Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.1. Principe de fonctionnement
Les équipes de suppléance ont pour fonction de suppléer une équipe de travail normale pendant le ou les jours de repos accordés collectivement à celle-ci.
Ces équipes peuvent intervenir sur une période de 2 ou 3 jours entre le vendredi et le lundi, mais aussi travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels ainsi que lors de ponts ou de jours fériés.
Lorsque les remplacements pour congés payés effectués en semaine sont supérieurs à 1 jour travaillé dans une même semaine, l'équipe de suppléance ne travaille pas le week-end suivant.
4.2. Mise en oeuvre
Le recours aux équipes de suppléance ne peut se faire qu'après la conclusion d'un accord d'entreprise, d'établissement ou sur autorisation de l'inspecteur du travail, donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Les équipes de suppléance sont composées en priorité de salariés volontaires.
L'employeur informe le CHS-CT, le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel du nombre de salariés qui travailleront en équipe de suppléance et des modalités pratiques de leur retour éventuel en semaine.
Au bout de 3 ans de fonctionnement en équipe de suppléance, l'employeur présentera un bilan d'activité au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.
4.3. Rémunération
La rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance ne peut être inférieure à celle des salariés à temps plein occupés en semaine selon l'horaire affiché de l'entreprise. Cette rémunération inclut la majoration pour le travail en équipe de suppléance prévu à l'article L. 221-5-1 du code du travail ainsi que pour le travail des jours fériés légaux.
Les majorations pour travail en équipe de suppléance ne peuvent pas se cumuler avec d'autres majorations.
La rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance reste inchangée, lorsqu'ils sont amenés à remplacer les salariés travaillant en semaine quand ces derniers prennent de façon collective leurs congés payés.
4.4. Temps de pause
Le personnel en équipe de suppléance effectuant un poste de travail de 10 heures consécutives bénéficiera d'une période de 30 minutes rémunérées, divisées en deux fractions qui seront prises en essayant d'équilibrer chaque temps de travail effectif sur le poste. Ces temps de pause seront pris par roulement. Ils ne se cumuleront pas avec les dispositions prévues à l'article 0.15 de la CCN et à la différence de ces dernières ne seront pas assimilés à du temps de travail effectif.
4.5. Formation
Le temps passé en formation par les équipes de suppléance suit les règles de rémunération applicables aux horaires de semaine, sur la base de la durée conventionnelle du travail.
4.6. Retour à l'équipe de semaine
Les salariés en équipe de suppléance ont une priorité de retour sur les postes équivalents en équipe de semaine. L'employeur les informe par voie d'affichage des postes disponibles dans l'établissement. Dans ce cas, la rémunération sera celle correspondant au travail en semaine.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et donnant lieu à perception des indemnités journalières de sécurité sociale, à condition :
-d'avoir une ancienneté d'au moins douze mois ;
-de pouvoir justifier à tout moment de leur attribution ;
-d'adresser à l'employeur, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois jours calendaires un avis d'arrêt de travail ;
-d'être soignés, sauf en cas de mission pour le compte de l'entreprise, sur le territoire métropolitain ou dans l'un des pays membres de la Communauté économique européenne, les       ETAM recevront, pendant une période de quarante-cinq jours calendaires, la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.
Pendant la période de quarante-cinq jours calendaires suivants, ils recevront 75 % de la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.
Cette garantie s'entend déduction faite des allocations que les intéressés perçoivent des caisses de sécurité sociale et des caisses complémentaires de prévoyance auxquelles l'employeur cotise.
Les deux périodes de quarante-cinq jours sont portées à soixante jours calendaires en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet, sous les réserves et dans les conditions énumérées ci-dessus.
Dans tous les cas prévus au présent article, la durée de l'indemnisation s'entend par période de douze mois consécutifs. Il en résulte que, si une absence se prolonge au-delà d'une période de douze mois consécutifs, il n'est pas ouvert un nouveau droit aux indemnités d'arrêt.
Lorsque dans une période de douze mois consécutifs, surviennent à la fois des jours d'absence pour maladie et des jours d'absence pour accident du travail, le trajet ou maladie professionnelle, les durées maximales d'indemnisation correspondant à ces deux types d'absences ne s'ajoutent pas.
L'application du présent article ne peut avoir pour effet de faire bénéficier les       ETAM de dispositions moins favorables que celles résultant de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation.
Les garanties accordées par le présent article ne doivent pas conduire à verser aux intéressés, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies ci-dessus, un montant supérieur à la rémunération nette qu'ils auraient effectivement perçue s'ils avaient continué à travailler. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence des intéressés dans l'établissement ou partie d'établissement sous réserve que ces absences n'entraînent pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
L'ancienneté pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si un       ETAM qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui est fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.
Une prime de fin d'année sera attribuée aux ETAM faisant partie du personnel de l'entreprise à la date de sa distribution ; elle sera égale au montant défini par la grille servant au calcul des primes conventionnelles d'ancienneté et de fin d'année (annexe A.E. n° 3) - grille fixée pour une durée mensuelle de travail effectif de 152 h 20 - et correspondant au coefficient hiérarchique de chaque ETAM, sous réserve de l'abattement prévu ci-après.
Les ETAM engagés en cours d'année, ainsi que ceux appelés en cours d'année au service national percevront une prime de fin d'année calculée comme ci-dessus mais au prorata du temps pendant lequel ils auront fait partie du personnel. Les ETAM travaillant à temps partiel percevront une prime de fin d'année calculée comme ci-dessus, mais au prorata.
Chaque jour ou poste de travail complet d'absence au cours de la période de 12 mois précédant le mois de calcul de la prime entraîne un abattement de celle-ci égal à 1/152,20 du montant servant au calcul des primes conventionnelles (annexe A.E. n° 3) et correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé. Ce qui précède s'applique, toutefois, avec les aménagements suivants :
- pour les ETAM totalisant au moins 12 mois d'ancienneté au début du mois de calcul de la prime, cette prime ne pourra être inférieure à 50 fois le minimum horaire de la catégorie ;
- sont assimilées à des périodes de travail, les périodes de congés payés, y compris celles visées à l'article G. 19, la période légale de repos des femmes en couches, les périodes durant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, ainsi que les absences autorisées en vertu de l'article G. 12 ;
- pour les ETAM qui, pendant la période de référence, n'auront pas été absents plus d'une fois, ou plus de deux fois si le total de ces deux absences ne dépasse pas 6 jours, l'abattement ne sera appliqué qu'à partir du 7e jour (ou poste de travail) d'absence. Dans les autres cas, ce délai de franchise ne sera pas accordé, et l'abattement sera appliqué dès le premier jour de la première absence ;
- les périodes de chômage partiel ne donnent pas lieu à abattement.
Toute autre prime de fin d'année, quelles qu'en soient les modalités de versement, et sous réserve qu'elle figure sous cette dénomination (ou une dénomination équivalente) sur le bulletin de paie, s'imputera sur la prime définie ci-dessus, la remplacera si elle lui est supérieure et ne pourra pas s'y ajouter.
Les organisations signataires réaffirment l'intérêt pour leurs organisations territoriales au sein d'une même région administrative de se réunir afin d'examiner les modalités de mise en place d'une coordination régionale paritaire compétente sur les questions de formation au plan régional.
Elles invitent leurs organisations territoriales, dans les régions où la densité de l'industrie le rend possible, à la mise en place de commissions régionales professionnelles.
Leurs missions sont celles définies par l'accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l'emploi en matière de formation à l'égard des commissions paritaires territoriales de l'emploi. Ces commissions fonctionnent alors, pour les questions de formation, en lieu et place des commissions paritaires territoriales de l'emploi.
La composition de ces commissions est celle définie par l'accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l'emploi à l'égard des commissions paritaires territoriales de l'emploi.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux contrats d'insertion en alternance conclus avant le 1er octobre 2004 jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
Les contrats d'insertion en alternance conclus entre le 1er octobre et le 15 novembre 2004 sont pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, dans les conditions définies par l'article 4 du présent accord et suivant les critères et l'échéancier définis par l'organisme précité au titre des contrats de professionnalisation.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises jusqu'au terme de l'action de formation professionnelle continue ayant fait l'objet desdites demandes, sous réserve que l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1er octobre 2004.
1. Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche. - Les ouvriers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime dite " d'assiduité " égale à 100 p. 100 du salaire perçu pour la journée considérée, pour tous les dimanches travaillés.
Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.
2. Services où le travail est normalement interrompu le dimanche. - Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un dimanche bénéficient d'une indemnité égale à 50 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
Le conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle délègue, par voie de convention, aux personnes morales qui relèvent des chambres syndicales territoriales adhérentes à l'UIMM, la mise en oeuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises.
Sous la responsabilité du conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, ces personnes morales ont ainsi pour missions :
- de collecter les fonds visés aux articles 27 à 30 du présent accord sans préjudice de la conclusion de conventions permettant à ces personnes morales de collecter lesdits fonds pour le compte d'un autre organisme paritaire collecteur agréé ;
- d'instruire, conformément aux règles, priorités et critères définis par le conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, les dossiers de demande de prise en charge des entreprises au titre des contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle continue ;
- d'effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ;
- de préparer les documents qui permettront au conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- d'informer et de sensibiliser les entreprises sur les conditions d'intervention financière de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle.
Elles rendent compte semestriellement de leurs activités au conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle.
En outre, lors de la présentation de son rapport au conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, le commissaire aux comptes dudit organisme fait état des investigations qu'il a réalisées auprès des personnes morales visées au premier alinéa du présent article.
Les heures supplémentaires sont arrêtées et décomptées pour chaque période s'étendant du lundi au dimanche inclus. Elles donnent lieu aux majorations suivantes :
- 25 p. 100 du salaire pour celles effectuées au-delà de 40 heures jusqu'à 48 heures inclusivement ;
- 50 p. 100 du salaire pour celles effectuées au-delà de 48 heures.
Il est institué une commission régionale de conciliation :
1. Application de la convention et différends collectifs. - Cette commission doit être obligatoirement saisie de tout différend collectif survenu sur un point quelconque du territoire mettant en cause l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention. Elle a seule qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions contestées.
La commission régionale peut, ou outre, être saisie des difficultés qui peuvent se produire à l'occasion de l'application de la présente convention, lorsque ces difficultés n'ont pu être résolues à l'échelon local. Sauf difficultés particulières, la commission régionale se réunit dans les huit jours à la requête de la partie la plus diligente.
Lorsque les différends collectifs soumis à la commission régionale ont un caractère local, celle-ci peut faire sur place les enquêtes nécessaires. En cas de différend d'ordre collectif dans une entreprise, qui n'aurait pu être résolu à la suite d'un examen amiable entre la direction et son personnel, un procès-verbal de non-conciliation sera établi et adressé au président de la commission régionale de conciliation et à chacune des parties signataires. Ces dernières pourront saisir la commission régionale aux fins de conciliation.
Aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne peut être décidée avant l'expiration d'une semaine franche permettant la recherche d'une solution de conciliation.
Le délai ci-dessus est à compter du moment où la commission régionale de conciliation est saisie à la demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Révision de la convention. - Avant toute dénonciation d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, à peine de nullité de la dénonciation, informer de leur intention la commission régionale de conciliation. Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de quinze jours, le projet de modification du ou des articles en cause, projet qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.
En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord au sein de la commission sur un tel projet, les parties seront libres de faire jouer la procédure prévue à l'article 2 de la présente convention.
3. Composition de la commission. - La commission régionale de conciliation comprend, en dehors du président, des représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention collective régionale.
Toutefois, lorsque la commission est appelée à délibérer sur des affaires qui ne concerneront que l'application, l'interprétation ou la révision d'une des conventions visées au paragraphe 2 de l'article 1er, la composition de la commission peut être limitée aux représentants des organisations signataires de ces conventions.
Lorsqu'un salarié doit temporairement remplir effectivement les fonctions d'un salarié absent qui occupe un emploi supérieur au sien, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure la rémunération correspondant à son nouvel emploi.
Les dispositions du paragraphe ci-dessus sont également applicables au personnel rémunéré au mois. Si toutefois le remplaçant, sans remplir effectivement toutes les fonctions du supérieur absent, doit néanmoins assumer, durant l'absence de ce dernier, un surcroît de travail, ou de responsabilité, une indemnité différentielle tenant compte de ce surcroît lui est allouée.
Lorsqu'un salarié doit remplir temporairement, à la demande de son employeur, un emploi inférieur à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la période correspondante.
Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu'il occupe, le salarié a le droit, sauf si l'employeur lui maintient les avantages de l'emploi précédent, de ne pas accepter son déclassement.
Si le salarié refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si le salarié accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.
La présente convention collective régionale et les conventions annexes peuvent être dénoncées et révisées dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente convention.
