Pour les agents en activité affiliés au 31 décembre 1993, il sera procédé à la comparaison entre :
a) Le montant d'une retraite bancaire globale, préliquidée au 31 décembre 1993 en fonction du nombre d'annuités bancaires validables à cette date et en prenant pour assiette le nombre de points bancaires au 31 décembre 1993, dans la limite de .... (1) points bancaires multiplié par ..... (2). Toutes les majorations prévues par les articles de l'ancien règlement repris en annexe (3) seront calculées à partir des droits acquis au 31 décembre 1993, à l'exception de la majoration pour enfants. Cette dernière sera déterminée en prenant en compte à la date du 31 décembre 1993 les enfants issus du bénéficiaire, adoptés ou recueillis avant leur septième anniversaire, sans condition de durée de séjour au foyer ;
b) Et la somme :
- de la pension sécurité sociale estimée, en tout état de cause, en fonction d'une carrière complète, au sens de la sécurité sociale, sur la base du salaire fiscal de l'année limité au plafond annuel de la sécurité sociale du 31 décembre 1993 - soit 151 320 F par an - rétabli le cas échéant en année pleine, et au prorata par rapport à 37,5 du nombre d'annuités bancaires validables au 31 décembre 1993 à l'exclusion des majorations spécifiques prévues par les articles repris en annexe (3). Toutefois, il sera pris en compte, éventuellement, la majoration pour enfant de 10 p. 100 compte tenu du nombre d'enfants retenus pour le calcul de la retraite globale du a ci-dessus ;
- des pensions U.N.I.R.S. et A.G.I.R.C. (y compris la compensation des abattements, respectivement de 12 p. 100 et de 5 p. 100 au 1er janvier 1994) déterminées, pour la part reconstituée, au titre des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1993 auprès des caisses de retraites bancaires, compte tenu éventuellement de la majoration pour enfants. Le nombre d'enfants sera identique à celui retenu pour calculer la pension bancaire au paragraphe a ;
- éventuellement des rentes des anciennes caisses et celles résultant de l'ancien article 21 du règlement type en vigueur jusqu'au 30 juin 1967.
La différence entre les deux termes de la comparaison, si " a " est supérieur à " b ", sera définie comme un complément préliquidé de pension. Pour les salariés atteignant soixante ans en 1994, 1995, 1996 et 1997, l'incidence des nouvelles règles de calcul (prise en compte de l'intégralité de la pension de sécurité sociale et non-reconduction de la règle du minimum moitié) ne sera respectivement prise en compte que pour 20 p. 100, 40 p. 100, 60 p. 100, 80 p. 100 de son montant. Pour les salariés âgés de plus de soixante ans au 31 décembre 1993, les règles d'imputation de sécurité sociale (notamment règle des 1/37,5 et du minimum moitié) en vigueur à cette date continuent de s'appliquer.
Un complément préliquidé de pension minimal sera défini en fonction du nombre d'annuités bancaires validables au 31 décembre 1993 de manière à ce que le complément bancaire ne soit pas inférieur :
- entre 15 annuités et moins de 20 annuités : à 3 p. 100 du montant de la retraite bancaire globale préliquidée ;
- entre 20 annuités et moins de 25 annuités : à 4 p. 100 du montant de la retraite bancaire globale préliquidée ;
- entre 25 annuités et moins de 30 annuités : à 5 p. 100 du montant de la retraite bancaire globale préliquidée ;
- entre 30 annuités et moins de 35 annuités : à 6 p. 100 du montant de la retraite bancaire globale préliquidée ;
- au-delà de 35 annuités : à 7 p. 100 du montant de la retraite bancaire globale préliquidée.
Pour tous les agents en activité affiliés au 31 décembre 1993, le complément préliquidé de retraite sera, jusqu'au jour de la liquidation des droits à retraite bancaire, indexé sur la valeur du point bancaire. A ce jour, et pour la partie relative à la carrière bancaire antérieure au 1er janvier 1994, le total constaté des pensions sécurité sociale, U.N.I.R.S. et A.G.I.R.C. - y compris la compensation des abattements prévue à l'article 8 b - et du complément préliquidé ci-dessus défini, sera considéré comme la pension bancaire globale qui servira de référence pour déterminer le complément de pension bancaire dû, lequel évoluera suivant les règles prévues à l'article 10.
La préliquidation et le service du complément pour toute la carrière bancaire seront à la charge de la caisse bancaire à laquelle l'affilié se trouvera rattaché au 31 décembre 1993.
(1) A adapter ou à compléter en fonction des règlements des caisses en vigueur au 31 décembre 1993.
(2) Coefficient déterminé en fonction de la valeur annuelle du point et du nombre de mensualités cotisées.
(3) Numéros à indiquer en fonction des règlements particuliers des caisses en vigueur au 31 décembre 1993.
(1) A adapter ou à compléter en fonction des règlements des caisses en vigueur au 31 décembre 1993.
(2) Coefficient déterminé en fonction de la valeur annuelle du point et du nombre de mensualités cotisées.
(3) Numéros à indiquer en fonction des règlements particuliers des caisses en vigueur au 31 décembre 1993.