Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6.4 de l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :
« Le tableau de garanties frais de santé précise le détail des règles du contrat responsable :
– en optique, renouvellement des équipements en précisant les cas de renouvellement anticipés ;
– en dentaire, pour la prise en charge des prothèses dentaires en distinguant les remboursements liés au 100 % santé, ceux liés aux tarifs maîtrisés et ceux liés aux tarifs libres ;
– la prise en charge de la garantie dentaire intervient dans la limite des honoraires de facturation tels que fixés par la réglementation.
Tableau des garanties au 1er janvier 2020
Les remboursements interviennent en complément du remboursement de la sécurité sociale française dès lors qu'elle intervient.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220001_0000_0020.pdf/BOCC
La modification du tableau des garanties intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
En cas de nouvelle évolution du cahier des charges des contrats responsables, le tableau des garanties sera mis à jour par avenant au présent accord conformément aux exigences légales. »
L'article 3.4 intitulé « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est modifié comme suit :
« Les garanties de prévoyance et de frais de santé prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré.
Toutefois, les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations, à l'assuré :
– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ou encore d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment, en cas d'activité partielle, activité partielle de longue durée ou de congé rémunéré) ;
– dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident dès lors qu'il bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale.
Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un maintien de garanties en prévoyance, la base de calcul des cotisations et des prestations de prévoyance est égale au montant de l'indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail.
Lorsque le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération ni indemnisation, les garanties sont suspendues. Il en est ainsi notamment pour le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise, le congé parental d'éducation. »
« Article 10
La fonction tutorale

Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées.
À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service.
Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.
(1) Les mots « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)
L'employeur désigne parmi les salariés volontaires de l'entreprise dotés de compétences techniques et pédagogiques, un tuteur chargé d'accompagner un bénéficiaire de la « Pro-A » pendant la durée de sa formation. Il est choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de la formation poursuivie. Il ne peut exercer simultanément auprès de plus de deux salariés en adéquation avec le diplôme visé.
Le tuteur doit guider le salarié, organiser son activité, veiller au respect de son emploi du temps et contribuer à son acquisition de savoir-faire professionnels. II assure la liaison avec l'organisme chargé de former le salarié hors de l'entreprise et participe à son évaluation.
Le tuteur bénéficiera nécessairement d'une formation adaptée et préalable à l'accompagnement du bénéficiaire de la « Pro-A ».
L'entreprise devra organiser les conditions de mise en œuvre du tutorat ; supplément de rémunération, modalités temporelles et modalités de reconnaissance du tuteur.
À ce titre, il est convenu que dans l'hypothèse où le salaire de base du tuteur s'avérait inférieur au salaire minimum conventionnel du coefficient 260, celui-ci percevrait alors, pendant toute la durée de l'accompagnement du bénéficiaire de la « Pro-A », un supplément de rémunération, d'un montant au moins égal à la différence entre son salaire de base et le salaire minimum conventionnel du coefficient 260. Ce supplément de rémunération a par nature un caractère temporaire et cesserait de plein droit à l'issue de la mission, quelle qu'en soit la cause.
Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires conviennent que l'action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord.
(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.
En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le dispositif « Pro-A » s'adresse aux salariés qui sont en CDI, aux bénéficiaires de contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ainsi qu'aux salariés placés en activité partielle.
Par ailleurs, ce dispositif s'adresse aux salariés qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
Dans le but de favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés de la branche assainissement et maintenance industrielle au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle et leur permettre d'atteindre un niveau de qualification supérieur à celui qu'ils détiennent déjà.
Mais aussi pour l'employeur, l'intérêt, d'une part, de prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques et, d'autre part, de permettre l'accès à la qualification lorsque l'activité est conditionnée par l'obtention d'une certification accessible uniquement en emploi.
Les partenaires sociaux conviennent ainsi de l'urgence de dynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés.
Par ailleurs, cet accord a pour objet de favoriser, dans le cadre du rapprochement des branches assainissement et maintenance industrielle et 3D (désinsectisation, désinfection et dératisation), la mobilité et la reconversion des salariés de ces secteurs d'activités.
Le but est donc de favoriser l'employabilité des salariés en poste pour leur permettre d'accéder à des formations certifiantes via le dispositif de « la reconversion ou promotion par alternance » (ci-après « Pro-A »).
En conséquence de quoi, il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance « Pro-A » :
Certifications professionnelles visées éligibles à la « Pro-A »

Intitulé de la certification
Nomenclature CEC (européenne)
Nomenclature française (ancienne version)

CAP – Agent d'assainissement et de collecte des déchets liquides spéciaux



Conducteur de matériel de collecte ou de nettoiement ou assainissement



Titre pro conducteur de transport routier de marchandises sur porteur



TP : titre professionnel canalisateur



Titre tuyauteur industriel



Baccalauréat professionnel gestion des pollutions et protection de l'environnement



Baccalauréat professionnel hygiène propreté stérilisation



BTS métiers des services à l'environnement

Niveau III

BTS gestion de la PME

Niveau III

BTS communication

Niveau III

BTS comptabilité et gestion

Niveau III

BTS management commercial opérationnel

Niveau III

BTS négociation digitalisation de la relation client

Niveau III

BTS support à l'action managériale

Niveau III

BTS gestion des transports et logistique associée

Niveau III

BTS maintenance des systèmes de production

Niveau III

DUT spécialité qualité, logistique industrielle et organisation (QLIO)

Niveau III

BTS métiers de l'eau

Niveau III

DUT hygiène, sécurité, environnement (HSE)

Niveau III

Responsable de projets eau, hygiène et assainissement



Licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement



Responsable de la gestion des ressources humaines



Responsable marketing et commercial



Responsable qualité sécurité environnement



Titre pro ingénieur spécialisé eau et génie civil




CAP agent de propreté et d'hygiène



CAP montage en installations thermiques



Gestionnaire de l'administration des ventes

Niveau III

Responsable de développement commercial



Responsable du développement et du pilotage commercial



Licence métiers du marketing opérationnel



Manager de la stratégie et de la performance commerciale
Les montants des déplacements et primes figurant dans l'annexe « Cavaliers d'entraînement » sont remplacés par les suivants :
« Annexe   Déplacements et primes
1.   Indemnités de déplacement dans la région parisienne au 1er janvier 2022
Départ de Chantilly
Hippodromes


Région parisienne [1]





[1]   Tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau.
*   Une somme forfaitaire correspondant à un repas non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus (19,40 € pour 2022).
Départ de Maisons-Laffitte
Hippodromes


Région parisienne [1]


Maisons Laffitte


[1]   Tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau.
*   Une somme forfaitaire correspondant à un repas non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus (19,40 € pour 2022).
2.   Indemnités de déplacement en province par tranches selon l'éloignement (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte



Moins de 150 km


De 150 à 250 km


Plus de 250 km


Déplacement à l'étranger (plus d'une journée)


3.   Indemnité de déplacement pour les déplacements dans la même journée à Deauville, Clairefontaine ou Vichy (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
Hippodromes


Deauville [1]


Clairefontaine [1]





