8.1. Définition
La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
8.2. Bénéficiaires
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d'au moins 3 ans d'expérience (exigence légale au jour de la signature de l'accord) en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE.
8.3. Les modalités de la VAE
La VAE peut être initiée par le salarié ou l'entreprise dans le cadre des dispositifs suivants :
– à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation, avec l'accord du salarié pendant le temps de travail ou sous conditions, en dehors du temps de travail.
– à l'initiative du salarié. Le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation pour l'accompagnement VAE avec l'accord de l'employeur sur le calendrier de l'accompagnement, pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail. Dans ce cas, l'accord de l'employeur n'est pas requis.
– le salarié peut solliciter un congé VAE avec l'accord de l'employeur pendant le temps de travail ou sans son accord en dehors du temps de travail.
Avant de s'engager dans une VAE, le salarié peut bénéficier gratuitement de l'aide d'un conseiller VAE au sein d'un point relais conseil (PRC) ou d'un conseil en évolution professionnelle (CEP). Cela lui permettra notamment :
– d'analyser la pertinence de son projet ;
– de se repérer parmi l'offre de certification ;
– de s'orienter vers les organismes certificateurs concernés ;
– d'envisager les possibilités de financement.
Le candidat doit déposer sa demande de VAE, appelée dossier de recevabilité, à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification.
L'autorité ou l'organisme se prononce sur la recevabilité de la demande du candidat après avoir vérifié que les conditions sont remplies, notamment la durée d'activité minimale de 3 ans.
Une prestation d'accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son dossier de présentation de l'expérience. Elle est assurée par les organismes certificateurs eux-mêmes et des prestataires publics ou privés.
La demande de validation est soumise à un jury. Quel que soit le diplôme ou le titre visé, le jury examine le dossier de validation.
L'évaluation du jury se fonde sur ce dossier et, éventuellement, sur un entretien avec le candidat ou sur une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée.
La décision du jury est notifiée http ://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R14732, par courrier, au candidat par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou par l'autorité qui délivre la certification.
8.4. Financement de la VAE
L'employeur finance les coûts de la VAE lorsque celle-ci est réalisée, à son initiative et avec l'accord du salarié, dans le cadre du plan de formation. Pour optimiser le plan de formation, la période de professionnalisation peut être mobilisée. Dans ce cas, la prise en charge par l'OPCA est plafonnée à 45 € par heure et 1 600 € HT selon le barème en rigueur.
Si la VAE est effectuée au titre d'un congé pour VAE, le FONGECIF prend une partie des coûts liés à la validation et à l'accompagnement.
Si la VAE est financée dans le cadre du compte personnel de formation, la prise en charge financière est assumée soit par l'employeur, s'il a conclu un accord triennal de gestion en interne du CPF, soit par l'OPCA dont relève l'établissement dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'OPCA et dans la limite des fonds disponibles.
8.5. Participation aux jurys d'examen ou de VAE
A la seule condition du respect par le salarié d'un délai de prévenance fixé par décret, l'employeur doit l'autoriser à participer à un jury d'examen ou de VAE (art. L. 3142-3-1 du code du travail). Ces actions entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au même titre que les différentes catégories du plan de formation dès lors que le jury est constitué pour délivrer des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (art. L. 6313-1 du code du travail).
Ainsi, les dépenses liées à la participation à un jury d'examen ou de VAE sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue (art. L. 6313-12 du code du travail), telles que :
– les frais de transport, d'hébergement et de restauration, pris en charge sur la base des barèmes appliqués dans chaque université et institut catholique de France ;
– la rémunération du salarié ;
– les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles.