Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, ne pourra être rompu que sous réserve d'un délai-congé dont la durée sera fixée comme suit :
En cas de licenciement :
a) 1 mois pour les employés ;
b) 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
c) 3 mois pour les cadres.
Toutefois, la durée de préavis sera portée à 2 mois pour les employés ayant plus de 2 ans d'ancienneté (1).
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sera confirmée obligatoirement par une lettre recommandée avec avis de réception donnant le motif du licenciement.
En application de l'article L. 122-14 du code du travail, cette lettre sera précédée d'une convocation à un entretien de l'employeur avec le salarié où sera discuté le motif de licenciement.
Conformément à l'article précédemment cité, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, lorsqu'il n'y a pas de représentation du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur inscrit sur les listes prévues à l'article L. 122-14 du code du travail.
La démission d'un salarié ne se présume pas. Dans l'intérêt du salarié comme de l'employeur, l'écrit constitue la forme privilégiée de la confirmation d'une démission.
Ainsi, la résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié sera notifiée à l'employeur par une lettre recommandée avec avis de réception. L'écrit devra mentionner la date précise du début du délai-congé.
Lorsque la démission d'un salarié intervient au-delà de la période d'essai, le délai-congé (préavis) dû par le salarié est fixé comme suit :
a) 1 mois pour les employés ;
b) 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
c) 3 mois pour les cadres.
Les délais s'entendent à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre de démission.
Si la résiliation est notifiée par l'une ou l'autre partie dans la période du congé annuel de l'intéressé, le délai-congé commencera à courir à la fin de cette période.
Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. Les heures où l'absence aura lieu seront fixées par entente entre les intéressés ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, un jour par l'autre. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de salaire en cas de licenciement. Elles pourront être groupées si les parties y consentent. Le salarié ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des dispositions du présent alinéa.
En cas de licenciement pour motif économique, le salarié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du délai-congé sera, à sa demande, dispensé de l'exécution de son délai-congé restant à courir. Dans ce cas, le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée et aucune indemnité ne sera due à l'employeur pour la période correspondant au préavis non effectué. L'employeur sera ainsi dispensé de verser l'indemnité de préavis correspondante.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
Procès-verbal de la réunion de la commission régionale
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er juillet 1997 pour l'ensemble des départements de la région Pays de Loire a été fixée à 35,78 F.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er janvier 1998 aura lieu le jeudi 22 janvier 1998, à 17 h 30.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 2001 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 38 F, soit 5,79 Euro.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur de point au 1er janvier 2002 aura lieu le jeudi 24 janvier 2002, à 17 h 30 ; sauf en cas de dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4,5 % à fin juin 2002, la réunion pour fixer la valeur de point au 1er juillet 2001 aurait lieu le jeudi 19 juillet 2001 (suivant PV du 16 mai 1991).
Fait le 15 février 2001
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 2002 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 5,92 Euros.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur de point au 1er janvier 2003 aura lieu le mercredi 22 janvier 2003, à 17 h 30.
En cas de dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4,5 % à fin juin 2002, la réunion pour fixer la valeur du point au 1er juillet 2002 aurait lieu le jeudi 25 juillet 2002 (suivant procès-verbal du 16 mai 1991).
NOTA : Arrêté du 9 août 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 9 août 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Commission régionale paritaire des architectes, ingénieurs salariés, cadres, techniciens, dessinateurs et employés travaillant dans les cabinets d'architectes, région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe),
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 1998 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 36,05 F.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur de point au 1er juillet 1998 aura lieu le jeudi 23 juillet 1998, à 17 h 30, et débat pour fixation de la valeur du point une fois par an.
NOTA : Arrêté du 24 mars 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 mars 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er juillet 1994 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 33,83 F - La base de discussion pour la prochaine réunion sera 33,42 F au 1er janvier 1994 (suivant P.-V. du 16 mai 1991).
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er janvier 1995 aura lieu le jeudi 19 janvier 1995 à 17 h 30.
Arrêté du 4 octobre 1994 art. 1 : Le présent texte est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 octobre 1994 art. 1 : Le présent texte est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 2000 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 37,10.
Il a été convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er janvier 2001 aura lieu le jeudi 25 janvier 2001 à 17 h 30 sauf en cas de dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 3 % à fin juin ; la réunion pour fixer la valeur de point au 1er juillet 2000 aurait lieu le jeudi 20 juillet 2000 (suivant PV du 16 mai 1991).
NOTA : Arrêté du 25 avril 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 25 avril 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 1997 pour l'ensemble des départements de la région Pays de Loire a été fixée à 35,52 F.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er juillet 1997 aura lieu le jeudi 24 juillet 1997, à 17 h 30.
NOTA : Arrêté du 24 mars 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 mars 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 1999 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 36,50 F.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur de point au 1er juillet 1999 aura lieu le jeudi 22 juillet 1999 à 17 h 30 ; celle-ci est reportée au 20 janvier 2000 pour une valeur de point au 1er janvier 2000 sauf en cas d'inflation de 3,5 %, celle-ci sera maintenue. La base de discussion pour la prochaine valeur sera de 36,30 F (suivant procès-verbal du 16 mai 1991).
La séance est levée à 19 heures.
NOTA : Arrêté du 9 avril 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 9 avril 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 1994 pour l'ensemble des départements de la région Pays de Loire a été fixée à 33,20 F.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er juillet 1994 aura lieu le jeudi 21 juillet 1994, à 17 h 30.
La séance est levée à 18 h 30.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Elargi par arrêté du 29 juin 1994 au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Elargi par arrêté du 29 juin 1994 au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 2003 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 6,08 Euros pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, soit 2,703 % d'augmentation. Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Il est convenu que le prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er janvier 2004 aura lieu le 21 janvier 2004, à 17 h 30.
En cas de dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 % à fin juin 2003, la réunion pour fixer la valeur du point au 1er juillet 2003 aurait lieu le 24 juillet 2003 (suivant procès-verbal du 16 mai 1991).
Pour les entreprises ayant réduit leur durée du travail, la valeur du point s'applique dans les conditions de l'accord ou de l'usage dans l'entreprise.
La séance est levée le 22 janvier 2003.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 1995 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 34,05.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er juillet 1995 aura lieu le jeudi 20 juillet 1995, à 17 h 30.
La séance est levée à 18 h 25.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er mai 1989 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 29,27 F.    Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er mai aura lieu le jeudi 21 septembre 1989, à 17 heures, à la Bourse du travail de la ville d'Angers.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 1990 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 29,92 F (vingt-neuf francs quatre-vingt-douze centimes).
Il est rappelé les valeurs antérieures applicables suivantes :
- 28,79 au 1er janvier 1989 ;
- 29,27 au 1er mai 1989 ;
- 29,54 au 1er septembre 1989.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er mai 1990 aura lieu le mardi 22 mai 1990.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er juillet 1995 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 34,55.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er janvier 1996 aura lieu le jeudi 25 janvier 1996 à 17 h 30.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1995 art. 1 : L'accord du 20 juillet 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1995 art. 1 : L'accord du 20 juillet 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 33,01 F au 1er janvier 1998 et à 33,34 F au 1er juillet 1998.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique dans les départements suivants :
- Charente-Maritime ;
- Charente ;
- Deux-Sèvres ;

Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er juillet 1996 pour l'ensemble des départements de la région Pays de Loire a été fixée à 35,40 F.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er janvier 1997 aura lieu le jeudi 23 janvier 1997, à 17 h 30.
La séance est levée à 18 h 40.
NOTA : Arrêté du 8 octobre 1996 art. 1 : l'accord du 18 juillet 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 8 octobre 1996 art. 1 : l'accord du 18 juillet 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En raison des variations saisonnières d'activités propres à la profession, le contingent d'heures supplémentaires que les entreprises peuvent faire effectuer sans autorisation de l'inspection du travail est fixé à :
- 180 heures pour l'année 2000 ;
- 160 heures pour l'année 2001 ;
- 150 heures à partir de l'année 2002 ;
- 130 heures à partir de l'année 2003.
Les modalités d'utilisation de ce contingent par les entreprises doivent donner lieu à consultation des représentants du personnel.
Article unique
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 33,64 F au 1er janvier 1999 et à 33,84 F au 1er juillet 1999.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 et du 1er juillet 1999.
Dans les départements suivants : 16, 17, 79, 86.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désigné ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 33,64 F au 1er janvier 1999 et à 33,84 F au 1er juillet 1999.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 et du 1er juillet 1999.
Dans les départements suivants : 16, 17, 79, 86.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désigné ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Après délibération de la commission, la valeur du point au 1er janvier 1996 pour l'ensemble des départements de la région Pays de la Loire a été fixée à 34,82.
Il est convenu que la prochaine réunion pour fixer la valeur du point au 1er juillet 1996 aura lieu le jeudi 18 juillet 1996 à 17 h 30.
La séance est levée à 18 h 30.
NOTA : Arrêté du 9 avril 1996 art. 1 : Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 9 avril 1996 art. 1 : Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Précédente référence :
Valeur du point au 1er juillet 1986 : 24,36.
Article 1er.
La valeur minimale du point pour le temps légal de travail de 39 heures/semaine est fixée comme suit :
- 1er janvier 1987 : 24,60 ;
- 1er juillet 1987 : 24,85.
Article 2.
A titre de sauvegarde, il est convenu que la valeur du point serait renégociée dans le cas où l'indice des prix à la consommation (I.N.S.E.E.) aurait subi des augmentations supérieures aux pourcentages suivants :
- augmentation supérieure à 2 p. 100 entre décembre 1986 et juin 1987 ;
- augmentation supérieure à 3,5 p. 100 depuis décembre 1986, quelle que soit la date à laquelle ce dépassement se produirait.
Article 3.
Les salaires affectés aux coefficients hiérarchiques inférieurs à 260 seront revalorisés suivant accord du 1er janvier 1980.
Cet accord deviendra caduc dès lors qu'au niveau national un avenant de la convention collective nationale modifiera la grille des coefficients hiérarchiques et les définitions d'emploi.
NB : (1) Dispositions non étendues.
NB : (1) Dispositions non étendues.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum, est fixé à :
- 33,66 F à compter du 1er avril 1999, dans le département de l'Oise ;
- 33,74 F à compter du 1er octobre 1999 dans le département de l'Oise.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature, et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes de l'Oise, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 10 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 10 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Conformément à l'accord du 23 février 1994, les collèges employeurs et salariés décident d'une revalorisation de la grille conventionnelle des salaires de janvier 1996 de 1,35 p. 100.
La grille applicable à compter du 1er juillet 1996 est la suivante (valable pour un horaire mensuel de 169 heures) :

