Conscientes que l'intervention d'entreprises extérieures peut parfois générer des situations spécifiques sur le plan de la sécurité, les parties signataires sont convenues, dans le prolongement des dispositions figurant dans l'accord du 20 mai 1992, du canevas d'habilitation des entreprises extérieures ci-dessous reposant sur des critères de sélection adaptés et proportionnés et prenant en compte l'impératif de sécurité.
Ce système d'habilitation des entreprises extérieures doit permettre de développer un partenariat avec l'entreprise utilisatrice et de s'assurer du niveau adéquat des prestations. Une exploitation commune des retours d'expérience est réalisée. Les engagements pris par l'entreprise extérieure dans le cadre des critères de sélection et le dossier de sécurité, ci-après, feront partie ou seront annexés au contrat de prestation.
Critères de sélection des entreprises extérieures
L'entreprise extérieure à laquelle il est envisagé de faire appel doit posséder les compétences et les aptitudes lui permettant d'intervenir dans des conditions de sécurité similaires à celles qui prévalent dans l'entreprise utilisatrice. Elle doit être à même de maintenir ces conditions optimales tout au long de son intervention. La sélection de l'entreprise extérieure par l'entreprise utilisatrice vise à s'en assurer.
L'entreprise utilisatrice prend en compte notamment des éléments tels que :
- compétence technique, qualification de son personnel intervenant ;
- moyens d'encadrement affectés ;
- aptitude et capacité à satisfaire l'ensemble de la réglementation en vigueur et les dispositions prévues par le présent accord ;
- moyens techniques et organisation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement et résultats obtenus ;
- adaptation avec le type d'organisation de l'entreprise utilisatrice ;
- expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;
- formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en matière de sécurité.
Dossier de sécurité
Les entreprises extérieures retenues devront en outre avoir communiqué à l'entreprise utilisatrice un dossier de sécurité qui comprendra, en fonction de la nature et de l'importance des travaux effectués :
- la définition de leur politique de sécurité ;
- l'indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
- l'analyse des incidents, presque accidents et accidents significatifs ainsi que le retour d'expérience effectué ;
- les formations à la sécurité qu'elles organisent pour leurs salariés ;
- la mention des risques liés à leur activité professionnelle ;
- les mesures de prévention, l'organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques ;
- les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et la mise en oeuvre de celles-ci le cas échéant.
Habilitation des entreprises extérieures intervenant
sur des sites Seveso-seuil haut
Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique, construction (hors chantier clos soumis au décret 94) seront habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations classées Seveso-seuil haut.
Cette habilitation se fera sur la base d'un référentiel prenant en compte les critères de cet accord. En fonction des particularités des sites et des interventions, les entreprises utilisatrices pourront demander des exigences complémentaires.
Pour la mise en oeuvre de ce dispositif d'habilitation des entreprises extérieures par un organisme extérieur, il sera recherché des accords avec les branches professionnelles concernées.
Ce dispositif sera mis en oeuvre dans les 18 mois.