L'inégalité permanents saisonniers ne doit pas être accentuée par tous les problèmes d'accès à la formation de ces derniers. C'est, en effet, par la formation que pourra être réduite cette inégalité, dans la mesure où l'acquisition d'une qualification accroîtra la possibilité d'occuper des postes saisonniers de plus longue durée et permettra l'accession à des postes permanents.
Les parties signataires considèrent qu'il est de l'intérêt général de notre branche professionnelle de promouvoir le droit individuel à la formation dans les domaines suivants qu'elles jugent prioritaires :
- promotion professionnelle des personnels ;
- formation des personnels occupant un poste sans en avoir la qualification requise ;
- développement des capacités à l'accueil ;
- adaptation du personnel aux nouvelles techniques et aux nouvelles demandes des vacanciers.
Ces priorités sont susceptibles d'évolution dans le cadre de la gestion paritaire de l'emploi et de la formation de la branche professionnelle.
La commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social a pour mission de décider annuellement les orientations, le financement et les modalités de prise en charge des actions entrant dans le cadre du congé individuel de formation, le crédit formation individualisé et le congé formation-emploi précaire (pour les titulaires de contrat à durée déterminée).
Elle en assurera l'information. Elle établira annuellement la nature et les dates des informations qu'elle demandera à l'OPACIF de lui communiquer.
Le congé individuel de formation
Tous les personnels des entreprises relevant de la convention collective nationale du tourisme social et familial bénéficient d'une possibilité de congé individuel de formation, à condition que le salarié justifie d'une ancienneté *dans la branche professionnelle* (1) d'au moins 24 mois, dont 12 mois dans la même entreprise, consécutifs ou non.
La rémunération des salariés en congé individuel de formation ne pourra être inférieure à :
- 80 % du salaire brut pour une durée maximale d'un an du congé individuel de formation (la rémunération ne peut être inférieure soit au salaire, lorsque celui-ci n'atteint pas deux fois le SMIC, soit à deux fois le SMIC dans le cas contraire) ;
- les frais pédagogiques et frais annexes sont limités aux plafonds fixés par l'OPACIF.
Congé formation. - Emploi précaire (pour les titulaires de CDD)
a) Le droit au congé formation
Toute personne qui au cours de sa vie professionnelle a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier d'un congé de formation.
Ce congé de formation qui correspond à la durée de l'action de formation se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. L'action de formation doit débuter dès l'intersaison et au plus tard dans les 12 mois après le terme du contrat.
Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
b) Condition d'ancienneté
L'ouverture du droit au congé de formation est subordonnée pour les intéressés au cumul des conditions d'ancienneté suivantes :
- 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années ;
- dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.
c) Prise en charge
Tout ou partie des dépenses de formation liées à la réalisation du congé de formation est prise en charge par l'OPACIF Uniformation, selon les barèmes fixés, pour les salariés dont le contrat de travail à durée déterminée s'achève dans une entreprise relevant de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
Le bénéficiaire du congé a droit à une rémunération versée par l'OPACIF Uniformation. La rémunération sera prise en charge suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle est égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD, soit :
- 80 % pour les formations d'un an ou 1 200 heures à temps partiel ;
- 60 % au-delà de ces durées ;
- 90 % pour les actions prioritaires :
- formations conduisant à une qualification sanctionnée par un titre ou diplôme de l'enseignement technologique ;
- formations répondant à un objectif de reconversion hors du plan de formation ou d'une indemnisation publique ;
- formations pour l'exercice de responsabilités dans la vie sociale (sauf politique et syndicale) ;
- formations dans le cadre du crédit formation.
d) Statut et garantie sociale
Pendant la durée de son congé formation, le travailleur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu'il était salarié sous contrat à durée déterminée en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
L'organisme paritaire chargé de la gestion du congé formation, emploi précaire (pour les titulaires d'un CDD) verse au régime concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
e) Priorités
La commission paritaire nationale emploi-formation du tourisme social et familial définit en priorité des formations permettant aux intéressés :
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- de changer d'activité ou de profession ;
- d'entretenir leurs connaissances et d'acquérir une plus grande technicité.
Contribution des entreprises
Congé individuel de formation et crédit formation individualisé
Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale devront verser cette participation à l'OPACIF Uniformation, 43, boulevard Diderot, BP 57, 75562 Paris Cedex 12.
Le taux de cotisation est celui fixé par la loi : il est de 0,20 % de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 1993.
Cette obligation doit faire l'objet d'un versement avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la cotisation.
Congé formation pour les titulaires de CDD
Les adhérents des organisations d'employeurs signataires, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation légale en matière de formation professionnelle continue, doivent verser 1 % du montant des salaires bruts versés aux titulaires d'un CDD pendant toute la durée de leur contrat à l'OPACIF.
Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation, est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les contrats de travail à durée déterminée ont pris fin.

Les relations entre les signataires du présent accord et l'OPACIF gérant les fonds et la mise en oeuvre de cet accord feront l'objet d'une convention triennale qui débutera en 1997.
Plan de formation
Les partenaires sociaux se réservent la possibilité de mobiliser une partie du plan de formation pour réaliser des projets décidés en commun relatifs aux saisonniers.
Par ailleurs, ces mêmes associations faciliteront, autant que faire se peut, l'accès de leurs saisonniers à la formation, par une information précise et permanente.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 22 décembre 1998.
NOTA : Arrêté du 22 décembre 1998 art. 1 : Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe relatif au congé formation, emploi précaire de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 (auquel renvoie le décret n° 91-205 du 25 février 1991), tel que modifié par le décret n° 92-959 du 3 septembre 1992.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 22 décembre 1998.
NOTA : Arrêté du 22 décembre 1998 art. 1 : Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe relatif au congé formation, emploi précaire de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 (auquel renvoie le décret n° 91-205 du 25 février 1991), tel que modifié par le décret n° 92-959 du 3 septembre 1992.