Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les entreprises pratiquant un système de rémunération aux pièces, à la prime, à la chaîne, au rendement, ou un système variant en fonction soit du taux du S.M.I.G., soit de coefficients de productivité ou de points (système Bedaux, etc.), la fixation des nouveaux taux horaires minima n'entraînera pas d'autre effet que celui qui résulte de l'application des deux premiers articles.
En conséquence, pour ces entreprises, les nouveaux salaires réels, après application de l'accord, devront satisfaire aux dispositions de l'article 3 de l'avenant " Ouvriers " relatif à ces conditions de travail (majoration de 10 p. 100 des minima).
Ces dispositions ne visent pas la partie des rémunérations basée sur le chiffre d'affaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1987 à la convention collective susvisée.
Le paragraphe 4 de l'article 35 de la convention tel qu'il est modifié par ledit avenant est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 521-1, deuxième alinéa du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des AP pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er janvier 2007, à :


(en euros)

















Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des AF et AE pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er janvier 2007, à :


COEFFICIENT

(en euros)































































Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres pour 151,67 heures s'élève, à compter du 1er janvier 2007, à :


(en euros)



















Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
Fait à Paris, le 22 novembre 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
- l'accord du 26 avril 2005, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'avant-dernier alinéa de l'article X (Mutualisation des garanties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'annexe du 26 avril 2005 à l'accord relatif à la prévoyance précité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'annexe n° 3 du 29 juin 2005, relative au passeport formation, à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et lesdites annexes.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord et des annexes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/25 et n° 2005/37, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Dans le cadre de l'accord du 1er avril 1992, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Le barème des salaires professionnels catégoriels des AP s'élève, à compter du 1er mai 1997 à :

















Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des AF, AE s'élève, à compter du 1er mai 1997, à :


Coefficient






















































Coefficient























Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres, s'élève, à compter du 1er mai 1997 à :



















Les barèmes des primes d'ancienneté des AP, AF et des AE annexés au présent accord, sont applicables à comptables du 1er juillet 1997.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
Barème annexe à l'accord du 23 avril 1997
Prime d'ancienneté des agents de production
au 1er juillet 1997 (en francs)































































Prime d'ancienneté des agents fonctionnels
et agents d'encadrement au 1er juillet 1997 (en francs)





































































































































NOTA : Arrêté du 10 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 10 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant du 16 mars 1989 de l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Dans le cadre de l'article 7 de l'accord du 1er avril 1992, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Barème des salaires professionnels catégoriels des A.P à compter du 1er juillet 1996

















Barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des A.F. et A.E, à compter du 1er juillet 1996
Pour les coefficients 250 à 275 exclu, les salaires s'élèvent à :








A partir du coefficient 275 et jusqu'au coefficient 300 exclu :
- une partie fixe égale à 6.103 F pour les 250 premiers points ;
- une valeur de point égale à 14,39 F.
A partir du coefficient 300 jusqu'au coefficient 425 exclu :
- une partie fixe égale à 6.103 F pour les 250 premiers points ;
- une valeur de point égale à 13,36 F.
Pour les coefficients 425 à 640, les salaires s'élèvent à :














La grille ci-après récapitule les salaires en vigueur à compter du 1er juillet 1996 :
AGENT FONCTIONNEL
(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE






























AGENT FONCTIONNEL
(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE



























AGENT D'ENCADREMENT
(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE

























Barème mensuel des salaires professionnels des cadres au 1er juillet 1996



















Les barèmes des primes d'ancienneté des A.P., A.F. et des A.E. annexés au présent accord, sont applicables à compter du 1er septembre 1996.

Prime d'ancienneté des agents de production au 1er septembre 1996 (en francs)




























































Prime d'ancienneté des agents fonctionnels et agents d'encadrement
au 1er septembre 1996 (en francs)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'annexe n° 2 du 26 avril 2005 à l'accord du 6 octobre 2004 sur le développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de :
-  l'avenant du 31 octobre 1989 à l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
-  l'avenant du 31 octobre 1989 (un barème annexé) à l'accord du 27 novembre 1986 (agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
l'accord du 15 mai 1979 (agents de production) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de ces deux avenants sont étendues sous réserve d l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Le barème des salaires professionnels catégoriels des AP s'élève, à compter du 1er octobre 1998, à :


(en francs)

















Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des AF et AE s'élève, à compter du 1er octobre 1998 ; à :
CATEGORIE AF

Coefficient

(en francs)



















































CATEGORIE AF

Coefficient

(en francs)






















Le barème mensuel des salaires professionnels des cadres s'élève, à compter du 1er octobre 1998 à :


(en francs)



















Le barème des primes d'ancienneté en vigueur est celui annexé à l'accord du 23 avril 1997.
Article 1er
a) Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents de production pour 151 h 67 s'élève à :



(en euros)
















b) Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des agents fonctionnels et agents d'encadrement, pour 151 h 67, s'élève à :

Coefficient
AU 1ER JUIN


2003 (en euros)




























































c) Le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels des cadres, pour 151 h 67, s'élève à :



(en euros)



















Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 25 septembre 1991 (une annexe) relatif à la retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective de la fabrication de l'ameublement.
L'adresse et le numéro de téléphone de l'I.R.E.P.S. doivent être affichés dans les agences de travail temporaire et mentionnés dans l'un ou l'autre des documents obligatoires remis au salarié (contrat de travail, bulletin de paie, certificat de travail).
Les entreprises de travail temporaire doivent mettre à la disposition des salariés temporaires, dans chaque agence, des documents d'information relatifs au régime de protection sociale des intérimaires établis par l'I.R.E.P.S.
Les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises de travail temporaire peuvent demander à leur entreprise communication du rapport de synthèse établi par l'I.R.E.P.S.
Lorsque l'état de santé d'une femme enceinte s'avère incompatible avec la nature de la tâche à accomplir dans le cadre de la mission et donne lieu à un constat d'inaptitude par le médecin du travail dans les conditions définies par les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, le contrat de mission est suspendu pendant la durée de cette inaptitude.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de mission.
Si, consécutivement à cette inaptitude, un certificat d'arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, la salariée bénéficiera des dispositions du titre Ier si elle en remplit les conditions.
Au cas où le médecin traitant n'a pas prescrit d'arrêt de travail, l'entreprise de travail temporaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de proposer à la salariée une autre mission, tenant compte de la nature de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail.
Les organisations signataires du présent accord se réuniront pour faire le bilan de l'application du présent accord, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
A cette occasion, elles conviennent d'étudier l'équilibre financier du régime au regard des prestations prévues au présent accord, et notamment celles pour lesquelles n'existe pas d'historique.
Ce délai maximum de deux ans sera mis à profit pour analyser les résultats de la protection sociale des intérimaires pour ce qui concerne les domaines où la cotisation est partagée ou régie par une cotisation exclusivement salariale ou enfin issues de la contribution prévue dans l'accord cadre du 24 juin 1992.
D'autre part, au cours de ce même délai, les simulations élaborées à l'occasion de la présente négociation feront l'objet d'une délibération avec les experts de l'institution gestionnaire afin d'analyser l'adéquation entre les objectifs, chiffrés en termes de prestations par lesdites simulations, et les moyens financiers dégagés par les trois systèmes de cotisation ci-dessus mentionnés.
L'ensemble de ces éléments sera intégré au bilan final prévu au présent article.
En fonction des possibilités résultant des différents constats, bilans et analyses, les partenaires sociaux pourront proposer à la commission mixte l'adaptation ou l'amélioration des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles.
Lorsqu'une rechute d'un accident du travail survenu au cours d'une mission intervient dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié temporaire bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'indemnisation s'applique :
- si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire ;
- si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'I.R.E.P.S. sur demande du salarié.
Une rente trimestrielle, financée par la contribution de 0,2 p. 100 prévue dans l'accord-cadre du 24 juin 1992 relatif aux préoccupations sociales des salariés temporaires (1), se substitue aux indemnités journalières visées au chapitre II et à l'indemnité prévue au chapitre III lorsque le salarié bénéficie du versement par la sécurité sociale d'une rente pour accident de travail au titre d'une incapacité réelle supérieure à 50 p. 100.
(1) Coût estimé 0,04 p. 100.
(1) Coût estimé 0,04 p. 100.
En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, le bénéfice de l'indemnisation relais au-delà du soixante-quinzième jour d'arrêt de travail n'est subordonné à aucune condition d'ancienneté.
Cette garantie est financée par la contribution de 0,2 p. 100 prévue dans l'accord-cadre du 24 juin 1992 relatif aux préoccupations sociales des salariés temporaires (1).
(1) Coût estimé : 0,14 p. 100.
(1) Coût estimé : 0,14 p. 100.
Le bénéfice de l'indemnisation en cas d'incapacité permanente supérieure à 50 p. 100 est subordonné à une condition d'ancienneté de 2 028 heures dans la profession au cours des vingt-quatre mois précédant l'arrêt (1).
Les salariés temporaires ne remplissant pas cette condition d'ancienneté bénéficient de l'indemnité prévue au chapitre III ci-dessus.
(1) Ou 1 843 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(1) Ou 1 843 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
La durée de l'indemnisation ne peut excéder celle prévue aux articles L. 122-26 du code du travail et L. 298 et suivants du code de la sécurité sociale.
Paiement :
L'indemnité est versée directement par l'I.R.E.P.S. sur demande du ou de la salariée.

L'indemnité complémentaire journalière de repos correspond au 1/360 de la rémunération brute cumulée, y compris l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés perçues au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession, pendant les douze mois précédant le congé de maternité ou d'adoption. Elle est versée, comme l'indemnité de repos de la sécurité sociale, pour tous les jours calendaires de la période indemnisée.
Toutefois, le cumul de ces deux indemnités, ramené au mois, ne peut excéder 84 p. 100 de la rémunération mensuelle brute moyenne (1) correspondant aux missions de travail temporaire effectuées au cours de cette même période de référence.
(1) La rémunération brute visée s'entend indemnité de fin de mission incluse, indemnité compensatrice de congés payés non comprise.
(1) La rémunération brute visée s'entend indemnité de fin de mission incluse, indemnité compensatrice de congés payés non comprise.
Chaque année, l'I.R.E.P.S. établit un rapport à l'intention de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.
Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord.
L'I.R.E.P.S. établit également chaque année, à l'intention des entreprises de travail temporaire, une synthèse du rapport remis à la C.P.P.N. - T.T.
Chaque année, l'I.R.E.P.S.-Prévoyance établit un rapport à l'intention de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.
Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord.
L'I.R.E.P.S.-Prévoyance établit également chaque année, à l'intention des entreprises de travail temporaire, une synthèse du rapport remis à la C.P.P.N. - T.T.
La durée de l'indemnisation ne peut excéder celle prévue aux articles L. 122-26 du code du travail et L. 298 et suivants du code de la sécurité sociale.
Paiement :
L'indemnité est versée directement par l'I.R.E.P.S.-Prévoyance sur demande du ou de la salariée.

L'indemnité complémentaire journalière de repos correspond au 1/360 de la rémunération brute cumulée, y compris l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés perçues au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession, pendant les douze mois précédant le congé de maternité ou d'adoption. Elle est versée, comme l'indemnité de repos de la sécurité sociale, pour tous les jours calendaires de la période indemnisée.
Toutefois, le cumul de ces deux indemnités, ramené au mois, ne peut excéder le gain journalier de base (17), diminué de la part des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle correspondant aux missions de travail temporaire effectuées au cours de cette même période de référence.
Une rente trimestrielle, financée par la part du 0,3 % affectée au régime de prévoyance (1), se substitue aux indemnités journalières visées au chapitre II et à l'indemnité prévue au chapitre III lorsque le salarié bénéficie du versement par la sécurité sociale d'une rente pour accident de travail au titre d'une incapacité réelle supérieure à 50 %.
(1) Coût estimé 0,04 %.
(1) Coût estimé 0,04 %.
Lorsqu'une rechute d'un accident du travail survenu au cours d'une mission intervient dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié temporaire bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'indemnisation s'applique :
- si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire ;
- si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'I.R.E.P.S.-Prévoyance sur demande du salarié.
L'indemnité complémentaire est versée au salarié temporaire bénéficiaire de l'indemnisation prévue au chapitre précédent pendant toute la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'au mille quatre-vingt-quinzième jour continu d'arrêt de travail ou jusqu'à la date de consolidation dans une limite de trois ans.
La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, intervenus au cours de la période durant laquelle le salarié est sous contrat de mission et dont le taux d'incapacité réelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est au moins égal à 30 p. 100, ouvre droit au versement d'une indemnité, financée par une cotisation supportée à part égale par l'employeur et le salarié.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Point de départ :
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au premier jour d'arrêt porté sur le certificat médical ou au jour du décès.
Cadre d'application :
L'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire s'entend de l'ancienneté acquise dans les différents établissements d'un même groupe d'entreprises de travail temporaire. La notion de groupe correspond à la définition retenue par l'article L. 439-1 (1er alinéa) ou, le cas échéant, par l'article L. 431-1 (6e alinéa) du code du travail.
Evaluation :
Les heures à prendre en compte sont les heures de travail effectif pendant la période de référence. Sont assimilées aux heures de travail effectif dans le cadre des missions effectuées :
- les heures chômées payées à l'occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de naissance et d'adoption, d'intempéries et de chômage partiel ;
- les heures chômées du fait de maladie ou d'accident, indemnisées ou non ;
- les heures restant à courir jusqu'au terme initialement prévu, en cas d'interruption de mission avant l'échéance du contrat du fait de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'entreprise de travail temporaire n'a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l'article L. 124-5 du code du travail ;
- les heures correspondant à des congés de formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
- les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud'homale, de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- les heures d'absence au travail pour l'exercice de mandats de délégué syndical, délégué du personnel, représentant syndical et représentant du personnel au comité d'entreprise, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession.
De plus, à titre dérogatoire, un " équivalent temps " de l'indemnisation compensatrice de congés payés au sens de l'article L. 124-4-3 du code du travail, évalué à 10 p. 100 des heures rémunérées, sera pris en compte pour l'appréciation des conditions d'ancienneté.
Régime d'indemnisation complémentaire à celui de la sécurité sociale pendant 75 jours.
Ce régime est financé exclusivement par les entreprises de travail temporaire.
Régime de prévoyance collective.
Ce régime est financé par :
1° Une cotisation de 0,10 p. 100 du salaire brut plafonné payé aux salariés temporaires, répartie entre le salarié et l'employeur de la façon suivante :
- 0,05 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 0,05 p. 100 à la charge du salarié.
2° L'affectation de 50 % de la contribution de 0,3 % de la masse salariale des contrats de travail temporaire, conformément à l'accord du 24 juin 1992 et selon les modalités prévues au présent accord.
Cette disposition s'applique aux cotisations versées à compter du trimestre civil suivant la signature du présent accord.
Au mois de juin 1998, l'IREPS-Prévoyance présentera à la CPPN-TT les comptes de résultats des différents régimes et examinera avec l'institution les dispositions à prendre, s'il y a lieu, en cas de déséquilibre de ces comptes.
3° Une contribution salariale spécifique de 0,04 p. 100 de la masse salariale à la charge du salarié, précomptée par l'employeur et prélevée par l'IREPS-Prévoyance.
Il est créé deux réserves de stabilité propres aux différents régimes, alimentées par les excédents constatés à la fin de l'exercice. Les modalités de mise en place de ces différentes réserves sont définies par une convention signée avec l'IREPS-Prévoyance.
Régime d'indemnisation complémentaire à celui de la sécurité sociale pendant 75 jours.
Ce régime est financé exclusivement par les entreprises de travail temporaire.
Régime de prévoyance collective.
Ce régime est financé par :
1° Une cotisation de 0,10 p. 100 du salaire brut plafonné payé aux salariés temporaires, répartie entre le salarié et l'employeur de la façon suivante :
- 0,05 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 0,05 p. 100 à la charge du salarié.
2° L'affectation de 2/3 de la contribution de 0,3 p. 100 de la masse salariale des contrats de travail temporaire, conformément à l'accord du 24 juin 1992 et selon les modalités prévues par cet accord.
L'appel de la contribution est effectué par l'A.P.B. selon les modalités prévues par l'accord du 24 juin 1992.
3° Une contribution salariale spécifique de 0,04 p. 100 de la masse salariale à la charge du salarié, précomptée par l'employeur et prélevée par l'I.R.E.P.S.
Les femmes enceintes, salariées des entreprises de travail temporaire, bénéficient des avantages accordés sur le lieu de travail dans les entreprises utilisatrices, en matière d'aménagement du temps de travail (pose, sortie anticipée), sous réserve d'avoir informé l'entreprise de travail temporaire de leur état, conformément à l'article R. 122-9 du code du travail.
Pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire, les salariés doivent justifier :
- de leur état de grossesse conformément à l'article R. 122-9 du code du travail, ou de l'arrivée d'un enfant au foyer en cas d'adoption, conformément à l'article L. 122-25-2 du même code ;
- du versement de l'indemnité journalière de repos par la sécurité sociale ;
- des conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 670 heures de travail, au cours des douze mois précédant la date du congé, dans l'entreprise dans laquelle elle (il) a effectué sa dernière mission (1) ;
- soit 1 600 heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des vingt-quatre mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption (2).
Le bénéfice des dispositions ci-dessous est étendu au salarié temporaire dont la conjointe est décédée au cours de l'accouchement, s'il satisfait aux conditions d'ouverture des droits concernant l'ancienneté et le versement de l'indemnité journalière de repos par la sécurité sociale, et n'est pas déjà couvert pour ce risque.
(1) Ou 609 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(2) Ou 1 454 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(1) Ou 609 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(2) Ou 1 454 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à 25 p. 100 du salaire de base de la mission.
Au-delà de la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'I.R.E.P.S.-Prévoyance est égale à 50 p. 100 de l'I.J.S.S.
La totalité des indemnités journalières, y compris celles versées par la sécurité sociale, ne peut excéder 100 p. 100 du salaire de base de la dernière mission.
Le salaire de base est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO (1). La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.
Pour les intérimaires ayant le statut cadre, l'indemnisation des périodes hors contrat doit tenir compte de l'existence d'une tranche B, ce complément étant financé dans le cadre des obligations prévues à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(1) Jusqu'à la création du point ARRCO, la valeur du point de retraite de référence est celle de l'IREPS. Coût estimé 0,04 %.
(1) Jusqu'à la création du point ARRCO, la valeur du point de retraite de référence est celle de l'IREPS. Coût estimé 0,04 %.
L'indemnité complémentaire est versée au salarié temporaire bénéficiaire de l'indemnisation prévue au chapitre précédent pendant toute la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'au mille quatre-vingt-quinzième jour continu d'arrêt de travail ou jusqu'à la date de mise en invalidité dans une limite de trois ans.
Régime d'indemnisation complémentaire à celui de la sécurité sociale pendant 75 jours.
Ce régime est financé exclusivement par les entreprises de travail temporaire.
Régime de prévoyance collective.
Ce régime est financé par :
1° Une cotisation de 0,10 p. 100 du salaire brut plafonné payé aux salariés temporaires, répartie entre le salarié et l'employeur de la façon suivante :
- 0,05 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 0,05 p. 100 à la charge du salarié.
2° L'affectation de 50 % de la contribution de 0,3 % de la masse salariale des contrats de travail temporaire, conformément à l'accord du 24 juin 1992 et selon les modalités prévues au présent accord.
Cette disposition s'applique aux cotisations versées à compter du trimestre civil suivant la signature du présent accord.
Au mois de juin 1998, l'IREPS-Prévoyance présentera à la CPPN-TT les comptes de résultats des différents régimes et examinera avec l'institution les dispositions à prendre, s'il y a lieu, en cas de déséquilibre de ces comptes.
3° Une contribution salariale spécifique de 0,04 p. 100 de la masse salariale à la charge du salarié, précomptée par l'employeur et prélevée par l'IREPS-Prévoyance.
A compter de l'exercice 2002, les excédents constatés par les différents régimes alimenteront une réserve unique. Les modalités de constitution de cette réserve sont définies dans une convention signée avec l'organisme assureur.
En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, le bénéfice de l'indemnisation relais au-delà du soixante-quinzième jour d'arrêt de travail n'est subordonné à aucune condition d'ancienneté.
Cette garantie est financée par la part du 0,3 % affectée à la prévoyance (1).
(1) Coût estimé : 0,14 %
(1) Coût estimé : 0,14 %
Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à 25 p. 100 du salaire de base de la mission.
Au-delà de la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'I.R.E.P.S. est égale à 50 p. 100 de l'I.J.S.S.
La totalité des indemnités journalières, y compris celles versées par la sécurité sociale, ne peut excéder 100 p. 100 du salaire de base de la dernière mission.
L'indemnité complémentaire due à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'I.R.E.P.S.-Prévoyance lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.
Le décès d'un salarié temporaire consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement par l'I.R.E.P.S. d'un capital décès identique à celui versé en cas d'accident de travail et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un salarié temporaire survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée d'un an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Ces garanties sont financées par la part de 0,3 p. 100 affectée à la prévoyance.
Au-delà de la période d'un an telle que définie ci-dessus, le capital décès et les éventuelles rentes éducation sont versés à condition que le décès reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition que l'intérimaire justifie de 2 028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
(1) Coût estimé : 0,01 p. 100.
(1) Coût estimé : 0,01 p. 100.
L'indemnité complémentaire due à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'I.R.E.P.S. lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission, lorsque l'arrêt continu est de sept jours calendaires.
Pour bénéficier d'une indemnisation, financée par une cotisation patronale, dans la limite de soixante-quinze jours, les salariés doivent :
- justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité de travail dans les quarante-huit heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- justifier des conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 670 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des douze mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical (1) ;
- soit 1 600 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des vingt-quatre mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical (2).
Lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 21 jours calendaires, aucune condition d'ancienneté dans la profession n'est exigée (3).
(1) Ou 609 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(2) Ou 1 454 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(3) Financé par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance.
(1) Ou 609 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(2) Ou 1 454 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(3) Financé par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance.
Le montant de la rente trimestrielle doit permettre au salarié de percevoir 75 p. 100 du salaire de base de sa dernière mission tel que défini à l'article 1-1-4-1 ci-dessus, y compris la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.
Le salaire de base de la dernière mission est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO (1). La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.
(1) Jusqu'à la création du point ARRCO, la valeur du point de retraite de référence est celle de l'IREPS.
(1) Jusqu'à la création du point ARRCO, la valeur du point de retraite de référence est celle de l'IREPS.
Le décès d'un salarié temporaire consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement par l'I.R.E.P.S. d'un capital décès identique à celui versé en cas d'accident de travail et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un salarié temporaire survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée d'un an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Ces garanties sont financées par la contribution de 0,2 p. 100 prévue dans l'accord-cadre du 24 juin 1992 relatif aux préoccupations sociales des salariés temporaires (1).
(1) Coût estimé : 0,01 p. 100.
(1) Coût estimé : 0,01 p. 100.
Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un intérimaire varie en fonction de sa situation de famille au moment de son décès :
- célibataire, veuf, ou divorcé, et sans enfant à charge :
4 plafonds mensuels sécurité sociale ;
- marié sans enfant à charge : 5 plafonds mensuels sécurité sociale ;
- célibataire, marié, veuf, ou divorcé, et avec enfant(s) à charge : 6 plafonds mensuels sécurité sociale.
Sont considérés comme étant à charge les enfants âgés de moins de 18 ans, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis, dont l'intérimaire pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de l'entretien pour lesquels il verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
L'enfant légitime, à naître au moment du décès et né viable, est considéré comme enfant à charge.
Pour les enfants qui justifient de la poursuite de leurs études ou qui sont en apprentissage, la limite d'âge est repoussée à 25 ans.
Les enfants qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'incapacité de se livrer à la moindre activité professionnelle, sont considérés à charge quel que soit leur âge.
Pour les intérimaires ayant le statut cadre, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des obligations des employeurs prévues à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En cas de décès d'un salarié intérimaire à la suite de la survenance d'un accident de trajet, chaque enfant à charge effective du salarié lors de son décès, qu'il soit légitime, adopté, reconnu ou recueilli, bénéficiera d'un versement d'une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 2 028 heures d'ancienneté dans la profession dans les vingt-quatre mois précédant le décès (1).
Le montant de la rente éducation, versée trimestriellement par l'I.R.E.P.S., est celui déterminé à l'article 2.5.4 ci-après.
(1) Ou 1 843 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
*Voir précisions avenant 1 du 7 juin 1993*
(1) Ou 1 843 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
*Voir précisions avenant 1 du 7 juin 1993*
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
- en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contractée pendant une mission dans la limite de soixante-quinze jours (régime d'indemnisation complémentaire) et au-delà de soixante-quinze jours (régime de prévoyance collective) ;
- en cas de décès ou d'invalidité (régime de prévoyance collective).
La situation particulière de salariés temporaires qui, pour une raison ou pour une autre, ne rempliraient pas les conditions requises par le présent titre, peut être soumise à l'examen du F.A.S. - T.T.
En cas d'hospitalisation d'un intérimaire, celui-ci bénéficie d'une allocation forfaitaire pour garde d'enfants à condition de remplir les conditions suivantes :
- avoir un ou plusieurs enfants à charge tels que défini à l'article 1.4.3 âgés de 16 ans au plus ;
- être hospitalisé pour une période supérieure à un jour ;
- remplir les conditions requises pour bénéficier d'une indemnisation au titre du présent régime.
Le montant de l'allocation est fixé à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par jour d'hospitalisation dans la limite de 30 jours par période de 12 mois (1). Elle est versée sur présentation des justificatifs de frais de garde.
(1) Financé par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance.
(1) Financé par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance.
En cas de décès, les ayants droit de la victime, tels que définis à l'article 1.4.1, bénéficieront du capital décès prévu ci-après qui se substitue à celui prévu au 1.4.3.
Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un intérimaire varie en fonction de sa situation de famille au moment de son décès :
- célibataire, veuf, ou divorcé, et sans enfant à charge : 6 plafonds mensuels sécurité sociale ;
- marié sans enfant à charge : 7 plafonds mensuels sécurité sociale ;
- célibataire, marié, veuf, ou divorcé, et avec enfant(s) à charge : 8 plafonds mensuels sécurité sociale.
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants tels que définis à l'article 1.4.3.
Pour les intérimaires ayant le statut cadre, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des obligations des employeurs prévues à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le capital décès est égal à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
En ce qui concerne les salariés temporaires cadres bénéficiant des dispositions des articles 4 et 4 bis, et de l'article 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, le capital décès ne peut être inférieur à quatre fois la rémunération mensuelle et, en tout état de cause, à six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le capital est augmenté de 10 p. 100 par enfant à charge du salarié temporaire à la date du décès. Sont considérés comme étant à la charge du salarié tous les enfants visés à l'article 189 du code général des impôts.
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
- en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contractée pendant une mission dans la limite de soixante-quinze jours (régime d'indemnisation complémentaire) et au-delà de soixante-quinze jours (régime de prévoyance collective) ;
- en cas de décès ou d'invalidité (régime de prévoyance collective).
La situation particulière de salariés temporaires qui, pour une raison ou pour une autre, ne rempliraient pas les conditions requises par le présent titre, peut être soumise à l'examen du F.A.S. - T.T.
Lorsqu'un intérimaire est victime d'un accident du travail au cours d'une mission et que l'arrêt de travail initial, au titre de cet accident du travail, reconnu comme tel par la sécurité sociale, intervient après la fin de la mission, l'intérimaire est indemnisé selon les modalités fixées à l'article 2.1.4.2.
En cas de décès d'un salarié intérimaire à la suite de la survenance d'un accident de trajet, reconnu comme tel par la sécurité sociale chaque enfant à la charge du salarié au moment de son décès, tel que défini à l'article 1.4.3, bénéficiera d'un versement d'une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 2 028 heures d'ancienneté dans la profession dans les vingt-quatre mois précédant le décès.
