Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
La valeur du point mensuel est portée à 6,08 Euros pour un horaire de 35 heures par semaine.

Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux conventionnels, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Le champ d'application du présent avenant est indentique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
Les dispositions du quinzième avenant sont rendues obligatoires dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :
- l'avenant n° 12 du 5 novembre 1969 à la convention collective nationale du 6 décembre 1956 relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des employés, techniciens, agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 14 mai 1986 relatif au personnel d'encadrement dans les industries de carrières et matériaux de construction conclu dans le cadre des conventions collectives des employés, techniciens, agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres susvisées.
Article 1er.
La valeur du point mensuel est portée à 32,30 F.
Article 2.
Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
Article 3.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 1992.
Article 4.
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956, à l'exception des activités suivantes : fabrication de plâtre et de produits en plâtre, groupe 1509, de la nomenclature établie par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.
Article 1er.
La valeur du point mensuel est portée à 33,37 F.
Article 2.
Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
Article 3.
Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 1993.
Article 4.
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956.
Par dérogation au paragraphe précédent, il est convenu que, pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales suivantes, le présent accord ne leur deviendra applicable que lorsque leurs organisations syndicales respectives y auront adhéré :
- syndicat national des industries du plâtre.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 février 1961, et, dans leurs champs d'application respectifs, les dispositions de :
- l'avenant n° 25 du 22 décembre 1981 à la convention collective nationale du 6 décembre 1956 relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés.
Les dispositions de l'avenant n° 23 susvisé sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et par les avenants n° 3 du 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :
- l'avenant n° 4 du 29 mai 1963... à la convention collective nationale du 6 décembre 1956 relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions des accords ci-après modifiant lesdites conventions collectives nationales :
- le protocole d'accord du 4 juin 1968, à l'exclusion du point I ;
- l'avenant n° 10 du 14 juin 1968 à la convention collective nationale susvisée relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 26 du 20 avril 1984 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " la rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ne constitue ni un licenciement, ni une démission ", figurant au premier alinéa, et du terme : " ainsi ", figurant au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 14 de la convention, tel qu'il est modifié à l'article 6 de l'avenant n° 26.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 ter de la convention, tel qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant n° 26, est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-8 du code du travail.
Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention, tel qu'il est modifié à l'article 6 de l'avenant n° 26, est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 14 de la convention, tel qu'il est modifié à l'article 6 de l'avenant n° 26, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code de travail.
Les deux derniers alinéas du paragraphe 3 de l'article 14, tel qu'il est modifié à l'article 6 de l'avenant n° 26, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention, tel qu'il est modifié à l'article 7 de l'avenant n° 26, sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7, alinéa 6, de l'accord annexé).
Le conseil de surveillance peut décider de changer de société de gestion et/ou de dépositaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses fonctions.
Tout changement d'une société de gestion et/ou de dépositaire est soumis à l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds et à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Une fois la nouvelle société de gestion et/ou le nouveau dépositaire désignés, le transfert est effetué dans les 3 mois maximum suivant l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Durant ce délai, l'ancienne société de gestion établi un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la période de l'exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle société de gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle société de gestion et l'ancien et le nouveau dépositaire après information du conseil de surveillance sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de 3 mois précité.
En cas de changement de dépositaire, l'ancien dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et le cas échéant la ou les sociétés de gestion concernées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants du 2 mai 1960 et par les avenant n° 3 du 10 janvier 1961 et dans leur champ d'application respectif, les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :
..............
- l'avenant n° 4 (un barème de salaires) du 8 octobre 1963, à l'annexe nationale du 25 juin 1957 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise. ............
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 33 du 20 octobre 2004 relatif aux salaires minimaux et conventionnels à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 (Salaires minimaux garantis) et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de :
-l'avenant n° 27 du 23 janvier 1992 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.-l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des       ETAM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, les dispositions de l'avenant n° 34 du 30 mars 2006, relatif aux salaires minimaux conventionnels des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 29 du 5 juillet 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 8 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et matériaux, les dispositions de l'avenant n° 35 du 28 novembre 2006, relatif aux salaires minimaux garantis des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des industries du plâtre, les dispositions de l'avenant n° 28 du 29 décembre 1993 à l'annexe nationale Salaires du 25 juin 1957 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-04 en date du 6 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 25 du 13 janvier 1989 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 26 du 27 décembre 1989 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des industries de carrières et de matériaux des       ETAM du 12 juillet 1955, les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 avril 1983 (classification professionnelle des       ETAM) à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 février 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
- l'avenant n° 23 du 22 décembre 1982 (une annexe Salaires) à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 janvier 1992 à la convention collective nationale susvisée, à l'exception des activités de la fabrication de plâtre et de produits en plâtre, groupe 1505, et la fabrication de fibres minérales, groupe 1509.
Article 1er
La valeur du point mensuel est portée à 25,45 F.

Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.

Le présent accord entre en vigueur au 1er décembre 1984.
Article 1er
La valeur du point mensuel est portée à 35,59 F.

Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.

Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 1997.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exception des activités de fabrication de plâtre, les dispositions de l'avenant n° 29 du 6 juillet 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er    La valeur du point mensuel est portée à 33,55 F.
Article 2    Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
Article 3    Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Article 4    Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956.
Par dérogation au paragraphe précédent, il est convenu que, pour les entreprises adhérentes à l'organisation syndicale suivante, le présent accord ne leur deviendra applicable que lorsqu'elle y aura adhéré : syndicat national des industries du plâtre.
Dispositions étendues à l'exclusion du secteur des industries du plâtre par arrêté du 7 mai 1994.
Dispositions étendues à l'exclusion du secteur des industries du plâtre par arrêté du 7 mai 1994.
Article 1er
La valeur du point mensuel est portée à 34,55 F.

Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956.
Compte tenu de la nouvelle durée légale du temps de travail fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2002, les parties signataires reconnaissent nécessaire de fixer les salaires minimaux conventionnels des cadres sur cette nouvelle base.
Toutefois, et afin de prendre en compte le cas des entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à 35 heures par semaine, les parties signataires sont convenues de traiter distinctement ces entreprises de celles dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures, tout en assurant une revalorisation des salaires minimaux conventionnels pour l'ensemble des cadres.
A cet effet, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif transitoire visant :
- à fixer une nouvelle valeur du point mensuel établie sur une base de 35 heures par semaine ;
- à rendre intégralement applicable cette nouvelle valeur de point aux entreprises dont l'horaire de travail est fixé à 35 heures ;
- à la rendre progressivement applicable aux entreprises dont l'horaire est supérieur à 35 heures par semaine, selon des modalités particulières fixées par le présent accord.
Article 1er
La valeur du point mensuel est portée à 5,59 Euros pour un horaire de 35 heures par semaine.

1. Dans les entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, le salaire minimal conventionnel des cadres pour 35 heures par semaine est égal à la valeur du point fixée à l'article 1er multipliée par le coefficient hiérarchique du cadre.
2. Dans les entreprises dont l'horaire collectif de travail est supérieur à la durée légale de 35 heures, le salaire minimal conventionnel des cadres pour 35 heures, est :
- au 1er mai 2002, à 93 % de la valeur du point fixée à l'article 1er multipliée par le coefficient hiérarchique du cadre (soit 5,20 Euros x coefficient) ;
- au 1er janvier 2003, à 96 % de la valeur du point fixée à l'article 1er multipliée par le coefficient hiérarchique du cadre (soit 5,37 Euros x coefficient) ;
- au 1er janvier 2004, à 100 % de la valeur du point fixée à l'article 1er multipliée par le coefficient hiérarchique du cadre soit (5,59 Euros x coefficient).

Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2002.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, en un nombre suffisant d'exemplaires, en vue de son extension.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Article 1er
La valeur du point mensuel est portée à 35,95 F pour un horaire de 39 heures par semaine.

Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.

Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1999.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, en un nombre suffisant d'exemplaires, en vue de son extension.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leurs champs d'application respectifs des dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 2 janvier 1978 à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés du 6 décembre 1956.
Article 1er
La valeur du point mensuel est portée à 5,82 Euros pour un horaire de 35 heures par semaine.

Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux conventionnels, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.

Le présent accord entre en vigueur le 1er novembre 2004.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, en un nombre suffisant d'exemplaires, en vue de son extension.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Article 1er
La valeur du point mensuel est portée à 5,96  pour un horaire de 35 heures par semaine.

Il est rappelé que la valeur du point fixée au présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minimaux conventionnels, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.

Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2006.
Les parties signataires conviennent de se réunir le 28 novembre 2006 pour réexaminer la valeur du point définie au présent accord.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 6 décembre 1956.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, en un nombre suffisant d'exemplaires, en vue de son extension.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 19 du 17 décembre 1976 à la convention collective nationale susvisée.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est adjoint à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance sous la forme d'un avenant portant le numéro 42.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Le certificat de qualification professionnelle comporte une filière " technique " et une filière " administrative ". Certaines matières sont communes aux deux filières.
Les conditions d'accès des salariés à la formation en vue de l'obtention du CQP sont les suivantes :
- appartenir à la catégorie des agents d'exécution techniques ou des agents d'exécution administratifs ;
- être âgé de plus de 18 ans ;
- posséder une ancienneté de 2 ans dans la fonction et 2 ans dans l'entreprise ;
- être volontaire pour suivre la formation proposée ;
- avoir l'accord de l'employeur ;
- répondre à une sélection interne à l'aide d'un outil d'évaluation mis à la disposition des employeurs par la FFPP.
Cette évaluation est destinée à assurer une certaine homogénéité des candidats en vue de former des groupes équilibrés et à détecter les acquis professionnels des stagiaires afin de les dispenser de suivre certaines parties du cursus de formation.
La procédure de validation des acquis professionnels est déterminée par la CPNEFP.
La formation comporte un certain nombre de modules correspondant aux différentes matières. Elle est dispensée par des organismes de formation agréés par la CPNEFP à partir d'un cahier des charges élaboré par ses soins. La CPNEPF fixe également la durée globale de la formation.
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident de remplacer l'article 39 de ladite convention par 2 nouveaux articles intitulés :
- article 39 A " Travail de nuit " ;
- article 39 B " Travail du dimanche et des jours fériés ",
rédigés selon les dispositions ci-après.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 40 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Chaque stagiaire est suivi, au moyen d'un livret individuel, conjointement par l'organisme de formation agréé et par un tuteur choisi par l'entreprise.
Pour chaque module, et selon des formes adaptées aux matières enseignées, un contrôle de niveau de connaissance assorti d'une notation est effectué.
L'obtention du diplôme se fait par décision de la CPNEFP sur proposition de l'organisme de formation agréé.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 14 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 44 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Le certificat de qualification professionnelle d'agent portuaire technique ou administratif donne une possibilité d'accès, dans la catégorie des " Agents d'exécution professionnels " telle que définie à l'annexe I B de l'avenant à la convention collective nationale n° 39 du 11 juillet 2001, au niveau 3 D de la classification des emplois établie par ledit avenant (annexe I C).
Le certificat de qualification professionnelle se propose les objectifs suivants :
- permettre aux agents techniques et administratifs d'acquérir un véritable professionnalisme dans leur métier d'agents portuaires, reconnu dans les textes conventionnels ;
- améliorer les compétences des personnels en matière de contact avec la clientèle et les partenaires ;
- améliorer les conditions de travail et de sécurité par une meilleure connaissance des risques et des méthodes ;
- développer des compétences nouvelles utiles aux entreprises travaillant dans la branche ;
- permettre une meilleure mobilité des agents entre les diverses entreprises par une reconnaissance interprofessionnelle des qualifications ;
- favoriser les possibilités d'amélioration des déroulements de carrière.
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident d'apporter les modifications ci-après à l'annexe I c (" Nomenclature des emplois ") de ladite convention :
1° Dans la catégorie des " Agents d'entretien ", les agents d'entretien 1° échelon sont classés au niveau 1 A avec le coefficient 145, les agents d'entretien 2e échelon au niveau 1 B avec le coefficient 150.
2° Le texte se rapportant à la catégorie des " Agents de nettoyage " est modifié comme suit :
(voir ce texte)
Le conseil de surveillance peut décider de changer de société de gestion et/ou de dépositaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses fonctions.
Tout changement d'une société de gestion et/ou de dépositaire est soumis à l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds et à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Une fois la nouvelle société de gestion et/ou le nouveau dépositaire désignés, le transfert est effectué dans les 3 mois maximum suivant l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Durant ce délai, l'ancienne société de gestion établit un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la période de l'exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle société de gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle société de gestion et l'ancien et le nouveau dépositaire après information du conseil de surveillance sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de 3 mois précité.
En cas de changement de dépositaire, l'ancien dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et, le cas échéant, la ou les sociétés de gestion concernées.
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident d'apporter les modifications ci-après à l'annexe II " Grille indiciaire " de ladite convention :
1° Dans les emplois techniques :
- suppression de la position " Agent d'entretien 2e échelon " au niveau 1 A (145) ;
- adjonction de la position " Agent d'entretien 2e échelon " au niveau 2 B (150) ;
- suppression de la position " Agent portuaire " 1er échelon (jour) au niveau 2 A (155) ;
- suppression de la mention (jour/nuit) à la position " Agent portuaire 1er échelon " au niveau 2 B (160) ;
- suppression de la position " Agent portuaire 2e échelon " (jour) au niveau 2 C (165) ;
- suppression de la mention (jour/nuit) à la position " Agent portuaire 2e échelon " au niveau 2 E (175) ;
- coefficient porté de 195 à 200 à la position " Agent portuaire 3e échelon " au niveau 3 D.
2° Dans les emplois administratifs :
- suppression de la position " Agent administratif " au niveau 1 A (145).
Les articles 7 et 10 de l'annexe III sont ainsi modifiés :

