Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée du préavis prévue à l'article 43 des dispositions communes de la présente convention ne pourra être inférieure, à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée, à trois mois.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, si le cadre licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui a été notifié, il peut quitter son poste sans être redevable d'aucune indemnité.
Les absences pour recherche d'emploi pendant la période de préavis sont réglées conformément aux dispositions de l'article 44 de la convention nationale concernant le personnel payé au mois.
En cas de suppression d'emploi quel qu'en soit le nombre, les entreprises doivent, dans toute la mesure du possible, recourir à des conventions de conversion du F.N.E. telles que définies au chapitre II de l'accord national interprofessionnel. Leur objet est de contribuer au reclassement des salariés ayant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise et qui, à la suite de la disparition de leur poste, ne pourraient être conservés par l'entreprise et, pour ce faire, de leur faciliter une formation aussi appropriée que possible.
Lorsque le nombre de licenciements pour motif économique est inférieur à dix personnes dans une même période de trente jours, une note d'information sur les caractéristiques des conventions de conversion doit être remise à chaque salarié concerné au cours de l'entretien préalable prévu à l'article 4-I du présent accord.
Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique est supérieur à neuf sur une même période de trente jours, la note d'information indiquée plus haut est remise à chaque salarié concerné à l'issue de l'ultime réunion du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de comité ou de délégués du personnel, les salariés compris dans un licenciement collectif supérieur à neuf sur une même période de trente jours sont informés par document remis individuellement à chaque salarié contre décharge.
Dans tous les cas, à compter de la remise de la note d'information par leur employeur, les intéressés disposent d'un délai de réponse de sept ou quinze jours selon qu'ils sont visés par une mesure de licenciement comprenant moins de dix personnes ou plus de neuf personnes sur une période de trente jours.
Le document d'information doit porter la mention de la date à laquelle il a été remis au salarié. Cette date fait courir les délais visés ci-dessus. L'absence de réponse dans les délais énoncés ci-dessus équivaut à un refus d'adhésion du salarié.
Toute autre mesure favorisant le reclassement des salariés doit être également examinée par les entreprises.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, son extension.
Le cadre dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident, après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, continue à percevoir son traitement mensuel à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants, sous déduction des indemnités journalières que les intéressés perçoivent, soit au titre de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime auquel participe l'entreprise.
Chacune de ces périodes de trois mois sera augmentée d'un mois par cinq années de présence, mais ne pourra dépasser six mois.
Lorsque le cadre ne compte qu'un an d'ancienneté dans l'entreprise, les indemnités ci-dessus sont réduites de moitié.
Si plusieurs suspensions de contrat par suite de maladie ou d'accident interviennent au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début du premier congé de ladite durée.
Les cadres féminins ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient, en cas de maternité, d'une période de repos aux conditions prévues par l'article 71 de la convention collective. Leurs appointements leur seront payés pendant cette période sous déduction des indemnités journalières perçues. A l'expiration de la période de repos, des mises en disponibilité pourront être fixées en accord avec l'employeur.
Les cadres bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective du 14 mars 1947.
En dehors de ce régime de retraite, les cadres peuvent également adhérer, avec l'accord et la participation de l'employeur, aux régimes supplémentaires institués en vue de permettre aux intéressés de bénéficier d'un complément de retraite et, éventuellement, de diverses prestations concernant les risques maladie, décès, invalidité, etc.
Le cadre dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident, après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, continue à percevoir son traitement mensuel :
- à plein tarif pendant les trois premiers mois ;
- et à demi-tarif pendant les trois mois suivants, sous déduction des indemnités journalières que les intéressés perçoivent, soit au titre de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime de prévoyance auquel participe l'entreprise.
Chacune de ces périodes de trois mois sera augmentée d'un mois par cinq années de présence, mais ne pourra dépasser six mois.
Lorsque le cadre ne compte qu'un an d'ancienneté dans l'entreprise, les indemnités ci-dessus sont réduites de moitié.
Si plusieurs suspensions de contrat par suite de maladie ou d'accident interviennent au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début du premier congé de ladite durée.
Les cadres féminins bénéficient, en cas de maternité, d'une période de repos aux conditions prévues par l'article 71 de la convention collective. Leurs appointements leur seront payés pendant cette période sous déduction des indemnités journalières perçues. A l'expiration de la période de repos, des mises en disponibilité pourront être fixées en accord avec l'employeur.
Ainsi qu'il est précisé à l'article 8 de l'accord national sur les classifications des postes de travail dans les industries charcutières du 7 décembre 1992, la fédération française des industries charcutières et les organisations syndicales de salariés se sont réunies le 28 janvier 1993 en vue de définir la méthode d'évaluation-classification des postes applicable dans les entreprises de la profession.
A la suite de la réalisation d'une étude par un cabinet spécialisé et après examen de celle-ci par la commission nationale paritaire, il a été convenu ce qui suit :*voir articles de l'accord*
Article 32.1
Calcul des droits
Le salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, hors exclusions prévues à l'article 31, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée minimum de 20 heures, cumulable sur 6 ans. Ce droit annuel et les heures non entièrement utilisées dans une année sont cumulables dans la limite d'un plafond de 120 heures.
Pour le salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation acquise chaque année est calculée pro rata temporis de la durée du travail prévue au contrat de travail. Toutefois, lorsque la durée du travail du salarié est d'au moins 80 % d'un temps plein, le droit est identique à celui d'un salarié à temps plein. Ces droits peuvent être cumulés également dans la limite de 120 heures.
En cas d'embauche en cours d'année et quelle que soit la date d'entrée, le salarié bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures à compter du 1er janvier de l'année suivante.
En cas de départ du salarié en cours d'année, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, le droit du salarié est calculé pro rata temporis.
Lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu, et pour autant que le salarié n'acquière pas de droit dans une autre entreprise, il continue à acquérir des droits individuels à la formation (DIF) dans les mêmes conditions qu'il continue à acquérir des droits à ancienneté en application de la loi, de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000, ou des règles propres à l'entreprise
Article 32.2
Transférabilité des droits
Quand un salarié, relevant du champ d'application du présent accord, est licencié économique et qu'il retrouve, dans les 12 mois suivant la date de la rupture de son contrat de travail, un emploi dans une entreprise relevant du même champ d'application, alors il peut transférer le solde de ses droits acquis et non utilisés au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans la précédente entreprise. Dans ce cas, l'entreprise de départ atteste des droits acquis et non utilisés du salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF), à charge pour le salarié de fournir cette attestation à son futur employeur. Lorsque le salarié est embauché sous contrat à durée indéterminée, l'entreprise ayant procédé à l'embauche augmente son droit individuel à la formation (DIF) des droits ainsi transférés.
(1) Alinéa exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de vingt heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non (arrêté du 25 avril 2006, art. 1er).
COTATION 0
CRITERES :
autonomie : 70
complexité : 69
encadrement/Conseils techniques : 172
animation : 172
contacts extérieurs/Confidentialité : 172
COTATION 1
CRITERES :
connaissances de base/technicité : 172
durée nécessaire : 172
autonomie : 86
complexité : 86
encadrement/Conseils techniques : 295
animation : 237
contacts extérieurs/Confidentialité : 196
COTATION 2
CRITERES :
connaissances de base/technicité : 295
durée nécessaire : 246
autonomie : 103
complexité : 102
encadrement/Conseils techniques : 377
animation : 303
contacts extérieurs/Confidentialité : 221
COTATION 3
CRITERES :
connaissances de base/technicité : 418
durée nécessaire : 295
autonomie : 119
complexité : 118
encadrement/Conseils techniques : 459
contacts extérieurs/Confidentialité : 246
COTATION 4
CRITERES :
connaissances de base/technicité : 541
durée nécessaire : 344
autonomie : 135
complexité : 135
encadrement/Conseils techniques : 541
animation : 434
contacts extérieurs/Confidentialité : 270
COTATION 5
CRITERES :
connaissances de base/technicité : 664
durée nécessaire : 393
autonomie : 152
complexité : 151
encadrement/Conseils techniques : 664
contacts extérieurs/Confidentialité : 295
COTATION 6
CRITERES :
connaissances de base/technicité : 787
durée nécessaire : 467
autonomie : 168
complexité : 168
contacts extérieurs/Confidentialité : 319
COTATION 7
CRITERES :
connaissances de base/technicité : 909
contacts extérieurs/Confidentialité : 344
COTATION 8
CRITERES :
contacts extérieurs/Confidentialité : 369
COTATION 9
CRITERES :
contacts extérieurs/Confidentialité : 393
(1) Additionner les points pondérés des sept colonnes.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Il modifie ou complète les dispositions de l'accord national du 29 avril 2002, le reste du texte restant inchangé.
Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Les dispositions contenues dans l'accord national conclu le 27 octobre 1994 prolongent, tout en les complétant, les accords du 14 janvier 1982 et du 4 décembre 1987 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les industries charcutières. Elles marquent la volonté des partenaires sociaux de la profession de poursuivre et d'accentuer leurs efforts dans ce domaine, et d'y associer dans leurs réflexions les directions des entreprises, le personnel d'encadrement, les institutions représentatives du personnel et, d'une façon générale, l'ensemble des salariés.
Dans le cadre du présent avenant, les parties signataires entendent rappeler, si besoin est, que les problèmes liés au maintien de l'emploi dépendent largement des choix opérés en matière d'organisation du travail et de la capacité d'adaptation de l'entreprise aux fluctuations conjoncturelles ou saisonnières de son activité.
Par ailleurs, à titre expérimental, les parties ont étudié la mise en oeuvre d'un congé spécifique rémunéré dont les modalités d'application sont, lorsque cette mesure est mise en oeuvre, fixées au niveau de l'entreprise au terme d'une démarche concertée.
:--------------------:
Fourchette




