Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CSNEAMI, 14, rue Lesault, 93500 Pantin ;
CSNEAF, 48, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris.
Fédération des services CFDT, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
Fédération des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, 236, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie, 39, cours de Marigny, 94301 Vincennes Cedex ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, 9, rue Baudoin, 75640 Paris Cedex.
Organisations patronales signataires :
Le collège employeurs CSNEAMI, 14, rue Lesault, 93500 Pantin ;
Le collège employeurs CSNEAF, 48, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie, 39, cours de Marigny, 94301 Vincennes ;
La fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, 9, rue Baudoin, 75640 Paris Cedex ;
La fédération des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, 236, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex ;
Le collège salariés CSNEAMI, 14, rue Lesault, 93500 Pantin ;
Le collège salariés CSNEAF, 48, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris,
Les deux chambres syndicales professionnelles :
-le collège employeurs CSNEAMI, 14, rue Lesault, 93500 Pantin ;
-le collège employeurs CSNEAF, 48, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris,
La CFDT, fédération des services, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie, 39, cours de Marigny, 94301 Vincennes Cedex ;
La fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, 9, rue Baudoin, 75640 Paris Cedex.
Les deux chambres syndicales professionnelles :
-le collège employeurs CSNEAMI, 14, rue Lesault, 93500 Pantin ;
-le collège employeurs CSNEAF, 48, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris,
La CFDT, fédération des services, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie, 39, cours de Marigny, 94301 Vincennes Cedex ;
La CGT, fédération des sociétés d'études de conseil et de prévention, 236, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex ;
La fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, 9, rue Baudoin, 75640 Paris Cedex.
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) pour le syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNGD) et le syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement.
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Fédération Force ouvrière du transport (CGT-FO).
Organisations patronales signataires :
Le collège employeurs CSNEAMI, 14, rue Lesault, 93500 Pantin ;
Le collège employeurs CSNEAF, 48, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La CFDT fédération des services, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie, 39, cours de Marigny, boîte postale 37, 94301 Vincennes Cedex ;
La fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie, 9, rue Baudoin, 75640 Paris Cedex ;
La fédération des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, 236, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex,
La fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) pour le syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA),
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ;
La fédération du transport CGT-FO,
Collège " Employeurs " CSNEAMI ;
Collège " Salariés " CSNEAMI ;
Collège " Employeurs " CSNEAF.
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de la métallurgie CFTC ;
Fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Fédération des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT.
CSNEAMI, 14, rue Lesault, 93500 Pantin ;
CSNEAF, 48, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris.
Fédération des services CFDT, 14, rue de Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie, 39, cours de Marigny, 94301 Vincennes Cedex ;
Fédération des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, 236, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex ;
Fédération confédérée de la métallurgie FO, 9, rue Baudoin, 75640 Paris Cedex.
CSNEAMI, collège employeurs ;
CSNEAF, collège employeurs ;
CSNEAMI, collège salariés.
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de la métallurgie CFTC ;
Fédération des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT ;
Fédération des assurances CFE-CGC ;
Fédération confédérée de la métallurgie Force ouvrière.
Organisations patronales signataires :
La fédération des services CFDT, 14, rue de Scandini, 93508 Pantin Cedex ;
La fédération nationale des syndicats de la métallurgie CFTC, 39, cours de Marigny, 94301 Vincennes ;
La fédération des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT, 236, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex ;
La fédération confédérée de la métallurgie FO, 9, rue Baudoin, 75640 Paris Cedex,
Syndicats de salariés signataires :
Les collèges employeurs et salariés CSNEAMI, 14, rue Lesault, 93500 Pantin,
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la
maintenance industrielle (FNSA) pour le SNCDL ;
Syndicat national des collecteurs de déchets liquides ;
Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).
Fédération des syndicats CFTC, commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT.
Organisations ppatronales signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) pour le syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CGC (FDEA CFE-CGC) ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT.
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) :
Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des supermarchés et hypermarchés, 8, place d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation, 8, place d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 8, place d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale, 8, place d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie, 8, place d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires, 115, rue Louis-Armand, 13852 Aix-en-Provence Cedex 3.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Fédération générale de l'alimentation et des activités connexes CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) pour le syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT.
