Considérant que les heures de délégation accordées, par la loi et les règlements en vigueur, aux représentants du personnel sont destinées à permettre à ceux-ci d'assumer leur mission, et compte tenu de la dénonciation, par le syndicat national de l'exploitation CGT et la FASAP FO lors de la commission paritaire des questions sociales du 27 mai 1997, de l'usage selon lequel les heures de délégation étaient réputées utilisées en dehors de l'horaire de travail et rémunérées sur la base du taux horaire non majoré, en plus de la rémunération habituelle,
il a été convenu l'accord suivant :
UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
(délégué syndical, représentant syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT)
1. Crédits d'heures de délégation
Les crédits d'heures de délégation sont fixés conformément à la loi et aux règlements en vigueur.
Il est rappelé que les crédits d'heures ne sont en aucun cas des forfaits.
Il est également rappelé que seuls les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux disposent d'un crédit d'heures.
Les suppléants ne bénéficient pas de crédit d'heures, sauf absence du titulaire pendant une durée au moins égale à 1 mois (1).
En cas de circonstances exceptonnelles dûment justifiées, les représentants du personnel peuvent exercer leur mandat au-delà des crédits d'heures fixés par la loi.
2. Utilisation des crédits d'heures
Les crédits d'heures de délégation doivent être utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.
Les signataires du présent avenant précisent que les heures de délégation sont en principe utilisées à l'intérieur de l'horaire de travail habituel des représentants du personnel (2).
En cas de nécessité, elles peuvent être utilisées en dehors des heures de travail habituelles, sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles, notamment celles relatives à la durée du travail (durée hebdomadaire maximale, durée journalière maximale, amplitude journalière maximale, durée du repos quotidien...).
Les heures de délégation utilisées en dehors de l'horaire de travail donnent lieu à récupération par un aménagement d'horaire qui doit intervenir au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'utilisation des heures de délégation (3).
Les heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire de travail, qui ne font pas l'objet d'une récupération, constituent des heures supplémentaires et sont rémunérées comme telles. Ces heures sont limitées à 60 par an, conformément au contingent d'heures supplémentaires fixé par l'accord national de branche étendu du 3 octobre 1997 (et de son avenant n° 2)
Pour le personnel cadre dont la durée du travail est fixée sur la base d'un forfait annuel de jours travaillés, les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail font l'objet d'une récupération.
3. Réunions organisées à l'initiative de l'employeur
Le temps passé aux réunions à l'initiative de l'employeur (DP, CE, CHSCT et négociatons) ne se déduit pas des crédits d'heures indiqués ci-dessus (4) .
Lorsque les réunions se tiennent en dehors de l'horaire d travail habituel, elles donnent lieu à récupération par un aménagement d'horaire ultérieur
Le temps de transport passé par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Il est considéré comme temps de travail et donne lieu à récupération par un aménagement d'horaire ultérieur.
4. Information de l'employeur
Afin d'assurer la continuité du service, les représentants du personnel (délégué syndical, représentant syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT) qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l'avance, avertir la direction au moins 3 jours auparavant, afin de permettre à celle-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires.
En cas d'urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer sa direction dès que possible.
Pendant ses heures de délégation, le représentant du personnel doit être remplacé, sauf si le délai de prévenance de 3 jours n'a pas été respecté.
Afin de faciliter l'information de l'employeur et le décompte des heures de délégation, les signataires du présent avenant choisissent de formaliser cette information à l'aide de bons de délégation. Il ne s'agit en aucun cas d'une demande d'autorisation. Un modèle de bon de délégation se trouve en annexe du présent accord.
Le jour, l'heure de départ et la durée prévisible de l'absence, indiqués par le représentant du personnel, sont inscrits sur un registre tenu par le responsable du site. A son retour, le représentant du personnel mentionne sur le registre l'heure à laquelle il reprend effectivement son travail.
Un relevé mensuel des heures de délégation est établi par la direction qui en remet un exemplaire au représentant du personnel concerné.
5. Rémunération des heures de délégation
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Leur utilisation ne doit en aucun cas avoir pour conséquence de diminuer la rémunération des salariés concernés.
Le représentant du personnel percevant habituellement un intéressement sur les ventes reçoit, pendant ses heures de délégation, une indemnisation calculée sur le montant qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Cette indemnisation ne doit pas être prise sur l'intéressement distribuable, mais payée directement par l'employeur.
Les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail, et qui n'ont pas fait l'objet de récupération, sont payées avec les majorations prévues par la législation sur les heures supplémentaires.
Les modalités particulières aux entreprises, notamment les conditions de déplacement des représentants du personnel de province, seront fixées après concertation avec les représentants du personnel.
Les entreprises disposent d'un délai de 3 mois pour mettre en oeuvre les dispositions du présent accord.
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 5 février 2002, art. 1

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 236-7, L. 412-17, L. 412-20, L. 424-1, L. 424-3, L. 434-1 du code du travail (arrêté du 5 février 2002, art. 1

(3) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 5 février 2002, art. 1

(4) Phrase étendue sous réserve de l'application des articles L. 132-28, L. 236-2-1, L. 424-4 et L. 434-3 du code du travail (arrêté du 5 février 2002, art. 1

(5) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 5 février 2002, art. 1