Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le rappel synthétique des dispositions en vigueur en ce qui concerne les congés payés n'a d'autre objet que d'apporter aux lecteurs les quelques principes de base. Il convient donc de se référer au code du travail pour connaître le détail des dispositions en cause. Cette annexe n'a pas de valeur normative et ne peut avoir pour effet de mettre en cause les usages plus favorables en vigueur dans les entreprises.

La durée de congé est déterminée à raison de " deux jours et demi " ouvrables par mois de travail effectif exécuté par un salarié chez un même employeur.
Ainsi pour une année de travail le salarié a droit à trente jours ouvrables de congé, soit cinq semaines, une semaine comptant six jours ouvrables.
La période de référence pour le calcul de la durée des congés est fixée du 1er juin de chaque année au 31 mai de l'année suivante. Dans le cas du nouvel embauché, la période court de la date d'embauche au 31 mai ; en cas de rupture du contrat, du 1er juin à la date d'expiration du préavis.
Le mois de travail requis pour donner droit au congé se calcule de date à date et non en mois civil. Une fraction de jour de congé est arrondie au nombre supérieur.
Le fractionnement
Le congé principal continu ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. La cinquième semaine doit donc être prise distinctement du congé principal.
Le fractionnement du congé principal de vingt-quatre jours ouvrables au plus, requiert l'accord du salarié et de l'employeur.
Cependant, la loi précise qu'un congé continu de douze jours ouvrables doit être attribué au salarié entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les congés supplémentaires
Dans le cas où le salarié accepte de fractionner son congé principal, il a droit à des congés supplémentaires, s'il réserve des jours de congés hors de la période légale du 1er mai au 31 octobre :
- deux jours de congés supplémentaires lui sont attribués s'il réserve au moins six jours de congés hors de cette période ;
- un jour de congé, s'il réserve trois, quatre ou cinq jours hors de cette période.
Quelle que soit la période où le salarié utilise sa cinquième semaine, cette dernière ne donne droit à aucun congé supplémentaire.
L'indemnisation des congés payés
Le montant de l'indemnité pour congés payés est calculé de la façon suivante :
- soit le dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence (incluant les indemnités pour congés payés, les congés assimilés à du travail, les avantages en nature, les indemnités de repos compensateur, etc.) ;
- soit la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler.
C'est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenue.
1. En matière d'emploi.
La CPNE étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :
- aux données économiques générales et de la branche ;
- à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;
- aux besoins des populations concernées ;
- aux métiers appelés à disparaître ou à s'adapter et aux nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers.
Elle est informée sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés appartenant à la même entreprise et, le cas échéant, participe à l'élaboration du plan social à la demande des directions des établissements concernés.
Elle examine le rapport de branche.
2. En matière de formation professionnelle.
Le rôle de la CPNE du mareyage et de la salaison s'étend sur l'ensemble de la formation : formations initiales, contrats en alternance, formation continue.
Elle propose les priorités et orientations en matière de formation professionnelle.
Elle participe à l'étude des moyens de formation et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens.
Elle formule à cet effet toutes les observations et propositions utiles et notamment précise, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation.
Dans le cadre de la formation initiale, la CPNE examine les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche.
La CPNE procède lorsque besoin s'en fait sentir, à l'examen :
- de l'évolution des diplômes reconnus par l'Etat et notamment du CAP mareyage ;
- des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
3. En matière de formation en alternance.
La CPNE définit les conditions dans lesquelles les contrats en alternance peuvent être proposés à des jeunes, en fonction des circonstances propres à la branche professionnelle.
Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.
Elle procède au bilan de l'application des dispositions relatives à la formation en alternance et fait toutes recommandations utiles visant à améliorer ces dispositions.
4. En matière de gestion prévisionnelle des emplois.
La CPNE est consultée préalablement à la conclusion par l'Etat, la région et la branche professionnelle de contrats d'objectifs relatifs à la formation professionnelle. Elle est également consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession, dès lors que sont sollicités des concours financiers publics, notamment de l'Etat.
Elle est informée, en outre, des conclusions de ces études. Dès lors qu'un engagement de développement de la formation doit être conclu entre l'Etat et la profession, la CPNE est consultée préalablement.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de Maine-et-Loire à compter du 1er avril et du 1er octobre 1996.

Pour le département de Maine-et-Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
2.1. Barème au 1er avril 1996
Partie fixe (P.F.) : 1.372,93 F
Valeur du point (V.P.) : 31,15 F
(a) : Position.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdo.).
(d) : Taux horaire minimal.

Ouvriers d'exécution













Ouvriers professionnels







NIVEAU III
Compagnons professionnels













Maîtres ouvriers ou chefs













Les valeurs affectées au coefficient 150 représentent une position hiérarchique qui résulte strictement du montant de la partie fixe et du point. Les salaires minimaux de cette catégorie ne doivent pas être inférieurs aux valeurs suivantes :
- salaire mensuel : 6.249,62 F ;
- taux horaire : 36,98 F,
égales au S.M.I.C. en vigueur au 1er juillet 1995.2.2. Barème au 1er octobre 1996
Partie fixe (P.F.) : 1.348,15F
Valeur du point (V.P.) : 31,78F
(a) : Position.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdo.).
(d) : Taux horaire minimal.

Ouvriers d'exécution













Ouvriers professionnels







NIVEAU III
Compagnons professionnels













Maîtres ouvriers ou chefs













Les valeurs affectées au coefficient 150 représentent une position hiérarchique qui résulte strictement du montant de la partie fixe et du point. Les salaires minimaux ne doivent pas être inférieurs aux valeurs du S.M.I.C. qui sera en vigueur au 1er octobre 1996. Article 3
Les parties signataires conviennent de se rencontrer en fin d'année, si besoin est, compte tenu de l'évolution économique et sociale.
En application des article 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de Maine et Loire, à compter du 1er avril et du 1er octobre 1992.

Pour le département de Maine et Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
2.1. Barème au 1er avril 1992
Partie fixe (P.F.) : 1889 F
Valeur du point (V.P.) : 23,99 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.487,50 F (+)
TAUX (+++) : 32,47 F (+)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.967,30 F
TAUX : 35,31 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.327,15 F
TAUX : 37,44 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.926,90 F
TAUX : 40,99 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.406,70 F
TAUX : 43,83 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.886,50 F
TAUX : 46,67 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.366,30 F
TAUX : 49,50 F
2.2. Barème au 1er octobre 1992
Partie fixe (P.F.) : 1800 F
Valeur du point (V.P.) : 25,22 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.583,00 F (+)
TAUX (+++) : 33,04 F (+)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.087,40 F
TAUX : 36,02 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.465,70 F
TAUX : 38,26 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.096,20 F
TAUX : 41,99 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.600,60 F
TAUX : 44,97 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.105,00 F
TAUX : 47,96 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.609,00 F
TAUX : 50,94 F
(+) Aucun salaire effectif ne doit être inférieur au S.M.I.C. en vigueur.
(++) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(+++) Taux horaire minimal (en francs).
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application des article 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de Maine et Loire, à compter du 1er octobre 1993.

Pour le département de Maine et Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
2.1. Barème au 1er avril 1993
Partie fixe (P.F.) : 1716,00 F
Valeur du point (V.P.) : 26,25 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.653,50 F (+)
TAUX (+++) : 33,45 F (+)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.178,50 F
TAUX : 36,56 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.572,25 F
TAUX : 38,89 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.228,50 F
TAUX : 42,77 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.753,50 F
TAUX : 45,88 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.278,50 F
TAUX : 48,99 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.803,50 F
TAUX : 52,09 F
2.2. Barème au 1er octobre 1993
Partie fixe (P.F.) : 1629,00 F
Valeur du point (V.P.) : 27,29 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.722,50 F (+)
TAUX (+++) : 33,86 F (+)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.268,30 F
TAUX : 37,09 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.677,65 F
TAUX : 39,51 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.359,90 F
TAUX : 43,55 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.905,70 F
TAUX : 46,78 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.451,50 F
TAUX : 50,01 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.997,30 F
TAUX : 53,24 F
(+) Les valeurs affectées au coefficient 150 représentent une position hiérarchique. Les salaires minimaux de cette catégorie ne doivent pas être inférieurs aux valeurs suivantes :
- salaire mensuel : 5 756,14 F ;
- taux horaire : 34,06 F ,
égales au S.M.I.C. en vigueur au 1er avril 1993.    (++) SALAIRE mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaires (en francs))
(+++) TAUX horaire minimal (en francs)

Les parties signataires conviennent de se rencontrer en fin d'année, si besoin est, compte tenu de l'évolution économique et sociale.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
Les parties signataires demandent l'extension de la présente convention collective qui remplace les conventions collectives régionales à la date d'effet de leur dénonciation.
Un exemplaire de cette convention est déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment du département de Maine-et-Loire, à compter du 1er mai 1991.

