Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le GNP et les instances de la profession (par les moyens à leur disposition) s'engagent conjointement à porter à la connaissance des entreprises visées leurs obligations vis-à-vis du régime de prévoyance, à les informer de la présente convention et à leur porter toute aide utile.
Ainsi, toute entreprise peut, à tout moment, obtenir des renseignements sur le régime mis en place, par simple appel téléphonique au bureau local dont il relève.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La commission paritaire nationale de l'emploi statuant en matière de formation est constituée de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national.
Les représentants désignés sont au nombre :
- de 2 pour chaque organisation syndicale de salariés ;
- d'un nombre de représentants patronaux égal au nombre de représentants salariés ;
- outre le président et le vice-président, 4 autres membres de la CPNE par collège sont également membres du conseil d'administration du FAFIEC.
La commission est présidée par le vice-président du FAFIEC ou, en cas d'empêchement, par toute personne membre de la commission à laquelle il déléguera ses pouvoirs. Le président du conseil d'administration du FAFIEC est vice-président de la CPNE.
La présidence et la vice-présidence de la CPNE sont paritairement alternées.
Toutefois, lorsque la commission statue en matière de plans de sauvegarde de l'emploi, la présidence en est confiée au représentant du collège patronal (président ou vice-président de la CPNE en fonction de l'alternance en cours).
La commission paritaire nationale de l'emploi se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation écrite de son président. Elle se réunit également à la demande d'une des organisations contractantes, signataires ou adhérentes du présent accord et ce dans un délai maximal d'un mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du président de la commission paritaire nationale de l'emploi.
Les saisines présentées par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs non signataires ou non adhérentes du présent accord ainsi que les saisines de salariés ou d'entreprises sont irrecevables. Dans ce cas elles devront être préalablement instruites et présentées par une ou plusieurs organisations signataires ou adhérentes de l'accord.
Lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d'établissement (1).
Les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes du présent accord disposent alors d'un délai de six jours à compter de cette date pour saisir la commission paritaire de l'emploi qui disposera alors de quatorze jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel.
En cas de défaut d'information de la commission paritaire nationale de l'emploi par l'entreprise, le délai de quatorze jours mentionné au paragraphe précédent court à compter du jour où une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs aura saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, pour autant que cette saisine s'inscrive dans un délai de vingt et un jours décompté à partir du jour où les instances représentatives du personnel ont tenu leur première réunion.
NOTA (1) : Par arrêté du 8 février 1996, le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi.
NOTA (1) : Par arrêté du 8 février 1996, le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi.
Le GNP-INPC et les instances de la profession (par les moyens à leur disposition) s'engagent conjointement à porter à la connaissance des entreprises visées leurs obligations vis-à-vis du régime de prévoyance, à les informer de la présente convention et à leur porter toute aide utile.
Ainsi, toute entreprise peut, à tout moment, obtenir des renseignements sur le régime mis en place, par simple appel téléphonique au bureau local dont il relève.
Calendrier de travail
Un calendrier de travail est établi. Ce calendrier de travail comporte notamment :
- la définition des orientations politiques sur le dernier quadrimestre de l'année, pour la mise en oeuvre par le FAFIEC l'année suivante ;
- l'élaboration d'une vision triennale avec réactualisation annuelle ;
- des propositions d'axes d'études pour l'observatoire prospectif des métiers de la branche ;
- le résultat de la mise en oeuvre des décisions politiques de formation réalisée par le FAFIEC.
Sur mandat de la CP-CCN, la CPNE assure le suivi de toutes les études réalisées par l'observatoire des métiers de la branche.
Réunions de la commission paritaire nationale de l'emploi
Les réunions de la commission paritaire de l'emploi bénéficient d'un ordre du jour et d'un compte rendu. Les comptes rendus sont validés lors de la réunion suivante.
La commission paritaire nationale de l'emploi se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation écrite de son président et de son vice-président. Elle se réunit également à la demande d'une des organisations contractantes, signataire ou adhérente du présent accord et ce dans un délai maximal de 1 mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du président de la commission paritaire nationale de l'emploi.
