Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
réunis le 7 décembre 2006 à Paris, sont parvenus à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2007.
Il s'ensuit les articles ci-après :
Article 1er
Le salaire minimum niveau 1 de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er juillet 2006, est fixé à 1 266,85 Euros et à effet du 1er janvier 2007.

Les salaires minima du niveau 2 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er juillet 2006, sont augmentés de 2,3 % à effet du 1er janvier 2007.
Grille au 1er janvier 2007
(En euros)
DÉSIGNATION
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL BRUT
35 heures (151,67 heures)



































Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
réunies le mardi 12 juillet 2005 à Paris, ces organisations sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2005.
Il s'ensuit les 2 articles ci-après :
Article 1er
Les salaires minima, base 151 h 67 heures, en vigueur au 1er janvier 2005 sont augmentés de 1,9 % à effet du 1er juillet 2005.

L'ancienneté doit continuer à s'appliquer sur la base initiale de son calcul, soit 169 heures, et ce jusqu'à mise en place d'un nouveau mode conventionnel de son application.
Grille au 1er juillet 2005
(En euros)
SALAIRE MENSUEL BRUT
DESIGNATION
COEFFICIENT
au 1er juillet 2005
35 heures (151,67 h)



































Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Texte étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté d'extension du 7 novembre 2005, art. 1er).
Texte étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté d'extension du 7 novembre 2005, art. 1er).
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, complété par le décret n° 99-247 et deux arrêtés du 29 mars 1999 ainsi que par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, a institué un dispositif de préretraite pour les salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité les mettant en contact avec elle.
Afin d'améliorer les conditions de départ des salariés cessant leur activité dans le cadre de ce dispositif, les parties signataires décident les dispositions suivantes qui font suite à l'accord du 4 juillet 2000 et 20 juin 2002 :
L'ouvrier qui, après avoir obtenu de la caisse régionale d'assurance maladie une notification de prise en charge au titre des dispositions visées ci-dessus, donne sa démission peut bénéficier au moment de sa cessation d'activité, par dérogation au régime fixé par le protocole d'accord paritaire du 19 juin 1995 (relatif à l'indemnité de départ en retraite des ouvriers du BTP), du versement de l'indemnité de départ en retraite prévue par le régime de prévoyance des ouvriers de BTP-Prévoyance, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.
Le montant de cette indemnité est soit celui qui résulte du 2) de l'article 21 " Indemnité de départ à la retraite " du règlement de prévoyance des ouvriers du BTP, soit, s'il est supérieur, celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au 6 de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 (annexé à l'article 1er de la loi 78-49 du 19 janvier 1978).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord transitoire, conclu le 12 juillet 2005 pour application de l'accord UNAPL sur la formation tout au long de la vie du 5 janvier 2005, les 2 accords sur la mise à la retraite du 18 mars et 24 avril 2004 et l'accord sur les salaires du 12 avril 2006, étendus ou soumis à l'extension sur la base de la convention collective antérieure, sont expressément rattachés à celle signée le 13 octobre 2005.
En application de l'article 8.15 du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
En application de l'article 8.5 du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 ;
En application de l'article 2.6.1 a de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie du 1er janvier 2004, étendue par arrêté ministériel du 23 décembre 2004 ;
En application de l'article 2.5.1 a de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006 ;
Dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie,
il a été convenu ce qui suit :
I. - Indemnité de repas :
Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.
Elle est fixée à compter du 1er août 2006 à 8,75 €.
II. - Le texte du présent accord sera déposé à la direction des relations du travail en 2 versions (mail et papier) conformément au décret du 17 mai 2006 modifiant les modalités de dépôt des conventions et accords collectifs de travail et repris par les articles R. 132-1 et R. 132-2 du code du travail.
Réunies le mercredi 7 décembre 2005 à Paris, les organisations soussignées sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2006.
Il s'ensuit les 2 articles ci-après :
Article 1er
Les salaires minima, base 151,67 heures, en vigueur au 1er juillet 2005 sont augmentés de 5,1 % à effet du 1er janvier 2006.

L'ancienneté doit continuer à s'appliquer sur la base initiale de son calcul soit 169 heures et ce jusqu'à mise en place d'un nouveau mode conventionnel de son application.
Grille au 1er janvier 2006
(En euros)
DESIGNATION
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL BRUT



































(1) Coefficient étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).
Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Les organisations syndicales soussignées, réunies le mercredi 31 mai 2006 à Paris, sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2006.
Il s'ensuit les 2 articles ci-après :
Article 1er
Les salaires minima, base 151,67 heures, en vigueur au 1er janvier 2006 sont augmentés de 1,8 % à effet du 1er juillet 2006.

L'ancienneté doit continuer à s'appliquer sur la base initiale de son calcul, soit 169 heures, et ce jusqu'à la mise en place d'un nouveau mode conventionnel de son application.
Grille au 1er juillet 2006
(En euros)
SALAIRE MENSUEL BRUT
DESIGNATION
COEFFICIENT
au 1er juillet 2006
35 heures (151,67 h)
Niveau 1 (1)


































Fait à Paris, le 31 mai 2006.
(1) Niveau I étendu sous réserve que le mot "SMIC" fasse référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au Journal officiel du présent arrêté (arrêté du 16 janvier 2007, art. 1er).
La validation des acquis étant réalisée (tests + entretien) et les résultats satisfaisants, le salarié accède sur son établissement à un poste de niveau II, échelon 1, ou au même poste sur un autre établissement proposé par l'employeur avec l'accord du salarié.
Une formation spécifique au poste proposé par l'entreprise, d'une durée de 1 jour minimum, sera suivie par le salarié, pour adaptation à ses nouvelles fonctions.
Les entreprises sont libres d'organiser cette formation selon les modalités et les spécificités qui leur sont propres.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée qui prendra effet à compter du 1er janvier 1996. Le premier versement sera effectué sur la base de la masse salariale brute de l'année 1995.
Le présent accord suivra l'évolution des taux en vigueur.
Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
À défaut de dénonciation globale, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
NIVEAU III
TYPE D'ACTIVITE :
Activités variées, complexes et qualifiées comportant des opérations à combiner ou des tâches différentes à organiser.
AUTONOMIE :
Doit appliquer les règles, méthodes... mais n'est pas soumis en permanence au contrôle d'un responsable plus qualifié. Doit agir avec autonomie dans des circonstances définies. Son autonomie peut s'appliquer à la répartition du travail entre des collaborateurs de qualification moindre.
RESPONSABILITE :
Comme au niveau précédent. En outre à la responsabilité de l'efficacité et des conséquences des décisions qu'il prend, est responsable des travaux exécutés par ses éventuels collaborateurs.
COMPETENCES :
Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au BAC. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience professionnelle confirmée et réussie.

TYPE D'ACTIVITE :
Activité variée, complexe et qualifiée dans une famille de tâches homogènes.
AUTONOMIE :
Pouvoir de décision concernant les adaptations nécessaires à l'organisation du travail dans une famille de tâches homogènes.
RESPONSABILITE :
Responsabilité des décisions concernant les adaptations nécessaires à l'organisation du travail dans une famille de tâches homogènes.
COMPTENCES :
Idem que ci-dessus ou une expérience confirmée et contrôlée d'environ 2 ans dans un poste de niveau II/3.

TYPE D'ACTIVITE :
De même que ci-dessus mais elle englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes.
AUTONOMIE :
Pouvoir de décision concernant les adaptations nécessaires à l'organisation du travail dans plusieurs familles de tâches homogènes.
RESPONSABILITE :
Responsabilité des décisions concernant les adaptations nécessaires à l'organisation du travail dans plusieurs familles de tâches homogènes.
COMPETENCES :
Même niveau de compétence qu'au niveau III/1. Mais une expérience contrôlée et confirmée d'environ 2 ans dans un poste de niveau III.

TYPE D'ACTIVITE :
De même que ci-dessus mais l'activité est plus complexe et plus qualifiée, et elle engloble plusieurs familles différentes de tâches homogènes.
AUTONOMIE :
Comme ci-dessus mais dont la complexité des adaptations nécessité parfois une initiative.
RESPONSABILITE :
Comme ci-dessus mais en outre a la responsabilité des initiatives qu'il prend.
COMPETENCES :
Même niveau de compétence que ci-dessus, mais avec des compétences dans d'autres domaines tels que la gestion et le commandement.
TYPE D'ACTIVITE :
Activité étendue à plusieurs aspects de l'organisation, de la gestion et du commandement, en particulier la réalisation des programmes, leur suivi, le contrôle et la gestion des écarts.
AUTONOMIE :
A partir des directives précisant le cadre de ses activités, les objectifs, moyens et règles de gestion qui s'y rapportent, il dispose de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l'organisation et la coordination des activités différentes et complémentaires qu'il réalise lui-même ou qu'il fait réaliser par des collaborateurs.
RESPONSABILITE :
Assure la responsabilité des activités d'organisation, de gestion, de relations et/ou d'encadrement, dans les limites de la délégation qu'il a reçue, et responsable du choix des moyens de mise en oeuvre.
COMPETENCES :
Niveau BAC + 2 acquis :
1) Soit par voie scolaire et expérience contrôlée et confirmée dans la filière d'activité du poste considéré.
2) Soit par une expérience confirmée et réussie complétant une qualification initiale au moins équivalente à celle du personnel encadré.

