Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnités de repas : 8,60 Euros ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
(En euros)

INDEMNITE DE FRAIS
INDEMNITE DE TRAJET
DE TRANSPORT









10 à 20 km



20 à 30 km



30 à 40 km



40 à 50 km



Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er janvier 2006.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.

La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du premier semestre 2007.
Fait à Valence, le 26 octobre 2006.
L'indemnité perçue par le salarié, en complément de celle versée par la sécurité sociale, pendant la durée prévue de la mission ou au-delà de la mission est égale à 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B de la dernière mission, tel que défini à l'article 1.1.4.1 ci-dessus.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Le salaire de base de la dernière mission est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.
A compter du 1er janvier 2005, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :


(en euros)


Frais de transport
Zone 1 ( 0 à 10 kilomètres)

Zone 2 (10 à 20 kilomètres)

Zone 3 (20 à 30 kilomètres)

Zone 4 (30 à 40 kilomètres)

Zone 5 (40 à 50 kilomètres)


Zone 1 ( 0 à 10 kilomètres)

Zone 2 (10 à 20 kilomètres)

Zone 3 (20 à 30 kilomètres)

Zone 4 (30 à 40 kilomètres)

Zone 5 (40 à 50 kilomètres)

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Fait à Marseille, le 9 décembre 2004.
La commission paritaire régionale s'est réunie le 10 novembre 2004 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises de plus de 10 salariés
Les valeurs de la partie fixe et du point servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises de plus de 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées à :
- partie fixe : 150 Euros ;
- point : 6,52 Euros ;
à compter du 1er janvier 2005.
Le barème joint en annexe correspond aux appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés pour un horaire de 151,67 heures.

Cas particulier du niveau I, position 1
Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 177 .

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Villeurbanne, le 2 décembre 2004.
ANNEXE : Appointements minimaux
Valeur au 1er janvier 2005 :
- partie fixe : 150 Euros* ;
- valeur du point : 6,52 Euros.
(En euros)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE
COEFFICIENT
mensuel pour
151,67 heures

Ouvrier d'exécution
- position 1

1 155,00 (+)
- position 2



Ouvrier professionnel


Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1


- position 2



Maître ouvrier ou chef

- position 1


- position 2


+ Valeur de la partie fixe pour le coefficient 150 = 177 .
GMR pour une RTT au-delà de 39 heures :
GMR 1, entre le 16 juin 1998 et le 30 juin 1999 : 1 178,54 Euros.
GMR 2, entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 :
1 183,40 Euros.
GMR 3, entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 :
1 190,14 Euros.
GMR 4, entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 :
1 195,03 Euros.
GMR 5, après le 1er juillet 2002 : 1 197,37 Euros.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique du 1er mai 1991.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.359,00 F
TAUX (++) : 31,71 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.921,00 F
TAUX : 35,04 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.342,00 F
TAUX : 37,53 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.044,00 F
TAUX : 41,68 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.605,00 F
TAUX : 45,00 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.166,00 F
TAUX : 48,32 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.728,00 F
TAUX : 51,64 F
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 1148,90 F
- la valeur du point (V.P.) : 28,07 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991 de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnité de repas : 8,25 ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :



de transport

(en euros)
(en euros)
Zone 1 a (0 à 5 kilomètres)


Zone 1 b (5 à 10 kilomètres)


Zone 2 (10 à 20 kilomètres)


Zone 3 (20 à 30 kilomètres)


Zone 4 (30 à 40 kilomètres)


Zone 5 (40 à 50 kilomètres)



Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2005. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche. Article 6
La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra courant septembre 2005.
Fait à Valence, le 27 janvier 2005.
Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiments comme suit :
- indemnité de repas : 8,06 Euros ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
Indemnité de frais de transport








