Le nouveau titulaire doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné.
Cette disposition s'applique également, sous réserve des dispositions légales, lorsque le nouveau titulaire est une entreprise ou un établissement appartenant au même groupe que celui de l'ancien titulaire.
Par voie de conséquence, le personnel qui n'est pas repris par le nouveau titulaire reste salarié de l'ancien titulaire.
Dès qu'il a connaissance de l'attribution du marché en sa faveur et sans délai, le nouveau titulaire doit en informer l'ancien titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié faisant preuve.
Les conditions de reprise des personnels ouvriers par le nouveau titulaire du marché sont les suivantes :
Etre lié :
a) Soit par un contrat de travail à durée indéterminée, en justifiant d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois à la date de la prise d'effet du nouveau marché, à condition de ne pas être absent à cette date depuis plus de 180 jours continus. Cette condition relative à l'absence ne s'applique pas aux salariés en congé maternité ou d'adoption ou en congé formation ou en accident du travail.
Lorsqu'un salarié affecté au marché a fait l'objet d'une cessation du contrat de travail au cours des 6 derniers mois précédant la prise d'effet du nouveau marché, son remplaçant est considéré comme ayant la durée d'affectation minimale requise pour bénéficier des conditions prévues ci-dessus ;
b) Soit par un contrat de travail temporaire (contrat à durée déterminée ou mission de travail temporaire) conclu pour le remplacement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée qui satisfait aux conditions ci-dessus.
Pour les personnels ouvriers, qui remplissent les conditions définies ci-dessus, mais qui ne sont pas affectés exclusivement audit marché, il sera recherché les possibilités de transférer l'effectif concerné en équivalent temps plein.
En conséquence, le nouveau titulaire établira, conformément à l'article 28 de la présente convention collective, un contrat de travail aux salariés visés aux paragraphes a et b ci-dessus qui tiendra compte des dispositions suivantes :
- application de la convention collective nationale des activités du déchet ;
- date d'effet du contrat : dès la cessation du précédent contrat de travail ;
- absence de période d'essai ;
- prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'entreprise précédemment titulaire du marché y compris pour la détermination des droits aux indemnités de préavis et de licenciement ;
- le nouvel employeur sera tenu d'accorder aux salariés la durée d'absence correspondant au nombre de jours de congé de toute nature, acquis au titre du précédent contrat de travail. Ces congés déjà indemnisés par l'ancien employeur n'auront pas à être réglés par le nouvel employeur ;
- maintien du salaire mensuel brut de base auquel s'ajouteront les éléments de rémunération conventionnels fixes prévus par la présente convention. Le salarié bénéficiera de l'ensemble des dispositions contractuelles existant dans l'entreprise du nouveau titulaire ;
- les salariés bénéficieront du régime de retraite et de prévoyance en vigueur chez le nouvel employeur ; ce statut se substituera dès la date d'effet du contrat à celui du précédent employeur ;
- la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire vaudra acceptation par le salarié des modalités de reprise. Elle entraînera la rupture du contrat vis-à-vis de son ancien employeur sans qu'elle puisse être analysée comme un licenciement ;
- la communication sera faite, par le nouveau titulaire à l'ancien titulaire du marché, de la liste nominative du personnel repris en précisant la date de prise d'effet du nouveau contrat de travail.