Rôle et missions
Le conseil de section paritaire professionnelle « exploitation cinématographique et distribution de films » met en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation impulsée par le conseil d'administration de l'AFDAS, en tenant compte des recommandations de la CPNEF-ECDF.
A ce titre et dans le respect des décisions et des orientations arrêtées par le conseil d'administration de l'AFDAS, le conseil de section paritaire professionnelle a notamment pour missions, en liaison avec la CPNEF-ECDF :
– de mettre en place le plan de formation des branches et d'établir les actions et publics prioritaires concernés ;
– d'assurer, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration de l'AFDAS, la gestion des budgets décrits a ̀ l'article 4.2 ci-dessous ;
– et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :
– d'élaborer les conditions et modalités de prise en charge des dépenses relatives aux actions prises en charge sur les contributions conventionnelles ;
– de développer une politique incitative ;
– de proposer au conseil d'administration de l'AFDAS des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur a ̀ 10 salariés, pour la partie de la contribution supérieure au taux légal ;
– de présenter, chaque année, au conseil d'administration de l'AFDAS un bilan de fonctionnement et des propositions d'évolution des règles et modalités de prise en charge.

Budgets de la section professionnelle
Le conseil de section paritaire professionnelle assure le suivi pour les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films des budgets alloués par le conseil d'administration. Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces budgets, au cours d'un exercice, sont reversées à la solidarité interbranches de l'AFDAS et réparties selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'AFDAS, sur proposition du conseil de section paritaire professionnelle « exploitation-distribution ».
4.3. Actions de formation prioritaires (hors compte personnel de formation)
Les parties signataires considèrent de l'intérêt général des professions de promouvoir la formation permettant, notamment, l'accès à des certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à un certificat de qualification professionnelle (CQP), y compris les titres accessibles par la validation des acquis de l'expérience (VAE) et, plus généralement, toutes formations répondant à des compétences nécessaires auxdites branches.
Le conseil de section paritaire professionnelle « exploitation cinématographique et distribution de films » établit, sur la base des préconisations de la CPNEF-ECDF telles que notées a ̀ l'article 2 du présent accord, et compte tenu des prérogatives dont il dispose sur les dispositifs, les listes des formations conventionnées au titre du plan de formation conventionnel de la branche.
(1) L'article 4.1 du titre Ier est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 23 février 2016-art. 1)
(2) L'article 4.2 du titre Ier est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail et des articles L. 6332-3-2 et R. 6332-43 dudit code.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)