[1]   Pour un déplacement dans la même journée.
4.   Les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturnes et les nocturnes.
5.   Une somme de 15 € par cheval supplémentaire sera allouée.
6.   Indemnité forfaitaire de meeting au départ de Chantilly et Maisons-Laffitte (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :
– 25 € par jour ;
– Indemnité complémentaire de meeting : 5,50 € ;
– Prime de débourrage : 30 € ;
– Prime de tonte : 16 €.
Annexe   Indemnités de déplacement en régions (hors région parisienne) au 1er janvier 2022
1.   Semaine et dimanche pour un cheval
Dans un rayon de :
– 0 à 10 km : 25,20 € (Déplacement sur place, ex : Sers à Pau) ;
– 150 km : 31,60 € ;
– 150 à 250 km : 40,00 € ;
– plus de 250 km : 49,60 € ;
– déplacement à l'étranger (plus d'une journée) : 82,60 €.
Les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturnes et les nocturnes.
Une somme de 15 € par cheval supplémentaire sera allouée :
• Jusqu'à un rayon de 150 km, une somme forfaitaire par déplacement, non soumise à cotisation, correspondant à un repas est incluse dans les chiffres ci-dessus.
À titre indicatif, le montant forfaitaire est actuellement de 19,40 € par repas pour 2022.
2.   Indemnité forfaitaire de meeting (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
25 € par jour.
3.   Autres primes
Prime de débourrage : 30 €.
Prime de tonte : 16 €. »
Les montants des primes d'éloignement de l'annexe cadres sont remplacés par les suivants :
– éloignement : 46,40 € ;
– moyen éloignement et meetings : 59,90 € ;
– grand éloignement : 79,50 € ;
– très grand éloignement : 87,70 €.
Ces primes sont majorées de 14 € pour les déplacements en semi-nocturne et en nocturne.
Ces primes sont majorées de 13 € pour les déplacements comportant des partants le matin et l'après-midi au cours de la même journée.
Pour information, l'indemnité de repas est fixée par l'Urssaf à 19,40 € pour 2022.
Barème des salaires au 1er janvier 2022
(En euros.)



Salaire horaire
Salaire mensuel base 151,67 heures
Salaire mensuel base 162,5 heures[1]
Conducteur engins agricoles















Chef d'équipe plaine





Chef de plaine















Conducteur de camion




















Conducteur engins manutention















Assistant de fabrication















Pilote d'installation















Chef d'équipe fabrication





Responsable fabrication





Responsable d'usine





Agent d'entretien















Chef d'équipe entretien





Responsable atelier










Agent de silo










Chef d'équipe silo





Responsable stockage





Ouvrier de déshydratation





Secrétaire










Secrétaire de direction





Assistante de direction





Agent administratif































Responsable comptabilité










Chef comptable





Contrôleur de gestion





Responsable ressources humaines










Aide laborantin















Technico-commercial















[1] Horaire réel, il est tenu compte des majorations pour heures supplémentaires.
Les coefficients 100 à 160 inclus sont établis sans référence à une valeur de point.
Valeur du point hiérarchique à partir du coefficient 165 : 0,073239.
Aucun salaire ne saurait être inférieur au Smic fixé par voie réglementaire à 10,57 € par heure à compter du 1er janvier 2022.
Compte tenu de l'arrivée à leur terme des accords collectifs nationaux des 10 avril 2020 et 6 juillet 2020 susvisés et connaissance prise des dispositions issues notamment de la loi du 5 août 2021 susvisée, les parties signataires sont convenues d'assurer :
– à compter du 1er juillet 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'article L. 5122-1 du code du travail ;
– à compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail visés à l'article 1er de ce même décret ;
– à compter du 1er juillet 2021 et pendant toute la durée d'application de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés qui se trouvent dans les cas d'arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident visés à l'article 1er de ce même décret ;
– à compter du 9 août 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée.
Afin d'adapter les dispositions de l'accord collectif national du 16 novembre 2021 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, notamment au regard des dispositions de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 susvisée, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.
Les montants des salaires bruts minimaux mensuels prévus à l'annexe « Cadres » sont remplacés par les suivants :
– GV 1, Coef. 320 : 2 089,60 € ;
– GV 2, Coef. 330 : 2 154,14 € ;
– GV 3, Coef. 340 : 2 229,97 € ;
– PG 1, Coef. 345 : 2 252,75 € ;
– PG 2, Coef. 355 : 2 316,25 € ;
– PG 3, Coef. 375 : 2 447,63 € ;
– AE, Coef. 400 : 2 611,85 €.
Les montants des salaires bruts minimaux mensuels prévus à l'annexe « Cavaliers d'entraînement » sont les suivants (151,67 heures) :
– coefficient 200 : 1 633,51 €/ mois ;
– coefficient 220 : 1 659,15 € ;
– coefficient 230 : 1 662,49 € ;
– coefficient 300 : 1 684,58 € ;
– coefficient 350 : 1 700,06 € ;
– coefficient 400 : 1 717,74 € ;
– coefficient 450 : 1 732,11 € ;
– coefficient 500 : 1 748,68 €.
La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er avril 2022, à 2 % du salaire défini à l'alinéa précédent.
Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.
Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime.
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.
À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.
En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018  et de son  décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :
– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ;
– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :
– de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.
Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 23 février 2018 et ses avenants étendus ;
Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010 étendu ;
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail,
les partenaires sociaux, réunis en CPPNI en date du 2 février 2022, sont convenus des dispositions suivantes :
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et s'appliquera selon les conditions définies à l'article 1er.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.
Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :
Salaire indice 100 + ([CH − 100] × VP)
CH = coefficient hiérarchique.
VP = valeur du point.
Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est ­supérieur.
Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent avenant.
Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre les discussions sur les primes conventionnelles lors de la réunion de la CPPNI du 16 février 2022. Des réponses seront également apportées sur la demande d'une négociation sur des aides à la mobilité verte.
D'autre part, un travail sur les grilles des SMMC sera engagé en 2022. Ce travail sera également l'occasion d'explorer des pistes d'évolution du mode actuel de calcul de la prime d'ancienneté.
Enfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau en 2022 en cas d'évolution significative des indices économiques, en particulier du Smic et de l'inflation.
Le présent avenant est conclu dans le champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
– n° 3242 (IDCC 1492 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– n° 3250 (IDCC 1495 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988.
Le présent avenant sera soumis à la procédure accélérée d'extension par la partie la plus diligente en application de l'article L. 2261-26 du code du travail.
Dans le cadre de cette demande d'extension de la totalité du présent avenant et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.
En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties signataires rappellent pour mémoire que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 3221-1 et suivants du code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du ­travail.
Salaire mensuel minima conventionnel (SMMC)
Les salaires mensuels minima conventionnels OETAM visés à l'article 1er de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisés comme suit à compter du 1er février 2022 :
Positionnements
Coefficients
SMMC au 1er février 2022




















Niveau III





























Garanties annuelles de rémunération
La garantie annuelle de rémunération OETAM visée à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 est revalorisée comme suit pour l'année 2022 :
• 20 011 € pour les salariés ressortant du champ d'application des conventions collectives OETAM.
Le présent avenant se substitue, annule et remplace l'avenant n° 10 à l'accord du 22 novembre 2006.
Au 1er janvier 2022
1.   Semaine et dimanche pour un cheval
Dans un rayon de :
– 0 à 10 km : 25,20 € (Déplacement sur place, ex : Sers à Pau) ;
– 150 km : 31,60 € ;
– 150 à 250 km : 40,00 € ;
– plus de 250 km : 49,60 € ;
– déplacement à l'étranger (plus d'une journée) : 82,60 €.
Les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturnes et les nocturnes.
Une somme de 15 € par cheval supplémentaire sera allouée :
• Jusqu'à un rayon de 150 km, une somme forfaitaire par déplacement, non soumise à cotisation, correspondant à un repas est incluse dans les chiffres ci-dessus.
À titre indicatif, le montant forfaitaire est actuellement de 19,40 € par repas pour 2022.
2.   Indemnité forfaitaire de meeting (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
25 € par jour.
3.   Autres primes
Prime de débourrage : 30 €.
Prime de tonte : 16 €.
1.   Indemnités de déplacement dans la région parisienne au 1er janvier 2022
Départ de Chantilly
Hippodromes


Région parisienne [1]





[1]   Tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau.
Une somme forfaitaire correspondant à un repas non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus (19,40 € pour 2022).
Départ de Maisons-Laffitte
Hippodromes


Région parisienne [1]


Maisons Laffitte


[1]   Tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau.
Une somme forfaitaire correspondant à un repas non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus (19,40 € pour 2022).
2.   Indemnités de déplacement en province par tranches selon l'éloignement (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte



Moins de 150 km


De 150 à 250 km


Plus de 250 km


Déplacement à l'étranger (plus d'une journée)


3.   Indemnité de déplacement pour les déplacements dans la même journée à Deauville, Clairefontaine ou Vichy (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
Hippodromes


Deauville [1]


Clairefontaine [1]





[1]   Pour un déplacement dans la même journée.
4.   Les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturnes et les nocturnes.
5.   Une somme de 15 € par cheval supplémentaire sera allouée.
6.   Indemnité forfaitaire de meeting au départ de Chantilly et Maisons-Laffitte (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :
– 25 € par jour ;
– Indemnité complémentaire de meeting : 5,50 € ;
– Prime de débourrage : 30 € ;
– Prime de tonte : 16 €.
Annexe salaires minimaux et primes d'éloignement au 1er janvier 2022
1. Les montants des salaires minimaux prévus à l'article 5 de l'annexe cadres sont les suivants :
– GV 1, Coef. 320 : 2 089,60 € ;
– GV 2, Coef. 330 : 2 154,14 € ;
– GV 3, Coef. 340 : 2 229,97 € ;
– PG 1, Coef. 345 : 2 252,75 € ;
– PG 2, Coef. 355 : 2 316,25 € ;
– PG 3, Coef. 375 : 2 447,63 € ;
– AE, Coef. 400 : 2 611,85 €.
Les montants des primes forfaitaires d'éloignement prévues à l'article 8 de l'annexe cadres sont les suivants (au 1er janvier 2022) :
– éloignement : 46,40 € ;
– moyen éloignement et meetings : 59,90 € ;
– grand éloignement : 79,50 € ;
– très grand éloignement : 87,70 €.
Ces primes sont majorées de 14 € pour les déplacements en semi-nocturne et en nocturne.
Ces primes sont majorées de 13 € pour les déplacements comportant des partants le matin et l'après-midi au cours de la même journée.
Pour information, l'indemnité de repas est fixée par l'Urssaf à 19,40 € pour 2022.
Suivant l'article VIII-13 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la détermination des indemnités de petits déplacements se fonde sur un système de cinq zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à « vol d'oiseau ».
Afin de tenir compte de la particularité géographique montagneuse du département de la Savoie, le présent accord prévoit l'adaptation suivante à la règle de base susmentionnée :
– lorsque le kilométrage réel, entre le siège de l'entreprise et le chantier, excède la valeur kilométrique à « vol d'oiseau », le tarif appliqué sera celui de la zone concentrique correspondant à la prise en compte de ce kilométrage réel.
Ce kilométrage réel est calculé sur un trajet routier empruntant des voies carrossables avec revêtement, à l'exclusion du réseau autoroutier.
Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.
En application des articles VIII-11 et suivants du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie.
Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent accord sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
Montreuil, le 16 décembre 2021.
Monsieur le président de Presance, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris.
Madame, Monsieur,
Par la présente et conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, nous vous informons que la confédération générale du travail (CGT) de la santé et de l'action sociale a pris la décision, en date du 15 décembre 2021, d'adhérer à l'accord du 20 mai 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés de la branche professionnelle des services de santé au travail, convention collective nationale du 20 Juillet 1976 (IDCC 897).
Dès réception d'un accusé réception de la part de vos services, nous informerons l'ensemble des parties signataires à l'accord.
Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire général de l'Union fédérale de la santé privée CGT.
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 93, II, 1° ;
Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l ­'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de « Covid-19 », notamment son article 12, II ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;
Vu l'accord collectif national du 16 novembre 2021 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.
Les dispositions de l'article 6 de l'annexe II de la convention collective relative à l'allocation de fin de carrière sont renouvelées sans limitation de durée :
« Annexe II   Allocation de fin de carrière

