Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes âgés de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de type particulier régi par le code du travail. Il est conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il comporte une action de professionnalisation, qui constitue l'objet même du contrat à durée déterminée ou qui se situe au début du contrat à durée indéterminée.
Les parties signataires rappellent les 3 principes qui doivent guider sa mise en oeuvre :
- personnalisation des parcours de formation ;
- alternance de ces parcours ;
- certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Conformément au titre V du présent accord, un tuteur est désigné par l'employeur pour accueillir et encadrer dans l'entreprise les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération fixée, sauf accord plus favorable, par les dispositions légales et réglementaires.
Les parties signataires s'accordent sur les précisions qui suivent.
3.1.1. Durée de l'action du contrat de professionnalisation.
L'action de professionnalisation, visée ci-dessus, est d'une durée minimale de 12 mois.
Cette durée peut toutefois être ramenée à 9 mois dans des cas exceptionnels sur décision du conseil d'administration de FORMAPAP. Pour être pris en compte, les cas exceptionnels devront répondre à des critères fixés préalablement par ce dernier.
Elle peut être portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif ou pour les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la qualification visée l'exige.
3.1.2. Durée des actions de formation.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, la durée des actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation est au minimum égale à 15 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de la durée de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
3.1.3. Priorités pour l'examen des demandes de financement par FORMAPAP.
La liste des diplômes et des titres à finalité professionnelle ainsi que des qualifications professionnelles et des parcours professionnalisant reconnus par la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons pouvant donner lieu en priorité à la conclusion d'un contrat de professionnalisation, et à une participation financière de FORMAPAP, sous réserve des fonds disponibles, est jointe en annexe I.
Cette liste sera actualisée par la commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons en fonction, notamment, des besoins en qualification relevés par les travaux prospectifs sur les métiers et les qualifications commandés par le comité paritaire technique de pilotage.
Les actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose soit d'un service de formation identifié, soit de moyens de formation identifiés et structurés répondant aux normes fixées par les administrations compétentes.
3.1.4. Participation financière de FORMAPAP.
Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation sont prises en charge par FORMAPAP sur la base d'un forfait horaire minimum de 10 Euros.
Ce montant pourra être révisé dans une fourchette comprise entre 10 Euros et 30 Euros par décision de son conseil d'administration en fonction notamment :
- des fonds disponibles ;
- de l'individualisation ou non du parcours de formation ;
- du caractère spécifiquement professionnel de l'action de formation.