Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2000 modifiant l'accord du 22 novembre 1991 sur la retraite complémentaire à la convention susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/05 en date du 3 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2000 modifiant l'article 4-2-2 (maintien du salaire en cas de maladie) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Harmonisation de la grille salariale des cabinets dentaires en fonction de l'avenant sur la formation professionnelle du 1er octobre 2004
Grille des taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires au 1er octobre 2004
Rappel : horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures (prise en compte des contrats de professionnalisation).
(En euros)
1. Personnel d'entretien : 7,88
2. Réceptionnistes ou hôtesses d'accueil : 7,88
3. Aides dentaires qualifiées : 8,14
4. Assistantes dentaires qualifiées :
4.1. Assistantes dentaires qualifiées : 8,77
4.2. Assistantes dentaires qualifiées ODF : 9,08
5. Prothésistes dentaires de laboratoire
5.1. Niveau I : 8,39
5.2. Niveau II : 10,58
5.3. Niveau III : 13,00
5.4. Niveau IV : 14,14
6. Personnel en formation :
6.1. Contrat de professionnalisation (embauche à partir du 1er octobre 2004) :
6.1.2. Aides dentaires stagiaires : moins de 26 ans (90 % du SMIC) : 6,85
6.1.3. Aides dentaires stagiaires : plus de 26 ans (100 % du SMIC) : 7,61
6.1.4. Assistantes dentaires stagiaires : moins de 26 ans (90 % du SMIC) : 6,85
6.1.5. Assistantes dentaires stagiaires : plus de 26 ans (100 % du SMIC) : 7,61
6.1.6. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : moins de 26 ans (90 % du SMIC) : 6,85
6.1.7. Brevet professionnel de prothésiste dentaire : plus de 26 ans (100 % du SMIC) : 7,61
6.1.8. Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : moins de 26 ans (90 % du SMIC) : 6,85
6.1.9. Brevet de maîtrise de prothésiste dentaire : moins de 26 ans (100 % du SMIC) : 7,61
6.2. Contrat de qualification :
6.2.1. Assistantes dentaires stagiaires 1re année (80 % du SMIC) : 6,09
6.2.2. Assistantes dentaires stagiaires 2e année (100 % du SMIC) : 7,61
6.3. Contrat à durée indéterminée (embauche avant le 1er octobre 2004) :
6.3.1. Aides dentaires stagiaires 1re année : 7,88
6.3.2. Aides dentaires stagiaires 2e année : 7,88
6.3.3. Assistantes dentaires stagiaires 1re année : 7,88
6.3.4. Assistantes dentaires stagiaires 2e année : 8,14
Prime de secrétariat : 10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée (proratisée pour les temps partiels) : 133,00
Fait à Paris, le 7 janvier 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 les dispositions de l'avenant du 28 janvier 1993 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 5 novembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les taux horaires de l'assistante dentaire qualifiée, de l'assistante dentaire qualifiée ODF, des prothésistes dentaires de laboratoire niveau 2-3-4 sont réévalués de 0,6 % (grille annexée).
Fait à Paris, le 26 mars 2004.

