Article 14.1
Niveau d'embauche compensatrice de la réduction du temps de travail
Pour prétendre à l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998, les organismes employeurs devront réaliser un nombre d'embauches correspondant au minimum à 6 % de l'effectif salarié équivalent temps plein concerné par la réduction du temps de travail sous réserve des dispositions de l'article 14.6 du présent chapitre. Les embauches sont réalisées dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Article 14.2
Obligations relatives aux embauches compensatrices
Ces embauches feront l'objet d'un accord qui précisera leur nombre, leur affectation entre les différentes catégories de salariés, la date du début et fin de recrutement, le calendrier détaillé de la réalisation des embauches.
Article 14.3
Nature des embauches
Afin de maintenir le niveau de prestation en volume et en qualité, les embauches compensatrices se feront, en priorité, par catégories professionnelles.
Article 14.4
Période des embauches compensatrices
Les embauches compensatrices débuteront à la date où la réduction effective du temps de travail prendra effet.
Seront admises comme embauches compensatrices les salariés en cours de formation devant obtenir un certificat ou un diplôme d'exercice professionnel à la date de signature de l'accord.
Les embauches compensatrices devront être réalisées dans le délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail à l'exception des salariés visés à l'alinéa précédent. Au-delà, l'embauche ne sera pas comptabilisée comme embauche compensatrice.
Article 14.5
Maintien des effectifs
L'effectif ainsi augmenté devra être maintenu pendant au moins 3 ans à compter de la réalisation de la dernière embauche compensatrice.
Article 14.6
Temps partiel et embauches compensatrices
Toute augmentation de la durée de travail, qu'elle résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande du salarié travaillant à temps partiel est considérée comme embauche compensatrice.
Le complément d'heures est constitué d'une partie des heures de travail dégagées par la réduction du temps de travail.
Dans le cas d'une réaffectation, le complément d'heures est attribué en priorité aux salariés dont la durée de travail est inférieure à 18 heures.
Lorsque le salarié souhaite augmenter sa durée du travail, il doit respecter la procédure suivante :
- le salarié doit faire une demande écrite ;
- l'organisme employeur inscrit les demandes sur un registre dans l'ordre chronologique de présentation de celles-ci ;
- ce registre est tenu à la disposition des représentants du personnel.
Dans l'hypothèse où il y aurait plus de demandes que d'heures disponibles à réaffecter, l'organisme employeur attribuera le complément d'heures, par priorité, aux salariés qui répondent aux critères suivants :
- qualification professionnelle ;
- accès à la couverture sociale ;
- salariés âgés de moins de 30 ans ;
- salariés en fin de carrière ;
- circonstances particulières : chômage, situation familiale ;
- ancienneté dans le service ;
- ordre chronologique des demandes.
Ces critères seront retenus dans cet ordre après consultation des représentants du personnel s'ils existent.
L'organisme employeur peut prendre l'initiative de proposer par écrit un complément d'heures.
Le salarié qui n'aura pas fait connaître son accord ou son désaccord dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la proposition sera considéré comme renonçant à la réaffectation proposée.