenclature des activités économiques sous la rubrique 930 D.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
Bénéficient du régime établi au titre de la présente annexe :
les salariés âgés de moins de 65 ans, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée dont le contrat de travail est à temps complet ou à temps partiel, à partir du 1er jour du 4e mois d'ancienneté période d'essai incluse et bénéficiant d'un salaire supérieur ou égale à 50 % du SMIC.
Lorsqu'un salarié a plusieurs employeurs, il est affilié au régime par l'entreprise où il effectue la durée du travail la plus longue.
Cet accord, en permettant à l'ensemble des salariés visés ci-dessus de bénéficier de garanties médico-chirurgicales identiques au sein de chacune des régions et d'avoir accès aux oeuvres sociales et services de mutuelles proches de leur lieu de travail, établit un véritable régime fondé sur la solidarité professionnelle.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
La réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires est mise en oeuvre.
a) Par l'attribution de journées entières de congés payés supplémentaires à raison de 26 jours par an. Ces jours de congés payés supplémentaires pourront être pris en accord avec le salarié par demi-journées.
Le nombre de jours de repos lié à l'aménagement et à la réduction du temps de travail est établi au prorata de la durée de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'année civile.
b) Une partie de ces journées ou demi-journées de repos pourra être prise pour la formation professionnelle à raison de 11 jours par an maximum suivant les dispositions de l'article 11 du présent accord.
Il est rappelé que les heures de formation dispensées dans le cadre du présent article ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires à condition de respecter les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
c) Par la mise en oeuvre d'un régime obligatoire complémentaire soins/santé dans les entreprises ou établissements de coiffure ; l'employeur prenant à sa charge 60 % de la cotisation.
En effet dans un souci d'avancée sociale les partenaires sociaux entendent lier la réduction du temps de travail dans les conditions prévues au présent accord à la mise en oeuvre du dispositif " soins/santé " prévu à l'annexe I ; ladite annexe faisant partie intégrante du présent accord.
Les supports matériels de ces moyens d'enregistrement et de contrôle seront conservés par l'entreprise au même titre que les bulletins de salaire.
5.1. Contrôle des heures
L'employeur met en place un système de contrôle et de décompte des heures de travail accomplies.
Ainsi, la durée du travail sera décomptée quotidiennement, par tous moyens d'enregistrement (badgeuse, pointeuse, cahier d'émargement signé par chaque salarié), au début et à la fin de chaque période de travail.
L'employeur mettant en oeuvre un système de modulation :
- établit en début de semaine civile une fiche d'horaire hebdomadaire remise à chaque salarié concerné. Au terme de chaque semaine civile le salarié remet ladite fiche en précisant les écarts éventuels entre le planning annoncé et les heures réellement effectuées ;
- annexe au bulletin de paie le récapitulatif hebdomadaire de l'horaire de travail.
En cas de désaccord l'employeur et le salarié émettent leur réserve respective.
5.2. Contrôle des jours de congés RTT
Le contrôle des journées liées à l'aménagement et la réduction du temps de travail s'effectue sur un registre spécial mentionnant la prise des jours de réduction du temps de travail et émargé par chaque salarié. De même le nombre de jours pris dans le mois ainsi que le cumul correspondant figurent sur le bulletin de paie ou sur un document annexé à celui-ci.
5.3. Contrôle des prestations à domicile
Dans le cas où les prestations de coiffure et d'esthétique sont effectuées hors de l'entreprise au domicile ou tout lieu d'hébergement du client, une fiche par client en triple exemplaire doit être établie et doit comporter les mentions suivantes :
1. Identification du client :


2. Identification de l'entreprise :
Raison sociale :

Numéro de SIRET :
Numéro de SIREN :
3. Identification du salarié :


4. Prestations effectuées :

Heure prévue du rendez-vous :
Heure de départ pour se rendre chez le client :
Heure d'arrivée du salarié :
Heure de départ du salarié de chez le client :
5. Mode de paiement :
Chèque numéro : ... Montant : ...
Espèces : montant : ...
Autres : montant :...
6. Détail du montant de la prestation :
Montant de la prestation réalisée TTC, service compris : ...
Forfait déplacement : ...
Total TTC : ...
Signature du client : ...
Signature du salarié : ...
La fiche journalière est signée par le client et par le salarié dont un exemplaire est remis au client et à l'employeur, un exemplaire est conservé par le salarié.
Il est de la responsabilité de l'employeur de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière. A défaut d'enregistrement de l'heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client, le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement, sauf cas d'absence pour maladie, maternité ou accident du travail, au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée, et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties.
Les cadres bénéficient de la réduction du temps de travail suivant les modalités ci-après.
Le statut des salariés " responsables qualifiés " cadres dans le champ d'application du présent accord nécessite la modification de l'annexe III bis relative à leur statut. Aussi, les signataires du présent accord s'engagent à réexaminer ladite annexe dans les conditions qui seront définies par avenant à la convention collective nationale.
La durée du travail des salariés cadres est décomptée selon les principes retenus par le code du travail et par le présent accord lorsqu'ils sont intégrés directement dans l'activité d'un salon ou d'un service administratif.
La réduction effective du temps de travail des salariés cadres peut être mise en oeuvre sous forme d'une diminution de leur durée hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail dans les conditions prévues au présent accord (art. 7).
Pour les salariés cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée notamment en raison de leur activité dominante à l'extérieur d'un établissement ou de sujétions particulières liées à l'autonomie de leur activité, une convention individuelle de forfait peut être établie sur une base hebdomadaire, mensuelle [*ou annuelle*] (1) en heures [*ou en jours*] (1) de travail.
L'inclusion des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas, elle doit résulter de la volonté des parties, d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au repos compensateur de remplacement tel que défini à l'article 10 du présent accord, la rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable aux salariés majoré des heures supplémentaires comprises, le cas échéant, dans le forfait convenu.
Les dispositions légales et conventionnelles concernant les amplitudes maximales hebdomadaires et journalières de travail et de contrôle sont applicables aux salariés cadres.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 23 décembre 1999.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 23 décembre 1999.
Les entreprises exerçant une activité visée à l'article 1er du présent accord sont tenues de faire adhérer à la Fédération nationale de la mutualité française (ci-après dénommée FNMF) l'ensemble de leurs salariés âgés de moins de 65 ans affiliés au régime général de la sécurité sociale française ou régime Alsace-Moselle de la sécurité sociale.
Par bénéficiaires de ce régime à adhésion obligatoire, il faut entendre :
- les salariés du souscripteur sous contrat de travail à durée indéterminée dès la prise d'effet de ce contrat ;
- les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois consécutifs ;
- les salariés occupés pour une période supérieure ou égale à 6 mois consécutifs et à raison d'une durée hebdomadaire supérieure ou égale à 50 % de celle fixée conventionnellement pour une durée de travail hebdomadaire à temps complet.
Les saisonniers feront l'objet de dispositions spécifiques qui seront annexées au présent avenant, après accord des partenaires sociaux.
Cet accord permet à l'ensemble des salariés visés ci-dessus de bénéficier de garanties médico-chirurgicales identiques au sein de chacune des régions et d'avoir accès aux oeuvres sociales et services des mutuelles.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : Le 3e point du 2e alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et des articles L. 122-3-3 et L. 212-4-2 du code du travail.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : Le 3e point du 2e alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et des articles L. 122-3-3 et L. 212-4-2 du code du travail.
