Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
a) Les périodes militaires obligatoires ;
b) Les périodes de congés payés annuelles ;
c) Les interruptions pour maladies professionnelles, accidents du travail et maternité ;
d) Les interruptions du travail pour maladie, d'une durée totale, continue ou non, inférieure à six mois par an ;
e) Le service militaire obligatoire, sous les réserves suivantes :
e) 1° Que le salarié ait au moins trois ans de présence à la pharmacie avant son départ sous les drapeaux ;
e) 2° Que le salarié ait été réintégré dans la pharmacie sur sa demande dès la fin de son service militaire ;
f) Les rappels individuels sous les drapeaux ;
g) La durée légale du congé de maternité.
Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
a) La mobilisation, sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande, dès la fin de sa mobilisation ;
b) Le licenciement, sauf pour faute grave ;
c) La démission du salarié ;
d) Les congés exceptionnels résultant d'un accord écrit entre les parties,
les différentes périodes passées dans l'entreprise ne pourront se cumuler pour déterminer l'ancienneté en cas de réembauchage qu'après accord écrit de l'employeur et du salarié.
Les taux de la prime d'ancienneté sont de 3, 6, 9, 12, 15 p. 100, après 3, 6, 9, 12, 15 ans d'ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Pour les employés ne relevant pas de la profession pharmaceutique et dont l'emploi ne figure pas dans les définitions prévues en annexes, le montant de la prime est calculé sur les salaires minima prévus à l'article 7, paragraphe 2, de la présente convention.
Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent dans tous les cas au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en considération dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti.
En cas de dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP, les indemnités journalières et les rentes invalidité complémentaires, les rentes de conjoint et d'éducation en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, au niveau atteint à la date d'effet de cette dénonciation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur des bases à définir avec le nouvel organisme assureur qui en prendra la charge.
Le maintien des garanties en cas de décès aux bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires sera assuré par l'AG2R Prévoyance et l'OCIRP ou par le nouvel organisme assureur désigné moyennant le transfert des provisions afférentes à cet engagement.
La présente convention ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages particuliers acquis par le salarié dans chaque entreprise antérieurement à la date de la signature de la présente convention.
Les clauses de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels existants, y compris les contrats de durée déterminée, lorsque les clauses de ces contrats seront moins avantageuses pour les salariés.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable aux salariés sera seul appliqué.
Le rôle de la commission paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants et annexes.
La commission est composée au maximum de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.
Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus. Les commissaires titulaires et suppléants doivent être de nationalité française.
Les parties signataires saisies d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention devront réunir la commission paritaire d'interprétation dans les délais les plus courts. Sauf cas exceptionnel, elle devra donner son avis dans le délai maximum d'un mois. La commission pourra, pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention (1).
Le siège de la commission est à Paris.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Dans le but de mettre fin aux litiges qui ont pu s'élever dans le passé au sujet de la validité des accords du 9 juillet 1947 et du 27 mai 1949, il est décidé que lesdits accords sont définitivement exclus, en tant qu'ils concernent la pharmacie d'officine, des conventions et contrats de toute sorte liant les employeurs et salariés de la profession, et aucun travailleur ne pourra s'en prévaloir, quelle que soit sa date d'entrée dans l'entreprise.
Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir de l'âge de soixante ans pour faire liquider leurs droits à la retraite auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.
Toutefois, en ce qui concerne les salariés prenant leur retraite à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, l'indemnité de départ en retraite n'est due qu'aux salariés en mesure, à l'âge auquel ils quittent l'entreprise, de faire liquider leur retraite au taux plein soit en raison de la durée d'assurance qu'ils totalisent, soit au bénéfice d'une retraite anticipée liquidée au taux plein.
L'indemnité de départ en retraite est fixée, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, à :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis.
(1) Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse à un âge égal ou supérieur à soixante ans, même s'il n'est pas en mesure, à l'âge auquel il quitte l'entreprise, de faire liquider sa retraite au taux plein, a droit au versement de l'indemnité de départ en retraite prévue par la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, art. 70 ; cf. code du travail, art. L. 122-14-13).
(1) Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse à un âge égal ou supérieur à soixante ans, même s'il n'est pas en mesure, à l'âge auquel il quitte l'entreprise, de faire liquider sa retraite au taux plein, a droit au versement de l'indemnité de départ en retraite prévue par la loi de mensualisation (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, art. 70 ; cf. code du travail, art. L. 122-14-13).
1. Pour le personnel bénéficiant de la présente convention et âgé de soixante-cinq ans au plus à la date d'effet de la rupture du contrat de travail, le taux de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.122-9 du livre premier du code du travail est fixé comme suit :
- jusqu'à cinq années d'ancienneté, un dixième de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de cinq ans et jusqu'à quinze ans d'ancienneté, deux dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la sixième année ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la seizième année.
2. Les conditions d'ouverture des droits et du décompte de l'ancienneté, en matière d'indemnité de licenciement, sont définies par l'article L.122-10 du livre premier du code du travail.
3. Conformément au décret n° 73-808 du 10 août 1973, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
4. Le licenciement pour faute grave entraîne légalement la déchéance du droit à l'indemnité de licenciement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les parties signataires organiseront soit directement, soit par l'intermédiaire d'institutions qualifiées un régime de retraite complémentaire tenant compte des services passés dans la profession et dont les modalités sont fixées en annexe à la présente convention (1).
(1) Voir l'accord du 16 décembre 1991.
(1) Voir l'accord du 16 décembre 1991.
*Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes, en ce qui concerne les conditions de travail. Sous réserve de l'article 29 du livre Ier du code du travail et de la loi du 2 septembre 1941, ils s'engagent à ne pas licencier les femmes en état de grossesse ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, sauf en cas de faute grave ou de licenciement collectif, à condition que l'employeur ait eu connaissance, préalablement à sa décision éventuelle de licenciement, de l'état de grossesse attesté par certificat médical. Cette disposition n'est pas applicable lorsque la salariée est liée par un contrat à durée déterminée* (1).
Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera rémunéré.
Le temps de repos des femmes enceintes, avant et après l'accouchement, est fixé d'après les dispositions légales.
*Les salariées qui, au moins un mois avant l'expiration de la période de repos prévue ci-dessus, en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception pourront rompre leur contrat sans préavis* (1).
*La date de rupture du contrat de travail sera le dernier jour de la période de repos. A compter de cette dernière, elles auront, pendant un an, une priorité de réembauchage, à condition qu'elles en fassent la demande par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant l'expiration de cette période d'un an. Si elles sont réembauchées, les avantages obtenus au moment de leur départ leur resteront acquis* (1).
(1) Alinéas exclus de l'extension du 27 novembre 1992.
(1) Alinéas exclus de l'extension du 27 novembre 1992.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel au service départemental de la main-d'oeuvre ou, à défaut, au maire de leur commune.
Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct.
Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un document écrit mentionnant la catégorie, l'emploi, le coefficient hiérarchique et le salaire minimum correspondant.
L'âge d'un postulant qui présente toutes les aptitudes requises ne saurait constituer un obstacle à son engagement.
Afin que les salariés bénéficient d'avantages au moins équivalents mais plus conformes au caractère particulier des entreprises qui les emploient, il est institué, dans les conditions précisées aux articles 23, 24, 25 et 26 :
1° Une indemnité de licenciement ;
2° Une assurance-décès ;
3° Une retraite complémentaire.
Les dispositions des articles 24 et 25 s'appliquent à tous les travailleurs de la pharmacie d'officine, à l'exclusion des collaborateurs techniques et cadres, tels qu'ils sont définis à l'arrêté du 8 janvier 1946.
Toutefois, les salariés inscrits à une caisse de prévoyance des cadres au titre de l'article 4 bis de la convention nationale interprofessionnelle des ingénieurs et cadres du 14 mars 1947 et couverts à ce titre par une assurance-décès ne bénéficieront pas des dispositions de l'article 24.
COEFFICIENT 150
Ouvrier débutant n'ayant pas son C.A.P. et capable d'exécuter une partie seulement du travail.
COEFFICIENT 175
Ouvrier monteur, possédant son C.A.P. ou trois années de pratique professionnelle.
COEFFICIENT 200
Vendeur : reçoit les ordonnances, vend et ajuste les montures, peut contrôler le travail d'atelier, possède une expérience d'ouvrier monteur, connaît suffisamment les instruments couramment vendus par les opticiens pour en faire la démonstration, ayant moins de cinq ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 225
Vendeur : reçoit les ordonnances, vend et ajuste les montures, peut contrôler le travail d'atelier, possède une expérience d'ouvrier monteur, connaît suffisamment les instruments couramment vendus par les opticiens pour en faire la démonstration, ayant au moins cinq ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 270
Vendeur très qualifié pouvant assurer la marche du magasin sous contrôle d'un diplômé.
COEFFICIENT 300
Opticien pourvu du B.T.S. Optique-lunetterie, le département d'optique restant sous sa responsabilité technique, et possédant des connaissances techniques en optique de contact. Le pharmacien étant le responsable juridiquement du département d'optique.
COEFFICIENT 400
Opticien diplômé assumant seul la responsabilité technique du service d'optique et possédant des connaissances en optique de contact.
Après un an de présence dans l'entreprise, une prime annuelle d'équipement est attribuée au personnel cadre de l'officine, sauf si l'employeur pourvoit lui-même à l'équipement.
La prime d'équipement révisable annuellement, est payable en une seule fois et au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.
*Voir accords de salaires*
*Voir accords de salaires*
Les bulletins ou feuilles de paie remis aux salariés doivent être rédigés conformément aux conditions légales et comporteront notamment :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de la pharmacie ;
b) La période à laquelle la paie se rapporte ;
c) Les nom, prénoms et adresse du salarié ;
d) La qualification professionnelle et l'emploi du salarié ;
e) Le coefficient hiérarchique personnel effectivement attribué au cadre ;
f) Le salaire minimum correspondant ;
g) Le salaire mensuel effectif correspondant à la semaine normale de travail de trente-neuf heures ;
h) Le nombre d'heures supplémentaires effectuées éventuellement et la rémunération perçue à ce titre ;
i) La prime d'ancienneté s'il y a lieu ;
j) Toute prime ou tout complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;
k) Le montant de la rémunération brute totale ;
l) Les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de retraite ou de prévoyance ;
m) Le montant du salaire net réellement perçu ;
n) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
o) La référence de la caisse à laquelle sont versées les cotisations de la retraite des cadres ;
p) La date de paiement de la rémunération.
L'annexe I " I. - Classification et définition des emplois " de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 est modifiée et remplacée par les dispositions dont le texte est annexé au présent accord et qui en font partie intégrante.
Les nouvelles dispositions relatives à la classification et à la définition des emplois, suivant le texte ci-après annexé, sont applicables à dater du 1er juillet 1987.
(1) Le point " I. - Classifications et définition des emplois " de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
(1) Le point " I. - Classifications et définition des emplois " de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
L'assurance-décès prévue par l'article 24 de la convention collective fera l'objet d'un contrat collectif souscrit auprès de la compagnie La France, 7 et 9, boulevard Haussmann, à Paris.
La gestion sera effectuée par le groupe Mornay concurremment avec celle du régime de retraites complémentaires par répartition.
Le contrat d'assurance-décès devra prévoir une clause de participation aux bénéfices dont le montant sera affecté en priorité à l'ajustement des cotisations. Le solde éventuel alimentera un fonds de secours.
Le statut, l'organisation, la mission, le nombre, le mode d'élection des délégués aux comités d'entreprise ainsi que le financement des oeuvres sociales sont déterminés par la loi.
La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 433-9 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 433-9 du code du travail.
Les absences résultant de la maladie ou d'accident signalées dans les trois jours (sauf cas de force majeure), justifiées par un certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture de contrat de travail.
Dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas de son absence dans les sept jours (sauf cas de force majeure), le contrat de travail serait considéré comme rompu automatiquement.
Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire.
La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement et de maladie.
Le cadre dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la notification du remplacement définitif.
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause.
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites " en espèces " de la sécurité sociale, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.
En outre, le cadre aura droit, par tranche de trois années d'ancienneté au-delà des trois premières années, à un mois supplémentaire d'appointements à plein tarif et à un mois à demi-tarif, sans que chacune de ces périodes puisse dépasser six mois au total.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Les appointements pendant la période d'absence seront réduits chaque mois de la valeur des prestations dites " en espèces " auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;
b) De tout régime de prévoyance non obligatoire, pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ;
c) *paragraphe exclu de l'extension*    Il pourra être accordé des congés non payés, pour soigner le conjoint malade, un ascendant ou un descendant direct.
Chaque engagement sera confirmé par une lettre ou document écrit mentionnant la catégorie, la fonction, le coefficient hiérarchique effectivement attribué au cadre et la rémunération mensuelle correspondante pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures.
L'âge d'un postulant qui présente toutes les aptitudes requises ne saurait constituer en soi un obstacle à son engagement.
Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite.
Pour éviter toute confusion, les promotions individuelles devront être notifiées séparément des augmentations collectives.
COEFFICIENT 190
Aide technique échelon 1 : personnel exécutant couramment des manipulations élémentaires, mettant en route des examens de laboratoire et effectuant des examens simples sous la conduite d'un technicien et ayant moins d'un an de pratique professionnelle.
COEFFICIENT 200
Aide technique échelon 2 : personnel défini comme ci-dessus ayant plus d'un an de pratique professionnelle.
COEFFICIENT 210
Technicien catégorie C, échelon 1 : personnel capable d'effectuer normalement tous les actes nécessaires à l'exécution complète des examens de routine dans les différentes disciplines et ayant moins d'un an de pratique professionnelle.
COEFFICIENT 225
Technicien catégorie C, échelon 2 : personnel défini comme ci-dessus ayant plus d'un an de pratique professionnelle.
COEFFICIENT 230
Technicien catégorie B, échelon 1 : personnel capable d'effectuer, en plus du niveau précédent, dans une seule discipline et dans les conditions normales, toutes les manipulations quel qu'en soit le niveau et ayant moins d'un an de pratique professionnelle.
COEFFICIENT 250
Technicien catégorie B, échelon 2 : personnel défini comme ci-dessus ayant plus d'un an de pratique professionnelle.
COEFFICIENT 270
Technicien catégorie B, échelon 3 : personnel défini comme ci-dessus après trois années dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 300
Technicien catégorie A, échelon 1 : personnel mettant les techniques au point sous la responsabilité du chef de laboratoire, capable d'effectuer dans toutes les disciplines et d'une façon normale toutes les manipulations quel qu'en soit le niveau et ayant moins de deux ans de pratique professionnelle.
COEFFICIENT 310
Technicien catégorie A, échelon 2 : personnel défini comme ci-dessus, après deux ans de pratique dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 350
Technicien catégorie A, échelon 3 : personnel défini comme ci-dessus, après trois ans de pratique dans l'échelon précédent.
L'annexe I (I), relative à la classification et à la définition des emplois, de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 comprend, selon les nouvelles dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, sept tableaux.
Elle est subdivisée comme suit :
Tableau I :
classification des emplois commerciaux et de manutention ;
Tableau II :
classification des emplois de préparateur ;
Tableau III :
classification des employés de laboratoire d'analyses médicales et biologiques ;
Tableau IV :
classification des emplois des services généraux et de bureau ;
Tableau V :
classification des ouvriers et employés de l'optique-lunetterie dans les pharmacies ;
Tableau VI :
classification des employés en audioprothèse dans les pharmacies ;
Tableau VII :
classification des ouvriers et employés d'orthopédie dans les pharmacies.
Cette nouvelle subdivision de l'annexe I (I) résulte de la suppression des tableaux III, IV et VI qui y figuraient antérieurement et tient compte des nouvelles dispositions introduites relativement, d'une part, à la classification des employés en audioprothèse dans les pharmacies et, d'autre part, à la classification des ouvriers et employés d'orthopédie dans les pharmacies.
(1) Le point " I. - Classifications et définition des emplois " de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
(1) Le point " I. - Classifications et définition des emplois " de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
Il est attribué aux cadres une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. Le montant de la prime s'ajoute aux appointements réels.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
a) Les périodes militaires obligatoires ;
b) Les périodes de congés payés annuelles ;
c) Les interruptions de travail pour maladies professionnelles, accidents du travail et maternité ;
d) Les interruptions de travail pour maladie d'une durée totale, continue ou non, inférieure à six mois par an ;
e) Le service militaire obligatoire, sous les réserves suivantes :
e) 1° Que le cadre ait au moins trois ans de présence avant son départ sous les drapeaux ;
e) 2° Que le cadre ait été réintégré dans la pharmacie sur sa demande, dès la fin de son service militaire ;
f) Les rappels individuels sous les drapeaux.
Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
a) La mobilisation, sous réserve que le cadre ait été réintégré dans l'entreprise, sur sa demande, dès la fin de la mobilisation ;
b) Le licenciement, sauf pour faute grave ;
c) La démission du cadre ;
d) Les repos facultatifs de maternité ou pour congés exceptionnels résultant d'un accord écrit entre les parties,
Les différentes périodes passées dans l'entreprise ne pourront se cumuler pour déterminer l'ancienneté, en cas de réembauchage, qu'après accord écrit de l'employeur ou du cadre.
Les taux de la prime d'ancienneté s'élèvent à 3, 6, 9, 12, 15 p. 100 après trois, six, neuf, douze, quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum correspondant au coefficient hiérarchique personnel du cadre, proportionnellement au nombre d'heures de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Les pharmacies demeurant ouvertes au public, tout travail effectué après 20 heures bénéficiera d'une majoration horaire de 20 p. 100 pour les heures comprises entre 20 heures et 22 heures et 5 heures et 8 heures et de 40 p. 100 pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures.
Pour les pharmacies assurant un service d'urgence à volets fermés, il sera accordé au personnel présent à l'officine une indemnité spéciale pour dérangement dont les modalités et le montant sont fixés par l'annexe I à la présente convention.
La durée du délai-congé, sauf en cas de faute grave, est fixée au minimum à trois mois pour les cadres.
Dans le cas où l'employeur déciderait de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le cadre, celui-ci devra être avisé par écrit et recevra une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir, s'il avait travaillé (1).
Dans le cas d'inobservation du délai-congé par le cadre, celui-ci devra une indemnité correspondante au temps de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf si, licencié, le cadre apporte la preuve qu'il doit prendre immédiatement son travail dans un nouvel emploi. Pour bénéficier de cette disposition, le cadre devra prévenir l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance et par écrit.
Pendant la durée du délai-congé, le cadre sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces absences, qui seront fixées un jour au gré du cadre, un jour au gré de l'employeur, seront payées. Toutefois, le cadre pourra obtenir le blocage de ces heures d'absence s'il en fait la demande à son employeur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail.
La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes, avec préavis d'un mois.
Pour la première année, la dénonciation ne pourra se faire qu'un mois avant la fin de cette période.
Toute demande de révision partielle par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes, avec préavis d'un mois.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les quatre mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
En ce qui concerne les salaires, les demandes de révision peuvent être faites sans tenir compte des règles ci-dessus.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision partielle devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte relatif aux points faisant l'objet de la dénonciation ou de la révision. Les discussions doivent commencer au plus tard dans les trente jours qui suivront la date figurant sur l'accusé de réception.
Le texte de la convention faisant l'objet d'une dénonciation ou celui des articles faisant l'objet d'une demande de révision partielle restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Il est prévu dans le tableau II relatif à la classification des emplois de préparateurs une évolution des coefficients en trois paliers successifs, fixés aux 1er juillet 1987, 1er janvier 1988 et 1er juillet 1988.
Aux coefficients 200, 225, 250 et 270 de l'actuelle classification seront respectivement substitués :
- au 1er juillet 1987, les coefficients 215, 235, 255 et 275 ;
- au 1er janvier 1988, les coefficients 220, 240, 260 et 280.
Il est par ailleurs créé un coefficient 290 qui deviendra applicable à la date du 1er juillet 1988.
(1) Le point " I. - Classifications et définition des emplois " de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
(1) Le point " I. - Classifications et définition des emplois " de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
COEFFICIENT 175
Aide-préparateur(trice) : personnel titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'aide-préparateur (décret 1949).
COEFFICIENT 230
Préparateur, préparatrice en pharmacie 1er échelon : préparateur titulaire :
a) Soit de l'autorisation d'exercer l'activité de préparateur en pharmacie prévue par la loi du 24 mai 1946, article 8, décret du 15 janvier 1947 ;
b) Soit du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par la loi du 24 mai 1946 ;
c) Soit du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par la loi du 8 juillet 1977.
COEFFICIENT 240
Préparateur, préparatrice 2e échelon : préparateur breveté justifiant de deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 260
Préparateur, préparatrice 3e échelon : préparateur breveté ou autorisé justifiant de trois années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 280
Préparateur, préparatrice 4e échelon : préparateur justifiant de quatre années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 290
Préparateur, préparatrice 5e échelon : préparateur justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 300
Préparateur, préparatrice 6e échelon : préparateur autorisé ou breveté. Préparateur en pharmacie qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative.
Polypréparateur
Préparateur effectuant les préparations des deux disciplines, allopathie et homéopathie (majoration de 25 points du coefficient de l'échelon auquel il appartient).
Pour le passage d'un échelon à l'échelon supérieur, la durée de la pratique professionnelle prise en compte pour déterminer le changement d'échelon s'apprécie dans l'échelon et non dans le coefficient.
Par la suite, le " glissement " effectué dans les coefficients de préparateurs entre le 1er juillet 1987 et le 1er janvier 1988, de même que la création d'un nouveau coefficient 290 au 1er juillet 1988, ne sauraient avoir pour effet, même indirect, de conduire à un allongement de la durée de pratique professionnelle requise pour le passage dans l'échelon supérieur dès lors que celle-ci est réalisée dans l'échelon inférieur, quel que soit par ailleurs le coefficient attribué à cet échelon et à l'échelon supérieur.
Par application de ce qui précède, il sera attribué :
Au 1er juillet 1987 :
- le coefficient 215 aux préparateurs titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
- le coefficient 235 aux préparateurs brevetés justifiant de deux années de pratique professionnelle après l'obtention du diplôme ;
- le coefficient 255 aux préparateurs brevetés justifiant de cinq années de pratique professionnelle après l'obtention du diplôme ;
- le coefficient 275 aux préparateurs brevetés justifiant de neuf années de pratique professionnelle après l'obtention du diplôme.
Au 1er janvier 1988 :
- le coefficient 220 aux préparateurs titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
- le coefficient 240 aux préparateurs brevetés justifiant de deux années de pratique professionnelle après l'obtention du diplôme ;
- le coefficient 260 aux préparateurs brevetés justifiant de cinq années de pratique professionnelle après l'obtention du diplôme ;
- le coefficient 280 aux préparateurs brevetés justifiant de neuf années de pratique professionnelle après l'obtention du diplôme.
Au 1er juillet 1988 :
- le coefficient 290 aux titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, après quatorze années de pratique professionnelle à dater de l'obtention du diplôme.
(1) Le point " I. - Classifications et définition des emplois " de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
(1) Le point " I. - Classifications et définition des emplois " de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
Le salaire est la contrepartie du travail. Chaque salarié (homme ou femme) de plus de dix-huit ans est considéré comme adulte. Il a la garantie du salaire minimum afférent à sa catégorie, emploi ou position s'il présente une aptitude normale et accomplit le travail qui peut être valablement demandé à un travailleur de la même catégorie.
Les barèmes des salaires minima applicables aux différentes fonctions des cadres sont établis en raison :
a) Du salaire minimum horaire du manoeuvre ordinaire (coefficient 100 de la zone 0, tel qu'il est fixé en annexe à la présente convention) ou du salaire mensuel (base trente-neuf heures) obtenu en multipliant par 169 le salaire minimum horaire ;
b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces fonctions. Ces coefficients appliqués sur le salaire minimum national professionnel (salaire minimum du manoeuvre ordinaire) serviront à déterminer les salaires minima nationaux pour les diverses fonctions de cadres.
Les cadres sont placés dans les positions dont les définitions, les coefficients et les salaires minima figurent en annexe de la présente convention.
Les salaires minima subissent les abattements de zone applicables au salaire minimum interprofessionnel garanti, et suivent toutes les variations desdits abattements.
Les cadres travaillant dans les sous-sols plus de la moitié de leur temps de travail auront droit à une prime dite de " travail en sous-sol " dont le montant sera égal à 10 p. 100 du salaire minimum correspondant à leur coefficient hiérarchique.