10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km



6,28 E     8,56 E

Indemnité de trajet








10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km







Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2004. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche. Article 6
La commission paritaire petits déplacements se réunira courant 2004 pour faire le point sur les dossiers d'actualité sociale.
Fait à Valence, le 25 septembre 2003.
CHSCT (ou les délégués du personnel en l'absence de CHSCT)
Les partenaires sociaux réaffirment l'importance de la mission confiée par la loi au CHSCT, qui est notamment de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires. Le CHSCT est donc parmi les instances représentatives du personnel l'acteur privilégié pour l'application dans les entreprises des dispositions du présent accord. A ce titre, il est consulté conformément à la réglementation en vigueur particulièrement sur :
- la mise en oeuvre de la sécurité dans les agences bancaires (paragraphe 3) ;
- les procédures (paragraphe 5) ;
- la formation (paragraphe 7).
L'entreprise doit fournir au CHSCT toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Les membres du CHSCT sont tenus à un devoir de confidentialité sur ces informations lorsqu'elles ont été présentées comme telles.
Un exemplaire du protocole de sécurité, visé par l'arrêté du 26 avril 1996, daté et signé, sera également tenu à sa disposition.
Instance de suivi
Le Groupe technique paritaire de sécurité (GTPS) est l'instance professionnelle de suivi des dispositions du présent accord selon les modalités précisées ci-dessus. II peut être amené, le cas échéant, à interpréter ses dispositions. Il peut également faire des propositions d'adaptation dans la perspective de son renouvellement.
Il examinera en outre régulièrement :
- l'inventaire des dispositifs et équipements, cités au paragraphe 4, en fonction des évolutions technologiques mises en oeuvre.
A cette fin, l'AFB facilitera à ses membres l'accès à une exposition professionnelle de matériels de sécurité ;.
- la typologie, décrite au paragraphe 1, de 5 concepts, en fonction des évolutions constatées.
Il se réunira au moins 2 fois par an.
Article 1er
En application des articles 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en vue de la détermination des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Loire-Atlantique à compter du 1er avril 1995.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après :
(a) : Catégorie professionnelle.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).
!--------------------------------!
!          NIVEAU I              !
!     Ouvriers d'exécution       !
!--------------------------------!
!    (a)    ! (b) ! (c)  !  (d)  !
!-----------!-----!------!-------!
!Position 1 ! 150 ! 5985 ! 35,41 !
!Position 2 ! 170 ! 6603 ! 39,07 !
!-----------!-----!------!-------!
!--------------------------------!
!          NIVEAU II             !
!     Ouvriers professionnels    !
!--------------------------------!
!    (a)    ! (b) !  (c) !  (d)  !
!-----------!-----!------!-------!
!           ! 185 ! 7067 ! 41,82 !
!-----------!-----!------!-------!
!--------------------------------!
!          NIVEAU III            !
!     Compagnons professionnels  !
!--------------------------------!
!    (a)    ! (b) !  (c) ! (d)   !
!-----------!-----!------!-------!
!Position 1 ! 210 ! 7839 ! 46,38 !
!Position 2 ! 230 ! 8457 ! 50,04 !
!-----------!-----!------!-------!
!--------------------------------!
!          NIVEAU IV             !
!     Maîtres ouvriers ou chefs !
!     d'équipe                   !
!--------------------------------!
!    (a)    ! (b) !  (c) ! (d)   !
!-----------!-----!------!-------!
!Position 1 ! 250 ! 9075 ! 53,70 !
!Position 2 ! 270 ! 9693 ! 57,36 !
!-----------!-----!------!-------!
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 1.350,00 F
- la valeur du point (V.P.) : 30,90 F

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 1995.

A titre dérogatoire et transitoire, du 1er avril au 1er octobre 1995, les montants des salaires mensuels minima (base 169 heures), correspondant au coefficients 150, 170 et 185 sont les suivants :
- coefficient 150 : 6 004 F (taux horaire : 35,53 F) ;
- coefficient 170 : 6 615 F (taux horaire : 39,14 F) ;
- coefficient 185 : 7 073 F (taux horaire : 41,85 F).

