Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants sont exclues de l'extension.
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

FFASS CFE-CGC ;
FNAS CGT-FO ;
USPAOC CGT ;
FSS CFTC ;
FNSS CFDT.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 17 mai 2010, art. 1er)






UNECTOUR ;
CSFV CFTC ;
SNEPAT CGT-FO.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 29 mars 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM).
(Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1)



FGMM CFDT ;
FGT SNED CFTC.
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Les services intégrés du secrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Le syndicat des professionnels des centres de contact (SP2C) ;
Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP),
La FNECS CFE-CGC ;
La F3C CFDT ;
La CGT-FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 29 mars 2010, art. 1er)
La fédération des promoteurs-constructeurs de France (FPC),
La CSFV CFTC ;
Le SNUHAB CFE-CGC ;
La FEC CGT-FO,
Accord étendu  sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 14 février 2011 - art. 1)
Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA),
La fédération des services (branche assurances) CFDT ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;

Le syndicat national des sociétés d'assistance CGT, 8-14, rue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne, par lettre du 18 février 2010 (BO n°2010-10)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 30 mars 2010, art. 1er)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et, programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 29 mars 2010, art. 1er)

La F3C CFDT ;
Le SNAPAC CFDT ;
La FASAP FO ;

La FCCS CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 29 mars 2010, art. 1er)


FNECS CFE-CGC ;
FGTA CGT-FO ;
CSFV CFTC.
Au sein des avenants de la convention collective, la dénomination « Commission nationale paritaire de négociation » est remplacée par la dénomination « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » (avenant n° 360 du 10 décembre 2020, art. 4 - BOCC 2021-16).
Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
Syndicat national des associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI) ;
Constituant :
La fédération des syndicats nationaux d'employeurs du secteur de l'enfance inadaptée (FSNESEI).
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ;
Syndicat général-Enfance inadaptée CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale FO ;
Fédération de la santé publique et privée et de l'éducation spécialisée CGT ;
Fédération des services de santé et sociaux CFDT ;
Syndicat national du secteur sanitaire et social des cadres CGC.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO, le 13 mars 1969 ;
Syndicat national des infirmières et infirmiers salariés, le 18 janvier 1972 ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC, le 30 mars 1977 ;
Confédération des syndicats libres, le 25 août 1981 ;
Syndicat national des associations gestionnaires de communautés éducatives (SNAGCE), le 10 octobre 1988 (adhésion par ce même syndicat à tous les avenants agréés de la convention, par lettre du 24 juin 1994, BO n° 94-29) ;
Union nationale des associations familiales (UNAF), par lettre du 25 septembre 2001 (BO n° 2001-47) ;
Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), par lettre du 1er décembre 2009 (BO n° 2010-6) ;
Fédération SUD santé sociaux, par lettre du 19 février 2014.
FEGAPEI-SYNEAS 

14, rue de la Tombe-Issoire 

75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)
Au sein des avenants de la convention collective, la dénomination « Commission nationale paritaire de négociation » est remplacée par la dénomination « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » (avenant n° 360 du 10 décembre 2020, art. 4 - BOCC 2021-16).
le syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
L'union maritime CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La fédération maritime CGT ;
La fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 15 avril 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 12 juillet 2010 - art. 1)
Le syndicat de l'architecture,
La CFE-CGC BTP ;
La FNSCBA CGT ;
La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région (Haute-Normandie), et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 12 juillet 2010 - art. 1)
L'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA),
La FG FO BTP ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 15 avril 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 19 juillet 2010 - art. 1)
L'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA),
La CFE-CGC BTP ;
La FNCB SYNATPAU CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 1)
L'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA),
La CFE-CGC BTP ;
La FG FO BTP ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération générale du BTP et ses activités annexes CGT-FO ;
Le syndicat national BTP CFE-CGC,
La FNCB CFDT (par lettre du 31 mars 2010)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)
L'association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCES) ;
L'union des télévisions locales de service public (TLSP),
La fédération Médias 2000 CGC ;
Le syndicat national des médias CFDT ;
La F3C CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)
Le syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
L'union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST),
La FCE CFDT ;
La CMTE CFTC ;
La CFE-CGC chimie,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 15 avril 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 1)
Le syndicat de l'architecture ;
L'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA),
La CFE-CGC BTP ;
La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 21 avril 2010, art. 1er)
La fédération des enseignes de l'habillement,
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 15 avril 2010, art. 1er)






FNCB CFDT ;
BATIMAT-TP CFTC ;
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure.

