Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les signataires conviennent d'adhérer à l'Agefos P.M.E., fonds d'assurance formation des salariés des P.M.E., Afos P.M.E., dont l'agrément n° 39 a été renouvelé par arrêté du du 21 mars 1995.
Sont obligatoirement versés à la section financière spécifique de l'Afos P.M.E., à partir de la collecte réalisée en 1996, basée sur les salaires de l'année 1995 :
Pour les entreprises de moins de dix salariés
La contribution à verser au titre du plan de formation, en application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail ;
La contribution à verser au titre du financement des contrats d'insertion en alternance mentionnés au titre VIII du livre IX du code du travail, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Pour les entreprises de dix salariés au moins
La contribution à verser au titre du financement des contrats d'insertion en alternance mentionnés au titre VIII du livre IX du code du travail, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
Au titre du plan de formation, le solde de la contribution obligatoire qui n'a pas fait l'objet de dépenses directes (dépenses de formation ou versement à d'autres O.P.C.A. compétents).
En plus de la visite d'embauche obligatoire, chaque agent devra subir une visite médicale annuelle.
Pour les ouvriers appelés à travailler en altitude (voir article 12 ci-dessus) ou à subir des dénivellations fréquentes (voir article 11 ci-dessus), la visite d'embauche sera complétée notamment par une consultation de cardiologie et une consultation d'oto-rhino-laryngologie. Ces consultations devront être demandées aux spécialistes par le médecin du travail, qui devra leur préciser les conditions particulières de travail des intéressés.
Si les consultations de cardiologie et d'oto-rhino-laryngologie prévues ci-dessus pour les ouvriers appelés à travailler en altitude ou à subir des dénivellations fréquentes n'ont pas été faites, soit lors de l'embauchage, soit depuis, ces visites devront être subies par les intéressés avant la saison d'hiver commençant immédiatement après la signature de la présente annexe.
En cas d'apparition de troubles particuliers, il serait fait recours de nouveau au spécialiste.
Les visites médicales sont faites aux frais de l'entreprise, qui remboursera les pertes de salaires et les frais éventuels de déplacement.
Afin de promouvoir la formation interne et de favoriser la transmission des compétences, un dispositif de " tutorat " est institué.
Le tuteur, au sens de la présente convention, est un professionnel volontaire et apte à faire du transfert de connaissance et d'expérience. Il initie un personnel de qualification inférieure à la sienne aux procédures internes à l'entreprise et contribue à la formation et la qualification professionnelles du personnel auprès duquel il exerce son tutorat.
En ce qui concerne les applicateurs-hygiénistes, un salarié placé au niveau III peut être tuteur. La possession du DAPA (niveau IV minimum) entraîne de facto l'aptitude à être tuteur. Toutefois, l'exercice du tutorat faisant appel à des qualités pédagogiques et relationnelles, il n y a pas d'automatisme entre la possession du DAPA et le fait d'être tuteur.
Le tuteur dispose du temps et des moyens nécessaires à l'exercice de son tutorat.
Après avoir exercé de façon satisfaisante un tutorat pendant une période probatoire qui ne peut être inférieure à 6 mois, la reconnaissance du savoir-faire d'un salarié en tant que tuteur constitue un élément de valorisation de son aptitude à cet égard.
1. Délégués du personnel
Dans chaque établissement occupant plus de 10 salariés, il sera institué des délégués titulaires et des délégués suppléants dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le chef d'entreprise aura la charge d'organiser matériellement les élections, d'assurer le respect du secret et la liberté du vote (bulletins de vote, enveloppes opaques, urnes, isoloirs).
Un protocole d'accord préélectoral définira les modalités pratiques d'organisation du scrutin, notamment :
- les dates limites de présentation des candidatures en fonction de la date prévue pour le vote ;
- la constitution des bureaux de vote en cas de scrutins décentralisés ;
- les modalités de vote par correspondance de nature à permettre aux électeurs empêchés, éloignés, malades ou accidentés du travail d'y participer.
2. Comité d'entreprise
Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés, des comités d'entreprise seront institués conformément aux textes légaux et réglementaires.
Les conditions matérielles du scrutin seront les mêmes que celles exposées précédemment pour les délégués du personnel.
Toutes les réclamations collectives nées de l'interprétation de la présente convention collective seront soumises par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation, dont le fonctionnement sera défini par un règlement intérieur lors de sa première réunion.
La commission paritaire de conciliation comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention ou y ayant adhéré et un nombre égal de représentants patronaux désignés par l'organisation patronale signataire.
1. Délégués du personnel
Dans chaque établissement occupant plus de dix salariés, il sera institué des délégués titulaires et des délégués suppléants dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le chef d'entreprise aura la charge d'organiser matériellement les élections, d'assurer le respect du secret et la liberté du vote (bulletins de vote, enveloppes opaques, urnes, isoloirs).
Un protocole d'accord préélectoral définira les modalités pratiques d'organisation du scrutin, notamment :
- les dates limites de présentation des candidatures en fonction de la date prévue pour le vote ;
- la constitution des bureaux de vote en cas de scrutins décentralisés ;
- les modalités de vote par correspondance de nature à permettre aux électeurs empêchés, éloignés, malades ou accidentés du travail d'y participer.
2. Comité d'entreprise
Dans les entreprises occupant (1) cinquante salariés, des comités d'entreprise seront institués conformément aux textes légaux et réglementaires.
Les conditions matérielles du scrutin seront les mêmes que celles exposées précédemment pour les délégués du personnel.
(1) : Les termes "plus de" sont exclus de l'extension.
(1) : Les termes "plus de" sont exclus de l'extension.
Tout déplacement professionnel nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié, donnera lieu à une indemnisation, suivant les modalités définies par l'entreprise, en fonction des conditions de son activité et dans les limites fixées par les circulaires de l'A.C.O.S.S.
Le salarié appelé à effectuer un déplacement professionnel de plus d'une journée sera averti au moins 24 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
Sans ancienneté :
- mariage du salarié 4 jours ;
- naissance d'un enfant 3 jours ;
- décès du conjoint 2 jours ;
- décès d'un enfant 2 jours ;
- décès du père ou de la mère 1 jour ;
- mariage d'un enfant 1 jour.
Après un an d'ancienneté :
- mariage du salarié 4 jours ;
- naissance d'un enfant 3 jours ;
- décès du conjoint 3 jours ;
- décès d'un enfant 3 jours ;
- décès du père ou de la mère ou d'un beau-parent (parent du conjoint uniquement) 2 jours ;
- mariage d'un enfant 2 jours.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Dans le cas où un salarié doit assurer une permanence téléphonique à son domicile, les heures de permanence ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif.
L'entreprise pourra demander au salarié d'assurer une permanence sans qu'il ait à sa disposition de poste téléphonique, si elle lui fournit un système de recherche de personnes équivalent.
Cette permanence a toujours lieu en dehors des heures d'ouverture de l'établissement (samedi et jours fériés compris).
Le salarié relevant d'une astreinte, bénéficiera d'une prime d'astreinte forfaitaire, correspondant à quatre heures de son taux horaire brut, pour une journée de permanence.
NOTA : Ancien article 19 de la convention.
La présente convention ne pourra être dénoncée avant l'expiration d'une période d'un an à compter de la date de sa signature.
Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
La dénonciation ou la demande de révision par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute demande de dénonciation ou de révision devra être accompagnée d'un nouveau projet afin que des pourparlers puissent commencer sans retard après la demande.
En toute circonstance, des discussions devront commencer dans les trente jours suivant la date de réception de la lettre de notification.
Le droit syndical s'exerce dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi du 27 décembre 1968 et des textes subséquents.
1. Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action conformément à la loi.
2. Les parties s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions, notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, des mesures de discipline ou de congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette disposition ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir réparation du préjudice causé.
3. (1) En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale et à l'éducation ouvrière, les salariés désireux de suivre des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, auront droit sur leur demande et pour autant qu'ils ne compromettent pas la bonne marche de l'entreprise, à un congé de 12 jours ouvrables par an (loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985, code du travail, art. L. 451-1 L. 451-2 et L. 451-3).
Cette demande sera déposée au moins 1 mois à l'avance.
4. Lorsqu'un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale élective d'une durée maximale de 4 ans, il disposera d'une priorité de réintégration dans son emploi initial ou dans un emploi similaire, pendant les 4 mois suivant l'expiration de son mandat syndical.
A sa réintégration, le salarié reprendra l'ancienneté et les droits y afférents qu'il avait au départ de l'entreprise.
Cette priorité s'exercera, à condition que l'intéressé présente sa demande de réintégration dans le délai maximal de 1 mois suivant l'expiration de son mandat, et hors le cas de mandats successifs.
5. Sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins 2 semaines à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur une autorisation d'absence pour assister au congrès statutaire national de ces organisations et sous réserve que cette absence n'apporte pas de gêne à la marche normale de l'entreprise. Ces journées d'absence ne seront pas rémunérées.
(1) (Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (arrêté du 16 janvier 1992, art. 1er).
1. Modalités pratiques
Les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, les employeurs s'engagent à ne procéder du fait de cette absence, à un congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire.
Cependant cette décision ne pourra intervenir :
- en deçà de deux mois dans les entreprises de moins de dix salariés ;
- en deçà de trois mois dans les entreprises de dix salariés et plus.
Le salarié ainsi licencié aura une priorité de réengagement dans son ancien emploi dans la limite des postes disponibles et dans la mesure où il en a fait la demande par écrit dans le mois qui suit son congédiement. Cette priorité jouera pendant une durée de trois mois après sa consolidation par la sécurité sociale.
2. Indemnisation
Après dix-huit mois de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident justifié selon les termes de l'alinéa précédent, les appointements mensuels seront garantis comme suit, déduction faite des prestations de sécurité sociale :
- pour une ancienneté de dix-huit mois à trois ans :
90 p. 100 pendant les deux premiers mois, puis,
70 p. 100 pendant les deux mois suivants ;
- pour une ancienneté de quatre à cinq ans :
90 p. 100 pendant les trois premiers mois, puis,
70 p. 100 pendant les trois mois suivants ;
- pour une ancienneté de six ans et plus :
90 p. 100 pendant les quatre premiers mois, puis,
70 p. 100 pendant les quatre mois suivants,
sous réserve des délais de carence suivants, par période de douze mois :
- premier arrêt de maladie : deux jours de carence ;
- deuxième arrêt de maladie : trois jours de carence ;
- troisième arrêt de maladie : huit jours de carence.
La durée de la période d'indemnisation est diminuée, le cas échéant, de la période de maladie indemnisée pendant les douze mois antérieurs.
Les droits ci-dessus définis ne sont applicables que sous la condition suivante :
- la maladie ou l'accident aura été accepté comme tel par les organismes de sécurité sociale.
Tout salarié peut être appelé à effectuer des travaux relevant de techniques ou activités différentes de celles pour lesquelles il a été embauché, à condition que de tels travaux revêtent un caractère exceptionnel et qu'il ait la compétence nécessaire.
En cas de prolongation de cette situation au-delà de deux jours, le salarié aura la garantie du salaire minimum correspondant au travail qu'il est appelé à mettre en oeuvre lorsque ce travail fait l'objet d'une classification supérieure.
Cette garantie durera aussi longtemps que dureront ces travaux exceptionnels.
Pour tout travail temporaire correspondant à une qualification inférieure, le salaire du salarié sera maintenu à son niveau antérieur.
NOTA : Ancien article 15 de la convention.
1. Délégués du personnel
Dans chaque établissement occupant plus de dix salariés, il sera institué des délégués titulaires et des délégués suppléants dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le chef d'entreprise aura la charge d'organiser matériellement les élections, d'assurer le respect du secret et la liberté du vote (bulletins de vote, enveloppes opaques, urnes, isoloirs).
Un protocole d'accord préélectoral définira les modalités pratiques d'organisation du scrutin, notamment :
- les dates limites de présentation des candidatures en fonction de la date prévue pour le vote ;
- la constitution des bureaux de vote en cas de scrutins décentralisés ;
- les modalités de vote par correspondance de nature à permettre aux électeurs empêchés, éloignés, malades ou accidentés du travail d'y participer.
2. Comité d'entreprise
Dans les entreprises occupant plus de cinquante salariés, des comités d'entreprise seront institués conformément aux textes légaux et réglementaires.
Les conditions matérielles du scrutin seront les mêmes que celles exposées précédemment pour les délégués du personnel.
L'application de la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de la réduction des avantages individuels acquis et des dispositions collectives en vigueur dans l'entreprise, offrant des avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention.
De toute manière, il ne pourra en aucun cas y avoir cumul des avantages de la présente convention et de ceux qui résulteraient des dispositions collectives déjà en vigueur dans l'entreprise.
Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables que celles de la convention.
Sans ancienneté
- mariage du salarié : 4 jours
- naissance d'un enfant : 3 jours
- décès du conjoint : 3 jours
- décès d'un enfant : 3 jours
- décès du père ou de la mère ou d'un beau-parent (parent du conjoint uniquement) : 2 jours
- décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié : 1 jour
- mariage d'un enfant : 1 jour
Après un an d'ancienneté
- mariage du salarié : 4 jours
- naissance d'un enfant : 3 jours
- mariage d'un enfant : 2 jours
Les salariés travaillant exceptionnellement le dimanche et les jours fériés, autres que le 1er Mai, auront droit en plus de leur rémunération mensuelle à une majoration de rémunération égale à 100 p. 100 des heures qu'ils ont effectuées ces jours-là.
Cette majoration inclut tous les avantages financiers relatifs au travail desdits jours, et ne porte pas préjudice au droit des salariés au repos hebdomadaire.
NOTA : Ancien article 17 de la convention.
Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre de chaque année pour engager une négociation sur la révision des minima conventionnels, négociation à laquelle participeront les syndicats représentatifs au plan national.
