Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera, en priorité, appel au personnel employé ou maîtrise travaillant dans l'entreprise et qu'il estimera apte à occuper le poste.
Dans ce cas, la période d'adaptation sera de 2 mois. Toutefois, elle pourra, à la demande de l'une ou l'autre des parties, être prolongée pour une durée maximum de 2 mois, selon le poste ou l'aptitude ; pendant cette période, il bénéficiera au moins du salaire de la catégorie du nouvel emploi.
Si à la fin de la période d'adaptation il ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, il sera réintégré dans un emploi de même catégorie que celui occupé précédemment avec les avantages dont il bénéficiait antérieurement ; faute de quoi, l'employeur sera réputé être l'auteur de la rupture du contrat.
Les employeurs s'efforceront de faciliter à la maîtrise l'assistance aux cours de formation professionnelle, ainsi que la passation des examens.
Les entreprises assujetties à la présente convention peuvent employer de façon permanente du personnel ne travaillant pas à temps complet, c'est-à-dire travaillant normalement, à la fois, moins de 5 jours et moins de 40 heures par semaine.
Ce personnel bénéficiera d'un contrat d'une durée indéterminée précisant les jours et horaires de travail afin qu'il ait la possibilité de travailler dans d'autres entreprises, en dehors de l'horaire prévu au contrat. Le fait, pour un employé, de ne pouvoir répondre à une demande de travail en dehors de l'horaire prévu au contrat ne pourra en aucune façon constituer un motif de licenciement.
Ce personnel bénéficiera, lorsqu'il aura l'ancienneté requise, des dispositions prévues à la présente convention.
Cependant, en ce qui concerne le temps libre en vue de la recherche d'un nouvel emploi durant la période de délai-congé réciproque, les salariés travaillant à temps partiel bénéficieront d'un temps libre égal à 1/4 de la durée du travail effectif à accomplir pendant la durée du préavis.
Ces absences seront rémunérées comme temps de travail effectif et fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.
L'employé à temps partiel licencié qui, au cours de la période de délai-congé, aura trouvé un nouvel emploi pourra occuper celui-ci après avoir dûment avisé son employeur, sans être obligé d'accomplir intégralement la période de délai-congé.
La rémunération de l'employé à temps partiel sera établie sur la base du salaire de la catégorie correspondante du personnel travaillant à temps complet.
La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation sera appliquée pour le calcul de cette rémunération.
En ce qui concerne l'aménagement par l'employeur à titre permanent ou temporaire d'horaires du travail réduits applicables aux seuls salariés qui en font la demande, il sera fait application de l'article L. 212-4-2 du code du travail qui stipule en particulier que ces horaires réduits doivent être compris entre la moitié et les 3/4 de la durée légale hebdomadaire du travail.
Une commission d'hygiène et de sécurité sera mise en place dans les établissements d'au moins 50 salariés. Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel seront chargés de veiller à l'hygiène et à la sécurité, conformément aux dispositions légales.
Le personnel travaillant à des postes comportant des risques de maladie professionnelle sera l'objet d'une surveillance médicale adaptée à chaque cas et l'employeur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.
Les dispositions légales d'interdiction d'emploi aux étalages extérieurs des enfants de moins de 18 ans et des femmes sont étendues à tous les salariés lorsque la température est inférieure à 0 °C.
Toutes dispositions seront prises pour que la sonorisation des magasins (musique d'ambiance, annonce publicitaire) ne soit pas permanente et pour que le niveau du bruit ne soit pas excessif, conformément à la recommandation du 11 novembre 1973 de la sécurité sociale (service prévention).
Toute mutation définitive doit être notifiée par écrit et motivée ; la nouvelle classification de l'agent de maîtrise muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié.
Lorsque la mutation a pour objet un emploi de catégorie inférieure, l'agent de maîtrise dispose d'un délai de réflexion de 8 jours pour accepter ou refuser celle-ci.
En cas de refus, s'il y avait rupture de contrat, elle ne saurait être considérée comme étant du fait de l'intéressé.
En cas d'acceptation, à moins d'accord écrit de l'intéressé, la rémunération précédente sera maintenue à l'agent de maîtrise.
Si, à la demande de l'employeur, un agent de maîtrise est muté dans une autre entreprise, il lui sera garanti des avantages au moins équivalant à ceux dont il bénéficiait dans l'entreprise qu'il quitte, y compris l'ancienneté acquise.
L'acceptation des conditions de mutation a un caractère définitif.
Les salariés qui exercent une activité répondant aux définitions de tâches suivantes, cumulatives ou non, reçoivent la qualification d'encaisseur :
- encaisse toutes sommes, deniers ou valeurs dans le cadre d'un ordre de missions reçu de n + 1 et en donne reçu ou quittance ;
- fait signer toutes reconnaissances de dettes, moratoires, protocoles ou transactions ;
- collecte tous éléments nécessaires à l'identification du/des débiteur(s) ;
- évalue les éléments de solvabilité du/des débiteur(s).
Le rôle du personnel d'encadrement E.T.A.M. est essentiel dans l'organisation et le développement de l'entreprise. Le personnel d'encadrement E.T.A.M. doit pouvoir disposer des moyens propres à assurer son adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail, pour tenir compte des réalités sociales et économiques.
De par sa fonction d'animation et l'autorité qu'il exerce sur d'autres salariés, le personnel d'encadrement E.T.A.M. doit bénéficier de la formation nécessaire dans le domaine des relations humaines ainsi que dans le domaine de l'évolution des techniques du secteur.
Les entreprises de travaux publics accorderont donc une attention particulière à la formation du personnel d'encadrement E.T.A.M. au cours de discussions avec les représentants du personnel d'encadrement.
L'article 6 " Cotisations " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1° Les entreprises relevant à la fois des O.E.S. et d'une autre branche professionnelle qui auraient, antérieurement à la signature de la présente convention, contracté, en faveur de leurs E.T.A.M. relevant de celle-ci, un régime de prévoyance et de retraite auprès d'une caisse de leur autre appartenance, sont dispensées de l'affiliation à la caisse n° 2, à la condition que les régimes auxquels elles ont souscrit assurent aux ayants droit des avantages au moins égaux à ceux prévus aux articles 16 et 17 ci-dessus.
2° Les entreprises relevant des O.E.S. ayant, avant le jour de la signature de la présente convention, constitué en faveur de leurs E.T.A.M. des régimes de prévoyance et de retraite et une assurance-décès autres que ceux qui sont prévus par l'article 16 ci-dessus, pourront ne pas adopter lesdites dispositions, pourvu :
- que celles qu'elles ont adoptées assurent aux E.T.A.M. des avantages au moins équivalents (compte tenu de l'incidence, sur l'ensemble des services, du relèvement du taux minimal de cotisation au régime de retraite intervenu le 1er janvier 1973) ;
- et que le taux minimal de cotisation au régime de retraite soit de 5 p. 100 sur la partie du traitement inférieure ou égale à P et de 8 p. 100 sur celle comprise entre P et 3 P.
3° Pour les entreprises relevant des O.E.S. où il existait antérieurement à la signature de la présente convention des régimes particuliers de retraite ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, le montant de la retraite prévue par les dispositions ci-dessus sera déduit, pour la part correspondant aux versements patronaux, du montant total de l'allocation prévue par ce régime particulier. Toutefois, les parties signataires, considérant qu'il est souhaitable que ces régimes particuliers soient consolidés, par exemple, par rattachement à un régime plus général, s'engagent à intervenir dans ce sens auprès des entreprises intéressées.
La durée du congé payé définie à l'article 28 ci-dessus n'inclut pas les jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement prévus par l'article L. 223-8 du code du travail et par l'article 28 d ci-après et par les alinéas suivants.
Des jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté sont accordés aux E.T.A.M. dans les conditions suivantes :
- soit deux jours ouvrables de congés supplémentaires aux E.T.A.M. ayant, à la fin de la période de référence, plus de cinq ans et moins de dix ans de présence dans l'entreprise, ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de service dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics ;
- soit trois jours ouvrables de congés supplémentaires aux E.T.A.M. ayant, à la fin de la période de référence, plus de dix ans de présence dans l'entreprise, ou plus de vingt ans de service dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Ces jours de congés supplémentaires, sauf accord exprès de l'entreprise, ne pourront être accordés en même temps que tout ou partie du congé principal et devront être pris en cours d'année à des dates fixées suivant les nécessités de l'entreprise par accord entre celle-ci et l'E.T.A.M. intéressé.
a) Des auxiliaires ou intérimaires peuvent être engagés pour remplacer momentanément des titulaires indisponibles ou pour effectuer des travaux urgents et temporaires.