sal. mens. 169h























sal. mens. 169h





















sal. mens. 169h
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 34,65 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1998 dans les départements suivants de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur de point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé comme suit :
- pour l'Ain à ... 37,32
- pour l'Ardèche à ... 37,16
- pour la Drôme à ... 37,16
- pour l'Isère à ... 38,04
- pour la Loire à ... 37,32
- pour le Rhône à ... 38,04
- pour la Haute-Savoie à ... 37,32
- pour la Savoie à ... 37,32
Applicables à partir du 1er janvier 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 novembre 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures et, d'autre part, des règlements communautaires du Conseil n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 novembre 2001 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures et, d'autre part, des règlements communautaires du Conseil n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
Article unique
La valeur de point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum (valeur au 1er janvier 2000) est fixée à :
- pour l'Ain : 36,30 ;
- pour l'Ardèche : 36,15 ;
- pour la Drôme : 36,15 ;
- pour l'Isère à 36,80, et au 1er juillet 2001, à 37,00;    - pour la Loire : 36,30 ;
- pour le Rhône : 37,00 ;
- pour la Haute-Savoie : 36,30 ;
- pour la Savoie : 36,30.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,80 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 :
Réunis le 23 avril 1996, les collèges employeurs et salariés s'accordent sur une revalorisation de la grille conventionnelle du 1er janvier 1995 de 1,98 p. 100.
La grille applicable à compter du 1er janvier 1996 (avec effet rétroactif) est la suivante (valable pour un horaire mensuel de 169 heures) :

