Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'amélioration des conditions de travail, comme la prévention des risques professionnels, est une préocccupation de l'ensemble des partenaires sociaux.
Intervenir sur le contenu et les conditions de travail, modifier son organisation, mieux associer conception et exécution sont autant d'objectifs que ces derniers se donnent pour permettre de conjuguer au mieux l'intérêt des personnels et celui des établissements.
Les parties contractantes conviennent que le droit d'expression issu de la loi du 3 janvier 1986, qui a pour objet de permettre à tous les salariés de s'exprimer sur le contenu, l'organisation et les conditions d'exercice de leur travail, est un moyen de leur reconnaître la compétence de s'exprimer sur leur travail. Les chefs d'établissements et les organisations syndicales signataires s'emploieront donc à favoriser la tenue de ces réunions en vue de définir les actions à mettre en oeuvre aux fins d'améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité du service dans l'unité de travail.
Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est l'instance représentative du personnel privilégiée pour discuter de toutes les questions relatives à la santé des salariés, à la sécurité, aux conditions de travail, ce qui ne peut avoir pour conséquence de restreindre les missions du comité d'entreprise et les représentants du personnel en la matière.
Des congés exceptionnels pour convenances personnelles pourront être pris, d'un commun accord entre les parties et sur justificatif du motif de la demande.
Ces congés pour convenances personnelles pourront, au choix des intéressés, soit être imputés sur le congé annuel, soit être pris sans solde. Dans cette dernière hypothèse, ils n'ouvriront pas droit aux congés payés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 (une annexe) relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 7 (Le compte épargne-temps), contraire aux alinéas 2 et 10 de l'article L. 227-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
L'indemnité de congés payés est égale :
- soit au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence (1er juin-31 mai), à l'exclusion toutefois des primes et gratifications couvrant la même période (treizième mois, prime vacances...). Les absences assimilées à du temps de travail effectif et définies à l'article V-A-1 donneront lieu à reconstitution éventuelle du salaire qui aurait été perçu durant ces dernières ;
- soit à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la durée de son congé, référence étant alors faite à la période de paie précédant immédiatement le départ en congé.
Le montant le plus favorable au salarié doit alors être retenu.
Le personnel bénéficiera, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint ou du concubin (production du certificat de concubinage) : 5 jours ;
- décès d'un enfant : 5 jours ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, du beau-père ou de la belle-mère, ainsi que d'un frère ou d'une soeur et du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint ou du concubin (production du certificat de concubinage ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- mariage de l'employé :
- après six mois d'ancienneté : 5 jours ;
- avant six mois d'ancienneté : 4 jours ;
- naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours.
Un jour supplémentaire ou deux seront accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Toutefois, et ce en accord avec la direction, il pourront être pris dans la quinzaine où se situe l'événement.
Dans le mois qui suivra la signature de la présente convention il sera institué une commission nationale de conciliation et d'interprétation.
Composition :
La commission nationale de conciliation et d'interprétation est constituée de cinq représentants désignés par la fédération patronale et de cinq représentants désignés par les organisations nationales syndicales ouvrières signataires de la présente convention.
Les membres de la commission nationale sont révocables à tout moment par leurs propres organisations.
Leur mandat est d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale.
Rôle de la commission nationale :
La commission nationale a pour mission :
a) de veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
b) de donner, à la demande des organisations syndicales signataires de la présente convention, toute interprétation du texte conventionnel ;
c) de tenter de concilier toutes parties qui, ayant à appliquer la convention collective, se trouveraient en litige individuel ou collectif et feraient une demande de conciliation ou accepteraient de participer à celle-ci.
Cette clause ne pouvant être interprétée comme portant atteinte au droit des parties de s'adresser au conseil des prud'hommes en cas de litige individuel.

La commission de conciliation nationale se réunit à la demande de l'une des parties signataires de la convention collective, dans un délai qui ne pourra excéder un mois après réception de la demande.
Tout demandeur devra obligatoirement adresser un rapport écrit à la commission pour communication préalable à ses membres de la ou des questions qui lui sont soumises.
Procès-verbal :
Les délibérations de la commission de conciliation ne sont pas secrètes.
La commission établit à l'issue de chaque réunion un procès-verbal des délibérations, approuvé par les représentants des parties.
Siège, présidence, secrétariat :
Le siège de la commission de conciliation est fixé à l'U.H.P., 148, boulevard Malesherbes, 75017 Paris.
Les services du syndicat employeur assureront les tâches administratives de secrétariat, l'enregistrement et la tenue des livres de délibérations de la commission, sous la responsabilité d'un président et d'un secrétaire.
La présidence et le secrétariat, dont la durée est fixée à un an, seront assurés alternativement par un délégué patronal et par un délégué ouvrier, le président et le secrétaire n'appartenant pas au même collège.
Au cas où l'accord ne pourrait se faire entre les délégués ouvriers pour la désignation du président ou du secrétaire, il sera alors procédé à un tirage au sort entre tous les représentants salariés.
NOTA. (1) : Voir accord du 12 janvier 1994.
NOTA. (1) : Voir accord du 12 janvier 1994.
Le personnel bénéficiera, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint ou du concubin (production du certificat de concubinage) : 5 jours ;
- décès d'un enfant : 5 jours ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, du beau-père ou de la belle-mère, ainsi que d'un frère ou d'une soeur et du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint ou du concubin (production du certificat de concubinage ;
- mariage d'un enfant légitime ou celui du concubin (production du certificat de concubinage) : 2 jours ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- mariage de l'employé :
- après six mois d'ancienneté : 5 jours ;
- avant six mois d'ancienneté : 4 jours ;
- naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours.
Un jour supplémentaire ou deux seront accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Toutefois, et ce en accord avec la direction, il pourront être pris dans la quinzaine où se situe l'événement.
Le salarié dont le contrat est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il a droit doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pu bénéficier, une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité est due, qu'il y ait licenciement ou démission. Cependant, en cas de licenciement, elle ne sera versée que pour autant que celui-ci n'ait pas été provoqué par une faute lourde du salarié.
Astreintes :
Le personnel, ayant assumé le service de jour et/ou de nuit, restant à disposition immédiate en dehors de ses heures de service et hors de l'établissement, recevra une indemnité dite d'astreinte, égale à 10 p. 100 du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte, si l'établissement met à la disposition du salarié des moyens technologiques d'alerte tel que euro-signal par exemple, et de 20 p. 100 dans les autres cas.
En cas de circonstances nécessitant son intervention, il recevra une indemnité complémentaire égale à trois fois le salaire horaire de sa catégorie pour la première heure d'intervention dans l'établissement et deux fois le salaire horaire de sa catégorie pour les heures suivants.
Cette indemnité complémentaire ne donnera lieu à aucune autre majoration supplémentaire (heures supplémentaires...) et se substituera à l'indemnité d'astreinte.
Le nombre d'heures d'astreinte ne peut en aucun cas être supérieur, pour un même salarié, à 192 heures par mois.
Le personnel bénéficiera, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint ou du concubin (production du certificat de concubinage) : 5 jours ;
- décès d'un enfant : 5 jours ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur du conjoint ou du concubin (production du certificat de concubinage) : 2 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- mariage de l'employé :
- après six mois d'ancienneté : 5 jours ;
- avant six mois d'ancienneté : 4 jours ;
- naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours.
Un jour supplémentaire ou deux seront accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Toutefois, et ce en accord avec la direction, il pourront être pris dans la quinzaine où se situe l'événement.
Absence pour maladie avant la prise de congé :
Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé de maladie, ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée entre les parties.
Cependant, en aucun cas le droit à repos et par conséquent à indemnisation, sauf accord exprès entre les parties, ne pourra être reporté au-delà du 31 décembre de l'année de prise du congé.
Employés malades en cours de congé :
Si un arrêt de maladie intervient au cours de son congé annuel, l'employé sera mis en congé maladie dès réception d'un certificat médical, à la condition que celui-ci soit communiqué à la direction dans les conditions prévues à l'article III-C-I, sauf impossibilité dûment justifiée.
Sous réserve du contrôle médical, auquel la direction peut faire procéder à l'adresse indiquée par l'intéressé, le congé annuel se trouvera interrompu pendant toute la période de congé maladie et la date de reprise du travail sera, selon les besoins du service, soit reculée soit maintenue.
Cependant, en aucun cas le droit à repos et par conséquent à indemnisation, sauf accord exprès entre les parties, ne pourra être reporté au-delà du 31 décembre de l'année de mise en congé.
La période normale de prise des congés tient compte des pratiques propres à chaque établissement. Elle doit comprendre dans tous les cas la période allant du 1er avril au 31 octobre. Toutefois les employés auront la possibilité de prendre, en accord avec la direction de l'établissement et si les besoins du service le permettent, leurs congés à toute autre époque et pour autant que deux semaines consécutives de congés aient été prises pendant la période légale (1er mai-31 octobre).
En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 31 décembre de l'année en cours ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Enfin, si sur l'initiative de la direction, et après accord des employés intéressés, les congés annuels étaient accordés en dehors de la période normale, la durée normale de ces congés serait obligatoirement prolongée de deux jours ouvrables pour la première semaine et d'un jour chacune des semaines suivantes. Néanmoins, la cinquième semaine de congés payés attribuée par l'ordonnance du 16 janvier 1982 n'ouvrira aucun droit à congé supplémentaire de fractionnement.
Chaque année la direction établit l'état et l'ordre de départ en congé, après avis des délégués du personnel en tenant compte :
- des nécessités du service ;
- du roulement des années précédentes ;
- de la situation de famille des bénéficiaires : les employés ayant des enfants d'âge scolaire auront la priorité pour obtenir leurs congés pendant les vacances scolaires.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Le congé du 1er Mai est accordé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Autres jours fériés :
Les jours fériés légaux, à savoir les 1er Janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël, seront chômés chaque fois que le service le permettra. Ce chômage n'entraînera aucune réduction de salaire.
Récupération ou indemnisation du jour férié travaillé :
Les agents à temps complet ayant dû travailler un jour férié autre que le 1er Mai bénéficieront, selon les nécessités du service :
- soit d'une indemnité forfaitaire complémentaire d'un montant égal à 1/24e de leur salaire brut mensuel ;
- soit d'une journée de repos compensateur.
La journée de repos devra être prise dans le délai d'un mois. Toutefois, le personnel ayant droit à plusieurs journées de repos pourra, sur sa demande et avec l'accord de la direction, bloquer ces congés en une ou plusieurs fois, au cours de l'année.
Les agents à temps partiel bénéficieront des dispositions ci-dessus au prorata de leur temps de travail, pour autant qu'ils aient travaillé le jour férié.
Les agents travaillant en cycle avec le repos dominical par roulement bénéficieront des dispositions suivantes :
Dans le but de compenser les disparités existant entre le personnel bénéficiant d'horaires fixes, dans le cadre de la semaine, et le personnel affecté à un travail réparti sur plusieurs semaines (cycle) avec repos dominical par roulement, ce dernier se voit attribuer un jour de repos complémentaire par semestre civil travaillé.
Lorsqu'un salarié sera absent, pour quelque motif que ce soit, pendant toute la durée du semestre civil, il ne pourra bénéficier du jour de repos complémentaire attaché à la période concernée.
Par ailleurs, aucun jour de repos complémentaire ne sera accordé en cas d'embauche ou de débauche en cours de semestre civil.
Le présent avantage n'est pas cumulable avec des dispositions plus favorables en vigueur par accord d'entreprise et portant sur la récupération des jours fériés chômés, ou travaillés.
Le personnel qui assure exclusivement un service de nuit et/ou de jour, au cours duquel il reste à disposition au sein de l'établissement, recevra un salaire qui ne pourra dépasser, quels que soient l'amplitude du service considéré et le nombre de ses interventions, celui accordé pour la durée hebdomadaire normale de travail de jour dans la catégorie considérée.
Le personnel, selon l'organisation du travail propre à l'établissement, pourra bénéficier d'un local aménagé pour dormir.
Astreintes :
Le personnel, ayant assumé le service de jour et/ou de nuit, restant à disposition immédiate en dehors de ses heures de service, recevra une indemnité dite d'astreinte, égale à 10 p. 100 du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte, si l'établissement met à la disposition du salarié des moyens technologiques d'alerte tel que euro-signal par exemple, et de 20 p. 100 dans les autres cas.
En cas de circonstances nécessitant son intervention, il recevra une indemnité complémentaire égale à trois fois le salaire horaire de sa catégorie pour la première heure d'intervention dans l'établissement et deux fois le salaire horaire de sa catégorie pour les heures suivants.
Cette indemnité complémentaire ne donnera lieu à aucune autre majoration supplémentaire (heures supplémentaires...) et se substituera à l'indemnité d'astreinte.
Le nombre d'heures d'astreinte ne peut en aucun cas être supérieur, pour un même salarié, à 192 heures par mois.
a) Travail de nuit.
Les dispositions qui suivent s'appliquent au personnel affecté habituellement à un travail de nuit.
Tout travail de nuit, comprenant au minimum 5 heures consécutives comprises entre 22 heures et 5 heures, ouvrira droit à une indemnité forfaitaire spéciale égale à 1,25 point conventionnel par nuit.
b) Travail du dimanche.
Les agents assurant un service le dimanche dans le cadre de la durée normale du travail, comprenant 5 heures de travail effectif entre le samedi 20 heures et le dimanche 20 heures, percevront une indemnité de sujétion égale à 3 points conventionnels par dimanche.
