Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord portant adoption d'une convention collective du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 janvier 1994 susvisé.
Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-10 en date du 4 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord portant adoption d'une convention collective du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise (reconduction de certaines dispositions de la convention collective du bâtiment région parisienne du 12 avril 1960), les dispositions dudit accord professionnel du 28 juin 1993, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-8 du code du travail.

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2001 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/03 en date du 15 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Le présent avenant est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse, aux entreprises de travaux publics qui ont acquitté régulièrement des cotisations du Ficas au titre d'une période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991.
Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement, y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 137 (Salaires) du 11 janvier 1991 (ingénieurs assimilés, cadres) à la convention collective susvisée ;
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999 et étendu par arr^eté du 6 mai 1999, les dispositions de l'accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications, à l'exclusion :
- du paragraphe b des quatrième et cinquième alinéas de l'article 13, ainsi que du dernier membre de phrase du dernier alinéa de l'article 19-4 relatif à l'utilisation du compte épargne- temps pour le financement d'une préretraite progressive à temps partiel.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail.
Le paragraphe a du quatrième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 14-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 16-5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 221-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 17, relatif au co-investissement, est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Le premier point du troisième alinéa de l'article 19-4 relatif aux actions de formation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 ao^ut 1999.
Le présent accord est conclu à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention cadre ci-dessus mentionnée et pour une période se terminant au 31 décembre 1993.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l'expiration du présent accord afin d'examiner ensemble son état de réalisation et de fixer, si nécessaire, de nouveaux objectifs suivant le résultat du dispositif ainsi que les améliorations éventuelles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 140 relatif aux salaires des ouvriers du 28 novembre 1991 à la convention collective susvisée ;
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord portant adoption d'une convention collective du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les ingénieurs, assimilés et cadres (reconduction de certaines dispositions de la convention collective du bâtiment région parisienne du 12 avril 1960), les dispositions dudit accord professionnel du 28 juin 1993, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-8 du code du travail.

