Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.14.1. La rémunération des salariés comprend les éléments suivants :
a) Le SMGM.
b) La prime d'ancienneté.
c) La prime annuelle.
d) Les différents suppléments (tels que les primes pour dépassement d'horaires, pour travail de nuit, de dimanche ou de jour férié ..).
e) Les remboursements de frais.
3.14.2. La rémunération minimale garantie annuelle (RMGA) se calcule de la manière suivante :
a) Le salaire annuel de base est égal au salaire des 12 mois de l'année majoré de la prime annuelle (définie à l'article 3.13).
b) A ce salaire annuel de base vient s'ajouter la somme des suppléments définis au point d de l'article 3.14.2 ; la somme de ces suppléments ne peut être inférieure à 3 % du salaire annuel de base.
Les horaires de travail sont déterminés par chaque entreprise afin de répondre aux contraintes spécifiques de chacune d'elles.
Le recours éventuel aux heures supplémentaires est décidé par l'entreprise, et celles-ci s'imposent aux salariés conformément aux dispositions légales en la matière.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé au maximum prévu par la loi et/ou par la convention collective nationale de la manutention portuaire.
Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, recourir à la modulation/annualisation du temps de travail, aux conditions définies au titre VII du présent accord.
3.13.1. Le salarié qui a travaillé toute l'année (du 1er janvier au 31 décembre) bénéficie d'une prime annuelle égale au SMGM (majoré de l'IRTT dans le cas des salariés initialement embauchés à raison de 39 heures par semaine). Celui-ci est également majoré de la prime d'ancienneté définie à l'article 3.3.
Les modalités et dates de versement de cette prime sont fixées au niveau de chaque entreprise.
3.13.2. Cette prime est payée pro rata temporis dans les cas suivants :
- en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année ;
- en cas d'absence au cours de l'exercice, pour une raison autre que l'accident du travail, la maladie professionnelle ou les congés payés.
Elle n'est réduite que si le cumul de ces absences est supérieur à 30 jours calendaires. Le prorata se calcule par 1/12.
3.13.3. Cette prime n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
3.13.4. Cette prime est complétée l'année suivante par la " prime du dixième ".
Celle-ci est payée avec le solde du mois de juin.
Depuis le 1er mai 2005, elle est égale à 4/10 de la prime annuelle de l'exercice précédent.
Le travail accompli durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps plein, ne donne pas lieu au versement d'une indemnité complémentaire. (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, aux termes desquelles les salariés non mensualisés ont l'obligation de travailler durant la journée de solidarité mais doivent être rémunérés normalement pour le travail accompli (arrêté du 20 octobre 2006, art. 1er).
Les salariés concernés par le présent accord sont payés 1 fois par mois, à terme échu, sur la base du nombre de jours de travail prestés au cours du mois. Pour mémoire : malgré la mensualisation, les congés payés dus aux salariés de la manutention portuaire continuent à leur être payés par les caisses de congés payés.
Le salaire mensuel de base est établi sur la base de 151,67 heures de travail par mois pour un horaire de 35 heures par semaine.
Le salaire mensuel de base des salariés initialement embauchés à raison de 39 heures par semaine est complété par une indemnité de réduction du temps de travail (IRTT) correspondant à 4 heures par semaine. Celle-ci varie de la même manière que le salaire mensuel de base en fonction du nombre de jours de travail prestés au cours du mois.
5.2.1. Il est alloué au salarié congédié avant 60 ans, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :
a) A partir de 2 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
b) A partir de 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
5.2.2. L'ancienneté est déterminée comme prévu à l'article 2.2 du présent accord. Toutefois, si le salarié a perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, son indemnité de licenciement, exprimée en nombre ou en fractions de mois, est calculée comme prévu ci-dessus, en tenant compte de son ancienneté totale, sous déduction de l'indemnité précédemment versée, également exprimée en nombre ou en fractions de mois.
5.2.3. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois de présence du salarié, compte tenu de la durée effective du travail de l'intéressé au cours de cette période.
La rémunération prise en compte inclut tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat, d'un usage constant, tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc.
Les salariés qui sont amenés à se déplacer pour effectuer des travaux sur des chantiers ou sites extérieurs à l'entreprise ou au lieu d'embauchage habituel peuvent, s'ils doivent utiliser leurs moyens de transport personnels, bénéficier d'une prime de déplacement.
Le montant de cette indemnité est fixé de la manière suivante (à la date du 1er mai 2005), sauf dispositions plus favorables fixées par l'entreprise afin de tenir compte de sa spécificité :
- port Est : 2,18 euros ;
- quai minéralier : 5,47 euros ;
- port Ouest : 10,91 euros.
Les modalités et conditions de départ à la retraite varient selon que le salarié part à la retraite à l'âge légal ou selon qu'il part en cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
5.3.1. En cas de départ à la retraite à l'âge légal.
Le départ volontaire d'un salarié pouvant faire liquider sa retraite ne constitue pas une démission. Cependant, afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties doivent respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis défini à l'article 5.1 du présent accord.
Le salarié qui part en retraite, de son initiative, reçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
ANCIENNETE
NOMBRE DE MOIS



1 mois et demi



2 mois et demi


Toutefois, pour les salariés qui étaient titulaires de la carte G au 1er janvier 1992, l'ancienneté est calculée à compter de la date de délivrance de cette carte professionnelle.
L'indemnité de départ est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois de présence du salarié, compte tenu de la durée effective du travail de l'intéressé au cours de cette période.
5.3.2. En cas de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante.
Le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qui présente sa démission à son employeur, qui lui remet sa carte G, ou (s'il n'est pas titulaire de la carte G) qui prend par écrit l'engagement solennel et irrévocable de cesser définitivement son activité de docker professionnel, reçoit une indemnité de départ en retraite bonifiée, qui ne peut être inférieure aux montants suivants (chiffres au 1er mai 2005) :
(En euros)
AGE DU SALARIE A LA DATE
MONTANT MINIMUM
de la rupture de son contrat
de son indemnité de départ
en retraite


Entre 55 ans et 57 ans



Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la rupture de leur contrat :
a) L'indemnité de 25 617,17  minimum est majorée de 1 707,81 Euros supplémentaires par mois de préavis effectivement presté ;
b) La possibilité est offerte aux ouvriers des groupes 2 à 4 de prester effectivement un préavis de 3 mois, ouvrant donc le droit à un complément de prime égal à 3 fois 1 707,81 Euros. Il est toutefois précisé que dans le cas où un salarié ne souhaite pas prester son préavis, l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est due reste basée sur la durée normale de son préavis (et que sa prime de départ ne fait l'objet d'aucun abondement de 1 707,81 Euros par mois de préavis) ;
c) Il est rappelé que les deux alinéas précédents ne s'appliquent ni l'un ni l'autre aux salariés qui sont dans l'incapacité d'effectuer leur préavis.
Cas particulier
Les conditions d'âge prévues ci-dessus, relatives à la dégressivité de la prime de départ et à l'abondement de cette prime en cas de prestation effective du préavis, ne s'appliquent pas aux salariés transférés du port autonome de Dunkerque vers les sociétés Sea-Bulk et NFTI-OU lors de la création de ces entreprises.
La journée de solidarité est fixée au niveau de la place portuaire pour les ouvriers dockers professionnels intermittents.
La journée de solidarité est fixée au niveau de l'entreprise ou de la place portuaire pour les ouvriers dockers occasionnels embauchés sous contrat à durée déterminée d'usage constant.
La journée de solidarité retenue peut être obtenue :
- soit par la suppression d'un jour habituellement non travaillé ;
- soit par fractionnement en heures ;
- soit par toute autre forme répondant aux objectifs de la loi.
La durée du travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à 1 600 heures.
L'ouvrier docker professionnel intermittent ou l'ouvrier docker occasionnel ayant déjà accompli une journée de solidarité au titre de l'année en cours peut être amené à effectuer une journée de solidarité chez un autre employeur. Les heures effectuées au titre de cette seconde journée sont rémunérées en supplément et prises en compte, le cas échéant, lors de l'appréciation du nombre d'heures supplémentaires.
Une majoration de 25 p. 100 du salaire réel sera accordée aux membres du personnel appelés à travailler exceptionnellement la nuit entre vingt-deux heures et six heures.
Elle se cumulera éventuellement avec les majorations de salaires pour heures supplémentaires de travail.
En cas de travail en triple équipe, les salariés dont l'horaire de travail comporte une faction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficieront, pour les heures de travail de nuit, d'une majoration de salaire égale à 18 p. 100 de leur salaire horaire réel, primes de rendement comprises.
Elle se cumulera éventuellement avec les majorations de salaire pour heures supplémentaires de travail et pour travail du dimanche et des jours fériés.
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise à quelque titre que ce soit et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise.
Sont considérés comme temps de présence continue dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l'employeur ;
- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention collective lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l'accord du deuxième;
- le temps de mobilisation et, plus généralement, les interruptions pour faits de guerre telles qu'elles sont définies au titre 1er de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre premier de ladite ordonnance;
- les périodes militaires obligatoires ;
- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ainsi que les interruptions pour congés de formation prévues par l'article L. 930-1 du code du travail et celles pour congé de formation économique, sociale et syndicale par l'article L. 451-2 du code du travail, ainsi que celles pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse prévues par l'article L. 225-1 du code du travail ;
- les interruptions pour maladie, pour longue maladie dans la limite maximum de trois ans, pour accident ou pour matemité ;
- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ;
- la durée des missions effectuées par un travailleur temporaire au cours des trois mois précédant l'embauchage.
Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
- le service militaire obligatoire, sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l'article 42 de la présente convention collective ;
- le licenciement ;
- le départ volontaire ;
- le terme des contrats à durée déterminée ;
- les repos facultatifs pour maternité et le congé parental sont pris pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
Conformément à l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, les parties signataires reconnaissent la nécessité de rechercher par priorité des améliorations réelles plutôt que des compensations pécuniaires.
Toutefois, dans le cas où, exceptionnellement, des salariés seraient appelés à exécuter dans un atelier des travaux particulièrement pénibles, dangereux ou insalubres, des primes spéciales liées aux variations du salaire minimum garanti conventionnel du poste occupé devraient être établies en accord avec les représentants du personnel.
Les travaux donnant lieu à l'attribution de ces primes spéciales devront être déterminés après avis technique du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel. Ces primes spéciales doivent être révisées ou supprimées en conséquence dès que les conditions de travail qui les ont motivées ont été modifiées.
Les heures supplémentaires de travail effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente entraînent une majoration du salaire effectif, calculé dans les conditions suivantes :
- majoration minimale de 25 p. 100 de la 4Oe à la 47e heure,
- majoration minimale de 50 p. 100 à partir de la 48e heure.
Il est précisé que le salaire effectif comprend le salaire horaire individuel de base auquel s'ajoutent les primes inhérentes au travail notamment les primes de production et de rendement.
Tout membre du personnel qui, étant chez lui en dehors de ses heures normales de travail, est rappelé à l'usine pour l'exécution de travaux d'urgence, a droit à une indemnité forfaitaire de dérangement égale à une fois et demie le salaire horaire minimum garanti de son emploi. Cette indemnité est doublée s'il est rappelé la nuit entre vingt-deux heures et six heures.
L'indemnité de dérangement n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires de travail.
La récupération des heures de travail collectivement perdues est autorisée au-dessous de trente-neuf heures :
a) soit en conformité des dispositions de l'article 3 du décret du 31 mars 1937, portant application dans les industries du papier-carton de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures ;
b) soit en conformité des dispositions de l'article D. 212-1 du code du travail.
La récupération ne doit pas avoir pour effet de conduire la suppression des heures supplémentaires de travail habituellement effectuées. A cet effet, on procèdera à un étalement des heures de récupération, lesquelles, en conséquence, seront effectuées en sus de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et payées au tarif des heures normales.
Il est institué une commission paritaire composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective et d'un nombre égal de représentants de la fédération patronale signataire. Chacun des titulaires pourra être assisté d'un suppléant qui n'aura pas le droit de vote.
Cette commission paritaire est habilitée :
- à donner des avis sur l'interprétation des clauses de la convention collective (et de ses annexes, avenants et additifs) ;
- à examiner les différends individuels ou collectifs qui, n'ayant pas été réglés sur le plan de l'entreprise, pourront lui être soumis.
La fédération patronale, saisie du litige par la partie en cause, convoquera la commission paritaire dans un délai de trois jours francs à partir de la date à laquelle elle aura reçu la lettre recommandée lui demandant la réunion de la commission.
La commission paritaire devra entendre les parties en cause séparément ou contradictoirement. Une note établie par chaque partie devra être remise au préalable à la commission. Les parties auront le droit de se faire assister d'un conseil syndical de leur choix.
La commission paritaire fera connaître sa décision immédiatement après avoir siégé et, en toute occurrence, dans un délai maximum de sept jours après réception de la lettre recommandée demandant la réunion de la commission.
Si les propositions faites par la commission paritaire sont acceptées par les parties, il est dressé un procès-verbal de conciliation qui devient exécutoire. En revanche, si l'une des parties intéressées n'approuve pas les propositions soumises, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation et chacune des parties reprend sa liberté d'action
Jusqu'à décision de la commission paritaire, aucune mesure de fermeture d'entreprise ou de cessation collective de travail ne pourra intervenir.
Lorsque la commission paritaire est réunie en vue d'interpréter le texte de la convention collective, si l'avis qu'elle émet est donné à l'unanimité, il a la même valeur que la convention collective elle-même et sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi. Si l'unanimité n'est pas obtenue, le procès-verbal exposera les divers points de vue exprimés. Dans l'un ou l'autre cas, amplication de l'avis donné sera adressé aux organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Les heures supplémentaires de travail effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente entraînent une majoration du salaire effectif, calculé dans les conditions suivantes :
- majoration minimale de 25 p. 100 de la 4Oe à la 47e heure,
- majoration minimale de 50 p. 100 à partir de la 48e heure.
Il est précisé que le salaire effectif comprend le salaire horaire individuel de base auquel s'ajoutent les primes inhérentes au travail notamment les primes de production et de rendement.
Pour les employés et la maîtrise, étant donné que les autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu, suivant l'usage, à réduction d'appointements, les dépassements individuels de courte durée et de caractère exceptionnel de l'horaire de travail, inhérent à la fonction, ne seront pas rétribués.
Il sera remis aux membres du personnel, à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite "bulletin de paye" mentionnant :
1. Le nom et l'adresse de l'employeur.
2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.
3. S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié.
4. Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.
5. La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.
6. La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées aux 9° et 10°.
7. Le montant de la rémunération brute du salarié.
8. Le montant de la contribution sociale généralisée.
9. La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute et application de dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la cotisation salariale d'assurance vieillesse.
10. La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
11. La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération.
12. La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations mentionnées aux 9° et 10°.
13. Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié.
14. La date de paiement de ladite somme.
15. Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève, ni de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié. Il en sera de même pour le droit au repos compensateur.
Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Coefficient
Services administratifs
Salaire mensuel
Dénomination

