a) Durée. - Les cadres bénéficient des congés annuels prévus par la législation en vigueur sous réserve des dispositions plus favorables exposées ci-après :
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes de maladie ayant donné lieu au versement des indemnités complémentaires prévues à l'article C 9 de la présente annexe ;
Les cadres totalisant au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un nombre de jours de congé supplémentaires conformément au tableau suivant :
ANCIENNETÉ : 15 ans
NOMBRE DE JOURS de congé supplémentaires : 1
ANCIENNETÉ : 20 ans
NOMBRE DE JOURS de congé supplémentaires : 2
ANCIENNETÉ : 25 ans
NOMBRE DE JOURS de congé supplémentaires : 4
ANCIENNETÉ : 30 ans
NOMBRE DE JOURS de congé supplémentaires : 6
Ces congés supplémentaires, sauf accord, ne sont pas accolés aux congés spéciaux.
Si de nouveaux avantages légaux concernant les congés payés venaient à être institués, ils ne seraient pris en considération que pour la partie excédant les dispositions de la présente annexe.
En cas de licenciement pour faute grave, l'indemnité afférente au congé est calculée sur les bases légales.
Au cas où l'application des règles légales ou des dispositions du contrat individuel de travail ouvrirait droit à un congé plus long que ce qui résulte du présent article, l'intéressé bénéficie du régime le plus avantageux.
b) Date des congés : modalités. -  La période des congés est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Cette disposition ne peut cependant pas avoir pour effet d'obliger un cadre à prendre la totalité de son congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement sont fixés par l'employeur, en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés.
L'ordre de départ est communiqué à chaque ayant droit dès que possible et, en tout cas, trois mois au moins avant son départ.
En cas de fractionnement du congé, il est fait application des dispositions de l'article L. 223.8 du code du travail, sauf en ce qui concerne le congé supplémentaire d'ancienneté visé au paragraphe a ci-dessus.
Dans le cas où, pour les besoins du service, l'employeur est amené à rappeler le cadre avant la fin de la période du congé, il lui en est tenu compte par l'octroi d'une compensation et par le remboursement des frais supplémentaires de voyage engagés de ce fait par le cadre.
c) Date de versement de l'indemnité de congé. - L'indemnité correspodant à la durée légale est versée à la date habituelle du règlement mensuel des appointements, sauf, de la part du cadre, demande présentant un caractère de cas exceptionnel.
En cas de décès du cadre, l'entreprise doit, dans le mois qui suit son décès, prendre l'initiative de verser l'indemnité de congés payés aux ayants droit du bénéficiaire.
d) Calcul de l'indemnité de congés payés. - L'indemnité de congés payés est calculée suivant la plus favorable des deux règles ci-après :
- soit un douzième de la rémunération totale perçue par le cadre au cours de la période de référence, compte tenu de l'indemnité de congé de l'année précédente ; par rémunération totale, on entend les appointements et tous les accessoires (avantages en nature, etc.), à l'exception des primes ayant le caractère d'un remboursement de frais, ainsi que les primes ou gratifications qui, en raison notamment des conditions de leur attribution, ne se trouvent pas réduites par le fait que le cadre a bénéficié d'un congé (par exemple la participation aux fruits de l'expansion, la prime de fin d'année, etc.) ;
- soit la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué à travailler.