Le droit syndical s'exerce dans le cadre de la Constitution du 3 octobre 1958 et des articles L. 412-1 et suivants du code du travail. Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour le personnel défini à l'article 1er, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de salariés, ainsi que la pleine liberté, pour les syndicats, de poursuivre leurs buts.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat ni à se baser sur les opinions du personnel défini à l'article 1er pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
Sur la demande de leur syndicat, les salariés de l'entreprise porteurs d'une convocation écrite nominative auront le droit d'être mis en congé non rémunéré pour assister aux congrès et assemblées de leur organisation.
Lorsque les salariés de l'entreprise seront appelés à participer à des commissions paritaires afférentes à la présente convention, aucune réduction de leurs appointements ne sera faite en raison de leur participation à ces commissions.
Lorsque les salariés d'une entreprise seront appelés à participer aux commissions paritaires, visées au paragraphe précédent, il leur sera alloué une allocation forfaitaire pour repas correspondant aux allocations forfaitaires pour repas admises par la sécurité sociale, à savoir : quatre fois le minimum garanti, en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Par ailleurs, les salariés appelés à participer aux commissions paritaires se verront remboursés de leurs frais de voyage sur la base d'un aller et retour en seconde classe S.N.C.F. sur présentation de justificatifs.
Ces indemnités, versées au titre de repas ou de déplacement, sont limitées à une personne par organisation syndicale.
Ces indemnités seront remboursées par les organisations patronales signataires au cours de chaque réunion paritaire.
Dans le cas où un salarié est appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité temporaire, il jouira, sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration définitive de son mandat syndical, et ce pendant un an, d'une priorité de réintégration dans son ancien emploi ou un emploi similaire, avec les avantages y attachés. Les dispositions ci-dessus ne seront pas obligatoirement applicables à des mandats syndicaux successifs ou excédant deux ans.
A sa réintégration, le salarié reprendra l'ancienneté et les droits y afférents qu'il avait au départ de l'entreprise.
La priorité ci-dessus cessera dans le cas où l'intéressé aura refusé la première offre de réintégration faite dans les conditions prévues ou n'aura pas répondu à celle-ci dans un délai d'un mois.
L'exercice des fonctions de conseiller aux prud'hommes, de conseiller d'un organisme de sécurité sociale ou de retraite complémentaire sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
NB Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 412-2 du code du travail.
NB Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 412-2 du code du travail.