Les parties signataires marquent leur intérêt pour le développement des actions des entreprises et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés directement par l'entreprise à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis, à hauteur du pourcentage du montant des salaires payés pendant l'année de référence dont la loi prévoit l'affectation auxdits centres.
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué le versement direct de la totalité de ce pourcentage à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.), elle en verse le solde au Forco et/ou aux chambres de commerce et d'industrie dans le ressort desquelles sont situés ses établissements, ou à certaines d'entre elles.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur, l'entreprise peut demander l'affectation à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) de tout ou partie des sommes qu'elle a versées.
Les fonds collectés par le Forco, et qui ne sont pas pré-affectés par les entreprises, sont versés aux centres de formation d'apprentis qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, sur la base d'un montant forfaitaire, dont le niveau sera arrêté par les instances décisionnaires du Forco, en fonction du nombre d'heures de formation dispensées à chacun de ces apprentis.
Dans cette perspective, chaque C.F.A. qui demandera à bénéficier de dotations du Forco, présentera au conseil d'administration du Forco des éléments relatifs à son budget prévisionnel, ainsi qu'à l'origine des apprentis.
Les parties signataires sont informées chaque année de l'identité des C.F.A. ayant bénéficié de dotations du Forco ainsi que des sommes versées à chacun d'eux.
NOTA : (1) :Déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise, à défaut de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la lettre paritaire consécutive à l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, adressée par les signataires dudit avenant aux représentants des pouvoirs publics, et visant à substituer lesdites exonérations par une prime forfaitaire dont le montant serait fixé en fonction du temps de présence de l'apprenti au centre de formation d'apprentis (C.F.A.).
NOTA : Par arrêté du 5 octobre 1995 les dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont exclues de l'extension.
NOTA : (1) :Déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise, à défaut de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la lettre paritaire consécutive à l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, adressée par les signataires dudit avenant aux représentants des pouvoirs publics, et visant à substituer lesdites exonérations par une prime forfaitaire dont le montant serait fixé en fonction du temps de présence de l'apprenti au centre de formation d'apprentis (C.F.A.).
NOTA : Par arrêté du 5 octobre 1995 les dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont exclues de l'extension.