Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 73 du 13 janvier 2004 modifiant le premier alinéa de l'article 4-4-1 de la convention collective nationale susvisée relatif à la période d'essai ;
- l'avenant n° 74 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 4-4-2 de la convention collective nationale susvisée relatif à l'indemnisation de l'arrêt pour maladie ;
- l'avenant n° 75 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 6-1-2 de la convention collective nationale susvisée relatif aux périodes considérées comme du travail effectif pour la détermination du congé annuel ;
- l'avenant n° 76 du 13 janvier 2004 modifiant l'article 6-1-4 (maladie durant les congés) de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/08 et n° 2004/12, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 43 du 4 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 1999/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 6,94 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 60 (mesures relatives aux cadres) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des alinéas 2 et 3 de l'article 5-5-3 (Temps de travail des autres cadres dits " autonomes ") qui contreviennent à l'article L. 212-15-3-III du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5-5-4 (Temps de travail des cadres dirigeants) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 513-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 6 mars 2002, Buffalo Grill) ;
- l'avenant n° 63 (modification de l'article 4-7-1 de la convention collective nationale) du 25 mars 2002 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 65 du 25 mars 2002 relatif à la période d'essai à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/41 en date du 9 novembre 2001 (pour l'avenant n° 60) et n° 2002/15 en date du 11 mai 2002 (pour les avenants n° 63 et n° 65), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros (pour l'avenant n° 60) et de 7,10 Euros (avenants n° 63 et n° 65).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avis n° 32 du 10 novembre 1998 de la commission d'interprétation sur l'exercice d'une activité accessoire par les salariés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 1999/02 en date du 19 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 68 du 18 février 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes :
" et au plus tard au 65e anniversaire " contrevenant à l'article L. 122-45 du code du travail qui figurent au troisième tiret de l'article 2 modifiant l'article 8-4 (Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale) de la convention collective nationale ;
- l'avenant n° 69 du 18 février 2003 relatif aux animateurs techniciens et aux professeurs à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 71 du 16 avril 2003 relatif aux frais professionnels à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11 (avenants n° 68 et n° 69) et n° 2003/22 (avenant n° 71), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 61 (salaires) du 20 novembre 2001 à la convention collective nationale susvisée.
La première phrase de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie mensuelle de rémunération instituée au profit des salariés rémunérés au SMIC.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/52 en date du 25 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 57 (formation professionnelle) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/43 en date du 23 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2002 portant extension des avenants n° 55 (Droit syndical), n° 58 (Durée du travail) du 6 juin 2001 et n° 66 du 25 mars 2002 relatif aux titulaires de contrats emplois-jeunes ou contrats emploi consolidé à la convention collective nationale de l'animation (JO du 22 décembre 2002) est modifié comme suit, au tiret relatif à l'avenant n° 58 (Durée du travail) du 6 juin 2001 :
- la réserve faite à l'article 5.7 (Modulation) est supprimée ;
- la réserve faite aux troisième et cinquième alinéas de l'article 5.7.1 (Généralités) est supprimée ;
- la réserve faite à l'avant-dernière phrase du second tiret de l'article 5.7.2.5 (Salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence) est supprimée ;
- la réserve faite à l'article 5.7.2.6 (Contrôle de l'horaire de travail) est supprimée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 4. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant n° 51 du 19 mai 2000 sur le contrat de travail à durée indéterminée intermittent à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante) " figurant au premier alinéa de l'article 7 (congés payés).
Le troisième alinéa de l'article 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail.
Le dernier tiret de l'article 8 (contrat de travail) est étendu sous réserve que l'animation socioculturelle figure sur la liste fixée par le décret prévu par l'article L. 212-4-13 du code du travail et sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les adaptations nécessaires, et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les horaires de travail qui lui sont proposés.
L'avenant n° 52 du 19 mai 2000 sur le contrat de travail à temps partiel à double horaire à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du membre de phrase " avec des écarts supérieurs à 30 %, sans que la variation ne puisse se traduire sur plus de deux horaires différents " figurant au premier alinéa du préambule ;
- des termes " (du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ou à une autre période prévue contractuellement " figurant au premier alinéa de l'article 4 (congés payés).

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/23 en date du 7 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
La convention se poursuivra, par tacite reconduction, d'année en année, sauf préavis de l'une ou l'autre des parties, donné par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant son échéance en vue de sa dénonciation.
En cas de dénonciation de tout ou partie des dispositions de la présente convention, celle-ci restera en vigueur jusqu'à la signature, entre les parties contractantes d'une nouvelle convention, et, à défaut, pendant un délai maximum de douze mois à compter du dépôt de la dénonciation, sauf prorogation provisoire acceptée par toutes les parties.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 92 du 7 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 94 du 3 novembre 2005, complétant l'article 1.7.1 de l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
I. - Personnel non cadre.
Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter, pour recherche d'emploi, deux heures par jour (1).
La détermination de ces heures et leur groupage éventuel seront précisés par arrangement à l'amiable. En cas de désaccord, ces heures sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur :
- en cas de licenciement, ces heures pour recherche d'emploi sont payées par l'employeur ;
- en cas de démission, ces heures sont payées par l'employeur sous réserve qu'elles soient utilisées à la seule recherche d'un nouvel emploi, le salarié s'y engageant dans sa lettre de démission. Toutefois, les heures cumulées en une ou plusieurs fois sur demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, ne sont pas rémunérées.
II. - Personnel cadre.
Pendant la durée du préavis, le cadre est autorisé à s'absenter, chaque mois, un nombre d'heures égal à la durée hebdomadaire de travail qui lui est applicable à l'ouverture de la période de préavis (2).
Dans ces limites, le cadre fixera, en prévenant l'employeur, le calendrier de ces absences pour recherche d'emploi :
- en cas de licenciement, ces absences pour recherche d'emploi sont payées par l'employeur ;
- en cas de démission, les périodes d'absence pour recherche d'emploi, d'une durée inférieure ou égale à la durée hebdomadaire de travail telle que visée à l'alinéa 1 du présent paragraphe, sont rémunérées sous réserve qu'elles soient utilisées à la seule recherche d'un nouvel emploi, le cadre s'y engageant dans sa lettre de démission.
NB : (1) Voir également article 35 (alinéa 2).
NB : (2) Voir également article 35 (alinéa 2).
NB : (1) Voir également article 35 (alinéa 2).
NB : (2) Voir également article 35 (alinéa 2).
Les insuffisances dans l'exécution du travail, les manquements à la discipline et d'une manière générale toutes les fautes, y compris les fautes professionnelles commises par un collaborateur, sont passibles de sanctions disciplinaires.
En cas d'insuffisance de travail, avant toute sanction, la direction en recherche la cause.
Si cette insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions, la direction recherche les moyens de lui confier un travail qui réponde mieux à ses capacités.
Si l'insuffisance résulte d'un mauvais état de santé passager, la direction prend les dispositions nécessaires, après consultation du service médical.
Ces sanctions sont, selon la gravité de la faute : l'avertissement verbal, l'avertissement écrit, le blâme, la mise à pied, la rétrogradation, le licenciement.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
La durée de la mise à pied ne peut excéder trois jours lorsqu'elle doit être considérée en tant que sanction intermédiaire entre le blâme et la rétrogradation.
Les sanctions d'avertissement écrit ou de blâme seront annulées à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification si l'intéressé n'a été, entre-temps, l'objet d'aucune autre sanction.
Aucune sanction ne pourra être prise sans que l'intéressé ait été entendu par l'employeur ou par son représentant et qu'il ait eu la possibilité de présenter sa défense, en se faisant accompagner, s'il le désire, d'un délégué du personnel ou, à défaut, d'un représentant syndical appartenant à l'entreprise.
Dans le cas de mise à pied tel que visé à l'alinéa 7 ci-dessus ainsi que dans celui de rétrogradation, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, conformément aux dispositions des articles R. 122-17 et R. 122-19 du code du travail, la décision devant être motivée et notifiée à l'intéressé dans les formes prévues à l'article R. 122-18 du code du travail.
En cas de licenciement et sous réserve de dispositions plus favorables, résultant de conventions particulières et de contrats individuels, tout employé ayant plus de un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis et sauf faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité.
L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les douze derniers mois.
Le montant de cette indemnité est déterminé ainsi qu'il suit pour tout membre du personnel non cadre (1) :
- lorsque l'ancienneté est comprise entre un et cinq ans : un cinquième de mois par année de présence ;
- lorsque l'ancienneté est supérieure à cinq ans : deux cinquièmes de mois pour chaque année de présence, avec un maximum de huit mois.
Pour déterminer le nombre d'années de présence, les années passées dans un ou plusieurs établissements ayant été absorbés sous une forme quelconque par celui dans lequel l'intéressé est employé au moment de son licenciement sont prises en considération.
Les années de présence dans des sociétés appartenant à un même groupe sont également retenues à la condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre les fonctions successives exercées dans ces sociétés.
L'appartenance à un groupe s'apprécie en fonction des liens de fait existant au moment des changements d'employeurs de l'employé intéressé.
NB : (1) Pour les cadres, se reporter à l'article 9 du livre II de la présente convention collective.
L'accord du 26 février 1988 ne modifie pas les dispositions de l'article 9 du livre II.
NB : (1) Pour les cadres, se reporter à l'article 9 du livre II de la présente convention collective.
L'accord du 26 février 1988 ne modifie pas les dispositions de l'article 9 du livre II.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 90 du 15 juin 2005, modifiant certains articles de la convention collective nationale de l'animation (Arrêt maladie, Accident du travail, Congés), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 88 du 15 juin 2005, modifiant certains articles de la convention collective nationale de l'animation (Formation professionnelle), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 91 du 7 septembre 2005, modifiant certains articles de la convention collective nationale de l'animation (Institutions représentatives du personnel), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 87 du 2 mars 2005, modifiant certains articles de la convention collective nationale de l'animation (Classifications), à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1-7-1 (Salaires) figurant à l'article 8 de l'avenant n° 87 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/14, 2005/28 et 2005/39, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
1. A dater du 1er janvier 1978, tout membre du personnel non cadre ayant trois ans de présence révolus dans l'établissement recevra, chaque mois, une prime d'ancienneté.
Cette prime est calculée sur la base du salaire minimum garanti correspondant à son coefficient hiérarchique, au moment du versement, tel qu'il est défini par l'article 14 de la convention collective. Pour les employés aux coefficients 120 à 180 compris, le salaire de référence retenu est celui résultant des dispositions de l'article 14 (§ 2, alinéa 2).
Le montant de la prime est égal à 1 p. 100 de ce salaire par année de présence courue depuis le 1er janvier 1978 dans l'établissement, avec un plafond de 15 p. 100 de ce salaire, sous déduction d'un demi-point par année de présence dans l'établissement antérieure à cette même date. Cette déduction ne peut avoir pour effet de ramener ce plafond à un niveau inférieur à 5 p. 100 de ce salaire.
2. En ce qui concerne le personnel ayant déjà acquis de l'ancienneté au 1er janvier 1978 dans l'établissement, les règles suivantes s'appliquent :
- si cette ancienneté est au moins égale à trois ans révolus au 1er janvier 1978, il bénéficie à cette date d'une prime d'un montant de 3 p. 100 ;
- si cette ancienneté est inférieure à trois ans au 1er janvier 1978, il bénéficiera de ces 3 p. 100 lorsqu'il atteindra trois ans révolus d'ancienneté.
3. Pour l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les établissements qui ont déjà une prime d'ancienneté ont à décider, en accord avec leur personnel non cadre, s'il entendent se placer dans le domaine d'application de ces dispositions ou conserver leur régime antérieur, étant entendu que l'adoption de l'un ou l'autre des régimes est, pour tous les membres du personnel non cadre, exclusif de l'application de toute disposition insérée dans l'autre régime.
Primes exclues du champ d'application de l'article 14, alinéa 3, dont certains salariés pourraient bénéficier, en application soit de la convention collective, soit d'un accord particulier :
- prime de naissance ;
- prime d'assiduité ;
- prime de diplôme ;
- prime de repas ;
- prime de mariage ;
- prime de transport ;
- prime de charges de famille ;
- bourses d'études.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 89 du 15 juin 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
En cas de licenciement pour motif économique, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 ci-dessous, tout membre du personnel, non cadre ou cadre, âgé de plus de cinquante-cinq ans, est assuré de disposer - compte tenu de l'indemnité ou, le cas échéant, des indemnités de licenciement perçues, et des sommes versées, par l'Etat et les Assedic, au titre des six mois suivant la rupture effective du contrat de travail - de ressources d'un montant équivalant à six mois de salaire, au sens où celui-ci est retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement aux articles 37 (livre Ier) pour le personnel non cadre et 9 (livre II) pour le personnel cadre.
Dans le cas où le montant cumulé de l'indemnité ou, le cas échéant, des indemnités de licenciement perçues, et des sommes versées, par l'Etat et les Assedic, au titre des six mois suivant la rupture effective du contrat de travail est inférieur au montant des ressources défini au 1er alinéa ci-dessus, il sera versé au salarié, à due-concurrence, une indemnité complémentaire de licenciement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux salariés adhérant à un régime de préretraite du fait du licenciement collectif pour motif économique.
Tout membre du personnel aura droit à des congés annuels payés dont la durée est déterminée ainsi qu'il suit, compte tenu du temps de travail effectif dans l'établissement dans le cours de la période de référence (et sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières ou de contrats individuels) :
- 1 mois de travail : 3 jours ouvrés.
- 2 mois de travail : 5 jours ouvrés.
- 3 mois de travail : 7 jours ouvrés.
- 4 mois de travail : 9 jours ouvrés.
- 5 mois de travail : 11 jours ouvrés.
- 6 mois de travail : 13 jours ouvrés.
- 7 mois de travail : 15 jours ouvrés.
- 8 mois de travail : 17 jours ouvrés.
- 9 mois de travail : 19 jours ouvrés.
- 10 mois de travail : 21 jours ouvrés.
- 11 mois de travail : 23 jours ouvrés.
- 12 mois de travail : 25 jours ouvrés.
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes de congés payés, les repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du code du travail, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du code du travail, les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque, et les périodes de congés exceptionnels visés à l'article 28 ci-après.
Il faut entendre par " jour ouvré " pour le décompte des droits à congé, toute journée pendant laquelle l'établissement employeur est ouvert, cela dans un maximum de cinq jours par semaine.
Quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, le personnel âgé de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, a droit, s'il le demande, à un congé de vingt-cinq jours ouvrés. Il ne peut exiger aucune indemnité de congé payé pour les jours de congé dont il réclame le bénéfice en sus de ceux acquis à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-6 du code du travail, les femmes âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours ouvrés de congés supplémentaires par enfant à charge comme défini à l'article L. 223-5 du code du travail. Le congé supplémentaire est réduit à un jour si la durée du congé n'excède pas cinq jours ouvrés.
Les employeurs appliqueront les dispositions prévues par la loi en vigueur concernant la protection des employées en état de grossesse, les femmes en couches et la maternité.
L'employée en état de grossesse ne pourra être congédiée que pour faute grave nettement caractérisée.
Les femmes enceintes bénéficient soit le matin, soit le soir, selon les nécessités du service, d'une arrivée retardée ou d'un départ anticipé d'un quart d'heure, pendant les cinq derniers mois de grossesse. Le bénéfice de cette disposition n'entraîne aucune diminution du salaire.
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maternité, les salariées recevront leur salaire plein, dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.
Au retour du congé, les mesures nécessaires seront prises pour faciliter éventuellement la réadaptation professionnelle des intéressées.
Les salariées adoptant légalement un enfant de moins de trois ans auront la faculté de demander, à l'occasion de cette adoption, un congé de dix semaines pendant lequel elles recevront leur salaire plein, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.
La durée du préavis est fixée dans les conditions suivantes :
- en cas de démission :
- pour tout membre du personnel non cadre : un mois ;
- pour tout cadre : trois mois ;
- en cas de licenciement :
- pour tout membre du personnel non cadre, et sauf en cas de faute grave : un mois, si l'ancienneté est inférieure à deux ans ; deux mois, après deux ans d'ancienneté ;
- pour tout cadre, et sauf en cas de faute grave relevant de l'appréciation souveraine des tribunaux : trois mois.
La partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Tout retard non autorisé doit être aussitôt justifié auprès de l'employeur.
Toute absence non autorisée doit être justifiée et l'employeur doit recevoir ces justificatifs dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure.
En cas d'absence pour maladie, l'intéressé fait, en outre, parvenir dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, un certificat médical indiquant la durée probable de l'interruption de travail. L'employeur se réserve le droit de faire procéder à toutes les vérifications qu'il jugera utiles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 96 du 20 avril 2006 modifiant l'article 1.7.1 de l'annexe 1 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 97 du 20 avril 2006 modifiant l'article 1.8.7 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La présente convention règle les rapports entre les entreprises adhérant à l'association française des sociétés financières (A.S.F.), agréées en tant qu'établissements de crédit en qualité de sociétés financières, et leur personnel pour la France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer, sous la réserve pour ces derniers des dispositions de la législation et des usages en vigueur.
Elle pourra, sous la réserve des dispositions de la législation et des usages en vigueur, être étendue éventuellement à la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le personnel auquel s'applique la convention comprend tous les salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou partiel, que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée.
Certaines dispositions, particulières aux cadres, seront traitées dans le livre II de la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 95 du 3 novembre 2005 complétant l'article 1.4.3 de l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Le fait d'appartenir à une entreprise implique l'obligation pour tous les membres de son personnel de ne lui causer aucun préjudice.
Conformément aux dispositions de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, tout membre du personnel est tenu au secret professionnel, tant à l'intérieur de l'entreprise qu'à l'égard des tiers. Il a notamment l'obligation de ne pas faire profiter sciemment une autre entreprise des renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou l'a employé et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise.
En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion dans les conditions prévues à l'article L. 432-7 du code du travail.
Toute mesure de licenciement collectif pour raisons économiques est soumise aux dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail ainsi qu'à celles de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 20 octobre 1986 (1).
Lorsqu'un licenciement collectif intervient pour raisons économiques, les durées des absences autorisées pour recherche d'emploi pendant la période de préavis sont celles prévues à l'article 36 bis nouveau, majorées de 50 p. 100.
NB : (1) Le texte de l'accord du 10 février 1969 modifié figure en annexe I à la présente convention collective.
NB : (1) Le texte de l'accord du 10 février 1969 modifié figure en annexe I à la présente convention collective.
En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans les délais et selon les modalités prévues à l'article 22.
Cette absence ne saurait constituer, au cours des six premiers mois de la maladie, une rupture du contrat de travail.
Au-delà, si l'employeur est obligé de pourvoir au remplacement de l'intéressé, il pourra procéder à son licenciement selon la procédure légale.
Dans ce cas, le salarié aura droit à une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues à l'article 37 du livre Ier pour le personnel non cadre et à l'article 9 du livre II pour les cadres.
Pour tout arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale, à l'exception du congé maternité, dont le cas est prévu à l'article 30 (alinéa 4), l'employeur s'engage à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel il contribue, dans les limites suivantes :
- après un an de présence, plein traitement pendant un mois ;
- après trois ans de présence, plein traitement pendant un mois, et deux tiers du traitement pendant le mois suivant ;
- après cinq ans de présence, plein traitement pendant deux mois ;
- après huit ans de présence, plein traitement pendant deux mois, et deux tiers du traitement jusqu'au quatre-vingtième jour ;
- après dix ans de présence, plein traitement pendant trois mois.
Si plusieurs congés de maladie, séparés par une reprise effective du travail, sont accordés à un membre du personnel au cours d'une année civile, la durée des indemnités de maladie consenties par l'employeur ne peut excéder celles prévues à l'alinéa ci-dessus.
Une partie des congés annuels payés qui est au moins de dix jours ouvrés sans pouvoir dépasser vingt jours ouvrés est attribuée en une fois pendant la période normale des congés payés fixée du 1er mai au 31 octobre.
Toutefois :
- le salarié peut, si les besoins du service le permettent, prendre ses congés à toute autre période ;
- l'employeur peut, avec l'agrément du salarié, fractionner la partie des congés en sus de dix jours ouvrés. Dans ce cas, lorsque des jours de congés sont pris en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il est attribué des jours de congés supplémentaires dans les conditions suivantes :
- deux jours ouvrés pour un nombre total de jours de congés au moins égal à cinq jours ouvrés ;
- un jour ouvré pour un nombre total de jours de congés compris entre trois et moins de cinq jours ouvrés.
Le droit à ce supplément n'est ouvert qu'une fois et les jours de congés en sus de vingt jours ouvrés ne sont pas pris en compte pour son ouverture.
En ce qui concerne le choix des dates de congés annuels, il sera prévu dans chaque établissement un roulement qui devra, notamment, tenir compte, autant que possible, du tour de départ de l'année précédente et des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité.
En cas de désaccord, les délégués du personnel ou à défaut les représentants syndicaux appartenant à l'entreprise seront consultés.
Le mari et la femme travaillant dans le même établissement pourront prendre leurs vacances ensemble, la période choisie pouvant être celle du moins favorisé.
La fixation des dates de congés annuels est subordonnée aux nécessités du service.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 100 du 28 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,81 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 99 du 25 septembre 2006 (modification de certaines dispositions de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
1. Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des événements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A ci-dessous, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointement.
Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée dans les limites prévues à la colonne B ci-dessous. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointement après un an d'ancienneté.
Mariage du salarié.
A - Droit à congés exceptionnels sans tenir compte du temps de présence : 4 jours ouvrés.
B - Prolongation éventuelle : + 6 jours ouvrés.
Naissance d'un enfant du salarié ou adoption d'un enfant par le salarié.
A - Droit à congés exceptionnels sans tenir compte du temps de présence : 3 jours ouvrés.
B - Prolongation éventuelle : + 1 jour ouvré.
Décès du conjoint du salarié.
A - Droit à congés exceptionnels sans tenir compte du temps de présence : 2 jours ouvrés.
B - Prolongation éventuelle : + 3 jours ouvrés.
Décès d'un enfant du salarié.
A - Droit à congés exceptionnels sans tenir compte du temps de présence : 2 jours ouvrés.
Mariage d'un enfant du salarié.
A - Droit à congés exceptionnels sans tenir compte du temps de présence : 1 jour ouvré.
B - Prolongation éventuelle : + 1 jour ouvré.
Décès du père ou de la mère du salarié.
A - Droit à congés exceptionnels sans tenir compte du temps de présence : 1 jour ouvré.
B - Prolongation éventuelle : + 1 jour ouvré.
Décès d'un frère ou d'une soeur du salarié.
A - Droit à congés exceptionnels sans tenir compte du temps de présence : 1 jour ouvré.
B - Prolongation éventuelle : + 1 jour ouvré.
Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié.
A - Droit à congés exceptionnels sans tenir compte du temps de présence : 1 jour ouvré.
Présélection militaire du salarié.
A - Droit à congés exceptionnels sans tenir compte du temps de présence : Dans la limite de 3 jours ouvrés.
2. D'autre part, des congés exceptionnels peuvent être accordés sur justification à toutes les catégories de personnel à l'occasion des événements visés ci-après, sans tenir compte du temps de présence et sans s'imputer sur les congés annuels. Après un an d'ancienneté, ces congés n'entraînent aucune réduction d'appointement :
Mariage d'un ascendant du salarié : 2 jours ouvrés.
Mariage d'un descendant du salarié autre qu'au premier degré :
2 jours ouvrés.
Décès d'un ascendant du salarié autre qu'au premier degré :
2 jours ouvrés.
Décès d'un descendant du salarié autre qu'au premier degré :
2 jours ouvrés.
Baptèmes et premières communions des descendants du salarié :
1 jour ouvré.
Mariage d'un frère ou d'une soeur du salarié :
Jour du mariage.
Déménagement du salarié : 1 jour ouvré ou 2 jours ouvrés
Examen professionnel du salarié : Veille et jour de l'examen.
A l'issue de son service national, le salarié sera réintégré dans l'entreprise dans les conditions prévues par la loi, et le temps passé sous les drapeaux comptera dans les années d'ancienneté acquises.
Au retour du service national, les mesures nécessaires seront prises pour faciliter la réadaptation professionnelle de l'intéressé.
En outre, il sera procédé à un examen systématique de la situation professionnelle de l'intéressé dans les six mois de service effectif qui suivent la reprise du travail.
Ce règlement intérieur, rédigé par l'employeur sous forme de projet, est soumis pour consultation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsqu'il existe, sur les dispositions relevant de sa compétence et au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ; le texte, éventuellement remanié après cette consultation, est de nouveau communiqué aux mêmes destinataires, qui disposent d'un délai de huit jours pour faire connaître leurs observations. Il fera alors l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Au cas où des salariés participeraient aux réunions d'organismes paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite de deux salariés par organisation syndicale signataire de l'accord, il ne sera effectué aucune retenue sur le salaire et ses accessoires, pour le temps de travail perdu. Les frais de déplacements correspondants seront indemnisés conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail.
Ces heures d'absence ne seront pas imputées sur les congés payés.
Lesdits salariés sont tenus d'informer par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, sauf cas d'urgence, leur employeur de leur participation aux réunions de ces organismes.
Pendant la période d'essai, l'employeur et l'employé peuvent, du jour au lendemain et sans préavis, reprendre leur liberté réciproque, sauf convention particulière précisée dans la lettre d'engagement.
Toute journée de travail commencée doit être payée intégralement, si rupture du contrat a lieu du fait de l'employeur, sous réserve de conditions plus avantageuses instituées en faveur du personnel.