Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants :
- de l'union des industries métallurgiques et minières ;
- des organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres soussignées,
ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

Barème d'appointements annuels minimaux pour 1995
Le barème des appointements minimaux garantis en 1995 pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures est le suivant.
I. - Position I
Années de début :
21 ans : 86 160 F
22 ans : 97 648 F
23 ans et au-delà : 109 136 F
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de vingt-trois ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 11.716 F.
II. - Position II
Position de début : 146.450 F
Après trois ans en position II dans l'entreprise : 158.166 F
Après une nouvelle période de trois ans : 166.953 F
Après une nouvelle période de trois ans : 175.740 F
Après une nouvelle période de trois ans : 183.063 F
Après une nouvelle période de trois ans : 190.385 F
Après une nouvelle période de trois ans : 197.708 F
III. - Position III
Position repère III A : 197.708 F
Position repère III B : 263.610 F
Position repère III C : 351.480 F
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonctions, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.

Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, tel qu'il résulte de l'accord du 11 décembre 1972, les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 l'accord précité du 11 décembre 1972.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2° de l'article 3 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er a du livre III du code du travail.
La première phrase du sixième alinéa de l'article 14 de la convention collective susvisée est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 54 i du livre II du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 25 de la convention collective susvisée est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
L'article 29 de la convention collective susvisée est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 et du décret n° 67-582 de même date.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords qui l'ont complétée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention collective et les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 les dispositions de l'avenant du 16 décembre 1981 intervenu dans le cadre de la convention nationale susvisée sous réserve de l'application de l'article L.212-5 du code du travail.
Les retraites sont réversibles au profit du conjoint survivant à concurrence de 60 % de leur montant s'il s'agit d'une veuve et 50 % s'il s'agit d'un veuf, sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation.
Pour bénéficier de la réversion prévue au présent article, le conjoint survivant doit justifier qu'il n'a pas contracté de nouveau mariage. En cas de remariage, le service de la retraite cesse le premier jour du trimestre civil suivant.
A compter du 1er janvier 1975 :
La pension de réversion calculée sur la base de 60 % des droits du conjoint décédé est servie à partir de 50 ans révolus s'il s'agit d'une veuve. Toutefois, cette pension est versée sans condition d'âge dès lors que la veuve du participant ;
- a au moins deux enfants à charge à la date du décès de son conjoint. Par enfant à charge, il convient de considérer :
- tous les enfants âgés de moins de 18 ans ;
- tous les enfants âgés de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- les enfants invalides au sens de la réglementation de l'ARRCO ;
- est ou devient ultérieurement invalide au sens de la réglementation de l'ARRCO.
Lorsque les droits sont ouverts à la veuve à un âge inférieur à 50 ans, dans les conditions signalées ci-dessus, ceux-ci restent maintenus même si la condition justifiant l'ouverture de ces droits n'est plus remplie.
S'il s'agit d'un veuf d'une participante, la pension de réversion calculée sur la base de 50 % des droits de la participante décédée est servie à partir de 65 ans révolus ou dès l'âge de 60 ans en ce qui concerne les veufs qui ont obtenu, au titre de leur propre activité, une pension du régime général de la sécurité sociale liquidée par anticipation sur la base du taux applicable à 65 ans (déportés, internés, anciens combattants et anciens prisonniers de guerre, certains travailleurs manuels et inaptes admis au bénéfice d'une pension de sécurité sociale liquidée par anticipation sans abattement). Toutefois, le veuf d'une participante bénéficie d'une allocation immédiate de réversion quel que soit son âge lorsqu'il :
- a au moins 2 enfants à charge à la date du décès de sa conjointe. Par enfant à charge, il convient de considérer :
- tous les enfants âgés de moins de 18 ans ;
- les enfants âgés de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national ou enfin demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- les enfants invalides au sens de la réglementation de l'ARRCO ;
- est ou devient ultérieurement invalide au sens de la réglementation de l'ARRCO.
Cette allocation immédiate de réversion est calculée sur la base de 60 % des droits de la participante décédée.
Le versement des allocations de réversion au profit du veuf est supprimé :
- dès la cessation de l'état d'invalidité de l'intéressé ;
- dès que le dernier enfant n'est plus à charge.
L'allocation de réversion peut toutefois être rétablie si le veuf non remarié redevient invalide ou si l'un au moins de ses enfants à charge au moment du décès du conjoint redevient à charge.
Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives imposées par une mutation à l'étranger seront accomplies avec l'assistance de l'employeur et pendant le temps de travail.
La vérification de l'aptitude médicale de l'ingénieur ou cadre ainsi que les vaccinations requises seront effectuées dans les mêmes conditions.
Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l'employeur.
Avant le départ de l'ingénieur ou cadre à l'étranger, l'employeur doit mettre à sa disposition les informations détaillées dont il dispose sur le pays de destination, ses lois ou ses coutumes dont l'intéressé devra tenir compte au cours de sa mission.
Le barème des appointements minimaux garantis en 1986 pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures, est le suivant :
I. - Position I
Années de début :
- 21 ans : 67 500 F
- 22 ans : 76 500 F
- 23 ans et au-delà : 85 500 F
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de vingt-trois ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 9 000 F.
II. - Position II
Position de début : 112 500 F
Après trois ans en position II dans l'entreprise : 121 500 F
Après une nouvelle période de trois ans : 128 250 F
Après une nouvelle période de trois ans : 135 000 F
Après une nouvelle période de trois ans : 140 625 F
Après une nouvelle période de trois ans : 146 250 F
Après une nouvelle période de trois ans : 151 875 F III.
- Position III
Position repère III A : 151 875 F
Position repère III B : 202 500 F
Position repère III C : 270 000 F
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.

En ce qui concerne les salaires réels, jusqu'à la fin de 1986, l'U.I.M.M. demande aux entreprises d'appliquer à la moyenne des appointements des ingénieurs et cadres les garanties d'augmentations moyennes prévues par les solutions intervenues collectivement pour les autres catégories.

Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 1979 modifiant la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973 les dispositions de l'accord du 2 mars 1973 modifiant ladite convention, à l'exclusion de l'article 7 (1).
Le premier alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
(1) La C.G.T. a émis une opposition à l'extension de cet article, lors de la réunion de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée) du 9 mai 1973, conformément à l'article 31 j a du livre Ier du code du travail.
Afin de permettre à l'ingénieur ou cadre affecté à l'étranger, ainsi qu'aux membres de sa famille y vivant avec lui, de voter par procuration ou par correspondance lors des élections françaises pour lesquelles ces modes de vote sont autorisés, l'employeur doit lui fournir en temps utile les attestations réglementaires visées si nécessaire par les autorités compétentes et justifiant leur situation.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, les dispositions de l'accord du 7 janvier 1980 modifiant la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, les dispositions de l'avenant du 25 juin 1974 modifiant la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'avenant du 4 juin 1980 modifiant l'accord du 7 janvier 1980 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les conditions de rapatriement de l'ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l'étranger. A défaut, les conditions de retour en métropole seront celles appliquées précédemment lors de son départ dans le pays considéré ; il en sera ainsi même en cas de licenciement, sous réserve que le rapatriement ait lieu dans les semaines suivant la date effective du licenciement.
Dans sa politique d'expatriation d'ingénieurs ou de cadres, l'entreprise devra tenir compte des perspectives de réinsertion ultérieure des intéressés dans l'un de ses établissements de métropole afin de pouvoir les affecter dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l'importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement.
Le temps passé en service à l'étranger dans les conditions visées par les précédentes dispositions entre en ligne de compte pour la détermination des indices hiérarchiques et des appointements minima et le calcul de l'ancienneté.
L'entreprise fera bénéficier l'ingénieur dès son retour en métropole de la formation professionnelle continue, qui peut s'avérer utile en raison soit de l'absence prolongée de l'intéressé, soit de l'évolution des techniques, dans la mesure compatible avec les dispositions légales conventionnelles.
Les frais justifiés de déménagement, ainsi que les frais de voyage de l'ingénieur ou cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) pour rejoindre à l'étranger le nouveau lieu d'affectation de l'intéressé, seront acquittés par l'employeur après accord entre ce dernier et l'ingénieur ou cadre.
Cet accord précisera également la participation de l'employeur aux frais de réinstallation indispensables, ainsi que les conditions pratiques de ce transfert, qui seront réglées au mieux.
Lorsqu'un participant laisse à son décès, survenu après le 30 juin 1980, un conjoint divorcé non remarié, un droit à pension de réversion sera reconnu à l'ex-conjoint, et ce quelle que soit la cause du divorce, s'il n'est pas remarié et s'il remplit les conditions requises de tout conjoint survivant fixées à l'article 14. Toutefois, cette pension sera limitée aux avantages de retraite acquis ou attribués au participant pendant la durée du mariage dissous par le divorce et en suivant pour le calcul de l'allocation les mêmes modalités que celles prévues par l'article 14. Cette allocation du conjoint divorcé est supprimée en cas de remariage.
Lorsqu'un participant laisse à son décès, survenu après le 30 juin 1980, un conjoint divorcé non remarié et un conjoint survivant, les droits reconnus à ce dernier sont alors déterminés dans les conditions suivantes :
- si la date de la dissolution du mariage est antérieure au 1er juillet 1980, le conjoint survivant conserve le droit à une pension de réversion complète. L'ex-conjoint divorcé et non remarié a droit à une retraite de réversion calculée en fonction des droits acquis pendant la durée de son mariage avec le participant décédé ;
- si la date de la dissolution du mariage est postérieure au 1er juillet 1980, le droit reconnu au conjoint survivant est réduit de celui attribué à l'ex-conjoint divorcé.
C'est à la date d'effet de la première liquidation effective d'une des pensions de réversion que l'existence des droits visés ci-dessus est déterminée ; la disparition ultérieure des droits de l'ex-conjoint divorcé est sans incidence sur les droits du conjoint survivant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1973 modifiant la convention collective susvisée.
En cas de décès de l'ingénieur ou cadre affecté à l'étranger, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur, déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d'assurance et de prévoyance. L'employeur supportera également soit les frais d'un voyage aller-retour au profit du conjoint ou du plus proche parent de l'intéressé, soit les frais de rapatriement des membres de sa famille.
En cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge venu l'accompagner ou rejoindre l'ingénieur ou cadre sur le lieu d'affectation avec l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l'employeur, déduction faite des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance auxquels l'employeur participe.
Article 1er.
Champ d'application.
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 12 septembre 1983.

Barème d'appointements annuels minimaux pour 1989
Le barème des appointements minima garantis en 1989 pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures est le suivant :
I. - POSITION I
Années de début :
21 ans : 73.020 F.
22 ans : 82.756 F.
23 ans et au-delà : 92.492 F.
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 9.736 F.
II. - POSITION II
Position de début : 121.700 F.
Après trois ans en position II dans l'entreprise : 131.436 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 138.738 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 146.040 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 152.125 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 158.210 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 164.295 F.
III. - POSITION III
Position repère III A : 164.295 F.
Position repère III B : 219.060 F.
Position repère III C : 292.080 F.
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minima pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables prorata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de Travail.

En ce qui concerne les salaires réels jusqu'à la fin de 1989, l'U.I.M.M. demande aux entreprises d'appliquer à la moyenne des appointements des ingénieurs et cadres les garanties d'augmentations moyennes prévues par les solutions intervenues collectivement pour les autres catégories.

Le présent accord, défini en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
après avoir pris acte de la déclaration de l'UIMM relative à l'incertitude que le projet de deuxième loi sur les 35 heures introduit dans la négociation salariale annuelle, ont décidé, à titre conservatoire, et pour éviter l'absence de garanties conventionnelles, d'apporter les modifications suivantes à l'accord national du 28 septembre 1998.
Article 1er
Le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres pour l'année 1998, résultant de l'accord national du 28 septembre 1998, est maintenu, à titre conservatoire, pour l'année 1999.

Les parties soussignées conviennent de se revoir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivant la promulgation de la deuxième loi relative à la réduction du temps de travail.
Au cours de cette rencontre, les parties reprendront la négociation annuelle sur les minima.
Article 1er.
Champ d'application.
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 12 septembre 1983.

Barème d'appointements annuels minimaux pour 1990
Le barème des appointements minimaux garantis en 1990, pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures, est le suivant :
I. - POSITION I
Années de début :
21 ans : 75.900 F.
22 ans : 86.020 F.
23 ans et au-delà : 96.140 F.
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 10.120 F.
II. - POSITION II
Position de début : 126.500 F.
Après trois ans en position II dans l'entreprise : 136.620 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 144.210 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 151.800 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 158.125 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 164.450 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 170.775 F.
III. - POSITION III
Position repère III A : 170.775 F.
Position repère III B : 227.700 F.
Position repère III C : 303.600 F.
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables prorata temporis en cas de survenance en cours d'une entrée en fonctions, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.
En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l'étranger et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités dues à l'ingénieur ou cadre à cette occasion, celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective qui aurait été perçue par l'ingénieur ou cadre s'il était resté en métropole pour occuper des fonctions équivalentes.
Les avantages de toute nature dont, en cas de résiliation du contrat, l'ingénieur ou cadre peut bénéficier au titre de la réglementation du lieu d'emploi s'imputent à due concurrence sur ceux dont il pourrait bénéficier au titre des articles 27 et suivants de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, les dispositions de l'avenant du 30 décembre 1974 modifiant la convention collective susvisée à l'exclusion du mot " contractantes " compris dans l'article 4 dudit avenant.
Article 1er.
Champ d'application.
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

Barème d'appointements annuels minimaux pour 1992
Le barème des appointements minimaux garantis en 1992 pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures est le suivant :
I. - POSITION I
Années de début :
21 ans : 82.080 F.
22 ans : 93.024 F.
23 ans et au-delà : 103.968 F.
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 10.944 F.
II. - POSITION II
Position de début : 136.800 F.
Après trois ans en position II dans l'entreprise : 147.744 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 155.952 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 164.160 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 171.000 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 177.840 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 184.680 F.
III. - POSITION III
Position repère III A : 184.680 F.
Position repère III B : 246.240 F.
Position repère III C : 328.320 F.
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables prorata temporis en cas de survenance en cours d'une entrée en fonctions, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.
Article 1er.
Champ d'application.
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

Barème d'appointements annuels minimaux pour 1991
Le barème des appointements minimaux garantis en 1991 pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures est le suivant :
I. - POSITION I
Années de début :
21 ans : 78.960 F.
22 ans : 89.488 F.
23 ans et au-delà : 100.016 F.
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 10.528 F.
II. - POSITION II
Position de début : 131.600 F.
Après trois ans en position II dans l'entreprise : 142.128 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 150.024 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 157.920 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 164.500 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 171.080 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 177.660 F.
III. - POSITION III
Position repère III A : 177.660 F.
Position repère III B : 236.880 F.
Position repère III C : 315.840 F.
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables prorata temporis en cas de survenance en cours d'une entrée en fonctions, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973, les dispositions de l'accord du 8 janvier 1979 modifiant la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

Barème d'appointements annuels minimaux pour 1998
Le barème des appointements minima garantis en 1998, pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures, est le suivant :
I. - Position I
Années de début :
21 ans ...  93 180 F
22 ans ... 105 604 F
23 ans et au-delà ... 118 028 F
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 12 424 F.
II. - Position II
Position de début ... 155 300 F
Après 3 ans en position II dans l'entreprise ... 167 724 F
Après une nouvelle période de 3 ans ... 177 042 F
Après une nouvelle période de 3 ans ... 186 360 F
Après une nouvelle période de 3 ans ... 194 125 F
Après une nouvelle période de 3 ans ... 201 890 F
Après une nouvelle période de 3 ans ... 209 655 F
III. - Position III
Position repère III A ... 209 655 F
Position repère III B ... 279 540 F
Position repère III C ... 372 720 F
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minima pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.

Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L.  132-10 du code du travail.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

Barème d'appointements annuels minimaux pour 1993
Le barème des appointements minima garantis en 1993 pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures, est le suivant :
I. - POSITION I
Années de début :
21 ans : 84 480 F
22 ans : 95 744 F
23 ans et au-delà : 107 008 F
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de vingt-trois ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 11 264 F.
II. - POSITION II
Position de début : 140 800 F
Après trois ans en position II dans l'entreprise : 152 064 F
Après une nouvelle période de 3 ans : 160 512 F
Après une nouvelle période de 3 ans : 168 960 F
Après une nouvelle période de 3 ans : 176 000 F
Après une nouvelle période de 3 ans : 183 040 F
Après une nouvelle période de 3 ans : 190 080 F
III. - POSITION III
Position repère III A : 190 080 F
Position repère III B : 253 440 F
Position repère III C : 337 920 F
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minima pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.
Les représentants :
- de l'union des industries métallurgiques et minières,
- des organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres soussignées,
ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

Barème d'appointements annuels minimaux pour 1994
Le barème des appointements minimaux garantis en 1994, pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de cent soixante-neuf heures, est le suivant :
I. - Position I
Années de début :
21 ans  86 160 F
22 ans  97 648 F
23 ans et au-delà  109 136 F
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de vingt-trois ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 11 488 F.
II. - Position II
Position de début  143 600 F
Après trois ans en position II dans l'entreprise  155 088 F
Après une nouvelle période de trois ans  163 704 F
Après une nouvelle période de trois ans  172 320 F
Après une nouvelle période de trois ans  179 500 F
Après une nouvelle période de trois ans  186 680 F
Après une nouvelle période de trois ans  193 860 F
III. - Position III
Position repère III A  193 860 F
Position repère III B  258 480 F
Position repère III C  344 640 F
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonctions, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.

Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
A) En cas d'anticipation, le montant de la pension calculée dans les conditions prévues à l'article 5 est affecté, suivant l'âge révolu au jour de l'entrée en jouissance, des coefficients suivants :
- 60 ans : 0,75 % ;
- 61 ans : 0,80 % ;
- 62 ans : 0,85 % ;
- 63 ans : 0,90 % ;
- 64 ans : 0,95 %.
Le participant admis au bénéfice d'une pension d'invalidité des assurances sociales transformée en pension vieillesse ou reconnu inapte au travail au titre des assurances sociales peut demander la liquidation immédiate de sa retraite, sans qu'il lui soit fait application des coefficients d'anticipation ci-dessus.
Cette mesure est également applicable aux anciens combattants et prisonniers de guerre ainsi qu'aux anciens déportés et internés.
De même, les ouvrières mères de famille ayant élevé trois enfants ou plus et visées par la loi du 30 décembre 1975 et le décret d'application du 10 mai 1976 peuvent obtenir la liquidation de leurs droits dès 60 ans, sans application des coefficients d'anticipation ci-dessus.
Le participant qui a obtenu la liquidation de sa pension avant 65 ans dans les conditions prévues au premier alinéa, et qui, ultérieurement, serait reconnu inapte au travail par les assurances sociales, peut demander à ce moment la révision de sa pension pour qu'il ne lui soit plus fait, à l'avenir, application des coefficients d'anticipation.
Dispositions particulières
Afin de permettre l'application de l'annexe X à l'accord du 8 décembre 1961 et pour la durée de celle-ci, les dispositions suivantes sont retenues :
Les coefficients d'abattement prévus ci-dessus ne sont pas applicables au participant qui justifie d'une durée d'assurance de 37,5 ans au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et remplit les conditions prévues par l'annexe X à l'accord du 8 décembre 1961 et les textes pris pour son application.
Lorsque le participant ne peut justifier que d'une durée d'assurance comprise entre 32,5 et 37,5 ans au sens de l'ordonnance précitée mais remplit les autres conditions visées à l'alinéa précédent, le montant de la pension est affecté du coefficient d'anticipation prévu ci-dessus au 1er alinéa, en assimilant à l'âge de 65 ans l'âge auquel le participant aurait effectivement compté 37,5 années d'assurance.
Toutefois, la retraite ainsi obtenue ne pourra être inférieure à celle qui lui aurait été versée après application du coefficient d'abattement correspondant à son âge.
B) En cas d'ajournement, il n'est fait application d'aucune majoration.
Sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 les dispositions de l'accord du 12 septembre 1983 (deux annexes) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des classes 13-15, 13-16 et 54-03 figurant à l'article 1er de l'annexe I.
Les dispositions de l'article 2 modifiant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 123-1 et L. 122-45 du code du travail.
Les dispositions de l'article 15 introduisant un nouvel article 18 (par. 1) dans la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail.
Les représentants :
- de l'union des industries métallurgiques et minières ;
- des organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres soussignées,
ont décidé, à titre conservatoire et pour éviter l'absence de garanties conventionnelles, d'apporter les modifications suivantes à l'accord national du 5 décembre 1996.
Article 1er
Le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres pour l'année 1997, résultant de l'accord national du 5 décembre 1996, est maintenu, à titre conservatoire, pour l'année 1998.

