Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est égale à 2 % de la masse salariale des entreprises de travail temporaire. L'ensemble de ces sommes doit bénéficier pour 50 % au moins aux salariés intérimaires.
Dans le cadre de cette obligation conventionnelle, les entreprises versent à l'OPCA de la branche :
1. 0,30 % de leur masse salariale au titre du congé individuel de formation ;
2. 0,50 % de leur masse salariale pour assurer le financement des priorités de branche définies au présent accord, notamment :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ainsi que les bilans des contrats et périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les contrats de formation spécifiques pour les salariés intérimaires mis en oeuvre sur la base d'un accord avec le ministère des affaires sociales et de l'emploi comme prévu à l'article L. 981-4 du code du travail ;
- les frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du DIF des salariés permanents ;
- le ou les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications de la branche (1).
3. Les entreprises de travail temporaire effectuent à l'OPCA de branche un versement minimum de 7 % de la contribution prévue au titre du plan de formation. En outre, elles versent au FAF-TT le reliquat de la contribution non utilisée à la date d'échéance légale.
Pour les PME de la branche, l'OPCA peut financer sur ces fonds le remplacement de salariés permanents partis en formation selon des modalités définies par la CPNE
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1

(2) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1

NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion :
(1) - de la dernière phrase du 3 du deuxième paragraphe de la section I (les entreprises employant au minimum 10 salariés) du chapitre Ier (la contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle) du titre VII (les dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail ;
Le cinquième point du 2 de la section I (les entreprises employant au minimum 10 salariés) du chapitre Ier précité est étendu sous réserve des dispositions de l'application du cinquième alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Les heures supplémentaires sont décomptées, dans les conditions fixées par la loi du 19 janvier 2000 modifiée par la loi du 17 janvier 2003 et par les dispositions conventionnelles spécifiques prises en application, à compter de la 36e heure, ou, en cas d'annualisation, au-delà de 1 600 heures par an ou au-delà de 35 heures en moyenne par semaine travaillée.
Quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine ou 1 600 heures par an en cas d'annualisation, font l'objet de majorations sous forme de salaire ou, le cas échéant, de repos dans les conditions suivantes :
1. Concernant les 4 premières heures supplémentaires :
- en 2003 et 2004 : 10 % ;
- à compter du 1er janvier 2005 : 15 %.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, à l'exclusion des entreprises de plus de 20 salariés ayant déjà pratiqué à l'ensemble de leur personnel, au jour de l'entrée en vigueur du présent avenant, la majoration (ou anciennement bonification) de 25 %, auquel cas cette application sera considérée comme un avantage individuel acquis pour ces personnels.
Compte tenu de la déclaration d'intention énoncée en préambule du présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de se revoir, à compter du 1er janvier 2006, pour examiner l'évolution éventuelle des textes légaux ou réglementaires en la matière et engager, si besoin est, une nouvelle négociation.
2. Concernant les 4 heures supplémentaires suivantes : 25 %.
3. Et pour les suivantes : 50 %.
Les taux indiqués en 2 et 3 étant fixés selon la législation actuellement en vigueur et sous réserve de toute modification ultérieure. Les bonifications sur les heures effectuées entre 35 et 39 heures ou les 4 premières heures seront attribuées soit sous forme de repos (selon les mêmes modalités d'attribution que le repos compensateur légal), soit sous forme de rémunération. Toutefois, les parties entendent privilégier, dans la mesure du possible, la substitution du paiement des heures supplémentaires bonifiées ou majorées par l'octroi d'un repos équivalent majoré, en accord entre les parties.
Le droit à repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.
Conformément à l'article L. 212-5-1 du code du travail, les repos de remplacement équivalent acquis sont pris par demi-journées ou journées entières, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par l'article 6.2.4 c de la convention collective nationale, entre le 1er juin et le 30 septembre, et au maximum dans les 6 mois de l'acquisition du repos. Le suivi des repos de remplacement équivalent s'effectuera sur le bulletin de salaire ou sur un document annexé à celui-ci, avec les indications prévues par la loi du 19 janvier 2000 et ses décrets d'application quant aux conditions d'ouverture des droits.
Les heures supplémentaires dont le paiement a été remplacé par un repos équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Enfin, le repos compensateur de remplacement s'ajoute aux repos compensateurs légaux.
Sous réserve des seuils de déclenchement du contingent d'heures supplémentaires prévu par la loi du 19 janvier 2000 :
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures par an et par salarié, en cas d'application du régime de la modulation.
Pour les autres formes de RTT, le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail est fixé à 130 heures par an et par salarié, à l'exception des entreprises de 20 salariés et moins pour lesquelles ce contingent est maintenu à 180 heures par an et par salarié jusqu'au 1er janvier 2002 ou à la date de leur passage anticipé aux 35 heures. Ces dispositions modifient celles prévues à l'article 6.2.2 de la convention collective.
Quelle que soit la situation de l'entreprise, elle sera tenue d'appliquer le contingent légal fixé par le décret prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail (à l'exception des cadres autonomes soumis à forfait annuel), soit actuellement 130 heures par an et par salarié ou, pour les entreprises appliquant la modulation conclue en application de l'article L. 212-8 du code du travail, le contingent actuellement fixé à 90 heures par an et par salarié (sauf pour les entreprises ayant signé un accord collectif de modulation prévoyant une variation de la durée hebdomadaire comprise dans une limite de 31 heures à 39 heures ou lorsque le volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures par an et par salarié, auquel cas le contingent reste fixé à 130 heures par an et par salarié).
Il est procédé à un arrêt des comptes de chaque salarié 1 mois avant la fin de la période de modulation. Si l'horaire hebdomadaire moyen annuel de 35 heures a été respecté, aucune régularisation n'est due.
Dans le cas où le compte fait apparaître que la durée du travail excède en moyenne 35 heures par semaine travaillée ou 1 600 heures par an, sur la période de modulation et après régularisation des horaires sur le dernier mois considéré, les heures excédentaires sont payées et ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions de la législation en vigueur ou à venir, dès la 36e heure, sous réserve des dispositions spécifiques de la période transitoire fixées par la loi du 19 janvier 2000. Ces heures ne donneront plus droit aux contreparties spécifiques telles que prévues aux avenants n°s 4 et 8. Le paiement de ces heures sera substitué, en accord entre les parties, par l'octroi d'un repos de remplacement équivalent prévu ci-dessous. Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos équivalent ne s'imputent par sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Dans le cas où la situation du compte fait apparaître que la durée du travail est inférieure en moyenne, pendant la période de modulation, à 35 heures par semaine travaillée, les heures non travaillées (et non assimilées à du temps de travail effectif - voir ci-dessus), sauf si elles peuvent être effectuées dans le mois suivant l'arrêt des comptes et dans le cadre de la période annuelle de modulation considérée, sont acquises au salarié. Ces heures ne sont pas récupérables par l'employeur sur la période de modulation suivante.
Les autres dispositions des avenants n
Des temps d'astreinte peuvent être organisés pour répondre à des interventions éventuelles nécessitées notamment par la maintenance et l'entretien des installations, la surveillance, ...
La mise en place d'astreinte peut concerner le personnel suivant : personnel de maintenance, ouvrier d'entretien qualifié, permanence accueil ou téléphonique, concierge ou surveillant ainsi que des cadres de l'entreprise.
Le temps d'astreinte est défini comme toute période en dehors des horaires de travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ou de nécessité, sur simple appel téléphonique de l'employeur ou de son représentant, ou sur son initiative personnelle lorsqu'il est amené à constater la nécessité d'une intervention. Le salarié reste libre de l'utilisation de son temps et peut vaquer librement à des occupations personnelles (1).
Un calendrier indicatif des astreintes sera établi et communiqué aux salariés concernés 1 mois à l'avance. Toute modification de ce calendrier, sauf circonstances exceptionnelles, doit faire l'objet d'une notification au salarié 7 jours à l'avance.
Un document récapitulant les périodes d'astreinte effectuées au cours de chaque mois écoulé sera établi.
La durée des interventions effectuées pendant les astreintes, à la différence du temps d'astreinte proprement dit, est prise en compte pour le calcul de la durée du travail. Tout temps d'intervention pendant une période d'astreinte est rémunéré sur la base de sa durée réelle et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou donnent droit à repos compensateur de remplacement.
Le temps de trajet éventuel nécessité par l'intervention est pris en compte dans le temps de travail effectif, lorsque le salarié effectue l'astreinte à son domicile situé à l'extérieur du camping (domicile habituel du salarié, lieu de travail).
Lorsqu'une intervention est effectuée durant un jour de repos hebdomadaire, le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé (temps d'intervention), à prendre éventuellement en fin de saison.
A titre de compensation, les salariés bénéficieront soit d'un avantage en nature sous forme de logement ou lié au logement, ou sous forme d'un véhicule, soit d'un repos supplémentaire, soit d'une indemnité forfaitaire à déterminer d'un commun accord entre les deux parties formalisé dans le contrat de travail, en fonction du nombre, de la durée et de la nature des astreintes. Tout autre avantage doit être soumis à un accord collectif d'entreprise signé avec un salarié mandaté.
Le document mensuel récapitulatif des périodes d'astreinte effectuées doit également contenir les contreparties octroyées à ce titre sous forme d'avantage en nature, repos ou indemnité.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4 bis du code du travail
(arrêté du 3 janvier 2001, art. 1er)
Dans les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'Etat liées à l'anticipation, en contrepartie de la réduction et de l'aménagement du temps de travail prévus dans le présent accord, l'employeur s'engage à augmenter, d'au moins 6 % du volume global d'heures de travail effectif concerné par la réduction du temps de travail d'au moins 10 %.