Cette indemnité de sujétion forfaitaire n'est pas cumulable avec les indemnités de jours fériés travaillés.
En outre, les indemnités, telles qu'elles sont définies ci-dessus, ne se cumuleront pas à la date d'application de la présente convention avec celles de même nature fixées soit par accord d'entreprise, soit par contrat de travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le congé du 1er Mai est accordé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Autres jours fériés :
Les jours fériés légaux, à savoir les 1er Janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël, seront chômés chaque fois que le service le permettra. Ce chômage n'entraînera aucune réduction de salaire.
Récupération ou indemnisation du jour férié travaillé :
Les agents à temps complet ayant dû travailler un jour férié autre que le 1er Mai bénéficieront, selon les nécessités du service :
- soit d'une indemnité forfaitaire complémentaire d'un montant égal à 1/24e de leur salaire brut mensuel ;
- soit d'une journée de repos compensateur.
La journée de repos devra être prise dans le délai d'un mois. Toutefois, le personnel ayant droit à plusieurs journées de repos pourra, sur sa demande et avec l'accord de la direction, bloquer ces congés en une ou plusieurs fois, au cours de l'année.
Les agents à temps partiel bénéficieront des dispositions ci-dessus au prorata de leur temps de travail, pour autant qu'ils aient travaillé le jour férié.
Le titre 10 de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 traite de l'interprétation de la convention et du règlement des conflits.
Pour ce faire, il institue à l'article 10-1, une commission nationale de conciliation et d'interprétation.
Les organisations nationales syndicales ouvrières, signataires de ladite convention, sont membres de droit de cette commission.
Afin de permettre leur représentation à la commission nationale de conciliation et d'interprétation et d'agir dans l'esprit de la loi, les parties signataires du présent protocole conviennent ce qui suit :
A compter du 1er janvier 1996, l'union hospitalière privée versera pour chaque exercice, pour autant que la commission nationale de conciliation et d'interprétation soit réunie au moins une fois dans l'année, à chacune des fédérations de salariés, membres de la commission et signataires de ce protocole, la somme forfaitaire de 5 000 francs.
Elle sera versée au terme de l'année civile considérée et sera indexée à compter du 1er janvier 1997 sur l'évolution de la valeur du point de la convention collective de l'union hospitalière privée.
Dans le mois qui suivra la signature de la présente convention il sera institué une commission nationale de conciliation et d'interprétation.
Composition :
La commission nationale de conciliation et d'interprétation est constituée de cinq représentants désignés par la fédération patronale et de cinq représentants désignés par les organisations nationales syndicales ouvrières signataires de la présente convention.
Les membres de la commission nationale sont révocables à tout moment par leurs propres organisations.
Leur mandat est d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée égale.
Rôle de la commission nationale :
La commission nationale a pour mission :
a) de veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
b) de donner, à la demande des organisations syndicales signataires de la présente convention, toute interprétation du texte conventionnel ;
c) de tenter de concilier toutes parties qui, ayant à appliquer la convention collective, se trouveraient en litige individuel ou collectif et feraient une demande de conciliation ou accepteraient de participer à celle-ci.
Cette clause ne pouvant être interprétée comme portant atteinte au droit des parties de s'adresser au conseil des prud'hommes en cas de litige individuel.

La commission de conciliation nationale se réunit à la demande de l'une des parties signataires de la convention collective, dans un délai qui ne pourra excéder un mois après réception de la demande.
Tout demandeur devra obligatoirement adresser un rapport écrit à la commission pour communication préalable à ses membres de la ou des questions qui lui sont soumises.
Procès-verbal :
Les délibérations de la commission de conciliation ne sont pas secrètes.
La commission établit à l'issue de chaque réunion un procès-verbal des délibérations, approuvé par les représentants des parties.
Siège, présidence, secrétariat :
Le siège de la commission de conciliation est fixé à l'U.H.P., boulevard Malesherbes, 75017 Paris.
Les services du syndicat employeur assureront les tâches administratives de secrétariat, l'enregistrement et la tenue des livres de délibérations de la commission, sous la responsabilité d'un président et d'un secrétaire.
La présidence et le secrétariat, dont la durée est fixée à un an, seront assurés alternativement par un délégué patronal et par un délégué ouvrier, le président et le secrétaire n'appartenant pas au même collège.
Au cas où l'accord ne pourrait se faire entre les délégués ouvriers pour la désignation du président ou du secrétaire, il sera alors procédé à un tirage au sort entre tous les représentants salariés.
L'employeur qui est contraint de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique devra se conformer aux articles L. 321-1 à L. 321-15 du code du travail ainsi qu'à leurs décrets d'application.
Les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, notamment par des mesures de reclassement, s'effectueront en tenant compte indifféremment des critères suivants :
a) Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ;
b) L'ancienneté acquise dans l'établissement ;
c) Les charges de famille et en particulier celles de parents isolés ;
d) La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales, rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (notamment les salariés handicapés et salariés âgés).
a) Travail de nuit.
Les dispositions qui suivent s'appliquent au personnel affecté habituellement à un travail de nuit.
Tout travail de nuit, comprenant au minimum 5 heures consécutives comprises entre 22 heures et 5 heures, ouvrira droit à une indemnité forfaitaire spéciale égale à 1,25 point conventionnel par nuit.
b) Travail du dimanche.
Les agents assurant un service le dimanche dans le cadre de la durée normale du travail, comprenant 5 heures de travail effectif entre le samedi 20 heures et le dimanche 20 heures, percevront une indemnité de sujétion égale à 3 points conventionnels par dimanche.
Cette indemnité de sujétion n'est pas cumulable avec les indemnités de jours fériés travaillés.
En outre, les indemnités, telles qu'elles sont définies ci-dessus, ne se cumuleront pas à la date d'application de la présente convention avec celles de même nature fixées soit par accord d'entreprise, soit par contrat de travail.
Présélection militaire.
Les salariés comptant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront, sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle dans la limite de trois jours pour se rendre à la présélection militaire.
Ces jours d'absence n'entraîneront pas de perte de rémunération et seront assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Service national.
L'appel pour le service national obligatoire suspend le contrat de travail. Le salarié convoqué pour accomplir son devoir militaire devra en aviser, dès qu'il aura été informé, la direction de l'établissement. Lorsqu'il connaît la date présumée de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié devra informer la Direction de la date prévue pour la reprise de son travail, par lettre recommandée avec avis de réception.
a) Travail de nuit.
Les dispositions qui suivent s'appliquent au personnel affecté habituellement à un travail de nuit.
Tout travail de nuit, comprenant au minimum 5 heures consécutives comprises entre 22 heures et 5 heures, ouvrira droit à une indemnité forfaitaire spéciale égale à 1,25 point conventionnel par nuit.
b) Travail du dimanche.
Les agents assurant un service le dimanche dans le cadre de la durée normale du travail, comprenant 5 heures de travail effectif entre le samedi 20 heures et le dimanche 20 heures, percevront une indemnité de sujétion égale à 3 points conventionnels par dimanche.
En outre, les indemnités, telles qu'elles sont définies ci-dessus, ne se cumuleront pas à la date d'application de la présente convention avec celles de même nature fixées soit par accord d'entreprise, soit par contrat de travail.
Le titre X de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 traite de l'interprétation de la convention et du règlement des conflits.
Pour ce faire, il institue à l'article 10-1 une commission nationale de conciliation et d'interprétation.
Les organisations nationales syndicales ouvrières, signataires de ladite convention sont membres de droit de cette commission.
Afin de permettre leur représentation à la commission nationale de conciliation et d'interprétation et d'agir dans l'esprit de la loi, les parties signataires du présent protocole conviennent de ce qui suit :
A compter de l'année 1993, l'Union hospitalière privée versera, pour chaque exercice, à l'ensemble des fédérations de salariés membres de la commission et signataires de ce protocole, la somme forfaitaire de dix mille francs (10.000 F).
A compter de l'exercice 1994, cette somme sera indexée sur la valeur du point conventionnel en vigueur à la fin de chaque année en cours et majorée en conséquence sans que son montant total puisse dépasser trois cents fois la valeur dudit point.
Elle sera versée à l'issue de chaque année civile. L'Union hospitalière privée sera valablement libérée de son obligation par le versement de la somme convenue auprès de l'une des fédérations de salariés signataires dudit protocole à charge pour l'U.H.P. d'aviser l'autre fédération de salariés de ce versement.
Conformément aux dispositions du code du travail, des douches, lavabos, vestiaires seront mis à la disposition du personnel dans l'établissement. Le personnel ne devra pas utiliser sans autorisation les locaux de même nature réservés aux malades.
Dans les établissements où il existe des risques de contagion, il est recommandé à la direction de veiller à ce que la manipulation du linge sale ou souillé soit effectuée dans des conditions strictes d'hygiène, avec toutes les précautions désirables et qu'il soit fait en sorte que le linge du personnel soit mis au lavage en dehors du linge des hospitalisés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2005 portant création des certificats de qualification professionnelle des télécommunications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les parties signataires du présent protocole, conscientes de la nécessité de mettre un terme à la question pendante de l'indemnisation des représentants des centrales syndicales aux négociations paritaires et d'agir dans l'esprit de la loi arrêtent les dispositions suivantes :
Les négociateurs des organisations syndicales signataires du présent protocole, représentant les centrales ouvrières aux commissions paritaires du travail de l'U.H.P., sont indemnisés sur les bases suivantes :
- année 1988, une somme forfaitaire de 24 000 F (vingt-quatre mille francs) pour l'ensemble des parties signataires du présent protocole et présentes aux négociations sur l'ensemble de l'année ;
- à compter de l'année 1989, une somme forfaitaire de 10 000 F (dix mille francs) par séance pour l'ensemble des parties signataires présentes aux négociations avec un maximum de trois séances par année civile.
Cette indemnisation (10 000 F) est indexée sur la valeur du point conventionnel non cadre en vigueur à la fin de chaque exercice (index de départ : valeur du point conventionnel au 31 décembre 1989).
Elle sera payée à la fin de chaque année civile, sous les conditions et dans les termes ci-dessus, sauf pour l'année 1988 pour laquelle elle sera versée dès signature des présentes.
L'U.H.P. sera valablement libérée son obligation par le versement des sommes convenues, à la date prévue entre les mains de chaque organisation syndicale signataire, selon sa présence aux négociations.
Les parties signataires précisent qu'en cas de tenue de plus de trois réunions paritaires, seules les trois premières de l'année seront retenues pour le calcul et les versements.
Les parties signataires prennent l'engagement de respecter et d'appliquer les dispositions du présent protocole dans tous leurs effets passés, présents et à venir.
a) Travail de nuit.
Les dispositions qui suivent s'appliquent au personnel affecté à un travail de nuit.
Tout travail de nuit, comprenant au minimum 5 heures consécutives comprises entre 22 heures et 5 heures, ouvrira droit à une indemnité forfaitaire spéciale égale à 1,25 point conventionnel par nuit.
b) Travail du dimanche.
Les agents assurant un service le dimanche dans le cadre de la durée normale du travail, comprenant 5 heures de travail effectif entre le samedi 20 heures et le dimanche 20 heures, percevront une indemnité de sujétion égale à 3 points conventionnels par dimanche.
En outre, les indemnités, telles qu'elles sont définies ci-dessus, ne se cumuleront pas à la date d'application de la présente convention avec celles de même nature fixées soit par accord d'entreprise, soit par contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, toute absence du salarié ou toute prolongation doit être notifiée par tout moyen à l'employeur, soit préalablement dans le cas d'absence prévisible, soit dans le délai de 24 heures dans le cas contraire, puis justifiée dans les meilleurs délais.
Sous réserve de l'observation des principes ci-dessus, les absences ne peuvent constituer une cause de rupture du contrat de travail :
a) Lorsqu'il s'agit d'absences prévues par la législation en vigueur et la convention collective, ou autorisées par la direction ;
b) Lorsqu'elles sont motivées :
- par la maternité et le congé d'adoption dans la limite du congé légal ;
- par l'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident et ce dans les conditions déterminées à l'article III-C-2 ;
- par l'accomplissement du service national légal ou des périodes obligatoires non provoquées par l'intéressé.
c) Lorsqu'elles sont dues à des circonstances exceptionnelles ou à un cas fortuit (incendie du domicile, décès, accident ou maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant) à condition qu'elles correspondent à l'événement et en tout cas, ne dépassent pas 8 jours;
Cependant, toute absence non justifiée ou non notifiée dans les conditions fixées ci-dessus, ou encore non autorisée par la Direction, fondera cette dernière à rompre le contrat de travail de l'intéressé, et ce, dans le respect des règles de procédure prévues aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
IV-5-a) Prime d'ancienneté.
1. Les salariés relevant de la présente convention bénéficient d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à la rémunération mensuelle et calculée sur le salaire minimum hiérarchique conventionnel de l'emploi occupé aux taux suivants :
- à partir de huit ans d'ancienneté jusqu'à onze ans :
3 p. 100 ;
- au-delà de onze ans d'ancienneté jusqu'à quatorze ans :
6 p. 100 ;
- au-delà de quatorze ans d'ancienneté jusqu'à dix-sept ans :
9 p. 100 ;
- au-delà de dix-sept ans d'ancienneté jusqu'à vingt ans :
12 p. 100 ;
- au-delà de vingt ans d'ancienneté : 15 p. 100.
Le montant ainsi déterminé est versé dès le mois au cours duquel l'ancienneté est acquise et doit figurer à part sur le bulletin de paie. Il varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations légales pour heures supplémentaires.
2. L'ancienneté retenue pour la détermination de la présente prime, s'entend :
- par l'ancienneté effectivement acquise au sein de l'établissement et décomptée selon les dispositions de l'article III-A-5 " ancienneté " ;
- par l'ancienneté effectivement acquise en qualité d'infirmier(ère), infirmier(ère) spécialisé(e), aide soignant(e) diplômé(e), personnel médico-technique et de rééducation, au sein d'autres établissements d'hospitalisation privés ou publics, antérieurement à leur recrutement.
Pour le personnel non soignant, la reprise d'ancienneté définie ci-dessus n'interviendra que pour autant que la fonction aura été exercée dans un établissement hospitalier sans aucune interruption, sauf cas de force majeure.
Les présentes dispositions sont applicables, tant au personnel en fonction au sein de l'établissement à la date d'application de la présente convention, qu'au personnel recruté par la suite.
IV-5-b) Par dérogation aux dispositions précédentes, les salariés comptant au moins trois ans d'ancienneté dans l'établissement à la date du 1er avril 1992, bénéficieront d'une prime d'ancienneté intermédiaire, se substituant à l'ancienne prime, déterminée pour la période de trois ans à dix-sept ans inclus, selon les taux suivants :
- à partir de trois ans d'ancienneté et jusqu'à six ans :
2 p. 100 ;
- au-delà de six ans d'ancienneté et jusqu'à neuf ans :
4 p. 100 ;
- au-delà de neuf ans d'ancienneté et jusqu'à douze ans :
6 p. 100 ;
- au-delà de douze ans d'ancienneté et jusqu'à dix-sept ans :

Cette prime sera calculée selon les dispositions déterminées au paragraphe a.
Les salariés n'ayant pas trois ans d'ancienneté à la date du 1er avril 1992 ou embauchés après cette date n'auront pas accès à cette prime intermédiaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2005 à l'accord du 27 octobre 1999 (adhésion à un OPCA) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
L'amélioration des conditions de travail, de l'hygiène, de la sécurité et de la préservation de la santé au travail peut largement être facilitée par une meilleure connaissance des risques et des conditions de travail.
Les organismes de recherches ou de conseils, tels que la caisse régionale d'assurance maladie, l'Institut national de la recherche et de la sécurité (I.N.R.S.) ou l'Association nationale pour l'amélioration des conditions de travail (A.N.A.C.T.) et la médecine du travail sont susceptibles d'aider à cette connaissance dans la diffusion d'études, de guides, de brochures, de montages audio-visuels, de films...
De même, les actions de formation à la sécurité doivent permettre un renforcement des moyens de lutte contre les risques d'accidents du travail, qu'il s'agisse des nouveaux embauchés ou des emplois précaires.
Les parties conviennent de la nécessité de la mise en oeuvre d'une politique de prévention accrue visant à réunir toutes les conditions pour limiter au maximum les risques liés à la spécificité de l'établissement (tels que risques de piqûre d'aiguille, contamination par le linge sale) et ceux liés aux équiquements radiologiques.
L'organisation du travail est un domaine important où peuvent et doivent être réalisés des progrès non négligeables qui serviront tant le personnel que les patients et finalement l'efficacité de l'établissement.
Ainsi l'introduction de nouvelles technologies, ses conséquences éventuelles sur l'organisation du travail et son évolution devront être périodiquement mises à l'ordre du jour des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise, de même que la répartition de la charge de travail en équipe, l'amélioration de la communication entre les personnes d'un même service...
Pour lutter contre les mauvaises postures nuisibles à la santé des salariés et à la bonne marche du service, les établissements, en concertation avec les salariés concernés et les institutions représentatives du personnel, s'attacheront à mettre en place des équipements adaptés et des formations régulières permettant au personnel, par une meilleure connaissance, d'agir pour améliorer leurs propres conditions de travail.
Le paiement des salaires est effectué une fois par mois, toutefois, un acompte pourra être versé aux salariés qui en feront la demande dès lors qu'ils compteront deux semaines de travail effectif sur le mois considéré. Les règlements des salaires sont faits par virement ou par chèque.
Les modalités de calcul des salaires réels devront être précisées aux intéressés, de telle sorte qu'ils soient en mesure de vérifier le décompte de leur paie.
Lors du paiement des rémunérations, il est remis au salarié un bulletin de paie, établi conformément aux dispostions de l'article R. 143-2 du code du travail.
