Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord institue un régime socle, dont bénéficie l'ensemble des salariés visés à l'article 3. Les garanties de ce régime socle sont détaillées dans l'annexe I. Elles respectent tant le panier de soins minimal imposé par l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application, que le cahier des charges des contrats responsables, visé aux articles L. 871-1, R. 871 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux ont toutefois souhaité que les salariés qui en expriment la volonté puissent bénéficier de garanties supérieures à celles résultant du régime socle. Ainsi les organismes assureurs devront apporter une offre de couverture santé supérieure au régime socle, qui sera présentée aux salariés qui en feront la demande.
Ce régime optionnel est laissé à l'entière liberté des salariés qui auront la faculté d'y adhérer, tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit, à condition de ne pas avoir fait jouer une dispense d'adhésion au régime socle et, pour leurs ayants droit, de les avoir affiliés au régime socle. Les salariés financeront, dans tous les cas, intégralement le complément de cotisation afférente à cette option par rapport à la cotisation du régime de base, sans participation patronale.
Le tableau résumant le niveau des garanties minimales (annexe I) est joint au présent accord. Il a été établi conformément à l'environnement légal et réglementaire en vigueur à la date de prise d'effet du présent accord. En cas d'évolution de cet environnement légal et réglementaire, impactant l'équilibre entre le niveau des prestations et le niveau de financement prévu à l'article 8.1, les partenaires sociaux se réuniront afin de juger de l'opportunité de conclure un nouvel accord.
En tout état de cause, les prestations détaillées du régime mis en place dans chaque entreprise sont décrites dans la notice d'information établie par l'organisme assureur et remise par l'employeur à chaque salarié concerné.
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime professionnel de frais de santé, collectif et à adhésion obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de remboursements de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation qu'ils engagent, en complément des prestations servies par les organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2016.
Compte tenu de la volonté exprimée des partenaires sociaux de laisser le choix de l'organisme assureur à l'entière liberté des entreprises de la branche, le présent accord a pour objet de fixer un montant minimal de cotisation que les entreprises devront consacrer à la couverture du régime de frais de santé, ainsi qu'un niveau minimal de garanties que les entreprises devront offrir à leurs salariés.
5.1. Période de suspension du contrat de travail, indemnisée
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, accident, maternité et bénéficiant pendant la période de suspension du contrat de travail soit d'un maintien total ou partiel de salaire, soit d'indemnités journalières complémentaires au titre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire, les garanties ainsi que les cotisations seront maintenues et la répartition des cotisations sera identique à celle des salariés en activité.
5.2. Période de suspension du contrat de travail, non indemnisée
Sont visées les périodes de suspension du contrat de travail non indemnisées qui ne répondent pas aux conditions visées précédemment (congé sans solde, notamment).
Dans ces cas, les garanties sont suspendues, la contribution de l'employeur et celle du salarié ne sont pas maintenues.
A compter du 1er janvier 2016, les entreprises entrant dans le champ  d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont  tenues de verser à l'OPCA 3 +, ou tout autre OPCA qui s'y substituerait,  une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N  – 1 au titre du plan de formation.
L'obligation conventionnelle est versée en deux fois :
– 0,30 % au 30 juin ;
– 0,20 % au 30 septembre.
Cette  disposition n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au  31 décembre 2017. A compter du lendemain de cette date, cette  disposition sera caduque.
Après expiration du délai d'opposition prévu par les dispositions législatives en vigueur du code du travail, le texte du présent accord fera l'objet d'un dépôt, en un nombre suffisant d'exemplaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités tendant à l'extension du présent accord selon la procédure prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
En cas de contestation concernant l'application des rémunérations prévues au présent accord, la solution des litiges relèvera des dispositions suivantes :
Une commission mixte composée :
– moitié par l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
– moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, et à raison de deux représentants par organisation,
examinera les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.
Les dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance sont modifiées comme suit :
– à l'article 1er, deuxième alinéa, les termes « la recommandation d'un organisme assureur » sont remplacés par les termes « la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs » ;
– le titre de l'article 7 est modifié comme suit : « Recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs et modalités d'adhésion des établissements » ;
– à l'article 7, premier alinéa :
– les termes « retenir un organisme assureur recommandé » sont remplacés par les termes « retenir un ou plusieurs organismes assureurs recommandés » ;
– les termes « le choix de l'organisme assureur retenu et recommandé » sont remplacés par les termes « le choix du (ou des) organisme (s) assureur (s) retenu (s) et recommandé (s) » ;
– à l'article 7, deuxième alinéa :
– les termes « à cet organisme recommandé » sont remplacés par les termes « à cet organisme recommandé ou à ces organismes recommandés » ;
– à l'article 7, troisième alinéa :
– les termes « d'adhérer à cet organisme » sont remplacés par les termes « d'adhérer à ce ou ces organisme (s) » ;
– à l'article 7, le quatrième alinéa est modifié comme suit :
– « Un accord conclu entre le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) et les établissements portuaires ou les entreprises ayant retenu cet organisme (ou ces organismes) formalisera leur adhésion. »
– à l'article 8, deuxième alinéa :
– les termes « par l'organisme assureur recommandé » sont remplacés par les termes « par le (ou les) organisme (s) recommandé (s) » ;
– à l'article 9, premier alinéa :
– les termes « en cas d'adhésion à l'organisme recommandé » sont remplacés par les termes « en cas d'adhésion à l'organisme recommandé ou aux organismes recommandés » ;
– à l'article 9, deuxième alinéa :
– les termes « l'organisme assureur recommandé devra s'engager … » sont remplacés par les termes « le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) devra (devront) s'engager … » ;
– à l'article 9, troisième alinéa :
– les termes « quel que soit l'organisme choisi » sont remplacés par les termes « quel (s) que soit (soient) le (ou les) organisme (s) choisis (s) » ;
– le titre de l'article 10 est modifié comme suit : « Réexamen du choix de l'organisme ou des organismes assureurs recommandés » ;
– à l'article 10, premier alinéa :
– les termes « le choix de l'organisme assureur recommandé » sont remplacés par les termes « le choix de l'organisme ou des organismes assureurs recommandés » ;
– le titre de l'article 11 est modifié comme suit : « Maintien des garanties en cas de changement du ou des organismes assureurs » ;
– à l'article 11, premier alinéa :
– les termes « par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation » sont remplacés par les termes « par le contrat du ou des organismes assureurs qui ont fait l'objet d'une résiliation » ;
– à l'article 13, premier alinéa :
– les termes « régime couvert par l'assureur recommandé » sont remplacés par les termes « régime couvert par le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) ».
Pour l'application des rémunérations effectives garanties, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :
– prime d'ancienneté prévue par l'article 33 des clauses particulières de l'avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des départements de la Gironde et des Landes ;
– montant brut des heures supplémentaires ;
– majorations pour travail en équipe, travail exceptionnel du dimanche et travail exceptionnel de nuit prévues aux articles 34, 35 et 36 des clauses particulières de l'avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des départements de la Gironde et des Landes ;
– sommes attribuées dans le cadre d'accords d'intéressement et/ou de participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
– toutes les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.
Les rémunérations effectives garanties, établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, ne servent pas de base de calcul de la prime d'ancienneté. Elles ne font pas l'objet des majorations de 5 % et 7 % réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) servant de base de calcul à la prime d'ancienneté.
(1) Article 3 de l'accord susvisé étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991.
(Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1)
Le présent accord se réfère aux dispositions de l'article 28 des clauses particulières de l'avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes. Il se réfère également aux dispositions de l'accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la classification et à l'accord national modifié du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques.
Conclu ce jour, le présent accord porte effet à compter du 1er juillet 2016.
Au cas où il apparaîtrait qu'un salarié aurait perçu une rémunération annuelle brute inférieure à la rémunération effective garantie correspondant à la classification de son emploi telle que définie à l'article 3 ci-dessus, l'employeur procédera à un ajustement de rémunération au plus tard lors de la paie afférente au mois de février 2017.
L'employeur informera le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de salariés ayant bénéficié d'un apurement de fin d'année. Les mêmes éléments d'information seront communiqués aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l'accord territorial instaurant le barème des rémunérations effectives garanties.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, reprises à l'article 29 des clauses particulières de l'avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des départements de la Gironde et des Landes, les partenaires sociaux conviennent, pour l'année 2016, de l'application d'un barème de rémunérations effectives garanties.
Les valeurs portées sur le barème annexé ci-joint des rémunérations effectives garanties sont fixées pour la durée légale hebdomadaire en vigueur lors de la conclusion du présent accord, soit actuellement 35 heures de travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, ou pour une durée annuelle équivalente et devront nécessairement être adaptées pro rata temporis pour les entreprises dont l'horaire collectif est inférieur à 35 heures.
Les valeurs portées sur le barème annexé ci-joint devront également être adaptées aux cas individuels en fonction de la durée du travail effectif de chaque intéressé et supporter, en conséquence, les majorations légales pour heures supplémentaires ou être minorées pro rata temporis pour correspondre à une durée du travail effectif inférieure à l'horaire collectif de l'entreprise.
Les partenaires sociaux constatent que le dernier accord relatif aux rémunérations effectives garanties (REG) date du 2 juin 2014.
Ils conviennent de la nécessité de maintenir et renforcer un dialogue social constructif afin de garantir des rémunérations minimales aux salariés liés par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des départements de la Gironde et des Landes modifiée par avenant du 18 février 2011 tout en assurant la compétitivité des entreprises concernées.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
La refonte d'un dispositif conventionnel étant un chantier complexe, des moyens supplémentaires, s'ajoutant à ceux déjà institués à l'article 21 de l'accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie – ou par tout autre accord le complétant, notamment concernant la formation des négociateurs, ou s'y substituant – sont alloués aux organisations syndicales pour accompagner spécifiquement cette démarche.
Compte tenu du nombre de réunions qui seront nécessaires, il est alloué, en 2016 et 2017, à chaque organisation syndicale représentative au plan national participant à la négociation, une allocation annuelle spécifique, d'un montant de 20 000 €, versée, sur justificatifs, par moitié tous les six mois, dès lors que la négociation se poursuit.
Cette allocation spécifique est une participation aux frais liés aux déplacements (transports, hôtellerie/ restauration), au conseil juridique, à l'organisation de réunions préparatoires à la négociation ou d'information dans les territoires, à la réalisation de supports de communication divers …
Concernant les autorisations d'absence pour participer à la négociation, celles-ci sont régies par l'article 20 de l'accord précité du 26 avril 2010, sans préjudice des dispositions des conventions collectives territoriales ou de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres.
L'UIMM mettra à disposition une plate-forme informatique permettant aux organisations syndicales et à l'UIMM de partager des documents. Chaque partie désignera les personnes habilitées à y accéder.
Enfin, lors du premier bilan programmé 6 mois après le démarrage des travaux, les parties examineront : l'état d'avancement des négociations, le respect du calendrier, la compréhension et l'appropriation des enjeux et des thématiques déjà négociées ou en cours de négociation. Considérant que la réussite de ce projet de négociation du dispositif conventionnel implique notamment la mise en œuvre d'actions d'information et de communication territoriales, les parties procéderont plus spécifiquement à une évaluation des moyens déjà alloués et apprécieront si des ajustements sont nécessaires.
L'ensemble des dispositions conventionnelles devant être réécrites, une liste des thèmes de négociation a été élaborée et ordonnée, pour conduire les travaux :
– philosophie, principes et architecture/gouvernance de la négociation collective de branche (dont dialogue social de branche, accueil éventuel de nouvelles « branches », médiation et conciliation) ;
– classification ;
– organisation du travail/temps de travail y inclus déplacements ;
– santé au travail/conditions de travail/qualité de vie au travail ;
– relation individuelle de travail (vie du contrat de travail) ;
– emploi/formation professionnelle ;
– protection sociale (y compris prévoyance) ;
– éléments de rémunération (y compris épargne salariale) ;
– dialogue social en entreprise ;
– champ d'application professionnel de la branche ;
– entrée en vigueur du dispositif conventionnel et droit transitoire applicable à l'issue du processus.
La liste et l'ordre des thèmes mentionnés ci-dessus sont définis à titre indicatif. Cet ordre et les thèmes pourront, si besoin est, évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent accord.
La renégociation de l'ensemble du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie constitue également une opportunité pour repérer d'éventuelles préoccupations sociales susceptibles d'être prises en compte dans le fonctionnement des entreprises.
Les parties considèrent que l'appréciation du caractère équilibré du nouveau dispositif conventionnel ne pourra s'opérer que de manière globale, au terme des négociations.
Dans ce cadre, afin de respecter la chronologie des négociations respectives des différents thèmes évoqués ci-dessus, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, un ensemble de dispositions, qu'elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve, avec désignation explicite d'éventuelles questions non résolues.
Les dispositions ainsi mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de laquelle les parties rechercheront une solution globalement équilibrée permettant de résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans exclure, si nécessaire, la possibilité d'ajuster certaines des dispositions déjà négociées affectées par le nouveau contexte.
Les parties se réservent la possibilité, le moment venu, de définir des sous-ensembles indivisibles qui pourraient être ouverts à signature.
Pour réussir l'évolution du dispositif conventionnel, les parties s'engagent à :
– assurer, autant que possible, la permanence de leurs acteurs respectifs pendant toute la négociation, afin de respecter le calendrier prévisionnel ;
– respecter, tout au long de la négociation, les principes fondateurs (philosophie, principes structurants) qu'elles auront préalablement négociés ;
– être respectueuses des positions des autres parties.
Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2017.
A l'échéance de son terme, il cessera de produire ses effets et ne se poursuivra pas en accord à durée indéterminée.
En tant que de besoin, les parties pourront convenir, avant l'échéance du terme du présent accord et par avenant à celui-ci, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.
Pour respecter le calendrier ambitieux mentionné ci-dessus, la commission paritaire de négociation se réunira à l'UIMM une demi-journée toutes les deux semaines. Un calendrier prévisionnel sera fixé et transmis à l'ensemble des organisations syndicales. En cas de nécessité, ce calendrier pourra être aménagé, de gré à gré entre les parties, sans qu'il soit besoin d'établir un avenant au présent accord.
Une rotation des thèmes à négocier sera également organisée, deux thèmes étant discutés alternativement, afin de permettre le temps de la validation politique et de l'appropriation par les mandants respectifs.
Les documents nécessaires à la négociation seront adressés aux différentes organisations préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser, à chacun, un temps suffisant, de l'ordre d'une semaine, pour les étudier.
Pour souligner l'importance que revêt cette évolution, les parties conviennent d'être ambitieuses et de retenir, à titre indicatif, comme terme de la négociation, la fin de l'année 2017.
Six mois après le début des travaux, sera effectué un premier bilan de l'état d'avancement des négociations relatives, d'une part, à la philosophie du futur dispositif conventionnel et aux principes le structurant, ainsi qu'à la gouvernance de la négociation collective de branche et, d'autre part, à la classification.
Les parties se fixeront entre elles, de gré à gré, régulièrement, des échéances pour évaluer la progression des travaux.
L'UIMM et les organisations syndicales ont engagé en 2013, en mode projet, une réflexion sur l'évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie, associant l'ensemble des parties prenantes.
A l'issue de ce processus projet, et après examen par les partenaires sociaux des convergences et divergences sur les orientations qui se dessinaient, il a été décidé d'élaborer un plan de mise en œuvre pour concrétiser, ensuite, ces principes en un nouveau dispositif opérationnel, favorisant l'emploi, le développement, l'attractivité et la performance des entreprises en intégrant les enjeux économiques et sociaux.
Les partenaires sociaux rappellent que la métallurgie constitue une seule et même branche qui a un rôle primordial comme élément régulateur. C'est pourquoi le dispositif conventionnel de branche a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales.
Pour parvenir à un nouveau dispositif conventionnel – structuré, ordonné, simplifié et rédigé clairement –, les partenaires sociaux ont conclu à la nécessité de réécrire l'ensemble des dispositions conventionnelles de branche de la métallurgie, et, au préalable, de négocier un accord, organisant la négociation de ce futur dispositif conventionnel, précisant notamment les points suivants :
– l'architecture du futur dispositif conventionnel ;
– l'ordonnancement de la négociation ;
– le calendrier, l'organisation et le rythme des négociations ;
– les moyens spécifiquement alloués aux organisations syndicales pour réussir cette évolution.
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :
Le futur dispositif conventionnel comprendra :
– un « socle commun » (cette dénomination n'étant pas figée), négocié au niveau national – accord collectif qui définira un ensemble de principes généraux, de règles communes, stables et identiques pour toutes les entreprises de la branche –, destiné à être repris dans son intégralité, paritairement, au niveau territorial ;
– des accords dits « autonomes », qui regrouperont, par thématiques, des règles susceptibles d'évolution rapide en raison d'enjeux sociaux, politiques et économiques.
Les accords « autonomes » pourront revêtir des modalités diverses, et notamment :
– être applicables à l'ensemble des entreprises de la métallurgie ou être conclus sur un champ d'application national, territorial ou sectoriel ; sur des champs professionnels ou territoriaux restreints ;
– être conclus à durée indéterminée ou déterminée, éventuellement à titre expérimental ;
– être soumis à la procédure d'extension ou ne pas être soumis à la procédure d'extension pour les réserver aux seules entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire, en particulier pour les accords expérimentaux.
Cette architecture ne préjuge en rien de l'agencement final du futur dispositif conventionnel (nombre de conventions collectives, périmètre…).
Les partenaires sociaux définiront, au cours de la négociation, la force normative des différentes dispositions conventionnelles et les possibilités de négociation, ouvertes aux organisations territoriales de la branche et aux entreprises, sur certaines de ces dispositions du « socle commun » et des accords « autonomes ».
En cas de contestation concernant l'application des rémunérations prévues au présent accord, la solution des litiges relèvera des dispositions suivantes.
Une commission mixte composée :
– moitié par l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
– moitié par les organisations syndicales représentatives intéressées au conflit et cosignataires du présent accord, et à raison de deux représentants par organisation,
examinera les difficultés d'application dûment justifiées et motivées qui lui seraient soumises.
Les barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point fixée à 5,00 €, à compter du 1er juillet 2016.
Les mensuels ouvriers tels qu'ils sont définis par la classification « ouvriers » instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 modifié bénéficient d'une majoration de 5 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques.
Cette majoration est portée à 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.
Les rémunérations minimales hiérarchiques obtenues par les calculs prévus au présent article sont déterminées pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.
Ces valeurs devront donc être adaptées proportionnellement pour les entreprises dont l'horaire collectif légal ou conventionnel de travail effectif serait inférieur à 35 heures hebdomadaires.
Rémunérations minimales hiérarchiques servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2016
Horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.
Valeur du point : 5,00 €.
(En euros.)


Coefficient
Agents de maîtrise (sauf AM d'atelier)
Agents administratifs et techniciens





























































Rémunérations minimales hiérarchiques servant au calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 2016
Horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.
Valeur du point : 5,00 €.
(En euros.)


Coefficient
OuvrierS (y compris majoration 5 %)
Agents de maîtrise d'atelier (y compris majoration 7 %)
La prime d'ancienneté est calculée dans les conditions ci-après sur le barème des rémunérations minimales hiérarchiques :
– 3 % après 3 ans ;
– 4 % après 4 ans ;
– 5 % après 5 ans ;
– 6 % après 6 ans ;
– 7 % après 7 ans ;
– 8 % après 8 ans ;
– 9 % après 9 ans ;
– 10 % après 10 ans ;
– 11 % après 11 ans ;
– 12 % après 12 ans ;
– 13 % après 13 ans ;
– 14 % après 14 ans ;
– 15 % après 15 ans.
Cette prime, calculée séparément et en proportion directe de l'horaire de travail effectif, s'ajoute aux appointements réels de l'intéressé.
La prime d'ancienneté devra figurer, à part, sur le bulletin de paie.
L'article 4.3.3 « Modalités de transformation de CDDU en CDI » devient : « 4.3.4. Modalités de transformation de CDDU en CDI ».
L'article 4.3.4 « Dispositions particulières applicables aux collaborations de longue durée sans transformation en CDI » devient : « 4.3.5. Dispositions particulières applicables aux collaborations de longue durée sans transformation en CDI ».
Les entreprises verseront la totalité de la contribution légale à la formation professionnelle visée aux articles L. 6331-2 et suivants du code du travail à l'OPCA désigné : plan, professionnalisation, CPF, CIF CDI et CIF CDD, FPSPP ainsi que la contribution relative au financement du paritarisme prévue à l'article 2.3.3.1.
UNIFORMATION est désigné comme OPCA de la branche du golf pour collecter la contribution légale unique à la formation professionnelle, pour une durée déterminée, à compter du 15 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.
Les entreprises verseront leurs contributions selon le calendrier d'appels de fonds arrêté par le conseil d'administration d'UNIFORMATION. En outre :
– l'apurement assis sur la masse salariale de l'année 2016 sera versé au 28 février 2017 à UNIFORMATION ;
– l'apurement assis sur la masse salariale de l'année 2017 sera versé au 28 février 2018 à UNIFORMATION ;
– l'apurement assis sur la masse salariale de l'année 2018 sera versé au 28 février 2019 à UNIFORMATION.
Un avenant à la convention du 8 janvier 2016 entre UNIFORMATION et la branche du golf devra être signé concomitamment aux présentes et déterminer les modalités de financement sur la période de la désignation.
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 13 juin 2000 étendu ;
Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers du 9 décembre 2009 étendu ;
Vu l'article L. 2241-2-1 du code du travail,
les partenaires sociaux réunis en commission nationale paritaire le 13 mai 2016 sont convenus des dispositions suivantes.
Les dispositions relatives à la formation professionnelle ainsi que la désignation d'UNIFORMATION en tant qu'OPCA de la branche du golf (avenants n° 1, n° 32 et n° 42) ont fait l'objet d'une dénonciation unilatérale du collège employeurs le 27 juin 2015. Elles cesseront donc d'exister au 14 octobre 2016.
Afin de définir, à titre dérogatoire, les modalités de financement des formations des entreprises de la branche du golf par UNIFORMATION entre le 1er janvier 2016 et le 14 octobre 2016, une convention entre la branche du golf et UNIFORMATION a été signée le 8 janvier 2016.
Conformément à cette convention, les entreprises ont versé à UNIFORMATION leur contribution unique légale prévisionnelle assise sur la masse salariale 2016 pro rata temporis de la période de prise en charge (soit 9,5/12).
Considérant l'intérêt de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue dans une branche composée majoritairement des petites entreprises, les partenaires sociaux de la branche ont procédé à un appel d'offres pour la désignation d'un OPCA pour la branche du golf à compter du 15 octobre 2016.
Ils se sont ainsi accordés sur les dispositions prévues au présent avenant.
Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 13 mai 2016 sont convenus, en vue de reconnaître le brevet de technicien supérieur agricole technico-commercial option animaux d'élevage et de compagnie, des dispositions ci-dessous, qui complètent les articles 2 « Grille de classifications des emplois » et 3 « Classification générale des emplois. – Définitions » de l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009 étendu :
Les salariés titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole technico-commercial, option animaux d'élevage et de compagnie, sont classés au niveau V « Techniciens supérieurs et agents de maîtrise » de la grille de classifications des emplois définie aux articles 2 et 3 de l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2012 étendu, à partir du premier échelon, coefficient 510.
Le brevet de technicien supérieur agricole technico-commercial, option animaux d'élevage et de compagnie, est intégré dans le tableau du niveau de connaissances requis pour le niveau V « Techniciens supérieurs et agents de maîtrise », pour les secteurs « Vente et services des animaux familiers ».
Les partenaires sociaux s'obligent à lancer un appel d'offres au plus tard au cours du mois de janvier 2018 afin d'être en capacité de désigner un OPCA, suivant les modalités prévues au chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention collective, au plus tard fin juin 2018, avec prise d'effet au 1er janvier 2019.
A l'issue de cette consultation, les partenaires sociaux désigneront par voie d'accord séparé annexé à la convention collective un OPCA et concomitamment définiront le protocole d'accord fixant les modalités pratiques d'application avec ce dernier.
Modification de l'alinéa 2 suivant « d'une manière générale, il est convenu que le CDD d'usage suppose : » qui devient :
« – qu'une entreprise du champ de la prestation technique audiovisuelle soit titulaire de la certification sociale et qu'une entreprise relevant du champ de la prestation technique du spectacle vivant ou de l'évènement soit titulaire du label « Prestataire de service du spectacle vivant », distincte, le cas échéant de la licence d'entrepreneur de spectacle.
A contrario, les entreprises non titulaires des certifications précitées n'ont pas la faculté de conclure des CDD dits d'usage. Les CDD contractés par ces entreprises seront ainsi de droit commun, conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail. Pour rappel, l'article L. 1243-8 prévoit une indemnité de fin de contrat. »
4.3.3. Certification sociale de l'entreprise et contrat de travail du salarié
Lorsqu'une entreprise détentrice d'une des certifications prévues à l'article 4.3.1 engage un salarié pour un emploi technique éligible au CDDU listé dans les grilles de fonctions conventionnelles, en contrat de travail à durée déterminée de droit commun ou d'usage (l'entreprise doit être certifiée au premier jour du contrat conclu), il est expressément précisé sur le contrat de travail que les heures effectuées sur toute sa durée seront prises en compte au titre du régime dérogatoire de l'annexe VIII de l'assurance chômage.
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction et entrant dans le champ du présent accord
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux de construction et relevant exclusivement des classes et groupes suivants :
Classe 14. – minéraux divers
Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Classe 15. – Matériaux de construction
Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.
Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.
Groupe 15.03 : pierres de construction.
Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre.
Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.
Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.
Classe 87. – Services divers (marchands)
Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Les activités relevant du groupe 15.08 : produits en béton ne sont pas couvertes par le présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s'applique à partir de la date fixée par l'article L. 2261-1 du code du travail et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.
L'article 32 de l'accord du 6 juillet 2015relatif au développement de la formation professionnelle est modifié comme suit :
« Article 32
Dispositions particulières et exceptionnelles relatives au versement dû au titre du plan de formation par les entreprises de 10 salariés et plus
A compter du 1er janvier 2016, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA 3 +, ou tout autre OPCA qui s'y substituerait, une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de formation.
L'obligation conventionnelle est versée en deux fois :
– 0,30 % au 30 juin ;
– 0,20 % au 30 septembre.
Cette disposition n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2017. A compter du lendemain de cette date, cette disposition sera caduque. »
Les signataires rappellent que :
– le secteur de la fabrication de l'ameublement reste confronté à d'importantes mutations, industrielles et économiques, et évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et fortement exposé à la concurrence internationale ;
– les études menées récemment au sein de la CPNE ont mis en évidence que de nombreux métiers et qualifications sont en train d'évoluer très rapidement du fait de l'évolution des marchés ou de l'introduction de nouvelles techniques ou technologies-métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation, la diffusion et à la digitalisation ;
– l'évaluation des impacts de l' avenant du 10 avril 2015 a mis en évidence une dynamique positive sur le développement de la formation, notamment dans les entreprises petites et moyennes de la branche ;
C'est pourquoi les parties signataires sont convenues de reconduire conventionnellement la contribution additionnelle de formation professionnelle pour deux années supplémentaires.
Le présent accord s'applique aux entreprises ou groupes relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement et activités situées dans son champ d'application.
1. Rappel des faits
Les partenaires sociaux de la branche se sont rencontrés au cours des réunions suivantes pour traiter de la question du pacte de responsabilité :
– réunion du 13 juin 2014 ;
– réunion du 24 octobre 2014 ;
– réunion du 25 novembre 2014 ;
– réunion du 19 décembre 2014 ;
– réunion du 26 février 2015 ;
– réunion du 24 mars 2015 ;
– réunion du 28 avril 2015 ;
– réunion du 11 juin 2015 ;
– réunion du 29 septembre 2015 ;
– réunion du 12 novembre 2015 ;
– réunion du 18 décembre 2015 ;
– réunion du 16 février 2016 ;
– réunion du 5 avril 2016.
Au cours de ces diverses réunions, ont été présentées aux partenaires sociaux les données chiffrées obtenues grâce à la DARES et à l'observatoire des métiers de l'OPCA 3+.
2. Constat de désaccord
Suite à la réunion du 16 février 2016, un appel à signature du pacte de responsabilité a été envoyé à tous les partenaires sociaux. Lors de la réunion du 5 avril 2016, chacune des organisations syndicales de salariés a fait part de ses arguments, retranscrits ci-après :
– CGT : le pacte de responsabilité de la branche fait preuve de beaucoup d'intentions mais pas de réalités de faits ;
– FO : aucune contrepartie n'est prévue. C'est une position nationale de ne pas négocier le pacte de responsabilité. Il y a très peu de contreparties. Le CICE a été peu utilisé par les entreprises pour investir dans l'emploi. Le pacte de responsabilité est un cadeau fait aux entreprises sans contreparties ;
– CFTC : les engagements pris sont très généraux et très vagues. Aurait dû être prévu, pour les salariés en fin de carrière passant à temps partiel, le maintien des cotisations pour la retraite et la retraite complémentaire sur la base d'un temps plein ;
– CFE-CGC : un objectif en matière d'emploi avec des scénarios économiques était attendu. Même si les entreprises ne sont pas dans une phase de re-croissance ou de reconstitution des effectifs, il aurait été intéressant d'envisager des scénarios économiques avec des perspectives d'emploi. L'objectif du CICE et du pacte de responsabilité était de définir le nombre d'emplois qui s'assortissait du cadeau fiscal fait par le gouvernement. Dans la mesure où aucun scenario économique n'a été envisagé permettant de régénérer de l'emploi dans la branche, la CFE-CGC ne peut pas être signataire ;
– CFDT : l'accord n'a pas assez d'engagements notamment sur la formation, l'alternance, les seniors.
Les organisations syndicales de salariés et la confédération des industries céramiques de France constatant leur désaccord sur le pacte de responsabilité prennent actent que la négociation n'a pu aboutir à un accord.
Le présent constat fera l'objet des formalités de dépôt. Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans les conditions légales et réglementaires.
Le salaire mensuel brut total de base correspondant au minimum conventionnel, hors ancienneté, des salariés du groupe A et des niveaux I et II, qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie, conformément à l'article 1.7.1 de l'annexe I, doit augmenter, au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail :
(En euros.)
Les dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers intermittents sont modifiées comme suit :
– à l'article 1er, deuxième alinéa, les termes « la recommandation d'un organisme assureur » sont remplacés par les termes « la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs » ;
– le titre de l'article 6 est modifié comme suit : « Recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs et modalités d'adhésion des établissements » ;
– à l'article 6, premier alinéa :
– les termes « retenir un organisme assureur recommandé » sont remplacés par les termes « retenir un ou plusieurs organismes assureurs recommandés » ;
– les termes « le choix de l'organisme assureur retenu et recommandé » sont remplacés par les termes « le choix du (ou des) organisme (s) assureur (s) retenu (s) et recommandé (s) » ;
– à l'article 6, deuxième alinéa :
– les termes « à cet organisme recommandé » sont remplacés par les termes « à cet organisme recommandé ou à ces organismes recommandés » ;
– à l'article 6, troisième alinéa :
– les termes « d'adhérer à cet organisme » sont remplacés par les termes « d'adhérer à ce ou ces organisme (s) » ;
– à l'article 6, le quatrième alinéa est modifié comme suit :
– « Un accord conclu entre le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) et les établissements portuaires ou les entreprises ayant retenu cet organisme (ou ces organismes) formalisera leur adhésion. »
– à l'article 7, deuxième alinéa :
– les termes « par l'organisme assureur recommandé » sont remplacés par les termes « par le (ou les) organisme (s) recommandé (s) » ;
– à l'article 8, premier alinéa :
– les termes « en cas d'adhésion à l'organisme recommandé » sont remplacés par les termes « en cas d'adhésion à l'organisme recommandé ou aux organismes recommandés » ;
– à l'article 8, deuxième alinéa :
– les termes « l'organisme assureur recommandé devra s'engager … » sont remplacés par les termes « le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) devra (devront) s'engager … » ;
– à l'article 8, troisième alinéa :
– les termes « quel que soit l'organisme choisi » sont remplacés par les termes « quel (s) que soit (soient) le (ou les) organisme (s) choisis (s) » ;
– le titre de l'article 9 est modifié comme suit : « Réexamen du choix de l'organisme ou des organismes assureurs recommandés » ;
– à l'article 9, premier alinéa :
– les termes « le choix de l'organisme assureur recommandé » sont remplacés par les termes « le choix de l'organisme ou des organismes assureurs recommandés » ;
– le titre de l'article 10 est modifié comme suit : « Maintien des garanties en cas de changement du ou des organismes assureurs » ;
– à l'article 10, premier alinéa :
– les termes « par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation » sont remplacés par les termes « par le contrat du ou des organismes assureurs qui ont fait l'objet d'une résiliation » ;
– à l'article 12, premier alinéa :
– les termes « régime couvert par l'assureur recommandé » sont remplacés par les termes « régime couvert par le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) ».
L'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, révisé par 
avenant du 19 février 2016
, détermine de nouvelles garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès, et prévoit la recommandation d'un ou de plusieurs organismes assureurs pour en assurer la gestion.
L'accord susvisé prévoit que les garanties qu'il institue prendront effet au 1er juillet 2016.
Une procédure de mise en concurrence préalable à la recommandation d'un ou de plusieurs organismes assureurs a été engagée selon les règles définies par décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015. Un avis d'appel à la concurrence a été publié à cet effet le 23 février 2016.
En raison d'un contexte national très tendu, le calendrier de déroulement de cette procédure n'a pu être totalement respecté.
Le choix d'un ou de plusieurs organismes assureurs recommandés ne pourra donc être effectué avant le 1er juillet 2016.
En conséquence, les parties signataires de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels conviennent de le réviser selon les dispositions ci-après.
L'accord du 17 décembre 2015relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels est modifié comme suit :
– à l'article 7, premier alinéa, les termes « au plus tard à la date du 1er juillet 2016 » sont remplacés par les termes « au plus tard à la date du 1er janvier 2017 » ;
– à l'article 13, deuxième alinéa, les termes « à compter du 1er juillet 2016 » sont remplacés par les termes « au plus tard le 1er janvier 2017 ».
L'accord du 17 décembre 2015relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers intermittents est modifié comme suit :
– à l'article 7, premier alinéa, les termes « au plus tard à la date du 1er juillet 2016 » sont remplacés par les termes « au plus tard à la date du 1er janvier 2017 » ;
– à l'article 13, deuxième alinéa, les termes « à compter du 1er juillet 2016 » sont remplacés par les termes « au plus tard le 1er janvier 2017 ».
Les dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels sont modifiées comme suit :
– à l'article 1er, deuxième alinéa, les termes « la recommandation d'un organisme assureur » sont remplacés par les termes « la recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs » ;
– le titre de l'article 6 est modifié comme suit : « Recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs et modalités d'adhésion des établissements » ;
– à l'article 6, premier alinéa :
– les termes « retenir un organisme assureur recommandé » sont remplacés par les termes « retenir un ou plusieurs organismes assureurs recommandés » ;
– les termes « le choix de l'organisme assureur retenu et recommandé » sont remplacés par les termes « le choix du (ou des) organisme (s) assureur (s) retenu (s) et recommandé (s) » ;
– à l'article 6, deuxième alinéa :
– les termes « à cet organisme recommandé » sont remplacés par les termes « à cet organisme recommandé ou à ces organismes recommandés ».
– à l'article 6, troisième alinéa :
– les termes « d'adhérer à cet organisme » sont remplacés par les termes « d'adhérer à ce ou ces organisme (s) » ;
– à l'article 6, le quatrième alinéa est modifié comme suit :
– « Un accord conclu entre le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) et les établissements portuaires ou les entreprises ayant retenu cet organisme (ou ces organismes) formalisera leur adhésion. »
– à l'article 7, deuxième alinéa :
– les termes « par l'organisme assureur recommandé » sont remplacés par les termes « par le (ou les) organisme (s) recommandé (s) » ;
– à l'article 8, premier alinéa :
– les termes « en cas d'adhésion à l'organisme recommandé » sont remplacés par les termes « en cas d'adhésion à l'organisme recommandé ou aux organismes recommandés » ;
– à l'article 8, deuxième alinéa :
– les termes « l'organisme assureur recommandé devra s'engager … » sont remplacés par les termes « le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) devra (devront) s'engager … » ;
– à l'article 8, troisième alinéa :
– les termes « quel que soit l'organisme choisi » sont remplacés par les termes « quel (s) que soit (soient) le (ou les) organisme (s) choisis (s) » ;
– le titre de l'article 9 est modifié comme suit : « Réexamen du choix de l'organisme ou des organismes assureurs recommandés » ;
– à l'article 9, premier alinéa :
– les termes « le choix de l'organisme assureur recommandé » sont remplacés par les termes « le choix de l'organisme ou des organismes assureurs recommandés » ;
– le titre de l'article 10 est modifié comme suit : « Maintien des garanties en cas de changement du ou des organismes assureurs » ;
– à l'article 10, premier alinéa :
– les termes « par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation » sont remplacés par les termes « par le contrat du ou des organismes assureurs qui ont fait l'objet d'une résiliation » ;
– à l'article 12, premier alinéa :
– les termes « régime couvert par l'assureur recommandé » sont remplacés par les termes « régime couvert par le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) ».