Pour une durée comprise entre la date d'extension du présent accord et le 31 décembre 2008, lorsqu'un salarié âgé de moins de 65 ans remplit les conditions pour bénéficier de la retraite au taux plein, l'employeur a la possibilité de rompre son contrat de travail par une décision de mise à la retraite.
Dans ce cas, l'employeur propose au salarié un entretien 1 mois avant la date prévue de notification de la mise à la retraite. Cet entretien a pour but de permettre au salarié de faire valoir sa situation personnelle, familiale et professionnelle. L'employeur ne pourra prendre sa décision qu'après examen des éléments présentés par le salarié et notifiera celle-ci dans les 15 jours suivant l'entretien.
(1) Il est créé une indemnité de mise à la retraite calculée (2) :
- pour la catégorie des ouvriers et des employés, sur la base de :
- 0,50 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 2,00 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 2,75 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 3,50 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 4,25 mois de salaire pour 25 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 5,00 mois de salaire pour 30 ans et plus d'ancienneté dans la profession.
- pour la catégorie des agents de maîtrise et des techniciens, sur la base de :
- 0,50 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 2,00 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 2,75 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 3,50 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 4,25 mois de salaire pour 25 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 5,00 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 5,50 mois de salaire pour 35 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 6,00 mois de salaire pour 40 ans et plus d'ancienneté dans la profession.
- pour la catégorie des cadres il est fait application de l'article 57-303 sur la base prévue à l'article 57-304 soit :
- 1 mois de salaire pour 5 ans d'ancienneté dans la profession ;
- majorée ensuite de 1/5 par année d'ancienneté supplémentaire dans la profession, plafonnée à 7 mois, soit à titre d'exemple :
- 2 mois pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 3 mois pour 15 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 4 mois pour 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 5 mois pour 25 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 6 mois pour 30 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 7 mois pour 35 ans et plus d'ancienneté dans la profession.
Les signataires conviennent, conformément à l'article 16 de la loi du 21 août 2003, des contreparties suivantes :
Contrepartie emplois.
Seuls les établissements dans lesquels un plan de sauvegarde pour l'emploi est en cours ne sont pas concernés par cette mesure.
Dans tous les autres cas, les entreprises s'engagent sur la contrepartie suivante :
- embauche, dans l'entreprise, de 2 salariés pour 3 départs dans le cadre du présent article, dont au moins 1 par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI) Le second contrat peut être un contrat d'apprentissage, un contrat de professionnalisation ou tout autre type de contrat de formation en alternance en favorisant le réemploi des salariés touchés par une mesure de restructuration.
Le respect de cette contrepartie se mesure en prenant en compte, pour chaque groupe de 1 ou 2 départs, les embauches réalisées 6 mois avant le premier départ et 6 mois après le dernier départ, en retenant la date de rupture de chacun de ces contrats de travail.
En cas de départ du salarié embauché dans le cadre de l'alinéa précédent, et ce pendant une durée de 2 ans à compter de sa date d'embauche, l'emploi sera de nouveau pourvu par une embauche de même nature.
Contrepartie formation au niveau de la branche professionnelle.
Tous les salariés de l'entreprise ont vocation à bénéficier de la formation professionnelle et de l'entretien professionnel institué par l'accord national interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie, et ce, quel que soit leur âge.
Toutefois, à titre complémentaire, les signataires conviennent d'une mesure spécifique afin d'adapter ou de développer les compétences des salariés âgés de plus de 45 ans.
Compte tenu du délai d'application nécessaire afin de couvrir l'ensemble des salariés concernés, les salariés les plus âgés se verront proposer prioritairement un entretien ayant pour objet d'envisager la suite de leur carrière professionnelle et éventuellement les moyens nécessaires à mettre en oeuvre en termes de formation en bâtissant un plan d'action personnalisé.
L'ensemble de la mesure devra être mis en place dans les 3 ans suivant la date d'extension du présent accord.
(1) Clauses concernant l'indemnité de mise à la retraite étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, qui prévoit, en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, une indemnité équivalant soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail (arrêté du 2 mars 2006, art. 1er).
(2) Ttaux d'indemnité de mise à la retraite étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 précité appliquées :
- aux ouvriers totalisant plus de 35 ans d'ancienneté ;
- aux agents de maîtrise totalisant plus de 40 ans d'ancienneté ;
- aux cadres totalisant plus de 47 ans d'ancienneté (arrêté du 2 mars 2006, art. 1er).