Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le coût obligatoirement prévu pour les différents contrats de formation alternée est déductible, conformément à la loi, de manière forfaitaire de la taxe d'apprentissage et de la taxe de formation permanente spécialement réservées à cet effet. Ces dépenses sont, en principe, remboursées à l'employeur par l'organisme mutualisateur agréé auquel le cabinet a versé les contributions défiscalisables ci-dessus.
Les cabinets dont l'effectif est inférieur à dix salariés doivent consacrer à la formation continue de leurs salariés une somme au moins égale à 0,15 p. 100 de leur masse salariale. Cette contribution doit être versée à un organisme collecteur agréé auprès duquel les employeurs peuvent obtenir le remboursement total ou partiel des frais de formation qu'ils engagent. Pour ces mêmes cabinets, la contribution dépassant éventuellement l'obligation légale est consacrée aux actions de formation directement organisées par le cabinet, sans aucune obligation de versement à un organisme mutualisateur.
Il est de convention expresse que si un employeur utilise la formation en alternance pour un stagiaire dans le cursus conduisant à l'obtention du titre d'expert-comptable, il acquitte entièrement le coût de la formation notamment celle prévue par les dispositions réglementaires concernant le stage.
Les parties contractantes reconnaissent la nécessité que représentent les efforts de perfectionnement et de formation que doivent réaliser en permanence, au cours de leur carrière, les assistants dans les techniques en vigueur dans le cabinet ou les spécialités qu'ils y mettent en oeuvre. Il appartient donc à chaque employeur, pour se conformer à la déclaration du préambule de la présente convention sur le souci de très haute qualité du service que son cabinet doit assurer, d'organiser au mieux, et en fonction des besoins et des possibilités du service et de la nature de ses activités, la formation permanente de ses assistants.
Cette formation permanente sera réalisée par exemple :
- par accès aux ouvrages et publications techniques du service de documentation du cabinet ;
- par abonnement et lecture de revues techniques ou spécialisées appropriées ;
- par des sessions et des stages de recyclage sur l'évolution des techniques nouvelles ou nouvellement abordées dans le cabinet ;
- par des visites de cabinets ou d'entreprises dans lesquels de nouveaux procédés sont mis en oeuvre, etc.
Ces activités de formation permanente doivent, autant que possible, se situer dans l'horaire et l'activité habituelle des assistants.
Compte tenu des règles déontologiques régissant la profession, le tuteur chargé d'informer et de guider le jeune en formation alternée ne saurait être qu'un expert-comptable ou un comptable agréé soit l'employeur lui-même professionnel excerçant en nom personnel ou mandataire social d'une société reconnue par l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, soit un autre professionnel lié au cabinet par un contrat de travail et désigné, notamment, pour exercer cette mission. Pour la remplir correctement, le tuteur doit en particulier :
- au moment de l'engagement, faire au jeune une présentation de la profession, de ses caractéristiques, de ses contraintes, notamment ses règles déontologiques et lui situer le cabinet, son identité, sa clientèle, ses objectifs ;
- au cours de l'exécution du contrat de formation alternée, vérifier que le programme de formation interne, tel qu'il résulte, pour le type de contrat conclu, du plan indicatif annexé au contrat de travail est bien suivi par le jeune ; notamment, vérifier, à l'occasion d'entretiens dont il définira lui-même la fréquence et la durée, que le niveau des connaissances acquises par le jeune a bien progressé selon ce plan ;
- à la fin du contrat de qualification et, pour le contrat d'adaptation, à la fin de la période de formation, procéder au contrôle global des acquis, au titre de la formation interne, par des études de cas pratiques ;
- régulièrement, enfin, vérifier l'assiduité du jeune aux sessions et contrôler les acquis effectifs au travers des résultats des tests finaux du centre de formation.
D'une manière plus générale, le tuteur s'engage, par délégation de l'employeur expert-comptable ou comptable agréé en nom personnel ou personne morale reconnue par l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, à délivrer au jeune la formation le préparant aux degrés de qualification auxquels son contrat l'affecte (adaptation) ou auxquels il aspire (qualification).
Quel que soit le poste auquel est affecté le jeune de moins de vingt-six ans, engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation en application de l'article L. 980-6 du code du travail, sa rémunération peut n'être inférieure à 80 p. 100 du salaire minimum conventionnel correspondant à cet emploi. Cette rémunération ne pourra être inférieure au S.M.I.C. correspondant à l'horaire effectif du cabinet, temps contractuel de formation compris. La durée de la formation est alors au minimum de 200 heures sauf disposition plus favorable du contrat individuel ou de l'accord-cadre auquel le cabinet aura adhéré.
La rémunération du titulaire d'un contrat de qualification ne peut être inférieure, quel que soit l'âge du jeune, à 60 p. 100 du S.M.I.C. pour le premier semestre, 65 p. 100 pour le deuxième semestre, 70 p. 100 pour le troisième semestre, 75 p. 100 pour le quatrième semestre.
Pour les titulaires d'un diplôme correspondant à une formation initiale au moins égal à " Bac + 2 ", cette rémunération ne peut être inférieure à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant toute la durée du contrat de qualification.
