A. - Vendeurs commissionnés.
Pour les vendeurs commissionnés le salaire moyen mensuel de référence est composé de :
- la partie fixe ;
- le douzième des commissions perçues pendant les douze mois ;
- la gratification de fin d'année, sauf pour le calcul de l'indemnité compensatrice de perte de salaire en cas de maladie.
B. - Autres catégories de personnel.
A l'exception des vendeurs commissionnés les parties conviennent que le salaire complet est constitué par :
1° La rémunération de base composée :
a) Du coefficient attribué multiplié par la valeur du point ;
b) De la constante.
2° De la prime d'ancienneté au sens de l'article 11 :
a) Personnel payé mensuellement :
La valeur du point et le montant de la constante correspondent à la durée légale en vigueur et sont définis par la commission paritaire nationale (1).
b) Personnel payé à l'heure :
(supprimé)
c) Gardiens d'immeubles :
Le salaire des gardiens d'immeuble est également rattaché à la valeur du point et de la constante, suivant les indices fixés pour la 2e catégorie de l'annexe IV.
Cette valeur s'entend pour une présence effective du gardien (ou de tout suppléant choisi par son initiative) de six fois vingt-quatre heures par semaine.
Le ménage bénéficie d'avantages en nature définis par l'annexe IV.
Diverses primes, calculées suivant tableau annexe IV, pourront s'ajouter à ce salaire mensuel de base.
d) Personnel occupé à temps partiel :
En application de l'article L. 212-4-2 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein.
Le salaire du personnel à temps partiel est calculé en appliquant à la rémunération de base correspondant à la catégorie de personnel concerné, le rapport H/D. H est le nombre hebdomadaire d'heures de travail effectif effectuées par ledit personnel. D est la durée de référence hebdomadaire de l'horaire à temps plein.
La durée de référence hebdomadaire de l'horaire à temps plein est la durée légale ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle. Cette durée de référence de l'horaire à temps plein peut éventuellement être rapportée au mois ou à l'année (2).
e) Intéressement :
Dans toutes les sociétés, des accords d'intéressement doivent être conclus avec le personnel en application des articles L. 441-8 à L. 441-8 du code du travail et des textes subséquents. Les sommes ainsi distribuées n'ont pas le caractère d'élément de salaire et s'ajoutent à la rémunération.
f) Primes d'objectif - Commissions :
Les sociétés peuvent prévoir des primes d'objectif collectives ou individualisées.
Elles peuvent attribuer des commissions à certaines catégories d'agents telles que vendeurs.
(1) Le projet de modification de cet article répond à une demande forte des organisations syndicales lors de la séance du 4-10. La durée légale est de 35 heures pour les salariés à temps plein dans les entreprises de plus de 20 salariés depuis le premier janvier 2000. Elle reste à 39 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés jusqu'au premier janvier 2002. Ainsi rédigé cet article indique que les salaires minima de branche actuels pour 39 heures deviennent des salaires minima 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés qui ont réduit le temps de travail à 35 heures et celles qui ont anticipé la RTT, en application des lois Aubry 1 et 2. Cela débouche donc, à la date de signature d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, sur un maintien des salaires minima de branche 39 heures à 35 heures, sans préjuger de l'application du gel qui est possible. Pour les entreprises de moins de 20 salariés et qui n'anticipent pas les 35 heures, les minima restent donc définis pour une durée légale de 39 heures hebdomadaires jusqu'en 2002 comme le prévoit la loi.
(2) Pour les entreprises de 20 salariés et moins dont la durée légale du travail sera réduite à 35 heures à compter du premier janvier 2002 en application de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, sont donc considérés comme salariés à temps partiel jusqu'à cette date, tous salariés employés sur la base d'une durée du travail inférieure à 39 heures ou à la durée conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure.
(1) Le projet de modification de cet article répond à une demande forte des organisations syndicales lors de la séance du 4-10. La durée légale est de 35 heures pour les salariés à temps plein dans les entreprises de plus de 20 salariés depuis le premier janvier 2000. Elle reste à 39 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés jusqu'au premier janvier 2002. Ainsi rédigé cet article indique que les salaires minima de branche actuels pour 39 heures deviennent des salaires minima 35 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés qui ont réduit le temps de travail à 35 heures et celles qui ont anticipé la RTT, en application des lois Aubry 1 et 2. Cela débouche donc, à la date de signature d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, sur un maintien des salaires minima de branche 39 heures à 35 heures, sans préjuger de l'application du gel qui est possible. Pour les entreprises de moins de 20 salariés et qui n'anticipent pas les 35 heures, les minima restent donc définis pour une durée légale de 39 heures hebdomadaires jusqu'en 2002 comme le prévoit la loi.
(2) Pour les entreprises de 20 salariés et moins dont la durée légale du travail sera réduite à 35 heures à compter du premier janvier 2002 en application de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, sont donc considérés comme salariés à temps partiel jusqu'à cette date, tous salariés employés sur la base d'une durée du travail inférieure à 39 heures ou à la durée conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure.