Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La deuxième partie de l'examen, notée sur 20 points, est constituée de 3 mises en situation obligatoires :
Chaque mise en situation est notée de façon différenciée :
- module 1 : diagnostic : 2 points ;
- module 2 : cordage : 12 points ;
- module 3 : vente, conseil : 6 points.
Un module optionnel langue étrangère peut être présenté par le candidat qui a réussi aux deux parties obligatoires de l'examen.
Au choix : anglais, italien, espagnol, allemand, noté sur 3 points.
Organisation de l'examen :
L'épreuve pratique se déroule de la façon suivante :
Le candidat tire au sort un numéro " déterminant ".
- un lot de raquettes ;
- un portrait de pratiquant (niveau technique).
Le candidat choisit les machines qu'il souhaite utiliser pour passer les épreuves.
1. Chaque candidat se voit attribuer (suite au tirage au sort),
3 raquettes avec un défaut spécifique
Critères d'évaluation :
- durée : temps limité (5 minutes maximum) ;
- qualité : il doit déceler chaque défaut et donner leur incidence lors de l'utilisation.
2. Epreuve de cordage
L'épreuve consiste à corder, sans plans, 2 cadres neufs, 1 de badminton et 1 de tennis (tirés au sort) avec 2 cordages différents : un boyau et un synthétique (tirés au sort) sur des machines choisies par le candidat.
Critères d'évaluation : la notation tiendra compte de 2 paramètres : la qualité du cordage et le temps d'exécution.
Critères temps (sur base notation 20) :
- moins de 80 minutes : 20 points ;
- de 80 à 85 minutes : 16 points ;
- de 85 à 90 minutes : 12 points ;
- de 90 à 95 minutes : 8 points ;
- de 95 à 100 minutes : 4 points ;
- plus de 100 minutes : 0 point.
Critères qualité : chaque erreur entraîne une pénalité de 1 point :
- erreurs de montage (erreurs types : chevauchement, noeud mal positionné) ;
- erreurs de méthode (erreurs types  : montage des montants de 1 côté) ;
- qualité du travail rendu (erreurs types : cordes mal rangées, noeud mal coupé, blanchiment des cordes...) ;
- respect du passage des travers.
Dans le cas où le candidat casse son cordage, il reviendra à l'examinateur de vérifier si la casse est imputable au cordeur ou au produit et de décider de la pénalité temps attribuée.
3. Vente. - Conseil
Le candidat doit simuler une vente parmi un lot de raquettes, repérées par une fiche technique descriptive, auprès du portrait client tiré au sort.
Critères d'évaluation :
- comportement commercial (élocution, dynamisme, sourire...) :

