La mise en oeuvre progressive de la classification commune des actes médicaux (CCAM) impose une nouvelle formulation de l'expression des garanties frais de santé du régime de prévoyance de la branche.
Dans le cadre de la CCAM, les nouvelles expressions de l'assurance maladie sont les suivantes :
- MR est le montant remboursé par la sécurité sociale ;
- BR est la base de remboursement de la sécurité sociale ;
- BR - MR appelé communément ticket modérateur continuera de s'écrire sous la forme TM.
La mise en oeuvre de la CCAM étant progressive sur plusieurs années, les codifications de l'ancienne nomenclature (NGAP) perdureront, et notamment le tarif de convention (TC).
Les expressions des niveaux de garanties inchangés sont les suivants :
- pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale dit PMSS ;
- les plafonds annuels appliqués aux garanties ne sont pas modifiés.
Compte tenu de ces modifications, le tableau des garanties frais de santé intégré à l'avenant au régime de prévoyance du 15 janvier 2004 est remplacé par le suivant :
Tableau des garanties santé
Les prestations de ce tableau intègrent la législation actuelle et à venir sur les contrats responsables. Elles sont exprimées en complément du régime de base.

NATURE DES GARANTIES/MONTANT DES PRESTATIONS
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Secteur conventionné ou non conventionné
100 % de la base de remboursement SS (BR ou TC ou TC reconstitué)
Chambre particulière (y compris maternité)
Prise en charge par l'organisme de prévoyance (limité à 3 % du PMSS/jour d'hospitalisation)
Forfait journalier hospitalier
Pris en charge par l'organisme de prévoyance
Lit d'accompagnement d'un enfant de moins de 16 ans
Forfait égal à 1,76 % du PMSS/jour d'hospitalisation

Consultations, visites (généraliste, spécialiste, professeur)
Secteur conventionné ou non conventionné
100 % de la base de remboursement SS (BR ou TC)
Auxiliaires médicaux
40 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Analyses et travaux de laboratoire
40 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Electroradiologie ou radiothérapie
30 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Orthopédie, prothèses médicales (hors auditives)
35 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Frais de transport remboursés par la SS
35 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Actes de spécialité, petite chirurgie et forfait de cures thermales
30 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Soins de cures thermales
35 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
100 % du ticket modérateur

Verres, montures, lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale
100 % du ticket modérateur plus un forfait égal à 8 % du PMSS/an/personne

Soins dentaires
100 % du ticket modérateur conventionnel
Parodontologie, prophylaxie buco-dentaire
100 % du ticket modérateur conventionnel
Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale (prothèses dentaires fixes esthétiques, prothèses dentaires fixes métalliques, prothèses dentaires amovibles, actes divers de prothèses dentaires)
200 % de base de remboursement SS (BR ou TC ou TC reconstitué)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale (orthodontie dento-faciale)
200 % de base de remboursement SS (BR ou TC)
Maternité et adoption
Forfait égal à 7,5 % du PMSS par enfant (doublé en cas de naissance gémellaire)
Base de remboursement SS : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale. Il est déterminé par accord entre les professionnels de santé et le régime de base de la sécurité sociale.
Ticket modérateur conventionnel : part restant à la charge de l'assuré social compte tenu de la différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale et le montant remboursé par la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.