Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salaires horaires des apprentis, pour les heures normales de travail, sont fixés aux chiffres ci-après.
1ère année :
PREMIER SEMESTRE (en francs) : 4,45 F.
DEUXIEME SEMESTRE (en francs) : 5,95 F.
2ème année :
PREMIER SEMESTRE (en francs) : 8,90 F.
DEUXIEME SEMESTRE (en francs) : 10,40 F.
2ème année redoublée :
PREMIER SEMESTRE (en francs) : 13,00 F.
DEUXIEME SEMESTRE (en francs) : 13,70 F.
Effet au 1er juillet 1980.
La présente annexe C 2bis est applicable à compter du 1er juillet 1963 pour les travailleurs qui, postérieurement à cette date, seront envoyés en grand déplacement par l'entreprise ou qui seront embauchés en qualité de travailleurs déplacés au sens de l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, les travailleurs qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente annexe, avaient la qualité de travailleur en grand déplacement au sens des dispositions antérieurement en vigueur bénéficieront des dispositions des articles 2 à 9 inclus de la présente annexe, un mois après la date de son entrée en vigueur.
NOTA. - Dans les catégories ci-dessous énoncées, la référence à la puissance de l'engin ou du matériel n'a qu'un caractère purement indicatif. Cette référence pourra être modifiée ultérieurement suivant l'évolution des techniques et des engins et matériels utilisés.
Catégorie A :
- gravillonneur sur camion ;
- ... etc.
Catégorie B :
- petite répandeuse tractée à liants ;
- malaxeur à froid ;
- générateur à vapeur ;
- fondoir-dégourdisseur ;
- cuve de stockage de liants ;
- répandeuse de liants sur camion ;
- sécheur ;
- ... etc.
Catégorie C :
- petit finisseur pour répandage simple de matériaux enrobés ;
- engin de stabilisation de sol à petite production ;
- centrale d'enrobage ou de malaxage à froid ;
- compacteur automoteur sur pneus ou autres types inférieurs à 25 tonnes ;
- ... etc.
Catégorie D :
- petit finisseur pour répandage complexe de matériaux enrobés ;
- finisseur de moyenne production pour répandage de matériaux enrobés ;
- camion répandeur de liant ;
- centrale d'enrobage à chaud, d'une production inférieure ou égale à 60 tonnes/heure ;
- appareillage de répandage et réglage sur finisseur à moyenne production ;
- compacteur automoteur sur pneus ou autres types de 25 tonnes et plus ;
- ... etc.
Catégorie E :
- finisseur à grande production pour répandage de matériaux enrobés ;
- engin de stabilisation de sol à grande production ;
- slip-form ;
- centrale d'enrobage à chaud d'une production supérieure à 60 tonnes/heure sans réglage électronique ;
- appareillage de répandage et de réglage sur finisseur à grande production ;
- motor-grader ou niveleuse automotrice ;
- ... etc.
Ouvrier qualifié
Personnel effectuant des travaux pouvant appeler des initiatives et nécessitant des connaissances acquises par formation professionnelle ou pratique équivalente.
Ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q. 1) :
Ouvrier effectuant, selon des directives, les travaux simples de sa catégorie, pouvant prendre les initiatives nécessaires à leur exécution, tels que :
- conduite ou fonctionnement d'engins de la spécialité, d'utilisation simple, tels que ceux de la catégorie C, avec vérification et complément éventuel des niveaux de fluide, entretien courant tel que nettoyage de son engin et éventuellement graissage et vidange..., aide aux réparations, comptes rendus de journée et éventuellement tenue du livre de bord ;
- ... etc.
Ouvrier 2e échelon (O.Q. 2) :
Ouvrier possédant une technique déterminée, effectuant, selon les directives, des travaux courants avec initiative, tels que :
- conduite ou fonctionnement d'engins de la spécialité, d'utilisation courante, tels que ceux de la catégorie D, ou conduite ou fonctionnement d'engins de la spécialité de la catégorie C, pour travaux de technicité courante, avec vérification et complément éventuel des niveaux de fluide, entretien courant tel que nettoyage de son engin et éventuellement graissage et vidange..., dépannages élémentaires et aide aux réparations, comptes rendus de journée et éventuellement tenue du livre de bord ;
- ... etc.
Ouvrier qualifié 3e échelon (O.Q. 3) :
Ouvrier possédant de bonnes connaissances professionnelles et effectuant, suivant les instructions reçues, les travaux de sa spécialité, tels que :
- conduite ou fonctionnement d'engins de la spécialité, d'utilisation complexe, tels que ceux de la catégorie E, ou conduite ou fonctionnement d'engins de la spécialité des catégories C et D, avec habileté, pour travaux de bonne technicité, avec vérification et complément éventuel des niveaux de fluide, entretien courant tel que nettoyage de son engin et éventuellement graissage et vidange..., dépannages élémentaires et aide aux réparations, comptes rendus de journée et éventuellement tenue du livre de bord ;
- ... etc.
Ouvrier hautement qualifié (O.H.Q.)
Ouvrier qualifié, possédant par formation et expérience une parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats dans sa spécialité.
Les définitions générales données à l'article 5 ci-dessous doivent notamment permettre la promotion des ouvriers d'une catégorie à l'autre et d'un échelon à l'autre.
