Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 29 octobre 2003 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 janvier 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche e   t des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 8 juillet 2003 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er octobre 2003 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des exploitants d'hélicoptères.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile SNPNAC.
Fédération nationale des syndicats de transport CGT ;
Union des navigants de l'aviation civile CFE-CGC ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération de l'équipement électrique (FNEE) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 6 juillet 2006 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2006 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche e   t des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 29 octobre 2003 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 janvier 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'emploi des jeunes conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 décembre et 24 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 65 du 6 juillet 2006 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2006 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
Avenant rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 novembre 1998, à l'exclusion des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés dans le bâtiment relevant de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n 76-879 du 21 septembre 1976 (arrêté du 23 février 1999, art. 1er).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 février 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'avenant n° 1 du 13 novembre 2001 à l'accord national du 6 novembre 1998 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 27 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Arrêtent :
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA) ;
Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA),
La fédération des services, section fédérale des assurances CFDT ;
La fédération nationale des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance (FNCATA) CFE-CGC ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC (section assurances) ;
La fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT (section assurances),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 28, paragraphe I, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'arrêté du 23 février 1999 publié au Journal officiel du 26 février 1999 portant extension de l'accord susvisé ;
Vu la demande tendant à la modification de l'arrêté susvisé présentée par une organisation signataire ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 6 juillet 2005 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 novembre 2005 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants des 3 septembre et 27 octobre 1998 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 20 octobre et 21 novembre 1998 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 12 juillet 2000 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 août 2000 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 3 septembre 1998 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1998 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 9 novembre 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 janvier 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 27 novembre 1997 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mars 1998 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 8 juillet et 12 juin 1997 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 septembre 1997 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 23 avril 1998 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mai 1998 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes
travailleurs (SNEFOS-JT).
Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ;
Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation,
de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force ouvrière (SNEPAT-FO) ;
Union nationale des syndicats des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs (UNS CGT-FJT) ;
Fédération CFTC santé et sociaux.
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, , par lettre du 13 juin 2007 (BO n°2007-27)
Fédération nationale des professionnels du funéraire ;
Fédération française des pompes funèbres ;
Chambre syndicale française des marbriers et pompes funèbres indépendants.
Fédération Interco CFDT ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des professionnels du funéraire (FNPF) ;
Fédération française des pompes funèbres (FFPF).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération INTERCO CFDT ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC, fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme ;
Syndicat national de thanatologie, fédération CGT des services publics ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC ;
Union nationale des services funéraires FO.
Fédération nationale des professionnels du funéraire ;
Chambre syndicale française des marbriers et pompes funèbres indépendants.
Fédération Interco CFDT ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ;
Syndicat national de thanatologie, fédération CGT des services publics ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC.
Fédération française des pompes funèbres ;
Fédération nationale des pompes funèbres ;
Syndicat CFDT - Interco branche Pompes funèbres ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC , fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC ;
Union nationale des services funéraires FO ;

Adhésion de la CFTC transports, par lettre du 25 novembre 2014.
(1) Réserves de la fédération Interco CFDT à l'avenant signé le 8 décembre 1995 qui modifie l'accord du 20 décembre 1994.
La fédération signe cet avenant sous réserve que, dès évolution de la législation, une renégociation intervienne sur les points suivants :
- le versement obligatoire à l'OPCIB des fonds concernant l'apprentissage ;
- le versement obligatoire de tout ou partie des fonds concernant les plans de formation.
La confédération des professionnels du fénéraire et de la marbrerie,
La fédération Interco CFDT ;
Le syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC (fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services) ;
Le syndicat national de thanatologie (fédération des services publics) CGT ;
L'union nationale des services funéraires Force ouvrière,
Le ministre de l'agriculture,
Sur la proposition du directeur des affaires sociales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 800-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 portant extension de l'accord national du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) ;  à Vu l'arrêté du 23 septembre 1976 portant extension de l'avenant du 10 mai 1976 audit accord ;
Vu l'accord national du 11 décembre 1986 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le vingt-cinquième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, (E.T.A.M.) des industries céramiques ;
Vu le vingt-sixième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée relatif aux barèmes de salaires minima et de prime d'ancienneté des personnels ouvriers et E.T.A.M. des industries céramiques ;
Vu le vingt-septième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée relatif aux clauses particulières aux personnels ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.) des industries céramiques ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2 L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants n° 92 du 14 juin 2000 et n° 93 du 18 décembre 2000 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juin 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14,  R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 3 mars 2004 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires :
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 juin 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et  t des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 16 octobre 2003 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 janvier 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R.133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 18 décembre 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche e   t des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 29 octobre 2002 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 février 2003 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2 L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 18 mai 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 18 juin 2002 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 juillet 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Fédération nationale des pompes funèbres ;
Fédération française des pompes funèbres.
