Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si un poste de cadre est supprimé, son titulaire doit recevoir, sauf inaptitude, un emploi équivalent ou de même rang. Si aucun emploi de ce genre n'est proposé, ou si l'intéressé n'accepte pas, dans ce cas, un autre emploi, la lettre de licenciement doit porter la mention expresse de la cause du départ.
Au cas où le poste supprimé serait rétabli dans un délai de trois ans, son dernier titulaire peut demander à en être pourvu de nouveau. Si sa demande n'est pas retenue, il peut saisir la commission paritaire nationale prévue à l'article 24 de la convention collective nationale de l'édition, qui délibère hors de la présence des parties en cause et formule un avis. Si le chef d'entreprise ou la direction ne défère pas à cet avis, sa réponse doit être notifiée par écrit.
Lorsque le cadre licencié est repris comme il est dit au paragraphe précédent, il a droit à tous les avantages d'ancienneté acquis au moment de son licenciement. Toutefois, s'il a reçu alors l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13 de la présente annexe, il peut, à son choix, rembourser cette indemnité pour reprendre tous ses droits anciens, ou être considéré comme un nouveau collaborateur. Dans ce dernier cas, aucune période d'essai n'est à prévoir.
Le préavis de licenciement et de congé est fixé à :
- deux mois pour les cadres de 1re catégorie et assimilés ;
- trois mois pour les cadres des 2e, 3e et 4e catégories et assimilés.
En plus de ce préavis, il sera alloué aux cadres licenciés une indemnité de licenciement distincte du préavis et se montant à un demi-mois par semestre, avec un minimum d'un mois après six mois de présence et maximum de dix-huit mois.
L'indemnité sera calculée :
1° Sur les appointements mensuels du cadre au moment du licenciement ;
2° Sur la moyenne des autres rémunérations acquises au cours des douze derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et indemnités spéciales pour charges de famille.
Il est bien entendu qu'en cas de licenciement l'indemnité payée n'exclut pas le paiement des congés dus et que la durée des congés s'ajoute à la période de préavis.
Toutefois, lorsque le licenciement a pour motif la mise à la retraite, le préavis et l'indemnité de licenciement sont fixés par l'article 7 de l'annexe III.
Les cadres, les agents de maîtrise ainsi que les employés dont le salaire est supérieur à 115 p. 100 du plafond annuel moyen de la sécurité sociale bénéficient du régime de retraites et de prévoyance défini à l'avenant (retraites et prévoyance des cadres) modifié.
Le texte de cet avenant est joint à la présente annexe.
La maladie ou l'accident du travail, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ne rompt pas le contrat de travail.
Toutefois, dans le cas où une de ces absences dépasserait un an et imposerait le remplacement effectif de l'agent de maîtrise ou du cadre intéressé, celui-ci pourrait être licencié, en respectant son préavis normal et son indemnité de licenciement dans le cas où il ne serait pas possible de pourvoir son poste par appel à un remplacement temporaire, selon les dispositions de l'article 12 des clauses générales de la convention collective nationale de l'édition.
L'agent de maîtrise ou le cadre intéressé pourra toujours avoir recours à la commission paritaire nationale de conciliation s'il estime son licenciement injustifié.
Toutefois, le paiement du préavis et de l'indemnité de licenciement ne fera pas obstacle au paiement des appointements prévus ci-après en cas de maladie ou d'accident du travail.
Lorsqu'une absence, justifiée par une maladie ou un accident du travail, dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, intervient après un an de présence dans l'entreprise en cas de maladie et six mois en cas d'accident du travail, les appointements fixés et les minima garantis - à l'exclusion des indemnités de voyage, frais de représentation, gratifications - sont intégralement maintenus pendant les six premiers mois d'indisponibilité et versé à concurrence de la moitié de leur montant pendant les trois mois suivants.
Après cinq ans de présence dans l'entreprise, l'agent de maîtrise ou le cadre a droit à quinze jours supplémentaires à plein salaire et quinze jours supplémentaires à demi-salaire par période de cinq années de présence ou fraction de période.
Le total des périodes de maintien intégral ou partiel du salaire par l'entreprise ne peut, pour une même année civile et un même agent de maîtrise ou cadre, excéder la durée ci-dessus définie.
Lorsqu'un même arrêt de travail chevauche deux années civiles, il n'ouvre pas droit, au titre de la seconde année, à une nouvelle période de maintien intégral ou partiel du salaire par l'employeur.
Le maintien intégral ou partiel du salaire n'est pas dû lorsque l'agent de maîtrise ou le cadre se voit refuser les indemnités de sécurité sociale.
Les paiements seront effectués, le cas échéant, sous déduction des sommes perçues par l'intéressé, soit au titre de la sécurité sociale ou de la loi sur les accidents du travail, soit au titre du régime de prévoyance des cadres.
Les périodes indemnisées d'absence pour maladie ou accident du travail comptent pour le calcul de l'ancienneté de l'agent de maîtrise ou cadre.
Les taux des salaires correspondant aux classifications définies à l'article 1er de la présente annexe ont été fixés comme suit, au 1er juillet 1977 pour la région parisienne (zone O).
Pour les autres zones, ils subissent, sauf accords locaux plus favorables, les abattements légaux prévus pour le salaire minimum interprofessionnel garanti.
La révision ou la modification des taux, qui pourra intervenir à tout moment, entraînera l'établissement d'un nouveau tableau complet.
Ces taux constituent des salaires minima de base, non compris les gratifications ou avantages particuliers, et sans préjudice des augmentations accordées en raison de l'ancienneté ou à titre personnel (1).
Les salaires seront payés mensuellement pour tous les emplois figurant à la présente annexe et pour ceux qui seront créés par accord d'entreprise.
Exception est faite pour les agents temporaires, embauchés pour des périodes d'activité spéciale de la profession (rentrée, étrennes, prix).
En ce cas, s'ils sont payés à l'heure, leur salaire sera calculé sur la base du salaire mensuel de la catégorie à laquelle ils appartiennent, le mois de travail étant compté pour cent soixante-treize heures.
Un barème technique de référence est constitué afin de servir de base à la négociation de nouveaux barèmes de salaires minima.
Il est expressément convenu que l'adoption de ce barème n'entraîne aucune modification de quelque nature que ce soit des salaires réels effectivement pratiqués par les entreprises, à l'exception toutefois des primes d'ancienneté, dont l'assiette se trouve modifiée et des salaires réels éventuellement inférieurs aux salaires minima ainsi définis.
En conséquence, l'application de l'alinéa 3, des articles 2, de l'annexe I (employés) est expressément exclue.
Le barème technique de référence est le suivant : (voir annexe V salaires).
Les absences justifiées par la maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, ne peuvent constituer une cause de rupture du contrat de travail.
Cependant si la maladie devait occasionner une interruption de travail d'au moins cinq années consécutives, la rupture du contrat de travail interviendrait de plein droit, sans préavis ni indemnité de part ni d'autre.
Après un an de présence dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident du travail dûment constatés par certificat médical ou contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant le premier mois et la moitié du deuxième mois de maladie et à quart de tarif pendant une même période de temps consécutive.
Après cinq ans de présence dans l'établissement, l'employé aura droit à un demi-mois à plein tarif supplémentaire et un demi-mois à quart de tarif supplémentaire par période de cinq années de présence ou fraction de période.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à l'employé au cours d'une même année civile, la durée de plein traitement et de quart de traitement ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixée.
Lorsque l'intéressé aura droit à des indemnités en application de la loi sur la sécurité sociale, ou au titre du régime de prévoyance des cadres, l'entreprise n'aura à lui allouer que le complément nécessaire pour le faire bénéficier des dispositions ci-dessus pendant la période de plein salaire.
Mais pendant la période à quart de salaire, en cas d'hospitalisation, il pourra être dû par l'entreprise un supplément afin qu'au total l'employé reçoive, toutes indemnités de sécurité sociale ou d'autres organismes de prévoyances comprises, une somme égale à la moitié de ses appointements.
Au retour de l'absence occasionnée par la maladie ou l'accident du travail, les employés, reconnus médicalement aptes à reprendre le travail, seront réintégrés avec tous leurs droits. Les périodes de maladie indemnisées compteront dans le calcul de l'ancienneté.
Un congé de quatre mois avec traitement entier est accordé aux employées en état de grossesse, pendant la période qui précède et qui suit l'accouchement. Après ce délai, l'employée peut être mise en disponibilité, sur sa demande, pendant une durée d'un an.
Au retour de l'absence occasionnée par la maternité, les employées reconnues médicalement aptes à reprendre le travail sont réintégrées avec tous leurs droits.
Le congé de maternité de quatre mois comptera dans le calcul de l'ancienneté.
Les dispositions résultant des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article ne trouveront application qu'autant que la date fixée par la loi pour le point de départ de l'arrêt de travail prénatal interviendra après sept mois et demi de présence.
I. - Cadres de commandement
COEFFICIENTS
1re catégorie - Cadres ayant autorité sur un personnel exclusivement ouvrier ou employé :
- Sous-chef de service (établissements de moins de cinquante agents) Assure la surveillance d'un service et l'exécution du travail sous le contrôle d'un chef : 300
- Chef de comptabilité auxiliaire (sans agent de maîtrise) : 300
2e catégorie - Cadres ayant autorité sur un personnel comprenant soit des spécialistes, soit un ou plusieurs cadres de la 1re catégorie ou ayant une responsabilité équivalente :
- Caissier principal : 325
- Chef de comptabilité stock : 325
- Chef de comptabilité auxiliaire (avec agents de maîtrise) : 325 - Sous-chef de service (établissements de 50 à 100 agents)
Assure la surveillance du personnel d'un service et l'exécution du travail sous le contrôle d'un chef : 350
- Sous-chef de service (établissements de plus de 100 agents)
Assure la surveillance du personnel d'un service et l'exécution du travail sous le contrôle d'un chef : 400
- Sous-chef de comptabilité générale (établissements de moins de 100 agents) : 400
- Sous-chef de comptabilité générale (établissements de plus de 100 agents : 425.
3e catégorie - Cadres ayant autorité sur un personnel comprenant un ou plusieurs cadres de 2e catégorie ou ayant une responsabilité équivalente :
- Chef de service (établissements de moins de 50 agents)
Chargé de la gestion et de la bonne marche d'un service : 425
- Chef de service (établissements de 50 à 100 agents)
Chargé de la gestion et de la bonne marche d'un service : 475
- Chef de comptabilité générale (établissements de moins de 50 agents : 500
- Chef du personnel et éventuellement du matériel (établissements de moins de 50 agents : 500
- Chef du personnel et éventuellement du matériel (établissements de 50 à 100 agents : 525
- Chef de service (établissements de plus de 100 agents)
Chargé de la gestion et de la bonne marche d'un service : 525
- Chef de comptabilité générale (établissements de 50 à 100 agents :

4e catégorie - Cadres de haute direction : directeurs salariés des établissements importants et cadres supérieurs ayant de grandes responsabilités, dont la rémunération est généralement fonction du chiffre d'affaires ou de la prospérité de l'établissement :
- Chef de comptabilité générale (établissement de plus de 100 agents) (1) - Chef du personnel (établissement de plus de 100 agents) (1) - Sous-directeur administratif (1) - Directeur administratif (1) - Secrétaire général - Agent général de liaison entre tous les services  S'occupe de tout ce qui a trait à la structure de l'entreprise (conseil d'administration, conseil de direction, assemblées générales, financement de l'affaire) (1).
NB - (1) Appointements fixés par accords et contrats particuliers Coefficient minimum : 550.
NB - (1) Appointements fixés par accords et contrats particuliers Coefficient minimum : 550.
Au retour des absences occasionnées par les maladies (y compris celles couvertes par la " longue maladie " de la sécurité sociale) ou accidents, les intéressés, non remplacés par application des dispositions du premier paragraphe de l'article 10 de la présente annexe et reconnus aptes à reprendre le travail par le médecin de l'entreprise ou, éventuellement, par un spécialiste agréé par la commission paritaire nationale, seront réintégrés de plein droit dans leur fonctions antérieures ou dans une fonction de coefficient équivalent, tous leurs droits et avantages antérieurement acquis leur étant maintenus.
çependant, dans le cas où une incapacité partielle aurait été sanctionnée par les organismes de sécurité sociale, l'intéressé pourra être réintégré dans un poste dont le coefficient sera au moins égal au coefficient de son emploi antérieur diminué de la pension d'invalidité.
Le cadre auquel auraient été appliquées les dispositions du premier paragraphe de l'article 10 de la présente annexe bénéficiera d'une priorité pour le premier emploi vacant, auquel il serait apte (aptitude constatée dans les mêmes conditions qu'au premier paragraphe ci-dessus), dans son ancienne maison, emploi soit équivalent comme coefficient de classification à celui qu'il occupait avant sa maladie, soit accepté par lui. Dans ce cas, l'ancienneté qu'il avait à la date de rupture du contrat lui sera restituée.
Les employés non visés à l'article ci-dessus bénéficient, à compter du 1er juillet 1962, du régime de prévoyance géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraites des agents de l'édition (C.A.C.E.).
Les obligations des entreprises liées par la convention collective nationale de l'édition et les droits des intéressés résultant de ce régime sont définis par les statuts et le règlement de prévoyance de ladite caisse.
Les entreprises sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations, les employés devant supporter sur leurs salaires le précompte de la cotisation à leur charge.
Les cotisations fixées à 1 p. 100 des salaires se répartissent par moitié entre les entreprises et les employés.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident du travail dûment constaté ne constituent pas une rupture de contrat. Toutefois, dans le cas où une de ces absences dépasserait un an et imposerait le remplacement effectif du cadre intéressé, celui-ci pourrait être congédié, en respectant son préavis normal et son indemnité de licenciement, dans le cas où il ne serait pas possible de pourvoir son poste par appel à un remplaçant temporaire, selon les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale de l'édition.
Le cadre intéressé pourra toujours avoir recours à la commission paritaire nationale s'il estime son licenciement injustifié.
Toutefois, le paiement du préavis et de l'indemnité de licenciement ne fera pas obstacle au paiement des appointements de maladie ou d'accident prévus ci-après.
Après un an de présence dans l'établissement en cas de maladie, et six mois en cas d'accident du travail, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements fixés et les minima garantis - à l'exclusion des indemnités de voyage, frais de représentation, gratifications - seront payés à plein tarif pendant les six premiers mois d'indisponibilité et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.
Les paiements seront effectués, le cas échéant, sous déduction des sommes perçues par l'intéressé, soit au titre de la sécurité sociale ou de la loi sur les accidents du travail, soit au titre du régime de prévoyance des cadres.
Après cinq ans de présence dans l'établissement, ces périodes de base seront prolongées d'un demi-mois à plein tarif et d'un demi-mois à demi-tarif par période de cinq années de présence ou fraction de période.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au même intéressé au cours d'une même année civile, la durée de plein et de demi-traitement ne peut excéder au total celui des périodes ci-dessus.
Des congés exceptionnels, d'une durée égale à celle indiquée ci-dessous, sont accordés aux agents de maîtrise et cadres, à l'occasion de certains événements :
1° Naissance ou adoption d'un enfant : trois jours au bénéfice du père, dans les conditions édictées aux articles L. 562, L. 563 et L. 564 du code de sécurité sociale ;
2° Présélection militaire : trois jours au plus ;
3° Décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant de l'agent de maîtrise ou du cadre : quatre jours ouvrables augmentés, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer, dans la métropole ;
4° Décès d'un frère ou d'une soeur, d'un ascendant direct autre que le père ou la mère, d'un descendant direct autre qu'un enfant de l'agent de maîtrise ou du cadre : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer dans la métropole ;
5° Décès d'un frère, d'une soeur ou d'un enfant du conjoint : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer dans la métropole ;
6° Décès du beau-père ou de la belle-mère de l'agent de maîtrise ou du cadre : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer dans la métropole ;
7° Mariage de l'agent de maîtrise ou du cadre : six jours ouvrables ;
8°çérémonies civiles ou religieuses intéressant les descendants et les ascendants directs de l'agent de maîtrise ou du cadre : un jour ouvrable ;
9° Examen reconnu par l'éducation nationale : durée de l'examen.
çes congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités. Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés aux points 1 à 6 ci-dessus survient au cours des congés payés, la durée du congé exceptionnel correspondant à chaque cas s'ajoute à la durée du congé principal ou supplémentaire.
L'agent de maîtrise ou le cadre doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué.
La révision des barèmes de salaires minima peut avoir lieu à tout moment. Cette révision donne lieu à l'établissement d'un nouveau barème complet.
Les salaires sont mensualisés pour tous les emplois de la présente annexe et pour ceux qui sont créés par accord d'entreprise.
Lors d'une augmentation du barème conventionnel, le salaire est affecté au minimum de l'augmentation calculée sur le barème, celle-ci ne pouvant être imputés sur d'éventuelles plus-values ou compléments quelconques qui sont maintenus en valeur absolue, s'ils ne sont pas eux-mêmes majorés de l'augmentation.
Le barème conventionnel ne concerne que les salaires minima et non les salaires réels.

Nota. - Ce barème inclut tous les éléments de rémunération quels que soient leur forme, leur périodicité, leur caractère individuel ou collectif, par exemple : plus-values en sommes ou en points, primes, points débloqués ou supplémentaires, intéressement, forfait, suppléments annuels, majorations d'ancienneté supérieures à celles de la convention, etc., à l'exclusion seulement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 3 de l'annexe I et des majorations prévues aux articles 4 et 5 de l'annexe I.
La garantie des appointements annuels bénéficie, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise, aux seuls agents justifiant d'au moins trois mois d'activité dans cette entreprise.
En cas de démission, le délai-congé est d'un mois.
Le délai-congé dû en cas de licenciement est d'un mois pour les employés ayant moins de deux ans de présence dans l'entreprise, deux mois pour les employés ayant deux ans ou plus de présence dans l'entreprise.
Les employés licenciés se voient verser une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :
- un mois de salaire après deux ans de présence dans l'entreprise ; 10 p. 100 de mois par trimestre entier supplémentaire de présence, avec un maximum de huit mois et deux dixièmes pour vingt ans révolus de présence.
L'indemnité est calculée :
- sur les appointements mensuels de l'employé au moment de la fin du délai-congé,

- sur le douzième des autres rémunérations acquises au titre des douze derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités et rémunérations n'ayant pas le caractère de salaire.
En cas de suspension du contrat de travail pendant tout ou partie des douze mois précédents pour toute cause autre que la force majeure ou une faute de l'employé, l'indemnité est calculée en fonction des salaires qui auraient été acquis s'il avait été présent dans l'entreprise.
Lorsque l'employé est autorisé à ne pas effectuer de délai-congé, le calcul des douze derniers mois s'effectue à compter de la date normale de fin du délai-congé.
Lorsque la cause du licenciement entraîne la suppression du délai-congé, l'indemnité du licenciement n'est pas due.
L'indemnité de licenciement est augmentée d'un mois lorsque l'employé licencié est âgé de plus de cinquante ans et de deux mois lorsqu'il est âgé de plus de cinquante-cinq ans (à condition qu'il compte, dans l'un et l'autre cas, plus de quinze ans de présence dans l'entreprise).
Les règles ci-dessus définies ne trouvent pas application dans les cas visés aux articles 11 et 12 de l'annexe I (Employés).
En sus de leur salaire, les employés recevront une majoration selon leur temps de présence dans l'entreprise, qui ne devra pas être inférieure à :
3 p. 100 après trois ans ;
6 p. 100 après six ans ;
9 p. 100 après neuf ans ;
12 p. 100 après douze ans ;
15 p. 100 après quinze ans ;
18 p. 100 après vingt ans.
çette majoration est calculée sur le salaire minimum attribué à l'employé en application des articles 1er et 2 de la présente annexe.
La cessation d'activité des agents de maîtrise et cadres appelés à bénéficier d'une pension de retraite ou de la garantie de ressources instituée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 et ses avenants intervient dans les conditions suivantes, par dérogation à l'article 13 de l'annexe II :
- chacune des parties doit prévenir l'autre trois mois avant la date de départ effectif ;
- l'entreprise verse à l'agent de maîtrise ou au cadre en même temps que son dernier salaire mensuel, en sus de celui-ci et de l'indemnité représentative de congés payés, une indemnité égale à trois mois de salaire. Cette indemnité est portée à quatre mois de salaire, lorsque l'agent de maîtrise ou le cadre a vingt ans révolus de présence dans l'entreprise.
L'indemnité de licenciement n'est, en aucun cas, exigible.
L'indemnité due est calculée :
- sur les appointements mensuels de l'agent de maîtrise ou du cadre au moment du départ,

- sur le douzième des autres rémunérations acquises au titre des douze derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités ou rémunérations n'ayant pas le caractère de salaire.
