Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'âge normal de départ en retraite peut intervenir selon les possibilités offertes par les régimes généraux de la sécurité sociale et les régimes des institutions de retraite complémentaire. Le salarié devra être avisé par écrit par son employeur au moins six mois avant la date à laquelle il aura atteint cet âge du fait qu'il est en droit de demander la liquidation de sa retraite et que son contrat de travail prendra fin à cette date.
Si par accord obligatoirement écrit entre les deux parties, le contrat de travail est prolongé après que le salarié ait atteint l'âge défini ci-dessus, la résiliation dudit contrat de travail peut intervenir à tout moment avec préavis réciproque de deux mois, quelle que soit la catégorie dans laquelle est classé le salarié. Si au jour prévu pour son départ en retraite, le salarié n'a pas bénéficié des congés payés auxquels il a droit, il lui sera versé pour les congés non pris l'indemnité compensatrice légale.
Dans chaque établissement occupant onze salariés permanents, il est constitué un conseil de discipline, composé en nombre égal de représentants de la direction et de représentants des salariés, appartenant à l'entreprise. Les représentants des salariés seront désignés par les délégués du personnel ou choisis parmi eux, ou à défaut élus par l'ensemble du personnel.
Le nombre des membres du conseil de discipline doit être au moins de quatre.
La présidence est exercée par un des représentants de la direction au conseil de discipline.
La commission paritaire nationale se réunit dans les conditions suivantes :
A. - Lorsqu'elle est saisie d'un différend ayant le caractère d'un conflit, ou d'un différend individuel relevant d'un conseil de discipline, elle se réunit d'urgence et au plus tard dans un délai maximum de huit jours.
B. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'interprétation, elle se réunit dans un délai maximum de trois semaines.
C. - Lorsqu'elle se saisit elle-même d'une question posée par l'une des parties la composant, elle fixe la date de sa réunion dans un délai qui ne doit pas excéder un mois.
La présente convention est établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes, conformément à l'article 31 d du livre Ier du code du travail (1).
(1) Article L. 132-8 du nouveau code.
(1) Article L. 132-8 du nouveau code.
Le présent avenant entrera en application le lendemain du jour de son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Il fait l'objet des formalités d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132.7 et L. 132.8 du code du travail.
La commission paritaire nationale rend sa décision ou donne son avis dans les conditions ci-après :
- dans un délai maximum de huit jours dans le cas A de l'article précédent ;
- dans un délai maximum de trois semaines dans le cas B de l'article précédent ;
- dans un délai maximum d'un mois dans le cas C de l'article précédent.
La commission prend sa décision ainsi qu'il suit :
- à la majorité des voix, exprimées à bulletin secret, dans le cas A.
- en cas de partage des voix, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation mentionnant les arguments des membres de la commission ;
- à l'unanimité des délégations dans les cas B et C. A défaut d'unanimité, les questions seront renvoyées devant la commission paritaire mixte (loi du 11 février 1950).
Les mesures disciplinaires sont les suivantes, par ordre de gravité, à l'exclusion de toute amende ou autre pénalité :
- avertissement ;

- rétrogradation ;
- licenciement ;
- révocation sans préavis ni indemnité.
Le salarié doit émarger, à titre d'accusé de réception, la communication qui lui est faite de la sanction qui le frappe.
Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les chefs de service, l'employé ayant la possibilité d'être entendu, et ce, s'il le désire, en présence d'un délégué du personnel.
Les mesures disciplinaires de rétrogradation et de licenciement ainsi que la révocation ne peuvent être appliquées par la direction qu'après avis du conseil de discipline ou de la commission paritaire prévue à l'article 48.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet du présent accord et des statuts.
En tant que de besoin, il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président et au vice-président ainsi qu'au bureau.
Il contrôle la gestion et l'utilisation des fonds collectés et fixe, dans la limite de la législation en vigueur, les plafonds de frais de gestion.
Il fixe tous les ans les règles d'affectation des sommes non utilisées au titre du 0,9 %.
Il ordonne le financement et le paiement des actions de formation sous réserve d'une vérification par l'OPCA de la conformité des pièces du dossier ayant servi à sa constitution.
Il vérifie et approuve les documents comptables de l'exercice. Il désigne sur proposition du bureau, l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et son suppléant, qui auront notamment pour missions de vérifier la sincérité et l'exactitude des comptes ainsi que de s'assurer du respect des procédures de l'OPCA.
Il veille au respect des orientations telles que définies par la CPNE.
Il finance les études et recherches intéressant la formation professionnelle.
Il adopte et modifie les statuts à la majorité des deux tiers et peut créer des commissions ad hoc en lien avec les missions d'AUVICOM.
Il recrute et nomme le directeur, sur proposition du bureau, et fixe ses pouvoirs et ses attributions. Il fixe le montant de sa rémunération. Il peut le révoquer à la majorité de ses membres.
Il a le pouvoir d'ester en justice.
Le président du conseil d'administration est président de l'OPCA.
Il est élu tous les 2 ans par alternance dans chaque collège. Le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège. Le trésorier adjoint appartient au même collège que le président.
Le président veille à l'exécution des décisions arrêtées par le conseil d'administration. Il assure la représentation de l'OPCA auprès des adhérents ou des futurs adhérents ainsi qu'auprès des pouvoirs publics. Il assure la régularité du fonctionnement de l'OPCA qu'il représente dans les actes de la vie civile et préside les réunions du conseil d'administration. Il peut assister à toutes les réunions de l'OPCA.
Indépendamment du bénéfice des dispositions de l'article 12, les salariés comptant au minimum deux années de présence effective auront droit en cas de licenciement, sauf cas de faute grave, au paiement d'une indemnité calculée comme suit :
- pour chacune des dix premières années de présence dans l'établissement, un quart du salaire normal du dernier mois d'emploi ;
- pour chacune des années de présence dans l'établissement à partir de la onzième année, un tiers du salaire normal du dernier mois d'emploi.
Pour les salariés dont le licenciement intervient après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise, à un âge situé entre cinquante ans et soixante ans, l'indemnité pour chacune des années de présence sera calculée comme suit :
- la moitié du salaire normal du dernier mois d'emploi pour les employés ;
- les deux tiers du salaire normal du dernier mois d'emploi pour les agents de maîtrise, de haute maîtrise et les cadres.
En tout état de cause le montant de ces indemnités ne peut être inférieur à celui prescrit par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Lorsque la rémunération effective de l'intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération est la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois.
En cas d'interruption de travail pour cause de maladie, ou d'accident dûment justifiés et indemnisés par la sécurité sociale, les salariés auront droit :
1. Pendant une première période dite de pleine indemnité, au versement d'une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'ils auraient perçu (avantages en nature exclus) s'ils avaient continué à travailler et le montant des prestations journalières versées par la sécurité sociale, et éventuellement par des régimes complémentaires collectifs de prévoyance (contrats, groupe, etc.)
2. Pendant une seconde période, dite d'indemnité réduite, au versement d'une indemnité correspondant à :
a) 66 p. 100 de leur salaire jusqu'au plafond de la sécurité sociale ;
b) 50 p. 100 de leur salaire au-delà du plafond de la sécurité sociale.
L'indemnité ainsi calculée étant diminuée des prestations journalières visées au paragraphe 1.
Les indemnités ainsi définies sont versées par l'entreprise pendant les périodes suivantes :
PRESENCE DANS L'ENTREPRISE : 0 à 1 an.
INDEMNITE PLEINE (période d') :
INDEMNITE REDUITE (période d') :
PRESENCE DANS L'ENTREPRISE : De 1 à 2 ans.
INDEMNITE PLEINE (période d') : 1 mois.
INDEMNITE REDUITE (période d') : 1 mois.
PRESENCE DANS L'ENTREPRISE : De 2 à 5 ans.
INDEMNITE PLEINE (période d') : 2 mois.
INDEMNITE REDUITE (période d') : 2 mois.
PRESENCE DANS L'ENTREPRISE : Plus de 5 ans.
INDEMNITE PLEINE (période d') : 3 mois.
INDEMNITE REDUITE (période d') : 3 mois.
Le conseil d'administration de l'OPCA, composé paritairement des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord, est formé d'un collège employeur et d'un collège salarié ayant pouvoir délibératif.
Il comprend 20 membres, soit 10 membres représentant le collège employeurs et 2 membres par organisation syndicale signataire représentative au plan national.
Les administrateurs sont désignés pour 2 ans respectivement par chacune des composantes des collèges. Leur mandat est renouvelable. Ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l'organisation qui les a désignés pour le mandat restant à courir.
La périodicité de ses réunions est fixée dans les statuts.
NUMERO : 100

Veilleur de nuit.
DEFINITION :
Assure la garde et la sécurité de locaux en effectuant des rondes suivant des itinéraires fixés et à des intervalles de temps déterminés à l'avance.
COEFFICIENT : 160.
NUMERO : 101

Personnel d'entretien.
DEFINITION :
Assure de gros travaux tels que nettoyage, lessivage, frottage, lavage, cirage, chauffage.
COEFFICIENT : 160
NUMERO : 102

Garçon de bureau ou planton.
DEFINITION :
Distribue le courrier, fait attendre les visiteurs, assure la liaison entre les services, effectue exceptionnellement des courses à l'extérieur. Peut être obligé de revêtir un uniforme qui lui est fourni par l'employeur.
COEFFICIENT : 160
NUMERO : 103


DEFINITION :
Manoeuvre les ascenseurs, commande les arrêts, l'ouverture et la fermeture des portes, maintient les appareils en état de propreté. Peut être obligé de revêtir un uniforme qui lui est fourni par l'employeur.
COEFFICIENT : 160
NUMERO : 104


