Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives énoncées au point 4.1, 4.2 et 4.3 ci-après :
4.1. Conditions d'âge
Les salariés doivent êtres âgés d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans.
4.2. Conditions d'ancienneté et d'emploi
Ne peuvent bénéficier du dispositif que les salariés :
- ayant une ancienneté continue d'au moins 15 ans dans l'entreprise ;
- et ayant accompli, durant leur carrière professionnelle, 15 ans de travail en équipes successives, ou ayant travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans.
Conformément au décret du 9 février 2000, satisfont à la condition touchant au travail en équipes successives, les salariés ayant fait partie d'équipes se succédant sur un même poste de travail, sans jamais se chevaucher : travail posté discontinu (arrêt la nuit et en fin de semaine), semi-continu (arrêt hebdomadaire) ou continu (24 h/24 h, 7 j/7 j).
L'appréciation de la notion de travail de nuit est fonction des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur à la date des périodes de travail prises en compte pour la détermination de l'éligibilité à l'aide.
Peuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés, au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, justifiant d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite et à la condition qu'ils remplissent la condition d'ancienneté de 15 ans dans l'entreprise et la condition d'âge et de droit à retraite visée à l'article 4.1 et à l'article 4.3. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne peuvent bénéficier du dispositif qui si leur incapacité permanente est égale ou supérieure à 30 %.
4.3. Autres conditions
Lors de l'adhésion au dispositif, le salarié ne doit pas réunir les conditions à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, ou de l'article R. 351-45 du même code.
Le salarié devra, dans les 36 mois de son adhésion, réunir les conditions à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, ou de l'article R. 351-45 du même code.
Pendant la durée d'adhésion au dispositif, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié perçoit l'allocation de remplacement définie aux articles 6 et 7 ci-après. Il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle.
Toutefois, l'employeur pourra, à titre exceptionnel et uniquement aux fins d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service, lui demander une seule fois de reprendre une activité au sein de l'entreprise, mais exclusivement au cours des 6 premiers mois suivant son départ de l'entreprise. La durée d'activité devra être limitée à 3 mois au maximum. Dans cette hypothèse, un délai de prévenance de 2 semaines au moins devra être respecté par l'employeur.
Les salariés qui bénéficient déjà de la préretraite progressive, en application de l'article L. 322-4 du code du travail, peuvent opter pour le dispositif défini par le présent accord s'ils remplissent par ailleurs les conditions fixées ci-dessus.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives énoncées au point 4.1, 4.2 et 4.3 ci-après :
4.1. Conditions d'âge
Les salariés doivent êtres âgés d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans.
4.2. Conditions d'ancienneté et d'emploi
Ne peuvent bénéficier du dispositif que les salariés :
- ayant une ancienneté continue d'au moins 15 ans dans l'entreprise ;
- et ayant accompli, durant leur carrière professionnelle, 15 ans de travail en équipes successives, ou ayant travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans.
Conformément au décret du 9 février 2000, satisfont à la condition touchant au travail en équipes successives, les salariés ayant fait partie d'équipes se succédant sur un même poste de travail, sans jamais se chevaucher : travail posté discontinu (arrêt la nuit et en fin de semaine), semi-continu (arrêt hebdomadaire) ou continu (24 h/24 h, 7 j/7 j).
L'appréciation de la notion de travail de nuit est fonction des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur à la date des périodes de travail prises en compte pour la détermination de l'éligibilité à l'aide.
Peuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés, au sens de l'article L. 323-3 du code du travail à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 9 juillet 2002, justifiant d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite et à la condition qu'ils remplissent la condition d'ancienneté de 15 ans dans l'entreprise et la condition d'âge et de droit à retraite visée à l'article 4.1 et à l'article 4.3. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne peuvent bénéficier du dispositif que si leur incapacité permanente est égale ou supérieure à 30 %.
4.3. Autres conditions
Lors de l'adhésion au dispositif, le salarié ne doit pas réunir les conditions à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, ou de l'article R. 351-45 du même code.
Le salarié devra, dans les 36 mois de son adhésion, réunir les conditions à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, ou de l'article R. 351-45 du même code.
Pendant la durée d'adhésion au dispositif, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié perçoit l'allocation de remplacement définie aux articles 6 et 7 ci-après. Il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle.
Toutefois, l'employeur pourra, à titre exceptionnel et uniquement aux fins d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service, lui demander une seule fois de reprendre une activité au sein de l'entreprise, mais exclusivement au cours des 6 premiers mois suivant son départ de l'entreprise. La durée d'activité devra être limitée à 3 mois au maximum. Dans cette hypothèse, un délai de prévenance de 2 semaines au moins devra être respecté par l'employeur.
Les salariés qui bénéficient déjà de la préretraite progressive, en application de l'article L. 322-4 du code du travail, peuvent opter pour le dispositif défini par le présent accord s'ils remplissent par ailleurs les conditions fixées ci-dessus.
Les garanties incapacité de travail, décès - invalidité absolue et définitive et invalidité sont assurées à tous les salariés, cadres et non cadres, ayant au minimum 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les cadres et assimilés recevant déjà application, notamment, de la convention collective nationale des cadres et assimilés du 14 mars 1947 devront bénéficier de prestations équivalentes.
Dans le cas où la participation financière de l'Etat serait suspendue ou interrompue du fait du non-respect par l'entreprise des conditions de l'article R. 322-7-2 du code du travail relatives aux salariés, ou des dispositions des accords (professionnels et d'entreprise), ou des dispositions de la convention, ou en cas de dénonciation de ces accords, l'entreprise reste responsable des engagements pris à l'égard des salariés déjà entrés dans le dispositif de CATS, notamment du versement de l'allocation ainsi que des cotisations de retraites complémentaires.
Dans le cas où le nombre de trimestres de cotisation aux régimes de retraite nécessaires pour obtenir la retraite à taux plein serait augmenté, l'entreprise reste également responsable des engagements pris à l'égard des salariés déjà entrés dans le dispositif de CATS.
Toutefois, en cas de modification législative, réglementaire, administrative, conventionnelle ou juridictionnelle pouvant concerner le dispositif de CATS, pour les salariés susceptibles d'y adhérer, les parties à l'accord conviennent de se rencontrer dans les 6 mois pour examiner la situation et les dispositions à prendre.
Le taux global de la cotisation du régime de prévoyance défini ci-dessus assis sur la tranche A et la tranche B est fixé pour une durée de 3 ans minimum à 1 % des salaires bruts des salariés et partagé de la façon suivante :
- incapacité de travail : 0,29 % du salaire brut TA-TB ;
- invalidité : 0,26 % du salaire brut TA-TB ;
- décès : 0,29 % du salaire brut TA-TB ;
- rente éducation : 0,16 % du salaire brut TA-TB.
La cotisation est répartie à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié, sous réserve cependant que la contribution de l'employeur au financement du régime ne dépasse pas 0,45 % de la masse salariale globale de l'entreprise concernée.
4.1. Le montant de l'allocation
Le salarié bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité percevra une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part du salaire n'excédant pas le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre 1 et 2 fois ce même plafond.
Cette allocation comprend la contribution de l'Etat fixée par l'arrêté du 9 février 2000, pour les salariés entrant dans le cadre de l'article R. 322-7-2 du code du travail.
Le montant de l'allocation peut être amélioré par accord d'entreprise, l'entreprise contribuant alors à la prise en charge du complément de l'allocation.
4.2. Le salaire de référence
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation visée précédemment est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
Conformément au décret, il est revalorisé, selon les règles des 2e et 3e alinéas de l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale.
La première revalorisation ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes de plus de 6 mois à la date de revalorisation.
Lorsque le bénéficiaire du dispositif se trouvait en préretraite progressive au moment de son adhésion, le salaire pris en compte est celui ayant servi de base à la détermination des allocations de préretraite progressive, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998.
