Fonds « haut degré de solidarité » de la pharmacie d'officine
Règlement 2018
L'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine institue des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS) telles que définies à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
À cet effet, l'article 3 – degré élevé de solidarité – de cet accord crée un fonds mutualisé appelé « Fonds HDS de la pharmacie d'officine » relevant des dispositions de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale et dont la gestion est confiée exclusivement à l'APGIS.
Ce fonds est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions des articles R. 912-2 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine. Elles comprennent, pour l'année 2018, les actions suivantes :
– FIL'APGIS : accompagnement et soutien dans les problèmes de la vie quotidienne ;
– pack « Coups Durs » : accompagnement à la suite d'un décès, d'une hospitalisation d'au moins 5 jours continus ou d'une maladie grave ;
– pack « Aidant » : aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance ;
– pack « Prévention » : remboursement des vaccins et tests de dépistage pour favoriser la prévention des maladies ;
– fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».
Le présent document, approuvé par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine dans sa réunion du 18 juin 2018, constitue le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine pour 2018.
Il précise les actions mises en œuvre pour 2018 et les conditions pour en bénéficier.


Accompagnement et soutien en cas de difficultés de la vie quotidienne
Période de validité
Année 2018 (reconductible, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine)
Bénéficiaires
Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV.1 (pour les salariés non cadres) ou l'annexe IV.2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation pour les frais de santé ;
– les anciens salariés concernés sont ceux qui remplissent les conditions définies par l'annexe IV.1 ou IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine permettant de bénéficier d'un maintien gratuit ou payant du régime frais de santé après la rupture de leur contrat de travail ;
– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
Conditions d'éligibilité
(conditions cumulatives)
– le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;
– l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire …) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS.
Rôle du conseiller

Écouter, conseiller et informer sur les problématiques de la vie quotidienne et de la vie professionnelle.
Le conseiller FIL'APGIS a pour rôle :
– d'écouter et de comprendre la situation ;
– d'analyser la situation évoquée par le bénéficiaire ;
– d'orienter le bénéficiaire et de rechercher des solutions adaptées à sa situation ;
– d'accompagner le bénéficiaire tout au long de ses démarches ;
– d'apporter un soutien au quotidien dans les situations difficiles.
Thématiques abordées
– la santé : parcours de soins, actions de dépistage aux différents âges de la vie, troubles du sommeil et de la vigilance … ;
– la famille : à l'arrivée d'un enfant, dans les cas de ruptures familiales, aides aux aidants … ;
– le logement : différentes aides possibles, relations bailleur/ locataire, adaptation de l'habitat, questions liées aux travaux de rénovation énergétique … ;
– la vie professionnelle : mobilité, retour au travail après un arrêt, phase de transition liée au passage à la retraite … ;
– le budget : problème de surendettement, questions sur les différentes aides financières …
Modalités d'accès
au service
Sur simple appel téléphonique à FIL'APGIS,

via un formulaire de contact disponible sur le site internet de l'APGIS.
Pack « Coups durs »

Aide financière en cas de « coups durs » : maladie grave, décès d'un membre de la famille, hospitalisation d'au moins 5 jours continus.
Période de validité
Année 2018 (reconductible, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine)
Bénéficiaires
Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV.1 (pour les salariés non cadres) ou l'annexe IV.2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
– les anciens salariés concernés sont ceux qui remplissent les conditions définies par l'annexe IV.1 ou IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour bénéficier d'un maintien gratuit ou payant au titre du régime frais de santé après la rupture de leur contrat de travail ;
– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
Conditions d'éligibilité
(conditions cumulatives)
1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur :
– date du décès d'un membre de la famille ;
– date de début d'hospitalisation d'au moins 5 jours continus ;
– date de la demande en cas de maladie grave (cf. définitions des maladies graves).
2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire …) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS.
3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions).
4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coups durs ».
5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coups durs » :
– dans les 3 mois qui suivent le décès ;
– dans les 15 jours qui suivent la sortie d'hospitalisation ;
– pendant la période de validité du pack pour la maladie grave.
Montant de l'aide
Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Le plafond de 750 € s'applique :
– par décès d'un membre de la famille ;
– pour une ou plusieurs hospitalisation d'au moins 5 jours continus chacune, sur une période de 12 mois de date à date à partir de la date de début de la 1re hospitalisation ;
– pour une ou plusieurs maladies graves.
Dépenses remboursables (conditions cumulatives)
a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs.
b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire :
– dans les 12 mois qui suivent la date du décès ;
– dans les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;
– dans les 12 mois qui précèdent et/ ou qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave, sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2018.
c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coups durs » (voir liste ci-après).
d) le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a) à c) ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).
Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.
Montant remboursé
Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du Pack « Coups durs » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.
Définitions utiles au titre du pack « Coups durs »
Ayants droit
Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
Date de la demande d'aide
Date d'envoi de demande de pack « Coups durs » (date du courriel ou date du cachet de la poste).
Date du fait générateur
(date de survenance)
– date du décès d'un membre de la famille ;
– date de début d'hospitalisation d'au moins 5 jours continus ;
– date de la demande d'aide en cas de maladie grave.
Période éligible
au remboursement
en cas de décès : les 12 mois qui suivent la date du décès ;
en cas d'hospitalisation : les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;
en cas de maladie grave : les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2018.
Organisme compétent pour délivrer la prestation

