Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Le salaire minimum est établi sur la base de la valeur qui est fixée à 1 182,90 Euros pour une durée de 151,67 heures de travail mensuel correspondant au coefficient 135.
COEFFICIENT
SALAIRE (en euros)








































Les dispositions du présent article entreront en vigueur au 1er novembre 2003 jusqu'au 28 février 2004.Article 2
Le salaire minimum est établi sur la base de la valeur qui est fixée à 1 212,47 Euros pour une durée de 151,67 heures de travail mensuel correspondant au coefficient 135.
COEFFICIENT
SALAIRE (en euros)








































Les dispositions du présent article entreront en vigueur au 1er mars 2004.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2003, et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Article 1er
Le salaire minimum est établi sur la base de la valeur qui est fixée à 1 243,99 Euros pour une durée de 151,67 heures de travail mensuel correspondant au coefficient 135.
COEFFICIENT









































Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2004, et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Fait à Paris, le 6 octobre 2004.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 1 du 10 mars 1989 et n° 2 du 31 mai 1989 à l'annexe II de la convention collective nationale de la poissonnerie, étendus par arrêté du 18 septembre 1989, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité du commerce de gros de la poissonnerie, à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage.
Entre les parties signataires, il a été convenu d'apporter les modifications et précisions suivantes :
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 6 900 F et correspond au salaire minimum du coefficient 135. Sur la base de ce mode de calcul, le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, sur la base de 169 heures, au 1er janvier 2000.

Salaire minimum

(en francs)
Article 1er
Le salaire minimum est établi sur la base de la valeur qui est fixée à 1 345,38  pour une durée de 151,67 heures de travail mensuel correspondant au coefficient 135.
(En euros)
COEFFICIENT









































Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2006, et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 6 du 30 juin 1992 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur du commerce de gros de la poissonnerie.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues  par la convention collective précitée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur du commerce de gros de la poissonnerie.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues  par la convention collective précitée.
Article 1er
Le salaire minimum est établi sur la base de la valeur qui est fixée à 1 306,19 euros pour une durée de 151,67 heures de travail mensuel correspondant au coefficient 135.
(En euros)
COEFFICIENT









































Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2005, et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Article 1er
L'accord du 13 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 2000 est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/15 en date du 12 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
L'avenant n° 11 de l'annexe II (Salaires) du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
L'avenant n° 18 du 10 septembre 1999 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 30 novembre 1999 (Journal officiel du 9 décembre 1999), est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues pour ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Convention collective n° 99/43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
La rémunération minimum se calcule sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si ce dernier est plus favorable au jour de la signature du contrat de professionnalisation entre le salarié et l'entreprise d'accueil.
Au cours de la durée du contrat de professionnalisation, et si des accords de branche interviennent en ce sens, il sera procédé à l'ajustement du calcul des rémunérations établies sur la base du nouveau SMC selon les barèmes définis à l'article 2 du présent avenant.
Salaire minimum mensuel
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 6 665 F et correspond au salaire minimum du coefficient 135.
Sur la base de ce mode de calcul, le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, sur la base de 169 heures, au 1er décembre 1997.
Article 1er
L'avenant n° 17 du 16 juin 1999 relatif à la formation professionnelle et au régime de prévoyance et l'avenant n° 19 du 13 septembre 1999 relatif au capital temps de formation, tels qu'étendus par arrêté du 23 février 2000 (Journal officiel du 29 février 2000), sont rendus obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 12 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion à l'article 2 :
- du troisième alinéa relatif au financement du capital de temps formation du paragraphe " Pour les entreprises occupant plus de dix salariés " ;
- du paragraphe " Pour les entreprises quel que soit leur effectif ".