En cas de suspension du contrat de travail pendant tout ou partie des douze mois précédents, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute de l'agent de maîtrise ou du cadre, l'indemnité est calculée en fonction des salaires qui auraient été acquis s'il avait été présent dans l'entreprise.
Le jour du départ à la retraite doit, le cas échéant et dans la mesure du possible, être fixé en conformité avec les règles définies par les institutions de retraite.
Lorsqu'un cadre est engagé à titre temporaire, la lettre d'engagement prévue par l'arrêté du 27 décembre 1945 devra préciser la nature temporaire de l'engagement. Dans le cas d'un engagement pour une période déterminée, celui-ci expire au terme prévu. Dans le cas où l'engagement temporaire n'a pas précisé de durée, il prendra fin après préavis d'un mois.
La commission coopérative paritaire nationale de l'emploi, saisie dans les conditions prévues à l'article précédent, devra rechercher toutes mesures en vue de contribuer à la solution des problèmes soulevés, elle pourra prendre toutes dispositions pour faciliter une réunion des parties et pourra solliciter la collaboration des représentants des administrations et organismes exerçant une mission dans le domaine de l'emploi.
A cet effet, les sociétés coopératives adhérentes devront communiquer trimestriellement au secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi tous renseignements concernant la situation de l'emploi comprenant les licenciements individuels ou collectifs ainsi que les postes vacants susceptibles d'être pourvus, enfin leurs prévisions en matière d'emploi.
çonformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine où le dépôt de la présente convention aura été effectué.
Catégorie II-125
Livreur. - Employé chargé de livrer les marchandises aux clients et, exceptionnellement, d'en encaisser le prix.
Dactylo débutante. - Ayant moins de six mois de pratique professionnelle, travaillant sur machine à écrire, qui n'est pas en mesure d'effectuer dans les mêmes conditions de rapidité et de présentation les travaux effectués par une dactylographe qualifiée.
Employé aux écritures débutant. - Uniquement chargé de travaux de copie et établissement de fiches.
Empaqueteur petits paquets (5 kg maximum).
Majoreuse. - Assure les petits inventaires mensuels et trimestriels, procède à la marque et aux changements de prix.
Catégorie IV-140
Employé magasin de réception. - Travaux de rangement, de marque et d'écritures simples concernant les marchandises en réserve et leurs mouvements, enregistrement des entrées, tenue des fiches d'existants, fiches de casier, livres de démarque, sorties ouvrières, etc. ; passe quelquefois à la vente à l'occasion des pointes.
Dactylographe 2e échelon. - Employée sur machine à écrire capable de 40 mots-minute, ne faisant pas de fautes d'orthographe et présentant le travail de façon satisfaisante.
Dictaphoniste. - Employé chargé de traduire le courrier enregistré sur disques et de le transcrire correctement.
Sténodactylographe et sténotypiste 1er échelon. - Employées ayant plus de six mois de pratique professionnelle, mais ne remplissant pas les conditions exigées des sténodactylographes et sténotypistes 2e échelon.
Téléphoniste standardiste. - Employé occupé exclusivement à donner des communications téléphoniques par la manoeuvre de commutateurs dont le trafic nécessite un travail ininterrompu,
çoureur acheteur tri-moteur.
Postier. - Expédition colis-poste, valeurs déclarées, etc., tient la comptabilité des timbres.
Metteur à part 1er échelon. - Prépare les commandes d'ouvrages du fonds.
Etampeuse graphotypiste. - Employée qui étampe les clichés sur machines à adresser et chargée de la confection des plaques d'adresses.
Perforateur débutant. - Employé chargé de la perforation des cartes, faisant moins de 5 p. 100 d'erreurs et 10 p. 100 de gâche, d'après des documents codifiés clairement à une moyenne de 4 000 perforations-heure.
Extracteur 1er échelon. - Employé effectuant l'extraction et le reclassement de cartes perforées dans un fichier, d'après des documents préparés et suivant des règles simples.
çalculateur sur machine. - Agent capable de se servir de machines à calculer, à additionner ou autres, dont l'utilisation est facile et ne nécessite aucun apprentissage.
Employé au dépouillement du courrier. - Employé connaissant les différents services et apte à faire des extraits de correspondance.
Employé de comptabilité. - Agent exécutant dans un bureau de comptabilité et suivant les directives du comptable ou du chef comptable tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable.
Adressographe 2e échelon.
çhauffeur de chaudière.
Il a été convenu ce qui suit, sous réserve de dispositions légales à intervenir :
1. La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise, à partir des organisations syndicales représentatives à l'échelon national ou signataires de la convention collective nationale de l'édition, est reconnue.
2. A. - Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, il est créé des délégués syndicaux dont la protection sera assurée dans des conditions analogues à celles des délégués du personnel.
Sont considérés comme délégués syndicaux, ceux existant actuellement, ainsi que ceux désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, et adhérant aux organisations signataires de la convention collective. Si plusieurs syndicats relèvent de la même confédération, ils devront s'entendre pour ne désigner qu'un seul délégué.
Les délégués syndicaux bénéficieront d'un crédit mensuel de dix heures.
