Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Personnel non cadre :
Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour (1).
La détermination de ces heures et leur groupage éventuel seront précisés par arrangement à l'amiable. En cas de désaccord, ces heures sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur.
- en cas de licenciement, ces heures pour recherche d'emploi sont payées par l'employeur ;
- en cas de démission, ces heures sont payées par l'employeur sous réserve qu'elles soient utilisées à la seule recherche d'un nouvel emploi, le salarié s'y engageant dans sa lettre de démission. Toutefois, les heures cumulées en une ou plusieurs fois, sur demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, ne sont pas rémunérées.
b) Personnel cadre :
Pendant la durée du préavis, le cadre est autorisé à s'absenter, chaque mois, un nombre d'heures égal à la durée hebdomadaire de travail qui lui est applicable à l'ouverture de la période de préavis.
Dans ces limites, le cadre fixera, en prévenant l'employeur, le calendrier de ces absences pour recherche d'emploi.
- en cas de licenciement, ces absences pour recherche d'emploi sont payées par l'employeur.
- en cas de démission, les périodes d'absence pour recherche d'emploi d'une durée inférieure ou égale à la durée hebdomadaire de travail telle que visée à l'alinéa 1 du présent paragraphe sont rémunérées sous réserve qu'elles soient utilisées à la seule recherche d'un nouvel emploi, le cadre s'y engageant dans sa lettre de démission.
(1) Voir également article 37, alinéa 2, de la convention collective.
Il est accordé des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article 22, dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé ayant au minimum un an de présence continue dans l'entreprise : six jours ouvrables ;
- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : trois jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant de l'intéressé : trois jours ouvrables (en application de la loi du 18 mai 1946) ;
- mariage d'un enfant de l'intéressé : un jour ouvrable ;
- décès d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable ;
- conseil de révision : un jour ouvrable ;
- tests de présélection militaire : durée des tests avec un maximum de trois jours ouvrables.
Les taux des appointements des jeunes âgés de moins de dix-huit ans sont fixés comme suit, en fonction des appointements des adultes de leur catégorie professionnelle :
- de 16 à 17 ans : 80 p. 100 ;
- de 17 à 18 ans : 90 p. 100.
Toutefois, pour tenir compte du principe " à travail égal salaire égal ", le jeune recevra l'appointement d'un adulte lorsqu'il occupera un emploi qui devrait être normalement tenu par un adulte en raison de la capacité, des aptitudes ou de la pratique indispensable.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R141-1 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R141-1 du code du travail.
A. - PERSONNEL DES POSTES À FONCTIONNEMENT CONTINU
Il est accordé pour chaque poste de huit heures une indemnité de panier égale à :
- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;
- 9,4062 F au 1er septembre 1978.
Pour les trois postes des dimanches et jours fériés, cette indemnité de panier est majorée de 50 %.
B. - AUTRE PERSONNEL
1. Il est accordé, pour 8 heures consécutives de travail et à la condition que cet horaire de travail n'ait pas été établi à la demande du personnel, une indemnité de panier égale à :
- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;
- 9,4062 F au 1er septembre 1978.
2. Lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il est accordé, pour un travail se poursuivant huit heures consécutives de nuit, de dimanche ou de jour férié, une indemnité de panier égale à :
- 9,1322 F au 1er juin 1978 ;
- 9,4062 F au 1er septembre 1978.
Les indemnités de panier ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100 prévue à l'article 3. La valeur de 9,1322 F correspond à la valeur du point 100 de 8,7293 F au 1er juin 1978. La valeur de 9,4062 F correspond à la valeur du point 100 de 8,9912 F au 1er septembre 1978.
Tout membre du personnel d'encadrement quittant volontairement l'entreprise au plus tard dans les douze mois suivant la date à laquelle il peut obtenir la liquidation de sa retraite de sécurité sociale au taux plein, perçoit lors de la cessation de son activité une indemnité de départ à la retraite qui se substitue à l'indemnité légale de départ à la retraite et qui est fixée, selon son ancienneté, à :
Pour le personnel d'encadrement du groupe 1
- un demi-mois de salaire après cinq ans de présence
- un mois de salaire après dix ans de présence
- deux mois de salaire après vingt ans de présence
- trois mois de salaire après trente ans de présence.
