Le compte épargne-temps peut être ouvert à la double condition qu'il existe  :
– un accord d'entreprise conclu à partir des textes  légaux et réglementaires qui définissent les conditions de sa mise en place  ;
– une démarche volontaire du salarié.
Il  permet au salarié de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments  de salaire afin de bénéficier d'un congé rémunéré, d'une rémunération immédiate  ou différée.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d'un contrat de  travail à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Alimentation et utilisation du compte  épargne-temps
Les sources d'alimentation du compte épargne-temps,  ainsi que l'utilisation des droits disponibles, sont définies par accord  d'entreprise, intégrant tout ou partie des dispositions suivantes :
Sources d'alimentation :
– à l'initiative du salarié :
–  tout ou partie du congé excédant la durée de 24 jours ouvrables (20 jours  ouvrés) par an, notamment ;
– les congés d'ancienneté ou repos  pour âge de la convention collective ;
– les droits à congés  payés pouvant légalement être reportés ;
– une partie des  repos éventuellement issus de la réduction collective de la durée du travail  utilisable à l'initiative du salarié, ou acquis au titre du repos compensateur  ;
– les heures effectuées au-delà de la durée prévue par la  convention individuelle de forfait ;
– à l'initiative de  l'employeur : les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail,  lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient ;
– abondement par le salarié : tout ou partie des sommes perçues par  le salarié en sus de sa rémunération de base, à condition que les accords  d'entreprise le prévoient (intéressement, participation, etc.).
Modalité de gestion du compte
Chaque accord d'entreprise devra prévoir les  modalités de gestion du compte, notamment pour permettre la conversion  correspondante (jours/euros) au moment de l'utilisation des droits (en cours ou  en fin de contrat de travail).
Utilisation des droits  :
– pour rémunérer des absences : en sucrerie, les  droits disponibles sont utilisés en dehors des périodes de fabrication, pour  indemniser tout ou partie d'un congé :
– dans le cadre de la  prévision d'un départ en retraite, soit pour une formation à la préparation à la  retraite, soit pour une anticipation de la date de cessation du contrat de  travail.
Le délai de prévenance de la hiérarchie est fixé à 3  mois minimum dès lors que la prise de congés épargnés est égale ou supérieure à  15 jours. En cas de cumul avec le dispositif de départ anticipé visé à l'article  15.301 de la présente convention collective, ce délai de prévenance ne peut être  inférieur à celui correspondant à ce dispositif ;
– lors de la  naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant (congé d'adoption, congé  parental) ;
– à l'occasion de la création d'une entreprise  ;
– pour un congé sabbatique ;
– pour  participer à une mission hors de France (congé de solidarité international)  ;
– en compensation des heures non travaillées du fait d'un  passage à temps partiel ;
– pour indemniser des temps de  formation effectués en dehors du temps de travail effectif.
L'utilisation du congé épargné est assimilée à une période de travail  effectif ;
– pour constituer une épargne :
–  alimentation d'un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises existant  ;
– rachat de cotisations d'assurance vieillesse.
Clôture du compte
Le compte épargne-temps peut être clos dès la  survenance de l'un des événements suivants :
– départ de l'entreprise ;
–  invalidité du salarié, si elle entraîne la rupture du contrat de travail.
Il est en effet bien convenu que le compte épargne-temps a pour seule  vocation à gérer et à épargner du temps, non de l'argent.
Transfert des droits
En cas de mutation d'un salarié d'une entreprise  sucrière dans laquelle il détient un compte épargne-temps vers une autre  entreprise de la profession qui, par ailleurs, a mis en œuvre un accord compte  épargne-temps, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps peuvent  être transférés de l'entreprise de départ vers l'entreprise d'accueil. Dans  l'hypothèse où le transfert des droits ne serait pas possible, l'entreprise de  départ verse au salarié une indemnité correspondant à la totalité des droits  acquis au titre du compte épargne-temps.