A partir de l'âge normal de la retraite prévu par le régime complémentaire applicable à l'intéressé, le départ volontaire ne constitue pas une démission et le départ à la retraite, à l'initiative de l'employeur, ne constitue pas un licenciement (2).
Trois mois avant que l'E.T.A.M. atteigne, soit au moins l'âge auquel il peut prétendre à des retraites légale et complémentaire sans abattement, soit au moins soixante-cinq ans, l'employeur doit l'informer de son intention à son égard, soit de mettre fin au contrat de travail au moment où il aura atteint cet âge, soit, au contraire, de prolonger ce contrat.
De même, lorsque l'intéressé désire partir à la retraite, il prévient son employeur au moins trois mois avant.
L'E.T.A.M. qui part à la retraite à son initiative ou à celle de l'employeur reçoit une allocation de départ à la retraite calculée comme suit, en fonction de son ancienneté :
- de deux à dix ans : indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement ;
- à partir de dix ans : 1 mois et demi de salaire ;
- à partir de quinze ans : 2 mois de salaire ;
- à partir de vingt ans : 2 mois et demi de salaire ;
- à partir de vingt-cinq ans : 3 mois de salaire ;
- à partir de trente ans : 4 mois de salaire ;
- à partir de trente-cinq ans : 4 mois et demi de salaire ;
- à partir de quarante ans : 5 mois de salaire ;
- à partir de quarante-cinq ans : 5 mois et demi de salaire (3).
L'allocation de départ à la retraite est calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois de présence au travail de l'intéressé. La rémunération prise en compte doit inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc.).
Cette allocation de départ à la retraite ne se cumule pas avec tout autre versement effectué par l'entreprise au titre du départ à la retraite.
L'allocation prévue au présent article est versée aux salariés qui démissionnent pour bénéficier de la garantie de ressources résultant de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 prorogé ou des dispositions d'un contrat de solidarité relatif à la cessation d'activité à cinquante-cinq ans, conformément au décret du 30 décembre 1981. Ces dispositions ne pourront pas faire obstacle à d'éventuelles dispositions sur l'avancement de l'âge de la retraite.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(2) Les dispositions du premier alinéa de l'article E. 20 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants.
(3) Les dispositions du cinquième alinéa de l'article E. 20 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(2) Les dispositions du premier alinéa de l'article E. 20 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants.
(3) Les dispositions du cinquième alinéa de l'article E. 20 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.