Cotisation
La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à effet du 1er avril 2022, à 2 % du salaire défini à l'alinéa précédent.
Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision des signataires représentant les employeurs après réunion des parties à la convention collective sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'ils modifient le taux de cotisation, lesdits signataires prendront notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.
Les parties réexamineront, chaque année, la situation financière du régime de l'allocation de fin de carrière au regard notamment des résultats des exercices passés, des perspectives de résultats pour les années suivantes et du montant du fonds collectif AFC, ce pour en tirer les conséquences sur l'évolution du régime. »
Aux troisième et quatrième alinéas du préambule, au premier alinéa de l'article 2.1, ainsi qu'au premier alinéa de l'article 2.2 de l'accord collectif national du 16 novembre 2021 susvisé, les mots « jusqu'à la date fixée au II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, », sont remplacés par les mots « pendant toute la durée d'application de l'article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, ».
Paris, le 15 février 2022.
Syndicat des producteurs indépendants (SPI), à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Le syndicat des producteurs indépendants vous notifie par la présente son adhésion à la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004 et à ses annexes, accords et avenants attachés, ce conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail et à l'article 3 du titre Ier de la convention.
Le SPI regroupe notamment des sociétés de production ayant pour activité la production de programmes d'animation audiovisuels, de films institutionnels et publicitaires d'animation ou de films cinématographiques d'animation, relevant des codes APE 5911A, 5911B et 5911C, tel que prévu par l'article 1er du titre Ier de la convention collective relatif à son champ d'application.
Cette adhésion est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des signataires de la convention collective et fait l'objet du dépôt légal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations respectueuses.
Le vice-président Animation.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à la même date que l'accord qu'il révise.
Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.
(1) La phrase « Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. » est exclue de l'extension.
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié en profondeur les règles relatives à la formation professionnelle.
Le présent avenant est conclu pour accorder le titre VI de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile sur ces nouvelles dispositions légales.
Ce titre qui porte sur la formation des salariés s'inscrit dans une politique générale de formation des personnels salariés et des administrateurs bénévoles des structures visant à répondre aux défis majeurs qui se présentent à la branche :
– le défi du vieillissement de la population avec une révolution démographique majeure ;
– une demande sociétale d'inclusion et de participation du citoyen-bénéficiaire-patient ;
– le décloisonnement et l'articulation entre établissements et services qui doivent participer d'une société plus inclusive en coordonnant un parcours centré sur les besoins et le projet de la personne ;
– le bénéficiaire comme acteur de sa santé ;
– la transformation des métiers en lien avec l'évolution des besoins et des attentes des bénéficiaires et des professionnels ;
– le renforcement nécessaire de l'attractivité des métiers ;
– la révolution du numérique qui constitue avec l'intelligence artificielle un puissant facteur d'inclusion pour les personnes fragiles ;
– la transformation des systèmes d'information, afin d'intégrer la transformation de l'offre, la nécessité de rendre compte et l'interopérabilité des systèmes ;
– les présentes dispositions tiennent compte des spécificités des structures de moins de 50 salariés ;
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Les partenaires sociaux considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés du SSTI, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation.
Le tuteur assure la liaison entre l'organisme de formation et le salarié du SSTI, dans les conditions prévues par les contrats de professionnalisation ou la période de professionnalisation et par les contrats ou périodes d'apprentissage. Il en est de même des stagiaires dans le cadre d'une formation diplômante, certifiante ou qualifiante.
Le tuteur a pour missions :
– d'accueillir et d'accompagner le salarié dans le SSTI ;
– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;
– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.
Les partenaires sociaux conviennent que le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en rapport avec la qualification pour exercer ces missions.
Pour pouvoir remplir ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans le SSTI, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation ou du contrat ou de la période d'apprentissage. À cet effet, sa charge de travail doit être adaptée. Cette adaptation est formalisée au cas par cas.
Les partenaires sociaux conviennent de limiter l'encadrement par le tuteur à deux personnes.
Afin de favoriser l'exercice de cette mission tutorale, le tuteur doit avoir reçu une formation spécifique adaptée.
Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées.
À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service.
Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.
(1) Les mots « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)
