Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
il a été convenu et agréé, au cours de la réunion de la commission paritaire tenue au siège de la F.C.A. le 12 avril 1994, en application de l'article 6 de la C.C.N.T., ce qui suit :
- une majoration de 1,70 p. 100, à effet du 1er avril (1994, des salaires minimaux de l'ensemble des positions de la convention collective nationale de travail par rapport aux niveaux du 1er janvier 1993 ;
- la fixation du minimum annuel de ressources, à effet de la même date, à 83.000 F ;
- la fixation du minimum de la prime de vacances payable au 31 mai 1994 à un montant égal au salaire de base au 1er mai 1994, soit : 5.903 F.
A compter du 1er avril 1994, les salaires minimaux mensuels sont les suivants :
POSITION : Non-cadre : 1
INDICE : Salaire de base
SALAIRE MINIMUM (mensuel) : 5.903
POSITION : Non-cadre : 2
INDICE : 130
SALAIRE MINIMUM (mensuel) : 5.949
POSITION : Non-cadre : 3
INDICE : 140
SALAIRE MINIMUM (mensuel) : 6.390
POSITION : Non-cadre : 4
INDICE : 150
SALAIRE MINIMUM (mensuel) : 6.846
T.S.E (Techniciens supérieurs et/ou d'encadrement) :
POSITION : Non-cadre : 5
INDICE : 180
SALAIRE MINIMUM (mensuel) : 8.215
POSITION : cadre : 6
INDICE : 200
SALAIRE MINIMUM (mensuel) : 9.129
POSITION : cadre : 7
INDICE : 230
SALAIRE MINIMUM (mensuel) : 10.497
POSITION : cadre : 8
INDICE : 260
SALAIRE MINIMUM (mensuel) : 11.867
POSITION : cadre : 9
INDICE : 300
SALAIRE MINIMUM (mensuel) : 13.693
POSITION : salarié producteur : 1
INDICE : 150
Ressource minimale annuelle : 92.365
POSITION : salarié producteur :2
INDICE : 173
Ressource minimal annuelle : 104.325
POSITION : salarié producteur : 3
INDICE : 200
Ressource minimal annuelle : 123.153
POSITION : salarié producteur : 4
INDICE : 230
Ressource minimal annuelle : 141.628
Il est rappelé que c'est au 31 décembre de chaque année pour le personnel en place, ou à la date de leur départ pour les salariés quittant l'entreprise, que l'employeur doit vérifier que ce minimum a été atteint par chaque salarié au cours des douze mois précédents, et verser le complément dans la négative.
Arrêté du 3 octobre 1994 art. 1 : L'avenant du 12 avril 1994 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 3 octobre 1994 art. 1 : L'avenant du 12 avril 1994 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1. Pour leur permettre de faire face à des travaux à exécuter dans un délai déterminé ou à toute circonstance exceptionnelle, les entreprises pourront recourir à un contingent d'heures supplémentaires dans la limite de cent heures par salarié et par an.
2. Les entreprises peuvent recourir à un contingent d'heures supplémentaires au-delà de celui précité de cent heures, dans le cadre des procédures légales et réglementaires prévues à cet effet et, en particulier, sous réserve de l'autorisation de l'inspecteur du travail.
3. Le recours à ces contingents d'heures supplémentaires ne pourra avoir pour résultat de porter la durée effective du travail de façon régulière et permanente au-delà de quarante-quatre heures en moyenne hebdomadaire sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
*4. Les heures effectuées dans le cadre de ces contingents d'heures supplémentaires sont soit rémunérées, soit compensées par un temps de repos qui sera convenu par écrit d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, compte tenu éventuellement du principe de programmation du temps de travail adopté par le cabinet* (1).
(1) : dispositions exclues de l'extension par arrêté du 12 juillet 1978.
(1) : dispositions exclues de l'extension par arrêté du 12 juillet 1978.
Chaque salarié officiellement habilité à participer à la négociation d'une nouvelle CCNT des cadres et employés salariés des cabinets de courtages d'assurances et/ou de réassurances bénéficie, au titre de sa participation aux réunions préparatoires aux commissions paritaires, d'un forfait de 3 jours jusqu'au 30 juin 2001. Ce forfait est pris en dehors du temps prévu à l'article 3 de la CCNT dénoncée. A défaut de conclusion d'une nouvelle CCNT au 30 juin 2001, les dispositions initiales du protocole du 26 juin 1997 reprendront leurs effets, sauf aux partenaires sociaux à trouver un accord plus favorable.
Ce forfait de 3 jours vient remplacer le crédit de 2 heures par mois qui était accordé dans la double limite de 4 salariés par centrale syndicale pour l'ensemble des réunions préparatoires à chaque commission paritaire et d'un collaborateur pour un même cabinet (art. 5 du protocole d'accord du 26 juin 1997).
Les employeurs se donnent la possibilité de demander un justificatif de présence délivré par l'organisation syndicale.
Toute demande de modification des statuts, par un membre du conseil d'administration mandaté à cet effet par l'organisation qui l'a désigné, doit être faite par écrit au président en exercice qui saisit le bureau de cette demande.
Le bureau doit inscrire au prochain ordre du jour du conseil d'administration le projet de modification de statuts. Il joint à ce projet un avis pris à la majorité de ses membres.
La convocation du conseil d'administration doit parvenir, au moins 15 jours francs avant la date de réunion, à ses membres.
Les modifications doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.
1. Selon les fonctions qui lui sont confiées par son employeur dans le contrat de travail, le salarié producteur appartient à l'une ou l'autre des catégories ci-après ; il est rémunéré soit par des appointements fixes et des commissions, soit par des commissions selon les modalités de rémunération fixées dans le contrat de travail prévu à l'article 3 ci-dessus.
2. Les appointements fixes sont substitués au salaire mensuel réel pour le calcul des primes prévues par les articles 23, 25 et 26 de la C.C.N.T. ainsi que pour le calcul des congés payés prévus par l'article 29.
Le taux des commissions convenu tient compte des avantages ci-dessus.
3. Le salaire sera versé mensuellement suivant les conventions entre les parties sans que les mensualités puissent être inférieures aux salaires résultant du niveau hiérarchique ci-après défini.
(Voir tableau page suivante.).
DEFINITION DES NIVEAUX :
