Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises sont tenues de verser au Forthac les contributions suivantes :
1. Le taux de contribution au financement de la formation en alternance :
0,10 p. 100 de masse salariale brute dû par les entreprises de moins de dix salariés ;
0,40 p. 100 de la masse salariale brute dû par les entreprises de dix salariés et plus assujetties à la participation à la formation professionnelle continue.
Pour les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, celle-ci sera versée au Forthac selon des modalités qui seront définies ultérieurement.
2. Le taux de la contribution au financement de la formation professionnelle continue est fixé de la façon suivante :
a) Les entreprises de moins de dix salariés :
0,15 p. 100 de la masse salariale brute.
b) Les entreprises de dix salariés et plus :
- au titre du plan de formation, les entreprises qui le souhaitent versent la totalité de la contribution due, soit 0,90 p. 100 de la masse salariale brute ;
- les entreprises qui n'ont pas versé en intégralité la part du 0,90 % au Forthac versent obligatoirement une fraction égale à 0,10 % du 0,90 %.
- les entreprises, qui n'auraient pas utilisé en totalité le 0,90 p. 100 de l'année de participation, devront procéder au versement du reliquat auprès du Forthac ;
- (tiret exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996)    Les entreprises recevront du Forthac les reçus correspondant aux montants des versements qui auront été effectués.
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout cadre licencié (hormis le cas de faute grave) dans un délai de cinq ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service, aura droit au remboursement pour lui, son conjoint et ses enfants à charge, de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa résidence précédente.
Le cadre a le choix du remboursement ainsi prévu jusqu'à sa résidence d'origine ou dans la limite d'une distance équivalente.
Le devis des frais est soumis, au préalable et pour accord, à l'employeur. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les six mois suivant l'échéance du préavis.
Les mêmes règles de remboursement s'appliquent en cas de décès du cadre, en faveur du conjoint et des enfants à charge.
Mais dans ce cas le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à un an.
Le taux de contribution des entreprises au financement de la formation et de l'insertion des jeunes, dont la défiscalisation est inscrite dans la loi de finances pour 1985, est fixé de la façon suivante :
- 0,1 p. 100 des salaires, précédemment versé au Trésor au titre de la cotisation additionnelle à la taxe d'apprentissage. Ce pourcentage porte sur les salaires de l'année précédente.
Les entreprises recevront de l'A.F.P.I.C./Alternance, reconnue par arrêté du 15 février 1985, Journal officiel du 17 février 1985, les reçus correspondant aux montants des versements qui auront été effectués.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
Au cours des 160 premières heures de chômage partiel pendant l'année civile, le salarié bénéficiera d'une garantie mensuelle égale à 90 p. 100 du salaire net lorsque celle-ci sera supérieure au montant cumulé de salaires versés au cours du mois et des allocations de chômage partiel versées en application de l'accord national interprofessionnel du 28 février 1968.
Le salaire de base à considérer est le salaire mensuel moyen net de l'intéressé calculé sur les deux dernières périodes normales de paie en incluant les diverses primes mensuelles soumises à cotisations.
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions fixées par la loi, à la direction départementale du travail et au secrétariat du conseil de prud'hommes.
Les signataires s'emploieront à obtenir son extension.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée soit par l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes, soit par l'organisation patronale signataire. Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de 1 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à chacune des organisations signataires ou adhérentes.
Si la convention est dénoncée, elle continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de celle destinée à la remplacer ou pendant une durée maximale de 1 an à défaut de conclusion d'une nouvelle convention collective.
Chaque avenant à la présente convention collective pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le présent article.
Pour la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ou d'entreprise, les parties s'accordent à recommander que soit constitué un collège électoral spécifique aux représentants de commerce chaque fois que dans l'entreprise ou l'établissement leur nombre sera égal ou supérieur à 20.
Dans l'hypothèse où ne serait pas constitué de collège spécifique aux représentants de commerce, ces derniers seront inclus dans le collège des ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés dans tous les cas où deux collèges seront constitués conformément à la législation en vigueur, et dans le collège des agents de maîtrise et assimilés dans le cas où les ingénieurs et chefs de service seront constitués en collège spécial (1). Les parties signataires s'accordent, d'autre part, pour recommander qu'un siège de titulaire et, si possible, un siège de suppléant soient réservés aux représentants de commerce.
Toutes informations utiles en vue de leur permettre de participer aux opérations électorales seront portées à leur connaissance en temps utile par une communication individuelle, compte tenu du fait que leur travail s'accomplit à l'extérieur de l'entreprise.
Les parties signataires rappellent que, conformément à la loi et à une jurisprudence constante, les représentants du personnel ne sauraient subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs mandats.
Les heures de délégation consacrées à l'exercice de ces mandats dans la limite des crédits horaires dont disposent les représentants du personnel doivent par conséquent être indemnisées comme temps de travail.
Elles précisent que ce principe doit être adapté à la spécificité de l'activité de VRP et qu'en particulier si des pertes de commission résultaient de l'exercice de fonctions représentatives, cette question devra être réglée au niveau des entreprises par voie d'accord entre les parties intéressées.
Les parties signataires conviennent également que les frais de déplacement exposés par les représentants du personnel VRP pour assister aux réunions organisées à l'initiative de leur employeur devront, sur justificatifs, faire l'objet d'un remboursement selon des modalités préalablement arrêtées avec l'employeur.
(1) Cette mesure constitue un classement d'ordre électoral qui ne préjuge pas la position juridique des différents membres de cette catégorie du personnel.
Le taux de contribution des entreprises au financement de la formation et de l'insertion des jeunes, dont la défiscalisation est inscrite dans la loi de finances pour 1985, est fixé de la façon suivante :
0,1 p. 100 des salaires, précédemment versé au Trésor au titre de la cotisation additionnelle à la taxe d'apprentissage. Ce pourcentage porte sur les salaires de l'année précédente ;
0,2 p. 100 de la masse salariale de l'année précédente, majoré de 5 p. 100 en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à dix salariés (1)*.
Les entreprises recevront de l'A.F.P.I.C./Alternance, reconnue par arrêté du 15 février 1985, Journal officiel du 17 février 1985, les reçus correspondant aux montants des versements qui auront été effectués.
(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 13 octobre 1994, art. 1er).
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 13 octobre 1994, art. 1er).
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
La loi de finances pour 1985 ;
Le décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 ;
La loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue ;
Le décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle,
il est convenu :
De confier à l'A.F.P.I.C./Alternance la collecte et la gestion des sommes consacrées à la formation et l'insertion des jeunes, les programmes qui seront mis en oeuvre étant soumis à l'approbation de la commission paritaire de l'emploi.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
Paris, le 22 mars 2004.
La fédération française de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir, 21, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris (née de la fusion de l'ensemble des syndicats : syndicat national de la maroquinerie, syndicat national des fabricants de bracelets cuir, syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie et syndicat national des fabricants d'articles de gainerie), à l'inspection du travail, 18, avenue Parmentier, 75543 Paris Cedex 11.
Objet : dénonciation de l'intégralité de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Mesdames, messieurs,
Nous vous notifions par la présente la dénonciation de l'intégralité de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 18 mai 1994, en ce compris l'ensemble des avenants, accords et annexes pris en application de la convention collective nationale.
Conformément à l'article 6 des dispositions générales de la convention collective nationale que nous dénonçons intégralement, nous joignons à la présente un projet de convention collective nationale.
Le président.
En respect du code du travail, art. L. 132-12, dans le cadre des discussions annuelles concernant les salaires, il est convenu que le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises dépendant du code APE 192 Z.
Cet accord ne fait pas obstacle à l'obligation de négociation annuelle des salaires effectifs applicables dans les entreprises conformément à l'article L. 132-27 du code du travail.
Article 1er
L'augmentation pour l'année 2005 sera de 1,4 % au 1er avril 2005.
Cette augmentation concerne l'ensemble du personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et dont le salaire brut mensuel (base temps plein) n'excède pas 1 600 (1).

