Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les absences rémunérées pour événements familiaux ou personnels sont les suivantes en jours ouvrables :
- quatre jours en cas de mariage du salarié ;
- trois jours en cas de naissance ou d'adoption pour le père ;
- trois jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ;
- trois jours en cas de décès du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant ou de beaux-parents ;
- deux jours en cas de décès d'un frère ou d'une soeur ;
- dans la limite de trois jours pour la présélection militaire.
Les salariés pourront, sur justificatif et avec l'accord du chef d'établissement, bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour soigner un enfant malade. Le traitement afférent à ces absences ne sera pas retenu dans la limite de trois jours par année scolaire ou d'un jour par enfant de moins de douze ans.
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement pour une circonstance exceptionnelle ou pour toute fonction reconnue par la loi ou par l'établissement, ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical.
Il n'est pas fait de retenue dans les cas suivants :
- si les heures d'absence ont pu être remplacées par le salarié ;
- si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée ;
- si elles résultent de la convocation du salarié à un examen à caractère universitaire ou professionnel, dans la limite de quatre demi-journées par année scolaire.
Article 1er
L'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions suivantes :
- du point b figurant au C de l'article 1er ;
- des mots : " capital temps de formation " figurant au B de l'article 4 ;
- du I de l'article 4 ;
- du point C de l'article 6 ;
- des mots : " capital temps de formation " figurant à l'article 11.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations théoriques nécessaires pour obtenir la qualification en catégorie 1 sont homologuées par la commission paritaire régionale.
1.1. Diplômes ou formations requis
Les personnels d'éducation de catégorie 1 doivent obtenir leur qualification conformément à l'article 15.2.
Ils doivent justifier :
a) soit de l'obtention du BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animation) ou un diplôme jugé équivalent par la commission paritaire nationale ;
b) soit du suivi de l'une des formations d'une durée de 70 à 80 heures, préalablement homologuée par la commission paritaire régionale compétente, et portant notamment sur :
- l'établissement scolaire et sa spécificité ;
- la psychologie des jeunes ;
- l'autorité ;
- la dynamique de groupe ;
- la sécurité dans l'établissement et hors de l'établissement.
L'absence de proposition de formation par le chef d'établissement au personnel rémunéré au niveau 1 durant les 4 premières années d'exercice de la fonction implique leur reclassement au niveau 2 conformément à l'article 15.2.
1.2. Modalités d'obtention et effets de la qualification
La validation de la formation théorique incombe à l'organisme formateur.
La qualification est automatique après la prise en compte par le chef d'établissement de la validation de la formation théorique du salarié.
La qualification doit être signifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception par le chef d'établissement dans un délai de 2 mois à compter de la fin du dernier stage de formation théorique suivi par le salarié.
Si le chef d'établissement refuse d'accorder la qualification, il doit motiver sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au salarié avant la fin du délai ci-dessus. Le salarié peut alors saisir la commission paritaire régionale pour arbitrage dans un délai de 2 mois à dater de la notification du refus de la qualification.
Le personnel est rémunéré au niveau 2 au premier jour du mois suivant l'obtention de la qualification.
18.1. - Gratuité
Si le logement dans l'établissement est imposé aux personnels pour raisons de service par le chef d'établissement, il doit être fourni gratuitement. A défaut de chambre individuelle, au sens de la législation du travail, une salle chauffée et éclairée est mise à leur disposition durant la journée.
Lorsque, pour des raisons de service, il est imposé aux personnels de prendre leur repas avec les élèves tout en les surveillant, la gratuité de ces repas est assurée.
Le personnel cadre assurant un service avec les élèves à l'occasion des repas et ne disposant pas d'une heure au moins d'interruption de service a droit, dans l'établissement, à la gratuité du repas.
Les prestations ainsi fournies constituent des avantages en nature qui s'ajoutent à la rémunération de base du salarié. Ces avantages en nature sont évalués au taux de la sécurité sociale.
Ils sont maintenus pendant les semaines à 0 heure dans le cadre du décompte annuel.
18.2. - Nourriture et logement fournis contractuellement
Outre les personnels visés à l'alinéa 18.1., les personnels relevant de la présente convention collective peuvent être nourris et logés dans l'établissement.
Le prix de ces prestations est alors fixé par l'employeur. Néanmoins, les personnels des catégories A, B et C les paient au prix fixé par la commission paritaire prévue à l'article 20 de la présente convention, à défaut, au taux de la sécurité sociale.
