Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Une indemnité générale de transport et de location d'instruments établie en fonction des possibilités offertes par les transports en commun sera allouée aux artistes musiciens dans les conditions suivantes :
1° Petit transport : violoncelle, accordéon, saxo baryton, petit matériel de batterie, guitare ordinaire, plusieurs petits instruments groupés, etc. : 8 F
2° Moyen transport : basse, contrebasse, hélicon, guitare électrique avec ampli, timbales, gros matériel de batterie, xylophone, etc. : 25 F
3° Gros transport : harpe, vibraphone, etc. : 40 F
B. - Une indemnité supplémentaire et uniforme de transport sera également versée pour enregistrement dans les studios ou auditoria suivants :
Epinay, Saint-Maurice, Gennevilliers : 7,20 F
Devront être fournis par l'employeur, suivant les besoins, les instruments suivants :
- piano, harmonium, clavecin, orgue électrique, célesta, ondes Martenot, timbales, marimba.
Par ailleurs, aucune indemnité de transport ne sera due lorsque les instruments énumérés aux alinéas 1°, 2° et 3° seront fournis par l'employeur.
L'artiste musicien qui participe à deux séances d'enregistrement consécutives ou plus dans la même journée et dans le même lieu ne percevra qu'une seule indemnité de transport.
Les indemnités de transport sont fixées indépendamment du salaire minimal de base et ne sont donc pas modifiées automatiquement en fonction des variations de ce dernier.
Tout artiste musicien est tenu de se présenter au service en tenue correcte et d'être en place à son pupitre cinq minutes avant l'heure fixée sur la convocation.
Dans le service, il lui est interdit de quitter sa place sans motif valable. Il doit s'efforcer de n'apporter aucune gêne à la réalisation de l'enregistrement et donner tous ses soins et mettre tout son talent en oeuvre afin de réaliser une interprétation d'une qualité aussi parfaite que possible.
Les convocations des artistes musiciens aux séances d'enregistrement doivent parvenir aux intéressés au plus tard quarante-huit heures à l'avance. Elles doivent indiquer la nature exacte du travail et le nombre de séances prévues. En aucun cas, deux séances ne pourront s'enchaîner si elles ne sont pas prévues sur la convocation.
Barème applicable à compter du 1er juillet 2006
Engagement au cachet : 339,40 Euros.
Engagement à la semaine (pour 2 semaines au moins) :
- pour 5 jours : 1 033,47 Euros (par semaine) ;
- pour 6 jours : 1 202,08 Euros (par semaine).
Application de l'accord du 7 juin 1990 (rendu obligatoire par l'arrêté
du 17 octobre 1990, Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit être, à compter du 1er juillet 2006, au minimum de 339,40 Euros par cachet, soit :
- 186,67 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 116,07 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 36,66 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Tout musicien ayant accepté de participer à l'enregistrement de la partition musicale d'un film, au cours d'une ou plusieurs séances, engage de ce fait sa responsabilité. En conséquence, il a l'obligation, sauf en cas de force majeure dûment constaté, d'assurer personnellement l'exécution intégrale de la partition musicale pour laquelle il a été engagé.
Engagement au cachet ... 328,39 Euros par cachet
Engagement à la semaine
(pour 2 semaines au moins)
- pour 5 jours ... 999,93 Euros (par semaine)
- pour 6 jours ... 1 163,07 Euros (par semaine)
Application de l'accord du 7 juin 1990
(Rendu obligatoire par l'arrêté du 17 octobre 1990,
Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2005, au minimum de 328,39 Euros, soit :
180,61 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
112,31 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
35,47 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2006
Engagement au cachet : 334,06 Euros par cachet
Engagement à la semaine (pour 2 semaines au moins) :
- pour 5 jours : 1 017,19 Euros par semaine
- pour 6 jours : 1 183,15 Euros par semaine
Application de l'accord du 7 juin 1990
(Rendu obligatoire par l'arrêté du 17 octobre 1990, Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2006, au minimum de 334,06 Euros, soit :
- 183,73 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 114,25 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 36,08 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Fait à Paris, le 3 janvier 2006.
En matière de production cinématographique, n'est pas considérée comme relevant du procédé dit " de rerecording " la reproduction de la fixation sonore de la musique d'un film effectuée pour les besoins de l'exploitation de ce film.
En aucun cas et sous aucun prétexte, le volume sonore d'une formation orchestrale ou d'un groupe d'orchestres ne peut être obtenu ou renforcé par la superposition d'un ou plusieurs instrumentistes dont l'exécution aurait été préalablement enregistrée en vue d'être éventuellement substituée à une partie des effectifs nécessaires à la fabrication d'un produit fini.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2004, au minimum de 326,82 Euros, soit :
- 179,75 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 111,77 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 35,30 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Au cours de l'année 2004, la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance engagera une consultation auprès de diverses institutions de prévoyance en application des alinéas 1 et 2 de l'article 17.14, afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner à compter du 1er janvier 2005 l'institution gestionnaire du régime de prévoyance "risque décès et arrêt de travail" de la branche.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 1996, au minimum de 1.884F, soit :
1.037F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
643F pour l'exploitation par télédiffusion ;
204F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Application de l'accord du 7 juin 1990
(Rendu obligatoire par arrêté du 17 octobre 1990,
Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2000, au minimum de 1 958 F, soit :
- 1 077 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 670 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 211 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Application de l'accord du 7 juin 1990
(rendu obligatoire par l'arrêté du 17 juin 1990,
Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2001, au minimum de 2 029 F (309,32 Euro), soit :
(en francs)   (en euros)
Pour l'exploitation cinématographique en  tous lieux et salles recevant du public ...1 116.......170,13
Pour l'exploitation par télédiffusion ........694.......105,80
Pour l'exploitation par vidéogrammes  destinés à l'usage privé du public ..........219........33,39
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 1996, au minimum de 1 912 F, soit :
1.052 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
653 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
207 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 1997, au minimum de 1 928 F, soit :
1 061 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
659 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
208 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Le chapitre II de l'accord du 23 juillet 1997 conclu pour 3 ans traitait des modalités de négociation sur la durée effective, l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Les nouvelles dispositions légales (loi du 19 janvier 2000) relatives à la réduction négociée de la durée du travail avec allégement des cotisations patronales prévoient des modalités spécifiques qui concernent, notamment, les interlocuteurs à la négociation.
Ainsi, un accord sur la durée du travail, traitant des questions prévues par la loi, peut être conclu avec les délégués syndicaux, mais aussi dans certains cas avec un salarié mandaté ou avec les délégués du personnel, dans les conditions suivantes :
a) Négociation avec un salarié mandaté
Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, l'accord peut être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale représentative au plan national. L'employeur doit informer les organisations syndicales de sa décision d'engager des négociations.
Le mandat doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations pesant sur le mandataire.
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés qui lui sont apparentés.
Chaque salarié mandaté peut être accompagné lors des négociations par un salarié de l'entreprise. Le temps passé par le salarié mandaté et, le cas échéant, le salarié l'accompagnant à la négociation ainsi qu'aux réunions de suivi est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance. Les salariés mandatés bénéficient de la même protection spéciale contre le licenciement que les délégués syndicaux.
L'accord doit être communiqué au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
b) Négociation avec les délégués du personnel
Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégués syndicaux, lorsque aucun salarié n'a été mandaté dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'employeur a informé les syndicats de sa décision d'engager des négociations, les délégués du personnel peuvent négocier un accord collectif d'entreprise.
c) Ratification de l'accord
Pour ouvrir droit à l'allégement, les accords doivent être approuvés par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés, à l'exception de ceux conclus par un ou des syndicats majoritaires dans l'entreprise. En outre, les accords conclus avec les délégués du personnel doivent être validés, dans les 3 mois qui suivent la consultation des salariés, par une commission paritaire nationale de branche.
Pour notre profession, une commission paritaire nationale de branche, composée de 4 représentants salariés par organisation syndicale ainsi que d'un nombre égal de représentants des employeurs, est l'instance susceptible d'être appelée à valider les accords entrant dans le champ d'application de la loi du 19 janvier 2000.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 1998, au minimum de 1 937 F, soit :
- 1 066 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 662 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 209 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 1997, au minimum de 1 914 F, soit :
- 1 053 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 654 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 207 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2001, au minimum de 2 002 F / 305,21 Euro, soit :
1 101 F / 167,85 Euro pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
685 F / 104,43 Euro pour l'exploitation par télédiffusion ;
216 F / 32,93 Euro pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 1998, au minimum de 1 948 F, soit :
1 072 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
666 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
210 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2001
Engagement au cachet : 2 002 F / 305,21 Euro par cachet.
