Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il demeure, bien entendu, que toutes les clauses de la convention collective s'appliquent indistinctement et en toute égalité aux travailleurs des deux sexes.
Les jeunes filles et les femmes auront accès aux cours d'apprentissage, de formation professionnelle et de perfectionnement, au même titre que les jeunes gens et les hommes.
L'état de grossesse ne constitue pas un motif de licenciement.
Pour mieux gérer cette situation, l'intéressée prendra soin d'informer le plus tôt possible son employeur.
En cas de licenciement d'ordre économique, les femmes en état de grossesse seront licenciées en dernier lieu.
En cas de changement d'emploi pendant ladite période demandé par le médecin traitant après avis de la médecine du travail du fait de l'état de grossesse constaté, et compte tenu des possibilités de l'entreprise, l'intéressée conservera dans son nouveau poste, s'il est d'un niveau de qualification moindre un salaire afférent au poste qu'elle occupait avant sa mutation.
Le retour au poste d'origine s'effectuera dans les conditions initiales.
En cas d'horaire fixe pour l'ensemble du personnel ou pour leur service, les femmes enceintes sont autorisées, à partir du quatrième mois de grossesse, attestée par certificat médical, à quitter leur poste de travail cinq minutes avant l'heure de sortie - midi et soir - sans diminution de salaire.
Pour leur permettre de satisfaire aux obligations médicales justifiées par leur état, les femmes enceintes peuvent bénéficier au cours de leur grossesse d'une autorisation d'absence pour se rendre aux sept examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Elles devront en informer leur employeur dans un délai minimum de 48 heures avant de s'absenter.
Ces visites seront indemnisées sur présentation d'un certificat médical, sur la base du salaire horaire moyen du mois durant lequel elles s'absentent, et ceci dans la limite du temps nécessaire.
La mère allaitant son enfant aura droit, pendant un an à compter de l'expiration du congé maternité, à s'absenter une heure par jour suivant les dispositions légales.
A l'issue des négociations qui se poursuivent sur les salaires minima conventionnels, les classifications de la convention collective se présenteront de la manière suivante :
Catégories / Niveau :

Ouvriers : échelons.
Employés : échelons.
Catégories / Niveau :

Ouvriers : échelons.
Employés : échelons.
Catégories / Niveau :
Niveau III
Ouvriers : échelons.
Employés : échelons.
Techniciens, agents de maîtrise : échelons.
Catégories / Niveau :

Techniciens, agents de maîtrise : échelons.
Catégories / Niveau :

Techniciens, agents de maîtrise : échelons.
Cadres : échelons.
Catégories / Niveau :

Cadres : échelons.
Catégories / Niveau :
Niveau VII
Cadres : échelons.
Les minima salariaux catégoriels font l'objet d'un avenant donnant les montants par niveau.
La paie sera effectuée chaque mois, conformément à l'article L. 143-2 du code du travail.
L'acceptation sans protestation, ni réserve par le travailleur d'un bulletin de paie ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires, contractuelles ou conventionnelles.
Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile.
La paie tombant un jour non ouvrable sera avancée au 1er jour ouvrable précédent.
Un acompte correspondant au maximum du montant des gains acquis pourra être versé le 15 de chaque mois aux membres du personnel qui en auront fait la demande.
Les ouvriers âgés d'au moins 60 ans quittant volontairement leur emploi ou à la demande de l'employeur s'ils peuvent bénéficier de la retraite à taux plein recevront une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, suivant le barème ci-après :
- après 10 ans d'ancienneté : 2 mois ;
- après 15 ans d'ancienneté : 3 mois ;
- après 20 ans d'ancienneté : 4 mois.
Pour exécuter un travail urgent, la rémunération des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche ou la nuit (entre 22 heures et 5 heures) ou un jour férié, sera majorée de 50 p. 100.
Cette majoration s'ajoutera, le cas échéant, à la majoration du taux légal pour les heures supplémentaires.
Ces deux majorations seront calculées sur la base du salaire horaire normal.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 18 décembre 2006 relatif à la valeur du point 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Il demeure, bien entendu, que toutes les clauses de la convention collective s'appliquent indistinctement et en toute égalité aux travailleurs des deux sexes.
Les jeunes filles et les femmes auront accès aux cours d'apprentissage, de formation professionnelle et de perfectionnement, au même titre que les jeunes gens et les hommes.
L'état de grossesse ne constitue pas un motif de licenciement.
Pour mieux gérer cette situation, l'intéressée prendra soin d'informer le plus tôt possible son employeur.
En cas de licenciement d'ordre économique, les femmes en état de grossesse seront licenciées en dernier lieu.
En cas de changement d'emploi pendant ladite période demandé par le médecin traitant après avis de la médecine du travail du fait de l'état de grossesse constaté, et compte tenu des possibilités de l'entreprise, l'intéressée conservera dans son nouveau poste, s'il est d'un niveau de qualification moindre un salaire afférent au poste qu'elle occupait avant sa mutation.
Le retour au poste d'origine s'effectuera dans les conditions initiales.
En cas d'horaire fixe pour l'ensemble du personnel ou pour leur service, les femmes enceintes sont autorisées, à partir du quatrième mois de grossesse, attestée par certificat médical, à quitter leur poste de travail cinq minutes avant l'heure de sortie - midi et soir - sans diminution de salaire.
Pour leur permettre de satisfaire aux obligations médicales justifiées par leur état, les femmes enceintes peuvent bénéficier au cours de leur grossesse d'une autorisation d'absence pour se rendre aux sept examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Elles devront en informer leur employeur dans un délai minimum de 48 heures avant de s'absenter.
Ces visites seront indemnisées sur présentation d'un certificat médical, sur la base du salaire horaire moyen du mois durant lequel elles s'absentent, et ceci dans la limite du temps nécessaire.
La mère allaitant son enfant aura droit, pendant un an à compter de l'expiration du congé maternité, à s'absenter une heure par jour suivant les dispositions légales.
*Indépendamment du congé parental d'éducation, la mère pourra obtenir un congé non payé de douze mois à l'issue du congé de maternité. Cette disposition s'applique également dans le cadre de l'adoption d'un premier enfant (1).
A l'issue de ce congé, elle sera assurée de réintégrer son précédent emploi ou un emploi similaire (1).
L'employeur devra être avisé par lettre recommandée, un mois avant l'expiration du congé, par la mère, de son intention de reprendre son emploi* (1).
(1) Alinéas exclus de l'extension (arrêté du 13 octobre 1994, art. 1er).
(1) Alinéas exclus de l'extension (arrêté du 13 octobre 1994, art. 1er).
Les classifications définies antérieurement sont applicables jusqu'à la mise en oeuvre de nouvelles classifications.
NOTA : L'avenant n° 3 du 25 avril 1996 s'appliquera à compter du 1er septembre 1996, et nécessairement à l'issue de la période de vingt-quatre-mois de mise en oeuvre progressive des nouvelles classifications. Durant cette période, l'article 33 bis demeure applicable en tant que de besoin. A l'issue de ce terme, l'article 33 bis devient sans objet pour l'ensemble des entreprises.
NOTA : L'avenant n° 3 du 25 avril 1996 s'appliquera à compter du 1er septembre 1996, et nécessairement à l'issue de la période de vingt-quatre-mois de mise en oeuvre progressive des nouvelles classifications. Durant cette période, l'article 33 bis demeure applicable en tant que de besoin. A l'issue de ce terme, l'article 33 bis devient sans objet pour l'ensemble des entreprises.
Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
- jusqu'à 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ;
- après 5 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année de présence.
En tout état de cause, le total de l'indemnité ne peut excéder quatre mois de salaire.
En cas de maladie ou d'accident dûment justifié auprès de l'entreprise et donnant lieu au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, et éventuellement à une contre-visite, les ouvriers ayant une ancienneté d'un an dans l'entreprise percevront, après déduction de la rémunération correspondante à une franchise de trois jours calendaires, une indemnité égale à la différence entre :
A. - Ce que l'ouvrier aurait gagné s'il avait travaillé sur la base de l'horaire hebdomadaire légal (ou sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise) ;
B. - Et la somme éventuellement constituée :
- des indemnités journalières payées par la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations familiales individuelles ;
- des indemnités journalières payées par tout autre régime de prévoyance paritaire, pour la part correspondante aux cotisations de l'employeur ;
- des indemnités pour perte de salaire dues éventuellement par le tiers responsable et effectivement versées.
Les prestations ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié. A défaut, cette omission pourra engager la responsabilité de l'ouvrier y compris devant les tribunaux civils.
Le salaire net résultant de ce calcul ne saurait être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de présence normale.
Un complément de salaire mensuel calculé sur barème spécifique s'appliquera en fonction des nouvelles classifications. Ce barème spécifique fera l'objet de révision à l'occasion de la négociation annuelle.
Les discussions devront se poursuivre pour établir les classifications par niveau dans le cadre des propositions en cours.
En fonction de l'ancienneté, le barème applicable s'établissant ainsi :
5 ans : 3 p. 100 ;
10 ans : 6 p. 100 ;
15 ans : 12 p. 100.
Cette garantie entrera en application à la signature des nouvelles classifications.
A titre d'exemple, pour 1994 le barème spécifique serait :
Niveau 1 : 6.050 F.
Niveau 2 : 6.500 F.
Niveau 3 : 7.500 F.
A l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail établi sur papier entreprise et/ou avec le cachet de l'entreprise doit, en tout état de cause, être remis à l'intéressé. Ce certificat de travail doit mentionner exclusivement :
- la date d'entrée et de sortie ;
- les emplois successifs occupés dans l'établissement, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
De plus, il portera :
- les noms, prénoms, professions et adresses de l'employeur et du salarié ;
- mention du lieu ;
- date de délivrance ;
- la signature de l'employeur ou de son représentant dûment mandaté.
En cas de licenciement collectif pour motif économique dans le cadre des articles L. 321-1-1 et suivants du code du travail, l'employeur doit réunir et consulter le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel).
Si des licenciements collectifs sont imposés par les considérations économiques, l'ordre des licenciements pour chaque nature d'emploi sera établi compte tenu de la valeur professionnelle, des charges et de la situation de famille (y compris l'état de grossesse) et de l'ancienneté dans l'établissement. Cet ordre n'est pas préférentiel.
Après avoir acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise, lors du début de l'arrêt de travail, en cas de maladie ou accident dûment justifié, les ouvriers percevront les indemnités différentielles pendant 30 jours calendaires au total par année civile.
Cette durée sera augmentée de 15 jours calendaires supplémentaires par période de cinq années de présence continue dans l'entreprise.
La majoration de la durée de l'indemnisation est acquise de plein droit lorsque la période de cinq années survient pendant l'arrêt maladie.
a) En cas de licenciement intervenant après l'expiration de la période d'essai et en l'absence de faute grave, la durée du préavis est fixée comme suit :
1. Avant 6 mois d'ancienneté : une semaine ;
2. A partir de six mois et avant 2 ans d'ancienneté : un mois de quantième à quantième ;
3. Au-delà de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de quantième à quantième.
b) En cas de démission :
- moins d'un an d'ancienneté : 1 semaine ;
- à partir d'un an d'ancienneté : 1 mois de quantième à quantième.
Pendant la période de préavis, l'ouvrier bénéficiera de deux heures par jour pour recherche d'emploi. L'octroi de ces deux heures n'entraînera pas de réduction de la rémunération en cas de licenciement, et ceci dans la limite de 20 heures maximum par mois de préavis.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 décembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Le paiement des jours fériés légaux tombant un jour normalement travaillé dans l'entreprise est obligatoire pour le personnel ouvrier qui remplit les conditions suivantes :
- trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou d'établissement ;
- 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré (réduites proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 39 heures en cas de chômage partiel ou de travail à temps partiel),

- à partir de six mois d'ancienneté.
Cette indemnisation sera due sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, selon l'horaire de l'entreprise, sauf lorsque l'absence a été autorisée ou lorsqu'elle résulte de maladie ou d'accident même non encore pris en charge par la sécurité sociale, pour l'attribution des indemnités journalières (délai de carence), ou encore lorsqu'elle est due à un cas fortuit ou de force majeure dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l'employeur, tel qu'incendie du domicile, décès ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou descendant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Après trois mois de présence dans l'entreprise, il sera accordé au personnel des congés exceptionnels motivés pour les événements suivants :
- période de présélection militaire : 3 jours ;
- décès d'un frère, ou beau-frère, d'une soeur, ou belle-soeur : 2 jours.
Sans condition d'ancienneté :
- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;
- mariage d'un salarié : 5 jours ;
- décès d'un conjoint, d'un enfant : 3 jours ;
- décès d'un parent ou beaux-parents : 2 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour.
Ces jours de congés seront payés dans les conditions prévues par la législation relative à la rémunération du 1er mai. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas de travail au rendement, le salaire à prendre en considération sera calculé sur la base de la durée moyenne horaire des deux dernières périodes de paie.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave caractérisée ou cas de force majeure, la durée du délai-congé que devra respecter la partie qui prendra l'initiative de la rupture, est fixée dans les annexes particulières.
En cas d'inobservation du délai-congé, la partie qui aura pris l'initiative de la rupture devra à l'autre l'indemnité compensatrice égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Pendant la période du délai-congé, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi dans les conditions définies dans les annexes particulières.
Les heures d'absence quotidienne seront déterminées par entente entre les intéressés et si l'entente ne peut se faire chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l'absence aura lieu. Ces heures pourront être bloquées si les parties y consentent.
Le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir des dispositions prévues aux alinéas précédents pendant le préavis restant à courir.
Si pendant son délai-congé dans le cadre d'un licenciement, le salarié a trouvé un emploi, la fin du préavis ne sera pas due à l'employeur, ni l'indemnité compensatrice de préavis et la date d'expiration de son engagement sera fixée à celle de son départ.
Si le préavis est donné dans la période du congé annuel de l'intéressé, le délai-congé commencera à courir après le retour de congé de celui-ci.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 20 décembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, telle qu'étendue par arrêté du 6 janvier 2004 publié au Journal officiel du 16 janvier 2004 ;
- l'accord du 24 juillet 2003, complété par l'avenant du 18 février 2004 relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de la convention collective, de l'accord et de l'avenant susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/09 bis, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3 Euros.
Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, n° 2003/36 et n° 2004/10, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros (n° 2003/36) et 7,32 Euros (n° 2004/10).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 mars 2004 relatif à la valeur du point sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
L'indemnisation sera, sous les réserves ci-dessus, calculée dans les conditions ci-après :
Après trois ans de présence : 90 jours à 90 % des salaires effectifs.
Toutefois, pour les salariés ayant 3 enfants ou plus à charge, au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale, cette indemnisation est portée à 100 % des salaires effectifs à partir du 31e jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.
Les salaires à prendre en considération sont les salaires correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence dans l'établissement ou partie de l'établissement, sous réserve que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Dans le cas où, par suite d'une ou plusieurs absences, l'horaire mensuel défini à l'article 4 serait inférieur à 174 heures, les heures normales non effectuées feront l'objet d'un abattement égal au salaire de chacune d'elles, soit 1/174 du salaire mensuel de base, à l'exception des heures dont l'indemnisation est prévue par la convention collective.
En cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par un certificat et donnant droit aux prestations en espèces, soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales, soit au titre de l'accident du travail, les ouvriers mensualisés recevront une indemnisation dont sera déduit le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et des indemnités versées par un régime de prévoyance (si les employeurs participent au régime de prévoyance, l'indemnisation assurée par ceux-ci ne sera prise en considération que pour la seule quotité correspondant au versement patronal, à la condition que l'arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale et soigné sur le territoire de la métropole ou des pays de la CEE et que le certificat médical soit adressé sous huitaine, sauf cas de force majeure).
