3.6.1. Départ volontaire à la retraite
Le départ volontaire d'un salarié souhaitant bénéficier des droits à une pension de retraite intervient dans les conditions fixées par la loi.
Les salariés, âgés de moins de 60 ans, pouvant faire valoir leurs droits à une retraite anticipée, bénéficieront des présentes dispositions.
En cas de départ à la retraite, devront être respectés les délais de préavis suivants :
Catégorie ouvriers employés :
- plus de 6 mois d'ancienneté : 1 mois ;
Catégorie agents de maîtrise et cadres :
- 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise, il perçoit une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal à 1/10 de mois de salaire par année de présence.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
3.6.2. Mise à la retraite
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est possible à partir de 60 ans et avant l'âge de 65 ans, à condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et si elle s'accompagne d'une contrepartie portant sur l'emploi.
Cette contrepartie doit correspondre à l'une des mesures suivantes à raison d'une embauche d'une durée équivalente pour une mise à la retraite :
- conclusion d'un CDI à temps plein ;
- maintien d'un contrat préalablement conclu pour anticiper une mise à 1a retraite ;
- conclusion d'un contrat d'apprentissage ;
- conclusion d'un contrat de professionnalisation ;
- embauche compensatrice à durée indéterminée déjà réalisée dans le cadre des présentes dispositions ;
- évitement d'un licenciement pour motif économique d'une procédure engagée ;
- maintien des heures de travail par une augmentation équivalente des heures de travail des salariés à temps partiel.
Les contrats d'apprentissage, de professionnalisation, ainsi que les embauches à durée indéterminée doivent être conclus dans un délai de 1 an avant ou après la date de notification de la mise à la retraite.
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans nécessite le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
Dans le cadre d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans, l'employeur versera une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Cette indemnité n'est cependant pas affectée de la majoration prévue en cas de licenciement d'un salarié de plus de 50 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la mise à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne saurait être prise en compte que pro rata temporis.