Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La convention collective nationale annule et remplace les conventions collectives départementales ou régionales existantes.
La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels et collectifs acquis antérieurement à son entrée en vigueur. Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis et un avantage similaire résultant de la présente convention.
La présente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilités existantes de discussions et d'améliorations des salaires et autres avantages sur le plan départemental ou régional.
Dès la signature de la présente convention, il sera institué dans chaque département ou région une commission paritaire départementale ou régionale composée de représentants en nombre égal des employeurs et des salariés, adhérents aux organisations signataires de la présente convention collective.
Ces commissions paritaires devront étudier les avantages acquis dans la convention collective départementale ou régionale antérieurement à la mise en application de la convention nationale pour les rétablir, s'il y a lieu, par annexe à ladite convention au plus tard dans un délai de neuf mois après la date de signature.
La commission nationale de l'emploi aura pour tâche :
- de permettre l'information réciproque sur la situation de l'emploi de la métallurgie au plan national et européen ;
- d'étudier la situation de l'emploi dans la métallurgie, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- de recueillir et éventuellement de faire réaliser toutes études utiles permettant une meilleure connaissance de la situation de l'emploi dans la métallurgie et de son évolution prévisible.
Pour ce faire, l'UIMM communiquera aux organisations syndicales avant chacune des 2 réunions les statistiques disponibles en matière d'emploi. En outre, des informations conjoncturelles sur la situation économique des principaux secteurs des industries des métaux viendront compléter les statistiques. Un éclairage particulier pourra être donné alternativement sur l'un ou l'autre de ces secteurs.
L'UIMM s'efforcera de recueillir le maximum d'informations sur les mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail susceptibles d'être adoptées, notamment en application de la loi du 19 juin 1987 et de l'accord métallurgie du 17 juillet 1986. Les informations collectées seront portées à la connaissance de la commission nationale de l'emploi pour qu'elle puisse examiner l'impact des dispositions prises sur le volume de l'emploi, son maintien et son développement.
La commission nationale fera une analyse prospective de l'évolution qualitative des emplois, et notamment de l'incidence sur ces derniers de l'introduction et du développement des nouvelles technologies. Des liaisons seront établies à ce sujet avec les différents organismes susceptibles d'apporter des renseignements utiles dans ce domaine. La commission nationale de l'emploi procédera à un examen approfondi de leurs études pour en tirer tous les enseignements utiles. Elle pourra faire appel, en tant que de besoin, à des intervenants extérieurs pour orienter et enrichir ses réflexions. L'UIMM présentera, au fur et à mesure de leur réalisation, les objectifs et les résultats de conventions signées avec l'Etat et concernant l'évolution des emplois et des qualifications.
Les présentations qui en seront faites s'attacheront notamment à mettre en lumière :
- les données et procédures utilisées par les entreprises ou les organisations professionnelles pour la mise en oeuvre d'une gestion préventive ;
- l'impact des politiques de gestion et d'amélioration de la qualité des produits et des services sur la gestion des qualifications ;
- les incidences généralement constatées d'évolutions rapides et importantes des technologies sur les qualifications.
La commission nationale examinera la situation de l'emploi et son évolution escomptée dans les principaux secteurs des industries des métaux avec la participation de leurs représentants qualifiés aux réunions de travail qui seront organisées. Ces réunions seront préparées par une réunion préalable des secrétariats afin de déterminer l'ordre du jour.
La durée du travail effectif est de quarante heures par semaine.
Les heures d'équivalence existant actuellement dans la profession seront supprimées sur trois ans après un an d'application de la présente convention et réduites à :
- huit heures la première année ;
- cinq heures la deuxième année ;
- trois heures la troisième année.
Pour les emplois prévus à l'article 25 et ne comportant pas d'astérisque, les heures de présence responsable au-delà de quarante heures de travail effectif ne pourront excéder quatre heures par semaine.
a) Départ volontaire de l'employé.
Les salariés âgés d'au moins soixante ans quittant leur emploi volontairement (ou à la suite d'inaptitude constatée par la sécurité sociale) auront droit à une indemnité de départ en retraite égale à :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération est calculé sur le 1/12 de la rémunération annuelle, ou le 1/3 des trois derniers mois, si cette formule est plus avantageuse pour l'intéressé. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
b) Rupture à l'initiative de l'employeur et imputable à celui-ci :
- entre soixante et soixante-cinq ans, un départ à l'initiative de l'employeur donne lieu à l'application des dispositions prévues à l'article 11, paragraphe b ci-dessus " Indemnité de licenciement " ;
- au-delà de soixante-cinq ans, le départ à l'initiative de l'employeur donne droit, sauf faute grave, au paiement de l'indemnité légale minimum de licenciement prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les organisations signataires de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi ont établi les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale. Ces règles de fonctionnement, qui pourront être actualisées, seront portées à la connaissance des commissions paritaires territoriales.
Ainsi qu'il est indiqué à l'article 1er de l'accord susvisé, la commission nationale se réunira au moins 2 fois par an. L'organisation patronale assurera la tâche matérielle du secrétariat de la commission.
La préparation des réunions de la commission nationale se fera par des réunions paritaires préalables des secrétariats des différentes organisations, à raison d'un représentant par organisation syndicale.
Des groupes de travail pourront être constitués d'un commun accord entre les organisations signataires (UIMM, CFE-CGC, CGT-FO, CFDT, CFTC) de l'accord du 12 juin 1987 ; ces groupes de travail seront chargés d'étudier un sujet particulier déterminé par la commission nationale ; la durée de ces groupes sera limitée à l'examen du sujet concerné.
L'UIMM adressera aux organisations syndicales les procès-verbaux des commissions territoriales de l'emploi qui lui parviendront. Pour les réunions de la commission nationale, un résumé sera fait desdits procès-verbaux.
Les commissions territoriales de l'emploi seront tenues informées des travaux de la commission nationale.
L'accord entre l'employeur et l'employé est établi par une lettre d'engagement ou par un contrat écrit conclu à la fin de la période d'essai.
Cet accord à durée indéterminée précisera les conditions de travail : lieu de travail, nature de l'emploi, qualification, rémunération, désignation de l'horaire, modalités de déplacement, etc., comme prévues dans le cadre de la présente convention.
L'horaire précisera le temps de travail effectif, éventuellement celui de présence responsable ; les heures de présence responsable sont les heures de garde à caractère familial auprès d'une personne physique sans travail effectif.
Un accord entre l'employeur et l'employé prévoira les conditions éventuelles de remboursement des frais occasionnés à l'employé par l'éloignement du lieu habituel de travail.
Le contrat à durée déterminée doit être écrit, à défaut il est présumé à durée indéterminée (les modalités du contrat à durée déterminée sont régies par le code du travail modifié par l'ordonnance du 5 février 1982 et le décret du 27 février 1982).
Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de quarante heures de travail effectif ou de l'horaire considéré comme équivalent pendant la période transitoire. Elles ne pourront excéder une moyenne de huit heures par semaine calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives sans dépasser dix heures au cours de la même semaine.
Elles pourront être rémunérées ou récupérées dans le mois (ou jointes au congé annuel suivant accord entre les parties).
Elles donneront lieu en rémunération ou en récupération à une majoration de 25 p. 100 (pour les huit premières heures) et à une majoration de 50 p. 100 (pour les heures supplémentaires au-delà de huit heures).
La durée du travail effectif est de quarante heures par semaine.
Les heures d'équivalence existant actuellement dans la profession seront supprimées sur trois ans après un an d'application de la présente convention et réduites à :
- huit heures la première année ;
- cinq heures la deuxième année ;
- trois heures la troisième année.
Pour les emplois prévus à l'article 25 et ne comportant pas d'astérisque, les heures de présence responsable au-delà de quarante heures de travail effectif ne pourront excéder quatre heures par semaine (art.28 e).
Le contrat de travail peut être rompu par la démission de l'employé ou pour des absences non justifiées, telles que définies au a de l'article 9 (1).
Durée du préavis dû en cas de démission de l'employé.
La durée du préavis dû par l'employé est fixée à :
- une semaine pour l'employé ayant moins de six mois d'ancienneté ;
- deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ;
- un mois pour l'employé ayant plus de deux ans d'ancienneté.
NB : (1) Les dispositions du présent article sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
(2) Titre modifié par avenant n° 4 du 23 juin 1982 étendu par arrêté du 20 octobre 1982.
NB : (1) Les dispositions du présent article sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
(2) Titre modifié par avenant n° 4 du 23 juin 1982 étendu par arrêté du 20 octobre 1982.
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles les emplois ont été tenus. L'employeur est tenu de délivrer au salarié démissionnaire ou licencié qui en fait la demande une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouvera libre de tout engagement.
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
Ce repos doit être donné la journée entière du dimanche.
A ces vingt-quatre heures s'ajoutera une demi-journée dans le cadre de l'aménagement de l'horaire de travail.
Le travail le jour de repos ne peut être qu'exceptionnel.
Si un travail est exécuté, à la demande de l'employeur, le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 p. 100 ou compensé par un repos équivalent, majoré dans les mêmes proportions (une heure et quart de repos pour une heure de travail).
Toute autre modalité de repos hebdomadaire devra donner lieu à un accord entre les parties ; cet accord sera notifié dans le contrat de travail.
Les fêtes légales, ci-dessous désignées, sont des jours fériés :
- 1er Janvier ;
- Lundi de Pâques ;
- 1er Mai ;

- Ascension ;
- Lundi de Pentecôte ;
- 14 Juillet ;
- 15 Août ;
- 1er Novembre ;
- 11 Novembre ;
- 25 Décembre.
