Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de :
- l'accord du 12 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " ainsi que le montant de l'allocation de formation " à l'article 6 (Dispositions relatives au droit individuel à la formation) du titre II, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail. Le premier alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 933-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui prévoient qu'au même titre que le congé maternité la période d'absence du salarié pour un congé d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation. Le troisième alinéa de l'article 1er (Salariés bénéficiaires et durée de la formation) du titre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles si une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF, le cumul des droits ouverts doit au moins être égal à 120 heures sur six ans ;
- l'accord du 19 octobre 2005 portant création et reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 15 du 21 octobre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 17 du 8 septembre 2006 à l'accord de salaires du 9 avril 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Pour tout ce qui concerne les congés payés et la prime de vacances, les cadres bénéficient de conditions qui ne sont pas inférieures à celles dont bénéficie le personnel       ETAM de l'établissement. Ils bénéficient en outre des dispositions spécifiques suivantes :
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes de maladie ayant donné lieu au versement des indemnités complémentaires prévues à l'article C.A. 12 ;
La prime de vacances peut, en accord avec l'employeur, être remplacée par six jours ouvrables payés supplémentaires ;
Les cadres totalisant au moins dix ans d'ancienneté bénéficient d'un supplément de congé payé égal à un jour ouvrable, porté à deux jours après quinze ans, à trois jours après vingt ans et à quatre jours après trente ans d'ancienneté. Ce congé supplémentaire, sauf accord, n'est pas accolé aux congés légaux. Il n'est pas pris en compte pour l'application de la législation sur le fractionnement des congés. Il est effectivement pris.
Si de nouveaux avantages légaux concernant les congés payés venaient à être institués, ils ne seraient pris en considération que pour la partie excédant les dispositions de la présente convention.
En cas de licenciement pour faute grave, l'indemnité afférente au congé est calculée sur les bases légales.
a) Démission :
La démission devra être formulée par écrit et l'employeur en accusera réception sous la même forme.
La durée de préavis réciproque sera, sauf cas de force majeure ou de convention particulière dans la lettre d'engagement accordant un délai plus long, de un mois pour les cadres classés en position I et ayant moins de deux ans de présence dans l'entreprise et de trois mois pour les autres cadres.
En cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observera pas celui-ci devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements des trois derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat. Toutefois, les parties pourront convenir à l'amiable d'une réduction de la période de préavis.
Pendant la période de préavis, le cadre démissionnaire disposera d'un crédit de cinquante heures par mois pour recherche d'emploi et ce, jusqu'à ce qu'il en ait trouvé un. Ces heures seront rémunérées et utilisées avec l'accord de l'employeur.
b) Licenciement :
La durée du préavis réciproque sera, sauf en cas de force majeure, de faute grave ou de convention particulière dans la lettre d'engagement accordant un délai plus long, de un mois pour les cadres classés en position I et ayant moins de deux ans de présence dans l'entreprise et de trois mois pour les autres cadres.
En cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observera pas celui-ci devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements des trois derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat. Toutefois, lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le cadre qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir apporté la preuve à son employeur quinze jours auparavant, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de celui-ci.
Pendant la période du préavis, le cadre disposera d'un crédit de cinquante heures par mois pour recherche d'emploi, et ce jusqu'à ce qu'il en ait trouvé un. Ces heures rémunérées seront utilisées librement, sous condition d'avertir l'employeur deux jours de travail à l'avance.
a) Indemnité spéciale de licenciement (accident du travail, maladie professionnelle) :
Conformément à la loi, il sera alloué au cadre victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et licencié dans les conditions prévues à l'article C.A. 14 une indemnité spéciale de licenciement égale, selon le calcul le plus favorable pour le cadre, soit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit au double de l'indemnité légale de licenciement calculée sur la base du salaire moyen qu'il aurait perçu au cours des trois derniers mois s'il avait continué de travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail.
b) Indemnité de licenciement :
Dans les cas autres que prévus sous a), il sera alloué au cadre licencié avant l'âge normal de départ à la retraite prévu par le régime de retraite complémentaire qui lui est applicable, sauf pour faute grave de sa part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté et fixée comme suit :
- pour la tranche des cinq premières années, à partir de deux années d'ancienneté : deux dixièmes de mois de salaire par année ;
- pour la tranche des cinq années suivantes (six à dix) : trois dixièmes de mois de salaire par année ;
- pour la tranche des cinq années suivantes (onze à quinze) :
quatre dixièmes de mois de salaire par année ;
- pour la tranche des années suivantes (au-delà de quinze) : sept dixièmes de mois de salaire par année.
L'indemnité, calculée par addition des tranches, ne peut toutefois dépasser douze mois de salaire. Elle est majorée de 10 p. 100 pour le cadre licencié dans une période de cinq ans précédant la date où il remplira une des conditions prévues à l'article C.A. 18, 1er alinéa, pour son départ en retraite ; le plafond de l'indemnité est alors majoré légalement de 10 p. 100.
