Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Il donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Afin de permettre aux membres du comité de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission de formation les documents suivants :
1° S'agissant du bilan de la formation réalisée :
- une copie de la déclaration fournie par l'entreprise aux services fiscaux relative aux dépenses de formation de l'année précédente ;
- les informations sur la formation figurant au bilan social ;
- le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
- une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise (nombre de congés de formation, nature des formations, durée, coût, organismes formateurs), aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
- les observations éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur le 1,1 %
formation ;
2° S'agissant du plan de formation :
- une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation ;
- le plan de formation pour l'année suivante.
Ce plan doit comporter la liste des actions de formation proposées par l'employeur, complétée par des informations relatives :
- aux organismes formateurs :
- aux conditions d'organisation des actions ;
- aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles ;
- aux conditions financières de leur exécution ;
- aux éléments constitutifs du coût des actions de formation, compte tenu de leurs caractéristiques.
L'employeur doit également communiquer au comité d'entreprise les éléments dont il dispose en ce qui concerne les demandes de congés individuels de formation enregistrées pour l'année suivante, notamment leur nombre, la nature des formations, leur durée, leur coût et les organismes formateurs.
A défaut du comité d'entreprise, les informations prévues ci-dessus sont communiquées aux délégués du personnel.
Afin d'améliorer les conditions de mise en oeuvre de la formation professionnelle dans les entreprises de la couture, une commission de formation sera constituée par le comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 200 cents salariés.
Cette commission aura pour mission de préparer les délibérations du comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation et l'élaboration du plan pour l'année à venir et d'étudier en liaison avec les services de l'entreprise chargés de la formation et l'encadrement les moyens de nature à favoriser l'expression et l'information des salariés dans le domaine de la formation.
Pour l'accomplissement de ces missions, la commission s'attachera à ne pas se substituer au comité d'entreprise ni à la hiérarchie avec lesquels elle agira en concertation.
Elle sera constituée de 3 membres salariés choisis par le comité d'entreprise. Elle mènera à bien ses travaux avec la personne de l'entreprise chargée des problèmes de formation.
Le temps passé en séance par les membres de la commission sera rémunéré comme temps de travail dans la limite de 4 heures par an et par membre.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il sera recherché des solutions de nature à permettre aux membres titulaires du comité d'entreprise ou aux délégués du personnel, auxquels sont légalement dévolues les questions relevant de la formation continue, d'assurer leur mission.
Toutes facilités seront accordées aux salariés désignés pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes de formation ou pour participer à un jury d'examen.
A ce titre, les conditions d'application du décret du 27 mars 1979 seront respectées avec soin.