Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, modifié par les avenants n° 1 du 14 septembre 1983 et n° 3 du 1er octobre 1987 et par l'avenant n° 41 du 11 février 2000, les dispositions de l'avenant n° 41 du 11 février 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/10 en date du 31 mars 2000 et rectificatifs n° 2000/23 en date du 7 juillet 2000 (pour l'avenant n° 41) et n° 99/49 en date du 7 janvier 2000 (pour l'accord patronal), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 46 F (7,01 Euro) et de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 novembre 2002 relatif au développement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 38 (financement du dialogue social) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 novembre 1998 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-02 en date du 19 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 47 du 9 mars 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, modifié par les avenants n° 1 du 14 septembre 1983 et n° 3 du 1er octobre 1987 et par l'avenant n° 41 du 11 février 2000, les dispositions de l'avenant n° 44 du 11 octobre 2001 (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/47 en date du 21 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 26 (Salaires) du 16 mars 1994 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-25 en date du 9 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 39 du 28 septembre 1999 à la convention collective susvisée et relatif à la réduction du temps de travail, à l'exclusion :
- du 7e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail ;
- des termes : " sauf en cas de rupture abusive dudit contrat de travail par ce salarié ou de licenciement pour faute grave ou lourde " figurant au 9e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail ;
- des termes : " sauf en cas de rupture abusive dudit contrat de travail par ce salarié ou de licenciement pour faute grave ou lourde " figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de congés supplémentaires ;
- de l'article 11 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le 2e alinéa de l'article 6 relatif à la définition du travail effectif est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail est étendu sous réserve des articles L. 212-5 et L. 212-8-5 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 9 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de congés supplémentaires est étendu sous réserve de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, de l'article L. 212-5 du code du travail et de l'article L. 212-6 du code du travail.
Les 3e , 4e et 5e alinéas de l'article 9 relatifs à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail sont étendus sous réserve de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/42 en date du 19 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
- l'avenant n° 54 du 8 septembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle " gestionnaire d'entreprise artisanale ", à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 55 du 8 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
- l'avenant n° 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : " apprentis " figurant au premier alinéa de l'article 1er.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 99-29 en date du 27 août 1999 (pour l'avenant n° 37) et n° 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant n° 38), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 57 du 7 septembre 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 40 du 19 janvier 2000 précisant le champ d'application de l'avenant n° 38 (Prévoyance) du 22 juin 1999 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/08 en date du 17 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Chacune des deux parties pourra mettre fin au contrat de gérance en prévenant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l'avance.
Toutefois, en cas de rupture par l'entreprise, les gérants comptant 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.
La société pourra, sauf faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat, dispenser le gérant d'exécuter le préavis prévu ci-dessus, en lui versant une indemnité équivalente.
La rupture à l'initiative de l'entreprise sera précédée d'un entretien pour lequel les deux parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise.
Le gérant qui estimerait que son mandat a fait l'objet d'une rupture non fondée sur un motif réel et sérieux ou qui conteste la gravité de la faute qui lui est reprochée a toujours la faculté de saisir les tribunaux compétents.
Sauf en cas de faute grave justifiant le renvoi immédiat sans préavis, ni indemnité, il sera versé au gérant en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur une indemnité de licenciement de :
- 1 mois de commissions après  5 ans de présence ;
- 2 mois de commissions après 10 ans de présence ;
- 3 mois de commissions après 15 ans de présence ;
- 4 mois de commissions après 20 ans de présence ;
- 5 mois de commissions après 25 ans de présence ;
- 6 mois de commissions après 30 ans de présence.
Toutefois, si le licenciement est motivé par la fermeture de la succursale, l'intéressé, à la condition qu'il ait plus de 60 ans, bénéficiera d'une indemnité de rupture de contrat d'un mois supplémentaire, sauf dans le cas où il n'accepterait pas le reclassement proposé dans une succursale de même catégorie.
L'indemnité de licenciement, et éventuellement l'indemnité de délai-congé, seront calculées sur la base de la rémunération du gérant au cours de l'année de référence, déduction faite, s'il y a lieu, des salaires du personnel auxiliaire.
Les gérances sont réparties en deux catégories :
Première catégorie : gérance d'appoint.
Elle est attachée à une succursale dont l'importance et les modalités d'exploitation n'exigent que l'activité d'une seule personne.
Deuxième catégorie : gérance normale.
