Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise et conduit en priorité par le responsable hiérarchique direct ou le supérieur de celui-ci.
Cet entretien doit permettre de faire émerger les attentes réciproques, de l'employeur et du salarié, et d'apprécier l'écart entre les compétences détenues par le salarié et les compétences nécessaires que réclament son emploi. Il poursuit un double objectif :
- favoriser l'élaboration du projet individuel d'évolution du salarié, compte tenu notamment des différents moyens de formation disponibles : plan de formation, DIF, CIF, période de professionnalisation ;
- alimenter la démarche d'anticipation sur les évolutions des emplois et des compétences au sein de l'entreprise.
Il se déroule indépendamment ou, le cas échéant, est juxtaposé à l'entretien annuel d'évaluation mis en oeuvre dans l'entreprise. Pour ce qui concerne la formation, il donne lieu à l'établissement d'un document écrit, signé des deux parties. Ce document doit prévoir la possibilité pour le salarié d'exprimer ses remarques, ses points d'accord et de désaccord soit sur les propositions faites par l'entreprise, soit sur la prise en compte par l'entreprise de ses propositions.
La CNPE devra proposer une trame de ce document d'entretien qui sera mis à disposition des entreprises de la branche qui souhaiteront l'utiliser. La CNPE devra également élaborer un document qui proposera des modalités de mise en oeuvre des outils d'accompagnement et des actions de formation pour l'entretien professionnel.
Considérant cet entretien professionnel comme une clé essentielle pour la réussite de l'ensemble des dispositions prévues au sein du présent accord, notamment celle relative au droit individuel à la formation (DIF), les parties signataires s'engagent à promouvoir cette disposition et à mettre à la disposition des salariés et des entreprises du secteur, notamment les plus petites, différents outils d'accompagnement, par l'intermédiaire de l'OPCA Plastifaf.
Le nombre d'entretiens professionnels réalisés chaque année sera communiqué aux instances représentatives du personnel, en distinguant ceux qui aboutissent à un accord et ceux qui aboutissent à un désaccord, à l'occasion de la consultation obligatoire sur le plan de formation.
En cas d'inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle du salarié âgé d'au moins 55 ans et ayant une ancienneté de plus de 10 ans dans l'entreprise, il lui est versé une rente à hauteur de 15 % du salaire de référence.
Le salarié doit être reconnu totalement inapte à exercer son emploi, quelle qu'en soit la cause, par le médecin du travail, avoir été licencié faute de pouvoir être reclassé sur un autre emploi en respectant les conditions suivantes :
- inaptitude professionnelle : cette rente pourra se cumuler avec une prestation invalidité sous réserve de l'aval d'un médecin expert différent de celui de la médecine du travail ;
- inaptitude non professionnelle : cette rente pourra venir en complément d'une prestation invalidité, mais le total des prestations ne pourra dépasser le salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à
travailler.
L'indemnisation cesse dans les cas suivants :
- décès du salarié ;
- nouvel emploi retrouvé ;
- ouverture des droits à taux plein pour la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- au 60e anniversaire ;
- en cas de bénéfice d'un régime de préretraite totale.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail qui prévoient qu' « aucun salarié ne peut [...] faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 [...] en raison [...] de son âge ».
(Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)
A l'issue d'une période d'application de 3 ans du présent accord, les organisations syndicales établiront un bilan des dispositions du présent accord et pourront procéder aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.
Antérieurement à cette échéance, les organisations syndicales sont convenues de se rencontrer pour tenir compte des éventuelles évolutions des dispositions réglementaires.
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 2001 à 26 800 000 F, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet de 3 versements répartis de la façon suivante :
- 50 % versés au 30 juin 2001 ;
- 25 % versés au 30 septembre 2001 ;
- 25 % versés au 31 décembre 2001.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.
Les parties signataires du présent accord s'accordent sur l'importance de la validation des acquis de l'expérience.
Tout salarié peut bénéficier à sa demande d'une validation des acquis de l'expérience pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d'une démarche individuelle.
Après 15 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut bénéficier à sa demande, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience.
Ces actions de validation contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à développer l'information des salariés et des entreprises sur ce dispositif de validation des acquis de l'expérience et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle.
Elles conviennent en outre de définir, d'ici au 31 décembre 2005, les modalités de déclinaison de ce dispositif au sein de la plasturgie, en lien avec le résultat de la négociation nationale interprofessionnelle sur ce thème et avec les dispositifs existants ou les expérimentations en cours au sein de la branche (EAPP, etc.).
Plastifaf est chargé d'organiser la mise en oeuvre des travaux menés dans le cadre de cet accord ; pour cela, il :
- contractualise avec les organismes retenus par la CNPE dans le cadre des objectifs validés par celle-ci ;
- participe au financement et recherche d'autres sources de financement pour les projets ;
- met à disposition tous les éléments qui peuvent concourir à la réussite du projet ;
- veille au respect et à la bonne exécution des clauses contractuelles avec les organismes ;
- rend compte au comité de suivi de ses missions.
Les contrats conclus entre Plastifaf et les organismes seront communiqués aux membres de la commission de suivi.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail relatives à l'affectation des ressources des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1er).
Sous réserve des dispositions sociales et fiscales, les frais de formation, de transport, d'hébergement et de repas engagés lors d'actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. Il en est de même pour les salaires et charges sociales correspondants, ainsi que l'allocation formation (1).
Lors de la consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de plan de formation pour l'année à venir, le chef d'entreprise précise dans un document d'information la nature des actions de formation proposées, en distinguant :
- celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail. Celles-ci sont nécessairement mises en oeuvre sur le temps de travail ;
- celles qui correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés. Celles-ci sont en principe mises en oeuvre pendant le temps de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail ;
- celles qui participent au développement des compétences des salariés.
Après 3 années de mise en oeuvre, un bilan des pratiques des entreprises sera réalisé par l'OPCA Plastifaf dans l'objectif de construire en CNPE un guide méthodologique.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-2 du code du travail qui limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue aux seuls frais de formation, à la rémunération et à l'allocation de formation (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).
1. 1 304 500 Euros au CIFAP d'Alençon et 47 500 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
2. 1 837 500 Euros au CIRFAP de Lyon et 47 500 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
3. 932 500 Euros au CFA d'Orly et 37 500 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
4. 196 250 Euros au CFAO d'Oyonnax et 3 750 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
5. 12 250 Euros au CFA de la Baronnerie, à Saint-Sylvain-d'Anjou, et 3 750 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
6. 8 250 Euros au CFA de la CCI Saint-Dié et 3 750 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;
Vu, notamment, l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2002 au titre de l'année 2001.
Les taux de cotisation calculés sur les salaires bruts (tranches A et B) sont les suivants :
TAUX DE COTISATION




Décès, invalidité
permanente et totale
(3e catégorie)




Rente éducation




Incapacité temporaire
de travail




Invalidité




Inaptitude totale
professionnelle ou
non professionnelle




Reprise d'encours





Taux global




La cotisation globale de 1 % sur les tranches A et B est financée à 50 % par les employeurs et à 50 % par les salariés, soit 0,5 % à la charge de l'employeur, tel que cela figure dans le présent tableau.
Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947, il est rappelé que les dispositions du présent accord ne se substituent pas à l'obligation des employeurs de financer à hauteur de 1,5 % de la tranche A des garanties de prévoyance spécifiques aux cadres couvrant par priorité le risque décès.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, les parties signataires du présent accord souhaitent que chaque salarié puisse, à son initiative, établir son " passeport formation " qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.
Les parties signataires s'engagent par ailleurs à préciser, d'ici au 31 décembre 2005, les conditions de mise en oeuvre de cette mesure, compte tenu notamment des dispositions du futur accord national interprofessionnel.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences, dans le cadre d'une démarche individuelle, mis en oeuvre en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail après acceptation de l'entreprise.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie à sa demande, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail après acceptation de l'entreprise.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation, ou par le plan de formation.
Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Les parties signataires considèrent le bilan de compétences comme un instrument privilégié dans la construction d'un plan de formation efficient et dans la mise en oeuvre d'un véritable parcours professionnel. Afin d'encourager son utilisation dans les entreprises du secteur, elles invitent les instances paritaires de l'OPCA Plastifaf à :
- développer l'information des salariés sur le bilan de compétences ainsi que sur le réseau des prestataires labellisés ;
- apprécier parmi les critères de prise en charge de l'OPCA Plastifaf, dans le cadre du financement d'une action relevant de la professionnalisation ou du DIF, la réalisation ou non d'un bilan de compétences en amont de la demande de formation.
Le nombre de bilans de compétences réalisés chaque année sera communiqué aux instances représentatives du personnel à l'occasion de la consultation obligatoire sur le plan de formation.
1° 8 280 000 F au CIFAP d'Alençon dont 230 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
2° 10 100 000 F au CIRFAP de Lyon dont 250 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
3° 6 680 000 F au CFA d'Orly dont 200 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
4° 1 420 000 F au CFAO d'Oyonnax dont 20 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
5° 320 000 F au CFA de la Baronnerie à Saint-Sylvain-d'Anjou dont 20 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
Les prestations versées en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité, d'inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle sont revalorisées annuellement sur la base de l'évolution du point ARRCO.
Les prestations versées en cas de rente éducation sont revalorisées chaque année sur décision du conseil d'administration de l'OCIRP désigné à l'article 13 du présent accord.
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 2003 à 4 435 000 Euros sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet de 3 versements répartis de la façon suivante :
- 50 % versés au 30 juin 2003 ;
- 25 % versés au 30 septembre 2003 ;
- 25 % versés au 31 décembre 2003.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du troisième versement.
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage,
Vu notamment l'article 2 de cet accord qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par PLASTIFAF faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires,
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2003 au titre de l'année 2002 :
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 2002 à 4 375 000 Euros, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet de trois versements répartis de la façon suivante :
- 50 % versés au 30 juin 2002 ;
- 25 % versés au 30 septembre 2002 ;
- 25 % versés au 31 décembre 2002.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de la branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage,
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires,
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2004 au titre de l'année 2003 :
4.1. Contrepartie sous forme de repos compensateur
accordée au travailleur de nuit
Les travailleurs de nuit acquièrent du repos compensateur égal à 1 % du total des heures de nuit effectivement travaillées dans la période de nuit fixées à l'article 2.1.
Pour tenir compte de la contrainte plus importante occasionnée aux salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives, le repos compensateur est porté à 2 %.
Ce repos est pris à l'initiative du travailleur de nuit en accord avec l'employeur impérativement dans les 6 mois suivant l'acquisition d'un droit représentant un poste complet.
4.2. Contrepartie sous forme de majoration salariale
due au titre du travail de nuit
Les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d'une majoration salariale égale à 12 % du salaire de base incluant le différentiel RTT s'il existe. Cette majoration sera calculée par rapport à l'horaire de nuit pratiqué par le salarié dans l'entreprise ou l'établissement.
Les collaborateurs qui bénéficiaient d'une majoration salariale conventionnelle de branche supérieure à la nouvelle majoration définie ci-dessus en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement.
Cette majoration ne remet pas en cause les avantages éventuellement supérieurs accordés au niveau de l'entreprise ou de l'établissement concernant le travail de nuit, mais ne se cumule pas avec eux (à l'exclusion de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 4.3).
Cet article annule et remplace l'article 5 de l'avenant Collaborateurs.
4.3. Indemnité de panier de nuit
Les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d'une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au 1er janvier).
Si le changement de poste est effectué à minuit, l'indemnité de panier de nuit sera attribuée à une seule des équipes.
Cet article annule et remplace l'article 6 de l'avenant Collaborateurs.
1° 1 330 000 Euros au CIFAP d'Alençon et 38 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
2° 1 685 000 Euros au CIRFAP de Lyon et 38 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
3° 935 000 Euros au CFA d'Orly et 30 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
4° 229 000 Euros au CFAO D'Oyonnax et 3 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
5° 66 000 Euros au CFA de la Baronnerie, à Saint-Sylvain-d'Anjou et 3 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
6° 15 000 Euros au CFA de la CCI Saint-Dié et 3 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
Paris, le 21 juillet 2004.
