Un compte personnel d'activité, intégrant le compte personnel de formation (CPF), est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
1. Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
2. Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
3. Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4. Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Par dérogation, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail.
Le compte est fermé à la date du décès de la personne. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9 du code du travail.
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les partenaires sociaux soulignent l'intérêt qu'ils attachent à ce dispositif et invitent les entreprises de la branche à inciter par tous moyens leurs salariés à procéder à l'ouverture de leur compte CPF auprès de la Caisse des dépôts et consignation en charge du dispositif.
L'accès au CPF des salariés relevant de la présente annexe est organisé dans les conditions suivantes :
7.1. Acquisition des droits et gestion du compte
Le compte est alimenté en euros au titre de chaque année et, le cas échéant, par des abondements en droits complémentaires.
L'alimentation annuelle du CPF s'effectue dans les conditions légales et règlementaires, rappelées ci-après.
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au prorata de la durée de travail qu'il a effectuée (par rapport à 1 607 heures ou, si la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord d'entreprise, à la durée de travail conventionnelle), dans la limite du même plafond.
Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, ou ceux dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le calcul de l'alimentation du CPF s'effectue dans les conditions règlementaires.
Le compte d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi est également alimenté par une majoration annuelle de 300 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
Le compte du salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année, est alimenté à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant, pour un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire.
La gestion des heures du CPF est assurée par la Caisse des dépôts et consignation qui est également habilitée à donner des informations sur les formations éligibles.
Les salariés ont un accès direct et gratuit à ce service dématérialisé :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
7.2. Abondement du CPF
Lorsque le coût d'une formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation.
Les signataires rappellent que la notion d'abondement s'entend du rajout de droits complémentaires sur le CPF d'un salarié.
Selon la situation du titulaire du CPF, ces heures complémentaires peuvent être financées notamment par :
– l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
– son titulaire lui-même ;
– l'OPCO ;
– la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret ;
– l'État ;
– les régions ;
– Pôle emploi ;
– l'Agefiph (pour les travailleurs handicapés).
Un abondement automatique du compte peut également résulter, dans les entreprises de 50 salariés et plus, de l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, visés à l'article 8 du présent accord.
Les organisations signataires conviennent, en application de l'article L. 6323-14 du code du travail, que le CPF des salariés inclus dans le champ d'application de la présente convention collective est abondé selon les modalités suivantes :
– actions de formation sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique dans la limite de 300 euros. L'abondement sera porté à 450 euros pour les actions de formations ayant trait au e-commerce, webmasteuring ;
– formations visant l'obtention du Certi-phyto mise en vente et vente de produits phytopharmaceutiques, du Certibiocide : abondement en complément des droits acquis au titre du CPF dans la limite de 500 euros.
Ces abondements n'entrent en compte ni dans les modes de calcul du montant des droits inscrits sur le compte du salarié chaque année, ni du plafond applicable.
L'employeur verse à la Caisse des dépôts et consignations une somme destinée à financer l'abondement du CPF, d'un montant égal à celui de l'abondement visé ci-dessus.
Les partenaires sociaux envisageront les modalités d'abondement en cas de mobilisation du CPF pour effectuer une action de formation visant l'obtention d'un CQP, lorsque la branche en aura mis en place.
7.3. Actions de formation éligibles
Les formations éligibles au CPF doivent relever de l'une des catégories suivantes, dans les conditions définies par la loi et les dispositions règlementaires :
– actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail ;
– actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ;
– actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique ;
– actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
– bilans de compétences ;
– préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
– actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
– actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seuls droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen.
7.4. Mise en œuvre du CPF
Le CPF est mobilisé à l'initiative du salarié, avec son accord exprès.
Les heures de formation peuvent être suivies pendant ou en dehors du temps de travail.
Lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord préalable de l'employeur.
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit solliciter une autorisation d'absence auprès de l'employeur.
Le salarié formule sa demande dans les délais fixés par le code du travail : au minimum 60 jours calendaires avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours calendaires dans les autres cas. L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l'absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande.
À compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Les heures de formation qui se déroulent pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. Si elles sont effectuées en dehors du temps de travail, elles ne donnent pas lieu à indemnisation.
Lors de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles, qu'elle soit organisée pendant le temps de travail ou en dehors.
Les partenaires sociaux rappellent que les salariés ont un accès direct et gratuit à un service dématérialisé mis en œuvre par la caisse des dépôts et consignation, permettant de suivre les droits inscrits à leur compte personnel de formation (moncompteformation.gouv.fr). Ce service permet également aux salariés et aux employeurs de s'informer sur les formations éligibles.
7.5. Financement
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents sont, en dehors du cas d'un projet de transition professionnelle, pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, que l'action soit suivie pendant le temps de travail ou hors temps de travail.
7.6. Projet de transition professionnelle
Le salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de contribuer au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre, d'accompagnement du salarié et de financement d'un projet de transition professionnelle, ainsi que les conditions requises pour en bénéficier, sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires applicables.