Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le barème de remboursement des frais de déplacement s'effectue selon les frais réels et les modalités suivantes :
2.1. Frais de transports
Chemin de fer : le remboursement est effectué sur la base du tarif de 2e classe.
Pour l'aller et le retour de la gare d'arrivée au domicile, l'indemnité kilométrique est calculée sur la base du remboursement du barème de l'administration fiscale (véhicule 7 CV effectuant jusqu'à 5 000 kilomètres/an), soit 0,511 € à la date de signature de l'accord. L'indemnité kilométrique suivra l'évolution du barème de l'administration fiscale.
Sont en outre remboursés les frais réels de transport en commun de la gare au lieu de réunion à l'aller et au retour.
Avion : le remboursement du transport en avion n'est accordé que si la distance domicile-lieu de réunion est supérieure à 500 kilomètres.
Sont en outre remboursés les frais réels de transport en commun de l'aéroport au lieu de réunion à l'aller et au retour.
Sont pris en compte la distance parcourue en voiture pour se rendre à l'aéroport de départ et au retour de l'aéroport d'arrivée au domicile, l'indemnité kilométrique étant calculée selon les dispositions de l'article 2.1.
2.2. Formules d'abonnements
Les formules abonnement (avion ou train) sont remboursées sur la base du tarif 2e classe dès que le nombre de participation aux réunions en application de l'article 1er permet d'envisager son amortissement.
2.3. Séjour
Nuit d'hôtel et petit déjeuner : plafond d'indemnisation de 80 €.
Repas : plafond d'indemnisation de 25 €.
2.4. Frais de parking
Les frais de parking sont indemnisés sur la base de leur coût réel.
Les pièces justificatives sont à joindre à l'état de frais. Le barème ci-dessus est applicable pour les déplacements en France métropolitaine.
2.5. Remboursements
Les remboursements sont effectués par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme. Ce remboursement est effectué sous 15 jours maximum suivant la réception de la demande.
L'application pratique de cette classification au niveau de l'entreprise devra se faire paritairement (en accord avec la direction, les délégués syndicaux ou, à défaut, les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise) ; lorsque ce sera possible, un accord d'entreprise constatera les accords intervenus dans le cadre des discussions paritaires.
Ces accords auront pour objet :
- de recenser les postes existants ;
- de les comparer aux emplois définis ;
- de leur affecter le coefficient hiérarchique correspondant.
Si le poste existant correspond exactement à l'emploi type, le titulaire du poste bénéficie du coefficient y afférent.
Si le poste ne correspond pas intégralement à la définition, cet emploi sera considéré comme emploi spécifique de l'entreprise et évalué paritairement.
Article 14
Mise à jour de la convention collective nationale
Pour tenir compte des dispositions du présent accord et de celui conclu entre la C.F.C.A. et les centrales syndicales le 9 octobre 1981, une mise à jour de la convention collective nationale sera réalisée par une commission paritaire de rédaction.
Cette mise à jour portera notamment sur les articles 21, 21 bis, 26, 39 à 43, 49 ; elle fera l'objet d'un avenant à la convention collective nationale dont la signature et l'extension devront être préalables à la mise en application du présent accord.
L'entrée en vigueur de l'ensemble des mesures prévues par le présent accord se fera dès modification des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles nécessaires, qu'impliquent le présent accord et le protocole d'accord C.F.C.A. du 9 octobre 1981.
Conformément à l'article 12 de l'accord C.F.C.A. du 9 octobre 1981, des mesures d'assouplissement pourront être négociées au niveau des entreprises, concernant notamment :
- le recours aux horaires réduits de fin de semaine ;
- la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire ;
- la suppression de l'interdiction du travail en équipes chevautantes ;
- les possibilités, en cas d'horaires flexibles, de reports d'heures d'une semaine sur l'autre, sans effet sur le taux et le nombre des heures majorées ;
- les assouplissements permettant le plein fonctionnement de certains équipements.
Lorsque la commission paritaire nationale aura utilisé la faculté de délégation prévue à l'article 10, les commissions régionales ou départementales seront compétentes pour tous litiges collectifs survenants dans leur ressort. Toutefois, copie de chaque demande de conciliation devra être adressée au secrétariat de la commission paritaire nationale ainsi que la copie de tous les comptes rendus et procès-verbaux.
Le règlement intérieur institué par le commission nationale vaut pour les commissions régionales ou départementales.
DOCUMENT II
Grille de raccordement aux niveaux


FOURCHETTES DE POINTS


2 000           2 133

2 134           2 299


2 300           2 466

2 467           2 633

2 634           2 800


2 801           2 966

2 967           3 133

3 134           3 300

3 301           3 466


3 467           3 633

3 634           3 800

3 801           3 966

3 967           4 217


4 218           4 467

4 468           4 633

4 634           4 967

4 968           5 633


5 634           6 467

6 468           7 934

7 935           8 967


8 968           9 601

9 602          10 000
La partie demanderesse devra joindre à la lettre recommandée un exposé succinct du conflit indiquant obligatoirement :
1° La nature et l'objet du conflit (article de la convention ou de l'accord d'établissement) ;
2° La ou les coopératives ou unions de coopératives ou S.I.C.A. intéressées :
3° La catégorie et le nombre de salariés concernés ;
4° Les revendications déposées par écrit ;
5° La réponse faite par l'organisme employeur.
Raison sociale et adresse de l'entreprise

M... (nom, prénom et adresse)

En vertu de la convention collective des conserveries coopératives et S.I.C.A., nous vous confirmons ci-dessous les conditions de votre collaboration au service de notre entreprise.
Cette collaboration sera dorénavant soumise aux conditions générales de la convention collective des conserveries coopératives et S.I.C.A. précitées et des accords d'entreprise.
1° Vous êtes au service de notre entreprise depuis le ... et vous y occupez l'emploi de ... depuis le ... (coefficient ...).
2° Votre rémunération brute est de (1) ...
3° Conditions particulières (2) ...
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre en nous retournant la copie ci-jointe et après avoir porté au bas de la page la mention manuscrite "Lu et approuvé", suivie de votre signature.
Veuillez agréer, etc.
(1) Préciser le taux horaire et, pour les mensuels, le nombre d'heures.
(2) Indiquer, s'il y a lieu, la liste des avantages en nature éventuels tels que le logement de fonctions.
Raison sociale et adresse de l'entreprise

M... (nom, prénom et adresse)