Le collège employeurs CSNEAMI ;
Le collège employeurs CSNEAF ;
Le collège salariés CSNEAMI ;
Le collège salariés CSNEAF,
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de la métallurgie CFTC ;
La fédération confédérée de la métallurgie FO ;
La fédération des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 18 du 20 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
Vu l'avenant n° 12 du 13 juin 2003 relatif au temps de travail à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 13 juin 2003 portant sur le temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 7 du 9 décembre 2005, relatif à la réévaluation des salaires minimaux conventionnels et des indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) pour le syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) et le syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des syndicats, commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 21 du 23 mai 2006 modifiant les articles 14.4 et 14.7 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 24 du 19 décembre 2006 relatif à la modification des articles 11-1 et 11-1-1 du titre 11 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 2005, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 20 du 5 juillet 2005, relatif à la grille des minima conventionnels, et son correctif du 7 septembre 2005 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 25 mai 2007,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 8 décembre 2004 portant modification du taux d'appel de la contribution des articles 13.9 et 2.2 (Financement des actions sociales et culturelles, Droit syndical) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996 ;
Vu l'avenant n° 3 du 1er juillet 1998 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et ou complétée ;
Vu l'avenant n° 10 relatif aux salaires du 17 octobre 2001 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Collège employeurs CSNEAMI ;
Collège employeurs CSNEAF.
Fédération des services CFDT ;
Fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
Fédération des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT ;
Collège salariés CSNEAMI.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis interprétatif n° 1 du 29 mars 1999 (13e mois) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis interprétatif du 16 juin 2000 (repos compensateur pour jour férié tombant un jour habituellement non travaillé) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis interprétatif n° 3 du 26 mars 2001 (contributions conventionnelles) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Organisations patronales signataires :
Collège employeurs CSNEAMI ;
Collège employeurs CSNEAF.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie ;
Fédération des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT ;
Fédération CFE-CGC ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
Collège salariés CSNEAMI.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
Vu l'avenant n° 12 du 25 février 2002 à l'accord du 3 octobre 1997 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et ou complétée ;
Vu l'avenant n° 8 du 3 juillet 2000 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) :
Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).
Syndicat de salariés signataires :
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC) ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
Vu l'avenant n° 9 du 26 mars 2001, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 29 mars 1999 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 ;
Vu l'avenant n° 5 du 28 juin 1999 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2000 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
Vu l'avenant n° 6 du 16 juin 2000 (recouvrement des cotisations dues au titre de la formation) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 7 du 3 juillet 2000 (délai-congé pour démission ou licenciement) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 22 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 2 du 17 octobre 2001 (taux d'appel de contributions conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 31 janvier 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
Vu l'avenant n° 11 du 12 janvier 2002 (association de gestion du fonds de financement du fonctionnement des institutions de la branche et des actions sociales et culturelles) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 4 du 4 octobre 2004, relatif au départ en retraite à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 22 du 1er juillet 2006, relatif à la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile) du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et/ou complétée ;
Vu l'avis interprétatif n° 4 du 21 décembre 2001 (salaire d'un salarié à temps partiel sans réduction du temps de travail) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 15 du 7 juillet 2004, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et ou complétée ;
Vu l'avenant n° 13 du 14 novembre 2002 (fonds de financement du paritarisme) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 22 mai et du 1er juillet 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 décembre 2004 relatif aux propriétés de la formation professionnelle continue du personnel technique et administratif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, complétée par quatre annexes ;
Vu l'avenant n° 1 du 7 janvier 2004 relatif à la période de travail de nuit à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 7 janvier 2004 portant réévaluation des salaires minimaux conventionnels à compter du 1er janvier 2004 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 31 mars 2004 précisant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 juillet 2002, du 8 mai 2004 et du 11 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 26 octobre 2004 et du 7 avril 2005 portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 6 du 13 janvier 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 8 du 24 janvier 2006, relatif à la durée du mandat des représentants élus du personnel, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 octobre 2006,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis d'interprétation n° 6 du 15 avril 2004 de l'article 4.2 relatif à l'indemnisation de la maladie de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 2003, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 portant extension de l'avenant n° 14 du 13 juin 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'avenant n° 14 du 13 juin 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 22 mars 2004 portant révision du régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 14 du 13 juin 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 5 du 13 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administratrice civile,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 9 du 13 novembre 2006, relatif à l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 10 du 13 novembre 2006 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 24 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant S 33 (Salaires) du 2 juillet 2004 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au
Journal officiel
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant n° 51 (Salaires) du 1er décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au journal officiel du 9 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant n° 38 du 27 juin 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au journal officiel du 10 octobre 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1988, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant n° 29 du 21-septembre 1988 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au journal officiel du 17 mars 1989;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant n° 48 (Formation professionnelle) du 7 juillet 1992 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au journal officiel du 29 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant n° 36 du 27 juin 1990 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant n° 37 du 26 juin 1990 modifiant l'annexe I bis Classifications à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au journal officiel du 23 août 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant n° 39 du 20 novembre 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au journal officiel du 9 avril 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1992, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant n° 47 (Salaires) du 21 février 1992 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au journal officiel du 12 mai 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.