1. Taux horaires.
Les taux horaires minima du personnel des entreprises visées à l'article 1er de l'annexe VII de la présente convention sont déterminés par les formules et selon les dispositions prévues à l'annexe I de la présente convention.
2. Rémunération annuelle minimale.
a) Champ d'application
En outre, est déterminée, pour chaque coefficient, la rémunération annuelle minimale (R.A.M.) des salariés visés au même article, selon que ceux-ci comptent ou non, au moins un an d'ancienneté, et pour un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures.
b) Définition
Cette ressource s'apprécie dans le cadre de l'année civile.
Elle comprend tous les éléments bruts de la rémunération du salarié, y compris les avantages en nature, qu'elle qu'en soit la forme et la périodicité, passibles des cotisations de la mutualité sociale agricole, à l'exception :
- des sommes constituant des remboursements de frais exclues de l'assiette des cotisations de mutualité sociale agricole ;
- des sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement tel que prévu par la réglementaion, et ne présentant pas le caractère de salaire ;
- de la prime d'ancienneté aux taux et conditions prévus par la présente convention collective ;
- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires calculées conformément à la réglementation en vigueur ;
- des majorations conventionnelles pour contraintes telles que définies à l'article 35, alinéas 2, 3, 4 et 5 de la présente convention ;
- des majorations conventionnelles résultant des réductions d'horaires telles que définies à l'article 33 de la présente convention.
c) Mise en oeuvre de la R.A.M.
Au moment d'effectuer la paie du mois de décembre, est comparé à la R.A.M. le total des rémunérations brutes perçues par l'intéressé à l'exception des sommes indiquées ci-dessus.
Pour cette comparaison, sera prise en compte la moyenne pondérée des valeurs successives de la R.A.M. au cours de l'année.
Le salarié quittant son entreprise au cours de l'année bénéficie de la R.A.M. au prorata de son temps de présence. Dans cette hypothèse, le montant de la R.A.M. à prendre en considération résultera de la moyenne pondérée des valeurs successives de la R.A.M. résultant des augmentations intervenues jusqu'à son départ.
Lorsque pout tout autre motif, le salarié n'a pas travaillé toute l'année (suspension du contrat, chômage partiel etc.), devra être comparée la R.A.M. prorata temporis avec le salaire prorata temporis tel que défini au b ci-dessus auquel s'ajoute tout ce qui est versé pendant le temps d'absence au titre d'avantages supérieurs à la convention collective nationale, aux accords interprofessionnels nationaux et, éventuellement, à la réglementation en vigueur.
Pour les salariés effectuant un horaire hebdomadaire moyen inférieur à trente-neuf heures, la R.A.M. sera calculée prorata temporis.
Si cette comparaison fait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la R.A.M., le compte sera apuré par le versement par l'employeur d'un complément. Justification détaillée en sera donnée aux intéressés sur leur demande.
d) Négociation annuelle
La négociation annuelle des salaires effectifs prévue par l'article L. 132-27 du code du travail sera élargie à la fixation, pour l'année, des éléments propres à l'entreprise ou à l'établissement non pris en compte pour l'application de la rémunération annuelle minimale.
L'accord conclu dans ce cadre précisera en outre le taux d'augmentation annuel des grilles nationales de R.A.M. au-delà duquel les éléments exclus reviendront pris en compte.
Si, au terme des négociations, aucun accord n'a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord conforme à l'article L. 132-29 du code du travail dans lequel l'employeur mentionnera les mesures qu'il compte appliquer unilatéralement.
e) Expression mensuelle
Lors de chaque modification du montant brut des rémunérations annuelles minimales, sera joint, à titre indicatif, un tableau faisant apparaître une expression mensuelle de ces R.A.M..
f)Le montant brut des rémunérations annuelles minimales est déterminé par l'annexe I.