Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Compte tenu des dispositions relatives à la fongibilité partielle des fonds de l'alternance vers l'apprentissage, 5 p. 100 des fonds collectés au titre de 1994 pour les contrats d'insertion en alternance pourront être affectés, par le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., au fonctionnement de C.F.A. gérés par des I.F.R.I.A., notamment ceux existant à ce jour, et, éventuellement, à d'autres C.F.A. A compter du 1er janvier 1995, le pourcentage des fonds collectés par l'O.P.C.A. du secteur, qui seraient ainsi affectés à l'apprentissage, pourra être révisé à l'occasion de la négociation annuelle sur les conditions d'accueil des jeunes dans les entreprises, prévues par l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.
Les branches professionnelles signataires, en liaison avec leurs structures régionales ou départementales et en association avec les A.R.I.A. (Associations régionales des industries agroalimentaires), s'engagent à négocier avec l'Etat et les régions des contrats d'objectifs qu'elles soumettront pour avis, avant leur signature, à la C.N.P.I.E. Ces contrats d'objectifs, reprenant les préconisations des contrats d'études prévisionnelles et de leurs prolongements régionaux éventuels, auront notamment pour but de préciser les diplômes dont la préparation devrait être favorisée dans le cadre de l'apprentissage.
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.
En conséquence, les entreprises seront tenues d'affilier, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, leur personnel salarié non cadre visé à l'article 1er auprès d'ISICA Prévoyance tant pour les risques assurés par ISICA Prévoyance que pour ceux assurés par l'OCIRP.
Une notice d'information sera adressée aux entreprises, à charge pour elles de la remettre à chaque salarié afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime (détail des garanties, désignation de l'organisme assureur, formalités de prise en charge).
Les I.F.R.I.A. organiseront à l'intention des enseignants des établissements accueillant les apprentis des stages pratiques en entreprise pour leur permettre d'adapter leur formation aux emplois visés par les jeunes ainsi qu'une sensibilisation au secteur agroalimentaire. Les I.F.R.I.A. s'assureront que les maîtres d'apprentissage ont les compétences professionnelles et pédagogiques prescrites par les textes légaux et conventionnels, et organiseront, en tant que de besoin, les formations appropriées. Enfin, ils auront vocation à regrouper les jeunes participant à des actions de formation transversales (formations commerciales, de secrétariat, à la maintenance, etc.), pour leur dispenser, par niveau, un module de spécialisation aux industries agroalimentaires.
Les parties signataires affirment leur volonté de développer l'apprentissage au sein des entreprises comprises dans le champ du présent avenant.
Tout en s'appuyant sur les établissements de formation initiale existants, elles interviendront auprès des pouvoirs publics pour qu'ils reconnaissent la nécessité d'une organisation particulière des enseignements prenant en compte les spécificités des industries agroalimentaires.
Sous réserve de la publication des dispositions législatives et réglementaires le prévoyant, les entreprises consacreront à compter du 1er janvier 1995, 0,2 p. 100 de la masse salariale de l'année (imputable pour la première fois sur la taxe d'apprentissage due au titre de l'exercice 1995) au développement de l'apprentissage. Elles verseront à l'O.P.C.A. du secteur le reliquat du 0,2 p. 100 qui n'aurait pas fait l'objet d'une exonération directe. L'O.P.C.A. procédera ensuite, selon les orientations arrêtées par un comité composé de la C.N.P.I.E. et de l'A.N.I.A. pour le compte des A.R.I.A., à l'affectation des sommes disponibles aux C.F.A. gérés par les I.F.R.I.A., aux établissements bénéficiant de conventions conclues avec ces I.F.R.I.A., et, le cas échéant à d'autres C.F.A., déduction faite des frais inhérents à ces opérations de collecte et de répartition de la taxe.
En référence à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974, à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 et à l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, les partenaires sociaux de la branche négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison conviennent de la nécessité de doter la branche d'un organe paritaire de réflexion et de promotion de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article L. 584 (Loi n° 77-45 du 8 juillet 1977).    Les préparateurs en pharmacie sont seuls autorisés à seconder le titulaire de l'officine et les pharmaciens qui l'assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire.
Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien, leur responsabilité pénale demeurant engagée.
Article L. 585
Les préparateurs en pharmacie ne peuvent, en aucun cas, se substituer à la personne du pharmacien quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien et quant à la propriété des officines.
Le cadre dont le contrat se trouvera rompu en raison de la suppression justifiée de son emploi bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant douze mois, à compter du jour de la cessation effective de ses fonctions (1).
L'offre de réembauchage dans la même catégorie d'emploi devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer, en plus des conditions de travail et du salaire proposé, la date à laquelle l'intéressé devra prendre son travail, s'il accepte l'offre qui lui est faite (1).
La priorité de réembauchage cessera si l'intéressé refuse la première offre qui lui sera faite ou ne répond pas à celle-ci (1).
Toutefois, le cadre conservera sa priorité de réembauchage si, occupant un emploi dans une autre entreprise, les obligations du préavis qu'il doit éventuellement effectuer ne lui permettent pas, dans les délais fixés, d'accepter l'offre qui lui est faite (1).
Lorsque l'employeur prévoira une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des licenciements importants, il devra prendre l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (2).
Si des licenciements collectifs se révèlent nécessaires, ceux-ci seront effectués en tenant compte tout d'abord des nécessités de l'exploitation et ensuite des éléments propres à l'intéressé (ancienneté, charges de famille, valeur professionnelle).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivant du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivant du code du travail.
Apprenti. - Trois années d'apprentissage (1).
Préparateur 1er échelon. - Personnel titulaire du brevet professionnel de préparateur en pharmacie (art. L. 582 du C.S.P. modifié par la loi n° 77-745 du 8 juillet 1977).
Préparateur 2e échelon. - Préparateur breveté justifiant de deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
Préparateur 3e échelon. - Préparateur justifiant de trois années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
Préparateur 4e échelon. - Préparateur justifiant de trois années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
(1) La durée de l'apprentissage en vue de la préparation du C.A.P. d'employé en pharmacie créé par l'arrêté du 25 avril 1980 est de deux ans ; cependant, il convient d'ajouter à cette durée une année supplémentaire pour l'obtention de la mention complémentaire au C.A.P. d'employé en pharmacie qui permettra ensuite à son titulaire de préparer en deux ans le brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Préparateur 5e échelon. - Préparateur justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
Préparateur 6e échelon (accord sur les classifications du 22 juin 1987). - Préparateur qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative (catégorie exceptionnelle).
(1) La durée de l'apprentissage en vue de la préparation du C.A.P. d'employé en pharmacie créé par l'arrêté du 25 avril 1980 est de deux ans ; cependant, il convient d'ajouter à cette durée une année supplémentaire pour l'obtention de la mention complémentaire au C.A.P. d'employé en pharmacie qui permettra ensuite à son titulaire de préparer en deux ans le brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
Préparateur 5e échelon. - Préparateur justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
Préparateur 6e échelon (accord sur les classifications du 22 juin 1987). - Préparateur qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative (catégorie exceptionnelle).
Le salaire minimum national professionnel prévu à l'article 7 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 est fixé selon le tableau joint pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures.
Les salaires minimaux mensuels correspondant aux différents coefficients hiérarchiques s'établissent comme il est précisé au tableau joint.*Voir annexe I classification des emplois, tableaux*
B. - Ressources minimales garanties.    Les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur au coefficient 150 devront percevoir, dans la zone 0, une rémunération mensuelle (base trente-neuf heures) au moins égale à celle fixée dans le tableau joint. Les abattements de zone prévus à l'article 7 de la convention collective et les abattements d'âge mentionnés à l'article 8 sont éventuellement applicables aux rémunérations minimales.
Il en est de même des majorations afférentes aux heures supplémentaires.
Les primes instituées par les accords collectifs, en particulier la prime d'ancienneté et la prime de travail en sous-sol, s'ajoutent aux rémunérations minimales.
Majorations particulières :
1. Cycliste : majoration égale à la valeur de 8 points du coefficient 100 pour l'entretien et la réparation de la bicyclette si celle-ci lui appartient.
2. Personnel de livraison effectuant habituellement l'encaissement de fonds ou le versement de fonds dont il a la responsabilité :
majoration égale à la valeur de 15 points du coefficient 100.
C. - Indemnité pour service d'urgence à volets fermés.    Pour les pharmacies assurant un service d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine l'indemnité spéciale prévue au tarif pharmaceutique national.
(1) Le point II (Salaires) de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Le point II (Salaires) de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l'article L. 132-7 du code du travail.
