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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2003 modifiant l'annexe relative à la commission temporaire de suivi de la nouvelle classification de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté, dans les plus brefs délais possibles, à la connaissance de l'employeur (exemples : incendie du domicile, décès, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant) ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec la gravité de l'événement qui l'a motivée.
Il est délivré à tout salarié, au moment ou il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant :
- les nom et adresse de l'employeur ;
- les dates d'entrée et de sortie du salarié ;
- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.
Si le salarié en fait la demande, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions consignées par écrit et remises aux parties contractantes dans un délai de 15 jours avant la commission de révision.
Cet accord pourra être dénoncé, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l'accord devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction.
Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation.
Toute organisation syndicale représentative d'employés, toute organisation syndicale d'employeurs, ou tout employeur de la branche, qui n'est pas partie à la présente convention collective, peut y adhérer postérieurement à sa signature.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord par lettre recommandée et fait l'objet des formalités de dépôt à la diligence de son ou de ses auteurs.
Si l'adhésion a pour objet de rendre la présente convention applicable à un autre secteur professionnel non compris dans son champ d'application, cette adhésion est subordonnée à un accord entre les signataires de la présente convention et les parties en cause ayant sollicité l'adhésion.
Les signataires de la présente convention collective peuvent, par voie d'accord de branche, prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre de ses dispositions afin d'en favoriser l'accès au plus grand nombre d'entreprises entrant dans son champ d'application.
Il est établi un contrat de travail écrit et comportant les mentions suivantes :
- l'identité des parties ;
- la date d'embauche ;
- le secteur géographique de travail ;
- la durée de la période d'essai ;
- la nature de l'emploi ;
- la qualification et le coefficient professionnel ;
- les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée ;
- la durée annuelle de travail ;
- les limites dans lesquelles les heures complémentaires et supplémentaires peuvent être effectuées ;
- la durée des congés payés ;
- la durée de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- les conditions de la formation professionnelle ;
- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ;
- la convention collective applicable et tenue à la disposition du personnel.
Le salarié s'engage à communiquer à son employeur le nombre d'heures qu'il effectue chez tout autre employeur. L'employeur s'engage à en tenir compte dans le cadre légal.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
La part A destinée aux représentants des employeurs est utilisée pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et l'organisation professionnelle représentative ayant participé à la négociation de la convention collective nationale des assistants maternels, lors des réunions des commissions mixtes ou paritaires convoquées en vue de la négociation d'une convention ou d'un accord paritaire dans le champ d'application du présent accord national.
Le nombre de représentants des employeurs susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 15 pour une même réunion paritaire nationale.
A l'issue de chaque réunion, l'organisation professionnelle d'employeurs transmet à l'association paritaire un état des présences des participants aux réunions émargé par les intéressés.
L'organisation professionnelle d'employeurs détermine elle-même les règles de prise en charge des frais exposés par ses représentants.
Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part A destiné aux employeurs n'est pas épuisé, les sommes restantes complètent la part B (art. 3.6 ci-après).
Il est institué une commission nationale d'interprétation. Cette commission a pour objet de régler les divergences qui pourraient survenir dans une entreprise de la profession sur l'application de la présente convention ou sur l'interprétation d'une clause de celle-ci, de ses avenants ou de ses annexes.
Elle a compétence pour modifier les règlements intérieurs des commissions prévues par la présente convention.
La commission d'interprétation peut demander aux parties contractantes de la présente convention la révision du ou des articles litigieux suivant les modalités définies à l'article 2.
La commission est composée paritairement. Le collège salarié comprend un représentant de chacune des organisations de salariés contractantes. Le collège employeur est constitué de représentants des organisations patronales contractantes en nombre égal à celui du collège salarié. En cas d'empêchement, les mandats de représentation seront acceptés.
La commission est saisie par l'une des organisations contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commission donne son avis à la majorité de ses membres. L'avis est applicable sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de l'un ou l'autre collège dans un délai de quinze jours de la signature du procès-verbal.
Les modalités de fonctionnement (secrétariat, délais, lieu de réunions, quorum, etc.) de la commission sont fixées paritairement par voie de règlement intérieur. Le règlement intérieur peut être modifié, à la demande de l'une des parties signataires de la présente convention, par la commission selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Les modalités d'indemnisation des membres du collège salarié sont celles fixées à l'article 5 de la présente convention.
