Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Champ d'application
L'expression " négoce des matériaux de construction " recouvre les activités du commerce de gros des matériaux de construction et par extension de tous produits connexes.
Les dispositions du présent accord s'appliquent donc aux entreprises de négoce en matériaux de construction relevant du nouveau champ d'application économique des entreprises de négoce en matériaux de construction.

Salaires minimaux conventionnels
Le barème des salaires minimaux conventionnels est fixé par négociation à l'échelon national de la manière suivante :
Pour les niveaux VI à IX, le salaire minimal conventionnel résulte du produit K x Vp, dans lequel K est le coefficient hiérarchique correspondant à chaque niveau et échelon ; Vp la valeur du point.

Valeur du point : 28,11 F
SALAIRES minimaux conventionnels (+)
(+) Les salaires minimaux conventionnels sont ceux applicables durant la période de mise en application.






































En cas de revalorisation du SMIC, les parties s'engagent à se rencontrer.Article 3
Dates d'application
La grille des salaires minimaux conventionnels prend effet en même temps que l'application dans l'entreprise de la nouvelle grille de classification. Passé le délai de mise en application, tous les salaires minimaux conventionnels seront conformes à la nouvelle grille.

Dépôt. - Extension
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions :
De l'avenant n° 22 du 8 octobre 1980 à la convention collective des cadres susvisée.
Article 1er.
En application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux cadres dans les entreprises de négoce des matériaux de construction est fixée à 32,41 F à compter du 1er novembre 1993, base mensuelle 169 heures.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions :
De l'avenant n° 19 du 19 octobre 1979 à la convention collective des cadres susvisée.
Afin de veiller à la bonne application du présent accord, les parties signataires décident de créer une commission nationale de suivi composée de :
- 2 représentants par organisation syndicale de salariés ;
- autant de représentants patronaux.
Cette commission aura pour vocation notamment :
- l'élaboration d'un guide d'application du présent accord ;
- l'éventuelle saisine de la commission d'interprétation, visée à l'article 25 des conventions collectives nationales, en cas de difficulté constatée dans la mise en œuvre du présent dispositif.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions :
De l'avenant n° 20 du 5 mars 1980 à la convention collective des cadres susvisée.
Article 1er
En application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux cadres dans les entreprises de négoce des matériaux de construction est fixée à 34,22 F à compter du 1er novembre 1995, base mensuelle 169 heures.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions de :
L'avenant n° 24 du 1er juillet 1981 à la convention collective des cadres susvisée.
Il est préalablement constaté :
- que les systèmes de rémunération des entreprises de la branche du négoce des matériaux de construction sont aujourd'hui fortement diversifiés ;
- qu'une approche mensuelle des minima est limitée, ce qui rend nécessaire la mise en œuvre d'une rémunération annualisée.
Prenant en compte les attentes sociales des salariés et les contraintes économiques des entreprises, les partenaires sociaux conviennent en conséquence d'une nécessaire approche renouvelée du système revalorisant l'ensemble de la grille par l'instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie :
- qui prenne en compte la totalité des rémunérations effectivement versées par l'entreprise ;
- qui permette des comparaisons pertinentes au sein de la profession.
Il est précisé que la prime de vacances est maintenue et prise en compte dans la rémunération minimale annuelle garantie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions de :
L'avenant n° 25 du 7 octobre 1981 à la convention collective des cadres susvisée.
Les dispositions de ces avenants sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Des commissions régionales de conciliation, composées d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants des employeurs, se réuniront en vue de rechercher une solution amiable aux différends collectifs qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la présente convention et de ses avenants.
Ces commissions se réuniront dans le plus court délai possible, à la diligence de l'organisation patronale saisie du différend par lettre recommandée. Elles devront statuer dans un délai de 20 jours francs comptés à partir de la date de réception de cette lettre recommandée.
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal sera établi pour consigner la position de la commission de conciliation.
