Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le barème des éléments de la rémunération joint à la présente convention collective, annexe III est remplacé à compter du 1er janvier 2002 et du 1er juillet 2002 par les barèmes ci-après :
ANNEXE III
Dispositions particulières aux employés de chantier
Barèmes des éléments de la rémunération applicables à compter du 1er janvier 2002 et du 1er juillet 2002 :
Article 1er
Les barèmes des éléments de la rémunération joints à la présente convention collective, annexe III remplacent à compter du 1er janvier 2002 et du 1er juillet 2002 les barèmes précédents.


(art. 12 de la convention collective nationale, annexe III)
A compter du 1er janvier 2002 :


COEFFICIENT
pour 151h67
(en euros)





















A compter du 1er juillet 2002 :


COEFFICIENT
pour 151h67
(en euros)





















Article 3 Indemnité pour le travail de nuit (art. 16 de la convention collective nationale, annexe III)
La valeur de l'indemnité pour travail de nuit est la suivante : à compter du 1er janvier 2002 à 0,815 Euros. Article 4 Indemnité de panier (art. 17 de la convention collective nationale, annexe III)
La valeur de l'indemnité de panier est de :
- à compter du 1er janvier 2002 : 0,845 Euros ;
- à compter du 1er juillet 2002 : 0,851 Euros.
Dans le cas où les indices INSEE indiquant l'inflation à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 novembre 2002 incluant (soit pour les 11 premiers mois de 2002) se situerait au-delà de 1,6 % (un virgule six pour cent) les parties signataires conviennent de se rencontrer dès publication de l'indice de novembre 2002.

Publicité et signatures
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du même code.
Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au quatrième trimestre 1995 afin de négocier un deuxième palier d'augmentation.
Un engagement a été pris par S.A.M.E.R.A. d'appliquer pour 1995 les augmentations en niveau sur la base de 3 p. 100 pour l'année en cours.
Il est décidé momentanément de ne pas utiliser la valeur du point 100 et de calculer les taux horaires en appliquant une majoration (pour mai 1995) de 1,70 p. 100 à partir des taux horaires conventionnels, fixés sur les barèmes de décembre 1994.
Rendez-vous sera pris pour octobre 1995 en vue des réunions préparatoires.
Les dispositions ci-dessus seront annexées aux avenants n° 77 (annexe I), n° 74 (annexes II, III et IV) du 7 juin 1995.
Article 1er

(Art. 14 de la convention collective nationale, annexe IV)
Au 1er juin 1994, la valeur du point 100 est fixée à 27,8333 F dont 8,7482 F non hiérarchisés.


(Art. 15 de la convention collective nationale, annexe IV)
Au 1er juin 1994, les salaires sont fixés ainsi qu'il suit :
(1) Catégorie
(2) Coefficient
(3) Salaire mensuel pour 169 heures en francs
(1)   (2)       (3)
A   : 191,00 :  7.638,97
A   : 201,50 :  7.977,65
A   : 221,00 :  8.606,49
B   : 247,00 :  9.445,07
B   : 282,50 : 10.590,22

Indemnité pour travail de nuit
(Art. 18 de la convention collective nationale, annexe IV)
Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit est fixé au 1er juin 1994 à 4,341 F.

Indemnité de panier
(Art. 19 de la convention collective nationale, annexe IV)
Le taux de l'indemnité de panier est fixé à 5,16 F non soumis aux retenues pour charges sociales.

Prime de fin d'année
(Art. 18 bis de la convention collective nationale, annexe IV)
Le montant de la prime de fin d'année est fixé, pour chaque catégorie, à 92 p. 100 du salaire mensuel de base au taux en vigueur au 1er décembre de chaque année. Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année pour cause, soit de licenciement (sauf pour faute grave), soit de démission, soit de départ en retraite, le personnel ayant au moins un an d'ancienneté à la date de rupture du contrat de travail et ayant rempli ses obligations en matière de préavis, bénéficie de la prime de fin d'année fixée ci-dessus au prorata de son temps de présence depuis le 1er janvier de l'année en cours.
Pour les salariés ayant eu au cours de l'exercice écoulé plus d'un mois et demi d'absence au travail à l'exception des absences pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congés payés de convention collective, la prime sera calculée au prorata de leur temps de présence réel sur le chantier.
Cette présente disposition est applicable à compter de décembre 1993.
Pour les salariés qui bénéficiaient déjà, avant cette modification, d'une prime de fin d'année égale à 100 p. 100 "du salaire proprement dit" de la présente convention collective, tel que défini plus haut, cette nouvelle disposition n'entraîne aucune augmentation du taux générateur de la prime de fin d'année à partir de décembre 1993, qui ne pourra en aucun cas dépasser 100 p. 100.

Indemnité de transport
(Art. 18 quater de la convention collective nationale, annexe IV)
Le taux de l'indemnité mensuelle de transport est fixé à 20 F.
Article 1er
Le barème des éléments de la rémunération joint à la présente convention collective, annexe III, est remplacé à compter du 1er novembre 1995 par le barème ci-après :
BAREME DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION
(applicable à compter du 1er novembre 1995)
Article 1er

(Art. 11 de la convention collective nationale, annexe III)
Au 1er novembre 1995, comme en mai 1995, il est convenu d'appliquer l'augmentation de 1,50 p. 100 sur les taux horaires conventionnels précédents.


(Art. 12 de la convention collective nationale, annexe III)
Au 1er novembre 1995 les salaires sont fixés ainsi qu'il suit :
(1) = CATEGORIE
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE pour 169 heures par mois

























...Article 3
Indemnité pour travail de nuit
(Art. 16 de la convention collective nationale, annexe III)
Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit est fixé au 1er novembre 1995 à 4,517 F.

Indemnité de panier
(Art. 17 de la convention collective nationale, annexe III)
Le taux de l'indemnité de panier est fixé au 1er novembre 1995 à 5,33 F.

Prime de fin d'année
(Art. 16 bis de la convention collective nationale, annexe III)
Le montant de la prime de fin d'année est fixé, pour chaque catégorie, à 100 p. 100 du salaire mensuel de base de la présente convention collective " salaire proprement dit " tel que défini à l'article 9, alinéa 1, annexe III, au taux en vigueur au 1er décembre de chaque année. Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année pour cause soit de licenciement (sauf pour faute grave), soit de démission, soit de départ en retraite, le personnel ayant au moins un an d'ancienneté à la date de rupture du contrat de travail et ayant rempli ses obligations en matière de préavis bénéficie de la prime de fin d'année fixée ci-dessus au prorata de son temps de présence depuis le 1er janvier de l'année en cours.
Pour les salariés ayant eu au cours de l'exercice écoulé s'étendant du 1er janvier au 31 décembre plus de trente jours calendaires d'absence au travail à l'exception des absences pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congés payés de convention collective, la prime sera calculée au prorata de leur temps de présence réel.
Cette présente disposition est applicable à compter de décembre 1993.
Pour les salariés qui bénéficiaient déjà avant cette modification d'une prime de fin d'année égale à 100 p. 100 " du salaire proprement dit " de la présente convention collective tel que défini plus haut, cette nouvelle disposition n'entraîne aucune augmentation du taux générateur de la prime de fin d'année à partir de décembre 1993 qui ne pourra en aucun cas dépasser 100 p. 100.

Indemnité de transport
(Art. 16 quater de la convention collective nationale, annexe III)
Le taux de l'indemnité mensuelle de transport est fixé à 20 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, à l'exclusion de ceux compris dans le champ d'application de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, les dispositions de l'avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Prime de fin d'année concernant la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, annexe IV.
L'article 5 du barème " Prime de fin d'année " (art. 18 bis de la convention collective nationale, annexe IV) est modifié comme suit :
Disposition applicable à compter de l'exercice 1993, prime de fin d'année payable dans les conditions ci-après en fin d'année.
Le montant de la prime de fin d'année est fixée, pour chaque catégorie à 100 p. 100 du salaire mensuel de base de la présente convention collective " salaire proprement dit ", tel que défini à l'article 9, alinéa 1, annexe IV, au taux en vigueur au 1er décembre de chaque année.
Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année pour cause soit de licenciement (sauf pour faute grave), soit de démission, soit de départ en retraite, le personnel ayant au moins un an d'ancienneté à la date de rupture du contrat de travail et ayant rempli ses obligations en matière de préavis, bénéficie de la prime de fin d'année fixée ci-dessus au prorata de son temps de présence depuis le 1er janvier de l'année en cours.
Pour les salariés ayant eu au cours de l'exercice écoulé s'étendant du 1er janvier au 31 décembre plus de trente jours calendaires d'absence au travail, à l'exception des absences pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congés payés de convention collective, la prime sera calculée au prorata de leur temps de présence réel.
Cette présente disposition est applicable à compter de décembre 1993.
Pour les salariés qui bénéficiaient déjà, avant cette modification, d'une prime de fin d'année égale à 100 p. 100 " du salaire proprement dit " de la présente convention collective, tel que défini plus haut, cette nouvelle disposition n'entraîne aucune augmentation du taux générateur de la prime de fin d'année à partir de décembre 1993, qui ne pourra en aucun cas dépasser 100 p. 100.


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du même code.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2004 relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Les barèmes des éléments de la rémunération joints à la présente convention collective, annexe III, sont remplacés à compter du 1er février 2000 et du 1er juillet 2000 par les barèmes ci-après.
ANNEXE III
Dispositions particulières aux employés de chantier
Barèmes des éléments de la rémunération
applicables à compter du 1er février 2000 et du 1er juillet 2000
Article 1er
Au 1er février 2000 et au 1er juillet 2000, il est convenu d'appliquer les valeurs suivantes.


(art. 12 de la convention collective nationale, annexe III)
Au 1er février 2000, les salaires sont fixés ainsi qu'il suit :


COEFFICIENT
























Au 1er juillet 2000, les salaires sont fixés ainsi qu'il suit :


COEFFICIENT

























Indemnité pour le travail de nuit
(art. 16 de la convention collective nationale, annexe III)
Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit est fixé au 1er février 2000 et au 1er juillet 2000 à 5,244 F.

Indemnité de panier
(art. 17 de la convention collective nationale, annexe III)
La valeur de l'indemnité de panier fixée au 1er février 2000 et au 1er juillet 2000 est de 5,50 F.
Dans le cas où l'inflation serait supérieure à 1,50 % au 1er juillet 2000, les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du second semestre 2000.
Article 1er

(Art. 14 de la convention collective nationale, annexe IV)
Au 1er juin 1993, la valeur du point 100 est fixée à 27,2848 F dont 8,5758 F non hiérarchisés.


(Art. 15 de la convention collective nationale, annexe IV)
Au 1er juin 1993, les salaires sont fixés ainsi qu'il suit :
(1) Catégorie
(2) Coefficient
(3) Salaire mensuel pour 169 heures en francs
(1)   (2)       (3)
A   : 191,00 :  7.488,39
A   : 201,50 :  7.820,31
A   : 221,00 :  8.436,99
B   : 247,00 :  9.259,00
B   : 282,50 : 10.381,50

Indemnité pour travail de nuit
(Art. 18 de la convention collective nationale, annexe IV)
Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit est fixé au 1er juin 1993 à 4,255 F.

Indemnité de panier
(Art. 19 de la convention collective nationale, annexe IV)
Le taux de l'indemnité de panier est fixé à 5,16 F non soumis aux retenues pour charges sociales.

Prime de fin d'année
(Art. 18 bis de la convention collective nationale, annexe IV)


Indemnité de transport
(Art. 18 quater de la convention collective nationale, annexe IV)
Le taux de l'indemnité mensuelle de transport est fixé à 20 F.
Article 1er
Le barème des éléments de la rémunération joint à la présente convention collective, annexe IV, est remplacé à compter du 1er novembre 1995 par le barème ci-après.
BAREME DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION
(applicable à compter du 1er novembre 1995)
Article 1er

(Art. 14 de la convention collective nationale, annexe IV)
Au 1er novembre 1995, comme en mai 1995, il est convenu d'appliquer l'augmentation de 1,50 p. 100 sur les taux horaires conventionnels précédents.


(Art. 15 de la convention collective nationale, annexe IV)
Au 1er novembre 1995 les salaires sont fixés ainsi qu'il suit :
(1) = CATEGORIE
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE pour 169 heures par mois


















11.030,12F
...Article 3
Indemnité pour travail de nuit
(Art. 18 de la convention collective nationale, annexe IV)
Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit est fixé au 1er novembre 1995 à 4,517 F.

Indemnité de panier
(Art. 19 de la convention collective nationale, annexe IV)
Le taux de l'indemnité de panier est fixé au 1er novembre 1995 à 5,33 F.

Prime de fin d'année
(Art. 18 bis de la convention collective nationale, annexe IV)
Le montant de la prime de fin d'année est fixé, pour chaque catégorie, à 100 p. 100 du salaire mensuel de base de la présente convention collective " salaire proprement dit " tel que défini à l'article 12, alinéa 1, annexe IV, au taux en vigueur au 1er décembre de chaque année. Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année pour cause soit de licenciement (sauf pour faute grave), soit de démission, soit de départ en retraite, le personnel ayant au moins un an d'ancienneté à la date de rupture du contrat de travail et ayant rempli ses obligations en matière de préavis bénéficie de la prime de fin d'année fixée ci-dessus au prorata de son temps de présence depuis le 1er janvier de l'année en cours.
Pour les salariés ayant eu au cours de l'exercice écoulé s'étendant du 1er janvier au 31 décembre plus de trente jours calendaires d'absence au travail à l'exception des absences pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congés payés de convention collective, la prime sera calculée au prorata de leur temps de présence réel.
Cette présente disposition est applicable à compter de décembre 1993.
Pour les salariés qui bénéficiaient déjà avant cette modification d'une prime de fin d'année égale à 100 p. 100 " du salaire proprement dit " de la présente convention collective tel que défini plus haut, cette nouvelle disposition n'entraîne aucune augmentation du taux générateur de la prime de fin d'année à partir de décembre 1993, qui ne pourra en aucun cas dépasser 100 p. 100.

Indemnité de transport
(Art. 18 quater de la convention collective nationale, annexe IV)
Le taux de l'indemnité mensuelle de transport est fixé à 20 F.
Prime de fin d'année concernant la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, annexe III.
L'article 5 du barème " Prime de fin d'année " (art. 16 bis de la convention collective nationale, annexe III) est modifié comme suit :
Disposition applicable à compter de l'exercice 1993, prime de fin d'année payable dans les conditions ci-après en fin d'année.
Le montant de la prime de fin d'année est fixée, pour chaque catégorie à 100 p. 100 du salaire mensuel de base de la présente convention collective " salaire proprement dit ", tel que défini à l'article 9, alinéa 1, annexe III, au taux en vigueur au 1er décembre de chaque année.
Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année pour cause soit de licenciement (sauf pour faute grave), soit de démission, soit de départ en retraite, le personnel ayant au moins un an d'ancienneté à la date de rupture du contrat de travail et ayant rempli ses obligations en matière de préavis, bénéficie de la prime de fin d'année fixée ci-dessus au prorata de son temps de présence depuis le 1er janvier de l'année en cours.
Pour les salariés ayant eu au cours de l'exercice écoulé s'étendant du 1er janvier au 31 décembre plus de trente jours calendaires d'absence au travail, à l'exception des absences pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congés payés de convention collective, la prime sera calculée au prorata de leur temps de présence réel.
Cette présente disposition est applicable à compter de décembre 1993.
Pour les salariés qui bénéficiaient déjà, avant cette modification, d'une prime de fin d'année égale à 100 p. 100 " du salaire proprement dit " de la présente convention collective, tel que défini plus haut, cette nouvelle disposition n'entraîne aucune augmentation du taux générateur de la prime de fin d'année à partir de décembre 1993, qui ne pourra en aucun cas dépasser 100 p. 100.


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du même code.
Article 1er

(Art. 11 de la convention collective nationale, annexe III)
Au 1er novembre 1993, la valeur du point 100 est fixée à 24,2782 F, dont 5,1750 F non hiérarchisés.


(Art. 12 de la convention collective nationale, annexe III)
Au 1er novembre 1993, les salaires sont fixés ainsi qu'il suit :
(1) Catégorie
(2) Coefficient
(3) Salaire mensuel pour 169 heures en francs
(1)    (2)      (3)
1re  : 123,00 : 4.845,57
2e   : 134,00 : 5.200,64
3e   : 144,00 : 5.523,60
4e   : 154,00 : 5.846,39
5e   : 165,00 : 6.201,46
6e   : 181,00 : 6.718,09
7e   : 196,50 : 7.218,50

Indemnité pour travail de nuit
(Art. 16 de la convention collective nationale, annexe III)
Le taux horaire de l'indemnité pour travail de nuit est fixé au 1er novembre 1993 à 4,298 F.

Indemnité de panier
(Art. 17 de la convention collective nationale, annexe III)
Le taux de l'indemnité de panier est fixé à 5,16 F non soumis aux retenues pour charges sociales.

Prime de fin d'année
(Art. 16 bis de la convention collective nationale, annexe III)
Le montant de la prime de fin d'année est fixé, pour chaque catégorie, à 92 p. 100 du salaire mensuel de base au taux en vigueur au 1er décembre de chaque année. Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année pour cause soit de licenciement (sauf pour faute grave), soit de démission, soit de départ en retraite, le personnel ayant au moins un an d'ancienneté à la date de rupture du contrat de travail et ayant rempli ses obligations en matière de préavis, bénéficie de la prime de fin d'année fixée ci-dessus au prorata de son temps de présence depuis le 1er janvier de l'année en cours.
Pour les salariés ayant eu au cours de l'exercice écoulé plus d'un mois et demi d'absence au travail, à l'exception des absences pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congés payés de convention collective, la prime sera calculée au prorata de leur temps de présence réel.
Cette présente disposition est applicable à compter de décembre 1993.
Pour les salariés qui bénéficiaient déjà avant cette modification d'une prime de fin d'année égale à 100 p. 100 "du salaire proprement dit" de la présente convention collective tel que défini plus haut, cette nouvelle disposition n'entraîne aucune augmentation du taux générateur de la prime de fin d'année à partir de décembre 1993 qui ne pourra en aucun cas dépasser 100 p. 100.

Indemnité de transport
(Art. 16 quater de la convention collective nationale, annexe III)
Le taux de l'indemnité mensuelle de transport est fixé à 20 F.
Les contrats saisonniers ne peuvent être conclus que pour l'accomplissement de tâches non durables appelées à se répéter chaque année à une époque voisine en fonction du rythme naturel des saisons ou des demandes cycliques des consommateurs.
Les contrats destinés à permettre une opération de lancement ou de promotion d'un produit ne peuvent être qualifiés de contrats saisonniers.
Sauf modification importante de la technique du poste occupé ou modification importante de l'outillage utilisé, la période d'essai n'est renouvelable ni dans les cas de renouvellement du contrat, ni dans le cas ou il y a plusieurs engagements au même poste pour plusieurs contrats à durée déterminée et que l'interruption de travail n'a pas dépassé trois ans.
a) La durée de la période d'essai prévue à l'article 13 des dispositions communes ne peut excéder un mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant la seconde moitié de la période d'essai et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les intéressés se préviendront au moins deux jours à l'avance de leur intention de se séparer.
b) Les postes à pourvoir dans l'établissement dans la catégorie ouvriers et employés sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Le délai de réflexion visé à l'article 14 des dispositions communes est fixé à deux semaines lorsque la mutation proposée est prévue dans le même établissement, à trois semaines lorsque la mutation proposée est prévue dans un autre établissement et à quatre semaines lorsque la mutation oblige le salarié à changer de résidence. Dans ce dernier cas, en outre, l'employeur autorise le salarié, pendant le délai de réflexion, à se rendre sur place au frais de l'établissement.
Dans tous les cas ou les jeunes travailleurs de seize à dix-huit ans effectuent d'une façon courante et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés à des adultes, ils sont rémunérés selon les tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant ces mêmes travaux.
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ont la garantie du salaire minimum de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur temps de pratique dans l'établissement.
Ces abattements sont les suivants :
- moins de 17 ans : 20 p. 100.
- de 17 à 18 ans : 10 p. 100.
Ces abattements disparaissent après trois mois de service dans l'établissement.
En tout état de cause, ces abattements ne doivent pas entraîner une rémunération inférieure au minimum légal.
Les conditions de déménagement et de logement liés à un changement de résidence décidé par l'employeur sont réglées conformément aux dispositions prévues à cet effet comme il est dit à l'article 3 de la présente annexe.
Tout agent de maîtrise qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de trois ans au lieu de sa nouvelle résidence, a droit, sauf faute grave, et sur justification de son retour dans le délai de six mois, au remboursement de ses frais de retour et de déménagement, ainsi que de ceux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de trois ans, les frais de retour, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur, sur justification et si le retour du corps a lieu dans les six mois suivant le décès de l'agent de maîtrise.
Sauf en cas de faute grave, les durées de préavis sont les suivantes :
- en cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un ouvrier ou d'un employé, la durée du préavis réciproque est, en principe, d'un mois.
Toutefois, deux exceptions à ce principe :
- d'une part, en cas de résiliation à l'initiative d'un ouvrier classé au niveau 1 par référence à l'accord de classification, le préavis dû par celui-ci est réduit à huit jours si la résiliation intervient alors qu'il a moins de six mois de présence continue dans l'entreprise et à quinze jours au-delà ;
- d'autre part, lorsque le salarié a plus de deux ans de présence continue dans l'entreprise, le préavis dû par l'employeur est porté à deux mois.
Tout engagement sera confirmé dans les huit jours suivant l'expiration de la période d'essai par une notification stipulant en particulier :
- la date d'entrée du salarié qui sera celle du début de la période d'essai ;
- l'emploi occupé dans la classification, le coefficient hiérarchique et le ou les établissements de la France métropolitaine dans lesquels l'emploi s'exercera ; lorsqu'il y aura référence à plusieurs établissements, seront précisées les conditions de déménagement et de logement en cas de changement de résidence dû aux transferts d'établissements ;
- la rémunération ainsi que l'horaire auquel elle correspond, les heures supplémentaires en cas de dépassement de cet horaire devant être payées sur la base des majorations instituées par la législation en vigueur ;
- la durée du préavis telle qu'elle est prévue à l'article 10 ci-après ;
- le cas échéant, l'énumération des avantages particuliers dont bénéficie l'intéressé.
Sur justification de leur participation effective à une commission de conciliation, les commissaires salariés travaillant dans les établissements relevant de la présente convention doivent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux travaux des commissions.
Le temps passé aux réunions des commissions leur est payé comme temps de travail effectif. Ils peuvent, par ailleurs, demander le remboursement de leurs frais de déplacement. Ces frais sont réglés par l'organisation syndicale patronale lorsque le commissaire fait partie d'une entreprise adhérant à ladite organisation syndicale et directement à l'intéressé par l'entreprise dont il fait partie, dans le cas contraire.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux salariés convoqués par une commission de conciliation.
L'indemnité de licenciement prévue par l'article 20 des dispoitions communes est calculée comme suit :
- pour un salarié comptant de une à quatre années d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté ;
- pour un salarié comptant cinq années d'ancienneté ou plus, un cinquième de mois par année d'ancienneté, avec un maximum de cinq mois.
Sauf dans le cas ou il y a versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement, l'indemnité est majorée de :
- 25 p. 100 lorsque le salarié est âgé de 50 à 57 ans et demi à la date du licenciement ;
- 20 p. 100 lorsqu'à cette même date il est âgé de plus de 57 ans et demi.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant.
Lorsque l'intéressé a déjà perçu de l'établissement une indemnité de licenciement à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de licenciement est calculée sur le nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois correspondant à l'ancienneté totale, diminuée du nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois sur lequel a été calculée l'indemnité de licenciement perçu lors du précédent licenciement.
L'indemnité de départ ou de mise en retraite prévue à l'article 21 des dispositions communes est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 9 ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
En cas de mise à la retraite, ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article 20 des clauses communes est calculée comme suit :
- pour la tranche jusqu'à quinze ans de présence continue : 4/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise :
- pour la tranche au-dessus de quinze ans de présence continue :
6/10 de mois par année à compter de la seizième année,
étant entendu que si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
Le montant de l'indemnité ne peut excéder quinze mois d'appointements.
Etant donné les difficultés rencontrées par les cadres à retrouver un emploi à partir d'un certain âge, l'indemnité ci-dessus est majorée de :
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de 50 à 57 ans et demi ;
- 20 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de plus de 57 ans et demi.
L'indemnité est calculée sur le douzième du total des sommes perçues pendant les douze mois précédant le licenciement, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Au cas ou un cadre est licencié, sauf faute grave, dans un délai de deux ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité de cadre, il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il avait acquise au moment de son déclassement.
Dans un premier temps, il est procédé à la description des postes en précisant les tâches significatives au moyen du guide proposé en annexe I.
Cette description peut, au choix de l'employeur, être effectuée soit par un groupe de travail animé par la hiérarchie, soit par entretien avec un ou plusieurs titulaires du poste.
En tout état de cause, les descriptions sont portées par écrit à la connaissance des titulaires des postes pour avis et remarques le cas échéant.
En cas de différend, les salariés pourront solliciter un entretien avec la direction de l'établissement. S'ils le souhaitent, ils pourront se faire assister par un délégué du personnel.
Tous les cinq ans suivant la mise en oeuvre des classifications au sein de l'entreprise ou de l'établissement, les dites classifications pourront faire l'objet d'un réexamen compte tenu de l'évolution de l'organisation du travail dans l'entreprise.
Aux termes du présent accord, les parties signataires entendent définir les conditions de mise en oeuvre dans les entreprises de l'accord interprofessionnel du 19 juin 1991 sur la classification des emplois, dans la clarté et avec la participation des instances représentatives du personnel.
A cet effet, elles conviennent expressément :
- que dans un souci d'efficacité, cette mise en oeuvre sera faite à l'aide d'un système d'évaluation des postes aussi simple que possible, applicable aussi bien dans les P.M.E. que dans les grandes entreprises et cohérent avec les définitions des niveaux contenues dans l'accord interprofessionnel ;
- que les instances représentatives du personnel seront informées et consultées lors de la mise en place de la nouvelle classification ;
- que l'ensemble des salariés seront informés du système retenu pour le classement ;
- que le système d'évaluation permet de valoriser chaque poste ou groupe de postes similaires en fonction de leur contenu réel, ce qui pourra conduire à affecter des coefficients différents à plusieurs postes ayant une désignation identique, mais un contenu différent ;
- que le classement de chaque poste de travail pourra évoluer dans le temps dès lors qu'une modification significative sera apportée au contenu de celui-ci ;
- qu'en définitive, est bien atteint l'objectif d'introduire une nouvelle dynamique dans le classement des postes de nature à faciliter à tous les niveaux les évolutions de carrière.
Pour chaque poste, le niveau de classification et le coefficient sont déterminés par référence aux définitions contenues dans l'accord interprofessionnel et par application du système d'évaluation des postes figurant à l'annexe II du présent accord ; le total des points obtenus pour chacun des cinq critères détermine, par simple lecture, l'attribution du coefficient correspondant, selon le tableau figurant à l'annexe III.
Des exemples figurant en annexe IV illustrent le système prévu par le présent article.
Les cadres bénéficient des régimes de retraite en vigueur dans l'entreprise pour cette catégorie de personnel et en particulier, du régime de retraite complémentaire des cadres conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En application des dispositions de l'article 21 des clauses communes, tout cadre peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une retraite au taux plein, mais après préavis de six mois. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.(1)
Dans l'un et l'autre cas, et sauf faute grave, le retraité recevra l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 21 susvisé des clauses communes. Cette indemnité est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 12 de la présente annexe, majoration d'âge non comprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.14.13 du code du travail (arrêté du 15 novembre 1993, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122.14.13 du code du travail (arrêté du 15 novembre 1993, art. 1er).
Les travaux pour la mise en application de la nouvelle classification débuteront dans les entreprises ou établissements le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 19 juin 1993, après la tenue d'une réunion avec les délégués syndicaux lorsqu'ils existent, et après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
La mise en application de la nouvelle classification, dans le cadre du présent accord ou des accords visés à l'article 2 ci-dessus, devra être effective avant le 30 novembre 1994.
Les parties s'entendent pour considérer la formation professionnelle comme l'un des éléments essentiels de la défense des intérêts de l'entreprise et de l'emploi des salariés qui y travaillent. Elles considèrent que la spécificité des entreprises, et des métiers qu'elles exercent, mérite que l'étude des questions relevant de la formation professionnelle et de l'emploi se fasse paritairement à un niveau compatible avec ses spécificités, à savoir la branche professionnelle.
Il est créé pour le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, créréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, l'Alliance 7 du 1er juillet 1993, une commission nationale paritaire de branche " emploi-formation " (CPBEF).
Conformément à l'article 1er de l'accord interprofessionnel susvisé, les parties signataires conviennent que la mise en application dudit accord est effectuée dans les entreprises concernées selon les modalités qui suivent, sous réserve d'accords déjà intervenus ou à intervenir dans les entreprises ou établissements sur le même sujet, pour autant que ceux-ci prévoient la mise en place d'un système d'évaluation des postes.
La présente annexe est celle prévue par l'article 4 de l'accord du 30 novembre 1992 sur la classification des emplois.
Intitulé du poste : description sommaire.
Décrire en quelques lignes la mission du poste (en faisant abstraction du ou des titulaires).
[*cadre à remplir non reproduit*
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
1. Faire l'organigramme.
2. Préciser s'il y a des subordonnés :
- combien ;
- quelle qualification,
ou s'il y a seulement supervision ou une relation spécifique avec d'autres services.
*]cadre à remplir non reproduit[* Description du contenu du poste.
1. Décrire (lister) les principales tâches du poste.
2. Y a-t-il des tâches occasionnelles ?
3. Lister le matériel utilisé ou mis en oeuvre dans ce poste.
*]cadre à remplir non reproduit[* Identification des éléments déterminants.
Dans les tâches principales décrites, préciser celles qui vous apparaissent les plus significatives de :
1. Les connaissances à maîtriser.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
*]cadre à remplir non reproduit[*    2. La technicité du poste.
Domaine particulier et/ou spécifique.
Connaissance des produits, mise en oeuvre des procédés, des méthodes, d'un métier, etc.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
*]cadre à remplir non reproduit[*    La complexité.
Ce qui est difficile, y a-t-il des éléments différents, un grand nombre d'actions qui suppose réflexion ou combinaison de moyens, y a-t-il conduite habituelle de plusieurs machines soit de même type, soit de types différents, etc.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
*]cadre à remplir non reproduit[*    3. L'initiative et l'autonomie.
Y a-t-il des règles ?
Quelle est la liberté de manoeuvre ?
Instructions formelles, strictes.
Indications ligne de conduite ou objectifs.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
*]cadre à remplir non reproduit[*    4. L'animation, l'encadrement.
Au sens hiérarchique mais également au sens expertise ou assistance.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
*]cadre à remplir non reproduit[*    5. La communication.
Relations de travail, verbales, écrites, avec d'autres personnes.
De simples échanges d'informations jusqu'à la négociation.
Lister les tâches. Pourquoi (éventuellement) ?
*]cadre à remplir non reproduit*
Description sommaire.
Assure la conduite de machines de conditionnement et surveille l'activité de la ligne de conditionnement.
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Rattaché au chef d'équipe.
Coordonne et aide les opérateurs de machines de conditionnement de sa ligne.
Description du contenu du poste.
Surveille le bon fonctionnement de l'ensemble de sa ligne (synoptique, armoire de contrôle), la qualité des produits finis et anticipe les déviations qualitatives du produit.
Participe au suivi et à la gestion des opérations de conditionnement dont il a la charge.
En cas d'arrêt, localise les défauts et participe au diagnostic avec le régleur.
Effectue le " petit " entretien une fois par semaine.
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser :
- fonctionnement des machines de conditionnement.
2. La technicité du poste :
- connaît l'ensemble des installations de sa ligne, sait les conduire ;
- détecte les dysfonctionnements et procède au premier diagnostic pour pouvoir intervenir lui-même ou déclencher l'intervention de la maintenance ;
- analyse les résultats d'autocontrôle à l'aide d'éléments statistiques (moyennes, écart type, etc.).
La complexité :
- identifie les besoins en matériaux de conditionnement, en fonction des recettes, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif.
3. L'initiative et l'autonomie :
- reçoit les consignes de sa hiérarchie ;
- analyse les résultats de production avec sa hiérarchie, en terme de performances et de qualité.
4. L'animation, l'encadrement :
- coordonne l'activité du personnel de sa ligne : répartit les tâches dans le cadre de l'organisation préétablie ;
- forme le personnel nouveau sur sa ligne ;
- s'assure que l'ensemble des opérations exécutées sur sa ligne est conforme aux règles d'hygiène et de sécurité requises.
5. La communication :
- transmet les consignes aux opérateurs de sa ligne ;
- échange d'informations permanent au sein de son groupe ;
- contacts avec la maintenance.
Description sommaire.
Réceptionne les marchandises.
Effectue les livraisons au service production selon les critères (qualité, quantité, délai) fixés par l'ordonnancement.
Saisit sur informatique les mouvements de stocks.
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Rattaché au chef d'équipe magasin.
Description du contenu du poste.
Réception : réceptionne les marchandises, effectue le contrôle des quantités et du bon état.
Fait les prélèvements à l'intention du laboratoire.
Livraison : approvisionne en temps et en heure les ateliers (quantité, qualité, délai).
Stockage/déstockage : il assure la bonne tenue du stockage/déstockage (rotation, manutention).
Utilise au mieux les emplacements avec toute la rigueur nécessaire.
Inventaire : participe aux inventaires.
Gestion des stocks : saisit les mouvements de stocks sur un système informatique.
Assure l'état de rangement et de propreté des magasins.
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser :
- lire les consignes ;
- compter les palettes ;
- permis de cariste ;
- logiciel de gestion des stocks et utilisation d'un terminal.
2. La technicité du poste :
- connaissance des différents matériaux de conditionnement, matières premières ;
- connaissance des lieux de livraison ;
- critères de bon état des livraisons.
La complexité :
- effectue les livraisons en divers lieux en fonction des caractéristiques des matériaux qu'il détermine directement (par lecture) ou selon les indications du laboratoire.
3. L'initiative et l'autonomie :
- réceptionne les marchandises en fonction d'un planning ;
- approvisionne les ateliers en fonction des stocks des différents matériaux ;
- gère les emplacements de stockage.
4. L'animation, l'encadrement.
5. La communication :
- les résultats du laboratoire lui sont communiqués ;
- transfert des données de stockage sur le terminal ;
- échanges d'informations avec les livreurs.
Au cours de la réunion tenue ce jour, les parties signataires ont pris acte du fait que la fabrication des laits pour nourrissons ressortissant au code 15.8 T de la NAF " Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques " est compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie laitière.
Elles conviennent expressément que cette fabrication sera intégrée dans le champ d'application de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers dite " L'Alliance 7 " signée ce même jour 1er juillet 1993 dès lors que cette situation aura pris fin.
Elles conviennent également que les fabrications d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques ressortissant du code 15.8 T de la NAF ne relèvent de la convention collective de " L'Alliance 7 " que pour autant qu'elles constituent l'activité principale d'une entreprise.
Articles 26 à 32
Durée du travail
La C.G.T. souligne par ailleurs que, bien que signataire de la convention dite " Alliance 7 ", elle maintient son opposition aux dispositions des articles 26 à 32 portant sur la durée du travail, et la non-signature de ceux-ci.
Pour sa part, la délégation patronale confirme son intention de poursuivre les études qu'elle a déjà entreprises sur la durée et l'aménagement du temps de travail sous des formes diverses, notamment le travail à temps partiel, ainsi que sur l'emploi et la formation, au terme desquelles devra s'ouvrir, dès que possible, une négociation de branche.
Tout litige individuel ou collectif concernant les cadres sera, préalablement à toute procédure judiciaire, soumis à la commission spéciale de conciliation dont la création a été prévue à l'article 75 des clauses communes.
Cette commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie cadre ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des cadres signataires de la présente convention.
Le nombre de commissaires et les modalités de fonctionnement de la commission sont identiques à ceux que prévoient les articles 73 et suivants des clauses communes pour la commission nationale paritaire de conciliation.
Tout engagement sera confirmé dans les huit jours suivant l'expiration de la période d'essai par une notification stipulant en particulier :
- la date d'entrée du salarié qui sera celle du début de la période d'essai ;
- l'emploi occupé dans la classification, le coefficient hiérarchique et le ou les établissements de la France métropolitaine dans lesquels l'emploi s'exercera ; lorsqu'il y aura référence à plusieurs établissements, seront précisées les conditions de déménagement et de logement en cas de changement de résidence dû aux transferts d'établissement ;
- la rémunération et ses modalités ;
- la durée du préavis telle qu'elle est prévue à l'article 11 ci-après ;
- le cas échéant, l'énumération des avantages particuliers dont bénéficie l'intéressé.