3.1. Conditions tenant à l'entreprise
Le présent accord est ouvert aux entreprises :
- qui ont fixé par accord collectif une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année ou à une durée annuelle de 1 600 heures ;
- qui concluent un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant notamment, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en fonction de l'emploi, le nombre maximum de bénéficiaires pour la période d'adhésion définie par le présent accord, les âges et catégories de salariés éligibles au dispositif conformément aux clauses de l'article 3.2 du présent accord ;
- et qui établissement par accord les dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.
Il faut qu'en outre une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement au dispositif soit conclue entre l'Etat, l'entreprise et l'UNEDIC, choisie comme organisme gestionnaire. Un bilan d'application de cette convention sera présenté annuellement par l'employeur au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
3.2. Conditions tenant au salarié
Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat, le salarié doit avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité et son contrat de travail doit être suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation.
Il doit en outre remplir les conditions cumulatives énoncées aux points 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 ci-après, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi telles que visées par le présent accord.
3.2.1. Conditions d'âge.
Le salarié doit être âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans et avoir les annuités nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein à son 60e anniversaire ou au plus tard dans les 36 mois qui suivent son adhésion au dispositif.
La participation effective de l'Etat à la prise en charge partielle de l'allocation versée au salarié démarre au plus tôt le premier jour qui suit l'adhésion de l'intéressé au dispositif et prend fin au plus tard lorsqu'il atteint 65 ans.
Quoi qu'il en soit, l'allocation ne commence à être versée qu'au terme de la période pendant laquelle le salarié bénéficie le cas échéant du solde de ses droits acquis en matière de congés payés et de tout autre dispositif de capitalisation en temps.
L'âge minimal (57 ans ou plus) pour accéder au dispositif est fixé par chaque entreprise couverte par le présent accord.
3.2.2. Conditions d'ancienneté et d'emploi.
Seul peut bénéficier du dispositif le salarié :
- qui a une ancienneté continue d'au moins 5 ans dans l'entreprise ;
- et qui a accompli soit 15 ans de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives, soit qui a travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans.
Peut également bénéficier du dispositif le salarié ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, à la date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel, et justifiant d'au moins 40 trimestres validés pour la retraite, ainsi que des conditions d'âge et d'ancienneté prévues ci-dessus.
3.2.3. Autres conditions.
Lors de l'adhésion au dispositif, le salarié ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Pendant la durée d'adhésion au dispositif, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié perçoit l'allocation de remplacement définie aux articles 5.3 ci-après. Il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle sous réserve du cas de reprise exceptionnelle prévu à l'article 5.2.
Lors de son adhésion au dispositif, le salarié ne devra pas bénéficier :
- d'une allocation du régime d'assurance chômage ;
- d'une allocation au titre d'une convention de préretraite d'ASFNE ;
- d'une allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).
Le salarié qui bénéficie déjà de la préretraite progressive, au titre de l'article L. 322-4 du code du travail, peut opter pour le dispositif défini par le présent accord s'il remplit par ailleurs les conditions fixées ci-dessus, au moment de la signature avec l'Etat de la signature avec l'Etat de la convention de cessation d'activité de certains travailleurs salariés.