Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-8 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics comme suit.
- indemnité de repas : 8,60 Euros ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
Indemnités de frais de transport
Zone 1a de 0 à 5 km : 1,00 Euros.
Zone 1b de 5 à 10 km : 2,00 Euros.
Zone 2 de 10 à 20 km : 4,02 Euros.
Zone 3 de 20 à 30 km : 6,69 Euros.
Zone 4 de 30 à 40 km : 9,12 Euros.
Zone 5 de 40 à 50 km : 11,79 Euros.
Indemnités de frais de transport
Zone 1a de 0 à 5 km : 0,50 Euros.
Zone 1b de 5 à 10 km : 0,90 Euros.
Zone 2 de 10 à 20 km : 2,36 Euros.
Zone 3 de 20 à 30 km : 3,52 Euros.
Zone 4 de 30 à 40 km : 4,94 Euros.
Zone 5 de 40 à 50 km : 5,88 Euros.
*Article 3
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.* (1)

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er janvier 2006.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.

La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours du 1er semestre 2007.
Fait à Valence, le 26 octobre 2006.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-9 du code du travail. La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 n'est en effet pas étendue (arrêté du 12 juillet 2007, art. 1er).
Article 1er
En application du chapitre VIII.1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.8 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics comme suit :
Indemnité de repas : 8,40 Euros.
Indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
Indemnité de frais de transport
(En euros)



(en kilomètres)


















Indemnités de trajet
(En euros)



(en kilomètres)


















*Article 3
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.* (1) Article 4
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er janvier 2006, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
A défaut de remplir cette condition, les valeurs des petits déplacements resteront celles en vigueur au 1er avril 2005.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.

La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra courant septembre 2006.
Fait à Valence, le 27 septembre 2005.
(1) Article exclu de l'extension, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus (arrêté du 12 mai 2006, art. 1er).
(1) Article exclu de l'extension, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus (arrêté du 12 mai 2006, art. 1er).
au cours de la commission paritaire qui s'est tenue le 12 décembre 2005, et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les minima annuels des ouvriers dans les entreprises de travaux publics pour 2006 sont fixés comme suit :
(En euros)
MINIMUM ANNUELS

COEFFICIENT



Position 1


Position 2



Position 1


Position 2


Niveau III
Position 1


Position 2





Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ; ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent pas les heures supplémentaires (principal et majoration). Article 2 Date et durée d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2006. Article 3 Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel ouvrier des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail, en 5 exemplaires dont un original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et transmis, pour information, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Vaucluse et du Var ainsi qu'aux conseils de prud'hommes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 5 Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2005.
et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les minima annuels des ouvriers dans les entreprises de travaux publics pour 2007 sont fixés comme suit :
(En euros)
MINIMUM ANNUEL
APPLICABLE POUR


COEFFICIENT



Position 1


Position 2



Position 1


Position 2


Niveau III
Position 1


Position 2






- aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ;
- ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent par les heures supplémentaires (principal et majoration). Article 2 Date et durée d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2007. Article 3 Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel ouvrier des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE
Le présent accord sera déposé, conformément aux nouvelles dispositions du code du travail, en 2 exemplaires dont un original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône. L'original sera transmis par envoi recommandé avec accusé de réception, le 2e exemplaire par courriel. Article 5 Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2006.
Article 1er
Le présent accord est conclu en vue de l'application dans la région Rhône-Alpes de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1954, de son avenant n° 4 du 30 novembre 1972, et des accords collectifs nationaux des 10 octobre 1988, 13 février 1989 et 9 juin 1989 relatifs à la classification nationale des ouvriers des travaux publics.

La valeur du point servant à calculer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics des huit départements de la région Rh<CB>ne-Alpes est fixée à :
57,45 F au 1er avril 1994 ;
58,26 F au 1er octobre 1994.

