Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Protection de l'emploi
Sauf faute professionnelle grave, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constatée par un certificat médical.
Changement de l'emploi
Lorsque l'état de l'intéressé nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à percevoir son salaire normal.
Congés indemnisés
Après un an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées concernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé maternité.
Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement, ainsi que, éventuellement, les indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat-groupe, etc) auxquels l'entreprise a adhéré.
Les périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 44 ci-dessus ne sont pas imputables sur les congés de maternité.
Congé sans solde
Le salarié désirant élever son enfant pourra, sur sa demande, formulée un mois au moins avant l'expiration de ses congés, être mis en position de congé sans solde pour une période ne pouvant excéder un an à compter de l'échéance des congés ci-dessus.
Protection de l'emploi (1)
Sauf faute professionnelle grave ou cessation d'activité de l'entreprise, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constatée par un certificat médical.
Changement de l'emploi
Lorsque l'état de l'intéressé nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à percevoir son salaire normal.
Congés indemnisés
Après 1 an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées concernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé maternité.
Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement, ainsi que, éventuellement, les indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat-groupe, etc.) auxquels l'entreprise a adhéré.
Les périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 44 ci-dessus ne sont pas imputables sur les congés de maternité.
Congé sans solde
Le salarié désirant élever son enfant pourra, sur sa demande, formulée 1 mois au moins avant l'expiration de ses congés, être mis en position de congé sans solde pour une période ne pouvant excéder 1 an à compter de l'échéance des congés ci-dessus.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 21 juillet 1993, art. 1er).
1° Les salariés bénéficient d'un congé annuel dans les conditions fixées par l'article L. 223-2 du code du travail (soit actuellement deux jours ouvrables et demi par mois de travail).
Sont assimilés à un temps de travail effectif les temps de présence tels que définis à l'article 31 de la convention collective à l'exclusion toutefois de la durée du service national.
2° Conformément à l'article L. 223-7 et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, la période des congés annuels s'étend à l'année entière.
3° La durée du congé principal pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables ni être inférieure à douze jours ouvrables sauf accord particulier.
Si à la demande de l'employeur, ou en accord avec lui, un salarié fractionne la durée de congé fixée ci-dessus, il lui est attribué :
- quatre jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est plus ou moins égal à seize jours ouvrables ;
- trois jours ouvrables si le congé principal est plus ou moins seize jours et plus ou moins égal à vingt jours ouvrables ;
- deux jours ouvrables si le congé principal est égal à vingt et un jours ouvrables.
Les jours de congés supplémentaires accordés ci-dessus comprennent ceux prévus en cas de fractionnement par l'article L. 223-8 du code du travail.
4° Sous réserve de l'application de l'article L. 223-8, les dispositions visées à l'alinéa 2 du paragraphe 3 ci-dessus sont applicables aux salariés ayant acquis un an de présence dans l'entreprise à l'issue de la période de référence retenue pour le calcul des droits aux congés payés, soit au 1er juin de chaque année.
5° Les salariés ayant acquis dans la même entreprise une ancienneté de douze ans à l'issue de la période visée au paragraphe 4 ci-dessus bénéficient de deux jours de congés payés supplémentaires.
6° Les demandes de congé doivent être formulées et fixées par écrit dans le courant du 1er trimestre de l'année.
En cas de différend sur le choix des dates, la priorité doit être donnée dans chaque service et à tour de rôle aux salariés comptant la plus grande ancienneté dans l'entreprise à l'issue de la période visée au paragraphe 4 ci-dessus. La situation familiale des intéressés doit entrer également en ligne de compte.
Protection de l'emploi
Sauf faute professionnelle grave, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constatée par un certificat médical.
Changement de l'emploi
Lorsque l'état de l'intéressé nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à percevoir son salaire normal.
Congés indemnisés
Après un an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées concernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé maternité.
Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement, ainsi que, éventuellement, les indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat-groupe, etc) auxquels l'entreprise a adhéré.
Les périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 45 ci-dessus ne sont pas imputables sur les congés de maternité.
Congé sans solde
Le salarié désirant élever son enfant pourra, sur sa demande, formulée un mois au moins avant l'expiration de ses congés, être mis en position de congé sans solde pour une période ne pouvant excéder un an à compter de l'échéance des congés ci-dessus.
Après trois ans dans le niveau employé (cinq ans dans un niveau maîtrise ou haute maîtrise) le salarié, à l'issue d'un entretien d'évaluation contradictoire avec sa hiérarchie, pourra se voir proposer un passage dans le niveau supérieur, en fonction des postes disponibles dans l'entreprise ; ce passage peut être subordonné au suivi d'une formation adaptée. En l'absence de promotion, et s'il n'a pas suivi de formation au cours de cette période, le salarié peut demander à son employeur, qui est tenu d'accéder à sa demande, une formation adaptée aux besoins de l'entreprise.
En cas de contestation, dans l'application de ces mesures, le salarié peut saisir la commission de conciliation de l'entreprise prévue à l'article 54 ou à défaut de la commission dans l'entreprise, la commission paritaire nationale.
Les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible, d'accorder une gratification annuelle à tout ou partie de leur personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté.
Cette gratification pourra prendre la forme d'une prime de bilan, d'un 13e mois ou de toute autre gratification éventuellement en application dans l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail - sauf pour faute grave ou lourde - cette gratification sera versée au prorata du temps de présence dans l'entreprise dans la mesure où elle présente un caractère répétitif et où son montant peut être déterminé au jour du départ du salarié.
Toute rupture du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident entraînant une absence prolongée ou répétitive d'un salarié doit être motivée.
Toutefois, 6 mois au-delà des périodes indemnisées au titre de l'article 44, l'employeur - s'il veut rompre le contrat de travail - devra dans une période allant de 5 à 3 semaines avant l'échéance, demander au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il peut reprendre son travail à cette échéance.
En cas de non-réponse ou de réponse négative du salarié dans les 15 jours - la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée faisant foi - l'employeur peut lui signifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure de licenciement.
Cette rupture entraîne de droit le versement des indemnités conventionnelles de licenciement prévues à l'article 20 de la présente convention.
Par ailleurs, le salarié en état d'indisponibilité prolongée au-delà des périodes indemnisées peut renoncer de lui-même à son emploi ; il doit dans ce cas en aviser par écrit son employeur et perçoit alors les indemnités prévues à l'article 20 de la présente convention.
La section professionnelle agences de voyages et de tourisme s'assure de la bonne affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports et adaptés par la section.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant dans le champ de compétence de la section agences de voyages et de tourisme sont regroupées dans un compte qui lui est propre, par nature de contribution, en application des dispositions législatives et réglementaires :
1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance ;
2.*exclu de l'extension*
3. La contribution des entreprises de dix salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte (1) :
a) Soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
b) Soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession.
Les signataires du présent accord se réservent la possibilité de discuter ultérieurement de la mise en place du capital de temps de formation ainsi que du taux de la contribution et de ses modalités d'utilisation.
NOTA (1) : Par arrêté du 15 janvier 1996, le point 3. du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
NOTA (1) : Par arrêté du 15 janvier 1996, le point 3. du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Dans chaque entreprise occupant habituellement 11 salariés et plus, il est constitué une commission de conciliation d'entreprise composée de deux représentants de la direction et de deux représentants des salariés appartenant au collège électoral de l'intéressé. Les représentants des salariés sont désignés par les délégués du personnel ou à défaut par les membres du comité d'entreprise dans la semaine qui suit leur élection et ce pour une durée égale à celle de leur mandat. A défaut d'institutions représentatives du personnel (DP/CE), les représentants des salariés seront élus dans les mêmes conditions par l'ensemble du personnel.
Le nombre des membres de la commission doit être au minimum de quatre. La présidence est exercée par un représentant de la direction qui assure l'envoi des convocations et le secrétariat.
La commission de conciliation d'entreprise est appelée à formuler un avis sur les sanctions que l'employeur se propose d'infliger à un salarié à l'exception de l'avertissement et du blâme.