18.3. - Cadre responsable d'internat
Le personnel d'éducation cadre, responsable d'un internat, avec obligation de loger sur place, doit disposer d'un logement de fonction compatible avec sa vie de famille et conforme aux normes d'attribution de l'allocation logement.
Ce logement n'est pas forcément gratuit.
Les formations théoriques d'adaptation en catégorie C sont homologuées par la CPR
2-1 Promotion interne
La qualification acquise en catégorie B dispense de la formation d'adaptation en catégorie C
2-2 Recrutement externe
Les personnels recrutés en catégorie C doivent :
Soit justifier d'une formation d'adaptation de l'ordre de 50 heures portant notamment sur :
- l'établissement scolaire et sa spécificité ;
- la psychologie des jeunes ;
- l'autorité ;
- la dynamique de groupe ;
- les moyens d'expression et de communication.
Soit s'engager à accomplir dans les deux premières années d'exercice de leurs fonctions dans l'établissement. La possibilité de suivre cette formation dans les délais doit leur être offerte par l'employeur.
Une commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
19.1. - Etablissement de la classification des personnels et des barèmes minima de salaires.
19.2. - Homologation et validation des formations prévues à l'annexe 1.
19.3. - Interprétation de la présente convention.
19.4. - Adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ultérieures.
19.5. - Appel des décisions des commissions régionales constituées en commission de conciliation ou de qualification.
La commission paritaire nationale est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et des organisations de salariés signataires de la convention collective, dans la limite de dix par collège. Cette commission est présidée alternativement chaque année scolaire, par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
Elle se réunit au moins deux fois par an.
15.1. - Formation continue
Les besoins en formation des personnels d'éducation sont constants. Des sessions doivent être régulièrement proposées dans le plan de formation par le chef d'établissement et par les intéressés.
Lorsque les sessions sont demandées par le chef d'établissement, elles sont suivies après accord réciproque. Les frais sont assurés par l'établissement selon les normes en vigueur dans la profession.
Tout cadre qui refuserait, de manière régulière et sans motif valable, de participer à des sessions de formation pourrait être licencié pour cause réelle et sérieuse.
15.2. - Formation de qualification et d'adaptation
Les personnels de catégorie A accèdent à la catégorie B en se qualifiant selon les modalités prévues à l'article 1 de l'annexe 1.
Si les possibilités de formation en vue de la qualification ne leur sont pas proposées par le chef d'établissement dans les cinq premières années d'exercice, ils sont systématiquement promus en catégorie B.
Les personnels qui accèdent à la catégorie C par recrutement externe s'engagent à accomplir la formation d'adaptation prévue à l'article 2 de l'annexe 1.
Les personnels stagiaires de catégorie E ou F sont tenus de suivre la formation prévue aux articles 3 de l'annexe I.
Les personnels stagiaires de catégorie D sont tenus de suivre la formation de qualification prévue à l'article 3 de l'annexe I en vue d'accéder à la qualification et par conséquent au statut de cadre.
Si la formation n'est pas proposée dans les délais fixés, le salarié est rémunéré selon la grille de sa catégorie de rattachement, sans pour autant être qualifié.
15.3. - Autres formations
Le personnel d'éducation qui, au cours d'une année scolaire, n'aurait pu bénéficier, sur sa demande, des dispositions du plan de formation peut, en accord avec le chef d'établissement, bénéficier d'une absence rémunérée d'une semaine pour participer à une session ou un stage de formation de son choix. Dans ce cas, les frais inhérents à ce stage ne peuvent pas être imposés à l'employeur.
Le calendrier des stages est fixé le plus tôt possible, de préférence pendant les périodes de travail sans élèves.
15.1. - Formation continue
Les besoins en formation des personnels d'éducation sont constants. Des sessions doivent être régulièrement proposées dans le plan de formation par le chef d'établissement et par les intéressés.
Lorsque les sessions sont demandées par le chef d'établissement, elles sont suivies après accord réciproque. Les frais sont assurés par l'établissement selon les normes en vigueur dans la profession.
Tout cadre qui refuserait, de manière régulière et sans motif valable, de participer à des sessions de formation pourrait être licencié pour cause réelle et sérieuse.
15.2. - Formation de qualification et d'adaptation
Les personnels de catégorie A accèdent à la catégorie B en se qualifiant selon les modalités prévues à l'article 1 de l'annexe 1.
Si les possibilités de formation en vue de la qualification ne leur sont pas proposées par le chef d'établissement dans les cinq premières années d'exercice, ils sont systématiquement promus en catégorie B.
Les personnels qui accèdent à la catégorie C par recrutement externe s'engagent à accomplir la formation d'adaptation prévue à l'article 2 de l'annexe 1.
Les personnels des catégories D, E ou F sont tenus de suivre la formation prévue aux articles 3 ou 4 de l'annexe 1.
Si la formation n'est pas proposée dans les délais fixés, le salarié est rémunéré selon la grille de sa catégorie de rattachement, sans pour autant être qualifié.
15.3. - Autres formations
Le personnel d'éducation qui, au cours d'une année scolaire, n'aurait pu bénéficier, sur sa demande, des dispositions du plan de formation peut, en accord avec le chef d'établissement, bénéficier d'une absence rémunérée d'une semaine pour participer à une session ou un stage de formation de son choix. Dans ce cas, les frais inhérents à ce stage ne peuvent pas être imposés à l'employeur.
Le calendrier des stages est fixé le plus tôt possible, de préférence pendant les périodes de travail sans élèves.
Une commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
19.1. - Etablissement de la classification des personnels et des barèmes minima de salaires.
19.2. - Homologation et validation des formations prévues à l'annexe 1.
19.3. - Interprétation de la présente convention.
19.4. - Adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ultérieures.
19.5. - Appel des décisions des commissions régionales constituées en commission de conciliation ou de qualification.
La commission paritaire nationale est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et des organisations de salariés signataires de la convention collective, dans la limite de dix par collège. Cette commission est présidée alternativement chaque année scolaire, par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
Elle se réunit quatre fois par an.
Les formations théoriques d'adaptation en catégorie C sont homologuées par la CPR
2-1 Promotion interne
La qualification acquise en catégorie B dispense de la formation d'adaptation en catégorie C
2-2 Recrutement externe
Les personnels recrutés en catégorie C doivent :
Soit justifier d'une formation d'adaptation de l'ordre de 50 heures portant notamment sur :
- l'établissement scolaire et sa spécificité ;
- la psychologie des jeunes ;
- l'autorité ;
- la dynamique de groupe ;
- les moyens d'expression et de communication.
- la sécurité dans l'établissement et hors de l'établissement.
Soit s'engager à accomplir dans les deux premières années d'exercice de leurs fonctions dans l'établissement. La possibilité de suivre cette formation dans les délais doit leur être offerte par l'employeur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord avec un préavis de 6 mois.
Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette dénonciation a pour effet de modifier le champ d'application de l'accord, les parties visées à l'alinéa précédent conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation ainsi créée.
A compter du 1er janvier 1996 et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette date, toutes les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de verser à l'O.P.C.A. interbranches les contributions dont elles sont redevables au titre [*de l'apprentissage*] (1), des contrats d'insertion en alternance, [*du capital temps de formation*] (1) et de la formation professionnelle continue, telles que définies à l'article 1er, Ab, Bb, Cb et c ci-dessus, et dans les conditions et limites fixées par ces dispositions.
NOTA : (1) mots exclus de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
NOTA : (1) mots exclus de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
A compter du 1er janvier 1996 et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette date, toutes les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de verser à l'O.P.C.A. interbranches les contributions dont elles sont redevables au titre des contrats d'insertion en alternance, et de la formation professionnelle continue, telles que définies à l'article 1er, Ab, Bb, Cb et c ci-dessus, et dans les conditions et limites fixées par ces dispositions.
Chaque année, les commissions paritaires nationales de l'emploi des 3 branches signataires sont informées des montants collectés et des prises en charge effectuées par l'OPCA au titre de l'apprentissage, des contrats d'insertion en alternance, du capital temps formation et du développement de la formation continue.
Elles sont régulièrement informées des évolutions techniques, économiques ou organisationnelles ayant des incidences sur les besoins en qualifications et font connaître leurs orientations.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, à l'exception des dispositions des articles 2 à 10 du présent accord qui seront applicables dès la publication des dispositions réglementaires nécessaires à leur mise en oeuvre.
Les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation créée au regard de l'application du présent accord, si les dispositions légales et réglementaires subséquentes à l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ne permettaient pas la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions contenues dans cet avenant ou ne reprenaient pas l'ensemble des éléments figurant dans la lettre paritaire consécutive à l'avenant du 5 juillet 1994.
Elles conviennent également de se réunir dans les meilleurs délais suivant la parution au Journal officiel de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle, aux formations en alternance ou à l'apprentissage qui affecteraient les dispositions contenues dans le présent accord afin d'apprécier la situation ainsi créée.
NOTA. L'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 a été étendu au Journal officiel du 11 mai 1995.
Par accord collectif du 3 juillet 1995, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés de l'Uniphar ont souhaité adhérer à l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un O.P.C.A. interbranches, industries chimiques, industries pétrolières et industries pharmaceutiques.
Par le présent accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés signataires dudit accord du 16 décembre 1994 acceptent cette adhésion dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous.
Il est expressément convenu que, compte tenu de la connexité de l'industrie pharmaceutique et de l'Uniphar et des liens existants entre elles, cette adhésion s'effectue par intégration de l'Uniphar au sein de la branche pharmacie, sans modifier la répartition des sièges entre les trois branches signataires de l'accord du 16 décembre 1994, ni les dispositions concernant les sections professionnelles.
Le conseil d'administration de l'OPCA constitue autant de sections professionnelles que de branches signataires du présent accord.
Au sein de chacune de ces sections, un comité paritaire examine les questions spécifiques à la branche, soit sur délégation du conseil, soit parce qu'elles touchent à l'application d'une convention collective à l'une de ces branches, soit parce qu'elles concernent une catégorie de personnel propre à l'une de ces branches. Il détermine, dans le respect des orientations générales définies par le conseil, les actions et les études à entreprendre dans la branche, notamment sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi des branches ainsi que les règles de mutualisation au niveau de la branche des sommes collectées.
Le comité paritaire est composé de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, signataire du présent accord, et d'autant de représentants patronaux.
La mise en oeuvre des missions de l'OPCA nécessitant une relation directe avec les entreprises est déléguée par le conseil d'administration, par voie de convention, à une association autre qu'un organisme de formation ou de crédit, relevant des organisations professionnelles patronales signataires.
Sont délégués à cette association :
- l'instruction des dossiers de demandes de prise en charge par les entreprises au titre de l'apprentissage, des contrats d'insertion en alternance, du capital temps formation et de la contribution des entreprises au développement de la formation continue ;
- les services de proximité offerts aux entreprises (informations, conseils, aides à la constitution des dossiers...) dans ces mêmes domaines ;
- la préparation des documents comptables permettant au conseil d'administration de l'OPCA d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.
Pour l'exécution de ces missions, cette association met en place les représentations générales nécessaires.
Cette association rend compte de son activité, y compris de celles de ses représentations régionales, aux sections professionnelles paritaires et au conseil d'administration paritaire de l'OPCA sur tous les points énumérés à l'article 6 du présent accord dans les conditions fixées par le conseil d'administration et figurant dans la convention de délégation.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).
NOTA  : Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du de l'article 8 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole, Industrie pharmaceutique, à l'exclusion du commerce de produits chimiques industriels, les dispositions de :
a) L'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole, Industrie pharmaceutique, à l'exclusion :
- des points a, b et c figurant au A de l'article 1er ;
- des termes : " ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans, titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel " figurant au deuxième tiret du point c du B de l'article 1er ;
- du point b figurant au C de l'article 1er ;
- des mots : " apprentissage " et " capital temps de formation " figurant au B de l'article 4 ;
- du I de l'article 4 ;
- du point a figurant au B et du C de l'article 6 ;
- des mots : " de l'apprentissage " et " du capital temps de formation " figurant à l'article 11.
Les paragraphes D, G et H de l'article 6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
b) L'avenant Formation professionnelle du 13 mars 1995 à l'accord susvisé.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 16 décembre 1994 précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Chacun des membres du personnel de service reçoit :
a) Une gratification de fin d'année dont le montant est égal au salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence :
1er janvier - 31 décembre).
En cas de départ avant décembre, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
b) Une prime de vacances dont le montant est fixé à 30 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du mois de juillet au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence : 1er juin - 31 mai).
Cette prime est payable avec le traitement de juillet.
En cas de départ avant juillet, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
Chacun des membres du personnel de service reçoit :
a) Une gratification de fin d'année dont le montant est égal au salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence :
1er janvier - 31 décembre).
En cas de départ avant décembre, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
b) Une prime de vacances dont le montant est fixé à 30 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du mois de juillet au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence : 1er juin - 31 mai).
Cette prime est payable avec le traitement de juillet.
En cas de départ avant juillet, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
c) Pour les salariés occupés successivement à temps complet et à temps partiel ou inversement au cours de la période de référence :
La gratification de fin d'année et la prime de vacances seront calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel.
Attendu que la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et le décret du 28 octobre 1994 ont entamé un processus de réforme des dispositifs de la formation professionnelle et de l'apprentissage et de leur financement ;
Attendu particulièrement que l'article 74 de cette loi rend caducs au 1er janvier 1996 les agréments dont bénéficient les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle et subordonne les nouveaux agréments à un certain nombre de conditions tenant notamment à leur capacité financière, à leur organisation territoriale, et à leur aptitude à assurer leur mission, compte tenu de leurs moyens ;
Attendu que, dans ce cadre, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel ont, le 5 juillet 1994, signé un avenant à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, qui modifie cet accord et qui, notamment, met en place un nouveau dispositif de collecte des fonds de la formation ;
Les parties signataires,
- considérant que la formation professionnelle favorise la promotion sociale et la qualification des salariés, ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et constitue ainsi un facteur de cohésion sociale ;
- considérant que les dispositifs d'apprentissage et d'alternance, notamment le contrat de qualification, favorisent l'insertion professionnelle des jeunes et constituent, en outre, une opportunité d'échanges et d'enrichissement mutuel entre les entreprises et le milieu scolaire ou universitaire ;
- considérant également que, en participant au maintien de l'employabilité des salariés, la formation est un élément d'une politique active d'anticipation des évolutions et concourt à la défense et au développement de l'emploi ainsi qu'à l'amélioration des résultats des entreprises ;
- considérant enfin que la formation professionnelle est un investissement partagé et prioritaire qui participe au dynamisme des entreprises et à l'évolution professionnelle et personnelle des salariés, grâce à l'accroissement des connaissances et des compétences ;
- conscientes que l'accroissement des compétences des régions en matière de formation implique que les branches professionnelles disposent des moyens adaptés à la mise en oeuvre des politiques de formation qu'elles définissent, ces moyens ayant pour seul objet de servir la formation et les besoins des salariés et des entreprises dans ce domaine,
s'engagent à développer dans le domaine de la formation et dans chaque branche, une politique dynamique s'appuyant notamment sur les travaux des commissions paritaires de l'emploi et sur les contrats d'études prévisionnelles existants. Elles décident, à cette fin, dans le cadre de l'avenant interprofessionnel du 5 juillet 1994, de créer un organisme paritaire collecteur agréé et conviennent ce qui suit :
Chacun des membres du personnel de service reçoit :
a) Une gratification de fin d'année dont le montant est égal au salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif assuré dans l'établissement (période de référence : 1er janvier - 31 décembre).
En cas de départ avant décembre, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
b) Une prime de vacances dont le montant est fixé à 30 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du mois de juillet au prorata du nombre de mois de travail effectif assuré dans l'établissement (période de référence : 1er juin - 31 mai).
Cette prime est payable avec le traitement de juillet.
En cas de départ avant juillet, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des discothèques, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1994 sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière, modifié par l'avenant n° 1 du 25 janvier 1996.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 117-11 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-05 en date du 12 mars 1996 et n° 96-18 en date du 20 juin 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1996 et à l'exclusion du commerce de produits chimiques industriels, et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique, dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
a) L'avenant du 28 novembre 1995 portant modification du champ d'application de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 ;
b) L'avenant du 29 novembre 1995 relatif à la contribution due au titre de la formation professionnelle continue par les entreprises d'au moins dix salariés.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'O.P.C.A. créé par le présent accord exerce son activité sur le territoire de la France métropolitaine auprès des entreprises relevant soit de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, soit de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, soit de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
A compter du 1er janvier 1996 et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette date, toutes les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de verser à l'O.P.C.A. interbranches les contributions dont elles sont redevables au titre des contrats d'insertion en alternance, du capital temps de formation et de la formation professionnelle continue, telles que définies à l'article 1er, Ab, Bb, Cb et c ci-dessus, et dans les conditions et limites fixées par ces dispositions.
A compter de cette même date, les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus, occupant au moins dix salariés, pourront verser à l'O.P.C.A. interbranches, la contribution visée au d du C de l'article 1er ci-dessus.
A compter du 1er janvier 1996 et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette date, toutes les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de verser à l'OPCA interbranches les contributions dont elles sont redevables au titre
de l'apprentissage
A compter de cette même date, les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus, occupant au moins 10 salariés, pourront verser à l'OPCA interbranches, la contribution visée au d du C de l'article 1er ci-dessus.
(1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996, art. 1er.
NOTA : (1) mot exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
Extension de ces mots supprimées par l'arrêté du 10 février 1997 JORF 18 février 1997.
L'OPCA créé par le présent accord exerce son activité sur le territoire de la France métropolitaine auprès des entreprises relevant soit de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, soit de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, soit de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, soit de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.
La durée normale hebdomadaire du travail est égale à celle fixée par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment ou, à défaut, à la durée légale.
Lorsque, dans le cadre de son service, le personnel de cuisine et de restaurant est amené à prendre un repas au CFA, la durée de celui-ci est de 45 minutes assimilée à un temps de travail.
Les heures supplémentaires sont réglées conformément aux dispositions du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
Article 407 (Horaires et heures de suppléance) du titre 4 susmentionné étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
Article 407 (Horaires et heures de suppléance) du titre 4 susmentionné étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail.
Acte d'adhésion
I. La FGTA-FO (Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière), organisation syndicale ayant participé aux négociations sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière, devient, par le présent acte d'adhésion, signataire de l'accord du 14 décembre 1994 et de son avenant du 25 janvier 1996 dont elle reconnaît accepter toutes les clauses.
II. Le présent acte d'adhésion est notifié aux autres parties signataires.
III. Le présent acte d'adhésion est déposé auprès de l'administration du travail dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
IV. En conséquence, un complément est apporté aux parties signataires de l'accord du 14 décembre 1994 sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière (complété une première fois par l'acte d'adhésion du SNRLH en date du 1er février 1996) et à son avenant du 25 janvier 1996, à savoir :
Parties signataires
Collège salariés :
I. La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière (FGTA-FO).
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
*a) Retraite
L'association gestionnaire cotisera au régime ETAM ou, le cas échéant, au régime de la CNRO.
Pour ce qui a trait au régime ETAM, l'association gestionnaire cotisera au taux de 8 %.
Répartition :
- employeur : 4,40 % ;
- salarié : 3,60 % (55 % et 45 %)* (1).
b) Prévoyance
Le personnel bénéficiera du régime de prévoyance D 3.
Cotisation : 2,50 % sur le salaire de base.
Répartition :
- employeur : 1,90 % ;
- salarié : 0,60 % (76 % et 24 %).
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du paragraphe a de l'article 410 (Retraite - prévoyance) du titre 4 (Personnel de service), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, qui précisent que les régimes de retraite complémentaire sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par arrêté interministériel.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du paragraphe a de l'article 410 (Retraite - prévoyance) du titre 4 (Personnel de service), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, qui précisent que les régimes de retraite complémentaire sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par arrêté interministériel.
Les établissements sont tenus d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour les personnels relevant de la présente convention. Le taux de cotisation doit au moins être égal à celui prévu par les accords professionnels.
Les salariés des catégories D, E, F et G sont cadres. Ils sont inscrits, de ce fait, à une caisse de cadres, conformément aux accords en vigueur.
Les salariés bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui ne peuvent être inférieures aux garanties fixées par l'accord national du 8 septembre 1978 et de ses avenants pour les non-cadres, et de l'accord national du 14 mars 1947 pour les cadres.
Le personnel d'éducation bénéficie pour ses enfants de l'exonération de la scolarité ou de la contribution des familles à l'exclusion des frais personnels (assurances, visites médicales, pension, demi-pension, etc.) dans l'établissement où il exerce.
Compte tenu des contraintes liées à la fonction ou à l'établissement, ce personnel peut, lors de l'inscription de ses enfants dans un autre établissement adhérant aux organismes employeurs signataires, solliciter une exonération.
Toutefois, ces exonérations, totale ou partielle, doivent faire l'objet d'un accord : elles sont subordonnées aux possibilités économiques de l'établissement.
Les absences rémunérées pour événements familiaux ou personnels sont les suivantes en jours ouvrables :
- 4 jours en cas de mariage du salarié ;
- 3 jours en cas de naissance ou d'adoption pour le père ;
- 3 jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ;
- dans la limite de 3 jours pour la présélection militaire.
- 3 jours en cas de profession religieuse ou d'ordination sacerdotale d'un enfant du salarié ;
- 3 jours en cas de décès du conjoint, d'un ascendant d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-parent du salarié.
Les salariés pourront sur justificatif médical et après avoir dûment prévenu le chef d'établissement bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour soigner un enfant malade, dans la limite de trois jours par année scolaire, pendant lesquels le salaire est maintenu.
Le salarié pourra, sur justificatif médical et avec l'accord du chef de l'établissement, s'absenter six autres jours, pendant lesquels il recevra un demi-salaire.
Ces absences pourront être prises par journée ou par demi-journée.
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement pour une circonstance exceptionnelle ou pour toute fonction reconnue par la loi ou par l'établissement, ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical. Il n'est pas fait de retenue sur le salaire dans les cas suivants :
- si les heures d'absence ont pu être remplacées par le salarié ;
- si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée ;
- si elles résultent de la convocation du salarié à un examen à caractère universitaire ou professionnel, dans la limite de quatre demi-journées par année scolaire.
Le personnel embauché ou promu comme cadre de catégorie D est stagiaire jusqu'à sa qualification.
Sa rémunération en catégorie D prend en compte toute l'ancienneté acquise dans un poste relevant de la présente convention au moment de son accès dans cette nouvelle catégorie. Le stagiaire reste à l'échelon ainsi fixé jusqu'à l'obtention de sa qualification.
La qualification doit être obtenue dans un délai de 4 ans à partir de l'entrée en formation qui doit se faire simultanément à l'entrée en fonction et au plus tard l'année scolaire suivante.
En cas de non-qualification dans les délais fixés, le salarié réintègre sa catégorie précédente. Il conserve la rémunération acquise comme stagiaire en catégorie D jusqu'à ce que celle de sa catégorie de reclassement la rattrape.
En cas de recrutement externe, la non-qualification dans le délai fixé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les personnels cadres d'éducation de catégorie D sont considérés comme qualifiés :
3.1. - S'ils ont suivi une formation comprenant :
3.1.1. Une formation théorique homologuée préalablement par la commission paritaire nationale, d'une durée minimale de 360 heures, répartie sur deux années scolaires consécutives, portant notamment sur :
- l'établissement scolaire et sa spécificité ;
- la culture religieuse ;
- la psychologie des jeunes ;
- la pédagogie ;
- l'autorité ;
- les relations sociales, le droit social ;
- les moyens d'expression et de communication ;
- la dynamique de groupe ;
- la connaissance des milieux sociologiques ;
- des notions de gestion et d'administration ;
- un stage d'observation d'au moins une semaine dans un autre établissement scolaire.
Si tout ou partie de cette formation théorique a pu être antérieurement acquise par le salarié, la commission paritaire nationale pourra ne lui demander qu'un complément de formation sur les autres points.
3.1.2. Une formation pratique à travers l'exercice de leur fonction dans l'établissement.
3.2. - Et si la qualification leur a été accordée par la commission paritaire nationale.
Les établissements sont tenus d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour les personnels relevant de la présente convention. Le taux de cotisation doit au moins être égal à celui prévu par les accords professionnels.
Les salariés qualifiés de catégorie D, et les salariés des catégories E, F et G sont cadres.
Les salariés bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui ne peuvent être inférieures aux garanties fixées par l'accord national du 8 septembre 1978 et de ses avenants pour les non-cadres, et de l'accord national du 14 mars 1947 pour les cadres.
Les établissements sont tenus d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour les personnels relevant de la présente convention. Le taux de cotisation doit au moins être égal à celui prévu par les accords professionnels.
Les salariés qualifiés de catégorie 3, et les salariés des catégories 4 et 5 sont cadres. Ils sont inscrits, de ce fait, à une caisse de cadres, conformément aux accords en vigueur.
Les salariés bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui ne peuvent être inférieures aux garanties fixées par l'accord national du 8 septembre 1978 et de ses avenants pour les non-cadres, et de l'accord national du 14 mars 1947 pour les cadres.
12.1. - Responsabilité
Si les salariés transgressent les ordres donnés par le chef d'établissement ou son représentant et que, de ce fait, un accident survient, leur responsabilité vis-à-vis de l'établissement sera engagée et pourra être recherchée devant les tribunaux compétents.
A l'extérieur de l'établissement, tout déplacement en groupe de plus de 35 élèves doit être encadré d'au moins deux accompagnateurs.
12.2. - Discipline et sanctions
Les salariés sont tenus de conserver, dans leur attitude et leur moeurs, le comportement exigé par leurs fonctions dans un établissement d'enseignement et d'éducation. Ils doivent respecter les dispositions du règlement intérieur.
Les sanctions sont appliquées dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi. Elles peuvent être de trois ordres :
- l'avertissement écrit ;
- la mise à pied disciplinaire (maximum 3 jours).
- le licenciement selon les dispositions de l'article 8.2..
17.1. - Salaires
Les salaires sont mensuels. Ils sont obtenus par application, à la date considérée, de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon, dans la catégorie du salarié. A ce traitement s'ajoutent, le cas échéant, pour les catégories C, D, E et F, l'indemnité de résidence et le supplément familial.
Dans le cas où les deux conjoints sont susceptibles de bénéficier du supplément familial, un seul d'entre eux pourra prétendre le percevoir, quels que soient leurs employeurs respectifs.
Les majorations en nombre de points d'indices de la Fonction publique s'appliquent automatiquement.
Les classifications et les grilles indiciaires applicables aux personnels d'éducation font l'objet d'une annexe à la présente convention.
Pour les services à temps partiel, la rémunération est proportionnelle au temps de service hebdomadaire.
17.2. Ancienneté
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du salaire est celle acquise dans les établissements d'enseignement privés relevant des organismes employeurs signataires de la présente convention collective et dans les établissements d'enseignement agricole privés, quelles qu'aient été les fonctions exercées. Chaque année de service à temps complet est décomptée comme une année entière.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de l'ancienneté est décomptée comme s'ils étaient employés à temps complet.
Sont également pris en compte :
- la durée du service national obligatoire, s'il a été effectué après l'entrée dans un établissement privé relevant d'un des organismes signataires de la présente convention ;
- les périodes de maladies rémunérées ;
- le temps de congé pour mandat syndical ou civique ou pour convenance personnelle, s'il est employé au service de l'enseignement ou au perfectionnement professionnel, dans les conditions approuvées par les signataires.
17.1. - Salaires
Les salaires sont mensuels. Ils sont obtenus par application, à la date considérée, de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon, dans la catégorie du salarié. A ce traitement s'ajoutent, le cas échéant, pour les catégories C, D, E et F, l'indemnité de résidence et le supplément familial.
Dans le cas où les deux conjoints sont salariés du même établissement, un seul d'entre eux pourra prétendre bénéficier du supplément familial.
Les majorations en nombre de points d'indices de la Fonction publique s'appliquent automatiquement.
Les classifications et les grilles indiciaires applicables aux personnels d'éducation font l'objet d'une annexe à la présente convention.
Pour les services à temps partiel, la rémunération est proportionnelle au temps de service hebdomadaire.
17.2. Ancienneté
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du salaire est celle acquise dans les établissements d'enseignement privés relevant des organismes employeurs signataires de la présente convention collective et dans les établissements d'enseignement agricole privés, quelles qu'aient été les fonctions exercées. Chaque année de service à temps complet est décomptée comme une année entière.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de l'ancienneté est décomptée comme s'ils étaient employés à temps complet.
Sont également pris en compte :
- la durée du service national obligatoire, s'il a été effectué après l'entrée dans un établissement privé relevant d'un des organismes signataires de la présente convention ;
- les périodes de maladies rémunérées ;
- le temps de congé pour mandat syndical ou civique ou pour convenance personnelle, s'il est employé au service de l'enseignement ou au perfectionnement professionnel, dans les conditions approuvées par les signataires.
12.1. - Responsabilité
Si les salariés transgressent les ordres donnés par le chef d'établissement ou son représentant et que, de ce fait, un accident survient, leur responsabilité vis-à-vis de l'établissement sera engagée et pourra être recherchée devant les tribunaux compétents.
A l'extérieur de l'établissement, tout déplacement en groupe de plus de 35 élèves doit être encadré d'au moins deux accompagnateurs.
12.2. - Discipline et sanctions
Les salariés sont tenus de conserver, dans leur attitude et leur moeurs, le comportement exigé par leurs fonctions dans un établissement d'enseignement et d'éducation. Ils doivent respecter les dispositions du règlement intérieur.
Les sanctions sont appliquées dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi. Elles peuvent être de trois ordres :
- l'avertissement écrit ;
- la mise à pied ;
- le licenciement selon les dispositions de l'article 8.2..