Cet avenant fixe les conditions de création et de fonctionnement de la commission de conciliation sur les accords de branche de l'aide à domicile.
Incidences financières
Les réunions de la commission de conciliation sont prévues le même jour qu'une commission paritaire nationale de branche : il n'y aura donc pas de frais de déplacements ou de compensation salariale supplémentaires.
En tout état de cause, ces frais sont à la charge exclusive des fédérations et unions nationales employeurs (cf. l'accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile portant sur les conditions de prise en charge des négociateurs dans les commissions paritaires et paritaires mixtes de branche du 23 décembre 1996).
Il ne résultera donc aucun coût supplémentaire pour les associations ou services concernés.
La commission de conciliation de la branche professionnelle de l'aide à domicile est présidée alternativement par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs et par un représentant des fédérations syndicales de salariés représentatives de la branche. Il est désigné par le collège auquel il appartient.
Le secrétariat de la commission est assuré par une fédération ou union nationale d'employeurs.
Les horaires de travail sont précisés aux salariés lors de la notification du planning d'interventions.
Sauf urgence, les salariés sont prévenus des changements d'horaires dans un délai de 4 jours.
Les modalités d'intervention pour les cas d'urgence sont définies après consultation des représentants du personnel.
Le salarié a la possibilité de refuser une modification de ses horaires de travail dans la limite de deux fois par an sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le quatrième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le quatrième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
En matière de conciliation, les avis de la commission sont pris à l'unanimité.
Un procès-verbal des avis est rédigé et approuvé à chaque séance par les représentants des parties.
Les avis sont adressés aux membres de la commission.
S'il s'agit d'un litige individuel, l'avis est également transmis aux parties à l'origine de la saisine.
La présente convention nationale s'applique pour une période initiale de deux ans à compter du 1er juillet 1995. A l'issue de cette période initiale, elle s'appliquera pour une durée indéterminée. Elle pourra alors être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de six mois, par lettre recommandée.
La partie dénonçant la convention, ou en demandant la révision, devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte des points sujets à modification.
Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre de dénonciation ou de demande de révision.
La présente convention collective nationale restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Les organisations syndicales signataires de la présente convention peuvent désigner des salariés d'entreprises de la branche pour participer aux négociations et aux réunions des instances paritaires qu'elle prévoit. Cette désignation est notifiée à l'employeur de chaque délégué salarié concerné par lettre recommandée.
Ces délégués salariés bénéficient d'un droit d'absence dans l'entreprise dans la limite de deux délégués par organisation et par réunion. Leur participation à la réunion est attestée par la feuille de présence.
Les salariés concernés sont tenus d'informer leurs employeurs au moins une semaine avant la date prévue de leur absence, sauf convocation d'urgence.
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés ou des droits tirés de l'ancienneté. L'employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié concerné lorsque le temps qu'il a passé à la réunion a été pris sur le temps de travail. Les organisations syndicales d'employés signataires de la présente convention collective font en sorte que tous les délégués salariés participant à une même réunion soient issus d'entreprises différentes.
Les frais de déplacement et, le cas échéant, de repas engagés par les salariés visés au premier alinéa du présent article sont remboursés par les organisations patronales signataires sur justificatif dans la limite :
- du tarif SNCF ou RATP 2e classe pour les déplacements ;
- de quatre fois le minimum garanti légal par repas.
Dans la limite du tiers de la durée annuelle prévue au contrat, le salarié peut être amené à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires.
Les heures complémentaires sont payées au taux normal en vigueur.
Les heures supplémentaires donnent lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur équivalent, en application de l'article L. 212-5 du code du travail, et sont payées avec le salaire du mois considéré.
Afin de résoudre les conflits individuels ou collectifs survenant dans une entreprise, une commission de conciliation peut être réunie d'un commun accord des parties au conflit. En cas de conflit individuel, la demande de réunion doit être conjointe à l'employeur et au salarié.
En cas de conflit collectif, la commission peut être saisie à la demande de l'une ou l'autre partie au conflit : l'employeur d'une part, une organisation syndicale signataire, un délégué du personnel de l'entreprise ou au moins trois salariés de l'entreprise d'autre part.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des juridictions compétentes.
La commission est paritaire. Elle comporte un nombre égal de représentants désignés par les organisations d'employés signataires de la présente convention et de représentants désignés par les organisations patronales signataires. La composition de la commission est fixée d'un commun accord des organisations signataires de la présente convention à l'occasion de chaque réunion et compte tenu de l'objet du conflit.
Les modalités de saisine, de fonctionnement et de financement de la commission sont fixées paritairement par voie de règlement intérieur. Le règlement intérieur peut être modifié, à la demande de l'une des parties signataires de la présente convention, par la commission d'interprétation selon les modalités prévues à l'article 4 de la présente convention.
Le coût de la conciliation est supporté par l'entreprise demanderesse.
Le montant global de l'indemnisation des conciliateurs est fixé sur la base du taux de vacation horaire des conseillers prud'hommes. Les modalités de répartition de cette indemnisation entre les conciliateurs sont fixées paritairement par la commission à l'occasion de chaque conciliation. Les frais leur sont remboursés sur justificatif dans les limites fixées par l'article 5 de la présente convention.
Les parties signataires du présent accord constituent une commission paritaire nationale d'interprétation pour interpréter les dispositions du présent accord.
La commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles notamment à l'occasion de l'interprétation du présent accord.
Cette commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation dont le siège est fixé au siège de la FEPEM comprend un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective et un nombre égal de représentants désignés par l'organisation patronale représentative, signataire de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
La présidence, dont la durée est limitée à 2 ans, est assurée alternativement par un représentant des organisations salariées et par un représentant de l'organisation patronale, choisis parmi les organisations représentatives dans le champ de ladite convention.
La commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai de 1 mois après la demande.
Le secrétaire de séance est désigné d'un commun accord au début de chaque séance. La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l'interprétation d'un article) que par l'une des parties signataires du présent accord.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
Les solutions proposées doivent obtenir l'accord de la majorité des membres présents de la commission.
Les parties tenteront de se concilier en utilisant toutes les mesures possibles avant de porter leurs différends devant les juridictions compétentes.
Le secrétariat de la commission paritaire nationale est tenu par la FEPEM.
Article étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité.
(Arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
Article étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
Les dispositions relatives à la représentation des salariés dans l'entreprise (délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués syndicaux, etc.) sont réglées par le code du travail.
Toutefois, si exceptionnellement des salariés de l'entreprise, non membres du comité d'entreprise, sont appelés à siéger dans des commissions, les heures de présence à ces réunions, dans la limite de dix heures par mois, ne seront pas retenues.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le premier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-51-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-19 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion, ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté d'exercer son action conformément à la loi.
Les parties s'engagent à respecter la plus grande neutralité à l'égard des organisations syndicales dans les relations de travail, en particulier en ce qui concerne l'embauche, les mesures de discipline, la rétribution et les promotions.
La commission de conciliation est saisie par une fédération ou union nationale d'employeurs ou une fédération syndicale de salariés représentative de la branche.
S'il s'agit d'un litige, le secrétariat de la commission demande aux parties concernées de lui communiquer leurs observations.
La réunion a lieu le même jour que la commission paritaire nationale de branche suivant la communication par les parties de leurs observations.
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié à l'issue de la période de modulation.
La situation de ces comptes fait l'objet d'une information générale au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel.
Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que l'horaire effectif moyen de la modulation est supérieur à l'horaire de base de 39 heures en moyenne par semaine, les heures effectuées au-delà de 39 heures donnent lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur équivalent en application de l'article L. 212-5 du code du travail.
En outre, ces heures ouvrent droit à contrepartie telle que fixée à l'article 24 du présent accord.
Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que l'horaire effectif moyen de cette modulation est inférieur à l'horaire de base de 39 heures en moyenne par semaine, l'employeur déclenche immédiatement la procédure de chômage partiel.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Les heures de travail effectuées au-delà de 39 heures, dans la limite supérieure de la modulation qui a été retenue, ne sont pas considérées comme heures supplémentaires.
Elles ne supportent pas les majorations légales prévues par le 1er alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail ni le repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Les heures effectuées au-delà de la limite de la modulation qui a été retenue sont des heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles. Elles donnent lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur équivalent, en application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les heures supplémentaires sont rémunérées avec le salaire du mois considéré.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
La part B destinée aux salariés est affectée à l'organisation de la négociation collective, à l'application de la convention collective nationale et au suivi des accords paritaires, notamment :
- le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles 1.4 et des charges sociales correspondantes ;
- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;
- les frais de conseils et de renseignements ;
- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur.
Elle est répartie budgétairement, en début d'exercice, en 5 parts égales et chaque organisation bénéficie sur sa part d'un droit de tirage sur présentation de justificatifs. Chaque organisation ne peut prétendre à une somme supérieure à celle qui lui est affectée.
Les modalités de la procédure ainsi que la nature des justificatifs à produire sont définies au règlement intérieur de l'association paritaire.
Si, à la fin de l'exercice, une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice suivant.
A la fin du second exercice, toutes les sommes non consommées sont partagées entre les organisations représentatives des salariés au prorata des sommes dépensées, en vue de la négociation pour la branche.
A défaut d'accord collectif prévoyant d'autres modalités de rémunérations, les heures travaillées les dimanches et jours fériés donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 25 % du coefficient médian (dixième année de présence) de la grille de rémunération du salarié, soit à un repos compensateur majoré de 25 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié.
Le repos compensateur doit être pris dans les deux mois suivant le jour travaillé.
Les horaires de travail sont précisés aux salariés lors de la notification du planning d'interventions.
Sauf urgence, les salariés sont prévenus des changements d'horaires dans un délai de 4 jours.
Les modalités d'intervention pour les cas d'urgence sont définies après consultation des représentants du personnel.
Le salarié a la possibilité de refuser la modification de ses heures de travail dans la limite de deux fois par an, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
En contrepartie à la modulation du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est réduit à 50 heures par salarié et par an.
En outre, l'employeur négocie, avec les organisations syndicales représentatives, les contreparties à la mise en oeuvre de la modulation, qui peuvent être les suivantes :
- repos compensateur de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ;
- choix des périodes de récupération, dans le cadre des repos compensateurs ;
- possibilité de repos rémunérés dans la limite de l'écart positif du compte individuel ;
- octroi de crédits d'heures de formation dans le cadre du plan de formation, dans la limite de 50 % de l'écart positif du compte annuel ;
- mise en place d'un compte épargne-temps dont les modalités seront précisées dans un prochain accord.
A défaut d'accord intervenant dans le délai de 12 mois suivant l'extension du présent accord, l'employeur déterminera, après consultation des représentants du personnel ou, en leur absence, après examen des voeux émis par le personnel, 3 mois au moins avant l'arrêt des comptes de compensation, les contreparties qui devront être choisies parmi celles ci-dessus mentionnées. Il en informera le personnel.
Les parties constatent que l'évolution indice INSEE tous ménages hors tabac pour l'année 2002 s'est élevée à 2,09 %.
Une augmentation pour l'année 2003 est ainsi définie :
- 0,80 % au 1er avril 2003, dont 0,10 % de rattrapage au titre de l'année 2002 ;
- 0,70 % au 1er octobre 2003.
Si au 1er novembre 2003, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires intervenues depuis le 1er janvier 2003, soit 1,4 %, est supérieur de 0,20 %, il sera créé un palier au 1er décembre 2003 correspondant au différentiel constaté.
Le différentiel éventuel constaté au 31 décembre 2003 sera à valoir sur le plan salarial de 2004.
L'indemnité de frais de transport domicile-lieu de travail mensuelle, actuellement de 9 euros, est portée au 1er avril 2003 à 12 euros.
Les parties conviennent de ne pas revaloriser au-delà des indices le niveau des SMPG ouvrier et employé de la PQD. Ce niveau sera examiné lors des négociations sur les grilles de classification qui devront s'ouvrir, au plus tard, à la fin du premier semestre 2004.
En application de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des salariés visés à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts tel qu'en vigueur au 31 décembre 2000 est maintenue.
Les entreprises adapteront ces dispositions en fonction de leurs accords respectifs.
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire est affecté :
- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;
- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.
Chacune de ces 2 parts est elle-même répartie en :
- 1 part A, de 5 %, destinée au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;
- 1 part B, de 95 %, destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires, pour l'organisation et le suivi de l'application de la négociation collective.
Le montant des frais liés à la gestion administrative, financière et comptable est inscrit au budget annuel.
Le salarié a la possibilité de refuser, au maximum deux fois par an, de travailler un dimanche ou un jour férié, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement (1).
Il doit notifier son refus à l'employeur par écrit.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 14 août 1998, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
La mise en place du travail des dimanches et jours fériés ou de la modulation du temps de travail pour les salariés à temps plein ou de l'annualisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel, nécessite de la part de l'employeur, une information des salariés précédée s'ils existent, d'une consultation du comité d'entreprise, du CHSCT ou à défaut, des délégués du personnel.
Compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs par rapport à l'horaire moyen défini à l'article 14 du présent accord, un compte de compensation est institué pour chaque salarié concerné par le présent accord.
Ce compte doit faire apparaître pour chaque mois de travail :
- le nombre d'heures de travail effectuées et assimilées ;
- le nombre d'heures rémunérées en application du lissage de la rémunération ;
- l'écart mensuel entre le nombre d'heures effectuées ou assimilées et le nombre d'heures correspondant à la rémunération ;
- l'écart cumulé depuis le début de la période de modulation.
L'écart mensuel et cumulé doit être communiqué au salarié chaque mois.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Cet accord peut être dénoncé partiellement par chapitre ou totalement, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception (1).
La partie qui dénoncera l'accord partiellement ou totalement, devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction.
Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation totale ou partielle (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (
arrêté du 14 août 1998, art. 1er)
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
5.1. Définition (1)
La durée du travail s'entend du travail effectif, défini comme le temps d'exécution d'une prestation de travail accomplie sur ordre de l'employeur et sur lequel l'employeur peut exercer son contrôle.
5.2. Durée maximale hebdomadaire
En aucun cas, la durée du temps de travail effectif ne peut dépasser 48 heures par semaine ou 46 heures sur toute période de 12 semaines consécutives.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 14 août 1998, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Cette part A est prioritairement utilisée par l'association paritaire pour :
- le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application des articles 1.3 et les charges sociales correspondantes quand elles sont à la charge de l'employeur ;
Pour ce faire, les employeurs concernés transmettent l'état justificatif de la dépense à l'association paritaire qui en assure le remboursement ;
- l'indemnisation des heures, hors temps de travail, passées en réunion selon des modalités à définir au règlement intérieur de l'association ;
- la prise en charge des frais de déplacement dus en application des articles 1.3 et 1.4. Ces frais sont remboursés aux salariés concernés par l'association paritaire.
Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part A destinée aux salariés n'est pas épuisé, les sommes restantes complètent la part B (art. 3.4 ci-après).
Les dispositions suivantes sont applicables sans préjudice de la réglementation relative au repos.
La durée du travail peut être répartie sur une durée hebdomadaire ou bi-hebdomadaire :
Organisation hebdomadaire
La durée normale du travail est de 39 heures, réparties sur 5 jours.
Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours, incluant en principe le dimanche.
Organisation bi-hebdomadaire
La durée normale du travail est de 78 heures par quatorzaine.
Les salariés qui ont assuré la continuité du service, bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine, comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont un dimanche.
Un suivi individualisé des heures est effectué, faisant apparaître pour chaque mois de travail :
- le nombre d'heures de travail effectuées et assimilées ;
- le nombre d'heures rémunérées en application du lissage de la rémunération ;
- l'écart mensuel entre le nombre d'heures effectuées ou assimilées et le nombre d'heures correspondant à la rémunération ;
- l'écart cumulé depuis le début de la période d'annualisation.
L'écart mensuel et cumulé doit être communiqué au salarié chaque mois.
Il est établi un bilan annuel de fonctionnement portant sur :
- les sommes affectées : un bilan est établi et porté à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives de salariés et d'employeurs dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels. Pour ce bilan, chaque organisation bénéficiaire présente à l'association chargée de gérer le fonds commun d'aide au paritarisme un état sur l'utilisation des fonds qu'elle a reçus ;
- le taux de la cotisation et l'affectation des parts dans les 2 collèges. Ils ont vocation à demeurer transitoires et à être revus lors de la réunion de bilan prévue ci-dessus pour tenir compte de l'utilisation des fonds et des statistiques ;
- le quota d'heures affectées à la négociation afin de vérifier s'il est suffisant.
En contrepartie à l'annualisation du temps de travail, le recours à des salariés en contrat à durée déterminée est limité aux cas d'impossibilité de répartir les heures entre les salariés permanents appartenant à la même catégorie professionnelle.
En outre, l'employeur négocie, avec les organisations syndicales représentatives, les contreparties à la mise en oeuvre de l'annualisation, qui peuvent être les suivantes :
- mise en place d'un compte épargne-temps dont les modalités seront précisées dans un prochain accord ;
- possibilité de repos rémunérés dans la limite de l'écart positif du compte individuel ;
- octroi de crédits d'heures de formation dans le cadre du plan de formation, dans la limite de 50 % de l'écart positif du compte annuel ;
- réintégration, dans la durée du travail prévue au contrat, de 10 % des heures complémentaires calculés sur la moyenne des heures complémentaires effectuées au cours des 2 dernières années.