TYPE D'ACTIVITE :
Assure la réalisation des programmes, leur suivi et le contrôle des résultats.
AUTONOMIE :
Contrôle continu de son activité.
RESPONSABILITE :
Conformité et efficacité de la réalisation des programmes décidés par l'échelon supérieur.
COMPETENCES :
De même que ci-dessus ou une expérience confirmée et contrôlée d'environ 2 ans dans un poste de niveau III/3.

TYPE D'ACTIVITE :
Comme ci-dessus, mais est formé à l'élaboration des objectifs.
AUTONOMIE :
Contrôle discontinu de son activité mais obligation d'en rendre compte fréquemment.
RESPONSABILITE :
Comme ci-dessus mais, en outre, responsable des résultats liés à la formation suivie.
COMPETENCES :
Même niveau de compétence qu'au niveau IV/1, mais expérience contrôlée d'environ 2 ans dans un poste de niveau IV/1.

TYPE D'ACTIVITE :
Comme ci-dessus, mais participe à l'élaboration des objectifs.
AUTONOMIE :
Contrôle discontinu de son activité mais obligation d'en rendre compte régulièrement.
RESPONSABILITE :
Comme ci-dessus mais, en outre, responsable de sa participation à l'élaboration des objectifs.
COMPETENCES :
Même niveau de compétence qu'au niveau IV/2, mais expérience contrôlée d'environ 2 ans dans un poste de niveau IV/2.

