Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents et qui n'ont pas constitué de commission d'amélioration des conditions de travail, le comité d'établissement se réunira obligatoirement deux fois par an en tant que commission d'amélioration des conditions de travail.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Se référant à l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, les parties manifestent par le présent accord leur volonté de poursuivre la politique de concertation menée depuis plusieurs années, politique qui, soit au niveau limité du groupe dit des cinq, constitué par les branches professionnelles ci-après signataires, soit à un niveau élargi à un certain nombre d'autres branches alimentaires, a abouti à des accords dont certaines dispositions, constituant par elles-mêmes des améliorations des conditions de travail, anticipaient en fait sur l'accord interprofessionnel susvisé.
Les parties ont conscience qu'au-delà de la lettre des dispositions de l'accord ci-après, l'amélioration réelle des conditions de travail sera essentiellement le fruit d'une concertation régulière et permanente au niveau des entreprises. Elles entendent, de ce fait, convier ces dernières à un effort constant de recherche et d'études au sujet desquelles les directions informeront et consulteront les représentants qualifiés du personnel et, lorsqu'il y aura lieu, les membres du comité d'hygiène et de sécurité.
Dans cette perspective, les parties signataires sont convenues de préconiser les orientations qui, à leur avis, devraient être données aux recherches et études en la matière.
C'est ainsi que :
- pour toute machine dont la mise en route ou le fonctionnement présente des risques particuliers d'accidents, une information systématique des salariés sur les risques connus et la formation nécessaire sur les précautions à prendre pour les éviter seront assurées, au poste même de travail. Dans toute la mesure du possible, il sera recouru, à une signalisation évocatrice par voie d'affiches, affichettes, plaques... ;
- les agents de maîtrise seront formés à avoir la préoccupation constante de la sécurité du personnel dont ils dirigent le travail. Un effort particulier sera fait en ce sens en utilisant notamment les moyens résultant de la loi du 16 juillet 1971 sur la formation continue ;
- dans les cas où la suppression ou la réduction d'une nuisance pourrait être obtenue soit par une protection individuelle contraignante pour le salarié, soit par un équipement protecteur du matériel, le choix devra être fait, sauf impossibilité en faveur de la seconde hypothèse.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Les partenaires sociaux, conscients que le caractère spécifique de l'aide et du maintien à domicile nécessite des interventions sept jours sur sept en service continu, que les associations ont été autorisées à déroger à l'obligation de repos dominical (art. R. 221-4-1 du code du travail) et qu'il n'existe pas de disposition conventionnelle de branche concernant le travail des dimanches, des jours fériés et les astreintes, ont décidé d'organiser les conditions de recours à des salariés appelés à travailler les dimanches, les jours fériés et à être d'astreinte.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
L'objet de l'OPCA de l'alimentation en détail est  :
- de satisfaire, d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés des professions de l'alimentation en détail en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- de diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- de favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en œuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des titres ou diplômes professionnels ;
- de mettre en œuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes ;
- de gérer et suivre sur le plan comptable, de façon distincte, les contributions perçues auprès des entreprises : apprentissage, contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation continue des entreprises employant moins de 10 salariés, formation continue des entreprises employant 10 salariés ou plus ;
- d'assurer le contrôle et le suivi de la bonne exécution des actions de formation professionnelle qu'il finance ;
- d'approuver les documents comptables relatifs à la gestion et à l'utilisation des différentes contributions collectées ;
- d'établir les rapports et documents statistiques visés à l'article R. 964-1-9 du code du travail ;
- de mutualiser selon leurs affectations les contributions collectées.
Il appartient aux instances paritaires mises en place dans les sections particulières de l'organisme collecteur visé à l'article 2 du présent accord de :
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises occupant moins de dix salariés ;
- prendre en charge, dans les conditions définies en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les frais de fonctionnement des actions de formation concernant les personnes visées à l'article 2 du présent accord, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- informer les entreprises et les salariés sur les conditions d'intervention financière de la section particulière visée à l'article 3 ci-dessus ;
- fixer le montant des dépenses d'information et de gestion de la section particulière ;
- désigner un commissaire aux comptes et approuver les documents comptables relatifs à l'activité de la section particulière.
Les entreprises prendront toutes dispositions pour que soit assurée aux salariés nouvellement désignés comme membres du comité d'hygiène et de sécurité la formation leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, en les faisant participer à tous stages, tant extérieurs qu'intérieurs à l'entreprise, susceptibles de leur apporter ladite formation.
Les entreprises prendront, de même, toutes dispositions pour assurer, en tant que de besoin, le recyclage des membres du C.H.S. ayant déjà reçu cette formation.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Pendant la période de cessation d'activité, les bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 continuent d'acquérir des droits à retraite complémentaire à hauteur des taux de cotisation conventionnels obligatoires.
Le montant de la cotisation correspondant à la différence entre les taux conventionnels et le taux minimum interprofessionnel (sauf accord spécifique d'entreprise prévoyant une prise en charge, à ce titre, à un taux supérieur) est financé par l'entreprise et le salarié.
Au moment de la cessation d'activité, la caisse de prévoyance, ou le cas échéant celle de retraite, dont relève le salarié, indique à l'employeur et au salarié le montant total de la cotisation correspondant à la période de cessation d'activité et les parts à la charge de chacun, selon les modalités en vigueur dans l'entreprise.
Pour permettre l'application immédiate du présent accord, et jusqu'à décision de la commission professionnelle mixte, pour les ouvriers et les ETAM et de l'assemblée générale ordinaire de la CNP BTP IC, les taux des cotisations prévus à l'article 4 de l'accord sont fixés, à titre provisoire, à :
-0,81 % pour les ouvriers ;
-0,12 % pour les ETAM et les cadres.
L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 (1) a institué un dispositif visant au développement de l'emploi, notamment des jeunes, en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Soucieuses de contribuer au succès rapide de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires décident :
(1) Pour l'accord du 6 septembre 1995 voir Journal officiel du 10 avril 1996, page 5508.
(1) Pour l'accord du 6 septembre 1995 voir Journal officiel du 10 avril 1996, page 5508.
Le présent accord est applicable aux salariés bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 dont la cessation d'activité intervient entre le 1er octobre 1995 et le 31 décembre 1996.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Lorsqu'un ouvrier cesse son activité par application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, il peut bénéficier, par dérogation au régime fixé par le protocole d'accord paritaire du 19 juin 1995 (relatif à l'indemnité de départ en retraite des ouvriers du BTP), du versement de l'indemnité de départ en retraite servie par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) au moment de sa cessation d'activité et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat.
Le montant de ladite indemnité est, soit celui qui résulte du premier alinéa du 2° de l'article 21 " Indemnité de départ à la retraite " du règlement de prévoyance de la CNPO soit, s'il est supérieur, celui de l'indemnité de départ prévue à l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ou dans la loi, non encore parue, qui doit légaliser les principales dispositions de cet accord.
Pour les ETAM et les cadres bénéficiaires de l'accord précité, l'indemnité de départ en retraite est versée par l'employeur au moment de la cessation d'activité et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat.
Le montant de cette indemnité est, soit celui qui résulte des articles 20 des conventions collectives nationales des IAC du bâtiment et des travaux publics et des articles 25 des conventions collectives nationales des ETAM du bâtiment et des travaux publics, soit, s'il est supérieur, celui de l'indemnité de départ prévue à l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ou dans la loi, non encore parue, qui doit légaliser les principales dispositions de cet accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 26 du 9 mai 2006, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La présente convention règle les rapports entre employeurs, d'une part, cadres et agents de maîtrise, d'autre part, des maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine. Dans cette convention le terme " cadre " désigne aussi bien les cadres que les agents de maîtrise, tels que définis au tableau de classification (annexe I).
Nota : Par arrêté ministériel du 9 avril 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (IDCC 1016) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'édition (IDCC 2121), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 24 du 11 mars 2004 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 27 du 30 octobre 2006 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 euros.
1. Les salaires conventionnels seront augmentés :
1. - de 2 p. 100 le 1er janvier 1991 ;
1. - de 2 p. 100 le 1er septembre 1991.
2. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
1. - 27,47 F au 1er janvier 1991 ;
1. - 28,02 F au 1er septembre 1991.
