Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1995 au titre du 0,1 p. 100 auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 p. 100 auprès des entreprises de 10 salariés et plus, la CNPE des industries céramiques décide de transmettre un avis favorable pour le transfert d'un montant de 75 000 F affecté dès la date de signature du présent accord, au CFA des industries céramiques en vue de financer une " campagne Jeunes " permettant de promouvoir auprès des jeunes et des entreprises l'apprentissage et les filières de formation propres à la profession.
Les entreprises disposeront d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier 1995 pour classer les emplois du personnel ouvrier et       ETAM d'après la nouvelle grille de classification. Ce délai pourra être modifié par accord d'entreprise, sans toutefois excéder vingt-quatre mois.
La procédure de concertation devra être engagée dans les trois premiers mois suivant la signature et un calendrier établi.
Un bilan d'application sera fait pour chaque branche au niveau de la confédération six mois après la signature du présent accord et au terme de la première année suivant la mise en application des nouvelles classifications.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
Les parties signataires rappellent que la chambre syndicale du carreau céramique de France n'avait pu signer les avenants n°s 25, 26 et 27 à la convention collective nationale des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, en raison de la situation économique d'un nombre important d'entreprises adhérentes. Toutefois, soucieuses de faire bénéficier les personnels ouvriers et ETAM des nouvelles classifications, tout en tenant compte de la réalité économique de la profession, les parties signataires se sont réunies et ont arrêté ce qui suit.
Dans sa philosophie même, la classification par critères classants contient le principe d'une évolution professionnelle liée, non plus seulement à un changement d'emploi, mais à une progression personnelle ou à un enrichissement du contenu de l'emploi.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
Les entreprises disposeront d'un délai de douze mois à compter du 1er juillet 1996 pour classer les emplois des personnels ouvriers et       ETAM d'après la nouvelle grille de classification. Ce délai pourra être modifié par accord d'entreprise, sans pouvoir toutefois excéder dix-huit mois.
La procédure de concertation prévue à l'article 12 de l'avenant n° 25 devra être engagée dans les six mois suivant la signature du présent accord.
4.1. Période d'adhésion
La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
4.2. Procédure d'adhésion
Le salarié remplissant les conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité de l'article 3.2 pourra demander à l'entreprise d'en bénéficier. En cas de décision favorable de l'entreprise, celle-ci fournira au salarié :
- l'offre d'entrée dans le dispositif accompagnée d'une copie du présent accord ; le salarié dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître par écrit sa décision d'accepter cette proposition et d'adhérer au dispositif ;
- la possibilité pour l'intéressé d'avoir, avant de prendre sa décision, un entretien avec un représentant de la direction de l'entreprise ou de l'établissement, entretien au cours duquel il pourra avoir communication de son salaire de référence tel que prévu à l'article 5.3.2.
Le salarié âgé d'au moins 59 ans et qui percevra une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans pourra rentrer dans le dispositif sur sa propre demande, à condition que celle-ci soit formulée au plus tard dans les 2 mois précédant la déclaration annuelle que doit transmettre l'employeur à l'autorité compétente, et qui est visée par l'alinéa 2, VI, de l'article 1er du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Sous réserve que la convention Etat, UNEDIC et entreprise soit signée, le salarié entre dans le dispositif à compter du premier jour du mois qui suit l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Cette adhésion vaut acceptation par le salarié de l'ensemble du dispositif tel que défini dans le présent accord.
L'adhésion au dispositif donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié. Cet avenant rappelle l'ensemble des droits et obligations des parties résultant notamment de l'accord.
Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 23 mai 2001, les signataires confirment leur souhait d'affecter, sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 2000, au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de 10 salariés et plus, une somme de 3 860 000 francs dès la date de signature du présent accord au CFA des industries céramiques en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions de promotion afin d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation.
Les entreprises adhérentes au syndicat national de la porcelaine française regroupent 3 000 salariés sur les 15 300 du secteur céramique. Les parties signataires constatent que cela ne justifie plus l'existence d'une convention collective nationale spécifique, elles ont donc décidé d'adhérer à la convention collective des industries céramiques de France.
Cette adhésion ne doit pas conduire à réduire les avantages qu'apportait la convention de la procelaine française aux salariés, ni à pénaliser les entreprises par un accroissement des coûts salariaux, hors l'incidence du changement de classifications.
Cette adhésion ne doit pas non plus conduire à créer des différences de rémunération entre les anciens salariés et les nouveaux embauchés. Les parties signataires s'engagent donc à garantir aux salariés nouvellement embauchés un salaire égal à travail égal.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. De même, il cessera de plein droit si les dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 venaient à être abrogées ou modifiées.
Toutefois, tout salarié ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continuera d'en bénéficier jusqu'à l'âge de sa retraite à taux plein.
Les salariés relevant d'établissements rattachés aux industries françaises de la porcelaine, qui totalisent au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un supplément de jours de congés conformément au tableau suivant :