A défaut d'accord intervenant dans le délai de 12 mois suivant l'extension du présent accord, l'employeur déterminera, après consultation des représentants du personnel ou, en leur absence, après examen des voeux émis par le personnel 3 mois au moins avant l'arrêt des comptes de compensation, les contreparties qui devront être choisies parmi celles ci-dessus mentionnées. Il en informera le personnel.
Le recrutement des employés s'effectue conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur le placement des travailleurs et le contrôle de l'emploi.
Les employeurs s'efforceront de faire connaître leurs besoins en personnel aux organisations signataires de la présente convention.
Tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
L'engagement de chaque employé est confirmé par une lettre lui précisant notamment ses conditions d'embauche, son emploi, son niveau de qualification et la convention collective à laquelle il est rattaché. L'employeur doit tenir à la disposition des salariés le texte de la convention collective applicable. Il en informe les salariés par voie d'avis affiché dans les locaux de l'entreprise. L'employeur doit fournir à tous les représentants du personnel un exemplaire à jour de la convention collective.
Pour toute vacance ou création d'emploi, l'employeur s'engage à faire appel au personnel des catégories inférieures apte à remplir la fonction, avant de recourir à tout concours extérieur. En cas de recours à un contrat à durée déterminée, le caractère temporaire de l'engagement devra toujours être précisé par écrit au moment de l'embauchage, quant à sa nature et à sa durée.
Les employeurs s'efforceront de ne pas embaucher pour des postes permanents des personnes disposant d'une retraite supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord local, l'employeur peut déclencher la procédure de chômage partiel dès lors que le compte de compensation présente un écart cumulé sur au moins 2 mois, inférieur au 1/10 des heures prévues au contrat de travail, et que l'insuffisance d'activité répond aux conditions des articles R. 351-50 et suivants du code du travail.
Tout engagement d'un employé comporte une période d'essai de un mois. Cette période d'essai peut être renouvelée une fois.
Dans ce cas, l'employeur est tenu d'informer, par écrit, l'employé de son intention de renouveler la période d'essai trois jours au moins avant l'issue de celle-ci.
Pendant toute la période d'essai, le salaire minimum garanti est celui de la catégorie pour laquelle l'employé est embauché.
Pendant la période d'essai, y compris sa prolongation, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnités.
La présente convention collective nationale est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à toutes les entreprises dont l'activité principale consiste dans l'édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits périodiques d'information spécialisée ou professionnelle, quels que soient leur tirage, leur périodicité ou l'étendue de leur diffusion.
Les entreprises visées à l'alinéa précédent font partie de celles relevant des activités répertoriées sous les codes 22.1 C ou 22.1 E de la nomenclature d'activités française (NAF). Elle s'applique au personnel employé, occupé à temps plein ou à temps partiel, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l'exclusion des travailleurs à domicile et des collaborateurs extérieurs à l'entreprise, lesquels feront l'objet d'accords distincts.
Cet accord fixe les conditions de création et de fonctionnement de la commission de suivi des accords de la branche de l'aide à domicile.
Incidences financières
Les réunions de la commission de suivi sont prévues à raison de une ou deux fois par an et le même jour qu'une commission paritaire nationale de branche : il n'y aura donc pas de frais de déplacements ou de compensation salariale supplémentaires pour les représentants syndicaux concernés.
En tout état de cause, ces frais sont à la charge exclusive des fédérations et unions nationales employeurs (cf. l'accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile portant sur les conditions de prise en charge des négociateurs dans les commissions paritaires et paritaires mixtes de branche du 23 décembre 1996).
Il ne résultera donc aucun coût supplémentaire pour les associations ou services concernés.
Les dispositions qui suivent constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les membres de la profession. Elles ont pour but essentiel d'harmoniser les rapports entre employeurs et employés des entreprises de presse d'information spécialisée ou professionnelle.
Conformément à la loi, les dispositions de la présente convention collective se substituent de plein droit aux stipulations de la convention antérieurement applicable aux entreprises et aux salariés entrant dans son champ d'application. Son entrée en vigueur est sans effet sur les avantages acquis par les salariés en application d'accords individuels ou collectifs ou d'usages dans l'entreprise.
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié à l'issue de la période d'annualisation.
La situation de ces comptes fait l'objet d'une information générale au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que les heures de travail effectuées sont supérieures à la durée annuelle de travail prévue au contrat, ces heures sont rémunérées sur la base du taux horaire de salaire en vigueur à la date de la régularisation.
Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que les heures de travail effectuées sont inférieures à la durée annuelle prévue au contrat, l'employeur déclenche immédiatement la procédure de chômage partiel.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-51-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 14 août 1998 art. 1 : Le dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-51-1 du code du travail.
La commission de suivi des accords de branche se réunit une ou deux fois par an, le même jour qu'une commission paritaire nationale mixte de branche.
Présidence et secrétariat
La commission de suivi des accords de la branche professionnelle de l'aide à domicile est présidée alternativement par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs et par un représentant des fédérations syndicales de salariés membres de la commission. Il est désigné par le collège auquel il appartient.
Le secrétariat de la commission est assuré par une fédération ou union nationale d'employeurs.
Les salariés employés à temps partiel sur une base annuelle bénéficient des dispositions de l'accord de branche du 19 avril 1993 relatif au statut des salariés à temps partiel.
En conséquence, ils bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux reconnus aux salariés à temps complet.
Le travail à temps partiel, notamment annualisé, ne peut en aucune manière entraîner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les salariés français et étrangers dans le domaine des qualifications, classifications, rémunérations et déroulement de carrière et dans l'exercice des droits syndicaux, ni faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.
En outre, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
La part B destinée aux employeurs est affectée à l'organisation de la négociation collective et à la mise en application de la convention collective nationale et des accords paritaires, notamment :
- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail ;
- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;
- les frais de conseils et de renseignements ;
- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur.
A la fin de l'exercice, le solde de la part B destinée aux employeurs est affecté à un compte de réserves " employeurs " destinées à mener toute étude d'observation de l'emploi et d'identification des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle.
Les partenaires s'accordent à considérer que l'accès des salariés à la formation ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment entre les hommes et les femmes.
Au vu des informations contenues dans le rapport triennal d'entreprise prévu à l'article D. 432.1 du code du travail et décrit ci-dessous, les partenaires étudieront d'éventuelles mesures correctives et objectifs de parité à définir.
Ils conviennent que le rapport triennal sur la situation comparée des hommes et des femmes présenté au comité d'entreprise comportera un tableau indiquant, par catégorie professionnelle et par sexe :
- la répartition par type d'action de formation ;
- le nombre moyen d'heures de formation ;
- une évaluation de l'atteinte des objectifs de parité éventuellement définis.
Le rapport triennal de branche prévu à l'article L. 132-12 du code du travail présentera les mêmes informations.
La CPNEF est chargée d'évaluer les éventuelles dispositions législatives sur le sujet et les bilans sociaux. Elle pourra réviser cet article 14 en conséquence.
Les conditions d'exercice du droit au congé individuel de formation (ouverture du droit, procédure d'autorisation d'absence, rémunération du congé, prise en charge de la formation...) sont fixées par les articles L. 931-1 et suivants du code du travail relatifs à ce congé et par les articles 31-1 à 31-23 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Les parties signataires rappellent que lorsqu'un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans un organisme paritaire ou dans un jury d'examen, au sens de l'article L. 992-8 du code du travail, l'employeur est tenu d'accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions dudit organisme, sans diminution de sa rémunération.
Chaque salarié peut demander une autorisation d'absence dont la durée correspond à celle de l'action de bilan de compétences, dans la limite maximale de 24 heures par action.
Les conditions d'exercice du congé de bilan de compétences (ouverture du droit, procédure d'autorisation d'absence, rémunération, prise en charge de l'action de bilan...) sont fixées par les articles L. 931-21 et suivants du code du travail relatifs à ce congé et par les articles 32-1 à 32-9 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
En application de l'article 4 du décret n° 79-554 du 3 juillet 1979, le jury d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie comprend en nombre égal :
- des représentants de l'enseignement public dont un inspecteur de l'enseignement technique qui préside le jury ;
- des représentants en exercice des préparateurs en pharmacie ;
- des représentants en exercice des pharmaciens. Les sujets des épreuves sont choisis par les recteurs sur une liste proposée par le jury.
Le congé de bilan de compétence a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'officine.
Ce bilan de compétences doit permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et individuelles ainsi que ses potentialités mobilisables dans le cadre d'un projet professionnel ou d'un projet de formation.
L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.