Les saisines présentées par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs non signataire ou non adhérente du présent accord ainsi que les saisines de salariés ou d'entreprises sont irrecevables. Dans ce cas, elles devront être préalablement instruites et présentées par une ou plusieurs organisations signataires ou adhérentes de l'accord.
Lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion du comité d'établissement.
Les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes du présent accord disposent alors de 6 jours à compter de cette date pour saisir la commission paritaire nationale de l'emploi qui disposera alors de 14 jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l'entreprise aux représentants du personnel.
En cas de défaut d'information de la commission paritaire nationale de l'emploi par l'entreprise, le délai de 14 jours mentionné au paragraphe précédent court à compter du jour où une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs aura saisi la commission paritaire nationale de l'emploi, pour autant que cette saisine s'inscrive dans un délai de 21 jours décompté à partir du jour où les instances représentatives du personnel ont tenu leur première réunion.
L'adhésion de l'entreprise est réalisée par la signature du bulletin d'adhésion à la date d'effet portée par les services du GNP.
Chaque entreprise reçoit de l'organisme gestionnaire compétent un dossier prévoyance comprenant :
- une lettre l'informant de la mise en place du régime de prévoyance ;
- un document présentant les garanties du régime de prévoyance définies dans l'accord de prévoyance ainsi que les conseils pratiques destinés à faciliter l'adhésion ;
- un bulletin d'adhésion et ses différentes annexes que l'établissement doit très précisément remplir.
L'ensemble de ces documents est regroupé dans une pochette dans laquelle figurent le nom et les coordonnées téléphoniques de la personne responsable du suivi de l'opération et chargée d'apporter les renseignements complémentaires aux entreprises.
Dès l'enregistrement de l'adhésion, l'entreprise reçoit les documents nécessaires aux premières demandes de prestations (demandes d'indemnités journalières, demande de capital décès, etc.) ainsi qu'un document résumant les modalités pratiques de mise en place (fiche de paie ..).
Toute adhésion fait l'objet d'une saisie informatique sur le fichier " entreprises " de la profession.
Cette mise à jour permet de connaître :
- le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés couverts ;
- les entreprises non adhérentes afin de procéder aux relances nécessaires.
La notice d'information rédigée par l'organisme, destinée à chaque salarié, lui est remise par l'intermédiaire de l'entreprise ainsi qu'un résumé des statuts de l'organisme.
L'entreprise qui a déjà mis en oeuvre des garanties de prévoyance au moins équivalentes devra le justifier.
Les entreprises inscrites sur les fichiers accessibles (fichiers INSEE) qui ne justifieront pas, dans les 6 mois à compter de la date d'extension, d'une adhésion antérieure à l'accord auprès d'un organisme tiers et pour des garanties au moins équivalentes feront l'objet d'une inscription d'office.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le contrat dit "de chantier" représente l'obligation faite à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d'un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l'entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit "de chantier".
Le contrat de travail dit "de chantier" est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet l'accompagnement d'un chantier.
Si l'embauche, pour un contrat de travail dit "de chantier", succède à une offre d'emploi diffusée par voie de presse, par l'ANPE ou par l'APEC, cette offre doit mentionner les indications suivantes :
- le type du contrat : contrat de travail dit "de chantier" ;
- le poste ;
- la (les) fonction(s) ;
- la classification et le coefficient conventionnel ;
- la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier ;
- les modalités claires et précises de la fin du contrat ;
- le lieu où se tiendra le chantier ;
- les risques éventuels liés à l'activité du chantier et du pays d'accueil ;
- la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et avantage(s) ;
- la (les) prime(s) et avantage(s).
Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l'offre d'emploi publiée et, en conséquence, comprendre l'intégralité des mentions prévues ci-dessus.
Dans tous les cas, afin d'assurer une complète information du salarié, le contrat de travail doit comprendre la mention "Contrat de travail à durée indéterminée de chantier".
Constatant que le recours aux contrats de chantier, tant pour les missions en France qu'à l'étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l'ingénierie (entreprises référencées sous le code NAF 74 C2) ;
Rappelant que la conclusion de tels contrats de travail à durée indéterminée, avec un objet précis et pour une durée liée à la réalisation du chantier confié à la société d'ingénierie, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de notre profession, de telle sorte que, à l'achèvement du chantier ou de la mission du bureau d'étude sur le chantier, événement inévitable, les salariés exclusivement engagés pour ce chantier voient leurs contrats de travail cesser à l'issue d'une procédure de licenciement dite  "Pour fin de chantier" qui, en application des dispositions de l'article L. 321-12 du code du travail, ne relève pas de la procédure pour licenciements économiques.
