Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux articles R. 116-6 et suivants du code du travail et dans le cadre des conventions portant création des centres de formation d'apprentis de Montaigu, Lyon et Liffol-le-Grand et de leurs annexes instituant un conseil de perfectionnement, les parties signataires conviennent :
1. Chaque conseil de perfectionnement comprend :
Membres de droit :
- le directeur du CFA ;
- un représentant de l'AFPIA.
Membres élus :
- un représentant des personnels d'enseignement et d'encadrement ;
- un représentant des autres catégories du personnel du CFA ;
- un représentant des apprentis.
Membres désignés :
- un représentant des parents d'apprentis, désigné par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention portant création du CFA ;
- cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs ;
- cinq représentants des organisations de salariés extérieurs au CFA concerné.
2. La désignation des représentants des salariés extérieurs aux C.F.A. est faite par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison d'un représentant par organisation signataire du présent protocole (Bâti-Mat - TP - CFTC, CGT, CGT - FO, Fibopa - CFE - CGC, FNCB - CFDT).
Les représentants sont choisis soit parmi les salariés des entreprises de la région entrant dans le champ professionnel C.F.A. concerné, soit parmi des personnes de la région mandatées par l'organisation syndicale.
Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le centre de formation d'apprentis auprès duquel fonctionne le conseil de perfectionnement.
3. Sauf disposition contraire, la durée des mandats des membres est de deux ans.
Lorsqu'un membre du conseil de perfectionnement n'exerce plus les activités au titre desquelles il a été désigné, ou en cas de démission ou de décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'organisation qu'il représentait.
4. Sauf disposition contraire, le président est élu par les membres du conseil de perfectionnement à la majorité simple.
5. Chaque conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Les comptes rendus des séances sont transmis au président de l'organisme gestionnaire du centre, au président du conseil régional, au recteur de l'académie ainsi qu'aux membres du conseil.
6. Sa mission s'exerce dans le cadre fixé par la loi et la réglementation.
Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, est informé sur les actions de formation pouvant donner lieu à l'utilisation du capital de temps de formation comprises dans le plan de formation et inscrites à l'initiative de l'entreprise dans le cadre des dispositions prévues au présent accord.
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation et qui ont donné lieu à utilisation par des salariés du capital de temps de formation est communiqué au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement " OPCIBA " et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.
La satisfaction des demandes exprimées par les salariés répondant aux conditions fixées au point ci-dessus peut être différée :
- dans les établissements de 200 salariés et plus, si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total de salariés dudit établissement ;
- dans les établissements de 10 salariés à moins de 200 salariés, si le nombre d'heures demandées au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total des heures effectuées dans l'année.
Les parties signataires de l'accord susmentionné décident que les départements ci-dessous relèvent soit de la CIRRSE, soit de l'AGRR
- Relèvent de la CIRRSE :


Alpes-de-Haute-Provence
Alpes (Hautes)
Alpes-Maritimes




Bouches-du-Rhône


Charente-Maritime




Côtes-d'Armor






Garonne (Haute-)



Ille-et-Vilaine

Indre-et-Loire



Loir-et-Cher

Loire (Haute-)
Loire-Atlantique


Lot-et-Garonne

Maine-et-Loire



Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées (Hautes-)
Pyrénées-Orientales

Saône (Haute-)
Saône-et-Loire


Savoie (Haute-)
Deux-Sèvres

Tarn-et-Garonne




Vienne (Haute-)

- Relèvent de la A.G.R.R :






Eure-et-Loir
Hauts-de-Seine


Marne (Haute-)


Meurthe-et-Moselle




Pas-de-Calais
Rhin (Bas-)
Rhin (Haut-)
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Seine-Saint-Denis



