Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Centre de formation et de perfectionnement des éducateurs de Haute-Normandie, 87, rue d'Elbeuf, 76100 Rouen (aujourd'hui IRFTS de Haute-Normandie, 76380 Canteleu), diplôme d'éducateur technique spécialisé délivré en 1972, 1974, 1975.
Institut de formation d'éducateurs spécialisés, 20, boulevard des Salyens, 13008 Marseille, certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé pour l'enfance et l'adolescence inadaptées signé par le recteur de l'université d'Aix-Marseille et délivré en 1969.
Institut universitaire de technologie II, département carrières sociales, option éducateurs spécialisés, diplôme d'éducateur technique spécialisé de l'université des sciences sociales de Grenoble délivré en 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976.
Institut de psychopédagogie médico-sociale, unité de formation (enfance inadaptée) éducateurs techniques, 34000 Montpellier, attestation de formation pédagogique enfance inadaptée délivrée en 1970 et cosignée par l'AFPA et l'UER de l'université Paul-Valéry.
Ecole pratique interrégionale d'éducateurs spécialisés, 63000 Clermont-Ferrand, certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé délivré en 1972 et certificat de formation aux fonctions d'éducateur technique spécialisé délivré en 1976.
Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, Lille, l'école d'éducateurs et d'éducatrices spécialisés Lille, l'UER des techniques et réadaptation, Lille, certificat délivré en 1970, attestant l'accomplissement du cycle de formation complémentaire.
Institut de formation d'éducateurs spécialisés, 21000 Dijon, certificat délivré en 1971, attestant l'accomplissement du cycle de formation complémentaire d'éducateurs techniques spécialisés.
Centre de formation d'éducateurs spécialisés CREAI, 31300 Toulouse, en 1970, attestation de fin de formation, en 1972 diplôme d'école délivré par le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, en 1976 certificat de fin de formation délivré par le directeur du centre de formation.
Ecoles d'éducateurs spécialisés de l'institut régional de formation des travailleurs sociaux, 14200 Hérouville-Saint-Clair, en 1972 certificat de formation d'éducateur technique spécialisé et en 1977 certificat de fin de formation.
Institut régional de formation et de recherche pour les carrières sociales, 86005 Poitiers, certificat de formation délivré à l'issue de l'examen de fin de cycle de formation complémentaire pour les éducateurs techniques, délivré en 1968, 1970, 1971, 1972.
Ecole d'éducateurs spécialisés du centre régional d'Alsace pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, 67085 Strasbourg, certificat de formation complémentaire en psychopédagogie de jeunes inadaptées (éducateur technique) délivré en 1964, 1965, 1967, 1969, 1970.
Assume la responsabilité d'animation de plusieurs groupes d'enfants et d'administration ou la coordination d'activités d'animation dans un établissement ou un service.
Emploi accessible aux titulaires du D.E.F.A et justifiant d'au moins cinq ans de fonctions en qualité d'animateur.
(1) : Echelon.
(2) : Coefficient niveau 1.
(3) : Coefficient niveau 2.


































-------------------------
(2) Avec sujétions d'internat.
Justifiant du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé institué par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la santé publique et de la sécurité sociale (tel que modifié par avenant n° 48 du 11 avril 1973 et protocole d'accord du 28 janvier 1974).
Les éducateurs techniques (y compris pour déficients auditifs et visuels) en fonction au 1er janvier 1979, et titulaires d'un des diplômes ou certificats délivrés par l'un des centres de formation figurant sur la liste prévue à l'annexe n° 3 D (tel que modifié par avenant n° 119 du 1er février 1979 avec effet au 1er janvier 1979).

Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 11 ans

Après 14 ans

Après 17 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
Par référence, et pour application des articles 11 et 14 de l'annexe n° 8 de la CCNT du 15 mars 1966, le présent avenant a pour objet de définir les conditions administratives et financières et les obligations qui en découlent, applicables à tout salarié admis à suivre une formation en cours d'emploi :
- d'éducateur spécialisé ;
- de moniteur-éducateur ;
- d'aide médico-psychologique.
Le salarié relevant des présentes dispositions attestées par un contrat écrit précisant sa qualité d'élève en formation en cours d'emploi s'engage à suivre la formation, à effectuer les différentes tâches et activités arrêtées par le centre de formation, qui aura passé au préalable une convention avec l'employeur.
En contrepartie, celui-ci assure à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'annexe n° 8 et des mesures particulières prévues par le présent avenant.
Dispositions administratives
Conformément aux articles 11 et 14 de l'annexe n° 8 à la CCNT, les dispositions du présent titre s'appliquent au salarié admis effectivement en formation en cours d'emploi pendant toutes les périodes inhérentes à cette formation, où il n'est pas en service effectif dans l'établissement de recrutement.
Justifiant de la première partie du professorat ou de la première partie du diplôme d'Etat de conseiller sportif, ou de la première partie du CAP à l'entraînement physique et sportif dans les milieux non scolaires, ou du brevet d'Etat d'éducation physique, ou du brevet d'Etat de moniteur de plein air.
Déroulement de carrière
Périodicité
Coefficient



Après 1 an


Après 2 ans


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Après 21 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


Effet au 1er août 1994.
Assistante sociale spécialisée diplômée d'Etat (ou autorisée).

Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 11 ans

Après 14 ans

Après 17 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
10. Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales.
Le compte épargne-temps pourra être soldé à la demande du salarié, dans les mêmes conditions, pour autant que ce dernier renonce à son congé. Cette demande devra être notifiée à l'entreprise par écrit sous réserve d'un délai de prévenance de 2 mois.
La valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des 3 parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.
Chef de service éducatif
Educateur spécialisé justifiant d'au moins cinq années de fonctions en cette qualité, assume les responsabilités éducatives, administratives dans le cadre de missions ou de directives fixées par son supérieur hiérarchique. Il est chargé notamment de la mise en oeuvre et du suivi des objectifs éducatifs collectifs et/ou individualisés définis par le projet pédagogique de la structure concernée.
Chef de service pédagogique
Educateur scolaire spécialisé ayant la responsabilité de la direction pédagogique d'un établissement et plusieurs éducateurs scolaires sous son autorité, justifiant d'au moins cinq années de fonctions d'éducateur scolaire.
Conseiller pédagogique
Educateur scolaire spécialisé exerçant les fonctions de conseiller pédagogique au profit de plusieurs établissements ou services, ou au sein d'un consultation spécialisée.
Educateur technique chef
Educateur technique spécialisé ayant la responsabilité de la formation professionnelle et sous son autorité d'autres éducateurs techniques, justifiant d'au moins cinq années de fonctions en qualité d'éducateur technique.
(1) : Echelon.
(2) : Coefficient niveau 1.
(3) : Coefficient niveau 2.


































-------------------------
(1) : Pour chef de service éducatif subissant les sujétions d'internat.
(2) Avec sujétions d'internat.
Exerçant effectivement des fonctions d'animation sociale ou socio-éducative en dehors du temps d'enseignement ou de formation professionnelle dans les emplois créés explicitement à cette fin dans des services de prévention ou dans des établissements et services dont la nature et l'importance justifient de cette animation sociale et socio-éducative.

Coefficient


Après 1 an

Après 2 ans

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 12 ans

Après 15 ans

Après 18 ans

Après 21 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
Dans les sections professionnelles agréées au titre de l'enseignement technique ou de l'AFPA, il est institué un emploi d'enseignant technique titulaire du certificat pédagogique de l'AFPA.

Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 11 ans

Après 14 ans

Après 17 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
Justifiant du DEFA (diplôme d'Etat aux fonctions d'animation) institué par le décret n


Coefficient
Coefficient (1)



Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 11 ans


Après 14 ans


Après 17 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) Avec sujétions d'internat.
Chef de service éducatif
Educateur spécialisé justifiant d'au moins cinq années de fonctions en cette qualité, assumant la responsabilité éducative de plusieurs groupes d'enfants, ou la coordination d'activités éducatives dans un établissement ou un service.
Chef de service pédagogique
Educateur scolaire spécialisé ayant la responsabilité de la direction pédagogique d'un établissement et plusieurs éducateurs scolaires sous son autorité, justifiant d'au moins cinq années de fonctions d'éducateur scolaire.
Conseiller pédagogique
Educateur scolaire spécialisé exerçant les fonctions de conseiller pédagogique au profit de plusieurs établissements ou services, ou au sein d'un consultation spécialisée.
Educateur technique chef
Educateur technique spécialisé ayant la responsabilité de la formation professionnelle et sous son autorité d'autres éducateurs techniques, justifiant d'au moins cinq années de fonctions en qualité d'éducateur technique.
Nouveau classement.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE De début : 2 ans.
COEFFICIENT : 472.
(1) : 487.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 2 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 506.
(1) : 522.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 4 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 544.
(1) : 561.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 6 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 575.
(1) : 593.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 8 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 611.
(1) : 630.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 11 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 642.
(1) : 662.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 14 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 675.
(1) : 696.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 17 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 711.
(1) : 733.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 20 ans.
COEFFICIENT : 745.
(1) : 768.
Effet au 1er juillet 1989. Avenant n° 202 du 27 juin 1989.
Suppression de primes : voir l'article 27 dudit avenant.
(1) : Pour chef de service éducatif subissant les sujétions d'internat.
Tableau A1 des annexes de l'arr êté du 30 juillet 1965 du ministère de la jeunesse et des sports.
ANNEXES (ARRETES DES 1ER DECEMBRE 1967 ET 26 MARS 1974).    TABLEAU A1.

Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (deuxième partie).
Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (examen probayoire).
Certificat d'aptitude à l'entraînement physique dans les milieux non scolaires (deux parties).
Brevet de cadre de maîtrise d'éducation physique et sportive (armée de l'air).
Brevet d'éducation physique et sportive militaire délivré en 1946, 1947 et 1948 (officier ayant accompli une année à l'E.N.S.E.P.).
Diplôme d'instructeur d'entraînement physique militaire délivré de 1946 à 1950, complété par une année d'études à l'E.N.S.E.P..
Certificat d'aptitude au professorat de la Ville de Paris.
Diplôme de professeur d'éducation physique et sportive délivré par les deux écoles de l'Union générale sportive de l'enseignement libre :
Ecole normale d'éducation physique féminine catholique (E.N.E.P.F.C.) (bâchelier ou cadre national U.G.S.E.S.L.) ;
Institut libre d'éducation physique supérieure (I.L.E.P.S.) (bachelier ou cadre national U.G.S.E.L.).
Institut libre d'éducation physique supérieure (I.L.E.P.S.) (bachelier ou cadre national U.G.S.E.L.).
Brevet supérieur d'Etat d'éducation physique et sportive.
Diplôme de professeur d'éducation physique et sportive délivré par l'une des duex écoles de l'U.G.S.E.L. (Ecole normale d'éducation physique féminine catholique et Institut libre d'éducation physique supérieure) possédé par des maîtres contractuels ou agréés entrés en formation avant la rentrée scolaire de 1967, se trouvant en fonction au 10 septembre 1973, justifiant d'une ancienneté de cinq ans de services dans une classe sous contrat et ayant obtenu un avis favorable à l'une des deux inspections pédagogiques spéciales auxquelles ils seront soumis.
Diplôme de professeur adjoint d'éducation physique et sportive.
Diplôme de professeur adjoint d'éducation physique et sportive délivré par l'Union générale sportive de l'enseignement libre (U.G.S.E.L.).
La licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (arrêté du 5 août 1981).
La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives (arrêté du 7 février 1985).
Professorat de sport.
8. Indemnisation du congé
Si le compte est exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié, pendant tout le temps du congé, une indemnisation constante.
L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires de l'entreprise. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
Travailleuse sociale qualifiée, justifiant soit du diplôme d'Etat de conseillère en économie familiale et sociale, soit du brevet de technicien supérieur de conseillère ménagère, qui concourt à l'information et à la formation des familles pour les aider à résoudre les problèmes de la vie quotidienne par une activité spécifique s'insérant dans le cadre de l'action sociale.

Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 11 ans

Après 14 ans

Après 17 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
Justifiant :
- soit du certificat d'aptitude pédagogique ;
- ou du diplôme d'instituteur ;
- ou du certificat de qualification aux fonctions d'éducateur scolaire reconnu par le ministre des affaires sociales et obtenu avant le 31 décembre 1992.
Déroulement de carrière
Périodicité
Coefficient



Après 1 an


Après 2 ans


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Après 21 ans


Après 24 ans


Après 28 ans
En voie d'extinction (diplôme délivrée jusqu'en 1971).
Travailleuse sociale exerçant des fonctions pédagogiques auprès de mineurs et justifiant du diplôme d'Etat de monitrice d'enseignement ménager familial : 2 parties.

Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 11 ans

Après 14 ans

Après 17 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
6. Prise du CET
Le congé doit être pris avant l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congés égal à 2 mois. Cette période est portée à 10 ans lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration du délai ci-dessus (5 ans) ou lorsque l'un des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans.
Ces limites (5 ou 10 ans) ne sont pas applicables pour les salariés de plus de 50 ans qui doivent cesser leur activité de manière partielle ou totale.
Justifiant soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence et de 5 ans de pratique professionnelle dans leur métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, soit d'un baccalauréat de technicien, d'un brevet de technicien, d'un brevet d'enseignement industriel ou d'un diplôme d'enseignement technologique de niveau équivalent ou supérieur et de 3 ans de pratique professionnelle dans leur métier de base.
Les éducateurs techniques recrutés en vue de la formation spécialisée « Enfance inadaptée » sont tributaires de l'emploi conventionnel ainsi défini.

coefficient


Après 1 an

Après 2 ans

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 12 ans

Après 15 ans

Après 18 ans

Après 21 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
7. Valorisation des éléments affectés au compte
Si le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise du congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ.
Exemple : modalités de conversion en temps de primes et autres éléments de salaire.
Exemple pour un salarié ayant un salaire de 8 000 F brut et une durée de travail mensuelle contractuelle de 151 heures 66.
La conversion en temps de repos :
6 000 F (montant de la prime due)
-----------------------------------     =113,76 heures de CET
52,74 F (salaire horaire)
Le salaire horaire est obtenu par :
salaire mensuel brut
---------------------------------------------   nombre d'heures mensuelles contractuelles
*Le compte épargne, par accord d'entreprise ou d'établissement, pourra être exprimé en argent* (1).
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 31 juillet 2001.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 31 juillet 2001.
Seconde les éducateurs dans les tâches éducatives en vue d'une assistance individualisée auprès des mineurs handicapés dont l'état physique ou psychique l'impose dans les établissements recevant des insuffisants mentaux profonds, des grands handicapés moteurs, des infirmes moteurs cérébraux, des enfants atteints de troubles associés importants.
Justifie du certificat d'aptitude délivré au nom du secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, au titre de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1972 (
tel que modifié par l'avenant n


Coefficient
Coefficient (1)



Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 10 ans


Après 13 ans


Après 16 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) Avec sujétions d'internat.
Ce nouveau classement inclut la prime spécifique « soignants » de 5,5 points qui se trouve de ce fait supprimée.
En complément du bénéfice éventuel des indemnités prévues à l'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention, sont versées les indemnités suivantes :
Indemnités de qualification spécialisée :
Le professeur d'enseignement spécialisé justifiant du C.A.P. 2e degré à l'enseignement des déficients auditifs bénéficiera d'une indemnité de qualification ne subissant pas les majorations d'ancienneté, à un taux mensuel fixé forfaitairement à la valeur en points de coefficient du salaire de base de . . . . . . . . 20 points.
Cette indemnité suit le sort du salaire et son montant est réduit dans la proportion où celui-ci se trouve réduit pour quelque cause que ce soit.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Les catégories de salariés tributaires de la présente annexe ci-après, exerçant effectivement leur emploi en internat, bénéficient d'une majoration forfaitaire de leur coefficient de base, intégrée au traitement dont elle suit le sort, et donnant lieu aux majorations d'ancienneté affectant l'emploi considéré.
Cette majoration, évaluée par référence aux dispositions générales concernant la " prime de service " du secteur hospitalier public, pourra être amendée selon l'évolution de ces dispositions :
- infirmier : dix points ;
- aide-soignant : (prime supprimée par l'article 12 de l'avenant n° 202 du 27 juin 1989 qui intégre ses incidences dans le nouveau classement qu'il institue).
a) Prime spécifique mensuelle
(Alinéa supprimé par l'article 29 de l'avenant n° 202 du 27 juin 1989 qui intègre ses incidences dans le nouveau classement qu'il institue).
b) Une prime spécifique de sujétions, au taux mensuel uniforme de ................. 23 points de coefficient est attribuée aux :
- chef de service paramédical ;
- puéricultrice ;
- infirmier ;
- infirmier de secteur psychiatrique.
Cette prime est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le salaire.
Les personnels relevant du présent titre, exerçant à temps partiel dans les établissements recevant des déficients auditifs ou visuels, ne peuvent relever de la présente annexe qu'autant qu'ils consacrent, à chacun des établissements en cause, le minimum hebdomadaire égal au mi-temps de leur catégorie.
Ils participent à la vie de l'établissement dans les mêmes conditions que les personnels à plein temps et assurent un service régulier selon un horaire préétabli.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
La branche est dotée d'un observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, ci-après dénommé " observatoire ".
Son champ d'activité est celui de l'article 1er du présent accord. Il est ouvert à des études conjointes avec les caisses d'épargne, le Crédit mutuel ou le Crédit agricole et, le cas échéant, avec d'autres professions financières.
L'AFB a créé une association déclarée loi 1901, dénommée :
" Banque-métiers-égalité professionnelle (BMEP) " dont l'objet est d'assurer le fonctionnement de l'observatoire. A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'établir son budget annuel en fonction de ses ressources, de ses charges et en particulier des travaux prévus par le comité de pilotage, d'arrêter ses comptes, d'assurer sa gestion, notamment par la conception et la mise en oeuvre de tout service ou action concourant à l'objet de l'association ;
- de présenter son projet de budget au comité de pilotage paritaire pour recueillir son avis avant son adoption ;
- de veiller à la publication et à la diffusion des travaux en application des décisions du comité de pilotage paritaire, tel que prévu à l'article 6 du présent accord.
Dans les internats, l'infirmière à plein temps peut être considérée comme devant être logée par l'employeur et bénéficier à ce titre de la seule gratuité du logement (à l'exclusion des avantages annexes).
Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.
Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de la convention collective et de l'article 6 de son annexe n° 3, les congés annuels des personnels pédagogiques, éducatifs et techniques spécialisés pour déficients auditifs et visuels :
- chefs de service pédagogique ;
- professeurs d'enseignement spécialisé et professeurs d'enseignement musical ;
- jardinières d'enfants pour déficients auditifs ;
- élèves professeurs d'enseignement spécialisé ;
- éducateurs techniques chefs et éducateurs techniques pour déficients auditifs ou visuels,
seront accordés selon les dispositions de l'article 4 ci-dessus.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 est complété comme suit :
...........................................
8° Pour l'éducation et l'enseignement spécialisé organisé par l'arrêté validé du 25 avril 1942 des mineurs déficients auditifs ou visuels, et des textes subséquents.
Par dérogation aux dispositions générales et à celles des annexes n°s 2, 3 et 4 de la convention collective, l'ensemble des dispositions ci-après, constituant l'annexe n° 9 à la convention, est applicable aux établissements recevant des mineurs déficients auditifs ou visuels.
L'application des dispositions de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 et des avenants qui l'ont complétée ou modifiée et celles du présent avenant institutif de l'annexe n° 9 à ladite convention, à date d'effet du 1er janvier 1969.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Par assimilation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 de la convention collective du travail du 15 mars 1966, la durée du travail est fixée comme suit pour les catégories ci-après dont la définition est donnée dans la classification des emplois ci-annexés.
Chefs de service pédagogique - Professeurs d'enseignement spécialisé - Educateurs scolaires :
Pour les déficients visuels, les 30 heures de classe ou de cours sont ramenées à 24 heures pour le personnel spécialisé enseignant uniquement dans le 1er cycle du second degré et titulaire d'un diplôme universitaire d'études littéraires ou scientifiques.
Elève professeur d'enseignement spécialisé en cours de formation pour l'obtention du C.A.P. 1er degré à l'enseignement des déficients auditifs ou visuels :
25 heures de classe ou de cours, plus heures de préparation, plus heures de formation professionnelle en cours d'emploi officiellement agréée (cours de la Fédération nationale des institutions privées de jeunes sourds et jeunes aveugles de France et Ecole nationale de la santé publique de Rennes), dans la limite de 15 heures, soit au total 40 heures.
Educateurs spécialisés - Jardinières d'enfants spécialisées :
Durée hebdomadaire de travail des personnels similaires des inter-nats de rééducation (annexe n° 3, article 5, dernier alinéa 36 + 4 = 40 heures).
Educateurs techniques chefs et éducateurs techniques pour déficients auditifs ou visuels :
Pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail, il y a lieu de retenir 33 heures de cours théoriques et pratiques, plus 7 heures de préparation, soit au total 40 heures.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice :
- psychologue, chef de service paramédical, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, à temps plein et temps partiel : six jours de congés consécutifs ;
- autres personnels : 3 jours de congés consécutifs ;
Non compris les jours fériés et repos hebdomadaires, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.
En sus ou en dérogation des dispositions de l'annexe n° 3, les dispositions de l'annexe n° 3, les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels pédagogique, éducatif et technique tributaires de l'article 1er de la présente annexe.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Titre II, article 1-8 " Lissage de la rémunération "
" Lorsque le salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de travail prévue... "
Interprétation :
Cette circonstance vise les absences du fait du salarié.
" Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire, étant précisé que ce rappel se fera aux taux normaux. "
Interprétation :
Les rappels de salaire, s'il y a lieu, seront calculés aux taux légaux en vigueur.
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
La classification des emplois et coefficients de salaires des personnels pédagogiques, éducatifs, et techniques, des établissements recevant des mineurs déficients auditifs ou visuels est établie :
1° Par référence aux tableaux correspondants de l'annexe n° 3 pour :
- éducateur spécialisé ;
- moniteur éducateur ;
- éducateur scolaire avec C.A.P. ;
- éducateur scolaire avec bac. ou B.E. ;
- éducateur technique chef ;
- éducateur technique spécialisé ;
- moniteur E.P.S. 1er groupe ;
- moniteur E.P.S. 2e groupe ;
- moniteur adjoint d'E.P.S.
2° Par référence aux tableaux ci-annexés pour les autres personnels spécialisés, particuliers aux établissements de déficients auditifs ou visuels.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Nul ne saurait être nommé à l'un des emplois relevant de la présente annexe s'il ne justifie des conditions de qualification définies réglementairement par les pouvoirs publics pour l'exercice de ces emplois dans le secteur privé, ou établies conventionnellement par les définitions des emplois ci-après.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 3 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel pris au mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22.
Les spécialistes, autres que ceux signalés à ladite annexe, tels que les audio-métristes, audio-prothésistes, aide-orthoptiste, ne peuvent être reconnus comme employés à temps partiel, qu'à la condition de fournir un minimum de travail hebdomadaire de 20 heures.
En dessous de ce minimum de travail hebdomadaire, ils sont considérés comme vacataires ; ils sont alors rémunérés sur des bases définies par accord particulier, se référant aux éléments habituels de la profession et ne peuvent se réclamer des dispositions de la convention collective et de la présente annexe.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 20 de la convention nationale, fixant la durée hebdomadaire du travail à 40 heures, sont tributaires du régime particulier ci-après :
A plein temps :
Consacrent la totalité de leur activité à l'établissement ou au service et ne peuvent avoir une activité extérieure :
- psychologues : 24 heures de travail technique + réunions de synthèse et rapport terminal + travail de documentation personnelle =
40 heures ;
- kinésithérapeutes : temps de travail ; préparation ; intervention auprès des enfants ; exploitation.
A temps partiel :
Exercent leurs fonctions et assurent un service régulier selon horaire préétabli dans les mêmes conditions que les personnels à " temps plein " ci-dessus mentionnés, mais ne consacrent qu'une partie de leurs temps à l'établissement ou au service et peuvent avoir une activité extérieure ;
Participant à la vie de l'établissement ou au fonctionnement du service dans les mêmes conditions que les personnels à " plein temps " précités, ils reçoivent un traitement forfaitaire mensuel et bénéficient des avantages attachés au statut de salarié (sécurité sociale, congés, retraite complémentaire et de prévoyance, etc.) et ont droit aux majorations pour ancienneté selon la progression prévue par leur catégorie de référence ;
Leur traitement est calculé au prorata du temps de travail en prenant comme base de calcul le traitement à plein temps de la catégorie de référence, l'horaire normal de l'établissement et l'horaire de l'intéressé :
- psychologue : minimum de travail technique hebdomadaire :
12 heures ;
- kinésithérapeute : minimum de travail hebdomadaire : 20 heures.
A la vacation :
Psychologue et kinésithérapeute : auxquels il est fait appel de façon habituelle pour une activité dans un établissement ou un service en cas d'impossibilité d'utiliser ces techniciens à " plein temps " ou à " temps partiel ".
Libres d'exercer en clientèle, ils ne bénéficient pas du statut de salarié ni de majoration d'ancienneté, mais sont rémunérés sur des bases définies par accord particulier se référant aux éléments habituels de la profession. En aucun cas la rémunération des vacataires ne pourra dépasser un " plein temps " de la même catégorie.
Les définitions conventionnelles d'emploi sont modifiées comme suit :
- veilleur de nuit : chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations ;
- surveillant de nuit : chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans les établissements avec hébergement.
Les fonds ainsi répartis doivent permettre, notamment, de :