Les salaires minimaux résultant du paragrahe 2 ci-dessus, calculés, sont indiqués en annexe, étant entendu qu'aucune rémunération ne doit être inférieure au S.M.I.C., soit 34,83 F de l'heure au 1er juillet 1993.
SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REGION RHONE-ALPES
Valeur du point au 1er avril 1994 : 57,45 F
Valeur du point au 1er octobre 1994 : 58,26 F
NIVEAU I : Position 1
COEFFICIENT : 100
1er AVRIL 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 5.745,00 F (1)
SALAIRE HORAIRE : 33,99 F (1)
1er OCTOBRE 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 5.826,00 F (1)
SALAIRE HORAIRE : 34,47 F (1)
NIVEAU I : Position 2
COEFFICIENT : 110
1er AVRIL 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 6.319,50 F
SALAIRE HORAIRE : 37,39 F
1er OCTOBRE 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 6.408,60 F
SALAIRE HORAIRE : 37,92 F
NIVEAU II : Position 1
COEFFICIENT : 125
1er AVRIL 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 7.181,25 F
SALAIRE HORAIRE : 42,49 F
1er OCTOBRE 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 7.282,50 F
SALAIRE HORAIRE : 43,09 F
NIVEAU II : Position 2
COEFFICIENT : 140
1er AVRIL 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 8.043,00 F
SALAIRE HORAIRE : 47,59 F
1er OCTOBRE 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 8.156,40 F
SALAIRE HORAIRE : 48,26 F
NIVEAU III
COEFFICIENT : 165
1er AVRIL 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 9.479,25 F
SALAIRE HORAIRE : 56,09 F
1er OCTOBRE 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 9.612,90 F
SALAIRE HORAIRE : 56,88 F

COEFFICIENT : 180
1er AVRIL 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 10.341,00 F
SALAIRE HORAIRE : 61,19 F
1er OCTOBRE 1994
SALAIRE MENSUEL pour 169 heures : 10.486,80 F
SALAIRE HORAIRE : 62,05 F
(1) Aucune rémunération ne doit être inférieure au S.M.I.C. soit :
34,83 F de l'heure ;
5.886,27 F pour 169 heures.
Valeur au 1er juillet 1993.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine y compris en Corse :
-d'une part, aux entreprises de travaux publics dont l'activité ressortit aux professions de travaux publics définies en annexe " Champ d'application professionnel " au présent accord ;
-d'autre part, aux salariés IAC, ETAM et ouvriers de ces entreprises.
Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement, y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents.
Les possibilités offertes par les clauses optionnelles du présent chapitre doivent être examinées par le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ou d'établissement eu égard à l'organisation du travail, aux conditions de travail afin de limiter notamment le chômage partiel et le travail temporaire pour soutenir l'emploi dans l'entreprise.
La mise en oeuvre de ces aménagements, dont les principes sont fixés par les articles du présent chapitre, nécessite l'avis favorable des représentants du personnel : l'accord du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut des délégués du personnel et, le cas échéant, pourront être l'objet d'un accord d'entreprise.
L'horaire collectif de travail peut être aménagé au niveau de l'entreprise, de l'agence, de l'établissement, du chantier ou de l'atelier par unité homogène de production pour faire face à des situations particulières ou exceptionnelles, aux fluctuations du volume d'activité de l'entreprise, aux conditions climatiques, aux particularités des spécialités de travaux publics ainsi que, le cas échéant, aux impératifs techniques pour la sauvegarde des matériels utilisés et/ou de la construction de l'ouvrage.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires.
La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse :
-d'une part, aux entreprises de travaux publics dont l'activité ressortit aux professions de travaux publics définies en annexe " Champ d'application professionnel " au présent accord ;
-d'autre part, aux salariés     IAC, ETAM et ouvriers de ces entreprises.
Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signé ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail en vue de son extension.
L'horaire collectif pourra être aménagé sur 4 ou 6 jours dans la semaine au lieu de 5 jours en règle générale, pour répondre à des situations particulières, exceptionnelles ou impératives :
- le travail pourra être organisé sur 4 jours, pour un horaire qui n'excède pas la durée légale hebdomadaire, pour une période fixée en accord avec le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ;
- le travail pourra être organisé sur 6 jours, pour un horaire qui excède la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux (48 heures sur une semaine, 46 heures sur 12 semaines consécutives) ou conventionnels (44 heures sur le semestre civil), pour une période, fixée en accord avec le comité d'entreprise ou d'établissement, pendant laquelle le nombre de semaines où le travail est organisé sur 6 jours ne peut excéder cinq semaines consécutives.
Le travail organisé sur 6 jours doit permettre au chef d'entreprise de faire face à des situations impératives telles que, par exemple, des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis.
Le chef d'entreprise fera appel en priorité aux salariés qui demandent à travailler sur 6 jours.
Article 1er
Les dispositions de :
- la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (une annexe), modifiée et complétée par l'avenant du 2 juin 1965,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application desdits textes, à l'exclusion des clauses ci-après :
Dans la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres :
- le mot " ... apportée... " compris dans le premier alinéa de l'article 9 ;
- les membres de phrase " ... telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945... " ; " ... au titre Ier de ladite ordonnance. " compris dans la paragraphe I de l'article 14 ;
- le membre de phrase " ... à partir des congés payés à prendre au titre de la période de référence 1er juin 1962-31 mai 1963... " compris dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 18 ;
- le membre de phrase " ... et un fonctionnaire désigné par le ministère du travail en assurera la présidence. " qui termine le premier alinéa de l'article 34.
Les dispositions des articles 23, 24 et 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

L'extension des effets et sanctions des conventions collectives susvisées et des textes qui leur sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Conformément à l'article L. 221-5-1 du code du travail, le chef d'entreprise peut mettre en place des équipes de suppléance de fin de semaine pour répondre à des situations particulières exceptionnelles ou impératives.
L'accord d'entreprise ou d'établissement, nécessaire à la mise en oeuvre des équipes de suppléance de fin de semaine, précisera les situations évoquées ci-dessus et fixera la durée pendant laquelle le recours à de telles équipes sera nécessaire, sans pouvoir excéder 6 mois, afin que les salariés volontaires qui auront été affectés à ces équipes aient connaissance de la date à laquelle ils retrouveront un horaire normal de travail.
Le temps de travail effectif du personnel affecté à ces équipes de suppléance pourra être de :
- 30 heures, soit 3 fois 10 heures, pour le vendredi, le samedi et le dimanche, ou pour le samedi, le dimanche et le lundi, payées 40 heures (*) ;
- ou de 24 heures, soit 2 fois 12 heures, pour le samedi et le dimanche, payées 36 heures (*).
NB : (*) La rémunération du temps de travail effectué le samedi et le dimanche, ou le dimanche et le lundi, est majorée de 50 %.
NB : (*) La rémunération du temps de travail effectué le samedi et le dimanche, ou le dimanche et le lundi, est majorée de 50 p. 100.
55.31. - Installations industrielles, montage, levage.
Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime par exemple :
- ponts fixes ou mobiles ;
- vannes de barrage ;
- porte d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
- ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires ;
- ossatures de halls industriels ;
- installations pour la sidérurgie ;
- pylônes, téléphériques ;
- éléments d'ouvrage préfabriqués.
55.40. - Installation électrique.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées :
Les entreprises qui effectuent des travaux (*) :
- d'éclairage extérieur, de balisage ;
- d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité) ;
- et, pour partie, d'installations industrielles de technique similaire ( à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celle des travaux publics).
Si un accord avec le comité d'entreprise ou d'établissement a permis l'organisation du travail sur six jours dans la semaine, les ouvriers concernés, notamment ceux en grand déplacement, auront la possibilité de cumuler le repos compensateur acquis par le travail du sixième jour, de telle sorte qu'ils bénéficient jusqu'à 5 jours de repos consécutifs indemnisés à 50 %. Ces jours pourront être pris dans la semaine qui suit la fin de la période où le droit au repos aura été acquis et au plus tard obligatoirement dans un délai de 2 mois.
Le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale travaux publics (F.I.C.A.S.) permet :
- le financement des allocations jusqu'à l'expiration des droits des bénéficiaires de l'accord du 20 juillet 1982 ;
- le financement total ou partiel des mesures résultant des accords pris en application du protocole de décisions du 16 mai 1984 à l'exclusion de l'accord national à venir pour la mise en oeuvre d'actions de formation conversion/reconversion au bénéfice de salariés de travaux publics ;
- le financement total ou partiel de mesures sociales conjoncturelles qui pourraient éventuellement être décidées.
Les partenaires sociaux conviennent d'examiner annuellement le bilan des mesures sociales financées par le F.I.C.A.S.
Les ouvriers des entreprises de travaux publics bénéficieront de jours de congés d'ancienneté indemnisés s'ils justifient à la fin de l'année de référence d'un nombre d'années de services continus ou non dans la même entreprise soumise au décret du 30 avril 1949 relatif aux congés payés dans les travaux publics et le bâtiment, soit :
- 2 jours pour 20 ans ;
- 4 jours pour 25 ans ;
- 6 jours pour 30 ans.
Ces jours de congés d'ancienneté seront pris en cours d'année, de préférence en période de moindre activité, sans être accolés au congé principal. Ils sont indemnisés au titre de l'indemnité supplémentaire prévue à l'alinéa 3 de l'article 4 de l'annexe à l'avenant n° 9 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 par la caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer (congés payés) et par la caisse des congés payés des sociétés coopératives ouvrières de production.
En conséquence, l'alinéa 3 de l'article 4 de l'annexe à l'avenant n° 9 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 sera aménagé.
En outre, lorsqu'un salarié change de catégorie professionnelle en cours de carrière, il sera tenu compte de son ancienneté totale pour l'acquisition, dans les conditions fixées par la convention collective concernée, des jours de congés d'ancienneté dont bénéficient les salariés de la catégorie professionnelle dans laquelle il est entré.
A partir de la durée légale hebdomadaire du travail en vigueur, qui s'applique dans les entreprises de travaux publics, soit actuellement trente-neuf heures, les partenaires sociaux constatent que :
- d'une part, l'activité des entreprises se déroule en général sur l'ensemble de l'année civile, soit globalement 52 semaines pendant lesquelles il importe, en termes de gestion, de rechercher en permanence la meilleure adéquation entre les conditions du marché, l'utilisation optimale des matériels et le niveau d'emploi correspondant à la compétitivité de l'entreprise ;
- d'autre part, la durée individuelle de temps de travail effectif des salariés est de 45,4 semaines dans l'année civile, tenant compte des congés payés et de la moyenne des jours fériés,
pour définir un volume annuel d'heures normales de travail effectif individuel, c'est-à-dire non majorées au sens de la législation sur les heures supplémentaires.
Pour tenir compte de la baisse d'activité conjoncturelle du secteur des travaux publics, les heures indemnisées au titre du chômage partiel dans la limite de soixante-quinze heures dans l'année de référence sont prises en compte dans le quota de 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence, requis pour les ouvriers de travaux publics.
En outre, les ouvriers des entreprises relevant du champ d'application professionnel annexé au présent accord, ayant effectué 1 400 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949, bénéficieront de 50 p. 100 de la prime de vacances conventionnelle en vigueur à la date de signature du présent accord.
