Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale de la coiffure française et agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliées, 17, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris ;
Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), 38, rue de Bassano, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT, Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services FNECS-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
L'union sociale ouvrière de la coiffure et des professions connexes FECTAM-CFTC, 165, rue du Chevaleret, 75013 Paris ;
La fédération Force ouvrière de la coiffure (FF-FO-CO), le syndicat national des cadres et agents de maîtrise Force ouvrière (SNGTCAM-FO), 3, rue de la Croix-Blanche, 18350 Nerondes,
Adhésions :
La fédération nationale de la coiffure française par lettre du 25 octobre 2000 (BO conventions collectives 2000-46) (réadhésion).
Dénonciation :
La fédération nationale de la coiffure française par lettre du 28 février 2000 (BO CC 2000-10).
Organisation  patronale signataire :
L'union départementale de la coiffure de la Nièvre, 18, rue Albert-Ier, 58000 Nevers,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat CFDT, bourse du travail à Nevers ;
Le syndicat CFTC, bourse du travail à Nevers ;
Le syndicat CGT-FO, bourse du travail à Nevers ;
Le syndicat CFE-CGC, bourse du travail à Nevers,
Organisations patronales signataires :
La chambre des maîtres et artisans coiffeurs de la Corrèze, 41, avenue de Paris, 19100 Brive ;
Le syndicat confédéré des patrons et artisans coiffeurs de la Corrèze, 25, rue de Corrèze, 19100 Brive,
Syndicats de salariés signataires :
La confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) Limousin, 19, rue Jean-Fieyre, 19100 Brive ;
La confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 19, rue Jean-Fieyre, 19100 Brive ;
L'union départementale des syndicats ouvriers de la Corrèze C.G.T., 89, avenue Victor-Hugo, 19000 Tulle ;
L'union départementale des syndicats ouvriers de la Corrèze C.G.T. - Force ouvrière, 21, rue Jean-Fieyre, 19100 Brive ;
Dont les représentants signataires du présent avenant ont été dûment mandatés par leurs organisations professionnelles,
Organisation patronale signataire :
L'union départementale de la coiffure de Saône-et-Loire, affiliée à la FNCF,
Syndicats de salariés signataires :
L'union départementale CFDT ;
L'union départementale CGT-FO ;
L'union départementale CFE-CGC ;
L'union départementale CFTC ;
L'union départementale CGT,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de la coiffure, 12 A, rue Diderot, 47015 Agen Cedex ;
Confédération nationale de la coiffure, 71, cours Anatole-France, 33000 Bordeaux ;
Confédération artistique et technique de la coiffure aquitaine.
Syndicats de salariés signataires :
CGT, rue Montesquieu, 47000 Agen ;
CGT-FO, 2, rue Beauville, 47000 Agen ;
CFDT, 22, rue Paul-Pons, 47000 Agen ;
CFE-CGC, 4, rue Ledru-Rollin, 47000 Agen.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de la coiffure française ;
Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
La fédération nationale de la coiffure Force ouvrière ;
La fédération commerces, services et forces de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération du commerce CGT.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliées;
Confédération nationale de la coiffure française, union syndicale, agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliées;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie F.O.;
Syndicat des cadres et gérants techniques de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie F.O.;
Union sociale ouvrière de la coiffure et des professions connexes Fetam-C.F.T.C. ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération des services C.F.D.T..
Organisations patronales signataires :
L'union régionale de la coiffure d'Ile-de-France compétente territorialement en application de l'article 1er de ses statuts,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération commerce, services, forces de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération Force ouvrière de la coiffure (FFOCO),
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale de la coiffure française et agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliés,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération Force ouvrière de la coiffure (FFOCO) ;
Le syndicat Force ouvrière des gérants techniques, des cadres, agents de maîtrise de la coiffure (SNGT-CAM) FO ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale de la coiffure française ;
Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
La fédération nationale de la coiffure Force ouvrière ;
La fédération commerces, services et forces de vente CSFV-CFTC,
Organisations patronales signataires :
Fédération française de l'esthétique-cosmétique ;
Syndicat national des écoles de soins esthétiques ;
Fédération nationale de l'esthétique-cosmétique ;
Syndicat national de l'esthétique-cosmétique ;
Syndicat national des écoles privées d'esthétique-cosmétique ;
Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique ;
Fédération nationale des parfumeurs détaillants.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
Syndicat national des gérants techniques et cadres de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
Fédération générale services CFDT ;
Fédération des employés, cadres et agents de maîtrise CFTC.
Organisation patronale signataire :
La chambre nationale des huissiers de justice.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services C.F.D.T. ;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques C.F.T.C ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention C.G.T..
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
FNECS-CGC ;
FECTAM-CFTC.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ; Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services C.F.D.T. ;
C.F.T.C.-F.E.C.T.A.M..
