Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Des annexes particulières pourront être établies à la demande des organisations représentatives d'une branche ou d'une activité particulière de la profession et soumises à la commission nationale paritaire.
L'application de la présente convention ne peut entraîner aucune discrimination entre les travailleurs, quel que soit leur sexe ou leur âge. La commission prévue à l'article 48 aura à connaître de tout différend pouvant naître à ce sujet.
Les dispositions de la présente convention ne pourront, au moment où elles s'appliqueront, être la cause d'une réduction des avantages acquis.
Seuls sont considérés comme acquis les avantages consentis librement par l'employeur par le contrat de travail individuel, écrit ou verbal, ou dans le règlement intérieur de l'entreprise. Ne font pas partie du contrat de travail et ne sont donc pas considérés comme acquis, les avantages ayant découlé d'une disposition qui s'est imposée aux parties en vertu d'une loi, d'un texte réglementaire ou d'une convention collective, lorsque l'obligation qui en résulte vient à disparaître.
Les avantages relatifs aux salaires consentis essentiellement par une convention collective antérieure, une loi ou un texte réglementaire à l'exclusion d'un contrat individuel ou d'entreprise, sont acquis en sommes et non en conditions de rémunération.
Ils s'apprécieront pour le maintien de la même catégorie et le même coefficient d'emploi, suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié ; soit sur la base du salaire brut global versé pendant les douze mois ayant précédé la date d'application de la présente convention dans l'entreprise, soit sur la base du salaire mensuel brut perçu durant les trois derniers mois écoulés.
Si le salaire, calculé selon les règles de la présente convention, est inférieur, pour une même période, au salaire moyen de référence visé à l'alinéa précédent, le salarié recevra, au titre des avantages acquis, un complément de salaire égal à la différence des deux chiffres.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire français, y compris les D.O.M., les rapports entre les employeurs et les salariés.
Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui rentrent dans la nomenclature des activités économiques de l'I.N.S.E.E. sous les rubriques 6601 et 4601 du code A.P.E.
Les professions visées sont les suivantes :
- cordonniers réparateurs (fabriquant exceptionnellement des chaussures) ;
- fabricants de chaussures sur mesure et bottiers (à l'exception des bottiers de luxe et bottiers créateurs) ;
- couseurs à façon (cousage de chaussures à façon).
Les réparateurs industriels de la chaussure, les podo-orthésistes ou bottiers orthopédistes ne sont pas visés par la présente convention.
La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus (vendeuses, caissières, secrétaires et les travailleurs à domicile).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Un registre unique du personnel est obligatoire ; il doit comporter pour les salariés inscrits dans l'ordre d'embauchage, en sus de leurs nom et prénoms :
- la nationalité ;
- la date de naissance ;
- le sexe ;
- l'emploi et la qualification ;
- les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
- lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de celle-ci ou, à défaut, la date de demande d'autorisation ;
- pour les travailleurs étrangers, le type et le numéro d'ordre du document valant autorisation de travail doivent être indiqués ;
- pour les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage, de qualification ou d'adaptation, le type de contrat doit être mentionné.
Les mentions obligatoires doivent être conservées cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l'établissement.
Des dérogations peuvent être accordées sur support informatique.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire français y compris les DOM.
Des annexes particulières pourront être établies à la demande des organisations représentatives d'une branche ou d'une activité particulière de la profession et soumises à la commission nationale paritaire.
L'application de la présente convention ne peut entraîner aucune discrimination entre les travailleurs, quel que soit leur sexe ou leur âge. La commission prévue à l'article 48 aura à connaître de tout différend pouvant naître à ce sujet.
Les dispositions de la présente convention ne pourront, au moment où elles s'appliqueront, être la cause d'une réduction des avantages acquis.
Il est convenu qu'en cas de concours de convention, d'accords, d'usages collectifs ou individuels, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler.
Les avantages ayant découlé d'une disposition qui s'est imposée aux parties en vertu d'une loi, d'un texte réglementaire ou d'une convention collective, ne sont pas considérés comme acquis lorsque l'obligation qui en résulte vient à disparaître.
En matière de rémunération, la comparaison se fera au niveau de la rémunération brute globale, sans tenir compte des éléments constitutifs pris séparément. Il sera fait une comparaison entre la rémunération brute globale de référence du salarié et la rémunération brute globale applicable selon les règles de la présente convention. Si la rémunération brute globale conventionnelle détaillée à l'alinéa suivant est inférieure pour une même période à la rémunération brute globale de référence, le salarié recevra un complément de rémunération dénommé " complément avantages acquis " égal à la différence des 2 montants.
La rémunération brute globale conventionnelle est établie à partir :
- du salaire de base national professionnel déterminé par la classification professionnelle et du coefficient y afférent ;
- de la valeur du point 100 ;
- de la prime d'ancienneté ;
- de la prime de fin d'année (pour le secteur artisanal) ;
- de la gratification mensuelle (pour le secteur industriel).
A compter du 1er janvier 2006, la rémunération brute globale conventionnelle sera établie à partir :
- du salaire de base national professionnel déterminé par la classification professionnelle et du coefficient y afférent ;
- de la valeur du point 100.
La rémunération brute globale mensuelle de référence s'appréciera pour le maintien de la même catégorie et le même coefficient, suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit sur la base de la rémunération brute globale mensuelle perçue durant les 3 derniers mois écoulés ou pendant les 12 mois ayant précédé la date d'application de la présente convention.
*La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoir français y compris les DOM.
Des annexes particulières pourront être établies à la demande des organisations représentatives d'une branche ou d'une activité particulière de la profession et soumises à la commission nationale paritaire.
L'application de la présente convention ne peut entraîner aucune discrimination entre les travailleurs, quel que soit leur sexe ou leur âge. La commission prévue à l'article 48 aura à connaître de tout différend pouvant naître à ce sujet.
Les dispositions de la présente convention ne pourront, au moment où elles s'appliqueront, être la cause d'une réduction des avantages acquis.
Il est convenu qu'en cas de concours de conventions, d'accords, d'usages collectifs ou individuels, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler.
Les avantages ayant découlé d'une disposition qui s'est imposée aux parties en vertu d'une loi, d'un texte réglementaire ou d'une convention collective ne sont pas considérés comme acquis lorsque l'obligation qui en résulte vient à disparaître.
En matière de rémunération, la comparaison se fera au niveau de la rémunération brute globale, sans tenir compte des éléments constitutifs pris séparément. Il sera fait une comparaison entre la rémunération brute globale de référence du salarié et la rémunération brute globale applicable selon les règles de la présente convention. Si la rémunération brute globale de référence est inférieure pour une même période à la rémunération brute globale conventionnelle détaillée à l'alinéa suivant, le salarié recevra un complément de rémunération dénommé " complément avantages acquis " égal à la différence des deux montants.
La rémunération brute globale conventionnelle est établie à partir :
- du salaire de base national professionnel déterminé par la classification professionnelle et du coefficient y afférent ;
- de la valeur du point 100 ;
- de la prime d'ancienneté ;
- de la prime de fin d'année (pour le secteur artisanal) ;
- de la gratification mensuelle (pour le secteur industriel).
La rémunération brute mensuelle globale conventionnelle est constituée par l'addition du salaire de base national professionnel, de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année ou de la gratification mensuelle.
La rémunération brute globale mensuelle de référence s'appréciera pour le maintien de la même catégorie et le même coefficient, suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit sur la base de la rémunération brute globale mensuelle perçue durant les 3 derniers mois écoulés ou pendant les 12 mois ayant précédé la date d'application de la présente convention* (1).
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 5 décembre 2003.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 5 décembre 2003.
La prime d'ancienneté est de 1 p. 100 par année de présence, limitée à 15 p. 100 et calculée sur le salaire brut.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Une indemnité distincte sera accordée, en dehors du cas de faute grave, aux salariés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale
ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale)
Cette indemnité sera calculée comme suit : moins de dix ans d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 22 décembre 1989, art. 1er).
Dans l'éventualité où des contestations seraient soulevées par des salariés ou leurs représentants sur les modalités précisées à l'article 31, le différend sera porté devant l'une des commissions prévues par la présente convention.
Cette commission sera composée d'un nombre égal de salariés et d'employeurs mandatés par leurs organisations représentatives.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 22 décembre 1989, art. 1er).
Les travailleurs licenciés bénéficieront d'une priorité de réembauchage suivant la qualification des intéressés et le poste à pourvoir dans l'entreprise.
Les intéressés seront convoqués par lettre recommandée, leur réponse devra parvenir à l'employeur dans un délai de cinq jours à dater de l'expédition de l'avis de réemploi(1).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Les entreprises versent mensuellement à tous les salariés une gratification au titre d'un avantage social, (1) . Cette gratification englobe, à concurrence de son montant, toutes les primes non liées à la production existante dans l'entreprise.
Le montant de la prime est versé au prorata du temps de travail effectif du salarié.
Sont assimilées au temps de travail rémunéré toutes les périodes d'absence indemnisées par l'entreprise.
Le taux de cette gratification est fixé à 1/10 du salaire de base national professionnel du coefficient 140, le montant est calculé sur le nombre d'heures rémunérées au cours du mois, il est limité à 152 heures mensuelles.
La gratification mensuelle est applicable jusqu'au coefficient 200.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 23 juillet 2002.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 23 juillet 2002.
Aucune sanction autre que les observations verbales ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer l'intéressé en lui indiquant l'objet de la convocation.
Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien et doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Les entreprises versent annuellement à tous les salariés une prime au titre d'un avantage social, hormis le cas de licenciement pour faute grave. Cette prime englobe, à concurrence de son montant, toutes les primes non liées à la production existante dans l'entreprise.
Cette prime est versée au cours de l'année, en une ou plusieurs fois. La date et les modalités pratiques du ou des versements sont déterminées par accords locaux ou d'entreprises. Pour avoir droit à la prime, il faut remplir simultanément les conditions suivantes :
1° Etre inscrit aux effectifs de l'entreprise à la date du ou des règlements. Deux exceptions sont faites :
- pour les jeunes appelés à effectuer leur service national ;
- pour les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite, soit à partir de l'âge de soixante ans ou plus, dans le cadre des régimes spécifiques dont ils peuvent bénéficier.
Dans ces deux cas, la prime sera versée au moment du départ de l'entreprise, dans la limite de leurs droits acquis, au prorata du temps de travail effectif ;
2° Compter six mois de présence à la date du ou des règlements.
Ces conditions étant remplies, le montant de la prime est versé au prorata du temps de travail. Sont assimilées au temps de travail effectif, les périodes d'absence indemnisées par l'entreprise, au titre de la mensualisation, le congé légal de maternité, ainsi que les absences considérées comme travail effectif dans le calcul des congés payés.
Les réductions du montant de la prime résultant des périodes d'absences non considérées comme temps de travail effectifs, sont effectuées sur la base de 1/260 par jour ou mois d'absence dans le cas du paiement de la prime en une fois ou sur la base de 1/130 dans le cas du paiement de la prime en deux fois.
Le montant de cette prime est fixé à 160 heures du salaire de base national professionnel du plus petit coefficient de la présente convention.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Les salariés seront classés dans les catégories professionnelles suivantes :
A. - Employés, ouvriers
Catégorie 1, échelon 1, coefficient 140 :
- emplois ne requérant pas de connaissances particulières, ni une expérience dans une entreprise de cordonnerie ;
- le salarié exécute des tâches simples.
Catégorie 1, échelon 2, coefficient 145 :
- emplois nécessitant une expérience professionnelle acquise au sein de l'entreprise et au minimum de 3 ans ;
- le salarié exécute des tâches répétitives dans un temps limité.
Catégorie 2, échelon 1, coefficient 150 :
- emplois nécessitant une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme de niveau V de l'éducation nationale (CAP ou CFP), ou une expérience professionnelle équivalente (définie en annexe I ci-après) ;
- le salarié exerce une activité déterminée.
Catégorie 2, échelon 2, coefficient 155 :
- emplois nécessitant une connaissance complète des techniques administratives et commerciales sanctionnées par un BEP ;
- le salarié de production exécute en outre les tâches telles que définies au paragraphe précédent avec polyvalence et autonomie.
Catégorie 3, échelon 1, coefficient 165 :
- emplois nécessitant l'acquisition de connaissances particulières sanctionnées par un brevet de technicien ;
- le salarié de production exerce avec autonomie et capacité de décision une responsabilité sur l'activité professionnelle de 2 personnes de catégories 1 et 2.
B. - Employés, techniciens, agents de maîtrise
Catégorie 4, échelon 1, coefficient 180 :
- emplois nécessitant un niveau de compétences administratives, commerciales ou techniques, correspondant à une qualification sanctionnée par un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale ;
- secteur artisanal : le salarié doit être apte, avec autonomie et capacité de décision, à remplacer l'employeur ;
- secteur industriel : le salarié gère des unités d'activité avec une responsabilité directe sur 3 à 4 personnes de catégories 1 à 3.
