Le compte épargne-temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de 10 jours ouvrables par an et/ou par des heures complémentaires ou supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle. Il peut également être alimenté par une partie des jours de repos prévus au précédent chapitre.
Le nombre de jours affectés au titre des congés payés, des jours de repos acquis en contrepartie de la réduction du temps de travail ainsi que des repos acquis au titre de la bonification et des heures de repos compensateur de remplacement ne peut excéder un total annuel de 22 jours.
8.1. Modalités d'alimentation du CET
1. Le salarié peut décider de porter au crédit de son CET, dans la limite globale annuelle de 22 jours ouvrés :
- jusqu'à 10 jours ouvrés ou ouvrables (selon les pratiques de l'organisme employeur) de congés payés ;
- la moitié des jours de réduction du temps de travail, soit jusqu'à 12 jours ouvrés le cas échéant, parmi les jours dont les dates sont choisies par le salarié ;
- jusqu'à 10 jours ouvrés de repos supplémentaires (tel que défini à l'article 30 du présent accord relatif à la réduction du temps de travail des cadres autonomes dont le temps est décompté en jours) ;
- les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux 1er et 2e alinéas du III de l'article L. 212-5 du code du travail ;
- du repos compensateur, visé à l'article L. 212-5, 1er alinéa, du code du travail.
2. Le CET peut également être alimenté, sans limite, dans les conditions suivantes :
- conversion en jours crédités au CET des primes contractuelles, conventionnelles ou exceptionnelles ;
- conversion de [*
*] (1) partie d'une augmentation individuelle de salaire [*


définitivement
La conversion des éléments de salaire en temps obéit à la formule suivante : JC = P/SJR.
P = Montant de la prime ou de l'augmentation de salaire à convertir en jours crédités au CET.
J = Nombre de jours ouvrés dans l'année de référence.
S = Salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois calendaires appréciés au jour de la conversion (ou 4 fois le salaire perçu au cours des 3 derniers mois) si ce mode de calcul est plus favorable pour le salarié, étant précisé que, dans ce cas, toutes primes ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées pendant cette période ne sont prises en compte que pro rata temporis.
SJR = Salaire journalier de référence.
JC = Jours crédités.
SJR = S/J.
8.2. Formalités liées à l'alimentation du CET
La demande de crédits à inscrire dans le CET est formulée sur un document établi par la direction. Ce document précise notamment l'origine du crédit (CP, JRTT, etc.).
Afin de permettre l'organisation de l'activité, le salarié est invité à établir sa demande par écrit datée avant le 31 décembre de chaque exercice.
La demande est définitive à la date de communication à la direction. Toute demande tardive est refusée. Le CET est alimenté en jours crédités au CET à chaque échéance de demande. Il est débité du nombre de jours de congés au fur et à mesure de leur utilisation chaque année, le salarié reçoit un relevé de son CET.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 12 juin 2002.
Arrêté du 12 juin 2002 art. 1 : le point 2 de l'article 8-1 "modalités d'alimentation du compte épargne-temps" du chapitre 3 "compte épargne-temps" est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.