Territoire de Belfort
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'Organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement (O.P.C.I.B.A.) et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.
Les parties signataires considérant que la formation et le développement de l'alternance sont des moyens privilégiés d'insertion des jeunes dans le monde du travail souhaitent poursuivre leur mobilisation en faveur de l'emploi des jeunes et accompagner les entreprises dans leur politique de développement qui repose nécessairement sur un renforcement global des compétences.
Dans cet esprit, les parties signataires décident :
1. De mettre en place une structure paritaire de réflexion stratégique sur la formation et l'alternance ;
2. D'organiser, en application des dispositions du décret n° 93-756 du 23 mars 1993, modifiant le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes mutualisateurs agréés mentionnés au IV dudit article, le transfert de ressources issues de l'organisme mutualisateur agréé (O.M.A.) de la fabrication de l'ameublement.
Dès lors que l'entreprise aura pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au titre du capital de temps de formation, en précisant pour chacune de ces actions, les publics auxquels elle est destinée, les salariés correspondant à ses publics, pourront demander à l'employeur de participer à ces actions.
En cas d'accord de l'entreprise, celle-ci transmet dans les meilleurs délais à l'OPCIBA, sous réserve du report prévu à l'article 9, un dossier de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation visées au premier alinéa du présent article.
Compte tenu de la décision de l'OPCIBA relative à l'acceptation ou au refus de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître par écrit, à l'intéressé, l'accord ou les raisons du rejet de sa demande.
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant 10 salariés ou plus sera opéré vers :
- les CFA des industries de l'ameublement gérés par l'association pour la formation professionnelles dans l'industrie de l'ameublement AFPIA et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants :CFA de Lyon (69), CFA de Montaigu (85), CFA de Liffol-le-Grand (88) ;
- le Centre national de formation d'apprentis des facteurs d'orgues à Eschau (67).
Chaque année, à l'issue de la collecte, le conseil de perfectionnement paritaire de chacun des CFA concernés présentera sa demande à la section professionnelle paritaire compétente de l'OPCIBA qui pourra, en tant que de besoin, solliciter le conseil d'administration pour assurer la prise en charge totale des actions retenues. Cette demande sera accompagnée de la délibération du conseil de perfectionnement s'y rapportant et du budget prévisionnel présenté à cet effet.
Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque CFA sera tenu informé des conditions d'utilisation des fonds ainsi transférés.
Un bilan global sera présenté, avant toute nouvelle demande, à la section professionnelle paritaire de l'OPCIBA.
Les entreprises concernées sont tenues d'effectuer à l'OPCIBA, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue, un versement égal à 0,10 % des salaires payés pendant l'année de référence, en vue du capital de temps de formation.
Cette contribution s'impute sur le montant de la contribution légale consacrée au financement du congé individuel de formation.
Les sommes versées par les entreprises, en application du premier alinéa du présent article, sont gérées au sein de la section paritaire particulière " capital de temps de formation ".
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il emporte dénonciation des avenants du 21 décembre 1960 et du 31 décembre 1960 instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés de l'industrie de la literie et les salariés des industries de l'ameublement.
Il ne prendra pleinement effet que trois mois après sa signature, soit le 1er janvier 1992.
1. Missions
La structure définit des orientations annuelles en faveur du développement de la formation, de l'alternance et de l'apprentissage et veille à l'exécution de leur mise en oeuvre au moyen d'actions telles que :
- sensibilisation des jeunes, de leur famille et des entreprises ;
- formation des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ;
- formation de formateurs ;
- création d'outils pédagogiques innovants ;
- développement de centres de ressources-formation.
Chaque année, elle transmet à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la fabrication de l'ameublement un bilan de son action ; elle la tient régulièrement informée de l'évolution de ses travaux.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre des organismes paritaires collecteurs agréés, la structure aura pour mission temporaire l'étude d'un rapprochement avec les branches des industries du bois.
2. Composition
La structure comprend deux représentants de chaque organisation syndicale signataire et un nombre de représentants des organismes patronaux signataires égal au nombre de représentants des organisations syndicales signataires.

3.1. Moyens techniques
La structure se réunit au moins deux fois par an. Au cours de la première réunion, elle déterminera ses règles de fonctionnement.
L'organisation patronale assure la tâche matérielle du secrétariat. En tant que de besoin, la structure pourra avoir recours à des conseils extérieurs.
3.2. Moyens financiers
Chaque année, la structure définit un programme d'actions et propose le budget prévisionnel nécessaire à sa réalisation.
A ce titre pourront être pris en charge les honoraires, les frais de préparation, d'études ou de promotion versés à des consultants extérieurs ou aux signataires du présent accord.
Pour l'année 1994, le montant total engagé ne pourra être supérieur à 2 p. 100 des frais de fonctionnement des C.F.A. gérés par l'A.F.P.I.A. tel qu'ils résultent des réalisations budgétaires communiquées, au titre de l'exercice écoulé, aux services académiques de l'inspection de l'apprentissage.
Les parties signataires décident :
1. De retenir :
- en qualité d'organisme mutualisateur agréé de la branche :
l'A.F.P.I.A. (arrêté du 8 février 1985, J.O. du 9 février 1985) ;
- en qualité de centres de formation destinataires du transfert des ressources et dont le fonctionnement relève du décret n° 93-316 du 5 mars 1993 pris en application de la loi du 17 juillet 1992.
Pour les ressources collectées au titre du 0,4 p. 100 alternance auprès des entreprises industrielles de l'ameublement dont l'effectif est supérieur à 10 salariés, les C.F.A. gérés par l'A.F.P.I.A. et conventionnés par les régions qui sont actuellement les suivants :
C.F.A. de Lyon (69), C.F.A. de Montaigu (85), C.F.A. de Liffol-le-Grand (88).
Pour les ressources collectées au titre du 0,1 p. 100 auprès des entreprises artisanales de l'ameublement dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, le C.F.A., géré par la chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement et subventionné par la région Ile-de-France : C.F.A. de La Bonne Graine (75).
2. De fixer les pourcentages du montant des contributions versées à l'organisme mutualisateur agréé par les entreprises de la fabrication de l'ameublement en application des I, I bis et II de l'article 30 susvisé de la loi du 29 décembre 1984 et affectés à ce type de dépenses :
- 35 p. 100 des fonds versés au 28 février au titre du 0,4 p. 100 alternance par les entreprises de l'ameublement dont l'effectif est supérieur à 10 salariés ;
- la totalité des fonds versés au 28 février au titre du 0,1 p. 100 par les entreprises de l'ameublement dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.
3. De déléguer au conseil de perfectionnement paritaire de l'organisme mutualisateur agréé de la branche le contr<CB>le de la mise en oeuvre du transfert des ressources :
- définition du montant annuel maximal de fonds transférables dans les limites fixées ci-dessus ;
- examen de la demande présentée par l'organisme gestionnaire des C.F.A. ;
- contr<CB>le des conditions de l'utilisation des fonds et des formations par l'organisme gestionnaire des C.F.A..
Et outre, chaque année, au plus tard le 31 mai, le conseil de perfectionnement paritaire communique aux partenaires sociaux signataires, réunis au sein de la commission paritaire de l'emploi, un compte rendu de l'exécution du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée de dix-huit mois, soit jusqu'au 31 décembre 1995.
Durant cette période et dans les deux mois qui suivent les parties conviennent de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives ou réglementaires viendraient mettre en cause l'une de ces dispositions.
Pour assurer de manière efficace le suivi du transfert, les parties signataires décident de constituer un comité de suivi à vocation nationale.
Cette instance comprend :
- 1 représentant de chacun des organismes gestionnaires des CFA bénéficiaires du transfert ;
- 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
- en nombre égal, des représentants des organisations patronales signataires.
Le comité se réunit au minimum 3 fois par an ; le temps passé aux réunions par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail ; les frais de déplacement sont pris en charge par les organisations patronales selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les commissions paritaires.
Le comité définit des orientations annuelles en faveur du développement de l'alternance et de l'apprentissage et veille à l'exécution de leur mise en oeuvre au moyen d'actions telles que :
- sensibilisation des jeunes, de leur famille, des entreprises ;
- formation des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ;
- création d'outils pédagogiques innovants.
Il doit par ailleurs décider, sur proposition éventuelle de l'AFPIA :
- des ouvertures ou des fermetures de sections ;
- des conditions générales d'admission des apprentis ;
- de l'organisation et du déroulement des formations.
De manière générale, il est informé des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des CFA ; pour ce faire, il est notamment destinataire du procès-verbal de toutes les réunions des conseils de perfectionnement de chacun des CFA concernés ; il a notamment connaissance des budgets prévisionnels et réalisés tels que transmis aux services régionaux compétents.