Débutant dans ses fonctions et n'ayant que la capacité professionnelle minimum légale exigée.
NIVEAU HIERARCHIQUE : 1
ECHELLE DE BASE : 150
RESSOURCES MINIMA annuelles : 36.450.
DEFINITION DES NIVEAUX :
Débutant ou non dans ses fonctions et justifiant de sa capacité professionnelle :
a) Soit par la présentation d'un certificat de scolarité délivré par l'un des établissements ci-après, au titre d'une ou plusieurs disciplines d'assurance :
Institut des finances et des assurances ;
Ecole polytechnique d'assurances ;
Ecole de législation professionnelle.
b) Soit par la présentation du C.A.P. d'employé d'assurances.
c) Soit par la tenue, pendant un an, dans une entreprise d'assurances, une agence générale ou un cabinet de courtage d'assurances, d'un emploi à temps complet relatif à la production ou à la gestion des contrats.
NIVEAU HIERARCHIQUE : 2
ECHELLE DE BASE : 173
RESSOURCES MINIMA annuelles : 42.039.
DEFINITION DES NIVEAUX :
Débutant ou non dans ses fonctions et justifiant de sa capacité professionnelle :
a) Soit par la présentation du brevet professionnel d'assurances (BPA) ou la présentation d'un des diplômes ou certificats, autres que ceux énumérés ci-dessus, de la liste définie par l'arrêté ministériel du 23 février 1966 pris en application de l'article 2 du décret n° 66-118 du 23 février 1966 et de l'arrêté du 15 septembre 1975 ;
b) Soit par la tenue pendant deux ans au moins dans une entreprise d'assurances, une agence générale ou un cabinet de courtage d'assurances, d'un emploi à temps complet relatif à la production ou à l'application des contrats.
NIVEAU HIERARCHIQUE : 3
ECHELLE DE BASE : 200
RESSOURCES MINIMA annuelles : 48.600.
DEFINITION DES NIVEAUX :
Technicien chargé de production, qualifié en toutes branches.
NIVEAU HIERARCHIQUE : 4
ECHELLE DE BASE : 230
RESSOURCES MINIMA annuelles : 55.890.
La durée normale du travail effectif ne pourra excéder trente-neuf heures par semaine, soit cent soixante-neuf heures par mois, sauf dérogation légale pour horaires mobiles ou pouvant résulter notamment d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
Il est rappelé que la pratique des horaires individualisés est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les cabinets qui ne disposent pas d'une représentation du personnel.
Vu les dispositions de l'accord-cadre assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu les dispositions de l'accord intersecteurs assurance et assistance du 26 juin 1998 reconduisant pour 3 ans les dispositions de l'accord du 29 juin 1996 précité,
il a été convenu ce qui suit :
La durée des congés payés ne peut être inférieure à cinq semaines pour douze mois, ou deux jours et demi par mois de travail effectif ou de périodes assimilées pour le calcul des congés, indépendamment des jours de congés supplémentaires pour vacances prises en dehors de la période légale conformément à la législation, étant ici rappelé que les six jours ouvrables constituant la cinquième semaine de congés payés peuvent être accordés en une ou plusieurs fois sans qu'ils puissent ouvrir droit à congé supplémentaire pour fractionnement.
Les versements effectués pour l'année 2000 en application des accords-cadre du 29 juin 1996 et du 26 juin 1998 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) : 6 000 000 F.
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 2 800 000 F.
3. Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (CERFAL) : 100 000 F.
4. CFA de l'AFUNA (Sup. 2000) : 500 000 F.
5. CFA Epure Méditerranée : 56 000 F.
6. CFA Formasup de Paris : 130 000 F.
7. Centre de formation professionnelle de la CCI d'Angers :
424 000 F.
8. CFA ICEP Bourgogne : 304 000 F.
9. CFA de l'IFIR : 200 000 F.
10. CFA Henri-Denoue (Niort) : 350 000 F.
11. Institut de formation par alternance de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 230 000 F.
12. Lycée La Herdrie : 200 000 F.
Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Les parties signataires s'emploieront à :
a) Obtenir en tant que de besoin les modifications légales et réglementaires ou les dérogations qui s'avéreraient nécessaires pour l'application du présent accord ;
b) Adapter la convention collective nationale de travail aux nouvelles dispositions de ce protocole afin que celle-ci soit rendue conforme ou compatible, suivant le cas, avec les prescriptions du présent accord ;
c) Convenir de mesures de nature à favoriser l'utilisation optimale du temps et des équipements et en obtenir en tant que de besoin l'adoption par les voies légales et réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.
1° Etablissement d'un contrat écrit de travail conférant au salarié producteur un statut spécial :
Le salarié producteur est embauché dans l'entreprise en vertu d'un contrat spécial écrit de travail établi en double exemplaire.
Ce contrat précisera, entre autres :
- que l'intéressé a bien reçu une carte professionnelle obligatoire, validée par le visa du SNCAR ;
- les fonctions exactes de l'intéressé dans l'entreprise ;
- sa classification professionnelle ;
- les bases de sa rémunération avec indication du minimum de ressources annuelles garanties, lequel sera réglé mensuellement ;
- l'exclusivité éventuelle de son activité professionnelle de producteur ;
- les modalités de détermination des sommes qui lui seront versées par l'employeur en remboursement des charges qui lui incombent en raison de l'exercice de son mandat, soit sous forme d'une allocation forfaitaire, soit sous celle d'un remboursement de frais réels ;
- la durée de la période d'essai ;
- éventuellement, une clause de non-concurrence ne faisant pas obstacle aux dispositions générales du titre XX de la CCNT.
2° Période d'essai :
La période d'essai est normalement fixée à six mois au cours de laquelle l'employeur et son collaborateur auront toujours la possibilité de reprendre leur liberté réciproque sans préavis ni indemnité.
Cette période d'essai est susceptible d'être renouvelée par un avenant au contrat originel pour deux périodes de trois mois, sans excéder, au maximum, six mois supplémentaires ; au cours de la prolongation éventuelle, le préavis réciproque sera d'un mois.
3° Cas spécial d'un salarié de l'entreprise devenant " salarié producteur " :
Un salarié de l'entreprise qui deviendrait salarié producteur - mais dont la période d'essai dans sa nouvelle fonction s'avérerait inefficace - sera, à l'issue de cette période éventuellement prorogée, réintégré dans son emploi antérieur ou un autre équivalent avec tous les avantages qui lui étaient acquis.
A la suite de la signature du protocole d'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance obligatoire dans la branche des centres sociaux et socioculturels, il est ajouté au texte de la convention collective nationale du 4 juin 1983 le chapitre XIII suivant :
(Voir ce chapitre).
Du fait de la création d'un chapitre XIII " Prévoyance " dans la convention collective nationale du 4 juin 1983, le dernier alinéa de l'article 6 du chapitre XI est ainsi complété :
(Voir cet article).
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2004.
Le présent accord intervient en application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 publiée au Journal officiel du 5 mai 2004.
Les dispositions du titre II de cet accord se substituent, à sa date d'entrée en vigueur, à celles figurant à l'annexe II de la convention collective nationale du 4 juin 1983.
Les dispositions du titre III modifient celles figurant au chapitre VIII de ladite convention collective.
Paris, le 8 septembre 2004.
La fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa, et L. 132-10 du code du travail, je vous informe que la fédération nationale SAMUP, domiciliée 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective des centres sociaux et socioculturels, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants. Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions également gré de bien vouloir nous indiquer, par retour de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le président.
Le 5e paragraphe de l'article 1.3 du chapitre XII est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
(voir cet article)
Le 3e alinéa assistant d'animation, emplois rattachés, aide soignante est supprimé. Le 3e alinéa est ainsi rédigé.
Emplois rattachés : moniteur, aide à domicile, aide ménagère.
Le critère 5 article 4 est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
(voir cet article)
Le titre du 5e alinéa de l'article 5.1 du chapitre XII est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
" Auxiliaire petite enfance ou de soins " :
Au 5e alinéa de l'article 5.1 du chapitre XII à la rubrique emplois rattachés, il est ajouté " aide soignante ".
Les 3e, 5e, 7e, 15e paragraphes de l'article 5.2.2 du chapitre XII sont ainsi rédigés. Ils annulent et remplacent les précédents.
(voir cet article)
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 19 novembre 2004.
Les signataires du présent accord paritaire de branche décident de la mise en place d'une commission paritaire de suivi.
Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants des signataires de la CCN.
La commission paritaire de suivi désigne, en son sein, pour 2 ans un président et un vice-président choisis chacun alternativement, dans chaque collège. Elle se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation de la présidence.
Cette commission a pour mission :
- de suivre la mise en place du régime ;
- de contrôler l'application du régime de prévoyance ;
- d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;
- de contribuer à l'intégration des associations dans le régime de prévoyance ;
- d'examiner les comptes de résultats, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la branche ;
- d'informer, 1 fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale de négociation sur la gestion et la situation du régime ;
- de valider tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;
- d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;
- de proposer par délibération des avis relatifs au présent accord à la commission paritaire nationale de négociation.
A cet effet, la SNM communiquera, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.
Elle propose à la commission paritaire nationale de négociation les taux de cotisation, la nature des prestations à négocier avec l'organisme assureur désigné et l'ensemble des modifications ou décisions à prendre.
Le présent protocole d'accord technique aura un effet et une durée identique à l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective.
La dénonciation de l'accord paritaire de branche du 5 février 2004 à la convention collective ou du contrat de garanties collectives entraîne la résiliation du présent protocole d'accord technique à la même date.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2004.
L'organisation employeur et les organisations syndicales de salariés signataires souhaitent développer la négociation collective dans la branche et promouvoir le dialogue social au sein des structures relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983.
Afin de permettre un tel développement, et pour tenir compte des différentes instances de négociation en place dans la branche professionnelle, il est nécessaire de donner aux organisations les moyens financiers pour pouvoir mener à bien leurs missions. Il s'agit notamment de favoriser l'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983 ainsi que la promotion et la valorisation de la branche.
Il est convenu ce qui suit :
La Société nationale de la mutualité, organisme relevant du livre II du code de la mutualité, ci-après dénommé SNM, apériteur d'une stricte co-assureur, s'engage à adresser 1 mois avant la date de réunion de la commission paritaire de surveillance, à la fin de chaque exercice, et dans un délai maximum de 5 mois après la clôture de l'exercice considéré, un rapport technique et financier s'appuyant sur deux types d'analyses :
- un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après ;
- une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie par exercice de survenance, ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;
- des données statistiques sur la population adhérente au régime.
Fonctionnement du compte de résultats :