D'ANCIENNETE
SUPPLEMENTAIRES
dans l'entreprise

jours ouvrables








Lors de l'adhésion à la convention collective des industries céramiques, les salariés relevant de la CCN porcelaine à la date de signature du présent avenant continueront à bénéficier de ces congés d'ancienneté. Le temps d'ancienneté sera apprécié en totalisant le temps passé dans la même entreprise, couverte successivement par la CCN porcelaine, puis par la CCN des industries céramiques.
Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1996 au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de plus de 10 salariés, la CNPE des industries céramiques décide de transmettre un avis favorable pour le transfert d'un montant de 1 200 000 F affecté dès la date de signature du présent accord, au CFA des industries céramiques en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions en vue d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation, notamment en créant des antennes auprès des lycées techniques de Vierzon et Limoges.
Le présent accord permet aux entreprises ou établissements relevant, par leur activité principale correspondant aux nomenclatures d'activités définies par l'article G 1 " Champ d'application ", de la convention collective des industries céramiques de France et situées en France métropolitaine de mettre en place après négociation les dispositions de départ adaptées à leur situation.
Lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise qui a conclu une convention de cessation d'activité de certains travailleurs salariés, soumise en présent accord, sort du champ d'application de celui-ci, l'accord continue à produire ses effets tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation d'activité que pour ceux susceptibles d'en bénéficier.
NOR : MESF0010151A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-2 et L. 352-1 et suivants et R. 322-7-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1er
Le montant de la participation de l'Etat au financement de l'allocation est fixé en fonction de l'âge des salariés à la date d'adhésion au dispositif mentionnée au 1° du IV de l'article R. 322-7-2 selon les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire poursuit ou reprend une activité au sein de l'entreprise, l'âge pris en compte pour la détermination du taux est l'âge à la date prévue ci-dessus augmenté de la durée calculée en équivalent temps plein de la ou des périodes de travail postérieures à l'adhésion de l'intéressé.

L'entreprise ou, le cas échéant, l'organisme gestionnaire reçoit les adhésions des salariés. Elle vérifie les conditions d'éligibilité tenant aux conditions d'activité salariée, d'appartenance à l'entreprise, de cumul avec le versement d'une pension de vieillesse au taux plein. Elle détermine le salaire de référence du bénéficiaire ainsi que le montant du revenu de remplacement conformément aux dispositions du VII de l'article R. 322-7-2 du code du travail. Elle fait connaître au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de l'établissement concerné les décisions individuelles d'admission au bénéfice du dispositif de cessation d'activité qu'elle prend, en détaillant pour les salariés répondant aux conditions d'éligibilité à la participation financière de l'Etat les informations sur la base desquelles elle a établi cette éligibilité.
Elle tient à la disposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle tout justificatif nécessaire. La nature et la liste des pièces justificatives qui devront être fournies par l'entreprise sont fixées par la convention entre l'Etat et l'entreprise.
L'Etat verse trimestriellement à terme échu le montant de sa participation financière au vu d'un justificatif du nombre de bénéficiaires indemnisés et des montants des revenus de remplacement versés.
L'Etat ne peut prendre en charge un nombre de bénéficiaires supérieur au nombre maximum fixé par la convention et dans la limite des taux de participation fixés par cette même convention.

Les cotisations obligatoires, taux d'appel compris, aux régimes de retraites complémentaires des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat à compter du premier jour du mois suivant où le bénéficiaire atteint l'âge de 57 ans.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques,
Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2001 du CFA des industries céramiques, tel que présenté au conseil d'administration de Forcemat en justification de la demande de transfert OPCA-CFA,
Compte tenu :
- de la nécessité de développer la capacité d'accueil dans les locaux de Sèvres ;
- de la nécessité de disposer d'un apprentissage en céramique industrielle ;
- des perspectives d'ouverture d'antennes du CFA,
Tous les éléments déjà largement discutés, donnent au directeur du CFA pour orientation impérative d'accélérer les actions d'investissements et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2001 et de réajuster le montant du transfert alloué.
Cette volonté sera à exprimer clairement, lors de la dernière mise en forme du dossier de renouvellement de la convention portant création du CFA, qui, après un dernier examen par le conseil de perfectionnement du CFA, sera soumis à la commission permanente de formation professionnelle.
Dans ce sens, les soussignés, signataires, membres de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, donnent un avis favorable au transfert de 3 860 000 francs des fonds de formation inutilisés par l'OPCA, au CFA des industries céramiques, conformément à l'accord relatif au financement du CFA des industries céramiques du 17 juin 1994.
Le complément annuel de rémunération, tel que défini à l'article C 21 de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, sera, en accord avec le cadre concerné, intégré par douzième au salaire de base, ou bien les contrats de travail du personnel cadre seront modifiés afin d'y introduire le versement contractuel d'une gratification dont le montant sera égal au complément de rémunération que percevait le salarié.
Pour le personnel cadre, relevant de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, présent dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, le complément annuel de rémunération sera pris en compte pour la comparaison avec le salaire minimum conventionnel.
Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis l'avis suivant sur l'article ci-dessous :
Article 59.3
Autres jours fériés
Situation d'un salarié à temps plein devant travailler un jour férié, et qui bénéficie d'un demi-RTT sur cette journée.
Lorsque ce demi-RTT est imposé par l'employeur, le salarié concerné bénéficiera pour ce jour férié de la compensation prévue par le a de l'article 59.3 de la convention collective pour les heures travaillées et de la compensation prévue par le b du même article, calculée proportionnellement à la durée du demi-RTT et lorsqu'il s'agit du repos en compensation dans la limite de 7 heures.
Soit, selon l'exemple suivant :
- pour un salarié à temps plein travaillant quotidiennement 12 heures, se voyant imposer un demi-RTT ce jour-là, jour férié, il travaille donc 6 heures et bénéficiera soit du paiement ou d'un repos en compensation pour ces heures travaillées, conformément à l'article 59.3 a ;
- pour le repos (demi-RTT), l'application de l'article 59.3 b lui donnera droit soit à un repos de 3 h 50 correspondant à la moitié des 7 heures prévues par l'article 59.3 b, soit au paiement d'une indemnité correspondant à la moitié du 1/24 du salaire mensuel brut.
Conformément aux dispositions de l'article 5.4 de la convention, cet avis d'interprétation a valeur d'avenant.
Fait à Paris, le 26 février 2004.
Le complément annuel de rémunération, tel que défini à l'article E 14 de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine (prime de vacances et gratification de fin d'année), après déduction de la prime de vacances telle que définie à l'article E 14, 14e alinéa, de la convention collective nationale des industries céramiques de France, clauses particulières au personnel ETAM, continuera à être versé en décembre, sauf accord ou usage d'entreprise.
Indépendamment de la périodicité des versements, le complément annuel de rémunération n'entre pas dans la comparaison avec le SMIC.
Pour le personnel ETAM, relevant de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, présent dans l'entreprise à la date d'application du présent avenant telle que définie à l'article 16, le complément annuel de rémunération sera pris en compte pour la comparaison avec le salaire minimum conventionnel de la convention collective nationale des industries céramiques de France, en dérogation de l'article E 16 de cette même convention.
Les parties signataires considèrent que le régime de cessation anticipée d'activité institué par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 constitue un dispositif susceptible de concilier les intérêts des salariés et des entreprises. Ce dispositif répond à la situation de certaines entreprises de la branche céramique en créant les conditions facilitant le rajeunissement de la pyramide des âges, tout en permettant à certains salariés d'anticiper la fin de leur activité professionnelle en raison des conditions particulières d'exercice de leur métier. En outre, à l'occasion de la mise en oeuvre de ce dispositif, les entreprises devront réfléchir aux dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
Il est ajouté dans la classification des emplois des établissements accueillant des personnes âgées et dans la grille de classification, dans la filière personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale, après "animateur (rice) titulaire du DEFA" les mots suivants : "ou du BEATEP option animation auprès des personnes âgées" (employés hautement qualifiés).
Les dispositions du dernier alinéa de l'article G 10 de la CCN Porcelaine sont maintenues :
Dans le cadre des articles L. 451-1 et suivants du code du travail, les congés d'éducation syndicale seront rémunérés comme temps de travail pour le seul délégué syndical d'entreprise ou un remplaçant dans les conditions suivantes :
- une semaine par an pour les entreprises employant de 50 à
150 salariés ;
- deux semaines par an pour les entreprises employant plus de 150 salariés.
Arrêté du 19 octobre 1999 art. 1 :
L'article 14 (Congés d'éducation syndicale) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.