En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistrée par la statistique générale de la France ou de modification du taux du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Lorsque l'employeur impose une tenue spéciale au personnel, cette tenue est fournie gratuitement.
Des sabots sont fournis aux laveurs de sols ainsi qu'aux manutentionnaires de marée.
Des gants sont fournis aux nettoyeurs de W.C.
Des gants de protection sont fournis aux gruttiers, cabestaniers et ouvriers appelés à manutentionner des ferrailles, tôles, débris métalliques, saumons de fonte ou autres métaux, etc.
Des boissons chaudes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est inférieure à 0°.
Des boissons rafraîchissantes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est supérieure à 25°.
Lorsque certains membres du personnel sont logés par l'employeur dans des baraquements spéciaux aménagés à cet effet, ce logement est considéré comme un avantage en nature.
Cet avantage est évalué, par journée d'occupation, aux deux tiers du salaire horaire conventionnel proprement dit du personnel de la première catégorie. Le montant de cet avantage en nature figure sur le bulletin de paie.
En cas de rupture du contrat de travail, et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le logement doit être libéré le jour même où le contrat de travail prend fin.
Un inventaire est établi à la prise et à la libération du logement. Le bénéficiaire est responsable pécuniairement de tout objet manquant et de toute dégradation qui lui serait imputable.
Le personnel visé par la présente convention collective et pouvant justifier de son affiliation à une mutuelle bénéficie d'une participation de l'employeur à la cotisation versée à cette mutuelle. Le montant de cette participation est fixé à l'article 12 du barème joint à la présente convention collective (annexe I) *barème non publié dans cette édition*. Il sera revalorisé dans les mêmes conditions que les salaires, le rajustement s'effectuant tous les ans au 1er janvier dans la limite du montant total de la cotisation à la mutuelle.
Catégorie 1 (coefficient 123) :
- préposés au nettoyage des aires.
Catégorie 2 (coefficient 141) :
- préposés au nettoyage d'intérieurs d'avions.
Catégorie 3 (coefficient 142) :
- préposés au nettoyage d'extérieurs d'avions.
Catégorie 4 (coefficient 152) :
- chefs d'équipe (travaux de nettoyage).
Les salaires des ouvriers bénéficiaires d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois. En l'absence d'un accord de mensualisation, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. Il est remis, au moment du paiement des salaires, un bulletin de paie mentionnant, suivant le cas, le chantier d'attache, le coefficient de la catégorie d'emploi, le salaire horaire effectivement perçu, le nombre d'heures effectuées, les indemnités et majorations diverses.
Le travail effectué entre vingt-deux heures et six heures donne lieu à une indemnité de nuit. Toute infraction d'heure, comprise entre ces deux limites, est arrondie au quart d'heure supérieur.
Le taux horaire de l'indemnité de nuit est fixé à l'article 3 du barème joint à la présente convention annexe *barème non publié dans cette édition*.
Les ouvriers chômant un jour férié qui aurait dû être normalement travaillé, bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.
Ces dispositions se sont pas applicables à la journée du 1er mai.
Cette indemnité n'est pas due au personnel :
- ayant moins d'un mois de présence dans l'entreprise ;
- dont le repos hebdomadaire coïncide avec le jour férié considéré ;
- qui est en absence régulière le jour férié considéré ;
- qui est en absence irrégulière la veille ou le lendemain du jour férié considéré, sauf cas de force majeure.
L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :
1. Le salaire proprement dit.
2. Les primes d'ancienneté.
3. Les majorations pour heures supplémentaires.
4. Les majorations pour le travail des dimanches et jours fériés.
5. Les indemnités pour le travail de nuit.
6. La prime spéciale d'assiduité.
7. La prime de vacances.
8. La prime de fin d'année.
9. La prime annuelle exceptionnelle.
10. Les indemnités d'intérim.
11. Les indemnités d'amplitude.
En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur verse à l'ouvrier licencié, si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au sens de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à un dixième de mois par année de service dans l'entreprise.
A partir de huit ans d'ancienneté, cette indemnité sera augmentée de 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà des 8 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective régionale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite rattachée à l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (U.N.I.R.S.).
Le taux de la cotisation globale ne peut être inférieur aux taux fixés par l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et ses avenants - celle-ci est répartie à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge du salarié. L'assiette des cotisations est constitué par la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature du présent accord, à tout autre régime complémentaire de retraite donnant des avantages comparables à taux de cotisation et à ancienneté des services égaux.
La durée du congé annuel payé est fixé à deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du livre II du code du travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Les ouvriers qui totalisent plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire d'un jour ouvrable après 20 ans, deux jours après 25 ans et trois jours après trente ans.
Conditions d'attribution :
La période de prise de congés s'étend à toute l'année civile étant précisé que l'ouvrier pourra bénéficier, sur sa demande :
- d'au moins 12 jours ouvrables et d'au plus 24 jours ouvrables en congé continu ou l'équivalent d'un mois complet au cours de la période légale, du 1er mai au 31 octobre ;
- du complément des droits acquis dans les périodes du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre.
A leur demande, pourront être exclus de cette règle d'étalement des congés, les personnels originaires des départements et territoires d'outre-mer et des pays étrangers ou y ayant des ascendants ou descendants qui justifieront d'un voyage dans ces pays à l'occasion de leur congé annuel.
Par dérogation à la règle générale, les personnels des départements, territoires et pays d'outre-mer seront autorisés, sur leur demande, à ne pas prendre leur congé annuel une année sur deux et à le reporter sur l'année suivante, cumulant ainsi deux périodes de congé payé tous les deux ans. Dans ce cas, ils seront autorisés à prolonger ces deux périodes de congé payé cumulées d'une absence non rémunérée qui donnera lieu à suspension du contrat de travail, étant entendu que la durée de deux périodes de congé payé et de l'absence non rémunérée ne dépasseront pas au total quatre-vingt-dix jours. Cette période d'absence est donnée par roulement sur l'année entière selon les nécessités du service. Le jour de la reprise du travail est fixé d'un commun accord au moment du départ en congé. Il est délivré par l'employeur une attestation indiquant la durée de l'absence.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, pour les entreprises affiliées à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates peuvent être avancées au 1er avril et 31 mars.
Les présentes dispositions s'appliquent aux congés à prendre en 1982.
1. La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective régionale, est fixée à six jours ouvrables.
2. Les ouvriers justifiant dans l'entreprise d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus, qui, sauf faute grave, sont licenciés, ont droit à un délai-congé d'un mois dans les conditions fixées par l'article 23 du livre Ier du code du travail.
3. Les ouvriers licenciés alors qu'ils comptent une ancienneté de services continus d'au moins deux ans chez le même employeur ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de deux mois dans les conditions prévues par l'article 23 du livre 1er du code du travail.
4. Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail ont une ancienneté, dans l'entreprise, égale ou supérieure à un an et demi.
En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions fixées aux articles 16 et 18 de la convention collective régionale, l'employeur est tenu de remettre au salarié ou de lui adresser, par lettre recommandée :
1° Au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour de la rupture du contrat de travail :
a) Le montant des salaires et indemnités auxquels il a droit ;
b) Son certificat de travail.
Le délai de deux jours fixé ci-dessus peut être porté à cinq jours dans le cas de licenciement collectif pour fermeture du chantier.
Dans le cas où l'employeur n'a pas satisfait aux obligations ci-dessus dans les délais indiqués, il doit verser au salarié intéressé une indemnité d'astreinte d'un montant égal au salaire minimum garanti journalier de sa catégorie par jour de retard.
2° Au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant le jour de la rupture du contrat de travail, le montant de l'indemnité de congé payé à laquelle il a droit ou, en cas d'affiliation, à une caisse de congés payés, son bulletin de congé.
Sauf accord entre le salarié et son employeur de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale (1).
Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant est fixé comme suit (2) :
- un mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- deux mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à quinze ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- trois mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix-huit ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- trois mois et demi de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à vingt ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).
1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés. Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai.
Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche cette indemnité se cumule avec la prime d'assuidité prévue à l'article 16 ci-dessus.
2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés. - Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées, dans les conditions suivantes, au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention (article 8 ci-dessus II), selon son ancienneté à partir de la date de formation du contrat en cours :
- après 6 mois de présence :
2 p. 100 ;
- après 1 an de présence :
3 p. 100 ;
- après 2 ans de présence :
4 p. 100 ;
- après 3 ans de présence :
5 p. 100 ;
- après 4 ans de présence :
7,50 p. 100 ;
- après 5 ans de présence :
8,50 p. 100 ;
- après 6 ans de présence :
10 p. 100 ;
- après 7 ans de présence :
10,50 p. 100 ;
- après 8 ans de présence :
11 p. 100 ;
- après 9 ans de présence :
12 p. 100 ;
- après 12 ans de présence :
15 p. 100 ;
- après 15 ans de présence :
16,50 p. 100 ;
- après 18 ans de présence :
18 p. 100 ;
- après 21 ans de présence :
19,50 p. 100 (1).
L'agent passant dans un emploi supérieur ne pourra recevoir un salaire inférieur à celui qu'il percevait avant sa promotion.
(1) Disposition applicable à compter du 1er juin 1983.
(1) Disposition applicable à compter du 1er juin 1983.
Paris, le 13 octobre 2004.
La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, 263, rue de Paris, case 433, 93500 Montreuil-sous-Bois, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, B.P. 11, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, 263, rue de Paris, case 433, 93500 Montreuil-sous-Bois, représentée par son secrétaire général, déclare adhérer, conformément aux articles L. 132-9 et L. 132-15 du code du travail, à l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime annuelle, dite " prime annuelle exceptionnelle ", attribuée en fonction de la durée du travail accompli au cours de l'année. Les arrêts de travail pour accident ou maladie sont assimilés à des périodes de travail effectif.
Cette prime dont le montant est fixé à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe est perçue avec la paie de mai pour l'année civile écoulée.
Les ouvriers chômant un jour férié qui aurait dû être normalement travaillé bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai.
Cette indemnité n'est pas due au personnel :
- ayant moins d'un mois de présence dans l'entreprise ;
- dont le repos hebdomadaire coïncide avec le jour férié considéré ;
- qui est en absence régulière le jour considéré ;
- qui est en absence irrégulière la veille ou le lendemain du jour férié considéré, sauf cas de force majeure.
Sauf accord entre le salarié et son employeur, de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale.
Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant est fixé comme suit (1) :
- un mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- deux mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à quinze ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- trois mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix-huit ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- trois mois et demi de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à vingt ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe perçoit, en sus de la prime légale de transport en vigueur dans la région parisienne, une indemnité complémentaire de transport dont le taux est fixé à l'article 11 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*. Cette indemnité est une compensation faite au personnel pour lui permettre d'assurer les prises et fins de service établies en fonction du trafic aérien. Les conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à celles de la prime légale de transport.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion des derniers alinéas du paragraphe b de l'article 13 inséré par le paragraphe VII (" après l'article 12 ") et du paragraphe b de l'article 14 inséré par le paragraphe VII (" après l'article 13 ") de l'article 5 du titre III (Dispositions relatives aux contrats de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail, qui prohibent toute sanction pécuniaire.
Le 2e alinéa de l'article 1er du titre Ier (Dispositions relatives à l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
L'article 4 du titre III (Dispositions relatives aux contrats de professionnalisation) et l'article 13 du titre VI (Dispositions relatives aux périodes de professionnalisation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 983-1 et D. 981-5 du code du travail, aux termes desquelles le forfait horaire est fixé sur la base d'un coût par heure.
Le 2e alinéa du groupe 3 du paragraphe a de l'article 13 inséré par le paragraphe VII (" après l'article 12 ") et l'alinéa " groupe 3 " du paragraphe a de l'article 14 inséré par le paragraphe VII (" après l'article 13 ") de l'article 5 du titre III susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail.
Les 8e et 9e tirets du paragraphe 2 (Prendre en charge, financer et contrôler) de l'article 32 du titre XI (dispositions relatives à l'organisme paritaire collecteur agréé) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention collective annexe [*barème non publié dans cette édition*. Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an de présence dans l'entreprise.
La prime de fin d'année englobe les divers primes et avantages de même nature (primes de fin d'année, gratifications, journées annuelles d'ancienneté...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise à la date de signature de la présente convention, et s'y substitue sous réserve des dispositions ci-après.
Les salariés, pour qui le montant global de ces divers avantages, perçu antérieurement, était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus, bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective régionale.
La durée mensuelle de travail, retenue pour le calcul de la prime de fin d'année et visée au paragraphe b de l'article 6 du barème joint à la présente convention collective annexe, sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient éventuellement être fixées dans l'avenir par accords régionaux.
(1) Voir également l'accord du 17 octobre 1985 et l'article 12 de l'avenant n° 2 du 25 mars 1987.
Il est alloué aux ouvriers des chantiers une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins six heures quarante de travail effectif non interrompu.
Le taux de cette indemnité est fixé à l'article 10 du barème joint à la présente convention collective *barème non publié dans cette édition*.
Cette indemnité n'est pas attribuée aux porteurs de bagages.
Le travail effectué entre vingt-deux heures et six heures donne lieu à une indemnité de nuit. Toute fraction d'heure, comprise entre ces deux limites, est arrondie au quart d'heure supérieur.
Le taux horaire de l'indemnité de nuit est fixé à l'article 3 du barème joint à la présente convention annexe *barème non publié dans cette édition*.
A compter du 1er mai 1982, il est créé une prime mensuelle dite " chauffeurs poids lourds de transbordement de fret ".
Elle est attribuée au personnel effectuant le transfert de fret entre la zone " passagers " et la zone " fret " de l'aéroport n° 1 de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Son taux est fixé à l'article 13 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.
Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées, dans les conditions suivantes, au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention (art. 8.2) selon son ancienneté à partir de la date de formation du contrat en cours :
- après 3 ans de présence : 1 % ;
- après 4 ans de présence : 3,5 % ;
- après 5 ans de présence : 4,5 % ;
- après 6 ans de présence : 6 % ;
- après 7 ans de présence : 6,5 % ;
- après 8 ans de présence : 7 % ;
- après 9 ans de présence : 8 % ;
- après 12 ans de présence : 11 % ;
- après 15 ans de présence : 12,5 % ;
- après 18 ans de présence : 14 % ;
- après 21 ans de présence : 15,5 % ;
L'agent passant dans un emploi supérieur ne pourra recevoir un salaire inférieur à celui qu'il percevait avant sa promotion.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime annuelle, dite " prime annuelle exceptionnelle ", attribuée en fonction de la durée du travail accompli au cours de l'année. Les arrêts de travail pour accident ou maladie sont assimilés à des périodes de travail effectif.
Cette prime, dont le montant est fixé à l'article 9 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*, est perçue avec la paie de mai pour l'année civile écoulée.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant est fixé à l'article 8 du barème joint à la présente convention collective annexe. Cette prime est acquise au personnel présent dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année et ayant au moins un an de présence dans l'entreprise.
La prime de fin d'année englobe les divers primes et avantages de même nature (primes de fin d'année, gratifications, journées annuelles d'ancienneté...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise à la date de signature de la présente convention, et s'y substitue sous réserve des dispositions ci-après.
Les salariés, pour qui le montant global de ces divers avantages perçu antérieurement était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions de l'article 3 de la convention collective régionale.
La durée mensuelle de travail retenue pour le calcul de la prime de fin d'année et visée au paragraphe b de l'article 8 du barème joint à la présente convention collective annexe sera automatiquement modifiée en fonction des réductions du temps de travail qui pourraient éventuellement être fixées dans l'avenir par accords régionaux.
(1) Voir également l'accord du 17 octobre 1985 et l'article 12 de l'avenant n° 2 du 25 mars 1987.
1° Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche.
Les ouvriers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime dite " d'assiduité " égale à 100 p. 100 du salaire perçu pour la journée considérée, pour tous les dimanches travaillés.
Cette prime est supprimée en cas l'absence injustifiée d'un seul dimanche du moins considéré.
2° Services où le travail est normalement interrompu le dimanche.
Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un dimanche bénéficient d'une indemnité égale à 50 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
1° Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés.
Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai.
Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus.
2° Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés.
Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :
1. le salaire proprement dit ;
2. les primes d'ancienneté ;
3. la majoration pour heures supplémentaires ;
4. la majoration pour le travail des dimanches et jours fériés ;
5. les indemnités pour le travail de nuit ;
6. la prime de vacances ;
7. la prime de fin d'année ;
8. les indemnités d'intérim ;
9. les indemnités d'amplitude.
Le personnel de manutention - à l'exception des listiers - bénéficie d'une prime horaire dite " prime de non-accident " favorisant la prévention des avaries (marchandises et matériel).
Le montant de cette prime horaire est fixé à l'article 5 du barème joint à la présente convention collective annexe *barème non publié dans cette édition*.
Dans le cas où la responsabilité de l'ouvrier se trouvera engagée, la prime sera supprimée, ou réduite de moitié, pendant le mois au cours duquel aura lieu l'avarie.