I. - Accord salaires
Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des rémunérations minima brutes mensuelles conventionnelles applicable au 1er avril 1995 est fixé conformément au tableau repris en annexe soit, sur la base du barème précédemment en vigueur augmenté de 1,25 p. 100, avec un minimum de 100 F mensuels.
Salaires réels
1. Salariés dont la rémunération réelle mensuelle est inférieure à 12 930 F au 1er avril 1995
Les rémunérations des salariés dont le salaire réel mensuel, au 1er avril 1995, est inférieur ou égal à 12 930 F (plafond de la sécurité sociale) devront, au 1er avril 1995, être majorées de 1,25 p. 100, avec également un minimum de 100 F mensuels.
Cet accord ne concerne pas les entreprises qui auraient conclu ou prévu dans leur négociation annuelle sur les salaires pour l'année 1995 des modalités et des taux différents d'augmentation générale. Ces entreprises devront s'assurer au titre de 1995 que leurs salariés bénéficieront bien, en masse, d'augmentation de salaire au moins égale à celles qui auront été négociées au niveau de la profession. En cas de départ ou d'embauche en cours d'année, le calcul se fera au prorata du temps de présence.
Les parties signataires rappellent que, conformément à l'article L. 132-24 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par le présent accord professionnel, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par le présent accord pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés.
2. Salariés dont la rémunération réelle mensuelle est supérieure à 12 930 F au 1er avril 1995
Pour les salariés dont la rémunération réelle mensuelle, au 1er avril 1995, est supérieure à 12 930 F, l'augmentation de salaire est individualisée. Un entretien devra avoir lieu avec ces salariés dans le courant de l'année.
3. Prime de vacances
La prime de vacances prévue à l'article 67 bis de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage région Nord Picardie est fixée à 0,90 F de l'heure de travail effectif, calculée sur la période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Cette prime ne se cumule pas avec toute prime, quel que soit son nom, versée à la même époque, dans la mesure où elle est égale ou supérieure à la prime de vacances conventionnelle.
II. - Nouvelles rencontres
Les parties conviennent de se revoir à nouveau, en fin d'année 1995, en vue d'examiner la nécessité de réviser les salaires en fonction de l'évolution de la situation générale. La date du 28 septembre 1995 est retenue.
Une rencontre est également fixée au 19 mai 1995, en application de l'article 5 de l'accord du 14 décembre 1994, pour la poursuite des discussions relatives à l'affectation des sommes collectées au titre de la formation professionnelle.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
BAREME DES SALAIRES BRUTS MINIMAUX MENSUELS
(Base 169 heures)
Accord paritaire du 27 mars 1995
(applicable à compter du 1er avril 1995)
(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT
(3) = VALEUR MENSUELLE (en francs)
(4) = EQUIVALENCE HORAIRE ARRONDIE (POUR INFORMATION) (en francs)






































NIVEAU III



































































Prime de panier.: 34,86.F (déplacement hors de l'entreprise ou sur chantier).