L'objectif des signataires consiste à rejoindre la grille des salaires minima mensuels conventionnels des industries céramiques en quatre étapes, cinq pour les entreprises bénéficiant de la clause de sauvegarde précisée à l'article 7 du présent avenant.
Au 1er janvier 1997, le barème des salaires minima mensuels conventionnels applicable aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique est identique au barème des salaires minima mensuels conventionnels des industries céramiques de France, issu de la recommandation du 18 janvier 1996, diminué de 10 p. 100. Un minimum garanti de 6 280 F est appliqué aux premiers coefficients.
Ce barème évoluera selon la formule suivante :
Lors de la première étape fixée au 1er janvier 1998 :
Les valeurs du barème des salaires minima mensuels conventionnels applicable aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique de janvier 1997 sont majorées des taux d'augmentation appliqués au barème des salaires minima conventionnels des industries céramiques durant la période ainsi que de 40 p. 100 de l'écart constaté entre les deux barèmes au 1er janvier 1997.
Lors de la deuxième étape fixée au 1er janvier 1999 :
Les valeurs du barème des salaires minima mensuels conventionnels applicable aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique de janvier 1998 sont majorées des taux d'augmentation appliqués au barème des salaires minima conventionnels des industries céramiques durant la période ainsi que de 30 p. 100 de l'écart constaté entre les deux barèmes au 1er janvier 1997.
Lors de la troisième étape fixée au 1er janvier 2000 :
Les valeurs du barème des salaires minima mensuels conventionnels applicable aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique de janvier 1999 sont majorées des taux d'augmentation appliqués au barème des salaires minima conventionnels des industries céramiques durant la période que de 20 p. 100 de l'écart constaté entre les deux barèmes au 1er janvier 1997.
Lors de la quatrième étape fixée au 1er janvier 2001 :
Les valeurs du barème des salaires minima mensuels conventionnels applicable aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique de janvier 2000 sont majorées des taux d'augmentation appliqués au barème des salaires minima conventionnels des industries céramiques durant la période ainsi que de 10 p. 100 de l'écart constaté entre les deux barèmes au 1er janvier 1997.
(1) La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Arrêté du 17 décembre 1996 - art. 1er)
NOTA - Arrêté du 17 décembre 1996 : La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le complément annuel de rémunération, tel que défini à l'article O 15 de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine (prime de vacances et gratification de fin d'année), après déduction de la prime de vacances telle que définie à l'article O 16 de la convention collective nationale des industries céramiques de France, clauses particulières au personnel ouvrier, continuera à être versé en décembre, sauf accord ou usage d'entreprise.
Indépendamment de la périodicité des versements, le complément annuel de rémunération n'entre pas dans la comparaison avec le SMIC.
Pour le personnel ouvrier, relevant de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, présent dans l'entreprise à la date d'application du présent avenant telle que définie à l'article 16, le complément annuel de rémunération sera pris en compte pour la comparaison avec le salaire minimum conventionnel de la convention collective nationale des industries céramiques de France, en dérogation à l'article O 13 de cette même convention.
Une clause de sauvegarde est applicable, si elles le souhaitent, par les entreprises pour lesquelles la mise en place des nouvelles classifications entraînerait une augmentation des salaires de base et des primes d'ancienneté des personnels ouvriers et ETAM supérieure de plus de deux points à l'indice         INSEE (hors tabac) des douze derniers mois connus au moment de cette mise en place.
Pour ces entreprises, les barèmes de salaires minima mensuels conventionnels évolueront en cinq étapes, selon la formule suivante :
Lors de la première étape fixée au 1er janvier 1998 :
Les valeurs du barème des salaires minima mensuels conventionnels applicable aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique de janvier 1997 sont majorées des taux d'augmentation appliqués au barème des salaires minima conventionnels des industries céramiques durant la période ainsi que de 30 p. 100 de l'écart constaté entre les deux barèmes au 1er janvier 1997.
Lors de la deuxième étape fixée au 1er janvier 1999 :
Les valeurs du barème des salaires minima mensuels conventionnels applicable aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique de janvier 1998 sont majorées des taux d'augmentation appliqués au barème des salaires minima conventionnels des industries céramiques durant la période ainsi que de 25 p. 100 de l'écart constaté entre les deux barèmes au 1er janvier 1997.
Lors de la troisième étape fixée au 1er janvier 2000 :
Les valeurs du barème des salaires minima mensuels conventionnels applicable aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique de janvier 1999 sont majorées des taux d'augmentation appliqués au barème des salaires minima conventionnels des industries céramiques durant la période ainsi que de 20 p. 100 de l'écart constaté entre les deux barèmes au 1er janvier 1997.
Lors de la quatrième étape fixée au 1er janvier 2001 :
Les valeurs du barème des salaires minima mensuels conventionnels applicable aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique de janvier 2000 sont majorées des taux d'augmentation appliqués au barème des salaires minima conventionnels des industries céramiques durant la période ainsi que de 15 p. 100 de l'écart constaté entre les deux barèmes au 1er janvier 1997.
Lors de la cinquième étape fixée au 1er janvier 2002 :
Les valeurs du barème des salaires minima mensuels conventionnels applicable aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique de janvier 2001 sont majorées des taux d'augmentation appliqués au barème des salaires minima conventionnels des industries céramiques durant la période ainsi que de 10 p. 100 de l'écart constaté entre les deux barèmes au 1er janvier 1997.
La commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2002 du CFA de la céramique, tel qu'il sera présenté au conseil d'administration de FORCEMAT, en justification de la demande de transfert OPCA-CFA, compte tenu de la nécessité de renforcer la capacité d'accueil dans les locaux de Sèvres, de renforcer le potentiel apprentissage en céramique industrielle et de continuer les actions de développement de l'apprentissage, tous éléments déjà largement discutés, donne au directeur du CFA pour orientation impérative de continuer les actions d'investissement et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2002.
Cette volonté sera à exprimer clairement lors de la dernière mise en forme du dossier de renouvellement de la convention portant création du CFA, qui, après un dernier examen par le conseil de perfectionnement du CFA, sera soumis à la commission permanente de formation professionnelle.
Dans ce sens, les soussignés signataires, membres de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, donnent un avis favorable à l'affectation, sur les fonds de la formation en alternance versés par les entreprises au titre de l'année 2001, d'une somme de 570 000 Euros au CFA de la céramique, sans que cette somme puisse excéder le plafond autorisé, conformément à l'accord relatif au financement du CFA de la céramique du 17 juin 1994.
Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l'arrêté du même jour pris pour son application (annexés au présent accord).
Ce décret prévoit que l'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux salariés bénéficiant de mesures de cessation partielle d'activité organisées en application d'un accord national professionnel mentionné à l'article L. 353-3 du code du travail et d'un accord d'entreprise dans les conditions définies ci-après, lorsque les salariés concernés répondent à certaines conditions d'âge et connaissent des difficultés spécifiques d'adaptation à l'évolution de leur emploi, liées à des conditions particulières d'exercice de leur activité, énumérées par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000.
Si, préalablement à toute décision, le groupe paritaire estime nécessaire d'entendre les parties, il les convoque par lettre recommandée.
L'absence de l'une des parties (sauf empêchement majeur reconnu expressément par le groupe) n'interrompt pas la procédure.
La décision prise par le groupe paritaire ne pourra pas être contestée par la partie défaillante, ni ne pourra faire l'objet d'un recours devant la commission de conciliation de la convention collective nationale (1).
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 1995, art. 1er).
Les sommes nécessaires au paiement de la garantie de ressources professionnelle sont versées par un compte distinct alimenté, dans un premier temps, par une avance sur les disponibilités du fonds de péréquation.
Les organisations patronales signataires s'engagent à appeler, le moment venu, une cotisation uniquement à la charge des entreprises afin de réunir les sommes nécessaires à la couverture de ce compte ; cette décision ayant un caractère exceptionnel, unique et non reconductible.
Le présent accord est valable du 1er janvier 1980 au 31 mars 1981, date limite d'application de l'accord interprofessionnel sur la garantie de ressources institué en faveur des démissionnaires, pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans à la date d'expiration de leur préavis.
Les dossiers des salariés qui ont été démissionnaires et bénéficient du régime interprofessionnel, entre le 1er janvier 1980 et la date de signature du présent accord seront examinés en vue d'une prise en charge éventuelle dans les conditions prévues ci-dessus.
(Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).
2° Interprétation de l'article 319 :
L'article 319 précise, en particulier : " ...et si les parties sont d'accord pour faire le pont... ".
Il est convenu que le personnel de l'entreprise sera consulté, au bulletin secret, sur l'opportunité de faire le pont.
Si la majorité du personnel est d'accord pour faire le pont, la totalité du personnel sera engagée par le scrutin.
Il appartiendra alors à la direction de l'entreprise d'établir avec les représentants du personnel un accord écrit préalable sur l'horaire adopté pour récupérer le jour ouvrable intercalé entre un dimanche et un jour férié (ou bien entre 2 jours fériés), étant bien précisé que les heures dudit jour seront payées à leur taux habituel (normal ou supplémentaire).
Exemple : jour férié : mardi.
L'entreprise ferme le lundi. L'accord écrit intervenu entre la direction et le personnel peut prévoir, par exemple :
a) Le remplacement du lundi par le samedi suivant :
les heures du lundi sont donc reportées en totalité le samedi.
Si la maison travaillait neuf heures le lundi (c'est-à-dire huit heures du samedi seront payées à raison de huit heures normales plus une heure supplémentaire à 33 %.
b) L'allongement de l'horaire journalier, à raison de 1 heure, jusqu'à concurrence des 9 heures :
Huit heures seront payées au tarif normal ;
La neuvième heure sera majorée de 33 %.
Ces règles d'application, quelles que soient les modalités adoptées par accord écrit :
Sont, d'une part, indépendantes de la récupération du jour férié lui-même, ladite récupération étant fixée par l'article 317 de la convention ;
Ne peuvent, d'autre part, avoir pour effet de substituer ces heures de remplacement aux heures supplémentaires habituellement faites dans l'entreprise.
Le taux minimal de cotisation de l'employeur est fixé à 0,75 % de la masse des salaires bruts des salariés de l'agence.
Il est rappelé que tous les employeurs doivent en outre verser, au titre de la prévoyance obligatoire des cadres (invalidité-décès), une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale.
Critère connaissance
Niveau éducation nationale initialement requis pour tenir l'emploi.
Graduation du critère connaissance
A. - Niveau VI de l'EN.
A.B. - Niveau V bis de l'EN.
B. - Niveau V de l'EN. (CAP, BEP).
BC. - Niveau IV de l'EN (Bac, BP, BT, BMA).
C. - Niveau III de l'EN (Bac + 2, BTS, DEUG, DUT).
CD. - Niveau II de l'EN (Bac + 3 et au-delà).
D. - Niveau I de l'EN.
Critère technicité
Maîtrise opérationnelle acquise par diplôme professionnel ou technique, par formation continue et/ou par expérience.
Graduation du critère technicité
Emploi nécessitant une maîtrise opérationnelle acquise par :
A. - Le niveau de connaissances générales défini au critère connaissance.
B. - Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience.
C. - Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation périodique des connaissances techniques.
D. - Formation technique et/ou professionnelle et/ou expérience + actualisation constante des connaissances techniques.
Critère initiative
Latitude d'action dans l'emploi liée à sa complexité et aux difficultés des situations rencontrées.
Graduation du critère initiative
A. - Emploi à caractère répétitif, le titulaire agit sur consignes simples et permanentes.
B. - Emploi impliquant un ajustement occasionnel aux problèmes rencontrés, le titulaire agit dans le cadre des instructions données.
C. - Emploi nécessitant une adaptation constante aux problèmes posés, le titulaire agit sur directives générales.
D. - Emploi nécessitant de la part du titulaire la recherche d'une action ou d'une décision liée à la diversité des situations rencontrées, le titulaire organise les moyens dans le cadre d'objectifs.
Critère responsabilité
Niveau de délégation inhérent à l'emploi dans les domaines technique, structurer et humain, économique.
Graduation du critère responsabilité
Emploi impliquant la prise de responsabilité définie en termes de :
A. - Responsabilité d'exécution.
B. - Responsabilité d'organisation.
C. - Responsabilité d'analyse et de prévision.
D. - Responsabilité de décision.
Pour les critères de technicité, initiative, responsabilité, la graduation prévoit des niveaux intermédiaires AB, BC, CD, lorsque, pour la définition d'un emploi donné, la graduation est :
- soit légèrement supérieure à A, mais n'atteint pas B ;
- soit légèrement supérieure à B, mais n'atteint pas C ;
- soit légèrement supérieure à C, mais n'atteint pas D.
La commission paritaire nationale mandate le groupe mixte de travail sur les classifications afin :
- d'étudier le positionnement par analogie dans la classification des emplois suivants :
- relieur main ;
- doreur ;
- reporteur photomécanique ;
- graveur cylindre ;
- correcteur-tierceur ;
- d'étudier dans les emplois-repères l'emploi de conducteur de chaîne de brochage complexe.
(Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).
1. à 5. : dispositions périmées (accord du 28 juin 1976).
6. Commissions spécialisées
Les commissions spécialisées du CNP se réuniront en principe une fois par mois afin d'étudier les possibilités d'un accord sur les points suivants :
Par priorité : garantie des salaires en cas de maladie, d'accident de travail ou de maternité ;
Garantie de l'emploi et des ressources ;
Mise en place d'une garantie préretraite ;
Diminution du temps de travail ;
Salaire et horaire hebdomadaire des apprentis (ies) ;
Droit syndical dans l'entreprise : dans le cadre des directives qui résultent ou résulteront des accords de Grenelle et des dispositions à intervenir en matière de droit syndical ;
Etude dans la profession de la prise en charge des frais occasionnés par la participation aux réunions paritaires.
7. Durée du travail
(Modifié par l'accord " Ouvriers " du 27 mars 1973)
Le temps de travail ne dépassera pas quarante-huit heures quarante-cinq minutes par semaine dans la profession. Les organisations signataires s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à mettre tout en oeuvre pour qu'il en soit ainsi.
Elles s'engagent également à régler la question des horaires hebdomadaires :
Par réduction de deux heures des horaires hebdomadaires supérieurs à quarante-huit heures ;
Et par réduction d'une heure des horaires hebdomadaires compris entre quarante-cinq et quarante-huit heures,
dans le cadre des dispositions prévues au folio 3 du protocole de Grenelle sur la durée du travail en se conformant aux règles qui seront établies à ce sujet entre le CNPF et les organisations syndicales.
8. Prime de transport
En cas de transfert d'une entreprise il sera étudié, au sein de l'entreprise, l'attribution d'une prime de transport pour le personnel auquel ce transfert créera des difficultés de déplacement.
9. : dispositions périmées (accord du 28 juin 1976).
(1) Les dispositions des paragraphes 1 à 5 et 9 sont périmées (accord du 28 juin 1976).
Toute demande doit être adressée au secrétariat du groupe paritaire qui est établi au siège de la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, accompagnée des éléments nécessaires à son examen (définition de l'emploi, environnement spécifique, etc.). Le groupe paritaire se réunira dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Conducteur d'encarteuse piqueuse
Conduit un matériel automatique d'encartage piqûre assisté d'une équipe d'exécution dans le cadre d'un travail planifié conforme aux exigences du client.
Responsable qualité
Effectue les contrôles appropriés sur les matières premières et intervient à tout moment lors de la réalisation de l'imprimé.
Est chargé, en outre, de la coordination et de l'amélioration des méthodes sur l'ensemble de la chaîne graphique.
Sa mission peut également comporter des actions lors des phases préparatoires au lancement de la production.
Automaticien
Réalise les opérations de montage et de mise au point des systèmes automatisés, ou y participe.
Contrôle ces systèmes et en assure l'entretien préventif selon un cahier des charges qui lui a été fourni, ou qu'ii a lui-même constitué.
Intervient lors d'anomalies, en effectue le diagnostic, et y remédie.
Mécanicien
Réalise les opérations de montage et de mise au point du matériel dont il a la charge, ou y participe.
Assure l'entretien préventif et les différents réglages de ce matériel.
Intervient lors d'anomalies, en effectue le diagnostic, ou participe à celui-ci, et y remédie.
Brocheur-papetier
Réalise manuellement ou au moyen de machines appropriées d'exploitation simple des opérations de façonnage (encartage, pliure, assemblage, collage...) des produits imprimés (BRIP) selon des instructions précises.
Aide de finition
Manipule le papier en feuilles ou en cahiers, sur palettes ou en paquets.
Approvisionne les différents matériels de façonnage. Réceptionne les produits façonnés, en assure l'emballage ou le conditionnement.
Le groupe paritaire d'interprétation de la classification, comprenant deux représentants par organisations signataires, est mandaté par la commission paritaire nationale pour régler, en premier et dernier ressort, tout différend concernant la classification d'un emploi spécifique à une entreprise et dont le classement est contesté (1).

Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 1995, art. 1er).
Famille administration et gestion
Famille technique
Famille commerciale
Famille logistique et services généraux


Directeur d'usine, directeur financier,
directeur des ressources humaines
Directeur de production
Directeur commercial

Chef de projet informatique, ingénieur système
Ingénieur de production
Chef de fabrication, chef
des ventes

Chef comptable, analyste, chef du personnel
Chef d'atelier, responsable qualité
Responsable de planning
ordonnancement


Analyste programmeur, chef du service paie
Contremaître

Responsable achats

Comptable, assistante sociale, infirmière,
secrétaire de direction
Agent technico-commercial,


Progammeur
Opérateur scanner polychrome,
opérateur système (texte-image),
automaticien, conducteur machine à
imprimer (complexe), concepteur
réalisateur graphique, infographiste,
chromiste, électronicien


Préparateur cylindres, maquettiste,
conducteur A de chaîne de brochage,
metteur en page plomb-film-écran,
gestionnaire de réseaux, opérateur
sur table de montage électro nique,
photographe couleur, essayeur,
monteur copieur, retoucheur cylindres,
colorimétriste, électromécanicien
Agent de planning
Chef de sécurité

Secrétaire, aide-comptable, secrétaire
service comptabilité, secrétaire service
du personnel, pupitreur
Monteur texte, monteur images,
imposeur, monteur imposeur monochrome,
opérateur photocomposition, opérateur PAO,
conducteur d'encarteuse-piqueuse, mécanicien,
conducteur de machine à imprimer (simple),
contrôleur de qualité, opérateur scanner
monochrome, correcteur, dessinateur d'exécution,
préparateur de copie, graveur de cylindre,
galvano-plasticien, conducteur en second,
vernisseur, découpeur de blanchet, conducteur
d'assembleuse, relieur, conducteur d'autoplatine,
mécanicien d'usinage, dessinateur industriel,
électricien, outilleur
Secrétaire de fabrication
Chef magasinier

Employé de service paie, caissier,
opérateur de saisie, sténodactylo,

Brocheur papetier, massicotier, copiste,
conducteur de plieuse, claviste, agent de
photocomposition, opérateur épreuve couleur,
photographe noir, aide-conducteur,
conducteur encolleuse
Magasinier, chauffeur PL, ouvrier d'entretien


Standardiste, employé administratif
Aide de finition, receveur, margeur,
surveillant de marge, conditionneur,
graisseur, bobinier
Cariste, réceptionniste, gardien,
agent de sécurité, chauffeur VL,


