Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'accord du 6 mai 2002 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " ou pour faire face à un surcroît prévisible, ou non, d'activité " figurant au deuxième alinéa de l'article IV (durée du travail de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code précité ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celle destinée à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des salariés avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales.
L'article IV (Durée du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions :
- de l'avenant n° 6 du 24 juillet 1980 à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 45 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- de l'avenant n° 42 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- de l'avenant n° 43 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- de l'avenant n° 43 (un barème) du 27 octobre 1980 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).
Les dispositions de l'avenant n° 45 à l'annexe I, de l'avenant n° 42 à l'annexe II et de l'avenant n° 43 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions des :
- avenants n° 36 (1er et 2e articles) et n° 37 (un barème) du 11 juillet 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- avenants n° 33 (1er article) et n° 34 (un barème) du 11 juillet 1978 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- avenants n° 34 (1er article) et n° 35 (un barème) du 11 juillet 1978 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- avenants n° 34 (1er et 2e articles) et n° 35 (un barème) du 11 juillet 1978 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).
Les dispositions de l'avenant n° 37 à l'annexe I, de l'avenant n° 34 à l'annexe II, et de l'avenant n° 35 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions :
- de l'avenant n° 42 (un barème) du 23 janvier 1980 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- de l'avenant n° 39 (un barème) du 23 janvier 1980 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- de l'avenant n° 40 (un barème) du 23 janvier 1980 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantier) ;
- de l'avenant n° 40 (un barème) du 23 janvier 1980 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).
Les dispositions de l'avenant n° 42 à l'annexe I, de l'avenant n° 39 à l'annexe II, de l'avenant n° 40 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions des :
- avenant n° 35 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- avenant n° 32 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- avenant n° 33 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- avenant n° 33 (un barème) du 28 mars 1978 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).
Les dispositions de l'avenant n° 35 à l'annexe I, de l'avenant n° 32 à l'annexe II et de l'avenant n° 33 à l'annexe III relatives aux salaires minimaux garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'avenant n° 9 du 8 octobre 1998 (Changement de titulaire de marché) aux clauses communes de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 17 mars 2006, relatif à la prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " avant l'âge de 60 ans et " figurant au paragraphe III (Capital double effet) de l'article 11-1 (Définition des garanties décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
- des termes : " et au plus tard à son 65e anniversaire " figurant au paragraphe V (Maintien de la garantie décès) de l'article 11-1, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le paragraphe b (Définition des bénéficiaires) du I (Capital décès) de l'article 11-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles le capital décès est attribué au partenaire auquel le défunt est lié par un pacte civil de solidarité.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 87 du 15 janvier 2004 (barèmes annexés), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe I (Personnels ouvriers) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 84 du 15 janvier 2004 (barème annexé), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe II (Personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 84 du 15 janvier 2004, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe III (Personnels employés de chantier) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 84 du 15 janvier 2004, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe IV (Personnels cadres et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 88 du 14 avril 2005 (barèmes annexés), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe I (Personnels ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 85 du 14 avril 2005 (barèmes annexés), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe II (Personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) de la convention collective nationale susvisée ;

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 87 du 19 mars 2007 à l'annexe II, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 87 du 19 mars 2007 à l'annexe III, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 87 du 19 mars 2007 à l'annexe IV, relatif aux salaires et à diverses indemnités (grilles annexées), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 90 du 19 mars 2007 à l'annexe I, relatif aux rémunérations et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant n° 81 du 15 octobre 1997 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-49 en date du 16 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective natio- nale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions des :
- avenants n° 33 (1er et 2e articles) du 22 décembre 1977 et n° 34 (un barème) du 12 janvier 1978 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- avenant n° 31 (un barème) du 12 janvier 1978 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- avenant n° 32 (un barème) du 12 janvier 1978 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- avenant n° 32 (un barème) du 12 janvier 1978 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).
Les dispositions de l'avenant n° 34 à l'annexe I, de l'avenant n° 31 à l'annexe II et de l'avenant n° 32 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minima interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions des :
- avenant n° 41 (un barème) du 23 octobre 1979 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux ouvriers " ;
- avenant n° 38 (un barème) du 23 octobre 1979, à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée " Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P. " ;
- avenant n° 39 (un barème) du 23 octobre 1979 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux employés de chantiers " ;
- avenant n° 39 (un barème) du 23 octobre 1979 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise ".
Les dispositions de l'avenant n° 41 à l'annexe I, de l'avenant n° 38 à l'annexe II et de l'avenant n° 39 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 25 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 22 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnels travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- l'avenant n° 23 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- l'avenant n° 23 (un barème) du 15 janvier 1976 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 25 à l'annexe I, de l'avenant n° 22 à l'annexe II et de l'avenant n° 23 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 16-2005 du 3 mai 2005 (Salaires) à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 24 (une annexe) du 15 octobre 1975 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 21 (une annexe) du 15 octobre 1975 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- l'avenant n° 22 (une annexe) du 15 octobre 1975 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- l'avenant n° 22 (une annexe) du 15 octobre 1975 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 24 à l'annexe I, de l'avenant n° 21 à l'annexe II et de l'avenant n° 22 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Les barèmes des éléments de la rémunération joints à la présente convention collective, annexe I, remplacent à compter du 1er juillet 2004 les barèmes précédents.
ANNEXE I : Dispositions particulières aux ouvriers    Barèmes des éléments de la rémunération applicables à compter du 1er juillet 2004
Article 1er
Les parties signataires conviennent de revaloriser les grilles de salaire comportant les taux horaires au 1er juillet 2004.

Salaires (art. 12 de la convention collective nationale, annexe I)
Les barèmes de l'annexe I " Manutention et nettoyage " revalorisant les salaires au 1er juillet 2004 sont annexés au présent avenant.

Indemnité pour le travail de nuit à compter du 1er juillet 2004 (art. 17 de la convention collective nationale, annexe I)
La valeur horaire de l'indemnité pour travail de nuit sera fixée au 1er juillet 2004 à 0,872 Euros.

Prime de salissure et de décrassage (art. 18 de la convention collective nationale, annexe I)
Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage est fixé au 1er juillet 2004 :
- 1re catégorie : 0,244 Euros ;
- 2e catégorie : 0,222 Euros ;
- 3e catégorie : 0,209 Euros.
La valeur horaire de la prime supplémentaire de salissure allouée aux nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails est la suivante : 0,132 Euros (à compter du 1er juillet 2004).

Indemnité de panier (art. 17 de la convention collective nationale, annexe I)
La valeur de l'indemnité de panier est la suivante : 1,038 Euros (au 1er juillet 2004).

Prime d'enrayage
La valeur de la prime d'enrayage est fixée à 0,734 Euros (à compter du 1er juillet 2004).

Publicité et signatures
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du même code.
Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Grille de salaires applicables au 1er juillet 2004

MANUTENTION
COEFFICIENT

JUILLET 2004
Article 1er
Salaires (art. 12 de la convention collective nationale, annexe III)
A compter du 1er juillet 2007, les grilles de salaires ainsi que les primes seront exprimées à 2 décimales. Les barèmes de l'annexe III Manutention et nettoyage revalorisant les salaires sont les suivants :
ANNEXE III : Dispositions particulières aux employés de chantier
(En euros)

COEFFICIENT
POUR 151,67H/MOIS





















Dans le cas où la valeur du SMIC au 1er juillet 2007 serait supérieure à la valeur du coefficient 123 (1er coefficient de la grille) les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente. Article 2 Indemnité pour travail de nuit (art. 16 de la convention collective nationale, annexe III)
A compter du 1er juillet 2007, la valeur de l'indemnité pour travail de nuit sera fixée à 0,94 Euros. Article 3 Indemnité de panier (art. 17 de la convention collective nationale, annexe III)
A compter du 1er juillet 2007, la valeur de l'indemnité de panier sera fixée à 1,15 Euros. Article 4 Application
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.132-10 du code du travail, le présent avenant entre en application à partir du 1er jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant. Article 5 Publicité et signatures
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du même code.
Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Article 1er
Les dispositions des avenants ci-après :
- les avenants n°s 4 et 5 des 28 janvier et 9 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
- les articles 1er, 2, 3 et 7 de l'avenant n° 19 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 20 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 21 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- les articles 1er, 2, 3 et 6 de l'avenant n° 16 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 17 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 18 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'article 3 de l'avenant n° 17 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 18 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 19 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'article 3 de l'avenant n° 17 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 18 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 19 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 21 à l'annexe I, de l'avenant n° 18 à l'annexe II et de l'avenant n° 19 à l'annexe III relatives aux salaires minimaux garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 22 (un barème) du 4 juillet 1975 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 19 (un barème) du 4 juillet 1975 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- l'avenant n° 20 (un barème) du 4 juillet 1975 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- l'avenant n° 20 (un barème) du 4 juillet 1975 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 22 à l'annexe I, de l'avenant n° 19 à l'annexe II et de l'avenant n° 20 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Salaires (art. 12 de la convention collective nationale, annexe IV)
A compter du 1er juillet 2007, les grilles de salaires ainsi que les primes seront exprimées à 2 décimales. Les salaires sont fixés dans les grilles ci-dessous et annexées au présent avenant.
ANNEXE IV : Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise
(En euros)

