Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 novembre 2006, portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 18 octobre 2005, relatif à l'aide à la négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 18 octobre 2005 modifiant le champ d'application de la convention collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 6 juillet 2006,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union nationale des pharmacies de France.
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale de la pharmacie FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
Le syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM),
La fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière (FEC-FO) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération des services CFDT (FdS-CFDT) ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC (FNECS CFE-CGC) ;
La fédération santé et sociaux CFTC,
L'UPSADI, par lettre du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (quatre annexes) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la convention collective susvisée a été négociée et conclue dans le respect des exigences légales tenant aux conditions de négociation ;
Considérant qu'elle intervient dans un secteur professionnel qui ne bénéficiait pas de dispositions d'une convention collective nationale auparavant, et dont le champ d'application a été librement déterminé par les organisations représentatives signataires ;
Considérant enfin que les dispositions de la convention collective susvisée, sous les réserves ci-après formulées, ne contreviennent pas aux lois et règlements en vigueur,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
Le syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM),
La fédération des employés et cadres (FEC) CGT-Force ouvrière ;
La fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC,
La fédération santé-sociaux CFTC,
La majorité des partenaires sociaux représentatifs de la branche « Négoce et prestation de services dans les domaines médico-techniques », à savoir :
- Pour le collège salariés : CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO ; UNSA.
- Pour le collège employeurs : fédération des prestataires de santé à domicile ; UNPDM ; SNADOM,
par lettre du 3 juillet 2015 (BO n°2015-39)
La fédération française de contrôle laitier (FCL),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-Agri) ;
le syndicat national des agents du conseil agricole et rural (SNACAR) CGC ;
L'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA 2 A),
Le syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM),
La fédération des employés et cadres (FEC) CGT-Force ouvrière ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération des services (FDS) CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;
La fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC,
L'UPSADI, par lettre du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1988 portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 ;
Vu l'accord du 18 octobre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations du travail,
E. Frichet-Thirion
La fédération française de contrôle laitier (FCL),
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
Le syndicat national des agents du conseil agricole rural (SNACAR) CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 ;
Vu l'accord du 18 octobre 2005 modifiant l'article 5 de la convention collective nationale, relatif aux négociations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 6 octobre 2006,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1998 et du 5 janvier 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 26 février 2007 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 10 juillet 2007,
Le syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM),
La fédération des employés et cadres (FEC) CGT-Force ouvrière ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération des services (FDS) CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;
La fédération commerce, services, force de vente CFTC (CSFV-CFTC),
L'UPSADI, par lettre du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)
Organisations patronales signataires :
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris ;
L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC, 14, rue de Clichy, 75009 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
La fédération Force ouvrière des industries de la pharmacie droguerie des laboratoires d'analyses FO, 198, avenue du Maine, 75014 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
UNSA industrie et construction, par lettre du 29 août 2017 (BO n°2017-40)
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union nationale des pharmacies de France.
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP);
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédération des industries de la pharmacie droguerie des laboratoires d'analyses FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
UNSA industrie et construction, par lettre du 29 août 2017 (BO n°2017-40)
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
L'union nationale des pharmacies de France.
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie, Force ouvrière (FO) ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT,
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union nationale des pharmacies de France.
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes ;
Fédération nationale de la pharmacie FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
Fédération nationale des industries chimiques (FNIC) CGT, par lettre du 26 décembre 2000 (BO n° 2001-46).
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union nationale des pharmacies de France.
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP) ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédération nationale des industries de la pharmacie, droguerie et des laboratoires d'analyses FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
UNSA industrie et construction, par lettre du 29 août 2017 (BO n°2017-40)
(1) Remplace l'accord du 11 mai 1971.
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union nationale des pharmacies de France.
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP) ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédération nationale des industries de la pharmacie, droguerie et des laboratoires d'analyses FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
Titre de l'accord modifié par l'article 1er de l'avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (BOCC 2017-45)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de classification du 18 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 35 du 6 avril 1995 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 42 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 36 du 19 juillet 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 44 du 23 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 41 du 6 mai 1997 (Classifications) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 38 du 20 juin 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 34 du 1er février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 38 du 20 juin 1996 (Aménagement de la durée et de l'organisation du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 portant extension de l'avenant susvisé ;
Vu l'avenant n° 39 du 22 janvier 1997 (Compte épargne temps) modifiant l'avenant n° 38 du 20 juin 1996 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 37 du 24 avril 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 57 du 3 mai 2001 (certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord n° 58 du 3 mai 2001 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 47 du 2 décembre 1998 (négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Fédération des services CFDT ;
Fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).
Fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et peaux (CFE) CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF) CGT.
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs de France (C.N.C.F.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).
Fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF) CGT.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 67 du 4 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord n° 68 du 28 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 février et 8 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont la modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 56 du 7 février 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu les avenants n°s 24 et 25 du 31 janvier 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations de salariés à l'encontre de l'avenant n° 24 du 31 janvier 1991 ;
Considérant que les conditions d'attribution de congés pour évènements familiaux peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l'avenant n° 24 du 31 janvier 1990 ne sont pas contraires aux dispositions légales
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002 ;
Vu l'avenant n° 73 du 9 mai 2006, relatif aux barèmes des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 46 du 2 décembre 1998 relatif à l'annualisation et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord n° 48 du 2 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord n° 49 du 2 décembre 1998 relatif au temps de travail des cadres, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que les contreparties à l'aménagement et à la réduction du temps de travail relèvent de la liberté contractuelle et sont librement appréciées par les partenaires sociaux dans le respect des dispositions légales,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 53 du 25 août 1999 (certificat de qualification professionnelle Agent de maintenance d'installations de fabrication et/ou de conditionnement), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T. ;
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).
Fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et peaux (CFE) CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF) CGT.
0rganisation patronale signataire :
Confédération nationale de la charcuterie de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des des syndicats des travailleurs de l'alimentation C.F.D.T. ;
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation C.F.D.T. ;
Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires C.G.T. ;
Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation C.G.T.-F.O..
Adhésions :
F.I.P.A.C.C.S.-C.G.C. par lettre du 28 septembre 1989.
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-17.
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 50 du 22 avril 1999 relatif aux salaires (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 54 du 19 juin 2000 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La confédération nationale des charcutiers, La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNTC).
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux CFE - CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 63 du 21 novembre 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 72 du 10 mai 2005, relatif aux salaires minima, de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 70 du 17 décembre 2004 relatif à l'actualisation de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord n° 71 du 17 décembre 2004, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 mars et 2 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 62 du 24 avril 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 51 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier de production en industries alimentaires) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 52 du 10 juin 1999 (Certificat de compétences professionnelles - Ouvrier qualifié de nettoyage industriel) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif au changement de dénomination de ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 59 du 12 décembre 2001 (validation des certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 69 du 1er avril 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 66 du 19 mars 2003 (1 annexe) à la convention collective nationale susvisée relatif aux salaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.).
Fédération générale agro-alimentaire F.G.A.-C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services F.N.S.A.S.P.S.-C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et peaux C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.G.T.A.-F.O. ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 32 (Salaires minima, rémunération annuelle garantie) du 21 février 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant du 5 octobre 1990 à l'accord n° 23 du 31 janvier 1990 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 40 (Salaires) du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 33 du 19 janvier 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,