L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 6 mois.
Les modalités de dénonciation sont fixées par l'article L. 132-8 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.
La présente convention collective nationale conclue en application de la section 2 du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain, au sein des pharmacies d'officine, les rapports de travail entre les employés et les cadres des deux sexes.
Elle constitue, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 f du livre Ier du code du travail, une convention annexée à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 et tient lieu de l'avenant prévu à l'article 1er de ladite convention.
La présente convention collective nationale conclue en application de la section 2 du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail règle sur le territoire métropolitain, au sein des pharmacies d'officine [*adhérant aux organisations patronales signataires*] (1), les rapports de travail entre les employés et les cadres des deux sexes.
Elle constitue, aux termes du troisième alinéa de l'article 31 f du livre Ier du code du travail, une convention annexée à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 et tient lieu de l'avenant prévu à l'article 1er de ladite convention.
(1) Termes exclus de l'extension du 27 novembre 1992.
(1) Termes exclus de l'extension du 27 novembre 1992.
Vous qui voulez faire de votre enfant un préparateur en pharmacie, possède-t-il les qualités ci-dessous :
Attention. - En pharmacie, la moindre distraction peut avoir de terribles conséquences. Si votre enfant est de nature distraite, ce n'est pas une profession à envisager pour lui.
Ordre. - En pharmacie, l'ordre est une qualité essentielle, au même titre que l'attention.
Propreté. - Cette qualité complète les qualités définies plus haut.
Résistance physique. - La profession exige la station debout pendant toute la présence à l'officine.
(1) Les dispositions de cette annexe autres que le préambule ne sont pas reproduites. Ces dernières, qui reprenaient les dispositions du code du travail, sont en effet devenues caduques depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 portant réforme de l'apprentissage, à laquelle il convient désormais de se reporter ainsi qu'à ses décrets d'application (code du travail, art. L. 117-1 et suivants, art. R. 117-1 et suivants, art. D 117-1 et suivants).
(1) Les dispositions de cette annexe autres que le préambule ne sont pas reproduites. Ces dernières, qui reprenaient les dispositions du code du travail, sont en effet devenues caduques depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 portant réforme de l'apprentissage, à laquelle il convient désormais de se reporter ainsi qu'à ses décrets d'application (code du travail, art. L. 117-1 et suivants, art. R. 117-1 et suivants, art. D 117-1 et suivants).
L'apprentissage est organisé pour former les préparateurs en pharmacie dignes de la profession :
- par une culture générale suffisante ;
- par leur compétence technique ;
- par une formation morale irréprochable.
L'apprentissage des préparateurs en pharmacie doit, en même temps, constituer un débouché réel pour les jeunes gens et jeunes filles présentant les qualités requises pour recevoir la formation qu'il constitue.
Enfin, l'apprentissage apportera dans les officines un appoint de main-d'oeuvre de rendement progressif.
L'intérêt de la profession, l'intérêt du jeune apprenti et de son avenir, l'intérêt du maître d'apprentissage sont donc étroitement liés dans un contrat d'apprentissage. C'est pourquoi il est nécessaire que la profession, représentée par les syndicats de pharmaciens, par les syndicats de préparateurs et par les organismes d'appoint que sont les organisations d'enseignement professionnel, ait droit de regard :
- sur l'embauche de l'apprenti, en fonction de ses qualités personnelles et des besoins professionnels;
- et sur la formation de l'apprenti au cours de ses années d'apprentissage.
Il importe, en effet, pour la profession et pour l'apprenti lui-même que celui-ci ne soit pas engagé dans une voie sans issue pour lui, faute d'une orientation professionnelle, au moment de son engagement ou faute d'une formation suffisante en cours d'apprentissage. Les examens officiels du C.A.P. ne manqueraient pas d'établir un barrage au préjudice et de la profession et de l'apprenti lui-même.
Par conséquent, en aucun cas, un maître d'apprentissage et la famille d'un apprenti ne doivent se lier l'un à l'autre par contrat d'apprentissage pour de simples raisons d'opportunité ou de commodité personnelle : l'expérience a prouvé que celles-ci ne sont pas suffisantes pour assurer avec le maximum de chances de succès le débouché du jeune dans le métier de préparateur. Le maître d'apprentissage et le candidat apprenti doivent trouver dans les services que la profession met à leur disposition aide et conseil au moment de l'embauche, aide et directives de travail tout au long de sa formation.
Mais il reste évident que le maître d'apprentissage est le premier responsable de la formation de son apprenti : de sa formation technique, mais aussi de sa formation générale et de sa formation morale. Un patron partage toujours dans une certaine mesure avec la famille, la responsabilité morale d'un mineur qu'il emploie. Ce dernier aspect de la formation de l'apprenti revêt une importance particulière dans une profession aussi chargée que la pharmacie en responsabilités morales.
Enfin, n'oublions pas que la loi garde au pharmacien la responsabilité totale de tous les actes professionnels de ses collaborateurs. De toute évidence cette responsabilité entraîne celle de la formation de ceux-ci. C'est donc bien à la profession et à elle seule qu'il appartient d'organiser et de juger cette formation.
COEFFICIENT 155
Ouvrier(ère) : personnel possédant des notions de couture nécessaires pour fabriquer des corsets, ceintures et bandages ou pour assurer des retouches, utilisant une machine à coudre et pouvant assurer la vente des articles ci-dessus.
COEFFICIENT 165
Ouvrier(ère) : personnel possédant des notions de couture nécessaires pour fabriquer des corsets, ceintures et bandages ou pour assurer des retouches, utilisant une machine à coudre et pouvant assurer la vente des articles ci-dessus en deuxième et troisième année de pratique professionnelle.
COEFFICIENT 175
Vendeuse, vendeur en orthopédie : personnel possédant des notions de couture et de prise de mesures, utilisant une machine à coudre, possédant des notions de dactylographie.
COEFFICIENT 200
Vendeuse, vendeur en orthopédie : personnel possédant des notions de couture et de prise de mesures, utilisant une machine à coudre, possédant des notions de dactylographie et ayant, au minimum, cinq ans d'expérience dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 225
Orthopédiste 1er échelon : orthopédiste titulaire du B.T. de petit appareillage ou d'une formation équivalente ; le département restant sous la responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique.
COEFFICIENT 250
Orthopédiste 2e échelon : orthopédiste titulaire du B.T. de petit appareillage ou d'une formation équivalente ; le département restant sous sa responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique, après, au minimum, deux ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 270
Orthopédiste 3e échelon : orthopédiste titulaire du B.T. de petit appareillage ou d'une formation équivalente ; le département restant sous sa responsabilité technique et le pharmacien étant le responsable du département au niveau juridique, après, au minimum, cinq ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 300
Orthopédiste 4e échelon : orthopédiste assumant seul la responsabilité technique du département d'orthopédie.
Afin de préciser la ligne générale de formation de l'apprenti, il semble nécessaire de préciser les données générales des travaux qu'il devra exécuter de façon progressive.
Cependant, il sera de préférence affecté aux emplois qui comportent effectivement la manipulation des drogues. Il effectuera le conditionnement et le rangement des substances chimiques et galéniques, ainsi que des produits d'herboristerie. Il s'exercera aux reconnaissances des médicaments ainsi manipulés, il assimilera les méthodes propres à éviter les erreurs, dont la crainte lui sera inspirée pour toute la durée de son existence professionnelle. Il acquerra l'habitude des pesées exactes. Il confectionnera convenablement un sac, habillera correctement un flacon et prendra l'habitude de présenter le médicament.
Le conditionnement de certains médicaments magistraux (cachets, paquets) lui sera peu à peu confié, il devra acquérir ainsi les qualités particulières de soin minutieux, de propreté, de conscience professionnelle qu'exige ce genre de travail.
Il sera enfin appelé à aider au comptoir de préparation. Son attention s'appliquera à saisir les différents problèmes techniques qui s'y posent, mais surtout il s'habituera aux règles générales de sécurité qu'exigent la manipulation et la préparation des médicaments et aux méthodes de travail en pharmacie.
Dans les pharmacies importantes, l'apprenti devra passer successivement dans les différents services spécialisés en ces sortes de travaux ; dans les officines de moindre importance où ces activités se trouvent mêlées, une progression logique de l'une à l'autre ne saurait être assurée, l'apprenti participant à la vie quotidienne de l'ensemble de l'entreprise.
Enfin, dans toute sa formation, l'apprenti sera toujours sous la surveillance directe et personnelle du pharmacien.
Il est à noter que la vente, la manipulation ou la préparation des médicaments par un apprenti sans surveillance constituent des infractions au code de la santé.
La présente convention s'appliquant indistinctement aux salariés de l'un ou de l'autre sexe, les jeunes filles et femmes qui remplissent les conditions requises peuvent accéder à tous les emplois au même titre que les jeunes gens et les hommes.
Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera payé au taux de salaire de l'intéressée, y compris tous les autres éléments de la rémunération.
Le temps de repos des femmes enceintes, avant et après l'accouchement, est fixé d'après les dispositions légales.
Après une année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement sous déduction des prestations en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;
b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Si, après la période considérée comme normale en la matière par les assurances sociales, la collaboratrice n'est pas entièrement rétablie et si ce fait est dûment constaté par un certificat médical, avec contre-visite s'il y a lieu, la collaboratrice pourra prolonger son absence en conformité des prescriptions du certificat médical.
Dans ce cas, elle bénéficiera normalement des avantages d'appointements payés à plein tarif ou demi-tarif accordés aux collaboratrices malades, avantages précisés dans l'article 19, le point de départ de ces avantages, au point de vue de leur durée, étant la date du début de la période de repos.
La commission paritaire est composée :
- d'un collège salariés composé de deux membres (un titulaire et un suppléant) pour chaque organisation syndicale de salariés représentative sur le plan national et dans la limite d'un seul salarié par entreprise et par organisation syndicale représentative ;
- d'un collège employeurs comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarié, désignés par les organisations patronales.
Chaque organisation syndicale désigne ses représentants et peut à tout moment les remplacer.
A chaque membre titulaire correspond un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le titulaire et le suppléant peuvent participer aux débats.
Seul le titulaire peut prendre part aux votes, ce n'est qu'en son absence que le suppléant pourra voter à sa place.
Toute correspondance relative à la CPNEFP est adressée aux membres suppléants en même temps qu'elle est adressée aux membres titulaires.
En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un titulaire et d'un suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un membre de la commission (CPNEFP), titulaire ou suppléant, de son choix et de son collège ; s'il s'agit d'un membre d'une organisation syndicale de salariés, celui-ci peut donner pouvoir à un représentant de la fédération syndicale.
Le représentant de la fédération syndicale ayant ainsi reçu pouvoir pourra, sous réserve d'en informer au préalable les autres membres de la commission, participer à la réunion de la commission pour laquelle il a reçu pouvoir.
La participation du représentant de la fédération syndicale de salariés sera à la charge de celle-ci.
Afin de préciser la ligne générale de formation de l'apprenti, il semble nécessaire de préciser les données générales des travaux qu'il devra exécuter de façon progressive.
*'apprenti devra être mêlé progressivement aux différents travaux dont l'exécution conditionne la marche normale d'une officine : il ne saurait en particulier refuser de prêter la main à toutes les besognes telles que nettoyage des lieux de travail, mise en ordre, lavage des instruments et de la verrerie courante, besognes grâce auxquelles il pourra développer les qualités générales de méthode et de soin nécessaires à l'accomplissement de leur métier. Des courses pourront également lui être demandées. Toutefois, le temps imparti à des travaux autres que ceux relevant directement des activités de préparateur en pharmacie devra être limité à 25 p. 100 de la durée du travail* (1).
Cependant, il sera de préférence affecté aux emplois qui comportent effectivement la manipulation des drogues. Il effectuera le conditionnement et le rangement des substances chimiques et galéniques, ainsi que des produits d'herboristerie. Il s'exercera aux reconnaissances des médicaments ainsi manipulés, il assimilera les méthodes propres à éviter les erreurs, dont la crainte lui sera inspirée pour toute la durée de son existence professionnelle. Il acquerra l'habitude des pesées exactes. Il confectionnera convenablement un sac, habillera correctement un flacon et prendra l'habitude de présenter le médicament.
Le conditionnement de certains médicaments magistraux (cachets, paquets) lui sera peu à peu confié, il devra acquérir ainsi les qualités particulières de soin minutieux, de propreté, de conscience professionnelle qu'exige ce genre de travail.
Il sera enfin appelé à aider au comptoir de préparation. Son attention s'appliquera à saisir les différents problèmes techniques qui s'y posent, mais surtout il s'habituera aux règles générales de sécurité qu'exigent la manipulation et la préparation des médicaments et aux méthodes de travail en pharmacie.