Elle est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne.
Sont classées dans cette catégorie les gérances attachées à une succursale avec tournées.
La gérance normale assurée par un couple fait l'objet d'un contrat de cogérance.
Le classement des gérances dans les deux catégories sera effectué, après négociations, dans un délai de six mois suivant la signature du présent accord, en fonction de critères définis au sein de chaque entreprise (chiffres d'affaires, modalités d'exploitation des magasins ...).
Tous les différends qui n'auront pu faire l'objet d'un règlement par la commission de conciliation prévue à l'article précédent seront portés devant la commission nationale de conciliation.
Elle sera composée paritairement entre les organisations nationales patronales et de gérants parties contractantes à la présente convention à la date de sa signature.
Les frais de déplacement des délégués seront à la charge de l'organisation patronale.
Les gérances sont réparties en 2 catégories :
Première catégorie : gérance d'appoint.
Elle est attachée à une succursale dont l'importance et les modalités d'exploitation n'exigent que l'activité de 1 seule personne.
Deuxième catégorie : gérance normale.
Elle est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne. Sont classées dans cette catégorie, les gérances attachées à une succursale avec tournées. La gérance normale assurée par un couple fait l'objet d'un contrat de cogérance.
Le classement des gérances dans les deux catégories sera effectué, après négociations, dans un délai de 6 mois suivant la signature du présent accord, en fonction de critères définis au sein de chaque entreprise (chiffre d'affaires, modalités d'exploitation des magasins ..).
Les sociétés garantissent à leurs gérants une rétribution mensuelle minimum en fonction de la catégorie à laquelle appartient la succursale tenue :
- 4 500 F par mois pour une succursale d'appoint ;
- 7 000 F par mois pour une succursale normale,
et ce à compter du 1er mars 1986.
Ces minima sont révisables une fois par an le 1er juillet.
Les gérants régis par le présent accord collectif participent au régime d'assurance chômage mis en place par l'U.N.E.D.I.C.
Toutefois, la rémunération sur laquelle seront calculées ces cotisations sera plafonnée à la limite supérieure des cotisations au régime de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947.
Dans le cas de cogérance, le forfait de commission sera réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants.
Il est, toutefois, expressément convenu que la répartition ne peut être inférieure à 30 p. 100 du forfait de commission pour le gérant percevant le moins, sans que la part mensuelle moyenne revenant à l'autre cogérant puisse être inférieure au minimum garanti à la gérance 1re catégorie.
Dans tous les cas, le gérant est tenu d'adresser à la société une déclaration trimestrielle, dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 mars 1945, pour permettre le partage de la rémunération globale entre les conjoints et, éventuellement, entre le ou les gérants et le personnel auxiliaire.
La répartition convenue entre les cogérants est consignée en annexe à leur contrat.
Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société à partir de soixante ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :
- 1 mois de commissions après 15 ans de services coopératifs ;
- 3 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;
- 4 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;
- 5 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs.
Pour permettre aux gérants mandataires d'améliorer leur situation lors de leur départ en retraite, l'article 13 du statut des gérants est désormais ainsi rédigé :
" Lors de leur départ en retraite volontaire ou mise à la retraite à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :
- 2 mois de commission après 15 ans de services coopératifs ;
- 3 mois de commission après 20 ans des services coopératifs ;
- 4 mois de commission après 25 ans des services coopératifs ;
- 5 mois de commission après 30 ans des services coopératifs ;
- 6 mois de commission après 35 ans des services coopératifs. "
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les représentants des sociétés reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour les gérants, d'adhérer à un syndicat ou groupement professionnel constitué en vertu du Livre IV du code du travail.
En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat déterminé pour leurs décisions en ce qui concerne l'embauche ou le congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de tout acte comme étant une violation du principe énoncé aux paragraphes ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.
Le présent accord s'applique, dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du livre 1er du code du travail, aux gérants mandataires responsables de succursales.
L'accord s'applique sur tout le territoire national à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé, à forme coopérative, possédant au moins 2 succursales gérées et exploitées par des gérants non salariés.
Il est admis que le ou les taux de commission contractuels sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentages différentiels suivant la nature des marchandises vendues.
Un avenant à la présente convention sera passé par les sociétés régies par le présent accord avec les représentants des organisations syndicales contractantes pour fixer ces pourcentages.