Les parties soussignées conviennent de se revoir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi relative à la réduction du temps de travail, dont le projet a été adopté en conseil des ministres le 10 décembre 1997.
Au cours de cette rencontre, les parties examineront les conséquences de la loi sur la situation générale de l'encadrement et reprendront la négociation annuelle sur les minima.

Le présent avenant, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er.
Champ d'application.
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 12 septembre 1983.

Barème d'appointements annuels minimaux pour 1988
Le barème des appointements minima garantis en 1988 pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures est le suivant :
I. - POSITION I
Années de début :
21 ans : 70.800 F.
22 ans : 80.240 F.
23 ans et au-delà : 89.680 F.
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 9.440 F.
II. - POSITION II
Position de début : 118.000 F.
Après trois ans en position II dans l'entreprise : 127.440 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 134.520 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 141.600 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 147.500 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 153.400 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 159.300 F.
III. - POSITION III
Position repère III A : 159.300 F.
Position repère III B : 212.400 F.
Position repère III C : 283.200 F.
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minima pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables prorata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de Travail.

En ce qui concerne les salaires réels jusqu'à la fin de 1988, l'U.I.M.M. demande aux entreprises d'appliquer à la moyenne des appointements des ingénieurs et cadres les garanties d'augmentations moyennes prévues par les solutions intervenues collectivement pour les autres catégories.

Le présent accord, défini en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application.
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 12 septembre 1983.
Article 2 : Barème d'appointements annuels minimaux pour 1987.
Le barème des appointements minima garantis en 1987 pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures, est le suivant :
I. - Position I
Années de début :
- 21 ans : 69.060 F.
- 22 ans : 78.268 F.
- 23 ans et au-delà : 87.476 F.
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans, les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 9.208 F.
II.  - Position II
Position de début : 115.100 F.    Après trois ans en position II dans l'entreprise : 124.308 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 131.214 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 138.120 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 143.875 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 149.630 F.
Après une nouvelle période de 3 ans : 155.385 F.
III. - Position III
Position repère III A : 155.385 F.
Position repère III B : 207.180 F.
Position repère III C : 276.240 F.
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Article 3 :
S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.
Article 4 :
En ce qui concerne les salaires réels, jusqu'à la fin de 1987, l'U.I.M.M. demande aux entreprises d'appliquer à la moyenne des appointements des ingénieurs et cadres les garanties d'augmentations moyennes prévues par les solutions intervenues collectivement pour les autres catégories.
Article 5 :
Le présent accord, établi en fonction des conditions économiques connues à la date de sa conclusion, a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.