Pour les employés de maison totalisant au moins trois mois d'ancienneté chez le même employeur, et ayant accompli, s'ils sont employés à temps complet, au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, s'ils sont employés à temps partiel, un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de quarante heures, le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Les dispositions particulières au 1er Mai et les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables.
a) Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, des absences répétées d'une journée, non justifiées, non rémunérées peuvent entraîner la rupture du contrat de travail, lorsque leur total dépassera sept jours par an. (1)
b) En cas d'absence pour maladie, le salarié doit obligatoirement adresser à l'employeur un certificat médical et tout certificat prolongeant son arrêt de travail. Sauf cas de force majeure, ceux-ci doivent être envoyés à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables, le cachet de la poste faisant foi.
NB : (1) Les dispositions du paragraphe a de l'article 9 et de l'article 10  sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
NB : (1) Les dispositions du paragraphe a de l'article 9 et de l'article 10  sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le contrat est suspendu :
- par le rappel sous les drapeaux ou l'accomplissement d'une période militaire ;
- par maladie :
- dès le début de la période d'essai et si la période d'incapacité ne se prolonge pas au-delà d'une durée totale d'une semaine ;
- dès la fin de la période d'essai et si l'incapacité ne se prolonge pas au-delà d'une période de deux semaines ;
- après deux mois de présence et si les périodes d'incapacité ne se prolongent pas au-delà d'une durée totale de deux mois dans l'année civile ;
- par l'interruption du travail due à la période de maternité telle qu'elle est prévue légalement (code du travail, art. L. 122-5 et suivants) ;
- par l'accident du travail, autre qu'un accident de trajet, pendant toute la durée de l'arrêt de travail et le cas échéant d'un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
NB : (1) Article étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ainsi que des articles L. 122-31-1 et suivants du code du travail en ce qui concerne le dernier alinéa de cet article 8.
NB : (1) Article étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ainsi que des articles L. 122-31-1 et suivants du code du travail en ce qui concerne le dernier alinéa de cet article 8.
La durée du congé légal sera augmentée d'un jour ouvrable par période entière de cinq ans de travail continue ou non chez le même employeur sans que le nombre total de jours ainsi accordés puisse excéder quatre.
NB : (1) Etendu sans préjudice de l'application des articles L. 223-2 et suivants du code du travail.
NB : (1) Etendu sans préjudice de l'application des articles L. 223-2 et suivants du code du travail.
L'accord entre l'employeur et l'employé est établi par une lettre d'engagement ou par un contrat écrit conclu à la fin de la période d'essai.
Cet accord à durée indéterminée précisera les conditions de travail : lieu de travail, nature de l'emploi, qualification, rémunération, désignation de l'horaire, modalités de déplacement, etc., comme prévues dans le cadre de la présente convention.
L'horaire précisera le temps de travail effectif, éventuellement celui de présence responsable ; les heures de présence responsable sont les heures de garde à caractère familial auprès d'une personne physique sans travail effectif (voir art.25 et 28 e).
Un accord entre l'employeur et l'employé prévoira les conditions éventuelles de remboursement des frais occasionnés à l'employé par l'éloignement du lieu habituel de travail.
Le contrat à durée déterminée doit être écrit, à défaut il est présumé à durée indéterminée (les modalités du contrat à durée déterminée sont régies par le code du travail modifié par l'ordonnance du 5 février 1982 et le décret du 27 février 1982).
La commission mixte réunie le 17 décembre 1998 confirme la décision de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP) du 18 novembre, créant deux certificats de qualification professionelle inscrits dans la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison de reconnus au niveau 3 de sa classification (art. 25) :
- CQP Assistante de vie (niveau 3) ;
- CQP Garde d'enfants au domicile de l'employeur (niveau 3).
Les référentiels de formation et de validation approuvés en CPNEFP sont sous la responsabilité et la coordination nationale de l'institut FEPEM de l'emploi familial.
Celui-ci remet à la CPNEFP un rapport annuel sur leur mise en oeuvre.
Toute modification des référentiels est soumise à l'approbation préalable de la CPNEFP.
Si rien n'est prévu dans le contrat d'embauche et que l'employeur impose à un employé de maison un repos annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal. Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondant à ceux-ci.
Astreinte de nuit, définition : l'astreinte s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une chambre personnel sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction :
a) Pour les salariés tenus à une astreinte de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature ;
Cette astreinte sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire fixée de gré à gré et dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire du coefficient versé pour une même durée  de travail effectif.
Si, pendant la période d'astreinte, le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable et rémunérées comme telles.
Dans tous les cas, la rémunération pourra être remplacée par un repos compensateur de valeur au moins équivalente. Il ne pourra être demandé plus de cinq nuits consécutives sauf cas exceptionnel. L'amplitude de la nuit ne pourra excéder douze heures.
Les partenaires de la branche " Personnel employé de maison " mettront en place une commission paritaire de suivi de l'expérimentation sous la responsabilité de la commission paritaire nationale du personnel employé de maison.
Une ou deux régions à définir seront choisies pour tester l'expérimentation.
NOTA. Accord remplacé par l'accord paritaire du 13 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-50).
NOTA. Accord remplacé par l'accord paritaire du 13 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-50).
Astreinte de nuit, définition : l'astreinte s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une chambre personnel sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction :
a) Pour les salariés tenus à une astreinte de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature ;
b) Cette astreinte sera prévue au contrat et rémunérée pour sa durée par une indemnité forfaitaire fixée de gré à gré et dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire du coefficient versé pour une même durée  de travail effectif.
Si, pendant la période d'astreinte, le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable et rémunérées comme telles (voir article 28 e).
Dans tous les cas, la rémunération pourra être remplacée par un repos compensateur de valeur au moins équivalente. Il ne pourra être demandé plus de cinq nuits consécutives sauf cas exceptionnel. L'amplitude de la nuit ne pourra excéder douze heures.
a) Paiement au mois : il sera fait application de l'article 2 de l'accord interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977, en substituant 174 heures à 173 h 33.
b) A travail égal, salaire égal.
c) Révision des salaires : les parties signataires se rencontreront au moins deux fois par an et à la demande de la partie la plus diligente pour la révision des salaires.
d) *Voir avenants salaires, Convention collective nationale du 3 juin 1980*.
e) Rémunération de la présence responsable.
Pour les postes d'emploi définis à l'article 25 et comportant un astérisque, la rémunération des heures de présence responsable ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué. Dans le cadre de ces postes d'emploi, les heures de travail effectif qui seraient effectuées seront rémunérées au tarif du coefficient. Cependant, quel que soit le nombre d'heures de travail effectif et de présence responsable, et même dans le cas où il n'y aurait aucun travail effectif, un minimum de 25 p.100 de l'horaire total sera rémunéré au taux plein du coefficient.
Pour les autres postes d'emploi définis à l'article 25 et ne comportant pas d'astérisque, les heures de présence responsable seront rémunérées au tarif du coefficient.
f) Conduite automobile.
Au cas où l'employeur demande à l'employé autre que le chauffeur d'assurer, pour les besoins du service, la conduite d'un véhicule automobile, un supplément de rémunération sera prévu au contrat de travail et fixé de gré à gré en fonction de l'importance du service.
L'employeur veillera à la conformité du contrat d'assurance du véhicule utilisé.
Dans le cas où le véhicule utilisé est celui de l'employé, celui-ci sera indemnisé des frais supplémentaires engagés de ce fait. Sauf accord particulier, on appliquera à cet effet le barème kilométrique des fonctionnaires.
NOTA. *Voir accords de salaires*
NOTA. *Voir accords de salaires*
Les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté chez le même employeur, et quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, bénéficient :
1. En cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constatée par avis d'arrêt de travail adressé à l'employeur dans les 48 heures, et contre-visite s'il y a lieu, à condition d'être soignés dans un pays de l'Union européenne, d'une indemnité d'incapacité complémentaire à celle de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
Cette indemnisation prend effet à partir :
- du premier jour indemnisable par la sécurité sociale, en cas d'accident du travail et assimilé ;
- du onzième jour, pour chaque arrêt, dans les autres cas.
2. En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale à un taux égal ou supérieur à 66 %, ou en cas d'invalidité équivalente reconnue par le service médical mandaté par l'organisme gestionnaire, d'une rente d'invalidité complémentaire à celle de la sécurité sociale, réelle ou reconstituée.
Ces garanties sont financées par un fonds de prévoyance auquel cotisent employeurs et salariés.
Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe " Prévoyance " de la présente convention collective.
a) Paiement au mois : il sera fait application de l'article 2 de l'accord interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977, en substituant 174 heures à 173 h 33.
b) A travail égal, salaire égal.
c) Révision des salaires : les parties signataires se rencontreront au moins deux fois par an et à la demande de la partie la plus diligente pour la révision des salaires.
d) *Voir avenants salaires, Convention collective nationale du 3 juin 1980*.
e) Rémunération de la présence responsable.
Pour les postes d'emploi définis à l'article 25 et comportant un astérisque, la rémunération des heures de présence responsable ne pourra être inférieure aux deux tiers du salaire conventionnel du coefficient de qualification attribué. Dans le cadre de ces postes d'emploi, les heures de travail effectif qui seraient effectuées seront rémunérées au tarif du coefficient.
Pour les autres postes d'emploi, les heures de présence responsable seront rémunérées au tarif normal.
f) Conduite automobile.
Au cas où l'employeur demande à l'employé autre que le chauffeur d'assurer, pour les besoins du service, la conduite d'un véhicule automobile, un supplément de rémunération sera prévu au contrat de travail et fixé de gré à gré en fonction de l'importance du service.
L'employeur veillera à la conformité du contrat d'assurance du véhicule utilisé.
Dans le cas où le véhicule utilisé est celui de l'employé, celui-ci sera indemnisé des frais supplémentaires engagés de ce fait. Sauf accord particulier, on appliquera à cet effet le barème kilométrique des fonctionnaires.
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

- mariage du salarié : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : un jour.
b) Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté chez le même employeur :
- décès du conjoint ou d'un enfant : deux jours ;
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- présélection militaire : dans la limite de trois jours.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l'événement familial obligerait l'employé à un déplacement de plus de 600 kilomètres aller et retour, il pourrait demander à l'employeur un jour supplémentaire pour convenance personnelle.
Tout chef de famille a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance ou adoption survenue à son foyer. La durée de ce congé est fixée à trois jours. Ces trois jours pourront être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais devront être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de la naissance. La rémunération de ces trois jours sera égale au salaire brut qui serait perçu par l'intéressé pour une période de travail égale à la même époque. Elle sera prise en charge pour les salariés, par les soins des organismes auxquels incombe le service des allocations familiales, mais l'employeur en fera l'avance à l'intéressé le jour de paie qui suivra immédiatement l'expiration des trois jours.
NB : (1) Les dispositions du paragraphe b sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.
NB : (1) Les dispositions du paragraphe b sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 772-2 et L. 226-1 du code du travail.
Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu en application de l'article L. 933-2 du code du travail.
Son champ d'application est celui défini par l'article 2 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison tel qu'amendé par l'avenant n° 11 du 14 mars 1995.

La branche professionnelle " employé de maison " n'entrait pas dans le champ d'application de l'obligation légale du financement de la formation professionnelle.
Les parties signataires ont constaté cependant que les salariés de particuliers rencontraient des difficultés réelles pour bénéficier d'une formation.
Les parties signataires, conscientes de l'importance d'une formation professionnelle pour que les emplois familiaux soient reconnus comme de vrais métiers, ont conclu le 20 janvier 1995 un accord préliminaire initiant une obligation de financement par les employeurs.
Elles souhaitent ainsi parvenir à une meilleure adéquation entre les qualifications requises sur le marché du travail et la formation dispensée afin de répondre tant à la satisfaction des besoins individuels des salariés qu'aux exigences induites par l'évolution des emplois et les changements auxquels est confrontée cette branche d'activité.
Les parties signataires affirment leur attachement à une action paritaire dans le domaine de la formation professionnelle, tant en ce qui concerne la définition des priorités et orientations que la gestion des moyens mis en oeuvre, et décident ce qui suit :
Le chèque-service ne concerne pas les emplois déjà déclarés àl'U.R.S.S.A.F.
Le chèque-service n'a pas pour but d'être l'instrument d'une relation de travail stable et régulière.
Le chèque-service ne peut être utulisé que pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas huit heures ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable.
Le chèque-service est un moyen de régler la rémunération des salariés de particuliers et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.
Ce mode de rémunération résulte de la volonté de l'employeur et du salarié.
NOTA. Accord remplacé par l'accord paritaire du 13 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-50).
NOTA. Accord remplacé par l'accord paritaire du 13 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-50).
Les signataires du présent accord constatent que les services aux particuliers, relevant du champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, se développent.
Dans cet esprit, ils estiment que le chèque-service doit être utilisé dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison selon les modalités définies dans les articles suivants :
NOTA. Accord remplacé par l'accord paritaire du 13 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-50).
NOTA. Accord remplacé par l'accord paritaire du 13 octobre 1995 (BO conventions collectives 95-50).
La branche professionnelle Employés de maison n'entre pas dans le champ d'application de l'obligation légale du financement de la formation professionnelle.
Les salariés de particuliers rencontrent, par ailleurs, des difficultés réelles pour bénéficier d'une formation.
Les partenaires sociaux, conscients de l'importance d'une formation professionnelle pour que les emplois familiaux soient reconnus comme un vrai métier, souhaitent l'aboutissement d'un accord sur la formation professionnelle.
Dans ce cadre, il est convenu qu'une cotisation de 0,15 p. 100 de la masse salariale sera versée par chaque employeur pour financer cette formation.
Les partenaires sociaux signataires conviennent de la date limite du 31 décembre 1995 pour la signature d'un accord paritaire sur la formation professionnelle de la branche Employés de maison et décident de réunir à cet effet la commission paritaire prévue à l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel Employés de maison.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension de cet accord préliminaire au ministère du travail.
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
a) *Sous réserve d'avoir six mois d'ancienneté chez le même employeur* (1) :
- mariage du salarié : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : un jour.
b) Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté chez le même employeur :
- décès du conjoint ou d'un enfant : deux jours ;
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- présélection militaire : dans la limite de trois jours.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l'événement familial obligerait l'employé à un déplacement de plus de 600 kilomètres aller et retour, il pourrait demander à l'employeur un jour supplémentaire pour convenance personnelle.
Tout chef de famille a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance ou adoption survenue à son foyer. La durée de ce congé est fixée à trois jours. Ces trois jours pourront être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais devront être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de la naissance. La rémunération de ces trois jours sera égale au salaire brut qui serait perçu par l'intéressé pour une période de travail égale à la même époque. Elle sera prise en charge pour les salariés, par les soins des organismes auxquels incombe le service des allocations familiales, mais l'employeur en fera l'avance à l'intéressé le jour de paie qui suivra immédiatement l'expiration des trois jours.
NB : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mai 1982.
NB : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 mai 1982.
Les salariés justifiant de trois ans d'ancienneté chez le même employeur auront droit, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contrevisite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur le territoire français.
Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir :
- du 1er jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet ;
- du 11e jour dans tous les autres cas.
Cette indemnisation sera égale :
- à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les trente premiers jours ;
- à 2/3 de cette rémunération pendant les trente jours suivants.
Ces temps seront augmentés de :
- dix jours après huit ans d'ancienneté ;
- dix autres jours après treize ans d'ancienneté ;
- dix autres jours après dix-huit ans d'ancienneté ;
- dix autres jours après vingt-trois ans d'ancienneté ;
- dix autres jours après vingt-huit ans d'ancienneté ;
- dix autres jours après trente-trois ans d'ancienneté, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacun.
Le droit aux indemnités se calculera sur douze mois de date à date.
L'indemnité s'entend déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Entre l'employeur :
M., Mme, Mlle, ... Prénom ...
Adresse ...
Code postal ... Localité ...
N° d'immatriculation U.R.S.S.A.F. ... Code NAF 95 OZ
et le salarié :
M., Mme, Mlle, ... Prénom ...
Adresse ...
Code postal ... Localité ...
N° d'immatriculation sécurité sociale ...
il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.
Date d'entrée ... Période d'essai ...
Lieu de travail ...
Nature de l'emploi ...
Débutant   m   Niveau 1   m   Niveau 2   m
Niveau 3   m   Niveau 4   m   Niveau 5   m
(Cocher la case appropriée)
Horaire hebdomadaire           heures.
Partie réservée aux postes d'emploi à caractère familial comprenant des heures de présence responsable et des heures de travail effectif.
Nombre d'heures de travail effectif ... heures.
Nombre d'heures de présence responsable ... heures
correspondant à ............... heures de travail effectif (une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d'une heure de travail effectif).
- Rémunération : salaire brut horaire ............. F correspondant à un salaire net horaire  F
- Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales.
- Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales.
- Congés payés : délais de prévenance à préciser ...
- Repos hebdomadaire (s'il y a lieu, modalités particulières) ...
- Clauses particulières (facultatif) ......

Fait en double exemplaire à ... le ...
Signature de l'employeur.
Signature du salarié.
Le logement de fonction mis par l'employeur à la disposition de l'employé et éventuellement de sa famille est un accessoire du contrat de travail.
Dans tous les cas où le contrat est suspendu (cf. art. 8) et non rompu, et durant les périodes de préavis, le logement ne peut être repris par l'employeur sans l'accord de l'employé. Cependant, si l'employé (ou ses ayants droit mentionnés sur le contrat) n'occupe pas le logement, l'employeur pourra y loger un remplaçant. L'employeur aura alors la garde des affaires personnelles de l'employé en un lieu où elles ne peuvent se détériorer. Chaque employé ou ménage d'employé devra disposer d'une chambre personnelle avec fermeture intérieure et meuble fermant à clé. Les employés s'occupant d'enfants devront disposer d'un local personnel.
Les employeurs assureront à leur personnel un logement décent, salubre, pourvu d'un éclairage convenable et d'un moyen de chauffage. Il devra comporter une installation sanitaire suffisante ; à défaut, l'employé aura accès aux installations sanitaires de l'employeur.
Au cas où l'employé aurait contracté une maladie contagieuse, la chambre et le matériel de literie seront désinfectés aux frais de l'employeur.
L'employé est tenu d'assurer le bon état des locaux et objets qui lui sont confiés.
L'employeur et l'employé pourront procéder à un contrôle de l'état des lieux à l'embauche et à l'expiration du contrat.
Le blanchissage du linge fourni par l'employeur est à la charge de ce dernier.
Si une tenue est exigée pour le service, elle sera fournie par l'employeur.
Lorsque l'employé est nourri, la nourriture doit être saine et suffisante.
DEPARTEMENT : Nord
ADRESSE C.F.A : C.F.A. Alfred-Mairesse, 68, rue Saint-Etienne, 59800 Lille, tél. : 03-20-54-42-11
EFFECTIFS APPRENTIS ANNEE 1995-1996 : 153
DOTATIONS : 12.175,92F
DEPARTEMENT : Rouen
ADRESSE C.F.A : C.F.A. Marc-Ruyer, 34-36, avenue des Canadiens, 76140 Le Petit-Quevilly, tél. : 02-35-62-09-89
EFFECTIFS APPRENTIS ANNEE 1995-1996 : 366
DOTATIONS : 29.126,72F
DEPARTEMENT : Loire-Atlantique ADRESSE C.F.A : C.F.A., 12, rue d'Alger, 44100 Nantes, tél. : 02-40-71-06-50
EFFECTIFS APPRENTIS ANNEE 1995-1996 : 420
DOTATIONS : 33.424,10F
DEPARTEMENT : C.F.A., 187, rue Henri-Champion, 72100 Le Mans, tél. : 02-43-84-84-78 ADRESSE C.F.A : EFFECTIFS APPRENTIS ANNEE 1995-1996 : 230
DOTATIONS : 18.303,67F
DEPARTEMENT : Haute-Garonne
ADRESSE C.F.A : C.S.A. Jasmin, 4, rue des Teinturiers, 31300 Toulouse, tél. : 05-62-21-08-61
EFFECTIFS APPRENTIS ANNEE 1995-1996 : 432
DOTATIONS : 34.379,08F
DEPARTEMENT : Bouches-du-Rhône
ADRESSE C.F.A : C.F.A. Roger-Para, 20-24, rue Joël-Richer, 13007 Marseille, tél. : 04-91-52-38-14
EFFECTIFS APPRENTIS ANNEE 1995-1996 : 325
DOTATIONS : 25.863,89F
DEPARTEMENT : Paris
ADRESSE C.F.A : C.F.A. Ambroise-Croizat, 6, rue Froment, 75011 Paris, tél. : 01-43-55-78-64 EFFECTIFS APPRENTIS ANNEE 1995-1996 : 1082
DOTATIONS : 86.106,85F
ADRESSE C.F.A : C.F.A., école de coiffure de Paris, 7, rue d'Arboy, 75011 Paris, tél. : 01-43-57-18-80
EFFECTIFS APPRENTIS ANNEE 1995-1996 : 524
DOTATIONS : 41.700,55F
Les cotisations correspondant à l'ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance visées par le présent accord sont fixées en pourcentage de la rémunération brute.
Ce pourcentage est fixé à :
- 0,50 % de la rémunération brute limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres. Cette cotisation est répartie comme suit :
- employeur : 0,25 % ;
- salariés : 0,25 %.
Cette cotisation sera cependant appelée à 80 % (soit 0,40 % de la rémunération brute limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dont 0,20 % à la charge de l'employeur et 0,20 % à la charge des salariés) du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2005.
- 1,50 % de la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A), à la charge exclusive de l'employeur, pour les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Les cotisations correspondant à l'ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance visées par le présent accord sont fixées en pourcentage de la rémunération telle que définie à l'article 2 de l'annexe I à l'accord national de retraite des salariés de la coiffure du 25 juin 1963.
Ce pourcentage est fixé :
- pour les salariés non cadres à 0,50 p. 100 de la rémunération, limitée à trois fois le plafond de la sécurité sociale, réparti comme suit :
- employeur : 0,25 p. 100 ;
- salarié : 0,25 p. 100 ;
- pour les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, à 1,50 p. 100 à la charge exclusive de l'employeur.
Le présent accord est applicable aux employeurs et à l'ensemble de leurs salariés, y compris les cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, ou de l'article 36 de son annexe I, exerçant leur activité sur le territoire métropolitain y compris la Corse et figurant dans la nomenclature des activités économiques sous la rubrique 930 D.
Les parties signataires du présent avenant conviennent d'affecter aux centres de formation d'apprentis, dont la liste figure ci-après, une somme globale de deux cent quatre-vingt un mille quatre-vingts francs et soixante-dix-huit centimes (281 080,78 F) répartie au prorata des effectifs des apprentis entre chacun des centres de formation d'apprentis visés par l'article 2 du présent avenant.
Dans le cadre des articles L. 732-1 et R. 731-1 à R. 732-2 du code de la sécurité sociale, l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (I.N.P.C.A.) met en oeuvre :
- un régime de prévoyance des salariés de la coiffure et des professions connexes visé à l'article 2 ;
- des garanties supplémentaires de prévoyance.
Les entreprises excerçant une activité visée à l'article 1er du présent accord sont tenues d'adhérer et d'inscrire l'ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance définies au titre II de l'annexe II au présent accord, à l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (I.N.P.C.A.).
L'assemblée générale est composée de deux collèges groupant, l'un les délégués des adhérents, l'autre les délégués des participants.
Chaque département a droit, dans chaque collège, à un délégué par 1 000 membres ou fraction de 1 000 membres participants. La durée du mandat des délégués est de six ans.