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 20 du 15 février 2000 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 13 de l'annexe II (Salaires) du 20 décembre 1995 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Entre les parties signataires, il a été convenu d'apporter les modifications et précisions suivantes :
Salaire minimum mensuel
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 6.250F et correspond au salaire minimum du coefficient 135.
Sur la base de ce mode de calcul, le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, sur la base de 169 heures, au 1er décembre 1995 :
(1) = Coefficient
(2) = Salaire minimum mensuel
La rémunération minima se calcule sur la base du SMIC ou du salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable au jour de la signature du contrat d'apprentissage entre le jeune et l'entreprise d'accueil.
Au cours de la durée du contrat d'apprentissage, et si des accords de branche interviennent en ce sens, il sera procédé à l'ajustement du calcul de la rémunération établie sur la base du nouveau SMC.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la poissonnerie (deux annexes) du 12 avril 1988, modifiée par un avenant n° 1 du 9 mai 1988 et un avenant n° 2 du 16 juin 1988, à l'exclusion :
- des deux derniers alinéas de l'article 4-1-5 ;
- du deuxième alinéa de l'article 7-5.
Le troisième alinéa de l'article 3-2-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (alinéa 4) du code du travail.
L'article 6-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-18 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 10 mars 1989 à l'annexe II de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 31 mai 1989 à l'annexe II de la convention collective susvisée.
La rémunération s'établira selon les barèmes suivants :
AGE / Ancienneté


21 ANS ET +

25 % du SMC
41 % du SMC
53 % du SMC

37 % du SMC
49 % du SMC
61 % du SMC

53 % du SMC
65 % du SMC
78 % du SMC
Durée - Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mois suivant sa signature. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Entre les parties signataires, il a été convenu d'apporter les modifications et précisions suivantes :
Salaire minimum mensuel
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 6 450 F et correspond au salaire minima du coefficient 135.
Sur la base de ce mode de calcul, le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, sur la base de 169 heures, au 1er décembre 1996 :
Article 1er.
L'avenant n° 12 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 1995 est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 18 du 10 septembre 1999 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 14 de l'annexe II (Salaires) du 14 novembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 11 de l'annexe II Salaires du 23 novembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 5 759 F et correspond aux salaires minima du coefficient 135.
La variable est déterminée par la valeur de 18,250 affectée à chaque point supplémentaire au-delà du coefficient 135.
Sur la base de ce mode de calcul, le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, sur la base de 169 heures, au 1er juillet 1992 :
Coefficient 135 : 5 759 F
Coefficient 140 : 5 850 F
Coefficient 145 : 5 942 F
Coefficient 150 : 6 033 F
Coefficient 160 : 6 215 F
Coefficient 165 : 6 307 F
Coefficient 170 : 6 398 F
Coefficient 175 : 6 489 F
Coefficient 180 : 6 580 F
Coefficient 185 : 6 672 F
Coefficient 200 : 6 945 F
Coefficient 210 : 7 128 F
Coefficient 220 : 7 310 F
Coefficient 230 : 7 493 F
Coefficient 240 : 7 675 F
Coefficient 250 : 7 858 F
Coefficient 300 : 8 770 F
Coefficient 350 : 9 683 F
Coefficient 450 : 11 508 F
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mois suivant sa signature. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs.
Fait à Paris, le 9 janvier 2007.
La rémunération s'établira selon les barèmes suivants :
NON TITULAIRE D'UN DIPLÔME
TITULAIRE D'UN DIPLÔME
26 ANS ET +
ou titre homologué
ou titre homologué
du niveau IV
du niveau IV
- de 21 ans

- de 21 ans


- de 26 ans

- de 26 ans


Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail.
(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 5.506 F et correspond au salaire minima du coefficient 135.
La variable est déterminée par la valeur de 17,587 affectée à chaque point supplémentaire au-delà du coefficient 135.
Sur la base de ce mode de calcul, le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, sur la base de 169 heures, au 1er juillet 1991 :
Coefficient : 135
Salaire minimum mensuel : 5.550 F.
Coefficient : 140
Salaire minimum mensuel : 5.638 F.
Coefficient : 145
Salaire minimum mensuel : 5.726 F.
Coefficient : 150
Salaire minimum mensuel : 5.814 F.
Coefficient : 160
Salaire minimum mensuel : 5.990 F.
Coefficient : 165
Salaire minimum mensuel : 6.078 F.
Coefficient : 170
Salaire minimum mensuel : 6.166 F.
Coefficient : 175
Salaire minimum mensuel : 6.253 F.
Coefficient : 180
Salaire minimum mensuel : 6.341 F.
Coefficient : 185
Salaire minimum mensuel : 6.429 F.
Coefficient : 200
Salaire minimum mensuel : 6.693 F.
Coefficient : 210
Salaire minimum mensuel : 6.869 F.
Coefficient : 220
Salaire minima mensuel : 7.045 F.
Coefficient : 230
Salaire minima mensuel : 7.221 F.
Coefficient : 240
Salaire minima mensuel : 7.397 F.
Coefficient : 250
Salaire minima mensuel : 7.573 F.
Coefficient : 300
Salaire minima mensuel : 8.452 F.
Coefficient : 350
Salaire minima mensuel : 9.331 F.
Coefficient : 450
Salaire minima mensuel : 11.090 F.
Article 1er
L'avenant n° 7 du 28 septembre 1993 (Salaires) tel qu'étendu par arrêté du 12 janvier 1994 est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-44 en date du 18 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Article 1er
L'avenant n° 14 du 14 novembre 1996 à l'annexe II (Salaires) de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant du 14 octobre 1996 susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
1. L'avenant n° 17 du 16 juin 1999 (Formation professionnelle et prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne pouvant être inférieur à celui déterminé par l'OPCAD-DISTRIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé - Distribution des fonds assurance formation) " figurant au dernier paragraphe de l'article 2, conformément aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail ;
2. L'avenant n° 19 du 13 septembre 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/43 en date du 26 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
L'avenant n° 16 du 17 novembre 1998 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1999 (Journal officiel du 14 janvier 1999), est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 4.800 F et correspond au salaire minima du coefficient 135.
La variable est déterminée par la valeur de 16,857 affectée à chaque point supplémentaire au-delà du coefficient 135.
Sur la base de ce mode de calcul le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit au 1er avril 1988 :
Coefficient : 135
Salaire minima mensuel : 4.800 F.
Coefficient : 140
Salaire minima mensuel : 4.884 F.
Coefficient : 145
Salaire minima mensuel : 4.969 F.
Coefficient : 150
Salaire minima mensuel : 5.053 F.
Coefficient : 160
Salaire minima mensuel : 5.222 F.
Coefficient : 165
Salaire minima mensuel : 5.306 F.
Coefficient : 170
Salaire minima mensuel : 5.390 F.
Coefficient : 175
Salaire minima mensuel : 5.474 F.
Coefficient : 185
