Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fonction exercée détermine la catégorie professionnelle
Catégorie 5

Personnel ayant reçu délégation écrite pour assurer l'organisation et/ou l'encadrement des 6 champs d'activité ci-dessus énumérés dans un établissement de 1 500 élèves ou plus.
Emploi tenu de niveau I
Recrutement ou promotion
Niveau unique : titulaire d'un diplôme de niveau supérieur à la maîtrise.
RESPONSABLE ADMINISTRATIF
FINANCIER ET TECHNIQUE

RESPONSABILITES
D'ACTIVITE
GENERALEMENT ASSUMEES

Supervise, organise
administra
et coordonne les


administratifs. Encadre
des personnels
d'administration.

Supervise, organise et
financière
coordonne les services
financiers. Collecte l'information
auprès des différents
responsables. Présente les données
représentatives du fonctionnement
de l'établissement, nécessaires
aux prises de décisions. Attire
l'attention de la direction et la
conseille sur les prévisions.
Formule des propositions sur les
stratégies à moyen terme.
RESPONSABLE ADMINISTRATIF
FINANCIER ET TECHNIQUE

RESPONSABILITES
D'ACTIVITE
GENERALEMENT ASSUMEES
Gestion du
Règle le fonctionnement

du service intérieur

et veille à l'entretien

du matériel et des
à l'étude des besoins. Formule des
propositions sur les stratégies à
moyen terme. Suit la réalisation
des travaux décidés.
Gestion de
Encadre, coordonne et
l'héberge-
contrôle l'ensemble

du personnel et les
de la res-
différents services

liés à l'hébergement
Définit les règles de
fonctionnement.
Gestion et
Elabore et participe à

la mise en oeuvre

des moyens quantitatifs
personnels
et qualitatifs
l'adaptation des ressources
humaines aux finalités de
l'établissement. Assure la
conduite de la gestion du
personnel et l'application de la
réglementation sociale. Conseille
et assiste les responsables dans
cette gestion. Peut assister le
chef d'établissement dans les
relations avec les instances
représentatives du personnel.
Dirige les moyens généraux
nettoyage, entretien, etc.

Elabore et traite les

dossiers à destination

des autorités
administra
administratives et des

collectivités

territoriales.
lectivités
territoria

Personnel AES. - Grille de salaires




































Personnel AES. - Grille de salaires




































Personnel AES. - Grille de salaires




































Personnel AES. - Grille de salaires




































Personnel AES. - Grille de salaires
12.1. La qualification des fautes relève de l'application souveraine des tribunaux.
12.2. La faute grave est privative du délai-congé ou préavis et de l'indemnité de licenciement. L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/16 des sommes perçues au titre de l'année scolaire en cours.
12.3. La faute lourde est en outre privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.
12.4. En cas de faute lourde ou grave, le contrat peut être rompu immédiatement. Avis est donné le même jour aux délégués du personnel. Le psychologue licencié se voit confirmer son licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre énonce la faute reprochée.
12.5. Le psychologue dispose de trois jours francs pour saisir la commission paritaire nationale et en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours à la commission est suspensif du licenciement, non de la cessation des fonctions et de la rémunération.
La commission se réunit dans un délai de dix jours francs à compter de la date de présentation de la lettre de saisine et tente de concilier les parties.
12.6. En cas d'échec de la tentative de conciliation, ou à défaut de saisine de la commission paritaire, le licenciement est effectif à la date de sa notification, sans préjudice d'un recours aux tribunaux.
13.1. Eléments.
Le traitement comprend le traitement de base afférent à l'indice, l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, le supplément familial.
Les temps partiels sont rémunérés au prorata de leur durée effective, sur la base de la durée légale du travail hebdomadaire.
13.2. Classement indiciaire et avancement.
Le classement indiciaire et l'avancement des psychologues sont réglés suivant les prescriptions de l'annexe III à la présente convention collective.
13.3. Frais professionnels.
Les frais professionnels inhérents à l'exercice de la fonction (déplacement, frais de secrétariat, etc.) sont remboursés sur justification.
13.4. Ancienneté.
L'ancienneté est prise en compte pour sa totalité en ce qui concerne le temps passé dans la fonction de psychologue dans un organisme relevant de la présente convention. Les autres services accomplis dans l'enseignement catholique sont repris avec une pondération définie à l'annexe III de la présente convention.
Le temps de service national obligatoire accompli après l'entrée dans la fonction est pris en compte dans sa totalité.
La fonction exercée détermine la catégorie professionnelle
Catégorie 4

Personnel ayant reçu délégation écrite pour assurer l'organisation et/ou l'encadrement de 3 champs d'activité ou plus parmi les suivants :
- gestion administrative ;
- gestion financière ;
- gestion du matériel et des bâtiments ;
- gestion de l'hébergement et de la restauration ;
- gestion et encadrement de personnels ;
- relations avec les autorités administratives et les collectivités territoriales.
Emploi tenu de niveau II
Recrutement ou promotion
Niveau 1 : titulaire d'un BTS, BAC + 2, DUT et/ou reconnaissance d'acquis professionnels par l'employeur avec, dans les 2 cas, une formation qualifiante dans la spécialité.
Niveau 2 : titulaire d'un diplôme de niveau II.
ATTACHE DE GESTION,
D'ADMINISTRATION ET/OU DE


RESPONSABILITES
D'ACTIVITE
COURAMMENT ASSUMEES

Supervise, organise et
administra
coordonne les services

administratifs.
d'administration.                 :

Supervise, organise et
financière
coordonne les services
financiers. Collecte l'information
auprès des différents
responsables. Présente les données
représentatives du fonctionnement
de l'établissement, nécessaires
aux prises de décisions. Attire
l'attention de la direction et la
conseille sur les prévisions.
Formule des propositions sur les
stratégies à moyen terme.
ATTACHE DE GESTION,
D'ADMINISTRATION ET/OU DE


RESPONSABILITES
D'ACTIVITE
GENERALEMENT ASSUMEES
Gestion du


fonctionnement du

service intérieur et

veille à l'entretien
bâtiments. Participe à l'étude
des besoins. Formule des
proposition sur les stratégies à
moyen terme. Suit la réalisation
des travaux décidés.
Gestion de
Encadre, coordonne et
l'héberge-
contrôle l'ensemble
ment et de
du personnel et les

différents services

liés à l'hébergement
et à la restauration.
Définit les règles de
fonctionnement.
Gestion et
Elabore et participe à

la mise en oeuvre

des moyens quantitatifs
personnels
et qualitatifs
l'adaptation des ressources
humaines aux finalités de
l'établissement. Assure la
conduite de la gestion du
personnel et l'application de la
réglementation sociale. Conseille
et assiste les responsables dans
cette gestion. Peut assister le
chef d'établissement dans les
relations avec les instances
représentatives du personnel.
Dirige  les moyens généraux
nettoyage, entretien, etc.

Elabore et traite les

dossiers à destination

des autorités
administra
administratives et des

collectivités

territoriales.
Les personnels en fonction avant le 1er janvier 1998 bénéficient du maintien de leur salaire antérieur, ainsi que des clauses plus favorables de leur contrat de travail.
A l'occasion du reclassement des économes en poste au 31 décembre 1997, un avenant au contrat de travail pourra envisager un plan de carrière permettant de préserver leur situation dans le cadre de l'ancienne annexe II. Dans le même temps, la nécessaire évolution de leur métier sera prise en compte dans le cadre d'une formation d'adaptation aux responsabilités nouvellement définies. Cette formation devra être envisagée avec le chef d'établissement et intervenir avant le 1er janvier 2001.
La durée du service hebdomadaire à temps plein correspond à la durée hebdomadaire légale de travail.
Les salaires sont établis par accord particulier avec l'employeur sans pouvoir être inférieurs aux barèmes prévus par la convention collective ou ses avenants.
Les salaires sont mensuels.
Lorsque l'horaire hebdomadaire du salarié est par contrat inférieur à la durée hebdomadaire légale de travail, le salaire sera proportionnel à son temps de travail.
Lorsque l'horaire hebdomadaire est supérieur à la durée hebdomadaire légale de travail, le salaire est calculé compte tenu des majorations pour heures supplémentaires.
Les établissements sont tenus d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour les personnels relevant de la présente convention. Le taux de cotisation doit au moins être égal à celui prévu par les accords professionnels (1).
Les chefs de service administratif et économique sont inscrits à une caisse de cadres s'ils remplissent les conditions fixées par le protocole d'accord avec l'AGIRC en date du 15 septembre 1965 pour l'enseignement secondaire et du 29 septembre 1971 pour l'enseignement technique.
Les salariés quittant l'établissement à partir de soixante ans, soit en cas de départ à la retraite, soit en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, ont droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'établissement :
- 1 demi-mois pour les salariés ayant atteint six ans d'ancienneté ;
- 1 mois pour les salariés ayant atteint douze ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi pour les salariés ayant atteint dix-huit ans d'ancienneté ;
- 2 mois pour les salariés ayant atteint vingt-quatre ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi pour les salariés ayant atteint trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 7 ci-dessus.
L'indemnité prévue au présent article ne peut se cumuler avec l'indemnité légale de départ à la retraite.
Les salariés bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui ne peuvent être inférieures aux garanties fixées par l'accord national du 8 septembre 1978 et ses avenants.
(1) Accord du 23 mars 1983.
(1) Accord du 23 mars 1983.
La durée annuelle de travail à temps plein est de 1 610 heures.
La référence annuelle inclut les jours fériés légaux, chômés et payés, ainsi que les divers congés et absences assimilés par la loi ou les conventions collectives à un travail effectif.
Les salaires sont établis par accord particulier avec l'employeur, sans pouvoir être inférieurs au barème prévu par la convention collective ou ses avenants.
Les salaires sont versés mensuellement.
L'agent de service des écoles maternelles et des classes enfantines est la personne qui est chargée d'assister le personnel enseignant :
1. Dans les soins corporels à donner aux enfants ;
2. Dans la préparation et le rangement du matériel éducatif ;
3. Dans la mise en état de propreté des locaux.
Elle est affectée exclusivement au service des classes maternelles et enfantines.
Les salariés sont tenus de conserver dans leur attitude et leurs moeurs le comportement exigé par leurs fonctions dans un établissement d'enseignement et d'éducation.
Si les salariés transgressent les ordres donnés par l'employeur ou ses représentants et que, de ce fait, un accident survient, leur responsabilité civile vis-à-vis de l'établissement sera engagée et pourra être recherchée devant les tribunaux compétents.
Les sanctions sont appliquées dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi. Elles sont de trois ordres :
- l'avertissement écrit ;
- la mise à pied disciplinaire (maximum : 3 jours) ;
- le licenciement suivant les prescriptions de l'article 6.
Dans les deux derniers cas, le délégué du personnel doit être entendu.
La période d'essai est de deux mois. Pendant cette période d'essai, l'employeur peut mettre fin au service du salarié avec préavis de huit jours et sans indemnité. Le salarié peut démissionner avec le même préavis.
A l'issue de la période d'essai, hormis les cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat à durée indéterminée doit être notifiée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Pour la détermination du délai du préavis, les parties s'en refèrent aux dispositions légales ou réglementaires.
Le personnel d'exécution des services administratifs, économiques et de santé est celui qui, diplômé ou non, exécute son travail sous les ordres d'un chef de service ou sous l'autorité immédiate du chef d'établissement ou du directeur.
Indépendamment de la compétence professionnelle, sa fonction peut requérir, dans certains cas, une part d'initiative couverte par la responsabilité du chef de service, du chef d'établissement ou du directeur.
Entrant notamment dans cette catégorie, les employés de bureau, dactylographes, standardistes, secrétaires, infirmiers.
Les salariés sont tenus de conserver dans leur attitude et leurs moeurs le comportement exigé par leurs fonctions dans un établissement d'enseignement et d'éducation.
Si les salariés transgressent les ordres donnés par l'employeur ou ses représentants et que, de ce fait, un accident survient, leur responsabilité civile vis-à-vis de l'établissement sera engagée et pourra être recherchée devant les tribunaux compétents.
Les sanctions sont appliquées dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi. Elles sont de trois ordres :
- l'avertissement écrit ;
- la mise à pied (maximum : 3 jours) ;
- le licenciement suivant les prescriptions de l'article 6.
Dans les deux derniers cas, le délégué du personnel doit être entendu.
Le contrat ne prend effet qu'après une période d'essai d'un trimestre scolaire. Pendant cette période d'essai, l'employeur peut mettre fin au service de la monitrice-éducatrice avec préavis de huit jours et sans indemnité. La monitrice-éducatrice peut démissionner avec le même préavis.
La rupture du contrat doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties par pli recommandé avec avis de réception pour le 31 mai au plus tard.
En cas de suppression du poste de monitrice-éducatrice, l'employeur devra proposer son reclassement en priorité à la commission de l'emploi des maîtres du primaire.
Le salarié doit pouvoir concrétiser son droit à la formation continue et à l'éducation permanente.
Quand il est envoyé par son employeur à une session ou un stage après accord réciproque quant à la matière, la date et le lieu, les frais engagés sont à la charge de l'établissement et normalement pris sur le budget formation.
Tout salarié relevant de la catégorie A ou B de la convention collective des personnels d'administration et de service a la possibilité de se former en vue de continuer à exercer un même emploi avec une capacité professionnelle accrue par une formation adaptée. Le chef d'établissement et le salarié conviennent ensemble du type de formation à entreprendre.
A l'issue de cette formation, et après validation, conformément aux dispositions prévues par l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans l'enseignement privé en date du 9 février 1989, le salarié est classé en catégorie C en tenant compte de son ancienneté acquise.
Pour les autres catégories : au terme de la formation et après une période probatoire dont la durée sera conforme à la durée de la période d'essai alors applicable au salarié formé, dans sa nouvelle catégorie, un bilan sera effectué par le chef d'établissement.
Si le bilan s'avère satisfaisant, le salarié sera classé dans sa nouvelle catégorie. Dans le cas contraire, le salarié peut demander une nouvelle formation au cours de l'année suivante.
Le contrat des chefs de service est conclu pour une durée indéterminée. La période d'essai est de six mois. Pendant le premier mois de la période d'essai, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans préavis.
Un préavis de quinze jours sera nécessaire après un mois d'essai.
La démission ou le licenciement des chefs de service (sauf dispositions prévues à l'article 6) ne pourra prendre effet en cours d'année scolaire. Ils doivent être notifiés par pli recommandé avec avis de réception avant le 1er mai, le délai de préavis étant de trois mois. Le délai de préavis est de quatre mois pour les chefs de service ayant cinq ans d'ancienneté dans la fonction dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires ; la notification devra être faite avant le 1er avril.
La période d'essai est de 2 mois. Pendant cette période, l'employeur peut mettre fin au service du salarié avec préavis de 8 jours et sans indemnité ; l'agent de service peut démissionner avec le même préavis.
Passée la période d'essai, sauf faute lourde ou grave, ou licenciement économique, le licenciement ne peut avoir lieu en cours d'année scolaire et la rupture du contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception avant le 31 mai. En cas de licenciement économique, la procédure ne peut être engagée au mois d'août.
Une commission paritaire régionale siège au centre de la région académique.
Elle constitue la commission de conciliation habilitée à s'occuper des litiges.
Eventuellement, elle établit un barème de traitement régional.
En ce qui concerne l'enseignement primaire, la commission paritaire régionale peut se réunir, à la demande de ses membres et sur délégation, au niveau départemental.
La commission est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et des organisations de salariés signataires de la convention collective dans la limite de douze par collège.
Cette commission est présidée, alternativement chaque année scolaire, par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
Elle se réunit au moins une fois par an au troisième trimestre scolaire.
Le contrat des chefs de service est conclu pour une durée indéterminée. La période d'essai est de 6 mois. Pendant le premier mois de la période d'essai, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans préavis.
Un préavis de 15 jours sera nécessaire après un mois d'essai.
Sauf faute lourde ou grave, ou licenciement économique, le licenciement ou la démission des chefs de service ne pourront prendre effet en cours d'année scolaire. Ils doivent être notifiés par pli recommandé avec avis de réception avant le 1er mai. Le délai de préavis est de 3 mois.
Pour les chefs de service ayant 5 ans d'ancienneté dans la fonction dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires : la notification devra être faite avant le 1er avril. Le délai de préavis est de 4 mois.
En cas de licenciement économique, la procédure ne peut être engagée au mois d'août.
1. Droit à la formation
Tout salarié doit pouvoir concrétiser son droit à la formation continue et à l'éducation permanente.
2. Formation qualifiante
Tout salarié rémunéré au niveau 1 de sa catégorie a la possibilité de se former en vue de continuer à exercer le même emploi avec une capacité professionnelle accrue par une formation qualifiante homologuée.
Le chef d'établissement et le salarié conviennent du type de formation à entreprendre.
A l'issue de cette formation et après validation, conformément aux dispositions de l'annexe II, le salarié est rémunéré au niveau 2 de sa catégorie, en tenant compte de son ancienneté acquise.
3. Formation d'adaptation à l'emploi
Tout salarié embauché au niveau 1 de la catégorie 1 devra, s'il n'a pas d'expérience, bénéficier, dans les deux ans qui suivent son entrée en fonction, d'une formation d'adaptation à l'emploi conformément aux dispositions de l'annexe II.
4. Prise en charge financière
Lorsque la formation est suivie à la demande de l'employeur, les frais engagés sont à la charge de ce dernier, sur le budget de formation de l'établissement.
La durée annuelle de travail à temps plein est de 1 610 heures.
La référence annuelle inclut les jours fériés légaux, chômés et payés, ainsi que les divers congés et absences assimilés par la loi ou les conventions collectives à un travail effectif.
Les salaires des chefs de service sont établis par accord particulier avec l'employeur sans pouvoir être inférieurs au barème prévu par la convention collective ou ses avenants.
Les salaires sont versés mensuellement.
1. Salaires
Le barème des taux minimaux garantis et les classifications applicables aux personnels d'administration et de service exerçant dans les établissements relevant de la présente convention font l'objet de la grille indiciaire située en annexe.
Les salaires sont obtenus par application à la date considérée de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon dans la catégorie du salarié.
Les augmentations de la valeur du point ainsi que les majorations en nombre de points d'indice des traitements de la fonction publique s'appliquent automatiquement, à l'exception de celles résultant de l'incorporation de l'indemnité de résidence. Ces dernières donneront lieu à une compensation sur les majorations en nombre d'une réunion de la commission paritaire nationale dans les trente jours de la publication de ces augmentations.
2. Ancienneté
L'ancienneté reconnue au salarié est celle acquise dans les établissements relevant d'un des organismes signataires de la présente convention.
La durée du service national obligatoire compte pour l'ancienneté s'il a été effectué après l'entrée dans un établissement d'enseignement privé relevant d'un des organismes signataires de la présente convention.
Une commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
a) Etablissement de la classification hiérarchique du personnel et des barèmes minimaux de salaires ;
b) Interprétation de la présente convention ;
c) Adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ultérieures ;
d) Appel des décisions des commissions régionales constituées en commission de conciliation.
La commission paritaire nationale est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et des organisations de salariés signataires de la convention collective dans la limite de douze par collège.
Cette commission est présidée, alternativement chaque année scolaire, par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
Elle se réunit au moins une fois par an dans la première moitié du troisième trimestre scolaire.
Les parties aux présentes sont convenues, après négociations et concertation, d'adopter les dispositions suivantes :
I. - Les salaires minima garantis prévus par la convention collective nationale de l'édition sont revalorisés comme suit :
A compter du 1er décembre 2006, une revalorisation de :
- 3,50 % pour la catégorie E1 ;
- 3,24 % pour la catégorie E2 ;
- 2,98 % pour la catégorie E3 ;
- 2,68 % pour la catégorie E4 ;
- 2,48 % pour la catégorie E5 ;
- 2,36 % pour la catégorie E6 ;
et une revalorisation uniforme de 2 % pour le reste de la grille employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres.
II. - Les nouveaux barèmes qui résultent de l'application de ces revalorisations figurent aux tableaux en annexe au présent accord et en font partie intégrante. Ces nouveaux barèmes annulent et remplacent à compter du 1er décembre 2006 ceux issus de l'accord du 6 juin 2005.
III. - Par ailleurs, les parties aux présentes précisent que la conclusion du présent accord constitue une étape dans le contexte d'une demande de rattrapage progressif de ce barème des salaires minima conventionnels garantis par rapport au SMIC.
Les parties conviennent de poursuivre les négociations à ce sujet.
Elles conviennent également d'engager au premier semestre 2007 une négociation portant sur une révision des classifications de la convention collective nationale de l'édition.
Le présent accord, qui entre en vigueur le 1er décembre 2006, est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
ANNEXE : Barèmes minima au 1er décembre 2006 avec minima d'ancienneté intégrant une variation de 2,5 % tous les 4 ans
Minima mensuels
(En euros)











décembre 2006




























































































































































Minima base annuelle
(En euros)











décembre 2006




























































































































































Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 mai 2007, art. 1er).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 mai 2007, art. 1er).
Les agents de service des classes maternelles et enfantines bénéficient de 8,5 semaines (51 jours ouvrables) de congés payés pendant les vacances scolaires dont au moins 5 semaines consécutives pendant les vacances d'été.
En outre, dans le cadre du décompte annuel (modulation...), les salariés doivent se voir garantir chaque année 3,5 semaines à 0 heure (21 jours ouvrables) dont deux ou moins pendant les vacances scolaires, sauf dérogation avec accord de leur part et information des institutions représentatives du personnel. Un refus du salarié ne peut lui porter préjudice.
Pour les salariés dont le contrat de travail est d'une durée inférieure à un an, les droits à congés payés et à repos sont calculés au prorata des droits annuels du salarié à temps plein.
A. - Dispositions générales
La durée du service hebdomadaire à temps plein correspond à la durée hebdomadaire légale du travail.
La répartition hebdomadaire ou mensuelle du travail est définie selon un horaire fixé par le chef d'établissement en fonction des besoins propres à chaque service dans cet établissement. Toutefois, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 10, le service du dimanche et des jours fériés devra être établi par roulement, dans la mesure du possible, de façon que le salarié dispose au moins d'un dimanche sur deux.
Les salaires sont établis par accord particulier avec l'employeur sans pouvoir être inférieurs aux barèmes prévus par la convention collective ou ses avenants.
Les salaires sont mensuels.
Lorsque l'horaire hebdomadaire du salarié est par contrat inférieur à la durée hebdomadaire légale du travail, le salaire sera proportionnel à son temps de travail.
Lorsque l'horaire hebdomadaire du salarié est supérieur à la durée hebdomadaire légale du travail, le salaire est calculé compte tenu des majorations légales pour heures supplémentaires.
B. - Cas particuliers
1. Personnels de service
Un travail complémentaire en rapport avec leurs capacités pourra être proposé par le chef d'établissement aux salariés dont l'exécution du travail est liée :
- soit à la présence des élèves ;
- soit aux variations d'effectifs ;
- soit, encore, aux travaux saisonniers.
Toutefois, les salariés resteront libres d'opter pour une réduction ou une suppression du service sans salaire.
Ces modalités devront être prévues au contrat de travail.
2. Concierges
Le service de la loge doit être assuré par une présence maximale de quinze heures par jour en semaine et de treize heures le dimanche. Le service doit être organisé de façon à laisser au concierge trois heures de liberté dans la journée à prendre sur le temps de présence maximal indiqué ci-dessus. Le contrat de travail pourra préciser les modalités de cet horaire selon les besoins de l'établissement.
En dehors du service de la loge (réception, courrier, téléphone), il peut être demandé au concierge un service complémentaire selon ses capacités.
Dans le cas où le poste de concierge est tenu par des conjoints, ceux-ci doivent bénéficier simultanément du repos hebdomadaire de trente-six heures, des jours fériés et des congés payés.
Les intérims nécessaires peuvent être tenus à tour de rôle par un membre des personnels administratifs, de service ou autres, suivant un roulement établi par le chef d'établissement ou le directeur.

Tout personnel qui participe au moins pour la moitié du service à plein temps, soit à la préparation, soit à la confection des repas ou à la plonge qui s'ensuit, bénéficie de la fourniture gratuite de ces repas.
La période d'essai est de deux mois. Pendant cette période d'essai, l'employeur peut mettre fin au service du salarié avec préavis de huit jours et sans indemnité. L'agent de service peut démissionner avec le même préavis.
Passé la période d'essai, la démission ou le licenciement ne peuvent avoir lieu en cours d'année scolaire.
La rupture du contrat doit être notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception avant le 31 mai.
A. - Durée du travail, salaires
La durée annuelle du travail à temps plein est de 1 610 heures.
La référence annuelle inclut les jours fériés légaux, chômés et payés, ainsi que les divers congés et absences assimilés par la loi ou les conventions collectives à un travail effectif.
Les salaires sont établis par accord particulier avec l'employeur, sans pouvoir être inférieurs au barème prévu par la convention collective ou ses avenants. Les salaires sont versés mensuellement.
B. - Cas particuliers
1. Personnels de service
Un travail complémentaire en rapport avec leurs capacités pourra être proposé par le chef d'établissement aux salariés dont l'exécution du travail est liée :
- soit à la présence des élèves ;
- soit aux variations d'effectifs ;
- soit, encore, aux travaux saisonniers.
Toutefois, les salariés resteront libres d'opter pour une réduction ou une suppression du service sans salaire.
Ces modalités devront être prévues au contrat de travail.
2. Concierges
Le service de la loge (réception, courrier, téléphone), les services complémentaires éventuels et les diverses interventions nécessitées par les fonctions de concierge constituent un travail effectif.
En outre, il peut être demandé au concierge un temps d'astreinte à son domicile ou à proximité durant lequel il peut vaquer librement à des occupations personnelles, mais a la possibilité d'être sollicité par son employeur pour effectuer un travail. En contrepartie, un logement compatible avec sa vie de famille est mis gratuitement à sa disposition. Il réside sur place.
Les durées d'astreinte ne peuvent être supérieures à 5 heure s par jour et doivent être organisées de manière à laisser au concierge 3 heures de liberté dans la journée.
Dans le cas où le poste de concierge est tenu par des conjoints, ceux-ci doivent bénéficier simultanément du repos hebdomadaire, des jours fériés et des congés payés.