Grille des taux horaires minimaux des personnels des cabinets dentaires (Applicable au 1er avril 2004)
Rappel : horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures.
Garantie mensuelle de rémunération : 1,7986 au 1er juillet 2003 applicable pour les postes 1, 2, 3.1, 3.2, 4.1.1.1 ; pour les postes 4.1.2.1 - 4.1.2.2 : SMIC = 7,19 Euros.
1. Personnel d'entretien (GMR 4) : 7,70 Euros
2. Réceptionnistes ou hôtesses d'accueil (GMR 4) : 7,70 Euros
3. Aides dentaires :
3.1. Aides dentaires stagiaires 1re année (GMR 4) : 7,70 Euros
3.2. Aides dentaires stagiaires 2e année (GMR 4) : 7,70 Euros
3.3. Aides dentaires qualifiées : 7,96 Euros
4. Assistantes dentaires :
4.1. Assistantes dentaires stagiaires :
4.1.1. Sous contrat à durée indéterminée :
4.1.1.1. Assistantes dentaires stagiaires 1re année (GMR 4) : 7,70 Euros
4.1.1.2. Assistantes dentaires stagiaires 2e année : 7,96 Euros
4.1.2. Sous contrat de qualification :
4.1.2.1. Assistantes dentaires stagiaires 1re année (SMIC en vigueur) : 80,00 %
4.1.2.2. Assistantes dentaires stagiaires 2e année (SMIC en vigueur) : 100,00 %
4.2. Assistantes dentaires qualifiées :
4.2.1. Assistantes dentaires qualifiées : 8,57 Euros
4.2.2. Assistantes dentaires qualifiées ODF : 8,88 Euros
5. Prothésistes dentaires de laboratoire :
5.1. Niveau 1 : 8,20 Euros
5.2. Niveau 2 : 10,34 Euros
5.3. Niveau 3 : 12,71 Euros
5.4. Niveau 4 : 13,82 Euros
Prime de secrétariat :
10 % du salaire mensuel minimal de base de l'assistante dentaire   qualifiée (proratisée pour les temps partiels) :
130,00 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions :
- de l'avenant du 29 octobre 1993 modifiant l'article 2-2-3 de l'annexe I (Assistante dentaire stagiaire) de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 5 novembre 1993 modifiant l'article 7-2 (Financement de la formation professionnelle) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 30-II de la loi de finances pour 1985, modifiée par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1997 sur les salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-8 en date du 28 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 18 juin 1993, les dispositions :
- dudit avenant du 18 juin 1993 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant du 18 juin 1993 modifiant l'annexe I (Classification) de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 2 juillet 1993 (Congé de maternité) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les dispositions de l'avenant du 4 mars 1993 à la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 6-1-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-5-1, 2e alinéa, du code du travail.    Le point 6-1-3-1 de l'article 6-1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6-1-3-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-5, 1er alinéa, du code du travail.
Article 6.4
Cet article est supprimé.
Il est créé un nouvel article 8 intitulé et rédigé comme suit :
..............
Grille des taux horaires minimaux des personnels
des cabinets dentaires applicables au 1er janvier 2002
Horaire mensuel légal et conventionnel de 151,67 heures
-----------------------------------------------------------------

TAUX HORAIRE
(en euros)
1. Personnel d'entretien..................

2. Réceptionniste ou hotesse d'accueil....

3. Aide dentaire
3.1. Aides dentaires stagiaires 1re année.

3.2. Aides dentaires stagiaires 2e année..

3.3. Aides dentaires qualifiées...........

4. Assistante dentaire
4.1. Assistantes dentaires stagiaires
4.1.1. Sous contrat à durée indéterminée
4.1.1.1. Assistantes dentaires stagiaires
1re année........................

4.1.1.2. Assistantes dentaires stagiaires
2e année.........................

4.1.2. Sous contrat de qualification
4.1.2.1. Assistantes dentaires stagiaires
1re année........................
80 % du SMIC
4.1.2.2. Assistantes dentaires stagiaires
2e année.........................
100 % du SMIC
4.2. Assistantes dentaires qualifiées
4.2.1. Assistantes dentaires qualifiées...

4.2.2. Assistantes dentaires qualifiées
ODF................................

5. Prothésistes dentaires de laboratoire
5.1. Niveau 1.............................

5.2. Niveau 2.............................

5.3. Niveau 3 12,21.......................
5.4. Niveau 4 13,28.......................
Prime de secrétariat......................
10 % du salaire mensuel minimal de base de
l'assistante dentaire  qualifiée
(proratisée pour les temps partiels)........