Seront également déduites les indemnités pour pertes de salaire éventuellement versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances.
Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que le salarié n'ait pas été licencié pour faute grave ou insuffisance professionnelle ou qu'il n'ait pas démissionné.
Le temps passé sous les drapeaux pour l'ouvrier qui n'aura pas été réintégré comptera pour l'ancienneté.
En cas de démission du salarié, la durée du préavis est fixée à 2 semaines.
En cas de congédiement par l'employeur, sauf en cas de faute grave du salarié, il sera fait application de l'ordonnance du 13 juillet 1967.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'ouvrier, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
Lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, l'ouvrier licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis ne soit écoulée, l'ouvrier congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
Dans ce cas, l'employeur n'est tenu à payer l'indemnité de préavis que pour le temps accompli par l'ouvrier congédié.
Pendant la période de préavis, les ouvriers sont autorisés à s'absenter pendant 2 heures par jour pour recherche d'emploi. Dans la mesure où les recherches de l'ouvrier le postulent, l'intéressé pourra en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de prévenance. L'ouvrier ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction de salaire pour les ouvriers licenciés.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence pour le calcul de l'ancienneté :
Le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l'employeur ;
Le temps passé dans une autre entreprise ressortissant au présent accord de mensualisation, lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l'accord du deuxième ;
Les périodes militaires de réserve ;
Les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;
Les interruptions pour maladie ou pour longue maladie dans la limite maximum de 1 an, pour accident ou maternité.
Il sera fait application aux ouvriers mensualisés des dispositions légales ou bien, sauf dans le cas de congédiement pour faute grave, des dispositions ci-dessus si elle sont plus avantageuses pour les intéressés :
- à partir de 6 années de présence continue dans l'entreprise, 1/5 de mois pour chacune des 10 premières années d'ancienneté ;
- à partir de 11 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté, 1/10 de mois.
Dans les 2 cas ci-dessus, le temps de présence ne comptera que jusqu'à l'âge de 65 ans et la rémunération mensuelle qui sert à l'indemnité est la rémunération mensuelle effective des 3 derniers mois (1).
En cas de licenciements collectifs résultant de la conjoncture économique, les indemnités correspondront à la moitié des indemnités prévues ci-dessus (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et 121-1 du code du travail (arrêté du 12 avril 1972, art. 1er).
(+) Alinéas étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et 121-1 du code du travail.
Le départ en retraite à 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) des salariés ouvriers ou collaborateurs des entreprises du négoce et de l'importation des bois, reprises sous les numéros d' INSEE : 737-2 (non compris les bois d'indusrie) et 737-3 (à l'exception des entreprises de commerce et de location de fûts, futailles et tonneaux en bois) ou selon la nouvelle nomenclature d'activité et de produit APE 5907 ne constitue pas une démission ou un licenciement.
La retraite normale de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire étant acquise à 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), tout salarié ouvrier ou collaborateur pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à cet âge.
Toutefois, dans l'un ou l'autre cas, un délai de prévenance égal au préavis conventionnel devra être respecté.
Enfin, si des situations particulières se présentaient, elles seraient examinées entre les représentants de la direction et du personnel.
Montant des indemnités :
Le salarié ouvrier ou collaborateur prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, à un âge actuellement égal ou supérieur à 65 ans, reçoit une indemnité de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- à partir de 2 ans et jusqu'à 6 ans : 1/10 de mois par année de présence ;
- à partir de 6 ans et jusqu'à 10 ans : 1/5 de mois pour les 10 première années ;
- à partir de la 11e année et jusqu'à la 25e année : 1/10 de mois.
Cette indemnité est calculée sur la rémunération mensuelle effective moyenne des 3 derniers mois.
Le paiement de l'indemnité sera effectué lors du départ effectif en retraite du salarié.
Elle ne poura en aucun cas se cumuler avec l'indemnité de licenciement.
Il est versé aux bénéficiaires du présent accord une prime d'ancienneté s'ajoutant à leur rémunération mensuelle.
Cette prime est calculée en appliquant au salaire minimum de la catégorie de l'intéressé, base de 40 heures de travail par semaine un taux déterminé comme suit :
Ancienneté
dans la société
Taux de la prime en pourcentage du salaire minimum
1er janvier 1972
1er janvier 1973
1er janvier 1974
1er janvier 1975

























