Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La formation professionnelle est un investissement tant pour le salarié que pour l'entreprise.
Dans le cadre de l'adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures, les entreprises bancaires peuvent, par accord d'entreprise ou d'établissement, organiser la formation professionnelle en partie en dehors du temps de travail effectif du salarié, les frais de la formation organisée par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation restant toujours à la charge de l'entreprise.
La formation ainsi organisée en dehors du temps de travail effectif du salarié l'est avec son consentement. Elle s'impute sur le temps de repos accordé au salarié au titre de la réduction du temps de travail dans la limite du volume de la réduction du temps de travail accordée par l'entreprise. En tout état de cause, elle est limitée à un équivalent de 3 jours par an et par salarié.
Les formations qui ont pour unique objet de permettre au salarié la maîtrise des nouveaux outils, des nouvelles procédures, ou celles portant sur la connaissance des nouveaux produits et services, ne peuvent être organisées en dehors du temps de travail.
Par contre, les formations qui peuvent être organisées en dehors du temps de travail sont celles qui s'inscrivent dans une démarche :
- d'évolution individuelle de carrière ;
- d'acquisition de connaissances ou de compétences générales bancaires ;
- d'acquisition de connaissances ou de compétences périphériques au poste occupé.
Les dispositions ci-dessus complètent celles découlant de la loi du 31 décembre 1991 ou de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, et celles prises antérieurement par voie d'accord, en particulier celles découlant de l'accord du 19 avril 1989 sur la réforme de l'ITB.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 4-2 relatif aux mesures concernant la formation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 4-2 relatif aux mesures concernant la formation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
La période de référence pour l'acquisition des congés payés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La période de référence pour la prise des congés payés s'étend du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Au moins 10 jours ouvrés consécutifs doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les congés non pris au 30 avril ne peuvent être reportés sauf dispositions particulières d'entreprise.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'institution et faire ou autoriser tous actes et opérations relatifs à ses statuts ainsi que pour la gestion et l'administration de celle-ci.
Sans que ces pouvoirs soient limitatifs, le conseil a, notamment, les pouvoirs suivants :
- dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur il détermine les tarifs pour les différents risques mis en oeuvre ;
- il arrête les comptes annuels et les réserves et en détermine l'emploi ;
- il fixe les dépenses de gestion ;
- il détermine l'emploi des fonds disponibles conformément à la réglementation en vigueur ;
- il autorise les acquisitions, échanges et ventes d'immeubles et droits immobiliers, les échanges et les achats ou les cessions de biens et droits mobiliers, tous travaux, réparations, appropriations ;
- il autorise et décide de tous dépôts à tout établissement bancaire qu'il désigne, tous retraits, transferts, cessions et aliénations de tous effets publics ou autres valeurs de l'institution ;
- il autorise toutes instances judiciaires, en demande ou en défense, et représente l'institution devant toutes les juridictions ;
- il traite, transige et compromet sur tous intérêts de l'institution ;
- il représente l'institution vis-à-vis des tiers ;
- il peut, sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale, établir tous règlements relatifs à l'application des présents statuts ;
- il saisit les partenaires sociaux signataires du présent accord collectif de toute difficulté susceptible de survenir dans la mise en oeuvre du régime de prévoyance et notamment en cas de déséquilibre structurel pouvant mettre en cause la pérennité de la marge de solvabilité de l'institution ; il fait toute proposition adaptée de modification des taux de cotisations ou des garanties aux signataires de l'accord ;
- il nomme, hors de son sein, un directeur général, fixe ses attributions et notamment l'étendue de la délégation de signature ;
- il peut déléguer tel de ses pouvoirs par un mandat spécial, pour des cas spéciaux et déterminés et pour un temps limité.
Le conseil tient registre de ses délibérations lesquelles sont signées par le président et le vice-président. Les copies et extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par tout membre du bureau.
Application des dispositions du présent accord
Exemple de l'année 2000
A. - Résultat des dispositions prises au niveau de la branche
CATEGORIES
NOMBRE DE JOURS
DE SALARIES
DE REPOS REMUNERES
résultant des
dispositions de
l'article 2.1.2

9 jours (1)
travaillant
(à la disposition

du salarié)
+ 8 jours (fixés
sur les jours
fériés) (2)
= 17 jours de repos



travaillant
(à la disposition

du salarié)
+ 6 jours (fixés
sur les jours
fériés) (3)
= 17 jours de repos

(1) 9 jours dont un forfait de 3 jours pour tous au titre du fractionnement des congés payés.
(2) Ces 8 jours couvrent les 8 jours fériés (à l'exclusion du 1er Mai) de l'année 2000 qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche.
(3) Il ne reste sur cette ligne que 6 jours et non 8 comme prévu dans le troisième alinéa de l'article 2.1.2 car 6 jours suffisent à couvrir les 6 jours fériés (à l'exclusion du 1er Mai) de l'année 2000 qui ne tombent ni un dimanche ni un lundi ; les 2 jours restants ont été inclus dans les jours à la disposition du salarié qui, de ce fait, sont passés de 9 à 11.B. - Réduction du temps de travail au niveau de l'entreprise
Les entreprises qui, au-delà de la réduction prévue par la branche, réduiront le temps de travail en application de l'article 2.2, en atteignant la durée légale du travail en moyenne annuelle, accorderont à leurs salariés l'équivalent de 12 jours de repos rémunérés supplémentaires.
C. - Potentiel consolidé des dispositions légales
et de l'application du présent accord
Les salariés de ces entreprises bénéficieront ainsi :
a) Des repos hebdomadaires (4), sous forme de 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche ;
b) Des 25 jours de congé légaux et du 1er Mai ;
c) Des 17 jours accordés par la branche (dont les jours fériés ne tombant pas un week-end) et de l'équivalent des 12 jours accordés par l'entreprise.
Soit au total, en plus des week-ends, l'équivalent de 55 jours de repos.
NOTA : (4)  En 2000 : 106 jours pour les salariés travaillant le lundi, 105 jours pour les salariés travaillant le samedi.
NOTA : (4)  En 2000 : 106 jours pour les salariés travaillant le lundi, 105 jours pour les salariés travaillant le samedi.
a) Salariés visés :
Ces salariés disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail, et décident du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission. Il s'agit des salariés hors classification.
Ce champ peut être étendu aux salariés de niveau VIII ; cette faculté d'extension est expressément subordonnée à un accord d'entreprise ou d'établissement ou, en l'absence de délégués syndicaux, à l'avis conforme du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
b) Statut conventionnel de mission :
Ces salariés relèvent des dispositions légales, réglementaires et contractuelles concernant : le repos quotidien, le repos hebdomadaire, la journée du 1er mai et les jours de repos visés à l'article 2.1.2. Ils bénéficient également des congés payés visés au chapitre 5.
c) Contreparties :
Les salariés peuvent épargner s'ils souhaitent sur un compte épargne-temps tout ou partie des jours de repos à la disposition du salarié dont ils bénéficient au titre de l'article 2.1.2 ainsi que le report des congés annuels ; l'alimentation totale annuelle du compte épargne-temps est limitée à 10 jours ouvrés.
En outre, ces salariés bénéficieront de contreparties définies au niveau de l'entreprise ; à ce titre - dans le cadre de l'application de l'article 2.2 - les conditions d'harmonisation des situations des salariés de ce groupe d'emplois et des autres salariés feront l'objet d'une attention particulière et de dispositions intégrant l'ensemble des paramètres nécessaires.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 3-1 relatif aux cadres supérieurs est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 du code du travail réglementant le régime des heures supplémentaires.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 3-1 relatif aux cadres supérieurs est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 du code du travail réglementant le régime des heures supplémentaires.
Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, un an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au 1er juin ont droit à un congé annuel payé de 25 jours ouvrés.
Les salariés ayant à la date du 1er juin moins d'un an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant :
- 4 semaines : 3 jours ouvrés ;
- 8 semaines : 5 jours ouvrés ;
- 12 semaines : 7 jours ouvrés ;
- 16 semaines : 9 jours ouvrés ;
- 20 semaines : 11 jours ouvrés ;
- 24 semaines : 13 jours ouvrés ;
- 28 semaines : 16 jours ouvrés ;
- 32 semaines : 18 jours ouvrés ;
- 36 semaines : 20 jours ouvrés ;
- 40 semaines : 22 jours ouvrés ;
- 44 semaines : 24 jours ouvrés.
Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles l'institution de prévoyance du groupe Banques populaires assure des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de la législation de la sécurité sociale.
Les garanties assurées concernent le décès et l'incapacité de travail.
Les prestations pouvant être servies sont :
- le capital décès/IAD ;
- la rente relais ;
- le capital versé sous forme de prestation transitoire ;
- la rente éducation ;
- les indemnités journalières ;
- la rente d'invalidité.
Au-delà des garanties du régime professionnel, les établissements du groupe Banques populaires peuvent opter pour certains compléments spécifiques.
Le bénéficiaire des prestations peut être l'affilié lui-même, le conjoint survivant, l'enfant à charge comme défini ci-dessous, ou, concernant le capital décès, tout autre bénéficiaire désigné comme décrit à l'article 22. Peut être assimilé pour certaines prestations au conjoint le concubin, sous réserve qu'il ne soit pas marié et qu'il puisse justifier que le concubinage ait été notoire et permanent pendant une durée d'au moins 5 ans ; cette dernière condition n'est pas exigée si un enfant est né de l'union libre. Les prestations garanties peuvent dépendre pour partie du nombre d'enfants élevés ou du nombre d'enfants se trouvant à la charge de l'affilié au moment de la réalisation de l'événement générateur.
Est considéré comme " enfant élevé " l'enfant qui a été élevé par l'affilié et qui a été à sa charge pendant au moins 9 ans, avant son seizième anniversaire.
Est considéré comme " enfant à charge " l'enfant :
- âgé de moins de 18 ans ;
- âgé de moins de 25 ans s'il est :
- étudiant ;
- apprenti ;
- sous les drapeaux au titre du service national ;
- objecteur de conscience ;
- demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par les ASSEDIC ;
- chômeur percevant des allocations d'insertion ;
- invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant son 21e anniversaire.
