Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de :
- l'avenant du 1er janvier 1999 (1) relatif à l'incapacité de travail à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 1er juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 1-5 relatif aux modalités de décompte du temps de travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
L'article 1-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.  212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le paragraphe b du point 1 sur les modalités de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos de l'article 1-6-3, introduisant dans l'accord de branche du 9 janvier 1990 un article 9, est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Les cinquième et sixième tirets du deuxième point du paragraphe a de l'article 1.7.2 relatifs à la répartition du temps de travail et aux heures complémentaires, et complétant l'article 13 du chapitre Ier de la convention collective actualisée du 20 décembre 1985, sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
L'article 1-8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 1-9 relatif aux formations qualifiantes et/ou diplômantes et le dernier alinéa de l'article 1-9 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 99/22 en date du 15 juillet 1999 (pour l'accord) et n° 99/25 en date du 30 juillet 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
NOTA :(1)  Arrêté du 13 décembre 1999 art. 1 : L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
" La date de l'avenant du 1er janvier 1999 telle que visée et mentionnée dans cet arrêté est remplacée par celle du 1er juin 1999. "
NOTA :(1)  Arrêté du 13 décembre 1999 art. 1 : L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
" La date de l'avenant du 1er janvier 1999 telle que visée et mentionnée dans cet arrêté est remplacée par celle du 1er juin 1999. "