L'élection des délégués a lieu au vote secret par correspondance, chaque membre de l'institution étant appelé à voter pour les candidats de son propre collège.
Pour la détermination du nombre de délégués, sont pris en considération les effectifs au 31 décembre précédant l'assemblée générale.
Les modalités des élections sont déterminées par un règlement fixé par le conseil d'administration.
Tout délégué empêché de se rendre à l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre délégué du même collège. Dans ce cas, le mandataire doit être muni d'une pièce constatant cette délégation, dont il justifie auprès du bureau de l'assemblée.
Lorsqu'un délégué décède, démissionne ou sort de l'institution, l'organisation syndicale à laquelle appartenait le délégué pourvoit, dans le délai d'un mois, par cooptation, à son remplacement pour la durée restant à courir du mandat.
La durée du mandat des administrateurs est de 6 ans, chaque collège étant renouvelable par tiers tous les 2 ans. Les administrateurs sortants peuvent faire l'objet d'une nouvelle élection.
Lorsqu'un administrateur décède, démissionne ou sort de l'institution, l'organisation syndicale à laquelle il appartenait pourvoit dans le délai de 1 mois, par cooptation, à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
TITRE Ier - Généralités.
Article 1er - Constitution.
Article 2 - Membres.
Article 3 - Objet.
Article 4 - Siège social - Durée.
TITRE II - Administration.
Article 5 - Conseil d'administration - Constitution.
Article 6 - Durée du mandat.
Article 7 - Pouvoir du conseil.
Article 8 - Réunion du conseil d'administration.
Article 9 - Bureau.
Article 10 - Pouvoirs du bureau.
Article 11 - Pouvoirs du président.
TITRE III - Assemblée générale.
Article 12 - Composition.
Article 13 - Réunion.
Article 14 - Attributions de l'assemblée générale.
Article 15 - Vote.
Article 16 - Election des membres du conseil d'administration.
Article 17 - Assemblée générale extraordinaire.
Article 18 - Procès-verbaux.
Article 19 - Dissolution de l'institution.
TITRE IV - Budget de l'institution.
Article 20 - Ressources.
Article 21 - Charges.
Article 22 - Réserves - Marge de sécurité.
TITRE V. - Réassurance.
Article 23 - Réassurance.
TITRE VI - Fonds social.
Article 24 - Fonds social.
TITRE VII - Dispositions diverses.
Article 25 - Conseil d'administration provisoire.
En ce qui concerne les automates dont l'alimentation est assurée par le personnel, les procédures et dispositifs de sécurité existants resteront en vigueur ; le caractère exceptionnel de la situation liée au passage à l'euro conduira à une fermeture momentanée plus fréquente des agences à la clientèle afin de permettre le déroulement des opérations d'alimentation dans de bonnes conditions de sécurité.
Toute organisation syndicale nationale qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cet accord constitue un tout indivisible.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé.
L'organisation syndicale nationale qui aura adhéré au présent accord, dans les formes précitées, devra également en informer toutes les organisations signataires par lettre recommandée.
Entre les sessions de l'assemblée générale, le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus.
Il représente activement et passivement l'institution dont il exerce tous les droits. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet de l'institution et peut, notamment :
- passer des contrats avec des tiers et en particulier toute convention permettant à l'institution de se réassurer pour tout ou partie des risques qu'elle assure ;
- gérer les fonds de roulement de l'institution et décider de leur affectation et présider à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre des règlements en vigueur ;
- résoudre les cas particuliers qui peuvent se présenter ;
- préparer toutes modifications des présents statuts et du règlement de prévoyance, à soumettre à la ratification de l'assemblée générale extraordinaire visée à l'article 17.
Le conseil prend toutes délibérations relatives à l'interprétation du règlement de prévoyance et de ses annexes.
Il peut constituer, parmi ses membres, ou en dehors d'eux, tous comités ou commissions dont il détermine les attributions, les pouvoirs et la durée de fonctionnement.
Le conseil peut inviter à ses séances des conseillers techniques, appartenant ou non au personnel de l'institution, et qui peuvent être choisis en dehors des membres participants ou adhérents. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.
Les partenaires sociaux demandent à l'organisme paritaire collecteur agréé des salariés des entreprises de production et des services Multifaf d'effectuer à chacun de ces centres de formation d'apprentis le versement des sommes qui lui sont allouées en application du présent avenant et de demander à l'A.G.E.F.A.L. une compensation financière d'un montant équivalent.
Le présent accord et ses annexes entreront en vigueur le 1er janvier 1994. Ils se renouvelleront ensuite par tacite reconduction et par périodes quinquennales, sauf dénonciation par l'une des parties signataires quatre ans avant l'expiration de la période en cours.
La dénonciation doit être portée à la connaissance de l'autre partie signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le présent accord et ses annexes sont révisables à tout moment et les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.