Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fédération nationale des boissons (FNB),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération CFTC du commerce, services et force de vente (CSFV) ;
La fédération nationale FNAF-CGT des travailleurs de l'alimentation ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, tabacs et allumettes, des secteurs connexes CGT-FO ;
La confédération nationale des salariés de France (CNSF) ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 12 du 22 septembre 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 5 du 20 octobre 1995 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et travaux publics CFE-CGC ;
Fédération Bâti-Mat-TP-CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Fédération BATI-MAT-TP CFTC ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT.
Syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes BTP CFE-CGC ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2005, portant extension de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 11 du 1er juillet 2005 relatif au barème de rémunérations minimales à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale de l'industrie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La FGA-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La FNAA CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale de l'industrie laitière, 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La FGA-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La FGTA-FO, 7, impasse Tenaille, 75014 Paris ;
La FAA-CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,
Organisations patronales signataires :
I.N.A.C. - Approvisionnement ;
I.N.A.C. - Céréales ;
I.N.A.C. - Oléoprotéagineux ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation et secteurs connexes F.O.
Organisations patronales signataires :
Fédération du négoce agricole, approvisionnement ;
Fédération du négoce agricole, céréales ;
Fédération du négoce agricole, oléo-protéagineux ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FGTA-FO ;
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC.
L'union nationale des missions locales et PAIO et des organismes
d'insertion sociale et professionnelle (UNML),
La fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (fédération PSTE) CFDT ;
Le syndicat national du réseau insertion jeunes (SYNARIJ) CFDT ;
La fédération française santé et action sociale (FFASS) CFE-CGC ;
La fédération de la protection sociale et de l'emploi (PSE) CFTC ;
La fédération nationale des personnels des organismes sociaux (FNPOS) CGT ;
L'union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) CGT ;
La fédération nationale de l'action sociale (FNAS) CGT-FO,
L'union nationale des missions locales et PAIO et des organismes d'insertion sociale et professionnelle,
La fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (PSTE) CFDT ;
Le syndicat national du réseau insertion jeunes (SYNARIJ) CFDT ;
La fédération française santé et action sociale (FFASS) CFE-CGC ;
La fédération de la protection sociale et de l'emploi (PSE) CFTC ;
La fédération nationale de l'action sociale (FNAS) CGT-FO,
Organisations patronales signataires :
I.N.A.C. - Approvisionnement ;
I.N.A.C. - Céréales ;
I.N.A.C. - Oléo-protéagineux ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation et secteurs connexes F.O.
Organisations patronales signataires :
Fédération du négoce agricole - Approvisionnement ;
Fédération du négoce agricole - Céréales ;
Fédération du négoce agricole - Oléo-protéagineux ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
Organisations patronales signataires :
F.N.A. - approvisionnement ;
F.N.A. - céréales ;
F.N.A. - oléo-protéagineux ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes F.O.
Organisation patronale signataire :
Comité charbonnier de l'importation et du commerce.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services et du commerce C.F.D.T. ;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération nationale des ports et docks C.G.T. ;
Fédération F.O. de l'équipement, des transports et des services.
Dénonciation :
Le comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC), 10, rue de Laborde, 75008 Paris, par lettre du 10 juin 2005, (BO CC 2005-26).
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale agroalimentaire ;
Fédération des employés cadres techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC.
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires, CGE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes.
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO.
Organisations patronales signataires :
Inac -Apporovisionnement ;
Inac -Céréales ;
Inac -Oléo-protéagineux ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération française du commerce des grains ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes F.O..
Organisations patronales signataires :
F.N.A. - Approvisionnement ;
F.N.A. - Céréales ;
F.N.A. - Oléo-protéagineux ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T ;
Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes F.O.
Organisations patronales signataires :
F.N.A. - Approvisionnement ;
F.N.A. - Céréales ;
F.N.A. - Oléo-protéagineux ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. ;
Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation et secteurs connexes F.O..
Organisations patronales signataires :
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale des légumes secs ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CFE-CGC ;
Fédération générales des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
Fédération du négoce agricole (approvisionnement) ;
Fédération du négoce agricole (céréales) ;
Fédération du négoce agricole (oléoprotéagineux) ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO.
Inac approvisionnement ;
Inac Céréales ;
Inac-Oléo Protéagineux) ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages. Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros .
Fédération générale agro-alimentaire CFDT ;
Fédération des employés, travailleurs et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des cadres de l'alimentation CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale du légume sec.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC.
Fédération du négoce agricole (approvisionnement) ;
Fédération du négoce agricole (céréales) ;
Fédération du négoce agricole (oléo-protéagineux) ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
à l'accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps
de travail (repos compensateur de remplacement)
Fédération nationale du commerce des engrais et produits connexes ;
Fédération française du commerce des grains ;
Fédération nationale du légume sec.
Fédération générale agro-alimentaire CFDT ;

Syndicat français des négociants en oléagineux et protéagineux ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale du commerce des engrais et des produits connexes ;
Fédération française du commerce de grains ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national du commerce des graines oléagineuses ;
Les organisations syndicales interessées rattachées à la C.F.D.T, C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C..
Fédération du négoce agricole - Approvisionnement ;
Fédération du négoce agricole - Céréales ;
Fédération du négoce agricole - Oléoprotéagineux ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale des légumes secs ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
L'union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle,
La fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi (fédération PSTE) CFDT ;
Le syndicat national du réseau insertion jeunes (SYNARIJ) CFDT ;
La fédération française santé et action sociale (FFASS) CFE-CGC ;
La fédération de la protection sociale et de l'emploi (fédération PSE) CFTC ;
La fédération nationale des personnels des organismes sociaux (FNPOS) CGT ;
La fédération nationale de l'action sociale (FNAS) CGT-FO,
L'union nationale des missions locales et PAIO et des organismes d'insertion sociale et professionnelle,
La fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (PSTE) CFDT ;
Le syndicat national du réseau insertion jeunes (SYNARIJ) CFDT ;
La fédération française santé et action sociale (FFASS) CFE-CGC ;
La fédération de la protection sociale et de l'emploi (PSE) CFTC ;
La fédération nationale des personnels des organismes sociaux (FNPOS) CGT ;
L'union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) CGT ;
La fédération nationale de l'action sociale (FNAS) CGT-FO,
L'union nationale des missions locales et PAIO et des organismes d'insertion sociale et professionnelle,
La fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (PSTE) CFDT ;
Le syndicat national du réseau insertion jeunes (SYNARIJ) CFDT ;
La fédération française santé et action sociale (FFASS) CFE-CGC ;
La fédération de la protection sociale et de l'emploi (PSE) CFTC ;
La fédération nationale de l'action sociale (FNAS) CGT-Force ouvrière,
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, service et forces de vente (CSEV-CFTC) ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC.
Organisations patronales signataires :
Inac -Apporovisionnement ;
Inac -Céréales ;
Inac -Oléo-protéagineux ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération française du commerce des grains ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres de l'alimentation C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes F.O..
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC.
Organisations patronales signataires :
Fédération du négoce agricole - Approvisionnement ;
Fédération du négoce agricole - Céréales ;
Fédération du négoce agricole - Oléoprotéagineux ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes FO.
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes ;
Fédération des syndicats commerce, service et force de vente CFTC ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC.
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats commerce, service et force de vente CFTC ;
Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires CGE-CGC ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération des syndicats commerce, service et force de vente CFTC.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 juin 2005 (salaire minimum mensuel garanti et rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 26 du 16 juin 2005 (classification des O/ETAM) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 27 du 16 juin 2005 (notice à l'usage des entreprises ; organisation de la classification et classement des emplois) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 28 du 16 juin 2005 (rémunérations et diverses primes et indemnités) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,
Organisations patronales signataires :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (F.E.H.A.P.) ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.) ;
Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T. ;
Fédération nationale de l'action sociale et fédération santé privée F.O. ;
Fédération nationale des services de santé et services sociaux C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.F.E. - C.G.C.,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 5 du 18 avril 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19juin 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 8 juillet 2005, relatif à diverses primes et indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale des industries de la pharmacie, de la droguerie et des laboratoires d'analyses CGT-FO ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens ;
Le syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques CGC,
La chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
La fédération nationale des industries chimiques CGT (chimie, parachimie, pharmacie, pétrole, caoutchouc, plastiques) ;
La fédération nationale des industries de la pharmacie, de la droguerie et des laboratoires d'analyses (CGT-FO) ;
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (CFTC) ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC,
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale de l'industrie de la pharmacie, de la droguerie et des laboratoires d'analyses (C.G.T.-F.O.) ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (C.F.T.C.) ;
Fédération unifiée des industries chimiques (C.F.D.T.) ;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
La chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
La fédération nationale des industries chimiques CGT (chimie, parachimie, pharmacie, pétrole, caoutchouc, plastiques) ;
La fédération nationale des industries de la pharmacie, de la droguerie et des laboratoires d'analyses CGT-FO ;
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC,
Avenant n° 2 du 12 janvier 2000 : proroge le bénéfice de cet accord jusqu'au 30 juin 2000.
La chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale des industries de la pharmacie, de la droguerie et des laboratoires d'analyses CGT-FO ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP).
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 6 du 14 avril 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19juin 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mai 1989, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 19 avril 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 7 du 10 mai 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 4 du 25 avril 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mai 1989, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 3 du 28 juin 1989 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord (salaires) du 31 mai 2001 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 1989, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 2 du 19 décembre 1988 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par trois représentants des organisations des salariés ;
Considérant qu'un avenant à une convention collective qui modifie certaines clauses relatives aux conditions d'emploi et de travail des salariés concernés peut valablement être négocié et conclu alors même que ces clauses portent sur des objets différents ;
Considérant que, sous réserve du respect des dispositions légales d'ordre public, la fixation des rémunérations est librement déterminée par les accords collectifs de travail ;
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 8 (Salaires) du 10 janvier 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics de la région Limousin représentant :
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 19 " ;
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 23 " ;
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 87 " ;
- le syndicat professionnel régional de l'industrie routière (SPRIR) ;
- le syndicat des entreprises de génie électrique (SERCE) ;
- la délégation régionale du syndicat national des entrepreneurs de " Canalisateurs de France ",
Syndicats de salariés signataires :

Le syndicat Force ouvrière,
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics de la région Limousin,
représentant :
La fédération départementale des travaux publics et de la construction TP 19 ;
La fédération départementale des travaux publics et de la construction TP 23 ;
La fédération départementale des travaux publics et de la construction TP 87 ;
Le syndicat professionnel régional de l'industrie routière (SPRIR) ;
Le syndicat des entreprises de génie électrique SERCE ;
La délégation régionale du syndicat national des entrepreneurs de Canalisateurs de France ;
La délégation régionale du syndicat national des entrepreneurs de sondages, forages et fondations spéciales Soffons,
Syndicats de salariés signataires :
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale des travaux publics Ile-de-France ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section travaux publics.
Syndicats de salariés signataires :
Union régionale professionnelle du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes de l'Ile-de-France CFTC ;
Union régionale de la construction et du bois Ile-de-France CFDT.
La fédération régionale des travaux publics de la région Limousin, représentant :
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 19 " ;
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 23 " ;
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 87 " ;
- le syndicat professionnel régional de l'industrie routière (SPRIR) ;
- le syndicat des entreprises de génie électrique (SERCE) ;
- la délégation régionale du syndicat national des entrepreneurs de " Canalisateurs de France ",


Le syndicat FO ;
La CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics de la région Limousin
représentant :
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 19 " ;
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 23 " ;
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 87 " ;
- le syndicat professionnel régional de l'industrie routière (SPRIR) ;
- le syndicat des entreprises de génie électrique " SERCE " ;
- la délégation régionale du syndicat national des entrepreneurs de " Canalisateurs de France ",
Syndicats de salariés signataires :

Le syndicat FO ;
La CFE-CGC,
Fédération régionale des travaux publics, région d'Ile-de-France ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section TP.
Comité intersyndical de la région parisienne BTP-FO ;
Union régionale de la construction et du bois de la région parisienne CFDT.
CFTC du 19 novembre 1998 (BO CC 99-6).
Fédération régionale des travaux publics Ile-de-France ;
Fédération parisienne des SCOP BTP, pour la section TP.
Union régionale des syndicats construction et bois Ile-de-France CFDT ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC, section régionale Ile-de-France.
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics de la région Limousin ;
La fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 19 " ;
La fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 23 " ;
La fédération départementale des travaux publics et de la construction " TP 87 " ;
Le syndicat professionnel régional de l'industrie routière " SPRIR " ;
Le syndicat des entreprises de génie civil électrique " SERCE " ;
La délégation régionale du syndicat national des entrepreneurs de " Canalisateurs de France ",
Syndicats de salariés signataires :
Organisations patronales signataires :
La fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale des syndicats C.G.T. - F.O. du bâtiment et des travaux publics ;
L'union régionale des syndicats C.F.T.C. des industries du bâtiment, des travaux publics et assimilés de la région Lorraine ;
La confédération régionale de la construction Bois C.F.D.T. de Lorraine,
Organisations patronales signataires :
Fédération des travaux publics de Franche-Comté ;
Commission des questions sociales de la fédération des travaux publics de Franche-Comté.