Agent de nettoyage, manutentionnaire
Soucieux d'harmoniser les rapports économiques et sociaux entre les différentes agences générales d'assurances, les partenaires sociaux décident d'instaurer un régime de prévoyance au niveau de la branche généralisé à l'ensemble des salariés ayant au minimum 6 mois d'activité continue dans la profession et relevant du champ d'application de la présente convention.
Compte tenu de la diversité des tailles des structures et de l'hétérogénéité des populations de salariés visées, le choix de l'organisme de prévoyance, des risques couverts, ainsi que leurs niveaux de couverture sont laissés à la libre appréciation de chaque employeur en fonction des besoins spécifiques de leur agence, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
Les garanties peuvent notamment être choisies dans la liste suivante.
Prévoyance :
- l'incapacité temporaire ;
- l'incapacité permanente ;
- l'invalidité totale ;
- les garanties décès.
Frais médicaux :
- frais médicaux et paramédicaux ;
- pharmacie ;
- optique ;
- prothèses et soins dentaires ;
- cures thermales ;
- hospitalisation ;
- maternité ;
- analyses médicales.
Pour améliorer la situation de l'emploi dans la profession les organisations signataires ont adopté certaines mesures destinées à faciliter :
1° Le licenciement des salariés de 60 à 65 ans en leur garantissant un minimum de ressources (accord du 24 février 1975) ;
2° Le remplacement de ceux-ci, dans toute la mesure du possible, par des jeunes professionnels en chômage (présent accord).
Les entreprises qui, après licenciement de salariés visés à l'accord du 24 février 1975, seraient amenées - dans un délai maximal de 3 mois - à réembaucher des salariés de moins de 60 ans, en chômage, régulièrement inscrits comme demandeurs d'emploi et figurant sur les bordereaux de versements à la Carpilig au 31 décembre de l'année précédant le réembauchage, recevront du fonds de péréquation visé à l'article 3 de l'accord du 24 février 1975 une indemnité (considérée fiscalement comme remboursement de salaires) égale aux appointements versés aux nouveaux embauchés pour le premier mois de travail et calculée sur la base de 174 heures.
Ce remboursement sera versé à l'entreprise au bout de 6 mois à partir de l'embauchage, et à condition que le nouvel embauché (ou un autre remplissant les mêmes conditions si le premier n'a pu être conservé par l'entreprise) fasse toujours partie du personnel à ce moment.
Lorsque le reclassement du travailleur dont le licenciement aura dû être décidé n'aura pu être effectué à l'intérieur de la profession dans les conditions précisées à l'article 19 ci-dessus, les possibilités en devront être recherchées hors de la profession.
Si ces reclassements nécessitent une formation professionnelle nouvelle ou une adaptation, des actions appropriées devront être mises en oeuvre, de préférence à l'aide de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur.
Le salarié ayant fait l'objet d'un mutation avec déclassement bénéficiera d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant.
L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 13 ci-dessus. Si cette formation donne accès à un poste au moins équivalent à celui que le salarié a quitté, celui-ci perd le bénéfice de la priorité de reclassement stipulée à l'alinéa ci-dessus.
Les informations et la consultation prévues à l'article précédent porteront notamment sur :
- les conséquences probables pour l'emploi, dans l'ordre quantitatif et qualitatif, des prévisions d'investissements ;
- les moyens envisagés pour résoudre les problèmes d'adaptation qui en résulteraient pour le personnel.
Ces informations seront données pour l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement et, dans la mesure du possible, pour les différents départements de l'établissement.
Les entreprises donneront, également, les informations dont elles disposeraient sur la situation du marché de l'emploi dans le secteur et la région qui les concernent.
Lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-dessus, l'entreprise devra chercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine.
A défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région. Le problème sera soumis à la commission régionale de l'emploi s'il en existe une dans la région intéressée.
Les instances régionales ou départementales des organisations professionnelles signataires apporteront à cette recherche leur concours actif.
Leurs instances nationales feront de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse la cadre régional.
Dans ce cas, le problème sera soumis à l'examen de la commission nationale de l'empoi.
Les entreprises feront connaître les possibilités de reclassemnt au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel, ainsi qu'au personnel intéressé.
En ce qui concerne les droits aux congés payés des travailleurs licenciés, toutes dispositions seront prises conformément aux recommandations patronales formulées à la suite des réunions paritaires des 13 et 14 avril 1964, recommandations annexées à la convention collective.
Pour remédier au cas où, par suite de la disparition de l'entreprise employeur, le personnel touché par une mesure de licenciement collectif ne trouve plus de répondant pour l'exécution des dispositions prévues au présent accord, les parties conviennent d'étudier la création d'un fonds spécial pour la garantie d'emploi dont les modalités de financement et de fonctionnement feront l'objet de dispositions annexes.
Il est toutefois formellement stipulé que ce fonds spécial n'aurait en aucun cas mission de se substituer à l'employeur défaillant pour le règlement des indemnités de préavis et de licenciement. Sa seule mission serait de compléter à concurrence des montants prévus aux articles 14 et 15 les indemnités spéciales résultant du présent accord, dans la mesure où le règlement n'en serait pas assuré par le Fonds national de l'emploi. Le fonds spécial pourrait éventuellement constituer un instrument de financement en cas d'institution d'une préretraite en faveur des membres du personnel de l'entreprise touchés par une mesure de licenciement collectif.