MAJORATION
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
d'ancienneté
(en euros)

CONTREMAITRE
De 0 à 6 mois


De 6 mois à








De 3 ans à




De 6 ans à




De 9 ans à




De 12 ans à











De 6 mois à









De 3 ans à




De 6 ans à




De 9 ans à




De 12 ans à











De 6 mois à








De 3 ans à




De 6 ans à




De 9 ans à




De 12 ans à











De 6 mois à








De 3 ans à




De 6 ans à




De 9 ans à




De 12 ans à










Indemnité pour travail de nuit (art. 18 de la convention collective nationale, annexe IV)
A compter du 1er juillet 2007, la valeur de l'indemnité pour travail de nuit sera fixée à 0,94 Euros.

Indemnité de panier (art. 19 de la convention collective nationale, annexe IV)
A compter du 1er juillet 2007, la valeur de l'indemnité de panier sera fixée à 1,15 Euros.

Application
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant entre en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

Publicité et signatures
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du même code.
Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Article 1er
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 1 du 28 octobre 1970 à la convention collective nationale ;
- l'avenant n° 5 (un barème) du 22 janvier 1971 à l'annexe I à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 4 (un barème) du 22 janvier 1971 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantier) ;
- l'avenant n° 4 (un barème) du 11 février 1971 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;
- l'avenant n° 4 (un barème) du 22 février 1971 à l'annexe II à ladite convention collective nationale concernant le personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'annexe I, de l'avenant n° 4 à l'annexe II et de l'avenant n° 4 à l'annexe III relatives aux salaires minimaux garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions des avenants ci-après :
- l'article 1er de l'avenant n° 16 du 11 avril 1974 et l'avenant n° 17 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'article 1er de l'avenant n° 13 du 11 avril 1974 et l'avenant n° 14 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- l'article 1er de l'avenant n° 14 du 11 avril 1974 et l'avenant n° 15 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- l'avenant n° 15 (une annexe) du 12 juillet 1974 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 14 à l'annexe I, de l'avenant n° 14 à l'annexe II et de l'avenant n° 15 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 3 du 26 octobre 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
- les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 14 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 15 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Conditions particulières aux ouvriers) ;
- les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant n° 11 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 12 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- les articles 1er, 2 et 3 de l'avenant n° 12 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 13 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- les articles 1er, 2 et 3 de l'avenant n° 12 du 26 octobre 1973 et l'avenant n° 13 (une annexe) du 22 janvier 1974 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 15 à l'annexe I de l'avenant n° 12 à l'annexe II et de l'avenant n° 13 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2-11 (Droit individuel à la formation et suspension du contrat de travail), comme étant contraire à l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes duquel tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution au nom.
Le deuxième alinéa de l'article 2-8 (Public et droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail au terme desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier d'un droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté.
Le premier alinéa de l'article 2-9 (Cadre du droit individuel à la formation) est étendu est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté.
Le troisième alinéa de l'article 4-2 (Comité technique paritaire de pilotage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'Observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Les dispositions des accords ci-après :
- l'annexe du 1er mars 1972 à la convention collective nationale susvisée ;
- les articles 1er et 2 de l'avenant n° 6 du 6 juillet 1971 et l'avenant n° 8 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe I à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 6 (un barème) du 9 mars 1972 à l'annexe II à ladite convention collective nationale (Personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- L'avenant n° 7 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe III à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- l'article 1er de l'avenant n° 5 du 6 juillet 1971 et l'avenant n° 7 (un barème) du 1er mars 1972 à l'annexe IV à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'annexe I, de l'avenant n° 6 à l'annexe II et de l'avenant n° 7 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.