Les partenaires sociaux ont institué, dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, une commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle, ci-après CPNE.
1. Attributions générales
Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, la CPNE a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, en liaison avec l'évolution de l'emploi et des qualifications, dans son champ de compétence.
Elle définit les orientations et les priorités de la branche en matière de formation professionnelle ; elle procède régulièrement à leur mise à jour en fonction des besoins de la branche.
Elle assure la mise en œuvre des demandes de création de formation exprimées en commission paritaire de négociation.
Elle réalise la mise en œuvre des dispositifs et procédures dont elle est chargée par le présent accord.
Elle s'appuie plus particulièrement sur les travaux :
– de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique (OPTL) ;
– des organismes de développement de formation de la branche (AFT, OPCA Transports et services) ;
– des organismes dispensateurs de formation de la branche (AFTRAL, Promotrans) ;
– des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi, CPC « transport et logistique », et du ministère de l'éducation nationale, CPC « transport, logistique, sécurité et autres services ».
2. Attributions en matière d'emploi et de qualification
En matière d'emploi et de qualification, la CPNE a notamment les attributions suivantes :
– permettre l'information réciproque des organisations patronales et salariales membres sur la situation de l'emploi et des qualifications, ainsi que sur leur évolution ;
– analyser la situation de l'emploi et des qualifications ainsi que leur évolution, tant qualitative que quantitative, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ;
– identifier les indicateurs du tableau de bord de l'emploi et de la formation professionnelle les plus pertinents au regard des attentes de la profession, les faire évoluer aussi bien dans leur contenu que dans leur traitement ;
– tenir à jour la liste des certifications du secteur figurant au répertoire national de la certification professionnelle ;
– faire évoluer périodiquement la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement au titre des priorités de branche ;
– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) en veillant à la plus grande transversalité possible de ces CQP ;
– s'assurer d'une mise en œuvre effective des possibilités de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– concourir à l'insertion professionnelle des jeunes par les dispositifs tels que l'alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), la coopération avec l'Éducation nationale, la fonction tutorale ;
– concourir au maintien dans l'emploi des actifs ;
– établir et actualiser la liste de branche des formations éligibles au compte personnel de formation ;
– élaborer le socle de connaissances et de compétences professionnelles.
La CPNE se tient informée de l'état d'avancement des travaux menés en commission professionnelle consultative (CPC).
La CPNE porte également un intérêt particulier à l'accès aux titres et aux diplômes par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
La CPNE est, par ailleurs, consultée préalablement à la conclusion des contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'État ; elle est, ensuite, informée des conclusions de ces études.
3. Attributions en matière de formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, la CPNE a notamment les attributions suivantes :
– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
– rechercher avec les pouvoirs publics et l'ensemble des organisations intéressées, notamment sur la base de l'examen de l'évolution de l'emploi et des qualifications, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
– formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et préciser notamment les conditions d'évaluation des actions de formation ;
– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
– faire le bilan de l'application du dispositif de la professionnalisation (contrats et périodes) ;
– examiner les moyens nécessaires au bon exercice des missions des tuteurs ;
– initier de nouvelles formations, qualifications et certifications ;
– examiner les demandes de CQP, déterminer le contenu des CQP et leurs modalités de fonctionnement et de financement, au vu d'un dossier comprenant notamment un référentiel d'activité et de certification ;
– arrêter la liste des CFA et établissements de la branche et ceux soutenus par la branche.
La CPNE est, par ailleurs, consultée préalablement à la conclusion des accords en faveur du développement de l'emploi et des compétences (ADEC) entre l'État et la profession ; elle définit les axes stratégiques et projets menés dans ce cadre et est informée de l'exécution desdits accords.
Elle donne également son avis sur le contenu et les conditions de mise en œuvre des contrats d'objectifs visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle, notamment l'apprentissage et les contrats et périodes de professionnalisation.
Elle assure l'information des partenaires sociaux sur ces dispositifs.
4. Attributions en matière de contrôle
Dans le cadre de ses attributions, la CPNE procède chaque année à l'examen :
– des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession ;
– de l'adéquation des budgets prévisionnels des différents organismes – au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle – et de l'évolution des mesures de financement qu'ils mettent en œuvre ;
– de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;
– de l'évolution des qualifications professionnelles ;
– de la place du contrat de professionnalisation par rapport à l'apprentissage ;
– de l'affectation de la taxe d'apprentissage versée à l'OCTA.