Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises de navigation intérieure, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque et de ses représentants.
4.10. Liberté syndicale
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque et de ses représentants.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail le fait que leurs collègues et le personnel avec lequel ils sont en rapport adhèrent à telle ou telle organisation syndicale, ou qu'ils n'appartiennent à aucun syndicat.
4.20. Liberté d'opinion
Les employeurs et les salariés ne doivent en aucun cas et d'aucune manière prendre en considération envers quiconque dans les relations de travail au sein de l'entreprise le fait d'exercer ou non des fonctions mutualistes ou civiques, ni de tenir compte des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou de l'origine sociale, raciale ou nationale, du sexe, des moeurs, de la situation de famille.
4.30. Négociation annuelle sur les salaires
et examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires liées par la présente convention se réunissent au moins une fois par an pour engager une négociation sur les niveaux des rémunérations minimales professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.
Cette négociation sur les niveaux de rémunérations est l'occasion, au moins une fois par an, d'un examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche.
A cet effet, un rapport est remis par les représentants des employeurs aux organisations de salariés au moins 15 jours avant la date de la négociation.
L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident du travail ou de trajet ne constitue pas une rupture de contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit informer ou faire informer l'employeur du motif de son absence dans les 24 heures et lui faire parvenir dans les 3 jours ouvrables l'avis d'arrêt de travail établi par un médecin conformément au modèle prescrit par la sécurité sociale.
L'employeur doit être prévenu immédiatement par le salarié de toute prolongation de son incapacité de travail. Le certificat de prolongation, établi par le médecin, doit être adressé au plus tard à l'employeur dans les 3 jours ouvrables suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail.
A l'expiration de la période d'indemnisation à demi-traitement par l'employeur, si le salarié titulaire ne peut reprendre son poste, le contrat de travail pourra être rompu et l'intéressé recevra une indemnité égale à l'indemnité de licenciement, mais il ne lui sera pas dû de préavis.
En cas de réembauchage, l'intéressé bénéficiera des dispositions prévues à l'article 12.
En cas de licenciement économique, le salarié malade percevra l'indemnité de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement.
35.10. Durée du préavis
Après l'expiration de la période d'essai, et quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture du contrat de travail, signifiée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le préavis est ainsi fixé :
35.11. Ouvriers et employés
Licenciement :
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave (art. L. 122-6 du code du travail) :
- le préavis est fixé à 1 mois si le salarié justifie d'une ancienneté inférieure à 2 ans ;
- le préavis est fixé à 2 mois si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté d'au moins 2 ans.
Démission :
- le préavis est fixé à 1 mois.
35.12. Agents de maîtrise
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave (art. L. 122-6 du code du travail) ou en cas de démission, le préavis réciproque est fixé à 2 mois.
35.13. Cadres
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave (art L. 122-6 du code du travail) ou en cas de démission, le préavis réciproque est fixé à 3 mois.
35.20. Heures de recherche d'emploi
Pendant la durée des préavis fixés aux paragraphes 35.11, 35.12 et 35.13, les salariés sont autorisés à s'absenter pendant 2 heures par jour pour rechercher un nouvel emploi. L'application de cette disposition ne doit entraîner aucune diminution du traitement des intéressés.
Ces heures fixées d'un commun accord peuvent être bloquées en une ou plusieurs périodes. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
35.30. Départ anticipé
Lorsque, après avoir reçu notification de son licenciement, le salarié trouve un nouvel emploi, il peut quitter son entreprise avant la fin du préavis, sans avoir à verser l'indemnité compensatrice de délai-congé pour la période non effectuée.
Dans ce cas, l'employeur devra être avisé par écrit une semaine à l'avance et sera dispensé du paiement du solde du préavis.
35.40. Maladie
Si un salarié tombe malade au cours de l'exécution de la période de préavis, celle-ci continue à courir et le contrat prend fin à l'expiration du délai prévu.
36.10. Sauf le cas de faute grave, il est alloué au salarié licencié une indemnité de licenciement distincte de la rémunération de la période de délai-congé tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité de licenciement est déterminée d'après les éléments de rémunération qui résultent du contrat d'apprentissage prévu à l'article 14 et des modifications apportées à la situation de l'intéressé par application des dispositions de l'article 15.
L'indemnité de licenciement est réglée en totalité lors du départ dans les conditions fixées par les articles 7 des annexes I, II et III de la présente convention.
Il est précisé toutefois que, pour tenir compte de la diversité propre à chaque entreprise dans le mode et le rythme des rémunérations (12, 13, 13 mois et demi, 14 mois par an), le terme :
" mois " a été remplacé par : " mensualité ", une mensualité étant prise égale au 1/12 du total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois de calendrier précédant le licenciement.
36.20. Pour l'ensemble des catégories de salariés concernés, il est stipulé qu'en cas de réintégration dans les conditions exposées à l'article 12, le bénéfice des avantages que le salarié réintégré avait acquis au moment de son licenciement lui est conservé.
En cas de nouveau licenciement, l'intéressé ne pourra, s'il a déjà perçu une indemnité de licenciement, prétendre qu'à une indemnité complémentaire au plus égale à la différence entre le montant de l'indemnité calculée, conformément aux dispositions qui précèdent, sur le temps total de présence dans l'entreprise et le montant de l'indemnité perçue lors du précédent licenciement.
Le personnel des entreprises visées par l'article 1er bénéficiera de la législation en vigueur sur la médecine du travail.
Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit son embauche.
Tout salarié doit bénéficier, dans les 12 mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article R. 241-48 du code du travail, d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an.
Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande.
10.10. (1) Disposition générale
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements occupant d'une façon habituelle 50 salariés au moins.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail qu'ils exercent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement et sont soumis aux mêmes obligations.
10.20. Désignation et rôle des représentants
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou du comité d'établissement et les délégués du personnel.
Les membres sont désignés pour une durée de 2 ans ; leur mandat est renouvelable. La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Les missions incombant à chaque comité sont celles reprises à l'article L. 236-2 du code du travail.
10.30. Conditions de fonctionnement
Chaque comité se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre,
sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail (2).
Le comité doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il peut l'être également à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel.
Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié et, sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de travail.
Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
- un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis à l'article L. 236-2 du code du travail ;
- un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Le comité émet un avis sur le rapport et les programmes et le transmet pour information à l'inspecteur du travail.
Le chef d'entreprise transmet pour information ce rapport et ce programme au comité d'entreprise accompagné de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension car contraire aux dispositions de l'article L. 236-2-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
1.2.1. L'application de la présente convention, de ses avenants et annexes ne peut en aucun cas remettre en cause les avantages supérieurs acquis par les salariés existants dans les entreprises antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises concernées.
Une commission composée de deux représentants des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal de représentants du comité des armateurs fluviaux se réunira en vue d'apporter une solution aux situations suivantes :
- difficultés auxquelles donneraient lieu l'interprétation et l'application des dispositions du présent accord qui n'auraient pas été réglées dans le cadre des entreprises. Dans ce cas, les conclusions auxquelles aboutit unanimement la commission s'imposent aux entreprises ;
- modifications des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée de travail, ou modifications des conditions de navigation venant à modifier substantiellement ou rendant inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord. Dans ce cas, la commission ouvrira des négociations pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation.
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
4.1. Principes
Il revient à l'employeur de fixer le régime d'exploitation des bateaux et, en fonction, l'organisation générale des cycles d'embarquement et de repos à terre et du système de relève qui en découle.
En application de l'article 2, il revient au capitaine responsable du bateau d'organiser la répartition de la charge de travail entre les membres d'équipage afin de se conformer aux directives de l'employeur. Pour autant, il a autorité pour prescrire toutes opérations nécessaires à la sécurité de l'équipage, du bateau et de sa cargaison.
4.2. Modalités
4.2.1. Un livret individuel de contrôle mentionne et confirme pour chaque membre d'équipage le respect des directives données par l'employeur s'agissant de la durée de travail prescrite en application du présent accord.
Ce livret est signé par l'intéressé à l'issue de chaque cycle.
Ce livret mentionne également toutes les heures effectuées en sus de la durée normale de travail fixée par l'employeur.
De tels dépassements ne peuvent intervenir que dans les circonstances suivantes :
- directives expresses de l'employeur ;
- ordres du responsable du bateau afin d'assurer une ou des interventions effectives dès lors que la sécurité des hommes et des biens est en jeu, y compris pendant les périodes de repos à bord.
Ces dépassements doivent être immédiatement portés à la connaissance de l'employeur, puis mentionnés dans le livret individuel de contrôle aux fins de vérification et d'aval par l'employeur dans un délai n'excédant pas 1 mois après leur survenance.
4.2.2. Le livret individuel de contrôle pourra être remplacé par le journal de bord, à la condition que ce dernier :
- mentionne, chaque jour, les temps de travail de chaque membre d'équipage : soit l'heure de début et de fin de chaque poste de travail, soit le relevé du nombre d'heures de travail effectuées pour chaque poste de travail, ainsi que les temps de pause ;
- soit tenu constamment à jour par le chef de bord ;
- soit mis à la disposition des salariés concernés ainsi qu'à celle des agents chargés du contrôle.
Afin de permettre aux entreprises de se conformer aux dispositions du présent accord, celui-ci entrera en application au 1er septembre 2001.
Pour autant, les articles 2, 3, 4 et 5 ne s'appliqueront aux entreprises de 20 salariés ou moins qu'à partir de la date à laquelle la durée légale est fixée à 35 heures pour ces entreprises, soit à partir du 1er janvier 2002. Toutefois, les entreprises de moins de 20 salariés pourront décider de les appliquer avant cette date si, à leur niveau, elles anticipent la date de passage de la durée légale à 35 heures.
Paris le 10 juin 2005.
Le comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC), 10, rue de Laborde, 75008 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75543 Paris Cedex 11.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que le comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC) dénonce les conventions et accords suivants dont il est signataire :
- la convention collective nationale des cadres de l'importation charbonnière des usines d'agglomérations de houille et du commerce des combustibles en gros du 1er juin 1990 ;
- la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière des usines d'agglomérations de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991 ;
- l'accord relatif à l'aménagement et à la durée du travail dans l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral du 20 décembre 1999 ;
- l'avenant du 8 novembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.
1.3.1. Durée et dénonciation.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (1).
Une négociation doit s'engager dans un délai de 60 jours à compter de la date de dénonciation.
En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la signature entre les parties concernées d'une nouvelle convention ou, à défaut, au plus tard pendant 15 mois, préavis inclus.
Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, la présente convention continuera de produire ses effets entre les autres signataires, et les auteurs de la dénonciation continueront d'être liés par la présente convention pendant 1 an.
1.3.2. Révision.
Chaque signataire de la convention pourra en demander la révision. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires accompagnée des propositions détaillées de révision.
Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur le projet de révision et devront, dans ce délai, se communiquer leurs observations de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision. Si aucun accord n'est conclu dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.
Les demandes de révision de la convention seront examinées dans le cadre de la commission de dialogue social définie au titre X de la présente convention.
1.3.3. Adhésion.
Toute organisation syndicale représentative au plan national et toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement dans la branche d'activité concernée et non signataire de la présente convention collective pourront adhérer ultérieurement aux dispositions de la présente convention dans les conditions fixées par l'article L. 132-9 du code du travail.
Conformément à l'article L. 132-15 du code du travail, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ainsi que les organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention qui adhéreront à la totalité des clauses de la présente convention dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail, bénéficieront des mêmes droits et obligations que les parties signataires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
Le présent accord a été négocié et conclu suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, qui permet sous certaines conditions un départ anticipé en retraite avant 60 ans au bénéfice des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.
Pour répondre au contexte légal nouveau, les signataires du présent accord souhaitent, tout en maintenant les montants des indemnités prévus par la convention collective, préciser et renforcer les contreparties liées au départ et à la mise à la retraite des salariés âgés de moins de 65 ans.
