Par le présent accord, les parties signataires décident de créer une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) en référence aux accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969, du 5 décembre 2003 et à la loi du 4 mai 2004.
Aussi, les parties décident-elles de confier à la CPNE les pleines et entières missions qui lui sont attribuées en vertu des accords et textes légaux en vigueur.
1. Objet - Organisations
La présente CPNE a pour attribution générale la promotion de la politique de formation de la branche ainsi d'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.
La CPNE est composée de la façon suivante :
- 2 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives ;
- un nombre égal de représentants des employeurs.
La présidence et la vice-présidence de la CPNE changent de collège tous les 2 ans.
Elle se réunira au moins 1 fois par an sur convocation écrite de son président.
Lors de cette réunion, seront examinés des thèmes relatifs à la formation professionnelle.
Les organisations patronales signataires assureront le secrétariat.
Les décisions de la CPNE sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la CPNE.
2. Missions
En matière d'emploi, la CPNE aura pour mission :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et de son évolution dans la profession ;
- de prendre connaissance de tous projets ou décisions de licenciement collectif pour raisons économiques de plus de 9 salariés sur une période de 30 jours, ou de licenciements touchant 50 % de l'effectif d'une entreprise, dès lors que le nombre de salariés licenciés n'est pas inférieur à 5 sur une même période de 30 jours.
En matière de formation professionnelle :
La CPNE a pour mission de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche en permettant un meilleur accès aux différents dispositifs et actions de formation professionnelle pour l'ensemble des salariés de la branche.
La CPNE définit les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF prioritaire), du contrat de professionnalisation et de la période de professionnalisation.
La CPNE définit les listes :
- des publics bénéficiaires ;
- des natures et catégories d'actions de formation prioritaires ;
- des qualifications visées, qui pourront faire l'objet de dérogations. Elle pourra également réviser ces listes.
La CPNE mettra en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, financé par l'OPCA concerné.
La CPNE crée, valide et délivre les certificats de qualification professionnelle de la branche (CQP).
La CPNE met en oeuvre le présent accord de branche, en effectue le suivi et fait des propositions relatives à la politique de formation dans la profession à la commission de négociation compétente.
En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications professionnelles :
La CPNE est consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession. A cet effet, sont sollicités des concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions européennes. Elle est informée des conclusions de ces études.
La CPNE est consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement de la formation conclus entre l'Etat, les collectivités territoriales et la profession. Elle est informée de l'exécution de ces engagements.