a) Droit syndical
Exercice du droit syndical
Le droit syndical s'exerce conformément à la loi dans toutes les associations ou organismes gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans tous les organismes gestionnaires ou associations et leurs foyers quelle que soit leur importance. La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires de la présente convention, lesquels pourront désigner un délégué syndical ; celui-ci bénéficiera des droits et protections légaux.
Prenant en considération les activités des F.J.T., les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s'y exercer en tenant compte des contraintes inhérentes à leur fonctionnement.
Dans le respect de ces principes ;
La collecte des cotisations syndicales peut être faite dans l'enceinte du foyer.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sous la responsabilité de l'organisation syndicale intéressée sur des panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation, et distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications doit être transmis à la direction simultanément à l'affichage.
Il pourra être procédé à la diffusion des publications et tracts de nature syndicale au personnel des foyers de jeunes travailleurs dans l'enceinte de ceux-ci sous réserve de ne pas perturber leur fonctionnement.
Chaque membre du personnel pourra disposer chaque semestre de trois heures payées comme temps de travail, éventuellement fractionnables, pour participer à des réunions à l'initiative des organisations syndicales, dont l'organisation devra être concertée avec la direction du foyer (1).
Les conditions matérielles de fonctionnement des activités syndicales (local utilisé, espace de rangement...) seront négociées entre la direction et les organisations syndicales.
Un crédit d'heures mensuel sera accordé au salarié désigné par son organisation syndicale pour l'exercice de ces fonctions, dans les conditions suivantes :
Association ou foyer occupant :
- de 20 à 49 salariés : 2 heures ;
- de 50 à 150 salariés : 10 heures ;
- à partir de 151 salariés : application de la loi.
Absences pour raisons syndicales
Des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées au personnel des foyers dûment mandaté, dans des limites compatibles avec le bon fonctionnement du foyer et dans les conditions ci-après énoncées.
Pour représentation dans les commissions paritaires constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective au plan national et dans la limite de deux représentants par organisation syndicale signataire de la présente convention. Ces autorisations d'absence, sur convocation précisant les lieux et dates, couvrant la durée des réunions et des déplacements, n'entraîneront aucune diminution de rémunération.
Pour participer aux assemblées statutaires et congrès : ces autorisations d'absence, sur demande écrite des organisations syndicales présentée au moins une semaine à l'avance, ne pourront dépasser six jours par an. Les absences correspondantes ne seront pas payées, mais ne viendront pas en déduction pour le calcul des congés annuels.
Exercice d'un mandat syndical
Lorsqu'un membre du personnel ayant plus d'un an de présence dans le foyer quitte celui-ci pour exercer un mandat ou une fonction syndicale, il bénéficiera pendant l'année suivant l'expiration de son mandat d'une priorité de réembauchage dans son emploi ou dans un emploi identique.
La demande de réemploi devra être présentée au plus tard dans le mois suivant l'expiration du mandat.
Si l'intéressé est réembauché, il conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de sa fonction sera totalement pris en compte pour le calcul de son ancienneté.
b) Délégués du personnel
Dans les foyers de jeunes travailleurs occupant plus de dix salariés, il sera procédé à l'élection de délégués du personnel selon les dispositions légales en vigueur.
En outre, considérant le nombre important de foyers qui occupent moins de onze salariés il sera procédé par extension conventionnelle, si des membre du personnel d'un foyer ou une organisation syndicale représentative le demandent, à l'élection d'un délégué titulaire et d'un suppléant pour ce foyer. Ceux-ci bénéficieront des droits et protections légaux.
Conditions pour être électeur
Seront électeurs les salariés âgés de seize ans accomplis, ayant une durée de travail de trois mois au moins dans le foyer, quelle que soit leur nationalité.
Utilisation des heures de délégation
A la demande d'un délégué titulaire une partie des heures légales de délégation peut être utilisée par son suppléant.
A titre exceptionnel, et en accord avec la direction, les délégués titulaires et suppléants pourront utiliser sumultanément une partie de ces heures.
Les heures de délégation peuvent en fonction des missions à remplir être utilisées à l'intérieur ou à l'extérieur du foyer.
c) Comité d'entreprise
Lorsque les conditions fixées par la loi, pour la création d'un comité d'entreprise seront réalisées, il sera fait application par les parties contractantes des dispositions légales et réglementaires concernant la création et le fonctionnement de cet organisme.
Le comité d'entreprise sera notamment tenu informé des décisions du conseil d'administration.
Si le comité décide de mettre en place des oeuvres sociales, l'association contribuera à leur financement par un versement correspondant au minimum à 0,5 p. 100 de la masse salariale (2).
Quand les conditions légales ne sont pas réalisées, les délégués du personnel seront informés deux fois par an de l'activité du foyer, de la situation des comptes et des décisions du conseil d'administration et consultés sur les programmes de formation ainsi que sur les projets concernant les installations et l'équipement.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-20 du code du travail.
(2) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-8 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-20 du code du travail.
(2) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-8 du code du travail.