Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3.6 de l'accord du 18 septembre 2000, il est précisé que :
3.1. Catégories de cadres
Les cadres de direction générale qui, conformément à la loi, sont exclus de l'ARTT sont les directeurs généraux, les présidents-directeurs généraux salariés, les gérants minoritaires de SARL et, de façon plus générale, les cadres qui, rattachés directement au chef d'entreprise, disposent d'une large autonomie d'action et de responsabilité.
Les cadres d'exécution qui, n'étant pas soumis à un forfait horaire mais à un forfait en jours, sont bénéficiaires de la réduction du temps de travail prévue par l'article 3.6 de l'accord sont ceux dont la nature de leurs fonctions nécessite une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail. Ces cadres ne disposent pas de l'autonomie et de la responsabilité qui est le propre des cadres de direction générale. Il est rappelé qu'exclusivement les cadres peuvent être soumis au forfait jours.
Les cadres qui sont attachés au fonctionnement d'un service sont, conformément à l'article 18 de la convention collective, soumis à l'horaire général de leur service y compris le décompte et la rémunération des heures supplémentaires éventuelles.
3.2. Décompte des journées
Les cadres définis à l'article 3.1, deuxième alinéa, ont un temps de travail réparti sur 214 jours de travail effectif dans l'année. Le nombre annuel de jours de travail effectif, calculé, selon le calendrier, après déduction des 2 jours de repos hebdomadaires, des congés payés légaux et des jours fériés, doit être ramené à 214 par attribution de jours de réduction du temps de travail dits jours RTT.
Ces jours RTT seront fixés au début de chaque année soit pour l'ensemble des cadres, soit par catégorie d'activité, soit individuellement suivant l'organisation et les exigences de l'activité de chaque entreprise.
Les jours RTT sont calculés en jours de travail effectif en fonction du calendrier :
- 4 jours seront choisis par le salarié. Les jours choisis par le salarié pourront, dans la mesure où cela est compatible avec son activité et avec l'accord de l'employeur, être pris par demi-journées ;
- ces jours pourront, à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, être groupés ;
- les autres jours nécessaires pour parvenir au seuil de 214 seront choisis par l'employeur ;
- les dates des jours ainsi définis pourront être modifiées, en cours d'année, à la demande de l'une des parties, avec l'accord de l'autre partie et avec un délai de prévenance de 21 jours calendaires.
3.3. Contrôle du forfait et organisation du travail
Les jours travaillés et les jours chômés seront précisés sur le rapport d'activité remis hebdomadairement ou mensuellement, selon les cas, par le cadre d'exécution à son supérieur hiérarchique, cadre de direction générale ou chef d'entreprise.
Les cadres bénéficiant du forfait en jours sont, par définition, ceux qui doivent bénéficier d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail, soit en raison des déplacements qu'ils ont à effectuer, soit en raison de fonctions qui les amènent à être fréquemment hors de l'entreprise. De ce fait, il est difficile de préciser, à l'avance, l'amplitude de leurs journées d'activité qui doivent, en principe, comporter 8 à 10 heures de travail effectif par journée, les temps de déplacements en voiture étant compris dans cette fourchette. En cas de déplacements par des moyens de transport collectifs, train ou avion, en particulier de nuit, les temps de transport ne peuvent être intégrés à l'amplitude des journées définie ci-dessus mais être compensés sur la journée suivante ou sur la moyenne des jours suivants.
3.4. Repos quotidien et hebdomadaire
L'organisation du travail d'un cadre bénéficiant du forfait en jours peut le conduire à effectuer un temps de voyage le dimanche ou la nuit. Ce dépassement de temps donnera lieu à une compensation sur un ou d'autres jours de travail. Une telle disposition ne peut être mise en oeuvre que par un accord entre le cadre et son supérieur hierarchique ou le chef d'entreprise.
En cas de déplacements de longue durée ou sur de longues distances comprenant des jours de repos hebdomadaires et afin de permettre au cadre de réduire la durée de son absence de son foyer, celui-ci pourra, s'il le souhaite, utiliser tout ou partie de son temps de repos hebdomadaire à des contacts commerciaux ou à des voyages et déplacements professionnels. Ces décisions, prises par le cadre avec l'accord de l'employeur, ouvriront droit à des compensations de temps, sans majoration, sur des jours suivants.