3.1. Champ d'application
Le présent accord est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux CDD d'usage conclus, par les entreprises dont l'activité principale relève de l'une des branches indiquées au 1.2 ci-dessus, avec :
- les artistes du spectacle, comme défini à l'article L. 762-1 du code du travail ;
- les salariés exerçant l'une des fonctions figurant sur celle des listes annexées au présent accord qui correspond à la branche à laquelle appartient l'employeur (sous réserve du cas particulier de la branche " diffusion télévisuelle ", tel que mentionné au 4 ci-après). Ces listes constituent une partie indissociable de l'accord.
3.2. CDD de droit commun
Les signataires entendent réserver le recours au CDD d'usage, dans leurs branches d'activité, aux seuls cas où les particularités de ces branches le justifient.
En conséquence :
a) Les employeurs doivent recourir au contrat à durée déterminée de droit commun dans tous les cas prévus par la loi ;
b) Lorsqu'ils recourent à des CDD de droit commun, les employeurs versent aux salariés la prime de précarité et font application des textes en vigueur en matière de congés payés ;
c) Toutefois, si les salariés concernés exercent l'emploi d'artiste du spectacle ou l'un des emplois figurant dans les listes ci-après, les employeurs, en accord avec les intéressés, cotiseront, au titre des contrats en cause, aux organismes sociaux du spectacle (1).
3.3. Objet du contrat
L'employeur qui engage un collaborateur dans le cadre d'un CDD d'usage devra faire figurer sur le contrat l'objet particulier de celui-ci, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou l'intervention d'un fait déterminé.
3.4. Collaboration de longue durée
Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, et de la jurisprudence rappelées au 1 ci-dessus, les signataires sont convenus de faire bénéficier les salariés relevant du présent accord, lorsqu'ils ont collaboré pendant une longue durée, de manière continue, avec le même employeur, de droits particuliers.
Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les CDD d'usage, conclus avec un artiste du spectacle, ayant pour objet la fixation à titre exclusif de ses prestations.
Par collaboration continue de longue durée, on désigne le cas où la durée cumulée (en nombre de jours calendaires, décomptés du premier au dernier jour des contrats) des CDD d'usage (chacun d'entre eux étant conforme aux dispositions ci-dessus, et notamment au 3.3) d'un salarié avec le même employeur, pendant une durée minimale de 3 ans, dépasse 70 % de cette durée.
Lorsque cette condition est remplie, l'employeur qui entend ne pas proposer un nouveau contrat à durée déterminée ou indéterminée devra en informer le salarié un mois au moins avant la date de fin du dernier contrat, et verser au salarié, s'il ne lui est pas proposé un nouveau contrat, une indemnité, qui sera au minimum, par année de collaboration continue, de 20 % du salaire mensuel moyen perçu par le salarié au cours de la période d'emploi.
Des accords de branche peuvent fixer pour les employeurs et les salariés auxquels ils s'appliquent des conditions plus favorables.
En outre, s'il n'a pas respecté le délai d'information, l'employeur versera au salarié une indemnité d'un montant égal à 1 mois de salaire aux conditions du dernier contrat.
Le salaire mensuel moyen est obtenu en multipliant par 30 le rapport entre le cumul des salaires perçus et le cumul des durées en jours calendaires des contrats.
Les dispositions du présent article 3.4 ne peuvent avoir pour effet de rendre légitime un CDD qui ne respecterait pas l'ensemble des dispositions du présent accord, et notamment le 3.3 ci-dessus. Elles ne font pas non plus obstacle à la poursuite de la collaboration d'un salarié avec le même employeur, sous forme de CDD d'usage, au-delà de la durée de 3 ans, dès lors que chaque contrat respecte l'ensemble des dispositions du présent accord.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à des dispositions plus favorables prévues par des conventions collectives de branche ou des accords d'entreprise.
3.5. Commission paritaire de suivi
Les signataires conviennent de mettre en place une commission paritaire de suivi du présent accord, composée de 15 représentants des salariés et de 15 représentants des employeurs.
Cette commission se réunira chaque fois que nécessaire, au moins une fois par an, et lorsque le quart au moins de ses membres en fera la demande.
Elle examinera toute difficulté d'application des clauses du présent accord.
Elle est notamment chargée d'analyser l'évolution de l'emploi, sous le régime du CDD d'usage, dans les branches du spectacle, de rechercher, et de proposer aux partenaires sociaux, tout moyen susceptible de réduire la précarité de l'emploi, compatible avec la bonne marche des entreprises du secteur.
Elle pourra être saisie par les commissions paritaires d'application et/ou de suivi créées dans le cadre de conventions collectives couvrant une partie du présent accord.
Elle pourra proposer aux partenaires sociaux du spectacle des modifications aux listes d'emplois annexées. Ces modifications devront faire l'objet d'un accord collectif, étendu dans les mêmes conditions que le présent accord.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-1-1, L. 951-3 et L. 952-1 du code du travail, et du paragraphe 1 bis de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et sous réserve de l'application des accords interprofessionnels relatifs à la retraite complémentaire des cadres du 14 mars 1947 modifié (délibération D 23) et des non-cadres du 8 décembre 1961 modifié (délibération 9 A) (arrêté du 15 janvier 1999, art. 1er).
(1) Point étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-1-1, L. 951-3 et L. 952-1 du code du travail, et du paragraphe 1 bis de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et sous réserve de l'application des accords interprofessionnels relatifs à la retraite complémentaire des cadres du 14 mars 1947 modifié (délibération D 23) et des non-cadres du 8 décembre 1961 modifié (délibération 9 A) (arrêté du 15 janvier 1999, art. 1er).