Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Eu égard à la mission de service public à laquelle participent les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente annexe et ayant pour activités la création, la production ou la diffusion de spectacles, tout artiste interprète des choeurs permanents employé par une de ces entreprises peut être amené à effectuer un travail de nuit.
Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 7 heures.
Cet article pourra être modifié en fonction des conclusions de la commission commune entre l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale culturelle.
L'article III.7 (Travail de nuit) du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe XV de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Arrêté du 8 juin 2004).
L'article III.7 (Travail de nuit) du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe XV de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Arrêté du 8 juin 2004).
1er échelon - 1er degré

Directeur : 12.925
Administrateur : 9.240
Directeur des relations publiques, directeur de l'animation, secrétaire général, conseiller technique, directeur technique :

Responsable sectoriel des relations publiques, de l'animation, de l'information : 7.810
Animateur-directeur de l'accueil, régisseur général, chef comptable :

Agents de maîtrise
Intendant, attaché à l'information, responsable de cafétéria, attaché de relations publiques : 6.490
Responsable de l'accueil, chef de secrétariat, secrétaire de direction, technicien offset ou sérigraphie, régisseur de scène, régisseur lumière, son, audiovisuel, chef électricien, chef machiniste, chef d'atelier, décorateur, graphiste : 5.500
Chef contrôleur : 4.876
Employés et ouvriers
Secrétaire-comptable, comptable, constructeur machiniste, peintre-décorateur, costumière-réalisatrice : 4.968
Secrétaire, conducteur offset, opérateur son, opérateur projectionniste, électricien, discothécaire, bibliothécaire, pinacothécaire, photographe, secrétaire aide-comptable, chef hôtesse d'accueil, dactylo multipoint, ouvrier professionnel, machiniste, chauffeur poids lourd, couturière : 4.834
Aide-comptable, secrétaire sténodactylo, chef de routage, documentaliste, dessinateur, chef d'équipe de nettoyage, caissier de cafétéria, serveur : 4.600
Sténodactylo, caissier(ière), commis de cuisine : 4.428
Chauffeur coursier, dactylo, hôtesse d'accueil, barman : 4.320
Standardiste, employé(e) de bureau, de routage, habilleuse, veilleur de nuit, employé(e) de bibliothèque, de discothèque, de pinacothèque, employé de nettoyage, femme de ménage, veilleur de jour, aide de cuisine, plongeur, lingère : 4.212
Contrôleur, hôtesse de salle, concierge : 4.050
La durée quotidienne de travail effectif de chaque artiste interprète des choeurs permanents ne peut excéder les durées prévues par l'article 6.6 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
A défaut d'aménagement spécifique par accord d'entreprise, les services peuvent commencer au plus tôt à 9 h 30 et s'achever au plus tard à minuit.
Les artistes interprètes des choeurs permanents effectuent 2 services par jour, d'une durée totale maximale de 7 heures.
Si l'un des deux services quotidiens atteint une durée de 4 heures, le second service ne peut excéder 1 heure en studio ou 3 heures sur scène.
Une pause de 2 heures minimum doit être respectée entre 2 services. En cas de services consécutifs égaux ou inférieurs à 2 heures, la pause est ramenée à un minimum de 30 minutes.
Est considéré comme feu une partie chantée à découvert par un artiste interprète des choeurs permanents et inscrite dans la partition dans les parties de choeurs.
Quatre artistes interprètes des choeurs permanents de tessiture différente chantant à découvert une partie séparée du choeur perçoivent un feu.
Le minimum du feu est fixé sur la base d'un minimum (cf. :
titre XIII du présent accord). La revalorisation s'effectue dans le cadre de la négociation annuelle. Ce feu s'entend pour une intervention calculée jusqu'à 10 mesures chantées.
Toute difficulté particulière, ou service supplémentaire, doit faire l'objet d'une augmentation du feu à négocier entre le salarié et la direction.
Les feux spécifiques (texte parlé) sont rémunérés et éventuellement fixés dans les accords d'entreprise.
Les solos sont distribués sur la base du volontariat et sur audition des artistes intéressés. Le refus du rôle par le salarié ne peut lui être préjudiciable. Le détail des modalités de désignation d'un soliste peut faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Chaque feu parlé fait l'objet d'une négociation entre le salarié et la direction.
Le rôle de figuration se fait également sur la base du volontariat et se négocie de gré à gré.
En cas de carence, la direction pourra envisager, en accord avec les délégués du personnel, de faire appel à une personnalité extérieure.
Figuration, mime et chorégraphie pourront être demandés à un artiste interprète des choeurs permanents uniquement dans les ouvrages où celui-ci a une partie chantée.
L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres du personnel artistique, technique et administratif à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession.
L'indemnité de déplacement est due chaque fois que le déplacement entraîne pour le personnel l'obligation de se rendre en dehors de la ville (ou de la banlieue de la ville) où il exerce son activité habituellement.
Le règlement de l'indemnité peut s'effectuer comme suit :
- prise en charge des frais réels directement par l'employeur ;
- remboursement des frais directement au salarié, sur présentation de justificatifs, dans la limite du montant de l'indemnité conventionnelle forfaitaire ;
- versement au salarié de l'indemnité conventionnelle forfaitaire ;
- prise en charge par l'employeur de l'hébergement, en chambre individuelle (hôtel ++NN, minimum) et versement du montant de l'indemnité repas.
Le montant des salaires bruts minima des artistes interprète des choeurs permanents pour 151 h 40 minutes de travail effectif mensuel est fixé de la façon suivante en fonction de l'ancienneté :




1 437,36 E
1 479,76 E
1 515,80 E
(9 428,46 F)
(9 706,59 F)
(9 942,99 F)
De la 2e à la 4e an.
1 489,30 E
1 528,52 E
1 568,80 E
(9 769,17 F)
10 026,43 F)
(10 290,65 F)
De la 5e à la 7e an.
1 537,00 E
1 579,40 E
1 621,80 E
(10 082,06 F)
(10 360,18 F) (10 638,31 F)
De la 8e à la 10e an.
1 590,00 E
1 634,52 E
1 680,10 E
(10 429,72 F)
(10 721,75 F) (11 020,73 F)
De la 11e à la 13e an.
1 643,00 E
1 690,70 E
1 738,40 E
(10 777,37 F)
(11 090,26 F) (11 403,16 F)
De la 14e à la 16e an.
1 706,60 E
1 754,30 E
1 802,00 E
(11 194,56 F)
(11 507,45 F) (11 820,35 F)

1 764,90 E
1 802,00 E
1 858,18 E
(11 576,99 F)
(11 820,35 F) (12 188,86 F)
A partir de la 18e an.
1 % par an
1 % par an
1 % par an
Le montant minimum du feu est fixé à 45 Euros dès que la présente annexe, relative à l'emploi des artistes interprètes lyriques des choeurs permanents, sera en vigueur.
Leur augmentation sera fixée lors de la négociation annuelle des salaires.
Fixée en NAO.
Article 11.3 a
Ventilation de l'indemnité
L'indemnité est fixée en NAO et se décompose comme suit :
- chaque repas principal ;
- petit-déjeuner ;
- chambre.
La revalorisation du montant de l'indemnité conventionnelle est négociée dans le cadre de la négociation annuelle de branche prévue à l'article 10.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Article 11.3 b
Modalités de versement de l'indemnité
Le montant de l'indemnité de déplacement est celui fixé selon les règles suivantes :
- région parisienne : en dehors de la ville siège de l'entreprise ou de celle pour laquelle aura été précisément conclu le contrat d'engagement, il sera alloué ;
- dans les départements de la grande couronne (Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne), l'indemnité de frais de repas des salariés en déplacement, au plafond d'exonération admis par l'administration de la sécurité sociale (4 fois le minimum garanti par repas) ;
- dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), pour tout repas pris entre 2 séances de travail, un titre restaurant (dont le montant sera négocié au sein de chaque entreprise, dans les limites d'exonération fixées par la loi) ;
- cette disposition n'est obligatoire que dans les entreprises comptant plus de 10 salariés ;
- dans les régions hors Ile-de-France, la limite sera, si nécessaire, déterminée par accord entre la direction et les délégués du personnel en fonction de la situation locale et notamment du réseau des transports en commun.
L'indemnité de déplacement peut être fragmentée dans la cas où soit le départ, soit le retour, s'effectue en cours de journée. C'est ainsi que :
- si le départ a lieu avant 9 heures et le retour après 20 h 30, l'indemnité est due pour le petit-déjeuner et les 2 repas ;
- si le départ a lieu avant 13 heures et le retour après 20 h 30, l'indemnité est due pour les 2 repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour après 20 h 30, l'indemnité est due pour 1 repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour après 1 heure du matin, l'indemnité est due pour 1 repas et 1 chambre, à moins que la direction n'assure le retour au domicile respectif de chaque employé. Cette disposition concernant le retour du salarié n'est possible que si le déplacement est dans la limite de 40 kilomètres.
En aucun cas il ne peut être imposé au personnel de faire l'avance des indemnités de déplacement. Le règlement de ces indemnités s'effectuera de préférence par virement bancaire. Les dispositions seront prises pour que le délai de versement ne pénalise pas le salarié.
Le règlement de cette indemnité se fera en conformité avec la législation en vigueur, et notamment en respectant les dispositions du code de la sécurité sociale.
CATEGORIE : Artistes interprètes
Contrat de plus de trois mois
Artistes-Interprètes :
AU 1er-11-95 : 8.017 F
AU 1er-01-97 : 8.178 F
Stagiaires 1re année (-30%) :
AU 1er-11-95 : 5.612 F
AU 1er-01-97 : 5.724 F
Stagiaires 2e année (- 15 %) :
AU 1er-11-95 : 6.815 F
AU 1er-01-97 : 6.951 F
Contrat de trois mois et demi
Artistes-Interprètes :
AU 1er-11-95 : 8.481 F
AU 1er-01-97 : 8.651 F
Stagiaires 2e année (- 15 %) :
AU 1er-11-95 : 7.209 F
AU 1er-01-97 : 7.353 F
Contrat au cachet  :
Moins de 150 lignes :
AU 1er-11-95 : 302 F
AU 1er-01-97 : 308 F
Plus de 150 lignes et artistes chorégraphiques :
AU 1er-11-95 : 345 F
AU 1er-01-97 : 352 F
CATEGORIE : Artistes musiciens
Cachet de base :
AU 1er-11-95 : 491 F
AU 1er-01-97 : 501 F
Salaire minimum mensuel :
AU 1er-11-95 : 12.284 F
AU 1er-01-97 : 12.530 F
Répétitions au 1er juillet 1996 (37,91 F x 4) : 151,64 F.
INDEMNITES : Feux (artistes, art. 21)
AU 1er-11-95 : 94 F
AU 1er-01-97 : 96 F
INDEMNITES : Aide technique (artistes, art. 6)
AU 1er-11-95 : 94 F
AU 1er-01-97 : 96 F
INDEMNITES : Feux habillé (annexe F)
AU 1er-11-95 : 76 F
AU 1er-01-97 : 77 F
INDEMNITES : Feux de participation au jeu
AU 1er-11-95 : 99 F
AU 1er-01-97 : 101 F
INDEMNITES : Prime d'équipement (tournées, art. 20)
AU 1er-11-95 : 51 F
AU 1er-01-97 : 52 F
INDEMNITES DE CONDUITE : VL
AU 1er-11-95 : 0,50 F
AU 1er-01-97 : 0,51 F
INDEMNITES DE CONDUITE : VU
AU 1er-11-95 : 0,57 F
AU 1er-01-97 : 0,58 F
INDEMNITES DE CONDUITE : PL ou TEC
AU 1er-11-95 : 0,76 F
AU 1er-01-97 : 0,77 F
INDEMNITES JOURNALIERES DE DEPLACEMENT
DESIGNATION : 1 chambre
AU 1er-02-96 : 194 F
AU 1er-07-96 : 196 F
DESIGNATION : 1 petit déjeuner
AU 1er-02-96 :  25 F
AU 1er-07-96 :  25 F
DESIGNATION : 1 repas (x 2)
AU 1er-02-96 : 119 F
AU 1er-07-96 : 120 F
DESIGNATION : 1 chambre
AU 1er-02-95 : 119 F
AU 1er-07-96 : 120 F
DESIGNATION : indemnité d'installation (artistes, art. 4)
AU 1er-02-95 : 228 F
AU 1er-07-96 : 230 F
DESIGNATION : Découcher (artistes, art. 4)
AU 1er-02-95 : 219 F
AU 1er-07-96 : 221 F
DESIGNATION : Panier (annexe F)
AU 1er-02-95 :  59 F
AU 1er-07-96 :  60 F
Indemnité de repas grande couronne de la région parisienne (tournée A.4) : 92 F
A chaque échelon dans un emploi correspond un salaire minimum, au-dessous duquel aucun salarié ayant atteint ce niveau ne peut être rémunéré.
Le montant des salaires minima du premier échelon (salaires minima d'embauche) des emplois nomenclaturés dans la classification est fixé de la façon suivante :
Cadre 1 : 18 000 F brut ;
Cadre 2 : 13 200 F brut ;
Cadre 3 : 12 000 F brut ;
Cadre 4 : 11 200 F brut.
Technicien et agent de maîtrise 1  : 9 200 F brut ;
Technicien et agent de maîtrise 2  : 8 200 F brut ;
Technicien et agent de maîtrise 3  : 7 900 F brut.
Employé - ouvrier 1  : 7 500 F brut ;
Employé - ouvrier 2  : 7 300 F brut ;
Employé - ouvrier 3  : 7 000 F brut.
Le salaire minimum des échelons suivants se calcule à partir de la méthode suivante :
Echelon 1 : coefficient 100 ;
Echelon 2 : coefficient 103 ;
Echelon 3 : coefficient 106 ;
Echelon 4 : coefficient 109 ;
Echelon 5 : coefficient 112 ;
Echelon 6 : coefficient 115 ;
Echelon 7 : coefficient 118 ;
Echelon 8 : coefficient 121 ;
Echelon 9 : coefficient 124 ;
Echelon 10 : coefficient 127 ;
Echelon 11 : coefficient 130 ;
Echelon 12 : coefficient 133.
Le montant des salaires minima correspondant à chaque échelon figurera en annexe du présent texte.
Le versement des primes décidé en vertu d'une recommandation unilatérale de branche, notamment la prime de fin d'année, intervient en sus du salaire minimum.
Les périodes de suspension du contrat de travail n'interrompent pas le cours de l'ancienneté, sauf si elles correspondent à des congés pour convenance personnelle et congés sans solde.
Les salaires minima définis au présent article remplacent les minima de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, réévalués par l'accord national sur les salaires du 10 mars 1998 ; ils sont fixés pour 151 heures 40 de travail effectif mensuel.
NOTA : Arrêté du 14 septembre 1999 art. 1 : Ce texte est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-24-1, L. 122-26-2, L. 122-28-6, L. 225-2, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-3, L. 931-7, L. 931-23 et L. 931-29 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.
NOTA : Arrêté du 14 septembre 1999 art. 1 : Ce texte est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-24-1, L. 122-26-2, L. 122-28-6, L. 225-2, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-3, L. 931-7, L. 931-23 et L. 931-29 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.
CATEGORIE : Artistes interprètes
Contrat de plus de trois mois
Artistes-Interprètes :
AU 1er-08-94 : 7.728 F
AU 1er-12-94 : 7.813 F
AU 1er-03-95 : 7.907 F
AU 1er-11-95 : 8.017 F
Stagiaires 1re année (-30%) :
AU 1er-08-94 : 5.410 F
AU 1er-12-94 : 5.469 F
AU 1er-03-95 : 5.535 F
AU 1er-11-95 : 5.612 F
Stagiaires 2e année (- 15 %) :
AU 1er-08-94 : 6.569 F
AU 1er-12-94 : 6.641 F
AU 1er-03-95 : 6.721 F
AU 1er-11-95 : 6.815 F
Contrat de trois mois et demi
Artistes-Interprètes :
AU 1er-08-94 : 8.175 F
AU 1er-12-94 : 8.265 F
AU 1er-03-95 : 8.364 F
AU 1er-11-95 : 8.481 F
Stagiaires 2e année (- 15 %) :
AU 1er-08-94 : 6.949 F
AU 1er-12-94 : 7.025 F
AU 1er-03-95 : 7.110 F
AU 1er-11-95 : 7.209 F
Contrat au cachet  :
Moins de 150 lignes :
AU 1er-08-94 : 291 F
AU 1er-12-94 : 295 F
AU 1er-03-95 : 298 F
AU 1er-11-95 : 302 F
Plus de 150 lignes et artistes chorégraphiques :
AU 1er-08-94 : 333 F
AU 1er-12-94 : 337 F
AU 1er-03-95 : 341 F
AU 1er-11-95 : 345 F
CATEGORIE : Artistes musiciens
Cachet de base :
AU 1er-08-94 : 474 F
AU 1er-12-94 : 479 F
AU 1er-03-95 : 485 F
AU 1er-11-95 : 491 F
Salaire minimum mensuel :
AU 1er-08-94 : 11.841 F
AU 1er-12-94 : 11.971 F
AU 1er-03-95 : 12.115 F
AU 1er-11-95 : 12.284 F
Répétitions au 1er janvier 1995 :
- métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon : 35,56 F x 4 =
142,24 F ;
- D.O.M. (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) : 32,42 F x 4 = 129,68 F.
NOTA : Arrêté du 21 août 1995 art. 1 : L'avenant du 9 mai 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 21 août 1995 art. 1 : L'avenant du 9 mai 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le salaire de base est déterminé pour 151 heures 40 minutes de travail mensuel, soit en moyenne 35 heures hebdomadaires.
Le salaire de base minimum par catégorie de salariés est fixé en annexe au présent accord.
La revalorisation des salaires de base minima s'effectue dans le cadre de la négociation annuelle de branche conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail.
Les dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 s'appliquent aux artistes interprètes des choeurs permanents. Toutefois, afin d'assurer une articulation claire entre les dispositions de la convention collective et de la présente annexe, il est fixé ci-après la liste limitative des articles de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles s'appliquant en sus de la présente annexe aux artistes interprètes lyriques des choeurs permanents :
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord s'engagent, dès leur signature, à se réunir en commission mixte paritaire afin d'annexer celui-ci à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et de demander son extension auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Les termes du présent accord seront repris dans les contrats de décentralisation dramatique.
En début de saison, le planning prévisionnel annuel d'activité sera communiqué aux artistes interprètes des choeurs permanents.
Le planning mensuel d'activité est affiché au tableau de service des artistes interprètes des choeurs permanents au plus tard 3 semaines avant son entrée en vigueur et indique de manière définitive les horaires de travail.
Le planning hebdomadaire d'activité est affiché au tableau de service des artistes interprètes des choeurs permanents au plus tard le vendredi à 17 heures précédant la semaine concernée et détermine la nature du service.
En cas de nécessité, après consultation des représentants des artistes interprètes des choeurs permanents qui comprennent, s'il a été élu, le délégué des choeurs, l'employeur peut modifier l'horaire du service affiché.
La modification est portée à la connaissance des artistes interprètes des choeurs permanents avec un délai de prévenance aussi long que possible et au plus tard 72 heures avant le service concerné. En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un changement de planning (notamment en cas de maladie, accident...), le délai de prévenance est ramené à 48 heures avant le service concerné. Toute dérogation à ces dispositions doit faire l'objet d'un accord avec les représentants des artistes interprètes des choeurs permanents qui comprennent, s'il a été élu, le délégué du personnel des choeurs.
Le billet de service affiché la veille avant 17 heures au tableau de service des artistes interprètes des choeurs permanents définit les modalités du service.
Une commission de suivi paritaire est mise en place. Elle se réunit au moins 2 fois par an (mai et octobre) en présence du ministère de la culture et de la communication. Elle est chargée de suivre l'application du présent accord et d'analyser, le cas échéant, les difficultés qui apparaîtraient dans la mise en oeuvre des nouvelles obligations des CDN.
Les documents d'appréciation dont elle dispose sont constitués par les documents cités à l'article 7 du présent accord et par tous autres documents individuels ou de synthèse, dont les contrats de coproduction et de cession, qui lui seraient utiles. Afin d'assurer le bon fonctionnement de cette commission, ces documents seront collectés par le ministère de la culture et transmis aux partenaires au moins 1 mois avant sa date de réunion.
Les artistes interprètes des choeurs permanents sont soumis à un horaire collectif spécifique conciliant les impératifs liés à l'activité d'interprétation de productions lyrique et l'amélioration des conditions de travail dans le respect de la vie personnelle et familiale.
L'horaire de référence mensuel des artistes interprètes des choeurs permanents à temps plein est de 151 heures 40 minutes.
Les entreprises peuvent toutefois décider de mettre en place une modulation du temps de travail dans un cadre trimestriel dans les conditions définies ci-après (1).
Les artistes interprètes des choeurs permanents effectuent au maximum 46 services par mois sur la base moyenne de 10 services par semaine, portée à 11 services par semaine en cas de représentation.
(1) Le troisième alinéa de l'article III.1 (Durée du travail) du titre III (Organisation et durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail (Arrêté du 8 juin 2004).
Branche professionnelle :

Organisations professionnelles d'employeurs
Syndicat national de la publicité presse, Presspace, 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
Association des agences conseils en communication, AACC, 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
Annuaire télématique communication, ATC, 35, rue Grégoire-de-Tours, 75006 Paris ;
Syndicat national de la promotion et de la publicité sur le lieu de vente, SNPLV, 16, avenue de Messine, 75008 Paris ;
Fédération nationale de l'information médicale, FNIM, 107, boulevard Bineau, 92200 Neuilly ;
Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure, UPE, 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Branches professionnelles :
Activités de radio et diffusion de programmes de télévision
Organisations professionnelles d'employeurs
Syndicat des radiodiffuseurs nationaux, SRN, 143, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 Neuilly Cedex ;
Syndicat national des radios privées, SNRP, 38, rue de Berri, 75008 Paris ;
Conseil national des radios associatives, CNRA, 125, avenue Jean-Jaurès, 51100 Reims ;
Syndicat national des télévisions privées, SNTP, BP 26, 78680 Epône ;
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, SIRTI, co/radio Forum, avenue du 11-Novembre-1918, 86000 Poitiers ;
Union des télévisions locales du câble, UTLC, 63, rue de Provence, 75009 Paris ;
Métropole télévision, M6, 16, cours Albert-Ier, 75008 Paris ;
Canal Plus, 85/89, quai André-Citroën, 75015 Paris ;
Lyonnaise communications, 2, villa Thoreton, 75015 Paris.
Le recours au contrat à durée déterminée est possible dans les conditions prévues à l'article 5.14 a de la convention collective du 1er janvier 1984. Conformément aux engagements figurant dans le préambule de la présente annexe, les cas de recours aux contrats à durée déterminée d'artistes interprètes des choeurs permanents sont toutefois limités au remplacement d'un artiste interprète lyrique des choeurs permanents sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée remplaçant un choriste permanent absent, notamment pour maladie, congés payés...
Le recours au contrat à durée déterminée d'usage ou au contrat à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1-1 du code du travail pour des postes d'artistes interprètes non permanents fera l'objet d'une annexe.
D'une façon générale, il est convenu que les références financières visées dans le présent accord sont celles établies selon les règles adoptées pour le traitement des documents de comptabilité semi-analytique " Unido ".
Les tableaux récapitulatifs de l'emploi et de la masse salariale des artistes interprètes générés par les productions, les coproductions et les accueils ainsi que les tableaux récapitulatifs des structures d'emploi dans les CDN, annexés au présent accord devront être fournis chaque année. Ils permettront d'évaluer et de comptabiliser le volume d'emploi et la masse salariale consacrée aux artistes interprètes dans chaque CDN.
Le nombre d'heures annuel des artistes interprètes directement employés par le centre dans les activités de plateau (à l'exclusion des heures travaillées par le directeur) doit atteindre au moins 25 % du nombre d'heures travaillées par les personnels administratifs et techniques en moyenne annuelle sur 3 ans. On entend par " personnels administratifs et techniques " les personnels occupant les emplois des filières " administration-production ", " technique " et " communication-relations publiques ", tels qu'ils apparaissent dans les tableaux des structures d'emplois quel que soit leur type de contrat.
La totalité des mois de salaire versés par le CDN aux artistes interprètes (à l'exclusion du directeur) employés à des activités de plateau, incluant l'emploi induit par les accueils et les coproductions minoritaires, doit être au minimum de 100 mois de salaire. Cette obligation est calculée en moyenne sur 3 ans et fait l'objet d'une péréquation annuelle sur l'ensemble des CDN.
Afin de comptabiliser les mois de salaire :
a) Les cachets seront convertis en mois et heures selon la règle de 8 heures pour un cachet et 21 cachets pour 1 mois, 1 mois étant égal à 169 heures.
b) Pour les coproductions non gérées, il convient d'appliquer au nombre de mois de répétition des artistes interprètes le pourcentage de l'apport en production du CDN.
c) Pour les spectacles accueillis, la comptabilisation est établie sur la base du nombre d'artistes interprètes et du nombre de représentations effectuées et des raccords effectivement payés figurant dans les contrats de cession.
Le montant du prix d'achat du spectacle ou du minimum garanti ne peut être inférieur au coût réel du plateau comprenant la totalité des salaires (raccords et représentations) et les charges (défraiements, transports...) augmenté d'un retour de production pour les compagnies.
Les dispositions prévues aux alinéas b et c du présent article ne sont pas applicables aux productions ou coproductions gérées par un autre CDN.
La comptabilisation des emplois induits se fait au moyen des tableaux annexés au présent accord.
Les artistes interprètes des choeurs permanents sont recrutés sur audition individuelle, dans le cadre de concours ouverts au niveau national et international annoncés par voie de presse, affiche ou tout autre moyen d'information, au moins 3 mois à l'avance.
La composition du jury et les modalités d'organisation et de déroulement des auditions sont définies par accord d'entreprise. Les accords devront toutefois se conformer aux règles suivantes.
La direction devra communiquer à chaque candidat les modalités de déroulement du concours ainsi que son contenu.
Le jury du concours est composé paritairement d'au moins 4 représentants des artistes interprètes des choeurs permanents désignés au sein du choeur par l'ensemble des artistes interprètes des choeurs permanents qui en font partie, composé obligatoirement de 2 représentants du pupitre dont le poste est mis en concours formant le collège des choristes, et d'au moins 4 représentants appartenant ou non à l'entreprise, désignés par la direction (dont le chef des choeurs, ou en cas d'empêchement de ce dernier, d'un chef de choeur invité), formant le collège de la direction.
Les délégués syndicaux peuvent assister en tant qu'observateurs et veiller à l'application des dispositions réglementaires du concours.
Le jury du concours se réunit obligatoirement à la date prévue et ce, même en cas de difficultés de désignation des représentants ou d'absence d'un ou plusieurs des représentants désignés.
Le jury organise ses délibérations : le vote se fait à bulletin secret.
Avant le premier vote, le directeur attribue une voix prépondérante à l'un des membres appartenant au collège de la direction.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une épreuve complémentaire suivie d'un second vote. Si, à l'issue de ce second vote, il y a toujours un partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle épreuve complémentaire suivie d'un troisième vote dans lequel, en cas de partage égal des voix, la voix prépondérante attribuée à l'un des responsables artistiques s'appliquera.
En cas de vacance des postes à l'issue du concours, un nouveau concours doit être organisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 6 mois.
Considérant la multiplicité des tâches artistiques et des répertoires demandés aux artistes interprètes des choeurs permanents, les qualités professionnelles de ces artistes ne peuvent être évaluées qu'au regard de plusieurs productions. En conséquence, les contrats à durée indéterminée incluent une période d'essai d'une durée de 12 mois non renouvelable, au terme de laquelle l'engagement est considéré comme définitif. Cependant, à tout moment au cours de cette période, l'employeur pourra proposer au salarié la résiliation de la période d'essai et la confirmation de son engagement.
Pendant la période d'essai, l'une ou l'autre des parties peut à tout moment rompre le contrat de travail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai, l'artiste interprète des choeurs permanents perçoit une indemnité exceptionnelle de rupture égale à 1 mois de salaire brut.
Considérant que la permanence de l'emploi favorise la continuité et la cohérence de l'action, commande la création d'un répertoire et son exploitation, contribue au développement des publics les plus larges, et à l'amélioration des conditions de vie et de travail des artistes interprètes ainsi qu'à l'affirmation de la mission de création et de production artistiques des centres dramatiques nationaux, lorsqu'un CDN emploie directement des artistes interprètes pour une durée égale ou supérieure à 20 000 heures annuelles en moyenne sur 3 ans, il devra employer au moins 5 artistes interprètes sous contrat à durée indéterminée. Le temps consacré à l'action culturelle qui pourrait leur être confiée ne pourra pas être supérieur à celui consacré aux activités artistiques. *

Les parties considèrent qu'en raison du caractère particulier de la mission confiée par les pouvoirs publics au directeur d'un CDN, les contrats à durée indéterminée conclus dans ce cadre par lui peuvent être rompus par le changement de direction qui est alors considéré comme un motif légitime de rupture. Cette disposition figurera dans les contrats de travail des artistes concernés.


Outre, un groupe de travail sera mis en place dès la signature du présent accord pour une période de 6 mois maximum
Il aura la charge d'étudier les possibilités et les conditions d'engagements d'artistes interprètes en contrat à durée déterminée de longue durée (18 mois au
).* (1) Par ailleurs, ce groupe de travail examinera la notion de "projet artistique" afin de fixer les conditions dans lesquelles le changement réel et acté du projet artistique d'un directeur de CDN peut être considéré comme un motif légitime de rupture d'un contrat à durée indéterminée conclu avec un artiste interprète.

Les dispositions visées au premier alinéa du présent article s'appliqueront aux CDN concernés, à partir de septembre 2003.
Arrêté du 8 juin 2004 : Termes étendus à l'exclusion :
(1) des deux dernières phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 (Durée des contrats des artistes interprètes) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions d'ordre public en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ;
(2) de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 susmentionné comme étant contraire aux dispositions du II de l'article L. 122-1-2 du code du travail, aux termes desquelles la durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois ;
La présente annexe concerne les artistes interprètes des choeurs permanents, titulaires ou remplaçants, employés de façon permanente dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 1.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles conclue le 1er janvier 1984.
Est considéré comme artiste interprète des choeurs permanents le salarié qui exécute devant un public ou pour l'enregistrement une oeuvre chantée avec d'autres artistes interprètes des choeurs permanents. Sont en revanche exclus de la présente annexe les solistes qui exécutent seuls devant un public ou pour l'enregistrement la partie d'une oeuvre destinée à être chantée par une seule voix.
Est également considéré comme artiste interprète des choeurs permanents le salarié qui exécute devant un public ou pour l'enregistrement une oeuvre ou une partie d'oeuvre chantée en solo, si le solo est indiqué sur la partition comme faisant partie du choeur.
Sont considérés comme employés de façon permanente les personnels visés ci-dessus, employés sous contrat à durée indéterminée.
Le nombre et la nature des postes permanents de chaque entreprise sont définis par son organe délibérant.
Les modifications relatives au nombre ou à la composition de ces postes permanents font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité, des délégués du personnel.
Le présent accord ne s'applique pas aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage ou amenés à occuper des postes non permanents de l'entreprise. Ces salariés bénéficieront d'une annexe spécifique.
Chaque année, une réunion sectorielle, prenant en compte l'emploi et l'évolution des choeurs, sera organisée dans l'entreprise.
1. Rapport annuel
2. Réunion sectorielle
Considérant que les artistes interprètes des choeurs permanents employés dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, conclue le 1er janvier 1984, bénéficient des dispositions de cette dernière ;
Considérant toutefois que les spécificités de l'activité lyrique imposent un aménagement particulier des dispositions conventionnelles applicables ;
les parties signataires ou adhérentes de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles ont négocié une annexe spécifique aux artistes interprètes des choeurs permanents.
Elles réaffirment leur attachement à la mission de service public des entreprises subventionnées, de création, de diffusion et de production musicale dont la pérennité et la qualité reposent notamment sur les emplois permanents.
Toute information spécifique à l'emploi des artistes interprètes des choeurs permanents devra figurer dans le rapport annuel de branche prévu à l'article 14 du titre Ier de la présente convention.
La masse salariale que chaque centre dramatique national doit consacrer aux artistes interprètes employés à des activités de plateau, à l'exclusion du directeur, doit représenter au minimum 40 % du budget artistique diminué des frais annexes générés par les accueils (les frais annexes correspondent au différentiel entre le total des charges et le montant du contrat d'achat mentionné au tableau n° 15 du document UNIDO).
La comptabilisation des sommes représentant la masse salariale, servant de référence pour apprécier l'obligation visée au premier alinéa du présent article, s'effectue selon les modalités suivantes :
a) 100 % des salaires versés aux artistes interprètes sont comptabilisés dans les productions et coproductions gérées par le CDN.
b) 40 % de l'apport du CDN dans la coproduction sont comptabilisés dans les coproductions non gérées.
c) 40 % du montant du contrat d'achat dans les accueils.
Les dispositions prévues aux alinéas b et c du présent article ne sont pas applicables aux productions ou coproductions gérées par un autre CDN.
L'agrément est demandé au titre de l'ensemble des contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle en application du livre IX du code du travail et, le cas échéant, en application des obligations législatives et réglementaires, au titre de la taxe d'apprentissage. La nature et le montant des obligations financières mises à la charge des entreprises qui relèvent du champ d'application du présent accord sont définis par les accords collectifs propres à chaque secteur professionnel et à chaque type de contribution.
La présente annexe a pour objet de définir l'ensemble des règles applicables aux artistes interprètes choristes. Ces règles se substituent aux dispositions, ayant le même objet, de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles conclue le 1er janvier.
Lorsqu'il existe déjà un accord d'entreprise ayant totalement ou partiellement le même objet que la présente convention, les dispositions plus favorables de la présente convention s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de cette dernière dans toutes les entreprises entrant dans le champ d'application et devront être intégrées dans l'accord d'établissement au plus tôt.
Les artistes interprètes de choeurs permanents sont engagés par contrat à durée indéterminée.
Le recours au contrat à durée déterminée est limité conformément aux dispositions du code du travail (art. L. 121-5) et fait l'objet de précisions à l'article 2.5 de la présente annexe.
Le contrat de travail est conclu par écrit par l'employeur ou la personne mandatée pour exercer cette qualité selon les modalités définies aux quatre derniers alinéas de l'article 5.3 du titre V de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
En aucun cas il ne pourra être imposé à un artiste interprète des choeurs permanents d'effectuer une autre tâche que celles correspondant à son métier.
Le budget artistique d'un CDN est constitué par l'ensemble des charges relatives aux productions, coproductions, et accueils de spectacles (tel que prévu dans l'actuel contrat de décentralisation), à l'exclusion des activités de formation, de sensibilisation et des activités n'entrant pas dans les missions du CDN.
La part du budget artistique d'un CDN doit être au moins égale à 85 % de ses charges d'activités.
Le CDN doit consacrer au moins 66 % de son budget artistique à l'ensemble des productions et coproductions, y compris les sommes consacrées à leur exploitation. 50 % au moins de ce budget artistique doit être consacré aux productions propres et coproductions majoritaires conformément à la priorité de sa mission de création et de production théâtrales.
Pour être comptabilisée dans le calcul du volume d'emploi et de la masse salariale consacrés aux artistes interprètes, la coproduction minoritaire doit s'élever en apport financier au moins à 15 % du montant total de la production.
Le CDN consacrera au maximum 34 % de son budget artistique à des accueils.
En application de l'article L. 954 du code du travail, les parties signataires désignent l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire, habilité à gérer le régime spécifique des intermittents du spectacle. Elles demandent aux pouvoirs publics de confirmer l'agrément de l'AFDAS à ce titre, conformément à l'accord du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.
La durée hebdomadaire de travail effectif peut être organisée de façon inégale entre les jours de la semaine, mais elle doit permettre d'assurer à chaque artiste interprète des choeurs permanents au minimum 35 heures consécutives de repos.
II. - Modulation du temps de travail
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront mettre en oeuvre la modulation du temps de travail pour les artistes interprètes lyriques des choeurs permanents selon les modalités exposées aux articles 6.1 à 6.11 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
Les entreprises pourront, pour les artistes interprètes des choeurs permanents :
- soit négocier un accord de modulation propre à l'entreprise qui devra répondre aux principes posés aux articles 6.1 à 6.11 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et au présent article ;
- soit, en l'absence d'accord après négociation avec les délégués syndicaux, soit en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, faire une application directe des dispositions des articles 6.1 à 6.11 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et du présent article.
III. - Repos hebdomadaire
Chaque salarié bénéficie d'au moins 1 jour de repos fixe dans la semaine. En raison de l'activité des entreprises, un salarié peut être amené à travailler le dimanche selon l'article L. 221-9 du code du travail pour assurer la représentation ou la répétition générale. Cependant, chaque salarié ne pourra travailler plus de 20 dimanches par " période de référence " équivalente à 12 mois.
Les dispositions de travail du dimanche s'appliquent aux jours fériés.
Les partenaires sociaux signataires, dénommés ci-dessous " les parties ", et l'Etat considèrent que les centres dramatiques nationaux (CDN) constituent la clef de voûte de la décentralisation dramatique. En ce sens, et comme rappelé dans la charte des missions de service public dans le secteur du spectacle vivant, leur mission première est la création et la production théâtrales au profit des publics les plus larges.
Le paysage théâtral a considérablement changé au cours des 25 dernières années, en particulier par l'accroissement du nombre de compagnies indépendantes et la place qu'elles occupent désormais dans la production et la programmation théâtrales ; d'autre part, un retour significatif à des pratiques théâtrales dans la durée en groupes constitués (sinon en troupes), le développement de l'action culturelle dans la politique des CDN (formation, sensibilisation, ateliers d'expression ..) et le rôle essentiel qu'y jouent les artistes interprètes ont amené les signataires à reconsidérer en profondeur le précédent accord de 1975 sur le volume d'emploi des artistes interprètes que le présent accord annule et remplace.
Face à ces nouvelles données, il a été décidé de faire entrer dans le calcul du volume d'emploi des artistes interprètes les emplois induits par les accueils et les coproductions minoritaires dès lors que l'apport du CDN atteint un certain pourcentage de la production, d'envisager des contrats de longue durée et de mettre en oeuvre de nouvelles formes de permanence d'artistes interprètes dans certains CDN et il a été convenu de ne plus comptabiliser dans le volume d'emploi les heures d'artistes interprètes engagés exclusivement pour l'action culturelle.