55.30. - Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées, les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :
- barrages ;
- ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
- génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ;
- génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie ;
- silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;
- réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;
- coupoles, voiles minces ;
- piscines, bassins divers ;
- étanchéité.
Le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale travaux publics (F.I.C.A.S.) permet :
- le financement des allocations jusqu'à l'expiration des droits des bénéficiaires des accords du 20 juillet 1982, 17 juillet 1985 et du 10 octobre 1988 ;
- le financement total ou partiel des mesures résultant des accords pris en application du protocole de décisions du 16 mai 1984 à l'exclusion de l'accord national à venir pour la mise en oeuvre d'actions de formation conversion/reconversion au bénéfice de salariés de travaux publics ;
- le financement total ou partiel de mesures sociales conjoncturelles qui pourraient éventuellement être décidées.
Les partenaires sociaux conviennent d'examiner annuellement le bilan des mesures sociales financées par le F.I.C.A.S.
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal déterminée restant en dehors du calcul) représente au moins 80 p. 100 de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 1 mois à compter soit de la publication de l'arrêt portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-avant représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-avant pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP-1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application du présent accord.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 1 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
La caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.), dénommée organisme collecteur, est désignée pour percevoir la cotisation prévue ci-dessus des entreprises de travaux publics relevant du champ d'application professionnel défini à l'article 6 du présent accord.
Un règlement particulier de gestion sera établi entre la fédération nationale des travaux publics et la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
55.20. - Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées, les entreprises effectuant des travaux de :
- fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés :
pieux, puits, palplanches, caissons ;
- traitement des sols :
- injection, congélation, parois moulées ;
- rabattement de nappe, béton immergé ;
- reconnaissance des sols :
- forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires après consultation des représentants du personnel et sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite maximale de 130 heures. Au cours de cette consultation devront être préalablement examinées les autres possibilités offertes par les dispositions du chapitre II du présent accord.
Ces heures supplémentaires, comptabilisées dans le cadre de la semaine, pourront être soit payées selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, soit épargnées selon les principes définis à l'article 13 du chapitre II du présent accord.
Chaque cadre est assuré que sa rémunération annuelle, non compris le cas échéant les avantages d'ancienneté (sous réserve des dispositions propres à la position II), les primes de productivité ou de production, sera au moins égale aux treize douzièmes des appointements correspondant au coefficient hiérarchique de base de sa catégorie, compte tenu de l'horaire normal de son service.
Après le deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 33 de l'avenant « Ouvriers » et le deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 31 de l'avenant « ETDAM » de la convention collective nationale du 2 février 1976, dans leur rédaction découlant de l'article 7 du présent accord, il est ajouté l'alinéa suivant : (voir ces articles).
L'article 33, paragraphe 5, de l'avenant « Ouvriers » de la convention collective nationale du 2 février 1976 et l'article 31, paragraphe 5, de l'avenant « ETDAM » de la convention collective nationale du 2 février 1976, dans leur rédaction antérieure au présent accord, sont annulés et remplacés par : (voir ces articles).
Les appointements minimaux sont les appointements mensuels au-dessous desquels un cadre ne peut être rémunéré.
Ils constituent des appointements de base, à l'exclusion de toutes primes, indemnités, accessoires de salaires et gratifications.
Ils sont définis pour chaque position type et, éventuellement pour chaque échelon, à partir d'une base mensuelle correspondant à un point de base 100 égal à 173,33 fois 1,89 F (8,7293 F au 1er juin 1978,8,9912 F au 1er septembre 1978) (1) dans le cas où l'horaire hebdomadaire du service auquel appartient le cadre intéressé est de quarante heures, la valeur de 1,89 F faisant l'objet, au moins une fois par an, de variations destinées à maintenir une certaine harmonie avec l'élément correspondant servant de base au calcul des salaires ou appointements des ouvriers et des       ETAM
Ils sont donc le produit du point de base 100 par le coefficient hiérarchique correspondant à la position repère et à l'échelon occupé par l'intéressé.
Ces coefficients hiérarchiques sont les suivants :
Position I.-Débutants
-à vingt et un ans (coefficient 185) ;
-à vingt-deux ans (coefficient 210) ;
-à vingt-trois ans (coefficient 230) ;
-à vingt-quatre ans (coefficient 250) ;
-à vingt-cinq ans (coefficient 270) ;
-à vingt-six ans (coefficient 290) ;
-à vingt-sept ans (coefficient 310) ;
-à vingt-huit ans (coefficient 330).
Pour les diplômés débutant dans la carrière entre vingt et un et vingt-huit ans, le coefficient hiérarchique sera déterminé par la moyenne entre le coefficient de son âge et celui de vingt et un ans. Ce coefficient devra être augmenté chaque année d'un nombre égal de points, de telle sorte qu'il atteigne 330 à vingt-huit ans.
Position II
A défaut de promotion au choix ou d'avantages d'ancienneté propres à l'entreprise leur accordant des appointements au moins équivalents, les collaborateurs, après vingt-huit ans, auront des appointements minimaux correspondant aux coefficients suivants :
-après deux ans dans la fonction (coefficient 350) ;
-après quatre ans dans la fonction (coefficient 360) ;
-après six ans dans la fonction (coefficient 370) ;
-après huit ans dans la fonction (coefficient 380) ;
-après dix ans dans la fonction (coefficient 390).
Position III
Classe A (coefficient 400) ;
Classe B (coefficient 600).
(1) Voir accord salaires et primes de vacances du 26 juin 1978, non étendu par arrêté ministériel.
(1) Voir accord salaires et primes de vacances du 26 juin 1978, non étendu par arrêté ministériel.
Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque établissement occupant habituellement plus de 10 personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.
En particulier, le nombre des délégués, leur mode d'élection, la durée de leurs fonctions, les conditions d'exercice de leur mandat, notamment la mise à leur disposition d'un panneau d'affichage, le temps prévu pour l'accomplissement de leur mission tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, l'assistance éventuelle de représentants syndicaux dans leurs démarches auprès du chef d'établissement, les conditions de licenciement des délégués, sont réglés d'après les dispositions légales et réglementaires.
Les positions types qui serviront de repères pour l'établissement des classifications sont les suivantes :
Position I. - Débutants
Ingénieurs et assimilés titulaires d'un des diplômes prévus à l'article 2 de la présente convention et débutant dans la profession.
Position II. - Ingénieurs et collaborateurs assimilés
Collaborateurs ayant acquis, par leurs études scientifiques, administratives, juridiques, commerciales, financières ou sociales ou par une longue expérience personnelle, une formation technique appuyée sur des connaissances générales souvent reconnues par un diplôme qui leur permettent de se mettre rapidement au courant des questions de leur spécialité et qu'ils mettent en oeuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions, sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
Ne figurent dans cette position que les agents ne se trouvant plus dans la position de débutant et qui n'ont pas fait l'objet d'une promotion au choix les plaçant dans la position III (cadres et assimilés).
La place hiérarchique de ces collaborateurs se situe au-dessus des agents de maîtrise, même s'ils n'exercent pas sur eux un commandement effectif.
Position III. - Cadres et assimilés
Classe A : chefs de bureau et assimilés, cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur et qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou collaborateurs des positions précédentes, placés sous leur autorité, ou qui ont des responsabilités équivalentes. Ces cadres n'assument toutefois pas, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient, en fait, à leur chef.
Classe B : cadres techniques ou administratifs dont les fonctions entraînent le commandement sur les ouvriers et collaborateurs de toute nature définis à la classe A ci-dessus ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes.
Par le présent accord faisant suite à l'accord interprofessionnel du 23 novembre 1989, les parties signataires manifestent leur volonté commune de concrétiser la mise en oeuvre d'une égalité de situation et de chance entre salariés masculins et féminins.
Elles sont conscientes que ce principe d'égalité professionnelle représente à la fois une mesure d'équité sociale et d'efficacité économique.
Elles entendent, d'autre part, agir de manière volontariste afin de mettre en conformité avec la directive européenne n° 76/207 du 9 février 1976 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes les clauses des conventions et accords collectifs de la branche qui ne le seraient pas déjà.
En conséquence, elles sont convenues de ce qui suit :
Les articles 33, paragraphe 4, alinéas 1 et 2, de l'avenant « Ouvriers » et 31, paragraphe 4, de l'avenant « ETDAM » de la convention collective nationale du 2 février 1976, dans leur rédaction antérieure au présent accord, sont annulés et remplacés par la rédaction suivante : (voir ces articles).
Les collaborateurs engagés essentiellement pour occuper l'un des postes prévus à la convention mais provisoirement affectés par l'employeur à un poste d'agent de maîtrise ou de technicien soit pour parfaire leur formation professionnelle, soit pour être initiés aux particularités de l'entreprise devront, pendant toute la durée de ces fonctions provisoires, conserver les avantages attachés à leur fonction essentielle.
La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à 65 ans, et le départ en retraite ne constituant ni un licenciement ni une démission, tout cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge par l'employeur, après un préavis réciproque de 6 mois, recevra, au moment de son départ, une indemnité établie comme suit :
- 1 mois de son dernier traitement défini comme au paragraphe 3 de l'article 23, après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.
Dans le cas où le cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite bénéficie de certains avantages propres à l'entreprise, celle-ci pourra tenir compte de ces avantages dans le calcul de l'indemnité prévue au présent article.
Les ingénieurs et cadres définis à l'article 2 de la convention seront classés, dans chaque établissement, en fonction de l'importance de celui-ci et de l'importance réelle du poste tenu par l'intéressé et sans qu'il y ait lieu, exception faite des ingénieurs énumérés à la position I ci-dessous, de tenir compte du fait qu'ils sont ou non titulaires d'un diplôme.
La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à 65 ans, et le départ en retraite ne constituant ni un licenciement ni une démission, tout cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge par l'employeur, après un préavis réciproque de 6 mois, recevra, au moment de son départ, une indemnité établie comme suit :
- 1 mois de son dernier traitement défini comme au paragraphe 3 de l'article 23, après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans.
Dans le cas où le cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite bénéficie de certains avantages propres à l'entreprise, celle-ci pourra tenir compte de ces avantages dans le calcul de l'indemnité prévue au présent article.
(1) L'article 26 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 16 avril 1968, art. 1

