I. - Durée
Les ouvriers bénéficient des congés annuels conformément aux dispositions légales et notamment à celles de la loi n° 69-434 du 16 mai 1969 sous réserve des dispositions plus favorables exposées ci-après.
En ce qui concerne la détermination de la durée du congé payé annuel, sont assimilées à des périodes de travail effectif :
- les périodes de congés payés ;
- les périodes légales de repos des femmes en couches ;
- les périodes durant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ;
- les périodes de maladie professionnelle.
Les ouvriers totalisant au moins vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé, porté à deux jours après vingt-cinq ans et à trois jours après trente ans d'ancienneté. Sont assimilés à des périodes de présence continue pour l'attribution des congés d'ancienneté :
- les périodes de maladie ayant donné lieu au versement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;
- les absences autorisées ;
- le service militaire, les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque.
Cependant, les jours correspondant à ce supplément peuvent être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.
En cas de licenciement pour faute grave, l'indemnité afférente au congé est calculée sur les bases légales.
Au cas où l'application des règles légales ou des dispositions du contrat individuel de travail ouvrirait droit à un congé plus long ou à une indemnité plus élévée que ce qui résulte des alinéas précédents, l'intéressé bénéficie du régime le plus avantageux.
II. - Date des congés. - Modalités
La période des congés est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Cette disposition ne peut cependant pas avoir pour effet d'obliger un salarié à prendre la totalité de son congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement sont fixés par l'employeur, en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés.
L'ordre de départ est communiqué à chaque ayant droit dès que possible et, en tout cas, trois mois au moins avant son départ.
En cas de fractionnement, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales.
En cas de fermeture totale de l'établissement ou lorsque la direction l'estime absolument nécessaire, le personnel d'entretien peut être employé, en tout ou partie, durant la période d'arrêt.
L'employeur doit s'efforcer d'occuper les ouvriers dont le congé est inférieur à la période de fermeture ; à défaut et conformément au décret du 12 mars 1951, l'employeur prend toutes dispositions pour que les intéressés bénéficient des allocations de chômage partiel.
Lorsque la fermeture de l'entreprise excède la durée légale des congés payés, l'employeur est tenu, soit d'occuper les ouvriers dont le congé est expiré, soit de leur accorder, conformément aux dispositions de la loi du 29 avril 1946, une indemnité équivalent au salaire qu'ils auraient perçu.
Les ouvriers saisonniers prennent l'intégralité de leur congé à l'issue de leur contrat.
III. - Date de versement de l'indemnité de congé
L'indemnité correspond à la durée légale, ou un acompte, au gré du salarié, est versée au moment du départ.
La prime de vacances prévue à l'article O.16 de la présente annexe doit être versée avant le départ.
En cas de décès du salarié, l'entreprise doit, dans le mois qui suit son décès, prendre l'initiative de verser l'indemnité de congés payés aux ayants droit du bénéficiaire.
IV. - Calcul de l'indemnité de congés payés
Pour les congés payés pris au titre de l'année de référence, l'indemnité de congé payés est calculée :
- soit sur la base d'un douzième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence prise en considération pour l'application de son droit au congé ;
- soit sur la base de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Il est fait application du mode de calcul le plus favorable à l'ouvrier.