-----------------------------------------------------------------
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 11 octobre 1996 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-07 en date du 15 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les parties signataires,
conscientes que l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail ainsi que la protection de l'environnement sont des aspects fondamentaux du progrès industriel et qu'ils doivent être intégrés dans le processus de production, et attachées au respect de la législation en vigueur, affirment leur volonté :
- de susciter une action conventionnelle en vue de nouvelles améliorations des conditions de travail, conciliant au maximum les aspirations des salariés avec les données technologiques et économiques et leurs évolutions au service de l'homme ;
- de développer au profit des salariés, y compris des salariés sous contrat à durée déterminée, les actions de formation à la sécurité ;
- de promouvoir l'application dans la métallurgie d'un principe de prévention rationalisée, rigoureuse et effective ;
- de faire en sorte que le développement économique des entreprises de la métallurgie se réalise dans le respect des règles de santé et de sécurité au travail et de protection de l'environnement ;
- d'inviter les acteurs de l'entreprise à prendre conscience de l'impact éventuel de leurs activités sur les milieux naturels, notamment l'air, l'eau, les sols ;
- de reconnaître l'importance du rôle de l'encadrement dans la prévention des risques professionnels ;
- de promouvoir le rôle des conventions nationales d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifiques à certains secteurs de la métallurgie, élaborées et conclues depuis 1988 dans le cadre des orientations définies par le comité technique national de la métallurgie ;
- d'inciter au développement des contrats de prévention conclus entre les entreprises et leur caisse régionale d'assurance maladie, afin d'atteindre les objectifs fixés dans les conventions nationales d'objectifs ;
- de renforcer le rôle du comité technique national de la métallurgie et des comités techniques régionaux de la métallurgie, en vue de l'évaluation des risques dans les activités de la métallurgie à partir de l'étude des statistiques nationales et régionales ;
- de renforcer la sécurité des salariés des entreprises extérieures qui interviennent sur le site d'une entreprise utilisatrice pour une prestation de services ou de travaux ;
- d'associer, le plus en amont possible, les salariés concernés sur le site, par une meilleure coordination en matière de sécurité, et de prévoir, à cet effet, des mesures complémentaires, visant à améliorer l'accueil, l'information et la formation du personnel extérieur intervenant ;
- d'intégrer, dans la formation des salariés appelés à intervenir dans une entreprise extérieure, une dimension environnementale si le site d'accueil comporte des risques dans ce domaine,
et soulignent, pour la santé et la sécurité des salariés, le rôle primordial des CHSCT, dont les membres doivent recevoir une information objective et une formation appropriée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 5 juillet 2005 relatif aux salaires minima et aux primes d'ancienneté, conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord n° 11 du 23 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-30 en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires n° 12 du 11 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/07 en date du 10 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 22 février 2006, relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, à l'exclusion des termes : " et partie au présent accord " comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec), selon laquelle, au nom du principe d'égalité de valeur constitutionnelle, les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires et les non-signataires dudit texte.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires n° 10 du 7 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-23 en date du 3 juillet 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 23 mars 1989 et étendu par les arrêtés des 14 décembre 1989 et 29 avril 1991, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du premier tiret de l'article 6 ;
- des premier et deuxième tirets de l'article 7.
Les articles 1er, 2-1 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
L'article 4-4 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Le paragraphe B de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail et du paragraphe 4 de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 (tome II) en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 23 mars 1989 et étendu par les arrêtés des 14 décembre 1989 et 29 avril 1991, les dispositions de l'accord Salaires n° 7 du 16 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord n° 13 du 23 mai 2001 (salaires minima, prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord n° 5 du 8 octobre 1997 susvisé relatif à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du point C.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-02 en date du 6 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1989, les dispositions de l'accord salaires n° 1 du 10 décembre 1990.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, soit celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 novembre 2002 (une annexe) portant sur l'adhésion de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement.
La classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 21 novembre 2006 relatif au barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels.

L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. -  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les organisations signataires confient à l'A.G.R.R. -Prévoyance, institution régie par l'article L.732-1 du code de la sécurité sociale, qui l'accepte, la gestion des garanties incapacité temporaire de travail, invalidité décès, rente éducation, rente de conjoint, définies dans l'accord de prévoyance objet du quatrième avenant en date du 27 avril 1993 concernant le personnel non cadre et du cinquième avenant en date du 27 avril 1993 concernant le personnel cadre.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires n° 8 du 21 février 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-18, en date du 20 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Ingénieurs et cadres
DEFINITON DU POSTE : Chef des ventes animateur(trice) de réseau
COEFFICIENT : 3.60
DEFINITON DU POSTE : Comptable assurant la sortie du bilan
COEFFICIENT : 4.00
DEFINITON DU POSTE : Directeur(trice) commercial(e)
COEFFICIENT : 6.00
DEFINITON DU POSTE : Styliste, chef de produit
COEFFICIENT : 4.20
DEFINITON DU POSTE : Chef de fabrication
COEFFICIENT : 4.40
DEFINITON DU POSTE : Directeur(trice) technique
COEFFICIENT : 6.00
DEFINITON DU POSTE : Chef du personnel
COEFFICIENT : 4.00
DEFINITON DU POSTE : Directeur(trice) administratif(ive) et financier(ère)
COEFFICIENT : 6.00
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
Les garanties sont celles figurant dans les 4e et 5e avenants à la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
2.1. Incapacité - Invalidité - Rentes O.C.I.R.P.
Les garanties incapacité de travail, invalidité, rente éducation et rente de conjoint seront gérées selon la technique de gestion en capitaux de couverture. Dans ce cadre, en cas de résiliation des contrats, l'A.G.R.R.-Prévoyance s'engage à ce que les prestations en cours continuent d'être servies à leurs bénéficiaires au moins au niveau atteint à cette date.
2.2. Décès
Pour ce qui concerne le capital versé en cas de décès, les garanties cessent dès la date d'effet de la résiliation.
2.3. Rente de conjoint
Seuls seront pris en charge au titre de cette garantie les décès survenus durant le contrat de travail, ainsi que les décès survenus pendant une période d'indemnisation invalidité ou incapacité de travail, et cela même après la rupture du contrat de travail.
Revalorisations
Les prestations versées en cas de décès (capital décès, rente éducation et rente de conjoint) sont revalorisées selon l'évolution de l'indice O.C.I.R.P. (évolution des salaires), c'est-à-dire au moins une fois par an.
2.4. Frais de gestion
Incapacité     8 p. 100
Invalidité     8 p. 100

- capital     6 p. 100
- rentes    10 p. 100.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 (Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle [CPNEFP]) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord n° 9 du 17 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Résultats du régime
L'A.G.R.R.-Prévoyance s'engage à adresser, à la fin de chaque exercice, et dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice considéré au conseil paritaire de surveillance, un rapport technique et financier faisant ressortir le montant des :
- prestations versées et leur répartition par catégorie professionnelle (cadres et non-cadres) et par garantie ;
- cotisations brutes encaissées ;
- provisions techniques aux 1er janvier et 31 décembre de l'exercice considéré ;
- quote-part des produits financiers et des charges (frais de gestion...),
ainsi que des détails individuels portant sur les rentes en cours de service et des capitaux décès versés.
Sera joint à ce rapport un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et des conclusions qu'il convient d'en tirer.
Le conseil paritaire de surveillance décidera de l'utilisation du solde du compte de résultats du régime lorsque celui-ci sera bénéficiaire, afin notamment d'améliorer les prestations servies par le régime de prévoyance, ou de financer des opérations à caractère social.
Par ailleurs, l'A.G.R.R.-Prévoyance mettra à disposition du conseil paritaire de surveillance des statistiques annuelles sur :
- le nombre moyen de salariés par entreprise ;
- le niveau de salaire moyen ;
- la répartition des salariés par sexe.
Le présent protocole prendra effet à la date de signature du quatrième avenant (qui conditionne son application) pour venir à expiration à l'issue d'une période de trois ans.
Au-delà de cette période de trois ans, il sera ensuite renouvelable chaque année par lettre recommandée, en respectant un préavis de quatre mois, la dénonciation par l'un des collèges employeurs ou salariés ou par l'organisme gestionnaire entraînant seule sa caducité.
Toutes modifications du régime de prévoyance conventionnel ou de la législation de base sécurité sociale (prestations en espèces) devra donner lieu à un aménagement du présent protocole.
A compter du ...................... (1), la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum hiérarchique disparaît. Elle est remplacée par une prime mensuelle d'ancienneté fixe dont le montant (en euros) s'établit ainsi :
Coefficient
ANCIENNETÉ









































Cette prime s'ajoute au salaire.
La revalorisation de cette prime d'ancienneté sera examinée dans le cadre des négociations paritaires de salaires de la convention collective des industries de l'habillement.
Collection-échantillonage
DEFINITON DU POSTE :Employé(e) à la gestion des collections et échantillonages
COEFFICIENT : 1.60
DEFINITON DU POSTE : Maquettiste
COEFFICIENT : 1.70
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
Application au 1er jour du mois suivant la publication
de l'arrêté d'extension au Journal officiel









6 505F (1)



6 555F (2)



6 615F (3)
