B. - Dans les entreprises de dix à cinquante salariés, pour les organisations syndicales ayant des délégués du personnel, un délégué du personnel fera fonction de délégué syndical. Les organisations syndicales n'ayant pas d'élu auront la possibilité de désigner un délégué syndical.
çes délégués n'auront pas de statut particulier.
3. Les missions de l'organisation syndicale dans l'entreprise sont celles du syndicat dans l'organisation sociale.
4. La collecte des cotisations, la diffusion de la presse et des tracts syndicaux à l'intérieur de l'entreprise auront lieu dans des conditions à déterminer en accord entre les délégués syndicaux et la direction.
5. Le libre affichage des communications syndicales aura lieu dans des conditions permettant une information effective des travailleurs, avec communication simultanée à la direction.
6. Dans la mesure où ce sera possible, un local sera mis à la disposition des délégués, dans des conditions à déterminer en accord entre les délégués syndicaux et la direction.
7. Des réunions pourront être tenues, en dehors des heures de travail, dans un local mis à la disposition par l'entreprise, et dans des conditions à déterminer en accord entre les délégués syndicaux et la direction.
Catégorie III-130
Dactylographe 1er échelon. - Employée ayant plus de six mois de pratique professionnelle et ne remplissant pas les conditions exigées des dactylographes 2e échelon.
çlasseuse de retours. - Assure le classement des volumes provenant de retours ; doit connaître les catalogues du fonds ; petits inventaires mensuels et trimestriels ; procède à la marque et aux changements de prix.
Manutentionnaire.
Employé aux écritures : après six mois.
Sténodactylographe et sténotypiste débutantes. - Ayant moins de six mois de pratique professionnelle et qui, sans atteindre les normes prévues ci-après pour les sténodactylographes et sténotypistes qualifiées, sont capables de travaux simples de sténodactylographie ou de sténotypie.
Employé magasin de réception sans écritures.
çontrôleur personnel et marchandises à l'entrée et à la sortie.
Metteur à part débutant. - Moins d'un an de pratique.
Catégorie VII-170
Vendeur en général (très qualifié). - Ayant au moins cinq ans de pratique professionnelle et vingt-quatre ans d'âge.
Aide-caissier. - Agent chargé en permanence des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier.
Aide-comptable 2e échelon. - Ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptable de l'enseignement technique ou une expérience ou un diplôme équivalents ; a des notions comptables élémentaires lui permettant de tenir les journaux auxiliaires (avec ou sans ventilation), de poser et d'ajuster les balances de vérification et de faire tous travaux analogues, de tenir, arrêter ou surveiller les comptes tels que clients, fournisseurs, banques, chèques postaux, stock, etc.
Mécanographe comptable. - Employé travaillant sur machine mécanographique, ayant les connaissances de l'aide-comptable.
Opérateur 2e échelon. - Titulaire du brevet d'opérateur ou possédant des connaissances équivalentes ; conduit les machines à cartes perforées de la marque dans laquelle il est spécialisé, établit pour ces machines des tableaux de connexions simples.
Extracteur 3e échelon. - Employé effectuant l'extraction et le reclassement de cartes perforées dans un fichier, d'après des documents et des règles complexes, capable de les interpréter et de les codifier et ayant les connaissances du fonds ou des clients.
Catégorie VIII-185
Rédacteur qualifié.
Secrétaire dactylographe et sténographe. - Répondant à la définition de la sténodactylographe et possédant une instruction générale correspondant au niveau du brevet élémentaire. Collabore particulièrement avec le patron, le chef d'entreprise, l'administrateur, le directeur ou le chef d'un service commercial, administratif ou technique. Rédige la majeure partie de la correspondance d'après les directives générales. Prend à l'occasion des initiatives dans les limites déterminées par la personne à laquelle elle est attachée. Peut être chargée du classement de certains dossiers.
çaissier. - Chargé à demeure d'une caisse.
çomptable 1er échelon. - Traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales et financières, les compose, les assemble pour pouvoir en tirer : prix de revient, balance, bilan statistique, prévision de trésorerie.
Employé adjoint au technicien de fabrication. - Ne possédant pas encore les qualités nécessaires pour être classé technicien de fabrication.
Multigraphiste 2e échelon. - Employé chargé de l'exécution des travaux d'impression touchant à la typographie, composition de modèle, de mise en pages délicate (tableaux complexes notamment), des travaux pouvant être représentés sous forme de brochure comportant un assez grand nombre de pages.
Moniteur de perforation. - Perforateur-vérificateur assumant la répartition et l'exécution du travail ainsi que la discipline du groupe de perforation.
La commission coopérative paritaire nationale de l'emploi est ainsi composée :
- un collège salariés comprenant 3 représentants de chacune des confédérations des organisations syndicales signataires de la convention collective ; chaque confédération pourra se faire assister d'un conseiller technique ;
- un collège de représentants des sociétés coopératives adhérentes à la FNCC en nombre égal à celui prévu ci-dessus pour l'ensemble des organisations syndicales ; il pourra également se faire assister d'un ou plusieurs conseillers techniques.
Des représentants suppléants pourront être désignés par les sociétés coopératives et les organisations syndicales. Ils siégeront à la commission coopérative paritaire nationale de l'emploi en cas d'absence des titulaires.