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
Syndicats de salariés signataires :
C.G.C. - F.N.E.C.S. ;
Fédération des services C.F.D.T.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et 2 juin 1989 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord de salaires n°3 du 14 mars 1990 modifiant l'annexe III à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au journal officiel du 10 avril 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord n° 11 du 10 juin 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 9 du 23 novembre 1999 à l'annexe III relatif aux salaires minimaux conventionnels à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mars 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 10 relatif aux salaires minimaux conventionnels du 1er mars 2001 modifiant l'annexe III de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 14 du 24 novembre 2005, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 15 du 24 novembre 2005, portant révision du chapitre III bis " Garantie de ressources maladie et régime de prévoyance ", à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 janvier et 24 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2006,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers orfèvres, détaillants et artisans de France, 10, rue Charlot, 75003 Paris ;
Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table, 98, avenue Kléber, 75116 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
C.F.D.T. - Fédération des services ;
C.F.T.C. - FECTAM ;
C.G.C. - F.N.E.C.S.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord de salaires n°2 du 17 mars 1989 modifiant l'annexe III à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au journal officiel du 25 avril 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 5 (Formation professionnelle) du 19 octobre 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
Syndicats de salariés signataires :
FNECS CFE-CGC ;
FECTAM-CFTC.
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 22 juin 1999 modifiant l'article 30 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 13 du 15 mars 2005 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 26 septembre 2002 (5 annexes) sur la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'hologerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord-cadre du 27 mars 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 12 du 27 janvier 2004, relatif à la garantie de ressources maladie et au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2004,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les article L133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (trois annexes et un accord de prévoyance) du 17 décembre 1987;
Vu l'avenant n°1 du 15 février 1988, l'avenant n°2 du 10 mai 1988, l'avenant n°3 du 10 juin 1988 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au journal officiel des 17 mars et 26 juin 1988;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux représentants des organisations de salariés;
Considérant que, sous réserve du rappel de l'application de certaines dispositions légales et réglementaires et d'une exclusion concernant l'une de ses clauses, la convention collective susvisée et ses avenants ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
Syndicats de salariés signataires :
FNECS CFE-CGC ;
FECTAM-CFTC.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 11 du 26 septembre 2002 sur la prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 novembre 2003,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 27 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que cet accord a été conclu par des organisations représentatives signataires de la convention collective susvisée ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 septembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord (Salaires) n° 6 du 15 avril 1994 modifiant l'annexe III à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 10 du 5 février 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988, 2 juin 1989 et 11 mai 1990 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord de salaires n° 5 du 2 juin 1992 modifiant l'annexe III à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988, 2 juin 1989 et 11 mai 1990 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord de salaires n°4 du 4 octobre 1991 modifiant l'annexe III à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au journal officiel du 9 novembre 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 7 du 2 novembre 1994 (instituant une commission paritaire nationale de l'emploi [C.P.N.E.]) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 mars 1995 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 7 du 22 août 1995 (Salaires minima) à l'annexe III de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-12 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 4 (Temps partiel) du 10 octobre 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que le travail à temps partiel peut valablement être organisé par voie d'accord collectif ;
Considérant que les conditions de mise en place d'un tel dispositif relèvent du domaine contractuel et de la responsabilité des organisations signataires ;
Considérant que, sous réserve des exclusions figurant dans le présent arrêté, l'avenant précité ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur, notamment à l'article L. 212-4-3 du code du travail ;
Considérant enfin la volonté  des organisations signataires d'organiser et d'encadrer, au niveau de la branche professionnelle, le recours au travail à temps partiel,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 8 du 12 juin 1996 (Salaires minima) à l'annexe III de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord n° 12 du 29 juin 2006 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France.
CGT-FO-FEC ;
Fédération des services CFDT ;
CFTC-FECTAM ;
CGC-FNECS.
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
FNECS CFE-CGC ;
FECTAM-CFTC.
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.

CFDT-Fédération des services ;
CFTC-FECTAM ;
CGC-FNECS.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijou-tiers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
Syndicats de salariés signataires :
C.G.T. - F.O. ;
C.F.D.T. - Fédération des services ;
C.F.T.C. - Fectam ;
C.G.C. - F.N.E.C.S.
La fédération nationale des coopératives de consommateurs, tour Mattei, 207, rue de Bercy, à Paris (12e),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO, 7, passage Tenaille, à Paris (14e) ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, à Paris (10e) ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, à Paris (8e),
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 30 (Salaires minima) du 21 mars 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 23 du 24 septembre 1992 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992 ;
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 février 2002, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et de textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 46 du 10 avril 2003 (salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 31 du 20 septembre 1995 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 39 du 28 septembre 1999 à la convention collective susvisée relatif à la réduction du temps de travail ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 36 du 17 novembre 1998 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administrateur civil,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 34 du 2 avril 1997 (Classifications) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 35 du 2 avril 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 février 2006, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 54 du 8 septembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle " gestionnaire d'entreprise artisanale ", à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 55 du 8 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administratrice civile,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 1995 portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 33 du 3 septembre 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 29 Salaires du 21 mars 1995 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie,
glacerie de France ;
Confédération nationale des glaciers de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes FO ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 1988, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des arrêtés qui l'ont modifiée ou complétée ;    Vu l'avenant n°11 du 5 avril 1989 à l'annexe I à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1989,
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du  directeur des relations du travail, Le sous-directeur de la négociation collective, H. MARTIN
Organisations patronales signataires :
La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie ;
La confédération nationale des glaciers de France,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes FO ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV),
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie,
glacerie de France ;
Confédération nationale des glaciers de France.
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation des tabacs et allumettes et des services annexes FO ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 17 Salaires du 14 mars 1991 a l'annexe n° I à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991 ;
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 1988, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983,    Vu l'avenant n°8 du 10 mars 1988 à l'annexe I à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 1988,
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 16 Salaires du 13 septembre 1990 a l'annexe n° I à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1991 ;
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,