1° Institution et composition
Il est institué une commission paritaire nationale comprenant des membres titulaires et des membres suppléants. Elle est composée de :
- sept membres titulaires représentant la chambre syndicale des S.A.C.I. désignés par son conseil syndical parmi les entreprises membres du réseau ;
- sept membres titulaires représentant les syndicats à raison de quatre désignés par le syndicat national du personnel des sociétés de crédit immobilier et d'un respectivement désigné par la fédération C.G.T. des services publics, par la fédération des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. et par le S.N.U.H.A.B. - C.G.C. ;
- les membres suppléants sont en nombre correspondant et désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
Les membres titulaires et suppléants du collège salarié devront appartenir au personnel actif d'une entreprise membre du réseau appliquant cette convention.
2° Organisation
La commission paritaire nationale est présidée alternativement pendant un an par l'un des sept représentants de la chambre syndicale des S.A.C.I. et pendant l'année suivante par l'un des sept représentants des syndicats.
Le président est désigné par le collège qui doit assurer cette présidence. Pour le côté salarié, elle sera assurée à tour de rôle par chaque organisation syndicale représentée à la commission paritaire.
Les changements de présidence auront lieu de 1er janvier.
Le président n'a pas de voix prépondérante dans les délibérations.
La commission paritaire nationale désigne un secrétaire qui peut être choisi dans son sein ou en dehors. Dans ce dernier cas, ce secrétaire assiste aux réunions sans avoir voix délibérative.
3° Fonctionnement
Pour délibérer valablement, la commission doit être paritaire.
Seuls ont voix délibérative les membres titulaires ou les membres suppléants qui remplacent un titulaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Chaque réunion donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
4° Compétence
La commission paritaire nationale a pour vocation :
- de négocier et de conclure des accords concernant le personnel des entreprises membres du réseau ;
- d'étudier et de décider des modifications ou améliorations qui peuvent être apportées à la présente convention ; soit qu'elle en ait été saisie, ou qu'elle en prenne l'initiative ;
- d'émettre un avis sur les problèmes d'interprétation ou d'application du texte de la présente convention ;
- en cas de saisine, la commission paritaire recueillera l'avis des parties et émettra un avis sur les différends collectifs ou individuels ;
- de négocier au moins une fois par an les rémunérations minimales garanties par catégorie et par niveau (voir annexe I) ;
- de promouvoir la formation professionnelle permanente du personnel.
5° Procédure
La commission paritaire nationale se réunit obligatoirement une fois par semestre à l'initiative de son président.
Elle doit, en outre, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, se réunir à l'initiative d'une organisation syndicale signataire de la convention ou du collège employeur.
Lorsqu'il s'agit de problèmes d'interprétation de la convention collective la commission paritaire est saisie des cas litigieux à la requête de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit les examiner à sa plus prochaine session et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de deux mois à dater de la réception de la demande.
6° Participation des membres à la commission paritaire nationale
Lorsqu'un agent est appelé à siéger à la commission paritaire nationale en qualité de membre titulaire ou suppléant, ou s'il est convoqué par le président pour être entendu par cette commission, aucune retenue ne doit être opérée sur son traitement et ses accessoires.
De même, aucune réduction ne peut être faite sur ses droits aux congés payés. Les frais de déplacements sont pris en charge par la chambre syndicale.
Il doit en informer au préalable son directeur, en lui présentant la convocation et s'efforcer de réduire au minimum les perturbations que son absence pourrait apporter à la marche du service auquel il appartient.
De plus, les membres du collège salariés de la commission paritaire, titulaires et suppléants, bénéficieront d'un crédit de un jour supplémentaire par journée de réunion de la commission, dans la limite de cinq jours maximum par an, par membre titulaire ou suppléant, afin de préparer utilement les réunions.
L'utilisation de ce crédit de jours devra donner lieu à une information de l'employeur en temps utile, afin de ne pas perturber le service auquel le représentant est attaché. Cette utilisation se fera par la remise de " bons de délégation " établis par la chambre syndicale et contresignés par le syndicat.
Durant l'utilisation de ce crédit de jours, les membres titulaires de la commission pourront être amenés à se déplacer en dehors de leur entreprise. Ces frais de déplacement ne seront pas pris en charge par la chambre syndicale.
En outre, les membres titulaires du collège salariés pourront bénéficier, à leur demande, de formation dans le domaine économique et social, pour une durée de deux jours maximum par année civile, non cumulable d'une année sur l'autre. Tous les frais afférents à ces formations seront pris en charge par la chambre syndicale.
Les différentes facilités accordées aux représentants ne leur permettent pas de revendiquer un statut particulier légal (délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux de groupe, ...) et les protections et attributions qui y correspondent.