Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.
Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés :
1. Salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale AGIRC
Agents de maîtrise et cadres
Décès ou IAD 3e catégorie
Capital égal à :
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
450 % du salaire annuel brut tranche A
Marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
525 % du salaire annuel brut tranche A
Majoration par personne à charge
78 % du salaire annuel brut tranche A
Garanties complémentaires
Frais d'obsèques
2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP)
20 % du salaire brut (minimum le Smic)
Rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP)
15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versés jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite
de base du bénéficiaire, avec un minimum de 5 ans
Incapacité de travail
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois
80 % du salaire brut mensuel sous déduction
des indemnités journalières sécurité sociale
nettes de CSG/CRDS
A compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois
Invalidité
2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66,66 %
30 % du salaire brut mensuel en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale
2. Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale AGIRC

Décès ou IAD 3e catégorie
Capital décès égal à :
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
40 % du salaire annuel brut
Marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge
100 % du salaire annuel brut
Majoration par personne à charge
25 % du salaire annuel brut
* Pour les salariés à temps partiel, versement d'un capital ne pouvant être inférieur à 50 % du salaire annuel brut perçu
Capital en cas d'IAD 3e catégorie, ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 %, égal à :
200 % du salaire annuel brut
Garanties complémentaires
Frais d'obsèques
2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
Doublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP)
20 % du salaire brut (minimum le Smic)
Rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP)
15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versés jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite
de base du bénéficiaire, avec un minimum de 5 ans
Incapacité de travail
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévus par la CCN pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 12 mois
80 % du salaire brut mensuel sous déduction
des indemnités journalières sécurité sociale
nettes de CSG/CRDS
A compter du 91e jour d'arrêt de travail continu pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 12 mois
Invalidité
2e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66,66 %
20 % du salaire brut mensuel, en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale
3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 %
30 % du salaire brut mensuel en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale