Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 4 de la convention collective nationale, l'entrée en application de celle-ci ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les salariés en fonctions à cette date, au titre des conventions collectives régionales ou locales de travail et des accords collectifs en vigueur précédemment.
Par " salariés en fonctions à cette date ", il faut entendre les salariés visés à l'article 2 de la convention collective nationale qui sont liés à la date du 27 mai 1992 par un contrat de travail avec une entreprise ou organisme visé à l'article 1

Sous réserve des articles ci-après et de l'application du principe énoncé à l'alinéa 1 ci-dessus, les dispositions de la convention collective nationale se substituent à la date d'effet de celle-ci aux dispositions des conventions et accords visés à l'article 6 de la convention collective nationale, que les contrats de travail des salariés en fonctions fassent ou non référence auxdites conventions et/ou accords.
Pendant toute la période qui s'écoule, dans chaque entreprise, entre la date de signature de la convention collective nationale et la date de mise en place effective de la nouvelle classification des fonctions, il n'est apporté aucune modification aux dispositifs professionnels en vigueur concernant la classification.
Lorsque cette mise en place effective sera achevée, c'est-à-dire au plus tard le 27 mai 1994 (2 ans après la date de signature), les titres d'agent de maîtrise, sous-chef, chef-adjoint, chef de service, chef de division, fondé de pouvoir, pourront être maintenus aux salariés en fonctions. Ce maintien à titre personnel sera alors indépendant du classement attribué, en application de la nouvelle classification, à la fonction qu'ils exercent.
Dans le cas ou, en application de la convention collective nationale, le classement attribué aux fonctions d'un cadre en activité à la date du 27 mai 1992 serait autre que 5, 6 ou 7, l'intéressé conserverait le bénéfice de son affiliation à l'Agirc et continuerait, à titre personnel, à appartenir au même collège électoral que précédemment. Il bénéficierait également, toujours à titre personnel et tant qu'il continuerait à exercer les mêmes fonctions ou des fonctions analogues dans l'entreprise, des garanties attachées par la nouvelle convention collective nationale et par le présent accord à l'exercice de fonctions de cadre.
Les salariés en fonctions âgés de soixante ans au moins à la date du 27 mai 1992 auront droit, s'ils sont mis à la retraite par l'employeur avant 65 ans, à une indemnité de départ calculée, dans tous les cas, comme le prévoit l'article 93 b de la convention collective nationale dans l'hypothèse ou le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse avec la durée maximale d'assurance prise en compte par le régime général de la sécurité sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005 (Forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA d'actions et de périodes de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
Vu l'accord du 25 novembre 1997 relatif aux commissions paritaires pour l'emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;
Vu les accords des branches du bâtiment et des travaux publics, existants ou à venir, qu'ils soient fondateurs, structurants, d'orientation ou de financement, en formation continue et en formation initiale ;
Considérant que la commission paritaire nationale de l'emploi du bâtiment et la commission paritaire nationale de l'emploi des travaux publics se réunissent conjointement sur les questions d'emploi, de formation et de qualification au niveau national comme au niveau régional ;
Considérant que les commissions paritaires régionales de l'emploi et de formation du BTP sont l'expression des partenaires sociaux en région et, à ce titre, jouent un rôle premier à l'égard des organismes paritaires du BTP et des pouvoirs publics régionaux,
il a été convenu ce qui suit :
- les organisations d'employeurs et de salariés du BTP réaffirment leur volonté de mener une politique active en matière d'emploi, de formation et de qualification afin d'aider les chefs d'entreprise et les salariés du bâtiment et des travaux publics à répondre aux besoins de renouvellement en emploi des branches ainsi qu'à l'adaptation des qualifications ;
- s'inscrivant dans le mouvement général de décentralisation engagé dans le pays, les organisations d'employeurs et de salariés du BTP organisent le dialogue social de branche en région, confirmant ainsi leur volonté de confier aux professions du bâtiment et des travaux publics un rôle incontournable dans les choix les concernant. Elles entendent à cette occasion conforter la structuration régionale de leurs moyens d'intervention dans le domaine emploi-formation.
Les signataires adoptent en conséquence les dispositions suivantes.
Entre les organismes signataires de la convention collective, il est convenu ce qui suit :
A compter du 1er janvier 1992, modification du groupe A de la grille des salaires.
Le 1er échelon est supprimé, il s'ensuit un décalage vertical de tous les échelons jusqu'en fin de carrière.
Les deux premiers échelons du groupe E-1 sont majorés de quatre points.
Les organisations soussignées,
Considérant l'importance qu'elles attachent à une transition sans heurt des conventions et accords professionnels s'appliquant jusqu'ici aux employés et agents de maîtrise ainsi qu'aux cadres des sociétés d'assurances, à la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;
Vu les principes de droit en vigueur relatifs au maintien des avantages acquis résultant des conventions et accords auxquels la convention collective nationale se substitue ;
Vu la disposition du protocole d'accord de mise en application de la nouvelle classification selon laquelle les entreprises ont un délai de 2 ans pour achever cette mise en application ;
Conviennent des dispositions ci-après :
Entre les organismes signataires de la convention collective, il est convenu ce qui suit :
annulation des dispositions de l'article 31, alinéa 5, fixant les modalités de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés ;     fixation d'une indemnité forfétaire et uniforme par dimanches et jours fériés travaillés d'un montant de neuf points ;     cette indemnité est due au prorata du temps effectué les dimanches et jours fériés.    Suivant les nécessités du service, cette prime peut être remplacée par une journée de récupération (modulable au prorate du temps de travail effectué).    Cet avenant est applicable au 1er janvier 1993.
Entre les organismes signataires de la convention collective,
il a été convenu ce qui suit :
Les personnels cadre définis par les groupes "D" bénéficieront à compter du 1er janvier 1995 d'une prime de technicité calculée sur le salaire de base augmenté de l'ancienneté dont le taux est de :
4 p. 100 après 3 ans de fonction dans l'établissement ;
8 p. 100 après 6 ans de fonction dans l'établissement ;
12 p. 100 après 9 ans de fonction dans l'établissement ;
16 p. 100 après 12 ans de fonction dans l'établissement.
Entre les organismes signataires de la convention collective, il est convenu ce qui suit :
annulation des dispositions de l'article 31, alinéa 3, fixant les modalités de l'indemnité pour travail de nuit.    Remplacé par le texte suivant :
" Les personnels qui assurent totalement ou partiellement un travail entre vingt et une heure et six heures (intensif ou non), et ce pendant au moins cinq heures consécutives, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de deux points ".
Cet avenant est applicable au 1er janvier 1993.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 6 du 28 juin 2006 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Etablissements de 0 à 20 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Etablissements de 21 à 30 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Etablissements de 31 à 50 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Etablissements de 51 à 75 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Etablissements de 76 à 100 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Etablissements de 101 à 200 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


:------------------------:





GROUPE D (tableau n° 2) (suite)
Etablissements de 0 à 20 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Etablissements de 21 à 30 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Etablissements de 31 à 50 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Etablissements de 51 à 75 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Etablissements de 76 à 100 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Etablissements de 101 à 200 lits




Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans







Différence
tab. n° 1 - tab. n° 2
Les salaires seront, au titre de l'ancienneté, majorés à raison de 4 p. 100 par période de trois ans de service effectif et dans la limite de 40 p. 100.
Les titulaires des postes 57 et 58 de l'ancienne présentation de la convention collective bénéficient des situations antérieurement acquises et rappelées ci-après :
Poste 57 :
Gestionnaire ou directeur administratif dirigeant administrativement sous l'autorité d'un directeur ou d'un conseil d'administration :
Etablissement de moins de 50 lits : 475
Etablissement de 51 à 100 lits : 550
Etablissement de 101 à 200 lits : 625
Poste 58 :
Directeur assurant la responsabilité civile et financière :
Etablissement de moins de 10 lits : 325
Etablissement de 11 à 20 lits : 375
Etablissement de 21 à 30 lits : 425
Etablissement de 31 à 50 lits : 525
Etablissement de 51 à 75 lits : 675
Etablissement de 76 à 100 lits : 775
Etablissement de 101 à 200 lits : 875.
Les conflits collectifs de travail sont soumis par la partie la plus diligente à une commission paritaire nationale de conciliation composée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 73 ci-dessus pour la commission paritaire nationale d'interprétation.
La commission se réunit obligatoirement dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine. Les organisations syndicales sont convoquées par lettre recommandée.
Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi et adressé aux organisations syndicales signataires intéressées ainsi qu'aux parties en cause.
Les salaires seront, au titre de l'ancienneté, majorés à raison de 4 p. 100 par période de trois ans de service effectif et dans la limite de 40 p. 100.
Etablissements de 0 à 10 lits :
Groupe D-1 : 361
Groupe D-2 : 325
après  3 ans :
Groupe D-1 : 375
Groupe D-2 : 325
après  6 ans :
Groupe D-1 : 390
Groupe D-2 : 325
après  9 ans :
Groupe D-1 : 404
Groupe D-2 : 325
après 12 ans :
Groupe D-1 : 419
Groupe D-2 : 325
après 15 ans :
Groupe D-1 : 419
Groupe D-2 : 325
après 18 ans :
Groupe D-1 : 419
Groupe D-2 : 325
Etablissements de 11 à 20 lits :
Groupe D-1 : 361
Groupe D-2 : 375
après  3 ans :
Groupe D-1 : 375
Groupe D-2 : 375
après  6 ans :
Groupe D-1 : 390
Groupe D-2 : 375
après  9 ans :
Groupe D-1 : 404
Groupe D-2 : 375
après 12 ans :
Groupe D-1 : 419
Groupe D-2 : 375
après 15 ans :
Groupe D-1 : 419
Groupe D-2 : 375
après 18 ans :
Groupe D-1 : 419
Groupe D-2 : 375
Etablissements de 21 à 30 lits :
Groupe D-1 : 361
Groupe D-2 : 413
après  3 ans :
Groupe D-1 : 375
Groupe D-2 : 430
après  6 ans :
Groupe D-1 : 390
Groupe D-2 : 447
après  9 ans :
Groupe D-1 : 404
Groupe D-2 : 463
après 12 ans :
Groupe D-1 : 419
Groupe D-2 : 478
après 15 ans :
Groupe D-1 : 419
Groupe D-2 : 478
après 18 ans :
Groupe D-1 : 419
Groupe D-2 : 478
Etablissements de 31 à 50 lits :
Groupe D-1 : 404
Groupe D-2 : 461
après  3 ans :
Groupe D-1 : 420
Groupe D-2 : 479
après  6 ans :
Groupe D-1 : 436
Groupe D-2 : 498
après  9 ans :
Groupe D-1 : 452
Groupe D-2 : 516
après 12 ans :
Groupe D-1 : 468
Groupe D-2 : 534
après 15 ans :
Groupe D-1 : 468
Groupe D-2 : 534
après 18 ans :
Groupe D-1 : 468
Groupe D-2 : 534
Etablissements de 51 à 75 lits :
Groupe D-1 : 469
Groupe D-2 : 533
après  3 ans :
Groupe D-1 : 488
Groupe D-2 : 554
après  6 ans :
Groupe D-1 : 507
Groupe D-2 : 576
après  9 ans :
Groupe D-1 : 526
Groupe D-2 : 597
après 12 ans :
Groupe D-1 : 544
Groupe D-2 : 618
après 15 ans :
Groupe D-1 : 544
Groupe D-2 : 618
après 18 ans :
Groupe D-1 : 544
Groupe D-2 : 618
Etablissements de 76 à 100 lits.498565
Groupe D-1 : 498
Groupe D-2 : 565
après  3 ans :
Groupe D-1 : 518
Groupe D-2 : 587
après  6 ans :
Groupe D-1 : 538
Groupe D-2 : 610
après  9 ans :
Groupe D-1 : 550
Groupe D-2 : 632
après 12 ans :
Groupe D-1 : 550
Groupe D-2 : 654
après 15 ans :
Groupe D-1 : 550
Groupe D-2 : 654
après 18 ans :
Groupe D-1 : 550
Groupe D-2 : 654
Etablissements de 101 à 200 lits.566639
Groupe D-1 : 566
Groupe D-2 : 639
après  3 ans :
Groupe D-1 : 589
Groupe D-2 : 665
après  6 ans :
Groupe D-1 : 612
Groupe D-2 : 690
après  9 ans :
Groupe D-1 : 625
Groupe D-2 : 716
après 12 ans :
Groupe D-1 : 625
Groupe D-2 : 741
après 15 ans :
Groupe D-1 : 625
Groupe D-2 : 741
après 18 ans :
Groupe D-1 : 625
Groupe D-2 : 741
:----------------------------------:


ANCIENNETE









1 à  3 ans




3 à  5 ans




5 à  7 ans




7 à  9 ans




9 à 12 ans




12 à 15 ans




15 à 18 ans




18 à 21 ans




21 à 24 ans




24 à 27 ans




27 à 30 ans



30 ans et +





:----------------------------:


