5.1. Statut du salarié
La personne ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conserve la qualité de salarié de l'entreprise, son contrat de travail est suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.
5.2. Reprise exceptionnelle d'activité dans l'entreprise
L'employeur pourra, à titre exceptionnel et uniquement aux fins d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service, demander au salarié une seule fois de reprendre une activité au sein de l'entreprise, mais exclusivement au cours des 9 premiers mois suivant son départ de l'entreprise.
Dans cette hypothèse, la durée d'activité sera limitée à 6 mois au maximum et l'employeur devra respecter un délai de prévenance de 15 jours.
Les salariés ayant adhéré à 59 ans et qui percevront une retraite au taux plein à l'âge de 60 ans ne pourront faire l'objet d'une reprise d'activité.
5.3. Ressources garanties
5.3.1. Montant de l'allocation.
Sous réserve du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure, le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part n'excédant pas le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2 352 au 1er janvier 2002), auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
5.3.2. Salaire de référence et revalorisation.
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé dans la limite du double plafond de la sécurité sociale.
Le salaire de référence est réévalué selon les règles définies par décret pour la revalorisation du salaire de référence des allocations spéciales du fonds national de l'emploi.
5.3.3. Montant de la participation de l'Etat.
Le montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation est fixé en fonction de l'âge du salarié à la date d'adhésion au dispositif. Le salarié devra remplir les conditions d'éligibilité pour la participation de l'Etat au financement de l'allocation prévues à l'article R. 322-7-2 du code du travail.
Le taux est égal à 50 % si le salarié à adhéré à 57 ans et plus et qu'il répond aux critères de prise en charge.
5.3.4. Modalités de versement de l'allocation.
L'allocation est versée mensuellement par l'ASSEDIC, sur délégation de l'entreprise.
L'ASSEDIC remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.
5.3.5. Cotisations sociales.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère de salaire. Elle est soumise aux cotisations applicables aux revenus de remplacement visés par l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire au jour de la signature de l'accord à la CSG et à la CRDS ainsi qu'à l'impôt sur le revenu pour les salariés répondant aux critères de prise en charge.
Régime de retraite complémentaire
Les cotisations obligatoires, taux d'appel compris, aux régimes de retraite complémentaire, assises sur le salaire de référence défini ci-dessus dans la limite de 2 fois le plafond de calcul des cotisations sociales, sont intégralement prises en charge par l'Etat à compter du premier jour du mois suivant où le bénéficiaire atteint l'âge de 57 ans.
Régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire,
régime de prévoyance, régime de frais médicaux interne à l'entreprise
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire, un régime de prévoyance et éventuellement un régime de frais médicaux examineront les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation d'activité.
Régime de prévoyance conventionnel pour le " gros risque "
Le régime de prévoyance pour le " gros risque " (couvrant l'incapacité et le décès) s'applique conformément à la convention collective céramique pour les ouvriers (art. O. 20) et les ETAM (art. E. 21).
5.3.6. Durée du versement.
Lorsque le salarié est entré en cessation d'activité, l'allocation ne commence à être versée qu'au terme de la période pendant laquelle il bénéficie le cas échéant du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et de tout autre dispositif de capitalisation en temps.
Cette allocation cesse d'être versée dès la sortie du dispositif.
5.5. Couverture sociale
Pour permettre aux salariés bénéficiaires du dispositif de cessation d'activité d'acquérir des droits à retraite complémentaire et sous réserve de la conclusion des conventions signées, d'une part, entre l'entreprise, l'Etat et l'UNEDIC et, d'autre part, entre l'entreprise et l'UNEDIC, l'UNEDIC versera à l'AGIRC et l'ARRCO les cotisations sur l'assiette susvisée et sur la base des taux et systèmes de cotisations obligatoires, à compter du premier jour du mois suivant le 57e anniversaire des intéressés.
5.6. Sortie du dispositif
Son adhésion au dispositif vaut pour le salarié engagement de prendre l'initiative de faire liquider sa retraite à compter du moment où il justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dès lors qu'il remplit cette condition, il doit en informer l'employeur.
Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit l'indemnité de mise à la retraite qui lui est applicable.
Les périodes de suspension du contrat de travail seront prises en compte pour le calcul de cette indemnité.
La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.