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime mise en place par le présent avenant a pour objet d'indemniser l'entreprise du coût de la formation pédagogique au rôle de tuteur ou de formateur dont a bénéficié le salarié interessé, en application de l'article 5 de l'accord du 12 juin 1992.
Le montant de la prime, qui a un caractère forfaitaire, est fixé à 10 000 F par salarié concerné.
La prime vient en complément des sommes prises en charge par les fonds d'assurance formation des professions du bâtiment et des travaux publics, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour pouvoir bénéficier de la prime prévue à l'article 2 ci-dessus, l'entreprise de travaux publics adresse sa demande à l'organisme gestionnaire, la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.), accompagnée du justificatif délivré par l'organisme de formation attestant de la formation pédagogique au rôle de tuteur ou de formateur dont a bénéficié le salarié intéressé, en application de l'article 5 de l'accord du 12 juin 1992.
Les frais de gestion administrative, d'information et de suivi du dispositif ci-dessus seront pris en charge sur les reliquats au Ficas.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 139 (Salaires) du 15 novembre 1991 (ingénieurs assimilés, cadres) à la convention collective susvisée ;
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après, les participants qui justifient de cinq ans (60 mois) de travail continu ou discontinu dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics :
- entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1969 en ce qui concerne les participants en activité au 1er janvier 1970 ;
- au cours des dix dernières années d'activité professionnelle s'agissant des participants qui ont cessé leur activité avant cette date,
bénéficient de la validation de la totalité de la période antérieure au 1er janvier 1960 ou à leur cessation d'activité si celle-ci est antérieure à cette date.
2. Sous la même réserve, les services passés des participants qui ne peuvent fournir les justifications prévues au 1 ci-dessus sont validés comme suit :
- chaque période de cinq ans au cours de laquelle peuvent être prouvées vingt-quatre mois d'activité continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics est validée intégralement ;
- les périodes de cinq ans au cours desquelles il ne peut être justifié que d'une durée de travail inférieure à vingt-quatre mois ne sont validées qu'à concurrence de cette durée.
Sont exclues de la validation prévue au présent paragraphe les périodes postérieures au 31 décembre 1959 ou à la cessation d'activité de l'intéressé si elle est intervenue avant le 1er janvier 1960.
3. Pour l'application des règles prévues aux 1 et 2 du présent article :
- sont exclues :
- les périodes antérieures au seizième anniversaire ;
- les périodes d'activité accomplies en tant qu'apprenti ;
- les périodes prises en compte par un autre régime de retraite complémentaire ;
- les périodes d'activité exercées en dehors des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- sont validées sur simple déclaration du participant ou de son conjoint survivant :
- les services antérieurs à 1930 quel que soit l'âge du requérant ;
- les services postérieurs à 1930 lorsque le requérant est âgé d'au moins soixante-quinze ans.
A.-Opérations visées à l'annexe I à l'Accord du 8 décembre 1961.
1. Cette section du régime est alimentée par :
a) L'ensemble des cotisations telles que définies à ce titre par l'article 26 ;
b) Les produits de la réserve technique prévue à l'article 28 ;
c) Les participations aux résultats alloués conformément à la convention d'assurance retraite prévue à l'article 29 et conformément aux dispositions édictées par           l'ARRCO ;
d) Les majorations de retard (art. 26 d) ;
e) Eventuellement, les sommes reçues en vertu de l'adhésion de l'institution à           l'ARRCO
2. Cette section du régime supporte :
a) Les allocations de retraite et les pensions de réversion ;
b) Les rachats (art. 23) ;
c) L'alimentation du fonds social (art. 25) ;
d) Un prélèvement sur les cotisations visées au paragraphe I a du présent article, pour l'alimentation d'un compte de gestion au taux fixé chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 8 p. 100. La limite de ce prélèvement sera ramenée à 7 p. 100 à compter de l'exercice 1980 ;
e) Eventuellement, les sommes versées en vertu de l'adhésion de l'institution à           l'ARRCO.
