Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente annexe technique a pour objet de définir les principes et obligations des organismes pour la gestion technique et l'établissement des comptes de résultats. Le contrat conclu avec les organismes devra comporter une annexe technique et financière qui précise les modalités de mise en oeuvre et d'application de ces dispositions.
a) Principe de gestion technique
Les organismes désignés s'engagent :
- à mettre en oeuvre une gestion technique identique ;
- à gérer de manière totalement autonome le régime résultant du présent accord, notamment au regard de couvertures additionnelles pouvant être souscrites par les membres adhérents ;
- à déterminer les provisions techniques selon les bases et modalités équivalentes, adaptées au contexte spécifique du régime ;
- à soumettre aux partenaires sociaux ou au conseiller technique du régime toutes les modalités considérées ne relevant pas strictement des obligations légales ou réglementaires ;
- à établir un compte de résultats consolidé au niveau du régime.
b) Etablissement des comptes de résultats
Le compte de résultats établi par les organismes désignés devra
comporter :
- le détail des postes (cotisation, frais, prestations...) ventilé par risque ;
- le détail des provisions mathématiques et techniques ventilé par risque ;
- les produits financiers affectés aux provisions et aux réserves.
Un document technique devra :
- préciser les bases techniques, méthodes et hypothèses considérées (tables, taux, lois relatives à la limite d'âge probable de l'allocation éducation, barème arrêt de travail, méthodologie actuarielle d'élaboration des provisions forfaitaires, règles de provisionnement du risque exonération, etc.) ;
- justifier le niveau des provisions constituées ;
- expliciter le calcul des produits financiers ;
- fournir des statistiques sur les effectifs assurés et les sinistres réglés avec un historique.
Les comptes devraient être établis selon les deux présentations :
- présentation comptable avec reprise des provisions antérieures ;
- présentation par exercice de survenance.
c) Affection des résultats
Les résultats des comptes successifs seront affectés selon une quote-part précisée au contrat à une provision d'égalisation génératrice de produits financiers.
Au-delà d'un montant jugé suffisant pour assurer la pérennité technique du régime, l'excédent devra alimenter un fonds de régulation générateur de produits financiers.
L'utilisation du fonds de régulation sera déterminée par la commission paritaire.
d) Résiliation du contrat
En cas de résiliation, les provisions mathématiques, la provision d'égalisation et le fonds de régulation sont transférés, à la demande des partenaires sociaux, aux nouveaux organismes désignés. Le calendrier de transfert et les modalités de calcul doivent être explicités dans le contrat et entérinés par la commission paritaire.
Fait à Paris, le 26 avril 2005.
Le tuteur (en application de l'accord du 6 octobre 2004 et ses annexes) doit :
- concilier les impératifs de production de l'entreprise avec ceux exigés par sa fonction tutorale (gestion du temps, productivité ..) ;
- être reconnu dans chacun de ses rôles par l'entreprise, l'apprenant et l'organisme de formation ;
- réussir une analyse objective de son métier et de ses pratiques professionnelles ;
- mobiliser ses collègues, son environnement (personnel et professionnel) ;
- enrichir son expérience et sa fonction en développant de nouvelles compétences en pédagogie et management ;
- faire valoir ces nouvelles compétences (CQP).
L'entreprise doit :
- adapter les formés à sa culture, ses règles et ses modes de fonctionnement ;
- pérenniser ses savoir-faire et sa culture professionnelle ;
- professionnaliser son personnel ;
- soutenir l'évolution professionnelle et la mobilité interne de son personnel (motivation du personnel) ;
- anticiper ses besoins en ressources professionnelles ;
- recruter de manière plus efficace ;
- démontrer qu'elle n'est pas seulement un lieu de production mais aussi un lieu de formation ;
- rentabiliser l'investissement tuteur : à court terme en faisant produire l'apprenant, à moyen et long terme en améliorant la qualification de son personnel et en fidélisant ses salariés.
L'apprenant doit :
- avoir un référent pour découvrir et intégrer une entreprise ainsi que pour compléter sa formation en se confrontant au monde du travail ;
- valoriser son intégration dans l'entreprise par l'intermédiaire de son tuteur dans le but d'être embauché ;
- faire reconnaître ses compétences par le tuteur ;
- bénéficier d'un soutien pour apprendre un métier tout en contribuant à la production dans l'entreprise ;
- être accompagné pour respecter les règles d'organisation et de fonctionnement des deux structures (entreprise et organisme de formation) ;
L'organisme de formation doit :
- accroître l'efficacité pédagogique de la formation par l'alternance qui permet un meilleur ancrage dans les réalités professionnelles ;
- mettre en adéquation les situations d'apprentissage théoriques et la réalité professionnelle ;
- proposer des programmes de formation diplômantes ou qualifiantes adaptés aux besoins des entreprises et des salariés ;
- former des professionnels reconnus sur le marché du travail ;
- pérenniser ses formations ;
- créer et développer un réseau relationnel privilégié au sein de l'entreprise à des fins pédagogiques (assistance, suivi), commerciales et techniques.
Dans l'attente de la transposition de la directive 2003-59 concernant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier et les formations obligatoires des conducteurs routiers, notamment du transport routier privé de marchandises ;
Conformément à la loi Gayssot du 6 février 1998 et après parution :
- du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 (JO du 10 novembre 2004) ;
- de l'arrêté ministériel du 24 juin 2005 publié au Journal officiel du 29 juillet (relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser le FIMO et la FCOS des salariés du transport routier de marchandises), notamment à l'article 3 fixant les modalités d'agrément des centres de formation ;
Pour répondre à la volonté d'harmonisation et d'unification de l'ensemble de l'activité transport ;
Dans la perspective de faciliter l'accès aux formations obligatoires et la mobilité pour les salariés concernés,
il a été convenu ce qui suit :
Afin d'assurer le plein exercice, dans des conditions pérennes et équitables, du droit à la négociation collective des salariés et employeurs de la branche, les partenaires sociaux conviennent :
- que le salaire des membres de la commission paritaire PREVIFA sera maintenu par l'entreprise dont ils relèvent pour le temps passé par eux en réunion. Les organismes assureurs désigné à l'article 10 du présent accord utiliseront la part nécessaire de la contribution perçue au remboursement de ces rémunérations aux entreprises ;
- d'affecter un certain pourcentage de la cotisation versée aux organismes assureurs au remboursement des frais engagés par les partenaires sociaux dans le cadre de la gestion du régime, en vue de la préparation et l'organisation des réunions de la commission paritaire (frais de déplacement, temps consacrés aux travaux relatifs au régime, etc.), études nécessaires sur le régime, l'information et l'accompagnement des salariés et des entreprises sur le régime. Ce pourcentage sera réparti de la manière suivante :
- 1/3 au financement de l'exercice du droit de la négociation collective des salariés, réparti à parts égales entre les organisations syndicales représentatives parties à la commission paritaire PREVIFA ;
- 1/3 affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des représentants des organisations professionnelles signataires ;
- 1/3 affecté au financement d'opérations communes d'information sur le présent accord.
Le pourcentage retenu sera décidé chaque année par la commission paritaire PREVIFA après accord des organismes assureurs, dans le cadre d'un avenant au présent contrat. II ne pourra en tout état de cause dépasser 2 % de la cotisation versée.
Chaque partie allocataire d'un budget sera responsable de son utilisation et ne pourra obtenir aucune avance ni complément en cours d'année civile.
Un état de l'utilisation de ces fonds sera établi périodiquement et au moins 1 fois par an.
La période de professionnalisation est ouverte aux publics de la liste suivante (sans ordre préférentiel) :
- Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail. A ce titre, entrent dans cette catégorie :
- les salariés d'un niveau général inférieur ou égal au baccalauréat, sans diplôme professionnel et disposant d'une ancienneté d'au moins 5 ans au sein de l'entreprise ;
- les salariés dans le cadre de mobilités professionnelles conduisant à un changement d'emploi requérant de nouvelles compétences qui nécessitent une période d'enseignement général, professionnel ou technologique, de 42 heures ou plus ;
- Aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des période de professionnalisation d'au moins 2 salariés.
A compter du 1er février 1988, les salaires minimaux sont les suivants (en francs) :
Niveau : I
QUALIFICATION : AP 11
SALAIRE : 4.620 F.
Niveau : II
QUALIFICATION : AP 21
SALAIRE : 4.670 F.
Niveau : II
QUALIFICATION : AP 22
SALAIRE : 4.725 F.
Niveau : III
QUALIFICATION : AP 31
SALAIRE : 4.740 F.
Niveau : III
QUALIFICATION : AP 32
SALAIRE : 4.810 F.
Niveau : IV
QUALIFICATION : AP 41
SALAIRE : 5.000 F.
Niveau : IV
QUALIFICATION : AP 42
SALAIRE : 5.600 F.
Niveau : V
QUALIFICATION : AP 51
SALAIRE : 6.275 F.
Les parties contractantes s'efforceront de proportionner la hiérarchie des salaires à celle des coefficients fixés au présent accord, lors des négociations sur les salaires minimaux.
Les signataires de l'accord décident de confier à une commission paritaire désignée au niveau de la branche des missions spécifiques en matière de prévoyance. Cette commission, à compter de l'extension du présent accord, sera chargée d'assurer le suivi technique et la gestion du régime mais également, en tant que commission paritaire de branche, sera en mesure de décider de ses évolutions ou des adaptations qui s'avéreraient nécessaires. Elle sera dénommée " Commission paritaire PREVIFA ".
14.1. La partie patronale assurera le secrétariat lié à la convocation des membres et invités, à la rédaction des comptes rendus et à toute formalité résultant des travaux de la dite commission. La convocation parviendra à chacun des membres et invités dans un délai, si possible, d'au moins 15 jours avant chaque réunion.
Elle est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants patronaux.
En outre, siègent éventuellement en qualité d'experts auprès de cette commission :
- un représentant de chacun des organismes d'assurance désigné ;
- l'actuaire du régime désigné par la commission ;
- tout expert dont la commission souhaitera s'adjoindre la compétence.
La commission ne se substituera valablement à l'association PREVIFA qu'au jour où la dissolution de cette dernière sera effective, compte étant tenu des formalités administratives requises, dans les délais les plus diligents et pourra fonctionner au jour de l'extension du présent accord.
Le contrat d'assurance souscrit auprès des organismes désignés sera amendé en conséquence, de sorte que toute référence à l'association
PREVIFA soit supprimée.
14.2.1. La commission paritaire PREVIFA a pour mission de contrôler les conditions d'exécution du régime :
- au plan technique ;
- au plan financier.
Compte tenu de sa spécificité, la commission assurera une veille régulière du fonctionnement du régime et mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour rétablir un éventuel déséquilibre ou dysfonctionnement du régime.
La commission paritaire PREVIFA est également compétente, conformément au présent article, pour négocier et modifier le cas échéant le régime tel qu'il résulte du présent accord et/ou du contrat d'assurance souscrit auprès des organismes désignés.
La commission se réunira chaque fois qu'elle le jugera nécessaire et au moins 1 fois par semestre.
14.2.2. Un fonds social pourra être créé par la commission. Celle ci décidera de ses modalités de fonctionnement et de financement en concertation avec les organismes désignés.
Constitution du jury
Le jury est composé :
- d'un professionnel en activité dans une entreprise, ayant ou devant encadrer des apprenants ;
- d'un référent de l'organisme de formation ;
- la présidence du jury est attribuée au professionnel ;
- dans le cadre du jury, la CPNE sera informée de la date des épreuves, et sera invitée à désigner un observateur pour assister au déroulement de celles-ci.
Déroulement des épreuves
Rédaction du dossier de soutenance.
1. Production d'un livret interne de suivi contenant les outils pédagogiques, les supports de communication (interne et externe) ainsi que les outils d'évaluation mis au point et utilisés par le tuteur pendant la phase préparatoire (en amont de l'arrivée du stagiaire) et sur l'ensemble du parcours de formation.
2. Présentation de la démarche adoptée, des difficultés éventuellement rencontrées, des choix effectués et propositions d'évolution.
Le dossier sera remis au jury avant l'épreuve, pour lecture.
Soutenance et présentation orale du dossier et de sa pratique tutorale.
Entretien avec le jury.
Résultats attendus
- établir un partenariat constructif entre les différents acteurs de la fonction tutorale ;
- construire un parcours de formation interne en adéquation avec les exigences du référentiel de formation de l'apprenant et les contraintes de l'entreprise ;
- participer à la transmission des savoirs, des savoir-faire dans sa spécialité et savoir être ;
- contribuer à l'intégration du stagiaire dans l'entreprise ;
- contribuer à l'évaluation et à la capitalisation des acquis du stagiaire ;
- contribuer à l'évolution et au développement de la mission du tuteur dans l'entreprise.
Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
On entend par garanties, le droit de bénéficier du paiement des indemnités, en cas de survenance future d'un des risques incapacité, invalidité, décès.
On entend par prestations, le paiement effectif des indemnités contractuelles dues pour un risque déjà réalisé.
On entend par membres adhérents, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord et qui adhèrent au contrat d'assurance des organismes désignés au présent accord, afin de couvrir les engagements pris à l'égard des membres participants.
On entend par membres participants, les salariés des membres adhérents, bénéficiaires des garanties et prestations définies au présent accord.
La cotisation est fixée à 1,18 % du traitement de base du personnel affilié jusqu'au 31 décembre 2005. Cette cotisation est fixée à 1,26 % du traitement de base du personnel affilié à compter du 1er janvier 2006. Cette cotisation intègre le financement du maintien dans la garantie décès conformément aux dispositions de l'article 7.1 de la loi Evin.
La ventilation par risque s'établit ainsi :
- 0,21 % pour le capital décès ;
- 0,06 % pour l'allocation d'éducation ;
- 0,99 % pour l'incapacité de travail et invalidité.
La cotisation se répartit à hauteur de 0,504 % (40 %) à la charge du salarié et à 0,756 % (60 %) à la charge de l'entreprise.
Les partenaires sociaux, réunis au sein de la commission paritaire PREVIFA, pourront décider de l'application d'un taux d'appel minoré sur cette cotisation en concertation avec les organismes assureurs, en fonction de la situation technique du régime, après communication des études et analyses nécessaires à cette décision.
A contrario, au cas où cette cotisation ne permettrait plus d'assurer l'équilibre du régime, les signataires du présent accord étudieraient avec les organismes assureurs les adaptations à envisager.
Une partie des cotisations pourrait être prélevée, le cas échéant, sur le fonds de régulation constitué à cet effet, dans la limite des disponibilités de celui-ci, et portées au compte de résultats, selon les modalités définies par les partenaires sociaux.
Rôle du tuteur vis-à-vis de l'apprenant :
- il l'accueille au sein de l'entreprise
- il organise son travail :
- définition des objectifs à atteindre ;
- définition des activités ;
- aide à la planification du travail ;
- apport des connaissances et compétences nécessaires ;
- il identifie les difficultés et recherche les causes ;
- il le conseille dans la mise en oeuvre des tâches à effectuer ;
- il le tient informé de l'évolution des progrès réalisés.
Rôle du tuteur vis-à-vis de l'organisme de formation :
- il informe les formateurs sur l'évolution des compétences de l'apprenant et suggère des domaines à traiter ;
- il s'informe auprès des formateurs de la progression de l'apprenant et des résultats obtenus ;
- il indique à l'apprenant et à l'organisme de formation à l'aide d'un document de liaison les observations constatées ;
- il participe aux évaluations et aux jurys ;
- il participe aux réunions d'information organisées par le centre de formation (ex. : conseil de perfectionnement) et suggère des améliorations du dispositif d'apprentissage.
Chaque entreprise s'engage à remettre au participant la notice d'information rédigée par l'organisme assureur ainsi que toute actualisation et modification de cette notice. La notice d'information détaillée définit les garanties prévues par le contrat et leurs modalités d'application (loi du 31 décembre 1989, art. 12, alinéa 1). Pour ce faire, les partenaires sociaux développeront les moyens d'information nécessaires aux salariés et aux entreprises sur le régime défini par le présent accord.
Les fonds communs de placement mis à la disposition des adhérents sont :
- Elyséo Sérénité : la gestion est orientée en totalité vers les supports de type monétaire de la zone euro, de manière à obtenir la préservation du capital et un rendement régulier ;
- Elyséo Equilibre : la gestion est orientée principalement en actions et en obligations de la zone euro, de manière à atténuer la sensibilité du portefeuille ;
- Elyséo Dynamique : la gestion est orientée en totalité vers les actions de la zone euro, de manière à bénéficier sur le long terme de la dynamique de l'économie ;
- Elyséo socialement responsable : la gestion est orientée en totalité en actions de la zone euro favorisant les entreprises socialement responsables ;
- Profil Multimanager Dynamique : la gestion est orientée en totalité vers les actions de la zone internationale, de manière à bénéficier sur le long terme de la dynamique de l'économie.
PERSONNEL CADRE

Garantie décès (Annule et remplace l'article 9 de l'avenant n° 41)
(Voir cet article).
Article 20
Garantie décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat (Article complémentaire de l'avenant n° 41)
(Voir cet article).
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer chaque année 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
A compter du 1er janvier 2005, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer, chaque année, 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
Le montant minimal de la contribution pour l'entreprise ne peut être inférieure à 70 euros pour 2004 et 80 euros pour 2005.
A. - OPCA de branche
Les signataires rappellent l'adhésion de la branche à l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée Distrifaf, 15, rue de Rome, 75008 Paris, ce qui implique une adhésion obligatoire des entreprises de la branche.
B. - Le financement des priorités de la branche
Les entreprises versent à l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée Distrifaf, 15, rue de Rome, 75008 Paris :
1. 0,15 % des rémunérations de l'année de référence pour le financement, notamment (ces prises en charge se feront dans les limites de l'article L. 983-1 du code du travail) :
- des actions liées aux périodes ou aux contrats de professionnalisation ;
- des actions de prération et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des frais de formation reconnus prioritaires par la branche pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) et, le cas échéant, les frais annexes engagés à ce titre ;
- des dépenses de fonctionnement des CFA : le montant de ce versement est de 35 % de la contribution de 0,15 % indiqué ci-dessus et l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée Distrifaf est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi et du suivi de l'exécution du présent accord dans le respect de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des qualifications ;
- le reversement au fonds de péréquation.
2. 0,4 % des rémunérations de l'année de référence 2005 (0,25 % pour l'année 2004) pour le financement, notamment (ces prises en charges se feront dans les limites de l'article L. 983-1 du code du travail) :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;
- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, dans le respect de l'article R. 981-7 du code du travail ;
- du montant de l'allocation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
3. Montant minimal de la cotisation :
Le montant minimal de la cotisation est fixé à 70 euros pour 2004 et 80 euros pour 2005.