Engagement à la semaine (pour 2 semaines au moins) :
- pour 5 jours : 6 097 F / 929,49 Euro par semaine ;
- pour 6 jours : 7 092 F / 1 081,17 Euro par semaine.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 1999, au minimum de 1 956 F, soit :
1 076 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
669 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
211 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2000, au minimum de 1 982 F, soit :
1 090 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
678 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
214 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Application de l'accord du 7 juin 1990
(Rendu obligatoire par arrêté du 17 octobre 1990,
Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2002, au minimum de 309,32 Euros, soit :
- 170,13 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 105,80 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 33,39 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
La durée totale de la musique effectivement enregistrée au cours d'un service et de son éventuelle prolongation est limitée à vingt minutes. Tout dépassement de cette durée donne droit, pour chaque artiste musicien, par minute supplémentaire, à l'indemnité prévue à l'article 18 ci-après, et sous réserve des dispositions de l'article 14.
En cas d'utilisation de la bande d'enregistrement de la musique d'un film pour la fabrication de disques du commerce, d'une durée égale ou inférieure à vingt minutes, une indemnité compensatrice sera allouée aux musiciens exécutants ayant participé audit enregistrement, par la ou les sociétés de production ou d'édition qui auront pris la responsabilité dudit enregistrement.
Cette indemnité globale est fixée forfaitairement par paliers successifs en raison des effectifs d'orchestre employés et selon le barème ci-après :
De 1 à 15 musiciens : 840 F
De 16 à 30 musiciens : 1.342 F
De 31 à 50 musiciens : 1.677 F.
Toute utilisation de bandes sonores comportant des effectifs supérieurs à cinquante musiciens fera l'objet d'un accord particulier entre les parties.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2004, au minimum de 322,12 Euros, soit :
- pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ... 177,18 Euros
- pour l'exploitation par télédiffusion ... 110,18 Euros
- pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ...  34,76 Euros
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Les services sont classés en deux catégories : les services normaux et les services exceptionnels :
A. - Sont considérés comme normaux les services qui ont lieu entre 9 heures et 20 heures, qui sont exclusivement réservés à un ou plusieurs enregistrements sonores, conformément au préambule et aux présentes conditions de travail, et avec la présence simultanée et effective de tous les interprètes et exécutants nécessaires à ce ou à ces enregistrements.
B. - Sont considérés comme exceptionnels les services :
a) Qui ont lieu en dehors des heures ci-dessus indiquées, c'est-à-dire avant 9 heures ou après 20 heures ;
b) Ou bien au cours desquels sont enregistrées séparément les exécutions des divers éléments participants, dont l'ensemble doit constituer l'enregistrement définitif ;
c) Ou bien au cours desquels les artistes musiciens entrent dans le champ de l'image ;
d) Qui ont lieu les jours fériés légaux.
Les rémunérations afférentes aux divers services sont fixées aux articles 15 et 16 ci-après.
Les temps de travail sont répartis en services.
On entend par service la durée d'une séance de travail consacrée soit à la répétition, soit à l'enregistrement de la musique destinée à accompagner un film cinématographique.
La durée normale d'un service est de trois heures indivisibles coupées d'un repos de vingt minutes. Toutefois, pour permettre la terminaison d'un enregistrement en cours, l'employeur peut décider de prolonger la durée du service par tranches de temps d'un quart d'heure, et dans la limite maximale de trois quarts d'heure, sans que les artistes musiciens puissent s'y opposer.
Ces quarts d'heure sont considérés comme temps de travail supplémentaire et rémunérés dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après.
Tout quart d'heure commencé est dû en entier. Toutefois, aucune rémunération supplémentaire n'est due pour une prolongation maximale de trois minutes, en vue de terminer un enregistrement en cours.
Au cours de l'année 2004, la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance engagera une consultation auprès de diverses institutions de prévoyance en application des alinéas 1 et 2 de l'article 18.8, afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner, à compter du 1er janvier 2005, l'institution gestionnaire du régime de prévoyance "frais de santé" de la branche.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2004
Engagement au cachet ... 322,12 Euros (par cachet)
Engagement à la semaine (pour 2 semaines au moins) :
- pour 5 jours ...................980,83 Euros (par semaine)
- pour 6 jours ................ 1 140,85 Euros (par semaine)
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Barème applicable à compter du 1er janvier 2003
Engagement au cachet : 315,87 Euros par cachet.
Engagement à la semaine (pour 2 personnes au moins) :
- pour 5 jours :   961,79 Euros par semaine ;
- pour 6 jours : 1 118,71 Euros par semaine.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
En outre, et compte tenu des particularités d'exercice de la profession, les artistes musiciens remplissant les conditions prévues pour y avoir droit, pourront percevoir une ou plusieurs des indemnités ci-après définies et énumérées ;
A. - Une indemnité de fonctions, fixée par accord particulier au moment de l'engagement entre les parties prenantes et selon la nature de la partition musicale, sera allouée aux chefs de pupitres, aux solistes ou groupes de solistes prévus par le compositeur ou l'arrangeur et nommément désignés par l'un des deux ou par accord du chef d'orchestre.
Le montant de cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieur à 10 p. 100 du cachet de base.
B. - Une indemnité d'instruments multiples sera allouée aux artistes musiciens appelés à jouer de deux instruments ou plus au cours d'un même service, à savoir :
a) Pour les instruments de même famille : 15 p. 100 du cachet de base ;
b) Pour les instruments de famille différente : 45 p. 100 du cachet.
C. - Une indemnité pour utilisation d'instruments spéciaux ou semi-spéciaux fixée comme suit :
a) Instruments semi-spéciaux : 25 p. 100 du cachet de base. Il s'agit de la clarinette basse et du trombone basse ;
b) Instruments spéciaux (énumérés ci-après) : 75 p. 100 du cachet de base :
- flûte en sol, flûte en do grave, petite clarinette, clarinette contre-basse, saxo sopranino, saxo soprano, saxo basse, contre-basson, contre-tuba, hélicon, sarrusophone, trompette en ré, mi bémol, fa et si bémol aigu, ainsi que tous les instruments anciens.
D. - Une indemnité de régie égale à 50 p. 100 d'un cachet de base sera attribuée aux artistes musiciens faisant fonction de régisseurs d'orchestres, qui auront droit également au remboursement des frais engagés à l'occasion de cette fonction.
Le barème des salaires pour les services exceptionnels s'établit comme suit :
a) Séance d'enregistrement en dehors des horaires normaux :
entre 20 h et 24 h : le salaire prévu majoré est de 25 p. 100 ;
entre 0 h et 9 h : le salaire prévu majoré est de 100 p. 100 ;
b) Séance de fragmentation orchestrale :
salaire prévu majoré de 25 p. 100 ;
c) Artistes musiciens filmés : le salaire prévu augmenté d'un supplément égal au cachet minimal de base ;
d) Séance d'enregistrement les jours fériés légaux :
le salaire prévu majoré de 100 p. 100.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2002, au minimum de 313,99 Euros, soit :
172,70 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
107,40 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
33,89 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Barème applicable à compter du 1er juillet 2003
Engagement au cachet : 319,31 Euros par cachet.
Engagement à la semaine (pour 2 semaines au moins) :
- pour 5 jours :   972,27 Euros par semaine ;
- pour 6 jours : 1 130,90 Euros par semaine.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Les parties signataires s'engagent à créer, dès la date de mise en application du présent protocole d'accord, une commission paritaire intersyndicale de conciliation, à laquelle devront être obligatoirement soumis, préalablement à toute cessation de travail ou à toute action judiciaire, tous les différends, collectifs ou individuels, qui pourraient survenir entre employeurs et artistes musiciens concernant l'application ou l'interprétation des présentes.
Tout conflit soulevé par l'une des parties sera signifié aux autres parties par lettre recommandée, avec demande de réunion de la commission paritaire de conciliation dans un délai de huit jours francs.
En cas de désaccord persistant, chacune des parties signataires pourra reprendre sa liberté d'action.
Les dispositions du présent protocole pourront être revisées à la demande d'une des parties signataires adressée aux autres parties par lettre recommandée.
Au cas où aucun accord n'aurait pu intervenir dans un délai d'un mois de la réception de la demande, la commission de conciliation prévue à l'article suivant devra être saisie du différend par les soins de la partie la plus diligente.
Les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos dont la durée ne peut être inférieure à une heure au total.
Les jeunes travailleurs et apprentis de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine.
Toutefois, des dérogations à titre exceptionnel pourront être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, en ce qui concerne les jeunes travailleurs.
La présente annexe a pour but de fixer, dans les conserveries coopératives et S.I.C.A., les règles particulières applicables aux rapports entre les employeurs, d'une part, et les agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres, d'autre part.
Par agents de maîtrise, techniciens et assimilés, il faut entendre les agents ayant d'une façon permanente une responsabilité de commandement ou de surveillance de personnel d'atelier de fabrication ou de transformation, de magasin ou de bureau ainsi que les agents n'ayant pas de fonction de commandement ou de surveillance, qui ont une compétence technique, administrative ou commerciale et une part de responsabilité équivalente.
Sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre des connaissances résultant d'une formation technique administrative, juridique, commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme ou acquises par l'expérience personnelle et reconnues équivalentes. Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur des collaborateurs de toute nature. Dans certains cas, toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (ingénieur d'études et de recherches, chefs de contentieux, etc.). En règle générale, ils ont, dans la limite de leurs fonctions, un pouvoir de décision engageant l'entreprise et prennent, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en ayant normalement à concevoir le plan de travail et, s'il y a lieu, à le modifier.
Des congés spéciaux de formation professionnelle sont prévus d'un commun accord entre l'employeur et l'ingénieur ou le cadre.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations de la convention collective nationale sur la formation et le perfectionnement professionnels du 15 mai 1974, signée par la C.F.C.A.
Des congés spéciaux, plus longs, avec ou sans solde, seront éventuellement pris avec l'accord de l'employeur, dans les conditions suivantes :
- les congés doivent servir à la formation professionnelle du salarié ;
- l'objet des stages de formation doit être en rapport avec l'activité de l'entreprise ;
- ces congés exceptionnels ne pourront excéder un mois maximum par périodes de cinq ans ;
- ils devront être pris pendant la morte saison et pourront être répartis par fractions sur les cinq années ;
- l'intéressé devra présenter à l'appui de sa demande une justification délivrée par l'organisme assurant la formation.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les appointements du cadre ou de l'agent de maîtrise continuent à être payés pendant trois mois à plein tarif.
Par plein tarif il faut entendre le salaire fixe déterminé pour la durée du travail définie au premier alinéa de l'article 3, y compris la prime d'ancienneté, mais à l'exception de toute autre prime, gratification et autre majoration.
Les indemnités journalières légalement dues par la mutualité sociale agricole ou par tout autre organisme d'assurance et de prévoyance notamment ceux auprès desquels un contrat d'assurance a été conclu devront être déduites des paiements versés par l'employeur au cadre absent pour cause d'accident ou de maladie lorsque ce dernier touche l'intégralité de son salaire.
L'employeur fera cependant l'avance du versement de l'intégralité des appointements dus et fera le nécessaire en collaboration avec le cadre pour se faire rembourser directement par la mutualité sociale agricole ou tout autre organisme.
Après trois ans de présence continue dans l'entreprise, les congés de maternité sont payés à plein tarif pendant quatorze semaines.
Le délai d'ancienneté ne jouera pas en cas d'accident du travail.
Les parties signataires demandent l'extension de la présente convention ; celle-ci s'appliquera entre les parties signataires dès le lendemain de son dépôt au greffe du tribunal d'instance (1) et dans toutes les entreprises visées à l'article 1er dès la publication de l'arrêté d'extension.
(1) Depuis le 1er janvier 1980, le dépôt légal est effectué auprès du service départemental chargé de l'inspection du travail en agriculture.
Les délégués syndicaux et les représentants élus du personnel peuvent obtenir un congé non rémunéré pour assister aux réunions statutaires de l'organisation syndicale qu'ils représentent sur présentation d'un document écrit émanant de celle-ci.
La demande de congé doit être formulée par le salarié à l'employeur deux semaines à l'avance.
La durée des congés peut atteindre au maximum douze jours par an.
Toutefois, les congés ne sont accordés par l'employeur que dans la mesure où ils n'apportent pas de gêne à la production et à la marche de l'entreprise.
Le salarié bénéficiaire d'un congé doit procurer à l'employeur un justificatif de sa participation aux réunions prévues à l'alinéa 1 ci-dessus.
Le présent accord s'applique pour toutes les réunions liées au suivi et à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, ainsi qu'aux réunions préparatoires et aux réunions de l'AGEPA, étant entendu que chaque réunion plénière génère une réunion de préparation d'un temps au plus égal, dans la limite de 2 représentants par organisation syndicale de salariés.
La durée de la période d'essai est fixée à : trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et six mois pour les ingénieurs et cadres.
Pendant la période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois.
Si la période d'essai n'est pas concluante, il est possible, sous réserve de prévenir l'autre partie dans les délais de préavis ci-dessus, de prévoir d'un commun accord une seconde période d'essai au maximum de même durée, s'ajoutant à la première. Dans ce cas, la durée du préavis reste identique.
Avant la période d'essai, l'employeur adresse une lettre comportant les mêmes indications que celles d'une lettre d'engagement définitif. Tout renouvellement de la période d'essai devra également être notifié par écrit.
