Organisation patronale signataires :
Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation
privés (SNESERP), 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil, case 538 ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue de Leibnitz, 75018 Paris ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
Syndicat national des cadres de la santé privée CGC, 39, rue
Victor-Massé, 75009 Paris.
Dénonciation partielle (des art. 26, 69, 70 et 70 bis de la CCN) par le SNESERP, syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés (respiratoire, motrice, cardiovasculaire, nutritionnelle), affilié à l'union hospitalière privée par lettre du 30 juillet 1999 (BO CC 99-32).
Montfort, le 30 juillet 1999.
Le syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés (respiratoire, motrice, cardiovasculaire, nutritionnelle), affilié à l'union hospitalière privée, à la fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris.

Nous avons à diverses reprises attiré votre attention sur les difficultés qui affectent le fonctionnement des établissements adhérant à notre organisation.
A valeur de point égale et à effectif constant, et sans tenir compte des revalorisations systématiques du SMIC (+ 2,51 % en 1996, + 4 % en 1997, + 2 % en 1998, + 1,24 % en 1999), la masse salariale progresse chaque année de 1,5 % à 2 % du seul fait du GVT.
Un tel pourcentage d'augmentation, portant sur environ 70 % des budgets, est de nature à mettre en péril des établissements et, par voie de conséquence, l'emploi.
En effet, ceux-ci ont, depuis quelques années, des hausses tarifaires nettement inférieures, voire des baisses très importantes (- 2,05 % en 1999).
Ces établissements ont, pour remédier à cet état de fait, réfléchi ou procédé d'ores et déjà à des mesures internes de réduction des coûts.
Néanmoins, il apparaît nécessaire qu'un allégement du coût du travail intervienne d'un point de vue collectif.
Telles sont les raisons pour lesquelles, conformément à l'article 3 de la convention collective du 14 octobre 1970, nous sommes contraints de vous informer que le conseil d'administration du SNESERP a décidé de dénoncer les articles 26 (Majoration d'ancienneté), 69 (Jours fériés), 70 (Repos compensateur) et 70 bis (Indemnité pour travail des dimanches et jours fériés).
Cette dénonciation prendra effet dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Nous souhaiterions vous rencontrer pour entamer des négociations.
En effet, nous ne désirons pas supprimer intégralement les avantages résultant des articles précités.
Nous vous proposons de nous réunir le jeudi 16 septembre 1999, à 14 h 30, au Méditel (28, boulevard Pasteur, 75015 Paris).
Vous voudrez bien trouver ci-joint à cet effet un projet de modification de la rédaction des articles qui pourraient se substituer à ceux actuellement en vigueur.
Dans l'attente de vous rencontrer, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Le président.
ASET9950789M