Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, les cotisations frais de santé et prévoyance stipulées aux articles 4.1 et 4.2 font l'objet d'un taux d'appel.
Les taux d'appel maintenus sont ceux qui ont été fixés par l'avenant n° 4 du 9 juillet 2018. Ils étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2019, puis reconduits par l'avenant n° 5 du 22 novembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 et enfin, reconduits par l'avenant n° 6 du 22 décembre 2020, jusqu'au 31 décembre 2021.
Ils sont donc reconduits pour une année supplémentaire soit pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Au-delà de cette période, soit à compter du 1er janvier 2023, à défaut de signature d'un nouvel avenant, les cotisations prévoyance et santé seront appelées sur la base de 100 % des taux contractuels.
Taux de cotisation du régime de prévoyance
Personnel relevant des articles 4 et 4 bis
de la convention collective nationale du 14 mars 1947
Tranche inférieure ou égale à 1 plafond annuel sécurité sociale (PASS)
Tranche supérieure à 1 PASS et inférieure ou égale à 4 PASS
Tranche supérieure à 4 PASS et inférieure ou égale à 8 PASS
Décès/ IAD (*), y compris double effet (**)



Décès/ IAD (*) accidentel



Frais d'obsèques


Rente éducation



Incapacité temporaire de travail



Invalidité







Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis
de la convention collective nationale du 14 mars 1947
Tranche inférieure ou égale à 1 plafond annuel sécurité sociale (PASS)
Tranche supérieure à 1 PASS et inférieure ou égale à 4 PASS
Décès/ IAD (*), y compris double effet (**)


Décès/ IAD (*) accidentel


Frais d'obsèques


Rente éducation


Incapacité temporaire de travail


Invalidité





(*) IAD : invalidité absolue et définitive.
(**) Double effet : il s'agit de la garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié simultané ou postérieur au décès du salarié.
Les partenaires sociaux rappellent que le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficie des dispositions de l'article 7 de cette convention, qui prévoit le versement à un organisme assureur d'une cotisation égale à 1,50 % de la tranche inférieure ou égale à 1 plafond annuel sécurité sociale (PASS) des rémunérations, à la charge de l'employeur.
Cela étant, les signataires prennent acte que la référence à la convention du 14 mars 1947 est appelée à devenir obsolète, du fait de la fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO à effet du 1er janvier 2019. Toutefois, à la date de signature du présent avenant, force est de constater que le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la définition des bénéficiaires d'un régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire n'est pas encore totalement connu. Ces incertitudes portent, tant sur les dispositions qui pourraient se substituer à la définition du statut de cadre et au bénéfice d'une couverture minimale de prévoyance (1,50 % tranche inférieur ou égale à 1 plafond annuel sécurité sociale (PASS), que sur la réglementation relative aux critères permettant de définir une catégorie objective. Une fois connus les éléments qui permettront une transposition pérenne des intitulés de catégories bénéficiaires, les partenaires sociaux étudieront les modifications éventuelles à apporter à l'accord.
Taux de cotisation du régime frais de santé :
Régime collectif : personnel salarié
(En pourcentage du PMSS.)
France hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Tarif unique famille (cotisation obligatoire)


Conjoint non à charge (cotisation facultative)


Régime individuel : bénéficiaires loi Evin
(En pourcentage du PMSS.)
Taux d’appel
Ayants droit d’un salarié décédé,
chômeurs et invalides
France hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Isolé 1re année


Isolé 2e année


Isolé à partir de la 3e année





Conjoint non à charge


(En pourcentage du PMSS.)
Taux d’appel
Retraités et préretraités
France hors Alsace-Moselle
Alsace-Moselle
Isolé 1re année


Isolé 2e année


Isolé à partir de la 3e année





Conjoint non à charge