Toutefois, pour les gérants mandataires, les sociétés coopératives leur garantissent un taux de commission moyen national de 6 p. 100 à compter du 1er juillet 1984. Ce taux intègre toutes les sujétions particulières découlant du contrat de mandat et, notamment, les modifications sociales qui pourraient intervenir. Il est précisé que ce taux moyen tient compte des systèmes différents en vigueur dans les sociétés et inclut tous les éléments versés à titre de rémunération, charges et indemnités tels que coulage, charges sociales afférentes aux rétributions du personnel auxiliaire qui auraient été acquittées par ces sociétés.
Par contre, les taux de freinte variables visés à l'article 21, selon la nature des articles, seront établis au niveau des sociétés ainsi que les indemnités de logement et celles pour frais d'exploitation (eau, électricité, chauffage, entretien du magasin, téléphone, correspondance, papier, ficelle, etc.) telles que prévues par les articles 20 et 25 et n'entrent pas en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Les gérants bénéficient des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle continue.
A. - Avant la signature du contrat
a) Formation préalable
Préalablement à la signature du contrat, les entreprises doivent assurer une formation gratuite des futurs gérants se déroulant au minimum sur une semaine.
Cette formation devra combiner une formation théorique et un entraînement pratique en succursale axés sur le commerce en général et les spécificités du métier de gérant.
Les frais d'hébergement et de déplacement éventuels des candidats sont pris en charge suivant les règles en usage dans chaque société.
b) Information de base
Avant la signature du contrat, une information de base sera fournie au candidat qui comportera au moins :
- des données générales sur la société ;
- le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices écoulés par la succursale qu'il est envisagé de lui confier ;
- le cas échéant, le chiffre d'affaires que peut espérer réaliser le futur gérant ;
- la copie du contrat de mandat, laquelle devra être délivrée au moins dix jours avant la date de son entrée en vigueur ;
- un exemplaire de l'accord collectif national ainsi que des annexes éventuelles " retraite et prévoyance ".
B. - Après la signature du contrat
a) Formation complémentaire
Les gérants bénéficieront lors de leur prise de gestion d'une formation complémentaire théorique et pratique d'une semaine minimum portant, notamment, sur :
- l'organisation personnelle ;
- le suivi du stock et la passation des commandes ;
- la tenue du livre de caisse ;
- la vérification des comptes de la succursale ;
- la législation et la réglementation applicables à leur activité.
La formation pratique sera axée principalement sur la gestion des produits frais (B.O.F., fruits et légumes).
b) Assistance commerciale et professionnelle
Pendant toute la durée du contrat, à chaque fois que les gérants en feront la demande, les sociétés mettront à leur disposition leur expérience.
En outre, chaque entreprise mettra en place à l'intention des nouveaux gérants, afin de favoriser leurs chances de succès, une assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion. Cette assistance sera poursuivie au plan administratif au moins jusqu'à l'arrêté de compte suivant le premier inventaire. A cette occasion, il sera procédé à l'évaluation de l'activité professionnelle depuis l'entrée en fonctions.
c) Perfectionnement professionnel
Les gérants bénéficieront, au cours de leur carrière, du perfectionnement professionnel qui pourra être nécessité, notamment, par l'introduction  de  nouvelles  technologies  ou  la  commercialisation  de  nouveaux produits.
Les présentes dispositions qui modifient notre accord collectif applicable depuis le 1er novembre 1951, entrent en vigueur au 1er juillet 1984.
Chaque partie prenante en recevra deux exemplaires dûment signés.
Elles seront déposées en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi existant dans le champ d'application de l'accord.
La F.N.C.C. est chargée de la formalité du dépôt.
Il est admis que le ou les taux de commission contractuels sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentage différentiels suivant la nature des marchandises vendues.
Le taux de commission moyen national est fixé à 6 %.
Ce taux intègre toutes les sujétions particulières découlant du contrat de mandat et, notamment, les modifications sociales qui pourraient intervenir. Il est précisé que ce taux moyen tient compte des systèmes différents en vigueur dans les sociétés et inclut tous les éléments versés à titre de rémunération, charges et indemnités tels que coulage, charges sociales afférentes aux rétributions du personnel auxiliaire qui auraient été acquittées par ces sociétés.