L'effectif moyen de l'entreprise sera apprécié dans le cadre des 12 mois qui précèdent la signature de la convention de réduction du temps de travail liant l'Etat et l'entreprise et déterminé selon les règles prévues à l'article L. 421.2 du code du travail pour la désignation des délégués du personnel.
L'entreprise s'engage à maintenir ce niveau d'effectif augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière des embauches effectuées dans le cadre de ce dispositif.
Ces embauches devront être effectuées dans le délai de 1 an à compter de la réduction effective du temps de travail.
L'employeur consulte les délégués syndicaux lorsqu'ils existent dans l'entreprise et les représentants du personnel (comité d'entreprise, où à défaut délégués du personnel) sur le nombre de ces embauches, les engagements pris en matière de maintien des effectifs. A défaut de représentants du personnel dans l'entreprise dûment constaté par un procès-verbal de carence, une réunion d'information des salariés sera organisée sur les conditions de mise en place de ce processus offensif.
Les parties signataires conviennent que ces embauches bénéficieront :
- en priorité aux jeunes pour favoriser leur accès à la profession ;
- compte tenu du caractère saisonnier des activités de l'HPA, les embauches sous CDI seront privilégiées (CDI à temps complet, CDI sous forme de travail intermittent), mais l'effort portera principalement sur l'allongement des durées de travail certains CDD saisonniers à hauteur de 6 mois, compte tenu de la nature de leur emploi et, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des temps partiels, compte tenu de la nature de leur emploi.
Par ailleurs, l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel pourra être considérée au prorata comme une embauche (voir ci-dessus).
Des aides majorées pourront être attribuées lorsque l'entreprise s'engage à recruter au-delà de l'obligation minimale, en totalité sous CDI, des jeunes ou des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
NOTA : Arrêté du 3 janvier 2001 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 6-1 (volet offensif, embauches) du chapitre 6 (dispositions particulières pour bénéficier des aides) du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions de l'article 24-II de la loi du 19 janvier 2000, lequel a substitué au dispositif de conventionnement une procédure déclarative.
NOTA : Arrêté du 3 janvier 2001 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 6-1 (volet offensif, embauches) du chapitre 6 (dispositions particulières pour bénéficier des aides) du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions de l'article 24-II de la loi du 19 janvier 2000, lequel a substitué au dispositif de conventionnement une procédure déclarative.
Dans les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'Etat liées à l'anticipation, en contrepartie de la réduction et de l'aménagement du temps de travail prévus dans le présent accord, l'employeur s'engage à augmenter, d'au moins 6 % du volume global d'heures de travail effectif concerné par la réduction du temps de travail d'au moins 10 %.
L'effectif moyen de l'entreprise sera apprécié dans le cadre des 12 mois qui précèdent la mise en oeuvre des 35 heures dans l'entreprise et déterminé selon les règles prévues à l'article L. 421-2 du code du travail pour la désignation des délégués du personnel.
L'entreprise s'engage à maintenir ce niveau d'effectif augmenté des nouvelles embauches pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière des embauches effectuées dans le cadre de ce dispositif.
Ces embauches devront être effectuées dans le délai de 1 an à compter de la réduction effective du temps de travail.
L'employeur consulte les délégués syndicaux lorsqu'ils existent dans l'entreprise et les représentants du personnel (comité d'entreprise, où à défaut délégués du personnel) sur le nombre de ces embauches, les engagements pris en matière de maintien des effectifs. A défaut de représentants du personnel dans l'entreprise dûment constaté par un procès-verbal de carence, une réunion d'information des salariés sera organisée sur les conditions de mise en place de ce processus offensif.
Les parties signataires conviennent que ces embauches bénéficieront :
- en priorité aux jeunes pour favoriser leur accès à la profession ;
- compte tenu du caractère saisonnier des activités de l'HPA, les embauches sous CDI seront privilégiées (CDI à temps complet, CDI sous forme de travail intermittent), mais l'effort portera principalement sur l'allongement des durées de travail certains CDD saisonniers à hauteur de 6 mois, compte tenu de la nature de leur emploi et, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des temps partiels, compte tenu de la nature de leur emploi.
Par ailleurs, l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel pourra être considérée au prorata comme une embauche (voir ci-dessus).
Des aides majorées pourront être attribuées lorsque l'entreprise s'engage à recruter au-delà de l'obligation minimale, en totalité sous CDI, des jeunes ou des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Des temps d'astreinte peuvent être organisés pour répondre à des interventions éventuelles nécessitées notamment par la maintenance et l'entretien des installations, la surveillance, ...
La mise en place d'astreinte peut concerner le personnel suivant :
personnel de maintenance, ouvrier d'entretien qualifié, permanence accueil ou téléphonique, concierge ou surveillant ainsi que des cadres de l'entreprise.
Le temps d'astreinte est défini, comme toute période, en dehors des horaires de travail, au cours de laquelle le salarié reste en mesure d'intervenir en cas d'urgence ou de nécessité, sur simple appel téléphonique de l'employeur ou de son représentant, ou sur son initiative personnelle lorsqu'il est amené à constater la nécessité d'une intervention. Le salarié reste libre de l'utilisation de son temps et peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Un calendrier indicatif des astreintes sera établi et communiqué aux salariés concernés 1 mois à l'avance. Toute modification de ce calendrier, sauf circonstances exceptionnelles, doit faire l'objet d'une notification au salarié 7 jours à l'avance.
Un document récapitulant les périodes d'astreinte effectuées au cours de chaque mois écoulé sera établi.
La durée des interventions effectuées pendant les astreintes, à la différence du temps d'astreinte à proprement dit, est prise en compte pour le calcul de la durée du travail. Tout temps d'intervention pendant une période d'astreinte est rémunéré sur la base de sa durée réelle et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou donnent droit à repos compensateur de remplacement.
Le temps de trajet éventuel nécessité par l'intervention est pris en compte dans le temps de travail effectif, lorsque le salarié effectue l'astreinte à son domicile situé à l'extérieur du camping (domicile habituel du salarié, lieu de travail).
Lorsqu'une intervention est effectuée durant un jour de repos hebdomadaire, le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé (temps d'intervention), à prendre éventuellement en fin de saison.
A titre de compensation, les salariés bénéficieront soit d'un avantage en nature sous forme de logement ou lié au logement, ou sous forme d'un véhicule, soit d'un repos supplémentaire, soit d'une indemnité forfaitaire à déterminer d'un commun accord entre les 2 parties formalisé dans le contrat de travail, en fonction du nombre, de la durée et de la nature des astreintes. Tout autre avantage doit être soumis à un accord collectif d'entreprise signé avec un salarié mandaté.
Le document mensuel récapitulatif des périodes d'astreinte effectuées doit également contenir les contreparties octroyées à ce titre sous forme d'avantage en nature, repos ou indemnité.
NOTA : Arrêté du 3 janvier 2001 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 4-4 (temps d'astreinte) du chapitre 4 du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4 bis du code du travail.
NOTA : Arrêté du 3 janvier 2001 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 4-4 (temps d'astreinte) du chapitre 4 du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4 bis du code du travail.
La RTT en deçà de 39 heures pourra également être mise en oeuvre en tout ou partie par l'attribution, par l'employeur, selon un calendrier préalablement établi à son initiative, de journées ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines équivalent au nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures.
Ainsi, si l'horaire hebdomadaire reste à 39 heures, l'employeur pourra accorder 4 demi-journées ou 2 jours de RTT toutes les 4 semaines pour passer à 35 heures.
Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modifications des dates de repos fixées par l'employeur, *sauf circonstances exceptionnelles* (1) (voir définition article 3-2 ci-dessous).
Le régime des heures supplémentaires s'appliquera dès lors que des heures de travail seront effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine isolée (même si la moyenne sur les 4 semaines s'établit à 35 heures) et à toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne, calculées sur la période de 4 semaines.
*Un tel dispositif n'ouvre en principe pas droit au nouvel allégement de charges sociales prévu par la loi du 19 janvier 2000.* (1)
NOTA : (1) Termes et alinéa exclus de l'extension par arrêté du 3 janvier 2001.
NOTA : (1) Termes et alinéa exclus de l'extension par arrêté du 3 janvier 2001.
Compte tenu des variations importantes d'activité inhérentes à la profession de l'HPA, les durées maximales hebdomadaires du travail sont fixées à 48 heures sur une semaine et 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sous réserve de la reprise de ces dispositions par un décret, conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000.
En application du décret du 22 juin 1998, le temps de repos quotidien des salariés cadres et non cadres fixé à 11 heures consécutives par l'article 6.2.1 de la convention collective nationale, pourra être porté à 9 heures consécutives dans les cas suivants définis comme circonstances exceptionnelles (voir art.  3.2 ci-dessus).
Chaque repos quotidien porté à 9 heures consécutives ouvre droit pour le salarié à un repos de 2 heures en plus des 11 heures obligatoires, le lendemain de l'intervention, ou au plus tard dans la semaine qui suit.
NOTA : Arrêté du 3 janvier 2001 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 4-3 (durée maxima du travail) susmentionné du chapitre 4 du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 220-1 et D. 220-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 3 janvier 2001 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 4-3 (durée maxima du travail) susmentionné du chapitre 4 du titre Ier est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 220-1 et D. 220-2 du code du travail.
Compte tenu des variations importantes d'activité inhérentes à la profession de l'hôtellerie en plein air, les durées maximales hebdomadaires du travail sont fixées à 48 heures sur une semaine et 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sous réserve de la reprise de ces dispositions par un décret, conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 (1).
En application du décret du 22 juin 1998, le temps de repos quotidien des salariés cadres et non cadres fixé à 11 heures consécutives par l'article 6.2.1 de la convention collective nationale pourra être porté à 9 heures consécutives en cas de surcroît temporaire et exceptionnel d'activité (2).