b) La durée d'engagement au titre d'auxiliaire ou d'intérimaire ne peut excéder six mois.
c) Le délai de préavis réciproque est de :
- un jour ouvrable pendant les quinze premiers jours d'emploi ;
- et ensuite d'une semaine par mois ou fraction de mois passé dans l'entreprise sans pouvoir excéder un mois.
d) Les auxiliaires ou intérimaires seront payés sur la base mensuelle en respectant, dans tous les cas, les appointements minima de leur catégorie.
e) Le contrat d'engagement doit faire mention de la précarité de l'emploi.
f) Les clauses de la présente convention, autres que celles qui ont fait l'objet des dispositions particulières définies ci-dessus, s'appliquent aux auxiliaires et intérimaires.
A l'article 3 " Définition des garanties " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.1.1 " Personnel concerné " est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'application des dispositions du présent titre ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail du personnel d'encadrement E.T.A.M.
Ainsi, l'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener le personnel d'encadrement E.T.A.M. de chantier ou d'atelier à dépasser la durée habituelle de l'exercice de ses fonctions ni à l'obliger à être présent en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée du travail choisie par l'entreprise.
Le chef d'entreprise et les représentants du personnel d'encadrement étudieront les possibilités d'assouplir le temps de travail du personnel d'encadrement E.T.A.M., notamment les E.T.A.M. de chantier, de manière à ce qu'il soit en harmonie avec l'horaire général de l'entreprise et leur responsabilité d'encadrement, tout en étant compatible avec l'organisation de leur vie sociale.
Lors de la consultation avec les représentants du personnel, qui a lieu en principe une fois par an, les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire, soit pour l'ensemble du personnel, soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi, l'autre partie le prenant le lundi ; mais, dans ce dernier cas, la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte, dans la mesure du possible, du désir des E.T.A.M. concernés.
Ces informations sont données à titre indicatif et les modifications éventuelles en cours d'année doivent faire l'objet également d'une consultation des représentants du personnel.
a) Tout E.T.A.M. qui, sur les instructions écrites de son employeur, passe, définitivement ou pour un temps limité, au service d'un autre employeur conserve le bénéfice des avantages acquis dans son entreprise d'origine et en particulier ceux afférents à l'ancienneté.
b) La nouvelle entreprise doit confirmer et préciser, par écrit, à l'intéressé, les droits et avantages visés à l'alinéa a ci-dessus.
c) Une telle mutation, provisoire ou définitive, nécessite l'assentiment de l'intéressé. En cas de refus de celui-ci, elle constitue un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel.
Pour le personnel E.T.A.M. concerné, les heures de travail perdues du fait des intempéries pourront être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature de l'avenant ayant introduit le présent titre. Toutefois, elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires.
En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant trois mois au moins, les heures de travail non effectuées pourront, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Toutefois, les heures au-delà de la trente-neuvième heure hebdomadaire donneront lieu à majoration pour heures supplémentaires.
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, après consultation des représentants du personnel et sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite maximale de cent trente heures et à condition de ne pas dépasser les limites fixées à l'article 29 f ci-dessous.
Au cours de cette consultation devront être préalablement examinées les autres possibilités offertes par les clauses optionnelles du présent sous-titre.
Si l'entreprise opte pour l'application de l'article 30 h du présent sous-titre, les discussions dans le cadre de l'accord avec les représentants du personnel porteront sur les heures supplémentaires.
Sauf dérogations éventuelles accordées par l'inspection du travail, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :
- la durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser dix heures ;
- la durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne peut pas dépasser quarante-huit heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut pas dépasser quarante-six heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser quarante-quatre heures.
L'article 7 " Institution gestionnaire " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
a) Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois (1).
Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis est portée à trois mois pour les E.T.A.M. justifiant de quinze années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.
b) Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
c) Toute notification de licenciement est confirmée à l'intéressé :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation du contrat ;
- soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé.
Réciproquement, toute démission sera notifiée à l'employeur par les mêmes procédés.
d) En cas de licenciement, l'intéressé peut cesser son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation. Dans ce cas, il ne peut prétendre, indépendamment de son droit éventuel à une indemnité de licenciement, qu'à ses appointements arrêtés au jour de son départ de l'entreprise.
