Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne (IDCC 57) et le champ d'application de la convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux (IDCC 752) ont fusionnés avec celui de la convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC 18), désignée comme branche de rattachement.
Par arrêté ministériel du 27 juillet 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'industrie textile (IDCC 18), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne (IDCC 57), avec celui de la convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux (IDCC 752) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017 et avec celui de la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC 1942) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.
Union des industries textiles.
Fédération FO des textiles de France et d'outre-mer ;
Féderation nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens et agents du textile CGC ;
Fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile ;
Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC.
Fédération nationale des artisans du textile, le 10 avril 1951 ;
Fédération des travailleurs du textile de France et des pays d'outre-mer CGT, le 24 octobre 1951 ;
Syndicat national des ingénieurs et cadres supérieurs de l'industrie textile CGT, le 29 octobre 1951 ;
Chambre syndicale des fabricants de filets de France, le 13 juillet 1962 ;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC, le 16 septembre 1965 et le 29 décembre 1965 ;
Fédération nationale des textiles, du cuir et de l'habillement CFT, le 9 mars 1970 ;
Syndicat national des infirmières et infirmiers salariés, le 15 décembre 1971 ;
Fédération des industries de l'habillement, du textile et des cuirs CFDT, le 23 avril 1975.