Dans les pharmacies importantes, l'apprenti devra passer successivement dans les différents services spécialisés en ces sortes de travaux ; dans les officines de moindre importance où ces activités se trouvent mêlées, une progression logique de l'une à l'autre ne saurait être assurée, l'apprenti participant à la vie quotidienne de l'ensemble de l'entreprise.
Enfin, dans toute sa formation, l'apprenti sera toujours sous la surveillance directe et personnelle du pharmacien.
Il est à noter que la vente, la manipulation ou la préparation des médicaments par un apprenti sans surveillance constituent des infractions au code de la santé.
(1) Alinéa exclu de l'extension du 27 novembre 1992.
(1) Alinéa exclu de l'extension du 27 novembre 1992.
Les bulletins ou feuilles de paie remis aux salariés devront être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de la pharmacie ;
b) La période à laquelle la paie se rapporte ;
c) Les nom, prénoms et adresse du salarié ;
d) La qualification professionnelle et l'emploi du salarié ;
e) Le coefficient hiérarchique ;
f) Le salaire minimal de la catégorie ;
g) Le salaire mensuel hebdomadaire ou horaire correspondant à la semaine normale de travail de quarante heures ;
h) Le nombre d'heures supplémentaires effectuées éventuellement et la rémunération perçue à ce titre ;
i) La prime d'ancienneté s'il y a lieu ;
j) Toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;
k) Le montant de la rémunération brute totale ;
l) Les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;
m) Le montant du salaire net réellement perçu ;
n) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
o) La date de paiement de la rémunération.
La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes, avec préavis d'un mois.
Pour la première année, la dénonciation ne pourra se faire qu'un mois avant la fin de cette période.
Toute demande de révision partielle par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes, avec préavis d'un mois.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les quatre mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
En ce qui concerne les salaires, les demandes de révision peuvent être faites sans tenir compte des règles ci-dessus.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision partielle devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte relatif aux points faisant l'objet de la dénonciation ou de la révision. Les discussions doivent commencer au plus tard dans les trente jours qui suivront la date figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification.
Le texte de la convention faisant l'objet d'une dénonciation ou celui des articles faisant l'objet d'une demande de révision partielle restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées dans les trois jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas dans les trois jours (sauf cas de force majeure) de son absence, le contrat de travail serait considéré comme rompu automatiquement (1).
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, la notification du remplacement serait faite par lettre recommandée avec accusé de réception (1).
Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel remplacement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire ; la date de la présentation de la lettre recommandée fixera la date de rupture du contrat de travail (1).
La notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement.
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause.
Les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident du travail n'entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale (2).
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifiés, ouvrant droit aux prestations dites " en espèces " de la sécurité sociale, et dont la durée sera supérieure à sept jours, la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d'un coefficient hiérarchique égal à 300 sera maintenue du huitième au trentième jour inclus (3).
Le salaire payé par l'employeur pendant cette période d'indemnisation pour maladie ou accident sera réduit de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit, pour la période considérée, du fait (3) :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;
b) De tout régime de prévoyance non obligatoire, pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ;
c)*paragraphe non étendu, voir arrêté*    Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration à l'employeur, de la part du salarié.
Il pourra être accordé des congés non payés pour soigner le conjoint malade, un ascendant et un descendant direct.
(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
(3) Alinéas étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
(3) Alinéas étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le statut, l'organisation, la mission, le nombre, le mode d'élection des délégués aux comités d'entreprise, ainsi que le financement des oeuvres sociales sont déterminés par la loi.
La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-9 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-9 du code du travail.
Les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées dans les trois jours (sauf cas de force majeure) par certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas dans les trois jours (sauf cas de force majeure) de son absence, le contrat de travail serait considéré comme rompu automatiquement (1).
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, la notification du remplacement serait faite par lettre recommandée avec accusé de réception (1).
Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel remplacement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire ; la date de la présentation de la lettre recommandée fixera la date de rupture du contrat de travail (1).
La notification du remplacement entraînera automatiquement le paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement.
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause.
Les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident du travail n'entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale (2).
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifiés, ouvrant droit aux prestations dites " en espèces " de la sécurité sociale, et dont la durée sera supérieure à sept jours, la rémunération mensuelle du personnel bénéficiant d'un coefficient hiérarchique égal à 300 sera maintenue du huitième au trentième jour inclus (3).