1004 - 1044

1045 - 1085

1086 - 1126

1127 - 1167

1168 - 1208

1209 - 1249

1250 - 1289

1290 - 1330

1331 - 1372

1373 - 1412

1413 - 1453

1454 - 1494

1495 - 1535

1536 - 1576

1577 - 1617

1618 - 1658

1659 - 1699

Fourchette


1700 - 1740

1741 - 1781

1782 - 1822

1823 - 1863

1864 - 1904

1905 - 1945

1946 - 1986

1987 - 2027

2028 - 2067

2068 - 2108

2109 - 2149

2150 - 2190

2191 - 2231

2232 - 2272

2273 - 2313

2314 - 2354

2355 - 2395

2396 - 2436

2437 - 2477

2478 - 2518

2519 - 2559

2560 - 2600

2601 - 2641

Fourchette


2642 - 2682

2683 - 2723

2724 - 2764

2765 - 2805

2806 - 2846

2847 - 2886

2887 - 2927

2928 - 2968

2969 - 3009

Fourchette


3010 - 3050

3051 - 3091

3092 - 3132

3133 - 3173

3174 - 3203
L'examen et la validation d'un référentiel CQP sont du ressort de la commission nationale paritaire des industries charcutières. Après examen du référentiel, elle se prononce à la majorité simple des voix exprimées, étant précisé que chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité (une voix par délégation syndicale pour le collège salariés).
Une copie du procès-verbal est adressée à l'AGEFAFORIA pour l'application des dispositions financières et pour information à la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi (CNPIE).
Ce cahier des charges doit comporter notamment :
-le titre et la référence à l'emploi qualifié ;
-le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
-les conditions de mise en oeuvre du     CQP ;
-l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles.
Chaque cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les     CQP évoluent parallèlement au développement des techniques et des profils d'emplois.
La liste des     CQP validés par les parties signataires est mise à jour régulièrement.
L'article 4 intitulé " Statut du salarié " de l'accord du 29 avril 2002 est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit :
(voir cet article)
L'article 5 intitulé " Conditions liées aux entreprises " de l'accord du 29 avril 2002 est complété par la disposition suivante rédigée comme suit :
(voir cet article)
:--------------------:
Fourchette




1004 - 1044

1045 - 1085

1086 - 1126

1127 - 1167

1168 - 1208

1209 - 1249

1250 - 1289

1290 - 1330

1331 - 1372

1373 - 1412

1413 - 1453

1454 - 1494

1495 - 1535

1536 - 1576

1577 - 1617

1618 - 1658

1659 - 1699

Fourchette


1700 - 1740

1741 - 1781

1782 - 1822

1823 - 1863

1864 - 1904

1905 - 1945

1946 - 1986

1987 - 2027

2028 - 2067

2068 - 2108

2109 - 2149

2150 - 2190

2191 - 2231

2232 - 2272

2273 - 2313

2314 - 2354

2355 - 2395

Fourchette


2396 - 2436

2437 - 2477

2478 - 2518

2519 - 2559

2560 - 2600

2601 - 2641

2642 - 2682

2683 - 2723

2724 - 2764

2765 - 2805

2806 - 2846

2847 - 2886

2887 - 2927

2928 - 2968

2969 - 3009

Fourchette


3010 - 3050

3051 - 3091

3092 - 3132

3133 - 3173

3174 - 3203
CRITERES :
autonomie : 70
complexité : 69
encadrement/conseils techniques : 172
animation : 172
contacts extérieurs/confidentialité : 172

CRITERES :
connaissances de base/technicité : 172
durée nécessaire : 172
autonomie : 86
complexité : 86
encadrement/conseils techniques : 295
animation : 237
contacts extérieurs/confidentialité : 196

CRITERES :
connaissances de base/technicité : 295
durée nécessaire : 246
autonomie : 103
complexité : 102
encadrement/conseils techniques : 377
animation : 303
contacts extérieurs/confidentialité : 221

CRITERES :
connaissances de base/technicité : 418
durée nécessaire : 295
autonomie : 119
complexité : 118
encadrement/conseils techniques : 459
contacts extérieurs/confidentialité : 246

CRITERES :
connaissances de base/technicité : 541
durée nécessaire : 344
autonomie : 135
complexité : 135
encadrement/conseils techniques : 541
animation : 434
contacts extérieurs/confidentialité : 270

CRITERES :
connaissances de base/technicité : 664
durée nécessaire : 393
autonomie : 152
complexité : 151
encadrement/conseils techniques : 664
contacts extérieurs/confidentialité : 295

CRITERES :
connaissances de base/technicité : 787
durée nécessaire : 467
autonomie : 168
complexité : 168
contacts extérieurs/confidentialité : 319

CRITERES :
connaissances de base/technicité : 909
contacts extérieurs/confidentialité : 344

CRITERES :
contacts extérieurs/confidentialité : 369

CRITERES :
contacts extérieurs/confidentialité : 393
(1) Additionner les points pondérés des sept colonnes.
Contacts extérieurs : entrer en rapport, en relation avec quelqu'un d'extérieur à l'entreprise, pendant le temps de travail et pour l'exercice normal de celui-ci.
Circulation d'informations :
- possibilité de livrer au public de façon involontaire des informations plus ou moins secrètes pouvant porter tort à l'entreprise ou à des individus.
Ce critère appréhende les obligations de communication avec l'environnement et leurs retombées en terme de confidentialité *.

NOMBRE de contacts extérieurs (fournisseurs, clients...) :
Quasi nuls *
RISQUE de donner des informations à l'extérieur :


NOMBRE de contacts extérieurs (fournisseurs, clients...) :
Occasionnels *
RISQUE de donner des informations à l'extérieur :
Faible ou rare

NOMBRE de contacts extérieurs (fournisseurs, clients...) :

RISQUE de donner des informations à l'extérieur :
Occasionnel

NOMBRE de contacts extérieurs (fournisseurs, clients...) :
Quasi permanents
RISQUE de donner des informations à l'extérieur :
Fort occasionnel ou faible permanent

NOMBRE de contacts extérieurs (fournisseurs, clients...) :
Permanents *

RISQUE de donner des informations à l'extérieur :
Fort et permanent
Additionner les deux degrés.
N.B. - Si le nombre de contacts est très faible, le risque est systématiquement bas (quelle que soit la confidentialité des informations détenues).
Si le nombre de contacts augmente, le risque peut fluctuer de bas à élevé.

0 en nombre de contacts autorise : 0 ou 1 en risque ;
1 et 2 en nombre de contacts autorisent : 0 à 3 en risque ;
3 et 4 en nombre de contacts autorisent : 0 à 5 en risque.
Le paragraphe 1er de l'article 2 intitulé " Conditions générales d'application " de l'accord du 29 avril 2002 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Le point 7-3 " Modalités de versement " de l'article 7 intitulé " Ressources garanties " de l'accord du 29 avril 2002 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Caractéristiques générales
Le critère " technicité " ou " exigence professionnelle " évalue l'ensemble des connaissances (pratiques, techniques, générales) qu'exige la tenue satisfaisante de l'emploi.
On repère le " niveau de technicité " par assimilation globale de l'ensemble des connaissances requises par l'emploi en référence aux niveaux de formation de l'éducation nationale sans que cette voie ne constitue pour autant la seule manière d'acquérir ces connaissances.
NB : la possession d'un diplôme professionnel par le titulaire de l'emploi ne saurait donc préjuger du degré de technicité de l'emploi. Les emplois décrits ne correspondent jamais à des situations de débutants et l'expérience et l'adaptation nécessaires sont donc inclues dans le niveau des connaissances requises. De même que les programmes de l'éducation nationale sont actualisés pour tenir compte, par exemple des évolutions technologiques, le titulaire peut être amené à actualiser ses connaissances sans que le degré de technicité de l'emploi en soit pour autant modifié.
Grille d'évaluation
----------------------------------------------------------------

DESCRIPTION DU NIVEAU
RÉFÉRENCES
de connaissance mise en oeuvre
éducation nationale
dans la technique
----------------------------------------------------------------

Une mise au courant et/ou une

courte formation sur le lieu de
travail est suffisante.
----------------------------------------------------------------

L'emploi requiert la connaissance
Niveau V bis
d'un ensemble d'activités acquises
par l'expérience antérieure,
accompagnée éventuellement de
formations complémentaires sur le
le lieu de travail.
----------------------------------------------------------------

L'emploi requiert des connaissances

professionnelles acquises au cours
de formations sanctionnées par un

----------------------------------------------------------------

L'emploi requiert outre les
connaissances techniques du niveau
précédent, de bonnes connaissances
générales correspondant à un cycle
long de l'enseignement secondaire.
----------------------------------------------------------------

L'emploi requiert des connaissances

techniques accompagnées des
Bac professionnel
connaissances générales

approfondies propres à faciliter la
prise de décision.
----------------------------------------------------------------
DESCRIPTION DU POSTE
I. Finalité du poste
Ce poste consiste à effectuer des opérations permettant d'obtenir un jambon ou une épaule conforme au produit souhaité (cahier des charges).
II. Situation fonctionnelle dans l'organisation de l'entreprise
Milieu de travail :
Plusieurs personnes occupent ce poste sur une même ligne.
Situation du poste dans la hiérarchie :
Ce poste dépend d'un agent de maîtrise ou d'un responsable d'atelier.
Relations intérieures (autres services...) :
En général, le titulaire du poste n'a pas de relation avec les personnes d'un autre service.
III. Délimitation de l'activité
Tâches permanentes principales.
Description des tâches :
- le travail consiste à désosser les jambons, les carrés, les épaules en séparant les os du maigre, les nerfs, le gras et les veines grasses. Suivant le type de jambon, il est dépiécé.
Phases successives d'intervention (modes opératoires) :
CRITERE : 3bis

- pour les jambons et épaules : dégraissage, désossage, parage ;
- pour les jambons : dépiéçage supplémentaire ;
- pour les carrés : déjointage, désossage, récupération du maigre entre les côtes.
Tâches exceptionnelles :
- parage des poitrines, découennage, dénervage, taillage des couennes.
Matériels et outillages utilisés :
- tablier de protection, gant à maille, couteaux, fusil accompagné d'un porte-outils ;
- chaussures de sécurité et pastilles ;
- découenneuse, dénerveuse.
IV. Instructions reçues. - Autonomie du poste
CRITERE : 3

Les instructions sont données par un supérieur en fonction du programme de travail.
V. Niveau de connaissances exigées du titulaire
Connaissances de base indispensables du titulaire pour occuper ce poste :
CRITERE : 1

- niveau C.A.P. ou équivalence (expérience professionnelle).
Connaissances particulières et/ou capacités techniques :
- maîtrise des données technologiques liées au travail sur un produit vivant alimentaire.
Expérience nécessaire pour acquérir la pleine maîtrise de la fonction (en plus des connaissances de base) :
CRITERE : 2

- moins de quatre mois selon le cahier des charges et l'organisation du travail.
Modalités d'accès à ce poste (direct ou passage par un autre poste) :
- le poste est accessible directement au personnel qualifié.
VI. Responsabilités fonctionnelles et hiérarchiques :
CRITERE : 4


Encadrement ou animation d'une équipe :
CRITERE : 5


VII. Contacts extérieurs à l'entreprise :
CRITERE : 6


VIII. Accès aux informations confidentielles :
CRITERE : 6
EXEMPLE DE TROIS POSTES DE CARISTE
N° 1 - POSTE : cariste
connaissances de base/technicité : 1
durée nécessaire : 2
autonomie : 1
complexité : 1
encadrement/conseils techniques : 0
animation : 0
contacts extérieurs/confidentialité : 1
N° 2 - POSTE : cariste
connaissances de base/technicité : 2
durée nécessaire : 2
autonomie : 1
complexité : 1
encadrement/conseils techniques : 0
animation : 0
contacts extérieurs/confidentialité : 2
N° 3 - POSTE : cariste
connaissances de base/technicité : 2
durée nécessaire : 2
autonomie : 2
complexité : 1
encadrement/conseils techniques : 0
animation : 0
contacts extérieurs/confidentialité : 3
COTATIONS OBTENUES A CE POSTE DE CARISTE

connaissance de base/technicité : 1
durée nécessaire : 2
autonomie : 1
complexité : 1
encadrement/conseils techniques : 0
animation : 0
contacts extérieurs/confidentialité : 1

connaissance de base/technicité : 2
durée nécessaire : 2
autonomie : 1
complexité : 1
encadrement/conseils techniques : 0
animation : 0
contacts extérieurs/confidentialité : 2

connaissance de base/technicité : 2
durée nécessaire : 2
autonomie : 2
complexité : 1
encadrement/conseils techniques : 0
animation : 0
contacts extérieurs/confidentialité : 3
Chercher dans le tableau de correspondance : cotation/points pondérés
CORRESPONDANCE ENTRE LA COTATION ET LES POINTS PONDERES

connaissance de base/technicité : 172
durée nécessaire : 246
autonomie : 86
complexité : 86
encadrement/conseils techniques : 172
animation : 172
contacts extérieurs/confidentialité : 196
Total : 1 130

connaissance de base/technicité : 295
durée nécessaire : 246
autonomie : 86
complexité : 86
encadrement/conseils techniques : 172
animation : 172
contacts extérieurs/confidentialité : 196
Total : 1 278

connaissance de base/technicité : 295
durée nécessaire : 246
autonomie : 103
complexité : 86
encadrement/conseils techniques : 172
animation : 172
contacts extérieurs/confidentialité : 246
Total : 1 320
Les coefficients sont donc :
- poste n° 1 : 1 130, coefficient 140 ;
- poste n° 2 : 1 278, coefficient 155 ;
- poste n° 3 : 1 320, coefficient 160.
DESCRIPTION DU POSTE
I. Finalité du poste
Assurer l'emballage et l'étiquetage des produits en respectant les normes.
II. Situation fonctionnelle dans l'organisation de l'entreprise
Milieu de travail :
- atelier d'emballage.
Situation du poste dans la hiérarchie :
- ce titulaire du poste dépend d'un chef de service (cadre) qui, lui-même, dépend d'un directeur de production.
Relations intérieures (autres services...) :
- le titulaire du poste a des contacts avec les services suivants : technique, fabrication, expédition, ordonnancement, contrôle de qualité, administratifs.
III. Délimitation de l'activité
Tâches permanentes principales.
Description des tâches :
- assurer l'emballage des différents produits suivant un planning ;
- assurer le respect des standards budgétisés ;
- management d'une équipe de plusieurs personnes.
Phases successives d'intervention (modes opératoires) :
CRITERE : 3bis