4.3. Modalités de versement de l'allocation
L'allocation sera versée mensuellement au salarié, au terme de la période pendant laquelle le salarié bénéficie, le cas échéant, du solde de ses droits acquis au titre des congés payés.
Cette allocation cessera d'être versée dès la sortie du dispositif.
Ce versement sera assuré par l'organisme gestionnaire UNEDIC, ou par l'entreprise.
Un bulletin en précisant le montant brut et net sera remis chaque mois au salarié bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité. Annuellement, un autre bulletin en rappellera le cumul net et brut imposable.
Cette allocation est un revenu de remplacement et n'a pas le caractère de salaire. Elle sera soumise à la CSG et à la CRDS dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'organisme gestionnaire UNEDIC, ou l'entreprise, versera à l'AGIRC et à l'ARRCO les cotisations obligatoires au régime de retraite complémentaire sur la base des salaires de référence, définis à l'article 4.2 du présent accord, dans la limite de deux fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Les entreprises qui cotisent au-delà des taux obligatoires continueront à verser les cotisations aux taux applicables dans l'entreprise, selon les modalités fixées par l'accord d'entreprise.
ISICA Prévoyance (ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09) est désignée comme organisme assureur des garanties visées au présent accord à l'exclusion de la garantie rente éducation.
La collecte des cotisations et le versement des prestations correspondant aux garanties susvisées sont confiés à ISICA Prévoyance.
La rente éducation est assurée par l'OCIRP (OCIRP, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris), ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront réexaminées par la commission paritaire nationale au cours d'une réunion, et ce dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Pendant toute la durée du présent accord, les adhésions au dispositif de CATS pourront avoir lieu sous réserve du respect par les entreprises des conditions de l'article 1er du présent accord, et pour les salariés des conditions de l'accord, et notamment de l'article 2 de l'accord.
La procédure, les modalités et conditions d'adhésion seront précisées par accord d'entreprise.
Les cessations anticipées d'activité répondant à des impératifs de gestion des effectifs des entreprises et s'intégrant dans un processus de conventionnement avec l'Etat, le salarié volontaire répondant aux conditions d'accès au dispositif définies ci-dessus et dans l'accord d'entreprise fera connaître personnellement et par écrit à l'entreprise son désir de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité en fournissant tous justificatifs permettant de vérifier les conditions d'accès relatives notamment au nombre de trimestres déjà validés pour la pension de vieillesse.
L'entreprise fera connaître sa position dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en main propre. A défaut de réponse dans le délai de 2 mois, la demande sera considérée comme acceptée.
L'adhésion donnera lieu à la signature par l'employeur et le salarié d'un avenant au contrat de travail rappelant l'ensemble des droits et obligations des parties qui résultent notamment de cet accord.
Dans l'hypothèse du changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné par le présent accord, ou en cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision du présent accord, les prestations incapacité temporaire, les rentes invalidité et les rentes éducation en cours de service seront maintenues au sein de l'entreprise à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs désignés dans le présent accord (à savoir ISICA-Prévoyance, OCIRP). Par ailleurs, la revalorisation de ces prestations sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions identiques à celles définies dans le présent accord. Les salariés en incapacité de travail et en invalidité avant le changement d'organisme assureur se verront maintenir les garanties décès nées du présent accord par ISICA-Prévoyance et l'OCIRP.
Définition de la garantie :
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, des indemnités journalières complémentaires sont versées dans les conditions définies ci-après.
Conditions d'ancienneté et point de départ de la garantie :
a) Cas des salariés ayant l'ancienneté requise pour bénéficier de la garantie de maintien de salaire prévue à l'article 42 de la convention collective nationale.
Les indemnités journalières sont versées en relais des obligations de l'employeur, soit au 91e jour d'arrêt continu ou discontinu en cas d'accident du travail, maladie professionnelle ou hospitalisation, soit au 96e jour d'arrêt continu ou discontinu en cas de maladie de la vie courante ou accident de trajet.
b) Cas des salariés n'ayant pas l'ancienneté de 1 an pour bénéficier de la garantie de maintien de salaire.
Les indemnités journalières sont versées à compter du 91e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu.
Montant de la prestation :
Le montant de la prestation est fixé à 70 % du salaire mensuel brut de référence, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance.
En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure à 100 % du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Durée de service des prestations :
Les prestations sont versées jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou jusqu'à la mise en invalidité et au plus tard de départ ou de mise à la retraite.
Dans l'hypothèse du changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné par le présent accord, ou en cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision du présent accord, les prestations incapacité temporaire en cours de service seront maintenues au sein de l'entreprise à leur niveau atteint à la date de résiliation. Par ailleurs, la revalorisation de ces prestations sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord. En outre, les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale se verront maintenir, par le nouvel organisme, la couverture du risque décès dans des conditions au moins égales à celles prévues par le présent accord.
Les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont susceptibles de bénéficier du dispositif de CATS, sous réserve impérative de remplir les conditions d'accès définies dans le présent article.
Les accords d'entreprise de CATS préciseront les modalités d'application de ces conditions.
2.1. Conditions d'âge
L'âge normal d'adhésion au dispositif est d'au moins 55 ans.
Les salariés doivent alors avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code, au plus tard dans les 5 ans qui suivent leur adhésion au dispositif.
2.2. Condition d'ancienneté
Seuls les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans leur entreprise pourront adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité.
2.3. Conditions générales
Les salariés devront :
1. Adhérer personnellement au dispositif de cessation d'activité ;
2. Rencontrer des difficultés d'adaptation à leur emploi liées, notamment, aux particularités de l'industrie (les allocations versées aux salariés répondant à cette condition ne bénéficieront pas de la participation de l'Etat).
Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat, répondre à l'une au moins des conditions suivantes :
- soit avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne (au sens du c de l'article 70.3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ou de travail en équipes successives (travail posté discontinu, semi-continu ou continu) ;
- soit avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans ;
- soit, s'il est travailleur handicapé, au sens de l'article L. 232-3 du code du travail, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés ;
3. Ils ne devront pas, en outre :
- réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code, simultanément à leur adhésion au dispositif de CATS ;
- exercer une autre activité professionnelle ;
- bénéficier :
- d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif ;
- d'une indemnisation au titre de la privation d'emploi en application de l'article L. 351-2 du code du travail ;
- d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ou allocation de préretraite-licenciement) en application de l'article R. 322-7-I du code du travail ;
- d'une allocation de remplacement pour l'emploi issue de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi.
Leur contrat de travail sera suspendu dans le cadre du CATS, pendant la durée du versement effectif de l'allocation.
De ce fait, le lien contractuel entre le salarié en CATS et l'entreprise subsistera.
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Seules les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la signature du présent accord, un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties au moins équivalentes à celles mises en place au sein de la branche, et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord.
Arrêté du 7 février 2003 art. 1 :
le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.
A défaut de désignation expresse, le capital décès est versé selon l'ordre de préférence suivant :
- au conjoint non séparé de corps judiciairement, non divorcé ;
- à défaut, à ses enfants par parts égales entre eux ;
- à défaut, à ses père et mère, par parts égales entre eux ;
- à défaut, à ses héritiers, par parts égales entre eux.
Lorsqu'il y a attribution de majorations familiales, chacune d'entre elles est versée au profit de l'enfant au titre duquel elle est accordée ou à son représentant légal.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3247 " Production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières ".
Les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont susceptibles de bénéficier du dispositif de CATS, sous réserve impérative de remplir les conditions d'accès définies dans le présent article.
Les accords d'entreprise de CATS préciseront les modalités d'application de ces conditions.
2.1. Conditions d'âge
L'âge normal d'adhésion au dispositif est d'au moins 57 ans.
Les salariés doivent alors avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code, au plus tard dans les 5 ans qui suivent leur adhésion au dispositif.
2.2. Condition d'ancienneté
Seuls les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans leur entreprise pourront adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité.
