Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
12.1. Repos quotidien
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
12.2. Repos hebdomadaire
Chaque salarié bénéficie d'au moins 1 jour de repos par semaine.
Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de 4 jours de repos par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont 1 dimanche.
Il n'est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs.
12.3. Pause
Les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes.
Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective.
Sont comptabilisés comme du temps de travail effectif les temps de pause pendant lesquels les salariés restent en permanence à la disposition de l'employeur.
12.4. Temps de repas
Le temps consacré au repas ne peut être inférieur à 1 demi-heure. Cette demi-heure ne peut en aucun cas comprendre un temps de déplacement lié à une intervention.
Le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf si le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)
La cotisation est fixée à 0,040 %. Elle est appelée dès le premier euro.
Une négociation sur le taux de cotisation sera engagée l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente convention et périodiquement tous les 3 ans à compter de cette date.
Par ailleurs, l'article L. 2135-10 du code du travail fixe une contribution qui ne pourra excéder 0,02 % assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés l'article L. 2111-1 du code du travail et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette contribution fait l'objet d'un recouvrement à l'identique des cotisations du régime général de sécurité sociale et n'est donc pas collectée par l'OPCA de branche.
Si cette contribution est inférieure à 0,02 %, le reliquat sera affecté au fonds d'aide au paritarisme prévu au présent chapitre.
Les fonds collectés  font l'objet d'une comptabilité distincte de celle des fonds de la  formation professionnelle et sont utilisés par la branche selon les  modalités qui feront l'objet d'une convention entre l'OPCA et la  branche.
Le montant de la cotisation est ventilé comme suit :
–  0,01 % dédié au remboursement des frais des différentes commissions  paritaires, au remboursement des frais de fonctionnement de  l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGFAP) ainsi  qu'au financement d'études selon les modalités prévues à l'article II. 1  de la présente convention et conformément aux décisions du conseil  d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au  paritarisme ;
– 0,02 % dédié à l'exercice du droit à  la négociation collective des partenaires sociaux selon les modalités  prévues à l'article II. 18 de la présente convention ;
–  0,01 % dédié au financement de la reconnaissance du dialogue social  local selon les modalités prévues à l'article II. 25 de la présente  convention.
Les modalités d'affectation des crédits  non consommés seront négociées chaque année par le conseil  d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au  paritarisme.
L'enveloppe de 0,020  % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des  partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des  négociations de branche de qualité.
– 50 % de cette  enveloppe est réparti selon les modalités suivantes : 75 % réparti à  part égale entre les organisations syndicales de salariés  représentatives dans la branche et 25 % proportionnellement à leur  représentativité dans la branche ;
– 50 % de cette enveloppe est versé aux organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives dans la branche.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article 6, 1er alinéa, du règlement d'Inter-Auto-Plan, qui font application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation conformément à l'article L. 443-1-1 du code du travail.
La présente annexe détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) applicable à ces entreprises, ainsi que les modalités de répartition et de gestion de la réserve et d'information des salariés.
Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent règlement sont obligatoirement réemployés dans IAP.
Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire qui se chargera notamment de demander à l'administration fiscale le versement des sommes correspondant aux avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux revenus réemployés.
Les sommes provenant de cette restitution seront elles-mêmes réemployées.
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants, dans le cadre du PEI, seront exigibles à partir du 4e mois de la 5e année suivant celle de l'acquisition.
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE-interentreprises acquises pour le compte des participants, dans le cadre du PPESVI, seront exigibles à partir du 4e mois de la 10e année suivant celle de l'acquisition.
Les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées visées au 4 de l'article 4 sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité des droits.
Au-delà de ce délai, le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte ou obtenir la délivrance de tout ou partie de ses avoirs. Dans le cadre du PPESVI et sur demande expresse du participant, la délivrance de ces avoirs peut être effectuée de manière fractionnée.
La mise à disposition des sommes rendues disponibles est effectuée sur la base d'un coupon adressé à l'organisme gestionnaire par le participant. Le versement au participant est accompagné d'un avis d'opération indiquant les montants nets remboursés, après retenue des frais et des prélèvements sociaux.
Le présent accord s'applique exclusivement aux entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel et territorial défini par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Le règlement visé à l'article 1er fixe les normes applicables lorsqu'une entreprise adhérente d'IAP vient à sortir du champ professionnel ou territorial du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le présent accord serait dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive d'IAP ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 11 du règlement annexé, pour chacun des participants inscrits au registre d'IAP à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).
Le règlement d'Inter-Auto-Plan, ci-après dénommé IAP, est annexé au présent accord. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP.
L'organisme responsable de la gestion des fonds et chargé de tenir le registre des sommes affectées à IAP est désigné par un accord distinct conclu par les mêmes organisations que les soussignées.
Indépendamment du contrôle de la gestion des fonds, organisé conformément aux dispositions du règlement susvisé, les organisations fondatrices soussignées conviennent de s'informer mutuellement sur la situation générale d'IAP ; à cet effet, elles seront rendues destinataires du rapport annuel et du procès-verbal des réunions du conseil de surveillance institués par le règlement d'IAP ; la situation générale d'IAP pourra, indépendamment de toute éventuelle négociation et sur simple demande écrite d'une organisation, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAP peut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que les règles de répartition et les modalités de gestion des droits annexées à l'accord paritaire national instituant IAP.
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix individuel de chaque participant, en parts ou 10 millièmes de part de chacun des FCPE-interentreprises suivants :
- un FCPE-interentreprises : " IAP-Sécurité ", fonds monétaire dont la totalité de l'actif est investie en produits de taux de la zone euro, qui se fixe pour objectif d'offrir une rémunération proche du taux du marché monétaire européen en privilégiant la sécurité de l'investissement ;
- un FCPE-interentreprises solidaire : " IAP-Equilibre ", fonds diversifié dont l'allocation d'actif de référence est une gestion de type équilibré composée à 50 % d'actions et 50 % de produits de taux de la zone euro. En outre 5 % à 10 % de l'actif sont investis en titres émis par des entreprises solidaires ou assimilées, telles que définies par l'article L. 443-1-2 du code du travail ;
- un FCPE-interentreprises : " IAP-Dynamique ", fonds actions dont la totalité de l'actif est investie sur l'ensemble des marchés d'actions.
Ces 3 fonds sont gérés selon les modalités précisées par une convention de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire retenu par les partenaires sociaux, qui doit s'engager à privilégier dans sa politique de placements les entreprises socialement responsables et respectueuses de l'environnement. Conformément à l'article R. 443-2 du code du travail, les critères d'orientation de l'épargne et les notices des fonds sont annexés au présent règlement.
Les participants peuvent décider à tout moment de modifier l'affectation de tout ou partie de leurs avoirs entre les divers fonds désignés ci-dessus, pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, selon les modalités précisées à l'article 8.
L'entreprise peut décider d'effectuer un abondement au bénéfice des salariés et des mandataires sociaux participant à IAP, en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP. Dans le cadre du PEI, cet abondement peut compléter les versements volontaires et/ou les primes d'intéressement ; dans le cadre du PERCO-I, l'abondement peut en outre compléter la participation aux résultats.
L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque versement, parmi les options suivantes :
Taux applicables :
- option 1 : taux égal à  25 % du versement de chaque épargnant ;
- option 2 : taux égal à  50 % du versement de chaque épargnant ;
- option 3 : taux égal à  75 % du versement de chaque épargnant ;
- option 4 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant ;
- option 5 : taux égal à 150 % du versement de chaque épargnant ;
- option 6 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant ;
- option 7 : taux égal à 250 % du versement de chaque épargnant ;
- option 8 : taux égal à 300 % du versement de chaque épargnant.
Plafonds applicables :
- pour le PEI, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 Euros, 300 Euros, 500 Euros, 1 000 Euros, 1 500 Euros, 2 000 Euros, ou 2 300 Euros selon le choix de l'employeur ;
- pour le PERCO-I, par an et par épargnant, l'abondement versé par l'entreprise est plafonné à hauteur de 150 Euros, 300 Euros, 500 Euros, 1 000 Euros, 1 500 Euros, 2 000 Euros, 2 300 Euros, 3 000 Euros, 4 000 Euros, ou 4 600 Euros selon le choix de l'employeur, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise. L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise.
Le versement de l'abondement est effectué au plus tard à la fin de chaque exercice. Les versements visés au 1 et au 2 de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 443-8 du code du travail.
Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
Vu l'article L. 133-5 du code du travail modifié par ladite loi ;
Vu l'article 1.25 bisde la convention collective, modifié par l'avenant n° 34 ;
Considérant l'intérêt qui s'attache à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) associé à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) en vue de faciliter l'accès des salariés des petites entreprises à l'épargne salariale dans les conditions fixées par la loi du 19 février 2001 et les textes réglementaires pris pour son application ;
Considérant leur souhait de promouvoir et de développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des sociétés concernées de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail ;
Considérant également que, pour faciliter la promotion et le développement de ces instruments, il est utile de s'appuyer sur les structures et les moyens existants du groupe IRP Auto sur le plan local, en particulier pour une large information des salariés sur l'existence et la nature de ce dispositif de branche,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord et ses annexes feront l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Toute personne intéressée peut consulter et obtenir copie du présent accord à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Les entreprises adhérant à IAP sont tenues d'informer la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent de l'application du présent accord.
A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel, lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Fait à Suresnes, le 27 juin 2002.
Un conseil de surveillance paritaire commun aux 3 fonds désignés ci-dessus est institué. Il se compose de 20 membres comprenant pour moitié des représentants des salariés porteurs de parts d'IAP et pour moitié des représentants de la direction des entreprises adhérentes.
Les 10 représentants des salariés porteurs de parts sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
- 2 membres pour la CFDT ;
- 2 membres pour la CFTC ;
- 2 membres pour la CFE-CGC ;
- 2 membres pour la CGT ;
- 2 membres pour la CGT-FO.
Les 10 représentants des entreprises sont désignés par les organisations professionnelles à raison de :
- 5 membres pour le CNPA ;
- 2 membres pour la FNA ;
- 1 membre pour la FFC ;
- 1 membre pour le GNESA ;
- 1 membre pour la FNCRM.
Le conseil de surveillance paritaire est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE-interentreprises composant le portefeuille du PEI et du PPESVI. Il se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il peut demander à entendre l'organisme gestionnaire, qui est tenu de déférer à toute convocation, en particulier pour décider de l'orientation des placements.
Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans les fonds communs de placement et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter IAP aux assemblées générales des sociétés émettrices.
Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l'ensemble des dispositions prévues par la convention de gestion visée à l'article 6.
Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque 3 membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Son président est choisi par les représentants des salariés, parmi ceux-ci. Son mandat est de 2 ans renouvelables. Les délibérations du conseil de surveillance paritaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance paritaire peut se faire représenter par un membre présent du même collège. Les pouvoirs ainsi délégués sont annexés à la feuille de présence et mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion du conseil de surveillance paritaire, daté et signé par son président, doit indiquer les membres convoqués, les membres présents ou représentés, les membres absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables.
Les dispositions de l'article 1.04 bis c de la convention collective sont applicables aux représentants des salariés porteurs de parts qui sont amenés à s'absenter pour siéger au conseil de surveillance paritaire. Leur indemnisation est assurée dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs de l'IPSA, institution chargée de promouvoir IAP conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective des services de l'automobile.
Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PPESVI, peut être alimenté par les versements suivants :
1. Les versements volontaires du participant ;
2. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, de tout ou partie de ses primes d'intéressement. A cet effet, le salarié doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PPESVI.
Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise.
Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PPESVI et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.
Le montant total des versements 1 et 2 effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié ou mandataire social, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité ;
3. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; ces versements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;
4. Les transferts de sommes, à la demande du participant :
- de sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou d'un accord de participation applicable chez un précédent employeur et dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ; s'agissant du transfert au PEI de sommes provenant d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire d'un prédécent employeur, seul le transfert des avoirs disponibles est autorisé ; ces transferts entraînent la clôture des plans précédents et ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;
- exclusivement vers le PEI, de sommes provenant d'un autre PEI de même durée minimale de placement ;
5. Les versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.
Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte à IAP, soit en participant au PEI, soit en participant au PERCO-I, soit en participant conjointement ou successivement à ces deux formes d'épargne visées par l'article 1.25 bis de ladite convention, dans les conditions autorisées par le présent règlement. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés en sus du dirigeant lui-même, les chefs d'entreprise ainsi que les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et que les conditions prévues par le 2e alinéa de l'article 2 ont été respectées.
Lorsque l'entreprise a formalisé son adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin d'adhésion à l'organisme gestionnaire, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée à l'organisme gestionnaire.
Un formulaire spécifique est établi et renseigné pour la participation au PEI, d'une part, et pour la participation au PERCO-I, d'autre part. Le demandeur indique la nature des sommes qu'il souhaite épargner ainsi que l'affectation de ces sommes au sein des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article 6.
Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAP peut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, ainsi que les règles de répartition et les modalités de gestion des droits annexées à l'accord paritaire national instituant IAP.
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix individuel de chaque participant, en parts ou 10 millièmes de part de chacun des FCPE-interentreprises suivants :
- un FCPE-interentreprises : " IAP-Sécurité ", fonds monétaire dont la totalité de l'actif est investie en produits de taux de la zone euro, qui se fixe pour objectif d'offrir une rémunération proche du taux du marché monétaire européen en privilégiant la sécurité de l'investissement ;
- un FCPE-interentreprises solidaire : " IAP-Equilibre ", fonds diversifié dont l'allocation d'actif de référence est une gestion de type équilibré composée à 50 % d'actions et 50 % de produits de taux de la zone euro. En outre 5 % à 10 % de l'actif sont investis en titres émis par des entreprises solidaires ou assimilées, telles que définies par l'article L. 443-1-2 du code du travail ;
- un FCPE-interentreprises : " IAP-Dynamique ", fonds actions dont la totalité de l'actif est investie sur l'ensemble des marchés d'actions ;
- Un FCPE-interentreprises : "IAP-Croissance", fonds diversifié dont l'allocation d'actif de référence est une gestion composée à 70 % d'actions et à 30 % de produits de taux de la zone euro.
Ces 3 fonds sont gérés selon les modalités précisées par une convention de gestion conclue avec l'organisme gestionnaire retenu par les partenaires sociaux, qui doit s'engager à privilégier dans sa politique de placements les entreprises socialement responsables et respectueuses de l'environnement. Conformément à l'article R. 443-2 du code du travail, les critères d'orientation de l'épargne et les notices des fonds sont annexés au présent règlement.
Les participants peuvent décider à tout moment de modifier l'affectation de tout ou partie de leurs avoirs entre les divers fonds désignés ci-dessus, pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, selon les modalités précisées à l'article 8.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son extension et à la conclusion d'une convention de gestion d'IAP, entre les signataires du présent accord et l'organisme gestionnaire visé à l'article 1er, ainsi qu'à l'obtention de l'agrément de la Commission des opérations de bourse portant sur le règlement des fonds communs de placement d'entreprise composant le portefeuille d'IAP.
L'extension du présent accord, du règlement d'IAP et des autres annexes a pour objet de permettre à tous les salariés compris dans son champ d'application d'accéder à IAP dans les conditions qu'ils définissent.
La convention de gestion, qui est nécessaire pour la mise en oeuvre du dispositif, devra être conclue au plus tard dans les 5 mois suivant la date de signature du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suivra la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.
Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I, peut être alimenté par les versements suivants :
1. Les versements volontaires du participant ;
2. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, de tout ou partie de ses primes d'intéressement. A cet effet, le salarié doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PERCO-I.
Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise.
Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PERCO-I et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.
Le montant total des versements 1 et 2 effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié ou mandataire social, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité ;
3. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; ces versements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;
4. Les transferts de sommes, à la demande du participant :
- de sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou d'un accord de participation applicable chez un précédent employeur et dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ; s'agissant du transfert au PEI de sommes provenant d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire d'un prédécent employeur, seul le transfert des avoirs disponibles est autorisé ; ces transferts entraînent la clôture des plans précédents et ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;
- exclusivement vers le PEI, de sommes provenant d'un autre PEI de même durée minimale de placement ;
- exclusivement vers le PERCO-I, des avoirs détenus au titre d'un PEE, d'un PEI, ou d'un PPESV, le montant des transferts n'étant pas inclus dans le plafond du quart de la rémunération.
5. Les versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.
Un conseil de surveillance paritaire commun aux 3 fonds désignés ci-dessus est institué. Il se compose de 20 membres comprenant pour moitié des représentants des salariés porteurs de parts d'IAP et pour moitié des représentants de la direction des entreprises adhérentes.
Les 10 représentants des salariés porteurs de parts sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
- 2 membres pour la CFDT ;
- 2 membres pour la CFTC ;
- 2 membres pour la CFE-CGC ;
- 2 membres pour la CGT ;
- 2 membres pour la CGT-FO.
Les 10 représentants des entreprises sont désignés par les organisations professionnelles à raison de :
- 5 membres pour le CNPA ;
- 2 membres pour la FNA ;
- 1 membre pour la FFC ;
- 1 membre pour le GNESA ;
- 1 membre pour la FNCRM.
Le conseil de surveillance paritaire est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE-interentreprises composant le portefeuille du PEI et du PPESVI. Il se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il peut demander à entendre l'organisme gestionnaire, qui est tenu de déférer à toute convocation, en particulier pour décider de l'orientation des placements.
Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans les fonds communs de placement et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter IAP aux assemblées générales des sociétés émettrices.
Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l'ensemble des dispositions prévues par la convention de gestion visée à l'article 6.
Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque 3 membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Son président est choisi par les représentants des salariés, parmi ceux-ci. Son mandat est de 2 ans renouvelables. Les délibérations du conseil de surveillance paritaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance paritaire peut se faire représenter par un membre présent du même collège. Les pouvoirs ainsi délégués sont annexés à la feuille de présence et mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion du conseil de surveillance paritaire, daté et signé par son président, doit indiquer les membres convoqués, les membres présents ou représentés, les membres absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables.
Les dispositions de l'article 1.04 bis c de la convention collective sont applicables aux représentants des salariés porteurs de parts qui sont amenés à s'absenter pour siéger au conseil de surveillance paritaire. Leur indemnisation est assurée dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs des institutions membres du GREPAC.
Un conseil de surveillance paritaire commun aux 3 fonds désignés ci-dessus est institué. Il se compose de 20 membres comprenant pour moitié des représentants des salariés porteurs de parts d'IAP et pour moitié des représentants de la direction des entreprises adhérentes.
Les 10 représentants des salariés porteurs de parts sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
- 2 membres pour la CFDT ;
- 2 membres pour la CFTC ;
- 2 membres pour la CFE-CGC ;
- 2 membres pour la CGT ;
- 2 membres pour la CGT-FO.
Les 10 représentants des entreprises sont désignés par les organisations professionnelles à raison de :
- 5 membres pour le CNPA ;
- 2 membres pour la FNA ;
- 1 membre pour la FFC ;
- 1 membre pour le GNESA ;
- 1 membre pour la FNCRM.
Le conseil de surveillance paritaire est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE-interentreprises composant le portefeuille du PEI et du PPESVI. Il se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il peut demander à entendre l'organisme gestionnaire, qui est tenu de déférer à toute convocation, en particulier pour décider de l'orientation des placements.
Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans les fonds communs de placement et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter IAP aux assemblées générales des sociétés émettrices.
Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l'ensemble des dispositions prévues par la convention de gestion visée à l'article 6.
Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque 3 membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Son président est choisi par les représentants des salariés, parmi ceux-ci. Son mandat est de 2 ans renouvelables. Les délibérations du conseil de surveillance paritaire sont prises à la majorité des membres présents et représentés ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
En cas d'empêchement, chaque membre du conseil de surveillance paritaire peut se faire représenter par un membre présent du même collège. Les pouvoirs ainsi délégués sont annexés à la feuille de présence et mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion du conseil de surveillance paritaire, daté et signé par son président, doit indiquer les membres convoqués, les membres présents ou représentés, les membres absents et, pour chaque résolution, le nombre de voix favorables et défavorables.
Les dispositions de l'article 1.04 bis c de la convention collective sont applicables aux représentants des salariés porteurs de parts qui sont amenés à s'absenter pour siéger au conseil de surveillance paritaire. Leur indemnisation est assurée dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs des institutions membres d'IRP Auto-Gestion.
L'entreprise peut décider d'effectuer un abondement au bénéfice des salariés et des mandataires sociaux participant à IAP, en choisissant l'une ou l'autre des 6 options ci-après :
- option 1 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant, dans la limite de la moitié du plafond légal d'abondement ;
- option 2 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant, dans la limite de la moitié du plafond légal d'abondement ;
- option 3 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant, dans la limite de la moitié du plafond légal d'abondement ;
- option 4 : taux égal à 50 % du versement de chaque épargnant, dans la limite du plafond légal d'abondement ;
- option 5 : taux égal à 100 % du versement de chaque épargnant, dans la limite du plafond légal d'abondement ;
- option 6 : taux égal à 200 % du versement de chaque épargnant, dans la limite du plafond légal d'abondement (2).
Le taux et le plafond d'abondement sont identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l'affectation des sommes versées à IAP.
Dans le cadre du PEI, l'abondement peut compléter les versements volontaires et/ou les primes d'intéressement ; dans le cadre du PPESVI, l'abondement peut en outre compléter la participation aux résultats.
Les règles de calcul de l'abondement et l'option choisie sont portées à la connaissance de l'ensemble des salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise. L'employeur peut chaque année changer l'option retenue ou supprimer l'abondement, le personnel étant informé de cette décision par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise.