Tout personnel qui participe au moins pour la moitié du service à plein temps, soit à la préparation, soit à la confection des repas ou à la plonge qui s'ensuit, bénéficie de la fourniture gratuite de ces repas.
a) Service hebdomadaire
Le service hebdomadaire correspond à celui du personnel enseignant auquel s'ajoutent les heures prévues par contrat relatives à la préparation et au rangement du matériel éducatif, à la mise en état de propreté des locaux et, éventuellement, au service de cantine des enfants des classes enfantines, à l'exclusion de tout ménage dans les locaux de la cantine.
La durée du service hebdomadaire à temps plein correspond à la durée hebdomadaire légale du travail. Si elle est inférieure, le contrat fixera la proportionnalité du salaire.
Dans le cas où l'agent de service des classes maternelles et enfantines assure le service des enfants à la cantine, il lui sera assuré une demi-heure pour prendre son propre repas. Cette demi-heure sera rémunérée comme temps de travail.
b) Salaires
Les salaires sont mensuels.

Les congés sont ceux du personnel enseignant. Toutefois, pendant les vacances scolaires, la durée du service à effectuer dans les classes maternelles et enfantines est fixée comme suit :
Noël : 24 heures ;
Pâques : 24 heures ;
Grandes vacances : la valeur d'une semaine de travail.
Pour un service qui n'a été assuré que durant une partie de l'année scolaire, le salaire des vacances d'été est les deux dixièmes du total des salaires versés pour ce service. Les périodes de congés de maladie rémunérées, de maternité et d'adoption, ainsi que les congés pour accidents de travail sont considérés comme périodes d'activité.
La période d'essai est de deux mois. Pendant cette période d'essai, l'employeur peut mettre fin au service du salarié avec préavis de huit jours et sans indemnité. Le salarié peut démissionner avec le même préavis.
A l'issue de la période d'essai, hormis les cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat à durée indéterminée doit être notifiée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Pour la détermination du délai du préavis, les parties s'en réfèrent aux dispositions légales réglementaires.
L'agent de service des écoles maternelles et des classes enfantines est la personne qui est chargée, dans ces classes, d'assister le personnel enseignant :
1. Dans les soins corporels à donner aux enfants ;
2. Dans la préparation et le rangement du matériel éducatif ;
3. Dans la mise en état de propreté des locaux, à l'exclusion de tout ménage dans les locaux de la cantine.
Elle peut en complément assurer l'accueil, les garderies ainsi que la surveillance des cantines pour les élèves de ces classes et des classes primaires.
La monitrice-éducatrice des classes maternelles et enfantines est la personne chargée d'aider le personnel enseignant uniquement dans le domaine pédagogique, en présence de l'institutrice et sous sa responsabilité.
Par exemple, elle aide pour l'exécution des travaux d'élèves, pour la recherche des documents et du matériel pédagogique, et pour la surveillance dans la cour et pour celle des différents locaux.
La monitrice-éducatrice peut, dans la limite du temps de service défini à l'article 27, exercer son activité dans une ou plusieurs classes conjointes.
a) Service hebdomadaire
Le service hebdomadaire correspond à celui du personnel enseignant auquel s'ajoutent les heures prévues par contrat relatives à la préparation et au rangement du matériel éducatif, à la mise en état de propreté des locaux et, éventuellement, au service de cantine des enfants des classes enfantines, à l'exclusion de tout ménage dans les locaux de la cantine.
La durée du service hebdomadaire à temps plein correspond à la durée hebdomadaire légale du travail. Si elle est inférieure, le contrat fixera la proportionnalité du salaire.
Dans le cas où l'agent de service des classes maternelles et enfantines assure le service des enfants à la cantine, il lui sera assuré une demi-heure pour prendre son propre repas. Cette demi-heure sera rémunérée comme temps de travail.
b) Salaires
Les salaires sont mensuels.

Les agents de service des classes maternelles et enfantines bénéficient de douze semaines de congés payés.
La répartition de ces congés est la suivante :
- cinq semaines consécutives au moins (trente jours ouvrables) sont obligatoirement accordées pendant les vacances scolaires d'été ;
- quatre semaines au moins (ving-quatre jours ouvrables) sont obligatoirement accordées pendant les autres vacances scolaires. L'employeur peut les fixer par anticipation dès les vacances suivant l'entrée du salarié dans l'établissement ;
- une semaine (six jours ouvrables) est accordée pendant les vacances scolaires d'été ou les autres vacances scolaires ;
- deux semaines sont fixées selon les besoins du service :
- soit pendant les vacances scolaires ;
- soit sous forme de demi-journées ouvrées consécutives ou non,
réparties au cours de l'année scolaire selon le calendrier notifié par écrit par l'employeur avant le 15 octobre de chaque année ;
- soit selon d'autres modalités définies par accord écrit entre les parties.
Pendant les périodes de vacances scolaires de l'établissement excédant la durée de leurs congés payés, seules peuvent être confiées aux agents de services des classes maternelles et infantines, exclusivement dans ces classes, des tâches :
- de préparation et de rangement de matériel éducatif ;
- de mise en état de propreté des locaux ;
- éventuellement, de garderie, si l'école en organise une.
(+) Entrée en vigueur du présent avenant : rentrée scolaire 1992-1993.
La monitrice-éducatrice doit être âgée de dix-huit ans révolus.
Son temps de service hebdomadaire est le même que celui du personnel enseignant (convention collective des maîtres du primaire).
Le tableau de service de la monitrice est dressé par le chef d'établissement ou le directeur.
Les salaires sont mensuels.
Lorsque le temps de service est, par contrat, inférieur au plein temps, le salaire est calculé par rapport à la durée effective du service.
Les monitrices-éducatrices bénéficient de la totalité des vacances scolaires. Pour un service qui n'a été assuré que durant une partie de l'année scolaire, le salaire des vacances d'été est les deux dixièmes du total des salaires versés pour ce service. Les périodes de congé de maladie rémunérées, de maternité et d'adoption, ainsi que les congés pour accidents du travail sont considérés comme périodes d'activité.
La durée annuelle du travail à plein temps est de 1 520 heures.
La référence annuelle inclut les jours fériés légaux, chômés et payés, ainsi que les divers congés et absences assimilés par la loi ou les conventions collectives à un travail effectif.
Les salaires sont établis par accord particulier avec l'employeur, sans pouvoir être inférieurs au barème prévu par la convention collective ou ses avenants.
Les salaires sont versés mensuellement.
Dans le cas où l'agent de service des classes maternelles et enfantines assure le service des enfants à la cantine, il lui sera assuré une demi-heure pour prendre son propre repas. Cette demi-heure sera rémunérée comme temps de travail.
Une commission paritaire régionale siège au centre de la région académique.
Elle constitue la commission de conciliation habilitée à s'occuper des litiges.
Eventuellement, elle établit un barème de traitement régional.
En ce qui concerne l'enseignement primaire, la commission paritaire régionale peut se réunir, à la demande de ses membres et sur délégation, au niveau départemental.
La commission est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et des organisations de salariés signataires de la convention collective dans la limite de douze par collège.
Cette commission est présidée, alternativement chaque année scolaire, par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
Elle se réunit au moins une fois par an au troisième trimestre scolaire.
Dans les T.O.M., les commissions paritaires fonctionnent au niveau départemental avec les mêmes compétences que les commissions paritaires régionales.
11.1 Préavis.
Passé la période d'essai, sauf accord des parties constaté par écrit ou cas de faute grave ou lourde, la rupture du contrat, par démission ou licenciement, est signifiée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 1er mai, et prend effet le 1er septembre.
Le préavis est de trois mois.
Dans le cas d'un licenciement, si, après avoir pris la totalité des congés payés auxquels il avait droit, un psychologue n'a pas épuisé avant le 1er septembre la durée du préavis, il lui sera versé, à titre d'indemnité, la rémunération brute afférente à la période de préavis non exécutée.
11.2 Recours.
En cas de contestation, le différend peut être porté devant la commission paritaire prévue à l'article 20 par la partie la plus diligente qui la saisit dans un délai de quinze jours après la signification écrite de la rupture du contrat.
Cet appel à la commission paritaire est suspensif du licenciement, mais non du départ du délai-congé.
11.3 Indemnité.
Hors le cas de faute grave ou lourde, il est alloué une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de délai-congé et calculée comme suit :
- 1/10 de mois par année de présence dans l'établissement ou le service relevant de la présente convention jusqu'à cinq ans de présence ;
- 1/3 de mois par année de présence si celle-ci est supérieure à cinq ans.
Il est alloué, en outre, 1/10 de mois par année de présence au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 1/12 des rémunérations des douze derniers mois, soit le 1/3 des trois derniers mois, soit le salaire réellement versé au cours du mois de licenciement.
L'indemnité totale ne peut dépasser cinq mois de salaire, quelle que soit l'ancienneté, sauf disposition légale plus favorable.
La présente convention collective a pour but de régler les rapports entre :
- D'une part,
Les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'employeurs :
- soit dans les organismes constituant le support juridique des services de psychologie, d'information et d'orientation intégrés aux directions diocésaines ou interdiocésaines ou ayant passé avec ces dernières des accords ou conventions ;
- soit dans les établissements privés, régulièrement ouverts dans le cadre des lois du 30 octobre 1836 (enseignement primaire), du 15 mars 1850 (enseignement secondaire), du 25 juillet 1919 (enseignement technique) et du 2 août 1960 (enseignement agricole),
- D'autre part,
Les personnes physiques dont les fonctions sont définies à l'article 2.
Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes, notamment en ce qui concerne :
- la liberté syndicale ;
- les conditions d'engagement et de licenciement et la rupture du contrat ;
- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la fonction.
Le contrat de travail est réputé à durée indéterminée, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur.
La période d'essai est de six mois, éventuellement renouvelable d'un commun accord.
Pendant cette période d'essai, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans indemnité :
- après un préavis de quinze jours au cours des six premiers mois ;
- après un préavis d'un mois en cas de renouvellement de la période d'essai.
Sauf accord particulier entre les parties, le contrat de travail cesse à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le psychologue atteint soixante-cinq ans.
Article 34-1 Commission paritaire nationale.    Une commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
a) Etablissement de la classification hiérarchique du personnel et des barèmes minimaux de salaires ;
b) Interprétation de la présente convention ;
c) Adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ultérieures ;
d) Appel des décisions des commissions régionales constituées en commission de conciliation.
La commission paritaire nationale est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et des organisations de salariés signataires de la convention collective dans la limite de douze par collège.
Cette commission est présidée, alternativement chaque année scolaire, par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
Elle se réunit au moins une fois par an dans la première moitié du troisième trimestre scolaire.
Article 34-2 Commission paritaire régionale.    Une commission paritaire régionale siège au centre de la région académique.
Elle constitue la commission de conciliation habilitée à s'occuper des litiges.
Eventuellement, elle établit un barème de traitement régional.
En ce qui concerne l'enseignement primaire, la commission paritaire régionale peut se réunir, à la demande de ses membres et sur délégation, au niveau départemental.
La commission est constituée d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs et des organisations de salariés signataires de la convention collective dans la limite de douze par collège.
Cette commission est présidée, alternativement chaque année scolaire, par un représentant du collège employeur et par un représentant du collège salarié.
Elle se réunit au moins une fois par an au troisième trimestre scolaire.
Dans les T.O.M., les commissions paritaires fonctionnent au niveau départemental avec les mêmes compétences que les commissions paritaires régionales.
Echelon : 1
Catégorie : B
Coefficient : 235
Catégorie : C
Coefficient : 240
Catégorie : D
Coefficient : 255
Catégorie : E
Coefficient : 269
Catégorie : F
Coefficient : 279
Catégorie : G
Coefficient : 311
Echelon : 2 (après deux ans)
Catégorie : B
Coefficient : 238
Catégorie : C
Coefficient : 245
Catégorie : D
Coefficient : 261
Catégorie : E
Coefficient : 275
Catégorie : F
Coefficient : 287
Catégorie : G
Coefficient : 320
Echelon : 3 (après quatre ans)
Catégorie : B
Coefficient : 242
Catégorie : C
Coefficient : 250
Catégorie : D
Coefficient : 267
Catégorie : E
Coefficient : 278
Catégorie : F
Coefficient : 295
Catégorie : G
Coefficient : 329
Echelon : 4 (après six ans)
Catégorie : B
Coefficient : 246
Catégorie : C
Coefficient : 255
Catégorie : D
Coefficient : 274
Catégorie : E
Coefficient : 286
Catégorie : F
Coefficient : 303
Catégorie : G
Coefficient : 338
Echelon : 5 (après huit ans)
Catégorie : B
Coefficient : 251
Catégorie : C
Coefficient : 261
Catégorie : D
Coefficient : 277
Catégorie : E
Coefficient : 294
Catégorie : F
Coefficient : 311
Catégorie : G
Coefficient : 348
Echelon : 6 (après dix ans)
Catégorie : B
Coefficient : 256
Catégorie : C
Coefficient : 270
Catégorie : D
Coefficient : 288
Catégorie : E
Coefficient : 304
Catégorie : F
Coefficient : 321
Catégorie : G
Coefficient : 358
Echelon : 7 (après quatorze ans)
Catégorie : B
Coefficient : 265
Catégorie : C
Coefficient : 275
Catégorie : D
Coefficient : 297
Catégorie : E
Coefficient : 316
Catégorie : F
Coefficient : 333
Catégorie : G
Coefficient : 371
Echelon : 8 (après dix-huit ans)
Catégorie : B
Coefficient : 274
Catégorie : C
Coefficient : 285
Catégorie : D
Coefficient : 309
Catégorie : E
Coefficient : 326
Catégorie : F
Coefficient : 346
Catégorie : G
Coefficient : 385
Echelon : 9 (après vingt-deux ans)
Catégorie : B
Coefficient : 280
Catégorie : C
Coefficient : 297
Catégorie : D
Coefficient : 320
Catégorie : E
Coefficient : 338
Catégorie : F
Coefficient : 359
Catégorie : G
Coefficient : 401
Echelon : 10 (après vingt-six ans)
Catégorie : B
Coefficient : 288
Catégorie : C
Coefficient : 306
Catégorie : D
Coefficient : 330
Catégorie : E
Coefficient : 351
Catégorie : F
Coefficient : 372
Catégorie : G
Coefficient : 414
Echelon : 11 (après trente ans)
Catégorie : B
Coefficient : 296
Catégorie : C
Coefficient : 315
Catégorie : D
Coefficient : 340
Catégorie : E
Coefficient : 360
Catégorie : F
Coefficient : 382
Catégorie : G
Coefficient : 426
1. Constitution du dossier :
- fiche d'état civil individuelle ;
- curriculum vitae ;
- certificat d'immatriculation à la sécurité sociale ;
- original ou copie conforme des diplômes possédés et des attestations de formations suivies ;
- certificats permettant d'établir l'ancienneté ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il sera libre, à la date prévue de sa prise de fonction, de tout engagement professionnel incompatible avec la fonction qu'il va assumer ;
- pour les étrangers : les pièces exigées par la législation en vigueur.
2. Etablissement du contrat :
L'engagement se fait par écrit en double exemplaire, préalablement à l'entrée en fonction.
Le contrat doit spécifier :
- la nature de la fonction et ses conditions d'exercice (temps de travail) ;
- la référence à la présente convention collective ;
- la rémunération ;
- la durée de l'engagement conformément à l'article 10.
Des modifications au contrat en cours ne pourront être apportées que par l'accord des deux parties. Elles devront faire l'objet d'un avenant écrit.
En cas de contestation, le différend sera porté devant la commission paritaire prévue à l'article 20.
Personnel administratif économique et de service (AES)
Grille applicable au 1er janvier 2000. - Valeur du point de la fonction publique au 1er juillet 1999
(1) ÉCHELON
CATEGORIE 1
























































(1) ÉCHELON
CATEGORIE 1
























































(1) ÉCHELON
CATEGORIE 2




264  7 294,10



270  7 459,88



276  7 625,65













295  8 150,60








314  8 675,56















(1) ÉCHELON
CATEGORIE 2
























































(1) ÉCHELON
CATEGORIE 3
























































(1) ÉCHELON
CATEGORIE 3












































401 11 079,30



413 11 410,85



425 11 742,40
(1) ÉCHELON
CATEGORIE 4
























































(1) ÉCHELON
CATEGORIE 4




399 11 024,04



408 11 272,70