B.-Opérations visées à l'annexe VII à l'accord du 8 décembre 1961.
1. Cette section du régime est alimentée par :
a) L'ensemble des cotisations telles que définies à ce titre par l'article 26 ;
b) Les produits de la réserve technique prévue à l'article 28 ;
c) Les produits de la fraction de la réserve de stabilité visée à l'article 29 ;
d) Les majorations de retard (art. 26 d) ;
e) Eventuellement, les sommes versées en vertu de l'adhésion de l'institution à l'ARRCO.
2. Cette section du régime supporte :
a) Les allocations de retraite et les pensions de réversion ;
b) Les rachats (art. 23) ;
c) L'alimentation du fonds social (art. 25) ;
d) Un prélèvement sur les cotisations visées au paragraphe 1 a du présent article, pour l'alimentation d'un compte de gestion au taux fixé chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 7 p. 100 ;
e) Eventuellement, les sommes versées en vertu de l'adhésion de l'institution à           l'ARRCO.
Les services accomplis en qualité d'ouvrier dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics avant le 1er janvier 1960 sont validés à partir du seizième anniversaire, y compris les périodes d'incapacité de travail et de guerre, dans les conditions définies aux articles 14, 16 et 17. Ces services passés donnent droit à l'attribution de points de retraite gratuits déterminés en tenant compte des éléments suivants :
a) Période de référence :
La période de référence est soit l'année 1960, soit la dernière année civile précédant la cessation d'activité du participant quand cette cessation d'activité est antérieure au 1er janvier 1961.
b) Salaire de la période de référence :
Le salaire de la période de référence est le salaire correspondant au total des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Pour la première section du régime, le nombre de points attribués par année validée à partir du vingt et unième anniversaire est égal au nombre de points correspondant au salaire de la période de référence, calculé à l'aide d'une cotisation fictive de 4 p. 100 et des salaires de références indiqués ci-dessous :
1914 : 0,65
1915 : 0,70
1916 : 0,70
1917 : 1,00
1918 : 1,65
1919 : 1,65
1920 : 2,15
1921 : 2,50
1922 : 2,70
1923 : 3,00
1924 : 3,00
1925 : 3,00
1926 : 3,25
1927 : 3,75
1928 : 4,00
1929 : 4,30
1930 : 4,85
1931 : 4,85
1932 : 4,85
1933 : 4,85
1934 : 4,85
1935 : 4,50
1936 : 4,50
1937 : 4,50
1938 : 5,00
1939 : 6,00
1940 : 6,50
1941 : 7,50
1942 : 7,50
1943 : 8,65
1944 : 8,65
1945 : 13,00
1946 : 21,50
1947 : 28,00
1948 : 40,00
1949 : 45,00
1950 : 55,00
1951 : 70,00
1952 : 80,00
1953 : 80,00
1954 : 85,00
1955 : 95,00
1956 : 100,00
1957 : 107,00
1958 : 120,00
1959 : 127,00
1960 : 138,00.
Entre le seizième et le vingt et unième anniversaire, il est attribué 75 p. 100 du nombre de points calculés comme indiqué ci-dessus pour les périodes d'activité correspondantes. Ce nombre de points ne peut être inférieur à 117 points pour chaque année de services passés avant le vingt et unième anniversaire et à 156 points pour chacune des années suivantes.
Les participants qui ne sont pas en mesure d'apporter la preuve du salaire qu'ils ont perçu pendant la période de référence définie ci-dessus se verront attribuer forfaitairement, au titre de cette même première section, le nombre minimal de points prévus ci-dessus.
Pour la deuxième section du régime, le nombre de points attribués par année validée est calculé dans les mêmes conditions conformément aux dispositions visées à l'article 1er.
L'affiliation à la       CNRO des membres du personnel ouvrier et des apprentis d'une entreprise est la conséquence des stipulations de l'accord collectif national modifié du 13 mai 1959.
Toutes les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I à l'accord collectif national modifié du 13 mai 1959 sont, sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 dudit accord, tenues d'adhérer à la       CNRO et d'y inscrire de façon permanente tous les membres de leur personnel ouvrier et apprenti. Elles seront désignées ci-après sous le nom : entreprises adhérentes.
Les parties signataires constatent que le travail de nuit constitue une partie structurelle de l'activité des télécommunications.
Elles rappellent qu'aux termes de la loi du 9 mai 2001, le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et qu'il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou répondre à un besoin d'utilité sociale.
Le présent accord n'a pas pour objet de mettre en place ni d'étendre le travail de nuit, dans les entreprises de la branche, au sens du 2e alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail, mais de préciser les conditions de sa mise en oeuvre et ses compensations minimales pour les entreprises de télécommunications ayant déjà recours au travail de nuit.
Il modifie les dispositions de l'article 10 de l'annexe III de la convention collective des télécommunications relatif au travail de nuit occasionnel et constitue un avenant au 4e alinéa qui laissait à la négociation d'entreprise la compensation du travail régulier de nuit. En effet, les parties signataires sont convenues de considérer le niveau de la branche comme pertinent pour définir le cadre des contreparties complémentaires, en application de la loi du 9 mai 2001.
La mise en oeuvre du présent accord n'a pas pour effet de remettre en cause en tant que tel les dispositions plus favorables qui auraient été prises antérieurement par accord d'entreprise ou qui résulteraient des usages en vigueur dans l'entreprise.
Dans le cas où le nombre de points servant de base au calcul d'une allocation de retraite ou d'une pension de conjoint est inférieur à 100, au titre de la première section du régime, le service de l'allocation ou de la pension est remplacé par un versement unique égal à sept fois le montant annuel de l'allocation.
Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier d'une pension de réversion, les mêmes dispositions sont appliquées si le nombre total de points, au titre de la première section du régime, n'atteint pas 100 pour l'ensemble des bénéficiaires.
Toutefois, le versement unique ne peut dépasser pour chacun des orphelins le produit de l'allocation annuelle calculée au moment de la liquidation par le nombre d'années restant à courir jusqu'à vingt et un ans, sauf s'il s'agit d'un infirme ou incurable au sens de l'article 21, paragraphe b.
Le versement prévu ci-dessus, effectué au profit du participant, supprime tous droits pour le conjoint ou les orphelins. Effectué au profit du conjoint, il supprime tous droits pour les orphelins.
Les cotisations ouvrières des participants âgés de moins de vingt et un ans pour les périodes d'activité antérieures au 1er juillet 1973 sont affectées à un compte individuel d'épargne bonifié d'un intérêt égal à celui des comptes ouverts à la Caisse nationale d'épargne.
Les fonds inscrits à ce compte sont versés à l'intéressé lors de son vingt et unième anniversaire ou, en cas de décès avant cet âge, à sa succession.
La cotisation patronale correspondante est acquise à la       CNRO
Les opérations relatives aux comptes d'épargne sont suivies dans une section financière autonome. Les excédents éventuels de cette section sont versés au fonds social visé à l'article 25.
La liquidation ne peut être opérée que si l'intéressé produit une attestation de son dernier employeur indiquant la date à laquelle il a cessé ou cessera d'exercer ses fonctions dans l'entreprise.
Selon que la date de cessation d'activité est antérieure ou postérieure à la demande, l'entrée en jouissance de l'allocation est normalement fixée au premier jour du mois civil suivant la demande ou au premier jour du mois civil suivant la cessation d'activité.
Toutefois pour les participants qui, conformément aux dispositions visées au paragraphe 2 a de l'article 13, ont dû attendre de se voir attribuer par la sécurité sociale une pension de vieillesse non minorée pour demander la liquidation de leur allocation sans application d'un coefficient d'anticipation, l'entrée en jouissance de l'allocation prend effet à la même date que la pension sécurité sociale, à condition que leur demande soit présentée dans les trois mois suivant la notification de l'attribution de cette pension.
Les cotisations dues à la       CNRO sont déterminées et réglées dans les conditions suivantes :
a) Assiette
A compter du 1er janvier 1980, les cotisations sont calculées sur le salaire brut, celui-ci étant défini comme est déterminée la base de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 du code général des impôts. Pour le calcul des cotisations antérieurement dues, l'abattement de 10 p. 100 pour frais professionnels dont bénéficient les ouvriers en vertu des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV du code précité demeure comme précédemment inapplicable.
Entrent également dans l'assiette des cotisations, depuis le 1er juillet 1968, les indemnités de chômage-intempéries.

La cotisation est fixée à 4 p. 100 du salaire ; elle est répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 2,40 p. 100 ;
ouvrier : 1,60 p. 100.
A compter du 1er janvier 1980, la cotisation contractuelle est fixée à 4,85 p. 100 du salaire ; elle est répartie entre l'employeur et les ouvriers de la manière suivante :
Employeur : 2,91 p. 100 ;
ouvrier : 1,94 p. 100.
La cotisation globale est répartie à raison de :
-4 p. 100 pour les opérations visées à l'annexe I à l'accord du 8 décembre 1961 ;
-0,85 p. 100 pour les opérations visées à l'annexe VII du même accord.
c) Versement
Les cotisations calculées sur les salaires payés chaque mois sont exigibles dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Pour les entreprises qui occupent moins de dix salariés, les cotisations sont réglées dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.
La contribution du salarié est précomptée sur chaque paie par l'employeur, responsable en tant que mandataire de la       CNRO du versement des cotisations ouvrières.
Les cotisations sont dues avec effet du jour de l'entrée dans l'entreprise et les droits commencent à courir à partir de cette date.
En cas de cessation de fonctions, les cotisations doivent être versées jusqu'au dernier jour de l'activité. Aucun droit ne peut être acquis après cette date.
d) Recouvrement
En cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires, dans le paiement des cotisations ou dans la production des états nécessaires au fonctionnement de la       CNRO, l'entreprise est de plein droit redevable d'une majoration de 1,50 p. 100 par mois ou fraction de retard calculée sur les cotisations afférentes à la période faisant l'objet du retard ou estimées pour la même période par l'institution à partir :
-soit des derniers salaires déclarés éventuellement réévalués par la       CNRO compte tenu notamment de l'évolution des salaires horaires ouvriers dans la profession ;
-soit de tout autre moyen d'appréciation en l'absence de toute déclaration récente.
Il appartient à la       CNRO de recouvrer les cotisations par tous moyens de droit.
Lorsque l'institution engage une action contentieuse à ce titre, elle doit en aviser les cotisants de l'entreprise en cause.
Les orphelins de père et de mère reçoivent chacun une pension de réversion calculée sur la base de 50 p. 100 de l'ensemble des points du participant, sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
Le service de cette pension prend effet :
- soit au premier jour du mois civil suivant le décès du participant si celui-ci était veuf ou veuve,
- soit au premier jour du trimestre de paiement suivant celui du décès du dernier conjoint survivant,
et cesse au premier jour du trimestre de paiement suivant celui au cours duquel l'orphelin atteint vingt et un ans ou vingt-cinq ans s'il poursuit ses études ou est sous contrat d'apprentissage ou effectue son service national obligatoire ou est demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E. et non indemnisé par les Assedic. Toutefois, l'avantage est maintenu s'il s'agit d'un orphelin reconnu, avant vingt et un ans, invalide au sens de la législation sociale.
Un fonds social est créé pour venir en aide aux allocataires et à leur famille.
Les actions entreprises dans ce cadre ont principalement pour objet de permettre leur maintien à domicile ainsi que de financer des réalisations d'intérêt collectif.
Ce fonds sert également à leur accorder des secours quand leur situation le justifie.
Il est alimenté par :
a) Un prélèvement sur l'ensemble des cotisations visées à l'article 26 dont le taux est fixé à 1 p. 100 à compter de l'exercice 1980, contre 3 p. 100 au maximum précédemment ;
b) La participation aux résultats prévue par la convention d'assurance retraite visée à l'article 29 ;
c) Tout ou partie du reliquat du compte de gestion de l'exercice précédent et des produits financiers du fonds de roulement, sur décision du conseil d'administration ;
d) Les excédents éventuels de la section financière visée au dernier alinéa de l'article 24.
Article 1er
Sont agréées les dispositions de l'avenant du 22 février 1960 à l'accord du 13 novembre 1959 qui a modifié et codifié l'accord du 13 mai 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions dudit avenant pour tous les employeurs et travailleurs compris dans son champ d'application.
A. - Les travailleurs de nuit répondant aux conditions définies à l'article 2 ci-dessus bénéficient d'un repos compensateur spécifique pour les heures effectuées dans l'une ou l'autre des plages horaires de nuit définies au premier alinéa de l'article 2, selon les modalités suivantes :
Le repos compensateur est égal à 20 minutes par semaine ayant donné lieu à travail de nuit.
Il est porté à 30 minutes par semaine comportant 9 heures ou plus de nuit.
Pour les travailleurs de nuit toute l'année, le repos est forfaitairement fixé à l'équivalent de 3 nuits de travail.
Ce repos compensateur est pris par le salarié dans les conditions prévues à l'article L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, du code du travail. L'information sur les droits acquis à repos compensateur fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe à la fiche de paie.
*Ce repos compensateur peut être remplacé par une indemnité en espèce équivalente si la législation l'autorise* (1).
Par ailleurs, les heures réellement effectuées par un travailleur de nuit au sens de l'article 2 au cours de l'une ou l'autre des plages horaires de nuit précédemment définies, ouvrent droit à une majoration du salaire horaire brut de base égale à 15 % dès la première heure de nuit.
Pour les salariés travaillant de nuit de manière régulière ou récurrente ou intégrés dans un cycle mais qui ne peuvent être considérés comme travailleurs de nuit au sens de l'article 2, une majoration de 15 % s'applique aux heures effectuées entre 21 heures et 7 heures.
Ces contreparties salariales et en repos ne se cumulent pas avec toute autre indemnité, prime, majoration salariale ou repos plus favorables qui seraient déjà accordés aux travailleurs de nuit dans l'entreprise.
B. - Pour les salariés en " forfait jours " travaillant de façon significative la nuit au sens du présent accord, la contrepartie au travail de nuit est forfaitairement fixée à l'équivalent de 3 " forfaits jours ".
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 4 décembre 2003.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 4 décembre 2003.
Toute organisation syndicale nationale qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement étant entendu que cet accord constitue un tout indivisible.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris.
L'organisation syndicale nationale qui aura décidé d'adhérer au présent accord, dans les formes précitées, devra également en informer toutes les organisations signataires par lettre recommandée.
Toute organisation syndicale nationale qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement (1), étant entendu que cet accord constitue un tout indivisible.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.
L'organisation syndicale nationale qui aura décidé d'adhérer au présent accord, dans les formes précitées, devra également en informer toutes les organisations signataires par lettre recommandée.
(1) Ont adhéré ultérieurement au présent accord :
- la fédération nationale de l'équipement électrique ;
- la fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment et des travaux publics CFTC.
(1) Ont adhéré ultérieurement au présent accord :
- la fédération nationale de l'équipement électrique ;
- la fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment et des travaux publics C.F.T.C..
Les dispositions concernant l'assiette des cotisations, le versement et le recouvrement des cotisations sont prévues par le règlement du régime.
Le taux de cotisation et sa répartition entre l'employeur et l'ouvrier sont les suivants :
(1) = EMPLOYEUR en %
(2) = OUVRIER en %





Au 01-07-1968



Au 01-07-1969



Au 01-12-1971



Au 01-01-1978



Au 01-01-1980



Au 01-01-1984



Au 01-01-1986



Au 01-01-1989



Au 01-01-1990




Au 01-07-1995




Au 01-01-1999




Pour les "Garanties des travaux publics", le taux de cotisation complémentaire et sa répartition entre l'employeur et l'ouvrier sont les suivants :
Au 1er janvier 2003 :
- taux global : 0,40 % ;
- employeurs : 0,24 % ;
- ouvriers : 0,16 %.
Article 1er
Sont agréées les dispositions de l'accord du 13 novembre 1959 modifiant et codifiant l'accord du 13 mai 1959 instituant le régime de retraites complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord susvisé pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de cet accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'agrément est prononcé.
Article 1er
Sont agréées les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 février 1965 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'avenant du 19 février 1965 pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.
Les cotisations prévues par l'article 5 du présent accord sont exigibles à dater du 1er juillet 1968.
Pour les "Garanties des travaux publics", les cotisations visées au dernier alinéa de l'article 5 du présent accord sont exigibles à compter du 1er janvier 2003.
La date d'ouverture des droits aux prestations, sous réserve des exceptions éventuellement prévues par le règlement du régime, sera fixée par le conseil d'administration de la caisse.
Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans, à dater de son entrée en vigueur.
A l'expiration de sa première période de validité, il se renouvellera d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires avant le 30 septembre de chaque année.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et adressée à toutes les autres organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.
En cas de dénonciation, l'accord reste en vigueur jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été effectuée.
Le présent accord est révisable à tout moment par accord unanime des parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Les cotisations prévues par l'article 5 du présent accord sont exigibles à dater du 1er juillet 1968.
La date d'ouverture des droits aux prestations, sous réserve des exceptions éventuellement prévues par le règlement du régime, sera fixée par le conseil d'administration de la caisse.
Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans, à dater de son entrée en vigueur.
A l'expiration de sa première période de validité, il se renouvellera d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires avant le 30 septembre de chaque année.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et adressée à toutes les autres organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.
En cas de dénonciation, l'accord reste en vigueur jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été effectuée.
Le présent accord est révisable à tout moment par accord unanime des parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Sous réserve des exceptions prévues par l'alinéa ci-dessous, et par le règlement du régime, toutes les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord sont tenues d'adhérer à la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et d'y inscrire, d'une façon permanente, tous les membres de leur personnel ouvrier.
Le cas des entreprises dont les ouvriers bénéficieraient, à un titre quelconque, depuis une date antérieure au 15 mai 1968, d'un régime de prévoyance soit par adhésion de l'entreprise, soit par adhésion collective, sera réglé selon les dispositions suivantes :
1° Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est supérieur au montant de la cotisation due à la C.N.P.O., il appartiendra à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, en accord avec ses salariés ou leurs représentants d'opter soit pour l'adhésion à la C.N.P.O., soit pour le maintien à l'ancien régime sans obligation d'adhérer à la C.N.P.O. ;
2° Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est égal ou inférieur au montant de la cotisation due à la C.N.P.O., l'entreprise devra adhérer obligatoirement à la C.N.P.O.
Article 1er
Sont agréées les dispositions des avenants n° 4 des 18 et 30 juin 1965 et n° 5 du 23 décembre 1965 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions des avenants susvisés pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.
Est considéré comme travail de nuit le travail effectué entre 21 heures et 6 heures, sans préjudice du 2e alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail.
Toutefois, les entreprises qui antérieurement à la date de signature du présent accord, auraient organisé le travail de nuit sur la base d'une plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures peuvent maintenir cette plage horaire fixée par accord d'entreprise ou par usage.
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise dans l'une ou l'autre des périodes de nuit visées à l'alinéa précédent.
Est également considéré comme travailleur de nuit le salarié qui, dans le cadre de l'organisation de son travail, accomplit au cours de 12 mois consécutifs à compter de la première heure de nuit, au moins 260 heures dans l'une ou l'autre des plages horaires considérées comme travail de nuit dans l'entreprise ou l'établissement en application du premier alinéa du présent article.
La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures.
La durée journalière peut être portée de 8 heures à 10 heures pour les salariés dont l'activité est caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité du service rendu à la clientèle, sous réserve que soit respecté un temps de repos équivalent au temps du dépassement des 8 heures tel que prévu par l'article R. 213-4 du code du travail.
Il peut également être dérogé, sous les mêmes conditions mais dans la limite de 12 heures, à la durée de 8 heures, en cas de circonstances exceptionnelles, telles que prévues par les articles R. 213-3 et R. 213-4 du code du travail notamment en cas d'interventions exceptionnelles à la suite de pannes ou dysfonctionnements importants ou imprévisibles, de catastrophes naturelles d'urgence mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes ou dans les cas visés à l'article D. 220-1-3° du code du travail.
Les temps de repos ci-dessus, qui s'ajoutent au repos quotidien, ne sont pas obligatoirement rémunérés, mais leur prise ne peut modifier la rémunération des salariés concernés.
Les modalités retenues font l'objet d'une négociation dans l'entreprise. A défaut d'accord, elles sont mises en place après information et consultation du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
La caisse a pour objet d'assurer aux ouvriers des entreprises adhérentes ou à leurs ayants droit définis par le règlement du régime, en cas de décès et de maladie ou d'invalidité, des prestations s'ajoutant à celles accordées par la législation de la sécurité sociale, ainsi qu'une indemnité de départ à la retraite. Elle pourra, en outre :
- participer directement ou indirectement à des réalisations sociales collectives en faveur des participants tels qu'ils sont définis à l'article 6 des présents statuts ou de leurs ayants droit ainsi qu'en faveur des anciens participants ou de leurs ayants droit ;
- assurer sous certaines conditions aux anciens participants retraités ou à leurs ayants droit le remboursement d'une fraction du ticket modérateur laissé à la charge de ceux-ci par l'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
La caisse a pour objet d'assurer :
- aux participants définis à l'article 6 du titre II et aux anciens participants ;
- à leurs ayants droit définis par le règlement du régime, les couvertures sociales prévues par le code de la sécurité sociale qui ont notamment pour objet de garantir les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, les risques d'inaptitude ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine notamment par la constitution à leur profit d'avantages sous forme d'indemnités, de primes de départ ou de fin de carrière.
Elle pourra en outre :
- mettre à leur profit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière autonome ;
- réaliser, au profit des entreprises et de leurs salariés, certains régimes de prévoyance, au sein de sections financières distinctes et supplémentaires au régime national de prévoyance des ouvriers ; notamment, certains régimes de prévoyance particuliers pourront être réalisés pour les entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 500 salariés ;
- assurer la gestion de tout ou partie des opérations à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ;
- accepter des risques en réassurance dans les conditions d'activité et de sécurité financières fixées par la loi ;
- présenter des produits d'épargne ou tous autres contrats ou services dans le cadre des dispositions réglementaires régissant ces opérations ;
- assurer ses garanties auprès d'une société mutuelle professionnelle d'assurance.
Article 1er
Sont agréées les dispositions des articles 2, 5 et 6 de l'avenant n° 11 du 3 septembre 1979 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant (art. 2, 5 et 6) pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.
Il est institué une commission professionnelle mixte de caractère paritaire. Cette commission sera composée :
- d'une part, de huit membres choisis par le conseil d'administration de la caisse nationale de prévoyance, parmi ses membres, à raison de quatre représentants des employeurs, et de quatre représentants des salariés, de telle sorte qu'ils soient le reflet le plus exact de la représentation d'ensemble dudit conseil;
- d'autre part, de huit membres pris en dehors du conseil d'administration de la caisse nationale de prévoyance, qui seront désignés à raison de quatre par les organisations syndicales nationales d'employeurs signataires du présent accord, et de quatre autres respectivement pour chacune des organisations nationales de salariés représentées au conseil d'administration.
Ces seize membres pourront s'adjoindre deux techniciens désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale de prévoyance en raison de leur compétence. Ces deux techniciens n'auront que voix consultative.
La commission professionnelle mixte prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres ayant voix délibérative la composant statutairement : elle se réunit soit sur la demande du conseil d'administration, soit sur demande de plus de la moitié de ses membres.
Le présent accord est applicable - sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessous et des exceptions et exclusions prévues au règlement du régime - à tous les employeurs (entrepreneurs et artisans) y compris les artisans ruraux du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural et à tous les ouvriers du bâtiment et des travaux publics exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, y compris la Corse.
La liste des activités visées est celle figurant en annexe I du présent accord.
Article 1er
Sont agréées les dispositions de l'avenant n° 7 du 31 juillet 1968 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.
La caisse est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment et des travaux publics liées par l'accord collectif du 31 juillet 1968 et les membres du personnel " ouvrier " qu'elles emploient, à l'exclusion des ouvriers bénéficiaires d'une pension de retraite versée par une institution adhérant à l'A.R.R.C.O.
Pour l'application de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, il est créé une institution de prévoyance qui prend la dénomination : " Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ".
Cette institution fonctionne en conformité des dispositions de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et des articles 43 et suivants du règlement d'administration publique du 8 juin 1946.
Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article 48 du décret modifié du 8 juin 1946.
Pour l'application de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, il est créé une institution de prévoyance qui prend la dénomination : " Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ".
Cette institution fonctionne en conformité des dispositions de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et des articles 43 et suivants du règlement d'administration publique du 8 juin 1946.
Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article 48 du R.A.P. du 8 juin 1946.
L'institution a pour objet d'assurer les garanties ci-après :
- aux participants définis à l'article 6 du présent titre, et aux anciens participants ;
- à leurs ayants droit définis par le règlement du régime ;
- la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
- des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ;
- la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine.
L'institution peut en outre :
- réaliser au profit des entreprises et de leurs salariés certains régimes de prévoyance supplémentaire au régime national de prévoyance des ouvriers, et notamment certains régimes de prévoyance particuliers pourront être réalisés pour les entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 500 salariés ;
- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ;
- accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux  a et  b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
- céder tout ou partie des risques qu'elle vouvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance ;
- souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'Institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
L'Institution peut mettre en oeuvre au profit des membres participants, bénéficiaires et ayants droit qu'elle garantit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière distincte, et ce jusqu'à la fin de la période transitoire organisée par l'article 17-II de la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
Article 1er
Sont agréées les dispositions de l'avenant n° 8 du 31 décembre 1968 à l'accord collectif national de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 novembre 1959.
Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de cet avenant pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 13 novembre 1959.
Le présent accord est applicable - sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessous et des exceptions et exclusions prévues au règlement du régime - à tous les employeurs (entrepreneurs et artisans) y compris les artisans ruraux du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural et à tous les ouvriers et apprentis du bâtiment et des travaux publics exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, y compris la Corse.
La liste des activités visées est celle figurant en annexe I au présent accord.
Les propositions de modifications du règlement visé à l'article 8 sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
Lorsque les modifications affectent les statuts de la caisse ou les obligations des adhérents ou les obligations et avantages des participants, elles sont transmises pour décision à la commission professionnelle mixte prévue à l'article 9.
Toutes propositions de modification sont soumises à l'agrément du ministre des affaires sociales.