3.1.   Propriété intellectuelle
Les signataires du présent accord attribuent à OCAPIAT la propriété intellectuelle des CQP définis à l'article 2. Dans le cadre de cette attribution, ils n'entendent pas permettre à OCAPIAT de céder cette propriété ni de supprimer, modifier le contenu de ces CQP.
Les branches professionnelles des signataires du présent accord demeurent les organismes certificateurs des CQP définis à l'article 2 qu'elles ont collectivement créés. Individuellement, chacune d'elle peut décider de déléguer tout ou partie du processus de certification à OCAPIAT.
3.2.   Inscription des CQP au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP)
Les signataires du présent accord confient à OCAPIAT, en tant que détenteur de la propriété intellectuelle des CQP définis à l'article 2 et compte tenu de son rôle légal d'appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification, le soin de constituer les dossiers d'enregistrement des CQP au RNCP et de les inscrire au RNCP dès lors que leurs référentiels emploi/ activités/ compétences ainsi que leurs modalités d'évaluations auront été validés par la CPNEFPI-SA. Cette validation repose sur une délibération de la CPNEFPI-SA.
3.3.   Appui technique aux branches professionnelles
Eu égard aux missions que la loi confère aux OPCO dans l'appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification, les signataires du présent accord attendent d'OCAPIAT les actions d'appui détaillées ci-après.
3.3.1.   Ingénierie de certification
OCAPIAT participe au financement de l'ingénierie de certification des CQP transversaux du secteur alimentaire. A cette fin, il s'appuie notamment sur la contribution conventionnelle spécifique visée par l'article 20 de l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire. En complément de ce financement les parties au présent accord sollicitent l'appui d'OCAPIAT pour rechercher des sources de financements complémentaires.
Sans exhaustivité dans le cadre de cet appui, OCAPIAT est associé à la réalisation d'études d'opportunité et de faisabilité de nouvelles certifications ou à l'évolution des CQP tels que listés à l'article 2. Il apporte ses conseils en vue de concevoir une offre de certification complète et cohérente, ainsi que sur les dispositifs d'évaluation et de certifications conformes aux attentes légales et réglementaires.
3.3.2.   Mise en œuvre, gestion et suivi du processus de certification
L'attribution de la propriété intellectuelle des CQP visés à l'article 2 confère de fait à OCAPIAT un rôle de co-certificateur de ceux-ci. À ce titre, chacune des branches professionnelles peut proposer de déléguer à OCAPIAT tout ou partie de leur rôle d'organisme certificateur.
Cette délégation peut notamment porter, à des degrés définis par la branche, sur :
– l'organisation des jury CQP : recrutement et formation des membres du jury, animation et suivi de leur réseau, préparation des sessions sur un plan logistique, administratif … ;
– gestion des candidats : informations sur la tenue des jurys, sensibilisation à leur déroulement, communication des résultats … ;
– la validation de la délivrance d'un CQP ;
– l'édition et l'envoie des certificats de compétences professionnelles et des attestations de validations des blocs de compétences ;

3.3.3.   Plateforme d'évaluation et de suivi des CQP
Les signataires du présent accord attendent d'OCAPIAT, pour les branches professionnelles qui souhaiteraient y recourir, le développement et l'entretien d'une « plateforme » d'évaluation et de gestions des certificats de qualifications professionnelles. Celle-ci doit constituer un appui technique à l'ensemble des acteurs qui interviennent dans le processus de certification : candidats, entreprises, tuteurs, évaluateurs, branches …
Une telle plateforme doit notamment permettre d'archiver sans limitation de durée les CQP délivrés par l'ensemble des branches professionnelles couvertes par le présent accord, ainsi que les attestations de délivrance de blocs de compétences. Elle doit également permettre d'assurer le suivi des titulaires de CQP.