Membres de la famille
pouvant ouvrir droit
à l'aide en cas de décès
– conjoint du bénéficiaire, concubin et partenaire de Pacs ;
– enfants du bénéficiaire ou de son conjoint/ concubin/ partenaire de Pacs (ainsi que les enfants des enfants visés ci-avant) ;
– ascendants directs du bénéficiaire.
Hospitalisations
pouvant ouvrir droit à l'aide
Hospitalisation d'au moins 5 jours continus ;
Toute nouvelle hospitalisation ayant débuté moins de 12 mois après une hospitalisation ayant ouvert droit à l'aide ne donne pas droit à un nouveau pack.
Maladies graves
pouvant ouvrir droit à l'aide
Maladie non stabilisée figurant dans la liste ci-dessous :
– accident vasculaire cérébral invalidant ;
– cancer ;
– démence sénile (Alzheimer …) ;
– infarctus ou pathologie cardiaque invalidante ;
– hémopathies ;
– insuffisance hépatique sévère ;
– diabète insulino-instable ;
– myopathie ;
– insuffisance respiratoire instable ;
– parkinson non équilibré ;
– mucoviscidose ;
– insuffisance rénale dyalisée décompensée ;
– suite de transplantation d'organe ;
– paraplégie non traumatique ;
– polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
– sclérose en plaques ;
– sclérose latérale amyotrophique ;
– virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
La liste ci-dessus pourra être mise à jour sur décision de la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine.
L'existence de la maladie grave doit être établie par un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur (certificat HDS Maladie grave) et adressé sous pli confidentiel au service médical de l'APGIS à l'attention du médecin-conseil.
Le certificat médical ne sera pas conservé après traitement de la demande. L'information stockée sera uniquement celle précisant si le bénéficiaire bénéficie ou non d'un Pack « Coups durs » au titre d'une maladie grave.
Liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coups durs » et plafond unitaire pouvant être pris en charge (incluant les charges et taxes de toute nature)

des actions
Définition des actions
et précisions sur la/ les personnes
concernées

Hospitalisation
Maladie grave

Garde d'enfants
Les enfants du bénéficiaire



22 €/ heure
Accompagnement à l'école/ activités extrascolaires



22 €/ heure
Garde des ascendants
Les ascendants du bénéficiaire



22 €/ heure
Aide ménagère
Le bénéficiaire



22 €/ heure
Garde malade



22 €/ heure
Livraison de courses



25 €/ livraison
Portage de repas



Livraison de médicaments



Organisation de soins à domicile
Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aide et accompagnement du bénéficiaire pour favoriser la guérison et prévenir les rechutes.




Frais de transport
Pour les déplacements du bénéficiaire.



Frais réels
dans la limite
de 25 € par course
Bilan ergothérapeute
Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire.



350 €/ bilan
Bilan nutritionnel
Bilan pour permettre au bénéficiaire de connaître les adaptations éventuelles à apporter à ses habitudes alimentaires.



50 €/ bilan
30 €/ consultation de suivi
Bilan social
Bilan permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement du bénéficiaire afin de le guider dans les mesures pouvant être mise en œuvre pour l'aider.



145 €/ bilan
Bilan psychologique
Diagnostic des besoins du bénéficiaire en matière d'accompagnement et soutien psychologique.



300 €/ bilan
Suivi psychologique
Le bénéficiaire



45 €/ heure
Coaching ciblé
Entretien d'évaluation de l'impact du coup dur sur la vie quotidienne du bénéficiaire et actions à mettre en œuvre pour l'aider à y faire face/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan.



200 €/ coaching
Second avis médical
Le bénéficiaire



350 €/ dossier
Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de formuler une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).
Pack « Aidant »

Aide financière à l'aidant d'un proche en situation de perte d'autonomie ou d'un enfant handicapé.
Période de validité
Année 2018 (reconductible, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine)
Bénéficiaires
Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV.1 (pour les salariés non cadres) ou l'annexe IV.2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
– les anciens salariés concernés sont ceux qui remplissent les conditions définies par l'annexe IV.1 ou IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine permettant de bénéficier d'un maintien gratuit ou payant du régime frais de santé après la rupture de leur contrat de travail ;
– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
Conditions d'éligibilité
(conditions cumulatives)
1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide.
2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire …) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS.
3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs permettant de montrer qu'il est aidant d'un enfant handicapé ou d'un proche en situation de perte d'autonomie (l'aidé) pour lequel aucune demande de pack aidant n'a été acceptée antérieurement (voir définition de l'aidant et de l'aidé).
Si le salarié ou l'ancien salarié et l'un de ses ayants droit aident la même personne, le pack « Aidant » ne peut pas être déclenché plusieurs fois pour la même personne aidée.
Si un pack « Aidant » a déjà été attribué pour la personne aidée, l'octroi d'un second pack « Aidant » n'est pas possible (le demandeur peut faire une demande au titre du fonds social).
4. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide pendant la période de validité du pack « Aidant » en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l'APGIS, et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies.

Montant maximum de l'aide = 750 € par personne aidée, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Dépenses remboursables
(conditions cumulatives)
a) Dépenses exposées par le bénéficiaire au bénéfice de la personne aidée ou pour accompagner le bénéficiaire dans son rôle d'aidant et non remboursées par ailleurs.
b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement (dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent la date de la demande d'aide sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2018).
c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Aidant » (cf. liste des prestations remboursables ci-après).
d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a) à c) ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).
Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.
Montant remboursé
Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Aidant » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.
Définitions utiles au titre du pack « Aidant »

Personne qui apporte seule, ou en complément de l'intervention d'un professionnel, l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie d'un proche ou d'un enfant handicapé, et qui n'est pas rémunérée pour cette aide.

Enfant handicapé ou proche dont la perte d'autonomie nécessite la présence d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne et qui relève des droits :
– à l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ou allocation adultes handicapés (AAE) ;
– ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 3.
Ayants droit
Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par l'annexe IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
Date de la demande d'aide
Date d'envoi de demande de pack « Aidant » (date du courriel ou date du cachet de la poste).
Date du fait générateur
Date de la demande d'aide telle que définie ci-dessus.
Période éligible au remboursement
Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande d'aide, sans pouvoir être antérieurs au 1er janvier 2018.
Organisme compétent pour délivrer la prestation

Liste des dépenses remboursables et budget unitaire maximum de prise en charge au titre du pack « Aidant » (incluant les charges et taxes de toute nature)

des actions
Définition des actions
et précisions sur la/ les personnes concernées

Garde d'enfants
Concerne les enfants de l'aidant afin de lui permettre de s'occuper de l'aidé.
22 €/ heure
Accompagnement à l'école/ activités extrascolaires
22 €/ heure
Aide ménagère
Concerne l'aidé afin d'alléger la charge de travail de l'aidant.
22 €/ heure
Garde des ascendants
22 €/ heure
Garde malade
22 €/ heure
Livraison de courses
25 €/ livraison
Portage de repas
Livraison de médicaments
Organisation de soins à domicile
Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aides et accompagnement dispensés à l'aidé dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie.

Frais de transport
Pour les déplacements de l'aidé pour raison médicale.
Frais réels
dans la limite
de 25 € par course
Pour les déplacements de l'aidant pour se rendre auprès de l'aidé.
Frais réels,
dans la limite
du plafond de 750 €
Bilan ergothérapeute
Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile de l'aidé.
350 €/ bilan
Bilan nutritionnel
Bilan au bénéfice de l'aidé pour permettre à l'aidant de connaître les adaptations éventuelles à apporter aux habitudes alimentaires de l'aidé + suivi éventuel.
50 €/ bilan
30 €/ consultation

Bilan social
Bilan au bénéfice de l'aidé permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée afin de guider l'aidant dans les mesures à mettre en œuvre au bénéfice de l'aidé.
145 €/ bilan
Bilan psychologique
Diagnostic des besoins de l'aidant en matière d'accompagnement et de soutien psychologique
300 €/ bilan
Suivi psychologique
Suivi au bénéfice de l'aidant.
45 €/ heure
Coaching ciblé
Entretien d'évaluation de l'impact de la situation d'Aidant sur sa vie quotidienne et actions à mettre en œuvre pour faire face au rôle d'aidant/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan.
200 €/ coaching
Téléassistance
Prise en charge des frais de téléassistance pour l'Aidé.
25 €/ mois
Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de faire une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social).
Pack « Prévention »

Remboursement des vaccins et tests de dépistage pour favoriser la prévention des maladies.
Période de validité du Pack « Prévention »
Année 2018 (reconductible, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine).
Bénéficiaires
Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV.1 (pour les salariés non cadres) ou l'annexe IV.2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
– les anciens salariés concernés sont ceux qui remplissent les conditions définies par l'annexe IV.1 ou IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine permettant de bénéficier d'un maintien gratuit ou payant du régime frais de santé après la rupture de leur contrat de travail ;
– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)
1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande de remboursement.
2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire …) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS.
3. Le bénéficiaire doit adresser ses demandes de remboursement à l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et à 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.
Prestations de prévention
Prévention des maladies : remboursement des vaccins non remboursés dans la limite de 50 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.
Dépistage : remboursement des tests de dépistages non remboursés dans la limite de 150 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.
Maternité : remboursement des tests d'ovulation et des tests de grossesse.
Dépenses remboursables (conditions cumulatives)
a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs.
b) La prestation doit avoir été réalisée pendant la période de validité du pack « Prévention ».
c) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.
Montant remboursé
Montant de la dépense exposée dans le respect du plafond en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Prévention » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.
Définitions utiles au titre du pack « Prévention »
Ayants droit
Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par l'annexe IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
Date du fait générateur (date de survenance)
Date à laquelle les frais ont été exposés (date d'achat/ date du dépistage …).
Date de la demande d'aide
Date d'envoi de demande de pack « Prévention » (date du courriel ou date du cachet de la poste).
Organisme compétent pour délivrer la prestation

Fonds social de la pharmacie d'officine

Aide exceptionnelle ayant un caractère de secours, attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la Sous-commission « Prévoyance ».
L'aide au titre du fonds social est attribuée en fonction de critères objectifs (notamment revenus) pour aider le bénéficiaire à faire face aux dépenses rendues nécessaires par son état de santé ou son handicap. Elle intervient dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et des autres aides sociales éventuelles obtenues par le bénéficiaire.
Les décisions d'attribution des aides du fonds social ne sont susceptibles d'aucun recours.
Bénéficiaires
Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV.1 (pour les salariés non cadres) ou l'annexe IV.2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
– les anciens salariés concernés sont ceux qui remplissent les conditions définies par l'annexe IV.1 ou IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine permettant de bénéficier d'un maintien gratuit ou payant du régime frais de santé après la rupture de leur contrat de travail ;
– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives)
1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide.
2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire …) doit être à jour du paiement des cotisations HDS.
3. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du fonds social en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et à 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les documents nécessaires à l'étude du dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, et notamment la copie du dernier avis d'imposition.
Montant de l'aide
Montant décidé par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine après étude de dossier et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Dépenses remboursables (conditions cumulatives)
a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs.
b) Les prestations à rembourser doivent correspondre aux prestations pour lesquelles la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine a accordé une aide. Les prestations susceptibles d'une aide au titre du fonds social sont notamment les suivantes :
– dépenses de santé restant à charge du bénéficiaire après remboursement de l'assurance maladie, du régime complémentaire frais de santé et du régime supplémentaire éventuel ;
– dépenses engagées pour aménager le domicile en cas de handicap du bénéficiaire ;
– dépenses remboursables au titre du pack « Aidant », « Coups durs » ou « Prévention » lorsque le bénéficiaire a épuisé le forfait alloué au titre du pack mais que sa situation nécessite une aide supplémentaire …
c) Lorsque l'intervention porte sur des dépenses non encore réalisées et pour lesquelles le bénéficiaire a fourni un devis. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs des dépenses engagées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine a accordé l'aide au titre du fonds social.
Montant remboursé
Montant accordé par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, dans la limite des frais réels exposés et restant à charge du bénéficiaire et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.
Définitions utiles au titre du fonds social
Définition des ayants droit au titre du HDS
Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.
Date de la demande d'aide
Date d'envoi de demande d'intervention au titre du fonds social (date du courriel ou date du cachet de la poste).
Organisme compétent pour payer la prestation
APGIS, sur décision de la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la Sous-commission « Prévoyance ».