Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Plastifaf a pour missions de :
- collecter et gérer les fonds versés par les entreprises, quel que soit leur effectif, au titre du plan de formation et répartir les fonds mutualisés correspondants ;
- collecter, gérer les fonds versés par les entreprises, quel que soit leur effectif, au titre de la formation en alternance et répartir les fonds mutualisés correspondants ;
- collecter et gérer la contribution conventionnelle prévue par l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation ;
- définir et orienter la politique générale de formation professionnelle continue dans la profession ;
- recueillir et diffuser les informations sur les moyens de formation existants ;
- coordonner et adapter les moyens de formation selon les besoins de la profession et les intérêts des salariés ;
- contribuer au développement de tout organisme de formation de son choix par des accords de relations privilégiées ;
- mener, d'une façon générale, toutes actions susceptibles d'étendre et d'améliorer la formation professionnelle continue des salariés des entreprises transformant les matières plastiques, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des textes conventionnels.
Les travaux de veille
Il est institué par PLASTIFAF un budget de fonctionnement de l'observatoire permettant d'assurer la réalisation des travaux de veille.
Le montant de ce budget est décidé annuellement par la CNPE, sur proposition de PLASTIFAF, après présentation par le secrétaire de l'enveloppe budgétaire demandée par le comité de pilotage et de l'état d'avancement des travaux.
Le budget de fonctionnement sera effectué au titre de la contribution de 0,5 % visée à l'article L. 951-1 du code du travail, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 5 mars 2005.
Le secrétaire présente au conseil d'administration de PLASTIFAF un bilan d'activité annuel.
Les travaux spécifiques
Le comité de pilotage recherchera les moyens de financement des études spécifiques demandées par la CNPE.
HYPOTHESES DE DEPART.
Le salarié a suivi le stage de formation professionnelle correspondant à un certificat de qualification déterminé.
A - Il a été reçu aux épreuves de contr<CB>le des connaissances prévues à la sortie des stages.
B - Il n'a pas satisfait aux épreuves.
HYPOTHESES DE TRAVAIL
Hypothèse A : 2 cas.
A 1 : 1er cas : L'entreprise a prévu un poste correspondant au certificat de qualification obtenu et le propose au salarié.
A 2 : 2e cas : L'entreprise ne peut pas proposer un poste correspondant au certificat de qualification obtenu par le salarié.
Hypothèse B : 1 seul cas.
B : L'entreprise et le salarié doivent en tirer les conclusions.
La reconnaissance des compétences par l'entreprise se fait selon les modalités définies dans les annexes I et II.
1° Plan de formation, formation en alternance : annexe I.
2° Congé individuel de formation : annexe II.
En cas de changement d'entreprise, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés pour autant que le salarié soit affecté sur un poste faisant appel aux techniques et compétences liées aux CQP
Positionnement des certificats de qualification professionnelle, par techniques de transformation, dans la grille de classification selon les critères classants de la convention collective (+). " (Liste arrêtée à la date de signature du présent accord).
Ouvriers CQO
Techniciens CQO
Agents de maîtrise CQA
Coefficients
Techniques concernées





Extrusion-Soufflage











Impression-Décoration





Thermoformage





Extrusion, profilés, tubes





Extrusion, filière plate




Calandrage




Chaudronnerie, thermoplastiques





Chaudronnerie, thermodurcissables





(+) Ce positionnement intervient après reconnaissance des compétences par l'entreprise telle que fixée en page 9 et en annexe I.
En cas de changement d'entreprise, ce positionnement intervient pour autant que le salarié soit affecté sur un poste nécessitant les connaissances et compétences sanctionnées par le certificat de qualification professionnelle et mettant en oeuvre la ou les techniques qu'il vise.
Les représentants régionaux de la fédération de la plasturgie mandatés devront contrôler l'application des dispositions prévues par les contrats d'objectifs.
Un relevé annuel faisant état des conditions d'exécution du contrat d'objectif sera transmis par les représentants régionaux au département formation de la fédération de la plasturgie.
un bilan annuel établi à partir des relevés régionaux sera présenté à la commission formation emploi et à la       CNPE dans le cadre d'une réunion annuelle.
Des personnes qualifiées, dont le haut niveau d'expertise est reconnu notamment dans le domaine de la formation professionnelle de l'emploi, de l'économie et du social, sont chargées de fournir en toute indépendance une assistance technique et scientifique à l'observatoire des métiers, des emplois et des qualifications de la plasturgie. Ces experts seront nommés par le comité de pilotage et mèneront leurs travaux en concertation avec le secrétaire.
Des experts ad hoc en charge de la réalisation d'une ou de plusieurs études spécifiques de l'observatoire assisteront éventuellement à l'observatoire.
L'agrément multiple de Plastifaf sera sollicité, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au titre :
- du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus ;
- du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés ;
- de la formation en alternance pour les entreprises, quel que soit leur effectif ;
- du capital de temps de formation.
Le comité de pilotage transmet à la commission nationale paritaire pour l'emploi :
- un compte rendu de chaque réunion de comité de pilotage ;
- les résultats des travaux de veille et des travaux spécifiques ;
- un bilan annuel de ses activités.
La CNPE est chargée de proposer les modalités de diffusion des travaux de l'observatoire auprès de l'ensemble des salariés et des entreprises de la branche.
Les résultats des travaux conduits au sein de l'observatoire sont transmis au conseil d'administration de PLASTIFAF.
Les destinataires des résultats des travaux peuvent les transmettre à leur appréciation aux acteurs de la formation.
Le comité de pilotage transmet à la Commission nationale paritaire pour l'emploi :
- un compte rendu de chaque réunion de comité de pilotage ;
- les résultats des travaux de veille et des travaux spécifiques ;
- un bilan annuel de ses activités.
La C.N.P.E. est chargée de diffuser les résultats des travaux aux fédérations syndicales nationales de salariés chargées de représenter la plasturgie et à la fédération de la plasturgie.
Les résultats des travaux conduits au sein de l'Observatoire sont transmis au conseil de gestion de Plastifaf.
Les destinataires des résultats des travaux peuvent les transmettre à leur appréciation aux acteurs de la formation.
Ecole : Alès LP.
Niveau : C.A.P..
Ecole : Amboise LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Audincourt LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Bellignat-sur-Lac LEGT.
Niveau : C.A.P., B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Breuil-le-Vert.
Niveau : B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Chalon-sur-Sa<CB>ne LP.
Niveau : C.A.P., B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Charleville-Mézières LT.
Niveau : B.T.S..
Ecole : Chauny LT.
Niveau : B.T.S..
Ecole : Chauny LP.
Niveau : C.A.P., B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Colombes LP.
Niveau : C.A.P..
Ecole : Creutzwald LP.
Niveau : C.A.P., B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Decazeville LT.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Falaise LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Gennevilliers LT.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Grenoble LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Gujan-Mestras LP.
Niveau : C.A.P., B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Haubourdin LEGT.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Ingersheim LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Lanester LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Langres LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : La Roche-sur-Yon LP.
Niveau : C.A.P., B.E.P..
Ecole : Le Mans-Sud LEGT.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Le Petit-Quevilly LP.
Niveau : C.A.P., B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Marmande LEGT.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Marseille LET.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Paris-XIII LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Pézenas LP.
