3.1. Durée légale du travail
L'article L. 212-1 du code du travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine, entraînant un horaire annuel de travail effectif de 1 600 heures à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de 20 salariés et plus et au 1er janvier 2002 pour les autres (1).
3.1.2. Horaire mensuel (base rémunération)
L'horaire mensuel servant de base de rémunération pour un salarié ayant travaillé à temps plein est fixé à 151,67 heures.
3.2. Réduction de l'horaire effectif du travail
3.2.1. Modalités de réduction du temps de travail
Réduction de la durée hebdomadaire de travail :


Réduction de la durée quotidienne de travail (ex. : le travail s'organisera en 5 journées de 7 heures de travail).
Réduction de la durée du travail sous forme de jours ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines.
Ces modalités de réduction d'horaire peuvent être combinées entre elles.
Réduction du temps de travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos sur l'année pris de façon collective ou individuelle.
Les modalités de prise des jours de repos dans l'année correspondant à tout ou partie de la réduction d'horaire seront déterminées au niveau de chaque entreprise ou établissement. Les dates de prise de ces jours ou demi-journées de repos seront réparties dans le courant de l'année et fixées à l'avance, pour moitié au moins selon les souhaits des salariés et pour moitié au plus à l'initiative de l'employeur.
La prise des repos n'aura pas d'incidence sur la rémunération mensualisée des salariés.
Si les nécessités de fonctionnement de l'entreprise imposent de modifier les dates fixées par l'employeur ou choisies par le salarié, pour la prise des journées ou demi-journées de repos, le salarié devra être informé de cette modification, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant un autre délai, au moins 5 jours calendaires à l'avance, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait sur la nature desquelles l'employeur doit avoir préalablement consulté le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel (3).
Dans ce dernier cas, les salariés devront bénéficier d'une contrepartie financière ou en repos proportionnelle à la contrainte imposée qui sera fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (3).
3.2.2. Répartition des horaires de travail
Lorsque l'horaire à temps plein est réparti sur moins de 6 jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaires seront accolés au dimanche.
Il pourra être dérogé à ces dispositions par accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve de respecter les 24 heures de repos consécutives au titre de ce jour-là auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien prévues par l'article 23 du présent accord.
3.2.3. Congés payés
Conformément à l'article L. 223-2, alinéa 2, du code du travail, l'entreprise peut, éventuellement, modifier le point de départ de la période de référence pour le calcul des congés payés, prévue à l'article R. 223-1 du code du travail, afin de la faire coïncider avec la période sur laquelle est calculé le nombre de jours de repos correspondant à la réduction d'horaire et/ou à la période de modulation annuelle du temps de travail.
3.2.4. Temps partiel
Les réductions d'horaires pourront également être appliquées dans les mêmes conditions aux salariés à temps partiel qui accepteront une baisse de leur horaire contractuel dans les mêmes proportions que celles applicables aux salariés à temps plein.

Paragraphe étendu sous réserve de l’application des articles L. 212-1, L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, et de l’article 1er (paragraphe II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 en tant que : pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés, la durée hebdomadaire de travail de 35 heures sera applicable au 1er janvier 2002 ; un décompte annuel de la durée du travail ne sera possible que dans le cadre de la modulation du temps de travail ou la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l’année prévus par l’accord ; sur une année donnée, la durée annuelle du travail correspondant à la moyenne de 35 heures par semaine pourra être moins de 1 600 heures (arrêté du 12 novembre 2001, art. 1er)

Terme exclu de l’extension (arrêté du 12 novembre 2001, art. 1er).

Alinéa étendu sous réserve de l’application de l’article L. 212-9 (paragraphe II, 2e alinéa) du code du travail, en tant que la prise d’une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié (arrêté du 12 novembre 2001, art. 1er).
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 12 novembre 2001.
NOTA : Arrêté du 12 novembre 2001 art. 1 : le paragraphe 3.1 (hors son sous-paragraphe 3.1.2) de l'article 3 de la 1re partie de l'accord-cadre est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, et de l'article 1er (paragraphe II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 en tant que :
- pour les entreprises dont l'effectif est de 20 salariés, la durée hebdomadaire de travail de 35 heures sera applicable au 1er janvier 2002 ;
- un décompte annuel de la durée du travail ne sera possible que dans le cadre de la modulation du temps de travail ou la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année prévus par l'accord ;
- sur une année donnée, la durée annuelle du travail correspondant à la moyenne de 35 heures par semaine pourra être de moins de 1 600 heures.
Les deux derniers alinéas du sous-paragraphe 3.2.1 du paragraphe 3.2 de l'article 3 de la 1re partie de l'accord-cadre sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 (paragraphe II, 2e alinéa) du code du travail, en tant que la prise d'une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié.