Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 22 décembre 1983 et du 23 novembre 1992 portant extension de l'accord national professionnel du 9 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et de textes le modifiant ou le complétant ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 portant extension de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire ;
Vu l'avenant du 2 avril 1996 à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
Vu l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
Vu l'accord national professionnel du 18 juin 1996 relatif au financement du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 24 juillet, 13 août et 23 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 8 juin 2004 relatif à l'obtention de certificats de qualification professionnelle de diverses branches des industries agroalimentaires par des salariés des entreprises de travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Organisations patronales signataires :
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
U.N.E.T.T. ;

Syndicats de salariés signataires :
C.F.D.T. ;
C.F.T.C. FECTAM ;
C.F.E. C.G.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (F.N.P.S.).
Syndicats de salariés signataires :
F.F.S.C.E.G.A. - C.F.T.C. ;
F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T. ;
S.N.E.C.P.E.P. - F.O. ;
S.P.E.P. - C.G.C.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 22 décembre 1983 et du 23 novembre 1992 portant extension de l'accord national professionnel du 9 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et de textes le modifiant ou le complétant ;
Vu les arrêtés du 23 novembre 1992 et du 22 octobre 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et d'un avenant le modifiant ;
Vu l'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 8 juin 2000 (trois annexes) relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Fédération nationale de l'horlogerie en gros et branches

Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC.
Fédération des services CFDT de l'horlogerie, 71, rue du Commerce, 75015 Paris, par lettre du 6 février 2003 (BO CC 2003-9).
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-22).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord national professionnel du 8 juin 2000 (trois annexes) relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire ;
Vu l'avenant du 23 novembre 2001 à l'accord susvisé dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et de textes le modifiant ou le complétant ;
Vu l'annexe 1 du 16 septembre 1999 à l'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales des salariés ;
Considérant que l'accord susvisé se fonde sur une réglementation autorisant, par dérogation, le recrutement de personnel intérimaire ;
Considérant que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves ci-après formulées,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et de textes le modifiant ou le complétant ;
Vu l'avenant du 10 février 1999 (trois annexes) relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
L'union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) agissant tant pour le compte des organisations syndicales qui la composent que pour le compte des
organisations suivantes :
- le syndicat national de la silice pour l'industrie ;
- le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales
manufacturées ;
- le syndicat national des industries du plâtre ;
- la fédération de l'industrie du béton,
La CGT-FO ;
Organisation patronale signataire :
U.N.I.C.E.M. Rhône-Alpes (union régionale des industries de carrières et matériaux de construction).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat régional des carrières et matériaux de construction C.G.T.-F.O. ;
Union régionale C.F.T.C. Rhône-Alpes du bâtiment, travaux publics et assimilés.
Organisations patronales signataires :
L'union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNI-CEM Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse) agissant tant pour le compte des organisations syndicales qui la composent que pour le compte des organisations suivantes :
- le syndicat national de la silice pour l'industrie ;
- le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées ;
- le syndicat national des industries du plâtre ;
- la fédération de l'industrie du béton,
Syndicats de salariés signataires :
La CGT-FO ;
Organisations patronales signataires :
L'union régionale des industries de carrières et matériaux de construction UNI-CEM Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse, agissant tant pour le compte des organisations syndicales qui la composent que pour le compte des organisations syndicales suivantes :
Le syndicat national de la silice pour l'industrie ;
Le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées ;
Le syndicat national des industries du plâtre,
Syndicats de salariés signataires :
La CGT-Force ouvrière,
Organisations patronales signataires :
L'union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Rhône-Alpes (UNICEM Rhône-Alpes), agissant au nom et pour le compte des organisations syndicales qui la composent :
- l'association syndicale professionnelle des minéraux industriels France pour le compte exclusif des producteurs de silice pour l'industrie ;
- le syndicat des industries françaises du fibre-ciment ;
- le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales (FILMN),
Syndicats de salariés signataires :
L'URCB-CFDT Rhône-Alpes ;
BATIMAT-TP CFTC,
L'union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Rhône-Alpes (UNICEM Rhône-Alpes) agissant tant pour son compte qu'au nom et pour le compte de :
- la fédération de l'industrie du béton ;
- l'association syndicale professionnelle des minéraux industriels France pour le compte exclusif des producteurs de silice pour l'industrie ;
- le syndicat des industries françaises du fibre-ciment ;
- le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales (FILMN),
Le syndicat BTP Force ouvrière,
Organisation patronale signataire :
U.N.I.-C.E.M. Rhône-Alpes, union régionale des industries de carrières et matériaux de construction.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat régional des carrières et matériaux de construction C.G.T.-F.O. ;
Union régionale C.F.T.C. Rhône-Alpes du bâtiment, travaux publics et assimilés.