Cette liste limitative pourra évoluer en fonction de décisions du conseil d'administration.
Sont également considérés comme enfants à charge, les enfants d'un assuré divorcé confiés à la garde de l'ex-conjoint et pour lesquels l'assuré doit payer une pension alimentaire sur décision de justice.
Les enfants du conjoint de l'assuré remplissant les conditions ci-dessus sont considérés comme à charge si le conjoint en a la garde non partagée ou l'a eue jusqu'à leur majorité.
La situation de famille retenue est celle existant au moment du décès ; toutefois :
- l'enfant né moins de 300 jours après le décès de l'assuré est pris en considération ;
- en cas de décès au cours d'un même événement de l'assuré et d'une ou plusieurs des personnes dont l'existence est susceptible d'être prise en considération pour le calcul du capital, sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, l'assuré est présumé avoir survécu.
En cas d'incapacité de travail ou d'invalidité survenue pendant la période de garantie, ouvrant droit aux versements d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale, les garanties décès et survie sont maintenues sans contrepartie de cotisations pendant la durée des versements.
Le maintien prend fin :
- à la date de reprise d'une activité totale de service ;
- à la date de liquidation de la retraite ;
- à la date des 65 ans ;
- à la date de dissolution de l'institution.
Le traitement de base, défini à l'article 7, déterminé à l'arrêt de travail ayant précédé le décès du participant, est revalorisé de la date de l'arrêt de travail à la date du décès selon l'évolution de la valeur du point du salaire bancaire.
Dix jours ouvrés de congés compris entre deux repos hebdomadaires doivent être obligatoirement pris en une seule fois. Le congé d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés peut, avec l'accord des deux parties, être fractionné.
Cependant, les parties signataires du présent accord conviennent de déroger, en application du 4e alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail, à la règle d'attribution des jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal. Ainsi, les congés annuels pris entre le 1er novembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante ne donnent pas lieu à majoration de congé. Cette dérogation a pour contrepartie un forfait de 3 jours parmi ceux mis à la disposition du salarié en application de l'article 2.2.
Les ressources de l'institution sont notamment constituées par :
- les cotisations servant à financer les couvertures de prévoyance mises en oeuvre ;
- la part du ou des réassureurs dans les prestations servies ;
- les revenus des fonds placés ;
- les dons et legs qui peuvent lui être attribués dans les conditions prévues à l'article R. 731-5 du code de la sécurité sociale ;
- les sommes éventuellement dues par des tiers ;
- toutes autres recettes à caractère exceptionnel.
Au deuxième alinéa du préambule de l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), les mots :
" La société de gestion de portefeuilles des industries du bâtiment et des travaux publics : GESTION BTP " sont remplacés par : " La société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP ".
Les garanties liées au décès cessent :
- en cas de démission ou de licenciement pour faute lourde, à la date de la rupture du contrat de travail ;
il en est de même, en cas de départ en retraite, sauf pour la garantie capital décès qui cesse à la fin du sixième mois suivant le départ ;
- en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, 3 mois après la date de rupture du contrat de travail à moins que l'affiliation individuelle ait été demandée au titre de l'article 4 ci-dessous. L'affilié doit relever du régime d'indemnisation du chômage à la date du sinistre ;
- en cas de suspension du contrat de travail, sauf maintien prévu des garanties.
Les garanties cessent en cas de dissolution de l'institution, les rentes et prestations périodiques en cours étant alors maintenues jusqu'à leurs échéances normales, au niveau atteint lors de la dissolution.
L'institution ne peut être dissoute que dans les cas suivants :
- retrait de l'autorisation de fonctionnement par le ministre chargé de la sécurité sociale ou la commission de contrôle des institutions prévue à l'article L. 732-10 du code de la sécurité sociale ;
- décision du conseil d'administration en accord avec les partenaires sociaux signataires du présent accord collectif qui modifient en conséquence et préalablement à la décision du conseil d'administration, cet accord.
Le conseil d'administration règle, dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Il approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
La répartition de l'éventuel excédent de l'actif sur le passif est réglée par le conseil d'administration.
Les garanties sont maintenues :
- sur décision des partenaires sociaux, à certaines catégories d'anciens salariés, dans les conditions précisées par accord ;
- aux salariés bénéficiaires des congés sans solde susceptibles d'être accordés aux salariés titulaires d'un mandat législatif ou assimilé ou d'un mandat donné par une organisation syndicale et comportant l'obligation pour eux d'assurer une permanence.
Les garanties peuvent d'autre part être maintenues, sous réserve que les intéressés demandent expressément leur adhésion individuelle à l'institution dans le mois du départ ou du changement de situation, dans les conditions suivantes :
- licenciement après l'âge de 55 ans : l'ensemble des garanties peuvent être maintenues, l'affilié devant relever du régime d'indemnisation du chômage à la date du sinistre ;
- travail à temps partiel : l'ensemble des garanties peuvent être maintenues sur la base du temps plein ;
- départ en retraite : la garantie " rente éducation " est proposée à titre facultatif au salarié partant en retraite, la garantie ne pouvant viser que les enfants à charge au moment du départ en retraite. La demande de maintien de la garantie doit être déposée dans les 3 mois du départ en retraite ;
- autre cas : l'ensemble des garanties liées au décès peuvent être maintenues à tout participant quittant l'assurance avant son 65e anniversaire, suite à rupture ou suspension du contrat de travail, pour une cause autre que le départ en retraite, la démission ou le licenciement et ne bénéficiant pas du maintien des garanties ci-dessus. Cet alinéa vise notamment le congé sabbatique, le service national, le départ en préretraite.
La reprise d'une activité salariée met fin aux garanties.
La base des garanties et les taux de cotisations sont ceux indiqués aux articles 7 et 9. Dans les cas de licenciement après l'âge de 55 ans et de travail à temps partiel, la prise en charge de la cotisation peut faire l'objet d'un accord.
L'ordre de départ en congé est fixé dans chaque entreprise par l'employeur, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Il est établi un roulement qui doit tenir compte de l'ancienneté dans l'entreprise et de leur situation de famille, notamment des vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité, et des possibilités de congé du conjoint.
Le choix des dates de congé annuel est subordonné aux nécessités de service.
L'application du présent accord est subordonnée à l'entrée en vigueur de la totalité des aménagements législatifs et réglementaires permettant sa mise en oeuvre complète ainsi qu'à la promulgation de la loi - et le cas échéant des textes réglementaires - devant compléter la loi du 13 juin 1998 et sous réserve que les nouvelles dispositions ou une décision judiciaire n'aient pas pour effet de remettre en cause l'équilibre général du présent accord, et notamment les dispositions de l'article 2.1.2.
Si le présent accord ne pouvait s'appliquer pour les raisons citées ci-dessus, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 mois au maximum pour en examiner les conséquences en vue, le cas échéant, d'ouvrir de nouvelles négociations de branche.
Afin de tenir compte de l'évolution des modes d'organisation du temps de travail, les parties signataires du présent accord entendent définir de façon explicite des groupes d'emplois pour lesquels la réglementation relative à la durée du travail n'est pas adaptée en raison de la nature des fonctions exercées. Les emplois visés confèrent en effet à leurs titulaires une grande autonomie et une réelle maîtrise dans l'organisation de leur temps de travail rendant impossible toute référence à un horaire collectif.
Le présent chapitre définit trois groupes d'emplois. Il est convenu que ces groupes d'emplois feront l'objet d'un nouvel examen après 2 ans d'application du présent accord en fonction des évolutions des activités et des métiers.
Les niveaux hiérarchiques des trois groupes d'emplois sont définis notamment par la grille de classification conventionnelle en vigueur à la date de la signature du présent accord concernant la catégorie des cadres. S'y substituera toute nouvelle grille de classification conclue au niveau de la branche professionnelle après la signature du présent accord. La correspondance entre les deux grilles devra être assurée.
Les cotisations à l'institution sont assises sur les rémunérations brutes définies comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes.
La limite supérieure de l'assiette des cotisations est fixée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Dans le cas d'adhésion individuelle ou de maintien des garanties, l'assiette des cotisations, déterminée sur les 12 mois précédant l'interruption d'activité, est revalorisée annuellement, au 1er janvier, de l'évolution de la valeur du point bancaire.
Le conseil d'administration nomme pour 6 ans un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leur mission et certifient les comptes dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Ils ont notamment le mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l'institution, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de l'institution dans le rapport du conseil d'administration.
Le mandat des commissaires aux comptes peut être renouvelé.
Les commissaires aux comptes peuvent, en cas d'urgence, provoquer la réunion du conseil d'administration.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée par le conseil d'administration conformément à la législation en vigueur.
Le conseil d'administration nomme, pour la même durée et dans les mêmes conditions, un expert technique actuaire qualifié qui a pour mission de certifier les calculs de provisions techniques correspondant aux engagements de l'institution vis-à-vis des assurés. L'expert technique élabore un rapport qui vient compléter le rapport de l'institution sur l'évolution du régime professionnel.
Les dépenses de l'institution comprennent notamment :
- les prestations dues ou payées au titre des couvertures mises en oeuvre par l'institution ;
- les cotisations cédées aux réassureurs ;
- les dotations et provisions techniques constituées pour garantir les engagements de l'institution ;
- les frais de gestion et d'administration de l'institution. En vue d'assurer le fonctionnement des services de l'institution, une retenue forfaitaire, fixée par le conseil d'administration, est opérée sur la totalité des cotisations dans la limite d'un taux global de 6 % ;
- toutes autres dépenses à caractère exceptionnel ;
- le prélèvement de cotisation destiné au fonds social.
Le traitement de base des garanties, ci-après appelé " traitement de base ", utilisé pour le calcul des prestations, se définit comme le traitement brut perçu par l'affilié au cours des 12 mois à plein salaire précédant le mois de l'événement générateur ou de la rupture du contrat de travail dans les cas de maintien des garanties visées à l'article 4.
Les sommes prises en considération sont celles entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires telle que définie par le code général des impôts et ses annexes.
La limite supérieure de l'assiette des prestations est fixée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Si l'événement générateur survient après une période d'incapacité de travail ou d'interruption d'activité, le " traitement de base " est revalorisé entre la date du premier jour d'arrêt et celle de l'événement, sur la base de l'évolution de la valeur du point de salaire bancaire.
Le traitement de base peut être plafonné selon les garanties.
La base de la garantie " rente éducation " maintenue facultativement au départ en retraite est constituée par le salaire annuel ayant servi de base au calcul de la prime unique définie à l'article 9. Elle est revalorisée le 1er janvier de chaque année selon l'évolution du point bancaire.
Mise en oeuvre des garanties et des prestations, contrôle
Lors de la demande de prestations, l'établissement atteste que le salarié appartenait bien aux catégories de personnel garanties à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations et déclare ses éléments de salaire perçus formant le traitement de base.
L'institution peut demander les justificatifs nécessaires et se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations sur les livres de paye de l'établissement.
L'institution se réserve la faculté de faire examiner l'affilié par le médecin de son choix, afin de s'assurer du bien-fondé de la mise en oeuvre des garanties et du service des prestations.
Au niveau de la branche professionnelle, un bilan général de l'application du présent accord sera présenté avant le 31 décembre 2002. A cette occasion, les thèmes suivants feront l'objet d'un nouvel examen :
- mode de comptabilisation des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (art. 2.1.2) ;
- caractéristiques des groupes d'emploi (champ, statut conventionnel, contreparties) ;
- dispositions relatives à la formation (art. 4.2) ;
- problèmes organisationnels rencontrés pour l'application du présent accord, notamment dans les agences de petite taille.
L'entreprise ou l'établissement présentera, au comité d'entreprise ou d'établissement, s'il existe, un bilan arrêté au 31 décembre 2000 de la réduction du temps de travail effectuée au titre du présent accord et de l'accord d'entreprise ou d'établissement s'il y a lieu.
2.3.1. Règles générales et repos compensateur
Des heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par les salariés qu'à la demande expresse de l'employeur.
Les heures ainsi effectuées donnent lieu à majoration de salaire et à repos compensateur légal selon la réglementation en vigueur.
Toutefois, au sein d'une entreprise ou d'un établissement, l'employeur peut, avec l'accord du salarié, remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant par un repos compensateur de remplacement équivalent qui peut intervenir par journée ou par demi-journée selon les dispositions légales en vigueur applicables au repos compensateur obligatoire. Il est entendu que le choix de la date de ce repos compensateur de remplacement est subordonné aux nécessités de service. En cas d'impossibilité de prise du repos compensateur de remplacement, les heures supplémentaires correspondantes seront payées.
2.3.2. Contingent annuel
Afin de maintenir pour certains salariés, pendant la période nécessaire à l'adaptation de l'organisation du travail, tout ou partie du volume d'heures travaillées avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le contingent d'heures supplémentaires tel que défini par la réglementation en vigueur, dénommé ci-après contingent de référence, est fixé à 120 heures. Pour les deux premiers exercices civils à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, ce contingent de référence est majoré de 40 heures pour le premier exercice civil et de 30 heures pour le second.
Au terme de cette période :
- le contingent de référence sera abaissé à 110 heures ;
- le maintien de la majoration de 30 heures du contingent de référence sera possible. L'utilisation de cette faculté est subordonnée :
- à un accord d'entreprise ou d'établissement, négocié et conclu dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail, ou, en l'absence de délégués syndicaux, à l'avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;
- ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière.
La possibilité reste ouverte que soit instituée par accord de branche une majoration spécifique à certaines activités et/ou catégories de salariés, justifiée par un événement particulier.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Les deux premiers alinéas de l'article 2-3-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Les deux premiers alinéas de l'article 2-3-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2000. Toutefois, les dispositions du présent accord, à l'exception de celles prévues à l'article 2.1, seront applicables aux entreprises qui réduiront la durée du travail de leurs salariés avant le 1er janvier 2000, nonobstant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
L'institution constitue les réserves et provisions techniques et autres prévues par la législation et la réglementation en vigueur et dans les conditions prévues par celle-ci.
Elle constitue une réserve générale de prévoyance alimentée par les excédents de recettes sur les dépenses de chacun des risques mis en oeuvre. Les déficits éventuels seront également imputés sur cette réserve de prévoyance. Toutefois, si l'imputation d'un éventuel déficit technique s'avérait susceptible de réduire la réserve générale de prévoyance à un niveau qui ne permettrait plus à l'institution de disposer de la marge de sécurité prévue dans la réglementation, elle prendrait préalablement les mesures de redressement nécessaires.
Pour les affiliés actifs, le taux global de cotisation est fixé à 1,56 % de l'assiette définie à l'article précédent. Il peut être modifié par les partenaires sociaux.
La cotisation est répartie à raison de 0,44 % pour le salarié et de 1,12 % pour l'employeur et se ventile comme suit :
- décès : 0,40 % ;
- invalidité, incapacité : 0,66 % ;
- rentes de conjoints, rentes éducation : 0,44 % ;
- revalorisation des rentes versées au titre du règlement en vigueur jusqu'au 31 mars 1995 : 0,06 %.
Cette ventilation peut être modifiée par le conseil d'administration en fonction des évolutions relatives des différents risques.
Pour les affiliés individuels, le taux global de cotisation est fixé en fonction des garanties maintenues en application de l'article 4 ; la cotisation est à la charge de l'affilié individuel, sauf accord prévu audit article. La souscription de la garantie " rente éducation " proposée au salarié partant en retraite se réalise au moyen du versement d'une prime unique égale à 0,257 % du salaire brut.
Le fonds social créé au sein de l'institution est lié à l'objet du régime. Son action est limitée aux événements ayant un lien direct avec les risques couverts. Il est mis en oeuvre pour venir en aide, lorsqu'il y a lieu et dans la limite des ressources disponibles de ce fonds, aux participants actifs et à leur famille, notamment par l'attribution de prestations complémentaires ainsi que de secours exceptionnels, éventuellement renouvelables sur décision expresse de la commission sociale.
Il est alimenté par un prélèvement sur les cotisations dans la limite de 1 % et par un prélèvement sur les excédents après affectation aux réserves, fixé chaque année par le conseil d'administration.
Les congés ont un caractère obligatoire. Aucune entreprise n'est admise à employer du personnel en congé.
Dans le cas où un surcroît de travail nécessiterait le rappel d'un salarié en congé, il lui sera accordé ultérieurement 2 jours ouvrés de congé supplémentaire et ses frais de voyage lui seront remboursés. Le remboursement éventuel des autres frais occasionnés par ce rappel fera l'objet d'un examen.
Le droit à congés payés est ouvert à tout salarié justifiant avoir travaillé au minimum 1 mois dans l'entreprise concernée.
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à un congé de 30 jours ouvrables. Les femmes ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours supplémentaires par enfant à charge.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé pour le droit à congés n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement des congés, les employés ont droit, chaque année, à un congé de :
– 2 jours et demi ouvrables par mois de présence dans l'entreprise au-dessous de 1 an ;
– 30 jours ouvrables après 1 an de présence dans l'entreprise ;
– 32 jours ouvrables après 10 ans de présence dans l'entreprise.
Il est rappelé que lors de la prise des congés l'absence ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables consécutifs *pour les employés ayant plus de 1 an de présence et 26 jours ouvrables consécutifs pour ceux ayant plus de 10 ans de présence* (1).
Pour le calcul du droit au congé, la période de référence commence le 1

Le samedi est considéré comme jour ouvrable même lorsque, la durée hebdomadaire du travail étant répartie sur 5 jours, il est en fait un jour de repos.
Toutefois, lorsqu'un employé part en congé à la fin de la semaine de travail, le lundi suivant est considéré comme le premier jour ouvrable du congé.
Pour la fixation des dates de départ, la priorité du choix à l'ancienneté ne constitue pas une règle absolue.
Pour l'appréciation du droit au congé, sont notamment considérés comme périodes de travail effectif les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque, les congés exceptionnels définis à l'article 14 de la présente annexe, les congés conventionnels de maternité, les absences pour accident du travail, les absences pour maladie pendant la période où le salaire est entièrement maintenu par l'employeur.
Il ne peut être effectué de retenues sur les congés pour compenser les absences dues à la maladie et, de manière générale, à un cas de force majeure dûment justifié auprès de l'employeur.
Les congés sont dus aux employés démissionnaires ou licenciés suivant les règles ci-dessus édictées et au prorata du temps de travail effectif ; en cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est due que pour la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle la faute a été commise.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté
du 24 juillet 2000, art. 1er).
d'extension
Les partenaires sociaux conviennent de rechercher les moyens de préserver l'emploi et d'augmenter les recrutements. De ce fait, ils partagent le souhait de définir pour les entreprises du secteur, par un accord de branche, un cadre d'application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail qui permet de rechercher les formules les plus favorables à l'emploi.
Les conditions définies pour la réduction du temps de travail constituent un enjeu décisif pour tous : les salariés et les entreprises mais aussi les demandeurs d'emploi et la collectivité ; la réduction du temps de travail peut avoir un impact positif en termes d'emploi si elle préserve la compétitivité des entreprises. La profession, dans le cadre d'une démarche volontariste, souhaite contribuer à la sauvegarde et au développement de l'emploi par une réelle réduction du temps de travail et par la mise en place, dès l'an 2000, de dispositifs appropriés répondant aux souhaits des salariés et aux besoins des entreprises prenant en compte notamment le renouvellement des générations.
Un tel objectif suppose également un développement des entreprises bancaires, de leur activité et de leur compétitivité, notamment sur le marché de l'euro. De ce point de vue, le service du client est au centre des préoccupations. Il est essentiel de concevoir les dispositions à prendre au regard de la loi du 13 juin 1998 en fonction des spécificités du secteur, liées notamment aux modes particuliers d'organisation et de gestion du temps de travail d'une partie de l'encadrement.
Les banques ne peuvent espérer de forts gains de productivité tirés d'une variabilité des horaires sur l'année ou d'une utilisation plus intensive des équipements. De nouvelles adaptations de l'organisation du travail sont possibles ; elles seront cependant insuffisantes pour compenser le coût de la réduction du temps de travail. Compte tenu de cette réalité, et du souhait des salariés de privilégier des solutions qui évitent une baisse des rémunérations, il convient de rechercher les conditions économiques et pratiques qui, sans préjudice de la compétitivité des entreprises, permettent d'appliquer la loi du 13 juin 1998 et de maintenir le niveau des salaires fixes. l'objectif est de trouver un équilibre et un partage entre les efforts demandés aux entreprises et aux salariés, dans l'esprit de la loi.
En termes d'organisation du travail, les entreprises doivent rechercher un mode de répartition de la durée du travail adapté à leurs besoins et aux attentes des salariés. Ainsi, en fonction des contraintes techniques ou commerciales, de l'importance de l'effectif de l'unité de travail, de la nature des emplois et des spécificités de certains métiers, la mise en place, dans le cadre de la réduction du temps de travail par les entreprises, de formules d'organisation comprenant des semaines de 4 jours, fera l'objet d'un examen approfondi.
Entre les signataires du présent accord, il est convenu ce qui suit :
La liste des activités et fonctions susceptibles d'être concernées par le présent accord est la suivante :
- activités informatiques ;
- activités financières et de marché pour compte de la banque et de la clientèle (change, trésorerie, produits de taux, titres, gestion des OPCVM, relations banques, front et back office) ;
- activités de traitements liés aux systèmes d'information concernées par le passage à l'euro au titre de la comptabilité, du contrôle de gestion, de la gestion des risques, et plus généralement des opérations concernant les comptes internes ;
- activités commerciales, notamment avec les grands clients, dont la relation avec la banque est impactée par le passage à l'euro (connexions directes, relations télématiques, centralisations de trésorerie, back office production,...) ;
- activités de gestion concernées par le passage à l'euro au titre de l'organisation, la coordination et le contrôle.
Cette liste sera précisée au niveau de l'entreprise, à l'occasion des consultations ou des accords visés à l'article 6 du présent accord, de manière à permettre à tout salarié de savoir s'il est susceptible d'être sollicité.
Il est précisé que le personnel des guichets est exclu de cette liste, à l'exception limitée de quelques opérations ponctuelles.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale du personnel des banques, pour le personnel qui concoure à la réalisation des opérations liées à la mise en place de l'euro (1)    . L'annexe I précise les activités et fonctions susceptibles d'être concernées.
Les dispositions des articles 3, 5 et 6 sont applicables du 1er juillet 1998 au 31 mars 1999 ; l'article 4 concerne les années 1998 et 1999.
NOTA :(1) Y compris salariés chargés des services annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise tels que services de garde, intendance, restauration.
NOTA :(1) Y compris salariés chargés des services annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise tels que services de garde, intendance, restauration.
Dans le cadre d'une négociation ou d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives là où des délégués syndicaux existent, les entreprises définiront les modalités de mise en oeuvre du présent accord, et notamment les solutions à apporter aux divers problèmes liés aux horaires quotidiens élargis et au recours éventuel aux astreintes et au travail de nuit ainsi que celles concernant les frais annexes découlant des contraintes occasionnées (restauration, hôtellerie, transport, garde d'enfants,...). Les mesures d'entreprise concerneront aussi, le cas échéant, le travail à l'occasion des jours fériés.
Dans le même cadre, la conclusion du présent accord ne fait pas obstacle à la mise en place de mesures d'entreprise complémentaires.
Les dispositions qui précèdent sont applicables après consultation soit du comité d'entreprise, soit du comité central d'entreprise et des comités d'établissements concernés par la consultation, soit du comité d'établissement concerné, soit à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, sur les principes, l'économie générale du projet et les besoins prévisionnels (prévisions concernant le calendrier, le volume d'heures, le nombre de personnes,...). L'application des présentes dispositions dans les entreprises concernées pourra faire l'objet d'un accord d'entreprise.
A l'occasion de chaque réunion mensuelle du comité d'entreprise ou d'établissement concerné, il sera effectué un suivi du dispositif durant le mois écoulé au titre des dérogations utilisées, notamment le volume d'heures, le nombre de personnes ayant effectué des heures supplémentaires ou complémentaires par semaine et l'affectation de ces personnes dont la définition sera précisée au niveau de chaque entreprise ainsi que les différentes contreparties accordées.
Dans la mesure du possible avant la fin avril 1999, un bilan d'application de l'accord sera fait devant le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise.
Au niveau de la Commission nationale paritaire, un bilan général de l'application de l'accord sera présenté avant le 30 juin 1999.
Liste des documents à remettre aux représentants des organisations
syndicales en vue de la négociation collective sur les salaires
1. Masse salariale :
- frais de personnel ;
- charges sociales légales ;
- charges sociales contractuelles.
2. Répartition par coefficient et par sexe du personnel travaillant à temps plein et figurant à l'effectif permanent. Indication du pourcentage de chaque coefficient, par sexe, par rapport à l'effectif total.
2 bis. Répartition par coefficient et par sexe du personnel travaillant à temps partiel (1/2, 3/4, 4/5) et figurant à l'effectif inscrit permanent.
3. Répartition par coefficient et par sexe du personnel travaillant à temps plein et figurant à l'effectif inscrit au 31 décembre. Indication du pourcentage de chaque coefficient, par sexe, par rapport à l'effectif total.
3 bis. Répartition par coefficient et par sexe du personnel travaillant à temps partiel (1/2, 3/4, /5) et figurant à l'effectif inscrit au 31 décembre.
4. Etat, en nombre, du personnel à statut non bancaire au 31 décembre.
5. Salaires moyens, en francs, du personnel travaillant à temps plein et figurant à l'effectif permanent, par coefficient, par sexe. Indication des minima et maxima par déciles - 1/10 de la population concernée - inférieur et supérieur. Indication de la médiane.
5 bis. Salaires moyens, en francs, du personnel travaillant à temps partiel et figurant à l'effectif permanent, salaires exprimés en équivalent temps plein. Par catégorie, par sexe. Mêmes indications que 5.
6. Salaires, en points, du personnel travaillant à temps plein ou partiel et figurant à l'effectif permanent, par coefficient, par sexe.
7. Salaires, en francs, du personnel à statut non bancaire (état global).
8. Nombre d'agents bénéficiaires de la garantie de salaire minimum prévue par la convention collective, l'information sera donnée par unité de travail selon une périodicité annuelle.
9. Répartition, par catégorie et par sexe, de l'enveloppe de points affectés dans l'année aux révisions de salaires individuels.
10. Nombre d'heures supplémentaires effectuées dans l'année, par catégorie et par sexe.
11. Pyramide des âges, par tranche de 5 ans, par sexe, par catégorie.
12. Pyramide des anciennetés Banque populaire, tranche de 5 ans, par sexe, par catégorie et par coefficient en cas de besoin et à condition que cela ne soit pas systématique.
13. Pyramide des anciennetés CPF, par tranche de 5 ans, par sexe, par catégorie et par coefficient en cas de besoin et à condition que cela ne soit pas systématique.
Les parties au présent accord estiment qu'il convient que des dérogations puissent être demandées à l'administration par des procédures simplifiées, préformatées (1) , dans le format repris en annexe et centralisées (2); avec les contreparties en application de l'article 5 du présent accord.
Les demandes de dérogations seront adressées aux services concernés de l'administration par les entreprises après consultation des institutions représentatives du personnel.

(1) C'est-à-dire permettant l'accès à des dérogations minimales telles que précisées en annexe.
(2) Au lieu du siège ou du principal établissement concerné de l'entreprise.

(1) C'est-à-dire permettant l'accès à des dérogations minimales telles que précisées en annexe.
(2) Au lieu du siège ou du principal établissement concerné de l'entreprise.
A l'article 15 " Collecte et affectation des sommes " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " TCCP-BTP qui informe la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics : GESTION BTP " sont remplacés par : " le teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, qui informe la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP " et les mots : " fonds BTP épargne solidaire " sont remplacés par : " fonds BTP épargne et solidarité ".
Le présent accord vise, au niveau de la branche AFB, à fixer un cadre et des objectifs pour la mise en oeuvre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dénommée ci-après " loi du 13 juin 1998 " et notamment à définir sur quelles bases professionnelles les entreprises du secteur réduisent leur temps de travail.
Le contingent annuel visé à l'article 1er du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 " relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires " est majoré en 1998 de 90 heures, en application de l'article L. 212-6 du code du travail pour le personnel visé à l'article 1er du présent accord.
Les parties conviennent d'examiner et de négocier, avant mi-février 1999, la majoration du contingent d'heures supplémentaires de l'année 1999 adaptée pour tenir compte des surcharges liées au passage à l'euro au cours de ce même trimestre.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises définies à l'article 1.2, à l'exception des catégories visées aux articles L. 721-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du code du travail.
Il y aura lieu de prévoir des dispositions professionnelles pour les salariés ayant, à la date d'application dudit accord, un horaire hebdomadaire inférieur à la durée légale du travail ou à la durée du travail pratiquée dans l'entreprise ; des négociations de branche seront engagées en 1999, pour examiner la situation des salariés à temps partiel.
A la date de l'entrée en vigueur du présent accord et avant la mise en oeuvre des dispositions des articles 2.1 concernant la réduction du temps de travail, la durée habdomadaire du travail dans la branche professionnelle, pour les salariés travaillant à temps plein, est de 39 heures sur la base du cadre annuel légal en matière de jours de congé et de repos rappelé à l'article 1.5 et des dispositions de l'article 3 du décret n° 97-326 du 10 avril 1997 relatif au repos hebdomadaire de deux jours consécutifs dont le dimanche ; cela correspond à 1 833 heures de travail effectif réparties sur 47 (1) semaines.
NOTA : (1) Après déduction des cinq semaines de congés légaux prévues par les articles L. 223-2 et suivants du code du travail et de la journée du 1er Mai chômée dans les conditions visées aux articles L. 222-5 et suivants du code du travail.
NOTA : (1) Après déduction des cinq semaines de congés légaux prévues par les articles L. 223-2 et suivants du code du travail et de la journée du 1er Mai chômée dans les conditions visées aux articles L. 222-5 et suivants du code du travail.