Si le différend est considéré, d'accord entre les parties signataires, comme dépassant le cadre régional, il sera soumis à la commission nationale d'interprétation de la convention qui siégera dans ce cas comme commission nationale de conciliation.
Pour autant, qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation concertée de travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de 20 jours francs au cours duquel les parties s'efforceront de rechercher une solution de conciliation. Ce délai est compté à partir du jour de réception par l'organisation syndicale patronale de la lettre recommandée demandant la convocation de la commission de conciliation.
Article unique
En application des articles L.132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux cadres dans les entreprises de négoce de matériaux de construction est fixée à 30,25 F à compter du 1er avril 1991, base mensuelle 169 heures.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Une commission nationale paritaire se réunira à Paris.
Elle aura pour mission de résoudre les difficultés d'interprétation du présent texte et de ses annexes qui lui seront soumises. Cette disposition ne vise en aucune façon les cas individuels.
Elle se réunira dans un délai maximum de 1 mois à partir du jour où l'organisation patronale signataire aura été saisie d'une demande d'interprétation.
Elle sera composée de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants des employeurs signataires de cette même convention.
Lorsqu'un avis sera donné à l'unanimité, il aura la même valeur que les clauses de la présente convention et de ses annexes.
Si l'unanimité ne peut être obtenue, un procès-verbal exposera les différents points de vue exprimés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de :
- la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ;
- l'avenant n° 1 du 3 mai 1972 à la convention susvisée,
à l'exclusion des termes " de dimanche " figurant au troisième alinéa de l'article 11 de la convention collective susvisée.
Les dispositions de la rubrique a de l'article 4 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1er a du livre III du code du travail.
Les dispositions du dernier alinéa de la rubrique 2 de l'article 15 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article 25 a du livre Ier du code du travail.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 de la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article 23 du livre Ier du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective en cause.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention collective et l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative au comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel seront chargés d'établir la liaison entre la direction et le personnel pour toutes les questions intéressant l'hygiène et la sécurité à l'intérieur de l'établissement.
Dans les entreprises occupant d'une façon habituelle un minimum de 50 salariés, un comité d'hygiène et de sécurité doit être constitué et il fonctionnera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est rappelé que, dans les établissements de plus de 50 salariés, les comités d'hygiène ou de sécurité comprennent :
- le chef d'établissement, ou son représentant, président ;
- un technicien de l'entreprise, secrétaire ;
- un médecin de l'établissement ou du service interentreprises ;
- la conseillère du travail, s'il en existe une ;
- 3 représentants du personnel, dont un du personnel cadre.
Ces comités ont pour mission de s'employer à prévenir tous accidents, de dresser la statistique de ces derniers, de procéder à toutes enquêtes et de dresser chaque année un rapport d'activité à adresser en double exemplaire au ministère du travail par l'inspecteur du travail.
Ils doivent être réunis au moins une fois par trimestre.
Le refus par le cadre des prescriptions légales concernant les services médicaux du travail entraîne la rupture du contrat de travail.
En cas de litige grave, tout ouvrier pourra se faire accompagner d'un délégué syndical qui, sur sa demande, sera reçu par l'employeur en présence d'un représentant du syndicat auquel ce dernier appartiendra. Cette demande devra être formulée par écrit au moins vingt-quatre heures à l'avance et faire mention de son objet.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale,
pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement.
Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Le personnel s'engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail :
- les opinions des travailleurs ;
- leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
- le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Pour faciliter la présence des salariés aux congrès statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale. Ces autorisations d'absence, non rémunérées mais non imputables sur les congés payés, seront accordées pour autant qu'elles n'apporteront pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.
Chaque fois que des salariés seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou de l'accord national du 22 décembre 1954, ne peut être effectuée que celles qui leur sont affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et ouvriers ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1955.
Il est conclu pour une durée de deux ans à dater de son entrée en vigueur.
A l'expiration de sa première période de validité, il se renouvellera, d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des deux parties signataires avant le 30 septembre de chaque année.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à toutes les autres organisations syndicales signataires.
En cas de dénonciation, l'accord reste en vigueur jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été effectuée.
Le présent accord est révisable à tout moment par accord unanime des deux parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
L'annexe I du présent accord entrera en vigueur sur l'ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse à la même date que ledit accord et restera applicable dans les mêmes conditions que celui-ci.
Toutefois, par dérogation aux stipulations ci-dessus, et sauf accord entre les parties, les dispositions de l'article 8 de l'annexe I du présent accord relatif au délai de préavis ne seront pas applicables dans les circonscriptions où, pour les professions du bâtiment, la convention ou l'accord collectif applicable ou les us et coutumes en vigueur au moment de la signature du présent accord prévoyaient un délai de préavis plus long.
La dénonciation du présent accord par l'une des deux parties signataires vaudra pour l'ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse.
Toutefois, dans les circonscriptions où les annexes dudit accord auront été complétées en application des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, cette dénonciation par l'une des deux parties signataires n'aura d'effet que pour les annexes du présent accord.
Les salaires sont fixés à l'échelon régional. Toutefois, à titre exceptionnel et provisoire, cette fixation pourra avoir lieu à l'échelon départemental, dans les régions où il existe des situations particulières.
La classification des ouvriers est celle contenue dans l'annexe III du présent accord.
Les coefficients hiérarchiques correspondant aux catégories et échélons de la classification des ouvriers, tels qu'ils sont fixés dans l'annexe III au présent accord, devront être intégrés dans les barèmes de salaires minimaux à une date fixée par accord paritaire régional ou départemental. Cette intégration devra être effectuée le plus tôt possible et au plus tard le 1er juillet 1975.
A la date d'intégration des coefficients hiérarchiques, les barèmes de salaires minimaux seront établis par la fixation d'une valeur de point qui, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques, déterminera le salaire mensuel minimal de chaque catégorie et échelon, correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures.
Toute modification, révision ou adaptation de l'annexe III " Classification des ouvriers " (définitions générales, filières et coefficients hiérarchiques, etc.) ne pourra être effectuée que par les parties signataires du présent accord.
Les conflits collectifs portant sur l'application des annexes du présent accord ainsi que sur l'interprétation et l'application de la deuxième partie des conventions départementales ou régionales - clauses professionnelles - seront examinés par des commissions départementales ou régionales ayant une composition analogue à la commission nationale.
Ces commissions devront se réunir dans le délai de trois jours francs qui suivra celui où elles auront été saisies du différend.
Le présent accord et ses annexes ne peuvent, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou par équipe, lorsque ces avantages ont été acquis antérieurement à la signature dudit accord.
Ils ne peuvent être interprétés comme réduisant ou maintenant des situations acquises par convention collective ou accord collectif sur le plan des régions, des départements, des circonscriptions d'étendue plus réduite ou des professions, car il appartiendra aux conventions collectives départementales, ou éventuellement régionales, de régler cette question dans leur cadre propre.
Les dispositions des annexes du présent accord remplaceront les clauses des contrats individuels ou collectifs existant lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses ou équivalentes pour les travailleurs qui en bénéficiaient.
Sauf en ce qui concerne sa première partie - Clauses générales - dont la révision ne peut être effectuée que par les parties signataires de l'accord national du 22 décembre 1954, la présente convention est révisable à tout moment par accord unanime des parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
NB : (*) Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) Circonscription territoriale visée*.
Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage d'un salarié n'est confirmé qu'à l'expiration de cette période.
La durée de la période d'essai est fixée conformément aux usages de la profession dans la circonscription du lieu d'embauchage, sans pouvoir excéder une semaine.
Pendant toute la durée de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis à observer.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Les organisations signataires reconnaissent que la pratique du travail noir est préjudiciable aussi bien à l'intérêt général qu'aux intérêts des artisans et à ceux des salariés.
Elles s'engagent donc, à conjuguer leurs efforts pour lutter contre le travail noir sous toutes ses formes, et à étudier en commun les moyens d'y mettre fin.
Les employeurs feront connaître leurs besoins en main-d'oeuvre aux services de la main-d'oeuvre. Ils pourront également recourir à l'embauchage direct.
Il est interdit aux artisans employeurs d'occuper temporairement, ou de quelque façon que ce soit, un salarié qui bénéficie par ailleurs, à la même époque, d'un emploi effectif à temps plein.
De même, il est interdit à un salarié d'assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de ses congés payés.
Il en est de même à tous moments en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.
Dans les huit jours qui suivront l'embauchage, l'employeur remettra au nouvel embauché un bulletin comportant :
- son nom ;
- la date de son embauchage ;
- son emploi ;
- sa qualification ;
- son coefficient hiérarchique (1) ;
- le montant de son    (1) Cette mention devra figurer sur le bulletin d'embauche à la date d'intégration des coefficients hiérarchiques de l'annexe III dans le barème de salaires minimaux départemental ou régional.
salaire mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures ;
- son taux horaire de salaire effectif ;
- l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;
- le montant de la déduction pour une heure de travail non effectuée ;
- le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières.
Il sera remis, à chaque ouvrier, lors de la première paye suivant la mise en application, dans l'entreprise, du salaire mensuel, tel qu'il est défini aux articles 18 a à 18 f ci-dessous, un bulletin comportant, en plus des indications prévues à l'alinéa ci-dessus relatives au salaire mensuel, le rappel de la date d'entrée dans l'entreprise, de l'emploi et de la qualification.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
1. L'indemnité complétera les indemnités journalières de la sécurité sociale, et éventuellement les indemnités complémentaires perçues au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif que l'entreprise aurait contracté pour assurer son personnel contre ce risque :
- jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé, pendant quarante-cinq jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'article 10 c ci-dessus ;
- jusqu'à concurrence de 75 p. 100 du salaire de l'intéressé, après ces quarante-cinq jours et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus de l'arrêt de travail.
Toutefois, à compter du 1er janvier 1973, les indisponibilités dues à un accident ou une maladie couverts par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles donneront lieu à indemnisation jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé, à partir de l'expiration du délai déterminé à l'article 10 c ci-dessus et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus de l'arrêt de travail.
2. L'indemnité sera calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprendra tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Les parties contractantes s'engagent à recourir aux commissions de conciliation prévues aux articles 8 et 9 ci-après, et à attendre soit d'avoir été informées des décisions ou suggestions de la commission saisie, soit l'expiration d'un délai de cinq jours francs à dater du premier jour où la commission saisie, soit l'expiration d'un délai de cinq jours francs à dater du premier jour où la commission s'est réunie, avant toute grève ou tout lock-out.
Une commission paritaire nationale de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits pouvant résulter de l'interprétation et de l'application du présent accord, ainsi que de l'interprétation de ses annexes. Cette commission n'aura pas à connaître les litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.
Cette commission comprendra :
- deux membres titulaires ou deux suppléants par organisation syndicale ouvrière ayant discuté et signé le présent accord ;
- autant de membres patronaux présents ou représentés que de membres ouvriers présents ou représentés.
La commission paritaire de conciliation devra se réunir dans le délai de six jours francs à dater de celui où elle aura été saisie du différend par la partie la plus diligente.
La demande devra être rédigée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations syndicales signataires de l'accord, plus un, et elle devra exposer l'origine et l'étendue du différend.
1. L'indemnité sera versée après un délai de trois jours d'arrêt de travail qui jouera à chaque indisponibilité.
2. Toutefois, le délai visé ci-dessus ne sera pas applicable en cas d'indisponibilité supérieure à trente jours, et due à un accident ou une maladie couverts par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
Au salaire mensuel, tel qu'il est défini à l'article précédent, s'ajouteront, le cas échéant :
1. La rémunération correspondant aux heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, avec les majorations pour heures supplémentaires correspondantes, conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Les diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions collectives applicables aux ouvriers.
Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche.
Ne sont pas visés par les présentes dispositions les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.
Les coefficients hiérarchiques correspondant aux catégories et échelons, tels qu'ils sont définis à l'article 2 ci-dessus, sont les suivants :
A compter du 1er septembre 1980 :
- ouvrier manoeuvre : 135 à la place de 133 ;
- ouvrier spécialisé 2e échelon : 150 à la place de 148 ;
- ouvrier spécialisé 3e échelon : 160 à la place de 158 ;
- ouvrier qualifié 1er échelon : 170 à la place de 169 ;
- ouvrier qualifié 2e échelon : 180 à la place de 179 ;
- ouvrier qualifié 3e échelon : 200 à la place de 195 ;
- ouvrier hautement qualifié : 215 à la place de 210 ;
- maître ouvrier : 225 à la place de 220.
Les chefs d'équipe ont une formation d'ouvrier qualifié ; ils possèdent la maîtrise de leur métier et sont chargés essentiellement de la conduite d'une équipe suivant les directives données par des agents de maîtrise.
Le chef d'équipe 1er échelon (Ch.-Eq. 1) possède de bonnes connaissances professionnelles, la maîtrise de son métier, et il conduit habituellement une équipe dans la spécialité. Son coefficient hiérarchique est fixé à 225.
Le chef d'équipe 2e échelon (Ch.-Eq. 2) possède une parfaite maîtrise de son métier ; il conduit habituellement et régulièrement une équipe dans la spécialité, avec une bonne expérience dans cette fonction. Son coefficient hiérarchique est fixé à 240.
L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui y vivent lui sera attribuée.
Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 3 ci-dessous, seront déduites du salaire mensuel :
pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction sera égal au quotient du salaire mensuel par l'horaire mensuel moyen correspondant à l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement.
Le tableau de correspondance entre les différents horaires de travail hebdomadaire de référence et les horaires mensuels moyens est donné à l'article 18 e ci-dessous.
Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle, selon les dispositions de l'article 16 ci-dessus ou de l'article 21 ci-après, ne donnent pas lieu à déduction. En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité sera, le cas échéant, versée aux salariés, pour compenser la perte des heures supplémentaires, qui auraient dû être effectuées, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié ou autorisation d'absence.
Parmi les heures de travail non effectuées, seront indemnisées :
- les heures perdues par suite de chômage-intempéries, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, selon les dispositions des articles 10 a à 10 f ci-dessus.
Dans les différentes filières ci-jointes, les exemples indiqués ont pour but de faciliter le classement de base des ouvriers.
Les filières sont présentées de la manière suivante :
- un rappel des définitions générales de chaque catégorie et échelon ;
- des exemples précédés d'un tiret : chaque tiret est distinctif. Sous un même tiret, les exemples ne sont pas nécessairement cumulatifs ;
- d'une façon générale, les exemples ne sont pas limitatifs.
Le fait que les exemples des catégories et échelons inférieurs ne soient pas répétés aux catégories et échelons supérieurs n'exclut pas l'exécution temporaire des prestations mentionnées aux catégories et échelons inférieurs.
L'ouvrier qui exécute temporairement des travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne conserve sa qualification et sa rémunération.
Dans un but de promotion, un ouvrier, quels que soient sa catégorie et son échelon, peut, à titre occasionnel, effectuer certaines tâches de la catégorie ou de l'échelon supérieur, sa promotion devant intervenir dès qu'il effectue les tâches de cette catégorie ou de cet échelon supérieur d'une façon habituelle.
Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs catégories ou échelons professionnels a droit à la qualification et à la rémunération de la catégorie ou de l'échelon le plus élevé.
Les filières doivent être utilisées en application des définitions générales et en tenant compte que, dans une même entreprise d'une branche professionnelle donnée, les classifications des ouvriers, selon leur spécialité, peuvent relever de différentes filières.
L'ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier ou inversement, soit d'un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport et, notamment, de son transport par chemin de fer en deuxième classe :
1. Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ;
2. Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 p. 100 de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise.
L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement jusqu'à son départ du même lieu.
Le remboursement des dépenses définies à l'article 2 ci-dessus est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels, l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail.
Il est dû également à l'ouvrier victime d'un accident ou malade qui continue d'engager sur place des dépenses de repas et de logement, jusqu'à son rapatriement à sa résidence, autorisé par son médecin traitant, de concert, s'il y a lieu, avec le médecin désigné par l'employeur.
Dans les vingt-quatre heures suivant cette autorisation, l'employeur en est informé par l'intéressé.
Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justification d'une dépense effective.
Il en est de même en cas d'hospitalisation au voisinage du chantier de l'ouvrier blessé ou malade jusqu'à l'autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 du présent article.
Dans ce cas, et pendant toute la durée de l'hospitalisation, une indemnité journalière, égale à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) en vigueur au lieu du travail, est versée par l'employeur à l'intéressé en vue de le rembourser de ses menus frais supplémentaires (1).
NB : (1) Depuis le 1er janvier 1970, le S.M.I.G. a été remplacé par le salaire minimum de croissance (S.M.I.C.).
NB : (1) Depuis le 1er janvier 1970, le S.M.I.G. a été remplacé par le salaire minimum de croissance (S.M.I.C.).
La mise en application (1) de la présente annexe ne pourra en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis par l'ouvrier dans l'entreprise où il travaille.
NB : (1) L'avenant n° 4 à l'accord national du 22 décembre 1954 a fixé au 1er mars 1973 la date de mise en application.
NB : (1) L'avenant n° 4 à l'accord national du 22 décembre 1954 a fixé au 1er mars 1973 la date de mise en application.
I. - Ouvrier manoeuvre (O.M.) : personnel de simple exécution, sans responsabilité, effectuant des tâches auxiliaires ou des manutentions, ne nécessitant pas de spécialisation ni d'adaptation préalable.
II. - Ouvrier spécialisé : personnel effectuant des travaux simples nécessitant une spécialisation ou une adaptation préalable, sans initiative particulière de formation professionnelle :
2e échelon (O.S. 2) : ouvrier effectuant des travaux nécessitant une spécialisation dans son emploi ou assistant un ouvrier qualifié.
3e échelon (O.S. 3) : ouvrier effectuant des travaux nécessitant une plus large spécialisation que celle de l'échelon précédent, ou une initiation professionnelle.
III. - Ouvrier qualifié : personnel effectuant des travaux pouvant appeler des initiatives et nécessitant des connaissances acquises par formation professionnelle ou pratique équivalente :
1er échelon (O.Q. 1) : ouvrier effectuant, selon les directives, les travaux simples de sa catégorie, pouvant prendre les initiatives nécessaires à leur exécution.
2e échelon (O.Q. 2) : ouvrier possédant une technique déterminée, effectuant, selon les directives, des travaux courants avec initiatives.
3e échelon (O.Q. 3) : ouvrier possédant de bonnes connaissances professionnelles et effectuant, suivant les instructions reçues, les travaux de sa spécialité.
IV. - Ouvrier hautement qualifié (O.H.Q.) : ouvrier qualifié, possédant par formation et expérience une parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats dans sa spécialité.
V. - Maître ouvrier : ouvrier hautement qualifié, possédant par formation et expérience approfondies la parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats et les plus difficiles dans sa spécialité et des travaux courants dans des spécialités connexes.
Les frais de transport engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité située dans la métropole où il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu'il y ait une famille ou qu'il y ait conservé une résidence, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés au prix d'un voyage en deuxième classe dans les conditions prévues ci-après :
Suivant l'éloignement de cette localité, il est accordé :
- jusqu'à une distance de 75 kilomètres, un voyage aller et retour toutes les semaines ;
- de 76 à 150 kilomètres inclus, un voyage aller et retour toutes les deux semaines ;
- de 151 à 400 kilomètres inclus, un voyage aller et retour toutes les quatre semaines ;
- de 401 à 600 kilomètres inclus, un voyage aller et retour toutes les six semaines ;
- au-dessus de 600 kilomètres, un voyage aller et retour toutes les huit semaines.
Pour les déplacements en Corse et inversement, un accord entre les intéressés interviendra quant à la périodicité des voyages de détente.
Les frais de transport de l'ouvrier lui sont dus, soit qu'il se rende dans la localité visée au premier alinéa, soit qu'un membre de sa famille se rende auprès de lui. Dans ce dernier cas, l'ouvrier est remboursé des frais de transport, jusqu'à concurrence de la somme qui lui aurait été allouée s'il s'était rendu lui-même dans ladite localité.
En cas de voyage périodique le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède neuf heures, soit à l'aller soit au retour.
A l'occasion des voyages périodiques prévus à l'article 5, le travailleur doit être autorisé à quitter le chantier de façon à pouvoir passer un minimum de vingt-quatre heures dans un lieu de résidence. La durée de ce séjour est portée à quarante-huit heures au minimum lorsque le travailleur est déplacé à plus de 400 kilomètres.
Lorsque l'heure du départ ou du retour impose une réduction de la durée journalière du travail, les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte que l'indemnisation compense la perte de salaire en résultant.
Les ouvriers débutant dans la profession, titulaires d'un diplôme, seront classés à leur entrée dans l'entreprise de la façon suivante :
- certificat d'éducation professionnelle ou diplôme équivalent, en O.S. 3 ;
- certificat d'aptitude professionnelle, examen de fin d'apprentissage artisanal, diplôme de fin de stage F.P.A. (formation professionnelle des adultes) ou diplôme équivalent en O.Q. 1 ;
- brevet d'études professionnelles ou diplôme équivalent, en O.Q. 2.
Dans les six mois au plus tard de leur embauchage, ils seront confirmés dans leur échelon ou classés dans la hiérarchie à un échelon supérieur en fonction de leurs aptitudes professionnelles.
Les définitions générales données à l'article 2 ci-dessous doivent notamment permettre la promotion des ouvriers d'une catégorie à l'autre et d'un échelon à l'autre.
Pour contribuer à cette promotion, des efforts devront être entrepris dans le cadre des textes législatifs réglementaires ou conventionnels relatifs à la formation permanente, en particulier pour les ouvriers spécialisés, en vue de leur permettre d'accéder à la catégorie des ouvriers qualifiés.
Par ailleurs, pour faciliter le classement des ouvriers, un certain nombre de " filières " sont jointes à la présente annexe. Elles font application des définitions générales, lesquelles sont dans tous les cas l'élément essentiel servant à déterminer la classification des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
L'annexe du présent accord constitue l'annexe II de l'accord national du 22 décembre 1954, telle qu'elle a été prévue par l'article 5 dudit accord.
Elle constitue un tout indivisible avec ledit accord et son annexe I. De ce fait, elle s'ajoutera, à dater de son entrée en vigueur, à la première partie Clauses générales des conventions collectives concernant les ouvriers, conclues sur les plans départementaux ou régionaux, en application dudit accord du 22 décembre 1954.
Elle s'appliquera également à dater de son entrée en vigueur, dans les mêmes conditions que l'annexe I de l'accord national du 22 décembre 1954, aux départements qui n'ont pas encore conclu les conventions collectives prévues par ledit accord. Lorsque ces conventions viendront à être conclues, cette annexe II s'ajoutera à l'annexe I pour constituer avec elle la première partie - Clauses générales - desdites conventions.
L'annexe II - Grands déplacements - qui fait l'objet du présent accord, entrera en vigueur le 1er septembre 1964 pour les travailleurs qui, postérieurement à cette date, seront embauchés en qualité de travailleurs déplacés au sens de l'article 1er de l'annexe II définie ci-dessus.
Toutefois, les travailleurs qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite annexe II, avaient la qualité de travailleurs en grands déplacements au sens des dispositions antérieurement en vigueur, bénéficieront des dispositions des articles 2 à 9 inclus de ladite annexe II, un mois après la date de son entrée en vigueur.
Adhésion :
Les organisations syndicales non signataires dudit accord du 22 décembre 1954, mais y ayant adhéré, pourront adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine, où il aura été déposé. Elles devront également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
L'adhésion des autres organisations syndicales non signataires dudit accord du 22 décembre 1954 vaudra adhésion à la fois à l'accord proprement dit et à ses annexes I et II.
En cas d'élections prud'homales, municipales, cantonales, législatives ou en cas de consultation par voie de référendum, et lorsque le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis, l'ouvrier peut, sur justification de sa qualité d'électeur, et après avoir averti son employeur, regagner son lieu d'inscription électorale et ce voyage se substitue au voyage périodique le plus proche.
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements seront forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :
a) Indemnités de repas : le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, devra correspondre au moins à 70 p. 100 du prix d'un repas dans un restaurant courant, type " routier " par exemple.
Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation sera déduit du montant de l'indemnité de repas.
b) Indemnité de frais de transport : son montant journalier qui est un forfait devra être fixé en valeur absolue de telle sorte qu'il indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant, il devra être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transports en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transports individuels.
c) Indemnité de trajet : son montant devra être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
La cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées par accord entre l'employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d'année et, dans ce cas, cinq jours ouvrés sont assimilés à la cinquième semaine de congés, l'indemnité de congé devant, toutefois, pour ces cinq jours ouvrés, être équivalente à six jours ouvrables de congés.
Pour permettre aux caisses de congés payés de verser aux intéressés cette partie de l'indemnité de congé, les employeurs du bâtiment doivent transmettre à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires, et notamment l'accord intervenu au sein de leur entreprise.
A défaut d'accord, la cinquième semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Les jours de congés dus en sus des vingt-quatre jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement institués par la loi du 16 mai 1969 (art. L. 223-8 du code du travail).
En application des définitions générales, la présente filière est donnée à titre d'exemple pour faciliter le classement des ouvriers.
Elle est applicable uniquement aux ouvriers dont le métier principal est la conduite des véhicules automobiles.
Chaque tiret est distinctif. Les exemples suivant un même tiret ne sont pas nécessairement cumulatifs.
Ouvrier qualifié : personnel effectuant des travaux pouvant appeler des initiatives et nécessitant des connaissances acquises par formation professionnelle ou pratique équivalente :
- ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q. 1) : ouvrier effectuant, selon des directives, les travaux simples de sa catégorie, pouvant prendre les initiatives nécessaires à leur exécution, tels que :
- conduite du véhicule qui lui est affecté avec :
- chargement et déchargement éventuels ;
- arrimage et calage du chargement ;
- vérification des niveaux de fluide moteur ;
- entretien courant du véhicule qui lui est affecté, tel que nettoyage et éventuellement graissage et vidange ;
- comptes rendus de journée et tenue du livre de bord ;

- ouvrier qualifié 2e échelon (O.Q. 2) : ouvrier possédant une technique déterminée, effectuant, selon des directives, des travaux courants avec initiatives, tels que :
- conduite de véhicules de livraison, en assurant avec soin éventuellement le chargement et le déchargement, le rangement à destination du matériel et des matériaux livrés ;
- ou conduite de véhicules poids lourds, en participant éventuellement au chargement et au déchargement avec :
- arrimage et calage du chargement ;
- vérification des niveaux de fluide moteur ;
- entretien courant du véhicule qui lui est affecté, tel que nettoyage et éventuellement graissage et vidange ;
- comptes rendus de journée et tenue du livre de bord ;

- ouvrier qualifié 3e échelon (O.Q. 3) : ouvrier possédant de bonnes connaissances professionnelles et effectuant, suivant les instructions reçues, les travaux de sa spécialité, tels que :
- conduite de véhicules poids lourds avec habileté et expérience ou conduite de camions semi-remorques avec :
- participation éventuelle au chargement et au déchargement de son véhicule ;
- arrimage et calage du chargement ;
- vérification des niveaux de fluide moteur ;
- entretien courant du véhicule qui lui est affecté, tel que nettoyage et éventuellement graissage et vidange ;
- comptes rendus de journée et tenue du livre de bord ;
- transports exceptionnels à titre occasionnel ;

Ouvrier hautement qualifié (O.H.Q.) : ouvrier qualifié possédant par formation et expérience une parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats dans sa spécialité.
Maître ouvrier : ouvrier hautement qualifié, possédant par formation et expérience approfondies la parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats et les plus difficiles dans sa spécialité et des travaux dans des spécialités connexes.