Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel bénéficie des congés annuels prévus par la législation en vigueur sous réserve des dispositions plus favorables propres à chacune des catégories de personnel.
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalant à quatre semaines ou vingt-quatre jours ouvrables ; le calcul est effectué à partir soit du nombre de mois de travail effectif, soit des périodes équivalentes précitées, le choix entre ces différentes modalités étant fonction de l'intérêt des salariés. En aucun cas, ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence de porter la durée du congé principal à une durée supérieure à celle prévue par la loi. En plus des périodes visées par le code du travail, sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences prévues en matière de droit syndical, le congé exceptionnel prévu à l'article G. 7 en cas de maladie grave d'un enfant et les absences pour événements personnels prévues à l'article G. 19 de la présente convention.
Les salariés titulaires de la carte d'interné politique ou de déporté politique bénéficieront d'un congé supplémentaire correspondant à deux jours ouvrables.

Les dates et modalités de congés sont fixées par l'employeur dans les conditions prévues par la loi. L'ordre de départ est communiqué à chaque salarié dès que possible et au plus tard le 1er avril de chaque année.
Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement sont fixés par l'employeur, en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés.
c) Indemnité
L'indemnité correspondant à la durée légale, ou un acompte, au gré du salarié, est versée au moment du départ.
En cas de décès du salarié, l'entreprise doit, dans le mois qui suit son décès, prendre l'initiative de verser l'indemnité de congés payés aux ayants droit du bénéficiaire.
Les salariés ont droit à l'occasion de certains événements personnels et sur justification à des jours de congé exceptionnel rémunérés. Ces jours de congé doivent être pris au moment des événements en cause. Ils sont décomptés en jours ouvrables.
a) Sans condition d'ancienneté dans l'entreprise :
- décès du conjoint : six jours ;
- mariage du salarié : quatre jours ;
- décès du père, de la mère ou d'un enfant du salarié ou du conjoint : trois jours ;
- décès d'un petit-enfant, d'un frère (ou demi-frère), d'une soeur (ou demi-soeur) du salarié ou du conjoint : deux jours ;
- mariage d'un enfant du salarié ou du conjoint : un jour ;
- décès d'un grand-parent du salarié ou du conjoint : un jour.
b) Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise :
- mariage du salarié : six jours ;
- mariage d'un enfant du salarié ou du conjoint : deux jours ;
- période de présélection militaire : de un à trois jours.
Nonobstant la disposition du premier alinéa du présent article, si le mariage du salarié est célébré pendant ses congés payés, la durée de ces derniers est prolongée de la durée du congé exceptionnel.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours d'absence exceptionnelle sont assimilés à des jours de travail.
Il est créé un conseil paritaire de perfectionnement auprès du CCTB, centre collectif professionnel des tuiles et briques pour les formations complémentaires, conformément à l'article 11 (nouveau) de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970. Conformément à l'article 12 (nouveau) de l'accord national interprofessionnel, le conseil est consulté sur les questions suivantes :
- les perspectives d'ouverture ou de fermeture de stages ;
- l'organisation et le déroulement de la formation ;
- l'établissement des programmes.
Conformément à ce même article, le conseil de perfectionnement devra décider des conditions dans lesquelles sont utilisées les sommes affectées au compte de réprocité collective.
En outre, le conseil sera informé de l'admission de jeunes sans emploi, issus des lycées techniques professionnels, pour des stages de longue durée (6 à 9 mois).
Il aura enfin à connaître de l'ensemble du budget du centre technique des tuiles et briques en ce qui concerne ses activités de formation.
Tous les différends d'ordre collectif nés à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par le signataire le plus diligent, à une commission paritaire de conciliation.
Cette commission sera composée, en nombre égal, de représentants employeurs et salariés désignés par les signataires de la présente convention.
La commission sera valablement saisie par l'un quelconque des signataires.
La partie patronale devra réunir la commission dans un délai de cinq jours à dater du jour où elle aura été saisie.
La commission devra entendre les parties en conciliation afin qu'elle puisse se prononcer dans un délai maximum de dix jours, à dater de la réception de la demande.
Sur leur demande, les parties intéressées pourront être entendues contradictoirement ou séparément par la commission.
Pendant la durée de la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir.
a) Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, à compter du 1er mars 1982.
b) Procédure de révision et dénonciation :
1. Révision
La présente convention est révisable au gré des parties. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision.
2. Dénonciation
Toute demande de dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir et au plus pendant une durée d'un an à compter de la date de dénonciation.
Conformément à l'article 1.3 du protocole du 6 octobre 1983 sur la formation et le perfectionnement professionnels, les parties décident d'établir et de recommander aux Fongecifs la liste des stages du centre technique des tuiles et briques (C.T.T.B.) et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.), figurant en annexe au présent avenant.
Les jeunes salariés employés dans l'entreprise au moment de leur départ au service national français retrouveront leur emploi à leur retour du service national.
