Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mariage du salarié : 4 jours.
Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant au foyer en vue de son adoption : 3 jours.
Décès du conjoint : 3 jours.
Décès d'un enfant : 3 jours.
Décès du père ou de la mère : 2 jours.
Décès du beau-père ou de la belle-mère : 2 jours.
Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié : 1 jour.
Décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour.
Mariage d'un enfant : 1 jour.
La durée du congé du salarié en cas de mariage d'un enfant est portée à 2 jours pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.
(1) Article étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail et des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 en vertu desquelles l'alinéa 4 de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un PACS (arrêté du 29 mars 2006, art. 1er).
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité dans le travail, en liaison avec le         CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition et à observer les recommandations et les démonstrations qui leur sont faites.
En cas d'utilisation de produits nocifs, les employeurs veilleront à l'application stricte des mesures prévues par les textes concernant l'utilisation de ces produits.
A défaut de réglementation, ils s'emploieront à réduire, le plus possible les dangers et les inconvénients pouvant résulter de la mise en oeuvre de ces produits.
NOTA : Ancien article 28 de la convention.
Tout déplacement professionnel nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié, donnera lieu à une indemnisation, suivant les modalités définies par l'entreprise, en fonction des conditions de son activité et dans les limites fixées par les circulaires de l'A.C.O.S.S.
Le salarié appelé à effectuer un déplacement professionnel de plus d'une journée sera averti au moins 24 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
NOTA : Ancien article 24 de la convention.
Il est attribué aux salariés non cadres une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté telle qu'elle est définie à l'article 20 de la convention collective.
Cette prime est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé et sur la base de l'horaire pratiqué.
Les taux de la prime sont les suivants :
- 3 p. 100 après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 6 p. 100 après six ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 p. 100 après neuf ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 p. 100 après douze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 15 p. 100 après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels.
La prime d'ancienneté est inscrite séparément sur le bulletin de salaire.
NOTA : Ancien article 23 de la convention.
Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.
Les jours fériés chômés sont payés - sauf s'ils tombent un jour de repos habituel - à tout salarié ayant trois mois d'ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.
Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er Mai.
Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.
NOTA : Ancien article 27 de la convention.
Toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de la direction. Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail pour quelle que cause que ce soit, sauf cas d'impossibilité absolue, doit en avertir l'employeur dès que possible et au plus tard dans les 24 heures par tout moyen en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable, hors le cas de la maladie faisant l'objet d'un arrêt.
Les absences régulièrement notifiées comme il vient d'être dit devront être justifiées a posteriori et dans les 48 heures, sauf cas de force majeure.
NOTA : Ancien article 21 de la convention.
1. Modalités pratiques
Les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, les employeurs s'engagent à ne procéder du fait de cette absence, à un congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire.
Cependant cette décision ne pourra intervenir :
- en deçà de deux mois dans les entreprises de moins de dix salariés ;
- en deçà de trois mois dans les entreprises de dix salariés et plus.
Le salarié ainsi licencié aura une priorité de réengagement dans son ancien emploi dans la limite des postes disponibles et dans la mesure où il en a fait la demande par écrit dans le mois qui suit son congédiement. Cette priorité jouera pendant une durée de trois mois après sa consolidation par la sécurité sociale.
2. Indemnisation
Après dix-huit mois de présence effective dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident justifié selon les termes de l'alinéa précédent, les appointements mensuels seront garantis comme suit, déduction faite des prestations de sécurité sociale :
- pour une ancienneté de dix-huit mois à trois ans :
90 p. 100 pendant les deux premiers mois, puis,
70 p. 100 pendant les deux mois suivants ;
- pour une ancienneté de quatre à cinq ans :
90 p. 100 pendant les trois premiers mois, puis,
70 p. 100 pendant les trois mois suivants ;
- pour une ancienneté de six ans et plus :
90 p. 100 pendant les quatre premiers mois, puis,
70 p. 100 pendant les quatre mois suivants,
sous réserve des délais de carence suivants, par période de douze mois :
- premier arrêt de maladie : deux jours de carence ;
- deuxième arrêt de maladie : trois jours de carence ;
- troisième arrêt de maladie : huit jours de carence.
La durée de la période d'indemnisation est diminuée, le cas échéant, de la période de maladie indemnisée pendant les douze mois antérieurs.
Les droits ci-dessus définis ne sont applicables que sous la condition suivante :
- la maladie ou l'accident aura été accepté comme tel par les organismes de sécurité sociale.