Conformément à la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, les entreprises mettant en oeuvre le présent accord directement ou par la conclusion d'un accord d'entreprise pourront bénéficier des aides financières prévues par ladite loi dans les conditions rappelées ci-après :
- pour les entreprises de plus de 20 salariés en accompagnant la réduction du temps de travail mise en oeuvre avant le 1er janvier 2000 d'embauches compensatrices ou de préservation d'emplois au moins égale à 6 % de leur effectif moyen annuel précédant la réduction du temps de travail ;
- pour les entreprises de 20 salariés au plus sont éligibles pour l'obtention des aides financières à la réduction du temps de travail, si celle-ci est mise en oeuvre dans les conditions prévues au présent accord avant le 1er janvier 2002.
Les embauches compensatrices ou les préservations d'emplois devront être constatées au cours des 12 mois suivant la réduction effective du temps de travail, et l'effectif augmenté ou préservé devra être maintenu durant une durée minimale de 2 ans dans les conditions prévues par la loi.
Un effort particulier sera fait pour l'embauche des jeunes ou chômeurs de longue durée.
Chaque entreprise devra solliciter auprès des directions départementales du travail et de l'emploi compétentes le bénéfice de ces aides financières à la réduction du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : Le 1er alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes IV et V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le 2e alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : Le 1er alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes IV et V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le 2e alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le présent accord prend effet conformément à l'article 22 du présent avenant. Il est obligatoire pour l'ensemble des entreprises exerçant une activité visée à l'article 1er à cette date.
Il est souscrit dans le cadre de l'année civile et vient à échéance le 1er janvier de chaque année. Il est reconduit chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation par une des parties signataires du présent avenant, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant l'échéance étant précisé que le contrat ne pourra être résilié avant l'expiration de la première période triennale.
Toutefois, il est précisé que le présent contrat pourra être résilié dans les conditions définies ci-dessus et avant l'échéance triennale dans l'hypothèse où la FNMF modifierait unilatéralement les conditions de garanties, de cotisations ou tout autre élément touchant à l'économie générale du contrat.
Le contrat pourra, également, être résilié à la demande de la FNMF, en cas de défaut de paiement des cotisations visé à l'article 11 ci-après ou en cas de non-acceptation de la révision annuelle des cotisations prévues à ce même article.
Seuls les frais médicaux et chirurgicaux dont la date des soins est postérieure à la date d'admission dans l'assurance visée à l'article 5, peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent régime.
Les contrats souscrits antérieurement à la date d'application du présent accord auprès d'autres mutuelles, organismes de prévoyance ou d'assurance, et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclus des garanties dont les conditions d'application et les montants des prestations sont au moins aussi favorables que ceux prévus par le présent régime peuvent rester en vigueur.
Les contrats ne correspondant pas à cette définition devront faire l'objet d'une résilitation auprès de leur assureur au plus tard le 1er avril 2000. L'entreprise concernée par cette disposition adhérera au présent contrat, au plus tard à cette même date.
Les contrats souscrits antérieurement doivent être des contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Dans chaque entreprise mettant en oeuvre pour tout ou partie de son personnel une réduction effective du temps de travail, il est instauré une commission de suivi comprenant :
- l'employeur ou son représentant ;
- les délégués syndicaux et/ou les représentants du personnel et le cas échéant le salarié ayant participé sur mandatement à la négociation du présent accord d'entreprise ou d'établissement ;
- préalablement à leur signature les accords d'entreprises seront adressés pour information à la CPNE (Commission paritaire nationale pour l'emploi).
*Les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage et non préaffectés sont effectués auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant.
Les fonds collectés par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant sont versés aux centres de formation d'apprentis selon les modalités fixées par accord avec la branche professionnelle de la coiffure.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la coiffure indique les besoins en fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la coiffure à l'intention de l'organisme paritaire collecteur visé à l'article 1er du présent avenant, au plus tard le 1er mars de chaque année.
La commission paritaire nationale de l'emploi élabore chaque année avant le 1er mars une politique générale de répartition des fonds à affecter aux centres de formation d'apprentis, au vu de critères définis par ladite commission qui comprendront, notamment, les effectifs d'apprentis, les horaires.
Chaque année, l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant informe la commission paritaire nationale de l'emploi des réalisations et de l'emploi des fonds affectés l'année précédente et présente au même moment un rapport relatif aux conditions de mise en oeuvre du présent article* (1).
Disposition relative au contrat de qualification
Les partenaires sociaux décident que le contrat de qualification peut déboucher sur un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique ; celui-ci ne pouvant être que de niveaux IV. Cette disposition s'appliquera à compter du 1er juin 1995.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
a) En cas de rupture du contrat de travail ou de sa suspension pour les situations visées par l'article 14 de l'annexe I de l'avenant n° 47, le salarié et ses ayants droit cessent d'être garantis au titre du régime établi. Toutefois, il peut demander à la mutuelle dont il relève à adhérer au régime d'accueil pour lui-même et sa famille. Cette adhésion est libre et volontaire. La demande d'adhésion doit être adressée dans les 6 mois qui suivent la rupture ou la suspension du contrat de travail ; ce délai est porté à 12 mois pour les ayants droit d'un salarié décédé.
Les garanties du régime d'accueil sont celles définies aux articles 9 et 10 de l'annexe I de l'avenant n° 47.
Le tarif applicable aux personnes visées par le présent article ne peut être supérieur de 50 % au taux de cotisation pratiqué dans les entreprises adhérentes au régime et est à charge entière de l'assuré.
b) En cas de cessation de l'adhésion de l'entreprise à la mutuelle, l'assuré peut souscrire auprès de la mutuelle dont il relève une adhésion individuelle de remboursement de frais médicaux et chirurgicaux.
Le bénéfice de la garantie est accordé sans questionnaire médical ni délai d'attente si la demande est déposée auprès de la mutuelle dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.
1. Assiette de la cotisation
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
2. Montant de la cotisation
Pour les assurés actifs du régime général de la sécurité sociale, la cotisation familiale annuelle est de 1,40 % du plafond de la sécurité sociale (PASS). Ce taux est garanti pour une durée initiale de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant sous réserve de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les frais de santé. Dans le cas où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS, la FNMF pourra proposer une modification du taux de cotisation proportionnel au ratio CMT/PASS constaté sur l'exercice précédent.
Passé cette première période triennale, si le régime se trouve déséquilibré en raison des résultats déficitaires enregistrés au cours de l'année civile écoulée, la FNMF a la faculté, soit de proposer une augmentation de taux de cotisation pour l'exercice futur, soit de proposer un réaménagement des garanties.
Ces révisions doivent être notifiées au comité de gestion 6 mois avant la date prévue pour l'application des nouvelles mesures.
Ces mesures feront l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux signataires du présent accord et la FNMF.
Lorsque le risque se trouve aggravé (notamment à la suite de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles modifiant les prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie) la FNMF a la faculté de proposer un nouveaux taux de cotisation en cours d'exercice pour tenir compte des modification intervenues. A défaut, les prestations demeurent calculées selon la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord ou de ses avenants.
En cas d'accord de la commission mixte paritaire sur les nouvelles mesures proposées par la FNMF un avenant à la convention collective nationale de la coiffure précisera le nouveau texte conventionnel.
Les anciens salariés du secteur de la coiffure, dont la situation de licencié, de préretraité ou de retraité est postérieure à la date d'effet du présent contrat, pourront continuer à bénéficier des garanties du présent régime complémentaire santé au titre de la loi Evin en contrepartie des cotisations prévues à l'article 7 du présent avenant.
Pour cette catégorie d'assurés, il n'est pas prévu de figer sur trois exercices les taux de cotisation. Les taux de cotisation dépendent en outre de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les frais de santé, et de l'évolution de l'indice CMT au regard du PASS.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Pour effectuer des heures supplémentaires, pour travailler le samedi ou pour travailler exceptionnellement de nuit, il sera fait appel par priorité aux salariés volontaires.
Dès lors que les salariés volontaires ne seraient pas suffisants pour assurer le service, l'employeur pourra alors, compte tenu des nécessités du service, organiser la répartition du travail avec les salariés de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise.
Rémunération des heures supplémentaires
Dans le cas où l'employeur n'a pas opté pour l'annualisation-réduction du temps de travail, il sera fait application des dispositions des articles L. 212-5 et suivants du code du travail.
Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la seule initiative de l'employeur et que tout refus d'un salarié d'accomplir celles-ci sera constitutif d'un manquement pouvant entraîner jusqu'à la rupture du contrat de travail pour faute grave (1).
Si ces heures sont effectuées de nuit, un jour férié ou le dimanche, elles bénéficieront en outre des majorations légales ou celles définies au sein de la présente convention.
Dans tous les cas, l'effet conjugué de ces majorations ne peut avoir pour conséquence de majorer l'heure de travail de plus de 100 %.
Le paiement des heures supplémentaires pourra être remplacé à l'initiative de l'employeur par l'octroi d'un repos compensateur en application de l'article L. 212-5 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 122-14-3, premier alinéa, du code du travail (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
Les partenaires sociaux souhaitent que l'institution nationale de retraite et de prévoyance de la coiffure (I.R.P.C.) assure la collecte des contributions des entreprises de coiffure et des professions connexes employant moins de dix salariés et celles employant dix salariés et plus.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
Un compte rendu de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant, propre au champ professionnel de la coiffure distinguant les entreprises employant moins de dix salariés et les entreprises occupant dix salariés et plus, sera transmis à la commission nationale paritaire de l'emploi avant le 31 mai de chaque année suivant la clôture de chaque exercice.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
Conformément aux articles L. 952-2, alinéa 2, et R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de la coiffure, peuvent faire l'objet d'une mutualisation, de façon que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés. Ladite mutualisation est décidée pour l'ensemble des contributions acquises au titre de l'année 2004.
1. Assiette de la cotisation
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
2. Montant de la cotisation.
a) Le taux de cotisation est fixé à 1,4 % du plafond de sécurité sociale ; la cotisation est répartie entre l'entreprise et le salarié dans les conditions définies à l'article 12 de l'annexe I de l'avenant n° 47.
Le taux serait néanmoins automatiquement majoré - sans que la majoration ne puisse excéder 30 % de la valeur initiale de la cotisation, au cas où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS ; dans ce cas l'augmentation automatique serait établie proportionnellement au ratio CMT/PASS constaté sur l'exercice précédent.
Toute modification du taux de cotisation proposé par les mutuelles devra faire l'objet d'une révision du présent avenant.
b) Les taux de cotisation pour les anciens salariés ou leurs ayants droit qui sollicitent une adhésion individuelle sont fixées pour les exercices 2000 à 2002 :
au salarié dont le contrat de travail est suspendu pour l'une des causes visées à l'article 14, ancien salarié indemnisé par les ASSEDIC, ayant droit ni retraité ni préretraité : 1,79 % PMSS ;
à l'ancien salarié en préretraite, retraite ou inscrit à l'ANPE ayant cessé d'être indemnisé par l'ASSEDIC ; ayant droit, retraité ou préretraité : 1,93 % PMSS.
Ces taux dépendent de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la convention des frais médicaux et de l'évolution de l'indice CMT au regard du PASS.
La cotisation est intégralement à la charge de l'intéressé.
La définition et le montant des garanties, la tarification et les règles d'application sont fixés compte tenu des dispositions générales et des modalités de remboursement de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Si des éléments venaient à être modifiés, une révision des conditions de l'assurance devrait être effectuée, à compter du premier jour de l'application des dispositions nouvelles par la sécurité sociale.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA (1) : Article supprimé par avenant n° 50 du 29 septembre 2000    art.7.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA (1) : Article supprimé par avenant n° 50 du 29 septembre 2000    art.7.
Les dispositions inhérentes aux entreprises employant moins de dix salariés sont prévues par l'accord national multiprofessionnel paritaire du 8 décembre 1994.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
La cotisation se répartit comme suit :
- employeur : 60 % ;
- salarié : 40 %.
Défaut de paiement
En cas de non-paiement des cotisations dans les délais prévus au présent article, l'entreprise défaillante est mise en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'adhésion de l'entreprise est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
l'entreprise à l'égard de laquelle la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ;
les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes, et ce jusqu'au prononcé éventuel de la liquidation judiciaire ou de l'arrêt d'activité de l'entreprise défaillante.
Conformément aux articles L. 952-2, alinéa 2, et R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de la coiffure, peuvent faire l'objet d'une mutualisation, de façon que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.
Ladite mutualisation est décidée pour l'ensemble des contributions acquises au titre de l'année 2001.
Conformément aux articles L. 952-2, alinéa 2, et R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de la coiffure, peuvent faire l'objet d'une mutualisation, de façon que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.
Ladite mutualisation est décidée pour l'ensemble des contributions acquises au titre de l'année 2002.
La cotisation se répartit comme suit :
- employeur : 60 % ;
- salarié : 40 %.
Défaut de paiement
En cas de non-paiement des cotisations dans les délais prévus au présent article, l'entreprise défaillante est mise en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 45 jours qui suivent la mise en demeure, la FNMF peut procéder à la résiliation des garanties du contrat pour l'entreprise défaillante à l'expiration de ce délai. La radiation est signifiée à ladite entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. L'entreprise défaillante a obligation d'en aviser chacun de ses salariés.
Les cotisations antérieures à la résiliation restent dues en tout état de cause. La FNMF a la faculté d'en poursuivre le recouvrement par tous les moyens de droit. Les frais correspondants sont entièrement à la charge de l'entreprise défaillante.
Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées, des indemnités supplémentaires sont en outre dues par l'entreprise défaillante. Leur montant est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
La garantie est suspendue de plein droit dans les cas suivants de suspension du contrat de travail, si elle est supérieure à un mois :
- congé sabbatique visé aux articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
- congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
- congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
- périodes d'exercices militaires, de mobilisation ou de captivité ;
- congé sans solde.
La suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif des adhérents, sous réserve que la mutuelle coassureur en soit informée dans un délai de 3 mois suivant la reprise, faute de quoi les dispositions prévues à l'article 13-4 sont appliquées.
Pendant la suspension de la garantie, les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant ladite période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Cet avenant pourra être dénoncé par toute partie signataire en respectant un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation devra être accompagnée de propositions de modifications.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
L'assuré cesse d'être garanti ainsi que sa famille :
- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- au dernier jour du trimestre civil du 65e anniversaire de naissance ;
- en cas de rupture du contrat de travail.
Conformément à la loi dite Evin, n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les anciens salariés désirant bénéficier des garanties du présent régime pourront le faire aux conditions suivantes :
- assuré indemnisé par les ASSEDIC : 1,79 % PMSS ;
- assuré préretraité ou retraité : 1,93 % PMSS.
Le régime ainsi constitué pour ces catégories fera l'objet d'un compte de résultats distinct.
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail ou de résiliation de la garantie, l'assuré peut souscrire auprès de la FNMF une adhésion individuelle de remboursement de frais médicaux et chirurgicaux.
Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé peuvent également demander le maintien de cette couverture pendant 12 mois à compter du décès de l'assuré.
Le bénéfice de la garantie est accordée sans questionnaire médical ni délai d'attente si la demande est déposée auprès du service de la FNMF dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail.
Le tarif applicable aux personnes visées par le présent article ne peut être supérieur de 50 % au taux de cotisation pratiqué dans les entreprises adhérentes au régime et est à charge entière de l'assuré.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
1. Rupture du contrat de travail
La garantie à titre obligatoire cesse à la rupture du contrat de travail.
2. Résiliation du contrat
La garantie prend fin à la date d'effet de la résiliation du présent contrat. Les soins ou actes médico-chirurgicaux dont la date d'effet est antérieure à la date d'effet de la résiliation continuent d'être pris en charge.
Toutefois, les adhérents garantis en feront la demande dans 6 mois suivant la date d'effet de la résiliation, pourront demander à bénéficier des garanties proposées par les mutuelles coassureurs et ce, sans stage et sans remplir de questionnaire médical.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Il est garanti à l'assuré et aux membres de sa famille à sa charge :
- le versement de prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale, et notamment en cas de maladie, d'interventions chirurgicales ou d'accident ;
- le versement d'une prime de naissance en cas de maternité de l'assuré ou de son conjoint, étant entendu que si les deux conjoints cotisent au présent contrat, la prime sera versée à chacun d'entre eux.
L'adhésion entraîne l'affiliation à la même date ou postérieurement :
- du conjoint de l'assuré à condition qu'il bénéficie lui-même des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit de l'assuré ;
- les enfants de l'assuré à sa charge, tels qu'ils sont définis à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale au titre des ayants droit de l'assuré ;
- la personne qui vit sous le même toit que l'assuré social et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre de l'ayant droit de l'assuré.
Assurance du nouveau-né
Le nouveau-né est garanti dans les conditions prévues par le présent accord : la demande doit être adressée à la mutuelle coassureur dans les 60 jours qui suivent la naissance.
Modification de situation de famille
Lors des changements de situation de famille (mariage, naissance ou autres) l'assuré doit obligatoirement, pour faire bénéficier des garanties les personnes citées ci-avant, fournir un bulletin d'inscription complémentaire dans les 3 mois suivant l'événement.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Les entreprises relevant du champ conventionnel visé à l'article 1er doivent adresser à la mutuelle dont elles dépendent et sur formulaire fourni par la Mutuelle:
13.1. A la souscription :
Un état nominatif de la totalité des salariés comportant les indications suivantes :
- date de naissance ;

- situation de famille ;
- ayants droit ;
- numéro de sécurité sociale ;
- adresse.
13.2. Par la suite, dans le mois qui suit chacun des trois premiers trimestres civils :
- un état nominatif comportant le nombre de personnes employées durant le trimestre écoulé ;
- les entrées et sorties au cours du trimestre écoulé avec les dates correspondantes.
Entrée de nouveux adhérents
Un bulletin d'adhésion accompagné des pièces prévues ci-dessus.
Sortie des adhérents
- un état mensuel nominatif du personnel sorti ;
- les cartes d'adhérent correspondantes.
13.3. A chaque renouvellement du contrat :
Avant le 31 janvier de chaque année au plus tard, les entreprises adhérentes doivent fournir un état récapitulatif du personnel assuré comportant les indications mentionnées à l'alinéa 1 ci-dessus (copie de la déclaration annuelle des salaires - DADS).
Elles attestent sur l'honneur la sincérité des indications contenues dans les états mentionnés ci-dessus.
13.4. Sanctions pour non-déclaration :
A défaut d'envoi à la mutuelle concernée dans les délais prévus des éléments mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les personnes non déclarées comme :
- entrants ne seront pas pris en charge par le présent avenant ;
- sortants : l'entreprise cotisante devra continuer à régler 100 % des cotisations.
L'entreprise concernée pourra cependant régulariser sa situation à tout moment : les primes versées restent acquises à la mutuelle, et les personnes nouvellement garanties ne le seront qu'après envoi des formulaires ad hoc.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Conformément à l'article R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes, peuvent faire l'objet d'une mutualisation permettant que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés.
Cette mutualisation sera élargie à l'ensemble des contributions tant auprès des entreprises de moins de 10 salariés qu'auprès des entreprises de 10 salariés et plus.
Ladite mutualisation est conclue pour l'année 1997.