Pour le personnel d'encadrement des groupes 2, 3 et 4
- un mois de salaire après deux ans de présence
- deux mois de salaire après cinq ans de présence
- trois mois de salaire après dix ans de présence
- quatre mois de salaire après vingt ans de présence
- cinq mois de salaire après trente ans de présence.
Le salaire à prendre en considération est égal à la somme de la rémunération fixe du dernier mois travaillé et du douzième des éléments salariaux variables de périodicité régulière (mensuelle à trimestrielle) des douze derniers mois, augmentée du douzième d'elle-même au titre du treizième mois.
En cas de départ à la retraite dans des conditions différentes de celles visées ci-dessus, il sera fait application des dispositions législatives.
En cas de licenciement et sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières et de contrats individuels, tout employé ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis et sauf faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité.
L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les 12 derniers mois.
Le montant de cette indemnité est déterminé ainsi qu'il suit pour tout membre du personnel non cadre (1).
- lorsque l'ancienneté est comprise entre 1 et 5 ans : 1/5e de mois par année de présence ;
- lorsque l'ancienneté est supérieure à 5 ans : 2/5e de mois pour chaque année de présence, avec un maximum de 8 mois.
Pour déterminer le nombre d'années de présence, les années passées dans un ou plusieurs établissements ayant été absorbés sous une forme quelconque par celui dans lequel l'intéressé est employé au moment de son licenciement, sont prises en considération.
Les années de présence dans des sociétés appartenant à un même groupe sont également retenues à la condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre les fonctions successives exercées dans ces sociétés.
L'appartenance à un groupe s'apprécie en fonction des liens de fait existant au moment des changements d'employeurs de l'employé intéressé.
(1) Pour les cadres, se reporter à l'article 7 du livre II de la présente convention collective.
La rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle figurant dans le tableau annexé à la présente convention (colonne 3).
Cette rémunération est atteinte dans chaque société par :
a) Le salaire de base correspondant au produit du point 100 de la convention collective nationale par le coefficient de base de l'emploi prévu à l'article 18 et par l'horaire sur lequel est établie la rémunération mensuelle (soit pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, de 169,65 heures ordinaires comprenant les majorations légales pour heures supplémentaires prévues dans cet horaire). Ce salaire de base figure dans la colonne 2 du tableau annexé.
b) Tous autres éléments de la rémunération payés chaque mois, à l'exclusion :
- des heures supplémentaires à l'horaire normal majorations comprises ;
- des indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés ;
- de la prime d'ancienneté,
ces trois premiers éléments étant calculés selon les règles figurant à la convention collective :
- des primes et indemnités diverses à caractère occasionnel allouées pour travaux salissants, pénibles, dangereux ou insalubres ;
- des compléments provenant des éléments de paie résultant de remplacements effectués à un poste de qualification supérieure à la qualification de l'intéressé ;
- le cas échéant, de l'ajustement de l'indemnité de congé payé résultant de l'application de la règle du douzième.
Les valeurs des rémunérations mensuelles de base garanties indiquées dans le tableau visé ci-dessus sont indexées sur la valeur du point 100. Elles correspondent à une valeur de point 100 égale à 6,5114 F.
I - LES COMPOSANTES DE LA REMUNERATION
La rémunération de l'encadrement est directement liée aux responsabilités qu'il assume. Elle est forfaitaire et prend en compte :
1. La rémunération de la fonction (ou poste)
C'est la rémunération minimale pour une fonction donnée. Elle résulte de la multiplication du coefficient de la fonction par la valeur du point.
2. La valeur ajoutée personnelle
Elle se décompose en deux éléments :
A. L'expérience acquise progressivement dans l'exercice des fonctions d'encadrement, dans l'entreprise, rémunérée selon le barème suivant :
- 5 p. 100 de la rémunération de la fonction après 5 ans d'expérience ;
- 10 p. 100 de la rémunération de la fonction après 10 ans d'expérience ;
- 15 p. 100 de la rémunération de la fonction après 15 ans d'expérience ;
- 20 p. 100 de la rémunération de la fonction après 20 ans d'expérience.
B. La contribution personnelle résultant, notamment :
- de la compétence mise en oeuvre dans la fonction,
- de l'implication dans le fonctionnement et le développement de l'entreprise,
- des acquis de la formation, utilisés dans la fonction d'encadrement,
- de la réalisation d'objectifs convenus.