Réciproquement, l'employeur pourra exiger le départ immédiat de l'E.T.A.M. licencié, après paiement des appointements correspondant à la durée du délai de préavis ainsi que de toutes indemnités dues à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel.
e) Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'E.T.A.M. intéressé a droit de s'absenter pendant 50 heures par mois de préavis, pour rechercher un nouvel emploi.
Ces absences sont prises par demi-journées.
Si une absence d'une durée supérieure à la demi-journée est nécessaire à l'intéressé, le maximum d'absence continue est de quatre jours ouvrables.
La demande d'absence doit normalement être formulée autant de jours à l'avance que la durée de l'absence demandée en comporte.
f) Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
(1) En matière de préavis légal, il y a lieu de se reporter aux dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 (code du travail, art. L. 122-6).
(1) En matière de préavis légal, il y a lieu de se reporter aux dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 (code du travail, art. L. 122-6).
a) Régime de retraite :
Les employeurs qui, antérieurement à la signature de la présente convention, ont adhéré au titre de l'article 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics peuvent ne pas appliquer le paragraphe A de l'article 16 ci-dessus.
b) Régime de prévoyance :
Les employeurs qui, antérieurement à la signature de la présente convention, ont adhéré au titre de l'article 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 au régime T de la caisse n° 1, en faveur de leurs E.T.A.M., n'ont pas à appliquer le paragraphe B de l'article 16 ci-dessus en ce qui concerne lesdits E.T.A.M.
a) Régime de retraite :
La mise en application de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics n'a pas pour effet de modifier la situation de ces E.T.A.M. qui relèvent de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
b) Régime de prévoyance :
Les E.T.A.M. relevant de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 sont couverts par un régime assurant des prestations équivalentes à celles du régime T de la C.N.P.B.T.P.I.C..
La semaine de travail des E.T.A.M. des entreprises de travaux publics est fixée, en règle générale, à cinq jours consécutifs sauf :
- en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l'outil ou de l'ouvrage ;
- en cas d'accord sur l'aménagement de l'horaire collectif sur quatre ou six jours dans la semaine en application de l'article 30 j du présent chapitre ou en cas de mise en place d'équipes de suppléance de fin de semaine conformément à l'article 30 k du présent chapitre, pour répondre à des situations particulières, exceptionnelles ou impératives.
Sous réserve de l'aménagement de l'horaire de travail pour répondre aux situations visées au précédent alinéa, le repos hebdomadaire a une durée de quarante-huit heures correspondant à deux jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi.
En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que des travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs de travaux publics peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini ci-dessus, en demandant préalablement l'avis des représentants du personnel puis l'accord de l'inspection du travail.
Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai maximal de deux mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis.
Les employeurs doivent indiquer à l'inspection du travail, dans la demande d'autorisation d'utilisation d'heures supplémentaires exeptionnelles, les dates approximatives auxquelles le repos compensateur sera pris.
L'utilisation de ces heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les limites fixées à l'article 29 f ci-dessous, sauf dérogation de l'inspection du travail.
Sous réserve de l'application du b de l'article 30 l du présent sous-titre, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures sont majorées comme suit :
- 25 p. 100 du salaire horaire effectif pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 p. 100 du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.
Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.
Toutes les entreprises visées à l'article 1er paragraphe a de la présente convention doivent adhérer pour les E.T.A.M. relevant de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, à la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (C.N.R.B.T.P.I.C.) et à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (C.N.P.B.T.P.I.C.) 7, rue du Regard, à Paris, et contracter auprès d'elles, en faveur de ceux-ci, les régimes de retraite et de prévoyance définis ci-après ;
1° La cotisation minimale du régime de retraite susvisé sera de 10 p.100 du traitement différentiel dont 7 p.100 à la charge de l'employeur et 3 p.100 à la charge de l'E.T.A.M. ;
2° Le régime de prévoyance susvisé sera le régime T institué par la C.N.P.B.T.P.I.C. dont la cotisation, de 3 p.100 du traitement différentiel, sera répartie par moitié entre l'emplyeur et l'E.T.A.M..
a) Tout E.T.A.M. peut être soumis par l'employeur à une période d'essai.
b) La durée normale de la période d'essai est d'un mois :
- elle ne peut dépasser une durée de trois mois ;
- elle ne peut donner lieu à reconduction.
c) Au cours des quinze premiers jours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail.
Après les quinze premiers jours, le temps de préavis réciproque est de :
- une semaine pour un contrat d'essai d'un mois ;
- deux semaines pour un contrat d'essai de deux mois ;
- trois semaines pour un contrat d'essai de trois mois.
d) Tout E.T.A.M., licencié par son employeur en cours de période d'essai, pourra s'absenter pendant deux heures chaque jour ouvrable de la période de préavis restant à courir pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures, passées à la recherche d'un emploi, ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures de recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
e) En cas de départ volontaire en cours de période d'essai, l'intéressé peut bénéficier, pour rechercher un nouvel emploi, de deux heures par jour ouvrable de la période d'essai restant à accomplir.
Ces heures ne sont pas rémunérées.
f) La rémunération en période d'essai sera calculée sur la base du trentième des appointements mensuels.
Elle sera payée en journées entières, dimanches et jours fériés compris.
Le présent avenant se substitue à l'ensemble des dispositions énoncées aux termes de l'avenant conclu en date du 5 février 2002 portant sur le même objet.
Il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Le présent avenant n'entrera en vigueur que le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Sauf dérogations prévues ci-après, toutes les entreprises relevant des O.E.S. devront, si elles ne l'ont déjà fait, adhérer, pour les E.T.A.M. relevant de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, à la caisse nationale de retraite et de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics, 7, rue du Regard, à Paris, et contracter auprès d'elle, en faveur de ceux-ci, le régime de retraite et de prévoyance défini ci-après :
1° La cotisation minima du régime de retraite susvisé sera de 10 p. 100 du traitement différentiel dont 7 p. 100 à la charge de l'employeur et 3 p. 100 à la charge de l'E.T.A.M. ;
2° Le régime de prévoyance susvisé sera le régime T institué par la caisse nationale " Bâtiment et travaux publics " dont la cotisation, de 3 p. 100 du traitement différentiel, sera répartie par moitié entre l'employeur et l'E.T.A.M.
Les équivalences prévues par l'article 5 (9°) du décret du 17 novembre 1936 seront supprimées.
Les dérogations permanentes prévues par l'article 5 de ce décret resteront en vigueur, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 29 d du présent sous-titre mais en donnant lieu aux majorations pour heures supplémentaires citées à l'article 29 g ci-dessus.
a) Chaque engagement sera confirmé par un échange de lettres ou un contrat d'engagement en double exemplaire, mentionnant que l'engagement est fait aux conditions générales de la présente convention et indiquant, de façon précise, notamment :
- la qualification et le coefficient hiérarchique de l'intéressé correspondant à la classification annexée à la présente convention ;
- les fonctions que l'intéressé aura à remplir ;
- les lieux d'emploi ;
- les conditions de la période d'essai ;
- les appointements accordés sur la base de 39 heures de travail par semaine ;
- l'horaire normalement pratiqué dans l'entreprise ;
- éventuellement, les avantages accessoires.
b) Il sera remis à tous E.T.A.M. en service au moment de la mise en vigueur de la présente convention une lettre de confirmation de leur engagement comportant, outre les indications prévues au paragraphe a précédent, l'indication de la date d'entrée dans l'entreprise et de la date depuis laquelle ils occupent la fonction qui leur est confirmée par ladite lettre.
La représentation des E.T.A.M. par des délégués et dans les comités d'entreprises est réglée par les dispositions législatives en vigueur.
La direction devra afficher les listes des candidats au moins 48 heures avant la date prévue pour le scrutin ; la communication des listes devra être effectuée suffisamment à l'avance pour permettre de respecter ce délai.
Pendant la période comprise entre la date de la communication de la liste et de celle du scrution et dans la limite de huit jours au maximum, les candidats inscrits sur les listes communiquées bénéficieront, en ce qui concerne le licenciement, des mêmes protections que les représentants élus.
Une commission paritaire nationale de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention.
Cette commission comprendra :
- deux membres titulaires et deux suppléants par organisation syndicale d'E.T.A.M. ayant discuté et signé la présente convention ;
- autant de menbres patronaux présents ou représentés que de membres E.T.A.M. présents ou représentés.
La commission paritaire de conciliation devra se réunir dans le délai de six jours francs à dater de celui où elle aura été saisie du différend par la partie la plus diligente.
La demande devra être rédigée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y aura d'organisations syndicales signataires de l'accord, plus un, et elle devra exposer l'origine et l'étendue du différend.
a) Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
b) L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
- à ne pas tenir compte des opinions philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de licenciement ou d'avancement.
Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
c) Les E.T.A.M. s'engagent, de leur côté, à ne pas prendre en considération dans le travail :
- les opinions de leurs collègues et du personnel placé sous leurs ordres ;
- leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
- le fait de n'appartenir à aucun syndicat.
d) Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
e) Si l'une des parties contractantes conteste le motif de licenciement d'un E.T.A.M. comme ayant été effectué en violation du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
f) Pour faciliter la présence des E.T.A.M. aux congrès statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence, non rémunérées mais non imputables sur les congés payés, seront accordées pour autant qu'elles ne dépasseront pas au total six jours par an et qu'elles n'apporteront pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.
Chaque fois que des E.T.A.M. seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires, il appartiendra aux syndicats organisateurs de la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc), il conviendra de faciliter cette participation.
Dans le cadre du présent accord, le fonds d'aide au paritarisme sera financé par le versement d'une contribution des entreprises d'un montant égal à 0,03 % de la masse salariale brute au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année considérée.
Le montant minimal de cette contribution est fixé à 23 € par an,
et est applicable aux entreprises sans salarié
Toutefois, le montant maximal de cette contribution ne peut excéder 1 525 € par an.
Le paiement de la contribution due par les entreprises devra avoir lieu au plus tard le 15 février de chaque année.
En outre, l'ensemble des frais générés par les rappels, les procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs.
Tout paiement effectué après la date d'échéance entraînera des pénalités de retard fixées à 1,5 % par mois.
(1) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail (arrêté du 4 octobre 2005, art. 1er).
L'ensemble des contributions versées par les entreprises sera collecté par l'association dénommée Accompagnement et soutien pour la gestion de la négociation paritaire, dont le siège est situé à Paris, selon les conditions qui auront été définies dans ce cadre par la convention signée entre les partenaires sociaux et un représentant habilité de l'association qui devra prévoir une comptabilité distincte pour les fonds du paritarisme.
NOTA : Arrêté du 4 octobre 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne pourra être dénoncée, en tout ou en partie, qu'après un préavis minimum de six mois.
Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné, à toutes les autres parties signataires, par pli recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, la présente convention restera en vigueur tant qu'un nouveau texte ne l'aura pas remplacée.
a) La présente convention règle, en France métropolitaine, y compris la Corse, les conditions de travail entre :
D'une part,
Les employeurs affiliés à une des organisations syndicales adhérentes à la Fédération nationale des travaux publics et à la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France (congés payés),
D'autre part,
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (1) occupés par l'un des employeurs ci-dessus désignés (2) pour exercer une activité " Travaux publics " sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse.
b) La classification des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics est celle contenue dans l'annexe VII à la présente convention.
c) Les dispositions de la présente convention ne concernent pas les ingénieurs et cadres des travaux publics, tels qu'ils sont définis par la convention nationale du 30 avril 1951.
d) Les dispositions du titre IV et de l'article 35 de la présente convention ne sont pas applicables au personnel ne travaillant pas au moins à mi-temps ou travaillant à domicile. Elles ne s'appliquent pas, non plus, au personnel de nettoyage ou de gardiennage qui, par contre, bénéficie du régime de retraite prévu, pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, par l'accord collectif national du 13 mai 1959.
(1) Désignés ci-après par le sigle E.T.A.M.
(2) Ces employeurs sont parfois désignés ci-après par le sigle O.E.S.
(1) Désignés ci-après par le sigle E.T.A.M.
(2) Ces employeurs sont parfois désignés ci-après par le sigle O.E.S.
Le présent avenant a pour objet :
- de créer une contribution mutualisée visant à financer le fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme patronal et salarial ;
- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.
1. Fonctionnement du paritarisme
Il est fait référence :
- au fonctionnement des commissions de négociation prévues conventionnellement ;
- au remboursement sur justificatifs des frais de déplacement exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions des commissions paritaires dans les conditions définies conventionnellement ;
- au remboursement des frais de repas et d'hébergement conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective ;
- au remboursement aux organisations syndicales salariales et patronales du maintien de la rémunération de leurs salariés selon un forfait établi et déterminé par les partenaires sociaux par voie de règlement intérieur ;
- au remboursement des frais engagés pour la formation à la négociation collective des représentants des employeurs et des salariés ;
- au remboursement d'études concernant la branche professionnelle et approuvées par la commission paritaire nationale de la négociation.
