Cet avenant a été négocié dans le cadre des dispositions de l'avenant n° 27 et de l'avenant n° 64, annexe I.
Conformément aux dispositions de ces avenants et afin d'opérer l'harmonisation des grilles de rémunération 169 heures et 151,67 heures sur une période de 3 ans, ont été créées :
- des grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis destinés, sous réserve des engagements pris par les entreprises en matière de maintien de rémunération, à établir la rémunération minimale de chaque salarié en multipliant le taux horaire correspondant à son coefficient et à son ancienneté par sa durée mensuelle de travail ;
- des grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 applicables, pour un temps plein, uniquement aux entreprises passées à 35 heures avec maintien de la rémunération pour 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre la progression de la grille conventionnelle.
Article 1er
Au 1er juin 2004, les grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis sont revalorisés de :
+ 1 %, au coefficient 125 ;
+ 1 %, au coefficient 179 ;
d'où une revalorisation linéaire de 1 % du coefficient 125 au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1er juin 2004 s'appliquent sur les salaires conventionnels des grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis, du 1er décembre 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Au 1er juin 2004, les grilles historiques repères, à perspective décembre 2005, sont revalorisées de :
+ 1 %, au coefficient 125 ;
+ 1 %, au coefficient 179 ;
d'où une revalorisation linéaire de 1 % du coefficient 125 au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1er juin 2004 s'appliquent sur les salaires conventionnels des grilles historiques repères, à perspective décembre 2005, du 1er décembre 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section III.
Fait à Lyon, le 26 mai 2004.
Grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 2004
ANNEXE I (art. 8)
1. Salariés bénéficiant de la mensualisation.
(En euros)
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




2. Salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation.
(En euros)
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 12 ans




De 1 à 2 ans




De 2 à 3 ans




De 3 à 4 ans




De 4 à 5 ans




De 5 à 6 ans




De 6 à 7 ans




De 7 à 8 ans




De 8 à 9 ans




De 9 à 10 ans




De 10 à 11 ans




De 11 à 12 ans




De 12 à 13 ans




De 13 à 14 ans




De 14 à 15 ans




De 15 à 16 ans




De 16 à 17 ans




De 17 à 18 ans




De 18 à 19 ans




De 19 à 20 ans




plus de 20 ans





COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 12 ans




De 1 à 2 ans




De 2 à 3 ans




De 3 à 4 ans




De 4 à 5 ans




De 5 à 6 ans




De 6 à 7 ans




De 7 à 8 ans




De 8 à 9 ans




De 9 à 10 ans




De 10 à 11 ans




De 11 à 12 ans




De 12 à 13 ans




De 13 à 14 ans




De 14 à 15 ans




De 15 à 16 ans




De 16 à 17 ans




De 17 à 18 ans




De 18 à 19 ans




De 19 à 20 ans




plus de 20 ans




Grilles historiques repères à perspective décembre 2005 au 1er juin 2004
ANNEXE I (art. 8)
1. Salariés bénéficiant de la mensualisation.
(En euros).
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




2. Grille repère valeur absolue pour le salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation.
(En euros).
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 12 mois




De 1 à 2 ans




De 2 à 3 ans




De 3 à 4 ans




De 4 à 5 ans




De 5 à 6 ans




De 6 à 7 ans




De 7 à 8 ans




De 8 à 9 ans




De 9 à 10 ans




De 10 à 11 ans




De 11 à 12 ans




De 12 à 13 ans




De 13 à 14 ans




De 14 à 15 ans




De 15 à 16 ans




De 16 à 17 ans




De 17 à 18 ans




De 18 à 19 ans




De 19 à 20 ans




Plus de 20 ans





ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 12 mois




De 1 à 2 ans




De 2 à 3 ans




De 3 à 4 ans




De 4 à 5 ans




De 5 à 6 ans




De 6 à 7 ans




De 7 à 8 ans




De 8 à 9 ans




De 9 à 10 ans




De 10 à 11 ans




De 11 à 12 ans




De 12 à 13 ans




De 13 à 14 ans




De 14 à 15 ans




De 15 à 16 ans




De 16 à 17 ans




De 17 à 18 ans




De 18 à 19 ans




De 19 à 20 ans




Plus de 20 ans




NOTA : Arrêté du 30 juin 2005 :
L'article 1er et les grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis annexées sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 2 et les grilles historiques repères annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 30 juin 2005 :
L'article 1er et les grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis annexées sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 2 et les grilles historiques repères annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.