Article 6 ter-1
Niveau de la réduction pour les entreprises qui anticipent les échéances légales
La réduction de l'horaire collectif de travail mise en place au sein de l'entreprise qui anticipera ces réductions avant les échéances et éligible aux aides prévues à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 doit être :
- soit d'au moins 10 % de la durée initiale effective du travail pratiqué dans l'entreprise ;
- soit d'au moins 15 % de la durée initiale effective du travail pratiqué dans l'entreprise.
Ces nouveaux horaires peuvent être mis en place pour l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un établissement. Cependant les modalités de la réduction du temps de travail peuvent être différentes selon les services.
Il est rappelé que les accords conduisant à une aide de l'Etat avec contreparties d'embauches doivent respecter un mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif.
En plus des dispositions prévues à l'article 11 ci-dessus, les accords permettant d'obtenir une aide de l'Etat devront prévoir :
l'ampleur de la réduction du temps de travail, les délais et les modalités de prévenance applicables à l'occasion des changements d'horaires (1), les modalités spécifiques éventuelles applicables aux salariés à temps partiel travaillant en équipes et selon un cycle continu et aux personnels d'encadrement, ainsi que les modalités de suivi régulier de leur application.
Article 6 ter-2
Effet sur l'emploi (volet offensif)
Dans les entreprises désirant solliciter des aides de l'Etat liées à l'anticipation, en contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail prévus à l'article 23, l'employeur s'engage à augmenter d'au moins 6 % l'effectif concerné par la réduction du temps de travail si elle est d'au moins 10 %, et d'au moins 9 % si celle-ci est d'au moins 15 %.
L'effectif moyen de l'entreprise sera apprécié dans le cadre des 12 mois qui précèdent l'accord d'entreprise et déterminé selon les règles prévues à l'article L. 421-2 du code du travail pour la désignation des délégués du personnel.
L'entreprise s'engage à maintenir ce niveau d'effectif augmenté des nouvelles embauches pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la dernière des embauches effectuées dans le cadre de ce dispositif.
Tout transfert d'activités entraînant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, devra être pris en compte pour apprécier le respect de l'engagement de l'entreprise.
Ces embauches devront être effectuées dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail.
Un calendrier prévisionnel du nombre des embauches par catégories d'emploi devra être défini par accord d'entreprise.
Les parties signataires conviennent que ces embauches bénéficieront en priorité aux catégories de personnel d'exécution concernées par les périodes hautes de modulation et les périodes de pointe.
Elles décident de privilégier le recours au contrat à durée indéterminée.
Elles souhaitent que l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel, dans la limite de 35 % des heures dégagées par les temps complets, ne pénalise pas les entreprises pour l'attribution des aides.

Défense de l'emploi (volet défensif)
Dans les entreprises où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, l'accord d'entreprise devra prévoir le nombre des emplois préservés qui devra être au moins égal à 6 % des salariés sur lesquels la réduction du temps de travail porte pour pouvoir bénéficier des aides de l'Etat.
L'entreprise s'engagera à maintenir ce niveau d'emplois pendant une durée minimale de 2 ans (1). Cet engagement ne vaut qu'à périmètre géographique constant. Tout transfert d'activités entraînant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail devra être pris en compte pour apprécier le respect de l'engagement de l'entreprise.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 18 février 1999.    Nota : Arrêté du 18 février 1999 : Le premier tiret du point 6 ter 1 (Niveau de la réduction pour les entreprises qui anticipent les échéances légales) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa du point 6 ter 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'article 3 (§ IV) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le quatrième alinéa du point 6 ter 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des points IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 18 février 1999.    Nota : Arrêté du 18 février 1999 : Le premier tiret du point 6 ter 1 (Niveau de la réduction pour les entreprises qui anticipent les échéances légales) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa du point 6 ter 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'article 3 (§ IV) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le quatrième alinéa du point 6 ter 2 (Effet sur l'emploi) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des points IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.