Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ensemble des entreprises artistiques et culturelles relevant du champ d'application de la convention collective est concerné par cet accord de méthode.
Cet accord de méthode a pour objet de faciliter la conclusion d'un accord d'entreprise conclu si possible avant le 30 juin 1999 afin de bénéficier de l'aide financière la plus favorable de la part de l'Etat. Pour bénéficier de ces aides, aux termes de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les entreprises devront appliquer une réduction de la durée hebdomadaire du temps de travail d'au moins 10 % de manière à atteindre 35 heures maximum.
Les dispositions de chaque accord d'entreprise doivent concerner l'ensemble des salariés artistiques, cadres, techniques et administratifs engagés par contrat à durée déterminée ou par contrat à durée indéterminée.
Cette commission paritaire est composée de deux représentants de chaque fédération syndicale signataire et d'un nombre équivalent de représentants des employeurs.
La commission est chargée d'examiner le suivi des dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment de transmettre aux organisations d'employeurs et syndicats de salariés signataires de l'accord, les données relatives à la création d'emplois dans la branche.
Elle se réunit au moins deux fois par an pour dresser le bilan du présent accord.
Afin de permettre la cohérence des travaux de la commission et une connaissance précise du paysage conventionnel des entreprises de la branche, l'intégralité des accords signés dans chaque entreprise sera transmise en un exemplaire à la commission, dont le siège est situé au Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC), 8, rue Blanche, 75009 Paris.
Le fonctionnement de la commission se fera dans le cadre des règles du paritarisme telles qu'énoncées dans l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, étendu par arrêté du 12 juin 1998.
En cas de séparation entre l'employeur et un membre du personnel " Agent de maîtrise ", le délai est fixé comme suit :
- pour le licenciement : deux mois ; un mois supplémentaire si le licencié est âgé de quarante à cinquante ans ; ce supplément est porté à deux mois si le licencié est âgé de cinquante à soixante ans ;
- pour la démission : deux mois.
En cas de consentement mutuel, le délai-congé peut être réduit.
Dans le cas du licenciement, le délai peut être remplacé par une indemnité correspondante qui s'ajoute à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 21.
Catégorie : Cadres
Retraite cadres :
Taux global (1) : 9 % (8 %)
Répartition (2) : 6,50 + 2,50
Assiette (3) : B
Retraite complémentaire :
Taux global (1) : 4,50 (4 %)
Répartition (2) : 3 + 1,50
Assiette (3) : A
Décès - Invalidité totale et permanente :
Taux global (1) : 1,50
Assiette (3) : A
Invalidité partielle :
Taux global (1) : 0,45 % + 0,95 %
Assiette (3) :


Catégorie : Agents de maîtrise
Retraite comlémentaire :
Taux global (1) : 6 % (4 %)
Répartition (2) : 4 + 2
Assiette (3) : A x 3
Décès - Invalidité totale et permanente :
Taux global (1) : 1 %
Assiette (3) : A
Invalidité partielle :
Taux global (1) : 0,45 %
Assiette (3) : A
Catégorie : Employés et ouvriers
Retraite complémentaire :
Taux global (1) : 4,50 % (4 %)
Répartition (2) : 3 = 1,50
Assiette (3) : A x 3
Décès - Invalidité totale et permanente :
Taux global (1) : 1 %
Invalidité partielle :
Taux global (1) : 0,45 %
Assiette (3) : A
(1) Le chiffre entre parenthèses indique le taux minimal obligatoire quand il existe.
(2) Répartition : part employeur plus part employé. Quand aucune répartition n'est indiquée, la cotisation est totalement à la charge de l'employeur.
(3) Assiette, après déduction, s'il y a lieu, des frais professionnels supplémentaires : tranche A, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; tranche B, part supérieure au plafond.
En complément à l'article 13 de la convention collective nationale, les parties signataires admettent que la pratique de la rémunération au forfait doit tendre à disparaître et ne s'applique, dès la signature de la présente annexe, qu'aux agents de maîtrise dont les horaires de travail ne peuvent être établis avec précision.
En ce qui concerne les nouveaux engagements, le forfait devra être établi à partir d'une base technique de calcul de la moyenne horaire hebdomadaire permettant de faire apparaître le salaire réel pour trente-neuf heures.
(1) : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
(1) : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
1. Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés des branches d'activités spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité, se sont réunies en vue d'examiner les incidences des récents textes législatifs (art. 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle), réglementaires (décret du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés) et conventionnels (avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels).
2. Ils constatent que le nouveau cadre juridique, issu de ces textes, nécessite des adaptations mais ne met en cause ni les orientations de la politique de formation des branches regroupées au sein de l'AFDAS, ni l'outil mis en place pour leur mise en oeuvre.
3. Ils s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'ils attachent à une politique de formation, définie et mise en oeuvre au niveau des diverses composantes de leur champ professionnel. Politique qui doit répondre tout à la fois aux impératifs de développement et d'adaptation des entreprises, et à ceux de la qualification des salariés permanents et intermittents. Ils considèrent que la négociation collective et la gestion paritaire constituent, au niveau des branches professionnelles, des voies adaptées pour atteindre les objectifs qu'ils se fixent. Ils décident, en conséquence, de poursuivre l'expérience jugée positive de vingt deux ans d'assurance formation, en lui apportant les adaptations rendues nécessaires par l'évolution du cadre juridique, et en prenant en compte les enseignements tirés de l'expérience.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés signataires demandent aux pouvoirs publics d'agréer l'AFDAS, en qualité d'organisme collecteur paritaire, dans les champs d'application professionnels respectifs qui résultent des accords collectifs de branche, et notamment : spectacles vivants, loisirs, cinéma et audiovisuel, activités de radio et diffusion de programmes de télévision, et publicité (cf. Annexes 1 à 5).
Indemnité de panier
Elle est due lorsqu'un salarié, du fait de ses obligations de service, ne dispose pas d'une heure et demie :
- entre 11 heures et 14 heures pour le déjeuner ;
- entre 18 h 30 et 21 heures pour le dîner,
ou de quarante-cinq minutes en cas de journée continue (horaire imposé par la direction).
Elle est due également en cas de travail après 1 heure du matin et elle est assortie d'une pause de trente minutes.
Son montant est fixé à la moitié de la part repas de l'indemnité de déplacement. Elle est indexée et fiscalement assimilée à l'indemnité de déplacement.
Par accord d'entreprise, un repas dont le prix correspond au montant de l'indemnité peut être pris à la cafétéria.

L'indemnisation des frais supplémentaires de transport occasionnés par l'heure tardive de fin de service, l'éloignement du domicile et particulièrement le fonctionnement ou non des transports en commun sera négociée entre la direction et les délégués du personnel ou délégués syndicaux en fonction notamment des circonstances locales et des conditions d'exécution et de rémunération du travail.
Vêtements de travail
La direction de chaque établissement s'engage à fournir au personnel les tenues de travail (blouses ou bleus) appropriées à certaines fonctions dont la liste sera établie en accord avec les délégués du personnel.
A défaut de la fourniture de ces vêtements, les personnels concernés percevront une indemnité mensuelle au tarif fixé à l'annexe.
Lorsqu'il s'agit de tenues imposées par la direction, cette dernière en assure, en plus, l'entretien et le renouvellement.

Lorsqu'un technicien, pour effectuer tout ou partie de son travail à la vue du public, est appelé à revêtir une tenue particulière, sauf si cette tenue est la tenue de travail fournie par l'employeur, il recevra une indemnité dite " feu habillé ".
Lorsqu'il lui sera demandé de participer au spectacle au-delà du simple exercice de sa fonction, l'indemnité sera majorée et dite " feu de participation au jeu ".
Le montant de ces indemnités sera celui fixé à l'annexe.
En ce qui concerne les salariés qui - ne relevant pas de la caisse des congés spectacle - sont néanmoins employés sous des contrats à durée déterminée, selon les dispositions prévues aux articles L. 122-1 et L. 122-1-1, (1°), du code du travail, les employeurs visés à l'article 1er sont tenus d'appliquer les dispositions prévues par l'article 1er de l'accord national professionnel du 18 juin 1977.
Sous réserve de l'autorisation d'absence délivrée par l'employeur, la candidature est retenue en fonction des places disponibles sur le stage et des ressources dont dispose la commission paritaire, sur la base des critère suivants :
- délai de carence déterminé en fonction des stages précédemment suivis par le postulant ;
- relation entre le profil professionnel du candidat et les objectifs du stage souhaité ;
- antériorité de la demande ;
- ancienneté dans la profession ;
- nombre de salariés de l'entreprise ayant bénéficié de stages financés par les instances paritaires.
L'AFDAS est un fonds d'assurance formation national professionnel multi-branches. Il est administré par un conseil d'administration paritaire. Chaque branche fondatrice ou adhérente constituera une section professionnelle administrée par un conseil de gestion paritaire.
La gestion des congés individuels de formation est assurée par le conseil de gestion, selon les modalités prévues par l'accord national professionnel du 28 mai 1990, étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 1990, et ce, conformément aux dispositions fixées par l'accord précité.
La gestion des droits à formation des intermittents est assurée, en application de l'article L. 954 du code du travail, suivant les dispositions fixées au titre V de l'accord national professionnel du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.
La compétence respective du conseil d'administration de l'AFDAS et des conseils de gestion, mentionnés aux paragraphes ci-dessus, est précisée par les statuts de l'AFDAS.
Les partenaires sociaux signataires considèrent la réduction du temps de travail comme un enjeu essentiel pour l'emploi. L'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry, est une opportunité pour les salariés, les personnes à la recherche d'un emploi et les entreprises.
Dans le cadre de la poursuite du dialogue constructif entamé par les partenaires sociaux après la signature de l'avenant du 17 juillet 1997 relatif aux titres I à IV de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, il est convenu ce qui suit entre les représentants des organisations d'employeurs, SYNDEAC et SNDTV, et les organisations syndicales confédérées représentatives des salariés.
D'un commun accord, les parties signataires expriment leur volonté :
- d'impulser rapidement, dans chaque entreprise relevant du champ d'application de la convention collective, la négociation sur la réduction du temps de travail (RTT), anticipant la mise en place de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
- que la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, s'appliquant à l'ensemble des salariés concernés, soit complétée par des accords négociés dans chaque entreprise relevant du champ d'application, notamment pour aménager les dispositions relatives à l'organisation et à la réduction du temps de travail pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale dans le cadre du bon fonctionnement des entreprises ;
- de privilégier la création d'emplois supplémentaires durables et de développer la démocratie dans les entreprises, dans le respect, d'une part, des équilibres financiers et sociaux nécessaires à la pérennité des entreprises, d'autre part, des missions dévolues aux entreprises subventionnées de création, de diffusion et de production ;
- les organisations d'employeurs signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles s'engagent dès la signature de l'avenant du 14 avril 1999, à favoriser la création de deux cents emplois sous contrat à durée indéterminée à temps plein, dans le champ conventionnel tel que défini à l'article I-1 du titre Ier de l'avenant du 17 juillet 1997 ;
- que l'appréciation du caractère plus favorable de l'accord d'entreprise au regard des dispositions de la convention collective se fasse en tenant compte globalement des thèmes développés dans le présent préambule.
- les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés signataires de l'avenant du 14 avril 1999 s'engagent dès sa signature, à ouvrir les négociations sur les titres suivants de la convention collective, notamment sur les dispositions particulières des personnels artistiques ;
Les personnels cadres et ouvriers/employés (non intermittents techniques et artistiques) des entreprises artistiques et culturelles bénéficient d'un régime de retraite complémentaire sur la base du taux contractuel de 4,5 % (3 % à la charge de l'employeur, 1,5 % à la charge du salarié).
Il apparaît souhaitable que ces catégories de salariés puissent obtenir, le moment venu, une pension de retraite plus favorable.
Dans ce but, il convient de les faire bénéficier des avantages liés à l'anticipation de l'augmentation de la cotisation à la retraite complémentaire tels que définis dans l'accord national interprofessionnel du 10 février 1993.
En cas de séparation entre l'employeur et un membre du personnel " Cadre ", le délai est fixé comme suit :
- pour le licenciement : trois mois ; un mois supplémentaire si le licencié est âgé de quarante à cinquante ans ; ce supplément est porté à deux mois si le licencié est âgé de cinquante à soixante ans ;
- pour la démission : trois mois.
En cas de consentement mutuel, le délai-congé peut être réduit.
Dans le cas du licenciement, le délai peut être remplacé par une indemnité correspondante qui s'ajoute à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 21.
Les recettes de l'association se composent :
- des cotisations versées à chaque trimestre échu, au plus tard un mois après l'échéance de celui-ci, par les entreprises visées par la convention collective citée à l'article 5 ci-dessus ;
- des ressources résultant de l'exercice de ses activités ;
- des subventions diverses ou dons qu'elle serait amenée à percevoir.
En cas de dissolution, les partenaires sociaux procèdent à la dévolution des biens de l'association.
Ils disposent des fonds de la façon suivante :
- les espèces et numéraires, ainsi que les biens, meubles et immeubles, sont cédés gracieusement à une association poursuivant des buts similaires.
La dissolution de l'association ne peut, en aucun cas, porter préjudice à des tiers. Tous engagements pris par l'association, tout contrat pouvant la lier à des personnes physiques ou morales, devront être résiliés dans les formes légales ou réglementaires préalablement à la dissolution.
L'adhésion des entreprises et l'affiliation du personnel visé par cet accord doivent être effectuées auprès des caisses professionnelles C.A.N.R.A.S., C.A.P.R.I.C.A.S. et C.A.R.C.I.C.A.S., 7, rue Henri-Rochefort, à Paris (17e).
Les entreprises qui ont souscrit des contrats auprès d'autres institutions sont considérées comme ayant satisfait aux conditions du présent accord à condition que ces contrats assurent aux diverses catégories de personnel concernées des avantages au moins équivalents à ceux définis dans ledit accord.
Le personnel qui relève dans la nomenclature des emplois du classement employé et ouvrier doit bénéficier d'une assurance au titre du décès, de l'invalidité totale et permanente et de l'invalidité partielle.
Pour le régime d'assurance décès, invalidité totale et permanente, le taux de cotisation est fixé à 1 p. 100. L'assiette de cotisation est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 2 ci-dessus.
Pour le régime d'assurance invalidité partielle, le taux de cotisation est fixé à 0,45 p. 100 également sur la tranche A.
Le montant des cotisations prévues au présent article est à la charge de l'employeur.
Le conseil de gestion embauche le personnel sous contrat à durée indéterminée qui est nécessaire au bon fonctionnement de l'association. La convention collective citée à l'article 5 ci-dessus est applicable au personnel du FNAS.
Le délégué général embauché par le conseil de gestion est placé sous l'autorité du bureau exécutif. Il assure la gestion courante de l'association, ainsi que les fonctions de chef de personnel.
Considérant que les moyens dont sont dotées les entreprises artistiques et culturelles ne leur permettent pas de compenser le caractère souvent discontinu de leurs activités, les signataires constatent qu'il leur est difficile de ne pas faire appel à un personnel temporaire, mais ils soulignent la nécessité d'assurer à la plus grande partie possible du personnel des contrats à durée indéterminée.
Les contrats à durée déterminée seront régis par les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1982 et textes subséquents.
La période d'essai autorisée par l'article 14 de la convention collective ne pourra excéder deux semaines lorsque l'engagement est conclu pour une durée inférieure à quatre mois.
(1) : Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
(1) : Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
Le conseil de gestion désigne, en son sein, un bureau exécutif comme suit :
- 1 secrétaire ;
- 1 secrétaire adjoint ;
- 1 trésorier ;
- 1 trésorier adjoint.
Cette désignation a lieu, pour chaque poste, au scrutin secret.
Les représentants des syndicats professionnels confédérés représentatifs au niveau national désignés à l'article 7 siègent au bureau exécutif.
Pour le régime de retraite institué par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le taux minimum obligatoire est fixé à 9 p. 100 dont :
- 6,5 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 2,5 p. 100 à la charge du salarié.
Cette disposition concerne uniquement le personnel cadre qui relève des articles 4 et 4 bis de la convention précitée.
Le titulaire de contrat de catégorie A bénéficie des dispositions de la convention collective autres que celles définies aux articles 18 et 21, et ce jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
L'intéressé doit, en outre, dès l'embauche et sans application de délai de carence, bénéficier des avantages de retraite et de prévoyance prévus à l'annexe D.
Entre les réunions de l'assemblée générale et dans le cadre du schéma général d'activité défini par celle-ci, le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'association. Le conseil de gestion peut, occasionnellement, déléguer certains de ses pouvoirs d'exécution au bureau, voire à certains de ses membres.
L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président.
Les emplois qui ne sont pas assurés à plein temps sont classés selon la nature du contrat de travail en quatre catégories :
Catégorie A : contrat à durée déterminée, emploi à plein temps ;
Catégorie B : contrat à durée déterminée, emploi à temps partiel ;
Catégorie C : contrat à la saison, emploi à plein temps ;
Catégorie D : contrat à la saison, emploi à temps partiel.
Le contrat à la saison est un contrat de six mois au minimum et de dix mois au maximum. Au cas où la date de fin de saison ne peut pas être fixée précisément lors de la signature du contrat, la direction est tenue de la notifier un mois à l'avance.
Toute difficulté quant à l'application à un engagement particulier de la classification ci-dessus fera l'objet d'un accord entre le directeur d'une part, les délégués du personnel et les délégués syndicaux, d'autre part.
Si l'accord ne se réalise pas, le litige sera soumis à la commission prévue à l'article 40 de la convention collective.
Pour obtenir le paiement de la pension d'invalidité à laquelle ils ont droit, les participants doivent faire parvenir à l'institution ;
- l'original ou une copie certifiée conforme de la notification de prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'invalidité deuxième ou troisième catégorie ;
- une attestation de l'employeur certifiant que l'intéressé appartenait à son personnel lors de l'arrêt de travail ayant précédé la connaissance de l'état d'inaptitude ;
- la justification de prise en charge par le régime maladie de la sécurité sociale, ou par une Assedic, de la totalité de la période écoulée entre l'arrêt de travail et la date d'effet de la pension d'invalidité. Les participants sont tenus de fournir à l'institution, dans les formes prescrites par celle-ci, toutes déclarations et justifications nécessaires.
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires de la Carpilig-R, ou toute contestation qui pourrait être soulevée par l'application de ces textes entre l'institution et un membre adhérent ou participant, sera soumise à la juridiction compétente, conformément aux dispositions des articles 42 à 46 du nouveau code de procédure civile.
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants ainsi que leurs ayants droit.
Ont la qualité de membres adhérents :
- les entreprises et organisations liées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, ainsi que celles non visées par ladite convention qui peuvent être admises en qualité de membres adhérents par décision du conseil d'administration ;
L'adhésion de ces dernières ne peut être acceptée que si elle comporte l'affiliation, en vertu du contrat des intéressés, de la totalité des membres du personnel.
Ont la qualité de membres participants :
- les salariés des membres adhérents appartenant aux catégories définies par la convention collective susvisée ;
- les titulaires d'une allocation de retraite servie par l'institution et leurs ayants droit.
Pour obtenir le paiement de la pension d'invalidité à laquelle ils ont droit, les participants doivent faire parvenir à l'institution ;
- l'original ou une copie certifiée conforme de la notification de prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'invalidité deuxième ou troisième catégorie ;
- une attestation de l'employeur certifiant que l'intéressé appartenait à son personnel lors de l'arrêt de travail ayant précédé la connaissance de l'état d'invalidité 2° ou 3° catégorie ;
- la justification d'une indemnisation continue par le régime maladie de la sécurité sociale, entre l'arrêt de travail et la date d'effet de la pension d'invalidité 2e ou 3e catégorie, ou par une ASSEDIC dans les conditions fixées par l'article 24 du présent règlement.
Les participants sont tenus de fournir à l'institution, dans les formes prescrites par celle-ci, toutes justifications de paiement nécessaires.
La pension d'invalidité est versée du premier jour du mois de dépôt de la demande. Un rappel éventuel de la pension d'invalidité ne pouvant excéder six mois peut être accordé après avis de la commission de recours gracieux.
Dans le cas où l'état d'invalidité serait reconnu par la sécurité sociale avec effet rétroactif, la date de la prise en charge sera la même que celle de la pension servie par la sécurité sociale.
Les règlements sont effectués trimestriellement et d'avance.
En cas de mise ou départ en retraite, le préavis réciproque est fixé à :
- 2 mois pour les ouvriers ;
- 3 mois pour les ETAM, les IAC et les cadres, quel que soit l'âge auquel intervient la mise ou le départ en retraite et quelle que soit l'ancienneté du salarié concerné.
La mise en retraite par l'employeur ou le départ en retraite à l'initiative du salarié sera notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.
(1) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail le préavis dû par le salarié partant volontairement en retraite n'excède pas 2 mois (arrêté du 23 décembre 2004, art. 1er).
En cas de décès d'un membre participant salarié, l'institution assure à ses ayants droit le paiement d'un capital (principal et majorations).
Le principal est égal à neuf fois la rémunération définie à l'article 9 ci-dessus. Les majorations familiales sont égales à 25 p. 100 du principal par enfant à la charge du participant au moment de son décès.
La notion d'enfant à charge est celle définie par la législation fiscale.
Le capital est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré sur le bulletin de désignation.
Les majorations familiales sont obligatoirement versées à la personne qui a la charge des enfants au sens précédemment défini.
A défaut de désignation expresse d'un bénéficiaire par le biais d'un bulletin de désignation ou dans le cas où le bénéficiaire désigné est décédé, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :
- au conjoint non séparé de corps, non divorcé ;
- aux descendants ;
- aus ascendants.
A défaut d'un bénéficiaire entrant dans une de ces catégories, le capital est acquis à l'institution. Toute désignation antérieure d'un ou plusieurs bénéficiaires devient caduque en cas de mariage, séparation de corps ou divorce.
Dans les deux derniers cas, cette disposition prend effet à la date à laquelle le jugement ou l'arrêt prononçant la séparation de corps ou le divorce devient définitif.
Les cotisations sont fixées comme suit :
Assurance " Invalidité-décès " :
- 0,70 p. 100 des rémunérations définies ci-dessus, dont 0,53 p. 100 à la charge de l'employeur et 0,17 p. 100 à la charge du salarié.
Cotisent à l'assurance invalidité-décès l'ensemble des participants dans les limites définies à l'article 2 ci-dessus.
Assurance " incapacité de travail " :
- 1,01 p. 100 du salaire, dont 0,84 p. 100 à la charge de l'employeur et 0,17 p. 100 à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale (tranche A), et de 2,02 p. 100 du salaire, dont 1,41 p. 100 à la charge de l'employeur et 0,61 p. 100 à la charge du salarié, dans la limite comprise entre un et 3 salaires plafond de la sécurité sociale (tranche B).
Cotisent à l'assurance incapacité de travail les participants non cadres dans les limites définies à l'article 2 ci-dessus.
La décision de modifier les taux de cotisation appelés relève du conseil d'administration de la Carpilig-P après approbation de la commission paritaire de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques.
Les membres participants salariés cessent de bénéficier de la garantie décès à l'expiration d'une période de trente jours suivant la date de leur mise à la retraite, de leur démission non suivie d'une reprise d'activité dans ce délai ou de leur licenciement d'une entreprise adhérente ou à la date de la radiation de leur employeur.
Il est toutefois dérogé aux règles ci-dessus dans les cas suivants :
- les chômeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic restent couverts pendant ladite période ;
- la garantie des risques consécutifs à une maladie ou à un accident, survenus avant la date de radiation et indemnisés par la sécurité sociale, est maintenue au salarié radié s'il est, à cette date, dans l'incapacité de travailler du fait de cette maladie ou de cet accident.
Cette garantie expire lorsque la maladie ou l'accident ne sont plus indemnisés par la sécurité sociale.
L'institution procède à l'inscription des membres adhérents et à l'immatriculation des membres de leur personnel, membres participants.
A cet effet, les membres adhérents doivent lui adresser :
- un bulletin d'adhésion par lequel l'entreprise déclare se conformer aux statuts et au règlement de l'institution ;
- un bordereau nominatif individuel concernant chacun des membres de leur personnel en activité.
Ce bordereau doit mentionner la date d'entrée dans l'entreprise des salariés considérés, la date à compter de laquelle chaque intéressé a commencé à travailler dans l'une des entreprises visées à l'article 4 des statuts, leur qualification professionnelle définie par l'accord professionnel du 19 janvier 1993 et leur numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Le risque décès n'est pas couvert dans les cas suivants :
1. En cas de guerre, les conditions d'attribution seraient celles fixées par la législation à intervenir.
2. Si le décès résulte d'un accident d'aviation, le capital n'est versé que si le participant se trouvait à bord d'un avion muni d'un certificat de navigabilité et conduit par un pilote titulaire d'un brevet non périmé.
3. Le décès résultant de matches, courses, paris, compétitions sportives auxquelles le participant prendrait part à titre professionnel, rixes auxquelles l'assuré prendrait part volontairement, ne donne pas lieu au versement du capital.
4. Le décès du fait volontaire du bénéficiaire exclut celui-ci du bénéfice du capital décès.
5. Le suicide du participant.
Il ne sera pas donné suite aux demandes de versement de capital formulées plus de deux ans après le décès.
Les participants cessent d'être garantis pour le risque " invalidité " :
- soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente, à moins qu'ils ne reprennent une activité dans une autre entreprise adhérente ;
- soit à la date de radiation de leur employeur ;
- soit à la date à partir de laquelle leur état d'invalidité n'est plus reconnu par la sécurité sociale ;
- soit à la date de leur soixantième anniversaire.
Les prestations en cours sont maintenues en cas de licenciement du participant ou de radiation de l'employeur.
En dérogation aux règles ci-dessus, les chômeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic, restent couverts pendant une période de 6 mois suivant leur départ de l'entreprise adhérente.
Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Les membres participants cessent d'être garantis pour le risque " Indemnités journalières " :
- soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente, à moins qu'ils ne reprennent une activité dans une autre entreprise adhérente ;
- soit à la date de leur mutation dans une catégorie non affiliée ;
- soit à la date de la radiation de leur employeur, soit à la date de leur mise à la retraite.
Toutefois, dans les trois premiers cas, le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation s'ils sont, à la date de leur radiation, dans l'incapacité de travailler pour une des raisons visées à l'article 25 ci-dessus.
Les participants cessent d'être garantis pour le risque " invalidité " :
- soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente, à moins qu'ils ne reprennent une activité dans une autre entreprise adhérente ;
- soit à la date de radiation de leur employeur ;
- soit à la date à partir de laquelle leur état d'invalidité n'est plus reconnu par la sécurité sociale ;
- soit à la date de leur soixantième anniversaire.
Les prestations en cours sont maintenues en cas de licenciement du participant ou de radiation de l'employeur.
En dérogation aux règles ci-dessus, les chômeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic, restent couverts pendant la période de cette prise en charge.
Les membres participants salariés cessent de bénéficier de la garantie décès à l'expiration d'une période de trente jours suivant la date de leur mise à la retraite, de leur démission non suivie d'une reprise d'activité dans ce délai ou de leur licenciement d'une entreprise adhérente ou à la date de la radiation de leur employeur.
Il est toutefois dérogé aux règles ci-dessus dans les cas suivants :
- les chômeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic restent couverts pendant une période de 6 mois suivant leur départ d'une entreprise adhérente à la Carpilig/P ;
- la garantie des risques consécutifs à une maladie ou à un accident, survenus avant la date de radiation et indemnisés par la sécurité sociale, est maintenue au salarié radié s'il est, à cette date, dans l'incapacité de travailler du fait de cette maladie ou de cet accident.
Cette garantie expire lorsque la maladie ou l'accident ne sont plus indemnisés par la sécurité sociale.
Les entreprises adhérant à la CARPILIG jusqu'au 31 décembre 1986 pour leurs VRP à employeurs multiples seront tenus pour ceux présents à cette date, de les affilier aux régimes de prévoyance facultatifs :
- formule I. - A l'IRPVRP pour les représentants ayant un total de commissions supérieur au plafond de la sécurité sociale ;
- formule B. - A l'IRREP pour les représentants ayant des commissions inférieures au plafond de la sécurité sociale.
Par arrêté du 28 juin 1990, la caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques, Carpilig-P, reprend les opérations de prévoyance, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, de la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques, Carpilig.
La Carpilig-P est membre fondateur du " Groupe Lourmel " (association loi 1901).
Les services antérieurs au 31 décembre 1986 seront pris en charge pour la retraite par l'IRREP-IRPVRP.
La CARPILIG transférera à cette institution le nombre de points acquis à cette date ainsi que la valeur de celui-ci ; charge à elle de transformer les points acquis en valeur IRREP-IRPVRP afin qu'aucun participant ne subisse de perte de droit.
La caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques, désignée sous l'intitulé Carpilig-P, et créée dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale, a pour objet :
- d'assurer la couverture du risque décès, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, au bénéfice des participants actifs ou retraités des entreprises, associations et organisations adhérentes, notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.
La Carpilig-P peut également accepter en réassurance les risques décès, incapacité et invalidité.
La Carpilig-P peut adhérer à une ou plusieurs unions d'institutions de prévoyance.
L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer, au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
L'institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l'acquisition de bulletins d'adhésion à ses règlements ou de contrats.
Elle peut céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.
Des règlements particuliers peuvent être édictés pour certaines assurances.
Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article R. 731-5 du code de la sécurité sociale.
Une cotisation supplémentaire de 0,87 % est appelée sur la tranche B des salaires, répartie comme suit :
- à la charge des entreprises, 0,50 % du salaire brut supérieur au plafond de la sécurité sociale ;
- à la charge des salariés, 0,37 % du salaire brut supérieur au plafond de la sécurité sociale.
La Commission paritaire nationale demande au conseil d'administration de la Carpilig-Prévoyance, lors de sa prochaine réunion, de porter la cotisation patronale de 0,68 % à 0,77 %, tel que prévu à l'article 8 de l'accord du 25 octobre 1990.
La Carpilig-Prévoyance n'ayant plus la capacité de servir des prestations aux allocataires de la Carpilig-Retraite, l'allocation décès des veuves et veufs de retraités, prévue aux articles 18 et 19 du règlement de prévoyance, n'est plus servie par la Carpilig-Prévoyance. En conséquence, la Commission paritaire nationale demande au fonds social de la Carpilit-Retraite de prendre en considération la situation du conjoint survivant.
La commission nationale paritaire de l'imprimerie, conformément à l'article 28 des statuts et par dérogation aux articles 3 et 4 de ces mêmes statuts, décide :
a) Que les VRP multicartes ne seront plus affiliés à la CARPILIG mais seront inscrits auprès du régime de l'IRREP à compter du 1er janvier 1987 ;
b) Qu'elle annule pour la CARPILIG l'ensemble des périodes d'activité des participants n'ayant au 1er janvier 1987 pas fait l'objet d'une liquidation de retraite, et transfère à ladite date à l'IRREP, l'ensemble des périodes d'activités ci-dessus citées qui seront liquidées selon les statuts et règlements de l'IRREP.
L'institution Carpilig-P est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant :
- un collège " Adhérents ", composé de dix administrateurs, sept étant désignés par la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (F.I.C.G.), un étant désigné par la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (C.S.N.R.B.D.), un étant désigné par la chambre syndicale nationale du pré-presse (C.S.N.P.), et un étant désigné par le groupement des métiers de l'imprimerie (G.M.I.) ;
- un collège " Participants ", composé de dix administrateurs désignés par les organisations syndicales de la profession, représentatives au plan national, à raison de deux administrateurs pour chacune d'elles.
Les sièges d'administrateurs qui n'auraient pas été pourvus demeurent vacants et pourront être pourvus ultérieurement en cours de mandat par l'organisation concernée.
Ne peuvent être désignés comme administrateurs que des salariés en activité dans des entreprises adhérentes à la Carpilig-P ou d'anciens salariés d'entreprises adhérentes susceptibles de bénéficier d'une prestation de l'institution.
Les fonctions d'administrateur sont bénévoles ; toutefois, peuvent être remboursés, sur justification, les frais de séjour et de déplacement ainsi que les pertes de salaires exposées dans l'intérêt de l'institution.
Le conseil d'administration, sur proposition des organisations syndicales signataires, désigne une commission de contrôle paritaire de dix membres.
Cinq sièges sont réservés aux organisations patronales, cinq aux organisations salariales.
Les membres de la commission, qui doivent être choisis parmi les membres " Adhérents " et " Participants ", ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de la caisse ni en être salariés. Leur mandat est de trois ans.
La commission de contrôle reçoit mandat du conseil d'administration pour connaître du rapport du commissaire aux comptes et lui présente son avis sur l'approbation des comptes. Elle se réunit au moins une fois par an.
La commission de contrôle peut demander des investigations supplémentaires.
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires de la Carpilig-P, ou toute contestation qui pourrait être soulevée par l'application de ces textes entre l'institution et un membre adhérent ou participant, sera soumise à la juridiction compétente, conformément aux dispositions des articles 42 à 46 du nouveau code de procédure civil.
A compter du 1er janvier 1988 l'incription des VRP qui travaillent pour plusieurs entreprises relevant de l'imprimerie ainsi que la déclaration de leurs commissions 1987 seront effectuées à la diligence de ces entreprises auprès de l'IRREP-IRPVRP, 30, rue Henri-Barbusse, 92111 CLICHY CEDEX. Pour le régime retraite aux taux contractuels de 4 % (régime obligatoire) et de 0,15 % (régime facultatif).
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié (ouvrier, ETAM, IAC ou cadre) âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail, lorsqu'elle s'accompagne d'une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l'emploi.
Si l'entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle, elle devra consacrer une part d'au moins 10 % de son obligation légale au titre du plan de formation à des actions spécifiques destinées aux salariés âgés de 45 ans et plus, notamment au bénéfice du tutorat.
Pour les entreprises dont les contributions sont mutualisées en totalité, les OPCA du BTP concernés réserveront à cet effet 10 % des fonds qu'ils gèrent au titre du plan de formation.
Si l'entreprise choisit la contrepartie emploi, elle pourra s'en acquitter :
- soit par la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
- soit par la conclusion d'un contrat d'apprentissage ;
- soit par la conclusion d'un contrat de formation en alternance ou d'un contrat de professionnalisation ;
- soit par la conclusion de tout autre contrat favorisant l'insertion professionnelle ;
- soit par l'embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet.
Ces contreparties s'entendent à raison d'un contrat conclu pour 2 mises à la retraite.
Les contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de 6 mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite et dans un délai de 6 mois maximum après le terme du préavis des salariés mis à la retraite.
Pour faciliter la mise en oeuvre du présent accord, les salariés pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur.
Depuis 1987, les conventions collectives des ETAM et des IAC ou cadres du BTP permettent, par l'application combinée de leurs dispositions avec celles de la loi, la mise à la retraite de tout salarié ayant " entre 60 ans révolus et 65 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail " (c'est-à-dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance au regard des règles de sécurité sociale).
Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, et notamment son article 16, les signataires du présent accord définissent ci-après les nouvelles contreparties applicables en cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de 60 ans et de moins de 65 ans remplissant les conditions ci-dessus.
Dans la décision de la mise à la retraite, l'employeur portera une attention particulière aux charges de famille que supporte le salarié.
Une disposition particulière est consacrée aux salariés partant en retraite à leur initiative avant 60 ans en application de l'article 23 de ladite loi.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales signataires, pour chacun des collèges intéressés. Leur mandat est renouvelable.
Est considéré comme démissionnaire l'administrateur représentant les membres " Adhérents " ou les membres " Participants " qui cesse d'appartenir à une entreprise adhérente ou à l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement par les soins de l'organisation ayant désigné l'administrateur défaillant. Le nouvel administrateur ne reste en fonction que jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.
Le président assure la régularité du fonctionnement de l'institution conformément aux dispositions des statuts et règlements et aux décisions du conseil d'administration.
Il signe tous les actes et délibérations. Il peut ester en justice avec l'autorisation du conseil d'administration, et représente en défense, avec information dudit conseil, l'institution. Il peut déléguer ses pouvoirs de représentation à un administrateur ou au directeur général de l'institution. Ce dernier peut lui-même donner pouvoir de représentation à un salarié de l'institution.
Il représente l'institution vis-à-vis de ses membres et des tiers.
Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement.
Le conseil d'administration de l'institution peut faire procéder à des contrôles dans les entreprises pour vérifier l'application des dispositions statutaires et réglementaires, notamment l'exactitude des déclarations et des bases de calcul des cotisations.
La personne chargée de cette vérification, astreinte au secret professionnel, sera munie des pièces nécessaires pour justifier de son identité et de sa mission.
Si des inexactitudes ou des omissions sont relevées dans les déclarations des entreprises à l'institution ou si les déclarations requises ne sont pas fournies, le conseil d'administration exige de leurs responsables le remboursement des prestations indûment versées et, en outre, les poursuit par toutes voies de droit.
Il est institué un fonds social qui sera notamment utilisé pour l'attribution d'allocations exceptionnelles et éventuellement renouvelables à des participants actifs, préretraités ou chômeurs, ou aux personnes à la charge de celles-ci, dont la situation matérielle apparaîtra digne d'intérêt.
Ce fonds social est alimenté chaque année :
1° Par un prélèvement sur les cotisations contractuelles des régimes de prévoyance dont le taux est déterminé par le conseil d'administration.
2° Par une quote-part, fixée chaque année par le conseil d'administration, du produit des placements de la réserve des opérations techniques des régimes de prévoyance.
Les excédents annuels, des recettes sur les dépenses, sont versés à la réserve du fonds social.
3° Par les revenus de ces sommes.
Le conseil d'administration représente l'institution dont il exerce tous les droits. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'institution, les pouvoirs les plus étendus.
Ces pouvoirs comprennent notamment la gestion des fonds de l'institution et leurs affectations. Le conseil d'administration procède également à des opérations mobilières et immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le conseil d'administration a le droit de déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs qu'il juge utile à un ou plusieurs administrateurs. Il peut constituer également des commissions paritaires d'études, celles-ci étant tenues de rendre compte audit conseil qui prend les décisions qui s'imposent.
Il en fixe la composition et les attributions.
Ces administrateurs et ces commissions sont tenus de rendre compte de leurs travaux.
Le conseil d'administration a pouvoir pour se saisir, étudier et régler tous les cas particuliers litigieux, sous réserve de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.
Afin de tenir compte des conséquences des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 du présent accord, la cotisation au capital décès des actifs est fixée à 0,28 % des salaires bruts et répartie comme suit :
- à la charge des entreprises, 0,16 % des salaires bruts ;
- à la charge des salariés, 0,12 % des salaires bruts.