L'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée Distrifaf, prendra les dispositions pratiques de mise en oeuvre et de suivi de l'ensemble des dispositions et en rendra compte à la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche.
Prisme Epargne est chargé de la diffusion du PEI auprès des adhérents. Il assure l'information régulière des partenaires sociaux sur la vie de l'accord, sa pénétration auprès des adhérents et ses performances. Prisme Epargne présentera chaque année un bilan aux partenaires sociaux sur ces différents points. Il informera trimestriellement la chambre patronale des évolutions notables constatées sur les 3 mois précédents.
Pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'épargne salariale instituant un plan d'épargne interentreprise intégré à l'avenant n° 39 de la convention collective de la poissonnerie, Prisme Epargne, société anonyme simplifiée, immatriculé au registre du commerce de Paris sous le numéro B 448 885 129, dont le siège social est situé 5, rue des Colonnes-du-Trône à Paris 12e, assurera la diffusion du dispositif auprès des adhérents et sera chargé de l'information des partenaires sociaux.
Les fonds sont gérés par la société Elysées-Fonds jusqu'au 31 décembre 2003 et, à compter du 1er janvier 2004, par HSBC Asset Management (Europe) S.A. société anonyme au capital de 4 000 000 Euros, dont le siège social est à Puteaux (92800), immeuble Ile-de-France, immatriculée au registre du commerce de Nanterre, sous le n° 421 345 489. L'établissement dépositaire des fonds est le CCF, société anonyme au capital de 370 585 330 Euros, dont le siège social est à Paris (75008), 103, avenue des Champs-Elysées, immatriculée au registre du commerce de Paris.
Les notices d'informations et fiches de représentations de ces fonds sont annexées à l'avenant n° 39.
Jusqu'au 31 décembre 2003, la tenue des comptes du PEI est confiée à la société Elysées-Fonds, ayant comme adresse postale 93, rue des Trois-Fontanot, 92725 Nanterre Cedex. A compter du 1er janvier 2004, les fonctions de teneur de compte seront assurées par HSBC CCF épargne entreprise, société anonyme au capital de 7 868 000,49 Euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 672 049 525 et habilitée par le conseil des marchés financiers.
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer, chaque année, 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
A compter du 1er janvier 2005, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer, chaque année, 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
Le montant minimal de la contribution pour l'entreprise ne peut être inférieur à 70 € pour 2004 et 80 € pour 2005.
A. OPCA de branche
Les signataires rappellent l'adhésion de la branche à l'OPCAD-Distrifaf, 15, rue de Rome, 75008 Paris, ce qui implique une adhésion obligatoire des entreprises de la branche.
B. Le financement des priorités de la branche
Les entreprises versent à l'OPCAD-Distrifaf, 15, rue de Rome, 75008 Paris :
1. 0,15 % des rémunérations de l'année de référence pour le financement, notamment :
- des actions liées aux périodes ou aux contrats de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des frais de formation reconnus prioritaires par la branche pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) et, le cas échéant, les frais annexes engagés à ce titre ;
- des dépenses de fonctionnement des CFA : le montant de ce versement est de 35 % de la contribution de 0,15 % indiqué ci-dessus et l'OPCAD-Distrifaf est chargé du versement des fonds aux CFA sur décisions de la commission paritaire nationale pour l'emploi et du suivi de l'exécution du présent accord ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des qualifications ;
- le reversement au fonds de péréquation.
2. 0,4 % des rémunérations de l'année de référence 2005 (0,25 % pour l'année 2004) pour le financement, notamment :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;
- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
- du montant de l'allocation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
3. Montant minimal de la cotisation :
Le montant minimal de la cotisation est fixé à 70 Euros pour 2004 et 80 € pour 2005.
L'OPCAD-Distrifaf prendra les dispositions pratiques de mise en oeuvre et de suivi de l'ensemble des dispositions et en rendra compte à la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche.
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant 10 salariés et plus doivent consacrer, chaque année, 1,6 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue. Dans le cadre de cette contribution, elles versent 0,2 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au FONGÉCIF dont elles relèvent.
A. OPCA de branche
Les signataires rappellent l'adhésion de la branche à l'OPCAD-Distrifaf, 15, rue de Rome, 75008 Paris, ce qui implique une adhésion obligatoire des entreprises de la branche.
