Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant l'importance du plan de formation dans la compétitivité et le développement des entreprises de transport, plan dont les modalités d'exécution doivent être librement choisies en fonction des circonstances ;
Considérant l'intérêt d'une politique incitative du congé individuel de formation permettant notamment au personnel des entreprises de transport de se perfectionner professionnellement et d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
Considérant le rôle sur le plan national, à la commission paritaire de l'emploi dans les transports, en application de l'article 36 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié ;
Considérant d'une part la spécificité, reconnue en matière sociale des activités et métiers du transport routier et d'autre part de la structure socio-professionnelle et la répartition géographique des entreprises et établissements de ce secteur d'activité.
Les actions de formation alternée à la charge des entreprises en exécution des contrats visés aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont financées dans les conditions et limites légales :
a) Par imputation par lesdites entreprises des dépenses de formation sur le montant des versements à effectuer aux organismes de mutualisation visés à l'article 13 ci-après au titre de la cotisation additionnelle de 0,1 p. 100 à la taxe d'apprentissage et de 0,2 % de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
b) Ensuite, et s'il y a lieu, par remboursement de forfaits légaux par ces mêmes organismes de mutualisation puis imputation sur la fraction non affectée de la participation obligatoire au financement de la formation continue.
Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués (au sens de l'alinéa 2 de l'article 5 du présent accord sera communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 7 jours, sous réserve que l'entreprise elle-même en ait eu connaissance dans ce délai.
Dans l'hypothèse où, du fait d'une modification de ses horaires de travail, un conducteur scolaire serait amené à fournir au moins 7 heures de travail effectif au cours d'une journée de travail, la disparition du caractère partiel et intermittent de son activité entraînerait exceptionnellement au titre de cette journée l'indemnisation de son amplitude de travail conformément aux règles conventionnelles et réglementaires en vigueur.
Dans le cas où l'entreprise n'assurerait pas la desserte d'un établissement scolaire en raison de la fermeture de celui-ci pour circonstances exceptionnelles, l'employeur examinerait avec les intéressés les possibilités de récupération sur des services disponibles dans le cadre de la période scolaire, au cours d'un délai qui ne saurait être supérieur à trois mois.
Les heures de récupération ne sauraient correspondre à l'exercice d'activités normalement confiées aux salariés permanents à temps plein de l'entreprise, sauf indisponibilité de ces derniers.
Dans l'hypothèse où l'employeur ne pourrait pas faire récupérer les heures perdues pour circonstances exceptionnelles, et lorsque du fait de l'impossibilité de cette récupération, la durée effective annuelle de travail se trouverait abaissée à un seuil inférieur d'au moins 10 p. 100 à la durée minimale contractuelle visée à l'article 4 ci-dessus, les intéressés bénéficieraient d'une indemnité compensatrice égale à 100 p. 100 de la rémunération qu'ils auraient perçue pendant la période au cours de laquelle il n'a pas été possible de leur assurer la récupération dans la limite du seuil visé ci-dessus.
Dans le cadre de l'avenant n 1 du 2 décembre 2003 à la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés du 28 août 1998 relatif à la grille de salaire de branche, l'interruption journalière d'activité des salariés à temps partiels et au travail de nuit, il avait été convenu de la création d'un échelon 3 au niveau IV de la catégorie " Cadres ".
Aussi, les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer à plusieurs reprises aux fins de déterminer les critères classant de ladite catégorie qui sont définis par la grille de classification de la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés.
Au terme de ces discussions, les parties ont convenu, pour le niveau IV intéressant la catégorie de cadres, de la grille de classification suivante :
a) L'application du présent accord dispense les entreprises occupant au moins dix salariés de l'obligation d'un projet d'accueil et de formation des jeunes.
b) Les activités des jeunes dans les entreprises en exécution de contrats d'initiation, d'adaptation ou de qualification sont obligatoirement suivies, sinon par le chef d'entreprise lui-même, du moins par l'un des membres du personnel, nommément désigné à cet effet et disposant des capacités, facilités et recommandations appropriées.
Le rôle de ce tuteur est d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune stagiaire ou salarié et de veiller au respect de son emploi du temps.
c) La mise en oeuvre des modalités d'accueil des jeunes fera l'objet, sur le plan régional et en fonction du nombre et de la répartition géographique des contrats signés par les entreprises, d'actions d'information et de suivi appropriées, à la diligence des organisations patronales signataires.
d) Les parties signataires du présent accord, sur la base d'informations réciproques, pourront prendre des initiatives, sous la forme notamment d'avenants à la convention collective nationale annexe VII, de nature à améliorer les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle : recommandations aux employeurs et tuteurs, mesures expérimentales, généralisation de méthodes et de procédures utilisées avec succès par certaines entreprises, modalités d'évaluation des résultats, etc.
e) Les conditions d'exécution des contrats visés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que d'une information des délégués syndicaux au moins 1 fois par an.
Dans les délais voulus pour collecter et gérer la fraction de la contribution au financement du congé individuel de formation visée à l'article 31, de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, modifié par l'avenant du 21 septembre 1982, et en référence à l'article L. 931-1 du code du travail, une association à caractère paritaire et spécialisée est mise en place sur le plan national.
En application de l'article 32 de l'avenant du 21 septembre 1982, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord défini par l'article 5 des statuts de l'association paritaire susvisée effectuera la totalité du (ou des) versements au(x)quel(s) elle est tenue de par l'article 29 de l'avenant du 21 septembre 1982.
Cette association, dénommée "Fongecif-Transports", s'efforcera de conclure, en matière d'information et de conseil des salariés, des conventions avec les fonds de gestion régionaux interprofessionnels du congé individuel de formation.
Le présent avenant sera déposé à l'initiative du SNRPO, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, auprès des services du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès des services du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les règles de dénonciation ou de révision qui lui sont applicables, sont celles des articles 3 et 4 de ladite convention collective.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Les entreprises visées à l'article 1er ont l'obligation de verser à l'O.P.C.A. Transports :
a) La contribution de 0,4 % au titre des formations d'insertion en alternance correspondant à la fraction prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage (0,3 % pour les entreprises employant 10 salariés ou plus non assujetties à la taxe d'apprentissage) conformément aux modalités de financement fixées par l'accord du 5 février 1985 susvisé ;
b) La contribution de 0,15 % au titre de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant moins de 10 salariés, telle que définie par l'accord du 22 février 1993 susvisé ;
c) La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation dans les conditions fixées par l'accord du 28 décembre 1994 susvisé (1) ;
d) La contribution de 0,1 % au titre des formations d'insertion en alternance due par les entreprises employant moins de 10 salariés ;
e) La contribution des entreprises de 10 salariés ou plus au titre du plan de formation résultant des sommes non utilisées à la date d'échéance légale dans les conditions fixées par les dispositions utilisées réglementaires.
(1) : Point c) étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
La durée annuelle contractuelle du travail, hors heures complémentaires, est fonction de la desserte programmée et du calendrier scolaire. Elle s'apprécie à partir du premier jour de la rentrée scolaire (sauf entrée ou départ de l'entreprise en cours d'année) ; chaque année elle est précisée dans une annexe au contrat de travail.
En tout état de cause la durée annuelle minimale contractuelle de travail ne peut être inférieure à 400 heures.
Les entreprises s'efforceront de recevoir, dans la mesure de leurs possibilités d'accueil, des jeunes demandeurs d'emploi dans le cadre de contrats d'initiation à la vie professionnelle définis par l'article 6 de l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes, à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, et conclus en conformité avec les textes légaux et réglementaires en vigueur.
Ces contrats, qui ne sont pas des contrats de travail, s'adressent à des jeunes en difficulté pour l'accès à une formation ou à un emploi.
Sauf échec de l'orientation, ils peuvent être suivis, mais pas nécessairement dans la même entreprise, soit d'un contrat d'adaptation ou de qualification, soit d'un contrat de travail classique dans une entreprise de transport.
Dans les délais voulus pour collecter et gérer la fraction de la contribution au financement du congé individuel de formation visée à l'article 31, de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, modifié par l'avenant du 21 septembre 1982, et en référence à l'article L. 931-1 du code du travail, une association à caractère paritaire et spécialisée est mise en place sur le plan national.
