Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le personnel est nourri ou logé par l'entreprise, les avantages en nature sont forfaitairement évalués selon les termes de l'arrêté du 9 janvier 1975 en matière de cotisations de sécurité sociale, comme suit :
1° Rémunération ne dépassant pas le plafond de la sécurité sociale.
Nourriture :
1 repas : minimum garanti x 1 ;
2 repas : minimum garanti x 2.
Logement :
Par semaine : minimum garanti x 5 ;
Par mois : minimum garanti x 20.
2° Rémunération dépassant le plafond de la sécurité sociale.
Nourriture :
1 repas : minimum garanti x 1,5 ;
2 repas : minimum garanti x 3.
Logement :
Par semaine et par pièce principale : minimum garanti x 5 ;
Par mois et par pièce principale : minimum garanti x 20.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et, sauf cas de faute grave ou de force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture, après l'expiration de la période d'essai.
La durée de ce préavis est fixée ainsi qu'il suit :
Pour les salariés non cadres :
- si le salarié a moins de six mois d'ancienneté, celle-ci réciproquement d'une semaine ;
- si le salarié a plus de six mois et moins de deux ans d'ancienneté, celle-ci est d'un mois pour l'employeur et d'une semaine pour le salarié ;
- si le salarié a plus de deux années d'ancienneté, celle-ci est de deux mois pour l'employeur et d'une semaine pour le salarié.
Pour les personnels non cadres des services généraux :
- si le salarié a moins de six mois d'ancienneté, celle-ci réciproquement de quinze jours ;
- si le salarié a plus de six mois, et moins de deux ans d'ancienneté, celle-ci est d'un mois pour l'employeur et de quinze jours pour le salarié ;
- si le salarié a plus de deux années d'ancienneté, celle-ci est de deux mois pour l'employeur et de quinze jours pour le salarié.
Pour les salariés agents de maîtrise :
- quelle que soit l'ancienneté, celle-ci est réciproquement deux mois.
Pour les salariés cadres :
- quelle que soit l'ancienneté, celle-ci est réciproquement trois mois.
La notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai de préavis.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, l'indemnité due à l'autre partie sera calculée sur la base du salaire effectif.
Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut prendre immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité, le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé, à l'exclusion de l'indemnité pour la partie du préavis restant à courir.
En cas de licenciement par l'employeur, le salarié a droit, rechercher un nouvel emploi, à deux heures libres par jour au cours des quinze derniers jours du préavis.
Ces deux heures sont prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié.
Un accord peut intervenir permettant, entre autres, de groupe tout ou partie de ces heures. Les heures non utilisées ne peuvent donner lieu à indemnités.
1. Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
2. Maternité :
- L'interruption de travail, due à l'état de grossesse médicalement constaté, ne peut en aucun cas être la cause de la résiliation du contrat de travail.
Les femmes en état de grossesse pourront suspendre leur contrat de travail pendant une période de six semaines avant l'accouchement et de dix semaines après.
En cas de naissance d'un troisième enfant, ou à l'occasion de naissances multiples, la réglementation en vigueur s'appliquera.
La femme en état de grossesse pourra, en outre, suspendre son contrat de travail pendant douze semaines avant l'accouchement et seize semaines après l'accouchement sans que cette absence constitue une cause de rupture.    A partir du cinquième mois de grossesse, les femmes pourront bénéficier d'une baisse d'une demi heure de travail par jour, rémunérée, répartie au choix de l'interessée, et en accord avec l'employeur (soit en deux pauses de quinze minutes, soit en entrée retardée, soit en sortie anticipée).    La mère ou le père de famille, lorsqu'ils sont tous les deux salariés, auront droit à une autorisation d'absence  non rémunérée dans la limite de douze jours par an, pour soigner leur enfant âgé de moins de douze ans  sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.
Les mères et les pères de famille ayant des enfants en âge de scolarité, et vivant au foyer, bénéficieront à leur demande et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'une demi journée d'absence rémunérée.
Lorsque le couple travaille dans la même pâtisserie, ce congé sera pris par l'un ou par l'autre.
La date, les modalités et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées dans l'établissement, par la direction, en accord avec les organisations syndicales représentatives.
La date des élections doit être placée dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat des délégués. Elle sera annoncée au moins 15 jours pleins à l'avance, par un avis affiché dans l'entreprise.
Les listes des candidats seront affichées dans les entreprises en fonction des dispositions légales en cours.
Chaque partie signataire peut demander que soit révisée la présente convention.
Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes.
Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Une commission paritaire devra se réunir dans un délai qui ne pourra être supérieur à trois mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un nouvel accord modificatif, la convention collective reste en l'état.
La présente convention pourra être dénoncée, en tout ou en partie, par l'une des organisations signataires qui devra informer toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant chaque échéance annuelle de renouvellement.
A défaut de nouvel accord sur le ou les dispositions dénoncées, le texte, tel qu'il existait au moment de la dénonciation, reste applicable durant deux ans.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf cas de faute grave ou de force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture, après l'expiration de la période d'essai.
La durée de ce préavis est fixée ainsi qu'il suit pour les salariés non cadres :
- si le salarié a moins de six mois d'ancienneté, la durée du préavis est réciproquement d'une semaine ;
- si le salarié a plus de six mois et moins de deux ans d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié un mois de préavis et le salarié doit à son employeur une semaine de préavis ;
- si le salarié a plus de deux années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié deux mois de préavis et le salarié doit à son employeur une semaine de préavis.
Pour les salariés agents de maîtrise, la durée du préavis est uniformément fixée à deux mois après l'expiration de la période d'essai.
Pour les salariés cadres, la durée du préavis est uniformément fixée à trois mois après l'expiration de la période d'essai.
La notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai de préavis (1).
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, l'indemnité due à l'autre partie sera calculée sur la base du salaire effectif.
Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut prendre immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité, le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé, à l'exclusion de l'indemnité pour la partie du préavis restant à courir.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L122-14 et suivants et L122-41 du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L122-14 et suivants et L122-41 du code du travail.
Est considéré comme extra le salarié non membre du personnel, occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail et donc employé à cet effet pour une courte durée.
L'extra est couvert par les règles relatives au contrat à durée déterminée. Il fait l'objet d'une déclaration, par l'employeur, à l'Urssaf, à l'Assedic et à la caisse de retraite complémentaire à laquelle adhère l'entreprise.
Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de 25 p. 100 pour la huitième heure, et de 50 p. 100 à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s'étend sur six jours.
(Ancien article 9 de la convention).
(Ancien article 9 de la convention).
Est considéré comme extra le salarié non membre du personnel, occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail et donc employé à cet effet pour une courte durée.
L'extra est couvert par les règles relatives au contrat à durée déterminée. Il fait l'objet d'une déclaration, par l'employeur, à l'Urssaf, à l'Assedic et à la caisse de retraite complémentaire à laquelle adhère l'entreprise.
Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de 25 p. 100 pour la huitième heure, et de 50 p. 100 à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s'étend sur six jours.
Dans les entreprises occupant plus de 49 salariés, un comité d'entreprise est institué conformément aux textes légaux et réglementaires.
*Toutes les dispositions concernant les délégués du personnel ains que pour leurs fonctions énumérées dans les articles précédents s'appliquent pour les comités d'entreprise à leurs membres élus ou candidats.* (1)
(1) Alinéa exclu de l'extension, comme n'étant pas conforme aux dispositions relatives aux attributions des élus des comités d'entreprise, prévues aux articles L. 432-1 et suivants du code du travail (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail. Les salariés seront indemnisés du temps passé aux élections sur la base de leur temps de travail effectif.
Le chef d'entreprise a la charge d'organiser matériellement les élections et, en accord avec les organisations syndicales, d'assurer le respect du secret et de la liberté de vote (bulletins de vote, enveloppes opaques, urnes, isoloir, etc.).
Le bureau électoral est composé pour chaque collège de deux électeurs, le plus jeune et le plus ancien, présents à l'ouverture et acceptant d'y participer. La présidence appartient au plus ancien.
En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste peut désigner un membre du personnel pour assister aux opérations de vote.
Si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations économiques, l'ordre des licenciements pour chaque nature d'emploi sera basé sur la prise en considération des critères suivants :
- possibilité de préretraite ;
- l'ancienneté dans l'entreprise ;
- la valeur professionnelle ;
- les charges de famille.
En ce qui concerne la valeur professionnelle, il est possible que celle-ci ne soit pas la même dans chaque entreprise selon que les personnes s'adaptent ou pas.
Au moment où il cesse de faire partie du personnel, il doit être remis à tout salarié, en mains propres, avec obligation d'émarger cette remise, ou à défaut, envoyé immédiatement à son domicile, par pli recommandé avec accusé de réception, un certificat de travail indiquant, à l'exclusion de toute autre mention :
- nom et adresse de l'établissement avec cachet de la maison ;
- nom et prénom de l'intéressé ;
- dates d'entrée et de sortie du salarié ;
- nature des coefficients du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.
Si le salarié en fait la demande, une attestation de préavis devra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis.
1. - Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
2. Maternité - L'interruption de travail, due à l'état de grossesse médicalement constaté, ne peut en aucun cas être la cause de la résiliation du contrat de travail.
Il est interdit d'employer les femmes pendant une période de six semaines avant l'accouchement et de dix semaines après.
*La femme en état de grossesse peut, sur production d'un certificat médical et d'un délai de prévenance de cinq jours minimum, suspendre son contrat de travail douze semaines avant l'accouchement et seize semaines après, sans que cette absence constitue une cause de rupture* (1).
Au cas où une femme ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son arrêt de travail pour maternité serait dans l'obligation de cesser tout travail pour s'occuper de son enfant ou l'élever, et en présentant quinze jours au plus tard avant la fin du repos pour maternité une demande expresse, son contrat serait suspendu pendant un délai de deux ans à compter de la naissance de l'enfant, sans que cette interruption ampute son ancienneté.
Si elle souhaite être réintégrée dans l'établissement à l'expiration de ce délai, elle devra en avertir l'employeur six semaines avant cette échéance, faute de quoi elle devra se considérer comme définitivement démissionnaire.
3. - A partir du cinquième mois de grossesse, les femmes bénéficieront d'une réduction d'une demi-heure répartie au choix de l'intéressée et en accord avec l'employeur (soit en deux postes de quinze minutes, soit à l'entrée retardée ou sortie anticipée).
4. - La mère ou le père de famille, lorsqu'ils sont tous deux salariés, auront droit à une autorisation d'absence, non rémunérée dans la limite de douze jours par an, pour soigner leur enfant malade âgé de moins de douze ans, sur présentation d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.
5. - Les mères de famille ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer bénéficieront, à leur demande et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'une demi-journée d'absence rémunérée.
(1) : Alinéa exclu de l'extension.
(1) : Alinéa exclu de l'extension.
L'élection a lieu conformément aux dispositions légales.
11.1. Bulletins
Si plusieurs bulletins différents se trouvent dans la même enveloppe, ils seront annulés.
Si plusieurs bulletins identiques se trouvent dans la même enveloppe, il ne sera compté qu'un seul vote.
11.2. Vote par correspondance
La direction, en accord avec les organisations syndicales ouvrières représentatives, pourra autoriser le vote par correspondance, dans les conditions qui suivent :
Pourront voter par correspondance :
- les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin ;
- ou ceux ne travaillant habituellement pas le jour fixé pour l'élection.
Au plus tard 8 jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège, 2 enveloppes portant respectivement l'indication " titulaires " (a) et " suppléants " (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège et l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe pré-affranchie à l'adresse de la poste restante " adresse " (c). Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.
L'employeur est habilité à venir retirer les enveloppes à La Poste. Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin. Seul le bureau est habilité à ouvrir les enveloppes.
Les salariés absents pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire à raison de :
90 p. 100 de la rémunération brute, pendant quatre-vingt-dix jours, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale ;
66 p. 100 de cette rémunération pendant les quatre-vingt-dix jours suivants.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours.
Les salariés doivent, pour bénéficier de l'indemnisation :
- totaliser deux ans d'ancienneté dans la profession ;
- justifier dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
L'indemnisation court à compter du premier jour d'absence, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et à compter du quatrième jour d'absence dans tous les autres cas.
L'ancienneté du salarié dans l'entreprise devra s'apprécier au premier jour d'absence.
Si l'absence pour maladie ou accident a été indemnisée au cours des douze mois antérieurs, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser celle prévue ci-dessus.
L'indemnisation à 66 p. 100 de la rémunération prendra effet dès que sera épuisée l'indemnisation à 90 p. 100.
Les garanties ainsi prévues s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations relevant des versements de l'employeur.
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites de fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
Le salaire à prendre en considération est celui correpondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement.
Toutefois, si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de l'indemnisation.
Les périodes prises en compte pour le calcul de l'ancienneté tiendront compte :
- des périodes travaillées (y compris les périodes de suspension du contrat pour maladie) dans une entreprise relevant de la présente convention collective, dans leur totalité quelles que soient les périodes intermédiaires de travail dans une entreprise ne relevant pas de la convention collective nationale ;
- des périodes de chômage inférieures à 12 mois consécutifs indemnisé par les ASSEDIC lorsque les emplois occupés précédemment et postérieurement à celles-ci l'ont été dans une entreprise relevant de la présente convention collective nationale.
Le personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
1° Versement des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article 29 ;
2° Versement des indemnités de départ en retraite prévues à l'article 31 ;
3° Versement du capital décès prévu à l'article 32, soit :
- garantie décès ;
- garantie invalidité absolue et définitive ;
- garantie double effet.
Les cotisations afférentes aux articles précédents se répartissent comme suit :
- article 29 : à la charge exclusive de l'employeur ;
- article 31 : à la charge exclusive de l'employeur ;
- article 32 : 25 p.100 à la charge des salariés et 75 p.100 à la charge de l'employeur.
Les entreprises visées à la présente convention sont tenues d'affilier leur personnel à l'A.G.R.R.-Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre du travail en date du 18 février 1977, sauf adhésion antérieure à une autre institution assurant un régime équivalent.
Un comité de gestion, constitué par les signataires de la présente convention collective, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du présent article et de veiller au fonctionnement du régime dans les meilleurs conditions.
Ce comité se mettra en place dans les six mois qui suivent la date d'effet du présent régime et se réunira au moins une fois par an.
Le régime de prévoyance comprend la prise en charge des prestations suivantes :
1° Versement des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article 29 ;
2° Versement des indemnités de départ en retraite prévues à l'article 31 ;
3° Versement du capital décès prévu à l'article 32, soit :
- garantie décès ;
- garantie invalidité absolue et définitive ;
- garantie double effet.
Les salariés absents pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire à raison de :
90 p. 100 de la rémunération brute, pendant quatre-vingt-dix jours, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale ;
66 p. 100 de cette rémunération pendant les quatre-vingt-dix jours suivants.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours.
Les salariés doivent, pour bénéficier de l'indemnisation :
- totaliser deux ans d'ancienneté dans la profession ;
- justifier dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
L'indemnisation court à compter du premier jour d'absence, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et à compter du quatrième jour d'absence dans tous les autres cas.
L'ancienneté du salarié dans l'entreprise devra s'apprécier au premier jour d'absence.
Si l'absence pour maladie ou accident a été indemnisée au cours des douze mois antérieurs, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser celle prévue ci-dessus.
L'indemnisation à 66 p. 100 de la rémunération prendra effet dès que sera épuisée l'indemnisation à 90 p. 100.
Les garanties ainsi prévues s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations relevant des versements de l'employeur.
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites de fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
Le salaire à prendre en considération est celui correpondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement.
Toutefois, si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de l'indemnisation.
Les salariés, comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et licenciés pour une autre cause que la faute grave ou lourde ou un motif économique, perçoivent une indemnité de licenciement du montant suivant :
- à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté,
- majoré après 10 ans d'ancienneté de 1/15 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans,
L'assiette de calcul est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou selon la formule plus avantageuse pour le salarié le 1/3 des 3 derniers mois.
L'indemnité de licenciement versée en cas de licenciement pour motif économique est calculée conformément à la loi.
Les heures supplémentaires sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :
25 p. 100 de majoration pour les huit premières heures supplémentaires ;
50 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième ;
Travail de nuit : entre 22 heures et 5 heures du matin, majoration de 50 p. 100.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention pourront exécuter des heures supplémentaires sans demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, selon le calendrier suivant :
210 heures jusqu'au 31 décembre 1983 ;
170 heures à compter du 1er janvier 1984 ;
130 heures à compter du 1er janvier 1985.
Le repos compensateur à 50 p. 100 tel que défini à l'ordonnance du 16 janvier 1982, s'appliquera à compter de :
- la 211e heure pour 1983 ;
- la 171e heure pour 1984 ;
- la 131e heure pour 1985.
(1) Si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations économiques, l'ordre des licenciements sera basé sur la prise en compte des critères suivants :
- ancienneté dans l'entreprise ;
- charges de famille ;
- valeur professionnelle ;
- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés.
Les critères retenus s'apprécient par catégorie professionnelle.
Dans les entreprises employant plus de 50 salariés, un plan de sauvegarde de l'emploi devra être élaboré si plus de 9 salariés sont concernés.
(1) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail, tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ordre des licenciements soit également pris en compte en cas de licenciement économique individuel (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).
1. - Le repos compensateur sera pris dans les deux mois qui suivent l'ouverture des droits.
Par contre, il sera possible de prendre ce repos compensateur selon la formule suivante :
Le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année.
Le salarié est tenu informé le 15 janvier de ses droits acquis en matière de repos compensateur au cours de l'année civile précédente par une fiche annexée à son bulletin de paye.
2. - Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les cinq mois qui suivent l'année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
3. - Quel que soit le mode choisi, et s'il n'existe pas d'accord verbal entre l'employeur et le salarié, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par écrit par le salarié au moins un mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos.
L'employeur doit répondre dans un délai de quinze jours à cette demande. Passé ce délai, il est réputé accepter la demande du salarié s'il n'a pas répondu. Ce repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos compensateur.
4. - Le repos compensateur qui n'est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Seul, le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues ci-dessus.
Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer si cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
5. - Les salariés des entreprises de dix salariés bénéficient du repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail pendant les cent trente premières heures, ils bénéficient du repos compensateur organisé par le présent article.
6. - Les signataires du présent accord expriment leur souhait commun que l'application du repos compensateur ne favorise pas le développement du " travail au noir ".
Les salariés absents pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire à raison de :
90 p. 100 de la rémunération brute, pendant quatre-vingt-dix jours, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale ;
66 p. 100 de cette rémunération pendant les quatre-vingt-dix jours suivants.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours.
Les salariés doivent, pour bénéficier de l'indemnisation :
- totaliser deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- justifier dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
L'indemnisation court à compter du premier jour d'absence, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et à compter du quatrième jour d'absence dans tous les autres cas.
L'ancienneté du salarié dans l'entreprise devra s'apprécier au premier jour d'absence.
Si l'absence pour maladie ou accident a été indemnisée au cours des douze mois antérieurs, la durée totale de l'indemnisation ne doit pas dépasser celle prévue ci-dessus.
L'indemnisation à 66 p. 100 de la rémunération prendra effet dès que sera épuisée l'indemnisation à 90 p. 100.
Les garanties ainsi prévues s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations relevant des versements de l'employeur.
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites de fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
Le salaire à prendre en considération est celui correpondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement.
Toutefois, si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devrait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de l'indemnisation.
Le personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
1° Versement des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, dans les conditions fixées à l'article 29 ;
2° Versement des indemnités de départ en retraite prévues à l'article 31 ;
3° Versement du capital décès prévu à l'article 32, soit :
- garantie décès ;
- garantie invalidité absolue et définitive ;
- garantie double effet.
Les cotisations afférentes aux articles précédents se répartissent comme suit :
- article 29 : à la charge exclusive de l'employeur ;
- article 31 : à la charge exclusive de l'employeur ;
- article 32 : 40 p. 100 à la charge des salariés et 60 p. 100 à la charge de l'employeur.
Les entreprises visées à la présente convention sont tenues d'affilier leur personnel à l'A.G.R.R. - Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre du travail en date du 18 février 1977, sauf adhésion antérieure à une autre institution assurant un régime équivalent.
Un comité de gestion, constitué par les signataires de la présente convention collective, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du présent article et de veiller au fonctionnement du régime dans les meilleures conditions.
Ce comité se mettra en place dans les six mois qui suivent la date d'effet du présent régime et se réunira au moins une fois par an.
La lettre d'engagement ou le contrat de travail devra comporter obligatoirement les précisions suivantes :
- date d'entrée dans l'entreprise ;
- durée de la période d'essai ;
- emploi exercé et niveau ;
- nom des caisses de retraite et de prévoyance ;
- lieux de travail ;
- durée du travail ;
- nom de la présente convention collective ;
- rémunération.
La rémunération pourra être fixée forfaitairement en englobant le paiement des éventuelles heures supplémentaires accomplies, par un forfait hebdomadaire de 35 à 46 heures ou un forfait mensuel de 152 à 167 heures.
Les salariés non cadres ne peuvent pas travailler au forfait.
Les contrats à durée déterminée comprendront en outre les mentions obligatoires prévues par la loi et les contrats à temps partiel celles prévues par l'article 18.
Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum garanti égal, pour chaque salarié, au produit de la valeur du point par le coefficient hiérarchique correspondant à son emploi et à sa catégorie, à l'exclusion de tout avantage de quelque ordre que ce soit.
Les coefficients hiérarchiques sont déterminés à l'annexe n° 1 de la présente convention.
Le salaire minimum garanti comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature, notamment la nourriture et le logement, excepté :
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;
- les indemnités d'ancienneté.
(Ancien article 19 de la convention).
(Ancien article 19 de la convention).
Les salariés quittant volontairement ou non leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ en retraite égale à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté dans la profession ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté dans la profession.
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté dans la profession ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté dans la profession.
Le salaire à prendre en considération est celui qui a été défini pour l'indemnité de licenciement (art. 12).
29.1. Le repos compensateur sera pris dans les 2 mois qui suivent l'ouverture des droits.
29.2. Il sera également possible de prendre ce repos compensateur selon la formule suivante :
- le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année ;
- le salarié est tenu informé le 15 janvier de ses droits acquis en matière de repos compensateur au cours de l'année civile précédente par une fiche annexée à son bulletin de paye.
Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les 5 mois qui suivent l'année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
29.3 Quel que soit le mode choisi, et s'il n'existe pas d'accord verbal entre l'employeur et le salarié, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par écrit par le salarié au moins 1 mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos.
L'employeur doit répondre dans un délai de 15 jours à cette demande. Passé ce délai, il est réputé accepter la demande du salarié s'il n'a pas répondu. Ce repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur.
29.4. Le repos compensateur qui n'est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Seul, le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues ci-dessus.
Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer si cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Les salariés quittant volontairement ou non leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ en retraite égale à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté dans la profession ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté dans la profession.
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté dans la profession ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté dans la profession.
Le salaire à prendre en considération est celui qui a été défini pour l'indemnité de licenciement (art. 12).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les parties sont convenues de définir un salaire horaire minimum garanti égal, pour chaque salarié, au produit de la valeur du point par le coefficient hiérarchique correspondant à son emploi et à sa catégorie, à l'exclusion de tout avantage de quelque ordre que ce soit.
Les coefficients hiérarchiques sont déterminés à l'annexe n° 1 de la présente convention.
Le salaire minimum garanti comprend tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature, notamment la nourriture et le logement, excepté :
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;
- les indemnités d'ancienneté.
Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident, justifiées par l'intéressé, sauf cas de force majeure, dans les conditions précisées à l'alinéa suivant, ne constituent pas une rupture du fait du salarié.
Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur dans les quarante-huit heures et justifiera de son état de santé dans les trois jours de son absence par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt.
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, l'emploi est garanti au salarié ayant un an d'ancienneté pour une période de six mois, sous réserve qu'aucune incapacité constatée par l'autorité médicale compétente ne l'empêche de tenir son emploi à son retour.
Si l'emploi ne peut être tenu à nouveau, l'employeur cherchera, dans la mesure du possible, à reclasser l'employé à un poste de travail dans l'entreprise.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Tout salarié reçoit, avec son salaire, un bulletin de paie qui doit lui être remis, dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur.
Ce bulletin devra obligatoirement comporter les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
2° L'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation attribué à l'employeur ainsi que le nom de l'organisme de retraite auquel l'employeur verse les cotisations ;
3° Les nom et prénom du travailleur, son emploi et son coefficient hiérarchique ;
4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, en mentionnant séparément, le cas échéant, les heures supplémentaires et leur taux de majoration ;
5° La nature et le montant des primes ;
6° Le montant de la rémunération brute ;
7° La nature et le montant des déductions ;
8° Le montant de la rémunération nette ;
9° La date de paiement ;
10° Le cas échéant, les avantages en nature sur la base déterminée par l'Urssaf.
Sous réserve d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise, les salariés bénéficient d'une garantie décès-invalidité absolue et définitive double effet, dans les conditions suivantes :
Garantie décès
En cas de décès de l'assuré, il est versé aux bénéficiaires un capital calculé comme suit, en fonction de la situation de famille :
- assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge :
75 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- assuré marié, sans personne à charge : 100 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- assuré célibataire, veuf, divorcé, marié, ayant une personne à charge : 120 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- par personne à charge supplémentaire : 20 p. 100 du salaire annuel de l'assuré.
Il est précisé que sont considérés comme étant à la charge du salarié :
- tous les enfants visés à l'article 19 du code général des impôts ;
- les descendants ou ascendants reconnus comme personne à charge au sens fiscal (article 196 du code général des impôts).
Garantie invalidité absolue et définitive
Tout salarié âgé de moins de soixante ans, considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, bénéficiera du versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital prévu au titre de la garantie décès.
Garantie double effet
Lorsque après le décès de l'assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 p. 100 de celui versé au moment du premier décès.
Rente éducation O.C.I.R.P.
En cas de décès d'un salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, ses enfants à charge bénéficieront du versement d'une rente trimestrielle égale à :
- 6 p.100 du salaire brut par enfant à charge de moins de seize ans ;
- 8 p.100 du salaire brut par enfant à charge de plus de seize ans jusqu'à dix-huit ans (ou vingt et un ans en cas de poursuite d'études).
La rente sera versée au conjoint survivant non déchu de ses droits parentaux, à défaut au tuteur, ou bien, avec l'accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective des enfants.
Le départ en retraite des salariés s'effectue dans le respect des lois et décrets en vigueur.
Le personnel non inscrit au régime de retraite des cadres ou à l'I.R.P.V.R.P. travaillant dans les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie d'un régime de retraite complémentaire par répartition.
Le taux de la base de cotisation est de 6 p. 100.
Le taux d'appel est déterminé en application des décisions de l'association des régimes de retraite complémentaire (A.R.R.C.O.).
Le taux d'appel est réparti à raison de 60 p. 100 pour la part patronale et de 40 p. 100 pour la part salariale.
Les salariés quittant volontairement ou non leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ en retraite égale à (1) :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté dans la profession ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté dans la profession.
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté dans la profession ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté dans la profession.
Le salaire à prendre en considération est celui qui a été défini pour l'indemnité de licenciement (art. 12).
L'ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités sera déterminée conformément aux dispositions figurant à l'article 29.
(1) Voir l'avenant n° 38 du 22 juin 1999 art. 10.
(1) Voir l'avenant n° 38 du 22 juin 1999 art. 10.
Tout salarié reçoit, avec son salaire, un bulletin de paie qui doit lui être remis, dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur.
Le salarié devra conserver son bulletin de salaire sans limite de temps.
Ce bulletin devra obligatoirement comporter les mentions suivantes :
1° le nom et l'adresse de l'employeur ;
2° L'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation attribué à l'employeur ainsi que le nom de l'organisme de retraite auquel l'employeur verse les cotisations ;
3° Les nom, prénom du travailleur, son emploi et son coefficient hiérarchique ;
4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, en mentionnant séparément, le cas échéant, les heures supplémentaires et leur taux de majoration ; en cas de rémunération forfaitaire, le nombre d'heures ou de jours prévus par le forfait devra être mentionné sur le contrat ;
5° La nature et le montant des primes ;
6° Le montant de la rémunération brute ;
7° La nature et le montant des déductions ;
8° Le montant de la rémunération nette ;
9° La date de paiement ;
10° Le cas échéant, les avantages en nature sur la base déterminée par l'URSSAF ;
11° Le nom de la présente convention collective ;
12° La tenue du décompte des congés payés.
Le départ en retraite des salariés s'effectue dans le respect des lois et décrets en vigueur.
Le personnel non inscrit au régime de retraite des cadres ou à l'I.R.P.V.R.P. travaillant dans les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie d'un régime de retraite complémentaire par répartition.
Le taux de base de la cotisation est de 7 p. 100 du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 et de 8 p. 100 à compter du 1er janvier 1993.
Le taux d'appel est réparti à raison de :
- sur les premiers 6 p. 100 :
- 60 p. 100 à la charge de l'employeur,
- 40 p. 100 à la charge du salarié ;
- sur les 1 p. 100, puis 2 p. 100 complémentaires :
- 50 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 50 p. 100 à la charge du salarié. "
Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'Arcco, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
Le taux d'appel est déterminé en application des décisions de l'association des régimes de retraite complémentaire (A.R.R.C.O.) (1).
Le taux d'appel est réparti à raison de 60 p. 100 pour la part patronale et de 40 p. 100 pour la part salariale.
(1) Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'Arrco, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
(1) Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'Arrco, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
Sous réserve d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise, les salariés bénéficient d'une garantie décès-invalidité absolue et définitive double effet, dans les conditions suivantes :
Garantie décès
En cas de décès de l'assuré, il est versé aux bénéficiaires un capital calculé comme suit, en fonction de la situation de famille :
- assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge :
75 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- assuré marié, sans personne à charge : 100 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- assuré célibataire, veuf, divorcé, marié, ayant une personne à charge : 120 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- par personne à charge supplémentaire : 20 p. 100 du salaire annuel de l'assuré.
Il est précisé que sont considérés comme étant à la charge du salarié :
- tous les enfants visés à l'article 19 du code général des impôts ;
- les descendants ou ascendants reconnus comme personne à charge au sens fiscal (article 196 du code général des impôts).
Garantie invalidité absolue et définitive
Tout salarié âgé de moins de soixante ans, considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, bénéficiera du versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital prévu au titre de la garantie décès.
Garantie double effet
Lorsque après le décès de l'assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 p. 100 de celui versé au moment du premier décès.