Si leur emploi a été supprimé, l'employeur s'efforcera de leur trouver un autre emploi répondant à leurs capacités.
Pour l'application du présent article, les intéressés devront, au plus tard dans le mois qui suit leur libération, faire connaître à l'employeur leur intention de reprendre leur emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception. La reprise du travail devra avoir lieu dans le mois suivant l'emploi de cette lettre.
Le contrat de travail ne pourra être rompu du fait des obligations imposées, au titre du service national français, par la présélection militaire ou par des périodes de préparation militaire ou par des périodes militaires de réserve obligatoires.
La représentation des salariés par les délégués du personnel et au sein des comités d'entreprise est réglée par les dispositions légales en vigueur.
La direction devra afficher les listes de candidats au moins quarante-huit heures avant la date prévue pour le scrutin ; la communication des listes devra être effectuée suffisamment à l'avance pour permettre de respecter ce délai.
Les élections des délégués du personnel et des délégués au comité d'entreprise ont lieu pendant les heures de travail et sont rémunérées comme telles ; si elles coïncident avec le temps de repos d'un salarié, il sera réglé à ce dernier, s'il veut voter, une indemnité équivalant à trente minutes de salaire.
La possibilité d'un vote par correspondance peut être prévue par le protocole pré-électoral.
La procédure particulière au licenciement des délégués du personnel et des comités d'entreprise s'applique au licenciement :
Des anciens délégués, pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat ;
Des candidats aux fonctions de délégués, présentés au premier tour par les organisations syndicales, pendant une durée de trois mois à partir de la communication des candidatures par les centrales syndicales à l'employeur.
La participation de l'employeur aux oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise ne pourra être inférieure à 0,50 % de la masse des salaires bruts payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise (1).
Lorsqu'ils assistent aux réunions du comité d'entreprise, les membres suppléants seront rémunérés pour le temps passé à cette réunion. Ce temps leur sera payé comme temps de travail. Il en ira de même pour les délégués du personnel suppléants lors des réunions provoquées par le chef d'entreprise ou d'établissement.
Lors de leur réception par l'employeur ou son représentant, les délégués du personnel pourront, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession ou de leur organisation syndicale. Dans ce cas, ils devront, dans la mesure du possible, en avertir l'employeur au moins vingt-quatre heures à l'avance. Le représentant devra pouvoir justifier d'un mandat régulier de son organisation (2).
(1) Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article G. 11 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
(2) Les dispositions de l'alinéa 8 de l'article G. 11 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 420-20 in fine du code du travail.
Tout licenciement individuel s'effectuera dans les conditions prévues par la loi.
En tout état de cause, en cas de licenciement individuel, quel qu'en soit le motif, même pour faute grave, l'intéressé pourra, sur sa demande, être entendu par l'employeur ou son représentant. Dans ce cas, il aura la faculté de se faire accompagner par un représentant du personnel de l'entreprise ou par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Le licenciement devra être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cas où les circonstances imposeraient à l'employeur d'envisager une réduction d'activité, l'employeur consultera le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et fera connaître les mesures qu'il compte prendre en présence de cette situation conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, pourront présenter toutes suggestions ayant trait à cette situation et formuler leurs remarques sur les mesures envisagées en vue d'assurer au maximum la stabilité de l'emploi.
Dans le cas où ces mesures s'avéreraient insuffisantes ou inapplicables, des procédures de licenciements collectifs pourront être engagées en considérant à la fois les charges de famille, l'ancienneté des services dans l'établissement et les qualités professionnelles ; le cas des femmes enceintes sera tout particulièrement pris en considération.
En cas de chômage partiel, le chômage, dans chaque service concerné, sera réparti par roulement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 70 du 1er septembre 2006, relatif aux jours fériés, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Dans le but de :
- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de la pâtisserie, glacerie, confiserie, chocolaterie en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels ;
- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes,
les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
Pour les entreprises occupant dix salariés ou plus :
85 p. 100 de 0,9 p. 100 de la masse salariale affectés au plan de formation ;
0,4 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
Pour les entreprises occupant moins de dix salariés :
0,17 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation ;
Le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 200 F ;
0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats en alternance.
L'accord prendra effet à compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension. A cette date, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord de branche et qui le souhaite pourra décider d'appliquer le présent accord. Pour toutes les entrerprises souhaitant bénéficier de l'application du présent accord, la réduction du temps de travail et ses modalités de mise en