Le salaire payé par l'employeur pendant cette période d'indemnisation pour maladie ou accident sera réduit de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit, pour la période considérée, du fait (3) :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;
b) De tout régime de prévoyance non obligatoire, pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ;
c) *Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, sauf indemnité spéciale n'ayant aucun rapport avec la rémunération (pretium doloris par exemple) et à condition que les poursuites nécessaires aient été engagées* (1).
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration à l'employeur, de la part du salarié.
Il pourra être accordé des congés non payés pour soigner le conjoint malade, un ascendant et un descendant direct.
Paragraphe c) exclu de l'extension du 27 novembre 1992.
Paragraphe c) exclu de l'extension du 27 novembre 1992.
Après un an de présence dans l'entreprise, une prime annuelle d'équipement est attribuée à tout le personnel sauf si l'employeur pourvoit lui-même à l'équipement.
La prime d'équipement, révisable annuellement, est payable en une seule fois et au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.
*Voir accords prime d'équipement*
*Voir accords prime d'équipement*
L'employé qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficiera d'une indemnité égale à la différence entre le minimum de sa catégorie ou emploi habituel et le minimum de l'emploi occupé temporairement à condition que le total obtenu en additionnant son salaire réel habituel et l'indemnité ci-dessus soit au plus égal au salaire du travailleur remplacé. Dans le cas où le total excéderait le salaire du travailleur remplacé, l'indemnité sera réduite en conséquence. La prime d'ancienneté n'entrera toutefois pas en ligne de compte dans la comparaison avec le salaire réel du salarié remplacé.
Le salarié qui, à titre provisoire, a exécuté des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne, ne saurait s'en prévaloir pour réclamer dans l'avenir le droit à cette classification.
Le salarié qui exécute exceptionnellement des travaux correspondant à une catégorie inférieure à sa classification conserve la garantie de son salaire habituel.
Le salaire accordé aux jeunes salariés de moins de dix-huit ans exécutant des travaux confiés normalement aux adultes sera établi en fonction du travail que ces jeunes salariés fournissent en qualité et en quantité par rapport au travail des adultes. A qualité et à quantité égales, le salaire des jeunes est égal au salaire des adultes.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, les jeunes salariés de moins de dix-huit ans ont la garantie du salaire minimum de la catégorie, emploi ou position auxquels ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur ancienneté dans l'entreprise.
DE 16 À 17 ANS :
A l'embauche 30 p. 100
Après 6 mois 25 p. 100
Après 1 an   20 p. 100
Après 2 ans  15 p. 100
Après 3 ans  15 p. 100
DE 17 À 18 ANS :
A l'embauche 20 p. 100
Après 6 mois 20 p. 100
Après 1 an   15 p. 100
Après 2 ans  10 p. 100
Après 3 ans   5 p. 100
(1) Il est interdit d'employer un enfant non libéré de l'obligation scolaire, c'est-à-dire avant l'âge de seize ans révolus.
Le salaire qui est versé aux jeunes salariés de moins de dix-huit ans ne peut être inférieur au S.M.I.C. compte tenu d'un abattement au plus égal à 20 p. 100.
Cet abattement est fixé à :
- 20 p. 100 avant dix-sept ans ;
- 10 p. 100 entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent (code du travail, art. R. 141-1).
(1) Il est interdit d'employer un enfant non libéré de l'obligation scolaire, c'est-à-dire avant l'âge de seize ans révolus.
Le salaire qui est versé aux jeunes salariés de moins de dix-huit ans ne peut être inférieur au S.M.I.C. compte tenu d'un abattement au plus égal à 20 p. 100.
Cet abattement est fixé à :
- 20 p. 100 avant dix-sept ans ;
- 10 p. 100 entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent (code du travail, art. R. 141-1).
Le salaire est la contrepartie du travail. Chaque salarié (homme ou femme) de plus de dix-huit ans est considéré comme adulte. Il a la garantie de salaire minimum afférent à sa catégorie, emploi ou position s'il présente une aptitude normale et accomplit le travail qui peut être valablement demandé à un travailleur de la même catégorie.
