Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Principes fondamentaux
Respect et développement du droit des personnes et de leur dignité
Le psychologue respecte et oeuvre à la promotion des droits fondamentaux des personnes, de leur liberté, de leur dignité, de la préservation de leur intimité et de leur autonomie, de leur bien-être psychologique.
Il ne peut accomplir d'actes qu'avec le consentement des personnes concernées, sauf dispositions légales impératives. Réciproquement, quiconque doit pouvoir, selon son choix, s'adresser directement et librement à un psychologue.
Il assure la confidentialité de l'intervention psychologique et respecte le secret professionnel, la préservation de la vie privée, y compris lorsqu'il est amené à transmettre des éléments de son intervention.
La compétence
La compétence du psychologue est issue des connaissances théoriques de haut niveau acquises à l'université et sans cesse réactualisées, ainsi que d'une formation pratique supervisée par ses pairs, chaque psychologue garantissant ses qualifications particulières en vertu de ses études, de sa formation, de son expérience spécifique, en fixant par là même ses propres limites.
La responsabilité
Dans le cadre de sa compétence, le psychologue assume la responsabilité du choix, de l'application, des conséquences des méthodes et techniques qu'il met en oeuvre et des avis professionnels qu'il émet au regard des personnes, des groupes et de la société.
Il refuse toute intervention, toute fonction théorique ou technique qui entrerait en contradiction avec ses principes éthiques.
La probité
L'application de ces 3 principes repose sur le devoir de probité qui s'impose à chaque psychologue dans l'exercice de l'ensemble de ses activités et dans son effort permanent pour clarifier ses références et méthodes, ses missions et fonctions, les services qu'il propose.
Ces 4 principes sont fondamentaux et essentiels. Les psychologues s'engagent à respecter et développer ces principes, à s'en inspirer et à les faire connaître.
A partir de ces principes, ils règlent les rapports qu'ils entretiennent dans leur propre communauté scientifique et professionnelle et ceux qu'ils développent avec l'ensemble des autres professions.
(Adoptée à Athènes le 1er juillet 1995 par les 29 pays membres lors de l'assemblée générale de la FEAP [Fédération européenne des associations professionnelles de psychologues]).
14.1. Congé hebdomadaire.
Le psychologue a droit à un jour et demi de repos hebdomadaire, dont 24 heures consécutives.
14.2. Congés payés.
Les psychologues bénéficient de 6 semaines de congés payés par an, dont au moins 4 semaines consécutives durant les grandes vacances scolaires.
D'autre part, dans le cadre de la modulation du temps de travail, les psychologues bénéficient d'au moins 2 semaines à zéro heure chaque année.
14.3. Les absences rémunérées pour événements familiaux, déterminées en jours ouvrables, sont les suivantes :
- un jour en cas de décès d'un frère ou d'une soeur ;
- trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ;
- trois jours en cas de mariage, de profession religieuse, ou d'ordination sacerdotale d'un enfant du salarié ;
- quatre jours en cas de mariage du salarié ;
- dans la limite de trois jours pour la présélection militaire ;
- dans la limite de trois jours par année scolaire pour soigner un enfant malade.
14.4. Absences et congés pour convenances personnelles.
Une autorisation d'absence peut être demandée à l'employeur pour une circonstance exceptionnelle ou pour toutes fonctions reconnues par la loi, ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical. Il n'est pas fait de retenue si les heures d'absence ont pu être remplacées par l'intéressé, ou si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée, ou si elles concernent la participation de l'intéressé à la commission paritaire définie par la présente convention collective.
Cette autorisation, sauf cas d'urgence imprévisible, doit être demandée huit jours à l'avance. Dans la mesure du possible, les heures de services doivent être sauvegardées.
Les psychologues peuvent demander un congé sans traitement pour convenances personnelles. Ce congé, de durée déterminée, est précisé et, éventuellement, renouvelé par accord bilatéral. Pendant ce congé, le contrat est suspendu et, si le poste est pourvu, il l'est par un remplaçant avec un contrat à durée déterminée.
Dans les établissements ou services rémunérant au moins quinze salariés travaillant au moins à mi-temps, les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps (art. L. 122-28.1 et suivant) sont étendues aux psychologues travaillant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'établissement ou le service.
Le présent accord est établi dans le cadre de l'organisation propre de l'enseignement catholique, entre les partenaires concernés par son objet, à savoir :
1° Les chefs d'établissement du second degré représentés par les organisations syndicales représentatives suivantes :
- le SNCEEL (syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre) ;
- le SYNADIC (syndicat national des directeurs de collèges privés) ;
- l'UNETP (union nationale de l'enseignement technique privé).
2° Les personnels enseignants représentés par les organisations syndicales représentatives de la profession ;
3° Le secrétaire général de l'enseignement catholique.
La volonté commune des signataires est de définir un accord professionnel précisant l'usage de la profession pour l'organisation de l'emploi des établissements d'enseignement catholique. Il s'inscrit dans l'esprit des articles 1er, 4 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés et dans le respect des dispositions réglementaires prises pour son application.
Est dit établissement catholique relevant du présent accord celui qui est défini comme tel par les statuts de l'enseignement catholique (1).
Tout autre établissement du second degré adhérant à l'une des organisations . - signataires de chefs d'établissement peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission nationale, son adhésion au présent accord.
Le refus éventuel par cette commission doit être signifié dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, l'adhésion est considérée comme effective.
Les commissions académiques de l'emploi dressent la liste des établissements relevant du présent accord.
(1) Extraits " L'Enseignement catholique français - Structures et statuts 1973 " :
" Le service diocésain de l'enseignement catholique français
" Titre Ier. - Les écoles catholiques
" Art. 1er. - Les écoles catholiques sont celles qui, poursuivent les fins définies par la déclaration conciliaire du 28 octobre 1965 et la communication des évêques de France du 14 novembre 1969, acceptent d'entrer dans l'organisation de l'enseignement catholique. Elles sont alors reconnues comme telles par l'évêque du lieu. "
(1) Extraits " L'Enseignement catholique français - Structures et statuts 1973 " :
" Le service diocésain de l'enseignement catholique français
" Titre Ier. - Les écoles catholiques
" Art. 1er. - Les écoles catholiques sont celles qui, poursuivent les fins définies par la déclaration conciliaire du 28 octobre 1965 et la communication des évêques de France du 14 novembre 1969, acceptent d'entrer dans l'organisation de l'enseignement catholique. Elles sont alors reconnues comme telles par l'évêque du lieu. "
Durée. - La présente convention vaut pour une durée indéterminée.
Dénonciation. - L'une ou l'autre des parties contractantes ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention, totalement ou partiellement, en le faisant connaître six mois à l'avance par lettre recommandée adressée aux autres organismes signataires ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 20. La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
Le président de la commission paritaire nationale réunit la commission dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
Révision. - Chacun des organismes signataires peut demander la révision de certains articles de la convention collective.
La demande, adressée par lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 20, doit comporter la désignation des articles à réviser.
Le président de la commission paritaire nationale réunit la commission dans le mois qui suit la demande de révision.
Date d'effet
La présente convention collective prend effet à la date du 1er janvier 1985.

La présente convention sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil de prud'hommes.
14.1. Congé hebdomadaire.
Le psychologue a droit à trente-six heures de repos hebdomadaire, dont vingt-quatre heures consécutives.
14.2. Congé annuel.
Le psychologue bénéficie d'un congé annuel rémunéré d'une durée de huit semaines avec délai limite d'application de deux ans à partir de la date d'effet de la présente convention, dont au moins quatre semaines consécutives durant les grandes vacances scolaires.
14.3. Les absences rémunérées pour événements familiaux, déterminées en jours ouvrables, sont les suivantes :
- un jour en cas de décès d'un frère ou d'une soeur ;
- trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ;
- trois jours en cas de mariage, de profession religieuse, ou d'ordination sacerdotale d'un enfant du salarié ;
- quatre jours en cas de mariage du salarié ;
- dans la limite de trois jours pour la présélection militaire ;
- dans la limite de trois jours par année scolaire pour soigner un enfant malade.
14.4. Absences et congés pour convenances personnelles.
Une autorisation d'absence peut être demandée à l'employeur pour une circonstance exceptionnelle ou pour toutes fonctions reconnues par la loi, ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical. Il n'est pas fait de retenue si les heures d'absence ont pu être remplacées par l'intéressé, ou si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée, ou si elles concernent la participation de l'intéressé à la commission paritaire définie par la présente convention collective.
Cette autorisation, sauf cas d'urgence imprévisible, doit être demandée huit jours à l'avance. Dans la mesure du possible, les heures de services doivent être sauvegardées.
Les psychologues peuvent demander un congé sans traitement pour convenances personnelles. Ce congé, de durée déterminée, est précisé et, éventuellement, renouvelé par accord bilatéral. Pendant ce congé, le contrat est suspendu et, si le poste est pourvu, il l'est par un remplaçant avec un contrat à durée déterminée.
Dans les établissements ou services rémunérant au moins quinze salariés travaillant au moins à mi-temps, les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps (art. L. 122-28.1 et suivant) sont étendues aux psychologues travaillant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'établissement ou le service.
14.1. Congé hebdomadaire.
Le psychologue a droit à trente-six heures de repos hebdomadaire, dont vingt-quatre heures consécutives.
14.2. Congés payés.
Les psychologues bénéficient de 6 semaines de congés payés par an, dont au moins 4 semaines consécutives durant les grandes vacances scolaires.
D'autre part, dans le cadre de la modulation du temps de travail, les psychologues bénéficient d'au moins 2 semaines à zéro heure chaque année.
14.3. Les absences rémunérées pour événements familiaux, déterminées en jours ouvrables, sont les suivantes :
- un jour en cas de décès d'un frère ou d'une soeur ;
- trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ;
- trois jours en cas de mariage, de profession religieuse, ou d'ordination sacerdotale d'un enfant du salarié ;
- quatre jours en cas de mariage du salarié ;
- dans la limite de trois jours pour la présélection militaire ;
- dans la limite de trois jours par année scolaire pour soigner un enfant malade.
14.4. Absences et congés pour convenances personnelles.
Une autorisation d'absence peut être demandée à l'employeur pour une circonstance exceptionnelle ou pour toutes fonctions reconnues par la loi, ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical. Il n'est pas fait de retenue si les heures d'absence ont pu être remplacées par l'intéressé, ou si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée, ou si elles concernent la participation de l'intéressé à la commission paritaire définie par la présente convention collective.
Cette autorisation, sauf cas d'urgence imprévisible, doit être demandée huit jours à l'avance. Dans la mesure du possible, les heures de services doivent être sauvegardées.
Les psychologues peuvent demander un congé sans traitement pour convenances personnelles. Ce congé, de durée déterminée, est précisé et, éventuellement, renouvelé par accord bilatéral. Pendant ce congé, le contrat est suspendu et, si le poste est pourvu, il l'est par un remplaçant avec un contrat à durée déterminée.
Dans les établissements ou services rémunérant au moins quinze salariés travaillant au moins à mi-temps, les dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps (art. L. 122-28.1 et suivant) sont étendues aux psychologues travaillant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'établissement ou le service.
20.1. Cette commission est constituée comme suit :
- six délégués employeurs (six titulaires, six suppléants) désignés par les organisations signataires ;
- six délégués des salariés (six titulaires, six suppléants) désignés par les organisations syndicales signataires.
Elle est présidée alternativement chaque année scolaire par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.
Elle se réunit au moins une fois par an au cours du troisième trimestre de l'année scolaire et chaque fois qu'elle aura à fonctionner en conciliation.
20.2. La commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
- établir les barèmes minima de traitement ;
- adapter la présente convention collective aux dispositions législatives réglementaires ;
- se constituer en commission de conciliation.
20.3. En application de l'article L. 132-17 du code du travail :
- une autorisation d'absence, sans retenue de salaire, sera accordée par l'employeur aux psychologues mandatés pour participer aux réunions de la commission paritaire nationale ;
- deux réunions par an de la commission paritaire nationale et, éventuellement, une réunion de conciliation donneront lieu à remboursement des frais de déplacements par l'employeur, sur justificatif et calculée dans la limite maximale du prix du kilomètre S.N.C.F. 2e classe, majoré des suppléments obligatoires.
Le présent accord se substitue à l'accord du 7 mai 1983 et vaut pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut demander des modifications au présent accord. La commission nationale convoquée par son président se réunira à cet effet dans le mois qui suit.
L'une ou l'autre des parties contractantes peut dénoncer cet accord en faisant connaître son intention six mois à l'avance aux autres parties par lettre recommandée. Dans l'attente d'un autre accord, les présentes dispositions restent valables pendant une année.
Le présent accord prendra effet au 12 mars 1987. Il sera déposé auprès de la direction départementale du travail et auprès du greffe du conseil de prud'hommes du 5e arrondissement.
1. Il est institué une commission nationale, présidée par le secrétaire général de l'enseignement catholique ou son représentant.
Elle comprend, en nombre égal et à titre délibératif :
- d'une part, des représentants désignés par les syndicats de maîtres signataires du présent accord ;
- d'autre part, des représentants désignés par les syndicats de chefs d'établissements signataires du présent accord ;
A titre consultatif :
- un représentant de la fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique ;
- un représentant des instituts religieux engagés dans l'enseignement catholique.
2. Elle examine les conditions d'application du présent accord et se réunit à cet effet au moins une fois par an au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
3. Elle vérifie, dans les litiges qui lui sont soumis, la conformité au présent accord des procédures suivies par les commissions académiques de l'emploi. A cet effet, elle se réunit dans les quinze jours de la saisine, sur convocation de son président.
4. Elle est habilitée à donner un avis aux autorités académiques sur les problèmes liés à l'emploi à l'intérieur des établissements relevant du présent accord.
16.1. A tout le personnel, justifiant d'au moins deux ans de présence dans l'établissement ou le service et dont le traitement n'est pas pris en charge dans les conditions définies à l'article 15, est reconnu, pendant une période de deux ans à compter de l'arrêt de travail, un droit sur le poste occupé.
16.2. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu et, si le poste est pourvu, il l'est par un remplaçant avec un contrat à durée déterminée.
Le psychologue bénéficie des possibilités de formation permanente inscrites dans la législation.
Le psychologue peut être envoyé par son employeur à une session ou un stage après accord réciproque quant à la matière, la date et le lieu.
Dans ce cas, les frais engagés sont à la charge de l'employeur et, après avis des représentants du personnel, normalement pris sur le budget formation.
18.1. Les employeurs sont tenus d'adhérer aux caisses de retraites complémentaires.
Les psychologues relevant de la présente convention y sont affiliés et doivent y cotiser.
18.2. Le psychologue cessant son activité à partir de soixante ans soit pour un départ à la retraite, soit pour une inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, a droit à une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'établissement ou le service relevant de la présente convention. Cette indemnité est calculée comme suit :
- un demi-mois pour le salarié ayant atteint six ans d'ancienneté ;
- un mois pour le salarié ayant atteint douze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi pour le salarié ayant dix-huit ans d'ancienneté ;
- deux mois pour le salarié ayant atteint vingt-quatre ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi pour le salarié ayant atteint trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 11 ci-dessus. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
La formation professionnelle initiale a pour objectifs, à la fois :
- de conduire à l'obtention des titres ou qualifications nécessaires pour exercer dans les établissements sous contrat ;
- de permettre l'acquisition des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des responsabilités d'enseignement et d'éducation auprès des jeunes en situation scolaire ;
- d'assurer la formation spécifique qui correspond au caractère propre que la loi reconnaît aux établissements d'enseignement privés ;
- de fonder sur une connaissance mutuelle le choix des établissements et celui des personnels avant l'engagement définitif de ceux-ci dans la profession.
3.1. La formation professionnelle continue des salariés des établissements relevant du présent accord comprend :
- des formations organisées à l'initiative des établissements dans le cadre de leur plan de formation. Les établissements peuvent prendre en compte dans ces formations les demandes individuelles des salariés ;
- des formations organisées pour les salariés des établissements non assujettis ;
- des formations auxquelles les salariés décident de s'inscrire de leur propre initiative en utilisant leur droit au congé individuel de formation.
3.2. On distingue cinq types de formation :
3.2.1. La formation d'adaptation.
Elle a pour but de faciliter l'adaptation du salarié nouvellement embauché à son premier emploi.
3.2.2. La formation de mise à niveau.
Elle a pour but de maintenir le niveau de compétence nécessaire à l'exercice de l'emploi.
3.2.3. La formation de reconversion.
Elle a pout but de permettre au salarié d'obtenir une nouvelle qualification afin d'être apte à occuper un autre emploi.
3.2.4. La formation de conversion.
Elle a pour but de permettre au salarié de se former dans le cadre d'une convention de conversion signée avec l'Assedic, en vue de pallier les effets du licenciement économique (cf. art. L. 321-5 et suivants du code du travail).
3.2.5. La formation de qualification.
Elle a pour but de permettre au salarié d'acquérir une qualification ou de l'améliorer.
La formation professionnelle initiale doit normalement couvrir la période allant de l'entrée en formation jusqu'à l'obtention des titres et qualification qui permettent aux enseignants d'être rattachés pour leur rémunération à des échelles de titulaires de la fonction publique.
Cette formation est normalement effectuée dans le cadre d'établissements privés habilités préparant à l'obtention des diplômes au concours requis pour l'exercice de l'enseignement.
Lorsque la formation est effectuée dans le cadre d'autres organismes publics ou privés, des formations spécifiques adaptées aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés sont assurées dans le cadre des organismes habilités.
5.1. Commission paritaire nationale.
5.1.1. L'intercommission paritaire nationale commune à toutes les conventions collectives veille à la bonne application du présent accord.
5.1.2. Elle engagera une réflexion prospective sur l'organisation de la formation professionnelle dans l'enseignement privé en lien avec les structures existantes.
5.2. Dans le cadre de cet accord, des commissions paritaires régionales inter-conventions collectives sont compétentes pour :
- recueillir les attentes des salariés en matière de formation des personnels des établissements visés à l'article 7.2 et arrêter le plan de formation de ces personnels ;
- agréer les actions de formation de qualification répondant aux orientations fixées par le présent accord, en veillant à favoriser le rapprochement entre le salarié et son lieu de formation ;
- arbitrer les litiges évoqués à l'article 4.3.1.
5.3. Structures de gestion des fonds affectés à la formation.
Il appartient aux représentants régionaux des organismes signataires de rechercher la formule la plus adaptée pour assurer la collecte et la gestion comptable des fonds tels que définis à l'article 7.2.
Le présent accord vaut pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une demande d'extension.
L'une ou l'autre des parties contractantes peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître son intention six mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission nationale de la formation professionnelle, prévue à l'article 6.
Le président de la commission nationale de la formation professionnelle convoque les parties dans le mois suivant la lettre de dénonciation.
De même, chacune des parties peut demander la révision de certains articles de l'accord, ou de l'accord lui-même. La demande est adressée par lettre recommandée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission nationale de la formation professionnelle prévue à l'article 6. Cette lettre doit préciser les articles dont la révision est demandée.
Le président de la commission nationale de la formation professionnelle convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la demande de révision.
Le présent accord prendra effet au 11 décembre 1986.
4.1. Formation d'adaptation et formation de mise à niveau.
Elles sont à l'initiative soit du chef d'établissement, soit du salarié. Même quand elles sont demandées par le salarié, elles doivent figurer au plan de formation de l'établissement ou dans les actions prioritaires définies par la structure désignée à l'article 5.
Ces formations n'entraînent en général ni changement de catégorie ni modification de rémunération.
4.2. Formation de reconversion.
En cas de formation de reconversion, deux situations peuvent se présenter :
a) Le salarié peut retrouver un nouvel emploi dans l'établissement en convenant d'une formation avec le chef d'établissement : cette formation peut entraîner un changement de catégorie. Dans le cas où la rémunération dans la nouvelle catégorie serait inférieure à celle précédemment acquise, le salaire antérieur sera maintenu jusqu'à ce que le nouveau mode de rémunération soit plus favorable ;
b) Le salarié ne peut pas retrouver un emploi dans l'établissement soit par le refus de la formation proposée, soit par l'impossibilité de lui trouver un nouvel emploi : il peut alors demander une formation qui lui permettrait d'occuper une autre fonction chez un autre employeur.
4.3. Formation de qualification.
Les formations devront comporter des enseignements discontinus ou à temps partiel, des stages pratiques effectués au moins en partie dans l'établissement, ainsi qu'un processus reconnu de validation.
Elles devront avoir été préalablement agréées par les commissions paritaires compétentes.
