2.1.1. Mise en place
Dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et par référence à la durée du travail définie à l'article 1.4, chaque entreprise, quels que soient ses effectifs, doit réduire le temps de travail au 1er janvier 2000, en accordant - à l'ensemble des salariés visés à l'article 1.3 - y compris aux salariés relevant des groupes d'emplois traités au chapitre 3 - les jours de repos rémunérés, pris de façon collective et individuelle et définis à l'article 2.1.2 ci-dessous.
2.1.2. Organisation de la réduction du temps de travail
Les jours de repos rémunérés, accordés sur l'année civile au titre de la réduction du temps de travail, sont fixés comme suit :
- 9 jours ouvrés à la disposition du salarié ; ces jours doivent être pris dans le cadre de l'exercice civil, sauf accord exprès de l'employeur, le choix des dates de ces repos étant subordonné aux nécessités de service ; par accord d'entreprise ou d'établissement, l'entreprise peut, pour partie de ces jours, adopter une autre forme de réduction du temps de travail, notamment telle que définie à l'article 2.2.4 ;
- 8 jours ouvrés fixés en premier lieu sur les jours fériés (1) qui ne coïncident pas avec les jours de repos hebdomadaire. L'annexe I du présent accord précise les conditions dans lesquelles l'entreprise pourra aménager cette programmation pour certains salariés.
Chaque année s'appliquera la règle de compensation suivante :
- lorsque le nombre de jours fériés (1) qui ne coïncident pas avec les jours de repos hebdomadaire est inférieur à 8, le nombre de jours ouvrés à la disposition du salarié est augmenté à due concurrence ;
- dans les cas (2) où le nombre de jours fériés ne coïncidant pas avec les jours de repos hebdomadaire est 9, le nombre de jours ouvrés à la disposition du salarié est ramené de 9 à 8.
Au total, dans tous les cas, 17 jours de repos sont accordés au salarié par le présent article ; 12 jours de ces 17 jours sont comptabilisés au titre de la réduction du temps de travail.
L'annexe I bis présente l'application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2000 retenue à titre d'exemple.
2.1.3. Modulation et heures supplémentaires
dans le cadre des articles 2.1 et 2.2
La réduction du temps de travail en jours de repos supplémentaires visée aux articles 2.1 et le cas échéant 2.2 constitue, en référence à la circulaire ministérielle du 24 juin 1998 " relative à la réduction du temps de travail " publiée au Journal officiel le 25 juin 1998 (fiche n° 6), une forme simplifiée de modulation, avec une répartition de la durée du travail, sur tout ou partie d'une période, dans la limite de 39 heures par semaine et par l'attribution de jours de compensation étalés dans l'année.
Cette forme simplifiée de modulation est mise en oeuvre sans préjudice de l'application d'horaires individualisés définis à l'article L. 212-4-1 du code du travail.
De ce fait si, à la fin de l'année, le nombre total d'heures effectuées dans l'année (3) , déduction faite, le cas échéant, des heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine faisant l'objet de majorations pour heures supplémentaires, et des droits à repos supplémentaires mis à la disposition des salariés, visés aux articles 2.1 et le cas échéant 2.2, dépasse 1 610 heures, les heures effectuées en excédent sont, à partir du 1er janvier 2000, des heures supplémentaires soumises à l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles pour les entreprises visées au paragraphe a de l'article 1.5 et, à compter du 1er janvier 2002, pour les entreprises visées au paragraphe b dudit article.
En revanche, la référence hebdomadaire du temps de travail est maintenue pour les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine dans cette forme simplifiée de modulation, hors les cas des dispositifs légaux de modulation ou des horaires individualisés visés à l'article L. 212-4-1 du code du travail ; ces heures sont également des heures supplémentaires soumises à l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles.
2.1.4. Répartition de la rémunération
Le salaire fixe - salaire à l'exception des éléments variables de rémunération tels que primes exceptionnelles, commissions, bonus, gratifications individuelles non conventionnelles - des salariés concernés est réparti de telle sorte que la variation de l'activité due aux périodes travaillées et non travaillées ne le fasse pas fluctuer.

(1) Sans compter le 1er Mai.
(2) Sur la période 2000-2028, ce cas de figure - qui ne concerne que les salariés travaillant le lundi - ne se reproduit que 8 fois (années 2002, 2003, 2008, 2013, 2014, 2019, 2024, 2025).
(3) En référence à la circulaire ministérielle précitée.

(1) Sans compter le 1er Mai.
(2) Sur la période 2000-2028, ce cas de figure - qui ne concerne que les salariés travaillant le lundi - ne se reproduit que 8 fois (années 2002, 2003, 2008, 2013, 2014, 2019, 2024, 2025).
(3) En référence à la circulaire ministérielle précitée.