II - MODIFICATION DE COEFFICIENT
En cas de changement de coefficient, le montant de la contribution personnelle, telle que définie ci-dessus, sera intégré totalement ou partiellement dans la rémunération correspondant au nouveau coefficient.
III - MINIMUM
La rémunération annuelle nationale minimale de l'encadrement sera au moins égale à 125 p. 100 de la rémunération annuelle nationale minimale du personnel ouvrier/employé.
IV - MESURES TRANSITOIRES
La rémunération totale d'un membre de l'encadrement résultant de la mise en place du système, ne pourra pas être inférieure à ce qu'elle était avant l'entrée en vigueur de la présente convention ; la rémunération globale est un avantage individuel acquis, sauf cas particulier de l'encadrement dont la rémunération comprend une partie variable.
Pour un membre de l'encadrement percevant au jour de la signature de la présente convention une prime d'ancienneté en tant que cadre, l'évolution de sa rémunération globale ne pourra être inférieure à celle que lui aurait apporté l'ancienneté calculée selon les modalités et la base salariale en application de l'ancien barème en vigueur.
V - ELEMENTS PARTICULIERS
Les contraintes spécifiques liées à l'accomplissement de la mission confiée, peuvent faire l'objet de mentions particulières dans le contrat de travail (par exemple, nuit, jours fériés,...).
En cas de disparition de la contrainte, l'avantage accordé en contrepartie s'éteint.
Les rémunérations variables dont le montant est fonction de résultats ou d'objectifs liés à la politique de l'entreprise, ainsi que les commissions ou courtages ne suivent pas les variations collectives de salaires et font l'objet de dispositions particulières comme prévu à l'article 32.
Les taux des appointements des jeunes âgés de moins de 18 ans sont fixés comme suit, en fonction des appointements des adultes de leur catégorie professionnelle :
- de 16 à 17 ans : 80 % ;
- de 17 à 18 ans : 90 %.
Après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent, les jeunes travailleurs de l'un ou de l'autre sexe perçoivent une rémunération au moins équivalente au salaire minimum de croissance.
Toutefois, pour tenir compte du principe " à travail égal salaire égal ", le jeune recevra l'appointement d'un adulte lorsqu'il occupera un emploi qui devrait être normalement tenu par un adulte en raison de la capacité, des aptitudes ou de la pratique indispensable.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail (arrêté du 29 juin 1994, art. 1er).
Il est accordé des congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés visés à l'article 22, dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé : 6 jours ouvrés après 1 an minimum de présence continue dans l'entreprise. Dans les autres cas, l'article L. 226-1 du code du travail s'applique ;
- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : 3 jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant de l'intéressé ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant de l'intéressé : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un frère, d'une sœur : 1 jour ouvrable ;
- conseil de révision : 1 jour ouvrable ;
- tests de présélection militaire : durée des tests avec un maximum de 3 jours ouvrables.
Personnel d'encadrement du groupe I
Le temps de travail habituel, accompli dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur inclut la présence continue pendant l'horaire fixé pour le personnel du service, le temps nécessaire à la préparation du travail quotidien, à son organisation, au compte-rendu de son exécution, à l'accomplissement des tâches de gestion ou de production.
Certains événements (réorganisation, installation, réunions d'information et conférences) entrent dans le cycle du temps de travail qu'un technicien et un agent de maîtrise, selon sa position hiérarchique et sa spécialité, doit normalement consacrer à sa fonction.
Tout travail effectif supplémentaire et permanent, expressément commandé par la direction, fait l'objet d'un accord particulier entre le personnel d'encadrement concerné et la direction.
Personnel d'encadrement des groupes II, III et IV
Les personnels d'encadrement des deuxième, troisième et quatrième groupes exercent leur mission dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Toutefois, l'organisation du travail de ces personnels, directement liée à cette mission, et à leurs responsabilités, rend difficile toute référence à un horaire précis.
Tout travail effectif supplémentaire et permanent, expressément commandé par la direction, fait l'objet d'un accord particulier entre le cadre et la direction.
Après l'expiration de la période d'essai et en cas de rupture du contrat de travail quelle que soit la partie qui en a pris l'initiative, le préavis réciproque est, sauf en cas de faute lourde, de faute grave ou de cas de force majeure, de :
- deux mois pour les personnels d'encadrement du groupe 1
- trois mois pour les cadres des autres groupes.
Toutefois, le contrat de travail peut prévoir une durée de préavis réciproque supérieure à celle prévue ci-dessus.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
En cas de licenciement, pendant cette période de préavis, les membres du personnel d'encadrement sont autorisés à s'absenter deux heures par jour pour rechercher un autre emploi, sans retenue de salaire. Après accord avec l'employeur, le personnel d'encadrement intéressé peut cumuler ces heures.
La classification de l'encadrement commercial dans les groupes d'emploi est déterminée selon les critères communs à l'ensemble de l'encadrement.
Parmi eux le cas des personnels rémunérés en fonction de résultats ou d'objectifs liés à la politique de l'entreprise, est spécifique. Leur rémunération se compose pour tout ou partie d'éléments variables. De ce fait, la rémunération globale est indépendante du niveau de classification. La détermination des éléments de rémunération est contractuellement définie. La rémunération est alors fonction des résultats obtenus sans pouvoir être inférieure à la rémunération correspondant au salaire minimum de l'encadrement, le cas échéant, par le jeu d'avances récupérables sur éléments variables.
Le personnel non affilié au régime des cadres bénéficiera d'un régime complémentaire de retraite, depuis le premier franc de salaire, sur la base d'une cotisation totale égale à 4 % et ceci à partir du 1er janvier 1969.
Les membres du personnel des coefficients 310, 325 et 340 sont, de droit, bénéficiaires de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, au titre de l'article 4 bis de ladite convention.
Le départ à la retraite s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (1).
(1) Le texte de l'article L. 122-14-13 du code du travail figure en annexe V de la présente convention collective.
Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur :
a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence, soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;
- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;
- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :
- 24 jours ouvrables de  1 à 20 ans d'ancienneté ;
- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;
- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;
- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.
b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.
Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.
Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.
c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.
Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur (1) :<RL    a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;
- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;
- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :
- 24 jours ouvrables de  1 à 20 ans d'ancienneté ;
- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;
- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;
- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.
b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.
Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.
Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.
c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.
NOTA. (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
NOTA. (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
La période d'essai est fixée à 1 mois, sauf accord contraire entre l'employeur et l'intéressé dans la limite d'une durée maximale de 3 mois.
Au-delà de la période d'essai conventionnelle de 1 mois, le temps d'adaptation à une fonction éventuellement nécessaire est rémunéré au taux du poste occupé.
Il est expressément convenu que la présente convention collective se substituera aux conventions collectives existantes à compter du (délai de 3 ans) (1).
Les entreprises dans lesquelles les signataires souhaiteront anticiper cette échéance pourront après accord mettre en oeuvre la nouvelle convention avant cette date.
Cependant, compte tenu de la diversité des situations en entreprise, un délai de deux années est prévu à compter de cette date pour que les adaptations éventuellement nécessaires soient déterminées et mises en oeuvre.
NOTA (1) à compter du 12 décembre 1995, soit le 12 décembre 1998.
Cette commission a pour but de régler les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants ultérieurs.
Elle est composée paritairement des représentants des parties signataires (deux représentants par organisation syndicale de l'encadrement).
Elle se réunit après saisine, motivée par écrit, à l'initiative d'une des parties signataires et dans les trois mois qui suivent la saisine.
La durée du travail est celle fixée par les lois et règlements en vigueur applicables à la profession (particulièrement loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures, décret du 11 novembre 1936, loi du 25 février 1946).
Le repos hebdomadaire sera observé.
Pour les travaux s'effectuant habituellement de façon continue de jour et de nuit, un roulement sera organisé afin que les mêmes personnes ne soient pas toujours affectées au poste de nuit.
Les jours chômés en raison des fêtes reconnues par la loi ou découlant d'usages locaux ne seront pas récupérés sauf nécessité de service.
a) Les employeurs sont tenus de notifier à l'agence locale pour l'emploi, ou à défaut au maire de leur commune, les places vacantes dans leur entreprise.
Ils peuvent toujours recourir à l'embauchage direct sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Les places vacantes seront, par priorité, attribuées à des salariés d'un échelon inférieur, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises.
b) Chaque engagement sera confirmé par un échange de lettres ou un contrat d'engagement en double exemplaire, mentionnant obligatoirement, que l'engagement est fait aux conditions générales de la présente convention collective et indiquant, de façon précise, la classification de l'intéressé, le coefficient hiérarchique de son emploi, les appointements accordés avec indication de l'horaire correspondant, le lieu de travail et la durée de la période d'essai et, éventuellement, les conditions particulières.
