2.14.1. Dispositions communes
Les congés consécutifs aux accidents de travail, les congés de maternité, de paternité et d'adoption, les absences pour maladie rémunérées par l'employeur, les congés d'éducation ouvrière, les congés de formation, les semaines à 0 heure, l'absence pour participation à I'APD et les absences rémunérées pour événements personnels, doivent être considérés comme des périodes d'activité pour le calcul des droits à congés payés.
Pour le calcul du droit au congé, la période de référence commence le 1er juin de l'année précédente et s'achève le 31 mai de l'année en cours, sauf accord particulier dans le respect du code du travail.
Le tableau d'échelonnement des dates de congés du personnel est établi pour l'année scolaire après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Il est porté à la connaissance des salariés par affichage au plus tard le 15 septembre.
Ce tableau peut être modifié, après nouvel avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour un cas de force majeure.
Le bulletin de paie doit mentionner les dates de congé lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. Cette mention peut toutefois être différée au mois suivant, si les dates de congés sont connues tardivement.
2.14.2. Dispositions particulières à chaque catégorie
- agents de service des classes maternelles et enfantines : voir article 3.17.1.2 ;
- monitrices éducatrices : voir article 3.17.2.2 ;
- autres personnels des services administratifs et économiques :
voir article 3.13 ;
- personnel d'éducation : voir article 3.23 ;
- documentalistes : voir article 3.33.
2.14.3. Salarié relevant de plusieurs catégories d'emploi
pour lesquelles il existe des durées différentes de congés payés
Pour la planification des congés payés, il sera effectué un calcul proportionnel à la durée moyenne hebdomadaire ou la durée annuelle prévue à son contrat pour chacun de ses emplois, le nombre de jours ouvrables de congés à planifier étant arrondi à l'unité supérieure.
Cette disposition ne concerne que le nombre de jours d'absence pour congés payés.
Elle n'a aucune incidence ni sur la durée annuelle de travail du salarié, ni sur les semaines à 0 h (en cas d'annualisation du temps de travail), ni sur l'indemnité due au titre de ses congés payés, ni sur le calcul du salaire.
Exemple de calcul proportionnel des congés payés pour un salarié polyvalent :
Cas d'un salarié polyvalent dont l'horaire hebdomadaire moyen servant de base à la rémunération est de 26 heures, réparties comme suit :
- en qualité d'ASEM : 11 h ;
- en qualité d'employé d'entretien : 15 h.
Durée proportionnelle du congé :
Au titre d'ASEM (51 jours ouvrables de congés payés) :
51 x 11/26 = 21,57.
Au titre d'employé d'entretien (36 jours ouvrables de congés payés) : 36 x 15/26 = 20,77.
Total : 21,57 + 20,77 = 42,34 jours, arrondis à l'unité supérieure, soit 43 jours.
2.14.4. Report des congés payés en cas de maladie ou accident du travail
Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail à la date des départs en congés fixés par l'employeur peut en demander le report dans les conditions suivantes :
- pour les congés payés d'été fixés par l'employeur pendant les vacances scolaires d'été, le report est possible jusqu'au 31 octobre suivant ;
- pour les congés payés fixés par l'employeur pendant les autres vacances, le report est possible dans la limite du 31 mai.
Le report des jours de congés reportés dans les conditions ci-dessus n'est possible que si le salarié n'a pas pris au total, sur l'année de référence considérée, 4 semaines au titre des congés payés d'été, et 2 semaines au titre des autres semaines de congés payés. En tout état de cause, le nombre de jours de congés à reporter est limité à la différence entre 6 semaines et le nombre de jours de congés payés réellement pris.
Dans tous les cas, les modalités du report sont arrêtées par l'employeur, en concertation avec le salarié.