Enfin, seront obligatoirement convoqués le secrétaire du comité d'établissement ou du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise lorsqu'il n'existe pas de comité central, de la société faisant l'objet de la réunion de la commission et 2 représentants de la ou des sections syndicales locales. En contrepartie, le chef d'entreprise de la société considérée sera également invité et pourra se faire assister de 2 autres représentants de la direction de la société.
Catégorie VI - 160
Rédacteur correspondancier. - Reçoit des lettres simples auxquelles il suffit de répondre avec des formules toutes faites, ou suivant des instructions ne nécessitant pas d'études techniques ou contentieuses.
Sténodactylographe correspondancière. - Employée répondant à la définition de sténodactylographe et chargée couramment de répondre seule à des lettres simples.
Vendeur 2e échelon. - Après trois ans.
çréditeur-vérificateur débit-crédit.
Vérificateur de mise à part 2e échelon. - Chargé de vérifier les commandes avant l'envoi à la clientèle ; prépare les expéditions et la facturation.
Magasinier 2e échelon. - Après deux ans.
Employé au service de fabrication. - Employé sans connaissances ni fonctions techniques.
Vérificateur retours, édition et librairie.
Perforateur vérificateur. - Employé chargé de la perforation des cartes, faisant moins de 2 p. 100 d'erreur et de 5 p. 100 de gâche, d'après des documents codifiés clairement, à une moyenne de 9 000 perforations-heure, ou de la vérification des cartes à une moyenne de 8 000 perforations-heure, sans erreur.
Opérateur 1er échelon. - Conduit les machines à cartes perforées de la marque dans laquelle il est spécialisé, dans établissement de tableau de connexion.
Mécanographe. - Employé travaillant sur les machines Elliot Fischer, Burroughs ou similaires, pouvant être chargé de suivre les comptes clients, banque et fournisseurs ou tous comptes matière en quantité et en valeur.
Catégorie V-150
Emballeur caisses et gros paquets.
Employé à la statistique et comptabilité matière.
Sténodactylographe 2e échelon. - Employée capable de 100 mots sténo, 40 mots-minute à la machine, sans fautes d'orthographe, et avec une présentation satisfaisante.
Sténotypiste 2e échelon. - Employée capable de 140 mots-minute et de traduire correctement ses notes.
Archiviste. - Chargé de la conservation, du classement des archives selon des instructions précises qu'il sait appliquer à tous les cas qui se présentent à lui et qui est capable de les retrouver facilement.
Débiteur facturier. - Chargé de faire les débits et d'établir les factures manuscrites ou à la machine.
Mécanographe facturier.
Magasinier 1er échelon. - Tient les fiches de surveillance des stocks, prend l'initiative du réapprovisionnement et des réclamations pour livraisons.
Expéditionnaire. - Travail de bureau de ville des chemins de fer, à savoir :
Etablissement des bordereaux (colis postaux, vitesse unique, P.V. et remise aux transporteurs) ;
Décompte des frais de port aux clients ;
Taux et montant des frais de l'expédition ;
Routage et wagonnage des colis ;
Manutention et classement des colis, caisses, etc.
Multigraphiste 1er échelon. - Employé chargé de la composition et du tirage des clichés destinés à l'utilisation des différents imprimés de l'entreprise, tels que factures, circulaires.
Garçon de recettes. - Chargé d'effectuer les encaissements chez les clients.
Extracteur 2e échelon. - Employé effectuant l'extraction et le reclassement de cartes perforées dans un fichier, d'après des documents et des règles complexes.
Aide-opérateur. - Employé conduisant les machines à cartes perforées de la marque dans laquelle il est spécialisé, sous la responsabilité d'un opérateur, sans avoir à établir de tableau de connexion.
Perforateur simple. - Employé chargé de la perforation des cartes, faisant moins de 2 p. 100 d'erreurs et 5 p. 100 de gâche, d'après des documents codifiés clairement, à une moyenne de 7 000 perforations-heure.
Aide-comptable 1er échelon. - Ayant des connaissances suffisantes pour assurer la tenue des livres suivant les directives du comptable industriel ou commercial ou du patron, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables.
Vérificateur de mise à part 1er échelon. - Chargé de vérifier les commandes avant l'envoi à la clientèle.
çhauffeur.
Metteur à part 2e échelon. - Prépare les commandes d'ouvrages du fonds, réassortit les rayons. Inventaire du stock dont il est responsable.
Vendeur 1er échelon. - Connaissant parfaitement le fonds d'édition et apte à guider le choix des clients.
Mécanographe simple employé sur comptometers ou similaires. - Travaillant sur machine spéciale exigeant un apprentissage et un gros entraînement et ayant satisfait à l'essai d'usage.
çonformément aux articles L. 132-9 et R. 132-1 du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Catégorie X-212
çomptable 2e échelon a. - Doit faire preuve de connaissance suffisante pour tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle et être capable de dresser le bilan, éventuellement avec les directives d'un chef comptable ou d'un expert comptable.
çomptable 2e échelon b : voir agents de maîtrise.
Le classement dans les échelons a et b dépend de l'importance des fonctions, du degré de responsabilité et de qualification professionnelle nécessaire.
Opérateur principal. - Titulaire du brevet de technicien ou possédant des connaissances équivalentes, capable d'effectuer des travaux complets d'après des directives générales.
Catégorie IX-200
Secrétaire de direction. - Collaborateur immédiat, d'un chef d'entreprise, d'un administrateur, d'un directeur ou d'un chef de service, prépare et réunit les éléments de leur travail.
