Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris 16e,
La fédération unifiée des industries chimiques (FUC) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, Paris 10e ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris 14e ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, Paris 10e,
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. par lettre du 24 décembre 1996 (BO CC 97-9).
S.N.P.A.D.V.M. par lettre du 26 décembre 1996 (BO CC 97-9).
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
La fédération unifiée des industries chimiques F.U.C.-C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération des cadres de la chimie C.F.E.-C.G.C., 56, rue des Batignolles, Paris (17e) ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, Paris (10e) ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T., 263, rue de Paris, case postale 429, Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie F.O., 7, passage Tenaille, Paris (14e),
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris 16e,
La fédération unifiée des industries chimiques (FUC) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris 17e ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, Paris 10e ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93-Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris 14e ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, Paris 10e ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 63, rue Bichat, Paris 10e,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E. - C.G.C., 14, rue de Clichy, 75009 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T., 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie F.O., 198, avenue du Maine, 75014 Paris ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, 75010 Paris,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E. - C.G.C.,
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.,
Fédération nationale de la pharmacie-droguerie F.O.,
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris 16e,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris 10e,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale de la pharmacie F.O. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T ;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens S.N.A.C.P. ;
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux S.N.P.A.D.V.M..
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 63, rue Bichat, 75010 Paris.
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique ;
L'union des industries et commerces pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires (Uniphar).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques C.G.C. ;
Le syndicat national des représentants visiteurs médicaux C.G.C. ;
La fédération nationale des médecins de l'industrie pharmaceutique C.G.C. ;
La fédération nationale de la pharmacie-droguerie C.G.T.-F.O.,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
L'union des cadres et assimilés des professions pharmaceutiques, parapharmaceutiques et connexes C.G.C. ;
Le syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques C.G.C. ;
Le syndicat national des représentants visiteurs médicaux C.G.C. ;
La fédération nationale de la pharmacie-droguerie C.G.T.-F.O. ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T..
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
Le syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques CGC ;
Le syndicat national des représentants visiteurs médicaux CGC ;
Le syndicat national des médecins de l'industrie pharmaceutique CGC ;
La fédération nationale de la pharmacie-droguerie CGT-FO.
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de la pharmacie-droguerie C.G.T. - F.O. ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T..
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
Le syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques CGC ;
Le syndicat national des représentants visiteurs médicaux CGC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière CGT-FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués-visiteurs médicaux (SNPADVM).
Fédération française des agences de presse (FFAP) ;
Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI).
Syndicat national de l'écrit (SNE) CFDT ;
Syndicat national dee employés de la presse et du livre CGT ;
Syndicat national dee employés et cadres de presse, d'édition et de publicité CGT-FO ;
Fédération de la communication CFTC.
La fédération UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 21 novembre 2013 (BO n°2013-49)
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération des cadres de la chimie C.F.E. - C.G.C., 56, rue des Batignolles, Paris (17e) ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, Paris (10e) ;
La fédération nationale des industries chimiques C.G.T., 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie F.O., 198, avenue du Maine, Paris (14e) ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, Paris (10e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris (10e),
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris 19e,
Syndicat de salariés signataires :
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
La fédération nationale de la pharmacie F.O., 198, avenue du Maine, Paris 14e ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, Paris 10e,
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E.-C.G.C.,
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.,
Fédération nationale de la pharmacie F.O.,
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.),
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.).
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris (10e),
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie FCE-CFDT, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, à Paris (16e),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, à Paris (19e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, à Paris (10e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, à Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, à Paris (14e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 160-162, rue du Général-de-Gaulle, à Dammartin-en-Goële (77),
Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (FNICF) ;
Chambre syndicale de la couture parisienne ;
Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM) ;
Branche entretien des textiles : Association française des loueurs d'articles textiles (AFLAT) ;
Conseil français de l'entretien des textiles (CFET) ;
Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
la fédération française des industries du vêtement masculin, la fédération française du prêt-à-porter féminin, la fédération française des industries de chemiserie-lingerie, la fédération française des industries de la corseterie, les fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme, la fédération nationale des fabricants de cravates, l'union intersyndicale des manufactures de parapluie et ombrelles de France, la chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage, le syndicat national des fabricants de ceinture, bretelles et accessoires ;
Branche des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, bracelets-cuir : syndicat national de la maroquinerie ;
Syndicat national des fabricants de bracelets-cuirs ;
Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie ;
Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie ;
Union des industries textiles (UIT).
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement Force ouvrière ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles et connexes CGC ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement CGC ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des cuirs et peaux ;
Fédération textile-habillement-cuir CGT ;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 19 juin 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les modalités de la réduction du temps de travail peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves ci-après formulées,
Vu les articles L. 133-1 et suivants de code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974 (trois annexes : Classification des emplois, avenant Cadres du 9 avril 1976, Classification des cadres) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1976 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 1988, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu l'avenant n°13 du 17 mai 1989 à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1989,
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1968 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 1976, portant extension de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne du 21 mars 1966 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de salaires du 1er avril 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 1981 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu l'avenant n° 15 du 10 novembre 1992 à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1993,
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1988 portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le 12ème avenant du 21 mars 1988à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 1988,
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 août 1989, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et des textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu l'avenant n°14 du 15 novembre 1990 à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 1991,
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 février 1993, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu le seizième avenant (Salaires) du 18 novembre 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Chambre syndicale des négociants en fournitures dentaires ;
Fédération nationale des cadres du commerce C.G.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale des employés et cadres du commerce C.G.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C.
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu le XVIIe avenant du 26 février 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 novembre 1991, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord Formation obligatoire des conducteurs routiers marchandises du 20 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 novembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 82 à l'annexe 1 et l'avenant n° 72 à l'annexe 2 (Délai de franchise maladie) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 36 (Frais de déplacement des ouvriers) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 novembre 1995 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 11 janvier 1996 aux accords du 5 février 1985 et du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 4 février 1997 relatif à la mise en oeuvre de l'accord du 19 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 11 avril 1997 relatif au fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 mars et 6 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er février 1996 relatif à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivié de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 1995, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 80 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe I Dispositions particulières aux ouvriers (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 70 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe II Dispositions particulières aux employés (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 71 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe III Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 63 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe IV Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif à la fixation des rémunérations minimales conventionnelles pour 1997 et à la révision programmée des dispositions de la convention collective ;
Vu l'avenant n° 83 (Salaires) (5 barèmes annexés) du 7 novembre 1997, modifié par un rectificatif du 18 novembre 1997, à l'annexe 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 73 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997, modifié par un rectificatif du 18 novembre 1997, à l'annexe 2 (Dispositions particulières aux employés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 73 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997 à l'annexe 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 65 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997 à l'annexe 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 et 18 novembre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 14 du 22 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 22 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 1995 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 (deux barèmes annexés) au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 38 (Frais de déplacement des ouvriers) du 18 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2001 portant extension de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 19 décembre 2000 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les doubles oppositions formulées par les représentants de deux organisations patronales et par ceux de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimées adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que l'accord susvisé n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 2001, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2001, portant extension de l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 7 du 27 avril 2001 relatif à la prime de risque modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er  février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 8 juillet 1998 à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 29 janvier 1998 (Définition et classification des emplois) à l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 juin 1997, complété par l'avenant n° 1 du 9 avril 1998, relatif au congé de fin d'activité pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 30 juin 2000 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 juin 2000 et du 30 novembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés concernant l'accord-cadre et l'avenant à cet accord, et la double et la triple opposition formulée par les représentants de deux et de trois organisations patronales s'agissant respectivement de l'accord-cadre et de l'avenant à cet accord ;
Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés concernés par leur champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail ;
Considérant que les organisations représentatives signataires des accords susvisés ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimées adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que les accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et exclusions ci-après formulées,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 42 du 14 novembre 2001 au protocole d'accord du 30 avril 1974, prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (un barème annexé), portant revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, des entreprises de transport de déménagement et des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;
Vu l'avenant n° 89 du 14 novembre 2001 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (six barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités des personnels ouvriers sédentaires et des personnels ouvriers roulants des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
Vu l'avenant n° 77 du 14 novembre 2001 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération des personnels employés des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
Vu l'avenant n° 75 du 14 novembre 2001 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération des personnels techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
Vu l'avenant n° 67 du 14 novembre 2001 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 2002, portant extension de l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 9 du 6 décembre 2001 (1 annexe) modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 août 2000, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord-cadre du 23 août 2000 complété par trois  annexes sur l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant le personnel des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'accord susvisé a été régulièrement conclu conformément aux dispositions du code du travail ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur durée du travail ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord précité ont, eu égard à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et l'exclusion ci-après formulées qui ne modifient pas l'équilibre du texte,