Article 15.1
Définition de l'objet du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du bénéficiaire de ce contrat et de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail :
- soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche. Il s'agit de la convention collective applicable dans la ou les entreprises utilisatrices dans la ou lesquelles sont réalisées les périodes d'emploi ;
- soit une qualification professionnelle inscrite sur une liste établie par la CPNE de la branche à laquelle appartient la ou les entreprises utilisatrices dans la ou lesquelles sont réalisées les périodes d'emploi.
Pendant les périodes d'emploi dans la ou les entreprises utilisatrices, la qualification professionnelle exigée, mention obligatoire du contrat de mission, correspond à l'emploi occupé. Cette qualification peut être différente de la qualification professionnelle pour laquelle le contrat de professionnalisation a été conclu mais doit être en cohérence avec la qualification visée.
Article 15.2
L'articulation entre la formation et les missions
Compte tenu de la relation triangulaire existante, l'entreprise de travail temporaire doit conclure différents contrats :
- un contrat de professionnalisation avec le salarié intérimaire qui couvre l'intégralité des périodes de formation et des périodes de mission. [*Ce contrat est conclu dans le cadre de l'article L. 124-21 du code du travail* (1). Le contrat de professionnalisation peut comporte une période d'essai d'un mois ;
- un ou des contrats de mise à disposition avec la ou les entreprises utilisatrices dans lesquelles sont réalisées les missions. *]Pendant ces missions le cas de recours est le suivant :
" Missions réalisées dans le cadre d'un contrat de professionnalisation "* (1). Toutes les périodes de mission sont précisées au contrat si elles ne sont pas continues ;
- un ou des contrats de mission avec le salarié intérimaire correspondant au(x) contrat(s) de mise à disposition.
Pendant la durée du contrat, l'employeur s'engage à fournir une ou des missions au salarié intérimaire en relation avec l'objectif de professionnalisation visé au contrat. Le salarié intérimaire s'engage à travailler pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans une ou des entreprises utilisatrices, à suivre la formation prévue au contrat et à se présenter aux évaluations et aux épreuves de validation. Ces engagements figurent au contrat de professionnalisation.
Article 15.3
La mise en place du contrat de professionnalisation
Lors de la conclusion du contrat de professionnalisation, l'employeur détermine avec le salarié intérimaire, au cours d'un entretien, auquel participe le tuteur de l'ETT et en liaison avec l'organisme formation, les objectifs, le programme ainsi que les conditions d'évaluation et de validation de la formation.
Avant l'exécution du contrat, le tuteur de l'entreprise de travail temporaire fait le point sur les acquis pré-professionnels et professionnels du salarié, avec le salarié intérimaire et l'organisme de formation.
Les tuteurs de l'entreprise de travail temporaire et de la ou des entreprises utilisatrices ainsi que l'organisme de formation se rencontrent, au démarrage du contrat, pour que chacun ait une vision claire de son rôle, du contenu de la formation et du calendrier de sa réalisation.
Le tuteur désigné par l'entreprise de travail temporaire et l'organisme de formation s'assurent périodiquement que les enseignements reçus et les activités exercées par le salarié intérimaire se déroulent dans les conditions prévues par le contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
Article 15-4
La rémunération de l'intérimaire
Pendant les périodes de formation, la rémunération versée au salarié intérimaire est au moins égale aux taux minima fixés par décret, soit aujourd'hui :
- 55 % du SMIC pour les salariés intérimaires de moins de 21 ans ;
- 70 % du SMIC pour les salariés intérimaires de 21 ans et plus. Pour les salariés intérimaires de moins de 26 ans titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau, ces rémunérations sont majorées de 10 points ;
- 100 % du SMIC pour les salariés intérimaires de 26 ans et plus. L'IFM n'est pas due.
Pendant les périodes de mission, la rémunération correspondant à l'emploi occupé est établie conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-2 du code du travail. L'IFM est due.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle allouée au salarié intérimaire ne peut être inférieure aux minima définis pour les périodes de formation.
En outre, sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de professionnalisation, le salarié ne peut percevoir, en fonction de son âge et de la durée de son contrat, une rémunération totale inférieure, variant entre 55 % et 70 % du salaire de référence moyen correspondant aux périodes de mission. A la fin du contrat de professionnalisation, l'entreprise de travail temporaire doit s'assurer du respect de ces dispositions.
Le contrat de professionnalisation peut comporter une période de suspension correspondant à une période de fermeture de l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, l'entreprise de travail temporaire verse au salarié intérimaire l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis par le salarié. En tout état de cause les dispositions prévues au paragraphe ci-dessus s'appliquent.
Article 15.5
La fonction tutorale
La réussite du contrat de professionnalisation implique une évaluation, un accueil et un suivi du salarié plus importants que dans d'autres branches professionnelles compte tenu du fait que le salarié intérimaire est mis à disposition d'une ou de plusieurs entreprises utilisatrices pendant les périodes d'emploi.
En outre, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont, souvent, suivis en groupe, ce qui nécessite de s'assurer, au préalable, de l'homogénéité du niveau des participants.
Pour chaque salarié intérimaire titulaire d'un contrat de professionnalisation, l'entreprise de travail temporaire désigne un tuteur parmi les salariés permanents. Chaque tuteur peut suivre 10 salariés intérimaires au plus.
Le tuteur de l'entreprise de travail temporaire a notamment pour rôle :
- d'aider, informer et guider le salarié intérimaire pendant la durée du contrat ;
- de veiller au respect du planning des formations ;
- de s'assurer que le salarié intérimaire se présente aux épreuves qui permettent la délivrance de la certification prévue au contrat ;
- d'assurer la liaison avec le ou les organismes de formation et le ou les tuteurs de l'entreprise utilisatrice.
Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié permanent doit avoir bénéficié au préalable d'une préparation et si nécessaire d'une formation spécifique. L'entreprise prend les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission du tuteur.
Les entreprises de travail temporaire sont incitées à proposer, tout particulièrement aux salariés permanents en fin de carrière professionnelle, de mettre à profit leur expérience en exerçant la fonction de tuteur.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, un tuteur est désigné dans l'entreprise utilisatrice pour chaque salarié intérimaire titulaire d'un contrat de professionnalisation. Il est rappelé que conformément aux dispositions réglementaires en vigueur le tuteur de l'entreprise utilisatrice ne peut suivre que 3 salariés.
Le tuteur de l'entreprise utilisatrice a notamment pour rôle :
- d'accueillir le salarié intérimaire ;
- de contribuer à l'acquisition des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles, lors des périodes d'emploi.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion :
(1) - de la deuxième phrase du premier point du 15-2 (l'articulation entre la formation et les missions) de l'article 15 (dispositions communes) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 981-4 du code du travail qui soumet les contrats de professionnalisation au régime du contrat à durée déterminée défini à l'article L. 122-2 ;
- de la deuxième phrase du deuxième point du 15-2 précité comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 124-2-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion :
(1) - de la deuxième phrase du premier point du 15-2 (l'articulation entre la formation et les missions) de l'article 15 (dispositions communes) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 981-4 du code du travail qui soumet les contrats de professionnalisation au régime du contrat à durée déterminée défini à l'article L. 122-2 ;
- de la deuxième phrase du deuxième point du 15-2 précité comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 124-2-1 du code du travail.