Article 5-1
Ancienneté et délai de franchise
Pour bénéficier du capital de temps de formation, le salarié doit remplir certaines conditions :
- justifier d'une ancienneté dans la branche de la propreté de quatre ans dont douze mois dans l'entreprise dans laquelle le salarié formule sa demande. La durée des contrats antérieurs d'apprentissage, de qualification, d'adaptation et d'orientation ne doit pas être prise en compte pour le calcul de cette ancienneté ;
- respecter un délai de franchise depuis la dernière action de formation suivie au titre du capital de temps de formation, dans la même entreprise. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. Exprimé en mois, ce delai est égal au 1/12 de la durée en heures de la dernière formation suivie, soit :
Délai de franchise (en mois) = Durée de la dernière formation (en heures)/12
Article 5-2
Capitalisation des heures
Tout salarié bénéficie d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de douze heures par année d'ancienneté dans la branche des entreprises de propreté.
Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié déjà titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise bénéficie d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de douze heures par année d'ancienneté effectuée dans la branche des entreprises de propreté, dans la limite de quarante-huit heures.
Article 5-3
Information et situation du capital de temps de formation
L'entreprise informe une fois par an les salariés de leur situation : nombre d'heures capitalisées et éventuellement nombre d'heures de formation suivies au titre du capital de temps de formation.
L'entreprise affiche les lignes prioritaires de son plan de formation, en précisant aux salariés qu'ils ont un droit individuel d'accès aux formations correspondantes, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise fournit également au comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut aux délégués du personnel, un bilan annuel du capital de temps de formation.
En cas de rupture du contrat de travail ou d'application de l'annexe VII, la situation au regard du capital de temps de formation acquis dans l'entreprise par le salarié lui est communiquée par écrit.
Les actions de formation - acceptées, programmées ou en cours de réalisation dans le cadre du capital de temps de formation - sont maintenues de droit dans l'entreprise entrante (annexe VII). L'entreprise sortante informe l'entreprise entrante et le F.A.F. Propreté. La prise en charge financière s'effectue dans les conditions fixées par le conseil d'administration du F.A.F. Propreté au bénéfice de l'entreprise entrante.
Article 5-4
Salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples
Les salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples capitalisent des heures au titre du capital de temps de formation, par année d'ancienneté dans les entreprises de propreté de la branche et conformément aux dispositions de l'article 5-2.
Pour les salariés à employeurs multiples, le nombre d'heures capitalisé ne peut excéder douze heures par année d'ancienneté. Ainsi, la capitalisation de douze heures par an ne signifie pas l'acquisition de douze heures dans chaque entreprise, mais de douze heures au total, comme les salariés à temps plein travaillant dans une seule entreprise.