Bibliographe. - Connaît les fonds des différents éditeurs (anciens ou actuels), rédige et classe les fiches, établit des listes sur des auteurs ou sujets donnés, complète les commandes des clients.
çatalographe. - Responsable de la rédaction et du classement des fiches destinées à l'établissement du catalogue ; capable de corriger les épreuves dudit catalogue.
Autographe. - Chargé d'établir les stencils servant à l'édition de livres autographiés.
çaissier-comptable. - Ayant la responsabilité des espèces en caisse. Encaissant et effectuant tous les paiements sur présentation de documents reconnus bons à payer, effectuant toutes les opérations courantes de caisse et les écritures comptables correspondantes.
Opérateur 3e échelon. - Titulaire du brevet d'opérateur ou possédant des connaissances équivalentes, capable d'effectuer des travaux mécanographiques complets (montage de tableaux courants et exécution du travail) suivant des directives précises.
çorrecteur. - Apte à la lecture typographique des épreuves avec copie.
Il est constitué à Paris une commission paritaire nationale de conciliation ainsi composée :
Pour les employés, un représentant de chacune des organisations d'employés signataires ;
Pour les cadres et agents de maîtrise, un représentant de chacune des organisations de cadres et agents de maîtrise signataires ;
Pour les employeurs, un nombre de représentants désignés par le syndicat national des éditeurs égal au total des représentants des catégories ci-dessus.
La commission a pour rôle :
1° De régler les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants ou annexes ;
2° D'examiner les différends d'ordre individuel qui, n'ayant pas été réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;
3° De rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs qui, conformément à la législation en vigueur, devront obligatoirement lui être soumis.
Pour connaître des différends individuels qui pourraient lui être soumis, la commission sera ainsi composée :
1° Si le différend concerne un employé, du collège des employés et, pour les employeurs, d'un nombre égal de membres patrons de la commission nationale tels que désignés ci-dessus ;
2° Si le différend concerne un cadre ou agent de maîtrise, du collège des cadres et agents de maîtrise et, pour les employeurs, d'un nombre égal de membres patrons de la commission nationale, tels que ci-dessus désignés.
Les pouvoirs de conciliation de la commission paritaire nationale ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au recours devant la juridiction compétente, pour trancher le différend.
Le recours à la commission paritaire nationale de conciliation est signifié par lettre recommandée adressée à chacune des organisations signataires.
La commission paritaire nationale de conciliation est tenue de se réunir dans un délai de huit jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée.
Elle sera convoquée à la diligence soit du président du syndicat national des éditeurs, soit de l'une des organisations syndicales signataires de la présente convention.
La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.
Ses conclusions sont communiquées aux intéressés dans un délai de quinze jours à dater de l'envoi de la lettre recommandée de recours.
En cas de conflit collectif, si la conciliation n'a pu être effectuée, la commission se réunit en vue d'examiner la possibilité de soumettre le différend à l'arbitrage, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Le recours à l'arbitrage et le choix de l'arbitre ne pourront être décidés qu'à l'unanimité des membres composant la commission.
La commission coopérative paritaire nationale de l'emploi a pour mission :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans les sociétés coopératives concernées par le présent accord :
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- d'examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation ;
- de procéder, en liaison avec l'AFOCOOP, à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différens niveaux de qualification et de rechercher les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler, à cet effet, toutes les observations et propositions utiles.
Un rapport doit être établi par le secrétariat de la commission au moins annuellement, sur la situation de l'emploi et son évolution.
Ce rapport annuel fera un bilan de l'action entreprise à l'occasion des licenciements collectifs dont la commission coopérative paritaire nationale de l'emploi sera saisie.
En cas d'opérations entraînant un licenciement collectif d'ordre économique ou répondant aux définitions des articles 45 et suivants de la convention collective du 30 avril 1956, le secrétariat de la commission coopérative paritaire nationale de l'emploi sera informé par la direction dès que celle-ci aura recueilli l'avis des représentants du personnel consultés conformément à la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 et sera chargé de répercuter cette information auprès des membres de la commission.
Si le licenciement collectif visé à l'alinéa ci-dessus pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, la commission coopérative paritaire nationale de l'emploi pourra être saisie par la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours prenant cours à partir de la notification, à la société, de la décision de l'inspection du travail.
Les agents ayant quitté leur entreprise pour effectuer leur service militaire ou des périodes d'exercices seront repris à l'expiration du temps passé sous les drapeaux avec les mêmes avantages, notamment du point de vue de l'ancienneté et des vacances, qu'avant leur départ, sous réserve, en ce qui concerne les agents ayant terminé leur service militaire, d'un examen médical.
Pour les agents comptant un an de présence dans l'entreprise au moment de leur départ, le temps légal du service militaire ne sera pas déduit pour le calcul de l'ancienneté.
Les périodes de réserves obligatoires, non provoquées par les intéressés, seront payées intégralement, sous déduction de la solde nette touchée qui devra être déclarée, et ne seront pas imputées sur les congés annuels.
Les absences dues à l'accomplissement des périodes militaires non obligatoires, comme la fréquentation non obligatoire de cours ou d'écoles de perfectionnement militaires ne seront rémunérées qu'à concurrence de cinq jours par an.