Pour contribuer à cette promotion, des efforts devront être entrepris dans le cadre des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels relatifs à la formation permanente, en particulier pour les ouvriers spécialisés, en vue de leur permettre d'accéder à la catégorie des ouvriers qualifiés.
Par ailleurs, pour faciliter le classement des ouvriers, un certain nombre de " filières " sont jointes à la présente annexe. Elles font application des définitions générales, lesquelles sont dans tous les cas l'élément essentiel servant à déterminer la qualification des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
a) Indemnité légale de transport
Les apprentis sous contrat percevront l'indemnité légale de transport de la région parisienne.
b) Indemnité conventionnelle
Les employeurs, maîtres d'apprentissage, appliqueront aux apprentis sous contrat les dispositions relatives à l'indemnisation des petits déplacements, conformément à l'article 28 de l'annexe C 1 (Clauses générales) de la convention collective régionale.
Lorsque le travail est organisé par postes successifs, généralement trois postes avec intervention ou non d'une équipe intermédiaire chargée d'opérations connexes, les heures de travail sont rémunérées simplement selon l'horaire hebdomadaire.
Toutefois, en ce qui concerne les postes de nuit, les heures comprises entre vingt heures et six heures sont majorées de 10 p. 100.
D'autre part, les équipes ayant commencé, effectué ou terminé un poste à l'intérieur d'un jour non ouvrable, compté de zéro heure à minuit, bénéficieront des majorations prévues aux paragraphes B et C de l'article 26, sans qu'il puisse y avoir cumul avec la majoration prévue au paragraphe précédent.
Une interruption d'une demi-heure, comptée comme temps de travail et payée comme tel, est réservée au casse-croûte. Cette demi-heure est prise vers le milieu du poste du travail. En cas d'impossibilité de la donner simultanément à tous les ouvriers, un système de relais est organisé.
Le télétravailleur doit être informé des éventuels moyens de surveillance de l'activité professionnelle mis en place. La mise en place de ces moyens doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).
Les majorations faisant l'objet des paragraphes ci-dessous sont calculées sur le salaire horaire effectif de l'ouvrier, à l'exclusion des primes de rendement accordées pour un travail déterminé et mesuré d'après les éléments préétablis au sein de chaque entreprise, ainsi que des primes et indemnités accordées pour travaux salissants, particulièrement pénibles, ou nécessitant une habilité particulière, prévues par la présente convention annexe.
D'autre part, les majorations pour heures supplémentaires, heures exceptionnelles de nuit, travail exceptionnel du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas.
Lorsque plusieurs causes de majoration coexistent, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
A. - Travail exceptionnel de nuit
Lorsque les ouvriers sont amenés à travailler au-delà de l'horaire journalier habituel (qui s'entend travail de jour) par suite d'une prolongation exceptionnelle de l'horaire de travail, ou d'un décalage exceptionnel de cet horaire, les heures de travail effectif comprises entre 20 heures le soir et 6 heures le matin donnent lieu à une majoration de 100 p. 100.
Lorsque le travail se prolonge au-delà de minuit, mais s'arrête avant 6 heures du matin, et en l'absence de moyens de transport publics ou fournis par l'entreprise, pour quitter le chantier, les heures comprises entre l'arrêt de travail et 6 heures du matin sont indemnisées au tarif simple.
En cas de travail exceptionnel de nuit se prolongeant après minuit, un arrêt d'une demi-heure, payé, est accordé pour le casse-croûte.
B. - Travail exceptionnel du dimanche
et des jours fériés non payés
Lorsque les ouvriers sont amenés à travailler un dimanche ou un jour férié non payé, les heures de travail effectuées dans ces conditions sont majorées de 100 p. 100.
C. - Travail exceptionnel des jours fériés payés
Lorsque les circonstances obligent à travailler un jour férié indemnisé au titre de l'article 16 de l'annexe I de l'accord national du 21 octobre 1954, les heures de travail réellement effectuées ce jour-là sont rétribuées, en sus de l'indemnité prévue à l'article 16, avec une majoration de 50 p. 100. Dans ce cas particulier, par exception à l'alinéa 2 de l'article 26, ces heures de travail sont comprises dans l'horaire de la semaine.
Les parties contractantes s'engagent à recourir aux commissions de conciliation prévues ci-après et à attendre soit d'avoir été informées des décisions ou suggestions de la commission saisie, soit l'expiration d'un délai de cinq jours francs à dater du premier jour où la commission s'est réunie, avant toute grève ou tout lock-out.
Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application des annexes C de la présente convention seront examinés par une commission départementale ou régionale ainsi composée :
- deux membres titulaires et deux suppléants par organisation syndicale ouvrière ayant discuté et signé la présente convention ;
- autant de membres employeurs présents ou représentés que de membres ouvriers présents ou représentés.
La commission devra se réunir dans un délai de trois jours francs qui suivra celui où elle aura été saisie du différend par la partie la plus diligente.
La demande devra être rédigée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations syndicales signataires de la présente convention plus un et elle devra exposer l'origine et l'étendue du différend.
En cas de désaccord à la commission départementale ou régionale, les litiges portant sur les annexes C 1 (1re partie, art. 1er à 25) C 2 et C 2 bis pourront être soumis à une commission nationale composée de façon analogue et qui devra se réunir dans le délai de six jours francs à dater de celui où elle aura été saisie du différend par la partie la plus diligente.
NOTA. - Dans les catégories ci-dessous énoncées, la référence éventuelle à la puissance de l'engin ou du matériel n'a qu'un caractère purement indicatif. Cette référence pourra être modifiée ultérieurement suivant l'évolution des techniques et des engins et matériels utilisés.
Catégorie A :
- compresseurs courants de chantier ;
- moto-brouettes, moto-basculeurs ou petits dumpers de manutention inférieurs à 1 000 litres sur chantier ou en atelier ;
- rouleaux vibrants ou compacteurs à guidage manuel ;
- engins de chargement continu ;
- pompes d'épuisement ;
- groupe électrogène simple de petite puissance ;
- treuils simples ;
- ... etc.
Catégorie B :
- moto-basculeurs ou tombereaux automoteurs de chantier de 1 000 à 3 000 litres ;
- tracteurs définis comme agricoles par le code de la route ;
- hydroskips et multibennes jusqu'à 1 500 litres ;
- chariots élévateurs sur chantier ou en atelier ;
- rouleaux vibrants automoteurs jusqu'à 3 tonnes ;
- treuils sur sapines ou engins analogues ;
- ... etc.
Catégorie C :
- engins de chargement discontinu de puissance inférieure à 75 CV ;
- avant-trains tracteurs sur chantier ou en atelier ;
- pompe à béton ;
- centrale à béton ordinaire de chantier ;
- ... etc.
Catégorie D :
- engins de chargement discontinu de 75 à 180 CV ;
- pompe à béton automotrice ;
- groupe électrogène ;
- ... etc.
Catégorie E :
- engins de chargement discontinu de puissance supérieure à 180 CV ;
- ... etc.
Pour faciliter la transition avec le rythme des vacances scolaires, les apprentis bénéficieront pendant le cours de la première année d'apprentissage d'une semaine supplémentaire de repos rémunéré.
Cette période de sept jours calendaires, dont le point de départ peut se situer un jour quelconque de la semaine, est à prendre en hiver, entre le 1er décembre et le 15 mars, aux dates de fermeture du centre de formation d'apprentissage, et avec l'accord, sur la date de ces vacances, de l'employeur, maître d'apprentissage.
(En application des définitions générales, les présentes filières sont données à titre d'exemple pour faciliter le classement des ouvriers. Chaque tiret est distinctif. Les exemples suivant un même tiret ne sont pas nécessairement cumulatifs.)
NOTA. - Le poste " Maître ouvrier " ajouté dans certaines filières résulte de l'application de l'article 3 de l'avenant n° 93 du 14 avril 1980.
Ouvrier qualifié
Personnel effectuant des travaux pouvant appeler des initiatives et nécessitant des connaissances acquises par formation professionnelle ou pratique équivalente.
Ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q. 1) :
Ouvrier effectuant, selon des directives, les travaux simples de sa catégorie, pouvant prendre les initiatives nécessaires à leur exécution, tels que :
- conduite du véhicule qui lui est affecté avec :
- chargement et déchargement éventuels ;
- arrimage et calage du chargement ;
- vérification des niveaux de fluide moteur ;
- entretien courant du véhicule qui lui est affecté, tel que nettoyage et, éventuellement, graissage et vidange ;
- comptes rendus de journée et tenue du livre de bord ;
- ... etc.
Ouvrier qualifié 2e échelon (O.Q. 2) :
Ouvrier possédant une technique déterminée effectuant, selon des directives, des travaux courants avec initiatives, tels que :
- conduite de véhicules de livraison, en assurant avec soin, éventuellement, le chargement et le déchargement, le rangement à destination du matériel et des matériaux livrés ;
- ou conduite de véhicules poids lourds, en participant éventuellement au chargement et au déchargement avec :
- arrimage et calage du chargement ;
- vérification des niveaux de fluide moteur ;
- entretien courant du véhicule qui lui est affecté, tel que nettoyage et, éventuellement, graissage et vidange ;
- comptes rendus de journée et tenue du livre de bord ;
- ... etc.
Ouvrier qualifié 3e échelon (O.Q. 3) :
Ouvrier possédant de bonnes connaissances professionnelles et effectuant, suivant les instructions reçues, les travaux de sa spécialité, tels que :
- conduite de véhicules poids lourds avec habilité et expérience ou conduite de camions semi-remorques avec :
- participation éventuelle au chargement et au déchargement de son véhicule ;
- arrimage et calage du chargement ;
- vérification des niveaux de fluide moteur ;
- entretien courant du véhicule qui lui est affecté, tel que nettoyage et, éventuellement, graissage et vidange ;
- comptes rendus de journée et tenue du livre de bord ;
- transports exceptionnels à titre occasionnel ;
- ... etc.
Ouvrier hautement qualifié (O.H.Q.)
Ouvrier qualifié, possédant par formation et expérience une parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats dans sa spécialité.
Maître ouvrier (1)
Ouvrier hautement qualifié, possédant par formation et par expérience approfondies la parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats et les plus difficiles dans sa spécialité et des travaux courants dans des spécialités connexes.
NB : (1) Avenant n° 93 du 14 avril 1980.
NB : (1) Avenant n° 93 du 14 avril 1980.