Dans l'hypothèse où cette révision aboutirait à déterminer un pourcentage d'augmentation des salaires conventionnels, ce pourcentage d'augmentation pourra être différencié d'un groupe à l'autre, mais s'appliquera de façon identique à tous les niveaux d'un même groupe.
Cette revalorisation peut également s'appliquer sous une autre forme (exemple : une partie fixe plus un pourcentage).
Le principe d'application d'un même pourcentage d'augmentation à tous les niveaux d'un même groupe pourrait être remise en cause si l'actualisation de l'un de ces niveaux devait dépendre de paramètres extérieurs (par exemple le taux d'augmentation du SMIC).
Quelle que soit la méthode de revalorisation et afin d'éviter un risque éventuel de tassement de l'échelle des salaires conventionnels, une différence minimale entre chaque niveau d'un même groupe, d'une part, et entre les différents groupes, d'autre part, est garanti comme suit :
- maintien d'un écart mensuel minimal de 50  entre chaque niveau d'un même groupe ;
- maintien d'un écart mensuel minimal de 100  entre le dernier niveau d'un groupe et le premier niveau du groupe suivant.
Comme pour tout ce qui concerne les salaires minima conventionnels, les écarts ainsi définis entre niveaux et entre groupes sont susceptibles d'être revus dans le cadre de négociations paritaire.
L'activité des entreprises est diurne ou nocturne.
Dans les entreprises dont l'activité est normalement diurne, en raison des servitudes inhérentes à l'emploi, des salariés pourront être appelés à travailler de nuit, non systématiquement.
Par travail de nuit, il faut entendre toute activité professionnelle effectuée entre 22 heures et 5 heures.
Les travaux ainsi exceptionnellement effectués pendant la nuit comme ci-dessus définie, feront l'objet d'une majoration de 50 p. 100 de ces heures de nuit.
La présente convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation règle, sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel au sein des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.
Les avantages consentis par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises.
Le présent accord ne s'applique pas aux V.R.P.
Si la mise en application du présent accord posait, dans certains cas, des problèmes aux entreprises, par exemple lorsqu'il s'agira de faire correspondre les qualifications nées des contrats individuels préexistant à la grille du présent accord, les partenaires sociaux chercheraient, dans tous les cas, à concilier leurs positions respectives sous respect de leurs droits légitimes et s'appuieraient sur les fonctions réelles assurées par les salariés et sur tous autres éléments internes à l'entreprise pouvant servir de référence à l'appui de leurs prétentions.
Tout engagement sera confirmé par une lettre ou un contrat stipulant notamment :
- l'emploi et sa définition ;
- la classification et le niveau y afférent ;
- les appointements mensuels sur la base de l'horaire pratiqué et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;
- la période d'essai ;
- le cas échéant, toute indication particulière concernant l'activité de l'intéressé dans l'entreprise.
Toute modification ultérieure de l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, l'imputabilité de la rupture sera déterminée par application de la législation en vigueur.
Les conditions d'emploi et de travail des personnes handicapées répondront aux conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 135-7-II, du deuxième alinéa de l'article R. 320-5 et de l'article L. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 29 mars 2006, art. 1er).
Tout engagement sera confirmé par une lettre ou un contrat stipulant notamment :
- l'emploi et sa définition ;
- la classification et le coefficient y afférent ;
- les appointements mensuels sur la base de l'horaire pratiqué et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;
- la période d'essai ;
- toute indication particulière concernant l'activité de l'intéressé dans l'entreprise.
Toute modification substantielle de caractère contractuel apportée à un élément ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci sera considérée comme imputable à celui qui a demandé la modification.
Les conditions d'emploi et de travail des personnes handicapées répondront aux conditions fixées par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et les textes subséquents.
La rémunération minimale appliquée au personnel travaillant à temps partiel est définie suivant les salaires minima calculés au prorata de leur temps de travail prévu contractuellement.
Toutes les heures susceptibles d'une majoration, telles que heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés, ainsi que le travail de nuit (cf. art. 24 et 25), font l'objet des majorations légales applicables.
NOTA : Ancien article 11 de la convention.
Toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la direction.
Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelle que cause que ce soit, sauf cas d'impossibilité absolue, doit en avertir l'employeur dès que possible et au plus tard dans les 24 heures par tout moyen en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable, hors le cas de la maladie faisant l'objet d'un arrêt.
Les absences régulièrement notifiées comme il vient d'être dit, devront être justifiées a posteriori et dans les 48 heures, sauf cas de force majeure.
Il est attribué aux salariés non cadres une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté telle qu'elle est définie à l'article 20 de la convention collective.
Cette prime est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé et sur la base de l'horaire pratiqué.
Les taux de la prime sont les suivants :
-  3 p. 100 après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  6 p. 100 après six ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  9 p. 100 après neuf ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 p. 100 après douze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 15 p. 100 après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels.