Les parties signataires conviennent de se rencontrer en octobre pour négocier une nouvelle valeur du point et réduire la partie fixe.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 14 mars 2000 et ont déterminé les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des 8 départements de la région Rhône-Alpes.

La grille des salaires minimaux annexée au présent accord a été négociée sur la base de 169 heures mensuelles conformément aux dispositions conventionnelles actuellement en vigueur.

Pour la région Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord ont fixé pour l'année 2000 :
- la partie fixe (PF) à 700,00 F pour toute la période ;
- la valeur du point (VP) à 38,03 F au 1er avril 2000 ;
- la valeur du point (VP) à 38,44 F au 1er octobre 2000.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes s'établit comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment
de la région Rhône-Alpes au 1er avril 2000
Valeur du point : 38,03 F.
Partie fixe : 700 F.
(1) CATEGORIE professionnelle
(2) Coefficient
(3) Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaires) (en francs)
(4) Taux horaire




Ouvrier d'exécution

Position 1

6 404,50 F



Position 2

7 165,10 F

Ouvrier professionnel


7 735,55 F

NIVEAU III
Compagnon professionnel
Position 1

8 686,30 F

Position 2

9 446,90 F


Maître ouvrier ou chef d'équipe
Position 1

10207,50 F

Position 2

10968,10 F

(a) Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC, soit :
valeur au 1er juillet 1999 : 40,72 F/heure, soit 6 881,68 F pour 169 heures.
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment
de la région Rhône-Alpes au 1er octobre 2000
Valeur du point : 38,44 F.
Partie fixe : 700 F.
(1) CATEGORIE professionnelle
(2) Coefficient
(3) Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaires) (en francs)
(4) Taux horaire




Ouvrier d'exécution

Position 1

6 466,00 F



Position 2

7 234,80 F

Ouvrier professionnel


7 811,40 F

NIVEAU III
Compagnon professionnel
Position 1

8 772,40 F

Position 2

9 541,20 F


Maître ouvrier ou chef d'équipe
Position 1

10310,00 F

Position 2

11078,80 F

(a) Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC, soit :
valeur au 1er juilllet 1999 : 40,72 F/heure, soit 6 881,68 F pour 169 heures.
Une rente annuelle se substitue aux indemnités complémentaires visées au chapitre II, lorsque le salarié est classé en 2e ou 3e catégorie d'invalidité par la sécurité sociale ou est titulaire d'un avantage équivalent versé sous forme de rente pour les intérimaires affiliés à un régime d'assurance sociale obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Article 1er
En application des articles 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires des ouvriers du bâtiment du département de la Loire-Atlantique à compter du 1er octobre 1995.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après :
(a) : Catégorie professionnelle.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).
!--------------------------------!
!          NIVEAU I              !
!     Ouvriers d'exécution       !
!--------------------------------!
!    (a)    ! (b) ! (c)  !  (d)  !
!-----------!-----!------!-------!
!Position 1 ! 150 !6.092 ! 36,05 !
!Position 2 ! 170 !6.727 ! 39,80 !
!-----------!-----!------!-------!
!--------------------------------!
!          NIVEAU II             !
!     Ouvriers professionnels    !
!--------------------------------!
!    (a)    ! (b) !  (c) !  (d)  !
!-----------!-----!------!-------!
!           ! 185 !7.204 ! 42,63 !
!-----------!-----!------!-------!
!--------------------------------!
!          NIVEAU III            !
!     Compagnons professionnels  !
!--------------------------------!
!    (a)    ! (b) !  (c) ! (d)   !
!-----------!-----!------!-------!
!Position 1 ! 210 !7.998 ! 47,33 !
!Position 2 ! 230 !8.634 ! 51,09 !
!-----------!-----!------!-------!
!--------------------------------!
!          NIVEAU IV             !
!     Maîtres ouvriers ou chefs  !
!     d'équipe                   !
!--------------------------------!
!    (a)    ! (b) !  (c) ! (d)   !
!-----------!-----!------!-------!
!Position 1 ! 250 !9.270 ! 54,85 !
!Position 2 ! 270 !9.905 ! 58,61 !
!-----------!-----!------!-------!
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 1.324,60 F
- la valeur du point (V.P.) : 31,78 F

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 1995.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 1995 art. 1 : l'accord du 16 octobre 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 1995 art. 1 : l'accord du 16 octobre 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application de la convention collective départementale du 13 octobre 1995, les valeurs des indemnités sont définies à compter du 1er juillet 1997 comme suit :
Indemnité de repas
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Cette indemnité est fixée à 47 F.
Indemnité de frais de transport
L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Les indemnités de frais de transport sont fixées comme suit :
zone 1 A : 7,15 F ;
zone 1 B : 13,25 F ;
zone 2 : 25,50 F ;
zone 3 : 40,00 F ;
zone 4 : 60,50 F ;
zone 5 : 79,50 F.
Indemnité de trajet
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Les indemnités de trajet sont fixées comme suit :
zone 1 A : 2,20 F ;
zone 1 B : 4,25 F ;
zone 2 : 14,00 F ;
zone 3 : 19,00 F ;
zone 4 : 27,50 F ;
zone 5 : 35,00 F.

Les autres conditions d'application demeurent inchangées.
Classification
Coefficients hiérarchiques

Production
Services généraux



Vendeur(se) débutant(e) (moins de 6 mois)
Ouvrier(ère) débutant(e) (moins de 6 mois)
Manutentionnaire débutant(e) (moins de 6 mois)


Vendeur(se) spécialisé (e) (1er échelon)
Ouvrier(ère) spécialisé (e) (1er échelon)
Manutentionnaire de plus de 6 mois
Employé(e) de bureau


Vendeur(se) spécialisé (e) (2e échelon)
Ouvrier(ère) spécialisé (e) (2e échelon)
Dactylo 1er échelon.
Standardiste.


Vendeur (se) classique
Ouvrier(ère) (3e échelon)
Dactylo 2e échelon. Sténodactylo 1er échelon.
Employé (e) de comptabilité.
Chauffeur-livreur.
Classe III


Vendeur(se) qualifié (e) (1er échelon)
Ouvrier(ère) qualifié(e)
Sténodactylo correspondancière et/ou facturière aide-dactylo 2e échelon.


Vendeur(se) qualifié (e) (2e échelon)
Ouvrier(ère) hautement qualifié(e)
Sténodactylo correspondancière et/ou facturière Aide-dactylo 2e échelon.


Vendeur(se) principal(e)

