Article 6.1
Les bilans de compétences au titre du DIF
Les salariés permanents peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du DIF pour suivre une action de bilan de compétences.
Article 6.2
Les bilans de compétences des "salariés expérimentés"
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, un salarié permanent en CDI peut bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail. Les conditions d'ancienneté prévues pour le CIF et le congé de bilan de compétences ne s'appliquent pas.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé de bilan de compétences prévu à l'article 6.3 de la présente section ou par celui du droit individuel à la formation prévu à la section IV du présent chapitre.
S'il est pris en charge dans le cadre du congé de bilan de compétences, il est financé par l'OPCA de branche sous réserve que l'ensemble des congés de bilan de compétences des salariés expérimentés (permanents et intérimaires) n'excède pas 1 % des fonds collectés par l'OPCA de branche au titre des congés individuels de formation.
Article 6.3
Le congé de bilan de compétences
Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de son droit individuel à la formation.
Tout salarié permanent titulaire d'un CDI justifiant d'une ancienneté de 5 ans consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise de travail temporaire au sein de laquelle est déposée sa demande, peut demander à bénéficier d'un congé de bilan de compétences.
En ce qui concerne les congés de bilan de compétences des salariés permanents titulaires de CDD, ce sont les conditions d'ancienneté prévues à l'article 2.40 de l'accord du 5 décembre 2003 qui s'appliquent.
Le salarié permanent titulaire d'un CDI ou d'un CDD présente sa demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'OPCA de branche.
La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé de bilan de compétences est accordée, par l'OPCA de branche, dès lors que (1):
- l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéanciers définis par l'OPCA de branche ;
- l'organisme chargé de l'exécution de ce bilan de compétences figure sur une liste établie par l'OPCA de branche.
La prise en charge financière de l'OPCA de branche porte sur les coûts de réalisation de l'action.
A défaut de prise en charge totale ou partielle par l'OPCA de branche, le salarié permanent peut utiliser les droits ouverts au titre du DIF ou les jours épargnés dans un compte épargne-temps.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 931-24 du code du travail et de l'article R. 931-29 du même code (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1

NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Le cinquième alinéa de l'article 6-3 (le congé de bilan de compétences) de l'article 6 (les bilans de compétence à l'initiative du salarié) de la section II (le bilan de compétence) du chapitre II (le salarié permanent acteur de son évolution professionnelle) du titre II précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 931-24 du code du travail et de l'article R. 931-29 du même code.