Le groupement d'entreprises de la plasturgie pour le bâtiment, 11 bis, rue de Milan, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, 109, rue Montmartre, 75084 Paris Cedex 02.
Messieurs,
Le groupement d'entreprises de la plasturgie pour le bâtiment, ou GEPB, que je représente, a décidé d'adhérer, à titre de cosignataire, sans réserve à l'intégralité des clauses de la convention collective nationale de la plasturgie, en date du 1er juillet 1960 (étendue par arrêté du 14 mai 1962, JO du 7 juin 1962) et à l'ensemble de ses avenants.
Conformément à l'article L. 132-15 du code du travail, cette adhésion permettra à notre groupement de prendre une part active dans les négociations collectives de la branche plasturgie.
En effet, les entreprises que nous représentons désirent engager un dialogue constructif et ouvert avec l'ensemble des partenaires sociaux signataires de la convention. Notre ambition est de construire un droit collectif résolument tourné vers l'avenir et adapté aux aspirations de nos collaborateurs, tout en tenant compte des contraintes de notre marché.
Par ailleurs, nous vous proposons de négocier un " avenant métier " applicable aux seules entreprises relevant de nos secteurs d'activité, point sur lequel nous attendons une réponse formelle de votre part, pour le 15 octobre au plus tard.
Nous espérons vivement que votre réponse sur cet avenant sera positive, afin de pouvoir contribuer, avec vous, dans le cadre de notre représentativité, au renforcement de la politique contractuelle de la branche.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La commission paritaire nationale d'interprétation qui s'est réunie le 20 avril 2004, confirme l'application du c de l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite " des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.
Le c donnait la possibilité avant la loi Fillon sur les retraites de 2003, de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Dans ce cas, le salarié percevait l'indemnité de licenciement prévue par les avenants cadres ou collaborateurs de la convention collective nationale de la plasturgie.
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 2004 à 4 560 000 Euros, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet d'un versement au 31 mai 2004.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du versement.
Les organisations syndicales de salariés et la fédération de la plasturgie se sont réunies le 3 février 2003 dans le cadre de la commission nationale paritaire d'interprétation.
La commission a donné l'avis suivant concernant l'article 4 "Travail posté" de l'avenant "Collaborateurs de la convention collective nationale de la plasturgie" à l'unanimité des organisations représentées :
"La demi-heure d'arrêt doit être rémunérée pour les salariés travaillant en équipes successives quels que soient l'organisation et le moment de la prise de la pause dès lors que l'amplitude du poste, dans le cadre de l'organisation du travail, est égale ou supérieure à 6 heures."
Il sera demandé l'extension ministérielle de cet avis.
Sont considérés comme publics éligibles au capital de temps de formation :
- les salariés n'ayant pas bénéficié au cours des 3 dernières années de plus de 24 heures de formation ;
- ou les salariés de niveau V selon la nomenclature interministérielle du 11 juillet 1967 ;
- ou les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique en plasturgie ;
- ou les salariés préparant des certificats de qualification professionnelle de la plasturgie, quels que soient leur formation, titre ou diplôme.
1. Conditions à remplir par le salarié
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent :
- être titulaires d'un contrat à durée indéterminée, ou déterminée ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins une année consécutive en tant que salariés de leur entreprise ;
- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis au moins 2 ans ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins 2 années consécutives en tant que salariés dans la branche.
2. Condition de durée de la formation
La durée minimale de la formation au titre du capital de temps de formation est de 35 heures.
Les salariés bénéficient d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de 50 heures par année d'ancienneté passée dans la branche.
Ces heures s'acquièrent dès la première année d'ancienneté dans la branche.
L'ancienneté s'apprécie selon les conditions fixées à l'article 11 des clauses générales de la convention collective de la plasturgie. Toutefois, il est tenu compte, pour le calcul de cette ancienneté, de la durée des contrats d'apprentissage, des contrats d'orientation, des contrats de qualification ou des contrats d'adaptation.
En cas de changement d'entreprise au sein de la branche, le capital reste acquis au salarié. Toutefois, le salarié ne peut bénéficier d'une action de formation au titre du capital de temps de formation qu'au-delà de sa première année d'ancienneté dans sa nouvelle entreprise et sous réserve qu'il remplisse les conditions fixées au présent accord.