Toute modification dans la classification de l'intéressé fera l'objet d'une notification écrite.
Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur :
a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;
- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;
- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :
- 24 jours ouvrables de  1 à 20 ans d'ancienneté ;
- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;
- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;
- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.
b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.
Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.
Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.
c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.
Les postes de l'encadrement sont évalués en fonction de quatre grands critères :
- information
- décision / délégation
- commandement
- mise en oeuvre.
Chaque critère progresse en complexité de I-1 à IV-2.
Les postes ainsi évalués sont classés au vu de l'analyse du contenu des tâches et des responsabilités.
Chaque critère étant analysé séparément, la résultante des analyses donne le classement des postes et, logiquement, leur positionnement dans la matrice d'évaluation.
Ils sont ainsi classés dans l'un des quatre groupes et huit sous-groupes, dans une échelle de cotation de 100 à 210 points (point encadrement).
L'analyse d'un contenu de poste permet d'établir une cohérence d'analyse sur la majorité des critères, conduisant au classement dans un groupe d'emplois.
Des exemples décrivant la situation de postes théoriques pourront permettre d'illustrer la méthode.
Le titre porté par une personne n'implique donc pas par lui-même un positionnement : seul le contenu réel du poste occupé le permet.
A titre indicatif, des exemples de classement de " responsables " sont cités ci-dessous ; ils sont relatifs aux descriptifs également annexés à ce document.
Secteurs à responsabilité : Courrier
Classification : I-1
Secteurs à responsabilité : Nettoyage machine
Classification : I-2
Secteurs à responsabilité : Paye - Administration du personnel
Classification : II-1
Secteurs à responsabilité : Expéditions
Classification : II-2
Secteurs à responsabilité : Article Comptabilité
Classification : III-1
Secteurs à responsabilité : Exploitation production informatique
Classification : III-2
Secteurs à responsabilité : Maintenance
Classification : IV-1
Secteurs à responsabilité : Direction commerciale
Classification : IV-2
La présente convention collective nationale est conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail.
Elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
Elle règle les rapports entre l'ensemble des ETDAM et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature d'activités et de produits, telle qu'elle résulte du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 à savoir :
Rubrique 1506 (fabrication de ciments) : fabrication de ciments Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts :
- y compris les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments ;
- à l'exclusion des fabriques des ciments rattachés aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel de ces dernières industries.
Rubrique 1506 (extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux) : avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimités et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 1506.
Dans la rubrique 1505 (fabrication de plâtre) : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 1506) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des industries des carrières et matériaux, étendue par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, aux stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.
Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.
La possibilité est ouverte à tout ETDAM d'accéder au niveau supérieur.
A cet effet, avant de pourvoir un poste vacant (disponible ou éventuellement créé), l'employeur fera appel par priorité aux candidatures du personnel en place dans l'entreprise pour occuper cet emploi. Le personnel recevra en temps utile les informations nécessaires. De même, il sera informé des perspectives d'évolution générale des fonctions.
Le souci de tous les échelons hiérarchiques doit être de favoriser et d'encourager la promotion et, à cet effet, de mettre en oeuvre les moyens de formation dans le cadre de l'article 20.
La formation professionnelle continue sera organisée conformément aux textes législatifs en vigueur, c'est-à-dire à ce jour :
- les lois n° 71-575, n° 71-576, n° 71-578 du 16 juillet 1971 et n° 74-1171 du 31 décembre 1974 ;
- les  décrets  n°  71-977,  n° 71-978,  n° 71-979  et  n° 71-980  du  10 décembre 1971 ;
- la circulaire ministérielle du 4 septembre 1972 prise en application du titre V de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et du décret n° 71-979 du 10 décembre 1971,
et à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels et à son avenant du 30 avril 1971.
Il est rappelé que l'agrément, donné par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie cimentière à des stages, cours ou sessions de formation, a pour effet de permettre au salarié qui utilise son droit au congé formation en suivant l'un de ces stages agréés de continuer à percevoir sa rémunération dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.