Salaire minima mensuel : 5.693 F.
Coefficient : 210
Salaire minima mensuel : 6.064 F.
Coefficient : 220
Salaire minima mensuel : 6.233 F.
Coefficient : 230
Salaire minima mensuel : 6.402 F.
Coefficient : 240
Salaire minima mensuel : 6.570 F.
Coefficient : 250
Salaire minima mensuel : 6.739 F.
Coefficient : 300
Salaire minima mensuel : 7.589 F.
Coefficient : 400
Salaire minima mensuel : 9.268 F.
Coefficient : 450
Salaire minima mensuel : 10.110 F.
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 5 887 F et correspond au salaire minimal du coefficient 135.
La variable est déterminée par la valeur de 20,54 affectée à chaque point supplémentaire au-delà du coefficient 135.
Sur la base de ce mode de calcul, le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, sur la base de 169 heures, au 1er juillet 1993 :
Coefficient 135 : 5 887 F
Coefficient 140 : 5 990 F
Coefficient 145 : 6 092 F
Coefficient 150 : 6 195 F
Coefficient 160 : 6 400 F
Coefficient 165 : 6 503 F
Coefficient 170 : 6 606 F
Coefficient 175 : 6 709 F
Coefficient 180 : 6 811 F
Coefficient 185 : 6 914 F
Coefficient 200 : 7 222 F
Coefficient 210 : 7 427 F
Coefficient 220 : 7 633 F
Coefficient 230 : 7 838 F
Coefficient 240 : 8 044 F
Coefficient 250 : 8 249 F
Coefficient 300 : 9 276 F
Coefficient 350 : 10 303 F
Coefficient 450 : 12 360 F
Entre les parties signataires, il a été convenu d'apporter les modifications et précisions suivantes :
Salaire minimum mensuel
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 6 010 F et correspond au salaire minimum du coefficient 135.
La variable est déterminée par la valeur du 20,538 affectée à chaque point supplémentaire : au-delà du coefficient 135 jusqu'au coefficient 200 et par la valeur de 20,36 au-delà du coefficient 200.
Sur la base de ce mode de calcul, le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, sur la base de 169 heures, au 1er décembre 1994 :
(1) = Coefficient
(2) = Salaire minimum mensuel
------------------
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 5.070 F et correspond au salaire minima du coefficient 135.
La variable est déterminée par la valeur de 16,962 affectée à chaque point supplémentaire au-delà du coefficient 135.
Sur la base de ce mode de calcul le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit au 1er juillet 1989 :
Coefficient : 135
Salaire minima mensuel : 5.070 F.
Coefficient : 140
Salaire minima mensuel : 5.155 F.
Coefficient : 145
Salaire minima mensuel : 5.240 F.
Coefficient : 150
Salaire minima mensuel : 5.324 F.
Coefficient : 160
Salaire minima mensuel : 5.494 F.
Coefficient : 170
Salaire minima mensuel : 5.664 F.
Coefficient : 180
Salaire minima mensuel : 5.833 F.
Coefficient : 200
Salaire minima mensuel : 6.173 F.
Coefficient : 220
Salaire minima mensuel : 6.512 F.
Coefficient : 230
Salaire minima mensuel : 6.681 F.
Coefficient : 240
Salaire minima mensuel : 6.851 F.
Coefficient : 250
Salaire minima mensuel : 7.021 F.
Coefficient : 300
Salaire minima mensuel : 7.869 F.
Coefficient : 350
Salaire minima mensuel : 8.717 F.
Coefficient : 450
Salaire minima mensuel : 10.413 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 16 du 17 novembre 1998 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-46 en date du 24 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
L'avenant n° 13 du 20 décembre 1995 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
I. - Formation en centre de formation

VOLUME HORAIRE
Pratique professionnelle

- poissonnerie

- préparation culinaire

Technologie professionnelle (produits
aquatiques, cuisine)

- produits aquatiques

- culinaire

Vente, pesée et reconnaissance des produits
(connaissance de la filière)

Sciences appliquées à l'alimentation

Connaissance de l'entreprise et des
institutions

Total en centre de formation

Soit une alternance d'une semaine (35 h) par mois en centre de formation.
Seront appliqués, par l'OPCAD dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF les barèmes de prise en charge définis par la convention collective nationale de la poissonnerie.II. - Formation en entreprise
(sous réserve d'avoir effectué une formation de tuteur en entreprise)

VOLUME HORAIRE
Pratique professionnelle

- étal-filetage

- plateaux



Technologie professionnelle (produits
aquatiques)

Hygiène et guide de bonnes pratiques

Total formation en entreprise

Seront appliqués, par l'OPCAD dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, les barèmes de prise en charge définis par la convention collective nationale de la poissonnerie.III. - Découverte de la filière
Volume horaire prévu : 35 heures.
Ce module sera réalisé par un organisme de formation habilité par la CPNEFP de la branche professionnelle.
Seront appliqués, par l'OPCAD dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, les barèmes de prise en charge définis par la convention collective nationale de la poissonnerie.
Le CQP de poissonnier-écailler-traiteur en produits de la mer atteste d'une formation professionnelle théorique et pratique dans les activités PET.
Cette activité recouvre la préparation-transformation et la commercialisation des produits de la mer.
Le titulaire du CQP PET doit être capable :
- de déterminer les matières premières nécessaires à la préparation-transformation et production ;
- d'appliquer les règles concernant la nutrition et l'hygiène alimentaire ;
- d'utiliser et d'entretenir les outils, matériels et machines nécessaires aux activités PET ;
- de respecter les règlements de sécurité, la législation relative à la préparation-transformation, à la mise à disposition et à la livraison d'éléments de repas ;
- de tenir compte des principaux aspects de l'environnement économique, juridique, sanitaire et social propre à ces activités ;
- de réaliser une activité simple de distribution.
Il peut débuter immédiatement dans une entreprise réalisant une activité poissonnerie et/ou écailler et/ou traiteur produits de la mer.
Après une bonne expérience professionnelle, une maîtrise de ses acquis et si ses qualités professionnelles le lui permettent, il pourra :
- soit chercher à accéder à des postes de responsabilités ;
- soit chercher à créer sa propre entreprise.
La certification est délivrée par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) qui se réunit en jury paritaire et prend ses décisions en fonction des avis de la commission de notation.
La certification se fait en fonction du référentiel d'activités et de compétences, validé par la CPNEFP, faisant l'objet du présent avenant.
I. - Étapes de la certification
I. - Evaluations
Au cours de la formation :
- en centre de formation ;
- 2 évaluations par domaine : la première à mi-parcours, la seconde en fin de formation. Le temps réservé à chacune de ces évaluations sera calculé au prorata du temps de formation, mais ne pourra jamais être inférieur à 1 h pour un domaine ;
- en entreprise, par le tuteur, sous la responsabilité de l'organisme de formation ;
- 2 évaluations par domaine relevant de la formation interne : la première à mi-parcours, la seconde en fin de formation.
II. - Commission de notation
Elle sera composée de 3 formateurs, de 3 professionnels qualifiés
Il lui sera soumis :
- l'avis de l'organisme de formation sur les capacités du candidat à exercer l'activité de poissonnier ;
- l'avis du tuteur en entreprise ;
- le dossier élaboré par le candidat ;
- le livret de suivi de formation (centre et entreprise).
La commission, après étude des éléments fournis, émettra, à l'attention du jury de certification, un avis final sur l'obtention ou non du CQP de poissonnier.
III. - Certification
Composé à l'initiative de la CPNEFP, et après étude de l'ensemble des éléments du dossier, le jury de certification proposera à la CPNEFP l'octroi ou non du CQP de poissonnier.
Après étude et examen de l'ensemble des pièces constitutives du dossier par la CPNEFP, le candidat sera informé de la décision de ladite commission par la confédération des poissonniers de France qui en assure le secrétariat.
En cas de réussite, il sera adressé au candidat un exemplaire du diplôme signé par le président et le vice-président de la CPNEFP.
Durée. - Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mois suivant sa signature. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail (dépôt des accords collectifs).
Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
CONNAISSANCES
1. L'activité traiteur
Finalités du métier de traiteur
COMPÉTENCES (être capable de)
Enoncer les spécialités de l'activité traiteur par rapport aux métiers de bouche.
CONNAISSANCES
Les différentes formes d'exercice de l'activité traiteur.
COMPÉTENCES (être capable de)
Différencier les activités du traiteur :
- traiteur boutique ;
- traiteur à domicile ;
- traiteur industriel.
CONNAISSANCES
La place de l'activité traiteur dans l'environnement économique national et européen.
COMPÉTENCES (être capable de)
Caractériser les différentes prestations traiteur :
- Lunch, repas à domicile ;
- Buffet dînatoire ;
- Cocktail ;
- Buffet à thème.
CONNAISSANCES
2. L'aspect commercial de la profession
La commercialisation :
- en boutique ;
- à consommer sur place ;
- à emporter.
COMPÉTENCES (être capable de)
