Les intervenants de la branche en matière de GPEC sont la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, le comité paritaire de pilotage GPEC, l'observatoire des métiers et des qualifications, la structure de coordination des GPEC des entreprises, le centre de formation et des expertises métiers, la bourse de l'emploi et l'OPCA.
L'information revêtant une importance déterminante dans le processus d'anticipation qu'implique la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires conviennent de mettre en place ou de renforcer les dispositifs suivants.
Le titre Ier de l'annexe II A devient le titre II, qui est modifié et rédigé comme suit :
« 2. Instances de pilotage de la branche
A. – Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation
a) Missions
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) a pour rôle :
– de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux de la branche sur la situation de l'emploi dans les entreprises ;
– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle du personnel ;
– de définir les orientations stratégiques en matière de GPEC, et notamment en matière de formation professionnelle.
La commission peut procéder auprès des entreprises aux enquêtes nécessaires à la connaissance de la composition du personnel ainsi qu'à toutes enquêtes nécessaires à son information quant à l'emploi et à la formation des personnels des entreprises.
Afin de mieux prendre en compte la dynamique de GPEC insufflée par le présent accord, les missions confiées à la CPNEF sont renforcées sur deux axes.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La CPNEF :
– examine annuellement les informations relatives aux évolutions d'ordre économique et réglementaire susceptibles d'avoir des conséquences sur l'évolution des métiers de la branche et le volume de l'emploi ;
– est informée sur les projets communautaires aux différents stades d'avancement des projets ;
– échange et débat des conséquences de ces évolutions sur les métiers exercés ;
– formule sur cette base des demandes à l'observatoire des métiers et des qualifications et au centre de formation et des expertises métiers, en vue de la réalisation d'études sur l'emploi, sur l'évolution des compétences et la formation professionnelle.
Formation professionnelle
La CPNEF :
– définit les orientations triennales, les priorités et les objectifs de formation de la branche, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire, et en informe les entreprises et leurs salariés ;
– fixe les orientations stratégiques du centre de formation et des expertises métiers et de l'observatoire des métiers et des qualifications, en fonction des priorités de la branche ;
– définit les CQP et les objectifs de professionnalisation à inclure dans la liste des actions financées en priorité par l'OPCA.
Elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi, son évolution constatée et, compte tenu des informations disponibles, sur les perspectives d'emploi.
La CPNEF a communication chaque année du nombre de licenciements pour faute grave et pour faute lourde intervenus dans les entreprises de la branche.
b) Composition et moyens
La commission, gérée paritairement, est composée de :
– pour la délégation des salariés : au titre de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, 4 représentants nominativement désignés ;
– pour la délégation des employeurs : un nombre de représentants, désignés par le conseil d'administration de l'association d'employeurs, égal au total des membres de la délégation des salariés.
La CPNEF se réunit une fois par trimestre et lorsque la situation l'exige ; en ce cas, elle se réunit dès que possible.
Il est accordé aux membres de la CPNEF une journée de préparation avant chacune des réunions de ladite commission.
La CPNEF désigne, en son sein, un président et un vice-président appartenant l'un au collège employeurs et l'autre au collège salariés, avec alternance des postes tous les 2 ans.
En cas d'empêchement, le vice-président remplace le président.
L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le vice-président.
Les décisions résultent de l'accord entre la délégation des employeurs, d'une part, et la délégation des salariés, d'autre part.
La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail pour l'étude des problèmes particuliers.
Les frais de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation sont assumés par l'AGIRC et l'ARRCO. »
Le contenu du I B de l'annexe II A est transféré dans le titre III au sein duquel il fait l'objet du sous-titre A.
Le B du titre II est désormais intitulé « Comité paritaire de pilotage de la GPEC » et contient les dispositions suivantes :
« Considérant que dans le cadre d'une GPEC, il est primordial d'articuler les travaux portant sur les métiers en évolution, les compétences associées et les actions de formation en découlant, il est créé un comité paritaire de pilotage de la GPEC (COPIL GPEC), qui regroupe les comités paritaires de gestion de l'observatoire des métiers et des qualifications et du centre de formation et des expertises métiers en un comité unique.
Ce comité, géré paritairement, est composé de :
– pour la délégation des salariés : au titre de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, 4 représentants nominativement désignés ;
– pour la délégation des employeurs : un nombre de représentants, désignés par le conseil d'administration de l'association d'employeurs, égal au total des membres de la délégation des salariés.
Le comité désigne, en son sein, un président et un vice-président appartenant l'un au collège employeurs et l'autre au collège salariés, avec alternance des postes tous les 2 ans ; le collège d'appartenance du président doit être différent de celui du président de la CPNEF.
En cas d'empêchement, le vice-président remplace le président.
L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le vice-président.
Le comité tient au moins 3 réunions par an.
Il est accordé aux membres du COPIL GPEC 1 demi-journée de préparation avant chacune des réunions dudit comité.
Ces réunions doivent permettre :
– d'étudier et d'anticiper l'évolution des métiers, d'établir un constat et de préconiser, si nécessaire, des orientations et actions à mettre en œuvre, notamment dans le cadre de l'observatoire ;
– de faire des propositions à la CPNEF pour la définition de ces orientations ;
– de fixer les modalités d'application des décisions prises au sein de la CPNEF ;
– de valider le programme des travaux de l'observatoire avant présentation à la CPNEF ;
– de suivre les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la GPEC opérationnelle ;
– d'examiner les travaux menés au sein de la structure de coordination des GPEC des entreprises ;
– de mettre en œuvre les orientations stratégiques arrêtées en matière de formation professionnelle par la CPNEF ;
– de faire évoluer en conséquence l'offre de formations du centre de formation et des expertises métiers ;
– de proposer à la CPNEF de nouveaux CQP. »