1. Promotion des formations débouchant sur un diplôme ou un titre homologué.
Les parties signataires continueront de favoriser les formations débouchant sur des diplômes ou des titres homologués, notamment dans les branches-comme il est prévu au chapitre Ier-et agiront en sorte que le contenu de ces formations évolue parallèlement au développement des techniques.
La refonte de la filière des C.A.P. et la création du bac professionnel des bio-industries de transformation étant déjà réalisées, il s'agira en particulier de diplômes tels que le brevet professionnel transformation-fabrication-conditionnement des produits alimentaires, le bac technologique sciences et technologies du produit agroalimentaire, le brevet de technicien supérieur I.A.A. et bio-industries ou encore la nouvelle formation d'ingénieurs de production I.A.A. (N.F.I.).
Les parties signataires favoriseront également les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ou préconisées par la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi.
Pour les actions d'une durée supérieure à 300 heures, effectuées dans le cadre du plan de formation et permettant d'acquérir une qualification professionnelle :
-sanctionnée par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
-ou sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle (     CQP) ;
-ou préconisée par la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi,
une partie de l'action de formation, hors travaux personnels, pourra, conformément aux dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, être réalisée, avec le consentement du salarié, hors de son temps de travail, sans donner lieu à rémunération. Le refus du salarié ne saurait entraîner de conséquences d'aucune sorte à son encontre. La partie de l'action de formation, hors travaux personnels, correspondra à 25 p. 100 de la durée de la formation.A cette fin, l'employeur recherchera avec l'intéressé les aménagements à son horaire de travail compatibles avec la bonne marche de l'entreprise.
Les modalités d'application de ces dispositions feront l'objet d'un accord d'entreprise ou, à défaut, seront présentées au comité d'entreprise à l'occasion d'une de ses deux réunions spécifiques consacrées à l'examen du plan annuel de formation (+).
D'autre part, des clauses de dédit formation ne peuvent être proposées par l'employeur à un salarié que pour l'engagement d'actions de formation diplômantes ou qualifiantes d'une durée de 500 heures suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise (+ +).
Le montant du dédit ne peut, en aucun cas, excéder l'équivalent des coûts pédagogiques effectivement supportés par l'employeur, déduction faite de toute subvention publique ou aide apportée avec des fonds mutualisés par un F.A.F. ou une A.S.F.O. (+) (+ +).
Le dédit formation ne peut plus être mis en oeuvre au-delà d'une période d'un an suivant la fin de l'action de formation considérée (+ +).
2. Bilan de compétences
Les parties signataires invitent les entreprises et les salariés à utiliser, en liaison avec l'Agefaforia, les nouvelles possibilités offertes par les bilans de compétence, notamment afin de favoriser la prise en charge de congés individuels de formation.
Le bénéficiaire d'un bilan de compétence est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
3. Attestation de fin de stage
Afin de mieux faire valoir les formations dont les salariés auront bénéficié au cours de leur carrière, l'entreprise délivrera des attestations de participation pour les formations organisées par elle et fera en sorte que les organismes extérieurs remettent directement au stagiaire, en fin de stage, une attestation de participation.
Cette attestation précisera l'intitulé du stage et ses objectifs, certifiera qu'il a été suivi avec assiduité et que le salarié a satisfait aux épreuves éventuellement prévues au terme du stage.
4. Certificat de qualification professionnelle (     CQP)
Lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires définies par le présent accord et donc de l'évolution probable des emplois et des métiers dans les I.A.A., elles peuvent faire l'objet de validations par l'Agefaforia, sur proposition des commissions paritaires de ses sections financières de branche en liaison avec les instances paritaires compétentes des différentes professions.
Un certificat de qualification professionnelle (     CQP) est alors délivré par la commission paritaire de la section financière de branche de l'Agefaforia concernée et est entériné par le conseil d'administration de cette association.
Les instances paritaires des branches concernées sont invitées à intégrer dans leur convention collective les qualifications validées par les certificats de qualification professionnelle.
5. Priorité des titulaires de certaines formations
Les entreprises s'engagent, après avoir effectué une évaluation de la formation suivie-dans la mesure où l'intéressé a fréquenté le stage avec assiduité et a satisfait aux épreuves prévues à l'issue de ce stage-à examiner, à compétences égales, en priorité la candidature du salarié à un poste correspondant à ses nouvelles qualifications (1) si celui-ci est disponible dans l'entreprise.
Lorsqu'il s'agit d'un salarié ayant acquis une formation professionnelle diplômante ou qualifiante, avec réalisation partielle hors de son temps de travail comme il est dit au quatrième alinéa du point 1 du chapitre III, et si l'intéressé n'a pu bénéficier, dans un délai d'un an, de la priorité qui lui était ouverte, l'entreprise s'emploiera en tout état de cause à prendre en compte les efforts qu'il a accomplis (2).
(1) Les parties signataires précisent qu'au sens de cet alinéa, la notion de qualification ne s'attache pas seulement aux formations débouchant sur un diplôme, un titre homologué ou un     CQP, mais à toute formation qui permet au salarié d'acquérir des connaissances et d'accroître ses compétences.
(2) Par prise en compte des efforts accomplis, il convient d'entendre des éléments tels que prime, majoration de salaire, progression intermédiaire de fonction. Arrêté du 25 mai 1994 :
(+) Les cinquième et septième alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
(+ +) Les trois derniers alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 933-2 du code du travail.
(1) Les parties signataires précisent qu'au sens de cet alinéa, la notion de qualification ne s'attache pas seulement aux formations débouchant sur un diplôme, un titre homologué ou un C.Q.P., mais à toute formation qui permet au salarié d'acquérir des connaissances et d'accroître ses compétences.
(2) Par prise en compte des efforts accomplis, il convient d'entendre des éléments tels que prime, majoration de salaire, progression intermédiaire de fonction.    Arrêté du 25 mai 1994 :
(+) Les cinquième et septième alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.932-1 du code du travail.
(++) Les trois derniers alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.933-2 du code du travail.