Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2022.
12.1. Les contributions à la formation professionnelle
Toutes les entreprises relevant du champ du présent accord sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle dans les conditions définies ci-dessous.
Cette contribution comprend d'une part la contribution légale obligatoire fixée à 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus conformément aux dispositions du code du travail.
Elle comprend d'autre part, une contribution supplémentaire conventionnelle dont les taux varient selon la taille de l'entreprise : l'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Structures SOLIHA – PACT ARIM
Entreprises de moins de 11 salariés
Entreprises de 11 salariés et plus
Taux légal (exprimé en pourcentage de la MSB)
Taux conventionnel (exprimé en pourcentage de la MSB)
Total de la contribution à la FPC (exprimé en pourcentage de la MSB)
Taux légal (exprimé en pourcentage de la MSB)
Taux conventionnel (exprimé en pourcentage de la MSB)
Total de la contribution à la FPC (exprimé en pourcentage de la MSB)
Année N (2022)






Année N + 1 (2023)






Année N + 2 (2024)






Année N + 3 (2025)






Structures FSJT
Entreprises de moins de 11 salariés
Entreprises de 11 salariés et plus
Taux légal (exprimé en pourcentage de la MSB)
Taux conventionnel (exprimé en pourcentage de la MSB)
Total de la contribution à la FPC (exprimé en pourcentage de la MSB)
Taux légal (exprimé en pourcentage de la MSB)
Taux conventionnel (exprimé en pourcentage de la MSB)
Total de la contribution à la FPC (exprimé en pourcentage de la MSB)
Année N (2022)






Année N + 1 (2023)






Cette contribution supplémentaire conventionnelle est versée par toutes les entreprises de la branche HLA à l'opérateur de compétences désigné à l'article 4 du présent texte et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche conformément aux dispositions légales.
L'OPCO de la branche « Cohésion sociale », est chargé du recouvrement de cette contribution supplémentaire conventionnelle, sauf nouvelle disposition légale ou réglementaire désignant un autre collecteur obligatoire.
Cette contribution supplémentaire conventionnelle permettant ainsi :
– de développer les politiques de formation instaurées dans la branche au titre du plan de développement des compétences et en soutien de l'alternance, notamment ;
– de garantir une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et ainsi créer un haut degré de solidarité dans le secteur des entreprises relevant de la branche HLA.
En effet, la contribution conventionnelle est mutualisée et gérée par la branche, au sein de l'OPCO. L'entreprise pourra bénéficier, suivant des modalités décidées par la branche, de financements complémentaires pour des actions d'adaptation mais aussi accompagnant l'évolution du poste pour le maintien dans l'emploi et le développement des compétences.
Par ailleurs, les entreprises de la branche HLA peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 4 du présent texte des contributions supplémentaires volontaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.