Lorsque le contrat de formation alternée est utilisé pendant le stage réglementaire, qui fait partie intégrante du cursus conduisant à l'obtention du titre d'expert-comptable, il doit d'une part fixer son objectif en fonction des indices de classification prévus à annexe B de la présente convention collective, d'autre part prévoir une rémunération au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle qui correspond à l'indice de classification du stagiaire considéré.
Quel que soit le poste auquel est affecté le jeune de moins de vingt-six ans engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation en application de l'article L. 980-6 du code du travail, sa rémunération peut n'être fixée qu'à hauteur de 80 p. 100 du salaire minimum prévu à la convention collective correspondant à cet emploi, sans que cette somme soit inférieure au S.M.I.C. correspondant à l'horaire effectif du cabinet, temps contractuel de formation compris. La durée de la formation est alors au minimum de 200 heures sauf disposition plus favorable du contrat individuel ou de l'accord-cadre auquel le cabinet aura adhéré.
La rémunération du titulaire d'un contrat de qualification ne peut être inférieure, quel que soit l'âge du jeune, à 60 p. 100 du S.M.I.C. pour le premier semestre, 65 p. 100 pour le deuxième semestre, 70 p. 100 pour le troisième semestre, 75 p. 100 pour le quatrième semestre.
Pour les titulaires d'un diplôme correspondant à une formation initiale au moins égal à " Bac + 2 ", cette rémunération ne peut être inférieure à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant toute la durée du contrat de qualification.
Toutefois, lorsque le contrat de formation alternée est utilisé pendant le stage prévu obligatoirement dans le cursus conduisant à l'obtention du titre d'expert-comptable, il doit d'une part fixer son objectif par rapport aux trois niveaux de qualification prévus pour chacune des années de stage par l'avenant A 4 de la présente convention collective, d'autre part prévoir une rémunération qui ne peut être inférieure à celle prévue par la convention collective compte tenu des indices correspondant à chacune des trois années de stage et des valeurs de points négociées en application de l'article 5.3 de la convention collective.
En application des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 29 décembre 1972 dite de généralisation des retraites complémentaires, ainsi que des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale du 14 mars 1947, de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de leurs avenants et annexes, les personnels des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes sont affiliés, dans les conditions de droit commun, à une caisse de retraite relevant de l'ARRCO et, s'agissant des cadres et assimilés au sens des articles 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947, à une caisse de retraite relevant de l'AGIRC.
Les responsables des cabinets doivent prendre les mesures, notamment d'information des salariés concernés, pour qu'il soit recouru au bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).
Nota - Arrêté du 18 février 1999 : Le deuxième alinéa de l'article 8-5-3 relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi est étendu sous réserve de l'agrément de l'accord du 22 décembre 1998 prolongeant et aménageant l'ARPE pour 1999.
Nota - Arrêté du 18 février 1999 : Le deuxième alinéa de l'article 8-5-3 relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi est étendu sous réserve de l'agrément de l'accord du 22 décembre 1998 prolongeant et aménageant l'ARPE pour 1999.
En matière de formation, le comité d'entreprise exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi, en application de l'article L. 432-3. En particulier son avis est nécessaire préalablement à l'arrêté définitif du plan annuel de formation conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code du travail.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et d'au moins onze, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation.
Les membres titulaires du comité et délégués titulaires du personnel utilisent le crédit d'heures mensuel attaché à l'exercice de leurs fonctions pour mener à bien les missions correspondant aux attributions, dans le domaine de la formation, de l'institution représentative du personnel à laquelle ils appartiennent.
Dans les cabinets dont l'effectif est, au sens de l'article L. 950-1, inférieur à dix, le programme annuel prévu à l'article 9.1 ci-dessus fait l'objet d'une mise au point entre l'employeur et le personnel.
Le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel sont informés et consultés sur les conditions d'accueil, les formations suivies et les missions confiées aux salariés bénéficiant des contrats de formation en alternance. Ils sont informés, au moins trimestriellement, du nombre de bénéficiaires de ces contrats.
Quel que soit le poste auquel est affecté le jeune de moins de vingt-six ans, engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation en application de l'article L. 980-6 du code du travail, sa rémunération peut n'être inférieure à 80 p. 100 du salaire minimum conventionnel correspondant à cet emploi. Cette rémunération ne pourra être inférieure au S.M.I.C. correspondant à l'horaire effectif du cabinet, temps contractuel de formation compris. La durée de la formation est alors au minimum de 200 heures sauf disposition plus favorable du contrat individuel ou de l'accord-cadre auquel le cabinet aura adhéré.
La rémunération du titulaire d'un contrat de qualification ne peut être inférieure à un salaire minimum calculé en fonction de son âge et de l'ancienneté de son contrat, tel que prévu par les dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.
Pour les titulaires d'un diplôme correspondant à une formation initiale au moins égal à " Bac + 2 ", cette rémunération ne peut être inférieure à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant toute la durée du contrat de qualification.
Selon l'économie générale objet du titre IV, Les grilles de classifications annexées à la présente convention tiennent compte à la fois de la nature des travaux appréciée en fonction de leur complexité technique et de la responsabilité qui leur sont attachées, de la formation initiale et acquise en cours d'emploi, de l'expérience acquise.
