a) Entreprises employant 10 salariés et plus (1)
Les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer chaque année au moins 1,60 % de la masse salariale de l'année de référence au titre de la contribution au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
. 0,20 % au titre du CIF au FONGECIF ;
. 0,50 % de la masse salariale annuelle brute à l'OPCA Transports pour assurer le financement des priorités définies par le présent accord incluant :
- le financement des actions de formation liées aux contrats de professionnalisation et aux périodes de professionnalisation ;
- le financement des frais de formation, et, le cas échéant, de transport, de repas et d'hébergement liés à la réalisation des actions de formation organisées dans le cadre du DIF et des périodes de professionnalisation ;
- le financement des actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. (2)
Il revient à la CPNE la possibilité de définir, si nécessaire, la répartition financière entre ces différents éléments.
. 0,9 % au titre du plan de formation qui sert à financer notamment :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF ou dans celui du plan de formation ;
- la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles engagées au titre des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, ou du contrat ou de la période de professionnalisation (3) ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
Peuvent être également imputées sur cette contribution les sommes correspondant notamment à la prise en charge :
- dans le cadre de l'exercice du tutorat, du temps passé par un salarié de l'entreprise à la formation ou à l'exercice d'une mission *
de tutorat ou*
- des dépenses de préparation aux actions de validation des acquis de l'expérience.
Les entreprises ayant versé tout ou partie de leur contribution au titre du plan de formation à l'OPCA Transports pourront bénéficier de conditions financières particulières et prioritaires qui seront définies conjointement par la CPNE et l'OPCA Transports.
b) Entreprises employant moins de l0 salariés
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent consacrer chaque année au moins 0,40 % (porté à 0,55 % au 1er janvier 2005) de la masse salariale de l'année de référence au titre de la contribution au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
. 0,15 % de la masse salariale annuelle brute à l' OPCA pour assurer le financement des priorités définies par le présent accord incluant :
- le financement des actions de formation liées aux contrats de professionnalisation et aux périodes de professionnalisation ;
- le financement des frais de formation, et, le cas échéant, de transport, de repas et d'hébergement liés à la réalisation des actions de formation organisées dans le cadre du DIF et des périodes de professionnalisation ;
- le financement des actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Il revient à la CPNE la possibilité de définir, si nécessaire, la répartition financière entre ces différents éléments.
. 0,25 % (porté à 0,40 % au ler janvier 2005) au titre du plan de formation qui sert à financer notamment :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF ou dans celui du plan de formation ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
Peuvent être également être imputées sur cette contribution les sommes correspondant notamment à la prise en charge :
- dans le cadre de l'exercice du tutorat, du temps passé par un salarié de l'entreprise à la formation ou à l'exercice d'une mission *
de tutorat ou
- des dépenses de préparation aux actions de validation des acquis de l'expérience.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvement (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'Observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005 (JO du 5 mars 2005) (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(3) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, aux termes desquelles seules les dépenses exposées au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail sont imputables sur la participation financière due au titre de la formation professionnelle continue (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(4) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail, aux termes desquelles l'exercice du tutorat n'entre pas dans les dépenses éligibles au titre du financement de la formation professionnelle continue (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(5) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail, aux termes desquelles l'exercice du tutorat n'entre pas dans les dépenses faites par les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).