Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les évolutions fortes sans précédent que connaissent les secteurs de la communication graphique et les industries qui s'y rattachent modifient le contenu des emplois, les parcours professionnels et les attentes des uns et des autres au regard des qualifications et des certifications.
Cette réalité économique et sociale invite à un engagement fort en faveur de la formation professionnelle des salariés des entreprises utilisant la sérigraphie et/ou les procédés d'impression numérique connexes.
Des efforts importants ont été déployés ces dernières années en faveur du développement de la formation professionnelle continue et de l'insertion des jeunes. En ce sens, l'appui technique et financier de FORMAPAP aura permis de disposer de moyens pour faire face aux variations et aux modifications du contenu des emplois.
La réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie et les exigences économiques d'attractivité et de compétitivité nationale et internationale appellent cependant à de nouveaux réflexes et à un nouvel élan.
Les partenaires sociaux souhaitent ainsi initier une politique de formation de branche ambitieuse et efficace qui puisse s'appuyer sur un engagement de développement d'une formation professionnelle continue tenant compte des spécificités du secteur dont ressortent les entreprises et les salariés qu'ils représentent.
Ils mesurent que la politique inter-secteurs papiers cartons repose, pour des raisons structurelles, sur des logiques, des attentes et des priorités de branche éloignées de celles du secteur de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
Ils constatent que cette situation n'aide pas à la mise en oeuvre d'une politique de formation volontaire et autonome en faveur des entreprises de sérigraphie et de leurs salariés.
En conséquence, ils décident de ce qui suit :
A compter du 1er mars 1994, la valeur du point 100 mensuel concernant l'ensemble des catégories professionnelles visées par la convention collective de la sérigraphie est portée à 56,07 F.
A compter du 1er octobre 1994, la valeur du point 100 sera portée à 56,60 F.
Les parties signataires sont convenues de se revoir courant décembre 1994 afin de réexaminer le problème des salaires, à moins que les conditions économiques et sociales qui ont présidé à la conclusion du présent accord ne se trouvent modifiées d'ici là.
L'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia, " OPCA CGM " institué par l'accord professionnel imprimeries de labeur et industries graphiques du 21 décembre 1994, est désigné comme l'organisme paritaire collecteur agréé de toutes les entreprises ressortant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
Les parties signataires s'emploieront à rendre la présente désignation effective à compter du 1er janvier 2006.
Elles s'engagent à oeuvrer pour une représentation effective, au sein de l'OPCA CGM, des entreprises et des salariés ressortant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
(1) Article étendu sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application des articles R. 964-1 et R. 964-1-1 du code du travail, de l'OPCA CGM pour le champ d'application des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (arrêté du 27 janvier 2006, art. 1er).
Les dispositions conventionnelles qui emportent adhésion obligatoire à l'OPCA FORMAPAP pour les entreprises ressortant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes sont dénoncées et rendues sans objet à compter du 1er janvier 2006.
Sont plus particulièrement rendues sans objet, à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l'accord professionnel du 15 novembre 2004 concernant les obligations légales et conventionnelles des entreprises vis-à-vis de l'OPCA FORMAPAP.
Par conséquence, les dispositions de l'accord professionnel inter-secteurs papiers cartons du 3 novembre 2004 sont rendues inapplicables, à compter du 1er janvier 2006, aux entreprises et aux salariés ressortant du champ d'application de la convention collective de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de :
- l'accord du 31 mars 1977 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 2 février 1978 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont obligatoirement réinvestis. Il en va de même des crédits d'impôt qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par le dépositaire. Les sommes ainsi réemployées viennent en accroissement de la valeur globale des actifs et ne donnent pas lieu à l'émission de parts ou de fractions de parts nouvelles.
Consécutivement à la présentation des données socio-économiques de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 10 février 2005.
Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.
A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre de l'article L. 140-2 du code du travail :
- les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes ;
- les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Article 1er
Revalorisation des salaires minima
Les salaires mensuels minima conventionnels visés par l'accord sur les classifications professionnelles du 13 juin 2003 sont revalorisés comme suit, à compter du 1er janvier 2007.
(En euros).

SALAIRE MENSUEL


















Article 2 Rémunération de suivi et de négociation
Il est convenu que la délégation patronale organisera une réunion paritaire que les salaires mensuels minima conventionnels, après le 1er juillet et avant la fin de l'année 2007. Article 3 Procédure de dépôt et d'extension
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Les parties signataires décident de créer une commission paritaire technique formation et emploi dont l'objet sera la prise en considération des questions liées aux domaines de la formation professionnelle et de l'évolution de la situation de l'emploi dans la branche sérigraphie et impression numérique connexe.
2.1. Composition
La commission paritaire technique formation et emploi comprend :
- 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord (1) ;
- un nombre de représentants titulaires et suppléants patronaux égal au nombre total des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales de salariés.
Les nominations à cette commission seront personnelles et permanentes, mais les organisations signataires du présent accord pourront assurer le remplacement de leurs représentants, si nécessaire.
2.2. Fonctionnement
La commission paritaire technique formation et emploi est présidée par le président de la commission formation du groupement professionnel de la sérigraphie française ou, en cas d'empêchement, par toute personne membre de la commission formation à laquelle il aura préalablement délégué ses pouvoirs.
Le secrétariat est assuré par le groupement professionnel de la sérigraphie française, commission paritaire technique formation et emploi, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
La commission paritaire se réunira au minimum une fois par an, sur convocation de son président.
Les organisations syndicales de salariés membres de la commission pourront, lorsque la situation le justifiera, demander la tenue d'une réunion extraordinaire. Cette demande motivée devra être adressée au président de la commission par lettre recommandée, lequel disposera d'un délai de 15 jours pour faire connaître sa décision. En aucun cas il ne pourra rejeter plus de 2 fois une même demande. Tout rejet devra faire l'objet d'un écrit dûment motivé et adressé à l'ensemble des membres de la commission.
2.3. Délibérations. - Décisions
Les décisions de la commission obéissent aux règles régissant la négociation collective et la conclusion des accords professionnels.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-15 du code du travail aux termes desquels une organisation représentative qui adhère à la totalité des clauses d'un accord a les mêmes droits que les parties signataires (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).
La journée de solidarité est destinée à financer les actions en faveur des personnes âgées ou handicapées menées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en faveur de l'autonomie.
La journée de solidarité s'entend d'une journée de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés.
En contrepartie, et conformément au premier alinéa de l'article 11 de la loi du 30 juin 2004, l'employeur est redevable d'une contribution de 0,3 % dont l'assiette et les conditions de recouvrement sont identiques à celles des cotisations d'assurance maladie.
La journée de solidarité est fixée par accord collectif dans le cadre des dispositions légales.
A défaut d'accord, l'employeur peut retenir pour l'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, le travail :
- soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai ;
- soit d'un jour ou de 2 demi-journées de réduction du temps de travail au sens de l'article L. 212-9 du code du travail ;
- soit d'un jour précédemment chômé en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation de l'entreprise.
Le jour retenu sera applicable à l'ensemble des salariés. Cependant, afin de tenir compte des souhaits exprimés par certains salariés ainsi que des spécificités organisationnelles de l'entreprise, salarié et employeur pourront, d'un commun accord, définir un autre jour.
Dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel, le choix de la journée de la solidarité sera arrêté en concertation avec les salariés dans le respect des contraintes d'organisation des entreprises et des souhaits exprimés par les salariés.
Il pourra s'agir au choix :
- soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er Mai ;
- soit d'un jour ou de 2 demi-journées de réduction du temps de travail au sens de l'article L. 212-9 du code du travail ;
- soit d'un jour précédemment chômé en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation de l'entreprise.
Dans tous les cas, le jour choisi fera l'objet d'une information écrite au moins 2 mois avant sa date de réalisation.
Considérant l'accord constitutif de l'OPCA de branche FORMAPAP et rappelant la nécessité de mobiliser les moyens de financement de la formation professionnelle, les parties signataires décident que toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale sont tenues de verser à FORMAPAP la totalité de leurs contributions obligatoires légales et conventionnelles au titre du financement de la formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de :
- l'accord de mensualisation du 6 décembre 1972 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " sous réserve d'une cotisation minimale du salarié égale à 0,21 p. 100 " figurant au septième alinéa de l'article 7 ;
- l'avenant du 22 mars 1974 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 29 novembre 1974 à la convention collective susvisé.
Les dispositions de l'article 8 de l'accord de mensualisation sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
