Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles relatifs à la majoration pour le travail du dimanche, soit l'article 16 de l'annexe I (relatif aux travaux de manutention), l'article 14 de l'annexe II (relatif aux travaux de nettoyage) ainsi que l'article 17 de l'annexe III (relatif aux agents de maîtrise et aux cadres) sont révisés.
Dans le cadre du présent accord, les parties sont convenues d'intégrer dans le salaire de base garanti 50 % des majorations pour travail le dimanche ; la majoration est donc fixée à 50 % à partir de la date d'application du présent accord dans l'entreprise et, en tout état de cause, au plus tard au 1er avril 2009.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 11 mai 2009, art. 1er).
Les signataires ont recherché les meilleures conditions de gestion du régime instauré au titre du présent accord et de son annexe I, et dont la caractéristique, considérée comme essentielle par eux, réside dans l'établissement d'un régime permettant à toutes les entreprises d'accéder à une offre négociée par la branche auprès d'un assureur recommandé.
Caractéristiques du régime mis en place par l'accord :
– une définition unique des garanties et un coût maximum des cotisations permettant à tous les salariés non cadres, quelles que soient la taille et la situation économique de leur entreprise, de bénéficier d'une couverture équivalente. Le coût maximum est garanti par l'assureur recommandé pour une durée de 3 ans, ce délai commençant à courir 6 mois après l'arrêté d'extension ;
– une mutualisation des risques au niveau national pour les entreprises qui adhèrent auprès de l'assureur recommandé ;
– une mutualisation financière établie par la constitution d'un compte de résultat pour la profession, auprès de l'assureur recommandé ;
– la création d'une commission paritaire de suivi du régime.
Afin d'assurer la mutualisation des risques, les parties au présent accord ont choisi, en qualité d'organisme assureur recommandé, Réunica.
Les entreprises employant des salariés non cadres relevant de la convention collective régionale de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) et du régime qu'elle instaure sont tenues d'adhérer à Réunica, ou à l'organisme de leur choix, et d'y affilier la totalité de leurs salariés régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale. Ces adhésions ont un caractère obligatoire à compter de la date d'entrée en application du présent accord de branche (voir art. 1er du présent accord).
L'institution met à la disposition des membres participants de la branche une ligne téléphonique dédiée dont la communication sera facturée sur la base du tarif d'un appel local. Cette ligne permettra d'identifier automatiquement l'appel d'un membre participant relevant du régime de prévoyance de la branche. Ce numéro est mentionné sur la notice d'information afin de le porter à la connaissance de chaque membre participant.
L'institution s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour apporter un service de qualité aux membres participants. Le paiement des prestations complémentaires sera effectué dans un délai de 8 jours ouvrés à réception de l'intégralité des justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier.
L'institution doit aussi répondre aux différentes sollicitations des membres participants concernant leurs garanties, qu'elles soient transmises par écrit ou par téléphone.
Par ailleurs, une information régulière doit être fournie sur les droits et prestations, leurs modifications, qu'elles résultent de l'évolution de la garantie ou de la législation en vigueur.
Contrôle et confidentialité
Afin de se préserver de toutes erreurs ou manœuvres frauduleuses, l'institution a mis en place un système de confidentialité de validation et de vérification des opérations effectuées notamment pour ce qui concerne les éléments paramétrés.
L'entreprise adhérente reçoit de l'Institution une notice d'information sur la présente convention d'assurance, laquelle définit les garanties souscrites ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise adhérente est tenue de remettre cette notice à chaque membre participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, l'entreprise adhérente est également tenue d'informer chaque membre participant en lui remettant une nouvelle notice ou un avenant à la précédente, établi à cet effet par l'institution. La preuve de la remise de la notice au membre participant et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe à l'entreprise adhérente.
Le conjoint est défini comme étant l'unique époux ou épouse, concubin ou concubine notoire, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du membre participant non divorcé(e) ni séparé(e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation.
Pour les membres participants qui revendiquent un mariage polygame acquis valablement sous l'empire d'une loi étrangère, un seul capital est versé et réparti, à défaut de désignation expresse, par parts égales entre les différents bénéficiaires.
Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées par la présente convention d'assurance sont prescrites pour 2 ans à compter de la date de l'événement qui y donne naissance. Cette prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale, et à 10 ans pour le paiement du capital décès aux bénéficiaires du membre participant décédé. Ces délais courent sous les réserves prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, toutefois, ces délais ne courent :
– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
– en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils l'ont ignoré jusque-là.
Les déclarations faites tant par l'entreprise adhérente que par le membre participant, servent de base à la garantie. L'institution se réserve ainsi la possibilité de vérifier les données communiquées. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle tant de l'entreprise adhérente que du membre participant, l'institution pourra saisir la commission de suivi. Les cotisations payées demeurent acquises à l'institution.
Après accord de la commission de suivi, l'annulation éventuelle de l'adhésion d'une entreprise ou de l'affiliation d'un membre participant, s'accompagne de la répétition de l'ensemble des prestations payées à ce titre.
Les difficultés d'interprétation de l'accord du 13 février 2007 seront soumises à la commission de suivi. Les parties signataires conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable toute question qui pourrait survenir dans l'interprétation ou la réalisation de la présente convention d'assurance.
A défaut, il est entendu qu'elles conviennent de soumettre aux juridictions compétentes tout différend n'ayant pas pu trouver une solution amiable.
L'institution et les entreprises adhérentes peuvent constituer et s'échanger toutes banques de données ou fichiers informatisés relatifs à la présente convention d'assurance. Les informations concernant les membres participants sont utilisées conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont communiquées aux services de l'institution, à ses mandataires et aux organismes professionnels concernés par la présente convention d'assurance. Il appartient à chaque partie concernée d'établir les déclarations prévues par la loi. Le membre participant peut accéder aux informations le concernant et demander de procéder aux rectifications nécessaires en s'adressant au siège de l'institution.
Les garanties ne sont acquises qu'aux membres participants exerçant leur activité sur le territoire français. Les garanties produisent cependant leurs effets dans le monde entier pour les membres participants dont les séjours n'excèdent pas 3 mois et pour le personnel détaché par l'entreprise adhérente et bénéficiant à ce titre du régime général de la sécurité sociale. Les prestations sont payées en €.
Le capital décès toutes causes est versé :
– au conjoint du membre participant, tel que défini à l'article 20 de la présente convention d'assurance, non séparé judiciairement ;
– à défaut, par parts égales, aux enfants du membre participant, vivants ou représentés, légitimes, naturels reconnus, adoptifs, recueillis ou nés viables moins de 300 jours après le décès du membre participant ;
– à défaut, par parts égales, aux parents du membre participant et, en cas de décès de l'un d'eux, au survivant pour la totalité ;
– à défaut, par parts égales aux grands-parents du membre participant ;
– et enfin, à défaut aux héritiers du membre participant à proportion de leurs parts héréditaires.
A toute époque, le membre participant a la faculté de faire une désignation différente par lettre adressée à l'institution. En cas de décès d'un des bénéficiaires désignés par le membre participant, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. En cas de décès du bénéficiaire ou de tous les bénéficiaires désignés par le membre participant, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.
En cas de décès du membre participant, l'institution verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital dont le montant global est égal à 100 % du salaire annuel de base tel que défini à l'article 13 de la présente convention, plus une majoration de 25 % par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants), tel que défini à l'article 21 de la présente convention d'assurance.
Dès lors que la convention d'assurance se trouve résiliée, elle ne peut en aucun cas être maintenue dans ses effets pour les entreprises adhérentes sous réserve du maintien de la garantie décès prévue à l'article 7.1 de la loi Evin.
Toutefois, lorsque le salarié est en arrêt de travail pour incapacité ou invalidité, la garantie décès est maintenue dans les conditions prévues par la présente convention d'assurance.
Les garanties prennent effet au regard du membre participant :
– soit à la date de prise d'effet du bulletin d'adhésion signé par l'entreprise adhérente s'il fait partie de son effectif ;
– soit à compter de sa date d'entrée chez l'entreprise adhérente lorsqu'il est embauché postérieurement à la date d'effet du bulletin d'adhésion.
L'entreprise adhérente s'engage à faire adhérer au régime collectif obligatoire les nouveaux salariés embauchés répondant à la définition du groupe assurable ainsi que les salariés qui, par suite de changement de catégorie, viennent, le cas échéant, à faire partie du groupe assurable.
La liste des documents que le membre participant doit fournir en cas de sinistre est mentionnée en annexe de la présente convention et dans la notice d'information remise aux membres participants par l'entreprise adhérente.