Complément de salaire en cas de maladie ou accident
Le 1er alinéa est complété ainsi :
Article 7.1
Le dernier alinéa du point 7.1. est complété ainsi :
Article 7.2
Le point 7.2 est complété ainsi :
Article 10
Indemnité de licenciement
Article 10.1
L'article 10.1 est modifié comme suit :
Article 10.1.1
La dernière phrase du point 10.1.1 est supprimée.
Article 10.2
L'article 10.2 est ainsi recomposé :
Article 10.3
La référence : " article 23 " est remplacée par :
" article 3.12 ".
Article 10.4
Les termes : " au point 10.1 " sont remplacés par : " aux points 10.1 et 10.2 ".
Voir les articles 7 et 10 de l'annexe III.
Voir les articles 7 et 10 de l'annexe III.
Les articles 8 et 9 de l'annexe IV sont ainsi modifiés :

Clause de non-concurrence
Le 3e tiret du 2e alinéa est modifié comme suit :
" - déterminer la contrepartie financière ; ".

Date d'application
Cet article est supprimé.
Voir les articles 8 et 9 de l'annexe IV.
Voir les articles 8 et 9 de l'annexe IV.
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, sur proposition de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle (CPNEFP) des personnels des ports de plaisance, décident de créer un certificat de qualification professionnelle (CQP), destiné à la reconnaissance du professionnalisme des salariés de la branche, avec pour intitulé : certificat de qualification professionnelle d'agent portuaire technique ou administratif.
La création de ce CQP s'inscrit notamment dans les dispositifs légaux organisés par les articles L. 933-2, L. 981-1 et L. 932-1 du code du travail relatifs aux missions des CPNE.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 57 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance décident de modifier comme suit la rédaction de l'article 44 de ladite convention (" Primes pour travaux pénibles, dangereux, insalbures ") :
A. La première partie du texte du premier alinéa est remplacée par le texte suivant :
(voir ce texte)
B. Le reste de l'alinéa de l'article 44 est supprimé.
Le présent accord national de branche, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est adjoint à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance sous la forme d'un avenant portant le numéro 35.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord collectif, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, porte modification de l'article 42 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Il est établi en autant d'exemplaires originaux qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 24 avril 2003.
Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.

Complément de salaire en cas de maladie ou accident
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Article 5.5.3
Le point 5.5.3 est modifié comme suit :
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la condition d'ancienneté de 1 an de présence continue dans l'entreprise est ramenée à 1 mois.

