Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 7 juin 1974 et de l'additif à cet avenant du 14 mars 1975, à l'exclusion :
Des mots " dans le cas où à la demande de l'employeur, l'employé ne pourrait exceptionnellement et avec son accord en bénéficier, un repos compensateur équivalent lui serait assuré dans la semaine, avant ou après " compris dans le deuxième alinéa de l'article 19 bis du chapitre II (Employés), de l'article 37 bis du chapitre III (Techniciens agents de maîtrise) et de l'article 56 bis du chapitre IV (Cadres) ;
Des mots " et ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées " compris dans le premier alinéa de l'article 1er de l'additif à l'avenant n° X.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du chapitre Ier (Clauses communes) sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail ;
Les dispositions du troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 21 du chapitre II (Employés) sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail ;
Les dispositions du troisième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 40 du chapitre III (Techniciens et agents de maîtrise) sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 les dispositions du protocole d'accord du 15 novembre 1977 (un barème de salaires) à ladite convention collective dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas, à Paris et de ses succursales de province, les dispositions du protocole d'accord du 25 mars 1969 (trois barèmes de salaires).
Le paragraphe 3° et le deuxième alinéa du paragraphe 4° de l'article 6 des clauses générales de la convention collective du 6 avril 1956 prévoient la signature d'un protocole d'accord fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des salariés participant à des commissions paritaires constituées d'un commun accord entre les parties signataires de la convention collective ou à des commissions mixtes nationales de l'industrie pharmaceutique constituées conformément aux articles L. 133-1 (2e alinéa) et L. 133-7 du code du travail.
En application de ces textes, les parties soussignées ont convenu que des frais de déplacements sont versés pour chaque réunion de commission paritaire ou de commission mixte nationale à cinq salariés au maximum (dont au maximum trois salariés domiciliés en province) appartenant à chacune des confédérations ou syndicats suivants :
- confédération générale du travail (C.G.T.) ;
- confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
- confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. - F.O.) ;
- confédération générale des travailleurs chrétiensf (C.F.T.C.) ;
- syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.) ;
- syndicat national professionnel autonome des délégués-visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.),
et choisis par ces organisations.
L'OPCA Banques assure le financement des contras de professionnalisation dans les conditions prévues ci-après :
- le conseil d'administration de l'OPCA, dans le cadre des orientations définies par la commission paritaire compétente en matière de formation et d'emploi prévue à l'article 8-3 de la convention collective de la banque, détermine chaque année le nombre maximum d'heures prises en charge par action de professionnalisation dans une limite de 1 500 heures ;
- le montant forfaitaire horaire de prise en charge de l'action de formation théorique par l'OPCA est fixé à 10 Euros. Il peut être, dans le cadre des orientations définies par la commission paritaire compétente en matière de formation et d'emploi prévue à l'article 8-3 de la convention collective de la banque, modulé sur décision du conseil d'administration de l'OPCA dans la limite de plus ou moins 30 %.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II prend effet à compter de sa signature, à l'exception des dispositions relatives au DIF (art. 7) qui prennent effet à compter du 1er janvier 2005. Le présent accord est déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord modifie les dispositions de l'avenant n° 16 à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées portant accord de branche pour l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et le renforcement de leurs qualifications signé le 29 novembre 2004 et étendu par arrêté ministériel du 4 juillet 2005.
Article 10 (modifié)
Modification des dispositions relatives
aux périodes de professionnalisation
Les dispositions des articles 10.2 et 10.3 de l'avenant n° 16 sont modifiées comme suit :
10.2 (modifié). Publics concernés
10.3 (modifié). Objectifs et priorités
(voir ces articles)
Article 14.3 (modifié)
(voir cet article)
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.

Liste des qualifications professionnelles prioritaires définies
par la CPNEFP au titre de la professionnalisation
L'annexe II à l'avenant n° 16 est modifiée comme suit :
(voir cette annexe)
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Peuvent adhérer au présent accord, suivant les conditions législatives et réglementaires en vigueur et en particulier les articles L. 132-9, L. 132-15, L. 132-16 et L. 132-25 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, ainsi que toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, dans le champ d'application du présent accord.
L'adhésion est signifiée aux signataires du présent accord et, en outre, fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du code du travail, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Liste des qualifications professionnelles prioritaires définies par la CPNEFP au titre de la professionnalisation
Les parties signataires du présent accord de branche considèrent notamment comme prioritaire, au titre de la professionnalisation, les formations préparant aux fonctions énumérées dans l'annexe d "Annexe illustrative et approche méthodologique" de l'avenant n° 15 du 16 mars 2004, ainsi que les formations suivantes :
PARCOURS QUALIFIANTS
PARCOURS DIPLÔMANTS
Achat-vente d'espaces publicitaires
Baccalauréat professionnel commerce, vente
Administrateur réseaux
Baccalauréat professionnel comptabilité
Assistant(e) chef de projet
Baccalauréat professionnel graphisme
Assistant(e) chef de publicité
Baccalauréat professionnel secrétariat
Attaché(e) commercial(e)
BTS-DUT Action commerciale
Chargé(e) d'études médias-marketing
BTS-DUT Assistant(e) de direction
Comptabilité-gestion
BTS-DUT Assistant(e) de gestion
Dessinateur concepteur
BTS-DUT Assistant(e) RH
Développeur Web
BTS-DUT Audiovisuel
Infographiste multimédia
BTS-DUT Communication des entreprises
Maquettiste
BTS-DUT Communication visuelle
Réalisateur multimédia
BTS-DUT Comptabilité et gestion, DPECF
Responsable programmation -mise à l'antenne
BTS-DUT Dessinateur retoucheur
Secrétariat
BTS-DUT Force de vente
Technicien maintenance informatique
BTS-DUT Gestion PME-PMI
BTS-DUT Graphiste PAO
BTS-DUT Informatique et gestion
BTS-DUT Secrétaire Assistant(e)
Chaque année, au plus tard le 30 juin, la CPNEFP examine et révise, le cas échéant, la liste des qualifications et diplômes notamment considérés comme prioritaires figurant dans cette annexe.
Chaque signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues ;
- les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité de signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois.
Si la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur du présent accord entre les autres signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'auteur de la dénonciation.
Si le présent accord est dénoncé par la totalité de signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, les dispositions suivantes s'appliquent :
- elle entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations ;
- durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement ;
- si un nouvel accord est signé dans le délai prévu par l'article L. 132-8 du code du travail, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à l'accord dénoncé.
Passé le délai susvisé, et à défaut d'accord de substitution, le texte de l'accord cesse de produire ses effets sous réserve des avantages acquis à titre individuel et pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles employeurs se rencontreront conformément aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier et pour négocier, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Du fait de son contenu, le présent accord révise, en tant que de besoin, à compter de sa date d'effet, l'ensemble des dispositions figurant précédemment tant dans l'avenant n° 12 du 22 février 1985 que dans l'annexe I du 6 janvier 1987, ainsi que l'accord du 3 juin 1999 relatif au financement de la formation professionnelle. Ces dispositions sont remplacées par celles figurant au présent accord, à l'exception des articles repris en annexe III du présent accord.
Priorités de branche pour le droit individuel à la formation
Les parties signataires du présent accord de branche considèrent comme prioritaires les actions suivantes :
- perfectionnement en langue française ;
- actions destinées à faciliter l'expression orale ;
- accès à l'utilisation de logiciels et aux technologies de l'information et de la communication ;
- actions d'entretien de la pratique d'une langue étrangère.
Ces actions de formation, considérées comme prioritaires au titre du DIF par les partenaires de la branche professionnelle, relèvent d'un financement sur le pourcentage applicable aux entreprises au titre de la mutualisation des fonds (cf. art. 16 et 17 du présent accord).
Cette liste peut être complétée ou modifiée par la CPNEFP, au plus tard le 30 juin de chaque année.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
AFDAS : assurance formation des activités du spectacle (organisme paritaire collecteur agréé pour les métiers de la culture, la communication et des loisirs).
ANI : accord national interprofessionnel.
BAC : baccalauréat.
BIAF : bordereau individuel d'accès à la formation.
BTS : brevet de technicien supérieur.
CDI : contrat à durée indéterminée.
CDD : contrat à durée déterminée.
CE : comité d'entreprise (terme générique désignant, le cas échéant, le comité d'établissement).
CIF : congé individuel de formation.
COTOREP : commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
CPNEFP : commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.
CQP : certificat de qualification professionnelle.
DIF : droit individuel à la formation.
DP : délégué du personnel.
DUT : diplôme universitaire de technologie.
FONGECIF : fonds de gestion du congé individuel de formation.
IRP : institutions représentatives du personnel.
JO : Journal officiel.
JORF : Journal officiel de la République française.
NAF : nomenclature des activités française.
OPACIF : organisme paritaire agréé au titre des congés individuels de formation.
OPCA : organisme paritaire collecteur agréé.
RNCP : répertoire national des certifications professionnelles.
SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance.
VAE : validation des acquis de l'expérience.
20.1. Missions du conseil de gestion de la publicité
Les parties signataires confient au conseil de gestion de la publicité de l'AFDAS les missions suivantes :
- assurer la gestion du budget de la section publicité géré par l'AFDAS et décrit à l'article 20-2 du titre V du présent accord, déduction faite des sommes réservées aux frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la publicité ;
- déterminer les forfaits horaires de prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation réalisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, sachant que ces forfaits doivent être modulés en fonction de la nature et du coût des prestations, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
- et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :
- définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;
- suivre les travaux sur la formation professionnelle continue de la CPNEFP ;
- développer une politique d'information ;
- présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.
20.2. Le budget de la section publicité
Chaque année, le budget de la section est consacré au financement :
- des actions de formation liés aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des coûts pédagogiques liés aux actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation et, le cas échéant, des coûts de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions.
Les parties signataires rappellent par ailleurs l'existence du dispositif du congé individuel de formation, régi pour la branche professionnelle de la publicité par l'accord national professionnel relatif à la gestion des congés individuels de formation du 27 mai 2004.
A ce titre, les parties signataires insistent sur le rôle moteur qu'elles remplissent en étant partie prenante du conseil de gestion qui définit les règles générales de prise en charge des dispositifs du CIF, ainsi qu'à la commission paritaire d'études de dossiers ; ces deux structures étant instituées au sein de l'AFDAS.
Adjoint au producteur.
Animateur.
Assistant technique d'exploitation.

