Ouverture du droit :
Sauf cas de faute grave ou lourde privative de l'indemnité de préavis, il sera alloué aux salariés licenciés qui ne peuvent pas bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, et après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité, distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.
Cas de changement d'entreprise ou d'activité :
Si un salarié accepte, sur la proposition de son employeur, de passer dans une entreprise, juridiquement distincte ou dans un établissement de la même entreprise ne relevant pas de la convention, il recevra l'indemnité de licenciement au moment de son départ : au cas ou il serait licencié ultérieurement de la deuxième entreprise ou du deuxième établissement, l'ancienneté s'apprécierait à compter de son entrée dans ceux-ci.
Si, par contre, un accord écrit intervenait entre les deux entreprises et le salarié pour réserver le droit à indemnité en cas de licenciement de la deuxième entreprise ou du deuxième établissement, l'intéressé ne recevrait pas l'indemnité au moment de son départ de la première, mais il garderait tous les avantages liés à l'ancienneté depuis son entrée dans celle-ci.
Calcul de l'indemnité :
L'indemnité est calculée comme suit :
- un dixième de mois par année de présence auquel s'ajoute éventuellement un douzième de mois par année de présence pour la tranche d'ancienneté supérieure à dix ans, avec au total un maximum de cinq mois, sauf si l'indemnité légale est plus avantageuse.
Au cas ou il n'y aura pas un nombre entier d'années de présence, l'indemnité sera calculée au prorata du nombre de mois.
L'indemnité se calcule sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des trois derniers mois (antérieurs à l'expiration du préavis), ou si cela est plus avantageux, sur la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des douze derniers mois. Pour le calcul de cette moyenne, doivent être pris en considération tous les éléments de la rémunération, y compris le douzième des primes contractuelles, ayant une périodicité différente de la paye et égale ou inférieure à l'année, versées au cours des douze mois précédant la date d'expiration du préavis. Sont inclus dans ce calcul les gratifications aléatoires ou temporaires et les remboursements de frais.
Lorsque les trois mois ou douze mois de référence comportent une suspension du contrat de travail pour maladie, il y a lieu de retenir les derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, réajustés en tenant compte des majorations de salaires intervenues entre-temps ; lorsqu'ils comportent une période de chômage partiel, la rémunération correspondant à cette période doit être rétablie sur la base de trente-neuf heures.
Incidence de la maladie :
Si la rupture du contrat est notifiée par l'employeur après l'expiration des durées maxima prévues par l'article 46 de la convention collective, l'intéressé recevra l'indemnité de licenciement.
Le régime d'invalidité permanente ouvre droit à cette indemnité.
Les indemnités versées pendant la période de suspension du contrat pour maladie pourront être imputées sur l'indemnité de licenciement pour la partie qui excède le montant de l'indemnité légale sans que l'indemnité conventionnelle puisse être réduite de plus de moitié.
Aucune imputation n'est possible si le licenciement intervient pour un autre motif que la maladie pendant la durée de suspension du contrat pour maladie prévue par l'article 50 de la convention collective.