Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un secrétaire.
Le président et le secrétaire sont désignés alternativement chaque année par l'un des collèges, le vice-président et le trésorier par l'autre collège.
Le bureau a pour mission d'assurer le suivi des décisions générales, administratives et financières arrêtées par le conseil de gestion.
Tout membre du bureau empêché de participer à une réunion peut, soit demander à son suppléant de le remplacer soit, à défaut, se faire représenter par un autre membre du bureau.
Le bureau ne peut valablement délibérer que si tous les membres titulaires ou suppléants sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le président représente le Fonds auprès des tiers. Il est habilité à signer les chèques et pièces de dépenses.
Le vice-président assiste le président et peut recevoir mandat du président pour remplir telle ou telle mission déterminée.
Le président peut donner délégation temporaire ou permanente à l'effet de signer les chèques et pièces de dépenses à tout membre du bureau.
Participent au financement du Fonds :
1° Entreprises d'au moins dix salariés :
- les entreprises assujetties à l'obligation de participation financière en application de l'article L. 950-1 du code du travail sont tenues de verser au F.A.S.F.O.V. :
- 70 p. 100 minimum de leurs cotisations de 1,20 p. 100 de formation continue incluant les cotisations légales destinées au financement du congé individuel de formation ;
- les cotisations de 0,30 p. 100 destinées au financement de la formation en alternance des jeunes dans le cadre du contrat de qualification (art. L. 980-2 et suivants du code du travail), du contrat d'adaptation (art. L. 980-6 du code du travail), et des stages d'initiation à la vie professionnelle (compris dans le 1,2 p. 100) ;
- les cotisations complémentaires de 0,10 p. 100 à la taxe d'apprentissage dues par toutes les entreprises assujetties à ladite taxe.
2° Entreprises de moins de dix salariés :
- les entreprises non assujetties à l'obligation de participation financière en application de l'article L. 950-1 du code du travail sont tenues de verser au F.A.S.F.O.V. :
- une cotisation de formation continue égale à 0,10 p. 100 de la masse salariale avec un minimum de 200 F (H.T.) par entreprise ;
- les cotisations complémentaires de 0,10 p. 100 à la taxe d'apprentissage dues par toutes les entreprises assujetties à ladite taxe.
Le président, aidé par le bureau, assure le bon fonctionnement du Fonds.
A cet effet, et après approbation du conseil de gestion :
- il effectue tous actes nécessaires en ce sens ;
- il organise le fonctionnement administratif du Fonds ;
- il détermine les besoins en personnel indispensables à la bonne exécution des travaux ;
- il représente le conseil de gestion en justice et auprès des tiers.
Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un secrétaire.
Le président et le secrétaire sont désignés alternativement pour une période de deux années par l'un des collèges ; le vice-président et le trésorier par l'autre collège.
Le bureau a pour mission d'assurer le suivi des décisions générales, administratives et financières arrêtées par le conseil de gestion.
Tout membre du bureau empêché de participer à une réunion peut, soit demander à son suppléant de le remplacer soit, à défaut, se faire représenter par un autre membre du bureau.
Le bureau ne peut valablement délibérer que si tous les membres titulaires ou suppléants sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le président représente le Fonds auprès des tiers. Il est habilité à signer les chèques et pièces de dépenses.
Le vice-président assiste le président et peut recevoir mandat du président pour remplir telle ou telle mission déterminée.
Le président peut donner délégation temporaire ou permanente à l'effet de signer les chèques et pièces de dépenses à tout membre du bureau.
L'appel global de cotisation est fixé pour 2 ans, à dater du 1er janvier 1991, à 0,75 %.
La cotisation se répartit à raison de :
- 0,35 % à la charge de l'employeur pour la garantie de ressources ;
- 0,20 % à la charge de l'employeur pour l'indemnité de départ à la retraite ;
- 0,20 % partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès invalidité.
Les entreprises employant au moins dix salariés, situées hors du champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, qui désirent participer au F.A.F. et qui n'ont aucune obligation légale de versement à un organisme, peuvent être admises par voie de convention d'adhésion.
Celle-ci doit être demandée par lettre conjointe des entreprises, groupements d'entreprises ou coopératives intéressés et des représentants qualifiés des salariés.
Les entreprises, groupements et coopératives associés s'engagent à verser chaque année et pendant une période minimum de trois ans renouvelable par tacite reconduction, une somme minimum qui sera définie au moment de l'adhésion, par le conseil de gestion.
Les entreprises, groupements et coopératives associés qui ne souhaiteraient pas reconduire leur adhésion devraient en informer le conseil de gestion du Fonds, trois mois avant l'échéance de chaque période triennale.
Un comité partaire de gestion, composé d'un membre de chacune des organisations représentatives de salariés et d'autant de représentants des organisations patronales, est chargé de contrôler la gestion du régime.
Pour remplir sa mission, il reçoit toutes les données chiffrées utiles de la part d'un représentant de l'organisme gestionnaire.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sans compter les réunions exceptionnelles provoquées à l'initiative de deux membres au moins du comité en cas de litige particulier.
Le comité paritaire de gestion pourra décider, si les conditions économiques et structurelles du régime le permettent, d'appeler la cotisation à moins de 100 % ou modifier les garanties existantes.
Le Fonds d'assurance formation est composé de quatre sections distinctes sur le plan budgétaire :
1° Une section chargée de la gestion de la formation continue des salariés des entreprises d'au moins dix salariés ;
2° Une section chargée de la gestion de la formation continue des salariés des entreprises de moins de dix salariés ;
3° Une section chargée de la gestion des congés individuels de formation ;
4° Une section chargée de la gestion des formations alternées des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
Pour l'ensemble de ces sections, un conseil de gestion détermine les programmes de formation financés par le Fonds d'assurance formation et la répartition des ressources qu'il détient.
Le présent accord règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer les problèmes de durée du travail, heures d'équivalences, majorations pour heures supplémentaires, entre employeurs et salariés travaillant dans les entreprises signataires du présent protocole et dont l'activité ressortit aux chapitres suivants de la nomenclature des entreprises, établissements et autres collectivités (D. n° 59-534 du 9 avril 1959) :
694-1. Boucherie de détail.
694-2. Boucherie de viande (charcuterie, triperie, volailles).
694-3. Boucherie hippophagique de France de détail.
694-4. Triperie de détail.
Les clauses du présent accord concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus.
En cas de dissolution du Fonds et après apurement des comptes, le conseil de gestion définit la répartition de l'actif du F.A.F. telle qu'elle est prévue à l'article R. 960-33 du décret n° 79-249 du 27 mars 1979, et de préférence entre d'autres Fonds d'assurance formation intervenant dans le secteur des métiers de la viande.
Cas général
BULLETIN DE PAIE
Période du .......... au ............ 19..

Nom : ....................
Emploi : .................
Adresse : ................
Matricule Sécurité sociale : ...........
Catégorie professionnelle : ............
Coefficient : ..........................
Salaire mensuel 174 heures (40 heures hebdomadaires)
Heures supplémentaires à 25 %
Heures supplémentaires à 50 %
Retenues pour absence(s)
Salaire brut
Avantages en nature
Total brut


... % S.S. maladie sur salaire total
... % S.S. maladie sur salaire plafonné
... % S.S. vieillesse sur salaire plafonné
... % retraite complémentaire
... % assurance chômage
Total retenues
Net imposable
Indemnités
Transports (1)



Avantages en nature
Net à payer
(1) Pour la région parisienne, ajouter le montant de la
prime de transport.
SECURITE SOCIALE                :Paie remise le :  ... N° d'immatriculation de l'employeur : ...:Mode de versement : ..
(Numéro SIRENE)                    :Cachet de l'employeur Cotisations versées à l'URSSAF : ........:(Nom et adresse ou Adresse : ...............                :raison sociale) ..........................               :Code d'activité (APE)
La durée normale de travail est de quarante heures par semaine conformément à l'article L. 212-1 du code du travail.
Cependant, pour la période transitoire qui se terminera le 1er janvier 1976, des heures d'équivalences subsisteront. Elles seront réduites selon le calendrier suivant :
Le 1er janvier 1975 de trois heures ;
Le 1er janvier 1976 de trois heures,
soit la suppression totale des heures d'équivalences au 1er janvier 1976.
Cette réduction des horaires de travail sera appliquée sans aucune réduction de salaire ni des avantages acquis. De même, s'il intervenait une diminution de la durée légale du travail, cette diminution serait appliquée sans aucune réduction des avantages acquis.
Les heures de travail effectuées au-delà de cette durée normale de quarante heures ou - provisoirement jusqu'au 1er janvier 1976 - au-delà de quarante-trois heures sont des heures supplémentaires et sont majorées selon les prescriptions de l'article L. 215-5 du code du travail :
Les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 p. 100 ;
Les heures suivantes sont majorées de 50 p. 100.
Il est rappelé que l'article L. 212-7 du code du travail prévoit :
" La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser cinquante heures. Au cours d'une même semaine la durée de travail ne peut dépasser cinquante-sept heures. "
Dans certains cas, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente.
