Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Salaires minimaux garantis
En application de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux horaires et mensuels des ouvriers, correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ne pourront être inférieurs aux montants suivants :


AU 1er JANVIER 2001
SALAIRE MENSUEL
SALAIRE HORAIRE
(en francs)
(en francs)
































Ils sont appelés " salaires minimaux garantis ".
Les salaires minimaux garantis n'ont aucune influence sur la prime d'ancienneté, qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification.

Salaires minimaux de qualification
Les organisations de salariés demandent que les salaires minimaux de qualification fassent l'objet de négociations ultérieures dans la continuité de la négociation du 20 décembre 2000 et qu'une nouvelle réunion paritaire soit organisée sur ce thème.

Conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux déterminés aux articles 1 et 2 ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) les majorations pour heures supplémentaires ;
d) les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) les primes d'ancienneté et d'assiduité et les primes de vacances ;
f) les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé, en outre, que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paie, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon majoré


Il est rappelé que, la seule obligation des entreprises du fait du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 1er, et de calculer la prime d'ancienneté conformément aux bases fixées à l'article 2.

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2001.

Champ d'application professionnel
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment.

Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Perpignan, le 26 juillet 2006.
Le syndicat interdépartemental Aude-Pyrénées-Orientales CFDT construction bois, 8, rue de la Garrigole, BP 146,
66001 Perpignan Cedex, à Monsieur le président de
l'UNICEM Languedoc-Roussillon, Techniparc, 385, rue Alfred-Nobel, BP 63, 34935 Montpellier Cedex.
Monsieur le président,
Après consultation des membres du bureau CFDT construction bois ; eu égard de la promesse faite de se rencontrer à nouveau en fin d'année, nous avons pris la décision d'adhérer à la signature des accords de salaire qui ont été signés par les syndicats FO et CFTC, lors de notre rencontre dans vos locaux, le 17 juillet 2006 à Montpellier.
Nous vous en souhaitons bonne réception, et nous vous prions d'agréer, nos respectueuses salutations.
Les entreprises de l'amiante-ciment s'engagent à garantir pour l'année civile 1983 une ressource minimum annuelle de 56 900 F aux salariés de la profession.
Pour le respect de cette garantie, seront pris en charge :
- l'ensemble des rémunérations brutes, quelle que soit leur dénomination ;
- les indemnités versées au titre du chômage partiel par les services de la main-d'oeuvre, comme celles qui sont versées à titre conventionnel ou supplémentaire par les sociétés.
Sont, par contre, exclues :
- les indemnités ayant caractère de remboursement de frais (telles que panier, transport, etc.).
Cette garantie s'entend pour les salariés ayant accompli l'horaire fixé, tel qu'il aurait dû être réalisé. En cas d'absence, autre que chômage partiel, la garantie annuelle ci-dessus annoncée jouera néanmoins pro rata temporis, dans la limite de 90 jours civils d'absence au maximum, soit jusqu'à un maximum de 520 heures dans l'année.
Comme pour les autres salariés, des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes :
a) Sans conditions d'ancienneté :
Mariage du V.R.P. : 4 jours
Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
Décès d'un conjoint ou d'un enfant : 3 jours
Mariage d'un enfant : 1 jour
Décès du père ou de la mère : 1 jour
b) Après trois mois d'ancienneté :
Décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour maximum
Présélection militaire : 3 jours maximum
c) Après un an de présence :
Mariage d'un enfant : 2 jours
Décès des parents ou beaux-parents : 2 jours
Décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur ou d'un grand-parent :

Communion solennelle d'un enfant du V.R.P. : 1 jour
Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat ouvrant droit à l'indemnité de clientèle, il peut, après accord de l'employeur dans les trente jours suivant la notification du licenciement si le délai de préavis est inférieur ou égal à deux mois, ou dans les quarante-cinq jours de la notification du licenciement si le délai de préavis est de trois mois, prétendre à une indemnité de rupture non cumulable avec l'indemnité de clientèle, dont le calcul s'effectuera de la manière ci-dessous indiquée, étant précisé que l'ancienneté s'entend par celle dans la fonction de V.R.P. Cet accord devra faire l'objet d'un écrit et emportera renonciation à l'indemnité de clientèle.
a) Sur la partie fixe de la rémunération sous déduction des frais professionnels :
- pour les années comprises entre 0 et 3 : 0,15 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 3 et 10 : 0,20 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 10 et 15 : 0,25 mois par année entière ;
- pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.
b) Sur les commissions :
- pour des années comprises entre 0 et 3 : 0,70 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 3 et 6 : 1 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 6 et 9 : 0,70 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 9 et 12 : 0,30 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 12 et 15 : 0,20 mois par année entière ;
- pour les années au-delà de 15 ans : 0,10 mois par année entière.
