Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation dont le but est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention.
Elle a la même composition que la commission nationale de conciliation instituée à l'article 16 de la présente convention.
Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par la fédération nationale de la coiffure ; c'est au siège de ce secrétariat que les organisations signataires ou adhérentes doivent saisir la commission des litiges relatifs à l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de la présente convention, à charge pour le secrétariat de réunir la commission dans un délai d'un mois.
Les avis délibérés à la majorité des voix par la commission paritaire d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsque, sur décision de la commission mixte nationale, ils seront incorporés à la convention par voie d'avenant.
Les classifications des emplois et les coefficients hiérarchiques sont déterminés par les échelles suivantes qui permettent de déterminer pour chacun d'eux le salaire minimum garanti, service compris, de chaque catégorie d'emploi.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
Les salaires déterminés à l'aide des échelles hiérarchiques qui figurent dans les annexes I, III et IV à la convention sont des salaires minima garantis, service compris.
Etant perçu par l'employeur, le service est évalué à raison des quinze cent-quinzièmes de la recette brute.
En vertu des dispositions des articles R. 147-1 et R. 147-2 du code du travail, l'employeur demandera au personnel la justification de la remise de son service par l'émargement du registre spécial de reversement de pourboire comportant la mention de la recette attribuée et du service reversé, ce dernier devant également être mentionné sur le bulletin de paie. Afin de leur permettre un contrôle des éléments de base de leur rémunération, les salariés visés aux annexes I, III et IV de la présente convention pourront relever le montant de leur recette sur ce registre spécial.
L'ouvrier qualifié travaillant seul marque la totalité de la recette qu'il réalise, et perçoit la totalité du service de 15 p. 100 inclus dans cette recette.
Lorsque plusieurs ouvriers travaillent ensemble et que l'organisation de la maison permet de connaître la recette réalisée par chaque opérateur, celui-ci percevra la totalité du service de 15 p. 100 inclus dans sa recette.
Lorsque plusieurs ouvriers travaillent ensemble et que l'organisation de la maison ne permet pas de connaître la recette réalisée par chacun, la répartition de la recette et du service 15 p. 100 qui est inclus s'effectue proportionnellement au coefficient hiérarchique de base et au temps de travail de chacun de ces ouvriers. Le coefficient de base retenu pour les gérants techniques travaillant sur la clientèle sera celui de l'ouvrier qualifié (4e échelon).
Cette répartition peut se faire soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par groupes de salariés quand l'organisation du travail s'effectue par équipes autonomes dont la recette globale peut être déterminée.
L'employeur et les membres non salariés de sa famille, travaillant effectivement dans l'entreprise, participeront à la répartition de la recette brute et du service de 15 p. 100 inclus dans cette recette, sur la base du coefficient hiérarchique qui serait attribué à un travailleur salarié d'une qualification équivalente dans la même catégorie, selon les dispositions de l'article 3 de la présente annexe.
Le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants :
a) une rémunération de base égale à 53 p. 100 du salaire minimum garanti (tel qu'il résulte de l'application de l'article 2 de la présente annexe) ;
b) le service de 15 p. 100 perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ;
c) et, éventuellement, un complément de salaire lorsque la somme des deux éléments mentionnés ci-dessus est inférieure au salaire minimum garanti (tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente annexe).
Toutes les recettes visées au présent article s'entendent T.V.A. et service de 15 p. 100 compris.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
Les extras peuvent être employés à titre régulier ou à titre occasionnel.
A. - Salariés à temps partiel
Les extras employés à titre régulier sont du personnel à temps partiel, au sens de l'article L. 133-3 (12°) du livre Ier du code du travail. Les règles d'embauche et de licenciement, de définition d'emploi et de coefficient hiérarchique sont les mêmes que pour le personnel à temps complet. Les règles applicables aux salaires minima garantis leur seront proportionnellement appliquées à leur temps de travail effectif.
Il est fait abandon, en faveur du personnel à temps partiel, des règles fixées par l'article 10 A de la présente convention pour les heures d'équivalence s'ajoutant à la durée normale du travail ; en conséquence, toute heure de présence d'un travailleur à temps partiel est considérée comme heure de travail et rémunérée comme telle.
En durée comme en rémunération, les congés payés des travailleurs à temps partiel se calculeront comme ceux des travailleurs à temps complet selon les règles définies par le code du travail et par l'article 13 de la présente convention.
B. - Salariés occasionnels
Les extras employés à titre occasionnel soit pour remplacer un salarié momentanément absent, soit pour faire face à un surcroît de travail, sont du personnel temporaire au sens du code du travail.
L'embauche d'un travailleur occasionnel doit donner lieu à la rédaction de la feuille d'embauche ; mention devra y être faite du motif de l'embauchage temporaire et de la durée des services, si les circonstances le permettent.
Chaque fois que le document d'embauchage comporte la durée précise des services, il sera considéré comme ayant sur ce plan les effets d'un contrat de travail à durée déterminée, sans renouvellement envisagé.
Tout ce qui concerne les salaires des travailleurs occasionnels est réglé par  la  présente  convention  et  ses  annexes  dans  les  mêmes  conditions que pour les travailleurs à temps complet occupant un emploi non temporaire.
Si la période d'emploi d'un travailleur occasionnel le permet et compte tenu de l'ordre des départs en congé annuel, ce travailleur bénéficie des congés payés dans les mêmes conditions que les autres travailleurs. Dans le cas contraire, il reçoit en sus de son salaire, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, une somme égale à 9 p. 100 du salaire, service compris au taux de 15 p. 100.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
La durée de la présente convention est indéterminée.
Les parties signataires et adhérentes au sens de l'article L. 132-9, dernier alinéa, du code du travail pourront à tout moment proposer à leurs partenaires sociaux des modifications à la convention.
La partie qui demandera la modification devra faire connaître en même temps les motifs de sa demande ; les autres parties seront tenues de lui répondre dans un délai de deux mois à dater de la réception de ladite demande. La demande de modification n'entraînera pas la résiliation de la présente convention.
La dénonciation pour résiliation de la convention devra être demandée par pli recommandé trois mois au moins à l'avance ; elle pourra porter sur la totalité de la convention ou sur certains de ses articles seulement.
Les effets de la convention ou ceux des articles dénoncés se poursuivront alors pendant une année, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 71-561 du 13 juillet 1971.
Les salaires déterminés à l'aide des échelles hiérarchiques qui figurent dans les annexes I, III et IV à la convention sont des salaires minima garantis, service compris.
Etant perçu par l'employeur, le service est évalué à raison des quinze cent-quinzièmes de la recette brute.
En vertu des dispositions des articles R. 147-1 et R. 147-2 du code du travail, l'employeur demandera au personnel la justification de la remise de son service par l'émargement du registre spécial de reversement de pourboire comportant la mention de la recette attribuée et du service reversé, ce dernier devant également être mentionné sur le bulletin de paie. Afin de leur permettre un contrôle des éléments de base de leur rémunération, les salariés visés aux annexes I, III et IV de la présente convention pourront relever le montant de leur recette sur ce registre spécial.
L'ouvrier qualifié travaillant seul marque la totalité de la recette qu'il réalise, et perçoit la totalité du service de 15 p. 100 inclus dans cette recette.
Lorsque plusieurs ouvriers travaillent ensemble et que l'organisation de la maison permet de connaître la recette réalisée par chaque opérateur, celui-ci percevra la totalité du service de 15 p. 100 inclus dans sa recette.
Lorsque plusieurs ouvriers travaillent ensemble et que l'organisation de la maison ne permet pas de connaître la recette réalisée par chacun, la répartition de la recette et du service 15 p. 100 qui est inclus s'effectue proportionnellement au coefficient hiérarchique de base de chacun de ces ouvriers. Le coefficient de base retenu pour les gérants techniques travaillant sur la clientèle sera celui de l'ouvrier qualifié (5e échelon).
Cette répartition peut se faire soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par groupes de salariés quand l'organisation du travail s'effectue par équipes autonomes dont la recette globale peut être déterminée.
L'employeur et les membres non salariés de sa famille, travaillant effectivement dans l'entreprise, participeront à la répartition de la recette brute et du service de 15 p. 100 inclus dans cette recette, sur la base du coefficient hiérarchique qui serait attribué à un travailleur salarié d'une qualification équivalente dans la même catégorie, selon les dispositions de l'article 3 de la présente annexe.
Si le service de 15 p. 100 affecté à un salarié est supérieur à un montant égal à  47 p. 100 de son salaire minimum garanti de base, il reçoit en complément de ce minimum la part de ce service qui excède ce montant.    Toutes les recettes visées au présent article s'entendent T.V.A. et service de 15 p. 100 compris.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
Les salaires déterminés à l'aide des échelles hiérarchiques qui figurent dans les annexes I, III et IV à la convention sont des salaires minima garantis, service compris.
Etant perçu par l'employeur, le service est évalué à raison des quinze cent-quinzièmes de la recette brute.
En vertu des dispositions des articles R. 147-1 et R. 147-2 du code du travail, l'employeur demandera au personnel la justification de la remise de son service par l'émargement du registre spécial de reversement de pourboire comportant la mention de la recette attribuée et du service reversé, ce dernier devant également être mentionné sur le bulletin de paie. Afin de leur permettre un contrôle des éléments de base de leur rémunération, les salariés visés aux annexes I, III et IV de la présente convention pourront relever le montant de leur recette sur ce registre spécial.
L'ouvrier qualifié travaillant seul marque la totalité de la recette qu'il réalise, et perçoit la totalité du service de 15 p. 100 inclus dans cette recette.
Lorsque plusieurs ouvriers travaillent ensemble et que l'organisation de la maison permet de connaître la recette réalisée par chaque opérateur, celui-ci percevra la totalité du service de 15 p. 100 inclus dans sa recette.
Lorsque plusieurs ouvriers travaillent ensemble et que l'organisation de la maison ne permet pas de connaître la recette réalisée par chacun, la répartition de la recette et du service 15 p. 100 qui est inclus s'effectue proportionnellement au coefficient hiérarchique de base de chacun de ces ouvriers. Le coefficient de base retenu pour les gérants techniques travaillant sur la clientèle sera celui de l'ouvrier qualifié (5e échelon).
Cette répartition peut se faire soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par groupes de salariés quand l'organisation du travail s'effectue par équipes autonomes dont la recette globale peut être déterminée.
L'employeur et les membres non salariés de sa famille, travaillant effectivement dans l'entreprise, participeront à la répartition de la recette brute et du service de 15 p. 100 inclus dans cette recette, sur la base du coefficient hiérarchique qui serait attribué à un travailleur salarié d'une qualification équivalente dans la même catégorie, selon les dispositions de l'article 3 de la présente annexe.
Si le service de 15 p. 100 affecté à un salarié est supérieur à la moitié de son salaire minimum garanti de base, il reçoit en complément de ce minimum la part de ce service qui excède la moitié de ce salaire.
Toutes les recettes visées au présent article s'entendent T.V.A. et service de 15 p. 100 compris.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
Considérant qu'il convient de soutenir par des mesures concordantes la politique de limitation de l'apprentissage, donc de ne pas faciliter l'emploi de débutants sans qualification, les parties contractantes ont décidé de supprimer tous les abattements sur le salaire des jeunes de moins de dix-huit ans.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
NOTA. Annexe I remplacée par avenants n° 40 du 25-09-1996 et n° 40 bis du 09-04-1997.
Les contrats individuels doivent tenir compte des problèmes particuliers à résoudre entre les personnels et les employeurs visés à la présente annexe, dans le respect des us et coutumes de la profession. S'il n'y est pas établi de contrat individuel écrit, l'embauche d'un cadre ou d'un agent de maîtrise donnera obligatoirement lieu à la signature d'une feuille d'embauche entre l'employeur et le salarié.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, un contrat individuel écrit est obligatoire pour tous les emplois de gérant technique visés à l'article 4 de la présente annexe ; un modèle de contrat type de gérance technique sera établi par la commission nationale.
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée en points de la manière suivante :
- 9 points à partir de 5 ans d'ancienneté ;
- 13 points à partir de 7 ans d'ancienneté ;
- 17 points à partir de 9 ans d'ancienneté ;
- 22 points à partir de 12 ans d'ancienneté ;
- 27 points à partir de 15 ans d'ancienneté.
La valeur du point est fixé à 2,71 Euros.
Les points correspondant aux primes d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement doivent être présentés distinctement du coefficient hiérarchique sur le bulletin de paie conformément à l'avenant n° 27 du 20 février 1991.
L'application des nouveaux coefficients hiérarchiques issus de l'avenant n° 40 ne pourra entraîner une réduction des rémunérations dont bénéficient les salariés en poste dans l'entreprise ou l'établissement au jour de l'application dudit avenant.
Conformément à l'article 5 de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes, les partenaires sociaux conviennent de se revoir avant le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année pour négocier une hausse des rémunérations.
En cas de licenciement (hormis le cas de faute grave, le cas de retraite normale ou anticipée), l'employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année de présence, avec plafond de six mois, le calcul s'effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence ; elle ne s'ajoute pas à l'indemnité fixée par la loi du 19 janvier 1978. C'est l'indemnité conventionnelle qui sera versée chaque fois qu'elle sera supérieure à l'indemnité légale.
Le fonds a pour objet de :
- définir une politique générale de formation au profit des entreprises adhérentes et de leur personnel, par une concertation entre les employeurs, les salariés et les organismes de formation ;
- mobiliser et de gérer les ressources financières au service de la formation des salariés ;
- financer en application de l'article R960-27 du code du travail :
a) Les frais de fonctionnement des stages et les frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et contractuelles ...) ;
b) Les études et les recherches intéressant la formation ;
c) L'information, la sensibilisation et le conseil des chefs d'entreprises et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;
d) Les frais de gestion ;
e) Le cas échéant, le versement d'indemnités de perte de ressources aux membres du conseil de gestion, conformément à l'article R960-38 du code du travail.
Le fonds affecte ces ressources :
1. En priorité à la prise en charge de la rémunération et des frais de formation due par les entreprises adhérentes à leurs salariés bénéficiant d'un congé de formation en application de l'article L930-1 du code du travail ;
2. Au financement des actions prévues à l'article R960-27 du code du travail.
Les interventions définies en a) de cet article ne peuvent bénéficier qu'aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux jeunes sans emploi.
Les parties signataires souhaitent que l'arrêté ministériel d'extension de la présente annexe inhérente à la nouvelle classification des emplois de l'esthétique-cosmétique dans les entreprises ou dans les établissements de coiffure et aux salaires minima garantis et la prime d'ancienneté y afférents fasse l'objet d'une seule publication au Journal officiel.
La présente annexe entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
