A. - Formalités de mise en oeuvre
La mise en oeuvre d'un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent, doit être réalisée selon les modalités prévues par le présent accord.
B. - Ouverture du compte
Dans les entreprises ayant mis en place ce dispositif, tout salarié ayant un an d'ancienneté révolu à la date de sa demande peut solliciter l'ouverture d'un compte épargne-temps.
La demande doit être faite à l'employeur par écrit, au moins 2 mois avant la date souhaitée pour l'ouverture du compte. (Une fiche modèle de demande d'ouverture de compte est annexée à l'accord.)
Le compte est tenu par l'employeur et est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année au salarié. Il peut être remis au salarié en cours d'année, à sa demande expresse et écrite.
C. - Alimentation du compte
L'alimentation du compte épargne-temps est à l'initiative exclusive du salarié qui peut affecter à son compte :
- une partie de ses congés annuels dans la limite légale en vigueur (10 jours) et dans la mesure où les modalités de prise de congés payés dans l'entreprise le permettent ;
- tout ou partie des jours de repos attribués au titre de la réduction de l'horaire de travail, quel que soit leur forme et leur modalité (1) ;
- tout ou partie de sa prime d'intéressement, dans la mesure où cette possibilité est expressément prévue dans l'accord collectif ayant mis en place l'intéressement ;
- le repos compensateur acquis en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;
- les heures de repos acquises au titre de la bonification due pour les 4 premières heures supplémentaires, prévue à l'article L. 212-5 du code du travail ;
- le cas échéant, les jours de congés d'ancienneté.
La décision de conversion doit être prise chaque année et portée de façon expresse à la connaissance de l'entreprise. S'agissant du report de jours de congés payés, l'information doit avoir lieu au plus tard le 31 mai. L'entreprise a la possibilité d'abonder les comptes épargne-temps de ses salariés.
D. - Modalités de conversion en temps des sommes affectées au compte
Les primes ou parties de primes dont le salarié souhaiterait la transformation en épargne-temps sont converties selon l'une des formules ci-après :
- prime brute/taux horaire brut = nombre d'heures à mettre au compteur ;
- prime nette/taux horaire brut + charges patronales = nombre d'heures à mettre au compteur.
E. - Conditions d'utilisation du compte
Le compte épargne-temps peut être utilisé :
- pour indemniser des congés sans solde d'une durée minimale de 6 mois tels que le congé parental d'éducation, le congé pour la création d'entreprise et le congé sabbatique ;
- pour permettre la prise et l'indemnisation d'un congé de fin de carrière d'une durée minimale de 6 mois ;
- pour permettre la prise et l'indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel dans les cas suivants : congé parental d'éducation, maladie dans le cadre de l'article L. 122-28-1 du code du travail, accident grave d'un enfant à charge prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail, passage d'un temps plein à un temps partiel choisi dans le cadre prévu à l'article L. 212-4-9 du code du travail ;
- pour permettre la rémunération des temps de formation effectuée en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues aux articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail.
La prise de ce congé est toutefois possible dès que les droits accumulés sur le compte sont équivalents à un mois, l'indemnisation étant, en tout état de cause, limitée au montant des droits acquis.
L'indemnité versée au salarié lors de la prise de l'un de ces congés est calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables accumulé dans le compte par le taux horaire brut du salaire perçu au moment du départ en congé. Elle est versée à l'échéance normale de la paie et est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.
F. - Autre utilisation du compte
Sans que cela remette en cause son droit éventuel à congé pour événements personnels prévu par la loi ou la convention collective, le salarié peut demander à solder partiellement ou totalement son compte, dans un délai d'un mois, sauf cas imprévisibles dès lors que celui-ci est ouvert depuis au moins 2 ans dans les cas suivants :
- mariage du salarié ;
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 1er enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce, lorsque le salarié conserve la garde d'au moins un enfant ;
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, correspondant au classement dans la 2e ou 3e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- décès du conjoint du salarié ;
- acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire.
Par ailleurs, le compte épargne-temps peut prendre fin de 3 façons :
- en raison de la cessation du présent accord ;
- en raison de la rupture du contrat de travail ;
- en raison de la cessation d'activité de l'entreprise.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement.
Celle-ci est versée en une seule fois :
- dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci ;
- dans les 3 mois à compter du fait générateur, dans les autres cas.
G. - Conditions de transfert des droits des salariés
Les droits à congés peuvent être maintenus lorsque le contrat de travail fait l'objet d'un transfert à une autre société d'un groupe, à la condition que les 2 entreprises concernées relèvent du champ d'application du présent accord et qu'elles aient mis en place ce dispositif.
A défaut, le compte est soldé dans les conditions prévues ci-dessus.
H. - Reprise du travail
Le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail aux termes duquel seule une partie des jours de repos utilisables à l'initiative du salarié peut alimenter le compte épargne temps (arrêté du 22 novembre 2001, art. 1er).