5.2.21. Période de professionnalisation pour les salariés
La période de professionnalisation pour les salariés peut être mise en œuvre en faveur de l'ensemble des salariés du secteur dès lors que leur qualification est insuffisante au regard des évolutions des technologies et des organisations pour favoriser leur   maintien dans l'emploi. Elle peut permettre aux salariés l'accès à l'élargissement de leurs activités par une formation orientée vers le développement des services associés, notamment.
La période de professionnalisation doit viser prioritairement   : d'une part, les actions de formations certifiantes, notamment en vue de l'obtention des CQP de la branche, d'autre part, le renforcement des compétences de base, via la maîtrise des écrits professionnels ou le dispositif élargi actuellement en cours d'ingénierie « maîtrise des compétences clés de la propreté », les actions de formation dans le cadre de la prévention santé-sécurité, et les actions relatives à la préservation de l'environnement, cela conformément à l'article   5.2.20.
Le bénéfice de la prise en charge financière totale ou partielle de l'OPCA désigné par la branche est subordonné à sa décision, ainsi que les demandes de financement des actions d'évaluation et d'accompagnement liées à cette période, qui doivent être présentées par l'entreprise conformément au protocole élaboré par l'OPCA désigné par la branche.
La durée minimale de la période de professionnalisation, comprenant le positionnement, en tant que prestation d'évaluation en amont, les dépenses de formation et l'évaluation finale ou comprenant l'accompagnement VAE voire l'accompagnement renforcé si besoin, est de 70   heures minimum.
Toutefois, pour les parcours de formation «   Agent de services   » réalisés à partir du référentiel européen, plus communément appelé «   Kit libero   », la durée est portée à 35   heures minimum.
Lorsque le résultat du positionnement justifie un parcours de formation visant une certification de la branche, il peut être dérogé à la durée minimum de 70   heures.
Enfin, lorsque les actions visées dans les 3 et 4 de l'article   5.2.20 ne peuvent être prises en charge dans le cadre des AIC (actions d'intérêt collectif) visées à l'article   5.2.52, elles pourront s'inscrire dans le cadre de la période de professionnalisation pour une durée minimum de 21   heures.
En cas de besoin, notamment pour insuffisance financière, l'OPCA désigné par la branche saisira obligatoirement la CPNEFP pour tout ajustement en termes de prise en charge (nature/ type ou montant) ou de durée minimum de formation.
Dans la définition de ses conditions de prises en charge, l'OPCA désigné par la branche devra prendre en compte la nouvelle politique de la branche en matière de certification professionnelle (cf. titre   relatif à la certification professionnelle), en particulier en ce qui concerne la qualité des évaluations.
La prise en charge financière par l'OPCA désigné par la branche dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation, concernant la couverture des dépenses de formation est de 15   € de l'heure pour les parcours de formation relatifs au dispositif de «   maîtrise des écrits professionnels   » ou «   maîtrise des compétences clés de la propreté   », et au tronc commun des CQP de la branche. Il est fixé à 10   € de l'heure dans tous les autres cas. Enfin, il est fixé à 300   € maximum par   jour pour le bilan de positionnement.
Le coût de l'évaluation finale aux CQP de la propreté correspond aux droits d'inscription visés à l'article   5.2.3.
La prise en charge financière, des coûts d'évaluation, des dépenses de formation et d'accompagnement de la période de professionnalisation pour les salariés, ne prendra effet qu'après accord préalable de l'OPCA désigné par la branche.
En cas de besoin, notamment pour insuffisance financière, l'OPCA désigné par la branche saisira obligatoirement la CPNEFP pour tout ajustement en termes de prise en charge (nature/ type ou montant) ou de durée minimum de formation.
5.2.22. Droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant un   an d'ancienneté dans l'entreprise. Les partenaires sociaux ont décidé, dans leur accord du 25   octobre   2004, de porter le crédit d'heures   annuel acquis au titre   du DIF à 21   heures, le plafond légal est porté à 126   heures.
Ainsi, pour les salariés à temps plein, le nombre d'heures est plafonné à 126   heures sur une durée de 6   ans. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au pro rata temporis, il est également plafonné à 126   heures, quel que soit le nombre d'années cumulées. Les   heures acquises au titre   du droit individuel à la formation se réalisent en dehors ou pendant le temps de travail.
Les partenaires sociaux réaffirment que la demande de DIF est à l'initiative du salarié.
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies par le présent accord dans l'article   5.2.20, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai de 1   mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Le salarié est informé   annuellement, avec le bulletin de salaire du   mois de   décembre, du total des droits acquis au titre   du droit individuel à la formation.
Considérant la particularité de la branche liée à l'application du transfert conventionnel des salariés (accord du 29   mars   1990, intégré dans l'article   7 de la présente convention), la condition de 1   an requise pour bénéficier des   heures acquises au titre   du droit individuel à la formation s'apprécie par rapport à la date du contrat de travail en cours reprenant l'ancienneté acquise en cas de transfert conventionnel.
Concernant les salariés dont le contrat de travail se poursuit au sein de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante fait connaître, par écrit, à l'entreprise entrante, le nombre d'heures acquises au titre   du droit individuel à la formation pour chaque salarié transféré. En cas de transfert d'un salarié pour une partie de son temps de travail, les droits acquis au titre   du DIF transférés sont ceux relatifs au temps de travail ainsi transféré.
Selon les ressources financières disponibles et les demandes individuelles à satisfaire, le conseil d'administration de l'OPCA désigné par la branche pourra être amené à faire varier le taux et/ ou le type de remboursement de frais relatif à sa prise en charge sur les fonds mutualisés.
5.2.23. Droit individuel à la formation portable
Il est institué par l'accord national interprofessionnel du 5   octobre   2009 et par la loi du 24   novembre   2009, la portabilité du DIF permettant ainsi aux salariés de   maintenir le solde des droits acquis au titre   du DIF après la rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde).
Ainsi, l'ancien salarié pourra bénéficier d'une formation abondée par une somme égale au solde d'heures acquises au titre   du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de 9,15   €.
Lors de la période de préavis, lorsque le salarié a été licencié (sauf pour faute lourde), l'OPCA désigné par la branche pourra financer les actions éligibles dans la limite du montant du DIF portable relatif au solde des droits acquis lorsque l'action entre dans le cadre des axes prioritaires de la branche, conformément aux priorités 1 et 2 de l'article   5.2.20, ou lorsqu'il s'agit d'un bilan de compétences. Dans ce cas, la formation devra se réaliser en totalité pendant le préavis et pendant le temps de travail, et le montant correspondant à la somme acquise au titre du DIF portable sera financé dans le cadre des fonds de professionnalisation de l'OPCA désigné par la branche. Dans tous les autres cas, le montant de la somme acquise au titre   du DIF portable sera financé par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation.
Lorsque le salarié est nouvellement embauché dans une entreprise de propreté, il peut mobiliser la somme acquise au titre   du DIF portable avec l'accord de son employeur. L'OPCA désigné par la branche pourra financer les actions éligibles dans la limite du montant du DIF portable relatif au solde des droits acquis lorsque l'action entre dans le cadre des axes prioritaires de la branche, conformément à l'article   5.2.20, et lorsque le salarié dispose de l'accord de son entreprise. Dans ce cas, le montant correspondant à la somme acquise au titre   du DIF portable sera financé dans le cadre des fonds de professionnalisation de l'OPCA désigné par la branche. Dans les autres cas, le montant de la somme acquise au titre   du DIF portable sera financé par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation de l'entreprise. Il est à noter le cas particulier, lorsqu'il y a désaccord avec l'entreprise. Dans ce cas précis, le salarié devra, pour être financé par l'OPCA désigné par la branche, réaliser la formation correspondant aux axes prioritaires de la branche en dehors du temps de travail et l'allocation de la formation ne sera pas due. L'OPCA désigné par la branche prendra en charge la somme acquise au titre   du DIF sur les fonds de professionnalisation.
Enfin, les partenaires sociaux rappellent l'obligation de l'entreprise relative au décret du 18   janvier   2010 d'informer le salarié sur le certificat de travail du solde du nombre d'heures acquises au titre   du DIF, de la somme correspondant à ce solde et de l'OPCA dont relève l'entreprise.
5.2.24. Modalités de formation adaptées et novatrices
Les actions de formation devront prendre en compte les diverses modalités d'acquisition des salariés du secteur et développer des types de pédagogies adaptées partant de l'expérience et s'appuyant sur l'alternance.
Compte tenu des contraintes à mobiliser des périodes de formation du fait des particularités de l'organisation des chantiers et du phénomène multi-employeurs, les partenaires sociaux souhaitent favoriser la fragmentation des actions de formation. Ainsi, ils s'engagent avec le concours de l'OPCA désigné par la branche à favoriser la conception et la réalisation d'actions, correspondant à un projet professionnel, réparties en actions de courte durée correspondant à des objectifs intermédiaires clairement déterminés et pouvant être validés.
Les parties signataires se déclarent convaincues de la nécessité de développer, dans un cadre structuré, les actions de formation utilisant les nouvelles technologies d'information et de communication pour favoriser le développement de l'individualisation des formations. Toutefois, elles définissent de manière formelle ces actions comme des actions de formation aux conditions suivantes   :
– un programme de formation est décrit et identifie des objectifs pédagogiques   ;
– une durée minimum est identifiée pour la réalisation du cursus et un dispositif simple assure la traçabilité du temps passé par l'apprenant   ;
– de préférence, il est recommandé la mise en place d'un accompagnement individualisé afin d'optimiser l'utilisation du logiciel de formation.
5.2.25. Optimiser la gestion du compte épargne-temps dans le domaine de la formation
Le compte épargne-temps a été créé dans la branche par accord du 10   novembre   1998. Les partenaires sociaux décident, par avenant au dit accord, d'élargir l'utilisation du compte épargne-temps au financement d'une période d'absence afin de permettre au salarié de suivre une action de formation de son choix.
(1) Le premier alinéa de l'article 5.2.21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(2) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5.2.21 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(3) Le premier alinéa de l'article 5.2.22 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)