Article 1er
La valeur du point " Salaires " prévue à l'article 37-1 de la convention collective nationale de l'immobilier sera portée à :
25,69F au 1er avril 1996 (majoration de 1,1 p. 100) ;
25,95F au 1er octobre 1996 (majoration de 1 p. 100),
d'où les valeurs suivantes des salaires minimaux conventionnels pour un horaire mensuel de 169 heures et 13 mensualités par an.
(1) = NIVEAU
(2) = COEFFICIENTS
(3) = SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS AU 1ER AVRIL 1996 (en francs).
(4) = SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS AU 1ER OCTOBRE 1996 (en francs).
CATEGORIE EMPLOYES






















CATEGORIE AGENTS DE MAÎTRISE














CATEGORIE CADRES






















Les négociateurs immobiliers exclusivement rémunérés à la commission et engagés " hors classification " entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996 bénéficieront, pour un emploi à plein temps pendant l'année 1996, d'une garantie minimale de rémunération annuelle de 80 600 F.
(+) Dont salaire conventionnel 6 191,29 F et salaire complémentaire 58,71 F. Article 2
S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1996 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par les articles 2-2 et 37-1 de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.SALAIRES (VALEUR DU POINT)
ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMMOBILIER
Historique de l'accord
Date d'effet : 01-04-1993
Augmentation (en pourcentage) : 1,40
Valeur du point (en francs) : 24,08
Avenant numéro : 8
Date : 28-10-1992
Etendu par arrêté du : 28-01-1993
Publié au J.O. du : 09-02-1993
Date d'effet : 01-10-1993
Augmentation (en pourcentage) : 1,40
Valeur du point (en francs) : 24,42
Avenant numéro : 8
Date : 28-10-1992
Etendu par arrêté du : 28-01-1993
Publié au J.O. du : 09-02-1993
Accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.E.F.I.) rectifié le 19 octobre 1993 et le 12 janvier 1994.
Avenant numéro :
Date : 28-10-1992
Etendu par arrêté du : 09-02-1994
Publié au J.O. du : 17-02-1994
Date d'effet : 01-04-1994
Augmentation (en pourcentage) : 1,10
Valeur du point (en francs) : 24,69
Avenant numéro : 10
Date : 19-10-1993
Etendu par arrêté du : 30-06-1994
Publié au J.O. du : 17-07-1994
Date d'effet : 01-10-1994
Augmentation (en pourcentage) : 1,10
Valeur du point (en francs) : 24,96
Avenant numéro : 10
Date : 19-10-1993
Etendu par arrêté du : 30-06-1994
Publié au J.O. du : 17-07-1994
Modification de différents articles de la convention rectifiées le 11 décembre 1993.
Avenant numéro : 10 bis
Date : 19-10-1993
Additif à l'accord formation professionnelle du 28 octobre 1992 (collecte de la cotisation 0,15 p. 100).
Avenant numéro :
Date : 21-12-1993
Etendu par arrêté du : 09-02-1994
Publié au J.O. du : 17-02-1994
Constat de nullité d'adhésion du S.N.I.G.I.C..
Avenant numéro :
Date : 06-10-1994
(publié au BO CC n° 94-48 du 10-01-95)
Date d'effet : 01-04-1995
Augmentation (en pourcentage) : 0,90
Valeur du point (en francs) : 25,18
Avenant numéro : 11
Date : 22-11-1994
Etendu par arrêté du : 10-05-1995
Publié au J.O. du : 12-05-1995
Date d'effet : 01-10-1995
Augmentation (en pourcentage) : 0,90
Valeur du point (en francs) : 25,41
Avenant numéro : 11
Date : 22-11-1994
Etendu par arrêté du : 10-05-1995
Publié au J.O. du : 12-05-1995
Avenant à l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (formation professionnelle et collecte 0,15 p. 100.
Avenant numéro :
Date : 22-11-1994
Etendu par arrêté du : 15-02-1995
Publié au J.O. du : 23-02-1995
Avenant " Résidences de tourisme ".
Avenant numéro : 12
Date : 25-10-1995
Etendu par arrêté du :
Publié au J.O. du :
Date d'effet : 01-04-1996
Augmentation (en pourcentage) : 1,10
Valeur du point (en francs) : 25,69
Avenant numéro : 13
Date : 07-11-1995
Etendu par arrêté du :
Publié au J.O. du :
Date d'effet : 01-10-1996
Augmentation (en pourcentage) : 1,00
Valeur du point (en francs) : 25,95
Avenant numéro : 13
Date : 07-11-1995
Etendu par arrêté du :
Publié au J.O. du :