A compter du 1er avril 1995 la valeur du point 100 mensuel concernant l'ensemble des catégories professionnelles visées par la convention collective nationale de la sérigraphie est portée à 57,20 F.
A compter du 1er octobre 1995 la valeur du point 100 sera portée à 57,73 F.
Les parties signataires sont convenues de se revoir courant décembre 1995 afin de réexaminer le problème des salaires à moins que les conditions économiques et sociales qui ont présidé à la conclusion du présent accord ne se trouvent modifiées d'ici là.
Conformément au préambule de l'accord du 13 juin 2003, les parties signataires conviennent d'une illustration à valeur d'exemple de la classification d'un emploi.
Il s'agit d'une illustration du travail d'analyse et d'évaluation des fonctions, et de classement dans la nouvelle grille de classification. Elle reste cependant purement indicative, l'évaluation des fonctions dépendant de la spécificité de chaque entreprise et relevant de son domaine de compétence.
Cette illustration s'insérera en annexe IV à l'accord professionnel du 13 juin 2003, et répondra aux conditions générales d'application formulées pour ce dernier.
Fait à Paris, le 1er avril 2004.
Voir cet annexe.
Voir cet annexe.
Le contexte économique et social ainsi que l'évolution des techniques et des procédés utilisés en sérigraphie ont amené les entreprises à repenser leurs modes d'organisation et leur façon de travailler.
La gestion des compétences est de plus en plus au coeur des différents projets de développement.
Ce constat implique la continuité de la politique de modernisation de la branche impulsée par les négociations sur les classifications professionnelles. L'effort de formation apparaît aujourd'hui comme un volet essentiel de cette politique.
Au-delà, les parties signataires rappellent leur attachement à l'accord professionnel modifié du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA de branche FORMAPAP et aux initiatives inter-secteurs en faveur de la promotion et du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Concomitamment à l'existence de la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers-cartons, les parties signataires décident de tenir compte des spécificités de la branche sérigraphie et de l'impression numérique connexe en instituant une commission paritaire technique formation et emploi relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et procédés d'impression numérique connexes.
Cette commission aura pour principal objectif d'établir une concertation sur les mesures et moyens permettant de proposer à la profession et à ses partenaires les actions visant à préparer les évolutions des métiers et des carrières aux évolutions économiques et technologiques, et ce, afin de concourir à la préservation, au maintien et au développement des emplois et des compétences.
Elle sera enfin le lieu où les partenaires sociaux, par un dialogue social renforcé, créeront les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face aux défis à venir.
La commission paritaire technique formation et emploi agira en toute coopération avec la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons dans le respect mutuel des mandats des différentes organisations professionnelles et syndicales.
Les parties signataires prennent acte des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elles relèvent que les nouvelles dispositions, qui concourent à un allongement imposé de la durée du temps de travail, participent à des complexifications en matière d'organisation et d'aménagement du temps de travail. Elles créent en outre des résistances préjudiciables au climat social dans les entreprises.
Dans ces conditions, et sans remettre en cause le principe de solidarité active, les parties décident du présent accord qui définit un cadre général souple pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi.
Il permet aux entreprises de répondre à la nouvelle obligation de soldiarité tout en tenant compte des spécificités de leur organisation et de leur fonctionnement, ainsi que des contraintes individuelles et des souhaits exprimés par les salariés.
Il est admis que la première journée de solidarité devra intervenir avant le 30 juin 2005, et ce, conformément au 1° du I de l'article 19 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.
A compter du 1er avril 1996, la valeur du point 100 mensuel concernant l'ensemble des catégories professionnelles visées par la convention collective nationale de la sérigraphie est portée à 58,35 F.
A compter du 1er octobre 1996, la valeur du point 100 sera portée à 58,97 F.
Les parties signataires sont convenues de se revoir courant décembre 1996 afin de réexaminer le problème des salaires à moins que les conditions économiques et sociales qui ont présidé à la conclusion du présent accord ne se trouvent modifiées d'ici là.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 206 de la première annexe relative au personnel ouvrier.
Les articles 101 et 102 des clauses communes à tout le personnel sont étendues sous réserve de l'application de l'article 1er a du livre III du code du travail.
L'article 107 des clauses communes à tout le personnel est étendu sous réserve de l'application de l'article 25 du livre Ier du code du travail.
L'article 214 de la première annexe relative au personnel ouvrier est étendu sous réserve de l'application de la loi du 21 juin 1936.
L'article 219 de la première annexe relative au personnel ouvrier est étendu sous réserve de l'application de l'article 29 IV du livre Ier du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 13 juin 2003 sont révisés comme suit à compter du 1er janvier 2005 :
- position A : 1 184  ;
- position B : 1 250  ;
- position C : 1 341  ;
- position D : 1 477  ;
- position E : 1 663  ;
- position F : 1 865  ;
- position G : 2 066  ;
- position H : 2 470  ;
- Position I : 2 974 .

Il est convenu que la délégation patronale organisera une réunion paritaire sur les salaires mensuels minima conventionnels après le 1er juillet et avant la fin de l'année 2005.

Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de l'accord de salaires du 23 février 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions du présent accord s'ajoutent à celles résultant des accords conventionnels antérieurs ayant le même objet et/ou s'y substituent dans certains cas, notamment à celles de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 30 novembre 1981 et elles se substituent à celles des articles 207 et 210 de la convention collective nationale.
Le champ d'application de cet accord est le même que celui de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971.
Elles entreront en vigueur après parution de l'arrêté d'extension pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés et au plus tard au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins.
Toutefois les entreprises qui ont conclu des accords à leur niveau avant la date de parution de l'arrêté d'extension pourront s'appuyer sur les dispositions de cet accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations représentatives contractantes. Dans ce cas, un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal de 6 mois.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions fixées à l'article L. 132-8 du code du travail.
Le présent document sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
A compter du 1er juillet 1988,la valeur du point 100 mensuel concernant l'ensemble des catégories professionnelles visées par la convention collective de la sérigraphie est portée à 46,41 F .    A compter du 1er octobre 1988, la valeur du point 100 sera portée à 46,87 F .
Les parties sont convenues de se revoir dans le courant du dernier trimestre de l'année 1988 afin de réexaminer le problème des salaires si les conditions économiques et sociales qui ont présidé à la conclusion du présent accord se trouvaient modifiées.
Dans le cadre des dispositifs d'aménagement réduction du temps de travail, les parties signataires considèrent qu'il revient à chaque entreprise d'examiner, au cas par cas, la mise en oeuvre des formes d'organisation du temps de travail permettant d'adapter les horaires aux nécessités de la production propres à chaque entreprise.
Cet examen conduira certaines entreprises (ou établissements) à entrer dans le dispositif d'incitation prévu à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, qui induit une réduction importante du temps de travail et comporte des aides financières.
Ces aides financières sont un appui à la création d'emplois, ou à leur consolidation dans les entreprises en difficulté. Elles peuvent induire un rajeunissement de la pyramide des âges et, tout en préservant la compétitivité de l'entreprise, permettre de maintenir le pouvoir d'achat des salariés.
Ces aides favoriseront, d'une part la réalisation de compromis équilibrés en ce qui concerne l'évolution du temps de travail, de l'emploi et des rémunérations et, d'autre part, la mise en oeuvre du changement d'organisation du travail, prenant en compte tout à la fois les objectifs de qualité, de réactivité et d'efficience, et les aspirations diversifiées des salariés quant aux conditions et au contenu même de leur travail et à l'organisation de leurs horaires.
Le présent chapitre permet, aux entreprises de moins de 50 salariés qui s'engagent à créer des emplois, d'accéder directement au dispositif d'aides financières et de signer, à cet effet, une convention avec la direction départementale du travail. Copie de ces conventions devra être adressée à la Commission paritaire nationale de l'emploi afin de permettre aux partenaires sociaux d'en assurer le suivi.
Pour que le présent chapitre puisse produire ses effets à l'égard des aides prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, la réduction de l'horaire effectif de travail doit être d'au moins 10 % de la durée initiale et porter le nouvel horaire collectif à 35 heures au plus.
La loi prévoit deux possibilités ouvrant droit à l'aide de l'Etat sous forme de déduction de cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale devant s'accompagner d'embauches correspondant au minimum à 6 % de l'effectif moyen annuel des entreprises concernées, tel que défini par la loi du 13 juin 1998 et le décret 98-494 du 22 juin 1998 ;
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale permettant de préserver au moins 6 % de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail.
(1) Chapitre étendu sous réserve de l'article 3, paragraphes IV et V, de la loi du 13 juin 1998 (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 les dispositions de l'accord national du 30 novembre 1981 sur la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La première phrase du dernier alinéa du paragraphe " Durée du travail " est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe " Mesures d'assouplissement adaptées à la profession " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 213-2 du code du travail.
Consécutivement à la présentation des données socio-économiques de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 10 février 2005.
Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération.
A cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu'au titre de l'article L. 140-2 du code du travail :
- les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
- les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Article 1er
Revalorisation des salaires minima
Les salaires mensuels minima conventionnels visés par l'accord sur les classifications professionnelles du 13 juin 2003 sont revalorisés comme suit :
A compter du 1er janvier 2006 :
Position A : 1 218 Euros
Position B : 1 263 Euros
Position C : 1 353 Euros
Position D : 1 488 Euros
Position E : 1 667 Euros
Position F : 1 870 Euros
Position G : 2 071 Euros
Position H : 2 476 Euros
Position I : 2 981 Euros
A compter du 1er juillet 2006 :
Position A : 1 218 Euros
Position B : 1 275 Euros
Position C : 1 364 Euros
Position D : 1 498 Euros
Position E : 1 671 Euros
Position F : 1 874 Euros
Position G : 2 076 Euros
Position H : 2 482 Euros
Position I : 2 989 Euros

Réunion de suivi et de négociation
Il est convenu que la délégation patronale organisera une réunion paritaire sur les salaires mensuels minima conventionnels après le 1er juillet et avant la fin de l'année 2006.

Procédure de dépôt et d'extension
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie, les dispositions de :
- l'avenant du 7 février 1980 (portant accord de mensualisation) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du 7e alinéa de l'article 4 ;
- l'avenant du 17 mars 1980 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 26 juin 1980 à la convention collective susvisée.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de l'avenant du 7 février 1980 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
A compter du 1er novembre 1998, la valeur du point 100 mensuel concernant l'ensemble des catégories professionnelles visées par la convention collective nationale de la sérigraphie est portée à 60,32 F.
Par ailleurs, les parties signataires sont convenues d'examiner un changement de structure de la grille de salaires.
NOTA : Arrêté du 17 février 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 17 février 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Cet accord constitue un ensemble cohérent. Toutefois dans le cas où de nouveaux textes législatifs viendraient compléter ou modifier la loi du 13 juin 1998, d'ici le 1er janvier 2000, une réunion sera organisée pour vérifier la cohérence de l'accord avec ces nouvelles dispositions.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Le chapitre VIII relatif au suivi de l'accord ne comportant pas les clauses exigées par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est étendu sous réserve que ces clauses soient précisées par un accord d'entreprise.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Le chapitre VIII relatif au suivi de l'accord ne comportant pas les clauses exigées par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est étendu sous réserve que ces clauses soient précisées par un accord d'entreprise.
Cet accord constitue un ensemble cohérent. Toutefois dans le cas où de nouveaux textes législatifs viendraient compléter ou modifier la loi du 13 juin 1998, d'ici le 1er janvier 2000, une réunion sera organisée pour vérifier la cohérence de l'accord avec ces nouvelles dispositions.
Il est institué une commission paritaire comprenant deux représentants par organisation syndicale et des représentants du groupement professionnel de la sérigraphie française, chargé de procéder à un examen des conditions de mise en place et d'application du présent accord et notamment des dispositions prévues à l'alinéa 2 du préambule.
Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
A compter du 1er juin 1997, la valeur du point 100 mensuel concernant l'ensemble des catégories professionnelles visées par la convention collective nationale de la sérigraphie est portée à 59,60 F.
Les parties signataires sont convenues de se revoir courant décembre 1997 afin de réexaminer le problème des salaires si les conditions économiques et sociales qui ont présidé à la conclusion du présent accord ne se trouvaient modifiées d'ici là.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie les dispositions de :
- l'avenant du 4 janvier 1979 à la convention collective susvisée (un procès-verbal annexé) ;
- l'avenant du 6 février 1979 à la convention collective susvisée.
En accord avec les éléments de méthodologie fixés à l'article 4 de l'accord professionnel, les entreprises pourront se référer à la méthodologie arrêtée ci-après.
Dans tous les cas, elles veilleront au respect de la procédure d'information et de concertation prévue au même article.
Le choix d'une méthode pour conduire les travaux dans l'entreprise est du ressort de celle-ci. Elaborer la classification des fonctions de façon centralisée ou participative doit relever d'un choix d'entreprise cohérent avec ses particularités.
Les parties signataires de l'accord sur les classifications invitent néanmoins les entreprises à privilégier une démarche de concertation afin de se prêter à une évaluation par consensus, tendant à l'acceptabilité la plus large possible avec les intéressés.
Les exemples fournis constituent une illustration du travail d'analyse et d'évaluation des fonctions et de classement dans la nouvelle grille de classification. Cette illustration reste cependant purement indicative, l'évaluation des fonctions dépendant de la spécificité de chaque entreprise et relevant de son domaine de compétence. L'exercice d'une même fonction dans deux entreprises différentes ne correspondra pas forcément à un même positionnement hiérarchique. De même une fonction dans une entreprise pourra évoluer avec le temps et correspondre à autre niveau hiérarchique.
Les parties signataires considèrent que la réduction du temps de travail doit nécessairement s'accompagner de mesures d'organisation et d'aménagement du temps de travail visant à préserver la compétitivité des entreprises de la branche.
Le présent accord a pour objectif de tracer, pour les entreprises, le cadre dans lequel pourront évaluer les dispositifs adaptés à chaque situation et ayant un effet favorable au maintien et au développement de l'emploi.
Dans cette optique, prenant en compte les dispositions prévues par la loi n° 98-46 du 13 juin 1998, les parties signataires incitent les entreprises à rechercher et négocier avec les organisations représentatives du personnel lorsqu'elles existent (ou dans le cadre du mandatement) la mise en place de nouvelles formes d'organisation permettant la réduction du temps de travail en préservant leur compétitivité ainsi que de bonnes conditions de travail, permettant aussi de conserver un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.
Dans le choix des solutions recherchées, les entreprises seront guidées par le souci d'améliorer la courbe des compétences par un effort de formation qui favorisera une meilleure maîtrise de l'outil de travail.
Dans l'attente de la mise en place par l'Etat d'éventuelles mesures particulières qui permettraient de mieux répondre à la demande des salariés qui souhaitent limiter une durée de carrière professionnelle déjà longue et créer les conditions favorisant l'embauche de jeunes, les parties signataires manifestent le souhait que soient renouvelées les dispositifs existants tels que PRP et/ou ARPE ainsi que l'élargissement de cette dernière mesure aux salariés totalisant 160 trimestres validés, quel que soit leur âge. Elles demandent à leurs confédérations respectives d'intervenir dans ce sens.
III.1. Définition
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail (1).
Elles seront décomptées, dans le cadre de la période d'application soit sur la semaine, soit en cas de modulation comme définies au chapitre II.2.7.
III.2. Contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation administrative est de 140 heures par an et par salarié auquel s'ajoute un second contingent de 10 heures qui sera supprimé au 1er janvier 2002 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2004 pour les autres.
En cas d'application des dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur l'année tel que prévu au chapitre II du présent accord ce contingent est ramené à 120 heures, excepté pour le personnel dont la rémunération forfaitaire est assise sur un nombre d'heures supérieur à la durée légale pour lequel le contingent annuel est de 140 heures supplémentaires.
III.3. Modalités de paiement et récupération
Les heures supplémentaires ouvriront droit aux majorations prévues par la loi.
Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur majoré (appelé repos compensateur de remplacement) pourra être prévu par accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence de délégués syndicaux, la mise en place de ce repos compensateur (de remplacement) est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, cette mise en place peut être instituée par l'employeur avec l'accord écrit du salarié concerné.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 215-5-1 et L. 215-6 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Consécutivement à l'application de l'accord sur les classifications professionnelles, les parties signataires conviennent de modifications à apporter à la convention collective nationale.
Ces modifications entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2003, date d'entrée en vigueur de l'accord de classification.
Elles ne seront néanmoins applicables aux entreprises qu'à compter de la date de mise en place effective dans l'entreprise des nouveaux positionnements hiérarchiques.
Transitoirement, les anciennes dispositions conventionnelles restent applicables. Elles seront, en tout état de cause, définitivement remplacées à compter du 1er janvier 2005.
(voir les articles modifiés)
Le présent système de classification permet les changements de qualification au sein d'une même catégorie professionnelle ou d'une catégorie à une autre, en fonction de l'évolution des postes ou des connaissances complémentaires acquises et utilisées. L'entreprise veillera à faciliter les développements de carrière qui font appel soit à l'évolution des responsabilités, soit au niveau des connaissances, soit à l'autonomie, soit à la valeur professionnelle.
En ce sens, tout salarié pourra demander à bénéficier, tous les 2 ans, d'un entretien individuel avec son responsable hiérarchique afin de déterminer, compte tenu de ses souhaits, quelles sont les possibilités d'évolution au sein de la grille de classification. Un réexamen de la situation individuelle du salarié pourra être effectué pour tenir compte des compétences réellement mises en oeuvre, des nouvelles fonctions créées comme de l'évolution de la technicité et de l'organisation du travail. Dans cette perspective, la compétence acquise par l'expérience ou la formation continue sera retenue à valeur égale avec les diplômes initiaux mis en oeuvre dans l'emploi.
Dans tous les cas, une réponse motivée sera apportée au salarié concerné sur les questions relevant des possibilités d'évolution de carrière.
Le système de classification retenu, par critères classants, traduit l'élargissement des activités de sérigraphie. Il est apparu nécessaire de distinguer les salariés qui exercent une activité unique de ceux qui seraient amenés à réaliser des activités diversifiées de façon habituelle. Poursuivant l'objectif de donner plus de perspectives professionnelles aux collaborateurs salariés, tout en offrant plus de rythme et de dynamique aux évolutions de carrière, les parties présentes conviennent d'engager, successivement à la mise en place du nouveau système de classification, une réflexion paritaire plaçant au coeur des discussions la dynamique de la valorisation de la valorisation des compétences exercées et vérifiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de :
- l'accord de salaire et de classification du 17 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 17 septembre 1991 à la convention collective susvisée,
à l'exclusion  :
- du dernier alinéa de l'article 1er ;
- de l'article 16.
Les points 2 et 4 (heures supplémentaires) de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.212-5-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de l'accord de salaire du 15 février 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de l'accord Salaires du 20 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-08 en date du 28 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de l'accord du 4 juin 1996 relatif au champ d'application et à la modification de certaines dispositions conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du second tiret de l'article 16.
La première phrase du second tiret de l'article 16 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Le troisième tiret de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-08 en date du 28 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, modifiée par l'avenant n° 2 du 9 mai 1980, les dispositions de l'annexe I du 12 novembre 1981 à l'avenant n° 3 à la convention collective susvisée.
A compter du 1er juillet 1996, la valeur du point est fixée à 35,04 F. Toutefois, pour les coefficients 140, 145, 155, 170, 180 et 190, les minima ainsi obtenus seront majorés de :
- 32,7 p. 100 pour le coefficient 140, soit 6 510 F ;
- 29,5 p. 100 pour le coefficient 145, soit 6 580 F ;
- 22,4 p. 100 pour le coefficient 155, soit 6 648 F ;
- 13 p. 100 pour le coefficient 170, soit 6 731 F ;
-  9 p. 100 pour le coefficient 180, soit 6 875 F ;
-  6 p. 100 pour le coefficient 190, soit 7 057 F.
Ces salaires minima s'entendent pour une durée égale à 169 heures de travail.
La valeur du point " Cadre " est fixée suivant le coefficient de raccordement ci-dessous :
Valeur du point " Collaborateur " x 4.
La valeur du point " Collaborateur " étant de 35,04 F, la valeur du point " Cadre " est de 140,16 F.
La prochaine réunion est fixée en décembre 1996. Elle aura à son ordre du jour la fixation des minima au 1er janvier 1997. Toutefois, si le coefficient 140 était inférieur au S.M.I.C. au 1er juillet 1996, les partenaires sociaux décident de se réunir à nouveau en septembre 1996.

Compte tenu des coefficients de hiérarchisation appliquée aux indices 140 à 190, les minima professionnels applicables à compter du 1er juillet 1996 sont les suivants :
(1) = CATEGORIE
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE MINIMAL au 1er juillet 1996
Collaborateurs






































(1) = POSITION
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE MINIMAL au 1er juillet 1996

































PRIMES D'ANCIENNETE
(valables pour les salariés non cadres seulement : coefficient 140 à 365)

Ancienneté




































Ancienneté




































Ancienneté




































Ancienneté




































Ancienneté
15 ans et au delà

















Ancienneté
































Ancienneté
































Ancienneté
























Ancienneté
























Ancienneté
























Ancienneté
15 ans et au delà
A compter du 1er janvier 1996, la valeur du point est fixée à 34,35 F. Toutefois, pour les coefficients 140, 145, 155, 170, 180 et 190, les minima ainsi obtenus seront majorés de :
32,7 p. 100 pour le coefficient 140, soit 6.382 F ;
29,5 p. 100 pour le coefficient 145, soit 6.450 F ;
22,4 p. 100 pour le coefficient 155, soit 6.517 F ;
13   p. 100 pour le coefficient 170, soit 6.599 F. ;
9   p. 100 pour le coefficient 180, soit 6.739 F ;
6   p. 100 pour le coefficient 190, soit 6.918 F.
Ces salaires minima s'entendent pour une durée égale à 169 heures de travail.
La valeur du point " Cadre " est fixée suivant le coefficient de raccordement ci-après : valeur du point " Collaborateur " x 4.
La valeur du point " Collaborateur " étant de 34,35 F, la valeur du point " Cadre " est de 137,40 F.
La prochaine réunion est fixée au 19 juin 1996, à 14 heures. Elle aura à son ordre du jour la fixation des minima au 1er juillet 1996.
Compte tenu des coefficients de hiérarchisation appliqués aux indices 140 à 190, les minima professionnels applicables à compter du 1er janvier 1996 sont les suivants :
SALAIRES MINIMAUX AU 1ER JANVIER 1996
CATEGORIE COLLABORATEURS

SALAIRES MINIMAUX
AU 01-01-96














Niveau III




















CATEGORIE CADRES

SALAIRES MINIMAUX
AU 01-01-96
Position I












Position II








Position III






PRIMES D'ANCIENNETE
(valables pour les salariés non cadres seulement : coefficient 140 à 365)

ANCIENNETE















































:--------------------------:

ANCIENNETE















































:--------------------------:

ANCIENNETE















































:---------------------------:

ANCIENNETE
















































ANCIENNETE
















































ANCIENNETE
















































ANCIENNETE

et au delà
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 juin 1986 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.