3. L'augmentation du 1er janvier 1991 sera prise en compte à concurrence de 1 p. 100 au titre de l'année 1991.
4. Les parties se rencontreront au mois de septembre 1991 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1991 ; au cas où un évènement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1991, cette réunion serait avancée à jne date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1991.
il est rappelé que, dans le cadre de l'avenant n° 34 signé par les parties le 6 février 2002, il a été convenu que les salaires conventionnels sont augmentés de 0,7 % au 1er mars 2002 et de 0,7 % au 1er octobre 2002. Toutefois, la valeur du point avait été exprimée en francs au lieu d'être exprimée en euros, ce qu'il convient aujourd'hui de rectifier, le présent avenant se substituant ainsi à l'avenant n° 34.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 0,7 % le 1er mars 2002 ;
- de 0,7 % le 1er septembre 2002.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 4,92 Euros le 1er mars 2002 ;
- 4,95 Euros le 1er septembre 2002.
III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au début du mois de décembre 2002.
Fait à Paris, le 11 avril 2002.
I. - Les salaires conventionnels seront augmentés :
- de 0,5 % le 1er mars 1998 ;
- de 0,4 % le 1er octobre 1998.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 31,49 F au 1er mars 1998 ;
- 31,62 F au 1er octobre 1998.
III. - Les parties se rencontreront au mois d'octobre 1998 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1998 ; au cas où un événement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1998, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1998.
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 0,9 % le 1er mars 2003 ;
- de 0,8 % le 1er septembre 2003.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 4,99 Euros au 1er mars 2003 ;
- 5,03 Euros au 1er septembre 2003.
III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de décembre 2003.
Fait à Paris, le 7 février 2003.
1. Les salaires conventionnels seront augmentés :
1. - de 1,5 p. 100 le 1er janvier 1992 ;
1. - de 1,0 p. 100 le 1er août 1992.
2. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
1. - 28,44 F au 1er janvier 1992 ;
1. - 28,72 F au 1er août 1992.
3. Les parties se rencontreront au mois de septembre 1992 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1992 ; au cas où un évènement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1992, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1992.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 13 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 22 du 11 avril 2002 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45 en date du 7 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75758 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
de 0,5 % le 1er février 2001 ;
de 0,4 % le 1er octobre 2001.
II. - La valeur du point est, en conséquence, fixée comme suit :
31,93 FF au 1er février 2001;
32,06 FF au 1er octobre 2001.
III. Les parties se rencontreront au mois d' octobre 2001 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 2001.
Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ouvert à l'adhésion des secteurs d'activité suivants :
- sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;
- agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;
- cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;
- et autres secteurs d'activité qui donneraient leur adhésion à l'O.P.C.A. dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord et par les statuts de l'O.P.C.A.
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 0,8 % le 1er avril 2004 ;
- de 0,8 % le 1er septembre 2004.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- à 5,07 Euros au 1er avril 2004 ;
- à 5,11 Euros au 1er septembre 2004.
III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2005.
Fait à Paris, le 11 mars 2004.
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 0,3 % le 1er avril 1999 ;
- de 0,2 % le 1er octobre 1999.
II. - La valeur du point est, en conséquence, fixée comme suit :
- 31,71 FF au 1er avril 1999 ;
- 31,77 FF au 1er octobre 1999.
III. - Les parties se rencontreront au mois de novembre 1999 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1999 ; au cas où un événement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1999, cette réunion serait avancée à une date, à fixer d'un commun accord, avant les vacances d'été de l'année 1999.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 février 2003 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 28 du 9 décembre 1994 (Salaires minima, indemnités de départ en retraite) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
I. Les salaires conventionnels seront augmentés :
- de 1,0 p. 100 le 1er février 1994 ;
- de 1,0 p. 100 le 1er septembre 1994.
II. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 29,73 FF au 1er février 1994 ;
- 30,03 FF au 1er septembre 1994.
III. Les parties se rencontreront au mois d'octobre 1994 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1994 ; au cas où un événement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1994, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1994.
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 1,0 % rétroactivement au 1er avril 2006 ;
- de 0,8 % le 1er septembre 2006.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 5,26 € rétroactivement au 1er avril 2006 ;
- 5,30 € au 1er septembre 2006.
III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera dressé lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2007.
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
La convention collective nationale des cadres et des agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 (une annexe 1, modifiée par les avenants n° 13 du 14 décembre 1982 et n° 15 du 21 janvier 1985, et une annexe 2, modifiée par avenant n° 14 du 14 décembre 1982),
à l'exclusion :
- de l'article 11 ;
- des termes " équivaut alors à un cas de force majeure mais elle " figurant au deuxième alinéa de l'article 13 ;
- du premier alinéa de l'article 14 et des termes " en vertu de la disposition qui précède " figurant au deuxième alinéa dudit article ;
- des termes " au conseil de prud'hommes de Paris " figurant à l'article 18.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, troisième alinéa, du code du travail.
L'article 6 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 13 de la convention des cadres est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 14 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le troisième alinéa dudit article sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de la convention des cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 17 de la convention des cadres est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les salaires conventionnels seront augmentés :
- de 0,7 p. 100 le 1er février 1996 ;
- de 0,6 p. 100 le 1er septembre 1996.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 30,75 F au 1er février 1996 ;
- 30,93 F au 1er septembre 1996.
III. - Les parties se rencontreront au mois d'octobre 1996 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1996 ; au cas où un évènement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1996, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1996.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 27 du 20 janvier 1994 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve, à l'article 1er du règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation, de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-14 en date du 18 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 1,0 % rétroactivement au 1er avril 2005 ;
- de 0,9 % le 1er septembre 2005.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 5,16  rétroactivement au 1er avril 2005 ;
- 5,21  au 1er septembre 2005.
III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant, étant entendu que la première des 2 augmentations convenues ci-dessus est partiellement destinée à tenir compte du décalage entre les augmentations intervenues en 2004 et l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
En outre, un bilan du présent accord sera dressé lors de la prochaine
négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2006.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
NOTA : Arrêté du 14 novembre 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 14 novembre 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La commission est saisie à la demande motivée de la partie la plus diligente qui la convoque directement en observant les mêmes formes et délais que ci-dessus.
La commission fera tous ses efforts pour parvenir à une conciliation, mais elle ne pourra statuer qu'à l'unanimité des membres présents.
Le résultat de ses travaux sera consigné dans un procès-verbal, rédigé sur le champ, et signé par tous les membres présents.
En cas de non-conciliation il en sera également fait mention au procès-verbal.
1. Les salaires conventionnels seront augmentés :
1. - de 1,5 p. 100 le 1er janvier 1993 ;
1. - de 1 p. 100 le 1er août 1993.
2. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
1. - 29,15 F au 1er janvier 1993 ;
1. - 29,44 F au 1er août 1993.
3. Les parties se rencontreront au mois de septembre 1993 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1993 ; au cas où un évènement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1993, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1993.
Les organisations citées ci-dessus décident de créer au plan national un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dénommé OPCASSUR et ouvert à l'adhésion des secteurs d'activités suivants :
- sociétés d'assurances et organismes relevant des conventions collectives de travail étendues des 27 mai et 27 juillet 1992 ;
- agences générales d'assurances relevant de la convention collective nationale étendue du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994 ;
- cabinets et sociétés de courtage relevant de la convention collective nationale étendue du 31 décembre 1977 ;
- sociétés d'assistance relevant de la convention collective nationale étendue des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994.
L'organisme paritaire collecteur agréé qui est créé en application du présent accord a notamment pour missions :
- de recevoir, conformément aux dispositions contenues dans les accords paritaires de secteur visés à l'article 4 ci-après, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;
- de mutualiser les contributions dont il s'agit, sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, dans le cadre de sections professionnelles et financières distinctes ;
- de développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et par les contrats d'apprentissage et de la formation professionnelle continue des salariés ;
- d'informer et de sensibiliser sur les conditions de son intervention financière, les entreprises et les salariés ainsi que les centres de formation concernés ;
- de prendre en charge et financer selon les modalités fixées par le conseil d'administration les dépenses soit exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, soit de fonctionnement de centres d'apprentis ou d'établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail, soit de formation continue, ainsi que des frais de transport et d'hébergement, de rémunération et de charges sociales correspondant à ces actions de formation continue ;
- de gérer et assurer le suivi, de façon distincte, conformément au plan comptable, des diverses contributions qui lui sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natinale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 25 du 23 octobre 1991 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 18 du 31 janvier 1986 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission comprend des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations respectives et appartenant à la profession. Elle est composée d'un délégué par organisation adhérente à la convention. Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés, qui est chargé de l'établissement du procès-verbal de la séance.
Le secrétariat de la commission est établi au siège de la chambre syndicale de l'édition musicale à l'adresse suivante : commission paritaire de conciliation de l'édition de musique, aux bons soins de la chambre syndicale de l'édition musicale, 62, rue Blanche, 75009 Paris.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 juillet 2004, les dispositions de l'avenant du 28 février 2006 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 15-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 124-4-8 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe relatif aux modalités de mise en place de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 17 du 10 décembre 1985 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natinale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er mars 1989 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 30 (Salaires) du 10 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-22 en date du 11 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
L'organisme paritaire collecteur agréé qui est créé en application du présent accord a notamment pour missions :
- de recevoir, conformément aux dispositions contenues dans les accords paritaires de secteur visés à l'article 4 ci-après, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage ;
- de mutualiser les contributions dont il s'agit dans le cadre de sections professionnelles et de sections financières distinctes ;
- de développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et par les contrats d'apprentissage et de la formation professionnelle continue des salariés ;
- d'informer et de sensibiliser sur les conditions de son intervention financière, les entreprises et les salariés ainsi que les centres de formation concernés ;
- de prendre en charge et financer selon les modalités fixées par le conseil d'administration les dépenses soit exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, soit de fonctionnement de centres d'apprentis ou d'établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail, soit de formation continue, ainsi que des frais de transport et d'hébergement, de rémunération et de charges sociales correspondant à ces actions de formation continue ;
- de gérer et assurer le suivi, de façon distincte, conformément au plan comptable, des diverses contributions qui lui sont confiées.
Dès réception de la requête, le secrétariat convoque les organisations et les parties à une date qui ne peut être postérieure de plus de vingt jours à celle de la requête.
La commission siège à huit clos et elle délibère hors la présence des parties, après les avoir entendues contradictoirement. Ses délibérations ont un caractère confidentiel.
La commission tente d'abord de concilier les parties.
Si la conciliation est obtenue, la commission la constate en un procès-verbal établi en trois exemplaires, dûment signés par les membres présents et les parties.
La commission remet un exemplaire à chacune des parties et en conserve un dans ses archives.
Si la conciliation n'est pas obtenue, la commission le constate également dans son procès-verbal.
Si les parties le souhaitent d'un commun accord, elles peuvent recourir à l'arbitrage de la commission, dont elles acceptent la décision.
La commission se transforme alors en commission d'arbitrage. La décision arbitrale sera prise par la commission à l'unanimité des membres qui la composent. Elle ne pourra viser que les demandes présentées et sera rédigée en trois exemplaires dont un sera remis à chacune des parties et le troisième conservé dans les archives de la commission.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 juin 1979 des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique, les dispositions de l'avenant n° 29 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-36 en date du 18 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natinale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 24 du 27 novembre 1990 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 19 du 1er juin 1987 et de l'avenant n° 20 du 26 octobre 1987 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 31 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-19 en date du 12 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
La commission paritaire de conciliation prévue à l'article 17 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique est habilitée à connaître de tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un ou plusieurs salariés et leur employeur ainsi qu'entre les organisations adhérentes à la convention collective, y compris tout différend relatif à l'interprétation de la convention collective, en vue de leur règlement amiable au sein de la profession.
Aussi longtemps que la commission est saisie d'un différend, les parties s'abstiendront de toute mesure susceptible de créer une situation irrévocable.
La commission a le pouvoir d'émettre des avis, de concilier les parties ou d'arbitrer entre elles conformément au présent règlement intérieur.
1. Les salaires conventionnels seront augmentés :
1. - de 2 p. 100 le 1er janvier 1990 ;
1. - de 1 p. 100 le 1er juin 1990.
2. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
1. - 26,61 F au 1er janvier  1990 ;
1. - 26,93 F au 1er juin 1990.
3. Les parties se rencontreront au mois de novembre 1990 afin de délibérer de l'évolution des salaires.