Reliquat de solde débiteur éventuel de l'exercice précédent
CREDIT : néant

Prestations payées dans l'année N+

Cotisations encaissées dans l'année N+

Provisions mathématiques au 31.12.N+

Provisions mathématiques au 01.01.N+

Provisions pour sinistres à payer au 31.12.N+

Provisions pour sinistres à payer au 01.01.N+

Provisions pour sinistres inconnus au 31.12.N+

Provisions pour sinistres inconnus au 01.01.N+

Frais de gestion de l'exercice N portant sur les seules cotisations versées

Produits financiers sur les provisions++
Solde créditeur éventuel

Solde débiteur éventuel
(+) Ventilées par risque et exercice de survenance.
(++) Calculés sur la base de 90 % du taux de rendement général des opérations de placement de l'UNPMF, appliqués à leur montant au 01.01 de l'exercice.
Base technique pour le calcul des provisions " Arrêt de travail. - Incapacité-invalidité " :
- table du 1er janvier 1997 : bureau commun des assurances collectives (BCAC), nouveau barème ;
- taux technique calcul des provisions : égal au taux minimum fixé par l'arrêté de mars 1996.
Base technique pour le calcul des provisions liées à la rente éducation :
- table : table vie 88/90 ;
- taux technique calcul des provisions : égal au taux maximum fixé par l'arrêté de mars 1996.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
-  le procès-verbal de conciliation n° 14 du 2 février 1990 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-  le procès-verbal de conciliation n° 15 du 2 février 1990 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Conformément à l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale, au 1er avril 1995, ces indemnités sont fixées comme suit :
PUISSANCE DU VEHICULE : 5 CV et moins
Moins de 2 000 km par an (en francs) : 2,00
Plus de 2 000 km par an (en francs) : 1,71
PUISSANCE DU VEHICULE : 6 CV et plus
Moins de 2 000 km par an (en francs) : 2,85
Plus de 2 000 km par an (en francs) : 2,06
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail et suivants.
La valeur du point est ainsi fixée pour l'année 1997 :
Au 1er avril 1997, 32,33 F (+ 0,7 % sur le 31 décembre 1996).
Au 1er septembre 1997, 32,50 F (+ 1,2 % sur le 31 décembre 1996).
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 novembre pour évaluer cet accord de salaire au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (INSEE, France entière, hors tabac).
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
La valeur du point est ainsi fixée pour l'année 1996 :
Au 1er avril 1996 : 31,86 F (+ 1,2 p. 100 sur le 31 décembre 1995) ;
Au 1er septembre 1996 : 32,11 F (+ 2 p. 100 sur le 31 décembre 1995).
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 novembre pour évaluer cet accord de salaire au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (I.N.S.E.E., France entière, hors tabac) qui est de 111,70 en décembre 1995.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'accord du 22 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'accord du 22 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La valeur du point est ainsi fixée pour l'année 1993 :
- au 1er janvier 1993 : 29,57 F (+ 1,50 p. 100 sur le 31 décembre 1992) ;
- au 1er juillet 1993 : 29,93 F (+ 2,75 p. 100 sur le 31 décembre 1992).
Les parties conviennent de se réunir fin septembre 1993 pour étudier la situation en fonction de tous les paramètres qui concernent la valeur du point 1993.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
La valeur du point est fixée au 1er septembre 1994 à 30,71 F.
Une prime uniforme de 800 F sera versée en septembre, et au plus tard à la date de l'extension, aux salariés présents dans l'entreprise. Cette prime est proportionnelle au temps de travail annuel.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
La valeur du point au 1er décembre 1989 est revalorisée de 1 p.100 (soit + 3,5 p.100 sur le 31 décembre 1988). Elle est fixée à 26,66 F.
Une prime de 400 F est attribuée au personnel à temps plein présent dans l'entreprise au 1er décembre. Pour le personnel à temps partiel, elle est attribuée pro rata temporis sans qu'elle puisse être inférieure à 80 F.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L.133-8 et suivants du code du travail.
Indemnités kilométriques
Conformément à l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale, au 1er janvier 2001, ces indemnités sont fixées comme suit :
PUISSANCE DU VÉHICULE
- 5000 km par an
+ 5000 km par an
(en francs)
(en francs)
5 cv et moins





7 cv et plus



INDEMNITÉS
(en francs)
Vélomoteur


50 à 125 cm3



6 cv et plus

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail et suivants.
La valeur du point au 1er décembre 1990 est revalorisée de 0,5 p. 100 (soit + 3,5 p. 100 sur le 31 décembre 1989).
Elle est fixée à 27,59 F (vingt sept francs cinquante neuf).
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L.133-8 et suivants du code du travail.
Au chapitre IV de la convention collective nationale du 4 juin 1983 l'article 2.2 " Temps partiel annualisé " est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :
(Voir cet article).
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Krimlin-Bicêtre, le 30 novembre 2006.
A. - Durée du protocole d'accord
Le présent protocole d'accord s'applique pour une durée de 3 ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent protocole. Les partenaires sociaux conviennent de faire un bilan au cours de la 3e année et d'ouvrir des négociations avant le terme de ce protocole.
B. - Dispositions
Au chapitre IV de la convention collective nationale du 4 juin 1983 est créé un nouvel article 6. Cet article est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
La valeur du point est ainsi fixée pour l'année 1990 :
- au 1er janvier : 26,79 F (+ 0,5 p. 100 sur le 31 décembre 1989).
- au 1er avril : 27,06 F (+ 1,5 p. 100 sur le 31 décembre 1989).
- au 1er juillet : 27,33 F (+ 2,5 p. 100 sur 31 décembre 1989).
- au 1er octobre : 27,46 F (+ 3 p. 100 sur 31 décembre 1989).
Les parties conviennent de se réunir en juin 1990 pour étudier la situation en fonction de tous les paramètres qui concernent la valeur du point 1990.
Le salaire minimum est fixé à 5.700 F au 1er janvier 1990.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L.138-8 et suivants du code du travail.
La valeur du point est ainsi fixée pour l'année 1998 :
Au 1er janvier 1998 : 32,82 F
(trente-deux francs quatre-vingt-deux, + 1 % sur le 31 décembre 1997).
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 novembre 1998 pour évaluer cet accord de salaire au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (INSEE, France entière, hors tabac).
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
NOTA : Arrêté du 12 mars 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 12 mars 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Au 1er janvier 2007, la valeur du point est fixée à 50,15 Euros.<RL Article 2 (1)
L'avenant n° 10-05 du 10 novembre 2005 est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait au Kremelin-Bicêtre, le 30 novembre 2006.
(1) Article devant être étendu sous réserve de l'application du caractère contractuel du salaire tel que prévu à l'article L. 121-1 du code du travail, en cas de réduction de la rémunération des salariés classés aux coefficients du bas de grille (du 292 au 296 inclus) (arrêté du 2 mai 2007, art. 1er).
La valeur du point est ainsi fixée pour l'année 1991 :
- au 1er janvier 1991 : 27,73 F (+ 0,5 p. 100 sur le 31 décembre 1990) (vingt sept francs soixante treize) ;
- au 1er avril 1991 : 28,00 F (+ 1,5 p. 100 sur le 31 décembre 1990) (vingt huit francs) ;
- au 1er juillet 1991 : 28,28 F (+ 2,5 p. 100 sur le 31 décembre 1990) (vingt huit francs vingt huit) ;
- au 1er octobre 1991 : 28,42 F (+ 3 p. 100 sur le 31 décembre 1990) (vingt huit francs quarante deux) ;
Les parties conviennent de se réunir en juin 1991 pour étudier la situation en fonction de tous les paramètres qui concernent la valeur du point 1991.
La valeur du point est fixée au 1er janvier 2001 à 33,25 F
- (trente-trois francs vingt-cinq centimes) ;
- (+ 1,3 % sur la valeur du point au 31 décembre 2000).
Le SNAECSO s'engage à réouvrir la négociation en juin 2001 pour analyser l'évolution de l'indice INSEE.
Protocole d'accord sur les indemnités kilométriques
Conformément à l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale, au 1er janvier 2002, ces indemnités sont fixées comme suit :
INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES (EN EUROS)

5 000 premiers km
de 5 001 à 20 000 km
+ 20 000 km
Jusqu'à 5 CV







7 CV et plus



Vélomoteurs


50 / 125 cm3

3 / 4 / 5 CV

6 CV et plus


pour 12 500 km (véhicules de 5 CV)
5 000 km remboursés à 0,45 Euros =      2 250 Euros
7 500 km remboursés à 0,24 Euros =      1 800 Euros
Total remboursé pour 12 500 km =   4 050 Euros
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail et suivants.
La valeur du point est ainsi fixée pour l'année 1992 :
- au 1er janvier 1992 : 28,85 F (+ 1,5 p. 100 sur le 31 décembre 1991) ;
- au 1er juillet 1992 : 29,13 F (+ 2,5 p. 100 sur le 31 décembre 1991).
Les parties conviennent de se réunir en octobre 1992 pour étudier la situation en fonction de tous les paramètres qui concernent la valeur du point 1992.
Conformément à l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale du 4 juin 1983, au 1er septembre 2005, ces indemnités sont fixées comme suit :

(En euros)

5 000 PREMIERS KM
DE 5 001 A 20 000 KM
+ 20 000 KM

















Vélomoteurs
(En euros)
2 000 PREMIERS KM
DE 2 001 A 5 000 KM
+ 5 000 KM




(En euros)

3 000 PREMIERS KM
DE 3 001 A 6 000 KM
+ 6 000 KM
50 à 125 CC



de 3 à 5 CV








Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail et suivants.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 27 septembre 2005.
Les articles 4.1, 4.2, 5 et 6 du protocole d'accord collectif instituant un fonds d'aide au paritarisme sont ainsi modifiés. Ils annulent et remplacent le précédent.
(Voir ces articles).
Les signataires demandent l'extension du présent avenant dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 30 novembre 2006.
La valeur du point S.N.A.E.C.S.O. est ainsi fixée pour l'année 1985 :
- au 1er mars 1985 : 23,3424 (+ 1,5 p. 100 sur le 1er janvier 1985) ;
- au 1er juillet 1985 : 23,5723 (+ 2,5 p. 100 sur le 1er janvier 1985) ;
- au 1er octobre 1985 : 23,9173 (+ 4 p. 100 sur le 1er janvier 1985).
Les parties conviennent de se réunir dès octobre afin de faire le point en fonction de tous les paramètres qui concernent cette valeur du point.
(1) L'extension n'a pas été demandée pour cet accord.
(1) L'extension n'a pas été demandée pour cet accord.
La valeur du point est ainsi fixée pour l'année 1987 :
- au 1er juin 1987 : 24,76 (+ 1 p. 100 sur le 1er janvier) ;
- au 1er novembre 1987 : 25,01 (+ 2 p. 100 sur le 1er janvier).
Les parties conviennent de se réunir le 10 octobre 1987 pour étudier la situation en fonction de tous les paramètres qui concernent la valeur du point en 1987.
Le 19 juin 1987, la commission paritaire nationale entamera la négociation salariale pour 1988.
Conformément à l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale du 4 juin 1983, au 1er janvier 2007, ces indemnités sont fixées comme suit :

(En euros)

5 000 PREMIERS

+ 20 000 KM

A 20 000 KM

















Vélomoteurs
(En euros)
2 000 PREMIERS KM
DE 2 001 A 5 000 KM
+ 5 000 KM




(En euros)

3 000 PREMIERS

+ 6 000 KM

A 6 000 KM
50 à 125 cc



de 3 à 5 CV



supérieur à




Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail et suivants.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 30 novembre 2006.
La valeur du point est fixée au 1er janvier 2005 à 48,68 Euros (quarante-huit euros soixante-huit centimes) + 1,205 % sur la valeur du point au 1er mars 2003.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 19 novembre 2004.
NOTA : Arrêté du 14 avril 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 14 avril 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
La valeur du point est fixée le 1er janvier 2006 à 49,41 Euros (+ 1,5 % sur la valeur du point au 1er janvier 2005).
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 juin 2006 pour évaleur cet accord de salaire au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (INSEE, France entière, hors tabac).

Un troisième paragraphe est ajouté à la fin de l'article 1.1 du chapitre V. Il est ainsi rédigé :
" Aucune rémunération de base ne peut être inférieure à celle correspondant à une pesée de 301. "
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 10 novembre 2005.
Accord de salaires 2001-2002
La valeur du point est fixée :
- 1er novembre 2001 : 5,12 Euros (cinq euros douze centimes), soit 33,58 F (trente-trois francs cinquante-huit centimes) (+ 1 % sur la valeur du point en vigueur au 31 octobre 2001) pour mémoire (+ 2,3 % sur la valeur du point au 31 décembre 2000) ;
- 1er janvier 2002 : 5,15 Euros (cinq euros quinze centimes) (+ 0,59 % sur la valeur du point au 31 décembre 2001).
Le SNAECSO s'engage à réouvrir la négociation en juin 2002 pour analyser l'évolution de l'indice INSEE.
Première partie
I.1. L'article 2.2 du chapitre VIII est modifié de la façon suivante. Il annule et remplace le précédent.
(Voir cet article).
I.2. L'article 3.1.1 de l'annexe II est modifié de la façon suivante. Il annule et remplace le précédent.
(Voir cet article).
I.3. L'article 3.2.3 de l'annexe II est modifié de la façon suivante. Il annule et remplace le précédent.
(Voir cet article).
Deuxième partie
II.1. L'article 2.3 du chapitre VIII est modifié de la façon suivante. Il annule et remplace le précédent.
(Voir cet article).
II.2. L'article 2.4 du chapitre VIII est modifié de la façon suivante. Il annule et remplace le précédent.
(Voir cet article).
Troisième partie
III.1. L'article 1.3 de l'annexe II est ainsi modifié. Cette modification annule et remplace l'ancienne disposition.
Au 3e paragraphe de l'article 1.3 de l'annexe II, remplacer " 40 % " par " 50 % ".
(Voir cet article).
III.2. Le premier paragraphe de l'article 1.5 de l'annexe II est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.
(Voir cet article).
III.3. Un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du 4e paragraphe de l'article 2 de l'annexe II. L'article est ainsi rédigé.
(Voir cet article).
Quatrième partie
IV.1. Un paragraphe nouveau est ajouté après le 1er paragraphe de l'article 3.1 de l'article 3 de l'annexe II. Il est ainsi rédigé :
IV.2. Le dernier paragraphe de l'article 3.1 de l'annexe II est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.
(Voir cet article).
Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 2 mars 2006.
La convention collective nationale du 4 juin 1983 intègre un accord de branche " Formation " dont les dispositions complètent le chapitre VIII et constituent l'annexe II de la convention collective. Cet accord de branche " Formation " a été signé le 14 janvier 2005.
I. - Suite à l'arrêté d'extension du 2 août 2005 de l'accord de branche " Formation " signé le 14 janvier 2005 et publié au Journal officiel du 12 août 2005, et suite à 3 exclusions, les partenaires sociaux conviennent d'apporter des modifications aux articles 2.2 du chapitre VIII, 3.1.1 de l'annexe II et 3.2.3 de l'annexe II.
II. - Par application de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relative au relèvement de certains seuils de prélèvements obligatoires, les partenaires sociaux conviennent de modifier les articles 2.3 et 2.4 du chapitre VIII.
III. - Conformément aux orientations de la branche souhaitant promouvoir les contrats et les périodes de professionnalisation, des modifications sont apportées aux articles 1.3, 1.5 et 2 de l'annexe II.
IV. - Pour compléter l'accord de branche sur le DIF, notamment en matière d'articulation avec le plan de formation et en matière de " transférabilité ", des modifications sont apportées à l'article 3.1 de l'annexe II.
En conséquence de quoi, le présent avenant modifie ou complète l'accord de branche " Formation ". Cet avenant comporte quatre parties :
Protocole d'accord
A compter du 1er janvier 2007, pour déterminer si la rémunération d'un salarié atteint le niveau du SMIC, les partenaires sociaux conviennent de prendre en compte la rémunération de base, plus l'éventuelle indemnité de passage, pour effectuer la comparaison et de ne pas prendre en compte pour ce calcul la rémunération individuelle supplémentaire (RIS).
Lorsqu'un salarié bénéficie d'une indemnité différentielle pour atteindre le niveau du SMIC, celle-ci est prise en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération individuelle supplémentaire (RIS).
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 30 novembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 1988 à l'accord de salaires de 1988 annulant et remplaçant l'avenant du 14 octobre 1988 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
-  l'avenant du 8 décembre 1989 à l'accord de salaires 1989 du 16 décembre 1988, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-  l'accord de salaires 1990 du 8 décembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Conformément à l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale, au 1er mars 2003, ces indemnités sont fixées comme suit :
INDEMNITES KILOMETRIQUES (VOITURES) jusqu'à 5 chevaux :
5 000 premiers km : 0,46 euros.
de 5 001 à 20 000 km : 0,25 euros.
+ de 20 000 km : 0,30 euros.
INDEMNITES KILOMETRIQUES (VOITURES) 6 chevaux :
5 000 premiers km : 0,48 euros.
de 5 001 à 20 000 km : 0,26 euros.
+ de 20 000 km : 0,32 euros.
INDEMNITES KILOMETRIQUES (VOITURES) 7 chevaux :
5 000 premiers km : 0,50 euros.
de 5 001 à 20 000 km : 0,28 euros.
+ de 20 000 km : 0,33 euros.
VELOMOTEURS : 0,21 euros.
MOTOS 50-125 cm3 : 0,28 euros.
MOTOS 3-4-5 chevaux : 0,33 euros.
MOTOS 6 chevaux et plus  : 0,43 euros.
Exemple (pour 12 500 km, véhicules de 5 CV) :
5 000 km remboursés à 0,46 Euros = 2 300 Euros ;
7 500 km remboursés à 0,25 Euros = 1 875 Euros ;
Total remboursé pour 12 500 km = 4 175 Euros.
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail et suivants.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 27 mars 2003.
Un salaire minimum est institué.
Le salaire minimum sera discuté chaque année lors des négociations salariales.
A ce jour il est de 5.513 F pour treize mois.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L.133-8 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-13 modifié, L. 132-17-1 nouveau et L. 132-23 modifié au sens de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, il ne peut être conclu d'accords collectifs d'entreprise ayant un caractère moins favorable, en tout ou partie, que le présent accord collectif de branche.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 10 novembre 2005.
La valeur du point est ainsi fixée pour l'année 1995 :
- au 1er juin 1995 : 31,17 F (+ 1,5 p. 100 sur le 31 décembre 1994) ;
- au 1er septembre 1995 : 31,48 F (+ 2,5 p. 100 sur le 31 décembre 1994).
Les parties conviennent de se réunir le 29 septembre pour étudier la situation en fonction de l'indice des prix et des différentes dispositions prises par les pouvoirs publics, notamment en matière de SMIC et d'impositions nouvelles.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'accord du 2 juin 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'accord du 2 juin 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Conformément à l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale, au 1er avril 1996, ces indemnités sont fixées comme suit :
PUISSANCE DU VEHICULE : 5 CV et moins
Moins de 2 000 km par an (en francs) : 2,05
Plus de 2 000 km par an (en francs) : 1,76
PUISSANCE DU VEHICULE : 6 CV et plus
Moins de 2 000 km par an (en francs) : 2,93
Plus de 2 000 km par an (en francs) : 2,12
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail et suivants.
Les salariés à temps complet, présents le 1er janvier 1987 et figurant au livre de paie au 31 décembre 1987, percevront une prime annuelle de 600 F au titre de l'année 1987.
De même, les salariés à temps partiel, présents le 1er janvier 1987 et figurant au livre de paie au 31 décembre 1987, bénéficieront d'une prime sur la même base, au prorata de leur temps de travail, sans que celle-ci puisse être inférieure à 50 F.
Article 20-1

Le repos hebdomadaire par roulement pourra être mis en place pour les salariés des fonctions supports, notamment informatiques (1).
Pour les autres salariés, notamment du réseau, le roulement ne portera que sur la journée habituellement non travaillée (samedi ou lundi) précédant ou suivant le dimanche.
Article 20-2
Consécutivité
Pour la mise en application de l'article 20-1 ci-dessus et dans le respect de ses limites, il peut être dérogé à l'article 3 du décret n° 97-326 du 10 avril 1997 sur le principe de la consécutivité des 2 jours de repos hebdomadaire en application de l'article L. 212-2 alinéa 3 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 221-4 du code du travail (arrêté du 31 juillet 2001, art. 1er).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 19 juin 1989 à la convention collective susvisée relatif au salaire minimum.
La valeur du point (de la grille de classification 1985) est fixée :
1er janvier 2003 : 5,22 Euros (cinq euros vingt-deux centimes).
(+ 1,36 % sur la valeur du point au 1er janvier 2002).
Les parties s'engagent à réouvrir la négociation en juin 2003 pour évaluer cet accord de salaire au regard de l'évolution de l'indice INSEE.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 21 novembre 2002.
NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 21 novembre 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 21 novembre 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Un troisième paragraphe est ajouté à la fin de l'article 1.1 du chapitre V. Il est ainsi rédigé :
" Aucune rémunération de base ne peut être inférieure à celle correspondant à une pesée de 301. "
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 10 novembre 2005.
La valeur du point est ainsi fixée pour l'année 1989 :
- au 1er janvier : 26,02 F (+ 1 p. 100 sur le 1er novembre 1988 (vingt-six francs zéro deux).
- au 1er juin : 26,28 F (+ 2 p. 100 sur le 1er novembre 1988) (vingt-six francs vingt-huit).
- au 1er septembre : 26,28 F (+ 2,5 p. 100 sur le 1er novembre 1988)(vingt-six francs quarante).
Conformément aux dispositions du second paragraphe de l'accord de salaires 1988 en date du 20 septembre 1987, les organisations signataires ont décidé de porter la valeur du point, au 1er novembre 1988, à 25,76 F (vingt-cinq francs soixante-seize), soit + 3 p. 100 sur le 1er décembre 1987, au lieu de 2,5 p. 100.
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Cet avenant annule et remplace l'avenant du 14 octobre 1988.
La valeur du point est fixée le 1er janvier 2006 à 49,41 Euros (+ 1,5 % sur la valeur du point au 1er janvier 2005).
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 juin 2006 pour évaleur cet accord de salaire au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (INSEE, France entière, hors tabac).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions des avenants et accords suivants conclus dans le cadre de ladite convention  :
-  l'accord du 6 février 1987 sur la formation professionnelle ;
-  l'avenant du 25 avril 1987 ; Le deuxième alinéa de l'article 4 du chapitre 1er, tel qu'il résulte de l'avenant du 25 avril 1987, est étendu sous réserve de l' application de l'article L.451-1 (2e alinéa) du code du travail ; Le paragraphe 1-2 de l'article 1er du chapitre II, tel qu'il résulte du même avenant, est étendu sous réserve de l'application de l' article L.423-18 du code du travail ;
-  l'avenant du 16 décembre 1988 relatif au champ d'application ;
-  l'avenant du 16 décembre 1988 complétant une disposition des clauses générales.