L'accord du 11 juin 2021 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche du travail temporaire stipule en son article 1.1.1 « Financement » :
« Pour permettre à la commission paritaire professionnelle nationale (CPPN-TT) d'assurer ses fonctions, chaque entreprise de travail temporaire verse à l'AGF-CPPNTT une contribution déterminée dans les conditions suivantes :
Cette contribution est établie pour chaque entreprise, sur la base d'un contingent d'heures mensuel déterminé en fonction de son effectif dans les conditions ci-dessous, évalué à raison de 1,5 fois le Smic horaire en vigueur à la date d'exigibilité de la contribution.
Calcul de l'effectif
L'effectif à considérer, apprécié sur l'année civile précédente, est obtenu en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable de salariés intérimaires liés à l'ETT.
Contingent d'heures mensuel
Moins de 150 salariés : 3 heures.
De 151 à 500 salariés : 5 heures.
De 501 à 1 000 salariés : 10 heures.
De 1 001 à 6 000 salariés : 20 heures.
Au-dessus de 6 000 salariés : 50 heures.
Recouvrement et date limite de versement de la contribution
La contribution CPPN-TT est collectée par l'AGF-CPPNTT une fois par an au mois de juin.
Le délai de paiement de la contribution est fixé au 31 août de chaque année. Les sommes non acquittées dans ce délai font l'objet d'une majoration de 5 % par mois de retard.
Le montant de la contribution CPPN-TT dû par chaque entreprise est déterminé par elle-même, à partir d'une déclaration de ses effectifs de l'année civile précédente.
Dans le cas d'une création d'entreprise en cours d'année, la contribution due sera régularisée lors de l'appel à contribution du mois de juin de l'année civile suivante.
Dans le cas d'une radiation en cours d'année, la contribution est due pro rata temporis. Toutefois, tout montant versé au titre d'une année complète est définitivement acquis à la CPPN-TT.
En cas de litige sur le recouvrement de la contribution due par les ETT, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'AGF-CPPNTT. »
Les parties signataires rappellent que le montant de la contribution CPPN-TT dû par chaque entreprise de travail temporaire est déterminé par elle-même, à partir d'une déclaration de son effectif de l'année civile précédente. L'effectif à considérer, apprécié sur l'année civile précédente, est obtenu en ajoutant au nombre de salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable de salariés intérimaires liés à l'ETT.
La contribution CPPN-TT est établie pour chaque entreprise de travail temporaire, sur la base d'un contingent d'heures mensuelles déterminé en fonction de son effectif :
– moins de 150 salariés : 3 heures ;
– de 151 à 500 salariés : 5 heures ;
– de 501 à 1 000 salariés : 10 heures ;
– de 1 001 à 6 000 salariés : 20 heure ;
– au-dessus de 6 000 salariés : 50 heures.
La valeur de l'heure est fixée à 1,5 fois le Smic horaire en vigueur à la date d'exigibilité de la contribution.
La contribution CPPN-TT est collectée par l'AGF-CPPNTT une fois par an au mois de juin. Le délai de paiement de la contribution est fixé au 31 août de chaque année. Les contributions non acquittées font l'objet d'une majoration de 5 % par mois de retard.
Par le présent avenant, les parties signataires entendent confirmer que chaque entreprise de travail temporaire a, en application de l'article 1.1.1 de l'accord de branche étendu du 11 juin 2021, deux obligations à respecter :
– déclarer son effectif de l'année civile précédente dont les modalités de calcul sont précisées à l'article 1.1.1 de l'accord ;
– payer, au plus tard, le 31 août de chaque année le montant de sa contribution correspond à son effectif.
La déclaration de l'effectif par l'entreprise de travail temporaire est nécessaire déterminer le contingent d'heures applicable et, de ce fait, le montant de la contribution dû par l'entreprise.
En conséquence, les parties signataires entendent également confirmer que la déclaration de l'effectif doit être effectuée par l'entreprise de travail temporaire lors du paiement de sa contribution à l'AGF-CPPNTT.