Indemnité de licenciement
Article 7.1
L'article 7.1 est modifié comme suit :
Article 7.1.3
Le point 7.1.3 devient de fait le point 7.1.2.
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Les termes : " 7.1.2 " sont remplacés par :
" 7.1.1 ".
Le 3e alinéa est modifié comme suit :
Article 7.1.4
L'article 7.1.4 devient l'article 7.4.
Les termes : " au point 7.1.2., le cas échéant au point 7.1.3 " sont supprimés.
Article 7.2
L'article 7.2 est ainsi recomposé :
L'annexe prévoit des durées différentes de délais de prévenance pour la retraite (6 mois) et les autres causes de rupture (3 mois).
Certaines enseignes demandent une uniformisation de ces délais.
NB - La loi précise que le délai de prévenance est celui applicable en cas de licenciement (L. 122-14-13 du code du travail).
Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.
Les articles 5 et 7 de l'annexe II sont ainsi modifiés.
L'entreprise peut abonder, à un taux qu'il lui appartient de fixer, le crédit épargne d'un salarié titulaire d'un compte épargne-temps, dans les cas suivants :
- pour un congé de fin de carrière, sous réserve que le capital temps épargné soit au moins égal à 6 mois et que la durée du congé demandé ne soit pas inférieure à 12 mois ;
- pour un congé de formation.
Il est prévu que peuvent s'imputer sur ce compte, au choix de son titulaire :
Au titre du crédit congé :
- les soldes de congés payés non utilisés, dans la limite de 10 jours par an au titre de la période de référence ;
- la moitié des jours de repos supplémentaires issus, le cas échéant, de la réduction du temps de travail (cette incrémentation étant limitée dans le cas où l'entreprise bénéficie des aides financières prévues par la loi du 13 juin 1998) ;
- tout ou partie des jours de congés spéciaux pour événements familiaux ;
- les repos compensateurs de remplacement.
Au titre du crédit épargne :
- la moitié des jours de repos supplémentaires issus, le cas échéant, de la réduction du temps de travail, sous réserve que l'entreprise ne bénéficie pas des aides financières prévues par la loi du 13 juin 1998 ;
- les jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;
- la prime d'ancienneté ;
- tout ou partie des autres primes conventionnelles ;
- une fraction limitée à un maximum de 50 % du montant des augmentations de salaires individuelles ou générales, sous réserve du respect des salaires minima conventionnels et du SMIC ;
- les primes d'intéressement éventuelles, sous réserve qu'elles procèdent d'un accord collectif (au sens de l'article L. 131-2 du code du travail) et que celui-ci prévoit la possibilité et les modalités de leur versement à un compte épargne-temps ;
- un abondement de l'entreprise, notamment sous la forme d'une avance sur l'allocation de départ en retraite.
Le salarié a la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice du système mis en place dans le cadre du compte épargne-temps et de demander la clôture de son compte. Dans ce cas, il peut choisir de percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au moment de sa renonciation, selon les dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus, ou de prendre un congé, en une fois si les droits acquis sont inférieurs ou égaux à 12 jours ouvrables, ou des congés échelonnés, selon une durée et une périodicité à convenir avec l'employeur de l'intéressé, si les droits acquis sont supérieurs à 12 jours ouvrables.
Dans le cas où le salarié avait cumulé le report de sa cinquième semaine de congés payés en vue de la prise d'un congé sabbatique ou pour création d'entreprise, l'épuisement des droits se fait dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-25 du code du travail.
Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 11 relatif à la renonciation du salarié est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
En cas de dépassement du nombre de jours prévu par la convention de forfait, tel que défini à l'article 4 ci-dessus, les jours excédentaires doivent être récupérés au cours des 3 premiers mois de l'année suivante. Ils ne sont pas reconductibles d'une année sur l'autre, le forfait de l'année au cours de laquelle ils sont pris étant réduit d'autant.
Exemple : soit un salarié dont la durée annuelle de travail est fixée à 217 jours ; s'il effectue 220 jours de travail une année donnée, il ne pourra accomplir plus de 214 jours au titre du forfait de l'année suivante, sauf affectation éventuelle des 3 jours excédentaires à son compte épargne-temps.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Le compte épargne-temps institué par le présent accord au bénéfice des personnels des ports de plaisance comporte 2 sous-comptes distincts :
- un crédit congé destiné au report de jours de congé non pris, au-delà de la fin de la période de référence, en vue de leur utilisation sous la forme de jours de congés ponctuels ;
- un crédit épargne dont l'objet est de financer des congés de longue durée (congé de création d'entreprise, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé individuel de formation, congé pour convenance personnelle) ou un congé de fin de carrière.