En conséquence, entre les organisations signataires, il est convenu dans le cadre législatif actuel d'assurer aux salariés licenciés, pour fin de chantier, des garanties sociales complémentaire.
L'adhésion de l'entreprise est réalisée par la signature du bulletin d'adhésion à la date d'effet portée par les services du GNP-INPC.
Chaque entreprise reçoit de l'organisme gestionnaire compétent un dossier prévoyance comprenant :
- une lettre l'informant de la mise en place du régime de prévoyance ;
- un document présentant les garanties du régime de prévoyance définies dans l'accord de prévoyance ainsi que les conseils pratiques destinés à faciliter l'adhésion ;
- un bulletin d'adhésion et ses différentes annexes que l'établissement doit très précisément remplir.
L'ensemble de ces documents est regroupé dans une pochette dans laquelle figurent le nom et les coordonnées téléphoniques de la personne responsable du suivi de l'opération et chargée d'apporter les renseignements complémentaires aux entreprises.
Dès l'enregistrement de l'adhésion, l'entreprise reçoit les documents nécessaires aux premières demandes de prestations (demandes d'indemnités journalières, demande de capital décès, etc.) ainsi qu'un document résumant les modalités pratiques de mise en place (fiche de paie...).
Toute adhésion fait l'objet d'une saisie informatique sur le fichier " entreprises " de la profession.
Cette mise à jour permet de connaître :
- le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés couverts ;
- les entreprises non adhérentes afin de procéder aux relances nécessaires.
La notice d'information rédigée par l'organisme, destinée à chaque salarié, lui est remise par l'intermédiaire de l'entreprise ainsi qu'un résumé des statuts de l'organisme.
L'entreprise qui a déjà mis en oeuvre des garanties de prévoyance au moins équivalentes devra le justifier.
Les entreprises inscrites sur les fichiers accessibles (fichiers INSEE) qui ne justifieront pas, dans les 6 mois à compter de la date d'extension, d'une adhésion antérieure à l'accord auprès d'un organisme tiers et pour des garanties au moins équivalentes feront l'objet d'une inscription d'office.
Lorsque les possibilités de réemploi n'existent pas et qu'il est mis fin au contrat de travail des salariés à l'issue du chantier pour la réalisation duquel ils avaient été exclusivement embauchés, ces derniers pourront bénéficier d'un accès prioritaire aux formations proposées par le Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseils (FAFIEC) ou au congé individuel de formation, dans des limites qui seront fixées par les partenaires sociaux siégeant dans les instances.
Pour bénéficier d'un accès prioritaire aux formations proposées par le FAFIEC, les conditions suivantes devront être réunies par le demandeur :
- avoir été salarié pendant au moins 6 mois d'une société d'ingénierie à jour de ses cotisations au FAFIEC ;
- avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée ayant pour objet une mission sur chantier ;
- exprimer sa demande de bénéficier d'une formation d'une durée comprise entre 120 heures et 160 heures proposée par le FAFIEC (fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseils), et ce dans un délai de 6 mois à compter de la notification du licenciement.
Le FAFIEC déterminera les conditions de prise en charge des coûts liés à cette formation et des rémunérations afférentes dans la limite d'un plafond égal au salaire brut minimum conventionnel correspondant au coefficient hiérarchique du demandeur. Cependant, l'indemnité versée par le FAFIEC ne pourra être inférieure au montant brut auquel l'intéressé aurait pu prétendre auprès des Assedic.
Une enveloppe budgétaire annuelle sera prévue à cet effet, dont le montant sera déterminé par le conseil de gestion du FAFIEC.
Un bilan annuel sera présenté par le président du FAFIEC à la commission paritaire de la convention collective qui pourra prendre toute disposition utile en cas de difficulté de mise en oeuvre du présent accord.
Le secrétariat est assuré par la fédération Syntec, affaires sociales, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.
*Tous les frais liés à la politique de formation et d'emploi de la branche décidée par les partenaires sociaux sont pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé de branche FAFIEC* (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 février 1996.
L'application de la loi quinquennale ainsi que l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 créent de nouvelles obligations notamment en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Ayant la volonté de préserver l'autonomie de la branche de l'ingénierie, des services informatiques, des études et du conseil en raison des spécificités des métiers concernés, les partenaires sociaux sont soucieux à la fois :
- de conserver leur propre convention collective nationale et de l'améliorer ;
- d'observer l'emploi et d'anticiper son évolution afin de le préserver ;
