La commission paritaire régionale s'étant réunie le 17 janvier 2003 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment jusqu'à 10 salariés de la région Rhône-Alpes,
il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises jusqu'à 10 salariés et visées à l'article 2.1 de l'accord national du 12 février 2002
Les valeurs de la partie fixe et du point servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises jusqu'à 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixés à :
- partie fixe : 150 Euros ;
- point : 6,19 Euros (à compter du 1er janvier 2003).
Le barème joint en annexe I correspond aux appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises jusqu'à 10 salariés et visées à l'article 2.1 de l'accord du 12 février 2002 pour un horaire de 151 h 67, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises jusqu'à
10 salariés et visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002
La grille de salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises de bâtiment jusqu'à 10 salariés et visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 (entreprises dont l'horaire est supérieur à 35 heures) pour les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée pour chaque niveau et catégorie à 97 % des valeurs des niveaux et catégories correspondants dans le barème joint en annexe I. Voir, pour ces entreprises, le barème en annexe II.

Les parties signataires conviennent que la commission paritaire régionale se réunira au cours du premier semestre 2003 pour négocier sur :
- l'indemnisation des astreintes ;
- la couverture des ouvriers du bâtiment par une mutuelle ;
- la situation des apprentis et particulièrement des apprentis concluant un deuxième contrat d'apprentissage.

Une demande a été exprimée par la CFDT et la CFTC pour ouvrir une négociation sur le travail de nuit. Les parties signataires conviennent que cette demande sera examinée lors de la prochaine réunion de la commission paritaire qui se tiendra au cours du premier semestre 2003.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.

Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment
employés dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés
Entreprises visées à l'article 2.1 de l'accord national du 12 février 2002
Valeur au 1er janvier 2003
Partie fixe : 150 Euros
Valeur du point : 6,19 Euros

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
professionnelle
pour 151,67

(en euros)


d'exécution
- Position 1

1 078,50 (+)
- Position 2




professionnels


NIVEAU III

professionnel
- Position 1


- Position 2




ouvrier ou
chef d'équipe
- Position 1


- Position 2


(+) Aucune rémunération ne doit être
inférieure au SMIC (au 1er juillet 2002, le
taux horaire du SMIC est de 6,83 Euros).
Ni le cas échéant à la garantie mensuelle de
rémunération
- entreprises passées de 39 h à 35 h avant le
1er juillet 2000 = 1 114,35 Euros ;
- entreprises passées de 39 h à 35 h avant le
1er juillet 2001 = 1 133,49 Euros ;
- entreprises passées de 39 h à 35 h avant le
1er juillet 2002 = 1 154,27 Euros.

Appointements minimaux des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de Rhône-Alpes occupant jusqu'à 10 salariés
Entreprises visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002
Valeur au 1er janvier 2003
Partie fixe : 150 Euros
Valeur du point : 6,19 Euros
Avec application d'un coefficient de 0,97

SALAIRE MENSUEL
professionnelle
COEFFICIENT
pour 151,67

(en euros)


d'exécution
- Position 1

1 046,15 (+)
- Position 2




professionnel


NIVEAU III

professionnel
- Position 1


Position 2




ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1


- Position 2


(+) Aucune rémunération ne doit être
inférieure au SMIC, ni le cas échéant à la
garantie mensuelle de rémunération.
Au 1er janvier 2002, le taux horaire du SMIC
est de 6,83 Euros et la garantie de
1 157,27 Euros  pour 169 heures.