Heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires s'effectue dans le cadre de la semaine et la majoration s'applique pour toute heure effectuée au-delà de la durée légale de travail effectif hebdomadaire.
La rémunération des heures supplémentaires sera effectuée sous forme de repos compensateur de remplacement (substitution au paiement des heures supplémentaires).
Le repos compensateur de remplacement est ainsi octroyé :
- une heure quinze minutes par heure supplémentaire effectuée de la 40e à la 47e heure ;
- une heure trente minutes par heure supplémentaire effectuée à partir de la 48e heure.
Il pourra être dérogé à ce principe par accord d'entreprise avec les organisations syndicales ou, à défaut, sur décision de l'employeur après avis conforme des représentants du personnel. En cas de décision après avis conforme des représentants du personnel, l'accord sera déposé à l'inspection du travail.
Les heures supplémentaires pourront alors être payées en espèces partiellement ou totalement (paiement de l'heure et paiement de sa majoration ou paiement de l'heure et repos compensateur correspondant à la majoration, ou vice versa).
S'ajoute à ces repos compensateurs de remplacement, le repos compensateur légal prévu par la loi applicable quel que soit le mode de rémunération des heures supplémentaires.
Chaque heure supplémentaire ayant fait l'objet d'un repos compensateur de remplacement pour leur totalité ne s'impute pas sur le contingent libre d'heures supplémentaires.
Chaque heure supplémentaire ayant donné lieu partiellement ou totalement à paiement en espèces s'impute sur le contingent libre d'heures supplémentaires dont le plafond est fixé par la législation. Au-delà de ce plafond, il est prévu un repos compensateur spécifique légal.
Le recours à des heures supplémentaires soumises à autorisation reste une mesure exceptionnelle que l'entreprise devra justifier tant auprès du comité d'établissement que de l'inspecteur du travail. Il n'interviendra qu'après utilisation du contingent d'heures supplémentaires libres.
En accord avec les représentants du personnel, il pourra être dérogé aux règles légales de prise du repos compensateur. Cet accord devra être déposé à l'inspection du travail.
Le repos compensateur de remplacement pourra alimenter le compte épargne temps de chaque salarié dans les conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles.
Répartition de la durée hebdomadaire du travail effectif
(Ces dispositions sont applicables également aux saisonniers)
La répartition du temps de travail effectif hebdomadaire pourra se faire sur quatre ou six jours. Lorsque le travail effectif est effectué sur une période de quatre jours, il ne pourra être fait appel à des heures supplémentaires.
Par accord d'entreprise ou d'établissement, la durée du temps de travail pourra être répartie inégalement sur les jours de la semaine. La durée maximale journalière du travail devra être respectée.
Il est recommandé aux entreprises de répartir habituellement le travail effectif hebdomadaire au maximum sur cinq jours. L'organisation du temps de travail du sixième jour devra faire l'objet d'une décision motivée au comité d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel, lors de l'organisation des périodes de surcharges de travail.