S'agissant plus particulièrement des industries de l'ameublement, il est convenu que le comité de suivi paritaire est également tenu au courant de l'activité alternance de l'AFPIA, organisme gestionnaire des CFA, qui peut, de son côté, le solliciter en tant qu'expert, avant la mise en place d'actions de formation continue innovantes.
Une fois par an, le comité de suivi paritaire communique aux partenaires sociaux signataires réunis au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi un compte rendu de l'exécution de sa mission.
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant dix salariés ou plus, sera opéré vers les CFA des industries de l'ameublement gérés par l'association pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement - AFPIA - et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants :
- CFA de Lyon (69) ;
- CFA de Montaigu (85) ;
- CFA de Liffol-le-Grand (88).
Il est alloué aux agents fonctionnels et aux agents d'encadrement congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :
- à partir de deux années d'ancienneté jusqu'à la 4e année incluse : 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- à partir de cinq ans d'ancienneté jusqu'à la 15e année incluse :
2/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
- à partir de la 16e année : 3/10 de mois par année d'ancienneté.
En tout état de cause, son montant total est limité à un plafond correspondant à six mois de salaire (1) .
En cas d'embauchages successifs, l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, faute grave ou faute lourde, et diminuée des indemnités éventuellement versées précédemment au même titre.
Lorsque la cause du licenciement est un motif économique, l'indemnité versée est égale à l'indemnité légale.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification, de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié durant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L122-9 et R122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) (arrêté du 28 mai 1986, art. 1er).
Passée la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave, la durée du préavis est de :
Après un licenciement :
- 1 mois : pour une ancienneté inférieure à 1 an ;
- 2 mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à 1 an.
Après une démission :
- 2 semaines : pour une ancienneté inférieure à 1 an ;
- 1 mois : pour une ancienneté égale ou supérieure à 1 an.
Pendant la période de préavis de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter, pour rechercher un nouvel emploi, pendant une durée égale, par semaine de préavis complète, au 1/5 de son horaire hebdomadaire.
Ce temps peut être groupé en fin de préavis, par accord entre les parties, ou pris semaine par semaine, une fois au choix du salarié, une fois au choix de l'employeur. Lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi, il ne peut plus bénéficier de ces heures.
Les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements.
En cas de licenciement, le salarié qui trouve un nouvel emploi peut l'occuper en interrompant son préavis sans que l'indemnité compensatrice subsidiaire ne soit due.
En cas de démission, la durée du préavis peut être écourtée après accord des parties.
Dans ces deux cas, les salaires dus sont payés au moment du départ effectif.
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement - OPCIBA - et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.
Sont considérées comme éligibles capital de temps de formation, les actions de formation inscrites au plan de formation qui ont pour objet :
- de perfectionner ou d'enrichir les compétences professionnelles ;
- d'élargir une qualification ;
- de favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers et des technologies, et aux mutations d'activité ;
- de permettre l'accès à des formations qualifiantes ou diplômantes ;
- de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise.
Avec l'accord du salarié, une partie de l'action de formation pourra être réalisée en dehors du temps de travail selon les modalités spécifiques du co-investissement.
L'entreprise s'employant, si l'intéressé a satisfait aux épreuves, à le faire accéder en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises.
Dans la mesure où le salarié bénéficie d'un changement de poste, la classification correspondante en application de la convention collective lui est appliquée, sous réserve de la réussite à l'essai professionnel d'usage.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail (arrêté du 4 février 1999, art. 1er).
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant dix salariés ou plus sera opéré vers les CFA des industries de l'ameublement gérés par l'association pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement (AFPIA) et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants :
- CFA de Lyon (69) ;
- CFA de Montaigu (85) ;
- CFA de Liffol-le-Grand (88).
Le capital de temps de formation a pour objet de permettre :
- aux entreprises d'associer leurs salariés, dans le cadre d'un déroulement de carrière, à l'adaptation de leurs qualifications et compétences aux évolutions technologiques et organisationnelles nécessaires à la compétitivité de l'entreprise ;
- aux salariés de participer à des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.
Considérant l'article L. 932-2 du code du travail relatif au capital de temps de formation ;
Considération l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels et son avenant du 5 juillet 1994 ;
Considérant l'accord national du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCIBA ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche de favoriser le développement de la formation professionnelle et le renforcement des compétences ;
Considérant que le capital de temps de formation peut s'inscrire dans le plan de formation des entreprises de la branche ;
Les parties signataires conviennent de mettre en place le capital de temps de formation et pour ce faire définissent les conditions dans lesquelles les salariés relevant du présent accord peuvent en bénéficier.
D'après des directives, il exécute des travaux très qualifiés, il satisfait aux caractéristiques générales et aux exigences du niveau IV. Il possède la connaissance complète du métier et y réalise tout travail de haute valeur technique. Il peut contribuer, dans sa spécialité, à la formation ou au perfectionnement de salariés de l'entreprise.
Le travail est caractérisé par l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées.
Le poste de travail occupé demande que le salarié fasse preuve d'initiative dans l'adaptation ou la combinaison des procédures opératoires.
Il assure le contrôle des résultats et il lui appartient de détecter les anomalies de fabrication et de proposer le choix des moyens pour y remédier.
Les directives de travail qu'il reçoit peuvent être appuyées et complétées par des schémas, croquis, plans et autres documents techniques lui permettant, entre autres, de réaliser un prototype ou l'objectif de fabrication qui lui est confié.
Les agents fonctionnels et agents d'encadrement dont le coefficient hiérarchique, tel qu'il résulte du présent accord, est égal ou supérieur à 475 bénéficient des dispositions prévues par l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les agents fonctionnels et agents d'encadrement dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 365 et inférieur à 475 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article 36 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sous réserve de l'application de l'article 16 de ladite convention.
La durée de la période d'essai est fixée dans les conditions suivantes :
INDICE HIERARCHIQUE : Pour les A.F. 1 à 9.
DUREE : 1 mois.
INDICE HIERARCHIQUE : Pour les A.E. 1 et 2.
DUREE : 1 mois.
INDICE HIERARCHIQUE : Pour les A.F. 10 à 14.
DUREE : 2 mois.
INDICE HIERARCHIQUE : Pour les A.E. 3 et 4.
DUREE : 2 mois.
INDICE HIERARCHIQUE : Pour les A.F. 15 à 17.
DUREE : 3 mois.
INDICE HIERARCHIQUE : Pour les A.E. 5 et 7.
DUREE : 3 mois.
Ces périodes d'essai doivent correspondre à un temps de travail effectif. Toute absence, pour quelque cause que ce soit, les prolonge d'autant.
Tout embauchage d'un agent fonctionnel ou d'un agent d'encadrement doit faire l'objet d'un contrat écrit, indiquant :
- l'emploi ;
- l'indice hiérarchique ;
- le ou les lieux où l'agent exerce sa fonction ;
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- le montant des appointements réels base 39 heures ou la rémunération forfaitaire convenue ;
- l'énumération des avantages en nature.
Lors de l'embauche d'un bénéficiaire en contrat de professionnalisation, il est rédigé un contrat écrit qui, outre les mentions légales et réglementaires obligatoires, précise notamment :
- sa nature (à durée déterminée ou indéterminée) ;
- sa durée lorsque celle-ci est déterminée, ainsi que les conditions de sa prolongation ou de son renouvellement éventuel ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée et les dates de l'action de professionnalisation ainsi que les conditions de sa prolongation ou de son renouvellement éventuel, lorsqu'il est conclu un contrat à durée indéterminée ;
- le niveau de formation du bénéficiaire à la signature du contrat ;
- le diplôme, le titre, le certificat de qualification professionnelle ou la qualification visés par l'action de professionnalisation ;
- la durée des actions de formation théorique et pratique et leur répartition en fonction du diplôme, du titre, du certificat de qualification professionnelle ou de la qualification recherchés ;
- la rémunération prévue pendant la durée du contrat à durée déterminée, ou la rémunération prévue pendant l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée ;
- le nom et l'emploi occupé par le tuteur ou l'interlocuteur prévu au premier alinéa de l'article 12 du présent accord.
Chacun des salariés concernés par cet accord doit recevoir avis de son nouveau classement avant son application et au plus tard le 1er avril 1987.
Après cette notification, il dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles. A sa demande, il est reçu par son employeur en présence du supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien, il a la faculté, le cas échéant, de se faire assister d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical.
En raison des difficultés éventuelles de mise en place d'une nouvelle classification et d'appréciation des valeurs techniques, les parties contractantes considèrent qu'une réunion spéciale des délégués du personnel doit être consacrée à l'examen des principes de classement du présent accord.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation du capital de temps de formation, les salariés doivent :
- d'une part, être titulaires d'une ancienneté en qualité de salarié de deux années consécutives ou non, dont une année dans l'entreprise. La notion d'ancienneté ici retenue est celle définie à l'article 18 des clauses générales de la convention collective ;
- d'autre part, ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation dans l'entreprise depuis un délai de franchise correspondant à 1 an.
La nouvelle classification des agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres est jointe au présent accord.
Chaque salarié doit être classé à l'une des positions prévues par la classification en fonction des activités et des compétences qu'il exerce dans l'entreprise.
Le classement des emplois résultant de la nouvelle classification doit être réalisé au plus tard le 1er avril 1987.
Il est rappelé que la nouvelle classification procédant d'un système de classification différent de celui de la convention de 1955, il n'y a pas de concordance entre l'ancienne classification et la nouvelle.
En cas de maladie ou d'accident, dûment justifié, l'agent fonctionnel et l'agent d'encadrement bénéficient d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 7 de la loi du 19 janvier 1978, sous réserve des modifications ci-après :
1° L'indemnisation prévue est accordée aux agents ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise ;
2° Les taux et temps d'indemnisation sont fixés comme suit, en fonction de l'ancienneté :
ANCIENNETE : Supérieure à 1 an et inférieure à 3 ans.
MONTANT ET DUREE DE L'INDEMNISATION en jours calendaires :
80 % durant 60 jours.
ANCIENNETE : Supérieure à 3 ans et inférieure à 5 ans.
MONTANT ET DUREE DE L'INDEMNISATION en jours calendaires :
90 % durant 60 jours.
ANCIENNETE : Supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans.
MONTANT ET DUREE DE L'INDEMNISATION en jours calendaires :
100 % durant 75 jours.
ANCIENNETE : Supérieure à 10 ans et inférieure à 15 ans.
MONTANT ET DUREE DE L'INDEMNISATION en jours calendaires :
100 % durant 75 jours + 70 % durant 30 jours.
ANCIENNETE : Supérieure à 15 ans et inférieure à 20 ans.
MONTANT ET DUREE DE L'INDEMNISATION en jours calendaires :
100 % durant 75 jours + 70 % durant 60 jours.
ANCIENNETE : Supérieure à 20 ans.
MONTANT ET DUREE DE L'INDEMNISATION en jours calendaires :
100 % durant 75 jours + 70 % durant 90 jours.
3° Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie,il sera tenu compte des indemnités complémentaires perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l'ancienneté de l'agent. Cette période de douze mois s'apprécie au premier jour de l'absence.
Dans le cas où la rémunération de l'intéressé est variable, la base de calcul de l'indemnisation maladie correspond à la moyenne mensuelle des salaires des six derniers mois complets d'activité, étant entendu que toute prime ou gratification à périodicité supérieure au mois qui serait versée durant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
4° Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d'absence.
Le temps de présence ne compte que jusqu'à soixante ans (1).
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) (arrêté du 28 mai 1986, art. 1er).
Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, imprévisible ou impératif, bénéficieront d'une majoration de 100 p. 100 du taux habituel de chaque A.F., A.E.
Les heures de travail effectuées le dimanche, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel ou un jour férié tombant un jour habituellement non travaillé, notamment pour exécuter un travail urgent, sont rémunérées à 200 p. 100 du taux horaire habituel de chaque A.F., A.E. (1).
Les heures de travail exceptionnelles effectuées un jour férié qui tombe un jour habituellement travaillé, sont rémunérées à 225 p. 100 du taux horaire habituel de chaque A.F., A.E.
Les différentes majorations pour travail exceptionnel la nuit, le dimanche ou le jour férié, à l'exception de celles prévues pour le 1er Mai, ne se cumulent pas entre elles, ni avec les majorations pour heures supplémentaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail (arrêté du 28 mai 1986, art. 1er).
Afin de compléter la nouvelle convention collective de la fabrication de l'ameublement, signée le 15 janvier 1986 et étendue le 22 juin 1986, les parties signataires ont conclu le présent accord ayant pour objet de classer les emplois du personnel affecté à la fabrication d'ameublement.
Les parties signataires sont en outre convenues de rechercher ensuite paritairement des éléments de comparaison entre la nouvelle classification des A.F., A.E. et celle des A.P., telle qu'elle résulte de l'accord du 15 mai 1979. En tout état de cause, cet examen s'effectuera avant la fin de l'année 1987.
Le taux minimum obligatoire est égal à 5 % de la rémunération brute dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
La cotisation des salariés inscrits à une caisse de cadres est calculée sur les appointements limités au plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations sont réparties à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés.
Toutefois, cette répartition paritaire ne s'appliquera qu'au-delà du taux minimum obligatoire de 4 %, dans les entreprises où, à la date d'application du présent accord, les cotisations sont réparties à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour les salariés.
Les soussignés, réunis 15, rue de la Cerisaie, à Paris (4e), à 14 h 30, sont convenus de créer un conseil de perfectionnement paritaire de l'AFPIA conformément au protocole d'accord ci-annexé.
Ils ont en outre défini, comme dit ci-après, les orientations prévisionnelles de l'organisme en matière de formations alternées des jeunes définies par l'accord de 1983 et le livre IX du code du travail.
L'instance paritaire a défini les orientations suivantes :
Qualifications.
1. Attirer dans la profession des jeunes demandeurs d'emploi ayant déjà reçu une première formation dans un centre spécialisé et auxquels pourrait être apportée une formation complémentaire aux métiers de l'ameublement (formation qualifiante).
2. Faire en sorte que les entreprises de l'ameublement soient en mesure d'accueillir des jeunes pour la partie "Formation en entreprise".
et suppression des certificats de qualification professionnelle
Les CQP doivent pouvoir être ajustés à l'évolution des besoins en formation et en qualification de la profession. Chaque CQP doit toutefois conserver une certaine stabilité dans le temps pour permettre :
-aux employeurs et au public concerné de s'engager dans le dispositif en toute confiance ;
-à la CPNE d'évaluer le CQP (appréciation pédagogique, flux des formés, impact sur le marché du travail, etc.).
Chaque CQP est créé pour 3 ans. Au terme de cette période, il se trouve :
-soit renouvelé par tacite reconduction, pour une durée équivalente ;
-soit supprimé par la CPNE ;
-soit reconduit pour une durée de 1 an, après examen des observations de la profession, et sous réserve des modifications apportées par la CPNE
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées à la CPNE peuvent, à tout moment, demander à la CPNE de se saisir de demande de modifications des référentiels d'activités ou de formation existants pour améliorer l'adéquation entre les besoins de la profession et la formation proposée.
La CPNE est souveraine, quant à sa décision, pour agréer ou refuser les modifications proposées.
Les organisations professionnelles d'employeurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour organiser et mettre en place les nouvelles formations. Celles-ci doivent être appliquées au démarrage du cycle le plus rapproché de la date de décision de la CPNE Toutefois, un délai minimum de deux mois est respecté pour la mise en oeuvre des nouveaux programmes.
Les salariés inscrits aux nouvelles sessions devront être avertis au moment de l'inscription des changements apportés aux contenus des cours.
L'éventuelle décision de la CPNE de supprimer un CQP ou de modifier les référentiels n'empêche pas la formation d'être menée à son terme dans les conditions initialement prévues, dès lors qu'elle a commencé avant la date d'effet de la décision.
Les entreprises de la fabrication de l'ameublement doivent, en fonction de leur localisation géographique et conformément au tableau annexé au présent accord, adhérer soit à la CIRRSE (caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est), soit à l'AGRR (association générale de retraites par répartition).
Les entreprises qui, à la date d'application de ce texte, adhèrent déjà à une autre institution de retraite complémentaire, continuent d'y être affiliées tant qu'elles ne se trouvent pas dans l'un des cas où le changement de régime est autorisé par la réglementation de l'Arrco.
Pour assurer de manière efficace le suivi du transfert, les parties signataires décident de faire perdurer le comité de suivi à vocation nationale instauré pour la première fois en avril 2001.
Cette instance comprend :
- 1 représentant de chacun des organismes gestionnaires des CFA bénéficiaires du transfert ;
- 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
- en nombre égal, des représentants des organisations patronales signataires.
Le comité se réunit au minimum 3 fois par an ; le temps passé aux réunions par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail ; les frais de déplacement sont pris en charge par les organisations patronales selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les commissions paritaires.
Le comité définit des orientations annuelles en faveur du développement de l'alternance et de l'apprentissage et veille à l'exécution de leur mise en oeuvre au moyen d'actions telles que :
- sensibilisation des jeunes, de leur famille, des entreprises ;
- formation des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ;
- création d'outils pédagogiques innovants.
Il doit par ailleurs décider, sur proposition éventuelle de l'AFPIA :
- des ouvertures ou des fermetures de sections ;
- des conditions générales d'admission des apprentis ;
- de l'organisation et du déroulement des formations.
De manière générale, il est informé des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des CFA ; pour ce faire, il est notamment destinataire du procès-verbal de toutes les réunions des conseils de perfectionnement de chacun des CFA concernés ; il a notamment connaissance des budgets prévisionnels et réalisés tels que transmis aux services régionaux compétents.
S'agissant plus particulièrement des industries de l'ameublement, il est convenu que le comité de suivi paritaire est également tenu au courant de l'activité alternance de l'AFPIA, organisme gestionnaire des CFA qui peut, de son côté, le solliciter en tant qu'expert, avant la mise en place d'actions de formation continue innovantes.
Une fois par an, le comité de suivi paritaire communique aux partenaires sociaux signataires, réunis au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi, un compte rendu de l'exécution de sa mission.
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement OPCIBA et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.
Le conseil de perfectionnement visé à l'article précèdent comprend paritairement :
- des représentants des employeurs, titulaires et suppléants, désignés par l'union patronale, en nombre égal aux représentants des salariés ;
- deux représentants des salariés : un titulaire et un suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole.
Seul le titulaire à voix délibérative.
Le secteur de la fabrication d'ameublement est entré depuis quelques années dans une phase d'adaptation quantitative et qualitative de l'emploi. Cette transition est liée à la maturation industrielle des entreprises ainsi qu'à l'européanisation des marchés et des produits dans un contexte de faible croissance de la consommation des ménages.
L'apparition des nouvelles technologies inséparables de ce mouvement est l'un des facteurs générateurs de transformation qualitative des emplois dans la fabrication d'ameublement.
Dans cette économie en mouvement, seule la compétitivité peut assurer l'avenir du secteur à l'horizon de l'échéance de 1993.
Les parties signataires ont notamment pleinement conscience de la nécessité de mesures d'accompagnement pour l'entreprise qui se modernise : la formation d'opérateurs compétents doit être une des préoccupations majeures.
Toute sous-estimation de cet impératif aurait pour conséquence un alourdissement des coûts indirects de maintenance, une déqualification des emplois, une vulnérabilité et une rigidification de l'outil de production.
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant 10 salariés ou plus, sera opéré vers :
- les CFA des industries de l'ameublement gérés par l'association pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement " AFPIA " et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants : CFA de Lyon (69), CFA de Montaigu (85), CFA de Liffol-le-Grand (88) ;
- le centre national de formation d'apprentis des facteurs d'orgues à Eschau (67).
Cette commission comprend :
- deux représentants pour chacune des organisations syndicales signataires ;
- un nombre de représentants patronaux égal au nombre de représentants des organisations syndicales.
Cette commission nationale se réunira au minimum deux fois par an.
L'organisation patronale assumera la tâche matérielle du secrétariat de la commission.
Au cours de la première réunion suivant la signature du présent accord, elle déterminera ses règles de fonctionnement.
Elle pourra créer des sous-commissions en fonction des besoins de la profession. Cette commission nationale est visée par les dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article 5 ainsi que par celles de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et l'accord du 20 octobre 1986.
Chaque année, à l'issue de la collecte, le conseil de perfectionnement paritaire de chacun des C.F.A. concernés présentera sa demande à la section professionnelle paritaire compétente de l'O.P.C.I.B.A. qui pourra, en tant que de besoin, solliciter le conseil d'administration pour assurer la prise en charge totale des actions retenues.
Cette demande sera accompagnée de la délibération du conseil de perfectionnement s'y rapportant et du budget prévisionnel présenté à cet effet.
Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque C.F.A. sera tenu informé des conditions d'utilisation des fonds ainsi transférés.
Un bilan global sera présenté, avant toute nouvelle demande, à la section professionnelle paritaire de l'O.P.C.I.B.A.
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant 10 salariés ou plus, sera opéré vers les C.F.A. des industries de l'ameublement gérés par l'Association pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement (A.F.P.I.A.) et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants :
- C.F.A. de Lyon (69) ;
- C.F.A. de Montaigu (85) ;
- C.F.A. de Liffol-Le-Grand (88).
Le conseil de perfectionnement définit les grandes orientations en ce qui concerne les nouvelles mesures d'insertion professionnelle des jeunes, exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 15 janvier 1982 entre l'UNIFA (Union nationale des industries françaises de l'ameublement) et l'AFPIA (Association pour la formation professionnelle dans les industries de l'ameublement), sont mises en réciprocité collective. Il donne, en outre, des informations.
2. Le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.
3. Le conseil de perfectionnement est consulté sur :
- les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections formation ;
- l'organisation et le déroulement de la formation ;
- l'établissement des programmes ;
- sur toutes les questions relevant du domaine pédagogique.
4. Le conseil de perfectionnement connaît l'ensemble du budget de l'association, tant en ce qui concerne les actions de formation directement demandées par les entreprises qu'en ce qui concerne les actions de formation mises en oeuvre dans les conditions définies par le présent conseil de perfectionnement.
5. Le conseil de perfectionnement est régulièrement informé de l'usage des fonds mutualisés (0,1 % taxe d'apprentissage et 0,2 % formation continue).
6. Le conseil de perfectionnement est informé de l'ensemble de l'activité de l'AFPIA et peut poser des questions à son conseil d'administration.
7. Fréquence des réunions : le conseil de perfectionnement se réunit au minimum deux fois par an.