Une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux cadres licenciés, âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées ci-dessous.
Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- jusqu'à quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, cinq dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la seizième année.
A soixante-cinq ans d'âge, le montant de l'indemnité de licenciement est réduit de 20 p. 100 par année révolue, au-delà de soixante-cinq ans.
L'ancienneté des salariés doit être déterminée comme il est dit à l'article 17.
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement.
Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.
N'entrent pas en ligne de compte les sommes versées à titre de remboursement de frais ni la prime de transport de la région parisienne.
En cas de licenciement suivant un déclassement du cadre dû à une cause autre qu'une sanction prise à son encontre, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la base du salaire versé avant son déclassement et revalorisé, s'il y a lieu, en fonction des augmentations de salaires intervenues depuis le déclassement à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant douze mois.
L'indemnité de licenciement pourra être versée au gré de l'employeur soit en totalité lors de la rupture du contrat de travail, soit par mensualités au moins égales au dernier salaire mensuel perçu par l'intéressé.
L'indemnité de licenciement n'est pas due si le licenciement est intervenu dans une des hypothèses suivantes :
a) Faute grave du cadre ;
b) Cas de force majeure ;
c) Si le licenciement intervient après que l'employeur ou son organisation syndicale aura pu procurer au cadre congédié un emploi équivalent dans une autre entreprise, le nouvel employeur s'engageant par écrit, d'une part, à verser au cadre un salaire au moins égal au salaire que percevait l'intéressé, prime d'ancienneté comprise, d'autre part, à tenir compte des années passées chez le précédent employeur pour le calcul de l'indemnité due au salarié en cause, en cas de nouveau licenciement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).