En application de l'article 32 de l'avenant du 21 septembre 1982, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord défini par l'article 5 des statuts de l'association paritaire susvisée effectuera la totalité du (ou des) versements au(x)quel(s) elle est tenue de par l'article 29 de l'avenant du 21 septembre 1982.
Cette association, dénommée "Fongecif-Transports",
- d'une part, demandera l'agrément du comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif) (
- d'autre part, s'efforcera de conclure, en matière d'information et de conseil des salariés, des conventions avec les fonds de gestion régionaux interprofessionnels du congé individuel de formation.
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 31 mars 1989, art. 1er).
a) Les entreprises s'engagent à favoriser la signature de contrats d'apprentissage, notamment pour la préparation de l'un ou plusieurs des quatre CAP du transport :
- conducteur routier ; - mécanicien-réparateur "véhicules poids lourds" ;
- déménageur professionnel ;
- magasinage et messagerie.
b) Afin de faciliter le recrutement de jeunes apprentis, la rémunération minimale de ces derniers est fixée comme suit, quel que soit l'âge des intéressés :
- premier semestre d'apprentissage : 25 % du Smic ;
- deuxième semestre d'apprentissage : 40 % du Smic  ;
- troisième semestre d'apprentissage : 55 % du Smic  ;
- quatrième semestre d'apprentissage : 70 % du Smic  ;
Chaque section professionnelle paritaire technique s'assure de l'affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA " Transports " et appliqués par chacune des sections.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant dans le champ de compétence de chaque section professionnelle sont regroupées dans un compte propre à la section professionnelle, par nature de contribution, en application des dispositions législatives et réglementaires :
1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance ;
2. La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation (1) ;
3. La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte :
a) Soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
b) Soit des contributions prévues par les accords de branche ;
c) Soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession ;
4. Les versements des entreprises admis en exonération de la taxe d'apprentissage pour la partie correspondant au " quota " apprentissage dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et ne correspondant pas à des pré-affectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements aux centre de formation d'apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue sont mutualisées dans un compte propre dès leur versement et affectées conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports et appliquées par chacune des sections.
Les autres dispositions de l'article sont inchangées.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
a) Dispositions générales.
Au cours d'une semaine type de travail sans congé scolaire, l'horaire contractuel des conducteurs concernés est le plus souvent à temps partiel.
A chaque rentrée scolaire il est annexé au contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type d'une semaine de travail sans congé scolaire.
b) Heures complémentaires.
Des heures complémentaires pourront être effectuées dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée dans l'annexe au contrat de travail visée à l'article 4.
Ces heures complémentaires seront effectuées dans le cadre de l'activité scolaire sous réserve que le conducteur concerné en soit averti au plus tard la veille, sauf nécessité impérieuse d'exploitation.
Ces heures complémentaires peuvent également être effectuées hors périodes scolaires, notamment, pour pourvoir à des remplacements de salariés permanents à temps plein de l'entreprise en cas d'indisponibilité de ces derniers pour maladie ou accident du travail, ou en cas de surcroit d'activité dû à la période estivale. Le conducteur concerné conserve la liberté de refuser d'effectuer ces heures complémentaires hors périodes scolaires ; aucune mesure disciplinaire ne peut être prise à son encontre pour ce motif.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa ci-dessus, les dispositions de l'article 4 de la C.C.N.A. 1 (affectation temporaire. - Changement d'emploi) sont applicables.
Chaque section professionnelle paritaire technique s'assure de l'affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. " Transports " et appliqués par chacune des sections.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant dans le champ de compétence de chaque section professionnelle sont regroupées dans un compte propre à la section professionnelle, par nature de contribution, en application des dispositions législatives et réglementaires :
1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance ;
2. La contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle continue ;
3. La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation ;
4. La contribution des entreprises de dix salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte :
a) Soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
b) Soit des contributions prévues par les accords de branche ;
c) Soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession ;
5. Les versements des entreprises admis en exonération de la taxe d'apprentissage pour la partie correspondant au " quota " apprentissage dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et ne correspondant pas à des pré-affectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements aux centre de formation d'apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires ou adhérentes aux conventions collectives nationales du transport routier et des activités auxiliaires du transport sont convenues, au-delà de leurs strictes obligations légales :
- d'inclure plus explicitement dans le champ de la négociation sociale les problèmes de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- de préciser les attributions des partenaires sociaux en matière d'emploi et de formation en particulier au sein de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi ;
- d'agir conjointement, notamment auprès des pouvoirs publics, afin que soient prises en compte, là et quand cela est nécessaire, en matière de formation professionnelle, les particularités des conditions d'exploitation des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport et des conditions de travail de leur personnel ;
- de marquer leur attachement, en matière d'emploi et de formation, à des structures à la fois nationales et professionnelles : commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi, Fongecif-Transports et associations professionnelles de formation dans les transports (AFT et Promotrans).
En conséquence, ces organisations ont signé le présent accord, lequel, d'une part, sera complété par des avenants et dont, d'autre part, les dispositions permanentes seront, au plus tôt et dans les formes appropriées, intégrées aux conventions collectives nationales sous le titre : " Convention collective nationale, annexe VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'emploi ".
2.1. Dans la mesure où l'accord du 28 décembre 1994 (art. 4.2) prévoit que chaque section professionnelle paritaire technique applique les missions générales de l'OPCA " Transports ", en fonction des orientations et du contenu de chacun des accords de branche sur la formation pour le secteur d'activité concerné, les missions exercées par les deux sections professionnelles paritaires techniques visées ci-dessus sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les formations d'insertion en alternance et de l'apprentissage,
la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des actions de formation, y compris la formation des tuteurs ;
- précise les priorités, critères, conditions de prise en charge et les modalités de financement des demandes présentées par les entreprises conformément aux principes définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPAC " Transports " ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA " Transports " ;
b) Pour ce qui concerne le capital de temps de formation, chaque section professionnelle (2) :
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge du capital de temps de formation ;
- précise les priorités, les critères, les conditions de prise en charge et les modalités de financement, dans la limite des fonds mutualisés disponibles, et au maximum à hauteur de 50 %, de tout ou partie des coûts des actions afférentes aux actions conduites dans le cadre du capital de temps de formation dont bénéficient les salariés des entreprises ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA " Transports ".
2.2. Par ailleurs, chaque section professionnelle paritaire technique détermine les conditions de l'évaluation de la qualité et de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art. 1er)
(2) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code de travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
a) La participation de tout salarié à une action de formation donne lieu à délivrance d'une attestation personnelle. Une distinction est faite selon que les stagiaires ont satisfait, ou non, à d'éventuels tests ou épreuves de contrôle de connaissances ou d'acquis professionnels.
La commission nationale paritaire de l'emploi visée à l'article 12 ci-après est chargée de déterminer les formules pratiques permettant d'assortir les stages de formation continue de la délivrance d'une attestation reconnue dans toutes les entreprises, à commencer par ceux organisés par les associations professionnelles de formation dans les transports.
b) En fonction des postes à pourvoir, les entreprises tiennent compte en priorité, lors de l'examen des candidatures et à compétence égale, des acquis professionnels au cours d'actions de formation continue.
a) Les entreprises qui assureraient elles-mêmes la formation de tout ou partie de leur personnel devront dispenser leur enseignement dans des conditions équivalentes à celles offertes aux entreprises par les associations professionnelles de formation dans les transports, notamment en ce qui concerne la formation et l'information techniques et pédagogiques des animateurs ou moniteurs, l'organisation et le déroulement des stages, ainsi que le suivi et le contrôle des enseignements.
b) A l'initiative des organisations patronales signataires, les associations professionnelles de formation dans les transports mettront, à titre expérimental, des instructeurs-animateurs qualifiés à la disposition de groupes plus ou moins importants, selon la demande de formation, de petites et moyennes entreprises de transport.
2.1. Dans la mesure où l'accord du 28 décembre 1994 (art. 4-2) prévoit que chaque section professionnelle paritaire technique applique les missions générales de l'O.P.C.A. "Transports", en fonction des orientations et du contenu de chacun des accords de branche sur la formation pour le secteur d'activité concerné, les missions exercées par les deux sections professionnelles paritaires techniques visées ci-dessus sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les formations d'insertion en alternance et de l'apprentissage, et les contributions mutualisées au titre du plan de formation pour les entreprises employant au moins dix salariés, chaque section professionnelle :
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des actions de formation, y compris la formation des tuteurs ;
- précise les priorités, critères, conditions de prise en charge et les modalités de financement des demandes présentées par les entreprises conformément aux principes définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.A.C. "Transports" ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. "Transports"  ;
b) Pour ce qui concerne le capital de temps de formation, chaque section professionnelle (1) :
- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge du capital de temps de formation ;
- précise les priorités, les critères, les conditions de prise en charge et les modalités de financement, dans la limite des fonds mutualisés disponibles, et au maximum à hauteur de 50 p. 100, de tout ou partie des coûts des actions afférentes aux actions conduites dans le cadre du capital de temps de formation dont bénéficient les salariés des entreprises ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. "Transports".
2.2. Par ailleurs, chaque section professionnelle paritaire technique détermine les conditions de l'évaluation de la qualité et de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code de travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
Le rôle des comités d'entreprise et délégués syndicaux dans l'élaboration du plan de formation des entreprises est défini par le code du travail (art. L. 932-1, 6, 7), ainsi que par l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié (titre IV, art. 38 à 40 et 42 à 47).
Il est précisé :
a) Que les membres de comités ou de leur commission de formation professionnelle disposent pour exercer leur mission des moyens définis dans le cadre de chaque entreprise, notamment en ce qui concerne la composition et les réunions de cette commission ;
b) Que les commissions de formation professionnelle entretiennent les rapports nécessaires avec la hiérarchie et les services de formation de l'entreprise afin d'assurer, en liaison avec ces derniers, une information suffisante du personnel en matière de formation continue, notamment en ce qui concerne le congé individuel de formation.
Chaque section professionnelle paritaire technique fonctionne sous l'égide d'un conseil de section constitué paritairement des représentants des organisations signataires du présent avenant.
Chaque conseil paritaire de section désigne un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
Avant la signature du contrat de travail, l'employeur informera le conducteur scolaire que compte tenu des règles de prise en charge par le régime général de la sécurité sociale, il lui appartient de s'assurer des conditions dans lesquelles il peut bénéficier d'une couverture sociale.
Ces informations devront viser également les droits au régime des Assedic.
Le contrat de travail intermittent des salariés intéressés doit être écrit. Il doit obligatoirement mentionner :
- la qualification du salarié ;
- les éléments de la rémunération dont le taux horaire ;
- les périodes définies pendant lesquelles le salarié sera amené à travailler ;
- la durée annuelle minimale de travail du salarié, hors heures complémentaires ;
- la réparation des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Le temps passé par leurs membres à la préparation et aux réunions des conseils paritaires des sections professionnelles paritaires techniques est rémunéré comme temps de travail.
Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles correspondantes, les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'OPCA " Transports ", dans les conditions définies par son règlement intérieur.
Bagnolet, le 25 octobre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA (Libres ensemble), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Monsieur le directeur,
Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective des cafétérias n° 3297.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Le présent accord est applicable à compter du 5 février 1985 jusqu'à l'issue de la période du IXe Plan qui se termine le 31 décembre 1988.
Les parties signataires ne s'en réservent pas moins le droit d'en modifier avant cette date le contenu, soit en fonction de l'évolution de l'emploi dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport, soit pour tenir compte d'éventuelles et nouvelles dispositions générales en matière de plan ou de congé individuel de formation.
En application de l'article 4 de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA " Transports ", deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- la section " Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport " ;
- la section " Transports routiers collectifs de voyageurs ".
- la section " Transports maritimes ".
- la section " Manutention portuaire ".
Les conducteurs scolaires bénéficient d'une indemnisation au titre de chaque jour férié non travaillé au cours des périodes d'activité scolaire déterminées par le calendrier scolaire.
L'indemnité due est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé, calculée sur la base de la moyenne de son horaire hebdomadaire contractuel.
Le présent avenant sera déposé à l'initiative du SNRPO, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, auprès des services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès des services de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective des chaînes de cafétéria et assimilés du 28 août 1998, les règles de dénonciation ou de révision qui lui sont applicables sont celles des articles 3 et 4 de ladite convention collective.
Fait à Paris, le 2 mai 2005.
En application de l'article 4 de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. " Transports ", deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- la section " Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport " ;
- la section " Transports routiers collectifs de voyageurs ".
- la section " Transports maritimes ".
Les parties signataires sont convenues de veiller, dans l'esprit du titre II de l'accord national interprofessionnel de juillet 1970 modifié, au bon fonctionnement des conseils de perfectionnement existant auprès des divers établissements de formation continue des associations professionnelles de formation dans les transports.
Un avenant au présent accord actualisera les procédures de désignation des représentants des salariés à ces conseils de perfectionnement, et rappellera l'ensemble des règles applicables à ces représentants, notamment pour la mise en oeuvre des articles 11, 12, 12 bis et 13 de l'accord du 19 juillet 1970 modifié.
a) La commission visée à l'article 24 bis de la convention collective nationale principale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prend le nom de commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle.
b) Outre les fonctions qui lui sont dévolues par ailleurs, cette commission nationale paritaire est chargée d'établir et de tenir à jour, à partir du répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME), les définitions d'un nombre minimal de familles d'emplois ou de fonctions s'inscrivant sur une ligne continue de formations et de qualifications de même nature et intéressant la majorité des postes de travail existant dans les entreprises.
Par ailleurs, la commission établit chaque année, avec le concours d'organismes spécialisés, une prévision de l'évolution, quantitative et qualitative, de l'emploi et de la demande de formation continue dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, à l'intention notamment des associations professionnelles de formation dans les transports.
A cette occasion, la commission modifie, s'il y a lieu, la liste des filières d'adaptation et de qualification reconnues d'intérêt national et visées aux articles 4 b et 5 b ci-dessus.
c) Afin d'informer les entreprises et leur personnel, la commission nationale paritaire de l'emploi recense et tient à jour une liste des enseignements complétant, en fonction de leur objet ou sur le plan géographique, les stages offerts par les associations professionnelles de formation dans les transports.
d) Pour répondre à des besoins exprimés localement en matière d'emploi et de formation professionnelle, la commission nationale paritaire de l'emploi peut décider des modalités d'une intervention spécifique, notamment sous la forme de la mise en place d'un échelon régional.
Les banques s'engagent :
- à fermer immédiatement l'agence après une agression, afin d'accomplir les formalités administratives, judiciaires, médicales et de rétablir les conditions normales de fonctionnement avant sa réouverture ;
- pour le personnel ayant subi l'agression, à faire systématiquement une déclaration d'accident du travail, à lui remettre le triptyque établi pour la sécurité sociale et à lui proposer une assistance médicale immédiate par un médecin du travail ou par un médecin extérieur, ce dernier pouvant prescrire un suivi psychologique par un spécialiste ;
- à rappeler au personnel appelé à témoigner, en cas d'agression contre une agence, de ne pas mentionner dans sa déposition son adresse personnelle mais de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie chargé(e) de recueillir le témoignage et ce en application de l'article 706-57 du code de procédure pénale. De même, elles rappelleront la possibilité du témoignage anonyme en application de l'article 706-58 du code de procédure pénale ;
- à procurer l'assistance d'un avocat, avec exonération des frais y afférents, aux salariés ayant subi l'agression, pour eux-mêmes et/ou leur famille, qui souhaitent se constituer partie civile, en cas d'arrestation des malfaiteurs, les banques étant elles-mêmes partie. Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel cité à comparaître comme simple témoin soit devant le juge d'instruction, soit devant le tribunal, la législation en vigueur précisant qu'il doit déposer seul, son employeur pourra toutefois, si le salarié le souhaite, le faire assister par un responsable qui l'accompagnera jusqu'à l'entrée du cabinet d'instruction ou qui se tiendra dans la salle d'audience pendant sa déposition ;
- à informer le CHSCT ;
- à analyser les conséquences pouvant résulter de l'agression en termes :
- de demande de l'intéressé de changement d'affectation ;
- d'avis émis par la médecine du travail.
Le développement de la formation continue est une des conditions d'adaptation des divers secteurs d'activité du transport routier et des activités auxiliaires du transport à leur environnement, et donc une condition de compétitivité de leurs entreprises nécessaire à la défense de l'emploi.
Par ailleurs, la qualité des plans de formation est étroitement liée aux conditions de leur préparation, en particulier à la connaissance et à la hiérarchisation des besoins propres à chaque entreprise.
Les priorités retenues par les signataires du présent accord ne peuvent dans ces conditions que revêtir la forme de recommandations valables à défaut d'adéquation plus satisfaisante du plan de formation à ses finalités dans chaque entreprise.
Ces recommandations sont les suivantes :
a) Concentration des efforts de l'entreprise et orientation du plan de formation sur quelques objectifs clairement définis ;
b) Priorité aux actions de nature à réaliser, en tout ou partie, un objectif de l'entreprise en termes de production, de développement ou de résultats (exemples : adaptation à de nouvelles technologies, économies d'énergie, sécurité du travail, maîtrise et adaptation des techniques et moyens informatiques, entraînement à la vente de prestations de transport) ;
c) Prise en considération, dans la mesure du possible, des formations ayant pour objet d'accroître les performances et capacités individuelles du personnel : perfectionnement de l'encadrement, développement de la communication et des motivations, etc.
Le salarié est fondé à demander à son employeur dans quelle mesure le stage auquel il lui est demandé de participer peut avoir une influence sur l'évolution de sa carrière.
Les entreprises sont tenues de mutualiser sur le plan national le 0,1 % de la cotisation additionnelle à la taxe d'apprentissage et de 0,2 % de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue en versant, déduction faite des imputations directes de dépenses de formation en application de l'article 7 ci-dessus, l'intégralité de ces sommes à l'une des associations professionnelles de formation dans les transports.
Sous réserve de leur agrément par l'Etat, ces associations assureront, notamment et conformément aux orientations de leur conseil paritaire de perfectionnement agissant par délégation du conseil d'administration, le remboursement aux entreprises des forfaits légaux en application de l'article 7 ci-dessus.
En application de l'article 4 de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. " Transports ", deux sections professionnelles paritaires techniques sont constituées pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- la section " Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport " ;
- la section " Transports routiers collectifs de voyageurs ".
L'article 38.1 intéressant les " Salaires minima garantis " de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés est modifié dans les conditions suivantes :
Les rémunérations horaires brutes applicables sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants :


Taux horaire















Agents de maîtrise
Niveau III












Pour établir si le salarié perçoit au moins le salaire minimum garanti de sa catégorie, les avantages en nature tels que définis et évalués ci-après ne seront pris en compte que pour le quantum défini à l'article D 141.8 du code du travail sur les avantages en nature.
Les avantages en nature :
L'attribution et l'évaluation des avantages en nature sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.
Tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
De plus, concernant la catégorie " Cadres ", il est arrêté ce qui suit :
D'une part, il est créé un échelon 3 au niveau IV dont le taux horaire brut est fixé, dans la présente grille de salaire, à 15,50 Euros.
La création de ce nouvel échelon au niveau IV de la catégorie " Cadres " donnera lieu à l'ouverture de négociations avec les partenaires sociaux sur le premier semestre 2004 aux fins de déterminer les critères classant de ladite catégorie qui sont définis par la grille de classification de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.
Le présent niveau IV échelon 3, ainsi que le taux horaire brut ci-dessus mentionné, viendront à s'appliquer aux entreprises au terme de la procédure d'extension, dont fera l'objet ledit avenant issu des négociations sur ce dernier sujet.
D'autre part, il est précisé que les directeurs de cafétéria salariés classés au niveau IV de la grille de classification de branche sont expressément exclus de la catégorie des cadres dits " dirigeants ".
Enfin, il est convenu entre les parties qu'afin de tenir compte des mesures qui ont été arrêtées en matière de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les années 2004 à 2005, les rencontres, qui auront lieu au titre de la négociation salariale annuelle de branche, se tiendront sur les derniers trimestres de chacune de ces années au regard des principes dégagés lors de la présente négociation.
Le montant de la participation revenant à chaque salarié bénéficiaire est inscrit à un compte courant dont le montant constitue, sous réserve des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, un droit de créance sur l'entreprise.
Toutefois, en application de l'article 11 de l'ordonnance susvisée, les sommes revenant aux salariés bénéficiaires de la réserve spéciale de participation, lorsqu'elles n'atteignent pas un montant fixé par arrêté ministériel, sont versées directement aux intéressés avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés.
Depuis l'extension en décembre 1999 de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer à plusieurs reprises aux fins de poursuivre le dialogue social engagé au sein de la branche d'activité de la restauration publique organisée et ainsi faire vivre ladite convention collective.
Au terme de ces discussions et des enseignements issus des premières négociations de 2001, il est apparu aux membres du SNRPO et aux organisations syndicales représentatives que les 3 principaux thèmes sociaux sur lesquels il convenait de conclure un avenant à la présente convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 étaient la mise à jour de la grille de salaire de branche, la mise en place d'une contrepartie spécifique, pour le personnel à temps partiel, en cas d'interruption journalière d'activité supérieure à 2 heures entre deux séquences de travail et les modalités d'application de la loi Génisson relatif au travail de nuit. Aussi, par le présent avenant qui abroge et remplace l'avenant n° 1 du 15 novembre 2001 non étendu, les parties ont convenu ce qui suit :
Par dérogation à l'article 2 de la convention collective nationale en date du 21 décembre 1950, la présente convention collective nationale annexe est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 6 décembre 1991.
Elle se renouvellera par tacite reconduction et par période de 3 ans sous réserve de ne pas avoir été dénoncée par l'une des parties signataires 6 mois avant l'expiration de chaque période de 3 ans.
Elle se substitue à compter du 6 décembre 1991 à la convention collective nationale annexe 6 en date du 24 mars 1982 modifiée par avenant n° 1 du 15 septembre 1986.
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l'avenant n° 1 du 2 décembre 2003 à la convention collective nationale des chaînes de cafétéria et assimilés du 28 août 1998 relatif à la grille de salaires de branche, l'interruption journalière d'activité des salariés à temps partiels et le travail de nuit, le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) a rencontré à plusieurs reprises les organisations syndicales nationales aux fins de mettre à jour la grille de salaire de branche au regard des principes dégagés lors de la précédente négociation de 2003.
Par ailleurs, il a été abordé, dans le cadre de ces réunions, la question de la déduction demi-avantage nourriture, mesure traditionnellement appliquée au sein de toutes activités de restauration selon les dispositions en vigueur en la matière.
Tout en constatant que la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 incite, notamment le secteur de la restauration, à renoncer à la déduction de la demi-avantage nourriture, tout en ne bénéficiant que d'aides à l'emploi temporaires intéressant la seule période d'emploi du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, le SNRPO s'est engagé sur la négociation de l'abandon de la déduction demi-avantage nourriture.
Par cette disposition, le SNRPO entend confirmer l'attractivité de la branche d'activité qu'il représente, en respectant la volonté des acteurs patronaux et syndicaux de la branche qui est d'améliorer le statut collectif des salariés tout en reconnaissant la nécessité de préserver la pérennité des entreprises.
Aussi, dans le présent avenant, le SNRPO et les organisations syndicales signataires ont convenu des dispositions suivantes :
NOTA : Arrêté du 18 juillet 2005 :
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent accord cadre est assurée, notamment, par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de conducteur et affectés à un emploi de conducteur routier.
4.1. La formation visée à l'article 3 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit durant la période d'essai dans le cadre de tout autre contrat detravail.
4.2. Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément prononcé par les pouvoirs publics sur la base d'un cahier des charges établi par le ministère chargé des transports et précisant les conditions de cet agrément ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue.
En tout état de cause, les moniteurs d'entreprise visés ci-dessus doivent avoir une expérience minimale de 3 années d'exercice dans les activités du transport routier.
4.3. Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée à l'article 3.4 est réalisée sous la responsabilité des organismes ou centres de formation agréés.
L'article 38.1 intéressant les " salaires minima garantis " de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés est modifié dans les conditions suivantes :
Les rémunérations horaires brutes applicables sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants :
(En euros.)


TAUX HORAIRE















Agents de maîtrise











Concernant l'échelon 2 du niveau IV de la catégorie des "Cadres", il est rappelé que la rémunération annuelle brute ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
Concernant l'échelon 3 du niveau IV de la catégorie des "Cadres", il est arrêté, par le présent avenant, que la rémunération annuelle brute ne peut être inférieure à 1,1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. (1)
(1) Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 12 décembre 2006, art. 1er).