Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 1983, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 26 novembre 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1987 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service,
J. DUSSIOT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 22 juillet 1999 à l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 mai 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administrateur civil,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 29 janvier 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord paritaire du 21 juin 2004 portant désignation de la Carpilig-prévoyance pour la gestion des risques en matière de retraite et de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 janvier 2002, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 10 décembre 2001 (revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 19 mai 1999 (Contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 juin 2005, relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er décembre 1997 sur la constitution d'un observatoire paritaire de la branche conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administrateur civil,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er décembre 1997 sur le capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par le champ d'application de bénéficier d'un capital de temps de formation dans les conditions prévues par l'accord ;
Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administrateur civil,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et l'arrêté du 16 juillet 2004 portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et de textes la complétant ;
Vu l'avenant n° 3 du 1er décembre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 25 octobre 2004 relatif à l'équilibre du régime de prévoyance CARPILIG conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 12 décembre 2004 et du 7 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 décembre 1999 (Prime annuelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur
de la négociation collective,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 27 mars 2002 (salaires réels et minima conventionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord Salaires du 23 mai 1995 (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération enseignement privé (C.F.D.T.).
Syndicat national de l'enseignement privé (Sy. N.E.P.-C.G.C.).
Syndicat national de l'enseignement privé laïc (C.F.T.C.).
Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (F.N.S. P.E.L.C.).
Adhésions :
S.N.E.P.F.P. - C.G.T. par délibération du 7 octobre 1994 (BO conventions collectives 94-44).
S.N.E.P. - F.O. par lettre du 5 mars 1992 (BO CC 97-16).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 4 janvier 1994 et du 21 août 1995 portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord Salaires du 10 mars 1998 (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 15 décembre 1998 (Modification de l'accord du 23 mars 1998) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 1er mars 2002 (droits syndicaux) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 4 janvier 1994 et du 21 août 1995 portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 17 juillet 1997 (Modification de diverses dispositions de la convention), modifié par l'accord du 10 mars 1998, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 23 mars 1998 (Gestion des activités sociales) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds commun d'aide au paritarisme, modifié par l'accord du 10 mars 1998, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds national des activités sociales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 30 septembre 1997, du 29 novembre 1997, du 11 avril 1998 et du 20 mai 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 18 janvier 2001 à l'accord du 18 juillet 1997 (statuts du FNAS) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Fédérations patronales signataires :
M. Baudard pour la Chaned ;
M. Legendre pour la Chaned.
Syndicats de salariés signataires :
Mme Brossas pour le S.N.E.P.L. - C.F.T.C. ;
Mme Rousseau pour la F.E.P - C.F.D.T. ;
Fédération patronale signataire :
La chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED),
Syndicats de salariés signataires :
Le S.N.E.P.L. - C.F.T.C. ;
La F.E.P. - C.F.D.T. ;
Le S.N.P.E.F.P. - C.G.T.,
Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne ;
Syndicat national des directeurs de tournées ;
Syndicat des directeurs de théâtres de chansonniers de Paris ;
Union des maisons de la culture (U.M.C.) ;
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (S.Y.N.D.E.A.C.) ;
Comédie-Française ;
Théâtre national de l'Odéon ;
Théâtre national de Strasbourg ;
Théâtre national de Chaillot ;
Théâtre de l'Est parisien ;
Syndicat professionnel des cirques français.
Syndicat national des professionnels du théâtre et de l'action culturelle (S.Y.N.P.T.A.C.) C.G.T. ;
Fédération Force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel ;
Fédération de la communication C.G.C. pour le syndicat national des administrateurs de théâtres et de spectacles et pour le syndicat national des cadres artistiques, techniciens et administratifs du spectacle vivant ;
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres du bâtiment, travaux publics, carrières et matériaux de construction C.G.C. ;
Syndicat général national des employés, techniciens et cadres du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction C.G.T. ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T.-F.O. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération française des syndicats d'employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C.
Adhésions :
Fédération nationale de l'équipement électrique, par lettre du 25 juin 1968 ;
Fédération française des syndicats chrétiens C.F.T.C. des industries du bâtiment et des travaux publics, de l'ameublement, du bois, des matériaux de construction, des installations électriques, des briques et tuiles, par lettre du 14 février 1969 ;
Syndicat national des infirmières et infirmiers salariés, par lettre du 15 décembre 1971 ;
Vingt-six adhésions en juin 1975 provenant des services médico-sociaux du bâtiment et des travaux publics de divers départements ;
Association ornaise d'action sociale du bâtiment et des travaux publics d'Alençon, par lettre du 28 juin 1976 ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.), par lettre du 15 janvier 1992.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 5 février 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 14 avril 1999 (Méthode concernant l'organisation et la réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 26 avril 1999 à l'accord de méthode du 14 avril 1999 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 14 avril 1999 (Organisation et réduction du temps de travail, et clauses y afférentes) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 mai et du 8 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les organisations représentatives signataires des accords susvisés ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptés à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que les dispositions des accords susvisés se conforment, sous les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 5 novembre 2003 relatif au volume d'emploi et à la durée des contrats des artistes interprètes des centres dramatiques nationaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 16 décembre 2003 portant création de l'annexe relative aux artistes interprètes des choeurs permanents à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 janvier et 5 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 11 avril 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Syndicat national de l'édition.
Fédération de la culture et de la communication CFE-CGC ;
Syndicat national de l'édition, de la librairie et de la distribution CFE-CGC ;
Fédération communication, conseil, culture CFDT ;
Syndicat national livre édition CFDT ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du persopnnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Syndicat national de presse, d'édition et de publicité FO ;
Syndicat national des correcteurs et des métiers connexes (FO).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 16 décembre 2002 (3 barèmes annexés) relatif aux salaires réels et aux minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Union nationale de l'ADMR.
Syndicat national des aides familiales rurales ;
Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT ;

Syndicat national des organismes de mutualité CFE-CGC ;
Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC ;
Fédération nationale des personnels et des organismes sociaux CGT.
Le réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA), 13, rue des Envierges, 75020 Paris ;
La fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF), 53, rue Riquet, 75019 Paris ;
La fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID), 80, rue de la Roquette, 75011 Paris ;
L'union nationale des associations, union nationale aide à domicile en milieu rural (ADMR), 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
L'union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS), 1, allée Jean-de-La Fontaine, 92000 Nanterre ;
L'union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), 108, rue Saint-Maur, 75011 Paris,
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, 263, rue de Paris, case 536, 93515 Montreuil Cedex ;
La fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière (CGT-FO), 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération française santé action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75002 Paris ;
Le syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA SNAP-ADMR), 119, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMFD) ;
Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) ;
Fédération nationale aide familiale à domicile (FNAFAD) ;
Union nationale des associations, union nationale aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD)
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAPADMR).
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération C.G.T.-F.O. du papier-carton cellulose;
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.-C.F.D.T.), section papier-carton;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (F.I.B.O.P.A./C.F.E.) C.G.C..
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMFD) ;
Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) ;
Fédération nationale aide familiale à domicile (FNAFAD) ;
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNAADMR) ;
Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
Union nationale des associations générales pour l'aide familiale (UNAGAF) ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (FGSOA).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 2003, portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 ;
Vu l'avenant n° 21 du 9 juin 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance des 29 novembre 2004 et 7 février 2005, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 2003, portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 ;
Vu l'avenant n° 22 du 13 janvier 2005, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OEDTAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production de papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en épicerie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en produits biologiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil caviste conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée
Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 39 du 13 septembre 2000 sur la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 33 du 16 avril 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 34 du 16 avril 1999 (Régime de prévoyance pour les cadres) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 23 du 23 septembre 1996 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 32 (Salaires) du 8 juillet 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1998 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 31 Salaires du 10 mai 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 77 bis du 29 octobre 1999 (Retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 40 du 5 octobre 2000 (classification des emplois) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 41 du 5 octobre 2000 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord paritaire du 13 septembre 2000 relatif au développement et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 37 du 3 mars 2000 (Réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 55 du 9 juillet 2003 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 novembre 2003,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 11 (Formation professionnelle) du 10 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).