Cette mesure généralisée sera appliquée pour autant que d'autres dispositions équivalentes ou supérieures n'aient été prises dans les entreprises au cours de l'année civile.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent pour son application l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 18 avril 2005.
(1) Alinéa étendu réserve de l'application du principe " à travail égal, salaire égal " résultant des articles L. 133-5 (4, d) et L. 136-2 (8) du code du travail.
(1) Alinéa étendu réserve de l'application du principe " à travail égal, salaire égal " résultant des articles L. 133-5 (4, d) et L. 136-2 (8) du code du travail.
Considérant les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
Considérant les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 instituant l'OPCA-Forthac qui prévoit de développer " des programmes concrets pour leur mise en application par des organismes spécialisés dans les métiers du cuir " ;
Considérant la nécessité d'assurer aux centres de formation d'apprentis de la profession les moyens propres à répondre à cet objectif ;
Considérant les résultats positifs de l'accord du 28 octobre 1996 relatif au même objet,
Les parties signataires décident :
I. - De poursuivre en 1997 l'effort de développement de l'apprentissage dans les industries de la maroquinerie, en particulier dans le Bassin parisien qui compte 25 % des effectifs d'apprentis ;
II. - D'affecter au centre de formation d'apprentis suivant :
centre Grégoire, 28, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris, un montant de 1 500 000 F, prélevé sur la collecte de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises des secteurs de la maroquinerie (CCN n° 3157) occupant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, effectuée au 28 février 1997.
Cette affectation sera opérée dans la limite de 35 % de la fraction de 0,4 % ;
III. - Que le centre de formation d'apprentis, destinataire des fonds, présentera au conseil d'administration du Forthac - ou de l'instance paritaire chargée par ledit conseil d'examiner cette question - les justificatifs suivants :
- objectifs poursuivis ;
- effectifs concernés par niveau et par diplôme ;
- montant des frais de fonctionnement ;
- état des ressources de financement ;
- délibération du conseil d'administration paritaire du CFA.
La section paritaire maroquinerie - issue du conseil d'administration du Forthac - sera chargée du suivi des présentes dispositions et de leur exécution ;
IV. - De conclure le présent accord pour une durée déterminée de un an.
Il est créé un fonds unique mutualisé dont l'objet est le financement des formations en alternance. La gestion est confiée exclusivement à l'A.F.P.I.C./Alternance.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
NOTA. Accord remplacé par l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle.
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 933-1 et donne avis sur le plan de formation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 933-3 et suivants du code du travail.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés, conformément à l'article L. 434-7 du code du travail, le comité d'entreprise constitue une commission de formation chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise. Chacun des membres réunis en commission, pour lui permettre d'étudier le dossier du plan de formation, bénéficiera d'un crédit minimum de huit heures annuelles.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du code du travail.
Toutes facilités seront accordées aux salariés pour exercer leur mandat dans les conseils, comités administratifs ou paritaires, jurys d'examens, problèmes de formation professionnelle. A ce titre, les conditions d'application du décret du 27 mars 1979 seront respectées avec soin.
La commission paritaire nationale de l'emploi recherchera les moyens adéquats pour réaliser les études qui apparaîtront nécessaires. Elle utilisera les services mis à sa disposition par les organismes de formation de la branche. Cependant la commission paritaire de l'emploi pourra compléter les informations nécessaires à ces études par des contacts avec les organismes officiels habilités à traiter de ce sujet, tels que : l'éducation nationale, le ministère du travail, l'Agence nationale pour l'emploi...
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé avec un préavis de 6 mois. Au cas où des modifications interviendraient dans le régime légal d'indemnisation du chômage partiel ou dans le régime légal de récupération des heures perdues ou encore si les charges venaient à être exigées sur les indemnités de chômage partiel, le présent accord pourrait être dénoncé avec un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation, les organisations syndicales représentatives au plan national s'engagent à se rencontrer dans un délai ne dépassant pas 2 mois à compter du jour de dénonciation pour examiner la possibilité de conclure un nouvel accord.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux entreprises occupant des représentants de commerce au sens de l'article 2 et membres d'une organisation adhérente au CNPF.
Toutefois, le CNPF a communiqué aux organisations syndicales de représentants de commerce signataires la liste ci-annexée des professions qui, avant la signature de la présente convention, lui ont notifié leur décision de ne pas être incluses dans son champ d'application et qui, de ce fait, ne sont pas visées par elle, mais pourront à tout moment demander à ne plus figurer sur la liste des professions exclues. Les organisations syndicales ont pris acte de cette déclaration.
Nota. - Par arrêté du 5 octobre 1983 les dispositions suivantes sont élargies à tous les employeurs et tous les VRP statutaires des professions, autres qu'agricoles, visées à l'article L. 131-2 du code du travail, qui étaient exclues du présent champ d'application.
Par décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 sont exclus du champ d'application des présents accords nationaux les professions représentées par le syndicat national de grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine (décision n° 55693) ; les VRP des professions d'agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (décisions n°s 55717 et 57404) ; les VRP des professions de la vente et du service à domicile (décision n° 55728).
Considérant les dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
Considérant les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 octobre 1995 instituant l'OPCA-FORTHAC qui prévoit de développer des programmes concrets pour leur mise en application par des organismes spécialisés dans les métiers du cuir ;
Considérant la nécessité d'assurer aux centres de formation d'apprentis de la profession les moyens propres à répondre à cet objectif ;
Considérant les résultats positifs de l'accord du 15 mai 2003 relatif au même objet,
les parties signataires décident :
1° De poursuivre l'effort de développement de l'apprentissage dans les industries de la maroquinerie, en particulier dans le bassin parisien, qui compte 25 % des effectifs d'apprentis, mais aussi dans les régions où des fabricants de maroquinerie prévoient d'intégrer des apprentis en 2004.
2° D'affecter aux centres de formation d'apprentis suivants :
- à l'école Grégoire-Ferrandi, 28, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris, un montant de 315 000 Euros.
- au lycée professionnel Clément-de-Pémille, BP 89, 81302 Graulhet Cedex, un montant de 100 000 Euros.
Ces montants seront prélevés sur la collecte de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises des secteurs de la maroquinerie (CCN 3157) occupant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, effectuée au 1er mars 2004 (collecte base salaire 2003).
Cette affectation sera opérée dans la limite de 35 % de la fraction de 0,4 %.
3° Que les centres de formation d'apprentis, destinataires des fonds, présenteront au conseil d'administration du FORTHAC ou de l'instance paritaire chargée par ledit conseil d'examiner cette question les justificatifs
suivants :
- objectifs poursuivis ;
- effectifs concernés par niveau et par diplôme ;
- montant des frais de fonctionnement ;
- état des ressources de financement ;
- délibération du conseil d'administration paritaire du CFA.
La section professionnelle paritaire maroquinerie, issue du conseil d'administration du FORTHAC, sera chargée du suivi des présentes dispositions et de leur exécution.
4° De conclure le présent accord pour une durée déterminée de 1 an.
Fait à Paris, le 28 juin 2004.
En respect du code du travail, article L. 132-12, dans le cadre des discussions annuelles concernant les salaires, les partenaires sociaux rappellent que les travaux de la commission paritaire nationale se poursuivent et ont entre autres pour objectif d'actualiser les classifications nationales, complétées des barèmes de salaires minimaux.
Ils proposent :
Article 1er
Il a été convenu entre les parties signataires du présent accord que les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir du 18 mai 1994 étendue par arrêté ministériel du 13 octobre 1994 appliqueront une augmentation de 2 p. 100 pour l'année 1995 répartie en deux fois :
1 p. 100 au 1er juin 1995 ;
1 p. 100 au 1er novembre 1995.
Ces augmentations généralisées seront appliquées pour autant que d'autres mesures équivalentes ou supérieures n'aient été prises dans les entreprises.
L'application dudit accord prendra en compte l'année civile 1995, 1er janvier, 31 décembre 1995, et les augmentations seront effectuées sur les salaires réels de base.

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au mois de septembre afin d'examiner la situation de la branche.
Les dispositions de la présente convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par l'article L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs (1) dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande.
(1) Il y a lieu simplement de constater si le représentant de commerce rend ou ne rend pas compte de son activité sans rechercher si le contrat a prévu une telle obligation. La question de savoir dans quelles conditions le représentant de commerce doit rendre compte de son activité s'apprécie soit d'après les dispositions expressément prévues au contrat, soit, à défaut, d'après les conditions normales eu égard à la profession et à l'entreprise.
Pour la période allant de la date de signature du présent accord au 31 décembre 1994 :
- l'indemnité de chômage partiel telle qu'elle est définie par l'accord interprofessionnel sera applicable aux entreprises ayant épuisé le contingent d'heures indemnisables prévu par l'accord du 15 octobre 1991 relatif aux industries de la maroquinerie soit 160 heures ;
- les entreprises ayant utilisé une partie du contingent d'heures fixé par l'accord du 15 octobre 1991 poursuivront leur indemnisation en assurant une garantie mensuelle de 90 p. 100 du salaire net tel que défini à l'article 1er du présent accord dans la limite des 160 premières heures de chômage partiel depuis le 1er janvier 1994, à la condition que cette garantie soit supérieure au montant cumulé des salaires versés au cours du mois et des allocations de chômage partiel versées en application de l'accord national interprofessionnel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 21 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation, continues ou non (pauses comprises), pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article III-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures.
Le premier crédit de 60 heures constitue la franchise telle que définie à l'article III-5-2 de la convention collective nationale et la PFQ prend effet à partir du premier jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les crédits de 60 heures suivants.
Il est rappelé qu'un module du plan de formation des salariés d'agences, défini dans l'article II-7-2 de la convention collective nationale, équivaut à un stage de 60 heures.
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article III-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures de formation (pause comprises), continues ou non.
Le premier contingent de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, constitue la franchise telle que définie dans l'article III-5-2 de la convention collective nationale. La PFQ prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les contingents de 60 heures de formation suivants.
S'agissant des plans successifs de formation des salariés d'agences générales d'assurances, définis à l'article II-7-2 de la convention collective nationale, il est précisé que :
- un module du premier plan de formation (période du second semestre 1994 au 1er semestre 1999 inclus) équivaut à 60 heures de formation ;
- un module de Cap Compétence équivaut à 30 heures de formation au moins ou à la durée " temps de présence en formation + temps de travail personnel " lorsqu'elle est supérieure à 30 heures de formation.
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle. La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards), ne pas être liées à un matériel particulier et doivent être dispensées par un organisme de formation indépendant du fournisseur de matériel.
Les formations délivrées par les entreprises d'assurances, ou initiées directement ou indirectement par ces dernières auprès d'organismes indépendants, n'entrent pas dans le cadre de l'article III-5-1 de la convention collective nationale.
A titre dérogatoire, les formations mentionnées au paragraphe précédent peuvent, dans le domaine informatique, faire l'objet d'une prise en charge par l'organisme collecteur des fonds de formation lorsque, ayant pour but d'accroître les compétences générales du salarié, elles concernent des applications dédiées au fonctionnement de l'agence et non à la réalisation des opérations imposées par le mandat d'agent général ; les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies par les instances de l'organisme collecteur, conformément aux orientations déterminées par la commission paritaire.
Article 1er
En complément de l'annexe à l'avenant n° 15, la liste des stages ou modules prévus au premier tiret de l'article II-7-3 s'établit comme suit :
Dans le cadre du plan mis en oeuvre jusqu'au 30 juin 1999 :
2 modules au choix :
assurance automobile ;
assurance incendie et pertes d'exploitation ;
assurances des risques divers ;
assurances de personnes.

La liste des stages ou modules prévus au deuxième tiret de l'article II-7-3 s'établit comme suit :
Dans le cadre du plan mis en oeuvre jusqu'au 30 juin 1999 :
2 modules au choix :
assurance automobile ;
assurance incendie et pertes d'exploitation ;
assurances des risques divers ;
assurances de personnes.
Dans le cadre du plan mis en oeuvre à compter du 1er septembre 1999 (CAP Compétence) :
4 modules au choix
M 1 : Connaître et s'approprier les pratiques de la concurrence ;
M 5 : Créer, développer et suivre son marché (marketing, prospection) ;
M 6 : Réussir ses entretiens " client " ;
M 7 : Optimiser sa communication client (écrit, oral, téléphone) ;
M 8 : Garantir la qualité de service au client : (client complet et client global) ;
M 11 : Garantir les risques de la personne. Maîtriser les garanties de santé et de prévoyance ;
M 12 : Garantir les biens et les responsabilités du professionnel (commerçant, artisan, profession libérale) ;
M 13 : Garantir les biens et les responsabilités de l'entreprise ;
M 14 : Approfondir les garanties du patrimoine et maîtriser les assurances collectives. Maîtriser les garanties du patrimoine (épargne, retraite, transmission) ;
M 15 : transformer le sinistre en opportunité.
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle. La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards) et ne pas être liées à un matériel particulier.
Les formations délivrées par les entreprises d'assurances, ou initiées directement ou indirectement par ces dernières auprès d'organismes indépendants, n'entrent pas dans le cadre de l'article III-5-1 de la convention collective nationale. A titre dérogatoire, ces formations dans le domaine informatique peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'organisme collecteur des fonds de la formation lorsque, ayant pour but d'accroître les compétences générales du salarié, elles concernent des applications dédiées au fonctionnement de l'agence et non à la réalisation des opérations imposées par le mandat d'agent général ; les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies par les instances de l'organisme collecteur, conformément aux orientations déterminées par la commission paritaire.
Le présent accord traduit, notamment, la volonté des parties signataires de manifester leur reconnaissance réciproque et de fournir aux agences générales d'assurances les moyens conventionnels de mettre en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail. Le présent accord vient compléter les dispositions légales et réglementaires susceptibles d'être mises en oeuvre au sein des agences générales d'assurances.
Il manifeste également la volonté des partenaires sociaux de favoriser, autant que possible, l'emploi dans les agences générales d'assurances par une réduction négociée du temps de travail. Les parties signataires rappellent que l'amélioration de l'organisation du travail et de sa productivité sont, à cet égard, des éléments essentiels.
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle. La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards), ne pas être liées à un matériel particulier et doivent être dispensées par un organisme de formation indépendant du fournisseur de matériel.
Les formations délivrées par les entreprises d'assurances, ou initiées directement ou indirectement par ces dernières auprès d'organismes indépendants, n'entrent pas dans le cadre de l'article 3-5-1 de la convention collective nationale. A titre dérogatoire, ces formations dans le domaine informatique peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'organisme collecteur des fonds de la formation lorsque, ayant pour but d'accroître les compétences générales du salarié, elles concernent des applications dédiées au fonctionnement de l'agence et non à la réalisation des opérations imposées par le mandat d'agent général ; les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies par les instances de l'organisme collecteur, conformément aux orientations déterminées par la commission paritaire.
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle.
La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence. Les formations délivrées par les organismes de formation des entreprises d'assurances n'entrent pas dans ce cadre.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards) et non liées à un matériel particulier.
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article 3-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non.
Le premier contingent de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, constitue la franchise telle que définie à l'article 3-5-2 de la convention collective nationale. La PFQ prend effet à partir du premier jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les contingents de 60 heures de formation suivants.
S'agissant des plans successifs de formation des salariés d'agences générales d'assurances, définis à l'article 2-7-2 de la convention collective nationale, il est précisé que :
- un module du premier plan de formation (période 1995, premier semestre 1999 inclus) équivaut à 60 heures de formation ;
- un module de cap compétence équivaut à 30 heures de formation au moins ou à la durée " temps de présence en formation + temps de travail personnel " lorsqu'elle est supérieure à 30 heures de formation.
La P.F.Q. est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation continues ou non (pauses comprises), pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article 3-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures.
Le premier crédit de 60 heures constitue la franchise telle que définie à l'article 3-5-2 de la convention collective nationale. La P.F.Q. prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les crédits de 60 heures suivants.
Il est rappelé qu'un module du plan de formation des salariés d'agences, défini dans l'article 2-7-2 de la convention collective nationale, équivaut à un stage de 60 heures.
I. - Barème des salaires minima mensuels pour 169 heures
Les présents salaires minima mensuels entreront en vigueur le 1er avril 1995.
(1) NIVEAU DE CLASSIFICATION.
(2) SALAIRE MENSUEL MINIMUM AU 1ER AVRIL 1995.













