1.1. Le présent accord s'applique sous réserve des dispositions qui suivent à l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à 3 mois.
Les VRP mono-employeur bénéficient du présent accord. Il en est de même des VRP dont tous les employeurs relèvent, à la date d'entrée en application du présent accord, du champ d'application de la convention collective. Dans le cas contraire, le VRP multi-employeurs peut décider par écrit de ne pas relever du présent accord, sous réserve tous les ans de renouveler son choix et de justifier qu'il bénéficie d'une couverture frais de santé. A défaut d'expression de ce choix, il relève du présent accord.
Les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale peuvent bénéficier du présent accord.
1.2. Peuvent être dispensées d'adhésion, à leur initiative, les catégories de salariés définies par la réglementation. Au jour de la signature du présent accord, les dispenses possibles sont celles énumérées par l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, annexées pour information au présent accord.
Les salariés se prévalant d'une dispense d'adhésion doivent :
– faire part de leur décision par écrit ;
– fournir des justificatifs et renouveler leur choix lors de chaque échéance annuelle.
1.3. Les garanties prévues par le présent accord s'appliquent sous les réserves qu'il définit :
– à titre obligatoire aux salariés s'agissant de la couverture de base ;
– s'agissant des ayants droit et des garanties complémentaires, l'employeur peut décider de faire bénéficier les ayants droit du salarié du régime de base obligatoire et il peut également décider de faire bénéficier le salarié et, le cas échéant, ses ayants droit des garanties complémentaires (1). En cas de bénéfice de garanties aux enfants, la cotisation enfant est gratuite à partir du troisième enfant.
La question du financement de ces décisions est réglée par l'article 5.
1.4. Au titre du présent accord, sont ayants droit :
– le conjoint du salarié, c'est-à-dire son époux (se) non séparé (e) de corps judiciairement, couvert par la sécurité sociale à titre d'ayant droit du salarié, ou le conjoint non à charge. Est assimilé au conjoint :
–– le concubin, c'est-à-dire la personne avec laquelle le salarié vit en couple, au sens de l'article 515-8 du code civil, au même domicile (l'adresse figurant sur les décomptes de la sécurité sociale faisant foi) ; les concubins ne doivent être ni l'un ni l'autre mariés ou liés par un Pacs ;
–– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans les conditions fixées par les articles 515-1 à 515-7 du code civil ;
– les enfants du salarié ou ceux de son conjoint âgés de moins de 18 ans.
Cette limite d'âge est prorogée jusqu'au :
– 21e anniversaire pour les enfants considérés comme ayants droit, par la sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ;
– 28e anniversaire pour les enfants affiliés au régime de sécurité sociale des étudiants ou immatriculés personnellement à la sécurité sociale, s'ils sont en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et ne percevant pas des revenus supérieurs à 55 % du Smic brut annuel ;
– 28e anniversaire pour les enfants handicapés, s'ils ouvrent droit à l'allocation d'éducation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou à l'allocation d'adulte handicapé prévue à l'article L. 821-1 de ce code et ne percevant pas des revenus supérieurs à 55 % du Smic brut annuel.
1.5. Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord doivent, selon le calendrier défini au troisième alinéa ci-dessous, faire application du contenu défini par le présent accord en matière de remboursement de soins de santé, sous réserve pour les salariés des cas de dispense prévus par la réglementation.
Le régime défini par le présent accord s'impose aux entreprises qui avaient déjà adopté des dispositions en matière de frais de santé.
Les entreprises ayant déjà adopté des dispositions ayant le même objet mais moins favorables que celles définies par le présent accord pour la couverture de base obligatoire doivent adapter leur dispositif par rapport au présent accord :
– soit au plus tard le 1er janvier 2016 si elles sont adhérentes à l'un ou l'autre des syndicats patronaux ;
– soit dans le mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Les entreprises concernées qui désirent rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier de la mutualisation peuvent demander leur adhésion.
A cette fin, les entreprises recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation pour chaque salarié.
Aucune sélection médicale ne sera effectuée.
1.6. Le contenu obligatoire du présent régime ouvrant droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale est celui défini pour les actes indiqués au tableau annexé au présent accord mentionné à l'article 2.
Aucun salarié bénéficiaire du présent accord ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de base obligatoire de remboursement de frais de soins de santé, sauf à pouvoir bénéficier d'un cas de dispense prévu par la loi lors d'une échéance annuelle.
(1) Cf. annexe I (surcomplémentaire 1 et 2).