La réduction de la durée légale du travail de 39 heures à 35 heures induit une réduction très importante du nombre d'heures normales pouvant être travaillées dans l'année.
Afin que celle-ci ne se traduise pas par une diminution des capacités de production, les entreprises examineront dans les conditions rappelées ci-dessus les formes d'organisation du travail permettant de maintenir et de développer les capacités de production, la compétitivité des entreprises et les possibilités d'embauches. Les dispositions légales et conventionnelles offrent dans ce domaine des possibilités.
Dans l'hypothèse où cet examen conduirait - pour maintenir des capacités de production adaptées aux exigences du marché - à recourir aux heures supplémentaires, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :
- le présent accord abroge l'article 9 de l'accord du 18 mai 1982 (modifié par l'accord du 7 mai 1996) sur la réduction de la durée du travail et sur l'amélioration de l'utilisation des équipements, article qui fixait le contingent conventionnel d'heures supplémentaires de droit commun sur la base d'une durée hebdomadaire du travail de 39 heures. Cette abrogation prend effet à la fin de l'année civile 1999 ;
- à compter de l'année civile 2005, le contingent annuel d'heures supplémentaires de droit commun visé à l'article L. 212-6 du code du travail est fixé dans l'industrie textile à 190 heures (1) (soit 30 heures de moins que le contingent légal résultant du décret du 21 décembre 2004). Ce contingent détermine les heures supplémentaires qui peuvent être effectuées conformément à l'article L. 212-6 du code du travail après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. L'employeur doit donner à cette occasion les raisons justifiant le recours aux heures supplémentaires.
La durée légale ayant été abaissée à 35 heures, le paiement des heures supplémentaires se fera dès la 36e heures.
Quel que soit le taux de majoration qui serait retenu par le législateur pour ces heures, les parties signataires conviennent que les heures effectuées entre 35 et 39 heures, au-delà de 90 heures supplémentaires par an, donneront droit à un taux de majoration garanti par le présent accord de 25 %. En d'autres termes, si le taux légal des majorations pour les heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures, retenu par le législateur, était inférieur à 25 %, ce taux serait, dans l'hypothèse visée, réajusté à 25 %. S'il était supérieur, c'est le taux légal qui s'appliquerait.
Un accord d'entreprise ou d'établissement, négocié et conclu conformément à l'article L. 132-19 du code du travail, peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises ou établissements non pourvus de délégués syndicaux, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, le régime de remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent peut être institué par l'employeur avec l'accord du salarié concerné.
(1) Le présent accord maintient l'annulation des dispositions de l'accord national du 13 avril 1993 (modifié par accord du 7 mai 1996) sur la modulation des horaires, figurant sous le titre contreparties 1. Réduction du contingent d'heures supplémentaires. En effet, le régime conventionnel des heures supplémentaires applicable en cas de modulation des horaires est fixé dans l'industrie textile par l'avenant du 16 octobre 1998, et reste inchangé.
(1) Le présent accord maintient l'annulation des dispositions de l'accord national du 13 avril 1993 (modifié par accord du 7 mai 1996) sur la modulation des horaires, figurant sous le titre contreparties 1. Réduction du contingent d'heures supplémentaires. En effet, le régime conventionnel des heures supplémentaires applicable en cas de modulation des horaires est fixé dans l'industrie textile par l'avenant du 16 octobre 1998, et reste inchangé.