Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.
2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps (1), à une ressource minimale forfaitaire.
3° Pour les 3 premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance.
En cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due selon les modalités suivantes :
- 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein temps ;
- 220 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du deuxième mois d'emploi à plein temps;
- 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du troisième mois d'emploi à plein temps.
4° A partir du deuxième trimestre d'emploi à plein temps, la ressource minimale trimestrielle ne pourra être inférieure, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement.
5° La ressource minimale trimestrielle visée au 4° ci-dessus sera réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail aura débuté ou pris fin au cours d'un trimestre, ou en cas de suspension temporaire d'activité d'un représentant au cours de ce trimestre, ou, enfin, lorsque tout ou partie de ce trimestre correspondra à une période normale d'inactivité du représentant, appréciée compte tenu de la variabilité des périodes de vente de l'entreprise.
6° Le complément de salaire versé par l'employeur à partir du deuxième trimestre sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des 3 trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale.
(1) L'expression " à plein temps " a pour objet non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partie
Les entreprises sont tenues de verser au Forthac les contributions suivantes :
1. Le taux de contribution au financement de la formation en alternance :
0,10 p. 100 de masse salariale brute dû par les entreprises de moins de dix salariés ;
0,40 p. 100 de la masse salariale brute dû par les entreprises de dix salariés et plus assujetties à la participation à la formation professionnelle continue.
Pour les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, celle-ci sera versée au Forthac selon des modalités qui seront définies ultérieurement.
2. Le taux de la contribution au financement de la formation professionnelle continue est fixé de la façon suivante :
a) Les entreprises de moins de dix salariés :
0,15 p. 100 de la masse salariale brute.
b) Les entreprises de dix salariés et plus :
- au titre du plan de formation les entreprises employant au minimum 10 salariés, conformément aux dispositions légales et aux exonérations en vigueur, versent au Forthac, à compter du 1er janvier 1998 :
- soit un montant égal à 0,4 % des salaires payés pendant l'année de référence, venant en déduction sur l'obligation légale de participation à la formation professionnelle continue ;
- soit volontairement le montant intégral de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.
Les entreprises qui ne se seraient pas acquittées de la totalité de leur contribution pour l'année de participation (0,9 % de la masse salariale brute), devront procéder au versement du reliquat auprès du Forthac.
L'affectation des montants versés reste à la libre utilisation de l'entreprise, le Forthac les remboursant de leurs dépenses imputables sur justificatifs.
- *au titre du capital de temps de formation, 0,10 p. 100 de la masse salariale brute* (1).
Les entreprises recevront du Forthac les reçus correspondant aux montants des versements qui auront été effectués.
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, est exclu de l'extension le deuxième tiret du sous-paragraphe b) du paragraphe 2. de l'article 2 du titre Ier.
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, est exclu de l'extension le deuxième tiret du sous-paragraphe b) du paragraphe 2. de l'article 2 du titre Ier.
Vu l'accord du 20 décembre 1994 portant création du Forthac ;
Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ;
Vu la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 85-253 du 20 février 1985 ;
Vu la loi de finances pour 1985 n° 84-1208, article 30 ;
Vu le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 ;
Vu la loi n° 84-130 du 24 février 1984 ;
Vu le décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle,
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords de formation du 19 mars et 17 juin 1985.
L'article 35 de la convention collective du 18 mai 1994 est modifié comme suit : " En matière de formation professionnelle, les dispositions applicables sont celles prévues à l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995. " (1)
NOTA. Voir article 35 de la convention collective.
NOTA. Voir article 35 de la convention collective.
Les entreprises sont tenues de verser au Forthac les contributions suivantes :
1. Le taux de contribution au financement de la formation en alternance :
0,10 p. 100 de masse salariale brute dû par les entreprises de moins de dix salariés ;
0,40 p. 100 de la masse salariale brute dû par les entreprises de dix salariés et plus assujetties à la participation à la formation professionnelle continue.
Pour les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, celle-ci sera versée au Forthac selon des modalités qui seront définies ultérieurement.
2. Le taux de la contribution au financement de la formation professionnelle continue est fixé de la façon suivante :
a) Les entreprises de moins de dix salariés :
0,15 p. 100 de la masse salariale brute.
b) Les entreprises de dix salariés et plus :
- au titre du plan de formation, les entreprises qui le souhaitent versent la totalité de la contribution due, soit 0,90 p. 100 de la masse salariale brute ;
- les entreprises, qui n'ont pas versé en intégralité la part du 0,90 p. 100 au Forthac, versent obligatoirement une fraction égale à 0,10 p. 100 du 0,90 p. 100 ;
- les entreprises, qui n'auraient pas utilisé en totalité le 0,90 p. 100 de l'année de participation, devront procéder au versement du reliquat auprès du Forthac ;
- *au titre du capital de temps de formation, 0,10 p. 100 de la masse salariale brute* (1).
Les entreprises recevront du Forthac les reçus correspondant aux montants des versements qui auront été effectués.
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, est exclu de l'extension le deuxième tiret du sous-paragraphe b) du paragraphe 2. de l'article 2 du titre Ier.
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, est exclu de l'extension le deuxième tiret du sous-paragraphe b) du paragraphe 2. de l'article 2 du titre Ier.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
a) Le présent accord national est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
b) Si tout ou partie des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susmentionnée venaient à être modifiées ou abrogées, l'ensemble du présent accord cesserait de plein droit à la date de la modification ou de l'abrogation. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.
c) Le présent accord national établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
d) Les parties signataires recevront de l'organisme désigné A.F.P.I.C. un rapport d'activité annuel, extrait du rapport général de cette association. En outre, au moins une fois par an, l'A.F.P.I.C. et la commission paritaire de l'emploi se réuniront en vue d'examiner l'application du présent accord.
e) Les parties signataires détermineront, comme mentionné dans le protocole du 19 mars 1985, les conditions de gestion des sommes consacrées.
f) Le présent accord ne peut être invoqué pour restreindre les actions et les moyens déjà mis en oeuvre pour favoriser le développement de la formation professionnelle.
g) Les parties signataires sont d'accord pour demander l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
h) Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée, sous réserve d'un préavis de trois mois.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
Les entreprises sont tenues de verser au Forthac les contributions suivantes :
1. Le taux de contribution au financement de la formation en alternance :
0,10 p. 100 de masse salariale brute dû par les entreprises de moins de dix salariés ;
0,40 p. 100 de la masse salariale brute dû par les entreprises de dix salariés et plus assujetties à la participation à la formation professionnelle continue.
Pour les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, celle-ci sera versée au Forthac selon des modalités qui seront définies ultérieurement.
2. Le taux de la contribution au financement de la formation professionnelle continue est fixé de la façon suivante :
a) Les entreprises de moins de dix salariés :
0,15 p. 100 de la masse salariale brute.
b) Les entreprises de dix salariés et plus :
- au titre du plan de formation les entreprises employant au minimum 10 salariés, conformément aux dispositions légales et aux exonérations en vigueur, versent au Forthac, à compter du 1er janvier 1998 :
- soit un montant égal à 0,4 % des salaires payés pendant l'année de référence, venant en déduction sur l'obligation légale de participation à la formation professionnelle continue ;
- soit volontairement le montant intégral de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.
Les entreprises qui ne se seraient pas acquittées de la totalité de leur contribution pour l'année de participation (0,9 % de la masse salariale brute), devront procéder au versement du reliquat auprès du Forthac.
L'affectation des montants versés reste à la libre utilisation de l'entreprise, le Forthac les remboursant de leurs dépenses imputables sur justificatifs.
- (dispositions non étendues)
Les entreprises recevront du Forthac les reçus correspondant aux montants des versements qui auront été effectués.