Indépendamment du préavis, tout cadre ou agent de maîtrise ayant au moins deux ans de présence effective dans l'établissement recevra, s'il est congédié avant l'âge de la retraite fixé par la caisse de retraite à laquelle il adhère, une indemnité égale à un tiers de mois par année de présence à partir de deux ans d'ancienneté ; la date prise pour le calcul des indemnités sera celle de l'entrée dans l'entreprise.
Cette indemnité ne sera pas due si le licenciement a pour cause une faute grave du salarié.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera d'abord appel aux candidatures des collaborateurs employés dans l'entreprise et aptes à occuper ce poste.
En cas de promotion, le collaborateur pourra être soumis à la période d'essai prévue pour l'emploi qu'il est appelé à occuper ainsi qu'à un stage de formation préparatoire. Dans le cas où cet essai ne s'avérerait pas satisfaisant, la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste avec son ancien coefficient ou dans un emploi équivalent ne saurait être considérée comme une rétrogradation.
Cette période d'essai devra faire l'objet d'une lettre à l'intéressé et d'une note de service.
Pendant toute la période de préavis, qu'il s'agisse d'un congédiement ou d'une démission, les cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens sont autorisés, pour rechercher un nouvel emploi, à s'absenter deux heures par jour, dans la limite de soixante heures.
Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé en tenant compte, dans la mesure du possible, des heures d'ouverture des bureaux de placement. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
Ces heures d'absences peuvent, en cas de besoin, et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois.
Ces heures d'absence sont obligatoirement payées au salarié congédié. Toutefois, le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir de ces dispositions.
A l'expiration de la période d'essai, l'employeur remettra sous huitaine au cadre, à l'ingénieur ou à l'agent de maîtrise ou au technicien dont l'engagement est devenu définitif, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant :
- la date de son entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- l'indication de sa position hiérarchique dans la classification (et de son coefficient individuel pour les agents de maîtrise) ;
- la rémunération et ses modalités ainsi que l'horaire correspondant ;
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
- éventuellement, toutes clauses particulières.
L'intéressé devra retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé ".
Toute cadre ou agent de maîtrise fera obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauchage, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
1° Cours professionnels.
Pour la formation professionnelle, les salariés de moins de dix-huit ans disposeront, pendant la période de scolarité de l'établissement fréquenté, d'un temps équivalent à une journée de travail par quinzaine, à condition de justifier leur absence par la présentation à leur employeur d'un certificat d'inscription et d'assiduité à un cours professionnel. Il ne peut être effectué à ce titre ni retenue de salaire ni réduction de congé payé.
2° Formation professionnelle.
Pour la formation professionnelle, les salariés relevant de la présente convention sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux stipulations de la convention collective nationale sur la formation et le perfectionnement professionnels du 15 mai 1974 signée par la C.F.C.A. (1) ainsi qu'aux dispositions des accords d'entreprise ou d'établissement.
(1) Voir cette convention en annexe IX.
Sauf en cas de faute grave imputable au salarié, il est accordé au cadre ou à l'agent de maîtrise licencié un préavis de trois mois.
En cas de départ volontaire d'un cadre, ce dernier peut être tenu par l'employeur de respecter le même délai de préavis.
Tout licenciement doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
En cas de licenciement d'un salarié retrouvant un emploi avant la fin de la période de délai-congé, toute facilité lui sera offerte pour occuper son nouveau poste, sans obligation de terminer le délai-congé.
Il est convenu d'instituer dans toutes les régions dotées d'une fédération régionale de la coopération agricole, une commission paritaire régionale interbranches de l'emploi. Cette mise en place sera réalisée dans les trois mois, à compter de la constitution de la fédération régionale de la coopération intervenant postérieurement à la signature de la présente convention.
La commission paritaire nationale de l'emploi incitera à la création de commissions paritaires régionales interbranches de l'emploi en liaison avec les fédérations régionales de la coopération agricole et les structures correspondantes des organisations syndicales.
a) Dans chaque établissement, une description précise de chaque emploi sera effectuée. Les salariés seront associés à cette phase. La validation de celle-ci sera effectuée par un titulaire de l'emploi et la hiérarchie.
b) L'évaluation de chaque emploi sera ensuite réalisée à l'aide du guide national.
Les conclusions de l'évaluation des emplois seront soumises pour avis :
- à une commission qui sera composée :
- de représentants de l'employeur ;
- de représentants des organisations syndicales représentatives ou, dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de sections syndicales, de délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise ;
- ou, dans les entreprises pourvues d'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à une commission dont la composition fera l'objet d'un accord.
Cette commission aura également pour mission d'assurer un suivi annuel de la classification en vigueur dans l'établissement.
Les modalités de fonctionnement de cette commission seront définies par les entreprises par accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives ou, dans les entreprises dans lesquelles il n'existe pas de sections syndicales, en fonction de la composition de la commission, après avis conforme des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, s'il en existe.
Au niveau national est instituée une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation jusqu'au 31 octobre 1985.
Elle se réunira à date(s) fixe(s).
(1) Cette nouvelle classification résulte de l'avenant n° 60 du 16 octobre 1984.
(1) Cette nouvelle classification résulte de l'avenant n° 60 du 16 octobre 1984.
Montreuil, le 1er décembre 2004.
L'union nationale des syndicats et sections syndicales des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs aux organisations syndicales de salariés : SNEPAT-FO, 131, rue Damrémont, 75018 Paris ; CFDT, 47, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris ; CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris, et au syndicat employeur : SNEFOS-JT, 14, passage Dubail, 75010 Paris.
Madame, monsieur,
Le présent courrier annule et remplace celui du 8 novembre 2004.
Lors de son congrès, l'UNS-CGT-FJT a décidé :
1. D'adhérer à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs signée entre FO, CFDT, CFTC et le SNEFOS-JT le 16 juillet 2003, outre à ses annexes, accords, et avenants.
2. Cette adhésion est faite conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail ; elle prend effet à compter du 8 novembre 2004.
3. Nous n'adhérons pas à :
- l'avenant n° 1 du 14 janvier 2003 sur la valeur du point ;
- l'avenant n° 8 du 15 juin 2004 jours fériés (exclu à l'extension) ;
- l'avenant n° 9 du 15 juin 2004 sur la mise à la retraite par l'employeur ;
- l'accord n° 2 du 15 juin 2004 et du 21 octobre 2004 sur l'aménagement du temps de travail des cadres.
Ce courrier fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.
Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de notre sincère considération.
Le secrétaire général.
La révision du présent accord peut intervenir sur la demande de l'une des parties signataires.
Le présent accord ne pourra être dénoncé par l'une des parties qu'après en avoir avisé l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis de dénonciation est de 3 mois.
La dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.
Les parties signataires se réuniront pour négocier sur :
- l'actualisation des niveaux visée à l'article 1er ;
- la grille des critères pour ce qui concerne le guide méthodologique d'évaluation des emplois ;
- le fonctionnement d'une commission nationale restreinte paritaire d'interprétation qui sera créée à cette occasion.
La délégation employeurs rencontrera les centrales syndicales au terme de ses travaux qui seront validés au sein d'une commission mixte nationale.
Un guide méthodologique d'évaluation des emplois sera élaboré à partir d'une méthode de critères classants.
Les entreprises procéderont à l'évaluation des emplois dans leurs établissements à l'aide de cette méthode.
Celles qui désireront maintenir leur propre méthode d'évaluation des emplois (critères classants) pourront le faire avec l'accord des organisations syndicales représentatives ou, en l'absence de sections syndicales, après avis de la commission nationale restreinte paritaire prévue à l'article 3.
Lors des négociations de la nouvelle classification au plan national, qui ont été conclues le 16 octobre 1984, les parties ont convenu ce qui suit :
- coefficient 125 : gratteuse trieuse 1er échelon ;
- coefficient 130 : gratteuse trieuse 2e échelon.
Les parties ont convenu que le passage du 1er au 2e échelon ne pourrait excéder, en ce qui concerne ces deux postes, un délai de présence continue de trois ans dans l'entreprise.
Le délai sera négocié au sein de chaque établissement, conformément à l'article 2 ci-dessus.
Les commissions paritaires régionales interbranches de l'emploi seront composées de telle sorte que les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord et les branches de la coopération agricole et des S.I.C.A. soient valablement représentées par des personnes dûment mandatées pour statuer sur les questions inscrites à l'ordre du jour et de la compétence desdites commissions.
Les rémunérations effectivement pratiquées dans les coopératives sont variables d'un établissement à l'autre. Certains appliquent strictement les bases conventionnelles. D'autres, estimant que la classification antérieure n'était plus adaptée, ont anticipé les présentes dispositions et ont majoré tout ou partie des emplois en donnant soit des primes mensuelles, soit des points personnels, soit une valeur de point propre à l'établissement. La nouvelle classification doit permettre une harmonisation des rémunérations versées par les conserveries coopératives et S.I.C.A.