TYPE D'ACTIVITE :
Comme ci-dessus, mais propose ses objectifs qui sont arrêtés par l'échelon supérieur.
AUTONOMIE :
Contrôle discontinu de son activité mais obligation d'en rendre compte suivant une fréquence déterminée en collaboration avec son supérieur hiérarchique.
RESPONSABILITE :
Comme ci-dessus mais en outre responsable de l'opportunité de ses propositions relatives aux objectifs.
COMPETENCES :
Même niveau de compétence qu'au niveau IV/3, mais expérience contrôlée d'environ 2 ans dans un poste de niveau IV/3.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er novembre 2003.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.
3.1. Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur au 1er janvier 2001.
3.2. Dénonciation ou modification de l'avenant
Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective nationale.
3.3. Extension de l'avenant
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, étendue par arrêté du 24 novembre 1988.
Le présent accord entrera en vigueur 3 mois après sa signature.
Il est conclu pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme et ne continuera pas à produire effet.
De même, il cessera de plein droit si les dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 venaient à être abrogées ou modifiées.
Toutefois, tout salarié ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continuera d'en bénéficier jusqu'à l'âge de sa retraite à taux plein.
Au moins 6 mois avant l'expiration du présent accord, les parties signataires se rencontreront à l'initiative de la plus diligente d'entre elles en vue d'examiner les conséquences de l'échéance du terme de l'accord.
En application de l'accord du 14 décembre 1995 portant adhésion à l'AGEFOS - PME en tant qu'OPCA pour la branche professionnelle de la restauration rapide, ainsi que de l'accord du 1er avril 1996 créant une section professionnelle paritaire, les parties signataires au présent accord décident de créer la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide. En se dotant de cette structure, elles affirment ainsi leur volonté commune :
- de renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de développer une politique d'emploi et de formation adaptée à la branche d'activité de la restauration rapide, en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.
Les attributions suivantes sont confiées à la commission paritaire nationale de l'emploi :
Attributions d'ordre général en matière d'emploi :
- procéder ou faire procéder, à l'intérieur de la profession, à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche : évolution quantitative et qualitative, qualifications, organisation du travail et structure des effectifs ;
- contribuer, par des propositions, à la sécurité de l'emploi et au reclassement des personnes touchées par des licenciements économiques.
Attributions en matière de formation professionnelle :
- d'examiner les besoins généraux de formation et d'élaborer la politique de formation de la branche. Elle est, en outre, informée chaque année, lors d'une réunion spécifique, du suivi de l'accord de branche sur la formation professionnelle du 14 décembre 1995 ;
- de définir les formations qu'elle estime prioritaires, notamment en fonction de certaines caractéristiques :
- objectif de la formation ;
- public de la formation ;
- contenu de la formation ;
- durée de l'action de formation ;
- niveau de l'action de formation ;
- sanction de la formation ;
- organisation collective de l'action de formation ;
- de définir la qualifications pouvant donner lieu à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle ;
- d'établir la liste des qualifications pour lesquelles une formation en alternance peut être dispensée dans le cadre d'un contrat de qualification en application de l'article L. 980-2 du code du travail ;
- de suivre le déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
- de suivre tout accord conclu par la branche avec les pouvoirs publics.
Dans le souci de favoriser l'évolution professionnelle des salariés du secteur de la restauration rapide, les parties signataires au présent avenant ont convenu des modalités permettant à tout salarié n'ayant pas eu accès au niveau II après 3 ans de travail effectif dans l'entreprise d'y accéder moyennant formation réussie.
Ce salarié pourra, à sa demande, accéder à un poste de niveau II, après validation par le responsable d'établissement. Cette promotion sera effective même s'il n'y a pas de vacance d'un poste de niveau II.
La validation devra respecter obligatoirement les thèmes couverts par le présent avenant. Celle-ci donnera lieu à la remise au salarié d'un certificat d'aptitude au niveau II, reconnu par la branche. Le temps consacré à cette validation (tests + entretien) sera considéré comme du temps de travail.
En application des dispositions de l'article 40.1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Dans ce but, les parties signataires s'engagent à créer et à mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi au 30 juin 1996, au plus tard.
Cette CPNE pourra ainsi décider que des actions de formation sont considérées comme prioritaires en fonction de certaines caractéristiques relatives notamment :
- aux objectifs de la formation ;
- au public de la formation ;
- au contenu de la formation ;
- à la durée de l'action de formation ;
- au niveau de l'action de formation ;
- à la sanction de la formation ;
- à l'organisation collective de l'action de formation.
Sous réserve des dispositions réglementaires à paraître, les parties signataires s'engagent à négocier un accord sur le capital temps de formation.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à paraître, les parties signataires s'engagent à négocier sur l'apprentissage.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il est convenu qu'au terme d'une période de dix-huit mois les parties soussignées se réuniront pour examiner les conditions de fonctionnement de la CPNE - RR.
Modification, révision, dénonciation et dissolution
Le présent accord peut être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations représentatives signataires.
La demande de révision de l'accord collectif et la proposition de modification doivent être adressées au secrétariat du SNARR trois mois avant la réunion de la commission paritaire nationale.
La convocation de cette commission doit être adressée à toutes les parties signataires un mois avant la réunion, accompagnée du texte de la ou des nouvelles propositions.
La CPNE de la restauration rapide a pour objet de :
- permettre aux salariés d'acquérir une formation professionnelle ;
- définir et orienter une politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la profession ;
- mettre en oeuvre toutes initiatives et rassembler tous moyens nécessaires à l'application de cette politique et, en général, conduire toute action susceptible de résoudre les problèmes relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle.
Les représentants de chaque organisation syndicale pourront prétendre au remboursement, sur justificatif, par le syndicat patronal, des frais indiqués ci-dessous :
- frais de repas : l'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 6 fois la valeur du minimum garanti (MG) en vigueur à la date de la réunion (le montant total étant arrondi au franc supérieur).
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
- 1 repas par délégué de Paris ou de la région parisienne ;
- 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement par avion ;
- frais de déplacement pour les délégués de province :
- soit frais réels sur la base d'un billet SNCF aller et retour en deuxième classe, déduction faite des réductions éventuelles et, si nécessaire, frais d'hôtel calculés sur la base de 19 fois la valeur du minimum garanti (MG), en vigueur à la date de la réunion (le montant total étant arrondi au franc supérieur) ;
- soit frais réels sur la base d'un billet d'avion aller et retour en classe économique, déduction faite des réductions éventuelles et frais de navette entre l'aéroport et la ville.
L'allocation est versée mensuellement par l'ASSEDIC sur délégation de l'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
L'ASSEDIC remettra chaque mois au salarié en cessation d'activité un bulletin précisant le montant.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire.
Elle est soumise aux cotisations applicables au revenu de remplacement, c'est-à-dire à la CSG au taux réduit et à la CRDS.
L'allocation est exonérée de cotisations sociales patronales.
Les cotisations obligatoires aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité sont prises en charge par l'Etat.
La procédure et les modalités de mise en oeuvre du dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise. La date de l'adhésion du salarié au dispositif détermine son entrée effective dans le dispositif et la suspension du contrat de travail.
La date d'effet de l'adhésion intervient le premier jour du mois suivant l'adhésion.
Le délai intervenant entre la demande du salarié et l'adhésion est déterminé en fonction des impératifs de gestion des emplois dans l'entreprise, dans la limite maximale de 3 mois à compter de la date à laquelle le salarié remplit les conditions d'accès au dispositif.
Sous réserve d'une ancienneté de six mois dans l'entreprise, tout salarié, âgé de moins de soixante-cinq ans et considéré par la sécurité sociale comme définitivement inapte à toute activité professionnelle, bénéficie du versement du capital suivant :
- assuré célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge :
100 p. 100 du salaire annuel brut de l'assuré ;
- assuré marié ou vivant en concubinage notoire, sans personne à charge : 150 p. 100 du salaire annuel brut de l'assuré ;
- par personne à charge supplémentaire : 20 p. 100 du salaire annuel brut de l'assuré.
Si ce salarié est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, il bénéficie en outre du versement d'un capital égal à 40 p. 100 de son salaire annuel brut.
Peut s'inscrire à cette formation toute personne répondant aux conditions définies ci-dessous :
- être salariée de la restauration rapide ;
- obtenir l'accord de son employeur lequel apprécie la capacité du salarié à obtenir le CQP selon tout moyen approprié.
En cas d'accord, l'employeur remet au salarié un passeport qui permettra le suivi de la formation et l'évaluation de ses compétences.
En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au salarié les raisons de sa décision. Le salarié pourra présenter une nouvelle demande au terme d'un délai minimum de 1 an.
Préalablement à sa formation, le salarié devra être positionné. Il sera procédé à :
- l'identification des compétences acquises par le candidat, par rapport au référentiel visé et validées par l'organisme de formation ;
- la détermination d'un parcours de formation pour acquérir les compétences manquantes.
Après enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, le CQP « Responsable opérationnel » pourra également être accessible par la validation des acquis de l'expérience.
Ressources principales :
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, A.G.E.F.O.S. - P.M.E., les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutes ces contributions sont soumises à la T.V.A.
Entreprises de moins de dix salariés
Contrats d'insertion en alternance :
0,1 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 500 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Plan de formation :
0,15 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 750 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Entreprises de dix salariés et plus
Contrats d'insertion en alternance :
0,4 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F.
Plan de formation :
L'entreprise aura le choix annuel entre deux options :

L'entreprise délègue à l'O.P.C.A. la gestion du plan de formation continue et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement.
100 p. 100 de la contribution de 0,9 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts.

L'entreprise assure elle-même la gestion de son plan de formation continue. Elle est soumise au versement de :
12 p. 100 de la contribution de 0,9 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts.
Autres ressources :
Le reliquat de la contribution des entreprises non utilisé au 31 décembre de chaque année. Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Les contributions volontaires.
Les subventions autorisées.
Toutes autres ressources autorisées.
NOTA : Arrêté du 7 juin 1996 art. 1 : les dispositions du premier point du paragraphe "Autres ressources" de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 juin 1996 art. 1 : les dispositions du premier point du paragraphe "Autres ressources" de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Pour permettre aux salariés bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité d'acquérir des droits à la retraite complémentaires, l'UNEDIC versera à l'ARRCO et l'AGIRC les cotisations sur l'assiette définie à l'article 5 du présent accord sur la base des taux et systèmes de cotisations obligatoires, à compter du premier jour du mois suivant l'entrée des intéressés dans le dispositif.
Les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité bénéficient pendant la suspension de leur contrat de travail de l'ensemble des garanties gérées par les caisses de prévoyance de la branche (CNPO, CBTP, CNPBTPIC ou à toute autre institution qui leur serait substituée) dans les mêmes conditions que les salariés de la profession en activité.
Les entreprises qui cotisent au-delà des taux obligatoires pourront décider de verser les cotisations correspondant à la différence entre les taux applicables dans les entreprises et les taux obligatoires.
Les entreprises dans lesquelles existent un régime de prévoyance complémentaire et un régime de frais médicaux, le cas échéant, pourront également décider des conditions de leur maintien en faveur des salariés en cessation d'activité.
Lors de la première réunion, la CPNE élit pour une période de deux ans un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège différent, et présentés par les représentants des organisations syndicales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés.
La présidence est attribuée à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance.
Il revient aux représentants désignés à la CPNE de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement interne à travers un règlement intérieur. Ce dernier devra être élaboré dans un délai de six mois suivant la signature du présent accord.
La CPNE se réunit trois fois par an.
Elle se réunit également à la demande de la majorité des organisations signataires du présent accord de l'un des collèges et ce dans un délai maximal d'un mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi.
Le secrétariat et l'établissement des comptes rendus seront assurés au sein de la CPNE par le SNARR.
Les représentants à la CPNE peuvent, par ailleurs, prendre toute initiative pour établir toute liaison et coordination nécessaires avec les instances publiques, professionnelles ou privées, ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation.
L'adhésion à un OPCA a pour objet de :
- recevoir les contributions des entreprises, relatives à la formation professionnelle ;
- mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation.
Les contributions obligatoires, versées par les entreprises de la branche, sont mutualisées par nature de contributions, en application de la législation en vigueur.
Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation générale au sein de l'OPCA, au plus tard le 31 décembre (1) ;
- informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière en matière de formation ;
- prendre en charge et financer, suivant les critères, priorités et conditions définis par la CPNE, en liaison avec la section professionnelle paritaire, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 7 juin 1996, art. 1er).
Seuls les organismes de formation accrédités par la CPNEFP-RR, et figurant sur une liste tenue à jour sont autorisés à délivrer la formation conduisant au certificat de qualification professionnelle.
Le contenu de la formation doit permettre l'acquisition des compétences décrites à l'annexe I.
Les éléments de certification seront mentionnés dans le passeport remis au salarié.
a) Garantie rente d'éducation.
Une rente d'éducation est attribuée, dès le décès ou dès la constatation d'une incapacité absolue et totale du salarié ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Elle est versée au conjoint non déchu de ses droits parentaux, ou à défaut au tuteur, ou bien, avec l'accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective des enfants.
Elle garantit une allocation dont le montant est fixé à :
- 5 p. 100 du salaire annuel brut de l'assuré par enfant à charge de zéro jusqu'au jour de son dixième anniversaire ;
- 13 p. 100 du salaire annuel brut de l'assuré par enfant à charge de dix ans jusqu'au jour de son quatorzième anniversaire ;
- 15 p. 100 du salaire annuel brut de l'assuré par enfant à charge de quatorze ans jusqu'au jour de son vingt et unième anniversaire et jusqu'au jour de son vingt-cinquième anniversaire en cas de poursuite d'études.
b) Paiement de la rente d'éducation.
La rente est réglée tous les trimestres avec une revalorisation annuelle.
La rente d'éducation cesse d'être servie à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant atteint ses vingt et un ans (ou vingt-cinq ans en cas de poursuite d'études), sauf pour les enfants dont l'état d'invalidité a été constaté avant leur vingt et unième anniversaire et qui bénéficient alors d'une rente viagère.
c) Maintien de la prestation.
En cas de disparition de l'entreprise, les rentes continueront à être revalorisées.
En cas de dénonciation de l'accord professionnel, les rentes seront maintenues au niveau atteint.
Sous réserve d'une ancienneté de six mois dans l'entreprise, les salariés bénéficient des garanties décès et double effet dans les conditions suivantes :
a) Garantie décès.
En cas de décès de l'assuré, il est versé aux bénéficiaires un capital calculé comme suit, en fonction de sa situation de famille :
- assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge :
100 p. 100 du salaire annuel brut de l'assuré ;
- assuré marié, ou vivant en concubinage notoire, sans personne à charge : 150 p. 100 du salaire annuel brut de l'assuré ;
- par personne à charge supplémentaire : 20 p. 100 du salaire annuel brut de l'assuré.
Toutefois, le capital décès ne peut être inférieur à douze mois du S.M.I.C. mensuel sur la base de 169 heures, en vigueur au moment du décès.
Sont considérés comme étant à la charge du salarié :
- tous les enfants visés à l'article 19 du code général des impôts ;
- les descendants ou ascendants reconnus comme personnes à charge au sens fiscal (art. 196 du code général des impôts) ;
b) Bénéficiaire du capital décès.
Le capital décès sera versé selon la dévolution conventionnelle suivante :
- au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;
- à défaut aux enfants par parts égales entre eux ;
- à défaut aux petits-enfants par parts égales entre eux ;
- à défaut à la succession.
Par une désignation écrite du bénéficiaire, le salarié peut, à toute époque, déroger à la dévolution énoncée ci-dessus. Exemple :
désignation d'un concubin notoire ;
c) Double effet.
Lorsque après le décès de l'assuré, le conjoint ou le concubin désigné survivant et non remarié, décède à son tour alors qu'il lui reste un ou plusieurs enfants de l'assuré à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 p. 100 de celui versé au moment du premier décès.
Ressources principales :
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, A.G.E.F.O.S. - P.M.E., les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutes ces contributions sont soumises à la T.V.A.
Entreprises de moins de dix salariés
Contrats d'insertion en alternance :
0,1 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 500 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Plan de formation :
0,15 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 750 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Entreprises de dix salariés et plus
Contrats d'insertion en alternance :
0,4 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F.
Plan de formation :
L'entreprise aura le choix annuel entre deux options :
Option I :
L'entreprise délègue à l'OPCA la gestion du plan de formation continue et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement.
100 % de la contribution du 0,9 % du montant de la masse des salaires bruts dont 12 % seront mutualisés en faveur de la branche et réservés à des actions de formation définies par la section professionnelle paritaire.
Option II :
L'entreprise assure elle-même la gestion de son plan de formation continue. Elle est soumise au versement de 12 % de la contribution de 0,9 % de la masse des salaires bruts réservés à des actions de formation définies par la section professionnelle paritaire.
Autres ressources :
Le reliquat de la contribution des entreprises non utilisé au 31 décembre de chaque année. Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Les contributions volontaires.
Les subventions autorisées.
Toutes autres ressources autorisées.
NOTA : Arrêté du 7 juin 1996 art. 1 : les dispositions du premier point du paragraphe "Autres ressources" de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 juin 1996 art. 1 : les dispositions du premier point du paragraphe "Autres ressources" de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Ressources principales
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, AGEFOS-PME, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutes ces contributions sont soumises à TVA.
Entreprises de moins de 10 salariés
Contrats d'insertion en alternance
0,1 % de la masse des salaires bruts annuels, sans que le versement soit inférieur à 100 F ou 15,24 €, que les entreprises soient exonérées ou non.
Plan de formation
0,15 % de la masse des salaires bruts annuels, sans que le versement soit inférieur à 150 F ou 22,87 €, que les entreprises soient exonérées ou non.
Entreprises de 10 salariés et plus
Contrats d'insertion en alternance
0,4 % de la masse des salaires bruts annuels, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F ou 304,90 €.
Plan de formation
L'entreprise aura le choix annuel entre deux options :
Option I : L'entreprise délègue à l'OPCA la gestion du plan de formation continue et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement.
L'entreprise verse à l'OPCA 100 % de la contribution du 0,9 % de la masse des salaires bruts annuels, dont 12 % seront réservés à des actions de formation définies par la section professionnelle paritaire dans le respect des décisions du conseil d'administration de l'OPCA.
Option II :
L'entreprise assure elle-même la gestion de son plan de formation continue. Elle est toutefois tenue au versement à l'OPCA d'une somme représentant au minimum 12 % de la contribution du 0,9 % de la masse des salaires bruts annuels. Cette contribution sera réservée à des actions de formation définies par la section professionnelle paritaire dans le respect des décisions du conseil d'administration de l'OPCA.
Le reliquat de la contribution des entreprises non utilisé au 31 décembre de chaque année pourra être versé à l'OPCA.
Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Autres ressources
Les contributions volontaires.
Les subventions autorisées.
Toutes autres ressources autorisées.
a) Montant.
Le montant de la cotisation pour la couverture du régime de prévoyance de l'I.S.I.C.A. est fixé à :
- 0,40 p. 100 de la masse salariale totale brute du personnel affilié dont :
- 0,13 p. 100 capital décès ;
- 0,16 p. 100 capital I.A.T. ;
- 0,11 p. 100 rente éducation.
Cette cotisation est répartie comme suit :
- 50 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 50 p. 100 à la charge du salarié,
sachant que la participation maximale du salarié ne pourra pas être supérieure à 50 p. 100 du montant de la cotisation demandée par l'I.S.I.C.A.
b) Paiement.
L'assiette des cotisations est le salaire brut.
Le paiement des cotisations se fera sur déclaration trimestrielle établie par l'entreprise.
En cas d'arrêt de travail par un certificat médical, l'exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire, tel qu'il est défini aux articles 19 b et 20 de la convention collective nationale, est épuisé.
Dans le cadre des réflexions conduites au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide, les parties signataires sont convenues de créer le certificat de qualification professionnelle de « responsable opérationnel ».
Le responsable opérationnel gère un service en restauration rapide en respectant les consignes et procédures propres à son entreprise et en mettant en oeuvre les compétences développées dans le référentiel joint en annexe I du présent avenant.
Le candidat à la certification devra être salarié de la restauration rapide depuis au moins 6 mois.
Après validation des compétences, telle que définie à l'annexe II, le certificat de qualification professionnelle sera délivré par la CPNEFP-RR sous sa seule responsabilité et après examen du passeport du candidat dûment rempli par l'organisme de formation et le tuteur, ce dernier pouvant être l'employeur.
À cet effet, se réuniront, une fois par trimestre, selon les règles définies par la CPNEFP-RR :
- le président ;
- le vice-président ;
- ainsi qu'un représentant de la CPNEFP-RR, désigné pour une durée de 1 an alternativement dans le collège « employeurs » ou le collège « salariés ». Le représentant du collège « salariés » devra appartenir à une organisation syndicale représentative différente de celle du président ou du vice-président.
NIVEAU II :
TYPE D'ACTIVITE :
Comme ci-dessus, mais les tâches sont plus variées et exigent un certain degré de complexité.
L'exécution des tâches, mode opératoire, application à des produits et matériels se fait par référence à des instructions précises et déjà connues.
AUTONOMIE :
Doit faire face aux situations courantes sans assistance hiérarchique permanente ou immédiate, initiatives ou choix limités en ce qui concerne les modes opératoires.
Rend compte de ces initiatives ou de ces choix.
RESPONSABILITE :
Conformité dans l'application de modes opératoires variés concernant entre autres l'usage des produits et des matériels.
COMPETENCES :
Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au C.A.P. ou B.E.P. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience professionnelle confirmée.

TYPE D'ACTIVITE :
Tâches caractérisées par leur variété et leur complexité en application de modes opératoires indiqués.
AUTONOMIE :
Doit dans certains cas décider de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant les :
- actions à accomplir ;
- moyens techniques disponibles.
RESPONSABILITE :
Responsabilité des adaptations décidées dans le cadre d'instructions de travail précises.
COMPETENCES :
Au minimum C.A.P. ou équivalent sans formation sur le tas dans l'entreprise.

TYPE D'ACTIVITE :
Idem que ci-dessus avec application de modes opératoires indiqués plus complexes.
AUTONOMIE :
Doit le plus souvent décider de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant les :
- actions à accomplir ;
- moyens techniques disponibles.
RESPONSABILITE :
Responsabilité de prendre des initiatives attendues et de les réaliser.
COMPETENCE :
Même niveau de compétence qu'au niveau II/1 et ayant acquis une expérience prolongée et confirmée.

TYPE D'ACTIVITE :
Idem que ci-dessus comportant la combinaison de certaines opérations.
AUTONOMIE :
Nécessité de décider de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir et les moyens techniques disponibles.
RESPONSABILITE :
Comme ci-dessus mais les responsabilités à l'égard des moyens et du produit sont plus importantes.
COMPETENCES :
Même niveau de compétence qu'au niveau II/2 ou ayant acquis une expérience professionnelle prolongée, confirmée et réussie.
Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, l'employeur procède à la mise à la retraite à l'issue de la cessation anticipée d'activité du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité. La mise à la retraite n'est pas soumise à l'obligation du respect du préavis conventionnel. L'allocation de cessation anticipée d'activité est versée au salarié jusqu'à la date de mise à la retraite effective.
Toutefois, l'employeur devra informer le moment venu le salarié de sa prochaine mise à la retraite et des initiatives qu'il doit prendre en vue de la liquidation de ses droits à la retraite.
Lors de la mise à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité conventionnelle. L'accord d'entreprise peut prévoir que, lors de son adhésion au dispositif de cessation d'activité, le salarié reçoit un acompte sur le montant de son indemnité de mise à la retraite. Cet acompte est soumis à l'impôt et aux cotisations sociales.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celle correspondant aux 12 derniers mois d'activité du salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d'activité, déterminée selon les modalités fixées conventionnellement et revalorisée suivant les règles de l'ASSEDIC.
La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.
NIVEAU : I
TYPE D'ACTIVITE :
Tâches caractérisées par leur simplicité ou leur analogie, ou leur répétitivité, en application de modes opératoires fixés.
AUTONOMIE :
Normes et procédures simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer.
RESPONSABILITE :
Conformité aux consignes et instructions reçues.
COMPETENCES :
Emplois n'exigeant par normalement de formation au-delà de la scolarité obligatoire.
Devra acquérir par formation professionnelle interne et/ou par expérience les connaissances nécessaires à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

TYPE D'ACTIVITE :
Tâches simples et variées, emploi d'instruments professionnels mais avec des instructions orales ou écrites précises qui fixent les modes opératoires.
AUTONOMIE :
Champ d'autonomie limité à un contrôle permanent.
RESPONSABILITE :
Conformité dans l'application des modes opératoires fixés.
COMPETENCE :
Capacité de suivre une formation sur le tas.

TYPE D'ACTIVITE :
De même que ci-dessus, exécution avec habileté, dextérité et célérité et implique la transmission des modes opératoires.
AUTONOMIE :
Champ d'autonomie limité à un contrôle direct régulier mais la transmission des modes opératoires s'effectue sous contrôle spécifique.
RESPONSABILITE :
Conformité dans l'application et la transmission des modes opératoires fixés, pour l'exécution de tâches simples et variées, exécutées avec habileté, dextérité et célérité.
COMPETENCES :
Poste exigeant une formation sur le tas contrôlée et appréciée ou d'une expérience contrôlée d'environ 6 mois dans un poste de niveau I/1.