Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, les dispositions :
- dudit avenant du 23 octobre 1991 relatif au champ d'application professionnel de la convention collective susvisée à l'exclusion des activités suivantes :
- les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel) ;
- les établissements relevant du code A.P.E. 29-22 (Support audio, vidéo, dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.) ;
- les établissements relevant du code A.P.E. 87-10 (Autres services d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.).
- de l'accord national du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima complété par un accord national du 22 mai 1979 et un accord national du 7 novembre 1984, sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national du 11 octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 25 janvier 1990.
Les dispositions légales seront appliquées aux collaborateurs ayant moins de un an de présence effective dans l'entreprise.
Le collaborateur ayant plus de un an de présence dans l'entreprise au 1er juin bénéficiera d'un congé annuel d'un mois calendaire.
Conformément aux dispositions de l'article 54 h du livre II du code du travail, la période d'attribution des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre.
En outre, un congé supplémentaire tenant compte de l'ancienneté appréciée à la date du 1er décembre sera accordé au collaborateur dans les conditions ci-après :
- 2 jours ouvrables après 8 ans de présence dans l'entreprise ;
- 3 jours ouvrables après 13 ans de présence dans l'entreprise ;
- 5 jours ouvrables après 18 ans de présence dans l'entreprise ;
- 6 jours ouvrables après 30 ans de présence dans l'entreprise.
Ces jours de congé supplémentaires seront attribués aux bénéficiaires, en accord avec les directions d'entreprise, au cours de la période du 1er novembre au 30 avril.
Dans les cas exceptionnels où un collaborateur serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés.
En cas de départ d'un collaborateur, l'indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de ce départ est calculée sur les bases ci-dessus, au prorata de la durée de présence de l'intéressé.
Tous les litiges ou conflits collectifs ou individuels qui pourraient surgir entre les parties signataires seront soumis à une commission paritaire en vue d'en rechercher la conciliation.
Cette commission est composée de :
a) Un représentant de chacune des organisations des collaborateurs signataires de la présente convention, avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les collaborateurs ;
b) Un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants des collaborateurs, avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les employeurs.
La commission paritaire de conciliation est saisie du litige par simple lettre, à la diligence de la partie demanderesse ou de son organisation syndicale, qui devra aviser simultanément l'autre partie et son organisation syndicale de cette initiative. La commission paritaire devra se réunir dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date postale de l'envoi de la lettre ; l'absence de toute décision au terme du délai précité sera considérée comme une non-conciliation et la partie demanderesse sera en droit de porter son litige devant la juridiction compétente.
Chaque réunion de la commission de conciliation donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui doit être signé par les parties en cause dans un délai de huit jours et dont l'expédition sera immédiatement délivrée à chacune des parties.
Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, les collaborateurs auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour les événements familiaux prévus ci-après :
- mariage du salarié : 5 jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
- décès d'un ascendant ou d'un beau-parent : 2 jours ouvrables ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant : 1 jour ouvrable.
Les collaborateurs féminins bénéficient d'une période d'une durée de quatorze semaines dont six semaines avant et huit semaines après un accouchement.
Durant ces quatorze semaines, les collaborateurs féminins perçoivent leurs appointements sous déduction des prestations journalières perçues aux titres des assurances sociales et des régimes de prévoyance auxquels participent les employeurs.
Si à la fin de la période de repos, les intéressées restent atteintes d'un état pathologique dûment constaté, elles peuvent être admises au bénéfice d'un congé de maladie dans les conditions prévues à l'article 17.
Les collaborateurs féminins relevant de couches pourront obtenir un congé sans salaire de douze mois au maximum, à compter de la date d'expiration de la période de suspension légale.
Pour obtenir ce congé, ils doivent avertir leur employeur de leur intention, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension légale. Les bénéficiaires de ce congé devront faire connaître six semaines au plus tard, avant le terme du congé sollicité, leur volonté de reprendre leur emploi et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires.
En cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi pendant la durée de suspension du contrat, les intéressées reçoivent une indemnité de congédiement.
Pour l'année 1977, il sera procédé aux augmentations suivantes sur les salaires réels des cadres et agents de maîtrise des laboratoires cinématographiques :
au 1er mars 1977 : + 2 p. 100 ;
au 1er juin 1977 : + 2 p. 100 ;
au 1er septembre 1977 : + 2 p. 100.
Au cas où l'augmentation de l'indice I.N.S.E.E. au cours de l'année 1977 serait supérieure à celle résultant des pourcentages précisés ci-dessus, les salaires seraient réajustés en conséquence.
D'autre part, une prime payable en une ou plusieurs fois, selon les possibilités de trésorerie des entreprises, sera accordée à raison de :
500 francs pour les cadres ;
600 francs pour les agents de maîtrise.
Une réunion sera tenue au mois d'octobre 1977 pour permettre l'examen de la situation des salaires.
Les employeurs devront s'affilier, pour l'ensemble de leurs collaborateurs cadres, à un régime de retraite institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En ce qui concerne leurs collaborateurs agents de maîtrise, les employeurs devront également s'affilier au même régime dans les conditions suivantes :
- à compter du 1er janvier 1973 : pour les agents de maîtrise ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 270 ;
- à compter du 1er janvier 1974 : pour l'ensemble des agents de maîtrise.
En outre, les employeurs devront s'affilier pour l'ensemble de leurs collaborateurs à un régime complémentaire de retraite (CAPRICAS, 1re section).
L'âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres et agents de maîtrise étant de soixante-cinq ans, le contrat de travail d'un collaborateur peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.
Six mois avant qu'un collaborateur atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à cet égard, soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite, soit, au contraire, que soit prolongé ce contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévenir l'intéressé six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat.
De même, lorsque le collaborateur désire prendre sa retraite, il prévient son employeur au moins trois mois avant la date à laquelle il sera effectivement mis fin au contrat.
Le collaborateur prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans recevra une allocation de " fin de carrière " égale à :
- 1 mois de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans dans l'entreprise ;
- 2 mois 1/2 de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 10 ans et 15 ans dans l'entreprise ;
- 3 mois 1/2 de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 15 ans et 20 ans dans l'entreprise ;
- 5 mois de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 20 ans et 25 ans dans l'entreprise ;
- 6 mois de son dernier traitement pour une ancienneté comprise entre 25 ans et 30 ans dans l'entreprise ;
- 7 mois de son dernier traitement pour une ancienneté de plus de 30 ans dans l'entreprise.
Le traitement sera calculé comme prévue à l'article 11 de la présente convention.
Les mêmes avantages seront consentis aux collaborateurs ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, qui, entre soixante et soixante-cinq ans d'âge, justifieront avoir demandé la liquidation de leurs dossiers de retraite (sécurité sociale, retraite des cadres et retraite complémentaire).
Les départs en retraite doivent toujours avoir lieu le dernier jour d'un trimestre civil.
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de six mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.
Pendant les trois premiers mois du remplacement provisoire, le collaborateur continuera à percevoir ses appointements antérieurs.
Au-delà d'une durée continue de trois mois, il en sera tenu compte sous forme d'indemnité compensatrice assurant à l'intéressé au moins le minimum garanti du poste.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n'entraînent pas de changement de classification, ni de réduction d'appointement.
Les cotisations pour " retraite complémentaire " sont fixées à 6 p. 100 (cadres et maîtrise) sur tranches A et B.
Les cotisations " garantie décès " (cadres et maîtrise) sont fixées à 1,50 p. 100 sur tranches A et B à compter du 1er août 1968 et sur acceptation de la caisse de retraite.
Ces cotisations sont à la charge pour moitié des entreprises et pour moitié des intéressés ; sauf accords particuliers antérieurs existant à l'avantage des collaborateurs. Elles continueront à être versées pendant la période de préavis non effectué à la demande de l'employeur.
Le présent accord ne saurait faire dérogation à la convention collective des cadres de mars 1947.
Le financement de la formation continue des salariés des entreprises de moins de 10 salariés est assuré par une participation obligatoire des employeurs occupant moins de 10 salariés, au moins égale à 0,3 % de la masse salariale brute de l'année précédente.
Cette participation devra être versée avant le 28 février de chaque année.
Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés, restent soumises pour l'année en cause et les deux suivantes à l'obligation de verser au titre de la formation professionnelle continue la cotisation égale à 0,3 % des salaires.
L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de l'audiovisuel et des télécommunications dit " AUVICOM " est désigné comme l'OPCA compétent pour la collecte et la gestion des contributions formation dues par les entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (secteurs de l'audiovisuel et des télécommunications) et territorial (national : métropole et départements d'outre-mer) du présent accord, dans les conditions spécifiques précisées par l'un ou l'autre des accords de branche propres au secteur considéré, l'un et l'autre complémentaires de cet accord-cadre.
AUVICOM est constitué sous la forme d'association régie par la loi de 1901. Il est doté de la personnalité morale.
Chefs d'équipe :
- Chauffeur livraison : 250
- Montage positif : 250
- Magasin : 250
- Essuyage : 256
- Stock négatif : 256
- Montage 1er positif : 266
- Vérification projection : 266
- Développement positif : 276
- Sensito : 276
- Mécanicien : 296
- Electricien : 296
- Tirage : 296
- Montage négatif : 296
Technicien 1er échelon : 276
Technicien chimiste : 286
Cadres. - Catégorie B
Chefs d'atelier :
- Développement négatif : 316
- Montage positif : 316
- Truca ou titres : 316
- Sensito : 336
- Tirage : 336
- Montage négatif : 336
- Etalonnage : 356
- Mécanique : 356
- Electricité : 356
Technicien 2e échelon : 346
Ingénieur débutant : 366
Chef de fabrication adjoint : 396
Cadres. - Catégorie A
Chef de département truca et titres : 436
Chef d'entretien : 436
Ingénieur confirmé : 486
Chef de fabrication : 486
Chef de fabrication principal : 556
Ingénieur chef de fabrication principal : 616
SERVICE ADMINISTRATIF

Agent de douane : 266 à 271
Chef de groupe administratif, technico-commercial ou comptable :

Cadre. - Catégorie B
Chef de section administrative, technico-commerciale ou comptable : 316 à 366
Cadre. - Catégorie A
Chef de service administratif, technico-commercial ou comptable :

SOUS-TITRAGE

Chef d'équipe :
Repérage et montage : 296
Photogravure, clichage : 296
Cadre. - Catégorie B
Chef d'atelier. - Sous-titrage : 316
Cadre. - Catégorie A
Chef de département. - Sous-titrage : 436
Le présent accord-cadre annule et remplace, dans sa totalité, l'accord collectif national du 22 décembre 1994 portant création d'AUVICOM (1).
De même, les statuts adoptés et modifiés en référence à cet accord initial sont remplacés par de nouveaux statuts figurant en annexe du présent texte.
Il importe en conséquence, dans les articles ci-dessous, de préciser et confirmer le nouveau cadre de fonctionnement de l'OPCA.
(1) L'accord du 22 décembre 1994 remplacé par l'accord du 27 octobre 1999 figurant ci-dessus a été agréé par arrêté du 5 mai 1995, lui même modifié par arrêté du 27 janvier 2000 faisant suite à l'accord du 27 octobre 1999.
(1) L'accord du 22 décembre 1994 remplacé par l'accord du 27 octobre 1999 figurant ci-dessus a été agréé par arrêté du 5 mai 1995, lui même modifié par arrêté du 27 janvier 2000 faisant suite à l'accord du 27 octobre 1999.
Les collaborateurs ayant quitté l'entreprise pour effectuer leur service militaire obligatoire sont, à l'expiration du temps passé sous les drapeaux, repris dans les conditions prévues par la législation en vigueur (art. 25 et 25 a du livre Ier du code du travail).
Après un an de présence dans l'entreprise, pour les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront dus, déduction faite pour les officiers et sous-officiers de la solde touchée, qui devra être déclarée par l'intéressé.
Le présent article définit les emplois des agents de maîtrise et cadres des laboratoires cinématographiques.
L'existence au barème d'un certain nombre d'emplois nécessaires, en raison de la diversité en importance et en structure des différents laboratoires, n'implique pas automatiquement la création de ces emplois là où ils n'existent pas.
Dans l'application des définitions aux emplois actuels des intéressés, il sera tenu compte de leurs attributions réelles.
La définition de technicien 1er ou 2e échelon ne peut s'appliquer qu'au cas où les attributions conférées ne correspondent pas à une autre nomenclature de la classification ci-dessous.
Définition des emplois
CHEF D'EQUIPE. - Agent de maîtrise assumant, sous la responsabilité d'un chef hiérarchique, l'exécution des travaux confiés à l'équipe dont il est responsable.
TECHNICIEN 1ER ECHELON. - Agent de maîtrise ayant acquis, par une longue pratique professionnelle, une formation technique lui permettant d'assumer des responsabilités et de prendre des initiatives.
TECHNICIEN CHIMISTE. - Agent de maîtrise possédant un diplôme de " chimiste " reconnu par l'Etat et dont le poste comporte des responsabilités de commandement.
CHEF D'ATELIER. - Cadre, catégorie B, assumant, sous la responsabilité d'un chef hiérarchique, l'exécution de l'ensemble des travaux techniques, artistiques et administratifs d'un atelier.
TECHNICIEN 2E ECHELON. - Cadre, catégorie B, ayant acquis, par une longue pratique professionnelle, une formation lui permettant d'assumer des responsabilités de commandement, d'organisation ou de relations avec la clientèle.
Les appointements minima des agents de maîtrise, définis à l'article 13 de la présente convention collective, seront majorés en fonction de leur ancienneté, appréciée à partir de la date de leur admission dans la maîtrise, des pourcentages ci-après :
-  5 p. 100 après  5 ans d'ancienneté dans la maîtrise ;
- 10 p. 100 après 10 ans d'ancienneté dans la maîtrise ;
- 15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté dans la maîtrise.
Le présent contrat de garanties collectives est conclu entre :
- les partenaires sociaux signataires de l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels,
d'une part, et
- l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, relevant du livre II du code de la mutualité, ci-après dénommée UNPMF, agissant pour son compte et pour le compte de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ci-après dénommée OCIRP,
d'autre part.
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet accord désigne les organismes assureurs chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent " Contrat de garanties collectives " a pour objet de définir les droits et obligations des organismes ainsi désignés, ainsi que de décrire les modalités et le niveau des garanties prévues par la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels.
Le présent " Contrat de garanties collectives " aura un effet et une durée identique à l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective.
Il pourra toutefois être résilié :
- par les partenaires sociaux à la suite d'un accord à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
- par les organismes assureurs SNM et UNPMF.
Un préavis de 6 mois avant la date anniversaire de signataire du présent contrat de garanties collectives devra être respecté dans les trois cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives ".
En cas de dénonciation de la convention collective, de l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 ou en cas de résiliation du contrat de garanties collectives, quel qu'en soit l'auteur, les prestations en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation.
La poursuite des revalorisations futures au profit des personnes en cours d'indemnisation devront faire l'objet d'une négociation avec l'organisme assureur suivant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2004.
3.1.1. Entreprises concernées
Les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises situées dans le champ d'application de la convention collective du 4 juin 1983, dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et qui, en l'absence de délégués syndicaux ou de salariés mandatés, souhaitent anticiper la réduction du temps de travail et bénéficier des aides de l'Etat.
3.1.2. Salariés concernés
Le présent titre est applicable à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983.
2.5.1. Suivi de l'accord.
Le suivi de l'accord est effectué par la commission nationale de suivi prévue à l'article 1.5.1.
2.5.2. Réexamen de l'accord.
Cet accord est directement lié à l'obligation légale faite aux entreprises d'adopter au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ou le 1er janvier 2002 pour les entreprises jusqu'à 20 salariés, un horaire hebdomadaire au plus égal à 35 heures. Des modifications concernant cette obligation légale rendraient cet accord caduc et obligeraient les signataires à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème dans un délai de 2 mois.
2.5.3. Durée, révision, dénonciation de l'accord.
Le présent titre est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2001.
Les signataires conviennent qu'une négociation sera engagée dans le mois qui suivra la parution des textes législatifs et réglementaires, attendus dans le courant de l'année 1999, afin qu'il en soit tenu compte par voie d'avenant au présent accord.
Le présent titre est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, des négociations devront être engagées en vue de la nouvelle rédaction du texte. Le présent titre restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions révisées donneront lieu à des avenants qui seront soumis à extension pour qu'ils puissent porter les mêmes effets que l'accord initial.
Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent titre moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Dans ce cas, le présent titre restera en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions dans la limite d'un an à partir de la date d'expiration du préavis (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).
3.9.1. Suivi de l'accord
Le suivi de l'accord est effectué par la commission nationale de suivi.
3.9.2. Réexamen de l'accord
Cet accord est directement lié à l'obligation légale faite aux entreprises d'adopter, au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ou le 1er janvier 2002 pour les entreprises jusqu'à 20 salariés, un horaire hebdomadaire au plus égal à 35 heures. Des modifications concernant cette obligation légale rendraient cet accord caduc et obligeraient les signataires à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème dans un délai de 2 mois.
3.9.3. Durée, révision, dénonciation de l'accord
Le présent titre est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2001.
Les signataires conviennent qu'une négociation sera engagée dans le mois qui suivra la parution des textes législatifs et réglementaires attendus dans le courant de l'année 1999, afin qu'il en soit tenu compte par voie d'avenant au présent accord.
Le présent titre est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, des négociations devront être engagées en vue de la nouvelle rédaction du texte. Le présent titre restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions révisées donneront lieu à des avenants qui seront soumis à extension pour qu'ils puissent porter les mêmes efforts que l'accord initial.
Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent titre moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Dans ce cas, le présent titre restera en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions dans la limite d'un an à partir de la date d'expiration du préavis.
L'avenant du 4 février 2000 : l'ancien article 3.8 devient l'article 3.9.
L'avenant du 4 février 2000 : l'ancien article 3.8 devient l'article 3.9.
Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identiques à l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective.
Il pourra toutefois être résilié :
- par les partenaires sociaux à la suite d'un accord à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
- par l'organisme assureur.
Un préavis de 6 mois avant la date anniversaire de signature du présent contrat de garanties collectives devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.
En cas de dénonciation de la convention collective, de l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 ou en cas de résiliation du contrat de garanties collectives, quel qu'en soit l'auteur, les prestations en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation.
La poursuite des revalorisations futures au profit des personnes en cours d'indemnisation devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les bonifications afférentes aux quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente ou de celle visée à l'article L. 212-9 du code du travail font l'objet d'un versement d'une majoration de salaire équivalente.
Le repos compensateur visé à l'article L. 212-5-1 du code du travail doit, en application dudit article, être obligatoirement pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit. L'absence de demande de prise de repos ne peut entraîner la perte du droit à repos, l'employeur étant dans ce cas tenu de demander au salarié de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Conformément au protocole d'accord signé le 4 juillet 1996, étendu par arrêté du 18 octobre 1996, les représentants du syndicat national des associations employeurs de personnel au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) et les représentants des organisations syndicales ont convenu de définir une nouvelle classification. Elle permet de répondre à l'évolution de la demande sociale qui entraîne des changements importants au niveau des centres sociaux et demande des compétences nouvelles aux salariés.
Cette classification prend en compte l'adaptation au poste de travail, l'acquisition et le développement des compétences, ainsi que la gestion des carrières.
Les parties signataires entendent :
- faciliter la reconnaissance de la qualification et des parcours professionnels ;
- reconnaître les diplômes et les niveaux de formation et des compétences ;
- réaliser une hiérarchie des emplois (contenu, statuts, rémunérations) équitable ;
- offrir aux salariés des garanties contractuelles ;
- définir paritairement les règles d'accès au secteur professionnel, les conditions requises à l'embauche ainsi que les règles de progression de carrière ;
- structurer la branche professionnelle en matière de marché du travail et permettre une gestion des ressources humaines adaptée aux évolutions.
Cette classification a demandé plusieurs années de travail et de négociation entre les partenaires sociaux. La volonté des négociateurs a été de la construire sur le paritarisme et le dialogue à la fois ferme et ouvert. Leur souhait est que ceux et celles qui vont la mettre en oeuvre en respectent les règles paritaires et la même volonté de dialogue.
Principes retenus pour l'élaboration d'une nouvelle classification
Le nouveau système de classification se substitue aux anciennes grilles et a été conçu à partir des suggestions du contrat d'étude prospective des emplois. Il a été guidé par les principes suivants :
- volonté de prendre en compte et d'augmenter le niveau de professionnalisme des emplois ;
- volonté de prendre en compte la responsabilisation de chacun dans son emploi ;
- volonté de marquer différences et particularité avec des emplois d'autres secteurs professionnels ;
- volonté d'ouvrir l'écart de l'éventail des emplois pour prendre en compte toutes les situations du champ d'application de la convention collective, favoriser la création d'emploi et éviter les risques d'externalisation d'activités vers d'autres conventions collectives, plus ou moins avantageuses ;
- volonté d'adapter les structures actuelles à la résolution de projets évolutifs et globaux en prenant en compte la motivation, la mobilisation des salariés et leur investissement dans les projets en cours ;
- volonté de permettre la mobilité ;
- nécessité de prendre en compte le système actuel pour l'adapter progressivement au nouveau système sans détruire l'équilibre financier des associations.
1.1.1. Entreprises concernées.
Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables à toutes les entreprises situées dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue du 4 juin 1983, à la date où elles réduisent la durée du travail.
Ces dispositions annulent, remplacent et complètent les dispositions correspondantes des articles 1er et 2 du chapitre IV de la convention collective " Durée et conditions de travail " et annulent les dispositions de l'annexe 5 " Accord-cadre sur le travail à durée indéterminée intermittent ".
1.1.2. Salariés concernés.
Le présent titre est applicable à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983.
Les salariés ayant un statut cadre tel que défini dans le chapitre XI de ladite convention collective bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives au temps de travail. Toutefois, l'employeur peut envisager en accord avec le salarié cadre d'aménager ces dispositions pour tenir compte de l'autonomie nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.
En ce qui concerne les assistantes maternelles, compte tenu de leurs conditions tout à fait particulières de travail, elles ne sont pas concernées par les dispositions de la convention collective relatives à la durée et aux conditions de travail. En conséquence, les dispositions spécifiques du code du travail leur sont applicables.
Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres
Article 3 (modifié)
Période d'essai
La première phrase de l'article 3 du chapitre XI de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 est ainsi modifiée :
(voir cet article)
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2004.
Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. Le salaire servant de référence aux cotisations se décompose comme suit :
- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 8 fois son montant.
Par ailleurs, dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l'accord paritaire de branche du 5 février 2004.
L'adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales communes de l'UNPMF et de la SNM ainsi que par les conditions générales de l'OCIRP, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective nationale ou dans le présent " Contrat de garanties collectives ".
2.1. En cas d'arrêt de travail ayant pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle ou en cas d'incapacité permanente professionnelle :
Dans ce cas, la sécurité sociale ne conditionnant pas le versement de ses prestations, ni en terme de durée, ni d'ancienneté ou de montant de cotisations et aucune franchise n'étant appliquée par elle, les prestations du régime complémentaire sont versées sans aucune particularité.
2.2. En cas d'arrêt de travail ayant pour origine un accident ou une maladie d'ordre privé :
Dans ce cas, et à défaut de justification de l'arrêt par la production du bordereau de sécurité sociale, la légitimité de l'indemnisation complémentaire devra être justifiée comme suit :
Il devra être fourni un certificat médical, ainsi que l'attestation de non-prise en charge de la sécurité sociale qui en précise la raison.
Dans l'hypothèse où l'arrêt se poursuivrait, l'éventuel classement en invalidité ainsi que le niveau de celle-ci (susceptible d'entraîner le versement anticipé du capital décès) sera effectué par le médecin conseil de l'UNPMF ou de la SNM, en accord avec le médecin traitant du salarié, et selon les barèmes utilisés par la sécurité sociale. Les décisions de l'UNPMF et de la SNM seront notifiées au salarié à qui elles s'imposeront, s'il ne les conteste pas en apportant des éléments contradictoires. En cas de désaccord, une procédure de conciliation sera engagée sur décision du médecin du salarié.
Dans tous les cas, l'assuré ne pourra se soustraire au contrôle que jugera nécessaire le médecin contrôleur de l'UNPMF ou de la SNM, et devra répondre positivement à toute convocation de ce dernier. En cas d'impossibilité pour le salarié de se déplacer, dûment justifiée, il devra accepter de recevoir le médecin à son domicile, selon un rendez-vous pris en commun.
Sauf cas de force majeure, le salarié qui refuserait de se soumettre à un contrôle se verra suspendre son droit à prestation tant que le dit contrôle ne pourra avoir lieu.
Des négociations collectives peuvent être organisées au plan local, départemental ou régional, en vue de la conclusion d'accords interentreprises, conformément à l'article 2 de la loi du 13 juin 1998 et à l'article L. 132-30 du code du travail.
Une copie des accords conclus dans ce cadre est adressée à la commission nationale de suivi.
1.3.1. Maintien de la rémunération.
La réduction de la durée du travail de 37 h 30 à 35 heures s'effectue avec le maintien de la rémunération mensuelle telle que définie dans l'article 1er du chapitre V de la convention collective du 4 juin 1983 (la valeur du point de référence est de 32,82 F).
La rémunération conventionnelle mensualisée pour un temps complet correspond à 151,67 heures.
Pour les salariés à temps partiel dont l'horaire de travail est réduit, la rémunération mensuelle est maintenue. Si la durée du travail est maintenue, la rémunération est augmentée proportionnellement.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises à la date où elles réduisent effectivement la durée du travail.
1.3.2. Modération salariale.
Afin de limiter les surcoûts engendrés, d'une part, par une réduction du temps de travail avec maintien de salaire, d'autre part, par la création d'emplois, les parties signataires décident d'un gel de la valeur du point à 32,82 F jusqu'au 31 décembre 2001. Toutefois, si l'indice INSEE (ensemble des ménages hors tabac) subit une augmentation de plus de 2 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000, les parties conviennent, dès la connaissance de cette situation, d'en examiner les conséquences et les conditions dans lesquelles l'échéance fixée pourrait être suspendue et les négociations salariales engagées.
Pour valoriser cette contribution des salariés à la création d'emplois, une provision comptable est constituée pendant la période précédant la réduction du temps de travail, sur les bases prescrites au plan national.
Versement des capitaux ou rentes suite à décès :
Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle :
Les demandes non présentées dans un délai de 2 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ou de la rente pour accident du travail au taux de 100 % ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des indemnités journalières ou rentes suite à incapacité de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle :
Les demandes non présentées dans un délai de 2 ans suivant la date de l'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Par la signature de ce contrat, l'UNPMF accepte la désignation en qualité d'organisme assureur des garanties décès, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle et du régime de prévoyance.
L'OCIRP accepte sa désignation en qualité d'organisme assureur de la garantie rente éducation.
Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective, aux taux de cotisation fixés par celui-ci.
Par la signature de ce contrat, la SNM et l'UNPMF acceptent leur désignation en qualité d'organismes co-assureurs des garanties décès, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle et du régime de prévoyance, et en qualité d'organisme gestionnaire en ce qui concerne la seule SNM.
L'OCIRP accepte sa désignation en qualité d'organisme assureur de la garantie rente éducation.
Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective, aux taux de cotisation fixés par celui-ci.
En cas de modifications réglementaires ou législatives, modifiant soit le taux de CSG et de CRDS précomptées sur les prestations du régime de base, soit les obligations mises à la charge de l'assureur, le montant des prestations complémentaires versées au titre du présent contrat sera maintenu à son niveau en vigueur au jour de sa signature. Dans ce cas, la commission paritaire nationale de négociation et l'organisme assureur se réuniront afin d'en examiner les conséquences.
1.5.1. Suivi de l'accord.
Le suivi de l'accord est effectué par la commission nationale de suivi composée de représentants des organisations signataires du présent accord. Un bilan annuel est établi et est transmis à la commission paritaire nationale pour examen.
1.5.2. Réexamen de l'accord.
Cet accord est directement lié à l'obligation légale faite aux entreprises d'adopter au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ou le 1er janvier 2002 pour les entreprises jusqu'à 20 salariés, un horaire hebdomadaire moyen au plus égal à 35 heures. Des modifications concernant cette obligation légale rendraient cet accord caduc et obligeraient les signataires à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème dans un délai de deux mois.
1.5.3. Durée, révision, dénonciation de l'accord.
Le présent titre est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Les signataires conviennent qu'une négociation sera engagée dans le mois qui suivra la parution des textes législatifs et réglementaires attendus dans le courant de l'année 1999, afin qu'il en soit tenu compte par voie d'avenant au présent accord.
Le présent titre est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision et est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, des négociations devront être engagées en vue de la nouvelle rédaction du texte. Le présent titre restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions révisées donneront lieu à des avenants qui seront soumis à extension pour qu'ils puissent porter les mêmes effets que l'accord initial.
Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent titre moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Dans ce cas, le présent titre restera en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions dans la limite d'un an à partir de la date d'expiration du préavis (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-6 et L. 132-8 du code du travail (arrêté du 23 décembre 1999, art. 1er).
Les accords d'entreprise ou interentreprises conclus en application de cet accord-cadre et ouvrant droits aux aides de l'Etat doivent, en outre, répondre aux conditions fixées par la loi.
2.4.1. Ampleur de la réduction du temps de travail.
Pour que les accords conclus en application du présent accord-cadre puissent être éligibles aux aides prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, la réduction de l'horaire collectif de travail mise en place au sein de l'entreprise doit être :
- soit d'au moins 10 % de la durée initiale du travail pratiquée dans l'entreprise, le nouvel horaire collectif étant fixé à 33,75 heures au plus ;
- soit d'au moins 15 % de la durée initiale du travail pratiquée dans l'entreprise, le nouvel horaire collectif étant fixé à 31,875 heures au plus pour bénéficier de l'aide majorée.
L'ampleur de la réduction doit être appréciée à partir d'un mode constant de décompte.
2.4.2. Embauches compensatrices.
Accords offensifs (avec embauches compensatrices)
L'entreprise doit augmenter d'au moins 6 % l'effectif concerné par la réduction du temps de travail si celle-ci est d'au moins 10 % et d'au moins 9 % si celle-ci est d'au moins 15 %.
L'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel peut entrer dans l'effectif des embauches compensatrices, à hauteur de 50 %, en raison de la situation particulière dans la branche et pour réduire la précarité dans notre secteur.
L'accord doit prévoir, en plus des clauses générales, le nombre d'embauches par catégories professionnelles, le calendrier prévisionnel des embauches (au maximum dans un délai d'un an à compter de la réduction effective du temps de travail), la durée pendant laquelle l'entreprise s'engage à maintenir ses effectifs sachant qu'elle ne peut être inférieure à 3 ans, ainsi que les modalités de suivi.
Accords défensifs (avec préservation d'emplois)
L'entreprise doit prévoir le nombre d'emplois préservés par l'accord, qui doit être d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail si celle-ci est d'au moins 10 %, ainsi que la période pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir l'effectif sachant qu'elle ne peut être inférieure à 3 ans.
Prenant acte des réserves formulées dans l'arrêté d'extension du 24 octobre 1995 (J.O. du 4 novembre 1995) concernant l'accord du 2 décembre 1994, les signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. L'ensemble des dispositions prévues s'applique à compter de l'exercice 1996.
2. Les dispositions de l'article 1er concernent les employeurs occupant au moins dix salariés.
3. L'obligation de 2,3 p. 100 pour les employeurs de moins de dix salariés inclut l'obligation légale de 0,15 p. 100 prévue à l'article L. 952-1 du code du travail.
4. Pour les employeurs occupant au moins dix salariés, l'obligation de versement de 0,3 p. 100 pour les contrats d'insertion en alternance concerne les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage.
5. Les signataires demandent l'extension du présent protocole conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Prenant acte des réserves formulées dans l'arrêté d'extension du 25 octobre 1995 (J.O. du 4 novembre 1995) concernant l'accord du 2 décembre 1994, les signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. L'ensemble des dispositions prévues s'applique à compter de l'exercice 1996.
2. Les dispositions de l'article 2 concernent les employeurs occupant au moins dix salariés.
3. L'obligation de 2,3 % pour les employeurs de moins de dix salariés inclut l'obligation légale de 0,15 %prévue à l'article L. 952-1 du code du travail (1).
4. Pour les employeurs occupant au moins dix salariés, l'obligation de versement de "0,3 % pour les contrats d'insertion en alternance" (2) concerne les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage.
5. Les signataires demandent l'extension du présent protocole conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi du finance pour 1985 (arrêté du 17 juillet 1996, art. 1er).
(2) Mots étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi du finance pour 1985 (arrêté du 17 juillet 1996, art. 1er).
Le présent accord de branche sera complété par un accord d'accès direct.
Cet accord ouvrira la possibilité pour les entreprises dépourvues de délégué syndical de mettre en oeuvre à titre anticipé la réduction du temps de travail (à l'exclusion de celles dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés). Il viendra en complément du titre Ier.
La commission paritaire nationale de conciliation réunie ce jour à la demande du SNAECSO et sous sa présidence, a été appelée à donner son interprétation de l'article 1er du chapitre IX, de la convention collective nationale " à l'issue du premier mois, en cas d'absence au travail justifiée .. ".
Les parties signataires interprètent ainsi cette disposition : " à l'issue du premier mois de travail effectif, en cas d'absence au travail justifiée .. ".
Les parties signataires demandent l'extension de ce texte conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Considérant les préconisations de l'étude prospective des emplois validée en juillet 1995, et en application de l'article L. 132-12 du code du travail, les signataires du présent accord constatent que l'actuelle classification des emplois de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels, signée en octobre 1985, doit être adaptée.
Les mutations de la société engendrent des rapports nouveaux au travail.
La multiplication des besoins sociaux auxquels doivent faire face les centres sociaux et socioculturels entraîne la création de nouveaux métiers et modifie profondément l'exercice des métiers existants.
Cela implique la mise en place de nouveaux outils adaptés à une politique de personnel novatrice. Assurer une meilleure adéquation des compétences des salariés aux missions de l'entreprise, repérer, définir et développer les compétences de chacun suppose une classification des emplois pérenne et évolutive.
La classification doit :
- faciliter la reconnaissance de la qualification et des parcours professionnels ;
- réaliser une hiérarchie des emplois (contenu, statuts, rémunérations) estimée équitable ;
- pouvoir s'adapter à la diversité des structures relevant de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels.
Les signataires s'engagent à négocier une nouvelle classification des emplois qui devra :
- permettre aux employeurs une gestion du personnel adaptée à ces évolutions ;
- offrir aux salariés des garanties contractuelles ;
- être un cadre contractuel entre les employeurs et les financeurs.
Constatant qu'une nomenclature des emplois ne peut être exhaustive, une liste d'emplois-repères sera établie. Celle-ci sera évolutive et devra permettre de situer l'ensemble des emplois.
La description des emplois et leur hiérarchisation sont réalisées à partir d'éléments significatifs des situations de travail.
Pour ce faire, les signataires s'engagent à mettre en oeuvre le dispositif de formation professionnelle nécessaire à la reconnaissance de la qualification professionnelle, notamment par la signature d'un accord cadre de développement de la formation professionnelle avec l'Etat.
Les signataires demandent l'extension du présent protocole conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.