3.1. Analyses et préconisations
La CPNE-FP produit des analyses qu'elle transmet avec ses préconisations à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sur les sujets relevant d'une part de la formation professionnelle et d'autre part de l'emploi. Cet apport se traduit notamment par :
a) Pour la formation professionnelle
Le rôle de la CPNE-FP s'étend sur l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, notamment en ce qui concerne :
– la proposition d'actions de formation prioritaires.
Plus précisément, la CPNE-FP procède à l'examen périodique des titres et diplômes et contribue à leur évolution, y compris via la VAE.
Conformément aux accords de branche sur la formation professionnelle et l'apprentissage en vigueur, elle est amenée à proposer :
1) la liste des publics prioritaires spécifiques au contrat de professionnalisation et la liste des formations prioritaires ;
2) les priorités de formation éligibles à un financement sur la part mutualisée de cotisation conventionnelle ;
3) la liste des formations prioritaires à Pro-A, sur sollicitation de la CPPNI, dans l'objectif de favoriser la promotion professionnelle ;
– la définition des règles d'accès et de prise en charge de la formation, conformément aux textes des accords de branche sur la formation professionnelle et l'apprentissage en vigueur :
1) des coûts des contrats d'apprentissage, après prise en compte des recommandations de France Compétences ;
2) des coûts des contrats de professionnalisation ;
3) du forfait horaire relatif à la prise en charge financière des actions éligibles à Pro-A ;
4) des niveaux de financement des formations éligibles au contrat de professionnalisation ;
– la participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification, et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ;
– le suivi et la mise en application des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle ;
– la promotion de la politique de formation ;
– l'évaluation de la politique de formation ;
– la qualité de la formation, notamment en apprentissage, et la labellisation des organismes de formation le cas échéant ;
– la participation à la création des certifications professionnelles de branche, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
– l'information sur les dispositifs de formation, notamment le CPF.
b) Pour l'emploi
La CPNE-FP étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi, de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :
– aux données économiques générales et de la branche ;
– à l›évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;
– aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l'être ;
– aux métiers appelés à disparaître ou à adapter, et aux nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers, tout en contribuant au développement des parcours professionnels et passerelles entre métiers.
Pour cela, elle examine de façon périodique l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche sur la base des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations tirées par la CPNE-FP sont mis à disposition de la CPPNI.
Elle est informée sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés appartenant au même établissement et, le cas échéant, participe à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, à la demande des directions des établissements concernés.
Elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi.
c) Pour le développement des études nationales, régionales ou sectorielles
La CPNE-FP mandate l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur les études à mener, piloté par la commission de coordination des politiques emploi-formation de l'OPCO Santé.
La CPNE-FP peut mandater un organisme pour mener une étude, sur décision de la CPPNI.
3.2. L'exercice des missions de la CPNE-FP en lien avec l'OPCO Santé
– pour mener à bien l'ensemble de ses missions, la CPNE-FP s'appuie sur les services techniques de l'OPCO Santé ;
– la CPNE-FP sera informée des actions menées par l'OPCO Santé et réciproquement ;
– la présidence paritaire de la CPNE-FP pourra être régulièrement conviée à la commission de coordination des politiques emploi-formation de l'OPCO Santé, pour coordonner leurs orientations emplois formation et les demandes d'études confiées à l'Observatoire ;
– l'OPCO Santé favorise également la coordination entre les CPNE-FP des branches relevant de son périmètre, pour envisager des actions communes éventuelles ;
– les membres de la CPNE-FP sont associés aux actions de promotion des métiers de la branche, notamment par la voie de l'alternance, et conviés aux événements que l'OPCO organise ;
– l'OPCO Santé, en lien avec la CPNE-FP, participe au diagnostic des besoins en compétences au niveau territorial, dans le cadre du dispositif de transitions collectives.
3.3. Consultation de la CPNE-FP par les partenaires institutionnels
– consultation de la CPNE-FP sur le contenu et les conditions de mise en œuvre des contrats d'objectifs avec les régions visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment l'apprentissage ;
– participation de la CPNE-FP à l'élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle (PRDFP).