Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les droits constitués au profit des épargnants peuvent, sur leur demande, être exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite du fait de la survenance de l'un des événements suivants :
– invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
– décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits ;
– affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;
– situation de surendettement de l'épargnant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
– expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La levée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès de l'épargnant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans le délai fixé par l'article 641 du code général des impôts (6 mois lorsque l'épargnant est décédé en France métropolitaine ; 1 an dans les autres cas). Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par le même code.
Tous les salariés en poste au jour de l'entrée en vigueur du présent accord se voient remettre un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale mis en place dans son organisme employeur.
Lors de la signature de son contrat de travail, tout nouvel embauché reçoit le livret d'épargne salariale.
Le personnel de chaque organisme employeur est informé du présent accord par voie d'affichage et par une note d'information individuelle.
Toute modification du présent accord fera l'objet d'un avenant, communiqué sans délai à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités.
Une information sur la performance des fonds est accessible à tout salarié sur le site internet de l'UCANSS.
Lors de chaque acquisition faite pour son compte à la suite de versements dans le plan, l'épargnant recevra un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de part acquis et le montant total d'acquisition.
En outre, il reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.
Pour ce faire, chaque épargnant s'engage à informer l'organisme employeur et l'organisme gestionnaire du PERCO-I de ses changements d'adresse.
La conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par l'organisme gestionnaire du PERCO-I auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme du délai mentionné au 2° de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Toutes références aux termes de « salariés non cadres » et de « salariés cadres » sont remplacées respectivement sur l'ensemble du texte de l'accord par « l'ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 » et par « l'ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 ». (avenant n° 66 du 1er juillet 2014)
Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. La cotisation est répartie comme suit.
(En pourcentage.)

Taux de cotisation

Taux de cotisation

Taux de cotisation





Frais d'obsèques



Incapacité temporaire de travail



Invalidité Permanente



Rente éducation



Rente handicap



Rente de conjoint







Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
La cotisation appelée est fixée au taux contractuel soit 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :
(En pourcentage.)

Taux de cotisation
global (*)
Taux de cotisation

Taux de cotisation





Frais d'obsèques



Incapacité temporaire de travail



Invalidité Permanente



Rente éducation



Rente handicap







(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective Éclat et ce à compter du 1er mai 2022.
Pour les structures adhérentes au syndicat employeur représentatif de la branche, les dispositions du présent avenant s'appliquent dès le 1er mai 2022.
Pour les structures non adhérentes au syndicat employeur représentatif de la branche, qui appliqueraient ce présent avenant à compter du lendemain de la date d'extension, il conviendra de procéder à une régularisation des salaires entre la date d'extension et le 1er mai 2022.
(1) Deuxième alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 18 juillet 2022-art. 1)
(2) Troisième alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient au respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)
Au regard de l'évolution importante de l'inflation et du Smic au 1er janvier 2022 et au 1er mai 2022, non prévisible au regard des données publiées lors de la conclusion de l'avenant n° 186 du 14 juin 2021 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, le minimum conventionnel au niveau de la branche se retrouve inférieur au Smic.
Face à ce constat, les partenaires sociaux ont souhaité réviser dès à présent ce minimum conventionnel dans la mesure où il est primordial à leur égard que les salariés de la branche qui relèvent du premier groupe de classification bénéficient d'un salaire au-dessus du Smic.
Par ailleurs, face à cette évolution du premier coefficient, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir une cohérence de l'écart hiérarchique au sein de la grille de classification.
C'est dans ce cadre de ces objectifs que les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant.
Cet article remplace l'article 1.7.1.2.1 de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT, comme suit :
« Article 1.7.1.2.1
Les valeurs de point
À compter du 1er mai 2022 :
– la valeur de point 1 (V1) est fixée à 6,61 € ;
– la valeur de point 2 (V2) reste fixée à 6,37 €. »
Le présent article modifie l'article 1.5.1 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Nouvelle grille de classification à compter du 1er janvier 2022 » comme suit :
« Les coefficients indiqués dans la grille de classification sont modifiés ainsi :
– à compter du 1er mai 2022, le coefficient du groupe A est fixé à 250 points ;
– à compter du 1er mai 2022, le coefficient du groupe B est fixé à 260 points. »
Le présent article modifie l'article 1.4 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Grille spécifique » comme suit :
« – à compter du 1er mai 2022, l'indice de rémunération des animateurs techniciens (niveau 1) est fixé à 250 points ;
– à compter du 1er mai 2022, l'indice de rémunération des professeurs (niveau 2) est fixé à 260 points. »
La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.
Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois.
Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ;
– les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi ;
– les bénéficiaires du RSA de l'ASS, de l'AHH ou sortis d'un CUI.
Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.
Les actions de formation ou les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience peuvent se dérouler en tout ou partie :
– pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
– en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an (si convention de forfait en jours ou en heures sur l'année : limite fixée à 2 % du forfait).
Ces actions :
– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;
– ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;
– peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque la nature du référentiel l'exige pour atteindre les compétences visées.
Une exception aux durées de formation habituellement applicables dans le cadre de la Pro-A concerne l'acquisition de CléA ou des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
L'avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.
Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
(1) Au 2e alinéa les termes : « Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022-art. 1)
(2) 4e et 5e alinéas exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022-art. 1)
(3) 13e alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)
L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.
Les parties signataires rappellent le rôle et les missions du tuteur envers le bénéficiaire de la Pro-A :
– l'accueillir ;
– le former au métier ;
– lui fixer des objectifs professionnels ;
– évaluer sa progression et ses acquis ;
– échanger avec lui sur les pratiques professionnelles ;
– communiquer avec l'organisme de formation.
La prise en charge de la formation tuteur est défini par la SPP chaque année.
(1) 2e alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6325-7 du code du travail.
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)
Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.
Les actions sont financées par l'OPCO dans le cadre des forfaits définis par les partenaires sociaux en SPP. Ainsi, les frais pouvant être pris en charge concernent
– les frais pédagogiques (les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation) ;
– les frais de transport et d'hébergement ;
– les salaires et charges sociales correspondant à ces formations, dans la limite des montants définis règlementairement.
La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.
– “ Amundi Label Monétaire ESR ”,