NOTA : Arrêté du 7 janvier 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 janvier 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007 publié au Journal officiel du 4 mai 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Tout engagement pourra être confirmé préalablement à l'entrée dans l'entreprise par un contrat de travail, une lettre d'engagement ou tout autre document stipulant notamment :
- l'identité des parties ;
- le lieu de travail ou, en cas de mobilité du salarié, les conditions de celle-ci ;
- le titre, grade, catégorie d'emploi du salarié (à défaut description sommaire du travail) ;
- la date du début du contrat ou de la relation de travail ;
- la durée minimale du contrat s'il s'agit d'une relation précaire ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée du congé payé et du préavis ;
- les appointements sur la base de 39 heures, et éventuellement les autres éléments de la rémunération pour un horaire mensuel de 169,65 heures ;
- la référence à la convention collective nationale du 18 mai 1994.
Tout E.T.A.M. âgé d'au moins 60 ans ou plus qui prendra sa retraite ou sera mis à la retraite par son employeur à la condition qu'il bénéficie de la retraite à taux plein bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :
- après 10 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- après 15 ans d'ancienneté : 3 mois ;
- après 20 ans d'ancienneté : 4 mois.
Le calcul de cette indemnité est fait sur la base du salaire moyen des 6 derniers mois précédant la rupture, à l'exclusion des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire ou des sommes versées à titre de remboursement de frais.
Le calcul résultant de cet article sera comparé à celui de l'article 14 précédent, le plus favorable sera applicable au salarié.
Le montant de l'indemnité, en cas de rupture de l'engagement à l'initiative de l'employeur, ne saurait être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement légale.
Lorsque, en accord avec l'employeur, un E.T.A.M. quitte volontairement son emploi entre 60 et 65 ans, il bénéficiera d'une indemnité minimum égale à la moitié de l'indemnité de congédiement à laquelle lui donnerait droit son ancienneté.
Dans le cadre d'un plan social prévu lors d'un licenciement économique collectif, seuls les articles 12 et 13 précédents s'appliquent.
En cas de vacance ou de création de poste, il est recommandé à l'employeur de faire appel aux salariés de l'entreprise apte à remplir les fonctions du poste vacant ou à créer.
Le salarié qui, à l'occasion d'une promotion, ne donnerait pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, sera réintégré dans son ancien emploi ou dans un emploi équivalent à celui-ci sans perdre aucun des avantages dont il bénéficiait antérieurement.
Cette réintégration ne pourra avoir lieu que dans les trois premiers mois suivant la promotion.
Les E.T.A.M. bénéficient, sauf faute grave et à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, d'une indemnité de licenciement distincte du préavis.
Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
- jusqu'à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ;
- après 5 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année de présence.
En tout état de cause, le total de l'indemnité ne peut excéder quatre mois.
Le calcul de l'indemnité est fait sur la base du salaire moyen des 6 derniers mois précédant le licenciement, à l'exclusion des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire ou des sommes versées à titre de remboursement de frais.
L'ancienneté est déterminée en incluant la période de délai-congé, même non effectuée.
Les années incomplètes doivent être retenues : la fraction de l'indemnité afférente à une année incomplète sera proportionnelle au nombre de mois de présence ; tout mois incomplet ne sera pas pris en considération.
Le montant de l'indemnité de licenciement ne saurait en aucun cas être inférieur à celui fixé par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.
Lorsqu'en accord avec l'employeur, un ouvrier âgé de plus de 60 ans et de moins de 65 ans quitte volontairement son emploi, il bénéficie d'une indemnité minimum égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle lui donnerait droit son ancienneté.
Dans le cadre d'un plan social élaboré lors d'un licenciement économique collectif, seul l'article 21 du présent chapitre s'applique (1).
Le calcul résultant de cet article sera comparé à celui de l'article 24 précédent, le plus favorable doit être retenu.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail (arrêté du 13 octobre 1994, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail (arrêté du 13 octobre 1994, art. 1er).
Lorsqu'en accord avec l'employeur, le cadre quitte volontairement son emploi entre 60 et 65 ans il bénéficiera d'une indemnité minimum égale à la moitié de l'indemnité de congédiement à laquelle lui donnerait droit son ancienneté.
Dans le cadre d'un plan social prévu lors d'un licenciement économique collectif, seuls les articles 14 et 15 de ce présent chapitre s'appliquent.
Les périodes de réserve obligatoire et non provoquées ne sont pas imputées sur le congé annuel ; après trois ans de présence dans l'entreprise, l'E.T.A.M. reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à :
100 p. 100 de son salaire, s'il est père de famille ;
75 p. 100 de son salaire, s'il est marié ;
50 p. 100 de son salaire, s'il est célibataire.
Cette allocation est réduite du montant de la solde éventuelle des intéressés.
Au cas où les fonctions d'un E.T.A.M. l'appeleraient à des travaux de nuit, sa rémunération devra en tenir compte par l'octroi d'une majoration d'incommodité de 20 p. 100 (travail effectué entre 22 heures et 5 heures) du salaire moyen des E.T.A.M. de la même catégorie travaillant le jour.
Les travaux exceptionnels effectués un dimanche, un jour férié ou la nuit seront compensés par une majoration de 50 p. 100 du salaire réel.
Ces majorations devront s'ajouter aux majorations légales pour heures supplémentaires et seront calculées sur la même base.
L'indemnisation de la journée du 1er mai a lieu selon la réglementation en vigueur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Tout cadre âgé de 60 ans ou plus qui prendra sa retraite ou qui sera mis à la retraite par son employeur s'il justifie du taux plein, bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :
- après 10 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- après 15 ans d'ancienneté : 3 mois ;
- après 20 ans d'ancienneté : 4 mois.
Le calcul de cette indemnité est fait sur la base du salaire moyen des douze derniers mois précédant la rupture, étant précisé que toute prime ou gratification de caractère périodique, qui aurait été versée au cours de 12 mois ne saurait être prise en compte.
Le montant de cette indemnité, en cas de rupture de l'engagement du cadre du fait de l'employeur, ne saurait être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement légale.
Le calcul résultant de cet article sera comparé à celui de l'article 16 précédent, le plus favorable sera retenu.
La durée du préavis réciproque est fixée à un mois.
Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis sera de 2 mois pour les E.T.A.M. ayant 2 ans d'ancienneté.
Dans le cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, celle-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qui auraient dû être effectuées, sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties et, sauf dans le cadre d'un licenciement économique.
En cas de licenciement, en particulier lorsque l' E.T.A.M. a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.
En cas de chômage partiel, le préavis de l'E.T.A.M. démissionnaire sera réputé totalement accompli quelque soit l'horaire de travail pratiqué pendant cette période.
Pour rechercher un emploi, les E.T.A.M. sont autorisés, pendant la période du préavis, à s'absenter, en prévenant la direction conformément aux dispositions communes, pendant un nombre d'heures égal par mois de préavis à la durée du travail hebdomadaire dans l'établissement. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction des appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus.
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieur n'entraîne pas obligatoirement promotion.
Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de 6 mois sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste, ou bien en cas d'accord motivé par écrit entre les parties.
Dans le cas contraire, le remplaçant devient titulaire du poste.
Pendant le premier mois du remplacement provisoire, l'E.T.A.M. intéressé continuera à recevoir ses appointements antérieurs.
Après ce premier mois, l'intéressé percevra jusqu'à la fin du remplacement les rémunérations et avantages afférents à sa fonction provisoire à compter du premier jour du remplacement.
Les remplacements provisoires effectués dans les postes de classifications inférieures n'entraînent pas le changement de classification, ni de réduction d'appointement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 mars 2007 publié au Journal officiel du 7 avril 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Tout engagement pourra être confirmé préalablement à l'entrée dans l'entreprise par un contrat de travail, une lettre d'engagement ou tout autre document stipulant notamment :
- l'identité des parties ;
- le lieu de travail ou, en cas de mobilité du salarié, le siège de l'entreprise ;
- le titre, le grade, catégorie d'emploi du salarié (à défaut, description sommaire du travail) ;
- la date du début du contrat ou de la relation de travail ;
- la durée minimale du contrat s'il s'agit d'une relation précaire ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée du congé payé et du préavis ;
- les appointements sur la base d'un horaire mensuel de 169,65 heures, l'horaire hebdomadaire étant de 39 heures ;
- la référence à la convention collective nationale du 18 mai 1994 et à la présente annexe.
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cette mutation en application de l'article L. 122-14-8 du code du travail.
Peuvent prétendre au statut " cadres " lors de l'embauche :
- les ingénieurs qui ont une formation technique sanctionnée par un diplôme reconnu ou d'équivalence universitaire ;
- les titulaires d'un diplôme délivré par les écoles supérieures de commerce, les instituts d'études politiques, et les écoles de niveau équivalent, ou d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un doctorat d'état, ou d'une agrégation pourvu que leurs connaissances soient mises en oeuvre.
Peuvent également prétendre au statut " cadres " par promotion interne :
- les personnels justifiant d'un niveau équivalent acquis par la pratique professionnelle et exerçant dans l'entreprise des pouvoirs de décision et de responsabilité.
L'ingénieur ou cadre a le plus souvent sous ses ordres un personnel assez nombreux comprenant des E.T.A.M.
Toutefois, dans certains cas, l'ingénieur ou cadre peut ne pas avoir de fonction de commandement.
Ne sont pas visés par cette définition les salariés affiliés à une caisse de cadres en application de l'article 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947 ou de l'article 36 de l'annexe I à ladite convention.
La position hiérarchique des ingénieurs et cadre est celle fixée par l'annexe classifications.
Les parties conviennent, pour faciliter la lecture de la présente annexe, de désigner sous le vocable cadres les ingénieurs et cadres dont l'emploi correspond à la définition qui précède.
Il sera alloué aux cadres licenciés avant l'âge de 65 ans et après 2 ans d'ancienneté, une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
- jusqu'à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ;
- après 5 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année de présence.
En tout état de cause, le montant de l'indemnité ne peut excéder 6 mois.
Les appointements servant de base au calcul de l'indemnité seront au moins égaux à la moyenne de ceux perçus pendant les 12 mois précédant la notification du congédiement, à l'exclusion des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire ou des sommes versées à titre de remboursement de frais.
L'ancienneté sera déterminée compte tenu de la période de délai-congé, même si le préavis n'est pas effectué.
Les années incomplètes doivent être retenues : la fraction de l'indemnité afférente à une année incomplète sera proportionnelle au nombre de mois de présence ; tout mois incomplet ne sera pas pris en considération.
L'indemnité de congédiement ne sera pas due en cas de faute grave.
Après avoir acquis un an d'ancienneté, lors du début de l'arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, les E.T.A.M. percevront leurs appointements mensuels pendant une période de deux mois.
L'E.T.A.M. aura droit par période de 5 années de présence à un demi-mois supplémentaire d'appointements.
La majoration de la durée de l'indemnisation est acquise de plein droit lorsque la période de cinq années survient pendant l'arrêt maladie.
Les appointements mensuels seront calculés sur le traitement du dernier mois avant la maladie.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée prévue aux paragraphes précédents.
Les dispositions de l'alinéa précédant ne sont applicables ni en cas d'accident de travail, ni en cas de maladie professionnelle.
Les appointements pendant la période d'absence seront réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
- de la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour raison familiale individuelle ;
- de tout régime de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ;
- des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance.
Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires et en fait avisé son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du collaborateur. A défaut, cette omission pourra engager la responsabilité du collaborateur y compris devant les tribunaux civils.
Le salaire net résultant de ce calcul ne saurait être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de présence normale.
L'indemnisation prévue au présent article ne pourra être inférieure à celle résultant de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
La durée du préavis réciproque est de trois mois.
Dans le cas d'inobservation du délai-congé, la partie qui aura pris l'initiative de la rupture devra à l'autre, sauf accord, une indemnité correspondant au temps de travail qui aurait dû être effectué. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou de force majeure.
En cas de licenciement et lorsque le cadre a trouvé un emploi, toutes facilités, compte tenu des besoins du service, lui seront accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.
Pour rechercher un emploi, les cadres sont autorisés, pendant la période du préavis, à s'absenter en prévenant la direction conformément aux dispositions communes, pendant un nombre d'heures égal par mois de préavis à la durée du travail hebdomadaire dans l'établissement.
Ces absences ne donneront pas lieu à une réduction d'appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus.
Le présent chapitre fixe les conditions particulières de travail applicables aux ingénieurs et cadres des industries définies à l'article 1er des clauses générales de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage et autres industries s'y rattachant ainsi qu'au personnel permanent des organisations syndicales patronales.
Se trouvent visés tous les ingénieurs et cadres quel que soit leur lieu de travail (ateliers, bureaux, sièges sociaux, etc.).
Il en est ainsi également, sous réserve des aménagements que pourrait prévoir leur contrat de travail, des ingénieurs et cadres engagés pour exercer leurs fonctions dans la métropole et qui, postérieurement à leur engagement, seraient affectés temporairement à un établissement situé dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
Se trouvent exclus du champ d'application ainsi défini les représentants qui bénéficient du statut professionnel des voyageurs, représentants placiers selon les articles 751-1 et suivants du code du travail.
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout E.T.A.M. licencié (hormis le cas de faute grave), dans un délai de deux ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service, aura droit au remboursement pour lui, son conjoint et ses enfants à charge, de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa résidence précédente.
Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments énoncés à l'article 3 de ce chapitre fait, préalablement, l'objet d'une nouvelle notification écrite.
En cas de modification comportant déclassement d'emploi, le cadre dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus. Si elle n'est pas acceptée par le cadre, son refus ne peut être considéré comme une rupture de contrat de travail de son fait. Si l'employeur, en conséquence, résilie le contrat, il devra au cadre le préavis et les indemnités prévues aux articles 14 et 15 du présent chapitre.
Lorsqu'un cadre est, avec son accord, affecté à un poste moins rétribué, l'indemnité de congédiement à laquelle il pourrait avoir droit ultérieurement sera calculée au prorata du temps passé dans chacun de ces emplois compte tenu, d'une part, du salaire minimum au jour du licenciement correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait au moment de son déclassement, d'autre part, de son salaire réel à la date du licenciement. Son ancienneté totale sera appréciée selon les règles applicables à son dernier emploi.
Après avoir acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise lors du début de l'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, les cadres percevront leurs appointements mensuels pendant deux mois.
Le cadre aura droit par période de cinq années de présence à un demi-mois supplémentaire d'appointements.
La majoration de la durée de l'indemnisation est acquise de plein droit lorsque la période de cinq années survient pendant l'arrêt maladie.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont applicables ni en cas d'accident du travail, ni en cas de maladie professionnelle.
Les appointements pendant la période d'absence seront réduits chaque mois de la valeur des prestations dites " en espèces " auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
- de la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour raison familiale individuelle ;
- de tout régime de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
En cas de prise en charge de l'intégralité du salaire par l'entreprise, la subrogation sera de droit tout en respectant les versements liés à l'allocation spéciale de troisième enfant.
Ils seront également réduits des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l'accident ou leur assurance. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à la condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires et en ait avisé son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du cadre. A défaut, cette omission pourra engager la responsabilité du cadre y compris devant les tribunaux civils.
Le salaire net résultant de ce calcul ne saurait être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de présence normale.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 13 octobre 1994, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 13 octobre 1994, art. 1er).
Tout engagement peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée à trois mois, éventuellement renouvelable d'un commun accord.
Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé.
A l'issue du premier mois pendant la période d'essai, un délai-congé réciproque de quinze jours devra être observé. Ce délai-congé prolonge la période d'essai.
Pendant cette période de préavis, le cadre sera autorisé à s'absenter dans les conditions fixées par la présente annexe à l'article 14.
En cas de changement de résidence imposé par un changement de lieu de travail et accepté par l'E.T.A.M. intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'E.T.A.M., de son conjoint et de ses enfants à charge, seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives.
Sauf clause particulière du contrat individuel le changement de résidence non accepté par l'E.T.A.M. intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'E.T.A.M. une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat, sera jointe au certificat de travail.
Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas imputées sur le congé annuel. Après trois ans de présence dans l'entreprise, le cadre reçoit pendant la durée de la période, une allocation égale à 100 p. 100 de son salaire quelle que soit la situation familiale de l'intéressé.
Cette allocation est réduite du montant de la solde éventuelle de l'intéressé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion.
Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de 6 mois sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.
Dans les autres cas, le remplaçant devient titulaire du poste à l'expiration de ce délai.
Pendant le premier mois du remplacement provisoire, le cadre intéressé continuera à recevoir ses appointements antérieurs.
Si la fonction provisoire est conservée plus d'un mois par l'intéressé, ce dernier bénéficiera temporairement des compléments d'appointements correspondant à cette fonction jusqu'à ce qu'elle lui soit retirée et ce à compter rétroactivement du 1er jour du remplacement.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification inférieure n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
Les dispositions légales relatives à la durée du travail s'appliquent aux ingénieurs et cadres.
Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que les heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
Les appointements des ingénieurs et cadres ont un caractère forfaitaire et sont établis (1) :
- soit, comme pour les autres catégories de personnel à régime d'appointements mensuels, en fonction de l'horaire qu'ils effectuent ;
- soit, par forfait global incluant notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par leurs services.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 13 octobre 1994, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 13 octobre 1994, art. 1er).
Le champ d'application du présent avenant est national et professionnel. Sont adhérentes au fonds mutualisé les entreprises relevant de la convention collective nationale de la maroquinerie, des articles de voyage et de la chasse-sellerie et industries connexes.
Les entreprises à activités multiples distinctes sont adhérentes pour celles de ces activités entrant dans la compétence des syndicats patronaux signataires précitée.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre, de son conjoint et de ses enfants à charge seront remboursés par l'employeur après acceptation d'un devis, sur présentation de pièces justificatives.
Sauf clause particulière du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le cadre intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande du cadre, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
La commission ainsi créée, dans le cadre de l'article 9 de l'accord Forthac, se mettra en rapport avec ce dernier afin d'assurer le suivi de ses recommandations.
1. Création et composition
La commission de la convention collective s'érigera en tant que de besoin en commission paritaire nationale de l'emploi.
Elle est informée chaque année des montants collectés et des prises en charge effectuées au titre de chaque contribution.
La commission paritaire nationale de l'emploi est composée :
- pour les salariés, d'un représentant de chacun des syndicats signataires du présent accord ;
- pour les employeurs, d'un représentant de chacun des syndicats signataires du présent accord.
2. Attributions de la commission paritaire nationale de l'emploi
La commission paritaire nationale de l'emploi a pour rôle :
- de déterminer la liste des diplômes de l'enseignement technologique tels que définis à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre des contrats de qualification ;
- de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
- d'établir la liste des organismes qui réalisent les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active des contrats d'orientation ;
- de définir les cas dans lesquels la formation prévue au contrat d'adaptation à un emploi peut excéder une durée de deux cents heures. (1)
Plus généralement et suivant les évolutions législatives, la commission aura compétence pour l'étude des questions relatives à la formation professionnelle.
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, le quatrième tiret du paragraphe 2. de l'article 1 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
NOTA (1) : Par arrêté du 12 février 1996, le quatrième tiret du paragraphe 2. de l'article 1 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.
Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps (1), à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement. Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail aura débuté ou pris fin au cours d'un trimestre, ou en cas de suspension temporaire d'activité du représentant au cours de ce trimestre.
Le complément de salaire versé par l'employeur en vertu de l'alinéa précédent sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des 3 trimestres suivants et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l'alinéa précédent.
(1) L'expression " à plein temps " a pour objet non d'introduire une notion d'horaire de travail généralement inadaptée à la profession de représentant de commerce, mais d'exclure de la présente disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel.
a) Le présent accord national est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
b) Dans l'hypothèse où l'économie du présent accord venait à être remise en cause par une modification de la législation, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'examiner les dispositions à prendre.
c) Le présent accord national établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
d) Le présent accord ne peut être invoqué pour restreindre les actions et les moyens mis en oeuvre pour favoriser le développement de la formation professionnelle.
e) Les parties signataires sont d'accord pour demander l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
f) Les parties signataires s'engagent à assurer l'application de l'accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 11 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2007 publié au Journal officiel du 7 avril 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.