Les salariés bénéficient en plus de la garantie Frais de Santé définie par la convention précitée d'une garantie surcomplémentaire pour frais de soins, intitulée « Top Santé Paysage ».
Bénéficient également de cette garantie :
a) leur conjoint marié, non séparé de droit ou de fait,
b) leur cocontractant d'un Pacte civil de solidarité,
c) leur concubin, soit la personne vivant en concubinage selon les dispositions de l'article L515-18 du code civil avec le membre participant, sous réserve que ce dernier soit libre au regard de l'état civil de tout lien de mariage ou de PACS.
d) Leurs enfants à charge.
Par enfant, il faut entendre :
-les enfants du membre participant (légitimes, adoptifs ou reconnus, nés et à naître),
-les enfants recueillis par le membre participant et pour lequel la qualité de tuteur lui est reconnue,
-les enfants dont la qualité d'ayants droit du membre participant aura été reconnue par le régime de base de sécurité sociale,
-les enfants pris en compte pour la détermination du quotient familial ou pour lesquels le membre participant est tenu de verser une pension alimentaire déductible de son revenu global.
Sont considérés comme « à charge » :
-les enfants âgés de moins de 20 ans,
-les enfants âgés de moins de 28 ans et qui sont étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence Nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisés par les Assedic,
-les enfants, lorsque, quelque soit leur âge, ils sont invalides au sens de la législation sociale si l'état d'invalidité a été constaté avant leur 21ème anniversaire.
La garantie est maintenue sans période probatoire et sans examen ou questionnaire médical :
· aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, et ce sur leur demande et sans condition de durée ;
· aux personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, à condition qu'elles en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
Les conditions tarifaires relatives à ce maintien de garanties sont conformes aux dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
La garantie « Top Santé Paysage » est financée par une cotisation dont le montant est égal à 38 euros par mois.
Le montant de cette cotisation est réparti à raison de 30 % à la charge de l'employeur et de
70 % à la charge du salarié.
Les prestations de la garantie « Top Santé Paysage » sont versées en complément de celles du régime de base de sécurité sociale et du remboursement effectué au titre du régime complémentaire de la C.P.C.E.A., conformément aux dispositions du tableau des remboursements suivant
Garantie « TOP Santé Paysage » au 1er janvier 2008
Les remboursements sont exprimés en % du tarif de responsabilité :
Remboursements
Remboursements de
Remboursements totaux
MSA + garantie conventionnelle
Top Santé paysage
(y compris remboursements régime de base)
Hospitalisation :
Frais de soins et de séjour
Dépassement d'honoraires
Chambre particulière
Frais d'accompagnement
Forfait hospitalier


40 € / j 60j / an par
bénéficiaire
20 € / j 30j / an par
bénéficiaire
100 % des frais réels

Frais réels restant à charge (*)
Frais réels limité à 60j / an
par bénéficiaire
20 € / j 60j / an par
bénéficiaire


100 % des frais réels (*)
Frais réels limité à 60j / an
par bénéficiaire
40 € / j 60j / an par
bénéficiaire
100 % des frais réels
Maternité :
Frais de soins et de séjour
Chambre particulière
Prime de naissance / adoption
Prime de séjour
100 % TR + un
crédit égal à 1 / 3 du PMSS / an
par bénéficiaire et par maternité


191, 63 € par enfant
(287, 52 € à partir du 3

9, 45 € par jour hospitalisé
100 % TR + un
crédit égal à 1 / 3 du PMSS par an, par bénéficiaire
et par maternité
191, 63 € par enfant,
(287, 52 € à partir du 3

9, 45 € par jour hospitalisé
Psychiatrie :
Frais de soins et de séjour
chambre particulière
l Forfait hospitalier
100 % TR + un
crédit égal à 1 / 3 du PMSS / an et par bénéficiaire
100 % des frais réels