Fédération Interco CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC ;
Fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme ;
Syndicat national de thanatologie CGT ;
Union nationale des services funéraires FO.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 7 juillet 2005 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2005 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Fédération nationale des Pompes funèbres ;
Fédération française des Pompes funèbres.
Fédération Interco CFDT ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC ;
Fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme ;
Syndicat national de thanatologie ;
Fédération CGT des services publics ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, (Fectam) CFTC ;
Union nationale des services funéraires FO.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 106 du 15 septembre 2006 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 avril 2007 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques de France ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Fédération française des pompes funèbres ;
Fédération nationale des pompes funèbres.
Fédération Interco CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC ;
Fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme ;
Syndicat national de thanatologie CGT ;
Union nationale des services funéraires FO.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 21 septembre 2004 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 2005 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Organisation patronale signataire :
La confédération des industries céramiques de France, agissant au nom des syndicats qu'elle représente, y compris le syndicat national de la porcelaine française,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
La fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique C.G.T. ;
La fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires C.G.T. - F.O. ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Le syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (SCAMIC) C.G.C.,
Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois, confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment, bois, travaux publics et matériaux de construction CGT-FO.
Fédération nationale des professionnels du funéraire (ex-Fédération nationale des pompes funèbres-rectificatif BO CC 2000-40).
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et assimilés des pompes funèbres CGC ;
Syndicat national des services funéraires CGT ;
Union nationale des syndicats funéraires FO.
FECTAM-CFTC (18 avril 1994) ;
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BO CC 2005-12 ;
Fédération française des pompes funèbres (FFPF), par lettre du 12 avril 2012 (BO n°2012-27).
La fédération française des pompes funèbres, 40, rue des Aulnes, 92300 Sceaux ;
La fédération nationale des pompes funèbres, 18, allée Darius-Milhaud, 75019 Paris,
Fédération Interco - CFDT ;
Syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC, Fédération nationale de l'encadrement, des transports et du tourisme ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC ;
Union nationale des services funéraires FO.
La confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie ;
La fédération française des pompes funèbres,
La fédération Interco CFDT ;
Le syndicat national de l'encadrement des services funéraires, fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CGC ;
Le syndicat national de thanatologie, fédération des services publics CGT ;
L'union nationale des services funéraires FO,
Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT).
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Union nationale des syndicats et sections syndicales des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs (UNS CGT-FJT).
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, , par lettre du 13 juin 2007 (BO n°2007-27)
Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT).
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Syndicat national de l'éducation permanente, de la formation de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force ouvrière (SNEPAT-FO).
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, , par lettre du 13 juin 2007 (BO n°2007-27)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord (Salaires) du 16 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
La confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie, 14, rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris ;
La fédération française des pompes funèbres, 40, rue des Aulnes, 92300 Sceaux,
La fédération Interco CFDT ;
Le syndicat national de l'encadrement des services funéraires CGC, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ;
Le syndicat national de thanatologie, fédération CGT des services publics ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 6 mai 1993 portant adoption d'une convention collective nationale des pompes funèbres (convention collective et sept accords relatifs à la classification des emplois, aux salaires et au rôle du comité d'entreprise et des organisations paritaires annexés) ;
Vu l'avenant du 9 juin 1993 relatif au départ à la retraite ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juillet 1993 et du 7 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Organisations patronales signataires :
La fédération française des pompes funèbres, 40, rue des Aulnes, 92300 Sceaux ;
La fédération nationale des professionnels du funéraire, 14, rue des Fossés-Saint-Marcel, 75005 Paris ;
La chambre syndicale française des marbriers et pompes funèbres indépendants, Z.A. de Beauséjour, Trigavou, 22490 Pleslin-Trigavou,
Syndicats de salariés signataires :
Les fédérations et syndicats du personnel, soussignés,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 17 décembre 1993 et du 30 juin 1994 portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres, d'un avenant et d'accords la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 8 juillet 1994 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
La fédération française des pompes funèbres, 40, rue des Aulnes, 92300 Sceaux ;
La fédération nationale des pompes funèbres, 18, allée Darius-Milhaud, 75019 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC ;
L'union nationale des services funéraires F.O.,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres, d'un avenant et d'accords la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord Salaires du 5 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1996, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 28 juin 1996 (Catégories professionnelles relevant du régime de l'Agirc) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs, notamment celui du 20 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes ;
Vu l'avenant n° 10 du 1er décembre 2004 relatif à la modification des articles 17-14 et 18-8 de la convention collective nationale (régimes de prévoyance " risque décès et arrêt de travail " et " frais de santé ") à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 11 du 1er décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance " risque décès et arrêt de travail " et " frais de santé " à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 12 du 1er décembre 2004 relatif à la cotisation des régimes de prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes.
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ;
Union nationale des syndicats des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs (UNS-FJT) CGT.
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, , par lettre du 13 juin 2007 (BO n°2007-27)