Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
8.1. Reconnaissance et validation
En premier lieu, les parties signataires rappellent que les actions de formation proposées aux salariés - et en particulier à ceux qui sont les moins qualifiés - développeront une pédagogie s'appuyant sur l'expérience des opérateurs et viseront à permettre une élévation du niveau des connaissances dans le cadre d'une démarche progressive et modulaire.
Dans cette optique, elles conviennent de poursuivre l'action au titre des " parcours modulaires qualifiants " (PMQ) destinée à évaluer et valider les acquis des salariés, en particulier les opérateurs, et à proposer les formations adaptées.
Les parties signataires souhaitent que ce dispositif, conformément aux dispositions de l'article 7.4 ci-dessus, puisse être articulé, dans toute la mesure du possible, à celui de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Par ailleurs, sera recherché le lien nécessaire entre ces dispositifs et la mise en place de formations permettant de répondre aux exigences des métiers définis dans le cadre de l'observatoire des métiers prévu à l'article 13 ci-après.
8.2. Mise en place d'un dispositif
certificats de qualification professionnelle
Les parties signataires conviennent de mettre en place, au plan de la branche textile, un dispositif de certificats de qualification professionnelle (CQP), en complément des autres certifications existantes, en particulier le diplôme ou le titre homologué.
Elles définissent, dans le cadre de la CPNEF textile, les modalités de mise en place de ce dispositif. En tant que de besoin, le FORTHAC pourra financer tout ou partie des coûts afférents à sa mise en oeuvre.
8.3. Reconnaissance et qualification
Les entreprises favoriseront la promotion et l'évolution de la qualification professionnelle des salariés ayant suivi des stages sanctionnés par un diplôme officiel, un titre homologué ou un CQP de branche. Lorsque des postes seront vacants ou créés dans l'entreprise, il sera tenu compte pour les pourvoir, dans le cadre des dispositions des articles 46 des clauses " Ouvriers ", 13-1° de l'annexe IV et 3-1° de l'annexe V de la convention collective nationale de l'industrie textile (1), des connaissances acquises en formation professionnelle continue, sanctionnées par un diplôme officiel, un titre homologué ou une attestation, et correspondant aux exigences du poste.
(1) Ou dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale des textiles artificiels et produits assimilés, pour les entreprises relevant de cette dernière convention.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2004 :
Le dernier alinéa de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.
(1) Ou dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale des textiles artificiels et produits assimilés, pour les entreprises relevant de cette dernière convention.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2004 :
Le dernier alinéa de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail.
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 et de l'arrêté pris pour son application daté du même jour.
Il est applicable aux entreprises ou établissements relevant des champs d'application des conventions collectives nationales de la production et de la transformation des pâtes, papiers et cartons et à l'ensemble de leurs salariés.
Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er décembre 1989, les dispositions de l'arricle 44-2 relatif aux salaires minima garantis, comme suit :
a) Sont garantis, à compter du 1er décembre 1989, les salaires minima suivants, tels que définis au paragraphe précédent :
Niveau I :
Echelon 1 : taux horaire du SMIC x 169 heures.
Niveau II :
Echelon 1 : 5.340 F.
Echelon 2 : 5.490 F.
Echelon 3 : 5.690 F.
Niveau III :
Echelon 1 : 6.000 F.
Echelon 2 : 6.175 F.
Echelon 3 : 6.475 F.
Niveau IV :
Echelon 1 : 7.000 F.
Echelon 2 : 7.200 F.
Echelon 3 : 7.500 F.
Echelon 4 : 8.000 F.
b) A l'échelon 2 du niveau I, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération brute annuelle du niveau I, échelon 1, tel que fixé ci-dessus, d'un montant annuel de 900 F correspondant à une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés soit un treizième mois, prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement en tiennent compte dans la limite de 300 F.
c) Au-delà d'une période de travail effectif de six mois dans un poste de niveau I, échelon 2, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 1.740 F correspondant à une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et, calculé au pro rata du temps de présence au-delà de six mois dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés soit un treizième mois, prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement, en tiennent compte dans la limite de 500 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée relatif aux majorations annuelles.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-60 en date du 16 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Article 1er
L'avenant n° 12 du 9 mars 1995 (Salaires) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par arrêté du 19 juin 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-14 en date du 27 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
a) A l'échelon 1 de chaque niveau, sont garantis à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention (1), les salaires minima suivants, tels que définis au paragraphe précédent :
Niveau I :
Echelon 1 : taux horaire du SMIC  169 heures.
Niveau II :
Echelon 1 : 4.900 F.
Echelon 2 : 5.100 F.
Echelon 3 : 5.300 F.
Niveau III :
Echelon 1 : 5.00 F.
Echelon 2 : 6.00 F.
Echelon 3 : 6.300 F.
Niveau IV :
Echelon 1 : 6.700 F.
b) A l'échelon 2 du niveau I, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération brute annuelle du niveau I, échelon 1, tel que fixé ci-dessus, d'un montant annuel de 900 F correspondant à une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés soit un treizième mois, prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement en tiennent compte dans la limite de 300 F.
(1) Titre Ier, dispositions préalables : la convention prendra effet après la publication de l'arrêté ministériel d'extension.
Les parties signataires conviennent de modifier les dispositions de l'article 44-2 relatif aux salaires minima garantis par niveau comme suit :
a) Sont garantis, à compter du 1er janvier 1992, les salaires minima suivants, tels que définis au paragraphe précédent.
NIVEAU : I
ECHELON : 1
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 5.519,54
NIVEAU : I
ECHELON : 2
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 5.519,54(1)
NIVEAU : I
ECHELON : 3
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 5.519,54(2)
NIVEAU : II
ECHELON : 1
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 5.900
NIVEAU : II
ECHELON : 2
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 6.050
NIVEAU : II
ECHELON : 3
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 6.250
NIVEAU : III
ECHELON : 1
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 6.500
NIVEAU : III
ECHELON : 2
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 6.700
NIVEAU : III
ECHELON : 3
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 7.000
NIVEAU : IV
ECHELON : 1
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 7.800
NIVEAU : IV
ECHELON : 2
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 8.000
NIVEAU : IV
ECHELON : 3
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 8.300
NIVEAU : IV
ECHELON : 4
SALAIRE MINIMUM mensuel garanti(en francs) : 8.800
(1) + majoration annuelle prévue à l'article 44-2 b de la convention collective nationale.
(2) +  majoration annuelle prévue à l'article 44-2 c de la convention collective nationale.
Les autres paragraphes de l'article 44 ne sont pas modifiés.
b) A l'échelon 2 du niveau I, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération brute annuelle du niveau I, échelon 1, tel que fixé ci-dessus, d'un montant annuel de 900 F correspondant à une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés soit un treizième mois, prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement en tiennent compte dans la limite de 300 F.
c) Au-delà d'une période de travail effectif de six mois dans un poste de niveau I, échelon 2, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 1.740 F correspondant à une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et, calculé au pro rata du temps de présence au-delà de six mois dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés soit un treizième mois, prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement, en tiennent compte dans la limite de 500 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide (une annexe Classifications) du 18 mars 1988, modifiée par un avenant du 13 juin 1988, à l'exclusion du deuxième alinéa et des taux " 2,82 p. 100 " et " 1,88 p. 100 " figurant au troisième alinéa de l'article 21.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 est étendue dans la limite des adaptations prévues et autorisées par la loi du 28 octobre 1982 relative aux comités d'entreprise. La deuxième phrase du même alinéa est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le premier alinéa du point 1 de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe f de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3, troisième alinéa, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties signataires conviennent de modifier les dispositions de l'article 44.2.a relatif aux salaires minima garantis par niveau comme suit :
a) Sont garantis, à compter du 1er septembre 1992, pour tous les salariés encore en fonction au 1er mars 1993 les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1er de l'article 44.
NIVEAU : I
Echelon 1 : 5.756,14 F(1)
Echelon 2 : 5.756,14 F(2)
NIVEAU : II
Echelon 1 : 6.018,00 F
Echelon 2 : 6.171,00 F
Echelon 3 : 6.375,00 F
NIVEAU : III
Echelon 1 : 6.630,00 F
Echelon 2 : 6.834,00 F
Echelon 3 : 7.140,00 F
NIVEAU : IV
Echelon 1 : 7.959,00 F
Echelon 2 : 8.160,00 F
Echelon 3 : 8.466,00 F
Echelon 4 : 8.976,00 F
b) Sont garantis à compter du 1er mars 1993, les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1 de l'article 44 :
NIVEAU : I
Echelon 1 : 5.756,14 F(1)
Echelon 2 : 5.756,14 F(2)
NIVEAU : II
Echelon 1 : 6.138,00 F
Echelon 2 : 6.295,00 F
Echelon 3 : 6.503,00 F
NIVEAU : III
Echelon 1 : 6.763,00 F
Echelon 2 : 6.970,00 F
Echelon 3 : 7.283,00 F
NIVEAU : IV
Echelon 1 : 8.115,00 F
Echelon 2 : 8.323,00 F
Echelon 3 : 8.635,00 F
Echelon 4 : 9.155,00 F
(1) + majoration annuelle prévue à l'article 44-2 b de la convention collective nationale.
(2) +  majoration annuelle prévue à l'article 44-2 c de la convention collective nationale.

Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er mars 1993, les dispositions de l'article 44-2 b relatif à la majoration annuelle.
A l'échelon 2 du niveau I, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 1 100 F pour une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence dans l'échelon 2.
Les entreprises qui versent à leurs salariés un treizième mois, une prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement en tiennent compte dans la limite de 500 F.

Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er mars 1993, les dispositions de l'article 44-2 c relatif à la majoration annuelle.
Au-delà d'une période de travail effectif de six mois dans un poste de niveau I, échelon 2, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 2 000 F pour une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence au-delà de six mois dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés un treizième mois, une prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement, en tiennent compte dans la limite de 760 F.
Article 1er
Les parties signataires conviennent de modifier les dispositions de l'article 44-2 a relatif aux salaires minima garantis par niveau comme suit :
a) Sont garantis, à compter du 1er mars 1996, les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1 de l'article 44.
(1) Niveau
(2) Echelon
(3) Salaire pour 169 heures
(4) Taux horaire






Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h


Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h(+)








































(+) Taux horaire du S.M.I.C. + majorations annuelles prévues aux articles 44-2b et 44-2c de la C.C.N..
b) Sont garantis, à compter du 1er septembre 1996 les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1 de l'article 44.
(1) Niveau
(2) Echelon
(3) Salaire pour 169 heures
(4) Taux horaire






Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h


Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h(+)






































10.025,96F

(+) Taux horaire du S.M.I.C. + majorations annuelles prévues aux articles 44-2b et 44-2c de la C.C.N..Article 2
Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er mars 1996, les dispositions de l'article 44-2 b relatif à la majoration annuelle.
A l'échelon 2 du niveau I, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 1 200 F pour une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés un treizième mois, une prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement, en tiennent compte dans la limite de 600 F.

Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er mars 1996, les dispositions de l'article 44-2 c relatif à la majoration annuelle.
Au-delà d'une période de travail effectif de six mois dans un poste de niveau I, échelon 2, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 2 200 F pour une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence au-delà de six mois dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés un treizième mois, une prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement, en tiennent compte dans la limite de 960 F.

Dans l'hypothèse où l'indice général des prix à la consommation publié par l'I.N.S.E.E. ferait apparaître une hausse supérieure à l'estimation retenue par les négociateurs du présent avenant, soit 2 p. 100, les parties signataires conviennent de se revoir courant septembre 1996.
Définition :
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Il est bien entendu que les salaires minima sont fixés sauf dispositions dont peuvent bénéficier les employeurs, notamment en matière d'emploi des jeunes, de stages d'initiation à la vie professionnelle, etc.
2. Salaires minima garantis
(En euros)


TAUX HORAIRE MINIMUM BRUT




























REMUNERATION MINIMALE ANNUELLE BRUTE
tous éléments de salaire confondus







Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement.
Définition :
La convention collective définit pour chaque échelon de chacun des niveaux un taux horaire minima brut. Pour les cadres classés au niveau V, elle définit une rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus (notamment 13e mois, prime de fin d'année, prime d'objectif, etc.).
Il est bien entendu que les salaires minima sont fixés sauf dispositions dont peuvent bénéficier les employeurs, notamment en matière d'emploi des jeunes, de stages d'initiation à la vie professionnelle, etc.
Salaires minima garantis
(En euros.)


