1. Le contrat de travail intermittent est régi par les dispositions générales de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de la restauration de collectivités du 20 juin 1983, et ses avenants. A ce titre, les salariés employés sous contrat de travail intermittent bénéficient des droits et avantages accordés aux autres salariés de l'entreprise ou établissement, au prorata de leurs temps de travail, compte tenu d'adaptations éventuelles dans les accords d'entreprises ou d'établissement.
2. Pour la détermination de tous les droits liés à l'ancienneté dans l'entreprise et à ceux liés à l'ancienneté continue dans la branche, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité, notamment en ce qui concerne la prime d'ancienneté, les absences autorisées pour circonstances de famille, le maintien du salaire en cas de maladie, la maternité ou l'accident de travail, la formation professionnelle et syndicale.
3. Jours fériés.
Les jours fériés tels que définis à l'article 21 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d'une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires, sont payés sur la base de l'horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif.
4° Congés payés légaux et conventionnels.
Les droits aux congés payés de salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur.
Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au titre des congés scolaires sont assimilées conventionnellement à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé.
L'indemnisation due au titre des congés payés conventionnels est effectuée selon la législation en vigueur relative aux congés payés légaux.
Les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article ne se cumulent pas avec toute autre disposition déjà appliquée pour le même objet dans certaines entreprises sous quelque forme que ce soit (primes différentiel de salaire, congés payés supplémentaires).
Ces dispositions sont prises compte tenu du calendrier actuel des congés scolaires. Toute modification légale ou réglementaire de ce calendrier sera suivie d'une nouvelle négociation paritaire, des paragraphes 3 et 4 du présent article.
Les congés payés légaux et conventionnels acquis par le salarié sont obligatoirement pris pendant les congés scolaires.
5. Complément de salaire en cas de maladie, accident.
Les dispositions des articles 25 et 26 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sont applicables aux salariés du secteur scolaire titulaires d'un contrat de travail intermittent :
- lorsque l'arrêt de travail survient pendant une période travaillée l'entreprise complète la rémunération, dans les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la convention collective nationale ;
- lorsque l'arrêt du travail ayant pris effet pendant une période non travaillée se poursuit pendant une période qui aurait dû l'être, le salarié bénéficiera du complément de salaire pendant la période qui aurait due être travaillée et dans la limite de ses droits.
Dans les deux hypothèses visées ci-dessus, le versement de l'indemnité complémentaire cesse au plus tard à l'issue de la période qui aurait due être travaillée.
6. Formation professionnelle.
La formation des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent sera en priorité dispensée et rémunérée dans les périodes non travaillées.
7. Dotation du comité d'entreprise au titre des activités sociales et culturelles.
La dotation minimum du comité d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles prévues à l'article 5 de la convention collective nationale du 20 juin 1983 est portée pendant la durée d'application du présent avenant à 0,40 p 100 de la masse des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise de restauration collective l'année civile précédente.