1. Principe
Le présent article a pour objet :
- d'une part de préciser en application de l'article L. 933-2 du code du travail et de l'ensemble des décrets et accords à ce sujet, les conditions dans lesquelles les associations s'associeront à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes, en recourant aux possibilités de formation en alternance pour les jeunes de 18 à 25 ans ;
- d'autre part, de définir des modes d'application de cette législation à la condition des emplois saisonniers.
Les parties signataires constatent que les mesures définies par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983, reprises par les articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, précisées par ailleurs par l'article 30 de la loi de finances du 29 décembre 1984 pour 1985, ne correspondent pas précisément à la spécificité de l'activité saisonnière.
En adaptant les trois formes de contrats en alternance - contrat d'orientation, d'adaptation ou de qualification - peu accessibles aux saisonniers, dans la mesure où ils ont été élaborés en référence à des secteurs d'emplois permanents, gérés par des employeurs uniques, les entreprises du tourisme social permettent aux jeunes saisonniers d'accéder aux dispositifs de formation en alternance.
Par le biais de la mutualisation, des solutions originales d'insertion professionnelle des jeunes saisonniers devront être mises en place.
C'est en ce sens que des solutions seront recherchées dans le cadre de la commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social.
2. Objectifs
Les parties signataires décident donc de rassembler les moyens des différentes associations de la profession, dans le cadre de la mutualisation du 0,3 % par l'intermédiaire de l'organisme paritaire de mutualisation ci-après désigné.
Elles conviennent, dans cette perspective, de :
- définir et d'animer une politique générale de formation en alternance des jeunes saisonniers ;
- promouvoir la formation des jeunes saisonniers dans tous les secteurs d'activité du tourisme social, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- favoriser l'accueil et l'insertion des jeunes de 18 à 25 ans, dans leur secteur d'activité ;
- assurer l'information, tant auprès des associations, et, notamment, des petites associations qu'auprès des jeunes ;
- développer toute opération de sensibilisation, d'orientation et de suivi des jeunes saisonniers dans le cadre des formations qui seront mises en place.
Déterminer une structure spécifique, susceptible de répondre :
- aux besoins des jeunes et des associations, en matière de qualification et d'emploi ;
- aux objectifs d'adéquation de l'emploi et de la formation, définis par la commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social.
Pour cela une gestion paritaire des itinéraires professionnels des jeunes saisonniers doit permettre :
- la mise en place d'itinéraires qualifiants pour le salarié, à l'issue desquels un bilan de compétences permet d'envisager une reconversion externe ou interne au tourisme social et familial ;
*- des contrats d'orientation ouverts aux jeunes de 16 à 22 ans, effectuant leur première saison pour une durée de 3 à 6 mois. Ils incluent une formation-intégration préliminaire et une formation évaluation finale ;* (1)
- des contrats de qualification pour les 18 - 25 ans ayant en priorité effectué au moins une saison, permettant de préparer une qualification diplômante ;
- la formation de tuteurs, afin de transmettre les savoirs en usage dans les entreprises ;
- un bilan de compétences/orientation ouvert aux salariés au bout de 6 saisons ou de 3 années ;
- des formations de reconversion interne ou externe ;
- la rémunération des contrats de qualification en alternance sur la base du principe d'équilibre avec les contrats saisonniers.

A ces fins, elles confient à l'organisme paritaire de mutualisation désigné par elles-mêmes :
- le recouvrement de l'ensemble des fonds défiscalisés, selon les modalités de versement qui seront précisées ;
- la gestion des fonds défiscalisés, selon les règles et modalités déterminées par la commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social.
4. Organisme paritaire de mutualisation
Uniformation est retenu par les parties signataires, comme organisme paritaire de mutualisation du 0,3 % de la profession.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 décembre 1998.
NOTA : Arrêté du 22 décembre 1998 art. 1 : Le premier alinéa du paragraphe 2 (Objectifs) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des paragaphes I bis et II de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Le paragraphe 4 (Organisme paritaire de mutualisation) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des paragraphes I bis et II de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 décembre 1998.
NOTA : Arrêté du 22 décembre 1998 art. 1 : Le premier alinéa du paragraphe 2 (Objectifs) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des paragaphes I bis et II de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Le paragraphe 4 (Organisme paritaire de mutualisation) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des paragraphes I bis et II de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.