2.1. Conditions d'aménagement et de répartition des horaires de travail.
Conformément à l'article L. 212-2 du code du travail, le présent accord, dans les conditions qu'il définit, déroge sur certains points au décret du 27 avril 1937 relatif aux commerces de gros.
2.2. Répartition de l'horaire hebdomadaire, amplitude
La répartition des horaires peut être inégale entre les différents jours de la semaine, la durée journalière de travail effectif, déduction faite des temps de pause d'une durée maximum de trente minutes, ne doit pas excéder neuf heures trente. Toutefois, en cas de travail sur moins de cinq jours, cette durée peut être portée à dix heures.
L'amplitude journalière (total des temps de travail et des temps de repos) ne peut pas être supérieure à douze heures.
La journée de travail ne pourra pas être interrompue, hors pause, d'une durée maximale de trente minutes, plus d'une fois et pour un maximum de quatre heures.
Les entreprises peuvent mettre en place des équipes chevauchantes et/ou alternantes selon des modalités à négocier dans les entreprises, comme prévu par l'article L. 132-27 du code du travail.
2.3. Repos hebdomadaire des salariés à temps complet
Un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs est accordé.
Ce repos est donné le samedi et le dimanche.
Pour le personnel effectuant un horaire de travail dans une organisation telle que prévue au paragraphe K-2.5 ci-dessous, ce repos est :
- de deux jours consécutifs, samedi et dimanche, au minimum deux fois sur trois,
- et d'au moins quarante-huit heures consécutives, dimanche inclus, au maximum une fois sur trois.
Le personnel souhaitant bénéficier de dérogations individuelles peut le faire conformément à une procédure identique à celle décrite par l'article L. 212-4-1 du code du travail.
2.4. Repos hebdomadaire du personnel de livraison à temps complet
Le repos hebdomadaire du personnel de livraison à temps complet est accordé de la manière suivante, soit :
- deux jours consécutifs, dimanche inclus ;
- quarante-huit heures consécutives, dimanche inclus ;
- deux jours par semaine en moyenne, dimanche inclus, et sur six semaines au maximum.
Pour ce dernier cas, cette possibilité n'est ouverte que par un accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour le personnel de livraison souhaitant bénéficier de dérogations individuelles, une procédure identique à celle décrite par l'article L. 212-4-1 du code du travail sera respectée.
Tout horaire habituel du samedi après-midi se terminant à 17 heures entraîne un droit à un repos jusqu'au mardi matin.
2.5. Aménagement des horaires des salariés à temps complet
La durée du travail peut être répartie de telle sorte que des semaines comportant des durées supérieures à 39 heures (ou une durée inférieure fixée par accord d'entreprise) soient exactement équilibrées par des semaines comportant une durée inférieure à cette norme si les conditions suivantes sont remplies :
- la répartition sur un même nombre de 3 à 6 semaines doit être fixe et répétitive tout au long de l'année ;
- les heures effectuées au-delà de 39 heures sont considérées comme des heures supplémentaires dans le cadre de la semaine.
Toute heure effectuée un samedi ouvre droit à une majoration de 25 p. 100 qui ne se cumule pas avec celle prévue par l'article L. 212-5 du code du travail. Cette majoration peut-être remplacée par un repos compensateur dans les conditions et modalités prévues par le paragraphe K-2.6. Pour l'activité exceptionnelle, le samedi après 14 heures, entraînée par un lundi férié, la majoration de 25 p. 100 est portée à 50 p. 100.
La présente majoration ne s'applique pas :
- lorsque le salarié, immédiatement à la suite du travail effectué le samedi, bénéficie de deux jours de repos consécutifs (du samedi 14 heures au mardi matin) ;
- aux chauffeurs-livreurs ;
- aux salariés bénéficiant des dérogations individuelles prévues au paragraphe K-2.3 ci-dessus et entrés après le 1er janvier 1992.
Les salariés bénéficiant de clauses au moins équivalentes conservent leurs avantages sans possibilité de cumul.
2.6. Heures supplémentaires et repos compensateur
Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites de la réglementation. Elles bénéficient des majorations prévues par l'article L. 212-5 du code du travail. Toutefois, elles peuvent donner lieu à repos compensateur de remplacement dans les conditions de majorations suivantes :
- dans le cadre de la semaine :
- pour les huit premières heures supplémentaires, chaque heure donne droit à une heure et quart de compensation ;
- chaque heure supplémentaire au-delà de la huitième donne droit à une heure et demie de compensation.
Ce repos compensateur de remplacement, défini conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, concerne toutes les heures supplémentaires effectuées.
Cette substitution d'un repos à la majoration est laissée au libre choix des salariés.
Ce repos compensateur de remplacement est pris, en accord avec l'employeur, dans un délai de six mois, par heures entières ou par multiples d'heures. Le salarié qui dispose d'un crédit d'heures au moins égal à quatre heures peut bénéficier de ce repos par journées et, éventuellement, par demi-journées.
Dans tous les cas, les dispositions prévues par l'article L. 212-5-1 du code du travail restent applicables.
Pour l'encadrement, lorsqu'il est soumis à un horaire collectif et les chauffeurs, le contingent d'heures supplémentaires est fixé annuellement à 130 heures par an.
Pour le personnel entrant dans un aménagement tel que prévu au paragraphe K-2.3 ci-dessus, ce contingent est fixé à 90 heures.
Pour l'ensemble des autres salariés, ce contingent est fixé à 60 heures.
Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail relatif au repos compensateur, au-delà de la 130e heure, s'appliquent au-delà des contingents respectivement fixés, ci-dessus à 60 et 90 heures.
2.7. Personnel d'encadrement
Le personnel d'encadrement bénéficiant d'une convention de forfait n'est pas concerné par les paragraphes K-2.1 à K-2.6 du présent article.
Par contre, ce personnel d'encadrement, dans les cas ou ses responsabilités spécifiques lui imposent sans autre compensation de travailler le samedi, bénéficiera de jours de congés supplémentaires décomptés par année civile et dans les conditions suivantes :
- à partir de 18 heures travaillées le samedi : 1 jour ;
- à partir de 36 heures travaillées le samedi : 2 jours ;
- à partir de 54 heures travaillées le samedi : 3 jours ;
- à partir de 72 heures travaillées le samedi : 4 jours ;
- à partir de 90 heures travaillées le samedi : 1 semaine.
Ces congés peuvent être pris dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Ceux qui n'ont pu être soldés lors du départ du salarié devront être payés.
Au cas o'u l'ayant droit le demande, il est possible de cumuler d'année en année ces jours de congés supplémentaires dans un plan d'épargne congé.
Les congés inscrits au plan d'épargne sont pris en accord avec l'employeur et selon une procédure à fixer dans chaque entreprise.
Les collaborateurs bénéficiant de clauses plus avantageuses conservent les avantages de ces clauses, sans toutefois possibilité de cumul.
2.8. Lissage
Pour le personnel concerné par le paragraphe K-2.5 ci-dessus, afin d'assurer une régularité dans les rémunérations et les congés payés, un lissage est mis en place en cas de variations d'horaires en cours d'année.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : A l'article K 1, le dernier alinéa du paragraphe 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 (4e alinéa) du code du travail.
Au paragraphe 2.4, le troisième alinéa du paragraphe " lissage de la rémunération " est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.