- respect des étapes de la vente : 1/5 ;
- capacité à diagnostiquer le besoin du client : 1/5 ;
- pertinence des propositions - argumentation : 1/5 ;
- capacité à répondre aux objections : 1/5.
4. Option langues étrangères
Au choix parmi anglais, italien, espagnol ou allemand.
Simulation d'une opération de vente, conseil auprès du client portrait tiré au sort.
Critères d'évaluation :
- critères du module 5 vente, conseil : 1/3 ;
- expression linguistique : 2/3.
Le présent texte sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 17 au 31 mars 2005.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.
Fait à Paris, le 17 mars 2005.
7.1. En application de l'article 3.13 des dispositions communes, une indemnité est accordée au salarié, en cas de licenciement fondé sur un motif autre qu'un motif économique, dans les conditions ci-après :
7.1.1. Le salarié ayant de 2 à 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise aura droit à une indemnité égale à 1/10 de mois par année de présence.
Le salarié ayant plus de 5 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise aura droit à une indemnité égale :
- à 2/10 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
- à 3/10 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
Le salaire à prendre en considération est défini au point 7.4.
7.1.2. Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que déterminée au point 7.1.1 ci-dessus ne peut dépasser un maximum de 4 mois de salaire.
Toutefois, cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
C'est pourquoi les salariés licenciés après 28 ans de présence percevront, en plus de l'indemnité plafonnée à 4 mois, une indemnité égale à 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à 28 ans.
7.2. En cas de licenciement pour motif économique, une indemnité est accordée aux salariés dans les conditions ci-après :
7.2.1. Le salarié âgé de moins de 50 ans, ayant au moins 2 ans de présence ininterrompue dans l'entreprise, aura droit à une indemnité égale :
- à 2/10 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
- à 1/3 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans, sans plafond.
7.2.2. Le salarié licencié âgé de plus de 50 ans bénéficiera d'une majoration de 20 % de l'indemnité qui lui est due en application des dispositions du point 7.2.1.
Ne peut prétendre à cette majoration :
- le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
- le salarié de plus de 60 ans qui peut bénéficier de l'allocation de chômage jusqu'à l'âge où il pourra bénéficier d'une retraite à taux plein ;
- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite ;
- le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
7.3. Les indemnités prévues au point 7.1 ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application du 4e paragraphe de l'article L. 122-32-5 du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement.
7.4. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue ci-dessus, est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant le licenciement, étant entendu que, dans ce cas, toute prime à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que
pro rata temporis
Conformément à l'article 3.15 du titre III :
8.1. Le salarié qui prend sa retraite à partir de 60 ans et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire " plein tarif " :
- 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
- 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
8.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/8 de mois par année de présence ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : l/l0 de mois par année de présence pour les 10 premières années, plus 1/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
Vu l'accord cadre du 25 juin 2002 sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
Vu la décision de la commission paritaire du 9 mars 2004 de créer un CQP de " préparateur-réparateur de véhicules de loisirs " ;
Vu la décision de la CPNEFP du 17 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de réalisation du CQP de " préparateur/réparateur de véhicules de loisirs ",
il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l'article 3.15 du titre III :
8.1. Le salarié qui prend sa retraite et qui a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit, en salaire " plein tarif " :
- 2/20 de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ;
- 3/20 de mois par année de présence pour la tranche après 10 ans.
Le montant de l'indemnité ne peut dépasser un maximum de 4 mois.
8.2. Le salarié qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/8 de mois par année de présence ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : l/l0 de mois par année de présence pour les 10 premières années, plus 1/10 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 3.12 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des rémunérations perçues au cours des 3 derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que
pro rata temporis
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Sports (commerce des articles de sports et équipements de loisirs) " n° 3049.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
La souscription de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
En application des dispositions des articles L. 214-24 et 214-39 du code monétaire et financier, il est constitué à l'initiative :
de la société de gestion de portefeuille : Natexis Asset Management, au capital de 30 468 505 , siège social : Paris Cedex 12 (75606), 68-76, quai de la Rapée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS B 414 878 512, représentée par M. Etienne Wagner, en qualité de directeur juridique, ci-après dénommé " la société de gestion ", d'une part, et
de l'établissement : Natexis Banques populaires, société anonyme au capital de 772 801 792 , siège social : Paris (75007), 45, rue Saint-Dominique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS B 542 044 524, représenté par M. Eric Oger, responsable du contrôle dépositaire, ci-après dénommé " le dépositaire ", d'autre part,
un fonds commun de placement d'entreprise multi-entreprises, ci-après dénommé " le fonds " pour l'application :
- des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;
- et/ou des divers plans d'épargne salariale établis entre ces sociétés et leur personnel ;
dans le cadre des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail.
Les entreprises adhérentes au présent fonds sont ci-après dénommées " l'entreprise ".
Ne peuvent adhérer que les salariés de chacune des entreprises ou groupes d'entreprises adhérents au présent fonds.
1. Présentation de l'instance
Dénomination complète : CPNEFP du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs.
Sigle utilisé : CPNEFP Sports et Loisirs.
Si besoin, désignation de la structure chargée, au sein de l'instance, de cette certification (et sigle utilisé) : chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs DICA.
Adresse : parc Innolin, 10 bis, rue du Golf, 33700 Mérignac, tél. : 05-57-29-17-17, télécopie : 05-57-29-18-73, mél :
dicala-dica.com
Nom du responsable de la DICA : Patrick Sanz. Fonction :
président.
Personne chargée, au sein de l'instance, du suivi de ce dossier :
Pascal Arnoud, délégué général, tél. : 05-57-29-17-17, télécopie :
05-57-29-18-73, mél. : pascal.arnoudla-dica.com
Autres certifications délévrées par l'instance : CQP maîtrise professionnelle technicien produits sport délivrée par la FPS (fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs, 124, boulevard Haussmann, 75008 Paris).
2. Certification délivrée par plusieurs instances
Mêmes informations, pour chacune des instances délivrant la certification en signalant, le cas échéant, l'instance tête de réseau et/ou à l'origine du dépôt du titre. Descriptif des engagements pris par les différentes instances (joindre un exemplaire du cahier es charges, de la convention de partenariat et, le cas échéant, des autres documents supports de la contractualisation).
A compléter
A. - Certificat de qualification
Libellé : CQP de préparateur, réparateur de véhicules de loisirs.
Commission paritaire nationale de l'emploi de référence : CPNEFP du commerce des articles de sport et équipements de loisirs.
Texte(s) de référence (décision, avenant, accord ..) :
Accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 septembre 2001 étendu au JORF du 30 avril 2002 (arrêté du 19 avril 2002).
Accord cadre sur les certificats de qualification professionnelle du 25 juin 2002.
Accords des 21 et 22 mars 2003 sur la classification professionnelle paru au JORF du 15 octobre 2003.
Date de création : ...
Domaine d'activité visé par la certification : commerce, distribution, location et aménagement de véhicules de loisirs (caravanes, autocaravanes [camping-cars], fourgons aménagés, résidences mobiles de loisirs [mobil-homes], habitats légers de loisirs, remorques bagagères ou légères).
B. - Instance délivrant le certificat de qualification
Dénomination(s) (dénomination juridique, sigle utilisé ..) :
CPNEEP du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, CPNEFP Sports et Loisirs.
C. - Date de la demande d'enregistrement
Espace réservé au Secrétariat de la CNCP.

Référent interne : Date CS :
Date CNCP :      Date JO :
2.1. La durée normale de la période d'essai est fixée à 3 mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente pouvant atteindre 6 mois, renouvelable une fois après accord entre les parties.
Pendant les 3 premiers mois, les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant le reste de la période d'essai, et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les parties se préviendront au moins 15 jours à l'avance de leur intention de se séparer. Au-delà de la première période de 6 mois, ce préavis est porté à 1 mois.
2.2. Les parties peuvent décider d'un commun accord d'abréger la période d'essai déterminée ci-dessus. Leur accord à ce sujet devra être constaté par échange de lettres.
2.3. Le cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, de l'emploi à pourvoir et de la rémunération garantie correspondante.
Les partenaires sociaux reconduisent :
- AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité ;
- l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d'institutions de prévoyance agréées et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale assureur de la garantie rente éducation.
L'OCIRP confie la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance.
1.1. La présente annexe s'applique aux cadres dont les fonctions et qualification se trouvent définies ci-après.
1.2. Sont généralement considérés comme cadres au sens de la présente annexe les salariés remplissant au moins l'une des trois conditions suivantes :
a) Exercer effectivement, sous leur responsabilité personnelle, des fonctions de commandement ou de direction sur un personnel d'exécution ;
b) Exercer des fonctions techniques, administratives, commerciales ou financières ou de questions sociales, en raison de leurs diplômes ou de connaissances équivalentes qui leur ont été reconnues ;
c) Bénéficier d'une autorisation permanente, dans les limites de la compétence qui leur a été reconnue, leur permettant de prendre sous leur responsabilité personnelle les décisions engageant l'entreprise.
L'article 2 modifie la rente éducation décrite au chapitre Ier pour le personnel non cadre et au chapitre II pour le personnel cadre.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue d'un salarié non cadre ou cadre, il est versé à chaque enfant à charge une rente éducation quel que soit l'âge de l'enfant, s'élevant à 10 % du salaire annuel brut jusqu'au 18e ou 26e anniversaire sous conditions mentionnées dans le règlement général de l'OCIRP et rappelées ci-dessous.
Le salaire annuel brut est limité à la tranche A pour le personnel cadre.
Le montant des rentes est doublé pour les orphelins de père et de mère.
Sont considérés comme enfants à charge :
- tous les enfants du participant et de son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus à charge fiscalement au moment du décès du participant, âgés de moins de 18 ans (sans condition) ou 26 ans, sous condition :
- qu'ils poursuivent des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, une formation professionnelle en alternance ;
- d'être en apprentissage ;
- d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré :
inscrits auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;
- d'être employés dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés ;
- sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalent à l'invalidité de 2e et 3e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.
Dans l'avenant " Cadres " du 11 octobre 1989, le premier alinéa de l'article 11 " Retraite. - Mise à la retraite " est modifié comme suit :
"Dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, le contrat de travail pourra être résilié par l'employeur".
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).
Au 2e paragraphe du point 2 " Contingent d'heures supplémentaires " de l'article 43, les termes : " les heures de travail effectuées en dépassement de l'horaire légal dans le cadre de la modulation prévues à l'article 41 ne s'imputent pas sur le contingent mais l'utilisation de ce dernier " sont remplacés par :
" l'utilisation du contingent ".
1. Existence d'un dispositif de suivi des titulaires de la certification
Dispositif à mettre en place pour assurer un suivi des titulaires de la certification :
1. Enquête téléphonique à 1 mois après obtention de la certification pour confirmation de l'emploi dans la profession puis questionnaire d'enquête à 6 mois adressé au domicile du certifié analysant la mise en oeuvre de ses compétences.
2. Exploitations des retours et synthèse présentée à la commission paritaire de suivi (cf. fiche 3, chapitre II, système de veille).
3. Remise officielle des certificats organisée lors des manifestations commerciales régionales avec exposition connue de VDL ou à défaut lors du Salon annuel du véhicule de loisirs à Paris-Le Bourget pour la région parisienne.
4. Ouverture d'une rubrique " certification " dans la revue bimestrielle de la DICA avec parution de la liste des candidats reçus aux dernières sessions et publication des dates, lieux et modalités des sessions à venir.
2. Répartition des titulaires du certificat de qualification
par voie d'accès, depuis sa première attribution


