Aide incitative
1. Pour bénéficier de l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail peut ^etre organisée de façon progressive afin de porter l'horaire au maximum de la durée légale le 1er janvier 2002 au plus tard dans les agences générales d'assurances de 20 salariés au plus.
2. La réduction du temps de travail est alors organisée par l'employeur selon un calendrier en une étape à engager avant le 1er juillet 2001 et permettant de réduire de moitié la différence entre l'horaire en vigueur et celui de 35 heures hebdomadaires.
3. Les dispositions prévues au présent accord sont, en tant que de besoin, applicables s'agissant notamment :
des modalités d'organisation et de décompte du temps de travail applicables aux salariés de l'entreprise, y compris le cas échéant celles relatives aux cadres - au cours de la période précédant le 1er janvier 2002 et en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos, ces modalités peuvent ^etre réduites pro rata temporis ou alterner avec des semaines pendant lesquelles l'horaire collectif antérieur est maintenu ;
des modalités et des délais selon lesquels les salariés sont prévenus en cas de modification de l'horaire ;
des dispositions relatives au suivi de l'accord ;
des conséquences susceptibles d'^etre tirées de la réduction du temps de travail sur les contrats de travail à temps partiel ;
dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sauf dispense, des engagements pouvant en résulter en termes d'embauche ou de préservation d'emploi et/ou de maintien des effectifs.
Allégement de charges
1. Les modalités du présent accord peuvent, sur décision de l'employeur, bénéficier à l'ensemble des salariés de l'agence générale ou à ceux faisant partie d'un service ou d'un point de vente organisé en unité fonctionnelle, afin d'ouvrir droit à l'allégement des cotisations sociales. A cet effet, le volume d'heures travaillées ne peut excéder 35 heures hebdomadaires en moyenne ou 1 595 heures sur l'année.
2. Si l'agence générale souhaite bénéficier de l'allégement de charges, l'application du présent accord est, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sauf dispense, assortie d'engagements à créer ou à préserver des emplois. Les créations d'emploi doivent ^etre réalisées dans un délai de 1 an. La préservation de l'emploi peut prendre la forme d'un engagement de maintien du volume de l'emploi, le cas échéant durant une période minimale de 18 mois pendant laquelle le volume de l'emploi ne peut ^etre diminué.
3. Les agences générales qui appliquent directement le présent accord et souhaitent bénéficier de l'allégement de charges précisent, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sauf dispense, le nombre d'emplois créés ou préservés dans la déclaration adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Egalité homme-femme
1. La prise en compte objective des qualités professionnelles doit favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes et faire obstacle aux discriminations à l'embauche. L'égalité homme-femme est également favorisée gr^ace à la formation professionnelle continue, notamment par l'actualisation des compétences en cas de reprise d'activité après une période d'interruption liée à un événement familial.
Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
1. Nonobstant les dispositions relatives au lissage de la rémunération, les incidences éventuelles de la réduction du temps de travail sur les rémunérations sont précisées au sein de chaque agence générale d'assurances.
Développement des compétences
1. Les jours de repos issus de la réduction du temps de travail peuvent, avec l'accord exprès du salarié et dans la limite annuelle d'un quart de ces jours de repos, ^etre consacrés à des actions de formation faisant partie du dispositif conventionnel de formation " Cap compétence " et ayant pour objectif le développement des compétences du salarié sans lien direct avec sa qualification professionnelle.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : le paragraphe (Aide incitative) de l'article 4 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui prévoit, conformément aux dispositions des paragraphes I et IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée :
- une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale ;
- le nombre d'embauches en conséquence de la réduction du temps de travail, ces embauches devant correspondre à 6 % au moins de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail ;
- la période pendant laquelle les effectifs doivent être maintenus, cette période ne pouvant être inférieure à deux ans.
Ce même paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, qui prévoit que, dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements économiques, l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver.
Le paragraphe (Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations) de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui prévoit une garantie mensuelle de rémunération pour les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite à 35 heures.
Le paragraphe (Développement des compétences) de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail en vertu duquel les actions de formation pouvant se dérouler pour partie hors du temps de travail doivent être utilisables à l'initiative du salarié ou recevoir son accord écrit.
Ce même paragraphe est étendu sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2 du code du travail conformément à l'article L. 132-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : le paragraphe (Aide incitative) de l'article 4 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui prévoit, conformément aux dispositions des paragraphes I et IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée :
- une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale ;
- le nombre d'embauches en conséquence de la réduction du temps de travail, ces embauches devant correspondre à 6 % au moins de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail ;
- la période pendant laquelle les effectifs doivent être maintenus, cette période ne pouvant être inférieure à deux ans.
Ce même paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, qui prévoit que, dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements économiques, l'accord d'entreprise ou d'établissement détermine le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver.
Le paragraphe (Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations) de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui prévoit une garantie mensuelle de rémunération pour les salariés rémunérés au SMIC dont la durée du travail a été réduite à 35 heures.
Le paragraphe (Développement des compétences) de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail en vertu duquel les actions de formation pouvant se dérouler pour partie hors du temps de travail doivent être utilisables à l'initiative du salarié ou recevoir son accord écrit.
Ce même paragraphe est étendu sans préjudice des dispositions éventuelles de l'accord national interprofessionnel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 932-2 du code du travail conformément à l'article L. 132-13 du code du travail.