20.1. Homologation des assureurs
La commission paritaire de pilotage homologue les assureurs réunissant les conditions requises pour garantir la mutualisation.
L'homologation est délivrée au vu des critères définis à l'annexe 1 du présent accord.
20.2. Garantie collective du régime par les assureurs
Les assureurs homologués garantissent, ensemble, le régime, dans les conditions suivantes :
– un traité de coassurance lie entre eux les assureurs homologués ;
– un compte de résultat consolidé « actifs » est établi sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, au regard du traité de coassurance ; le compte de résultat concerne exclusivement les opérations visées au titre Ier. Chaque assureur fournit, dans les conditions qui seront définies par le cahier des charges établi par la commission paritaire de pilotage, les informations utiles et notamment le montant des cotisations encaissées et des prestations versées et toutes analyses statistiques utiles. Il appartient à chaque assureur (et, ensemble, aux assureurs) de respecter les dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et, à cette fin, de se doter des moyens financiers utiles ;
– un compte de résultat consolidé « anciens salariés » est établi sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, au regard du traité de coassurance ; chaque assureur fournit à la commission paritaire de pilotage les mêmes informations que celles visées au tiret précédent. Ce compte est relatif aux bénéficiaires visés au titre II ;
– les comptes de résultats consolidés sont approuvés par un expert identifié par la commission paritaire de pilotage. Ces comptes ainsi que les opérations qu'ils génèrent s'imposent aux coassureurs qui, en toutes circonstances, restent seuls débiteurs des obligations découlant de la relation d'assurance. Avant l'arrêté des comptes de résultats consolidés, chaque coassureur a communication des projets de comptes, peut faire toute observation et confirme sa validation.
Le fait que les comptes de résultat soient établis sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage ne constitue en aucun cas une substitution de la commission paritaire de pilotage aux assureurs.
20.3. Traité de coassurance
La commission paritaire de pilotage établit, en concertation avec les assureurs homologués, le traité de coassurance liant lesdits assureurs et toutes conventions nécessaires à l'application du présent accord.
Ce traité et ces conventions complémentaires ainsi que tous avenants ultérieurs définissent notamment :
– les conditions d'évaluation de la quote-part de chaque assureur homologué, selon les mécanismes définis au point 20.2 ;
– les modalités de participation de chaque assureur homologué à l'établissement des comptes consolidés « actifs » et « anciens salariés » tels que définis au point 20.2 ;
– les processus de gestion administrative et financière ; à ce titre, il peut être décidé que tous ou certains assureurs homologués mettent en commun, dans le cadre qu'ils définiront sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, des moyens humains, informatiques ou techniques et concluent toutes conventions de gestion financières ou administratives. La commission paritaire de pilotage peut décider que l'un des coassureurs est désigné en qualité d'apériteur administratif. À ce titre l'apériteur est chargé d'assurer la coordination de la gestion administrative et technique entre tous les assureurs.
20.4. Renouvellement et retrait d'homologation
L'homologation visée au point 20.1 est donnée par période de 4 exercices. L'homologation est délivrée sur décision de la commission paritaire de pilotage.
Afin de permettre à la commission paritaire de pilotage de se prononcer en toutes connaissances de cause, l'expert visé à l'article 18 du présent accord vérifie, à l'occasion de chaque renouvellement d'homologation, si de nouveaux organismes répondent aux critères définis à l'annexe 1, et en informe la commission.
Un assureur ne peut pas être homologué en cours de période, sauf décision exceptionnelle contraire de la commission paritaire de pilotage, dès lors qu'il apparaîtrait que cette homologation intermédiaire serait absolument nécessaire à l'équilibre du régime. Dans ce cas l'homologation intermédiaire vaut jusqu'au terme de la période en cours.
La commission paritaire de pilotage peut retirer, en cours de période, son homologation à l'un des assureurs homologués si :
– ledit assureur ne remplit plus les conditions fixées à l'article 20.1 ;
– ledit assureur ne respecte plus les principes fixés à l'article 20.2 ou les traités et conventions visés à l'article 20.3 dans leur esprit ou dans leurs dispositions ;
– ledit assureur compromet les objectifs de mutualisation et/ou de qualité.
Le retrait d'homologation est décidé à la majorité des 2/3 des membres de la commission paritaire de pilotage, après que l'assureur homologué concerné a été invité à s'expliquer et à présenter un éventuel plan de réconciliation.
Au terme de chaque période, au cas où l'un des assureurs n'est pas à nouveau homologué ou en cas de retrait d'homologation, les réserves et provisions de toute nature constituées dans le cadre du présent accord, par l'assureur considéré sont attribuées à un ou plusieurs des assureurs homologués. L'assureur est dégagé de toute obligation. Ne sont pas concernés par ces dispositions les provisions pour charges à payer et les engagements y correspondant.