Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
La convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, modifiée par l'accord du 29 mars 1982 (modifié par les accords des 11 mai 1982 et 24 janvier 1984), l'accord du 15 mars 1983, l'accord du 5 avril 1984, l'accord du 20 juin 1984 (annexe I), l'accord du 29 juin 1984, l'accord du 2 juillet 1984 (annexe II) et l'accord de salaires du 17 avril 1984, étendue par arrêtés des 4 janvier 1974, 26 mai 1982, 26 novembre 1982, 7 novembre 1983, 9 mai 1984, 10 juillet 1984, 21 août 1984, 2 octobre 1984, 29 octobre 1984 et 28 décembre 1984, est rendue obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'élargissement au reste du territoire national de la convention collective susvisée et des accords susvisés la modifiant, est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 2 décembre 1986 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 2 juin 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 2 juillet 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 28 mars 1991 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de :
L'accord du 17 avril 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 janvier 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Ces dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Salaires réels
Les rémunérations réelles des salariés sont majorées, à partir du 1er octobre 2006, de 1,5 % dans toutes les entreprises rattachées à la profession des industries et commerces de la récupération, sous la condition d'une ancienneté minimale de 6 mois à la date de mise en application de l'accord (soit une date d'entrée dans l'entreprise au plus tard le 1er avril 2006).
Cette augmentation des salaires réels ne sera pas applicable dans les entreprises qui, à la date d'application du présent accord, sont en cours de négociation ou s'engagent à ouvrir les négociations sur les salaires dans les 3 mois suivant l'application du présent accord, dès lors que cette négociation aboutit à une revalorisation des salaires réels égale au moins à 1,5 % dans ce délai.
II. -  Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des salaires minima conventionnels est modifié selon l'annexe I ci-après.
L'augmentation est la suivante :
4 % sur les minima conventionnels du coefficient 130 au coefficient 205 inclus ;
3 % sur les minima conventionnels au-delà du coefficient 205.
La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er octobre 2006.
Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises pourront tenir compte de tous les éléments de salaire.
Elles devront toutefois s'assurer que ces éléments de salaire peuvent être pris en compte dans le calcul, compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et de la convention collective des industries et commerces de la récupération dans son article 60.2, relatifs au salaire minimum professionnel.
Pour appliquer les termes du présent accord, les entreprises procéderont en premier lieu à l'augmentation des salaires réels, puis à l'application du nouveau barème conventionnel en date du 1er octobre 2006.
III. - Impérativité de l'accord
L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif. Il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.
IV. -  Formalité de dépôt
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Marcq-en Baroeul, le 21 septembre 2006.
ANNEXE I : A l'accord sur les salaires applicable au 1er octobre 2006
Barème applicable au 1er octobre 2006 des minima conventionnels dans la profession des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
(En euros)

COEFFICIENT
AU 1er OCTOBRE 2006
(base 151,67 heures)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 18 février 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 5 avril 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er avril 2006, les cotisations relatives aux garanties frais de santé seront les suivantes :
La cotisation " Frais de santé " des actifs est égale à :
- 28,2 euros par mois pour le salarié seul ;
- 56,2 euros par mois pour le salarié et sa famille,
dont 14,1 euros sont pris en charge par l'employeur, soit 50 % de la cotisation du salarié seul.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire.
La cotisation " Frais de santé " figurant à l'article 3 de l'avenant du 15 janvier 2004 sous le libellé " Dispositions particulières " au maintien de la garantie " Frais de santé " pour les bénéficiaires précisément listés dans ce paragraphe est égale à :
- 42 euros par mois pour le bénéficiaire seul ;
- 84 euros par mois pour le bénéficiaire et sa famille.
Par dérogation aux dispositions relatives à l'obligation pour les conducteurs salariés de plus de 3,5 tonnes de la branche des industries et commerces de la récupération de bénéficier, au cours de toute période consécutive de 5 ans de leur vie professionnelle, d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), telle que définie dans l'accord de branche du 26 janvier 1999 et ses avenants, il est admis qu'un salarié puisse bénéficier d'une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) relevant de la réglementation des transports routiers publics de marchandises.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du Livre Ier du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 4 décembre 2006.
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'accord de prévoyance d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise dérogatoire ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du présent avenant et du régime de prévoyance auquel il est rattaché.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du Livre Ier du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 15 novembre 2006.
Suite aux précisions apportées par la circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 concernant les bénéficiaires des régimes de prévoyance collectifs obligatoires, l'article 2 de l'avenant au régime de prévoynce du 15 janvier 2004 est annulé et remplacé par le suivant :
(voir cet article)
Par dérogation aux dispositions relatives à l'obligation pour les conducteurs salariés des véhicules de plus de 7,5 tonnes de la branche des industries et commerces de la récupération d'être titulaires d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) telle que définie dans l'accord de branche du 26 janvier 1999 et ses avenants, il est admis qu'un salarié nouvellement embauché dans l'entreprise puisse suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) relevant de la réglementation des transports routiers publics de marchandises.
I. - Accord salaires
Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des rémunérations minima brutes mensuelles conventionnelles applicable au 1er septembre 1996 est fixé conformément au tableau repris en annexe soit sur la base du barème précédemment en vigueur augmenté de 1,10 p. 100.
Salaires réels
1. Salariés dont la rémunération réelle mensuelle
est inférieure à 13 540 F au 1er septembre 1996
Les rémunérations des salariés dont le salaire réel mensuel, au 1er septembre 1996, est inférieur ou égal à 13 540 F (plafond de la sécurité sociale) devront, au 1er septembre 1996, être majorées de 1,10 p. 100.
Cet accord ne concerne pas les entreprises qui auraient conclu ou prévu dans leur négociation annuelle sur les salaires pour l'année 1996 des modalités et des taux différents d'augmentation générale. Ces entreprises devront s'assurer au titre de 1996 que leurs salariés bénéficieront bien, en masse, d'augmentation de salaire au moins égale à celles qui auront été négociées au niveau de la profession. En cas de départ ou d'embauche en cours d'année, le calcul se fera au prorata du temps de présence.
Les parties signataires rappellent que, conformément à l'article L. 132-24 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par le présent accord professionnel, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par le présent accord pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés.
2. Salariés dont la rémunération réelle mensuelle
est supérieure à 13 540 F au 1er septembre 1996
Pour les salariés dont la rémunération réelle mensuelle, au 1er septembre 1996, est supérieure à 13 540 F, l'augmentation de salaire est individualisée. Un entretien devra avoir lieu avec ces salariés dans le courant de l'année.
II. - Nouvelle rencontre
La commission paritaire sur l'organisation du temps de travail, initialement fixée au 27 août 1996, n'ayant pu se tenir, une nouvelle date est retenue : le mercredi 2 octobre 1996, à 9 h 30.
Par ailleurs, le texte " d'actualisation " de la convention collective a été remis aux organisations syndicales qui formuleront leurs observations lors de cette nouvelle rencontre.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre premier du code du travail.
BARÈME DES SALAIRES BRUTS MINIMAUX MENSUELS
(Base 169 heures)  (applicable à compter du 1er septembre 1996)
(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT
(3) = VALEUR MENSUELLE (en francs)
(4) = EQUIVALENCE HORAIRE ARRONDIE (POUR INFORMATION) (en francs)






































:-----------------------------:
NIVEAU III



































































Prime de panier.: 35,38 F (déplacement hors de l'entreprise ou sur chantier).
Le présent avenant annule et remplace la phrase suivante, en première page de l'avenant du 25 janvier 2006 : " Entre le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord Picardie, 40, rue E.-Jacquet, B.P. 15, 59708 Marcq-en-Baroeul ", par : " La fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation, représentée par Pierre Cornu, président de la commission sociale, 101, rue de Prony, 75017 Paris ", et ce compte tenu du caractère désormais national de la convention collective (avenant du 5 janvier 2005 étendu le 5 août 2005.
1. Salaires réels et minima conventionnels.
Les décisions prises ont fait l'objet d'un accord séparé qui sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L132-10 du livre Ier du code du travail, et fera l'objet d'une demande d'extension.
2. Aménagement de la fin de carrière des salariés.
Les nouvelles dispositions, traitant à la fois des régimes A.S.F.N.E., mi-temps et contrat de solidarité, ont été remises aux organisations syndicales lors de la présente réunion et les parties signataires du présent accord conviennent :
- d'examiner ces nouvelles dispositions en parallèle avec le protocole d'accord du 11 janvier 1989 qui portait sur les modalités de rupture du contrat de travail à partir de cinquante-cinq ans pour les salariés des industries et commerces de la récupération et du recyclage ;
de porter cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion paritaire.
3. Examen du fonctionnement de l'accord des classifications.
Une analyse des dispositions des classifications avait été demandée par les partenaires sociaux de façon à examiner leur adéquation par rapport aux fonctions existantes dans l'entreprise.
A l'issue d'un échange, il est décidé de ne procéder à aucune modification de fonds.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L132-10 du livre Ier du code du travail.
Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension et d'élargissement à l'ensemble du territoire national.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 1er juin 2005.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 15 novembre 2006.
Le présent avenant a pour objet :
- l'intégration dans le régime de prévoyance de la branche de dispositions prévues par la réforme de l'assurance maladie née de la loi du 13 août 2004 ;
- la modification du tableau des garanties frais de santé suite à la mise en application de la classification commune des actes médicaux dite CCAM ;
- l'intégration des nouvelles dispositions concernant les bénéficiaires des régimes de prévoyance collectifs obligatoires suite à la parution de la circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 ;
- la révision des cotisations relatives aux garanties frais de santé.
Ainsi, les parties signataires, conscientes des évolutions, notamment technologiques et techniques, qui sont à l'oeuvre au sein de notre profession, considèrent-elles que le développement de la formation professionnelle initiale et continue est une des conditions de la modernisation, donc de la pérennité de l'hospitalisation privée, ainsi que du maintien du niveau de qualité des soins dispensés dans ses établissements et d'une politique active de l'emploi basée sur l'investissement en ressources humaines notamment par la qualification des salariés.
Les parties contractantes considèrent également la formation professionnelle continue comme un droit individuel et collectif devant répondre aux aspirations professionnelles et personnelles des salariés tout au long de leur carrière.
Les partenaires sociaux affirment leur intérêt particulier pour l'apprentissage, comme forme d'éducation alternée fondée sur un contrat de travail. Relevant du domaine de la formation initiale, l'apprentissage assurant les formations des jeunes selon un programme préétabli par des procédures nationales, offre un cadre adapté notamment à la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier. Il diffère en cela, du contrat de qualification qui, en dehors du cadre de la première formation, est une formule de formation utilisée lorsque les possibilités de recours à l'apprentissage ou aux voies scolaires de formation ne sont pas réunies.
Afin de permettre au personnel de toutes catégories de bénéficier de la formation, les partenaires s'engagent à développer une politique incitative de formation professionnelle.
Les entreprises auront à mettre en place les dispositions nécessaires pour le déroulement de la formation dans le cadre légal et conventionnel, en particulier celles qui sont consécutives à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, aux avenants du 8 novembre 1991 et 5 juillet 1994, ainsi qu'à la loi du 31 décembre 1991, ainsi que celles qui sont consécutives à l'avenant du 8 janvier 1993 relatif à l'apprentissage.
Aussi, en application de l'article 40-1 de l'accord national interprofessionnel susvisé et de l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage contenu dans le présent accord.
Par ailleurs, en application de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, titre VIII, section I, article 81.1 et suivants, il est créé une commission paritaire nationale pour l'emploi, ayant une attribution générale de promotion de la politique de formation dont les missions et les moyens d'actions font l'objet du titre III du présent accord.
L'adhésion de la fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA), par lettre du 16 octobre 1997, concerne l'accord du 15 février 1996 relatif à la formation professionnelle, mais ne concerne pas l'avenant n° 1 du 17 décembre 1996.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles de l'accord du 26 février 1985, abrogé par avenant n° 97-3 du 11 mars 1997.
La durée conventionnelle hebdomadaire du travail s'établit à 35 heures à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à partir du 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Sous réserve des jours conventionnels pouvant être accordés dans les entreprises, le volume d'heures correspondant s'élève à :
- 1 645 heures annuelles de travail effectif pour le personnel permanent, soit 47 semaines x 35 heures ;
- 35 heures multiplées par le nombre de semaines effectivement travaillées pour le personnel saisonnier.
