Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente annexe à la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 précise les dispositions particulières applicables aux employés qui sont les agents d'exécution n'intervenant pas dans l'exécution matérielle des travaux industriels, mais exécutant les divers travaux administratifs, comptables, commerciaux, techniques ou sociaux nécessitant les connaissances professionnelles théoriques et pratiques leur permettant de remplir les fonctions qui leur sont dévolues.
Les définitions, classifications et salaires des employés sont fixés par les additifs joints à la présente annexe. Leur rémunération est établie sur la base mensuelle.
La dénonciation du contrat après la période d'essai, par l'une ou l'autre des parties, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf disposition contraire prévue par accord particulier, la durée réciproque du préavis est fixée à 3 mois.
Le préavis prend effet à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour rechercher un nouvel emploi, les cadres sont autorisés à s'absenter 50 heures par mois de préavis. Le moment où seront prises ces heures et leur blocage éventuel mois par mois, mais non consécutivement sur 2 mois, seront déterminés en accord avec l'employeur. A défaut d'accord, le cadre en choisira la moitié et l'employeur l'autre moitié.
En cas de licenciement, les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction d'appointement ; les heures non utilisées ne sont pas payées en sus.
En cas de départ volontaire du cadre, celui-ci pourra s'absenter 50 heures non payées pendant son préavis.
Salaires Paris - Ile-de-France et salaires supérieurs aux minima fixés par l'avenant n° 56, à compter du 1er janvier 2004.
Compte tenu de la période transitoire de passage aux 35 heures, les salaires mensuels supérieurs aux minima fixés dans les dispositions de l'avenant n° 56 du 15 décembre 2003 aux clauses générales de la convention nationale de la fourrure pourront rester inchangés.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (Arrêté du 14 mai 2004).
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (Arrêté du 14 mai 2004).
Les cadres bénéficiaires de la présente annexe bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947,
ainsi que du régime UNIRS de retraite complémentaire institué par l'accord du 8 décembre 1961 (1).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
Salaires supérieurs aux minima fixés par l'avenant n° 58 (à compter du 1er septembre 2004)
Article 1er
Les salaires horaires 2004 supérieurs au salaire horaire minimum d'un coefficient considéré compris entre 7,19 € et 11,94 € sont augmentés conformément à la formule suivante, S étant le salaire 2004 :
S x (1,058 - [0,008 x (S - 7,19)])
Les salaires horaires 2004 supérieurs au salaire horaire minimum d'un coefficient considéré et supérieurs à 11,94 € sont augmentés de 2 %.

Dans le cadre du maintien du pouvoir d'achat et/ou d'une éventuelle réduction du nombre d'heures supplémentaires, le salaire mensuel moyen à partir du 1er septembre 2004 ne pourra être inférieur au salaire mensuel moyen avant cette date augmenté de 2 %, ni à la GMR 5.
Fait à Paris, le 24 décembre 2004.
L'indisponibilité résultant de maladie ou d'accident ne constitue pas de plein droit une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci.
Toutefois, lorsqu'une absence de plus de 6 mois d'un cadre ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement lui sera notifié par lettre recommandée et vaudra constatation de la rupture de fait du contrat de travail. Il sera alors fait application des dispositions des articles 8 et 13 de la présente annexe.
S'il en fait la demande, l'intéressé bénéficiera d'une priorité de réengagement pendant 2 ans si son ancien emploi devient vacant, ou si un emploi analogue est vacant ou vient à être créé dans l'entreprise.
En cas d'accident du travail à l'exclusion de l'accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle contractée au service de l'entreprise, les absences ne pourront entraîner la rupture du contrat de travail, tant que les indemnités journalières seront versées à l'intéressé par la sécurité sociale.
En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre, de son conjoint et de ses enfants à charge seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives.
Sauf clauses particulières du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le cadre intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande du cadre, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Il sera alloué à tout cadre licencié après 2 ans de présence dans l'entreprise, et avant 65 ans, au moment de son départ, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise, distincte du préavis et égale, par année, à 20 % du salaire mensuel moyen réel des 12 derniers mois. Cette indemnité sera portée à 25 % du salaire mensuel moyen réel des 12 derniers mois pour les années accomplies dans l'entreprise après 15 ans d'ancienneté.
Toutefois, l'indemnité de licenciement ne pourra être supérieure à 8 fois le salaire mensuel réel moyen des 12 derniers mois.
La présence dans l'entreprise est comptée à partir du premier jour de l'entrée dans celle-ci ; les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites pour ce calcul. Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, filiales, tant dans la métropole que dans les territoires d'outre-mer, de la Communauté ou de l'étranger.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
La rémunération minimum garantie par le présent article s'entend pour la durée légale du travail. Cette rémunération est majorée conformément à la loi si l'horaire forfaitaire indiqué dans la lettre d'engagement prévue à l'article 5 de la présente annexe est supérieur à cette durée légale.
L'additif n° 1 à la présente annexe définit les classifications hiérarchiques des cadres.
Le barème de l'additif n° 1 détermine les rémunérations mensuelles minima des postes correspondant aux classifications hiérarchiques pour une durée hebdomaire de travail de 40 heures, soit 174 heures par mois.
Ces rémunérations ne comprennent pas les gratifications exceptionnelles et bénévoles ni les indemnités ayant le caractère de remboursement des frais.
Elles ne comprennent pas les primes collectives correspondant à l'intéressement aux résultats de l'entreprise ainsi qu'à l'accroissement de la productivité.
Le barème de l'additif n° 1 subit les mêmes variations en pourcentage que le salaire minimum national professionnel garanti prévu à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale.
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout cadre licencié dans un délai de 5 ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement pour lui, son conjoint et ses enfants à charge, de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa dernière résidence.
Le cadre a le choix du remboursement ainsi prévu jusqu'à sa résidence d'origine ou, dans la limite d'une distance équivalente, jusqu'au nouveau lieu de travail ou jusqu'au nouveau lieu où il est amené à résider en France.
Le devis des frais à engager est soumis, au préalable et pour accord à l'employeur. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les 6 mois suivant l'échéance du préavis.
Les mêmes règles de remboursement s'appliqueront, en cas de décès du cadre, en faveur du conjoint et des enfants à charge. Mais dans ce cas, le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à 1 an.
Le remplacement provisoire effectué dans un poste de qualification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion.
Pendant le premier mois du remplacement provisoire, l'agent intéressé continuera à recevoir ses appointements antérieurs.
Des accords seront passés de gré à gré afin de déterminer les avantages complémentaires de l'agent remplaçant temporairement un cadre occupant des fonctions supérieures.
Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de 6 mois. Au-delà de cette limite, le remplaçant devra être soit titularisé dans la fonction de remplacement, soit replacé dans le poste occupé avant le remplacement.
1. Fabrication
Second essayeur retoucheur
Coefficient hiérarchique : 218
Essayeur retoucheur
Coefficient hiérarchique : 230
Patronier, toiliste, gradueur
Coefficient hiérarchique : 267

Second vendeur chez un fourreur
Coefficient hiérarchique : 220
Vendeur qualifié chez un fourreur pouvant s'occuper des étalages
Coefficient hiérarchique : 239
Vendeur qualifié sachant prendre des retouches, des mesures, faire des devis, pouvant s'occuper des étalages et titulaire d'un CAP fourrure coupeur ou mécanicien ou ayant effectué un stage en atelier de 3 ans
Coefficient hiérarchique : 245
Employé en pelleterie
Coefficient hiérarchique : 226
Vendeur en pelleterie
Coefficient hiérarchique : 230
Classeur en pelleterie
Coefficient hiérarchique : 256

Coefficient hiérarchique : 228
3. Services administratifs, commerciaux et comptables
Employé de bureau télex
Coefficient hiérarchique : 216
Facturier et/ou opérateur en saisie de données, télex
Coefficient hiérarchique : 219
3 points supplémentaires pour pratique du traitement de textes, pour l'ensemble des postes ci-dessus du chapitre III
Secrétaire correspondancier, télex
Coefficient hiérarchique : 230
Employé au service commercial
Coefficient hiérarchique : 228
Aide-comptable
Coefficient hiérarchique : 226

Coefficient hiérarchique : 245
Caissier-comptable
Coefficient hiérarchique : 256
4. Services généraux
Personnel d'entretien (employé de ménage, de magasin, coursier, veilleur de nuit, manutentionaire chez un pelletier)
Coefficient hiérarchique : 216
Manutentionnaire chez un fourreur
Coefficient hiérarchique : 218
Chauffeur-livreur
Coefficient hiérarchique : 218
Standardiste
Coefficient hiérarchique : 219
Employé de frigo
Coefficient hiérarchique : 226
Lorsque avec l'accord écrit de l'employeur, un cadre quitte volontairement son emploi entre 60 et 65 ans, il bénéficiera d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle lui donnerait droit son ancienneté.
L'indemnité sera calculée sur la moyenne des appointements bruts normaux des 12 derniers mois précédant le départ du cadre, à l'exclusion de toutes gratifications de caractère aléatoire ou temporaire, sauf application éventuelle des dispositions de l'article 7 (§ 5).
Si le cadre apporte la preuve qu'il prend effectivement sa retraite, l'indemnité versée ne pourra être inférieure à celle prévue à l'article 15 de la présente annexe.
Au cours des récentes années, les fortes augmentations des salaires les plus bas n'ont pu être appliquées au reste de la grille.
Aux coefficients de ces salaires les plus bas, qui n'étaient plus en relation avec la valeur du point au coefficient 100, avait été adjointe une lettre.
A compter du 1er septembre 2006, de nouveaux coefficients applicables à la valeur du point au coefficent 100 et correspondant aux coefficients avec lettre sont listés ci-dessous. Les coefficients auxquels n'est pas adjointe une lettre provenant de la classification des cadres sont réévalués dans la même proportion.
COEFFICIENTS LIES A LA CLASSIFICATION des emplois à la convention collective nationale de la fourrure au 01/09/05
NOUVEAUX COEFFICIENTS
au 01/09/06 correspondant
aux anciens coefficents




















225 (cadres)







260 (cadres)



290 (cadres)

300 (cadres)



310 (cadres)



