Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif national du 3 décembre 1997, relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 12 avril 2006 à l'accord collectif du 16 décembre 1991 modifié, relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 otobre 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 13 février 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 février, 27 juin et 13 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de  la séance du 28 novembre 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par l'accord du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 15 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 2005, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 4 juillet 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie ;
La confédération des glaciers de France ;
La confédération nationale des détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie biscuiterie.
La fédération générale de l'agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux FNAA-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC des commerce, services et force de vente (CSVF) CFTC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 17 octobre 2005, relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006,
L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) agissant au nom des branches professionnelles adhérentes ou associées qui lui sont rattachées, ainsi qu'au nom de la fédération de l'industrie du béton, du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, du syndicat national des producteurs de silice pour l'industrie,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction (SICMA) CFE-CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière matériaux, céramique, thermique (FG-FO),
Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
Fédération des articles de papeterie ;
Fédération française du cartonnage ;

Fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ;
Fédération française de la communication écrite, graphique et
audiovisuelle CFTC ;
FIBOPA CFE-CGC ;
FILPAC-CGT ;
Fédération du papier-carton FO.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'accord national du 15 novembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel intersecteur papiers cartons du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
- fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
- groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA).
- fédération des services CFDT (branche Assurances) ;
- CFE-CGC fédération de l'assurance ;
- syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ;
- syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ;
- syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
- fédération des syndicats CFTC " commerce, services et force de vente " (CSFV) ;
- fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (branche Assurances),
UNSA banques assurances

21, rue Jules-Ferry

93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu le protocole d'accord du 14 octobre 2004 relatif aux retraites conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 janvier 2005 et 30 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2005 étendant l'accord professionnel du 3 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur des industries et du commerce de pâtes, papiers et cartons ;
Vu l'avenant n° 1 du 23 novembre 2005 à l'accord professionnel susvisé relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 otobre 2006,
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
La fédération des services CFDT (branche assurances) ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Le syndicat national de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) CFE-CGC ;
Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (branche assurances),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle des O/ETAM et cadres de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juillet 2005,
(1) Accord étendu à l'exclusion des discothèques
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) SNC-ASMOTEC ;
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) SYNHORCAT ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH) SYNHORCAT ;
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
Fédération nationale des bowlings de France (FNBF) ;
Syndicat national de la thalassothérapie.
Fédération des services CFDT ;
Syndicat national CFTC hôtellerie-restauration ;
Fédération nationale de l'hôtellerie, restauration, sports, loisirs et casino INOVA CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) FO.
Alliance 7 ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (Adepale) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Comité français du café ;
Syndicat français des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
FEDALIM pour le compte des :
- syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
- fédérations des industries condimentaires de France (FICF) ;
- syndicat national des fabricants de vinaigres (SNFV) ;
- syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
- syndicat du thé et des plantes à infusion (STEM) ;
- syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF).
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) FO ;
Fédération des syndicats CFTC des commerces, services et force de vente (CSFV) ;
Fédération du personnel d'encadrement, de la production de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et cuirs et peaux CFE-CGC.
Le SNIV-SNCP, 17, place des Vins-de-France, 75012 Paris, par lettre du 2 février 2010 (BO n°2010-16)
Le SYNAFAVIA, 2, rue Alain-Fournier, 45130 Saint-Ay, par lettre du 2 février 2010 (BO n°2010-16)
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG 3 E), 28, rue de la Pépinière, 75008 Paris,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, 47 / 49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSVF) CFTC, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat SNCH affilié à la fédération ENERMINE CFE-CGC, 63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
La fédération matériaux-céramique-thermique Force ouvrière, 170, avenue Parmentier, 75010 Paris,
La chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération bâti-Mat-TP CFTC ;
Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction (SICMA), CFE-CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction CGT-FO.
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (CFE-CGC BTP) ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération nationale de Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 25 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle des O/ETAM et cadres de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ;
Vu l'avenant du 21 septembre 2005 (Contrat de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 mars 2006,
Alliance 7 ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (Adepale) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Comité français du café ;
Syndicat français des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (SNICC) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
FEDALIM pour le compte :
- syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
- fédérations des industries condimentaires de France (FICF) ;
- syndicat national des fabricants de vinaigres (SNFV) ;
- syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
- syndicat du thé et des plantes à infusion (STEM) ;
- syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF).
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation (FGTA) FO ;
Fédération des syndicats CFTC des commerces, services et force de vente (CSFV) ;
Fédération du personnel d'encadrement, de la production de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et cuirs et peaux CFE-CGC,
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
Le SNIV-SNCP, 17, place des Vins-de-France, 75012 Paris, par lettre du 2 février 2010 (BO n°2010-16)
Le SYNAFAVIA, 2, rue Alain-Fournier, 45130 Saint-Ay, par lettre du 2 février 2010 (BO n°2010-16)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, complétée par trois annexes ;
Vu l'avenant du 10 janvier 2005, relatif à la mise à la retraite et au départ en retraite, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du b < ^ > atiment (CAPEB) ;
La fédération française du b < ^ > atiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du b < ^ > atiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de ma < ^ > itrise et assimilés des industries du b < ^ > atiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC BTP ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du b < ^ > atiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure ;
Vu l'accord du 10 janvier 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages et le système de rémunération du personnel navigant relevant de la flotte classique, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu l'accord du 2 avril 2001 concernant la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages et le système de rémunération du personnel navigant relevant de la flotte exploitée en relèves, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 25 mai 2007,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mai 2005,
Le comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC),
Le syndicat national du commerce des combustibles du chauffage et de l'habitat (SNCHCH) CGC,
Le comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC), 10, rue de Laborde, 75008 Paris, par lettre du 10 juin 2005, (BO CC 2005-26).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation des conducteurs de véhicules (quatre annexes) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 novembre et du 31 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 1 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 mai 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 6 février 2004 portant extension des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens et des agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord du 27 octobre 2004 prorogeant la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 et 16 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 1er avril 2005,
La fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat SNCH affilié à la fédération Enermine CFE-CGC ;
La fédération Force ouvrière (FG-FO) matériaux, céramique, thermique,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement     et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 février 2000 portant extension de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 4 du 15 mars 2005 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 octobre et 3 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Accord étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
(Arrêté du 16 août 2007, art. 1er)
L'union nationale des géomètres-experts ;
Le SNEPPIM,
La CFE-CGC BTP ;
La FNCB-CFDT SYNATPAU ;
Le syndicat FO-BTP,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 12 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 31 mai 2006, relatif à l'actualisation de la grille des salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 juillet 2006 et 1er août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2-du code du travail,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
La fédération construction et bois CFDT ;
La fédération BATI-MAT-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC BTP ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale bâtiment, travaux publics, bois, papier, carton, matériaux, céramique, thermique CGT-FO.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
Fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC BTP ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et des activités connexes CGT-FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 ;
Vu l'accord du 7 décembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 31 mai 2006, relatif au financement de la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 mai 2006, 10 juin 2006 et 7 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 6 juillet 2006,
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération générale Force ouvrière du BTP et ses activités annexes CGT-FO.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) ;
Confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie-hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (SNC) et association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC) ;
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (SNRLH) ;
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services CFDT ;
Syndicat national CFTC du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités ;
Syndicat national de l'hôtellerie et de la restauration (SNHR) CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération française de l'équipement électrique (FFEE) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2006,
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Fédération nationale de la construction et du Bois CFDT ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et des activités connexes CGT-FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord national professionnel du 27 septembre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord professionnel national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au comité central de concertation et de coordination de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 janvier 2007 et 19 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 25 mai 2007,
L'union nationale des géomètres-experts ;
La chambre syndicale nationale des géomètres-topographes ;
Le syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique,
SPABEIC CFE-CGC ;
BATIMAT-TP CFTC ;
SYNATPAU-FNCB CFDT ;
Fédération BTP FO ;
(1) Accord étendu pour tous les employeurs et tous salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er)
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération française de l'équipement électrique (FFEE) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
(1) Accord étendu pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55.10 relevant des professions agricoles (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er)
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 22 mars 2007 à l'accord de prévoyance de la convention collective du 13 octobre 2005 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
(1) Texte étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté d'extension du 27 juin 2005, art. 1er).
L'union nationale des géomètres-experts ;
La chambre syndicale nationale des géomètres-topographes,
La SPABEIC CFE-CGC ;
Le SYNATPAU-FNCB CFDT ;
La chambre syndicale des Banques populaires,
Syndicts de salariés signataires :
Le syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CGC ;
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Le syndicat Force ouvrière (FO) ;
L'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens - confédération générale du travail (UGICT) CGT ;
La confédération française démocratique du travail (CFDT),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant à l'avenant n° 21 du 21 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 octobre 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 22 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 avril 2006 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 38 du 29 avril 2005, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 2004, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 36 du 7 mai 2004 relatif à la création du titre VI (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 37 du 24 juin 2004 relatif aux salaires et aux classifications à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 juillet 2004 et du 21 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 11 octobre 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 35 du 26 septembre 2003 (2 annexes) relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
La chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes,
La fédération de la céramique et des matériaux de construction CGT-FO ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le syndicat national de l'encadrement des industries de ciments, carrières et matériaux de construction (SICMA) CFE-CGC,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 portant extension de l'accord national du 19 février 1997 relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'avenant n° 5 du 19 décembre 2006 à l'accord national du 19 février 1997 relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
Organisation patronale signataire :
Union des industries métallurgiques et minières.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération générale de la métallurgie CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) CSF ;
Union nationale des associations ADMR (UNADMR) USB ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNA) ;

Fédération française santé action sociale CFE-CGC ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP ADMR) UNSA.
A Domicile fédération nationale, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris, par lettre du 18 avril 2007 (BO n°2007-23)
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Fédération des services CFDT ;
Fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services connexes (FGTA) FO.