Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN mettent en place, au profit de l'ensemble de leurs salariés non cadres, un régime offrant des garanties de remboursement des frais de santé dont les niveaux sont présentés dans le tableau ci-après.
Les remboursements mentionnés dans ce tableau représentent les remboursements du régime complémentaire à l'exclusion des remboursements de la Mutualité sociale agricole - (dénommée sous le sigle MSA ci-après) - auxquels ils s'ajoutent.
Il est précisé que les frais médico-chirurgicaux seront pris en charge au titre du présent régime dès lors qu'ils donnent effectivement lieu à une prise en charge par la MSA. Les actes non pris en charge par la MSA donneront éventuellement lieu à remboursement au titre du présent régime, par dérogations spéciales prévues par le tableau des garanties.
Le régime est composé d'une garantie minimum obligatoire, et d'un régime supplémentaire optionnel.
Les garanties de même nature contractées auprès d'autres organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme assureur de son choix, voire les cumuler dans la limite des garanties et des frais réels exposés.
Bénéficiaires du régime :
- les salariés non cadres ayant plus de 3 mois d'ancienneté adhèrent à titre obligatoire, l'employeur ne pouvant toutefois s'opposer à l'adhésion des salariés ayant une ancienneté moindre, et ce dans les mêmes conditions ;
- les ayants droit adhèrent au choix du salarié, à savoir :
- le conjoint (++), concubin (++) ou contractant d'un pacte civil de solidarité ;
- les enfants à charge au sens fiscal et jusqu'à la date de leur 26e  anniversaire en cas de poursuite des études.
Tableau des garanties
HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE (1).
PRESTATIONS : Frais de séjour.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 80 % ou 100 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+)
Base obligatoire : 20 % ou 0.
PRESTATIONS : Honoraires.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 80 % ou 100 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+)
Base obligatoire : 20 % ou 0.
Forfaits et dépassements
Option : 70 %.
PRESTATIONS : Forfait journalier hospitalier (hors psychiatrie).
PRISE EN CHARGE régime obligatoire :
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+)
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements : Frais réels.

PRESTATIONS : Chambre particulière (hors psychiatrie).
PRISE EN CHARGE régime obligatoire :
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+)
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :
Option : 39 Euros par jour.
NAISSANCE OU ADOPTION.
PRESTATIONS : Prime de maternité (par enfant) (3).
PRISE EN CHARGE régime obligatoire :
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+)
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements : 10 % PMSS.

SOINS COURANTS.
PRESTATIONS : Consultations visites (majorations nuit, dimanche, déplacement.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 70 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 30 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :
Option : + 70 %.
PRESTATIONS : Actes de spécialité (K ou KC).
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 70 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 30 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :
Option : + 70 %.
PRESTATIONS : Radios.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 70 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 30 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :
Option : + 70 %.
PRESTATIONS : Auxiliaires médicaux.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 60 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 40 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :
Option : + 70 %.
PRESTATIONS : Pharmacie vignettes bleues.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 35 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 65 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :

PRESTATIONS : Pharmacie vignettes blanches.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 65 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 35 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :

PRESTATIONS : Analyses.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 60 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 45 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :
Option : + 70 %.
PRESTATIONS : Transport (ambulances, véhicules sanitaires légers, etc.).
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 65 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 35 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :


PRESTATIONS : Monture, verres, lentilles acceptées.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 65 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 35 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements : + 160 %.

PRESTATIONS : + forfait par année civile par bénéficiaire.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire :
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) :
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements : + 95 Euros.

PRESTATIONS : Lentilles refusées (par année civile et par bénéficiaire.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire :
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) :
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :
Option : 92 Euros.
DENTAIRE :
PRESTATIONS : Soins (y compris parodontologie).
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 70 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 30 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements : Frais réels.

PRESTATIONS : Prothèses acceptées.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 70 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 30 %.
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements : 110 %.

PRESTATIONS : Prothèses refusées (par année civile par bénéficiaire (4).
PRISE EN CHARGE régime obligatoire :
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) :
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :
Option : + 214 Euros.
PRESTATIONS : Orthodontie acceptée.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 100 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) :
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements : 60 %.

PRESTATIONS : Orthodontie refusée (par année civile par bénéficiaire) (4).
PRISE EN CHARGE régime obligatoire :
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) :
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :
Option : + 397 Euros.

PRESTATIONS : Autres prothèses, appareillages et accessoires médicaux.
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 65 %
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 35 %
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :
Option : + 70 %.
PRESTATIONS : Prothèses auditives (acceptées).
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 65 %
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 35 %
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements : + 160 %.

PRESTATIONS : Cure thermale libre (5).
PRISE EN CHARGE régime obligatoire : 65 % ou 70 %.
PRISE EN CHARGE MUTUELLE.
Complément à 100 % TM (+) : 35 ou 30 %
Base obligatoire :
Forfaits et dépassements :

(+) TM = Ticket modérateur.
Conditions générales de prise en charge :
- les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire) ;
- les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité de la sécurité sociale ;
- pour les praticiens non conventionnés, le remboursement est effectué comme s'ils étaient conventionnés.
(1) Hospitalisation :
Les remboursements sont exclus :
- pour les séjours suivants : les longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées ;
- pour les séjours en psychiatrie, seul le ticket modérateur est pris en charge (frais de séjours, honoraires).
(2) Chambre particulière : maximum 30 jours.
(3) Prime de maternité : la prime de maternité est versée notamment sous réserve de l'inscription de la maman au moins 6 mois avant la naissance.
(4) Non pris en charge par le régime obligatoire.
(5) Cure thermale : hors frais d'hébergement et de transport.
(++) Définitions :
- conjoint : époux ou épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif ;
- concubin : personne vivant en concubinage notoire justifiant de 2 ans de vie commune.