Les modes de scrutin retenus devront respecter les principes généraux du droit électoral indispensable à la régularité du scrutin, à savoir :
– la sincérité du vote et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne ;
– l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
– l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
– la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Il est organisé un vote par correspondance pour les seuls pensionnés qui sera clôturé deux jours ouvrés avant l'ouverture d'un vote électronique pour tous. Le vote par correspondance arrivé avant la date limite de réception sera pris en compte et bloquera la possibilité d'un vote électronique ultérieur. La prise en compte du vote par correspondance pourra être vérifiée sur le site de vote électronique.
7.1. Vote par correspondance
Le vote par correspondance réservé aux agents statutaires pensionnés sera clos le 14 novembre 2017 à midi. Il ne sera pas tenu compte des plis de vote arrivant après la fermeture du scrutin pour quelque raison que ce soit.
Le retour des plis de vote par correspondance est adressé au prestataire retenu sous contrôle de l'huissier missionné par le SGE des IEG, avec un décompte journalier.
7.1.1. Modalités matérielles
Pour les électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine, le prestataire adresse, entre le 16 octobre et le 20 octobre, le matériel nécessaire au vote par correspondance dont il assure l'impression.
Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France métropolitaine, l'envoi du matériel tiendra compte des délais d'acheminement postaux et sera adressé entre le 9 et le 13 octobre 2017, au tarif rapide.
Un bon à tirer de la profession de foi et du bulletin de vote sera donné à chaque bureau électoral local par le délégué de liste désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste. Puis chaque bureau électoral local transmettra ces éléments au prestataire.
7.1.2. Matériel de vote par correspondance
Le matériel de vote comprend :
– un bulletin de vote permettant le choix entre les listes candidates ;
– la profession de foi de chaque liste (A4 recto/verso couleur) ;
– les listes de candidats (format A4) ; l'ordre alphabétique des listes candidates détermine l'ordre de présentation ;
– une enveloppe T de retour permettant l'émargement et l'identification de la CMCAS concernée par un système de code-barres attribué de façon aléatoire par le prestataire de façon à garantir la sincérité du vote.
Pour les électeurs pensionnés, le prestataire joint, dans le même courrier, l'ensemble du matériel de VPC, ainsi que le premier envoi des instructions de vote et des codes confidentiels pour le vote électronique.
7.1.3. Forme du vote par correspondance
Pour voter, l'électeur se conforme à la notice et au matériel mis à sa disposition.
7.2. Vote électronique
Le vote électronique proposé aux agents statutaires actifs et pensionnés se déroulera sur six jours du jeudi 16 novembre 2017 à 8 heures au mercredi 22 novembre 2017 à 8 heures (heures de métropole).
Le cahier des charges, tel que mentionné dans le préambule du présent accord, fixera notamment l'ensemble des modalités de sécurisation du scrutin électronique. En particulier, le prestataire devra fournir un rapport d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique mis en place dans le cadre de ces élections, attestant d'une part de la conformité dudit dispositif aux exigences de la recommandation CNIL, et attestant d'autre part, que les procédés qu'il met en œuvre pour réaliser ces opérations électorales sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux.
7.2.1. Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le bulletin de vote émis par l'électeur sera ainsi crypté de façon ininterrompue dès son émission sur le bureau de vote de l'électeur et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Une fois le délai de recours contentieux passé ou une fois la décision judiciaire définitive notifiée le prestataire procède à la destruction de l'ensemble de ces fichiers.
7.2.2. Modalités de vote
Pour les électeurs en France métropolitaine :
– un premier envoi postal de leur code d'accès et des instructions de vote électronique, accompagnés des professions de foi et des listes de candidats est effectué au plus tard le 3 novembre 2017 ;
– un second envoi postal des seuls codes d'accès et des instructions de vote électronique sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2017.
Pour les électeurs domiciliés hors de France métropolitaine, il sera tenu compte des délais d'acheminement postaux, avec des dates limites fixées au 20 octobre 2017 pour le premier envoi, et au 3 novembre 2017 pour le second envoi, au tarif rapide.
Le prestataire informe le bureau de vote national de la réalisation des envois.
Pour les électeurs pensionnés, le premier envoi postal des codes d'accès et instructions, est adressé dans le même courrier que le matériel de vote par correspondance (du 9 au 13 octobre, au tarif rapide, hors France métropolitaine et du 16 au 20 octobre 2017 pour la France métropolitaine).
Le deuxième envoi postal des seuls codes d'accès et instructions de vote électronique est réalisé aux mêmes dates et aux mêmes conditions que pour les électeurs actifs.
Il sera également rappelé dans le courrier d'envoi que ces codes sont strictement personnels et confidentiels.
Pendant l'ouverture du vote « électronique », les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet (lien direct avec le site du prestataire), de leur lieu de travail, de leur domicile, de leur lieu de villégiature ou de tout autre lieu offrant un accès internet (La poste, un cybercafé, etc.) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Ils auront la possibilité de se rendre sur le site de travail des entreprises et des CMCAS les plus proches pour voter dans le respect des règles d'accès en vigueur.
Pendant la période du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire et dont le nombre doit être adapté à la configuration notamment géographique de chaque entité ou entreprise, seront mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, ils seront installés de telle manière que la confidentialité du vote soit garantie. Une attention particulière sera accordée à l'installation des terminaux, afin d'en permettre l'accès aux électeurs handicapés.
7.2.3. Bulletins de vote
Le prestataire assurera la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote. Il procédera à l'intégration dans le dispositif de vote électronique des listes de candidats conformes à celles arrêtées à l'article 6, paragraphe 6.2. Les listes seront présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique des logos des organisations syndicales habilitées.
Le logiciel de vote devra respecter les standards permettant aux salariés malvoyants et non-voyants d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur internet (respect a minima de la norme Web accessibility initiative et de plus, tendra à la prise en compte des critères AccessiWeb 2.1 de niveau bronze).
Une opération de recette est organisée dans les locaux de chaque CMCAS, en présence des membres du bureau électoral local et des délégués de liste. Au niveau national, le bureau de vote national, tel que défini à l'article 2, paragraphe 2.1 du présent accord, assure, dans les locaux du comité de coordination et en présence du prestataire, un appui aux membres des bureaux électoraux locaux et aux délégués de liste dans le cadre de cette opération.
Le bureau de vote national informe le président du comité de coordination (ou l'interlocuteur désigné par lui) et les bureaux électoraux locaux de la date de recette retenue, qui pourrait être fixée au 7 novembre 2017.