Le présent protocole a pour but de fixer les modalités de fonctionnement de la commission paritaire technique et de présentation des comptes de résultats techniques annuels.
Article 1er
Fonctionnement de la commission paritaire technique
La commission paritaire technique est composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire, et d'un nombre équivalent de représentants de l'UNPPD.
Elle élit en son sein un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège différent. Le président et le vice-président sont élus pour 2 ans, la présidence devant être assurée alternativement par le collège salarial et patronal.
La commission se réunit au moins une fois par an pour examiner les comptes annuels et exercer les prérogatives qui lui sont attribuées par l'article 14 de l'avenant à la convention collective. Elle peut également se réunir à chaque fois que nécessaire sur demande d'au moins 2 organisations représentées.

Modalités d'établissement des comptes annuels
L'AG2R Prévoyance s'engage à adresser, à la fin de chaque exercice, et dans un délai maximum de 7 mois après la clôture de l'exercice considéré, à la commission paritaire technique, un rapport technique et financier s'appuyant notamment sur :
- un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après ;
- une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;
- des données statistiques sur la population adhérente au régime.
Fonctionnement du compte de résultats :

Reliquat de solde débiteur éventuel de l'exercice précédent
Prestations payées dans l'année N (+)

Cotisations encaissées dans l'année N (+)

Provisions mathématiques au 31 décembre N (+)

Provisions mathématiques au 1er janvier N (+)

Provisions pour sinistres inconnus au 31 décembre N (+)

Provisions pour sinistres inconnus au 1er janvier N (+)

Frais de gestion de l'exercice N portant sur les seules cotisations versées

Solde créditeur éventuel

Solde débiteur éventuel
(+) Ventilées par garantie et exercice de survenance.
Réserve de stabilité
Le solde du compte de résultats de l'exercice est affecté à une réserve de stabilité selon le mécanisme suivant :
- si le solde de l'année est positif, 75 % de son montant sont affectés à la réserve de stabilité ;
- si le solde de l'année est négatif, le montant correspondant est prélevé sur la réserve de stabilité. Si le solde de la réserve de stabilité est insuffisant, un report du solde négatif est affecté au compte de l'exercice suivant.
La réserve de stabilité est alimentée par :
- le solde du compte de résultats de l'année (cf. ci-dessus) ;
- les produits financiers calculés sur la base de 90 % du taux de rendement général des opérations de placement de l'AG2R Prévoyance, appliqués au solde de la réserve au 1er janvier de l'exercice.
La réserve de stabilité est plafonnée à 80 % des cotisations brutes de l'exercice au titre duquel elle est alimentée. Si ce seuil venait à être atteint, une décision des partenaires sociaux serait prise et pourrait conduire soit à un appel partiel des cotisations, soit à une amélioration des prestations.
Fait à Paris, le 15 mai 2002.