CFE-CGC industries polygraphiques ;
CFTC communication ;
FTILAC CFDT.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
(Arrêté du 15 avril 2010, art. 1er).
Fédération française des industries jouet, puériculture (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, voitures d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Fédération général des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ;
Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération générale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier-carton, de la céramique, de l'exploitation thermique FO.
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)
Fédération française des industries jouet, puériculture (jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, voiture d'enfants, articles de puériculture, modélisme et industries connexes).
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM) CFDT ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération générale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics, du bois, des carrières, des matériaux de construction, du papier-carton, de la céramique, de l'exploitation thermique FO.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 16 avril 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 22 juillet 2010 - art. 1)
L'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA),
La FG FO BTP ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 16 avril 2010, art. 1er)
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)

CFE-CGC assurances ;
FCM CGT-FO ;
CGT conseil ;
CFTC métallurgie.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 13 septembre 2010, art. 1er)
FFB Midi-Pyrénées ;
FR SCOP BTS Sud-Ouest ;
UR CAPEB Midi-Pyrénées.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 12 juillet 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
(Arrêté du 18 octobre 2010 - art. 1)


La CFE-CGC BTP ;
La FG FO BTP ;
La FNCB SYNATPAU CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)
FENACEREM ;

CSFV CFTC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 12 juillet 2010, art. 1er)
Le SNELAC ;

La CGT-FO,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 12 juillet 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté.
(Arrêté du 18 octobre 2010 - art. 1)


CFE-CGC BTP ;
FNCB SYNATPAU CFDT.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 12 juillet 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région (Provence-Alpes-Côte d'Azur).
(Arrêté du 18 octobre 2010 - art. 1)


Fédération BATIMAT-TP CFTC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 12 juillet 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais.
(Arrêté du 18 octobre 2010 - art. 1)

Fédération BATIMAT-TP CFTC ;
CFE-CGC BTP ;
FNCB SYNATPAU CFDT.
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 1er mars 2010, art. 1er)

FNCB CFDT.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 1er mars 2010, art. 1er)

FNCB CFDT.
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 14 avril 2010, art. 1er)
Le syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFDT,
La fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL),
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
L'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA2A),
Dispositions rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM).
(Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 1)
La fédération des entreprises du recyclage, région Nord-Picardie,
La FGMM CFDT ;
La FGT SNED CFTC ;
La CGT-FO ;
La CFE-CGC ;
La FNST CGT,
Dispositions rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
(Arrêté du 12 juillet 2010 - art. 1)
La confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) CGT-FO ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération CFTC-Agri ;
L'union nationale des syndicats autonomes agriculture et agroalimentaire (UNSA2A) ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles (SNCOA) et SICA CFE-CGC,
Dispositions rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM).
(Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1)
La fédération des entreprises du recyclage, région Nord-Picardie,
La FGMM CFDT ;
La FGT SNED CFTC ;
La CGT-FO ;
La CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 4 mars 2010, art. 1er)

Presspace ;




F3C CFDT ;
Syndicat national de la publicité, des supports publicitaires, des éditions, de la presse gratuite, de la distribution publicitaire CFTC ;
FILPAC CGT ;
SNPEP CGT-FO ;
Croix-Rouge française.
FNSS CFDT ;
FFASS CFE-CGC ;

FSPSS FO ;
FSS CFTC ;

Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), sis 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, par lettre du 11 décembre 2009 (BO n°2010-11)
La Croix-Rouge française ;
La fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif ;
Le syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social ;
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif,
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT ;
La fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ;
La fédération santé et sociaux CFTC ;
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT ;
La fédération des services publics et de santé FO ;
La fédération nationale de l'action sociale FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

INOVA CFE-CGC ;


CSFV CFTC ;
La CAPEB Poitou-Charentes ;
Les CAPEB départementales de Poitou-Charentes ;
La fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
Les fédérations départementales du bâtiment de Poitou-Charentes ;
La fédération régionale des SCOP du BTP Poitou-Charentes,

La CGT-FO ;

La CFE-CGC,
La CAPEB Poitou-Charentes ;
Les CAPEB départementales de Poitou-Charentes ;
La fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
Les fédérations départementales du bâtiment de Poitou-Charentes ;
La fédération régionale des SCOP du BTP Poitou-Charentes,

La CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 31 août 2010, art. 1er)


FGTE CFDT ;
Elargi aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles.
(Arrêté du 2 décembre 2010 - art. 1)
La confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) CGT-FO ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA2A) ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et Sica (SNCOA) CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 26 août 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse.
(Arrêté du 8 octobre 2010 - art. 1)


La CFE-CGC BTP,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 octobre 2010, art. 1er)
La fédération française du négoce de bois,
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CSFV CFTC ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT,
Casinos de France ;
Syndicat des casinos modernes de France.
Fédération nationale de l'hôtellerie-restauration, sports, loisirs et casinos CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services CFTC ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération des employés et cadres FO ;
Fédération commerce distribution services CGT.
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international ;
Syndicat des exportateurs importateurs de textiles ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique ;
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
Union française du commerce chimique, 1re section ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises.
Fédération nationale commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CGC.
Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 17 mai 2010, art. 1er)

FEP CFDT ;
SNEPL CFTC ;
SNPEFP CGT.
Chambre syndicale des courtiers d'assurances.
Syndicat national de l'encadrement du courtage et des agences d'assurances CFE-CGC ;
Fédération des services (branche assurance) CFDT ;
Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC ;
Fédération nationale des personnels des secteurs financiers (assurance, banque, crédit) CGT ;
Fédération des employés et cadres, section fédérale des assurances CGT-FO.
La fédération nationale des travaux publics ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production, section travaux publics,
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération générale du BTP et ses activités annexes CGT-FO ;
La CFE-CGC BTP,
La CFDT, fédération construction et bois, par lettre du 31 mars 2010 (BO n°2011-19)
L'arrêté du 3 août 2010 portant extension de cet accord relatif au financement de la formation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est modifié par l'arrêté du 23 décembre 2010. JORF du 29 décembre 2010.
Syndicat national de l'industrie des viandes ;
Syndicat national du commerce du porc ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande ;
Confédération nationale de la triperie française ;
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services.
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;
Fédération nationale agroalimentaire forestière CGT.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 1er mars 2010, art. 1er)

FNECS CFE-CGC ;
CSFV CFTC.
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 1er mars 2010, art. 1er)
L'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes (FGTA) CGT-FO ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 17 mai 2010, art. 1er)

Les dispositions relatives aux postes de « vendeur » et « directeur de magasin » qui sont exclusivement libellés au masculin, en annexe 2 et en annexe 3 dans la liste des emplois repères et dans les fiches métiers, sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1142-1 du code du travail qui disposent que nul ne peut prendre en considération du sexe toute mesure en matière de classification.
(Arrêté du 17 mai 2010, art. 1er)


FNECS CFE-CGC ;

SNPELAC CFTC ;
FEC CGT-FO ;
FCCS CFE-CGC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 12 février 2010, art. 1er)
(2) Extrait de la décision n°337698 du Conseil d'Etat : ..."Article 1er : l'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille , de la solidarité et de la ville est annulé. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la date d'effet de l'annulation prononcée à l'article 1er, jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y a lieu, en l'espèce, de limiter dans le temps les effets de cette annulation. "...
Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
FGTE CFDT ;
SNATT CFE-CGC ;
FNST CGT ;
UNCP CGT-FO ;
Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France.
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes (branche VAD) CFE-CGC ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO.
(1) Extrait de la décision n°337698 du Conseil d'Etat : ..."Article 1er : l'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille , de la solidarité et de la ville est annulé. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la date d'effet de l'annulation prononcée à l'article 1er, jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y a lieu, en l'espèce, de limiter dans le temps les effets de cette annulation. "...
La fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF),
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale des transports et de la logistique CGT-FO UNCP,
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE),
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération CSFV CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes FO,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 8 mars 2010, art. 1er)


FNCB CFDT.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)

Le CNADEV,
La FGA CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)

FERC CGT ;
FEP CFDT ;
SNEPL CFTC ;
SNEPAT FO.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 26 novembre 2010, art. 1er)


SYNHORCAT.

INOVA CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;

CGT commerce.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)
Les casinos de France ;
Le syndicat des casinos modernes de France,
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale de l'hôtellerie, restaurations, sports, loisirs et casinos CFE-CGC ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)

La CSFV CFTC ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FGA CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)

La fédération des services publics et services de santé CGT-FO ;
La FNISPCLD ;
FEETS FO ;
La fédération de la santé et de l’action sociale CGT.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)


FNST CGT ;
FEETS FO ;
SNCTAN FNECS CFE-CGC ;
CFTC chimie.
L'union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
La fédération Ouest des SCOP du BTP,
L'union régionale construction et bois CFDT Pays de la Loire ;
La section fédérale régionale CGT-FO Pays de la Loire ;
La CFE-CGC BTP Pays de la Loire,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)
L'ADEPALE,
La FGA CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)
Le SNIV SNCP ;
Le SYNAFAVIA ;

La FNICGV ;

La FGA CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)




La FGA CFDT ;
La CSFV CFTC ;
La FGTA FO,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)
Fédération de la plasturgie.
FNPEC CFE-CGC ;
CMTE CFTC ;
FNC CGT-FO ;
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 26 août 2010, art. 1er)
Les entreprises du médicament (LEEM),
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)

FCE CFDT ;
FNPEC CFE-CGC ;
FCMTE CFTC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)
La FEDEPOM ;

La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FGA CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)

La FCMTE CFTC ;
La FC CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)
FACOPHAR ;



FCE CFDT ;

FCMTE CFTC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (Arrêté du 15 juin 2010, art. 1



Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs.

FSCSFV CFTC ;

FNA CFE-CGC.
Le syndicat des biologistes ;
Le syndicat national des médecins biologistes ;
Le syndicat des laboratoires de biologie clinique,
La fédération nationale des syndicats des services de santé, services sociaux CFDT ;
La fédération nationale des industries de la pharmacie, droguerie et laboratoires d'analyses FO ;
La FFASS CFE-CGC,
Fédération CFTC santé sociaux

34, quai de la Loire

75019 Paris, par lettre du 23 août 2016 (BO n°2016-39)
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 26 juillet 2010, art. 1er)
Fédération française de la tannerie-mégisserie.
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement FO ;
Fédération des services CFDT, branche tannerie ;
Syndicat national du personnel de l'encadrement des cuirs et peaux CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)
Le SYNERPA,
La FNSS CFDT,
UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)
L'UNETEL-RST,

La CGT-FO ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
(Arrêté du 18 octobre 2010 - art. 1)

La FGTA FO ;
La CFTC CSFV ;
La FNAA CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 26 août 2010, art. 1er)

Elargi au commerce de gros de la poissonnerie
(Arrêté du 7 décembre 2010 - art. 1)

La FGTA FO ;
La CFTC CSFV ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FS CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes  avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 août 2010, art. 1er)
La fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes,
La CFTC CSFV,
Le syndicat des entreprises de service à la personne (SESP),
La FNECS CFE-CGC ;

La FGTA-FO ;


SYNERPA 

164, boulevard du Montparnasse 

75014 Paris , par lettre du 28 septembre 2016 (BO n°2016-42)
FFEC, par lettre du 15 janvier 2018 (BO n°2018-17)
Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT).
Syndicat national de l'éducation permanente de l'animation, de l'hébergement et du tourisme Force ouvrière (SNEPAT-FO) ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération CFTC santé et sociaux ;
Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ;
Union nationale des syndicats et sections syndicales des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs (UNS-CGT-FJT).
SYNEAS syndicat des employeurs associatifs action sociale et santé né de la fusion du SOP (syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif) et du Snaséa (syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social), , par lettre du 24 octobre 2012 (BO n°2012-47)