Le présent article a pour objet de préciser, en application de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les conditions dans lesquelles les entreprises s'associeront à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes en recourant notamment aux trois contrats de formation alternée prévus par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983.
Les mesures définies par l'accord du 26 octobre 1983 susmentionné ont été reprises par les articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail ainsi que par l'article L. 980-9 du même code, modifié par l'article 2 dela loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Par ailleurs, l'article 30 de la loi de finances pour 1985 prévoit, pour le financement de ces mesures, la défiscalisation du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,2 p. 100 prélevé sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. L'article 4 du présent accord doit permettre d'utiliser dans une perspective dynamique l'ensemble de ces textes, les parties signataires partageant le souci de rendre les mécanismes d'insertion aussi simples et incitatifs que possible, tout en apportant des garanties sur la qualité des conditions dans lesquelles les jeunes seront accueillis et formés dans les entreprises.
Tous les efforts seront faits, dans les commerces de librairie, papeterie, presse, pour donner à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes la plus grande efficacité.
L'A.S.F.O.D.E.L.P. s'engage à tout mettre en oeuvre pour informer et sensibiliser les entreprises du secteur sur l'emploi des jeunes et sur les contrats de formation alternée.
Le conseil paritaire de perfectionnement de l'A.S.F.O.D.E.L.P. veillera à ce que soit mis en oeuvre, compte tenu de la situation nationale et locale de l'emploi et en prenant en considération les besoins de formation des jeunes et les possibilités des entreprises, la ou les formes de contrat les mieux adaptées. Elle transmettra ses orientations aux organismes de mutualisation intéressés.
Les entreprises peuvent utiliser directement leur 0,1 p. 100 et leur 0,2 p. 100 pour leurs dépenses de formation alternée des jeunes en application de l'accord du 26 octobre 1983 et du présent accord, à la hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats et sous réserve de la consultation des représentants du personnel (art. L. 980-3).
Les entreprises dont le 0,1 p. 100 et le 0,2 p. 100 ainsi utilisés seraient insuffisants pour couvrir la totalité des dépenses pourront obtenir le complément nécessaire en s'adressant à un organisme de mutualisation de leur ressort territorial ou à l'A.S.F.O.D.E.L.P. agréée comme collecteur national.
Les entreprises peuvent verser la totalité des fonds correspondant à leur 0,1 p. 100 et à leur 0,2 p. 100 à un organisme de mutualisation agréé par l'Etat, et particulièrement à l'A.S.F.O.D.E.L.P. Dans ce cas, cet organisme, et particulièrement l'A.S.F.O.D.E.L.P., financera les contrats de formation alternée conclus par l'entreprise.
Les jeunes accueillis dans les entreprises selon l'un ou l'autre des trois contrats de formation alternée prévus par l'accord du 26 octobre 1983 seront, pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise, encadrés par une personne qualifiée de l'entreprise, dénommée tuteur. Cette personne devra être nommément désignée par l'entreprise, qui devra s'être assurée de son accord. Elle sera chargée d'exercer les missions prévues par l'article 7 de l'accord du 26 octobre 1983 et d'assurer la liaison avec l'organisme ou la structure de formation dispensant la formation générale, professionnelle et technologique du jeune ou avec l'organisme de suivi. Le programme de formation en alternance défini conjointement entre l'entreprise et la structure de formation ou de suivi pour chacun des jeunes sera communiqué au début du contrat au tuteur responsable. A la fin du contrat, il sera procédé à une évaluation de cette formation en alternance, une attestation de formation sera établie.
La rémunération versée aux jeunes titulaires d'un des trois contrats prévus par l'accord du 26 octobre 1983 respectera les dispositions légales intervenues depuis cette date.