Niveau : C.A.P..
Ecole : Questembert LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Rochefort LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO, B.T.S..
Ecole : Saverne LT.
Niveau : B.T.S..
Ecole : Sens LT.
Niveau : B.T.S..
Ecole : Sens LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Saint-Avold LT.
Niveau : B.T.S..
Ecole : Saint-Etienne LP.
Niveau : C.A.P., B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Saint-Fons LP.
Niveau : B.E.P..
Ecole : Saint-Médard-en-Jalles LP.
Niveau : B.E.P..
Ecole : Saint-Sébastien-sur-Loire LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Saint-Sylvain-d'Anjou EP.
Niveau : C.A.P., B.E.P..
Ecole : Thiers LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO.
Ecole : Thiers LT.
Niveau : B.T.S..
Ecole : Vesoul LP.
Niveau : B.E.P., BAC PRO.
Les contrats d'objectifs pourront porter sur toutes les questions relatives à :
- l'information sur la plasturgie et ses métiers : cette information sera destinée aux jeunes et à leur famille, aux interlocuteurs et acteurs régionaux de la formation et de l'emploi, aux formateurs et enseignants, ainsi qu'aux entreprises ;
- la formation professionnelle initiale et continue préparant aux emplois de la plasturgie.
Vu les dispositions de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987, modifiée par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, ayant créé les contrats d'objectifs qui constituent une démarche contractuelle par laquelle les branches professionnelles, l'Etat et les régions s'accordent sur des objectifs communs et sur les moyens de les mettre en oeuvre pour les atteindre ;
Vu le décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1992 et précisant les modalités d'application des mesures concernant les contrats d'objectifs ;
vu les termes de l'accord du 22 février 1985, modifié par l'accord n° 2 du 26 octobre 1992, qui fixe les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques ;
Considérant que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle organise la décentralisation de l'information et de la formation professionnelle des jeunes, favorise l'ouverture de sections d'apprentissage dans les établissement d'enseignement publics ou privés, encourage les développements d'initiatives locales ;
Considérant qu'il est indispensable que les créations, développements ou suppressions de toute section de formation tiennent compte des besoins des entreprises et établissements transformateurs de matières plastiques appréciés à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif ;
Considérant que, en conséquence, la plasturgie doit se doter de moyens adéquats pour exprimer au niveau régional la politique qu'elle a définie au niveau national et pour s'assurer de ce que toutes les actions régionales de formation qui s'engageront soient bien conformes à cette politique ;
Considérant que la fédération de la plasturgie, depuis plus de dix ans, a mis en place un dispositif décentralisé de formation :
formation supérieure, formation initiale dont l'apprentissage, formation alternée, formation continue, en adéquation avec les besoins des entreprises sur tout le territoire national,
et que pour ce faire elle a initié des projets précis et s'est associée avec différents partenaires pour leur mise en oeuvre,
que le dispositif ainsi mis en place répond aux besoins de l'ensemble des entreprises ou établissements transformateurs de matière plastique, quel que soit leur code NAF,
que, d'autre part, la fédération de la plasturgie doit assurer la mesure, la cohérence, la régulation des flux quantitatifs et des évolutions qualitatives et garantir l'optimisation du dispositif,
qu'enfin elle privilégiera les travaux de l'observatoire paritaire des emplois et des métiers de la profession, dès qu'il aura été mis en place, ainsi que les informations collectées au niveau des régions,
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions que devront remplir les contrats d'objectifs conclus entre les représentants de la fédération de la plasturgie, les conseils régionaux et l'Etat.
Les cadres dirigeants sont définis comme étant ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.
Les négociations conventionnelles de 1994 sur les salaires 1995 n'ont pas abouti faute d'accord sur un taux d'augmentation des minima conventionnels au 1er janvier 1995.
En préalable aux négociations conventionnelles 1995 sur les salaires 1996, et hors convention collective, les partenaires sociaux conviennent, afin de garantir un seuil minimum pour les salaires les plus bas, de relever, sans référence à la négociation conventionnelle annuelle, le niveau de tous les minima conventionnels d'un pourcentage de 1 p. 100 au 1er janvier 1996.
Il est expressément entendu que cette augmentation ne concerne que les minima conventionnels et est sans effet sur les salaires qui sont supérieurs aux nouveaux minima ainsi établis.
En conséquence, tous les salaires inférieurs à ces minima devront être remontés à ces seuils à compter du 1er janvier 1996.
Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur par écrit à bénéficier d'une action de formation professionnelle dans le cadre du capital temps de formation.
L'entreprise dépose alors une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCAD dont relève la profession (OPCAD/DISTRIFAF, 15, rue de Rome, 75008 Paris).
L'employeur informe par écrit de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCAD/DISTRIFAF de l'action demandée.
Sont considérés comme prioritaires les salariés devant faire face à des mutations ou à des évolutions technologiques ou organisationnelles et s'adapter à l'évolution de leur emploi, notamment les salariés n'ayant aucun diplôme reconnu par l'accord national professionnel relatif aux classifications d'emplois et inférieurs au niveau V de l'éducation nationale, ainsi que les salariés âgés de 45 ans et plus ou les salariés inclus dans une restructuration d'entreprise ou un plan social.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-3du code du travail (arrêté du 18 août 2000, art. 1er).
Il est rappelé que la qualification de cadre dirigeant entraîne de plein droit pour ces salariés la non-application des dispositions du livre deuxième, titre Ier du code du travail relatives à la durée du travail, au travail de nuit et celles du livre deuxième, titre II du code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et jours fériés.
Un avenant au contrat de travail sera proposé aux cadres dirigeants afin de formaliser ces dispositions.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation du capital de temps de formation, les salariés doivent :
- d'une part, être titulaires d'une ancienneté en qualité de salarié de 2 années consécutives ou non, dont 6 mois dans l'entreprise au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou, pour les salariés embauchés à l'issue d'un contrat de travail intérimaire par les entreprises utilisatrices, avoir une ancienneté équivalente à 6 mois, compte tenu de l'ancienneté acquise au titre du contrat d'intérim ;
- d'autre part, ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation dans l'entreprise depuis un délai de franchise correspondant à 6 mois.
Les temps de présence des salariés feront l'objet d'un enregistrement et d'un suivi tel que prévu par le code du travail.
Pour les modalités de travail 1, 2, 4, 5, 6 et 7, le contrôle des horaires sera opéré par relevé permettant un suivi journalier, hebdomadaire, mensuel et annuel.
Pour la modalité de travail 3, le contrôle des jours de travail sera opéré sur base déclarative permettant un suivi annuel.
Pour les modalités de travail 1, 4, 6 et 7, il sera fait la première année 2 points périodiques sur l'application de la réduction du temps de travail puis à compter de 2001 un bilan annuel.
Pour la modalité de travail 3, il sera fait un bilan annuel sur l'amplitude des journées de travail notamment par rapport à la durée effective du travail les jours travaillés.
Le financement des actions de formation au titre du capital temps de formation est assuré par :
- une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l'obligation des entreprises tenues de cotiser au titre de congé individuel de formation ;
- une contribution prise sur la partie conventionnelle des cotisations versées par les entreprises et définie paritairement.
Les contributions des entreprises et les dépenses afférentes au capital temps de formation gérées dans le cadre du plan de formation font l'objet de la création d'une section particulière pour en assurer la gestion et en permettre le suivi.
Dans le cadre de la négociation collective annuelle sur les salaires de 1996, les partenaires sociaux conviennent des augmentations suivantes, applicable au 1er janvier 1996, sur les nouveaux minima déterminés par l'avenant n° 14 :
- catégorie collaborateurs, niveau A : 4 p. 100 ;
- catégorie collaborateurs, niveau B : 3,5 p. 100 ;
- catégorie collaborateurs, niveau C : 3 p. 100 ;
- catégorie maîtrise : 2,1 p. 100 ;
- catégories cadres et directeur de la société : 2 p. 100.
Les négociations conventionnelles sur les salaires de décembre 1996 au titre de 1997 n'ont pas abouti faute d'accord sur un taux d'augmentation des minima conventionnels.
En préalable aux négociations conventionnelles pour 1998 et hors convention collective, les partenaires sociaux conviennent, afin de garantir un seuil minimum pour les salaires les plus bas, de relever, sans référence à la négociation conventionnelle annuelle, le niveau de tous les minima conventionnels d'un pourcentage de 1,4 % au 1er janvier 1998.
Il est expressément entendu que cette augmentation ne concerne que les minima conventionnels et est sans effet sur les salaires supérieurs dans chaque catégorie au nouveau minimum ainsi établi.
En conséquence, tous les salaires inférieurs dans chaque catégorie à ce nouveau minimum de la catégorie devront être remontés à ce seuil à compter du 1er janvier 1998.
(1) MINIMA 1996 (avenant n° 15)
(2) TAUX augmentation




collabora-






























Directeurs






(2) TAUX augmentation
(3) INTÉGRATION de l'augmentation de 1,4 %




collabora-






























Directeurs
Les jours JAORTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Les parties signataires conviennent également de la possibilité de fixer une période de référence pour le calcul des congés payés différente de la période réglementaire 1er juin - 31 mai. Cette modification pourra intervenir à l'initiative de l'employeur après consultation du comité d'entreprise.
Le report des congés payés pour des cas précis et exceptionnels pourra également être mis en place à l'initiative de l'employeur après consultation du comité d'entreprise. Le cas échéant, la consultation portera également sur les modalités de rémunération des congés reportés et les conditions dans lesquels ces reports pourront être effectués à la demande du salarié après accord de l'employeur.
Lorsqu'un salarié est appelé à siéger à la commission paritaire emploi-formation, aucune retenue ne doit être opérée sur son traitement et ses accessoires.
De même, aucune réduction ne peut être faite sur ses droits aux congés payés. Les frais de déplacement sont pris en charge par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Il doit en informer au préalable son directeur, en lui présentant la convention et s'efforcer de réduire au minimum les perturbations que son absence pourrait apporter à la marche du service auquel il appartient.
De plus, les membres du collège salariés de la commission paritaire emploi-formation, bénéficieront d'un crédit de 1 jour supplémentaire par journée de réunion de la commission paritaire emploi-formation, dans la limite de 2 jours maximum par an et par membre, afin de préparer utilement les réunions.
L'utilisation de ce crédit de jours devra donner lieu à une information de l'employeur en temps utile, afin de ne pas perturber le service auquel le représentant est attaché. Cette utilisation se fera par la remise de " bons de délégation " établis par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et contresignés par le syndicat.
Durant l'utilisation de ce crédit de jours, les membres de la commission paritaire emploi-formation pourront être amenés à se déplacer en dehors de leur entreprise. Ces frais de déplacement seront pris en charge par la chambre syndicale sur justificatifs.
Les différentes facilités accordées aux représentants ne leur permettent pas de revendiquer un statut particulier légal (délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux de groupe, ...) et les protections et attributions qui y correspondent.
A compter de 2006, tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise, dont la finalité est de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de ses aptitudes, de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise et compte tenu des besoins de celle-ci.
Au cours de cet entretien, sont abordés, en tenant compte de la mise en oeuvre dans l'entreprise des actions conduites dans le cadre du plan de formation, en particulier les points suivants :
- l'identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient permettre au salarié d'améliorer ses compétences, de renforcer sa qualification ou de s'adapter à l'évolution de son poste de travail ;
- l'identification des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus.
Si lors de l'entretien professionnel il apparaît que le salarié ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise n'a pas bénéficié depuis au moins 3 ans d'une action de formation professionnelle ou d'un bilan de compétences, il doit obligatoirement se voir proposer une action de formation ou un bilan de compétences, qui doit être engagé dans les 12 mois suivant l'entretien, sauf refus explicite du salarié concerné.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent accord, les chef de services ont pour mission, en concertation avec leurs collaborateurs et, si besoin, en coordination avec d'autres services, de planifier les JAORTT. Les JAORTT pourront être pris accolés à des congés payés sous réserve que la durée totale de l'absence n'excède pas 24 jours ouvrables. Afin de faciliter la planification de l'ensemble des absences (notamment absences pour congés payés et JAORTT) des salariés de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, un calendrier prévisionnel pour l'année civile sera établi annuellement par service au plus tard le 31 décembre de chaque année. Ce calendrier sera réactualisé tous les trimestres.
En vertu des articles 3 et 5 du présent accord et dès lors que l'entreprise aura pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au titre du capital de temps de formation, en précisant pour chacune de ces actions les publics auxquels elle est destinée, les salariés correspondant à ces publics pourront demander par écrit à l'employeur de participer à ces actions (sur la base d'un modèle de lettre donné en annexe I au présent accord).
En cas d'accord de l'entreprise, celle-ci transmet à l'OPCIBA, sous réserve du report prévu à l'article 9, un dossier de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation visées au premier alinéa du présent article.
Compte tenu de la décision de l'OPCIBA relative à l'acceptation ou au refus de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître, par écrit, à l'intéressé l'accord ou les raisons du rejet de sa demande.
Les procédures de mises en oeuvre définies par l'OPCIBA seront communiquées aux entreprises et aux salariés.
La copie de la décision de l'OPCIBA sera transmise par l'entreprise au(x) salarié(s) concerné(s), dans un délai de 15 jours (date de réception par l'entreprise).
L'OPCIBA, en fonction des conditions d'examen des demandes de prise en charge fixé par l'accord de branche (1) :
- détermine les modalités administratives ;
- instruit le dossier.
L'OPCIBA ne peut refuser le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation que dans les cas limitatifs énumérés ci-dessous (1) :
- non-respect des conditions prévues dans le présent accord ;
- insuffisance de financement de l'OPCIBA ;
- non-conformité aux critères de prise en charge.
Considérant la spécificité du capital de temps de formation
par rapport au plan de formation des entreprises, les signataires décident que l'OPCIBA consacrera l'intégralité des fonds gérés au titre du capital de temps de formation au financement d'actions en relevant, déduction faite des frais d'information et de gestion.
La section paritaire particulière relative au capital de temps de formation au sein de l'OPCIBA assurera le suivi et l'examen des demandes formulées. La section examinera les difficultés d'application liées au présent accord et les transmettra aux signataires du présent accord pour qu'ils y donnent les suites nécessaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail duquel il résulte que les règles de détermination des actions de formation donnant lieu à intervention de l'organisme paritaire collecteur agréé relèvent de la compétence du conseil d'administration dudit organisme (arrêté du 18 août 2000, art. 1er).
Article 1er
Etant rappelé l'article 1er de l'avenant n° 19 (accord collectif du 19 février 2002) portant dérogation temporaire pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, à l'application de l'article 11-2, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France, il est décidé, dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les rémunérations minimales garanties par catégorie et par niveau, une augmentation des minima conventionnels les portant, au 1er janvier 2004, à :
MINIMUM CONVENTIONNEL


au 1er janvier 2002
(en euros)


Collaborateurs


















Directeurs




-------------------------------------------------
Fait à Paris, le 20 novembre 2003.
Article 1er
Une dérogation temporaire pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, à l'application de l'article 11.2, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France qui prévoit que " les augmentations décidées en commission paritaire s'appliquent obligatoirement sur le salaire, à proportion de la part de rémunération conventionnelle minimale garantie, spécifique à la catégorie et au niveau professionnel concerné ". En conséquence, les augmentations des minima conventionnels ne s'appliquent pas durant la période de dérogation de 3 ans sur les salaires, à proportion de la part de rémunération conventionnelle minimale garantie, spécifique à la catégorie et au niveau professionnel concerné.

Une augmentation générale des salaires annuels de 300 Euros pour l'année 2002, pour chaque salarié appartenant à la catégorie collaborateurs, maîtrise ou cadres ; étant précisé que cette augmentation s'entend pour un salarié à temps plein et présent sur l'année entière.

Etant rappelé l'article 1er du présent accord et dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les rémunérations minimales garanties par catégorie et par niveau, une augmentation des minima conventionnels les portant à :
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MINIMUM CONVENTIONNEL


au 1er janvier 2002
(en euros)


Collaborateurs


















Directeurs




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Sont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital temps de formation :
- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre homologué ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation au cours des 2 dernières années ;
- les salariés désirant s'adapter à l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion d'organisation ou de dynamique commerciale ;
- les salariés désirant suivre des formations à l'hygiène.
Les actions de formations doivent s'inscrire dans le plan de formation.
Les négociations conventionnelles de décembre 1992 sur les salaires n'ont pas abouti faute d'accord sur un taux d'augmentation des minima conventionnels.
En préalable aux négociations conventionnelles 1993, et hors convention collective, les partenaires sociaux conviennent, afin de garantir un seuil minimum pour les salaires les plus bas, de relever, sans référence à la négociation conventionnelle annuelle, le niveau de tous les minima conventionnels d'un pourcentage de 2,7 p. 100 au 1er janvier 1994.
Il est expréssement entendu que cette augmentation ne concerne que les minima conventionnels et est sans effet sur les salaires supérieurs dans chaque catégorie au nouveau minimum ainsi établi.
En conséquence, tous les salaires inférieurs, dans chaque catégorie, à ce nouveau minimum de la catégorie devront être remontés à ce seuil à compter du 1er janvier 1994.
Conformément aux dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, les actions de formation au titre du capital de temps de formation peuvent être organisées en partie en dehors du temps de travail effectif et de l'horaire habituel du salarié.
En application des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail, devra être définie la nature des engagements souscrits par l'employeur avant l'entrée en formation du salarié. Ces engagements devront faire l'objet d'un accord conclu entre l'employeur et le salarié portant sur les éléments visés par l'article L. 932-1 cité ci-dessus.
Les salariés présents au 31 décembre 1999 bénéficieront d'un maintien des éléments de rémunération suivants : le salaire mensuel de base correspondant à l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise avant aménagement et réduction du temps de travail (39 heures) ; le 13e mois, la prime d'ancienneté dans les conditions précisées à l'article 30 du présent accord. Sous réserve des évolutions non liées à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, les salariés présents à l'effectif antérieurement au 1er janvier 2000 continueront donc à bénéficier de la rémunération qui était la leur antérieurement à cette date.
Afin de renforcer les moyens de réflexion et d'action dans les domaines liés à la formation professionnelle et à ses liens avec l'emploi, il est institué une commission paritaire emploi-formation.
La commission paritaire emploi-formation est composée paritairement :
- d'un représentant salarié du réseau par organisation syndicale ;
- des représentants de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier en nombre égal, issus des sociétés membres du réseau et désignés par l'organe central.
Chaque organisation syndicale désigne son représentant à la commission paritaire emploi-formation. La commission paritaire emploi-formation est présidée alternativement par un représentant d'une organisation syndicale et par un représentant de la chambre syndicale des sociétés anonymes de Crédit immobilier. Les changements de présidence auront lieu chaque 1er janvier. Le président est désigné par le collège qui doit assurer cette présidence. Pour les représentants des salariés, elle sera assurée à tour de rôle par chaque organisation syndicale représentée à la commission paritaire emploi-formation. Le président n'a pas voix prépondérante aux débats.
La commission paritaire emploi-formation désigne un secrétaire parmi ses membres ou en dehors.
Dans ce cas, le secrétaire assiste aux réunions sans avoir voix délibérative.
La commission paritaire emploi-formation se réunit au moins 2 fois par an sur l'initiative de son président.
La commission paritaire emploi-formation est chargée :
- d'étudier l'évolution des emplois ;
- de proposer annuellement des actions de formation prioritaires au niveau national permettant d'anticiper et favoriser l'adaptation des compétences nécessaires à cette évolution ;
- de contribuer à l'élaboration d'une politique coordonnée en matière de formation dans l'ensemble des sociétés du réseau du Crédit immobilier de France ;
- d'aider à la définition des moyens d'une politique d'insertion des jeunes et des personnes handicapées.
Dans le cadre de la négociation annuelle portant sur les rémunérations minimales garanties par catégorie et par niveau, les partenaires sociaux conviennent d'une augmentation au titre de l'année 1998, applicable au
1er janvier 1998, sur la base des minima intégrant l'augmentation de 1,4 % (déterminée par l'avenant n° 16 du 22 décembre 1997). La négociation a pour effet de modifier les minima conventionnels comme suit :
(3) BASE MINIMA intégrant l'augmentation de 1,4%.


collabora-





















Directeurs




(2) TAUX d'augmentation en 1998
(3) MONTANT forfaitaire de l'augmentation




collabora-






























Directeurs






(3) NOUVEAU MINIMA au 1er janvier 1998.


collabora-





















Directeurs
Le capital temps de formation est ouvert aux salariés justifiant une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'activité et au moins 6 mois dans l'entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d'une action de formation.
En cas de demandes simultanées d'actions de formation entrant dans le cadre du capital temps de formation et en l'absence d'accord entre les salariés, l'employeur peut différer les départs en formation des salariés les derniers embauchés dans les conditions définies par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1971 pour le congé individuel de formation.
L'employeur peut également différer, dans les mêmes conditions, son autorisation de départ en formation lorsque celui-ci peut avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise.
La satisfaction des demandes exprimées par les salariés répondant aux conditions fixées à l'article ci-dessous peut être différée :
- dans les établissements de 200 salariés et plus, si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total de salariés dudit établissement ;
- dans les établissements de moins de 200 salariés, si le nombre d'heures demandées au titre du capital de temps de formation, correspondant à du temps de travail effectif, dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectif théoriques de la totalité du personnel sur l'année considérée.
La convention collective du personnel des entreprises membres du réseau Crédit immobilier de France signée le 18 mai 1988, qui " détermine les conditions de travail et de rémunération dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi qui doit être accompagnée d'un effort particulier en matière de formation professionnelle ", prévoit dans son article 4 que la commission paritaire nationale a notamment pour vocation " de promouvoir la formation professionnelle permanente du personnel ".
L'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France, prévoit dans son préambule la mise en place d'une commission paritaire nationale emploi-formation.
Les parties signataires au présent accord, convenant de l'importance du développement des compétences des salariés des entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France dans la double optique du développement de la compétitivité des entreprises et de la gestion prévisionnelle des emplois, soulignent l'importance qu'il convient de donner à la formation professionnelle en lien avec l'emploi.
Les parties signataires conviennent donc par le présent accord de la création d'une commission paritaire emploi-formation et de la définition de ses modalités de fonctionnement.
Le présent accord a pour but de mettre en place la réduction du temps de travail en respectant un équilibre entre les contraintes économiques, l'amélioration du service aux clients internes et externes, et les aspirations des salariés. Pour sauvegarder sa compétitivité, la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est néanmoins tenue à une maîtrise de sa masse salariale globale. C'est pourquoi le présent accord prévoit que la réduction du temps de travail s'accompagne de modalités spécifiques portant sur les rémunérations. Ces modalités sont précisées aux articles 29 et 30 du présent accord.
AVANT ACTUALISATION 1988
Catégorie 1.- Collaborateurs :
Niveau A : 1 et 2
Niveau B : 3 et 4
Niveau C : 5 et 6
Catégorie 2. - Maîtrise :
Niveau A : 1
Niveau B : 2
Catégorie 3. - Cadres :
Niveau A : 1
Niveau B : 2
Niveau C : 3
Catégorie 4. - Directeur de la société :
Niveau A : 4
Niveau B : 4
Niveau C : 4
L'établissement sera ouvert les jours ouvrables du lundi au samedi de 7 h 45 à 21 h 15. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles devant faire l'objet d'une information auprès de la direction de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, aucun salarié ne devra être présent dans l'établissement en dehors de ces horaires d'ouverture.
Le personnel bénéficie obligatoirement d'un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale.
Le personnel " cadres " bénéficie, en dehors de la retraite sécurité sociale, de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 étendue.
Les taux minima de cotisation sont, pour les cadres et non-cadres, les suivants :
- tranche A des salaires :  8 p. 100 ;
- tranche B des salaires : 16 p. 100 ;
- tranche C des salaires : 16 p. 100,
se répartissant, sauf accord particulier plus favorable au personnel, de la façon suivante :
- pour la tranche A :
- 3 p. 100 à la charge du salarié ;
- 5 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- pour les tranches B et C :
-  6 p. 100 à la charge du salarié ;
- 10 p. 100 à la charge de l'employeur.
A la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier la durée du travail sera répartie sur 5 jours par semaine pour chacun des salariés, du lundi au samedi. Chaque salarié devra bénéficier de 2 jours entiers de repos hebdomadaires consécutifs incluant le dimanche. Ces jours sont fixes, sauf modification de l'organisation collective du travail ou circonstances exceptionnelles tirées des nécessités de service ou demande du salarié compatible avec ces nécessités. Pour les salariés en poste au 1er janvier 2000, les jours de travail sont fixés du lundi au vendredi. Cette répartition pourra être modifiée par avenant individuel au contrat de travail.
A titre exceptionnel, pour certains postes particuliers, il pourra être dérogé au principe des 2 jours consécutifs de repos. Le comité d'entreprise sera consulté sur le projet de mise en place d'une telle organisation. Cette modification fera l'objet d'un avenant individuel au contrat de travail. Il est également indiqué que le présent accord prévoit la possibilité de mettre en place le travail par roulement et par relais. Les dispositions relatives à ces formes d'organisation du travail sont prévues aux articles 18 et 19 du présent accord. Dans ce cas, il pourra également être dérogé au principe des 2 jours consécutifs de repos.
Sous réserve des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables en matière d'acquisition de droit à congés payés, le nombre de jours ouvrés de congés payés est fixé à 25 par an auxquels s'ajoutent le cas échéant les jours de fractionnement attribués en application des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires. Il est par ailleurs indiqué qu'à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier que le nombre de jours fériés non travaillés s'élève en moyenne à 9 jours par an pour un salarié travaillant du lundi au vendredi.
Pour le personnel relevant de cette catégorie, la réduction du temps de travail est obtenue par une réduction journalière du temps de travail.
Pour cette catégorie, une note de service définit les horaires des plages fixes et des plages variables, la durée de la pause déjeuner et les conditions de mise en oeuvre du dispositif.
Ce dispositif sera privilégié pour les contrats à durée déterminé ou en contrat de travail temporaire.
L'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail s'appliquent à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier suivant plusieurs modalités en fonction des catégories de salariés et d'emplois :
- modalité 1 : aménagement, organisation et réduction du temps de travail par abaissement de la durée journalière et attribution de jours de repos ;
- modalité 2 : aménagement, organisation et réduction du temps de travail par abaissement de la durée moyenne journalière du travail avec adoption d'un régime de modulation et attribution de jours de repos ;
- modalité 3 : aménagement, organisation et réduction du temps de travail par attribution de jours de repos et un décompte en jours de travail sur une base annuelle ;
- modalité 4 : aménagement, organisation et réduction du temps de travail à temps partiel ;
- modalité 5 : aménagement, organisation et réduction du temps de travail par abaissement de la durée journalière ;
- modalité 6 : aménagement, organisation et réduction du temps de travail par abaissement de la durée moyenne journalière du travail avec adoption d'un régime de travail par roulement et attribution de jours de repos ;
- modalité 7 : aménagement, organisation et réduction du temps de travail par abaissement de la durée moyenne journalière du travail avec adoption d'un régime de travail par relais et attribution de jours de repos.
Il pourra être mis en place au sein de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier des contrats à temps partiel pour certains postes de travail.
Le contrat de travail précisera les conditions d'une éventuelle attribution de JAORTT et l'éventuel lissage de la rémunération.
Le présent accord prévoit plus particulièrement 3 modalités de temps partiel.
Des contrats à temps partiel modulés
Les contrats à temps partiel modulés seront mis en place prioritairement sur des postes d'accueil ou de sécurité. Le temps partiel modulé a pour objet de permettre sur tout ou partie de l'année de faire varier la durée mensuelle fixée dans le contrat de travail, à condition que sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail. En application de l'article L. 212-4-6 du code du travail, l'écart entre chacune des limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier et la durée stipulée au contrat de travail ne pourra excéder le tiers de la durée prévue au contrat de travail. La durée minimale est fixée à 40 heures par mois et la durée maximale est fixée à 130 heures par mois. La durée minimale est fixée à 0 heure par jour et la durée maximale est fixée à 10 heures par jour. Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail du salarié lui sera communiqué par écrit dans un délai de minimum 7 jours de même que les éventuelles modifications.
Des contrats à temps partiel pour vie familiale
Les contrats à temps partiel pour vie familiale sur l'année pourront être mis en place par avenant au contrat de travail en fonction des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Des contrats à temps partiel choisis
En application de l'article L. 212-4-9 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaiteraient occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaiteraient occuper ou reprendre un emploi à temps partiel auront priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier portera à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. Toute demande devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisera la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre de ce nouvel horaire. La demande devra être présentée 6 mois avant cette date. La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier fera partie de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Celle-ci pourra notamment être refusée dans les cas suivants : absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié, absence d'emploi équivalent ou impossibilité de mettre en place un temps partiel au regard des exigences de l'emploi parce que ce changement aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Sous réserve des dispositions particulières applicables à certains salariés à temps partiel et précisées à l'article 16 du présent accord, pour répondre aux besoins d'adaptation de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, le décompte du temps de travail se fait dans un cadre annualisé soit sur une base annuelle en heures, soit sur une base annuelle en jours.
Le présent accord est conclu à effet du 1er avril 2000 pour une durée initiale de 2 ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction, sous réserve des modifications de caractère législatif ou réglementaire qui pourraient intervenir, remettant en cause l'équilibre du présent dispositif. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer cet accord selon les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.
Le présent accord annule et remplace toute autre disposition applicable et résultant notamment d'accords d'entreprise, d'engagements unilatéraux ou usages.
Le personnel relevant de cette catégorie est le personnel cadre ou directeur au sens de la convention collective applicable ou à défaut relevant du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Ces salariés cadres ou directeurs sont en charge de missions pour lesquelles la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Pour le personnel relevant de cette catégorie, l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail est obtenue par une réduction du nombre de jours travaillés.
Il est attribué 10 jours de repos supplémentaires. Les modalités de prises des journées de repos supplémentaires (JAORTT) sont celles prévues à l'article 12 du présent accord.
L'attribution de ces jours d'aménagement, d'organisation et de réduction du temps de travail (JAORTT) a pour effet de porter à 217 le nombre de jours travaillés, hors droit complet au titre des congés payés et jours fériés non travaillés accordés. Cette durée du travail définie au présent article correspond à celle d'un salarié présent sur l'ensemble de l'année et bénéficiant de l'intégralité des droits à congés payés (25 jours).
Un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés pour que ce forfait annuel en jours devienne effectif.
Il sera pratiqué un décompte des journées ou demi-journées travaillées.
Le repos quotidien est au minimum fixé à 11 heures par 24 heures.
Les modalités du repos hebdomadaire sont celles prévues à l'article 7 du présent accord.
Il sera opéré annuellement un suivi pour ce type d'aménagement, d'organisation et de réduction du temps de travail. Il portera notamment sur l'organisation du travail des intéressés, l'amplitude de leurs journées d'activités et la charge de travail en résultant.
Pour cette catégorie, une note de service définit les conditions de mise en oeuvre du dispositif non prévu au présent accord.