En cas d'indisponibilité pour maladie ou accident dûment constaté comme indiqué ci-dessus, le salarié ayant un an de présence au moins recevra de son employeur, dans les conditions et pendant les durées indiquées ci-après, une allocation s'ajoutant aux sommes dues à cette occasion soit au titre d'indemnité journalière ou de pension d'invalidité tant par la sécurité sociale que par d'autres régimes de prévoyance, soit à titre d'indemnité par des tiers responsables ou leur assurance.
En cas d'indemnisation, l'employeur a toujours la possibilité de faire visiter le malade par un médecin de son choix. S'il y a contradiction entre l'avis du médecin traitant et celui du médecin de l'employeur, ces deux médecins auront la possibilité de désigner un troisième médecin pour les départager et fixer éventuellement la date de reprise du travail. L'employeur accepte, dans ce cas, de supporter les honoraires du troisième médecin.
Selon les dispositions convenues entre l'employeur et le salarié, cette allocation peut être versée à celui-ci selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
- le salarié perçoit directement l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale. L'employeur verse l'allocation à sa charge ou un acompte approximatif sur cette indemnité à la fin du mois concerné ;
- l'employeur peut faire au salarié l'avance de l'indemnité journalière de la sécurité sociale sous réserve que le salarié lui ait, avec son accord, donné délégation pour percevoir à sa place le montant de cette indemnité. Dans ce cas l'employeur verse l'allocation en même temps que cette avance à la fin du mois concerné.
Selon l'ancienneté du salarié, l'allocation due par l'employeur doit compléter, pendant les durées indiquées ci-dessous, l'indemnité journalière ou la pension d'invalidité à concurrence des pourcentages suivants du plein salaire brut.
ANCIENNETE : De 1 à 3 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 100.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 30.
A partir de 1983 : 30.
ANCIENNETE : De 1 à 3 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 66.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 30.
A partir de 1983 : 30.
ANCIENNETE : De 3 à 8 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 100.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 45.
A partir de 1983 : 60.
ANCIENNETE : De 3 à 8 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 66.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 60.
A partir de 1983 : 60.
ANCIENNETE : De 8 à 13 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 100.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 60.
A partir de 1983 : 75.
ANCIENNETE : De 8 à 13 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 66.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 60.
A partir de 1983 : 75.
ANCIENNETE : De 13 à 18 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 100.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 60.
A partir de 1983 : 75.
ANCIENNETE : De 13 à 18 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 66.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 60.
A partir de 1983 : 75.
ANCIENNETE : De 18 à 23 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 100.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 75.
A partir de 1983 : 90.
ANCIENNETE : De 18 à 23 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 66.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 75.
A partir de 1983 : 90.
ANCIENNETE : De 23 à 28 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 100.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 75.
A partir de 1983 : 90.
ANCIENNETE : De 23 à 28 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 66.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 75.
A partir de 1983 : 90.
ANCIENNETE : De 28 à 33 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 100.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 90.
A partir de 1983 : 90.
ANCIENNETE : De 28 à 33 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 66.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 90.
A partir de 1983 : 90.
ANCIENNETE : Au-delà de 33 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 100.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 90.
A partir de 1983 : 90.
ANCIENNETE : Au-delà de 33 ans.
POURCENTAGE du plein salaire : 66.
DUREES (EN JOURS) :
Franchise de 7 jours :
1981-1982 : 90.
A partir de 1983 : 90.
Lors de la détermination du montant de l'allocation à charge de l'employeur, les indemnités journalières de la sécurité sociale seront réputées être servies intégralement lorsqu'elles sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation du salarié ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'allocation à charge de l'employeur s'apprécie au premier jour de l'absence.