Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour répondre aux sujétions du cabinet ou de la clinique vétérinaires, et notamment répondre à la continuité du service, les personnels employés à temps partiel peuvent être appelés à exécuter des heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur demande aux travailleurs à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.
Le nombre d'heures complémentaires mensuelles ne peut être supérieur d'un tiers à la durée convenue au contrat. La durée totale des heures effectuées ne peut atteindre la durée légale du travail.
Les heures complémentaires ne donnent pas lieu à une majoration de salaire et sont rémunérées en conséquence au taux horaire contractuellement convenu par les parties, dans la limite du dixième de la durée initialement fixée au contrat. Au-delà de cette limite, chacune des heures complémentaires sera majorée de 25 %.
Ancien article 18 bis.
Ancien article 18 bis.
Les congés sont calculés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail.
La période de référence à retenir pour déterminer le temps de présence du salarié ouvrant droit à congés payés est comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année suivante au cours de laquelle les vacances doivent être prises.
La durée des congés annuels ne saurait excéder 1 mois de date à date.
Les congés payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties, permettant au salarié de partir en vacances pour solder ses congés payés dans la limite des 5 premiers mois de l'année suivante.
Le congé pourra être fractionné après accord avec le salarié.
L'une des périodes de congé ne pourra être inférieure à 12 jours ouvrables, prise entre le 1er mai et le 31 octobre, dite période légale de congés.
Si une partie des congés annuels est imposée aux salariés en dehors de la période légale de congés, en raison notamment des nécessités du service, les congés seront prolongés de 2 jours ouvrables pour la première semaine, de 1 jour ouvrable pour chacune des semaines qui suivent.
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées ou les horaires modifiés, dans la limite fixée par la loi et sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail.
Un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à cent trente heures par employé est cependant applicable sans recourir à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Eu égard aux nécessités du service et à l'organisation du temps de travail des employés, l'employeur aura la possibilité de reporter les heures d'une semaine sur l'autre à l'intérieur d'une période de quatorze jours consécutifs et ce sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées.
Au-delà de soixante-dix-huit heures par quatorzaine, les heures supplémentaires seront rétribuées conformément aux modalités légales, soit 25 p. 100 de plus de la la soixante-dix-neuvième à la quatre-vingt-quatorzième heure, et 50 p. 100 de plus au-delà de la quatre-vingt-quatorzième.
Tout engagement d'un salarié fait l'objet d'un contrat de travail constaté par écrit qui comporte les mentions suivantes :
- identité des parties ;
- lieu de travail ;
- date d'entrée et début du contrat ;
- emploi et catégorie ;
- durée des congés payés ;
- montant et périodicité de la rémunération ;
- durée quotidienne et/ou hebdomadaire de travail.
La prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux salariés dans les conditions suivantes :
- à partir de trois ans d'ancienneté : 5 p. 100 ;
- à partir de six ans d'ancienneté : 7 p. 100 ;
- à partir de dix ans d'ancienneté : 10 p. 100 ;
- à partir de quinze ans d'ancienneté : 15 p. 100 ;
- à partir de vingt ans d'ancienneté : 20 p. 100.
En cas d'embauche d'un salarié ayant travaillé dans un établissement entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, celui-ci bénéficiera d'une reprise partielle de l'ancienneté acquise chez le ou les précédents employeurs dans les conditions qui suivent :
- auxiliaire vétérinaire : 25 p. 100 de l'ancienneté ;
- auxiliaire spécialisé vétérinaire : 50 p. 100 de l'ancienneté.
La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
De convention expresse, la durée quotidienne du travail, et l'amplitude en cas de journée continue, ne peuvent excéder douze heures.
Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, en cas de journée discontinue, la durée quotidienne du travail ne peut être fractionnée en plus de deux vacations : l'une d'une durée minimum de deux heures, l'autre d'une durée minimum de trois heures.
Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, de niveau I, en cas de journée discontinue, la durée quotidienne du travail ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de une heure.
En cas de journée continue, le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail, dans la limite d'une heure, lorsque l'intéressé est en position d'astreinte.
En cas de régime de travail fondé sur des journées continues d'au moins dix heures, sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal et aux heures supplémentaires, le nombre de journées de repos est fixé à au moins quatre jours pour deux semaines dont deux jours consécutifs comprenant un dimanche.
La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à 39 heures.
De convention expresse, la durée quotidienne du travail, et l'amplitude en cas de journée continue, ne peuvent excéder douze heures.
Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, en cas de journée discontinue, la durée quotidienne du travail ne peut être fractionnée en plus de deux vacations : l'une d'une durée minimum de deux heures, l'autre d'une durée minimum de trois heures.
Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel, de niveau I, en cas de journée discontinue, la durée quotidienne du travail ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de une heure.
En cas de journée continue, le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail, dans la limite d'une heure, lorsque l'intéressé est en position d'astreinte.
En cas de régime de travail fondé sur des journées continues d'au moins dix heures, sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal et aux heures supplémentaires, le nombre de journées de repos est fixé à au moins quatre jours pour deux semaines dont deux jours consécutifs comprenant un dimanche.
Le salarié perçoit en contrepartie de l'astreinte, de nuit ou de jour, une indemnité égale à 25 p. 100 du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte.
En cas de circonstance nécessitant l'intervention du salarié durant l'astreinte, celui-ci recevra durant cette intervention, temps de déplacement compris, une indemnité équivalente à une fois et demie le salaire horaire de sa catégorie par heure d'intervention.
Si l'employeur et le salarié en conviennent, le paiement des heures d'intervention peut être remplacé par un repos compensateur, selon les modalités définies aux articles 21 et 22 de la présente convention.
Les salariés occupés dans les établissements visés par l'article 1er ont le droit de s'absenter pour participer aux réunions des commissions mixtes et paritaires sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite, en respectant un délai de prévenance d'un mois et dans la limite de trois salariés par organisation syndicale.
Ces autorisations d'absence donnent lieu au maintien des salaires et accessoires, le temps passé en réunion étant assimilé à un travail effectif.
Les réunions coïncidant avec des jours de repos des salariés ouvrent droit à récupération dans les deux mois, par accord entre les parties.
Les frais de déplacement des salariés susvisés sont remboursés par les organisations d'employeurs sur la base des tarif S.N.C.F. 2e classe ou du billet d'avion classe tourisme.
Les frais de repas sont remboursés sur la base d'un forfait de 150 F par salarié et par jour.
La dénonciation partielle ou totale de la présente convention ou de ses annexes par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et fera l'objet d'un dépôt à la DDTEFP de Paris.
Elle devra être suivie dans les trois mois, sur convocation de l'organisation patronale, de négociations paritaires en vue de la conclusion d'une nouvelle convention ou de nouvelles dispositions s'il s'agit d'une dénonciation.
La présente convention collective nationale, comprenant également les vétérinaires à domicile, règle sur le territoire métropolitain, au sein des cabinets et cliniques vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié.
Les activités concernées ressortent du code APE 8414 et du code NAF 852Z.
Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui relèvent de l'autorité ordinale des vétérinaires.
Dans les cabinets ou cliniques vétérinaires fonctionnant en service continu, par roulement, les salariés affectés à un poste de nuit percevront, dès la prise de leur service et pendant toute sa durée, une indemnité de 15 p. 100 du salaire horaire correspondant à leur coefficient.
Indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Dans le cadre du service continu, les salariés qui assurent un service pendant les dimanches ou les jours fériés percevront une indemnité égale à 15 p. 100 du salaire horaire de leur catégorie.
Les indemnités de nuit, de dimanche ou de jour férié ne sont pas cumulables entre elles.
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées ou les horaires modifiés, dans la limite fixée par la loi et sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail.
Un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 130 heures par employé est cependant applicable sans recourir à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Au-delà de 39 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires sont rétribuées conformément aux modalités légales, soit 25 p. 100 de plus pour les huit premières heures et 50 p. 100 pour les heures suivantes.
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées ou les horaires modifiés, dans la limite fixée par la loi et sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail.
Un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 130 heures par employé est cependant applicable sans recourir à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Au-delà de 35 heures et jusqu'à 39 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires sont majorées de 25 %, en rémunération ou en repos et ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires fixé à 130 heures. Au-delà de 39 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires sont rétribuées conformément aux modalités légales, soit 25 % de plus pour les 8 premières heures et 50 % pour les heures suivantes. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, sixième alinéa, du code du travail (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).
Pour répondre aux besoins du cabinet ou de la clinique vétérinaire et, notamment répondre à la continuité du service, les auxiliaires vétérinaires et auxiliaires spécialisés vétérinaires peuvent être appelés à assurer les gardes et astreintes.
La garde exige la présence du salarié sur le lieu de travail,c'est-à-dire au cabinet ou à la clinique vétérinaires pour l'exécution d'un travail effectif.
L'astreinte exige la présence du salarié à son domicile pour répondre aux appels téléphoniques et, le cas échéant, se déplacer pour un travail effectif au cours de cette astreinte.
La dénonciation partielle ou totale de la présente convention ou de ses annexes, par l'une des parties contractantes, devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle devra être suivie dans les quatre mois, sur convocation de l'organisation patronale, de négociations paritaires en vue de la conclusion d'une nouvelle convention ou de nouvelles dispositions s'il s'agit d'une dénonciation.
La durée de travail dans le cabinet ou la clinique vétérinaire peut être organisée sous forme de cycle de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
Un cycle de travail, d'une durée maximale de huit semaines, peut être mis en place dans les cabinets et cliniques vétérinaires qui fonctionnent en continu pour assurer un service de garde et toute activité liée à l'urgence et à la continuité des soins.
Un cycle d'une durée maximale de quatre semaines peut également être mis en place dans les cabinets et cliniques vétérinaires qui ne travaillent pas en continu pour assurer un service de garde et toute activité liée à l'urgence et à la continuité des soins.
Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle de travail.
Le temps de garde du salarié est inclus dans le temps de travail. Il est rémunéré sur la base du salaire de la catégorie du salarié, majoré de 15 p. 100 pour la garde de nuit ou exécuté un dimanche ou un jour férié.
La majoration de 15 p. 100 n'est pas cumulative avec la majoration des heures supplémentaires.
Les horaires et temps de garde sont fixés par l'employeur qui en informe le salarié quinze jours à l'avance, sauf cas exceptionnel.
Le temps de garde du salarié est inclus dans le temps de travail. Il est rémunéré sur la base du salaire de la catégorie du salarié, majoré de 15 p. 100 pour la garde de nuit ou exécuté un dimanche ou un jour férié.
Les horaires et temps de garde sont fixés par l'employeur qui en informe le salarié quinze jours à l'avance, sauf cas exceptionnel.
Au lieu du paiement prévu à l'article qui précède et par accord entre l'employeur et les intéressés, les heures supplémentaires en sus de l'horaire habituel pourront être compensées par un repos spécial dit compensateur à prendre dans le délai de deux mois. Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires (ex. une heure supplémentaire effectuée correspondant à une heure quinze de repos compensateur).
Le repos compensateur ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée ; la première étant réputée correspondre à huit heures de repos compensateur, la seconde étant réputée correspondre à quatre heures.
Les demandes de révision peuvent être effectuées à tout moment par l'une des parties signataires, par simple lettre adressée à toutes les parties intéressées. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. Ces négociations devront s'engager dans les trente jours suivant la date de réception de la demande de révision.
Toute modification apportée à la présente convention ou à l'une de ses annexes fera l'objet d'un avenant à la présente convention. Il en sera de même pour tout additif.
La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à trente-neuf heures.
De convention expresse, la durée quotidienne du travail et l'amplitude en cas de journée continue ne peuvent excéder douze heures.
En cas de journée discontinue, la durée quotidienne du travail ne peut être fractionnée en plus de deux vacations : l'une d'une durée minimum de deux heures, l'autre d'une durée minimum de trois heures.
Les dispositions relatives au cas de journée discontinue ne s'appliquent pas au personnel de niveau I de la classification.
En cas de journée continue, le temps consacré au repas est considéré comme temps de travail, dans la limite d'une heure, lorsque l'intéressé est en position d'astreinte.
En cas de régime de travail fondé sur des journées continues d'au moins dix heures, sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal et aux heures supplémentaires, le nombre de journées de repos est fixé à au moins quatre jours pour deux semaines dont deux jours consécutifs comprenant un dimanche.
1. Le statut, l'organisation et la mission des comités d'entreprise ainsi que le nombre des collèges électoraux, le nombre et le mode d'élection de leurs membres sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (art. 431-1 et suivants du code du travail).
2. La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel définie dans le paragraphe 2 de l'article 8.
3. La subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 ne pourra en aucun cas être inférieure au montant prévu par la loi. Un accord devra être conclu entre le comité d'entreprise et la direction sur la contribution de l'entreprise au financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité conformément à la législation en vigueur.
4. Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les membres du comité d'entreprise pourront exercer leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise sous réserve d'aviser leur chef de service.
L'aptitude à un emploi dans la profession vétérinaire est subordonnée au résultat de l'examen médical obligatoire d'embauche et à l'attestation des vaccinations suivantes :
- antirabique ;
- antitétanique ;

- HVB (hépatite virale B) avec dépistage préalable,
sauf avis médical contraire, justifié par un certificat médical.
Les éventuelles manifestations allergiques déclarées pendant la période d'essai peuvent conduire le salarié vers une inaptitude au poste.
La présente convention collective nationale, comprenant également les vétérinaires à domicile, règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, au sein des cabinets et cliniques vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux, les rapports du travail entre les employeurs et le personnel salarié.
Les activités concernées ressortent du code APE 8414 et du code NAF 852Z.
Seuls sont exclus du champ d'application de la convention les salariés qui relèvent de l'autorité ordinale des vétérinaires.
Toute embauche définitive est soumise préalablement à une période d'essai d'un mois, qui pourra être prolongée exceptionnellement, pour les contrats à durée indéterminée, d'une période d'une même durée après accord écrit du salarié.
Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai est fixée suivant les dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail, à savoir :
- un jour d'essai par semaine, dans la limite de deux semaines, pour les contrats d'une durée au plus égale à six mois ;
- un mois d'essai pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité.
1.  Le statut, l'organisation et la mission des comités d'entreprises ainsi que le nombre des collèges électoraux, le nombre et le mode d'élection de leurs membres sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article 431-1 et suivants du code du travail).
2.  La procédure des élections est la même que celle des délégués du personnel définie dans le paragraphe 2 de l'article 9.
3.  La subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 ne pourra en aucun cas être inférieure au montant prévu par la loi. Un accord devra être conclu entre le comité d'entreprise et la direction sur la contribution de l'entreprise au financement des activités sociales et culturelles gérées par le comité conformément à la législation en vigueur.
4. Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les membres du comité d'entreprise pourront exercer leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise sous réserve d'aviser leur chef de service.
Les salariés des cabinets ou cliniques vétérinaires sont placés sous l'autorité de leur employeur et, d'une façon générale, de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier.
En cas d'empêchement d'un salarié du cabinet ou de la clinique vétérinaire, aucun autre salarié de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi similaire ne peut refuser ou s'abstenir d'exécuter le travail demandé par l'employeur pour subvenir à la nécessité de la continuité du service.
En vertu des dispositions ci-dessus, l'employeur peut procéder à des mutations temporaires à l'intérieur du cabinet ou de la clinique vétérinaire pour des raisons d'ordre technique, et considérant les besoins exprès.
Le salarié du cabinet ou de la clinique vétérinaire doit, en toutes circonstances, observer vis-à-vis de la clientèle la plus grande correction ainsi que vis-à-vis du reste du personnel.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 120-2 du code du travail, le salarié est tenu d'observer la plus grande discrétion ; il est notamment tenu au secret professionnel.
En conséquence, tout manquement à ce devoir expose le salarié aux sanctions prévues par le code pénal, sans préjudice des sanctions disciplinaires. Le salarié reste astreint à l'ensemble de ces règles pendant et hors de ses heures de travail ainsi qu'après la rupture de son contrat de travail.
Dans le cadre de la législation de la médecine du travail, des examens médicaux seront périodiquement organisés pour les salariés des cabinets et cliniques vétérinaires.
A cet effet, les cabinets et cliniques vétérinaires devont être affiliés à la médecine du travail, service interentreprises.
Les mesures prophylactiques, et les mesures de prévention réglementaires et nécessaires seront appliquées et devront être observées par les salariés.
Ces mesures permettront en outre le contrôle de l'aptitude du salarié dans l'exercice de ses fonctions tel que défini dans le cadre de l'examen médical d'embauche, et notamment lors des visites médicales obligatoires.
Le repos compensateur donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Repos compensateur légal
s'ajoutant au paiement des heures supplémentaires
Dans les cabinets et cliniques vétérinaires qui occupent plus de dix salariés, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de la quarante-deuxième heure.
Quel que soit l'effectif du cabinet ou de la clinique vétérinaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de cent trente heures visé à l'article 19 de la convention ouvrent droit à un repos compensateur.
Ce repos a une durée égale à 50 p. 100 des heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et de 100 p. 100 pour les entreprises de plus de dix salariés.
Les modalités d'application du repos compensateur légal sont celles du code du travail.
La sécurité et l'hygiène des salariés seront assurées dans les cabinets et cliniques vétérinaires conformément à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, principalement, conformément aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-13 du code du travail.
Notamment des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront constitués dans les établissements occupant au moins cinquante salariés. L'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 431-2 du code du travail.
Il appartient aux comités d'hygiène et de sécurité de développer le sens du risque professionnel et l'esprit de sécurité. Il veille et concourt à la formation des nouveaux embauchés et des salariés affectés à de nouveaux postes sur les risques auxquels il peuvent être exposés et sur les moyens de s'en protéger.
Les salariés des cabinets ou cliniques vétérinaires sont placés sous l'autorité de leur employeur et, d'une façon générale, de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier.
En cas d'empêchement d'un salarié du cabinet ou de la clinique vétérinaire, aucun autre salarié de sa catégorie professionnelle, ou d'un emploi similaire, ne peut refuser ou s'abstenir d'exécuter le travail demandé par l'employeur pour subvenir à la nécessité de la continuité du service.
En vertu des dispositions ci-dessus, l'employeur peut procéder à des mutations temporaires à l'intérieur du cabinet ou de la clinique vétérinaires pour des raisons d'ordre technique, et considérant les besoins exprès.
Le salarié du cabinet ou de la clinique vétérinaire doit, en toutes circonstances, observer vis-à-vis de la clientèle la plus grande correction ainsi que vis-à-vis du reste du personnel.
Le salarié est tenu d'observer la plus grande discrétion ; il est notamment tenu au secret professionnel.
En conséquence, tout manquement à ce devoir expose le salarié aux sanctions prévues par le code pénal, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Le salarié reste astreint à l'ensemble de ces règles pendant et hors de ses heures de travail ainsi qu'après la rupture de son contrat de travail.
Pour répondre aux sujétions du cabinet ou de la clinique vétérinaire, et notamment répondre à la continuité du service, les personnels employés à temps partiel peuvent être appelés à exécuter des heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur demande aux travailleurs à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée prévue dans son contrat.
Le nombre d'heures complémentaires mensuelles ne peut être supérieur d'un tiers à la durée convenue au contrat. La durée totale des heures effectuées ne peut atteindre la durée légale du travail, soit cent soixante-neuf heures mensuelles.
Les heures complémentaires ne donnent pas lieu à une majoration de salaire et sont rémunérées en conséquence au taux horaire contractuellement convenu par les parties.
Afin de réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention collective s'engagent à se conformer aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants du code du travail.
Conformément aux articles L. 140-2 à L. 140-9 et R. 140-1 du code du travail, les entreprises pratiqueront obligatoirement l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, dans la même catégorie professionnelle.
Les femmes se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le coefficient et le salaire prévus par les annexes " Salaires " et " Classifications " de la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle.
Les employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention collective s'engagent également à se conformer aux dispositions de l'article L. 133-5, alinéa 10, relatives à l'égalité de traitement entre les salariés français et étrangers, notamment en matière d'emploi.
Au début de chaque année, au minimum deux mois avant la date du début de la période légale de congés, soit le 1er mai, les dates des congés doivent être fixées en accord avec l'employeur et les salariés, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise, en fonction notamment :
- des nécessités du service ;
- des préférences personnelles, avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d'âge scolaire ;
- de l'ancienneté dans l'établissement.
La présente convention collective se réfère à la législation en vigueur concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Le salaire normal de la catégorie correspondant à la qualification de l'intéressé ne peut faire l'objet d'un abattement lorsque le travail fourni par le travailleur handicapé est équivalent à celui fourni par un travailleur ayant la même qualification professionnelle. Cependant, si la prestation de travail du travailleur handicapé est notoirement inférieure, le salaire normal de la profession qui correspond à la qualification de l'intéressé pourra faire l'objet d'un abattement maximum de 5 p. 100 si le travailleur handicapé est classé en catégorie B et de 10 p. 100 s'il est classé en catégorie C.
Lorsqu'un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération sont spécifiées dans son contrat de travail ou dans tout avenant ultérieur.
Le salarié à temps partiel bénéficie, quel que soit l'horaire de travail effectué, des mêmes avantages que le personnel à temps complet.
En application des dispositions légales et conventionnelles, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure.
Le salarié à temps partiel bénéficie en outre des mêmes droits que les salariés à temps complet pour la détermination de ses droits à l'ancienneté (les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité) et dispose d'une égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation qui, notamment, sera suivie par le CNPE.
Ancien article 14 ter.
Ancien article 14 ter.
Le statut, la mission et le nombre des délégués du personnel ainsi que le nombre des collèges électoraux sont déterminés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'organisation et la procédure des élections feront l'objet d'un protocole d'accord entre le chef d'entreprise ou d'établissement et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l'établissement.
Le protocole d'accord pourra prévoir toutes mesures de nature à éviter des confusions entre les élections des délégués titulaires et les élections des délégués suppléants.
Le vote par correspondance pourra être prévu en cas d'absence à la date de l'élection.
Les opérations d'élection auront lieu pendant les heures de travail.
Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les délégués du personnel pourront exercer leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise sous réserve d'aviser leur chef d'établissement.
Lorsqu'un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération sont spécifiées dans son contrat de travail ou dans tout avenant ultérieur.
Le salarié à temps partiel bénéficie, quel que soit l'horaire de travail effectué, des mêmes avantages que le personnel à temps complet.
En application des dispositions légales et conventionnelles, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont l'horaire mensuel est inférieur ou égal à 130 heures, soit 32 heures hebdomadaires.
Le salarié à temps partiel bénéficie en outre des mêmes droits que les salariés à temps complet pour la détermination de ses droits à l'ancienneté (les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité) et dispose d'une égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation qui notamment sera suivie par la C.P.N.E.
Lorsqu'un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération sont spécifiées dans son contrat de travail ou dans tout avenant ultérieur.
Le salarié à temps partiel bénéficie, quel que soit l'horaire de travail effectué, des mêmes avantages que le personnel à temps complet, au prorata du temps de travail qu'il effectue.
En application des dispositions légales et conventionnelles, est considéré comme salarié à temps partiel la salarié dont l'horaire mensuel est inférieur ou égal à cent trente-six heures.
Dans le cadre de la législation de la médecine du travail, des examens médicaux seront périodiquement organisés pour les salariés des cabinets et cliniques vétérinaires.
A cet effet, les cabinets et cliniques vétérinaires devront être affiliés à la médecine du travail, service inter-entreprises.
Les mesures prophylactiques et les mesures de prévention réglementaires et nécessaires seront appliquées et devront être observées par les salariés.
Ces mesures permettront en outre le contrôle de l'aptitude du salarié dans l'exercice de ses fonctions tel que défini dans le cadre de l'examen médical d'embauche, et notamment lors des visites médicales obligatoires.
En application de l'article R. 241-48 du code du travail, le médecin du travail est seul habilité pour déterminer l'aptitude du salarié au poste de travail.
Le médecin du travail évalue et recommande le cas échéant les vaccinations suivantes :
- antirabique ;
- antitétanique ;
- B.C.G. ;
- H.V.B. (hépatite virale B) avec dépistage préalable.
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions du code du travail sur le droit syndical dans l'entreprise et à en faciliter l'exercice aux délégués syndicaux désignés conformément à ces dispositions :
- la collecte des cotisations syndicales ;
- l'affichage des communications syndicales, la distribution des publications syndicales ;
- le local mis à la disposition des sections syndicales ;
- la réunion mensuelle d'information ;
- l'exercice de leurs fonctions par les délégués syndicaux dans les limites de la durée qui leur est accordée par la loi.
Outre le délégué titulaire, les organisations syndicales pourront mandater un suppléant susceptible de remplacer le titulaire ; en cas d'absence de ce dernier, l'exercice de la mission par le suppléant sera imputé sur le crédit d'heures du délégué titulaire.
Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les délégués syndicaux pourront exercer leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise sous réserve d'aviser le chef d'entreprise.
Conformément aux textes réglementaires et afin de bénéficier de l'ensemble des dispositifs de formation, les entreprises participent au financement des actions de formation selon les modalités suivantes :
1. Cabinets et cliniques vétérinaires de moins de dix salariés
Les employeurs doivent consacrer au financement de l'ensemble des actions une contribution égale à un pourcentage de la masse annuelle brute affecté de la manière suivante :
Au titre du financement des formations en alternance et notamment des contrats de qualification : 0,40 p. 100 de la masse salariale brute annuelle.
Au titre des exercices dus pour 1995 et 1996, le taux sera réduit à :
- 0,15 p. 100 pour la cotisation assise sur la masse salariale brute 1995 ;
- 0,30 p. 100 pour la cotisation assise sur la masse salariale brute 1996.
Au titre du financement du plan de formation et des mesures transitoires d'accès à la qualification d'auxiliaire spécialisé vétérinaire : 0,15 p. 100 de la masse salariale brute.
La cotisation due au titre de 1995 sera appelée en février 1996 et calculée sur la totalité de la masse salariale brute 1995.
Ces contributions sont versées à l'O.P.C.A. désigné à l'article 58.
2. Cabinets et cliniques vétérinaires de dix salariés et plus
Les employeurs occupant dix salariés et plus versent à l'O.P.C.A. désigné à l'article 58 :
- 0,30 p. 100 au titre de la formation en alternance ;
- 90 p. 100 de la cotisation légale (0,9 p. 100) au titre du plan de formation.
La contribution due pour le financement du congé individuel formation (C.I.F.) sera versée au Fongecif régional.
Le F.A.F.-P.L. pourra se charger de l'appel de cotisation C.I.F. et de son reversement aux Fongecif régionaux pour le compte des cabinets vétérinaires.
Conformément aux textes réglementaires et afin de bénéficier de l'ensemble des dispositifs de formation, les entreprises participent au financement des actions de formation selon les modalités suivantes :
1. Cabinets et cliniques vétérinaires de moins de 10 salariés.
Les employeurs doivent consacrer au financement de l'ensemble des actions une contribution égale à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute affecté de la manière suivante :
- au titre du financement des formations en alternance et notamment des contrats de qualification : 0,15 % de la masse salariale brute annuelle ;
- au titre du financement du plan de formation et des mesures transitoires d'accès à la qualification d'auxiliaire spécialisé vétérinaire : 0,30 % de la masse salariale brute.
Ces contributions sont versées à l'OPCA désigné à l'article 58.
2. Cabinets et cliniques vétérinaires de 10 salariés et plus.
Les employeurs occupant 10 salariés et plus versent à l'OPCA désigné à l'article 58 :
- 0,90 % au titre de la formation en alternance ;
- 30 % de la cotisation légale (0,9 %) au titre du plan de formation.
La contribution due pour le financement du congé individuel de formation sera versée au FONGECIF régional.
Le FAF-PL pourra se charger de l'appel de cotisation CIF et de son reversement aux FONGECIF régionaux pour le compte des cabinets vétérinaires.
NOTA : Arrêté du 2 janvier 2001 art. 1 : Le dernier alinéa de l'article 57 (financement de la formation) est étendu sous réserve de la mise en oeuvre de la convention prévue au sixième alinéa (dans sa rédaction issue de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) de l'article L. 961-12 et à l'article R. 964-1-11 du code du travail ;
NOTA : Arrêté du 2 janvier 2001 art. 1 : Le dernier alinéa de l'article 57 (financement de la formation) est étendu sous réserve de la mise en oeuvre de la convention prévue au sixième alinéa (dans sa rédaction issue de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) de l'article L. 961-12 et à l'article R. 964-1-11 du code du travail ;
Dans le cadre de la politique de perfectionnement et de qualification des salariés qu'ils emploient, définie par la commission paritaire nationale de l'emploi (art. 59), les vétérinaires employeurs et leur personnel peuvent programmer des stages d'acquisition et de maintien des compétences à destination de leur personnel, dans l'intérêt du cabinet et des salariés.
Pendant la durée des stages suivis par le salarié dans le cadre de la formation continue, le contrat de travail se poursuit dans tous ses effets.
Les dispositions relatives à la prise en charge des dépenses pour cette formation sont déterminées par l'organisme paritaire collecteur agréé (art. 58), dans le respect de la réglementation applicable.
La rémunération du salarié sera intégralement maintenue par l'employeur.
Conformément aux textes réglementaires et afin de bénéficier de l'ensemble des dispositifs de formation, les entreprises participent au financement des actions de formation selon les modalités suivantes :
1. Cabinets et cliniques vétérinaires de moins de 10 salariés
Les employeurs doivent consacrer au financement de l'ensemble des actions une contribution égale à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute affecté de la manière suivante :
- au titre du financement des formations en alternance et notamment des contrats de qualification : 0,15 % de la masse salariale brute annuelle ;
- au titre du financement du plan de formation et des mesures transitoires d'accès à la qualification d'auxiliaire spécialisé vétérinaire : 0,40 % de la masse salariale brute.
Ces contributions sont versées à l'OPCA désigné à l'article 58.
2. Cabinets et cliniques vétérinaires de 10 salariés et plus
Les employeurs occupant 10 salariés et plus versent à l'OPCA désigné à l'article 58 :
- la totalité de la cotisation légale au titre de la formation en alternance ;
- 90 % de la cotisation légale au titre du plan de formation.
La contribution due pour le financement du congé individuel de formation sera versée au FONGECIF régional.
Cette qualification, correspondant à l'échelon IV de la classification des emplois définie par la présente convention collective, s'obtient :
1. Par la formation en alternance, sous contrat de travail, organisée à l'initiative des employeurs et sanctionnée par l'obtention du titre homologué d'auxiliaire spécialisé vétérinaire.
2. Pendant une période limitée de sept ans à compter de la signature de la présente convention, les auxiliaires vétérinaires échelon III pourront, sur leur demande expresse et à l'issue d'un parcours simplifié de formation professionnelle conforme aux dispositions réglementaires, se présenter aux épreuves d'examen du titre homologué d'auxiliaire spécialisé vétérinaire.
Les parties contractantes s'engagent à favoriser l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle en recourant le plus largement possible aux contrats en alternance.
Cette qualification, correspondant au niveau IV de la classification des emplois définie par la présente convention collective, s'obtient :
1. Par la formation en alternance, sous contrat de travail, organisée à l'initiative des employeurs et sanctionnée par l'obtention du titre homologué d'auxiliaire spécialisé vétérinaire.
2. Pendant une période limitée de sept ans à compter de la signature de la présente convention, les auxiliaires vétérinaires niveau III pourront, sur leur demande expresse et à l'issue d'un parcours simplifié de formation professionnelle conforme aux dispositions réglementaires, se présenter aux épreuves d'examen du titre homologué d'auxiliaire spécialisé vétérinaire.
Les parties contractantes s'engagent à favoriser l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle en recourant le plus largement possible aux contrats en alternance.
Sauf accord contraire entre les parties, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire.
En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'un nouvel emploi. Dans ce cas il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée.
Le contrat de travail peut être rompu lorsque le salarié atteint au minimum l'âge de soixante ans d'une part, et justifie du droit à la retraite à taux plein au titre des cotisations à l'assurance vieillesse de la sécurité sociale, d'autre part.
La cessation du contrat de travail prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant cet anniversaire.
L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de trois mois.
Si l'employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu'à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui-ci fixé à l'alinéa précédent.
Le salarié peut également quitter volontairement le cabinet ou la clinique vétérinaire pour bénéficier de son droit à la retraite.
Il doit respecter le préavis suivant :
-   un mois s'il a moins de deux ans d'ancienneté ;
-   deux mois s'il a plus de deux ans d'ancienneté.
La réalisation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission, mais une rupture autonome du contrat de travail.
Cette résiliation ne donne pas lieu à l'attribution d'heures pour recherche d'emploi.
En cas de mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement et calculée dans les mêmes conditions en fonction de l'ancienneté acquise à la date du départ en retraite.
En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, celui-ci percevra l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle :
-   un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
-   un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
-   un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
-   deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Le contrat de travail peut être rompu lorsque le salarié atteint au minimum l'âge de soixante ans, d'une part, et justifie du droit à la retraite à taux plein au titre des cotisations à l'assurance vieillesse de la sécurité sociale, d'autre part.
La cessation du contrat de travail prend effet au premier jour du trimestre civil suivant cet anniversaire.
L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de trois mois.
Si l'employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu'à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l'alinéa précédent.
Le salarié peut également quitter volontairement le cabinet ou la clinique vétérinaires pour bénéficier de son droit à la retraite.
Il doit respecter le préavis suivant :
- un mois s'il a moins de deux ans d'ancienneté ;
- deux mois s'il a plus de deux ans d'ancienneté.
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission, mais une rupture autonome du contrat de travail.
Cette résiliation ne donne pas lieu à l'attribution d'heures pour recherche d'emploi.
En cas de rupture du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai, et hormis le cas de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis est déterminée comme suit :
- personnel ayant moins de six mois d'ancienneté dans l'établissement :
- auxiliaire spécialisé vétérinaire : quinze jours ;
- auxiliaire vétérinaire : huit jours ;
- personnel de nettoyage et entretien des locaux : huit jours ;
- personnel ayant plus de six mois et moins de deux ans d'ancienneté dans l'établissement :
- auxiliaire spécialisé vétérinaire : un mois ;
- auxiliaire vétérinaire : un mois ;
- personnel de nettoyage et entretien des locaux : un mois ;<RL >    - personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'établissement :
- auxiliaire spécialisé vétérinaire : deux mois ;
- auxiliaire vétérinaire : deux mois ;
- personnel de nettoyage et entretien des locaux : deux mois.<R L>    Dans cette dernière hypothèse, en cas de démission, le préavis est ramené à un mois.
Des chambres et des logements peuvent être mis à la disposition du personnel dans les conditions prévues aux barèmes des salaires annexés à la présente convention.
Le logement constitue un avantage en nature, soumis en tant que tel au paiement des cotisations sociales. Il devra de ce fait figurer sur le bulletin de salaire.
Ce barème annexé à la présente convention (cf. annexe II) fixe des bases et des conditions forfaitaires. Les charges locatives incombent à l'employeur.
Des congés exceptionnels de courte durée pour convenance personnelle peuvent être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettent, et sur justification du motif de la demande. Ces congés exceptionnels doivent être sollicités dans un délai de prévenance de quinze jours.
Ces congés pour convenance personnelle n'ouvrent pas droit aux congés payés et peuvent être décomptés, au choix du salarié, soit sans solde, soit en imputation sur le congé annuel.
Les absences résultant de maladie ou d'accident du travail doivent être notifiées à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quarante-huit heures.
Le défaut de notification, sauf impossibilité dûment justifiée, peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire et notamment conduire à un licenciement.
Si l'employeur envisage de prononcer une sanction disciplinaire autre que celle d'avertissement, il doit, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, convoquer le salarié à un entretien préalable avant de notifier, le cas échéant, la sanction.
Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an à la date de la naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans peut bénéficier soit d'un congé parental, soit d'une réduction de la durée du travail dans les conditions légales et réglementaires.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves, le congé parental et la période d'activité à temps partiel de congé peuvent être prolongés au maximum d'un an.
L'employeur peut mettre à la retraite un salarié lorsque ce salarié atteint au minimum l'âge de 60 ans et que ce salarié bénéficie, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, d'une pension retraite à taux plein.
La rupture du contrat de travail interviendra 3 mois après que l'employeur ait notifié au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de rompre le contrat de travail.
A défaut de notification établie conformément aux conditions posées à l'alinéa précédent, le contrat de travail se poursuit de plein droit.
En application des dispositions régissant la mise à la retraite, article L. 122-14-13 du code du travail, le salarié mis à la retraite bénéficie d'une indemnité fixée selon les modalités de l'article 51 de la présente convention.