2.3. Conditions générales
Les salariés devront :
1. Adhérer personnellement au dispositif de cessation d'activité ;
2. Rencontrer des difficultés d'adaptation à leur emploi liées, notamment, aux particularités de l'industrie (les allocations versées aux salariés répondant à cette condition ne bénéficieront pas de la participation de l'Etat).
Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat, répondre à l'une au moins des conditions suivantes :
- soit avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne (au sens du c de l'article 70.3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ou de travail en équipes successives (travail posté discontinu, semi-continu ou continu) ;
- soit avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans ;
- soit, s'il est travailleur handicapé, au sens de l'article L. 232-3 du code du travail, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, justifier d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés ;
3. Ils ne devront pas, en outre :
- réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code, simultanément à leur adhésion au dispositif de CATS ;
- exercer une autre activité professionnelle ;
- bénéficier :
- d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif ;
- d'une indemnisation au titre de la privation d'emploi en application de l'article L. 351-2 du code du travail ;
- d'une allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ou allocation de préretraite-licenciement) en application de l'article R. 322-7-I du code du travail ;
- d'une allocation de remplacement pour l'emploi issue de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi.
Leur contrat de travail sera suspendu dans le cadre du CATS, pendant la durée du versement effectif de l'allocation.
De ce fait, le lien contractuel entre le salarié en CATS et l'entreprise subsistera.
Le présent accord s'applique aux entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (activités de production) et qui remplissent les conditions suivantes :
- désirer entrer dans le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés ;
- appliquer une durée collective du travail, fixée par convention ou accord collectif, inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l'année, ou, en cas d'accord de modulation, inférieure ou égale à 1 600 heures ;
- avoir négocié et conclu un accord d'entreprise sur la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés ;
- avoir négocié et conclu un accord d'entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois, le développement des compétences de leurs salariés et leur adaptation à l'évolution de leur emploi. Dans ce cadre, les entreprises prendront en compte les caractéristiques spécifiques des salariés âgés. Les dispositions de cet accord et de l'accord organisant le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés pourront être fixées dans un unique accord ;
- avoir conclu une convention de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés avec l'Etat et l'organisme gestionnaire chargé de verser les allocations aux salariés (UNEDIC).
En cas de cessation ou de changement d'activité, si l'établissement ou l'entreprise soumis au présent accord sort du champ d'application de celui-ci, l'accord continue de produire ses effets pour les salariés en bénéficiant déjà.
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche. Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, et de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Seules les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la signature du présent accord, un contrat de prévoyance au profit de l'ensemble de leur personnel assurant des garanties au moins équivalentes à celles mises en place au sein de la branche, et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme désigné dans le présent accord.
L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise ou l'ASSEDIC sur délégation de l'entreprise, selon le mode de gestion défini dans l'accord d'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
L'entreprise, ou l'ASSEDIC, remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.
Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement.
Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat.
Les entreprises dans lesquelles existent un régime de retraite complémentaires au-delà du taux obligatoire et un régime de prévoyance et frais médicaux examineront les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation anticipée d'activité.
Les dispositions prévues par l'article 74, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 sont maintenues pour chaque salarié bénéficiant du présent accord.
L'entreprise reste responsable des engagements pris à l'égard des salariés et notamment du versement de l'allocation de remplacement et des cotisations de retraite complémentaire en cas de suspension ou d'interruption de la participation financière de l'Etat, en application des dispositions prévues par le décret du 9 février 2000.
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé de 2,65 %. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable le mois de la publication de l'extension au Journal officiel.
Catégorie 1
6 407,00 F
Catégorie 2
6 446,00 F
Catégorie 3
6 503,00 F
Catégorie 4
6 570,00 F
Catégorie 5
6 647,00 F
Catégorie 6
6 826,00 F
Catégorie 7
6 877,00 F
Catégorie 8
7 186,00 F
Catégorie 9
7 647,00 F
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, conformément à l'article 31 du livre Ier du code du travail.
Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article 31 J du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981 les dispositions de l'avenant n° 23 du 8 juillet 1982 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 19 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants et 122-6 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 27 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'accord du 30 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- à l'article 2, de l'avant-dernier alinéa du paragraphe intitulé : " Pour les entreprises de dix salariés au moins ".
Le dernier alinéa du même paragraphe est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le paragraphe figurant à l'article 2 et intitulé : " Pour les entreprises de moins de dix salariés ", ainsi que l'article 3, sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-24 en date du 26 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'avenant n° 46 du 23 novembre 1995 relatif au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du terme " légale " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- du deuxième alinéa de l'article 1er.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er.
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973, se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable le mois de la publication de l'extension au Journal officiel :
-----------------------------
Catégorie 1
6.250,000 F
Catégorie 2
6.280,000 F
Catégorie 3
6.335,000 F
Catégorie 4
6.400,000 F
Catégorie 5
6.475,000 F
Catégorie 6
6.650,000 F
Catégorie 7
6.700,000 F
Catégorie 8
7.000,000 F
Catégorie 9
7.450,000 F
-----------------------------
Les paties conviennent de se rencontrer pour une nouvelle négociation de ces minima le 6 juin 1996.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 24 du 25 février 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 25 du 25 février 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 26 du 11 mai 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 25 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé de 2,65 %. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable le mois de la publication de l'extension au Journal officiel :
Catégorie 1
8 171,00 F
Catégorie 2
8 961,00 F
Catégorie 3
10 265,00 F
Catégorie 3 B
11 497,00 F
Catégorie 3 C
12 292,00 F
Catégorie 4
12 836,00 F
Catégorie 4 A
14 474,00 F
Catégorie 4 B
15 603,00 F
Catégorie 5
17 476,00 F
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, conformément à l'article 31 du livre Ier du code du travail.
Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article 31 J du code du travail.
Article 1er
Les appointements minima annuels des cadres, objets du barème annexé à l'avenant du 10 juin 1982, sont portés aux taux suivants :

APPOINTEMENTS
(en francs)
Catégorie 1 A
87 170,00 F
Catégorie 1 B
90 700,00 F
Catégorie 1 C
93 980,00 F
Catégorie 2 A
95 570,00 F
Catégorie 2 B
102 360,00 F
Catégorie 2 C
107 470,00 F
Catégorie 2 D
119 310,00 F
Catégorie 2 E
126 940,00 F
Catégorie 2 F
135 280,00 F
Catégorie 3
149 000,00 F
Catégorie 4
161 090,00 F
Catégorie 5
183 390,00 F
Catégorie 6
221 470,00 F

(en francs)
Catégorie 1 A
Catégorie 1 B
Catégorie 1 C
Catégorie 2 A
171 910,00 F
Catégorie 2 B
179 110,00 F
Catégorie 2 C
188 070,00 F
Catégorie 2 D
208 770,00 F
Catégorie 2 E
222 150,00 F
Catégorie 2 F
236 720,00 F
Catégorie 3
260 740,00 F
Catégorie 4
281 910,00 F
Catégorie 5
320 900,00 F
Catégorie 6

Le barème ci-dessus prend effet à compter de l'année 1997.

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant conformément aux articles L. 133-9 et suivants du code du travail.

Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la direction départementale du travail de Paris.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 27 du 28 novembre 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 28 du 28 novembre 1983 à la convention collective nationale susvisée ;
- les avenants n°s 27 et 28 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions des avenants " Salaires " n° 21 (Employés) et n° 22 (Cadres) du 20 janvier 1982.
Les dispositions de l'avenant " Salaires " n° 21 (Employés) sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Article 1er
Le barème des salaires minima garantis des employés objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er décembre 2005 :
- catégorie 1 : 1 220 Euros ;
- catégorie 2 : 1 225 Euros ;
- catégorie 3 : 1 230 Euros ;
- catégorie 4 : 1 235 Euros ;
- catégorie 5 : 1 240 Euros ;
- catégorie 6 : 1 270 Euros ;
- catégorie 7 : 1 280 Euros ;
- catégorie 8 : 1 347 Euros ;
- catégorie 9 : 1 415 Euros.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du
travail un arrêté d'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé de 2,65 %. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable le mois de la publication de l'extension au Journal officiel.


.............
..........
Catégorie 1
7 101,38 F
Catégorie 2
7 140,00 F
Catégorie 3
7 190,00 F
Catégorie 4
7 220,00 F
Catégorie 5
7 280,00 F
Catégorie 6
7 450,00 F
Catégorie 7
7 500,00 F
Catégorie 8
7 850,00 F
Catégorie 9
8 400,00 F
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, conformément à l'article 31 du livre Ier du code du travail.
Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées à l'article 31 J du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions des avenants " Salaires " n° 17 (Employés) et n° 18 (Cadres) du 25 juin 1981.
L'avenant " Salaires " n° 17 (Employés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le présent accord est applicable aux entreprises relevant des activités sous le code 20.2 Z, conformément à l'article 1er " Champ d'application " de la convention collective du 29 juin 1999, et qui :
- ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine, ou 1 600 heures dans l'année ;
- et concluent un accord d'entreprise avec un délégué syndical désigné par une organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au niveau national, habilité à négocier et à conclure des accords, conformément à la législation en vigueur, de cessation anticipée d'activité prévoyant notamment, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que les modalités d'application du présent accord professionnel ;
- et dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue entre l'Etat, l'entreprise et, le cas échéant, l'UNEDIC, organisme gestionnaire. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Les parties signataires considèrent que le régime de cessation anticipée d'activité institué par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 constitue un dispositif conciliant les intérêts des salariés et des entreprises, et complétant utilement le dispositif de l'ARPE dont elles confirment l'intérêt pour les salariés les plus âgés.
Elles estiment en effet légitime de permettre à certains salariés d'anticiper la fin de leur activité professionnelle en raison des conditions particulières d'exercice de leur métier.
Parallèlement, elles considèrent que le nouveau dispositif réglementaire est de nature à permettre aux entreprises du secteur de l'industrie des panneaux à base de bois de faciliter, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi, le rajeunissement de leur pyramide des âges, le développement des compétences des salariés et leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
Les parties signataires ont convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1er
Le barème des salaires minima garantis des cadres objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er janvier 2007 :
- catégorie 1 : 1 625 Euros.
- catégorie 2 : 1 749 Euros.
- catégorie 3 A : 1 954 Euros.
- catégorie 3 B : 2 262 Euros.
- catégorie 3 C : 2 416 Euros.
- catégorie 4 : 2 580 Euros.
- catégorie 4 A : 2 866 Euros.
- catégorie 4 B : 3 072 Euros.
- catégorie 5 : 3 436 Euros.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi qu'un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
La barème des salaires minima garantis des cadres, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juin 1973 est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable le mois de la publication de l'extension au Journal officiel :
.............................. :  CATEGORIE    :  MONTANT   :
Catégorie 1
9 056,00 F
Catégorie 2
9 900,00 F
Catégorie 3 A
11 000,00 F
Catégorie 3 B
12 500,00 F
Catégorie 3 C
13 500,00 F
Catégorie 4
14 120,00 F
Catégorie 4 A
16 000,00 F
Catégorie 4 B
17 295,00 F
Catégorie 5
19 370,00 F
Le présent accord est applicable aux entreprises relevant des activités sous le code 20.2Z, conformément à l'article 1er " Champ d'application " de la convention collective du 29 juin 1999, et qui :
- ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine, ou 1 600 heures dans l'année ;
- et concluent un accord d'entreprise avec un délégué syndical désigné par une organisation syndicale de salariés, reconnue représentative au niveau national, habilité à négocier et à conclure des accords, conformément à la législation en vigueur, de cessation anticipée d'activité prévoyant notamment, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que les modalités d'application du présent accord professionnel ;
- et dès lors qu'une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif est conclue entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC, organisme gestionnaire. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.