Les coefficients suivants restent inchangés.
Les nouveaux barèmes de classification se trouvent en pages suivantes.
Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Fédération nationale de la fourrure.
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT ;
Fédération textile-habillement CFE-CGC ;
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement chapellerie CGT ;
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement FO.
1re catégorie
- Personnel exécutant des travaux élémentaires
Coefficient hiérarchique : 216
2e catégorie
- Personnel sortant d'apprentissage ayant satisfait aux épreuves pratiques du CAP et dont la présence dans cette catégorie ne peut excéder 1 an
Coefficient hiérarchique : 218
- Personnel sortant d'apprentissage ayant satisfait aux épreuves pratiques et théoriques du CAP ou à celles du BEP et dont la présence dans cette catégorie ne peut excéder 1 an
Coefficient hiérarchique : 219
- Personnel sortant d'apprentissage ayant satisfait aux épreuves du baccalauréat professionnel, option fourrure et dont la présence dans cette catégorie ne peut excéder 1 an
Coefficient hiérarchique : 223
3e catégorie
- Doubleur, finisseur, mécanicien non polyvalent
Coefficient hiérarchique : 224
- Coupeur ayant des connaissances techniques élémentaires
Coefficient hiérarchique : 226
- Doubleur, finisseur, mécanicien polyvalent
Coefficient hiérarchique : 228
- Personnel polyvalent employé dans les 2 fonctions précédentes (coef. 226 et 228)
Coefficient hiérarchique : 230
- Coupeur ayant des connaissances techniques générales
Coefficient hiérarchique : 234
Le coefficient de cet emploi sera majoré pour les personnels exerçant complémentairement les fonctions de mécanicien finisseur de 1 point, auxquelles peut s'ajouter celle de doubleur entraînant l'attribution de 1 nouveau point
4e catégorie
- Doubleur, finisseur, mécanicien hautement qualifié effectuant un travail de fin sur toute pelleterie et/ou doublure, polyvalent ou non
Coefficient hiérarchique : 234
- Coupeur hautement qualifié effectuant un travail de fin sur toute pelleterie
Coefficient hiérarchique : 267
5e catégorie
- Coupeur susceptible d'effectuer les travaux d'art de haute valeur
Coefficient hiérarchique : 311
Dans les maisons employant au maximum 5 salariés, les coefficients des catégories 2 à 5 seront de 6 points pour les personnes qui, sous leur responsabilité, consécutivement, prennent les mesures, réalisent les toiles, exécutent les patrons et essayages.
Il est précisé que dans chacune des qualifications précitées, d'autres matériaux que la fourrure, tels que cuir, produits synthétiques, tissus, pourront être utilisés successivement.
L'âge normal de la retraite actuellement prévu par les institutions sociales est de 65 ans.
Le départ à la retraite à partir de 65 ans, du fait de l'employeur ou du cadre, n'est pas considéré comme un licenciement et n'est pas réglé comme tel. Il ne donne donc pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement, mais le préavis normal réciproque devra être respecté.
Tout cadre qui prendra sa retraite à partir de 65 ans (ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) aura droit à une indemnité de départ en retraite égale à :
- 1 demi-mois de salaire s'il a au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1 mois s'il a au moins 10 ans ;
- 1 mois et demi s'il a au moins 15 ans ;
- 2 mois s'il a au moins 20 ans ;
- 2 mois et demi s'il a au moins 25 ans,
calculée sur le salaire réel moyen des 12 derniers mois, compte tenu éventuellement de l'application de l'article 7 (§ 5).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
Article 1er
Les salaires horaires au 1er septembre 2004 compris entre 7,61 € et 12,60 € et supérieurs aux salaires minima sont augmentés conformément à la formule suivante, S signifiant salaire :
S au 01/09/05 = S au 01/09/04 x [1,055 - [0,007 x (S au 01/09/04 - SMIC au 01/07/04)]].

Les salaires horaires au 1er septembre 2004 supérieurs aux salaires horaires minima et supérieurs à 12,60 € sont augmentés de 2 %.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.

Explications sur la formule employée pour calculer les salaires à partir du 1er septembre 2005 entre 1 SMIC et 1,6 SMIC
Au 1er juillet 2004, le SMIC était à 7,61 €, au 1er juillet 2005, il est passé à 8,03 €, soit une augmentation de 5,52 %.
1,6 SMIC est égal à 8,03 € x 1,6 = 12,85 € (à partir de 1,6 SMIC et pour le reste de la grille, l'augmentation proposée est de 2 % ; au-dessous de 1,6 SMIC, l'augmentation supérieure allant de 2 % à 5,5 % est " adoucie " par l'allégement des charges).
Les 12,85 € viennent d'un salaire qui a été augmenté de 2 %.
??? étant le salaire d'origine, on obtient celui-ci en posant :
12,85 € = ???x 1,02, soit ???= 12,85 € / 1,02 = 12,60 €.
Les augmentations des salaires d'origine varieront de + 2 % pour 12,60 € à + 5,52 % pour 7,61 € (SMIC au 1er juillet 2004).
C'est-à-dire qu'en 12,60 € - 7,61 € = 4,99 € , le pourcentage d'augmentation passe de 2 % à 5,52 %, soit une variation de 3,52 %, soit encore un coefficient de décroissance d'augmentation de 0,035 pour une différence de 4,99 €.
Pour 1 €, le coefficient de décroissance sera de 0,035 / 4,99 € = 0,007.
S signifiant salaire, nous arrivons donc à la formule :
S au 1er septembre 2005 = S au 1er septembre 2004 x [1,055 - [0,007 x (S au 1er septembre 2004 - SMIC au 1er juillet 2004)]].
1,055 : coefficient maximal d'augmentation ;
S - SMIC : différence allant de 0 à 4,99 €.
Lorsque, avec l'accord écrit de l'employeur, un employé quitte volontairement son emploi entre 60 et 65 ans, il bénéficiera d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle lui donnerait droit son ancienneté.
L'indemnité sera calculée sur la moyenne des appointements bruts normaux des 12 mois précédant le départ, mais à l'exclusion de toutes gratifications de caractère aléatoire ou temporaire, sauf application éventuelle des dispositions des articles 5 (§ 2, 5e alinéa) et 7.
Si l'employé apporte la preuve qu'il prend effectivement sa retraite, l'indemnité versée ne pourra être inférieure à celle prévue à l'article 11 de la présente annexe.
A compter du 1er juillet 1974 les ouvriers ayant au moins 2 ans de présence dans l'entreprise, remplissant les conditions requises pour en bénéficier, à l'exception des travailleurs à domicile, seront rémunérés sur une base mensuelle calculée à raison de 174 heures par mois correspondant à un horaire de 40 heures par semaine.
Le salaire mensuel n'a nullement le caractère d'un salaire forfaitaire. Mais il est garanti dans les limites des dispositions de l'article 12 de l'annexe I " Personnel ouvrier ".
Les heures supplémentaires donneront lieu à rémunération et majoration aux conditions prévues à l'article 12 de l'annexe I " Personnel ouvrier ".
Sauf dispositions contraires prévues dans la convention collective, les heures non travaillées ne donneront lieu à aucune rémunération.
La rémunération mensuelle minima garantie pour un horaire hebdomadaire de 40 heures est le produit de l'horaire mensuel fixé à 174 heures par le salaire horaire minima de catégorie.
La rémunération mensuelle effective pour un horaire de 40 heures hebdomadaire se calcule en multipliant rémunération horaire réelle par 174 heures.
Les dispositions de l'article 13 ci-dessus sont applicables au 1er juillet 1974.
Elles s'imputent sur toutes les dispositions plus avantageuses existantes dans les entreprises et se substitueront à toutes celles qui seraient moins avantageuses. Elles ne peuvent être, en aucun cas, la cause de restriction d'avantages acquis, individuellement ou collectivement conformément à l'article 3 des clauses générales de la convention collective nationale de la fourrure.
L'âge normal de la retraite actuellement prévu par les institutions sociales est de 65 ans.
Le départ à la retraite à 65 ans, ou après 65 ans, du fait de l'employeur ou de l'employé, n'est pas considéré comme un licenciement et n'est pas réglé comme tel. Il ne donne donc pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement, mais le préavis normal réciproque devra être respecté.
Tout employé qui prendra sa retraite à 65 ans (ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) ou après 65 ans, aura droit à une indemnité de départ en retraite égale à :
- 1/20 de mois à partir de 2 ans de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois s'il a au moins 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi s'il a au moins 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois s'il a au moins 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi à partir de 25 ans d'ancienneté,
calculée sur le salaire mensuel réel qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des 12 derniers mois, compte tenu éventuellement de l'application des dipositions des articles 5 (§ 2, 5e alinéa) et 7.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
CLASSIFICATION


Personnel exécutant des travaux élémentaires


Personnel sortant d'apprentissage ayant satisfait
aux épreuves pratiques du CAP et dont la présence
dans cette catégorie ne peut excéder 1 an

Personnel sortant d'apprentissage ayant satisfait
aux épreuves pratiques et théoriques du CAP ou à
celles du BEP et dont la présence
dans cette catégorie ne peut excéder 1 an

Personnel sortant d'apprentissage ayant satisfait
aux épreuves du baccalauréat professionnel, option
fourrure, et dont la présence dans
cette catégorie ne peut excéder 1 an


Doubleur(euse), finisseur(euse), mécanicien(ne), non
polyvalent(e)

Coupeur(euse) ayant des connaissances techniques
élémentaires

Doubleur(euse), finisseur(euse), mécanicien(ne)
polyvalent(e)

Personnel polyvalent employé dans les deux fonctions
précédentes (coef. 212 et 214)

Coupeur(euse) ayant des connaissances techniques


Le coefficient de cet emploi sera majoré, pour les
personnels exerçant complémentairement les fonctions
de mécanicien finisseur, de 2 points, auxquelles peut
s'ajouter celle de doubleur entraînant
l'attribution d'un nouveau point.

Doubleur(euse), finisseur(euse), mécanicien(ne)
hautement qualifié(e) effectuant un travail de fin sur
toute pelleterie et/ou doublure, polyvalent(e) ou non

Coupeur(euse) hautement qualifié(e) effectuant un
travail de fin sur toute pelleterie


Coupeur(euse) susceptible d'effectuer les travaux
d'art de haute valeur

Dans les maisons employant au maximum 5 salariés, les coefficients des catégories 2 à 5 seront majorés de 13 points pour les personnes qui, sous leur responsabilité, consécutivement, prennent les mesures, réalisent les toiles, exécutent les patrons et essayages.
Il est précisé que, dans chacune des qualifications précitées, d'autres matériaux que la fourrure, tels que cuir, produits synthétiques, tissus, pourront être utilisés successivement.
En cas de rupture du contrat, sauf en cas de faute grave, la durée du préavis est de :
a) 2 semaines pour les salariés ouvriers ayant moins de 6 mois de présence continue dans l'entreprise ;
b) 1 mois pour les salariés ouvriers ayant plus de 6 mois et moins de 2 ans de présence continue dans l'entreprise ;
c) 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ininterrompue.
En cas de départ volontaire du salarié, le délai-congé à donner par celui-ci reste fixé à 2 semaines, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
Pour le personnel licencié, quelle que soit sa durée de présence dans l'établissement, le congédiement sera effectué dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1973 et notifié par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
Pendant le délai-congé et seulement jusqu'à ce qu'il soit pourvu d'un nouvel emploi, le personnel disposera de 2 heures consécutives par jour pour chercher une autre place et cela dans les limites suivantes :
a) Personnel ayant droit à 2 semaines de préavis : 2 heures consécutives par jour et dans la limite de 10 heures pour la quinzaine ;
b) Personnel ayant droit à 1 mois et plus de préavis : 2 heures consécutives par jour et dans la limite de 20 heures par mois.
Le moment de cette absence sera fixé en accord avec l'employeur. A défaut d'entente, il sera arrêté 1 jour par l'employeur, le lendemain par le personnel. Ces heures d'absence ne seront payées par l'employeur qu'en cas de congédiement par ce dernier.
Dans tous les cas, et sous réserve d'un accord entre l'employeur et le salarié, ces 20 heures d'absence pourront être bloquées.
1re catégorie
Coefficient hiérarchique : 150
Personnel exécutant des travaux élémentaires.
2e catégorie
Coefficient hiérarchique : 151
Doubleur(euse), finisseur(euse), mécanicien(ne), sortant d'apprentissage, ayant satisfait aux épreuves pratiques du C.A.P. et dont le stage dans cette catégorie ne peut excéder un an (1).
Coefficient hiérarchique : 152
Coupeur(euse) sortant d'apprentissage, ayant satisfait aux épreuve pratiques du C.A.P. et dont le stage dans cette catégorie ne peut excéder un an (1).
3e catégorie
Coefficient hiérarchique : 159
Doubleur(euse), finisseur(euse), mécanicien(ne), non polyvalent(e).
Coefficient hiérarchique : 162
Coupeur(euse) ayant des connaissances techniques élémentaires.
Coefficient hiérarchique : 167
Doubleur(euse), finisseur(euse), mécanicien(ne), polyvalent(e).
Coefficient hiérarchique : 182
Coupeur(euse) ayant des connaissances techniques générales.
4e catégorie
Coefficient hiérarchique : 182
Doubleur(euse), finisseur(euse), mécanicien(ne), hautement qualifié(e) effectuant un travail de fin sur toute pelleterie et/ou doublure, polyvalent(e) ou non.
Coefficient hiérarchique : 212
Coupeur(euse) hautement qualifié(e) effectuant un travail de fin sur toute pelleterie.
5e catégorie
Coefficient hiérarchique : 252
Coupeur(euse) susceptible d'effectuer les travaux d'art de haute valeur.
Dans les maisons employant au maximum cinq salariés, les coefficients des catégories 2 à 5 seront majorés de dix points pour les personnes qui, sous leur responsabilité, consécutivement, prennent les mesures, réalisent les toiles, exécutent les patrons et essayages.
Il est précisé que dans chacune des qualifications précitées, d'autres matériaux que la fourrure, tels que cuir, enduits, tissus, pourront être utilisés accessoirement.
NB : (1) Les coefficients de la 2e catégorie seront majorés de cinq points pour les titulaires du C.A.P. (épreuves théoriques et pratiques).
NB : (1) Les coefficients de la 2e catégorie seront majorés de cinq points pour les titulaires du C.A.P. (épreuves théoriques et pratiques).
Pour leur personnel ouvriers et ouvrières embauchés sous contrat à durée indéterminée, les employeurs peuvent opter pour l'un ou l'autre des deux modes de rémunération suivants :
1° Garantie annuelle d'emploi et de rémunération déterminée à l'article 12 ci-après ;
2° Paiement des heures supplémentaires avec une majoration de 60 % pour celles effectuées hebdomadairement au-delà de la quarantième heure.
Une notification écrite de l'option, par l'employeur, en faveur de l'un ou l'autre des deux modes de rémunération ci-dessus indiqués devra être faite aux salariés horaires embauchés pour des contrats à durée indéterminée au plus tard à l'expiration du mois suivant celui au cours duquel l'embauchage est intervenu.
Les jeunes gens et jeunes filles de moins de 18 ans ne seront pas autorisés à faire des heures supplémentaires, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans le cadre de la législation en vigueur.
Les salariés recevront à partir du premier jour d'absence causé par un accident du travail survenu dans l'entreprise (à l'exclusion de tout accident de trajet) et reconnu comme tel par la sécurité sociale, dûment constaté par un certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, la différence entre les appointements qu'ils auraient touchés s'ils avaient travaillé, et les indemnités journalières versées :
- par les organismes de sécurité sociale ;
- par un régime de prévoyance,
ainsi que les indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance et cela pendant 30 jours après 6 mois d'ancienneté et 60 jours au-delà de 6 ans d'ancienneté.
Lorsque l'employeur verse aux salariés victimes d'accidents de travail, la totalité du salaire correspondant à leur période d'arrêt de travail, ceux-ci devront lui remettre une délégation lui permettant de toucher à leur place et jusqu'à concurrence de la somme avancée, les indemnités versées par les responsables de l'accident ou par leur assurance. Cette délégation devra préciser les noms et adresses de ces derniers pour donner à l'employeur la possibilité de faire valoir ses droits de remboursement.
En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident (à l'exclusion des cures thermales) les salariés justifiant au moment de l'arrêt de travail de plus de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise seront indemnisés dans les conditions suivantes, la durée totale d'absence ouvrant droit à l'indemnisation ne pourra pas dépasser au cours de la période de 12 mois consécutifs :
- 1 mois après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1 mois et demi, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 mois après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'arrêt de travail pour maladie ou accident devra être dûment constaté par certificat médical et, s'il y a lieu, contre-visite.
Le salarié devra justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale pour bénéficier de l'indemnisation.
L'indemnité sera versée après un délai de 3 jours d'arrêt de travail qui jouera à chaque indisponibilité.
L'indemnité complétera les indemnités journalières de la sécurité sociale et éventuellement les indemnités complémentaires perçues au titre de tout régime de prévoyance, ainsi que les indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance.
L'indemnité sera calculée sur la base du 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprendra tous les éléments constitutifs du salaire à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Une augmentation sensible de l'absentéisme pourra entraîner une révision des dispositions ci-dessus.
Les indemnités versées par la caisse de sécurité sociale et les dommages intérêts éventuels autres que ceux versés par la sécurité sociale, doivent obligatoirement être justifiés à l'employeur par chaque intéressé par présentation des relevés ou bordereaux de paiement.
En cas de modification des textes légaux ou réglementaires déterminant les bases de calcul des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale en cas de maladie ou accident, les parties signataires conviennent de se réunir dans les délais les plus rapides pour établir un règlement découlant des principes qui ont guidé la rédaction du présent article.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit s'apprécie au premier jour d'absence.
Si un ouvrier n'a pas l'ancienneté requise pour bénéficier des dispositions du présent article, mais l'acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application de ces dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.
Les employeurs qui s'engageront, par voie d'option, à assurer à leur personnel ouvriers et ouvrières embauchés pour des contrats à durée indéterminée une garantie annuelle d'emploi et de rémunération sur la base hebdomadaire de 40 heures de travail, paieront les heures supplémentaires dans les conditions légales, c'est-à-dire avec :
- 25 % de majoration au-delà de la quarantième heure ;
- 50 % de majoration au-delà de la quarante-huitième heure.
Si, du fait de l'employeur, le salarié n'effectue pas intégralement l'horaire hebdomadaire de travail convenu, soit 40 heures, aucune réduction du salaire habituel ne peut intervenir, et les heures non accomplies ne donneront pas lieu à récupération.
En dehors des cas d'absence prévus à l'article 18 des clauses générales de la convention collective, le salarié absent pour convenance personnelle avec l'accord de son employeur, ne percevra que la rémunération du temps de travail réellement effectué, et la récupération du temps perdu pourra être effectuée en heures rétribuées au taux normal.
Lorsque l'employeur opte pour la garantie annuelle d'emploi et de rémunération, celle-ci prend effet :
a) Pour les salariés anciens, à compter de la date de signature de la convention ;
b) Pour les salariés nouvellement engagés, à compter de la date d'embauche,
Cette garantie annuelle d'emploi et de rémunération se poursuivra, chaque année, par tacite reconduction pour une période de même durée, sauf dénonciation par l'employeur au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours.
Dans le cas où un salarié horaire bénéficiant de la garantie d'emploi serait congédié abusivement au cours d'une période annuelle, son employeur devrait lui verser un rappel au titre des heures supplémentaires réellement effectuées depuis le début de cette période de telle sorte que le taux de majoration de ces dernières soit de 60 %.
Le salarié congédié pour une faute grave au cours d'une période annuelle ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la garantie annuelle d'emploi et de rémunération et seules les indemnités légales et conventionnelles de préavis et licenciement lui seront dues, le cas échéant.
L'âge normal de la retraite actuellement prévu par les institutions sociales est de 65 ans.
Le départ à la retraite à 65, ou après 65 ans, du fait de l'employeur ou de l'employé n'est pas considéré comme un licenciement et n'est pas réglé comme tel. Il ne donne donc pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement, mais le préavis normal réciproque devra être respecté.
Tout employé qui prendra sa retraite à 65 ans (ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) ou après 65 ans aura droit à une indemnité de départ en retraite égal à :
- 1/20 de mois à partir de 2 ans de présence jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois s'il a au moins 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi s'il a eu moins 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois s'il a au moins 20 ans d'ancienneté,
calculée sur le salaire mensuel réel moyen des 12 derniers mois.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
En cas de vacance ou de création de poste, il est recommandé à l'employeur de faire appel, par priorité, aux salariés de l'entreprise aptes à remplir les fonctions du poste vacant ou à créer.
En cas où il serait fait appel à des salariés extérieurs à l'entreprise, il est recommandé à l'employeur de porter les offres d'emploi à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'association pour l'emploi des cadres (APEC).
L'intéressé qui, à l'occasion d'une promotion, semblerait ne pas donner satisfaction dans ses nouvelles fonctions (dans la durée limite égale à la période d'essai prévue à l'article 3, sera réintégré dans son ancien emploi, sans perdre aucun des avantages dont il bénéficiait antérieurement.
Outre le 1er Mai, les jours fériés légaux tombant un jour ouvré sont payés aux salariés horaires. L'indemnité est calculée de la même manière que celle du 1er Mai.
L'indemnisation de ces journées ne sera due que si le salarié a accompli normalement, à la fois, la dernière journée précédant le jour férié et la première journée de travail suivant ledit jour férié. Cette condition ne s'applique pas au 1er Mai.
Les absences, le jour qui précède ou qui suit le jour férié, lorsqu'elles résultent soit d'un texte légal ou conventionnel, soit d'une autorisation expresse ou d'une raison majeure justifiée (par exemple, maladie, accident, porté immédiatement à la connaissance de l'employeur) conservent à l'intéressé son droit à l'indemnisation du jour férié.
Les jours fériés peuvent être récupérés en heures normales (arrêté du 31 mai 1946) sous réserve de l'accord des 2 parties.
Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-après :
- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;
- décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur du salarié : 1 jour ;

décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du salarié : 1 jour ;
- décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint : 1 jour.
Mariage du salarié :
- 4 jours pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 5 jours pour les salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- mariage d'un enfant : 1 jour.
Dans le cas où un événement de famille ouvrant droit à un congé exceptionnel se produirait pendant les congés payés de l'intéressé, le congé exceptionnel s'ajouterait à la durée normale.
(1) Alinéas modifiés par l'avenant n° 32 non étendu.
Le chômage des jours fériés légaux n'entraînera pas de réduction de salaires.
Le 25 novembre étant jour de fête dans la couture, il ne sera pas travaillé. Les heures de travail perdues dans ces conditions n'entraîneront pas de réduction de salaire.
Toutefois, les absences non autorisées la veille ou le lendemain d'un jour férié pourront entraîner une réduction du salaire mensuel correspondant aux heures perdues.
Si la veille de Noël et du Jour de l'An est un jour normalement travaillé, le personnel bénéficiera, lors de chacune de ces deux veilles, d'une réduction d'horaire de 2 heures, fixées dans la mesure du possible en fin de journée.
Cette mesure n'entraînera pas de diminution de salaire.
Le chômage des jours fériés légaux ne donnera pas lieu à récupération.
(1) Alinéa modifié par l'avenant n° 32 non étendu.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les entreprises pourront moduler la durée hebdomadaire du travail dans le cadre d'une programmation.
Chaque programmation sera établie pour une période au moins égale à 3 mois et au plus à 6 mois.
Chaque programmation sera communiquée, s'il existe, au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel au moins 2 semaines avant sa mise en oeuvre.
Afin de tenir compte des variations d'activité non prévisibles, la programmation en cours pourra être modifiée :
- une fois si sa durée est inférieure ou égale à 4 mois ;
- deux fois si elle est supérieure à 4 mois.
Ces modifications seront communiquées, s'il existe, au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel dans les mêmes conditions que pour l'établissement de la programmation.
Dans le cadre de cette programmation, les entreprises pourront, afin de tenir compte du caractère saisonnier de la profession, faire varier la durée hebdomadaire du travail de 2 heures en plus ou en moins de l'horaire légal de 39 heures, sous réserve que sur un an cette durée n'excède pas en moyenne la durée légale.
Cette limitation ne s'appliquera bien entendu qu'aux heures effectuées dans le cadre de la modulation et non aux heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées au-delà de la durée moyenne légale annuelle de travail.
La modulation s'accompagnera d'un système de régulation de la ressource entre les périodes où l'horaire hebdomadaire pratiqué est inférieur à 39 heures et les périodes où il dépassera ce chiffre, afin de maintenir aux salariés la même rémunération tous les mois basée sur l'horaire hebdomadaire officiel de l'entreprise ou du service.
(1) L'avenant n° 32 non étendu a été signé par FO, la CFTC, la CFDT et la CGC.
(2) Article ajouté par avenant n° 32 du 28 septembre 1988 non étendu à ce jour. Ces dispositions étant dérogatoires, elles ne peuvent être applicables qu'après extension.
Les parties signataires sont d'accord pour réduire au minimum les heures supplémentaires dont le maintien, dans une certaine mesure, est commandé par les besoins impérieux de l'industrie de la couture.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées, après information de l'inspection du travail et, s'il existe, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 100 heures par an.
Pour les entreprises mettant en oeuvre la modulation prévue à l'article 26, ne s'imputeront pas sur ce contingent les heures de travail effectuées à l'intérieur des limites fixées par cette modulation.
Aucune heure supplémentaire imprévue la veille ne pourra être imposée au salarié.
Le second jour de repos hebdomadaire (autre que le dimanche) précédant la présentation de chacune des quatre collections, il pourra, sous réserve du respect de la législation relative aux heures supplémentaires, être travaillé 8 heures supplémentaires au tarif majoré de 50 %.
Quand l'horaire de travail entraînera pour les salariés une présence tardive, les employeurs devront assurer la distribution gratuite d'une collation à partir de 19 h 30.
Pendant la période des collections, lorsque les maisons sont appelées à faire travailler le personnel le dimanche, elles devront payer les heures supplémentaires au tarif majoré de 100 %, rembourser les frais supplémentaires de transport aller et retour domicile-lieu de travail, assurer la gratuité de la cantine ou verser une indemnité égale à une fois le SMIC horaire par repas.
Il ne pourra être exigé d'une mère de famille ayant un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans, vivant au foyer, de travailler le dimanche et le jour de repos hebdomadaire (heures supplémentaires ou de récupération).
(1) Article ajouté par avenant n° 32 du 28 septembre 1988 non étendu à ce jour. Ces dispositions étant dérogatoires, elles ne peuvent être applicables qu'après extension.
Les modalités et la durée de la période d'essai sont fixées aux annexes de la présente convention.
Il s'agit d'une période durant laquelle la résiliation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Toutefois, toute journée commencée sera intégralement payée.
A la fin de la période d'essai l'embauchage devient définitif.
La loi a fixé la durée hebdomadaire légale du travail effectif de salariés à 35 heures. La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation dans des conditions fixées par décret.
Dans les entreprises relevant de la présente convention, l'horaire normal affiché est de 35 heures.
Le personnel devra se tenir prêt à commencer le travail à l'heure indiquée pour le début de celui-ci et devra le terminer à l'heure indiquée par l'horaire.
Conformément à la loi, il ne sera retenu pour les retards que la valeur du temps réellement perdu.
(1) L'avenant n° 32 non étendu a été signé par FO, la CFDT, la CFTC et la CGC.
Au point de vue physique, l'aptitude à l'emploi sera vérifiée à l'embauchage par le médecin du travail attaché à l'établissement et dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les chefs d'entreprise confirmeront chaque engagement par une lettre ou contrat d'engagement, dans lequel seront indiqués le titre, la fonction, le salaire correspondant au poste occupé par l'intéressé et éventuellement les avantages annexes attribués à l'intéressé à titre personnel.
(1) La deuxième phrase du présent article et qui était rédigée de la façon suivante :"au point de vue professionnel, le contrôle de l'aptitude à l'emploi se fera à l'embauchage, par des examens ou épreuves d'essais", est supprimée sous réserve qu'un commentaire commentaire d'interprétation stipule que les parties signataires ont estimé que cette matière n'avait pas à être traitée dans la convention collective, mais qu'elles reconnaissent à chaque entreprise la liberté de fixer les modalités de contrôle qui lui conviennent pour vérifier l'aptitude à l'emploi.
Le salaire minimum professionnel de base hiérarchique est fixé pour le coefficient 100 à ... de l'heure (suivant accord).
Les coefficients hiérarchiques des différentes catégories professionnelles s'appliquent à ce salaire de base pour déterminer le salaire minimum de chaque catégorie.
Les classifications et coefficients sont fixés dans les annexes particulières à chaque catégorie d'emploi.
Toute demande de modification du salaire minimum professionnel devra être formulée par lettre adressée aux organisations signataires par la partie la plus diligente. Les parties se réuniront dans un délai de 15 jours suivant cette demande.
La présente convention ne pourra être dénoncée avant l'expiration d'une pédiode d'un an à compter de la date de mise en application, celle-ci étant fixée au 10 juillet 1961. Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour deux périodes successives de 6 mois, puis pour une période indéterminée.
La dénonciation ou la demande de révision par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision partielle devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de textes relatifs aux points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre de notification.
Qu'il s'agisse de dénonciation ou de révision, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions (1).
Sauf accord mutuel, aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussion pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale et ne s'appliquent pas aux questions de salaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7, premier alinéa, en ce qui concerne la dénonciation (arrêté du 29 novembre 1992, art. 1er).
La présente convention est applicable :
- à toutes les entreprises de couture création, haute couture et couture sur mesure pour l'ensemble de leurs établissements et de leurs activités relevant du secteur de la mode, y compris celles exercées par des filiales détenues à plus de 50 % ;
- aux entreprises ayant pour activité la conception et la réalisation de modèles ;
- aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouches répertoriés dans la Nomenclature d'activités française sous le code 18 2 C.
La convention s'applique dans les départements de la région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne.
Elle s'applique également aux établissements et aux filiales détenus à plus de 50 % localisés en France dans la mesure où le siège de la société mère est située à Paris.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés de la couture.
Des annexes régleront les conditions particulières se rapportant aux ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres.
Une annexe détermine les conditions concernant le travail à domicile.
(1) L'avenant n°32 a été signé par FO, la CFDT, la CFTC et la CGC.
La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions aux avantages acquis collectivement ou individuellement, lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la date de la signature de la présente convention.
Les clauses de la présente convention collective remplaceront celles de tous les contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que ces dernières seront équivalentes ou moins avantageuses pour les salariés.