NOTA. - Dans les catégories ci-dessous énoncées, la référence à la puissance de l'engin ou du matériel n'a qu'un caractère purement indicatif. Cette référence pourra être modifiée ultérieurement suivant l'évolution des techniques et des engins et matériels utilisés.
Catégorie A :
- engins simples de forage : treuils à main, petites sondeuses ;
- ... etc.
Catégorie B :
- coupe de préparation de boue ;
- ... etc.
Catégorie C :
- sondeuse de reconnaissance à une profondeur inférieure à 50 mètres ;
- engin simple de forage ;
- ... etc.
Catégorie D :
- engins de forage de pieux tubés de diamètre inférieur ou égal à 600 millimètres ;
- ... etc.
Catégorie E :
- engins de forage de pieux en tous diamètres ;
- ... etc.
Les chefs d'équipe ont une formation d'ouvrier qualifié ; ils possèdent la maîtrise de leur métier et sont chargés essentiellement de la conduite d'une équipe suivant les directives données par des agents de maîtrise.
Le chef d'équipe 1er échelon (Chef d'équipe 1) possède de bonnes connaissances professionnelles, la maîtrise de son métier et il conduit habituellement une équipe dans la spécialité. Son coefficient hiérarchique est fixé à 215 à compter du 1er octobre 1979.
Le chef d'équipe 2e échelon (Chef d'équipe 2) possède une parfaite maîtrise de son métier ; il conduit habituellement et régulièrement une équipe dans la spécialité, avec une bonne expérience dans cette fonction. Son coefficient hiérarchique est fixé à 230 à compter du 1er octobre 1979.
En outre, l'employée aura la faculté, à l'expiration de la période définie à l'article 24, de demander un an de congé sans salaire pour élever son enfant(1).
A l'expiration de ce congé et à condition de prévenir l'employeur trois mois à l'avance de son intention de reprendre son travail, elle sera réintégrée dans un emploi de même catégorie garantissant le salaire antérieur et les avantages acquis(1).
(1) Ces dispositions sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
La présente convention collective règle les rapports entre les négociants en fournitures dentaires inscrits à           l'INSEE sous le numéro 767-6 et leur personnel employé des deux sexes, pour l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.
Le numéro d'INSEE est donné à titre indicatif, l'activité principale de négociant en fournitures dentaires déterminant l'application de la présente convention.
Elle annule et remplace dans tous leurs articles les précédentes conventions collectives.
La présente convention est applicable à dater du jour de sa signature. Elle est conclue pour une durée d'un an et se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée.
La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard, dès la dénonciation.
Au cas où l'une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention, l'autre partie pourra se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision pourront faire l'objet d'un accord dans un délai de trois mois.
Le régime des congés payés établi par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
a) La durée du congé fixé par le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code du travail est augmentée de :
Un jour ouvrable pour les employés ayant quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
Deux jours ouvrables pour les employés ayant vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
Trois jours ouvrables pour les employés ayant vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les congés en question ne se cumulent pas avec les congés supplémentaires pouvant être accordés dans certaines maisons en vertu d'usages particuliers ;
b) La durée du congé est fonction du temps de travail accompli du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La durée du congé sera calculée à raison de deux jours ouvrables de congé par mois de travail effectif ;
c) La période normale de congé annuel est fixée du 1er mai au 31 octobre. Sous réserve de nécessité de service, le personnel qui en fera la demande pourra prendre son congé en partie en dehors de la période légale à condition qu'il ait pris au moins douze jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre ;
d) Si, d'un commun accord, une fraction du congé annuel était prise en dehors de la période normale 1er mai-31 octobre, la durée de ce congé sera obligatoirement augmentée de deux jours ouvrables si cette partie de congé prise en dehors de la période légale est au moins égale à six jours et de un jour ouvrable si cette partie est inférieure à six jours ;
e) Au plus tard le 1er mars de chaque année, la liste des congés est établie après avis des délégués du personnel et portée à la connaissance des intéressés ;
f) L'indemnité de congés payés est réglée conformément aux dispositions des articles L. 223-11 et suivants du code du travail.
Les employés ayant appartenu à l'entreprise au moment de leur départ au service militaire obligatoire seront réintégrés dans les conditions prévues par la loi.
Le temps de présence sous les drapeaux compte comme ancienneté.
Les périodes militaires et prémilitaires d'instruction obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail ; les salariés convoqués seront repris de plein droit à la fin de ces périodes. Leur salaire intégral leur sera versé sous déduction de la solde militaire.
Ces périodes ne seront pas imputées sur les congés annuels.
Chaque engagement sera confirmé dans une lettre ou contrat d'engagement. On y stipulera la fonction remplie par l'intéressé, son coefficient, ainsi que son mode de rémunération. Cette lettre, ou contrat d'engagement, devra être acceptée par écrit par l'intéressé qui, d'autre part, sera informé que l'employeur applique la convention collective du négoce dentaire.
Dans le cas où l'emploi proposé ne correspond pas à une définition prévue à la convention collective, il sera procédé à une classification par assimilation donnant droit à tous les avantages correspondants.
La période d'essai est fixée à un mois au cours duquel les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité.
Tout embauchage donnera lieu aux visites médicales prévues par la législation.
Tout changement dans la situation des employés fera l'objet d'un avenant qui devra être contresigné par l'intéressé.
Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, celui-ci pourra s'adresser, en cas de non-conciliation au sein de son entreprise, à la commission paritaire de conciliation qui statuera sur le cas.
Service d'entretien et réparations :
Coefficient 160. - Monteur dépanneur 1er échelon : susceptible d'effectuer les montages et les réparations d'appareillage simple.
Coefficient 180. - Monteur dépanneur 2e échelon : susceptible d'effectuer les montages et réparations dans une gamme limitée d'appareillage dentaire.
Coefficient 200. - Technicien dépanneur : ayant des connaissances techniques et théoriques d'électro-mécanique permettant de dépanner tous appareils.
Coefficient 170. - Ajusteur : employé chargé de la réparation des pièces à main.
Dans chaque entreprise occupant habituellement plus de dix personnes, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ceux-ci sont reçus par l'employeur au moins une fois par mois, ou sur demande expresse. Dans la limite de son crédit d'heures légales le délégué du personnel aura la possibilité d'assister à toutes réunions professionnelles extérieures à l'entreprise.
Les appointements du barème annexé à la présente convention, perçus par les collaborateurs, seront, pour tenir compte de l'ancienneté, majorés de 3, 6, 9, 12, 15 et 18 % après trois, six, neuf, douze, quinze et dix-huit ans de présence.
Cette ancienneté est calculée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise ou dans l'une de ses filiales.
La prime d'ancienneté ne peut, en aucun cas, être incorporée au salaire de base et doit obligatoirement figurer à part sur le bulletin de paie.
Aucun licenciement ne peut avoir lieu sans que l'intéressé ait été mis à même d'être entendu par l'employeur. L'intéressé a le droit de se faire assister par un délégué du personnel et, éventuellement, si l'entreprise ne possède pas de délégué du personnel, par un représentant d'une organisation signataire de la présente convention.
(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace l'accord du 14 juin 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Le présent accord sera annexé à la convention collective de la couture parisienne et en constituera un des avenants.
Les parties signataires prendront toutes dispositions utiles et effectueront les démarches nécessaires pour obtenir, dans les meilleurs délais, son extension.
Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est fixée à une même durée que la période d'essai.
La notification du licenciement se fera par lettre recommandée avec accusé de réception (1).
Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les cadres seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction des appointements, seront fixées d'un commun accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre. D'un commun accord les heures susvisées pourront être groupées.
Le cadre congédié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du délai-congé pourra quitter l'entreprise pour occuper cet emploi sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du délai-congé.
(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Chaque entreprise a la faculté d'opter pour un mode de réduction du temps de travail le plus approprié à son fonctionnement et son organisation, compte tenu de la nature de son activité, des variations prévisibles ou non, des contraintes particulières notamment d'ouverture à la clientèle.
L'option retenue peut être commune à l'ensemble du personnel, spécifique à certaines catégories de personnel en raison de la nature de leur emploi ou individuelle.
En tout état de cause, les modalités retenues devront s'efforcer de respecter un équilibre entre les aspirations des salariés et les besoins de l'entreprise.
La mise en oeuvre des modalités prévues dans le présent accord sera précédée d'une phase d'information et d'échanges avec les salariés concernés.
Les dispositions qui suivent concernent le personnel non cadre. Des dispositions spécifiques sont prévues pour le personnel cadre de la branche, ainsi que pour les salariés à temps partiel.
La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur 1 an, cette durée n'excède pas une moyenne de 35 heures par semaine travaillée, équivalant à une durée de 1 600 heures (2).
A titre d'exemple, la réduction du temps de travail décidée par l'entreprise peut prendre les formes suivantes :
- soit une réduction quotidienne correspondant à un horaire de travail effectif de 7 heures ;
- soit une réduction de la durée hebdomadaire de travail correspondant à 4 jours et demi travaillés ;
- soit une journée de RTT tous les 15 jours.
La réduction du temps de travail en deçà de 39 heures pourra également être mise en oeuvre en tout ou partie par l'attribution, par l'employeur, selon un calendrier préalablement établi à son initiative, de journées ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures.
Ainsi, si l'horaire hebdomadaire reste à 39 heures, 4 demi-journées ou 2 jours de RTT toutes les 4 semaines seront fixés, tour à tour, par le salarié et par l'employeur.
Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modification des dates de repos, sauf circonstances exceptionnelles.
Arrêté du 6 mars 2001 art. 1 : l'article 5 (dispositions applicables aux salariés à temps plein) est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire d'entreprise précisant les clauses obligatoires suivantes prévues au paragraphe II de l'article L. 212-9 du code du travail :
- les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos pour partie au choix du salarié ;
- les délais maxima de prise des repos dans la limite de l'année ;
- les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application du 1er alinéa de l'article L.212-8 du code du travail qui précise le mode de calcul de la durée annuelle de travail qui peut aboutir à un volume annuel inférieur à 1600 heures (arrêté du 6 mars 2001, art. 1er).
(avec ou sans support informatique)
Employé approvisionnement 1er échelon : lance les commandes fournisseurs (en partant d'instructions ou de relevés) ; effectue un travail de recopie et tient les fiches de stock ... Coefficient 140
Employé approvisionnement 2e échelon : est susceptible de lancer les commandes aux fournisseurs ; tient les fiches de surveillance des stocks, signale au responsable des approvisionnements les réapprovisionnements à faire, fait les réclamations pour livraison dans les délais prévus ... Coefficient 155
Employé prix de revient : établit les prix de revient en agissant suivant les directives du chef de service ou du chef d'entreprise ... Coefficient 160
Employé prix de vente (tenue du Kardex) : établit les prix de revient en agissant suivant les directives du chef de service ou du chef d'entreprise, mais établit aussi les prix de vente ... Coefficient 170
Employé approvisionnement 3e échelon : possède des connaissances technologiques des matériels industriels ; est susceptible de lancer des commandes aux fournisseurs ; tient les fiches de surveillance des stocks, signale au responsable des approvisionnements les réapprovisionnements à faire, fait les réclamations pour livraisons dans les délais prévus ... Coefficient 170
Employé service achats : possède la connaissance complète du catalogue (fournisseurs, produits, prix, références) ; est chargé, sous la responsabilité d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, des liaisons courantes avec les fournisseurs ; peut également assurer la vérification des factures, avant paiement, par la confrontation avec les bons de commande ... Coefficient 180.
Le régime des congés payés établi par les articles L. 233-1 et suivants du livre II du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
a) La durée du congé fixée par le premier alinéa de l'article L. 223-2 du livre II du code du travail est de cinq semaines pour les cadres ;
b) La durée du congé est fonction du temps de travail accompli du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ;
c) La période normale de congé annuel est fixée du 1er mai au 31 octobre ;
d) Si, d'un commun accord, une fraction de congé annuel est prise en dehors de la période annuelle 1er mai - 31 octobre, la durée de ce congé sera obligatoirement augmentée de deux jours ouvrables si cette partie de congé prise en dehors de la période légale est au moins égale à six jours et d'un jour ouvrable si cette partie est inférieure à six jours ;
e) Au plus tard le 1er mars de chaque année, la liste des congés est établie après avis des délégués du personnel et portée à la connaissance des intéressés ;
f) L'indemnité de congés payés est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du livre II du code du travail.
En cas de congé par roulement, l'employeur fixe l'ordre de départ en tenant compte des nécessités de service, de la situation de famille, de la scolarité et de l'ancienneté dans l'entreprise et en liaison avec les délégués du personnel.
Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
C'est à partir de cette nouvelle définition que doit être appréciée la durée effective du travail dans l'entreprise et calculée la réduction du temps de travail.
Sont exclus du temps de travail effectif : les temps de pause, les temps d'habillage/déshabillage sauf tenue imposée, les temps de repas, les temps de route pour se rendre au lieu habituel du travail à partir du domicile du salarié.
Pour les salariés appelés à se déplacer régulièrement ou occasionnellement, un temps de trajet forfaitaire d'une heure à l'aller et d'une heure au retour maximum sera exclue du décompte, sauf accord d'entreprise plus favorable.
Pour cette catégorie de salariés, le temps de travail effectif correspond au temps compris entre l'heure de départ du matin et l'heure de retour du soir, moins les 2 heures forfaitaires mentionnées au paragraphe précédent et le temps de repas appliqué dans l'entreprise.
Arrêté du 6 mars 2001 art. 1 : les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 (définition de la notion de temps de travail effectif) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail qui qualifie les temps de trajet imposés par l'employeur, pendant le temps habituel de travail, comme du temps de travail effectif.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient une priorité d'embauchage dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison. La notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après ; pendant les trois premières années cette période sera portée à trois mois. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage. Si le cadre n'est pas en mesure d'exécuter le préavis il ne percevra pas l'indemnité correspondante. Le cadre ainsi remplacé bénéficie d'une allocation égale à l'indemnité applicable en cas de congédiement ou éventuellement des dispositions prévues en cas de retraite.
Les cadres bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre de la sécurité sociale et, éventuellement, au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire (tous éléments du salaire compris) calculée de façon qu'ils reçoivent :
- après un an de présence : un mois à 100 p. 100 ;
- après deux ans de présence : deux mois à 100 p. 100 ;
- après trois ans de présence : trois mois à 100 p. 100 et trois mois à 50 p. 100 ;
- après cinq ans de présence : quatre mois à 100 p. 100 et quatre mois à 50 p. 100 ;
- après huit ans de présence : cinq mois à 100 p. 100 et cinq mois à 50 p. 100 ;
- après douze ans de présence : six mois à 100 p. 100 et six mois à 50 p. 100.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année (à compter du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise), la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Pour une même interruption de travail, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
En cas d'accident du travail reconnu comme tel par la sécurité sociale, l'indemnité prévue ci-dessus sera versée aux cadres après trois mois de présence dans l'entreprise.
Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.
Définition :
Font partie de la maîtrise les salariés qui, sous l'autorité d'un cadre ou du chef d'établissement, distribuent, coordonnent, contrôlent et animent, de façon permanente et sous leur responsabilité, le travail d'une équipe d'employés ou d'ouvriers.
Toutefois, dans certains cas, un salarié peut, sans avoir obligatoirement du personnel sous ses ordres, accéder à la maîtrise, par diplôme requis, ou technicité - expérience ou responsabilité.
Classification :
1er échelon : emplois dont les coefficients vont de 240 à 270 inclus.
2e échelon : emplois dont les coefficients vont de 280 à 310 inclus.
Dans le cas où le cadre prendrait sa retraite de son initiative à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, il recevra l'allocation de fin de carrière prévue à l'alinéa ci-dessus, fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
En cas d'invalidité permanente reconnue (deuxième et troisième groupe) après cinquante ans d'âge, l'allocation de fin de carrière prévue ci-dessus sera due.
La situation économique des entreprises de négoce en fournitures dentaires est très contrastée. Les entreprises doivent s'adapter aux variations saisonnières d'activité et subissent les contraintes fortes du marché.
Dans ce contexte économique, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre des mesures susceptibles de répondre à plusieurs objectifs :
- permettre aux entreprises de réduire le temps de travail, tout en leur donnant la possibilité de faire face aux exigences de la compétitivité et à la réorganisation de leur activité ;
- contribuer à améliorer les conditions de travail des salariés ;
- favoriser l'emploi dans la branche, particulièrement des personnes en difficulté (chômeurs de longue durée ..).
Champ d'application :
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres.
En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire de travail de l'entreprise, du service qu'ils dirigent ou auquel ils appartiennent.
Les appointements des cadres ont un caractère forfaitaire. Le forfait précisera l'horaire pour lequel il a été établi. Dans le cas d'augmentation de cet horaire du fait de l'employeur la législation sur les heures supplémentaires sera intégralement appliquée.
Dans le cas où les fonctions d'un cadre lui imposeraient des travaux exceptionnels les jours de repos hebdomadaire, la nuit ou les jours fériés, il sera indemnisé en conséquence ou aura droit à un repos compensateur.
(Minima mensuels [base 39 heures])
Coefficient 325 - Chef de groupe, chef de bureau, sous-chef de service : cadres administratifs, techniques ou commerciaux qui peuvent soit être placés sous les ordres d'un chef de service, soit avoir des fonctions entraînant le commandement sur des employés ou des collaborateurs de toute nature ou qui ont des compétences ou des responsabilités équivalentes ; ces cadres n'assurent toutefois pas, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
Coefficient 375 - Chefs de service (achats, ventes, comptabilité, technique, atelier, etc.) : cadres administratifs, techniques ou commerciaux responsables d'un service important de l'entreprise. L'exercice de leurs fonctions suppose une expérience professionnelle très poussée, une connaissance approfondie des différentes fournitures dont la société fait le négoce ou une technicité particulière ; quoique la liberté d'initiative et de décision la plus grande leur soit laissée dans leurs fonctions, ils rendent compte de leur activité à un directeur ou à un cadre supérieur.
Coefficient 450 - Responsable d'agence, gérant de succursale :
dirige et administre la succursale selon les directives du siège central, responsable des stocks, il a sous son autorité le personnel de la succursale ; il dirige l'activité des voyageurs, représentants et placiers du secteur qui lui est imparti ; peut être intéressé à la prospérité de sa succursale.
Coefficient 500 - Cadres de direction : cadres ayant des hautes responsabilités dépendant directement de la direction générale dans une fonction particulière.
Coefficient 600 - Directeurs : cette catégorie comprend les cadres occupant des fonctions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions précédentes, soit que leur situation hiérarchique leur donne un commandement sur un ou plusieurs cadres de positions définies ci-dessus, soit que leur situation exige une valeur technique élevée ou soit justifiée par la nécessité de la coordination de plusieurs services.
Coefficient 800 - Cadres supérieurs.
Sauf en cas de faute grave de sa part, le cadre congédié recevra une indemnité de congédiement distincte du préavis.
Cette indemnité est variable selon l'âge de départ du cadre et son ancienneté dans l'entreprise.
Le tableau ci-dessous indique le pourcentage à appliquer sur la moyenne mensuelle du salaire acquis par le cadre au cours des douze derniers mois pour obtenir le montant de l'indemnité à verser par année de présence ; le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder l'équivalent de dix-huit mois de traitement (1) :
ANCIENNETE dans l'entreprise :
Plus de 1 an
AGE DE DEPART :
Moins de 40 ans : 0 p. 100
De 40 ans à 49 ans : 10 p. 100
50 ans et plus : 20 p. 100
ANCIENNETE dans l'entreprise :
Plus de 2 ans
AGE DE DEPART :
Moins de 40 ans : 10 p. 100
De 40 ans à 49 ans : 20 p. 100
50 ans et plus : 30 p. 100
ANCIENNETE dans l'entreprise :
Plus de 5 ans
AGE DE DEPART :
Moins de 40 ans : 20 p. 100
De 40 ans à 49 ans : 30 p. 100
50 ans et plus : 40 p. 100
ANCIENNETE dans l'entreprise :
Plus de 10 ans
AGE DE DEPART :
Moins de 40 ans : 30 p. 100
De 40 ans à 49 ans : 40 p. 100
50 ans et plus : 50 p. 100
ANCIENNETE dans l'entreprise :
Plus de 15 ans
AGE DE DEPART :
Moins de 40 ans : 40 p. 100
De 40 ans à 49 ans : 50 p. 100
50 ans et plus : 60 p. 100
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement comprend les indemnités et gratifications collectives et individuelles liées au contrat de travail (1).
(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions définies dans le présent chapitre remplacent ou complètent les dispositions conventionnelles existantes.
