Liste indicative des absences assimilées à temps de travail effectif
(Liste non limitative et susceptible d'évolution en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou des décisions jurisprudentielles ultérieures)
Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le temps pendant lequel un salarié est rappelé ou maintenu sous les drapeaux.
Les absences autorisées pour les candidats à certaines fonctions électives nationales.
Les autorisations d'absence des salariées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Les autorisations d'absence des salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
Les autorisations d'absence du conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Le congé pathologique prénatal et postnatal.
La journée d'appel de préparation à la défense.
Les périodes d'activité de réserve opérationnelle.
L'absence pour don d'ovocyte.
La période de congés payés de l'année précédente.
Les périodes de congé maternité, de paternité et accueil de l'enfant et d'adoption.
Les contreparties obligatoires en repos (repos compensateurs).
Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux accordés par la loi, la CCN, les accords d'entreprise, les usages et les avantages individuels acquis.
Le congé mutualiste.
Jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article.
Les temps de mission et de formation des sapeurs-pompiers.
Les périodes d'activité partielle pour la totalité des heures chômées.
La durée du congé individuel de formation.
Le congé pour effectuer un bilan de compétences.
Les périodes de formation des cadres et animateurs de jeunesse.
Les congés de formation à la sécurité.
Le stage de formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise.
La formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le temps consacré à suivre une formation au titre du reliquat de DIF, du CPF pendant les heures de travail.
Le temps passé à suivre une action de formation dans le cadre du plan de formation.
Les actions de formation pour assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution et au maintien dans l'emploi dans l'entreprise.
La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale accordée aux travailleurs.
Le salarié qui n'est pas titulaire d'un diplôme professionnel, ou qui n'est pas lié par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle répondant à des conditions fixées par voie légale, a droit, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans révolus, à un congé lui permettant de suivre des actions de formation du type de celles mentionnées à l'article L. 6313-1 5°.
Le congé de représentation accordé aux salariés, membres bénévoles d'une association ou d'une mutuelle.
Le crédit d'heures des représentants du personnel.
Le temps passé à la négociation collective.
Le temps passé hors de l'entreprise, pendant le temps de travail, par les conseillers prud'hommes salariés, dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les autorisations d'absence pour les besoins de la formation à laquelle ils ont droit.
Le temps pris par les salariés, membres du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, sur les heures de travail, pour assister aux réunions plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
Le temps pris sur les heures de travail par les salariés assurant la représentation d'associations familiales pour assister à certaines réunions.
Le temps pris sur les heures de travail par les salariés siégeant au conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés ou dans une commission pour l'insertion des populations immigrées pour assister aux réunions de ces organismes.
Le temps passé au titre du droit de retrait exercé par un salarié confronté à un danger grave et imminent.