8.1. Objet
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou bénéficiaires de contrats d'insertion à durée déterminée ou indéterminée.
A ce titre, elles seront en priorité accessibles pour des formations en faveur des salariés occupant des métiers sensibles et/ ou permettant l'acquisition de compétences ou de certifications vers des métiers émergents.
Elles peuvent venir en complément des autres dispositifs de formation existants.
Sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations :
– qui préparent à un titre enregistré au RNCP, à un CQP de branche ou à un CQP interbranches ;
– qui permettent l'acquisition d'une qualification reconnue par une convention collective nationale ;
– qui permettent d'acquérir une certification par la voie de la VAE ;
– qui préparent à une certification figurant à l'inventaire établi par la CNCP ;
– qui relèvent du socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-1 et suivants du code du travail.
Une qualification reconnue par une convention collective nationale aboutit à un positionnement identifié dans la classification de ladite convention collective nationale.
A l'issue de la formation ou de l'action de validation, l'organisme de formation doit remettre au salarié un diplôme, un titre, un certificat ou une attestation de compétences et de connaissances acquises à l'issue de la période de professionnalisation.
8.2. Durée minimale de la formation
La durée minimale d'une formation en période de professionnalisation est fixée par la loi à 70 heures sur 12 mois calendaires.
Cependant, lorsque la période de professionnalisation a pour objet une action d'accompagnement à la VAE, sa durée minimale est de 5 heures.
Aucune durée minimale n'est fixée lorsque la période de professionnalisation complète et abonde un parcours de formation engagé dans le cadre du compte personnel de formation ou vise l'obtention d'une certification inscrite à l'inventaire de la CNCP.
8.3. Modalités de mise en œuvre et temps de travail
La période de professionnalisation est organisée soit à l'initiative du salarié, soit à l'initiative de l'employeur.
Les actions de formation mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du CPF, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, pour des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.
Dans les deux cas, l'employeur définit par écrit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures accomplies en dehors du temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre de son compte personnel de formation dans la limite de 70 heures sur une même année civile.
Dans ce cas, l'employeur définit par écrit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Les engagements de l'entreprise portent :
– sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai maximum de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles au sein de l'entreprise correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
– sur les modalités de prise en compte par l'employeur des efforts accomplis par le salarié.
Dans tous les cas de formations effectuées hors temps de travail, une allocation de formation est versée, d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné selon les modalités définies aux articles D. 6321-6 et suivants du code du travail.
8.4. Tutorat
Les parties signataires rappellent que, conformément aux articles D. 6324-2 et suivants du code du travail, l'employeur peut, pour chaque salarié en période de professionnalisation, choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 6.4 du présent accord sont applicables.
8.5. Financement des formations dans le cadre des périodes de professionnalisation
Les formations réalisées dans le cadre des périodes de professionnalisation sont financées par les contributions légales versées par les entreprises au titre de la professionnalisation, tel que précisé à l'article 11.2 du présent accord.
Ce financement pourra être cumulé, selon les situations, avec les fonds conventionnels visés à l'article 11.3 du présent accord, avec le plan de formation de l'entreprise ainsi qu'avec le CPF dans les conditions visées à l'article 9 ci-dessous.
8.6. Gestion des absences des salariés en formation
Les parties signataires rappellent que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord de l'employeur, dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.