Chaque repos quotidien porté à 9 heures consécutives ouvre droit pour le salarié à un repos de 2 heures en plus des 11 heures obligatoires, le lendemain de l'intervention, ou au plus tard dans la semaine qui suit.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu à l'article L. 212-7 du code du travail (arrêté du 3 janvier 2001, art. 1er).
(2)Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 220-1 et D. 220-2 du code du travail (arrêté du 3 janvier 2001, art. 1er).
La RTT en deçà de 39 heures pourra également être mise en oeuvre en tout ou partie par l'attribution, par l'employeur, selon un calendrier préalablement établi à son initiative, de journées ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures.
Ainsi, si l'horaire hebdomadaire reste à 39 heures, l'employeur pourra accorder 4 demi-journées ou 2 jours de RTT toutes les 4 semaines pour passer à 35 heures.
Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modification des dates de repos fixées par l'employeur.
Le régime des heures supplémentaires s'appliquera dès lors que des heures de travail seront effectuées au-delà de 39 heures au cours d'une semaine isolée (même si la moyenne sur les 4 semaines s'établit à 35 heures) et à toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne, calculées sur la période de 4 semaines.
Un tel dispositif peut ouvrir droit aux allégements de charges prévus par la loi du 19 janvier 2000 selon les conditions prévues par ladite loi.
Cette forme de réduction et d'organisation du travail permet l'application des dispositions de l'article 2.5 de l'accord du 23 mai 2000 relatif aux équivalences réduites base 35 heures.
15.1. Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.
15.2. Amplitude du travail
L'amplitude quotidienne du travail ne peut excéder 12 heures, à l'exception des services de soins infirmiers à domicile et des centres de soins infirmiers pour lesquels l'amplitude maximum pourra être portée à 13 heures, pendant 5 jours maximum par quatorzaine.
15.3. Durée hebdomadaire du travail
La durée du travail fixée par référence à la semaine est portée au plus à 35 heures. Elle est répartie entre les différents jours de la semaine, selon les dispositions conventionnelles.
15.4. Durée bimensuelle du travail (1)
La durée du travail est fixée au plus à 70 heures par quatorzaine.
15.5. Durée mensuelle du travail
La durée du travail est fixée au plus à 151,67 heures par mois.
15.6. Durée annuelle du travail (2)
La durée annuelle du travail effectif est fixée au plus à 1 600 heures réparties sur l'année selon les règles applicables en matière de modulation et d'annualisation du temps de travail prévues par l'accord de branche du 31 octobre 1997 agréé par arrêté du 10 mars 1998 et étendu par arrêté du 14 août 1998.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail relatifs aux heures supplémentaires
(arrêté du 31 juillet 2001, art. 1er)
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application :
- du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l'accord et les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale ;
- du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail qui dispose que la durée moyenne de travail est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1
(arrêté du 31 juillet 2001, art. 1er)
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
L'indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié, en vigueur à la date de rupture.
14.1. En cas de décès du salarié pendant la période de versement de l'indemnité, le solde de congés indemnisés est dû à sa succession.
Le capital minimal requis pour l'utilisation du compte épargne-temps est de 2 mois.
Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser un congé sans solde d'une durée minimale d'un mois. Il peut être notamment utilisé dans le cadre des congés prévus aux articles suivants du code du travail :
- L. 122-28-1 " Congé parental " ;
- L. 122-32-12 " Congé pour création d'entreprise " ;
- L. 122-32-17 " Congé sabbatique ".
Le compte épargne-temps peut être également utilisé, dans les mêmes conditions, pour financer tout ou partie des congés sans solde suivants :
- congé pour convenance personnelle ;
- congé pour prolongation de congé de maternité ou d'adoption ;
- congé de fin de carrière ;
- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le compte doit être utilisé dans les 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié aura accumulé un nombre de jours de congés égal à 2 mois.
Ce délai est cependant porté à 10 ans lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration de ce délai ou lorsque l'un des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans.
Aucun délai n'est opposable aux salariés âgés de plus de 50 ans qui désirent cesser leur activité de manière progressive ou totale au moyen du compte épargne-temps.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : l'article 9 (Utilisation du compte épargne temps) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise qui fixe les conditions d'octroi du congé, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : l'article 9 (Utilisation du compte épargne temps) est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise qui fixe les conditions d'octroi du congé, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par des congés payés annuels dans la limite de 10 jours ouvrables par an et/ou par des heures supplémentaires ainsi que le repos compensateur qui en découle. Il peut également être alimenté par une partie des jours de repos prévus au précédent chapitre.
Le nombre de jours affectés au titre des congés payés, des jours de repos acquis en contrepartie de la réduction du temps de travail ainsi que des repos acquis au titre de la bonification et des heures de repos compensateur de remplacement ne peut excéder un total annuel de 22 jours.