ANCIENNETE







1 à  3 ans



3 à  5 ans



5 à  7 ans



7 à  9 ans



9 à 12 ans



12 à 15 ans



15 à 18 ans



18 à 21 ans



21 à 24 ans



24 à 27 ans



27 à 30 ans


30 ans et +



Total Groupe C ...  16.006
Durée : 1 an







Durée : 2 ans







Durée : 2 ans






Durée : 2 ans






Durée : 2 ans






Durée : 3 ans






Durée : 3 ans






Durée : 3 ans






Durée : 3 ans





Echelon 10
Durée : 3 ans





Echelon 11
Durée : 3 ans





Echelon 12
Durée : 3 ans





Echelon 13
Durée : 3 ans
Entre les organismes signataires de la convention collective, il est décidé ce qui suit :
L'exercice 1985 sera apuré de la façon suivante :
- une prime unique équivalent à 6 p. 100 de la rémunération brute indiciaire du mois de décembre 1985 sera versée à tous les salariés au prorata du temps de travail rémunéré ou indemnisé dans l'année.
Toutefois, cette prime ne pourra être inférieure à 450 F.
:----------------------------------:


ANCIENNETE









1 à  3 ans




3 à  5 ans




5 à  7 ans




7 à  9 ans




9 à 12 ans




12 à 15 ans




15 à 18 ans




18 à 21 ans




21 à 24 ans




24 à 27 ans




27 à 30 ans



30 ans et +





:----------------------------------:


ANCIENNETE









1 à  3 ans




3 à  5 ans




5 à  7 ans




7 à  9 ans




9 à 12 ans




12 à 15 ans




15 à 18 ans




18 à 21 ans




21 à 24 ans




24 à 27 ans




27 à 30 ans



30 ans et +





Total Groupe B ...  17.838




Différence




Incidence : 1,92 - 343 - 34.300
Le groupe B 2 comprend les infirmières D.E. + les kinés + les diététiciens : application grille du groupe B 3 au groupe B 2.
Groupe B 3 : plus 5 points
Groupe B 4 : plus 5 points
Groupes B et C

Durée : 1 an










Durée : 2 ans










Durée : 2 ans










Durée : 2 ans










Durée : 2 ans










Durée : 3 ans










Durée : 3 ans










Durée : 3 ans










Durée : 3 ans









Echelon 10
Durée : 3 ans









Echelon 11
Durée : 3 ans









Echelon 12
Durée : 3 ans









Echelon 13
Durée : 3 ans
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 septembre 2004 (Forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des actions organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Entre les organismes signataires de la convention collective, il est décidé ce qui suit :
L'exercice 1986 sera apuré de la façon suivante :
- une prime unique équivalent à 0,57 p. 100 de la rémunération brute 1986 sera versée à tous les salariés au prorata du temps de travail rémunéré ou indemnisé dans l'année.
Cette prime ne pourra être inférieure à 450 F pour une année de travail.
:---------------------------:
ETABLISSEMENTS


Moins de 50 lits

De 51 à 100 lits

De 101 à 200 lit

Total D bis poste 57

ETABLISSEMENTS

Moins de 50 lits

De 51 à 100 lits

De 101 à 200 lit

Total D bis poste 57

Différence


0,86  1.500
:---------------------------:
ETABLISSEMENTS


Moins de 10 lits

De 11 à 20 lits

De 21 à 30 lits

De 31 à 50 lits

De 51 à 75 lits

De 76 à 100 lits

De 101 à 200 lits

Total D bis poste 58

Moins de 10 lits

De 11 à 20 lits

De 21 à 30 lits

De 31 à 50 lits

De 51 à 75 lits

De 76 à 100 lits

De 101 à 200 lits

Total D bis poste 58

Différence


0,83  3 500
Groupe D bis plus 5 points
:----------------------------------:


ANCIENNETE









1 à  3 ans




3 à  5 ans



5 à  7 ans



7 à  9 ans



9 à 12 ans



12 à 15 ans



15 à 18 ans



18 à 21 ans



21 à 24 ans



24 à 27 ans



27 à 30 ans


30 ans et +




:----------------------------------:


ANCIENNETE









1 à  3 ans




3 à  5 ans




5 à  7 ans




7 à  9 ans




9 à 12 ans




12 à 15 ans




15 à 18 ans




18 à 21 ans




21 à 24 ans




24 à 27 ans




27 à 30 ans



30 ans et +







ANCIENNETE









1 à  3 ans




3 à  5 ans




5 à  7 ans




7 à  9 ans




9 à 12 ans




12 à 15 ans




15 à 18 ans




18 à 21 ans




21 à 24 ans




24 à 27 ans




27 à 30 ans



30 ans et +





Total Groupe E ...

:----------------------------------:


ANCIENNETE









1 à  3 ans




3 à  5 ans



5 à  7 ans



7 à  9 ans



9 à 12 ans



12 à 15 ans



15 à 18 ans



18 à 21 ans



21 à 24 ans



24 à 27 ans



27 à 30 ans


30 ans et +




:----------------------------------:


ANCIENNETE









1 à  3 ans




3 à  5 ans




5 à  7 ans




7 à  9 ans




9 à 12 ans




12 à 15 ans




15 à 18 ans




18 à 21 ans




21 à 24 ans




24 à 27 ans




27 à 30 ans



30 ans et +





:----------------------------------:


ANCIENNETE









1 à  3 ans




3 à  5 ans




5 à  7 ans




7 à  9 ans




9 à 12 ans




12 à 15 ans




15 à 18 ans




18 à 21 ans




21 à 24 ans




24 à 27 ans




27 à 30 ans



30 ans et +





:----------------------------------:
Total Groupe E ...      21.261






Différence






Incidence : 1,60 - 335 - 33.500 Disparition du groupe E 1, augmentation de 10 points de l'échelon 1 pour les groupes E 2 et E 3. Progression de 5 points pour tous les autres coefficients.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions du procès-verbal de conciliation du 21 juin 2001 (frais de transport en commun) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/27 en date du 7 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 16 juin 1987 relatif au changement de titulaire d'un marché sur un même chantier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions :
de l'avenant n° 10 (Salaires et primes) du 14 mars 1990 à la convention collective susvisée ;
de l'avenant n° 16 (Salaires et primes) du 16 juin 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et des sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 90-48 et n° 93-31 en date des 5 janvier 1991 et 30 septembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 33 du 14 février 2003 (barèmes annexés) relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités à la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant de l'article 1er " Taux horaires et salaires mensuels : à compter du 1er janvier 2003 et à compter du 1er juillet 2003 " et des grilles de salaires annexées, du respect, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 18 (Salaires, primes, indemnités et cotisation mutuelle) du 6 juin 1994 aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2.
L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-27 en date du 20 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 17 (Salaires et primes) du 19 octobre 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2.
L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-50 en date du 10 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Les parties signataires ont décidé de modifier le titre et le contenu rédactionnel des articles :
- 28 annexe I ;
- 24 annexe II ;
- 25 annexe III.
En conséquence, le nouveau texte des articles énumérés ci-dessus est le suivant à compter du 1er octobre 2001 :
Indemnité de transport
Le personnel visé par la présente convention collective régionale n° 3234 (annexe I, annexe II, annexe III) bénéficie sur justificatifs, de façon alternative et non cumulative :
I. Soit d'un remboursement de frais de transport en commun en application du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982.
II. Soit d'un remboursement de frais kilométriques en cas d'utilisation d'un véhicule, conformément aux dispositions en fixant les valeurs.
Le titre des articles n° 28 annexe I, n° 24 annexe II, n° 25 annexe III, supprime le mot " complémentaire ".
Le mot " complémentaire " est supprimé dans les articles " Indemnités représentatives de frais " suivants :
- 11 annexe I ;
- 10 annexe II ;
- 13 annexe III.
Les dispositions suivantes fixant les valeurs en euro et en kilomètres sont susceptibles de figurer dans les barèmes joints aux annexes I, II et III de la présente convention collective régionale.
II-1. La valeur de l'indemnité kilométrique est fixée à 0,091 Euros à compter du 1er octobre 2001.
II-2. La distance journalière maximale indemnisée est de 50 kilomètres (la distance étant mesurée de la mairie du domicile au lieu de travail).
II-3. Le montant minimum mensuel de l'indemnité est de 27,52 Euros pour un mois de travail complet à compter du 1er octobre 2001.


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 et suivants du même code.
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (trois conventions annexes) du 1er octobre 1985, à l'exclusion :
- des deux derniers alinéas de l'article 10 ;
- de la deuxième phrase du deuxième paragraphe de l'article 19 ;
- de l'article 36 ;
- du premier alinéa de l'article 4 bis de la convention annexe I ;
- du premier alinéa de l'article 4 bis de la convention annexe II ;
- du premier alinéa de l'article 4 bis de la convention annexe III.
Le dernier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, notamment de l'article L. 122-14-3, et de l'article L. 122-41 du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas du premier paragraphe de l'article 20 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et le troisième paragraphe sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants et de l'article L. 241-10-1.
Le deuxième alinéa de l'article 4 bis de la convention annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
L'article 4 de la convention annexe III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 4 bis de la convention annexe III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
L'article 6 de la convention annexe III est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 7 de la convention annexe III est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses conventions annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur des relations du travail et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente convention nationale a pour objet de régler sur le territoire métropolitain et les départements outre-mer les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication directe et/ou écrite, fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes :
- gestion informatisée de fichiers et/ou édition d'adresses ;
- conditionnement, groupage, routage de catalogues, documents de gestion, messages publicitaires ;
- façonnage des documents fournis ;
- colisage et expédition.
Ces activités sont principalement répertoriées suivant la nomenclature d'activité française (NAF) :
- 64.1 C Autres activités du courrier ;
- 72.3 Z Traitement de données ;
- 74.8 G Routage (1) ;
- 74,8 K Services annexes à la production.
La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particuliers ou d'accords d'entreprise plus favorables.
La présente convention ne peut être l'occasion de restrictions aux avantages individuels ou collectifs acquis dans les différentes entreprises à la date d'application de la présente convention.
(1) A l'exception des entreprises dont l'activité principale représente en terme de chiffre d'affaires au moins 50 p. 100 de routage de journaux et de périodiques aux abonnés.
(1) A l'exception des entreprises dont l'activité principale représente en terme de chiffre d'affaires au moins 50 p. 100 de routage de journaux et de périodiques aux abonnés.
La présente convention nationale a pour objet de régler sur le territoire métropolitain les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises dont l'activité principale est la logistique de publicité directe écrite, fournissant aux entreprises au moins deux des prestations de services suivantes :
- location et/ou édition d'adresses ;
- gestion informatisée de fichiers ;
- routage de messages publicitaires et catalogues ;
- façonnage des documents fournis ;
- personnalisation des messages ;
- colisage et expédition.
La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particuliers ou d'accords d'entreprise.
La présente convention ne peut en aucun cas être l'occasion de restriction aux avantages individuels et collectifs acquis dans les différentes entreprises à la date d'application de la présente convention.
L'application aux départements d'outre-mer fera l'objet d'avenants spécifiques. La présente convention s'applique à partir de la publication de l'arrêté d'extension national de la présente convention par le ministère du travail et, en tout état de cause, au plus tard le 1er janvier 1992.
Le repos conventionnel de compensation prévu à l'article précédent ne se confond pas avec le repos compensateur légal mais s'y ajoute. Celui-ci est de 20 p. 100 au-delà de la 42e heure et de 50 p. 100 au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l'inspection du travail, soit 130 heures par salarié, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat de travail d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de l'employeur. Le salarié bénéficie d'un délai de réflexion pour accepter ou refuser par écrit la modification proposée. Ce délai, fixé dans la notification écrite, ne peut pas être inférieur à quinze jours, ni supérieur à trente jours, sauf accord des parties sur un délai différent. L'absence de réponse écrite du salarié au terme de ce délai équivaut à un refus de sa part.
Les salaires de base relatifs à chaque emploi sont déterminés par l'application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémuné-ration.
Les valeurs du point de rémunération sont examinées au moins une fois par an par les parties contractantes. En cas d'évolution exceptionnelle de la conjoncture économique, une réunion supplémentaire peut être provoquée par l'une ou l'autre des parties.
Les parties contractantes s'engagent expressément à ne jamais prendre en considération les origines, le sexe, les opinions religieuses, politiques ou philosophiques des candidats à une embauche ou des salariés embauchés pour arrêter leurs décisions tant lors de la conclusion du contrat de travail que lors de son exécution ou de sa résiliation, sous réserve de l'application de l'article L. 416-3 du code pénal et de l'article L. 122-45 du code du travail.
La professionnalisation pour un salarié permanent associe des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des actions de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des périodes d'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Les dispositions du titre III de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif au développement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains publics salariés s'appliquent aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire selon les modalités précisées ci-dessous.
Pour les salariés permanents, la professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat de professionnalisation au moment de l'embauche ou d'une période de professionnalisation pour les salariés en poste titulaires d'un CDI.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties contractantes prennent l'engagement formel et réciproque de ne jamais subordonner quelque décision que ce soit concernant l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de licenciement, les qualifications, les promotions et les rémunérations à l'appartenance syndicale des personnes intéressées.
Sauf stipulations contraires du contrat de travail des intéressés, tout nouvel embauché est soumis à une période d'essai, au cours de laquelle le contrat de travail peut être résilié par une ou l'autre partie sans préavis ni indemnité.
Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois d'une période de même durée, après accord écrit du salarié, sur proposition écrite de l'employeur en créant les conditions d'une formation adaptée.
La durée de la période d'essai est déterminée en fonction de la position occupée par le salarié dans la classification des emplois. Elle est fixée à :
- 1 mois pour les salariés compris dans le groupe III " Ouvriers-employés " ;
- 2 mois pour les salariés compris dans le groupe II " Agents de maîtrise " et le groupe I, échelons D-E-F-G " Cadres " ;
- 3 mois pour les salariés compris dans le groupe I, échelons A-B-C " Cadres ".
Sauf stipulations contraires du contrat de travail des intéressés, tout nouvel embauché est soumis à une période d'essai, au cours de laquelle le contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre partie sans préavis ni indemnité.
Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois d'une période de même durée, après accord écrit du salarié, sur proposition écrite de l'employeur en créant les conditions d'une formation adaptée.
La durée de la période d'essai est déterminée en fonction de la position occupée par le salarié dans la classification des emplois. Elle est fixée à :
- 1 mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 200 ;
- 2 mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 200 et inférieur à 300 ;
- 3 mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 300.
Les parties contractantes reconnaissent la nécessité que représentent les efforts de perfectionnement et de formation professionnelle que doivent réaliser en permanence les salariés, au cours de leur carrière.
Chaque employeur doit assurer, au mieux et en fonction des besoins et des possibilités du service et de la nature de ses activités, la formation professionnelle de ses salariés.
Pour ce faire, une étroite concertation devra être mise en oeuvre entre la direction et les institutions représentatives du personnel.
Outre les stages prévus par le plan de formation de l'entreprise, le salarié pourra bénéficier d'actions de formation dans le cadre de la législation relative au congé individuel de formation.
Il est créé entre les parties signataires de la présente convention une commission paritaire de la formation continue et de l'emploi, au niveau de la profession dont le rôle consistera à :
- permettre l'information réciproque sur la situation de l'emploi de la profession ;
- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible afin d'établir un constat annuel ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels au niveau de la profession ;
- remplir les dispositions relatives au rôle des organisations paritaires telles que prévues par la législation en vigueur ;
- examiner en fonction de l'évolution économique de la branche, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
Cette commission se réunira au moins une fois par an et, en cas d'urgence, à la demande de l'une des parties.
Il appartiendra à cette commission paritaire d'élaborer un projet d'adhésion à un fond d'assurance formation et d'élaborer un protocole d'accord qui sera annexé à la présence convention.
La durée nationale de travail est fixée conformément aux accords conventionnels en vigueur, soit trente-neuf heures hebdomadaires.
La répartition hebdomadaire des heures de travail se fera conformément à l'une des dispositions suivantes (sauf en cas d'accord particulier qui pourrait intervenir soit avec les membres du comité d'entreprise, soit, à défaut, avec les délégués du personnel) :
- soit répartition égale sur cinq jours ouvrables (avec repos le samedi ou le lundi) ;
- soit répartition sur six jours ouvrables ;
- soit répartition inégale sur différents jours ouvrables à condition qu'il s'agisse d'un horaire hebdomadaire permanent et que l'horaire d'une journée ne dépasse pas dix heures.
Dans le cas de deux équipes fonctionnant dans un même atelier, chaque équipe travaillera soit six jours ou cinq jours répartis suivant l'horaire hebdomadaire conventionnel, soit trente-sept heures et demi de travail, payées sur la base de trente-neuf heures.
Toute autre organisation du temps de travail doit faire l'objet d'un accord d'entreprise sous réserve de l'avis favorable de l'inspection du travail saisi si nécessaire dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
La constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans les établissements occupant au moins cinquante salariés.
Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à la formation des membres de ce comité, et s'engagent à favoriser la plus large concertation avec les institutions représentatives du personnel compétentes afin de mettre en oeuvre des actions de formation les mieux adaptées.