Nous avons l'honneur de vous confirmer ci-après les conditions de votre engagement au service de notre entreprise.
Le présent engagement est fait aux conditions générales de la convention collective des conserveries coopératives et S.I.C.A. et des accords d'entreprise.
1° Vous entrerez dans notre entreprise de ... pour une période d'essai de ...
2° Vous serez employé comme ... (coefficient ...),
3° Votre rémunération sera de (1) ...
4° Conditions particulières ...
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre en nous retournant la copie ci-jointe et après avoir porté au bas de la page la mention manuscrite "Lu et approuvé", suivie de votre signature.
Veuillez agréer, etc.
(1) Préciser le taux horaire et, pour les mensuels, le nombre d'heures.
La lettre recommandée avec accusé de réception prévu à l'article 10 (3e alinéa) doit être adressée au président de la commission nationale paritaire de conciliation des conserveries coopératives et S.I.C.A., aux bons soins de la F.N.C.C. et S.I.C.A., 129, boulevard Saint-Germain, Paris (6e).
Les parties en cause au niveau du conflit seront convoquées et assisteront à la réunion. La non-comparution de la partie directement intéressée qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande. Chaque représentation pourra demander, en cours de réunion et à tout instant, le retrait des comparants.
La commission rédige, dans tous les cas, un procès-verbal. En cas de non-conciliation, le procès-verbal comporte les positions respectives des parties et, le cas échéant, la ou les recommandations de la commission.
La commission paritaire nationale a pour attributions :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la coopération agricole, globalement mais aussi par branche ;
- d'étudier l'évolution de l'emploi au cours des mois pécédents et l'évolution prévisible ;
- de participer à l'étude de moyens de formation, de perfectionnement, de réadaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification, de soumettre aux parties concernées, patronales et syndicales, ainsi qu'aux pouvoirs publics les conclusions de cet examen et les orientations qui en découlent ;
- d'effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes travailleurs de la coopération qui seraient amenés à perdre leur emploi.
La commission paritaire nationale interbranche de l'emploi devre prendre toutes initiatives utiles pour établir les liaisons nécessaires avec les administrations, commissions et comités officiels ayant des attributions en matière d'emploi, tels notamment que l'Agence nationale pour l'emploi, l'association pour la formation professionnelle des adultes et les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ainsi qu'avec l'association Coopagri et les fonds d'assurance formation de la coopération agricole, en vue d'échanger les renseignements, en particulier d'ordre statistique, dont ils pourraient disposer ou avoir besoin. Elle recherchera leur coopération aux tâches qu'elle assume et leur offrira sa collaboration.
Un rapport doit être établi au moins annuellement sur la situation de l'emploi et son évolution.
Dans un délai d'un an, à compter de la date du présent accord et ultérieurement chaque année, les organisations signataires se rencontreront pour examiner ensemble la situation de l'emploi et faire le point sur l'application de l'accord et sur le rôle joué par les commissions paritaires interbranches de l'emploi.
Les vestiaires, les douches, les lavabos, les cabinets d'aisance à l'usage féminin sont disposés indépendamment de ceux utilisés par les hommes.
Lorsqu'il n'existe qu'une installation de douches, des mesures doivent être prises pour que ces douches soient utilisées à des heures différentes par les hommes et par les femmes.
Les mères allaitant leur enfant disposent à cet effet d'une heure par jour (en périodes de trente minutes) pendant les heures de travail. Les chefs d'entreprise mettront à leur disposition un local approprié. Cette heure sera rémunérée au tarif normal.
A compter du 1er juin 1981, l'indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'appréciation de ses droits au congé.
Cette indemnité ne saurait être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période du congé si le salarié avait continué à travailler.
Tout chef de famille salarié a droit à un congé à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
La durée de ce congé est fixée à trois jours. Après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, ces trois jours peuvent ne pas être consécutifs mais doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou d'adoption.
Le congé de naissance sera rémunéré dans les conditions prévues à l'article 564 du code de sécurité sociale.
A compter du 1er juin 1981, l'indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'appréciation de ses droits au congé.
Cette indemnité ne saurait être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période du congé si le salarié avait continué à travailler.
Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés régie à compter du 16 juillet 1990 par l'article L. 122-3-3 du code du travail.
Il est recommandé de faire bénéficier les femmes et les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans d'un repos hebdomadaire d'une durée de vingt-quatre heures consécutives, même en période d'activité intense.
Les femmes et les jeunes travailleurs ne peuvent être employés les jours de fête reconnus par la loi. Des dérogations exceptionnelles pourront être obtenues pour les femmes majeures et les jeunes travailleurs après avis des délégués du personnel et des délégués syndicaux.
En cas d'accord de l'employeur et du salarié, le salarié peut obtenir des congés exceptionnels sans solde de courte durée ; il garde à son retour dans l'entreprise tous les avantages de son contrat de travail.
Tout salarié pourra bénéficier de douze jours par année civile de congés sans solde pour soigner un enfant de moins de seize ans, en cas de maladie grave, et sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de la présence du père ou de la mère à son chevet.
Tout (e) salarié (e) pourra bénéficier de douze jours par année civile de congés sans solde pour soigner son conjoint en cas de maladie grave ou d'accident et sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de la présence du (ou de la) salarié (e) à son chevet.
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
Ce congé est rémunéré par l'employeur, conformément aux dispositions légales, dans les entreprises occupant au moins dix salariés.
La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours.
Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
Les travailleurs et apprentis de moins de vingt-cinq ans, désireux de participer aux activités des organismes qui favorisent la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs pour la jeunesse peuvent obtenir un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pouvant être pris en une ou plusieurs fois à la demande du bénéficiaire.
Les congés visés aux alinéas précédents doivent être pris en dehors des périodes de fabrication saisonnière.
Cependant, pour les stages visés au 6e alinéa, ceux-ci pourront être pris tout au long de l'année s'ils correspondent à des activités à l'échelon national ou régional auxquelles sont appelés à s'associer des travailleurs et apprentis originaires de différents départements.
Les demandes de congés visés aux alinéas précédents doivent être formulées un mois à l'avance et l'employeur peut s'y opposer dans les cas prévus par les textes légaux et réglementaires.
A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé au personnel les congés exceptionnels payés suivants ne donnant pas lieu à récupération :
(1) Salariés justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise ou d'au moins 1.200 heures de travail dans l'année civile
(2) Salariés ne justifiant ni d'au moins 6 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise ni d'au moins 1.200 heures de travail dans l'année civile
Mariage d'un salarié
(1) : Une semaine calendaire
(2) : 4 jours
Mariage d'un enfant
(1) : 2 jours
(2) : 1 jour
Décès du conjoint
(1) : 4 jours
(2) : 2 jours
Décès d'un enfant
(1) : 4 jours
(2) : 2 jours
Décès du père ou de la mère
(1) : 2 jours
(2) : 1 jour
Décès d'ascendants directs
(1) : 2 jours
(2) : 0 jour
Décès du beau-père ou de la belle-mère
(1) : 1 jour
(2) : 1 jour
Décès d'un frère ou d'une soeur
(1) : 1 jour
(2) : 1 jour
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur
(1) : 1 jour
(2) : 0 jour
Présélection militaire
(1) : Dans la limite de 3 jours
(2) : Dans la limite de 3 jours
Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise bénéficieront d'un jour de congé exceptionnel, dans les cas de décès définis au premier alinéa, si l'événement nécessite que le salarié se déplace à plus de 200 kilomètres de son lieu d'habitation.
Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs et apprentis de l'un et l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans. Tout travail entre 22 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. La durée minimale de repos de nuit des jeunes travailleurs est de douze heures consécutives.
Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit. Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit. Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze heures au minimum. Dans les conserveries coopératives et S.I.C.A. confrontées à la concurrence internationale, le travail de nuit des femmes est interdit pendant une période de 7 heures, entre 22 heures et 5 heures du matin ; cependant, la limite du point de départ de cette période pourra être déplacée de 2 heures.
Les entreprises peuvent obtenir des dérogations temporaires en ce qui concerne les femmes âgées de plus de dix-huit ans.
A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé au personnel des congés exceptionnels payés ne donnant pas lieu à récupération :
- une semaine calendaire pour le mariage du salarié ;
- quatre jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
- deux jours pour le décès d'un ascendant direct ;
- un jour pour le mariage d'un enfant ;
- un jour pour le décès d'ascendant indirect (beaux-parents) ou des frères et soeurs ;
- un jour pour le décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur.
Les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise bénéficieront d'un jour de congé exceptionnel, dans les cas de décès définis au premier alinéa, si l'événement nécessite que le salarié se déplace à plus de 200 kilomètres de son lieu d'habitation.
Chaque entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, liste annuellement les domaines ou actions de formation qui peuvent faire l'objet de l'utilisation du capital de temps de formation, compte tenu du contexte de l'entreprise, de l'évolution des qualifications et des prévisions d'évolution des emplois. Ils ont pour objet de permettre aux personnes visées d'acquérir des compétences, de les améliorer, de préparer ou d'accompagner l'évolution de leur qualification. Le cas échéant, ces actions permettent le maintien dans l'emploi ou la préparation à d'autres fonctions.
Les formations éligibles à ce titre sont présentées au comité d'entreprise, à l'occasion de l'examen du plan de formation.
En complément des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, un crédit d'heures mensuel est attribué à chaque fédération syndicale.
Ce crédit d'heures s'élève à 175 heures par mois pour l'ensemble des fédérations syndicales, soit 35 heures en moyenne, réparties comme suit entre les différentes fédérations :
- chacune bénéfice d'un quota fixe de 20 heures par mois ;
- le complément de 75 heures est réparti entre les cinq fédérations au prorata des voix obtenues lors des élections des comités d'entreprise, telles que connues au 31 décembre de l'année précédente, au sein de l'ensemble des entreprises adhérentes du SNSA.
En cas de listes communes, le nombre de voix est divisé par le nombre d'organisations syndicales de la liste.
Le crédit d'heures de branche est géré mensuellement, sans possibilité de report, par chaque fédération qui en communique l'utilisation simultanément au SNSA et à la direction des ressources humaines de l'entreprise concernée (nom du salarié, date, nombre d'heures visées).
Le délai de prévenance concernant l'utilisation du crédit d'heures de branche doit être d'une durée raisonnable par rapport à la durée prévisible de l'absence.
De bonnes connaissances générales, une mise à jour régulière des compétences techniques, ainsi que l'acquisition de nouvelles qualifications et le développement de nouvelles compétences constituent des atouts importants dans l'évolution professionnelle des salariés pour permettre, le cas échéant, leur maintien dans l'emploi ou le changement de métier.
Afin d'y participer, et en référence à l'article L. 932-2 du code du travail, un capital de temps de formation est mis à la disposition des salariés, dans la mesure où ils font une démarche volontaire de formation.
Le présent accord, [*applicable à compter du 1er janvier 1999*] (1), est conclu pour une durée de 3 ans.
Un bilan de son application sera effectué chaque année par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation, dans le cadre du rapport annuel sur l'emploi et la formation.
A l'issue du délai de 3 ans, l'accord sera reconduit par période d'une année, sauf dénonciation d'une des parties signataires exprimée par lettre recommandée avant la fin du premier semestre de la dernière année d'application.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 15 février 1999.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 15 février 1999.
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 1997 pour une durée de 1 an.
Compte tenu des priorités et des engagements déterminés au terme du présent accord, les parties signataires conviennent, d'une part, de disposer de paramètres d'évaluation lors des réunions de la       CNPE F. et, d'autre part, de se rencontrer au plus tard lors de la deuxième réunion de la       CNPE F. de l'année 1997 pour déterminer si, et dans quelles conditions, son application peut être renouvelée avec ou sans modifications, la tacite reconduction étant exclue.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Le capital de temps de formation est transférable d'une entreprise à une autre au sein de la branche d'activité, dans les limites des conditions spécifiques négociées par accord d'entreprise. Tout salarié concerné titulaire de ce capital peut s'en prévaloir auprès d'un nouvel employeur appartenant à la même branche d'activité.
A cette fin, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il sera remis au salarié qui en fait la demande une attestation indiquant :
- l'ancienneté du salarié dans l'entreprise considérée ;
- les éventuels éléments dont dispose l'entreprise attestant de l'ancienneté du salarié dans la branche d'activité ;
- le crédit éventuel de capital temps de formation dont bénéficie le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail ;
- les éventuelles formations dont a bénéficié le salarié dans le cadre du capital temps de formation.
Dans l'hypothèse où, à l'issue de la rupture de son contrat de travail, le salarié reprendrait un emploi dans une autre branche d'activité, il perdrait le bénéfice de la transférabilité du capital temps de formation à l'expiration d'un délai de 3 ans révolus, passés dans d'autres branches d'activité.
Le bénéfice du capital de temps de formation est ouvert aux salariés justifiant d'une présence effective minimale de 3 ans révolus au sein de la branche d'activité, dont un an continu ou non au moins au sein de l'entreprise considérée.
Par ailleurs, un même salarié ne peut demander à bénéficier d'une nouvelle formation au titre du capital de temps de formation à l'issue d'une première formation obtenue à ce titre qu'à l'expiration d'un délai minimum de 2 ans (apprécié à compter de la fin de la première formation jusqu'au début de la deuxième), sauf dispositions plus favorables par accord d'entreprise.
Sur proposition du comité paritaire de secteur, le conseil d'administration d'OPCASSUR établira, pour chaque catégorie professionnelle, la liste des publics prioritaires, qui tient compte pour chacun d'eux de leur niveau de diplôme.
Les métiers de l'assistance proposent un service à grande valeur ajoutée à leur clientèle. La majorité des emplois proposés par la branche professionnelle nécessitent un niveau de formation général acquis le plus souvent après l'accomplissement d'études supérieures.
L'insertion des jeunes qui n'ont pas atteint le niveau et en grande difficulté nécessite un partenariat étroit avec le service public de l'emploi, les collectivités territoriales et les structures associatives et sociales compétentes.
Compte tenu des spécificités de la branche d'activité, il doit s'agir d'expériences pilotes de proximité développées au sein de chaque entreprise en concertation avec les acteurs sociaux précédemment cités, et après que des actions de sensibilisation aient été menées à l'intérieur de l'entreprise.
Les parties signataires reconnaissent qu'il ne pourra s'agir d'actions de masse mais qu'il devra s'agir d'actions ciblées concernant un ou plusieurs cas précisément individualisés en fonction de la taille de l'entreprise, étant entendu que les expériences pilotes qui pourraient être développées ne sauraient réussir sans qu'ait été préalablement recueilli l'assentiment collégial de tous les acteurs internes ou externes participant à l'action d'insertion, afin que celles-ci n'aboutissent pas au découragement de l'ensemble des intervenants et du jeune concerné.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Dans chaque entreprise, des tuteurs sont choisis afin d'accueillir et d'intégrer les jeunes.
Le tuteur est obligatoirement un salarié permanent de l'entreprise, disposant d'une expérience professionnelle dans l'entreprise suffisante ainsi que des qualités pédagogiques indispensables lui permettant de piloter efficacement les jeunes accueillis dans l'entreprise.
L'entreprise veille à ce que le tuteur ait une formation appropriée pour être apte à remplir sa mission.
Lorsqu'il exerce sa mission de tutorat, il bénéficie d'un aménagement de sa charge de travail habituelle et dispose de paramètres précis quant à sa mission, et notamment :
- durée de la mission ;
- objectif à atteindre (accueillir dans l'équipe, former au métier...) ;
- modalités de rééquilibrage de la charge de travail ;
- moyens mis à sa disposition (outils pédagogiques).
Ces paramètres sont définis par chaque entreprise en fonction des besoins spécifiques à chaque intégration.
Le suivi et l'évaluation des missions de tutorat est effectué lors du bilan annuel avec le comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Le capital de temps de formation est fixé à une durée maximale de 500 heures rémunérées, sauf dispositions plus favorables par accord d'entreprise, pour l'ensemble de la carrière effectuée par le salarié dans une ou plusieurs entreprises relevant de la branche d'activité.
En toute hypothèse, ne peuvent être éligibles au titre du capital de temps de formation, les formations d'une durée totale inférieure à 70 heures continues ou non.
Les salariés souhaitant obtenir une formation diplômante et/ou qualifiante peuvent demander à bénéficier de formations d'une durée supérieure à 500 heures, les heures excédant cette durée pouvant être réalisées en dehors du temps de travail selon les modalités fixées au niveau de l'entreprise, et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 932-1 du code du travail et 70-7 de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels en date du 3 juillet 1991.
Dans le cas où une entreprise est contrainte de recourir à des licenciements pour motif économique, le capital de temps de formation dont disposent individuellement les salariés licenciés peut être utilisé au financement d'actions de formation directement destinées à faciliter leur reclassement ou leur reconversion professionnelle. Cette utilisation suppose l'accord exprès des salariés concernés et la réalisation de la formation avant la rupture effective du contrat de travail, et donc le cas échéant pendant le préavis.
La mise en oeuvre de ces mesures figure dans le plan social, compte tenu du nombre de salariés souhaitant bénéficier de cette mesure, ainsi que des moyens financiers de l'entreprise, les types de formation pouvant être proposés ainsi que les salariés pouvant prioritairement y prétendre, la durée maximale de ces stages.
Dans ce cas, l'entreprise intègre au plan social, au-delà des mesures prévues dans son cadre, la prise en charge des frais d'inscription à des formations qualifiantes dans la limite de l'équivalent en francs, pour chaque salarié concerné, du capital temps formation dont il dispose.
Le bénéfice du capital de temps de formation est ouvert aux salariés justifiant d'une présence effective minimale de 3 ans révolus au sein de la branche d'activité, dont un an continu ou non au moins au sein de l'entreprise considérée.
Par ailleurs, un même salarié ne peut demander à bénéficier d'une nouvelle formation au titre du capital de temps de formation à l'issue d'une première formation obtenue à ce titre qu'à l'expiration d'un délai minimum de 2 ans (apprécié à compter de la fin de la première formation jusqu'au début de la deuxième), sauf dispositions plus favorables par accord d'entreprise.
Une priorité sera accordée aux demandes des salariés les moins diplômés au sein de leur catégorie professionnelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 du 15 juin 2004 portant sur la justification en cas d'absence pour maladie ou accident à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 15 juin 2004 relatif aux modalités de révision de la convention collective à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 15 juin 2004 portant sur l'évolution de l'indice en fonction de l'ancienneté à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le présent accord sera remis aux délégués syndicaux des sociétés concernées par son application. Dans les sociétés relevant du SNSA, il fera l'objet d'une information aux membres des comités d'entreprise dans les 2 mois qui suivront sa signature, et sera annexé au procès-verbal de la réunion. Pour les autres sociétés, cette même publicité sera réalisée dans les 2 mois qui suivront l'extension.
7.1. Principes
Les signataires du présent accord rappellent que désormais les diplômes et titres à finalités professionnelles sont obtenus par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou en tout ou partie par la VAE.
Les signataires rappellent également la possibilité d'obtention du congé légal pour validation des acquis de l'expérience d'une durée de 24 heures.
Les parties signataires s'entendent pour reconnaître l'importance de la VAE et promouvoir les actions relatives à la validation de l'expérience.
Pour cela elles s'engagent à mettre en place au niveau de la branche une cellule VAE dont les missions consisteront dans l'information et l'orientation, notamment par la mise à disposition d'une brochure.
Les parties signataires entendent rappeler que l'expérience correspond à l'exercice continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins 3 ans d'activité salariée, non salariée ou bénévole.
Le présent accord, applicable à compter du 1er février 2002, est conclu pour une durée de 2 ans.
Un bilan de son application est présenté au bout de 1 an aux organisations syndicales signataires.
A l'issue du délai de 2 ans, l'accord sera reconduit par période de 1 année, sauf dénonciation d'une des parties signataires exprimée par lettre recommandée en respectant un délai minimum de 6 mois.
L'observatoire prospectif des métiers, des emplois et des qualifications de l'assistance se compose d'un comité technique de pilotage.
La délégation patronale désigne 5 membres représentant le SNSA.
Chaque organisation syndicale désigne un représentant titulaire, de préférence déjà membre de la CNPEF, et un suppléant qui siégera en cas d'absence du titulaire.
Un projet d'organisation, établi par la CNPEF, est présenté pour validation en réunion paritaire.
Les parties ci-dessous signataires conviennent que la durée annuelle du travail pratiquée dans les entreprises ne sera pas allongée du fait de l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. A l'inverse, l'abrogation de la loi n'aurait pas pour conséquence de la réduire ; en cas de modification de la loi, les parties conviennent de se revoir dans les 3 mois suivant la publication des nouvelles dispositions.
Elle est constituée de la délégation patronale (2 membres) et de 2 personnes par confédération signataire de l'accord.
Elle se réunira une fois par an, et aura pour mission d'établir un bilan de l'application de l'accord au sein des entreprises et d'émettre des recommandations visant une meilleure appropriation du texte par les entreprises.
Elle pourra également être sollicitée si des difficultés d'interprétation ou d'application du présent accord survenaient.
Les sociétés et les partenaires sociaux de la branche de l'assistance rappellent l'extrême importance qu'ils portent à la formation professionnelle des salariés tout au long de la vie et le caractère essentiel des mesures négociées.
L'expression "salariés" désigne dans le texte du présent accord les femmes et les hommes indistinctement.
La convention collective nationale des sociétés d'assistance, dès sa signature, comportait des dispositions spécifiques à la formation professionnelle, notamment dans ses articles 65 à 70. Les dispositions du présent accord complètent et renforcent ce dispositif.
La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.
Elle vise également le retour à l'emploi de personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants, ou de leur conjoint ou ascendant en situation de dépendance.
Elle concerne également et de façon prioritaire certains publics.
Le contenu de l'accord du 20 juillet 2005, et de son avenant n° 1, s'inscrivent dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ainsi que des échanges et travaux menés au sein de la branche assistance.
Le caractère normatif des dispositions qui suivent s'impose aux négociations futures qui se déroulent au sein des entreprises de la branche. Ces dernières ne pourront pas y déroger, sauf accords et dispositions plus favorables.
L'économie générale du présent accord consiste à donner une impulsion à l'ensemble des dispositifs de la formation professionnelle continue.
Le présent accord rappelle la nécessité de faciliter la gestion des parcours professionnels, notamment par le développement des informations relatives aux dispositifs mis en place.
Les signataires du présent accord souhaitent faire des dispositifs qui suivent un ensemble de mesures incitatives en vue de parvenir à un développement harmonieux de la formation professionnelle dans les sociétés.
Dans cette optique, les signataires du présent accord encouragent toutes les mesures qui seront prises, en vue de faciliter l'utilisation des différents dispositifs existants ou issus de la réforme de la formation professionnelle issue de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, en direction de l'ensemble des salariés, et plus particulièrement en vue de répondre aux demandes de formation exprimées par les personnes présentant un besoin de formation prioritaire.
Dans ce cadre, la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'assistance revêt une importance particulière.
Les signataires du présent accord rappellent que désormais les diplômes et titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaires et universitaires, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou en tout ou partie par la VAE.
Les signataires rappellent également la possibilité d'obtention du congé légal pour validation des acquis d'une durée de 24 heures.
Les parties signataires s'entendent pour reconnaître l'importance de la VAE et promouvoir les actions relatives à la validation de l'expérience.
Pour cela, elles s'engagent à mettre en place au niveau de la branche une cellule VAE dont les missions consisteront dans l'information et l'orientation, notamment par la mise à disposition d'une brochure.
Les parties signataires entendent rappeler que l'expérience correspond à l'exercice continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins 3 ans d'une activité salariée, non salariée ou bénévole.
a) Le présent accord renforce et réaffirme le rôle de la CNPEF dans :
- la saisine de l'observatoire des métiers et des qualifications de l'assistance ;
- le suivi des accords de branche relatifs à l'emploi et à la formation ;
- la formulation des propositions et recommandations en matière de priorités à assigner aux politiques de formation dans la profession ;
- la participation à l'élaboration des certifications ;
- le soutien au développement de la validation des acquis professionnels, notamment par la mise en place de la cellule VAE de branche ;
- la définition des priorités et des critères pris en compte par OPCASSUR dans l'examen des demandes de financement des dossiers ;
- l'élaboration de recommandations en faveur de l'accès à la formation de certains publics prioritaires ;
- la promotion du DIF par tout moyen approprié ;
- la détermination des forfaits horaires relatifs à la prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation ;
- l'examen des moyens nécessaires au bon exercice de la mission des tuteurs.
b) Les parties s'accordent à privilégier dans le cadre de l'élaboration des plans de formations toutes les actions destinées :
- à améliorer la gestion de la relation client et de la qualité de service ;
- à s'approprier les compétences nécessaires à la maîtrise des évolutions technologiques ;
- à favoriser la capacité des salariés à occuper un emploi dans la branche et à s'adapter à l'évolution de leurs métiers, ainsi qu'aux métiers émergents dans les sociétés d'assistance ;
- à accompagner les évolutions de carrière et à favoriser la progression professionnelle, à partir de l'analyse conjointe entre le salarié et son responsable hiérarchique à l'occasion de l'entretien professionnel et validée en aval par la direction des ressources humaines ;
- les actions qui pourront également s'accompagner d'une validation des acquis de l'expérience et/ou viser la préparation d'un diplôme ou d'une certification professionnelle cohérente avec l'évolution envisagée.
(les signataires) ...............
sont convenus des dispositions suivantes, applicables au 1er janvier 2004.
L'article 57 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 précise que la spécificité de l'activité d'assistance impose d'assurer la continuité du service, notamment la nuit.
Le présent accord, intégrant les dispositions relatives au travail de nuit de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et du décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 pris pour l'application des articles L. 122-2, L. 122-3, L. 122-4 et L. 213-5 du code du travail, a pour objet de fixer un cadre aux négociations qui pourront s'ouvrir dans les entreprises sur les mesures à mettre en place dans le domaine du travail de nuit, ou à défaut d'y suppléer.
Les signataires du présent accord reconnaissent la spécificité du travail de nuit et ses conséquences éventuelles sur la santé des travailleurs.
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue deux nouvelles obligations dans le but d'améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance :
- pour les employeurs : une taxe de 0,3 % sur la masse salariale ;
- pour les salariés : une journée de travail supplémentaire de 7 heures (salariés à temps complet et au prorata pour les salariés à temps partiel) non rémunérée.
Dans le cadre des obligations légales, et notamment de l'article L. 951-1 du code du travail, les sociétés d'assistance s'acquittent, auprès d'OPCASSUR, d'un versement égal à 0,5 % des rémunérations de l'année de référence (1).
Ce versement est affecté au financement des différents dispositifs de formation.
Sous réserve des décisions prises par les instances d'OPCASSUR, les signataires du présent avenant s'entendent sur la répartition suivante de la collecte des sociétés d'assistance :
- 50 % en direction du DIF ;
- 25 % pour la période de professionnalisation ;
- 20 % pour le contrat de professionnalisation ;
- 5 % pour l'exercice de la fonction de tuteur.
Les signataires du présent avenant conviennent de la possibilité de modifications en cours d'exercice par les instances d'OPCASSUR, en fonction de la réalisation des fonds affectés aux différentes catégories de dépenses.
(1) Alinéa étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
(1) Alinéa étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 septembre 2004 relatif à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
En contrepartie du travail de nuit, des mesures spécifiques destinées à améliorer les conditions d'emploi des travailleurs de nuit permanents ou des travailleurs de nuit occassionnels sont adoptées.
Une information du CHSCT est diligentée pour l'adoption de ces mesures spécifiques compte tenu des particularismes d'organisation de chaque entreprise.
Cette information suivra une périodicité annuelle.
a) Condition de repos en horaire de nuit
Le confort du repos pendant les temps de pause en horaire de nuit est assuré par la mise à disposition de matériel adapté, dans une zone située en retrait et isolée du poste de travail.
Chaque entreprise adopte une organisation particulière apte à répondre de façon satisfaisante à ses contraintes, notamment d'espace.
b) Restauration
Un repas est pris en charge par les moyens appropriés (ticket-restaurant, prime de panier, plateau-repas, etc.), de manière à assurer aux salariés assurant une plage de nuit un avantage équivalent à celui dont bénéficient les autres salariés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
c) Moyens de transport
Un point est fait dans chaque entreprise sur les moyens de transport pouvant être mis à la disposition des salariés, compte tenu de la situation géographique de chaque société et des moyens de transport disponibles. A partir de ce bilan, une étude est menée sur les mesures de nature à améliorer les conditions de transport dans un souci de sécurité des salariés travaillant la nuit.
d) Préservation de la santé
Dans le cadre de la surveillance médicale spéciale, le médecin du travail propose tous les 4 ans un bilan de santé aux travailleurs de nuit effectuant plus de 270 heures en horaire de nuit, quel que soit leur âge.
Ce bilan est pris en charge par l'entreprise dans la limite de 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
En dehors du bilan de surveillance mentionné ci-dessus, le travailleur de nuit peut bénéficier d'un examen médical à sa demande. Dans ce cadre le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires qui restent à la charge de l'employeur.
e) Compensation salariale
La compensation salariale prévue par la convention collective nationale à l'article 60 de 30 % entre 22 heures et 7 heures du matin est reconduite à compter de la signature du présent accord.
Sans préjudice des majorations existant dans les entreprises à la date de signature du présent accord, les modifications futures éventuelles devront privilégier l'attribution de repos compensateur.
L'observatoire a pour mission de fournir une information sur les évolutions des métiers et des qualifications de l'assistance, et d'étudier les facteurs susceptibles de les faire évoluer.
A ce titre, il réalise, ou fait réaliser, des études permettant d'éclairer les travaux de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation, à la demande de cette dernière.
Pour ce faire, l'observatoire conçoit et met en oeuvre des outils permettant de suivre et d'anticiper les conséquences sur l'emploi, la formation professionnelle et les évolutions économiques et sociales du secteur d'activité.
Afin d'identifier les évolutions des compétences rattachées à ces métiers et emplois, il aura pour mission d'élaborer un référentiel de compétences pour la profession.