Au terme de la formation, le chef d'établissement vérifie que le salarié a suivi avec assiduité la formation dispensée, et qu'il satisfait aux conditions de validation prévues.
4.3.1. Pour les personnels des services administratifs et économiques de catégories A et B.
A l'issue de la formation théorique et pratique, le chef d'établissement effectue un bilan et se prononce sur la validation de cette formation.
Si le chef d'établissement refuse cette formation, il doit motiver sa décision en fonction des critères de validation. La commission paritaire régionale peut être saisie pour arbitrage.
4.3.2. Pour les autres personnels, les parties s'en remettent aux dispositions spécifiques des conventions collectives dont relèvent les salariés.
Afin de maintenir le niveau de rémunération des salariés en cas de passage d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel (1) sur l'ensemble de l'année à un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, il convient de fixer l'horaire de façon que, dans le limite minimum de 37 semaines travaillées, le nombre annuel d'heures de travail effectif soit égal à ce qu'il était avant le passage en contrat de travail à durée indéterminée intermittent, soit :
Nouvel horaire hebdomadaire = ancien horaire annuel/nombre de semaines travaillées
Pour le calcul du salaire, se reporter à l'annexe II.
Pour le calcul de l'indemnité d'intermittence, il convient de faire le calcul fictif du salaire à temps plein correspondant au nouvel horaire hebdomadaire.

Ancien salaire annuel : 15.000 F.
Salaire intermittent annuel : 15.000 F.
Ancien horaire hebdomadaire : 18 heures.
Ancien horaire annuel : 18 heures x 52 = 936 heures.
Nouvel horaire hebdomadaire = 93643 (37 + 6) = 21 h 45 mn.

Indemnité d'intermittence :
Salaire fictif = 15.000 x 21,75/18 = 18.125 F.
Indemnité = (18.125 - 15.000) x 33/100 = 1.031,25 F.
soit un total de 15.000 + 1.031,25 = 16.031,25 F.
(1) Le temps partiel s'entend au sens de la législation en vigueur.
(1) Le temps partiel s'entend au sens de la législation en vigueur.
Outre les objectifs figurant à l'article 2 de l'accord sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé, ce présent accord doit plus particulièrement permettre aux salariés :
- d'acquérir les connaissances et savoir-faire nécessaires à l'exercice de leur activité ;
- de développer leurs capacités d'évolution, d'adaptation et de mobilité professionnelles ;
- d'acquérir une qualification en vue de leur promotion.
Sous réserve d'acceptation des dispositions de l'article 1er susvisé sont habilités de plein droit à la date de signature du présent accord :
- l'U.N.A.P.E.C. et les A.R.P.E.C., organismes de formation institués par le Comité national de l'enseignement catholique ;
- les I.F.P. ou les centres mentionnés à l'article 7 de l'accord sur les commissions de l'emploi dans le second degré, les C.F.P. mentionnés à l'article 2 de l'avenant n° 1 de la convention collective du premier degré ;
- les centres de formation institués par l'U.N.E.T.P.
Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, signé par les organisations représentatives des salariés et employeurs de l'enseignement privé, entre dans le cadre des accords professionnels visés par l'article 17 de l'accord du 11 décembre 1986 sur l'organisation de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé.
Les partenaires sociaux sont conscients que la formation est un investissement dont le but est à la fois la promotion sociale et professionnelle de la personne et un meilleur service pour l'établissement.
Le fonctionnement éducatif, économique et social des établissements relevant du présent accord exige que les enseignants susceptibles d'exercer des responsabilités de direction dans ces établissements, bénéficient d'une formation appropriée, que les signataires du présent accord s'engagent à soutenir et développer.
Il en est de même des enseignants susceptibles d'exercer ou exerçant des fonctions de formateurs au service des enseignants.
En application des conventions de formation et des accords conclus entre l'U.N.A.P.E.C. et les A.R.P.E.C., l'élaboration des plans de formation s'effectue chaque année et de façon complémentaire, aux niveaux de l'établissement, du département, de la région académique, et au niveau national.
Pour les enseignants du second degré, le plan de formation est élaboré au niveau de chaque établissement, dans les limites des moyens qui sont octroyés à celui-ci en application des conventions de formation. Ce plan est soumis aux représentants des personnels dans des conditions prévues aux livres IV et IX du code du travail pour les personnels salariés de l'établissement.
Pour les enseignants du premier degré, le plan de formation est élaboré en tenant compte des propositions élaborées par les établissements au niveau du département et soumis pour consultation, à la commission consultative départementale de la formation des maîtres du 1er degré instituée par la convention collective de l'enseignement primaire, et dans des conditions analogues à celles qui sont prévues au livre IX du code du travail pour les personnels salariés des établissements.
Un plan régional de formation est établi au niveau de chaque académie par l'A.R.P.E.C., compte tenu des plans locaux ou départementaux, des priorités reconnues au niveau régional.
Un plan de formation est établi au niveau national par l'U.N.A.P.E.C., compte tenu des plans régionaux, des priorités reconnues au niveau national.
L'élaboration des plans de formation aux niveaux régional et national prend en compte la possibilité de répondre aux demandes de formation exprimées par les enseignants à titre individuel.
Le présent accord, signé par les organisations représentatives des organismes employeurs et du personnel de l'enseignement privé, exprime la volonté des partenaires de respecter, dans le domaine de la formation, le caractère propre des établissements reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.
Le secrétaire général de l'enseignement catholique, sans empiéter sur les prérogatives des différents partenaires professionnels, a été conduit à assurer pleinement son rôle de tutelle et de coordination dans l'élaboration de cet accord et, dans le cadre de celui-ci, sera amené à exercer sa responsabilité essentielle de garant du caractère propre des établissements catholiques.
La formation continue des enseignants exerçant dans des classes sous contrat des établissements relevant du présent accord est organisée par référence ;
- à la définition de la formation professionnelle contenue dans le livre IX du code du travail ;
- aux objectifs précisés à l'article 2 du présent accord.
Les rapports avec l'Etat sont définis par la ou les conventions conclues en application de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée.
Liste des emplois susceptibles d'être concernés par l'accord
A l'exclusion des personnels d'encadrement, peuvent être concernés :
- les personnels de cuisine et de réfectoire ;
- les portiers et standardistes ;
- les agents de nettoyage et d'entretien courant ;
- les chauffeurs de car de ramassage ;
- les employé(e)s de service administratif exécutant les travaux d'après directives ;
- les infirmiers(ères) attaché(e)s à un service d'internat ;
- les garçons de laboratoire ;
- les magasiniers.
Calcul de lissage annuel de rémunération
et de l'indemnité d'intermittence
a) Données de base
Service hebdomadaire (en heures) = SH
Congés payés (en semaines) = CP
Nombre de semaines travaillées = ST
Salaire annuel à temps plein pour 52 semaines = SAP
Taux d'intermittence = Tx
b) Calcul du TTI
Pour 39 heures hebdomadaires et 37 semaines de travail (SH = 39 ; CP = 6 ; ST = 37), le temps plein annuel sur toute l'année serait de :
52 x 39 = 2.028 heures (TPA).
Temps de travail intermittent (TTI) :
TTI = (ST + CP) x SH
TTI = (37 + 6) x 39
TTI = 1.677 heures.
c) Lissage
Pour un salaire annuel de 60.000 francs et dans l'exemple précédent :
Salaire annuel lissé = SAL.
SAL = SAP x TTI/TPA = 60.000 x 1.677/2.028 = 49.615 F.
Salaire mensuel lissé = SML.
SML = SAL x 1/12 = 49.615/12 = 4.135 F.
Horaire moyen mensuel lissé = HML.
HML = TTI/12 = 1.677/12 = 139,75 heures.
d) Indemnité d'intermittence annuelle
IIA = (SAP - SAL) x Tx
IIA = (60.000 - 49.615) x 33 %
IIA = 3.427 francs.
e) Cas de l'horaire partiel
Il convient de réduire les résultats précédents proportionnellement au rapport SH/39.
Pour 20 heures hebdomadaires :
Salaire mensuel partiel = SML x SH/39
Salaire mensuel partiel = 4 135 x 20/39
Salaire mensuel partiel = 2.121 francs.
Indemnité d'intermittence annuelle partielle (IIAP) = IIA x SH/39
Indemnité d'intermittence annuelle partielle (IIAP) = 3.427 x 20-39
Indemnité d'intermittence annuelle partielle (IIAP) = 1.757 francs.
10.1. Pour l'application aux écoles primaires, dans le cadre du présent accord, les prérogatives reconnues au chef d'établissement seront exercées soit conjointement par le directeur d'école et le président d'association de gestion, soit, dans le cadre d'un ensemble scolaire, par le chef d'établissement du second degré ou le chef d'établissement coordinateur.
10.2. La première collecte de la cotisation définie à l'article 7.2 sera effectuée en 1989 sur la masse salariale de 1988.
10.3. Le présent accord se substitue à l'accord du 20 juin 1985 à compter du 1er janvier 1989, et ce pour une durée de deux ans.
Les parties signataires s'engagent à effectuer un bilan de l'application de cet accord et à envisager les adaptations nécessaires à la fin de cette période.
En application de l'article 10 du présent accord, chaque centre ou organisme de formation habilité est doté d'un conseil de perfectionnement composé à égalité :
- de représentants désignés par les organisations d'employeurs concernées par les objectifs du centre ;
- de représentants désignés par les organisations syndicales à vocation générale ou spécifique à un type d'enseignement.
Le conseil de perfectionnement entend nécessairement le directeur du centre, l'équipe des formateurs ou ses représentants, les délégués des étudiants. Il peut prendre l'avis de toute autre personne intéressée aux objectifs du centre.
Le perfectionnement professionnel des enseignants au cours de leur carrière est à la fois un droit et une nécessité.
Le droit s'exerce dans le cadre des dispositions prévues :
- à l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
- aux conventions conclues en application de cette loi ;
- au présent accord.
Dans les limites autorisées par la réglementation, des formations sur temps de service peuvent être demandées par l'autorité compétente aux enseignants pour leur permettre d'assumer les obligations qui résultent de l'évolution de l'enseignement.
Le présent accord définit, au sens de l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et en référence au livre IX du code du travail, l'organisation de la formation professionnelle des personnels " enseignants " et " non enseignants " des établissements d'enseignement privés adhérant à l'une des organisations signataires ou des établissements d'enseignement privés qui ont individuellement souscrit au présent accord, dans le respect des conditions d'adhésion qui seront définies à cet effet par la commission visée à l'article 4.
Afin de leur permettre la délibération sur le plan de la formation, les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel reçoivent, au moins trois semaines avant la première réunion, une information sur les orientations générales de l'établissement en matière de formation.
A cette occasion, il est procédé à un bilan de la réalisation du plan de formation de l'année précédente.
Les délégués syndicaux bénéficient des mêmes informations que les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Aux réunions du comité d'entreprise consacrées à la formation professonnelle, les représentants syndicaux auront voix délibérative comme les membres élus du comité d'entreprise.
Ces dispositions ne visent pas les établissements n'étant dotés ni d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel ni de délégués syndicaux.
4.12. Rupture du contrat de travail
A l'issue de la période d'essai mentionnée à l'article 4.3, hormis les cas de faute lourde ou grave, la démission ou le licenciement donne lieu à un préavis d'un mois lorsque le salarié a moins de deux ans d'ancienneté et deux mois au-delà.
La période de préavis tombant sur une période travaillée est rémunérée normalement, celle tombant sur une période non travaillée est rémunérée sur les bases du salaire lissé, que le salarié ait opté ou non pour ce mode de rémunération.
Sauf le cas de faute lourde ou grave, le licenciement en cas de faute professionnelle ne peut être signifié qu'après deux avertissements écrits.
4.13. L'indemnité de licenciement
Sauf le cas de faute lourde ou grave, il est alloué aux personnels faisant l'objet d'un licenciement, une indemnité distincte du préavis.
Cette indemnité s'établit comme suit en fonction de l'ancienneté dans l'établissement :
- jusqu'à cinq années de présence, les dispositions légales s'appliquent ;
- à partir de cinq années, 1/5 de mois par année de présence depuis l'entrée dans l'établissement ;
- à partir de dix années, il sera ajouté au montant précédent, 1/10 de mois par année de présence au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou, suivant le calcul le plus favorable au salarié, le salaire mensuel le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois.
4.14. L'indemnité d'intermittence
Une indemnité d'intermittence sera versée au salarié chaque année au 31 août ou, pro rata temporis, à la date de cessation du contrat de travail. Cette indemnité représente 33 p. 100 de la différence de rémunération entre le salaire à temps plein annuel et le salaire intermittent annuel (cf. technique de calcul en annexe II).
4.15. Garanties conventionnelles - Avantages acquis
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application aux salariés sous contrat de travail intermittent de toutes conventions ou tous accord collectifs plus favorables.
Les avantages acquis à titre personnel avant la date d'application du présent accord restent acquis (cf. annexe III).
Dans le cadre des dispositions législatives en vigueur et notamment du livre IX du code du travail ainsi que de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée qui reconnaît en son article 1er le caractère propre des établissements privés et qui prévoit en son article 15 les modalités de formation des personnels enseignants sous contrat, l'organisation de la formation professionnelle régie par le présent accord doit :
- permettre aux personnes concernées d'acquérir les titres et qualifications requis pour exercer leurs fonctions ;
- assurer leur promotion sociale et professionnelle en cours de carrière :
- soit par l'accès à des titres ou diplômes de qualification supérieure ;
- soit par la diversification qualitative de leur activité ;
- soit par la préparation à des fonctions de responsabilités au service de la profession ;
- favoriser l'actualisation permanente et le développement des connaissances et des capacités professionnelles des personnels, accroître leur niveau culturel et leur aptitude à participer aux responsabilités de la vie associative ;
- faciliter l'adaptation à la mobilité nécessaire ou souhaitée des emplois ;
- permettre l'exercice de la liberté individuelle des personnels dans le choix des formations ;
- garantir l'égalité des personnels dans les possibilités d'accès aux formations correspondant à leurs fonctions et à leurs aptitudes, quelle que soit leur situation ou celle des établissements dans lesquels ils exercent leur emploi ;
- répondre aux besoins du corps social et professionnel auquel participent les personnels, dans les perspectives des projets spécifiques d'éducation qui inspirent les établissements relevant du présent accord ;
- participer par la formation aux efforts de solidarité nationale.
Dans le respect des textes qui régissent la situation administrative des enseignants agréés et contractuels ainsi que celui des conventions de formation conclues avec l'Etat, les signataires du présent accord conviennent :
- d'étendre aux enseignants sous contrat les dispositions relatives au droit à l'information sur la formation continue dont bénéficient, dans le cadre du livre IX du code du travail, les salariés de droit privé, conformément à l'article 18 du titre 4 ci-après ;
- de veiller à la mise en oeuvre des procédures de consultation des représentants des personnels sur les plans de formation telles quelles sont précisées dans l'annexe 3 ci-après.
Le rôle de la commission nationale de la formation professionnelle est :
- de définir des orientations ou des objectifs en vue de réaliser une politique cohérente de formation pour les établissements relevant du présent accord ;
- de veiller à mettre en place les conditions générales de formation pour l'ensemble des personnels ;
- d'habiliter les centres de formation et les organismes, dans le cadre de leur activité de formation initiale, de promotion ou de qualification conformément à l'annexe 1 ;
- d'apprécier la conformité de la mise en oeuvre de la formation par les organismes habilités avec la politique définie ;
- d'assurer les relations avec les structures compétentes en matière d'emploi ;
- de veiller à l'application du présent accord et de pourvoir aux adaptations nécessaires.
La commission peut se constituer en instance de recours et d'arbitrage des conflits.
Afin de faciliter la mise en place de l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des personnels hors contrat des établissements d'enseignement privés, la commission paritaire nationale prévue audit accord a estimé nécessaire de préciser certaines modalités d'application ou d'interprétation de ce texte.
A cet effet, elle souhaite que :
1° Soient recherchées par les représentants régionaux des organismes signataires (cf. art. 5.3 de l'accord) les structures permettant une collecte et une gestion comptable des fonds aux moindres frais. Elle les invite à utiliser en priorité les supports existants (l'Arpec lui semble un support adapté pour la collecte des fonds provenant de tous les établissements concernés par l'accord, y compris ceux qui n'adhèrent pas à l'Arpec) ;
2° Soient utilisés de façon coordonnée les moyens de formation des personnels non assujettis qui sont concernés à la fois par les fonds provenant de la réciprocité collective et ceux de la collecte propre.
A cet effet, il lui semble nécessaire qu'une structure unique soit habilitée à l'affectation des fonds provenant des sources ci-dessus. Cette solution permet d'imputer les frais de fonctionnement sur l'assistance technique.
La commission demande à la CO.GE.RE.C. (1) d'étudier la possibilité de déléguer des pouvoirs au niveau régional à une structure dont le mode de fonctionnement serait calqué sur celui de la CO.GE.RE.C.
Dans ce cas, cette structure pourrait être habilitée par les partenaires sociaux pour remplir les fonctions prévues à l'article 5.3 de l'accord.
Il appartiendra à la structure mise en place de fixer la date limite de versement de la cotisation annuelle prévue à l'article 7.2.
Si les circonstances locales l'y conduisent, la commission régionale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des structures départementales appropriées.
(1) CO.GE.RE.C. : commission de gestion de la réciprocité collective.
(1) CO.GE.RE.C. : commission de gestion de la réciprocité collective.
L'enseignement privé sous contrat est tenu de respecter, conformément à la législation en vigueur, les règles de l'enseignement public, et notamment la durée de l'année scolaire. Chaque année, la durée des congés scolaires est supérieure à celle des congés payés dont bénéficient les personnels des services administratifs et économiques. Or, leur travail est souvent lié au rythme scolaire. Un travail complémentaire en rapport avec leurs capacités devrait leur être proposé.
Si certains établissements se trouvent dans l'impossibilité de fournir ce travail complémentaire, l'emploi de ces personnels comporte alors une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, ce qui correspond à la définition du travail intermittent figurant à l'article L. 212-4-8 du code du travail.
Dans ce cadre, l'application du présent accord permettra aux salariés concernés de bénéficier d'un indemnité d'intermittence et des mêmes droits que les salariés travaillant toute l'année.
Le présent accord a pour but de permettre la conclusion de contrats de travail intermittent dans la branche de l'enseignement privé sous contrat.
4.4. Maladie - Accident du travail
Maternité - Adoption
4.4.1. Maladie ou accident du travail
Le salarié empêché d'assurer sons service pour cause de maladie ou d'accident du travail doit en avertir son employeur. Si l'arrêt de travail dure plus de 48 heures, il doit être attesté par un certificat médical dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'établissement verse au salarié, à l'échéance habituelle, l'équivalent de la fraction de salaire non garantie par les organismes de sécurité sociale :
- pendant un mois pour les salariés ayant d'un à deux ans de service dans l'établissement ;
- pendant trois mois, pour les salariés ayant plus de deux ans de service dans l'établissement.
Dans le cas où le salarié ne remplit pas les conditions pour percevoir les indemnités journalières, l'employeur lui verse son salaire, déduction faite des sommes qu'il aurait perçues de la sécurité sociale si ses droits avaient été ouverts.
Ce droit à congé rémunéré est ouvert dans la mesure où les droits indiqués ci-dessus n'ont pas été épuisés au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail. Il est limité au reliquat. Les courtes absences sans présentation d'un certificat médical sont considérées comme absences pour convenances personnelles et l'employeur peut en exiger la récupération.
4.4.2. Maternité ou adoption
A partir d'un an de présence dans l'établissement, le personnel en congé de maternité ou d'adoption bénéficie du traitement différentiel pendant la durée du congé prévue par la sécurité sociale.
4.4.3. Dispositions propres aux salariés dont la rémunération n'est pas lissée
Lorsque l'arrêt de travail survient pendant une période travaillée, l'établissement complétera la rémunération durant les périodes qui auraient dû être travaillées dans les conditions et limites fixées ci-dessus.
Lorsque l'indisponibilité a débuté pendant une période non rémunérée et se poursuit pendant une période qui aurait dû l'être, le salarié bénéficiera du complément de salaire pendant la période qui aurait dû être travaillée.
La commission nationale de la formation professionnelle est composée à parts égales :
- des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels ;
- des représentants des organismes employeurs.
Elle est présidée alternativement, chaque année, par un représentant de chacun des deux collèges.
La présence du secrétaire général de l'enseignement catholique ou de son représentant au titre de sa responsabilité par rapport au caractère propre des établissements catholiques est de droit aux séances de la commission.
Un règlement intérieur définit les autres modalités de fonctionnement.