Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord professionnel national est destiné à régir sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, en application des articles L. 131-1 et suivants du code du travail et de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite "Egalité des chances", les conditions de gratification des stagiaires, ainsi que des élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats maîtres de stage, personnes physiques ou morales.
Les conventions particulières entre un avocat et un ou plusieurs stagiaires ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles du présent accord.
Il s'applique aussi aux stagiaires des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues des conventions collectives relatives à la profession d'avocat qui ne relèveraient pas d'une autre convention collective.
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 " Formation, certification, charte, indemnisation " des maîtres d'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, selon lequel l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
- soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
- soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
Vu l'article 3 de l'accord paritaire national du 13 juillet 2004 " Formation, certification, charte, indemnisation " des maîtres d'apprentissage qui renvoie la négociation paritaire du montant de cette indemnité au niveau régional, en application de :
- l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
- l'article 1.3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés),
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Aquitaine se sont réunies le 14 décembre 2006 et ont déterminé les montants et modalités de versement de l'indemnité pour les maîtres d'apprentissage, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, comme suit :
- 125 € par année de contrat d'apprentissage
pro rata temporis
Le versement de l'indemnité en fin de 2e année du contrat d'apprentissage au maître d'apprentissage n'est pas soumis à la condition d'obtention par l'apprenti de son diplôme.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les parties signataires conviennent de mettre en place et de développer dans la branche la " période de professionnalisation " dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Elles souhaitent que la " période de professionnalisation " permette de favoriser l'employabilité et le développement des compétences de l'ensemble des salariés de l'industrie textile, conformément aux objectifs et priorités visés à l'article 2 ci-dessus. Dans cet esprit, elles considèrent que les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation menées dans ce cadre donnent lieu, au titre de la période de professionnalisation, à une participation financière du FORTHAC.
La prise en charge financière de l'OPCA pourra porter sur tout ou partie des coûts relatifs à ces actions. Cette prise en charge s'effectuera sur une base forfaitaire horaire fixée à 15 Euros. Elle pourra faire l'objet d'une modulation par la CNPEF textile au regard des objectifs et priorités définis par la branche et visés à l'article 2 ci-dessus, dans la limite des ressources financières du FORTHAC.
Considérant l'enjeu de professionnalisation des salariés du textile comme prioritaire, les parties signataires invitent le FORTHAC à consacrer une part importante du 0,5 % " fonds de professionnalisation " au financement d'actions au titre de la période de professionnalisation.
Par ailleurs, la durée minimale des actions faisant l'objet d'une prise en charge financière par le FORTHAC au titre de la période de professionnalisation - hors les actions d'évaluation et les actions de formations qualifiantes débouchant sur une certification (diplôme, titre ou CQP), pour lesquelles aucune durée minimale n'est exigée - est de 20 heures.
Les parties signataires soulignent l'importance de favoriser l'accès à la formation des personnes handicapées et le développement de leurs compétences, conscientes des enjeux relatifs au niveau de formation des personnes handicapées dans leur parcours d'insertion professionnelle.
Au niveau de la branche, les CPNFPE définissent les recommandations en faveur de l'insertion et de l'égalité d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées, en se fondant notamment sur les travaux de l'OEMA.
Les organismes professionnels intervenant dans les champs de l'emploi et de la formation sont invités à porter une attention particulière aux personnes handicapées pour favoriser leur insertion professionnelle et leur maintien dans l'emploi
- l'association paritaire pour l'emploi dans les sociétés d'assurances (APESA) gère de manière spécifique les candidatures de personnes handicapées (via une candidathèque, adressée tous les mois aux entreprises, qui regroupe l'ensemble des CV de candidats handicapés inscrits à l'APESA, répartis par famille de métiers) afin de favoriser leur recrutement. L'APESA, en amont du recrutement, peut repérer les personnes handicapées inscrites dans son fichier, pouvant avoir besoin de recourir à un complément de formation. Elle les oriente alors en leur apportant conseil et information sur les besoins de formation diagnostiqués ;
- les organismes professionnels de formation sont sensibilisés à l'accueil de personnes handicapées au sein de leurs formations. Ils développent notamment une communication auprès des entreprises pour mieux leur faire connaître des modes de formation telle la formation à distance, particulièrement adaptés aux personnes handicapées.
Les CPNFPE de la branche pourront majorer le remboursement des heures de formation effectuées dans ce cadre.
Au niveau des entreprises, les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation dans le respect du principe d'égalité de traitement.
Afin de favoriser leur accès à l'emploi, leur maintien dans l'emploi et leur promotion professionnelle, les personnes handicapées bénéficient d'actions spécifiques de formation. Une attention particulière est apportée lors de l'entretien annuel sur les volets objectifs et formations à mettre en oeuvre.
Le recours à la période de professionnalisation pour les travailleurs handicapés permet de mieux gérer les situations de maintien dans l'emploi.
Dans le cadre de l'article 13.4, les CPNFPE fixent des forfaits horaires spécifiques et la prise en charge financière des contrats et périodes de professionnalisation est facilitée par une convention passée entre le comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (CPNFP/AGEFIPH).
Il est constitué une commission de suivi de l'application du présent accord, composée de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés qui en sont signataires.
Cette commission se réunit au moins 1 fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Elle a pour mission de suivre l'application du présent accord et d'établir un bilan périodique de réalisation de celui-ci en vue de sa transmission aux CPNFPE. Elle attache une attention particulière au suivi du fonctionnement du groupe Ecole nationale d'assurances et de ses différentes composantes.
La constitution des délégations syndicales aux réunions de cette commission, la désignation de leurs représentants ainsi que la prise en charge des salaires et le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement de ceux-ci sont effectués dans les conditions prévues à l'article 12 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992.
Le présent avenant fait suite à la signature de l'accord professionnel inter-secteurs du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et plus particulièrement à l'entrée en vigueur des dispositions de son titre II concernant l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Afin de disposer d'éléments objectifs d'anticipation, l'accord professionnel inter-secteurs papiers cartons prévoit d'assurer une veille prospective sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications. Il s'agit, par des travaux d'analyse, d'identifier les facteurs démographiques, économiques et technologiques susceptibles de faire évoluer les métiers de la filière papiers-cartons, et d'en déduire les conséquences pour l'emploi et les besoins en qualifications, en compétences et en formation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Composition de la CPNF :
- deux représentants titulaires et 1 représentant suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ;
- un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.
Composition du comité paritaire technique de pilotage :
- un représentant titulaire et 1 représentant suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
- un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.
En cas d'empêchement simultané des deux représentants au comité technique paritaire de pilotage, il pourra être fait appel au 3e représentant de la même organisation désigné comme membre de l'observatoire.
Fait à Paris, le 30 janvier 2006.
Liste des diplômes, des titres à finalité professionnelle, des certifications reconnus par la CPNF ainsi que des actions de formation accessibles en priorité par chacun des publics concernés par la période de professionalisation.


- cartonnier ;
- conduite des systèmes industriels ;
- sérigraphie industrielle.

- industries des pâtes, papiers et cartons ;
- métiers des industries de procédés, option industrie papetière.

- papetier.

- maintenances des systèmes mécaniques automatisés ;
- option fabrication des pâtes, papiers, cartons ;
- pilotage des systèmes de production automatisés.

- industries papetières, option production des pâtes, papiers, cartons ;
- industries papetières, option transformation des pâtes, papiers, cartons.
Ingénieur :
- spécialité papetière ;
- spécialité imprimeur-transformation et tout diplôme reconnu par la CPNF.
Titres à finalité professionnelle
Niveau III :
- assistant technique en papeterie et en assurance qualité et tout titre reconnu par la CPNF.
Certificats de qualification professionnelle
Niveau IV :
- opérateur production pâte, papier, carton ;
- opérateur transformation pâte, papier, carton ;
- conducteur de machines automatisées industries du carton ondulé ;
- agent technique en papeterie.
Niveau III :
- technico commerciaux en packaging ;
- concepteur en emballages, design et industrialisation ;
- maintenance en papeterie ;
- option transformation du BTS industries papetières et tout certificat reconnu par la CPNF.
Actions de formation ayant un objectif
de professionnalisation
Formations sanctionnées par une attestation délivrée par un organisme de formation.
L'élargissement des compétences des régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage est davantage pris en compte dans les réflexions et travaux menés en matière de formation professionnelle. Les particularités du secteur, à savoir la concentration importante des effectifs en Ile-de-France, expliquent que la branche ne soit pas formellement représentée dans les autres régions.
Les actions visant au développement des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue au plan régional ou interrégional font l'objet d'un examen annuel par les CPNFPE. Ces commissions examinent également les projets d'actions de la branche auprès des conseils régionaux, ainsi que le cadre des missions qui pourraient en conséquence être confiées à OPCASSUR pour la préparation de ces actions.
Dans cet objet, les CPNFPE disposent des résultats d'enquêtes menées par les organisations d'employeurs ou des organismes appartenant ou non à la profession, et comportant des données relatives à l'emploi et la formation professionnelle au niveau régional. Elles formulent des demandes, des propositions et recommandations à l'attention de l'OEMA, afin de compléter les résultats d'enquêtes existants par des analyses spécifiques sur ce thème.
Les parties signataires réaffirment l'intérêt pour la profession de l'assurance d'être dotée d'organismes de formation de branche qui permettent une adaptation permanente des salariés. Elles entendent mettre en oeuvre les actions nécessaires à l'amélioration du pilotage de l'offre de formation en assurance, en contenu et en volume, au regard des besoins identifiés comme pertinents et prioritaires pour le développement des compétences, tant pour l'accès à l'emploi que pour le maintien dans l'emploi compte tenu des évolutions professionnelles.
29.1. Les contrats et périodes de professionnalisation
OPCASSUR prend en charge, sur la base des forfaits fixés chaque année par les CPNFPE :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et périodes de professionnalisation. Ces forfaits font l'objet, si besoin, d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une majoration au bénéfice des publics visés aux articles 20 et 21, ainsi qu'en application de l'article 13.4 du présent accord ;
- les frais d'évaluation, d'accompagnement et de formation et, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation prises en charge au titre du DIF, entrant dans le cadre de la période de professionnalisation.
29.2. Le tutorat
OPCASSUR prend en charge les dépenses exposées pour la formation des tuteurs et pour l'exercice de la fonction tutorale, dans les conditions prévues aux articles D. 981-5 et D. 981-4 du code du travail.
29.3. Les frais liés à l'organisation des jurys et aux procédures de VAE
OPCASSUR prend en charge des frais liés à l'organisation des jurys et aux procédures de validation des acquis de l'expérience, dans le cadre de la création du dispositif professionnel de qualification prévu à l'article 15 du présent accord, selon les modalités précisées par les CPNFPE.
29.4. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
Une demande sera formulée auprès des instances d'OPCASSUR pour la prise en charge de la réalisation d'une brochure destinée à informer les salariés sur le dispositif de la VAE.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel intersecteur papiers cartons du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le troisième alinéa du titre IV (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
Le point 4.2.5 (Entrée en vigueur du droit individuel à la formation) de l'article 4.2 (Modalités de mise en oeuvre) du titre IV précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Relevant que le principal objectif de la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons vise à établir " une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers ", les parties signataires du présent avenant décident d'élargir les missions de la commission en confiant à ses représentants les missions dévolues à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Dans ces conditions, elles décident d'un ajout à l'accord professionnel du 29 mai 2002 ainsi rédigé :
Objectif prospectif des métiers et des qualifications
Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont dévolues à la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la commission a pour mission d'accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels. Elle participe, en outre, à la définition des orientations retenues en matière de formation professionnelle au niveau inter-secteurs papiers cartons.
Pour répondre aux missions qui lui sont dévolues, la commission examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Elle constitue en son sein un comité paritaire technique de pilotage en charge de la gestion opérationnelle des orientations stratégiques qu'elle définit.
Le comité commande les travaux visant à identifier les facteurs d'évolution des technologies et des organisations susceptibles d'affecter le niveau et la nature des qualifications requises dans les entreprises et de nature à éclairer les réflexions dans la détermination de la politique de formation inter-secteurs papiers cartons.
Il remet à la commission une copie des études et des rapports réalisés ainsi qu'un rapport annuel d'activité.
Le comité est composé de :
-1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
-un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.
Les nominations à ce comité sont personnelles et permanentes, mais les organisations signataires de l'avenant du 6 décembre 2004 peuvent assurer le remplacement de leurs représentants, si nécessaire.
Sauf circonstance exceptionnelle, le comité se réunit en fonction d'un calendrier annuel arrêté par la commission.
La commission propose une fois par an à FORMAPAP un projet de budget annuel de fonctionnement inscrivant les dépenses nécessaires à la réalisation des travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage. Le projet de budget est soumis au conseil d'administration de FORMAPAP pour approbation.
Les dépenses occasionnées par les travaux commandés par le comité paritaire technique sont prises en charge directement par FORMAPAP qui tiendra une comptabilité analytique distincte des sommes engagées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 3 novembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 novembre 2005 à l'accord professionnel susvisé relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La gratification prévue à l'article 65 b de la convention collective nationale du 27 mai 1992 est étendue aux salariés qui obtiennent, à l'issue d'une action de validation des acquis de l'expérience, l'une des certifications prévues par ce texte, à savoir un diplôme ou un titre homologué préparé dans le cadre du plan de formation, ainsi que le BP Assurances et le BTS Assurance préparés dans le cadre de l'article 13.3 du présent accord, dès lors que la durée totale de préparation de la certification, toutes actions de formation confondues, est au moins égale à 150 heures.
Les actions de formation visées ci-dessus comprennent :
- la constitution et la préparation du dossier de validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues par l'article L. 900-1 du code du travail ;
- la formation, sur la base du volume horaire correspondant aux unités de la certification préparée par le salarié pour lesquelles il se présente à l'examen ;
- les heures consacrées aux séances de regroupement et que le salarié a effectivement suivies, pour la formation à distance.
Les références retenues pour le calcul des volumes horaires correspondent au nombre d'heures afférent aux unités suivies par le salarié, figurant dans le programme de formation de l'organisme de formation concerné. A défaut, la durée retenue comme base de calcul est celle figurant dans la convention de formation passée entre l'employeur et l'organisme de formation.
Dans le cadre de l'obligation légale prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, les sociétés d'assurances adressent à OPCASSUR, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, un versement égal à 0,5 % des rémunérations de l'année de référence.
Ce versement, après imputation des contributions obligatoires (versement à l'AGEFAL, frais de fonctionnement d'OPCASSUR, financement du paritarisme), est affecté au financement, dans le respect des priorités définies par le présent accord :
- des contrats de professionnalisation, à hauteur de 40 % de la collecte des sociétés d'assurances à OPCASSUR ;
- des périodes de professionnalisation, incluant le cas échéant certaines actions afférentes au DIF, en application des dispositions des articles 12 et 13 du présent accord, à hauteur de 40 % de la collecte des sociétés d'assurances à OPCASSUR ;
- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, à hauteur de 15 % de la collecte des sociétés d'assurances à OPCASSUR ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, à hauteur de 5 % de la collecte des sociétés d'assurances à OPCASSUR.
Les pourcentages définis ci-dessus pourront néanmoins faire l'objet de modifications en cours d'année sur décision des instances d'OPCASSUR, au vu de la consommation des fonds affectés aux différentes catégories de dépenses.
Les règles de mutualisation entre les différents types d'actions et les secteurs professionnels représentés au sein d'OPCASSUR feront l'objet d'une décision prise par les instances de cet organisme à l'issue des négociations sur la formation professionnelle actuellement en cours au sein de chacun d'eux.
Afin d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif des actions financées par OPCASSUR, il sera demandé à cet organisme, via ses instances, d'élaborer chaque année des statistiques détaillées de nature à alimenter les travaux de l'OEMA, ainsi que ceux des CPNFPE de la branche.
Le temps de travail non effectué par les salariés des entreprises membres de l'observatoire et/ou du comité paritaire technique de pilotage, pour participer à une réunion de ceux-ci, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Les frais de déplacement et d'hébergement indispensables des salariés désignés pour participer aux réunions de l'observatoire et/ou du comité paritaire technique de pilotage seront remboursés par l'employeur dans les conditions prévues par la convention collective nationale dont il dépend.
L'employeur pourra adresser à FORMAPAP, avec les justificatifs nécessaires, une demande de remboursement des frais et des salaires maintenus ainsi engagés dans le cadre du fonctionnement de l'observatoire et/ou du comité paritaire technique de pilotage.
Conformément à l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons du 3 novembre 2004 et à l'avenant n° 1 du 6 décembre 2004 à l'accord professionnel du 29 mai 2002 relatif à la commission paritaire nationale formation (CPNF), les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont dévolues aux membres de la CPNF inter-secteurs papiers-cartons.
La CPNF, constituée en observatoire, crée en son sein un comité paritaire technique de pilotage en charge des travaux de l'observatoire.
Le budget de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est arrêté dans les conditions fixées par le décret du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des OPCA et l'arrêté du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.
Dans ce cadre, l'observatoire adresse une fois par an à FORMAPAP un projet de budget annuel de fonctionnement inscrivant les dépenses nécessaires à la réalisation des travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage ainsi que les dépenses de fonctionnement. Pour ce faire, FORMAPAP transmet pour information aux membres de l'observatoire, dans le courant du 1er trimestre de chaque année, le montant prévisionnel de la collecte encaissée au titre du quatrième alinéa (2° ) de l'article L. 951-1, du troisième alinéa (1° ) de l'article L. 952-1.
Le projet de budget est soumis au conseil d'administration de FORMAPAP pour approbation et réponse écrite. En cas de refus motivé, les membres de l'observatoire se réunissent dans les 15 jours pour étudier et élaborer un nouveau projet de budget.
Les dépenses occasionnées par les travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage et validées par l'observatoire sont prises en charge directement par FORMAPAP. Ce dernier en assume la gestion et la responsabilité comptable.
Les organismes professionnels de formation de la branche Assurance, regroupant le groupe ENASS - AEA et l'ADAP, développent une offre de formation à différents niveaux destinée à permettre, dans les meilleures conditions d'insertion professionnelle, l'acquisition de compétences en matière de techniques d'assurance comme en matière de management, en étroite relation avec les entreprises et les organisations professionnelles du secteur.
Dans ce contexte, les missions dévolues au groupe ENASS - AEA d'une part, à l'ADAP d'autre part, sont regroupées en 3 pôles d'activités afin d'améliorer leur coordination :
- un pôle formations diplômantes, réunissant les formations diplômantes initiales et continues préparant aux métiers de l'assurance ;
- un pôle formations qualifiantes, réunissant les formations d'adaptation et de qualification ;
- un pôle mastères et doctorat, réunissant les formations de plus haut niveau, notamment délivrées au sein du Centre des hautes études d'assurances (CHEA).
La première phrase du paragraphe 3.1.1 " Durée de l'action du contrat de professionnalisation " de l'article 3.1 " Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi " du titre III " Développement de la professionnalisation " est modifiée comme suit :
(voir cet article)
Le présent avenant fera l'objet des mêmes conditions d'application et de publicité que l'accord du 3 novembre 2004. Ses dispositions sont réputées applicables à compter de cette date.
Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et le comité paritaire technique de pilotage sont convoqués et réunis en tant que tels par le secrétariat. Les convocations et les réunions sont distinctes de celles de la CPNF.
Le calendrier des dates de réunions et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord entre les parties en fonction des nécessités et des travaux en cours.
Les convocations sont écrites et font l'objet d'un courrier postal et électronique. Les documents de travail sont adressés par le secrétariat dans un délai raisonnable permettant leur étude et leur appropriation par les membres de l'observatoire et/ou du comité paritaire technique de pilotage.
L'observatoire se réunit au minimum une fois par an. Il peut se réunir à la demande de la majorité de l'une des 2 parties le constituant.
Des personnes qualifiées peuvent être invitées à participer aux différentes réunions sous réserve de l'acceptation de l'ensemble des parties.
Les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur le dispositif conventionnel de formation né des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social du 4 mai 2004.
Dans cette perspective, les membres de la commission de formation, ou, à défaut, ceux du comité d'entreprise ou d'établissement, ont la possibilité de bénéficier d'une action de formation destinée à appréhender les récentes évolutions du droit de la formation professionnelle.
Les entreprises prévoient ainsi, au plan de formation, le stage de formation évoqué ci-dessus au cours de l'année d'entrée en vigueur du présent accord.
Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la convention collective du 27 mai 1992 concernant la commission de formation.
Les entreprises sont par ailleurs encouragées à mettre à disposition des membres de la commission de formation les résultats des travaux de l'OEMA, selon des modalités à déterminer à leur niveau.
Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Elles rappellent qu'un dispositif de " conduite interactive de l'alternance ", créé dans le cadre d'un partenariat entre la FFSA, OPCASSUR, le ministère du travail et le CFA de l'Ecole nationale d'assurances - AEA, existe au sein de la profession. Elles décident de réexaminer ce dispositif, construit à l'origine pour l'accueil de jeunes en alternance et en apprentissage, afin de prendre en compte les innovations introduites par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, et d'en étendre les effets à l'accompagnement des actions de formation professionnelle des salariés en place, dans le cadre des périodes de professionnalisation notamment.
OPCASSUR prendra en charge les dépenses exposées pour la formation des tuteurs et pour l'exercice de la fonction tutorale, dans les conditions prévues aux articles D. 981-5 et D. 981-4 du code du travail.
Les entreprises sont invitées à mettre en oeuvre des modalités particulières de prise en compte et de valorisation de la fonction tutorale exercée par les salariés, relatives en particulier à la reconnaissance de cette activité :
- dans l'organisation de la charge de travail ;
- dans les perspectives d'évolution professionnelle ;
- dans les actions de validation des acquis de l'expérience, en veillant à ce qu'ils puissent se prévaloir de la réalisation de cette mission ;
- dans la définition des actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier dans ce cadre.
Un point spécifique devra être fait sur cette activité, pour les salariés concernés, à l'occasion de l'entretien individuel annuel.
Conformément à l'accord professionnel inter-secteurs papiers-cartons du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications a pour mission générale d'accompagner et d'anticiper les orientations des branches professionnelles en matière de formation professionnelle, d'accompagner les entreprises dans la définition des politiques de formation et d'accompagner les salariés dans l'élaboration des parcours professionnels.
Il s'agit d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications. Plus généralement, les travaux réalisés dans ce cadre visent à identifier les facteurs d'évolution des technologies et des organisations susceptibles d'affecter la nature des qualifications et des métiers requis dans les entreprises.
Dans le cadre de l'article L. 934-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle, et en particulier sur :
- les actions prioritaires en matière de formation professionnelle ;
- la prise en compte de l'égalité professionnelle entre tous les salariés dans les actions de formation ;
- la définition des objectifs et des priorités de formation à destination des salariés âgés de plus de 45 ans ;
- la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation pour les travailleurs handicapés ;
- les modalités de la prise en compte de la dimension européenne de la formation.
Indépendamment de la négociation visée à l'article précédent, les parties signataires conviennent de se rencontrer avant la fin de l'année 2005 afin d'examiner les conditions d'application du présent accord et de vérifier sa cohérence avec l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et interprofessionnelles à paraître en matière de formation professionnelle.
A cette occasion, elles conviennent également d'examiner les possibilités et les modalités de mise en oeuvre des futurs dispositifs relatifs à l'information et l'orientation des salariés tout au long de la vie professionnelle au regard des conclusions de la négociation engagée en la matière au plan national interprofessionnel.
Afin de faciliter l'accès aux actions de formation professionnelle tout au long de la vie et de favoriser l'individualisation des parcours de formation, il est prévu un droit individuel à la formation ouvert au salarié bénéficiant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats en alternance, d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les modalités de recours et d'application ainsi que la durée des droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, chaque salarié bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par année civile, cumulable pendant 6 ans, et auquel il peut recourir avec l'accord de l'employeur. La durée de formation acquise est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée (1).
Chaque salarié reçoit annuellement une information écrite sur les droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié en accord avec l'employeur.
Un accord d'entreprise ou de groupe pourra prévoir des modalités particulières plus favorables de mise en oeuvre, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au minimum égal à une durée de 120 heures sur 6 ans.
Les parties signataires insistent sur l'équilibre de coresponsabilité qui anime le nouveau dispositif :
- coresponsabilité permettant au salarié de développer ses compétences en consacrant une partie de son temps personnel à se former ;
- coresponsabilité de l'entreprise qui verse une allocation de formation au salarié qui se forme en dehors de son temps de travail.
Elles conviennent des aménagements suivants.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté (arrêté du 13 avril 2005, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 13 avril 2005 :
Le troisième alinéa du titre IV (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions :
- de l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa 3.2.1 (Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 4.2.1 (Bénéficiaires et mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquels une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
L'article 5.3 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés ;
- de l'accord du 27 octobre 2004 prorogeant la création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
4.1.1. Actions générales
Conformément au code du travail, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3.
4.1.2. Actions prioritaires
Les parties signataires décident que sont éligibles en priorité à l'exercice du droit individuel à la formation les actions de formation ayant pour objectif :
- l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle ou de toute action de formation professionnelle reconnue par la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons ;
- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances professionnelles ;
- la reconversion sur un poste de jour d'un salarié posté en continu ou semi-continu ;
- la consolidation de la carrière professionnelle des salariés, et tout particulièrement, des salariés handicapés et de ceux âgés de 45 ans et plus ;
- la reprise d'une activité professionnelle après un congé maternité ou un congé parental ;
- la création ou la reprise d'une entreprise ;
- la validation des acquis de l'expérience.
4.1.3. Financement des actions de formation
Conformément au code du travail, les frais de formation correspondant à l'exécution du droit individuel à la formation sont à la charge de l'entreprise et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle.
Les actions de formation considérées comme prioritaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge par FORMAPAP en fonction de critères définis par son conseil d'administration. A défaut de prise en charge par FORMAPAP, de tout ou partie des dépenses exposées par l'entreprise au titre du droit individuel à la formation, le solde reste à la charge de l'entreprise.
Les parties signataires rappellent que les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois de leur secteur d'activité et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formations auxquels ils peuvent avoir accès.
A cette fin, les résultats de l'examen par la CPNF des travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage et les conclusions qu'elle en tire en matière de formation professionnelle sont mis à disposition des entreprises, des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales par la partie les représentant.
Conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au moins 10 salariés doivent, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation :
1. Effectuer un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence, aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) à compétence interprofessionnelle et régionale dont ils relèvent (obligation légale),
2. Effectuer un versement correspondant au minimum à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à FORMAPAP (obligation légale), pour assurer le financement des priorités définies par le présent accord, incluant notamment, conformément aux dispositions des accords interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003 :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications,
3. Affecter le solde de leur contribution au titre du plan de formation, sous réserve du respect de l'obligation conventionnelle de verser 0,5 % de la masse salariale brute à FORMAPAP, au financement direct par l'entreprise ou par l'intermédiaire de FORMAPAP, des dépenses liées à la mise en oeuvre d'actions réalisées au bénéfice de leurs salariés, telles que définies ci-après :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation ;
- la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, ou du contrat ou de la période de professionnalisation visés au titre III du présent accord ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;
- plus généralement, les actions et moyens visés à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le tuteur peut être l'employeur lui-même.
Le nom du tuteur, son rôle et les conditions d'exercice de sa mission sont mentionnés dans le contrat de professionnalisation. Le tuteur suit les activités de 3 salariés au plus, ou 2 salariés au plus lorsqu'il est employeur, tous contrats de professionnalisation et apprentissage confondus. Il conserve la responsabilité de l'action pendant toute sa durée.
Il assure la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition des actions de professionnalisation. Le tuteur et l'organisme de formation vérifient périodiquement que les séquences de formation professionnelle suivies et les activités exercées par le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation se déroulent dans les conditions initialement prévues.
Pour permettre l'exercice de ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires du contrat.
Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation spécifique. Les parties signataires incitent les entreprises à mettre en oeuvre des modalités particulières de valorisation de la fonction tutorale. Celles-ci tiendront notamment compte des nouvelles compétences ainsi acquises par les tuteurs dans le cadre d'une possible évolution de leur carrière.
FORMAPAP assure la prise en charge des actions de préparation et de formation des tuteurs, ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, sur la base de forfaits arrêtés par voie réglementaire.