Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Absences de courte durée.
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement pour une circonstance exceptionnelle ou pour toute fonction reconnue par la loi ou l'établissement, ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical. Il n'est pas fait de retenue de traitement dans les cas suivants :
- si les heures d'absence ont pu être remplacées par le salarié ;
- si elles résultent d'une obligation légale ou conventionnelle non rétribuée ;
- si elles résultent de la convocation du salarié à un examen universitaire ou professionnel dans la limite d'un jour par année scolaire.
Cette autorisation, sauf cas d'urgence imprévisible, doit être demandée huit jours à l'avance.
Dans toute la mesure du possible, les heures de services doivent être sauvegardées.
2. Congés exceptionnels.
a) Des congés exceptionnels de longue durée peuvent être demandés, pour une préparation de diplôme, pour un perfectionnement professionnel ou pour une activité d'ordre culturel. Ces congés font l'objet d'un accord bilatéral fixant leur durée, les modalités de réintégration et, éventuellement, leur inclusion dans le calcul de l'ancienneté.
b) Les animateurs-éducateurs de carrière peuvent demander un congé pour convenances personnelles sans traitement et dont la durée ne rentre pas dans le calcul de l'ancienneté. Ce congé de durée déterminée est précisé et éventuellement renouvelé par accord bilatéral. L'animateur-éducateur de carrière en congé pour convenance personnelle peut obtenir sa réintégration dans les cadres de l'établissement à condition de faire connaître son intention au chef d'établissement dans les délais prévus par l'accord bilatéral sus-mentionné.
3. Absences et congés pour événements familiaux.
a) Les absences rémunérées pour événements familiaux ou personnels sont les suivantes en jours ouvrables :
- 4 jours en cas de mariage du salarié ;
- 3 jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ;
- 3 jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents ou enfants ;
- 1 jour en cas de décès d'un frère, d'une soeur, d'un ascendant ;
- dans la limite de trois jours pour la présélection militaire.
b) Les salariés pourront, sur justificatif et avec l'accord du chef d'établissement, bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour soigner un enfant malade. Le traitement afférent à ces absences ne sera pas retenu dans la limite de trois jours par année scolaire.
c) Dans les établissements rémunérant au moins 15 salariés travaillant au moins à mi-temps, le bénéfice des dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à la période d'activités à mi-temps (art. L 122-28-1 et suivants) ne peut être refusé aux salariés travaillant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'établissement. Pour les autres cas, les parties signataires s'en réfèrent à la loi.
Un animateur-éducateur devient de carrière lorsqu'il remplit les conditions ci-dessous :
a) Avoir la qualité de titulaire ;
b) Justifier au minimum de cinq ans d'exercice effectif à l'issue du cycle de formation dans un poste d'animateur-éducateur d'un établissement d'enseignement privé. A cet égard, sont considérées comme périodes d'activité, les congés de maladie, maternité et accidents de travail reconnus par la sécurité sociale, ainsi que les périodes de formation dans les conditions prévues aux articles 7 et 14 ci-dessous.
Modalités d'admission :
L'animateur-éducateur remplissant les conditions d'admission adresse une demande de contrat de carrière, accompagnée de son curriculum vitae, à son chef d'établissement, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le chef d'établissement statue sous délai d'un mois. En cas de refus, l'animateur-éducateur peut saisir la commission paritaire nationale.
Sont reconnus animateurs-éducateurs titulaires, sur décision de la commission de titularisation agréée par la commission paritaire nationale prévue à l'article 20, les personnes qui ont obtenu un diplôme ou une qualification reconnue par la commission de titularisation, sous réserve que ces candidats justifient de deux années d'exercice de responsabilités éducatives dans un établissement d'enseignement privé attestées, sauf exception appréciée par la commission paritaire nationale, par un contrat de travail d'animateur-éducateur stagiaire.
Des annexes à la présente convention fixent, d'une part, la liste des diplômes, titres et moyens de qualification agréés par la commission de titularisation et, d'autre part, la grille de rémunération des animateurs-éducateurs stagiaires et titulaires.
Le préavis est de trois mois pour tous les cadres. Il part de la date de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le collaborateur, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Pendant le préavis, et jusqu'au moment où un nouvel emploi a été retrouvé, le cadre a le droit de s'absenter deux heures par jour, sans réduction de traitement. Le cumul de ces heures peut être reporté en fin de préavis, en accord avec la direction.
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
- d'une part, les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement primaire, secondaire, technique et agricole privés ouverts conformément aux lois du 30 octobre 1886, du 15 mars 1850, du 22 *25* juillet 1919 et du 2 août 1960 ;
- d'autre part, les animateurs-éducateurs exerçant dans les établissements susvisés.
Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
- la liberté syndicale ;
- les conditions d'engagement, de licenciement et de rupture de contrat ;
- les règles professionnelles et les modalités d'exercice de la fonction.
Pour toute vacance ou création d'emploi, les directeurs s'engagent à faire appel au personnel des catégories inférieures aptes à remplir la fonction, avant de recourir à tout concours extérieur.
L'engagement temporaire devra toujours être précisé au moment de l'embauchage quant à la nature et à la durée. Il ne pourra excéder trois mois, sauf toutefois le cas de remplacement de cadre absent pour une cause reconnue par la loi ou par la présente convention collective ; dans ce cas, le collaborateur aura droit au préavis d'usage dès que l'engagement temporaire dépassera trois mois.
Les directeurs n'emploieront pas de retraités dont la retraite est supérieure aux salaires de la catégorie A.
Les cadres qui ont quitté l'établissement pour effectuer leur service militaire seront repris à l'expiration du temps passé sous les drapeaux, avec les mêmes avantages. Les cadres engagés pour effectuer leur remplacement seront, s'ils ne peuvent être maintenus en fonctions, repris par priorité, au premier emploi vacant, si leurs aptitudes le permettent. Ils bénéficieront du délai normal de préavis, mais pas de l'indemnité de licenciement.
Les périodes militaires obligatoires ne comptent pas comme vacances et sont payées intégralement sous déduction de la solde militaire.
Sont déclarés animateurs-éducateurs au titre de la présente convention, les personnes, en cours de formation ou titularisées, qui, à l'intérieur d'une équipe éducative et pédagogique, ont la responsabilité de groupes d'élèves pour l'animation de la vie scolaire et dans le domaine des activités culturelles, des loisirs et des foyers socio-éducatifs.
On distingue trois catégories :
- les animateurs-éducateurs stagiaires qui sont en cours de formation théorique et pratique en vue de la titularisation ;
- les animateurs-éducateurs titulaires définis à l'article 3 ;
- les animateurs-éducateurs de carrière définis à l'article 4.
Il est alloué aux cadres congédiés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :
- à partir d'une année de présence (préavis compris) : deux mois ;
- au-dessus de la 1re année jusqu'à la 15e année : un demi-mois supplémentaire par année de présence ;
- au-dessus de la 15e année : un mois supplémentaire par année de présence.
Les barèmes sont établis pour une durée normale de travail de 40 heures par semaine.
Il n'est pas dû de rétribution supplémentaire lorsque, pour des nécessités de service, le cadre est appelé à quelques dépassements (avec un maximum de huit heures par mois).
Par contre, si l'ensemble de l'entreprise ou du service considéré fait des heures supplémentaires, celles-ci seront majorées de la façon suivante :
Les deux premières heures : 33 p. 100 ;
Les deux suivantes : 50 p. 100 ;
A partir de la 5e heure : 100 p. 100.
Le congédiement se présente de différentes façons :
1° Par suppression d'emploi faisant suite à une restriction dans le service occasionnée par des compressions budgétaires ou suppression de ce service.
Dans ce cas, le collaborateur employé congédié sera réembauché de préférence, si l'emploi est rétabli, aux mêmes conditions qu'au moment de son licenciement. Il bénéficiera également d'un droit de préférence si une vacance se produit dans un autre service. Si ce droit de préférence n'est pas strictement observé, l'intéressé saisira la commission paritaire.
2° Par suite de faute lourdes (voies de fait, indélicatesses par exemple) susceptibles d'entraîner la suppression de l'indemnité de congédiement. Dans ce cas, la direction pourra se séparer immédiatement de ce collaborateur, celui-ci ayant toutefois recours devant la commission paritaire prévue à l'article 24.
3° Par suite de fautes graves, de fautes légères répétées ou d'incapacité professionnelle, le préavis de renvoi sera donné au cadre. Avant l'expiration de ce préavis, la commission paritaire pourra être saisie. Elle pourra éventuellement envisager la gravité des fautes, la suppression ou la diminution de l'indemnité de licenciement.
La commission fera tous ses efforts pour faire rapporter au besoin la mesure du renvoi. Son avis, en tout cas, sera notifié aux parties.
Les parties seront toujours libres d'accepter par avance la décision de la commission paritaire.
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie, de maternité ou d'accident du travail, constaté par certificat médical ou contre-visite, s'il y la lieu, les appointements (à l'exclusion des indemnités de voyage et frais de représentation) seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois et 75 p. 100 du quatrième au sixième mois.
Le règlement des sommes touchées au titre des assurances sociales, d'une société de secours mutuels à cotisations paritaires, sera effectué au compte des journaux.
De plus, en cas de maternité, un congé de six mois sans solde pourra être obtenu du septième au douzième mois, sans qu'il y ait rupture de contrat. Toutefois, l'intéressé devra faire connaître par lettre recommandée, et trois mois avant, son intention de reprendre son service.
Les absences causées par la maladie, la maternité ou un accident ne constituant pas une cause de rupture du contrat de travail.
La présente convention vaut pour une durée indéterminée.
1. Dénonciation.
L'une ou l'autre des parties contractantes ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention, totalement ou partiellement, en le faisant connaître six mois à l'avance par lettre recommandée adressée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 20. La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
2. Révision.
Chacune des parties peut demander la révision de certains articles de la convention collective. La demande, adressée par lettre recommandée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale à l'article 20, doit comporter la désignation des articles à réviser.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la demande de révision.
La commission paritaire, dont le rôle est prévu à l'article 16 de la présente convention, sera composée de trois représentants de la presse hebdomadaire et de trois représentants de l'organisation syndicale choisie par l'intéressé.
En dehors des questions de licenciements, cette commission examinera les difficultés d'application de la présente convention et fera tous ses efforts pour les résoudre. Mais alors, elle sera composée de trois représentants de la presse hebdomadaire et de trois représentants des organisations syndicales de cadres signataires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 45 S du
9 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Pour les coefficients hiérarchiques de 135 à 170 inclus, les salaires minima professionnels sont fixés ainsi :
COEFFICIENT : 135
CATEGORIE : OS 1
AU 1er JUILLET 2003
Taux horaires (en euros) : 7,76
Salaires mensuels (en euros) : 1 176,96
COEFFICIENT : 143
CATEGORIE : OS 2
AU 1er JUILLET 2003
Taux horaires (en euros) : 7,85
Salaires mensuels (en euros) : 1 190,61
COEFFICIENT : 155
CATEGORIE : OQ
AU 1er JUILLET 2003
Taux horaires (en euros) : 8,14
Salaires mensuels (en euros) : 1 234,59
COEFFICIENT : 170
CATEGORIE : OHQ
AU 1er JUILLET 2003
Taux horaires (en euros) : 8,72
Salaires mensuels (en euros) : 1 322,56
Les salaires mensuels ont été calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.
Les entreprises appliquant une des garanties mensuelles de rémunération (GMR) ne sont pas liées par cet accord.

Pour les coefficients hiérarchiques supérieurs à 170, le point mensuel est fixé à 7,07 Euros à compter du 1er juillet 2003.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'alinéa F de l'article 13 de la convention collective que :
" La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité. "
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1966 les dispositions de l'accord du 27 octobre 1975 complétant l'avenant "Techniciens et agents de maîtrise" du 4 janvier 1973 à la convention collective nationale susvisée.
Entre les organisations syndicales signataires de la convention, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Pour les coefficients hiérarchiques de 135 à 170 inclus, les salaires minima professionnels sont fixés ainsi :
AU 1er JUILLET 2004
Taux horaires
Salaires mensuels


















Les salaires mensuels ont été calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées. Les entreprises appliquant une des garanties mensuelles de rémunération (GMR) ne sont pas liées par cet accord.

Pour les coefficients hiérarchiques supérieurs à 170, le point mensuel est fixé à 7,22 Euros, à compter du 1er juillet 2004. Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'alinéa F de l'article 13 de la convention collective que : " La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité ".
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 91/A du 9 octobre 1991 à la convention collective nationale susvisée, relatif à l'égalité de traitement entre Français et étrangers.
Article 1er
Pour les coefficients hiérarchiques de 135 à 170 inclus, les salaires minima professionnels sont fixés ainsi au 1er juillet 2006 :
(En euros)
COEFFICIENT

TAUX HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
















Les salaires mensuels ont été calculés sur une base de
151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement
travaillées.

Pour les coefficients hiérarchiques supérieurs à 170, le point mensuel est fixé à 7,50 , à compter du 1er juillet 2006. Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'alinéa F de l'article 13 de la convention collective, que la présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité.
Article 1er
Pour les coefficients hiérarchiques de 135 à 170 inclus, les salaires minima professionnels sont fixés ainsi.
AU 1er JUILLET 2005
Taux horaires
Salaires mensuels


















Les salaires mensuels ont été calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.

Pour les coefficients hiérarchiques supérieurs à 170, le point mensuel est fixé à 7,34 , à compter du 1er juillet 2005.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'alinéa F de l'article 13 de la convention collective que : " La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accords par entreprise ou par localité ".
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :
L'avenant 34 S du 15 décembre 1975 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'avenant du 15 décembre 1975 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 32 S du 7 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux les dispositions de :
L'accord du 5 janvier 1971 modifiant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la rubrique Garantie de ressources en cas de chômage partiel ;
L'avenant du 2 janvier 1971 à la convention collective nationale des cadres des cuirs et peaux, à l'exclusion de l'article 23.
Les dispositions de la rubrique Indemnité de départ en retraite de l'accord du 5 janvier 1971, de l'alinéa 1er de l'article 20 et des alinéas 1er, 4e et 6e de l'article 22 de l'avenant du 2 janvier 1971 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13, des premier et deuxième alinéas de l'article 20 de l'avenant du 2 janvier 1971 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
Les dispositions de l'article 24 de l'avenant du 2 janvier 1971 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux les dispositions de :
L'avenant n° 275 du 19 octobre 1972 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant du 27 novembre 1972 à la convention collective nationale susvisée portant mise à jour de ladite convention, à l'exclusion :
Des termes "... à l'échelon national" figurant au paragraphe a de l'article 6 ;
Des troisième et quatrième alinéas de la rubrique "Durée des congés" et de la rubrique "Date des congés" en entier, de l'article 22.
Les dispositions du premier alinéa du paragraphe c de l'article 6 de l'avenant du 27 novembre 1972 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 13 de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968.
Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe c de l'article 6 de l'avenant du 27 novembre 1972 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 14 de la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968.
Les dispositions du paragraphe E de l'article 19 de l'avenant du 27 novembre 1972 sont étendues sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de :
L'avenant du 15 septembre 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 33 S du 15 septembre 1975 à la convention collective nationale susvisée,
dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1961, de l'avenant du 2 juillet 1962 constituant l'additif n° 6 à l'annexe II "Ouvriers", de l'additif du 2 juillet 1962 à l'avenant susvisé du 2 juillet 1962, de l'avenant C 1 du 8 février 1961 à la convention collective nationale des cadres, de l'annexe du 6 avril 1962, de l'avenant du 12 avril 1962 à la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de ladite convention collective nationale.