La mère ou le père de famille auront droit à une autorisation d'absence exceptionnelle dans la limite de douze jours ouvrables par année civile, pour soigner leurs enfants malades de moins de douze ans, sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de présence au chevet de l'enfant.
Cette absence sera considérée dans son intégralité comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. L'établissement maintiendra la rémunération de l'intéressé durant trois jours ouvrables par année civile.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 novembre 2003 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
a) Les absences motivées par l'incapacité résultant de la maladie non professionnelle ou de l'accident du trajet, justifiées par certificat médical et notifiées par l'agent dans les conditions prévues à l'article III-C-1, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension qui ne pourra pas toutefois dépasser 6 mois consécutifs.
Si l'absence se prolonge au-delà de la durée précisée ci-dessus, l'employeur sera fondé à rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue à l'article L. 122-14 du code du travail.
b) Cependant, dans le cas où, sous peine de compromettre le fonctionnement d'un établissement ou d'un service, il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un agent malade et où il s'avérera impossible de recourir à un remplacement provisoire, le remplacement définitif d'un agent malade ne pourra intervenir tant que l'intéressé n'aura pas, au cours d'une même période de 12 mois, été absent plus de 3 mois.
Le remplacement définitif sera effectué dans le respect des procédures légales et conventionnelles régissant la rupture du contrat de travail.
L'intéressé bénéficiera alors, pendant un délai d'un an à compter de la date de cessation de son contrat, d'une priorité de réembauchage dans son ancien emploi ou un emploi similaire.
La priorité ainsi prévue cessera, si l'intéressé refuse la première offre de réembauchage qui lui est faite par lettre recommandée, ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de deux semaines.
Les examens médicaux seront périodiquement et régulièrement organisés conformément aux prescriptions légales et réglementaires.
Le personnel devra obligatoirement se prêter aux mesures de prophylaxie prises par la direction en application des dispositions légales (notamment aux vaccinations obligatoires telles que définies par l'arrêté du 6 février 1991) ou, si la situation sanitaire l'exige, après consultation du C.H.S.C.T. et avis du médecin du travail.
En concluant l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, les parties signataires ont marqué leur résolution commune de susciter une action volontaire et contractuelle vers de nouvelles améliorations des conditions de travail, conciliant au maximum les aspirations des hommes avec les données technologiques, économiques et sociologiques, et tenant compte de l'évolution incessante des unes et des autres.
L'amélioration des conditions de travail, élément déterminant de la modernisation des entreprises, doit donc contribuer à l'amélioration tout à la fois de la situation des salariés et du fonctionnement de l'entreprise.
Les présentes dispositions marquent donc la volonté des partenaires sociaux de développer par la voie contractuelle une politique permettant la satisfaction de ce double objectif constitué par l'amélioration des conditions de travail et une efficacité économique accrue.
Les employés quittant l'établissement pour entreprendre des études en vue d'obtenir un diplôme permettant l'accès à un emploi existant dans l'établissement, ou pour acquérir une qualification utile à l'établissement, bénéficieront, à l'issue de leur scolarité, d'une priorité à réembauchage dans leur ancien emploi, ou s'il ne s'agit pas d'un emploi de cadre ou d'agent de maîtrise, d'une priorité dans l'emploi auquel ils pourront éventuellement prétendre. La demande d'embauchage ou de réembauchage devra être présentée dans les 30 jours suivant le terme de la scolarité. Le salarié qui ne répondrait pas favorablement à une offre de l'établissement dans le délai de deux semaines perdrait son droit de priorité qui, en tout état de cause, prendra fin trois mois après la cessation des études.
L'information et la formation des personnels sont des maillons indispensables à une bonne prise en charge des conditions de travail.
La formation professionnelle, tant initiale que continue, se devra de contribuer à l'acquisition des connaissances nécessaires à la mise en pratique par le personnel lui-même de mesures de prévention tant au niveau de l'hygiène, de la sécurité que des conditions de travail.
L'employeur, en liaison avec le C.H.S.C.T., se devra d'informer et de former les personnels sur des risques et précautions liés au travail.
A poste et emploi égal, les employeurs s'engagent à assurer l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu'entre les salariés français et étrangers.
Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes, de même que pour les salariés étrangers.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
La mère ou le père de famille auront droit à une autorisation d'absence exceptionnelle dans la limite de douze jours ouvrables par année civile, pour soigner leurs enfants malades de moins de seize ans, sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de présence au chevet de l'enfant.
Cette absence sera considérée dans son intégralité comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. L'établissement maintiendra la rémunération de l'intéressé durant trois jours ouvrables par année civile.