Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'accord national du 29 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques, à l'exclusion des termes " à dater de la période annuelle de référence commençant le 1er juin 1982 " figurant au deuxième alinéa, et du troisième alinéa du paragraphe III.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Fait à Paris, le 10 mars 1982.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Le texte de l'article 2 de la convention collective nationale devient :
Le salaire horaire de base (coefficient 100) applicable au-delà du coefficient 225, est fixé à :
- à partir du 1er avril 1997 : 21,23 F ;
- à partir du 1er septembre 1997 : 21,42 F.
Toutefois, les salaires minima garantis, afférents aux emplois comportant un coefficient hiérarchique compris entre 100 et 225, ne peuvent être inférieurs aux chiffres du tableau ci-dessous.
TABLEAU APPLICABLE A COMPTER DU 1er AVRIL 1997
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire
(3) Salaire mensuel (169h65)







































































TABLEAU APPLICABLE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1997
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire
(3) Salaire mensuel (169h65)







































































Prime de froid :
Une majoration par heure est attribuée aux ouvriers effectuant leur travail 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est comprise entre - 5 °C et + 2 °C.
Cette majoration est doublée pour les ouvriers qui effectuent leur travail pendant 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à - 5 °C.
A dater du 1er avril 1997, cette majoration est portée à 1,24 F.
A dater du 1er septembre 1997, cette majoration est portée à 1,25 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 les dispositions de l'accord national du 29 novembre 1988 sur l'introduction de nouvelles technologies dans les exploitations frigorifiques, à l'exclusion de la première phrase de l'article 4.
Le premier alinéa de l'article 1er, d'une part, le premier et le troisième alinéa de l'article 5, d'autre part, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L432-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le texte de l'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale devient :
" Le salaire horaire de base (coefficient 100) applicable au-delà du coefficient 225 est fixé à 21,63 F, à partir du 1er octobre 1998. "
Toutefois, les salaires minima garantis, afférents aux emplois comportant un coefficient hiérarchique compris entre 100 et 225, ne peuvent être inférieurs aux chiffres du tableau ci-dessous :
Tableau applicable à compter du 1er octobre 1998
:----:-------------:-------------:





(en francs)
(en francs)




































































Prime de froid
Une majoration par heure est attribuée aux ouvriers effectuant leur travail 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est comprise entre - 5 °C et + 2 °C.
Cette majoration est doublée pour les ouvriers qui effectuent leur travail pendant 4 heures au moins par jour dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à - 5 °C.
A dater du 1er octobre 1998, cette majoration est portée à 1,26 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) concernant la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie (détaillants et détaillants-fabricants), tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 octobre 2001 à l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/11 en date du 13 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salons de thé, traiteurs du 30 juin 1983 et dans celui de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord national du 21 décembre 1994 Formation professionnelle concernant la pâtisserie et la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), à l'exclusion :
- des mots : " 0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation " figurant au point :
" entreprises occupant dix salariés ou plus " de l'article 2 ;
- des mots : " et au capital de temps de formation " figurant au point " entreprises occupant moins de dix salariés " de l'article 2 ;
- du point " pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif " de l'article 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds. (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie et de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), les dispositions :
- de l'avenant n° 3 du 16 juin 2005, relatif à la contribution à la formation professionnelle, à l'accord susvisé.
Le troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 118-5 du code du travail.
Le deuxième tiret du troisième paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires ;
- de l'avenant n° 4 du 16 juin 2005, relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation, à l'accord susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 952-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les dispositions du présent article sont prises en application de l'article 3 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail.
Volet offensif
L'entreprise souhaitant bénéficier des aides de l'Etat prévues par le dispositif incitatif de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 s'engage à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de son effectif, dans les 12 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
L'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée en application du paragraphe précédent.
Les embauches, notamment d'apprentis et de jeunes en contrat d'insertion en alternance, réalisées à compter de l'entrée en vigueur du présent accord seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l'accord et le mettant en oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.
Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans le nombre de salariés retenu pour déterminer l'effectif qui doit être augmenté de 6 % par la création d'emplois.
Les entreprises comptant au plus 10 salariés peuvent satisfaire entièrement à l'obligation d'embauche prévue par la loi du 13 juin 1998 pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat par l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel (1).
Volet défensif (2)
Les entreprises connaissant des difficultés économiques ou procédant à une réorganisation afin de préserver leur compétitivité au sein de leur secteur d'activité et qui sera susceptible de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois peuvent également bénéficier des aides de l'Etat prévues par le dispositif incitatif de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 si elles s'engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une période minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV, alinéa 2, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée relative à l'obligation d'embauche (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1

(2) Paragraphe étendu sous réserve d'un accord complémentaire d'entreprise ou d'établissement qui détermine le nombre d'emplois préservés dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements pour motif économique conformément aux dispositions de l'article 3-V de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée (arrêté du 17 octobre 2001, art. 1
Dans le but de :
- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de la pâtisserie, glacerie, confiserie, chocolaterie en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels ;
- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes,
les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
Pour les entreprises occupant dix salariés ou plus :
85 p. 100 de 0,9 p. 100 de la masse salariale affectés au plan de formation ;
0,4 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
*0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital de temps de formation[* (1).
Pour les entreprises occupant moins de dix salariés :
0,17 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation *]et au capital de temps de formation[* (1) ;
Le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 200 F ;
0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats en alternance.
*Pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif :
0,2 p. 100 de la masse salariale au titre des versements en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage*] (1).
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
Le présent avenant est applicable dès le prochain appel de collecte basé sur la masse salariale de 2004 de l'entreprise et est conclu pour une durée indéterminée et, en tout état de cause, pour la durée d'application de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994.
A tout moment, les parties signataires pourront apporter modification tendant à améliorer l'application de cet avenant pour les salariés et les entreprises.
Le présent accord de branche vise les entreprises employeurs et salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la nomenclature des activités économiques établie par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et exerçant leurs activités sur le territoire de la Guyane française.
15.8 A : Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche.
15.8 C : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
15.8 D : Pâtisserie.
15.8 K : Chocolaterie, confiserie.
Arrêté du 26 juin 2000 art. 1 : Le tableau " Personnel de vente " figurant à l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail.
Dans le but de :
- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de la pâtisserie, glacerie, confiserie, chocolaterie en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels ;
- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes.
Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
Pour les entreprises occupant 10 salariés ou plus :
- 85 % de 0,90 % de la masse salariale affectés au plan de formation ;
- 0,40 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.
Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :
- 0,21 % de la masse salariale affecté au plan de formation ; le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 327,98 F (50 Euros) hors taxe ;
- 0,10 % de la masse salariale affecté au financement des contrats en alternance.
La durée maximale quotidienne est portée de 8 heures à 12 heures par dérogation à l'article L. 213-3 du code du travail.
En contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 heures, les salariés bénéficieront d'un repos équivalent à la durée du dépassement.
Ce temps de repos s'additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures prévu par l'article L. 220-1 du code du travail, soit au repos hebdomadaire.
Des accords collectifs peuvent définir les secteurs où le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes. Dans ce cas, la durée du travail ne peut excéder 8 heures au cours d'une période de 24 heures.
La durée maximale hebdomadaire est fixée à 40 heures.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965.
NOTA : Arrêté du 3 février 2004 art. 1 : le chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord d branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965.
NOTA : Arrêté du 3 février 2004 art. 1 : le chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord d branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
La garantie décès ainsi que les cotisations qui en sont la contrepartie sont calculées en fonction du salaire de l'assuré. Ce salaire est déterminé par l'ensemble de la rémunération en espèces et en nature telle qu'elle est prise en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations URSSAF.
Le salaire annuel d'un assuré, déterminé à une époque quelconque, est le salaire qu'il a reçu au cours d'une période de 12 mois expirant à l'époque considérée.
Si, à cette époque, l'assuré a été embauché depuis moins de 1 an, le salaire annuel sera reconstitué, pro rata temporis, d'après le salaire reçu depuis l'embauchage.
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions figurant dans l'article 3 " Indemnités de mise à la retraite " de l'accord du 9 juin 1997 visant à favoriser l'emploi dans l'industrie textile.
(voir cet article)
(1) Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises relevant de la branche de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (CCN des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996).
Les parties signataires conviennent de modifier les articles suivants de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Dispositions générales et clauses " Ouvriers " de la convention collective nationale de l'industrie textile
Article 77 (O)
Les dispositions qui étaient prévues aux deux derniers alinéas de l'article 77 (O) sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes.
(voir cet article)
Annexe IV " Ingénieurs et cadres " de la convention collective nationale de l'industrie textile "
Article 22
Mise à la retraite
L'accord national du 9 juin 1997 avait inséré dans cet article le paragraphe suivant :
" La mise à la retraite d'un cadre âgé de moins de 65 ans, mais pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (c'est-à-dire remplissant les conditions légales d'âge et de durée minimale d'assurance), n'est pas non plus considérée comme un licenciement mais comme une cause autonome de rupture.
Tout cadre mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit au moins 6 mois à l'avance, et recevra une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 19 de la présente annexe, mais plafonnée, majoration conventionnelle comprise, à 9 mois.
En cas de mise à la retraite d'un cadre, l'entreprise examinera les possibilités de favoriser son remplacement, notamment par l'embauche d'un jeune. "
Le présent accord annule et remplace les dispositions précitées figurant dans l'article 22 par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Annexe V " Employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés " de la convention collective nationale de l'industrie textile
Article 11
Mise à la retraite
Les 4 derniers alinéas introduits dans cet article par l'accord du 9 juin 1997 (paragraphe commençant par " La mise à la retraite d'un ETAM de moins de 65 ans... " et se terminant par " En cas de mise à la retraite d'un ETAM, l'entreprise examinera les possibilités de favoriser son remplacement par l'embauche notamment d'un jeune ") sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
La cotisation est fixée à 0,22 % du salaire défini à l'article 4. Elle est supportée moitié par l'assuré et moitié par l'entreprise adhérente.
La cotisation de l'assuré est prélevée lors de chaque paie. A la fin de chaque trimestre civil, l'entreprise adhérente verse à l'organisme gestionnaire l'ensemble de la cotisation patronale et des cotisations salariés, calculées sur les salaires payés au cours du trimestre échu.
Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
- soit accomplit selon son horaire habituel, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne définie conformément à l'article 1er ci-dessus ;
- soit accomplit selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail sur une période de 1 mois calendaire durant la plage nocturne définie conformément à l'article 1er ci-dessus.
Les catégories professionnelles visées par le travail de nuit sont les suivantes : personnels soignants, personnels éducatifs, d'animation, personnels qui assurent la maintenance et la sécurité ainsi que les surveillants et veilleurs de nuit.
Les organismes viendront spécifier les emplois concernés dans ces catégories professionnelles par accord collectif applicable immédiatement à compter de son dépôt et de sa publicité et en conformité avec l'accord de branche. A défaut d'accord collectif, l'organisme définit les emplois après consultation des représentants du personnel.
(1) Accord étendu à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965
(arrêté du 3 février 2004, art. 1er).
(2) Chapitre Ier étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité (arrêté du 3 février 2004, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965.
NOTA : Arrêté du 3 février 2004 art. 1 : le chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord d branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
POSITION :
A. - Débutants :
Coefficient : 300
Rémunérations (1) :
Au 1er-01-1991 : 8.310
Au 1er-04-1991 : 8.476
Au 1er-09-1991 : 8.561
Coefficient : 330
Rémunérations (1) :
Au 1er-01-1991 : 8.970
Au 1er-04-1991 : 9.149
Au 1er-09-1991 : 9.240
Coefficient : 360
Rémunérations (1) :
Au 1er-01-1991 : 9.630
Au 1er-04-1991 : 9.823
Au 1er-09-1991 : 9.921
POSITION :
B. - Ingénieurs et cadres confirmés :
Coefficient : 400
Rémunérations (1) :
Au 1er-01-1991 : 10.510
Au 1er-04-1991 : 10.720
Au 1er-09-1991 : 10.827
Coefficient : 450
Rémunérations (1) :
Au 1er-01-1991 : 11.732
Au 1er-04-1991 : 11.966
Au 1er-09-1991 : 12.087
Coefficient : 500
Rémunérations (1) :
Au 1er-01-1991 : 13.035
Au 1er-04-1991 : 13.295
Au 1er-09-1991 : 13.430
Coefficient : 550
Rémunérations (1) :
Au 1er-01-1991 : 14.339
Au 1er-04-1991 : 14.625
Au 1er-09-1991 : 14.773
Coefficient : 600
Rémunérations (1) :
Au 1er-01-1991 : 15.642
Au 1er-04-1991 : 15.954
Au 1er-09-1991 : 16.116
Coefficient : 650
Rémunérations (1) :
Au 1er-01-1991 : 16.946
Au 1er-04-1991 : 17.284
Au 1er-09-1991 : 17.459
POSITION :
Position supérieure.:
Coefficient : (800)
Rémunérations (1) :
Au 1er-01-1991 : 20.856
Au 1er-04-1991 : 21.272
Au 1er-09-1991 : 21.488
(1) Rémunérations minima garanties en francs.
(1) Rémunérations minima garanties en francs.
Coefficients (*) : 120
Rémunération (1) : 5.420 F
Coefficients (*) : 121 à 125
Rémunération (1) : 5.430 F
Coefficients (*) : 126 à 130
Rémunération (1) : 5.438 F
Coefficients (*) : 131 à 135
Rémunération (1) : 5.449 F
Coefficients (*) : 136 à 140
Rémunération (1) : 5.465 F
Coefficients (*) : 141 à 145
Rémunération (1) : 5.490 F
Coefficients (*) : 146 à 150
Rémunération (1) : 5.519 F
Coefficients (*) : 151 à 155
Rémunération (1) : 5.553 F
Coefficients (*) : 156 à 160
Rémunération (1) : 5.590 F
Coefficients (*) : 161 à 165
Rémunération (1) : 5.620 F
Coefficients (*) : 166 à 170
Rémunération (1) : 5.650 F
Coefficients (*) : 171 à 175
Rémunération (1) : 5.685 F
Coefficients (*) : 176 à 180
Rémunération (1) : 5.720 F
Coefficients (*) : 181 à 185
Rémunération (1) : 5.805 F
Coefficients (*) : 186 à 190
Rémunération (1) : 5.890 F
Coefficients (*) : 191 à 195
Rémunération (1) : 6.000 F
Coefficients (*) : 196 à 200
Rémunération (1) : 6.110 F
Coefficients (*) : 201 à 205
Rémunération (1) : 6.220 F
Coefficients (*) : 206 à 210
Rémunération (1) : 6.330 F
Coefficients (*) : 211 à 215
Rémunération (1) : 6.440 F
Coefficients (*) : 216 à 220
Rémunération (1) : 6.550 F
Coefficients (*) : 221 à 225
Rémunération (1) : 6.660 F
Coefficients (*) : 226 à 230
Rémunération (1) : 6.770 F
Coefficients (*) : 231 à 235
Rémunération (1) : 6.880 F
Coefficients (*) : 236 à 240
Rémunération (1) : 6.990 F
Coefficients (*) : 241 à 245
Rémunération (1) : 7.100 F
Coefficients (*) : 246 à 250
Rémunération (1) : 7.210 F
Coefficients (*) : 251 à 255
Rémunération (1) : 7.320 F
Coefficients (*) : 256 à 260
Rémunération (1) : 7.430 F
Coefficients (*) : 261 à 265
Rémunération (1) : 7.540 F
Coefficients (*) : 266 à 270
Rémunération (1) : 7.650 F
Coefficients (*) : 271 à 275
Rémunération (1) : 7.760 F
Coefficients (*) : 276 à 280
Rémunération (1) : 7.870 F
Coefficients (*) : 281 à 285
Rémunération (1) : 7.980 F
Coefficients (*) : 286 à 290
Rémunération (1) : 8.090 F
Coefficients (*) : 291 à 295
Rémunération (1) : 8.200 F
Coefficients (*) : 296 à 300
Rémunération (1) : 8.310 F
Coefficients (*) : 301 à 305
Rémunération (1) : 8.420 F
Coefficients (*) : 306 à 310
Rémunération (1) : 8.530 F
Coefficients (*) : 311 à 315
Rémunération (1) : 8.640 F
Coefficients (*) : 316 à 320
Rémunération (1) : 8.750 F
Coefficients (*) : 321 à 325
Rémunération (1) : 8.860 F
Coefficients (*) : 326 à 330
Rémunération (1) : 8.970 F
Coefficients (*) : 331 à 335
Rémunération (1) : 9.080 F
Coefficients (*) : 336 à 340
Rémunération (1) : 9.190 F
Coefficients (*) : 341 à 345
Rémunération (1) : 9.300 F
Coefficients (*) : 346 à 350
Rémunération (1) : 9.410 F
Coefficients (*) : 351 à 355
Rémunération (1) : 9.520 F
Coefficients (*) : 356 à 360
Rémunération (1) : 9.630 F
(*) Coefficients regroupés.
