Pour tout ouvrier bénéficiant du système de salaire mensuel, le régime d'indemnisation des absences pour maladie ou accident institué par les accords professionnels des 31 mai et 2 juillet 1968 sera remplacé, à dater du 1er janvier 1971, par le régime d'indemnisation fixé par les dispositions ci-dessous.
Si un ouvrier n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article mais l'acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir (c'est-à-dire que cette période sera calculée comme si l'absence avait été indemnisée en application des présentes dispositions à compter du début de l'arrêt).
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contrevisite, le salaire qui aurait été perçu à l'issue d'un délai de carence égal à celui du régime général de la sécurité sociale (il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) en contrepartie du travail prévu par l'horaire affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l'accident sera payé pendant les six premiers mois d'absence aux taux définis ci-dessous :
- pour les ouvriers ayant moins de cinq ans d'ancienneté de services continus :
- 93 p. 100 pendant les deux premiers mois ;
- 70 p. 100 les quatre mois suivants ;
- pour les ouvriers ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'ancienneté de services continus :
- 93 p. 100 pendant deux mois et demi ;
- 70 p. 100 pendant trois mois et demi ;
- pour les ouvriers ayant plus de vingt ans d'ancienneté de services continus :
- 93 p. 100 pendant les quatre premiers mois ;
- 70 p. 100 pendant les deux mois suivants.
Ces taux, calculés par rapport au salaire brut correspondant à l'horaire affiché, seront atteints par l'addition des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel serait affilié le salarié et d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise.
Cependant, pour tout ouvrier ayant l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article, les droits à indemnisation seront, en cas d'arrêt pour accident du travail proprement dit et pour la durée de cet arrêt, les mêmes que ceux prévus ci-dessus pour les salariés ayant plus de vingt ans d'ancienneté de services continus.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs et quels que soient le nombre des absences pour maladie ou accident et la durée de chacune d'elles, la durée totale de l'indemnisation à 93 p. 100 du salaire ne pourra excéder la durée maximum résultant des dispositions ci-dessus ; il en sera de même de la durée totale de l'indemnisation à 70 p. 100 du salaire.
Pour l'application des présentes dispositions, il sera tenu compte de tous les éléments de la rémunération à l'exclusion de ceux liés à l'assiduité ou, de façon plus générale, institués pour tenir compte de l'avantage retiré par l'entreprise de la continuité de présence du salarié : ces éléments devront continuer d'être calculés en fonction des seules dispositions régissant leur attribution dans l'entreprise.
La somme due au salarié en application des présentes dispositions devra lui être versée en même temps que la paie mensuelle : au cas où cette somme ne pourrait pas être calculée exactement en temps utile, une avance d'un montant approché sera réglée avec la paie.
L'entreprise aura le choix du système à adopter pour l'application du présent régime d'indemnisation.
Les dispositions ci-dessus s'imputeront sur toutes dispositions plus avantageuses existant dans les entreprises ou qui résulteraient de textes législatifs, réglementaires ou conventionnels ; elles subsisteront à toutes celles qui seraient moins avantageuses.
Les parties signataires du présent accord sont convenues de se rencontrer de nouveau au cours du deuxième trimestre 1974 afin d'examiner l'évolution de l'absentéisme dans la profession depuis le début du processus de mensualisation et d'en tirer toute conclusion quant à un aménagement éventuel (maintien, modification ou suppression) du délai de carence prévu ci-dessus.
En vue de permettre l'élaboration des données de base nécessaires à cet examen, le chef d'entreprise ou son représentant au comité d'entreprise présentera au comité, au moins une fois par an, les données chiffrées relatives à l'évolution de l'absentéisme dans l'entreprise ; dans les entreprises à établissements multiples, cet examen sera fait par établissement, en comité d'établissement.