Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant la loi du 31 décembre 1991 relative à la formation et au perfectionnement professionnels :
- les organisations signataires soulignent en commun l'intérêt de la formation professionnelle continue des personnels des entreprises employant moins de dix salariés dans une profession où elles sont numériquement en majorité ;
- elles s'entendent sur la nécessité de confier à l'Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel (I.N.H.N.I.), en sa qualité d'association de formation (Asfo) de la profession, la collecte de la contribution du 0,15 p. 100 au titre de la formation continue des entreprises de moins de dix salariés, en attendant la mise en place d'un fonds d'assurance formation de la profession ;
- en conséquence, les partenaires sociaux instaurent l'obligation de versement à l'I.N.H.N.I., en tant que seul organisme professionnel agréé et habilité par la profession pour toutes les entreprises du secteur.
A cette fin, l'I.N.H.N.I. demandera son agrément en tant qu'organisme collecteur de ces fonds qui devront être gérés conformément aux dispositions du décret d'application de la loi du 31 décembre 1991.
Dans ce cadre, le conseil paritaire de perfectionnement aura à définir notamment les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises de moins de dix salariés.
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :
- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et/ou ;
- une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A.
Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection et la désinsectisation ainsi que le ramonage.
Durée d'application
Le présent avenant est conclu pour une période expirant au plus tard le 1er mai 1995. Le F.A.F. professionnel, en cours de négociation, se substituera de plein droit à l'I.N.H.N.I. en tant que collecteur, dès sa mise en place.
Article 1er.
En application de l'annexe n° 5 à la classification nationale des emplois, modifiée par les articles 2 et 3 de son avenant n° 8, les parties conviennent, sous réserve de l'article 3 du présent accord, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er janvier 1990 et selon les modalités suivantes :
Taux au 1er janvier 1990 :
Personnel ouvrier et employé :
- rémunération horaire, coefficient 130 : 30,68 F ;
- rémunération horaire, coefficient 205 : 36,82 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0819 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre :
(rémunération mensuelle pour 169 heures par mois) :
- coefficient 220 : 6 429 F ;
- coefficient 750 : 15 817 F ;
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 17,7132 F.
Taux au 1er juillet 1990 :
Personnel ouvrier et employé :
- rémunération horaire, coefficient 130 : 31,20 F ;
- rémunération horaire, coefficient 205 : 37,45 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0833 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre :
(rémunération mensuelle pour 169 heures par mois) :
- coefficient 220 : 6 538 F ;
- coefficient 750 : 16 086 F ;
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 18,0151 F.
D'autre part, dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation, publié par l'I.N.S.E.E., ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse de pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la grille de salaires résultant du dernier accord de salaires, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines.
Article 2.
Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.
Article 3.
Conformément à l'article 3 de l'avenant n° 8, les dispositions du présent avenant concernant les taux applicables en janvier n'entreront en vigueur qu'après leur extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er janvier 1990, si l'arrêté d'extension le concernant est publié au plus tard le 15 janvier 1990 ;
- à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient après le 15 janvier 1990.
Les dispositions concernant les taux applicables en juillet seront également subordonnées à l'extension préalable de l'accord.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les emplois du personnel d'une même filière peuvent se chevaucher conpte tenu de la structure de l'entreprise.
Le chevauchement né de l'organisation de l'entreprise peut entraîner une diversification des occupations.
Dans le cas où un salarié est appelé à assurer de façon habitualle des emplois différents comportant des coefficients différents, il sera procédé de la façon suivante :
- les salariés effectuant habituellement moins du quart de leur temps dans l'activité la plus élevée en classement ne seront pas classés dans l'échelon le plus élevé, mais percevront, pendant le temps consacré à cette activité, une prime correspondant à la différence entre le salaire horaire de l'échelon le plus élevé et leur salaire horaire ;
- les salariés effectuant habituellement au moins un quart de leur temps dans l'activité la plus élevée en classement seront classés dans l'échelon correspondant à cette activité.
Les salariés qui auront suivi des stages de formation dispensés par des organismes de formation spécifique au nettoyage industriel des locaux seront prioritaires pour l'accession à des postes de travail dont le niveau correspond aux connaissances effectivement acquises par la formation reçue. Pour l'accession à ces postes, et à niveau de compétence et de formation égal, il sera tenu compte de l'ancienneté.
Les appellations usuellement attribuées recouvrant dans chaque entreprise des postes de travail souvent bien différents, les opérations de classement se feront à partir de la description de chaque emploi.
Le classement dans un échelon dépend, en effet, non du titre attribué au titulaire du poste, mais des opérations réellement effectuées à ce poste par référence aux critères de classement définis dans la classification.
En cas de litige, les parties pourront faire appel à la commission de conciliation.
Article 1er.
En application de l'annexe n° 5 à la classification nationale des emplois, modifiée par les articles 2 et 3 de son avenant n° 8, les parties conviennent, sous réserve de l'article 3 du présent accord, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er janvier 1991 et selon les modalités suivantes :
Taux au 1er janvier 1991 :
Personnel ouvrier et employé :
- rémunération horaire, coefficient 130 : 32,60 F ;
- rémunération horaire, coefficient 205 : 39,14 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0872 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre :
(rémunération mensuelle pour 169 heures par mois) :
- coefficient 220 : 6 832 F ;
- coefficient 750 : 16 810 F ;
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 18,8264 F.
Taux au 1er juillet 1991 :
Personnel ouvrier et employé :
- rémunération horaire, coefficient 130 : 32,93 F ;
- rémunération horaire, coefficient 205 : 39,53 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,088 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre :
(rémunération mensuelle pour 169 heures par mois) :
- coefficient 220 : 6 900 F ;
- coefficient 750 : 16 978 F ;
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 19,0151 F.
D'autre part, dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation, publié par l'I.N.S.E.E., ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse de pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la grille de salaires résultant du dernier accord de salaires, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines.
Article 2.
Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.
Article 3.
Conformément à l'article 3 de l'avenant n° 8, les dispositions du présent avenant, concernant les taux applicables en janvier, n'entreront en vigueur qu'après leur extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er janvier 1991, si l'arrêté d'extension le concernant est publié au plus tard le 15 janvier 1991 ;
- à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient après le 15 janvier 1991.
Les dispositions concernant les taux applicables en juillet seront également subordonnées à l'extension préalable de l'accord.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application de l'annexe 5 à la classification nationale des emplois, modifiée par les articles 2 et 3 de son avenant n° 8, les parties conviennent, sous réserve de l'article 3 du présent accord, d'une augmentation des R.M.H. à compter du 1er janvier 1993 et selon les modalités suivantes :
Taux au 1er janvier 1993
Personnel ouvrier et employé :
- rémunération horaire, coefficient 130 : 35,31 F ;
- rémunération horaire, coefficient 205 : 42,38 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0943 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre :
- rémunération mensuelle pour 169 heures, coefficient 220 :

- rémunération mensuelle pour 169 heures, coefficient 750 :

La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 20,389 F.
Taux au 1er juillet 1993
Personnel ouvrier et employé :
- rémunération horaire, coefficient 130 : 35,73 F ;
- rémunération horaire, coefficient 205 : 42,89 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0955 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre :
- rémunération mensuelle pour 169 heures, coefficient 220 :

- rémunération mensuelle pour 169 heures, coefficient 750 :

La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 20,632 F.
D'autre part, dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation, publié par l'I.N.S.E.E., ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse de pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la grille de salaires résultant du dernier accord de salaires, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines.

Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.

Conformément à l'annexe V, les dispositions du présent avenant, concernant les taux applicables en janvier, n'entreront en vigueur qu'après leur extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er janvier 1993, si l'arrêté d'extension le concernant est publié au plus tard le 15 janvier ;
- à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient après le 15 janvier.
Les dispositions concernant les taux applicables en juillet seront également subordonnées à l'extension préalable de l'accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de :
- l'annexe I " Région parisienne " du 2 novembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 6 (l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail) ;
- l'annexe II " Région Ouest " du 14 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des articles 7 et 8 ;
- l'annexe III " Région Rhône-Alpes " du 28 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (l'article 3 est étendu sans préjudice de l'application de l'article 11-02 de la convention susvisée) ;
- l'annexe IV " Région Sud-Est " du 14 septembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 7 (l'article 6 est étendu sans préjudice de l'application de l'article 13-03 de la convention susvisée).
CFA EHL, 34, boulevard Maxime-Gorki, 94808 VILLEJUIF CEDEX.
CFA, 8, quai Robinot Saint-Cyr, 35000 Rennes.
CFA Lyon-S.E.P.R., 33, rue Amédée-Bonnet, 69455 LYON CEDEX 06.
Cette liste est révisable chaque année par décision
du conseil de perfectionnement de l'OMA, l'INHNI.
Accord devenu caduc suite à la dénonciation de la convention collective nationale du 17 décembre 1981 dans le cadre de laquelle il avait été conclu.
Accord devenu caduc suite à la dénonciation de la convention collective nationale du 17 décembre 1981 dans le cadre de laquelle il avait été conclu.
Lorsqu'un ou plusieurs salariés, sur demande de leur employeur, doivent remplacer une ou plusieurs personnes absentes d'un chantier, tout en continuant à assumer leur propre travail, ils ou elles bénéficieront d'une indemnité qui ne pourra être inférieure à 50 p. 100 du salaire qu'auraient perçu la ou les personnes remplacées.
Cette indemnité figurera sur le bulletin de salaire, sous la rubrique " indemnité de remplacement " étant précisé que ce qui précède ne saurait s'appliquer aux travaux forfaitaires ou en dépenses contrôlées.
L'employeur mettra tout en oeuvre pour que ce remplacement soit le plus court possible.
En application de l'article 10 de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, les parties signataires sont convenues de la classification nationale des emplois jointe au présent accord, qui sera annexée à la convention collective sous le n° 5.
La classification nationale des emplois s'applique à compter du 1er février 1983.
Conformément à l'article 1-02 de la convention collective nationale, la mise en application de l'annexe Classification ne pourra en aucun cas remettre en cause les avantages acquis.
Les parties au présent accord s'engagent à se réunir une fois par an, dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre, afin de procéder à une négociation sur la grille des salaires applicable au 1er janvier suivant, sous réserve de la parution de l'arrêté d'extension concernant l'accord de salaires.
Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation, publié par l'I.N.S.E.E. ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la grille des salaires résultant du dernier accord de salaires, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines (1).
Les accords de salaires conclus à l'avenir s'appliqueront dans les conditions suivantes :
- à partir du premier jour du mois au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient avant la 15 du mois concerné par l'accord ;
- à partir du premier jour du mois suivant si cette publication intervient postérieurement (1).
(1) Alinéa en vigueur à compter du 1er septembre 1988.
(1) Alinéa en vigueur à compter du 1er septembre 1988.
En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise.
Les heures de travail du dimanche sont majorées dans la condition de travaux d'entretien régulier : 50 p. 100.
Sauf nécessité absolue de travail, le repos hebdomadaire sera pris le dimanche. Ce repos sera d'une journée franche. Les employeurs s'efforceront d'assurer au personnel féminin deux jours consécutifs.
La convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et ses annexes :
-annexe I : région parisienne ;
-annexe II : région Ouest ;
-annexe III : région Rhône-Alpes ;
-annexe IV : région Sud-Est ;
-annexe V : classification des emplois du 4 septembre 1982, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur, soit le 1er janvier 1995, soit au plus tard le 1er janvier 1996, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de ses annexes (classifications, prévoyance, évolution professionnelle) conclues le 1er juillet 1994.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 les dispositions de :
L'accord national du 20 décembre 1982 instituant une annexe V à la convention susvisée.
L'avenant n° 1 du 12 janvier 1983 à l'annexe V à la convention susvisée.
Article 1er.
En application de l'annexe n° 5 à la classification nationale des emplois, modifiée par les articles 2 et 3 de son avenant n° 8, les parties conviennent, sous réserve de l'article 3 du présent accord, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er janvier 1992 et selon les modalités suivantes :
Taux au 1er janvier 1992 :
Personnel ouvrier et employé :
- rémunération horaire, coefficient 130 : 33,80 F ;
- rémunération horaire, coefficient 205 : 40,57 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0903 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre :
(rémunération mensuelle pour 169 heures par mois) :
- coefficient 220 : 7 082 F ;
- coefficient 750 : 17 426 F ;
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 19,517 F.
Taux au 1er juillet 1992 :
Personnel ouvrier et employé :
- rémunération horaire, coefficient 130 : 34,50 F ;
- rémunération horaire, coefficient 205 : 41,41 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0921 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre :
(rémunération mensuelle pour 169 heures par mois) :
- coefficient 220 : 7 229 F ;
- coefficient 750 : 17 787 F ;
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 19,9207 F.
D'autre part, dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation, publié par l'I.N.S.E.E., ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse de pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la grille de salaires résultant du dernier accord de salaires, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines.
Article 2.
Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.
En application de l'annexe 5 sur la classification nationale des emplois, les parties conviennent des rémunérations minimales hiérarchiques suivantes :
Personnel ouvrier et employé
Rémunération horaire, coefficient 130  24,57 F
Rémunération horaire, coefficient 205  30,47 F
La valeur des points de coefficient supplémentaire s'établit ainsi à : 0,0787 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre
Rémunération mensuelle pour 169 heures par mois :
Coefficient 220   5 350,54 F
Coefficient 750  12 402,74 F
La valeur des points de coefficient supplémentaire s'établit ainsi à : 13,306 F.
Le champ d'application territorial du présent accord est la Guyane française.
Le présent accord s'appliquera à partir de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel le concernant.
Dans l'attente des classifications nationales, les classifications des emplois des :
Ouvriers (catégorie A) :
Emploi : Manoeuvre (salaire d'embauche pendant une période d'essai de deux semaines)
Classification : A-I
Emploi : Ouvrière nettoyeuse (nettoyage courant, notamment sanitaire, balayage par procédé mécanique ou non, lavage, serpillage, époussetage)
Classification : A-II
Emploi : Ouvrière nettoyeuse hautement qualifiée pouvant assurer la fonction de chef d'équipe
Classification : A-III
Emploi : Ouvrier nettoyeur spécialisé (deux mois de pratique) : sol, carrelage, parquet, frottage, cirage, dépoussiérage à la machine ou non, lavage de peintures à conserver
Classification : A-IV
Emploi : Laveur de vitres professionnel (six mois de pratique dans la profession)
Classification : A-V
Emploi : Ponceur-vernisseur de parquets (six mois de pratique dans la profession)
Classification : A-VI
Emploi : Ouvrier complet connaissant toutes les spécialités de la profession
Classification : A-VII
Employés (catégorie B) :
Emploi : Employé(e) aux écritures affecté(e) à des écritures diverses
Classification : B-I
Points : 155
Emploi : Aide-comptable employé(e) connaissant paies et lois sociales, ayant des notions lui permettant de tenir les livres de comptabilité suivant les directives du chef d'entreprise et du comptable
Classification : B-II
Points : 200
Emploi : Sténodactylo, employée capable de 80 mots minute en sténo et 35 mots minute à la machine, présentant un travail satisfaisant
Classification : B-III
Points : 165
Emploi : Magasinier d'entretien, personne affectée à l'entretien du magasin et de l'ensemble du matériel et des fournitures, passe les commandes de réapprovisionnement
Classification : B-IV
Points : 170
Maîtrise (catégorie C) :
Services extérieurs :
Emploi : Contremaîtresse d'entretien affectée aux travaux ménage et entretien, capable d'organiser et d'assurer la bonne marche de plusieurs chantiers, de fournir certains éléments techniques propres à l'établissement des devis et de prendre éventuellement certains contacts auprès de la clientèle et susceptible de participer aux travaux qu'elle dirige
Classification : C-I
Points : 180
Nature des actions de formation et ordre de priorité
Les parties signataires considèrent qu'il convient de développer les actions de formation telles qu'elles sont définies à l'article L. 900-2 du code du travail.
Les actions de formation devront porter à la fois sur la technique professionnelle, sur les méthodes de travail, sur les précautions et obligations de sécurité, sur la connaissance générale de l'entreprise et de son environnement et sur la communication.
Elles concernent par priorité trois catégories de bénéficiaires :
- les ouvrières et ouvriers, aussi bien les candidats à l'embauche que le personnel en place ;
- le personnel d'encadrement (agents de maîtrise et cadres) ;
- le personnel de gestion administrative et commerciale.
Les priorités seront définies dans les plans de formation des entreprises en fonction de leurs perspectives économiques propres et des possibilités d'évolution professionnelle qu'elles proposent à leurs salariés.
Les signataires du présent accord entendent souligner que le développement de la formation professionnelle dans la branche d'activité du nettoyage industriel est une des conditions du maintien et du développement de la compétitivité des entreprises et donc de l'emploi ainsi que de la reconnaissance du professionnalisme de ces entreprises et de leurs employés.
Dans le cadre des dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels, de l'avenant du 21 septembre 1982 et de l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes, et en application de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, conformément à l'article L. 932-2 du code du travail.
A partir du treizième mois de présence dans l'entreprise, une prime d'ancienneté est perçue. Cette prime s'applique aux ouvriers nettoyeurs et ouvrières nettoyeuses. Elle est de 2 p. 100 à partir du treizième mois et 3 p. 100 au-delà de cinq ans de présence, elle est payée mensuellement.
NB : (1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article 11-02 de la convention.
NB : (1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article 11-02 de la convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mars 1986 à l'annexe V à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er.
En application de l'annexe n° 5 à la classification nationale des emplois, modifiée par les articles 2 et 3 de son avenant n° 8, les parties conviennent des rémunérations minimales hiérarchiques suivantes, à compter du 1er janvier 1989, sous réserve de l'article 3 du présent accord.
Personnel ouvrier et employé :
- rémunération horaire, coefficient 130 : 29,90 F ;
- rémunération horaire, coefficient 205 : 35,89 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0798 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre (rémunération mensuelle pour 169 heures par mois) :
- coefficient 220 : 6 266 F ;
- coefficient 750 : 15 416 F ;
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 17,2641 F.
Article 2.
Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.
Article 3.
Conformément à l'article 3 de l'avenant n° 8, les dispositions du présent avenant n'entreront en vigueur qu'après leur extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er janvier 1989, si l'arrêté d'extension le concernant est publié au plus tard le 15 janvier 1989 ;
- à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient après le 15 janvier 1989.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 mars 1984 à l'annexe V à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er.
Les parties conviennent des rémunérations minimales hiérarchiques suivantes, s'appliquant à la classification nationale des emplois au 1er janvier 1988.
Personnel ouvrier et employé
Rémunération horaire, coefficient 130 : 28,90 F ;
Rémunération horaire, coefficient 205 : 34,69 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0772 F.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre
Rémunération mensuelle pour 169 heures par mois :
- coefficient 250 : 6 057 F ;
- coefficient 750 : 14 901 F.
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 16,6868 F.
Article 2.
Les parties conviennent de modifier comme suit, après le troisième alinéa, l'accord national sur l'annexe n° 5, portant sur la classification nationale des emplois, modifié par l'avenant n° 5 du 25 mars 1966 :
" Les parties au présent accord s'engagent à se réunir une fois par an, dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre, afin de procéder à une négociation sur la grille de salaires applicable au 1er janvier suivant, sous réserve de la parution de l'arrêté d'extension concernant l'accord de salaires.
" Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation, publié par l'I.N.S.E.E., ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la grille de salaires résultant du dernier accord de salaires, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines. "
Article 3.
Les articles 1er et 2 ci-dessus n'entreront en vigueur qu'après extension de l'ensemble des dispositions du présent accord dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er janvier 1988 si l'arrêté d'extension le concernant est publié au plus tard le 15 janvier 1988 ;
- à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension si cette publication intervient après le 15 janvier 1988.
Article 4.
Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine y compris la Corse.
Le champ d'application territorial est limité aux départements suivants : Basse-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Basse-Corse, Haute-Corse, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse et Lozère.
Position 1 (coefficient 350)
Cadre débutant sortant du cycle universitaire ayant moins de six mois d'expérience professionnelle.
Position 2 (coefficient 450)
Cadre qui exerce, dans les domaines soit technique, soit administratif, soit commercial, des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique.
Position 3 (coefficient 550)
Emploi présentant les mêmes caractéristiques que le précédent mais dont l'activité doit couvrir au moins un service.
Position 4 (coefficient 650)
Mettant en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue.
Il exerce dans un domaine soit technique, soit administratif, soit commercial, soit dans plusieurs d'entre eux, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions.
Son activité peut couvrir plusieurs services sans aller jusqu'à la totalité de l'entreprise.
Position 5 (coefficient 750)
Emploi présentant les mêmes caractéristiques que le précédent mais dont l'activité peut couvrir la totalité de l'entreprise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 les dispositions de l'accord national du 5 mars 1982 sur le travail à temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2001 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/4 en date du 22 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les dispositions de l'article 11-04 de la convention collective nationale sont ainsi complétées :
Pour les travaux de nuit revêtant un caractère d'entretien régulier, il est appliqué sur les salaires de jour en vigueur une majoration de 50 p. 100.
Cette majoration se substitue à celle de 15 p. 100 prévue à l'article 11-04.
Pour un travail de nuit d'une durée de huit heures consécutives, une interruption de travail d'une demi-heure pour casse-croûte sera accordée et payée au tarif de jour en vigueur.
Les horaires des travaux de nuit devront être tels qu'ils permettent aux salariés d'avoir un moyen de transport en commun tant pour se rendre sur le lieu de travail que pour en repartir.
Dans le cas où le travail de nuit se cumulerait avec le travail de jour, le calcul des majorations pour heures supplémentaires sera fait par rapport au tarif de jour.
Recevront une indemnité forfaitaire dite de casse-croûte l'ensemble des salariés définis à l'article 21 de la convention collective régionale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux de la région parisienne du 15 avril 1964, modifié par l'annexe VII du 20 juin 1968, devant se déplacer pour aller effectuer des travaux en grande banlieue, au-delà de vingt-cinq kilomètres de Paris.
Hors cause d'absence autorisée, de maladie justifiée par un certificat d'arrêt de travail, ou de force majeure, tout travailleur, après huit jours d'absence dans l'entreprise, sera considéré comme démissionnaire.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Les cadres et les E.T.A.M. bénéficient d'un treizième mois, égal à la dernière mensualité et payable en même temps que cette dernière en fin d'année, après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de départ du salarié au cours d'année, le treizième mois est calculé pro rata temporis.
Au cas où des avantages semblables et des primes de même nature seraient déjà en vigueur, cette disposition ne devra pas conduire à un cumul.
Une prime d'ancienneté et de fidélité sera versée mensuellement aux salariés visés à l'article 31 de la présente convention collective et calculée sur et en sus du salaire de base fixé par les annexes de la présente convention collective.
Cette prime sera mentionnée de manière distincte sur les bulletins de salaires.
Cette prime sera égale à :
- 1 p. 100 après deux ans d'ancienneté ;
- 2 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
- 3 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
- 4 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
- 6 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
- 8 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.
A titre de mesure exceptionnelle, tout salarié embauché avant le 30 novembre 1981, et n'ayant pas vingt-quatre mois d'ancienneté au 30 novembre 1982, percevra lors de la paie du mois de novembre 1982 une prime de 5 p. 100 calculée sur le salaire de novembre.
Une indemnité de panier sera versée, par journée de travail, au personnel effectuant au moins six heures quarante minutes ininterrompues.
Cette indemnité est fixée à la valeur d'une heure de salaire de la première catégorie et constitue un remboursement de frais.
L'indemnité de panier résultant de ce calcul ne pourra, en aucun cas, être inférieure à l'indemnité prévue à l'article 11-04 de la convention collective nationale pour les travaux effectués entre vingt-deux heures et cinq heures du matin.
Les dispositions de l'article 9-07-1 de la convention collective nationale sont ainsi complétées :
Les pertes de salaire, en cas de maladie ou d'accident du travail des cadres et des employés, techniciens, agents de maîtrise (E.T.A.M.) sont compensées dans les conditions suivantes :
Conditions communes aux cadres et aux E.T.A.M. :
Un an de présence dans l'entreprise au jour de l'arrêt de travail ; toutefois, en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail, aucun délai d'ancienneté n'est exigé.
Les prestations légales de sécurité sociale sont acquises à l'entreprise.
Les salaires sont maintenus depuis le premier jour de la maladie, c'est-à-dire sans délai de carence.
Conditions particulières :
1° Cadres :
Les salaires sont payés du premier au quatre-vingt-dixième jour inclus.
2° E.T.A.M. :
Les salaires sont maintenus comme il est indiqué ci-dessous :
- entre un et cinq ans de présence dans l'entreprise :
soixante jours ;
- entre cinq et dix ans de présence dans l'entreprise :
soixante-quinze jours ;
- plus de dix ans de présence dans l'entreprise :
quatre-vingt-dix jours ;
- maladie professionnelle ou accident du travail :
quatre-vingt-dix jours.
3° Au cours d'une même année civile, le nombre maximum de jours indemnisables est égal, pour chaque catégorie, à celui ci-dessus.
Lorsqu'un nettoyeur - tel que défini au paragraphe 1er de l'article 21 de la convention collective régionale des personnels des entreprises de nettoyage des locaux de la région parisienne du 15 avril 1964, modifié par l'annexe VII du 20 juin 1968 - aura à effectuer, pour les besoins de son travail, plusieurs trajets dans la même journée, les frais de métro lui seront remboursés à partir du cinquième voyage, les quatre premiers restant à sa charge.
Sont considérés comme horaires à temps partiels les horaires hebdomadaires inférieurs à la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail.
Pour tout embauchage de personnel à temps partiel, les employeurs feront appel en priorité aux services de l'agence nationale pour l'emploi sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 " Modification du contrat de travail " du présent accord.
Les jours de congé pour événements personnels prévus à l'article 13-03 de la convention collective nationale sont ainsi complétés :
Salariés ayant six mois d'ancienneté dans l'entreprise :
- pour la naissance d'un de ses enfants : deux jours en plus de ceux prévus par la loi (soit cinq jours au total) ;
- assister à la communion de ses enfants : un jour ;
- passer le conseil de révision : un jour.
Le paiement de ces journées n'est pas dû aux salariés absents, sans motif valable, la journée de travail qui a précédé ou celle qui suit les jours considérés.
Au cas où des salariés participent à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et, dans la limite de trois personnes par centrale syndicale, le temps de travail perdu est payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de s'efforcer en accord avec eux de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.
La grille de salaires ci-dessous est applicable au 1er janvier 1990.
Coefficient : 100
39 heures : 5 055
42 heures : 5 444
45 heures : 5 929
Coefficient : 107
39 heures : 5 409
42 heures : 5 825
45 heures : 6 345
Coefficient : 112
39 heures : 5 661
42 heures : 6 096
45 heures : 6 640
Coefficient : 120
39 heures : 6 066
42 heures : 6 533
45 heures : 7 166
Coefficient : 155
39 heures : 7 835
42 heures : 8 438
45 heures : 9 191
Coefficient : 220
39 heures : 11 121
42 heures : 11 976
45 heures : 13 045
Il a été décidé de l'aménagement du plan d'épargne interentreprises (PEI) et de la création d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I) à compter du 1er janvier 2006.
Les modalités d'alimentation et de gestion du PEI et du PERCO-I sont fixées dans les annexes I et II du présent avenant.
Elles intègrent les dispositions obligatoires relatives à la participation pour autoriser les entreprises concernées à mettre en place par décision volontaire la participation en leur sein, conformément aux dispositions de l'article L. 442-15 du code du travail.
Le candidat devra respecter les conditions suivantes :
- critère transversal des acquis :
- avoir le niveau de compétences décrit dans le référentiel :
- du CQP de vendeur-conseil de la profession choisie ;

- d'un certificat, titre, diplôme au moins équivalent (CAP, BEP, titre professionnel, certificat de spécialisation...) ;
- critère transversal de l'expérience :
- avoir une expérience professionnelle d'au moins 1 année en tant que vendeur dans un commerce de détail.
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de commission nationale mixte du 12 décembre 1990, la grille de salaires ci-dessous est applicable au 1er février 1991.
Coefficient : 100
39 heures : 5.400
42 heures : 5.816
45 heures : 6.335
Coefficient : 110
39 heures : 5.800
42 heures : 6.247
45 heures : 6.804
Coefficient : 116
39 heures : 6.075
42 heures : 6.543
45 heures : 7.127
Coefficient : 125
39 heures : 6.450
42 heures : 6.947
45 heures : 7.567
Coefficient : 160
39 heures : 8.250
42 heures : 8.885
45 heures : 9.678
Coefficient : 220
39 heures : 11.350
42 heures : 12.224
45 heures : 13.315
Date d'application :
Le présent avenant entre en vigueur le 1er février 1991.
Publicité - Extension :
Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Commercialisation
ACTIVITE :
Suivre l'évolution de la clientèle et anticiper.
COMPETENCE :
Déterminer l'image que l'on souhaite donner à l'entreprise et la situer sur son marché.
Identifier les typologies de clientèle (âge, catégories socioprofessionnelles, entreprises, ...).
Identifier les nouvelles cibles potentielles (restaurants, traiteurs, comités d'entreprise, associations, export, Internet, ...).
Adapter les gammes de produits aux typologies identifiées.
ACTIVITE :
Organiser la mise en vente (y compris en camion magasin et sur marché).
COMPETENCE :
Etablir les plans de présentation des produits en fonction des événements, des promotions, des priorités de vente en tenant des obligations réglementaires (hygiène, traçabilité, étiquetage, ...). Prendre en compte les spécificités du métier.
ACTIVITE :

COMPETENCE :
Ecouter, accepter, reformuler, identifier, proposer, argumenter, conseiller, conclure.
ACTIVITE :
Fidéliser et accroître sa clientèle.
COMPETENCE :
Conseiller sur l'utilisation du produit.
Gérer les remarques et réclamations.
Mesurer l'attractivité (vitrine, éclairage, odeur, son, tenue de travail, savoir être, ...) et l'accessibilité de son point de vente et de son environnement.
Prospecter ou organiser la prospection.
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants de produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.
Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
Les signataires du présent avenant décident la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s).
Conformément aux avenants n° 73 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et n° 67 relatif aux certificats de qualification professionnelle, il définit un niveau de compétences pour un poste identifié dans la classification de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
La certification est le processus permettant de faire reconnaître, par des professionnels, la capacité du candidat à tenir le poste décrit.
Il est rappelé que l'engagement dans ce processus nécessite une évaluation préalable par un centre habilité par la CPNE.
1. Lieu : dans un espace de vente spécialisé en vente alimentaire en détail : boutique, marché sédentaire ou itinérant, tournée.
2. Mission principale : assurer le pilotage de son (ses) espace(s) de vente dans les meilleures conditions de vente des produits, d'accueil de la clientèle, de conseil au public, de pérennité de l'entreprise, d'hygiène et de sécurité.
3. Liaisons hiérarchiques : l'ensemble des salariés de son (ses) espace(s) de vente et de fabrication.
4. Classification : N 7 ou N 8 (en fonction de la taille du magasin) de la convention collective n° 3244 intitulée « Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ».
Pour tenir compte des évolutions législatives liées aux lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2005-842 du 26 juillet 2005 sur l'épargne salariale, les signataires à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ont décidé de modifier les avenants du 17 février 2003 en aménageant les stipulations relatives au PEI et en substituant au PPESVI un dispositif à vocation retraite : le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I).
Les partenaires sociaux ont souhaité ainsi :
- favoriser l'épargne salariale à court et moyen terme, ainsi qu'en vue de la retraite en donnant un accès facilité à des fonds communs de placement choisis par eux ;
- permettre aux salariés d'entreprises non tenues de mettre en place un régime de participation aux résultats d'y accéder sur simple décision unilatérale.
Les parties au présent avenant entendent rappeler que l'épargne salariale ne doit pas venir concurrencer les dispositifs existants en matière de retraite ou de salaire et réaffirment leur attachement au principe de non-substitution du salaire par l'épargne salariale ainsi que le caractère prioritaire de la négociation sur les salaires, afin, notamment, de préserver les ressources des régimes sociaux.
Communication
ACTIVITE :
Organiser la communication.
COMPETENCE :
Choisir, créer et utiliser les supports.

Publicité sur le lieu de vente (PLV).
Information sur le lieu de vente (ILV).
Etiquetage.

Publicité.
Tenues de travail :
- concevoir et réaliser un événementiel (produit nouveau, dégustation, salons, ...) ;
- s'intégrer aux événements organisés par la profession et/ou la filière ;
- participer aux actions des associations de commerçants, aux actions collectives, ... ;
- communiquer par Internet par l'intermédiaire de son propre site ou à travers un site portail ;
- communiquer auprès des instances locales : municipalité, institutions diverses régionales, départementales ;
- communiquer auprès des médias locaux.
L'employeur remettra à chaque salarié une note d'information individuelle sur l'existence et le contenu du plan.
Cette note rédigée par l'organisme gestionnaire des fonds (AGICAM) et disponible sur simple demande de l'employeur contient au minimum les informations nécessaires au salarié sur les modalités de versement et d'abondement des diverses formes de placement offertes, ainsi que leurs caractéristiques et les règles régissant les arbitrages.
L'organisme visé mettra mensuellement à disposition la valeur des parts de chaque fonds et, annuellement, le rapport rédigé par son conseil de surveillance.
Les frais applicables aux épargnants leur seront adressés annuellement par le teneur de comptes conservateur de parts.
Chaque épargnant recevra, à la suite de tout mouvement effectué sur son compte, un document comportant :
- le détail des sommes versées, retirées ou arbitrées ;
- la date à laquelle les sommes investies sont disponibles ;
- le relevé récapitulatif des sommes déjà investies.
Il sera également informé de la possibilité de transférer les sommes ainsi investies lorsqu'il quitte l'entreprise.
Le présent accord annule et remplace les avenants n

Il sera déposé en cinq exemplaires à la DDTEFP et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, son extension.
L'association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie (AFFLEC) est chargée de ces formalités.