sal. mens. 169h























sal. mens. 169h





















sal. mens. 169h
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum, est fixée à :
- 34,02 F à compter du 1er avril 2000 dans le département de l'Oise ;
- 34,31 F à compter du 1er octobre 2000 dans le département de l'Oise.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature, et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes de l'Oise, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Les salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, qui touchent une rente du fait de leur situation, sont conservés dans leur emploi quand celle-ci ne les met pas en état d'infériorité pour occuper cet emploi.
S'il est constaté médicalement que le salarié n'est pas apte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de proposer au salarié un reclassement à un poste compatible avec son état physique et susceptible de lui convenir.
En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, en engageant la procédure de licenciement dans le délai défini par la législation en vigueur.
Les mutilés de guerre reçoivent leur salaire sans qu'il soit tenu compte de la pension dont ils sont titulaires.
Les parties sont convenues ce jour de fixer les valeurs de point suivantes, applicables au 1er janvier 1988 :
Pour le Rhône : 27,40
Pour la Loire et l'Ain : 26,87
Il est rappelé que ces valeurs de point permettent d'établir le salaire minimum correspondant à chaque qualification.
La prochaine réunion est fixée au mardi 5 juillet 1988, à 18 heures.
NB : (1) Dispositions non étendues.
NB : (1) Dispositions non étendues.
Article unique
Les parties sont convenues ce jour de fixer les valeurs de point suivantes, applicables au 1er janvier 1999 :
- pour le Rhône : 35,79 F ;
- pour l'Ain et la Loire : 35,08 F ;
- pour l'Ardèche et la Drôme : 34,95 F.
Il est rappelé que ces valeurs de point permettent d'établir le salaire minimum correspondant à chaque qualification.
La prochaine réunion est fixée au 5 octobre 1999, à 18 heures.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,12 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999.
Dans les départements suivants : Savoie et Haute-Savoie.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans le département des Landes.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation, tenu par l'UNSFA. Il fera l'objet d'une demande d'extension.
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,87 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans les départements de l'Aisne et de l'Oise.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
1. D'un commun accord entre les partenaires sociaux présents (CFDT, CGT-FO, UNSFA) la valeur du point est fixée à 33,27 F pour le coefficient 520 au 1er juillet 1996.
2. Au 1er janvier 1999, la valeur du point est fixée à 34,07 F pour le coefficient 520, ce qui représente une augmentation de 2,4 %.
3. Cette augmentation sera appliquée à l'ensemble des salaires (sans effet rétroactif). La grille des salaires valable pour un horaire mensuel de 169 heures est la suivante :
:------------:--------------------:

HAUSSE 2,40 %
hiérarchique
au 1er janvier 1999


































































4. Aucun salaire ne sera inférieur au SMIC.
5. La revalorisation provisoire prévue en juillet de chaque année ne sera applicable que si l'indice INSEE de l'ensemble des ménages (hors tabac) dépasse 1 % sur les index des 6 derniers mois connus.
6. Il est convenu de se rencontrer le lundi 11 octobre 1999, à 18 h 30, à la maison de l'architecture, 4, place de Bérulle, à Grenoble.
En application des articles 3 et 4 du protocole d'accord du 10 juin 1981 relatif à la revalorisation des bas salaires et compte tenu de la valeur du point au 1er janvier 1982 à 19,33 ainsi que du S.M.I.C. à 3 298,47 F au 1er mai 1982, le salaire mensuel minimum sera le suivant pour les coefficients inférieurs à 260 à compter du 1er mai 1982.
(1) = salaire mensuel minimum au 1er mai 1992
COEFFICIENT

Coeff. 130
3.298,47 F
Coeff. 138
3.404,77 F
Coeff. 140
3.431,34 F
Coeff. 143
3.471,20 F
Coeff. 145
3.497,78 F
Coeff. 153
3.604,07 F
Coeff. 155
3.630,65 F
Coeff. 163
3.736,94 F
Coeff. 170
3.829,95 F
Coeff. 185
4.029,26 F
Coeff. 190
4.095,70 F
Coeff. 200
4.228,57 F
Coeff. 215
4.427,88 F
Coeff. 220
4.494,31 F
Coeff. 230
4.627,18 F
Coeff. 240
4.760,06 F
Coeff. 250
4.892,93 F
Coeff. 260
5.025,80 F
NB : (1) Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.
NB : (1) Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de points, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire mensuel brut minimum est fixée à 37 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2001 dans la région PACA.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36,60 francs.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du : 1er janvier 2000 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Var, Hautes-Alpes et Vaucluse).
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Prévision de l'inflation servant de base pour le calcul de l'année 1988 : 3,2 p. 100.
VALEUR DU POINT :
Augmentation prévue (%) : 0,004
Rattrapage (%) : 0,007
Total (en francs) : 26,96
DATE d'application :
1er janvier 1988.
VALEUR DU POINT :
Augmentation prévue (%) : 0,004
Rattrapage (%) : 0,008
Total (en francs) : 27,18
DATE d'application :
1er avril 1988.
VALEUR DU POINT :
Augmentation prévue (%) : 0,004
Rattrapage (%) : 0,008
Total (en francs) : 27,39
DATE d'application :
1er juillet 1988.
VALEUR DU POINT :
Augmentation prévue (%) : 0,004
Rattrapage (%) : 0,008
Total (en francs) : 27,61
DATE d'application :
1er octobre 1988.