(1) Rémunérations minima garanties en francs.
(*) Coefficients regroupés.
(1) Rémunérations minima garanties en francs.
Les dispositions du présent accord se situent dans le cadre des engagements pris paritairement lors de la signature du protocole du 17 décembre 1990 et en constituent une nouvelle étape.
Article 1er
Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties.
Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de la dernière étape d'application de l'accord du 19 décembre 1990 (barèmes applicables au 1er septembre 1991) sont revalorisés au 1er février 1992 de 1,5 %. Ces barèmes comportent en outre un redressement de la hiérarchie des minimas garantis au-delà du coefficient 152.
Au 1er septembre 1992, les barèmes résultant de l'étape précédente (barèmes applicables au 1er février 1992) sont revalorisés à nouveau de 1,5 %.
L'ensemble des barèmes figure en annexe.

Garantie collective au rendement
La moyenne horaire des rémunérations par poste des ouvriers travaillant au rendement devra dépasser de 1,25 F l'heure les rémunérations minima garanties ainsi fixées, ramenées à leur taux horaire.
L'accord national textile du 9 juin 1997 visant à favoriser l'emploi - qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension daté du 20 octobre 1997 - comporte des dispositions autorisant les mises à la retraite de " tout salarié âgé de moins de 65 ans mais pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (c'est-à-dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance) ". Cet accord fixe le régime des indemnités de mise à la retraite, dans ce cas considéré comme une cause autonome de rupture. Le salarié concerné a droit au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par la convention collective nationale de l'industrie textile, sous réserve des règles spécifiques de plafonnement.
L'accord du 9 juin 1997 (et les articles modifiés en conséquence de la convention collective nationale de l'industrie textile) dispose également qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié, l'entreprise examinera les possibilités de favoriser son remplacement par l'embauche, notamment d'un jeune.
Les signataires du présent accord souhaitent, tout en maintenant les montants précités des indemnités de mise à la retraite, préciser et renforcer les contreparties liées à la mise à la retraite des salariés âgés de moins de 65 ans, en prenant en compte les dispositions issues de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).
Aux termes des nouvelles dispositions légales, la mise à la retraite avant 65 ans, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, est autorisée dans le cadre d'un accord collectif étendu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.
Pour répondre à ces exigences légales, les signataires du présent accord adoptent les dispositions suivantes.
(1) Le présent accord ne préjuge pas des négociations de branche qui devront intervenir sur l'application d'autres dispositions de la loi précitée du 21 août 2003.
Sont assurés, quel que soit leur âge, les salariés des entreprises adhérentes qui ne bénéficient pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En cas de promotion permettant l'accession au régime des cadres, le transfert de l'un à l'autre régime devra se faire sans solution de continuité.
Les garanties prévues ci-après s'appliquent à partir de l'embauche dans une entreprise adhérente. Elles prennent fin au dernier jour du mois civil suivant la fin du contrat de travail sauf si entre-temps le salarié est embauché dans une autre entreprise où il bénéficie d'une garantie similaire.
1. La phrase suivante figurant dans l'article 29 (G) " Nombre de membres et de collèges " : " En cas de fusion ou concentration d'entreprises entraînant la réunion de 2 ou plusieurs établissements, le nombre total des membres des comités antérieurs est maintenu pour une durée maximum de 2 ans. " est complétée comme suit : " Toutefois, cette durée maximum est augmentée dans la limite d'une durée maximum de 4 ans, si la durée des mandats des intéressés a été augmentée au-delà de 2 ans dans les conditions fixées par l'article 33 ci-après. "
2. Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 33 (G) " Durée du mandat " sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : " Les membres du comité d'entreprise (du comité d'établissement, du comité central d'entreprise, du comité de groupe) sont élus pour 2 ans.
Toutefois, en application du présent accord, la durée de 2 ans pourra être dépassée dans la limite de 4 ans par un accord d'entreprise ou d'établissement, négocié et conclu dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail (1) (2). A défaut de délégués syndicaux désignés, cette possibilité devra être prévue dans le cadre du protocole d'accord préélectoral visé par l'article L. 433-13 du code du travail.
(1) Ou pour le comité de groupe, par un accord de groupe négocié et conclu dans le cadre de l'article L. 132-19-1 du code du travail.
(2) La validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement (ou de groupe) est subordonnée à sa conclusion selon les modalités définies à l'article L. 132-2-2 (III, 2°) du code du travail (absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires).