Cette indemnité est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération. Cette indemnité de rupture n'est en outre pas cumulable avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle le V.R.P. peut prétendre en fonction de son assimilation (employé, maîtrise ou cadre), seule la plus élevée étant prise en compte.
Minimum garanti :
La fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.
Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur et n'est rémunéré qu'à la commission, il aura droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à cinq cent sept fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à chaque paiement. Cette ressource minimale trimestrielle sera réduite à due concurrence lorsque le contrat aura débuté ou pris fin au cours d'un trimestre, ou en cas de suspension temporaire d'activité du représentant au cours de ce trimestre.
Le complément de salaire versé par l'employeur en vertu de l'alinéa précédent, sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants, et ne pourra être déduit qu'à concurrence de la seule partie de ces rémunérations qui excéderait la ressource minimale prévue à l'alinéa précédent.
- Paiement mensuel des commissions.
Sans déroger à la règle posée par l'article L. 751-12 du code du travail obligeant les entreprises à régler, au moins tous les trois mois, les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce, les entreprises devront accorder au représentant qui en fera la demande, des acomptes mensuels exclusivement fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.
La présente disposition ne s'applique qu'en l'absence d'usage ou de clause ayant le même objet.
- Clause de ducroire.
Est nulle et de nul effet toute clause de " ducroire " incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard de tiers.
En cas de rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, sera au minimum :
- d'un mois durant la première année ;
- de deux mois durant la deuxième année ;
- de trois mois au-delà de la deuxième année.
Sauf dans le cas de faute grave ou d'accord écrit entre les parties, l'inobservation totale ou partielle du délai-congé oblige la partie en cause, employeur ou V.R.P., au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération du temps de préavis non effectué, sans préjuger des dommages et intérêts qui pourraient éventuellement être octroyés à la partie lésée, en cas de brusque rupture.
Le représentant de commerce doit apporter ses meilleurs soins à la garde des échantillons et collections à lui confiés par son employeur et qu'il a l'obligation de présenter à l'employeur sur simple demande de celui-ci et de lui restituer lorsqu'ils sont périmés ou en fin de contrat.
Sauf pour les contrats en cours à la date de la signature du présent avenant, l'assurance contre les risques de vol, de détérioration ou de destruction des échantillons et collections, incombera à l'employeur.
L'employeur ne peut imposer au représentant l'achat des échantillons et collections qui lui sont confiés.
Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé comme suit, compte tenu du nombre de salariés :
Nombre de salariés : 50 à 74
Nombre de délégués titulaires : 3
Nombre de délégués suppléants : 3
Nombre de salariés : 75 à 99
Nombre de délégués titulaires : 4
Nombre de délégués suppléants : 4
Nombre de salariés : 100 à 399
Nombre de délégués titulaires : 5
Nombre de délégués suppléants : 5
Nombre de salariés : 400 à 749
Nombre de délégués titulaires : 6
Nombre de délégués suppléants : 6
Nombre de salariés : 750 à 999
Nombre de délégués titulaires : 7
Nombre de délégués suppléants : 7
Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative.
Chaque organisation syndicale de travailleurs reconnue comme représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative. Ce représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'alinéa 3.
Cadres techniques : les ingénieurs possédant un diplôme ou une équivalence reconnue ainsi que les diplômés d'une grande école, ou de l'enseignement supérieur, occupant dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.
Cadres de commandement : possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière et exerçant de façon permanente, par délégation de l'employeur, un commandement sur l'ensemble du personnel d'un ou plusieurs services de l'entreprise.
Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers, ni aux agents de maîtrise et techniciens assimilés aux agents de maîtrise, même s'ils sont affiliés à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite institué par la convention collective du 14 mars 1947 et ses avenants et annexes.
A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre dont l'engagement est devenu définitif reçoit sous huit jours, en double exemplaire, une lettre d'engagement précisant :
- la date de son entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- l'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;
- la rémunération et ses modalités ;
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ;
- éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu de travail.