B. Le financement des priorités de la branche
Les entreprises versent à l'OPCAD-Distrifaf, 15, rue de Rome, 75008 Paris ;
1. 0,5 % des rémunérations de l'année de référence pour le financement, notamment :
- des actions liées aux périodes ou aux contrats de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des frais de formation reconnus prioritaires par la branche pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) et, le cas échéant, les frais annexes engagés à ce titre ;
- des dépenses de fonctionnement des CFA : le montant de ce versement est de 35 % de la contribution de 0,5 % indiqué ci-dessus et l'OPCAD-Distrifaf est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi et du suivi de l'exécution du présent accord ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des qualifications ;
- le reversement au fonds de péréquation.
2. 0,9 % des rémunérations de l'année de référence pour le financement, notamment :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;
- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi ;
- du montant de l'allocation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
3. Montant minimal de la cotisation :
Le montant minimal de la cotisation est fixé à 70 € pour 2004 et 80 € pour 2005.
L'OPCAD-Distrifaf prendra les dispositions pratiques de mise en oeuvre et de suivi de l'ensemble des dispositions et en rendra compte à la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé et révisé en application des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail et des articles 1.3 et 1.4 de la convention collective de la poissonnerie.
La dénonciation est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des porteurs, sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. L'entreprise continue à prendre en charge les frais de tenue des comptes de son personnel et anciens salariés en retraite et préretraite).
En revanche, aucun nouveau versement au PEI ne peut plus être effectué à compter de l'expiration d'un préavis de 6 mois à compter de la notification faite au teneur de compte.
En revanche, aucun nouveau versement au PEI ne peut plus être effectué à compter de l'expiration d'un préavis de 6 mois à compter de la notification faite au teneur de compte.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er novembre 2003 et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Le personnel de l'entreprise est informé de l'existence et du contenu du PEI selon les modalités propres à l'entreprise.
Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
NOTA : Arrêté du 7 juin 2004 :
L'alinéa 5 de l'artice 12 (Durée de l'accord) est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 22 juillet 2004 :
L'alinéa 5 de l'article 12 (Durée de l'accord) est étendu, sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
NOTA : Arrêté du 7 juin 2004 :
L'alinéa 5 de l'artice 12 (Durée de l'accord) est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 22 juillet 2004 :
L'alinéa 5 de l'article 12 (Durée de l'accord) est étendu, sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont décidé d'ouvrir plus largement l'accès au plan de formation et de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, notamment en faveur du développement des certificats de qualification professionnelle dont la profession est dotée.
Dans cet objectif, et ceux de la qualité des formations conduisant à la profession et de facilitation de la mise en oeuvre de ces démarches, les parties signataires engagent l'Opcad-Distrifaf à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du plan de formation pour concourir à toutes études favorisant les orientations ci-dessus.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Poissonnerie " n 3243.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
En application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail, il a été décidé de conclure le présent accord par voie d'avenant à la convention collective de la poissonnerie afin d'instituer un plan d'épargne interentreprises (ci-après dénommé le " Plan " ou " PEI ").
Les parties au présent accord ont souhaité :
- favoriser la formation d'une épargne nouvelle permettant de constituer un portefeuille de valeurs mobilières par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprises relevant de l'article 214-39 du code monétaire et financier, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective ;
- permettre aux entreprises, qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, d'y accéder si elles le souhaitent, au travers du PEI, sans signature d'un accord de participation propre à leur entreprise.
Toutefois, l'épargne salariale ne doit pas venir concurrencer les dispositifs existants en matière de retraite ou de salaires. Les signataires entendent donc rappeler leur attachement au principe de non-substitution du salaire par l'épargne salariale, ainsi que le caractère prioritaire de la négociation sur les salariés.
Le rapport de branche avec un comparatif sur 3 années contient :
1.1. Le nombre d'entreprises et leurs tailles.
1.2. Le nombre de salariés du secteur ainsi que la répartition homme/femme.
1.3. Une pyramide des âges.
1.4. Un histogramme de répartition selon les statuts cadres, agents de maîtrise et ouvriers-employés.
1.5. Une répartition des entreprises par département.
1.6. Une répartition géographique des salariés par département.
1.7. Un tableau de répartition des salaires par catégories de salariés de la branche.
1.8. Un tableau de répartition des temps partiels et temps complets.
1.9. Un état des lieux des formations dans la branche.
Peuvent adhérer au PEI :
Tous les salariés des entreprises relevant de l'article 1er du présent accord, sous réserve d'une ancienneté minimum de 3 mois dans l'entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée) exécutés au cours de l'année de l'adhésion et de l'année précédente et pour l'intéressement et la participation, au cours de la période de calcul et des 12 mois précédents.
La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Peuvent également adhérer au PEI :
Les dirigeants et chefs des entreprises visés à l'alinéa 3 de l'article L. 443-1 du code du travail comptant habituellement au moins 1 salarié (en plus du dirigeant ou chef d'entreprise) et au plus 100 salariés.
La condition d'emploi habituel est considérée comme remplie lorsque le seuil d'effectif précité a été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'année considérée. La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du PEI. Dans le cas où elle ne le serait plus, le dirigeant ne peut plus effectuer de nouveau versement au PEI, mais l'épargne constituée demeure investie dans le PEI.
Les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite, ayant adhéré au PEI avant leur départ, pour autant qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail. Ces versements ne peuvent pas être abondés par l'entreprise.
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour un autre motif qu'un départ en retraite ou en préretraite peuvent maintenir leurs avoirs dans le PEI, mais ne peuvent plus l'alimenter. Toutefois, ils peuvent, s'ils le souhaitent, verser au PEI l'intéressement au titre de leur dernière période d'activité. Ce versement ne peut pas être abondé par l'entreprise.
L'adhésion au PEI est facultative pour les bénéficiaires. L'adhésion au PEI est automatique dès lors qu'il y a eu un versement.
La totalité des sommes versées au PEI est investie dans les fonds communs de placement multientreprises diversifiés suivants :
- FCPE sérénité : la gestion est orientée en totalité vers les supports de type monétaire de la zone euro, de manière à obtenir la préservation du capital et un rendement régulier ;
- FCPE équilibre : la gestion est orientée principalement en actions et en obligations de la zone euro, de manière à atténuer la sensibilité du portefeuille ;
- FCPE dynamique : la gestion est orientée en totalité vers les actions de la zone euro, de manière à bénéficier sur le long terme de la dynamique de l'économie ;
- FCPE socialement responsable : la gestion est orientée en totalité en actions de la zone euro favorisant les entreprises socialement responsables ;
- FCPE multimanager dynamique : la gestion est orientée en totalité vers les actions de la zone internationale, de manière à bénéficier sur le long terme de la dynamique de l'économie.
Conformément à l'article 12 de la loi n° 2001-152 sur l'épargne salariale, ces FCPE qui sont régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier ne détiennent pas plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, cette limitation ne s'appliquant pas aux parts et actions d'OPCVM détenues par le fonds.
Pour les versements volontaires, chaque adhérent pourra affecter ses versements au PEI dans le FCPE de son choix. A défaut d'option de l'adhérent, le versement sera affecté au FCPE le moins risqué (monétaire).
Pour l'intéressement et la participation, les sommes versées seront affectées au FCPE le moins risqué (monétaire).
Modification de l'affectation des sommes :
Chaque adhérent pourra procéder, à tout moment, à des arbitrages d'un fonds à l'autre, sans que la durée d'indisponibilité des avoirs soit remise en cause.
Frais à la charge des adhérents :
Les frais d'arbitrages et les commissions de souscription sont à la charge des adhérents. Les frais de gestion des FCPE sont à la charge des fonds. Ces frais figurent dans les notices d'information des FCPE choisis.
Conseil de surveillance des FCPE :
Le conseil de surveillance des FCPE proposés à l'article 6 du présent accord est composé de représentants des salariés, porteurs de parts et de représentants de l'entreprise. La composition et les modalités de désignation de ses membres figurent dans le règlement et la notice d'information des FCPE. Le rôle et le fonctionnement du conseil de surveillance sont définis dans le règlement des fonds.
Le conseil de surveillance commun exerce le contrôle de la gestion des FCPE. Il se réunit obligatoirement une fois par an pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du fonds et les résultats obtenus pendant l'exercice écoulé.
Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices.
L'entreprise a la faculté de verser un abondement, concomitamment aux versements concernés. En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction.
L'entreprise peut verser un abondement au taux minimum de 10 % et maximum de 300 % des sommes concernées, avec un plafond compris entre 20 Euros minimum et la limite du plafond légal (soit 2 300 Euros au jour de la signature du présent accord).
La règle d'abondement, une fois définie, est appliquée pour une année civile et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée immédiatement à la connaissance des salariés (par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par tout moyen approprié), des institutions représentatives du personnel si elles existent et de la société teneur de compte. Elle peut être modifiée ou supprimée selon les mêmes modalités ci-dessus et préalablement au premier versement de l'année effectué par tout salarié (sans effet rétroactif sur les sommes déjà versées).
Le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par les sommes provenant des :
Versements volontaires de l'adhérent :
Chaque adhérent qui le désire effectue des versements au PEI selon la périodicité et les modalités définies avec le teneur de compte.
Sommes issues de l'intéressement :
En cas de versement d'un intéressement, les adhérents concernés doivent faire connaître à l'entreprise, au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement, la fraction qu'ils désirent voir verser au PEI. L'intéressement fait l'objet d'un prélèvement de CSG et CRDS.
Le montant versé au PEI bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.
Sommes issues de la participation :
Les sommes au titre de la participation peuvent être investies dans le PEI, après prélèvement de la CSG et de la CRDS.
Le versement s'effectue avant le 1er jour du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est calculée. Passé ce délai, l'entreprise complète les primes de participation par un intérêt de retard. Les sommes versées à ce titre sont versées en même temps que le principal et employées dans les mêmes conditions.
A l'issue de la période d'indisponibilité de la participation, les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) peuvent être transférées dans les 2 mois sur le PEI.
Versements complémentaires éventuels de l'entreprise (" Abondement ") :
Les signataires du présent accord incitent les entreprises à ajouter aux versements un " abondement " dans le cadre de l'article L. 443-7 du code du travail. L'abondement peut être ajouté aux versements volontaires et/ou à l'intéressement versé(s) au PEI. La participation n'ouvre pas droit à l'abondement de l'employeur.
Transferts de sommes provenant d'un autre plan d'épargne d'entreprise :
Ces sommes ne seront pas abondées par l'entreprise.
L'organisation du travail de nuit devra s'assurer que la répartition des horaires de travail demeure compatible avec les responsabilités familiales et sociales des travailleurs de nuit, notamment en ce qui concerne les moyens de transport.
L'entreprise s'assurera notamment que, lors de son affectation à un poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport disponible au début et à la fin de son poste.
Les travailleurs de nuit bénéficient d'une priorité pour occuper un poste de jour.
Pour un salarié, le montant total des versements, y compris l'intéressement, ne peut excéder le 1/4 de sa rémunération annuelle brute. Pour les retraités et préretraités, le montant des versements ne peut excéder le 1/4 des retraites et pensions perçues au cours de l'année. Le montant des versements annuels d'un dirigeant ou chef d'entreprise ne peut excéder 1/4 de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Le plafond de versement s'apprécie par adhérent et pour une année civile.
L'entreprise prend intégralement à sa charge, pour ses salariés actifs, retraités ou préretraités, les frais de tenue de comptes individuels. Les frais sont facturés par le teneur de compte.
Pour les salariés ayant quitté l'entreprise (pour un motif autre que la retraite ou préretraite), ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après le départ de l'entreprise. Ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés annuellement sur les avoirs qu'ils détiennent dans le PEI.
La durée quotidienne du travail de nuit ne pourra excéder 9 heures.
Il pourra être dérogé à cette limite en cas de circonstances exceptionnelles sur autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise. Dans les entreprises concernées la durée hebdomadaire du travail des personnels de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines, ne peut dépasser 42 heures.
(1) L'article 5 (Dérogation à la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail en vertu desquelles il peut être fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne à condition que des périodes de repos d'une durée équivalente au nombre d'heures effectuées en application de cette dérogation soient accordées aux salariés concernés pour les activités spécifiques visées dans le préambule et caractérisées, conformément à l'article R. 213-2, par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité (arrêté du 9 juillet 2003, art. 1).
Les adhérents reçoivent du teneur de compte :
- un dossier comprenant notamment les notices d'information des FCPE ;
- un relevé patrimonial, au moins 1 fois par an, précisant le nombre de parts acquises au cours de l'année, la valorisation de ses parts, ainsi que le solde global de son compte. Le relevé rappelle les modalités de rachat des parts et les cas légaux de déblocage anticipé ;
- un relevé d'opération, confirmant les opérations réalisées (nombre de parts souscrites ou rachetées et leur valeur liquidative).
En outre, tout adhérent quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale à insérer dans son livret d'épargne salariale. Ce dernier est remis par l'entreprise au salarié au moment de son départ s'il n'en détient pas encore un. Il est destiné à faciliter le classement des états récapitulatifs et doit être conservé par l'intéressé tout au long de sa vie.
En cas de changement d'adresse, il appartient à l'adhérent d'en aviser l'entreprise et le teneur de compte en temps utile (le teneur de compte uniquement si le salarié a quitté l'entreprise).
Lorsqu'un porteur de parts ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription de 30 ans.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise et que ses parts de FCPE sont disponibles, celles-ci peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidées, soit maintenues dans le FCPE, soit transférées dans le plan d'épargne du nouvel employeur, le cas échéant.
Une surveillance médicale particulière sera réservée aux travailleurs de nuit : 2 visites par an auprès du médecin de travail. Le temps de visite sera rémunéré sans perte de revenu.
Lorsque l'état de santé du travailleur de nuit ne lui permet plus à titre définitif ou temporaire le travail de nuit, constaté par le médecin du travail, il doit être proposé à titre définif ou temporaire une mutation sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à son poste antérieur.
Une surveillance médicale particulière sera réservée aux travailleurs de nuit, 2 visites par an auprès du médecin du travail. Le temps de visite sera rémunéré sans perte de revenu.
Lorsque l'état de santé du travailleur de nuit, constaté par le médecin du travail, il doit être proposé à titre définitif ou temporaire une mutation sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à son poste antérieur.