100 % TR + un crédit
égal à 1 / 3 du PMSS / an et par bénéficiaire
100 % des frais réels
I.-Frais médicaux :
Consultation d'un médecin ou
d'un spécialiste, radiographie
Auxiliaire médical, analyses
Fourniture médicale, pansements



Dépassements d'honoraires (*)
Dépassements d'honoraires (*)
Dépassements d'honoraires (*)
100 % des frais réels (*)
100 % des frais réels (*)
100 % des frais réels (*)
Pharmacie remboursable :
Vignettes blanches
Vignettes bleues







Soins et honoraires
Verres, monture, étui, lentilles
prise en charge acceptée

prise en charge refusée


crédit de 45, 73 €
par an et par bénéficiaire

Dépassements d'honoraires (*)
Crédit de 244, 27 € par an
et par bénéficiaire (**)
Crédit de 290, 00 € par an et par bénéficiaire (**)
100 % des frais réels (*)

crédit de 290, 00 € par an
et par bénéficiaire (**)
Crédit de 290, 00 € par an et par bénéficiaire (**)
Dentaire :
Soins et honoraires
Prothèse dentaire acceptée Prothèse dentaire refusée
Orthodontie acceptée
Orthodontie refusée




Dépassements d'honoraires (*)

Crédit de 213, 43 € par an
et par bénéficiaire

Crédit de 396, 37 € par an et par bénéficiaire
100 % des frais réels (*)

Crédit de 213, 43 € par an
et par bénéficiaire

Crédit de 396, 37 € par an et par bénéficiaire
Appareillage :
Prothèse auditive acceptée
Prothèse auditive refusée
Gros et petit appareillage, autres prothèses


Crédit de 396, 37 € par an et par bénéficiaire
Crédit de 383, 41 € par an et par bénéficiaire

455 % + crédit de 396, 37 €
par an et par bénéficiaire
Crédit de 383, 41 € par an et par bénéficiaire

Cures thermales :
Honoraires de surveillance médicale
Frais de traitements thermaux


Dépassements d'honoraires (*)
Prime de 191, 63 € par an
et par bénéficiaire
100 % des frais réels (*)
100 % + prime de 191, 63 € par an et par bénéficiaire
Transport :

Frais restant à charge
100 % des frais réels
(*) si secteur conventionné. Si secteur non conventionné, le remboursement est égal à 90 % des frais réels (part obligatoire + Santé + Top Santé), plafonné à 300 % du tarif de convention
(**) pour l'ensemble du poste optique, un seul crédit de 290 € peut être accordé par an et par bénéficiaire.
Tarif de responsabilité : il correspond au montant sur lequel le régime de base (MSA...) effectue ses remboursements selon des taux pouvant varier de 35 % à 100 %.
Ce tarif concerne des produits (médicaments...) ou des actes (consultations, visites...) et est :
l soit déterminé en accord avec les membres des professions de santé : il s'agit alors du tarif de convention (TC), appliqué au secteur conventionné,
l soit déterminé unilatéralement par les pouvoirs publics : il s'agit alors du tarif d'autorité (TA) appliqué au secteur non conventionné.
Frais réels : dépenses engagées par l'assuré pour se soigner à l'exception des frais ne figurant pas à la nomenclature des actes médicaux.
PMSS : Abréviation de la mention de Plafond Mensuel de Sécurité Sociale. Il est de 2773 € pour l'année 2008.
Crédit : le crédit est un montant disponible, attribué en fonction des frais réellement engagés. Il est utilisable en plusieurs fois jusqu'à épuisement au cours de l'année civile. Il est toujours limité aux frais réels.

l Les remboursements complémentaires sont déterminés en fonction de ceux effectués par le régime de base des Assurances Sociales (Mutualité Sociale Agricole, Sécurité Sociale...).
l Le total des remboursements est limité aux frais réels.
Ces remboursements s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire relatif aux contrats dits « responsables », institué par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et défini en l'état actuel de la réglementation et de ses évolutions futures.