Le versement d'un capital est garanti au décès du participant.
Le capital garanti en cas de décès est payé aux bénéficiaires sur production :
- de l'avis de l'entreprise signalant le décès, précisant la date initiale de l'arrêt de travail qui a éventuellement précédé le décès et justifiant des éléments de rémunération à prendre en considération ;
- d'un certificat médical précisant l'origine du décès ;
- d'une fiche familiale d'état civil ;
- d'un extrait d'acte de naissance comportant toutes les mentions marginales.
et, plus généralement, de toute autre pièce justificative qui serait jugée nécessaire par la C.B.T.P..
Le paiement est indivisible à l'égard de la C.B.T.P. qui règle sur quittance conjointe des intéressés.
Le montant du capital garanti est fixé comme suit :
a) Cas de décès quelle qu'en soit la cause.
Le montant du capital décès est exprimé en pourcentage du salaire de base tel que défini dans l'article 10 :
- 100 p. 100 du salaire de base au décès d'un célibataire, d'un veuf ou d'un divorcé ;
- 150 p. 100 du salaire de base au décès d'un participant marié.
Le montant du capital est majoré de 30 p. 100 du salaire de base par enfant à charge tel que défini à l'article 8.
b) Décès accidentel ou des suites d'une maladie professionnelle.
Par décès accidentel, il faut entendre le décès provoqué par une cause soudaine, involontaire, violente et extérieure au participant.
Lorsque le décès est consécutif à un accident, un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il est versé un complément de capital égal à 100 p. 100 du salaire de base.
Ce complément est doublé au décès d'un participant dont le salaire de base 2tait égal ou supérieur à 160 p. 100 du plafond de la sécurité sociale, si le décès résulte d'une maladie ou d'un accident couvert par la législation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles.
Toutefois, le versement de la majoration "Décès accidentel" n'est pas dû lorsque l'accident résulte de l'un des cas suivants :
- l'état alcoolique du participant caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool égal ou supérieur à celui fixé par la législation régissant la circulation automobile ;
- la faute intentionnelle du participant ;
- la guerre, telle que définie par la législation en vigueur à la date du décès ;
- la désintégration du noyau atomique ;
- lorsque le salarié participe à une compétition de quelque nature qu'elle soit, nécessitant une licence, ou à l'occasion, à titre amateur, de courses, matches, paris, acrobaties, records, tentatives de records ainsi qu'essais préparatoires ou de réception d'un engin ;
- l'utilisation de stupéfiants ou substances analogues, médicaments ou traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée ;
- les conséquences d'un accident de navigation aérienne, sauf si le participant se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé et une licence non périmée, ce pilote pouvant être le participant lui-même.
De plus, à l'occasion d'un déplacement collectif d'au moins dix participants par moyens de transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens, la majoration "décès accidentel" n'est assurée que si la C.B.T.P. a été avisée de ce déplacement par l'entreprise adhérente, au moins quarante-huit heures à l'avance.
c) Invalidité totale et permanente.
Le participant qui remplit les deux conditions suivantes peut demander le versement par anticipation du capital décès défini au a du présent règlement :
- S'il est atteint, avant l'âge de soixante ans, d'une invalidité totale et permanente par suite de maladie ou d'accident, de telle sorte qu'il ne puisse plus se livrer à aucun travail, ni à aucune occupation de quelque sorte qu'elle soit, lui assurant gain ou profit, et
- s'il est placé par la sécurité sociale soit en position d'invalidité de 3ème catégorie, soit en incapacité permanente totale avec octroi de la majoration pour tierce personne.
Le versement du capital est effectué en une fois dès la reconnaissance effective de l'invalidité permanente totale justifiée par la notification correspondante de la sécurité sociale.
De nouveaux droits peuvent être ouverts en matière de capital décès, si le participant reprend une activité pendant une durée au moins égale à trois mois et si des cotisations sont à nouveau versées à l'institution pour la couverture de ce risque.
Le capital garanti est alors celui découlant de la nouvelle situation du participant, diminué du montant du capital-décès déjà versé.
b) Conversion du capital en rente.
Lors de la liquidation du capital, le bénéficiaire peut demander la conversion de tout ou partie du capital en rente trimestrielle, payable à terme échu.
Selon le choix du bénéficiaire, cette rente peut être versée soit immédiatement après la date de liquidation du capital, soit avec un différé de un, deux ou trois ans par rapport à la date de liquidation du capital.
Le bénéficiaire aura également le choix entre deux formules :
- rente certaine d'une durée exprimée en nombre entier d'années, au choix du bénéficiaire ; cette rente est servie pendant toute la durée choisie par le bénéficiaire et en cas de décès de celui-ci, le capital restant dû est versé à ses héritiers ;
- rente viagère dont le service cesse à la fin du trimestre incluant le décès du bénéficiaire.
Le montant initial de la rente est calculé en fonction :
- du montant de la fraction de capital convertible ;
- de l'âge du bénéficiaire ;
- de la table de mortalité réglementaire pour les assurances en cas de vie en vigueur à la dure de la liquidation du capital ;
- d'un taux d'intérêt technique conforme aux dispositions réglementaires.
Dès réception de la demande de liquidation du capital, le bénéficiaire un document d'information lui précisant les modalités de versement : capital, rente certaine ou rente viagère.
Ce document précisera les montants du capital et des rentes, les modalités de service des rentes, ainsi que les règles fiscales s'y rattachant. Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la date d'émission du document d'information pour préciser son choix. A défaut de réponse, il sera procédé au règlement du capital.
Le bénéficiaire peut à tout moment demander l'interruption du service de la rente certaine et obtenir le versement de la provision mathématique de la rente au 31 décembre précédant la demande, diminuée des arrérages de rente versés entre le 1er janvier de l'année de la demande et la date de celle-ci.