– “ Humanis Diversifié Défensif Solidaire ”,

– “ Amundi Label Equilibre Solidaire ESR ”,

– “ Amundi Label Dynamique ESR ”,

– “ Amundi Label Actions Euroland ESR ”.
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article “ Orientation de la gestion ” de son règlement.
Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.
En application des modalités d'affectation au PEI fixées par l'accord d'intéressement, à défaut de choix exprimé du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE présentant le profil d'investissement le moins risqué (Amundi Label Monétaire ESR).
Les bénéficiaires de l'accord peuvent décider de percevoir immédiatement ou d'investir tout ou partie de leurs droits à intéressement dans les fonds communs de placement d'entreprise du plan d'épargne interentreprises conformément aux dispositions prévues dans le protocole d'accord conclu le 21 juin 2017.
Ils peuvent également décider d'affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le PERCO-I.
Les anciens salariés ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent affecter dans le PERCO-I tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité quand son versement intervient après leur départ de l'organisme
La demande de versement doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé informé du montant qui lui est attribué.
À défaut, la prime d'intéressement est affectée d'office au plan d'épargne interentreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Les sommes concernées seront investies en part du FCPE présentant le profil le plus sécurisé (Amundi Label Monétaire ESR – F) en application du protocole d'accord relatif au plan d'épargne interentreprises.
En cas de départ de l'organisme employeur, l'épargnant au plan reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'organisme employeur.
Lorsqu'un épargnant quitte définitivement l'organisme employeur, à l'exception des retraités, et que tous ses droits sont disponibles, ceux-ci doivent être au gré de l'intéressé :
– soit liquidés ;
– soit maintenus dans le plan, l'épargnant continuant alors à recevoir directement les relevés prévus à l'article 12 du présent accord ;
– soit transférés vers le plan d'épargne du nouvel employeur.
En cas de changement d'employeur, l'épargnant peut obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un autre plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie.
Il doit alors faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Amundi Tenue de Comptes en précisant le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du présent plan.
En application de l'article L. 3333-3 du code du travail, l'aide de l'organisme employeur consiste en la prise en charge :
– des frais de tenue de compte des épargnants et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE composant le portefeuille ;
– de la commission de souscription sur les sommes versées mentionnée à l'article « Prix d'émission et de rachat » du règlement de chacun des FCPE proposés dans le plan.
Toutefois, les frais de tenue de compte individuels des épargnants qui ont quitté le régime général, y compris de ceux partis en retraite, cessent d'être à la charge de l'organisme employeur à l'expiration d'un délai de 1 an après la date de fin de la relation contractuelle avec l'organisme.
Dès lors que l'organisme employeur en a informé Amundi Tenue de Compte, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.
17.1. Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale
Dans le protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale, à la suite de l'article 4.3, il est inséré un article 4.4 rédigé comme suit.
« 4.4. Transfert des jours épargnés vers le PERCO-I
Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, à tout moment et quel que soit le nombre de jours épargné, transférer tout ou partie des droits dans le PERCO-I dans la limite de 10 jours par an.
À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale. »
17.2. Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale
Dans le protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale, il est inséré à l'issue du premier alinéa de l'article 12, deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent également décider d'affecter tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le PERCO-I.
Les anciens salariés ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent affecter dans le PERCO-I tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité quand son versement intervient après leur départ de l'organisme ».
Le FCPE Humanis Diversifié Défensif Solidaire est géré par Humanis Gestion d'Actif, dont le siège social est situé au 139, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff et le dépositaire est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé au 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.
Tous les autres FCPE du dispositif sont gérés par Amundi Asset Management, SAS dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et ont pour dépositaire Caceis Bank France, dont le siège social est au 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.
L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PEI ont pour teneur de comptes conservateurs de parts Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris (adresse postale : 26956 Valence Cedex 9).
Le FCPE Humanis Diversifié Défensif Solidaire et Humanis Actions ISR sont gérés par Humanis Gestion d'Actif, dont le siège social est situé au 139, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff et le dépositaire est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé au 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.
Tous les autres FCPE du dispositif sont gérés par Amundi Asset Management, SAS dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et ont pour dépositaire Caceis Bank France, dont le siège social est au 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.
L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PEI ont pour teneur de comptes conservateurs de parts Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris (adresse postale : 26956 Valence Cedex 9).
Le présent accord est institué pour une durée indéterminée.
Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.
Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'Ucanss s'engageant à en informer sans délai par courrier Amundi Tenue de Comptes.
Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du plan s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.
En tout état de cause, la liquidation définitive du plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le présent accord, pour l'ensemble des épargnants.
L'épargne ainsi constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le présent accord.
Considérant l'intérêt d'accompagner l'accord d'intéressement du régime général en ouvrant la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, les parties signataires conviennent de mettre en place un plan d'épargne interentreprises dans le cadre juridique défini par le code du travail.
Le plan d'épargne interentreprises institué par le présent accord permet de recueillir auprès des salariés des organismes du régime général, les sommes issues de l'intéressement.
À ce titre, il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.
Ce système d'épargne est collectif et facultatif.
Amundi est l'organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre, par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.
Le choix de ce gestionnaire est réétudié tous les 5 ans.
Les représentants titulaires sont désignés par les organisations syndicales liées par la convention collective et peuvent être remplacés par des représentants suppléants également désignés par ces organisations syndicales.
La commission paritaire de suivi désigne chaque année et en alternance, un président et un vice- président, appartenant l'un aux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, l'autre aux représentants des organisations patronales représentatives.
La commission paritaire de suivi se réunit autant que de besoin, et au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations syndicales composant la commission.
L'ordre du jour est déterminé par le président de la commission.
Les convocations doivent être adressées, par le secrétariat de la commission, au moins trois semaines avant le déroulement de la réunion.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion.
La réunion ne peut valablement être ouverte que si la moitié des organisations dans chaque collège est représentée.
Si le quorum n'est pas atteint dans l'un ou l'autre collège, un procès-verbal de carence est établi par le secrétariat auquel est jointe toute déclaration faite par un ou plusieurs membres de la commission.
Tout membre de la commission empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un titulaire du même collège.
Toute présence à la réunion de la commission, autre que celle des membres de droit, implique l'accord de la majorité des membres dans l'un et l'autre collège.
Chacune des organisations peut s'exprimer sur le dossier soumis à la commission, avant qu'il ne soit procédé à l'adoption d'une décision. La commission peut adopter :
– soit une déclaration d'incompétence, ou une décision de renvoi à une prochaine réunion ou en commission paritaire nationale. Cette décision est prise à la majorité des organisations dans l'un et l'autre collège.
En cas de décision de renvoi, la commission peut demander un complément d'information ou, éventuellement, à l'unanimité, désigner un membre de chacune des délégations patronale et salariale pour instruire contradictoirement le dossier.
La décision de renvoi doit fixer le délai de dépôt de ce complément de dossier et la date de la prochaine réunion de la commission qui aura à traiter le dossier.
Le secrétariat de la commission se tient informé de la suite donnée à l'affaire et communique cette information aux réunions suivantes de la commission ;
– soit une décision. Cette décision ne peut être prise que si elle recueille une majorité de voix dans chacun des collèges.
Les procès-verbaux de carence, de déclaration d'incompétence, de décision de renvoi, de désaccord, de décision sont établis et diffusés par le secrétariat.
La commission se réunit en tout lieu indiqué sur la convocation.
Il est tenu, à chaque réunion, une liste d'émargement signée par les participants à la réunion de la commission.
Le président dirige les débats et signe le procès-verbal établi par le secrétariat.
Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié aux membres de la commission paritaire de suivi dans le délai de 8 jours suivant la réunion.
Les convocations et procès-verbaux de réunions sont communiqués pour information au représentant du ministère concerné, président de la commission mixte.
1.   Un régime de protection sociale complémentaire a été initialement mis en place dans la profession de l'immobilier par avenant n° 65 du 20 juillet 2015 à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988.
Ensuite, le régime a été révisé à plusieurs reprises :
– avenant n° 65 bis qui s'est intégralement substitué à l'avenant 65 ;
– avenants n° 71,78,80 et 86 modifiant certaines clauses de l'avenant n° 65 bis.
Les partenaires sociaux ont aujourd'hui décidé d'apporter des modifications substantielles au régime. Plutôt que de formuler ces dispositifs complémentaires dans un avenant à l'avenant n° 65 bis, les parties ont préféré les intégrer dans le dispositif initial, ceci par souci d'intelligibilité des textes.