Syndicats de salariés signataires :
Union régionale de la construction et du bois CFDT ;
Union régionale force ouvrière ;
Union régionale professionnelle Bati-Mat-TP CFTC.
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale des travaux publics Ile-de-France ;
Fédération parisienne des S.C.0.P. du bâtiment et des travaux publics pour ses adhérents T.P.
Syndicats de salariés signataires :
Comité intersyndical de la région parisienne F.0. - B.T.P. ;
Syndicat C.F.T.C. des industries du bâtiment, des matériaux de construction, du bois, de l'ameublement et des activités annexes d'Ile-de-France ;
Union régionale construction et bois de la région parisienne C.F.D.T.
Organisations patronales signataires :
La fédération des travaux publics de Franche-Comté, représentant le syndicat régional des entrepreneurs de travaux publics Franche-Comté (SRTP), le syndicat professionnel régional de l'industrie routière (SPRIR), la délégation régionale des canalisateurs de France et le syndicat des entreprises de génie électrique (SERCE),
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale de la construction et du bois CFDT ;
L'union régionale Force ouvrière (FO),
Organisation patronale signataire :
Fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France ;
Fédération parisienne des S.C.O.P. du bâtiment et des travaux publics, pour la section T.P.
Syndicats de salariés signataires :
Comité intersyndical de la région parisienne F.O. - B.T.P. ;
Union régionale professionnelle du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes de l'Ile-de-France C.F.T.C. ;
Union régionale de la construction et du bois de la région parisienne C.F.D.T.
Organisation patronale signataire :
Fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section TP.
Syndicat de salariés signataire :
Comité intersyndical de la région parisienne FO-BTP ;
Union régionale professionnelle du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes de l'Ile-de-France CFTC ;
Union régionale de la construction et du bois de la région parisienne CFDT.
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;
Commission sociale travaux publics de Franche-Comté.
Syndicats de salariés signataires :
Confédération générale du travail Force ouvrière (F.O.) ;
Union régionale de la construction et du bois C.F.D.T ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.).
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté,
représentant :
Le syndicat régional des entrepreneurs de travaux publics Franche-Comté (SRTP) ;
Le syndicat professionnel régional de l'industrie routière (SPRIR) ;
La délégation régionale des canalisateurs de France ;
Le syndicat des entreprises de génie électrique (SERCE),
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale de la construction et du bois CFDT,
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics.
Syndicats de salariés signataires :
Comité intersyndical de la région parisienne Force ouvrière BTP ;
Union régionale professionnelle du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes de l'Ile-de-France CFTC ;
Union régionale de la construction et du bois de l'Ile-de-France CFDT.
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale des travaux publics Ile-de-France ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, pour la section travaux publics.
Syndicats de salariés signataires :
Comité intersyndical de la région parisienne FO-BTP ;
Union régionale professionnelle du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes de l'Ile-de-France CFTC ;
Union régionale de la construction et du bois de l'Ile-de-France CFDT.
La fédération régionale des travaux publics de la région Limousin, représentant :
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction (TP 19) ;
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction (TP 23) ;
- la fédération départementale des travaux publics et de la construction (TP 87) ;
- le syndicat professionnel régional de l'industrie routière (SPRIR) ;
- le syndicat des entreprises de génie électrique (SERCE) ;
- la délégation régionale du syndicat national des entrepreneurs de Canalisateurs de France,


Le syndicat FO,
Organisations patronales signataires :
Association française des banques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.G.T. des personnels financiers F.N.S.F. - C.G.T. ;
Fédération des emplyés et cadres C.G.T. - F.O. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.D.C. ;
Syndicat national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.F.E..
Organisation patronale signataire :
Association française des banques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Syndicat national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Association française des banques.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des personnels financiers (F.N.S.F.) C.G.T. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Syndicats national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.F.E.
Adhésion :
C.F.D.T. (Fédération française des syndicats C.F.D.T. Banques et sociétés financières) par lettre du 22 février 1995 BO Conventions collectives 95-17.