Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les jeunes travailleurs assujettis au service national, ayant au moins trois mois de présence dans l'entreprise, et qui seront soumis à l'examen médical et à des épreuves psychotechniques en vue de leur affectation, percevront pendant cette période, dans la limite de trois jours, l'intégralité de leur salaire, déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l'intéressé.
2° Les jeunes travailleurs ayant au moins deux ans de travail effectif dans l'entreprise bénéficieront, au moment de leur départ pour la durée légale du service national, d'une indemnité correspondant à une semaine de travail.
3° La rémunération minima des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans pendant leur période d'essai est établie en appliquant, au salaire minimum de l'adulte de la même catégorie professionnelle, les abattements suivants :
- de seize à dix-sept ans : 20 p. 100 ;
- de dix-sept à dix-huit ans : 10 p. 100.
Ces abattements sont supprimés pour les jeunes ayant satisfait à leur période d'essai.
Un jeune travailleur effectuant son travail dans les mêmes conditions qu'un adulte et avec une égale efficacité devra percevoir le salaire de l'adulte.
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code du travail.
1° Les absences dues à un cas fortuit et grave, dûment constaté et porté par écrit et dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, à la connaissance de l'employeur, tel qu'incendie au domicile, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, n'entraînent pas une rupture de contrat de travail.
Afin de limiter les conséquences de ces absences inopinées sur l'organisation du travail, le salarié doit en outre prévenir, ou faire prévenir l'employeur de son absence, dans les délais les plus brefs suivant la survenance de l'événement et ceci par tout moyen approprié.
2° Les absences occasionnées par l'accomplissement des obligations légales d'activité, cela même en cas de devancement d'appel et de réserves du service national, ou par un rappel sous les drapeaux constituent une simple suspension du contrat de travail.
L'engagement volontaire de même que la prolongation du service militaire actif au-delà de la durée légale à la demande du salarié en application de l'article L. 72-1 du code du service national constituent une rupture du contrat de travail.
Le jeune salarié dont le contrat était suspendu en application du premier alinéa ci-dessus et qui désire reprendre l'emploi qu'il occupait avant son appel sous les drapeaux devra en faire la demande à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum d'un mois après sa libération, sous peine de forclusion.
Le remplaçant éventuel devra être averti qu'il est embauché à titre provisoire pour la durée du service militaire de son prédécesseur.
L'employeur garde toutefois la faculté de licencier les salariés remplacés s'il intervient un licenciement collectif ou une suppression d'emploi affectant une catégorie à laquelle appartiendraient les intéressés.
Il devra, dans ce cas, payer l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement.
Les salariés ainsi licenciés bénéficieront des dispositions de l'article 15 relatives à la priorité de réembauchage et au maintien de l'ancienneté.
3° L'absence nécessaire pour subir les épreuves du permis de conduire ne donnera pas lieu à réduction de salaire, sur présentation de la convocation officielle, dans la limite de deux tentatives, pour chacune des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) et catégories de permis A et B.
Dans le cas où le salarié est appelé à assurer de façon habituelle des emplois de catégories différentes comportant des salaires différents, la rémunération de l'intéressé est calculée de la façon suivante :
- si le salarié est occupé dans l'emploi le mieux rémunéré, au moins 50 p. 100 du temps (ce calcul étant effectué par semaine), la totalité de son salaire est calculée en fonction du salaire de cet emploi ;
- dans le cas contraire, chaque heure de travail est rémunérée au tarif de la catégorie correspondant au travail effectué.
Dans le cas où le salarié est appelé à assurer de façon habituelle des fonctions de niveaux différents comportant des salaires différents, la rémunération de l'intéressé est calculée de la façon suivante :
- si le salarié est occupé dans la fonction la mieux rémunérée au moins 40 % du temps (ce calcul étant effectué par semaine), il perçoit le salaire correspondant à cette fonction ;
- dans le cas contraire, chaque heure de travail est rémunérée au tarif du niveau correspondant au travail effectué.
1° Les absences dues à un cas fortuit et grave, dûment constaté et porté par écrit et dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, à la connaissance de l'employeur, tel qu'incendie au domicile, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, n'entraînent pas une rupture de contrat de travail.
Afin de limiter les conséquences de ces absences inopinées sur l'organisation du travail, le salarié doit en outre prévenir, ou faire prévenir l'employeur de son absence, dans les délais les plus brefs suivant la survenance de l'événement et ceci par tout moyen approprié.
2° Les absences occasionnées par l'accomplissement des obligations légales d'activité, cela même en cas de devancement d'appel et de réserves du service national, ou par un rappel sous les drapeaux constituent une simple suspension du contrat de travail.
L'engagement volontaire de même que la prolongation du service militaire actif au-delà de la durée légale à la demande du salarié en application de l'article L. 72 du code du service national constituent une rupture du contrat de travail.
Le jeune salarié dont le contrat était suspendu en application du premier alinéa ci-dessus et qui désire reprendre l'emploi qu'il occupait avant son appel sous les drapeaux devra en faire la demande à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum d'un mois après sa libération, sous peine de forclusion.
Le remplaçant éventuel devra être averti qu'il est embauché à titre provisoire pour la durée du service militaire de son prédécesseur.
L'employeur garde toutefois la faculté de licencier les salariés remplacés s'il intervient un licenciement collectif ou une suppression d'emploi affectant une catégorie à laquelle appartiendraient les intéressés.
Il devra, dans ce cas, payer l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement.
Les salariés ainsi licenciés bénéficieront des dispositions de l'article 15 relatives à la priorité de réembauchage et au maintien de l'ancienneté.
3° L'absence nécessaire pour subir les épreuves du permis de conduire ne donnera pas lieu à réduction de salaire, sur présentation de la convocation officielle, dans la limite de deux tentatives, pour chacune des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) et catégories de permis A et B.
1° Les jeunes travailleurs assujettis au service national, ayant au moins six mois de présence dans l'entreprise et qui seront soumis à l'examen médical et à des épreuves psychotechniques en vue de leur affectation, percevront pendant cette période l'intégralité de leur salaire, déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l'intéressé.
2° Les jeunes travailleurs ayant au moins deux ans de travail effectif dans l'entreprise bénéficieront, au moment de leur départ pour la durée légale du service national, d'une indemnité correspondant à une semaine de travail.
3° La rémunération minima des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans pendant leur période d'essai (1) est établie en appliquant, au salaire minimum de l'adulte de la même catégorie professionnelle, les abattements suivants :
- de seize à dix-sept ans : 20 p. 100 ;
- de dix-sept à dix-huit ans : 10 p. 100.
Ces abattements sont supprimés pour les jeunes ayant satisfait à leur période d'essai (1).
Un jeune travailleur effectuant son travail dans les mêmes conditions qu'un adulte et avec une égale efficacité devra percevoir le salaire de l'adulte.
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code du travail.
(1) Disposition étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du code du travail.
(1) Disposition étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 141-1 du code du travail.
Dans la mesure où, dans certaines entreprises, le personnel ouvrier ne bénéficierait pas d'avantages actuellement réservés aux employés mensuels, ces avantages, ou des avantages identiques, devraient être accordés au personnel ouvrier, de manière à ce que celui-ci bénéficie de ces avantages d'après le calendrier suivant :
- au 1er mars 1973 : tout le personnel ayant cinq ans d'ancienneté ;
- six mois après cette date : tout le personnel ayant trois ans d'ancienneté ;
- douze mois après cette date : tout le personnel.
1° Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Les employeurs s'efforceront de les faciliter dans toute la mesure du possible, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
2° Afin de permettre aux salariés des deux sexes d'acquérir ou de perfectionner leur qualification professionnelle, l'accès à la formation professionnelle est ouvert à l'ensemble du personnel et s'effectue après consultation de la commission de formation du comité d'entreprise. La direction pourra déterminer les conditions de prise en charge par l'entreprise des pertes de salaires.
Les élèves régulièrement inscrits auront donc la faculté de quitter leur travail avant l'heure normale, lorsque cela sera nécessaire, mais l'employeur pourra demander toute justification.
On entend par " pause " un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue.
La " coupure " interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l'établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple).
Les pauses et coupures sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement en fonction de l'organisation du travail qui y est en vigueur.
Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.
Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.
A défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5e heure.
La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie et rémunérées dans les limites prévues ci-dessus.
Le système de pauses prévu ci-dessus n'est pas applicable aux chauffeurs-livreurs qui relèvent du règlement CEE 38-120 du 20 décembre 1985 qui prévoit que tout conducteur doit observer après 4 h 30 de conduite une interruption d'au moins 45 minutes avant de conduire à nouveau, cette interruption pouvant être remplacée par des interruptions d'au moins 15 minutes chacune, intercalées dans la période de conduite ou immédiatement après. Les pauses seront donc > prises au cours des périodes d'interruption du temps de conduite.
Tout travail continu d'une durée de huit heures ou plus donnera lieu à un repos payé d'une demi-heure.
2° A défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à trois heures.
1° En cas de maladie ou d'accident du travail dûment constaté par certificat médical, ou à défaut sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin, pouvant donner lieu à contre-visite, l'employeur complétera, dans les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes prévues par l'article 2 de la présente convention, la valeur des prestations en espèces correspondant aux indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit et versées à eux par :
- la sécurité sociale ;
- tout régime de prévoyance auquel participe l'employeur ;
- les responsables d'un accident ou leurs assurances, à l'exclusion de celles provenant d'une assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration à l'employeur par le salarié intéressé.
2° Pour le calcul des indemnités dues au titre d'un mois déterminé, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit, en vertu des dispositions prévues par chaque annexe de la convention. L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
1° Les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus sont obligatoirement affiliées à une caisse de retraite relevant de l'A.R.R.C.O. Il leur est recommandé de s'affilier à l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y attachent (I.S.I.C.A.), 21, rue d'Artois, Paris (8e), dans les conditions prévues par l'accord collectif du 15 décembre 1961 relatif à la retraite complémentaire dans les industries et commerces de l'alimentation.
2° Les avantages accordés par les régimes déjà en vigueur dans les entreprises doivent être au moins ceux de l'I.S.I.C.A.
3° Le régime prévu au 1° du présent article s'applique à l'ensemble des salariés de chaque entreprise qui ne bénéficient d'aucun autre régime complémentaire obligatoire de retraite.
4° L'inscription des bénéficiaires est subordonnée, quant à la durée de présence dans l'entreprise, aux conditions statutaires des caisses.
5° Le taux de la cotisation est fixé à 4 p. 100.
a) Cette cotisation est due dans la limite d'un plafond individuel égal à trois fois celui de base de la sécurité sociale ;
b) Elle est supportée à raison de 50 p. 100 par les employeurs et 50 p.100 par les salariés ;
c) A partir du 1er janvier 1970, la cotisation de 4 p. 100 sera supportée à raison de 60 p. 100 par les employeurs et 40 p. 100 par les salariés.
Le chômage des jours fériés n'entraîne, pour les salariés concernés, aucune réduction de leur rémunération mensuelle sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédant et le jour suivant le jour de fête légale sauf si leur horaire de travail exclut qu'ils devaient travailler ces jours-là ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage de 6 jours fériés en sus du 1er mai. Ce nombre (en cas d'embauche en cours d'année) sera réduit en fonction du calendrier des jours fériés. Un système comparable à celui existant en matière de départ en congés payés sera mis en place afin que chacun puisse faire valoir ses préférences.
Les employés dont la journée, ou une demi-journée, de repos habituelle coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension) chômé dans l'entreprise en application de l'alinéa précédent, bénéficieront en compensation de cette coïncidence jour férié fixe, repos habituel, d'une journée ou d'une demi-journée de repos décalée déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.
Les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié :
- soit à un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de quinze jours précédant ou suivant le jour férié travaillé ;
- cette disposition ne fait pas obstacle à des accords individuels ou collectifs prévoyant le cumul des heures de repos à récupérer au-delà de quinze jours ;
- soit au paiement au taux horaire contractuel des heures effectuées le jour férié, en sus de la rémunération mensuelle.
1° En cas de maladie ou d'accident du travail dûment constaté par certificat médical, ou à défaut sur présentation de la feuille de maladie signée par le médecin, pouvant donner lieu à contre-visite, l'employeur complétera, dans les conditions fixées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes prévues par l'article 2 de la présente convention, la valeur des prestations en espèces correspondant aux indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit et versées à eux par :
- la sécurité sociale ;
- tout régime de prévoyance auquel participe l'employeur ;
- les responsables d'un accident ou leurs assurances, à l'exclusion de celles provenant d'une assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration à l'employeur par le salarié intéressé.
2° Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de douze mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de cette période.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'un mois déterminé, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des dispositions prévues par chaque annexe de la convention.
On entend par " pause " un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue.
La " coupure " interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l'établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple).
Les pauses et coupures sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement en fonction de l'organisation du travail qui y est en vigueur.
Chaque heure de travail effectuée génère un droit à pause payée de trois minutes.
Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.
A défaut d'entente sur ce point, tout travail continu de quatre heures et plus doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la quatrième heure.
En outre, dans tous les cas, tout travail continu de huit heures doit être coupé par une pause payée d'une demi-heure.
La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Le système de pauses prévu ci-dessus n'est pas applicable aux chauffeurs-livreurs qui relèvent du règlement CEE 38-120 du 20 décembre 1985 qui prévoit que tout conducteur doit observer après 4 h 30 de conduite une interruption d'au moins 45 minutes avant de conduire à nouveau, cette interruption pouvant être remplacée par des interruptions d'au moins 15 minutes chacune, intercalées dans la période de conduite ou immédiatement après. Les pauses seront donc > prises au cours des périodes d'interruption du temps de conduite.
Tout travail continu d'une durée de huit heures ou plus donnera lieu à un repos payé d'une demi-heure.
2° A défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à trois heures.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi.
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention ;
- un collège employeur comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
Les conditions d'indemnisation et de remboursement des salaires pour les salariés qui participeront à cette commission paritaire sont les mêmes que celles fixées à l'article 42 pour la commission paritaire de conciliation.
1° Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation à laquelle doivent être obligatoirement soumis tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants.
Tout autre conflit collectif devra faire l'objet d'une tentative de conciliation au niveau de l'entreprise. Les parties pourront, d'un commun accord, le soumettre à la commission paritaire instituée par le présent article.
2° Cette commission est composée de deux collèges :
- un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées que par deux membres ;
- un collège employeurs comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
3° Les commissaires, qui doivent être de nationalité française, sont désignés pour un an respectivement par chacune des organisations intéressées, qui peuvent également pourvoir à leur remplacement. Toutefois, dans les conditions prévues par les traités internationaux, et sous réserve de réciprocité, ils peuvent être de nationalité étrangère. Le mandat des commissaires est renouvelable.
4° Les représentants des organisations syndicales de salariés faisant partie du personnel des entreprises et participant à la commission nationale de conciliation seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Salaire perdu : l'entreprise réglera directement au salarié le salaire perdu comme si l'intéressé avait été présent au travail.
b) Frais de transport : remboursement par l'entreprise au salarié dans la limite du tarif S.N.C.F. 2e classe, supplément éventuel compris, quel que soit le mode de transport utilisé.
c) Frais de séjour :
- 80 F par repas principal ;
- 160 F pour la chambre et le petit déjeuner.
Ces indemnités sont révisables annuellement.
d) Nombre de délégués : deux délégués -ar centrale syndicale, étant entendu que seuls les salariés travaillant dans les entreprises pourront faire l'objet d'une indemnisation, celle-ci ne devant donc pas s'appliquer aux permanents des organisations syndicales nationales.
Les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche, en application notamment de l'article L. 221-6 du code du travail, ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche, en application d'une disposition légale, donneront lieu à une majoration égale à 100 p. 100 du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle.
Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires.
Dans ce cas il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé.
Ne bénéficie pas de ces dispositions le personnel à activité particulière, tel que propagandiste, animateur ou promoteur de vente. Ce personnel bénéficiera d'un repos compensateur.
L'employeur doit organiser la circulation et la remontée des informations relatives à la prévention des risques et à la sécurité et associer le personnel aux actions de prévention qui sont menées dans l'entreprise.
Il s'assure du suivi des accidents du travail et en analyse les causes en vue de prendre les mesures appropriées de prévention des risques, sans préjudice de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Après avis du CHSCT sont établis :
- le programme annuel de prévention qui est élaboré à partir de l'étude des risques professionnels dans l'entreprise, ainsi que du suivi des accidents du travail et de l'analyse de leurs causes. Il fixe les mesures à prendre et les conditions de leur mise en oeuvre ;
- des procédures écrites de travail, simples à assimiler en fonction des postes et des tâches à exécuter ;
- les conditions d'accès et le plan de circulation dans l'établissement ou sur le site, en fonction de leur spécificité et de la réglementation en vigueur ;
- les dispositions à prendre en cas d'accident quel qu'il soit et où qu'il survienne.
