Les absences justifiées dues à l'incapacité résultant de maladie, d'accident ou de maternité ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Dès que possible et au plus tard sous trois jours en cas de maladie ou d'accident, l'intéressé doit avertir son employeur du motif de son absence et la justifier par certificat médical.
A. - REGIME DE PREVOYANCE
Tout collaborateur, âgé de moins de soixante-cinq ans et bénéficiant des prestations de la sécurité sociale, qui est atteint d'une incapacité temporaire totale pour cause de maladie, d'accident ou de maternité est couvert par un régime de prévoyance lui garantissant une indemnisation dans les conditions suivantes :
1. Durée d'indemnisation et franchise (1)
Indemnisation maladie, accident
La durée maximale d'indemnisation, par année civile, en cas de maladie ou d'accident, est de quatre-vingt-dix jours calendaires. Cette durée est fractionnable.
Indemnisation maternité
Le congé légal de maternité donne lieu à indemnisation pour la totalité de sa durée. Cette indemnisation est indépendante de celle qui est prévue en cas de maladie ou d'accident.

Sauf en cas de rechute justifiée par certificat médical, il est fait application, à chaque arrêt de travail, d'une franchise de trois jours en cas de maladie.
Aucune franchise n'est appliquée à l'occasion du congé légal de maternité ou d'un accident du travail.
2. Montant de l'indemnisation
Pour les jours d'arrêt de travail définis ci-dessus, le régime de prévoyance assure au collaborateur une indemnisation lui garantissant le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à exercer son activité normale, compte tenu, d'une part, des prestations versées par la sécurité sociale et, d'autre part, sous déduction de la franchise prévue ci-avant. Chaque jour de franchise donne lieu à une réduction calculée sur la base du un trentième du salaire net mensuel.
Le versement de cette indemnisation est assuré par l'employeur suivant la même périodicité que le salaire, l'employeur ayant à charge d'obtenir, tant auprès de la sécurité sociale que de l'organisme de prévoyance, les remboursements des prestations correspondant à la période indemnisée.
La rémunération prise en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant des indemnités ayant le caractère de remboursements de frais.
3. Financement du régime
Le régime de prévoyance est financé au moyen d'une cotisation dont le taux, appliqué sur le salaire brut, est réparti entre l'employeur et le collaborateur d'après les principes suivants :
- la cotisation correspondant à l'indemnisation des quinze premiers jours ouvrables est prise en charge à 100 p. 100 par l'employeur ;
- la cotisation correspondant à l'indemnisation complémentaire est répartie à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge du collaborateur ; la couverture des charges sociales afférentes à l'indemnisation garantie par le régime de prévoyance est assurée suivant ce même pourcentage.
4. Obligation d'assurance
L'employeur devra obligatoirement souscrire un contrat de prévoyance dans les trois mois suivant la mise en application du présent régime (ou de la date à laquelle aura été acquise la qualité d'employeur).
Les employeurs qui, à la date de la mise en vigueur des présentes dispositions, auraient déjà souscrit un contrat de prévoyance, devront vérifier et faire en sorte que les prestations garanties soient au moins équivalentes à celles prévues au présent article, sans porter atteinte aux avantages acquis. Pour les autres employeurs, les parties signataires recommandent instamment la caisse de retraite et de prévoyance interentreprises (dite C.R.I.), 5, avenue du Général-de-Gaulle, 92806 Puteaux.
En aucun cas les taux de cotisations qui seront imputés aux collaborateurs - pour les prestations prévues au présent article - ne pourront être supérieurs à ceux pratiqués par la C.R.I. pour le présent régime.
B. - MALADIE ET ACCIDENT
Mise en disponibilité
A l'expiration de la période d'incapacité constatée et dans le cas où l'état de santé du collaborateur ferait obstacle à sa reprise d'activité, celui-ci peut, sur sa demande, être mis en disponibilité sans traitement ni indemnité pendant une période maximum d'un an, à condition de produire un certificat médical.
Rupture du contrat
L'employeur amené à licencier un collaborateur absent pour incapacité de travail constatée doit respecter les procédures légales instaurées en matière de résiliation du contrat de travail. Le collaborateur ainsi licencié percevra :
Son indemnité de préavis (sauf faute grave privative de préavis) ;
Eventuellement, les indemnités prévues aux articles 13 et 13 bis, calculées conformément aux dispositions de l'article L. 122-8, dernier alinéa, du code du travail.
Le collaborateur ainsi licencié a une priorité de réengagement dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire.
La priorité ainsi prévue cesse si l'intéressé refuse la première offre d'emploi ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de quinze jours calendaires.
C. - MATERNITE
Interdiction de licenciement
Il ne peut être procédé à aucun licenciement de collaboratrice en état de grossesse constatée, hormis les cas prévus à l'article L. 122-25-2 du code du travail.
Mise en disponibilité
A l'expiration du congé légal de maternité, les collaboratrices peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une mise en disponibilité de six mois sans traitement, sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
D. - REINTEGRATION
Dans les deux cas de mise en disponibilité prévus au présent article (§ B et C), les collaborateurs doivent, deux mois avant la date prévue pour leur reprise de travail et par lettre recommandée avec accusé de réception, faire part à leur employeur de leur intention d'occuper à nouveau leur emploi.
Les collaborateurs réintégrés bénéficient de tous les avantages qu'ils ont acquis antérieurement à leur mise en disponibilité.
NB : (1) Les dispositions de ce paragraphe résultant de l'avenant n° XXI du 15 avril 1980 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1999.
NB : (1) Les dispositions de ce paragraphe résultant de l'avenant n° XXI du 15 avril 1980 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1999.