Après option d'une modalité, l'employeur ne pourra décider de la modifier avant une période minimale d'une année d'application effective. Cette modification s'effectuera en concertation avec les représentants du personnel, s'il en existe, et fera l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 30 jours au moins avant la prise d'effet.
Mais la mise en oeuvre du présent accord dans les entreprises qui souhaitent réduire le temps de travail et bénéficier du dispositif d'aides incitatives prévu par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et des allégements sur les bas et moyens salaires institués par la loi du 19 janvier 2000 est soumise au respect des deux conditions suivantes (1) :
- engagement de l'entreprise de réduire le temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne annuelle et d'augmenter d'au moins 6 % le nombre des emplois ou en préserver 6 % en cas de difficultés économiques, l'effectif étant calculé selon les modalités légales et réglementaires ;
- remplir une déclaration et la déposer à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane avec l'accord de branche pour ce qui concerne l'accès aux aides incitatives, et adresser à l'URSSAF un imprimé type prévu pour le bénéfice des allégements sur les bas et moyens salaires.
Arrêté du 17 octobre 2001 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 2 (Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement qui détermine le nombre d'emplois préservés dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique conformément aux dispositions de l'article 3-V de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée.
Pour la collecte des contributions définies à l'article 2 ci-après, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (O.P.C.A.D.), sous réserve de son agrément par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle, en application du décret 94-936 du 28 octobre 1994.
L'O.P.C.A.D. sera, à compter du 1er janvier 1996, l'organisme collecteur paritaire pour les collectes des contributions exigibles au 29 février 1996.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " avant l'âge de 60 ans " mentionnés au paragraphe : " Garantie double effet " de l'article 4.1.1 (Garanties et prestations), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les entreprises visées par l'accord interprofessionnel sont celles couvertes par les champs d'application des deux conventions collectives nationales suivantes :
I. - convention collective nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salons de thé, traiteur
La présente convention collective règle, sur le territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salons de thé, traiteur ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées qui ressortissent aux rubriques 15.8 D et 15.5 F des nomenclatures d'activités et de produits établies par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (respectivement anciens codes A.P.E. 38.50 et 36.20) et qui répondent aux définitions complémentaires suivantes :
- est réputé pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, salon de thé, traiteur, celui qui pratique toutes opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation, principalement au détail, les différents articles résultant de la transformation dans son laboratoire des matières premières usuelles et produits annexes ainsi que de confectionner les plats cuisinés pour la vente directe ou pour répondre à une commande ou à une livraison.
Il peut vendre également tous les produits et articles achetés en l'état ou ayant subi ou non quelque transformation que ce soit. Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion des gérants, pris au sens du droit des sociétés commerciales.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective de leur activité principale. Des annexes ou avenants pourront être établis pour certaines catégories ou dans certaines régions.
- est réputé glacier fabricant, l'artisan inscrit au répertoire des métiers, qui réalise lui-même la fabrication des glaces, à partir des matières premières de base, qu'il commercialise sur ou/et hors le lieu de fabrication.
Il peut être également admis qu'un glacier fabricant puisse commercialiser des glaces, sorbets ou crèmes glacées industriels, par exemple, sous réserve que leur représentation, leur étiquetage les distinguent très nettement des fabrications " maison " et qu'ils ne constituent qu'une petite partie du volume de vente.
II. - convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, des détaillants et détaillants-fabricants
Sont comprises dans le champ d'application de la convention, les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la confiserie, activité visée au n° 52.2 G de la nomenclature (ancien code A.P.E. 62.46), cette activité pouvant être associée :
- au commerce de produits annexes tels que : glaces, sorbets, chocolateries, biscuiteries ;
- à la fabrication de produits vendus dans leurs magasins.
Les parties signataires sont d'accord pour appliquer, dans les entreprises du département, sans plus attendre, l'accord professionnel du 25 mai 1999 étendu par un arrêté ministériel du 10 mai 2000 ; et tout particulièrement l'article 2 qui prévoit en son alinéa c la possibilité de maintenir l'activité de l'établissement pendant les 7 jours de la semaine.
1. Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités 1 ou 2 maintiennent le salaire brut mensuel de base.
Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en œuvre  du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 11,43 %.
Les salariés embauchés après l'application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.
2. Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités 1



Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en œuvre  du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 156 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 8,33 %.
Les salariés embauchés après l'application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,86 % (1).
Les salaires embauchés après l'application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.



(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2005, relatif à la signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " et signataires de la convention collective nationale ", figurant au premier alinéa du paragraphe 1.2 (Mandat exprès d'une organisation syndicale) de l'article 1er (Conditions de négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement avec un salarié mandaté), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-26-III du code du travail, ouvrant la possibilité de mandater aux organisations syndicales reconnues représentatives au plan national sans la restreindre aux seuls signataires de la convention collective applicable ;
- des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.2 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-26-III du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-26-III du code du travail, aux termes desquelles c'est à l'organisation syndicale qui mandate de définir la nature du mandat donné au salarié.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 10 mai 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de soixante-cinq ans et portant modification des annexes II, III et IV de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Ces établissements peuvent donc, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent dans l'établissement, accorder le repos hebdomadaire par roulement, conformément aux articles L. 221-9 et 10 du code du travail.
Dans ce cas, le personnel en cause doit, à compter de la date d'application du présent accord, bénéficier de 2 jours de repos consécutifs. Ces jours doivent (sauf accord entre les parties) être consécutifs au moins 20 fois dans l'année et doivent inclure un dimanche au moins 15 fois dans l'année.
Exceptionnellement (maladie, etc.), pour faire face à un remplacement non prévu, les salariés peuvent ne pas bénéficier du 2
Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement dans l'entreprise ou l'établissement.
La mise en place du temps partiel doit se faire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour tous les contrats à temps partiel, l'amplitude journalière ne peut excéder 10 heures.
Pour les contrats de travail à temps partiel d'au moins 18 heures, il ne peut y avoir plus de 1 coupure par journée de travail. Cette coupure ne peut excéder 5 heures (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu qui fixe, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les contreparties spécifiques à toute coupure supérieure à 2 heures ou à plus d'une interruption d'activité au cours d'une même journée s'agissant des contrats de travail à temps partiel inférieurs à 18 heures (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif aux heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'accord du 13 novembre 1992 Classification (cinq annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'article 1er, modifiée par l'avenant du 27 novembre 1959, sous réserve de l'exclusion prononcée, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1961, ainsi que dans leur champ d'application respectif, les dispositions des avenants ci-après :
L'avenant n° 8 du 9 avril 1963 ;
L'avenant n° 8 bis du 9 septembre 1963, à l'exclusion du 4° de l'article 53 ;
L'avenant n° 8 ter du 3 décembre 1963, à l'exclusion des articles 1er et 2.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale des exploitations frigorifiques.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'avenant n° 51 du 14 novembre 1991 Retraite complémentaire à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le salaire horaire de base (coefficient 100) applicable au-delà du coefficient 225, est fixé à :
à partir du 1er janvier 2001 : 22,07F
Toutefois, les salaires minima garantis, afférents aux emplois comportant un coefficient hiérarchique compris entre 120 et 225, ne peuvent être inférieurs aux chiffres du tableau ci dessous :
Tableau applicable à compter du 1er janvier 2001

MINIMUM HORAIRE GARANTI
(en francs)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'accord national du 29 novembre 1988 sur l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques, à l'exclusion des mots " adhérentes à l'U.S.N.E.F. " figurant au paragraphe " Pratiquement " du point 22.1 de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Salaires minima
L'article 2 de l'annexe I de la convention nationale tel que modifié par l'avenant n° 68 du 28 avril 2005 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
A compter du 1er juillet 2006, les salaires minima garantis sont les suivants :
(En euros.)
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
COEFFICIENT


pour 151,67 heures


































































































































































Cette revalorisation ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale, qui demeurent donc calculés sur la base du minimum garanti fixé par l'avenant n° 65 du 31 mai 2003.