La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la CARCO en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
A ce jour, le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé à 0, 75 % du salaire défini à l'alinéa précédent.
A compter du 1er juillet 2008, et pour une durée déterminée de 5 ans, il est institué une contribution supplémentaire de l'employeur à hauteur de 0, 25 % du salaire défini à l'alinéa précédent.
Il en résulte une cotisation pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 au taux de 1 %.
Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision de la chambre nationale des huissiers de justice sans que cette modification puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que définie à l'article 2 ci-dessus. Lorsqu'elle modifie le taux de cotisation, la chambre nationale des huissiers de justice prend notamment en considération le rapport actuariel mentionné à l'article 7 ci-après.
Le bénéfice des garanties de prévoyance et frais de santé est maintenu  au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, quelle  qu'en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette  période, soit d'un maintien de salaire total ou partiel, soit du  versement par la sécurité sociale d'indemnités journalières ou d'une  pension d'invalidité ou rente d'incapacité.
Lorsque le  contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération ni  indemnisation par le régime général de sécurité sociale, les garanties  sont suspendues. Il en est ainsi notamment pour le congé sabbatique, le  congé pour création d'entreprise, le congé parental d'éducation.
Les prestations hors frais d'obsèques sont calculées sur la base du salaire de référence. La prestation frais d'obsèques est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le salaire de référence est égal au salaire brut soumis à cotisations pour le régime de prévoyance au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l'arrêt de travail ouvrant droit à prestation (le cas échéant reconstitué en cas d'embauche remontant à moins de 12 mois ou d'arrêt de travail survenu pendant cette période), dans la limite du plafond de la tranche C.
Pour les pensions d'invalidité, le salaire de référence est déterminé sur la base du salaire net.
Pour le décès survenant à l'issue d'un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale, la base de calcul des prestations est, le cas échéant, revalorisée dans les conditions visées à l'article 5.1.2.
Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité, la période de référence est constituée des 12 mois précédant le mois de la cessation du contrat de travail.
Les prestations incapacité temporaire de travail et invalidité sont revalorisées selon la périodicité et le taux fixés par le conseil d'administration de Malakoff Médéric Prévoyance.
Les prestations rente éducation, assurées par l'OCIRP, sont revalorisées selon le taux et la périodicité décidés par le conseil d'administration de cette union.
Compte tenu de l'arrivée à leur terme des accords collectifs nationaux des 10 avril 2020 et 6 juillet 2020 susvisés et connaissance prise des dispositions issues notamment de la loi du 5 août 2021 susvisée, les parties signataires sont convenues d'assurer :
– à compter du 1er juillet 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'activité partielle telle que définie par l'article L. 5122-1 du code du travail ;
– à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les trois premiers jours des arrêts de travail visés à l'article 1er de ce même décret ;
– à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'à la date fixée au II de l'article 12 du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 susvisé, le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par l'assurance maladie pour les salariés qui se trouvent dans les cas d'arrêts de travail non justifiés par une incapacité due à la maladie ou l'accident visés à l'article 1er de ce même décret ;
– à compter du 9 août 2021, le maintien des garanties prévoyance et santé au bénéfice des salariés placés en situation d'interdiction d'exercice et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée.
Les partenaires sociaux ayant participé à la négociation du présent accord relatif à la mise en œuvre du télétravail ont pleinement conscience que cette forme d'organisation de l'activité permet de répondre à des considérations essentielles destinées à améliorer la qualité de vie au travail des salariés, mais également, dans certaines situations, à faciliter l'activité des travailleurs en situation de handicap ou même permettre le reclassement de salariés déclarés médicalement inaptes.
Pour autant ils estiment qu'un encadrement strict est nécessaire pour éviter tout risque de perméabilité entre la vie personnelle et l'activité professionnelle ainsi que pour éviter toute forme d'exclusion sociale pouvant résulter d'une absence de présence physique sur les lieux de travail considérée comme aussi essentielle à permettre un juste équilibre entre activité professionnelle et qualité de vie au travail.
Enfin, et pour tenir compte des prescriptions de l'ANI du 24 novembre 2020, il intègre, en vue de garantir la continuité de l'activité de l'entreprise et la préservation de la santé des salariés, les modalités du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure dans les conditions décrites par l'article L. 1222-21 du code du travail.
Par le présent accord, les acteurs de la négociation de branche ont donc souhaité répondre aux objectifs définis dans ce préambule.
Enfin le présent accord constitue un cadre qui peut être appliqué dans les entreprises de la branche quelle que soit la taille de celles-ci.