Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 16 du 26 juillet 1982 à la convention collective susvisée modifié par l'avenant n° 17 du 22 octobre 1982.
L'article 6 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Une augmentation de salaires de 1,5 p. 100 à partir du 1er décembre 1993 a été décidée.
OUVRIERS BOULANGERS PATISSIERS :
Coefficient


















PERSONNEL DE VENTE :
Coefficient


















Les parties conviennent de l'application de cet accord au 1er décembre 1993.
Les frais professionnels (art. 24 de la convention collective nationale) sont portés à 26 F au 1er janvier 1994.
La prime de fin d'année est portée à :
2,40 p. 100 à compter du 1er janvier 1993 ;
2,88 p. 100 au 1er janvier 1994 ;
3,36 p. 100 au 1er janvier 1995 ;
3,84 p. 100 au 1er janvier 1996,
des salaires bruts perçus hors prime de fin d'année.
Les parties demandent l'extension du présent accord dans le cadre de la convention collective nationale du 19 mars 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978.
Une augmentation de salaires de 1 p. 100 à partir du 1er juin 1993 a été décidée.
Barème prenant effet au 1er juin 1993
OUVRIERS BOULANGERS PATISSIERS :
Coefficient


















PERSONNEL DE VENTE :
Coefficient


















Les parties conviennent de l'application de cet accord au 1er juin 1993.
La prime de fin d'année est portée à :
- 2,40 p.100 à compter du 1er janvier 1993 ;
- 2,88 p.100 au 1er janvier 1994 ;
- 3,36 p.100 au 1er janvier 1995 ;
- 3,84 p.100 au 1er janvier 1996 des salaires bruts perçus hors prime de fin d'année.
Les parties demandent l'extension du présent accord dans le cadre de la convention collective nationale du 19 mars 1976 étendue par arrêté du 21 juin 1978
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er janvier 1982 à ladite convention collective.
Les dispositions dudit avenant fixant les salaires minima sont étendues sous réserves des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) conclu (ou établi) dans chaque entreprise au terme de la négociation salariale annuelle prévue par les articles L. 132-27 à 29 du code du travail :
- après constat de décisions de revalorisation de la valeur du point adoptée au plan national ;
- fixe le montant global de l'augmentation affectée au 1er décembre, d'une part, à l'attribution de points personnels (cf. art. 36, dernier alinéa, de la convention collective nationale), et, d'autre part, à la révision individuelle des salaires complémentaires (cf. art. 37-3.RT ci-avant) ;
- fixe les modalités de révision générale éventuelle du salaire complémentaire et, s'il y a lieu, toute mesure de révision par anticipation de la valeur du point conventionnelle (cf. art. 37-1, 2e alinéa, de la convention collective nationale).
Emploi : agent d'accueil, de réception
Activité dominante : il accueille, il contrôle, il informe.
Missions principales : ses activités s'exercent sur un lieu de regroupement de déchets : déchetterie, centre de transfert, centre de stockage.
Exécution :
- assurer le gardiennage et la surveillance du site ;
- ouvrir et fermer le site ;
- n'accueillir que les utilisateurs autorisés et les guider sur le site ;
- renseigner les utilisateurs sur le fonctionnement du site et la gestion des déchets ;
- indiquer aux utilisateurs les règles de circulation à l'intérieur du site ;
- percevoir, le cas échéant, des encaissements ;
- identifier, contrôler les apports, conseiller les utilisateurs sur le tri des déchets et si nécessaire refuser les apports non conformes ;
- gérer les mouvements : peser et enregistrer les véhicules au moyen du matériel informatique le cas échéant, indiquer les lieux de déchargement, assurer la gestion des entrées et sorties de déchets ;
- veiller à la propreté globale du site et des abords ;
- gérer les incidents matériels et relationnels.
Sécurité :
- se conformer aux règles d'exploitation et de sécurité : porter les équipements de protection individuelle mis à disposition, respecter la signalisation incendie ;
- veiller à la sécurité tant à l'égard de soi-même qu'à l'égard d'autrui, en étant particulièrement attentif aux risques découlant de la circulation des véhicules et engins.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent d'accueil, de réception

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Les " extras " visés à l'article 13.RT, 3e alinéa ci-avant,  sont classés, comme tous les salariés, à l'un des niveaux prévus par l'annexe I à la convention collective nationale de l'immobilier dans les conditions prévues par l'article 36, 2e alinéa, de ladite convention. Leur rémunération est établie pour chaque période d'emploi (éventuellement fractionnée à échéance mensuelle lorsque cette période chevauche deux mois civils) en appliquant à l'horaire de travail effectué un tarif horaire égal au minimum à 1/69 du salaire mensuel conventionnel acquis au niveau de classement de l'emploi.
La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.
Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; la rémunération minimum conventionnelle mensuelle suivante pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions.
Le négociateur immobilier 1er échelon aura droit, pour chaque mois travaillé, à une rémunération minimum mensuelle conventionnelle progressive permettant à celui-ci de bénéficier du dispositif de formation précisé à l'article 9 ci-après.
Pour les 3 premiers mois d'emploi, la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier 1er échelon ne peut être inférieure à 162 fois la valeur du point prévue par la convention collective nationale de l'immobilier (26,76 x 162 = 4 335,12 F).
Pour les 3 mois suivants d'emploi, la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier 1er échelon ne peut être inférieure à 186 fois la valeur du point prévue par la convention collective nationale de l'immobilier (26,76 x 186 = 4 977,36 F).
A partir du troisième trimestre d'emploi, la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier 1er échelon ne peut être inférieure à 210 fois la valeur du point prévue par la convention collective nationale de l'immobilier (26,76 x 210 = 5 619,60 F).
A partir du quatrième trimestre d'emploi, la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier 1er échelon ne peut être inférieure à 235 fois la valeur du point prévue par la convention collective nationale de l'immobilier (26,76 x 235 = 6 288,60 F).
Sans pouvoir prétendre à l'application de l'article 36 de la CCN de l'immobilier, le négociateur immobilier 2e échelon a un coefficient hiérarchique spécifique et annuel de 3 061 et ce, à partir d'un an d'ancienneté de travail effectif chez le nouvel employeur ou à compter de sa prise de fonction dans cet emploi en cas de changement de poste. Sa rémunération globale minimum annuelle est constituée par le produit de la valeur du point conventionnelle en vigueur au 1er janvier de l'année en cours par ledit coefficient spécifique annuel. (En 1999 : 26,76 x 3 061 = 81 912,36 F.)
L'employeur peut verser des avances sur commissions mensuelles supérieures à la rémunération minimum mensuelle conventionnelle et revenir à celle-ci en cas de résultats inférieurs à l'avance ainsi consentie.
L'application des durées d'indemnisation prévues par l'article 24 de la convention collective nationale, dans la mesure où elles excèdent les garanties fixées par l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation) et celles déjà pratiquées par l'entreprise, pourra être différée jusqu'au 31 décembre 1997. Cette dérogation peut être limitée à l'application du délai de carence sécurité sociale de 3 jours, se substituant au second alinéa du paragraphe 2 de l'article 24 de la convention collective nationale.
Emploi : agent de maîtrise de centre de tri,
de regroupement des déchets
Activité dominante : il organise, il contrôle, il gère.
Mission principales :
Exécution :
- assurer la responsabilité technique du centre de tri ou de regroupement ;
- organiser le travail, affecter le personnel au service, animer une ou plusieurs équipes ;
- contrôler la bonne exécution des tâches, la qualité du travail ;
- proposer des modifications tant dans l'organisation du travail que dans le management des hommes ;
- assurer la remontée des informations ;
- entretenir des relations commerciales avec la clientèle, les institutionnels et les tiers dans le cadre des directives reçues ;
- participer aux études et à l'élaboration de projets ainsi que du budget ;
- suivre les ratios d'exploitation ;
- responsable des opérations d'entretien préventif, de la maintenance et du renouvellement.
Sécurité :
- proposer les moyens permettant d'améliorer la sécurité ;
- respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les consignes de sécurité spécifiques aux activités exercées ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent de maîtrise de centre de tri, de regroupement des déchets

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Emploi : conducteur d'engin, d'équipement/aide-opérateur
Activité dominante : il manoeuvre un engin ou un équipement.
Missions principales : ses activités s'exercent sur sites spécifiques, sur le domaine public ou privé.
Exécution :
- mettre en oeuvre des méthodes adaptées pour effectuer des opérations de transfert, tri, stockage, terrassement, curage et pompage d'égouts .. ;
- vérifier la nature des déchets et informer la hiérarchie si le déchet est estimé non conforme à la catégorie de l'installation ;
- utiliser l'outil de travail et/ou l'équipement de manière appropriée ;
- vérifier le bon fonctionnement des matériels, contrôler les niveaux, s'assurer du bon état des équipements qui lui sont confiés, procéder le cas échéant à leur nettoyage ;
- rendre compte à sa hiérarchie et signaler tout type d'anomalie ou d'incident.
Sécurité :
- veiller au respect des règles d'exploitation et des consignes de sécurité afin d'éviter tout accident aux personnes ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition ;
- veiller au bon état des équipements de sécurité et signaler à sa hiérarchie toutes les anomalies constatées.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle du conducteur d'engin, d'équipement/aide-opérateur

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Emploi : agent de contrôle des déchets
Activité dominante : il contrôle.
Missions principales : ses activités s'exercent sur les sites de regroupement ou de traitement de déchets.
Exécution :
- contrôler la conformité des déchets avant leur mise en stockage ;
- effectuer des prélèvements d'échantillons sur les déchets réceptionnés, pour analyse ;
- surveiller l'évolution des déchets stockés pendant ou après l'exploitation de l'installation de stockage des déchets ;
- veiller à l'entretien des installations de contrôle et du matériel de dépollution (installation de biogaz, traitement des lixiviats ..) ;
- gérer les incidents matériels.
Sécurité :
- respecter les règles de sécurité spécifiques aux activités exercées ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent de contrôle des déchets

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Aux conditions générales prévues par l'article 37-3 de la convention collective nationale, chaque salarié reçoit un salaire complémentaire déterminé par la direction générale, en fonction de l'appréciation faite de ses compétences mises au service de l'entreprise, et de son efficacité dans la réalisation des objectifs assignés. Le salaire complémentaire acquis s'entend à un niveau donné et peut donc être réduit ou supprimé en cas de promotion (classement au niveau supérieur) le traitement global contractuel étant bien entendu maintenu ou augmenté.
La révision individuelle du salaire complémentaire intervient, dans le cadre des dispositions générales arrêtées par l'accord salarial annuel, de révision national ou par accord d'entreprise ou interentreprises conclu avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise (ou le procès-verbal de désaccord) visé à l'article 37-5 RT ci-après.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail (
arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : L'article 37-3 RT modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-19 du code du travail.
L'application des salaires minima annuels prévus par la convention collective nationale de l'immobilier entraîne pour une fraction importante du personnel des résidences de tourisme dont la rémunération est traditionnellement rattachée au SMIC, une augmentation de salaire qui ne peut être réalisée que par étapes sauf à mettre en péril l'équilibre financier de l'exploitation et l'emploi même des salariés. Dès lors et rappel fait que les " extras " sont exclus du treizième mois (au bénéfice du tarif horaire défini à l'article 37-4 RT) les parties sont convenues de mettre en œuvre le dispositif suivant par application adaptée des dispositions prévues par l'article 3.2 de l'annexe III à la convention collective nationale de l'immobilier :
1. Sauf révision entre-temps de la structure de rémunération prévue par la convention collective nationale de l'immobilier, aux 1er janvier 1996, 1997 et 1998, le salaire annuel ne pourra être inférieur respectivement à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur.
2. A chacune des 3 dates susvisées le salaire mensuel brut contractuel sera déterminé par application au montant annuel de la rémunération brute acquise, successivement des taux de 8,108 %, 7,895 % et 7,692 % - sans pouvoir être inférieur au montant prévu par le barème des salaires minima conventionnels en vigueur.
3. Un acompte sur la gratification de fin d'année, égal à la différence entre le salaire mensuel brut acquis au 31 décembre 1995 et celui fixé par application des 2 dispositions précédentes et des révisions générales et individuelles, sera réglé à chaque salarié de façon à maintenir le salaire perçu mensuellement (quel que soit le nombre de mensualités) au niveau minimum du salaire acquis au 31 décembre 1995.
4. Chaque entreprise a la possibilité d'appliquer ou de ne pas appliquer la formule réduisant progressivement la valeur de l'acompte sur la gratification de fin d'année.
A qualification identique et à temps de travail égal, le salarié qu'il soit logé et/ou nourri, ou non, perçoit la même rémunération. En conséquence le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37-4 de la convention collective nationale inclut la valeur du salaire en nature correspondant à la fourniture éventuelle d'un logement de fonction et/ou de la nourriture.
Les valeurs de ces salaires en nature déduites du salaire net mensuel sont fixées (valeur janvier 1995) à :
- 700 F pour un studio ;
- plus 250 F par pièce supplémentaire ;
- 30 F par repas.
Ces valeurs seront révisées par application du taux d'augmentation de la valeur du point, sauf dispositions dérogatoires adoptées par avenant au présent accord.
Le logement attribué s'entend d'un logement " prêt à vivre " équipé et répondant aux normes de la résidence. Il peut, sous le contrôle éventuel des représentants du personnel, et, s'il est adapté à cette situation, être partagé entre plusieurs salariés saisonniers. Le repas doit être complet et de qualité égale à celle assurée à la clientèle.
A qualification identique et à temps de travail égal, le salarié qu'il soit logé et /ou nourri, ou non, perçoit la même rémunération. En conséquence le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.4 de la convention collective nationale inclut la valeur du salaire en nature correspondant à la fourniture éventuelle d'un logement de fonction et /ou de la nourriture.
Les valeurs de ces « salaires en nature » déduites du salaire net mensuel sont celles fixées par la réglementation sécurité sociale en vigueur en matière « d'avantages en nature » (art.L. 242-1 et L. 242-2 du code de la sécurité sociale), sauf application d'une valeur supérieure sans que celle-ci puisse excéder (valeur janvier 1997) :
- 700 F par studio, plus 250 F par pièce supplémentaire ;
- 30 F par repas.
L'application de cette valeur conventionnelle ne peut avoir pour effet de conduire à un salaire brut résiduel (salaire contractuel diminué du « salaire en nature ») inférieur au salaire brut antérieur, hors « avantages en nature ».
Le logement attribué s'entend d'un logement « prêt à vivre » équipé et répondant aux normes de la résidence. Il peut, sous le contrôle éventuel des représentants du personnel, et, s'il est adapté à cette situation, être partagé entre plusieurs salariés saisonniers. Le repas doit être complet et de qualité égale à celle assurée à la clientèle.
Aux conditions générales prévues par l'article 37-3 de la convention collective nationale, chaque salarié reçoit en sus du salaire conventionnel établi conformément à l'article 37-2 de la convention collective nationale un salaire complémentaire déterminé par la direction générale, en fonction de l'appréciation faite de ses compétences mises au service de l'entreprise, et de son efficacité dans la réalisation des objectifs assignés. Le salaire complémentaire acquis s'entend à un niveau donné et peut donc être réduit ou supprimé en cas de promotion (classement au niveau supérieur) le traitement global contractuel étant bien entendu maintenu ou augmenté.
La révision individuelle du salaire complémentaire intervient, dans le cadre des dispositions générales arrêtées par l'accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) visé à l'article 37-5 RT ci-après.
Le présent avenant a pour objet de créer un nouveau statut du négociateur immobilier pouvant être engagé par un seul employeur (à titre exclusif) ne relevant pas de la réglementation de la durée du travail car l'horaire n'est pas contrôlable et rémunéré principalement à la commission. Sont exclus de ce dispositif ceux qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exerceraient qu'une activité restreinte.
Les signataires du présent avenant entendent :
- privilégier ce nouveau statut de négociateur salarié sans toutefois remettre en cause les situations existantes dans la convention collective nationale de l'immobilier ;
- encourager le recrutement de personnes spécialement formées aux professions immobilières en particulier les jeunes titulaires d'un diplôme spécialisé ;
- inciter à l'embauche dans le secteur des services marchands immobiliers qui reste l'un des plus importants de l'économie nationale.
Il est précisé cependant que toutes les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier qui ne sont pas contraires au présent avenant, restent seules applicables.
Elargissement aux résidences de tourisme
Les parties signataires de la convention nationale de l'immobilier prenant acte de l'accord interentreprises du 6 avril 1995 fixant les conditions dans lesquelles les résidences de tourisme définies par le décret du 14 février 1986 et immatriculées sous code APE 70-2 C peuvent adhérer à ladite convention, sont convenues, avec l'accord du syndicat national des résidences de tourisme, de rendre cette adhésion obligatoire aux conditions précisées ci-après sous référence des numéros d'articles de la convention auxquels il est dérogé, suivis des lettres RT.
Elargissement aux résidences de tourisme
(application de l'article L. 132-16 du code du travail)
En référence à la procédure engagée par le ministère du travail par lettre du 8 juillet 1991 au syndicat national des résidences de tourisme, les parties signataires de la convention collective nationale de l'immobilier acceptent le principe de l'élargissement de la convention aux résidences de tourisme définies par l'article 1er du décret du 14 février 1986 et qui, au regard de l'urbanisme et des normes de construction, relèvent des logements d'habitation.
Les modalités de mise en oeuvre de cet élargissement seront fixées par un avenant à négocier avec la participation du syndicat national des résidences de tourisme.
Elargissement aux agents immobiliers de la convention (appli-cation de l'art. L. 132-16 du code du travail).
La nouvelle rédaction de l'article 1er de la convention entraîne son élargissement aux agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce et substitution de la présente convention à celle du 8 décembre 1971 (brochure J.O. n° 3016).
Cette substitution sera effective au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant, soit le 1er mai 1990, à l'exception de l'application du système de classification et de rémunération qui devra être notifié à chaque salarié pour prendre effet au plus tard trois mois après la date susvisée et accomplissement mutatis mutandis des procédures prévues par les articles 1er et 3 de l'annexe III et VI à X de l'accord du 11 décembre 1987.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire français, y compris départements et territoires d'outre-mer, dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous code APE 70-2C. Elles ne s'appliquent pas aux entreprises à vocation principalement hôtelière ni à celles qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 (1).
une autre convention collective nationale étendue.
NOTA : (1) = Date de dépôt à la D.D.T.E. de Paris de l'accord interentreprises du 6 avril 1995.
NOTA : (1) = Date de dépôt à la D.D.T.E. de Paris de l'accord interentreprises du 6 avril 1995.
Elargissement aux sociétés d'économie mixte de la convention (appli-cation de l'art. L. 132-16 du code du travail excluant celle de l'art. L. 133-12).
La nouvelle rédaction de l'article 1er de la convention entraîne son élargissement aux sociétés d'économie mixte, à l'origine exclues par le ministère du travail dans la perspective de l'élaboration d'une convention couvrant le secteur du logement social. En conséquence, les sociétés d'économie mixte non représentées par les organisations patronales signataires de la convention du 1er janvier 1984, mais dont l'activité principale ressort de celles définies audit article 1er seront tenues à l'application de l'ensemble des dispositions de ladite convention à partir de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.
Cette date se substituera à celle du 1er janvier 1984 visée à l'article 1er, 3e tiret, de la convention. Majorée de trois mois, elle se substituera également à celle du 1er janvier 1985 pour l'application des dispositions prévues par l'article 2 de l'annexe n° 3.
En concluant la mise à jour au 1er janvier 1984 de la convention collective nationale du 5 juillet 1956, les organisations signataires, tenant compte de l'évolution de la législation du travail et ayant apprécié les problèmes de la profession, ont souhaité élaborer le cadre nouveau :
- dans lequel, d'une part, le personnel et les employeurs doivent trouver facilement les dispositions essentielles régissant les contrats de travail conclus entre eux ;
- à partir duquel, d'autre part, lesdites organisations et celles qui viendraient à adhérer à la convention pourront améliorer de manière cohérente les dispositions relevant de la négociation collective de branche.
C'est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit :
Annexe intégrée dans la convention collective.
Annexe intégrée dans la convention collective.
Elargissement aux agents immobiliers de la convention (appli-cation de l'art. L. 132-16 du code du travail).
La nouvelle rédaction de l'article 1er de la convention entraîne son élargissement aux agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce et substitution de la présente convention à celle du 8 décembre 1971 (brochure J.O. n° 3016).
Cette substitution sera effective au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant, à l'exception de l'application du système de classification et de rémunération qui devra être notifié à chaque salarié pour prendre effet au plus tard trois mois après la date susvisée et accomplissement mutatis mutandis des procédures prévues par les articles 1er et 3 de l'annexe III et VI à X de l'accord du 11 décembre 1987.
Les entreprises engageront immédiatement les négociations visant la mise à jour ou la conclusion d'accords d'entreprise complétant ou adaptant les dispositions de la convention nationale en conformité avec les règles prévues à l'article 3 de ladite convention. Il est rappelé notamment que le représentant du personnel prévu à l'article 7, dernier alinéa, de la convention peut être habilité à représenter l'organisation syndicale partie à l'accord d'entreprise dans les conditions fixées par l'article L. 412-11, dernier alinéa, du code du travail.
En concluant la mise à jour au 1er janvier 1984 de la convention collective nationale du 5 juillet 1956, les organisations signataires, tenant compte de l'évolution de la législation du travail et ayant apprécié les problèmes de la profession, ont souhaité élaborer le cadre nouveau :
- dans lequel, d'une part, le personnel et les employeurs doivent trouver facilement les dispositions essentielles régissant les contrats de travail conclus entre eux ;
- à partir duquel, d'autre part, lesdites organisations et celles qui viendraient à adhérer à la convention pourront améliorer de manière cohérente les dispositions relevant de la négociation collective de branche.
C'est dans ces conditions que les parties ont convenu ce qui suit :
Elargissement aux sociétés d'économie mixte de la convention (appli-cation de l'art. L. 132-16 du code du travail excluant celle de l'art. L. 133-12).
La nouvelle rédaction de l'article 1er de la convention entraîne son élargissement aux sociétés d'économie mixte, à l'origine exclues par le ministère du travail dans la perspective de l'élaboration d'une convention couvrant le secteur du logement social. En conséquence, les sociétés d'économie mixte non représentées par les organisations patronales signataires de la convention du 1er janvier 1984, mais dont l'activité principale ressort de celles définies audit article 1er seront tenues à l'application de l'ensemble des dispositions de ladite convention à partir du 3 mars 1989, la date du 3 juin 1989 se substituant à celle du 1er janvier 1985 pour l'application des dispositions prévues par l'article 2 de l'annexe n° 3.
Emploi : équipier de collecte
Activité dominante : il collecte.
Missions principales : ses activités s'exercent sur le domaine public ou privé.
Exécution :
- s'assurer du bon fonctionnement des équipements et du matériel confiés ;
- veiller à une manipulation conforme à chaque type de récipients de collecte ;
- collecter les déchets (chargement, ramassage...) en veillant à la propreté des lieux ;
- savoir, le cas échéant, reconnaître la nature des principaux produits collectés afin d'assurer l'efficacité des différentes collectes ;
- avertir, dès qu'il en a connaissance, le conducteur en cas d'anomalies constatées relatives aux équipements et/ou à la collecte ;
- savoir renseigner les usagers sur les caractéristiques générales de la collecte ;
- signaler les récipients défectueux.
Sécurité :
- respecter les règles d'exploitation et de sécurité tant pour soi-même qu'à l'égard d'autrui avec une vigilance particulière pour la sécurité des coéquipiers ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour les zones d'intervention selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'équipier de collecte

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



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Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
A l'issue des négociations susvisées, et au plus tard le 1er janvier 1985, l'accord d'entreprise ou le procès-verbal établi en application de l'article L. 132-29 du code du travail en cas de désaccord, ou en cas de non-représentation d'organisation syndicale dans l'entreprise, devra avoir défini le système de rémunération adopté dans l'entreprise en conformité avec les règles prévues aux articles 35 (complément éventuel de la nomenclature des emplois), 36 et 37 (offrant le choix pour la détermination des salaires réels, si ceux-ci sont supérieurs aux salaires conventionnels, entre différentes techniques : amélioration de l'échelonnement de carrière minimal, augmentation par anticipation de la valeur du point, ou complément de salaire contractuel).
En 1984, les salariés d'entreprise accrédités par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions de la commission mixte de négociation, ou de la commission de conciliation seront :
Dans la limite de deux délégués par organisation syndicale et de cinq réunions au total (y compris celle du 30 mars 1984).
Indemnisés par leur employeur de leurs frais de déplacement et pour chaque réunion sur justificatif et dans la limite de :
- un déjeuner à 50 F ;
- un transport tarif S.N.C.F. 2e classe sur distance trajet entre localité d'origine et lieu de réunion,
leur salaire étant maintenu à 100 p. 100.
Les employeurs ne seront astreints à application de ces dispositions qu'après extension du présent avenant.
L'ouverture, le 28 novembre 1985, des négociations sur une révision de la classification des emplois de la branche s'est faite à partir du constat que la définition et la hiérarchie des emplois adoptées en 1956, sur la base du " système Parodi ", ne pouvaient plus ni fonder une politique cohérente des salaires ni être un outil valable de gestion des carrières.
En effet, ces définitions apparaissent trop étroitement liées à " un métier " (sténodactylo, comptable, etc.), alors que :
- le développement des techniques, et notamment de la micro-informatique ;
- l'évolution continue des entreprises pour s'adapter à l'environnement (législation, concurrence, etc.) ;
- les forces et faiblesses de la formation scolaire (prolongation de la scolarité) et professionnelle (permanente et de mieux en mieux ciblée),
permettent ou nécessitent la maîtrise successive (rotation du personnel dans différents postes) ou concomitante (polyvalence) de plusieurs métiers, et initient la promotion interne ou externe à l'entreprise.
La diversité des modes d'organisation du travail d'une entreprise à l'autre, du fait de leur aptitude à intégrer les évolutions susvisées, rend impossible le maintien et la mise à jour permanente d'une classification fondée sur une liste exhaustive d'emplois dont chacun est affecté d'un coefficient hiérarchique figé.
Les parties sont dès lors convenues d'adopter la démarche, déjà engagée dans plusieurs branches, consistant à élaborer un système de classement par niveaux : chacun des niveaux étant défini à partir de critères objectifs (autonomie, responsabilité, type d'activité, connaissances requises), communs à toutes les familles professionnelles existantes, et à venir (soit par suite des évolutions susvisées, soit éventuellement par élargissement du champ d'application de la convention).
Cette négociation s'achève par la signature du présent accord. Mais les parties s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens permettant de réunir les éléments d'information de nature à assurer l'amélioration progressive du système adopté, notamment par l'élaboration du rapport annuel prévu par l'article L. 132-12 du code du travail et le suivi des travaux initiés par les pouvoirs publics, relatifs à l'adéquation des niveaux de formation professionnelle et des niveaux de qualification d'emploi.
Article 1er
Objectifs et priorités.
