a) Garantie : capital décès, rente éducation
En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, survenu avant le soixante-cinquième anniversaire ou le départ à la retraite avant cet âge entraînant la rupture du contrat de travail, ou à partir de la date où le salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité totale et définitive 3e catégorie,
il est versé :
- au bénéficiaire désigné par le salarié, en cas de décès de celui-ci survenu avant soixante-cinq ans ou avant son départ à la retraite ;
- au salarié avant soixante-cinq ans, en cas d'invalidité permanente et absolue de la 3e catégorie de la sécurité sociale,
en une seule fois un capital décès égal à 100 p. 100 de douze fois le salaire mensuel brut et trimestriellement, une rente éducation égale à 10 p. 100 de trois fois le salaire mensuel brut par enfant à charge jusqu'à son vingtième anniversaire (ou le vingt-cinquième s'il est étudiant).
On entend par enfant " à charge " l'enfant de moins de vingt ans ou de moins de vingt-cinq ans s'il est justifié qu'il continue ses études, sans limitation d'âge s'il possède la carte de grand invalide au sens de la sécurité sociale.
On entend par salaire mensuel brut : le salaire mensuel brut du dernier mois payé augmenté du prorata des primes versées sur une autre périodicité (treizième mois,...) suivant la moyenne horaire du contrat.
A défaut de désignation de bénéficiaire sous pli scellé remis au correspondant d'entreprise ou sous toute autre forme juridique à la convenance du salarié, le capital sera versé :
- en premier lieu au conjoint ;
- ensuite, et par parts égales, aux enfants du salarié, légitimes, reconnus ou adoptifs, vivants ou représentés, et, à défaut, à ses petits-enfants ;
- à défaut de descendants directs, à ses parents survivants, et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;
- enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient à la succession pour suivre la dévolution légale.
b) Capital décès : dispositions particulières au personnel cadre
Afin de respecter les dispositions relatives au régime de prévoyance des cadres (C.C.N. de 1947), le capital décès est porté à 200 p. 100 de douze fois le salaire mensuel brut pour cette catégorie de personnel.
Il est rappelé en outre que la convention collective nationale de 1947 stipule que les cadres bénéficient d'un régime de prévoyance dès l'embauche.
c) Allocation obsèques
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, il est versé une allocation forfaitaire égale à 5 600 F ; cette allocation sera revalorisée suivant l'indice prévu dans la présente annexe.
d) Chômage
Les garanties stipulées ci-dessus, en cas de décès ou d'invalidité permanente totale, restent acquises à tout salarié permanent en chômage total bénéficiant des prestations de l'Assedic et ce, pendant une période maximale de six mois consécutifs à compter de la date de mise en chômage. Cette prestation ne s'accompagne d'aucune cotisation supplémentaire.
e) Exonération de la cotisation décès
Le salarié reconnu en état d'incapacité permanente, de longue maladie ou d'invalidité, continue à avoir droit à la garantie " décès " sans versement de cotisation pendant la durée où il bénéficie du droit aux prestations.
f) Prorogation de la garantie décès pour les chômeurs, les préretraités
Les chômeurs après les six premiers mois prévus ci-dessus, les préretraités, qui dépendaient du régime conventionnel, peuvent demander le maintien des garanties " Capital décès " et " Allocation obsèques ". La cotisation est alors totalement à leur charge et versée directement de manière forfaitaire à l'organisme gestionnaire.
g) Prorogation de la garantie décès pendant les intersaisons
En dehors de leur saison de travail, les saisonniers ayant acquis l'ancienneté définie à l'article 30 de la convention collective nationale bénéficient de la garantie décès au prorata de leur temps de travail sur les douze derniers mois. Cette prestation ne s'accompagne d'aucune cotisation supplémentaire.