Assistant/collaborateur spécialisé d'émission/intervenant concepteur.
Conseiller artistique.
Conseiller de programmes.
Intervenant spécialisé.
Lecteur de texte.
Metteur en ondes.
Musicien copiste radio.
Présentateur.
Producteur coordinateur délégué.
Producteur délégué radio.
Réalisateur radio.
Technicien réalisateur.
Traducteur.
Téléphoniste d'émission.
Les parties signataires du présent accord de branche considèrent notamment comme prioritaires, au titre de la professionnalisation, les formations suivantes :
Parcours qualifiants :
- achat-vente d'espaces publicitaires ;
- administrateur réseaux ;
- assistant(e) chef de projet ;
- assistant(e) chef de publicité ;
- attaché(e) commercial(e) ;
- chargé(e) d'études médias-marketing ;
- comptabilité, gestion ;
- dessinateur concepteur ;
- développeur web ;
- infographiste multimédia ;
- maquettiste ;
- réalisateur multimédia ;
- responsable programmation, mise à l'antenne ;
- secrétariat ;
- technicien maintenance informatique.
Parcours diplômants :
- baccalauréat professionnel commerce, vente ;
- baccalauréat professionnel comptabilité ;
- baccalauréat professionnel graphisme ;
- baccalauréat professionnel secrétariat ;
- BTS-DUT action commerciale ;
- BTS-DUT assistant(e) de direction ;
- BTS-DUT assistant(e) de gestion ;
- BTS-DUT assistant(e) RH ;
- BTS-DUT audiovisuel ;
- BTS-DUT communication des entreprises ;
- BTS-DUT communication visuelle ;
- BTS-DUT comptabilité et gestion, DPECF ;
- BTS-DUT dessinateur retoucheur ;
- BTS-DUT force de vente ;
- BTS-DUT gestion PME-PMI ;
- BTS-DUT graphiste PAO ;
- BTS-DUT informatique et gestion ;
- BTS-DUT secrétaire assistant(e).
Chaque année, au plus tard le 30 juin, la CPNEFP examine et révise, le cas échéant, la liste de qualifications et diplômes notamment considérés comme prioritaires figurant dans cette annexe.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent, en complément des contributions prévues aux articles 15 et 16 du présent accord, s'acquitter auprès de l'AFDAS des contributions au titre :
- du CIF CDD : 1 % du montant des salaires versés, tels que définis à l'article 15 ci-avant, aux salariés sous contrats à durée déterminée, hors intermittents du spectacle ;
- des droits à formation des salariés intermittents du spectacle selon l'assiette et le taux arrêtés dans l'accord en vigueur spécifique à cette catégorie de salariés.
Animateur d'émission.
Chef monteur.
Chef opérateur du son-ingénieur du son.
Collaborateur littéraire.
Conseiller de programme.
Directeur de la photo.
Intervenant concepteur-collaborateur spécialisé d'émission.
Intervenant spécialisé.

Présentateur d'émission.
Réalisateur.
Recherchiste-documentaliste.
Avenant n° 2 du 8 février 2001 étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article D. 121-2 du même code (arrêté du 10 juin 2002, art. 1er).
Avenant n° 2 du 8 février 2001 étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article D. 121-2 du même code (arrêté du 10 juin 2002, art. 1er).
Les parties signataires reconnaissent que l'égalité d'accès à la formation professionnelle et au renforcement des qualifications constitue un facteur majeur de justice et de progrès social pour les femmes et pour les hommes.
Dans cet objectif, les parties signataires considèrent que l'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux salariés une réelle égalité dans leur déroulement de carrière et, par voie de conséquences, dans l'évolution de leur qualification et de leur salaire.
Les parties signataires reconnaissent l'importance de l'équilibre entre le temps de travail et les occupations personnelles des salariés. La mise en oeuvre de la formation professionnelle doit tenir compte des contraintes particulières des femmes et des hommes dans l'ensemble des dispositifs visés au présent accord.
A cet effet, dans la perspective de la négociation triennale de la branche sur l'égalité professionnelle, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la publicité, défini à l'article 14 du titre IV du présent accord assure la première source de données d'analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans le domaine de la formation, des métiers et des qualifications, à partir des indicateurs pertinents définis par la branche.
Prenant en compte la dimension transversale de la négociation sur l'égalité professionnelle, les différentes négociations et les études engagées au niveau de la branche de la publicité pour promouvoir et développer la formation professionnelle doivent intégrer la préoccupation de l'égalité.
Les parties signataires soulignent également l'importance qu'elles attachent aux négociations sur l'égalité professionnelle qui doivent se dérouler dans les entreprises de la branche, visées par les dispositions des articles L. 132-27 et D. 432-1 du code du travail. Elles recommandent, dans le cadre de ces négociations et du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, que les indicateurs pertinents retenus permettent d'identifier les éventuelles discriminations en termes de qualification et d'accès à la formation.
(1) Voir aussi accord du 14 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises, les parties signataires rappellent que les sommes qui doivent obligatoirement être mutualisées au sein d'un OPCA ou d'un OPACIF sont versées à l'AFDAS. Elles en définissent ci-après les modalités.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées intervenue le 22 avril 1955 - et de son avenant du 27 mai 1955 - sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans leur champ d'application, à l'exclusion de l'agence Havas, à Paris, et de ses succursales de province.

L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée et de son avenant est faite pour la durée à courir et aux conditions prévues par la convention.

Le présent arrêté ainsi que les textes de la convention collective et de son avenant seront publiés au Journal officiel de la République française.

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Au-delà des missions qui lui sont confiées par la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la publicité (CPNEFP) examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois en tenant compte notamment des travaux qu'elle confie à l'observatoire prospectif des métiers et qualifications institué à l'article 14 du titre IV du présent accord.
Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprises de la branche, des institutions représentatives du personnel et des organismes qu'elle souhaite rendre destinataires.
La CPNEFP a, en outre, pour mission :
- de faire connaître à l'AFDAS, en qualité d'OPACIF de la branche, les priorités professionnelles et/ou territoriales, qu'elle recommande pour les CIF ;
- de définir les publics et axes privilégiés de formation visés au titre II du présent accord, les porter à la connaissance de l'AFDAS, et examiner les conditions de leur mise en oeuvre (cf. titre III, art. 10.3) ;
- de rechercher les moyens d'informer les salariés sur les dispositifs de formation existants et notamment sur le contenu du présent accord, (cf. titre III, chapitre 1) et assurer le suivi des conditions de leur mise en oeuvre ;
- d'examiner les conditions dans lesquelles les petites et moyennes entreprises sont informées, et notamment les salariés de celles-ci, de l'ensemble des dispositifs en vigueur au sein de la branche professionnelle en matière de formation professionnelle (cf. titre III, art. 5) ;
- d'examiner et réviser, le cas échéant, la liste des actions de formation reconnues prioritaires par la branche dans le cadre du DIF (cf. titre III, art. 7.5) ;
- d'établir et réviser, le cas échéant, la liste des qualifications professionnelles susceptibles de donner lieu à un contrat ou période de professionnalisation, ainsi que les conditions d'évaluation de ces qualifications (titre II, art. 9.3) ;
- de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche (titre III, art. 4) ;
- de suivre les dispositions visant à assurer la qualité de la fonction tutorale et proposer des axes d'amélioration à l'AFDAS (cf. titre III, art. 9.6) ;
- d'analyser les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, et élaborer, à partir de ses résultats, des recommandations en matière de formation professionnelle, en tenant compte notamment de l'objectif d'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle ;
- de rendre un avis sur le programme d'activité de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (cf. titre IV, art. 14.1).
Les entreprises employant moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalant à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Ces rémunérations, entendues au sens de celles visées à l'article L. 952-1 du code du travail, sont celles versées aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, hors intermittents du spectacle, entendus au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II, du titre IX du livre II du code de la sécurité sociale.
Cette contribution est versée en totalité à l'AFDAS. Les sommes sont mutualisées dès leur réception et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé par cet organisme pour l'ensemble des entreprises qui en relèvent, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif.
Dans ce cadre, elles effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution, un versement affecté ainsi qu'il suit :
- à hauteur d'un montant correspondant à 0,20 % de l'assiette visée ci-dessus, au titre des congés individuels de formation (CIF), des validations des acquis de l'expérience (VAE) et des congés de bilans de compétences.
- à concurrence d'un minimum de 0,20 % de l'assiette visée ci-dessus au titre :
- des coûts pédagogiques des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation visés aux articles 9 et 10 du présent accord ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des coûts pédagogiques des actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions ;
- à concurrence du solde du montant des versements (maximum 0,60 %) au titre :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou dans celui du droit individuel à la formation (DIF) ;
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- et plus généralement, des actions et moyens imputables au titre  de la formation professionnelle continue.
Les entreprises doivent verser, dès la première année d'application du présent accord, une contribution annuelle et forfaitaire de 10 €, quel que soit leur effectif, destinée notamment au financement de l'observatoire des métiers de la publicité dans la limite de 50 000 € par an ; l'éventuel reliquat étant versé sur un compte spécifique de la fédération de la publicité et destiné au financement du fonctionnement des diverses instances paritaires de la branche (1).
Les parties signataires du présent accord demandent à l'AFDAS de procéder à la collecte de cette contribution forfaitaire annuelle en même temps que l'appel des contributions obligatoires (1).
(Taux en pourcentage de la masse salariale brute)
ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS

Congés individuels de formation
Validation des acquis de l'expérience

Congés bilans de compétence
Contrat de professionnalisation
Périodes de professionnalisation
DIF prioritaires

minimum de 0,2 % (*)
Plan de formation
DIF des contributions
Allocations de formation
Maximum de 0,6 % (*)
Total des contributions

Contribution forfaitaire annuelle de branche

(*) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS et immédiatement mutualisées.
(**) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS.
(Taux en pourcentage de la masse salariale brute)
ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS

Congés individuels de formation
Validation des acquis de l'expérience

Congés bilans de compétence
Contrat de professionnalisation
Périodes de professionnalisation
DIF prioritaires (coût pédagogique et frais induits)

minimum de 0,5 % (*)
Plan de formation
DIF non prioritaires
Allocations de formation
Maximum de 0,9 %
Total des contributions

Contribution forfaitaire annuelle de branche

(*) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS et immédiatement mutualisées.
Les parties signataires incitent les entreprises de la branche qui ne souhaitent pas gérer directement les fonds disponibles au financement d'un plan de formation, à en confier la gestion à l'AFDAS.
Les parties signataires conviennent d'examiner, à l'issue de la période triennale, conformément aux dispositions de l'article 24 du présent accord, le montant de la contribution annuelle forfaitaire.
(1) Alinéa étendu sous réserve que l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de la contribution sous forme de comptabilité séparée (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
(2) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS et immédiatement mutualisées.
(3) Sommes obligatoirement versées à l'AFDAS.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 mars 2004, relatif aux classifications, salaires et diverses primes, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas, à Paris, et de ses succursales de province, les dispositions du protocole d'accord du 25 novembre 1971 (un barème de salaires).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 7 juin 1974 et de l'additif à cet avenant du 14 mars 1975, à l'exclusion de l'Agence Havas à Paris et de ses succursales de province, les dispositions du protocole d'accord du 11 décembre 1973 (un barème de salaires).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas à Paris et de ses succursales de province, les dispositions de .... , de la convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962, à l'exclusion des dispositions ci-après :
Dans la convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962 :
- L'article 6.
- Le dernier alinéa de l'article 7.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962 est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée du 22 avril 1955 et par ladite convention collective de retraite.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 16 du 29 novembre 2004, relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 3-1 (Entretien professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 7-3 (La mise en oeuvre du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions  du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7-6 (Bénéfice du DIF en cas de départ de l'entreprise) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts soient à la charge de l'employeur en cas de démission du salarié.
Le troisième petit point du troisième point du deuxième alinéa de l'article 15 (Contribution des entreprises employant au moins 10 salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 17 (Répartition/barème des cotisations) sont étendus sous réserve que l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de la contribution sous forme de comptabilité séparée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 octobre 2005, relatif aux périodes de professionnalisation et aux ressources de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, et modifiant l'annexe 2 à l'avenant n° 16 du 29 novembre 2004, à la convention collective nationale susvisée.
L'avant-dernier tiret de l'article 10-2 modifié (Publics concernés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 982-1 et L. 982-2 du code du travail, aux termes desquels les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés employés en contrats à durée indéterminée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
1. La présente convention collective nationale, conclue en application de la loi du 11 février 1950 (section II du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail), règle, sur le territoire métropolitain, au sein des établissements régis par la loi du 11 septembre 1941 et les textes subséquents les rapports de travail entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, le personnel salarié.
2. Des annexes à la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.
1. La présente convention collective nationale, conclue en application de la loi du 11 février 1950 (section II du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail), règle, sur le territoire métropolitain, au sein des établissements régis par la loi du 11 septembre 1941 et les textes subséquents "et adhérant à la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques" (1),les rapports de travail entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, le personnel salarié.
2. Des annexes à la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.
(1) Exclu de l'extension par arrêté du 15 novembre 1956.
(1) Exclu de l'extension par arrêté du 15 novembre 1956.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 17 du 14 juin 2005 modifiant l'avenant n° 13 du 19 novembre 1999, relatif à un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Fonction :
Animateur.
Assistant animateur.
Assistant lay-out.
Assistant opérateur banc-titre.
Assistant opérateur modélisation 3 D.
Assistant vérificateur.
Chef animateur.
Chef coloriste.
Chef d'équipe animation 3 D.
Chef lay-out.
Chef modélisateur 3 D.
Chef opérateur banc-titre.
Chef palettiste décorateur 3 D.
Chef programmeur 3 D.
Chef traçage-gouachage.
Chef vérificateur.
Coloriste.
Décorateur d'animation.
Designer 3 D.
Dessinateur d'animation.
Dessinateur de plan de modélisation.
Détecteur sons (parole ou musique).
Directeur de l'animation.
Directeur technique 3 D.
Gouacheur.
Graphiste sur palette.
Intervalliste.
Lay-out man.
Metteur au net/cleaner.
Opérateur banc-titre.
Opérateur capture de mouvement.
Opérateur modélisation 3 D.
Opérateur scan.
Opérateur tournage informatique.
Opérateur transfert d'images 3 D.
Programmateur 3 D.
Rédacteur de la feuille d'exposition.
Régisseur de studio d'animation.
Responsable calcul d'images 3 D.
Responsable effets spéciaux 3 D.
Story-boarder (ou assistant de découpage).

Traceur machine/opérateur photocopieur.
Vérificateur.
La présente convention prend effet :
- au 1er juillet 1962 pour les cotisations ;

au 1er octobre 1962 en ce qui concerne le service de la retraite
(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 22 mai 1963, art. 1er).
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 22 mai 1963.
Les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires de la présente convention, à l'exclusion des entreprises ayant déjà adhéré à un régime complémentaire de retraite pour les employés au moins égal à celui prévu par la présente convention, sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations déterminées à l'article 3 ci-après, les participants devant supporter sur leur salaire le précompte de la cotisation à leur charge.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans ; elle se renouvellera par tacite reconduction et par période quinquennale.
Elle ne pourra être dénoncée que par l'ensemble des parties signataires représentant le collège des employeurs ou par l'ensemble des parties signataires représentant le collège des employés et moyennant un préavis de 2 ans avant l'expiration d'une période quinquennale.
Cette dénonciation devra être notifiée par pli recommandé aux parties signataires appartenant à l'autre catégorie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 14 du 22 octobre 2002 relatif à la commission paritaire de la formation continue et de l'emploi à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Il est institué un régime de retraite complémentaire au régime général de la sécurité sociale, au profit du personnel de la publicité, tel qu'il est défini à l'annexe II de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, à l'exclusion :
- des salariés bénéficiant déjà d'un régime de retraite institué dans le cadre de la convention du 14 mars 1947 ;
- des VRP.
Ce régime sera géré par la CGIS (Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés), dont le siège est au 7, rue Mornay, Paris (4e), organisme agréé par arrêté du ministre du travail en date du 4 juin 1952.
Ne seront affiliés à ladite caisse que les employés embauchés définitivement après la période d'essai.
La liquidation de la retraite instituée par le présent régime est subordonnée à la cessation d'activité dans l'entreprise, telle que cette cessation est prévue, soit aux articles 32 et 32 bis, soit aux articles 51 et 51 bis de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française.

Article exclu de l'extension (arrêté du 22 mai 1963, art. 1er).
Fonction :
1er assistant décorateur.
1er assistant OPV.
1er assistant réalisateur.
1er assistant son.
2e assistant décorateur.
2e assistant OPV.
2e assistant réalisateur.
2e assistant son.
Accessoiriste.
Adaptateur.
Adjoint au producteur.
Administrateur adjoint comptable.
Administrateur de production.
Agent de duplication vidéo.
Agent spécialisé d'émission/conseiller technique.
Aide de plateau/assistant de plateau.
Animateur/animateur d'émission.
Assistant de production.
Assistant décorateur.
Assistant ensemblier.
Assistant maquilleur.
Assistant monteur/monteur adjoint.
Assistant OPV.
Assistant réalisateur.
Attaché/assistant de postproduction.
Attaché de production.

Cadreur/OPV.
Calligraphe/dactylographe de bandes.
Chef constructeur.
Chef costumier.
Chef d'atelier de production.
Chef de plateau/régisseur de plateau.
Chef de production.
Chef de projet multimédia.
Chef décorateur/architecte décorateur.
Chef éclairagiste/chef électricien.
Chef étalonneur.
Chef machiniste.
Chef maquilleur/chef maquilleur posticheur.
Chef menuisier.
Chef monteur.
Chef opérateur de la vision/ingénieur de la vision.
Chef opérateur du son.
Chef peintre.
Chef sculpteur décorateur.
Chef staffeur.

Coiffeur perruquier.
Collaborateur littéraire.
Comptable de production.
Conducteur de groupe/groupiste.
Conseiller artistique/conseiller de programme.
Constructeur.
Coordinateur d'antenne.

Costumier.
Créateur de costumes.
Dactylographe de bande rythmo.
Décorateur.
Décorateur exécutant.
Décorateur peintre.
Décorateur tapissier.
Dessinateur artistique.
Détecteur.
Développeur.
Directeur artistique.
Directeur de la distribution artistique.
Directeur de la photographie.
Directeur de postproduction/chargé de postproduction.
Directeur de production/chargé de production.
Documentaliste de production/recherchiste.
Eclairagiste/électricien.
Ensemblier.
Etalonneur.
Graphiste.
Habilleur.
Illustrateur sonore.
Infographiste.
Ingénieur du son.
Lecteur de texte.
Machiniste.
Machiniste-rippeur.

Maquettiste.
Maquettiste staffeur.
Maquilleur.
Mécanicien.
Menuisier.
Menuisier traceur.
Métallier.


Monteur câbleur.
Monteur son.
Monteur truquiste.
Opérateur de simulation.
Opérateur magnétoscope.
Opérateur magnétoscope ralenti.
Opérateur projectionniste.
Opérateur prompteur.
Opérateur régie vidéo.
Opérateur son.
Opérateur synthétiseur.
Opérateur télécinéma.

Peintre décorateur.
Peintre en lettres/faux bois/peintre d'art/peintre patineur.
Perchiste.
Photographe de plateau/photographe.
Pointeur vidéo.
Poursuiteur.
Preneur de son/opérateur du son.
Présentateur.
Programmateur musical.
Réalisateur.
Régisseur.
Régisseur adjoint.
Régisseur d'extérieur.
Régisseur d'orchestre.
Répétiteur de dialogues.

Sculpteur décorateur.
Secrétaire de production.
Serrurier.
Sous-chef constructeur.
Sous-chef électricien/éclairagiste.
Sous-chef machiniste.
Sous-chef menuisier.
Sous-chef peintre.
Sous-chef staffeur.

Synchronisateur.
Tapissier.
Tapissier décorateur.
Technicien de reportage.
Technicien vidéo.
Toupilleur.
Traducteur.
Truquiste.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 13 du 19 novembre 1999 (Création d'un certificat de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).