- de maîtriser le dispositif de formation professionnelle de la branche ;
- de promouvoir l'insertion des jeunes dans les métiers et entreprises de la branche.
Pour réaliser ces objectifs, les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi en redéfinissant sa composition et son fonctionnement ; en élargissant ses missions et en assurant ses moyens dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels.
Toute entreprise envisageant de licencier sur une même période de 30 jours de 2 à 9 salariés pour fin de chantier, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter préalablement le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel). Chaque salarié sera convoqué à un entretien préalable 7 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.
Toute entreprise envisageant de licencier plus de 10 salariés pour fin de chantier, sur une même période de 30 jours, dans les conditions prévues ci-dessus, doit informer et consulter le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) 30 jours francs avant la notification des licenciements pour fin de chantier.
Lors de la réunion du comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) seront étudiées les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou sur d'autres chantiers.
Le procès-verbal de séance signé par le président et le secrétaire du comité d'entreprise mentionnera le contenu de cette information et consultation, notamment les éventuelles propositions de reclassement.
Il peut être mis fin au contrat de travail à l'issue de la mission sur le chantier.
Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :
- licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers ;
- licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;
- licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l'achèvement d'un chantier, l'offre faite par écrit d'être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l'entreprise.
En cas de licenciement du salarié, un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d'accès au dispositif de formation institué par l'article 4 du présent accord.
Dans tous les cas, les salariés détachés sur des chantiers en France ou à l'étranger bénéficient de plein droit des dispositions conventionnelles.
En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de l'accord, les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation.
Néanmoins, la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs énoncées à l'article 5.1 du présent accord par négociation avec le nouvel assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rente). Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord.
Par contre, le nouvel organisme assureur deva assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le GNP-INPC s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance, au plus tard avant le 30 juillet de l'exercice suivant, les résultats techniques et financiers du régime ainsi qu'un bilan annuel faisant ressortir, outre le nombre d'établissements adhérents :
Les comptes de résultats annuels :
- pour les garanties " incapacité de travail et invalidité " le montant :
- des indemnités journalières versées ;
- des rentes d'invalidité versées ;
- des revalorisations instituées ;
- des provisions mathématiques calculées sur les prestations en cours de service ;
- des provisions pour prestations à payer à la date d'arrêté des comptes ;
- des frais de gestion et des frais liés aux contrôles médicaux (pour les salariés de moins de 200 heures) ;
- des cotisations brutes nécessaires ;
- pour la garantie " décès " le montant :
- des capitaux servis ou à servir ;
- des frais de gestion ;
- des cotisations encaissées,
et, joint à ce bilan, un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats de chaque risque et la conclusion qu'il convient d'en tirer.
Les résultats techniques par exercice de survenance :
Les documents présentent l'évolution des régimes garanties, année par année.
Les cotisations et les prestations réglées lors de chaque année civile sont réaffectées par année de survenance pour les cotisations, l'année à laquelle elles ont été appelées, pour les prestations versées l'année au cours de laquelle s'est produit le sinistre.
Il sera soumis à disposition de la commission paritaire nationale de prévoyance tous les documents comptables qui s'avéreraient nécessaires à la bonne analyse des éléments ci-dessus.
Un compte de résultat spécifique identifiera la charge des malades en cours lors de la remise en place des régimes. L'OCIRP réalise les mêmes états pour les prestations rente éducation et rente de conjoint.
Le GNP-INPC s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance des statistiques démographiques qui peuvent être obtenues des entreprises sur la population affiliée, notamment des éléments :
- sur les effectifs : par département, par taille d'entreprise, répartition par sexe, répartition par type de contrats (CDI, CDD), moyenne d'âge ;
- sur les salaires : salaire moyen mensuel brut.
DISPOSITIF
POSSIBILITÉ
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
CONTREPARTIE PROFESSIONNELLE (1)
Repos hebdomadaire. Repos hebdomadaire par roulement (2) pour les semaines concernées :
- du 24 au 30 mars 2003 ;
- du 21 au 27 avril 2003 ;
- du 26 mai au 1er juin 2003 ;
