En application du 2e paragraphe de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires conviennent de maintenir en faveur des personnes cessant leur activité dans le cadre de cet accord, certaines des garanties sociales dont ils bénéficiaient avant la rupture de leur contrat de travail, pour les couvertures et dans les conditions fixées ci-dessous :
Retraites complémentaires
Sont maintenus aux interessés :
- les droits à retraite complémentaire Arrco, correspondant à la différence entre le taux obligatoire pris en charge par le Fonds paritaire d'intervention (4,5 p. 100 hors taux d'appel au 1er janvier 1996) et le taux contractuel appliqué dans l'entreprise ;
- les droits à retraite complémentaire Agirc, correspondant à la différence entre le taux obligatoire pris en charge pour le Fonds paritaire d'intervention (13 p. 100 hors taux d'appel en 1996) et le taux appliqué dans l'entreprise.
Ces droits sont maintenus en contrepartie du versement de cotisations, prises en charge par l'entreprise et l'ancien salarié selon la répartition applicable dans l'entreprise en matière de retraite Arrco et Agirc, et assises au minimum sur le revenu de remplacement perçu par les intéressés, sauf accord d'entreprise ou accord passé entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, prévoyant que cette cotisation est assise sur la rémunération qui aurait été versée en cas de maintien de l'activité.
Le versement de ces cotisations a lieu aux échéances normales.
Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation de retraite complémentaire à sa charge, libère l'entreprise de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
Prévoyance
Couverture maladie, chirurgie, maternité
Les salariés cessant leur activité dans le cadre de l'application de l'accord du 6 septembre 1995 peuvent adhérer au régime maladie des retraités et anciens salariés prévu à l'annexe III de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991.
Couverture décès
Les salariés cessant leur activité dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficient, jusqu'à leur soixantième anniversaire, du maintien de la couverture décès prévue aux articles 6 et 7 des annexes I et II de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991, le montant du capital étant proportionnel à la base de cotisation retenue.
Ce maintien est assuré en contrepartie du versement, par l'entreprise et l'ancien salarié, d'une cotisation assise au minimum sur le montant de l'allocation de remplacement perçu par les intéressés, sauf accord d'entreprise ou accord passé entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, prévoyant que cette cotisation est assise sur la rémunération qui aurait été versée en cas de maintien en activité.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,75 p. 100 du salaire pour les personnels cadres et 0,65 p. 100 du salaire pour les personnels non cadres, répartis à part égale entre l'entreprise et l'intéressé.
Le versement de cette cotisation a lieu aux échéances normales.
Le non-versement, par le béneficiaire de l'allocation de remplacement de la part de cotisation à sa charge, libère l'entreprise de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.