Le montant de la rente éducation, versée trimestriellement par l'IREPS-Prévoyance, est celui déterminé à l'article 2.5.4..
Les salariés temporaires remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'article 1.1.1 du présent titre, peuvent, en cas d'intervention chirurgicale différée à la fin de la mission, bénéficier des garanties prévues à l'article 1.1.4.2 du présent titre, sous réserve que :
- l'entreprise de travail temporaire ait été prévenue de la date d'hospitalisation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins huit jours avant la fin de la mission ;
- l'hospitalisation ait lieu dans les huit jours suivant la fin de la mission.
Pour bénéficier d'une indemnisation, financée par une cotisation patronale, dans la limite de soixante-quinze jours, les salariés doivent :
- justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité de travail dans les quarante-huit heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- justifier des conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 670 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des douze mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical (1) ;
- soit 1 600 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des vingt-quatre mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical (2).
Lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de vingt-huit jours calendaires, aucune condition d'ancienneté dans la profession n'est exigée.
(1) Ou 609 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(2) Ou 1 454 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(1) Ou 609 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(2) Ou 1 454 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
Une rente trimestrielle, financée par une cotisation salariale (1), se substitue aux indemnités journalières visées au chapitre II lorsque le salarié est classé en 2e ou 3e catégorie d'invalidité par la sécurité sociale.
(1) Coût estimé : 0,02 p. 100.
(1) Coût estimé : 0,02 p. 100.
Pour bénéficier du versement de cette rente, les salariés temporaires doivent justifier de 2 028 heures d'ancienneté dans la profession au cours des vingt-quatre mois précédant l'arrêt de travail (1).
(1) ou 1 843 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(1) ou 1 843 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
La totalité des indemnités journalières perçues par le salarié, y compris celles versées par la sécurité sociale, pendant la durée prévue de la mission ou au-delà de la durée prévue de la mission, est égale à 75 p. 100 du salaire de base de la dernière mission tel que défini à l'article 1-1-4-1 ci-dessus.
Le salaire de base de la dernière mission est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO (1). La première revalorisation intervient après un an d'indemnisation.
(1) Jusqu'à la création du point ARRCO, la valeur du point de retraite de référence est celle de l'IREPS.
(1) Jusqu'à la création du point ARRCO, la valeur du point de retraite de référence est celle de l'IREPS.
2.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
- 50 p. 100 du salaire de base de la mission suspendue pendant les trente premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 p. 100 du même salaire pendant les quarante-cinq jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, apprécié au jour de l'arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission, déduction faite de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission.
2.1.4.2. Au-delà du terme de la mission, si l'arrêt de travail est d'une durée supérieure à sept jours, l'indemnité versée par l'I.R.E.P.S. prend la forme d'une allocation journalière égale à :
- 100 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, entre la fin de la mission et le trentième jour de l'arrêt de travail ;
- 50 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, du trente-et-unième jour - ou de la fin de la mission si celle-ci est postérieure - au soixante-quinzième jour de l'arrêt de travail.
La totalité des indemnités journalières perçues par le salarié ne peut excéder 100 p. 100 du salaire de base de sa dernière mission.
Les allocations journalières ci-dessus définies dans leur montant et leur durée au 2.1.4.2 sont dues aux salariés qui justifient de 1 600 heures d'ancienneté dans la profession (1), au cours du contrat suspendu, à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail et au-delà du terme prévu du contrat lorsque l'arrêt continu est de plus de sept jours calendaires.
(1) Ou 1 454 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(1) Ou 1 454 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
En cas de décès d'un intérimaire, chaque enfant à la charge du salarié au moment de son décès, tel que défini à l'article 1.4.3, bénéficiera d'une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 2 028 heures d'ancienneté dans la profession dans les 24 mois précédant le décès.
Le montant de la rente éducation, versée trimestriellement par l'IREPS-Prévoyance, est celui déterminé à l'article 2.5.4.. Cette rente est financée par la partie du 0,3 % consacrée à la prévoyance.
Les rentes éducation versées en cas de décès de la vie civile sont instituées à titre expérimental pour la période comprise entre la date d'entrée en application du présent accord et le 31 décembre 1999.