La C.N.R.O. est constituée mandataire de la C.N.P.O. pour le recouvrement des cotisations, par tous moyens de droit, à sa diligence.
Les cotisations dues à la C.N.P.O. sont déterminées et réglées dans les conditions suivantes :
a) Assiette :
La cotisation est calculée sur le salaire brut, celui-ci étant défini comme est déterminée la base de la taxe sur les salaires codifiée sous l'article 231 du code général des impôts lorsque l'employeur renonce, pour le calcul de cette taxe, à l'abattement de 10 p. 100 pour frais professionnels dont bénéficient les ouvriers, en vertu des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts.
A compter du 1er janvier 1980, l'obligation de renoncer à l'abattement de 10 p. 100 précité sera supprimée.

La cotisation est fixée à 1 p. 100 du salaire. En cas d'incapacité de travail, les cotisations sont dues aussi longtemps qu'il y a salaire.
La cotisation est répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 0,60 p. 100 ; ouvrier : 0,40 p. 100.
A compter du 1er juillet 1969, la cotisation due par l'employeur sera portée à 0,80 p. 100, la cotisation globale étant alors portée à 1,20 p. 100.
A compter du 1er décembre 1971, la cotisation due par l'employeur sera portée à 1,35 p. 100, la cotisation étant alors portée à 1,75 p. 100.
A compter du 1er janvier 1978, la cotisation globale sera portée à 1,85 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 1,40 p. 100 ; ouvrier : 0,45 p. 100.
A compter du 1er janvier 1980, la cotisation globale sera portée à 2 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 1,50 p. 100 ; ouvrier : 0,50 p. 100.
A compter du 1er janvier 1984, la cotisation globale sera portée à 2,20 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 1,60 p. 100 ; ouvrier : 0,60 p. 100.
A compter du 1er janvier 1986, il est institué un prélèvement supplémentaire conjoncturel de 0,20 p. 100 du salaire ; la cotisation globale est ainsi portée à 2,40 p. 100 du salaire, répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 1,60 p. 100 ; ouvrier : 0,80 p. 100.
Ce prélèvement, comme les modalités qui l'affectent, pourra être révisé selon la procédure définie par l'article 10 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
c) Versement :
Les cotisations calculées sur les salaires payés chaque mois sont exigibles dans les quinze premiers jours du mois suivant :
Pour les entreprises qui occupent moins de dix salariés, les cotisations sont réglées dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.
La contribution du salarié est précomptée sur chaque paie par l'employeur, responsable en tant que mandataire de la C.N.P.O. du versement des cotisations ouvrières.
Les cotisations sont dues avec effet du jour de l'entrée dans l'entreprise et les droits commencent à courir à partir de cette date, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent règlement.
En cas de cessation de fonction, les cotisations doivent être versées jusqu'au dernier jour de l'activité. Aucun droit ne peut être acquis après cette date.
d) Recouvrement :
En cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires, dans le paiement des cotisations ou dans la production des états nécessaires au fonctionnement de la C.N.P.O., celle-ci peut, soit directement, soit par mandataire, par simple lettre de rappel, appliquer à l'entreprise une majoration de 1,50 p. 100 par mois de retard du total des cotisations dues ou de celles découlant des salaires figurant sur les états en cause.
Il appartient à la C.N.P.O. de recouvrer, soit directement, soit par mandataire, les cotisations par tous moyens de droit.
Lorsque l'institution engage, soit directement, soit par mandataire, une action contentieuse à ce titre, elle doit en aviser les cotisants de l'entreprise en cause.