Il est précisé que : par semaine, il a lieu d'entendre la semaine civile qui s'étend du lundi au dimanche inclusivement.
L'O.P.C.A. est géré directement par son conseil de gestion, dont les membres sont désignés par les organisations signataires du présent avenant, en nombre égal de représentants titulaires et suppléants, pour le collège des salariés et le collège des employeurs, ainsi qu'il suit :
Collège des salariés
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention désignent chacune un membre titulaire et un membre suppléant.
Collège des employeurs
Les organisations d'employeurs signataires de la présente convention désignent un nombre de membres titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'O.P.C.A., et, notamment, pour prendre tous engagements et faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet et à son fonctionnement.
Il établit le règlement intérieur de l'O.P.C.A.
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, le montant des fonds devant être versés à l'Agefal, au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, est affecté aux C.F.A. précisés à l'article 2, à hauteur du montant versé à l'Agefal, soit 699 043 francs.
Il est accordé aux salariés des congés exceptionnels minima payés, non déductibles des congés payés prévus à l'article 28, motivés pour les raisons suivantes :
- naissance ou adoption : 3 jours ;
- mariage d'un salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint : 6 jours consécutifs ;
- décès d'un partenaire d'un PACS et décès du concubin notoire : 3 jours consécutifs ;
- décès des frères, soeurs, beaux-parents : 1 jour ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- décès père ou mère : 1 jour.
Tous les jours de congés prévus à cet article sont des jours ouvrables.
Les C.F.A. suivants, ayant une convention avec l'E.N.S.M.V. ou la C.F.B.C.T. sont, à parts égales, destinataires des fonds visés à l'article premier.
L'école professionnelle de la boucherie de Paris et région parisienne, à Paris : 139 808,60 F
L'A.G.I..F.A.M. (association pour la gestion de la formation initiale et formation continue de l'ensemble du secteur alimentaire artisanat situé sur le pourtour méditerranéen, à Marseille, Bouches-du-Rhône) : 139 808,60 F
Le CI.F.A.M. (centre interprofessionnel de formation pour l'artisanat et les métiers, à Sainte-Luce, Loire-Atlantique) : 139 808,60 F
Le centre de formation d'apprentis, à Boulazac
(Dordogne) : 139 808,60 F
Le centre de formation d'apprentis, à Mercurey (Saône-et-Loire) :
139 808,60 F
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par semestre. Il est convoqué par son président ou à la demande d'au moins trois organisations signataires du présent avenant.
La présence de trois membres, au moins, de chaque collège au sein du conseil de gestion est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents.
Les membres du conseil de gestion ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant ou par un autre membre du conseil doté d'un pouvoir.
La convocation du conseil, accompagnée de l'ordre du jour, est envoyée au moins quinze jours avant la date de réunion, chaque membre du conseil de gestion pouvant demander l'inscription à l'ordre du jour de points supplémentaires, sous réserve que cette demande soit formulée avant la date du conseil par lettre recommandée.
Il est tenu procès-verbal des séances. Après approbation du conseil, les procès-verbaux sont signés conjointement par le président et le vice-président ou leurs représentants à la séance.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 39e heure incluse sont rémunérées 10 % de plus que les heures normales.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure jusqu'à la 47e heure incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales.
Enfin, la 48e heure est rémunérée 50 % de plus que l'heure normale
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 18 décembre 2001, art. 1er).
La durée légale est de 35 heures hebdomadaires.
Les heures excédant la durée légale sont des heures supplémentaires qui sont soit rémunérées, conformément aux articles 4 et 5 du présent avenant, soit compensées, conformément aux articles 6 et 7 du présent avenant.
La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures.
La durée maximale hebodmadaire est fixée à 48 heures, sans pouvoir excéder 46 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'intervention d'un décret, conformément à l'article L. 212-7, alinéa 2, du code du travail (arrêté du 18 décembre 2001, art. 1er).
Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les organisateurs signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de dix salariés et de dix salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.
Les tests d'évaluation porteront sur trois domaines :
Premier domaine : les épreuves professionnelles
Celles-ci permettent de juger l'aptitude du candidat à la maîtrise des techniques de transformation des produits carnés en vue de leur commercialisation, d'une part, et à la connaissance technologique des produits et la pratique de leur vente, d'autre part.
Deuxième domaine : les épreuves commerciales
Celles-ci permettent de juger l'aptitude du candidat au niveau :
- des relations avec la clientèle ;
- de la mise en valeur des produits ;
- du respect des dispositions légales et réglementaires.