8.1. Modalités d'alimentation du CET
1. Le salarié peut décider de porter au crédit de son CET, dans la limite globale annuelle de 22 jours ouvrés :
- jusqu'à 10 jours ouvrés ou ouvrables (selon les pratiques de l'organisme employeur) de congés payés ;
- la moitié des jours de réduction du temps de travail, soit jusqu'à 12 jours ouvrés le cas échéant, parmi les jours dont les dates sont choisies par le salarié ;
- jusqu'à 10 jours ouvrés de repos supplémentaires (tel que défini à l'article 30 du présent accord relatif à la réduction du temps de travail des cadres autonomes dont le temps est décompté en jours) ;
- les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux 1er et 2e alinéas du III de l'article L. 212-5 du code du travail ;
- du repos compensateur, visé à l'article L. 212-5, 1er alinéa, du code du travail.
2. Le CET peut également être alimenté, sans limite, dans les conditions suivantes :
- conversion en jours crédités au CET des primes contractuelles, conventionnelles ou exceptionnelles ;
- conversion de tout ou partie d'une augmentation individuelle de salaire définitivement.
La conversion des éléments de salaire en temps obéit à la formule suivante : JC = P/SJR.
P = Montant de la prime ou de l'augmentation de salaire à convertir en jours crédités au CET.
J = Nombre de jours ouvrés dans l'année de référence.
S = Salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois calendaires appréciés au jour de la conversion (ou 4 fois le salaire perçu au cours des 3 derniers mois) si ce mode de calcul est plus favorable pour le salarié, étant précisé que, dans ce cas, toutes primes ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées pendant cette période ne sont prises en compte que pro rata temporis.
SJR = Salaire journalier de référence.
JC = Jours crédités.
SJR = S/J.
8.2. Formalités liées à l'alimentation du CET
La demande de crédits à inscrire dans le CET est formulée sur un document établi par la direction. Ce document précise notamment l'origine du crédit (CP, JRTT, etc.).
Afin de permettre l'organisation de l'activité, le salarié est invité à établir sa demande par écrit datée avant le 31 décembre de chaque exercice.
La demande est définitive à la date de communication à la direction. Toute demande tardive est refusée. Le CET est alimenté en jours crédités au CET à chaque échéance de demande. Il est débité du nombre de jours de congés au fur et à mesure de leur utilisation chaque année, le salarié reçoit un relevé de son CET.
16.1. Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
16.2. Repos hebdomadaire
Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours incluant, en principe, le dimanche. Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs dont un dimanche.
16.3. Pause
Les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes minimum. La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure.
16.4. Interruptions
Conformément à l'accord de branche du 19 avril 1993 relatif au temps partiel, la journée de travail ne peut faire l'objet de plus de trois interruptions.
La durée totale de ces interruptions ne pourra excéder 5 heures.
Pour les services de soins infirmiers à domicile, la durée totale des interruptions peut excéder 5 heures au maximum pendant 5 jours par quatorzaine. En contrepartie sont assimilés à du temps de travail effectif les temps de déplacement qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d'intervention dans la même demi-journée si elles avaient été consécutives.
Lorsque l'intervention consiste à passer la nuit au domicile du bénéficiaire, les heures de présence sont assimilées à des heures de travail effectif dans les conditions suivantes :
19.1. Lorsque l'intervention comporte simplement une fonction d'alerte et de surveillance, ou lorsque l'intervention nécessite des levers, tels qu'aide aux déplacements, soins d'hygiène et alimentation, le salarié est rémunéré sur la base de 4 heures pour 8 heures de présence.
19.2. Lorsque l'intervention nécessite dans son intégralité un travail effectif tel que défini par l'article L. 212-4 du code du travail, toutes les heures sont rémunérées au taux normal du coefficient du salarié.
19.3. Toute autre intervention de nuit donne lieu soit à une majoration de salaire égale à 25 % du coefficient médian de la grille de rémunération du salarié (10e année), soit à un repos compensateur égal à 25 % du temps de travail, celui-ci devant être pris dans les 2 mois qui suivent l'intervention.
Cette majoration n'est pas cumulable avec celle prévue à l'article 9 de l'accord de branche relatif à l'organisation du travail du 31 octobre 1997.
16.1. Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
16.2. Repos hebdomadaire
Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours incluant, en principe, le dimanche. Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs dont un dimanche.
16.3. Pause
Les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes minimum. La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure.
16.4. Interruptions
Conformément à l'accord de branche du 19 avril 1993 relatif au temps partiel, la journée de travail ne peut faire l'objet de plus de 3 interruptions.
La durée totale de ces interruptions ne pourra excéder 5 heures.
Pour les services de soins infirmiers à domicile, la durée totale des interruptions peut excéder 5 heures au maximum pendant 5 jours par quatorzaine.
En contrepartie sont assimilés à du temps de travail effectif les temps de déplacement qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d'intervention dans la même demi-journée si elles avaient été consécutives.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : le deuxième alinéa du paragraphe 16-2 (Repos hebdomadaire) de l'article 16 (Repos et pause) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-2 relatif au repos hebdomadaire et L. 221-4 du code du travail en vertu duquel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de trente-cinq heures consécutives.
