Il appartient au salarié de prendre l'initiative d'utiliser son droit individuel à la formation. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur la formation souhaitée.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur notamment dans le cadre de l'entretien professionnel ou d'une demande écrite du salarié.
Dans la branche, le DIF a pour objet de favoriser toute formation débouchant sur une qualification :
-soit reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ;
-soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
-soit figurant dans une liste des formations prioritaires établie par la CPNEFP.
3.1. Demande du salarié
3.1.1. Action de formation.
L'accord ou la demande d'exercice du DIF porte sur des actions de formation définie à l'article 5 ci-après.
La demande du salarié doit comporter les mentions suivantes :
- nature de l'action de formation ;
- intitulé de l'action ;
- modalités de déroulement de l'action ;
- durée de l'action, date de début et de fin de l'action ;
- coût de l'action ;
- dénomination du prestataire pressenti ;
- programme de la formation souhaitée.
3.1.2. Action de bilan de compétences.
L'accord ou la demande doit comporter les mentions suivantes :
dates et durée du bilan de compétences, dénomination de l'organisme prestataire choisi sur la liste des organismes agréés par le FONGECIF.
3.1.3. Action de validation des acquis de l'expérience.
L'accord ou la demande doit comporter les mentions suivantes :
- diplôme, titre ou certificat de qualification postulé ;
- dates, nature et durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
- dénomination de l'autorité ou de l'organisme délivrant la certification.
3.2. Réponse de l'employeur
Suite à la demande écrite du salarié, l'employeur dispose d'un délai de 1 mois à réception d'un dossier complet, tel que défini à l'article 3. 1.. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.
3.2.1. Accord de l'employeur.
Si l'employeur accepte la demande du salarié, l'employeur et le salarié concluent un accord relatif à la mise en oeuvre du DIF contenant les éléments suivants :
- le programme de la formation ;
- la durée, les dates de début, de fin et les horaires de la formation ;
- les modalités de réalisation (pendant, et /ou hors temps de travail).
3.2.2. Désaccord sur le choix de l'action de formation.
Si l'employeur n'est pas d'accord sur le choix de l'action de formation, il doit refuser par écrit au salarié le suivi de l'action de formation.
Lorsque, durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, le FONGECIF assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1 du code du travail.
Les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, seront informés annuellement du suivi des demandes au titre du DIF.