Troisième domaine : les épreuves d'enseignement général
Celles-ci permettent de juger l'aptitude du candidat à utiliser les moyens d'expression et de communication usuels, d'une part, et de sa connaissance à la formation des prix des produits et aux calculs liés aux opérations de vente, d'autre part.
Pour chacun des domaines, la note éliminatoire est de 10/20. Les évaluations peuvent tenir compte des acquisitions en cours de formation dans le cadre de contrôles continus.
Le jury des tests d'évaluation est composé selon les dispositions de l'article 20 du règlement des C.A.P.. Il est présidé, soit par un conseiller de l'enseignement technologique, soit par un inspecteur de l'enseignement technologique.
I. Epreuves professionnelles
1. Pratiques
- Technique de transformation en vue de la commercialisation :
Coefficient : 3
Durée maximum : 3 heures
- Pratique de la vente au détail :
Coefficient : 3
Durée maximum : 3 heures
2. Ecrites
- Technologie :
Coefficient : 2
Durée maximum : 1 heures 30
II. Epreuves commerciales (écrites ou orales)
Relations avec la clientèle :
Coefficient : 1
Durée maximum : 2 heures
Mise en valeur des produits :
Coefficient : 1
Durée maximum : 2 heures
Dispositions légales et réglementaires :
Coefficient : 1
Durée maximum : 2 heures
III. Epreuves d'enseignement général (écrites)
Expression et communication :
Coefficient : 1
Durée maximum : 1 heure
Mathématiques :
Coefficient : 1
Durée maximum : 1 heure
Les dotations prévues à l'article 1er du présent avenant sont allouées après examen des demandes écrites déposées par les C.F.A., demandes qui concernent exclusivement le financement de dépenses de fonctionnement supplémentaires engagées pour améliorer la coordination avec les entreprises et les maîtres d'apprentissage ; apporter un soutien pédagogique individualisé aux jeunes présentant des difficultés en enseignement général.
Le conseil de gestion paritaire du Fasfov détermine les C.F.A. bénéficiaires, conformément aux priorités définies ci-dessus.
Dans le cadre du contrôle prévu à l'article 2, les C.F.A. présentent un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation de la dotation qui leur a été attribuée, les pièces justificatives correspondantes et procèdent à l'évaluation de l'action engagée.
Le conseil de gestion paritaire du Fasfov, au cours d'une réunion spécifique, vérifie les documents communiqués.
La CPNEFP a notamment pour mission :
- l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession ;
- l'étude de l'évolution de l'emploi ;
- la recherche de solutions d'insertion des jeunes ;
- l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels pour tous les niveaux de qualification ;
- le suivi des accords paritaires conclus dans le cadre de la négociation quinquennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle ;
- l'examen des modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche en matière de formation initiale et de perfectionnement.
L'avenant 61 à la présente convention a institué une cotisation de 0,10 % de la masse salariale annuelle destinée au financement de l'insertion des jeunes en fin d'apprentissage dans l'univers professionnel national.
L'avenant 61 a été ultérieurement complété par l'avenant 64 qui précise que la cotisation de 0,10 % ne peut produire un montant inférieur à 100 F.
Le nombre de salariés bénéficiaires des autorisations d'absence pour la préparation, la participation aux réunions et groupes de travail des CPNE et CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics est fixé à deux par organisation syndicale représentative et par réunion organisée par ces commissions.
Les frais engendrés par la participation aux commissions, à leurs groupes de travail et aux réunions préparatoires des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés sont pris en charge par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord du 13 juillet 2004 dans les limites suivantes.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
4.1. Prévention et sécurité
Les signataires rappellent que la formation à l'hygiène, la prévention et la sécurité est obligatoire et fait partie intégrante des enseignements technologiques, pratiques et généraux dispensés par les CFA, les UFA et les sections d'apprentissage. A cet égard, l'OPP-BTP met ses compétences à la disposition des enseignants.
4.2. Apprentis " sauveteur. - secouriste du travail " (SST)
Les signataires du présent accord décident que, pour améliorer la santé au travail des apprentis, la formation de " sauveteur - secouriste du travail " (SST) et la préparation du brevet SST sont obligatoires pour tous les apprentis du BTP. Elles sont effectuées dans les établissements qu'ils fréquentent, quel que soit leur niveau de formation.
4.3. Prévention des risques liés à l'activité physique
et à l'ergonomie (PRAPE)
Pour améliorer la santé au travail des apprentis, les signataires décident de rendre obligatoire la formation PRAPE.
4.4. Port des charges
Dans le souci de protection de la santé des apprentis, les signataires rappellent que les employeurs sont tenus de respecter l'article R. 234-6 du code du travail relatif au port des charges.
Par ailleurs, l'employeur prendra toutes les mesures d'organisation appropriées ou utilisera les moyens adéquats, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle des charges par les apprentis.
4.5. Equipements et vêtements
Il appartient à l'employeur de mettre à disposition de l'apprenti et d'assurer le maintien en état des vêtements et des équipements de protection individuelle appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail y est effectué, y compris au cours des périodes de présence en CFA (lorsque celui-ci ne s'en charge pas).
Les entreprises, ou leurs organisations représentatives, veilleront à ce que les articles 4.1, 4.2 et 4.3 ci-avant soient effectivement mis en oeuvre, à l'initiative des CFA, des sections d'apprentissage et des UFA, sur le temps de formation.
3.1. Action sociale des branches du BTP
Les apprentis du BTP ont accès aux mêmes dispositions sociales et bénéficient du même régime de prévoyance que les salariés du BTP, notamment en matière de congés payés et de médecine du travail, d'accès aux centres de vacances, etc.
3.2. Allocation financée par les institutions
regroupées au sein de PRO-BTP
Les apprentis du BTP peuvent bénéficier de cette allocation sous conditions de ressources établies par le CCCA-BTP et les institutions regroupées au sein de PRO-BTP.
3.3. Prêts pour l'acquisition d'un véhicule
Les apprentis du BTP pourront bénéficier de prêts pour l'achat d'un véhicule, proposés par les institutions regroupées au sein de PRO-BTP.
3.4. Aides au logement
Les apprentis du BTP peuvent bénéficier des dispositifs d'aide au logement, au financement desquels participent les entreprises, en matière de dépôt de garantie ou de garantie de paiement de loyers.
3.5. Couverture complémentaire santé
Pour les apprentis non couverts par un contrat collectif d'entreprise, les partenaires sociaux demandent aux institutions regroupées au sein de PRO-BTP de concevoir et de proposer un contrat individuel spécifique à participation facultative à tout titulaire d'un contrat d'apprentissage.
Le remboursement direct aux entreprises du maintien des salaires et charges correspondant au temps d'absence du ou des salariés qui participent à ces commissions, aux groupes de travail et aux réunions préparatoires est effectué sur présentation d'une facture au secrétariat de la CPNE ou de la CPREF concernée.
A cet effet, l'entreprise complétera un formulaire type qu'elle transmettra au secrétariat de la CPNE ou CPREF concernée. Le secrétariat enverra ce formulaire pour remboursement à l'organisation professionnelle d'employeurs du champ d'application de la convention collective en vigueur dans l'entreprise. Cette organisation remboursera l'entreprise des salaires et charges correspondant au temps d'absence du salarié.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 février 1999 relatif aux indemnités journalières, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-18 en date du 15 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 " Maître d'apprentissage, formation, certification, charte, information " conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 juin 2006 relatif à l'indemnité spécifique liée à la fonction de maître d'apprentissage conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 " maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation " conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 21 décembre 2006 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
2.1. Salaires
Les signataires décident de porter les minima nationaux des rémunérations des apprentis aux taux figurant dans le tableau ci-après.

d'apprentissage
MOINS DE 18 ANS
18 À 20 ANS
21 ANS ET PLUS
Pourcentage du SMIC
Pourcentage du SMIC ou minimum
conventionnel (1)











(1) Pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l'emploi effectivement occupé s'il est plus favorable.
En cas de contrats successifs, avec le même employeur ou avec un nouvel employeur des branches du BTP, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent.
2.2. Indemnités
Les partenaires sociaux rappellent que les apprentis, lorsqu'ils sont en entreprise, ont les mêmes droits et avantages que les salariés du BTP fixés par les conventions collectives nationales et, le cas échéant, par les accords d'entreprise ou d'établissement, notamment en ce qui concerne les indemnités de repas et de déplacements.
Lorsqu'ils sont en CFA, il est constaté des écarts dans l'indemnisation des familles ou des jeunes en matière de repas, de transport et d'hébergement. Ces écarts proviennent des prises en charge très disparates de la part des conseils régionaux, des conseils généraux et des associations gestionnaires de CFA.
Les parties signataires du présent accord chargent les CPREF d'agir auprès de ces partenaires pour obtenir la gratuité des repas, du transport et de l'hébergement.
Les CPREF examineront régulièrement la situation dans chaque CFA de leur champ d'intervention. Elles disposeront d'éléments comparatifs consolidés fournis par le CCCA-BTP. Elles effectueront les démarches qui s'imposent auprès des collectivités territoriales (notamment dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens) et des associations gestionnaires des CFA, afin de réduire les difficultés matérielles rencontrées par un certain nombre d'apprentis.
Le CCCA-BTP apportera son expertise et son soutien dans la négociation avec les conseils régionaux et généraux. Il prendra les dispositions nécessaires pour garantir, entre les apprentis, un même niveau de charges induites par leur formation en CFA, au moyen de la taxe qu'il collecte auprès des entreprises du BTP.
GRILLE DE CLASSIFICATION
ANCIENNE GRILLE
NOUVELLE GRILLE

Coefficient de base


Techniciens des
métiers de la banque


















Classe III


Classe III











Classe VII


Classe VIII


Nota. - Les salariés, membres de la direction relevant des cadres " hors classification " au titre de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 sont, à compter du 1er janvier 2000, cadres hors classification.
Mise en oeuvre
La profession s'engage à encourager les jeunes formés aux métiers du BTP à rester dans le BTP, étant entendu que leur liberté de choix est garantie. Autrement dit, tout jeune formé qui le souhaite ne reste pas sans aide dans sa recherche d'emploi.
Le fil de continuité est ainsi créé du 1er axe (entrée), à travers le 5e axe (accompagnement du développement personnel et professionnel), jusqu'à l'intégration accompagnée pour ceux qui le souhaitent (6e axe).
Il s'agit pour la profession d'offrir aux jeunes, pendant les 2 ans qui suivent leur formation initiale, un point organisé d'information et d'appui, identifié BTP, portant un même nom sur l'ensemble du territoire, chargé de favoriser leur intégration professionnelle et leur évolution de carrière.
Les points d'accord :
- il s'agit de recenser, suivre, accompagner les jeunes qui n'ont pas d'employeurs en fin de formation. La finalité de l'action est donc l'emploi ou la poursuite de la formation pour l'évolution des compétences ;
- c'est d'abord un accès à l'information des ressources disponibles ;
- c'est l'occasion de faire procéder à un bilan par rapport aux préconisations qui avaient été fixées au 1er axe et de dégager une perspective de carrière ;
- ces éléments seront rassemblés dans un livret d'accueil et de suivi, pouvant être intitulé " Passeport ", qui sera le témoin reprenant par exemple le CV enrichi, le relevé des actes significatifs du parcours professionnel et de formation. Un projet sera préparé par le CCCA-BTP et validé par les partenaires sociaux du BTP ;
- proposer - à l'aide d'un service internet - une bourse d'emploi aux jeunes, aux CFA, aux lycées, aux entreprises ;
- recenser, avec les organisations professionnelles, les offres des entreprises ;
- la CPREF assurera la coordination de l'action des CFA, des lycées, des entreprises, des organisations professionnelles et autres partenaires. Il s'agit de structurer une offre de service aux jeunes formés ;
- le cadre de cette offre fera l'objet d'un cahier des charges national et suggérera d'utiliser des dispositifs tels que le bilan de compétences, la maîtrise professionnelle... ;
- les CPREF impulseront la mise en place d'un tel dispositif adapté aux caractéristiques et ressources régionales et locales. Elles apprécieront régulièrement le résultat des actions entreprises.
Mise en oeuvre
Les partenaires sociaux du BTP affichent leur grande ambition dans ce " 2e axe de progrès " en proposant une démarche de qualité aux entreprises et à leurs salariés. La mise en oeuvre de la mobilisation professionnelle et de l'information devra en être d'autant plus volontariste et minutieuse.
Les points d'accord :
La profession signe un accord spécifique et fait procéder à son extension pour :
1. Que la " charte du maître d'apprentissage " fasse partie intégrante de l'ensemble des accords relatifs au projet de la profession et devienne un des éléments du contrat d'apprentissage.
2. Que dans le secteur du bâtiment, " l'indemnité de fonction " devienne un élément de la rémunération du salarié quand il effectue sa mission de maître d'apprentissage.
Dans le secteur des travaux publics, le maître d'apprentissage bénéficie de la prime prévue dans les conditions fixées par l'accord collectif national du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat.