DEFINITION :
Exécute des courses à l'extérieur, porte des plis ou échantillons.
COEFFICIENT : 160.
NUMERO : 105

Agent de liaison
DEFINITION :
Répond à la définition du poste 104. En outre, ses connaissances professionnelles lui permettent d'agir avec discernement : lors de la livraison de commandes, lors du dépôt ou du retrait de titres de transport. Peut être chargé d'effectuer des encaissements et des paiements et des demandes de visas.
COEFFICIENT : 180
NUMERO : 106

Réceptionniste.
DEFINITION :
Accueille aimablement et renseigne les visiteurs, les dirige vers différents services de l'entreprise. Peut être obligé(e) de revêtir un uniforme qui lui est fourni par l'employeur.
COEFFICIENT : 175.
Pour les entreprises qui ne comportent pas de conseil de discipline ou lorsque celui-ci ne peut siéger pour des raisons particulières (tel, par exemple, le cas d'un cadre n'ayant pas de collègue de niveau hiérarchique équivalent dans l'entreprise), les attributions du conseil de discipline sont dévolues à la commission paritaire nationale dans les conditions de fonctionnement prévues à l'article 47.
Les salariés bénéficient d'une prime en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l'entreprise, ses différents établissements, filiales, organismes qui lui sont annexes ou connexes.
Sont assimilés au temps de présence dans l'entreprise :
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre ;
- les interruptions pour périodes militaires obligatoires ;
- le service national sous réserve que l'intéressé ait acquis une ancienneté minimum d'un an avant le départ ;
- les périodes indemnisées pour congés payés annuels, accidents, maladies, maternité.
Lorsque le travail a été interrompu pour d'autres motifs, et à condition que l'interruption n'excède pas dix-huit mois consécutifs, l'ancienneté se calcule en totalisant les différentes périodes de présence ou assimilées dans l'entreprise.
La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire conventionnel de l'emploi et sur les bases suivantes : 3 p. 100 après trois ans de présence, plus 1 p. 100 pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 p. 100.
Les périodes d'absences indemnisées sont accordées dans les limites fixées à l'article 35, défalcation faite des jours d'absence indemnisés dont l'intéressé a déjà pu bénéficier au cours des douze mois précédents.
Le droit à indemnisation peut donc être rouvert au cours d'un nouvel arrêt de travail.
I. - DURÉE DE PRÉAVIS
Après l'expiration de la période d'essai, et quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, signifiée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, le préavis est ainsi fixé :
a) Employés
1. Licenciement :
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave (art. L. 122-6 du code du travail) :
- le préavis est fixé à un mois si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté, telle que définie à l'article 23, comprise entre un mois et moins de deux ans ;
- le préavis est fixé à deux mois si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté, telle que définie à l'article 23, d'au moins deux ans.
2. Démission :
- le préavis est fixé à un mois.
b) Agents de maîtrise
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave (art. L. 122-6 du code du travail) ou en cas de démission le préavis réciproque est fixé à deux mois.
c) Agents de haute maîtrise. - Cadres
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave (art. L. 122-6 du code du travail) ou en cas de démission, le préavis réciproque est fixé à trois mois.
II. - HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI
Pendant la durée des préavis fixée aux § a, b et c, les salariés sont autorisés à s'absenter pendant deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. L'application de cette disposition ne doit entraîner aucune diminution du traitement des intéressés.
Ces heures fixées d'un commun accord peuvent être bloquées en une ou plusieurs périodes.
En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.
III. - Lorsque, après avoir reçu notification de son licenciement, le salarié trouve une nouvelle place, il peut quitter son entreprise avant la fin du préavis, sans avoir à verser l'indemnité compensatrice de délai congé pour la période non effectuée.
Dans ce cas, l'employeur devra être avisé par écrit :
- deux jours à l'avance pour les employés ;
- quatre jours à l'avance pour les agents de maîtrise ;
- sept jours à l'avance pour les agents de haute maîtrise.
La date de la réunion est fixée par la direction : quatre jours avant la réunion, les éléments du dossier sont tenus à la disposition de l'intéressé et des membres du conseil ; l'intéressé peut se faire assister par un défenseur de son choix appartenant au personnel de l'établissement. Si l'intéressé fait défaut - exception faite des cas de force majeure dûment constatés - le conseil de discipline siège et délibère valablement hors de sa présence.
Les avis du conseil de discipline sont formulés à la majorité des membres le constituant.
En cas de partage des voix, le différend pourra être porté dans les huit jours devant la commission paritaire nationale. Les règles de fonctionnement sont alors celles de la commission paritaire nationale. Le recours n'est pas suspensif. Si la commission paritaire donne un avis défavorable à la mesure ou s'il n'y a pas accord entre les parties, l'employeur conserve le droit de passer outre. Dans ce cas, il est établi un procès-verbal dont un exemplaire est remis à l'employé à toutes fins utiles.
Les signataires de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme sont convenus de reviser les annexes I et II de cette convention et d'établir un nouveau tableau des emplois, qualifications professionnelles et coefficients comportant :
- nouvelle présentation par " spécialités professionnelles " ;
- création de nouveaux emplois ;
- modification des qualifications pour certains emplois déjà existants ;
- suppression d'un certain nombre d'emplois ;
- modification d'un certain nombre de coefficients pour emplois déjà existants.
Le présent tableau des emplois et coefficients a été établi dans le but de répondre aux besoins et à l'organisation actuels de la profession.
Compte tenu des situations existant à la date de sa signature, le présent accord s'appliquera dans les conditions ci-après déterminées :
Pour tenir compte d'une rigueur accrue dans la qualification des emplois, donc dans la définition des postes, certaines augmentations de coefficient entraînant par là même des majorations de salaires de base ont été accordées.
Pour tout emploi défini dans la présente convention, l'augmentation du salaire de base garanti résultant :
- soit de la majoration du point ;
- soit de la majoration de la valeur du coefficient,
n'a pas d'incidence obligatoire sur le salaire effectif accordé au titulaire du poste si son salaire est supérieur au salaire garanti.
Dans cette hypothèse, le salaire de base est aligné au niveau du salaire conventionnel sans que le total de la rémunération effective de l'intéressé ne soit modifié.
Les personnels intéressés par la présente convention collective nationale, annexe I, sont répartis entre les groupes ci-après :
1. Employés (coefficients 160 à 249) ;
2. Maîtrise (coefficients 250 à 299) ;
3. Haute maîtrise et assimilés cadres (coefficients 300 à 399) ;
4. Cadres (coefficients 400 et au-dessus).
a) Classification inférieure :
Lorsqu'un salarié doit assumer, à la demande de son employeur, pour une période n'excédant pas six mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, son salaire normal, et son coefficient doivent lui être maintenus pendant la durée de cette affectation.
Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter, pour une période supérieure à six mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, le salarié ne peut pas accepter ce déclassement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 10, 2e alinéa, sont appliquées.
b) Classification supérieure :
Lorsqu'un salarié est désigné pour remplir effectivement pendant une période supérieure à un mois - le cas du congé annuel excepté - les fonctions d'un salarié appartenant à une catégorie ou à un échelon supérieur, il reçoit pendant cette période une indemnité de fonctions, tenant compte de ce surcroît de travail et de responsabilités.
Cette indemnité ne pourra être inférieure pendant le premier mois à 50 p. 100 de l'écart entre les salaires minima conventionnels des deux emplois et, pendant les mois suivants, à 100 p. 100.
La délégation temporaire effectuée dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur ne pourra dépasser six mois. A l'expiration de ce délai, l'employé sera maintenu à titre définitif ou reclassé dans ses fonctions antérieures. Toutefois, cette limitation de durée à six mois ne s'applique pas lorsque le remplacement est consécutif à des circonstances exceptionnelles (faits de guerre, maladie de longue durée, congé sans solde des femmes en couche, congé-formation, période de formation professionnelle, congé parental, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise. Dans ce cas, au retour du titulaire du poste, l'employé qui a été délégué dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur sera remplacé dans sa fonction. La priorité pour le premier emploi vacant de la catégorie ou un échelon d'emploi supérieur répondant à sa compétence professionnelle lui sera accordée.
Le personnel utilisant pour son service les langues étrangères obligatoirement indiquées dans l'écrit prévu à l'article 9 recevra, indépendamment du minimum fixé pour son emploi, et quelles que soient la durée du travail et l'ancienneté, un supplément de points par langue équivalant au nombre fixé ci-après :
- emploi oral et écrit d'une langue : 30 points ;
- emploi oral ou écrit d'une langue : 20 points.
Les sténodactylographes chargés, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, de prendre en sténographie des textes dictés en langue étrangère et de les dactylographier correctement dans la même langue recevront un supplément mensuel correspondant à 25 points par langue.
Pour une même langue, les suppléments prévus pour emploi oral et/ou écrit et sténodactylographes ne peuvent s'additionner.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme désigné AUVICOM, les contributions suivantes sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur :
- les fonds correspondant à la fraction de 0,50 % de la masse salariale prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du DIF, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- une contribution minimale obligatoire de 10 % de la part de la participation légale au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus ;
- la contribution obligatoire de 0,40 % de la masse salariale, portée à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005, des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue.
Les autres ressources sont constituées par :
- les contributions volontaires ;
- les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ou par accord collectif de branche ;
- les produits financiers.
Conformément au constat fait par les CNPE-BTP dans le document du 16 avril 1982 intitulé : " Propositions en vue d'une formation initiale pour le secteur B.T.P. ", les parties signataires rappellent que l'apprentissage demeure, pour le secteur BTP, une formule privilégiée d'insertion des jeunes dans la profession.
Considérant que deux tiers des apprentis du BTP sont formés dans l'artisanat, il est souhaitable de promouvoir l'apprentissage dans les entreprises grandes et moyennes dont le potentiel de formation est par ailleurs important.
Compte tenu de l'expérience du secteur dans l'apprentissage, les parties signataires ont souhaité élargir les possibilités d'insertion des jeunes dans la profession, grâce aux nouvelles modalités de formations alternées, telles que définies par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 et la loi du 24 février 1984.
Cette volonté s'est concrétisée par la signature de deux accords nationaux paritaires BTP des 5 décembre 1984 et 21 janvier 1985.
Les parties signataires précisent, en outre, qu'elles recommandent d'utiliser en priorité les contrats de qualification et les contrats d'adaptation à l'emploi. Les contrats d'intitiation à la vie professionnelle pourront permettre la mise en place d'une phase préalable d'orientation approfondie s'inscrivant dans un objectif de qualification.
Les jeunes accueillis dans les entreprises selon l'un ou l'autre des trois contrats de formation alternée prévus par l'accord du 26 octobre 1983 seront, pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise, encadrés par un salarié qualifié de l'entreprise, dénommé tuteur. Les parties signataires considèrent que le rôle du tuteur est essentiel à la réussite des actions de formation en alternance. Elles préconisent à cet effet une préparation pédagogique du personnel chargé d'assurer dans l'entreprise l'accueil des jeunes et le suivi des actions de formation.
Le tuteur, désigné par l'entreprise, a pour mission :
-d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps ;
-d'assurer la liaison avec l'organisme ou la structure de formation dispensant la formation générale, professionnelle et technologique du jeune ou avec l'organisme de suivi. Le programme de formation en alternance défini conjointement entre l'entreprise et la structure de formation ou de suivi pour chacun des jeunes sera communiqué au début du contrat au tuteur responsable. A la fin du contrat, il sera procédé à une évaluation de cette formation en alternance, mentionnée sur un livret ou sous toute autre forme d'attestation établie à cet effet. Il sera tenu compte, dans l'organisation du travail du tuteur, des responsabilités particulières qui lui sont confiées pour la formation pratique des jeunes.
Règlement d'examen
-----------------------------------------------------------------
BTS BANQUE
Intitulés et
Voie scolaire,

