Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel considèrent que la réforme les engage tant sur le plan national que régional et territorial. Leur légitimité les conduit à prendre leur responsabilité afin de mobiliser tous les acteurs du travail, à tous les niveaux, dans la définition et la construction des politiques de santé au travail.
4.1. Gouvernance rénovée au niveau national et au niveau régional
4.1.1. Création du « Comité national de prévention, santé au travail » au sein du COCT
Ce comité résulte d'un élargissement des missions du GPO du COCT. Les commissions spécialisées du COCT doivent garder leurs prérogatives.
Il est proposé de disposer d'un pilotage politique fort de la politique de la gouvernance globale du nouveau système de santé au travail à travers la création du comité national de prévention de santé au travail. Cette instance tripartite engloberait les missions actuelles du GPO du COCT auxquelles s'ajouteraient notamment les missions ci-dessous et pour lesquelles les partenaires sociaux prendraient des décisions en formation paritaire :
– de participer à l'élaboration et à la définition des objectifs du plan santé au travail, en l'occurrence le PST 4 ;
– d'élaborer le cahier des charges de la certification des SPSTI et les conditions d'enregistrement par les DIRECCTE ;
– d'élaborer le cahier des charges de l'offre socle des SPSTI telle que définie par le présent accord ;
– d'élaborer le cahier des charges de l'offre de prévention de la désinsertion professionnelle que chaque SPSTI serait chargé de déployer ;
– de définir des indicateurs en santé au travail et d'évaluation des SPSTI ;
– de suivre la mise en œuvre de la collaboration médecine du travail/médecine de ville telle que proposée par les parties signataires ;
– de suivre la mise en œuvre du passeport prévention.
À cette fin, les partenaires sociaux décideront de mettre en place des commissions et groupes de travail dédiés, au-delà de ce qui a pu être précisé par le présent accord.
4.1.2. Au niveau national : organiser la fin des silos
La coordination des acteurs intervenant dans le champ de la santé et sécurité au travail, de la QVCT constitue un enjeu essentiel : c'est l'organisation de cette coordination qui permettra de rendre opérationnelles les ambitions partagées en matière de prévention de la santé, de la sécurité au travail et de la QVCT.
Dès lors, le CNPST aura pour mission de promouvoir l'action en réseau de l'ensemble des acteurs nationaux. Une conférence nationale sera organisée pour faire un bilan des actions menées notamment sur la base des bilans réalisés par les CRPST.
Une commission paritaire dédiée pourra y définir le rôle précis attendu de ces structures dans la réalisation du PST.
4.1.3. Au niveau régional : création du « Comité régional de prévention, de santé au travail » (CRPST) au sein des CROCT
Ce comité régional de prévention, de santé au travail résulte d'un élargissement des missions GPRO des CROCT.
En déclinaison du comité national, des comités régionaux de prévention auront pour rôle d'impulser au plan régional les actions prioritaires de santé au travail et les politiques publiques. Comme en matière de formation, les opérateurs ne pourront pas siéger en lieu en place des partenaires sociaux.
Ainsi cette instance paritaire aurait notamment pour mission :
– de s'assurer sur le plan régional de la mise en place d'un plan régional de santé au travail (en l'occurrence le PRST 4), déclinaison régionale du PST national ;
– de contrôler la certification « SPSTI », c'est-à-dire de s'assurer de l'application régionale du cahier des charges de la certification des SPSTI élaborée au niveau national, en ayant recours à une tierce partie préalablement à l'octroi de leur agrément géographique et professionnel ;
– de s'assurer du bon fonctionnement du réseau régional de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;
– de s'assurer du suivi des observatoires régionaux auprès des ARS centre de ressources en santé au travail ;
– de procéder à l'évaluation du rapport qualité-prix des services assurés par les SPSTI ;
– de suivre la mise en œuvre de la collaboration médecine du travail/médecine de ville telle que proposée par les parties signataires.
Ce comité qui absorbe les missions des CROCT, aura notamment pour mission de promouvoir l'action en réseau de l'ensemble des acteurs régionaux et locaux (SPSTI, ARACT, CARSAT) ainsi que de la coordination des outils mis à disposition des entreprises comme indiqué au point 2.4.
À cette fin le CRPST se dote d'une commission de coordination qui se réunira tous les trimestres et aura pour mission :
1. De faire le bilan des actions de prévention engagées par les différents intervenants ;
2. De définir des priorités partagées en matière de prévention et d'identifier dans ce cadre la place et le rôle de chacun pour atteindre ces objectifs ;
3. De communiquer, en lien avec les organisations concernées, sur les actions conduites au plan régional.
Un bilan sera réalisé et communiqué au CNPST.
4.1.4. Rôle réaffirmé des préventeurs de la CARSAT
En tant qu'assureur institutionnel du risque accidents du travail, la branche accidents du travail et des maladies professionnelles conseille les employeurs pour réduire le risque. Dans sa fonction de conseil, la branche ATMP mobilise des ingénieurs et des spécialistes qui interviennent auprès des entreprises pour les aider à développer la prévention des risques professionnels. La branche ATMP peut, dans les situations à risque, enjoindre aux entreprises de prendre des mesures justifiées de prévention qui, si elles ne sont pas prises peuvent donner lieu à des majorations de cotisation. Le processus de majorations des cotisations liées aux injonctions doit rester dans le cadre paritaire des commissions de tarification.
Afin d'éviter toute confusion sur le rôle de la branche ATMP, les signataires du présent accord demandent de bien distinguer la fonction conseil du processus de majoration des cotisations qui doit rester dans le cadre paritaire des commissions de tarification.
Les comités techniques régionaux demeurent des lieux importants pour le dialogue social et la diffusion des messages de prévention au plus près du terrain et dans les branches professionnelles.
4.2. Financement de la santé au travail qui favorise le développement des actions de prévention des risques professionnels
Malgré l'absence de visibilité sur le coût global du système, nous savons au regard des données disponibles que le financement du système se décompose de la façon suivante :
– 13,5 milliards d'euros (branche ATMP-cotisations employeurs) ;
– 1,5 milliard d'euros au titre des actuels services de santé au travail interentreprises ;
– les dépenses engagées par les entreprises sont nombreuses mais méconnues : pour la formation à la santé au travail et les vérifications périodiques, c'est a minima 2 milliards d'euros.
4.2.1. S'agissant du financement des SPSTI
La cotisation doit être fixée et prélevée par les SPSTI (ou par les services de branche) : si la fixation d'une cotisation unique et son prélèvement des cotisations par un seul opérateur, à savoir l'Urssaf pourrait paraître comme une source de simplification, elle n'est pas une solution adéquate dans le cas spécifique des SPSTI. En effet, la cotisation constitue un prix soumis aux règles du droit de la concurrence et fixé en fonction des coûts variables d'un service à l'autre. Cette règle vaut aussi bien pour la cotisation statutaire que pour d'éventuelles facturations hors cotisation statutaire.
Mais il est essentiel d'établir un contrôle financier strict, en toute transparence, qui permettra aux administrateurs d'avoir une maîtrise des coûts et d'assurer un niveau de cotisation en cohérence avec le budget voté. L'assemblée générale se prononcera sur le niveau des cotisations contenu dans un seuil plafond qu'elle fixera. L'amplitude des cotisations ne pourra pas excéder 20 % du coût moyen national de l'offre socle.
4.2.2. S'agissant de la branche ATMP de la CNAM
Les partenaires sociaux rappellent qu'à la demande du législateur, ils se sont exprimés sur le rôle clef du paritarisme en santé au travail à l'occasion de l'ANI de 2006 relatif à la gouvernance de la branche ATMP. Ils restent attachés à ce que la commission ATMP garde son rôle d'assureur ATMP. Ils souhaitent renforcer l'autonomie de cette branche notamment pour décider de l'affectation du fonds national de prévention.
Pour ce faire, les parties signataires souhaitent pouvoir être consultés en amont des arbitrages.
Les excédents de la branche ATMP doivent prioritairement permettre aux fonds de prévention de la branche ATMP de porter les moyens humains, techniques et les incitations financières de la branche (CARSAT, INRS) à un niveau correspondant aux ambitions du présent accord.
Enfin, les partenaires sociaux souhaitent que la question des moyens que l'État alloue au CNPST et aux CRPST soit étudiée avec eux.
4.3. Mise en œuvre
Les dispositions du présent accord forment un tout équilibré, cohérent et indissociable, la mise en œuvre de chacune de ses dispositions en l'état étant entièrement liée à la mise en œuvre des autres dispositions.
Les partenaires sociaux demandent au gouvernement de transposer le présent accord au plan législatif ou réglementaire les dispositions nécessitant une modification des textes en vigueur. Ils souhaitent en conséquence être pleinement associés à l'élaboration des textes d'application.
4.4. Comité de suivi de l'accord
Il est mis en place une commission de suivi qui se réunira au moins une fois par an ou à la demande de l'un des partenaires sociaux. La commission de suivi fera des bilans réguliers de son application.