Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
suite aux négociations intervenues entre les précités, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'évolution des salaires minima pour l'année 2007 se fera en 2 augmentations qui interviendront le 1er avril et le 1er juillet 2007.
Barème des minima applicables au 1er avril 2007
(En euros)

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
REMUNERATION TOTALE
(taux horaire x 151,67 h)



















































Barème des minima applicables au 1er juillet 2007
(En euros)

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
REMUNERATION TOTALE
(taux horaire x 151,67 h)



















































Article 2 " Aération " de la grille des minima
Les parties ont convenu de poursuivre, toute chose étant égale par ailleurs, et notamment le niveau des minima sociaux tels que définis par le gouvernement au 1er juillet de chaque année, l'" aération " de la grille des minima à savoir rétablir à terme un écart de 15 % entre le coefficient 120 et le coefficient 195.Article 3
Contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage
Aux termes des dispositions de l'article L. 214-4 du code du travail, les salariés assujettis au port d'une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Après avoir rappelé que ces temps d'habillage et de déshabillage ne constituaient pas du temps de travail effectif, le présent accord revalorise à compter du 1er juillet 2007 la contrepartie financière forfaitaire à 145,57  bruts annuels.
Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail effectif de chaque intéressé dans le cadre de la durée annuelle de travail en vigueur dans l'entreprise.
La présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet, instituée soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, d'un accord d'établissement, ou par le biais d'un contrat de travail, et ce quelle qu'en soit la forme (repos ou financière) à condition toutefois que les dispositions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant minimum forfaitaire ci-dessus.

Clause de revoyure
Les parties signataires se réuniront le 4 octobre, à 14 heures, à Quimper, pour analyser l'évolution de l'indice des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) tel qu'il se présente fin août 2007. Si celle-ci est supérieure à l'augmentation de salaire négociée au cours de la rencontre du 1er mars 2007, les partenaires définiront les conditions dans lesquelles il sera procédé aux ajustements salariaux nécessaires.

Formalités de dépôt. - Publicité
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe de prud'hommes du lieu de sa conclusion (Quimper) et aux services centraux du ministère chargé du travail (en 2 exemplaires : 1 version sur support papier et 1 version sur support électronique), conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985, les dispositions de l'accord du 19 février 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Suite aux négociations intervenues entre les précités, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Clauses de revoyure
Les parties étaient convenues, lors des négociations du 10 avril 2006, de se réunir ce jour afin d'analyser l'évolution de l'indice des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) tel qu'il se présente fin septembre 2006. Cet indice se situe à 1,4 % pour la période concernée. Les augmentations salariales intervenues au cours de la négociation du 10 avril 2006 s'échelonnaient entre 1,73 % et 2,02 %. En conséquence, la clause de revoyure n'a donc pas à s'appliquer au cas présent.
Dans notre accord du 10 avril 2006, nous étions convenus de procéder, dans la mesure du possible, à une " aération " de la grille des minima en prenant l'engagement de rétablir dans les 3 ans un écart de 15 % entre le coefficient 120 et le coefficient 195, toutes choses étant égales par ailleurs, et notamment le niveau des minima sociaux tels que définis par le gouvernement au 1er juillet de chaque année.
Or, en raison de la fixation du SMIC à 8,27 Euros de l'heure, cet engagement de 3 ans n'est plus raisonnablement envisageable et fera l'objet d'une nouvelle définition au cours de négociations ultérieures.
Cependant, malgré cette augmentation " surprise " du SMIC, le syndicat des fabricants d'aliments conservés de Bretagne ouest-atlantique, désireux de prouver sa volonté de poursuivre cet objectif d'aération de la grille, et le syndicat de l'alimentation CFDT se sont accordés sur le barème des minima suivant.
Barème des minima applicables au 1er novembre 2006
(En euros)

COEFFICIENT
TAUX HORAIRES
REMUNERATION TOTALE
(taux horaire
x 151,67 h)



















