coefficients des
apprentissage,
professionnelle
épreuves et unités
formation profes-
continue dans
sionnelle continue
des établisse-
dans les établisse-
ments publics
ments publics et

privés, enseignement
à distance et
candidats justifiant
de 3 ans de pratique
professionnelle





Evaluation en
ponctuelle










4 situations
d'évalution









4 situations
d'évaluation


0 h 20 (1)

Economie et





générale et

d'entreprise




3 situations

d'évaluation



monétaire et

droit général
et bancaire





3 situations
d'évaluation

Gestion de
la clientèle
et communi-
cation pro-
fessionnelle




0 h 30 (2)
2 situations
d'évaluation



1 situation
d'évaluation

Techniques





Epreuve écrite
ponctuelle
- du marché
des parti-




- du marché
des profes-




Conduite et
présentation
d'activités
profession-





1 situation
d'évaluation



étrangère 2




0 h 20 (1)
Ponctuelle

(A) Les langues vivantes autorisées sont les suivantes
anglais, allemand, espagnol, italien et portugais.
La description des différentes situations d'évaluation
du contrôle en cours de formation figure dans
l'annexe V.
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.
(2) Non compris le temps de préparation de 30 minutes.
(3) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve
facultative est obligatoirement différente de celle
choisie au titre de l'épreuve obligatoire ; les
langues vivantes autorisées pour cette épreuve sont
fixées par la note de service n° 92-340 du
14 avril 1994.
-----------------------------------------------------------------
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 janvier 1985 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant moins de dix salariés.
L'article 1er dudit accord est étendu sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 inscrite à l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur le plan de formation, sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels, ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi, compte tenu de l'évolution des techniques.
Il est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Il doit délibérer sur les projets de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels, il doit être tenu au courant de la réalisation de ces projets.
Les parties signataires rappellent que dans les entreprises de moins de cinquante salariés les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle (art.L. 932-7 du code du travail).
Constatant que la qualité des plans de formation est étroitement liée aux conditions de leur préparation, les parties signataires rappellent que les commissions de formation, constituées dans les entreprises de 200 salariés et plus, ont notamment pour rôle, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur :
-de préparer la délibération du comité d'entreprise sur le plan de formation ;
-d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine ;
-d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des femmes et des handicapés.
Afin de lui permettre de remplir ses missions, la commission formation reçoit, dans les délais prévus par le code du travail, les informations sur les orientations générales de l'entreprise en matière de formation et ses projets pour l'année suivante.
De plus, les parties signataires recommandent de mettre à la disposition de la commission formation ou, selon le cas, des délégués du personnel un document de synthèse sur la réglementation de la formation ainsi que la liste des stages établie par les CNPE-BTP.
Les heures passées en séance de commission de formation, dont les effectifs, la durée et la fréquence des réunions ont été arrêtés en accord avec la direction de l'entreprise, sont rémunérées comme temps de travail.
a) Durée : la présente convention prend effet le 31 octobre 1973 pour une durée indéterminée.
b) Dénonciation : la présente convention dans son intégralité, l'un ou plusieurs de ses articles peuvent être dénoncés à tout moment.
La partie qui en prend l'initiative doit adresser aux autres parties signataires une lettre recommandée sous préavis de trois mois, accompagnée d'un nouveau projet.
c) Revision : en tout état de cause, les dispositions de la présente convention resteront en vigueur jusqu'à la signature de nouveaux textes.
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Ensuite, il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires.
La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires, par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Si tout ou partie des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 venaient à être modifiées ou abrogées, l'article 4 du présent accord cesserait de plein droit à la date de la modification ou de l'abrogation. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.
Conformément à la loi, les parties contractantes reconnaissent à chacun sa liberté d'opinion, celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix.
Elles reconnaissent également aux syndicats la liberté d'exercer leur action.
Notamment :
Les employeurs et les salariés ne doivent en aucun cas prendre en considération envers quiconque dans les relations de travail au sein de l'entreprise les origines, croyances, opinions, non plus que le fait d'appartenir ou non à un syndicat.
Les employeurs ne doivent pas non plus en tenir compte pour arrêter leurs décisions concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline et le congédiement, la rémunération, l'avancement et la promotion.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif d'une décision de congédiement ou de toute mesure frappant un salarié comme violant les droits énumérés ci-dessus, les deux parties s'emploieront à examiner les faits et à trouver au cas litigieux une solution équitable en recourant, au besoin, à la commission paritaire prévue au chapitre VIII. Le recours devant une commission ne fait pas obstacle pour le salarié au droit de demander judiciairement réparation du préjudice qu'il estimerait avoir subi.
Les panneaux mis à la disposition des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise et ceux mis à la disposition des délégués syndicaux d'entreprises seront placés dans un endroit apparent, sur les lieux de passage du personnel. Ceux-ci pourront y apposer, sous leur responsabilité, des communications et informations syndicales. Simultanément, ils les communiqueront pour information à leur employeur ou à son représentant.
La distribution des matériels syndicaux, la collecte des cotisations syndicales, la réunion des syndiqués, la réunion des membres du personnel feront l'objet d'accords particuliers sur le plan de chaque entreprise.
Dans le respect de la législation en vigueur, et conformément à l'accord du 24 septembre 2004, l'OPCA a pour objet :
- de collecter et de gérer les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;
- de faciliter la mise en oeuvre par les partenaires sociaux de la politique de formation de la branche en s'appuyant sur les orientations définies par la CPNE, ainsi que les services de proximité à destination des entreprises et des salariés ;
- de mobiliser l'ensemble des financements disponibles légaux ou conventionnels, notamment publics, pour accompagner l'effort de formation des entreprises lors de la définition des besoins et moyens de formation dans la branche des télécommunications ;
- de collecter et de gérer les contributions des entreprises dues au titre d'un accord collectif déléguant à l'OPCA cette collecte, dès lors que cette collecte et cette gestion sont distinctes de celles de la formation professionnelle continue ;
- de collecter et gérer les contributions des entreprises à l'apprentissage sous réserve de la réglementation en vigueur et de la conclusion d'un accord de branche.
Il contribue, dans le respect de la réglementation en vigueur :
- au financement des frais de fonctionnement, des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et contractuelles) ;
- au financement d'études ou de recherche intéressant la formation, après accord du conseil d'administration ;
- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprises et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;
- aux frais de gestion de l'OPCA et du paritarisme.
Les salariés sont recrutés soit directement, soit par l'intermédiaire des offices publics de placement.
L'embauchage est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne la visite médicale.
Dans le cas d'embauchage de jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, leurs conditions de travail sont déterminées conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Lors de son entrée dans l'entreprise, il est remis à toute personne embauchée un exemplaire de la présente convention collective et, le cas échéant, un exemplaire du règlement intérieur.
En ce qui concerne les modalités d'exonération des sommes prévues à l'article 2, les entreprises visées par le présent accord verseront, avant le 6 avril, l'intégralité de ces sommes au comité central de coordination de l'apprentissage (CCCA).
Cet organisme remboursera l'entreprise des frais occasionnés par la mise en oeuvre de formations en alternance, prévues aux articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail, suivant le barème forfaitaire fixé par la loi de finances.
Ces remboursements pourront aller au-delà de ses versements.
Lorsque des salariés, dûment mandatés par écrit par leur organisation syndicale sont appelés à siéger aux réunions des commissions paritaires prévues aux articles 19 et 50 de la présente convention collective, leur employeur ne doit appliquer aucune diminution à leur traitement normal.
Ces salariés qui seront pris en charge dans la limite de deux délégués présents par organisation syndicale sont tenus d'informer leur employeur de leur participation à ces commissions dès qu'ils ont eu connaissance des dates de réunions afin de permettre à l'employeur de prendre toutes dispositions utiles.
L'employeur ou bien fournira aux intéressés un titre de transport ou bien il leur remboursera les frais de transport sur la base du tarif S.N.C.F. 2e classe avec couchette aller et retour ou supplément éventuel en cas de nécessité.
Lorsque le lieu de la réunion et sa durée justifient un déplacement prolongé des intéressés en dehors de leur lieu de travail, il leur sera alloué une indemnité de repas sur la base de la valeur d'un point par repas.