La prime d'ancienneté est inscrite séparément sur le bulletin de salaire.
On entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a travaillé de façon continue, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ;
- les interruptions pour congés payés annuels ou exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;
- les absences pour accident de travail, maladie professionnelle dans la limite d'une durée maximale de trois ans ;
- les absences pour maternité prises en charge par les organismes de sécurité sociale (y compris maternité pathologique) ;
- la formation professionnelle ;
- les activités syndicales dans l'entreprise ;
- les obligations militaires limitées au service national pour les salariés qui seraient réintégrés à l'issue de celui-ci.
NOTA : Ancien article 20 de la convention.
La durée de la période d'essai est fixée à ;
- un mois pour les employés et ouvriers ;
- deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- trois mois pour les cadres.
Elle pourra être renouvelée d'une durée égale par accord écrit et accepté par les parties avant l'expiration de la première période, notamment lorsque ce renouvellement permettra au salarié d'acquérir une formation-adaptation indispensable.
En cas de renouvellement de la période d'essai, un préavis réciproque devra être respecté :
- deux semaines pour un renouvellement égal ou supérieur à deux mois ;
- une semaine pour un renouvellement d'un mois.
La présente convention collective des industries de désinfection, désinsectisation, dératisation règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs dans les entreprises dont l'activité principale consiste en la mise en oeuvre de produits antiparasitaires et désinfectants, et répertoriées sous la rubrique 8710 de la nomenclature d'activités et de produits N.A.P. 73.
La présente convention collective des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs dans les entreprises qui :
- exercent, sur le territoire français, y compris les DOM, et ce, quel que soit le pays où est situé le siège social de l'entreprise, l'activité principale de mise en oeuvre de produits antiparasitaires et désinfectants :
- sont répertoriées sous la rubrique 74.7 Z de la nomenclature NAF.
En conséquence, sont exclus de son champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité le nettoyage des locaux et le ramonage.
La durée de la période d'essai est fixée à :
- 1 mois pour les employés et ouvriers ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
Elle pourra être renouvelée d'une durée égale par accord écrit et accepté par les parties avant l'expiration de la première période, notamment lorsque ce renouvellement permettra au salarié d'acquérir une formation-adaptation indispensable.
En cas de rupture de l'essai pendant la période de renouvellement, un préavis devra être respecté :
- 2 semaines pour un renouvellement égal ou supérieur à 2 mois ;
- une semaine pour un renouvellement de 1 mois.
Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.
Les jours fériés chômés sont payés - sauf s'ils tombent un jour de repos habituel - à tout salarié ayant trois mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.
Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er Mai.
Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité dans le travail, en liaison avec le C.H.S.C.T. ou, à défaut, les délégués du personnel.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition et à observer les recommandations et les démonstrations qui leur sont faites.
En cas d'utilisation de produits nocifs, les employeurs veilleront à l'application stricte des mesures prévues par les textes concernant l'utilisation de ces produits.
A défaut de réglementation, ils s'emploieront à réduire, le plus possible les dangers et les inconvénients pouvant résulter de la mise en oeuvre de ces produits.
Les horaires de travail dépendent des modes d'organisation propres à chaque entreprise et des accords signés conformément aux dispositions légales.
Le programme de travail des salariés itinérants est établi de telle sorte qu'il puisse être exécuté normalement en respectant la durée du travail sur laquelle est fixée leur rémunération.
Le programme de travail des salariés itinérants devra tenir compte des aléas résultant des heures d'ouverture des entreprises clientes et de leurs impératifs de fonctionnement.
Les employeurs s'engagent à assurer dans leur entreprise l'égalité professionnelle de tous les salariés.
Plus particulièrement, aucune discrimination ne sera exercée en ce qui concerne l'embauche, la promotion, la formation professionnelle et la répartition du travail vis-à-vis :
- des femmes et des hommes ;
- des Français et des étrangers ;
- des convictions personnelles et des moeurs ;
- de l'âge ;
- des activités syndicales, politiques, philosophiques ou religieuses.
A qualification, expérience et performance égales, la rémunération doit être égale entre les hommes et les femmes, au même titre qu'entre salariés français, salariés ressortissant de l'un des pays membre de l'Union européenne et salariés ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne.
NOTA : Ancien article 12 de la convention.
Les parties signataires reconnaissent l'importance que revêtent pour l'avenir de la profession et de ses membres, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.
Il appartient à chaque employeur d'organiser des actions de formation adaptées aux besoins de l'entreprise et des salariés.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail bénéficient, quel que soit l'effectif de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions, telle que définie par la loi.
Le financement de cette formation sera pris en charge par l'employeur dans les entreprises assujetties, sous réserve qu'elle soit dispensée par un organisme régulièrement agréé.
Les conditions de l'apprentissage et le régime juridique des apprentis sont régis selon les textes de la réglementation en vigueur.
On entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a travaillé de façon continue, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ;
- les interruptions pour congés payés annuels ou exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;
- les absences pour accident de travail, maladie professionnelle dans la limite d'une durée maximale de trois ans ;
- les absences pour maternité prises en charge par les organismes de sécurité sociale (y compris maternité pathologique) ;
- la formation professionnelle ;
- les activités syndicales dans l'entreprise ;
- les obligations militaires limitées au service national pour les salariés qui seraient réintégrés à l'issue de celui-ci.
Au-delà de 2 années de positionnement au niveau I, un employé doit être positionné au niveau II.
Toutefois, pour les commerciaux embauchés au niveau I, ils seront positionnés au niveau II au-delà de 1 an d'ancienneté dans leur poste de commercial.
L'évolution de carrière peut se faire aussi bien sur un plan fonctionnel que sur un plan hiérarchique. Une haute compétence professionnelle peut permettre d'accéder à des niveaux supérieurs, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un poste d'encadrement.
Les salariés travaillant exceptionnellement le dimanche et les jours fériés, autres que le 1er Mai, auront droit en plus de leur rémunération mensuelle à une majoration de rémunération égale à 100 p. 100 des heures qu'ils ont effectuées ces jours-là.
Cette majoration inclut tous les avantages financiers relatifs au travail desdits jours, et ne porte pas préjudice au droit des salariés au repos hebdomadaire.
L'annexe I de la présente convention institue un ensemble de classifications professionnelles dans les entreprises de dératisation, désinfection, désinsectisation. Elle définit les points ci-après :
- les définitions de postes, d'emplois et les qualifications professionnelles correspondantes ;
- les coefficients hiérarchiques affectés aux différentes qualifications professionnelles déterminant les salaires minima correspondants.
Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) n'est possible que dans les conditions définies par la loi.
Tout salarié de niveau I dont la durée cumulée des CDD dans la même entreprise et dans le même emploi atteint 2 ans passera automatiquement au niveau II.
La durée du CDD qui a pris fin moins de 6 mois avant la date d'embauche en CDI du même salarié au sein de la même entreprise pour le même emploi sera déduite de la période d'essai applicable au titre du CDI.
Les parties signataires reconnaissent l'importance que revêtent pour l'avenir de la profession et de ses membres, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.
Il appartient à chaque employeur d'organiser des actions de formation adaptées aux besoins de l'entreprise et des salariés.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail bénéficient, quel que soit l'effectif de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions, telle que définie par la loi.
Le financement de cette formation sera pris en charge par l'employeur dans les entreprises assujetties, sous réserve qu'elle soit dispensée par un organisme régulièrement agréé.
Les conditions de l'apprentissage et le régime juridique des apprentis sont régis selon les textes de la réglementation en vigueur.
NOTA : Ancien article 13.
La rémunération garantie de chaque salarié sera fonction de sa classification et de son horaire de travail.
Sous réserve des dérogations et exclusions prévues par la loi, la rémunération brute versée à un membre du personnel ne pourra, en aucune manière, être inférieure au SMIC.
La rémunération pourra comporter en sus du minima conventionnel une fraction variable individuelle fondée sur un élément personnel au salarié et fonction de son activité propre, de son rendement, du chiffre d'affaires traité ou de tout autre élément du même ordre comme indiqué ci-après :
Quand la rémunération comporte une fraction variable, celle-ci ne peut venir qu'en sus du minima conventionnel.
1. Toutefois, le personnel commercial fait exception à la règle énoncée ci-dessus. En effet, quand la rémunération d'un commercial comporte une partie variable liée à sa performance commerciale (commissions, intéressement individuel ...), tant la partie variable que la partie fixe sont intégrées dans l'assiette des minima conventionnels.
2. De façon générale, quel que soit le personnel considéré ou la structure de la rémunération, aucune rémunération mensuelle ne peut être inférieure aux minima légaux et conventionnels appréciés mois par mois pour un emploi à temps plein. Il ne peut y avoir compensation pour excédent de salaire de 1 mois par rapport à l'autre.
3. Sont à exclure de la fraction variable prise en compte dans l'appréciation des minima conventionnels, quand ils existent dans l'entreprise, les éléments suivants : primes d'ancienneté, primes d'astreinte, heures supplémentaires,prime de vacances, remboursements de frais, primes d'outillage, primes d'habillage ou de blanchiment, primes de conduite automobile, primes éventuelles pour événements familiaux (mariage, naissance ...) ainsi que la participation légale ou l'intéressement conclu au titre de l'ordonnance de 1986 modifiée.
NOTA : Ancien article 11 de la convention.
Les clauses générales et/ou les annexes de la présente convention sont révisables au gré des parties.
Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Les organisations syndicales représentatives au plan national et non signataires pourront introduire une demande de révision sous réserve que les organisations signataires en approuvent le contenu.
Les négociations devront s'engager dans les trente jours suivant la date de réception de la demande de révision.
Pourront y participer toutes les organisations syndicales représentatives au plan national.
Toute modification apportée à la présente convention ou à l'une de ses annexes fera référence à la présente convention.
Il en sera de même pour tout additif.
En cas d'accord sur la révision, les parties conviendront des modalités de son application.
1. Principes généraux
La rémunération garantie de chaque salarié, sera fonction de sa classification et de son horaire de travail.
En aucune manière, la rémunération brute versée à un membre du personnel ne pourra être inférieure au S.M.I.C.. Toutefois ceci ne saurait déroger aux dispositions particulières applicables aux divers stages organisés dans le cadre de la politique visant à favoriser l'emploi.
La rémunération pourra comporter en sus du minima catégoriel une fraction variable individuelle fondée sur un élément personnel au salarié et fonction de son activité propre, de son rendement, du chiffre d'affaires traité ou de tout autre élément du même ordre.
En ce qui concerne les salariés itinérants, leur programme de travail sera établi de telle sorte qu'il puisse être exécuté normalement en respectant la durée de l'horaire hebdomadaire sur lequel sera fixée leur rémunération, la répartition des heures travaillées au cours de la journée et des jours ouvrables de la semaine. Il devra cependant tenir compte des aléas résultant des heures d'ouverture des entreprises clientes et de leurs impératifs de fonctionnement.
La rémunération minimale appliquée au personnel travaillant à temps partiel est calculée suivant les salaires minima, réduits en fonction de leur horaire particulier.
Les salaires feront l'objet d'une révision annuelle qui aura lieu au premier trimestre de chaque année. Les syndicats représentatifs au plan national participeront à cette négociation à raison de deux délégués maximum par organisation syndicale. Les salaires de ces délégués seront pris en charge par leur employeur dans la limite de deux journées complètes, l'une réservée à la préparation, l'autre à la négociation. Les frais de déplacement afférents à cette négociation seront pris en charge de la même manière, mais dans les limites qui seront arrêtées entre les parties par voie d'accord.
2. Non-discrimination des rémunérations en fonction du sexe et de l'âge
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu'entre salariés français et étrangers.
Notamment, la classification personnelle des intéressés en application des grilles des emplois annexées à la présente convention et tous les éléments du salaire doivent être évalués sans tenir compte du sexe ou de l'âge.
Dans les entreprises rattachées à la présente convention collective 3 D (dératisation, désinfection, désinsectisation), la classification hiérarchique des emplois basée sur 16 coefficients est remplacée, à compter du 1er septembre 2005, par une nouvelle classification hiérarchique basée sur 12 niveaux.
Les annexes I à VI, qui se substituent à l'annexe I de la convention collective, déterminent les principales classifications professionnelles. Elles définissent les points ci-après :
- les définitions de postes, d'emplois et les qualifications professionnelles correspondantes ;
- les niveaux hiérarchiques affectés aux différentes qualifications professionnelles déterminant les salaires minima correspondants.
Le tableau en annexe VII donne la table des correspondances coefficients/niveaux. Dans la table de correspondance, en cas de regroupement de 2 coefficients vers un seul niveau, c'est le coefficient le plus élevé dans l'ancienne grille qui sera pris en compte pour transposition dans la nouvelle grille. Ainsi :
- le coefficient 160 est assimilé au coefficient 170 de la grille actuelle pour correspondance au niveau II de la nouvelle grille ;
- le coefficient 190 est assimilé au coefficient 200 de la grille actuelle pour correspondance au niveau IV de la nouvelle grille ;
- le coefficient 400 est assimilé au coefficient 450 de la grille actuelle pour correspondance au niveau X de la nouvelle grille ;
- le coefficient 550 est assimilé au coefficient 650 de la grille actuelle pour correspondance au niveau XI de la nouvelle grille.
NOTA : Ancien article 14 de la convention.
Tout salarié peut être appelé à effectuer des travaux relevant de techniques ou activités différentes de celles pour lesquelles il a été embauché, à condition que de tels travaux revêtent un caractère exceptionnel et qu'il ait la compétence nécessaire.
En cas de prolongation de cette situation au-delà de deux jours, le salarié aura la garantie du salaire minimum correspondant au travail qu'il est appelé à mettre en oeuvre lorsque ce travail fait l'objet d'une classification supérieure.
Cette garantie durera aussi longtemps que dureront ces travaux exceptionnels.
Pour tout travail temporaire correspondant à une qualification inférieure, le salaire du salarié sera maintenu à son niveau antérieur.
Le droit syndical s'exerce dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi du 27 décembre 1968 et des textes subséquents.
1. Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action conformément à la loi.
2. Les parties s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, des mesures de discipline ou de congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette disposition ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir réparation du préjudice causé.
3. (1) En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale et à l'éducation ouvrière, les salariés désireux de suivre des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, auront droit sur leur demande et pour autant qu'ils ne compromettent pas la bonne marche de l'entreprise, à un congé non rémunéré de douze jours ouvrables par an (loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985, code du travail, art. L. 451-1-2-3).
Cette demande sera déposée au moins un mois à l'avance.
4. Lorsqu'un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale élective d'une durée maximum de quatre ans, il disposera d'une priorité de réintégration dans son emploi initial ou dans un emploi similaire, pendant les quatre mois suivant l'expiration de son mandat syndical.
A sa réintégration, le salarié reprendra l'ancienneté et les droits y afférents qu'il avait au départ de l'entreprise.
Cette priorité s'exercera, à condition que l'intéressé présente sa demande de réintégration dans le délai maximum d'un mois suivant l'expiration de son mandat, et hors le cas de mandats successifs.
5. Sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins deux semaines à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur une autorisation d'absence pour assister au congrès statutaire national de ces organisations et sous réserve que cette absence n'apporte pas de gêne à la marche normale de l'entreprise. Ces journées d'absence ne seront pas rémunérées.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.
L'activité des entreprises est diurne ou nocturne.
Dans les entreprises dont l'activité est normalement diurne, en raison des servitudes inhérentes à l'emploi, des salariés pourront être appelés à travailler de nuit, non systématiquement.
Par travail de nuit, il faut entendre toute activité professionnelle effectuée entre 22 heures et 5 heures.
Les travaux ainsi exceptionnellement effectués pendant la nuit comme ci-dessus définie, feront l'objet d'une majoration de 50 p. 100 de ces heures de nuit.
NOTA : Ancien article 18 de la convention.
En ce qui concerne la révision des minima conventionnels, les syndicats représentatifs au plan national participent à la négociation annuelle, à raison de 2 délégués au maximum par organisation syndicale. Il en est de même pour la participation aux commissions paritaires.
Durant leur participation à la négociation annuelle et aux commissions paritaires, et dans la limite de 2 journées complètes, l'une réservée à la préparation, l'autre à la négociation, les délégués syndicaux conserveront le bénéfice de leur rémunération habituelle.
Les frais de déplacement afférents à cette négociation seront pris en charge de la même manière, dans des limites arrêtées par les parties par voie d'accord.
Pour les délégués de province, les temps de trajet font l'objet d'une contrepartie conformément aux règles applicables.
Les employeurs s'engagent à assurer dans leur entreprise l'égalité professionnelle de tous les salariés.
Plus particulièrement, aucune discrimination ne sera exercée en ce qui concerne l'embauche, la promotion, la formation professionnelle et la répartition du travail vis-à-vis :
- des femmes et des hommes ;
- des Français et des étrangers ;
- des convictions personnelles et des moeurs ;
- de l'âge ;
- des activités syndicales, politiques, philosophiques ou religieuses.
Dans le cas où un salarié doit assurer une permanence téléphonique à son domicile, les heures de permanence ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif.
L'entreprise pourra demander au salarié d'assurer une permanence sans qu'il ait à sa disposition de poste téléphonique, si elle lui fournit un système de recherche de personnes équivalent.
Cette permanence a toujours lieu en dehors des heures d'ouverture de l'établissement (samedi et jours fériés compris).
Le salarié relevant d'une astreinte, bénéficiera d'une prime d'astreinte forfaitaire, correspondant à quatre heures de son taux horaire brut, pour une journée de permanence.
Après vingt ans d'ancienneté et à compter de la date anniversaire de ces vingt ans, tout salarié pourra bénéficier de deux journées de congé supplémentaire.
La prise de ces journées s'effectuera comme suit : elles ne pourront être accolées ni au congé principal, ni à la cinquième semaine lorsqu'elle est prise en une seule fois. En revanche, ces journées supplémentaires peuvent être associées à un quelconque des congés pour événements familiaux.
NOTA : Ancien article 26 bis de la convention.
Après vingt ans d'ancienneté et à compter de la date anniversaire de ces vingt ans, tout salarié pourra bénéficier de deux journées de congé supplémentaire.
La prise de ces journées s'effectuera comme suit : elles ne pourront être accolées ni au congé principal, ni à la cinquième semaine lorsqu'elle est prise en une seule fois. En revanche, ces journées supplémentaires peuvent être associées à un quelconque des congés pour événements familiaux.