Article 2 Formalités de dépôts. - Publicité
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (Quimper) et aux services centraux du ministère chargé du travail (en 2 exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique), conformément aux dispostions du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant n° 31 du 23 février 1993 et par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 37 du 24 avril 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-23 du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant n° 31 du 23 février 1993 et par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe " Dérogation à la durée hebdomadaire maximale du travail effectif " figurant à l'article 1er ;
- du deuxième alinéa du point 1 de l'article 3 ;
- de la dernière phrase figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 3 ;
- du dernier alinéa du point 2 de l'article 3 ;
- des termes : " de 3 jours calendaires " figurant au troisième tiret du paragraphe C de l'article 7 ;
- de la dernière phrase du point " les heures complémentaires " figurant au paragraphe C de l'article 7 ;
- des dispositions relatives au compte épargne temps.
Le deuxième alinéa du point " la rémunération " du paragraphe B de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 233-11 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Suite aux négociations intervenues entre les précités, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'évolution des salaires minima pour l'année 2006 se fera en 2 augmentations qui interviendront le 1er avril et le 1er juillet 2006.
Barème des minima applicables au 1er avril 2006
(En euros)

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
REMUNERATION TOTALE
(taux horaire
x 151,67 h)



















































Barème des minima applicables au 1er juillet 2006
(En euros)

COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
REMUNERATION TOTALE
(taux horaire
x 151,67 h)



















































Article 2 " Aération " de la grille des minima
Les parties sont convenues de procéder, dans la mesure du possible, à une " aération " de la grille des minima, à savoir rétablir dans les 3 ans un écart de 15 % entre le coefficient 120 et le coefficient 195. Une première étape est réalisée dès l'année 2006, et les années 2007 et 2008 permettront d'atteindre cet objectif, toute chose étant égale par ailleurs, et notamment le niveau des minima sociaux tels que définis par le gouvernement au 1er juillet de chaque année. Article 3 Contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage
Aux termes des dispositions de l'article L. 214-4 du code du travail, les salariés assujettis au port d'une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Après avoir rappelé que ces temps d'habillage et de déshabillage ne constituaient pas du temps de travail effectif, le présent accord revalorise à compter du 1er janvier 2006 la contrepartie financière forfaitaire à 142,72  bruts annuels.
Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail effectif de chaque intéressé dans le cadre de la durée annuelle de travail en vigueur dans l'entreprise.
La présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet, instituée soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, d'un accord d'établissement ou par le biais d'un contrat de travail, et ce quelle qu'en soit la forme (repos ou financière) à condition toutefois que les dispositions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant minimum forfaitaire ci-dessus.

Clause de revoyure
Les parties signataires se réuniront le 8 novembre, à 14 h 30, à Quimper, pour analyser l'évolution de l'indice des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (hors tabac) tel qu'il se présente fin septembre 2006. Si celle-ci est supérieure à l'augmentation de salaire négociée au cours de la rencontre du 10 avril 2006, les partenaires définiront les conditions dans lesquelles il sera procédé aux ajustements salariaux nécessaires.

Formalités de dépôt. - Publicité
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (Quimper) et à la DDTEFP (en 5 exemplaires), conformément aux dispositions du code du travail (art. L. 132-10, alinéa 2).
Article 1 - La convention collective des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 (dispositions générales, dispositions visant les ingénieurs et cadres, dispositions visant les agents de maîtrise et techniciens assimilés), l'accord d'harmonisation des classifications d'emplois dans diverses branches des industries agro-alimentaires du 20 juin 1974 annexé à ladite convention et l'accord de salaires du 19 février 1986 conclu dans le cadre de ladite convention, étendus par arrêtés des 16 avril 1986, 3 novembre 1976 et 25 juin 1986, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Article 2 - L'élargissement au secteur considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'accord de classification du 18 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er avril 1987, modifié par avenant du 30 octobre 1987, à la convention collective susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 31 de la convention collective, tel qu'il est modifié par l'avenant susvisé, est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-11 du code du travail.
Le huitième alinéa de ce même article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article 212-4-10 (alinéa 2) du code du travail.
Article 2 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Salaires minima
Barème des salaires minima applicables à compter du 1er mai 2005<RL    (En euros)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(151,67 heures)


















































Décomposition pour les niveaux supérieurs
Au-delà du coefficient 195, la rémunération mensuelle est calculée selon la formule suivante :
SMPG x (coef./100) x 151,67
(En euros)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(151,67 heures)
























Les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du respect des minima.
Barème des salaires minima applicables à compter du 1er juillet 2005
(En euros)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(151,67 heures)


















































Décomposition pour les niveaux supérieurs
Au-delà du coefficient 195, la rémunération mensuelle est calculée selon la formule suivante :
SMPG x (coef./100) x 151,67
(En euros)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(151,67 heures)
























Les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du respect des minima.
Les parties au présent accord sont convenus d'organiser aux alentours du mois de septembre 2005 la tenue d'une réunion paritaire afin d'étudier l'abandon de la notion du SMPG prévue par l'article 22 des dispositions générales de la convention collective, et de conduire une réflexion sur la hiérarchisation des coefficients des niveaux I et II.
Fait à Paris, le 10 mai 2005.
1. Barème des salaires minima applicables à compter du 1er mai 2004
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE


REMUNERATION



















































































CDS garanti

Décomposition pour les niveaux supérieurs
Au-delà du coefficient 195, la rémunération mensuelle est calculée selon la formule suivante :
(SMPG + CDS garanti) x (Coef./100) x 151,67
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE


REMUNERATION









































Les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du respect des minima.
2. Barème des salaires minima applicables à compter du 1er juillet 2004
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE


REMUNERATION



















































































CDS garanti

Décomposition pour les niveaux supérieurs
Au-delà du coefficient 195, la rémunération mensuelle est calculée selon la formule suivante :
(SMPG + CDS garanti) x (Coef./100) x 151,67
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE


REMUNERATION









































Les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du respect des minima.
Il est rappelé qu'en application de l'accord n° 66 du 19 mars 2003, relatif aux salaires minima, le présent accord prévoit, au 1er juillet 2004, la réintégration dans le taux horaire de 50 % du complément différentiel de salaire (CDS). La réintégration complète interviendra au 1er juillet 2005.
Le présent accord poursuit les engagements pris dans le cadre de l'accord cité ci-dessus liés à la convergence des garanties mensuelles de rémunérations au 1er juillet 2005.
Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 17 du 2 septembre 1987 complété par un accord d'interprétation du 30 octobre 1987, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes "présentée dans le mois suivant son licenciement" figurant au dernier alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 17.
Le troisième et le quatrième alinéa du préambule de ce même avenant sont étendus sous réserve de l'application de l'article L432-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 2 de ce même avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L432-2 du code du travail.
Article 2 - Les dispositions de l'avenant et de l'accord d'interprétation susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
1. Barème des salaires minima applicables à compter du 1er mai 2006
(En euros)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE MENSUEL



















































Décomposition pour les niveaux supérieurs
Au-delà du coefficient 195, la rémunération mensuelle est calculée selon la formule suivante :
SMPG x (coef./100) x 151,67
(En euros)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE MENSUEL

























Les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du respect des minima.
2. Barème des salaires minima applicables à compter du 1er juillet 2006
(En euros)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE MENSUEL



















































Décomposition pour les niveaux supérieurs
Au-delà du coefficient 195, la rémunération mensuelle est calculée selon la formule suivante :
SMPG x (coef./100) x 151,67
(En euros)
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
SALAIRE MENSUEL

























Les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du respect des minima.
Si le montant du SMIC applicable à compter du 1er juillet 2006 venait à dépasser 8,17 Euros, les parties au présent accord sont convenues d'étudier lors d'une réunion programmée le 14 septembre 2006 les conditions dans lesquelles des ajustements seraient apportés.
Les parties au présent accord ont par ailleurs décidé que la commission paritaire restreinte devra conduire une réflexion sur :
- l'abandon du SMPG ;
- " l'aération " de la grille des minima ;
- le nombre des coefficients.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions des avenants n° 18 et 19 du 1er février 1988 à la convention collective susvisée.
Article 2 -  Les dispositions des avenants susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 3 mars 1988 portant modification de l'avenant sur l'emploi n°17 à la convention collective susvisée.
Article 2 -  Les dispositions de l'avenant susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions dudit avenant n° 27 du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, les dispositions de l'avenant n° 32 du 21 février 1994 (Salaires minima, rémunération annuelle garantie).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-10 en date du 4 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-10 en date du 4 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, les dispositions de l'avenant n° 33 du 19 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-05 en date du 20 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'avenant n° 28 (Salaires minima) du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 les dispositions dudit avenant n° 31 du 23 février 1993 (Champ d'application) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant Salaires n° 26 du 13 février 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n°21 du 1er juillet 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.122-14-13 du code du travail.
Article 2 -  Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 5 octobre 1990 à l'accord salaires n° 23 du 31 janvier 1990 la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 27 du 28 mai 1991, les dispositions de l'accord n° 30 (salaires minima) du 17 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1. Déclaration de l'arrêt de travail :
L'arrêt de travail est à déclarer à l'organisme gestionnaire au moyen d'un document fourni par celui-ci et accompagné des justifications précisées dans ce document.
Cette déclaration est faite :
- par l'employeur particulier si le salarié n'a qu'un seul employeur ;
- par l'association mandataire si tel est le cas ;
- par le salarié lui-même s'il a plusieurs employeurs particuliers ; ceux-ci fourniront au salarié tous les documents utiles à cette déclaration.
2. Prolongation de l'arrêt de travail :
Les demandes de remboursement pour prolongation de l'arrêt de travail pourront être faites par l'intéressé lui-même.
Art. 1er.-
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, les dispositions de l'accord n° 34 du 1er février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du sous-paragraphe intitulé (Le     CQP est obtenu par formation en alternance) du paragraphe 4 (Structure des formations) de la partie I (Les certificats de qualification professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1 et L. 980-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.-Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n°20 du 1er juillet 1988, tel que modifié par l'accord du 20 décembre 1988, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'expression " en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, sans majoration si un accord le prévoit " figurant au dernier alinéa du paragraphe E 3 de l'article 52 de la convention collective.
Le paragraphe D Durée maximale du travail de l'article 52 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des articles R.212-3 à R.212-10 du code du travail.
Article 2 -  Les dispositions de l'avenant et de l'accord susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n°22 du 1er février 1989 à la convention collective susvisée,  sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance. Article 2 -  Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant n° 31 du 23 février 1993 et par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 35 du 6 avril 1995 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.-Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-16 en date du 16 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, tel qu'il résulte de l'accord du 22 octobre 1985, les dispositions dudit accord du 22 octobre 1985 (un rectificatif du 13 novembre 1985) portant mise à jour de la convention collective nationale des industries de la conserve (trois annexes : Dispositions générales, Dispositions visant les ingénieurs et cadres, Dispositions visant les agents de maîtrise et techniciens assimilés).
à l'exclusion :
du membre de phrase : "notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions" figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 14 des "Dispositions générales" ;
- du troisième alinéa de l'article 21 des "Dispositions générales" ;
- de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 des "Dispositions générales" ;
des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 2° de l'article 25 des "Dispositions générales" ;
du paragraphe 2° de l'article 34 des "Dispositions générales",
des cinq premiers alinéas du paragraphe f de l'article 51 bis des "Dispositions générales" ;
du deuxième alinéa de l'article 15 des "Dispositions visant les ingénieurs et cadres".
L'avant-dernier alinéa de l'article 14 des "Dispositions générales" est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-12, deuxième alinéa, du code du travail.
L'article 37 des "Dispositions générales" est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 38 des "Dispositions générales" est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1, L. 122-14 et suivants du code du travail et la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les premier et troisième alinéas de l'article 15 des "Dispositions visant les ingénieurs et cadres" sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
L'article 12 des "Dispositions visant les agents de maîtrise et techniciens assimilés" est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n°23 du 31 janvier 1990 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant n° 31 du 23 février 1993 et par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 36 du 19 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-36 en date du 21 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Les signataires de cette annexe à la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, fidèles à leur démarche de structuration de la profession, désignent l'IRCEM Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, 59060 Roubaix Cedex, pour recueillir l'adhésion collective de l'ensemble de la profession et pour assurer le système de prévoyance institué par le présent accord paritaire.
La mutualisation des risques au sein d'un même organisme gestionnaire permettra :
- de garantir l'accès aux prestations à tous les salariés, quel que soit leur état de santé, dès la date d'effet de la présente annexe ;
- de faciliter l'application de la convention collective en généralisant la mise en place des garanties au bénéfice de l'ensemble de la profession.
Toutefois, les employeurs qui auraient souscrit un contrat de prévoyance comportant des garanties ayant le même objet que celles instituées par le présent accord disposeront d'un délai pour résilier le contrat antérieurement souscrit. Ce délai expire à la première échéance susceptible d'intervenir (en respectant le préavis contractuel), postérieure à la date à laquelle les intéressés ont été informés de leurs nouvelles obligations, à défaut, à la date d'effet de la présente annexe.
Article 1 - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1989 à l'avenant n°22 du 1er février 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,  sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2 -  Les dispositions de l'avenant, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant n° 31 du 23 février 1993 et par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 43 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 45 du 24 février 1998 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-45 en date du 13 décembre 1997 (avenant n° 43) et n° 98-11 en date du 11 avril 1998 (avenant n° 45), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 51 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier de production en industries alimentaires) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 52 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier qualifié de nettoyage industriel) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-29 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
L'O.P.C.A. est géré directement par son conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires du présent avenant en nombre égal de représentants titulaires et suppléants pour le collège des salariés et le collège des employeurs ainsi qu'il suit :
Collège salariés :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention désignent chacun un membre titulaire et un membre suppléant.
Collège employeurs :
La C.N.C.T. désigne un nombre de membres titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'O.P.C.A. et notamment pour prendre tous engagements et faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet et à son fonctionnement.
Il établit le règlement intérieur de l'O.P.C.A.
La dénonciation de la présente convention par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la ou les dénonciations entraînent la cessation d'activité de l'O.P.C.A., les biens seront dévolus à un autre O.P.C.A. proposé par le conseil de gestion conformément à la réglementation en vigueur.
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par semestre. Il est convoqué par son président ou à la demande de trois organisations signataires du présent avenant.
La présence de trois membres au moins de chaque collège au sein du conseil de gestion est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents.
Les membres du conseil de gestion ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant ou par un autre membre du conseil doté d'un pouvoir.
La convocation au conseil accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins quinze jours avant la date de réunion, chaque membre du conseil de gestion pouvant demander l'inscription à l'ordre du jour de points supplémentaires sous réserve que cette demande soit formulée avant la date du conseil par lettre recommandée.
Il est tenu procès-verbal des séances. Après approbation du conseil, les procès-verbaux sont signés conjointement par le président et le vice-président ou leurs représentants à la séance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 50 du 22 avril 1999 relatif aux salaires (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-19 en date du 18 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant n° 31 du 23 février 1993 et par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 44 du 23 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-08 en date du 27 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 53 du 25 août 1999 (certificat de qualification professionnelle Agent de maintenance d'installations de fabrication et/ou de conditionnement) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/38 en date du 22 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions des avenants n°s 24 et 25 du 31 janvier 1990 la convention collective susvisée.

Les dispositions des avenants, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
Les contributions versées par les employeurs sont mutualisées dès leur versement. Le conseil de gestion de l'O.P.C.A. définit les modalités d'utilisation des ressources en fonction des besoins exprimés de formation et des priorités des actions à mener.
D'une manière générale, les ressources de l'O.P.C.A. sont destinées :
- au financement des frais de formation et à la prise en charge des frais induits (frais de transport, d'hébergement, remboursement des rémunérations et charges légales et contractuelles) ;
- au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle ;
- aux frais de gestion de l'O.P.C.A.