Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d'employeurs ou de salariés signataires, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive du PEI ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 12 du règlement annexé, pour chacun des participants inscrits au registre du PEI à la date de cette dénonciation.
L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord du 5 novembre 2004 relatif aux objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le neuvième alinéa de l'article 4 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 933-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant salaires [*S*] 44 du 28 février 1992 à la convention collective susvisée.
La gestion des garanties prévues en matière de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité permanente est assurée par l'I.R.E.P.S. ainsi que celle de la rente éducation dans le cadre de l'O.C.I.R.P..
Les entreprises de travail temporaire sont tenues d'adhérer à l'I.R.E.P.S. pour la mise en oeuvre des garanties, dans un délai d'un an suivant l'arrêté d'extension du présent accord.
L'I.R.E.P.S. communique, au minimum une fois par an, à la commission professionnelle paritaire nationale du travail temporaire, créée par l'accord du 8 novembre 1984, les éléments d'informations permettant de contrôler, risque par risque, l'application des dispositions ci-dessus, sur les plans statistique, économique et financier.
Les entreprises adhérant au présent PPESVI sont tenues d'informer la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent de l'application du présent accord.
L'adhésion de l'entreprise au PPESVI se fait par une notification expresse de l'entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord. Cette notification est adressée à l'établissement teneur de registres par lettre simple.
L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PPESVI est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registres dans les conditions fixées à l'alinéa pr
(1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
Le FCPE est géré par Natexis Asset Management, société de gestion de portefeuille, agréée dans les conditions prévues par l'article L. 532-9 du code monétaire et financier et par le chapitre II du titre II du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
La société de gestion constitue le portefeuille en fonction de l'objet et de l'orientation définis aux articles 2 et 3 du présent règlement. Elle peut ainsi, pour le compte du fonds, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois : elle peut, dans les limites de la réglementation, maintenir à l'actif du fonds des liquidités notamment pour faire face à des demandes de rachat.
Elle doit, en vertu des dispositions de l'article L. 233-7 du code de commerce, déclarer, pour le compte du fonds, tout franchissement de seuil prévu par cet article.
Sous réserve des pouvoirs dont dispose le conseil de surveillance, la société de gestion agit pour le compte des porteurs de parts et les représente à l'égard des tiers dans tous les actes concernant le fonds.
La société de gestion établit les documents comptables et publie les documents périodiques d'information, dans les conditions prévues au titre IV du présent règlement.
Un changement de société de gestion ne peut intervenir que lorsque le conseil de surveillance du fonds a désigné la nouvelle société de gestion.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, les dispositions de l'avenant n° S. 45 du 9 février 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-14 en date du 24 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de son article 1er modifié et sous réserve des exclusions énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 97 du 9 octobre 1979 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant S. 39 du 6 janvier 1981 sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant F.P. 2 du 22 février 1985 à la convention collective susvisée, remplaçant son annexe 7 " Formation professionnelle ".
Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu de ce qui suit dans l'objectif de mettre en place un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) commun à l'ensemble du personnel des entreprises couvertes par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 du 12 juillet 2001.

La présente section a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à long terme (10 ans) dans le cadre du PPESVI glissant, en permettant aux salariés des entreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de participer avec l'aide de leur entreprise à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de se constituer une épargne, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.
L'adhésion à un PPESVI n'est possible que dans la mesure où le personnel de l'entreprise a la possibilité d'opter pour un plan de plus courte durée (plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne interentreprises).
Le présent PPESVI de branche (ou " Plan ") est mis en place conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail intitulé " Intéressement, participation et plans d'épargne salariale " tel que modifié par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001* (1).
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
Article 1er.
Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L.371-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 26 février 1987 relatif au régime de prévoyance des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire.
Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.
Article 2.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales  et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre employeurs et salariés permanents des entreprises de travail temporaire, au sens de l'article L. 124-1 du code du travail, et répertoriées sous le code APE 7713.
Par salariés permanents au sens du présent accord, sont visés les salariés d'une entreprise de travail temporaire non liés par un contrat de travail temporaire tel que défini à l'article L. 124-4 du code du travail à l'exception des VRP entrant dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des VRP.
Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu de ce qui suit dans l'objectif de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) commun à l'ensemble du personnel des entreprises couvertes par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 du 12 juillet 2001.

La présente section a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à horizon retraite dans le cadre du PERCO-I, en permettant aux salariés des entreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de participer avec l'aide de leur entreprise à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de se constituer une épargne, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.
L'adhésion à un PERCO-I n'est possible que dans la mesure où le personnel de l'entreprise a la possibilité d'opter pour un plan de plus courte durée (plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne interentreprises).
Le présent PERCO-I de branche (ou Plan) est mis en place conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail intitulé Intéressement, participation et plans d'épargne salariale tel que modifié par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 23 du 4 juillet 1983, à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel les dispositions de l'accord départemental du 14 mai 1980 conclu pour le département de l'Indre dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de :
- l'accord du 7 avril 1982 (une annexe) sur les congés payés, la durée du travail et les salaires intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant S. 41 du 7 avril 1982 à la convention collective susvisée. Le 1° du paragraphe I de l'accord du 7 avril 1982 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-2 du code du travail ;
- l'avenant S. 41 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de son article 1er modifié et sous réserve des exclusions énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 38 du 25 mars 1980 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, intervenus au cours de la période durant laquelle le salarié est sous contrat de mission et dont le taux d'incapacité réelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est au moins égal à 30 p. 100, ouvre droit au versement d'une indemnité.
Le montant de cette indemnité est égal à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, apprécié au jour de la reconnaissance de l'état de stabilisation. Ce montant est porté à deux fois et demi lorsque le taux d'incapacité réelle est supérieur à 50 p. 100.
L'embauchage est soumis à la législation et à la réglementation en vigueur, en particulier en ce qui concerne la visite médicale.
Lors de l'embauchage, le présent accord et les avenants s'y rapportant ainsi que le règlement intérieur, s'il y a lieu, sont remis au salarié.
L'existence du présent accord et des autres accords dans la profession du travail temporaire feront, en outre, l'objet d'un affichage, sans préjudice de l'information des instances de représentation du personnel, telle que prévue aux articles L.135-7 et L.135-8 du code du travail.
2.1. Adhésion
Toute organisation syndicale salariale ou patronale représentative au plan national dans le champ d'application défini à l'article 1er peut adhérer au présent accord dans les conditions fixées par l'article L. 132-15 du code du travail. L'adhésion prend effet au jour du dépôt par l'organisation concernée, à la direction départementale du travail de Paris, de la déclaration d'adhésion envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires ou adhérentes.
2.2. Durée, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties signataires ayant la possibilité de le dénoncer à la fin de chaque année civile, avec préavis de 3 mois. La dénonciation devra être globale. L'avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, devra être accompagné d'un projet de texte. Les négociations devront s'engager dans le délai de 2 mois à compter de la réception de l'avis de dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord ou, à défaut d'accord, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis, dans le cadre et en application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
2.3. Révision
Le présent accord est révisable à tout moment à la demande de l'une des organisations syndicales signataires, salariale ou patronale, représentative au plan national, sans préjudice des négociations obligatoires prévues par l'article L. 132-12 du code du travail : au minimum une fois par an sur les salaires, au minimum une fois tous les 5 ans sur les classifications.
Toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet de texte, et fera l'objet d'une négociation dans les 2 mois suivant la notification de cette demande.
2.4. Avantages acquis
Les dispositions du présent accord se substitueront aux clauses des contrats de travail existant à la date de son entrée en vigueur chaque fois que ces dernières seront moins favorables aux salariés.
Le présent accord ne peut être la cause de restriction aux avantages acquis à titre individuel ou collectif, y compris par les us et coutumes antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Les avantages reconnus par le présent accord ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention : pour un même objet sera appliqué le régime globalement le plus favorable du présent accord ou des dispositions antérieurement en vigueur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions dudit avenant n° 22 du 7 juillet 1980 à la convention susvisée à l'exclusion des termes :
" ainsi que le territoire de Monaco ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries et l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant S. 42 du 18 octobre 1982 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 31 du 17 septembre 1976 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifiée par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant T. A. M. E. n° 4 du 2 juin 1972 à l'annexe 3 " Techniciens, agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif ".
Les dispositions de l'article 12 de l'avenant T. A. M. E. n° 4 du 2 juin 1972 sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 32 du 21 mars 1977 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 ;
- l'article VII du 19 mars 1965 ;
- l'avenant T. D. 2 du 6 mai 1965 ;
- l'avenant n° 9 du 6 mai 1965 ;
- l'avenant T. D. 3 du 8 juillet 1965.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant I.C.E. du 21 mars 1972 à l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres ".
Les dispositions de l'article 16 de l'avenant I.C. 6 du 21 mars 1972 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 63-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 30 du 27 février 1976 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 29 du 7 octobre 1975 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifiée par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S.21 du 24 février 1972 à ladite convention collective nationale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant R.C. 2 du 27 octobre 1964 ;
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 (une annexe) du 18 octobre 1972 aux clauses générales à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant E. 2 du 27 novembre 1972 à l'annexe 2 " Employés " à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'article 10 de l'avenant E. 2 du 27 novembre 1972 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 modifiée et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 19 du 11 décembre 1970 aux clauses générales ;
- l'avenant T.A.M. du 11 décembre 1970 à l'annexe 3 " Techniciens et agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif " ;
- l'avenant T.A.M. 2 du 11 décembre 1970 à l'annexe 3 " Techniciens et agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif " ;
- l'avenant I.C. 3 du 11 décembre 1970 à l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres " ;
- l'avenant I.C. 4 du 11 décembre 1970 à l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres " ;
- l'annexe 8 " Accord sur la mensualisation " du 29 janvier 1971, à l'exclusion de l'article 5 (1) ;
Les dispositions du premier alinéa de l'article 40 des clauses générales, tel qu'il résulte de l'avenant n° 19 du 11 décembre 1970, sont étendues sans préjudice de l'application de l'article 1er du livre IV du code du travail.
Les clauses contenues dans l'avenant S. 20 du 2 février 1971 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(1) Déjà étendu par l'arrêté du 9 août 1971.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant E. 1 du 9 juillet 1971 (un tableau) à l'annexe 2 " Employés " à ladite convention collective nationale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de :
- l'avenant n° 21 du 16 mars 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant S. 23 du 16 mars 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant O. 9 du 16 mars 1973 à l'annexe 1 " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant S. 23 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 28 du 3 juillet 1975 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant Mensualisation 1 du 5 octobre 1973 modifiant l'annexe 7 à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 24 du 5 octobre 1973 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 26 du 4 juillet 1974 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962 aux clauses générales ;
- l'additif du 18 juillet 1962 à l'annexe 1 ;
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959 et par l'avenant n° 5 du 13 mars 1961, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 ;
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel les dispositions de l'avenant n° 16 aux clauses générales de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de l'article 5 de l'annexe 8 " Accord sur la mensualisation " à ladite convention, conclus respectivement le 10 mars 1969 et le 29 janvier 1971.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 25 du 26 février 1974 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofesionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant S. 5 du 14 avril 1961, à l'exclusion des taux de salaires établis pour la période débutant le 16 avril 1961 ;
- l'annexe 6 du 26 janvier 1961 " Travailleurs à domicile ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959 et dans son champ d'application les dispositions de l'avenant O. 6 du 10 juillet 1968 à l'annexe 1 " Ouvriers ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 18 du 31 octobre 1969 aux clauses générales ;
Les clauses contenues dans l'avenant S. 17 du 31 octobre 1969 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 6 du 6 décembre 1961 à ladite convention, à l'exclusion des taux de salaires fixés pour la période débutant le 4 décembre 1961.
Le salarié qui ne demande pas la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou dans un plan d'épargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail peut demander qu'elles soient affectées dans le présent plan.
Les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié visé à l'article 3.1.
Ces sommes ne peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise. Les périodes d'indisponibilité déjà courues chez le précédent employeur sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 11 du 31 mars 1967 aux clauses générales ;
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de son article 1er modifié, et sous réserve des exclusions énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 35 du 26 septembre 1978 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 34 du 25 avril 1978 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 10 du 14 décembre 1965 aux clauses générales ;
- l'avenant O. 2 du 14 décembre 1965 à l'annexe 1 " Ouvriers " ;
- l'avenant I. C. du 14 décembre 1965 à l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres " ;
- l'avenant F. P. 1 du 14 décembre 1965 à l'annexe 7 " Formation professionnelle ", à l'exclusion du membre de phrase : " ... salaire départemental servant de base au calcul des prestations familiales dans la zone considérée... " qui termine l'article 1er.
Le salarié qui ne demande pas la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou dans un plan d'épargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail peut demander qu'elles soient affectées dans le plan, étant précisé que le transfert d'un PPESV ou PPESVI vers un PEE ou PEI n'est pas possible lorsque les sommes sont indisponibles.
Les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié visé à l'article 3.1.
Ces sommes ne peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise. Les périodes d'indisponibilité déjà courues chez le précédent employeur sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 12 du  5 juin 1968 aux clauses générales ;
- l'avenant n° 13 du 5 juin 1968 aux clauses générales ;
- l'avenant O. 5 du 5 juin 1968 à l'annexe 1 "Ouvriers" ;
- l'avenant R.C. 3 du 5 juin 1968 à l'annexe 5 " Retraite complémentaire " ;
- l'avenant T.D. 4 du 5 juin 1968 à l'annexe 6 " Travailleurs à domicile ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 8 du 28 mars 1963 ;
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 14 du 23 décembre 1968 aux clauses générales :
- les avenants n°s 15 et 17 du 10 mars 1969 aux clauses générales ;
- l'avenant O. 8 du 23 décembre 1969 à l'annexe 1 " Ouvriers ".
Les parts du FCPE devenues disponibles à l'issue du délai d'indisponibilité ou à l'occasion d'un cas permettant la levée de ladite indisponibilité peuvent être remboursées aux bénéficiaires sur leur demande. La demande est adressée à l'établissement teneur du registre des comptes individuels désigné à l'article 5.6 dont l'adresse postale est : Crédit lyonnais Epargne entreprise - TSA 26956, 26956 Valence Cedex 9.
Les porteurs de parts qui ne demandent pas le remboursement de leurs parts au terme du délai d'indisponibilité conservent leurs avoirs dans le PEI et continuent de bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant S 49 du 15 janvier 2007, relatif aux rémunérations minimales mensuelles et annuelles et aux garanties d'appointements minima, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (Cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-18 en date du 15 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).