Présenter les produits, proposer et argumenter la vente (promotion, suggestion spécialités, portion, quantité).
CONNAISSANCES
Livraison à domicile
COMPÉTENCES (être capable de)
Conseiller la clientèle sur le mode d'utilisation (remise en température, durée et modalités de conservation).
Enregistrer la commande et en réunir les éléments.
Renseigner le client sur les prestations de l'entreprise.
CONNAISSANCES
Réalisation d'un service à l'extérieur.
COMPÉTENCES (être capable de)
Citer les divers impératifs d'un service à l'extérieur.
CONNAISSANCES
3. L'organisation du travail
L'organisation scientifique du travail.
COMPÉTENCES (être capable de)
Organiser son travail en fonction de directives ou d'un calendrier de production.
CONNAISSANCES
Réglementation de l'hygiène et de la sécurité spécifique de l'activité traiteur.
COMPÉTENCES (être capable de)
Organiser son poste de travail dans l'entreprise en respectant les règlements d'hygiène et de sécurité.
Contrôler la bonne conservation des matières premières utilisées.
Adapter les fiches techniques de fabrication à une production particulière.
CONNAISSANCES
4. La gestion de l'entreprise traiteur
Gérer qualitativement et quantitativement les stocks.
COMPÉTENCES (être capable de)
Rédiger une fiche technique de fabrication.
Etablir un coût de revient et un prix de vente théorique.
CONNAISSANCES
Etude des éléments d'achat et de vente dans l'entreprise.
COMPÉTENCES (être capable de)
Calculer les ratios :
- coût matière :
- coût personnel ;
- coût énergie.
CONNAISSANCES
Les documents d'achat et de vente dans l'entreprise.
COMPÉTENCES (être capable de)
Caractériser les documents suivants :
- bons de commande ;
- bons de livraison ;
- facture.
A. - Technologie professionnelle " produits aquatiques "
1. Les produits :
a) Les poissons de mer, d'eau douce, de pêche et d'élevage.
b) Les coquillages, crustacés, mollusques, gastéropodes, batraciens, céphalopodes et divers.
B. - Technologie culinaire
1. Les produits :
a) Les produits laitiers, les corps gras, les oeufs.
b) Les légumes frais et sec, les fruits.
c) Les condiments, les épices, les aromates.
2. La préparation et la cuisson :
a) Les farces.
b) Les pâtes et les terrines.
c) Les fumets.
d) Les gelées.
e) Les sauces.
f) Les liaisons.
g) Les farines et les pâtes.
h) Les pâtisseries poissonnières.
i) Les préparations de base.
Le CQP de poissonnier atteste d'une formation professionnelle théorique et pratique dans l'ensemble des activités d'une entreprise exerçant le commerce du poisson et de la conchyliculture : réception des produits, stockage des produits livrés, transformation et commercialisation.
Il présente et met en valeur les divers produits, participe à l'acte de vente, renseigne et conseille la clientèle.
Il assure ses tâches dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et de traçabilité, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
Le titulaire du CQP de poissonnier doit être capable :
- de reconnaître les espèces régulièrement commercialisées en France ;
- de connaître et d'effectuer les diverses techniques de préparation et de transformation ;
- d'apprécier la qualité des produits dans leur évolution ;
- d'appliquer les règles concernant la nutrition et l'hygiène alimentaire ;
- d'utiliser et d'entretenir les outils, matériels et machines nécessaires aux activités de l'entreprise ;
- de respecter les règlements de sécurité, la législation relative à la préparation-transformation, à la commercialisation et au stockage ;
- de tenir compte des principaux aspects de l'environnement économique, juridique, sanitaire et social propre à ces activités.
Il peut débuter immédiatement dans une entreprise réalisant une activité poissonnerie et/ou écailler.
Après une bonne expérience professionnelle, une maîtrise de ses acquis et si ses qualités professionnelles le lui permettent, il pourra :
- soit chercher à accéder à des postes de responsabilités ;
- soit chercher à créer sa propre entreprise.
Le financement de l'indemnisation forfaitaire des salaires et charges par l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée DISTRIFAF, est défini actuellement par décision de son conseil d'administration, autant dans son montant global que dans ses modalités de versement.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2005 et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Fait à Paris, le 6 octobre 2005.
Les partenaires sociaux entendent réaffirmer que les formations en alternance sont des moyens privilégiés d'insertion des jeunes dans le monde du travail.
C'est pourquoi, considérant que le développement de l'apprentissage :
- est une priorité de la profession ;
- s'inscrit pleinement dans cette démarche ;
- nécessite des moyens importants en personnel, en équipement et en matériels pour s'adapter à l'évolution des techniques et des marchés,
ils confirment leur volonté de favoriser le développement des centres d'apprentis de la profession.
L'OPCIBA en fonction des conditions d'examen des demandes de prises en charge fixé par l'accord de branche :
- détermine les modalités administratives ;
- instruit le dossier.
L'OPCIBA ne peut refuser le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation que dans les cas limitatifs ci-dessous :
- non-respect des conditions prévues dans le présent accord ;
- insuffisance de financement de l'OPCIBA ;
- non-conformité aux critères de prise en charge.
Considérant la spécificité du capital de temps de formation par rapport au plan de formation des entreprises, les signataires décident que l'OPCIBA consacrera l'intégralité des fonds gérés au titre du capital de temps de formation au financement d'actions en relevant, déduction faite des frais d'information et de gestion.