Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1992, portant extension d'avenants régionaux (région Ile-de-France) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires ni aux dispositions légales, notamment aux articles L.132-9 et L.132-13 du code du travail (relatifs à l'adhésion et à la hiérarchie entre accords collectifs), ni à celles de l'accord national du 23 janvier 1992 instituant des salaires minimaux garantis pour les ouvriers des industries de carrières et matériaux.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1992, portant extension d'accords régionaux (région Ile de France) annexés à la convention collective nationale de travail des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional Ile de France du 29 octobre 1992 (à l'exclusion des fibres-ciment et de l'industrie du plâtre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) notamment l' opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accords collectifs ;
Considérant que l'accord susvisé n'est contraire à aucune disposition légale. légales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension d'avenants régionaux (Nord - Pas-de-Calais) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective précitée ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 décembre 1993 (Salaires) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de salaires minimaux de qualification et de salaires minimaux garantis, ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution, peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l'accord précité ne sont contraires à aucune disposition légale,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juin 1992, portant extension d'avenants régionaux (région Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant régional du 10 juillet 1992 (région Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification peut être librement déterminée par voie d'accord collectif ;
Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1990, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1992, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 4 décembre 1992 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension d'avenants régionaux (Nord) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 12 juillet 1993 (région Nord) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1993, portant extension d'accords, région Auvergne, annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 2 décembre 1993 relatif aux salaires ouvriers annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national Salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la mise en place d'un double barème de rémunérations ne contrevient à aucune disposition légale ;
Considérant en outre que la fixation du niveau des salaires conventionnels relève de la liberté contractuelle des partenaires sociaux,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 août 1992, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1990, portant extension d'accords régionaux (région Poitou-Charentes) annexés à la convention collective nationale de travail des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional Poitou-Charentes du 19 juin 1992 (à l'exception de l'amiante-ciment des industries de plâtre et produits en plâtre) annexé à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que cet accord n'est pas contraire aux dispositions légales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétées et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1975, portant extension d'avenants régionaux (Nord) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional du 21 décembre 1992 (région Nord) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de salaires minimaux garantis et de salaires minimaux de qualification peut être librement déterminée par voie d'accord collectif ;
Considérant, en outre, que, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'exclusion décidée ci-après, les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires ni aux dispositions légales, ni à celles de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des accords la complétant, notamment l'accord du 23 janvier 1992 relatif aux salaires.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 1991, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu le trente-sixième avenant à l'accord régional (Lorraine) du 18 octobre 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'instauration de salaires minimaux de qualification et de salaires minimaux garantis peut être librement déterminée par la voie d'accords collectifs ;
Considérant en outre que les dispositions du 36e avenant susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
Considérant enfin que ces dispositions ne sont pas non plus contraires à celles de l'accord national étendu du 23 janvier 1992 relatif aux salaires des ouvriers des industries de carrières et de matériaux,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou comlétée, et de l'accord national de salariés du 21 février 1957 modifié, annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1993, portant extension d'avenants régionaux (région Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant régional du 20 janvier 1993 (région Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de salaires minima garantis et de salaires minima de qualification peut être librement déterminée par voie d'accord collectif ;
Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires ni aux dispositions légales ni à celles de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des accords la complétant, notamment l'accord national du 23 janvier 1992, relatifs aux salaires des ouvriers.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 août 1993, portant extension d'avenants régionaux (région Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional du 9 juillet 1993 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification peut être librement déterminée par voie d'accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires ni aux dispositions légales ni à celles de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des accords la complétant, notamment l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires des ouvriers,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêts successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 1990, portant extension d'avenants régionaux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective national du 22 avril 1955 susvisée ;
Vu l'avenant régional du 29 mai 1993 (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective national du 22 avril 1955 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que les dispositions de l'article 5 du présent accord ne portent pas atteinte au respect de l'obligation annuelle de négocier résultant de l'article L.132-27 du code du travail ;
Considérant que les salaires mensuels minimaux professionnels et les salaires mensuels garantis peuvent être librement déterminés par voie d'accords collectifs ;
Considérant que les dispositions du présent accord du 29 mai 1993 ne contreviennent à aucune disposition légale,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1990, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1992, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional du 20 septembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue aux articles R. 133-2 et suivants du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêts successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 1992, portant extension d'accords régionaux (région Bretagne) conclus dans le cadre de l'accord national salaires du 21 février 1957 suvisé annexé à la convention collective national du 22 avril 1955 ;
Vu l'accord régional du 27 septembre 1993 (région Bretagne) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1995, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national (Salaires) du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 1983, portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne), conclu dans le cadre de l'accord national (Salaires) du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'accord régional du 23 février 1996 conclu dans le cadre de l'accord national (Salaires) du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1995 portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'avenants régionaux (Pays de la Loire) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 novembre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 août 1994 portant extension d'avenants régionaux (Nord - Pas-de-Calais), à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant régional du 21 novembre 1994 (Nord - Pas-de-Calais) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à ladite convention ;
Vu l'accord régional (Alsace) du 20 décembre 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'instauration de salaires minimaux de qualification et de salaires minimaux garantis peut être librement déterminée par la voie d'accords collectifs ;
Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
Considérant également que ces dispositions ne sont pas non plus contraires à celles de l'accord national étendu du 23 janvier 1992 relatif aux salaires des ouvriers des industries de carrières et de matériaux ;
Considérant enfin que ces dispositions sont conformes à celles de l'accord national étendu du 21 février 1957, annexé à la convention collective nationale des ouvriers des industries des carrières et matériaux, notamment à son article 6, qui permet d'aménager les salaires de qualification au niveau régional en ce qui concerne la hiérarchie,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1994, portant extension d'avenants régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant régional n° 27 du 16 décembre 1996 (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mai 1993, portant extension d'accords régionaux (région Languedoc-Roussillon) annexés à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 20 décembre 1996 annexé à la la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957, susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1994 portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'avenant régional du 9 novembre 1994 (Centre) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 1992, portant extension d'avenants régionaux (région Pays de la Loire), à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire), du 4 mai 1994 (Salaires), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'établissement de salaires minimaux garantis et de salaires minimaux de qualification ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle ;
Considérant que l'accord susvisé, sous les réserves ci-dessous formulées, ne contrevient à aucune disposition légale,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 1995, portant extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) annexés à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 janvier 1996 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension d'accords régionaux (Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 20 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers et de l'accord national de salaires susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 1994, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu le trente-septième avenant à l'accord régional (région Lorraine) du 20 septembre 1994, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'instauration de salaires minimaux de qualification et de salaires minimaux garantis peut être librement déterminée par voie d'accords collectifs ;
Considérant en outre que les dispositions du trente-septième avenant susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
Considérant que ces dispositions ne sont pas non plus contraires à celles de l'accord national étendu du 23 janvier 1992 relatif aux salaires des ouvriers des industries de carrières et de matériaux ;
Considérant enfin que l'extension de cet accord permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1994 portant extension d'avenants régionaux (Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional du 12 janvier 1995 (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1996, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu le 39e avenant régional (Lorraine) du 20 septembre 1996 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 1996, portant extension d'avenants régionaux (Pays de la Loire) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 10 juin 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mars 1996, portant extension d'accords régionaux (Auvergne) annexés à la convention collective de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Salaires) (Auvergne) du 26 novembre 1996 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1966 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 septembre 1994, portant extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Alsace) du 20 décembre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,