Les représentants de la fédération des patrons boulangers et le syndicat des ouvriers boulangers de la Dordogne, réunis le mercredi 16 avril 1997, au sujet de la révision du salaire horaire minimum professionnel, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les parties signataires appliquent le nouveau salaire horaire minimum professionnel au 1er mai 1997 fixé, par avenant national n° 54, par la commission nationale paritaire qui s'est réunie le 18 mars 1997 à Paris.
En conséquence, les salaires horaires du personnel de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Dordogne sont donc fixés selon les coefficients professionnels de la façon suivante à compter du 1er mai 1997.
CLASSIFICATION !COEF! SALAIRE
!    !horaire au
!    !1er mai 1995
Ouvriers boulangers !
1re catégorie

1er échelon    !150 !   38,93F
2e échelon     !155 !   39,08F
2e catégorie

1er échelon    !160 !   39,24F
2e échelon     !175 !   40,72F
3e échelon     !175 !   40,72F
3e catégorie

1er échelon    !170 !   39,56F
2e échelon     !175 !   40,72F
4e catégorie

1er échelon    !185 !   43,05F
2e échelon     !190 !   44,21F
5e catégorie   !195 !   45,38F
Ouvriers pâtissiers!
1re catégorie  !150 !   38,93F
2e catégorie

1er échelon    !155 !   39,08F
2e échelon     !160 !   39,24F
3e échelon     !175 !   40,72F
3e catégorie   !170 !   39,56F
4e catégorie

1er échelon    !185 !   43,05F
2e échelon     !190 !   44,21F
5e catégorie   !195 !   45,38F
Personnel de vente  !
1re catégorie  !130 !   38,29F
2e catégorie   !135 !   38,45F
3e catégorie   !140 !   38,61F
4e catégorie   !145 !   38,77F
5e catégorie   !150 !   38,93F
6e catégorie   !155 !   39,08F
7e catégorie   !160 !   39,24F
8e catégorie   !170 !   39,56F

L'indemnité journalière pour frais professionnels dite " prime de panier " accordée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris, est fixée à 27,25 F depuis le 1er janvier 1997.
Ces nouvelles dispositions font l'objet de la nouvelle grille de salaires de tout le personnel de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Dordogne, ci-annexée.
Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er mai 1997

COEFF : 130, SHMP (1) : 38,29
OUVRIERS DE VENTE et de livraison : 1re catégorie : Vendeuse débutante, 3 premiers mois d'exercice du métier.
COEFF : 135, SHMP (1) : 38,45
OUVRIERS DE VENTE et de livraison : 2e catégorie :
Vendeuse débutante, du 4e au 12e mois inclus d'exercice du métier. COEFF : 140, SHMP (1) : 38,61
OUVRIERS DE VENTE et de livraison : 3e catégorie :
Vendeuse, 2e année d'exercice du métier.
COEFF : 145, SHMP (1) : 38,77
OUVRIERS DE VENTE et de livraison : 4e catégorie :
Vendeuse, 3e année d'exercice du métier.
COEFF : 150, SHMP (1) : 38,93
OUVRIERS BOULANGERS : 1re catégorie, 1er échelon :
Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage.
1 an au maximum dans cette catégorie.
OUVRIERS PÂTISSIERS : 1re catégorie :
Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage.
1 an au maximum dans cette catégorie.
OUVRIERS DE VENTE et de livraison :    5e catégorie :
Vendeuse à partir de la 4e année d'exercice du métier.
Vendeuse sortant d'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage.
Chauffeur-livreur pendant les 3 premiers mois d'exercice du métier en boulangerie-pâtisserie.
COEFF : 155, SHMP (1) : 39,08
OUVRIERS BOULANGERS :    1re catégorie, 2e échelon :
Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage mais ayant obtenu la partie pratique de ce diplôme.
1 an au maximum dans cette catégorie. OUVRIERS PÂTISSIERS :    2e catégorie, 1er échelon :
a) Ouvrier de la 1re catégorie ayant 1 an de pratique du métier.
2 ans au maximum dans cette catégorie.
b) Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage ou la partie pratique de ce diplôme.
1 an au maximum dans cette catégorie.
OUVRIERS DE VENTE et de livraison :    6e catégorie :
Chauffeur-livreur après 3 mois d'exercice du métier en boulangerie-pâtisserie.
COEFF : 160, SHMP (1) : 39,24
OUVRIERS BOULANGERS :    2e catégorie, 1er échelon :
Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un CAP.
Ouvrier de la 1re catégorie ayant 1 an de pratique du métier.
1 an au maximum dans cette catégorie.
OUVRIERS PÂTISSIERS :    2e catégorie, 2e échelon :
Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage ou la partie pratique de ce diplôme et ayant 1 an de pratique du métier en 2e catégorie, 1er échelon.
1 an au maximum dans cette catégorie.
OUVRIERS DE VENTE et de livraison :    7e catégorie :
Vendeuse responsable d'un point de vente.
Caissière.
COEFF : 170, SHMP (1) : 39,56
OUVRIERS BOULANGERS :    3e catégorie, 1er échelon :
Ouvrier n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif d'un chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.
OUVRIERS PÂTISSIERS :     3e catégorie :
Ouvrier pouvant assurer une partie de la fabrication sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.
OUVRIERS DE VENTE et de livraison :    8e catégorie :
Vendeuse qualifiée responsable d'un point de vente occupant plusieurs salariés.
COEFF : 175, SHMP (1) : 40,72
OUVRIERS BOULANGERS :    2e catégorie, 2e échelon :
Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un CAP connexe pâtissier.
18 mois au maximum dans cette catégorie.
OUVRIERS PÂTISSIERS :    2e catégorie, 3e échelon :
Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu le brevet de compagnon.
18 mois au maximum dans cette catégorie.
3e catégorie, 2e échelon (2) :
Ouvrier ayant exercé le métier 2 ans en 3e catégorie, 1er échelon.    2e catégorie, 3e échelon :
Jeune ouvrier sortant de l'apprentissage et ayant obtenu un CAP connexe de boulanger.
18 mois au maximum dans cette catégorie.
COEFF : 185, SHMP (1) : 43,05
OUVRIERS BOULANGERS :    4e catégorie, 1er échelon :
a) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 1er échelon et pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie.
b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 2e échelon et ne mettant effectivement en pratique que sa compétence concernant la fabrication boulangerie.
c) Ouvrier ayant obtenu un brevet professionnel.
OUVRIERS PÂTISSIERS :    4e catégorie, 1er échelon :
a) Ouvrier qualifié pouvant assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication pâtisserie.
b) Ouvrier qualifier ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon et ne mettant effectivement en pratique que sa compétence concernant la fabrication pâtisserie.
COEFF : 190, SHMP (1) : 44,21
OUVRIERS BOULANGERS :    4e catégorie, 2e échelon :
a) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 2e échelon ou de la 4e catégorie, 1er échelon et mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant les deux fabrications boulangerie et pâtisserie.
b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon.
c) Ouvrier qualifié titulaire du brevet de compagnon ayant exercé le métier pendant 18 mois.
OUVRIERS PÂTISSIERS :    4e catégorie, 2e échelon :
Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon ou de la 4e catégorie, 1er échelon et mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant les deux fabrications boulangerie et pâtisserie.
COEFF : 195, SHMP (1) : 45,38
OUVRIERS BOULANGERS :    5e catégorie :
Ouvrier hautement qualifié, titulaire d'un brevet de maîtrise ou d'une compétence lui permettant de coordonner le travail d'autres ouvriers.
OUVRIERS PÂTISSIERS :    5e catégorie :
Ouvrier hautement qualifié, titulaire d'un brevet de maîtrise ou d'une compétence lui permettant de coordonner le travail d'autres ouvriers.
(1) Les SHMP inférieurs à la valeur du SMIC doivent être alignés sur le SMIC (SMIC horaire = 37,91 F depuis le 1er juillet 1996).
(2) Ne peut être classé en 3e catégorie, que ce soit au 1er échelon ou au 2e échelon, un salarié titulaire d'un diplôme de fin d'apprentissage.
Indemnité journalière pour frais professionnels dite " Prime de panier ".
Du 1er janvier au 31 décembre 1997 : fixée à 27,25 F.
Cette indemnité est due à l'ouvrier-boulanger ou pâtissier lorsque le casse-croûte n'est pas fourni par l'employeur et payable pour chaque journée de travail.
Durée du travail (ordonnance du 16 janvier 1982).
Durée moyenne maximale du travail : la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
Durée maximale absolue du travail : au cours d'une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser 48 heures.
Durée légale du travail : la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 39 heures par semaines.
Majoration des heures de nuit : de 20 heures à 5 heures du matin :

Heures supplémentaires :
- de la 40e heure à la 47e heure incluse : 25 % ;
- à partir de la 48e heure, la majoration est de 50 %.
Journées chômées et payées :
1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, Noël.
Prime pour travail du dimanche :
Le salaire de l'ouvrier-boulanger ou de l'ouvrier-pâtissier ou du personnel de vente ou de livraison employé le dimanche est majoré de 20 %.
Cette majoration est calculée sur le produit de son salaire horaire de base par le nombre d'heures de travail effectuées le dimanche ou plus simplement le cinquième du salaire horaire de la catégorie concernée, multiplié par le nombre d'heures effectives de travail ce jour-là.
Prime de fin d'année (se reporter à l'article 42 de la convention collective).
Après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.
Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.
Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.
Ce pourcentage est fixé à 3,84 % à partir du 1er janvier 1996.
Les jeunes travailleurs au dessous de 18 ans qui ne sont pas liés par un contrat d'apprentissage ont la garantie du salaire de la catégorie professionnelle à laquelle ils sont rattachés sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur temps de pratique.
Ces abattements sont supprimés pour les jeunes qui justifient 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Repos compensateur (se reporter à l'article 22 de la convention collective).
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé à 130 heures supplémentaires par an, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.
Le décompte des heures du repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année.
Congés familiaux (se reporter à l'article 31 de la convention collective).
Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié : 6 jours ;
- naissance d'un enfant du salarié : 3 jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 2 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du père, de la mère, de la belle-mère, du beau-père,
de la soeur, du frère ou d'un grand-parent : 1 jour.
Avantages en nature :
Nourriture : le montant de la retenue pour un repas est fixé au tarif horaire de l'ouvrier boulanger ou pâtissier de sa propre catégorie et sera révisé aux mêmes périodes de révision du salaire horaire professionnel. Le casse-croûte ne doit pas être retenu.
Logement : le montant de la retenue pour les ouvriers logés est évalué au tarif de la sécurité sociale :
353,80 F par mois au 1er juillet 1995 ;
361,80 F par mois au 1er juillet 1996.