Pour les logements de fonction répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur, attribués aux salariés à titre d'accessoire du contrat de travail, la retenue mensuelle est fixée d'un commun accord entre employeur et salarié.
Sauf accord entre les parties, le barème fixé ci-dessous établi en heures de travail, sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 145 s'appliquera :
Définition
Logement individuel :
Une chambre meublée, sans eau courante, éclairée, chauffée au moyen d'un appareil individuel : cinq heures ;
Majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées : trois heures ;
Majoration pour chauffage central (pendant la période d'utilisation) : deux heures.
Logement familial :
Logement nu avec électricité et eau potable à proximité par pièce de 9 mètres carrés : trois heures ;
Majoration pour eau courante à l'intérieur avec évacuation des eaux usées (par logement) : trois heures ;
Majoration pour w.-c. à l'intérieur avec chasse d'eau (par logement) : trois heures ;
Majoration pour salle d'eau (par logement) : trois heures ;
Majoration pour dépendance couverte en dur ou semi-dur de 12 mètres carrés environ : deux heures ;
Majoration pour jardin d'une surface minimum de 250 mètres carrés attenant ou à proximité immédiate du logement : deux heures.
L'indemnité d'occupation que les employeurs sont autorisés à retenir sur la rémunération des salariés est fixée à l'annexe I de chaque accord particulier de la présente convention.
Le prix de la consommation de l'eau et du courant électrique est à la charge du salarié, sous réserve que celui-ci dispose de compteurs particuliers.
Lorsque le logement est occupé par une famille dont un ou plusieurs membres travaillent en dehors de l'établissement, à l'exception du conjoint, une retenue supplémentaire mensuelle est effectuée sur le salaire de l'employé du centre. Cette retenue est égale, par personne, à une heure de travail sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 145.
Un état des lieux est dressé lors de la prise en charge en double exemplaire sur papier libre. La concession du logement est accessoire au contrat de travail et la durée de mise à disposition est liée à ce dernier. Elle cessera à la rupture du contrat quelle que soit la cause et de quelque partie qu'elle émane.
Le contrat de travail devra préciser si ce personnel est obligé de loger sur place, dans le logement mis à sa disposition, pour assurer le gardiennage de l'établissement.
Dans le cas où le personnel est obligé de loger sur place, il percevra une indemnité égale à cinq heures au coefficient 145.
En cas de rupture de contrat de travail, le logement doit être évacué dans les délais minimaux fixés ci-dessous, sauf accord particulier entre les parties :
1° Cas du personnel qui quitte volontairement son emploi :
évacuation des lieux dès la fin du préavis.
2° Cas du personnel licencié pour faute grave :
- personnel vivant seul : évacuation immédiate ;
- personnel chargé de famille : un mois après la notification du renvoi.
3° Cas du personnel licencié pour toute autre cause :
- personnel vivant seul : évacuation dès la fin du préavis ;
- personnel chargé de famille : un mois supplémentaire.