- établir les différentes fabrications par ligne ;
- s'assurer du bon fonctionnement des machines ;
- intervenir en cas de panne importante pour la modification des programmes ;
- contrôler le travail effectué (quantité, qualité, respect standard, etc.) ;
- gestion du personnel en fonction de lignes en service.
Tâches exceptionnelles.
Matériels et outillages utilisés :
- machines d'emballage et trancheurs entièrement automatisés.
IV. Instructions reçues. - Autonomie du poste
CRITERE : 3

Planning de production hebdomadaire adapté journellement en fonction des commandes, des problèmes d'emballage.
Donner les programmes, consignes aux conducteurs de ligne.
Contrôler, vérifier le travail effectué.
V. Niveau de connaissances exigées du titulaire.
Connaissances de base indispensables du titulaire pour occuper ce poste :
CRITERE : 1

- B.T.S., D.U.T., connaissances agro-alimentaires.
Connaissances particulières et/ou capacités techniques.
Expérience nécessaire pour acquérir la pleine maîtrise de la fonction (en plus des connaissances de base) :
CRITERE : 2


Modalités d'accès à ce poste (direct ou passage par un autre poste) :
- ce poste ne nécessite pas le passage par un autre poste dans l'entreprise.
VI. Responsabilités fonctionnelles et hiérarchiques
CRITERE : 4

Le titulaire du poste gère une équipe de personnes et en assure le management.
Encadrement ou animation d'une équipe :
CRITERE : 5

- le titulaire du poste encadre et anime une équipe de quarante personnes environ ;
- il gère les absences et établit le planning des congés.
VII. Contacts extérieurs à l'entreprise
CRITERE : 6


VIII. Accès aux informations confidentielles
CRITERE : 6

Process de fabrication.
Action exercée à l'intérieur d'un groupe et visant à faciliter les relations entre ses membres, à les coordonner, à faire vivre un groupe qui partage les mêmes objectifs.

EXIGENCES DU POSTE :
Pas d'activité d'animation.
DEGRÉ 1 (1)
EXIGENCES DU POSTE :
Occasionnellement / Exceptionnellement.
DEGRÉ 2 (2)
EXIGENCES DU POSTE :
Anime un groupe de façon quasi permanente.

EXIGENCES DU POSTE :
Coordonne (ou anime ou forme une équipe), un service  ou un secteur.
(1) Cette animation n'est ni hiérarchique ni technique. Ne la prendre en compte que si elle porte sur du personnel permanent.
(2) Ce critère est indépendant du critère encadrement.
Le présent accord est conclu dans le cadre du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 ainsi que de l'article R. 322-7-2 du code du travail. Il a pour objectif de permettre à des salariés ayant travaillé dans des conditions particulières définies ci-après (cf. art. 3) de cesser leur activité professionnelle de façon anticipée.
Il est applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail employés par une entreprise ou établissement relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons charcuteries, conserves de viandes).
La présente annexe est celle prévue à l'article 3 de l'accord.
Ces exemples sont destinés à illustrer la manière dont doivent être appliquées l'analyse des postes de travail et la méthode d'évaluation-classification prévue en annexe I, étant rappelé que plusieurs postes ayant la même appellation ou une appellation voisine peuvent avoir des contenus différents et, en conséquence, être classés différemment.
N.B. - Dupliquer la fiche de description de poste en autant d'exemplaires qu'il y a de postes à analyser.
1. DESCRIPTION SOMMAIRE : QUESTIONS 11 ET 12
[*cadre vide non reproduit*
2. ORGANIGRAMME : QUESTIONS 21, 22, 22 BIS, 23, 24, 25
*]cadre vide non reproduit*
3. DESCRIPTIF DES TÂCHES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SERVANT
À RENSEIGNER LES AUTRES RUBRIQUES : QUESTIONS 12, 21 À 39
[*cadre vide non reproduit*
CRITÈRE 4, QUESTIONS 22 ET 22 BIS, 25 ET 39
*]cadre vide non reproduit*
CRITÈRE 5, QUESTIONS 81 ET 82
[*cadre vide non reproduit*
CRITÈRE 6, QUESTIONS 91 ET 92
*]cadre vide non reproduit*
Les colonnes situées à droite de chaque rubrique servent à établir la cotation en fonction de la grille de critères et de leurs degrés respectifs (1re colonne : notation ; 2e colonne : utilisée dans le cas d'une correction ultérieure de la notation).
Il est préférable d'effectuer la notation une fois que tous les postes ont été examinés.
Conformément au décret du 9 février 2000, la mise en oeuvre du présent accord est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les modalités d'application du dispositif de cessation anticipée d'activité et d'une convention entre l'Etat et l'entreprise.
Il est rappelé que la prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ne pourra intervenir que si l'entreprise a préalablement :
- conclu un accord d'aménagement réduction du temps de travail à 35 heures au plus (ou une durée annuelle équivalente) en application de l'accord-cadre du 18 novembre 1998 modifié ;
- conclu un accord instaurant des engagements relatifs à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ses salariés, et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
Les paragraphes suivants définissent le régime minimum obligatoirement applicable aux agents de maîtrise et assimilés ne bénéficiant pas des avantages de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, soit au titre de l'article 4 bis, soit en vertu de l'extension prévue à l'article 36 de l'annexe de ladite convention.
Toutefois, après accord du chef d'entreprise, les agents de maîtrise bénéficiaires de la convention du 14 mars 1947 pourront se voir appliquer les dispositions du présent article, sous réserve que la cotisation paritaire minimum de 2 p. 100 ne s'applique qu'à la partie de leur salaire correspondant au plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations sont paritaires, les employeurs d'une part, et les intéressés d'autre part devront supporter chacun une cotisation minimum de 2 p. 100 sur les salaires bruts. La tranche de rémunération annuelle supérieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale ne supporte aucune cotisation.
L'adhésion de l'entreprise pour l'application de ce régime de retraite sera donnée à un organisme de retraites choisi par l'employeur, d'accord avec la majorité des agents de maîtrise de l'entreprise bénéficiaire du présent article. Cet organisme devra être agréé par le ministère du travail, ce qui implique la gestion paritaire.
Ce régime complémentaire de retraite comportera reconstitution de la carrière passée dans les entreprises adhérant à la caisse choisie, ceci sans restriction de durée et d'âge et sous réserve que les statuts de cette caisse le permettent.
Pour les entreprises déjà adhérentes à une caisse les taux de cotisation pratiqués supérieurs aux minima fixés ci-dessus devront être maintenus.
a) A compter du 1er février 1989 la valeur mensuelle servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 13 de la présente annexe catégorielle est fixée à 3 019 F, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
La valeur minimale horaire retenue sera égale à 17,80 F.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
b) A compter de la même date, il est intauré une garantie de salaire hiérarchique, primes exclues, dont la valeur est fixée à 19,50 F au coefficient 100.
Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 5 du 7 décembre 2006 relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les collaborateurs " maîtrise et assimilés " ayant un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un jour ouvrable supplémentaire, qui sera pris en cours d'année en fonction des nécessités du service.
Les paragraphes l et m des dispositions générales ne s'appliquent pas aux collaborateurs " maîtrise et assimilés " ; ceux-ci bénéficieront, s'ils ont plus de dix-sept années d'ancienneté, en plus de l'indemnité de congé, de l'avantage pécuniaire suivant :
- de dix-sept à vingt et un ans : deux journées d'appointements ;
- de vingt-deux à vingt-six ans : quatre journées d'appointements ;
- de vingt-sept ans et plus : six journées d'appointements.
Les appointements pris en considération sont ceux perçus mutuellement par l'intéressé.
a) A compter du 1er février 1989 la valeur mensuelle servant de base de calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 38 des dispositions générales de la présente convention et de l'avantage pécuniaire de nuit prévu par l'article 11 de la présente annexe catégorielle est fixée à 3 019 F, pour un horaire hebdomadaire de trent-neuf heures.
La base de calcul indiquée ci-dessus est celle correspondant au coefficient 100. Elle sera hiérarchisée par application des coefficients fixés à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
b) A compter de la même date, il est intauré une garantie de salaire hiérarchique, primes exclues, dont la valeur est fixée à 3 296 F au coefficient 100.
Elle sera hiérarchisée par application des coefficients prévus à l'annexe I de la présente annexe catégorielle.
Une indemnité de mise ou départ à la retraite, calculée comme il est indiqué ci-dessous, sera accordée :
- en cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ;
- en cas de départ volontaire de l'entreprise d'un salarié âgé de soixante ans ou plus, par exemple ancien déporté, ancien prisonnier de guerre ou ancien combattant ;
- en cas de départ de l'entreprise dans le cadre du protocole du 17 décembre 1968 (préretraite).
- lorsque le contrat de travail se trouve rompu alors que le salarié a un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans et par suite de l'inaptitude médicalement reconnue entraînant l'attribution, sans réduction de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
En cas de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire du salarié (en retraite ou préretraite), la partie qui prendra l'initiative de la rupture du contrat devra informer l'autre partie trois mois à l'avance, ce délai pouvant être réduit pour des cas exceptionnels par accords entre les deux parties (1).
L'indemnité de mise ou départ à la retraite sera calculée comme suit (2) :
- un mois du dernier salaire après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois du dernier salaire après dix ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi du dernier salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- trois mois du dernier salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi du dernier salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois du dernier salaire après trente ans d'ancienneté ;
- quatre mois et demi du dernier salaire après trente-cinq ans d'ancienneté ;
- cinq mois du dernier salaire après quarante ans d'ancienneté.
Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
L'ancienneté retenue pour la détermination du montant de l'indemnité de mise ou départ à la retraite sera diminuée, le cas échéant, de l'ancienne prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui auraient été versées antérieurement à l'intéressé par l'entreprise, à l'occasion de la rupture à l'initiative de l'entreprise de contrats de travail antérieurs.
En aucun cas cette indemnité ne pourra se cumuler avec l'indemnité de licenciement.
Elle ne sera due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite par répartition ou s'il quitte l'entreprise dans le cadre de l'accord professionnel du 17 décembre 1968 ou de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 portant extension du régime de garantie de ressources (3).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (4ème alinéa) du code du travail (arrêté du 6 mars 1989, art.

