La présente convention est conclue pour une durèe indéterminée à compter du 1er avril 1992 et sera déposée, ainsi que ses avenants, par l'organisation patronale signataire, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention collective et, le cas échéant, de ses annexes selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- les dispositions de la convention collective ou de ses annexes dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
- les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de la convention collective ou de ses annexes existantes, qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention collective et ses annexes, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
La convention collective et ses annexes pourront être dénoncées en totalité ou partiellement pour ses articles ou annexes le prévoyant expressément, par l'une des parties signataire ou adhérente, et selon les modalités suivantes :
1. La dénonciation sera notifiée par LR/AR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe des prud'hommes.
2. Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations, étant précisé que ces dernières ne sauraient excéder six mois à compter de la date de notification de la dénonciation.
3. Durant les négociations, la convention collective et ses annexes resteront applicables sans aucun changement.
4. A l'issue de ces dernières, ou au plus tard au terme du délai de six mois prévu au paragraphe b ci-dessus, il sera établi soit un avenant ou nouveau texte conventionnel constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée - dépôt).
5. Les dispositions du nouveau texte conventionnel ou avenants (dénonciation partielle) se substitueront intégralement à celles de la convention collective ou du ou des articles dénoncés, avec pour prise d'effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
6. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord ou en l'absence de ce dernier, au terme du délai de six mois stipulé au paragraphe b, la convention collective ainsi dénoncée restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à compter de la date du procès-verbal de clôture ou au terme du délai de six mois prévu ci-dessus.
Passé ce délai d'un an, le texte conventionnel et ses annexes ou le ou les articles dénoncés cesseront de produire leurs effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, et sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 6 du code du travail, sauf accord nouveau intervenu pendant ledit délai d'une année.

Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion est notifiée aux parties signataires et fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du code du travail.