Du fait de l'incidence de la réduction du temps de travail sur l'équilibre économique des entreprises, les partenaires sociaux décident des dispositions ci-après, prenant en compte les spécificités des entreprises du secteur.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la durée légale du travail effectif des salariés des entreprises relevant du champ d'application de l'accord est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle au 1er janvier 2000, avec effet au 1er février 2000, et au 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Arrêté du 6 mars 2001 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail dont il résulte que le calcul de la durée moyenne annuelle du travail ne peut être appréciée qu'avec la mise en oeuvre d'une annualisation du temps de travail conformément aux dispositions des articles L. 212-8, L. 219-9 (II), L. 212-15-3 (II et III) et L. 212-4-6 du code du travail.
Le présent avenant modifie l'avenant n° 16 du 18 novembre 1997, les soussignés s'étant mis d'accord sur les augmentations portant les salaires de base aux niveaux ci-après, à partir du 1er janvier 1999.
1. Employés du coefficient 120 au coefficient 150 inclus
Applicable au 1er janvier 1999
COEFFICIENT















2. Employés au-dessus du coefficient 150
Applicable au 1er janvier 1999
COEFFICIENT

















3. Agents de maîtrise à partir du coefficient 240
Applicable au 1er janvier 1999
COEFFICIENT


















Applicable au 1er janvier 1999
COEFFICIENT
L'avenant n° 16 modifie l'avenant n° 15 du 10 novembre 1992, les soussignés s'étant mis d'accord sur les augmentations portant les salaires de base aux niveaux ci-après, à partir du 1er décembre 1997.
1. Employés du coefficient 120 au coefficient 150 inclus
(1) : Coefficient.
(2) : Au 1er décembre 1997 en F.
-------------------
















-------------------
2° Employés au-dessus du coefficient 150
(1) : Coefficient.
(2) : Au 1er décembre 1997 en F.
------------------- : (1) :    (2)    :
------------------- : 160 : 6.900 F   :














-------------------
3° Agents de maîtrise à partir du coefficient 240
(1) : Coefficient.
(2) : Au 1er décembre 1997 en F.
------------------- : (1) :    (2)    :
------------------- : 240 : 8.400 F   :














-------------------

(1) : Coefficient.
(2) : Au 1er décembre 1997 en F.
------------------- : (1) :    (2)    :
------------------- : 325 : 10.165 F  :










-------------------
Le déplacement du lieu de travail prescrit par l'employeur et qui nécessite le changement de résidence du cadre est soumis à l'article 5.
En cas de changement de résidence accepté par le cadre, les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille sont remboursés par l'employeur.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera ce transfert sont déterminées de gré à gré et confirmées par écrit (durée de l'absence, participation éventuelle à des frais de réinstallation indispensables).
Lorsque le cadre est logé par l'employeur, les conditions de logement doivent être au moins comparables à celles que le cadre connaissait avant sa mutation.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage au bénéfice des centres de formation d'apprentis de la profession.
En ce qui concerne la faculté ouverte par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, d'affecter aux OPCA, en cas de non-affectation directe par l'entreprise à un CFA, des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés, déduction faite des dépenses admises en exonération, les parties conviennent de se réunir dès la parution des textes législatifs et réglementaires, en cours d'élaboration actuellement, afin d'en examiner les conséquences.
1° Employés, du coefficient 120 au coefficient 150 inclus
Coefficient 120 : 5.400 F
Coefficient 125 : 5.435 F
Coefficient 130 : 5.470 F
Coefficient 135 : 5.505 F
Coefficient 140 : 5.540 F
Coefficient 145 : 5.575 F
Coefficient 150 : 5.610 F
2° Employés au-dessus du coefficient 150
SALAIRE DE BASE : 3.170 F
VALEUR DU POINT : 16,10 F
Coefficient 160 : 5.746 F
Coefficient 165 : 5.826 F
Coefficient 170 : 5.907 F
Coefficient 180 : 6.068 F
Coefficient 190 : 6.210 F
Coefficient 200 : 6.390 F
Coefficient 220 : 6.712 F
Coefficient 230 : 6.873 F
3° Agents de maîtrise à partir du coefficient 240
SALAIRE DE BASE : 2.950 F
VALEUR DU POINT : 17,60 F
Coefficient 240 : 7.174 F
Coefficient 250 : 7.350 F
Coefficient 260 : 7.526 F
Coefficient 270 : 7.702 F
Coefficient 280 : 7.878 F
Coefficient 290 : 8.054 F
Coefficient 300 : 8.230 F
Coefficient 310 : 8.406 F

SALAIRE DE BASE : 2.600 F
VALEUR DU POINT : 18,90 F
Coefficient 325 : 8.743 F
Coefficient 375 : 9.688 F
Coefficient 450 : 11.105 F
Coefficient 500 : 12.050 F
Coefficient 600 : 13.940 F
Coefficient 800 : 17.720 F
La rémunération consécutive à la mise en oeuvre de cet accord correspond au maintien du salaire brut mensuel de base. La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié hors primes, heures supplémentaires et majorations diverses.
Les parties s'accordent sur le principe de modération dans l'évolution des rémunérations pendant une période de 3 ans.