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2ème alinéa) du code du travail (arrêté du 6 mars 1989, art.

(3) Alinéa étendu sous réserve du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 6 mars 1989, art.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 20 du 9 avril 2003 sur l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 1991 (garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
Des termes : "  ; le salarié devra être âgé de moins de soixante-cinq ans ", du premier alinéa du paragraphe a " Ouvriers et ouvrières ayant une ancienneté de services continus inférieure à 1 an ", de l'article 5 " Annexe catégorielle "ouvriers" ", comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 92/3 en date du 11 mars 1992, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
8.1. Création et attribution
Une commission paritaire nationale de conciliation est créée.
Elle a pour attribution :
- de veiller au respect de l'accord par les parties en cause ;
- de donner son interprétation des dispositions de l'accord ;
- de donner son avis sur les litiges individuels concernant l'application de l'accord, litiges n'ayant pas pu être réglés localement.
8.2. Composition
La commission est constituée de 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés, signataire du présent accord et d'autant de représentants désignés par les organisations employeurs signataires. Chaque membre de cette commission pourra se faire assister à titre consultatif d'un conseiller.
8.3. Saisine
La commission se réunit à la demande de l'un des signataires dans un délai qui ne peut dépasser 2 mois après réception de la demande.
Le demandeur doit joindre à sa demande, pour étude préalable, un rapport écrit sur la ou les questions soumises à la commission.
8.4. Modalités de fonctionnement
La commission établit son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et notamment :
- les conditions de saisine ;
- les modalités de convocation de délibération et de tenue de ses réunions ;
- la suite à donner aux avis émis ;
- les modalités de remboursement de frais exposés dans le cadre du fonctionnement de la commission.
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 21 du 9 juin 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
10.1. Exécution du travail par le personnel d'intervention
Le personnel sera affecté à un secteur défini dans son contrat de travail, mais devra accepter les déplacements sur un secteur voisin, si les exigences du service l'y obligent exceptionnellement.
Le travail sera effectué, selon les instructions données par les responsables du planning, mandatés à cet effet. Chaque salarié devra respecter les horaires prévus et ne pourra déroger à son emploi du temps sans accord préalable du responsable de planning. Toute faute sera sanctionnée.
L'utilisation du véhicule personnel du salarié ou de celui de la famille pour les courses ou le transport de la famille est formellement interdit pendant le temps de travail sans assurance spéciale. Toute infraction à la présente disposition ne pourra, en aucun cas, engager la responsabilité de l'employeur.
Le personnel doit, en toutes circonstances, observer à l'égard des familles de la communauté locale, tout le tact, la discrétion et la réserve qui conviennent à un travailleur social, engagé dans une organisation familiale. Il doit respecter la liberté de conscience et d'opinion des familles.
Il est formellement interdit au personnel, sous peine de sanction pour faute grave :
- d'emprunter une somme d'argent quelconque ou un objet de quelque nature qu'il soit aux usagers ;
- de se faire remettre des gratifications ou dons de quelque nature qu'ils soient par les usagers.
Il est également interdit au personnel d'amener leurs enfants ou toute autre personne étrangère au service, chez les usagers pendant les heures de travail.
10.2. Mesures disciplinaires
Avant qu'il soit procédé au licenciement, le salarié aura reçu un avertissement puis un blâme sauf faute grave ou lourde dûment constatée.
11.1. Visite annuelle
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
Une visite médicale d'aptitude à la profession aura lieu obligatoirement au moment du recrutement. Elle sera renouvelée ensuite tous les ans.
Le temps passé pour cette visite est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
11.2. Visite de reprise
(Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003)
En application des textes relatifs à la médecine du travail, un examen médical de reprise aura lieu dans les cas suivants :
- absence pour cause de maladie professionnelle ;
- retour de congé de maternité ;
- absence d'au mois 8 jours pour cause d'accident du travail ;
- absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
- absences répétées pour raisons de santé.
L'employeur doit prendre l'initiative de cet examen lors de la reprise du travail au plus tard dans un délai de 8 jours.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 22 du 13 janvier 2005, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.