Les organisations signataires conviennent de constituer une Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) au sens de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 et de ses avenants dans un délai de 1 an suivant la publication de l'arrêté d'extension de la présente convention.
6.3.6.1. Missions de la CPNE.
La CPNE assure une mission en matière d'emploi, d'une part, et en matière de formation professionnelle, d'autre part.
En matière d'emploi, la CPNE a un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi dans la branche.
A cet effet, elle procède à l'examen de la situation de l'emploi et son évolution en termes quantitatifs et qualitatifs notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et des besoins de formation, afin de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux.
Elle effectue toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation.
Elle est informée des licenciements collectifs portant sur 10 salariés ou plus appartenant à un même établissement et peut d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise être saisie des difficultés survenant au sein du comité d'entreprise au sujet des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de licenciement collectif de nature économique.
Elle établit annuellement un rapport sur la situation de l'emploi et son évolution.
En matière de formation professionnelle, la CPNE a, de manière générale, pour rôle de promouvoir la politique de formation définie par la branche.
A ce titre, elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels publics et privés et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement.
Elle formalise le cahier des charges préalable à la création de nouveaux diplômes de formation initiale et (ou) émet les recommandations visant l'adaptation tant des contenus que des modalités pédagogiques des diplômes homologués du périmètre de la profession.
Elle formule des propositions sur les critères de qualité des stages de formation qu'elle considère présenter un intérêt pour la profession.
Elle suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle.
Elle est consultée préalablement à la conclusion éventuelle de contrats d'objectifs, d'engagement de développement de la formation professionnelle (EDDF) ou de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications (CEP).
Elle fait connaître aux OPACIF les priorités professionnelles ou territoriales qu'elle définit en matière de congés individuels de formation.
En matière de formation en alternance, elle examine les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la mission des tuteurs et définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui leur paraissent devoir être développés dans le cadre des contrats de qualification.
Le financement d'éventuelles études qu'elle pourrait faire réaliser en matière de formation initiale ou professionnelle pourra s'imputer sur les fonds de l'OPCA de la branche après accord de son conseil d'administration.
6.3.6.2. Fonctionnement.
Composition
La commission est composée paritairement, sur la base de 2 délégués par organisation syndicale de salariés représentative au plan national et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Périodicité des réunions
Elle se réunit semestriellement et établit les points principaux de son ordre du jour d'une réunion sur l'autre. Elle peut, en temps que de besoin, se réunir de manière extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres. Elle est présidée alternativement chaque année par un représentant de l'un ou l'autre collège.
Secrétariat
Les organisations professionnelles d'employeurs signataires de la présente convention en assurent le secrétariat.
La CPNE établira un règlement intérieur pour préciser les règles de fonctionnement non prévues par la présente convention.
Remboursements des délégués
Les conditions d'autorisation d'absence, de maintien de rémunération et de remboursements de frais liés à la participation des délégués aux réunions de la CPNE, sont celles définies par l'accord du 2 décembre 1998 relatif aux modalités et conditions de participations aux réunions paritaires ou de ses avenants de mise à jour ultérieurs.