Les ouvriers et ouvrières dont l'ancienneté de services continus dans l'entreprise est inférieure à un an bénéficieront, en cas d'absence due à un accident du travail proprement dit (à l'exclusion de l'accident de trajet), des dispositions du paragraphe a ci-dessous, qui résultent de l'accord professionnel du 31 mai 1968.
Les ouvriers et ouvrières dont l'ancienneté de services continus dans l'entreprise est au moins égale à un an bénéficieront, en cas d'absence due à la maladie ou à un accident, des dispositions du paragraphe b ci-dessous.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'ancienneté de services continus doit s'entendre, quelle que soit la forme des contrats, à durée indéterminée ou déterminée, conformément au texte du préambule de l'accord de mensualisation du 2 juillet 1970 modifié, du temps pendant lequel l'ouvrier a été occupé d'une façon continue dans l'entreprise depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours d'exécution, quelles qu'aient été dans l'intervalle les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise et les mutations du salarié d'un établissement à un autre à l'intérieur de l'entreprise.
Seront assimilés à un temps d'occupation continue dans l'entreprise :
- les différentes périodes de suspension du contrat de travail dans les conditions et limites prévues par la convention collective applicable ;
- le temps d'exécution du contrat de travail précédent si ce dernier a été rompu :
- soit par le service militaire obligatoire sous réserve que l'intéressé ait demandé sa réintégration dans l'entreprise dans le mois suivant sa libération ;
- soit par suite de la décision de l'intéressée de bénéficier du repos facultatif pour maternité dans les conditions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail ;
- le temps passé au service du précédent employeur lorsque celui-ci relève lui-même, comme le nouvel employeur, de l'accord professionnel de mensualisation du 2 juillet 1970 et que la mutation a eu lieu sur les instructions du précédent employeur et avec l'accord du nouvel employeur.
a) Ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de services continus inférieure à un an.
Pour qu'il y ait lieu à indemnisation, l'absence devra être due à un accident du travail proprement dit (à l'exclusion de l'accident de trajet), justifiée par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite et prise en charge par la sécurité sociale au titre des accidents du travail ;
le salarié devra être âgé de moins de soixante-cinq ans
Les allocations journalières seront dues à partir du jour d'absence suivant l'accident.
Les allocations seront versées pour une durée qui ne pourra excéder la fin du sixième mois suivant le premier jour d'arrêt.
En cas d'arrêts successifs, les conditions d'ouverture des droits indiqués ci-dessus devront être remplies à l'occasion de chaque absence.
En toute occurrence, le nombre total de journées d'absence indemnisées au cours de toute période de douze mois consécutifs ne pourra pas excéder celui résultant des dispositions ci-dessus, quels que soient le nombre des absences et la durée de chacune d'elles.
Le montant de l'indemnité journalière sera égale à 20 p. 100 de la 30e partie (ou de la 28e partie pour février) du salaire du dernier mois de salaire complet retenu dans la limite du plafond mensuel des cotisations à la sécurité sociale ; à titre exceptionnel, dans le cas où l'intéressé n'aurait pas travaillé un mois complet avant l'accident, l'indemnité sera calculée sur la base du salaire réel convenu lors de l'embauche.
Le premier versement des allocations ne pourra être exigible avant la date de la première paie à échoir après les trente premiers jours suivant la date de cessation du travail. Les versements suivants seront mensuels.
L'entreprise aura le choix du système à adopter pour l'application de ce régime.
b) Ouvriers et ouvrières ayant une durée de services continus au moins égale à un an.
Pour tout ouvrier ou ouvrière ayant une durée de services continus, entendue comme il est indiqué ci-dessus, au moins égale à un an, le régime d'indemnisation applicable en cas d'absence pour maladie ou accident sera celui fixé par les dispositions ci-dessous.
Si un ouvrier n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions ci-dessous mais l'acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir (c'est-à-dire que cette période sera calculée comme si l'absence avait été indemnisée en application des dispositions ci-dessous à compter du début de l'arrêt).
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, le salaire qui aurait été perçu :
- à l'issue d'un délai de carence de un jour s'il s'agit d'une maladie ou d'un accident ordinaire ;
- sans délai de carence s'il s'agit d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle,
en contrepartie du travail prévu par l'horaire, affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l'accident, sera payé comme ci-dessous :
De 1 à 5 ans :
à 100 p. 100 du salaire net pendant 2,5 mois,
à 82 p. 100 du salaire net pendant 3,5 mois.
De 5 à 10 ans :
à 100 p. 100 du salaire net pendant 3 mois,
à 82 p. 100 du salaire net pendant 3 mois.
De 10 à 15 ans :
à 100 p. 100 du salaire net pendant 3,5 mois,
à 82 p. 100 du salaire net pendant 2,5 mois.
De 15 à 20 ans :
à 100 p. 100 du salaire net pendant 4 mois,
à 82 p. 100 du salaire net pendant 2 mois.
De 20 à 25 ans :
à 100 p. 100 du salaire net pendant 5 mois,
à 82 p. 100 du salaire net pendant 1 mois.
De 25 à 30 ans :
à 100 p. 100 du salaire net pendant 6 mois.
30 ans et plus : à 100 p. 100 du salaire net pendant 6,5 mois.
Le montant de la garantie ci-dessus sera atteint par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel serait affilié le salarié et d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise. La ressource nette assurée à l'intéressé sera égale à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pour la période à 100 p. 100, et à 82 p. 100 de celle-ci pour la période d'indemnisation restant à courir.
Pour tout ouvrier ayant plus d'un an de présence continue et moins de vingt ans d'ancienneté, les droits à indemnisation seront, en cas d'arrêt pour accident du travail ou pour accident de trajet et pour la durée de cet arrêt, les mêmes que ceux fixés par les dispositions ci-dessus pour les salariés ayant plus de vingt ans et moins de vingt-cinq ans d'ancienneté de services continus.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs et quel que soit le nombre des absences pour maladie ou accident et la durée de chacune d'elles, la durée totale de l'indemnisation à 100 p. 100 du salaire net ne pourra excéder les durées maximales résultant des dispositions ci-dessus ; il en sera de même de la durée totale de l'indemnisation à 82 p. 100 du salaire net.
Pour l'application des présentes dispositions, il sera tenu compte de tous les éléments de la rémunération à l'exclusion de ceux liés à l'assiduité qui devront continuer d'être calculés en fonction des seules dispositions régissant leur attribution dans l'entreprise.
La somme due au salarié en application des présentes dispositions devra lui être versée en même temps que la paie mensuelle ; au cas où cette somme ne pourrait pas être calculée exactement en temps utile, une avance d'un montant approché sera réglée avec la paie.
L'entreprise aura le choix du système à adopter pour l'application du présent régime d'indemnisation.
Dans le cas de dispositions différentes résultant du contrat de travail, d'usage ou d'accord d'entreprise, il sera fait application des dispositions de l'article 7 des dispositions générales de la convention collective nationale.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 février 2003, art. 1er).