(1) Dont prime complémentaire de base de 411 F.
(2) Dont prime complémentaire de base de 330,75 F.
(3) Dont prime complémentaire de base de 130,25 F.
La valeur constante correspondant au coefficient 100 est fixée à 5 573 F.
NOTA : Arrêté du 10 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 10 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Paris, le 10 novembre 2005.
La fédération de la culture, de la comunication et du spectacle (FCCS) CFE-CGC (Le + syndical), 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, nous vous confirmons la déclaration de dénonciation de l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Cette dénonciation fut faite en date du 24 janvier 2001 auprès de la fédération patronale et des organisations syndicales.
Nous vous remercions d'en prendre bonne note et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de toute notre considération.
Le secrétaire général.
Il est créé, dans le cadre du présent accord, une association de gestion paritaire, dont les statuts et règlement intérieur sont soumis à l'approbation des parties concomitamment à la signature du présent accord.
Article 3.1
Association pour la gestion
Les fédérations et syndicats d'employeurs signataires ou adhérents à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie et les syndicats représentant les salariés, représentatifs au niveau national
et parties au présent accord
Article 3.2
Organisme de recouvrement
La contribution définie à l'article 2 du présent accord est recouvrée par AS GNP, sise 33, avenue de la République, 75011 Paris, selon les modalités déterminées dans l'avenant du 22 février 2006 signé entre l'AS GNP et ladite association de gestion.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec), selon laquelle, au nom du principe d'égalité de valeur constitutionnelle, les dispositions d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer les signataires et les non-signataires dudit texte (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).
Paris, le 21 février 2006.
La fédération de l'équipement du bureau, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du conseil d'administration de la fédération de l'équipement du bureau, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (commerces de détail) ", n° 3252.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le président de la FEB.
Article 6.1

Le présent texte est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.2
Notification
Le présent texte sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 22 février au 3 mars 2006.
Article 6.3
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'un des collèges pris en son entier, dans les conditions et délais prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 6.4

Le présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil des prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, prévu par l'article L. 132-2-2 du code du travail, et décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Les parties négociatrices de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, conclue le 15 décembre 1988, modifiée par l'avenant n° 1 du 29 mars 1989 (n° 3252), et ci-après définies :
La fédération de l'équipement du bureau (FEB).
Et le collège salarié représenté par :
- la fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO ;
- la fédération des services CFDT ;
- la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;
- la fédération SNPELAC-CFTC,
constatent que, outre les frais de déplacement visés à l'article 2.2 de la convention collective des commerces de detail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie :
- les négociations de branche exigent de nombreuses connaissances, notamment sur le secteur professionnel, le droit du travail, la formation professionnelle ;
- les entreprises et les salariés de ces secteurs ont de plus en plus besoin d'informations et d'appuis ;
- la négociation collective de branche a entraîné la mise en place de structures particulières de secrétariat, pour chacune des fédérations et des syndicats d'employeurs signataires de la convention ;
- la négociation permanente de la convention et l'application de celle-ci exigent de nombreuses réunions ;
- la négociation permanente effective requiert la collaboration de conseillers techniques et la consultation d'experts afin de la faire évoluer et de parfaire les textes initiaux ;
- le champ d'application de la convention est caractérisé par un grand nombre d'entreprises très petites, petites et moyennes. Cette spécificité a mis les organisations professionnelles d'employeurs dans l'obligation de mettre en oeuvre des moyens importants.
Les parties rappellent la volonté de construire et de développer des relations sociales ouvertes et responsables, dans le souci de l'avenir des entreprises de la branche et de l'emploi. Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont convenu qu'un financement était indispensable au développement de l'exercice du syndicalisme, pour les organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales ; il doit permettre la transmission des informations dues aux entreprises et aux salariés du secteur.
C'est à l'occasion de ce constat que les parties signataires à la convention collective nationale ont entendu :
- inscrire la gestion des fonds collectés dans un cadre paritaire ;
- procéder à une nouvelle définition des dépenses supportées par les fédérations et syndicats d'employeurs et de salariés et susceptibles d'être remboursées, comme indiqué dans l'article 4 ci-dessous.
Eu égard à ces considérations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Paris, le 11 octobre 2005.
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services, 126, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, nous vous confirmons la déclaration de dénonciation de l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires conclu dans le cadre de la CCN des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Cette dénonciation a été faite auprès de la fédération patronale et des organisations syndicales le 24 janvier 2001.
Nous vous remercions d'en prendre bonne note et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Le président.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blancs, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir, qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (commerces de détail) " n° 3252.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.