Concernant le titre de maître d'apprentissage :
- les CPREF fixeront les objectifs quantitatifs adaptés à leur région, après recensement du nombre de maîtres d'apprentissage concernés. S'agissant du secteur du bâtiment, elles programmeront les réalisations en donnant la priorité aux salariés formant les jeunes préparant un BP et un bac pro ;
- les CPREF seront habilitées à délivrer le titre de " maître d'apprentissage confirmé " ;
- dans le secteur du bâtiment, le titre de maître d'apprentissage confirmé devenant obligatoire, un énorme travail d'information des entreprises, des salariés et, si besoin est, de formation des salariés sera nécessaire ;
- le travail d'information, d'instruction des dossiers, d'accompagnement, de compte rendu sera réalisé par l'ERL-GDA ;
- concernant le secteur des travaux publics, l'obtention du titre de maître d'apprentissage confirmé permet l'accès à l'ordre des tuteurs des TP, conformément aux dispositions de l'accord collectif du 23 septembre 2003 conclu entre les partenaires sociaux des travaux publics.
En résumé :
1. La mise en oeuvre de ce 2e axe de progrès a pour objectifs de créer les bases d'une formation de qualité dans les entreprises, de générer une plus grande implication des chefs d'entreprise, de responsabiliser plus fortement les salariés maîtres d'apprentissage tout en reconnaissant leur mission et en la promouvant.
2. Les CPREF voient leur rôle d'impulsion, de programmation, de contrôle et d'évaluation renforcé, auquel s'ajoute la responsabilité de délivrer les titres de maîtres d'apprentissage.
3. La profession confie au CCCA-BTP, sous l'impulsion et le contrôle des CPREF, la mise en oeuvre de ce 2e axe de progrès, notamment pour instruire les demandes, élaborer les stratégies d'information des entreprises et des salariés, les accompagner...
4. Le cahier des charges de mise en oeuvre relatif à ce 2e axe de progrès sera préparé, validé par les partenaires sociaux avant d'être confié aux CPREF.
Considérant :
- que l'apprentissage est une filière pour préparer et fidéliser des jeunes aux métiers du BTP ;
- que cette voie, qui représente 40 % des effectifs de formation initiale dans le secteur, est essentielle et indispensable au renouvellement des personnels, y compris d'encadrement, et à celui des chefs d'entreprise du BTP ;
- le nombre important d'apprentis dans le secteur du BTP ;
- l'évolution des besoins personnels et sociaux des jeunes ;
Prenant en compte les nouvelles dispositions de la loi de cohésion sociale adoptée le 20 décembre 2004,
il a éte convenu, par cet accord, d'améliorer le statut des apprentis des professions du bâtiment et des travaux publics.
Le 13 juillet 2004, les organisations d'employeurs et de salariés du BTP, unanimement, ont signé deux accords extrêmement importants pour améliorer la qualité de la formation par l'apprentissage.
En définissant six axes de progrès à mettre en oeuvre progressivement avec l'expertise et les moyens du CCCA-BTP, sous l'impulsion et le contrôle des CPREF (commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation), les partenaires sociaux ont donné un nouvel élan à leur politique de qualité de la formation dispensée en CFA et dans les entreprises.
A cet égard, ils ont rendu obligatoires la formation, la certification, l'engagement moral et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et ils ont décidé de développer la formation des tuteurs dans les travaux publics. Dans le bâtiment, plusieurs dizaines de milliers de salariés sont concernés par cette décision qui fait l'objet d'un accord spécifique étendu. Des moyens importants de formation continue seront donc consacrés à cette fin.
Mise en oeuvre
Les partenaires sociaux du BTP établissent un parallèle avec la qualité de la formation en entreprise en se préoccupant de la qualité de la formation dispensée en CFA et dans les autres établissements de formation initiale.
Indépendamment des critères réglementaires de recrutement, la branche propose ses propres exigences de niveau de compétences et d'expertise professionnelle des enseignants du domaine professionnel, en fixant la nature, la qualité et la durée de l'expérience requise.
Ce 3e axe de progrès a aussi pour objectifs :
- de renforcer la qualité des enseignements professionnels, correspondant par ailleurs à la reprofessionnalisation des diplômes du BTP ;
- d'élever le niveau de professionnalisme des enseignants, de développer plus fortement leurs liens avec les entreprises et leurs capacités à prendre en compte les réalités du travail des apprentis et des lycéens effectuant des périodes de formation en entreprise.
Les points d'accord :
L'expérience de 5 ans :
- dans un ou des emplois en rapport direct avec la qualification visée par la préparation du diplôme dans le domaine professionnel (cours d'atelier, technologie et dessin). Exemple : pour les CAP, BEP, BP, bac pro, une expérience réelle du chantier et de l'atelier ;
- à terme, le certificat de maîtrise professionnelle que le BTP a créé par accord collectif en 2000 sera une des qualifications de référence, complémentaire aux critères réglementaires, pour le recrutement de ces enseignants.
