Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant été occupé chez le même employeur, au moins un mois durant l'année de référence, soit du 1er juin de l'exercice écoulé au 31 mai de l'exercice en cours.
L'indemnité prévue précédemment ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été reçue durant la période de congés si le salarié avait continué de travailler.
Le droit au congé est dû au personnel démissionnaire ou licencié pour quelque motif que ce soit. Il est calculé au prorata des mois de travail.
Toutefois, en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié perdra le droit au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la fraction correspondant à la période de référence en cours au moment de la rupture.
La durée de base du congé annuel est fixée à 2 jours 1/2 ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, soit 30 jours ouvrables, après une année complète de présence effective dans l'entreprise.
Sont assimilés à des périodes de travail effectif : (1)
- les congés de maternité, les congés exceptionnels pour événements familiaux ;
- les congés de formation économique, sociale et syndicale, de formation professionnelle continue (sous réserve de l'autorisation préalable de l'employeur) ;
- la participation aux congrès et assemblées statutaires de son organisation syndicale ;
- les périodes d'absence prises par les candidats à l'Assemblée nationale, au Sénat, pour participer à la campagne électorale ;
- l'exercice des fonctions prud'homales ;
- le repos compensateur ;
- la présélection militaire, les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux ;
- les jours fériés ;
- les congés maladie ou accidents non professionnels prévus par la convention collective ;
- les périodes de congés payés.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis et jours dits de " pont " lorsqu'ils sont le premier jour ouvrable suivant le départ de l'entreprise pour les congés payés.
Tout jour férié, inclus dans le congé, allonge d'autant l'absence et donne droit à rémunération.
Les dates de congés payés légaux sont fixées conformément aux dispositions législatives en vigueur.
La période légale du congé se situe du 1er mai au 31 octobre ; les dates de vacances devront être connues, dans la mesure du possible, le 1er mars, au plus tard.
Le congé pourra être fractionné et pris en partie en dehors de cette période, après accord entre l'employeur et le salarié.
*Toutefois, dés lors qu'un salarié bénéficie d'un nombre de jours ouvrables de congés payés supérieur à la durée légale, il ne pourra demander en sus, le bénéfice des jours supplémentaires prévus en cas de fractionnement* (1).
Dans le cas où les congés payés s'accompagnent de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou avec l'agrément des salariés.
Congés des jeunes travailleurs et apprentis
Les travailleurs de moins de vingt et un ans et apprentis ont droit, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, aux congés de trente jours ouvrables. Le montant de l'indemnité correspondra à leur temps de présence.
Rémunération des congés payés
L'indemnité afférente aux congés est égale au dixième de la rémunération brute totale de la période de référence.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 janvier 1989.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 janvier 1989.