La qualification qui serait acquise à travers la formation professionnelle initiale n'entrîne pas de manière automatique la promotion du salarié. Elle doit lui permettre de bénéficier, à compétence égale, d'une priorité pour l'affectation à tout emploi à pourvoir correspondant au niveau atteint. Par exception, lorsque l'employeur impose une formation en vue de faire correspondre la qualification du salarié aux critères déterminés par la grille, le salarié doit bénéficier du classement correspondant s'il satisfait à la totalité des épreuves de formation.
En outre, en cas de formation qualifiante demandée par l'employeur, un avenant au contrat de travail définit les objectifs, les moyens pédagogiques et les conséquences de la formation sur l'évolution de la carrière du salarié, au sein du cabinet. Cet avenant peut préciser le poste auquel est destiné le salarié, en cas de succès dans la formation.
En cas de formation qualifiante demandée par le salarié en dehors du plan de formation élaboré au sein du cabinet ou ne correspondant pas à un besoin du cabinet, un avenant au contrat de travail peut préciser les conditions dans lesquelles cette formation pourra être acceptée par le cabinet, et combinée avec l'activité professionnelle. Cet avenant pourra préciser qu'une partie de la formation ne s'impute pas sur la durée du travail et le montant éventuel de la participation financière du cabinet. Le salarié s'informera sur sa situation, pendant ces périodes de formation, au regard de sa protection sociale.
9.3.6.1. Contrat d'adaptation
Quel que soit le poste auquel est affecté le jeune de moins de 26 ans, engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation de l'article L. 980-2 du code du travail, sa rémunération ne peut être inférieure à 80 % du salaire minimum conventionnel correspondant à cet emploi pendant le contrat si c'est un contrat à durée déterminée, pendant la durée de la formation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. Cette rémunération ne pourra être inférieure au Smic correspondant à l'horaire effectif du cabinet, temps contractuel de formation compris. La durée de la formation est au minimum de 200 heures sauf disposition plus favorable du contrat individuel ou de l'accord-cadre auquel le cabinet aura adhéré.
9.3.6.2. Contrat de qualification
La rémunération du titulaire d'un contrat de qualification ne peut être inférieure à un salaire minimum calculé en fonction de son âge et de l'ancienneté de son contrat tel que prévu par les dispositions de l'article D. 981-1 du code du travail.
Pour les titulaires d'un diplôme correspondant à une formation initiale au moins égale à " bac + 2 ", cette rémunération ne peut être inférieure à 75 % du salaire minimal conventionnel pendant la durée du contrat de qualification.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 2003 art. 1 : l'article 9-3-6 du chapitre II (Emploi, insertion et formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe IV de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Accord du 5 avril 2007, art. 8 :
Le titre IX de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est abrogé.
Sont maintenues provisoirement en vigueur les dispositions des articles 9.3.1, 9.3.2, 9.3.3, 9.3.4 et 9.3.6 qui cesseront d'être applicables avec la fin des contrats de travail en alternance.
Sous réserve du respect des limites fixées à l'articles L. 932-1 du code du travail, dans les cabinets consacrant à la formation des salariés des sommes équivalentes aux obligations conventionnelles, le contrat de travail ou un avenant peut introduire une clause de dédit formation. Cette clause de dédit formation, dont l'objet est d'éviter que l'entreprise ne bénéficie pas de l'investissement en formation qu'elle réalise, en cas de démission, doit respecter les conditions suivantes :
- le salarié doit bénéficier d'un cycle de formation professionnelle destiné à lui faire acquérir une qualification supérieure ou un dipl<CB>me professionnel ;
- le cycle de formation doit être d'une durée au moins égale à quatre-vingts heures ;
- la clause ne doit pas interdire au salarié de quitter l'entreprise mais mettre à sa charge le remboursement total ou partiel des sommes consacrées par l'employeur à la formation en cas de rupture du contrat de travail dans les hypothèses légales ;
- la clause doit identifier et valoriser de façon définitive le coût prévisionnel du cycle de formation qui ne peut tenir compte que des éléments suivants :
- les salaires maintenus et charges sociales et fiscales sur les salaires ;
- les frais d'inscription ;
- les frais de déplacement et d'hébergement ;
- les frais de formation.
Une évaluation de chacun de ces points doit être faite.
- la clause doit préciser la nature, la durée de la formation et l'organisme (ou les organismes) de formation ;
- le dédit financier qui peut être imposé au salarié ne peut excéder :
- 100 p. 100 des sommes visées à la clause et effectivement consacrées à la formation s'il quitte le cabinet pendant la formation ou dans les six mois qui suivent :
- 50 p. 100 des sommes visées à la clause et effectivement consacrées à la formation s'il quitte le cabinet au cours des sept à dix-huit mois qui suivent le terme de la formation ;
- 25 p. 100 des sommes visées à la clause et effectivement consacrées à la formation s'il quitte le cabinet au cours des dix-neuf à vingt-quatre mois qui suivent le terme de la formation,    - la clause doit préciser, dans ces limites, les taux retenus.
- la clause doit impérativement être signée avant le début de la formation et contenir, à peine de nullité, toutes les mentions requises ;
- aucune clause de dédit formation ne peut être introduite au titre des contrats de formation en alternance ou de formation cofinancée par le salarié ;
- la clause définit les modalités de remboursement dû par le salarié.
L'évolution du dispositif législatif, réglementaire ou conventionnel, tant en matière d'emploi que dans le domaine de la formation professionnelle continue, incite les partenaires sociaux à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Composition
La commission est composée de représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale à raison de 2 délégués (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations syndicales de salariés, et autant de délégués pour la délégation patronale.
La commission est présidée pour chacune de ses réunions alternativement par le collège patronal et le collège salarial. Chaque président est désigné par son collège. Le mandat du président est de 2 ans.
Les frais de déplacement, de séjour et remboursement de la rémunération sont réglés conformément aux articles 2.1.1 et 2.1.2.
Attributions
Les missions de la commission paritaire nationale sont :
- d'étudier la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et ses perspectives d'évolution. A ce titre, elle est informée des licenciements collectifs pour motif économique intervenant dans la profession. En cas de circonstances ou de décisions ayant une répercussion sur toute la profession ou en cas de procédure de licenciement économique ayant posé des difficultés de reclassement, elle peut être saisie en tant qu'organe d'observation et de veille professionnelle par un des syndicats signataires de la convention collective ;
- d'être l'interlocuteur d'organismes interprofessionnels pour son domaine de compétences ;
- de participer à la réflexion et à son suivi sur les moyens de formation, de perfectionnement et sur les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique, ou, de façon plus générale, concerné par les évolutions et perspectives de la profession.
Fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an ; selon les besoins, elle se réunit plus souvent par accord entre au moins deux organisations syndicales, une de chaque collège. Le secrétariat est assuré par la délégation patronale.
Ses délibérations et ses avis sont arrêtés par accord entre le collège employeurs et le collège salariés.
La commission d'interprétation prévue à l'article 10.2 de la présente convention collective établit, s'il y a lieu, la liste des qualifications susceptibles de constituer l'objet d'un contrat de qualification conclu en application de l'article L. 980-2 du code du travail lorsque l'emploi auquel on destine le jeune n'est pas prévu par les grilles des classifications des emplois définies par les annexes A et B en application du titre IV de la convention collective. En d'autres termes, la commission d'interprétation prévue à l'article 10.2 devient commission paritaire de l'emploi de la profession.
Les organisations professionnelles, signataires du présent accord, s'engagent à encourager dans la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes la mise en oeuvre et le développement de la formation en alternance afin de favoriser l'insertion par la formation. Plus concrètement, elles s'engagent à faciliter la conclusion de contrats de qualification et d'adaptation aux différents niveaux de qualification prévus par la convention collective nationale du 9 décembre 1974.
Indépendamment des clauses du présent accord, ces organisations professionnelles signataires prendront toutes mesures tendant à rendre effective la réalisation de ce plan professionnel, en particulier par une campagne d'information et de formation des professionnels experts-comptables et commissaires aux comptes sur les dispositions relatives à la formation en alternance.
Afin de favoriser l'entrée dans la profession de jeunes pouvant accéder à des emplois durables, une stratégie globale de recours à la formation en alternance est arrêtée. A cet égard les dispositions du présent article complètent l'accord-cadre conclu entre les organisations patronales signataires de la présente convention et le ministre du travail et de l'emploi après avis des organisations syndicales de salariés parties à la convention collective nationale du 9 décembre 1974. Cet accord-cadre définit notamment les enseignements nécessaires pour accéder aux qualifications, objet du contrat, ou pour adapter la compétence du jeune à la réalité du poste auquel il est affecté.
La commission d'interprétation prévue à l'article 10.2 de la présente convention collective établit, s'il y a lieu, la liste des qualifications susceptibles de constituer l'objet d'un contrat de qualification conclu en application de l'article L. 980-2 du code du travail lorsque l'emploi auquel on destine le jeune n'est pas prévu par la grille des emplois définie, en application des articles 4 et suivants de la convention collective, par les annexes A 1 et suivantes. En d'autres termes, la commission d'interprétation prévue à l'article 10.2 devient commission paritaire de l'emploi de la profession.
Une convention est obligatoirement conclue avec un organisme de formation visé à l'article L. 920-4 du code du travail. Cette convention définit lesmodalités pratiques de la formation, les dates et lieux des sessions, la nature des outils pédagogiques mis en oeuvre, les contacts réguliers entre le tuteur et l'organisme de formation, les modalités du contrôle des acquis.
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques, objet du contrat de qualification qui représentent une durée au moins égale à 20 % de la durée totale du contrat sont dispensés :
- pour partie, au sein du cabinet conventionné en qualité de tuteur (formation interne) sous forme de travaux pratiques dont la diversité et la complexité garantissent l'obtention d'un niveau de compétences correspondant à la qualification ;
- pour partie, à l'occasion de sessions de formation externe.
Accord du 5 avril 2007, art. 8 :
Le titre IX de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est abrogé.
Sont maintenues provisoirement en vigueur les dispositions des articles 9.3.1, 9.3.2, 9.3.3, 9.3.4 et 9.3.6 qui cesseront d'être applicables avec la fin des contrats de travail en alternance.
Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation. Elle est composée de :
Pour les salariés :
D'un délégué titulaire, assisté d'un suppléant, désigné par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention.
Le suppléant assiste aux réunions sans prendre part aux débats ni aux votes, sauf en cas d'absence du titulaire, dont il prend alors la voix et les prérogatives.
Pour les employeurs :
De représentants de chacune des organisations syndicales signataires, sans toutefois que le nombre de ces délégués puisse être inférieur ou supérieur au nombre des délégués salariés.
La commission a pour mission de rechercher amiablement la solution des litiges collectifs qui lui seront soumis.
Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente, dans les trois semaines qui suivront la demande de convocation et ses avis devront être pris dans les quinze jours suivants, à la majorité simple.
La commission établit un procès-verbal qui sera communiqué aux parties et, en cas d'accord de celles-ci sur les propositions de la commission, signé par elle.
En cas d'impossibilité de réaliser cet accord, un constat de désaccord est établi par le secrétariat de la commission et communiqué aux parties.
La clause de non-concurrence introduite dans un contrat de travail doit être triplement limitée :
- dans le temps, pour une durée maximale de trois ans ;
- dans l'espace, pour un périmètre maximum de 100 kilomètres autour du lieu de travail ;
- quant à l'activité professionnelle, sous quelque statut que soit, étant entendu que l'interdiction peut viser des professions et activités autres que celles d'expert-comptable et commissaire aux comptes lorsque l'activité qui est exercée est susceptible de concurrencer le cabinet.
Toutefois, la durée de la période pendant laquelle joue l'interdiction et le périmètre sur lequel elle produit effet sont automatiquement ramenés respectivement à trois ans et 100 kilomètres lorsque le contrat de travail prévoit une durée ou un espace plus importants, la clause ne pouvant produire effet qu'en fonction d'un préjudice lié à la perte de clientèle.
Par client, au sens du présent article, il convient d'entendre toute personne, physique ou morale, ayant eu recours au service du cabinet - lequel a établi, de ce fait, une facture d'honoraires - au cours des trois années précédant la date du départ, la qualité de clients est étendue aux filiales et sous-filiales des personnes morales directement clientes.
Selon l'économie générale objet du titre IV, Les grilles de classifications annexées à la présente convention tiennent compte à la fois de la nature des travaux appréciée en fonction de leur complexité technique et de la responsabilité qui leur sont attachées, de la formation initiale et acquise en cours d'emploi, de l'expérience acquise.
La qualification qui serait acquise à travers la formation professionnelle initiale n'entrîne pas de manière automatique la promotion du salarié. Elle doit lui permettre de bénéficier, à compétence égale, d'une priorité pour l'affectation à tout emploi à pourvoir correspondant au niveau atteint. Par exception, lorsque l'employeur impose une formation en vue de faire correspondre la qualification du salarié aux critères déterminés par la grille, le salarié doit bénéficier du classement correspondant s'il satisfait à la totalité des épreuves de formation.
Les grilles des emplois, telles qu'elles résultent des annexes A 1 à A 5 de la présente convention collective, sont conçues, eu égard à l'économie de la classification objet du titre IV, pour tenir compte à la fois de la formation initiale et de l'expérience en cours d'emploi. Elles n'en définissent pas moins que le seul poste de travail et n'ont aucune incidence automatique sur le classement individuel de l'assistant.
La qualification qui serait acquise à travers la formation suivie n'entraîne pas de manière automatique la promotion du salarié. Elle doit cependant lui permettre de bénéficier, à compétence égale, d'une priorité pour l'affectation à tout emploi à pourvoir correspondant au niveau atteint.
Le contenu de la formation est fixé, sous la responsabilité de l'employeur, par référence à un plan-type de formation pour le type de contrat concerné. Ce plan peut distinguer formation interne et externe. La référence à la formation interne vise les travaux pratiques. La référence à la formation externe s'entend de sessions consacrées à des enseignements généraux, professionnels, technologiques de type théorique. Cette formation peut être dispensée éventuellement par le cabinet tuteur ou un groupe de cabinets disposant d'une structure de formation capable de l'assurer.
Le siège des commissions nationales de conciliation et d'interprétation est fixé à Paris, au siège de l'institut français des experts-comptables.
Les services administratifs de ce syndicat d'employeurs assureront la tâche administrative du secrétariat et l'enregistrement et la tenue des livres de délibération des commissions, sous la responsabilité d'un secrétaire et d'un président, qui, pour chaque commission, seront désignés par l'ensemble des membres de la commission, pour une durée de 1 an, le président et le secrétaire ne faisant pas partie du même collège, étant alternativement pris une année dans le collège " Employeurs ", l'année suivante dans le collège " Employés et cadres ".
A l'issue de chaque contrat de qualification et pour chaque contrat d'adaptation lorsque la formation est réalisée, un contrôle des acquis est opéré sous la forme de tests et d'études de cas récapitulatifs.
Le résultat de ce contrôle est porté à la connaissance de l'intéressé lors d'un entretien avec le tuteur. Il peut, à la demande écrite du salarié, faire l'objet d'une confirmation écrite.
La commission d'interprétation prévue à l'article 10.2 de la présente convention collective établit, s'il y a lieu, la liste des qualifications susceptibles de constituer l'objet d'un contrat de qualification conclu en application de l'article L. 980-2 du code du travail lorsque l'emploi auquel on destine le jeune n'est pas prévu par les grilles des classifications des emplois définies par les annexes A et B en application du titre IV de la convention collective.
Indépendamment des actions de formation permanente auxquelles le salarié peut avoir accès de sa propre initiative, en application de l'article L. 931.1 et suivants du code du travail au titre du congé individuel, chaque cabinet met en place un plan de formation destiné à assurer le maintien de la qualification et à faciliter l'acquisition de nouvelles compétences.
Le plan de formation définit le volume du temps consacré à la formation des salariés soit pour l'année en cours, soit pour la durée du plan pluriannuel de formation qui ne peut alors excéder la limite de trois ans ; à défaut de plan, chaque salarié peut consacrer, à sa formation, un temps annuel de seize heures, ce droit pouvant être cumulé sur trois ans maximum.
Ce plan de formation définit la nature des formations, notamment par référence aux axes de formation visés à l'article 9.1.1 et aux programmes de formation établis par les instances professionnelles régionales. Il précise la durée des actions de formation ainsi que les périodes auxquelles seront réalisés les sessions et enseignements qui peuvent être organisés soit à l'intérieur du cabinet, soit à l'extérieur auprès d'un organisme ayant une compétence et une notoriété dans les domaines concernant l'activité des cabinets d'expertise comptable. En tout état de cause, l'absence pour participer au stage ne doit pas gêner, en raison des dates retenues, la bonne marche du cabinet. Le plan de formation est établi par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel.
Les salariés dont le niveau de formation initiale est inférieur au baccalauréat, affectés à des postes de niveau N 5 ou N 4 sont bénéficiaires, en priorité, des mesures de formation destinées à les préparer à assumer des fonctions de niveau plus élevé au sein ou en dehors du cabinet. En outre, les salariés n'ayant pas bénéficié d'action de formation depuis au moins trois ans sont prioritaires pour accéder à une fonction conforme au plan défini par le cabinet.
En matière de formation, le comité d'entreprise exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi, en application de l'article L. 432-3. En particulier son avis est nécessaire préalablement à l'arrêté définitif du plan annuel de formation conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code du travail.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et d'au moins onze, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation.
Les membres titulaires du comité et délégués titulaires du personnel utilisent le crédit d'heures mensuel attaché à l'exercice de leurs fonctions pour mener à bien les missions correspondant aux attributions, dans le domaine de la formation, de l'institution représentative du personnel à laquelle ils appartiennent.
Dans les cabinets dont l'effectif est, au sens de l'article L. 950-1, inférieur à dix, le programme annuel prévu à l'article 9.1 ci-dessus fait l'objet d'une mise au point entre l'employeur et le personnel.
Le contenu de la formation est fixé, sous la responsabilité de l'employeur, par référence à un plan type de formation pour le type de contrat concerné. Ce plan peut distinguer formation interne et externe. La référence à la formation interne vise les travaux pratiques. La référence à la formation externe s'entend de sessions consacrées à des enseignements généraux, professionnels, technologiques de type théorique. Cette formation peut être dispensée éventuellement par le cabinet tuteur ou un groupe de cabinets disposant d'une structure de formation capable de l'assurer.
Accord du 5 avril 2007, art. 8 :
Le titre IX de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est abrogé.
Sont maintenues provisoirement en vigueur les dispositions des articles 9.3.1, 9.3.2, 9.3.3, 9.3.4 et 9.3.6 qui cesseront d'être applicables avec la fin des contrats de travail en alternance.
Il est parallèlement institué une commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective.
Elle est composée de la même façon que la commission de conciliation.
La commission a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les cabinets par l'interprétation différente qui peut être donnée de tel ou tel article, voire de l'ensemble de la convention.
La commission se réunit à la demande de la partie la plus diligente, dans les trois semaines qui suivent la demande de convocation et ses décisions sont prises dans les quinze jours suivants.
La commission établit alors un procès-verbal qui est communiqué aux parties et dont le texte sera annexé à la convention collective.
Les dispositions de la présente convention collective relatives aux classifications et celles concernant la formation professionnelle sont complémentaires et indissociables ne serait-ce qu'en raison de la structure des classifications conditionnées par la connexité de la formation initiale et de l'expérience acquise en cours d'emploi (voir à ce sujet l'article 4 de la présente convention collective).
En conséquence, la révision des dispositions de l'article 9 de la présente convention collective relatives à la formation aura lieu à la même époque que celle concernant les classifications. A l'occasion de cette révision quinquennale, la partie patronale adresse un rapport aux organisations syndicales de salariés avant la date d'ouverture de la négociation. Ce rapport recense les informations dont dispose la partie patronale sur le nombre de salariés ayant suivi des actions de formation, la nature des stages suivis par référence aux catégories définies par le code du travail, les actions spécifiques destinées à l'insertion des jeunes.
La deuxième partie du rapport prévu à l'article L. 132-12 du code du travail consacrée à la situation de l'emploi dans la branche fournit les informations possédées par la partie patronale et émanant des organismes de formation intéressant la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir à l'expiration de l'accord-cadre conclu entre les syndicats d'employeurs et l'Etat en application de l'article L. 980-2 du code du travail pour examiner l'opportunité d'annexer à la convention collective du 9 décembre 1974 la liste des contrats tant de qualification que d'adaptation qui auraient vocation à être pérennisés dans la stratégie professionnelle d'insertion des jeunes. Pour chacun de ces contrats seraient alors définies la nature et la durée de la formation ainsi, bien sûr, que la qualification objet du contrat.
Indépendamment de la conclusion des contrats de qualification et d'adaptation dans les conditions des articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail mais aussi des articles 9.2.1, 9.2.2, 9.2.3 et 9.2.4 ci-dessus, le cabinet peut recevoir des jeunes pour des stages d'initiation à la vie professionnelle en stricte application des dispositions les réglementant.
Pour chacun des six principaux domaines professionnels (comptabilité, gestion, fiscalité, informatique, social, administratif), il est défini en annexe des programmes de formation type. Ces programmes types, actualisés autant que de besoin et au minimum tous les cinq ans, permettent au cabinet d'élaborer son plan interne de formation, en tenant compte notamment de l'évolution des techniques professionnelles nouvelles, et aux salariés d'identifier leurs besoins ; ils correspondent aux domaines dans lesquels l'effort de formation doit être exercé en priorité.
Chaque programme est susceptible d'être réalisé par les organismes de formation de la profession et a fait l'objet de validations, dans le cadre des conventions visées en préambule. Les programmes de formation établis par les instances professionnelles régionales sont tenus à la disposition des salariés, dans chaque cabinet.
Une convention est obligatoirement conclue avec un organisme de formation visé à l'article L. 920-4 du code du travail. Cette convention définit les modalités pratiques de la formation, les dates et lieux des sessions, la nature des outils pédagogiques mis en oeuvre, les contacts réguliers entre le tuteur et l'organisme de formation, les modalités du contrôle des acquis.
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques, objet du contrat de qualification, sont dispensés :
- pour partie, au sein du cabinet conventionné en qualité de tuteur (formation interne) sous forme de travaux pratiques dont la diversité et la complexité garantissent l'obtention d'un niveau de compétences correspondant à la qualification ;
- pour partie, à l'occasion de sessions pouvant rassembler des stagiaires et collaborateurs d'un ou de plusieurs cabinets (formation externe).
Le tuteur chargé d'informer et de guider le salarié en formation alternée est soit l'employeur lui-même, professionnel exerçant en nom personnel ou mandataire social d'une société reconnue par l'ordre des experts-comptables ou par la compagnie des commissaires aux comptes, soit un salarié du cabinet désigné pour exercer cette mission. Le tuteur doit en particulier :
- disposer de la compétence technique et pédagogique nécessaire à la fonction et avoir suivi la formation prévue par les textes en vigueur ;
- au moment de l'engagement, faire au salarié une présentation de la profession, de ses caractéristiques, de ses contraintes, notamment ses règles déontologiques et lui situer le cabinet, son identité, sa clientèle, ses objectifs ;
- au cours de l'exécution du contrat de formation alternée, vérifier que le programme de formation est bien suivi par le salarié ; notamment, vérifier, à l'occasion d'entretiens dont il définira lui-même la fréquence, que le niveau des connaissances acquises par le salarié a bien progressé selon ce plan ;
- à la fin du contrat de qualification et, pour le contrat d'adaptation, à la fin de la période de formation, procéder à une appréciation des acquis au titre de la formation prévue ci-dessus.
D'une manière plus générale, le tuteur s'engage à délivrer au salarié la formation le préparant aux degrés de qualification auxquels son contrat l'affecte (adaptation) ou auxquels il aspire (qualification).
Nota : Accord du 5 avril 2007 : Sont maintenues provisoirement en vigueur les dispositions des articles 9.3.1, 9.3.2,9.3.3, 9.3.4 et 9.3.6 qui cesseront d'être applicables avec la fin des contrats de travail en alternance.
Accord du 5 avril 2007, art. 8 :
Le titre IX de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est abrogé.
Sont maintenues provisoirement en vigueur les dispositions des articles 9.3.1, 9.3.2, 9.3.3, 9.3.4 et 9.3.6 qui cesseront d'être applicables avec la fin des contrats de travail en alternance.
Le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Celle-ci doit être limitée à une durée maximale de 3 ans, au champ d'intervention du cabinet et à l'activité professionnelle de l'employeur, sous quelque statut que ce soit, étant entendu que l'interdiction peut viser des professions et activités autres que celles d'expert-comptable et commissaire aux comptes lorsque l'activité qui y est exercée est susceptible de concurrencer le cabinet.
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire sous réserve de la signature d'un avenant pour les contrats de travail en cours. Le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10 % en cas de démission. Elle est versée en principe au mois sauf disposition contractuelle contraire.
Le contrat de travail peut prévoir que l'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée, en informant par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre ou tout autre moyen de preuve, le salarié dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail ou, en cas d'absence de préavis, dans les 2 semaines suivant la rupture du contrat de travail.
Si le contrat de travail est à temps partiel et que le salarié occupe déjà un autre emploi, le contrat de travail ou l'avenant indique l'identité de l'autre employeur afin de l'exclure de la clause de non-concurrence.
Les parties contractantes reconnaissent la nécessité que représentent les efforts de perfectionnement et de formation que doivent réaliser en permanence, au cours de leur carrière, les assistants dans les techniques en vigueur dans le cabinet ou les spécialités qu'ils y mettent en oeuvre. Il appartient donc à chaque employeur, pour se conformer à la déclaration du préambule de la présente convention sur le souci de très haute qualité du service que son cabinet doit assurer, d'organiser au mieux, et en fonction des besoins et des possibilités du service et de la nature de ses activités, la formation permanente de ses assistants.
Cette formation permanente sera réalisée par exemple :
- par accès aux ouvrages et publications techniques du service de documentation du cabinet ;
- par abonnement et lecture de revues techniques ou spécialisées appropriées ;
- par des sessions et des stages de recyclage sur l'évolution des techniques nouvelles ou nouvellement abordées dans le cabinet ;
- par des visites de cabinets ou d'entreprises dans lesquels de nouveaux procédés sont mis en oeuvre, etc.
Ces activités de formation permanente doivent, autant que possible, se situer dans l'horaire et l'activité habituelle des assistants. Elles bénéficient dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes.
Le coût obligatoirement prévu pour les différents contrats de formation alternée est déductible, conformément à la loi, de manière forfaitaire de la taxe d'apprentissage (0,10) et de la taxe de formation permanente (0,20) spécialement réservées à cet effet. Ces dépenses sont, en principe, remboursées à l'employeur par l'organisme mutualisateur agréé auquel le cabinet a versé les contributions défiscalisables ci-dessus.
Nombreux sont cependant les cabinets qui, à la fois en raison de leur taille (effectif inférieur à dix) et de leur forme juridique (régime des B.N.C.), sont dispensés de verser l'une et l'autre de ces taxes. Les employeurs qui n'auraient pu obtenir le remboursement des dépenses de la part d'un organisme mutualisateur pourront s'adresser au comité de gestion constitué par les syndicats d'employeurs signataires de la convention collective, ce comité a pour objet de rechercher une solution au problème de financement des dépenses de formation en alternance.
Il est de convention expresse que si un employeur utilise la formation en alternance pour un stagiaire dans le cursus conduisant à l'obtention du titre d'expert-comptable, il acquitte entièrement le coût de la formation notamment celle prévue par les dispositions réglementaires concernant le stage.
Les dispositions de la présente convention collective relatives aux classifications et celles concernant la formation professionnelle sont complémentaires et indissociables ne serait-ce qu'en raison de la structure des classifications conditionnées par la connexité de la formation initiale et de l'expérience acquise en cours d'emploi (voir à ce sujet l'article 4 de la présente convention collective).
En conséquence, la révision des dispositions de l'article 9 de la présente convention collective relatives à la formation aura lieu à la même époque que celle concernant les classifications. A l'occasion de cette révision quinquennale, la partie patronale adresse un rapport aux organisations syndicales de salariés avant la date d'ouverture de la négociation. Ce rapport recense les informations dont dispose la partie patronale sur le nombre de salariés ayant suivi des actions de formation, la nature des stages suivis par référence aux catégories définies par le code du travail, les actions spécifiques destinées à l'insertion des jeunes.
La deuxième partie du rapport prévu à l'article L. 132-12 du code du travail consacrée à la situation de l'emploi dans la branche fournit les informations possédées par la partie patronale et émanant des organismes de formation intéressant la profession d'expert-comptable et de comptable agréé.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir à l'expiration de l'accord-cadre conclu entre les syndicats d'employeurs et l'Etat en application de l'article L. 980-2 du code du travail pour examiner l'opportunité d'annexer à la convention collective du 9 décembre 1974 la liste des contrats tant de qualification que d'adaptation qui auraient vocation à être pérennisés dans la stratégie professionnelle d'insertion des jeunes. Pour chacun de ces contrats seraient alors définies la nature et la durée de la formation ainsi, bien sûr, que la qualification objet du contrat.
Les collaborateurs sont tenus, indépendamment d'une obligation de réserve générale, à une discrétion absolue sur tous les faits qu'ils peuvent apprendre en raison de leurs fonctions ou de leurs missions ainsi que de leur appartenance au cabinet. Cette obligation de réserve concerne exclusivement la gestion et le fonctionnement du cabinet et des entreprises clientes, leur situation financière et les projets les concernant. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 432-5 (2e alinéa) du code du travail.
Les documents ou rapports qu'ils établiront ou dont communication leur sera donnée sont la propriété du cabinet ou du client du cabinet. Ils ne pourront ni en conserver de copies ou de photocopies, ni en donner communication à des tiers sans l'accord écrit du membre de l'ordre ou de la compagnie.
Toute inobservation à cette stricte obligation constitue une faute lourde, et justifie non seulement un congédiement immédiat, mais en outre, la réparation du préjudice causé.