Données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation
Les parties signataires conviennent que l'organisation du travail sous forme de modulation des horaires peut être adaptée à l'activité de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, celle-ci connaissant pour certains services une fluctuation de la charge de travail au cours de cycles de durée variable, pouvant aller jusqu'à une année.
Principe de la modulation
Dans le cadre de la modulation des horaires, il est possible de faire varier, pour une partie des services de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ou pour certains salariés, la durée hebdomadaire du travail en respectant annuellement la moyenne (hors heures supplémentaires), fixée par le présent accord.
Pour le personnel relevant de cette catégorie, l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail est obtenue par la conjugaison d'une réduction du nombre de jours travaillés avec une réduction journalière moyenne du temps de travail et par l'adoption d'un régime de modulation.
Le programme de modulation permet de faire varier les durées journalières et hebdomadaires du travail sur tout ou partie de l'année dans la limite des 1 598 heures et 34 minutes annuelles.
Pendant les périodes hautes, la durée journalière du travail sera comprise entre 7 heures 22 minutes et 10 heures. Pendant les périodes moyennes, la durée journalière du travail sera égale à 7 heures 22 minutes. Pendant les périodes basses, la durée journalière du travail sera comprise entre 0 heure et 7 heures 22 minutes.
Le programme de modulation ne pourra pas avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 48 heures hebdomadaires ou à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives. La durée journalière ne pourra pas dépasser 10 heures. La limite haute de l'amplitude hebdomadaire est fixée à 48 heures. La limite basse de l'amplitude hebdomadaire est fixée à 0 heure.
Pour le personnel relevant de cette modalité d'aménagement, d'organisation et de réduction du temps de travail, une note de service définit les horaires des plages fixes et des plages variables en fonction du programme de modulation fixé au présent accord, la durée de la pause déjeuner et les conditions de mise en oeuvre du dispositif.
Personnels et catégories d'emplois concernés
Les salariés concernés par cette modalité d'aménagement, d'organisation et de réduction du temps de travail sont ceux appartenant aux services visés par le présent accord et auxquels sont confiées des missions présentant sur l'année des variations importantes. Peuvent être ainsi concernés certains salariés effectuant des traitements de gestion périodiques. La modulation est susceptible de concerner soit tout un service, soit un groupe de salariés soit une seul salarié. Dans ces cas, il sera établi des calendriers personnalisés.
Services concernés
Les services concernés à ce jour sont ceux relevant de l'inspection sur pièces : consolidation, déclarations réglementaires bancaires, contrôle de gestion réseau, et celui relevant du secrétariat général : contrôle de gestion réglementaires bancaires, contrôle de gestion de l'organe central.
Calendriers de modulation des services concernés
Les calendriers de modulation des services concernés sont les suivants :
Consolidation :
Période haute : janvier, février, avril, mai, juin ; période moyenne : mars, décembre ; période basse : juillet, août, septembre, octobre, novembre.
Déclaration réglementaires bancaires :
Période haute : la dernière semaine de chaque premier mois du trimestre civil et la première semaine de chaque deuxième mois du trimestre civil ; période moyenne : les autres semaines.
Contrôle de gestion réseau :
Période haute : une semaines tous les mois ; période moyenne :
deux semaines tous les mois ; période basse : les autres semaines.
Contrôle de gestion de l'organe central :
Période haute : janvier, février, mars, avril, septembre, octobre, novembre ; période basse : juillet, août ; période moyenne : mai, juin, décembre.
Programme de modulation
Les programmes détaillés de modulation seront étudiés service par service, à l'initiative de leur hiérarchie et en concertation avec les salariés desdits services dans le cadre des alternances de périodes hautes, moyennes et basses définies par le présent accord. Les responsables de services soumettront leurs propositions à la direction pour validation. Les chefs de services ont pour mission, en concertation avec leurs collaborateurs et, si besoin, en coordination avec d'autres services, en fonction des contraintes de production, de planifier la modulation au sein des périodes hautes, moyennes et basses.
Modification du calendrier
Les salariés concernés seront prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. Cependant, il sera possible de réduire ce délai à un jour en cas de circonstances particulières notamment liées à des absences importantes et non prévues d'autres salariés ayant pour effet de diminuer sensiblement les effectifs du service concerné ou en cas de dysfonctionnements d'outils informatiques ou de travaux particulièrement urgents ou encore de circonstances particulières risquant de compromettre la réalisation du programme de travail dans le calendrier initialement défini. En contrepartie de la réduction de ce délai de prévenance, il sera proposé aux salariés concernés par ces modifications de leurs programmes dans un délai inférieur à 7 jours, des récupérations d'horaires dans les 5 semaines suivant cette modification.
Heures supplémentaires
Les heures effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail mentionnée au présent article entre 35 heures et 48 heures ne constituent pas des heures supplémentaires.
Sont des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions du code du travail les heures de travail effectif (appréciées hebdomadairement), accomplies au-delà de 48 heures hebdomadaires et les heures de travail effectif (appréciées annuellement), accomplies au-delà de 1 598 heures et 34 minutes sur l'année (défalcation faite des heures supplémentaires réalisées en cours d'année et déjà récupérées comme telles).
Les heures supplémentaires qui seraient éventuellement effectuées au-delà de ces limites devront revêtir un caractère exceptionnel et ne devront être accomplies qu'avec l'accord écrit et préalable du responsable du service.
Les parties signataires conviennent que le paiement des heures supplémentaires éventuelles et des majorations s'y rapportant sera remplacé par un repos compensateur équivalent dans les conditions précisées à l'article 21 du présent accord.
Attribution de jours JAORTT
Il est attribué 10 jours de repos supplémentaires. Les modalités de prises des journées de repos supplémentaires (JAORTT) sont celles prévues à l'article 12 du présent accord.
Réduction journalière moyenne
La durée journalière du travail est fixée en moyenne à 7 heures 22 minutes soit pour des semaines de 5 jours travaillés une durée hebdomadaire moyenne de 36 heures 50 minutes.
L'attribution des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (JAORTT) ayant pour effet de porter à 217 le nombre de jours travaillés, la durée annuelle est de 1 598 heures 34 minutes par an, hors droit complet au titre des congés payés et jours fériés non travaillés accordés. Cette durée du travail définie au présent article correspond à celle d'un salarié présent sur l'ensemble de l'année et bénéficiant de l'intégralité des droits à congés payés (25 jours).
Lissage des rémunérations
Les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle de base des salariés visés par la modulation est indépendante de l'horaire réellement accompli au cours du mois. Le lissage est effectué sur la base d'un 13e de la rémunération annuelle.
Salariés en contrat de travail temporaire ou à durée déterminée
En cas de surcroît d'activité ou d'absence, il pourra être fait appel à des salariés en contrat de travail temporaire ou à durée déterminée dans les services pratiquant la modulation. Ces salariés pourront se voir appliquer soit les horaires prévus au programme annuel de modulation correspondant à leur période de présence dans l'entreprise, soit des horaires fixes sur une base de 35 heures hebdomadaires tels que prévu à l'article 17 du présent accord, soit des horaires fixes sur une base de 36 heures 50 minutes hebdomadaires tels que prévu à l'article 13 du présent accord. Le contrat de travail à durée déterminée ou de travail temporaire précisera la modalité retenue.
Chômage partiel
En cas de sous-activité exceptionnelle ne pouvant être absorbée par la répartition et la modulation du temps de travail telles qu'évoquées ci-dessus, la direction de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier se rapprochera de l'administration afin d'apprécier la situation et s'accorder sur le recours au régime de chômage partiel. Celui-ci sera automatiquement déclenché si le plan de charge ne permet pas d'assurer un horaire collectif de 0 heure sur 4 semaines consécutives.
Absence et rémunération
En cas de période de modulation complète, le droit à rémunération, et le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation de la durée du travail et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de la même période s'effectuera de la façon suivante : les absences rémunérées ou indemnisées ou justifiées par l'incapacité ne pourront faire l'objet d'une récupération par le salarié. En cas d'absence indemnisée, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée. En cas d'absence d'un salarié non indemnisée, le montant du salaire correspondant aux heures non effectuées sera déduit de la rémunération mensuelle lissée.
En cas de période de modulation incomplète, un salarié qui n'aura pas accompli la totalité de modulation est privé des compensations prévues par la loi pour toute heure effectuée au-delà de la durée conventionnelle, sans bénéficier en contrepartie d'une durée annuelle de 1 598 heures 34 minutes. Sa rémunération sera en conséquence régularisée sur la base de son temps réel de travail par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire.
Les trop-perçus par les salariés feront l'objet d'une ou plusieurs retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles, sans que cette ou ces retenues ne se confondent avec la partie saisissable du salaire. En cas de départ de l'entreprise, les trop-perçus seront retenus en totalité dans le cadre du solde de tout compte. Ces dispositions ne s'appliqueront pas en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant pendant ou après une période de modulation ; le salarié concerné conservera le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
Rôle du comité d'entreprise
Le programme indicatif de la répartition des horaires correspondant à la modulation sera soumis pour avis au comité d'entreprise avant sa mise en oeuvre. En cas de modification de programme, le comité d'entreprise sera consulté.
Il est également indiqué qu'une fois par an, il sera fait communication au comité d'entreprise du bilan de la modulation.
Décompte des horaires
Les modalités de décompte des horaires des salariés concernés par la modulation dans leur service ou bénéficiant d'un calendrier individualisé sont prévues à l'article 24 du présent accord.