La présente annexe a été faite en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus 5 exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et 1 exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Afin de régler le problème de l'emploi dans le cadre de la présente convention, les parties signataires sont convenues d'intégrer à la convention collective les termes mêmes de l'accord interfédéral du 24 septembre 1970 déposé au conseil des prud'hommes de Paris, section des tissus, le 1er octobre 1970, sous le numéro 988, et qui sont les suivants :
Entre les organisations signataires, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions :
- de l'avenant n° 3 du 23 mars 2004 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- du protocole d'accord du 23 mars 2004 relatif aux primes de collection conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
A. Salaires minima conventionnels.
L'examen des modalités de révision des premiers niveaux de la classification des emplois techniques et de coiffeur de la profession visés par la présente annexe a permis d'aboutir à une nouvelle valeur du point servant de base à cette classification et à un relèvement du nombre de points (valeur au-dessus des cent premiers points) au titre de la prime d'ancienneté acquise dans l'entreprise ou dans l'établissement de coiffure.
La valeur des cent premiers points du coefficient hiérarchique est de 6 407 F.
La valeur de chacun des points du coefficient hiérarchique au-dessus des cent premiers points est de 17,80 F.
Les nouvelles valeurs de points sont applicables aux nouveaux coefficients hiérarchiques des emplois techniques et de coiffeur de la profession figurant en annexe I à la présente annexe (article 1 C) et se substituent aux anciens salaires effectifs garantis et minima conventionnels.
B. Prime d'ancienneté
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée en points (valeur au-dessus des cent premiers) de la manière suivante :
-  9 points à partir de  5 ans d'ancienneté ;
- 13 points à partir de  7 ans d'ancienneté ;
- 17 points à partir de  9 ans d'ancienneté ;
- 22 points à partir de 12 ans d'ancienneté ;
- 27 points à partir de 15 ans d'ancienneté.
Les points correspondant aux années d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement doivent être présentés distinctement du coefficient hiérarchique sur le bulletin de paie conformément à l'avenant n° 27 du 20 février 1991. Pour les salariés classés au coefficient hiérarchique 180 avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 40 et classés, par application dudit avenant, au coefficient hiérarchique 165, doivent bénéficier du maintien du montant en sommes du salaire de base s'attachant à l'ancien coefficient hiérarchique 180.
Les nouvelles valeurs de points au titre de l'ancienneté acquise dans l'entreprise ou l'établissement sont applicables aux nouveaux coefficients hiérarchiques des emplois techniques et de coiffeur figurant à l'article 1 C) et se substituent à ceux définis par l'avenant n° 15 du 25 mai 1987 pour ces emplois.
L'application des nouveaux coefficients hiérarchiques issus de la nouvelle classification ne pourra entraîner une réduction des rémunérations dont bénéficient les salariés en poste dans l'entreprise ou dans l'établissement au jour de l'application du présent avenant.
Conformément à l'article 5 de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes, les partenaires sociaux conviennent de se revoir au début du deuxième trimestre 1997 pour négocier la hausse des salaires pour le second semestre 1997, dans la perspective d'une poursuite de revalorisation des bas salaires entamée dans la profession.
La période d'essai et la période de préavis sont fixées à trois mois.
Sauf cas de force majeure (décès, etc.) l'employeur arrêtant son exploitation pour plus de trois mois, à toute époque de son choix, que cet arrêt soit total ou partiel, définitif ou temporaire, est tenu au règlement de l'indemnité de préavis correspondant à la durée du préavis ci-dessus fixé, à moins qu'il ne préfère l'exécution totale ou partielle dudit préavis.
Pendant le mois qui précède le départ de l'établissement, le personnel sera autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi, deux heures par jour sans retenue de salaire, aux heures d'ouverture du bureau de placement s'il en existe un. En cas de désaccord, le choix des heures s'effectuera alternativement par l'employeur et par le salarié, et en cas d'accord entre les parties, les deux heures journalières pourront être bloquées.
Il est créé un fonds d'assurances formation de salariés dénommé :
Fonds d'assurance-formation des salariés de la coiffure.
Le siège social est fixé au 88, rue de la Roquette, 75011 Paris.
Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil de gestion.
Le fonds est créé pour une durée illimitée.
Le fonds est doté de la personnalité morale conformément à l'article L960-8 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2004 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième point de l'article 3 (Développement de l'apprentissage et insertion des jeunes) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Le douzième alinéa de l'article 4 (Contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 981-5 du code du travail.
Le treizième alinéa de l'article 17 (Rôle des institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation) est étendu sous réserve que, conformément à l'article L. 434-1 du code du travail, le temps passé aux réunions de la commission de la formation par des membres élus du comité d'entreprise soit payé comme temps de travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 mars 2003 à l'accord du 21 février 2000 sur les classifications et à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
EMPLOIS DES EMPLOYES