1. Conformément aux articles 4 de l'accord du 11 décembre 1987 et 3 de l'avenant n°4 du 15 octobre 1990, poursuite des négociations sur l'adéquation des niveaux de formation professionnelle et des niveaux de qualification d'emploi (validation de la formation et révision des dispositions relatives à l'échelonnement de carrière).
2. Etude des conditions dans lesquelles la durée du travail peut être aménagée, notamment dans les activités et types d'emplois périphériques et connexes initiés par le développement des services dans le secteur immobilier, en conformité avec les dispositions légales et règlementaires incitant à la création d'emploi et à la réduction du temps de travail.
3. Etude d'un régime d'assurance-prévoyance et de l'amélioration du régime retraite.
1. Mise à jour de la nomenclature des emplois et, en priorité, intégration du personnel ouvrier des régies d'entretien des sociétés immobilières (objectif réalisé par l'avenant du 7 juin 1984 pour le personnel ouvrier, et l'accord du 11 décembre 1987 sur la classification des emplois).
2. Réflexion sur l'évolution des techniques et des besoins de formation (adéquation des opérations de formation aux capacités d'accueil des formés dans les entreprises) et développement dans le cadre paritaire du C.F.P.A.B. ; application de l'article L. 932-2 du code du travail (loi n° 84-130 du 24 février 1984).
3. Etude d'un régime d'assurance-prévoyance éventuel (à partir d'un projet proposé par la C.F.T.C.).
Les " extras " visés à l'article 13 RT, 3e alinéa ci-avant sont classés, comme tous salariés, à l'un des niveaux prévus par l'annexe I à la convention collective nationale de l'immobilier dans les conditions prévues par l'article 36, 2e alinéa de ladite convention. Leur rémunération est établie pour chaque période d'emploi (éventuellement fractionnée à échéance mensuelle lorsque cette période chevauche 2 mois civils) en appliquant à l'horaire de travail effectué un tarif horaire égal au minimum au 1/169 du salaire mensuel conventionnel acquis au niveau de classement de l'emploi.
A la date d'effet susvisée, les dispositions du présent accord - et celles de la CCN de l'immobilier non modifiées - se substituent à tous textes (1) et usages fixant antérieurement les garanties collectives dont bénéficiait le personnel, à l'exception de l'application du système de classification et de rémunération qui devra être notifié à chaque salarié au plus tard 6 mois après la date de l'arrêté d'extension.
En préalable à cette adhésion - ou au cours du délai de 1 an visé à l'article L. 132-8, 3e alinéa, du code du travail - l'entreprise peut élaborer un additif au présent accord codifiant les avantages collectifs susceptibles d'être maintenus sous la référence du numéro d'article concerné suivi de RT

(1) Et notamment la convention SNEHTS (syndicat national des entreprises d'hébergements touristiques saisonniers) du 11 mai 1983.
Les contrats de travail sont normalement conclus à durée indéterminée, le recours au contrat à temps partiel (dans les conditions définies à l'article 9-RT ci-après) devant être priviligié pour répondre aux fluctuations régulières de l'activité des résidences de tourisme.
Toutefois, le présent accord collectif reconnaît l'existence d'emplois saisonniers, pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail. Ces salariés devront avoir accès à la formation professionnelle au même titre que les salariés permanents.
Le personnel d'appoint traditionnellement employé sous le terme d'" extra " est engagé par contrats successifs en référence à cette disposition légale.
L'accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) conclu (ou établi) dans chaque entreprise au terme de la négociation salariale annuelle prévue par les articles L. 132-27 à L. 132-29 du code du travail :
- après constat des décisions de revalorisation de la valeur du point adoptée au plan national ;
- fixe le montant global de l'augmentation affectée au 1er décembre d'une part, à l'attribution de points personnels (cf. art. 36, dernier alinéa de la convention collective nationale), et d'autre part, à la révision individuelle des salaires complémentaires (cf. art. 37-3 RT ci-avant) ;
- fixe les modalités de révision générale éventuelle du salarié complémentaire et s'il y a lieu, toute mesure de révision par anticipation de la valeur du point conventionnel (cf. art. 37-1, 2e al. de la convention collective nationale).
A titre de complément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'employeur s'engage à faire bénéficier le négociateur 1er échelon d'actions de formation internes ou externes à l'entreprise. Dans ce cadre, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée par accord national professionnel du 28 octobre 1992, renouvelé et mis à jour le 27 novembre 1996 et le 22 décembre 1998, pourra être consultée notamment sur l'organisation et le financement de ces actions de formation.
Les contrats de travail sont normalement conclus à durée indéterminée, le recours au contrat à temps partiel (dans les conditions définies à l'article 19 RT ci-après) devant être privilégié pour répondre aux fluctuations régulières de l'activité des résidences de tourisme.
Toutefois le présent accord collectif reconnaît l'existence d'emplois saisonniers, pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée dans les conditions prévues par l'article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail. Ces salariés devront avoir accès à la formation professionnelle au même titre que les salariés permanents.
Le personnel d'appoint traditionnellement employé sous le terme d'" extra " est engagé par contrats successifs en référence à cette disposition légale.
A la date d'effet susvisée, les dispositions du présent accord-et celles de la convention collective nationale de l'immobilier non modifiées-se substituent à tous textes et usages fixant antérieurement les garanties collectives dont bénéficiait le personnel, à l'exception de l'application du système de classification et de rémunération qui devra être notifié à chaque salarié au plus tard 6 mois après la date de l'arrêté d'extension.
En préalable à cette adhésion-ou au cours du délai de 1 an visé à l'article L. 132-8, 3e alinéa, du code du travail-l'entreprise peut élaborer un additif au présent accord codifiant les avantages collectifs susceptibles d'être maintenus sous la référence du numéro d'article concerné suivi de RT

NOTA (1) : Et notamment la convention SNEHTS (Syndicat national des entreprises d'hébergements touristiques saisonniers) du 11 mai 1983.
NOTA (1) : Et notamment la convention S.N.E.H.T.S. (Syndicat national des entreprises d'hébergements touristiques saisonniers) du 11 mai 1983.
A qualification identique et à temps de travail égal, le salarié qu'il soit logé et/ou nourri, ou non, perçoit la même rémunération. En conséquence, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37-4 de la convention collective nationale inclut la valeur du salaire en nature correspondant à la fourniture éventuelle d'un logement de fonction et/ou de la nourriture.
Les valeurs de ces salaires en nature déduites du salaire net mensuel sont fixées (valeur janvier 1995) à :
700 F pour un studio ;
plus 250 F par pièce supplémentaire ;
30 F par repas.
Ces valeurs seront révisées par application du taux d'augmentation de la valeur du point, sauf dispositions dérogatoires adoptées par avenant au présent accord.
Le logement attribué s'entend d'un logement " prêt à vivre  " équipé et répondant aux normes de la résidence. Il peut, sous le contrôle éventuel des représentants du personnel, et s'il est adapté à cette situation, être partagé entre plusieurs salariés saisonniers. Le repas doit être complet et de qualité égale à celle assurée à la clientèle.
En ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant une période d'absence pour maladie, accident ou maternité, les parties peuvent convenir au contrat de travail du négociateur immobilier :
- soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel tel qu'explicité à l'article 37-4 de la CCN de l'immobilier et dans les limites prévues aux articles 24 et 25 de la CCN de l'immobilier ;
- soit que seule la rémunération minimum conventionnelle prévue à l'article 4 du présent accord est maintenue dans les mêmes limites prévues aux articles 24 et 25 de la CCN de l'immobilier avec le règlement des seules commissions échues.
Aux conditions générales prévues par l'article 37-3 de la convention collective nationale, chaque salarié reçoit, en sus du salaire conventionnel établi conformément à l'article 37-2 de la convention collective nationale, un salaire complémentaire déterminé par la direction générale, en fonction de l'appréciation faite de ses compétences mises au service de l'entreprise, et de son efficacité dans la réalisation des objectifs assignés. Le salaire complémentaire acquis s'entend à un niveau donné et peut donc être réduit ou supprimé en cas de promotion (classement au niveau supérieur), le traitement global contractuel étant bien entendu maintenu ou augmenté.
La révision individuelle du salaire complémentaire intervient dans le cadre des dispositions générales arrêtées par l'accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) visé à l'article 37-5.RT ci-après.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire français, [*y compris départements et territoires d'outre-mer*] (2), dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous code APE 70-2 C. Elles ne s'appliquent pas aux entreprises à vocation principalement hôtelière, ni à celles qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 (1) une autre convention collective nationale étendue.
NOTA : (1) Date de dépôt à la D.D.T.E. de Paris de l'accord interentreprises du 6 avril 1995.
NOTA : (2) Termes exclus de l'extension par arrêté du 29 août 1996.
NOTA : (1) Date de dépôt à la D.D.T.E. de Paris de l'accord interentreprises du 6 avril 1995.
NOTA : (2) Termes exclus de l'extension par arrêté du 29 août 1996.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire français, dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous code APE 70-2C. Elles ne s'appliquent pas aux entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 (1) une autre convention collective nationale étendue.
NOTA : (1) Date de dépôt à la DDTE de Paris de l'accord interentreprises du 6 avril 1995.
NOTA : (1) Date de dépôt à la D.D.T.E. de Paris de l'accord interentreprises du 6 avril 1995.