Par voie de conséquence, le texte ci-joint annule et remplace dans son intégralité le dispositif conventionnel issu de l'avenant n° 65 bis.
1. L'objet du présent accord est relatif aux garanties collectives de prévoyance. Il révise les dispositions préexistantes résultant de l'article 26 de la convention collective et de l'annexe III en déclinant les modalités d'application. De ce fait, celles-ci sont entièrement remplacées par les dispositions ci-après, qui se substituent :
– d'une part à l'article 26 de la convention collective ;
– d'autre part à l'annexe III.
2. Le contenu de l'accord - en ce qui concerne aussi bien la nature des avantages que les instruments permettant de décliner l'objectif de solidarité que les partenaires sociaux entendent promouvoir dans la perspective d'un progrès social lui-même inspiré d'une optimisation de l'emploi - a été défini en considération de la situation de la branche en ce qui concerne aussi bien l'effectif moyen des entreprises, la structure et la nature des emplois, les conditions particulières de travail et la situation des entreprises au plan économique.
En conséquence, c'est au vu de ce contexte que seront, s'il y a lieu, interprétées les dispositions de cet accord, ce qui justifie que les différences liées à des sens différents donnés à tel ou tel article soient prioritairement soumises à la critique de la commission d'interprétation figurant dans le corps de la convention collective. Les normes conventionnelles se rapportant aux garanties collectives de prévoyance, objet du présent avenant, ont été convenues en fonction de ce contexte. L'évolution de celui- ci dans des conditions telles que l'économie en serait affectée justifiera donc l'ouverture de nouvelles négociations en vue de la révision du texte. Par ailleurs, cela justifie la coexistence – et la complémentarité – d'articles insérés dans le corps de la convention collective ayant pour finalité la définition des règles générales d'un côté, une annexe déclinant les modalités concrètes d'application du dispositif conventionnel, en particulier l'évaluation du montant des prestations, d'un autre côté.
Le contenu de cette annexe sera réexaminé tous les ans au vu des constats effectués par la commission paritaire de suivi.
Les dispositions ci-dessus n'ont pas, du fait de leur objet, à être intégrées dans le corps de la convention collective.
Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant prend effet :
– à compter du 1er janvier 2022 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'avenant n° 91 ;
– le 1er jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant n° 91 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale non-signataire ou pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire. Le présent avenant se substitue en totalité à l'avenant n° 65 bis conclu le 1er mars 2016 et à ses avenants modificatifs (avenants n° 71, 78, 80 et 86).
Compte tenu de l'objet de l'accord, destiné à garantir aux salariés un niveau minimal de protection sociale collective et obligatoire comportant un degré élevé de solidarité, quelle que soit la taille de l'entreprise, celui-ci ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre :
– les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés ;
– les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés, et ;
– les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés.
La présente convention collective ne s'applique toutefois pas au personnel qui, embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral, travaille également au domicile de ce médecin. La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements d'outre-mer.
L'article 1er de la convention collective est remplacé par l'article suivant :
« Article 1er
La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre :
– les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés ;
– les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés, et ;
– les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés.
La présente convention collective ne s'applique toutefois pas au personnel qui, embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral, travaille également au domicile de ce médecin. La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements d'outre-mer. »
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche et de l'examen de la situation comparée des femmes et des hommes au sein des sociétés dépendant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre, les parties signataires ont exprimé leur volonté, comme lors des précédents accords SMP à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait en-dessous de celle du Smic en vigueur.
Les parties signataires entendent augmenter tous les coefficients pour cette année 2022.
Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Il a été décidé la mise en place d'une nouvelle grille des salaires conventionnels applicable au 1er mars 2022. Celle-ci est adressée aux pouvoirs publics pour extension au titre de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Compte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'engagent à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux s'engagent à démarrer les négociations relatives à une prime de 13e mois le 2e trimestre 2022.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.
Au 1er mai 2022, les salaires minimaux, horaires et mensualisés, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, sont définis comme suit :
Revalorisation selon AG
Prime d'ancienneté horaire
Pourcentage révision
Coefficient
Salaire minimum conventionnel mensualisé
SMP horaire


9 à 11 ans
12 à 14 ans
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.
Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.
Le présent accord, conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective nationale (IDCC 1499). Les partenaires sociaux signataires du présent accord n'ont pas prévu de clauses relatives aux TPE dans cet accord et s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'en prévoir, l'accord devant s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.
Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés est modifié comme suit :
« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les médecins salariés, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »
L'article 9 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :
« Article 9

Les organismes sont tenus de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire à l'exercice de leur mission (temps de déplacement, de réunion, et temps de préparation).
Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs.
Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l'Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur, »
19. Caractère impératif de l'accord
Le présent protocole d'accord constitue un socle impératif de règles contribuant à faciliter un exercice du droit syndical et du dialogue social de qualité dans l'ensemble des organismes du régime général.
Toutes dispositions conventionnelles qui lui sont contraires sont de nul effet.
Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les usages et accords locaux en vigueur dans certains organismes.
Elles ne se cumulent pas avec celles portant sur le même objet, et en cas de concours, la solution la plus favorable s'applique.
20. Durée de l'accord et bilan d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Deux ans après sa date d'entrée en vigueur, une évaluation de sa mise en œuvre sera réalisée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
21. Date d'effet
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel son agrément est intervenu.
Si la prise d'effet intervient en cours d'année civile, les volumes d'heures visés à l'article 8.21 pour la participation au fonctionnement des organisations syndicales, sont attribués au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice considéré, les résultats obtenus étant arrondis à l'heure supérieure.
Il en est de même des majorations de crédit d'heures accordées dans le cadre de l'article 8.32 aux délégués syndicaux.
L'article 8 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :
« Article 8
Fonctionnement
La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.
Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois compter de sa saisine.
Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la commission.
Elle se prononce sur l'interprétation retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.
Les modalités de diffusion des avis sont définies par la commission. »
Le premier alinéa de l'article 4 de l'avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils est modifié comme suit :
« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les ingénieurs-conseils, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »
L'article 7 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :
«  Article 7
Composition et saisine
La commission paritaire nationale d'interprétation est constituée de deux collèges :
– l'un composé d'un représentant par organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, chaque représentant disposant d'une voix ;
– l'autre composé du directeur de l'Ucanss ou de son représentant, qui peut se faire assister, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de dix voix.
La commission est saisie à l'initiative du directeur de l'Ucanss ou d'une organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.
La saisine s'effectue par courrier adressé au secrétariat administratif de la commission. Elle mentionne obligatoirement les articles conventionnels sur lesquels l'interprétation de la commission est demandée. »
L'article 6 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :
« Article 6
Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation
La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle de veiller à une exacte application de la convention collective nationale du 8 février 1957 et de ses annexes.
Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.
Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels. »
Au regard du contexte spécifique du dispositif mis en œuvre dans le cadre du présent accord, seuls pourront être homologués :
1.1. Les assureurs participant depuis au moins 10 ans pour une part significative de leur activité, à l'assurance et à la gestion d'un régime de frais de santé au profit d'organismes de sécurité sociale ; ils disposent de ce fait d'une expérience toute particulière du contexte de l'institution ; ces assureurs sont intitulés ci-après « assureurs dédiés à des organismes de sécurité sociale » ;
1.2. Les assureurs ayant une expérience confirmée dans l'assurance et la gestion de différents régimes professionnels ; ils disposent de ce fait de l'expérience nécessaire de dispositifs similaires à celui mis en œuvre dans le cadre de l'institution ; ces assureurs sont appelés ci-après « assureurs non dédiés ».
Les assureurs dédiés à des organismes de sécurité sociale sont les assureurs qui participent depuis au moins 10 ans à l'assurance et à la gestion d'un régime de frais de santé collectif au profit d'organismes de la sécurité sociale, couvrant au minimum 20 % des salariés d'au moins un organisme, et qui comptent parmi leurs adhérents plus de 400 salariés d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale.
Afin de pouvoir prétendre à l'homologation, les assureurs dédiés devront, s'ils ne répondent pas aux critères de l'article 3, respecter l'une des deux procédures ci-après :
a) Effectuer leur demande d'homologation dans le cadre d'une rétrocession d'une part de coassurance par un des assureurs répondant aux critères de l'article 3 :
a.1) L'assureur non dédié devra répondre aux critères de l'article 3 et rétrocéder une part de coassurance aux assureurs dédiés. Il devra par ailleurs veiller à la mise en place, dès la prise d'effet du régime, d'un système d'information et de gestion unique ;
a.2) Les assureurs dédiés devront confier à l'assureur non dédié un mandat de représentation. Ils devront s'engager à utiliser le système d'information et de gestion défini par l'assureur non dédié et ce dès la mise en œuvre du régime. Tout assureur dédié ne respectant pas cette condition se verra retirer son homologation.
b) Se constituer en un groupement de coassurance des assureurs dédiés (appelé ci-après « Groupement ») :
b.1) Le groupement devra se faire représenter par un interlocuteur unique mandaté. Celui-ci bénéficiera d'une quote-part de coassurance maximale de 50 % de la quote-part globale du groupement ainsi constitué et pourra se prévaloir de la qualité de chef de file du groupement.
b.2) En raison de son rôle, le chef de file du groupement devra justifier :
– d'une expérience de montages similaires, dans au moins 20 groupements de coassurance ;
– d'un encaissement minimum frais médicaux au titre de ces groupements, net de réassurance (moyenne des trois derniers exercices) de 120 millions d'euros ;
– d'un montant minimum de fonds propres excédant le minimum réglementaire de la marge de solvabilité (moyenne des trois derniers exercices) de 75 millions d'euros.
Il devra par ailleurs veiller à la mise en place, dès la prise d'effet du régime, d'un système d'information et de gestion unique ;
b.3) Les assureurs dédiés devront confier au chef de file du groupement un mandat de représentation. Ils devront s'engager à utiliser le système d'information et de gestion défini par le chef de file du groupement pour l'ensemble des assureurs dédiés et ce dès la mise en œuvre du régime. Tout assureur dédié ne respectant pas cette condition se verra retirer son homologation.
Le double objectif de mutualisation et de qualité de service impose que tous les salariés bénéficient des mêmes conditions de garantie et de financement, ce qui suppose que tous les assureurs participant à la mutualisation s'engagent à :
– assurer les garanties visées à l'article 4 aux conditions de coûts qui y sont prévues, respecter les dispositions du présent accord et s'interdire de proposer aux organismes de sécurité sociale toutes autres conditions ;
– participer, ensemble, à la constitution d'un compte consolidé « actifs » et d'un compte consolidé « anciens salariés » de telle sorte qu'il y ait une compensation « professionnelle » des résultats pour chacun de ces comptes, indépendamment l'un de l'autre, chaque assureur apportant à l'ensemble des autres ses résultats, au titre du compte considéré, qu'ils soient positifs ou négatifs et participant, à due concurrence, à l'équilibre technique dans les conditions qui seront établies par accord entre tous les assureurs et dûment approuvées par la commission paritaire de pilotage ;
– respecter le cahier des charges d'assurance et de gestion établi par la commission paritaire de pilotage et relatif notamment aux délais de remboursement et d'une façon générale aux relations entre l'ensemble des acteurs.
En conséquence, chaque organisme de sécurité sociale est tenu :
– de faire bénéficier ses salariés du régime défini au titre Ier dans les conditions de garanties et de coûts qu'il établit ;
– de ce fait, d'adhérer, selon les critères établis par la commission paritaire de pilotage, pour l'ensemble de ses salariés concernés par le régime, à l'assureur homologué participant à la gestion du régime qui lui est désigné. L'adhésion ne peut être réalisée qu'auprès de l'un de ces assureurs, au risque sinon, de compromettre l'objectif de mutualisation. L'organisme ne peut solliciter ni obtenir d'un des assureurs visés des conditions autres que celles définies par le présent accord.
En cas de fusion d'organismes, l'adhésion antérieure est maintenue, jusqu'au terme de la période d'homologation visée à l'article 20.4.
Chaque salarié est tenu d'accepter l'adhésion faite par l'organisme de sécurité sociale employeur et de participer au financement du régime obligatoire, à due concurrence de la part salariale définie par le présent accord, sauf le cas échéant, au regard des dispenses d'adhésion visées à l'article 3.12.
Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime complémentaire de couverture des frais de santé dans les organismes du régime général de sécurité sociale et leurs établissements, y compris ceux qui ont mis en œuvre, antérieurement au présent accord, un régime de garantie de frais de santé à caractère obligatoire.
Il s'applique également aux organismes dont l'adhésion au régime aura été préalablement acceptée par la commission paritaire de pilotage visée au titre III.
Les assureurs non dédiés devront répondre à l'ensemble des critères suivants :
3.1. Expérience significative dans l'assurance et la gestion de régimes mis en place par accords de branche :
– nombre de conventions collectives : au minimum 5 ;
– nombre de salariés couverts dans le cadre de ces conventions : au minimum 130 000.
3.2. Encaissement de frais médicaux net de réassurance (moyenne des 3 derniers exercices) : minimum de 300 M €.
3.3. Implantation géographique au plan national : au moins 35 implantations locales réparties sur le territoire.
3.4. Fonds propres excédant le minimum réglementaire de la marge de solvabilité (moyenne des 3 derniers exercices) : au minimum 225 M €.
Les assureurs devront s'engager expressément et sans réserve à respecter l'esprit et la lettre du présent accord notamment dans son article 20.2 et du cahier des charges établi par la commission paritaire de pilotage, à collaborer à la gestion de ce régime avec l'ensemble des autres assureurs retenus, à respecter tous accords techniques, assurantiels et/ou de gestion administrative ou financière qui seraient conclus entre eux, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage, ainsi que de s'adapter aux systèmes d'information requis.
Au vu des résultats financiers du régime, la commission paritaire de pilotage étudie la nécessité d'aménager les cotisations et/ou les prestations du régime applicables au début de l'année suivante.
Elle procède aux aménagements nécessaires, y compris en ce qui concerne la nature des prestations, dans la limite d'une variation relative de + / − 2 % par an pour les taux de cotisations, et, en fonction de leur impact sur la charge du régime, de + / − 10 % par an pour chacun des actes identifiés dans le tableau des garanties. Ces deux aménagements peuvent se cumuler autant que de besoin. Ils constituent une modalité d'application du présent accord.
La commission paritaire de pilotage peut procéder aux aménagements requis en cours d'année si elle l'estime nécessaire.