a) Mise en place des délégués du personnel.
Le personnel élit des délégués du personnel dans tous les établissements inclus dans le champ d'application de la présente convention et occupant plus de dix salariés.
Les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à vingt heures par semaine ou à quatre-vingt-cinq heures par mois sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.
Les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.
b) Organisation des élections.    Le chef d'entreprise doit chaque année informer le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel.
Le document affiché précise la date du premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant l'affichage.
Les organisations syndicales intéressées sont en même temps invitées par le chef d'entreprise à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués de personnel.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation doit être faite un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.
Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat.
c) Nombre de délégués.    Il est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire, compte tenu du nombre de salariés.
Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.
d) Collèges électoraux.    Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés définis à l'article 1er de l'annexe I de la présente convention, d'autre part, par les ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens définis à l'article 1er de l'annexe II de la présente convention.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.
Mise en place, élections, attributions.
e) Electeurs.    Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis à la date du scrutin, ayant travaillé au moins trois mois dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
f) Eligibilité (1).
Sont éligibles, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
Les délégués sont élus pour une période d'un an et sont rééligibles.
g) Scrutin. - Listes.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales les plus représentatives. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles pésentées par les organisations syndicales.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les électeurs mettent leur bulletin dans une enveloppe opaque, les bulletins ainsi que les enveloppes d'un modèle uniforme doivent être fournis par l'entreprise, qui aura également à organiser un isoloir.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins portent des listes et des noms différents ; ils comptent pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Le panachage (remplacement d'un nom par un autre), ainsi que l'inscription de tout signe ou rature autre que la suppression d'un ou plusieurs noms sur une liste sont interdits.
Le vote par correspondance est admis pour les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'établissement par suite d'une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail - notamment pour un déplacement de service - ou en cas de maladie, accident ou congés payés.
Le vote par correspondance a lieu selon les modalités définies dans le protocole électoral.
h) Bureau de vote.    Chaque bureau électoral est composé de deux électeurs les plus anciens dans l'établissement, ou collège et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien, les salariés ainsi désignés pour assister aux opérations de scrutin ne devront subir de ce fait aucune réduction de salaire.
Chaque bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé du service du personnel et éventuellement d'un représentant de chaque liste en présence. Si le bureau avait à prendre une décision, ces personnes auraient simplement voix consultative.
i) Attributions des délégués du personnel.    Elles sont déterminées par les lois en vigueur.
NOTA : (1) Le paragraphe f de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L423-8 du code du travail.
NOTA : (1) Le paragraphe f de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L423-8 du code du travail.