Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel est recruté parmi les candidats possédant les qualités voulues de moralité, de santé, ainsi que les aptitudes physiques et professionnelles et les références nécessaires à l'exercice des fonctions qu'ils sont appelés à remplir.
Les anciens élèves des centres professionnels du transport, titulaires d'un diplôme délivré soit par le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé du travail et de l'emploi, soit par le ministre chargé des transports bénéficient d'une priorité d'emploi.
Pour les emplois qui le justifient, un essai technique pourra être demandé dans le cadre de la procédure de recrutement.
La visite médicale obligatoire à l'embauche est à la charge de l'entreprise et doit être effectuée par un médecin du travail.
L'embauchage ne sera valable et définitif qu'aux conditions de la présente convention, cette dernière devant être affichée visiblement dans tous les garages et établissements.
1. Dispositions générales
Dans toute entreprise ou établissement employant au moins cinquante salariés, il est institué un comité d'entreprise ou d'établissement conformément à la législation en vigueur annexée à la présente convention (annexe III, art. L. 431-I et suivants du code du travail).
2. Elections
Conformément aux dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail, il est, en principe, constitué deux collèges électoraux distincts comprenant l'un les travailleurs des catégories 1 et 2 visés à l'article 24 ci-après, l'autre les travailleurs des catégories 3 et 4.
L'élection des représentants titulaires et des représentants suppléants au comité a lieu tous les deux ans *dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des représentants*(1).
En application de l'article L. 433-9 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou d'établissement et les organisations syndicales intéressées, notamment sur les points visés à l'article 7, § 2 b ci-dessus.
3. Activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du comité est au moins égale à 0,40 p. 100 de la masse salariale brute de l'année antérieure.
4. Fonctionnement du comité
Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 p. 100 de la masse salariale brute, qui s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,20 p. 100 de la masse salariale brute.
5. Formation économique
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur, d'un stage de formation économique, d'une durée de cinq jours, dont le financement est pris en charge par le comité d'entreprise.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 14 août 1985.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 14 août 1985.
1° Dans chaque entreprise, il sera mis à la disposition du personnel des lavabos, des vestiaires et des lieux d'aisance en nombre suffisant compte tenu de l'effectif du personnel et de la nature et du rythme des travaux et, le cas échéant, des douches.
Lorsque des travaux malpropres tels que transport et manutention de charbon, ciment, plâtre, imposent des souillures, des douches chaudes devront être mises obligatoirement à la disposition du personnel. Dans les cas où ces installations ne pourraient être réalisées actuellement, l'employeur pourra, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports, substituer à ces douches une installation assurant au personnel des conditions d'hygiène équivalentes.
2° Sans préjudice des dispositions des articles L. 231-8 et suivants du code du travail, dans le cas de travaux insalubres ou dangereux pouvant porter atteinte à la santé des travailleurs, le service médical du travail, après consultation du         CHSCT, ou à défaut, des délégués du personnel, proposera l'application de mesures appropriées.
3° Lorsque le personnel désire prendre son repas à son lieu de travail, l'employeur doit mettre à sa disposition un appareil permettant de réchauffer ou de cuire rapidement les aliments. Quand le nombre de salariés intéressés le justifie, un local clair, propre, aéré et chauffé doit être également prévu.
Aux dates fixées pour leur application, la présente convention et ses conventions annexes se substitueront purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords régionaux et locaux, à toutes les conventions collectives ou accords d'établissements conclus antérieurement à cette date.
Toutefois, la présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne jouera que pour le personnel en service aux dates d'application de la présente convention et de ses conventions annexes, l'extension de ces dispositions aux nouveaux embauchés pouvant résulter de l'accord de l'employeur ou de conventions collectives régionales ou locales à intervenir.
En outre, la présente convention et ses conventions annexes ne pourront être l'occasion d'une modification des fonctions habituellement remplies par les travailleurs à la date de leur entrée en vigueur.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2. Révision
Avant toute dénonciation ayant pour objet la révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, à peine de nullité, informer de leur intention la commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation.
Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de quinze jours, le projet de modification du ou des articles en cause, qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.
En cas d'accord réalisé au sein de la commission, le texte de la convention sera modifié dans le sens fixé par l'accord intervenu et s'appliquera à compter de la date fixée par celui-ci.
En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord au sein de la commission sur le projet de révision, les parties peuvent faire jouer la procédure de dénonciation prévue au paragraphe 3 ci-dessous.
3. Dénonciation
Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, la présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de trois mois, à compter du constat de désaccord visé ci-dessus. A peine de nullité, la dénonciation sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d'un ou plusieurs articles, elle sera accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles. Cette proposition sera adressée au ministre chargé des transports en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission mixte constituée, conformément à l'article 133-1 du code du travail.
Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation, un accord a été réalisé au sein de la commission, la convention demeurera en vigueur ou sera révisée dans les conditions fixées par l'accord intervenu.
Si, au contraire, aucun accord n'a pu être réalisé, le ou les articles dénoncés cessent de produire leur effet à la fin du délai de prorogation, tel qu'il est fixé par l'article L. 132-8 du code du travail.
Des conventions collectives régionales ou locales pourront, conformément à l'article L. 132.II du code du travail, être conclues pour une région ou une localité déterminée.
Leur objet sera, sans remettre en cause les dispositions générales de la présente convention et de ses annexes nationales, de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des nécessités ou usages locaux. Elles pourront prévoir à cette fin des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux travailleurs.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité relève de l'une des industries du transport représentées par l'union des fédérations de transport et énumérées ci-après par référence à la nomenclature des activités, approuvées par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 :
6911. Transports routiers de marchandises en zone longue ;
6912. Transports routiers de marchandises en zone courte et camionnage ;
6922. Transports routiers de voyageurs :
Transports interurbains en service régulier (spécialisé ou non) ou occasionnel ;
Location d'autocars avec chauffeur ;
6924. Déménagements et garde-meubles ;
6925. Location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur ;
7401. Collecte de fret maritime : commissionnaires de transport maritime, commissionnaires agréés en douane et transitaires ;
7402. Collecte de fret aérien : commissionnaires de transport aérien, commissionnaires agréés en douane et transitaires ;
7403. Collecte de fret terrestre et fluvial : commissionnaires de transport terrestre et fluvial, commissionnaires agréés en douane et transitaires ;
8413. Ambulances.
En outre, à la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces industries ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des industries diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des industries ci-dessus énumérées.
Il est précisé que la présente convention ne s'applique pas aux entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme " transports privés " par la réglementation des transports en vigueur.
Dans le cas d'entreprises mixtes telles que " transport public et commerce de charbon " la présente convention s'applique normalement au personnel affecté aux services de transport public, le personnel affecté au commerce de charbon restant régi par les dispositions de la convention applicable à cette branche d'activité. Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité, et qu'une répartition du personnel entre les deux conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention correspondant à l'activité principale.
Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain.
5.1. Conformément à la Constitution de la République française du 4 octobre 1958, les employeurs et les salariés sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale. Toutefois, l'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux dispositions légales en vigueur annexées aux présentes dispositions communes.
Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
5.2. En cas de difficultés liées à l'application des dispositions générales en matière de représentation du personnel ou syndicale au sein d'une entreprise, les représentants nationaux des organisations professionnelles ou syndicales représentatives dans la branche sont invités à se rapprocher afin de rechercher une solution appropriée au regard de la situation constatée.
5.3. Si une organisation syndicale conteste le congédiement d'un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au litige une solution équitable. S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions du présent article ou de l'article 6 ci-après, la réintégration de celui-ci sera de plein droit dans le même emploi et aux mêmes conditions. Il devra recevoir son salaire intégral pour la durée du licenciement.
Cette intervention des organisations syndicales ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Conformément à la Constitution de la République française du 4 octobre 1958, les employeurs et les salariés sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale. Toutefois, l'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux dispositions légales en vigueur annexées aux présentes dispositions communes.
Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Si une organisation syndicale conteste le congédiement d'un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au litige une solution équitable. S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions du présent article ou de l'article 6 ci-après, la réintégration de celui-ci sera de plein droit dans le même emploi et aux mêmes conditions. Il devra recevoir son salaire intégral pour la durée du licenciement. Cette intervention des organisations syndicales ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires liées par la présente convention se réunissent au moins une fois par an pour engager une négociation sur les niveaux des rémunérations minimales professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.
Cette négociation sur les niveaux de rémunérations est l'occasion, au moins une fois par an, d'un examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche.
A cet effet, un rapport est remis par les représentants des employeurs aux organisations de salariés au moins 15  jours avant la date de la négociation.