Prime de froid
Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 66 du 1er mai 2004 relatives à la prime de froid sont modifiées comme suit :
" Une majoration par heure est attribuée aux ouvriers effectuant au moins 4 heures de travail par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est comprise entre - 5 °C et + 2 °C.
Cette majoration est doublée pour les ouvriers qui effectuent leur travail pendant 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à - 5 °C.
A compter du 1er juin 2006, cette majoration est portée à 0,204 €. "
Fait à Paris, le 21 juin 2006.
Article 1er
L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale, modifié par l'avenant n° 65 du 31 mai 2003, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les salaires minima garantis sont les suivants :
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL MINIMUM

pour 151,67 h


































































































































































Cette revalorisation ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale, qui sont définis par l'avenant n° 65 du 31 mai 2003.

Prime de froid
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 31 mai 2003 relatives à la prime de froid sont modifiées comme suit :
" Une majoration par heure est attribuée aux ouvriers effectuant au moins 4 heures de travail par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est comprise entre - 5 °C et + 2 °C.
Cette majoration est doublée pour les ouvriers qui effectuent leur travail pendant 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à - 5 °C.
Cette majoration est portée à 0,199 €. "

Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2004.
Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions dudit avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-20 en date du 5 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 58 du 10 avril 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 13 bis nouveau de l'annexe IV (Cadres), tel qu'il résulte de l'avenant n° 58 précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-20 en date du 3 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale, modifié par l'avenant n° 66 du 10 mai 2004, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Au 1er mars 2005, les salaires minima garantis sont les suivants.
(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL

minimum pour 151,67 heures





































































































































































Cette revalorisation ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale, qui sont définis par l'avenant n° 65 du 31 mai 2003.
Au 1er juillet 2005, les salaires minima garantis sont les suivants :
(En euros.)
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL

minimum pour 151,67 heures


































































































































































Cette revalorisation est basée sur la valeur présumée du SMIC au 1er juillet 2005. Si celle-ci se révélait supérieure à 8,02 € par heure, le pourcentage de revalorisation des salaires minima des ouvriers et employés (soit du coefficient 120 au coefficient 195 inclus) sera identique au pourcentage de revalorisation du SMIC. Les coefficients 200 et au-delà seront revalorisés selon la grille ci-dessus.
Cette revalorisation ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale, qui sont définis par l'avenant n° 65 du 31 mai 2003.
Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " ou mandataires syndicaux " figurant à la première phrase du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- des termes : " soit, à défaut de représentation syndicale, par accord avec les représentants du personnel " figurant à la première phrase du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- des deuxième et troisième phrases du paragraphe 2.2 de l'article 2 ;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3.2 de l'article 3 ;
- de la première phrase du deuxième alinéa du 4.3 de l'article 4 ;
- de la deuxième phrase du 4.9 de l'article 4 ;
- de la deuxième phrase du dernier alinéa du 4.12 de l'article 4 ;
- du sous-paragraphe 6.1.2 du paragraphe 6.1 de l'article 6.
La dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 2.1 de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
La deuxième phrase du paragraphe 5.1.1 du 5.1 de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Le texte de l'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale devient :
" A dater du 1er janvier 1996, le salaire horaire de base (coefficient 100), applicable au-delà du coefficient 225, est fixé à 20,65 F.. "
Toutefois les salaires minima garantis, afférents aux emplois comportant un coefficient hiérarchique compris entre 100 et 225 ne peuvent être inférieurs aux chiffres du tableau ci-après.
TABLEAU APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 1996
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire
(3) Salaire mensuel (169h65)









































































Prime de froid
Une majoration par heure est attribuée aux ouvriers effectuant leur travail 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est comprise entre - 5 °C et + 2 °C. Cette majoration est doublée pour les ouvriers qui effectuent leur travail pendant 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à - 5 °C.
A dater du 1er janvier 1996, cette majoration est portée à 1,21 F.
Le texte de l'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale devient :
" A dater du 1er avril 1996, le salaire horaire de base (coefficient 100), applicable au-delà du coefficient 225, est fixé à 20,86 F.. "
Toutefois les salaires minima garantis, afférents aux emplois comportant un coefficient hiérarchique compris entre 100 et 225 ne peuvent être inférieurs aux chiffres du tableau ci-après.
TABLEAU APPLICABLE A COMPTER DU 1er AVRIL 1996
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire
(3) Salaire mensuel (169h65)









































