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Uni-Cem).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération BATI-MAT-TP C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres des industries des ciments, carrières et matériaux de construction C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ;
Fédération des travailleurs du bâtiment du bois et des matériaux de construction C.G.T.-F.O..
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (U.N.I.C.E.M.) agissant tant pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de la fédération de l'industrie du béton, du béton, du syndicat national des producteurs de silice pour l'industrie, du syndicat national des industries du plâtre, et du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
Syndicat national des cadres et industries des ciments et carrières et matériaux de construction (SICMA) CFE-CGC ;
Fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction CGT-FO.
Organisation patronale signataire :
L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem) agissant tant pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de la fédération de l'industrie du béton, du syndicat national des producteurs de silice pour l'industrie, du syndicat national des industries du plâtre et du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
La fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction (Sicma) C.G.C. ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ;
La fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction C.G.T. - F.O.,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 septembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 37 du 28 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), agissant tant pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de la fédération de l'industrie du béton, du syndicat national des producteurs de silice pour l'industrie, et du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées,
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de la construction (SICMA) CFE-CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et des matériaux de construction CGT-FO,
Union nationale interprofessionnelle des industries de carrières et matériaux de construction (Uni-Cem), agissant au nom de l'ensemble de ses branches professionnelles rattachées.
Organisations syndicales nationales représentatives des salariés des industries de carrières et matériaux de construction, affiliées aux confédérations désignées ci-après par ordre alphabétique : CFDT (CFTC) ; CGC ; CGT ; CGT-FO.
Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes et maisons mobiles ;
Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
Fédération des services C.F.D.T. ;
F.N.E.C.S. - S.N.C.C.D. C.G.C. ;
C.F.T.C. Fectam.
Fédération professionnelle des entreprises du sport et de loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération des services, commerce CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats, commerce, service et force de vente CFTC.
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats, commerce, services et force de vente CFTC.
Fédération professionnelle des entreprises du sport et de loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.
Fédération des services, commerces CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats, commerces, service et force de vente CFTC.
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.
Fédération des employés et cadres CFT-FO ;
Fédération des services, commerce CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats, commerce, service et force de vente CFTC ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et desservices CGT.
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA).
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats, commerce, services et force de vente CFTC.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes et maisons mobiles ;
Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
F.N.E.C.S. - S.N.C.C.D. C.G.C.
Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs ;
Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.
FNECS-SNCCD CGC ;
FECTAM CFTC.
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA).
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats, commerce, services et force de vente CFTC.
(1) L'
arrêté du 20  juillet 2005, portant extension de l'avenant du 17 mars 2005, relatif au champ d'application, à  la convention collective nationale du commerce des articles de sports et  équipements de loisirs, est abrogé

.
Les entreprises appliquant jusque-là la  convention collective nationale du commerce des articles de sports et  équipements de loisirs disposent d'une période transitoire de quinze mois,  ouverte à compter de la parution au Journal officiel du présent arrêté, pour  faire application des nouvelles dispositions conventionnelles.
(Arrêté du 13 juillet 2001, art. 1er)
Fédération professionnelle des entreprises du sport et de loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats, commerce, service et force de vente CFTC.
Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes et maisons mobiles ;
Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions ;
Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France.
Fédération des services (CFDT) ;
FNECS - SNCCD (CGC) ;
CFTC - FECTAM ;
Ainsi que : l'A.G.R.R.Prévoyance, institution de prévoyance agréée sous le n° 942 par M. le ministre du travail, en date du 18 février 1977, et par M. le ministre de l'agriculture, en date du 27 décembre 1984.
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération des services, commerce CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats, commerce, services et force de vente CFTC.
La fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
La chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
La chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions,
La fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
La fédération des syndicats, commerce, services et force de vente CFTC ;
La fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT,
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions,
Fédération des services, commerce CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats, commerce, services et force de vente CFTC ;
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 juin 1993, portant extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) annexés à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 3 février 1995 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'établissement de salaires minimaux de qualification et de salaires minimaux garantis ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle ;
Considérant que l'accord susvisé, sous la réserve ci-dessous formulée, ne contrevient à aucune disposition légale et respecte les dispositions de l'accord national du 23 janvier 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, notamment celles relatives à la négociation annuelle des salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification ;
Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, de salaires minimaux garantis déterminés par les organisations syndicales représentatives signataires,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992 portant extension de la convention collective nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juillet 1994 portant extension d'accords (région Auvergne) annexés à la convention collective de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 30 novembre 1955 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 septembre 1993, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional Ile-de-France du 28 octobre 1994 (à l'exclusion des fibres-ciments) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation de salaires minimaux garantis ainsi que celle de salaires minimaux de qualification relèvent de la liberté contractuelle des organisations représentatives ;
Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires à l'accord national étendu du 23 janvier 1992 instituant des salaires minimaux garantis pour les ouvriers des industries de carrières et matériaux ;
Considérant que ces dispositions ne sont pas non plus contraires aux dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur ;
Considérant, enfin, que l'extension de cet accord permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations signataires,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 1995, portant extension d'avenants régionaux (région Midi-Pyrénées) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional du 21 juillet 1995 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 1995, portant extension d'avenants régionaux Nord - Pas-de-Calais à l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Nord - Pas-de-Calais du 20 décembre 1995 (une annexe) conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 septembre 1993, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 1995, portant extension d'accords régionaux, annexés à la convention collective de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 2 octobre 1996 (à l'exclusion des fibres-ciment) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 1996, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes les modifiant ou les complétant ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Centre) du 13 février 1997 à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension d'un accord interdépartemental et d'accords régionaux (Bretagne) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 25 juillet 1995 (industrie du granit) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les garanties de rémunération fixées par cet avenant ne contreviennent à aucune disposition légale ;
Considérant que le montant de ces garanties de rémunération ainsi que les conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 avril 1995, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu l'avenant n° 38 régional (Lorraine) du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension d'un accord interdépartemental et d'accords régionaux (Bretagne) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 susvisée et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 25 juillet 1995 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les garanties de rémunération fixées par cet avenant ne contreviennent à aucune disposition légale ;
Considérant que le montant de ces garanties de rémunération ainsi que les conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 1995, portant extension d'accords régionaux (Bourgogne - Franche-Comté) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) du 26 juillet 1995 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 1986, portant extension d'accords régionaux (Bourgogne - Franche-Comté) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) du 25 novembre 1994 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions salariales adoptées relèvent de la liberté contractuelle des organisations signataires ;
Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont contraires à aucune disposition légale et sont conformes sous réserve des exclusions prévues à celles de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des accords la complétant, notamment l'accord national du 23 janvier 1992, relatifs aux salaires ;
Considérant que la décision permet de faire bénéficier l'ensemble des salariés entrant dans son champ d'application des rémunérations conventionnelles adoptées,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension d'un accord régional (région Basse-Normandie) annexé à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional du 14 janvier 1993 (région Basse-Normandie) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1992 (région Pays de la Loire) portant extension d'avenants régionaux à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale de susvisée ;
Vu l'avenant régional du 12 mai 1992 (Pays de la Loire) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification peut ^tre librement déterminée par voie d'accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires ni aux dispositions légales ni à celles de l'accord national du 23 janvier 1992 instituant les salaires minimaux garantis pour les ouvriers des industries des carrière et materiaux.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 1990, portant extension d'accords régionaux (région Languedoc-Roussillon) annexés à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional du 8 janvier 1993 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1985, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 avril 1989, portant extension d'un accord régional (région Basse-Normandie) annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 15 avril 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de quatre organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation des salaires garantis ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 septembre 1993, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1993, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective national de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national du 21 février 1957 modifié ;
Vu l'accord régional Ile-de-France du 11 octobre 1993 (à l'exclusion des fibres-ciments, de l'industrie du plâtre et de l'industrie du béton) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.