La réduction du temps de travail peut être anticipée avant les échéances du 1er janvier 2000 ou 2002 dans le cadre du dispositif d'incitation prévu par la loi du 13 juin 1998 et dans les conditions décrites dans le chapitre VI du présent accord.
Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides financières de l'Etat, la réduction du temps de travail s'applique au temps de travail effectif. (2)
(1) L'article 1er du chapitre IV est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 du code du travail (Arrêté du 25 mai 1999, art. 1).
(2) La dernière phrase de l'article 1er du chapitre IV est étendue sous réserve des dispositions du point I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (Arrêté du 25 mai 1999, art.1er).
Il est rappelé qu'en application de la loi du 13 juin 1998 le versement des aides de l'Etat est soumis au maintien, pendant au moins 2 ans, de l'effectif après embauche prévu dans l'accord inscrit dans la convention signée avec l'Etat. Le délai de 2 années court à compter de la dernière embauche prévue dans la convention.
Cette obligation de maintien de l'effectif s'applique également dans le cas d'une utilisation défensive de la loi du 13 juin 1998.
6.1. Formation / Information
Les salariés mandatés ou les partenaires sociaux chargés de participer  aux négociations bénéficient d'une formation spécifique à l'aménagement  et à la réduction du temps de travail. Cette formation est prise en  charge par les entreprises.
6.2. Diagnostic préalable
Afin de faciliter l'élaboration  des projets d'aménagement et de réduction du temps de travail, les  parties signataires encouragent les entreprises à faire appel aux aides  accordées par l'Etat pour le financement d'actions de conseil préalable.
Dans ces conditions, les parties signataires réaffirment les principes suivants :
2.1. Maîtriser les équilibres économiques et sociaux
L'aménagement et la réduction du temps de travail doivent être mis en oeuvre en visant à concilier le respect des équilibres économiques des entreprises et les intérêts des salariés, présents et nouveaux embauchés.
2.2. Adopter des organisations souples et évolutives
L'aménagement et la réduction du temps de travail doivent aussi permettre de mettre en place des organisations souples, évolutives et performantes indispensables pour s'adapter aux fluctuations d'activité et de fréquentation des visiteurs.
2.3. Réduire effectivement le temps de travail pour tous
Les signataires confirment leur volonté de réduire effectivement le temps de travail de toutes les catégories de salariés des entreprises. Cette réduction doit être visible pour chacun et adaptée aux caractéristiques des différents métiers exercés dans les entreprises.
2.4. Donner à chaque société et ses salariés
la possibilité d'aménager au mieux l'organisation de son temps de travail
Les contraintes et les besoins de chaque entreprise sont spécifiques et dépendent de paramètres propres à chacune d'entre elles. Cette diversité doit être respectée. C'est la raison pour laquelle les signataires encouragent chaque société et ses salariés à définir et mettre en place les organisations du temps et du travail qui correspondent le mieux à leur contexte respectif. Le présent accord constitue un cadre de référence qui doit favoriser l'adaptation des entreprises.
Le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
En conséquence, est considéré comme du temps de travail effectif :
- le temps d'habillage, de déshabillage, de trajet et de douche éventuelle nécessaire au changement de costume adapté à la tenue d'un second poste de travail dans une même journée ;
- les heures d'intervention pendant l'astreinte. Le temps de travail débute dès la réception de l'appel ;
- les heures de formation à l'initiative de l'entreprise ;
- les heures de délégation des représentants du personnel et le temps passé en réunion avec la direction ;
- les heures de visite médicale à la médecine du travail, y compris le temps de trajet pour s'y rendre ;
- le temps passé à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homal dans les conditions définies par la loi ;
- le temps de pause des femmes enceintes ;
- les congés de formation économique, sociale et syndicale.
N'est pas considéré comme du temps de travail effectif :
- le temps de repas, si celui-ci n'est pas pris dans le cadre de la journée de travail continu ;
- le temps de trajet du domicile au lieu de travail ;
- les heures non travaillées, même si elles sont rémunérées (titre X, chapitre Ier, article 2 : Congés payés/jours de fractionnement ; chapitre II, article 1er : Congés pour événements familiaux ; article 2 : Congés sans solde ; Chapitre III, article 1er : Absence pour maladie ; chapitre IV : Maternité. - Adoption) ;
- les heures de repos compensateur ;
- les temps de pause, rémunérée ou non ;
- l'astreinte ;
- les heures de formation à l'initiative du salarié (CIF notamment) ;
- les jours de repos liés à la mise en place de la réduction du temps de travail effectif (JRTT).
Arrêté du 25 mai 1999 art. 1 : Le deuxième paragraphe de l'article 2 du chapitre IV relatif à la définition du temps de travail qui n'est pas effectif est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-4, L. 223-4, L. 226-1 et L. 931-7 du code du travail.
Les parties signataires décident d'accompagner les négociateurs et les personnels impliqués dans la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail. Dans cet esprit, elles créent une commission de suivi de l'accord-cadre qui a pour mission de conseiller les négociateurs. Elle adopte un mode de fonctionnement identique à celui de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation prévue dans le titre VI de la CCNPLA. Elle sera notamment informée sur le volume et les types d'embauche, le maintien des effectifs et les différentes modalités d'organisation du temps de travail.
La commission de suivi est mise en place jusqu'à 6 mois après la date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée du travail pour les entreprises de moins de 20 salariés, c'est-à-dire le 1er juillet 2002.
Les parties signataires réitèrent leur engagement en faveur de l'emploi et incitent les entreprises à mettre en oeuvre les actions susceptibles de favoriser l'insertion des jeunes et la lutte contre la précarité. Ils encouragent les entreprises à faire appel aux aides financières de l'Etat dans le cadre du dispositif incitatif d'anticipation de la réduction du temps de travail.
Celles qui choisiront cette option s'engagent à respecter les obligations en matière d'emplois et devront s'inscrire dans les principes suivants.
Le présent accord concerne toutes les catégories de salariés. Il prévoit, en particulier, des dispositions spécifiques pour l'encadrement, dont les caractéristiques sont prises en compte dans la définition des modalités d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Seuls les cadres dirigeants sont exclus de la mise en place de la nouvelle durée conventionnelle du travail. Par cadres dirigeants, les parties signataires entendent les membres du comité de direction des entreprises.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
- 851.A Activités hospitalières ;
- 851.C Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
- 853.A Accueil des enfants handicapés ;
- 853.C Accueil des adultes handicapés ;
- 853.D Accueil des personnes âgées.
4.1. Formes possibles de la réduction du temps de travail
Le présent accord devant permettre à chaque entreprise d'organiser le temps de travail en fonction de ses contraintes et des aspirations des salariés, la réduction du temps de travail peut prendre les formes suivantes :
- une réduction quotidienne du temps de travail ;
- une réduction hebdomadaire du temps de travail, répartie de façon égale ou inégale sur la semaine ;
- une alternance de semaines courtes et de semaines longues ;
- une réduction sous forme de jours ou de demi-journées répartis dans l'année.
Ces différentes modalités d'application peuvent être combinées entre elles, de même que la réduction du temps de travail peut être couplée à d'autres dispositifs d'aménagement du temps et d'organisation du travail, telles que la modulation, le travail par relais et roulement, le travail en équipes, le travail en horaires décalés, le travail à temps partiel, etc.
4.2. Réduction sous forme de jours
Il appartient à chaque entreprise de déterminer le nombre de jours ou demi-journées qui peuvent être accordés au titre de la réduction du temps de travail.
Il est convenu que cette forme de réduction du temps de travail est particulièrement adaptée aux caractéristiques de l'activité et, notamment, à ses fluctuations. Dans ces conditions, il est convenu ce qui suit :
- les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne sont pas assimilables à des jours de congés payés ;
- ils sont positionnés et répartis dans l'année pour partie au choix de l'employeur et pour partie au choix du salarié. En tout état de cause, 50 % des jours accordés au titre de la réduction pourront être positionnés au choix du salarié, après concertation au sein du service ;
- les périodes de plus faibles activité des services et/ou des postes de travail sont à privilégier pour positionner les jours de réduction du temps de travail ;
- ces jours doivent être pris par année civile considérée et ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre.
Les jours non pris dans l'année civile sont perdus et ne font l'objet d'aucune indemnité compensatrice
- le choix des jours de réduction du temps de travail et leur positionnement doivent s'inscrire dans un principe de répartition équitable entre les salariés de l'entreprise. Ils doivent également garantir une présence suffisante au maintien de la continuité du service ;
- des plannings mensuels prévisionnels sont établis dans chaque entreprise afin de préciser la répartition individuelle des jours travaillés et non travaillés. Ces plannings mensuels peuvent être modifiés en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum.
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 25 mai 1999.
5.1. Limite de la durée du travail
La durée minimale du travail effectif, sur la journée, est de 2 heures pour le personnel vacataire et de 3 heures pour le personnel saisonnier et artiste mensualisé.
La durée maximale du travail sur la journée est de 10 heures et de 48 heures sur une semaine, sans pouvoir dépasser 44 heures sur 10 semaines.
5.2. Répartition de la durée du travail dans la semaine
La durée du travail peut être répartie sur quatre jours, quatre jours et demi, cinq jours, cinq jours et demi et six jours. Un salarié ne peut être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs sur une semaine calendaire.
Il peut être dérogé à cette règle au maximum trois fois dans l'année.
5.3. Adaptation de la durée du travail aux contraintes d'exploitation
Pour adapter l'organisation du travail aux besoins fluctuants et non maîtrisables de l'activité, soumise aux aléas météorologiques, aux événements nationaux ou aux évolutions du comportement des consommateurs, la durée du travail peut être soit réduite, soit allongée de une heure à trois heures, et ce, dans les limites de la durée conventionnelle du travail, soit dix heures de travail par jour.
5.4. Repose quotidien et hebdomadaire
Le repos entre deux journées de travail est au moins égal à 11 heures. Le repos hebdomadaire ne doit pas être inférieur à 35 heures (24 heures + 11 heures).
5.5 Travail par relais et roulement
Les entreprises qui le souhaitent peuvent mettre en oeuvre une organisation du travail par relais et roulement, en particulier pour faciliter l'instauration d'équipes décalées et garantir ainsi l'ouverture nécessaire au public.
5.6. Traitement de l'équité
Conformément au principe évoqué en préambule, les parties signataires incitent les entreprises concernées à veiller à une répartition équitable des bénéfices de la réduction du temps de travail entre tous les salariés des entreprises, qu'ils soient présents ou nouvellement embauchés.
Pour se conformer à ces principes, les entreprises définissent des règles d'équité prévoyant, par exemple :
- une répartition des contraintes liées aux nouvelles organisations entre tous les salariés d'une même unité de travail ;
- une rotation des jours non travaillés et des critères afin que chacun puisse effectivement choisir le positionnement des jours de réduction du temps de travail.
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 25 mai 1999.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dès sa conclusion, le présent accord est déposé conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail et de l'article 2 du chapitre II du titre Ier de la convention collective n° 3275.
Le comité d'entreprise bénéfice au titre des activités sociales et culturelles, sans préjudice d'un montant plus favorable dont il pourrait bénéficier au titre des dispositions du code du travail, notamment de l'article L. 423-9, d'une subvention annuel minimale de 0,1 % de la masse salariale, hors coût du restaurant d'entreprise, s'il y a lieu. Cette subvention ne se confond pas avec la subvention de 0,2 % prévue par le code du travail au titre du fonctionnement du comité d'entreprise.
Les entreprises occupant au minimum 10 salariés versent obligatoirement à l'AFDAS les contributions mutualisées au titre de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance, en application du dispositif légal et conventionnel en vigueur à la date d'application du présent texte (art. L. 951-1 du code du travail, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993).
Afin de favoriser les formes d'aménagement et de réduction du temps de travail les mieux adaptées aux besoins des visiteurs et les plus favorables au développement de l'emploi dans les entreprises, tout en maîtrisant l'équilibre économique des projets d'aménagement et de réduction du temps de travail, les parties signataires encouragent ces dernières à s'engager dans le dispositif d'aide à l'anticipation de la réduction du temps de travail prévu par la loi du 13 juin 1998.
Dans ce cadre, elles conviennent des dispositions suivantes :
Le temps passé par les délégués titulaires et suppléants aux réunions
collectives
Les délégués syndicaux, lorsque ces derniers appartiennent à l'entreprise, sont indemnisés dans les mêmes conditions, dès lors qu'ils sont appelés à participer aux réunions de délégués du personnel.
(1) Mot exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1994, art.1er).
Des autorisations d'absences non rémunérées sont accordés après préavis d'au moins quinze jours, sauf cas d'urgence justifiée, aux salariés devant assister :
- aux commissions officielles instituées par les pouvoirs publics sur présentation d'une convocation concernant la profession ;
- aux stages ou sessions consacrés à la promotion professionnelle ou à la formation syndicale dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 30 décembre 1985 aux articles L. 451-1 à L. 451-3 et R 451-1 du code du travail ;
- aux stages ou sessions consacrés à la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L. 225-1 et suivants du code du travail.
L'employeur prend toutes mesures pour éviter toute surcharge anormale de travail, pour le mandaté, au retour de ses absences.
Ces absences ne viennent pas en déduction des congés annuels.
Elles sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidé entre les organisations signataires et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre ces organisations, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Les parties signataires :
- s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation dans leur branche professionnelle ;
- confirment leur adhésion auprès de l'AFDAS, fonds d'assurance formation " Spectacles et loisirs, cinéma et audiviovisuel, radio-télévision-câble, publicité " et fixent les missions et les moyens qu'elles ont choisis pour promouvoir la formation dans leur branche d'activité ;
- modifient la répartition des taux de contribution prévus par l'avenant n° 7 dans son titre II " Les entreprises occupant moins de 10 salariés ", afin de se rapprocher des politiques de formation des branches professionnelles adhérentes à l'AFDAS ;
- reprennent à l'identique le contenu des titres Ier, III, IV et V de l'avenant n° 7.
Le principe retenu pour les salaires conventionnels minimum s'applique aux salaires réels pratiqués dans les entreprises.
En complément ou en remplacement de la modération des augmentations générales, d'autres modes de financement de la réduction du temps de travail peuvent être négociés dans les entreprises.
Les entreprises peuvent négocier la dégressivité de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, ainsi que les modalités de son intégration progressive dans le salaire de base.
Les partenaires sociaux retiennent le principe du maintien de la rémunération des salariés.
Ce maintien est obtenu dans les conditions suivantes :
- le salaire mensuel de base est calculé à partir d'un temps de travail de 35 heures hebdomadaires ;
- une indemnité compensatrice de réduction du temps de travail (ICRTT) est mise en place. Elle représente la différence entre le salaire mensuel de base initial et le salaire mensuel de base après réduction du temps de travail.
Il est également admis le principe d'une modération des augmentations générales pour faciliter le financement des nouvelles embauches et la réduction du temps de travail, tout en garantissant la compétitivité des entreprises.
Ces dispositions, comprenant le principe de l'intégration de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail, seront revues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, qui prendra en compte les dispositions de la seconde loi. Le terme de l'intégration sera :
- pour les entreprises de plus de 20 salariés, le 1er janvier 2003 ;
- pour les entreprises de moins de 20 salariés, le 1er janvier 2005.
Un accord d'entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés dans les cas suivants :
- si elles souhaitent réduire la durée du travail de façon anticipée dans le cadre du dispositif incitatif de la loi du 13 juin 1998. Cette disposition est applicable dans le cadre du développement de l'emploi comme de son maintien. Dans ce cas, une convention est conclue entre l'entreprise et la DDTEFP ;
- si elles prévoient des dispositions d'aménagement du temps de travail autres que celles prévues par le présent accord.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la procédure de mandatement doit être appliquée telle qu'elle est prévue par la loi du 13 juin 1998, associée aux garanties accordées au salarié mandaté et aux conditions d'exercice de son mandat.
En outre, l'accord d'entreprise doit être présenté pour avis au comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et conditions de travail.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans le mois suivant la publication de la seconde loi et de ses décrets d'application, ou de tout autre texte ou événement susceptible de remettre en cause l'équilibre du présent accord et, par voie de conséquence, son existence.
Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent accord soit rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective nationale et de son annexe Spectacle.
Le         CHSCT est régi par la réglementation en vigueur par l'article L. 236-1 et suivants du code du travail.
La création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans les établissements occupant au moins 50 salariés.
En l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de Travail dans les établissements n'atteignant pas le seuil requis, les délégués du personnel se voient confier les missions normalement dévolues à ce comité mais sans autres moyens que ceux dont ils disposent pour leurs fonctions.