Catégorie 4, échelon 2, coefficient 200 :
- salarié possédant un diplôme du niveau III de l'éducation nationale, un BM ou un BTM ;
- technicien gérant des unités d'activité ayant 5 à 9 personnes de catégories 1 à 3 sous sa responsabilité.
Catégorie 5, coefficient 220 :
- l'agent de maîtrise assume une responsabilité directe sur 10 à 20 personnes avec autonomie dans le cadre de sa fonction.
Catégorie 6, coefficient 240 :
- agent de maîtrise ayant la responsabilité d'un service administratif, commercial ou technique comportant plus de 20 personnes.
C. - Cadres
Catégorie 7, coefficient 270 :
- cadre débutant dirigeant un département ou une direction opérationnelle avec un important degré d'autonomie et de décision.
Catégorie 8, coefficient 300 :
- cadre ayant au moins 3 ans de fonction dans l'entreprise ;
- l'activité s'exerce au niveau de la direction de l'entreprise.
A l'expiration du contrat de travail, un certificat doit, en tout état de cause, être remis à l'intéressé.
Ce certificat doit mentionner exclusivement :
- la date d'entrée et d'expiration du préavis ;
- les emplois successifs occupés, avec indication précise des périodes ;
- éventuellement l'institution de retraite à laquelle l'intéressé est adhérent et le taux de cotisation de cette institution.
De plus il doit porter :
- le nom, les prénom, profession, adresse de l'employeur et du salarié ;
- la mention du lieu ;
- la date de délivrance ;
- la signature de l'employeur ou de son représentant dûment mandaté.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit obligatoirement, avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de son entreprise. En matière de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins 10 salariés sur 30 jours, les entreprises dotées de représentants du personnel ne sont pas tenues de faire un entretien préalable.
La convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; cette lettre indiquera le ou les motifs de l'entretien.
Au cours de l'entretien préalable l'employeur doit recueillir les explications du salarié. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
Tout licenciement doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci dans tous les cas sans exception quels que soient l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés concernés, l'ancienneté de ceux-ci et le motif du licenciement.
Délais de notification : la lettre de licenciement ne doit pas être expédiée moins d'un jour franc après la date de l'entretien préalable s'il s'agit de licenciement pour motif autre qu'économique (motif personnel).
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit obligatoirement, avant toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable, quelle que soit l'ancienneté du salarié et l'effectif de son entreprise.
La convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ; cette lettre indiquera le ou les motifs de l'entretien (1).
Au cours de l'entretien préalable l'employeur doit recueillir les explications du salarié. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise (1).
Tout licenciement doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci dans tous les cas sans exception quels que soient l'effectif de l'entreprise, le nombre de salariés concernés, l'ancienneté de ceux-ci et le motif du licenciement.
Délais de notification : la lettre de licenciement ne doit pas être expédiée moins d'un jour franc après la date de l'entretien préalable s'il s'agit de licenciement pour motif autre qu'économique (motif personnel).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 du code du travail.
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 du code du travail.
Les travailleurs licenciés pour motif économique bénéficieront d'une priorité de réembauchage de 12 mois à compter de la date de rupture de leur contrat de travail suivant la qualification des intéressés et le poste à pourvoir dans l'entreprise.
Les salariés qui auront manifesté leur souhait de bénéficier d'une priorité de réembauchage dans les délais prévus par la loi seront tenus informés par leur ancien employeur des postes à pourvoir. Lorsqu'un poste correspondant à leur qualification sera disponible, les intéressés seront convoqués par lettre recommandée à se présenter dans l'entreprise. Leur réponse devra parvenir à l'employeur dans un délai de 5 jours à dater de l'expédition de l'avis de réemploi.
Les salariés seront classés dans les catégories professionnelles suivantes :
A. - Employés, ouvriers
Catégorie 1, échelon 1, coefficient 140 :
- emplois ne requérant pas de connaissances particulières, ni une expérience dans une entreprise de cordonnerie ;
- le salarié exécute des tâches simples.
Catégorie 1, échelon 2, coefficient 145 :
- emplois nécessitant une expérience professionnelle acquise au sein de l'entreprise et au minimum de 3 ans ;
- le salarié exécute des tâches répétitives dans un temps limité.