1. Dispositions générales
Dans toute entreprise ou établissement employant au moins 50 salariés, il est institué un comité d'entreprise ou d'établissement conformément à la législation en vigueur annexée aux présentes dispositions communes (annexe III, art. L. 431-I et suivants du code du travail).
2. Elections
Conformément aux dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail, il est, en principe, constitué deux collèges électoraux distincts comprenant l'un les travailleurs des catégories 1 et 2 visés à l'article 24 ci-après, l'autre les travailleurs des catégories 3 et 4.
L'élection des représentants titulaires et des représentants suppléants au comité a lieu tous les 2 ans
dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des représentants (1).
En application de l'article L. 433-9 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou d'établissement et les organisations syndicales intéressées, notamment sur les points visés à l'article 7, § 2 b ci-dessus.
3. Activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année par l'employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du comité est au moins égale à 0,40 % de la masse salariale brute de l'année antérieure.
4. Fonctionnement du comité
Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, qui s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,20 % de la masse salariale brute.
5. Formation économique
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions prévues par les dispositions légales, d'un stage de formation économique d'une durée de 5 jours ; le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Le financement de cette formation est pris en charge par le comité d'entreprise.
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 14 août 1985, art. 1er).
Conformément à la Constitution de la République française du 27 octobre 1946, les employeurs et les salariés sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale. Toutefois, l'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux dispositions légales en vigueur annexées à la présente convention (annexe I, articles L. 412.1 et suivants du code du travail).
Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. En particulier, les employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, de discipline ou de congédiement.
Si une organisation syndicale conteste le congédiement d'un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au litige une solution équitable. S'il est constaté qu'un salarié a été congédié en violation des dispositions du présent article ou de l'article 6 ci-après, la réintégration de celui-ci sera de plein droit dans le même emploi et aux mêmes conditions. Il devra recevoir son salaire intégral pour la durée du licenciement. Cette intervention des organisations syndicales ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
En application de l'article R. 135-1 du code du travail, un avis indiquant l'existence de la convention collective, les parties signataires, la date et le lieu du dépôt doit être affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche et à la porte qui y donne accès.
Un exemplaire de la convention doit être tenu à la disposition du personnel.
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention collective nationale à chaque délégué du personnel titulaire, au comité d'entreprise ou d'établissement, ainsi qu'aux délégués syndicaux, pour la durée de leur mandat respectif.
La mise à jour des textes est assurée par l'entreprise.
La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de l'accord.
Cette contribution est égale à 0,05 % du montant des rémunérations totales brutes, entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Elle concerne l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, à l'exception des salariés en apprentissage ou en alternance.
Elle est répartie à parts égales entre employeur et salarié.
Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité la mise en place d'une CPPNI dont l'objectif sera de définir les grandes orientations stratégiques de la politique sociale de la branche. Dans une branche composée principalement de petites et moyennes entreprises, et afin de garantir un dialogue social de qualité, bénéfique à l'ensemble des salariés de la branche, il est d'autant plus nécessaire de renforcer les moyens alloués aux partenaires sociaux sur ce thème.
Le présent accord a pour objet de :
– créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession ;
– déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds ;
– créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.
La contribution prévue à l'article 3 du présent accord est recouvrée par l'association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social visée par l'article 4 du présent accord et fait l'objet d'une convention de gestion dédiée.
Les modalités applicables au paiement (échéance, recouvrement, pénalités de retard…) seront définies par décision de l'association paritaire, définie à l'article 4.
Les parties signataires conviennent que l'association déléguera le recouvrement des cotisations à CARCEPT Prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 931-1 et R. 931-1-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1)
Les parties signataires du présent accord sont convenues de créer, sous l'égide de la loi de 1901, une association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social afin d'en assurer, en toute transparence, l'administration financière.
Cette association paritaire de gestion, dénommée « AGEDITRA », est composée des représentants des organisations représentatives des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, conformément aux statuts de cette dernière.
L'association paritaire assure un rôle administratif et financier et notamment, elle assure la gestion du fonds du financement du dialogue social et veille à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 8 du présent accord.
L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant son fonctionnement, sa gouvernance. Elle est composée d'un conseil d'administration et d'un bureau qui comporte un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint, tous élus paritairement. La présidence paritaire est la même que celle de la CPPNI de la branche, le président de la CPPNI assurant la vice-présidence de l'association et le vice-président de la CPPNI la présidence.
Le siège social de l'association paritaire est fixé au 22, rue Georges-Picquart, 75017 Paris.
Il est institué une commission de suivi composée des organisations professionnelles patronales et syndicales représentatives signataires du présent accord ou y adhérentes.
Cette commission de suivi a notamment pour mission d'évaluer le fonctionnement de l'association de gestion du fonds du dialogue social et les moyens qui lui sont alloués.
La commission de suivi pourra préconiser à la CPPNI, au regard des excédents ou déficits constatés sur un ou plusieurs exercices comptables, la minoration ou la majoration de la contribution financière appelée auprès des entreprises et des salariés.
Le secteur du transport routier connaît de très profonds bouleversements structurels et organisationnels.
Dans une branche principalement composée de nombreuses petites et moyennes entreprises, les parties signataires conviennent de la nécessité de renforcer les moyens consacrés au dialogue social et d'y impliquer chacun des acteurs de la branche, entreprises et salariés.
Ce renforcement contribuera à la qualité de ce dialogue et bénéficiera ainsi à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application.
Les parties signataires de cet accord renouvellent ainsi la nécessité de disposer d'un dialogue social ambitieux et innovant au niveau de la branche, à même de proposer des solutions inédites et spécifiques aux enjeux précités.
Elles conviennent ainsi de disposer de moyens supplémentaires pour mieux structurer la négociation collective et développer des actions de promotion et de valorisation de la profession.
Elles réaffirment leur volonté de construire et développer des relations sociales ouvertes et responsables, dans le souci du développement des entreprises de la branche, de l'emploi, de l'attractivité des métiers et de la fidélisation des salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
1. Transmission des accords d'entreprise
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la partie la plus diligente transmet à la CPPNI les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II “ Durée du travail, répartition et aménagement des horaires ”, des chapitres Ier “ Repos quotidien ” et III “ Jours fériés ” du titre III “ Repos et jours fériés ” et des titres IV “ Congés payés et autres congés ” et V “ Compte épargne-temps ” du livre Ier “ Durée du travail, repos et congé ” de la troisième partie du code du travail.
Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la CPPNI mentionnée ci-après : cppni.ccntr@gmail.com.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la CPPNI accuse réception des conventions et accords transmis.
Simultanément, les conventions et accords réceptionnés sont transmis à l'ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives, membres de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche.
2. Élaboration du rapport annuel d'activité
L'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche établit un rapport annuel d'activité pour le compte de la CPPNI. Ce rapport est versé dans la base de données nationale et son contenu est fixé au paragraphe 23.3. c de la CCNP.
Il est souligné que l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche n'a pas vocation à valider, ni interpréter, ni analyser l'opportunité des accords d'entreprises réceptionnés.
Dans le cadre de cette mission, l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche se réunit au moins deux fois par an dans le respect d'un calendrier établi en CPPNI et jusqu'à quatre fois par an.
3. Composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche
La composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche s'effectue en application des principes et règles énoncées au 23.6 de la CCNP.
Les salariés désignés à cet effet par leur organisation syndicale bénéficient, sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 semaine, d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de cette commission.
La participation des salariés d'entreprise aux réunions de la commission paritaire entraîne le maintien de leur salaire et la prise en charge de leurs frais dans les conditions prévues à l'article 23.6 de la CCNP.
4. Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche
L'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche est présidé par une présidence paritaire conformément aux dispositions de l'article 23.7.1 de la CCNP.
Les parties signataires du présent accord sont convenues de créer, sous l'égide de la loi de 1901, une association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social afin d'en assurer, en toute transparence, l'administration financière.
Cette association paritaire de gestion, dénommée « AGEDITRA », est composée des représentants des organisations représentatives des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, signataires ou adhérents de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, conformément aux statuts de l'association.
L'association paritaire assure un rôle administratif et financier et notamment, elle assure la gestion du fonds du financement du dialogue social et veille à sa répartition conformément aux affectations prévues par l'article 6 du présent accord.
L'association est dotée de statuts et d'un règlement intérieur précisant sa composition, son fonctionnement, sa gouvernance. Elle est composée d'un conseil d'administration et d'un bureau qui comporte un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint, tous élus paritairement.
Le siège social de l'association paritaire est fixé au 22, rue Georges-Picquart, 75017 Paris.
(1) Article étendu sous réserve que la répartition du fonds soit arrêtée par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et que l'association n'ait qu'une mission de gestion du fonds du financement du dialogue social, conformément au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
(Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 1)
Un bureau issu du conseil de gestion est institué. Il se compose de 6 membres dont les fonctions sont ainsi réparties :
– un président ;
– un vice-président ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint ;
– un secrétaire du bureau ;
– un secrétaire adjoint du bureau.
Les fonctions sont réparties entre deux groupes, de façon tournante, comme indiqué ci-dessous :
a) Premier groupe
b) Deuxième groupe
(*) Président.
(*) Vice-président.
(*) Trésorier adjoint.
(*) Trésorier.
(*) Secrétaire adjoint du bureau.
(*) Secrétaire du bureau.
Il est procédé au renouvellement du bureau tous les 2 ans, avec une alternance, entre collèges, des fonctions de président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint.
Les organisations syndicales répartissent entre elles, par un vote poste par poste au sein de leur collège, les fonctions leur revenant ; le candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés du collège dont il est issu.
Il en va de même pour les organisations patronales, les fonctions de président ou de vice-président étant assurées par des représentants de MOBILIANS, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par un représentant des autres organisations.
La CPPNI est composée à parité de représentants désignés par les organisations syndicales des salariés et par les organisations des employeurs dans la branche, dont la représentativité a été sanctionnée par un arrêté du ministre en charge du travail. Ces organisations forment respectivement le « collège salariés » et le « collège employeurs ».
Au cours d'un même cycle de représentativité, lorsque le nombre d'organisations reconnues représentatives est égal dans chacun des deux collèges, chaque organisation y désigne 1 titulaire et 1 suppléant.
Lorsque ce nombre est différent dans chacun des deux collèges, le nombre de représentants pour chaque organisation est déterminé, selon les règles fixées dans le règlement intérieur, de façon à assurer la parité de représentation entre les deux collèges.
Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position.
Le temps passé, par les représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, lors de ces réunions, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les parties rappellent que ces mêmes représentants au sein du collège salarié de la CPPNI et de ses sous-commissions bénéficient de la protection prévue par les dispositions légales en cas de licenciement.  (1)
(1) A l'article 10.2, la 2e phrase du 4e alinéa et le 5e alinéa sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)
Le secrétariat de la CPPNI est assuré conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur.
Les accords d'entreprise sur la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, le repos quotidien et les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps sont transmis, par courrier postal ou électronique, à l'Association paritaire pour le développement du dialogue social dans la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé – APDDS 1505, sise 12 rue Euler, branche-idcc1505@fecp.fr – après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
L' APDDS les transmet au secrétariat de la CPPNI qui informe ses membres et leur transmet ces accords par courrier postal ou électronique.
Afin de respecter l'esprit du paritarisme, le poids des délibérations et décisions de chaque organisation représentative au sein de son collège est celui sanctionné par l'arrêté du ministre en charge du travail publié au Journal officiel pour le cycle de représentativité en cours.
Une délibération qui précise le poids de chaque organisation au sein de son collège, est annexée au règlement intérieur de la CPPNI après chaque mesure d'audience sanctionnée par un arrêté du ministre en charge du travail.
En lien avec le conseil des métiers des services automobiles de l'OPCO Mobilités, l'ANFA est chargée par la commission paritaire nationale de la mise en œuvre de dispositifs relevant de la politique nationale de formation de la branche des services de l'automobile dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, ci-après dénommée « la branche », dans le champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA).
À ce titre l'ANFA, notamment :
– anime l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) ;
– apporte une expertise à la branche, en appui de l'OPCO Mobilités, dans le cadre du développement de la GPEC de branche, au plus près des réalités des métiers et des entreprises et au regard de leurs évolutions et mutations probables ;
– propose une ingénierie des dispositifs de formation professionnelle et intervient dans le cadre d'une mission d'appui et de conseil de la branche et, le cas échéant, de l'OPCO Mobilités ;
– propose et élabore avec la commission paritaire nationale de la branche des certifications ;
– assure le contrôle, l'organisation et le suivi des jurys de certification pour le compte de la branche ;
– participe à la mise à jour du répertoire national des qualifications des services automobiles (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services automobiles (RNCSA) ;
– procède à l'inscription des certifications et titres et en assure le suivi auprès de la commission paritaire nationale de la branche ;
– assure la promotion des métiers de la branche et développe l'apprentissage notamment via le réseau des CFA, assure un lien avec les établissements scolaires, ceux relevant de l'enseignement supérieur ainsi que de manière générale avec les organismes de formation intervenant sur le champ de la branche ;
– suit, valorise et participe activement à la promotion des actions de la branche ;
– gère, suit et développe les outils de promotion des emplois de la branche ;
– assure la recherche de partenariats et le pilotage de projets confiés par la branche ;
– assure, auprès des représentants territoriaux de l'OPCO Mobilités, une représentation de la branche.
Pour l'exercice de ses missions l'ANFA est bénéficiaire de la taxe visée à l'article 1609 sexvicies du code général des impôts (CGI), ainsi que des dispositifs de financement définis en article 16 des présents statuts, dans le cadre des règles définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Dans le cadre des mandats paritaires que les partenaires sociaux lui accordent, elle rend compte annuellement à la commission paritaire nationale visée à l'article 1.05 de la CCNSA.
Les engagements pris par l'ANFA au nom de la branche précisent le mandat qui l'y habilite.
Il est fondé, entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche des services de l'automobile une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée et dotée à ce titre de la personnalité morale.
Cette association prend le nom de : association nationale pour la formation automobile, ci-après désignée par ses initiales : ANFA.
Vu les statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), notamment l'article 21 « Modifications ultérieures » relatif aux modalités d'entrée en vigueur des modifications postérieures à l'accord du 20 janvier 2016,
Vu la nécessité de modifier les statuts de l'ANFA au regard de la réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 et la création de l'OPCO Mobilités subséquente et au regard de ses missions,
L'ANFA est créée pour une durée indéterminée.
En cas de dissolution, le conseil de gestion désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser l'actif et d'acquitter le passif.
Les organisations signataires des présents statuts s'engagent à prendre toutes dispositions propres à garantir l'utilisation, au bénéfice du développement de la formation professionnelle dans la branche, de la dévolution de l'éventuel actif net subsistant, après inventaire, dans le respect de la réglementation applicable.
Il s'agit de la taxe fiscale visée à l'article 1609 sexvicies du CGI.
Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :
– des contreparties financières à l'appui apporté à l'OPCO Mobilités pour le compte de la branche ;
– de produits financiers ;
– de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
– de produits d'emprunts ;
– de dons et legs ;
– et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.
La gestion de l'ANFA s'effectue dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables aux associations de la loi 1901,
L'exercice financier et comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie.
Les ressources sont placées en numéraire, dépôts à vue ou placement à court terme.
De façon plus générale, la gestion des ressources s'effectue conformément aux lois, règlements et dispositions conventionnelles concernés.
Les pièces justificatives sont conservées, après la clôture de l'exercice, pendant les délais réglementaires.
Les commissions régionales de formation (COREFOR), composées de représentants des organisations professionnelles siégeant au conseil de gestion, sont informées sur l'utilisation régionale de la taxe fiscale et des autres ressources de l'ANFA.
Elles sont associées à l'élaboration et à la restitution des diagnostics régionaux menés par l'OPMQ.
Sur mandat exprès du conseil de gestion, leur président représente l'ANFA auprès des pouvoirs publics régionaux, en lien avec la représentation territoriale du conseil des métiers de l'OPCO Mobilités.
Elles peuvent être saisies par le conseil de gestion sur tout sujet intéressant le périmètre d'intervention de l'ANFA, leurs analyses sont ensuite transmises au conseil de gestion. L'ANFA dans son rapport annuel en rend compte à la commission paritaire nationale.
Elles sont régies par un règlement intérieur validé par le conseil de gestion.
Toute modification des présents statuts doit faire l'objet d'un accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
Les formalités légales consécutives à l'adoption des statuts, et toutes déclarations modificatives ultérieures, sont accomplies auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.
Le président, le vice-président et le délégué général veillent à l'application et au respect des présents statuts, ainsi qu'à l'accomplissement des formalités administratives qui s'y attachent. Les formalités légales consécutives aux modifications des statuts sont accomplies sans délai, dès réception par l'association de la notification de l'accord collectif qui y a procédé.
Les modifications des statuts de l'ANFA n'entrent en vigueur qu'après le dépôt de la déclaration modificative auprès de l'autorité préfectorale dont relève le siège social visé à l'article 2.
Le mandat des membres du conseil est de 4 ans. Il commence dès leur nomination consécutive au dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil telle que prévue à l'article 5 ou la modifiant, et s'achève le jour du dépôt de l'accord quadriennal suivant. Lors de chaque échéance, les organisations représentées sont invitées par courrier à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leurs représentants pour la période suivante.
Les organisations représentées peuvent pourvoir au remplacement de leurs représentants en cours de mandat, en cas de défaillance ou pour toute autre raison ; les pouvoirs des représentants ainsi désignés prennent fin au moment où devrait expirer le mandat du représentant initialement désigné ; en cas de fonction exercée au bureau, le nouveau représentant occupe la fonction de son prédécesseur.
Les représentants des organisations siégeant au conseil doivent, être âgés au plus de 70 ans au début de leur mandat, jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Pour le collège patronal, ils doivent exercer une activité de chef d'entreprise, ou avoir des participations, dans une entreprise de la branche.
Pour le collège salarial, ces représentants sont des salariés d'entreprises visées à l'article 1.01 de la convention collective et adhérents de l'organisation, ou bien des responsables statutaires de l'organisation, ou bien des salariés de l'organisation, dans le champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA).
En outre, le cumul des fonctions d'administrateur de l'ANFA et de salarié ou d'administrateur dans un organisme de formation bénéficiaire des financements de l'ANFA est porté à la connaissance des instances paritaires ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
L'administrateur concerné par ce cumul ne prend pas part aux délibérations impliquant l'organisme de formation prestataire.
Les représentants des organisations adressent au président de l'ANFA, lors de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours de l'ANFA Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.
Le délégué général est nommé par le conseil de gestion qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions.
Le délégué général applique les décisions du conseil de gestion sous l'autorité du président et du vice-président ; il peut nommer un adjoint qui le supplée en cas d'empêchement, et auquel il peut déléguer certaines de ses responsabilités, avec l'accord du président et du vice-président.
Dans ce cadre, le délégué général assure notamment, par délégation statutaire, les responsabilités suivantes :
– il assure le bon fonctionnement général de l'ANFA ;
– il prépare le budget et établit les comptes en liaison avec le trésorier et le trésorier adjoint ;
– il recrute, dirige le personnel, signe les contrats de travail, le cas échéant procède à des licenciements ; il transige ou défend et peut subdéléguer ses missions à des personnes de son choix ;
– il établit et anime les relations avec les pouvoirs publics, nationaux ou régionaux ;
– il représente l'ANFA au conseil d'administration de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) ;
– il procède au recouvrement de toutes créances au profit de l'ANFA, le cas échéant par voie judiciaire, dans la limite fixée par le conseil de gestion ;
– il peut engager l'ANFA vis-à-vis des fournisseurs dans la limite de 200 000 € ;
– il peut assumer, ponctuellement et sur délégation expresse, certaines attributions du conseil de gestion ou du président y compris pour représenter l'ANFA en justice ;
– il participe à la signature des titres de paiement visés à l'article 18 ;
– il peut déléguer toute compétence à un adjoint, dans les conditions fixées avec l'accord du président et du vice-président.
Un bureau issu du conseil de gestion est institué. Il se compose de 6 membres dont les fonctions sont ainsi réparties :
– un président ;
– un vice-président ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint ;
– un secrétaire du bureau ;
– un secrétaire adjoint du bureau.
Les fonctions sont réparties entre deux groupes, de façon tournante, comme indiqué ci-dessous :
a) Premier groupe
b) Deuxième groupe
(*) Président.
(*) Vice-président.
(*) Trésorier adjoint.
(*) Trésorier.
(*) Secrétaire adjoint du bureau.
(*) Secrétaire du bureau.
Il est procédé au renouvellement du bureau tous les 2 ans, avec une alternance, entre collèges, des fonctions de président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint.
Les organisations syndicales répartissent entre elles, par un vote poste par poste au sein de leur collège, les fonctions leur revenant ; le candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés du collège dont il est issu.
Il en va de même pour les organisations patronales, les fonctions de président ou de vice-président étant assurées par des représentants du CNPA, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par un représentant des autres organisations.
Le président assure, en liaison avec le vice-président, la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion ; il est responsable du fonctionnement régulier de l'ANFA et décide des engagements juridiques et financiers proposés par la direction, conformément à l'article 13 des présents statuts ; il peut déléguer ses attributions au vice-président.
Il représente activement et passivement l'ANFA en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des attributions du délégué général fixées par l'article 13 ; il fait exécuter toutes délibérations du conseil de gestion relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'ANFA.
En cas d'empêchement, les attributions du président sont assumées par le vice-président ou un membre du bureau du collège du président.