Les périodes d'activité professionnelle en entreprise :
- elles devront s'effectuer dans un cadre contractuel parfaitement précisé entre l'intéressé, l'établissement et l'entreprise. " Le cahier des charges " des périodes d'activité professionnelle en entreprise et " le contrat de leur réalisation " seront réalisés et validés par le CCCA-BTP. De même, le réinvestissement dans les cours des acquis de ces périodes d'activité professionnelle en entreprise sera organisé ;
- cette initiative, impulsée politiquement par les CPREF, est mise en oeuvre régionalement. Toutes les questions touchant à la programmation, la détermination du nombre de bénéficiaires, le financement et le suivi de ces opérations seront préparées et organisées par l'ERL-GDA en concertation avec les établissements et sous contrôle de la CPREF.
Le rôle de la profession :
- la profession apportera, au niveau local, dans le cadre d'une coordination régionale, son appui au recrutement d'enseignants ayant 5 ans d'expérience. En cas de nécessité, elle apportera une aide personnalisée pour l'acquisition du complément de cette expérience réelle de 5 ans. Elle contribuera à la mise en oeuvre des périodes d'activité en entreprise ;
- les partenaires sociaux mandateront leurs représentants dans les conseils d'administration des CFA pour mettre en oeuvre leurs deux exigences liées à l'expérience et aux périodes d'activité professionnelle en entreprise. La profession facilitera ces opérations pour les enseignants du domaine professionnel des autres établissements d'enseignement professionnel et de formation.
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 et des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004.
Temps de travail autorisés pour mannequins mineurs
1. Pendant les périodes scolaires
1.1. Enfants âgés de moins de 6 ans révolus (art. R. 211-12-1)
Durée journalière maximum :
- 1 heure, dont pas plus de 1/2 heure en continu, pour les enfants de moins de 3 ans révolus ;
- 2 heures, dont pas plus de 1 heure en continu, pour les enfants âgés de 3 à 6 ans révolus.
Durée hebdomadaire maximum :
- 1 heure pour les enfants âgés de 3 à 6 mois révolus ;
- 2 heures pour les enfants âgés de 6 mois à 3 ans révolus ;
- 3 heures pour les enfants âgés de 3 ans à 6 ans révolus.
Lorsque l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent, durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et les demi-journées de repos autres que le dimanche.
1.2. Enfants âgés de 6 ans à 16 ans révolus (art. R. 211-12-2)
Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de 6 à 16 ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours et les demi-journées de repos hebdomadaires autres que le dimanche et selon les durées ci-après :
Durée journalière maximum :
Alinéa ajouté :
- " 3 heures, dont pas plus de 1 h 30 en continu, pour les enfants de 6 à 11 ans révolus ;
- 4 heures, dont pas plus de 2 heures en continu, pour les enfants de 12 à 16 ans révolus. "
Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de l'enfant pendant une demi-journée.
Durée hebdomadaire maximum :
- 4 h 30 de 6 à 11 ans ;
- 6 heures de 12 à 16 ans.
2. Pendant les périodes de congés scolaires (art. R. 211-12-3)
2.1. Enfants âgés de 6 ans à 16 ans
Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de 6 à 16 ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées ci-après :
Durée journalière maximum :
- 6 heures, dont pas plus de 2 heures en continu, pour les enfants de 6 à 11 ans révolus ;
- 7 heures, dont pas plus de 3 heures en continu, pour les enfants de 12 à 16 ans révolus.
Durée hebdomadaire maximum :
- 12 heures de 6 à 11 ans ;
- 15 heures de 12 à 14 ans ;
- 18 heures de 14 à 16 ans.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, complétée par quatre annexes, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions dudit avenant du 22 juin 2005 (cinq annexes), à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " au plan national " du dernier alinéa de l'article 22 (devenant article 25 : Exercice du droit syndical) de l'avenant comme étant contraires au principe d'égalité syndicale tel que dégagé par la Cour de cassation (Cass.soc., 5 mai 2004, pourvoi n° 03-60.175) et par l'article L. 122-45 du code du travail, en ce qu'ils excluent les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise, mais non au niveau national de la saisine de la commission de conciliation.
Le dernier alinéa de l'article 17-1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvement obligatoire.
Le dernier alinéa (Rôle de conciliation) de l'annexe 7 (Commission paritaire d'interprétation et de conciliation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 511-1 du code du travail qui permettent la saisine en tout état de cause du conseil de prud'hommes pour tout litige individuel survenant en cours d'exécution du contrat de travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la convention collective nationale susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.