Pour le département de Maine-et-Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.301,00 F
TAUX (++) : 31,37 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.731,80
TAUX : 33,92 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.054,90 F
TAUX : 35,83 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.593,40 F
TAUX : 39,01 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.024,20 F
TAUX : 41,56 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.455,00 F
TAUX : 44,11 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 7.885,80 F
TAUX : 46,66 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2070 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 21,54 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991, de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
a) Dans le cas où un salarié fait une invention bénéficiant d'un brevet ou met au point un procédé brevetable, ayant trait aux activités de l'entreprise où il travaille, son nom doit être mentionné dans la demande de brevet sans que cette mention n'entraîne un droit de propriété.
b) Si cette invention ou ce procédé sont utilisés commercialement par l'entreprise, le salarié bénéficie d'une gratification spécifique calculée en fonction du chiffre d'affaires réalisé à partir de cette invention ou de ce procédé, et qui, faute d'accord entre l'employeur et le salarié, est déterminée par un collège de 3 arbitres choisis dans la profession en fonction de leurs connaissances professionnelles et de leurs connaissances du marché des espaces verts.
Chaque partie choisit un arbitre, le 3e étant désigné d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut d'un tel accord, par accord des 2 arbitres désignés.
Les honoraires de ces arbitres sont à la charge de l'entreprise.
La gratification ne peut être versée que pendant une durée maximale de 10 ans et est immédiatement supprimée en cas de nullité du brevet, au cas où l'invention tombe dans le domaine public.
La commission paritaire régionale s'est réunie le 19 décembre 2006 et le 23 janvier 2007 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
Du 1er janvier au 31 décembre 2007 :
- point : 6,93 € ;
- partie fixe : 150 €.
Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire de 151,67 heures.

Cas particulier du niveau I, position 1
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 221 €.
Cette valeur est susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Villeurbanne, le 31 janvier 2007.
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment
employés dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés
(Valeurs du 1er janvier au 31 décembre 2007)
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 6,93 €.
(En euros.)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
mensuel pour
151,67 heures

Ouvrier d'exécution
- position 1

1 260,50 (+)
- position 2



Ouvrier professionnel


Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1


- position 2



Maître ouvrier ou chef

- position 1


- position 2


(+) Partie fixe de 221 €. Cette seule valeur étant
susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2007.
Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
En application des articles 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en vue de la détermination des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique à compter du 1er octobre 1991.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.560,00 F
TAUX (++) : 32,90 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.117,00
TAUX : 36,20 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.535,00 F
TAUX : 38,67 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.232,00 F
TAUX : 42,79 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.790,00 F
TAUX : 46,09 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.348,00 F
TAUX : 49,40 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.905,00 F
TAUX : 52,69 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 1377,60 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 27,88 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 1991.
La commission paritaire régionale s'est réunie le 10 novembre 2004 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
Les valeurs de la partie fixe et du point servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées pour la partie fixe à 150 et pour le point à 6,52 , à compter du 1er janvier 2005.
Le barème joint en annexe correspond aux appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés pour un horaire de 151 h 67.

Cas particulier du niveau I - position 1
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 177 .

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Villeurbanne, le 2 décembre 2004.
Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés
dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés
(Valeur au 1er janvier 2005)
Partie fixe : 150 €.
Valeur du point : 6,52 €.
(En euros.)
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT

mensuel pour 151,67 heures

Ouvrier d'exécution
- position 1

1 155,00 (+)
- position 2



Ouvrier professionnel


Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1


- position 2



Maître ouvrier
ou chef d'équipe
- position 1


- position 2


(+) Valeur de la partie fixe pour le coefficient 150 = 177 .
GMR pour une RTT au-delà de 39 heures :
- GMR 1, entre 16 juin 1998 et 30 juin 1999 : 1 178,54 € ;
- GMR 2, entre 1er juillet 1999 et 30 juin 2000 : 1 183,40 € ;
- GMR 3, entre 1er juillet 2000 et 30 juin 2001 : 1 190,14 € ;
- GMR 4, entre 1er juillet 2001 et 30 juin 2002 : 1 195,03 € ;
- GMR 5, le 1er juillet 2002 : 1 197,37.
Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnités de repas : 8,60 € ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros.)

INDEMNITE DE FRAIS
INDEMNITE DE TRAJET
DE TRANSPORT









10 à 20 km



20 à 30 km



30 à 40 km



40 à 50 km



Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er janvier 2006.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.

La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du premier semestre 2007.
Fait à Valence, le 26 octobre 2006.
L'affiliation du personnel non cadre des entreprises mentionnées à l'article 1er, à une institution de retraite complémentaire, conformément à l'article 1050 du code rural, est obligatoire.
Les chefs d'équipe, bénéficiaires du régime complémentaire de retraite et de prévoyance, institué par la convention collective nationale applicable aux ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952, doivent être affiliés aux différentes institutions qui le mettent en oeuvre (la gestion en est assurée par la CPCEA située 20, rue de Clichy, 75009 Paris).
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en vue de la détermination des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Loire-Atlantique à compter du 1er avril 1992.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.666,00 F
TAUX (++) : 33,53 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.243,00
TAUX : 36,94 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.676,00 F
TAUX : 39,50 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.397,00 F
TAUX : 43,77 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.974,00 F
TAUX : 47,18 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.551,00 F
TAUX : 50,60 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 9.128,00 F
TAUX : 54,01 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 1338,50 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 28,85 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 1992.
A compter du 1er janvier 2006, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
I. - Indemnité de repas : 8 €.
II. - Indemnité frais de transport
(En euros.)







De 10 à 20


De 20 à 30


De 30 à 40


De 40 à 50

III - Indemnité de trajet
(En euros.)







De 10 à 20


De 20 à 30


De 30 à 40


De 40 à 50

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Fait à Marseille, le 5 avril 2006.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable à compter du 1er janvier 2005 pour les montants résultant de l'article 2 et à compter du 1er juillet 2005 pour les montants résultant de l'article 3.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er janvier 2005 :
Pour l'ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 5,70 Euros.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)
SALAIRE MENSUEL



TAUX HORAIRE
professionnelle
(pour 35 heures)

NIVEAU I -

d'exécution
position 1



position 2



NIVEAU II -

professionnels



NIVEAU III -
Compagnons
professionnels
position 1



position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1



position 2



Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué ni, le cas échéant, à la garantie mensuelle minimale de rémunération (GMR).
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2004 est de 7,61 Euros. Article 3
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juillet 2005 :
Pour l'ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 5,97 Euros.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)
SALAIRE MENSUEL



TAUX HORAIRE
professionnelle
(pour 35 heures)

NIVEAU I -

d'exécution
position 1



position 2



NIVEAU II -

professionnels



NIVEAU III -
Compagnons
professionnels
position 1



position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1



position 2



Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué ni, le cas échéant, à la garantie mensuelle minimale de rémunération (GMR).
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2004 est de 7,61 Euros.
Fait à Marseille, le 9 décembre 2004.
En application de l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment signée le 20 décembre 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé la prime horaire de pénibilité aux ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur.
A compter du 1er juillet 2006 : prime horaire de 0,80 €.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le 5 avril 2006.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962,
les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable : à compter du 1er juillet 2006 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er décembre 2006 pour les montants résultant des articles 4 et 5.

Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juillet 2006, pour l'ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à : 213,43 € ;
- la valeur du point (VP) à : 6,25 €.

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er juillet 2006 à 1 262 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

(pour 35 h hebdomadaires)

horaire minimal

Ouvrier d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvrier professionnel



Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1



- position 2




Maitre ouvrier ou chef d'équipe
- position 1



- position 2



Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 Euros.

Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er décembre 2006, pour l'ensemble des coefficients:
- la partie fixe (PF) à : 213,43 € ;
- la valeur du point (VP) à : 6,36 €.

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 262,00 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL

(pour 35 h hebdomadaires)

horaire minimal

Ouvrier d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvrier professionnel



Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1



- position 2




Maitre ouvrier ou chef d'équipe
- position 1



- position 2



Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 €.
Fait à Marseille, le 5 avril 2006.
Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnité de repas : 48,40 F ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
Indemnités de frais de transport








10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km






Indemnités de trajet








10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km







Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er novembre 2000, sous réserve de la signature de l'ensemble des partenaires sociaux précités.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.

La commission paritaire petits déplacements se réunira à 2 reprises en 2001 : semaine 16 et semaine 42.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en vue de la détermination des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique à compter du 1er mai 1991.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.359,00 F
TAUX (++) : 31,71 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.921,00
TAUX : 35,04 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.342,00 F
TAUX : 37,53 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.044,00 F
TAUX : 41,68 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.605,00 F
TAUX : 45,00 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.166,00 F
TAUX : 48,32 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.728,00 F
TAUX : 51,64 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 1148,90 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 28,07 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991, de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de la Loire-Atlantique à compter du 1er mai 1991.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.550,00 F
TAUX (++) : 32,84 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.053,57
TAUX : 35,82 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.431,24 F
TAUX : 38,05 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.060,82 F
TAUX : 41,78 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.564,44 F
TAUX : 44,76 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.068,06 F
TAUX : 47,74 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.571,68 F
TAUX : 50,72 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 1773,20 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 25,17 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII de la convention collective nationale précitée.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991, de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII de la convention collective nationale.

Les parties signataires s'engagent à poursuivre l'effort de revalorisation des salaires minimaux.
Dans ce cadre, elles réuniront une nouvelle commission paritaire départementale avant le 30 octobre 1991.

Les parties signataires s'engagent, en outre :
1° A instituer une commission départementale chargée de veiller à la bonne application des accords du 8 octobre 1990. Cette commission pourra se réunir aux dates suivantes :
- lundi 4 février 1991 ;
- lundi 4 mars 1991 ;
- lundi 8 avril 1991 ;
- lundi 6 mai 1991 ;
- lundi 3 juin 1991,
si l'une des parties signataires en fait la demande.
2° A mettre en oeuvre des moyens d'information communs pour assurer la meilleure diffusion possible des accords auprès des artisans, entrepreneurs et salariés du bâtiment de la Loire-Atlantique.
3° A tendre vers une régionalisation des négociations.
Le compte est alimenté par les éléments suivants :
- le repos compensateur prévu au 2e alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail
ou le paiement des heures excédant l'horaire annuel dans le cadre d'un décompte du temps de travail sur l'année

le report des congés
par an, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise pour congés payés
- les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, dans la limite de 50 % ;
- toutes primes et abondements, quelles qu'en soient la nature et la périodicité. Ces primes et abondements sont convertis en temps équivalent de repos en fonction du salaire horaire de base en vigueur à la date de leur affectation au compte épargne-temps.
(1) Membre de phrase exclu de l'extension (arrêté du 8 juin 1999, art. 1er).
En application du titre VIII, chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique.

Pour le département de Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
1. INDEMNITES DE REPAS :
zone I a de 0 à 5 km : 39,50 F ;
zone I b de 5 à 10 km : 39,50 F;
zone II de 10 à 20 km : 39,50 F;
zone III de 20 à 30 km : 39,50 F;
zone IV de 30 à 40 km : 39,50 F;
zone V de 40 à 50 km : 39,50 F;
2. INDEMNITES DE TRANSPORT :
zone I a de 0 à 5 km : 2,40 F ;
zone I b de 5 à 10 km : 3,65 F;
zone II de 10 à 20 km : 16,63 F;
zone III de 20 à 30 km : 33,70 F;
zone IV de 30 à 40 km : 51,35 F;
zone V de 40 à 50 km : 77,10 F;
3. INDEMNITES DE TRAJET :
zone I a de 0 à 5 km : 1,65 F ;
zone I b de 5 à 10 km : 2,65 F;
zone II de 10 à 20 km : 8,32 F;
zone III de 20 à 30 km : 12,50 F;
zone IV de 30 à 40 km : 18,85 F;
zone V de 40 à 50 km : 20,90 F;
4. TOTAL DES INDEMNITES :
zone I a de 0 à 5 km : 43,55 F ;
zone I b de 5 à 10 km : 45,80 F;
zone II de 10 à 20 km : 64,65 F;
zone III de 20 à 30 km : 85,70 F;
zone IV de 30 à 40 km : 109,70 F;
zone V de 40 à 50 km : 137,50 F;

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er mai 1991.