1. La revalorisation au 1er janvier 1988 tient compte du rattrapage de l'inflation pour l'année 1987 (3,1 p. 100) alors que les prévisions de la commission de la valeur du point du 17 avril 1987 étaient de 2,4 p. 100.
2. La revalorisation des bas salaires reste applicable selon les termes de l'accord du 22 janvier 1983.
NB : (1) Dispositions non étendues.
NB : (1) Dispositions non étendues.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36 francs.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du : 1er janvier 2000 dans le département de l'Isère.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Commission paritaire de la valeur du point réunie le 28 mars 1995, à Pau (64000)
Prévision d'inflation 1995 : 2 %
La valeur du point est arrêtée à :
0.007 ... 33,02 (applicable au 1er janvier)
0.005 ... 33,19 (applicable au 1er avril)
0.005 ... 33,36 (applicable au 1er juillet)
0.005 ... 33,53 (applicable au 1er octobre)
La revalorisation des bas salaires est applicable selon les termes de l'accord de l'annexe I (voir document ci-joint). Grille d'application à partir du 1er janvier 1995 et valable jusqu'à la modification d'un paramètre.

à l'accord de salaire du 28 mars 1995
Revalorisation des bas salaires entre le coefficient 130 et 260
(applicable à partir du 1er janvier 1995)
Les salaires affectés aux coefficients hiérarchiques inférieurs à 260 seront revalorisés suivant la formule :
Y = X + ( a/130 x (260 - X) )
Dans laquelle :
Y = coefficient revalorisé.
X = coefficient à revaloriser.
a = différence entre le coefficient qui permet d'atteindre le S.M.I.C. par application de la valeur du point de la même date et le coefficient 130.
soit : a = ((S.M.I.C / V.P.) -130 )
Le nouveau coefficient ainsi calculé sera multiplié par la valeur du point.
Cet accord sera revalorisé dans sa forme en fonction des conditions économiques et deviendra caduc dès lors qu'au niveau national un avenant à la convention collective nationale modifiera la grille des coefficients hiérarchiques et les définitions d'emploi.
Annexe II à l'accord de salaire de la valeur du point
en date du 28 mars 1995
Applicable le 1er janvier 1995.
S.M.I.C. 169 heures = 6 009,64 F.
Valeur du point au 1er janvier 1995 = 33,02 F.
Valeur du paramètre : (( 6009,64 /33,02 ) - 130) = (a) 52,00 F
(1) = COEFFICIENT DE REFERENCE (X)
(2) = NOUVEAU COEFFICIENT (Y)
(3) = SALAIRE MENSUEL revalorisé

























































Applicable le 1er avril 1995.
S.M.I.C. 169 heures = 6 009,64 F.
Valeur du point au 1er avril 1995 = 33,19 F.
Valeur du paramètre : ( 6.009,64 / 33,19 ) - 130 = (a) 51,07 F
(1) = COEFFICIENT DE REFERENCE (X)
(2) = NOUVEAU COEFFICIENT (Y)
(3) = SALAIRE MENSUEL revalorisé
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 5,64 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er mai 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans les départements de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 34,75 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans le département de l'Aisne.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Conformément à l'accord du 23 février 1995, les collèges employeurs et salariés décident d'une revalorisation de la grille conventionnelle des salaires de janvier 1995 de 0,91 p. 100.
La grille applicable à compter du 1er juillet 1995 est la suivante (valable pour un horaire mensuel de 169 heures) :

sal. mens. 169h























sal. mens. 169h





















sal. mens. 169h
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,30 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet 2000 dans le département de l'Aisne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,77 Euros au 1er janvier 2003.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, dans les départements suivants :
- Charente-Maritime ;
- Charente ;
- Deux-Sèvres ;

Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Niort, le 23 janvier 2003.
Prévision de l'inflation servant de base pour le calcul de l'année 1992 : 3,6 p. 100.
La valeur du point est arrêtée à 30,74 (0,009-0,005=0,004%) :
Applicable au 1er janvier 1992.
La valeur du point est arrêtée à 31,02 (0,009%) :
Applicable au 1er avril 1992.
La valeur du point est arrêtée à 31,30 (0,009%) :
Applicable au 1er juillet 1992.
La valeur du point est arrêtée à 31,58 (0,009) :
Applicable au 1er octobre 1992.
La revalorisation des bas salaires reste applicable selon les termes de l'accord du 22 janvier 1983 (voir document joint : grille d'application à partir du 1er janvier 1992 et valable trois mois).
ANNEXE A L'ACCORD DE SALAIRES DE LA VALEUR DU POINT EN DATE DU
14 FÉVRIER 1992.
Revalorisation des salaires bruts inférieurs au coefficient hiérarchique 260 selon les termes de l'accord du 22 janvier 1983 applicable le 1er janvier 1992.
S.M.I.C. pour 169 heures : 5 519,54 F. -
Valeur du point : 30,74 F.
Valeur du paramètre : 5 519,54/30,74 - 130 = 49,54 F
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 130
NOUVEAU COEFFICIENT : 179,56
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 5 519,54
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 138
NOUVEAU COEFFICIENT : 184,51
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 5 671,84
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 140
NOUVEAU COEFFICIENT : 185,74
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 5 709,65
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 143
NOUVEAU COEFFICIENT : 187,60
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 5 766,82
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 145
NOUVEAU COEFFICIENT : 188,84
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 5 804,94
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 153
NOUVEAU COEFFICIENT : 193,79
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 5 957,10
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 155
NOUVEAU COEFFICIENT : 195,03
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 5 995,22
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 163
NOUVEAU COEFFICIENT : 199,98
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 6 147,39
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 170
NOUVEAU COEFFICIENT : 204,31
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 6 280,49
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 185
NOUVEAU COEFFICIENT : 213,59
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 6 565,76
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 190
NOUVEAU COEFFICIENT : 216,68
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 6 660,74
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 200
NOUVEAU COEFFICIENT : 222,87
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 6 851,02
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 215
NOUVEAU COEFFICIENT : 232,15
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 7 136,29
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 220
NOUVEAU COEFFICIENT : 235,25
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 7 231,59
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 230
NOUVEAU COEFFICIENT : 241,44
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 7 421,87
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 240
NOUVEAU COEFFICIENT : 247,62
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 7 611,84
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 250
NOUVEAU COEFFICIENT : 253,81
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 7 802,12
COEFFICIENT DE RÉFÉRENCE : 260
NOUVEAU COEFFICIENT : 260,00
SALAIRE MENSUEL revalorisé (en francs) : 7 992,40
NOTA : Le coefficient revalorisé est calculé sur un ordinateur qui prend en compte la totalité des décimales.
Réunis le 23 février 1994, les collèges employeurs et salariés s'accordent sur une revalorisation de la grille conventionnelle du 1er janvier 1993 de 2,1 p. 100.
La grille applicable à compter du 1er janvier 1994, valable pour un horaire mensuel de 169 heures, est la suivante :
130 : 6.263 F
138 : 6.470 F
140 : 6.522 F
143 : 6.603 F
145 : 6.655 F
153 : 6.863 F
155 : 6.914 F
163 : 7.125 F
170 : 7.308 F
185 : 7.700 F
190 : 7.831 F
200 : 8.091 F
215 : 8.495 F
220 : 8.615 F
230 : 8.877 F
240 : 9.138 F
250 : 9.399 F
260 : 9.661 F
275 : 10.054 F
280 : 10.182 F
285 : 10.315 F
300 : 10.707 F
305 : 10.837 F
310 : 10.969 F
325 : 11.361 F
350 : 12.014 F
360 : 12.275 F
390 : 13.060 F
400 : 13.322 F
410 : 13.582 F
450 : 14.629 F
520 : 16.459 F
Commission paritaire des accords de salaires applicables dans les agences d'architectes et d'agréés en architecture des départements Isère-Dr<CB>me
Les collèges "employeurs" et "salariés" se réunissent le 23 février 1994 pour étudier la revalorisation de la grille conventionnelle des salaires au 1er janvier 1994 :
D'un commun accord, il est décidé qu'une revalorisation provisoire interviendra au 1er juillet de chaque année.
Cette augmentation sera appliquée sur la grille de solaires de janvier précédent, en fonction de l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. des prix à la consommation (hors tabac) des six derniers mois, connus à la mi-juin.
La proposition se fera à l'initiative du collège "salarié".
Après négociation, le collège "salariés" et le collège "employeurs" conviennent de revaloriser de 2,10 p. 100 les salaires conventionnels au 1er janvier 1994.
Accord régional étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Elargi au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment.
Accord régional étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Elargi au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment.
Article unique
La valeur de point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
- pour la Drôme : 35,40 F (valeur au 1er janvier 2000).
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par le syndicat des architectes désigné ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36,70 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er mai 1998 dans le département de la Gironde.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.

à l'accord de salaires du 23 avril 1998
Revalorisation des bas salaires entre les coefficients 130 et 260,
applicable à partir du 1er mai 1998
Les salaires affectés aux coefficients hiérarchiques inférieurs à 260 seront revalorisés suivant la formule :

y = x + (  ---  x (260 - x))


dans laquelle :
y = coefficient revalorisé ;
x = coefficient à revaloriser ;
a = différence entre le coefficient qui permet d'atteindre le salaire de référence par application de la valeur du point de la même date et le coefficient 130, soit :

a = -----  - 130

Le nouveau coefficient ainsi calculé sera multiplié par la valeur du point.
Cet accord sera revalorisé dans sa forme en fonction des conditions économiques et deviendra caduc dès lors qu'au niveau national un avenant à la convention collective nationale modifiera la grille des coefficient hiérarchiques et les définitions d'emploi.
Conformément à l'accord du 23 février 1994, les collèges employeurs et salariés décident une revalorisation des salaires de 0,74 p. 100.
La grille applicable à compter du 1er juillet 1994 est la suivante (pour un horaire mensuel de 169 heures) :
Coef. 130 : 6.309 F
Coef. 138 : 6.518 F
Coef. 140 : 6.570 F
Coef. 143 : 6.652 F
Coef. 145 : 6.704 F
Coef. 153 : 6.914 F
Coef. 155 : 6.965 F
Coef. 163 : 7.178 F
Coef. 170 : 7.362 F
Coef. 185 : 7.757 F
Coef. 190 : 7.889 F
Coef. 200 : 8.151 F
Coef. 215 : 8.558 F
Coef. 220 : 8.679 F
Coef. 230 : 8.943 F
Coef. 240 : 9.206 F
Coef. 250 : 9.469 F
Coef. 260 : 9.732 F
Coef. 275 : 10.128 F
Coef. 280 : 10.257 F
Coef. 285 : 10.391 F
Coef. 300 : 10.786 F
Coef. 305 : 10.917 F
Coef. 310 : 11.050 F
Coef. 325 : 11.445 F
Coef. 350 : 12.103 F
Coef. 360 : 12.366 F
Coef. 390 : 13.157 F
Coef. 400 : 13.421 F
Coef. 410 : 13.683 F
Coef. 430 : 14.210 F
Coef. 450 : 14.737 F
Coef. 520 : 16.581 F
Les architectes de la Côte-d'Or, qui se sont réunis le 18 janvier 1989 avec les représentants du (S.P.A.B.E.I.C.) C.G.C., et du (S.P.A.C.) C.F.D.T., ont décidé d'un commun accord de la valeur du point suivante :
- du 1er janvier au 30 juin 1989 : 27,84 F ;
- salaire plancher pour la même période, 5 770 F.
NB : (1) Dispositions non étendues.
NB : (1) Dispositions non étendues.
Conformément à l'accord du 18 janvier 1995, les collèges employeurs et salariés décident une revalorisation des salaires de 0,96 p. 100.
La grille applicable à compter du 1er janvier 1995 est la suivante (pour un horaire mensuel de 169 heures) :
coefficient
sal. mens. 169h






















coefficient
sal. mens. 169h




















coefficient
sal. mens. 169h














coefficient
sal. mens. 169h