Article 1er
Champ d'application
Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la brosserie (code NOPED 54.08.01/02/03 - NAF :


Fixation de la valeur du point " salaires " ouvriers et collaborateurs
Conformément à l'article 9 de l'avenant n° 3 du 30 août 2005 à l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986, la valeur du point des personnels ouvriers et collaborateurs (techniciens, employés administratifs et commerciaux, agents de maîtrise) est fixée, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à la valeur de 6,16 à compter du 1er septembre 2006.

Dispositions exceptionnelles pour les coefficients 140, 150, 160, 175, 185, 195 et 210
Les personnels classés aux coefficients 140, 150, 160, 175, 185, 195 et 210 bénéficient exceptionnellement de dispositions particulières permettant de porter, respectivement, les salaires minima mensuels aux valeurs suivantes en euros :
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM MENSUEL POUR 151,67 HEURES














Pour les coefficients supérieurs au coefficient 210, les salaires sont déterminés directement à partir de la valeur du point.

Grille de salaires minima mensuels pour les ouvriers et les collaborateurs applicable au 1er septembre 2006
En conséquence, les salaires minima mensuels applicables dans les industries de la brosserie pour un horaire mensuel de 151,67 heures sont fixés, au 1er septembre 2006, aux valeurs suivantes en euros :
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM MENSUEL POUR 151,67 HEURES































Fixation de la valeur du point " ancienneté " ouvriers et collaborateurs
Conformément à l'article 10 de l'avenant n° 3 du 30 août 2005 à l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986, la valeur du point " ancienneté " des personnels ouvriers et collaborateurs (techniciens, employés administratifs et commerciaux, agents de maîtrise) est fixée, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, à la valeur de 5,77 à compter du 1er septembre 2006.

Prime d'ancienneté. - Dispositions exceptionnelles pour les coefficients 140, 150, 160, 175 et 185
Les personnels ouvriers et collaborateurs classés aux coefficients 140, 150, 160, 175 et 185 bénéficient exceptionnellement de dispositions particulières permettant de calculer les primes mensuelles d'ancienneté sur des bases plus favorables, comme suit :
COEFFICIENT










































Grille des primes mensuelles d'ancienneté " Ouvriers et collaborateurs " applicable au 1er septembre 2006
En conséquence, les valeurs des primes mensuelles d'ancienneté
s'établissent comme suit, à compter du 1er septembre 2006, pour un horaire mensuel de 151,67 heures :
COEFFICIENT
















































































































Grille de salaires minima mensuels pour les cadres applicable au 1er septembre 2006
APPOINTEMENTS MENSUELS MINIMA
(en euros)

















Les partenaires sociaux ont constaté que les grilles des salaires minima, issues du dispositif de l'accord du 1er mars 1986, modifié par l'avenant n° 3 du 30 août 2005, posaient des problèmes d'application dus à la déconnexion des premiers coefficients.
En conséquence, ils s'engagent à ouvrir une négociation visant à résoudre, par un dispositif avant fin 2007, les difficultés constatées.
Ils mettront à profit cette négociation pour décliner le dispositif salarial permettant le respect du SMIC et, dans des modalités à déterminer, l'examen de la situation de la 1re position cadres en relation avec le plafond de la sécurité sociale.
Article 10
Dépôt et extension
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la DDTE et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.
L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevra copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.
Article 11
Force obligatoire de l'accord
Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
Fait à Paris, le 29 août 2006.