TAUX HORAIRE
MINIMUM BRUT











NIVEAU III















RÉMUNÉRATION MINIMALE ANNUELLE BRUTE
tous éléments de salaire confondus





Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement.
Article 1er
Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er novembre 1995, les dispositions de l'article 44-2 b relatif à la majoration annuelle.
A l'échelon 2 du niveau I, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 1 160 F pour une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence dans l'échelon 2. Les entreprises qui versent à leurs salariés un treizième mois, une prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement en tiennent compte dans la limite de 560 F.

Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er novembre 1995, les dispositions de l'article 44-2 c relatif à la majoration annuelle.
Au-delà d'une période de travail effectif de six mois dans un poste de niveau I, échelon 2, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 2 120 F pour une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence au-delà de six mois dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés un treizième mois, une prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement en tiennent compte dans la limite de 880 F.
2.1. Conditions d'âge
Le salarié bénéficiaire doit être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans et avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein à partir de son 60e anniversaire.
2.2. Conditions d'ancienneté
Le bénéficiaire du dispositif devra avoir été salarié de l'entreprise de manière continue depuis 20 ans, avoir été travailleur posté en équipes successives (semi-continu ou continu) pendant au moins 15 ans ou avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans.
Il est entendu par " ancienneté ", au sens des conventions collectives nationales de la production et de la transformation (art. 24 des dispositions générales des conventions OEDTAM, et art. 25 des conventions ingénieurs et cadres), le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, qu'elles qu'aient pu être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
2.3. Autres conditions
Le bénéficiaire ne devra pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Il est dispensé d'activité professionnelle pendant la durée d'adhésion au dispositif. Toutefois, conformément au décret, l'employeur pourra lui demander de reprendre une activité dans l'entreprise à titre tout à fait exceptionnel, mais ceci uniquement pendant les 6 premiers mois.
En cas de reprise d'une activité chez un autre emplyeur, il doit le déclarer et le versement de l'allocation est suspendu.
Les personnes qui bénéficient déjà de la préretraite progressive, au titre de l'article L. 322-4 du code du travail, peuvent opter pour ce dispositif, si elles remplissent les conditions fixées ci-dessus.
a) Sont garantis, à compter du 1er mars 1994, pour tous les salariés encore en fonction au 9 novembre 1994 les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1er de l'article 44.
(1) = CATEGORIES PROFESSIONNELLE, NIVEAU, ECHELON
(2) = SALAIRE MENSUEL MINIMUM POUR 169h
(3) = SALAIRE HORAIRE











































b) Sont garantis à compter du 1er octobre 1994, les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1 de l'article 44 :
(1) = CATEGORIES PROFESSIONNELLE, NIVEAU, ECHELON
(2) = SALAIRE MENSUEL MINIMUM POUR 169h
(3) = SALAIRE HORAIRE













































Les autres paragraphes de l'article 44 ne sont pas modifiés.
a) Sont garantis, à compter du 1er mars 1995 les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1er de l'article 44.
(1) = CATEGORIES PROFESSIONNELLE, NIVEAU, ECHELON
(2) = SALAIRE POUR 169h (EN FRANCS)
(3) = TAUX HORAIRE (EN FRANCS)




Ech. 1  Taux horaire du
SMIC x 169 heures
Ech. 2  Taux horaire du
SMIC x 169 heures
+ majorations annuelles
prévues aux art. 44-2 b
et 44-2 c de la CCN

































b) Sont garantis à compter du 1er septembre 1995 les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1 de l'article 44 :
(1) = CATEGORIES PROFESSIONNELLE, NIVEAU, ECHELON
(2) = SALAIRE POUR 169h (EN FRANCS)
(3) = TAUX HORAIRE (EN FRANCS)




Ech. 1  Taux horaire du
SMIC x 169 heures
Ech. 2  Taux horaire du
SMIC x 169 heures
+ majorations annuelles
prévues aux art. 44-2 b
et 44-2 c de la CCN


































Les autres paragraphes de l'article 44 ne sont pas modifiés.
Article unique
L'article 44.2.2 a est modifié comme suit :
Les taux horaires minima garantis sont les suivants :


TAUX HORAIRES

























(1) Auxquels s'ajoutent les majorations
annuelles prévues aux articles 44-2 b et
44-2 c  de la convention collective.
Par ailleurs, les parties au présent avenant conviennent de se rencontrer à la rentrée, et au plus tard le 31 octobre 2002, pour analyser l'impact éventuel sur les minima conventionnels de la hausse du SMIC. Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 juin 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 32 du 15 février 2002 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 32 du 15 février 2002 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Article 1er
L'avenant n° 18 du 15 octobre 1996 (Indemnité de transport) à la convention collective nationale de la restauration rapide, étendu par l'arrêté du 14 février 1997 susvisé, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant du 15 octobre 1996 susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Les avenants n°s 16 et 17 du 22 février 1996 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatifs respectivement aux majorations annuelles de salaires et à l'indemnité de blanchissage, étendus par arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 à la convention collective susvisée relatif à l'emploi de travailleurs handicapés du 6 décembre 1991 ;
- l'avenant n° 5 à la convention collective susvisée relatif au régime de prévoyance complémentaire du 6 décembre 1991 ;
- l'avenant n° 6 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima du 6 décembre 1991, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 8 à la convention collective susvisée relatif aux commissions paritaires professionnelles nationales du 6 décembre 1991 ;
- l'avenant n° 9 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de transport du 6 décembre 1991.
Article 1er
Les parties signataires conviennent de modifier les dispositions de l'article 44-2 a relatif aux salaires minima garantis par niveau comme suit :
a) Sont garantis, à compter du 1er mars 1997, les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1 de l'article 44.
(1) Niveau
(2) Echelon
(3) Salaire pour 169 heures
(4) Taux horaire






Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h


Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h(+)






































10.146,27F

(+) Taux horaire du S.M.I.C. + majorations annuelles prévues aux articles 44-2b et 44-2c de la C.C.N..
b) Sont garantis, à compter du 1er septembre 1997 les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1 de l'article 44.
(1) Niveau
(2) Echelon
(3) Salaire pour 169 heures
(4) Taux horaire






Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h


Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h(+)






































10.247,73F

(+) Taux horaire du S.M.I.C. + majorations annuelles prévues aux articles 44-2b et 44-2c de la C.C.N..Article 2
Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er mars 1997, les dispositions de l'article 44-2 b relatif à la majoration annuelle.
A l'échelon 2 du niveau I, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 1 250 F pour une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés un treizième mois, une prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement, en tiennent compte dans la limite de 650 F.

Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er mars 1997, les dispositions de l'article 44-2 c relatif à la majoration annuelle.
Au-delà d'une période de travail effectif de six mois dans un poste de niveau I, échelon 2, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 2 300 F pour une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence au-delà de six mois dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés un treizième mois, une prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement, en tiennent compte dans la limite de 1 060 F.

Dans l'hypothèse où l'indice général des prix à la consommation publié par l'INSEE ferait apparaître une hausse supérieure à l'estimation retenue par les négociateurs du présent avenant, soit 1,7 %, les parties signataires conviennent de se revoir courant septembre 1997.
Article 1er
Les parties signataires conviennent de modifier les dispositions de l'article 44-2 a relatif aux salaires minima garantis par niveau comme suit :
a) Sont garantis, à compter du 1er avril 1998, les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1 de l'article 44.
(1) Niveau
(2) Echelon
(3) Salaire pour 169 heures
(4) Taux horaire






Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h


Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h(+)






































10.350,21F

(+) Taux horaire du S.M.I.C. + majorations annuelles prévues aux articles 44-2b et 44-2c de la convention collective nationale.
b) Sont garantis, à compter du 1er septembre 1998, les salaires minima tels que définis à l'alinéa 1 de l'article 44.
(1) Niveau
(2) Echelon
(3) Salaire pour 169 heures
(4) Taux horaire






Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h


Taux horaire du
S.M.I.C. x 169 h(+)






































10.453,71F

(+) Taux horaire du S.M.I.C. + majorations annuelles prévues aux articles 44-2b et 44-2c de la convention collective nationale.Article 2
Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er avril 1998, les dispositions de l'article 44-2 b relatif à la majoration annuelle.
A l'échelon 2 du niveau I, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 1 310 F pour une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés un treizième mois, une prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement, en tiennent compte dans la limite de 710 F.

Les parties signataires conviennent de modifier, à compter du 1er avril 1998, les dispositions de l'article 44-2 c relatif à la majoration annuelle.
Au-delà d'une période de travail effectif de 6 mois dans un poste de niveau I, échelon 2, les entreprises s'engagent à majorer la rémunération annuelle du niveau I, échelon 1, d'un montant annuel de 2 410 F pour une durée mensuelle de 169 heures de travail effectif et calculé au prorata du temps de présence au-delà de 6 mois dans l'échelon 2 du salarié concerné.
Les entreprises qui versent à leurs salariés un treizième mois, une prime de fin d'année ou toute autre prime de même nature ou un système d'intéressement, en tiennent compte dans la limite de 1 170 F.

Les autres paragraphes de l'article 44 sont inchangés.

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 18 du 15 octobre 1996 (Indemnité de transport) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 11 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-49 en date du 17 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
2.1. Conditions d'âge
Le salarié bénéficiaire doit être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans et avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein à partir de son 60e anniversaire.
2.2. Conditions d'ancienneté
Le bénéficiaire du dispositif devra avoir été salarié de l'entreprise de manière continue depuis 20 ans, avoir été travailleur posté en équipes successives (semi-continu ou continu) pendant au moins 15 ans ou avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans.
2.3. Autres conditions
Le bénéficiaire ne devra pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Il est dispensé d'activité professionnelle pendant la durée d'adhésion au dispositif. Toutefois, conformément au décret, l'employeur pourra lui demander de reprendre une activité dans l'entreprise à titre tout à fait exceptionnel, mais ceci uniquement pendant les 6 premiers mois.
En cas de reprise d'une activité chez un autre emplyeur, il doit le déclarer et le versement de l'allocation est suspendu.
Les personnes qui bénéficient déjà de la préretraite progressive, au titre de l'article L. 322-4 du code du travail, peuvent opter pour ce dispositif, si elles remplissent les conditions fixées ci-dessus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 19 du 24 janvier 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 24 janvier 1997 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-09 en date du 4 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er.
La convention collective nationale de la restauration rapide (une annexe) du 18 mars 1988, étendue par l'arrêté du 24 novembre 1988, ainsi que les textes susvisés qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus par arrêtés successifs, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la restauration livrée.
Article 2.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention et les accords précités.
Cet accord s'applique aux entreprises qui, conformément au décret du 9 février 2000, ont :
- conclu un accord de réduction du temps de travail, notamment en application de l'accord professionnel du 27 avril 1999 ;
- conclu un accord de cessation d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que les modalités d'application de l'accord professionnel,
et dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue :
- soit entre l'entreprise concernée et l'Etat ;
- soit entre l'entreprise concernée, l'Etat et l'UNEDIC, organisme gestionnaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1995 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1er et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le premier point du paragraphe : " Autres ressources " de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1995 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 juin 1996 (Journal officiel du 18 juin 1996).

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 13 du 9 mars 1995 (modification de l'article 5 [c]) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-14 en date du 27 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant à l'article 5 C du 28 juin 1990 et l'avenant à l'article 35 L .1 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions des avenants n°s 16 et 17 du 22 février 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 12 du 9 mars 1995 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-14 en date du 27 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er. -
L'avenant n° 11 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mai 1988, étendu par arrêté du 31 janvier 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-49 en date du 17 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
L'avenant n° 14 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatif aux majorations annuelles de salaires, étendu par arrêté du 22 janvier 1996, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-50 en date du 16 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -     L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement de l'avenant n° 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 au secteur de la restauration livrée est modifié comme suit :
" - l'avenant n° 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999 (publié au Journal officiel du 11 juin 1999), modifié par arrêtés du 25 septembre 1999 (Journal officiel du 5 octobre 1999) et du 25 mai 2000 (Journal officiel du 6 juin 2000), est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée. "
Art. 2. -     Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant susvisé.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.