Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8.3 du titre VIII est ainsi modifié :
Article 8.3
Médecine du travail
L'intitulé de l'article 8.3 est modifié comme suit : " Service de santé au travail ".
Les termes : " Médecine du travail " sont remplacés par :
" Service de santé au travail ".
Un nouveau point 6 est intégré dans le tableau figurant sous l'article 8.3 :
De fait, les points 6 et 7 deviennent respectivement les points 7 et 8.
(Voir cet article).
Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 150 heures aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance est ramené à 130 heures. Il pourra faire l'objet de nouveaux aménagements en fonction des dispositions législatives à venir relatives à la réduction du temps de travail.
Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration et à repos compensateur légal obligatoire selon les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l'employeur peut, en accord avec le salarié, substituer un repos compensateur de remplacement de valeur équivalente à tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant. Ce repos compensateur de remplacement intervient sous la forme d'une journée ou d'une demi-journée, selon les dispositions en vigueur applicables au repos compensateur légal obligatoire. Le choix de la date du repos compensateur de remplacement est fixée en tenant compte des nécessités du service.
Sous réserve de l'accord du salarié, le repos compensateur de remplacement peut être affecté à son compte épargne-temps, notamment dans le cas où il n'est pas possible de déterminer une date pour la prise effective de ce repos. A défaut, les heures supplémentaires majorées lui seraient payées.
Dans le cas où il apparaîtrait que des baisses d'activité survenant en cours de période annuelle de modulation ne pourront être suffisamment compensées avant la fin de ladite période par des hausses d'activité, il conviendra que l'employeur, dès lors que les conditions légales et réglementaires requises à cet effet sont remplies, présente une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel.
La commission paritaire nationale assumera les fonctions de commission de suivi au niveau national. Elle dressera un premier bilan de l'application du présent accord au cours du dernier trimestre de l'année 1999.
Ce bilan portera notamment sur le recensement des entreprises ayant engagé la mise en oeuvre de l'aménagement/réduction du temps de travail, les accords complémentaires conclus à cet effet, les engagements pris en matière de création d'emplois, les emplois effectivement créés, l'impact des dispositions du présent accord et, le cas échéant, des accords complémentaires sur la gestion des entreprises et les difficultés d'application qui seraient éventuellement apparues.
La commission nationale de suivi établira un nouveau bilan portant sur les mêmes points au cours du second trimestre de l'an 2000. A cette occasion certaines dispositions du présent accord pourront faire l'objet d'ajustements, si nécessaire.
Par la suite, la commission nationale de suivi se réunira au dernier trimestre de chaque année afin d'établir un bilan annuel de l'application du présent accord dans les entreprises de la profession. La première de ces réunions annuelles se tiendra au cours du dernier trimestre de l'an 2000.
Quelles que soient les modalités de la réduction et de l'organisation du temps de travail dans leur entreprise, les rémunérations des salariés concernés demeurent inchangées par rapport aux horaires de travail en vigueur avant à l'application du présent accord.
Les salariés recrutés après la mise en place du nouvel horaire collectif de branche bénéficient d'un régime identique.
En application de l'article 4 de l'accord de branche du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, modifié par l'avenant du 29 avril 2002 au dit accord de branche, la présente annexe a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un dispositif de réduction du temps de travail sur l'année sous la forme d'un forfait annuel en heures (modalité 4 de l'accord de branche précité).
Destiné à compléter ou aménager, dans le respect de ceux-ci, les textes législatifs et réglementaires s'y rapportant, ce dispositif vise à permettre aux entreprises concernées d'organiser le temps de travail sur l'année de catégories de personnels dont les horaires ne peuvent être prédéterminés, mais dont la durée du travail peut néanmoins être décomptée en heures.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
En application de l'article 4 de l'accord de branche du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, modifié par l'avenant du 29 avril 2002 audit accord de branche, la présente annexe a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un dispositif de réduction du temps de travail sur l'année par l'attribution de jours de repos supplémentaires, dits jours de repos ARTT (modalité 3 de l'accord de branche précité).
Destiné à compléter ou aménager, dans le respect de ceux-ci, les textes législatifs et réglementaires s'y rapportant, ce dispositif vise à permettre aux entreprises concernées d'adopter une durée hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et de compenser ce dépassement par l'attribution de jours de repos supplémentaires sur l'année.
L'horaire moyen hebdomadaire annuel permet de déterminer le temps de travail à accomplir au cours de la période de modulation, à partir duquel sera calculé, le cas échéant, le volume d'heures supplémentaires à rémunérer.
Le mode de calcul du temps de travail annuel est exposé à l'article 3 bis de l'accord de branche. Il convient de tenir compte dans son application de l'horaire moyen hebdomadaire défini à l'article 5 ci-dessus et du nombre de jours de travail hebdomadaire.
(3° alinéa)
Les dispositions du code du travail relatives aux durées maximales du travail telles qu'en vigueur à la date de la conclusion de l'accord de branche sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance (à savoir, sauf dérogations :
10 heures par jour, 48 heures par semaine, 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives), ainsi que celles concernant les durées maximales de repos quotidien (11 heures consécutives, sauf dérogation) et hebdomadaires (35 heures consécutives, sauf dérogation) doivent être respectées.
L'aménagement du temps de travail pour l'ensemble du personnel de l'entreprise peut être réalisé selon l'une des modalités décrites ci-après. Toutefois, l'entreprise peut choisir d'adopter l'une ou l'autre de ces modalités selon les unités de travail (services, secteurs, etc.) ou les catégories de personnel, sous réserve que celles-ci soient bien distinctes et bien définies.
Modalité 1 :
L'horaire hebdomadaire est fixé à 35 heures.
Modalité 2 :
Cette modalité est celle de la modulation annuelle du temps de travail. Elle fait l'objet de l'annexe I au présent accord de branche.
Modalité 3
La réduction du temps de travail peut être aménagée sur l'année par l'attribution de jours de repos supplémentaires. Cette modalité concerne les salariés qui n'appartiennent pas à l'une des catégories du personnel d'encadrement. Elle fait l'objet d'une annexe III au présent accord de branche.
Modalité 4
*Cette modalité est celle des forfaits en heures sur une base annuelle. Elle concerne certaines catégories de personnel cadres et non cadres. Sa mise en oeuvre est traitée à l'annexe IV du présent accord de branche[* (1).
Modalité 5
*Cette modalité permet d'organiser le temps de travail des cadres sous la forme d'un forfait en jours sur une base annuelle. Elle fait l'objet d'une annexe V au présent accord de branche*] (1).
Les dispositifs de réduction et d'aménagement du temps de travail décrits ci-dessus sont destinés à être appliqués directement et intégralement dans les entreprises de moins de 50 salariés (sauf dans le cas visé à l'article 3 B 2). Dans celles dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, l'organisation du temps de travail est définie dans le cadre de la négociation de l'accord complémentaire au présent accord de branche.
(1) Modalités exclues de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides financières de l'Etat liées à l'anticipation des dates légales de la réduction du temps de travail s'engagent à créer des emplois correspondant à au moins 6 % de leurs effectifs. Ces embauches doivent être réalisées dans les 12 mois qui suivent la mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail dans l'entreprise et en conformité avec les dispositions du décret du 22 juin 1998.
Ces embauches seront réalisées de préférence sous contrat à durée indéterminée ou sous la forme de contrats d'apprentissage, de qualification, d'adaptation ou d'orientation.
Les parties conviennent, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2000, de fixer les augmentations annuelles (au 1er janvier de chaque année) de la valeur du point de rémunération à un taux constant de 0,3 %. Toutefois, pour le cas où l'augmentation de l'indice des prix (hors tabac), constatée sur une période de 12 mois consécutifs, viendrait à dépasser 0,5 %, cette limitation serait supprimée et la valeur du point serait à nouveau déterminée selon les modalités habituelles.
L'économie générale et l'équilibre du présent accord de branche sont directement liés à l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire mis en place par la loi du 13 juin 1998 et ses décrets d'application. Pour le cas où de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, notamment la loi destinée à compléter celle du 13 juin 1998, auraient pour conséquence la remise en cause de cet équilibre, le présent accord devrait faire l'objet d'un réexamen.
En tout état de cause, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la promulgation des textes précités en vue d'en examiner les conséquences et, le cas échéant, d'engager de nouvelles négociations paritaires.
Les articles 7.1, 7.5 et 7.6 du titre VII sont ainsi modifiés :
Article 7.1
Congés payés
Article 7.1.1
L'avant-dernier tiret est modifié comme suit :
Article 7.5
Absences autorisées pour circonstances de famille
Article 7.5.1.2
Sans condition d'ancienneté
Le point a est complété ainsi :
Le point e est modifié comme suit :
Le dernier alinéa est complété ainsi :
Article 7.5.3
L'article 7.5.3 est remplacé par la disposition suivante :
Article 7.5.4
Le point 7.5.3 devient de fait le point 7.5.4.
Article 7.6
Protection de la maternité et éducation des enfants
Article 7.6.5
Prolongation d'absence en vue d'élever un enfant
Le 2e alinéa est modifié comme suit :
Article 7.6.6.2
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Le 2e alinéa est supprimé et remplacé comme suit :
Voir les articles 7.1, 7.5 et 7.6 du titre VII.
Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée hebdomadaire collective de travail fixée selon les dispositions de l'article 4 ci-dessus est considérée comme une heure supplémentaire et rémunérée comme telle.
Elle est payée au taux majoré avec la rémunération du mois au cours de laquelle elle a été accomplie.
Par ailleurs, il est procédé à la fin de chaque année au cumul de toutes les heures de travail effectuées au cours de celle-ci. Celles qui auraient été effectuées en dépassement de la durée maximum légale annuelle de 1 600 heures, après déduction des heures déjà payées dans le mois au cours duquel elles ont été accomplies, feraient l'objet d'un règlement complémentaire au taux majoré.
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Les montants mensuels des rémunérations ne sont pas affectés par les différences des durées hebdomadaires de travail découlant de l'application éventuelle de l'option prévue au second alinéa de l'article 4 ci-dessus, c'est-à-dire qu'ils sont identiques quelles que soient les durées comprises entre 35 et 39 heures.
Les durées des absences (maladie, accident du travail, congé maternité, congé annuel, autorisation d'absence pour événement familial, etc.) sont calculées sur la base de la durée hebdomadaire légale de 35 heures.
Informations concernant l'entreprise
Entreprise : ......
Adresse : ............
Nombre de salariés : ...
Ancienneté moyenne (CDI seulement) : ...dont : ... en CDD, ... à temps partiel
Effectif exploitation : ...
Effectif administration : ...
Délégués du personnel : OUI    NON
Délégués syndicaux : OUI    NON
Téléphone : ...
Télécopie : ...
E-Mail : ...
Internet : ...
Code APE : ...
Forme juridique : ...
Catégorie CEP (class. FFPP) : ...
Age moyen (CDI seulement) : ... plus ...
saisonniers sur ... mois
dont : ... OET, ... AM, ... cadres
dont : ... OET, ... AM, ... cadres
Comité d'entreprise : OUI    NON
CHSCT : OUI    NON
Horaire(s) de travail antérieur(s) à l'accord : ...
Heures supplémentaires : OUI    NON
Recours à l'intérim : OUI    NON
Fiche signalétique d'enregistrement (Suite)
Mise en oeuvre de l'accord de branche dans l'entreprise
Date de mise en oeuvre : ...
Application directe (eff. 50 salariés)
Avec horaire unique pour l'entreprise
Application négociée (eff. 49 salariés)
Avec horaires multiples
Avec compte épargne-temps : OUI    NON
En cas d'horaire unique :
Forme d'horaire adoptée :
Modalité 1 :
Modalité 2 :

Avec application de la modalité optionnelle (art. 12) ? :
OUI      NON
Modalité(s) autre(s) pour le personnel
d'encadrement ? : OUI      NON
En cas d'horaires multiples :
Horaires appliqués
Services concernés
Personnels concernés
1. ...  ...  ...
2. ...  ...  ...
3. ...  ...  ...
Observations : ...
Fiche signalétique d'enregistrement (Suite)
Informations concernant la convention avec l'Etat
Entreprises ayant conclu une convention avec l'Etat en vue de bénéficier des aides financières prévues par la loi du 13 juin 1998
Convention conclue le : ...
Nombre de créations d'emplois : ......
Combien à temps partiel ? : ...
avec la DDTEFP de : ...
Soit en équivalent temps plein ? : ...
Combien en CDI ? : ...
Observations : ...
Informations concernant l'accord complémentaire d'entreprise
Entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés ou visées par l'article 3 B 2 de l'accord de branche du 29 avril 1999
Accord complémentaire conclu le : ...     (joindre une copie de l'accord)
Avec délégués syndicaux :   OUI   NON ou avec salarié(s) mandaté(s) :   OUI   NON
Observations : ...
Fait à ...
Le chef d'entreprise :

Visa de la commission nationale de suivi :
Pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord de branche, les parties conviennent de suspendre l'application des modalités d'attribution de la prime d'ancienneté et les taux qui s'y rapportent, tels qu'ils sont définis par l'article 40 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, et d'y substituer les dispositions ci-après :
- mise en place d'une augmentation triennale sur la base d'un taux annuel de 0,5 % par paliers triennaux ;
- limitation à leurs taux acquis pour les personnes ayant plus de 18 ans d'ancienneté ;
- plafonnement de l'attribution de la prime à 18 années d'ancienneté ;
- création de six paliers triennaux d'augmentation des taux de la prime, à savoir à 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans et 18 ans d'ancienneté et suppression corrélative des augmentations annuelles.
Il est prévu d'engager une nouvelle négociation sur les taux et les modalités d'attribution de la prime d'ancienneté, cette négociation devant être liée à une réflexion commune sur les moyens d'améliorer le déroulement de carrière des salariés de la branche, notamment au regard d'une valorisation des acquis de la formation professionnelle continue.
La durée du travail hebdomadaire moyenne annuelle (c'est-à-dire dans une période de 12 mois consécutifs) doit être au maximum celle de l'horaire légal, soit 35 heures (voire moins s'il existe une disposition de l'accord complémentaire d'entreprise en ce sens), les heures effectuées en deçà de cette durée moyenne annuelle compensant les heures effectuées au-delà.
Les entreprises établissent chaque année une programmation de la modulation pour les 12 mois à venir (éventuellement par service) précisant les semaines qui se rapporteront à des périodes de basse activité, d'activité normale et de haute activité et, pour chacune d'elles, le nombre de jours et le nombre d'heures de travail correspondants. Elle doit, en outre, indiquer la durée totale du temps de travail pour la période considérée, calculée comme il est stipulé à l'article 6 ci-dessus.
Cette programmation est portée à la connaissance du personnel au moins 30 jours calendaires avant le premier jour de la période annuelle définie à l'article 7 ci-dessus.
En cas de modification de la programmation annuelle en cours d'exercice, le délai de prévenance du personnel est au minimum de 15 jours calendaires avant la date de son entrée en vigueur. L'entreprise doit en outre établir une nouvelle programmation pour les semaines à venir et la communiquer au personnel en même temps que l'information relative à la modification.
Il doit être conclu avec chacune des personnes concernées entrant dans l'une des catégories de personnels définies à l'article 3 ci-dessus une convention individuelle de forfait, sous la forme d'un avenant à son contrat de travail se référant aux dispositions de la présente annexe et fixant la durée maximum annuelle de travail de l'intéressé.
En tout état de cause, cette durée doit être inférieure d'au moins 10 % à celle qu'appliquaient les intéressés au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur de leur convention de forfait.
Cette durée peut intégrer un nombre prédéterminé d'heures supplémentaires sur l'année. Dans ce cas, la convention doit préciser le nombre d'heures normales et le nombre d'heures supplémentaires dont le total constitue la durée forfaitaire annuelle. Il doit être fait mention de ce décompte de temps sur les bulletins de paie.
La convention mentionne également la rémunération forfaitaire correspondante. Celle-ci doit être au moins égale au montant des salaires que l'intéressé aurait perçu pour l'accomplissement des heures normales et des heures supplémentaires éventuelles dont le total correspondant à la durée annuelle de travail figurant dans son forfait.
Le paiement de la rémunération forfaitaire fait l'objet d'un lissage mensuel.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail telles qu'exposées ci-après concernent les cadres qui n'entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants (au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail), ni dans celle des cadres occupés selon un horaire collectif, dits cadres " intégrés " (au sens de l'article L. 212-15-2 du code du travail).
Elles concernent également les salariés non cadres dont les horaires de travail ne peuvent être prédéterminées du fait de la nature de leurs fonctions et du degré d'autonomie dont ils disposent pour l'organisation de leur emploi du temps.
La mise en oeuvre de la modalité 4, tout en se situant dans le cadre des dispositions de la présente annexe, est de caractère individuel.
(1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Il est tenu un compte mensuel du temps de travail accompli dans l'entreprise (et, le cas échéant, dans les services pratiquant des horaires particuliers) indiquant :
- le nombre d'heures effectué dans chaque semaine du mois ;
- le nombre total d'heures effectué dans le mois ;
- le cumul des heures réalisées depuis le début de la période annuelle de modulation ;
- la moyenne hebdomadaire des heures travaillées depuis le début de la période annuelle de modulation.
Ce compte est communiqué aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux. Il est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
L'horaire moyen hebdomadaire annuel permet de déterminer le temps de travail à accomplir au cours de la période de modulation, à partir duquel sera calculé, le cas échéant, le volume d'heures supplémentaires à rémunérer.
Le temps de travail annuel correspond, en durée horaire, à 365  (ou 370) jours, diminué de 52 (ou 53) jours de repos hebdomadaire, de 30 jours ouvrables de congés annuels collectifs légaux, du nombre de jours fériés légaux, divisé par 6 et multiplié par l'horaire moyen hebdomadaire annuel défini à l'article 5 ci-dessus.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'annexe 1 relative à la modulation annuelle du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'annexe 1 relative à la modulation annuelle du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
Le préambule et les articles 5.3, 5.6, 5.7, 5.9, 5.10, 5.12, 5.15, 5.17 et 5.18 du titre V sont ainsi modifiés :

Le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
Article 5.3
Organisation et contrôle du temps de travail
Le 6e alinéa est modifié comme suit :
Article 5.6
Aménagement du temps de travail
Article 5.6.2
Durée annuelle du travail
Le 2e alinéa est modifié comme suit :
Article 5.6.7.1

Le 2e tiret est modifié comme suit :
Article 5.6.7.6
Régularisation du compte de compensation
La 1re phrase du 2e tiret est modifiée comme suit :
Le 3e tiret est modifié comme suit :
Article 5.7
Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants
Article 5.7.2
Forfait défini en jours
Le 3e alinéa est complété ainsi :
Le 10e alinéa est modifié comme suit :
Article 5.7.3
Forfait en heures sur l'année
Le 4e alinéa est complété ainsi :
Article 5.9
Permanences et astreintes
Article 5.9.2.2
Champ d'intervention et temps passé en intervention
Le 2e alinéa est modifié ainsi :
Article 5.10
Heures supplémentaires
Le 3e alinéa est supprimé.
Le 4e alinéa est modifié comme suit :
Article 5.12
Travail de nuit
Dans le préambule, suite au 5e alinéa, il est intégré un nouvel alinéa :
Article 5.12.1
Définition de travail de nuit
La seconde phrase est modifiée comme suit :
Article 5.12.3
Repos compensateur des travailleurs de nuit
Il convient d'insérer un premier point :
Article 5.12.4
Majorations de salaire
Un 3e alinéa est inséré :
Article 5.12.5
Organisation et durée du travail des travailleurs de nuit
Le dernier alinéa est modifié comme suit :
Article 5.15
Jours fériés
Il est ajouté un dernier alinéa :
Article 5.17
Compte épargne-temps
Le 4e alinéa est modifié comme suit :
Dans le 5e alinéa, les termes " convertis en temps " sont supprimés.
Le 8e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5.17.1
Alimentation du compte
1er alinéa :
La 1re phrase et les 3 premiers tirets qui la suivent sont modifiés comme suit :
Deux tirets sont ajoutés :
Le 2e alinéa est supprimé.
Le 3e alinéa est complété ainsi :
Le 5e alinéa est modifié comme suit :
Article 5.17.2
Utilisation du compte
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Article 5.17.5
Clôture du compte par anticipation
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Article 5.18
Réduction de la durée du travail et temps de formation
Cet article est supprimé.
L'article 5.19 " Bilan annuel sur la durée du travail " devient donc l'article 5.18.
Voir le préambule et les articles 5.3, 5.6, 5.7, 5.9, 5.10, 5.12, 5.15, 5.17 et 5.18 du titre V.
Voir le préambule et les articles 5.3, 5.6, 5.7, 5.9, 5.10, 5.12, 5.15, 5.17 et 5.18 du titre V.
Les articles 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7 et 6.8 du titre VI sont ainsi modifiés :
Article 6.2
Contrat de travail
Le 2e alinéa est complété comme suit :
- un 1er tiret est inséré : " - la qualification du salarié ; "
(l'actuel 1er tiret devient donc le 2e tiret) ;
- un 3e tiret est inséré : " - les cas et la nature d'une modification éventuelle de cette répartition ; "
(les actuels 2e et 3e tirets deviennent respectivement les 4e et 5e tirets) ;
- un 6e tiret est inséré : " - les éléments de la rémunération ; "
(les actuels 4e et 5e tirets deviennent respectivement les 7e et 8e tirets).
Les 3e et 4e tirets du 3e alinéa sont supprimés et remplacés par :
" - surcroît d'activité (pouvant être lié à "l'effet d'ouverture" d'un magasin). "
Article 6.3
Modification du contrat de travail
Article 6.3.1
L'article est modifié comme suit :
Article 6.3.2
Le 1er paragraphe et le 1er tiret du point 6.3.2 sont modifiés comme suit :
Article 6.5
Dispositions conventionnelles
Article 6.5.1
L'article est complété ainsi :
Article 6.5.5
Il est rajouté à la fin de l'article :
Article 6.5.6
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Le second alinéa est supprimé.
Article 6.6
Garanties individuelles
Article 6.6.2
Les 2e et 3e alinéas sont modifiés comme suit :
Article 6.6.4
Le 3e tiret est supprimé.
Article 6.6.7
Le dernier alinéa est modifié comme suit :
Article 6.7
Garanties collectives
Article 6.7.8
La référence à " l'article L. 212-4-6 du code du travail " est remplacée par " l'article L. 212-4-10 du code du travail ".
Article 6.8
Modulation des horaires de travail
Article 6.8.3
Régularisation annuelle
Le 2e alinéa est supprimé.
Voir les articles 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7 et 6.8 du titre VI.
Voir les articles 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 6.7 et 6.8 du titre VI.
L'aménagement du temps de travail est organisé, aux termes des présentes, selon les principes d'une modulation annuelle. La modulation consiste à adapter l'horaire hebdomadaire collectif de travail de l'entreprise (ou du service concerné) en fonction des variations de son niveau d'activité. L'horaire hebdomadaire de travail est donc appelé à comporter un nombre d'heures différent selon qu'il s'applique à une semaine de haute activité, d'activité normale ou de basse activité.
Les parties aux accords complémentaires d'entreprise peuvent choisir d'autres formules de modulation, comme par exemple celle de remplacer les diminutions d'horaires correspondant aux semaines de basse activité par l'attribution de jours de repos supplémentaires.
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail telles qu'exposées ci-après peuvent s'appliquer à toutes les catégories de personnel desdites entreprises, ou seulement à certaines d'entre elles. Elles peuvent ne concerner qu'une partie des services de ces entreprises ou être différentes selon leurs spécificités propres, mais sans que puissent être fractionnées pour autant les équipes affectées à une même fonction.
L'amplitude de la modulation, c'est-à-dire l'écart entre l'horaire moyen hebdomadaire annuel et la limite supérieure de cette modulation, ne peut dépasser un maximum de 10 heures par semaine (hors récupérations de crédits d'heures, fixées à 30 minutes par semaine), les semaines au cours desquelles cette amplitude maximum est appliquée pouvant être consécutives ou non.
Le volume global de la modulation dans la période définie à l'article 7 ci-dessus est limitée à 140 heures.
Le nombre de jours de travail peut varier de 3 à 6 jours par semaine, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires se rapportant au repos hebdomadaire.
Les dispositions du code du travail relatives aux durées maximales de travail (à savoir, sauf modifications ultérieures de celles-ci ou dérogations : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 46 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives) ainsi que celles concernant la durée minimale de repos quotidien (11 heures consécutives, sauf dérogation) doivent être respectées.
Les salariés peuvent ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'accord de branche du 29 avril 1999 s'y rapportant. Ce compte individuel permet notamment de capitaliser tout ou partie des droits acquis par l'intéressé aux termes des dispositions du présent accord de branche, entre autres ceux qui correspondent à des jours de repos issus de la réduction du temps de travail ou à des repos compensateurs de remplacement.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 11 relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-497 du 22 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 11 relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-497 du 22 juin 1998.
Le présent accord national de branche, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour être remis à chacune des parties signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Modulation annuelle du temps de travail
(Modalité 2 de l'article 4 de l'accord de branche)
Dans le cas où il est constaté, en fin de période annuelle de modulation, que l'horaire moyen hebdomadaire annuel a été dépassé, toutes les heures effectuées au-delà du temps de travail annuel tel que défini à l'article 6 ci-dessus sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit aux majorations prévues par le code du travail, ainsi qu'au repos compensateur légal.
Pour le calcul des heures supplémentaires, celui-ci s'effectuant sur une base hebdomadaire, il convient de déterminer le nombre de semaines au cours desquelles l'horaire moyen hebdomadaire annuel a été dépassé et de le rapporter au volume annuel de l'excédent.
Au paiement de ces heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être substitué, en totalité ou en partie, à la demande de l'intéressé, un repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. A la demande du salarié également, ce repos compensateur de remplacement peut être affecté à son compte épargne-temps.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 12 de l'annexe 1 relative à la modulation annuelle du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 (al. 2) du code du travail ;
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 12 de l'annexe 1 relative à la modulation annuelle du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 (al. 2) du code du travail ;
Les modifications indiquées au point 2 de l'article 9 du présent règlement sont soumises à l'accord préalable du conseil de surveillance.
Toute modification entre en vigueur au plus tôt 3 jours après l'information des porteurs de parts, dispensée par l'entreprise, au minimum selon les modalités précisées par instruction de l'Autorité des marchés financiers, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information ou courrier adressé à chaque porteur de parts.
Les jours de repos ARTT sont rémunérés sur la base du maintien du salaire et font l'objet d'un suivi sur un document annexé au bulletin de paie (nombre de jours acquis et nombre de jours pris). A la fin de l'année ou lors du départ du salarié au cours de celle-ci, le total des heures effectuées depuis le début de l'année est mentionné sur un document joint au dernier bulletin de paie de cette période.
Hors le cas des congés annuels et des jours fériés légaux déjà déduits du temps de travail annuel (voir article 3 bis de l'avenant du 29 avril 2002 à l'accord de branche), et les cas limitativement fixés par le code du travail pour l'assimiler à un travail effectif, le droit à jours de repos ARTT est diminué à raison d'une demi-journée pour 5 jours d'absence.
Lorsqu'un jour de repos ARTT préalablement fixé tombe un jour d'absence pour cause de maladie, accident du travail, congé maternité ou événement familial, il n'est pas récupérable mais donne lieu à rémunération cumulable, le cas échéant, avec une indemnité journalière de la sécurité sociale.
Dans le cas où il est constaté, en fin de période annuelle de modulation, que le temps de travail annuel tel que défini à l'article 6 ci-dessus a été dépassé, toutes les heures de travail effectuées au-delà de celui-ci sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit aux majorations correspondantes prévues par le code du travail, ainsi qu'au repos compensateur légal.
Les heures effectuées en dépassement du temps de travail annuel, après décompte de celles qui ont été payées dans le mois au cours duquel elles ont été accomplies, font l'objet d'un règlement complémentaire au taux majoré en fin de période annuelle de modulation.
Au paiement de ces heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être substitué, en totalité ou en partie, à la demande de l'intéressé, un repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. A la demande du salarié également, ce repos compensateur de remplacement peut être affecté à son compte épargne-temps.
En application de l'article 4 de l'accord de branche du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, la présente annexe a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un dispositif de modulation annuelle de la durée du travail (modalité 2 de l'article 4 de l'accord de branche précité). Destiné à compléter ou aménager, dans le respect de ceux-ci, les textes législatifs et réglementaires s'y rapportant, ce dispositif a pour objectif de permettre un élargissement des possibilités de choix dans l'organisation du travail des entreprises, ceci afin de faire face dans les meilleures conditions aux variations de leur activité, saisonnière ou non, et de participer de la sorte au maintien d'un niveau stable d'emploi.
L'aménagement du temps de travail pour l'ensemble du personnel de l'entreprise peut être réalisé selon l'une des modalités décrites ci-après. Toutefois, l'entreprise peut choisir d'adopter l'une ou l'autre de ces modalités selon les unités de travail (services, secteurs, etc.) ou les catégories de personnel, sous réserve que celles-ci soient bien distinctes et bien définies.
Modalité 1 :
L'horaire hebdomadaire est fixé à 35 heures.
Modalité 2 :
Cette modalité est celle de la modulation annuelle du temps de travail. Elle fait l'objet de l'annexe I au présent accord de branche.
Les dispositifs de réduction et d'aménagement du temps de travail décrits ci-dessus sont destinés à être appliqués directement et intégralement dans les entreprises de moins de 50 salariés (sauf dans le cas visé à l'article 3 B 2). Dans celles dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, l'organisation du temps de travail est définie dans le cadre de la négociation de l'accord complémentaire au présent accord de branche.
Manoeuvre, agent de parc auto
Coefficient : 145
Ouvrier de nettoyage 1er échelon
Coefficient : 145
Ouvrier de nettoyage 2e échelon
Coefficient : 150
Distributeur de carburants
Coefficient : 150
Agent de port 1er échelon (jour)
Coefficient : 155
Ouvrier de nettoyage 3e échelon
Coefficient : 155
Agent de port 1er échelon (jour et nuit)
Coefficient : 160
Agent de port 2e échelon (jour)
Coefficient : 165
Agent de port 2e échelon (jour et nuit)
Coefficient : 175
Agent de port qualifié
Coefficient : 195
Agent de permanence de jour et de nuit
Coefficient : 155
Agent de permanence chef jour et nuit
Coefficient : 165
Hôte(esse) d'accueil
Coefficient : 145
Dactylographe
Coefficient : 145
Sténodactylographe
Coefficient : 155
Sténodactylographe correspondancière - secrétaire 1er échelon
Coefficient : 165
Sténodactylographe correspondancière - secrétaire 2e échelon
Coefficient : 180
Sténodactylographe correspondancière - secrétaire 3e échelon
Coefficient : 200
Standardiste
Coefficient : 145
Employé(e) aux écritures
Coefficient : 145
Aide-comptable 1er échelon
Coefficient : 160
Aide-comptable 2e échelon
Coefficient : 175
Aide-comptable 3e échelon
Coefficient : 195
Opérateur(trice) sur terminal
Coefficient : 160
Agents de maîtrise.
Maître de port adjoint
Coefficient : 215

Coefficient : 215
Secrétaire de direction
Coefficient : 215
Hôte(esse), secrétaire de port de plaisance
Coefficient : 215
Maître de port
Coefficient : 255

Maître de port principal
Coefficient : 305
Chef comptable
Coefficient : 305
Chef de bureau
Coefficient : 305
Chef des services techniques
Coefficient : 325
Chef des services administratifs
Coefficient : 325
Chef des services administratifs et financiers
Coefficient : 345
Secrétaire général, sous-directeur de port de plaisance
Coefficient : 365
Directeur, position I
Coefficient : 405
Directeur, position II
Coefficient : 525
Directeur, position III
Coefficient : 595
Directeur, hors cadre (au-delà de la position III 595).
Manoeuvre, agent de parc auto
Coefficient : 140
Ouvrier de nettoyage 1er échelon
Coefficient : 140
Ouvrier de nettoyage 2e échelon
Coefficient : 145
Distributeur de carburants
Coefficient : 150
Agent de port 1er échelon (jour)
Coefficient : 155
Agent de port 1er échelon (jour et nuit)
Coefficient : 160
Agent de port 2e échelon (jour)
Coefficient : 165
Agent de port 2e échelon (jour et nuit)
Coefficient : 175
Agent de port qualifié
Coefficient : 195
Agent de permanence de jour et de nuit
Coefficient : 155
Agent de permanence chef jour et nuit
Coefficient : 165
Hôte(esse) d'accueil
Coefficient : 145
Dactylographe
Coefficient : 145
Sténodactylographe
Coefficient : 155
Sténodactylographe correspondancière - secrétaire 1er échelon
Coefficient : 165
Sténodactylographe correspondancière - secrétaire 2e échelon
Coefficient : 180
Sténodactylographe correspondancière - secrétaire 3e échelon
Coefficient : 200
Standardiste
Coefficient : 145
Employé(e) aux écritures
Coefficient : 145
Aide-comptable 1er échelon
Coefficient : 160
Aide-comptable 2e échelon
Coefficient : 175
Aide-comptable 3e échelon
Coefficient : 195
Opérateur(trice) sur terminal
Coefficient : 160
Agents de maîtrise.
Maître de port adjoint
Coefficient : 215

Coefficient : 215
Secrétaire de direction
Coefficient : 215
Hôte(esse), secrétaire de port de plaisance
Coefficient : 215
Maître de port
Coefficient : 255

Maître de port principal
Coefficient : 305
Chef comptable
Coefficient : 305
Chef de bureau
Coefficient : 305
Chef des services techniques
Coefficient : 325
Chef des services administratifs
Coefficient : 325
Chef des services administratifs et financiers
Coefficient : 345
Secrétaire général, sous-directeur de port de plaisance
Coefficient : 365
Directeur, position I
Coefficient : 405
Directeur, position II
Coefficient : 525
Directeur, position III
Coefficient : 595
Directeur, hors cadre (au-delà de la position III 595).
Définition des niveaux par catégories
1. Agents d'exécution
Exécution des tâches simples, le cas échéant manuelles, nécessitant une adaptation répondant à des exigences clairement définies, qualitatives et/ou quantitatives.
2. Agents d'exécution qualifiés
Exécution et/ou conduite d'opérations exigeant une formation initiale dans le métier ou une expérience professionnelle et impliquant le respect de directives précises et détaillées en rapport avec le poste.
3. Agents d'exécution professionnels
Exécution ou élaboration d'une ou plusieurs opérations devant répondre à des exigences de précision, de conformité ou de qualification professionnelle, de moyennes à complexes, impliquant une période d'adaptation et de bonnes qualités relationnelles et, le cas échéant, discrétion et confidentialité.
4. Agents de maîtrise fonctionnels et/ou d'encadrement
Exécution et responsabilités impliquant le respect de normes techniques simples et/ou des qualités d'encadrement d'une équipe.
5. Agents de maîtrise fonctionnels et/ou d'encadrement qualifiés
Exécution et responsabilités impliquant le respect de normes complexes exigeant une expérience dans le métier et/ou des responsabilités dans les compétences relationnelles en gestion d'équipes de travail.
6. Agents de maîtrise fonctionnels et/ou d'encadrement hautement qualifiés
Responsabilités impliquant expérience, initiative, rigueur et qualités relationnelles, en particulier internes, pouvant exiger une grande technicité et/ou une capacité en management des hommes dans le domaine considéré.

Responsabilité supposant un niveau de formation élevé et/ou une expérience professionnelle et une durée d'adaptation significative liée à la technicité des fonctions et nécessitant des qualités relationnelles avérées.
8. Cadres de direction
Fonctions de direction supposant un niveau de formation et/ou une expérience professionnelle élevée, un fort degré d'initiative, l'aptitude à la coordination des services, la réalisation d'objectifs, cela nécessitant des qualités relationnelles essentielles en raison des fonctions exercées.
Pour l'application des modalités de la réduction du temps de travail exposées dans le présent accord, la durée annuelle du travail est déterminée comme suit :
365 jours calendaires - 52 jours de repos hebdomadaires = 313 jours.
313 jours - 30 jours de congés annuels collectifs légaux = 283 jours.
283 jours - 11 jours fériés légaux = 272 jours.
272 jours : 6 jours ouvrables hebdomadaires = 45,33 semaines.
45,33 semaines x 35 heures de travail hebdomadaires = 1 586,55 heures de travail dans l'année.
Par mesure de simplification, il est convenu que le nombre d'heures de travail dans l'année est arrondi à 1 587 heures, et que ce calcul est arrêté pour toutes les années, sans réajustements en fonction des variables calendaires.
Dans les entreprises dont la durée du travail est répartie sur 5 jours ou 5 jours et demi, ainsi qu'il est prévu au 3e alinéa de l'article 30 de la convention collective nationale ou dont la durée de travail hebdomadaire (fixe ou en moyenne sur l'année) est inférieure à 35 heures, le calcul qui précède doit être modifié en conséquence.
Le présent avenant a pour objet d'actualiser les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues ci-dessous.
Les modifications apportées sont présentées dans l'ordre chronologique des titres et articles existants.
1. Niveau de formation
(Niveau d'études et/ou d'expérience professionnelle)
Facteur mesurant le niveau de formation générale et/ou professionnelle ainsi que l'expérience dans le métier.
2. Caractéristiques du travail
Facteur appréciant la multiplicité des tâches, leur simultanéité et la coordination des opérations pour exercer sa fonction dans des conditions normales de qualité et de sécurité.
3. Contrôle et autonomie
Facteur mesurant la place et l'importance de la fonction dans le processus d'activité et dans les relations hiérarchiques et/ou fonctionnelles de l'entreprise, notamment :
- la situation par rapport aux autres postes ;
- l'impact sur l'enchaînement ou la coordination des différentes phases de l'activité ;
- la responsabilité à l'égard du travail des autres collaborateurs ;
- l'élaboration d'instructions et de consignes ;
- l'élaboration de comptes rendus et de rapports ;
- la transmission d'informations liées au métier.
4. Contribution à la qualité
Facteur mesurant l'influence technique et/ou économique du poste sur la qualité du service rendu aux usagers.
5. Contribution à la sécurité
Facteur mesurant l'influence technique et/ou économique du poste sur la sécurité des usagers, du personnel et des installations.
6. Initiative et responsabilité
Facteur définissant l'importance de la routine, du jugement, de la décision, ainsi que le degré d'indépendance dans l'exercice de la fonction. Il définit de façon générale l'initiative, l'habileté ou l'ingéniosité, et la responsabilité nécessaire, pour opérer des choix, rechercher des modifications, des améliorations, de l'innovation, influencer la créativité et le développement.
Pour prétendre pouvoir obtenir des points d'indice supplémentaires, le salarié doit justifier auprès de la direction du port, au préalable et simultanément, des deux conditions suivantes.
1° L'entretien, l'amélioration, l'adaptation et la transmission de ses compétences professionnelles individuelles relatives aux ports de plaisance par :
- soit la participation à au moins un stage dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
- soit l'obtention d'un brevet, certificat ou tout autre dipl<CB>me ayant un rapport direct avec l'emploi exercé dans le port ;
- soit la participation, en qualité de tuteur ou maître d'apprentissage, à la formation sous contrat d'un stagiaire ou d'un apprenti dans l'entreprise.
2° Une appréciation favorable du salarié déterminée en fonction de critères établis par la direction du port.
La direction du port peut se référer à titre indicatif au modèle de fiche joint au présent avenant.
Pour l'application de ces dispositions, il y aura lieu de dégager, pour chaque catégorie de salariés, un capital de points d'indice supplémentaires pouvant être attribués tout au long de la carrière du salarié dans l'entreprise, dans les conditions déterminées ci-après :
Le total de ce capital de points d'indice supplémentaires sera de :
- trente points pour la catégorie O.E.T. ;
- quarante points pour la catégorie agent de maîtrise ;
- cinquante points pour la catégorie cadres.
Ces points d'indice supplémentaires sont personnels et distincts des points d'indice de base de chaque classification.
Pour l'application de ces dispositions, il y aura lieu de dégager, pour chaque catégorie de salariés, un capital de points d'indice supplémentaires pouvant être attribués tout au long de la carrière du salarié dans l'entreprise, dans les conditions déterminées ci-après :
Le total de ce capital de points d'indice supplémentaires sera de :
- trente points pour la catégorie agents d'exécution ;
- quarante points pour la catégorie agent de maîtrise ;
- cinquante points pour la catégorie cadres.
Ces points d'indice supplémentaires sont personnels et distincts des points d'indice de base de chaque classification.