Les barèmes des salaires minima applicables aux différents emplois, catégories et positions, sont établis en fonction :
a) Du salaire minimum horaire du manoeuvre ordinaire (coefficient 100 de la zone 0, tel qu'il est fixé en annexe de la présente convention) ou du salaire mensuel (base 39 heures) obtenu en multipliant par 169 le salaire minimum horaire ;
b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois, catégories ou positions. Ces derniers, appliqués sur le salaire minimum national interprofessionnel (salaire minimum du manoeuvre ordinaire), serviront à déterminer les salaires minima nationaux pour les diverses qualifications professionnelles.
Les salariés sont classés dans les catégories dont les définitions, les coefficients et les salaires minima figurent en annexe dans la présente convention.
Les salariés travaillant dans les sous-sols plus de la moitié de leur temps de travail auront droit à une prime dite de " travail en sous-sol ", dont le montant sera égal à 10 p. 100 du salaire minimum correspondant à l'emploi qu'ils occupent.
Le personnel polyglotte a droit à une bonification de 20 points pour l'utilisation d'une langue étrangère ; la bonification est de 10 points par langue supplémentaire utilisée.
Le rôle de la commission paritaire de conciliation est de donner avis sur les difficultés collectives d'application de la présente convention, de ses annexes et avenants.
La commission est composée au maximum de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.
Des commissaires suppléants pourront être prévus. Les commissaires titulaires et suppléants doivent être de nationalité française.
Les parties signataires saisies d'un conflit par la partie la plus diligente devront convoquer dans le plus court délai la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de sept jours francs à dater du jour où les parties signataires auront été saisies par lettre recommandée.
La commission pourra, pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Pour autant qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de fermeture de pharmacie ou de cessation concertée du travail (lock-out ou grève) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de sept jours francs permettant la recherche d'une solution de conciliation. Le délai de sept jours est compté à partir du jour de réception par les parties signataires de la lettre recommandée demandant la convocation de la commission de conciliation.
Les parties au présent avenant confirment la désignation :
- en qualité d'organisme assureur des garanties rente de conjoint et d'éducation prévues par l'accord du 29 mai 1989, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP) relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, situé 10, rue Cambacérès, 75008 Paris ;
- en qualité d'organisme assureur des autres garanties prévues par l'accord du 29 mai 1989 (décès, incapacité, invalidité), AG2R Prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale située au 35-37, boulevard Brune, 75014 Paris.
La désignation des organismes assureurs pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent avenant, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois avant cette échéance.
Par exception au principe posé par le paragraphe 1 de l'article 7, les salariés que leurs aptitudes physiques mettent dans des conditions d'infériorité notoire par rapport aux salariés de la même catégorie pourront percevoir un salaire inférieur au salaire minimum de leur catégorie, à condition que l'abattement n'excède pas 10 p. 100 de ce salaire minimum et que le salarié ait reçu une notification écrite de l'employeur indiquant l'état d'infériorité et le montant de l'abattement.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de salariés à aptitude physique réduite ne peut pas excéder 10 p. 100 de l'ensemble du personnel.
La durée de la période d'essai est d'une semaine pour le personnel horaire, d'un mois pour le personnel mensuel, sauf dérogations prévues aux avenants.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis et il est garanti au salarié le salaire minimum de sa catégorie.
La période d'essai n'est pas renouvelable.
S'il n'a pas été possible de connaître le résultat de la visite médicale d'embauche avant la fin de la période d'essai, l'employeur devra aviser le salarié qu'au cas où cette visite conclurait à son inaptitude il ne pourra être engagé définitivement. Faute d'avoir avisé le salarié par écrit de cette éventualité avant la fin de la période d'essai, l'employeur sera tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis si la visite médicale conclut à l'inaptitude.
Les parties contractantes affirment l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage et à la formation professionnelle.
Les employeurs s'efforceront de les faciliter dans la mesure du possible et conformément aux dispositions légales.
Les règlements élaborés ou qui seront élaborés par les parties contractantes en ce qui concerne l'apprentissage constitueront des annexes à la présente convention.
Afin que soit consacrée à la formation professionnelle toute l'attention désirable, il ne pourra être admis dans chaque officine plus d'un apprenti par pharmacien titulaire ou pharmacien assistant.
Ce nombre pourra toutefois être porté à deux lorsqu'il n'y aura qu'un pharmacien titulaire, sous la réserve qu'il soit aidé par au moins deux préparateurs titulaires du brevet professionnel ou de l'autorisation d'exercer.
Ces dispositions ne sont pas opposables aux contrats d'apprentissage en cours à ce jour.