Coefficient : 120
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 5.667 F
Au 1er septembre 1992 : 5.752 F
Coefficient : 125
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 5.678 F
Au 1er septembre 1992 : 5.763 F
Coefficient : 131
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 5.688 F
Au 1er septembre 1992 : 5.773 F
Coefficient : 138
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 5.704 F
Au 1er septembre 1992 : 5.790 F
Coefficient : 145
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 5.741 F
Au 1er septembre 1992 : 5.827 F
Coefficient : 152
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 5.782 F
Au 1er septembre 1992 : 5.869 F
Coefficient : 160
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 5.870 F
Au 1er septembre 1992 : 5.958 F
Coefficient : 170
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 5.980 F
Au 1er septembre 1992 : 6.070 F
Coefficient : 180
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 6.100 F
Au 1er septembre 1992 : 6.192 F
Coefficient : 190
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 6.280 F
Au 1er septembre 1992 : 6.374 F
Coefficient : 200
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 6.510 F
Au 1er septembre 1992 : 6.608 F
Coefficient : 210
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 6.750 F
Au 1er septembre 1992 : 6.851 F
Coefficient : 220
Rémunération minima (1) :
Au 1er février 1992 : 6.980 F
Au 1er septembre 1992 : 7.085 F
(1) Rémunérations minima garanties mensuelles en francs.
(1) Rémunérations minima garanties mensuelles en francs.
Coefficients (*) : 120
Rémunération (1) : 5.528 F
Coefficients (*) : 121 à 125
Rémunération (1) : 5.539 F
Coefficients (*) : 126 à 130
Rémunération (1) : 5.547 F
Coefficients (*) : 131 à 135
Rémunération (1) : 5.558 F
Coefficients (*) : 136 à 140
Rémunération (1) : 5.574 F
Coefficients (*) : 141 à 145
Rémunération (1) : 5.600 F
Coefficients (*) : 146 à 150
Rémunération (1) : 5.629 F
Coefficients (*) : 151 à 155
Rémunération (1) : 5.664 F
Coefficients (*) : 156 à 160
Rémunération (1) : 5.702 F
Coefficients (*) : 161 à 165
Rémunération (1) : 5.732 F
Coefficients (*) : 166 à 170
Rémunération (1) : 5.763 F
Coefficients (*) : 171 à 175
Rémunération (1) : 5.799 F
Coefficients (*) : 176 à 180
Rémunération (1) : 5.834 F
Coefficients (*) : 181 à 185
Rémunération (1) : 5.921 F
Coefficients (*) : 186 à 190
Rémunération (1) : 6.008 F
Coefficients (*) : 191 à 195
Rémunération (1) : 6.120 F
Coefficients (*) : 196 à 200
Rémunération (1) : 6.232 F
Coefficients (*) : 201 à 205
Rémunération (1) : 6.344 F
Coefficients (*) : 206 à 210
Rémunération (1) : 6.457 F
Coefficients (*) : 211 à 215
Rémunération (1) : 6.569 F
Coefficients (*) : 216 à 220
Rémunération (1) : 6.681 F
Coefficients (*) : 221 à 225
Rémunération (1) : 6.793 F
Coefficients (*) : 226 à 230
Rémunération (1) : 6.905 F
Coefficients (*) : 231 à 235
Rémunération (1) : 7.018 F
Coefficients (*) : 236 à 240
Rémunération (1) : 7.130 F
Coefficients (*) : 241 à 245
Rémunération (1) : 7.242 F
Coefficients (*) : 246 à 250
Rémunération (1) : 7.354 F
Coefficients (*) : 251 à 255
Rémunération (1) : 7.466 F
Coefficients (*) : 256 à 260
Rémunération (1) : 7.579 F
Coefficients (*) : 261 à 265
Rémunération (1) : 7.691 F
Coefficients (*) : 266 à 270
Rémunération (1) : 7.803 F
Coefficients (*) : 271 à 275
Rémunération (1) : 7.915 F
Coefficients (*) : 276 à 280
Rémunération (1) : 8.027 F
Coefficients (*) : 281 à 285
Rémunération (1) : 8.140 F
Coefficients (*) : 286 à 290
Rémunération (1) : 8.252 F
Coefficients (*) : 291 à 295
Rémunération (1) : 8.364 F
Coefficients (*) : 296 à 300
Rémunération (1) : 8.476 F
Coefficients (*) : 301 à 305
Rémunération (1) : 8.588 F
Coefficients (*) : 306 à 310
Rémunération (1) : 8.700 F
Coefficients (*) : 311 à 315
Rémunération (1) : 8.813 F
Coefficients (*) : 316 à 320
Rémunération (1) : 8.925 F
Coefficients (*) : 321 à 325
Rémunération (1) : 9.037 F
Coefficients (*) : 326 à 330
Rémunération (1) : 9.149 F
Coefficients (*) : 331 à 335
Rémunération (1) : 9.261 F
Coefficients (*) : 336 à 340
Rémunération (1) : 9.374 F
Coefficients (*) : 341 à 345
Rémunération (1) : 9.486 F
Coefficients (*) : 346 à 350
Rémunération (1) : 9.598 F
Coefficients (*) : 351 à 355
Rémunération (1) : 9.710 F
Coefficients (*) : 356 à 360
Rémunération (1) : 9.822 F
(*) Coefficients regroupés.
(1) Rémunération minima garanties en francs.
(*) Coefficients regroupés.
(1) Rémunération minima garanties en francs.
Coefficient : 120
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 5.528 F
Au 1er septembre 1991 : 5.583 F
Coefficient : 125
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 5.539 F
Au 1er septembre 1991 : 5.594 F
Coefficient : 131
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 5.549 F
Au 1er septembre 1991 : 5.604 F
Coefficient : 138
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 5.564 F
Au 1er septembre 1991 : 5.620 F
Coefficient : 145
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 5.600 F
Au 1er septembre 1991 : 5.656 F
Coefficient : 152
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 5.641 F
Au 1er septembre 1991 : 5.697 F
Coefficient : 160
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 5.702 F
Au 1er septembre 1991 : 5.759 F
Coefficient : 170
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 5.763 F
Au 1er septembre 1991 : 5.821 F
Coefficient : 180
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 5.834 F
Au 1er septembre 1991 : 5.892 F
Coefficient : 190
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 6.008 F
Au 1er septembre 1991 : 6.068 F
Coefficient : 200
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 6.232 F
Au 1er septembre 1991 : 6.294 F
Coefficient : 210
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 6.457 F
Au 1er septembre 1991 : 6.522 F
Coefficient : 220
Rémunérations (1) :
Au 1er avril 1991 : 6.681 F
Au 1er septembre 1991 : 6.748 F
(1) Rémunérations minima garanties mensuelles en francs.
(1) Rémunérations minima garanties mensuelles en francs.
Coefficients (1) : 120
Rémunération (2) : 5.752 F
Coefficients (1) : 121 à 125
Rémunération (2) : 5.763 F
Coefficients (1) : 126 à 130
Rémunération (2) : 5.771 F
Coefficients (1) : 131 à 135
Rémunération (2) : 5.783 F
Coefficients (1) : 136 à 140
Rémunération (2) : 5.800 F
Coefficients (1) : 141 à 145
Rémunération (2) : 5.827 F
Coefficients (1) : 146 à 150
Rémunération (2) : 5.857 F
Coefficients (1) : 151 à 155
Rémunération (2) : 5.902 F
Coefficients (1) : 156 à 160
Rémunération (2) : 5.958 F
Coefficients (1) : 161 à 165
Rémunération (2) : 6.014 F
Coefficients (1) : 166 à 170
Rémunération (2) : 6.070 F
Coefficients (1) : 171 à 175
Rémunération (2) : 6.131 F
Coefficients (1) : 176 à 180
Rémunération (2) : 6.192 F
Coefficients (1) : 181 à 185
Rémunération (2) : 6.283 F
Coefficients (1) : 186 à 190
Rémunération (2) : 6.374 F
Coefficients (1) : 191 à 195
Rémunération (2) : 6.491 F
Coefficients (1) : 196 à 200
Rémunération (2) : 6.608 F
Coefficients (1) : 201 à 205
Rémunération (2) : 6.729 F
Coefficients (1) : 206 à 210
Rémunération (2) : 6.851 F
Coefficients (1) : 211 à 215
Rémunération (2) : 6.968 F
Coefficients (1) : 216 à 220
Rémunération (2) : 7.085 F
Coefficients (1) : 221 à 225
Rémunération (2) : 7.203 F
Coefficients (1) : 226 à 230
Rémunération (2) : 7.323 F
Coefficients (1) : 231 à 235
Rémunération (2) : 7.442 F
Coefficients (1) : 236 à 240
Rémunération (2) : 7.562 F
Coefficients (1) : 241 à 245
Rémunération (2) : 7.681 F
Coefficients (1) : 246 à 250
Rémunération (2) : 7.805 F
Coefficients (1) : 251 à 255
Rémunération (2) : 7.919 F
Coefficients (1) : 256 à 260
Rémunération (2) : 7.038 F
Coefficients (1) : 261 à 265
Rémunération (2) : 8.157 F
Coefficients (1) : 266 à 270
Rémunération (2) : 8.276 F
Coefficients (1) : 271 à 275
Rémunération (2) : 8.395 F
Coefficients (1) : 276 à 280
Rémunération (2) : 8.515 F
Coefficients (1) : 281 à 285
Rémunération (2) : 8.634 F
Coefficients (1) : 286 à 290
Rémunération (2) : 8.752 F
Coefficients (1) : 291 à 295
Rémunération (2) : 8.872 F
Coefficients (1) : 296 à 300
Rémunération (2) : 8.993 F
Coefficients (1) : 301 à 305
Rémunération (2) : 9.111 F
Coefficients (1) : 306 à 310
Rémunération (2) : 9.229 F
Coefficients (1) : 311 à 315
Rémunération (2) : 9.348 F
Coefficients (1) : 316 à 320
Rémunération (2) : 9.468 F
Coefficients (1) : 321 à 325
Rémunération (2) : 9.586 F
Coefficients (1) : 326 à 330
Rémunération (2) : 9.703 F
Coefficients (1) : 331 à 335
Rémunération (2) : 9.825 F
Coefficients (1) : 336 à 340
Rémunération (2) : 9.944 F
Coefficients (1) : 341 à 345
Rémunération (2) : 10.064 F
Coefficients (1) : 346 à 350
Rémunération (2) : 10.182 F
Coefficients (1) : 351 à 355
Rémunération (2) : 10.301 F
Coefficients (1) : 356 à 360
Rémunération (2) : 10.424 F
(1) Coefficients regroupés.
(2) Rémunération minima garanties en francs.
En cas de décès d'un assuré, il est versé un capital déterminé comme suit d'après sa situation de famille :
- célibataire, veuf, divorcé, séparé sans personne à charge : 68 % du salaire annuel ;
- célibataire, veuf, divorcé, séparé avec personne à charge : 92 % du salaire annuel ;
- marié : 92 % du salaire annuel ;
- majoration par personne à charge : 22 % du salaire annuel.
La situation de famille et le salaire annuel sont considérés à l'époque du décès. Par personnes à charge, il faut entendre celles définies par le code général des impôts.
En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint survivant, le capital déterminé ci-dessus est à nouveau versé aux enfants encore à charge du conjoint survivant.
Tous les risques de décès, quelle qu'en soit la cause, sont couverts. Cependant, le suicide, la navigation aérienne et le risque de guerre ne sont couverts que selon les dispositions légales et le règlement ou les conditions générales applicables aux contrats.
L'entreprise adhérente, en accord avec ses salariés, peut opter pour un régime de prestations supérieur aux garanties ainsi définies. Dans ce cas, la cotisation déterminée à l'article 5 est majorée proportionnellement.
En cas de décès d'un assuré, le capital est attribué, sauf désignation contraire faite par l'assuré de son vivant, au conjoint de l'assuré non divorcé ni séparé judiciairement, à défaut par parts égales aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l'assuré, à défaut aux ascendants, à défaut aux héritiers de l'assuré.
Les parties signataires conviennent d'adopter les dispositions suivantes concernant l'application dans l'industrie textile de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'ARPE.
Ces dispositions prennent en compte les modifications introduites par l'accord précité qui portent notamment sur les points suivants :
- l'article 4 de l'accord interprofessionnel étend sous certaines conditions le dispositif de l'ARPE aux salariés ayant commencé à travailler à 14 ans ou 15 ans ;
- l'article 6 de l'accord modifie les conditions de recours à l'ARPE en prévoyant une participation financière de l'employeur, lors de toute acceptation d'une demande de cessation anticipée d'activité.
Prenant en compte ces éléments, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes - applicables jusqu'au 31 décembre 1999 - qui se substituent à celles figurant dans les précédents accords professionnels du 7 mai 1996 et du 9 juin 1997.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre des engagements pris lors de la signature de l'accord national du 16 octobre 1998 qui visaient, d'une part, à obtenir le renouvellement de l'accord interprofessionnel sur l'ARPE et, d'autre part, " à examiner positivement les conditions d'application dans l'industrie textile du nouvel accord interprofessionnel sur l'ARPE ".