1° Tout travail de cinq heures continues devra être coupé d'un repos payé d'un quart d'heure. Lorsque le travail sera effectué d'une façon continue pendant huit heures, un repos payé d'une demi-heure sera accordé.
Tout travail continu d'une durée de huit heures ou plus donnera lieu à un repos payé d'une demi-heure.
2° A défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à trois heures.
L'emploi des jeunes travailleurs et apprentis de l'un ou l'autre sexe, âgés de moins de dix-huit ans, est réglementé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est précisé notamment que :
1° Ces jeunes travailleurs et apprentis ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine ; toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
2° La durée du travail des jeunes ne peut, en aucun cas, être supérieur à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.
3° Aucune période de travail effectif ininterrompu ne pourra excéder une durée maximale de quatre heures et demie.
4° Tout travail entre vingt-deux heures et six heures est interdit ; toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail.
En outre, il peut être dérogé, sur simple préavis, à cette interdiction en ce qui concerne les adolescents du sexe masculin âgés de seize à dix-huit ans, en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les accidents survenus.
5° La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures consécutives ; dans le cas des dérogations prévues au 4° ci-dessus, un repos continu de douze heures doit être assuré.
1° Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation à laquelle doivent être obligatoirement soumis tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants.
Tout autre conflit collectif devra faire l'objet d'une tentative de conciliation au niveau de l'entreprise. Les parties pourront, d'un commun accord, le soumettre à la commission paritaire instituée par le présent article.
2° Cette commission est composée de deux collèges :
- un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées que par deux membres ;
- un collège employeurs comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
3° Les commissaires, qui doivent être de nationalité française, sont désignés pour un an respectivement par chacune des organisations intéressées, qui peuvent également pourvoir à leur remplacement. Toutefois, dans les conditions prévues par les traités internationaux, et sous réserve de réciprocité, ils peuvent être de nationalité étrangère. Le mandat des commissaires est renouvelable.
4° Les représentants des organisations syndicales de salariés faisant partie du personnel des entreprises et participant à la commission nationale de conciliation seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Salaire perdu : l'entreprise réglera directement au salarié le salaire perdu comme si l'intéressé avait été présent au travail.
b) Frais de transport : remboursement par l'entreprise, au salarié, de l'aller-retour en seconde classe.
c) Frais de séjour :
- 80 F par repas principal ;
- 160 F pour la chambre et le petit déjeuner.
Ces indemnités sont révisables annuellement.
d) Nombre de délégués : deux délégués -ar centrale syndicale, étant entendu que seuls les salariés travaillant dans les entreprises pourront faire l'objet d'une indemnisation, celle-ci ne devant donc pas s'appliquer aux permanents des organisations syndicales nationales.
Est réputé travail de nuit le travail accompli entre 22 heures et 5 heures du matin.
Tout salarié travaillant habituellement de nuit aura droit à une majoration de 20 p. 100 du salaire de base d'un salarié de même catégorie et de coefficient identique travaillant de jour.
Tout salarié travaillant occasionnellement de nuit aura droit à une majoration de 30 p. 100 de son salaire de base. Cette majoration sera portée à 60 p. 100 si le travail occasionnel de nuit est demandé moins de vingt-quatre heures avant son exécution.
Le salarié recevra cette majoration égale à 20 p. 100, 30 p. 100 ou 60 p. 100 de son salaire de base, autant de fois qu'il aura effectué d'heures de nuit dans les conditions prévues ci-dessus.
Les majorations éventuelles pour heures supplémentaires restent dues et sont calculées sur le taux de base, avant majoration pour travail de nuit.
Dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires ou préfectorales interviendraient, soit pour donner une autre définition du travail de nuit, soit pour imposer ce travail, les stipulations du présent article deviendraient caduques et devraient faire l'objet d'un nouvel examen.
On entend par " pause " un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue.
La " coupure " interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l'établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple).
Les pauses et coupures sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement en fonction de l'organisation du travail qui y est en vigueur.
Chaque heure de travail effectuée génère un droit à pause payée de trois minutes.
Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.
A défaut d'entente sur ce point, tout travail continu de quatre heures et plus doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la quatrième heure.
En outre, dans tous les cas, tout travail continu de huit heures doit être coupé par une pause payée d'une demi-heure.
Le système de pauses prévu ci-dessus n'est pas applicable aux chauffeurs-livreurs qui relèvent du règlement CEE 38-120 du 20 décembre 1985 qui prévoit que tout conducteur doit observer après 4 h 30 de conduite une interruption d'au moins 45 minutes avant de conduire à nouveau, cette interruption pouvant être remplacée par des interruptions d'au moins 15 minutes chacune, intercalées dans la période de conduite ou immédiatement après. Les pauses seront donc > prises au cours des périodes d'interruption du temps de conduite.
Tout travail continu d'une durée de huit heures ou plus donnera lieu à un repos payé d'une demi-heure.
2° A défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à trois heures.
On entend par " pause " un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue.
La " coupure " interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l'établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple).
Les pauses et coupures sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement en fonction de l'organisation du travail qui y est en vigueur.
Chaque heure de travail effectuée génère un droit à pause payée de trois minutes.
Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.
A défaut d'entente sur ce point, tout travail continu de quatre heures et plus doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la quatrième heure.
En outre, dans tous les cas, tout travail continu de huit heures doit être coupé par une pause payée d'une demi-heure.
Tout travail continu d'une durée de huit heures ou plus donnera lieu à un repos payé d'une demi-heure.
2° A défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à trois heures.
Est réputé travail de nuit le travail accompli entre 22 heures et 5 heures du matin.
Tout salarié travaillant habituellement de nuit aura droit à une majoration de 20 p. 100 du salaire de base d'un salarié de même catégorie et de coefficient identique travaillant de jour.
Tout salarié travaillant occasionnellement de nuit aura droit à une majoration de 30 p. 100 de son salaire de base. Cette majoration sera portée à 60 p. 100 si le travail occasionnel de nuit est demandé par l'employeur le jour même de son exécution.
Le salarié recevra cette majoration égale à 20 p. 100, 30 p. 100 ou 60 p. 100 de son salaire de base, autant de fois qu'il aura effectué d'heures de nuit dans les conditions prévues ci-dessus.
Les majorations éventuelles pour heures supplémentaires restent dues et sont calculées sur le taux de base, avant majoration pour travail de nuit.
Dans le cas où des dispositions législatives, réglementaires ou préfectorales interviendraient, soit pour donner une autre définition du travail de nuit, soit pour imposer ce travail, les stipulations du présent article deviendraient caduques et devraient faire l'objet d'un nouvel examen.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi (2).
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention ;
- un collège employeur comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
Les conditions d'indemnisation et de remboursement des salaires pour les salariés qui participeront à cette commission paritaire sont les mêmes que celles fixées à l'article 42 pour la commission paritaire de conciliation.
(1) Le titre de la convention a été modifié par l'article 2 de l'avenant n° 6 du 29 mai 1972.
(2) Cf. accord du 9 juillet 1971.
(1) Le titre de la convention a été modifié par l'article 2 de l'avenant n° 6 du 29 mai 1972.
(2) Cf. accord du 9 juillet 1971.
1° La commission est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission dont le siège est fixé au syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 21 bis, rue Lord-Byron, 75008 Paris.
A cette lettre doit être annexé un exposé succinct du conflit dont une copie sera jointe ensuite à la convocation des commissaires.
2° La commission se réunit dans les quinze jours francs qui suivent la réception de la lettre recommandée au siège du secrétariat.
3° Elle entend les parties contradictoirement ; elle peut aussi les entendre séparément, faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires, demander tout avis qu'elle jugera utile auprès des techniciens et entendre toute personne qu'elle jugera bon.
La commission devra se prononcer dans un délai qui ne peut excéder cinq jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire. Toutefois, ce délai peut être prolongé sur avis conforme de tous les membres de la commission.
4° La commission formule, d'un commun accord entre les deux collèges qui la constituent, des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties. Elle peut également proposer des mesures conservatoires des denrées périssables.
Si les propositions sont acceptées par les parties, un accord de conciliation est rédigé séance tenante, puis signé par les parties et les commissaires. Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes compétent.
Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation, ou si les parties (ou l'une seulement d'entre elles) refusent d'accepter la proposition formulée, il est établi séance tenante un procès-verbal de non-conciliation signé par les membres de la commission.
L'employeur doit organiser le travail des salariés en tenant compte de la sécurité et des conditions de travail, notamment :
- en respectant les recommandations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la collecte bilatérale ;
- en interdisant le chargement en marche arrière ;
- en limitant les déplacements en marche arrière aux seuls cas inévitables ;
- en veillant à l'équilibre des collectes et à son suivi ;
- en interdisant la récupération à des fins personnelles ;
- en définissant les dispositions et les aménagements adaptés à chaque site concernant le déchargement et ou le chargement des véhicules et en prenant toute mesure afin d'éviter les risques d'accident : chute de hauteur, collision, écrasement, électrocution, incendie, pollution ;
- en définissant les modes opératoires d'utilisation des machines et de leurs accessoires, de manutention des divers moyens de stockage, et en assurant la coordination des diverses activités du site ;
- en limitant les émissions de poussière et de bruit et, le cas échéant, en fournissant les équipements de protection nécessaires ;
- en veillant à ce que ne soient pas introduits des déchets ou produits toxiques ou dangereux, qui ne correspondent pas aux opérations prévues, à la réglementation, aux équipements de protection individuelle distribués et aux sites concernés.
L'ordre des départs en congé est établi par l'employeur et porté à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible, et au plus tard le 1er avril.
Cet ordre sera établi en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des désirs exprimés par les intéressés, et spécialement de leur situation de famille. Notamment, l'employeur s'efforcera de favoriser le départ en congé, à la même date, des membres d'une famille vivant sous le même toit.
Les congés du personnel dont les enfants d'âge scolaire fréquentent l'école seront donnés, dans la mesure du possible, pendant les vacances scolaires.
Les parties signataires sont d'accord pour recommander aux employeurs d'organiser, autant que faire se pourra, et compte tenu du paragraphe précédent, un roulement dans les dates de départ afin de ne pas toujours réserver aux mêmes personnes, fussent-elles les plus anciennes dans l'entreprise, les époques réputées les plus favorables aux congés.
1° La commission est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission dont le siège est fixé au syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 21 bis, rue Lord-Byron, 75008 Paris.
A cette lettre doit être annexé un exposé succinct du conflit dont une copie sera jointe ensuite à la convocation des commissaires.
2° La commission se réunit au plus tard dans les trente jours francs qui suivent la réception de la lettre recommandée au siège du secrétariat.
3° Elle entend les parties contradictoirement ; elle peut aussi les entendre séparément, faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires, demander tout avis qu'elle jugera utile auprès des techniciens et entendre toute personne qu'elle jugera bon.
La commission devra se prononcer dans un délai qui ne peut excéder cinq jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire. Toutefois, ce délai peut être prolongé sur avis conforme de tous les membres de la commission.
4° La commission formule, d'un commun accord entre les deux collèges qui la constituent, des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties. Elle peut également proposer des mesures conservatoires des denrées périssables.
Si les propositions sont acceptées par les parties, un accord de conciliation est rédigé séance tenante, puis signé par les parties et les commissaires. Cet accord produit effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes compétent.
Si la commission ne parvient pas à formuler des propositions de conciliation, ou si les parties (ou l'une seulement d'entre elles) refusent d'accepter la proposition formulée, il est établi séance tenante un procès-verbal de non-conciliation signé par les membres de la commission.
La durée des congés payés annuels est fixée à cinq semaines, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
N'entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité correspondante :
- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-26 du code du travail ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maldie professionnelle ;
- les absences pour maladie des salariés comptant deux ans de présence pendant la période de référence dans la limite de deux mois (si la durée totale des absences a excédé deux mois, les congés payés sont dus pour deux mois).
Un congé supplémentaire d'ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes :
- un jour après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux jours après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- trois jours après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire normal donneront lieu à une majoration de 100 p. 100 du salaire horaire de l'intéressé qui se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires éventuellement due.
Ne bénéficie pas de ces dispositions le personnel à activité particulière, tel que propagandiste, animateur ou promoteur de vente. Ce personnel bénéficiera d'un repos compensateur.
Les heures de travail effectuées occasionnellement le dimanche, en application notamment de l'article L. 221-6 du code du travail, ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche, en application d'une disposition légale, donneront lieu à une majoration égale à 100 p. 100 du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle.
Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires.
Dans ce cas il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé.
Ne bénéficie pas de ces dispositions le personnel à activité particulière, tel que propagandiste, animateur ou promoteur de vente. Ce personnel bénéficiera d'un repos compensateur.
La majoration susvisée reste due en cas d'organisation du travail sur une base annuelle ou de modulation des horaires de travail.
La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation en vigueur.
N'entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité correspondante :
- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-26 du code du travail ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maldie professionnelle ;
- les absences pour maladie des salariés comptant deux ans de présence pendant la période de référence dans la limite de deux mois (si la durée totale des absences a excédé deux mois, les congés payés sont dus pour deux mois) ;
- Les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Un congé supplémentaire d'ancienneté sera accordé dans les conditions suivantes :
- un jour après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux jours après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- trois jours après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'ancienneté ouvrant droit au congé supplémentaire doit être atteinte au plus tard au 31 mai de la période de référence.
Le règlement intérieur de l'établissement sera affiché sur les lieux de travail et aux lieux d'embauche, dans des conditions telles qu'il pourra être lu facilement.
En outre, lors de l'embauchage, le salarié devra être informé qu'il est tenu à sa disposition, pour consultation, un exemplaire de ce règlement ainsi que de la présente convention collective.
Un avis indiquant l'existence de la présente convention, les parties signataires, la date et le lieu du dépôt doit être affiché dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
1° Les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus sont obligatoirement affiliées à une caisse de retraite relevant de l'A.R.R.C.O. Il leur est recommandé de s'affilier à l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y attachent (I.S.I.C.A.), 21, rue d'Artois, Paris (8e), dans les conditions prévues par l'accord collectif du 15 décembre 1961 relatif à la retraite complémentaire dans les industries et commerces de l'alimentation.
2° Les avantages accordés par les régimes déjà en vigueur dans les entreprises doivent être au moins ceux de l'I.S.I.C.A.
3° Le régime prévu au 1° du présent article s'applique à l'ensemble des salariés de chaque entreprise qui ne bénéficient d'aucun autre régime complémentaire obligatoire de retraite.
4° L'inscription des bénéficiaires est subordonnée, quant à la durée de présence dans l'entreprise, aux conditions statutaires des caisses.
5° Le taux minimum de la cotisation est fixé à 4 p. 100, celui-ci sera majoré d'un demi-point par an à compter du 1er janvier 1996 pour atteindre 6 p. 100 au 1er janvier 1999.
a) Cette cotisation est due dans la limite d'un plafond individuel égal à trois fois celui de base de la sécurité sociale ;
b) La cotisation minimum de 4 p. 100 sera supportée à raison de 60 p. 100 par les employeurs et 40 p. 100 par les salariés ;
*c) En cas de cotisation supérieure à 4 p. 100, la répartition de la partie supplémentaire de cotisation fera l'objet d'un accord au sein des entreprises* (1).
NOTA : (1) Exclusion de l'extension par arrêté du 4 août 1978.
NOTA : (1) Exclusion de l'extension par arrêté du 4 août 1978.
1° Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous ;
a) Après un an d'ancienneté dans l'entreprise :
- mariage du salarié : une semaine ;
- mariage des descendants : deux jours ouvrés ;
- baptême, communion solennelle d'un enfant : un jour ouvré ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ouvré.
b) Sans condition d'ancienneté :
- décès du conjoint ou d'un enfant à charge : trois jours ouvrés ;
- naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : trois jours ouvrés, quel que soit le nombre d'enfants survenant en même temps au foyer ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail ;
- décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle-fille : deux jours ouvrés ;
- décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, d'un beau-parent, d'un petit-enfant : un jour ouvré ;
- mariage du salarié : quatre jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : un jour ouvré.
Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille.
Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire.
2° Les jours de congés ainsi accordés seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel ; ils devront être pris au moment des événements en cause.