(1) Les abattements de zone ont été supprimés par les " accords de Grenelle " en 1968 (décret n° 68-498 du 31 mai 1968).
(1) Les abattements de zone ont été supprimés par les " accords de Grenelle " en 1968 (décret n° 68-498 du 31 mai 1968).
La durée de la période d'essai est fixée à trois mois maximum pour tous les cadres. Elle n'est pas renouvelable.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis.
S'il n'a pas été possible de connaître le résultat de la visite médicale d'embauche avant la fin de la période d'essai, l'employeur devra aviser le cadre qu'au cas où cette visite conclurait à son inaptitude il ne pourra être engagé définitivement.
Faute d'avoir avisé le cadre par écrit de cette éventualité, avant la fin de la période d'essai, l'employeur sera tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, si la visite médicale conclut à son inaptitude.
Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie en prenant l'initiative, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
En outre, 1 exemplaire sera établi pour chaque partie.
L'extension du présent avenant sera demandée en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
COEFFICIENT 175
Aide-préparateur(trice) : personnel titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'aide-préparateur (décret 1949).
COEFFICIENT 220
Préparateur, préparatrice en pharmacie 1er échelon : préparateur titulaire :
a) Soit de l'autorisation d'exercer l'activité de préparateur en pharmacie prévue par la loi du 24 mai 1946, article 8, décret du 15 janvier 1947 ;
b) Soit du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par la loi du 24 mai 1946 ;
c) Soit du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu par la loi du 8 juillet 1977.
COEFFICIENT 240
Préparateur, préparatrice 2e échelon : préparateur breveté justifiant de deux années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 260
Préparateur, préparatrice 3e échelon : préparateur breveté ou autorisé justifiant de trois années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 280
Préparateur, préparatrice 4e échelon : préparateur justifiant de quatre années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 290
Préparateur, préparatrice 5e échelon : préparateur justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans l'échelon précédent.
COEFFICIENT 300
Préparateur, préparatrice 6e échelon : préparateur autorisé ou breveté. Préparateur en pharmacie qui possède des qualités techniques et commerciales exceptionnelles et qui exécute des travaux comportant une large initiative.
Polypréparateur
Préparateur effectuant les préparations des deux disciplines, allopathie et homéopathie (majoration de 25 points du coefficient de l'échelon auquel il appartient).
Le présent accord modifie ou remplace les dispositions des conventions collectives suivantes :
- convention collective du 2 mars 1970 :
- articles 17 et 19, 3e alinéa ;
- convention collective du 6 mai 1970 :
- article 5-1-2, alinéa 3, à l'exception de la dernière phrase ;
- convention collective du 11 mai 1983 :
- article 7-1 à l'exception de l'alinéa 3 ; article 7-1-2, alinéa 1, alinéa 2 dernière phrase, alinéas 3 et 4.
La politique de gestion des fonds, les actions de formation et les études à entreprendre pour développer la formation sont déterminées, pour chaque branche considérée, dans le cadre des conventions collectives définies à l'article 2.
Les sommes collectées sont utilisées conformément aux dispositions contenues dans les accords de branche, selon des orientations définies paritairement et validées par le conseil d'administration de l'OPCAD, dans le cadre des dispositions légales.
Les ressources non utilisées au titre d'un exercice pourront être réaffectées aux sections financières dont elles sont issues, pour l'exercice suivant.
Si elles ne sont pas employées au cours de l'exercice suivant, elles sont mutualisées et réparties selon les directives du conseil d'administration au prorata des collectes entre les professions qui, en raison des besoins de financement, le demandent.
Article 1er
Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-après.
Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.


SALAIRES MINIMA MENSUELS
base 35 heures par semaine




























































Cette grille de salaires annule et remplace la grille en date du 17 janvier 2001, à compter du 1er juillet 2005.

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Les réductions d'horaire prévues à l'article 2 donnent lieu à une compensation pécuniaire égale au salaire comprenant, le cas échéant, les primes directement liées à la production, au rendement, à l'ancienneté, au travail de nuit s'il y a lieu, ainsi que la majoration de 25 p. 100 pour les heures supplémentaires (et de 50 p. 100 au-delà de 48 heures).
