Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires minima.
Pour favoriser l'application des nouvelles dispositions dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sera sollicité à ce titre.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1er
Champ d'application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO du 13 décembre 1988, élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993) modifiée en dernier lieu par l'avenant n 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, JO du 18 octobre 2001).

Salaires minima par niveau
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé " salaires minima garantis " qui comprend la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l'avenant n 37 du 24 juin 2004 (étendu par arrêté du 22 octobre 2004, JO du 5 novembre 2004), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Article 44. - Salaires minima par niveau
2. Salaires minima garantis
(En euros)


TAUX HORAIRE MINIMUM BRUT




























REMUNERATION MINIMALE ANNUELLE BRUTE
tous éléments de salaire confondus







Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement. " Article 3 Indemnité de blanchissage
L'article 41 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 41 : fourniture des vêtements de travail et indemnité de blanchissage :
Si un modèle particulier est imposé, l'employeur en assurera la fourniture en nombre suffisant et le blanchissage sera :
- soit à la charge de l'employeur ;
- soit à la charge du salarié.
Dans ce dernier cas, le salarié recevra, en remboursement de ses frais, une indemnité de blanchissage égale à 3 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration, soit à la date du présent accord 0,09  par heure effectivement travaillée, dans la limite de 151,67 heures. Cette indemnité suivra l'évolution du minimum garanti qui sert de base à son calcul. "

Hiérarchie
Les parties conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du présent avenant par une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent avenant par des dispositions plus favorables aux salariés.

Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective.
Fait à Paris, le 6 juillet 2005.