- prendre en charge les frais occasionnés par les réunions des diverses commissions (paritaires, CPNEFP ..) ;
- renforcer la présence des salariés et des employeurs dans les négociations de branches ;
- développer l'information et la sensibilisation des salariés et des entreprises sur les dispositions conventionnelles ;
- constituer des structures de réflexion, d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;
- financer l'établissement de rapports, notamment celui prévu à l'article L. 132-12 du code du travail, permettant une meilleure connaissance des secteurs concernés ;
- trouver des solutions aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et des demandeurs d'emploi sur les métiers des secteurs concernés ;
- s'adjoindre les services d'experts pour mieux préparer les négociations.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).    NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 art. 1 : l'article 3 (Objectifs et utilisation des fonds) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail.
Les contributions prévues à l'article 2 sont collectées par l'association pour la promotion de la couverture conventionnelle (A2P2C), 66, avenue du Maine, 75014 Paris, selon les modalités définies dans la convention signée entre cet organisme et les signataires du présent accord.
L'organisme collecteur est chargé de reverser la totalité, déduction faite des frais de collecte, des sommes collectées à l'association APANECEP qui assurera la répartition des sommes entre les signataires du présent accord, conformément aux dispositions de l'article 2.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
Le personnel visé à la présente annexe, qui ne pourra se rendre à son travail pour quelque cause que ce soit, devra en avertir son employeur par pli recommandé, aussitôt que possible et dans un délai maximum de quarante-huit heures, en indiquant les motifs et la durée probable de son absence. Il en sera de même en cas de prolongation d'arrêt de travail décidée par le médecin.
L'inobservation de ces dispositions constitue une faute grave, sauf en cas de force majeure, dûment constatée.
En cas d'absence du personnel pour maladie ou accident, ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale, et après cinq années au moins de présence dans l'établissement, l'employeur assurera à l'intéressé un traitement plein calculé sur les mêmes bases du coefficient hiérarchique, compte tenu des prestations de la sécurité sociale et de tout régime complémentaire de prévoyance, pendant trois mois à compter du début de l'absence, puis sur la base de la moitié du traitement plein pendant les trois mois suivants (1).
Chacune de ces périodes de trois mois sera majorée d'un mois par tranche supplémentaire de cinq années de présence dans l'établissement avec un plafond de six mois pour la première tranche et de six mois pour la deuxième tranche.
Dans le cas où l'absence du personnel imposerait son remplacement, le remplaçant devra être informé, par écrit, du caractère provisoire de son emploi. La durée de suspension du contrat de travail ne pourra être supérieure à douze mois.
NB Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NB Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le présent accord, négocié et signé dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-1 du code du travail, est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent de demander, dès sa signature, l'extension du présent accord en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Cet accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris - La Défense, le 4 mars 2003.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
PREAMBULE.
Le travail à temps partiel est un moyen pour les parfumeries et les instituts de beauté de répondre à la nécessité économique de faire face à des afflux irréguliers de clientèle dans la journée, les jours de la semaine, ainsi qu'à une demande de certaines catégories de personnes qui ne souhaitent pas travailler à temps complet.
Définition.
Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins 1/5 à la durée du travail fixée pour la branche ou l'entreprise.
Par assimilation, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail mensuelle est inférieure d'au moins 1/5 à celle qui résulte pour la même période, de l'application de la durée légale du travail fixée pour la branche ou l'entreprise.
Il est rappelé que le personnel à temps partiel ne peut relever du régime général de la Sécurité sociale qu'à partir de 17 heures par semaine ou 200 heures par trimestre.
Modalités de mise en pratique des horaires à temps partiel.
En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués sous réserve que l'inspecteur du travail en ait été préalablement informé.
Dans les entreprises où il existe une représentation du personnel, les horaires à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspection du travail.
Contrat de travail.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Il est établi à l'embauche du salarié et il mentionne :
- le lieu de travail ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ;
- la répartition de l'horaire ;
- le coefficient hiérarchique ;
- le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée du travail ;
- les limites dans lesquelles peuvent être demandées et effectuées des heures complémentaires et les modalités de prise de celles-ci ;
- la désignation de l'emploi occupé ;
- la durée de la période d'essai conventionnelle.
Durée du travail.
En aucun cas, le temps de travail d'un salarié à temps partiel, compte tenu de son horaire contractuel et des heures complémentaires, ne pourra excéder la durée légale du travail.
Heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont celles qui sont prévues au contrat de travail et effectuées au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat de travail. Le salarié peut en refuser le principe lors de la négociation de son contrat.
Les classifications des emplois et des coefficients hiérarchiques sont déterminées par les échelles suivantes :
AGENTS DE MAITRISE
Coefficient : 220
Esthéticienne titulaire du BTS ayant plus de deux ans de pratique professionnelle (cf. nota).
Coefficient : 220
Chef de cabine ayant une valeur d'animation lui permettant de contrôler une ou plusieurs esthéticiennes ou de compléter la formation de jeunes esthéticiennes apprenties, débutantes ou statigiaires (titulaire ou non du BTS).

Définition. - Les fonctions réclament des titulaires un esprit de créativité et d'innovation. Elles comportent une autonomie et l'obligation de prendre, après recherche et analyse des informations, les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles par les choix des moyens et des méthodes à mettre en oeuvre. Les décisions prises ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise.
Le titulaire prend des décisions propres à animer et coordonner l'activité de ses subordonnés, qu'il a la responsabilité de former et d'informer.
Coefficient : 250
Esthéticienne titulaire du BTS ayant plus de trois ans de pratique professionnelle (cf. nota).
Coefficient : 270
Esthéticienne titulaire du BTS ayant plus de six ans de pratique professionnelle (cf. nota).
Coefficient : 300
Esthéticienne titulaire du BTS ayant plus de neuf ans de pratique professionnelle (cf. nota).
Coefficient : 250
Directeur ou directrice d'institut de beauté ayant entre 1 et 6 employés sous ses ordres.
Coefficient : 270
Directeur ou directrice d'institut de beauté ayant entre 7 et 11 employés sous ses ordres.
Coefficient : 300
Directeur ou directrice d'institut de beauté ayant plus de 12 employés sous ses ordres.
Positions supérieures. - Elles comprennent des cadres assimilés, occupant des positions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes. Des accords individuels assureront à chacun des collaborateurs intéressés un coefficient et des appointements en rapport avec les fonctions qu'ils exercent.
Nota - Par année de pratique professionnelle, il convient d'entendre les années d'exercice de la profession, apprentissage non compris.
Les contributions prévues à l'article 2 sont collectées par l'association Accompagnement et soutien pour la gestion de la négociation paritaire (ASGNP) dont le siège social est situé au 33, avenue de la République, 75011 Paris, selon les modalités définies dans la convention signée entre cet organisme et l'Association paritaire pour l'amélioration de la négociation dans l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (APANECEP) dont le siège social est situé 1, rue de Tunis, 17000 La Rochelle.
L'organisme collecteur est chargé de reverser la totalité, déduction faite des frais de collecte, des sommes collectées à l'association APANECEP qui assurera la répartition des sommes entre les signataires du présent accord, conformément aux dispositions de l'article 2.
NOTA : arrêté du 20 octobre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène.
NOTA : arrêté du 20 octobre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène.
Le présent accord est applicable, sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, à toutes les entreprises dont les activités principales sont les suivantes :
1. Les soins de beauté (visage et corps) tels que pose de prothèse d'ongles, maquillage de longue durée, point soleil, soins esthétiques à la personne en parapharmacie, généralement répertoriées au code NAF 93.0 E.
2. Les soins corporels, notamment les centres spécialisés, généralement répertoriés au code NAF 93.0 L.
3. L'enseignement technique et professionnel lié à la profession de l'esthétique et à la vente de produits de beauté et d'hygiène, généralement répertoriés au code NAF 80.2 C.
4. Les autres enseignements liés à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriés au code NAF 80.4 D.
5. L'enseignement supérieur lié à la profession de l'esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriés au code NAF 80.3 Z.
6. Les activités de direction, de gestion, de groupements concernant les entreprises visées ci-dessus, généralement répertoriées au code NAF 74.1 J.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52-3 E).
Dans le cadre de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, portant sur l'organisation des temps de travail, d'une part (titre Ier), et la prévoyance, d'autre part (titre II), les parties signataires ont confié la gestion du régime de prévoyance au GNP-INPC, institution de prévoyance agréée par un arrêté ministériel apte à gérer les garanties conventionnellement prévues.
Cet accord instaurant un régime de prévoyance est entré en vigueur le 1er juillet 1996, pour une durée de 3 ans.
Elles ont décidé de reconduire l'accord, ainsi que la désignation du GNP-INPC comme organisme gestionnaire de l'accord en application de l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, et l'OCIRP pour la rente éducation.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix de l'organisme gestionnaire, dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance triennale.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique détaillant les activités entrant dans le champ d'application de la convention sont ainsi modifiées :
(voir cet article)
Les autres dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale sont maintenues, à l'exception des termes " numéro de nomenclature 87-03 " figurant au point 2, auxquels se substituent désormais les termes " code NAF 93-0D ".
Le présent accord entrera en vigueur dès son extension.
Fait à Puteaux, le 13 juin 2002.