Dès qu'elle est appliquée, la compensation pécuniaire fait partie du salaire ; les salariés embauchés postérieurement à sa mise en application en bénéficient donc dès le début de leur activité.
Pendant l'année qui suit la mise en application d'une étape de réduction de durée de travail, la compensation pécuniaire peut se faire sous forme d'une indemnité spéciale ; passé ce laps de temps, l'indemnité spéciale, pour les postes concernés, est intégrée dans le salaire suivant les modalités qui feront l'objet d'une délibération au niveau du comité d'établissement (ou, à défaut, avec les délégués du personnel) et avec les délégués syndicaux.
Lorsque cette intégration sera effectuée, l'établissement devra mettre le salarié à même de vérifier que son nouveau salaire comporte effectivement le montant de la compensation.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Considérant que l'acte de constitution d'un organisme collecteur paritaire agréé peut prévoir l'existence de sections professionnelles paritaires en application de l'article R. 964-1-4 du code du travail, le conseil d'administration de l'OPCAD délègue, par voie de convention, aux organismes professionnels paritaires, personnes morales constituées dans le champ d'application des conventions collectives visées à l'article 2 ou en application de l'article 8 du présent accord, la mise en oeuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises.
Sous la responsabilité du conseil d'administration, ces organismes professionnels paritaires, personnes morales, ont pour missions :
- d'organiser la collecte des fonds visés à l'article 3 du présent accord ;
- d'instruire les dossiers de demande de prise en charge au titre de la formation en alternance, de la formation continue et du capital de temps de formation ;
- d'effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ;
- d'assurer la préparation des documents qui permettront au conseil d'administration de l'OPCAD d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- de réaliser l'information des entreprises et des salariés sur les conditions de financement des formations ;
- de décider de l'affectation des sommes collectées au titre du 0,20 % admis en exonération de la taxe d'apprentissage sous réserve de la parution de la loi.
Il est créé, sur le plan national et multiprofessionnel, entre les organisations énumérées ci-dessus, un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui prend le nom d'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD) conformément à la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et au décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
L'OPCA de l'alimentation en détail a compétence exclusive pour les professions visées par les conventions collectives suivantes :
- convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibier ;
- convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- convention collective nationale de la charcuterie ;
- convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants fabricants ;
- convention collective nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur ;
- convention collective nationale du commerce de détail de la poissonnerie et des produits de la mer ;
- convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
De même, des surcroîts momentanés, ne relevant pas d'un caractère saisonnier de l'établissement, pourront entraîner des allongements d'horaire ; comme ceux motivés par l'activité saisonnière, ces allongements d'horaire pourront être effectués dans les conditions limites légales et sous réserve d'être au plus égaux à 25 p. 100 de la durée de l'horaire normal ; ils ne pourront être pratiqués que pendant un laps de temps au plus égal à deux mois et devront faire l'objet de repos compensateurs ; ils seront décidés dans le cadre de la procédure prévue par l'article 1er de la loi 73-1195 du 27 décembre 1973 (1).
Voir note article 3.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Voir note article 3.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Les dispositions du présent accord s'appliquent dans les entreprises de moins de dix salariés relevant des branches suivantes et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros :
Fédération des syndicats de la distribution automobile (Feda).
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabacs.
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc.
Union nationale des grossistes en céramique et verrerie (Ucever).
Fédération nationale du cycle et motocycle.
Fédération nationale de la décoration.
Fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire, chauffage et canalisation (Fnas).
Fédération nationale des syndicats de commerces en gros en produits avicoles (Fenscopa).
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles.
Chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie.
Fédération nationale des syndicats des grossistes en matériel électrique et électronique.
Fédération des négociants techniques (Fenetec).
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés.
Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette.
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire.
Syndicat national des négociants en produits surgelés et en glaces (Syndigel).
Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale.
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, plantes vertes et fleuries.
Les entreprises non couvertes par l'accord pourront si elles le désirent verser leur participation de 0,15 p. 100 à l'Adforeco. A cet égard, les signataires prévoient l'ouverture possible de cet accord aux branches du commerce de gros qui en feraient ultérieurement la demande.