A. - PERSONNEL DES POSTES A FONCTIONNEMENT CONTINU
Au personnel des postes à fonctionnement continu il est accordé, pendant la durée de cette affectation et pro rata temporis, une indemnité particulière dite indemnité de nuit, dimanches et jours fériés, égale à 22,25 p. 100 de ses appointements personnels de base (primes non comprises).
Ce pourcentage de 22,25 p. 100 correspond à des majorations horaires du salaire personnel de base de 42,50 p. 100 pour les heures d'affectation au poste de nuit et de 63,75 p. 100 pour les heures des postes de jour des dimanches et jours fériés, le travail en continu étant assuré par quatre équipes.
Cette indemnité n'entre pas en compte pour le calcul de la rémunération annuelle garantie, ni d'aucune prime.
Elle n'entre pas non plus en compte pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article 30 c (absence en cas d'accidents et de maladie).
Lorsque, par suite de circonstances imprévues et exceptionnelles, un E.T.D.A.M. est appelé sur ordre à travailler en dehors de son horaire normal établi à l'avance, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit en sus de ses appointements à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.
S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 p. 100. Dans ce taux de 100 p. 100 sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.
B. - AUTRE PERSONNEL
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un E.T.D.A.M. est appelé sur ordre à travailler soit de nuit, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées font l'objet d'un repos compensateur et donnent droit en sus de ses appointements à une indemnité égale à la rémunération desdites heures au tarif de base de l'intéressé.
S'il n'est pas possible d'octroyer un repos compensateur, l'intéressé reçoit pour les heures en question, en sus de ses appointements, une rémunération correspondant à la rémunération normale, calculée d'après le tarif de base de l'intéressé, majorée de 100 p. 100. Dans ce taux de 100 p. 100, sont comprises les majorations légales éventuellement dues au titre d'heures supplémentaires.
Les heures de travail de nuit sont celles correspondant à l'horaire du poste à fonctionnement continu de nuit de l'établissement.
Lorsque le travail commencé avant minuit se prolonge sans interruption au-delà de la fin du poste à fonctionnement continu de nuit, les heures de prolongation seront également considérées comme heures de nuit.
Dans le cas d'un établissement dont l'activité normale ne comporte pas d'horaire de nuit, les heures de travail considérées comme heures de nuit seront définies après consultation du comité d'établissement. Elles seront comprises dans une durée de huit heures dont le début se situera obligatoirement entre 20 et 22 heures.
Les difficultés d'application de clauses de la présente convention collective peuvent être soumises à une commission paritaire de conciliation, composée de six membres (trois représentants de l'organisation professionnelle et trois représentants de la (ou des) organisation(s) syndicale(s) des personnels d'encadrement directement concernés par la saisine).
La commission paritaire de conciliation se réunit après saisine motivée par écrit à l'initiative d'une des parties signataires, dans les quinze jours qui suivent la saisine.
Il est accordé une prime annuelle de vacances d'un montant uniforme de 800 F. Cette prime sera indexée sur la valeur du point 100 telle qu'elle est fixée par l'article 3 de la présente convention. La valeur de 800 F correspond à la valeur du " point 100 " de 8,7293 F.
La prime de vacances est attribuée aux ETDAM inscrits à l'effectif au 1er janvier de l'année considérée et prenant effectivement leur congé.
Cette prime est versée en une seule fois lors de la paie perçue en juin.
Il est alloué au personnel d'encadrement licencié, hormis pour une faute lourde, grave, ou en cas de force majeure, une indemnité distincte du préavis, à la condition toutefois que les fonctions d'encadrement aient été exercées pendant au moins une année.
Cette indemnité sera de un mois par année d'ancienneté dans la catégorie professionnelle dans l'entreprise avec un maximum de douze mois.
Le salaire mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est égal à la somme des appointements fixes du dernier mois travaillé et du douzième des éléments salariaux variables de périodicité mensuelle des douze derniers mois augmentée du douzième d'elle-même au titre du treizième mois.
En cas de changement de catégorie au cours de la carrière au sein de l'entreprise, l'indemnité de licenciement au titre de cadre sera complétée, dans la limite de douze mois, par une indemnité calculée, pro rata temporis, suivant les modalités des conventions catégorielles PQR applicables antérieurement aux salariés.
Un membre du personnel d'encadrement contestant son licenciement peut soumettre le différend à la commission paritaire de conciliation définie à l'article 30. La saisine de la commission paritaire de conciliation n'aura pas pour effet de suspendre les procédures en cours.
Dispositions transitoires
Le personnel en poste à la date de la signature de la convention continuera à se voir appliquer à titre individuel les modes de calcul prévus par l'ancienne convention collective dont il relevait, lorsque ceux-ci sont plus favorables.
En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation de la nomenclature d'activités française, le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments relative aux ETDAM vise principalement l'activité suivante :
Rubrique 26.5A. - Fabrication de ciments :
Fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ETDAM de ces dernières industries).
A noter : les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments, et qui à ce titre relèvent de la présente convention collective, peuvent exercer en outre l'activité complémentaire de fabrication de chaux (rubrique 26.5C).
Rubrique 14.1C. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux :
Avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées directement et personnellement par les sociétés se livrant aux fabrications de ciments et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26.5A, étant précisé que les autres carrières d'extraction relèvent du champ d'application des conventions collectives des industries des carrières et matériaux.
26.5E. - Fabrication de plâtre :
Cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 26.5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.
Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.
Chaque ETDAM recevra à la fin de chaque année (ou en cours d'année en cas de départ) et proportionnellement au temps payé ou indemnisé à plein traitement, au titre de l'article 30

Il est précisé que les absences indemnisées à demi-traitement en application de l'article 30 c sont prises en compte pour la moitié de leur durée.
En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, portant approbation de la nomenclature d'activités françaises, le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments relative aux E.T.D.A.M. vise principalement l'activité suivante :
Rubrique n° 26-5 A. - Fabrication de ciments : fabrication de ciment Port-land, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries) :
- en y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments ;
- en n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ouvrier de ces dernières industries.
Rubrique 26-5 C. - Fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments.
Rubrique 14-1 C. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26-5 A.
Rubrique 26-5 E. - Fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 26-5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.
Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.
En cas de licenciement pour motif économique et sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 ci-dessous, tout membre du personnel, non cadre ou cadre, âgé de plus de 55 ans, est assuré de disposer - compte tenu de l'indemnité ou, le cas échéant, des indemnités de licenciement perçues et des sommes versées par l'Etat et les ASSEDIC au titre des 6 mois suivant la rupture effective du contrat de travail - de ressources d'un montant équivalant à 6 mois de salaire, au sens où celui-ci est retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement aux articles 40, livre Ier, pour le personnel non cadre et 7, livre II, pour le personnel cadre.
Dans le cas où le montant cumulé de l'indemnité ou, le cas échéant, des indemnités de licenciement perçues, et des sommes versées par l'Etat et les ASSEDIC au titre des 6 mois suivant la rupture effective du contrat de travail est inférieur au montant des ressources défini à l'alinéa 1 ci-dessus, il sera versé au salarié, à due-concurrence, une indemnité complémentaire de licenciement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux salariés adhérant à un régime de pré-retraite du fait d'un licenciement collectif pour motif économique.
La commission nationale paritaire est composée :
- d'une part, d'une délégation syndicale comprenant au plus 3 représentants de chacune des 5 organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective ;
- d'autre part, d'une délégation patronale composée de représentants des employeurs désignés par l'ASF en nombre au plus égal à celui des représentants des organisations syndicales.
La commission ne se réunit valablement que si chacune des délégations, syndicale et patronale, est représentée par au moins 50 % de ses membres.
La commission examine les questions relatives aux salaires dans le cadre de la présente convention collective, et satisfait aux obligations de l'article L. 132-12 du code du travail sur la négociation collective.
La commission se prononce sur les demandes d'interprétation des dispositions de la présente convention collective.
La commission peut être appelée à se prononcer sur les projets d'accords accompagnant les demandes de révision ou de modification de la présente convention collective prévues à l'article 4 de ladite convention.
La commission est l'instance de concertation où s'élaborent des accords pouvant intervenir entre partenaires sociaux.
L'ordre du jour de chaque réunion de la commission comprend, notamment, l'approbation du projet de procès-verbal de la précédente réunion.
La commission se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation du secrétariat, adressée aux participants 10 jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ASF.
Le " salaire minimum national professionnel de l'employé sans qualification " prévu à l'article L. 133-3 du livre Ier du code du travail (valeur du point au coefficient 100) est l'appointement de base servant à déterminer les appointements des autres catégories de personnel par application des coefficients prévus à l'article 18.
Ils constituent des appointements de base, à l'exclusion de toutes primes, indemnités et accessoires de salaire.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles L. 136-2, L. 136-4 et R. 136-7 du livre Ier du code du travail, du décret du 23 août 1950 et des textes modificatifs sur le salaire minimum national interprofessionnel de croissance.
La prime d'ancienneté, légalement prévue au taux de :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 18 % après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
est calculée en pourcentage sur les appointements de chacun (primes et accessoires de salaire exclus).
Le bénéfice de l'ancienneté et de ses avantages reste acquis au personnel qui, sur instruction de son employeur ou sur demande autorisée, passe dans un autre établissement de la même société.
Pour le calcul de l'ancienneté, entreront en compte non seulement le temps de présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également :
a) La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise, à l'exclusion de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait de l'intéressé ;
b) Le temps passé dans les différents établissements d'une même entreprise lorsque les mutations ont été effectuées avec l'accord de l'employeur ;
c) Les interruptions pour accidents de travail ou maladies professionnelles ;
d) Les absences pour maladie, à condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu ;
e) Les absences résultant des périodes militaires obligatoires de réserve ;
f) Le temps du service national obligatoire, à la double condition que l'intéressé ait fait partie du personnel de l'entreprise depuis au moins 1 an au moment de son départ au service et qu'il ait formulé la demande de réintégration prévue à l'article 24 ;
g) Les absences au titre du congé de maternité et du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail (voir article maternité n° 33-4).
Pendant la période de congé légal de maternité, le salaire de l'intéressée est maintenu dans les conditions prévues à l'article 10 définissant l'indemnisation de la maladie.
Les paiements sont effectués déduction faite des allocations que l'intéressée est en droit de percevoir par ailleurs.
En aucun cas, le cumul de la garantie et des indemnités ci-dessus définies ne peut dépasser les ressources nettes habituelles de la collaboratrice.
Tout dépassement entraîne, le cas échéant, la restitution à due concurrence.
Les indemnités de congés payés et de treizième mois ne sont donc pas réduites au titre des absences justifiées par le congé de maternité.
L'accord cadre ci-joint concernant la classification des cadres techniques comporte dix pages numérotées de 1 à 10, paraphées par les parties.
Il est entendu que les parties signataires négocieront les méthodes techniques permettant l'application pratique de cet accord cadre. La définition de ces méthodes sera intégrée au présent document pour constituer l'accord définitif applicable dans les entreprises.
Le présent constat se substitue au constat signé le 10 octobre 1984.
Au cours des dernières années, la modernisation des entreprises de la presse quotidienne régionale s'est accompagnée d'une mutation du processus de fabrication et des techniques de maintenance, d'une part, d'une évolution des structures et de l'organisation, d'autre part. Des emplois nouveaux ont été créés et, d'une façon générale, le rôle, les méthodes de travail et les responsabilités des cadres ont été modifiés de façon sensible.
Constatant cette évolution, les signataires du présent accord ont étudié et mis au point une nouvelle méthode de classification des emplois répondant mieux à la diversité des organisations, des équipements et des techniques mises en oeuvre dans les entreprises. Par sa généralité et sa souplesse, cette méthode doit pouvoir s'adapter aux évolutions attendues dans les prochaines années.
Les articles 3 a, 4 a, 5 a et 10 a de la convention collective des cadres techniques, du 5 mars 1971, sont remplacés par les articles ci-dessous portant les mêmes numéros.
Les parties signataires sont convenues des points suivants :
- si l'application des présentes dispositions conduisait à ce que la valeur d'un poste se trouvât minorée par rapport à la situation actuelle, la rémunération de son titulaire à la date de la signature du présent accord ne pourrait en aucun cas être diminuée ;
- dans les entreprises ayant accordé des plus-values sous quelque forme que ce soit (suppléments d'appointements, coefficients supérieurs, valeur du point différente, etc.) l'application de la nouvelle classification entraînera l'absorption des différences jusqu'à due concurrence ;
- inversement, ces plus-values locales ne pourront être absorbées par les suppléments nés de l'application de la présente classification si l'accord d'entreprise précise que les avantages acquis ne peuvent être remis en cause lors d'accords nationaux.
Le classement des postes de chaque entreprise dans les groupes ci-après devrait s'effectuer dans les six mois suivant la signature de l'accord, les situations financières individuelles étant réglées au plus tard dans les six mois suivants.