Les règles ci-dessus fixées ne s'appliquent pas au cas particulier des déplacements hors pays visés au présent titre.
Si un salarié est engagé spécialement en France (hors DOM) pour une activité hors CEE et pays territorialement limitrophes de la France métropolitaine, la lettre d'engagement ou de mission devra le préciser expressément. Cette lettre devra préciser la durée déterminée ou non de l'emploi.
Tous déplacements hors pays visés ci-dessus devront obligatoirement et préalablement faire l'objet d'un ordre de mission. Cet ordre de mission stipulera dans tous les cas :
- les nom, prénom, qualité et adresse des parties ;
- la nature, la durée et le lieu de la mission ;
- les modalités d'exécution des dispositions concernant les voyages et transports ;
- l'obligation ou non d'un contrôle médical et de vaccinations ;
- le lieu de rapatriement en fin de séjour ;
- les éléments de la rémunération, les indemnités de séjour et de dépaysement, les primes éventuelles d'équipement, etc. ;
- les modalités de règlement de la rémunération, des primes et avances et l'incidence fiscale de ces modalités, en France et dans le pays considéré ;
- les conditions de logement, s'il y a lieu, et d'équipement de celui-ci ;
- la possibilité ou non pour le salarié d'emmener sa famille ;
- les modalités des conditions de voyage aller et retour du salarié et de sa famille (transport des personnes et des bagages) ;
- les conditions dans lesquelles s'effectueront les déplacements du salarié dans le nouveau pays de résidence ;
- les droits aux congés et modalités d'application, aux détentes et modalités d'application, la base de calcul des régimes de retraite et de prévoyance et des ASSEDIC prestation de chômage dont le salarié bénéficiera ;
- la couverture des risques maladie et accidents, soit par le maintien du bénéfice de la sécurité sociale, soit à défaut par un régime de remplacement assurant des garanties analogues auprès d'un organisme agréé, les garanties offertes ne pourront être inférieures à celles de la présente convention ;
- le maintien ou la compensation des prestations familiales ;
- les conditions de rapatriement, notamment en cas de rupture de contrat ;
- si possible la couverture des risques politiques et sociaux ; les risques climatiques dangereux ; l'application et le respect des législations et règlements de police locaux ; le règlement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d'expulsion ou de départ forcé d'un territoire où se dérouleront des événements tels qu'un retour immédiat devient nécessaire ; les frais de voyage de retour du salarié et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui seront payés par l'employeur et ne resteront à sa charge que si l'intéressé ou un membre de sa famille n'est pas reconnu responsable de cette situation ;
- les conditions particulières de travail et la contrepartie du temps de trajet aller-retour ;
- les précautions à prendre contre les maladies spécifiques connues du pays et les soins particuliers à prévoir ;
- les conditions particulières d'application de la fiscalité, du contrôle des changes, des transferts de fonds.
Les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités imposées par le déplacement seront accomplies avec l'assistance de l'employeur et pendant le temps de travail.
Les frais occasionnés par ces différentes formalités sont à la charge de l'employeur.
Le salarié en déplacement bénéficie annuellement d'un nombre de jours de repos au moins égal au nombre de jours fériés et de repos hebdomadaire légaux dont il aurait bénéficié s'il avait continué à travailler en France.