Dans le respect des textes législatifs et règlementaires, la CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.
Elle doit s'investir dans la maîtrise et l'animation de l'offre de certification.
Sans que cette liste soit exhaustive, la CPNEFP a notamment pour mission :
– de mettre en œuvre une politique volontariste de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche, et notamment :
–– d'examiner la situation de l'emploi et son évolution dans la branche afin de permettre l'information de l'ensemble des organisations syndicales parties prenantes, des salariés de la branche et de leurs employeurs ;
–– d'étudier l'évolution de cette situation et de l'analyser afin d'acquérir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche en vue de les préserver ;
–– d'assurer le suivi de toutes les études réalisées par les observatoires prospectifs professionnels ou interprofessionnels des métiers et des qualifications ;
–– d'analyser périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans son champ professionnel et/ou des autres professions du droit ;
–– d'élaborer à partir de ces études les orientations générales en matière d'emploi dans la profession ;
–– de participer à toutes démarches partenariales avec les autres branches du droit ;
–– de promouvoir la formation en alternance dont l'apprentissage ;
– de promouvoir les métiers de la branche, et notamment :
–– de définir et d'orienter, en lien avec la GPEC, la politique de formation continue de la branche et de proposer d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. À cet effet, les grandes orientations sont fixées annuellement. L'OPCO de la branche est chargé de leur mise en œuvre ;
–– de proposer la politique de promotion des métiers, et de superviser sa mise en œuvre ;
–– de participer à l'étude des moyens de formation et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
–– de contribuer à la promotion et à la qualité des métiers juridiques directement ou en collaboration avec toutes associations avec lesquelles la branche noue des relations étroites ;
– de mettre en œuvre une politique de certification, et notamment :
–– d'examiner l'évolution des qualifications professionnelles, des diplômes, titres et certificats de qualifications professionnelles ;
–– de se prononcer sur le choix des certifications, l'écriture des référentiels et leur contenu au regard des besoins de la branche, d'autres branches voir en collaboration en partant des certifications qui apparaissent les plus stratégiques pour la branche, et qui ne sont pas couvertes s'agissant notamment des CQP par une offre, notamment d'état.
–– de faire des bilans réguliers de la mise en œuvre des contrats en alternance ;
–– de s'assurer de l'adéquation du contenu de l'offre de certifications avec les besoins constatés ;
–– de s'assurer de l'adéquation de l'offre de formations avec les besoins constatés ;
–– d'entretenir un dialogue nourri avec l'OPCO s'agissant de la qualité de l'offre de formation positionnée sur la branche ;
– de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle, et notamment :
–– de mettre en œuvre les accords conclus à l'issue de la négociation biennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
–– d'établir un bilan de l'application des accords de branche en amont d'une nouvelle négociation de branche sur la formation ;
–– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;
–– d'arrêter les priorités en matière de formation professionnelle de la branche et les communiquer à l'OPCO ;
–– d'assurer la communication des informations sur les activités de formation professionnelle continue menées dans la profession ;
–– de suivre l'application des accords de branche et interbranches conclus par les partenaires sociaux de la branche dans ces domaines, par le biais notamment des bilans périodiques prévus, le cas échéant, dans ces accords ;
–– d'initier la création éventuelle de nouvelles formations professionnelles et de tous titres utiles à la branche, par le biais notamment des certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI). La CPNEFP propose aux partenaires sociaux de la branche, en vue d'un accord collectif, la classification minimale attribuée aux titulaires des titres ainsi créés, au sein de la classification conventionnelle en vigueur dans la branche.
Dans l'exercice de ses différentes missions, la CPNEFP pourra mettre en place des groupes de travail ad hoc, dont elle arrêtera la composition, en fixera le cahier des charges ainsi que le terme prévisionnel de la mission. Mandatés par leurs organisations, les participants au groupe de travail relèvent des dispositions de la CCN prévues pour les participants aux réunions de la CPPNI concernant leur statut.