1.1. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale énumérée ci-dessous :
Les codes NAF de l'I.N.S.E.E. mentionnés au regard des descriptifs d'activités économiques sont d'autant plus donnés à titre indicatif qu'avec l'entrée en vigueur de la nomenclature au 1er janvier 1993, les grossistes alimentaires non spécialisés sont répertoriés sous une seule rubrique qui ne caractérise pas leur activité avec précision.
En outre, depuis la réécriture du champ d'application en 1972 les entreprises ont diversifié leurs activités, ou spécialisé certaines d'entre elles, lesquelles relèvent de la présente convention.
L'activité principale d'une entreprise est déterminée selon les règles dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation :
- commerce de gros ou entreposage de marchandises de toute nature (produits de grande consommation : produits frais, fruits et légumes, épicerie, liquides, produits surgelés, bazar léger, bricolage, droguerie, produits d'hygiène...) effectué par des entreprises intégrant les fonctions de commerce de gros et de détail (NAF 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.1 F et 51.3 J partiel) ;
- centrales d'achats alimentaires et non alimentaires de produits de grande consommation appartenant aux entreprises de commerce d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés (NAF 51.1 P et 51.1 H partiel) ;
- commerce de gros alimentaire non spécialisé : les produits de grande consommation offerts permettent de fournir l'essentiel des produits référencés par des commerçants de détail d'alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, franchisés ou non du commerçant grossiste, ainsi que ceux des collectivités publiques et privées en vue de l'élaboration de repas ou partie de repas et commerce de gros de produits alimentaires et non alimentaires de grande consommation fonctionnant en libre-service, destinés à des professionnels (commerçants franchisés ou non, artisans...) censés payer comptant et emporter la marchandise (ne sont pas concernés les commerces de ce type dont l'activité principale consiste en la vente de produits industriels manufacturés) (NAF 51.3 W) ;
- commerce de gros de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples intégrant les fonctions de commerce de gros et de détail et dont les magasins de détail sont confiés à des gérants mandataires dont le statut est fixé aux articles L. 782-1 et suivants du code du travail (NAF 52.2 J ou 51.3 J partiels) ;
- activité unique ou principale du commerce de gros de farines et produits pour boulangerie (NAF 51.3 T partiel).
1.2. Elle s'applique aux activités annexes (usines, ateliers, garages...) ainsi que dans les sièges sociaux des entreprises visées au point 1.1 ci-dessus.
1.3. Son champ d'application est national. Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer à l'exclusion du département de la Réunion.
1.4. La présente convention ne s'applique pas :
- au commerce de gros de biens de consommation non alimentaires divers ;
- aux entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.