(1) L'article 26 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
A partir de 60 ans et jusqu'à 65 ans (1), tout cadre quittant son entreprise sur sa demande et avec l'accord de son employeur, pour prendre effectivement sa retraite, reçoit une indemnité égale à :
- 1 mois de son dernier traitement défini comme au paragraphe 3 de l'article 23, après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans,
cette ancienneté étant calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.
*A partir de 60 ans, cette indemnité est calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à l'âge normal de la retraite.* (2)
Les salariés relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 (salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière) et L. 351-1-3 (assurés handicapés) du code de la sécurité sociale et répondant aux conditions posées par ces textes peuvent demander le bénéfice de leur départ en retraite à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par ces articles, sans que cette demande ne soit considérée comme une démission.
Ils recevront la même indemnité que celle visée ci-dessus et leur ancienneté sera calculée comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 60 ans.
(1) Le début de la phrase : " A partir de 60 ans et jusqu'à 65 ans " a été supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(2) Ajouté par l'avenant du 5 juillet 1968, non étendu.
(1) Le début de la phrase : A partir de soixante ans et jusqu'à soixante-cinq ans a été supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(2) Ajouté par l'avenant du 5 juillet 1968, non étendu.
Si, dans un délai de 5 ans consécutifs à la prise de brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention et la contribution personnelle de l'intéressé, et cela même dans le cas où l'inventeur serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'entreprise.
a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les cadres, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du cadre.
Les cadres s'engagent à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres membres du personnel ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.
b) Au cas où des cadres participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de membres du personnel, et dans la limite d'un nombre de cadres arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.
c) Au cas où des cadres seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.
d) Des autorisations d'absence seront également accordées, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe

e) Des autorisations d'absence non payées seront également accordées, dans les limites fixées par les prescriptions légales et réglementaires, pour la participation à des stages d'éducation et de formation syndicales, conformément aux conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957.
Dans le cas où se présenterait une difficulté d'interprétation du texte de la présente convention, il serait procédé à la constitution d'une commission paritaire en vue de résoudre cette difficulté.
Cette commission se réunira à Paris dans un délai maximum de 1 mois à compter du jour où les parties seraient d'accord pour provoquer cette réunion.
La commission sera composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de cadres signataire et de représentants des employeurs désignés par l'organisation syndicale patronale, en nombre égal à celui des représentants cadres.
Il sera fait appel, de préférence, pour ces désignations, à des personnes ayant participé à l'élaboration de la présente convention.
Lorsqu'un avis sera donné à l'unanimité, il aura la même valeur que les clauses de la présente convention.
Si l'unanimité ne peut être obtenue, un procès-verbal exposera les différents points de vue exprimés.
Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de quatre membres pour les employeurs et de quatre membres pour les cadres. Elle aura son siège à Paris et un fonctionnaire, désigné par le ministère du travail, en assurera la présidence


Elle est habilitée pour examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.
Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire
Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de 8 jours.
Les cadres et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
(1) Termes exclus de l'extensiobn (arrêté du 16 avril 1968, art. 1er).
L'horaire de travail reste collectif au niveau de l'entreprise, de l'agence, de l'établissement, du chantier ou de l'atelier. Il est affiché sur les lieux de travail.
Par horaire collectif, il est entendu l'horaire de référence fixé au niveau de chaque entreprise, agence, établissement, chantier ou atelier, pour l'ensemble des salariés.
En règle générale, la semaine de travail des salariés des entreprises de travaux publics est fixée à cinq jours consécutifs, le repos hebdomadaire à deux jours consécutifs dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi.
55.10. - Travaux d'aménagement des terres et des eaux ; voirie ; parcs et jardins.
Sont visées :
Les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux ; voirie ; parcs et jardins notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
- voirie urbaine ;
- petits travaux de voirie :
- voirie et réseaux divers, chaussées pavées, bordures ;
- signalisation ;
- aménagement d'espaces verts :
- plantations ornementales (pelouses, abords des routes) ;
- terrains de sport ;
- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
- drainage, irrigation ;
- captage par puits ou autre ;
- curage de fossés.
Exécution d'installations d'hygiène publique :
- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
- stations de pompage ;
- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
- abattoirs ;
- stations de traitement des ordures ménagères.