7. Activités concernées
Les activités syndicales ne relevant pas du titre Ier relèvent des dispositions du présent titre.
8. Temps accordés pour l'exercice du droit syndical
8.1. Situation des salariés pendant l'exercice du droit syndical
Les salariés exerçant leur activité syndicale au niveau local restent inscrits aux effectifs de leur organisme d'origine et bénéficient pendant toute la durée de leur mandat des dispositions de la convention collective et du code du travail.
Le temps passé par les représentants syndicaux dans leurs activités syndicales est de plein droit considéré comme temps de travail, notamment en ce qui concerne le calcul de l'intéressement, et payé à l'échéance normale par leur organisme d'appartenance.
Le paiement visé à l'alinéa ci-dessus porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités, et les titres restaurant dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.
8.2. Autorisations d'absence
8.21. Participation au fonctionnement des organisations syndicales
Des autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour permettre à l'organisation syndicale locale de fonctionner.
Le volume global annuel de ces autorisations d'absence correspond à 4 heures par salarié, l'effectif de l'organisme étant celui calculé pour les dernières élections des délégués du personnel.
Ce volume est réparti en fonction du pourcentage de voix obtenues par les listes présentées par les organisations syndicales représentatives constituées dans l'organisme au premier tour des dernières élections des délégués du personnel titulaires pour l'ensemble des collèges.
Cette répartition prend effet au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats, et s'applique jusqu'au premier jour du mois qui suit la proclamation des résultats des élections suivantes.
En tout état de cause, toute organisation syndicale représentative bénéficie d'un volume au moins égal à 70 heures, le nombre d'heures nécessaire pour atteindre cette garantie venant s'ajouter au volume global correspondant à l'effectif de l'organisme.
Le crédit est attribué pour une période de 12 mois, sans report possible sur l'exercice suivant.
L'autorisation d'absence est accordée sur simple présentation d'une convocation émanant du délégué syndical, ou du secrétaire du syndicat, ou d'une instance statutaire du syndicat concerné.
Les noms des personnes concernées doivent être, sauf circonstances exceptionnelles, communiqués à la direction de l'organisme 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.
L'Ucanss consolide chaque année, au plan national, les données chiffrées relatives à l'utilisation de ce crédit.
Ces données sont communiquées aux organisations syndicales nationales.
8.22. Mandats spécifiques
Des autorisations d'absence rémunérées de courte durée sont accordées pour permettre le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés dans le cadre de la sécurité sociale par les organisations syndicales nationales (AREPOS, CPLOS, UNGSLOS…).
L'autorisation d'absence est accordée aux membres de ces instances, sur présentation d'une convocation officielle.
Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé à l'article 8.21.
8.23. Participation aux congrès syndicaux ou à une assemblée statutaire nationale
Tout salarié mandaté pour assister à un ou plusieurs congrès syndicaux bénéficie, sur convocation écrite nominative émanant de son organisation syndicale, d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite de 3 jours ouvrés par année civile.
Des délais de route sont également accordés, sur justificatif, et dans la limite maximale de 2 jours ouvrés par congrès.
Ce temps est considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.
Le bénéfice de l'autorisation d'absence est subordonné à l'information préalable de la direction de l'organisme, qui doit intervenir au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue de l'absence.
Pour l'application du présent article, les assemblées statutaires nationales sont assimilées à des congrès.
Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le volume d'heures visé à l'article 8.21.
8.24. Dispositions communes
La mise en œuvre des dispositions relatives aux autorisations d'absence accordées dans le cadre de l'article 8.2 doit rester compatible avec la nécessaire qualité et continuité du service public.
Elle ne peut dès lors avoir pour effet de mobiliser simultanément plus de 8 % de l'effectif présent de l'organisme.
Dans l'hypothèse où ce pourcentage serait dépassé dans un organisme employant moins de 300 salariés, la direction peut engager un processus de concertation avec les organisations syndicales afin que soient garanties, dans les meilleures conditions possibles, la qualité et la continuité du service public.
8.3. Exercice du mandat de délégué syndical
8.31. Désignation du délégué syndical
Chaque organisation syndicale représentative, notamment au sens de l'article 1er du présent accord, peut désigner un délégué syndical.
Le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Les parties signataires recommandent qu'il ne soit pas fait obstacle à ce que deux organisations syndicales affiliées à la même confédération puissent désigner chacune son propre délégué syndical.
8.32. Crédit d'heures
Le crédit d'heures dont disposent les délégués syndicaux pour exercer leur mandat est majoré de :
– 30 heures par an dans les organismes employant de 1 à 500 salariés ;
– 50 heures par an dans les organismes employant de 501 à 1 000 salariés ;
– 80 heures par an dans les organismes employant plus de 1 000 salariés.
L'effectif de l'organisme est calculé au 1er janvier de l'année considérée, selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'élection des délégués du personnel.
9. Prise en compte des demandes syndicales
Pour toute question intéressant le personnel d'un organisme, les organisations syndicales représentatives qui y sont implantées seront reçues à leur demande par la direction de l'organisme.
10. Congé de formation économique, sociale et syndicale
Quand un salarié demande à bénéficier, dans les conditions posées par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, son salaire lui est maintenu intégralement pendant la durée de ce congé.
Le congé peut être pris par journées ou par demi-journées, en respectant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.
11. Accès aux nouvelles technologies d'information et de communication
Les parties signataires du présent accord conviennent de l'intérêt, pour le développement du dialogue social, de l'accès des organisations syndicales aux nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC).
En conséquence les organismes sont invités à négocier un accord d'entreprise permettant l'accès et l'utilisation de ces moyens aux organisations syndicales représentatives qui y sont implantées.
La négociation devra porter notamment sur :
– l'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales représentatives implantées dans l'organisme pour communiquer tant en interne qu'en externe, notamment en ce qui concerne :
–– la nature et la taille des messages pouvant être envoyés ;
–– les moyens mis en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges électroniques ;
–– les moyens garantissant la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message ;
– l'accès à l'intranet de l'organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale, notamment en ce qui concerne :
–– les règles applicables quant au contenu des pages ;
–– les conditions d'accès par les salariés à l'information syndicale, notamment en terme de confidentialité ;
–– les contraintes techniques devant être respectées, ainsi que la capacité de chaque site syndical.
Un bilan de l'application du présent article sera communiqué aux organisations syndicales nationales deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord.