Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fédération nationale des parfumeurs détaillants ;
Fédération nationale des instituts de beauté ;
Syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique ;
Conseil patronal des métiers de beauté parfumerie ;
Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique.
Fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie ;
Syndicat général des gérants techniques et cadres FO de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie ;
Fédération nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération des services CFDT.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 20 du 10 novembre 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération française de l'esthétique-cosmétique ;
Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique ;

Fédération générale services CFDT ;
Fédération de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
Syndicat national des gérants techniques et cadres de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 22 du 26 septembre 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le conseil patronal des métiers de beauté-parfumerie ;
La fédération nationale des instituts de beauté ;
Le syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique ;
La fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique ;
La fédération nationale des parfumeurs détaillants,
La fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
Le syndicat national des gérants techniques et cadres de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération des employeurs, cadres et agents de maîtrise CFTC ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC ;
La fédération nationale du commerce, de la distribution et des services CGT ;
Le groupement national de prévoyance de l'Institution nationale de prévoyance collective (GNP - INPC), institution agréée par arrêté ministériel dont le siège est à Paris (14e), 66, avenue du Maine - Héron Building,
Confédération nationale artisanale des instituts de beauté ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique ;
Union nationale des instituts de beauté.
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération FO de la coiffure de l'esthétique et de la parfumerie ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des syndicats CFTC du commerce services et force de vente.
Fédération française de l'esthétique cosmétique ;
Syndicat national des instituts de beauté ;
Syndicat national des écoles de soins esthétiques ;
Syndicat national de l'esthétique cosmétique ;
Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie de beauté et de toilette.
Fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie FO ;
Syndicat général des gérants techniques et cadres F.O. de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie ;
Fédération nationale du commerce, de la distribution et des services CGT ;
Organisation française de l'esthétique cosmétique ;
Syndicat général des esthéticiennes cosméticiennes ;
Fédération nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC.
Fédération générale services livres CFDT (8 août 1980) ;
Syndicat national des écoles privés d'esthétique-cosmétique SNEPC (2 juillet 1984) ;
Confédération française de l'encadrement CGC (Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services) en date du 3 mai 1988.
La fédération des employés et cadres section fédérale du commerce, 28 des petits hôtels, 75010 Paris, par lettre du 9 septembre 1999 (BO CC 99-38).
Adhésion à l'annexe n° 2 :
Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes (19 octobre 1982).
Fédération des commerces et des services UNSA (Libres ensemble), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 25 octobre 2004 (BO CC 2005-9).
Fédération nationale des parfumeurs détaillants en date du 27 février 1990.
La fédération française de la parfumerie sélective, 14, terrasse Bellini, 92807 Puteaux Cedex, par lettre du 28 juillet 2008 (BO n° 2008-34)
La présente convention a été remplacé par la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011,  idcc 3032, brochure 3123. Cette nouvelle convention sera intégrée dans Légifrance au premier semestre 2012.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 11 du 18 février 2000 sur la durée et l'aménagement du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n°3 du 20 décembre 1990 (une annexe) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1991 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 15 avril 1991 portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de la promotion-construction (une annexe) du 18 mai 1988 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 4 novembre 1988 et 1er mars 1989 portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n°2 du 12 décembre 1989 (une annexe) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 14 du 16 avril 2002, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 août 2002 et 20 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 31 janvier 2007, art. 1er).
La fédération des promoteurs-constructeurs de France (FPC),
La fédération des services CFDT ;
La fédération CSFV-CFTC ;
La fédération SNUHAB CFE-CGC ;
La fédération Force ouvrière,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juin 1992, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 6 (Salaires) du 1er janvier 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 13 du 22 janvier 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et d'un texte qui l'a complétée-;
Vu l'avenant n°1 du 16 décembre 1988 (une annexe) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 7 (Salaires) du 9 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 11 bis du 12 juillet 2000 sur la durée et l'aménagement du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances des 6 février et 3 avril 2001 ;
Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l'exception des réserves formulées ci-après,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 9 (Classifications) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 10 (Salaires) du 4 janvier 1999 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 12 du 4 juillet 2001 sur la rupture du contrat de travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1997, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 8 (Salaires) du 30 janvier 1998 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1991 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 5 du 29 janvier 1992 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 21 du 16 novembre 2005, relatif au temps de travail choisi, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 16 du 5 février 2003 portant extension du champ d'application de la convention collective aux départements d'outre-mer ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 10 novembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 15 du 5 février 2003 relatif à la rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers conclu dans le cadre de la convention  collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
La fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique (FNGAEC) ;
La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
L'union nationale des instituts de beauté (UNIB),
La fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière (FEC-FO) ;
La fédération commerce, distribution, services CGT ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC,
La fédération Foce ouvrière de la coiffure (FFOCO), 61, rue Beaubourg, 75003 Paris, par lettre du 17 septembre 2003 (BO CC 2003-44).
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, par lettre du 13 mai 2009 (BO n° 2009-24)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 18 du 20 septembre 2004 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er juin 2005 instituant un PEI et un PERCO-I, conclu dans le cadre de  la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 19 du 20 septembre 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 8 décembre 2005, relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire, conclu dans le secteur de la promotion-construction ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar, section arts de la table et cadeaux ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Syndicat français du jouet, de la puériculture et des produits pour l'enfant ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Chambre syndicale des métiers de la musique.
Fédération du commerce, des services et force de vente CFTC ;
Fédération des services CFDT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 12 du 29 juin 2001 (création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 2 octobre 2001,
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, Bazar, section arts de la table et cadeaux ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Syndicat français du jouet ;
Chambre syndicale des métiers de la musique.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du commerce, des services et force de vente CFTC ;
Fédération des services CFDT.
La fédération des promoteurs-constructeurs de France (FPC),
La fédération SNUHAB CFE-CGC ;
La fédération CSFV-CFTC ;
La fédération FO des employés-cadres ;
L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des salariés des petites et moyennes entreprises, dénommé AGEFOS PME, dont l'objet est de favoriser la mise en oeuvre et le développement de la formation professionnelle continue dans la branche promotion-construction,
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ;
L'union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La CFE-CGC ;
La FECTAM-CFTC ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO,
Fédération nationale des promoteurs constructeurs F.N.P.C. ;
Union nationale des aménageurs lotisseurs U.N.A.L. ;
Fédération des services C.F.D.T. ;
C.F.E., C.G.C., S.N.U.H.A.B. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-Force ouvrière ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-19).
Organisations patronales signataires :
F.N.P.C. ;
U.N.A.L. ;
Syndicats de salariés signataires :
C.F.E.-C.G.C.-S.N.U.H.A.B. ;
C.F.T.C.-F.E.C.T.A.M. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC) ;
L'union nationale des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La CFE-CGC ;
La CFTC-FECTAM ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO,
Organisations patronales signataires :
F.N.P.C. ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services C.F.D.T. :
C.F.E.-C.G.C. ;
C.F.T.C.-(F.E.C.T.A.M.) ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Organisations patronales signataires :
F.N.P.C. ;
U.N.A.L. ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services C.F.D.T. :
C.F.E.-C.G.C.-(S.N.U.H.A.B.) ;
C.F.T.C.-(F.E.C.T.A.M.) ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP),
FNECS CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT ;

Le collège patronal de la branche , par lettre du 19 novembre 2013 (BO n°2014-9)
Dénonciation :
Fédération nationale des travaux publics (FNTP), 3, rue de Berri, 75008 Paris, par lettre du 12 juillet 2002 (BO CC 2002-31).
Fédération nationale des SCOP du bâtiment et des travaux publics, 88, rue de Courcelles, 75008 Paris, par lettre du 17 juillet 2002 (BO CC 2002-32).
Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer (congés payés), par lettre du 12 août 2002 (BO CC 2002-34).
Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée, (arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er).
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat du marketing téléphonique (SMT) ;
Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA),
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC (FNECS),
La CFTC (rectificatif BO CC 2004-47).
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des travaux publics ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française du bâtiment, des travaux publics, du bois et des matériaux de construction C.F.D.T. (C.F.T.C.) ;
Fédération nationale des syndicats de cadres du bâtiment, des travaux publics et de la construction C.G.C. ;
Syndicat général national des employés, techniciens et cadres du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction C.G.T. ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois C.G.T. - F.O. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O..
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, (arrêté du 15 juillet 2004, art. 1er).
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Les services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA),
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;

Le collège patronal de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, représenté par :
- l'ANCR : 5, rue Yvon-Villarceau, 75116 Paris ;
- la FIGEC : immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre ;
- la CNET : 12, rue de la République, 78650 Beynes ;
- le SORAP : 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, bât. C, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
- le SNPA : 144, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
- le SP2C : 33, rue de Galilée, 75016 Paris ;
- le SNPR : 4, place Louis-Armand, 75012 Paris ;
- le SIST : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
- le SYNAPHE : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
- l'AAEC : parc d'activités La Grange-Barbier, 37250 Montbazon,
par lettre du 10 avril 2014 (BO n°2014-20).
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du b^atiment et des travaux publics (FNSCOP), section travaux publics,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de ma^itrise et assimilés des industries du b^atiment et des travaux publics CFE-CGC BTP,
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2005 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, (arrêté du 20 janvier 2006, art. 1er).
La FIGEC ;

Le SNCAED ;







La CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
Fédération nationale des commerces et des services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Syndicat de l'équipement de la maison (SEM).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale de l'encadrement commerces et services, activités connexes (FNCS - SNCCD) CGC ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC.
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
La fédération nationale des commerces et des services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Le syndicat national de l'équipement de la maison (SEM),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (SNECS) CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération du commerce, des services et forces de vente CFTC,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (trois annexes) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commissions des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévision, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services CFDT.
Vu le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (trois annexes) ;
Vu l'avenant n° 1 Salaires du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du commerce, des services et force de vente CFTC.
La fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
La fédération nationale des commerces et des services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Le syndicat national de l'équipement de la maison (SEM),
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC-SNECS ;
La fédération du commerce, des services et forces de vente CFTC ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO,
Organisations patronales signataires :
Organisations patronales :
Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévision, électro-ménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du commerce, des services et force de vente CFTC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 12 du 23 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 7 janvier 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 28 du 29 octobre 2004 relatif aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 février 2005, notamment le maintien des oppositions susvisées ;
Considérant que les dispositions du texte conventionnel se conforment, sous la réserve ci-dessous formulée, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 29 du 8 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 20 du 19 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ;
Considérant que la fixation de salaires minima ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
Considérant que l'avenant n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur sous la réserve ci-après formulée,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 11 du 24 janvier 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 18 juin 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 26 du 24 septembre 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 5 (Salaires) du 17 février 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,