9.2.1. Contribution légale
La branche mutualité désigne l'OPCA Uniformation comme organisme collecteur des contributions financières des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité dans les conditions fixées ci-après.
L'OPCA est destinataire des versements effectués au titre de la contribution légale telle que fixée par les dispositions législatives en vigueur.
9.2.2. Contribution conventionnelle supplémentaire
Afin de concrétiser et d'accompagner la politique de formation promue par la branche, dans le cadre d'une volonté de mutualisation, les partenaires sociaux décident de la création, pour les collectes effectuées au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, d'une contribution conventionnelle supplémentaire. Cette contribution conventionnelle, dont le taux est fixé à 0,30 % pour les entreprises jusqu'à 49 salariés et à 0,20 % pour les entreprises de 50 salariés et plus, est obligatoirement versée à l'OPCA. La contribution, intégralement mutualisée au sein de la branche, est pilotée par celle-ci. Elle peut être répartie entre plusieurs enveloppes au regard des priorités définies par les partenaires sociaux et contribue au :
- cofinancement des actions éligibles au compte personnel de formation ;
- cofinancement des actions éligibles à la période de professionnalisation, notamment celles mises en place dans le cadre des CQP de la branche ;
- financement d'actions de formation individuelles ou collectives décidées par les entreprises dans le cadre des domaines prioritaires définis par la branche.
La CPNEFP de la branche détermine en fin d'année pour l'année suivante :
- les clés de répartition entre les trois enveloppes visées ci-dessus ;
- les modalités des cofinancements CPF et périodes de professionnalisation ;
- les domaines de formation prioritaires ;
- les dépenses imputables (coûts pédagogiques, frais annexes, rémunérations ...).
Les décisions de la CPNEFP sont transmises à l'OPCA, qui doit les mettre en œuvre. Un bilan est transmis aux partenaires sociaux par l'OPCA avant la fin de chaque exercice. Les modalités de gestion résultant des décisions de la CPNEFP font l'objet d'un protocole avec l'OPCA.
Le solde de contribution conventionnelle éventuellement constaté à la fin d'un exercice reste acquis à la branche et reporté sur l'exercice suivant sans limitation de durée.
Les partenaires sociaux examineront, au début du second semestre de l'année 2018, et au vu des bilans transmis par l'OPCA, l'opportunité et les conditions et modalités de prolongation de la contribution conventionnelle.
9.2.3. Contributions des entreprises de moins de 10 salariés
Contribution légale : conformément aux dispositions légales en vigueur, une contribution légale minimale de 0,55 % de la masse salariale est versée à l'OPCA de la branche. Elle est répartie de la manière suivante :
- 0,40 % au titre du plan de formation ;
- 0,15 % au titre de la professionnalisation.
Contribution conventionnelle supplémentaire : 0,30 % versé à l'OPCA.
9.2.4. Contributions des entreprises de 10 à 49 salariés
Contribution légale : conformément aux dispositions légales en vigueur, une contribution légale minimale de 1 % de la masse salariale est versée à l'OPCA de la branche. Elle est répartie de la manière suivante :
- 0,20 % au titre du plan de formation ;
- 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,15 % au titre du CIF CDI ;
- 0,20 % au titre du CPF (sauf application de l'article 9.2.7) ;
- 0,15 % au titre du FPSPP.
Contribution conventionnelle supplémentaire : 0,30 % versé à l'OPCA.
9.2.5. Contributions des entreprises de 50 à 299 salariés
Contribution légale : conformément aux dispositions légales en vigueur, une contribution légale minimale de 1 % de la masse salariale est versée à l'OPCA de la branche. Elle est répartie de la manière suivante :
- 0,10 % au titre du plan de formation ;
- 0,30 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,20 % au titre du CIF CDI ;
- 0,20 % au titre du CPF (sauf application de l'article 9.2.7) ;
- 0,20 % au titre du FPSPP.
Contribution conventionnelle supplémentaire : 0,20 % versé à l'OPCA.
9.2.6. Contributions des entreprises de 300 salariés et plus
Contribution légale : conformément aux dispositions légales en vigueur, une contribution légale minimale de 1 % de la masse salariale est versée à l'OPCA de la branche. Elle est répartie de la manière suivante :
- 0,40 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,20 % au titre du CIF CDI ;
- 0,20 % au titre du CPF (sauf application de l'article 9.2.7) ;
- 0,20 % au titre du FPSPP.
Contribution conventionnelle supplémentaire : 0,20 % versé à l'OPCA.
9.2.7. Minoration du taux de la contribution légale
Le taux de 1 % de la contribution légale peut, dans les entreprises de 10 salariés et plus, être ramené à 0,80 %, à la condition que par accord d'entreprise conclu pour une durée de 3 années l'employeur s'engage à consacrer au moins 0,20 % de la masse salariale au financement du compte personnel de formation. L'employeur envoie chaque année à l'OPCA une déclaration faisant état des dépenses qu'il consacre à ce financement. Pendant les 3 années de l'application de l'accord, l'employeur ne peut bénéficier de financement de l'OPCA au titre du CPF.
9.2.8. Niveau minimal d'investissement formation
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la contribution minimale légale et à la contribution conventionnelle supplémentaire, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord doivent maintenir un investissement en faveur de la formation professionnelle à un niveau au moins équivalent à celui résultant des dispositions conventionnelles antérieures à la conclusion du présent accord. Cette obligation se traduit, compte tenu des taux antérieurement applicables

- entreprises de moins de 10 salariés : 0,75 % ;
- entreprises de 10 à moins de 20 salariés : 0,325 % ;
- entreprises de 20 à moins de 50 salariés : 0,525 % ;
- entreprises de 50 salariés et plus : 0,625 %.
Cette obligation peut soit donner lieu à versement d'une contribution volontaire supplémentaire à l'OPCA, soit être conservée en gestion directe par l'entreprise.
Les contributions volontaires supplémentaires sont gérées par l'OPCA sous forme de budget individuel assorti d'un report du solde sur l'exercice suivant sans limitation de durée.
Afin d'assurer une capacité minimale de financement par l'OPCA, il est expressément convenu que le versement volontaire de l'entreprise ne peut être inférieur à 1 500 €. Si le calcul de l'investissement supplémentaire n'atteint pas ce montant minimal, l'entreprise en conserve obligatoirement la gestion. Elle peut également décider de le compléter pour atteindre le montant minimal et le verser à l'OPCA.
(1) Les taux antérieurement applicables sont les suivants : moins de 10 salariés : 1,6 % ; de 10 à moins de 20 salariés : 1,625 % (du fait du non-assujettissement au CIF CDI) ; au-delà de 20 salariés : 1,825 %.