I. - Incapacité temporaire.
Le bénéfice de la garantie est accordé dès la date d'embauche, sans condition d'ancienneté, sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale.
Les salariés bénéficieront de la garantie en relais des obligations de maintien de salaire prévues à la convention collective.
Le montant des indemnités journalières versées en relais de la garantie employeur est fixé à 100 p. 100 du net y compris les prestations servies par la sécurité sociale.
II. - Invalidité.
Les salariés classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66 p. 100 percevront une rente complémentaire dont le montant est égal à 100 p. 100 du salaire net y compris les prestations servies par la sécurité sociale.
Les salariés reconnus en invalidité 1ere catégorie par la sécurité sociale percevront une rente égale aux deux tiers de celle fixée en 2e et 3e catégories.
En cas de diminution de la capacité de travail donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale au titre d'une incapacité consécutive à un accident ou à une maladie professionnelle pour un taux d'incapacité au moins égal à 33 p. 100 et inférieur à 66 p. 100, le montant des indemnités est proportionnel au taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale. A cet effet, l'indemnité journalière prévue en cas d'incapacité de travail est affectée du coefficient 3 n/2, "n" étant le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.
Les indemnités prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus cessent :
- en cas d'arrêt du versement des prestations par la sécurité      sociale ;
- en cas de versement de la pension vieillesse allouée en cas      d'inaptitude au travail ;
- au plus tard à soixante-cinq ans ou à la date de mise à la      retraite.
En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
En cas de résiliation de l'accord par la profession, les prestations en cours de paiement seront maintenues aux salariés à leur niveau atteint.
III. - Décès - Invalidité permanente et absolue.
En cas de décès du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital dont le montant varie en fonction de la situation de famille du salarié :
Salariés célibataires, veufs, divorcés :120 p. 100 du salaire annuel brut ;
Salariés mariés : 150 p. 100 du salaire annuel brut.
L'invalidité permanente et absolue (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu à versement par anticipation du capital fixé ci-dessus.
En cas de décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100 p. 100 de celui versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint soit âgé de moins de soixante ans et qu'il ne soit pas remarié.
IV. - Rente éducation.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue, une rente temporaire est versée au profit de chaque enfant à charge.
Le montant est fixé à 5 p. 100 du salaire annuel brut.
Elle est versée jusqu'à dix-huit ans ou vingt-cinq ans si l'enfant poursuit des études.
Cette rente est attribuée dans les conditions prévues par le réglement de l'O.C.I.R.P. et précisées dans une convention conclue pour son application entre l'O.C.I.R.P. et le G.N.P.-IN.P.C..
V. - Clauses communes aux garanties.
Clause de revalorisation.
Les prestations seront revalorisées sur la base du pourcentage de majoration de la valeur du point de retraite U.N.I.R.S..
Salaire de référence.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut tranches A, B et C des trois mois précédant le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité permanente et absolue, multiplié par 4, y compris les primes perçues au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail.
Lorsque le décès ou l'invalidité permanente survient après une période d'incapacité de travail, le salaire de référence est revalorisé à la date du décès ou de l'invalidité permanente sur la valeur du point U.N.I.R.S..