Dans chaque entreprise occupant habituellement onze salariés et plus, il est constitué une commission de conciliation d'entreprise composée de deux représentants de la direction et de deux représentants des salariés appartenant au collège électoral de l'intéressé. Les représentants des salariés sont désignés par les délégués du personnel ou à défaut par les membres du comité d'entreprise dans la semaine qui suit leur élection et ce pour une durée égale à celle de leur mandat. A défaut d'institutions représentatives du personnel (D.P./C.E.), les représentants des salariés seront élus dans les mêmes conditions par l'ensemble du personnel.
Le nombre des membres de la commission doit être au minimum de quatre. La présidence est exercée par un représentant de la direction qui assure l'envoi des convocations et le secrétariat.
La commission de conciliation d'entreprise est appelée à formuler un avis sur les sanctions que l'employeur se propose d'infliger à un salarié à l'exception de l'avertissement et du blâme.
Les avis de la commission de conciliation sont formulés à la majorité des membres la constituant.
En matière disciplinaire, en cas de partage des voix, le différend pourra être porté dans les 8 jours, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, devant la commission paritaire nationale objet du chapitre IX de la présente convention.
En cas d'avis défavorable à la mesure disciplinaire envisagée à l'encontre du salarié, l'employeur conserve son droit d'appliquer la mesure.
Les avis de la commission de conciliation de l'entreprise sont consignés dans un procès-verbal, lequel sera notifié au salarié dans un délai maximum de 10 jours à compter du jour de la réunion de la commission, la sanction éventuelle pouvant prendre effet dès après la réunion et avant cette notification.
La section professionnelle Agences de voyages et de tourisme s'assure de la bonne affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports et adaptés par la section.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant dans le champ de compétence de la section Agences de voyages et de tourisme sont regroupées dans un compte qui lui est propre, par nature de contribution, en application des dispositions législatives et réglementaires :
1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance ;
2. La contribution obligatoire des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue
3. La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte (2) :
a) Soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
b) Soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession.
Les signataires du présent accord se réservent la possibilité de discuter ultérieurement de la mise en place du capital de temps de formation ainsi que du taux de la contribution et de ses modalités d'utilisation.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).
La mise en œuvre des missions qui nécessitent une relation directe avec les entreprises est assurée dans les conditions fixées par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports par la personne morale relevant du comité de liaison des organisations professionnelles du transport et de la logistique (CLTL) et de l'union des fédérations de transports (UFT).
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).
Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard.
Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales.
Nonobstant la disposition légale qui interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires, les mesures disciplinaires sont les suivantes :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la rétrogradation ;
- le licenciement.
Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toutes possibilités de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier.
Concernant les autres mesures, l'entretien préalable est de droit ; les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la Commission paritaire nationale.
Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.
L'employeur a la possibilité de procéder à une mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision prise par lui à l'issue de la réunion de la commission de la conciliation ou de la Commission paritaire nationale.
Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement d'une poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement d'une poursuite disciplinaire ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction sauf interruption du contrat de travail.
La date de la réunion est fixée par l'employeur, 4 jours avant la réunion, les éléments du dossier sont tenus à la disposition du salarié concerné et des membres désignés de la commission, dans le cadre de l'examen d'une mesure disciplinaire.
L'intéressé peut se faire assister, pendant la réunion, par un défenseur habilité de son choix appartenant à l'entreprise.
Si le salarié fait défaut, exception faite du cas de force majeure dûment constaté, la commission siège et délibère valablement hors sa présence.
Toute personne susceptible d'éclairer la commission peut être appelée par celle-ci à être entendue sur demande du salarié ou de l'un des membres de la commission.
Les avis de la commission de la conciliation sont formulés à la majorité des membres la constituant.
En matière disciplinaire, en cas de partage des voix, le différend pourra être porté dans les huit jours, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, devant la Commission paritaire nationale objet du chapitre IX de la présente convention.
En cas d'avis défavorable à la mesure disciplinaire envisagée à l'encontre du salarié, l'employeur conserve son droit d'appliquer la mesure.
Les avis de la commission de conciliation de l'entreprise sont consignés dans un procès-verbal, lequel sera notifié au salarié dans un délai maximum de dix jours à compter du jour de la réunion de la commission, la sanction éventuelle pouvant prendre effet dès après la réunion et avant cette notification.
Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise contre décharge, des griefs retenus à son égard.
Constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, à l'exclusion des observations verbales.
Nonobstant la disposition légale qui interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires, les mesures disciplinaires sont les suivantes (1) :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la rétrogradation ;
- le licenciement.
Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toutes possibilités de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier.
Concernant les autres mesures, l'entretien préalable est de droit ; les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la Commission paritaire nationale (2).
Cette faculté devra être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable (2).
La saisine de l'une ou l'autre de ces commissions doit être faite dans un délai de 2 jours ouvrés à l'issue de l'entretien préalable.
L'employeur suspend sa décision de sanction durant ce délai dans l'attente de la décision qui sera prise par le salarié.
En cas de saisine, la décision de l'employeur est suspendue jusqu'à l'avis de la commission.
Dans ce cas, les motifs de la mesure envisagée par l'employeur doivent être indiqués par écrit au salarié et être communiqués à la commission.
L'employeur a la possibilité de procéder à une mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision prise par lui à l'issue de la réunion de la commission de la conciliation ou de la Commission paritaire nationale.
Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement d'une poursuite disciplinaire au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
Aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement d'une poursuite disciplinaire ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction sauf interruption du contrat de travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-1 du code du travail (arrêté du 9 décembre 1996, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-1 du code du travail (arrêté du 21 juillet 1993, art. 1er).
Considérant les dispositions de l'article 82-1 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, de l'article 74 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés ;
Considérant les orientations définies par l'accord de la branche Agences de voyages et de tourisme du 18 janvier 1994 sur la formation professionnelle et l'emploi ;
Considérant que l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA Transports pose le principe de son fonctionnement par sections professionnelles paritaires distinctes ;
Considérant les liens existants entre les activités exercées par les entreprises de la branche et celles des entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport,
il a été convenu ce qui suit :
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;
Considérant les dispositions du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 portant application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (loi quinquennale) ;
Considérant la volonté des parties signataires de mettre en place une structure nationale de collecte et de mutualisation des contributions de formation des entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport, ouvert également à des entreprises exerçant une activité liée directement ou indirectement au transport ou à la logistique ;
Considérant que la mise en place de cette structure a pour objet d'organiser les financements permettant de répondre aux finalités des différentes contributions des entreprises et concourant au développement de la formation professionnelle dans ces secteurs d'activité tout en tenant compte des particularités des conditions d'exploitation des entreprises entrant dans le champ de compétence couvert par ladite structure,
il est convenu ce qui suit :
Au 15 novembre de chaque année, les sommes non engagées dans les comptes de la section agences de voyages et de tourisme sont mutualisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans un fonds commun mis en place au niveau de l'OPCA Transports, toutes sections confondues, et utilisées, dans ce cadre, selon les directives du conseil paritaire d'administration.
Dans le cadre de l'OPCA Transports, la section Agences de voyages et de tourisme fonctionne sous l'égide d'un conseil de section constitué paritairement des représentants des organisations signataires du présent accord.
Chaque conseil paritaire de section élit un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
L'OPCA Transports a pour missions :
1. La collecte, la mutualisation, la gestion et le contrôle de l'emploi des fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous ;
2. L'harmonisation des missions et moyens dévolus à chacune des sections professionnelles visées à l'article 4 ;
3. Le développement d'une politique harmonisée et incitative à l'insertion professionnelle des jeunes ;
4. L'étude et la mise en œuvre de tous moyens propres à l'emploi de ces contributions conformément à leur objet et après consultation de la CPNE de la branche professionnelle, à savoir, notamment :
- assurer la promotion des actions de formation professionnelle initiale obligatoire auprès des entreprises relevant du champ de compétence de chacune des sections professionnelles paritaires techniques ;
- recueillir et diffuser les informations relatives aux dispositifs d'accès à la formation professionnelle et aux moyens qui leur sont attachés, selon les besoins des entreprises et les intérêts des salariés ;
- financer au profit des entreprises entrant dans son champ de compétence toute activité de conseil, d'études et de recherches sur
les qualifications et (1)
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage, à la formation professionnelle, ainsi qu'à la formation professionnelle continue.