L'accord portant modification des dispositions de l'accord du 5 janvier 1971 relatives à l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans l'industrie de la tannerie-mégisserie, conclu le 30 juin 1974 entre :
La fédération française de la tannerie-mégisserie,
D'une part, et
La fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux C.G.T. ;
La fédération Force ouvrière des cuirs et peaux, du vêtement et des activités connexes ;
La fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ;
La fédération nationale des cadres des cuirs et peaux C.G.C. ;
La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 51 S du 8 juillet 2003 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 50 S du 10 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/43 en date du 23 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :
L'avenant du 28 avril 1972 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant du 23 septembre 1974 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant du 24 janvier 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant du 21 février 1975 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux (deux annexes) du 6 octobre 1956, de son annexe III des 4 et 5 décembre 1956, des avenants des 15 janvier 1958 et 1er juin 1960 aux clauses générales, de la convention collective nationale des cadres du 5 octobre 1954 (une annexe), modifiée par les avenants du 20 novembre 1958 (une annexe) et du 8 juin 1960, de l'avenant "maîtrise" du 1er juin 1958 (deux annexes), de l'avenant "employés" du 20 novembre 1958, de l'avenant du 30 mars 1960 relatif aux salaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, à l'exclusion des dispositions ci-après :
Dans la convention collective nationale :
Le dernier alinéa de l'article 11.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 26, modifié par l'avenant du 1er juin 1960.
Dans la convention nationale des cadres du 5 octobre 1954 :
Les mots "ou de force majeure" au premier alinéa de l'article 21 et le deuxième alinéa de cet article ;
Les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 24.
Dans l'avenant "maîtrise": l'article 15.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les employeurs et les travailleurs de l'industrie des cuirs et peaux et des textes qui lui sont annexés est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :
L'avenant n° 29 S du 19 octobre 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant du 19 octobre 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant concernant les techniciens et agents de maîtrise du 4 janvier 1973 (un additif) à la convention collective nationale susvisée et l'avenant du 25 juin 1973 le modifiant.
Les dispositions de l'avenant n° 29 S du 19 octobre 1973 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 13 de l'avenant du 4 janvier 1973 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les dispositions de l'article 16 de l'avenant du 4 janvier 1973 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 39 S du 5 novembre 1979 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 48 S du 29 juin 2000 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/40 en date du 2 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 47 S du 30 novembre 1999 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/02 du 11 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Versement des capitaux ou rentes suite à décès :
Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive :
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité de 3e catégorie ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des indemnités journalières ou rentes suite à incapacité de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle :
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :
- l'avenant n° 01-A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Le paragraphe I de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-3 du code du travail.
Le point 1 du b du sous-paragraphe E du paragraphe I de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
- l'avenant n° 01-B du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe III " sauvegarde et conservation des marchandises " de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/42 du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 40 du 30 septembre 1980 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 41 du 10 mai 1982 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 49 S du 13 septembre 2001 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/42 du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 1999 sur la réduction et l'organisation du temps de travail à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du paragraphe 2-1 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du point III de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 susvisée.
Le second alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Le dernier alinéa du paragraphe 2-6 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 juin 1978 (article 3 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/41 en date du 12 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 44 S du 15 mars 1988 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 46 S (Salaires) du 19 janvier 1999 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-11 du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 42 S du 28 mars 1985 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 octobre 1956 de l'industrie des cuirs et peaux, les dispositions de :
- l'avenant n° 96/A du 4 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 96/B du 4 juin 1996 (Application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995) à la convention collective susvisée.
L'article 2 dudit avenant n° 96/B est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L. 321-1 et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-27 du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de
L'avenant 78 A du 20 décembre 1977 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant 78 B du 20 décembre 1977 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant 78 C du 20 décembre 1977 à la convention collective nationale susvisée :
L'avenant 78 D du 25 avril 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant 78 E du 25 avril 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant 78 F du 25 avril 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 37 S du 25 avril 1978 à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 38 S du 6 avril 1979 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'adhésion de chaque organisme est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et règlements intérieurs de l'AGRR Prévoyance et de l'APICIL-ARCIL Prévoyance, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 2 à la convention collective du thermalisme ou dans le présent " Contrat de garanties collectives ".
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 43 S du 26 juin 1985 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Compte tenu des caractéristiques de sa formation et de ses fonctions, l'animateur-éducateur a un besoin constant d'assurer son perfectionnement.
1. Tout animateur-éducateur peut être invité par son chef d'établissement à participer à des sessions ou des stages après accord réciproque.
Au cas où cette formation n'est pas retenue dans le plan de formation de l'établissement, les frais afférents restent à la charge de l'employeur.
Si ces sessions ou stages ont lieu pendant les congés normaux, leur durée peut excéder deux semaines.
2. L'animateur-éducateur, qui n'aurait pu bénéficier sur sa demande pour une année scolaire des dispositions du plan de formation, peut bénéficier d'une absence rémunérée d'une semaine pour participer à une session ou un stage de formation de son choix rentrant dans le cadre des critères définis pour la formation des animateurs-éducateurs à l'annexe III de la convention collective.
Le calendrier en est fixé le plus tôt possible en accord avec le chef d'établissement.
Dans ce cas, les frais inhérents à ce stage ne peuvent pas être imposés à l'employeur.
1. La commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
- fonctionnement de la commission de titularisation prévue à l'article 3 de la présente convention ;
- établissement des barèmes minima de traitements ;
- adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ;
- constitution en commission de conciliation en cas de litige.
2. Cette commission est constituée comme suit :
- au maximum dix délégués désignés par les organisations d'employeurs signataires ;
- au maximum dix délégués désignés par les organisations syndicales de salariés signataires.
Cette commission est présidée alternativement chaque année scolaire par un représentant du collège employeur et un représentant du collège salarié. Elle se réunit au moins une fois par année scolaire.
3. La commission de titularisation prévue à l'article 3 est composée de 5 représentants des organisations signataires de chefs d'établissement et de 5 représentants des organisations syndicales signataires de salariés ayant la qualité d'animateur-éducateur titulaire, le secrétariat technique de la commission étant assuré par la F.N.O.G.E.C.
Cette commission se réunit deux fois par an pour l'étude des dossiers de titularisation. Son fonctionnement se fait en accord avec les dispositions prévues à l'annexe III de la présente convention.
Le présent " Contrat de garanties collectives " aura un effet et une durée identiques à l'avenant n° 2 à la convention collective.
Il pourra toutefois être résilié :
- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention collective modifiant le choix des organismes assureurs désignés ;
- par les organismes assureurs désignés.
Un préavis de 3 mois devra être respecté dans les 2 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives ".
En cas de dénonciation de la convention collective, de résiliation du " Contrat de garanties collectives ", quel qu'en soit l'auteur, ou en cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service (rentes éducation, indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle) sont maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation. La poursuite des revalorisations futures, ainsi que le maintien de la garantie décès (capital, rentes éducation) au profit des personnes en cours d'indemnisation devront faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Les cadres bénéficieront d'une prime selon leur temps de présence dans l'entreprise, qui ne devra pas être inférieure à :
-  3 p. 100 pour trois ans d'ancienneté ;
-  6 p. 100 pour six ans d'ancienneté ;
-  9 p. 100 pour neuf ans d'ancienneté ;
- 12 p. 100 pour douze ans d'ancienneté ;
- 15 p. 100 pour quinze ans d'ancienneté ;
- 18 p. 100 pour dix-huit ans d'ancienneté.
Cette prime atteindra son maximum de 20 p. 100 pour vingt ans et plus d'ancienneté. Elle est calculée sur le salaire de base de la catégorie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 04-A du 3 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " et ce dans les huit jours suivant la présentation de sa lettre de licenciement " mentionnés au sixième alinéa de l'article 11 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail qui n'imposent pas, en cas de licenciement, de délai minimum de présentation de la demande de droit individuel à la formation, laquelle doit être formulée, en tout état de cause, avant la fin du délai-congé ;
- des termes : " envoyée, impérativement, dans les huit jours ouvrables suivant la réception de sa lettre de démission par l'employeur " mentionnés au neuvième alinéa de l'article 11 susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail qui n'impose pas de délai au salarié, en cas de démission, pour demander à bénéficier de son droit individuel à la formation.
Le quatrième alinéa de l'article 9 (Période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-3 du code du travail.
Le neuvième alinéa de l'article 11 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail qui prévoient également le bénéfice d'une action de formation.
Le dernier alinéa de l'article 14 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 18 (Formation en entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 900-2 et R. 950-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.