Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des industries de cartonnage compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 18 février 1969, de l'avenant n° 8 du 23 octobre 1969, de l'avenant n° 11 du 14 avril 1970 et de l'avenant n° 12 du 10 juin 1970, les dispositions de la convention collective et des accords précités et celles des avenants ci-après à ladite convention collective :
- avenant n° 3 du 10 avril 1969 ;
- avenant n° 4 du 23 juin 1969 ;
- avenant n° 5 du 25 septembre 1969 (une annexe) ;
- avenant n° 7 du 23 octobre 1969 ;
- avenant n° 10 du 14 avril 1970 ;
- avenant n° 13 du 7 juillet 1970 (deux annexes) ;
- accord du 19 octobre 1970 (une annexe),
à l'exclusion des clauses ci-après :
Le paragraphe b de l'article 11 des " Dispositions générales " relatif au chômage partiel, modifié par le point III de l'avenant n° 13 du 7 juillet 1970.
Dans des " Dispositions particulières aux cadres ", les membres de phrase : " ... telles qu'elles sont définies au titre de l'ordonnance du 1er mai 1945... ", " ... au titre Ier de ladite ordonnance, compris dans le deuxième alinéa de l'article 151 ".
La sixième partie " Régime de retraite complémentaire A.G.R.R. " (art. 181 à 188 inclus).
Le troisième alinéa de l'article 18 des " Dispositions générales " est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec l'article 29 IV du livre Ier du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 19 des " Dispositions générales ", le paragraphe b de l'article 56 des " Dispositions particulières aux ouvriers ", le paragraphe b de l'article 87 des " Dispositions particulières aux employés ", le paragraphe b de l'article 111 des " Dispositions particulières aux agents de maîtrise ", le paragraphe b de l'article 150 des " Dispositions particulières aux cadres " sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec l'article 23 du livre Ier du code du travail.
Le paragraphe b de l'article 57 des " Dispositions particulières aux ouvriers ", le paragraphe b de l'article 88 des " Dispositions particulières aux employés ", le paragraphe b de l'article 114 des " Dispositions particulières aux agents de maîtrise ", le paragraphe a de l'article 150, les paragraphes a et b de l'article 152 des " Dispositions particulières aux cadres " sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 et du décret n° 67-582 de même date.
Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.
L'article 234 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du décret n° 71-101 du 2 février 1971.
Le troisième alinéa de l'article 60 des " Dispositions particulières aux ouvriers " est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec l'article 33 e du livre Ier du code du travail.
Le paragraphe 5° de l'article 61 des " Dispositions particulières aux ouvriers " est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec l'article 44 a du livre Ier du code du travail.
L'avenant n° 13 du 7 juillet 1970 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective, de ses textes annexes et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.