Conformément à la législation en vigueur, les questions s'y rapportant font l'objet d'une annexe à la présente convention (annexe III).
A l'intérieur des établissements, la direction s'efforcera de faciliter le développement des connaissances professionnelles de son personnel, en donnant, notamment aux salariés remplissant les conditions nécessaires, la possibilité de se mettre au courant des différents services de l'entreprise.
En vue d'assurer la sécurité des personnels et des biens, chaque banque définit sa politique de sécurité, après consultation des instances représentatives du personnel et notamment des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de leur mission découlant des textes légaux et réglementaires en vigueur.
Le présent accord peut être précisé ou adapté dans l'entreprise par la concertation ou la négociation.
La fonction de service des espèces assurée par les agences bancaires conduit la profession à définir et mettre en oeuvre une politique de sécurité appropriée qui :
- s'inscrit dans le cadre des lois et règlements et de la mission de sécurité publique incombant à l'Etat ;
- est conforme aux dispositions contractuelles ;
- tient compte des évolutions techniques, particulièrement du degré d'automatisation du traitement des espèces ;
- prend en compte le résultat des travaux issus du dialogue social opéré dans le cadre du Groupe technique paritaire sécurité (GTPS) ;
- repose sur l'examen et le diagnostic permanent des atteintes à la sécurité des agences bancaires, opérés par les banques et débattus dans les instances sociales appropriées ;
- appelle, en cas d'agression, l'assistance aux personnels concernés.
Le présent accord a pour objet de traiter les thèmes inhérents aux agressions à main armée perpétrées contre les agences des banques relevant du champ d'application de la convention collective de la banque, et ce à l'exclusion des agressions physiques et/ou verbales émanant des clients, que peuvent subir les salariés desdites agences dans le cadre de leur activité professionnelle ; ce sujet, de par sa nature, relève d'un examen particulier.
Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, par les codes APE suivants :
92.1J. - Projection de films cinématographiques.
92.1F. - Distribution de films cinématographiques.
22.1G. - Edition d'enregistrements sonores.
22.3A. - Reproduction d'enregistrements sonores.
22.3C. - Reproduction d'enregistrements vidéo.
74.8B. - Laboratoires techniques de développement de tirage.
92.1A. - Production de films pour la télévision.
92.1B. - Production de films institutionnels et publicitaires.
92.1C. - Production de films pour le cinéma.
92-1D. - Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.
92.1G. - Edition et distribution vidéo.
4.1. Constitution
Pour tenir compte de la spécificité des différentes activités, ou groupes d'activités, des entreprises relevant du champ de compétence de l'OPCA Transports, il est constitué en application du présent accord et des accords de branche portant adhésion à l'OPCA Transports, des sections professionnelles paritaires techniques fonctionnant sous l'égide d'un conseil paritaire de section.
4.2. Missions
Chaque section professionnelle paritaire technique applique, en fonction des orientations et du contenu des accords de branche, les missions définies à l'article 3 du présent accord.
Le temps passé par ses membres à la préparation et aux réunions du conseil paritaire de la section Agences de voyages et de tourisme est rémunéré comme temps de travail. Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles correspondantes, les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'OPCA Transports, dans les conditions définies par son règlement intérieur.
Relèvent du champ de compétence de l'OPCA Transports les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini en annexe.
Les branches professionnelles regroupant des entreprises dont les activités principales et connexes sont liées au secteur des transports peuvent, en application d'un accord de branche portant adhésion, être admises à adhérer à l'OPCA Transports, après accord des parties signataires du présent accord.
Les accords desdites branches sont annexés au présent accord.
Code APE - 7001. - Transports fluviaux de passagers.
