Vu les dispositions de l'article L. 933-2, alinéa 2, du code du travail, qui prévoient la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître, par la voie de la négociation, des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Vu l'accord du 22 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques, qui entérine la volonté des signataires de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au développement de la formation professionnelle soit à l'initiative de l'entreprise, soit à l'initiative des salariés ;
Vu la mission de la Commission nationale paritaire de l'emploi prévue à l'annexe I du 5 novembre 1969 aux clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques et le rôle qu'elle a à jouer dans l'étude des moyens de formation, de perfectionnement professionnels, ainsi que dans l'examen des possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle ;
Vu la mission de Plastifaf prévue par l'accord-cadre d'orientation du 13 décembre 1988 sur les moyens de la formation professionnelle continue et alternée dans la glasturgie, et le rôle qu'il a à jouer dans l'étude du contenu de la formation nécessaire à l'acquisition des certificats de qualification professionnelle ;
Considérant que la formation professionnelle des salariés est indispensable à l'évolution de leurs entreprises ;
Considérant que la formation professionnelle permet aux salariés de s'adapter aux évolutions techniques par l'acquisition de connaissances nouvelles ;
Considérant que, par la formation professionnelle, les salariés peuvent connaître une évolution de carrière et bénéficier ainsi de promotion ;
Considérant que la formation continue et la formation en alternance ne sont pas, à la différence de la formation initiale, sanctionnées, sauf exception, par une autorité reconnue ;
Considérant qu'il appartient à la branche de compléter le dispositif de formation de l'éducation nationale, en se dotant d'actions de formation répondant directement à ses spécificités ;
Considérant que la Commission nationale paritaire de l'emploi a approuvé lors d'une réunion en date du 21 février 1992 les propositions du groupe technique de travail, en vue d'élaborer un dispositif paritaire d'attribution de certificats de qualification professionnelle ;
Les organisations soussignées concluent le présent accord et décident son intégration, et celle de ses deux annexes, à l'avenant " Formation " de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques sous la forme d'une annexe " Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle " ;
Le dispositif de mise en place des certificats de qualification professionnelle s'applique dans le respect du présent accord, de ses deux annexes, du cahier des charges définissant les tests pour l'évaluation des prérequis et le contrôle des connaissances, et de la totalité des référentiels établis par technique ;
La mise à jour et la gestion technique du cahier des charges et des référentiels sont confiées à Plastifaf ;
Le répertoire des programmes de formation, d'évaluation des prérequis et du contrôle des connaissances, établis et mis à jour par Plastifaf, sera communiqué aux entreprises et aux salariés, sur leur demande transmise aux centres de formation agréés par Plastifaf ;
Le nombre de certificats de qualification professionnelle varie selon les techniques de transformation des matières plastiques.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les modalités fixées à l'article 2, alinéas 2 et 3, des clauses générales de la convention collective.
Le point sur les actions de formation relatives aux certificats de qualification professionnelle sera fait au cours de la réunion annuelle de la CNPE
Un premier bilan d'évaluation du dispositif résultant du présent accord sera réalisé au terme de 3 années d'application. Par la suite, chaque année, la CNPE fera le point sur les certificats de qualification professionnelle (action de formation, CQP attribués et validation par les entreprises).
Il entrera en vigueur sous réserve d'un arrêté d'extension après publication de ce dernier au Journal officiel.
SCHEMA GENERAL DES PROCESSUS D'ACQUISITION DES CONNAISSANCES, DE RECONNAISSANCE DES COMPETENCES.
Domaine de la formation.
Connaissances.
Evaluation des pré-requis.
Formation théorique.
Formation pratique.
Contrôle des connaissances par jury.
Certificat de qualification professionnelle.
Domaine de l'entreprise.
Compétences.
Période probatoire.
Période probatoire supplémentaire.
Validation des compétences par l'entreprise.
Reconnaissance des compétences.
Les dispositions d'application de ce schéma général sont précisées en Annexe I et II.