Une année entamée donne lieu à un calcul proportionnel. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois de présence au travail de l'intéressé. La rémunération prise en considération doit inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (1).
Cette indemnité ne s'ajoute pas aux autres versements effectués par l'entreprise au titre de l'indemnité de licenciement. L'employeur peut procéder au règlement de cette indemnité par versements échelonnés sur une période de quatre mois au maximum, le premier versement effectué au moment de la cessation du contrat de travail ne pouvant être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.
(1) Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe b sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 février 2006 à l'accord du 12 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'accord du 10 octobre 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 octobre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " choisie entre 20 heures et 7 heures " figurant au deuxième alinéa du B (définition du travail de nuit) de l'article 42 (travail de nuit) du chapitre 1er, contraires à l'article L. 213-1-1, deuxième alinéa, du code du travail ;
- de l'alinéa commençant par les termes : " lorsque, dans le cadre de l'annualisation " et s'achevant par les termes : " en vigueur dans l'entreprise " du point 1 (durée quotidienne) du C (durée du travail de nuit) du chapitre 1er, contraire à l'article R. 213-2 du code du travail ;
- du dernier alinéa du B (contrepartie en repos accordée aux travailleurs de nuit) de l'article 4 (travail de nuit) du chapitre 2, contrevenant, d'une part, aux alinéas 3 à 8 de l'article L. 227-1 du code du travail et, d'autre part, à l'alinéa 1er de l'article L. 213-4 du code du travail duquel il résulte que les salariés doivent bénéficier d'un repos compensateur au titre des heures travaillées sur la période de travail de nuit ;
- des termes : " Le présent accord est applicable à compter du 1er novembre 2002 et " figurant au chapitre 5.
Le point 1 (durée quotidienne) du C (durée du travail de nuit) du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles R. 213-2 et R. 213-4 du code du travail.
Le dernier alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail.
Le B (contrepartie en repos accordée aux travailleurs de nuit) de l'article 4 (travail de nuit) du chapitre 2 et l'article 8 (travail de nuit) du chapitre 3 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail desquelles il résulte que les salariés considérés comme travailleurs de nuit doivent également bénéficier de contreparties sous forme de repos compensateur si le nombre total d'heures travaillées de nuit est inférieur à 270.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
1. En application de l'accord interprofessionnel de 1969, complété par celui du 3 juillet 1991, la commission paritaire nationale Emploi C.P.N.E. a une attribution générale de promotion de la politique de l'emploi et de formation dans le champ professionnel de compétences.
Le rôle de la C.P.N.E. de la branche professionnelle regroupant les fédérations et unions, employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social (code NAF 85-3 J) non lucratif s'étend sur l'ensemble de la formation : premières formations technologiques et professionnelles, contrats en alternance, formation continue.
2. Les fédérations d'employeurs et de salariés de la branche telle que définie ci-dessus décident de définir des priorités et orientations en matière de formation professionnelle dans le cadre des travaux de la C.P.N.E..
La C.P.N.E. s'assure de la mise en oeuvre effective des priorités et orientations qu'elle définit et prend les dispositions en conséquences. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs (flux, filières, diplômes, localisations, répartition régionale) et des objectifs de moyens (financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres).
La présente convention collective se substitue, pour ce qui concerne les entreprises incluses dans son champ d'application :
A la convention collective nationale du 15 octobre 1970 ;
A l'accord collectif national de mensualisation de l'industrie des tuiles et briques du 2 avril 1971 ;
Au protocole du 12 décembre 1975 de l'industrie des tuiles et briques sur l'amélioration des conditions de travail.
La présente convention comporte :
Des clauses générales applicables à toutes les catégories de personnel (art. G. 1 et suivants) ;
Des clauses " Ouvriers " (art. O. 1 et suivants) ;
Des clauses " Employés, techniciens et agents de maîtrise " (art. E. 1 et suivants) ;
Des clauses " Cadres " (art. C.A. 1 et suivants).
Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise.
Les déplacements en chemin de fer seront effectués de jour en première classe et de nuit si possible en couchette ou en wagon-lit.
Les déplacements comportant l'utilisation de l'avion sont effectués en classe touriste.
Si l'intéressé effectue le déplacement dans son automobile personnelle avec l'accord de l'employeur, il recevra une indemnité kilométrique fixée soit suivant le barème établi par l'entreprise, soit après accord préalable avec l'employeur.
Les frais de séjour sont remboursés par l'entreprise, soit sur justificatif selon les règles en vigueur dans l'entreprise, soit avec l'accord du cadre sous forme d'une indemnité forfaitaire.
Pour chaque déplacement en France métropolitaine, il est accordé au cadre un congé de détente d'une durée nette de 1 jour par mois entier de déplacement.
Si le cadre passe ce congé sur son lieu provisoire de travail, ses frais de séjour sont pris en charge par l'entreprise dans les mêmes conditions que s'il travaillait. S'il revient à son domicile, les frais de voyage sont supportés par l'entreprise dans les mêmes conditions que ci-dessus. L'entreprise prend également à sa charge les frais qui doivent être maintenus sur le lieu provisoire de travail pendant ce congé.
Ce congé ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins d'une semaine de la fin d'une mission, mais il est alors accordé à la fin de celle-ci.
En outre, les frais d'un voyage aller et retour supplémentaire par mois sont remboursés au cadre, ce voyage étant effectué à l'occasion de jours non travaillés.
