Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 10 du 9 mars 1978 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :
- l'avenant n° 29 (un tableau) du 26 juin 1974 à la convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;
- l'avenant n° 24 du 26 juin 1974 à la convention collective nationale annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) ;
- le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :
- l'avenant n° 29 (un tableau) du 25 février 1974 à la convention collective nationale annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés) ;
- l'avenant n° 28 (un tableau) du 25 février 1974 à la convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 43 du 20 décembre 1977 à la convention collective nationale susvisée, annexe I ;
- les avenants n° 37 du 20 décembre 1977 et n° 38 du 18 janvier 1978 à la convention collective nationale susvisée, annexe II ;
- les avenants n° 38 du 20 décembre 1977 et n° 39 du 18 janvier 1978 à la convention collective nationale susvisée, annexe III ;
- l'avenant n° 31 du 30 janvier 1978 à la convention collective nationale susvisée, annexe IV.
Les dispositions de l'article 1er des avenants n°s 43, 37 et 38 du 20 décembre 1977 aux annexes I, II et III et 31 du 30 janvier 1978 à l'annexe IV sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 226-1 et R. 122-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 19 du 19 mars 1982 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 61 du 24 mars 1982 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée relatives aux majorations de salaires au 1er avril 1982 ;
- l'avenant n° 52 du 24 mars 1982 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée relatives aux majorations de salaires au 1er avril 1982 ;
- l'avenant n° 53 du 24 mars 1982 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée relatives aux majorations de salaires au 1er avril 1982 ;
- l'avenant n° 45 du 24 mars 1982 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée relatives aux majorations de salaires au 1er avril 1982 ;
- la convention collective nationale annexe VI du 24 mars 1982 intervenue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des articles 5 et 7.
Les avenants n°s 52 et 61 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient les dispositions des avenants n° 6 du 19 novembre 1976 et n° 7 du 26 janvier 1977 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 25 (un tableau) du 20 décembre 1974 à l'annexe 4 à ladite convention collective nationale (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 12 du 23 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des délégués " figurant au premier alinéa du b du paragraphe 2 de l'article 7 ;
- du deuxième alinéa du a du paragraphe 3 de l'article 7 ;
- des termes : " dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des représentants " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 8.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 25 du 4 novembre 1985 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :
- l'avenant n° 30 (un tableau) du 12 mars 1975 à la convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;
- l'avenant n° 2 du 26 mars 1975 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient, les dispositions de l'avenant n° 8 (un tableau) du 17 mars 1977 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :
- l'avenant n° 37 du 9 décembre 1975 modifiant la convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 4 du 9 décembre 1975 (un tableau) au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 9 (un tableau) du 26 septembre 1977 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale annexe n° 1.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions de :
- l'avenant n° 36 du 17 juillet 1975 modifiant la convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'accord du 17 juillet 1975 modifiant le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à la convention collective annexe n° 1 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants n° 7 du 17 mars 1976 et n° 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de :
- l'avenant n° 82 à l'annexe 1 et l'avenant n° 72 à l'annexe 2 (Délai de franchise maladie) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 ;
- l'avenant n° 36 (Frais de déplacement des ouvriers) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-05 en date du 7 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants n° 7 du 17 mars 1976 et n° 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de :
- l'avenant n° 81 à l'annexe 1 (3 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 71 à l'annexe 2 (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 72 à l'annexe 3 (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 64 à l'annexe 4 (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 35 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (2 barèmes annexés) du 4 juillet 1996 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-33 en date du 4 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'annexe n° 6, les avenants n°s 58, 65, 66 et 74 du 6 décembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 70 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe I, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 61 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe II, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 62 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe III, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 54 du 8 juillet 1987 à la convention collective, annexe IV, à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 70 et 61 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 76 du 22 juillet 1992 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 21 avril 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 98-24 en date du 10 juillet 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juillet 1998 à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité pour les conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-35 en date du 2 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 (Instances paritaires et formation professionnelle) du 22 février 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants n° 7 du 17 mars 1976 et n° 12 du 23 janvier 1985 et dans leurs propres champs d'application, les dispositions de :
- l'accord du 4 février 1997 relatif à la mise en oeuvre de l'accord du 19 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 avril 1997 relatif au fonds de gestion paritaire du congé de fin d'activité conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-11 en date du 18 avril 1997 et n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants n° 7 du 17 mars 1976 et n° 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'accord du 1er février 1996 relatif à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-13 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 79 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe I (Dispositions particulières aux ouvriers) (sixbarèmes annexés) à la convention collective susvisée,
- l'avenant n° 69 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 62 du 1er juillet 1994 (Salaires) à l'annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-31 en date du 10 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 86 à l'annexe 1 du 30 décembre 1999 (deux barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 74 à l'annexe 2 du 30 décembre 1999 (barème annexé) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants n° 7 du 17 mars 1976 et n° 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'accord cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation initiale et continue obligatoire des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 16 du 29 mars 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe A de l'article 1er. Le dernier alinéa du paragraphe K de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail ;
- l'avenant n° 78 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée, à l'exclusion, en ce qui concerne le paragraphe M de l'article 1er, de l'ensemble des dispositions modifiant l'alinéa 1er du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 34 de l'annexe n° 1 de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 68 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 69 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 61 du 29 mars 1994 à l'annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-19 en date du 5 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants n° 7 du 17 mars 1976 et n° 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1996 aux accords du 5 février 1985 et du 22 février 1993 (Formation professionnelle) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
l'O.P.C.A.-Transports, modifié par l'avenant n° 2 du 20 janvier 1995    Le point c de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord du 23 juillet 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, entrant dans celui de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juillet 1993 à l'accord du 23 juillet 1992 concernant les transitaires en douane, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 (deux barèmes annexés) au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à l'annexe I de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des transports terrestres au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-24 en date du 17 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 8 "Exercice d'une activité hors période d'activité scolaire".
Le point a de l'article 5 et le deuxième alinéa de l'article 6 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.212-3 du code du travail.
L'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-11 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises titulaires d'un agrément en douane en vigueur le 1er janvier 1992, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1992, concernant les transitaires en douane, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 80 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe I Dispositions particulières aux ouvriers (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe II Dispositions particulières aux employés (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 71 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe III Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 63 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe IV Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
l'avenant n° 33 du 13 décembre 1993 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective susvisée ;
l'avenant n° 60 du 13 décembre 1993 à l'annexe n° 4 (Dispositions particulières ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée ;
l'avenant n° 67 du 13 décembre 1993 à l'annexe n° 2 (Dispositions particulières employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
l'avenant n° 68 du 13 décembre 1993 à l'annexe n° 3 (Dispositions particulières techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
l'avenant n° 77 du 13 décembre 1993 à l'annexe n° 1 (Dispositions particulières ouvriers) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-01 en date du 30 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.
En cas de licenciement d'un cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera dû une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave, lourde ou cas de force majeure.
La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
- pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la 1re année ;
- pour la tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ;
- pour la tranche de 11 à 15 ans : 5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année ;
- pour la tranche au-delà de 15 ans : 6/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15e année.
Chaque année entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois ayant précédé la rupture effective du contrat de travail.
Toutefois, en ce qui concerne le salarié âgé de plus de 50 ans et de moins de 55 ans, le montant de l'indemnité de licenciement prévu au présent article sera majoré de 10 %.
Pour le salarié âgé de plus de 55 ans, le montant de l'indemnité prévu ci-dessus sera majoré de 25 %.
L'indemnité de licenciement résultant des alinéas ci-dessus ne pourra en aucun cas dépasser 18 mois de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routier et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 janvier 1986 à l'acord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi, constituant la convention nationale, annexe n° 7, à la convention nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 31 du 5 décembre 1990 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe n°1 : Frais de déplacement des ouvriers à la convention collective nationale susvisée,
- l'avenant n° 72 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 1),
- l'avenant n° 63 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 2),
- l'avenant n° 64 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 3),
- l'avenant n° 56 du 5 décembre 1990 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 4).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 février 1998 relatif au droit syndical à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-14 en date du 9 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1978, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 84 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires de transport à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 85 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés) relatif aux salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport routier de déménagement à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 40 à l'annexe 1 (Frais de déplacement des ouvriers) du 7 juillet 1999 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-32 en date du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-33 en date du 18 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 73 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 1),
- l'avenant n° 64 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 2),
- l'avenant n° 65 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 3),
- l'avenant n° 57 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale susvisée (annexe n° 4).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 , les dispositions de :
- l'avenant n° 68 du 28 janvier 1986 de l'annexe 1 (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 59 du 28 janvier 1986 à l'annexe 2 (Employés) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 60 du 28 janvier 1986 à l'annexe 3 (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 52 du 28 janvier 1986 à l'annexe 4 (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 68 et 59 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord Formation obligatoire des conducteurs routiers marchandises du 20 janvier 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des transports terrestres au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 13 du 15 septembre 1986 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 15 septembre 1986 à l'annexe n° 6 à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 13 bis de l'avenant n° 13 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 236-15 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 12 novembre 1998 (Garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants Grands routiers ou longue distance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-45, en date du 11 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.