Le CPF a pour ambition d'accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser son parcours professionnel. Il est attaché à la personne et l'acquisition des droits est fixée par la loi.
Alimentation du CPF et calcul des droits :
A compter du 1er janvier 2015, tout salarié acquiert 24 heures au titre du CPF par année de travail à temps complet, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite totale d'un plafond de 150 heures.
Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée du travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail.
Certaines périodes d'absence du salarié sont expressément assimilées à des périodes de travail pour l'acquisition de droits au CPF.
Formations éligibles au CPF :
Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences fixé par décret mais aussi :
– les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions ;
– les formations certifiantes qui visent un CQP ou CQPI ;
– les formations inscrites dans un plan régional développement de la formation (PRDF) et concourant à l'acquisition d'une qualification qui y figure ;
– les accompagnements VAE dont l'objet est l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat figurant sur une liste établie par la CPNEFP imprimerie et industries graphiques et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– les formations validées par une certification enregistrée dans le RNCP ou permettant d'obtenir une partie de certification professionnelle visant l'acquisition d'un bloc de compétences ;
– concernant les formations éligibles au titre du CPF, la CPNEFP listera et révisera cette liste de manière régulière, de même la CPNEFP formulera des recommandations aux COPANEF et COPAREF dans le but d'inscrire sur leur liste les formations correspondant à des besoins de recrutement ou visant l'acquisition de compétences utiles aux entreprises de l'imprimerie. A cette fin la CPNEFP prendra en compte toutes les études des observatoires de la branche ;
– la CPNEFP confie à l'OPCA la promotion du dispositif CPF et la vérification que les formations financées entrent bien dans le cadre éligible.
Politique d'abondement :
La branche imprimerie et industries graphiques souhaite prioriser le CPF comme levier d'accompagnement des parcours des salariés.
Aussi le CPF est-il pour la branche un outil essentiel associant les besoins du salarié et des entreprises ressortissantes de notre champ professionnel dans une dynamique de développement des compétences et des qualifications. Pour ce faire, les parties signataires de l'accord confient à la CPNEFP la responsabilité de fixer une politique d'abondement au titre du CPF en prenant en compte les éléments suivants, comme l'y autorise l'article L. 6323-14 du code du travail :
– la CPNEFP doit considérer que certaines formations, considérées comme prioritaires, sont éligibles à l'abondement ;
– pour les entreprises comptant moins de 10 salariés, la CPNEFP recommande à l'OPCA une politique d'abondement spécifique pour des actions et des publics reconnus comme prioritaires.
D'une manière générale, l'OPCA peut abonder le compte personnel de formation des salariés avec l'ensemble des fonds dont il dispose, dès lors que ceux-ci peuvent bien être affectés au financement des formations éligibles et que ces formations ont une durée supérieure au crédit dont dispose le salarié. Cet abondement est apporté dans les conditions suivantes :
– les formations permettant d'accéder à un premier niveau de qualification ou à un niveau de qualification supérieur ;
– les salariés à temps partiel ;
– les salariés visant l'obtention d'un CQP mais n'ayant pas assez de crédit d'heures pour y parvenir ;
– l'abondement est plafonné à hauteur du nombre d'heures équivalant à celui inscrit sur le compte du salarié ;
– toutefois, cet abondement de branche pourra être complété par un abondement d'entreprise ;
– d'une manière générale, la CPNEFP évaluera l'utilisation du dispositif pour ajuster l'abondement aux priorités fixées dans le présent accord.
Combinaison avec les autres dispositifs de formation :
Au-delà de l'articulation avec le financement des périodes de professionnalisation, la mobilisation du CPF pourra se faire notamment par :
– la contribution volontaire des entreprises ;
– les financements du fonds de sécurisation des parcours professionnels ;
– le cofinancement du salarié ;
– le financement de l'employeur dans le cadre de son investissement formation.
(1) Quatrième point du troisième alinéa de l'article 4 (les formations éligibles au compte personnel de formation) étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-16 et L. 6323-6 du code du travail.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)