Le versement de l'abondement est effectué au plus tard à la fin de chaque exercice. Les versements visés au 1 et au 2 de l'article 4 ne peuvent, à compter de la date de sortie des effectifs, bénéficier de l'abondement éventuel de l'entreprise que dans les conditions prévues par l'article R. 443-8 du code du travail.
Les sommes versées au titre de l'abondement de l'entreprise sont assujetties à la CSG et à la CRDS conformément à la réglementation en vigueur.
Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte à IAP, soit en participant au PEI, soit en participant au PPESVI, soit en participant conjointement ou successivement à ces deux formes d'épargne visées par l'article 1.25 bis de ladite convention, dans les conditions autorisées par le présent règlement. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés en sus du dirigeant lui-même, les chefs d'entreprise ainsi que les présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et que les conditions prévues par le 2e alinéa de l'article 2 ont été respectées.
Lorsque l'entreprise a formalisé son adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin d'adhésion à l'organisme gestionnaire, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée à l'organisme gestionnaire.
Un formulaire spécifique est établi et renseigné pour la participation au PEI, d'une part, et pour la participation au PPESVI, d'autre part. Le demandeur indique la nature des sommes qu'il souhaite épargner ainsi que l'affectation de ces sommes au sein des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article 6.
Chaque entreprise prend en charge les frais de tenue des comptes des participants à IAP, selon les montants fixés par la convention de gestion visée à l'article 6. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée, à l'exception des retraités ou préretraités ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, dans la mesure où l'entreprise en a informé l'organisme gestionnaire.
Les frais de gestion administrative, financière et comptable, dont le montant est fixé par la convention de gestion visée à l'article 6, s'imputent sur le rendement des placements.
Les frais d'entrée ou commissions de souscription, les frais d'arbitrage afférents aux décisions des participants de modifier l'affectation de leurs parts entre les FCPE-interentreprises, ainsi que les opérations de remboursement anticipé ou à l'échéance visée à l'article 11, sont à la charge des participants.
Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis à l'organisme gestionnaire.
En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et 10 millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE-interentreprises est assurée par l'organisme gestionnaire auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription de 30 ans prévue par l'article 2262 du code civil.
En outre, toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;
- l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;
- la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.
Conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective, le présent règlement, ainsi que ses annexes, est adressé gratuitement par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.
L'employeur est tenu de porter le texte du présent règlement à la connaissance de l'ensemble du personnel, au moment de la signature de tout accord de participation et/ou d'intéressement, et au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe "Réserve spéciale de participation" ; dans ce cas, l'employeur en informera également l'organisme gestionnaire et la DDTEFP.
Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à l'organisme gestionnaire.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 3 peuvent constituer leur épargne salariale, et d'organiser la gestion des sommes collectées à cet effet, dans le cadre défini par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et l'article 1.25 bis de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Il ne peut être modifié que par accord collectif négocié au sein de la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de ladite convention collective. Toute demande écrite et motivée de modification, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national auquel le présent règlement est annexé, sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.
Conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective, le présent règlement, ainsi que ses annexes, est adressé gratuitement (1) à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.
L'employeur est tenu de porter le texte du présent règlement à la connaissance de l'ensemble du personnel, au moment de la signature de tout accord de participation et/ou d'intéressement, et au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe " Réserve spéciale de participation " ; dans ce cas, l'employeur en informera également l'organisme gestionnaire et la DDTEFP.
Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à l'organisme gestionnaire.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 26 mars 2003.
Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis à l'organisme gestionnaire.
En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et 10 millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE-interentreprises est assurée par l'organisme gestionnaire auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription de 30 ans prévue par l'article 2262 du code civil.
En outre, toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;
- l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;
- la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PPESVI, telle que définie par le participant.
Les sommes issues de la participation sont placées dans IAP et gérées conformément aux articles 6 et suivants du règlement d'IAP.
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées. Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d'exercer son choix.
Tout salarié n'ayant pas répondu dans le délai prévu par la note susvisée est réputé adhérer à la formule de l'investissement en parts du fonds " IAP-Sécurité ".
Les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans ou de 10 ans s'ouvrant le 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés, selon qu'ils ont été affectés au PEI ou au PPESVI.
En application de l'article R. 442-17 du code du travail, ce délai d'indisponibilité peut être abrégé dans les cas mentionnés à l'article 12 du règlement d'IAP.
Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.
Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.