2. Développement de l'exercice du syndicalisme
Il est fait référence à l'attribution des moyens financiers aux organisations syndicales représentatives au niveau national, tant salariales que patronales.
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Une demande d'arrêté d'extension sera également réalisée auprès des services du ministère du travail.
NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 :
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles  destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.
a) La présente convention règle, en France métropolitaine, y compris la Corse, les conditions de travail entre :
D'une part,
Les employeurs affiliés à une des organisations syndicales adhérentes à la Fédération nationale des travaux publics et à la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France (congés payés),
D'autre part,
Les employés, techniciens et agents de maîtrise (1) occupés par l'un des employeurs ci-dessus désignés (2) pour exercer une activité " Travaux publics " sur le territoire de la France métropolitaine, y compris la Corse.
b) La classification des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, définis à l'article 49, figure en annexe à la présente convention.
c) Les dispositions de la présente convention ne concernent pas les ingénieurs et cadres des travaux publics, tels qu'ils sont définis par la convention nationale du 30 avril 1951.
d) Les dispositions du titre IV et de l'article 35 de la présente convention ne sont pas applicables au personnel ne travaillant pas au moins à mi-temps ou travaillant à domicile. Elles ne s'appliquent pas, non plus, au personnel de nettoyage ou de gardiennage qui, par contre, bénéficie du régime de retraite prévu, pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, par l'accord collectif national du 13 mai 1959.
(1) Désignés ci-après par le sigle E.T.A.M.
(2) Ces employeurs sont parfois désignés ci-après par le sigle O.E.S.
(1) Désignés ci-après par le sigle E.T.A.M.
(2) Ces employeurs sont parfois désignés ci-après par le sigle O.E.S.
a) Chaque engagement sera confirmé par un échange de lettres ou un contrat d'engagement en double exemplaire, mentionnant que l'engagement est fait aux conditions générales de la présente convention et indiquant, de façon précise, notamment :
- la qualification et le niveau hiérarchique de l'intéressé correspondant à la classification définie à l'article 1er, paragraphe b ;
- les fonctions que l'intéressé aura à remplir ;
- les lieux d'emploi ;
- les conditions de la période d'essai ;
- les appointements accordés sur la base de 39 heures de travail par semaine ;
- l'horaire normalement pratiqué dans l'entreprise ;
- éventuellement, les avantages accessoires.
b) Il sera remis à tous E.T.A.M. en service au moment de la mise en vigueur de la présente convention une lettre de confirmation de leur engagement comportant, outre les indications prévues au paragraphe a précédent, l'indication de la date d'entrée dans l'entreprise et de la date depuis laquelle ils occupent la fonction qui leur est confirmée par ladite lettre.
Les organisations signataires du présent accord ont décidé de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et aux organisations syndicales confédérées de salariés représentatives au niveau national dans le champ de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire d'exercer leurs missions et afin de favoriser l'application de la convention collective et développer la négociation collective au sein de la branche.
À cette fin, le présent accord a vocation à fixer les règles régissant les modalités de constitution et de financement de ce fonds.
(1) Accord étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective (a
rrêté du 4 octobre 2005,
art. 1er).
a) Toute modification apportée aux conditions du contrat en cours d'un E.T.A.M. doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur.
b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel.
c) Il en est ainsi, notamment, du déclassement définitif d'un E.T.A.M. entraînant une diminution de ses appointements, s'il n'est pas accepté par l'intéressé.
d) Par contre, si, par suite de circonstances résultant de la situation du travail dans l'entreprise, un E.T.A.M. se trouve amené à assumer temporairement une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter ce déclassement temporaire ne peut constituer un cas de licenciement du fait de l'employeur, lorsque la classification et les appointements antérieurs de l'intéressé lui sont maintenus.
A l'article 3.3 " Décès " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.3.2 est désormais intitulé " Définition et bénéficiaires de la garantie " et est libellé désormais ainsi :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas de licenciement, soit pour manque notoire de travail, soit dans les conditions prévues à l'article 32, paragraphe e, l'E.T.A.M. licencié aura, pendant six mois, un droit de priorité au réembauchage si l'entreprise, au cours de ce délai, doit pourvoir d'un titulaire, au même lieu d'embauchage, un emploi de même classification.
Dans ce cas, l'E.T.A.M. sera repris dans les conditions de rémunération et d'ancienneté qu'il avait avant le licenciement.
a) Régime de retraite :
Sauf dérogations prévues à l'article 19 ci-après, les employeurs visés à l'article 1er, paragraphe a, de la présente convention doivent adhérer à la caisse du bâtiment et des travaux publics (8, rue du Regard, Paris 6e) (2) pour la retraite complémentaire de leurs E.T.A.M. qui ne relèvent pas des articles 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 selon les termes des articles 17 et 18 ci-dessous.
La cotisation doit être au minimum de 5 p. 100 du salaire brut de l'E.T.A.M., dont 2,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 2,20 p. 100 à la charge de l'E.T.A.M., auxquels s'ajoutent 3 p. 100 de la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale en vigueur (P), dont 1,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,20 p. 100 à la charge de l'E.T.A.M. (3).
b) Régime de prévoyance :
Sauf dérogations prévues à l'article 19 ci-après, les employeurs visés à l'article 1er, paragraphe a, de la présente convention doivent adhérer à la C.B.T.P. et y souscrire un contrat assurant à leurs E.T.A.M. le régime défini dans l'annexe I à la présente convention, sauf pour les E.T.A.M. qui relèvent des articles 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 selon les termes des articles 17 et 18 ci-dessous.
La cotisation est fixée à 2,20 p. 100 du salaire de l'E.T.A.M. et répartie comme suit :
- employeur : 1,60 p. 100 ;
- E.T.A.M. : 0,60 p. 100.
(1) L'avenant n° 8, qui sera applicable à la date prévue dans son article 5, modifie ce régime. (Voir le texte de l'avenant fin de l'annexe n° 1.)
(2) Caisse n° 2.
(3) Le salaire brut annuel servant de base au calcul des cotisations et des prestations " Retraite " et " Prévoyance " ne pourra être supérieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (3 P).
(1) L'avenant n° 8, qui sera applicable à la date prévue dans son article 5, modifie ce régime. (Voir le texte de l'avenant fin de l'annexe n° 1.)
(2) Caisse n° 2.
(3) Le salaire brut annuel servant de base au calcul des cotisations et des prestations " Retraite " et " Prévoyance " ne pourra être supérieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (3 P).
A l'article 3 " Définition des garanties " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.1.3 " Point de départ de la garantie " est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le sous-titre II contient des clauses générales et des clauses optionnelles. Les articles 29 a à 29 h et 30, 30 a à 30 g du présent sous-titre constituent les clauses générales de ce sous-titre et leur mise en oeuvre relève d'une consultation des représentants du personnel.
Les articles 29 i, 29 j et 30 h à 30 l du présent sous-titre constituent les clauses optionnelles de ce sous-titre, dont la mise en oeuvre nécessite l'avis favorable des représentants du personnel (accord du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, des délégués du personnel pourront être l'objet d'un accord d'entreprise).
Les possibilités offertes par les clauses optionnelles du présent sous-titre sont examinées par le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ou d'établissement eu égard à l'organisation du travail et aux conditions de travail afin de limiter notamment le chômage partiel et le travail temporaire pour soutenir l'emploi dans l'entreprise.
L'horaire collectif de travail peut être aménagé au niveau de l'entreprise, de l'agence, de l'établissement, du chantier ou de l'atelier, par une unité homogène de production pour faire face à des situations particulières ou exceptionnelles, aux fluctuations du volume d'activité de l'entreprise, aux conditions climatiques, aux particularités des spécialités de travaux publics ainsi que, le cas échéant, aux impératifs techniques pour la sauvegarde des matériels utilisés et/ou de la construction de l'ouvrage.
Les E.T.A.M. des entreprises de travaux publics ont droit à un congé payé dont la durée est portée de deux jours ouvrables à deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés aux articles 28 a et 28 d ci-après, ou par la législation au titre du fractionnement.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent au droit à congé acquis pendant la période de référence en cours à la date de signature de l'avenant ayant introduit le présent titre, pour les E.T.A.M. présents au 1er février 1982 dans une entreprise soumise au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les absences de courte durée pour maladie ou accident constatés par certificat médical, les absences pour événements familiaux prévus par la convention collective nationale (art. 31) ne peuvent, en aucune façon, justifier une réduction de la durée du congé annuel.
La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante. Un accord d'entreprise pourra prévoir que cette période est fixée du 1er mai de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante.