Durée du travail et répartition de l'horaire de travail
Pour les personnels employés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées, il pourra être conclu un contrat de travail (1) à temps partiel, sur une base annuelle.
La durée annuelle effective devra être inférieure d'au moins 1/5 à celle qui résulte sur cette même période de la durée légale du travail ou de celle fixée conventionnellement, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels.
*Toute modification de la répartition de l'horaire de travail à l'intérieur d'une même période travaillée devra être notifiée au salarié au moins 3 jours avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.* (2)
Lorsque la nature de l'activité ne permet pas de fixer dans l'année avec précision les périodes travaillées et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, le contrat de travail fixe les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur pourra faire appel au salarié, moyennant un délai de prévenance de 7 jours.
Dans cette hypothèse, le salarié concerné peut refuser la période de travail ou la répartition des heures proposées dans la limite de deux fois, si elle est incluse dans la durée annuelle fixée au contrat et de quatre fois si elle constitue un dépassement.
Heures complémentaires
Selon les nécessités du service et sur demande de l'établissement, il pourra être recouru à des heures complémentaires à l'horaire contractuel de base et, le cas échéant, à des heures supplémentaires pour autant :
1. Qu'elles soient effectuées dans les périodes travaillées prévues au contrat.
*2. Que leur nombre n'excède pas le 1/3 de la durée annuelle convenue.* (2)
3. Qu'un tel recours soit mentionné dans le contrat de travail.
Le refus par un salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par son contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Rémunération du temps partiel annualisé
La rémunération du salarié à temps partiel annualisé est calculée et versée chaque mois, soit selon l'horaire réellement travaillé, soit sur une base régulée (lissage) indépendante de l'horaire réel et égale au 1/12 de la rémunération annuelle correspondant au nombre d'heures figurant sur le contrat.
Le lissage s'effectuera sur le salaire de base hors éléments variables qui eux seront payés au mois le mois.
A cette rémunération s'ajouteront la rémunération des heures complémentaires, et éventuellement, des heures supplémentaires effectuées au cours de la période de paie considérée.
Chaque heure d'absence non indemnisée au cours d'une période travaillée sera décomptée de la rémunération régulée sur la base du taux horaire appliqué au salarié à temps partiel annualisé.
Si le volume d'heures d'absence au cours d'un mois considéré était supérieur à celui correspondant pour le même mois au salaire mensuel régulé, le solde des heures d'absences non indemnisées serait décompté sur la rémunération du mois suivant.
En cas d'absence indemnisée, le maintien de la rémunération est calculé sur la base du salaire mensuel régulé.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit l'auteur ou le motif, lorsque le salarié n'aura pas accompli la durée annuelle de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée, sa rémunération sera régularisée à la dernière échéance de paie sur la base de son temps de travail déjà effectué.
Ancienneté
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées résultant de la répartition des horaires de travail ou s'écoulant entre deux périodes travaillées sont prises en compte en totalité.
NOTA : (1) Le contrat de travail devra mentionner les périodes travaillées et non travaillées au cours de l'année ainsi que la répartition des heures à l'intérieur de ces périodes.
NOTA : (2) Alinéa et point exclus de l'extension par arrêté du 14 avril 1999.
NOTA : (1) Le contrat de travail devra mentionner les périodes travaillées et non travaillées au cours de l'année ainsi que la répartition des heures à l'intérieur de ces périodes.
NOTA : (2) Alinéa et point exclus de l'extension par arrêté du 14 avril 1999.