Dans le cas où l'intéressé est appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais d'aller et de retour à son domicile sont supportés par l'entreprise dans les mêmes conditions que ci-dessus.
En cas de maladie ou d'accident, les frais ou l'indemnité de séjour continuent à être payés intégralement jusqu'au moment où l'intéressé, étant reconnu transportable par le corps médical, peut regagner son lieu de résidence habituelle ; les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise.
En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours de l'intéressé, le conjoint ou le plus proche parent a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de voyage et de séjour effectivement engagés. En cas de décès, les frais de transport du corps au domicile sont à la charge de l'entreprise.
Pour les déplacements en dehors de la France métropolitaine, les conditions sont débattues entre l'intéressé et son employeur. Le cadre est alors assuré par l'entreprise en cas de décès ou d'invalidité permanente totale pour un capital correspondant à deux ans de salaire majoré de 30 % par personne à charge ; le bénéfice de cette assurance ne se cumule pas avec celui de toute autre assurance souscrite par l'entreprise.
A l'issue de ces déplacements, quel que soit leur lieu géographique, l'intéressé retrouvera son emploi précédent ou un emploi équivalent.
1. Les partenaires sociaux ont signé un important accord le 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels. Le rôle des branches professionnelles est renforcé dans le but, notamment, de permettre l'adaptation des systèmes de formation professionnelle, d'inciter les employeurs d'associations à développer les formations qualifiantes et d'encourager les salariés à s'engager dans une formation.
La contribution formation doit être pour l'entreprise l'occasion de donner un élan à l'investissement formation, de renforcer sa performance, son efficacité économique, sociale.
Elle est l'occasion de consacrer des moyens aux formations des salariés n'ayant pas de qualification, à la mise en place d'itinéraires qualifiants et promotionnels pour l'ensemble des catégories de personnels. De plus, une attention particulière doit être portée à l'encadrement, au regard des compétences que celui-ci constitue pour l'entreprise. Enfin, les complémentarités de moyens et de démarches pédagogiques entre formation initiale et formation continue doivent être recherchées.
Les priorités d'actions ici définies devront s'accompagner d'initiatives de la branche afin d'obtenir des pouvoirs publics, tous les engagements nécessaires au développement de la formation initiale et continue. D'autres initiatives de la branche auront pour objet de sensibiliser davantage l'ensemble des acteurs.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 novembre 2002 (salaires) à l'accord du 9 avril 1990 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les salaires mensuels minima des cadres sont fixés nationalement pour chacun des coefficients hiérarchiques affectés aux catégories définies dans l'annexe A.C.A. 1 Classification cadres. En cas de durée du travail supérieure à la durée légale, il est fait application d'un coefficient tenant compte des majorations pour heures supplémentaires.
Le barème des salaires mensuels minima figure ci-après en annexe A.C.A. 2.
Pour vérifier si un cadre a effectivement bénéficié d'une rémunération dont le total est au moins égal au montant du salaire minimum résultant du barème figurant en annexe, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de sa rémunération, quelle qu'en soit la nature, à l'exception des :
- prime de fin d'année et prime de vacances pour les montants respectifs résultant de l'application de la présente convention collective ;
- sommes qui constituent un remboursement de frais ;
- compensations pour réduction d'horaire calculées en application des protocoles de l'industrie des tuiles et briques des 21 juin 1968 et 22 octobre 1970 ;
- participations découlant des ordonnances des 7 janvier 1959 et 17 août 1967 sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire.
Conformément aux dispositions de l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, le personnel cadre doit bénéficier - éventuellement selon des modalités appropriées - des mesures prises en application d'une politique de réduction progressive de la durée du travail.
Une prime de fin d'année sera attribuée aux cadres faisant partie du personnel de l'entreprise à la date de sa distribution ; elle sera égale au salaire mensuel minimum de la catégorie.
Les cadres embauchés en cours d'année, ainsi que ceux appelés en cours d'année au service national, percevront une prime de fin d'année calculée comme ci-dessus, mais au prorata du temps durant lequel ils auront fait partie du personnel. Les cadres travaillant à temps partiel percevront une prime de fin d'année calculée comme ci-dessus, mais au prorata.
Les cadres, qui percevraient déjà une prime de fin d'année égale ou supérieure à celle qui vient d'être définie, ne pourront prétendre au bénéfice des dispositions du présent article, même si son versement s'est effectué par mensualités au cours de l'année de référence et sous réserve qu'elle figure sous cette dénomination (ou une dénomination équivalente) sur leur bulletin de paie.
Les périodes de chômage partiel ne peuvent donner lieu à une réduction du montant de la prime de fin d'année.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salarié compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 12 du 19 octobre 2001 (salaires minimaux) à l'accord de salaires du 9 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2006 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Indépendamment de l'accord d'entreprise ou d'établissement visé à l'article 1er du présent accord pour l'entrée en vigueur de ces classifications, la mise en oeuvre du présent système de classifications devra faire l'objet, chaque année, d'une concertation à partir d'un rapport du chef d'entreprise ou d'établissement examiné au cours d'une réunion des instances représentatives du personnel.
Article 1er
Les barèmes de rémunérations minima mensuelles garanties figurent en annexe.

Les date et conditions d'application sont les mêmes que celles retenues pour l'application de l'avenant concernant le personnel ouvrier.
Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
ANNEXE A L'AVENANT N° 40 A L'ANNEXE N° 5
Barème des rémunérations minima mensuelles garanties au 1er octobre 2005
(En euros)
COEFFICIENTS regroupés
REMUNERATIONS MINIMA
mensuelles garanties
Article 1er
Les barèmes de rémunérations minima mensuelles garanties figurent en annexe.

Les date et conditions d'application sont les mêmes que celles retenues pour l'application de l'avenant concernant le personnel ouvrier.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
ANNEXE : Barème des rémunérations minima mensuelles garanties au 1er décembre 2006
(En euros)
COEFFICIENTS regroupés
REMUNERATIONS MINIMA
mensuelles garanties
Article 1er
Les dispositions des conventions collectives suivantes :
1° La convention collective nationale de l'industrie textile intervenue le 1er février 1951 entre : d'une part, l'union des industries textiles et, d'autre part, la fédération F.O. des textiles de France et d'outre-mer ; la fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile (C.F.T.C.), la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise (C.F.T.C.) ; la fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres (C.F.T.C.) ; la fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens du textile (C.G.C.) ;
2° L'annexe relative aux salaires dans les textiles naturels signée le 1er février 1951 par les mêmes organisations et modifiée par deux avenants n°s 1 et 2 en date du 3 avril et du 14 septembre 1951 ;
3° L'annexe n° 4 à la convention du 1er février 1951 relative aux ingénieurs et cadres, ainsi que l'accord complémentaire à l'annexe n° 4, intervenus le 28 juin 1951 entre : d'une part, l'union des industries textiles, et d'autre part, la fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et techniciens du textile (C.G.C.) ; le syndicat national d'ingénieurs et cadres du textile (C.G.T.-F.O.)  la fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres (C.F.T.C) ;
4° La convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et produits assimilés et ses quatre annexes, intervenues le 9 février 1951 entre : d'une part, le syndicat français des textiles artificiels et, d'autre part, la fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile (C.F.T.C.) ; la fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise (C.F.T.C.) ; la fédération F.O. des textiles de France et d'outre-mer ; le syndicat national des textiles artificiels (C.G.C.) ;
5° Trois avenants à l'annexe IV relative aux salaires signés le 4 avril, le 26 avril et le 21 septembre 1951 ;
6° L'avenant n° 1 de portée générale, intervenu le 21 septembre 1951,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs de l'industrie textile, de l'industrie des textiles naturels et de l'industrie de production des textiles artificiels et produis assimilés respectivement, sur toute l'étendue du territoire métropolitain.

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée et aux conditions prévues par ces conventions.

Le directeur du travail est chargé de l'excécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est prononcée en application de l'article 1er.
Article 1er
Dispositions communes
Le présent accord a pour objet de revaloriser dans l'industrie textile les barèmes de rémunérations minima garanties et en conséquence les indemnités conventionnelles de chômage partiel. Les barèmes sont présentés en termes de minima mensuels. Les montants mensuels des rémunérations minima garantis résultant du présent accord sont établis sur une base de 152,25 heures (pour un horaire de 35 heures par semaine).
Les rémunérations minima garanties visées ci-dessus s'entendent conformément à l'article 73 A/c) de la convention collective nationale. Toutefois, uniquement pour l'application du présent accord, et par dérogation à la disposition fixée par l'article 73 A/c) 8°, les entreprises pourront intégrer dans les rémunérations minima garanties des suppléments de valeur personnelle expressément notifiés comme tels.
Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, comme pour le précédent avenant n° 39, il sera fait application des dispositions prévues par l'accord du 23 mars 1972 concernant les éléments de la rémunération liés aux rémunérations minima garanties.

Révision des barèmes de rémunérations minima garanties
Les rémunérations minima mensuelles garanties des ouvriers font l'objet des barèmes annexés ci-joints, applicables au 1er octobre 2005.

Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
Les barèmes conventionnels de chômage partiel seront revalorisés sur la base des barèmes annexés au présent accord national.

Garantie collective au rendement
La moyenne horaire des rémunérations par poste des ouvriers travaillant au rendement devra dépasser de 0,19  l'heure les rémunérations minima garanties ramenées à leur taux horaire (voir sur le régime de cette garantie collective l'article 73 B) 1° de la convention collective nationale de l'industrie textile).
Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
ANNEXE A L'AVENANT N° 40
Barème des rémunérations minima mensuelles garanties au 1er octobre 2005
COEFFICIENT
REMUNERATIONS MINIMA MENSUELLES GARANTIES
(au 1er octobre 2005)
Les barèmes de rémunérations minimales mensuelles garanties concernant les ingénieurs et cadres confirmés figurent en annexe. Les dates et conditions d'application sont les mêmes que celles retenues pour l'application de l'avenant ouvrier.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
ANNEXE : Barème des rémunérations minimales mensuelles garanties des ingénieurs et cadres au 1er décembre 2006
(En euros)

garantie au 1er décembre 2006




B. - Ingénieurs















supérieure
Les barèmes de rémunérations minima mensuelles garanties concernant les ingénieurs et cadres confirmés figurent en annexe. Les dates et conditions d'application sont les mêmes que celles retenues pour l'application de l'avenant ouvrier.
Fait à Paris, le 26 septembre 2005.
ANNEXE : Barème des rémunérations minima mensuelles garanties au 1er octobre 2005
(En euros)
:----------------------------------------------------------------:<rl :   POSITION      : COEFFICIENT : REMUNERATION MINIMUM MENSUELLE :<rl :                 :             :  garantie au 1er octobre 2005  :<RL :----------------------------------------------------------------:<rl : A. - Débutants  :     300     :             1 535              :<rl :                 :     330     :             1 655              :<rl :                 :     360     :             1 775              :<rl : B. - Ingénieurs :     400     :             1 935              :<rl : et cadres       :     450     :             2 165              :<rl : confirmés       :     500     :             2 410              :<rl :                 :     550     :             2 650              :<rl :                 :     600     :             2 890              :<rl :                 :     650     :             3 130              :<rl : Position        :             :                                :<rl : supérieure      :    (800)    :             3 850              :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl
Les barèmes de rémunérations minima garanties concernant les ingénieurs et cadres confirmés qui figurent en annexe sont calculés sur la base hiérarchique mensuelle de 3 122 F (barème applicable au 1er décembre 1998).

à l'avenant n° 38 à l'annexe IV
Barème des rémunérations minima garanties
(Base 169,65 heures par mois)
REMUNERATIONS
minima garanties



décembre 1998



- Débutants







- Ingénieurs













supérieure
Article 1er
Les barèmes de rémunérations minima garanties mensuelles figurent en annexe.

Les date et conditions d'application sont les mêmes que celles retenues pour l'application de l'avenant concernant le personnel ouvrier.

à l'avenant n° 38 à l'annexe V
Barème des rémunérations minima garanties au 1er décembre 1998
(Base 169,65 heures par mois)
(1)   COEFFICIENTS regroupés
(2)   RÉMUNÉRATIONS minima garanties
(3)   COEFFICIENTS regroupés
(4)   RÉMUNÉRATIONS minima garanties
Désireuses de poursuivre la remise en ordre des dispositions de l'annexe III de la convention collective relative aux salaires et de permettre aux entreprises de s'adapter progressivement aux dispositions légales relatives au temps de travail et aux salaires (restauration de l'unité du SMIC au 1er juillet 2005), les parties signataires du présent accord conviennent d'adopter les dispositions ci-dessous :
I. - Salaires minima garantis (1)
A dater du 1er janvier 2004 les salaires mensuels minima garantis sont fixés à :
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL GARANTI
(base 36 h/semaine ou
156,54 h/mois)
(en euros)












































A dater du 1er juillet 2004 les salaires mensuels minima garantis sont fixés à :
SALAIRE MENSUEL GARANTI
COEFFICIENT
(base 36 h/semaine ou
156,54 h/mois)
(en euros)












































II.- Rémunération minimale annuelle garantie
La rémunération minimale annuelle garantie (base 37 heures/semaine) est fixée à 13 872 Euros pour l'année 2003.
III. - Rémunération garantie annuelle
Les rémunérations garanties annuelles (base 37 heures/semaine) sont fixées pour l'année 2003 à :
RGA (niveau de responsabilité B) : 13 974,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité C) : 14 352,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité D) : 14 841,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité E) : 15 816,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité F) : 18 835,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité G) : 20 951,00 Euros
RGA (niveau de responsabilité H) : 25 113,00 Euros
IV. - Indemnité journalière de panier
A compter du 1er janvier 2004, l'indemnité journalière de panier est fixée à 5,38 Euros.
A compter du 1er juillet 2004, l'indemnité journalière de panier sera fixée à 5,44 Euros.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension et d'un dépôt conformément aux dispositions prévues par le code du travail à la direction départementale du travail de Nanterre (Hauts-de-Seine) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Fait à Clichy, le 19 décembre 2003.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 16 mars 2004, art. 1er).
Article 1er
Les dispositions des accords ci-après :
1° Avenant du 27 février 1952 à la convention nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, portant nomenclature des entreprises et établissements visés par ladite convention collective, rectifié le 29 avril 1952 ;
2° Annexe n° 5 du 11 janvier 1952 à la convention nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'industrie des textiles naturels ;
3° Annexe V du 4 décembre 1951 à la convention collective nationale de l'industrie des textiles artificiels du 9 février 1951 contenant les dispositions particulières aux ingénieurs et cadres de l'industrie des textiles artificiels ;
4° Accord du 5 juin 1952 (1) portant application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au personnel ouvrier des tissages de soierie ;
5° Convention collective des employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de la soierie du 9 juin 1952, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs de l'industrie textile entrant dans leur champ d'application territorial et professionnel,
A l'exclusion : des mots " ou coupée " figurant à la rubrique 48-123, des mots " filets noués " figurant à la rubrique 48-500 de l'avenant du 27 février 1952, et des opérations de confection ou de transformation sur machines à coudre ou à broder, en ce qui concerne la rubrique 48-300, étant entendu que la note (2) afférente à la rubrique 48-220 vaut pour les rubriques 48-123 et 48-300.

L'extension des effets et sanctions des accords est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée et aux conditions prévues par ces conventions.

Le directeur du travail est chargé de l'excécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est prononcée en application de l'article 1er.
(1) rectificatif BO CC 2001-48.
(1) rectificatif BO CC 2001-48.
Article 1er
Dispositions communes
Le présent accord a pour objet de réviser les barèmes de rémunérations minima garanties et en conséquence les indemnités conventionnelles de chômage partiel. A titre transitoire, les barèmes sont présentés en termes de minima horaires, pour tenir compte de la situation différente des entreprises au regard des lois du 13 juin 1998, du 19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003 :
- garanties mensuelles liées au SMIC spécifiques selon la date d'entrée en vigueur des 35 heures dans l'entreprise ;
- situations différentes des entreprises dont certaines sont restées à 39 heures et d'autres ont adopté des horaires inférieurs. Ces entreprises ont donc des bases forfaitaires mensuelles différentes selon l'horaire hebdomadaire adopté.
Les garanties mensuelles, correspondant aux minima horaires résultant du présent accord, sont fixées en fonction des bases forfaitaires mensuelles applicables dans les entreprises. Les garanties légales applicables aux entreprises passées à 35 heures (garanties mensuelles de rémunération) continuent bien entendu à s'appliquer.
Les rémunérations minima garanties visées ci-dessus intègrent tous les éléments de salaire, sauf ceux expressément exclus par l'article 73 A, alinéa c, de la convention collective nationale.
Dans le cadre du présent accord et compte tenu de l'absence d'accord de branche sur les salaires depuis l'accord du 3 décembre 1998, il sera fait application des dispositions prévues par l'accord du 23 mars 1972 concernant les éléments de la rémunération liés aux rémunérations minima garanties.
Les accords d'entreprise de réduction d'horaires, y compris ceux prévoyant un maintien des salaires, ne sont pas remis en cause par le présent accord.

Révision des barèmes de rémunérations minima garanties
Les rémunérations minima horaires garanties des ouvriers font l'objet des barèmes annexés ci-joints, applicables au 1er novembre 2003.

Garantie collective au rendement
La moyenne horaire des rémunérations par poste des ouvriers travaillant au rendement devra dépasser de 0,19 Euros l'heure les rémunérations minima horaires garanties (voir sur le régime de cette garantie collective l'article 73-B (1°) de la convention collective nationale de l'industrie textile).

Indemnisation conventionnelle du chômage partiel
Les barèmes conventionnels de chômage partiel seront revalorisés sur la base des barèmes annexés au présent accord national.
Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Annexe à l'avenant n° 39 barème des rémunérations minima horaire garanties au 1er novembre 2003.
COEFFICIENT
REMUNERATION MINIMALE
horaire garantie
Les barèmes de rémunérations minima horaires garanties concernant les ingénieurs et cadres confirmés figurent en annexe. Les dates et conditions d'application sont les mêmes que celles retenues pour l'application de l'avenant ouvrier.
Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Barème des rémunérations minima horaires garanties
REMUNERATIONS MINIMA

COEFFICIENT
horaires garanties au
1er novembre 2003
A. - Débutants






B. - Ingénieurs















supérieure
Article 1er
Les barèmes de rémunérations minima horaires garanties figurent en annexe.

Les date et conditions d'application sont les mêmes que celles retenues pour l'application de l'avenant concernant le personnel ouvrier.
Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Barème des rémunérations minima horaires garanties
REMUNERATIONS MINIMA
COEFFICIENTS
horaires garanties au
1er novembre 2003
Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus sont présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
(1) Accord étendu à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965
(arrêté du 3 février 2004, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965.
Les salariés qui ne sont pas considérés comme des travailleurs de nuit au sens de l'article 2 ci-dessus mais qui néanmoins accomplissent des heures de travail effectif entre 23 heures et 6 heures ouvriront droit à une compensation en repos selon l'échéancier ci-après :
- à compter de la date d'effet du présent accord, le droit au repos de compensation est de 5 % par heure de travail effectif entre 23 heures et 6 heures ;
- à compter du 1er janvier 2004, le droit au repos de compensation est de 7 % par heure de travail effectif effectuée entre 23 heures et 6 heures.
Les modalités de prise du repos de compensation pourront être définies au niveau des organismes par accord tel que précisé à l'article 2 du présent accord pour les catégories de salariés visés par le travail de nuit. A défaut de délégués syndicaux dans les organismes concernés, la mise en oeuvre des modalités du repos de compensation sera établie par l'employeur après consultation des représentants du personnel.
A titre exceptionnel, les organismes ont la possibilité de verser une indemnité équivalente en lieu et place de ce repos de compensation.
Les établissements et services soumis à des conventions collectives ou des accords collectifs prévoyant des contreparties salariales au travail de nuit sont exclus de l'application du présent article.
Les dispositions prévues au chapitre Ier ne s'appliquent pas aux autres salariés travaillant la nuit.
(1) Accord étendu à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965
(arrêté du 3 février 2004, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe I du 27 février 1964 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971, les accords des 18 avril et 15 décembre 1972 et l'avenant du 30 mars 1973, les dispositions de :
L'accord du 14 février 1978 modifiant certaines dispositions de la convention susvisée relative à la maternité et à l'adoption ;
L'accord du 14 février 1978 modifiant certaines dispositions de la convention susvisée relative au travail de nuit ;
L'accord du 28 février 1978 portant revision de la classification professionnelle des techniciens (un procès-verbal annexé et deux annexes).

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément, et pour les dispositions qui relèvent de la procédure d'extension, le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.
(1) Accord étendu à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965
(arrêté du 3 février 2004, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965.