TECHNICIEN SUPERIEUR
Niveau 1 (+)










(+) Les salariés titulaires d'un B.T.S., ayant moins d'un an de travail effectif en agence, sont classés dans la catégorie technicien supérieur niveau I. Pendant les six premiers mois de travail effectif en agence, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé niveau D. Pour les six mois suivants de travail effectif, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé niveau E. A l'issue de cette période d'un an de travail effectif, le salarié titulaire d'un B.T.S. perçoit la rémunération correspondant aux minima de la catégorie technicien supérieur.
Pour les salaires minima mensuels de la catégorie agent de maîtrise, se reporter à l'annexe I de la convention collective nationale : " Définition des collèges salariés ".II. - Barème des minima de ressources annuelles
garantis des producteurs salariés
Le barème des minima de ressources annuelles brutes garanti aux producteurs salariés sur la base de douze mois de salaires, donc non compris les primes à caractère annuel, entrera en vigueur le 1er décembre 1994.
(1) NIVEAU DE CLASSIFICATION.
(2) SALAIRE MENSUEL MINIMUM AU 1ER AVRIL 1995.


PRODUCTEURS SALARIES









III. - Codicille
Les salaires minima conventionnels ne sont applicables que dans la mesure où ils ne sont pas inférieurs au S.M.I.C. en vigueur, ou à des stipulations contractuelles plus favorables.
IV. - Clause de sauvegarde
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en début février 1996 pour examiner les évolutions respectives des prix et des salaires et en tirer les conséquences en tenant compte de la situation économique des agences générales.
S'agissant des conditions et modalités de prise en charge à définir par les instances d'Opcassur dans le domaine des formations informatiques initiées par les entreprises d'assurances, pour le seul exercice 2002, il est convenu ce qui suit :
Toute disposition nouvelle doit être prise en veillant à ne pas satisfaire des demandes tendant à ce qu'Opcassur prenne en charge des formations qui relèvent financièrement des entreprises d'assurances elles-mêmes.
Par principe, le phénomène doit conserver un caractère d'exception et, pour cela, doit être appréhendé dans un cadre annuel et non renouvelable automatiquement d'année en année.
Le cadre de l'intervention éventuelle d'Opcassur doit s'inscrire dans une enveloppe globale définie à l'avance, notamment par référence aux excédents de collecte de l'exercice antérieur et disponibles pour l'exercice en cours.
Cette enveloppe globale est répartie par quote-parts entre tous les réseaux d'agents généraux, au prorata des effectifs de ces réseaux et/ou des effectifs des collaborateurs des agents concernés.
Un engagement maximal par agent général est déterminé par référence à la quote-part des dépenses allouées au réseau auquel il appartient.
Tout projet pouvant impliquer l'intervention éventuelle d'Opcassur doit lui être présenté, pour validation, dans le cadre d'un cahier des charges élaboré avec le syndicat des agents généraux et l'entreprise d'assurances.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 2002 : L'annexe est étendue sous réserve de l'application du point b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 2002 : L'annexe est étendue sous réserve de l'application du point b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
I. - Barème des salaires minima mensuels pour 169 heures
Les présents salaires minima mensuels entreront en vigueur le 1er janvier 1997.













TECHNICIEN SUPERIEUR
Niveau 1 (+)



AGENTS DE MAITRISE


niveau C,D












(+) Les salariés titulaires d'un B.T.S. assurances, ayant moins d'un an de travail effectif en agence, sont classés dans la catégorie technicien supérieur/niveau I. Pendant les six premiers mois de travail effectif en agence, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé/niveau D. Pour les six mois suivants de travail effectif, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé/niveau E. A l'issue de cette période d'un an de travail effectif, le salarié titulaire d'un B.T.S. assurances perçoit la rémunération correspondant aux minima de la catégorie technicien supérieur.
II. - Barème des minima de ressources annuelles garantis des producteurs salariés
Le barème des minima de ressources annuelles brutes garanti aux producteurs salariés sur la base de douze mois de salaires, donc non compris les primes à caractère annuel, entrera en vigueur le 1er janvier 1997.


PRODUCTEURS SALARIES









III. - Codicille
Les salaires minima conventionnels ne sont applicables que dans la mesure où ils ne sont pas inférieurs au S.M.I.C. en vigueur, ou à des stipulations contractuelles plus favorables. IV. - Clause de sauvegarde
A titre exceptionnel et de façon non reconductible, les salaires de base en vigueur au 1er janvier 1997 de la catégorie employé, des niveaux A à E, doivent être revalorisés d'au moins 2 p. 100 par rapport à leur montant au 31 décembre 1994.
I. - Barème des salaires minima mensuels pour 169 heures
Les présents salaires minima mensuels (en FF) entreront en vigueur le 1er janvier 1998.













TECHNICIEN SUPERIEUR
Niveau 1 (1)



AGENTS DE MAITRISE


niveau C,D












II. - Barème des minima de ressources annuelles
garantis des producteurs salariés
Le barème des minima de ressources annuelles brutes garantis aux producteurs salariés sur la base de 12 mois de salaires, donc non compris les primes à caractère annuel, entrera en vigueur le 1er janvier 1998.


PRODUCTEURS SALARIES









III. - Codicille
Les salaires minima conventionnels ne sont applicables que dans la mesure où ils ne sont pas inférieurs au SMIC en vigueur, ou à des stipulations contractuelles plus favorables.
Les parties signataires conviennent de se réunir à la fin du premier semestre 1998 pour examiner la pertinence des salaires minima fixés par le présent avenant.
NOTA: (1) Les salariés titulaires d'un BTS assurances, ayant moins d'un an de travail effectif en agence, sont classés dans la catégorie technicien supérieur (niveau 1). Pendant les 6 premiers mois de travail effectif en agence, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé (niveau D). Pour les 6 mois suivants de travail effectif, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé (niveau E). A l'issue de cette période d'un an de travail effectif, le salarié titulaire d'un BTS assurances perçoit la rémunération correspondant aux minima de la catégorie technicien supérieur.
NOTA: (1) Les salariés titulaires d'un BTS assurances, ayant moins d'un an de travail effectif en agence, sont classés dans la catégorie technicien supérieur (niveau 1). Pendant les 6 premiers mois de travail effectif en agence, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé (niveau D). Pour les 6 mois suivants de travail effectif, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé (niveau E). A l'issue de cette période d'un an de travail effectif, le salarié titulaire d'un BTS assurances perçoit la rémunération correspondant aux minima de la catégorie technicien supérieur.
Etablir un bordereau séparé pour chaque spectacle
Utilisateur principal : ...
Titre du spectacle : ...
Durée de la musique enregistrée effectivement utilisée :
Musique de scène originale (joindre les feuilles de présence)       Phonogrammes du commerce (selon détail joint) (joindre les photocopies de jaquettes)
Nombre de musiciens employés dans le spectacle (joindre les justificatifs de salaire)
Relevé des représentations :

VILLES - ETABLISSEMENTS
NOMBRE de représentations

Date et signature :
S'agissant des conditions et modalités de prise en charge à définir par les instances d'Opcassur dans le domaine des formations informatiques initiées par les entreprises d'assurances, pour le seul exercice 2003, il est convenu ce qui suit :
Toute disposition nouvelle doit être prise en veillant à ne pas satisfaire des demandes tendant à ce qu'Opcassur prenne en charge des formations qui relèvent financièrement des entreprises d'assurances elles-mêmes.
Par principe, le phénomène doit conserver un caractère d'exception et, pour cela, doit être appréhendé dans un cadre annuel et non renouvelable automatiquement d'année en année.
Le cadre de l'intervention éventuelle d'Opcassur doit s'inscrire dans une enveloppe globale définie à l'avance, notamment par référence aux excédents de collecte de l'exercice antérieur et disponibles pour l'exercice en cours.
Cette enveloppe globale est répartie par quote-part entre tous les réseaux d'agents généraux, au prorata des effectifs de ces réseaux et/ou des effectifs collaborateurs des agents concernés.
Un engagement maximal par agent général est déterminé par référence à la quote-part des dépenses allouée au réseau auquel il appartient.
Tout projet pouvant impliquer l'intervention éventuelle d'Opcassur doit lui être présenté, pour validation, dans le cadre d'un cahier des charges élaboré avec le syndicat des agents généraux et l'entreprise d'assurances.
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle. La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards), ne pas être liées à un matériel particulier et doivent être dispensées par un organisme de formation indépendant du fournisseur de matériel.
Les formations délivrées par les entreprises d'assurances, ou initiées directement ou indirectement par ces dernières auprès d'organismes indépendants, n'entrent pas dans le cadre de l'article 3.5.1 de la convention collective nationale.
A titre dérogatoire, les formations mentionnées au paragraphe précédent peuvent, dans le domaine informatique, faire l'objet d'une prise en charge par l'organisme collecteur des fonds de la formation lorsque, ayant pour but d'accroître les compétences générales du salarié, elles concernent des applications dédiées au fonctionnement de l'agence et non à la réalisation des opérations imposées par le mandat d'agent général ; les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies par les instances de l'organisme collecteur, conformément aux orientations déterminées par la commission paritaire.
En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, portant approbation de la nomenclature d'activités françaises, le champ d'application professionnel des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction relatives aux ouvriers, aux ETAM et aux cadres est modifié comme suit pour tenir compte des codes     NAF
14-1 A :-Extraction et transformation de pierres pour la construction.
14-1 C :-Extraction de calcaire industriel, de gypse et de craie.
14-2 A :-Production de sables et de granulats.
14-3 Z :-Extraction de terres colorantes.
14-5 Z :-Extraction de matières abrasives naturelles.
26-5 E :-Fabrication de plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).
26-6 A :-Fabrication d'éléments en béton pour la construction.
26-6 C :-Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).
26-6 E :-Fabrication du béton prêt à l'emploi.
26-6 J :-Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment.
26-6 L :-Fabrication d'autres ouvrages en béton ou en plâtre.
26-7 Z :-Travail de la pierre (uniquement transformation).
26-8 A :-Fabrication de produits abrasifs.
26-8 C :-Fabrication de matières minérales isolantes (laines de roche et de laitier, vermiculite, argiles expansées).
93-0 H :-Fourniture, pose et gravure de dalles funéraires (marbrerie funéraire).
Les articles 1er des conventions collectives des 22 avril 1955,12 juillet 1955 et 6 décembre 1956 sont modifiés en conséquence.
Une commission paritaire de mise en oeuvre et de conciliation sera constituée.
Elle sera composée d'autant de représentants du SNAM et de la SPEDIDAM que de représentants des organisations d'utilisateurs signataires du présent accord.
A la signature du présent accord, cette commission sera composée de quatre personnes, dont un représentant du SNAM et un de la SPEDIDAM.
Le SNAM et la SPEDIDAM seront à l'avenir obligatoirement représentés par un nombre égal de personnes.
La commission se réunira une fois par semestre civil et aura pour tâche de veiller à la bonne application du présent accord et de déterminer et proposer toute modalité pratique permettant de faciliter celle-ci.
Elle pourra de plus être saisie à la demande d'une des organisations signataires afin de tenter de trouver une solution amiable à un éventuel litige dans l'application du présent accord.
Dans ce dernier cas, elle devra se réunir dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par lettre recommandée avec accusé de réception et devra rendre une décision dans un délai de deux mois suivant sa première réunion.
A défaut d'accord, chacune des parties retrouvera sa pleine liberté d'action.
La saisine de la commission suspend toute prescription applicable.