La prime d'ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie.
Les jours d'absence autres que pour maladie et accident entraîneront une réduction pro rata temporis de la prime d'ancienneté.
En cas de maladie ou d'accident, la prime d'ancienneté n'est acquise que pendant la période d'indemnisation prévue à l'article 13.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 24 juillet 2003 complété par l'avenant du 18 février 2004, relatifs à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/36 et n° 2004/10, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,23 Euros (2003/36) et 7,32 Euros (2004/10).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mars 2004 relatif à la valeur du point sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 1er mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " si horaire collectif de l'entreprise maintenue " mentionnés entre parenthèses à l'alinéa fixant la valeur du point pour 39 heures, contraires aux dispositions de l'article VII-4-1 de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 23 avril 2004 relatif à la valeur du point sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, les dispositions :
- de l'accord régional (Aquitaine) du 20 avril 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Auvergne) du 15 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 février 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 12 mars 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/30 pour l'accord régional (Picardie) du 21 janvier 2004 et n° 2004/31 pour les autres accords régionaux, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 13 mai 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 février 2004 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de celles du troisième tiret de l'article VII.4.1 (salaires minima) de ladite convention collective, qui stipule qu'au 1er janvier 2005 la valeur du point proratisée est de 35/36 de la valeur du point correspondant à 39 heures.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/44 pour l'accord régional du 18 février 2004 (Nord - Pas-de-Calais) et n° 2004/46 pour l'accord régional du 13 mai 2004 (Bretagne), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 juillet 2004 à l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/37 en date du 9 octobre 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le F.A.R.E., tant par la mise en place d'une structure permettant la conclusion et le suivi d'actions d'insertion des personnes en difficulté (chômeurs de longue durée, jeunes, handicapés...) et de promouvoir l'embauche de ces personnes, que par le cofinancement, si nécessaire, d'actions de formation de ces publics, doit disposer des ressources financières correspondantes.
A cette fin, il est créé une contribution annuelle, à la seule charge des employeurs, de 0,17 p. 100, calculée sur la masse des salaires versés l'année précédente (telle que déclarée pour les obligations de participation à la formation professionnelle continue).
La première contribution sera versée en 1996 sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord.
L'effort important demandé aux entreprises, tant à travers cette contribution que par l'insertion et l'embauche des personnes concernées par les actions du F.A.R.E., ne doit pas être fait au détriment des salariés déjà en poste dans les entreprises et ne doit avoir aucune conséquence sur les salariés, ni sur les contrats de travail en cours.
Cette contribution et les efforts des entreprises sont réalisables dans le contexte des mesures d'allégement des charges des entreprises.
9. 1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9. 2. Bilan
Un bilan d'application des dispositions de l'accord interviendra, dans le cadre de la CPNE, dans un délai de 24 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Dans les mêmes conditions, un nouveau bilan sera effectué à l'issue des 2 années suivant l'entrée en vigueur du présent avenant.
9. 3. Révision
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision doit être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de révision de l'accord doit être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 12 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.
9. 4. Dénonciation
Cet accord peut être dénoncé à tout moment par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
9. 5. Extension
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à
l'article L. 133-8 du code du travail
. Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires.
9. 6. Date d'effet
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
1.01. Définition
La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A.
En conséquence sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :
- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation (1).
- le ramonage.
1.02. Avantages acquis
La présente convention ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires résultant de la présente convention.
De même, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d'usages ou d'accords d'entreprise. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera maintenu.
(1) Voir brochure n° 3260 " Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation-3 D ".
Article 9-1

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9-2

Un bilan d'application des dispositions de l'accord interviendra, dans le cadre de la C.P.N.E., dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 9-3

Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou partie d'entre eux conformément aux dispositions légales. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision doit être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de révision de l'accord doit être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les douze mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, sauf en cas de modification législative ou réglementaire.
Article 9-4
Dénonciation
Cet accord peut être dénoncé à tout moment par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Article 9-5

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires.