Article 1er
Champ d'application
Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs, tel qu'il est défini par l'article 1.1 de la convention collective.
Il se substitue uniquement aux articles 2 et 3 de l'accord du 5 juillet 2000, l'article 4 demeurant en vigueur.

Barème des salaires minimaux conventionnels
pour une durée de travail à temps plein
Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.
----------------------------------------------------------


MINIMUM MENSUEL
SALAIRE ANNUEL
(en euros)

(en euros)


























































































----------------------------------------------------------
Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie " employés-ouvriers ".
Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie " agents de maîtrise ".
Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie " cadres ".
Le salaire annuel minimal est applicable au titre de l'année 2001, les minima mensuels étant quant à eux applicables dès le premier jour du mois civil, suivant la signature du présent accord. En conséquence, et par dérogation aux conditions habituellement définies par l'article 1er de l'accord du 2 juillet 1998 relatives à la vérification du respect du salaire minimal, les entreprises bénéficieront d'un délai de 2 mois à compter de la date d'arrêté d'extension du présent accord pour effectuer la régularisation qui serait éventuellement due concernant le salaire annuel minimal 2001.
Il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata. Article 3 Salaires réels
Les parties signataires rappellent que le rôle de la convention de branche en matière de salaire est normalement de déterminer les salaires minimaux nationaux de la profession et non les salaires réels qui doivent être discutés librement et fixés, au sein de chaque entreprise, selon leur situation propre, sous réserve du respect des salaires minimaux nationaux, et selon les procédures applicables en la matière.
Toutefois, les parties signataires ont convenu exceptionnellement d'intervenir également au niveau des salaires réels en préconisant à titre purement indicatif une augmentation générale de 1,5 % des salaires réels, pouvant être effectuée en une ou plusieurs fois, sur l'année 2002 et adaptable selon les catégories de salariés.
Cette recommandation est donc non impérative.

Treizième mois
Les parties s'engagent, dans le cadre des futurs accords sur les salaires, à intervenir, à ce que l'écart entre le salaire annuel minimal et le total annuel des salaires minima mensuels soit équivalent à 1 mois, au plus tard au terme de l'exercice 2005.

Date d'entrée en vigueur. - Durée. - Extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable dès le premier jour du mois civil suivant sa date de signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail à la diligence de l'organisation employeur.
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2002 art. 1 : l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2002 art. 1 : l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.