NOTA : Ancien article 22 de la convention.
Les parties signataires conviennent qu'un certain nombre d'articles de la convention collective nationale du 15 décembre 1987, applicable aux bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, s'appliquent de plein droit, à l'exception de l'article 6, aux enquêteurs vacataires et aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle :
Article 3. - Droit syndical et liberté d'opinion avec toutefois la précision suivante concernant le paragraphe 1, avant-dernier alinéa :
" dans la mesure où le droit du licenciement est applicable ".
Article 4. - Délégués du personnel et comité d'entreprise.
Article 6. - Offres d'emplois. Cet article ne s'applique de plein droit qu'aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle.
Article 9. - Modification dans la situation juridique de l'employeur.
Article 35 C.E. - Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés.
Article 46. - Formation professionnelle.
Article 47. - Congé formation.
Article 85. - Interprétation de la convention collective.
Au 1er décembre 2008, la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis (jointe) est revalorisée de :
+ 3,20 %, au niveau de rémunération 200 ;
+ 2,70 %, au niveau de rémunération 222 ;
+ 2,20 %, au niveau de rémunération 400,
avec application de la formule y = ax + b entre les niveaux de rémunération 200 et 222 et une évolution linéaire entre les niveaux de rémunération 222 et 400.
Ces revalorisations au 1er décembre 2008 s'appliquent sur la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2007 et incluent les revalorisations provisionnelles intervenues au 1er juin 2008.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisés sur la base d'une augmentation annuelle de + 2,70 %, au 1er décembre 2008 :
Indemnité compensatrice de panier : elle est portée de 5,69 € à 5,84 €.
Indemnité compensatrice d'équipement :
― pour les skis et bâtons, elle est portée de 37,01 € à 38,01 € ;
― pour les chaussures, elle est portée de 15,70 € à 16,12 €.
Prime de langue étrangère : elle est portée de 46,75 € à 48,01 €.
Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisés sur la base d'une augmentation annuelle de + 2,70 %, au 1er décembre 2008 :
Indemnité compensatrice de panier : elle est portée de 5,69 € à 5,84 €.
Indemnité compensatrice d'équipement :
― pour les skis et bâtons, elle est portée de 37,01 € à 38,01 € ;
― pour les chaussures, elle est portée de 15,70 € à 16,12 €.
Prime de langue étrangère : elle est portée de 46,75 € à 48,01 €.
Prime d'artificier : elle est portée de 29,48 € à 30,28 €.
Au 1er décembre 2008, la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis (jointe) est revalorisée de :
+ 3,20 % au niveau de rémunération 200 ;
+ 2,70 % au niveau de rémunération 222 ;
+ 2,20 % au niveau de rémunération 400,
avec application de la formule y = ax + b entre les niveaux de rémunération 200 et 222 et une évolution linéaire entre les niveaux de rémunération 222 et 400.
Ces revalorisations au 1er décembre 2008 s'appliquent sur la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2007 et incluent les revalorisations provisionnelles intervenues au 1er juin 2008.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Au 1er décembre 2008, la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis (jointe) est revalorisée de :
+ 2,70 % au niveau de rémunération 222 ;
+ 2,20 % au niveau de rémunération 400 ;
+ 2,20 % au niveau de rémunération 409,
avec application de la formule y = ax + b entre les niveaux de rémunération 222 et 400 et une évolution linéaire entre les niveaux de rémunération 400 et 409.
Ces revalorisations au 1er décembre 2008 s'appliquent sur la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2007 et incluent les revalorisations provisionnelles intervenues au 1er juin 2008.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisés sur la base d'une augmentation annuelle de + 2,70 %, au 1er décembre 2008 :
Indemnité compensatrice d'équipement :
― pour les skis et bâtons, elle est portée de 37,01 € à 38,01 € ;
― pour les chaussures, elle est portée de 15,70 € à 16,12 €.
Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisés sur la base d'une augmentation annuelle de + 2,70 % au 1er décembre 2008 :
Indemnité compensatrice de panier : elle est portée de 5,69 € à 5,84 €.
Indemnité compensatrice d'équipement :
― pour les skis et bâtons, elle est portée de 37,01 € à 38,01 € ;
― pour les chaussures, elle est portée de 15,70 € à 16,12 €.
Prime de langue étrangère : elle est portée de 46,75 € à 48,01 €.
Au 1er décembre 2008, la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis (jointe) est revalorisée de :
+ 2,70 % au niveau de rémunération 222 ;
+ 2,20 % au niveau de rémunération 400,
avec application de la formule y = ax + b entre les niveaux de rémunération 222 et 400.
Ces revalorisations au 1er décembre 2008 s'appliquent sur la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2007 et incluent les revalorisations provisionnelles intervenues au 1er juin 2008.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Les montants des indemnités conventionnelles sont revalorisés sur la base d'une augmentation annuelle de + 2 % au 1er décembre 2007 :
L'indemnité compensatrice d'équipement est portée :
― pour les skis et bâtons : de 36,28 € à 37,01 € ;
― pour les chaussures : de 15,39 € à 15,70 €.
Au 1er décembre 2007, les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) sont revalorisées de :
+ 2,20 % au niveau de rémunération 220 ;
+ 1,50 % au niveau de rémunération 400 ;
+ 1,50 % au niveau de rémunération 409,
avec application de la formule y = ax + b entre les niveaux de rémunération 220 et 400 et une évolution linéaire entre les niveaux de rémunération 400 et 409.
Ces revalorisations au 1er décembre 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2006 et incluent les revalorisations provisionnelles intervenues au 1er juin 2007.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisés sur la base d'une augmentation annuelle de + 2 % au 1er décembre 2007 :
L'indemnité compensatrice de panier est portée de 5,58 € à 5,69 €.
L'indemnité compensatrice d'équipement est portée :
― pour les skis et bâtons : de 36,28 € à 37,01 € ;
― pour les chaussures : de 15,39 € à 15,70 €.
La prime de langue étrangère est portée de 45,83 € à 46,75 €.
Au 1er décembre 2007, les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) sont revalorisées de :
+ 2,20 % au niveau de rémunération 220 ;
+ 1,50 % au niveau de rémunération 400,
avec application de la formule y = ax + b entre les niveaux de rémunération 220 et 400.
Ces revalorisations au 1er décembre 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2006 et incluent les revalorisations provisionnelles intervenues au 1er juin 2007.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Au 1er décembre 2007, les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) sont revalorisées de :
+ 2,20 % au niveau de rémunération 200 ;
+ 2,20 % au niveau de rémunération 220 ;
+ 1,50 % au niveau de rémunération 400,
avec une évolution linéaire entre les niveaux de rémunération 200 et 220 et l'application de la formule y = ax + b entre les niveaux de rémunération 220 et 400.
Ces revalorisations au 1er décembre 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2006 et incluent les revalorisations provisionnelles intervenues au 1er juin 2007.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisés sur la base d'une augmentation annuelle de + 2 % au 1er décembre 2007 :
L'indemnité compensatrice de panier est portée de 5,58 € à 5,69 €.
L'indemnité compensatrice d'équipement est portée :
― pour les skis et bâtons : de 36,28 € à 37,01 € ;
― pour les chaussures : de 15,39 € à 15,70 €.
La prime de langue étrangère est portée de 45,83 € à 46,75 €.
La prime d'artificier est portée de 28,90 € à 29,48 €.
Au 1er juin 2007, les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) sont revalorisées de + 1 %, cette revalorisation étant linéaire du coefficient 125 au coefficient 179 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2006.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Au 1er juin 2007, les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) sont revalorisées de + 1 %, cette revalorisation étant linéaire du niveau de rémunération 200 au niveau de rémunération 221 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis, du 1er décembre 2006.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Au 1er juin 2007, les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) sont revalorisées de + 1 %, cette revalorisation étant linéaire du niveau de rémunération 200 au niveau de rémunération 221 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2006.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Au 1er juin 2007, les grilles des salaires mensuels minimaux professionnels garantis (en euros), pour 151,67 heures sont revalorisées de + 1 %, cette revalorisation étant linéaire du coefficient 125 au coefficient 179 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires mensuels minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2006.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Salaires mensuels minimaux professionnels garanties au 1er juin 2007
(Annexe II, art. 8)
Base : 151,67 heures.
1. Salariés permanents
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-40
2. Salariés saisonniers
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-40
Salaires horaires minimaux professionnels garantis au 1er juin 2007
(En euros.)

de rémunération
TAUX HORAIRE
Salaires mensuels minimaux professionnels garanties au 1er juin 2007
(Annexe I, art. 8)
Base : 151,67 heures.
1. Salariés bénéficiant de la mensualisation
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-40
2. Salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-40
Salaires horaires minimaux professionnels garantis au 1er juin 2007
(En euros.)

de rémunération
TAUX HORAIRE
Au 1er juin 2007, les grilles des salaires mensuels minimaux professionnels garantis (en euros), pour 151,67 heures sont revalorisées de + 1 %, cette revalorisation étant linéaire du coefficient 185 au coefficient 275 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires mensuels minimaux professionnels garantis, du 1er décembre 2006.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Au 1er juin 2007, les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) sont revalorisées de + 1 %, cette revalorisation étant linéaire du niveau de rémunération 222 au niveau de rémunération 279 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis, du 1er décembre 2006.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Au 1er juin 2007, les grilles des salaires mensuels minimaux professionnels garantis (en euros) pour 151,67 heures sont revalorisées de + 1 %, cette revalorisation étant linéaire du coefficient 310 au coefficient 565 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires mensuels minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2006.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Salaires mensuels minimaux garantis au 1er juin 2007
(Annexe III, art.7)
Base : 151,67 heures.
1. Salariés permanents
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-40
2. Salariés saisonniers
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-40
Salaires horaires minimaux professionnels garantis au 1er juin 2007
(En euros.)

de rémunération
TAUX HORAIRE
Au 1er juin 2007, les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) sont revalorisées de + 1 %, cette revalorisation étant linéaire du niveau de rémunération 280 au niveau de rémunération 409 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2007 s'appliquent sur les grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2006.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Le nouvel article n° 3 de l'annexe n° IV est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent article.

Période d'essai
La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 16 de la convention collective nationale.
La durée de la période d'essai est limitée à 9 mois maximum ou 2 saisons complètes (d'une durée significative d'au moins 3 mois).
Pendant cette période, les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail, avec un préavis de 1 mois pendant les 6 premiers mois et de 2 mois au-delà de cette période.
La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effectif dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 16 de la convention collective nationale.
La durée de la période d'essai est limitée à 9 mois maximum ou 2 saisons complètes (d'une durée significative d'au moins 3 mois).
Pendant cette période, les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail, avec un préavis de 1 mois pendant les 6 premiers mois et de 2 mois au-delà de cette période.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical pris en charge par la sécurité sociale, soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents du travail et maladies professionnelles et nécessitant un arrêt de travail, il est assuré au technicien ou agent de maîtrise intéressé une garantie de ressources égale à :
1. 100 % de son salaire pendant les 3 premiers mois d'absence, inclusivement en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle.
2. a) 100 % de son salaire à partir du huitième jour et jusqu'au trentième jour d'absence, en cas de maladie et d'accident de trajet.
En cas d'absences répétées pour maladies de durée inférieure à un mois, au cours d'une quelconque période de 12 mois consécutifs, le total des jours pour lesquels joue cette garantie ne peut dépasser 30. Elle joue toutefois en cas de maladie subséquente et d'une durée supérieure à 30 jours.
b) 100 p. 100 de ce salaire pendant les deuxième et troisième mois d'absence pour une même maladie.
Ces versements seront faits sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles le technicien ou agent de maîtrise intéressé a droit pour la même période, délai de carence exclu, du fait :
- de la sécurité sociale ;
- de tout régime de prévoyance comportant une participation de l'employeur ;
- des indemnités éventuelles versées par les responsables de l'accident ou leurs assureurs.
Dans ce dernier cas, et à condition que l'intéressé ait engagé les poursuites nécessaires, les sommes ainsi versées par l'employeur le seront à titre d'avance sur ces indemnités. Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le technicien ou l'agent de maîtrise intéressé à son employeur.
Les garanties de ressources prévues dans cet article ne joueront, sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, que pour les techniciens ou les agents de maîtrise âgés de moins de soixante-cinq ans et comportant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale.
La garantie de ressources est calculée sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié dans l'entreprise.
Au 1er décembre 2012, la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis est revalorisée de :
+ 2,50 % au niveau de rémunération 200 ;
+ 1,90 % au niveau de rémunération 221 ;
+ 1,90 % au niveau de rémunération 400 ;
+ 1,90 % au niveau de rémunération 409,
avec l'application de la formule y = ax + b entre les niveaux de rémunération 200 et 221 ; l'augmentation étant linéaire entre les niveaux de rémunération 221 et 400 et entre les niveaux de rémunération 400 et 409.
La nouvelle grille de salaires figure en annexe au présent avenant.