Le dernier alinéa du paragraphe 16-4 modifié du même article 16 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu qui détermine la contrepartie spécifique exigée par le dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail dans l'hypothèse où les horaires de travail des salariés à temps partiel comportent au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : le deuxième alinéa du paragraphe 16-2 (Repos hebdomadaire) de l'article 16 (Repos et pause) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-2 relatif au repos hebdomadaire et L. 221-4 du code du travail en vertu duquel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de trente-cinq heures consécutives.
Le dernier alinéa du paragraphe 16-4 modifié du même article 16 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu qui détermine la contrepartie spécifique exigée par le dernier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail dans l'hypothèse où les horaires de travail des salariés à temps partiel comportent au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Toute intervention effectuée entre 22 heures et 7 heures est considérée comme travail de nuit.
Il est interdit de faire travailler de nuit :
- les femmes enceintes ou venant d'accoucher, dès lors qu'elles auront fourni un certificat médical ;
- les salariés de moins de 18 ans ;
- les salariés vivant seul avec un ou des enfants de moins de 16 ans à charge (sauf sur demande expresse et écrite du salarié).
16.1. Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
16.2. Repos hebdomadaire
Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours incluant, en principe, le dimanche.
Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs dont un dimanche (1).
16.3. Pause
Les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes minimum. La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à une demi-heure.
16.4. Interruptions
(annulé et remplacé par l'accord du 30 mars 2006).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-2 relatif au repos hebdomadaire et L. 221-4 du code du travail en vertu duquel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives
(arrêté du 31 juillet 2001, art. 1er)
20.1. Délai de prévenance
Sauf urgence, un délai de prévenance d'un minimum de 4 jours avant la date d'intervention doit être respecté pour toute modification du planning de travail du salarié.
Il sera attribué un repos compensateur d'une heure en contrepartie de l'intervention du salarié effectuée dans un délai de prévenance inférieur à 7 jours.
20.2. Information du salarié
Le salarié doit être informé préalablement du cadre d'intervention. Il sera tenu compte de l'évolution des conditions d'intervention.
20.3. Hygiène et sécurité
Pour toute intervention de nuit, l'organisme employeur doit vérifier qu'un endroit isolé et salubre est mis à la disposition du salarié et que le couchage est conforme aux règles d'hygiène.
20.4. Lieu d'intervention
Le salarié intervient sur le secteur de travail défini par son contrat. Il peut également intervenir sur un secteur limitrophe.
38.1. Décompte du temps de travail
La réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l'article 4 du présent accord.
38.2. Réduction du temps de travail dans un cadre annuel
La réduction du temps de travail se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon suivante :
Nombre de jours par an... 365
Nombre de jours de repos hebdomadaire... 52
Nombre de jours de congés payés... 30
Nombre maximum de jours fériés par an... 11
Soit 365 - (52 + 30 + 11) = 272 jours/6 = 45 semaines, plafonné à 1 600 heures sur l'année.
Pour la région Alsace-Moselle, 2 jours fériés supplémentaires par an sont à prendre en compte.
38.3. Forme de la réduction
La réduction du temps de travail peut prendre la forme d'une diminution du temps de la durée hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle ou annuelle du temps de travail.
La réduction du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail, entre autres par l'attribution de congés supplémentaires qui pourront, le cas échéant, alimenter un compte épargne-temps.
38.4. Octroi de jours de repos
Si la réduction du temps de travail prend la forme du maintien d'une durée hebdomadaire de travail de plus de 35 heures, les salariés concernés se verront attribuer en contrepartie des jours de congés supplémentaires dans la limite de :
23 jours ouvrés par an : pour 39 heures ;
18 jours ouvrés par an : pour 38 heures ;
12 jours ouvrés par an : pour 37 heures ;
6 jours ouvrés par an : pour 36 heures.
En aucun cas ces jours ne pourront être accolés au congé payé principal.
Ils seront pris pour moitié au choix des salariés et pour moitié selon un calendrier déterminé par l'employeur.
Ces jours pourront être fractionnés sans pour autant donner lieu à majoration. Ils se verront appliquer le même régime conventionnel que les congés payés.
A l'exception des centres de soins s'ils sont rémunérés selon des modalités plus favorables, les salariés amenés à rester à la disposition de leur employeur à leur domicile reçoivent une indemnité égale à 29,27 Euros par période de 24 heures, indexée sur l'augmentation de la valeur du point. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.
L'organisation du travail ne peut porter à plus de dix heures par jour l'amplitude de la journée de travail.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder huit heures, et doit comprendre une coupure d'une heure.
Sont considérés comme temps de travail effectif :
- le temps de trajet entre deux vacations consécutives, forfaitairement fixé à :
-  5 minutes au 1er juillet 1983 ;
- 10 minutes au 31 décembre 1983 ;
- 15 minutes au 1er juillet 1984 ;
- les temps morts en cas d'absence de la personne âgée pour la durée de la vacation perdue, chaque fois que l'absence n'est pas signalée. Leur prise en compte interviendra à partir du 1er juillet 1984 ;
- le temps passé à l'organisation du travail, qui est forfaitairement fixé à une heure par mois sur onze mois (application à partir du 1er juillet 1983) ;
- le temps passé aux visites médicales du travail.
7.2.1. Dispositions spécifiques aux personnels soignants
(Ajouté par avenant n° 1-85 du 8 janvier 1985) (1)
L'organisation du travail ne peut porter à plus de douze heures l'amplitude de la journée de travail.
Après avis des représentants du personnel l'amplitude peut être portée à treize heures dans la limite de cinq jours par quatorzaine.    La durée quotidienne du travail ne peut excéder huit heures.
Le travail ne pourra être poursuivi au-delà de vingt heures, qu'après accord des intéressés.
Sont inclus dans la durée du travail :
- les temps de trajets entre deux interventions consécutives ;
- le temps passé à l'organisation du travail ;
- le temps passé aux visites médicales du travail.
(1) Agréé par arrêté du 23 avril 1985 (J.O. du 30 mai 1985).
(1) Agréé par arrêté du 23 avril 1985 (J.O. du 30 mai 1985).
Toute embauche est confirmée par un document écrit, précisant :
- la date d'embauche
- la circonscription du travail
- le temps de travail
- la durée de la période d'essai ;
- la nature de l'emploi ;
- l'indice hiérarchique et la rémunération horaire ou mensuelle correspondante, compte tenu du temps de travail ;
- les conditions d'indemnisation et de frais de déplacement ;
- la convention collective applicable à l'entreprise et tenue à la disposition du personnel ;
- les conditions de formation professionnelle de base.
A la fin de la période d'essai, à défaut de contrat écrit confirmant l'emploi, ce document a valeur de contrat de travail à durée indéterminée.
Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l'employeur soit préalablement dans le cas d'une absence prévisible, soit dans le délai de 2  jours dans le cas contraire.
Sauf en cas de force majeure, le défaut de notification motivée après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d'effet dans un délai de 3 jours francs à compter de la première présentation de ladite lettre pourra entraîner la rupture du contrat de travail du fait du salarié.
La constatation de la rupture doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
L'organisation du travail ne peut porter à plus de 10 heures par jour l'amplitude de la journée de travail.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 8 heures, et doit comprendre une coupure de 1 heure.
Sont considérés comme temps de travail effectif :
- les temps morts en cas d'absence de la personne âgée pour la durée de la vacation perdue, chaque fois que l'absence n'est pas signalée. Leur prise en compte interviendra à partir du 1er juillet 1984 ;
- le temps passé à l'organisation du travail, qui est forfaitairement fixé à 1 heure par mois sur 11 mois (application à partir du 1er juillet 1983) ;
- le temps passé aux visites médicales du travail.
7.2.1. Rémunération des temps de trajet
A défaut d'accord local ou d'accord d'entreprise, les temps de trajet entre 2 interventions consécutives au cours de la même 1/2 journée sont considérées comme travail effectif et rémunérés au temps réel dans les limites suivantes :
1. Le temps de trajet n'est indemnisé qu'au-delà de 5 minutes. Notamment, ne donne pas lieu à rémunération du temps de trajet les interventions réalisées dans les foyers logements et dans un même immeuble.
2. Les temps de trajet seront rémunérés dans la limite du coefficient de 4,64 % fixée à cet effet, dans le taux de remboursement.
7.2.1.1. Un bilan concernant l'application de cet accord sera fait tous les 2 ans.
7.2.2. Amplitude et durée du travail des personnels soignants (Ajouté par avenant n° 85-1 du 8 janvier 1985)
L'organisation du travail ne peut porter à plus de 12 heures l'amplitude de la journée de travail.
Après avis des représentants du personnel l'amplitude peut être portée à 13 heures dans la limite de 5 jours par quatorzaine.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 8 heures.
Le travail ne pourra être poursuivi au-delà de 20 heures, qu'après accord des intéressés.
Sont inclus dans la durée du travail :
- les temps de trajets entre deux interventions consécutives ;
- le temps passé à l'organisation du travail ;
- le temps passé aux visites médicales du travail.
(1) Agréé par arrêté du 23 avril 1985 (J.O. du 30 mai 1985).
*A l'exception des salariés des centres de soins infirmiers qui sont rémunérés selon d'autres modalités plus favorables* (1), les salariés amenés à rester à la disposition de leur employeur à leur domicile reçoivent une indemnité égale à 192 F par période de 24 heures, indexée sur l'augmentation de la valeur du point. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 31 juillet 2001.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 31 juillet 2001.
Par dérogation, il peut être choisi d'échelonner la réduction du temps de travail. L'échelonnement ne pourra se faire que par accord d'entreprise prévoyant un échéancier.
Les modalités d'échelonnement sont les suivantes :
- la réduction peut se faire en plusieurs étapes limitées à deux réparties sur 4 mois maximum à compter de la signature de la convention avec l'Etat ;
- la réduction peut être globale ou par service.