Prime de froid
Une majoration par heure est attribuée aux ouvriers effectuant leur travail 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est comprise entre - 5 °C et + 2 °C. Cette majoration est doublée pour les ouvriers qui effectuent leur travail pendant 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à - 5 °C.
A dater du 1er avril 1996, cette majoration est portée à 1,22 F.
Il a été également convenu que la présente grille des minima ferait l'objet d'un nouvel examen en octobre 1996.
Le texte de l'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale devient :
" A dater du 1er mars 1994, le salaire horaire de base (coefficient 100), applicable au-delà du coefficient 225, est fixé à 20,05 F.. A dater du 1er août 1994, il est porté à 20,25 F. "
Toutefois les salaires minima garantis, afférents aux emplois comportant un coefficient hiérarchique compris entre 100 et 225 ne peuvent être inférieurs aux chiffres des tableaux suivants.
TABLEAU APPLICABLE A COMPTER DU 1er MARS 1994
Coefficient : 100
Salaire horaire (+) : 31,14
Coefficient : 115
Salaire horaire (+) : 34,98
Coefficient : 120
Salaire horaire (+) : 35,61
Salaire mensuel (+) : 6.041
Coefficient : 125
Salaire horaire (+) : 35,87
Salaire mensuel (+) : 6.085
Coefficient : 135
Salaire horaire (+) : 36,41
Salaire mensuel (+) : 6.177
Coefficient : 145
Salaire horaire (+) : 36,93
Salaire mensuel (+) : 6.265
Coefficient : 155
Salaire horaire (+) : 37,47
Salaire mensuel (+) : 6.357
Coefficient : 170
Salaire horaire (+) : 38,27
Salaire mensuel (+) : 6,492
Coefficient : 190
Salaire horaire (+) : 40,44
Salaire mensuel (+) : 6.861
Coefficient : 200
Salaire horaire (+) : 41,37
Salaire mensuel (+) : 7.018
Coefficient : 210
Salaire horaire (+) : 42,45
Salaire mensuel (+) : 7.202
Coefficient : 220
Salaire horaire (+) : 44,30
Salaire mensuel (+) : 7.515
Coefficient : 225
Salaire horaire (+) : 45,11
Salaire mensuel (+) : 7.653
TABLEAU APPLICABLE A COMPTER DU 1er AOUT 1994
Coefficient : 100
Salaire horaire (+) : 31,45
Coefficient : 115
Salaire horaire (+) : 35,33
Coefficient : 120
Salaire horaire (+) : 35,96
Salaire mensuel (+) : 6.100
Coefficient : 125
Salaire horaire (+) : 36,23
Salaire mensuel (+) : 6.146
Coefficient : 135
Salaire horaire (+) : 36,77
Salaire mensuel (+) : 6.238
Coefficient : 145
Salaire horaire (+) : 37,30
Salaire mensuel (+) : 6.328
Coefficient : 155
Salaire horaire (+) : 37,84
Salaire mensuel (+) : 6.419
Coefficient : 170
Salaire horaire (+) : 38,65
Salaire mensuel (+) : 6.557
Coefficient : 190
Salaire horaire (+) : 40,84
Salaire mensuel (+) : 6.928
Coefficient : 200
Salaire horaire (+) : 41,78
Salaire mensuel (+) : 7.088
Coefficient : 210
Salaire horaire (+) : 42,87
Salaire mensuel (+) : 7.273
Coefficient : 220
Salaire horaire (+) : 44,74
Salaire mensuel (+) : 7.590
Coefficient : 225
Salaire horaire (+) : 45,56
Salaire mensuel (+) : 7.729
Prime de froid
" Une majoration par heure est attribuée aux ouvriers effectuant leur travail 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est comprise entre - 5 °C et + 2 °C. Cette majoration est doublée pour les ouvriers qui effectuent leur travail pendant 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à - 5 °C.
" A dater du 1er mars 1994, cette majoration sera portée à 1,18 F.
A dater du 1er août 1994, cette majoration est portée à 1,19 F.
(+) Salaire horaire en francs, salaire mensuel 169 heures 65 en francs.
(+) Salaire horaire en francs, salaire mensuel 169 heures 65 en francs.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 63 du 8 février 2002 (modification de l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.
Le point 6-1-4 ajouté à l'accord du 25 mars 1999 par l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-9 (septième alinéa) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/10 en date du 6 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 61 du 30 juin 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-30 en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).