Par accord en date du 27 avril 1998, étendu par arrêté du 4 février 1999, les partenaires sociaux de la branche recouvrement de créances ont procédé à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le champ d'application de cet accord a été limité aux " personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession ", entreprises en principe référencées sous le code NAF 74.8K.
Or, le présent accord relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle est applicable à l'ensemble des entreprises et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Par conséquent, les partenaires signataires conviennent que les dispositions du présent chapitre annulent et remplacent celles de l'accord du 27 avril 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Article 20.1
Compétence
La CPNEFP est compétente pour toutes les entreprises concernées par le présent accord.
Article 20.2

La CPNEFP remplit les missions définies par les textes en vigueur et en particulier :
1. En matière d'emploi
Elle a pour rôle l'étude des emplois de la branche et leur évolution et en particulier :
- l'analyse de la structure des emplois ;
- l'analyse de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'évolution des technologies ;
- l'analyse de l'adéquation des formations existantes aux besoins des entreprises ;
- l'analyse des flux d'emplois et la contribution à leur régulation en vue de prévenir ou, à défaut, de corriger les déséquilibres entre l'offre et la demande ;
- la contribution à la définition d'une politique de formation pour la branche ;
- la contribution à l'insertion professionnelle des jeunes.
2. En matière de formation professionnelle
Elle a pour rôle d'étudier les besoins de la branche et en particulier :
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formations, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- de suivre, dans le cadre qui leur est dévolu, l'application des accords conclus dans le cadre des dispositions de l'article 40.1 de l'accord du 3 juillet 1991 modifié le 5 juillet 1994 ;
- de définir les conditions de mise en oeuvre des différents contrats d'alternance tels que prévus par l'accord du 3 juillet 1991 modifié le 5 juillet 1994, et en particulier des articles 20.9 et 20.10 ;
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible, notamment au regard des évolutions technologiques ;
- de procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi (CEP...).
La CPNEFP est également chargée d'établir la liste des diplômes de l'enseignement technologique tels que définis à l'article 8 de la loi n° 72-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Pour garantir l'acquisition d'une qualification véritablement reconnue et ouvrir sur des emplois transversaux, tous les diplômes de l'enseignement technique et professionnel doivent figurer sur la liste.
La CPNEFP et la commission paritaire procéderont à l'élaboration de certificats de qualification professionnelle (CQP) qui auront pour objectifs de valider l'obtention de qualifications professionnelles, notamment pour les jeunes dans le cadre des contrats de qualification-professionnalisation.
Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) procède périodiquement à l'examen :
- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères concernés, et notamment le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires, en concertation avec l'échelon régional ;
- des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
Dans le cadre de la signature du présent accord, la CPNEFP aura également pour mission d'étudier les besoins de la branche en matière de :
- suivi des périodes de professionnalisation ;
- suivi du droit individuel à la formation ;
- suivi des contrats de professionnalisation.
Enfin, toujours dans le cadre de la signature du présent accord, la CPNEFP encadre les missions dévolues à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, dont la mise en place est prévue à l'article 16 du présent accord.
A ce titre, la CPNEFP fixe les orientations de l'observatoire, valide les travaux et décide de la diffusion des informations.
L'observatoire rend également compte périodiquement auprès de la CPNEFP des travaux qu'il réalise, notamment pour ce qui concerne l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la branche professionnelle.
Article 20.3
Saisine de la CPNEFP
La CPNEFP se réunit à la demande d'une des organisations contractantes, signataires ou adhérentes du présent accord, et ce dans un délai maximal de 1 mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du président de la CPNEFP.
Les saisines présentées par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs non signataire ou non adhérente. Dans ce cas, elles devront être préalablement instruites et présentées par une ou plusieurs organisations signataires ou adhérentes de l'accord.
En tout état de cause, la CPNEFP se réunit une fois par trimestre.
Article 20.4
Fonctionnement
La CPNEFP est constituée de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires ou adhérentes au présent accord.
Les modalités de fonctionnement sont fixées dans le règlement intérieur.
Article 20.5
Financement
Les frais occasionnés par le fonctionnement de la CPNEFP sont pris en charge dans les mêmes conditions prévues par l'article 2 de la convention collective, intitulé " Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective ".