Article 1er
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Au 1er avril 2003
NIVEAU : I.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Ouvriers d'exécution - Position 1.
Coefficient : 150.
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles (en euros) : 1.084,90.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,15.
NIVEAU : I.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Ouvriers d'exécution - Position 2.
Coefficient : 170.
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles (en euros) : 1.188,90.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,84.
NIVEAU : II.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Ouvriers professionnels.
Coefficient : 185.
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles (en euros) : 1.266,90.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,35.
NIVEAU : III.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Compagnons professionnels - Position 1.
Coefficient : 210.
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles (en euros) : 1.396,90.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,21.
NIVEAU : III.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Compagnons professionnels - Position 2.
Coefficient : 230.
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles (en euros) : 1.500,90.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,90.
NIVEAU : IV.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - Position 1.
Coefficient : 250.
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles (en euros) : 1.604,90.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,58.
NIVEAU : IV.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe - Position 2.
Coefficient : 270.
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 h mensuelles (en euros) : 1.708,90.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,27.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 304,90 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 5,20 Euros.

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2003 et jusqu'au 31 mars 2004.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures, le barème ci-dessus est applicable dans les conditions particulières visées à l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 :
- au 1er janvier 2002, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondaient à 93 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1 ;
- au 1er janvier 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1 ;
- au 1er janvier 2004, les valeurs de salaires établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront à 100 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1.

Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Rennes, le 19 mars 2003.
NOTA : Arrêté du 14 octobre 2003 art. 1 : l'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le 2e point de l'article III est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 14 octobre 2003 art. 1 : l'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le 2e point de l'article III est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.