Les taux effectifs garantis et les salaires minimaux hiérarchiques sont fixés par les barèmes figurant en annexe II au présent avenant, établis pour la durée légale du travail, en vigueur au jour de leur application.
Le taux effectif garanti détermine, sauf garantie légale ou conventionnelle de salaire plus favorable, la rémunération mensuelle brute en dessous de laquelle aucun salarié adulte, de l'un ou l'autre sexe, travaillant normalement, ne pourra être rémunéré pour l'horaire et le coefficient considérés, sous réserve des conditions spéciales concernant les jeunes mensuels âgés de moins de dix-huit ans et les salariés d'une aptitude physique réduite, prévues au présent article et à l'article 13.
Le salaire minimum hiérarchique est ce lui qui sert de base au calcul de la prime d'ancienneté.
Les taux effectifs garantis et les salaires minimaux hiérarchiques étant fixés pour la durée légale du travail, leurs montants doivent être adaptés à l'horaire de travail effectif et supporter de ce fait les majorations légales pour heures supplémentaires.
Pour l'application des taux effectifs garantis ainsi adaptés, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye mensuel et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
- prime d'ancienneté prévue par l'article 15 du présent avenant ;
- majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, prévues par l'article 21 du présent avenant ;
- primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
En application du principe défini ci-dessus seront exclues de l'assiette de vérification :
- les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.
Le complément de rémunération mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future de caractère trimestriel, semestriel ou annuel.
La garantie mensuelle ainsi prévue s'applique, quelle que soit la forme de rémunération, au personnel travaillant au temps comme à celui travaillant au rendement.
Les salaires minimaux hiérarchiques et les taux effectifs garantis ne s'appliquent pas aux salariés que leurs aptitudes physiques mettent en état d'infériorité notoire et non surmonté dans l'exercice de leur emploi constaté par le médecin du travail, compte tenu du poste de travail et des aménagements spécifiques y apportés. L'employeur devra préciser par écrit à ces salariés qu'il entend se prévaloir de la présente disposition et convenir expressément avec les intéressés des conditions de leur rémunération.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives aux salariés handicapés reconnus par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, la rémunération des salariés visés au paragraphe ci-dessus ne pourra, en aucun cas, être inférieure au taux effectif garanti de leur catégorie diminué de 10 p. 100.
çet abattement ne s'appliquera pas à la prime d'ancienneté prévue à l'article 15.
Le nombre de salariés auxquels pourra s'appliquer cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre des salariés employés dans une catégorie déterminée, sauf si ce nombre est inférieur à dix, ou s'il s'agit d'une catégorie réservée par l'administration aux bénéficiaires de la loi du 26 avril 1924 relative à l'emploi obligatoire des pensionnés de guerre ou de la loi du 23 novembre 1957 relative à l'emploi et au reclassement des travailleurs handicapés.
L'abattement doit être supprimé si, au bout d'un certain temps, le handicap est surmonté.
Pour tenir compte de l'incidence de la définition de l'article 9 nouveau, une majoration spécifique de la valeur du point de 2 p. 100 interviendra le 1er juillet 1984.
A cette date, les salaires minimaux hiérarchiques et les taux effectifs garantis des " Mensuels " seront fixés par les barèmes en annexe du présent avenant établis sur la base d'une valeur du point de 24,60 F à compter du 1er juillet 1984 pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, soit 169 heures par mois, et tenant compte des majorations des salaires minimaux hiérarchiques des ouvriers prévues à l'article 9bis de l'avenant " Mensuels " et de celles des salaires minimaux hiérarchiques des agents de maîtrise d'atelier prévues à l'article 8 de l'avenant relatif à certaines catégories de " Mensuels ". Ce relèvement de la valeur du point se fera sans préjudice de la remise à niveau qui devrait normalement intervenir à la fin de l'année 1984.