L'ancienneté des salariés dans la branche, appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent accord, est prise en compte pour le calcul du capital de temps de formation.
Cas particulier des certificats de qualification professionnelle de la plasturgie visés à l'article 5 (accord conventionnel du 30 juin 1994 étendu le 31 octobre 1994).
Si le fonds mutualisé en permet le financement, et dans le cas où le salarié n'a pas capitalisé un nombre suffisant d'heures, le dossier sera instruit avec le nombre d'heures de formation du CQP préparé.
Sont considérées comme actions de formation éligibles par les entreprises au titre du capital de temps de formation, et pouvant s'inscrire à leur plan de formation, les actions qui ont pour objet :
- l'élargissement et l'acquisition d'une qualification ;
- l'enrichissement des compétences ;
- la remise à niveau en cas de préparation d'un CQP.
Les actions de formation au titre du capital de temps de formation peuvent être organisées dans les conditions fixées à l'article 70.7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail (arrêté du 22 février 2001, art. 1er) .
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues d'effectuer à Plastifaf un versement égal à 0,10 % de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution conventionnelle, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute sur l'obligation légale due au titre du congé individuel de formation.
Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré dans la limite de 50 % par l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie, Plastifaf. Ce financement inclut les coûts de stages, les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales afférents à ces actions.
1. Conditions à remplir par le salarié
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent :
- être titulaires d'un contrat à durée indéterminée, ou déterminée ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins une année consécutive en tant que salariés de leur entreprise ;
- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis au moins 2 ans ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins 2 années consécutives en tant que salariés dans la branche.
2. Condition de durée de la formation
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la durée minimale de la formation au titre du capital temps de formation est de 35 heures.
Cette durée minimale est portée à 70 heures pour les entreprises de 10 salariés et plus.
13.1. Suivi de l'application de l'accord
Les partenaires sociaux réunis en commission de suivi procéderont tous les ans à l'analyse globale des accords d'entreprise conclus dans le cadre du présent accord.
Par ailleurs, en cas de difficultés dans l'application du même accord, la commission de suivi se réunira à la demande des partenaires sociaux afin de donner un avis.
13.2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est placé en annexe VI des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.
13.3. Date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 janvier 1992, du 8 novembre 1992 et du 5 juillet 1994 ;
Vu l'article 40 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, précisé et amendé par la loi du 4 février 1995 et modifié par la loi du 6 mai 1996,
les parties signataires conviennent de reconduire le dispositif du capital temps de formation pour une durée déterminée de 3 ans, à l'issue de laquelle les dispositions prévues ne seront pas tacitement reconductibles.
Le présent accord qui devrait arriver à échéance en mars 2004 est prolongé jusqu'au 30 juin 2004 (Avenant n° 1 du 10 décembre 2003).
Le départ en formation est soumis à 2 conditions :
- ne pas dépasser un pourcentage d'absences simultanées ;
- obtenir l'accord de prise en charge du financement de Plastifaf.
1. Absences simultanées de salariés en formation
au titre du capital de temps de formation
Lorsque plusieurs salariés, remplissant les conditions fixées au présent accord, demandent à bénéficier simultanément d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'employeur peut différer son autorisation afin que le pourcentage de salariés, simultanément absents de l'entreprise au titre du capital de temps de formation, ne dépasse pas 3 % des effectifs. Ce taux s'ajoutant au taux de 2 % des congés individuels de formation.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 100 salariés, l'autorisation d'absence à une demande de participer à une action de formation au titre du capital de temps de formation peut être différée, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée de plus de 3 salariés au titre du capital de temps de formation.
Toutefois, l'entreprise ne peut refuser plus de 2 fois consécutives le départ en formation au titre du capital de temps de formation d'un salarié du fait du dépassement des limites de ces absences simultanées.
2. Accord de prise en charge par Plastifaf
Sur la base des demandes présentées par les salariés, l'entreprise ou l'établissement dépose auprès de Plastifaf une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation.
La décision est prise par le conseil d'administration de Plastifaf en fonction des critères et des priorités qu'il a définis, et en fonction des fonds disponibles.
Plastifaf transmet par écrit la réponse à l'entreprise dans les délais les plus courts après la prise de décision du conseil d'administration et, le cas échéant, les raisons de son refus de prise en charge de l'action de formation.
3. Réponse de l'entreprise
L'entreprise fait connaître sa réponse au salarié, par écrit, 1 mois avant la date envisagée du départ en formation.
1. Inscription au plan de formation de l'entreprise
L'entreprise peut inscrire à son plan de formation de l'année des actions éligibles au titre du capital de temps de formation définies au présent accord. Dans ce cas, elle doit déterminer pour chacune de ces actions les publics auxquels elles sont destinées, ainsi que les critères de priorité pour en bénéficier. Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent sont préalablement consultés, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
2. Demande du salarié
Dès lors que l'entreprise inscrit à son plan de formation des actions de formation et définit les publics auxquels elles sont destinées, les salariés correspondant à ces publics pourront demander, par écrit, à l'employeur à suivre une action de formation sous réserve de remplir les conditions fixées par le présent accord. La demande écrite doit être adressée 3 mois avant la date envisagée du départ en formation.
Les entreprises de moins de 20 salariés qui réduisent le temps de travail en appliquant les dispositions de l'accord susvisé et qui s'engagent à créer ou à préserver des emplois pourront prétendre à bénéficier d'un allègement de cotisations sociales et des aides financières tels que prévus par les textes en vigueur, et notamment la loi du 13 juin 1998 pour les entreprises dont l'effectif est au plus égal à 20 salariés. Seuls les salariés dont l'horaire est inférieur ou égal à 35 heures ou à 1 600 heures, selon le mode de décompte de l'horaire, pourront ouvrir droit au bénéfice de l'allègement et/ou des aides financières.
Il appartient aux entreprises concernées de déterminer le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail et les incidences prévisibles de celle-ci sur la structure de l'emploi dans l'entreprise.
Au regard des éléments transmis par les entreprises à la commission nationale paritaire de l'emploi, celle-ci en effectuera le bilan annuel.
(1) Article étendu, s'agissant du volet défensif, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-V modifié de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 en vertu duquel le bénéfice de l'aide incitative est subordonné à la conclusion d'un accord d'entreprise (arrêté du 5 janvier 2001, art. 1er).
Le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit, pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail, une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence, déterminé conformément au paragraphe 2 du VII de l'article 1er du décret du 9 février 2000, pour la part n'excédant pas le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
Cette allocation comprend la contribution de l'Etat fixée par la convention prévue par l'arrêté du 9 février 2000 lorsqu'elle est versée.
La validation de la formation ne créée pas, au profit de la personne, un droit à la poursuite des relations professionnelles au-delà du terme du contrat d'alternance.
Si, à l'issue du contrat de qualification, aucun poste n'est offert par l'entreprise à la personne dont la formation professionnelle a été validée, celle-ci pourra postuler à un poste de visiteur médical auprès d'autres entreprises, sans avoir à suivre à nouveau une formation.
Ancien article 11.
Ancien article 11.
Conformément à la législation en vigueur, le jeune sous contrat de qualification est le salarié de l'entreprise. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les dispositions concernant la formation en alternance, l'entreprise lui applique les mêmes règles qu'aux salariés de droit commun.
Il doit notamment, lorsqu'il fait de la visite médicale en alternance avec sa formation, bénéficier des mêmes normes de travail que les autres visiteurs médicaux de l'entreprise, et notamment des mêmes remboursements de frais professionnels.
Dans la mesure où l'éloignement de son secteur par rapport au lieu de la formation le contraint à séjourner de façon temporaire à proximité du centre de formation, l'entreprise devra prendre en charge des frais de déplacement inhérents à ce ou ces séjours.
Ancien article 9.
Ancien article 9.
Conformément à la législation en vigueur, la personne sous contrat d'alternance est le salarié de l'entreprise. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les dispositions concernant la formation en alternance, l'entreprise lui applique les mêmes règles qu'aux salariés de droit commun.
Il doit notamment, lorsqu'il fait de la visite médicale en alternance avec sa formation, bénéficier des mêmes normes de travail que les autres visiteurs médicaux de l'entreprise, et notamment des mêmes remboursements de frais professionnels.
Dans la mesure où l'éloignement de son secteur par rapport au lieu de la formation le contraint à séjourner de façon temporaire à proximité du centre de formation, l'entreprise devra prendre en charge des frais de déplacement inhérents à ce ou ces séjours.
Ancien article 9.
Ancien article 9.
Les contrats d'apprentissage en visite médicale ont le même objet que les contrats de qualification. Ils obéissent à une réglementation qui leur est propre (art. L. 115-1 et suivants du code du travail). Compte tenu de la précision de cette réglementation, les signataires du présent accord n'estiment pas nécessaire de prévoir des dispositions particulières.
Les entreprises qui désirent former des apprentis en visite médicale doivent en informer le CPNVM au préalable, en indiquant :
- le nombre d'apprentis accueillis ;
- le CFA choisi ; celui-ci doit être habilité par le CPNVM ;
- la durée du contrat d'apprentissage et le planning de l'alternance entre le CFA et le terrain ;
- les nom et qualification des tuteurs ;
- la session d'examen auquel les apprentis seront inscrits (lorsque le CFA n'est pas un CFA universitaire).
Comme les jeunes en contrat de qualification, les jeunes apprentis ne pourront effectuer leur première expérience sur le terrain qu'après avoir bénéficié du module initial de formation prévu à l'appendice ci-après.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et de la loi du 31 décembre 1991 et des textes en découlant.
Il fixe, avec les accords du 28 juin 1994 sur les classifications et salaires et du 28 juin 1994 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (G.P.E.C.) et les évolutions professionnelles des salariés, les bases d'un cadre conventionnel rénové privilégiant la concertation sociale et l'anticipation des évolutions.
Les employés bénéficieront d'une prime d'ancienneté selon leur temps de présence dans l'entreprise, qui ne devra pas être inférieure à :
-  3 % pour  3 ans d'ancienneté ;
- portée à  4 % pour  4 ans d'ancienneté ;
- portée à  5 % pour  5 ans d'ancienneté ;
- portée à  6 % pour  6 ans d'ancienneté ;
- portée à  9 % pour  9 ans d'ancienneté ;
- portée à 12 % pour 12 ans d'ancienneté ;
- portée à 15 % pour 15 ans d'ancienneté ;
- portée à 18 % pour 18 ans d'ancienneté ;
- portée à 20 % pour 20 ans et plus.
Cette prime est calculée sur le salaire de base de la catégorie.
Les axes prioritaires de formation de l'industrie pharmaceutique sont, sans ordre préférentiel, les suivants :
- assurer une mise à niveau de la culture technique et scientifique du personnel, nécessaire au bon exercice des métiers actuels de l'industrie pharmaceutique et à leur évolution ;
- promouvoir la culture professionnelle du personnel sur les produits, les procédés, les outils et l'organisation du travail ;
- assurer les formations permettant de maîtriser les évolutions technologiques et d'organisation du travail ;
- permettre la requalification des salariés les moins qualifiés, par des actions adaptées ;
- favoriser la mixité des emplois, l'égalité professionnelle des hommes et des femmes ;
- favoriser les formations permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieur et notamment celles sanctionnées par un diplôme ou un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle ;
- favoriser la reconnaissance et la validation des acquis professionnels ;
- favoriser la mobilité verticale ou transversale dans l'entreprise ;
- préparer les salariés à l'ouverture européenne et internationale ;
- développer les aptitudes au management et à la formation des personnels ayant des responsabilités d'animation et/ou d'encadrement.
Ces axes prioritaires sont régulièrement examinés, au regard notamment des informations recueillies et traitées au sein de l'observatoire des métiers, dans le cadre de la négociation quinquennale de branche sur la formation professionnelle.
Leur contenu est défini et tenu à jour par la commission paritaire de l'emploi, à l'aide, notamment, de ces informations.
Ils doivent inspirer la concertation à trois ans prévue à l'article 4 B ci-après et le plan annuel de formation de l'entreprise soumis aux instances représentatives, conformément aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité :
- les salariés des groupes de classifications 1 à 4,
ainsi que, sans ordre préférentiel :
- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle ;
- les salariés dont les métiers risquent d'être affectés par les évolutions technologiques et organisationnelles et qui nécessitent une adaptation, notamment celles décelées par l'observatoire des métiers dans le cadre de sa réflexion prospective ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié, depuis 4 ans, d'actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, d'une durée globale annuelle de 30 heures ;
- les salariés dont les perspectives d'évolutions professionnelles nécessitent un investissement " formation " important ;
- les salariés concernés par un changement d'emploi.
Les actions de formation correspondant aux publics définis ci-dessus ont pour objectif :
- l'adaptation aux mutations technologiques, scientifiques et réglementaires ;
- l'adaptation aux évolutions des métiers afin de préparer l'ajustement des ressources actuelles aux besoins futurs ;
- l'acquisition ou le développement de savoir permettant l'obtention d'une qualification professionnelle conciliant les projets individuels et les perspectives d'évolution de l'entreprise ;
- dans le même objectif, l'acquisition d'un nouveau savoir permettant l'accès à des formations qualifiantes ou diplômantes.
Dans le prolongement du contrat d'études prévisionnelles et conformément à l'article 11 de l'accord du 28 juin 1994 sur la G.P.E.C. et les évolutions professionnelles des salariés, le S.N.I.P. s'engage à mettre en place un observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation, visant à donner à l'industrie pharmaceutique des informations sur l'évolution quantitative et qualitative des emplois, notamment en termes de contenu d'activités et d'exigences de compétences, et des besoins en formation en découlant.
La C.P.N.E.I.P. suit régulièrement les données issues de cet observatoire dont les résultats lui sont communiqués. Elle participe à l'analyse et au suivi des informations recueillies dans le cadre de ses missions définies aux articles 81-1 à 81-6 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et à l'article 3 a et c de l'accord collectif professionnel du 1er décembre 1987. Elle peut de même, dans ce cadre, interroger l'observatoire ou lui demander de procéder à des études.
Les données recueillies et analysées par l'observatoire des métiers sont communiquées aux partenaires sociaux, aux entreprises ainsi qu'aux institutions représentatives concernées, en vue :
- d'aider les partenaires sociaux :
- à définir les axes et priorités de la formation dans la branche ;
- à détecter les évolutions susceptibles de justifier, dans la branche, d'actions d'anticipation ou d'accompagnement, et à prendre les décisions nécessaires ;
- à définir les qualifications utiles dans la profession et justifiant la création d'un certificat professionnel de qualification, voire la création ou la rénovation de diplômes existants ;
- à suivre et maintenir à jour l'accord sur les classifications et salaires ;
- d'aider les entreprises :
- à définir leur propre politique de formation ;
- à mettre en place une politique d'anticipation des évolutions ;
- à gérer les évolutions professionnelles de leurs salariés ;
- à développer des méthodes d'analyses du travail et des compétences.
Comme pour les autres candidats, l'organisme de formation adresse au CPNVM, dès le début de la formation, la liste des jeunes ainsi que tous les éléments prévus par la présente annexe, par le cahier des charges de l'habilitation et par le règlement d'examen.
Contrats d'orientation : la validation de la formation et de la pratique professionnelle est faite sous la responsabilité de l'organisme de formation et de l'entreprise d'accueil, sous le contrôle du CPNVM.
Contrats de qualification : lorsque la personne, titulaire d'un contrat de qualification, a suivi le programme de formation que lui impose son niveau de formation initiale, l'organisme l'inscrit à l'examen prévu à l'article 7 et à l'annexe III du présent accord. Le schéma d'alternance choisi détermine la date de la session d'examen à laquelle la personne peut être inscrit.
En cas d'échec à cet examen, la personne pourra être présentée à nouveau à la session suivante. L'échec aux épreuves orales lui fait perdre le bénéfice de l'admissibilité antérieurement acquise aux épreuves écrites.
Si le contrat de qualification arrive à expiration avant que la personne ait réussi à tous les contrôles constituant l'examen, l'entreprise pourra proroger le contrat d'une période allant jusqu'à la prochaine session d'examen.
En cas de nouvel échec, le contrat de qualification arrivera définitivement à son terme.
Ancien article 10.
Ancien article 10.