A. - REGIME DE PREVOYANCE : GARANTIE DE SALAIRE, GARANTIE DECES, :
INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE.
Les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention s'engagent à souscrire à compter du 1er janvier 1983 une assurance " Incapacité de travail " pour l'ensemble du personnel salarié comptant une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise et une assurance " Garantie décès-invalidité totale définitive " pour l'ensemble du personnel, à l'exclusion des apprentis et des salariés sous contrat à durée déterminée de moins de trois mois.
B. - INCAPACITE DE TRAVAIL - GARANTIE DE SALAIRE
Les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention s'engagent à souscrire à compter du 1er janvier 1983, une assurance " Incapacité de travail " pour l'ensemble du personnel salarié comptant une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise et une assurance " Garantie décès-invalidité totale définitive " pour l'ensemble du personnel, à l'exclusion des apprentis et des salariés sous contrat à durée déterminée de moins de trois mois.
La garantie de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail est assurée dans les conditions suivantes :
- salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise au jour de l'interruption de travail est comprise entre un et trois ans :
Le montant de l'indemnisation est égal à la différence entre 75 p. 100 du gain journalier de base prévu par l'article L. 290 du code de la sécurité sociale et les indemnités effectivement versées par la sécurité sociale.
Cette indemnisation joue à partir du 2e jour d'arrêt en cas d'accident de travail (le jour de l'accident étant à la charge de l'employeur), du 16e jour d'arrêt en cas de maladie, jusqu'au 240e jour d'interruption ;
- salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise au jour de l'interruption de travail est supérieure à trois ans :
Le montant de l'indemnisation est égal à la différence entre 90 p. 100 du gain journalier de base prévu par l'article L. 290 du code de la sécurité sociale et les indemnités versées par la sécurité sociale pendant une période de trente jours (augmentée de dix jours par tranche de cinq ans d'ancienneté supplémentaire au-delà de trois ans), puis à la différence entre 75 p. 100 du gain journalier de base et les indemnités de sécurité sociale jusqu'au 240e jour d'arrêt pour les salariés ayant moins de dix ans d'ancienneté, jusqu'au 365e jour d'arrêt pour ceux ayant plus de dix ans de présence dans l'entreprise.
Cette indemnisation joue à partir du 2e jour d'arrêt en cas d'accident de travail (le jour de l'accident étant à la charge de l'employeur), du 11e jour en cas de maladie.
Il est précisé que, pour l'application de ces dispositions :
- le délai de carence est applicable lors de chaque arrêt de travail, hormis le cas où la sécurité sociale considère qu'une nouvelle interruption est, en fait, la prolongation d'un arrêt de travail antérieur.
Dans ce cas, la période d'indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de l'ancienneté du salarié à la date du premier arrêt ;
- pour la détermination des conditions d'indemnisation, il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale et les montants d'indemnisation n'excèdent pas les limites définies ci-dessus ;
- l'accident de la vie privée est assimilé à la maladie.
- pour les salariés licenciés de leur entreprise pour raisons économiques et embauchés dans une autre entreprise de la profession, le calcul de l'ancienneté ouvrant droit aux prestations définies à l'article 20 de la convention collective nationale de la charcuterie se fera en cumulant les anciennetés acquises dans l'entreprise qu'ils ont quittée, et dans celle qui les a embauchés (1).
NB : (1)Cette dernière disposition est applicable à tout arrêt de travail postérieur au 1er janvier 1986.
C. - GARANTIE DECES - INVALIDITE TOTALE DEFINITIVE
A l'exception des apprentis les salariés bénéficient, quelle que soit leur ancienneté, d'une garantie décès-invalidité absolue et définitive - double effet dans les conditions suivantes :

En cas de décès de l'assuré, il est versé aux bénéficiaires un capital calculé comme suit en fonction de la situation de famille :
- assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge :
75 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- assuré marié, sans personne à charge : 100 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- assuré célibataire, veuf, divorcé, marié, ayant une personne à charge : 120 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- par personne à charge supplémentaire : 20 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
Invalidité absolue et définitive :
Tout salarié âgé de moins de soixante ans considéré, par la sécurité sociale, comme inapte à toute activité peut bénéficier du versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital versé en cas de décès, compte tenu de sa situation de famille ;
Garantie double effet :
Lorsque, après le décès de l'assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste des enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 p. 100 de celui versé au moment du premier décès.
D. - MONTANT DES COTISATIONS (2)
Le taux global de la cotisation à l'assurance " Incapacité de travail - garantie décès-invalidité absolue et définitive " prévue aux paragraphes B etC du présent article est réparti entre l'employeur et le salarié à raison de deux tiers pour l'employeur, un tiers pour le salarié.
NB : (2) Dispositions étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NB : (2) Dispositions étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).