Définition de l'emploi

(en euros)
1. Personnel de nettoyage ou de gros

garçon de course ; vendeur
débutant (moins de 3 mois de pratique
professionnelle) ; téléphoniste ;


manutentionnaire et débitrice (première
année de pratique professionnelle) ;
employé aux écritures (première année de
pratique professionnelle)
2. Vendeur débutant (de 3 mois à 1 an de
pratique professionnelle) ; manuten-
tionnaire et débitrice (après 1 an de
pratique professinnelle) ; employé
aux écritures (après 1 an de pratique
professionnelle) ; sténodactylographie
débutante (pendant sa première année


de pratique professionnelle) ;
personnel de vestiaire et chasseur
(pendant sa première année de pratique
professionnelle)
3. Vendeur qualifié débutant (2e et 3e
années de pratique professionnelle) ;
sténodactylographe (après sa première
année de pratique professionnelle) ;


personnel de vestiaire et chasseur
(après 1 an de pratique profes-
sionnelle) ; employé de comptabilité
4. Vendeur qualifié (après 3 années de
pratique professionnelle) ; employé
aux écritures qualifié ; manutention-
naire responsable ; sténodactylographe
(après 2 années de pratique profes-
sionnelle) ; aide-comptable teneur de


livres 1er échelon ; réceptrice
débutante (pendant sa première année
de pratique professionnelle) ; caissier
ordinaire (enregistrant les opérations
sur un livre) ; caissier machine
enregistreuse ; hôtesse ne parlant
aucune langue étrangère
5. Vendeur très qualifié (24 ans
d'âge après 5 ans de pratique
professionnelle) ; caissier tenant
un livre d'entrées et de sorties des


marchandises ; aide-comptable ; teneur
de livres 2e échelon ; réceptrice
(après sa première année de pratique
professionnelle)
6. Secrétaire sténodactylographe ; vendeur
technique ; spécialiste de la vente
exclusive des produits de beauté ;


comptable commercial ; hôtesse
parlant au moins une langue étrangère
Nota : par année de pratique professionnelle, il convient           d'entendre les années d'exercice dans la profession           à titre de salarié.
Arrêté du 7 octobre 2002 : la grille de salaires minima définie à l'article 6, (présent article), dont les quatre premiers niveaux ne sont pas conformes aux valeurs du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération applicables au 1er juillet 2002, devrait être étendue sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du SMIC et de l'arrêté du 25 juin 2002 revalorisant la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 7 octobre 2002 : la grille de salaires minima définie à l'article 6, (présent article), dont les quatre premiers niveaux ne sont pas conformes aux valeurs du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération applicables au 1er juillet 2002, devrait être étendue sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du SMIC et de l'arrêté du 25 juin 2002 revalorisant la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
En application de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi de la coiffure et des professions connexes (établissements repris sous les numéros suivants de la nomenclature des activités économiques, décret du 16 janvier 1947 : 891-0, 891-1, 891-2, 891-3, 782-4 et 958-0 dans le cadre de l'accord).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :
- l'accord du 12 février 2007 relatif à la prime de collection, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 12 février 2007 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les classifications des emplois et des coefficients hiérarchiques sont déterminées par l'échelle suivante :
Catégorie 1.
- Personnel de nettoyage ou de gros travaux ; garçon de courses ; vendeur débutant (moins de trois mois de pratique professionnelle) ; téléphoniste ; manutentionnaire et débitrice (première année de pratique professionnelle) ; employé aux écritures (première année de pratique professionnelle).
Coefficient : 100
Catégorie 2.
Vendeur débutant (de trois mois à un an de pratique professionnelle) ; manutentionnaire et débitrice (après un an de pratique professionnelle) ; employé aux écritures (après un an de pratique professionnelle) ; sténodactylographe débutante (pendant sa première année de pratique professionnelle) ; personnel de vestiaire et chasseur (pendant sa première année de pratique professionnelle).
Coefficient : 120
Catégorie 3.
- Vendeur qualifié débutant (deuxième et troisième année de pratique professionnelle) ; sténodactylographe (après sa première année de pratique professionnelle) ; personnel de vestiaire et chasseur (après un an de pratique professionnelle) ; employé de comptabilité.
Coefficient : 130
Catégorie 4.
- Vendeur qualifié (après trois années de pratique professionnelle) employé aux écritures qualifié ; manutentionnaire responsable ; sténodactylographe (après deux années de pratique professionnelle) ; aide-comptable teneur de livre 1er échelon ; réceptrice débutante (pendant sa première année de pratique professionnelle) ; caissier ordinaire (enregistrant les opérations sur un livre) ; caissier machine enregistreuse ; hôtesse ne parlant aucune langue étrangère.
Coefficient : 150
Catégorie 5.
- Vendeur très qualifié (vingt-quatre ans d'âge après cinq ans de pratique professionnelle) ; caissier tenant un livre d'entrées et de sorties des marchandises ; aide-comptable teneur de livre 2ème échelon ; réceptrice (après sa première année de pratique professionnelle).
Coefficient : 160
Catégorie 6.
- Secrétaire sténodactylographe ; vendeur technique (spécialiste de la vente exclusive des produits de beauté) ; comptable commercial ; hôtesse parlant au moins une langue étrangère.
Coefficient : 180
Nota. - Par année de pratique professionnelle, il convient d'entendre les années d'exercice de la profession à titre de salarié.
Les salaires déterminés à l'aide des échelles hiérarchiques qui figurent dans les annexes I, III et IV à la convention sont des salaires minima garantis, service compris.
Etant perçu par l'employeur, le service est évalué à raison des quinze cent-quinzièmes de la recette brute.
En vertu des dispositions des articles R. 147-1 et R. 147-2 du code du travail, l'employeur demandera au personnel la justification de la remise de son service par l'émargement du registre spécial de reversement de pourboire, comportant la mention de la recette attribuée et du service reversé, ce dernier devant également être mentionné sur le bulletin de paie. Afin de leur permettre le contrôle des éléments de base de leur rémunération, les salariés visés aux annexes I, III et IV de la présente convention pourront relever le montant de leur recette sur ce registre spécial.
Le salarié qualifié travaillant seul marque la totalité de la recette qu'il réalise, et perçoit la totalité du service de 15 % inclus dans cette recette.
Lorsque plusieurs salariés travaillent ensemble et que l'organisation de l'entreprise ne permet pas de connaître la recette réalisée par chacun, la répartition de la recette et du service 15 % qui est inclus s'effectue proportionnellement au coefficient hiérarchique de base et au temps de travail de chacun de ses salariés. Le coefficient de base retenu pour les gérants techniques titulaires de contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe et travaillant sur la clientèle sera celui du salarié qualifié classé au 8e niveau, coefficient hiérarchique 185.
Cette répartition peut se faire soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par groupes de salariés quand l'organisation du travail s'effectue par équipes autonomes dont la recette globale peut être déterminée.
Le chef d'entreprise et les membres non salariés de sa famille, travaillant effectivement dans l'entreprise, participeront à la répartition de la recette brute et du service 15 % inclus dans cette recette, sur la base du coefficient hiérarchique attribué au salarié d'une qualification équivalente dans le même niveau, selon les dispositions de l'article 1er-C de la présente annexe.
Le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants :
A. - Une rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum garanti (tel qu'il résulte de l'article 1er-C de la présente annexe) ;
B. - Le service 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ;
C. - Et, éventuellement, un complément de salaire lorsque la somme des deux éléments mentionnés ci-dessus est inférieure au salaire minimum garanti (tel qu'il résulte de l'application de l'article 1er-C de la présente annexe).
Toutes les recettes visées au présent article s'entendent TVA et service de 15 % compris.
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minima garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée en points de la manière suivante :
- 9 points à partir de 5 ans d'ancienneté ;
- 13 points à partir de 7 ans d'ancienneté ;
- 17 points à partir de 9 ans d'ancienneté ;
- 22 points à partir de 12 ans d'ancienneté ;
- 27 points à partir de 15 ans d'ancienneté.
La valeur du point est fixé à 2,71 Euros.
Les points correspondant aux années d'ancienneté acquises dans l'entreprise ou dans l'établissement doivent être présentés distinctement du coefficient hiérarchique sur le bulletin de paie conformément à l'avenant n° 27 du 20 février 1991.
Agissant en qualité de
du salon de coiffure
Adresse complète
Salon pour dames, messieurs, mixte (+).
(+) Rayer les mentions inutiles.
Embauche à compter du ...

pour tenir l'emploi suivant :
Emploi ...
Niveau (6)    ou catégorie et échelon (7)
Coefficient hiérarchique ...
En vertu des dispositions de l'article 12 a de la convention collective, l'employeur se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d'essai (8).
Par dérogation à l'article 12 E b de la convention, la durée du préavis en cas de démission du salarié est réduite à ...
Les modifications successives de l'emploi, du niveau ou de la catégorie et de l'échelon devront être portées dans le tableau qui figure au verso (voir ci-dessous).
Le salarié déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement (9)
Fait à   ..., le   ...
Signature de l'employeur,
précédée de la mention manuscrite
" Lu et approuvé "
Signature du salarié,précédée de la mention manuscrite" Lu et approuvé

(1) Nom et prénom du chef d'entreprise ou du responsable de l'entreprise.
(2) Qualité du signataire, propriétaire, gérant, directeur, président, directeur-général.
(3) Enseigne du salon où travaillera le salarié.
(4) Adresse complète du salon.
(5) Nom et prénoms du salarié, nom de jeune fille des femmes mariées.
(6) Définition du niveau (annexe I de la convention collective).
Définition de l'emploi (annexes II, III et IV de la convention collective).
(8) Avenant n° 12 du 14 avril 1987.
Les modifications successives de l'emploi, du niveau ou de la catégorie et de l'échelon devront être portées dans le tableau qui figure au verso.
(9) Rayer cette phrase dans les établissements non visés par l'article L. 122-33 du code du travail.
TABLEAU sur les modifications successives de l'emploi, du niveau ou de la catégorie et de l'échelon.
de la catégorie et de l'échelon.

PÉRIODE du ... au ...
DÉFINITION de l'emploi



COEFFICIENT hiérarchique
ÉMARGEMENT
Avantages acquis : ...
Ceci concerne exclusivement les salariés en place à la date d'entrée en vigueur du présent document.
Nota : Si le salaire calculé selon les règles de la présente convention est inférieur aux chiffres ci-dessous pour une même durée de travail, le salarié recevra, au titre des avantages acquis, un complément de salaire égal à la différence des deux chiffres.
Salaire brut total figurant pour ... F
sur l'état DAS 1 ... F
Moyenne mensuelle
(salaire divisé par 12) ... F
Pour accord sur les chiffres ci-contre :
Date : ...
Signatures :
De l'employeur Du salarié
Vu le livre IX du code du travail et notamment ses articles L950-1 et suivants, L960-8, L960-9, R960-24 à R960-42 ;
Vu les articles 17, 18 et 19 de la convention collective nationale du travail de la coiffure du 3 juillet 1980,
Considérant :
- la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;
- l'intérêt qu'il y a à permettre aux salariés l'exercice de leur droit à congé de formation, congé qui a pour objet de les aider à suivre des actions de formation de leur choix, facilitant leur accès par un niveau supérieur de qualification, à une plus large culture ;
- la volonté de mettre à la disposition des salariés un large éventail d'actions de formation ;
- la nécessité d'aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue ;
- l'intérêt de favoriser au sein des entreprises le dialogue entre les employeurs et les salariés sur l'utilisation des fonds affectés au financement de la formation continue et sur le choix des actions de formation.
EXPERIENCE DANS LA PROFESSION PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE

Ancien coefficient : 120
Nouveaux coefficients :
< 3 ans :  100
>=  3 ans : 100
ASSISTANT SANS C.A.P.
Ancien coefficient : 130
Nouveaux coefficients :
= 4 ans : 100
>=  5 ans : 105
= 7 ans : 105
>=  8 ans : 105
>=  10 ans : 105
>=  13 ans : 105
>=  15 ans : 105
ASSISTANT C.A.P.
Ancien coefficient : 130
Nouveaux coefficients :
< 3 ans : 105
>=  3 ans : 105
=  4 ans : 105
>=  5 ans : 105
ASSISTANT (7 ANS ET PLUS)
Ancien coefficient : 140
Nouveaux coefficients :
=  7 ans : 105
>=  8 ans : 105
>=  10 ans : 105
>=  13 ans : 105
>=  15 ans : 105
COLOR/PERM (5 ANS ET PLUS)
Coefficients:
Nouveaux coefficients :
>=  5 ans : 130
=  7 ans : 130
>=  8 ans : 130
COLOR/PERM (10 ANS ET PLUS)
Ancien coefficient : 150
Nouveaux coefficients :
>=  10 ans : 145
>=  13 ans : 145
>=  15 ans : 145
COLOR/PERM DIPLÔMé
Ancien coefficient : 150
Nouveaux coefficients :
< 3 ans : 130
>=  3 ans : 130
=  4 ans : 130
>=  5 ans : 130
=  7 ans : 130
>=  8 ans : 130
>=  10 ans : 145
>=  13 ans : 145
>=  15 ans : 145
COIFFEUR (4 ANS ET PLUS)
Ancien coefficient : 130
Nouveaux coefficients :
>=  5 ans : 110
COIFFEUR C.A.P.
Ancien coefficient : 130
Nouveaux coefficients :
< 3 ans : 110
>=  3 ans : 145
=  4 ans : 145
>=  5 ans : 145
COIFFEUR (7 ANS ET PLUS)
Ancien coefficient : 160
Nouveaux coefficients :
=  7 ans : 110
>=  8 ans : 145
>=  10 ans : 145
>=  13 ans : 165
COIFFEUR (C.A.P. 7 ANS ET PLUS)
Ancien coefficient : 160
Nouveaux coefficients :
=  7 ans : 145
>=  8 ans : 145
>=  10 ans : 145
>=  13 ans : 165
COIFFEUR (15 ANS ET PLUS)
Ancien coefficient : 170
Nouveaux coefficients :
>=  15 ans : 165
COIFFEUR B.P./B.M.
Ancien coefficient : 180
Nouveaux coefficients :
< 3 ans : 165
>=  3 ans : 180
=  4 ans : 180
>=  5 ans : 180
=  7 ans : 180
>=  8 ans : 180
>=  10 ans : 185
>=  13 ans : 185
>=  15 ans : 185
les temps de formation en apprentissage ou formation première technologique sont compris dans les temps d'exercice de la profession.

>= 3 ans signifie : est égal ou supérieur à 3 ans ou bien :
depuis au moins 3 ans
Utilisation
CATÉGORIE professionnelle : ASSISTANT C.A.P.
ANCIEN coefficient 130
NOUVEAUX COEFFICIENTS :
EXPERIENCE DANS LA PROFESSION
< 3 ans, Coefficient 105
>= 3 ans, Coefficient 105
= 4 ans, Coefficient 105
>= 5 ans, Coefficient 105
Dans la convention actuelle : assistant coiffeur titulaire du C.A.P. au coefficient 130, pour trouver sa correspondance dans la nouvelle classification 1996 :
- 1re analyse : il a moins de 3 ans d'exercice dans la profession = nouveau coefficient 105 ;
- 2e analyse : il a 4 ans d'exercice dans la profession = nouveau coefficient 105 ;
- 3e analyse : il a 5 ans ou plus d'exercice dans la profession =
nouveau coefficient 105.
A. - Procédure de reclassement
Le reclassement des salariés doit s'opérer en prenant en compte la table de conversion pour déterminer le niveau de classement du personnel.
En vue de permettre une application rapide et effective de la nouvelle classification, les parties signataires conviennent que les entreprises de coiffure ou les établissements de coiffure devront notifier individuellement à chaque salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, le niveau et le coefficient hiérarchique qui lui ont été affectés dans les 4 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe.
Cette notification est accompagnée, chaque fois qu'il est nécessaire, du rappel des salaires correspondants dus à compter de l'entrée en vigueur de la présente annexe.
Pour l'application de la table de conversion, le coefficient hiérarchique de départ doit être conforme à la grille antérieure.
Tout salarié nouvellement embauché bénéficie de la nouvelle grille de classification et de salaires dès l'entrée en vigueur de la présente annexe.
B. - Table de conversion modifiée de la nouvelle classification conventionnelle des emplois de l'esthétique-cosmétique dans les entreprises de coiffure ou les établissements de coiffure.
Libellé/ancien coefficient
Manucure débutant(e) ... 120
Expérience dans la profession





Libellé/ancien coefficient
Manucure + 1 année de pratique
professionnelle ... 130
Expérience dans la profession







:----------------------------------:
Libellé/ancien coefficient
Manucure + 5 années de pratique
professionnelle ... 135
Expérience dans la profession






Libellé/ancien coefficient
Manucure + 10 années de
pratique professionnelle ... 140
Expérience dans la profession





Libellé/ancien coefficient
Esthéticien(ne) non titulaire
d'un    CAP ... 130
Expérience dans la profession








Libellé/ancien coefficient
Esthéticien(ne) titulaire d'un
CAP ... 140
Expérience dans la profession








Libellé/ancien coefficient
Esthéticien(ne) + 5 années de
pratique professionnelle ... 170
Expérience dans la profession






:----------------------------------:
Libellé/ancien coefficient
Esthéticien(ne) hautement
qualifiée + (5 années de pratique
professionnelle) ... 190
Expérience dans la profession






Les temps de formation en apprentissage ou formation première technologique sont compris dans les temps d'exercice de la profession d'esthétique-cosmétique.
Légende :  3 ans, cela signifie : est égal ou supérieur à 3 ans, ou bien depuis au moins 3 ans.
EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE
ET CADRES TECHNIQUES DE LA COIFFURE





Définition de l'emploi

(en euros)
I. - Agents de maîtrise
1. Coiffeur hautement qualifié travaillant
avec le concours de 3 personnes
(assistants ou assistantes ou ouvriers
ou ouvrières débutantes) et directeur
technique d'un établissement ou partie
d'établissement comportant au moins
5 ouvriers ou employés
1er échelon
moins de 5 années


de fonctions (1)
2e échelon
plus de 5 années
de fonctions (1)


2. Directeur technique d'un établissement
ou partie d'établissement comportant
de 6 à 10 ouvriers ou employés
1er échelon
moins de 5 années
de fonctions (1)


2e échelon
plus de 5 années
de fonctions (1)


3. Directeur technique d'un établissement
ou partie d'établissement comportant
de 11 à 15 ouvriers ou employés
1er échelon
moins de 5 années
de fonctions (1)


2e échelon
plus de 5 années
de fonctions (1)


4. Directeur technique d'un établissement
ou partie d'établissement comportant
de 16 à 20 ouvriers ou employés
1er échelon
moins de 5 années
de fonctions (1)


2e échelon
plus de 5 années de
fonctions (1)


5. Directeur technique d'un établissement
comportant plus de 20 ouvriers ou



II. Cadres techniques, positions
supérieures
Elles comprennent des cadres ou assimi-


lés, occupant des positions hiérarchi-

ques supérieures à celles rangées dans

les positions types précédentes. Des

accords individuels assureront à chacun
des collaborateurs intéressés un coef-
ficient et des appointements en rapport
avec les fonctions qu'ils exercent
(1) Dans l'une quelconque des positions hiérarchiques
définies ci-dessus et dans la même entreprise.