Article 2.1
Niveau de la territorialité
La CPT est installée au niveau de chacune des régions telles que fixées aux termes de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015.
Article 2.2
Missions. – Attributions
Dans le cadre des orientations et du plan d'action national définis par le CNPDS, la CPT permet de répondre aux orientations portées par les branches en facilitant leur déclinaison et leur adaptation territoriale.
La CPT a pour compétence :
1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux particuliers employeurs, aux assistants maternels et salariés du particulier employeur, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction par la mise en place de commissions dialogue ne pouvant intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles ;
5° De définir des objectifs prioritaires en matière de lutte contre le travail dissimulé tenant compte, notamment, des circonstances et des intérêts locaux ;
6° De faire des propositions d'évolutions susceptibles d'améliorer le dialogue social territorial.
La CPT peut intervenir ou siéger au sein d'instances locales.
Article 2.3
Modalités de désignation et de composition des CPT
2.3.1. Composition
La CPT se compose de :
– 1 membre désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national
– 1 membre désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national
– un nombre égal de membres à celui des représentants des organisations de salariés désignés par l'organisation professionnelle d'employeurs représentative et signataire de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de celle des assistants maternels du particulier employeur.
Le nombre minimal est d'au moins 5 représentants pour les organisations syndicales de salariés représentatives et autant de membres représentant l'organisation professionnelle d'employeurs.
2.3.2. Mandat et mesure de représentativité régionale sectorielle
Le nombre de voix de chacun des membres des organisations syndicales représentatives de salariés au sein de chacune des CPT est proportionnel à leur audience dans la région concernée auprès des salariés de chacune des deux branches représentés par la CPT telle que mesurée selon les modalités fixées à l'article L. 2122-10-1 du code du travail. Les modalités pratiques de décompte des voix prises en application de la présente disposition seront fixées par la charte prévue à l'article 2.5.1 du présent accord.
La composition de chacune des CPT et le nombre de voix attaché aux mandats, comme prévu à l'article 2.3.1 et au présent article, sont arrêtés par le CNPDS pour la durée de la mandature.
2.3.3. Mixité proportionnelle
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant dans la mesure du possible la mixité proportionnelle entre les femmes et les hommes.
2.3.4. Conditions de désignation
Les conditions de désignation des membres des CPT sont les suivantes :
– les membres de la commission doivent être âgés de 18 ans révolus ;
– ils doivent également n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les membres doivent être issus prioritairement des branches assistants maternels du particulier employeur et salariés du particulier employeur.
2.3.5. Durée du mandat des membres des CPT
La durée de la mandature est de 4 ans pour tenir compte du poids de la représentativité.
En toute hypothèse, les mandats peuvent prendre fin à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception de l'intéressé ou par retrait du mandat de l'intéressé par l'organisation syndicale ou professionnelle qui l'a mandaté. Ce courrier doit être adressé au secrétariat du CNPDS.
La vacance d'un siège laissée par une organisation ne permet pas à une autre organisation de procéder au remplacement du siège vacant. En effet, si une organisation ne procède pas à la désignation à laquelle elle a droit, le siège demeure vacant.
Les désignations nominatives des titulaires sont adressées au secrétariat du CNPDS par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 2.4
Financement des CPT
Les frais de fonctionnement des CPT : la participation des membres aux réunions, l'indemnisation des représentants salariés par leurs employeurs et des représentants employeurs sont éligibles au fonds du paritarisme dans les conditions fixées par les comités de gestion de chacune des associations paritaires des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
Article 2.5
Fonctionnement des CPT et suivi
Conformément à l'accord paritaire interbranches du 10 juillet 2013, le CNPDS impulse et coordonne le développement du dialogue social territorial en favorisant toutes les actions concourant à la création des commissions paritaires territoriales de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistants maternels du particulier employeur.
2.5.1. Modalités de fonctionnement
Chaque CPT détermine dans une charte de fonctionnement validée par le CNPDS (par référence à la charte type éditée par ce dernier) les modalités précises de son fonctionnement, notamment le calendrier de ses réunions prioritairement fixées au sein des locaux du réseau territorial du secteur.
Néanmoins, il est convenu que chaque CPT se réunit au minimum trois fois par an.
Chaque CPT peut également se réunir de façon exceptionnelle à la demande de la majorité des organisations représentatives des salariés ou de l'organisation d'employeurs.
Pour information, les travaux de chaque CPT sont transmis au CNPDS à la suite de chaque réunion des CPT. Un bilan annuel est présenté par chaque CPT au CNPDS.
2.5.2. Suivi du CNPDS
Le CNPDS a pour mission d'assurer le suivi global de la bonne application de l'accord ainsi que la validation des chartes de fonctionnement des CPT à la majorité des membres.
Le CNPDS peut également être saisi par la majorité des membres des CPT en cas de difficulté dans l'application du présent accord.
Article 2.6
Présidence paritaire
La CPT élit un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent. Ils sont élus par leur collège respectif et ce, à la majorité simple des membres présents de chaque collège.
La présidence paritaire est assurée alternativement à mi-mandat.
Lors de l'installation de la CPT le (la) président(e) est nommé(e) par le collège employeur et le (la) vice-président(e) par le collège salariés.
Article 2.7
Secrétariat
Le secrétariat de la CPT est assuré par la délégation FEPEM de la région concernée.
Elle a en charge :
– l'envoi des convocations aux différentes réunions ;
– le suivi des feuilles de présence ;
– la réception et l'envoi des correspondances ;
– la rédaction et la diffusion des procès-verbaux ou comptes rendus ou relevés de décisions après validation par la commission.
Tout membre ayant participé à une réunion peut demander au secrétariat une attestation de présence.
(1) Les termes « au niveau national » figurant au paragraphe 2.3.1 relatif à la composition des commissions paritaires territoriales sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1)


(Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1)