Vu la crise sanitaire, économique et sociale générée par l'épidémie de la « Covid-19 » et ses conséquences économiques et sociales ;
Vu la délibération paritaire n° 4-20 du 24 mars 2020, actant que la relance des activités est indispensable pour permettre à terme la reprise de l'économie, l'activité pleine et entière des entreprises et la préservation des droits des salariés, et considérant qu'il en va de l'avenir du pays et de ses emplois ;
Vu la position de la branche pour la relance économique et sociale dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » exprimée dans la délibération paritaire n° 9-20 du 20 mai 2020, formulant des axes d'actions en matière d'emploi, d'employabilité et de promotion de la formation dans toutes ses composantes ;
Vu la délibération paritaire n° 10-20 du 4 juin 2020 relative à la position de la branche des services de l'automobile dans le cadre des priorités et actions pour le maintien de l'emploi et le développement des compétences au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » ;
Vu la délibération paritaire n° 14-20 du 20 octobre 2020 relative à l'appel à projets « Soutien aux démarches prospectives compétences » (PIC) – Réalisation d'un diagnostic « Covid-19 » pour la branche des services de l'automobile ;
Vu la délibération paritaire n° 16-20 du 4 novembre 2020 relative à la position des partenaires sociaux sur les mesures sanitaires et économiques dans le cadre de l'épidémie de « Covid-19 » ;
Vu l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (publiée au Journal officiel du 18 juin 2020), instituant un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité ;
Vu les décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (publié au Journal officiel du 30 juillet 2020) relatif au dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité partielle durable et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 (publié au Journal officiel du 30 septembre 2020) relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu le décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 (publié au Journal officiel du 30 septembre 2021) portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Considérant les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire « Covid-19 » et des risques qu'elle fait peser sur l'évolution à court et moyen terme des emplois et des activités des entreprises au sein de la branche des services de l'automobile ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de permettre de préserver effectivement et efficacement les emplois au sein de la branche des services de l'automobile et d'assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises de la branche confrontées à une réduction d'activité durable ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux d'instituer un dispositif d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche,
il a été convenu ce qui suit :