- du 23 au 29 juin 2003. Décret autorisant le repos hebdomadaire par roulement pour les semaines concernées. Une prime de 40 Euros par jour complet d'activité ou 20 Euros par demi-journée. Cette prime est portée respectivement à 60 Euros et à 30 Euros pour le travail le dimanche.
Pour les salariés en décompte horaire, une majoration (3) de 30 % de la rémunération horaire normale, ou avantage équivalent notamment sous forme de jours de récupération.
Durée du travail maximale hebdomadaire absolue (48 heures). 60 heures pour les semaines concernées. Autorisation par le directeur départemental du travail après demande effectuée par l'entreprise auprès de l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise. Lorsque la durée du travail dépasse 48 heures par semaine, une prime de 60 Euros est ajoutée aux majorations pour heures supplémentaires au titre de ladite semaine.
Lorsque la durée du travail dépasse 52 heures par semaine, une demi-journée de repos cumulable, ou avantage équivalent, est également attribuée. Ces temps de repos, le cas échéant cumulés, seront pris avant le 31 décembre 2003.
(1) Pour un même dispositif, les contreparties professionnelles ne se cumulent pas avec les contreparties au moins équivalentes accordées par l'entreprise.
(2) Ce dispositif permet le travail d'un salarié de banque pendant tout ou partie de ses 2 jours habituels repos hebdomadaire.
(3) Cette majoration s'applique au salaire horaire brut de référence et s'ajoute aux seules majorations et repos compensateurs légaux résultant, le cas échéant, des heures supplémentaires.
4.1. Le GNP transmet à chaque entreprise adhérente les différents documents nécessaires au remboursement des prestations définies à l'article 5 de l'accord de prévoyance.
Les documents justificatifs demandés pour verser la prestation diffèrent d'une garantie à une autre :
- pour les indemnités journalières : décompte de la sécurité sociale ;
- pour l'invalidité : justificatif de la sécurité sociale du paiement de la pension ;
- pour le décès : fiche éventuelle de désignation de bénéficiaires, certificat de décès ;
- pour la rente éducation : extrait d'acte de naissance, certificat de scolarité ;
- pour la rente de conjoint : extrait d'acte de mariage, certificat de décès.
Pour les prestations relatives à l'arrêt de travail, les sommes seront versées directement à l'employeur tant que le contrat de travail du salarié ne sera pas rompu, elles seront versées directement à l'intéressé en cas de rupture du contrat de travail.
Pour les garanties incapacité de travail et invalidité, les demandes de prestations sont prescrites dans un délai de 5 ans suivant la date d'arrêt de travail ou la date d'effet de la pension d'invalidité.
Pour la garantie décès, les demandes de versement des capitaux sont prescrites dans un délai de 10 ans suivant la date de décès.
Pour ce qui concerne la désignation des bénéficiaires du capital décès, l'organisme gestionnaire transmet à chaque entreprise adhérente un document " désignation de bénéficiaires " destiné à chaque salarié qui doit lui être retourné dans l'hypothèse d'une désignation.
4.2. Délais de règlement
Pour les indemnités journalières :
Les paiements sont effectués dans un délai maximum de 8 jours après réception des décomptes de la sécurité sociale.
Pour les rentes invalidité :
Les paiements sont effectués tirmestriellement ou mensuellement à terme échu selon la procédure de la sécurité sociale.
Pour la garantie décès :
Dès réception de l'ensemble des pièces, dans un délai maximum de 10 jours.
Pour les rentes éducation :
Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).
Pour les rentes de conjoint :
Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
4.1. Le GNP-INPC transmet à chaque entreprise adhérente les différents documents nécessaires au remboursement des prestations définies à l'article 5 de l'accord de prévoyance.
Les documents justificatifs demandés pour verser la prestation diffèrent d'une garantie à une autre :
- pour les indemnités journalières : décompte de la SS ;
- pour l'invalidité : justificatif de la SS du paiement de la pension ;
- pour le décès : fiche familiale d'état civil, fiche éventuelle de désignation de bénéficiaires, certificat de décès ;
- pour la rente éducation : fiche familiale d'état civil, certificat de scolarité ;
- pour la rente du conjoint : fiche familiale d'état civil, certificat de décès.
Pour les prestations relatives à l'arrêt de travail, les sommes seront versées directement à l'employeur tant que le contrat de travail du salarié ne sera pas rompu, elles seront versées directement à l'intéressé en cas de rupture du contrat de travail.
Pour les garanties incapacité de travail et invalidité, les demandes de prestations sont prescrites dans un délai de 5 ans.
Pour la garantie décès, les demandes de versement des capitaux sont prescrites dans un délai de 10 ans.
Pour ce qui concerne la désignation des bénéficiaires du capital décès, l'organisme gestionnaire transmet à chaque entreprise adhérente un document " désignation de bénéficiaires " destiné à chaque salarié qui doit lui être retourné dans l'hypothèse d'une désignation.
4.2. Délais de règlement
Pour les indemnités journalières :
Les paiements sont effectués dans un délai maximum de 8 jours après réception des décomptes de la sécurité sociale.
Pour les rentes invalidité :
Les paiements sont effectués tirmestriellement ou mensuellement à terme échu selon la procédure de la sécurité sociale.
Pour la garantie décès :
Dès réception de l'ensemble des pièces, dans un délai maximum de 10 jours.
Pour les rentes éducation :
Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).
Pour les rentes de conjoint :
Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).
Le GNP s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance des statistiques démographiques qui peuvent être obtenues des entreprises sur la population affiliée, notamment des éléments :
- sur les effectifs : par département, par taille d'entreprise, répartition par sexe, répartition par type de contrats (CDI, CDD), moyenne d'âge ;
- sur les salaires : salaire moyen mensuel brut.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le GNP s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance des statistiques démographiques qui peuvent être obtenues des entreprises sur la population affiliée, notamment des éléments :
- sur les effectifs : par département, par taille d'entreprise, répartition par sexe, répartition par type de contrats (CDI, CDD), moyenne d'âge ;
- sur les salaires : salaire moyen mensuel brut.
Ces données seront remises par le GNP au plus tard le 31 août de chaque année.
Le questionnaire établi par le GNP et adressé aux adhérents afin d'établir ces statistiques devra être soumis et approuvé par la commission paritaire nationale de prévoyance.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Coefficient 120
Salaire minimum horaire : 34,79 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 5 880 F
- femme de ménage
Coefficient 120
Salaire minimum horaire : 34,79 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 5 880 F
- manoeuvre spécialisé Coefficient 128
Salaire minimum horaire : 35,01 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 5 916 F
Ouvrier spécialisé :
- sans C.A.P.
Catégorie .O.S. 1
Coefficient 140
Salaire minimum horaire : 35,35 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 5 974 F
- avec C.A.P. ou connaissances équivalentes Catégorie .O.S. 2
Coefficient 160
Salaire minimum horaire : 35,93 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 072 F
Chauffeur-livreur sans responsabilité d'encaissement
Catégorie .O.S. 2
Coefficient 160
Salaire minimum horaire : 35,93 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 072 F
Chauffeur-livreur installateur
Catégorie .O.P. 2
Coefficient 165
Salaire minimum horaire : 36,08 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 097 F
Installateur d'antennes ou d'équipements autoradio :
- débutant 1re année
Catégorie .O.P. 1
Coefficient 162
Salaire minimum horaire : 35,98 f
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 080 F
- après un an de pratique professionnelle
Catégorie .O.P. 2
Coefficient 170
Salaire minimum horaire : 36,22 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 122 F
Technicien-dépanneur d'appareils ménagers :
- débutant 1re année
Catégorie .O.P. 1
Coefficient 150
Salaire minimum horaire : 35,64 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 023 F
- après un an de pratique professionnelle
Catégorie .O.P. 2
Coefficient 165
Salaire minimum horaire : 36,08 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 097 F
- confirmé pour tous appareils
Catégorie .O.P. 3
Coefficient 190
Salaire minimum horaire : 37,72 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 375 F
- exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée
Catégorie .O.P. 4
Coefficient 230
Salaire minimum horaire : 43,81 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 7 404 F
Technicien-dépanneur radio-télévision :
- débutant 1re année
Catégorie .O.P. 1
Coefficient 150
Salaire minimum horaire : 35,64 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 023 F
- après un an de pratique professionnelle
Catégorie .O.P. 2
Coefficient 170
Salaire minimum horaire : 36,22 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 122 F
- confirmé pour tous appareils Catégorie .O.P. 3
Coefficient 200
Salaire minimum horaire : 39,15 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 6 616 F
- exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée :
Catégorie .O.P. 4
Coefficient 240
Salaire minimum horaire : 45,67 F
Salaire minimum mensuel (base 39 h) : 7 718 F
13.1. Dépôt et date d'application
Le présent accord rentrera en application à partir du jour qui suit la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et celles qui lui sont liées.
13.2. Extension
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail et celles qui lui sont liées.
Fait à Paris, le 8 avril 2005.
Les organisations signataires du présent accord ont décidé de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et aux organisations syndicales confédérées de salariés représentatives au niveau national dans le champ de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire d'exercer leurs missions et afin de favoriser l'application de la convention collective et développer la négociation collective au sein de la branche.
A cette fin, le présent accord a vocation à fixer les règles régissant les modalités de constitution et de financement de ce fonds.
*L'ensemble des contributions versées par les entreprises seront collectées par le GNP-INPC, dont le siège est situé Héron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et un représentant habilité de l'INPC qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme* (1).
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 3 décembre 2002.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 3 décembre 2002.
Manoeuvre :
Coefficient 120
Salaire minimum horaire :34,44 F
Salaire minimum mensuel (base 39 heures) :5 821 F
- femme de ménage :
Coefficient 120
Salaire minimum horaire :34,44 F
Salaire minimum mensuel (base 39 heures) :5 821 F
- manoeuvre spécialisé :
Coefficient 128
Salaire minimum horaire :34,66 F
Salaire minimum mensuel :5 857 F
Ouvrier spécialisé :
- sans C.A.P.
Catégorie : .O.S. 1
Coefficient 140
Salaire minimum horaire : 35,00 F
Salaire minimum mensuel : 5 915 F
- avec C.A.P. ou connaissances équivalentes
Catégorie : .O.S. 2
Coefficient 160
Salaire minimum horaire : 35,57 F
Salaire minimum mensuel : 6 011
Chauffeur-livreur sans responsabilité d'encaissement :
Catégorie : .O.S. 2
Coefficient 160
Salaire minimum horaire : 35,57 F
Salaire minimum mensuel : 6 011 F
Chauffeur-livreur installateur :
Catégorie : .O.P. 2
Coefficient 165
Salaire minimum horaire : 35,72 F
Salaire minimum mensuel : 6 036 F
Installateur d'antennes ou d'équipements autoradio :
- débutant 1re année
Catégorie : .O.P. 1
Coefficient 162
Salaire minimum horaire : 35,62 F
Salaire minimum mensuel : 6 020 F
- après un an de pratique professionnelle
Catégorie : .O.P. 2
Coefficient 170
Salaire minimum horaire : 35,86 F
Salaire minimum mensuel : 6 061 F
Technicien-dépanneur d'appareils ménagers :
- débutant 1re année
Catégorie : .O.P. 1
Coefficient 150
Salaire minimum horaire : 35,28 F
Salaire minimum mensuel : 5 963 F
- après un an de pratique professionnelle
Catégorie : .O.P. 2
Coefficient 165
Salaire minimum horaire : 35,72 F
Salaire minimum mensuel : 6 036 F
- confirmé pour tous appareils
Catégorie : .O.P. 3
Coefficient 190
Salaire minimum horaire : 37,35 F
Salaire minimum mensuel : 6 312 F
- exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée Catégorie : .O.P. 4
Coefficient 230
Salaire minimum horaire : 43,37 F
Salaire minimum mensuel : 7 330 F
Technicien-dépanneur radio-télévision :
- débutant 1re année
Catégorie : .O.P. 1
Coefficient 150
Salaire minimum horaire : 35,28 F
Salaire minimum mensuel : 5 963 F
- après un an de pratique professionnelle
Catégorie : .O.P. 2
Coefficient 170
Salaire minimum horaire : 35,86 F
Salaire minimum mensuel : 6 061 F
- confirmé pour tous appareils
Catégorie : .O.P. 3
Coefficient 200
Salaire minimum horaire : 38,76 F
Salaire minimum mensuel : 6 550 F
- exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée
Catégorie : .O.P. 4
Coefficient 240
Salaire minimum horaire : 45,22 F
Salaire minimum mensuel : 7 642 F
a) TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE
CHEF D'ATELIER :
- 1er échelon
Coefficient 246
Salaire minimum horaire : 46,32 F
Salaire minimum mensuel (base 39 heures) : 7 828 F
- 2er échelon
Coefficient 271
Salaire minimum horaire : 50,91 F
Salaire minimum mensuel : 8 604 F
- 3er échelon
Coefficient 290
Salaire minimum horaire : 54,41 F
Salaire minimum mensuel : 9 196 F
b) PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS
GARCON DE COURSES
Coefficient 120
Salaire minimum mensuel (base 39 heures/semaine) : 5 821 F
EMPLOYE AUX ECRITURES
Coefficient 126
Salaire minimum mensuel (base 39 heures/semaine) : 5 849 F
TELEPHONISTE-STANDARDISTE
Coefficient 138
Salaire minimum mensuel (base 39 heures/semaine) : 5 905 F
DACTYLOGRAPHE :
- débutante
Coefficient 123
Salaire minimum mensuel : 5 835 F
- 1er échelon
Coefficient 128
Salaire minimum mensuel : 5 857 F
- 2er échelon
Coefficient 134
Salaire minimum mensuel : 5 885 F
DACTYLOGRAPHE-FACTURIERE
Coefficient 147
Salaire minimum mensuel : 5 951 F
STENODACTYLOGRAPHE
- débutante
Coefficient 128
Salaire minimum mensuel : 5 858 F
- 1er échelon
Coefficient 138
Salaire minimum mensuel : 5 906 F
- 2e échelon
Coefficient 147
Salaire minimum mensuel : 5 951 F
STENODACTYLOGRAPHE-CORRESPONDANCIERE
Coefficient 158
Salaire minimum mensuel : 6 002 F
SECRETAIRE-STENODACTYLOGRAPHE
Coefficient 185
Salaire minimum mensuel : 6 190 F
SECRETAIRE DE DIRECTION
Coefficient 205
Salaire minimum mensuel : 6 671 F
MECANOGRAPHE
Coefficient 160
Salaire minimum mensuel : 6 011 F
EMPLOYE DE COMPTABILITE
Coefficient 138
Salaire minimum mensuel : 5 906 F
AIDE-COMPTABLE
Coefficient 160
Salaire minimum mensuel : 6 011 F
COMPTABLE :
- 1er échelon
Coefficient 185
Salaire minimum mensuel : 6 190 F
- 2e échelon
Coefficient 212
Salaire minimum mensuel : 6 839 F
CAISSIER-COMPTABLE    Coefficient 200
Salaire minimum mensuel : 6 550 F
EMPLOYE DE MAGASIN, RECEPTION
Coefficient 120
Salaire minimum mensuel : 5 821 F
EMPLOYE PRINCIPAL OU MAGASINIER
- 1er échelon
Coefficient 180
Salaire minimum mensuel : 6 107 F
- 2e échelon
Coefficient 205
Salaire minimum mensuel : 6 671 F
CHEF DE MAGASIN
Coefficient 209
Salaire minimum mensuel : 6 765 F

- débutant
Coefficient 130
Salaire minimum mensuel : 5 868 F
- confirmé
Coefficient 150
Salaire minimum mensuel : 5 963 F
- 1er échelon
Coefficient 170
Salaire minimum mensuel : 6 061 F
- 2e échelon
Coefficient 190
Salaire minimum mensuel :  6 312 F

Coefficient 230
Salaire minimum mensuel : 7 330 F
Les dispositions du titre V " Prévoyance " faisant l'objet de modifications sont :
TITRE V : Prévoyance
Article 1er
Prestations
Pas de modification.

Garanties décès
L'intitulé de l'article 2 est désormais le suivant : "Garantie décès - Invalidité absolue et définitive".
(Voir cet article).

Garantie incapacité de travail - Invalidité
Pas de modification.

Garantie maternité
Pas de modification.

Rente de conjoint survivant
L'article 5 est remplacé par les dispositions qui suivent :
(Voir cet article).


Il est intitulé : Information des salariés
(Voir cet article)

Cotisation
L'article 6 est remplacé par les dispositions qui suivent sous l'article suivant :

Organisme gestionnaire et comité de gestion
(Voir cet article).
L'article 7 est remplacé par les dispositions qui suivent sous l'article suivant :
Il est intitulé :

Organisme gestionnaire
(Voir cet article).


Il est intitulé :
Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise
du champ d'application de l'accord de prévoyance
(Voir cet article).
Article 10

L'article 10 est composé des termes suivants (reprise des 2 derniers alinéas de l'ancien article 7 du titre V " Prévoyance "), il est intitulé :
Comité paritaire de gestion du régime conventionnel de prévoyance
(Voir cet article).
Article 11

Durée - Révision - Dénonciation
(Voir cet article).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
Le présent avenant a pour objet :
- de créer une contribution mutualisée visant à financer le fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme patronal et salarial ;
- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.
1. Le fonctionnement du paritarisme
Il est fait référence :
- au fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
- au remboursement sur justificatifs des frais de déplacement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions des commissions paritaires dans les conditions définies conventionnellement ;
- au remboursement des frais de repas et d'hébergement, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective ;
- au remboursement aux organisations syndicales salariales et patronales du maintien de la rémunération de leur salarié selon un forfait établi et déterminé par les partenaires sociaux par voie de règlement intérieur ;
- au remboursement des frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;
- au remboursement d'études concernant la branche professionnelle et approuvées par la commission paritaire nationale de la négociation.
2. Le développement de l'exercice du syndicalisme
Il est fait référence à l'attribution des moyens financiers aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariées que patronales.
Article 2.1 (1)
Date d'application
Les dispositions du présent avenant sont d'application au 19 octobre 2005, date de publication de l'arrêté d'extension de l'accord n° 29 relatif à la formation tout au long de la vie dans les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager au Journal officiel.
Article 2.2

Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10, R. 132-2 du code du travail.
Article 2.3

L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail et celles qui lui sont liées.
Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Audiovisuel, électronique et équipement ménager (commerces et services) " n 3076.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Paris, le 18 décembre 2005.
FO fédération des employés et cadres, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Déclaration d'adhésion (art. L. 132-9 et R. 132-1 du code du travail).
Messieurs,
La fédération des employés et cadres CGT-FO déclare avoir adhéré, par courriers recommandés avec demande d'avis de réception adressés le 18 décembre 2005 aux 7 signataires, à l'avenant n° 31 relatif à l'aménagement du titre V " Prévoyance ", signé le 16 novembre 2005 par la FENACEREM, la FEDELEC, la FNAEM, d'une part, et par la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, la fédération des services CFDT, la fédération du commerce, des services et force de vente CFTC, la fédération nationale des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT, d'autre part.
Le secrétaire fédéral responsable du commerce.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois civil de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
3.1. Dépôt légal.    Le texte du présent avenant sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, et celles qui lui sont liées.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
3.2. Extension
L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail, et celles qui lui sont liées.
Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).