L'ensemble des dispositions du présent accord a été établi en tenant compte de l'architecture du réseau des centres dramatiques nationaux telle que le développement de la mission d'intérêt général l'a constituée. Les parties signataires considèrent que le nombre de centres dramatiques nationaux ne saurait diminuer sans risquer de porter atteinte à l'équilibre de ce maillage. Par conséquent, au cas où une modification substantielle du nombre de CDN ou de la définition de leurs missions interviendrait, les parties signataires considèrent que le présent accord devrait alors faire l'objet d'une nouvelle négociation en présence de l'Etat.
Branches professionnelles des spectacles et loisirs
Organisations professionnelles d'employeurs
Syndicat des casinos modernes de France, 2, avenue Anatole-France, 92110 Clichy ;
Syndicat des directeurs de théâtres privés, 46, rue Fortuny, 75017 Paris ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles, 7, rue du Helder, 75009 Paris ;
Syndicat national des producteurs de spectacles, SNPS, 10, rue Daubigny, 75017 Paris ;
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles, SYNDEAC, 8, rue Blanche, 75009 Paris ;
Chambre syndicale des cabarets et discothèques de France, 8, rue de Bellefond, 75009 Paris ;
La conférence permanente des orchestres français, orchestres constitués en association, 48, rue Monsieur-le-Prince, 75006 Paris ;
Théâtres nationaux et Opéra national de Paris, c/o Théâtre national de la Colline, 15, rue Malte-Brun, 75020 Paris ;
Le syndicat national des agents artistiques et littéraires, 17, rue Brey, 75017 Paris ;
L'association nationale des agences d'événements, ANAE, 31, rue des Longs-Prés, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Le Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel, SYNPASE, 6, rue Alfred-de-Musset, 94800 Villejuif ;
Le syndicat national des directeurs des théâtres publics, SNDTP, théâtre d'Auxerre, 54, rue Joubert, 89000 Auxerre ;
Le syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés, SYNOLYR, 48, rue Monsieur-le-Prince, 75006 Paris ;
France parcs, parc de Bagatelle, 62155 Merlimont ;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, 74-76, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris ;
Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, bals fixes, loueurs de chapiteaux et tentes, 7, rue du Helder, 75009 Paris ;
Chambre syndicale de l'édition musicale, 62, rue Blanche, 75009 Paris ;
Syndicat national du cirque, 24, rue Villebois-Mareuil, 94370 Sucy-en-Brie ;
Union professionnelle des muticolores de France, c/o association Clichy-Montmartre, 84, rue de Clichy, 75009 Paris ;
Syndicat national des petites structures de spectacle, SYNAPSS, 4, rue d'Orsel, 75018 Paris.
Branches professionnelles :
Cinéma et audiovisuel
Organisations professionnelles d'employeurs
Fédération nationale des cinémas français, FNCF, 10, rue de Marignan, 75008 Paris ;
Fédération nationale des distributeurs de films, 43, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
Syndicat de l'édition vidéo, SEV, 24, rue Marbeuf, 75008 Paris ;
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, 5, rue du Cirque, 75008 Paris ;
Union des producteurs de films, UPF, 1, place des Deux-Ecus, 75001 Paris ;
Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels, AFPF, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;
Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels, S2PA, 11, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris ;
Association française de l'édition électronique, AFEE, 12, allée Georges-Récipon, 75019 Paris ;
Union syndicale de la production audiovisuelle, USPA, 64, rue des Mathurins, 75008 Paris ;
Syndicat national de l'édition phonographique, SNEP, 27, rue du Docteur-Lancereaux, 75008 Paris ;
Syndicat des producteurs de films d'animation, SPFA, 8, rue Cantagrel, 75013 Paris ;
Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles, 128, rue Legendre, 75017 Paris ;
Fédération nationale des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel, FITCA, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;
Chambre syndicale des audis, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;
Chambre syndicale des studios cinématrographiques, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;
Chambre syndicale des trucages et effets spéciaux, 50, avenue Marceau, 75008 Paris ;
Syndicat national de la vidéo-communication, SNVC, 131, rue de Saussure, 75017 Paris ;
Fédération des industries et métiers du multimédia, 131, rue de Saussure, 75017 Paris ;
Groupement national des laboratoires professionnels de l'image, GNLPI, 5 bis, rue Jacquemont, 75017 Paris.
Le montant des salaires bruts minima des artistes interprète des choeurs permanents pour 151 h 40 minutes de travail effectif mensuel est fixé de la façon suivante en fonction de l'ancienneté :




1 437,36 E
1 479,76 E
1 515,80 E
(9 428,46 F)
(9 706,59 F)
(9 942,99 F)
De la 2e à la 4e an.
1 489,30 E
1 528,52 E
1 568,80 E
(9 769,17 F)
10 026,43 F)
(10 290,65 F)
De la 5e à la 7e an.
1 537,00 E
1 579,40 E
1 621,80 E
(10 082,06 F)
(10 360,18 F) (10 638,31 F)
De la 8e à la 10e an.
1 590,00 E
1 634,52 E
1 680,10 E
(10 429,72 F)
(10 721,75 F) (11 020,73 F)
De la 11e à la 13e an.
1 643,00 E
1 690,70 E
1 738,40 E
(10 777,37 F)
(11 090,26 F) (11 403,16 F)
De la 14e à la 16e an.
1 706,60 E
1 754,30 E
1 802,00 E
(11 194,56 F)
(11 507,45 F) (11 820,35 F)

1 764,90 E
1 802,00 E
1 858,18 E
(11 576,99 F)
(11 820,35 F) (12 188,86 F)
A partir de la 18e an.
1 % par an
1 % par an
1 % par an