Catégorie 2, échelon 1, coefficient 150 :
- emplois nécessitant une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme de niveau V de l'éducation nationale (CAP ou CFP), ou une expérience professionnelle équivalente (définie en annexe I ci-après) ;
- le salarié exerce une activité déterminée.
Catégorie 2, échelon 2, coefficient 155 :
- emplois nécessitant une connaissance complète des techniques administratives et commerciales sanctionnées par un BEP ;
- le salarié de production exécute en outre les tâches telles que définies au paragraphe précédent avec polyvalence et autonomie.
Catégorie 3, échelon 1, coefficient 165 :
- emplois nécessitant l'acquisition de connaissances particulières sanctionnées par un brevet de technicien ;
- le salarié de production exerce avec autonomie et capacité de décision une responsabilité sur l'activité professionnelle de 2 personnes de catégories 1 et 2.
B. - Employés, techniciens, agents de maîtrise
Catégorie 4, échelon 1, coefficient 180 :
- emplois nécessitant un niveau de compétences administratives, commerciales ou techniques, correspondant à une qualification sanctionnée par un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale ;
- secteur artisanal : le salarié doit être apte, avec autonomie et capacité de décision, à remplacer l'employeur ;
- secteur industriel : le salarié gère des unités d'activité avec une responsabilité directe sur 3 à 4 personnes de catégories 1 à 3.
Catégorie 4, échelon 2, coefficient 200 :
- salarié possédant un diplôme du niveau III de l'éducation nationale, un BM ou un BTM ;
- technicien gérant des unités d'activité ayant 5 à 9 personnes de catégories 1 à 3 sous sa responsabilité.
Catégorie 5, coefficient 220 :
- l'agent de maîtrise assume une responsabilité directe sur 10 à 20 personnes avec autonomie dans le cadre de sa fonction.
Catégorie 6, coefficient 240 :
- agent de maîtrise ayant la responsabilité d'un service administratif, commercial ou technique comportant plus de 20 personnes.
C. - Cadres
Catégorie 7, coefficient 270 :
- cadre débutant dirigeant un département ou une direction opérationnelle avec un important degré d'autonomie et de décision.
Catégorie 8, coefficient 300 : cadre ayant au moins 3 ans de fonction dans l'entreprise.
Catégorie 9, coefficient 320 : cadre dirigeant, l'activité s'exerce au niveau de la direction de l'entreprise.
Les entreprises versent annuellement à tous les salariés une prime au titre d'un avantage social, hormis le cas de licenciement pour faute grave. Cette prime englobe, à concurrence de son montant, toutes les primes non liées à la production existante dans l'entreprise.
Cette prime est versée au cours de l'année, en une ou plusieurs fois. La date et les modalités pratiques du ou des versements sont déterminées par accords locaux ou d'entreprise. Pour avoir droit à la prime, il faut remplir simultanément les conditions suivantes :
1. Etre inscrit aux effectifs de l'entreprise à la date du ou des règlements. Deux exceptions sont faites :
- pour les jeunes appelés à effectuer leur service national ;
- pour les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite, soit à partir de l'âge de 60 ans ou plus, dans le cadre des régimes spécifiques dont ils peuvent bénéficier.
Dans ces deux cas, la prime sera versée au moment du départ de l'entreprise, dans la limite de leurs droits acquis, au prorata du temps de travail effectif ;
2. Compter 6 mois de présence à la date du ou des règlements.
Ces conditions étant remplies, le montant de la prime est versé au prorata du temps de travail. Sont assimilées au temps de travail effectif les périodes d'absence indemnisées par l'entreprise, au titre de la mensualisation, le congé légal de maternité, ainsi que les absences considérées comme travail effectif dans le calcul des congés payés.
Les réductions du montant de la prime résultant des périodes d'absences non considérées comme temps de travail effectif sont effectuées sur la base de 1/260 par jour ou mois d'absence dans le cas du paiement de la prime en une fois ou sur la base de 1/130 dans le cas du paiement de la prime en 2 fois.
Le montant de cette prime est fixé à 160 heures du salaire de base national professionnel du plus petit coefficient de la présente convention. La prime de fin d'année est applicable jusqu'au coefficient 200.
1° En cas de rupture par licenciement, le salarié a droit :
- ancienneté inférieure à six mois : une semaine ;
- ancienneté de six mois à deux ans : un mois ;
- ancienneté de plus de deux ans : deux mois.
2° En cas de rupture du fait du salarié, le préavis sera d'une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d'ancienneté et un mois pour tout salarié au-delà de six mois d'ancienneté.
Les chefs d'ateliers ou chefs de groupes seront tenus à un préavis de deux mois quelle que soit leur ancienneté.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
(voir les salaires)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (arrêté du 5 décembre 2003, art. 1er).
Les employeurs sont tenus de notifier au service départemental de la main-d'oeuvre ou à l'agence locale de ce service, ou à défaut au maire de leur commune, ainsi qu'aux syndicats professionnels (travailleurs et employeurs) leurs besoins de main-d'oeuvre.
Les entreprises qui seraient amenées, pour des motifs d'ordre économique, à licencier des salariés devront faire appel par priorité à ceux-ci.
Toutefois, cette disposition ne peut faire échec aux lois relatives à l'emploi de certaines catégories de main-d'oeuvre (mutilés, pères de famille, handicapés).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Toute femme salariée ayant plus de six mois de présence dans un établissement bénéficie de deux jours supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de quinze ans, vivant à son foyer ou placé en nourrice.
Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé n'excède pas neuf jours.
Les différents congés supplémentaires peuvent se cumuler les uns avec les autres.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Pendant le délai-congé et seulement jusqu'à ce qu'il soit pourvu d'un nouvel emploi, le salarié disposera de deux heures par jour pour recherche d'emploi.
Les heures d'absence seront fixées un jour par l'employeur, un jour par le salarié.
Les heures d'absence seront payées quand le contrat de travail sera rompu du fait de l'employeur.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Une indemnité distincte sera accordée, en dehors du cas de faute grave, aux salariés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit : moins de dix ans d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté.
A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Une indemnité distincte du salaire sera attribuée en vue de rémunérer certaines conditions spéciales de travail :
a) La position de travail anormale ;
b) Le risque de maladie ;
c) Le travail particulièrement salissant ;
d) Le travail pénible, dangereux, insalubre.
Le taux de cette indemnité sera fixé par accord entre l'employeur et les délégués du personnel, ou, à défaut, avec les intéressés directement.
L'attribution d'une prime ne dispense en aucune façon :
- l'employeur d'organiser le travail afin d'éviter aux travailleurs une fatigue excessive, de munir les machines dangereuses de dispositif de sécurité, d'empêcher par les moyens appropriés (aération et ventilation) que l'air des locaux de travail ne soit vicié ;
- le travailleur d'utiliser les dispositifs de protection, de ventilation ou d'aspiration mis à sa disposition, de maintenir les locaux de travail en état de propreté.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
La valeur de base : 100.
Le salaire de base national professionnel est établi par les coefficients suivants : 140, 145, 150, 155, 165, 180, 200, 220, 240, 270, 300.
La valeur mensuelle du point 100 est de 27,04 F, à laquelle il faut ajouter, pour les coefficients 140, 145 et 150 : 0,70 F par heure, et 0,35 F par heure pour les coefficients supérieurs.
Ces salaires sont des bases nationales et les salaires réels peuvent se déterminer au niveau de chaque entreprise.
La commission nationale paritaire se réunira une fois par an, à la demande de la partie la plus diligente, pour examiner et appliquer le salaire de base national professionnel.
NOTA : Arrêté du 2 mars 2000 art. 1 : L'article 1er de l'avenant n° 13 et de l'avenant n° 14 et la grille de salaires annexée à l'avenant n° 13 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 2 mars 2000 art. 1 : L'article 1er de l'avenant n° 13 et de l'avenant n° 14 et la grille de salaires annexée à l'avenant n° 13 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La loi du 19 janvier 1978 institue le paiement du salaire au mois pour un temps de travail effectif défini.
Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande, correspondant à un temps effectif de travail.
Lorsque des heures supplémentaires sont pratiquées un certain mois, d'une manière exceptionnelle, le bulletin de paie doit comporter le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées avec leur rémunération qui est le 1/169 du salaire mensuel, majoré de 25 p. 100 ou éventuellement de 50 p. 100.
Si les heures supplémentaires sont pratiquées d'une manière régulière, elles peuvent être incorporées dans le montant d'heures mensualisées avec les majorations légales.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Les salariés seront classés dans les catégories professionnelles suivantes :
- ouvrier spécialisé (coefficient 140) ;
- ouvrier débutant, manutentionnaire ;
- afficheur :
- afficheur de semelles ou patins à la main ou à la machine (personne chargée de mettre en place la semelle sur la chaussure soit à la main soit à l'aide d'une machine à crampons) ;
- ouvrier qualifié (coefficient 155) :
- réparateur : ouvrier ayant la connaissance générale de son métier, sachant finir son travail, soit à la main, soit à la machine ;
- afficheur : ouvrier faisant tous travaux d'affichage et respectant les temps pour ces travaux ;
- mécanicienne et mécanicien : couseur blake, petits points et fraiseurs ;
- ouvrière et ouvrier qualifiés susceptibles d'effectuer toutes les réparations de piquage et d'apprêtage ;
- ouvriers ayant la même qualification que les ouvriers hautement qualifiés mais ne sachant pas réparer et régler eux-mêmes leurs machines ;
- ouvriers hautement qualifiés (coefficient 170) :
- réparateur complet : ouvrier connaissant à fond son métier et susceptible de remplacer le patron en cas de besoin ; il doit savoir exécuter les ressemelages entièrement à la main et toutes les opérations manuelles ou mécaniques. L'ouvrier est considéré comme hautement qualifié au cas où il remplace habituellement le patron sinon il reste ouvrier qualifié ;
- couseur blake (de part en part), rapide (petits points) ;
- opérateur fraiseur : ouvrier connaissant la couture blake rapide et sachant réparer et régler lui-même ses machines et connaissant la fraise et le finissage machine ;
- bricoleur complet : ouvrier sachant faire tous les travaux à la main (changement de talons, contreforts, bouts durs, allongement de pointure, changement de trépointe, etc.).
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Il est interdit de licencier une femme en état de grossesse constatée par un certificat médical et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration du congé maternité.
Toutefois l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, à l'adoption, de maintenir ledit contrat.
La résiliation du contrat de travail ne peut se faire pendant la suspension légale de celui-ci.
Les dispositions des précédents alinéas ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir si le salarié avait continué à travailler, sauf accord entre les parties.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Les congés payés peuvent être accordés aux salariés toute l'année en respectant la période minimum de 12 jours comprise entre 2 jours de repos hebdomadaire qui se situent obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord des intéressés.
Le fractionnement des congés payés, en dehors de l'alinéa précédent, peut être établi entre employeur et salarié, il sera attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque cette période est au moins égale à 6 jours et 1 jour supplémentaire de congé par période entre 3 et 5 jours.
La durée d'un congé normal est augmentée à raison de 2 jours ouvrables après 20 ans de service continu dans la même entreprise, de 4 jours après 25 ans et de 6 jours après 30 ans.
Pour l'appréciation de ce congé supplémentaire, sont assimilées à des périodes de travail effectif, celles pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail, de chômage, d'absence autorisée, de mobilisation et de congé maternité.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours 1/2 ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est porté au nombre entier supérieur.
La période de référence pour le calcul du congé s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
1° En cas de rupture par licenciement, le salarié a droit :
- ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ;
- ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;
- ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.
2° En cas de rupture du fait du salarié, le préavis sera de 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté et 1 mois pour tout salarié au-delà de 6 mois d'ancienneté. Pour les agents de maîtrise, le préavis sera de 2 mois et, pour le personnel cadre, il sera porté à 3 mois.
L'apprentissage est une forme d'éducation qui prépare à la vie professionnelle en vue de faciliter l'intégration dans le marché du travail de jeunes ayant satisfait aux obligations scolaires.
Il a pour but de donner une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Les entreprises, lorsqu'elles recrutent du personnel à destination des magasins, privilégient l'insertion dans leurs effectifs, de jeunes apprentis titulaires du CAP Cordonnerie multiservice.
Les salariés seront classés dans les catégories professionnelles suivantes :
- ouvrier spécialisé (coefficient 140) ;
- ouvrier débutant, manutentionnaire ;
- afficheur :
- afficheur de semelles ou patins à la main ou à la machine (personne chargée de mettre en place la semelle sur la chaussure soit à la main soit à l'aide d'une machine à crampons) ;
- ouvrier qualifié (coefficient 160) :
- réparateur : ouvrier ayant la connaissance générale de son métier, sachant finir son travail, soit à la main, soit à la machine ;
- afficheur : ouvrier faisant tous travaux d'affichage et respectant les temps pour ces travaux ;
- mécanicienne et mécanicien : couseur blake, petits points et fraiseurs ;
- ouvrière et ouvrier qualifiés susceptibles d'effectuer toutes les réparations de piquage et d'apprêtage ;
- ouvriers ayant la même qualification que les ouvriers hautement qualifiés mais ne sachant pas réparer et régler eux-mêmes leurs machines ;
- ouvriers hautement qualifiés (coefficient 180) :
- réparateur complet : ouvrier connaissant à fond son métier et susceptible de remplacer le patron en cas de besoin ; il doit savoir exécuter les ressemelages entièrement à la main et toutes les opérations manuelles ou mécaniques. L'ouvrier est considéré comme hautement qualifié au cas où il remplace habituellement le patron sinon il reste ouvrier qualifié ;
- couseur blake (de part en part), rapide (petits points) ;
- opérateur fraiseur : ouvrier connaissant la couture blake rapide et sachant réparer et régler lui-même ses machines et connaissant la fraise et le finissage machine ;
- bricoleur complet : ouvrier sachant faire tous les travaux à la main (changement de talons, contreforts, bouts durs, allongement de pointure, changement de trépointe, etc.).
- Salariés possédant un diplôme de niveau IV : coefficient 200.
NOTA : La convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure devient convention collective nationale de la cordonnerie (Avenant n° 7 1996-06-17 étendu par arrêté du 19 août 1996 JORF 29 août 1996).
Lorsque, pour assurer la bonne exécution technique du travail (par exemple en cas d'absence ou de maladie du titulaire d'un emploi), la direction estimera nécessaire de confier momentanément à un travailleur une occupation appartenant à une catégorie inférieure à celle dans laquelle il est placé habituellement, le salaire horaire afférent à sa catégorie précédente sera maintenu. La durée de ce remplacement ne pourra excéder huit jours, sauf accord particulier entre les parties.
Lorsque la fonction offerte sera supérieure à la fonction antérieurement occupée, il lui sera immédiatement appliqué la rémunération et les avantages afférents à sa nouvelle fonction, pendant le temps de la mutation qui ne devra pas excéder huit jours, sauf accord particulier entre les parties.
La réintégration des intéressés dans leur fonction normale interviendra dès que la mutation aura cessé.
Le personnel d'entretien et, d'une façon générale, les salariés qui n'exercent pas une spécialité particulière à l'industrie de la ganterie de peau sont régis par la présente convention. Leur salaire ne devra être en aucun cas inférieur à celui résultant des dispositions concernant leur profession d'origine. Dans le cas où aucun accord national ou régional n'existerait dans la profession d'origine, leur salaire sera au moins égal à celui d'un ouvrier de ganterie de qualification correspondante.
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction par nouvelles prériodes de un an, sauf dénonciation d'une des parties signataires avec un délai de préavis de deux mois avant l'expiration de la période courante. Toute modification ou révison du présent texte ne pourra être demandée et discutée en dehors de la période de préavis indiquée ci-dessus.
Toutefois, lorsqu'il s'agira de demandes de révision portant sur des questions de salaires, elles pourront être présentées à tout moment et les parties signataires engageront les pourparlers dans un délai ne dépassant pas huit jours pour étudier les demandes présentées.
La dénonciation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties signataires se fera par lettre recommandée, avec accusé de réception, qui sera accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision formulée par l'une dès que les pourparlers puissent commencer sans retard.
Les salaires minima ne s'appliquent pas aux salariés que leurs aptitudes physiques mettent dans un état d'infériorité notoire, suivant la définition qui en est donnée par les arrêtés ministériels en vigueur.
L'employeur doit préciser par écrit à ces salariés qu'il entend se prévaloir de la présente disposition et convenir expressément avec les intéressés des conditions de leur rémunération.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 14 novembre 1969, art. 1er).
Après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf toutefois pour les cas du décès du conjoint ou d'un enfant pour lesquels l'ancienneté exigible est réduite à la période d'essai, le personnel ouvrier,       ETAM et cadre aura droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-après :
-" Mariage du salarié : trois jours ;
-" Mariage d'un enfant : un jour ;
-" Décès du conjoint : trois jours ;
-" Décès d'un enfant : trois jours ;
-" Décès du père, de la mère ou d'un beau-parent : deux jours ;
-" Décès d'un grand-parent : un jour ;
-" Période de sélection : trois jours.
" Ces jours de congé seront payés dans les conditions prévues à l'article précédent.
" Pour le personnel ayant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise, ces congés seront attribués mais non rémunérés. "