1. Interprétation
1.1. La commission instituée au chapitre V de la présente convention a également pour objet de régler les divergences qui pourraient survenir lors de l'application de la présente convention, de ses avenants et annexes ou lors de leur interprétation. L'intervention de la commission doit aboutir à une interprétation uniforme du présent dispositif afin d'en garantir l'effet utile.
1.2. La commission est saisie par l'une des organisations
signataires ou adhérentes
1.3. Sauf cas exceptionnels ou explicitement prévus par la présente convention, par ses avenants ou annexes, la convocation à une réunion doit être adressée par le secrétariat, au moins 10 jours ouvrés à l'avance, aux membres de la commission. Cette convocation précise l'objet de la réunion et la formation sous laquelle la commission est appelée à se réunir.
1.4. La commission statue à la majorité absolue de ses membres quel que soit le collège auquel ils appartiennent, soit la majorité absolue correspond à la moitié des suffrages exprimés plus un. L'avis de la commission est applicable, à défaut d'opposition écrite et motivée de la majorité des membres de l'un ou de l'autre collège dans un délai de 15 jours à compter de la signature du procès-verbal constatant l'avis de la commission.
1.5. En cas de difficulté sérieuse d'interprétation de la présente convention, de ses avenants et annexes, les membres de la commission réunis en formation d'interprétation peuvent, d'un commun accord exprimé à la majorité des membres, décider de recourir à un expert extérieur reconnu dans le domaine sujet à discussion. L'avis de cet expert est destiné à favoriser la réflexion des membres de la commission qui ne sont toutefois pas liés par cet avis.
1.6. Lorsque la commission rend un avis unanime, son avis s'incorpore à la présente convention. En revanche, lorsque l'avis est exprimé à la majorité, cet avis fait l'objet d'un avenant à la présente convention qui n'aura alors d'effet juridique que pour l'avenir.
1.7. Les modalités de composition et de fonctionnement de la commission sont celles décrites au chapitre V de la présente convention.
2. Conciliation
2.1. Afin d'assurer un règlement des conflits au plus près des préoccupations des parties signataires de la présente convention, la commission peut être réunie en tant qu'organe de conciliation, d'un commun accord des parties à un conflit relatif à l'application de la convention. La commission peut être saisie par une organisation syndicale d'employeurs ou une organisation syndicale de salariés,
signataire ou adhérente
2.2. Les parties intéressées à la conciliation présentent leurs prétentions respectives devant la commission mais ne peuvent assister aux délibérations afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des membres de la commission.
2.3. Sauf cas exceptionnels ou explicitement prévus par la présente convention, par ses avenants ou annexes, la convocation à une réunion doit être adressée par le secrétariat au moins 10 jours ouvrés à l'avance, aux membres de la commission. Cette convocation précise l'objet de la réunion et la formation sous laquelle la commission est appelée à se réunir.
2.4. En tout état de cause, les compétences conférées à la commission n'excluent pas les voies de recours directes auprès des juridictions compétentes.
2.5. Les membres de la commission appelés à siéger au sein de la formation de conciliation s'engagent à préserver le caractère confidentiel des dossiers examinés.
2.6. Les membres de la commission émettent, après le délibéré qui suit immédiatement et impérativement la réunion, soit un avis commun, soit un avis par collège, le (s) quel (s) est (sont) communiqué (s) aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
(1) Les termes : « signataires ou adhérentes » figurant à l'article 1.2 du chapitre VII de la partie I sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1)
(2) Les termes : « signataire ou adhérente » figurant à l'article 2.1 du chapitre VII de la partie I sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1)