Code APE - 7002. - Transports fluviaux de marchandises.
Code APE - 7101. -
Transports maritimes autres que de produits pétroliers.
Code APE - 7102. -
Transports maritimes de produits pétroliers.
Code APE - 7103. -
Navigation côtière et d'estuaire
Code APE - 7309. -
Remorquage et pilotage.
Code APE - 7404. -
Manutention portuaire
Code APE - 7406. -
Activités spécifiques auxiliaires des transports maritimes
Code APE - 7409. - Agences de voyages.
NOTA : (1) Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de compétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992) les activités entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont référencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités approuvée par le décret n° ... du 9 novembre 1973.
Pour ce qui concerne les formations d'insertion en alternance, la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés et les contributions mutualisées au titre du plan de formation pour les entreprises employant au moins 10 salariés, la section Agences de voyages et de tourisme :
- définit les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats d'orientation, de qualification et d'adaptation, y compris la formation des tuteurs ;
- définit les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des autres actions de formation, notamment pour les formations rendues obligatoires ;
- définit les priorités, critères, conditions de prise en charge et modalités de financement des demandes présentées par les entreprises conformément aux principes définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil d'administration de l'OPCA Transports (2).
Par ailleurs, la section détermine les conditions de l'évaluation de la qualité et de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).
(2) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).
Les différends individuels ou collectifs nés à l'occasion de l'application ou de l'interprétation de la présente convention peuvent être soumis à la commission paritaire nationale par la partie la plus diligente.
La commission, elle-même, à la demande de l'une des parties qui la composent, peut se saisir pour avis de toute question relative à l'interprétation de la présente convention ou à l'application des textes législatifs visant les rapports entre employeurs et salariés.
Elle est également habilitée à examiner les différends ou les difficultés nés de l'inobservation du principe " à travail égal, salaire égal " pour tous les salariés en application de l'article L. 140-2, titre IV, du code du travail.
Elle est appelée enfin à jouer le rôle de commission de conciliation dans les cas prévus aux articles 53 et 58.
Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, désignés par les organisations syndicales signataires de la présente convention :
-pour les salariés : d'un représentant et éventuellement d'un suppléant, qui n'a voix délibérative qu'en l'absence du représentant, pour chacune des organisations syndicales signataires ;
-pour les employeurs : sur désignation du SNAV, d'un même nombre total de représentants et éventuellement de suppléants, qui n'ont voix délibérative qu'en l'absence des représentants.
La commission est présidée par un représentant des employeurs. Le secrétariat est assuré par l'organisation patronale, avec le concours de deux représentants désignés par accord entre les organisations syndicales de salariés.
Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage, à la formation professionnelle, ainsi qu'à la formation professionnelle continue.
Conformément à la législation en vigueur, les questions s'y rapportant font l'objet d'une annexe à la présente convention (annexe II).
A l'intérieur des établissements, la direction s'efforcera de faciliter le développement des connaissances professionnelles de son personnel, en donnant, notamment aux salariés remplissant les conditions nécessaires, la possibilité de se mettre au courant des différents services de l'entreprise.
La Commission paritaire nationale se réunit dans les conditions suivantes :
A. - Lorsqu'elle est saisie d'un différend ayant le caractère d'un conflit, ou d'un différend individuel relevant d'un conseil de conciliation, elle se réunit d'urgence et au plus tard dans un délai maximum de huit jours ouvrables ;
B. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'interprétation, elle se réunit dans un délai maximum de trois semaines ;
C. - Lorsqu'elle se saisit elle-même d'une question posée par l'une des parties la composant, elle fixe la date de sa réunion dans un délai qui ne peut excéder un mois.
Le présent accord porte adhésion à l'OPCA Transports, sous réserve de l'accord de son conseil paritaire d'administration. Cette adhésion porte création d'une section professionnelle paritaire distincte dans le champ de compétence de l'OPCA Transports.
Cette section professionnelle paritaire distincte est constituée pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des agences de voyages et de tourisme au regard du code APE 7409.
