Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Toutefois, les entreprises qui ont appliqué avant cette date la nouvelle classification ont la possibilité, si elles en expriment l'intention et conformément aux textes interprofessionnels en vigueur, de demander le bénéfice des présentes dispositions, soit au 1er janvier 1996 soit au 1er juillet 1996.
Article intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'homme de Paris.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
Les conditions particulières d'application du présent régime de prévoyance font l'objet des 4 annexes suivantes, faisant partie intégrante du présent accord :
- régime de prévoyance des salariés (annexe I) ;
- régime de prévoyance des voyageurs représentants placiers (annexe II) ;
- couvertures et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (annexe III) ;
- règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de prévoyance (annexe IV).
A. - Cadres retraités (1)
Le salarié cadre retraité qui, parti à la retraite avant le 31 décembre 1993, bénéficie de la garantie des prestations maladie-chirurgie-maternité dans les conditions fixées à l'annexe II du contrat 92000/000 du 11 juin 1991 continue à bénéficier de cette garantie tant que l'entreprise (ou les entreprises) de laquelle (ou desquelles) il tire ce droit appartient (ou appartiennent) au régime de prévoyance professionnel.
Il continue également à bénéficier de cette garantie pour la ou les entreprises qui, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, alors même qu'elles étaient adhérentes du régime, ont cessé d'exister par suite de :
- cessation d'activité, faillite ou redressement judiciaire ;
- fusion, absorption ou concentration, à condition que la nouvelle entreprise résultant de cette opération soit membre adhérent du régime.
Si, ultérieurement, cette entreprise cesse d'adhérer au régime de prévoyance professionnel, le retraité pourra, néanmoins, continuer à bénéficier d'une garantie proportionnelle au nombre des années qu'il aura passées dans une ou plusieurs autres entreprises adhérentes du régime et tant qu'elles le resteront.
B. - Rentes éducation
Les enfants des assurés décédés et les enfants des assurés classés parmi les invalides de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 21 mai 1991 modifié, bénéficiaient d'une rente éducation dans les conditions de l'accord collectif en vigueur à la date de survenance du sinistre continuent à bénéficier de cette rente dans les conditions prévues par le contrat d'assurance tant que l'entreprise de laquelle ils tiennent ce droit continuent à adhérer au régime professionnel de prévoyance.
(1) Les " cadres " visés par les présentes dispositions transitoires sont les salariés bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
(1) Les " cadres " visés par les présentes dispositions transitoires sont les salariés bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
Le présent accord annule et remplace le protocole d'accord du 23 juin 1977 et de ses avenants. Il prend effet le 1er janvier 1996.
Chaque année, et pour la première fois, au cours du dernier trimestre 1996, en vue d'une application au 1er janvier suivant le S.N.I.P. et les organisations syndicales de salariés examineront la nécessité de modifier les montants fixés au point " Frais de logement et de nourriture " du 2° de l'article 4 ci-dessus.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
Les entreprises ayant conclu antérieurement un contrat avec l'A.G.I.R.C., créant au bénéfice de l'ensemble des salariés concernés un article 36 en application de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ne sont pas visées par cette obligation.
Les présentes dispositions constituent un minimum obligatoire. Les entreprises ont donc la possibilité d'adopter, si elles le souhaitent et conformément aux textes interprofessionnels en vigueur, des dispositions plus favorables en matière de bénéfice de l'article 36.
Article intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Il est alloué aux employés licenciés (sous réserve des cas prévus à l'art. 25, al. 1er) une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- 1 mois après une année de présence ;
- 1/2 mois par année, de la 2e à la 15e année ;
- 1 mois par année, à partir de la 16e année.
Cette indemnité sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré de 1/12 pour tenir compte du 13e mois.
Les années incomplètes seront prises en compte au pro rata temporis et toute quinzaine commencée sera considéré comme entière.
Attendu que certaines organisations syndicales de salariés ont constaté avec le SNIP la nécessité de réviser la convention collective de l'industrie pharmaceutique et ont déterminé, à cet effet, un calendrier de négociations devant s'achever au plus tard le 30 avril 1996,
Attendu que l'ensemble des organisations syndicales de salariés se sont donc engagées avec le SNIP, depuis 18 mois, dans un processus de révision de ladite convention, afin d'adapter ses dispositions aux évolutions juridiques ainsi qu'aux besoins et préoccupations actuels des entreprises et des salariés,
Attendu qu'au terme du délai, les partenaires sociaux ont constaté que tous les thèmes de la convention collective n'avaient pu être abordés et que certains sont en cours de discussion,
il a été convenu ce qui suit :
Considérant qu'un accord collectif révisant les classifications a été conclu dans l'industrie pharmaceutique et que des dispositions particulières au regard de l'A.G.I.R.C. existaient précédemment,
Considérant qu'il convient de prendre en compte cette situation au regard des charges assumées par le régime de retraite des cadres et que cette prise en compte est de nature à permettre la constitution d'un groupe fermé garantissant aux salariés qui bénéficient actuellement des articles 4 ou 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 le maintien de leur situation antérieure en matière de droits et garanties afférents à la retraite complémentaire des cadres, et ce, quelle que soit leur position de classification au sein de la nouvelle grille,
les parties conviennent de ce qui suit :
Article intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
A défaut de dispositions particulières fixées par les textes instituant les organismes ou instances les régissant, les dispositions de l'article 5 ci-dessus s'appliqueront aux membres de ces organismes ou instances participant à leurs réunions.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
La date limite d'entrée en vigueur des accords " Classifications et salaires " et " Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés " du 28 juin 1994 est reportée du 1er juillet 1996 au 1er janvier 1997. Les entreprises qui sont en mesure d'appliquer ces accords au 1er juillet 1996 l'appliquent.
1. Chapitres de la convention collective en cours de révision susceptibles de donner lieu à un accord avant le 31 décembre 1996 (1).
Mission et organisation des entreprises (préambule)
Contrat de travail
Conclusion et modification du contrat de travail
- engagement ;
- période d'essai ;
- modifications du contrat ;
- mutation ;
- changement de résidence ;
- mobilité.
Exécution du contrat de travail
Rémunérations :
- définition ;
- majorations (heures supplémentaires, travail de nuit) ;
- abattements ;
- primes diverses (dont ancienneté) ;
- travaux multiples et remplacements ;
- acomptes ;
- bulletin de paie.
Ancienneté :
- définition ;
- calcul ;
- périodes assimilées.

- congés payés ;
- congés pour événements familiaux ;
- jours fériés.
Suspensions du contrat :
- autorisations d'absence ;
- justification des absences ;
- maladie, accident ;
- maternité.
Inventions des salariés.
Déplacements et frais :
- petits déplacements ;
- grands déplacements ;
- déplacements de longue durée.
Rupture du contrat de travail
(licenciement individuel, démission, mise à la retraite,
licenciement pour motif économique)
Dispositions générales :
- notification ;
- préavis ;
- heures pour recherche d'emploi ;
- certificat de travail ;
- clause de non-concurrence ;
- indemnité de licenciement ;
- indemnité de départ à la retraite.
Licenciement pour motif économique :
- procédure ;
- priorité d'embauche.
2. Dispositions ayant fait l'objet de discussions, sans qu'une possibilité d'accord semble possible à court terme.
Dispositions relatives à la visite médicale.
3. Négociation spécifique sur la durée et l'aménagement du temps de travail ayant sa propre échéance (30 juin 1996) imposée par les pouvoirs publics.
(1) A l'intérieur de ces chapitres, l'accord des parties peut porter sur la reconduction des dispositions actuelles.
Un comité paritaire de gestion est constitué en application de l'article 38 des clauses générales de la convention collective.
Le règlement intérieur figurant en annexe IV du présent accord précise le contenu des missions du comité prévues à l'article 38 précité et en fixe la composition et les règles de fonctionnement.
Les membres du comité paritaire de gestion sont tenus à une obligation de discrétion quant aux informations auxquelles ils ont accès.
1° Le nombre de participants aux réunions de la commission paritaire nationale est fixé comme suit :
Commissions paritaires restreintes techniques ou groupes techniques paritaires
Trois membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche y compris le ou les permanents syndicaux y participant et autant de représentants du S.N.I.P.
Ces commissions restreintes ou groupes, décidés d'un commun accord entre le S.N.I.P. et les organisations syndicales de salariés, ont pour rôle de procéder à l'examen technique exploratoire des points faisant l'objet d'une négociation.
Commissions plénières
Cinq membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, ainsi que, si elle le souhaite, un ou plusieurs permanents de cette organisation et un nombre égal de représentants du S.N.I.P.
Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective, le cas échéant à partir de propositions élaborées par la commission ou le groupe restreint technique.
En outre, le S.N.I.P. et les organisations syndicales de salariés peuvent, d'un commun accord, en fonction du thème de négociation, décider que le nombre de 5 ci-dessus est porté à 7. Tel peut être le cas, par exemple, des réunions paritaires relatives à la présentation du rapport annuel, aux salaires, aux réunions de conclusions d'une négociation...
2° La composition des autres commissions, organismes et instances paritaires, constitués en application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. A défaut, elles sont constituées comme les commissions restreintes techniques visées ci-dessus.
3° Les commissions mixtes nationales de l'industrie pharmaceutique convoquées par les pouvoirs publics, conformément aux articles L. 133-1, 2° alinéa, et L. 133-7 du code du travail, sont considérées comme des commissions plénières.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
1° L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, appelés à participer aux réunions de la commission paritaire et/ou des commissions, organismes, et instances paritaires constitués en application de la convention collective ou des accords collectifs de branche, est subordonnée à la production, par les salariés, de la convocation émanant de leur organisation syndicale ou de l'organisme ou l'instance paritaire concernés.
Cette convocation indique la nature et l'objet de la réunion, sa date, son lieu et sa durée (demi-journée ou journée).
2° Pour les réunions des commissions paritaires quelle que soit leur nature ainsi que pour les réunions de la commission de l'emploi de la branche, l'autorisation d'absence s'étend à une réunion préparatoire et/ou de conclusion dont la durée globale ne peut excéder celle de la réunion paritaire, sous réserve de la participation effective du salarié à cette réunion.
Lorsqu'une réunion préparatoire ou de conclusion doit avoir lieu, la convocation mentionnée au 1° ci-dessus doit le préciser expressément.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
Le régime de prévoyance est alimenté par des cotisations assises sur le salaire brut des salariés et partiellement sur le plafond de la sécurité sociale. Les cotisations sont versées par l'employeur, une quote-part étant prélevée sur la paye mensuelle de chaque salarié.
Le taux effectif global et la répartition entre l'employeur et le salarié de ces cotisations en contrepartie du niveau des prestations garanties sont précisés dans les différentes annexes. En raison du caractère conventionnel du régime, cette cotisation ne doit supporter aucun prélèvement au titre de commissions d'apport ou de courtage.
L'assureur auquel est déléguée la gestion du régime est chargé de l'appel de toutes les cotisations y afférentes et reçoit mandat des signataires du présent accord pour engager, s'il y a lieu, toutes actions en vue du recouvrement de celles qui seraient impayées dans les délais prévus. En signant le contrat d'assurance, le délégataire accepte ce mandat.
Avec l'accord collectif du 17 septembre 1998, les partenaires sociaux ont achevé l'harmonisation totale du régime professionnel conventionnel de prévoyance engagée par l'accord collectif du 21 mai 1991. La dernière opération de cette harmonisation a été de réaménager les taux de cotisation afin qu'ils soient identiques entre les salariés " cadres " et " non cadres ".
Les partenaires sociaux se sont engagés en 1998 a réécrire totalement l'accord collectif du 21 mai 1991 profondément modifié à deux reprises, afin d'avoir une meilleure lisibilité de l'accord collectif initial de " prévoyance ".
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Pour les entreprises qui appliquent la nouvelle classification au 1er juillet 1996, le délai de réclamation dont disposent les salariés à partir de la notification de leur classement, prévu dans la partie III " Entrée en vigueur et mise en place des classifications " 2-e de l'avenant I " Classifications et salaires ", est porté à 4 mois, à compter du 1er juillet 1996.
Le présent accord, conclu en application de l'article 38 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, annule et remplace l'accord collectif du 21 mai 1991 modifié par l'accord du 17 décembre 1996. Il a pour objet d'actualiser le régime professionnel conventionnel de prévoyance basé sur la solidarité civile entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ de ladite convention collective. En fonction de cet objectif, constituent un tout indivisible la nature et le niveau des garanties collectives ainsi que le montant et la répartition des contributions destinées à leur financement. Des prestations peuvent être mises en place au profit de personnes en situation difficile sans qu'elles donnent lieu pour autant à une contribution spécifique.
Le présent accord a également pour objet de définir les garanties maladie-chirurgie-maternité dont peuvent se prévaloir les anciens salariés visés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 ainsi que les conditions de gestion de ce risque par l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance.
Eu égard à l'objectif de solidarité civile poursuivi par le présent accord, la gestion du régime de prévoyance est confiée, pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, à un seul organisme. Toutefois, les garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité peuvent être assurées auprès d'organismes différents désignés par les signataires du présent accord.
Conformément à l'accord collectif du 30 juin 1999, le régime professionnel de prévoyance est assuré, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période de 5 ans, par :
- l'APGIS, institution de prévoyance régie par l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;
- AXA Collectives, compagnie d'assurances, pour les risques décès-incapacité-invalidité.
La gestion de l'ensemble des risques maladie-chirurgie-maternité et décès-incapacité-invalidité est confiée pour la même période de 5 ans à l'APGIS.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord décident de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des risques décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité tous les 5 ans à compter du 1er janvier 2000.
A cette fin, en s'appuyant sur le rapport technique présenté par l'actuaire conseil auquel le comité paritaire de gestion fait appel pour l'assister, les parties signataires déterminent les conditions dans lesquelles un appel d'offres est organisé.
Au regard des éléments fournis par les réponses à l'appel d'offres et des critères de sélection préalablement définis, les parties signataires du présent accord désignent le (ou les) assureur(s) et le gestionnaire.
En cas de changement d'assureur(s) et conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, est organisée la poursuite de la revalorisation des prestations en espèces résultant du décès, de l'incapacité de travail temporaire ou permanente ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de prestations en espèces d'incapacité permanente ou temporaire. Ces garanties sont prises en charge soit par le nouvel organisme selon les modalités du contrat négocié, soit, en fonction des provisions et réserves constituées, par l'ancien organisme.
Eu égard à l'objectif de solidarité civile poursuivi par le présent accord, la gestion du régime de prévoyance est confiée, pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, à un seul organisme. Toutefois, les garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité peuvent être assurées auprès d'organismes différents désignés par les signataires du présent accord.
Le régime professionnel de prévoyance est assuré, à compter du 1er janvier 2005, et pour une période, au plus, de 5 ans, par :
- l'APGIS, institution de prévoyance, régie par l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, pour les risques maladie-chirurgie-maternité,
- AXA collectives, compagnie d'assurances, pour les risques décès-incapacité-invalidité.
La gestion de l'ensemble des risques maladie-chirurgie-maternité et décès-incapacité-invalidité est confiée pour la même période de 5 ans, au plus, à l'APGIS.
Au regard des réformes sur l'assurance maladie et la nomenclature des actes médicaux engagées au niveau national, les parties signataires auront la possibilité de faire un bilan des conditions de mutualisation des risques garantis par le présent accord, avant l'échéance du terme des 5 années.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord décident de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des risques décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité, au plus tous les 5 ans à compter du 1er janvier 2005.
A cette fin, en s'appuyant sur le rapport technique présenté par l'actuaire conseil auquel le comité paritaire de gestion fait appel pour l'assister, les parties signataires déterminent les conditions dans lesquelles un appel d'offres est organisé.
Au regard des éléments fournis par les réponses à l'appel d'offres et des critères de sélection préalablement définis, les parties signataires du présent accord désignent l' (les) assureur(s) et le gestionnaire.
En cas de changement d'assureur(s) et conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, est organisée la poursuite de la revalorisation des prestations en espèces résultant du décès, de l'incapacité de travail temporaire ou permanente ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de prestations en espèces d'incapacité permanente ou temporaire. Ces garanties sont prises en charge soit par le nouvel organisme selon les modalités du contrat négocié soit, en fonction des provisions et réserves constituées, par l'ancien organisme.
La période de référence va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Un congé d'été annuel est accordé à tout le personnel. Il est fixé à un mois de date à date, pris en principe en une seule fois, pendant la période légale des congés.
La date de départ des vacances est arrêtée au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le bénéfice d'un congé payé d'hiver de 6 jours ouvrables est accordé entre le 1er novembre et le 1er mai. En cas de rupture de contrat en cours d'année, une indemnité compensatrice est due au prorata des congés d'hiver.
En aucun cas, la totalisation des droits à congé ne saurait être inférieure à la législation en vigueur, soit deux jours et demi par mois de présence dans la période de référence.
Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l'assurance décès et de l'assurance maladie-chirurgie-maternité, pendant 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non), à condition qu'ils aient cotisé pendant au moins 6 mois au titre du régime mis en oeuvre par le présent accord, d'une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises :
- le salarié licencié, effectivement inscrit comme demandeur d'emploi à une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
(ASSEDIC) ;
- le salarié dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord par suite de son adhésion à une convention de conversion en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d'application du présent accord, et qui bénéficie de l'allocation de conversion ;
- le salarié qui, licencié, se trouve en arrêt de travail pour maladie au moment de la rupture de son contrat de travail, la période de maladie étant éventuellement suivie d'une période de chômage avec inscription comme demandeur d'emploi à une ASSEDIC, avant la fin de période de 6 mois susvisée.
Toutefois, quelle que soit la cause du décès, le capital décès ou, le cas échéant, le capital décès et la rente éducation garantis sont toujours ceux prévus en cas de décès par maladie. Le cas échéant viennent en déduction de la couverture les prestations versées en cas de décès par les régimes complémentaires de retraite au titre d'un régime de prévoyance souscrit par ces derniers au profit des assurés au chômage.
A l'expiration de cette période, l'intéressé peut adhérer au régime maladie visé à l'article 9.2 ci-dessus, prévu à l'annexe III du présent accord collectif, à condition d'en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois suivant la fin de la garantie gratuite.
L'entreprise adhérente au régime qui, en application de l'article 7 ci-dessus, est amenée à rompre ses relations avec les organismes prévus à l'article 6 ci-dessus doit assurer le maintien des garanties visées au présent article.
Le taux contractuel de la cotisation due en application du présent accord est fixé au montant défini par l'accord collectif interprofessionnel relatif au régime de retraite des cadres du 9 février 1994, modifié par l'accord collectif interprofessionnel du 25 avril 1996, soit 13 p. 100 en 1996 sur la base de 8,5 p. 100 à la charge de l'employeur et 4,5 p. 100 à la charge du salarié. Ce taux évoluera conformément aux dispositions des accords susvisés.
Article intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
9.1. Une notice est remise à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime, ainsi qu'à tout nouvel embauché.
Une nouvelle notice, rectifiée en conséquence, est remise à l'occasion de toute modification des garanties et/ou des cotisations du régime professionnel de prévoyance. Toutefois, s'il s'agit de modifications entraînant des rectifications matérielles peu importantes dans la notice, l'information pourra être faite par une fiche rectificative destinée à compléter ou mettre à jour la notice existante. Cette information devra être transmise à tous les salariés.
Le contenu de la notice ou de ses mises à jour est établi par l'organisme assureur sous sa responsabilité. Un exemplaire modèle en sera adressé par lui à chacun des signataires du présent accord, ainsi qu'au comité paritaire de gestion. Il en adressera un exemplaire à la direction de chaque entreprise, à charge pour elle et sous sa responsabilité de la diffuser au comité d'entreprise et à chaque membre du personnel, dans les conditions ci-dessus.
9.2. Tout salarié quittant une société adhérente au régime et se trouvant dans l'un des cas énumérés au 1° du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 est informé, au moment de la remise de son certificat de travail, de la possibilité dans laquelle il se trouve de pouvoir bénéficier d'un régime maladie prévu à l'annexe III du présent accord et des conditions tarifaires du contrat qu'il pourra conclure directement avec l'organisme, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail. Les ayants droit d'un assuré décédé seront informés de la même manière du droit qui leur est offert de pouvoir bénéficier du même régime et des mêmes conditions tarifaires, pendant une durée minimale de 12 mois, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois du décès.
9.3. Le rapport trimestriel, prévu au dernier alinéa de l'article L. 432-4 du code du travail, communiqué par le chef d'entreprise au comité d'entreprise, donne, si tel est le cas, des informations sur les raisons du non-paiement, dans les délais fixés, des cotisations dues en application du présent accord ainsi que sur le montant de ces cotisations.
Les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ont décidé, par un avenant du 23 décembre 1999, de reconduire pour une période de 6 mois, à compter du 1er janvier 2000, le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains salariés âgés, en contrepartie d'embauches compensatrices, qu'ils avaient mis en place par un accord du 22 décembre 1998.
Les parties signataires du présent accord, considérant que ces mesures sont de nature à favoriser l'emploi, décident de reconduire pour une période de 6 mois, dans des conditions identiques, l'accord collectif du 24 février 1999, portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif national interprofessionnel du 22 décembre 1998.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
Pour chaque exercice civil, les organismes assureurs visés à l'article 6 établissent un rapport sur les résultats d'ensemble du régime correspondant donc aux activités consolidées de toutes les sociétés adhérentes dans le cadre du présent accord.
Ce rapport est établi conformément aux dispositions légales et à celles prévues par les annexes en distinguant :
- d'un côté, le montant des cotisations brutes de réassurances, le montant des prestations payées brutes de réassurances, le montant des provisions techniques brutes de réassurances le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ;
- d'un autre côté, la quote-part des produits financiers nets, les autres charges (chargements techniques et frais de gestion), les participations aux résultats, le résultat de la réassurance ;
- enfin, le nombre des assurés.
Ce rapport sera adressé à l'organisation patronale et aux organisations syndicales signataires du présent accord dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par le comité paritaire de gestion et au plus tard le 31 juillet suivant la clôture de l'exercice considéré. Il sera adressé à la direction de chaque entreprise adhérente au plus tard le 31 août de chaque année.
L'employeur communiquera un exemplaire de ce rapport au comité d'entreprise (à défaut, aux délégués du personnel) ou, s'il y a lieu, au comité central d'entreprise, accompagné éventuellement des observations de la direction.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective mais qui auraient confié la gestion de leur régime de prévoyance à un autre organisme, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, devront communiquer le rapport correspondant à leurs résultats propres à leur comité d'entreprise (à défaut, aux délégués du personnel) ou, s'il y a lieu, au comité central d'entreprise.
Les entreprises sont tenues d'affilier à une caisse relevant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, au titre de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, tous les salariés classés au groupe 5, niveau C.
Cette affiliation, la détermination des droits et obligations des intéressés et de leurs employeurs, seront régies tant par les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947, modifiée, que par les dispositions particulières du présent accord.
Article intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
L'harmonisation des taux de cotisations et leurs nouvelles répartitions entre l'employeur et le salarié modifie la prise en charge par l'employeur de la cotisation du risque décès des salariés " cadres " prévue à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cette modification ne déroge pas au principe de l'article 7 dans la mesure où la nouvelle prise en charge par l'employeur des cotisations des risques décès et maladie sur les tranches A et B du salaire est globalement plus favorable que la prise en charge prévue par l'article 7.
Afin que l'augmentation de la cotisation qui va s'appliquer à certains salariés soit lissée, il a été décidé d'échelonner la modification du taux de cotisation de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel sur 3 années.
La cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel (RCP) des salariés bénéficiant de la convention collective du 14 mars 1947 sera appelée :
- à hauteur de 1 % du plafond de la sécurité sociale + 0 % sur la tranche A du salaire et 1,80 % sur la tranche B du salaire, à compter du 1er janvier 1999 ;
- à hauteur de 1 % du plafond de la sécurité sociale + 0,30 % sur la tranche A du salaire et 1,40 % sur la tranche B du salaire, à compter du 1er janvier 2000 ;
- à hauteur de 1 % du plafond de la sécurité sociale + 0,55 % sur la tranche A du salaire et 1,05 % sur la tranche B du salaire, à compter du 1er janvier 2001.
La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié se fait de la façon suivante :
- 60 % part employeur ;
- 40 % part salarié.
La cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel (RCP) des salariés d'Alsace-Moselle bénéficiant de la convention collective du 14 mars 1947 sera appelée :
- à hauteur de 0,60 % du plafond de la sécurité sociale + 0 % sur la tranche A du salaire et 1,08 % sur la tranche B du salaire, à compter du 1er janvier 1999 ;
- à hauteur de 0,60 % du plafond de la sécurité sociale + 0,18 % sur la tranche A du salaire et 0,84 % sur la tranche B du salaire, à compter du 1er janvier 2000 ;
- à hauter de 0,60 % du plafond de la sécurité sociale + 0,33 % sur la tranche A du salaire et 0,63 % sur la tranche B du salaire, à compter du 1er janvier 2001.
La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié se fait de la façon suivante :
- 60 % part employeur ;
- 40 % part salarié.
A partir du 1er janvier 2002, la nouvelle cotisation de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel (RPC) de l'ensemble des salariés bénéficiant de la convention collective du 14 mars 1947 sera celle fixée conformément à l'article 2 du présent avenant.
Conformément au protocole d'accord du 16 décembre 1998, portant sur les conditions de l'appel d'offres du régime professionnel de prévoyance de l'industrie pharmaceutique, les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel, mandatés par les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 modifié, ont organisé un appel d'offres au début de l'année 1999 afin de désigner le(s) organisme(s) assureur(s) du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2000.
A l'issue de la procédure d'appel d'offres et au regard des critères listés par le protocole d'accord du 16 décembre 1998, les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel ont présenté aux parties signataires de l'accord collectif de prévoyance les réponses qu'ils ont sélectionnées.
D'après ces réponses, il s'avère qu'aucune proposition (en termes de gestion administrative, technique et financière et de suivi d'activité) des organismes sélectionnés n'était globalement plus favorable à celles des assureurs AXA/APGIS, pour amener les parties signataires de l'accord de prévoyance à envisager un changement d'assureurs.
De plus, la participation à la gestion du régime professionnel de prévoyance de l'APGIS, depuis 1992, et d'AXA, depuis 1995, a donné satisfaction. Leur bonne connaissance de l'environnement du régime rend ces organismes tout à fait aptes à mettre en oeuvre les décisions prises par les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance et le comité paritaire de gestion du régime.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2000, et pour une période de 5 ans, le régime professionnel de prévoyance est assuré par :
- l'APGIS, institution de prévoyance, régie par l'article L. 391-1 du code de la sécurité sociale, pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;
- AXA Collectives, compagnie d'assurances, pour les risques décès-incapacité-invalidité, la gestion étant déléguée à l'APGIS.
Pour les signataires, ces désignations concilient au mieux les impératifs de gestion liés à la mutualisation des risques avec l'obtention de conditions économiques le plus favorables possibles dans une continuité assurant aux salariés de la branche le meilleur service de proximité.
Compte tenu de l'évolution favorable des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel, constatée au cours de l'exercice 1997, les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991, modifié par l'accord du 17 décembre 1996, conviennent que la cotisation afférente au risque décès, incapacité, invalidité, du personnel cadre et assimilé cadre, fixée à 1,50 % par l'article 10 de l'annexe 1 dudit accord, sera appelée pour 93,333 % de son montant, soit au taux de 1,40 %.
Régime professionnel conventionnel (RPC) :
La nouvelle cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité de l'ensemble des salariés de l'industrie pharmaceutique fixée aux articles 10 de l'annexe n° 1 et de l'annexe n° 2 de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 modifié sera appelée au taux de 1 % du plafond de la sécurité sociale + 0,76 % sur les tranches A et B du salaire, pour l'année 1999.
La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié se fait de la façon suivante :
- 60 % part employeur ;
- 40 % part salarié.
Régime supplémentaire (RS) - option RS1, RS2 et RS plus :
La nouvelle cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité de l'ensemble des salariés de l'industrie pharmaceutique fixée à l'article 17 de l'annexe n° 1 et à l'article 16 de l'annexe n° 2 de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 modifié sera appelée, pour l'année 1999, en fonction des différentes options, aux taux de :
- 0,17 % du plafond de la sécurité sociale + 0,13 % sur les tranches A et B du salaire pour le RS1 ;
- 0,17 % du plafond de la sécurité sociale + 0,13 % sur les tranches A et B du salaire pour le RS2 ;
- 0,22 % du plafond de la sécurité sociale + 0,18 % sur les tranches A et B du salaire pour le RS plus.
La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié se fait de la façon suivante :
- 50 % part employeur ;
- 50 % part salarié.
Régime professionnel conventionnel (RCP) - Alsace-Moselle :
La nouvelle cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité de l'ensemble des salariés de l'industrie pharmaceutique d'Alsace-Moselle sera appelée au taux de 0,60 % du plafond de la sécurité sociale + 0,46 % sur les tranches A et B du salaire, pour l'année 1999.
La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié se fait de la façon suivante :
- 60 % part employeur ;
- 40 % part salarié.
Il est accordé des congés exceptionnels non compris dans les congés annuels. Ils doivent être pris au moment même de l'événement et ne peuvent se reporter pour s'ajouter aux congés légaux.
Ces congés et leur durée sont les suivants :
- mariage de l'intéressé : 6 jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
- décès du conjoint : 4 jours ouvrables ;
- décès d'un enfant, du père, de la mère, d'un beau-parent ou d'un grand-parent : 4 jours ouvrables ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant : 2 jours ouvrables ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvrable ;
- naissance (congé légal) : 3 jours ouvrables ;
- profession de foi ou cérémonie analogue : 1 jour ouvrable ;
- déménagement : 2 jours ouvrables.
Les absences justifiées par la maladie et les accidents du travail dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, ne peuvent constituer une cause de rupture du contrat de travail.
Cependant, si la maladie ou l'accident du travail devaient occasionner une interruption de travail d'au moins 5 années consécutives, la rupture du contrat de travail interviendrait de plein droit, sans préavis, ni indemnité, de part et d'autre.
Si l'incapacité, en cas d'accident du travail, n'est pas totale, la direction pourra étudier la possibilité d'employer l'intéressé dans un poste compatible avec son nouvel état.
Après 6 mois de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident du travail constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les appointements seront payés à 100 % pendant les 3 premiers mois et à 75 % du 4e au 6e mois inclus.
Les paiements seront effectués, le cas échéant, sous déduction des sommes perçues par l'intéressé soit au titre de la sécurité sociale ou de la loi sur les accidents du travail, soit au titre du régime de prévoyance des employés.
Si plusieurs arrêts pour maladie ont lieu au cours d'une période de 12 mois de date à date, les périodes d'indemnisation ne peuvent excéder au total le temps indiqué au paragraphe 4 de cet article.
Après épuisement des droits définis ci-dessus, une reprise minimum de 9 mois de travail est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités de maladie.
Les périodes de maladie indemnisées compteront dans le calcul de l'ancienneté et dans celui du droit aux vacances.
L'article L. 932-2 du code du travail et l'article 40-11 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, ont institué un dispositif qui permet aux salariés, dans des conditions et modalités à définir par accord collectif, de suivre des actions de formation correspondant à leur projet professionnel et relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.
C'est dans cet esprit que les parties signataires ont convenu des dispositions de l'article 1-C de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches des industries chimiques, pétrolière et pharmaceutique et qu'elles ont fixé par un accord du 17 décembre 1996 les conditions dans lesquelles le capital temps de formation est mis en oeuvre dans les entreprises de l'industrie pharmaceutique.
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord du 17 décembre 1996, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les conditions de reconduction de cet accord et ont convenu ce qui suit :
a) Conformément à la loi, il ne sera procédé à aucun licenciement d'employée en état de grossesse constatée par un certificat médical et pendant les 12 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, sauf en cas de faute professionnelle grave ;
b) Les employées percevront pendant l'arrêt légal de maternité - survenant après 6 mois de présence dans l'entreprise - la différence entre l'indemnité journalière de sécurité sociale et des régimes de prévoyance et le salaire complet ;
c) A la fin de leur prise en charge par la sécurité sociale, les employés qui en feront la demande pourront obtenir une mise en disponibilité sans traitement, d'un an au maximum. La réintégration sera de droit dans la mesure où l'intéressé fera connaître ses intentions un mois au moins avant la fin de sa disponibilité.
Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne et concerne un nombre important de salariés, la CPNEIP pourra décider de faire une demande d'homologation, permettant de transformer le CQP en titre homologué. Après consultation des parties signataires du présent accord, cette demande sera diligentée par le SNIP et faite au nom des partenaires sociaux.
La création d'un titre homologué ne remet pas en cause la nécessité pour les organismes dispensateurs de la formation d'obtenir l'habilitation de la CPNEIP.
Régime professionnel conventionnel (RPC) :
La nouvelle cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité de l'ensemble des salariés de l'industrie pharmaceutique fixée aux articles 10 de l'annexe n° 1 et de l'annexe n° 2 de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 modifié sera appelée au taux de 1,33 % sur les tranches A et B du salaire, pour l'année 1999.
La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié se fait de la façon suivante :
- 60 % part employeur ;
- 40 % part salarié.
Régime supplémentaire (RS) :
La nouvelle cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité de l'ensemble des salariés de l'industrie pharmaceutique fixée à l'article 17 de l'annexe n° 1 et à l'article 16 de l'annexe n° 2 de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 modifié sera appelée au taux de 0,30 % sur les tranches A et B du salaire, pour l'année 1999.
La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié se fait de la façon suivante :
- 50 % part employeur ;
- 50 % part salarié.
Les dispositions de l'accord collectif du 19 décembre 1995, modifié par l'avenant du 18 juin 1996 et par l'accord du 28 janvier 1998, sont reconduites pour une durée d'une année à compter du 1er janvier 1999.
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 1999, et jusqu'au 31 décembre 1999 aux seules ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, modifié par les accords du 19 décembre 1996 et 22 décembre 1998.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132.1 du code du travail, le présent avenant à l'accord collectif du 21 mai 1991, modifié par l'accord collectif du 17 décembre 1996, sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application du présent accord, tout salarié qui :
- soit accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif, durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures (ou la période qui lui est substituée en application de l'article 2 du présent accord) ;
- soit accomplit, sur 12 mois consécutifs à partir de la mise en place du travail de nuit, au moins 270 heures de travail effectif durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures (ou la période qui lui est substituée en application de l'article 2 du présent accord).
La durée quotidienne de travail effectif des travailleurs de nuit ne peut pas excéder 8 heures. Toutefois, en fonction des nécessités de l'entreprise [*telles qu'un surcroît d'activité*] (1), la durée quotidienne de travail effectif des travailleurs de nuit peut être portée à 10 heures, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La durée hebdomadaire de travail effectif des travailleurs de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut pas excéder 40 heures. Toutefois, lorsque l'activité de l'entreprise le justifie, la durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit peut être portée à 42 heures après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des déléguées du personnel ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 5 mai 2003, art. 1er)
Le deuxième point du paragraphe " Remboursements effectués sur la base des frais réels avec, éventuellement, limitation à un plafond " de l'article 9 de l'annexe n° 1 et de l'annexe n° 2 de l'accord collectif du 21 mai 1991 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Remboursement des frais réels au titre des frais et honoraires médicaux, sous déduction des remboursements de la sécurité sociale ; les frais pris en compte sont limités à un plafond, sécurité sociale comprise, de :
Plafond ...
Consultation Visite
(en francs) (en francs)
Omnipraticien 140 140
Spécialiste 240 240
Professeur 350 450
Neuropsychiatre 260 400
Le cinquième point du paragraphe " Remboursements effectués sur la base des frais réels avec, éventuellement, limitation à un plafond " de l'article 9 de l'annexe n° 1 et de l'annexe n° 2 de l'accord collectif du 21 mai 1991 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Remboursement des frais réels de lunettes remboursées par la sécurité sociale, sous déduction des remboursements effectués par cette dernière le remboursement du régime est limité à :
NATURE DES REMBOURSEMENTS

(en francs)

(en francs)



Chaque verre (ou si plus favorable, pour les verres adultes,
1 200 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale)
La cessation d'activité du salarié, résultant de l'application du dispositif institué par l'accord collectif interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié, constitue une rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, qui prend effet à la date de cessation d'activité de l'intéressé.
Cette rupture ouvre droit au versement d'une indemnité de cessation d'activité dont le montant est égal au montant de l'indemnité de départ dont aurait bénéficié l'intéressé s'il avait quitté l'entreprise par suite de démission à 60 ans.