Par contre, les taux de freinte variables à l'article 21, selon la nature des articles, seront établis au niveau des sociétés ainsi que les indemnités de logement et celles pour frais d'exploitation (eau, électricité, chauffage, entretien du magasin, téléphone, correspondance, papier, ficelle, etc.) telles que prévues par les articles 20 et 25 et n'entrent pas en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Les sociétés garantissent à leurs gérants une rétribution mensuelle minima en fonction de la catégorie à laquelle appartient la succursale tenue.
Le montant minimum de branche est fixé annuellement lors d'une commission paritaire nationale plénière des gérants mandataires.
A défaut d'accord collectif entre les parties, les minima garantis par la FCC font l'objet d'une recommandation des mandants.
Ces minima sont révisables 1 fois par an le 1er juillet.
Le présent accord est conclu pour la durée d'un an. Il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux organisations signataires, un mois avant son expiration.
Il pourra, en outre, être l'objet de révision ou de modifications présentées également par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article.
La partie qui dénonce ou demande la révision devra présenter en même temps un nouveau projet de rédaction.
Les deux parties conviennent de se rencontrer dans un délai d'un mois suivant la dénonciation ou la demande de révision par l'une ou l'autre des parties et d'engager immédiatement la discussion en vue de la conclusion d'un nouveau texte dans un délai maximum de trois mois.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.
Lors d'une vacance de succursale, la direction proposera par priorité cette succursale aux gérants en exercice ayant les capacités requises, qui auront déposé une demande de mutation ; cette priorité jouera également en cas de fermeture de magasin.
Au cas où plusieurs gérants accepteraient cette mutation, la priorité sera donnée au gérant le plus ancien dans la société. Si aucun des gérants en fonction n'accepte, la société pourra embaucher à sa convenance. Toutefois, le remplacement d'un gérant ne saurait obliger la société à plus de deux mutations successives.
Si un gérant concerné par le présent accord termine sa carrière dans un emploi régi par la convention collective du 30 avril 1956, l'ensemble de ses services, depuis son entrée dans la société en qualité de gérant, pourvu qu'ils soient continus, et sous réserve de ce qui est spécifié à l'article 12, § E, entrera en ligne de compte pour l'appréciation de son ancienneté au titre des avantages accordés par cette dernière convention.
Dans le cas de mutation de gérance du fait de la société, celle-ci acquittera les frais de déménagement sur la base d'un devis qui sera soumis à son agrément.
En cas de départ volontaire avant l'âge de soixante ans, il sera accordé aux gérants une indemnité égale à :
- 1 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;
- 2 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;
- 4 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs,
sous réserve que les gérants informent les sociétés de leur intention de mettre fin à leur contrat trois mois à l'avance.
Le présent accord s'applique, dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du livre 1er du code du travail, aux gérants mandataires responsables de succursales.
L'accord s'applique sur tout le territoire national à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé, à forme coopérative, possédant au moins deux succursales gérées et exploitées par des gérants non salariés.
Dans le cas de cogérance, le forfait de commission sera réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants.
Toutefois, il est expressément convenu que la répartition ne peut être inférieure à 30 % du forfait de commission pour le gérant percevant le moins, sans que la part mensuelle moyenne revenant à l'autre cogérant puisse être inférieure au minimum garanti à la gérance de 1re catégorie.
Dans tous les cas, le gérant est tenu d'adresser à la société une déclaration trimestrielle, pour permettre le partage de la rémunération globale entre les conjoints et, éventuellement, entre le ou les gérants et le personnel auxiliaire.
La répartition convenue entre les cogérants est consignée en annexe à leur contrat.
L'environnement dans lequel les gérants mandataires employés par les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC exercent leurs activités connaît une évolution qui nécessite l'adaptation de leur statut.
Les besoins renouvelés de formation permanente dans des domaines spécifiques ou bien encore le développement d'activités commerciales nouvelles ont notamment conduit les membres de la commission paritaire nationale des gérants mandataires à rechercher l'adaptation de la 10e édition du statut des gérants.
Par ailleurs, la FNCC a pour ambition de maintenir ses parts de marché dans le secteur du commerce de proximité, tout en maintenant un statut social adapté aux spécificités de ce contrat.
Dans un environnement commercial à évolution rapide, la réalisation de cette ambition suppose tout à la fois adaptation et modernisation, ainsi que fidélité aux valeurs de la coopération.
Dans ce contexte, la FNCC et les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :
Tous les gérants se verront proposer un stage de formation pour les risques d'agression qu'ils encourent dans le cadre de leur activité. Ce stage portera sur la prévention et la gestion d'une situation violente. Il aura pour principale finalité de connaître les principes généraux de prévention des risques et d'appréhender la gestion d'une situation violente simple.
Ce stage aura également pour objectif de gérer les traumatismes éventuels en cas d'agression en apportant un soutien psychologique aux personnes victimes.
Les formations " Sécurité " feront l'objet d'une prise en charge du coût pédagogique et d'un maintien de la rémunération par l'OPCAD-DISTRIFAF.
La répartition minimum de la commission entre cogérants prévue à l'article 7 ci-dessus, a pour objet de permettre à chacun d'entre eux d'acquérir des droits propres, notamment aux prestations du régime général de sécurité sociale.
Pour l'ouverture des droits à ces prestations, les parties signataires du présent accord fixent par convention la durée minimale d'activité des gérants à 200 heures par trimestre. Cette durée minima devra figurer sur les bulletins de commission remis aux gérants.
A partir du 1er juillet 2006, les gérants ne seront soumis à aucun délai de carence en cas de maladie.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les représentants des sociétés reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour les gérants, d'adhérer à un syndicat ou groupement professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.
En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat déterminé pour leurs décisions en ce qui concerne l'embauche ou le congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de tout acte, comme étant une violation du principe énoncé aux paragraphes ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable.
Le repos hebdomadaire est assuré dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux ou, à défaut, suivant accord avec la société.
Les parties signataires de la présente convention s'engagent à intervenir auprès des pouvoirs publics intéressés, pour que ce repos hebdomadaire soit de préférence appliqué conformément à l'article L. 221-17 du code du travail, dans les localités où il ne le serait pas encore.
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de gérance aura effet pendant une durée de 3 ans à partir du départ du gérant de la société pour une cause quelconque.
Les distances interdites par la clause de non-concurrence ne pourront dépasser :
- Paris : 1 kilomètre ;
- autres villes : 2 kilomètres ;
- succursales avec tournées à domicile : 3 kilomètres, en tout état de cause hors du secteur desservi anciennement par le gérant.
Le cautionnement exigible des gérants pourra être égal à 8 p. 100 de la valeur du stock marchandises en magasin, sans toutefois dépasser 10 p. 100 du chiffre d'affaires mensuel. Le cas échéant, le cautionnement sera complété par mensualités qui ne pourraient excéder 10 p. 100 de la rémunération mensuelle.
Une copie du contrat de mandat sera délivrée au moins 10 jours avant la date d'entrée en vigueur du contrat à la personne se portant caution des obligations souscrites par le ou les titulaires du contrat, de façon à lui permettre de mesurer l'étendue et la portée de ses obligations.
Il devra être remis à la caution un exemplaire du contrat qu'elle a signé et qui l'engage.
En outre, la société informera immédiatement la caution des situations anormales d'inventaire.
Les gérants de succursales bénéficient d'un congé annuel payé de 5 semaines soit 30 jours ouvrables à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au cours de la période de référence.
La durée du congé ainsi fixée à l'alinéa précédent sera augmentée des congés pour ancienneté, soit :
- 1 jour spour 10 ans de services coopératifs ;
- 2 jours pour 15 ans de services coopératifs ;
- 3 jours pour 20 ans de services coopératifs ;
- 4 jours pour 25 ans de services coopératifs ;
- 6 jours pour 30 ans de services coopératifs,
ainsi que des congés légaux et conventionnels accordés aux mères de famille.
Sont exclues toutes autres majorations légales ou conventionnelles.
Les congés payés seront accordés suivant les modalités prévues par la loi, dans le cadre de la recommandation de la commission paritaire nationale du 27 avril 1964 :
" Texte de la recommandation du 27 avril 1964 :
- réaffirmant la volonté commune aux représentants de la F.N.C.C. et des organisations syndicales signataires ;
- d'une part, de permettre aux gérants de bénéficier effectivement, s'ils le désirent, de quatre semaines de congés ;
- d'autre part, d'assurer en tout état de cause, dans les meilleures conditions possibles, le fonctionnement effectif des magasins durant la période des congés ;
- recommande expressément aux sociétés et aux organisations de gérants de rechercher, sans attendre, les modalités de prise des congés, en s'inspirant notamment des indications suivantes :
1° Recherche par les gérants, avec l'aide et l'accord de la société, parmi les membres de leur famille, amis ou connaissances ayant les aptitudes nécessaires, de leurs remplaçants éventuels ;
2° Recherche par la société de personnel de remplacement ;
3° Recherche de toutes autres solutions résultant de situations particulières. "
Toutefois, si les délégués gérants demandent à ce que les congés soient accordés suivant certaines modalités de roulement, de remplacement, etc., les sociétés pressenties devront examiner les propositions ainsi faites en vue d'aboutir à un accord.
Un acompte sur l'indemnité de congés payés pourra être versé avant le départ en congé du gérant, s'il en fait la demande.
Chacune des 2 parties pourra mettre fin au contrat de gérance en prévenant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l'avance.
Toutefois en cas de rupture par l'entreprise, les gérants comptant 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.
La société pourra, sauf faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat, dispenser le gérant d'exécuter le préavis prévu ci-dessus, en lui versant une indemnité équivalente.
La rupture à l'initiative de l'entreprise sera précédée d'un entretien pour lequel les 2 parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise.
Le gérant qui estimerait que son mandat a fait l'objet d'une rupture non fondée sur un motif réel et sérieux ou qui conteste la gravité de la faute qui lui est reprochée, a toujours la faculté de saisir les tribunaux compétents.
Sauf en cas de faute grave justifiant le renvoi immédiat sans préavis ni indemnité, il sera versé au gérant en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur, une indemnité de résiliation de :
- 1 mois de commissions après 5 ans de présence ;
- 2 mois de commissions après 10 ans de présence ;
- 3 mois de commissions après 15 ans de présence ;
- 4 mois de commissions après 20 ans de présence ;
- 5 mois de commissions après 25 ans de présence ;
- 6 mois de commissions après 30 ans de présence.
Toutefois, si le licenciement est motivé par la fermeture de la succursale, l'intéressé, à la condition qu'il ait plus de 60 ans, bénéficiera d'une indemnité de rupture de contrat de 1 mois supplémentaire, sauf dans le cas où il n'accepterait pas le reclassement proposé dans une succursale de même catégorie.
Cependant, si, à la suite de la fermeture d'une succursale, la société est amenée à procéder à la résiliation du contrat d'un gérant âgé de moins de 60 ans, sans avoir pu lui proposer le reclassement visé à l'article 12 A, l'indemnité pourra être calculée sur la moyenne des rémunérations perçues au cours des 3 dernières années, déduction faite s'il y a lieu des salaires du personnel auxiliaire. Le calcul le plus favorable pour le gérant sera retenu.
L'indemnité de résiliation et, éventuellement, l'indemnité de délai-congé, seront calculées sur la base de la rémunération du gérant au cours de l'année de référence, déduction faite, s'il y a lieu, des salaires du personnel auxiliaire.
Le gérant désireux de se soumettre à un contrôle de santé aura la faculté de s'adresser à un médecin généraliste conventionné et d'obtenir le remboursement de sa consultation par la société à raison d'une visite par an, sous déduction de la valeur des prestations en espèces auxquelles l'intéressé a droit du fait de la sécurité sociale.
En outre, il pourra obtenir le remboursement d'un examen radioscopique par an.
Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants et ne peut venir sous aucune forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions. A défaut de logement gratuit, les gérants recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement. Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs qui leur sont personnels.
Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux.
Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants en conservent le bénéfice pendant les périodes de suspension du contrat prévues au C de l'article 12 ci-dessus. Cette disposition ne fait, toutefois, pas obstacle à la mise en oeuvre d'une solution équivalente en accord avec le société et les gérants.
Les logements anciens devront en tant que de besoin être mis en conformité dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent accord, avec les normes minimales d'équipement et de confort fixées pour les travaux d'amélioration de l'habitat ancien ouvrant droit à l'aide de l'Etat.
Livraisons à domicile
Pour les gérants assurant des livraisons à domicile avec leur voiture personnelle, la société participera aux frais d'entretien usuel, de réparation, au coût de la vignette, à l'assurance-commerce et à l'amortissement calculé comme en matière fiscale.
La participation de la société aux frais ci-dessus énumérés sera assurée forfaitairement par voie d'accord écrit entre les parties intéressées.
Tournée de chinage
Lorsque la voiture de livraison sera la propriété du gérant, la société remboursera les frais d'entretien usuel, de réparation, le coût de la vignette, l'assurance-commerce, l'essence et l'amortissement calculé comme en matière fiscale. Ce remboursement pourra être effectué sur une base forfaitaire.
Lorsque la voiture de livraison sera fournie au gérant par la société, celle-ci supportera tous les frais désignés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'essence pour laquelle la société participera aux frais de consommation sur une base forfaitaire par voie d'accord écrit entre les parties intéressées.
Seront considérées comme voitures de livraison : camionnettes commerciales, fourgonnettes ou voitures de tourisme aménagées à cet usage.
En aucun cas, l'impossibilité pour le gérant d'acheter le matériel nécessaire aux livraisons ne peut entraîner la rupture de son contrat.
Une commission de conciliation régionale sera constituée dans chaque fédération régionale de la F.N.C.C.
Elle sera composée de six délégués désignés paritairement par les syndicats de gérants adhérents à l'organisation nationale syndicale contractante et par les sociétés coopératives dépendant de la fédération régionale.
Cette commission aura à connaître tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.
Elle s'efforcera d'y apporter une solution amiable.
La FNCC a décidé de diminuer selon le calendrier suivant la période de carence pour les gérants dont l'activité est suspendue pour maladie.
Le délai de carence sera réduit comme suit :
- au 1er juillet 2004 : 6 jours ;
- au 1er juillet 2005 : 3 jours ;
- au 1er juillet 2006 : suppression du délai de carence.
Fait à Paris, le 19 avril 2004.
(Suivent les signatures.)
considérant qu'il est du devoir pour le mouvement coopératif, comme pour les organisations professionnelles de gérants, de fixer librement après discussion les conditions de travail et de rémunération de ces derniers, les parties contractantes invitent les gérants des sociétés coopératives à rejoindre l'organisation syndicale de leur choix.
L'exercice du droit syndical étant absolument respecté dans les sociétés coopératives, la FNCC souhaite discuter, dans tous les cas, des conditions de travail avec les organisations syndicales.
Les parties soussignées ont élaboré en commun les garanties reconnues aux gérants non salariés en application des articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail avec les organisations syndicales.
Cette spécificité est liée au fait que, en vue d'assurer le plus souvent un indispensable service de proximité, les succursales sont disséminées sur le territoire et fort éloignées dans bien des cas des directions des sociétés qui en sont propriétaires.
Compte tenu de cette situation, les parties contractantes ont reconnu la nécessité d'assurer la gestion de ces succursales par l'intermédiaire de gérants mandataires.
Il est rappelé que les spécificités du contrat de gérant mandataire résultent du fait que, vis-à-vis de la clientèle, les gérants se comportent en commerçant. Cela implique :
- indépendance du gérant dans la gestion et l'exploitation du magasin qui lui est confié, c'est-à-dire autonomie de celui-ci dans l'organisation de son travail en dehors de toute subordination juridique ;
- intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes.
Ces principes gouvernent donc le contrat de mandat d'intérêt commun signé entre les sociétés et les gérants non salariés : la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat,
il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord collectif fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC et leurs gérants non salariés est conclu en exécution des articles L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail précisant la situation au regard de la législation du travail des gérants non salariés et conformément aux articles L. 132-4 à L. 132-10 et L. 135-1 à L. 135-5 du code du travail.
Afin de compenser les pertes dues à la dessication et aux avaries de toutes natures pouvant survenir aux marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société établit, en accord avec les représentants syndicaux de ses gérants, la liste des denrées, en particulier fruits et légumes, charcuterie à la coupe, fromage à la coupe, marée ..., donnant lieu à remboursement de freintes.
Les taux de remboursement sont en principe fixés par rapport au poids ou au nombre de pièces (pour les marchandises périssables vendues à la pièce) des marchandises réceptionnées. Toutefois, les accords peuvent prévoir toute autre modalité de compensation. Ces accords constituent un avenant aux présentes dispositions.
Toutefois, un taux de freinte moyen minimal national de 3 p. 100 est garanti sur les fruits et légumes vendus au poids.
La répartition minimale de la commission entre cogérants prévue à l'article 7 ci-dessus a pour objet de permettre à chacun d'entre eux d'acquérir des droits propres, notamment aux prestations du régime général de sécurité sociale.
Pour l'ouverture des droits à ces prestations, les parties signataires du présent accord fixent par convention la durée minimale d'activité des gérants à deux cents heures par trimestre. Cette durée minimale devra figurer sur les bulletins de commissions remis aux gérants.