Ces revalorisations au 1er décembre 2012 s'appliquent sur la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis, du 1er décembre 2011 et incluent la revalorisation provisionnelle intervenue au 1er juin 2012.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Les montants des indemnités et primes conventionnelles, au 1er décembre 2012, ont été définis comme suit :
– indemnité compensatrice de panier : 6,27 € ;
– indemnité compensatrice d'équipement :
– pour les skis et bâtons : 40,74 € ;
– pour les chaussures : 17,27 € ;
– prime de langue étrangère : 51,44 € ;
– prime d'artificier : 32,44 €.
A compter du jour de la signature du présent avenant, les partenaires sociaux sont convenus que la nouvelle rédaction du premier paragraphe du point 2 de l'article 15, annexe III « Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise », de la convention collective sera désormais la suivante (les parties en gras dans le texte ont été ajoutées) :
« 2 a 100 % de son salaire à partir du huitième jour et jusqu'au trentième jour d'absence, en cas de maladie et d'accident de trajet. »
Les autres mentions de l'article restent inchangées.
Le présent avenant a pour objet d'intégrer à l'article 21 bis relatif au régime de prévoyance les évolutions législatives et réglementaires récentes, dont notamment la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par la circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013.
En responsabilité, les partenaires sociaux décident de modifier et de mettre à jour comme suit les termes de l'article 21 bis de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 étendue par arrêté du 3 février 1971.
Le paragraphe I. 3 « Montant du capital » de l'article 21 bis de la convention collective est remplacé par :
« Salarié célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge, quelle que soit la cause du décès : 100 % du salaire de référence, tel qu'il est défini au paragraphe V.
Salarié avec enfant à charge ou salarié marié avec ou sans enfant à charge, quelle que soit la cause du décès : 125 % du salaire de référence, tel qu'il est défini au paragraphe V. »
Le paragraphe VII « Cotisations » de l'article 21 bis de la convention collective est remplacé par :
Ensemble des salariés affiliés à l'AGIRC
(En pourcentage.)

Taux de cotisation



Décès (assuré par le GNP)
Rente éducation ou rente de conjoint (assuré par l'OCIRP)



Cotisation totale



Ensemble des salariés non affiliés à l'AGIRC
(En pourcentage.)

Taux de cotisation


Décès, incapacité, invalidité
Rente éducation ou rente de conjoint


Cotisation totale


Les taux de cotisation mentionnés ci-dessus sont répartis à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
Le premier paragraphe de l'article 21 bis de la convention collective est désormais rédigé comme suit :
« Il est institué un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à l'ensemble du personnel exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables et inscrits à l'effectif le jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance. »
Cet article est applicable aux salariés qui ne bénéficient pas d'autres systèmes d'indemnisation de repas et ne peut en aucun cas se substituer à d'autres dispositions plus favorables.
A ce titre, cet article s'applique au personnel de production dont l'activité quotidienne, imposée par les prestations sur chantier, le contraint de prendre un repas hors des locaux de l'entreprise ou du domicile. Il perçoit une indemnité de repas dont le montant est forfaitairement fixé à 6 €.
Le montant du forfait sera porté à 7 € au 1er janvier 2016.
Les accords de niveau inférieur ne peuvent pas déroger aux dispositions de l'article.
Les partenaires sociaux s'engagent à réviser chaque année après 2016 ce montant dans la limite du plafond de l'indemnité repas hors des locaux de l'entreprise fixé par l'ACOSS.
Les congés pour événements de famille, applicables aux époux ou aux personnes ayant signé un Pacs, sont fixés comme suit :
- mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ;
- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant au foyer en vue de son adoption : 3 jours ;
- décès du conjoint (marié ou pacsé) : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- décès du père ou de la mère du salarié : 3 jours ;
- décès du beau-père ou de la belle-mère (mariage ou Pacs) : 2 jours ;
- décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 1 jour ;
- mariage d'un enfant : 2 jours.
La durée du congé du salarié en cas de mariage d'un enfant est portée à 2 jours pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Un jour de congé supplémentaire sera accordé pour un déménagement de résidence principale au bout de 1 an d'ancienneté, tous les 5 ans, avec un délai de prévenance de 1 mois, et sur présentation de justificatifs.
Un jour de congé supplémentaire sera accordé au salarié pour constituer son dossier handicap, reconductible tous les 5 ans au moment du renouvellement de ce même dossier.
Ces congés doivent être pris dans les 15 jours qui précèdent ou suivent l'événement.
Les partenaires sociaux signataires considèrent qu'il est opportun de tout mettre en oeuvre pour assurer l'information des instances représentatives du personnel sur le contenu des réunions pouvant avoir lieu au cours des intersaisons.
En conséquence, ils conseillent aux entreprises, d'une part, d'informer lesdits représentants du personnel saisonnier des réunions de l'institution qui les concernent lorsqu'elles sont organisées pendant les intersaisons et, d'autre part, de permettre leur participation à ces réunions.
Sur le plan pratique, ces représentants du personnel seront informés par courrier mentionnant la date, l'heure et le lieu de la réunion et leur rappelant qu'il leur est possible d'y assister.
Au 1er juin 2008, la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) est revalorisée de :
+ 2,50 % au niveau de rémunération 200 ;
+ 2,00 % au niveau de rémunération 220 ;
+ 1,50 % au niveau de rémunération 400,
avec application de la formule y = ax + b :
― entre les niveaux de rémunération 200 et 220 ;
― entre les niveaux de rémunération 220 et 400.
Ces revalorisations au 1er juin 2008 s'appliquent sur la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2007.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Au 1er juin 2008, la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) est revalorisée de :
+ 2,50 % au niveau de rémunération 200 ;
+ 2,00 % au niveau de rémunération 220 ;
+ 1,50 % au niveau de rémunération 400 ;
+ 1,50 % au niveau de rémunération 409,
avec application de la formule y = ax + b  :
― entre les niveaux de rémunération 200 et 220 ;
― entre les niveaux de rémunération 220 et 400,
et une évolution constante entre les niveaux de rémunération 400 et 409.
Ces revalorisations au 1er juin 2008 s'appliquent sur la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2007.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Au 1er juin 2008, la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis (en euros) est revalorisée de :
+ 2,50 % au niveau de rémunération 200 ;
+ 2,00 % au niveau de rémunération 220 ;
+ 1,50 % au niveau de rémunération 400 ;
+ 1,50 % au niveau de rémunération 409,
avec application de la formule y = ax + b :
― entre les niveaux de rémunération 200 et 220,
― entre les niveaux de rémunération 220 et 400,
et une évolution constante entre les niveaux de rémunération 400 et 409.
Ces revalorisations au 1er juin 2008 s'appliquent sur la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2007.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
Les partenaires sociaux de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables ont engagé, suite à l'accord-cadre paritaire signé le 24 septembre 2008, un travail d'actualisation de certaines dispositions conventionnelles.
C'est dans ce cadre qu'ils ont décidé d'apporter quelques précisions à l'article 16, article pivot de la convention collective pour ce qui concerne la priorité de réembauchage et la reconduction des contrats saisonniers.
Au 1er juin 2012, la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis est revalorisée de 1,50 %, en linéaire. Cette nouvelle grille de salaires figure en annexe du présent avenant.
Ces revalorisations au 1er juin 2012 s'appliquent sur la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2011.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.
A compter du jour de la signature du présent avenant, les partenaires sociaux sont convenus que la nouvelle rédaction de l'article 7 sera désormais la suivante :
« Article 7
Exercice de l'action syndicale
1. Panneaux d'affichage
Chaque organisation syndicale présente dans l'entreprise disposera de panneaux qui doivent permettre une lecture facile des communications qui y sont affichées. Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 100 × 50 cm.
L'emplacement de ces panneaux sera choisi par accord entre l'employeur et le représentant de chaque organisation syndicale appartenant à l'entreprise et connu de l'employeur. Ces panneaux seront réservés aux communications syndicales : informations syndicales, notamment convocations à des réunions syndicales et ordres du jour de ces réunions. L'affichage sera fait par les soins et sous la responsabilité desdits représentants des organisations syndicales.
Dans le cas où tout le personnel ne passe pas habituellement par ce point d'affichage, d'autres points d'affichage seront prévus selon la même procédure.
L'affichage des communications et publications syndicales s'effectue selon la législation en vigueur.
2. Congrès syndicaux
Sur la demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux congrès statutaires de ces organisations et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.
3. Commissions paritaires
Pour les salariés membres de la commission paritaire et dans la limite de 5 salariés par délégation, le temps de travail alloué pour participer aux réunions décidées entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention, ou à la demande de son président, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces réunions et de demander leur autorisation, qui leur sera accordée en principe, à moins que leur absence ne compromette la marche de l'entreprise.
En outre, pour améliorer le dialogue social, dans la limite d'un budget annuel fixé (à titre expérimental pour une période de 2 ans jusqu'en juin 2013) à 45 000 € à répartir à parts égales entre les organisations syndicales de salariés représentées, les frais suivants sont pris en charge par domaines skiables de France, sur justificatifs (trajets domicile-lieu de réunion) :
– des frais de voiture (puissance fiscale 7 CV), base fiscale ;
– des billets SNCF ou transports collectifs, base 2e classe ;
– des frais d'hébergement, base sécurité sociale ;
– des frais de repas, base sécurité sociale. »
Le présent avenant s'inscrit dans la droite ligne de l'accord-cadre paritaire relatif à l'actualisation de certaines dispositions de la convention collective nationale, signé le 24 septembre 2008.
La réécriture de l'article 7 de la convention collective a pour finalité l'amélioration des conditions du dialogue social dans les entreprises de la profession et dans la branche. Sur ce dernier point notamment et afin de faciliter les déplacements des délégations syndicales, un budget a été alloué à cet effet et à titre expérimental pour une période de 2 ans.
1. Panneaux d'affichage
Chaque organisation syndicale présente dans l'entreprise disposera de panneaux qui doivent permettre une lecture facile des communications qui y sont affichées. Leurs dimensions ne doivent pas être inférieures à 100 × 50 cm.
L'emplacement de ces panneaux sera choisi par accord entre l'employeur et le représentant de chaque organisation syndicale appartenant à l'entreprise et connu de l'employeur. Ces panneaux seront réservés aux communications syndicales : informations syndicales, notamment convocations à des réunions syndicales et ordres du jour de ces réunions. L'affichage sera fait par les soins et sous la responsabilité desdits représentants des organisations syndicales.
Dans le cas où tout le personnel ne passe pas habituellement par ce point d'affichage, d'autres points d'affichage seront prévus selon la même procédure.
L'affichage des communications et publications syndicales s'effectue selon la législation en vigueur.
2. Congrès syndicaux
Sur la demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux congrès statutaires de ces organisations et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la marche de l'entreprise.
3. Commissions paritaires
Pour les salariés membres de la commission paritaire et dans la limite de 5 salariés par délégation, le temps de travail alloué pour participer aux réunions décidées entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la présente convention, ou à la demande de son président, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces réunions et de demander leur autorisation, qui leur sera accordée en principe, à moins que leur absence ne compromette la marche de l'entreprise.
En outre, pour améliorer le dialogue social, dans la limite d'un budget annuel fixé (à titre expérimental pour une période de 2 ans jusqu'en juin 2013) à 45 000 € à répartir à parts égales entre les organisations syndicales de salariés représentées, les frais suivants sont pris en charge par domaines skiables de France, sur justificatifs (trajets domicile-lieu de réunion)
-des frais de voiture (puissance fiscale 7 CV), base fiscale ;
-des billets SNCF ou transports collectifs, base 2e classe ;
-des frais d'hébergement, base sécurité sociale ;
-des frais de repas, base sécurité sociale.
(1) Le troisième alinéa du point 3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 5 novembre 2012, art. 1er)
La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
La durée de la période d'essai est fixée à :
- 1 mois pour les employés et ouvriers, groupe 1  ;
- 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, groupe 2 ;
- 3 mois pour les cadres, groupe 3.
Elle pourra être renouvelée une seule fois pour une durée au plus égale à la durée initiale par accord écrit et accepté par les parties avant l'expiration de la première période, notamment lorsque ce renouvellement permettra au salarié d'acquérir une formation-adaptation indispensable.
En cas de rupture de l'essai par l'employeur, celui-ci doit respecter un délai de prévenance :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Lorsque c'est le salarié qui met fin à l'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 24 heures si sa durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours, et 48 heures au-delà de 8 jours de présence.
Les horaires de travail dépendent des modes d'organisation propres à chaque entreprise et des accords signés conformément aux dispositions légales.
Le programme de travail des salariés itinérants est établi de telle sorte qu'il puisse être exécuté normalement en respectant la durée du travail sur laquelle est fixée leur rémunération.
Le programme de travail des salariés itinérants devra tenir compte des aléas résultant des heures d'ouverture des entreprises clientes et de leurs impératifs de fonctionnement.
À partir du 4e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction de leur durée journalière du travail de 30 minutes jusqu'à la fin du 6e mois et de 1 heure à compter du 7e mois.
La mise en œuvre de cette réduction du temps de travail ne sera assortie d'aucune réduction de la rémunération et sera mise en place en accord avec la hiérarchie.
Le travailleur de nuit s'entend de tout travailleur qui :
– soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période définie ci-dessus ;
– soit accomplit, au cours de 1 mois civil, au moins 25 heures de travail de nuit ;
– soit accomplit, sur douze mois consécutifs, 270 heures de travail de nuit.
Sont notamment concernés les salariés de toutes catégories, indispensables à l'activité de la station, affectées :
– à la conduite des appareils ;
– à la conduite des engins de damage ;
– à la production de neige ;
– à la maintenance ;
– à la surveillance et à la sécurisation du domaine skiable ;
– à l'organisation et à l'animation d'activités nocturnes.
Le travailleur de nuit bénéficiera d'un repos compensateur d'une durée égale à 20 % des heures de nuit effectuées.
Une partie et une partie seulement de ce repos pourra être convertie en rémunération calculée sur le salaire horaire de base.
Cette disposition ne s'applique pas en cas d'accord d'entreprise plus favorable.
(1) L'article 4.8.1 est étendu sous réserve de la négociation d'une convention d'entreprise conforme aux dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail.
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)
(2) Le dernier alinéa de l'article 4.8.1 est exclu de l'extension en ce qu'il prévoit la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise alors qu'un accord d'entreprise peut en effet prévoir, en matière de contreparties au travail de nuit, des stipulations moins favorables que celles de l'accord de branche.
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)
Sont obligatoirement transmis à la CPPNI les conventions et accords d'entreprises (entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective) comportant des stipulations relatives à :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfaits, travail à temps partiel, travail intermittent…) ;
– le repos quotidien ;
– les jours fériés ;
– les congés (congés payés et autres congés) ;
– le compte épargne-temps.
Ces conventions et accords sont transmis, après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sans pour autant que soit éliminée la qualité des signataires :
– à l'adresse numérique suivante : cppni-rmds@domaines-skiables.fr ;
– ou par voie postale à : Domaines skiables de France, secrétariat de la CPPNI, Alpespace, bâtiment Annapurna, 24, rue Saint-Éxupéry, 73800 Francin.
(1) L'article 2.12.3 est étendu sous réserve que l'information de la transmission des conventions et accords d'entreprise au secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, soit portée non pas aux seules organisations syndicales signataires mais à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)
La CPPNI exerce les missions suivantes (art. L. 2232-9) :
– elle se réunit afin de mener les négociations au niveau de la branche et définit son calendrier de négociations ;
– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ;

elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées
– elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCN des remontées mécaniques et domaines skiables dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– elle exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective de l'article L. 2232-10 du code du travail.
(1) Le 5e alinéa de l'article 2.12.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est réduit de moitié ou plus, à condition que ces événements interviennent plus de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.
En outre, en cas de vacance totale de la représentation des salariés, et ce, plus de trois mois avant la date normale des élections, il pourra être procédé à de nouvelles élections. Les nouveaux élus sont nommés pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de leurs prédécesseurs.
(1) Le 2e alinéa de l'article 2.8 est étendu sous réserve que la mention de « nouvelles élections » soit comprise comme faisant référence aux « élections partielles » et non comme impliquant la mise en place de nouvelles élections détachées de ce cadre.
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)
Au sein de la CPPNI, il est procédé annuellement à l'examen du niveau des salaires minima professionnels garantis.
En aucun point du territoire, le salaire d'un salarié relevant de la présente convention ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et au Smic (sous réserve des dispositions du code du travail).
Ces rémunérations peuvent être a minima déterminées par application d'une équation de forme y = ax + b dans laquelle :
– « y » est le salaire ;
– « x » le coefficient ;
– « a » la pente de la droite reliant les deux coefficients extrêmes de la grille ;
– « b » un terme fixe.
La grille des salaires minimaux professionnels garantis, exprimés en euros et classés par NR (niveaux de rémunération) figure dans la présente convention.
La constitution des collèges électoraux et la répartition, entre les collèges, de l'ensemble des sièges à pourvoir dans l'établissement se feront par accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.
Dans le cas où l'accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux s'avérerait impossible et conformément aux dispositions légales, le directeur régional du travail déciderait de cette répartition lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur.
Cette répartition se fera normalement en deux collèges :
– ouvriers et employés (NP 200 à 221) ;
– techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres (à partir du NP 222).
(1) L'article 2.7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2314-6 du code du travail quant aux modalités de signature de l'accord mentionné dans l'article.
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)