Les dispositions conventionnelles applicables à l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral ne prévoyant pas de disposition particulière en cas de départ à la retraite avant 60 ans, il est convenu de l'adapter à la réglementation en vigueur :
Les parties signataires ont dans cet esprit, et dans le cadre d'un accord équilibré, souhaité accompagner les départs à la retraite et faire bénéficier les salariés concernés de dispositifs adaptés en :
- améliorant la situation des salariés qui, ayant commencé à travailler très jeune et ont connu de très longues carrières professionnelles, souhaitent partir en retraite avant 60 ans ;
- fixant des contreparties, en termes d'emploi ou de formation professionnelle, liées à la mise à la retraite de salariés âgés de moins de 65 ans et qui peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.
2.1.1. Liberté d'opinion et droit syndical.
Le droit syndical s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties contractantes reconnaissent à chacun une totale liberté d'opinion et le droit d'adhérer pour quiconque au syndicat de son choix.
Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
Les employeurs s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale, raciale ou nationale, du sexe, des moeurs, de la situation de famille pour arrêter leur décision, notamment en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, de discipline ou de licenciement.
Dans les conditions légales en vigueur, les salariés peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.
Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs adhérents respectifs pour en assurer le respect intégral.
Par ailleurs, chaque salarié bénéficie du droit d'expression tel que précisé par les dispositions légales et réglementaires.
2.1.2. Exercice du droit syndical.
L'exercice du droit syndical (constitution de sections syndicales, délégués et représentants syndicaux, local, droit d'affichage, réunions, etc.) est défini par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui s'y rapportent.
Convention collective nationale des chaînes thématiques.
2.1.3. Laïcité (1).
Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions légales en vigueur, le principe de laïcité s'applique à l'intérieur des entreprises. Chaque entreprise aura la faculté de préciser les conditions d'application de ce principe dans son règlement intérieur.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-35 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2005, relatif à la mise à la retraite et au départ en retraite, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Personnel concerné
Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et le personnel navigant dont le régime de travail est celui de la " flotte exploitée en relèves " tel que défini à l'article 2 de l'accord du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous le code NAF C 612 ZB. Il est précisé que le présent accord vise aussi bien les automoteurs que toutes les formations poussées dès lors que, comme indiqué ci-dessus, les personnels qui y sont embarqués travaillent en relèves.
Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent naviguant sur l'ensemble du réseau français de voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
2.2.1. Délégués du personnel.
Dans chaque entreprise occupant de façon permanente au moins 11 salariés, l'élection, la durée du mandat, les attributions des délégués du personnel et l'exercice de leur mission sont déterminés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2.2.2. Comité d'entreprise.
Dans chaque entreprise occupant de façon permanente plus de 50 salariés, l'élection, la durée du mandat, les attributions des membres du comité d'entreprise et l'exercice de leur mission sont déterminés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (1).
Le financement par l'employeur des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est réglé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2.2.3. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans chaque entreprise occupant de façon permanente plus de 50 salariés, les CHSCT sont institués et fonctionnent dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
Le présent accord est applicable aux rapports entre les employeurs et le personnel salarié de ceux-ci, entrant dans le champ d'application :
1. De la convention collective nationale des cadres de l'importation charbonnière des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 1er juin 1990 ;
2. De la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise de l'importation charbonnière des usines d'agglomération de houille et du commerce des combustibles en gros du 10 décembre 1991.
2.4.1. Principes.
Pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ de la présente convention d'exercer leurs missions, et afin de favoriser l'application de la convention collective, notamment du fait de son extension, lorsque celle-ci sera obtenue, les organisations signataires décident de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme alimenté par une contribution des entreprises égale à 0,03 % du montant des salaires bruts annuels.
Ce fonds permettra de couvrir les frais engagés par lesdites organisations, à l'occasion des réunions et des missions paritaires qu'elles sont amenées à décider en vue de favoriser l'application harmonieuse de la présente convention, notamment (1) :
-les frais de fonctionnement de la commission de dialogue social prévue au titre IX, en particulier les frais de secrétariat et les frais liés à la réalisation de rapports ou d'études, dont le rapport sur la situation de l'emploi dans la branche ;
-les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;
-les frais de conseils et de renseignements ;
-les frais de consultation d'experts et de réalisation d'études pour aménager les textes en vigueur ;
-la part éventuelle de financement de la commission paritaire nationale emploi-formation dans l'audiovisuel (CPNEF-AV) incombant aux entreprises relevant de la présente convention.
2.4.2. Répartition.
Il est entendu qu'au moins la moitié de ce fonds sera affectée aux frais directement liés au fonctionnement de la branche des chaînes thématiques.
Le reliquat du fonds sera affecté pour moitié aux organisations syndicales patronales et pour l'autre moitié aux organisations syndicales salariales représentatives dans le champ d'application et signataires de la présente convention.
2.4.3. Gestion du fonds.
Il sera créé une association de la loi de 1901, composée de manière paritaire entre organisations patronales et de salariés afin d'assurer la gestion de ce fonds. Cette association procédera au contrôle des sommes collectées au titre de l'article 2.4.1. Elle proposera aux signataires de la présente convention les modalités de répartition de ce fonds qui feront alors l'objet d'un avenant à la présente convention.
2.4.4. Collecte.
La collecte des fonds ne pourra se faire que par un organisme paritaire choisi par l'association de gestion désignée à l'article 2.4.3.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 132-17 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
Le texte du paragraphe D " Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur " de l'article 11 de la convention collective nationale du 1er juin 1990 (cadres) ; de l'article 10 de la conventio collective nationale du 10 décembre 1991 (ETAM) est désormais ainsi rédigé :
(Voir ces deux articles).
Contreparties
En termes de formation professionnelle
Les entreprises procédant à des mises à la retraite avant 65 ans inscriront au plan annuel de formation et engageront des actions de formation destinées plus spécifiquement aux salariés âgés de plus de 55 ans dont la nature et la finalité correspondent à leurs orientations et priorités.
Les salariés concernés bénéficient d'un entretien spécifique dont l'objectif est de faire un bilan de carrière et de leurs acquis professionnels pour élaborer, le cas échéant, un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle au sein de l'entreprise ou ayant pour objectif une reconversion.
En termes d'emploi
La mise à la retraite des salariés âgés d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans, qui peuvent faire liquider leur pension de vieillesse à taux plein, est possible lorsqu'elle s'accompagne de l'une ou l'autre des dispositions suivantes dans la proportion de 1 réalisation pour 3 départs :
- la conclusion par l'employeur de contrat favorisant l'insertion ou la réinsertion professionnelle de certains publics (apprentissage, qualification professionnelle, CIE, handicapés, etc.) ;
- la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ;
- l'évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail.
La réalisation des conditions visées ci-dessus doit être conclue dans un délai de 1 an avant ou après la notification de la mise à la retraite.
Le présent accord a pour objet de définir les moyens financiers mis en œuvre dans le secteur des industries alimentaires pour développer la formation professionnelle dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Les partenaires sociaux constatent que tant l'accord que la loi font désormais obligation de désigner un organisme paritaire collecteur pour la contribution à la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés et pour la collecte de la contribution de 0,5 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus.
Ils rappellent que l'AGEFAFORIA est l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des industries alimentaires (arrêté ministériel du 22 mars 1995).
Afin de favoriser et de développer la formation professionnelle des salariés et de doter les entreprises des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs besoins en formation, les partenaires sociaux décident :
Le présent accord s'applique, d'une part, aux entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives des organisations syndicales patronales signataires du présent accord et par exception, sauf si elles sont déjà rattachées par accord collectif de branche étendu à un autre OPCA :
- aux entreprises dont le code NAF ne relève pas d'une des organisations syndicales patronales signataires mais qui appliquent une convention collective signée par une des organisations syndicales patronales signataires ;
- aux entreprises à activités multiples, pour tous leurs établissements dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève du champ d'application d'une des conventions collectives d'une organisation syndicale patronale signataire du présent accord ;
- aux sociétés holding des sociétés auxquelles cet accord s'applique ;
- aux organisations professionnelles et groupements d'entreprises des industries alimentaires signataires du présent accord ;
- aux organismes prestataires de services, organismes d'étude et de promotion créés à l'initiative d'organisations signataires du présent accord, à l'exception des organismes versant déjà leur contribution à un autre OPCA ;
- aux organismes ou entreprises qui ont des liens économiques, juridiques ou de quelque autre nature avec les industries alimentaires et dont l'activité est en rapport avec celle-ci et qui demandent leur adhésion à titre individuel. Les demandes d'adhésion individuelle doivent être agréées par le conseil d'administration de l'OPCA.
a) Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Il fait suite et complète l'accord du 9 janvier 2001 qui s'est substitué à l'accord du 23 juillet 1998 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour l'application de la loi du 13 juin 1998 à l'ensemble du personnel navigant des entreprises de fret par voie de navigation intérieure.
b) Par ailleurs le présent accord annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles antérieures portant sur les questions traitées par ce premier, en particulier toutes les dispositions de l'accord dit de " navigation par poussage " en date du 22 décembre 1972.
c) Enfin, les parties signataires conviennent que la mise en oeuvre du présent accord sera accompagnée d'une demande adressée aux pouvoirs publics visant :
- à la mise en oeuvre de son extension ;
- à la modification des textes réglementaires applicables en ces matières, notamment les dispositions du décret du 19 décembre 1983.
Le texte du paragraphe C " Départ à l'initiative du salarié " de l'article 11 de la convention collective nationale du 1er juin 1990 (cadres) ; de l'article 10 de la convention collective nationale du 10 décembre 1991 (ETAM) est complété par le dernier alinéa suivant :
" Ces dispositions sont applicables aux salariés âgés de moins de 60 ans qui peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dans les conditions prévues par les décrets d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. "
2.10. Horaire du travail
L'horaire de travail hebdomadaire est fixé dans une amplitude des heures normales de présence hebdomadaire de 52 heures s'étendant entre 7 heures et 19 heures. Les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures du matin donnent droit à une majoration spéciale et unique pour heures de nuit.
2.20. Répartition hebdomadaire
Des accords d'entreprise ou à défaut les règlements intérieurs fixent, compte tenu des exploitations, la durée journalière de présence selon les modes de répartition autorisés par le droit commun en vigueur.
En aucun cas la durée de présence journalière ne peut excéder 14 heures.
Le régime des repos journaliers est fixé au niveau des armements en fonction de l'exploitation des bateaux.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la législation et la réglementation en vigueur relatives au bénéfice du repos hebdomadaire et aux possibilités de le différer.
2.30. Organisation du travail
Tout en se conformant aux directives générales de l'employeur, le capitaine responsable du bateau organise la répartition de la charge de travail entre chacun des membres de l'équipage de manière qu'elle soit conforme à la législation, la réglementation et aux dispositions conventionnelles en matière de durée de travail.
3.10. En application de la législation en vigueur, la durée de travail effectif correspond aux seules heures consacrées à une activité productive exercée conformément aux directives de l'employeur sans que le salarié, étant à la disposition de l'employeur, puisse vaquer librement à ses occupations personnelles (1).
3.20. Les tâches normales correspondant à cette activité productive sont les suivantes :
- la conduite du bateau ;
- la surveillance effective du chargement et du déchargement du bateau ;
- les opérations nécessaires à l'entretien du bateau ;
- les interventions actives dès lors que la sécurité des hommes et du bateau est en jeu.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).
Personnel concerné
Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et le personnel navigant dont le régime de travail est celui de la flotte classique, tel que défini à l'article 2 de l'accord du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de fret par voie de navigation intérieure, répertoriées sous le code NAF C 612 ZB.
Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique au personnel visé à l'alinéa précédent naviguant sur l'ensemble du réseau français de voies navigables et sur les voies navigables étrangères, pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
Prenant en compte les évolutions intervenues dans les domaines sociaux, techniques et commerciaux, d'une part, et dans les modalités d'exploitation des bateaux et avitailleurs fluviaux, d'autre part, les parties signataires conviennent de distinguer deux régimes de travail applicables au personnel navigant.
Il est ainsi distingué, quels que soient les types d'unités, automoteurs ou convois poussés, sur lesquels sont embarqués les équipages :
1. Un régime de travail applicable aux membres d'équipages logés à bord du bateau sur lequel ils travaillent qui exclue un système de relèves. Ce régime est dit de " flotte classique " ;
2. Un régime de travail applicable aux membres d'équipages travaillant sur des bateaux exploités selon des systèmes de relèves dont les cycles comprennent et alternent des durées de présence à bord se décomposant entre temps de travail et de repos suivies de durées de repos à terre. Ce régime est dit de " flotte exploitée en relèves ".
4.10. En application de la législation en vigueur, toutes les heures ne répondant pas à la définition du travail effectif telle que figurant au 3.10 ci-dessus et n'étant pas consacrées à l'exercice des tâches telles que figurant au 3.20 ci-dessus sont considérées comme des temps de repos.
4.20. La disposition ci-dessus vaut pour les repos quotidiens, les repos hebdomadaires différés ou non et les éventuels repos compensateurs dus au titre des heures supplémentaires ou au titre de la réduction du temps de travail.
4.30. Le bénéfice de ces repos est octroyé indistinctement à bord du bateau ou à terre.
4.40. Toutefois un accord spécifique applicable aux personnels relevant du régime de " flotte classique " détermine les circonstances dans lesquelles ces heures de repos étant interrompues sont considérées comme du travail effectif. Il détermine également un nombre de jours minimum de repos devant être pris à terre et une compensation forfaitaire garantie au titre de l'astreinte.
L'adaptation à l'évolution de leurs emplois constitue une nécessité et un droit pour les salariés. Dans ce cadre, les actions de formation suivies par le salarié constituent un temps de travail effectif.
Sans préjudice de ces dispositions, des accords d'entreprise pourront prévoir les conditions dans lesquelles pourra être organisé le développement des compétences des salariés conformément à l'article L. 932-2 du code du travail.
Pour tenir compte à la fois de la réduction annuelle du temps de travail décidée par le présent accord et l'objectif d'améliorer la productivité des exploitations, la durée normale de présence hebdomadaire peut être modulée en fonction de la plus ou moins grande intensité des trafics.
Cette modulation peut conduire à porter la durée moyenne de présence hebdomadaire calculée sur 12 semaines à 57 heures sans dépasser sur une semaine une durée maximale de présence de 59 heures.
Les heures ainsi effectuées au-delà de 52 heures de présence hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit aux majorations prévues par l'article 3.20 ci-dessus sauf si interviennent dans les 2 mois suivants des réductions d'horaires ramenant à due proportion sur l'ensemble de ces périodes la durée moyenne hebdomadaire de présence de 52 heures
De telles modulations devront pour être mises en application faire l'objet d'accord d'entreprise.
Par ailleurs les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ces dispositions ne s'imputeront pas sur le contingent réglementaire annuel d'heures supplémentaires non soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).
5.10. Deux accords spécifiques, l'un applicable aux personnels relevant du régime de " flotte classique ", l'autre applicable aux personnels relevant du régime de " flotte exploitée en relèves ", déterminent des dispositions particulières pour chacune de ces questions.
5.20. Il est toutefois entendu que la mise en oeuvre de l'accord " flotte classique " est liée à celle du présent accord dans les conditions prévues à son préambule.
6.10. Principes
En application de l'article 2, l'employeur fixe la durée normale de présence hebdomadaire, les horaires de travail et leur répartition hebdomadaire.
En application de l'article 2.30, il revient au capitaine responsable du bateau d'organiser la répartition de la charge de travail entre les membres d'équipage afin de se conformer aux directives de l'employeur. Pour autant il a autorité pour prescrire toutes opérations nécessaires à la sécurité de l'équipage, du bateau et de sa cargaison.
6.20. Modalités
Un livret individuel de contrôle mentionne et confirme pour chaque membre d'équipage le respect des directives données par l'employeur s'agissant de la durée de présence hebdomadaire et des durées d'astreinte prévue à l'article 7.61.
Ce livret est signé par l'intéressé à l'issue de chaque semaine.
Ce livret mentionne également toutes les heures effectuées en sus de la durée normale de présence hebdomadaire fixée par l'employeur.
De tels dépassements ne peuvent intervenir que dans les circonstances suivantes :
- directives expresses de l'employeur ;
- ordres du capitaine responsable du bateau afin d'assurer une ou des interventions effectives dès lors que la sécurité des hommes et des biens est en jeu, y compris pendant la période de repos à bord, quelle que soit la nature de ce dernier.
De tels dépassements doivent être immédiatement portés à la connaissance de l'employeur, puis mentionnés dans le livret de service aux fins de vérification et d'aval par l'employeur dans un délai n'excédant pas 1 mois après leur survenance.
a) Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Il fait suite et complète l'accord du 9 janvier 2001 qui s'est substitué à l'accord du 23 juillet 1998, portant sur diverses dispositions conventionnelles pour l'application de la loi du 13 juin 1998 à l'ensemble du personnel navigant des entreprises de fret par voie de navigation intérieure.
b) D'autre part, le présent accord s'inscrit dans le cadre de celui du 23 juillet 1998 concernant les durées de travail et de repos divers, leurs modes d'organisation, la composition des équipages, le système de rémunérations applicables au personnel salarié relevant du régime de la flotte classique.
En particulier, le présent accord définit la deuxième étape de réduction des durées de présence et de travail, deuxième étape qui était prévue par l'article 1.20 de l'accord précité.
c) A la lumière de l'expérience et des évolutions intervenues depuis l'accord du 23 juillet 1998 d'une part et, d'autre part, afin de faciliter l'application du présent accord, les parties signataires conviennent que les dispositions de ce dernier annulent et remplacent les dispositions de l'accord du 23 juillet 1998 portant sur les mêmes matières.
De même, le présent accord annule et remplace les dispositions de l'avenant du 4 mai 1982, étendu par l'arrêté du 15 septembre 1982, et les dispositions de l'accord du 16 mai 1992, portant définition et application du barème professionnel annuel des ressources minimales garanties pour le personnel de la flotte classique.
d) Enfin, les parties signataires conviennent que la mise en oeuvre du présent accord sera accompagnée d'une demande adressée aux pouvoirs publics visant :
- à la mise en oeuvre de son extension ;
- à la modification des textes réglementaires applicables en ces matières, notamment les dispositions du décret du 19 décembre 1983.
5.10. Définition
5.11. Il est fixé au niveau de la branche un barème professionnel annuel de ressources minimales garanties correspondant à la durée légale du travail effectif et à la durée de présence qui lui est conventionnellement équivalente.
5.12. Compte tenu de la définition qui précède, ce barème exclut la rémunération de toutes les heures supplémentaires sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme de primes diverses, telle que prévue par l'article 3.30 du présent accord.
5.13. Ces barèmes fixent de manière forfaitaire une compensation financière aux temps d'astreinte définie à l'article 7.60 du présent accord. Cette compensation forfaitaire s'ajoute aux valeurs catégorielles minimales portées dans ces barèmes.
5.20. Application
5.21. Il ressort des dispositions précédentes que le bénéfice des montants catégoriels et des compensations financières aux temps d'astreinte fixés dans le barème professionnel annuel de ressources minimales garanties est acquis aux salariés ayant effectué dans une année civile 12 mois de travail effectif sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de présence de 46 h 40 calculée sur l'année.
Cependant et dans le cas d'une rupture du contrat de travail intervenant au cours de l'année, la comparaison entre la rémunération réelle brute servie au salarié concerné et la valeur de barème correspondante sera effectuée pro rata temporis.
5.22. Il est confirmé que ces dispositions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures d'ordre conventionnel, notamment les dispositions salariales du contrat collectif de la navigation du 28 octobre 1936 ainsi que les règles fixées en ces domaines par les sentences arbitrales annexées à cette convention.
5.23. Le barème en vigueur est annexé au présent accord dont il est partie intégrante.
Les offres d'emploi ne pourront mentionner le sexe ou la situation de famille du candidat recherché.
La considération du sexe ou de la situation de famille ne pourra être retenue par l'employeur pour refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou de refuser de renouveler un contrat de travail.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur pour prendre des mesures, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.