Exposé des motifs
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues par le livre IX du code du travail traitant " De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie " et, plus particulièrement, de celles adoptées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, dans les organisations professionnelles de l'habitat social.
Tant dans leur activité d'accompagnement des organismes de logement social que dans le maintien de leur expertise dans les différents domaines couverts par l'habitat social, ces organisations doivent disposer des meilleures compétences. Elles considèrent que la qualité des services rendus à leurs adhérents et clients dépend avant tout de leurs collaborateurs, de leur professionnalisme et du développement continu de leurs compétences. Le renforcement de la capacité des entreprises à proposer à leurs collaborateurs des formations adaptées à l'évolution de leur métier tout au long de leur vie professionnelle représente un enjeu capital de leur politique de gestion des ressources humaines.
La réforme du système de formation professionnelle engagée par la loi du 4 mai 2004 offre l'occasion aux signataires du présent accord de fonder une politique ambitieuse de développement des compétences et des qualifications de l'ensemble des salariés de la branche professionnelle et de leurs entreprises. Cette politique veut donner aux entreprises les moyens de faire face aux changements à venir, qu'ils résultent de l'évolution de la démographie, de l'évolution de l'environnement ou de l'évolution des métiers et de leurs modes d'organisation. Elle veut également, dans l'esprit de la loi, faciliter l'évolution professionnelle de chaque salarié en lui permettant d'être un acteur à part entière dans la conduite de son projet professionnel.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux considèrent que la formation professionnelle et les nouveaux instruments mis à disposition par la loi constituent un outil privilégié pour permettre aux salariés comme aux entreprises de s'adapter aux changements. Plus précisément 5 orientations prioritaires émergent dans la branche professionnelle :
- l'appui au développement de l'expertise et l'amélioration du service aux adhérents et clients ;
- le renforcement des compétences des salariés confrontés aux mutations professionnelles induites par les évolutions des métiers ;
- l'accompagnement des carrières par la mise en oeuvre de projets de progression professionnelle s'appuyant sur les entretiens annuels, les évaluations de compétences, la validation des acquis de l'expérience .. ;
- l'équilibrage de la pyramide des âges par une politique soutenue d'insertion de jeunes ;
- la facilitation de l'intégration des nouveaux salariés par le développement d'un dispositif pédagogique de tutorat.
Pour garantir la mise en oeuvre de ces priorités, les entreprises appliquant le présent accord s'engagent à favoriser un égal accès de tous les salariés à la formation professionnelle qui a pour objet, selon la loi, de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des salariés, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser l'acquisition ou le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle.
Le présent accord précise les conditions d'accès des salariés aux actions de formation professionnelle continue :
- à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation ;
- à l'initiative du salarié, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;
- à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur dans le cadre d'une période de professionnalisation ;
- à l'initiative du salarié, dans le cadre des congés individuels de formation (CIF), de bilan de compétence ou de validation des acquis de l'expérience.
Le financement des actions envisagées dans le présent accord est assuré en liaison avec l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) du secteur professionnel, Habitat-Formation.