se référant :
- à la convention collective nationale du 22 avril 1955, relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux de construction ;
- à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales ;
ainsi qu'à l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minima des ouvriers,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minima de qualification
Le salaire horaire minimal de qualification prévu à l'article 5, paragraphe 1, de la convention collective des ouvriers du 22 avril 1995, est fixé à 17,91 F au coefficient 100.
Les salaires minima hiérarchiques établis sur cette base sont en conséquence les suivants :































Conformément à l'article 5, paragraphe 18, de la convention collective des ouvriers, le salaire minimal de qualification sert de base pour le calcul de la prime d'ancienneté (cf. tableau en annexe).Article 2
Salaires minima garantis
En application de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minima mensuels des ouvriers, correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures, ne pourront être inférieurs aux montants suivants :


SALAIRE MENSUEL
partie fixe + variable
= total (en Fr.)


5 500 + 1 175,50 = 6 675,50


5 500 + 1 226,20 = 6 726,20


5 500 + 1 276,90 = 6 776,90


5 500 + 1 329,29 = 6 829,29


5 500 + 1 412,10 = 6 912,10


5 500 + 1 494,91 = 6 994,91


5 500 + 1 619,97 = 7 119,97


5 500 + 1 782,21 = 7 282,21


5 500 + 2 054,30 = 7 554,30
Ils sont appelés " salaires minima garantis ".
Les salaires minima garantis n'ont aucune influence sur la prime d'ancienneté, qui reste calculée sur les salaires minima de qualification fixés à l'article 1er ci-dessus.Article 3
Conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires minima fixés aux articles 1er et 2 ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minima :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité et les primes de vacances ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé en outre que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, Dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimal garanti de leur catégorie et échelon majorée de 10 %.

Il est rappelé que les seules obligations des entreprises du fait du présent accord sont de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minima garantis fixés à l'article 2, et, d'autre part, de calculer les primes d'ancienneté à partir des salaires minima de qualification fixés à l'article 1er.

Date d'effet
Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 1997.

Champ d'application professionnel
1. Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, groupe 26.6 J de la nomenclature établie par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, et sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, il est convenu que, pour les entreprises adhérentes à la fédération de l'industrie du béton, le présent accord ne leur deviendra applicable que lorsque leur organisation syndicale y aura adhéré.

Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique dans les départements ci-après :

- Pas-de-Calais.

Valeurs horaires de la prime d'ancienneté ouvriers
(à compter du 1er octobre 1997)
Ancienneté par an (A)