Cette section prend le nom de section agences de voyages et de tourisme.
Un exemplaire de l'accord portant création de l'OPCA Transports est annexé au présent accord.
Dans la mesure où l'article IV-2 de l'accord susvisé prévoit que chaque section professionnelle paritaire distincte adapte les missions générales de l'OPCA Transports en fonction des orientations de la branche agences de voyages et de tourisme en matière de formation professionnelle, les missions de la section agences de voyages et de tourisme sont définies à l'article 2.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 15 janvier 1996, art. 1er).
Relèvent du champ de compétence de l'OPCA Transports les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini en annexe (1).
Les branches professionnelles regroupant des entreprises dont les activités principales et connexes sont liées au secteur des transports peuvent, en application d'un accord de branche portant adhésion, être admises à adhérer à l'OPCA Transports, après accord des parties signataires du présent accord.
Les accords desdites branches sont annexés au présent accord.
NOTA : (1) Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de compétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992) les activités entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont référencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités approuvée par le décret n° ... du 9 novembre 1973.
Le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Relèvent, notamment, des pouvoirs du conseil paritaire d'administration :
- les modifications des statuts et du règlement intérieur de l'OPCA Transports ;
- la définition et l'harmonisation des conditions de prise en charge au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution due par les entreprises employant moins de 10 salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant 10 salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;
- la définition des modalités et la décision d'affectation aux CFA de la fraction des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage ;
- la définition des actions donnant lieu à l'intervention de l'OPCA Transports et des règles de répartition des ressources entre ces interventions ;
- la définition et l'harmonisation des conditions de prises en charge des demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation, conformément aux accords collectifs de branches (1);
- le financement des activités de conseil, d'études et de recherches sur

qualifications et
- la fixation du plafond des frais de fonctionnement, de gestion, d'information et de promotion de l'OPCA Transports, et de ses sections professionnelles paritaires techniques ;
- la définition et la mise en œuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement du conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports (3) ;
- les règles de répartition des fonds mutualisés non engagés dans le cadre des sections professionnelles paritaires techniques à la date du 15 novembre de chaque année et des subventions éventuelles accordées par l'Etat, ou tout autre organisme habilité en application de la législation en vigueur, dès lors que de telles subventions n'auraient pas été préalablement affectées ;
- le contrôle des opérations de collecte, de la gestion et de l'utilisation des fonds ;
- le contrôle des missions exercées par les sections professionnelles paritaires techniques ;
- l'élaboration des budgets annuels ;
- les arbitrages financiers éventuellement nécessaires ;
- l'approbation des documents comptables et des bilans statistiques et financiers certifiés par le(s) commissaire(s) aux comptes ;
- la représentation de l'OPCA Transports auprès des pouvoirs publics.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
(3) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
5.1. Composition
Le conseil d'administration est composé paritairement de représentants des organisations signataires du présent accord portant création de l'OPCA Transports (1).
Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire du présent accord dispose de trois sièges au conseil paritaire d'administration.
Deux de ces sièges, au minimum, sont réservés à la fédération représentative des salariés signataire adhérente aux organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord.
Les organisations syndicales représentatives des salariés signataires d'un (d')accord(s) de branche portant adhésion à l'OPCA Transports et non signataires de l'accord portant création de cet organisme ne peuvent en aucun cas disposer de plus d'un siège d'administrateur au conseil paritaire d'administration.
5.2. Présidence
Le conseil paritaire d'administration élit un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-15 du code du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
La Commission paritaire nationale rend sa décision ou donne son avis dans les conditions suivantes :
- dans un délai maximum de huit jours ouvrables dans le cas A de l'article 62 ;
- dans un délai maximum de trois semaines dans le cas B de l'article 62 ;
- dans un délai maximum d'un mois dans le cas C de l'article 62.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix. A la demande de l'une des parties, le vote peut être exprimé à bulletin secret.
En cas de partage des voix, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation mentionnant les arguments des membres de la commission.
La commission paritaire nationale se réunit dans les conditions suivantes :
A. - Lorsqu'elle est saisie par un salarié ou par un groupe de salariés d'une même entreprise d'un différend ayant le caractère d'un conflit ou relevant d'une commission de conciliation d'entreprise, elle se réunit d'urgence et au plus tard dans un délai maximum de 8 jours ouvrables.
B. - Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'interprétation, elle se réunit dans un délai maximum de 3 semaines ;
C. - Lorsqu'elle se saisit elle-même d'une question posée par l'une des parties la composant, elle fixe la date de sa réunion dans un délai qui ne peut excéder 1 mois.
La commission paritaire nationale rend sa décision ou donne son avis dans les conditions suivantes :
- dans un délai maximum de 8 jours ouvrables dans le cas A de l'article 61 ;
- dans un délai maximum de 3 semaines dans le cas B de l'article 61 ;
- dans un délai maximum de 1 mois dans le cas C de l'article 61.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix. A la demande de l'une des parties, le vote peut être exprimé à bulletin secret.
En cas de partage des voix, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation mentionnant les arguments des membres de la commission.
La Commission paritaire nationale devra, dans tous les cas, être saisie par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au président de la commission, au siège de celle-ci, 6, rue Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris.
Cette lettre recommandée devra exposer l'essentiel des motifs et être accompagnée de tout document pouvant éclairer la commission.
La commission convoquera et entendra les parties en cause, séparément ou contradictoirement, ainsi que toute personne dont l'audition serait requise par l'une ou l'autre d'entre elles, ou toute autre personne qu'elle jugera utile de consulter.
En cas de conflit ou de différend individuel, les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
Les procédures ci-dessus ne font pas obstacle au droit pour les parties de porter le litige devant les tribunaux. Dans ce cas, elles en aviseront la commission.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 juin 1999 (participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue) conclu dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/34 en date du 22 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas, être saisie par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée au président de la commission, au siège de celle-ci, 6, rue Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris (1).
Cette lettre recommandée devra exposer l'essentiel des motifs et être accompagnée de tout document pouvant éclairer la commission.
La commission convoquera et entendra les parties en cause, séparément ou contradictoirement, ainsi que toute personne dont l'audition serait requise par l'une ou l'autre d'entre elles, ou toute autre personne qu'elle jugera utile de consulter.
En cas de conflit ou de différend individuel, les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
Les procédures ci-dessus ne font pas obstacle au droit pour les parties de porter ultérieurement le litige devant les tribunaux. Dans ce cas, elles en aviseront la commission.
Un litige déjà enregistré auprès du greffe du conseil des prud'hommes interdit la saisine de la commission paritaire nationale.
(1) La commission signale une nouvelle adresse depuis 2002: 15, place du Général-Catroux, 75017 Paris.
On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps de présence pendant lequel un salarié a été occupé dans l'entreprise, ses différents établissements, filiales, organismes qui lui sont annexes ou connexes.
Sont assimilés au temps de présence dans l'entreprise :
1° Les périodes indemnisées par l'employeur dans le cadre de la convention collective au titre des congés payés annuels, accidents, maladie, maternité ;
2° Le service national sous réserve que l'intéressé ait acquis une ancienneté minimum de 1 an avant le départ ;
3° Les interruptions pour périodes militaires obligatoires ;
4° Les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre.
Lorsque le travail a été interrompu pour d'autres motifs, et à condition que l'interruption n'excède pas 18 mois consécutifs, l'ancienneté se calcule en totalisant les différentes périodes de présence ou assimilées dans l'entreprise.
L'ancienneté du personnel employé à durée déterminée se calcule en additionnant la durée des contrats de travail successifs dans la même entreprise, sous réserve que les interruptions n'excèdent pas 18 mois consécutifs sauf clause particulière de contrat individuel plus favorable conclue à l'avance.
Pour ce type de personnel, est assimilée à une année d'ancienneté toute période de 220 jours de travail effectif.
Lorsque le contrat de travail a été suspendu dans les conditions prévues par la Loi, l'ancienneté à prendre en compte durant cette période se calcule selon le système légal en vigueur.