Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises visées par l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.


Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques tels que définis par l'article 7 de l'accord du 20 avril 1984 et les taux effectifs garantis qui concernent les salariés dont les coefficients hiérarchiques sont inférieurs à 225.
Les taux effectifs garantis sont déterminés selon la formule suivante :
S 225 - T 130
TK = T 130 +S 225 - T 130 x (K - 130)
--------------

dans laquelle :
TK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K.
T 130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130.
S 225 : salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 225.

Valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis
au 1er juillet 2003 (pour un emploi à plein temps)
A compter du 1er juillet 2003, sont appliquées les valeurs suivantes :
- point mensuel : 5,62 Euros ;
- salaire minimum hiérarchique au coefficent 225 : 1 264,50 Euros (pour un emploi à plein temps) ;
- taux effectifs garantis :
- coefficient 130 : 1 170,32 Euros ;
- coefficient 140 : 1 180,23 Euros ;
- coefficient 150 : 1 190,15 Euros ;
- coefficient 160 : 1 200,06 Euros ;
- coefficient 170 : 1 209,97 Euros ;
- coefficient 180 : 1 219,89 Euros ;
- coefficient 190 : 1 229,80 Euros ;
- coefficient 215 : 1 254,59 Euros.
Les valeurs ainsi fixées, compte tenu des modalités d'application et du caractère variable de la date d'application de la réduction du temps de travail spécifiques à chaque entreprise, comprennent le salaire de base auquel s'ajoute l'éventuelle compensation salariale de la réduction du temps de travail, qu'elle ait fait l'objet d'une intégration ou qu'elle fasse l'objet du versement d'un complément différentiel.

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Montreuil, le 5 décembre 2006.
La fédération nationale des industries chimiques CGT, case, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Monsieur le délégué général, messieurs les secrétaires, madame, monsieur,
Notre organisation vient de prendre connaissance de l'accord signé le 16 novembre 2006 par vos organisations relatif à la création et à la mise en oeuvre d'une section paritaire professionnelle réservée aux entreprises relevant de la CCN caoutchouc. Nous tenons à vous informer officiellement, par la présente, de la position de notre fédération :
C'est dans un esprit constructif que notre organisation syndicale a participé aux négociations portant sur la création de cette section paritaire professionnelle et cela dans la continuité des propositions que nous avons portées lors de négociations sur la formation professionnelle au niveau de la branche.
Toutefois, nous contestons les méthodes du SNCP et d'UCAPLAST qui ont plus imposé leur choix que pris réellement en considération nos propositions et notamment en :
- imposant le choix de l'OPCA, en écartant notamment PLASTIFAF ;
- refusant de définir les moyens de fonctionnement tant de la section paritaire professionnelle que de l'observatoire national de l'évolution des emplois ;
- fermant toute ouverture d'extension de la collecte au-delà du minimum légal.
Pour ces raisons, notre organisation a refusé de signer l'accord proposé, considérant qu'il y avait encore matière à négocier.
Nous vous informons néanmoins que notre organisation adhère à cet accord, à compter de la réception de ce courrier par les parties concernées, afin de continuer à représenter et défendre les intérêts des salariés que nous représentons au sein de la section paritaire professionnelle.
Veuillez agréer, Monsieur le délégué général, Messieurs les secrétaires, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire fédéral.
Lettre en recommandée avec accusé de réception :
- au syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
- à l'union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
- aux organisations syndicales :
- Fédéchimie CGT-FO ;
- FCE-CFDT ;
- CMTE-CFTC ;
- CFE-CGC chimie.
- au ministère du travail :
- service des conventions collectives.
- au conseil des prud'hommes de Créteil.
Article 1er
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés concernés par les taux effectifs garantis (TEG) conventionnels.


Le présent accord a pour objet de revaloriser les taux effectifs garantis conventionnels conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord de branche sur la réduction négociée du temps de travail.
Ces dispositions ne remettent pas en cause le principe de négociation des salaires minima tel qu'il est appliqué dans la branche.

Valeur des taux effectifs garantis à compter du premier jour du mois suivant la date d'application de l'accord de branche sur la réduction négociée du temps de travail (base 169 heures par mois)
A compter du premier jour du mois suivant la date d'application de l'accord de branche sur la réduction négociée du temps de travail, les taux effectifs garantis conventionnels tels qu'établis par l'accord salarial du 16 mai 2000 sont revalorisés comme suit :
Taux effectifs garantis :
- coefficient 130 : 7 105 F ;
- coefficient 140 : 7 170 F ;
- coefficient 150 : 7 235 F ;
- coefficient 160 : 7 300 F ;
- coefficient 170 : 7 365 F ;
- coefficient 180 : 7 430 F ;
- coefficient 190 : 7 500 F.
Le salaire minimum hiérarchique du coefficient 215, coefficient de raccordement, est de 7 654 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée par le protocole d'accord du 8 novembre 1967, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1969 modifiant l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises visées par l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.


Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques tels que définis par l'article 7 de l'accord du 20 avril 1984 et les taux effectifs garantis qui concernent désormais les salariés dont les coefficients hiérarchiques sont inférieurs à 225.
Les taux effectifs garantis sont déterminés selon la formule suivante :
TK = T 130 + (S 225 - T 130 / 225 - 130) x (K - 130)
dans laquelle :
TK : Taux effectif mensuel garanti du coefficient K ;
T 130 : Taux effectif mensuel garanti du coefficient 130 ;
S 225 : Salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 225.

Valeur des salaires minima hiérarchiques
et des taux effectifs garantis au 1er juillet 2002
(pour un emploi à plein temps)
A compter du 1er juillet 2002, sont appliquées les valeurs suivantes :
- point mensuel : 5,56 Euros ;
- salaire minimum hiérarchique au coefficient 225 : 1 251 Euros (pour un emploi à plein temps) ;
- taux effectifs garantis :
- coefficient 130 : 1 143,00 Euros ;
- coefficient 140 : 1 154,37 Euros ;
- coefficient 150 : 1 165,74 Euros ;
- coefficient 160 : 1 177,11 Euros ;
- coefficient 170 : 1 188,47 Euros ;
- coefficient 180 : 1 199,84 Euros ;
- coefficient 190 : 1 211,21 Euros ;
- coefficient 215 : 1 239,63 Euros ;
- coefficient 225 : 1 251,00 Euros.
Les valeurs ainsi fixées, compte tenu des modalités d'application et du caractère variable de la date d'application de la réduction du temps de travail spécifiques à chaque entreprise, comprennent le salaire de base auquel s'ajoute l'éventuelle compensation salariale de la réduction du temps de travail, qu'elle ait fait l'objet d'une intégration ou qu'elle fasse l'objet du versement d'un complément différentiel.

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 art. 1 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 art. 1 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
I. - Valeur du point mensuel, taux effectifs garantis.
A. - La valeur du point mensuel définie à l'article 15 des clauses communes modifié par l'article 7 de l'accord du 20 avril 1984 est fixée à partir du salaire minimum national professionnel de 14,10 F (taux horaire au 1er avril 1984), soit, à cette date, une valeur du point mensuel de :
14,10 x 169 / 100 = 23,829 F
B. - Dans le cadre de la nouvelle classification professionnelle résultant de l'accord du 20 avril 1984, des taux effectifs garantis sont institués en faveur des salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 190. Pour chacun de ces coefficients, les taux effectifs garantis sont déterminés de la manière suivante :
TK =T130+((S190-T130)/(190-130))x(K-130)
dans laquelle :
TK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K ;
T130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130 ;
S190 : salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 190.
C. - A partir d'une base horaire fixée au 1er avril 1984 à 22,92 F et pour une durée hebdomadaire du travail actuellement de 39 heures, soit 169 heures par mois, la valeur mensuelle du taux effectif garanti du coefficient 130 est de 3 873,48 F (22,92 x 169 h). C'est à partir de cette valeur mensuelle que seront déterminés les taux effectifs garantis définis au paragraphe B qui s'appliqueront dès la mise en place de la nouvelle classification dans l'entreprise.
Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés :
A. - Sans condition d'ancienneté
Mariage du salarié : quatre jours ;
Décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ;
Décès d'un père, d'une mère, d'un beau-parent : deux jours ;
Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : un jour ;
Mariage d'un enfant : deux jours.
B. - Salariés ayant au moins six mois d'ancienneté
Mariage du salarié : une semaine, y compris le repos hebdomadaire.
A l'occasion d'une naissance survenue à son foyer, le salarié a droit à un congé de trois jours, consécutifs ou non, après entente avec son employeur, qui devront être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance.
Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différents établissements. Elles se tiennent en étroites relations pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter le climat de prévention.
Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, et notamment les dispositions des articles R. 231-1 à R. 231-11 et R. 232-1 à 232-48 du code du travail et de l'arrêté du 22 juillet 1959 relatif au port d'un tablier de protection homologué, fourni et entretenu par l'entreprise.
Les salariés sont tenus de s'y conformer.
Il est rappelé qu'un salarié masculin adulte ne peut se voir demander de porter un poids supérieur à 105 kilogrammes.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 233-1 du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 233-1 du code du travail.
1 Garantie décès
- définition : en cas de décès d'un salarié, un capital est versé à un bénéficiaire désigné ;
- salarié dont le décès est visé par la garantie : ensemble du personnel, à l'exclusion des apprentis, des cadres, et des salariés dont le contrat a une durée déterminée inférieure à trois mois ;
- bénéficiaire de la garantie : par ordre de préférence, le conjoint survivant, les descendants (enfants, puis petits enfants), les ascendants (parents, puis grands parents), les collatéraux et tout tiers désigné ;
- âge limite du salarié : au plus soixante cinq ans ;
- ancienneté du salarié : aucune condition d'ancienneté ;
- nature de la garantie : versement d'un capital égal à 100 p. 100 du salaire annuel brut.
Définition : en cas de décès d'un salarié, un capital décès est versé à un bénéficiaire désigné.
Cette prestation est complétée, en cas de décès, dans l'année qui suit du conjoint non remarié du salarié décédé par une garantie de double effet.
Selon cette garantie, le capital prévu au 6e alinéa du présent article est également versé, réparti en parts égales entre eux, aux enfants restés à la charge dudit conjoint.
2 Garantie invalidité absolue et définitive
- définition : en cas d'invalidité de la troisième catégorie reconnue par la sécurité sociale, un capital est versé au salarié invalide ;
- bénéficiaire de la garantie : le salarié lui même ;
- âge limite du salarié : au plus soixante ans ;
- ancienneté du salarié : au minimum deux ans dans l'entreprise ;
- nature de la garantie : versement d'un capital égal à 100 p. 100 du salaire annuel brut.
Pour tout ce qui concerne les congés payés, les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur (art. L. 223-1 à L. 223-15 du code du travail).
Le point de départ de la période prise en considération pour le calcul des jours de congé et de l'indemnité est fixé au 1er juin de chaque année.
Le travailleur qui au cours de l'année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Le plan de départ en vacances est établi par l'employeur après discussion avec le personnel et est porté à la connaissance du personnel par affichage selon l'article D. 223-4 du code du travail.
La prise du congé pouvant se faire pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre, conformément à l'article L. 223-7 du code du travail. Des accords à prévoir en annexe concerneront les centres touristiques.
Dans les entreprises occupant dix salariés et plus qui emploient des travailleurs d'outre-mer ou des émigrés, des dispositions pourront intervenir, d'un commun accord entre les employeurs et les intéressés, dans le but de faciliter à ces derniers le déroulement normal de leur congé.
En particulier, des délais de route peuvent leur être accordés sur leur demande. Le temps de ces délais de route ne donne pas lieu au versement d'une indemnité.
Il est rappelé que l'article L. 223-5 du code du travail prévoit des dispositions particulières pour le personnel féminin.
Le congé payé doit être effectivement donné et pris sous peine de sanction légale pour l'employeur et le salarié.
Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois dans la limite d'une durée totale de deux mois pendant la période de référence pour le calcul des congés payés sont considérées comme temps de travail effectué.
Les salariés ayant au moins six mois de présence au 1er juin peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un complément de congé non payé pouvant être accolé ou non au congé principal, jusqu'à concurrence de la durée normale correspondant à un an de présence.
Conformément au protocole d'accord signé entre les parties en date du 6 février 1975, il est convenu que la durée normale de travail est de quarante heures par semaine.
Les heures de travail effectuées au-delà de cette durée normale de quarante heures sont des heures supplémentaires et sont majorées selon les prescriptions de l'article L. 212-5 du code du travail :
- les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 p. 100 ;
- les heures supplémentaires suivantes sont majorées de 50 p. 100.
Il est rappelé que l'article L. 212-7 du code du travail prévoit :
" La durée moyenne hebdomadaire de travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante-huit heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser cinquante heures. " Il est précisé que : par semaine, il y a lieu d'entendre la semaine civile qui s'étend du lundi au dimanche compris.
Les entreprises peuvent, en cas de besoin, exciper des dispositions de l'article L. 212-7 (§ 3) du code du travail.
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté, les salariés bénéficient des dispositions suivantes, à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant trente jours, ils reçoivent 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.
Pendant les trente jours suivants, ils reçoivent les deux tiers de cette même rémunération.
Ces temps d'indemnisation sont augmentés de dix jours par période entière d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1er, sans que chacun d'eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.
Il est attribué à tout le personnel occupé d'une façon continue dans les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC comprises dans le champ d'application de la présente convention une indemnité basée sur l'ancienneté dans ces sociétés.
Toutes les périodes assimilées à une période de travail effectif sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est calculée à partir du premier jour d'embauche dans une société coopérative, soit en vertu d'un contrat de travail, soit en vertu d'un contrat d'apprentissage.
L'indemnité est calculée sur le salaire effectif correspondant à l'horaire contractuel du salarié, à l'exclusion des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans d'ancienneté.
L'indemnité d'ancienneté s'applique à toutes les primes ou indemnités constituant un complément de salaire lié à la fonction occupée et attribuées pour des raisons de technicité ou conditions de travail particulières et sous réserve qu'elles répondent aux 3 critères suivants :
- constance ;
- généralité ;
- fixité (c'est-à-dire dont le montant individuel est déterminé selon des règles constantes et objectives donnant la possibilité au salarié de calculer à l'avance sa prime et dont la valeur est liée à un système d'évolution automatique ou prédéterminée).
Par contre ne supportent pas l'indemnité d'ancienneté les primes ou indemnités :
- correspondant à un remboursement de frais ou d'équipement, tel que la prime de salissure ;
- compensant des avantages en nature attribués auparavant ;
- liées à une notion d'efficacité, performance ou aptitude et calculées à titre individuel ;
- celles auxquelles on aura donné un caractère exceptionnel.
En raison de l'application de la loi du 21 juin 1936, décret d'administration public du 27 avril 1937 pour les commerces alimentaires du département de la Seine, modifié par le décret du 31 décembre 1938, et du décret du 27 avril 1937 pour les commerces alimentaires dans les départements autres que le département de la Seine, modifié par le décret du 31 décembre 1938, le repos hebdomadaire peut être donné du dimanche treize heures au mardi matin, avec en plus une autre demi-journée dans la semaine. Le repos hebdomadaire peut être donné avec deux journées accolées (dimanche et lundi, par exemple). Toutes autres formules peuvent être envisagées à condition que le repos hebdomadaire comporte au moins trois demi-journées consécutives. Chaque fois que le travail ne comporte qu'une demi-journée, l'amplitude de celle-ci est de six heures maximum et le travail doit se terminer à treize heures.
Si, en vertu d'une dérogation préfectorale, la profession était autorisée à ouvrir exceptionnellement un jour où elle est normalement fermée, les heures de travail qui seraient effectuées ce jour-là donneraient lieu à un repos compensateur obligatoire et de durée équivalente dans la même semaine et, en application de l'article L. 221-19 du code du travail, à une majoration de salaire à fixer sur le plan départemental ou régional entre les organisations d'employeurs et de salariés.
Des dérogations aux dispositions qui précèdent peuvent être apportées par les conventions départementales au bénéfice des entreprises travaillant pendant la saison.
En raison des us et coutumes dans les départements, tous les accords sur le repos hebdomadaire sont établis dans les départements. Ces accords sont conclus par les organisations syndicales professionnelles patronales et ouvrières représentatives au plan national.
Le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.
Eventuellement, les heures de travail effectuées un jour férié seraient compensées soit par un repos de même durée dans la quinzaine qui précède ou qui suit, soit indemnisées conformément à la législation du travail prévue par le code du travail (art. L. 222-7).
Il reste entendu que ce repos ne peut être fractionné.
Les délégations patronales, parties contractantes de la présente convention collective nationale, s'engagent à faire appliquer les articles R. 234-1 à R. 234-23 du code du travail, modifiés par la loi du 11 juillet 1975 et le décret du 5 août 1975 en ce qui concerne les dispositions prévues pour les femmes et les jeunes ainsi que toutes législations nouvelles pouvant intervenir ultérieurement.
Il est rappelé que les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent porter des charges d'un poids supérieur aux poids suivants :
- personnel masculin de quatorze ou quinze ans : 15 kg ;
- personnel masculin de seize ou dix-sept ans : 20 kg ;
- personnel féminin de quatorze ou quinze ans : 8 kg ;
- personnel féminin de seize ou dix-sept ans : 10 kg ;
- personnel féminin de dix-huit ans et plus : 25 kg.
Pour les élections, les attributions, les licenciements, en un mot tout ce qui régit les délégués du personnel, les délégués aux comités d'entreprise, les représentants syndicaux auprès des comités d'entreprise, les délégués élus par le personnel aux comités d'hygiène et de sécurité, toutes les dispositions et toutes les responsabilités sont assurées dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et, ceci dans les établissements occupant plus de dix salariés pour les délégués du personnel, cinquante salariés pour les délégués aux comités d'entreprise.
1. Adhésion des entreprises (1).
En vertu de l'accord du 14 septembre 1971 prévoyant l'affiliation des entreprises de boucherie-charcuterie à l'U.I.R.I.C. toutes les entreprises nouvellement créées de la profession doivent y affilier leur personnel, sous réserve de l'exception suivante :
Les entreprises de boucherie hippophagique affilient leur personnel à l'I.S.I.C.A.
2. Cotisations.
2.1. Taux de cotisation.
Le taux contractuel minimum de cotisation est porté de :
- 4 p. 100 à 5 p. 100 au 1er janvier 1992 ;
- 5 p. 100 à 6 p. 100 au 1er janvier 1993 ;
- 6 p. 100 à 7 p. 100 au 1er janvier 1994.
2.2. Répartition de la cotisation.
La cotisation est prise en charge par l'employeur et le salarié selon la répartition suivante :
- 60 p. 100 pour la part patronale ;
- 40 p. 100 pour la part salariale.
2.3. Assiette des cotisations.
Personnel bénéficiant du régime des cadres.
Dans la limite du plafond annuel des salaires soumis à cotisation au titre de la sécurité sociale.
Personnel non-cadre.
Dans la limite de trois fois ce même plafond.
3. Validation des services passés.
Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'Arrco, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession avant ces augmentations de taux est la même que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
Etendu sous réserve, s'agissant du paragraphe 1. Adhésion des entreprises, du respect des règles de compétence professionnelle et géographique prévues par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.
Etendu sous réserve, s'agissant du paragraphe 1. Adhésion des entreprises, du respect des règles de compétence professionnelle et géographique prévues par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.
Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident justifiées par l'intéressé dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
L'emploi du salarié accidenté ou malade est garanti dans les conditions suivantes :
- pendant trois mois si son ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise est comprise entre un an et huit ans ;
- pendant six mois si son ancienneté dans l'établissement ou l'entreprise est supérieure à huit ans.
Le salarié malade ou accidenté devra en temps utile notifier à son employeur son intention de reprendre le travail ; le salarié ne pourra reprendre son travail qu'après la visite médicale de reprise.
Si une incapacité médicalement constatée avait empêché le malade ou l'accidenté de reprendre son poste de travail et au cas où il aurait été licencié, il bénéficierait pendant une durée de six mois à dater de la fin de son indisponibilité d'un droit de préférence pour occuper dans l'établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités si une vacance se produisait. Pour bénéficier de ce droit de préférence, l'intéressé doit notifier à l'employeur dans les quinze jours suivant l'expiration de son indisponibilité son intention de s'en prévaloir.
En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la garantie de l'emploi est portée à un an.
Tout salarié travaillant de nuit bénéficie en sus de son salaire d'une prime égale à 25 p. 100 de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 5 heures du matin.
Cette prime fait l'objet d'une mention spéciale sur le bulletin de salaire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.
En l'état actuel de la législation, l'âge normal pour faire valoir ses droits à la retraite est de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou les textes de loi reconnaissant ce droit aux déportés, internés, anciens prisonniers de guerre, anciens combattants ou victimes civiles de guerre.
Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) ont droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Ces dispositions sont applicables en cas de départ en préretraite de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 concernant la garantie de ressources aux salariés âgés de soixante ans et plus, démissionnaires.
Dans le souci de permettre aux intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique de bénéficier des dispositions concernant l'hygiène et la sécurité, des oeuvres sociales et culturelles, les parties à la présente convention s'engagent à adapter les règles de droit commun, dans les conditions définies aux articles 11 et 12 suivants, à la situation sociale spécifique de l'emploi de ces personnels.
L'annualisation et la modulation du temps de travail permettent de faire varier sur une année, dans certaines limites, la durée hebdomadaire de travail tout en assortissant cette organisation d'avantages compensatoires pour les salariés.
Le temps de travail est annualisé ou modulé de sorte que les heures effectuées au-delà ou en deçà de l'horaire hebdomadaire moyen défini à l'article 4 ci-dessous, se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle.
Compte tenu des contraintes des entreprises visées par la présente convention et pour améliorer la garantie de l'emploi, les parties ont décidé de fixer le régime de la durée du travail et de son aménagement en améliorant les conditions de travail des salariés tout en tenant compte du caractère particulier de ce secteur.
Il a été convenu que l'horaire de travail tienne compte des variations conjoncturelles de l'activité et de la répartition inégales de la charge de travail. Afin de mieux prendre en compte ces variations, les parties s'entendent pour recourir à la modulation de la durée du travail et à l'annualisation du temps de travail dans les conditions définies ci-après.
Le montant de l'indemnité de mise à la retraite est égal au montant le plus favorable résultant des deux calculs suivants : soit le montant prévu dans la convention collective de la banque, soit le montant d'une indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement.
Lors de son entrée dans le dispositif de cessation anticipée d'activité, le salarié reçoit un acompte de 60 % du montant de son indemnité de mise à la retraite établi sur la base de son salaire antérieur et de son ancienneté à l'entrée dans le dispositif de cessation d'activité, déduction faite de tout acompte déjà versé au titre d'une future indemnité de départ.
Lors de sa mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article, déduction faite des acomptes mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
(1) Actuellement, et sous réserve d'évolution réglementaire, les indemnités de mise à la retraite prévues par accord professionnel sont non imposables au titre de l'article 3 de la loi de finances 2000 et exonérées de cotisations sociales au titre de l'article 2 de la loi sur le financement de la sécurité sociale 2000.
Pour les personnels relevant de la présente annexe, les parties institueront, par accord, pour la gestion des oeuvres sociales et culturelles, une structure interentreprises spécifique à ces personnels, alimentée par une cotisation calculée sur la masse salariale de ces intermittents, dans des conditions au moins égales à celles fixées dans la présente convention pour les comités d'entreprise.
Il ne peut y avoir de cumul de ces dispositions visées au présent article avec celles des comités d'entreprise.
La mise en place de ce mode d'organisation du temps de travail s'impose aux différentes catégories de personnels, y compris les salariés employés sous contrat à durée déterminée (à l'exception des intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique) définies par chaque entreprise et notamment les personnels techniques et d'exploitation permanents et peut donc varier d'une entreprise à l'autre.
Les dispositions s'appliquent aux cadres qui n'ont pas fait l'objet d'une convention de forfait et qui, par conséquent, travailleront en horaire modulé.
Heures supplémentaires dans le cadre de la semaine :
Au-delà de la quarante-quatrième heure, les heures effectuées dans le cadre de la semaine s'imputeront sur le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisé de cent trente heures par salarié.
Ces heures seront réglées avec la mensualité du salarié. Ces heures sont soumises à l'ensemble des dispositions légales concernant la majoration des heures supplémentaires et généreront un repos compensateur égal à 50 % des heures effectuées.
Heures supplémentaires dans le cadre de la durée hebdomadaire :
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié au terme de l'année civile.
Conformément aux dispositions légales, les heures dont il est constaté en fin d'année qu'elles dépassent la durée moyenne de trente-huit heures ouvrent droit au profit du salarié :
- à une majoration de 25 % pour les huit premières heures et une majoration de 50 % pour les suivantes ;
- à un repos compensateur de 50 % des heures effectuées à partir de la quarante-troisième et s'imputeront sur le contingent libre annuel d'heures supplémentaires (1).
De plus conformément aux dispositions de l'article L. 212-8-2-II, ces heures ouvriront droit à une majoration supplémentaire de 5 %.
(1) Tiret étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).
Sont considérées comme heures de nuit les heures comprises entre 22 heures et 6 heures du matin.
Le salaire des heures de travail de nuit telles que précédemment définies bénéficie d'une majoration de 25 %. Toutefois, lorsque les heures de nuit sont effectuées dans les nuits du samedi au dimanche, du dimanche au lundi ou précédant ou suivant un jour férié, la majoration est portée à 50 %.
Conformément aux textes de la convention collective nationale de l'audio-vidéo informatique, il est convenu que la valeur du point spécifiée dans l'annexe II ainsi que les salaires minima fixés à l'annexe III seront réévalués de 0,1 % à compter du 1er janvier 1998 (arrondi au franc supérieur pour l'annexe III). Soit annexe II au 1er septembre 1996 : 40,50 F et au 1er janvier 1998 : 40,99 F.
Cette réévaluation, conformément à l'alinéa 4 de l'article 36, est calculée en référence à la période indiciaire allant du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997.
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Annexe III
Salaires journaliers minima garantis
(base 8 heures)
Applicables à compter du 1er janvier 1998
-----------------------------------------------------------------
TITRE DE FONCTIONS

Technicien de reportage vidéo

Pointeur vidéo

Cadreur vidéo

Opérateur de prises de vue vidéo

Chef opérateur de prises de vue vidéo

Assistant son en vidéo

Opérateur du son en vidéo ou preneur de son en


Chef opérateur de prise de son en vidéo

Ingénieur du son en vidéo

Assistant de plateau vidéo

Machiniste vidéo

Chef machiniste vidéo

Electricien vidéo

Electricien vidéo pupitreur

Poursuiteur vidéo

Chef poursuiteur vidéo

Chef électricien vidéo

Chef de plateau vidéo

Maquilleur(se)

Chef maquilleur(se)

Coiffeur(se)

Chef costumier

Costumier(e)

Habilleur(se)

Régisseur de tournage vidéo

Accessoiriste vidéo

Ensemblier

Directeur de casting

2e assistant réalisation vidéo

1er assistant réalisation vidéo

Script vidéo

Réalisateur (2)

Assistant monteur vidéo

Monteur vidéo

Chef monteur vidéo

Monteur truquiste vidéo

Opérateur télécinéma

Etalonneur télécinéma

Opérateur synthétiseur, niveau 1

Opérateur synthétiseur, niveau 2

Graphiste vidéo

Chef graphiste vidéo

Truquiste vidéo

Agent de maintenance vidéo

Technicien de maintenance vidéo

Opérateur magnétoscope

Opérateur magnétoscope ralenti

Assistant d'exploitation vidéo

Technicien d'exploitation vidéo

Technicien d'exploitation régie finale vidéo

Technicien d'exploitation de transmission

Ingénieur de la vision

Assistant de production vidéo

Comptable de production vidéo

Chargé de production vidéo

Délégué de production vidéo

Agent de duplication vidéo

Opérateur de duplication vidéo

-----------------------------------------------------------------
(1) Texte non étendu
(1) Texte non étendu
La durée hebdomadaire légale de trente-neuf heures est réduite d'une heure sans réduction de salaire. En conséquence, la durée moyenne hebdomadaire du travail est fixée à trente-huit heures payées trente-neuf.
Dans le cadre de l'année civile, la durée de travail est obtenue en multipliant le nombre d'heures hebdomadaires par cinquante-deux semaines déduction faite des jours de repos hebdomadaires, des congés annuels et des jours fériés ainsi que des jours de congés annuels supplémentaires et ponts lorsqu'ils ne sont pas récupérés conformément à l'article L. 212-2-2 du code du travail.
La durée maximale hebdomadaire est fixée à quarante-quatre heures.
La durée quotidienne de travail ne peut être inférieure à quatre heures dans la mesure où le salarié est appelé à venir travailler.
La mise en oeuvre de la modulation et de l'annualisation du temps de travail est subordonnée à la réduction d'une heure de l'horaire collectif hebdomadaire de travail par rapport à l'horaire légal en vigueur, à l'augmentation de 5 % de la masse du budget de formation des personnels concernés.
La réduction de l'horaire collectif de travail dans le cadre de cette organisation du temps de travail ne s'accompagnera pas d'une diminution de salaire.
Les employeurs s'engagent à ne pas dépasser sur l'année la moyenne hebdomadaire de trente-huit heures.
Pour tout engagement inférieur à cinq jours consécutifs au sein de la semaine civile, les heures supplémentaires sont rémunérées et se décomptent sur la base journalière suivante :
- les huit premières heures : salaire de base ;
- les neuvième et dixième d'heures : majoration de 25 % ;
- au-delà de la dixième heure : majoration de 50 %.
Pour tout engagement continu égal ou supérieur à cinq jours dans la même semaine civile, les heures supplémentaires sont rémunérées et décomptées ainsi qu'il suit, conformément aux dispositions du code du travail :
- trente-neuf heures : salaire de base ;
- les huit premières heures supplémentaires : majoration de    25 % ;
- au-delà de la quarante-septième heure : majoration de 50 %.
Revalorisation des salaires
Conformément aux textes de la convention collective nationale de l'audio-vidéo-informatique, il est convenu que la valeur du point spécifiée dans l'annexe II ainsi que les salaires minima fixés à l'annexe III seront réévalués de 0,43 % à compter du 1er janvier 1999 (arrondi au franc supérieur pour l'annexe III). Soit annexe II : au 1er septembre 1996 - 40,50 F, au 1er janvier 1998 = 40,99 F, et au 1er janvier 1999 = 41,17 F.
Cette réévaluation, conformément à l'alinéa 4 de l'article 36 est calculée en référence à la période indiciaire allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998.
Annexe III
Salaires journaliers minima garantis
(base 8 heures)
Applicables à compter du 1er janvier 1999
----------------------------------------------------------------
TITRE DE FONCTIONS

(en francs)
----------------------------------------------------------------
Technicien de reportage vidéo

Pointeur vidéo

Cadreur vidéo

Opérateur de prise de vue vidéo

Chef opérateur de prise de vue vidéo

Assistant son en vidéo

Opérateur du son en vidéo ou preneur de son


Chef opérateur de prise de son en vidéo

Ingénieur du son en vidéo

Assistant de plateau vidéo

Machiniste vidéo

Chef machiniste vidéo

Electricien vidéo

Electricien vidéo pupitreur

Poursuiteur vidéo

Chef poursuiteur vidéo

Chef électricien vidéo

Chef de plateau vidéo

Maquilleur(se)

Chef maquilleur(se)

Coiffeur(se)

Chef costumier

Costumier(e)

Habilleur(se)

Régisseur de tournage vidéo

Accessoiriste vidéo

Ensemblier

Directeur de casting

2e assistant réalisation vidéo

1er assistant réalisation vidéo

Script vidéo

Réalisateur

Assistant monteur vidéo

Monteur vidéo

Chef monteur vidéo

Monteur truquiste vidéo

Opérateur télécinéma

Etalonneur télécinéma

Opérateur synthétiseur niveau 1

Opérateur synthétiseur niveau 2

Graphiste vidéo

Chef graphiste vidéo

Truquiste vidéo

Agent de maintenance vidéo

Technicien de maintenance vidéo

Opérateur magnétoscope

Opérateur magnétoscope ralenti

Assistant d'exploitation vidéo

Technicien d'exploitation vidéo

Technicien d'exploitation régie finale vidéo

Technicien d'exploitation de transmission

Ingénieur de la vision

Assitant de production vidéo

Comptable de production vidéo

Chargé de production vidéo

Délégué de production vidéo

Agent de duplication vidéo

Opérateur de duplication vidéo

----------------------------------------------------------------
(1) Avenant étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).
Paris, le 8 septembre 2004
Le syndicat de la fédération nationale SAMUP, 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9 dernier alinéa et L. 132-10 du code du travail, je vous informe que la fédération nationale SAMUP a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective audio-vidéo informatique (n° 3296), ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions également gré de bien vouloir nous indiquer par recours de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le président.
Revalorisation des salaires
Conformément aux textes de la convention collective nationale de l'audio-vidéo-informatique, il est convenu que les salaires minima fixés à l'annexe III seront réévalués :
- de 0,7 % à compter du 1er avril 2000, arrondi au franc supérieur (voir tableau joint) ;
- et de 0,2 % à compter du 1er juillet 2000, arrondi au franc supérieur.
Cette réévaluation, conformément à l'article 4 de l'article 36, est calculée en référence à la période indiciaire du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999.
D'autre part, dans l'annexe III, article 13, il est convenu d'augmenter les salaires de base (à compter du 1er mai 2000) :
- opérateur du son en vidéo ou preneur de son en vidéo à 971 F
(y compris l'augmentation du 1er avril 2000) ;
- cadreur à 971 F (y compris l'augmentation du 1er avril 2000).
ANNEXE III
Salaires journaliers minima garantis
applicables à compter du 1er avril 2000
(base 8 heures)
TITRE DE FONCTIONS

(en francs)
(base 8 heures)

Technicien de reportage vidéo : 614    Pointeur vidéo : 819    Cadreur vidéo : 971
Opérateur de prise de vue vidéo : 1 126
Chef opérateur de prise de vue vidéo : 1 995
Assistant son en vidéo : 666
Opérateur du son en vidéo ou preneur de son en vidéo : 971
Chef opérateur de prise de son en vidéo : 1 228
Ingénieur du son en vidéo : 1 433
Assistant de plateau vidéo : 589
Machiniste vidéo : 716
Chef machiniste vidéo : 896
Electricien vidéo : 716
Electricien vidéo pupitreur : 896
Poursuiteur vidéo : 716
Chef poursuiteur vidéo : 896
Chef électricien vidéo : 896
Chef de plateau vidéo : 921
Maquilleur(se) : 767
Chef maquilleur(se) : 870
Coiffeur(se) : 767
Chef costumier : 921
Costumier(e) : 819
Habilleur(se) : 767
Régisseur de tournage vidéo : 870
Accessoiriste vidéo : 716
Ensemblier : 1 331
Directeur de casting : 921
2e assistant réalisation vidéo : 819
1er assistant réalisation vidéo : 1 023
Script vidéo : 1 075
Réalisateur : 1 995
Assistant monteur vidéo : 614
Monteur vidéo : 921
Chef monteur vidéo : 1 279
Monteur truquiste vidéo : 1 433
Opérateur télécinéma : 767
Etalonneur télécinéma : 1 279
Opérateur synthétiseur niveau 1 : 767
Opérateur synthétiseur niveau 2 : 921
Graphiste vidéo : 921
Chef graphiste vidéo : 1 126
Truquiste vidéo : 1 382
Agent de maintenance vidéo : 767
Technicien de maintenance vidéo : 870
Opérateur magnétoscope : 537
Opérateur magnétoscope ralenti : 870
Assistant d'exploitation vidéo : 563
Technicien d'exploitation vidéo : 870
Technicien d'exploitation régie finale vidéo : 870
Technicien d'exploitation de transmission : 870
Ingénieur de la vision : 1 331
Assistant de production vidéo : 691
Comptable de production vidéo : 921
Chargé de production vidéo : 1 075
Délégué de production vidéo : 1 739
Agent de duplication vidéo : 464
Opérateur de duplication vidéo : 563