L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé ".
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres. En conséquence, la rémunération de ceux-ci est établie en fonction de l'horaire de l'entreprise et comprend les dépassements individuels d'horaire résultant de leurs fonctions.
Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération tiendra compte des avantages accordés dans ce cas aux autres catégories de personnel de l'entreprise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 23 du 30 mai 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1. Il est alloué aux ouvriers bénéficiaires du présent accord licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur temps de présence continue et calculée comme suit :
- de 0 à 2 ans de présence continue : néant ;
- de 2 à 5 ans de présence continue : 2/20 de mois par année de présence, soit au maximum 10/20 de mois ;
- de 5 à 15 ans de présence continue : 3/20 de mois par année de présence, soit au maximum 45/20 de mois ;
- après 15 ans de présence continue : 45/20 de mois, plus 4/20 de mois par année de présence au-delà de 15 ans.
2. L'indemnité de congédiement ne pourra excéder trois mois.
3. Elle sera majorée de 20 % pour les ouvriers bénéficiaires du présent accord âgés de plus de 60 ans à la date d'expiration du préavis effectué ou non.
4. La rémunération servant de base au calcul sera égale à la moyenne mensuelle des salaires de l'intéressé au titre des trois mois précédant son départ de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la partie d'établissement au cours de cette période. Seront exclus du calcul les éléments correspondant soit à des remboursements de frais, soit à des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire.
5. A compter du 1er janvier 1977, le barème de calcul de l'alinéa 1 ci-dessus est remplacé par le barème suivant :
- de 0 à 2 ans de présence continue : néant ;
- de 2 à 5 ans de présence continue : 2/20 de mois par année de présence, soit au maximum 10/20 de mois ;
- de 5 à 15 ans de présence continue : 4/20 de mois par année de présence, soit au maximum 60/20 de mois ;
- après 15 ans de présence continue : 60/20 de mois plus 6/20 de mois de présence au-delà de 15 ans.
6. Les dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article continueront à s'appliquer même après le 1er janvier 1977.
7. A compter du 1er janvier 1977, le plafond prévu à l'alinéa 2 ci-dessus est porté à 6 mois.
1. Les ouvriers bénéficiaires du présent accord qui seront mis à la retraite ou la prendront à partir de 65 ans ou après 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale percevront une indemnité de départ à la retraite exclusive de l'indemnité de congédiement.
Il en sera de même pour ceux qui, âgés de plus de 60 ans, demanderont à prendre leur retraite alors même qu'ils ne sont pas reconnus inaptes.
Le départ effectué dans ces conditions ne constituera ni un licenciement ni une démission. Il devra être précédé d'un préavis réciproque de 3 mois.
2. L'indemnité de départ à la retraite sera calculée comme suit :
- de 0 à 5 ans de présence continue : néant ;
- de 5 à 15 ans de présence continue : 15/2 de mois par année de présence, soit au maximum 225/2 de mois ;
- après 15 ans de présence continue : 225/2 de mois plus 22/2 de mois par année de présence au-delà de 15 ans.
3. La rémunération mensuelle servant de base à son calcul sera établie comme il est dit à l'article 5, alinéa 4, ci-dessus.
4. A compter du 1er janvier 1977, le barème de calcul de l'alinéa 2 ci-dessus est remplacé par le barème suivant :
- de 0 à 5 ans de présence continue : néant ;
- de 5 à 15 ans de présence continue :22/2 (un dixième) de mois par année de présence, soit au maximum 300/2 de mois ;
- après 15 ans de présence continue : 300/2 de mois plus 32 centièmes de mois par année de présence au-delà de 15 ans.
5. Le plafond de cette indemnité, toujours calculée comme il est dit à l'article 5, alinéa 4, ci-dessus, est fixé à 5 mois.
(1) Dispositions étendues sous réserve de non-contradiction avec les dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-14-11 et R. 122-1 à R. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 8 novembre 1974, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 24 du 6 juin 1988 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes " au moins trois mois " figurant au premier alinéa du point 1 du paragraphe A de l'article 24 et au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II " Agents de maîtrise, techniciens et assimilés " ;
- des termes " 22 heures à 6 heures du matin par 21 heures à 5 heures dans les paragraphes 1, 2, 3, 4 et... " figurant à l'article 28 ;
- des termes " au moins six mois " figurant au premier alinéa de l'article 5 de l'annexe IV " Cadres ".
Le premier alinéa du paragraphe B de l'article 24 ainsi que le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II " Agents de maîtrise, techniciens et assimilés ", et également le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe IV " Cadres " sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, 2e alinéa, du code du travail.
1. La présence continue se définit comme le temps écoulé depuis la date du début du contrat de travail en cours, même si celui-ci a subi quelque modification que ce soit.
2. Sont incluses dans le temps de présence continue les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été interrompu ou suspendu pour mobilisation, faits de guerre (tels que captivité, déportation, service du travail obligatoire, acte de résistance à l'ennemi, réquisition civile, etc.), périodes militaires obligatoires, service militaire, congés d'allaitement, maladies, accidents du travail, maladies professionnelles, maternité, congés annuels payés, congés exceptionnels de courte durée, périodes de grève ou absences résultant d'un accord entre les parties.
3. Il est précisé que lorsque le contrat de travail en cours visé à l'alinéa 1 ci-dessus est exécuté dans des établissements différents d'une même entreprise, les périodes passées dans ces établissements s'additionneront pour déterminer la présence continue dans l'entreprise pourvu que les mutations d'établissement aient eu lieu d'accord entre l'employeur et le salarié.
4. En cas de mutation d'une entreprise à une autre à l'initiative des employeurs, le temps passé dans l'entreprise quittée comptera comme présence continue vis-à-vis de l'entreprise où l'ouvrier aura ainsi été embauché.
5. En cas de licenciement dû à un ralentissement de l'activité de l'entreprise, le temps de présence continue acquis par le salarié avant ce licenciement s'ajoutera, s'il vient à être réembauché par la même entreprise, au temps de présence continue acquis par lui à dater de son réembauchage.
1. Pendant le préavis ou délai-congé, l'ouvrier bénéficiaire du présent accord sera autorisé à s'absenter pendant 2 heures par jour pour lui permettre de trouver du travail, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement. Ces heures ne seront payées qu'en cas de licenciement et que si elles sont effectivement prises.
2. Elles seront réparties dans la période de préavis d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, alternativement un jour au gré de l'ouvrier et un jour au gré de l'employeur. Elles seront au moins groupées par 2 mais pourront l'être entièrement si les parties y consentent.
1. Sauf en cas de faute grave ou de force majeure et sans qu'il soit dérogé aux dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, la durée du préavis ou délai-congé sera la suivante :
- démission du salarié : une semaine ;
- rupture du fait de l'employeur :
- de 1 à 6 mois de présence continue : 1 semaine ;
- de 6 mois à 2 ans de présence continue : 1 mois ;
- au-delà de 2 ans de présence continue : 2 mois.
2. En cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par l'ouvrier bénéficiaire du présent accord, la partie qui n'observe pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis non effectuée sur la base de l'horaire pratiqué dans l'établissement ou la partie d'établissement.
3. En cas de licenciement et lorsque le quart du délai-congé aura été exécuté, l'ouvrier bénéficiaire du présent accord qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après avoir avisé son employeur, quitter l'entreprise avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai.
4. Dans tous les cas, les parties pourront convenir en cours de préavis d'une réduction de la durée de celui-ci.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 25 bis du 4 avril 1990 portant modification de l'annexe III à la convention collective susvisée.
1. Les ouvriers bénéficiaires du présent accord percevront une prime d'ancienneté qui s'ajoutera à leur rémunération.
2. La  prime  d'ancienneté  sera  calculée  sur  la  rémunération  minimale de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail. Les coefficients de majoration pour heures supplémentaires ne lui seront pas applicables.
3. Les taux applicables pour le calcul de la prime d'ancienneté seront fonction de la présence continue telle qu'elle est définie à l'article 2 du présent accord. Ces taux seront les suivants :
ANCIENNETE : 3 ans.
1er janvier 1972 : 1 %.
1er janvier 1973 : 1 %.
1er janvier 1975 : 1,5 %.
1er janvier 1976 : 2 %.
1er janvier 1977 : 2,5 %.
1er janvier 1978 : 3 %.
ANCIENNETE : 6 ans.
1er janvier 1972 : 2 %.
1er janvier 1973 : 2 %.
1er janvier 1975 : 2 %.
1er janvier 1976 : 4 %.
1er janvier 1977 : 5 %.
1er janvier 1978 : 6 %.
ANCIENNETE : 9 ans.
1er janvier 1972 : 2 %.
1er janvier 1973 : 3 %.
1er janvier 1975 : 4,5 %.
1er janvier 1976 : 6 %.
1er janvier 1977 : 7,5 %.
1er janvier 1978 : 9 %.
ANCIENNETE : 12 ans.
1er janvier 1972 : 2 %.
1er janvier 1973 : 4 %.
1er janvier 1975 : 6 %.
1er janvier 1976 : 3 %.
1er janvier 1977 : 10 %.
1er janvier 1978 : 12 %.
ANCIENNETE : 15 ans.
1er janvier 1972 : 3 %.
1er janvier 1973 : 5 %.
1er janvier 1975 : 7,5 %.
1er janvier 1976 : 10 %.
1er janvier 1977 : 12,5 %.
1er janvier 1978 : 15 %.
ANCIENNETE : 18 ans.
1er janvier 1972 : 4 %.
1er janvier 1973 : 6 %.
1er janvier 1975 : 8 %.
1er janvier 1976 : 12 %.
1er janvier 1977 : 15 %.
ANCIENNETE : 21 ans.
1er janvier 1972 : 5 %.
1er janvier 1973 : 7 %.
1er janvier 1975 : 10,5 %.
1er janvier 1976 : 14 %.
ANCIENNETE : 24 ans.
1er janvier 1972 : 6 %.
1er janvier 1973 : 8 %.
1er janvier 1975 : 12 %.
ANCIENNETE : 27 ans.
1er janvier 1972 : 7 %.
1er janvier 1973 : 9 %.
ANCIENNETE : 30 ans.
1er janvier 1972 : 8 %.
1er janvier 1973 : 10 %.
4. La prime d'ancienneté objet du présent article ne se cumulera pas avec les versements actuellement effectués dans les entreprises ou les établissements en raison de l'ancienneté.
1. Champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de ses avenants.
Toutefois en ce qui concerne les entreprises procédant à l'extraction de pierre de construction, marbre ou granit (activités visées à la rubrique 142 de la nomenclature des activités économiques, décret du 9 avril 1959) et celles exerçant les activités visées aux rubriques 321.1, 321.22, 322.0 de ladite nomenclature, le présent accord leur deviendra applicable aussitôt que l'union des industries de matériaux naturels (Unimat), dont elles sont adhérentes, aura adhéré au présent accord.
Cette adhésion sera obligatoirement constatée par un avenant au présent accord.
Cet avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé au serétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

(1) Si, antérieurement à la signature du présent accord, une convention de mensualisation a été conclue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, les parties signataires de cette convention devront se réunir pour examiner les possibilités de conclure une nouvelle convention. A défaut d'entente entre les parties, le personnel optera par l'intermédiaire de ses représentants entre le maintien de la convention antérieurement conclue et l'application du présent accord.
Il en serait de même si le statut de mensualisation résultait non d'une convention, mais d'une décision unilatérale de l'employeur.
3. Le présent accord ne pourra faire échec au maintien des avantages acquis soit individuels, soit collectifs autres que ceux résultant des situations visées à l'alinéa 2 ci-dessus.
4. Le présent accord ne fait pas obstacle à la conclusion de conventions plus favorables dans les entreprises ou les établissements, postérieurement à sa signature.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 8 novembre 1974, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 28 du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les parties conviennent de se rencontrer 6 mois après l'application de la deuxième des réductions d'horaire prévues à l'article 3 ci-dessus, à la demande de la plus diligente d'entre elles, pour examiner les conditions dans lesquelles le présent accord aura été appliqué, et envisager la possibilité d'un nouvel accord relatif à des réductions d'horaire, eu égard aux circonstances économiques et sociales d'alors.
1. Des autorisations d'absences non rémunérées pourront être accordées aux ouvriers qui en feront la demande à l'occasion d'événements de famille.
2. Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les ouvriers auront droit, sur justification, aux congés payés ci-après :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- conseil de révision : 1 jour ;
- période de préorientation militaire : 3 jours.
3. Sans considération d'ancienneté, les ouvriers auront droit, sur justification, aux congés prévus ci-après :
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
- décès du père, de la mère ou d'un beau-parent : 1 jour.
4. Ces absences n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 27 du 4 avril 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 26 du 8 juin 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les réductions d'horaire hebdomadaires prévues dans le présent accord doivent être effectivement accordées.
Toutefois, si dans certains établissements ou entreprises des nécessités techniques ou économiques rendent impossibles les réductions effectives d'horaire hebdomadaires prévues par le présent avenant, il pourra exceptionnellement y être dérogé, d'accord entre la direction et le comité d'établissement ou, à défaut de comité d'établissement, entre la direction et les délégués du personnel.
Dans ce cas, les heures de réduction seront reportées et cumulées jusqu'à ce que le total égale l'horaire d'une journée de travail, qui sera alors chômée par les intéressés. Cette journée chômée donnera lieu au paiemenet du salaire y afférent, majorations pour heures supplémentaires comprises.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985 ;
- l'avenant " Salaires " du 22 avril 1985,
à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 4 ;
- des termes : " un extrait de cette législation sera annexé à la présente convention " figurant à la fin du premier alinéa de l'article 9 et à l'article 10 ainsi que les extraits susvisés joints à la convention collective ;
- des termes : " sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la marche de l'entreprise " figurant à la fin du premier alinéa de l'article 12 ;
- des termes : " les membres du comité d'entreprise " figurant à la fin du deuxième alinéa de l'article 12 ;
- des termes : " comprenant un examen radioscopique " figurant au paragraphe 8 de l'article 14 ;
- du terme : " normal " figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 24 ;
- des termes : " et éventuellement à l'expiration du délai-congé que l'employeur aura à donner au remplaçant provisoire dans le cadre du contrat à durée déterminée prévu par la loi n° 79-11 " figurant à la fin du paragraphe 1 (Période de protection) de l'article 29 ;
- des termes : " dans les quarante-huit heures " figurant à l'alinéa b du paragraphe 3 (Suspension du contrat de travail) de l'article 35 ;
- du 3° du premier alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa dudit article.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le quatrième alinéa du 1° et l'alinéa b du 2° de l'article 29 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail.
L'article 42 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article R. 122-1.
L'article 6 de l'annexe II relative aux agents de maîtrise et l'article 6 de l'annexe III relative aux cadres sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).
L'avenant " Salaires " est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les réductions d'horaire prévues à l'article 3 donneront lieu à une compensation en fonction des salaires perdus de leur fait, majorations pour heures supplémentaires comprises, égale à :
- 66 % dans le cas du 1° de l'article 3 ci-dessus ;
- 80 % dans le cas du 2° de l'article 3 ci-dessus,
soit, dans l'un et l'autre cas, 100 % du taux de l'heure normale.
Cette compensation fera l'objet, sur le bulletin de paie, d'une inscription sous forme d'indemnité, distincte de celles afférentes aux heures travaillées.
L'employeur déterminera en accord avec le comité d'hygiène et de sécurité, ou avec les délégués du personnel en l'absence de CHS ou avec le personnel en l'absence de CHS et de délégués, les postes de travail présentant un risque de nature à être prévenu par le port d'équipements individuels de protection.
L'encadrement sera étroitement associé aux délibérations et aux décisions visées à l'alinéa précédent.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 17 du 17 octobre 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 18 du 22 mai 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La réduction des horaires de référence ainsi définis aura lieu dans les conditions suivantes :
1° Etablissements dont l'horaire hebdomadaire est supérieur à 48 heures.
Réduction de 1 heure par semaine immédiatement après l'extension du présent accord et en tout cas 4 mois après sa signature, et réduction de 1 heure par semaine 6 mois après la première réduction.
2° Etablissements dont l'horaire hebdomadaire est compris entre 45 heures et 48 heures.
Réduction de 1/2 heure par semaine immédiatement après l'extension du présent accord et en tout cas 4 mois après sa signature et réduction de  1/2 heure par semaine 6 mois après la première réduction.
A chacune des réductions d'horaire prévues au présent article correspondra une réduction égale de l'horaire maximum hebdomadaire autorisé, calculée sur la moyenne annuelle.
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité. En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
Si la décision définitive refuse le licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du comité d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux, qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions au moment du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions du comité présentés au premier tour par les organisations syndicales à partir de l'envoi à l'employeur des listes des candidatures et pendant une durée de trois mois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 22 du 2 décembre 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 21 du 6 avril 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1° Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.
Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires.
2° Le comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant ; il peut en outre tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, et communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.
3° Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera créé des comités d'établissement dont la composition et le fonctionnement seront identiques à ceux des comités d'entreprise.
Le comité central d'entreprise sera composé de délégués élus des comités d'établissement, à raison de un ou deux délégués et un nombre égal de suppléants pour chaque établissement, sans que le nombre total des membres titulaires puisse excéder douze.
Il se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation du chef de l'entreprise.
Chaque organisation syndicale reconnue comme représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus desdits comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.
1. A la date de son entrée en vigueur le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 9 à la convention collective du 22 avril 1955, signé le 29 avril 1971.
2. Toutes les dispositions de la convention collective du 22 avril 1955 et de ses avenants auxquelles il n'est pas expressément dérogé dans le présent accord, ou qui ne sont pas incompatibles avec ses dispositions, demeurent applicables à ses bénéficiaires.
3. Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
4. Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris où il aura été déposé.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
L'horaire de référence de l'établissement ou de la partie d'établissement, s'il existe des horaires différents, est celui affiché dans celui-ci. Il s'entend du travail effectivement payé calculé sur la moyenne des 12 mois précédant la signature du présent accord.
Cet horaire est constaté au sein de chaque établissement par accord entre l'employeur et le comité d'établissement, ou à défaut de comité d'établissement, entre l'employeur et les délégués du personnel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 19 du 12 septembre 1986 à la convention collective susvisée.
1° Les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés et, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés, sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives pour chaque catégorie de personnel.
Des dispositions particulières concernent les entreprises de plus de cinq cents salariés et celles où le nombre des ingénieurs, cadres et assimilés est au moins égal à vingt-cinq.
2° Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
3° Les conditions d'éligibilité et les modalités du scrutin sont les mêmes que pour les délégués du personnel.
4° Les membres du comité d'entreprise sont désignés pour une durée de deux ans, leur mandat est renouvelable. Leurs fonctions prennent fin comme celles des délégués du personnel.
5° Les organisations syndicales intéressées seront invitées, par le chef d'entreprise, à procéder à l'établissement des listes de candidats proposés pour les postes de membres du comité d'entreprise, un mois avant l'expiration du mandat des membres du comité en exercice.
Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat.
1. La rémunération sera faite au mois dans les conditions indiquées ci-dessous. Afin de neutraliser les effets de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année, elle sera indépendante du nombre de jours que comptera le mois.
2. La rémunération mensuelle sera calculée sur la base d'un nombre d'heures mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence.
3. Pour chaque entreprise, établissement ou partie d'établissement, cet horaire de travail hebdomadaire de référence sera l'horaire affiché et communiqué à l'inspecteur du travail. Il sera donc susceptible de variations en plus ou en moins selon le niveau d'activité de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement.
4. Pour un horaire hebdomadaire de travail de quarante heures, le montant de la rémunération mensuelle sera déterminé en multipliant le taux horaire du salaire de l'ouvrier par 174 heures.
5. De façon à adapter la rémunération à l'horaire visé à l'alinéa 2 ci-dessus, un coefficient de variation sera appliqué suivant cet horaire. Lorsque la rémunération adaptée à l'horaire comprendra des heures supplémentaires, le coefficient sera conforme au tableau ci-dessous :
Durée hebdomadaire
de travail
Coefficient de variations
de la rémunération mensuelle
Horaire mensuel
correspondant

































6. Au salaire mensuel, tel que défini ci-dessus, s'ajouteront le cas échéant :
a) La rémunération correspondant aux heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire hebdomadaire de référence de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'établissement, avec les majorations pour heures supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur ;
b) Les diverses indemnités et primes, quelles qu'elles soient, en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement ou prévues par la convention collective du 22 avril 1955 et ses avenants.
7. Tout temps de travail non effectué entraînera une diminution de la rémunération mensuelle (définie aux alinéas 2 à 5 ci-dessus) proportionnelle à sa durée.
Toutefois les dispositions du paragraphe précédent ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la convention collective nationale du 22 avril 1955 ou de ses avenants relatives aux jours fériés, congés exceptionnels, périodes militaires de réserve, chômage-intempéries, maladie ou accident professionnels ou non.
8. a) Pour les ouvriers bénéficiaires du présent avenant payés à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération continuera d'être calculée selon la formule appliquée dans l'établissement ou la partie d'établissement ; les dispositions de l'accord national de salaires du 21 février 1957 demeurent applicables ;
b) Pour les salariés à temps partiel, leur rémunération mensuelle sera établie à partir de leur horaire hebdomadaire de travail individuel.
9. Les salaires seront payés une fois par mois. Des acomptes seront versés aux ouvriers qui en feront la demande, suivant une périodicité qui sera déterminée d'un commun accord au sein des entreprises.