Cependant, un principe fondamental régit l'application de la nouvelle grille de classification : aucun salarié ne peut avoir sa rémunération globale mensuelle diminuée de ce fait, sur la base de l'horaire légal en vigueur. Toutefois, il n'y aura, à cette occasion, ni augmentation systématique du salaire ni, en aucun cas, réduction de la position antérieurement acquise par l'intéressé.
Réduction de la durée du travail et compensation.
1° La durée hebdomadaire normale sera progressivement ramenée à trente-neuf heures selon un calendrier prévu au paragraphe 2.
Dans le cadre de la programmation indicative annuelle :
Une modulation sur période de quatre à six jours de cette durée hebdomadaire pourra être prévue ;
Une modulation dans le cadre d'une fourchette de quatre heures en plus ou en moins pourra être définie.
2° L'horaire hebdomadaire normal est réduit selon le calendrier suivant :
(1) Horaire hebdomadaire en vigueur
(2) Réduction au 1-1-1982 en heures
(3) Réduction au 1-1-1982 soit par semaine
(4) Réduction au 30-04-82 en heures
(5) Réduction au 30-04-82 soit par semaine



































(1) Horaire hebdomadaire en vigueur
(2) Réduction au 31-12-1982 en heures
(3) Réduction au 31-12-1982 soit par semaine
(4) Réduction au 30-06-83 en heures
(5) Réduction au 30-06-83 soit par semaine



































3° Les salariés présents dans l'entreprise depuis plus d'un an aux dates de mise en application des mesures de réduction de la durée hebdomadaire du travail, et concernés par celle-ci bénéficieront d'une compensation.
Celle-ci sera accordée selon l'une des modalités suivantes :
a) Compensation par anticipation sur les augmentations conventionnelles de salaires à venir à hauteur de 50 p. 100 de chacune de ces augmentations, et cela jusqu'à épuisement du montant total de la compensation.
La compensation est établie par une prime fixe non révisable et dont la moitié des augmentations accordées à venir seront déduites jusqu'à épuisement total de la prime.
b) Compensation payée à 60 p. 100 de l'heure (ou des heures) supprimée(s), majoration pour heures supplémentaires non comprises.
La compensation est accordée par une prime horaire égale à 60 p. 100 du montant de l'heure ou des heures supprimées. Cette prime est intégrée au salaire horaire de base. Toutefois, par accord d'entreprise, le taux de compensation pourra être diminué au cas où l'entreprise s'engagerait à compenser la réduction de la durée correspondante par des créations d'emploi de salariés permanents.
Les entreprises pourront retenir l'une ou l'autre de ces solutions, par accord d'entreprises ; si aucun accord n'est possible, la première solution s'applique de plein droit.
Les classifications d'emplois des différentes catégories de personnel figurant en annexe se substituent à celles de la convention collective nationale du 10 mars 1970. Elles ne concernent pas le personnel doté d'un statut propre, et notamment les V.R.P. et les médecins du travail.
Pour leur mise en application coordonnée, ces classifications sont complétées par des exemples de postes caractéristiques.
Les salariés qui bénéficient d'un contrat à durée déterminée inférieure à un an, non soumis à la convention collective nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A., d'après les articles 1er et 4 bis de cette convention, bénéficient néanmoins des dispositions du présent accord, à l'exceptin des modalités relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires visés aux articles 2, 4 et 5 du présent accord. Pour ces salariés présents dans l'entreprise une partie seulement de l'année, la durée maximale journalière du travail est fixée à dix heures ; elle pourra être portée à douze heures pendant une période de trente jours maximum.
Ces mesures s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et de l'article 996 du code rural relatif au travail des femmes et des mineurs de moins de dix-huit ans.
Le déroulement de carrière des salariés exerçant une activité syndicale et/ou une activité de représentant du personnel fera l'objet d'un examen tenant compte des connaissances acquises du fait de l'exercice d'un mandat syndical ou de tout autre évoqué précédemment, adapté à leur fonction spécifique, tous les 2 ans, dans le cadre des article 6 " Information et orientation " de l'accord de branche du 25 novembre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie et 4 du préambule de l'avenant n° 26 portant sur la classification des emplois des OETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 16 juin 2005.
Les employeurs ne pourront prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ou de représentant du personnel pour le déroulement de carrière.
Ils devront notamment s'assurer que l'évolution de la situation individuelle des salariés concernés ne présente pas d'anomalie par rapport aux règles et principes appliqués aux autres salariés de l'entreprise.