Coefficient
Salaire mensuel


Agent polyvalent des services

Agent de service hospitalier




Auxiliaire de vie ou de gériatrie (et ancien aide-soignant non diplômé)

Auxiliaire de vie





Aide médico-psychologique diplômé

Aide médico-psychologique






Animateur BAFA





Aide-soignant diplômé ou certifié

Aide-soignant qualifié




Maître-nageur-sauveteur

Surveillant de baignade




Agents de maîtrise


Coefficient
Services administratifs
Salaire mensuel
Dénomination

Coefficient
Salaire mensuel


Préparateur en pharmacie (CAP)

Préparateur en pharmacie





Moniteur(trice) éducateur (trice)

Moniteur éducateur





Manipulateur radio diplômé (plus indemnité de risque de 15 %)

Manipulateur radio




Psychomotricien

Psychomotricien




Educateur spécialisé

Educateur spécialisé




Ergothérapeute

Ergothérapeute




Masseur-kinésithérapeute

Masseur-kinésithérapeute




Orthophoniste

Orthophoniste




Diététicien(ne)

Diététicien(ne)




Assistant(e) sociale

Assistant(e) sociale




Infirmier(ère) diplômé d'Etat

Infirmier diplômé d'Etat





Infirmier(ère) ayant suivi une formation spécialisée en rapport avec l'activité des établissements du champ conventionnel

Infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat





Infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat coordonnateur(trice) ou référent(e)

Infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat référent(e)





Infirmier(ère) en chef diplômé(e) d'Etat assurant une surveillance sur plus de 10 agents des services sanitaires et sociaux

Infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat







Coefficient
Services administratifs
Salaire mensuel
Dénomination

Coefficient
Salaire mensuel


Infirmier(ère) surveillant(e) général(e) (moins de 100 lits)

Infirmier (ère) diplomé(e) d'Etat cadre surveillant(e) général(e)




Psychologue

Psychologue




Responsable du service éducatif

Educateur cadre





Infirmier(ère) surveillant(e) général(e) (plus de 100 lits)

Infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat, surveillant(e) général(e)




Kinésithérapeute cadre



24 310, 57
Le problème des salaires et appointements minima et réels fera l'objet d'un examen semestriel. Toutefois, lorsque l'indice de référence des prix aura augmenté d'au moins 2 p. 100, il sera procédé à un examen du problème sans attendre l'expiration de la période semestrielle en cours.
Les majorations qui seront décidées paritairement sur les salaires et appointements seront applicables en dehors de tout relèvement écoulant de cas particuliers ou de promotions individuelles, d'octroi ou d'évolution de primes quelconques ou d'avantages divers.
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.
Les appointements mensuels visés à l'article 204 s'entendent en fonction d'un horaire hebdomadaire de travail de trente-neuf heures et primes comprises, sauf la prime mensuelle d'ancienneté, soit 169,65 heures pour le mois.
Ils sont applicables au personnel âgé de dix-huit ans révolus et d'aptitudes physiques normales.
Les employés régis par la présente convention collective bénéficient des appointements mensuels minima hiérarchiques et garantis, des salaires horaires minima garantis correspondants et des primes mensuelles d'ancienneté fixés dans le barème qui figure en annexe 2, ceci en fonction des coefficients hiérarchiques correspondant aux différents emplois de la classification professionnelle figurant en annexe 1.
Après six mois de présence dans l'entreprise, les employés du coefficient 50 bénéficieront à concurrence de 50 p. 100 des mêmes appointements mensuels minima garantis que les employés du coefficient 115.
Lorsque l'employeur est amené à occuper des employés que leurs aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les employés de la même catégorie professionnelle, il peut exceptionnellement leur appliquer un salaire inférieur au minimum garanti.
La réduction possible du salaire ne peut excéder le dixième du minimum garanti. D'autre part, le nombre des employés d'une même catégorie professionnelle auxquels s'appliquera cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre d'employés de la catégorie. Ces proportions peuvent être modifiées par décision spéciale de l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'ceuvre.
Toutefois, dans le cas où la diminution des aptitudes physiques aura été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu au service de l'entreprise, la réduction de salaire prévue ci-dessus ne sera pas appliquée.
D'autre part, les diminués physiques doivent être rémunérés selon les mêmes modalités que les autres employés de même catégorie professionnelle lorsqu'ils effectuent d'une manière habituelle et à conditions égales de travail et de rendement les mêmes travaux que ces derniers.
La durée de la période d'essai est fixée à un mois. Elle peut être réduite ou supprimée par accord entre les deux parties.
Au cours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis pendant la première moitié et avec un préavis d'une semaine pene dant la seconde moitié, ce préavis pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai. Durant la période de préavis, l'employé sera autorisé, après entente avec l'employeur, à s'absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées ; ces heures pourront être cumulées totalement ou partiellement après accord entre les deux parties.
Après accord préalable entre l'une des organisations syndicales de salariés et la fédération patronale signataires de la présente convention collective, tout employeur appartenant à cette dernière recevra au lieu convenu les représentants dûment mandatés de la dite organisation syndicale et de la fédération patronale, sous réserve que l'entrevue ait uniquement pour objet l'application de la convention collective dans l'entreprise intéressée.
Des panneaux d'affichage syndicaux en nombre suffisant seront placés à l'intérieur de chaque entreprise, en des endroits accessibles au personnel, notamment aux portes d'entrée et de sortie.
Ils seront installés dans des conditions telles que les avis qui y sont apposés soient normalement protégés.
Ces panneaux, distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise seront à la disposition de chaque organisation syndicale pour ses communications syndicales.
Aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d'affichage et une copie doit être transmise au chef d'entreprise ou à son représentant simultanément à l'affichage.
Le contenu des informations est déterminé par l'article L. 412-8 du code du travail.
Une indemnité sera allouée aux employés appelés à remplacer temporairement des membres du personnel d'une position supérieure à la leur (cas de congés payés, maladie, accidents, etc.) dès que la durée du remplacement sera supérieure à :
- un mois quand un employé remplace un employé d'une position supérieure ;
- deux mois quand un employé remplace un agent de maîtrise.
Au-delà de cette durée, l'intéressé bénéficiera d'une indemnité au moins égale à la différence entre les appointements mensuels minima du poste du remplacé et ceux de son propre poste, sans que sa rémunération puisse, toutefois, être supérieure à celle du remplacé.
Les primes d'ancienneté ne sont pas comprises dans le calcul de la rémunération, et celle du remplaçant ne subit aucune modification.
L'indemnité cessera à la fin du remplacement, sans que l'intéressé puisse exciper de la clause des avantages acquis.
Si plusieurs remplacements d'une durée d'au moins trois semaines sont effectués dans le cours de la même année civile, ils se cumuleront, et l'intéressé bénéficiera de l'indemnité ci-dessus si le total de diverses périodes de remplacement atteint la durée susvisée.
Le remplacement temporaire est normalement limité à six mois. Il peut exceptionnellement durer un an dans le cas de longue maladie.
Le fait, pour un employé, de remplacer temporairement un agent de maîtrise, n'implique pas sa promotion dans la maîtrise.
Les primes mensuelles d'ancienneté visées à l'article 206 sont calculées en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise d'après les taux suivants :
- Après 3 ans : 3 p. 100.
- Après 6 ans : 6 p. 100.
- Après 9 ans : 9 p. 100.
- Après 12 ans : 12 p. 100.
- Après 15 ans : 15 p. 100.
Ces taux doivent être calculés sur les appointements mensuels minima de l'emploi et sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de trenteneuf heures. Dans le cas où l'horaire pratiqué par l'intéressé sera supérieur, le montant de la prime sera majoré en fonction de la durée du travail effectifde l'intéressé, toutes les heures étant comptées au taux normal.
Les primes mensuelles d'ancienneté subissent les mêmes abattements que les appointements mensuels minima.
Voir l'accord du 1er mars 2000 relatif au gel de certaines dispositions (BO CC 2000-12).
Voir l'accord du 1er mars 2000 relatif au gel de certaines dispositions (BO CC 2000-12).
La profession décide de prolonger jusqu'au 30 juin 1995 les aides mises en place par accord du 8 juillet 1993 modifié par l'avenant n° 1 du 20 juin 1994, pour les contrats d'apprentissage, de qualification, d'adaptation et d'orientation.
Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 20 juin 1994 sont notamment reconduites.
Dans les entreprises à activités multiples qui, recensées par           l'INSEE sous l'un des numéros ci-dessus ou sous un autre numéro de nomenclature, seront assujetties de droit en raison de leur activité principale de fabrication d'articles de papeterie et de bureau, déterminées d'après l'effectif ou le chiffre d'affaires de cette dernière fabrication, les conditions de travail particulières au personnel employé dans les autres activités (classification professionnelle, rémunération, etc.) seront fixées par des accords d'entreprises.
En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage de l'employé et de sa famille (conjoint et personne à charge), seront remboursés par l'employeur.
Cette clause ne s'applique pas aux employés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.
Sauf clauses particulières de la lettre d'engagement ou contrat individuel, le changement de résidence non accepté par l'employé intéressé est assimilé à un congédiement et réglé comme tel. Dans ce cas, si l'employé le demande, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Tout employé, qui, après un changement de résidence par l'employeur, serait licencié dans un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage de l'employé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de la première résidence, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente. Toutefois, le remboursement de ces frais de rapatriement ne sera exigible que si le déménagement intervient dans les douze mois suivant l'échéance du préavis.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où l'employé est licencié pour faute grave.
Dans tous les cas, le devis des frais de déplacement et de déménagement sera soumis au préalable à l'employeur pour accord, et le remboursement ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives.
En cas de décès de l'employé au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article.
En cas de décès de l'employé provoqué par un accident du travail ou une maladie contractée en service, l'employeur prendra à sa charge les frais de rapatriement du corps, si la famille le demande immédiatement et dans les conditions prévues aux pragraphes du présent article.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les deux premiers mois, aux trois quarts pendant le mois suivant et à demi tarif pendant le quatrième mois, l'intéressé ayant droit en outre après cinq années d'ancienneté, à un demi mois plein tarif supplémentaire par période de cinq années d'ancienneté.
En cas d'accident du travail, proprement dit, ces indemnités ne pourront pas être inférieures à trois mois à 100 p. 100 et à trois mois à 75 p. 100, quelle que soit l'ancienneté des intéressés.
Les appointements mensuels seront ceux qu'auraient touchés l'intéressé s'il avait continué à travailler.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les appointements payés à titre d'absence pour maladie ou accident ne peuvent excéder ceux correspondants aux durées fixées ci-dessus.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que l'employé touchera, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur et dans ce cas pour la quotité correspondante aux versements patronaux, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les prestations touchées par l'employé et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé. Pour l'application de l'ensemble des dispositions du présent article, il est rappelé que le salarié ne saurait percevoir une indemnisation supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.
La présente convention collective ne peut être, en aucun cas, la cause de restriction aux avantages acquis antérieurement à la date de sa signature par les salariés dans les entreprises qui les emploient.
Les clauses de la convention collective remplaceront celles de tous les contrats individuels de travail existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses ou équivalentes pour les intéressés.
Les dispositions de la convention collective ne font pas obstacle au maintien des usages plus favorables éventuellement admis dans les entreprises.
Les avantages reconnus par la convention collective ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite des conventions ou d'usages.
Dans les entreprises à activités multiples qui, recensées par           l'INSEE sous les n° s 5003, et partiellement, 5004, 5007, 5111, 5305, 5406 et 4521 ou sous un autre numéro de nomenclature, seront assujetties de droit en raison de leur activité principale de fabrication d'articles de papeterie et de bureau, déterminée d'après l'effectif ou le chiffre d'affaires de cette dernière fabrication, les conditions de travail particulières au personnel employé dans les autres activités (classification professionnelle, rémunération, etc.) seront fixées par des accords d'entreprises.
Toute demande de dénonciation de la convention collective par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le préavis à observer étant de trois mois avant l'expiration de période contractuelle en cours. Les discussions devront s'engager dans les trois mois suivant la date d'expiration de ce préavis.
La présente convention collective s'applique aux ouvriers, employés et agents de maîtrise dont l'activité s'exerce dans les entreprises de la fabrication d'articles de papeterie et de bureau, visée par la nomenclature d'activité française du 2 octobre 1992, ceci quelle que soit leur profession d'origine.
Les fabrications relevant des articles de papeterie et de bureau, répertoriées sous le numéro 5003 de la nomenclature NAP 73, sont les suivantes, compte tenu de l'éclatement de ce code dans divers numéros de la nouvelle nomenclature d'activité française 92. Ces fabrications s'entendent quelles que soient les matières utilisées :
21.2 G : Fabrication de papiers à lettres en boîtes, blocs, d'articles de visite, de faire-part, etc.
Fabrication d'enveloppes et pochettes postales.
Fabrication de bobines pour machines de bureau, de listings et d'autres articles de papeterie.
22.2 C : Fabrication d'agendas, de cahiers, carnets, classeurs, registres, reliures à feuillets mobiles.
Façonnés comptables et de bureau divers.
22.1 J :  Edition de calendriers, d'éphémérides et d'articles millésimés (sauf les calendriers d'art).
25.2 G : Fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques.
21.2 B : Fabrication d'articles de classement en carton et de boîtes de correspondance.
Il est également stipulé ce qui suit :
Activité portant sur la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques (extraits code NAF 25.2 G) :
Cette activité est commune aux branches industrielles des fabriques d'articles de papeterie et de la transformation des matières plastiques qui reconnaissent que, dans ce cas précis, il appartient à l'entreprise de se déterminer comme suit :
L'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention collective qu'elle ou qu'il appliquait à la date d'entrée du présent accord.
Les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives.
La convention collective est applicable au personnel qui travaille, non seulement dans les usines proprement dites, mais également dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées. Elle s'applique dans les mêmes conditions au personnel des organisations syndicales d'employeurs et de salariés des activités susvisées.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant trois mois.
Après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, les appointements seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois et aux trois-quarts de tarif pendant les trois mois suivants.
En cas d'accident du travail, proprement dit, ces indemnités ne pourront pas être inférieures à trois mois à 100 p. 100 et à trois mois à 75 p. 100, quelle que soit l'ancienneté des intéressés.
Les appointements mensuels seront ceux qu'auraient touchés l'intéressé s'il avait continué à travailler.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les appointements payés à titre d'absence pour maladie ou accident ne peuvent excéder ceux correspondants aux durées fixées ci-dessus.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que l'employé touchera, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur et dans ce cas pour la quotité correspondante aux versements patronaux, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les prestations touchées par l'employé et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé. Pour l'application de l'ensemble des dispositions du présent article, il est rappelé que le salarié ne saurait percevoir une indemnisation supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.
La présente convention collective s'applique aux ouvriers, employés et agents de maîtrise dont l'activité s'exerce dans les entreprises de la fabrication d'articles de papeterie et de bureau, n°s 5003, et partiellement, 5004, 5007, 5111, 5305, 5406 et 4521 de la nomenclature des activités publiées en annexe du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, ceci, quelle que soit leur profession d'origine.
Les produits relevant de la fabrication d'articles de papeterie et de bureau comprennent notamment les articles suivants, quelles que soient les matières utilisées :
- papiers à lettres (boîtes de correspondance, articles de visite, faire-part, etc.);
- enveloppes, sachets et prochettes;
- cahiers et articles scolaires;
- registres, reliures à feuillets mobiles, façonnés comptables et de bureau, listings, articles de dessin et d'écriture ;
- agendas et articles assimilés (blocs-notes éphérémides sur socle, etc.);
- articles de classement, de signalisation et d'organisation ;
- bobines pour machines de bureau;
- ainsi que tous les articles dont la destination finale relève de l'industrie de la papeterie et du bureau ou des industries qui s'y attachent.
La convention collective est applicable au personnel qui travaille, non seulement dans les usines proprement dites, mais également dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées. Elle s'applique dans les mêmes conditions au personnel des organisations syndicales d'employeurs et de salariés des activités susvisées.
La présente convention collective sera révisable à tout moment par accord unanime des parties signataires. Toute organisation syndicale introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser, l'envoi en étant fait par lettre recommandée avec avis de réception. Les discussions devront s'engager dans les quinze jours suivant la date de la demande de révision.
Les appointements mensuels minima des jeunes employés âgés de moins de dix-huit ans sont fixés comme suit en fonction de ceux des adultes de même classification professionnelle :
- pendant les six premiers mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité : 80 p. 100 avant dix-sept ans et 90 p. 100 entre dix-sept et dix-huit ans;
- Après cette période : 100 p. 100, quel que soit l'âge de l'intéressé.
Les jeunes employés âgés de moins de dix-huit ans peuvent être employés aux mêmes travaux que les adultes à condition d'avoir les capacités suffisantes et exclusivement dans le cadre autorisé par les prescriptions légales.
Dans ce cas, les intéressés doivent être rémunérés selon les tarifs établis pour la rémunération des adultes effectuant les mêmes travaux.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, conformément à la législation en vigueur.
Les employeurs n'ont pas le droit de prendre en considération, l'appare tenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Les membres du personnel ont l'obligation de respecter les opinions des autres salariés et, en particulier, la liberté, pour chacun d'adhérer et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel.
Il est rappelé, en outre, que l'employeur n'a le droit :
- ni de prélever les cotisations syndicales sur les salaires du personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci ;
- ni d'employer un moyen de pression quelconque en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelle qu'elle soit.
Les parties contractantes s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation politique ou syndicale, ou d'y exercer des fonctions;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale.
Elles veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront à en faire assurer le respect intégral auprès de leurs ressortissants respectifs.
Le code du travail précise que toute mesure prise en contradiction avec ces dispositions est considéré comme abusif et donne lieu à des dommages et intérêts.
L'exercice du droit syndical est défini par le chapitre II, sections I, II et III du code du travail. Il ne peut conduire à des actes contraires aux lois (cf. accord du 1er juin 1968, en annexe 1).
Dans tous les cas d'absences autorisées prévues ci-dessous, les parties s'emploieront à éviter que celles-ci apportent une gêne importante à la marche de l'entreprise et à réduire au minimum les inconvénients qui pourraient en résulter. Toutes ces absences autorisées n'entraîneront pas de de réduction de la durée des congés.
1° Congés syndicaux
Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale, sur présentation d'un document écrit émanant de celle-ci. Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine ou exceptionnellement quarante-huit heures à l'avance.
2° Réunions d'organismes professionnels ou de commissions paritaires prévues par voie réglementaire
Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister à des réunions d'organismes professionnels ou des réunions paritaires prévues par voie réglementaire, telles que :
- les examens du C.A.P.;
- les comités techniques nationaux et régionaux;
- les conseils d'administration des organismes paritaires de sécurité sociale, de retraite, de prévoyance et de chômage;
- les commissions professionnelles consultatives de l'éducation nationale, etc.
Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine à l'avance, sauf cas urgents justifiés.
3° Commissions paritaires
Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté par accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement et d'hébergement indispensables seront également payés par l'employeur : les bases et les modalités seront fixées d'un commun accord. Ils ne pourront être globalement inférieurs aux bases retenues par les administrateurs des caisses de sécurité sociale.    Les salariés seront tenus d'informer quarante-huit heures au moins à l'avance, sauf cas de force majeure, leur employeur de leur participation à ces commissions. En accord avec l'employeur, le nombre de représentants pourra être supérieur à un par organisation syndicale.