1. Les vendeurs, ouvriers et employés en vente, production et services généraux des classes I-B (130) à IV (190) contribuent, chacun à leur niveau de compétence, à l'accueil et à l'initiation des ouvriers et employés débutants de la classe I-A (120) (avenant n° 2 du 21 novembre 2002).
2. Dans les entreprises soumises régulièrement, de façon prévisible et cyclique, à des accroissements temporaires d'activités, les agents des classes III-B et IV assurent pour le temps de cet accroissement la coordination et le contrôle des tâches élémentaires des personnels saisonniers de la classe I A (120) (avenant n° 2 du 21 novembre 2002).
En sus des dispositions de l'article 13 sur l'embauche, tout engagement définitif sera confirmé par lettre déterminant :
- la date d'entrée dans l'entreprise (y compris la période d'essai) ;
- les fonctions et la classification ;
- le salaire d'embauche ;
- le lieu de travail du salarié.
L'intéressé en accusera réception pour accord dans un délai de 15 jours.
Dans un délai de 5 mois après la date de mise en application de la présente annexe, le personnel d'encadrement en fonctions recevra une notification écrite qui lui précisera sa position conformément aux dispositions de l'article 2.
A l'occasion de l'engagement définitif, il sera remis à l'intéressé un exemplaire de la convention collective nationale.
La durée normale de la période d'essai est de 2 mois pour les agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres.
Lorsqu'une des parties veut rompre le contrat pendant cette période, le délai de prévenance est de :
- 15 jours lorsque la période d'essai s'est écoulée depuis plus de 1 mois ;
- 1 mois lorsque la période d'essai qui s'est écoulée est de plus de 2 mois.
Annexe tarifaire au 1er janvier 2006
Cotisation annuelle
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Options de la gamme
S 2 522,00 144,00
P 2 162,00  97,20 S 3 558,00 190,80
P 3 201,60 154,80 S 3 + 666,00 284,40
P 3 + 446,40 342,00 S 4 734,40 313,20
P 4 655,20 471,60 S 5 885,60 471,60
P 5 939,60 849,60 Chirurgie - maternité  50,40  14,40
Modules additionnels
Présence + 64,80 64,80 Jeunes jusqu'à 25 ans Surcotisation : + 5 %
de la cotisation Surcotisation : + 5 %
de la cotisation
Non conventionné 43,20 43,20
S = Soins et hospitalisation.
P = Complément dentaire et optique.
Régimes de frais médicaux collectifs. - ETAM groupe fermé
Annexe tarifaire au 1er janvier 2006
Cotisation annuelle
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Options de la gamme
Option 1 ancienne gamme 381,60 259,20 Option 2 ancienne gamme 982,80 622,80 Option de base 298,80

Option 1 363,60  86,40 122,40  68,40
Modules additionnels
Présence + 64,80 64,80 Jeunes jusqu'à 25 ans Surcotisation : + 5 %
de la cotisation Surcotisation : + 5 %
de la cotisation
Non conventionné 43,20 43,20
S = Soins et hospitalisation.
P = Complément dentaire et optique.
Gamme nationale
TAUX CONTRACTUEL DE COTISATION
au 1er janvier 2006


OPTION 3 bis




Indemnité journalière 0,30 % 0,33 % 0,40 % Invalidité 0,80 % 0,92 % 1,00 %
Capital-décès 0,82 % 1,12 % 1,02 % 1,10 % 1,25 % 1,43 %
Rentes décès 0,08 % 0,13 % 0,15 %
Chirurugie-maternité 0,20 % 0,20 % 0,20 %
Toutes garanties 2,20 % 2,60 % 2,85 %
TAUX DE COTISATION
effectivement appelé au 1er janvier 2006


OPTION 3 bis




Indemnité journalière 0,47 % 0,50 % 0,57 % Invalidité 0,63 % 0,75 % 0,83 % Capital-décès 0,33 % 0,48 % 0,53 % 0,61 % 0,76 % 0,94 %
Rentes décès 0,22 % 0,27 % 0,29 %
Chirurugie-maternité 0,20 % 0,20 % 0,20 %
Toutes garanties 1,85 % 2,25 % 2,50 %
Annexe tarifaire 2006
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
Base nationale
Départements
en sous-cotisation :
01, 20, 28, 73, 74, 77, 91, 93, 95
Départements
en surcotisation :
06, 11, 13, 30, 31, 34, 54, 65, 83
Cotisation annuelle (en euros)


COEFFICIENT
couple (+)



56-59 ans   489   441   561 168 185 %
60 ans   510   459   567 174 185 %
61 ans   519   474   567 177 185 %
62 ans   528   492   567 183 185 %
63 ans   540   513   570 186 185 %
64 ans   549   531   567 189 185 %
65 ans   561   552   570 192 185 %
66 ans et plus   570   570   570 195 185 %


56-59 ans   579   522   666 198 185 %
60 ans   585   528   648 204 185 %
61 ans   597   546   651 207 185 %
62 ans   609   567   654 213 185 %
63 ans   621   588   654 216 185 %
64 ans   633   612   654 219 185 %
65 ans   645   633   657 225 185 %
66 ans et plus   657   657   657 228 185 %


56-59 ans   675   609   777 300 185 %
60 ans   678   609   753 306 185 %
61 ans   690   633   753 312 185 %
62 ans   705   657   756 318 185 %
63 ans   717   681   756 324 185 %
64 ans   732   708   759 330 185 %
65 ans   744   732   756 339 185 %
66 ans et plus   759   759   759 345 185 %
Option 3 +

56-59 ans 1 014   912 1 167 564 186 %
60 ans 1 056   951 1 173 576 186 %
61 ans 1 074   984 1 173 585 186 %
62 ans 1 095 1 020 1 173 597 186 %
63 ans 1 116 1 059 1 176 609 186 %
64 ans 1 137 1 098 1 176 621 186 %
65 ans 1 158 1 137 1 179 633 186 %
66 ans et plus 1 182 1 182 1 182 645 186 %
Option 3 +

56-59 ans 1 194 1 074 1 374 726 188 % 60 ans 1 251 1 125 1 389 738 188 % 61 ans 1 275 1 167 1 392 753 188 % 62 ans 1 299 1 212 1 392 765 188 % 63 ans 1 326 1 257 1 395 780 188 % 64 ans 1 350 1 305 1 398 795 188 % 65 ans 1 374 1 350 1 398 810 188 % 66 ans et plus 1 401 1 401 1 401 825 188 %
(+) Pour le deuxième adulte couvert, la cotisation est fixée en multipliant la cotisation de référence par le coefficient couple indiqué.
Le texte du b de l'article 3 " Bénéficiaires " de la section 1 " Dispositions relatives aux adhésions " du titre III " Règlement de frais médicaux individuels retraités, ETAM " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le texte suivant :
(voir cet article)
OPTION 3 +

Soins. - Hospitalisation :   Consultations, visites 23,50  23,50  23,50  39,00
Radiologie, analyses, auxiliaires médicaux, actes techniques médicaux, soins externes, transports, soins dentaires 100 % 100 % 100 % 100 %
Hospitalisation 80 % 80 % 80 % 80 %

Verres (1) 150 % 200 % 400 % Idem secteur
Montures (1) 150 % 80  125  conventionné Prothèses dentaires :   Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (+) 150 % 200 % 90 %
frais réels (3)
dans la limite
de 400 % 90 %
frais réels (3)
dans la limite

Autres prothèses et divers :
Prothèses auditives (+)
Appareillage orthopédiques et autres prothèses (+) 150 % 200 % 400 % 90 %
frais réels
Remboursement
sécurité sociale
Cures thermales (+) (6) 187,50 % 187,50 % 187,50 % 322,50 %
Plafond par an et par famille 655  820  1 440  2 015
(+) Pour les prothèses, l'orthodontie et les cures, secteurs conventionné et non conventionné confondus.
(1) Non limité en nombre.
(3) Ne pouvant être inférieur à 100 % de la base de remboursement SS.
(6) Forfait annuel maximal par bénéficiaire pour les lentilles refusées.
Module additionnel optionnel : " Chirurgie-maternité "
En cas d'hospitalisation chirurgicale : 100 % des frais réels.
Allocation maternité : 2,5 % du plafond annuel sécurité sociale.
Le titre de l'article 8 de la section 1 " Dispositions relatives aux adhésions " du titre  III " Règlement de frais médicaux individuels retraités, ETAM " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par le texte suivant :

Terme de l'adhésion
Article 1er :
Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord national instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, technicien et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et de l'acord national instituant le régime national de prévoyance des employés, technicien et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.
Article 2 :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avenant conclu en application de l'article L. 122-14-13 du code du travail a pour objet d'adopter les dispositions en matière d'emploi et de formation professionnelle de nature à mieux assurer la gestion de la carrière des salariés les plus âgés en vue de permettre à certains d'entre eux de partir en retraite avant l'âge de 65 ans.
L'article 3.3 de la convention collective nationale prend l'intitulé suivant : " Valorisation de l'expérience. - Gestion des "secondes carrières". - Mise à la retraite à partir de 60 ans ".
Les dispositions actuelles des sous-articles 3.3.1 et 3.3.2 prennent respectivement les numérotations 3.2.6 et 3.2.7 sans modification de rédaction.
Prestations en vigueur au 1er janvier 2006
GAMME NATIONALE
Régime ETAM 1 (+)
Capital-décès
Capital de base : décès toutes causes :    - Participant célibataire, veuf ou divorcé 110 % SB    - Participant marié 165 % SB Majoration pour enfant à charge    - Complément par enfant à charge + 33 % SB    - Complément par enfant à partir du 3e enfant + 33 % SB Majoration pour décès accidentel    - Complément de capital + 100 % SB Majoration pour décès suite à accident du travail ou maladie professionnnelle (1)    - Complément de capital + 200 % SB Majoration pour décès du conjoint du participant    - Capital-décès " double effet " (2) - Versement anticipé du capital-décès    - Invalidité totale ou permanente oui Conversion du capital-décès en rente oui
Rente au conjoint invalide (3)
Conjoint invalide de 2e ou 3e catégorie 12 % SB
Rente éducation
Orphelin du parent participant 15 % SB Orphelin de père et de mère 30 % SB
Indemnités journalières (4)
Maladie ou accident de droit commun    - Prestation de base 85 % SN    - Majoration par enfant à charge - Accident du travail ou maladie professionnelle 100 % SN
Rente d'invalidité (5)
Maladie ou accident de droit commun    - Invalidité de 1re catégorie 60 % de la prestation pour
invalidité de 2e catégorie    - Invalidité de 2e catégorie 85 % SN    - Invalidité de 3e catégorie 85 % SN
Accident du travail ou maladie professionnelle    -  (% : taux d'incapacité permanente défini par la SS)    - % taux d'incapacité SS 66 % 1,5 x T x indemnisation pour invalidité de 2e catégorie (5)    - Taux d'incapacité SS 66 % 85 % SN
Chirurgie maternité
Frais de chirurgie A concurrence des frais réels (4) Allocation maternité 2,5 % du PASS
(+) Les prestations des régimes de base applicables au 1er janvier 2006 sont rappelées ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées au titre IV du règlement des régimes de prévoyance des ETAM de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence.
(1) Pour chaque option, le montant global du capital-décès (capital de base + majorations applicables) ne peut jamais être inférieur au montant du capital-décès qui résulterait de l'application des garanties du régime de base.
(2) Montant de la prestation " double-effet " en cas de décès du conjoint : capital de base + majoration pour enfant à charge.
(3) Y compris les indemnités journalières, rentes d'invalidité / incapacité ou remboursements versés par la SS.
(4) Y compris les prestations versées par la SS (indemnités journalières, rentes d'invalidité / incapacité ou remboursements des dépenses de santé).
(5) Les prestations de la sécurité sociale sont considérées forfaitairement à 50 % de la tranche A.
SB : salaire de base correspondant au montant annuel de la rémunération brute du participant soumise à cotisation.
SN : salaire net, fixé forfaitairement à 80 % du salaire de base.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 et à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions :
- de l'avenant n° 8 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ETAM, à l'accord du 13 décembre 1990 susvisé (annexe II de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé) ;
- de l'avenant n° 28 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ouvriers, à l'accord du 31 juillet 1968 susvisé (annexe III de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé).

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au  ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Taux en vigueur au 1er janvier 2006
TAUX CONTRACTUEL DE COTISATION
au 1er janvier 2006
RÉGIME ETAM 1 (+)
Toutes garanties 1,60 % TA
1,60 % TB+
(+) Limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
TAUX DE COTISATION
effectivement appelé au 1er janvier 2006
RÉGIME ETAM 1 (+)
Toutes garanties 1,60 % TA
1,60 % TB+
(+) Limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 12 du 30 juin 2004 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 9 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 13 décembre 1990 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2000/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La durée du délai de préavis est fixée à 2 mois pour les agents de maîtrise, à 3 mois pour les cadres.
En cas de licenciement, le membre du personnel d'encadrement a droit à s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour. Ces heures pourront se cumuler à la fin de chaque semaine ou mois. Ces heures sont rémunérées comme temps de travail.
Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments de l'article 2 fait préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction, la classification correspondante, le nouveau lieu de travail si nécessaire.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 15 jours pour répondre.
Le refus motivé d'accepter le changement d'emploi proposé ne constitue pas, par lui-même, un motif légitime de rompre le contrat. Si la modification n'est pas acceptée par l'agent de maîtrise ou cadre et si l'employeur, en conséquence, résilie son contrat, il devra à l'intéressé le préavis et les indemnités prévus à l'article 8 de la présente annexe (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 2 octobre 1984, art. 1er).
Compte tenu du caractère particulier que revêt la fonction d'encadrement, qui entraîne parfois certains dépassements d'horaire, le salaire forfaitaire devra tenir compte de ces dépassements d'horaire.
Dans le cadre de la réduction du temps de travail, le personnel d'encadrement a droit à 2 jours de repos compensateur par trimestre. Ces journées ne peuvent être accolées aux congés payés. Elles peuvent être cumulées avec l'accord de l'employeur.
Lorsque le salarié part en retraite à soixante-cinq ans, soit à son initiative, soit à celle de l'employeur, il perçoit une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre sans que celle-ci puisse être supérieure à six mois.
(1) Article étendu sous reserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Article étendu sous reserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Agent de maîtrise.
Sauf cas de faute grave, il est alloué à l'agent de maîtrise licencié avant l'âge de 65 ans une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 0 et 10 ans révolus : 3/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
- pour la tranche d'ancienneté comprise entre 11 et 25 ans : 4/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans et jusqu'à 25 ans au maximum.

- pour la tranche de 0 à 10 ans : 4/10 de mois par année de présence dans l'entreprise ;
- pour la tranche de 11 à 20 ans : 5/10 de mois par année de présence ;
- pour la tranche de 20 à 30 ans maximum : 6/10 de mois par année de présence.
Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années de présence, l'indemnité serait calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais) des 12 mois qui ont précédé le licenciement ou, lorsque cette période compte une suspension du contrat de travail pour maladie, des 12 derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement.
Lorsque le cadre licencié pour raisons économiques est âgé de 50 ans révolus et compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est majorée de 20 %.
Au cas où un cadre serait licencié dans un délai de 2 ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre son statut de cadre, il bénéficie néanmoins d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.
Les frais de gestion alloués pour la couverture et la gestion du régime ainsi que la réassurance sont les suivants :
- risque incapacité et invalidité : 7 % sur les cotisations et 3 % sur les prestations ;
- au titre des risques décès : 7,5 % sur les cotisations ;
- frais de réassurance : 2 % sur les cotisations.
Cet avenant s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en oeuvre la réduction du temps de travail à partir de sa date d'application soit 1 jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2003.
Les parties signataires rappellent que la mise en oeuvre de la réduction et l'aménagement du temps de travail doit prioritairement avoir lieu dans le cadre d'un accord d'entreprise conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Toutefois, les entreprises de moins de 50 salariés de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceinture peuvent mettre en place la réduction du temps de travail en application de l'accord de branche du 1

Cette mise en oeuvre est précédée de l'avis des instances représentatives du personnel présentes dans l'entreprise. Les parties signataires rappellent qu'en application de l'article L. 423-18 du code du travail, le chef d'entreprise doit organiser des élections en vue de la désignation des représentants du personnel lorsque le seuil d'effectif prévu par l'article L. 421-1 du code du travail est atteint (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que l'accès direct à l'allégement des cotisations sociales, pour les entreprises mettant en oeuvre une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année, est en particulier conditionné par une durée collective de travail de 1 600 heures maximum (arrêté du 31 juillet 2001, art. 1