Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 23 du 9 juin 1998 (Indemnisation des négociateurs) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La grille des salaires minimaux conventionnels est réévaluée.
La PCPA est supprimée.
Cette nouvelle grille des salaires minimaux conventionnels vaut base 100 à dater du 1er juillet 2002.

La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.3 de la convention relatif à l'astreinte est fixée à 6 Euros.

Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 Euros (avenant du 1er septembre 2001).
Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Grille des salaires au 1er juillet 2002
(1)   SALAIRE minimal garanti mensuel (base 151,667 heures)
(en euros)
(2)   SALAIRE minimal garanti mensuel (base 151,667 heures)
(en francs)
--------------------------------------------------------


COEFFICIENT





























































































--------------------------------------------------------
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La grille des salaires minimaux conventionnels est réévaluée de 1,5 % par rapport à la grille du 1er juillet 2002.
Cette nouvelle grille est applicable à compter du 1er juillet 2003.

La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention relatif à l'astreinte est fixée à 6,50 Euros à compter du 1er juillet 2003.

Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94  Euros (avenant du 1er septembre 2001).
Fait à Paris, le 18 juin 2003.
Grille des salaires au 1er juillet 2003
(1)   SALAIRE minimal garanti mensuel (base 151,667 heures)
(en euros)
(2)   SALAIRE minimal garanti mensuel (base 151,667 heures)
(en francs)
--------------------------------------------------------


COEFFICIENT





























































































--------------------------------------------------------
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 15 mai 1991 instituant des certificats professionnelle, complété par l'annexe n° 1 du 15 mai 1991, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 26 du 16 juin 2000 (salaires minima et primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/27 en date du 4 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 :
(1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 3 juillet 2001.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article III-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 35,42 F à dater du 1er juillet 1996.

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K x 35,42 F).
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles III-6 et IV-3 de la convention, à tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er juillet 1996 à 6 404 F (pour 169 heures).

Les parties conviennent de se rencontrer au cours de la première quinzaine du mois de juin 1997.
GRILLE DES SALAIRES MINIMA AU 1ER JUILLET 1996.
(1) : Niveau
(2) : Echelon
(3) : Coefficients
(4) : Salaire minimum garanti mensuel (en francs).










































































NOTA : Arrêté du 18 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 18 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique
et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée de 1,1 % par rapport à la grille du 1er juillet 2003.
Cette nouvelle grille est applicable à compter du 1er juillet 2004.

La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention relatif à l'astreinte est fixée à 6,80 Euros à compter du 1er juillet 2004.

Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 Euros (avenant du 1er septembre 2001).
Fait à Paris, le 14 juin 2004.

Grille des salaires au 1er juillet 2004
SALAIRE MINIMUM
SALAIRE MINIMUM



garanti mensuel
garanti mensuel
base 151,667 h
base 151,67 h
(en euros)
(en francs)



























































































Voir l'avenant n° 35 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application du présent avenant.
Voir l'avenant n° 35 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application du présent avenant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 33 du 14 juin 2004 relatif au départ en retraite à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 37 du 7 juillet 2005, relatif aux salaires minima, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 35 du 17 mai 2005 précisant les conditions d'application de l'avenant n° 34, relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2005/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 34 du 14 juin 2004, relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée de 1,4 % par rapport à la grille du 1er juillet 2004.
Cette nouvelle grille est applicable à compter du 1er juillet 2005.

La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention relatif à l'astreinte, est fixée à 7  à compter du 1er juillet 2005.

Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94  (avenant du 1er septembre 2001).
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.
Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
ANNEXE : Grille des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2005
SALAIRE MINIMUM


COEFFICIENT
garanti mensuel
base 151,667 heures
en (euros)
Les parties signataires incitent à la mise en place, dans le cadre de chaque convention collective régionale, de commissions paritaires de la formation et de l'emploi.
Cette commission a pour mission de définir les orientations, dans le cadre de celles définies par la commission nationale paritaire de la formation, à développer au regard des spécificités régionales.
A cet effet, elle a pour rôle d'examiner les projets pouvant être développés au plan régional, en particulier la mise en oeuvre des contrats d'objectifs et des filières de formation développées par le rectorat. Elle émet, à cet effet, toute proposition utile.
Par ailleurs, elle pourra, sur la base des informations qui lui seront transmises, émettre toute proposition ou orientation en matière de formation professionnelle spécifique à son champ géographique, en direction de la section professionnelle entretien des textiles du FORTHAC.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tus les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, complétée par les avenants n° 1 du 21 janvier 1986 et n° 3 du 18 mars 1987, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa de l'article I-7 ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article II-5 ;
- de la deuxième phrase (y compris les deux tirets la composant) du treizième alinéa de l'article VIII-3 ;
- du deuxième alinéa de l'article IX-4.
Le troisième alinéa de l'article I-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
La première phrase du dernier alinéa de l'article II-5 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, (3ème alinéa), du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article II-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le dixième alinéa de l'article 11-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 423-13, (2ème alinéa), et de l'article L. 433-9 (2ème alinéa), du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article III-9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les deux derniers alinéas du paragraphe 2-A de l'article VII-1 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1987 (art. 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
Les deux premiers alinéas du paragraphe 2-C de l'article VII-1 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexe),  modifiée par l'article 70 de laloi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
L'avant-dernier alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article IX-4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-2 et suivants du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1987.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 29 du 1er juillet 2002 relatif aux salaires, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 30 du 1er juillet 2002 portant modification de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 mai 2005, relatif aux conditions d'application de l'avenant n° 33 sur la retraite, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article III-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et primes d'ancienneté entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 35,03 à dater du 1er septembre 2001 (base 151,667 heures).

Le salaire minimum garanti mensuel pour 151,667 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K x 35,03) sauf pour les 6 premiers coefficients (voir grille).
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 151,667.

La valeur du point maintenue à 35,42 est à prendre en considération pour l'application de l'article 4.3 de la convention.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er septembre 2001 : 7 360 F (pour 151,667 heures) + 29 (PCPA) = 7 389 F.

Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté est fixée à 32,42 à compter du 1er septembre 2001.
Grille des salaires au 1er septembre 2001
(en francs)
(1)   NIVEAU
(2)   ÉCHELON
(3)   COEFFICIENT
(4)   BASE 151,667 H (35 h par semaine) (valeur du point : 35,03)
(5)   PCPA   (prime de compensation du pouvoir d'achat)
(accord RTT du 16-6-99)
(6)   SALAIRE minimal garanti mensuel
-----------------------------------------------------------------<RL  : (1) : (2) :   (3)   :    (4)    :     (5)    :     (6)     :

















































































































coefficient 300 x valeur du point
35,03 = 10 509 + PCPA  276 = 10 785.
-------------------------------------------------------------- Grille des salaires au 1er septembre 2001 (en euros)   (1)   NIVEAU (2)   ÉCHELON (3)   COEFFICIENT (4)   BASE 151,667 H (35 h par semaine) (valeur du point : 35,03) (5)   PCPA   (prime de compensation du pouvoir d'achat)    (accord RTT du 16-6-99) (6)   SALAIRE minimal garanti mensuel --------------------------------------------------------------








1 122,02       4,42












































































































Assiette des primes d'ancienneté au 1er septembre 2001
(Valeur de référence : 32,42 F)
---------------------------------------------
COEFFICIENT

(en francs)










































---------------------------------------------
Assiette des primes d'ancienneté en euros au 1er septembre 2001
(Valeur de référence : 4,94 Euro)
----------------------------------------
COEFFICIENT

(en euros)










































----------------------------------------
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La grille des salaires minima conventionnels est réévaluée de la façon suivante par rapport à la grille du 1er juillet 2005 :
- niveau I a 176 : + 4,26 % ;
- niveau I b 181 : + 4,06 % ;
- niveau I c 186 : + 3,96 % ;
- niveau II : + 3,80 % ;
- niveaux III à VII : + 2 %.
Cette nouvelle grille est applicable à compter du 1er juillet 2006.

La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention relatif à l'astreinte est fixée à 7 à compter du 1er juillet 2006.

Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 (avenant du 1er septembre 2001).
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.
Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
ANNEXE : Grille des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2006
SALAIRE MINIMUM


COEFFICIENT
garanti mensuel
base 151,667 heures







































































Valeur des points pour le calcul de l'ancienneté et de l'astreinte :
- ancienneté : 4,94 € ;
- astreinte : 7,00 €.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant n°7 du 3 octobre 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée .
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article III-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 34,15 F à dater du 1er janvier 1995.

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (OK x 34,15 F).
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles III-6, IV-3 et V-1 de la convention, à tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er janvier 1995 à 6 173 F (pour 169 heures).
GRILLE DES SALAIRES MINIMA AU 1ER JANVIER 1995.
(1) : Niveaux.
(2) : Echelons.
(3) : Coefficients.
(4) : Salaires minimaux garantis mensuels (en francs).
-----------------------------










































































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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 27 mars 2006 (avenant n° 38, avenant n° 39 et accord " prévoyance ") conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " Cotisation de l'incapacité temporaire/maternité/adoption à la charge exclusive du salarié : tranche A : 0,325 %, tranche B : 0,725 % " figurant à l'article 6 (Cotisations) de l'accord " prévoyance " ainsi que les alinéas relatifs au total et au total général dudit article, comme étant contraires aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'article VI-2 (Maintien de salaire) de l'avenant n° 38 et l'article 5-1 (Incapacité temporaire) de l'accord " prévoyance " sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'article 9 (Clause de révision) de l'accord " prévoyance " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale qui prévoient la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 juillet 2001 (salaires minima, primes d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/39 en date du 26 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2000 (objectifs et moyens de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 2 du titre Ier ;
- du dernier alinéa du paragraphe 7 de l'article 3 du titre Ier ;
- de l'ensemble de l'avenant n° 1.
Le paragraphe introductif du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe 9 de l'article 3 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-14 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/03 en date du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 5 juillet 2001 art. 1 :
(1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 3 juillet 2001.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 40 du 12 juillet 2006, relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Fixation des salaires minima
Conformément aux dispositions de l'article 3-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 34,73 F à dater du 1er novembre 1995.

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K x 34,73 F).
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles 3-6 et 4-3 de la convention, à tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er novembre 1995 : 6 278 F pour 169 heures.

Les parties conviennent de se rencontrer au cours de la première quinzaine du mois de mars 1996.
GRILLE DES SALAIRES MINIMA AU 1ER NOVEMBRE 1995.
(1) : Niveaux.
(2) : Echelons.
(3) : Coefficients.
(4) : Salaires minimaux garantis mensuels (en francs).
Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser au FORTHAC, conformément à l'article 10 de l'accord du 20 décembre 1994 précité, l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation,
incluant le capital de temps de formation (1)
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux actions de formation conduites au titre du plan de formation de l'entreprise.
La section professionnelle entretien des textiles du FORTHAC définira les priorités de formation définies pour ces entreprises ainsi que les orientations de prise en charge des demandes de financement présentées par les entreprises.
Ces priorités, ainsi que les orientations et les critères de prise en charge, sont portées à la connaissance des entreprises.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 17 janvier 1996, art. 1er).
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article III-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 33,28 F à dater du 1er janvier 1993.

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K " 33,28) sauf pour le premier coefficient 176 (voir art. 6).
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles III-6, IV-3 et V-1 de la convention, à tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er janvier 1993 : 6 016,23 F (pour 169 heures).

Les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suit celui où la variation annuelle de l'indice I.N.S.E.E. atteindra ou dépassera le pourcentage de 4 p. 100 et dans tous les cas de se revoir au plus tard au mois de novembre 1993.
Grille des salaires minima au 1er janvier 1993

- Echelon a coefficient 176
Salaire minimum garanti mensuel : 6 016,23 F
- Echelon b coefficient 181
Salaire minimum garanti mensuel : 6 023,68 F
- Echelon c coefficient 186
Salaire minimum garanti mensuel : 6 190,08 F

- Echelon a coefficient 195
Salaire minimum garanti mensuel : 6 489,60 F
- Echelon b coefficient 205
Salaire minimum garanti mensuel : 6 822,40 F
- Echelon c coefficient 210
Salaire minimum garanti mensuel : 6 988,80 F
NIVEAU III
- Echelon a coefficient 225
Salaire minimum garanti mensuel : 7 488,00 F
- Echelon b coefficient 235
Salaire minimum garanti mensuel : 7 820,80 F
- Echelon c coefficient 245
Salaire minimum garanti mensuel : 8 153,60 F

- Echelon a coefficient 260
Salaire minimum garanti mensuel : 8 652,80 F
- Echelon b coefficient 280
Salaire minimum garanti mensuel : 9 318,40 F
- Echelon c coefficient 300
Salaire minimum garanti mensuel : 9 984,00 F

- Echelon a coefficient 320
Salaire minimum garanti mensuel : 10 649,60 F
- Echelon b coefficient 340
Salaire minimum garanti mensuel : 11 315,20 F
- Echelon c coefficient 365
Salaire minimum garanti mensuel : 12 147,20 F

- Echelon a coefficient 390
Salaire minimum garanti mensuel : 12 979,20 F
- Echelon b coefficient 430
Salaire minimum garanti mensuel : 14 310,40 F
- Echelon c coefficient 460
Salaire minimum garanti mensuel : 15 308,80 F
NIVEAU VII
- Echelon a coefficient 500
Salaire minimum garanti mensuel : 16 640,00 F
- Echelon b coefficient 600
Salaire minimum garanti mensuel : 19 968,00 F
- Echelon c coefficient 700
Salaire minimum garanti mensuel : 23 296,00 F
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant n°6 du 15 mars 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée .
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 13 bis du 14 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 en date du 1er septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 28 du 20 septembre 2001 modifiant l'avenant n° 25 (prévoyance) du 16 juin 1999 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les employés de toutes catégories de la librairie de détail de Paris et des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne.
Entrent dans le champ d'application de la convention les commerces de librairie désignés sous les références suivantes de la nomenclature des activités économiques rendue obligatoire par décret du 16 janvier 1947, modifié par les décrets du 2 août 1949 et du 9 avril 1959 :
Dans le groupe 764 :
1° Sous-groupe 764-0, en ce qui concerne les commerces de livres.
2° Sous-groupe 764-1, en ce qui concerne les commerces de livres :
librairie papeterie, librairie journaux, librairie de livres neufs et commerces de livres d'occasion, cabinet de lecture, loueurs de livres, abonnements de lecture rattachés aux commerces ci-dessus désignés.
La convention collective du 21 mars 1956 devra être également respectée par les librairies qui ont des activités accessoires, par exemple : la vente de la papeterie, des journaux, des cartes postales, des photographies, des cartes de visite, des articles de maroquinerie et de bureau, des objets de piété, des articles souvenirs, des disques, etc.
La présente convention est conclue pour une durée de un an ; elle se poursuivra ensuite pour une période indéterminée.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes après préavis de deux mois et en ce cas demeurera en vigueur jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention.
Les parties contractantes s'engagent à ne pas dénoncer la convention à une époque qui entraînerait l'ouverture des pourparlers de révision dans la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2002 relatif au compte épargne-temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes " et titulaire d'un contrat à durée indéterminée " du premier alinéa de l'article 5 " ouverture et tenue du compte ", comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail ;
- des termes " ; il peut également décider à tout moment de modifier ou d'interrompre cet abondement " de l'article 6 " alimentation du compte ", comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
- du deuxième tiret de l'article 6.3 " limitation ", comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
- du quatrième tiret de l'article 6.3 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le troisième tiret de l'article 6.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, selon lesquelles une partie seulement des jours de repos utilisables à l'initiative du salarié peut être affectée au compte épargne-temps.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/9 en date du 30 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission nationale paritaire de la formation et de l'emploi dans la profession de l'entretien du textile et de la location des textiles.
Cette commission sera composée au maximum de 5 représentants de chacune des organisations de salariés
signataires
La mission de la commission est d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière de formation professionnelle.
La commission se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an.
La commission a notamment pour rôle :
- de déterminer la liste des diplômes de l'enseignement technologique tels que définis à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre de contrats de qualification ;
- de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
- d'établir la liste des organismes qui réalisent les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active des contrats d'orientation ;
- de définir les cas dans lesquels la formation pévue au contrat d'adaptation à un emploi peut excéder une durée de 200 heures (2).
Plus généralement, la mission de la commission est d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière de formation professionnelle. Dans cette perspective, elle pourra, en tant que de besoin, émettre toute proposition d'orientation concernant les diplômes professionnels entretien des textiles en direction de la commission professionnelle consultative habillement, entretien des textiles du ministère de l'éducation nationale.
Sur la base des informations qu'elle recevra du FORTHAC, elle pourra émettre toute proposition ou orientation en matière de formation professionnelle à la section professionnelle paritaire entretien des textiles du FORTHAC.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 17 janvier 1996, art. 1er).
(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 (arrêté du 17 janvier 1996, art. 1er).