Ces dispositions sont valables exclusivement pour la France métropolitaine.
Depuis plusieurs années, le secteur BTP se trouve confronté à des mutations importantes sous la pression de facteurs économiques et technologiques.
Si ces mutations apparaissent moins spectaculaires que dans d'autres secteurs, elles ne sont pas moins profondes et pour y faire face les entreprises doivent adapter leurs conditions d'activité et d'emploi.
Les parties signataires considèrent que la maîtrise de ces mutations doit être un objectif primordial pour les entreprises. Elles considèrent que la formation professionnelle, en valorisant les ressources humaines de l'entreprise, constitue l'un des moyens essentiels d'atteindre cet objectif.
La formation professionnelle permet la nécessaire convergence des besoins économiques de l'entreprise avec les aspirations légitimes des salariés.
Compte tenu de la diversité et de l'hétérogénéité du secteur, la définition d'une politique de branche en matière de formation professionnelle apparaît comme un élément important pour assurer un développement harmonieux et cohérent de la formation.
Cette politique de branche une fois définie doit donner leur cohérence aux orientations retenues par les instances paritaires, en particulier le CCCA et le GFC-BTP, et soutenue par les partenaires sociaux dans les commissions professionnelles consultatives de l'Education nationale et de l'AFPA.
Les parties signataires rappellent qu'elles ont déjà, au cours des années précédentes, formulé auprès des pouvoirs publics un certain nombre de propositions touchant tant aux formations initiales qu'aux formations continues.
Elles rappellent également qu'il appartient aux commissions paritaires nationales de l'emploi du bâtiment et des travaux publics (CPNE-BTP) d'établir une vue prospective de l'évolution des emplois afin que puisse se réaliser à temps l'adaptation du personnel des entreprises aux futurs profils des emplois et des métiers.
Dans la conjoncture présente, les préoccupations ci-dessus sont particulièrement pressantes compte tenu du souci des parties d'assurer une meilleure garantie de l'emploi dans les branches concernées.
S'agissant des formations en alternance définies dans l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 et la loi du 24 février 1984, les parties signataires rappellent que la profession possède, grâce à l'apprentissage, une large et ancienne expérience de ce type de formation qui associe l'acquisition de connaissances générales et technologiques avec l'exercice en entreprise d'une activité en relation avec les enseignements reçus. Elles estiment que, compte tenu de la qualité et de l'efficacité de l'apprentissage dans l'insertion professionnelle des jeunes, c'est une formule qui doit servir de référence pour la mise en oeuvre dans le BTP des nouveaux contrats de formation alternée.
La formation professionnelle continue des salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics comprend :
- les actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation des entreprises ;
- les actions de formation auxquelles les salariés décident de s'inscrire de leur propre initiative, en utilisant leur droit au congé individuel de formation, dans les conditions définies par l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels modifié par l'avenant du 21 septembre 1982.
L'accélération des évolutions techniques ainsi que la transformation des marchés de la construction engendrent des problèmes d'inadéquation des formations antérieurement reçues avec les qualifications désormais requises.
C'est pourquoi les parties signataires considèrent qu'il est de l'intérêt général de la profession de promouvoir et ceci quelle que soit la fonction exercée (technique, administratif, commercial, etc.), dans l'entreprise par le personnel concerné :
- les actions de formation permettant d'accéder à une qualification supérieure ;
- les actions de formation ayant pour objectif un élargissement de compétences dans un métier connexe, la maîtrise des nouvelles technologies, l'approfondissement des compétences dans le métier ou la fonction exercés ;
- les actions permettant l'adaptation à l'évolution du fonctionnement des entreprises ;
- les actions destinées aux personnels d'encadrement ;
- les actions pour les personnels de faible qualification.
Ces actions de formation doivent concourir à la modernisation du secteur et à l'amélioration du statut social des salariés. Un effort particulier devra être accompli pour que l'ensemble des formations dispensées aux personnels du BTP contribue à développer chez le salarié sa capacité d'autonomie, ce qui implique initiative et responsabilité.
Dans le cadre de leur plan de formation, les entreprises s'efforceront, dans l'utilisation des moyens financiers qu'elles affectent à la formation professionnelle continue et en tenant compte des nécessités propres à leur développement, d'assurer à tous les salariés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, les mêmes possibilités d'accès à la formation.
Les orientations ci-dessus feront l'objet d'un examen régulier par les CPNE-BTP qui formuleront à cette occasion toutes propositions susceptibles de les compléter ou de les actualiser en fonction de l'évolution des techniques et de la situation économique, en tenant compte des informations transmises par les commissions paritaires régionales de l'emploi.
L'institution, l'élection et la mission des délégués du personnel à l'intérieur de chaque entreprise ou établissement sont réglées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les délégués du personnel peuvent, conformément à la loi, se faire assister, lors de leurs interventions auprès de la direction de l'entreprise par un représentant de leur organisation syndicale appartenant ou non à l'entreprise.
En cas de différend dans les entreprises où il n'existe pas de délégués les salariés ont la faculté, sur leur demande, de se faire recevoir par leur employeur et de se faire assister éventuellement par un représentant de leur organisation syndicale, appartenant ou non à leur entreprise, au même titre et dans les mêmes conditions que par un délégué.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord cadre du 27 octobre 1999 relatif à AUVICOM et de se substituer à l'accord d'adhésion de la branche des télécommunications conclu à la même date.
Les signataires du présent accord demandent en outre au conseil d'administration d'AUVICOM de modifier les statuts annexés à l'accord du 27 octobre 1999 conformément aux nouveaux statuts figurant en annexe  du présent texte.
Dans un souci de lisibilité, les partenaires sociaux de la branche conviennent de préciser l'ensemble du cadre de fonctionnement de l'OPCA dans les conditions ci-après.
a) Employés
La durée de la période d'essai est fixée à un mois.
Pendant cette période, le contrat peut être rompu de part et d'autre sans préavis ni indemnité.
b) Agents de maîtrise
La durée de la période d'essai est fixée à deux mois.
Après le premier mois, le préavis réciproque est fixé à quinze jours.
c) Agents de haute maîtrise et cadres
La durée de la période d'essai est fixée à trois mois.
Après six semaines, le préavis réciproque est fixé à un mois.
Cette période d'essai peut être reconduite, d'accord entre les parties, pour une période maximale de trois mois. Cet accord fait l'objet d'un document écrit. Au cours de cette période, le préavis réciproque est fixé à deux mois.
Sont considérés comme cadres les salariés dont le coefficient hiérarchique, selon la classification des emplois, est égal ou supérieur à 400. Toutefois, le bénéfice de la retraite des cadres est acquis aux agents de haute maîtrise ayant au moins de coefficient 300.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics se sont réunies afin d'étudier les conséquences des mesures législatives relatives à la défiscalisation de la cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage égale à 0,10 p. 100 des salaires versés au Trésor par les entreprises occupant moins de dix salariés.
Les sommes ainsi dégagées seront consacrées à la mise en oeuvre des formations en alternance définies par :
- l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel ;
- la loi n° 84-130 du 24 février 1984, portant réforme de la formation professionnelle continue.
Les partenaires sociaux souhaitent de cette manière encourager un nouveau dispositif d'insertion des jeunes, sans concurrencer toutefois la formule de l'apprentissage en entreprise qui demeure la filière de formation en alternance privilégiée afin d'assurer le renouvellement de la main-d'oeuvre qualifiée dans les entreprises du secteur du B.T.P. dans le cadre des orientations définies par les C.P.N.E. - B.T.P.
Dans la mesure où les pouvoirs publics autoriseraient l'emploi des fonds issus de la défiscalisation telle que définie à l'article 2, à destination de formations autres que celles prévues au présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin de décider de cette affectation nouvelle, dans un délai maximum de deux mois suivant la publication du texte correspondant.
L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des télécommunications dit " AUVICOM " est désigné comme l'OPCA compétent pour la collecte et la gestion des contributions à la formation professionnelle dues par les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications.
AUVICOM est constitué sous la forme d'association régie par la loi de 1901. Il est doté de la personnalité morale.
Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises et qui seront mises en oeuvre dans la branche visent à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes dans le secteur du BTP.
Ces actions de formation sont définies par :
- l'annexe du 26 octobre 1983 à l'accord national du 9 juillet 1970 ;
- la loi n° 84-130 du 24 février 1984, portant réforme de la formation professionnelle continue.
Les actions de formation alternée ont pour objectif, soit l'acquisition d'une qualification, soit l'adaptation à un emploi, soit une initiation à la vie professionnelle.
NB : Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 inscrite à l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
NB :  Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 inscrite à l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.