Entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives des activités répertoriées au groupe APE n° 64.45, il est convenu le présent protocole d'accord relatif à la composition et au fonctionnement de la commission mixte chargée pour cet ensemble d'activités d'élaborer une convention collective nationale susceptible d'extension.
1. Composition
La délégation syndicale de salariés participant à la négociation pourra comprendre au maximum 10 personnes, cette délégation étant composée de 2 personnes par organisation syndicale concernée.
La délégation syndicale d'employeurs participant à la négociation pourra comprendre au plus 10 personnes, la composition de cette délégation étant librement décidée par les organisations syndicales concernées.
2.  Indemnisations et frais
2.1. Délégués salariés appartenant au personnel des entreprises.
Les membres de la délégation syndicale des salariés pourront, lorsqu'ils appartiendront au personnel d'entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale et dans la limite d'un délégué par syndicat représentatif, bénéficier d'indemnités compensatrices de salaires et du remboursement de frais de déplacement, dans les conditions précisées par les paragraphes suivants.
2.2. Information des employeurs.
Les délégués salariés visés au paragraphe précédent informeront leurs employeurs respectifs des dates et durée de leur absence pour les réunions de la commission mixte dès qu'ils en auront connaissance et au plus tard 1 semaine à l'avance, sauf cas de force majeure. Ils fourniront une attestation pour justifier leur participation aux réunions.
2.3. Indemnité compensatrice de salaire.
Sous réserve du respect des dispositions précédentes, les délégués salariés appartenant au personnel des entreprises auront droit à une indemnité compensatrice correspondant à leur rémunération pendant la réunion de la commission mixte. Cette indemnité sera versée directement par l'employeur de telle manière que le revenu du salarié n'en soit pas affecté.
2.4. Remboursement des frais de déplacements.
Les délégués salariés bénéficiant de l'indemnisation prévue au paragraphe précédent auront également droit au remboursement par leur employeur de leurs frais de transports sur la base du tarif SNCF 2e classe, ainsi que des frais du repas de midi dans la limite des seuils exonérés.
3. Fonctionnement de la commission mixte
3.1. Un calendrier des réunions de la commission mixte est établi d'un commun accord entre les délégations syndicales de salariés et d'employeurs en fonction des sujets à traiter et de l'avancement des travaux.
L'ordre du jour de chaque réunion est fixé, dans la mesure du possible, à la fin de la réunion précédente.
3.2. L'établissement du compte rendu de chaque réunion incombe à la délégation patronale qui pourra se faire assister, en cas de besoin parun(e) secrétaire. Au début de chaque séance, ce compte rendu est approuvé avant de devenir, après les modifications qui seraient décidées, le procès-verbal.
Un exemplaire du procès-verbal est remis à chaque syndicat représenté à la commission mixte ainsi qu'au représentant du ministre du travail.
Ces procès-verbaux sont numérotés et conservés dans les minutes de la commission nationale d'interprétation pour servir d'élément de référence en cas de difficultés d'appréciation du sens donné par les deux parties à un dispositif conventionnel.
4. Régime des réunions ultérieures
Les dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus seront intégrées dans le texte de la convention collective nationale pour rester applicables lors des réunions de la commission mixte ultérieures à la signature de la convention collective.