VALIDATION


DES ACQUIS de


l'expérience
des titres
Cumulés depuis le ..
(date de 1re
attribution)
Lors de la dernière
année d'attribution

absence d'historique
Moyenne annuelle
(+) CP : contrat de professionnalisation (à partir d'octobre 2004).
Un modèle de procès-verbal de session de validation est présenté en page suivante. Il précise les informations qui seront recueillies et gérées.
Le titre de l'article 66 devient " Congé parental d'éducation ".
Le premier alinéa de l'article 66 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Les 2e et 3e alinéas sont supprimés.
Au 4e alinéa, après " lettre recommandée avec accusé de réception ", il est inséré " ou remise en main propre contre décharge ".
Le 7e alinéa est complété comme suit : " ou, en cas d'adoption, au 3e anniversaire de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de 3 ans. "
Après le 7e alinéa, il est inséré un nouvel alinéa :
A l'alinéa 9, les termes : " travail à mi-temps " sont remplacés par : " travail à temps partiel ".
Le 11e et dernier paragraphe est supprimé.
L'article 1er instaure, en complément des garanties définies au chapitre Ier de l'accord du 28 janvier 1994, la garantie incapacité temporaire de travail.
Le bénéfice de la garantie est accordé, sans condition d'ancienneté, aux salariés non cadres en activité à sa prise d'effet.
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ayant donné lieu à indemnisation par le sécurité sociale, il est servi au salarié une indemnité complémentaire dans les conditions suivantes :
Début de l'indemnisation
L'indemnisation s'effectue à compter du 91e jour d'arrêt continu.
Niveau des prestations
AG2R Prévoyance complétera les indemnités journalières brutes de la sécurité sociale de telle sorte que le salarié perçoive 66 % de sa rémunération brute.
Dans le cas où, en application de l'article 67 de la convention collective, le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire supérieure à 66 % de sa rémunération brute, la différence sera à la charge de l'employeur.
Le salaire de référence, servant de base aux prestations, est égal au salaire brut moyen des 12 derniers mois civils précédant l'arrêt (primes et indemnités comprises) ayant donné lieu à versement de cotisations sociales.
Celui-ci est éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d'embauche ou de maladie au cours de la période de référence.
Durée de l'indemnisation
Le versement des indemnités journalières complémentaires à la sécurité sociale cesse au plus tard au 1 095e jour d'arrêt de travail.
Dans tous les cas, le versement cesse lors de la reprise de travail, au décès du salarié, à la date d'acquisition de la pension vieillesse de la sécurité sociale ou lors de la reconnaissance de l'invalidité ou de l'incapacité permanente professionnelle.
Cette fiche est renseignée à partir des éléments dont nous disposons quant aux caractéristiques propres de la certification délivrée et sa complémentarité avec des certifications préexistantes (cf. décret n° 2002-616, art. 4).
A. - Liens identifiés avec d'autres certifications
1. Précisez si, pour l'accès à la certification présentée ici, des certifications sont admises ou nécessaires :
- en prérequis : aucune formellement ;
- en reconnaissance partielle : aucune formellement mais certaines peuvent être retenues dans le cadre du parcours 2 de la validation des acquis de l'expérience en fonction de l'histoire professionnelle du candidat.
2. La certification elle-même figure-t-elle explicitement parmi les prérequis ou les équivalences d'autres certifications ? Non.
B. - Identification des certifications existant en France
dans le même champ professionnel
1. Autres certifications existant sur le même champ, au même niveau.
Mention complémentaire niveau 5 Aménagement et rénovation des véhicules spécifiques ARVS délivrée par l'éducation nationale, arrêtés des 3 mars 1989 et 27 juillet 1999 (Bulletin officiel hors série du 2 décembre 1999).
2. Complémentarités avec la certification proposée en complément de la fiche :
Certaines activités techniques et donc certaines compétences de base sont semblables ou complémentaires mais les processus d'intervention diffèrent complètement - d'un côté un processus de construction, en atelier artisanal ou industriel et de l'autre un processus d'intervention sur un bien d'équipement élaboré et fini " recouvert de ses peaux " à forte valeur monétaire et symbolique, en relation directe avec son éventuel propriétaire.
(Cf. fiche 3, §1 : étude d'opportunité)
C. - Correspondances avec d'autres certifications délivrées à l'étranger
et notamment au sein de l'Union européenne
1. Identification de certifications comparables :
Certificat de qualification professionnelle (programme d'apprentissage en milieu de travail, Emploi Québec, ministère de l'éducation et l'ACVRQ, Association des commerçants de véhicules récréatifs du Québec).
2. Accords institutionnels ou conventions avec des certificateurs d'autres pays portant sur la délivrance de la certification :
DÉFINITION

Les fonctions de niveau VI impliquent l'élaboration des programmes de travail et le choix des méthodes et procédés à partir d'objectifs et de moyens définis.


Dans le cadre de la politique de la société, est responsable de l'atteinte des objectifs de chiffre d'affaires et de résultats de gestion de son rayon et dispose d'une certaine autonomie sur assortiment et/ou les achats et/ou la fixation des prix de vente et/ou la gestion humaine et sociale de son équipe.
Responsable de
service fonctionnel
Anime, coordonne et supervise
l'activité d'employés administratifs chargés de travaux diversifiés, garantit la fiabilité des informations traitées dans les délais convenus et la qualité des travaux exécutés en prenant les initiatives nécessaires. Conseiller de la hiérarchie dans son domaine de compétence.
Les fonctions de niveau V impliquent la participation à la définition des programmes de travail et à la réalisation des objectifs de l'établissement.


de rayon 1
Responsable de l'approvisionnement, de la tenue et de l'animation de son rayon ; de l'organisation et de l'animation de son équipe, dans le respect de la politique et des instructions établies par la société dans tous les domaines (commercial,gestion,social...).
Peut être amené dans le cadre d'instructions données à réaliser des achats.

Chef de magasin
Assure la bonne marche d'un magasin maxi-discompte ou d'une supérette et l'atteinte des résultats fixés, dans le cadre des politiques et règles fixées par la société.
Supervise et anime le personnel de l'établissement.

Chef adjoint de magasin
Dans un magasin maxi-discompte ou une supérette, aide le ou la chef de magasin et le ou la supplée dans toutes ses attributions en cas d'absence.
A vocation à devenir chef de magasin.

Responsable de secteur logistique
Dans le secteur dont il est chargé (réception, zone de préparation, expédition...), en assure le bon fonctionnement quotidien, organise et contrôle le travail du personnel et garantit la qualité technique et administrative du service assuré par ce secteur.

Approvisionneur
A partir des directives et des règles fixées pour élaborer et suivre des commandes, assure en quantité, en délai et en coût et l'approvisionnement d'un ensemble d'établissements en produits dont il est chargé.

Secrétaire de direction
Assiste un directeur général de région, d'établissement.. dans les aspects administratifs, de secrétariat et d'organisation nécessitant des relations multiples et diverses, à l'interne comme à l'externe.

(1) Tous les emplois repères se déclinent au féminin.
Après avoir examiné les résultats du régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux signataires décident d'y apporter des améliorations définies dans le présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions :
- de mise en place de la garantie incapacité au profit du personnel non cadre ;
- d'amélioration de la rente éducation pour le personnel non cadre et cadre ;
- de reconduire les organismes assureurs en présence ;
- de modifier le taux de cotisation pour le personnel non cadre.
Titre de l'emploi
Objet du travail
Nature des informations
Modes opératoire
Responsabilité
Formation, aptitude et qualités requises F : Formation ; A : Aptitude ; Q : Qualités ; E : Expérience
Classe n° 1
A. ‑ Manutentionnaire débutant(e) (moins de 6 mois).
Exécuter des opérations simples
Consignes simples.
Appliquer des procédés simples.
Conformité des procédés simples.
F : Niveau CEP.
B. ‑ Manutentionnaire (plus de 6 mois). Employé(e) de bureau.
Exécuter couramment des opérations simples.
Consignes précises.
Appliquer des procédés simples
Conformité des procédés simples.
E : Niveau CEP.
C. ‑ Dactylo (1

Exécuter couramment un ensemble d'opérations simples.
Consignes précises.
Choisir parmi des procédés simples.
Conformité des procédés simples.
E : CAP de la spécialité ou expérience significative.
Classe n° 2
Dactylo (2


Exécuter un ensemble d'opérations classiques.
Instructions.
Adapter des procédés classiques.
Conformité des procédés classiques.
E : CAP Expérience significative.
Classe n° 3
A. ‑ Caissier. Sténodactylo (2


Exécuter un ensemble d'opérations qualifiées.
Directives.
Adapter des procédés qualifiés.
Conformité des procédés qualifiés.
E : BP, CAP.
Expérience dans la spécialité.
B. - Sténodactylo correspondancière et/ou facturière. Aide-comptable (2

Exécuter un ensemble d'opérations qualifiées.
Directives.
Adapter des procédés qualifiés.
Conformité des procédés qualifiés.
E : BP, CAP.
Expérience dans la spécialité.
Classe n° 4

Mettre en œuvre des techniques comptables
Larges directives.
Adapter des techniques.
Conformité des procédés techniques.
F : BT, Bac.
Q : Rigueur.
Définition de la ressource annuelle brute minimale et de la ressource minimale mensuelle.
L'actualité, en matière salariale, conduit à examiner la rémunération du travail comme l'enveloppe totale des rémunérations versées pendant une année déterminée.
La ressource annuelle brute se définit comme la rémunération annuelle du salarié comprenant :
- le salaire de base ;
- les primes liées à l'emploi et à la personne, exemples :
- prime d'ancienneté ;
- qualification exceptionnelle ;
- prime de vacances ;
- les primes liées indirectement ou directement à la marche de l'entreprise ou du magasin :
- prime de fin d'année ;
- prime sur le chiffre d'affaires.
La ressource minimale mensuelle est obtenue en divisant la ressource annuelle par le nombre de versements.
Détermination de la ressource annuelle brute.
Deux principes directeurs gouvernent la détermination de la ressource annuelle brute :
- les augmentations conventionnelles portent sur la période de 12 mois qui suit cette augmentation ;
- la ressource annuelle brute, dans une année civile, est la somme des ressources annuelles brutes affectées des augmentations et pondérées par le nombre de mois sur lequel portent ces augmentations, exemple :


_ la ressource annuelle brute qui se montait, pour une fonction X, à 50 000 F au 31 décembre de l'année antérieure devient :
50 000 F x 1,025 = 51 250 F

_ la ressource minimale mensuelle se monte à :
51 250 F/12 = 4 270,90 F


51 250 F x 1,0244 = 52 500,50 F

- une ressource minimale mensuelle de :
52 500,50 F/12 = 4 375,04 F
La ressource annuelle brute dans l'année civile s'élève à :
51 250 x 6/12 + 52 500,50 x 6/12 = 51 875,25 F
Cas d'un 13



En cas de besoin de détermination du taux horaire correspondant à la rémunération annuelle brute, on divisera la rémunération annuelle brute par 12 et 169.
La présente convention pourra être dénoncée en tout ou partie par l'une des organisations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
La dissolution est prononcée par le conseil de gestion à la majorité des 4/5.
Lorsque le fonds cesse, pour quelque cause que ce soit, son activité, ses biens sont dévolus à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil de gestion.
Comme il est dit à l'article 8 de la présente convention collective, le remboursement des frais aux salariés participant à une réunion paritaire s'effectue au même taux et aux mêmes conditions que ceux attribués aux délégués des membres participant aux assemblées générales de l'ISICA.
Les barèmes en vigueur sont pour 1983 :
_ repas : 82 F ;
_  chambre (petit déjeuner compris) : 139 F ;
_  déplacement Paris : 18 F ;
_ déplacement province : tarif SNCF 2
TITRE DE L'EMPLOI

RESPONSABILITE

Agent de maîtrise 1

Faire réaliser des opérations et des tâches afférentes à   la fabrication, aux ventes, à l'administration, à la gestion.
Répartition des tâches.
Contrôle des opérations et des tâches.
Rendre compte de ses missions à l'employeur ou supérieur   hiérarchique.
F : Niveau bac, BTS ou expérience significative dans un domaine de   spécialiste.
A : Commandement et relations humaines.
Q : Disponibilité.
Agent de maîtrise 2e échelon.
Organiser et faire réaliser des opérations et des tâches   afférentes à la fabrication, aux ventes ou à l'administration, ou à la   gestion.
Attribution des tâches et opérations.
Contrôle des tâches et opérations.
Rendre compte de ses missions à l'employeur ou supérieur   hiérarchique.
F : Niveau bac, BTS ou expérience significative dans son ou ses domaines   de spécialité.
A : Commandement et relations humaines.
Consigne : prescription s'assimilant à un mode d'emploi que l'exécutant doit strictement respecter.
Instruction : indication assortie d'explication verbale ou écrite relative à l'exécution du travail.
Directive : ensemble d'indications générales déterminant un ordre (ligne de conduite) dans (de) l'exécution du travail.
Tâche : action élémentaire de travail à accomplir ne demandant qu'une mise au courant immédiate.
Opérations : actions ou ensemble d'actions de travail.
Simple : ce qui ne demande qu'une mise au courant de faible durée.
Classique : ce qui est acquis par assimilation de connaissance par expérience ou d'un enseignement.
Qualifié : ce qui relève d'une assimilation d'une technique, comportant plusieurs degrés de difficultés, propre à l'exercice d'un métier.
Procédé : manière d'agir, conduite de l'action de travail.
E : expériences.
A : aptitudes.
Q : qualités.
F : formation.
TITRE DE L'EMPLOI

RESPONSABILITE

Cadre n° 1 (débutant)
Remplir des missions spécifiques dans son ou ses domaines de spécialité définie par le supérieur hiérarchique ou l'employeur.
Conduite des missions qui lui sont attribuées.
Supervision, contrôle, évaluation du travail confié à l'échelon ou aux échelons inférieurs.
Possibilité d'appréciation des personnes.
Rendre compte de ses missions à son employeur ou supérieur hiérarchique.
E : Niveau licence, ESC ou expérience significative.
A : Commandement. Relations humaines.
Q : Rigueur. Disponibilité.
Cadre n° 2 (confirmé)
Remplir des missions spécifiques et certaines missions générales définies par le supérieur hiérarchique ou l'employeur dans son ou ses domaines de spécialité.
Définition de certaines missions et du travail des échelons inférieurs.
Conduite des missions qui lui sont attribuées. Appréciation des personnes.
Supervision, contrôle, évaluation du travail des missions confiées aux échelons inférieurs.
Rendre compte de ses missions à l'employeur ou supérieur hiérarchique.
E : Niveau licence, E.S.C. et expérience dans le ou les domaines de spécialité.
A : Commandement. Relations humaines. Formateur. Initiative.
Q : Rigueur. Disponibilité. Assurance.
Cadre n° 3 (expérimenté)
Remplir des missions générales et particulières attribuées par l'employeur.
Proposition et définition de missions générales.
Conduite de missions qui lui sont attribuées.
Supervision, contrôle, évaluation des missions confiées aux échelons inférieurs.
Appréciation des personnes. Rendre compte de ses missions.
E : Niveau licence, E.S.C. et expérience importante dans le ou les domaines de spécialité.
A : Commandement. Relations humaines. Formateur. Initiative. Q : Rigueur. Disponibilité.
En cas de décès, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire annuel, est variable en fonction des charges de famille dans les conditions suivantes :
- célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge : 75 p. 100 du salaire ;
- marié sans personne à charge : 100 p. 100 du salaire ;
- célibataire, veuf, divorcé, marié avec une personne à charge :
120 p. 100 du salaire ;
- majoration par personne à charge : 20 p. 100 du salaire.
Le traitement de référence, pris en compte pour le service du capital, est le salaire brut perçu au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail par quatre, y compris les primes des douze derniers mois. Il est revalorisé sur la base du pourcentage de majoration enregistré par le point I.S.I.C.A., si le décès survient à l'issue d'une période d'arrêt de travail.
Le fonds a pour objet :
- de mettre à disposition des salariés employés dans ces professions les moyens nécessaires à assurer leur perfectionnement, à développer leur formation et leur qualification professionnelles ;
- permettre aux salariés de la profession de bénéficier de la formation professionnelle, d'accroître leurs connaissances et compétences, notamment en fonction de leurs aspirations professionnelles et de leurs perspectives d'emploi dans le cadre de l'activité des professions définies au champ d'application annexé à la présente convention ;
- mettre à la disposition de ces salariés un large éventail d'actions de formation dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise et dans le but d'en améliorer la production ;
- de mobiliser et gérer les ressources financières au service de la formation des salariés ;
- de financer, en application à l'article R. 964-4 du code du travail :
a) Les frais de fonctionnement des stages concernant les stagiaires (frais de transport et hébergement, rémunération et charges sociales légales et contractuelles) ;
b) Les études et recherches intéressant la formation ;
c) L'information, la sensibilisation et le conseil des chefs d'entreprise et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;
d) Les frais de gestion du F.A.F. ;
e) Eventuellement, les indemnités pour pertes de ressources aux membres du conseil de gestion.
Conformément à l'article R. 964-15 du code du travail, le fond affecte ses ressources :
1° En priorité à la prise en charge de la rémunération et des frais de formation dus par les entreprises adhérentes, à leurs salariés bénéficiant d'un congé individuel de formation en application des articles L. 931-1 et suivant du code du travail ;
2° Au financement des actions prévues à l'article R. 964-4 du code du travail.
La cotisation destinée à financer la rente éducation est fixée à 0,16 % du salaire brut plafonné à la tranche B répartie de la manière suivante :
- 60 % à la charge de l'employeur ;
- 40 % à la charge du salarié.
Le paiement des cotisations se fait par appel trimestriel établi par le gestionnaire.
En cas de décès d'un salarié, il est versé à chacun de ses enfants à charge :
- une rente éducation à hauteur de 15 % du salaire brut plafonné à la tranche B jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant, sans conditions, prolongée jusqu'au 25e anniversaire de l'enfant pendant la durée de l'apprentissage ou des études, du service national actif, de l'inscription auprès de l'ANPE comme demandeurs d'emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l'un et l'autre cas, à l'exercice d'un premier emploi rémunéré ;
- la rente est doublée si les bénéficiaires sont orphelins de père et mère.
Les conditions de versement et de revalorisation de la rente sont prévues dans le règlement général des garanties de l'OCIRP (OCIRP, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris).
1. Les cadres dirigeants n'appliquent pas la réduction du temps de travail.
2. Pour les cadres échelons n° 1, n° 2, n° 3, s'ils travaillent en équipe, ils appliquent comme le personnel de l'entreprise la réduction du temps de travail.
S'ils sont indépendants d'une équipe ils travaillent 217 jours par an.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie ont souhaité améliorer, en matière de décès, le régime de prévoyance mis en place au sein de la branche, en permettant à l'ensemble du personnel travaillant dans le secteur d'activité visé par la convention collective nationale, de bénéficier d'une rente éducation.
L'OCIRP est désignée comme organisme assureur de la garantie visée à l'article 1er du présent avenant et ISICA Prévoyance (ISICA Prévoyance, 26, rue du Montholon, 75305 Paris Cedex 09) comme gestionnaire de ladite garantie.
ISICA Prévoyance reçoit délégation de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Seules les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date de signature du présent avenant, un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties plus favorables que les garanties mises en place au sein de la branche et s'aquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent avenant, tant que ledit contrat sera en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités d'organisation et de mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Modification de l'article 2 de l'avenant du 24 novembre 1992 concernant le brevet technique des métiers (BTM).
L'article 1er ainsi rédigé est inchangé :
" Il est créé dans la grille Fabrication une classe 4 réservée aux titulaires du BTM de chocolatier-confiseur. "
L'article 2 portant effet sur les salaires des jeunes apprentis en formation BTM est ainsi modifié :
(voir cet article)
L'article 3 positionnant les titulaires du BTM en chocolaterie-confiserie dans la grille Fabrication est inchangé (annexe II, classifications).
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord a pour objet :
- de créer une contribution mutualisée visant à financer un fonds d'aide au paritarisme et à permettre le fonctionnement du syndicalisme patronal et salarial de la branche professionnelle, afin d'en favoriser le développement ;
- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.
Ce fonds est notamment destiné à financer :
- le fonctionnement des commissions de négociations prévues conventionnellement ;
- les remboursements, sur justificatifs, de frais (déplacements et salaires) des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions des commissions paritaires, conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention collective ;
- le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en oeuvre des textes conventionnels (diffusion, information...) ;
- la mise en oeuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche ;
- et, plus généralement, l'intégralité des missions dévolues à ces commissions paritaires.
L'organisation professionnelle et les fédérations syndicales signataires souhaitent développer la négociation collective au sein de la branche et promouvoir l'exercice de la profession au sein des entreprises du secteur relevant de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie de détail.
Afin de permettre un tel développement et pour tenir compte des différentes structures de négociation en place au sein de la branche professionnelle, il est paru indispensable de donner aux instances de la profession les moyens financiers pour pouvoir mener à bien leurs missions. Il s'agit, notamment, de favoriser l'application de la convention collective et de réaliser un travail de qualité au profit des entreprises artisanales relevant de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie de détail ainsi que la promotion et la valorisation de la branche.
Les organisations signataires du présent accord ont ainsi décidé de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme, les sommes le constituant sont collectées par un organisme collecteur de prévoyance, puis directement reversées à une association paritaire dédiée à la gestion dudit fonds.
A cette fin, le présent accord a vocation à fixer les règles régissant les modalités de constitution et de financement de ce fonds.
L'OCIRP est désignée comme assureur de la garantie visée à l'article 1er du présent avenant et Isica Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09, comme gestionnaire de ladite garantie. Isica Prévoyance reçoit délégation de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Seules les entreprises ayant souscrit antérieurement à la date de signature du présent avenant un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties plus favorables que les garanties mises en place au sein de la branche et s'acquittant des cotisations correspondantes ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent avenant, tant que ledit contrat sera en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités d'organisation et de mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
La cotisation prévue à l'article 2 du présent accord est recouvrée par un organisme collecteur de prévoyance, en même temps et dans les mêmes conditions, mais distinctement, que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire. Cet organisme est désigné par les statuts de l'association prévue à l'article 4 du présent accord.
Cet organisme reverse, à l'association paritaire visée à l'article 4, les cotisations collectées.