1. Eu égard aux fluctuations des charges de travail qu'impliquent les spécificités de la branche, les entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce du flaconnage pourront recourir par accord d'entreprise à une modulation du temps de travail sur tout ou partie de l'année dans le respect des dispositions légales et de celles définies ci-après.
L'accord d'entreprise instituant la modulation doit obligatoirement comporter :
- la motivation justifiant le recours à une organisation modulée du temps de travail ;
- la programmation indicative prévisionnelle de la modulation dans l'année civile ;
- les services, ateliers et personnels concernés par cette mesure ;
- l'amplitude donnée à la modulation et les modalités d'organisation du temps de travail journalier et hebdomadaire durant cette modulation ;
- les conditions du recours au chômage partiel.
2. Toute modification de cette programmation affectant les horaires prévus affichés donneront lieu à consultation du comité d'établissement ou du comité d'entreprise et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.
Elle sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage, dans un délai défini par l'accord d'entreprise ; ce délai ne pourra être inférieur à 7 jours ouvrés.
3. Amplitude de la modulation :
L'horaire hebdomadaire de travail des salariés pourra varier en référence à l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de celui-ci se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation adoptée.
L'aménagement de la durée de travail ne devra pas avoir pour effet d'entraîner des horaires hebdomadaires de travail inférieurs à 24 heures ou supérieurs à 44 heures.
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne pourra dépasser 46 heures.
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne pourra dépasser 44 heures.
Les limites hautes et basses de la modulation feront l'objet de négociations au niveau de l'entreprise en vue d'accords plus favorables et en fonction de l'organisation du travail.
La durée maximale journalière de travail est de 10 heures.
4. Les éventuelles dérogations à cette limite maximale supérieure seront appliquées sous condition d'un accord d'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel, CE et CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel.
5. Heures supplémentaires :
Les heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire supérieure de la modulation sont considérées comme heures supplémentaires. Elles seront payées avec le salaire du mois ou du mois suivant.
Elles donnent lieu aux majorations légales.
Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Elles donnent lieu au repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Dans le cas où, sur la période de modulation, l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures a été dépassé, les heures effectuées au-delà de cet horaire hebdomadaire ont la nature d'heures supplémentaires.
Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail et s'imputent sur le contingent.
Les heures effectuées au-delà ou en deçà de l'horaire moyen sur la période de décompte feront l'objet d'une régularisation en fin de période de modulation.
Le paiement de ces heures excédentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé en totalité ou en partie par un repos équivalent.
6. Rémunération et régulation :
Dans le respect du statut des salariés mensuels ou mensualisés, la rémunération des salariés en modulation est lissée indépendamment de l'horaire réellement accompli dans le mois et compte tenu des règles ci-avant énoncées.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.
Le salarié touché par un licenciement (sauf faute grave ou lourde) ou toute autre mesure prise à l'initiative de l'employeur ne lui permettant pas d'accomplir la totalité de la période de modulation conservera le supplément éventuel de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réel. Cette disposition s'appliquera également en cas de départ en retraite,
y compris ARPE.
7. Personnel sous contrat à durée déterminée :
Les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés intérimaires ne sont pas visés par le présent dispositif de modulation. Ils suivront toutefois l'horaire du poste de travail auquel ils sont affectés. La rémunération de ce personnel sera réglée au cas par cas dans les entreprises.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2000 art. 1 : Le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 (2e alinéa) du code du travail.
Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 5 de l'article VI sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que :
- les heures excédant 1 600 heures sur l'année sont aussi des heures supplémentaires ;
- les heures supplémentaires doivent donner lieu, le cas échéant, à l'attribution du repos compensateur de remplacement.
Les deuxième et troisième phrases du paragraphe 7 de l'article VI sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 143-2, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Arrêté du 8 septembre 2000 art. 1 : L'arrêté du 20 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, au 2e tiret explicitant la réserve formulée sur les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 5 de l'article VI, les termes : " de remplacement " sont supprimés ; ils sont remplacés par le terme : " obligatoire ".
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2000 art. 1 : Le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 (2e alinéa) du code du travail.
Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 5 de l'article VI sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (4e alinéa) du code du travail, en tant que :
- les heures excédant 1 600 heures sur l'année sont aussi des heures supplémentaires ;
- les heures supplémentaires doivent donner lieu, le cas échéant, à l'attribution du repos compensateur de remplacement.
Les deuxième et troisième phrases du paragraphe 7 de l'article VI sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 143-2, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Arrêté du 8 septembre 2000 art. 1 : L'arrêté du 20 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, au 2e tiret explicitant la réserve formulée sur les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 5 de l'article VI, les termes : " de remplacement " sont supprimés ; ils sont remplacés par le terme : " obligatoire ".