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations de l'institution sauf cas de force majeure, cas fortuit ou si l'institution ne subit pas de préjudice. Lors de la demande de prestations, l'entreprise adhérente atteste que le membre participant appartenait bien à la catégorie de personnel garantie à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations et fournit le salaire brut déclaré aux organismes sociaux, formant le salaire de base. L'institution peut demander les justifications nécessaires et se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations sur les états de salaires de l'entreprise adhérente.
Lors d'une demande de prestation ou ultérieurement en cours de service, l'institution peut procéder à tout contrôle :
– sur pièces afin de vérifier la conformité des informations transmises tant par les entreprises que par les membres participants ;
– médical par un docteur en médecine diligenté par l'institution afin de vérifier que l'état du membre participant justifie, au regard de la présente convention, l'attribution de prestations. Dans cette hypothèse, Réunica Prévoyance en avisera préalablement la commission de suivi paritaire.
Ce contrôle demeure soumis au secret médical. En cas de contestation du participant sur les conclusions du contrôle, ce dernier pourra saisir la commission paritaire de suivi afin de solliciter une contre-expertise médicale.
L'institution présentera chaque année à la commission paritaire de suivi un bilan faisant état des dossiers déclarés, ceux ayant fait l'objet d'un contrôle médical et ceux ayant fait l'objet d'un refus ou d'une révision avec indication des motifs.
Avant de procéder au remboursement d'une prestation, l'institution procède à la vérification du droit du membre participant au paiement qu'il demande.
L'institution s'assure de la présence des pièces justificatives nécessaires à l'instruction de la demande de règlement (pièces listées en annexe de ce protocole).
L'institution effectue le calcul des prestations dues en application des garanties contractuelles et verse le montant ainsi déterminé au bénéficiaire. Il est convenu entre les parties que lors de la mise à jour du fichier « membres participants » (date de sortie, etc.), l'institution vérifie si des prestations « indues » ont été versées, et procède, le cas échéant, à leur récupération. Toute erreur de règlement engage la responsabilité financière de l'institution.
Convention d'assurance entre Réunica Prévoyance et les partenaires sociaux du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) relative au régime de prévoyance des salariés non cadres


Les partenaires sociaux du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne), composé des organisations syndicales signataires de l'accord du 13 février 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, ci-après dénommés les partenaires sociaux,
D'une part, et
Réunica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, jouissant de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, ci-après dénommée l'institution,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
(1) L'annexe 1 - convention d'assurance entre Réunica Prévoyance et les partenaires sociaux du secteur de la manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) relative au régime de prévoyance des salariés non cadres est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Barème des éléments de rémunération (primes et indemnités) applicables selon les modalités définies par les articles 30 à 37 de la CCR MNA




Élément de rémunération

Article 1er
Article 30
Indemnité pour le travail de nuit
3,99 € par heure

Article 31
Prime de coordinateur (personnel de manutention)
0,41 € (soit 2,70 francs par heure en 1994)
Article 3.1
Article 32
Prime de non-accident coefficient 156 (Personnel de manutention)
0,148 € par heure
Article 3.2
Article 32
Prime de non-accident coefficients 160, 165, 170 (personnel de manutention)
0,211 € par heure
Article 3.3
Article 32
Prime de non-accident coefficient 180 et chefs de manutention d'escale (personnel de manutention)
0,172 € par heure

Article 33
Prime de vacances

Article 5.1
Article 35
Prime de chauffeur poids lourd de transbordement de fret – Chauffeurs (Personnel de manutention)
50,98 € par mois
Article 5.2
Article 35
Prime de chauffeur poids lourd de transbordement de fret – Chef d'équipe (personnel de manutention)
87,69 € par mois

Article 36
Indemnité de panier
5,71 € par jour
Article 7.1
Article 37
Indemnité kilométrique de transport
0,135 € par km
Article 7.2
Article 37
Indemnité kilométrique de transport
41,66 € minimum mensuel
Liste des outils de la formation
Dispositifs

Proposition possible de
Plan de formation
Maintien des capacités à occuper un emploi
Adaptation des salariés à leur poste de travail
Développement des compétences
Lutte contre l'illettrisme
« Développement des compétences hors temps de travail » (art. L. 6321-6 CT)
Développement des compétences
Période de professionnalisation
Maintien dans l'emploi
Contrats de professionnalisation
Acquérir une des qualifications (art. L. 6314-1 CT) et favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle
Congé individuel de formation
Accéder à un niveau supérieur de qualification
Changer d'activité ou de profession
S'ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale, l'exercice de responsabilités associatives bénévoles
Objets de la formation professionnelle (art. L. 6311-1 CT)
Insertion ou réinsertion professionnelle
Développement des compétences et accès aux différents niveaux de qualification professionnelle
Sécurisation des parcours professionnels
Retour à l'emploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle (congé parental, congé dépendance)
Contribuer au développement économique et culturel
Promotion sociale
Catégories d'actions de formation professionnelle (art. L. 6313-1 CT)
Actions de préformation ou de préparation à la vie professionnelle
Actions de prévention
Actions de formation relative à l'économie et à la gestion de l'entreprise
Actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales exerçant ou non une activité
Actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales exerçant ou non une activité
Actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
Actions de conversion
Actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
Actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française
Actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
Actions permettant de réaliser un bilan de compétences
Participation à un jury d'examen ou de vae si pour délivrance de certifications professionnelles inscrites au RNCP
Actions de promotion professionnelle
Actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes (art. L. 1333-11 code santé)
Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
Formation économique et financière des salariés bénéficiaires d'une distribution d'actions (loi 24 octobre1980)
Modalités de suivi et de bilan de l'accord relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
(*) Nombre des contrats de professionnalisation :
– par activité (manutention, nettoyage) ;
– par âge des bénéficiaires (moins de 20, 20 à 22 ans, 23 à 25 ans, 26 à 29 ans, 30 à 35 ans, 36 à 40 ans, plus de 40 ans) ;
– par sexe ;
– par durée moyenne de formation (moins de 200, de 200 à 300, de 300 à 600, de 600 à 900, de 900 à 1 200, 1 200 heures et plus).
(*) Les périodes de professionnalisation :
– nombre d'actions ;
– taux d'accès à la période de professionnalisation ;
– par activité (manutention, nettoyage) ;
– par âge (moins de 25 ans, de 25 à 29 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, de 50 et plus) ;
– par sexe ;
– les actions de formation réalisées ;
– la durée (moins de 10 heures, de 10 à 20 heures, de 20 à 30 heures, 30 heures et plus).
(*) Le compte personnel de formation :
– le nombre d'heure de CPF utilisées ;
– le nombre d'actions ;
– taux de mise en œuvre du CPF ;
– par activité (manutention, nettoyage) ;
– par âge (moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, de 50 et plus) ;
– par sexe ;
– les actions de formation réalisées ;
– la durée (moins de 10 heures, de 10 à 20 heures, de 20 à 30 heures, 30 heures et plus).
(*) Le nombre de formations de tuteurs ;
(*) Le nombre de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
(*) Le nombre de congés individuels de formation (CIF).
Lors de la commission mixte paritaire du 15 décembre 2015 les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes qui, à la date d'application du présent accord se substituent intégralement à toutes les autres dispositions conventionnelles préexistantes relatives au même objet (formation professionnelle continue) au sein de la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne et notamment à celles de l'accord relatif à la formation professionnelle du 4 mars 2011.
Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et de ses décrets d'application ainsi que des dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles s'appuient ainsi bien entendu sur le bilan de l'application de l'accord du 4 mars 2011 et des travaux conduits depuis 2011 au sein de la section paritaire professionnelle manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne de l'OPCA de branche et au sein de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPE-FP) et de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche mis en place par l'accord du 13 décembre 2007.
Les parties conviennent que l'accord du 4 mars 2011 a fortement accentué la mise en œuvre de la professionnalisation au sein de la branche. A ce titre, durant cinq années, les partenaires de la branche impliqués dans les instances précitées ont su promouvoir l'utilisation et l'optimisation des différents dispositifs. Ainsi entre 2011 et 2015, en moyenne chaque année :
– 163 contrats de professionnalisation ont été conclus ;
– 93 salariés ont bénéficié de périodes de professionnalisation ;
– 96 départs en formation dans le cadre du DIF ont été enregistrés.
Les nouveaux dispositifs relatifs à la loi de 2014 nécessitent d'être déployés afin de continuer ce développement de la professionnalisation au sein de la branche.
Les signataires du présent accord affirment l'importance de la formation professionnelle continue au sein de la branche de la Manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne dans ses objectifs de :
– qualification des salariés, développement des compétences et de maintien dans l'emploi des salariés notamment les plus fragiles dans un contexte de perpétuelle évolution des techniques et des métiers ;
– fidélisation et facilitation de leur parcours professionnel et évolution professionnelle ;
– renforcement de l'attractivité du secteur ;
– défense et promotion des métiers de la branche ;
– facilitation de l'intégration des jeunes ;
– dynamisation de la politique de l'emploi par le développement de la capacité des salariés à être acteurs majeurs de leur parcours professionnel ;
– facilitation de l'accès aux dispositifs de formation professionnelle continue.
A la date de son application, la présente convention collective régionale se substitue à la CCR MNA du 1er octobre 1985 et aux avenants ou accords de même niveau (c'est-à-dire de la branche) liés à la convention collective régionale.
Toutefois la présente convention régionale ne peut en aucun cas être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.
En outre, l'application de la présente convention régionale ne peut être l'occasion d'une modification des fonctions habituellement remplies par les salariés à la date de son entrée en vigueur.
Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle et en particulier de la professionnalisation.
Les entreprises devront prendre en compte l'organisation de la charge de travail du tuteur et les actions de formation spécifiques dont ils peuvent bénéficier pour exercer leur mission.
Elles invitent également les entreprises à mettre en œuvre les modalités particulières permettant de prendre en compte et de valoriser la fonction d'accompagnement tutoral exercée par les salariés dans le cadre de leur parcours professionnel.
En vue de favoriser l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation, les parties signataires conviennent que les actions de préparation et de formation à l'exercice de la fonction tutorale pourront être prises en charge par les fonds mutualisés au titre de l'OPCA dans la limite de 40 heures avec un financement forfaitaire défini au barème de la SPP.
Les parties conviennent que ces modalités feront l'objet d'un examen annuel par la section paritaire professionnelle de la Manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.
La durée du contrat de professionnalisation (ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI) pourra être portée à 24 mois maximum (au lieu de 12 mois) lorsque les besoins de la formation et la nature des diplômes et qualifications (dont l'accès aux – ou le maintien dans les – catégories d'emploi de la convention collective) visés le nécessiteront. Les actions de formations considérées comme prioritaires par la CPE-FP pour le financement par l'OPCA sont indiquées en annexe I du présent accord.
La durée des formations définies au sens de l'article L. 6325-14 du code du travail peut être portée pour les priorités définies à l'article 1.2 ci-après à une durée égale à 40 % de la durée du contrat (au lieu de 150 heures ou 15 % de la durée du contrat au minimum).
La présente convention collective régionale reprend les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie « ouvriers » occupés, par les entreprises assujetties, aux travaux de manutention (ancienne annexe I « Manutention » ou AI), aux travaux de nettoyage (ancienne annexe II « Nettoyage » ou AII) et aux « agents de maîtrise » et aux « cadres » des entreprises assujetties (ancienne annexe III « Agents de maîtrise et cadres » ou AIII).
En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective régionale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite rattachée à l'union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS).
Le taux de la cotisation globale ne peut être inférieur au taux fixé par l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et ses avenants. Celle-ci est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié. L'assiette des cotisations est constituée par la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature du présent accord, à tout autre régime complémentaire de retraite donnant des avantages comparables à taux de cotisation et à ancienneté de service égaux.
En vue d'assurer aux agents de maîtrise le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective régionale sont tenues de donner leur adhésion à une institution de prévoyance autorisée.
Le taux de la cotisation globale ne peut être inférieur au taux fixé par l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et ses avenants. L'assiette des cotisations est constituée par la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes.
Si la cotisation globale n'excède pas le taux minimum, la contribution patronale est égale à 60 %, celle des salariés à 40 %. Si la cotisation globale dépasse le taux minimum, la ventilation entre les employeurs et les salariés de la part excédant cette cotisation est déterminée par accord des parties dans le cadre de l'entreprise.
Il est institué une commission paritaire de conciliation compétente en matière de résolution des difficultés d'application (interprétation) des dispositions conventionnelles (ou « différends collectifs ») et de révision de ses dispositions par le biais de la dénonciation de certains de ses articles :
1. Difficultés d'application de la convention et différends collectifs
Cette commission doit être obligatoirement saisie de tout différend collectif survenu sur un point quelconque du champ territorial d'application de la convention mettant en cause l'interprétation ou l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention. Elle a seule qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions contestées.
En cas de différends collectifs, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne peut être décidée avant l'expiration de 1 semaine franche permettant la recherche d'une solution de conciliation.
Le délai ci-dessus est à compter du moment où la commission paritaire de conciliation est saisie à la demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec avis de réception.
2. Révision de la convention (par dénonciation partielle de ses dispositions)
Avant toute dénonciation d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, à peine de nullité de la dénonciation, informer de leur intention la commission paritaire de conciliation. Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de 15 jours, le projet de modification du ou des articles en cause, projet qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.
En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord au sein de la commission sur un tel projet, les parties seront libres de faire jouer la procédure prévue à l'article 5 de la présente convention.
3. Composition de la commission paritaire de conciliation
La commission paritaire de conciliation comprend des représentants désignés par chacune des organisations professionnelles et syndicales représentatives au sein de la convention collective régionale.
(1) L'article 4 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à l'article L. 2232-9 du code du travail, à l'arrêté du 23 janvier 2019, ainsi qu'au respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution (alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment par l'arrêt Séroul (Cass. soc., 7 juin 1995) aux termes duquel « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ».
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
Dans la limite des fonds consacrés à la période de professionnalisation, la prise en charge et notamment la détermination de forfaits horaires et forfaits parcours, qui couvrent les frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement, est déterminée par la SPP selon le barème défini et actualisé en tant que de besoin par la SPP de la branche.
Le parcours de formation dans le cadre d'une période de professionnalisation est d'une durée minimale de 70 heures sur 12 mois calendaires. Toutefois cette durée minimale ne s'applique pas aux actions suivantes : certifications et habilitations inscrites à l'inventaire, actions de VAE, et périodes de professionnalisation s'inscrivant dans une dynamique de co-financement d'actions en lien avec le CPF des salariés dont les parties signataires conviennent qu'elles devront néanmoins s'inscrire dans un parcours de professionnalisation d'une durée minimale de 21 heures pour accéder aux financements « périodes de professionnalisation » (cette durée minimale pouvant être actualisée par la SPP de branche).
Les actions de formation considérées comme prioritaires par la CPE-FP pour leur financement par l'OPCA au titre de la période de professionnalisation sont indiquées en annexe IV du présent accord.
Les parties signataires s'inscrivant dans les orientations définies par les accords interprofessionnels et par la loi incitent les entreprises à promouvoir la période de professionnalisation pour les publics suivants afin d'assurer la sécurisation de leur parcours professionnel et leur maintien dans l'emploi :
– aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations conformément aux priorités définies dans le présent accord par la branche de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, et notamment ceux d'entre eux qui ne possèdent ni diplôme professionnel de niveau 4 ni qualification professionnelle reconnue ;
– aux salariés pour lesquels une action de formation peut faciliter la reconversion ou qui sont en situation d'inaptitude ponctuelle et définitive à leur poste ;
– aux salariés après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ;
– aux travailleurs handicapés, ainsi qu'à ceux qui reprennent le travail après une longue période d'arrêt pour maladie ou accident du travail ;
– aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle, après un congé maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
– aux salariés qui reprennent le travail à l'issue d'une suspension du contrat de travail pour une période au minimum égale à 1 an quel qu'en soit le motif.
La présente convention collective régionale est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend application au lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord du 27 juillet 2016 portant révision de la CCR manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de 2 mois. A peine de nullité, la dénonciation est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d'un ou plusieurs articles, elle est accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles.
Cette proposition est soumise, dans un délai de 5 jours, à la commission paritaire de conciliation.
A défaut d'accord, la convention continue à produire ses effets pendant une durée de 1 an, à compter de l'expiration du délai de préavis.
La convention cesse automatiquement de produire ses effets à l'expiration du délai de 1 an visé ci-dessus. Toutefois, la partie qui a dénoncé la convention peut, pendant ce délai, revenir sur sa décision. Dans ce cas, la convention reprend ses effets.
(1) L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants et L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
(2) Phrases exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux articles L. 2261-9 et suivant du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
1. Liste élaborée par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche CCR MNA :
Cette liste fera l'objet d'un travail régulier de révision, de correction et d'évolution.
2. Liste nationale interprofessionnelle élaborée par le COPANEF (comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation).
Les listes n° 1 et n° 2 ci-après recensent les qualifications utiles à l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des compétences recherchées par les entreprises de la branche.
3. Liste élaborée par le COPAREF (comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation) de la région où travaille le salarié (et non pas du lieu de résidence ou lieu du siège social).
Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique, sous 20 jours calendaires, au minimum les documents suivants :
– la liste du personnel affecté sur le marché attribué contenant au minimum : nom et prénom du salarié, numéro de sécurité sociale, adresse, horaire mensuel sur le chantier, coefficient, ancienneté, date de naissance, lieu de naissance, mandat ou protection particulière ;
– les 12 dernières fiches de paie de chaque salarié ;
– la dernière fiche d'aptitude médicale de chaque salarié ;
– la copie des contrats de travail et avenants au contrat de travail ;
– la copie des titres autorisant le travail sur le territoire français s'il y a lieu ;
– la copie des accords d'entreprise, d'établissement ou de site applicables au marché attribué ;
– le nombre d'heures disponibles au titre du compte personnel de formation.
L'entreprise entrante fera la demande des documents dès qu'elle aura officiellement connaissance de l'attribution du marché.
L'absence de transmission par l'entreprise sortante des documents précités peut donner lieu à un recours de l'entreprise entrante, mais ne peut altérer le droit des salariés au bénéfice de la continuité de leur contrat de travail.
Pour les employeurs adhérents d'une caisse de congés payés, l'entreprise sortante remettra à l'entreprise entrante un bulletin justifiant leur droit aux congés payés acquis.
Les parties signataires conviennent d'un abondement « supplémentaires » en heures au moment de la mobilisation de son compte par le salarié, porté par les fonds mutualisés de l'OPCA et donc sous réserve de l'accord du financeur (frais pédagogiques et frais annexes) pour :
– les salariés non titulaires de diplômes ou de titres (listés par la CPE-FP de branche) et, qui décideraient de s'engager dans un parcours de professionnalisation entrant dans les priorités 1 et 2 définies par la SPP de branche, dans le cadre d'un co-investissement CPF/Période de professionnalisation : + 25 % des heures engagées par le salarié ;
– les stagiaires souhaitant mobiliser leur CPF sur les formations « 1001 Lettres » ou autres formations de type « savoirs de base » : + 25 % des heures engagées par le salarié.
Il est rappelé que ces abondements supplémentaires en heures ne sont pas pris en compte ni dans le calcul des heures créditées sur le CPF (heures acquises par an), ni dans le plafond de 150 heures.
La sécurité des salariés et l'hygiène seront assurées conformément à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail. En outre, ces dispositions sont complétées et précisées par les articles 18 à 20 suivants. L'employeur veille également à mettre à disposition des salariés les équipements de protection individuels appropriés.
Conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs comprenant :
– des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
– des actions d'information et de formation ;
– la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
La prévention des risques professionnels est notamment assurée par la tenue et la mise à jour par l'employeur d'un document unique d'évaluation des risques.
Une attention particulière est portée aux femmes en état de grossesse ainsi qu'aux jeunes travailleurs dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 4152-1 et D. 4153-1 du code du travail.
La présente convention collective fera l'objet d'une part, d'un dépôt auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail et, d'autre part, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.
Pièces justificatives
Outre les pièces justificatives spécifiques à chaque garantie, l'institution se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l'événement et en cours du service des prestations.
Pour les dossiers de perte totale et irréversible d'autonomie :
– copies des bulletins de salaire des 12 mois précédent l'événement (invalidité directe) ou de l'arrêt de travail initial ;
– les originaux des décomptes de règlement de la sécurité sociale ou de tout autre organisme.
Pour les frais d'obsèques :
– un extrait d'acte de décès et la facture détaillée portant mention de la personne qui a acquitté les frais.
Pour les garanties décès :
– acte de décès ;
– copie certifiée conforme du livret de famille ;
– un extrait d'acte de naissance de l'assuré de moins de 1 mois ;
– une attestation de non-séparation de corps pour le conjoint ;
– la copie des bulletins de salaire des 12 mois précédant l'événement ;
– le dernier avis d'imposition de l'assuré ;
– l'attestation médicale constatant le décès et en indiquant la cause (imprimé spécial) ;
– une copie de l'ordonnance désignant l'administrateur légal des enfants mineurs pour le versement des prestations le concernant.
Les partenaires sociaux soulignent leur attachement au principe de non-discrimination et rappellent qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Les règlements ainsi que les consignes locales édictées par le maître d'œuvre pour la sécurité des salariés s'imposant aux entreprises de manutention et de nettoyage sur les aéroports, le personnel doit se conformer à ces règlements et à ces consignes, qui devront avoir été portés à sa connaissance.
Sur chaque chantier, il doit y avoir une armoire à pharmacie contenant les accessoires de premiers secours.
En cas d'accident grave, l'entreprise doit faire le nécessaire pour le déclenchement des secours.
Au niveau de la branche, dans le but d'améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des représentants employeurs et salariés suivent et sont associés aux travaux du comité technique national C (CTN C) de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le CPF a vocation à s'articuler avec tous les dispositifs de formation en vigueur (plan de formation, période de professionnalisation, congé individuel de formation,…) à l'exception du contrat de professionnalisation et du contrat d'apprentissage.
L'employeur pourra accepter, sous réserves de ses capacités de financement et du calendrier de mise en œuvre d'actions de formation entrant dans les priorités 1 et 2 définies par la SPP, leur co-financement en CPF tout ou partie sur le temps de travail.
Les parties signataires rappellent qu'en cas de co-investissement CPF/période de professionnalisation la durée minimum de 70 heures ne s'applique pas.
Les parties conviennent que l'OPCA prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et périodes de professionnalisation sur la base de forfaits horaires qui pourront faire l'objet d'une révision par la section paritaire professionnelle de la manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.
Ces forfaits font l'objet d'une modulation en fonction de la nature de la prestation et des priorités sur la base du tableau régulièrement mis à jour par la SPP de branche.
Les parties conviennent que ces forfaits et modulations établis en début d'exercice dans le cadre d'un budget prévisionnel et estimatif pourront être révisés en cours d'exercice par la section paritaire professionnelle au vu de l'avancement de l'utilisation des fonds pour répondre à une meilleure gestion des fonds mutualisés dans le cadre des priorités définies par le présent accord.
Lorsque l'employeur impose une tenue spéciale au personnel, cette tenue est fournie gratuitement par l'employeur qui assure leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant conformément aux dispositions de l'article R. 4321-4 du code du travail.
L'employeur est également tenu de fournir au personnel les équipements de protection individuels (EPI) appropriés. A titre d'exemple, sont adaptés à l'activité qu'ils sont amenés à exercer où au poste de travail qu'ils occupent les équipements suivants :
– pour l'agent de manutention :
–– chaussures de sécurité ;
–– gants ;
–– protection auditive ;
–– (le cas échéant) gilet haute visibilité…
– pour l'agent de nettoyage :
–– chaussures de sécurité ;
–– gants ;
–– protection auditive ;
–– gilet haute visibilité…
Les modalités de prise en charge par l'OPCA au titre des contrats de professionnalisation sont définies selon le barème défini et actualisé en tant que de besoin par la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche.
Les parties signataires conviennent qu'afin d'encourager l'insertion par la professionnalisation, les contrats de professionnalisation qui seront conclus en CDI bénéficieront par rapport aux barèmes figurant en annexe I du présent accord d'une majoration de la prise en charge de 10 %.
Elles souhaitent également que les contrats de professionnalisation conclus pour une durée déterminée qui seraient à leur terme suivi d'un engagement à durée indéterminée puissent faire l'objet d'une bonification de 10 %.
Enfin les contrats de professionnalisation conclus au bénéfice des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) catégories B et C bénéficieront d'une majoration de 10 % pour les CDD et de 15 % pour les CDI.
Pour autant ces majorations qui ne pourront se cumuler, ne pourront entraîner une prise en charge par les fonds mutualisés supérieure au coût de la formation elle-même.
Si le remplaçant, sans remplir effectivement toutes les fonctions du supérieur absent, doit néanmoins assumer, durant l'absence de ce dernier, un surcroît de travail, ou de responsabilité, une indemnité différentielle tenant compte de ce surcroît lui est allouée.
Lorsqu'un salarié doit temporairement remplir effectivement les fonctions d'un salarié absent qui occupe un emploi supérieur au sien, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure la rémunération correspondant à son nouvel emploi.