4.1. Mise en œuvre du CPF
A compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de formation est ouvert à tout salarié travaillant dans les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films, et ce quelle que soit la nature de son contrat de travail.
4.2. Acquisition des heures
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année civile de travail à temps complet, dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Lorsque le salarié est entré ou parti de l'entreprise en cours d'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de présence sur l'année considérée.
Pour un salarié à temps plein, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation, heures supplémentaires exclues, est égal à la durée légale de travail à temps plein ou à la durée de travail à temps plein de l'entreprise lorsque celle-ci est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche.
Pour les salariés qui ne sont pas à temps complet, l'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée légale ou conventionnelle mentionnée au paragraphe précédent.
Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
De plus, si des dispositions plus favorables que la loi sont appliquées, par accord collectif, par l'entreprise pour les salariés à temps partiel et/ou à temps complet, l'employeur adresse à l'AFDAS, avant le 1er mars de chaque année, la liste des bénéficiaires ainsi que le nombre d'heures complémentaires devant être portées au crédit de leur CPF pour enregistrement et communication à la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, il est rappelé qu'un abondement peut être prévu par accord d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 6323-14 du code du travail.
4.3. Mobilisation du CPF
Conformément aux dispositions du décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, pour mobiliser leurs droits au titre du CPF, les salariés souhaitant bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation devront demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas.
Toutefois, si le salarié souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, la demande d'accord préalable de l'employeur mentionnée au précédent alinéa ne porte que sur le calendrier de la formation dans les cas suivants :
– les formations relevant du socle commun de connaissances et de compétences ;
– l'accompagnement VAE ;
– et, le cas échéant, l'utilisation des heures supplémentaires acquises par le salarié, dans les entreprises de 50 salariés et plus, en cas de non-gestion du parcours à l'issue du bilan des entretiens professionnels au bout de 6 ans, soit 100 heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ou 130 heures pour les salariés à temps partiel.
A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse motivée au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
4.4. Formations éligibles au CPF
Les formations auxquelles ont accès les salariés pour la mise en œuvre de leur CPF sont celles figurant dans l'une des listes établies :
– par la branche professionnelle via la CPNEF-ECDF ;
– au plan national par le conseil paritaire interprofessionnel national de l'emploi et de la formation (COPANEF) ;
– au plan régional par le conseil paritaire interprofessionnel régional de l'emploi et de la formation (COPAREF).
Les listes mentionnées ci-dessus figureront sur un portail d'informations et de gestion des droits à CPF administré par la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque salarié pourra, via ce portail, connaître ses droits à CPF ainsi que les formations répondant à des besoins de qualifications identifiées dans la branche ou sur les territoires, auxquelles il pourra accéder.
4.5. Financement
Les formations effectuées dans le cadre du CPF donnent lieu à un financement de l'AFDAS dans le cadre des fonds mutualisés de la contribution CPF de 0,20 %, pour la prise en charge des coûts pédagogiques, et éventuellement des frais annexes (déplacement, hébergement et restauration), et du remboursement d'une partie des salaires à l'employeur, selon les règles définies par le conseil d'administration de l'AFDAS et dans la limite des fonds disponibles.
4.6. Abondement
Le compte personnel de formation peut être abondé afin d'obtenir un financement supplémentaire lorsque la durée de la formation excède le crédit d'heures dont dispose le salarié au jour de sa demande. Cet abondement peut être prévu par accord d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 6323-14 du code du travail.
4.7. Articulation avec les autres dispositifs FPC
Le CPF peut être mobilisé simultanément :
– en complément d'une action de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise ;
– en complément d'un congé individuel de formation (CIF), et dans ce cas le FPSPP assure, selon les modalités décidées par ses instances, la prise en charge du coût de la formation relative au CPF ;
– en complément d'une action de formation suivie dans le cadre de la période de professionnalisation.