Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité d'entreprise ou d'établissement - ou, à défaut, les délégués du personnel - est informé et consulté préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, tels que défini à l'article 2 ci-dessus.
Cette information et cette consultation, sans remettre en cause la faculté de décision du chef d'entreprise quant au principe de l'introduction de nouvelles technologies et des délais de sa mise en oeuvre, doit permettre aux institutions représentatives du personnel de faire connaître leurs observations et leurs suggestions quant aux conséquences prévisibles du projet sur l'un des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Aussi, elle doit intervenir le plus en amont possible dès que le projet est suffisamment élaboré pour permettre un débat concret et avant toute décision irréversible.
L'employeur communique au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel - au moins un mois avant la réunion, un document écrit contenant les éléments d'information nécessaires sur le projet et concernant :
- les objectifs économiques, techniques et sociaux auxquels répond le projet ;
- les nouvelles technologies dont l'introduction est envisagée et les investissements qu'elles nécessitent ;
- les modifications techniques ou organisationnelles que ces nouvelles technologies apportent au processus de fabrication ou de travail ;
- l'évaluation des besoins que ces modifications entraînent quant aux effectifs, catégories, qualifications requises et les évolutions qui en résultent par rapport à la situation existante ;
- leurs conséquences prévisibles sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la rémunération du personnel, l'hygiène et la sécurité ;
- le cas échéant, le risque prévisible que ces nouvelles technologies entraînent sur la santé des salariés et les mesures prises en conséquence par l'employeur pour éviter ces risques ;
- les conditions de réalisation, notamment et la formation du personnel que ces nouvelles technologies nécessitent ;
- le calendrier prévisionnel de mise en place du projet.
Ces informations sont également communiquées aux délégués syndicaux.
Pour étudier le projet et ses incidences, le comité d'entreprise peut, en tant que de besoin, faire appel à sa commission de formation
Il peut de même recourir à un expert dans les conditions fixées à l'article L. 434-6 (alinéas 4 à 6) du code du travail. Cet expert dispose des mêmes documents que ceux remis au comité.
Dans le délai d'un mois à compter de la réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, l'employeur doit donner une réponse aux observations et suggestions qui lui ont été faites et indiquer, si ces suggestions n'ont pas été retenues, les motifs de ce refus.
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel seront régulièrement informés et consultés sur la mise en oeuvre du projet dans le cadre des informations et consultations régulières prévues par la loi.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 20 novembre 1990. Il est conclu pour une durée de trois ans. Les parties signataires s'engagent à se réunir dans les trois mois précédant son échéance pour faire le bilan de son application et examiner sa reconduction ou sa modification.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs négociations de branche, elles examineront les conditions dans lesquelles pourraient, selon des formes appropriées, être reconnues les qualifications qui seraient induites par le développement des nouvelles technologies et des modifications de l'organisation du travail.
Les dispositions de l'accord collectif du 21 mai 1991 modifiant les articles 45 à 47 des clauses générales de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, ainsi que les dispositions du présent accord collectif de prévoyance se substituent à celles de la convention collective du 14 septembre 1965 instituant deux régimes de prévoyance pour les salariés de l'industrie pharmaceutique.
Ces accords réalisent l'harmonisation des prestations du risque maladie-chirurgie-maternité pour l'ensemble des salariés de la professsion. Les signataires s'engagent à rechercher l'harmonisation des risques décès et incapacité-invalidité.
Le C.H.S. - C.T. est consulté sur les conséquences au regard de l'hygiène, de la sécurité, des conditions de travail et de la santé des salariés de tout projet visé à l'article 2 ci-dessus. Notamment, il est informé et consulté sur les répercussions éventuelles du projet sur les mesures prévues au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
A cette fin le C.H.S. - C.T. est réuni préalablement à la réunion du comité d'entreprise  ou d'établissement ou des délégués du personnel visée ci-dessus.
Les informations fournies au comité d'entreprise dans la mesure où elles concernent les attributions du C.H.S. - C.T. sont également remises à chacun de ses membres. Le C.H.S. - C.T. peut, compte tenu notamment des éléments fournis par le médecin du travail dans le cadre de ses missions fixées à l'article R.241-42 du code du travail, proposer toute mesure ayant pour objet de diminuer les risques éventuels concernant la santé des salariés et d'améliorer les conditions de travail du personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du projet.
L'avis du C.H.S. - C.T. est transmis aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou aux délégués du personnel dix jours au moins avant la réunion visée à l'article 4 ci-dessus. Il est de même transmis aux délégués syndicaux.
Dans les entreprises ou établissements soumis à la législation des comités d'entreprise, l'employeur qui envisage la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes doit, conformément à l'article L. 432-2 deuxième alinéa, du code du travail, établir un plan d'adaptation qu'il transmet pour information et consultation au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ce plan est transmis au comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, en même temps que les éléments d'information visés à l'article 4 ci-dessus. Il est en outre communiqué aux membres du C.H.S. - C.T. en vue de la consultation prévue à l'article 5 ci-dessus ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Ce plan est destiné à rechercher toutes les mesures, au besoin individualisées, de nature à faciliter l'adaptation du personnel aux nouvelles technologies ou aux nouveaux modes d'organisation du travail en résultant ainsi que, le cas échéant, le reclassement des salariés dont la mutation serait rendue nécessaire, et de nature à ouvrir de nouvelles perspectives de carrières pour les intéressés.
Il doit comprendre l'énumération précise des mesures envisagées pour permettre les adaptations nécessaires en temps utile.
Ces mesures pourront concerner, en fonction de la situation réelle dont il s'agit, l'un ou plusieurs des points suivants, sans que cette énumération soit limitative :
- la réorganisation du travail et de son contenu, l'évolution des qualifications en découlant ;
- les actions de formation nécessaires et les moyens mis en place à cet effet ;
- les mesures susceptibles de tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés particulièrement vulnérables, comme notamment le recours à des méthodes pédagogiques spécifiques adaptées au niveau de formation des intéressés ;
Le recours à des mesures de mutations et de reclassements internes ou, à défaut, externes, les conditions de ces mutations et reclassements ainsi que les moyens de formation pouvant les favoriser ;
La durée et l'organisation du temps de travail lorsque ceux-ci apparaissent possibles et de nature à favoriser la mise en place du projet.
Les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont tenues informées de la mise en oeuvre de ce plan au fur et à mesure de son déroulement dans le cadre des informations et consultations régulières prévues par le code du travail.
Les salariés dont les postes sont directement ou indirectement concernés par un projet important d'introduction de nouvelles technologies visé à l'article 2 ci-dessus sont le plus tôt p<CB>ssible informés et consultés sur les modifications en résultant ainsi que sur les mesures prévues pour les accompagner. Les entreprises réaliseront cette consultation par tous moyens appropriés, notamment dans le cadre du droit d'expression des salariés.
Elles devront fournir une information suffisamment claire et précise sur le projet et ses conséquences permettant aux intéressés d'exprimer un avis en connaissance de cause et être attentives à leurs préoccupations et suggestions. Lorsque cela est possible techniquement et économiquement, il pourra être procédé à des essais expérimentaux.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance le jour de la signature de l'accord global prévu au préambule du présent accord et au plus tard le 31 octobre 2005. Il cessera alors de plein droit de produire tout effet, sous réserve des dispositions applicables aux contrats et périodes de professionnalisation qui seront maintenues pour les seuls contrats ou périodes en cours et ce jusqu'à leur terme initialement prévu.
Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
L'élaboration d'un projet tel que défini à l'article 2 du présent accord doit être l'occasion Pour l'employeur de rechercher de nouvelles organisations du travail mieux adaptées aux nécessités actuelles et futures de fonctionnement de l'atelier, du service ou de l'établissement qui offrent aux salariés de nouvelles possibilités de valoriser leurs aptitudes professionnelles et, si nécessaire, des contreparties qui tiennent compte des aspirations de ces derniers et de la situation de l'entreprise. Cette recherche dans le cadre de la concertation définie à l'article 1er ci-dessus doit tendre à :
1° Intégrer la sécurité dans les modes de production et d'organisation du travail, dès le stade de la conception et des études.
2° Mettre en place une organisation du travail qui, répondant au souci de qualité dans la modernisation de l'appareil productif des produits et des services, favorise l'amélioration de la qualification des salariés et l'enrichissement de leur travail, notamment par l'accroissement de la part d'initiative et de responsabilité de chacun.
3° Favoriser l'égalité professionnelle et la mixité des emplois.
4° Améliorer les conditions de travail. En particulier, les entreprises veilleront à ce que les nouvelles formes de travail et les nouvelles tâches rendues possibles par la modernisation tendent à diminuer la pénibilité du travail.
5° Mettre en oeuvre une politique de formation adaptée, en particulier pour les personnes ou catégories de personnes pouvant rencontrer des difficultés particulières, et rechercher les solutions appropriées.
6° Eviter, dans toute la mesure du possible, l'isolement des salariés, par exemple par le recours à des formules de travail en groupe.
7° Permettre d'examiner la durée du travail et la mise en place de formes d'organisation du temps de travail répondant à la fois aux aspirations des salariés et aux nécessités économiques de l'entreprise.
La hiérarchie doit être étroitement associée aux projets de changement d'organisation du travail résultant de ces projets.
Il est alloué aux cadres congédiés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur temps de présence dans l'entreprise et se calculant comme suit :
- 1 mois après une année de présence ;
- 1/2 mois par année de présence de la deuxième à la quinzième année ;
- 1 mois par année de présence à partir de la seizième année.
Les années incomplètes seront prises en compte au pro rata temporis et tout mois commencé sera considéré comme entier.
Le salaire mensuel servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement est constitué par les éléments stables et permanents du salaire. Le salaire mensuel est majoré d'un douzième pour tenir compte du treizième mois.
La C.N.P.E.I.P. se réunit quatre fois par an. Il est précisé que l'une des quatre réunions annuelles sera exclusivement consacrée à l'évolution des emplois dans la profession et à la formation professionnelle.
Une ou plusieurs réunions extraordinaires pourront avoir lieu avec l'accord des parties.
Les frais de déplacement des représentants des membres de la C.N.P.E.I.P. appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément à un protocole d'accord particulier.
Les salaires des représentants des membres de la C.N.P.E.I.P. appartenant au collège des salariés sont maintenus pour la durée des réunions de la commission lorsque celles-ci se tiennent pendant le temps de travail.
De même, le temps passé en trajet par les membres du collège des salariés pour se rendre aux réunions de la C.N.P.E.I.P., lorsqu'il se situe pendant les heures de travail, ne peut donner lieu à une diminution de la rémunération des intéressés.
En outre, chaque organisation syndicale signataire du présent accord aura droit à un forfait annuel de dix hommes/jour à prendre par journée ou demi-journée donnant lieu au maintien de la rémunération des salariés en bénéficiant.
La couverture " accident du travail " des membres de la C.N.P.E.I.P. est assurée dans les conditions légales.
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique assume la charge du secrétariat de la C.N.P.E.I.P.
Le présent titre s'applique à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'un des points suivants : l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la qualification ou la rémunération du personnel.
Sont considérés comme tels, les projets d'introduction, dans un ou plusieurs secteurs de l'entreprise, de matériels, procédés ou techniques qui, même s'ils ne sont pas nouveaux en eux-mêmes, le son dans l'entreprise et entraînent des modifications significatives sur l'un des points suivants : l'emploi, la rémunération, le contenu du travail, les méthodes de gestion et d'organisation du travail ainsi que sur les conditions de travail d'une ou plusieurs catégories de personnel.
La commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie pharmaceutique (C.N.P.E.I.P.) est composée, pour le collège des salariés, de vingt-cinq représentants des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations signataires de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, à raison de cinq représentants par confédération et, pour le collège des employeurs, de vingt représentants du S.N.I.P. et cinq représentants de l'Uniphar (Facophar, S.I.M.V.).
L'information, l'expression et la participation des salariés et de leurs représentants concernés par les mutations technologiques et leurs conséquences sont des éléments déterminants de la réussite de la modernisation des entreprises. Cette concertation doit s'effectuer dans le respect de la mission et du fonctionnement des institutions représentatives du personnel et du rôle dévolu par la loi aux organisations syndicales en matière de négociation collective dans les conditions fixées aux titres Ier, II et III ci-après.
Le régime de prévoyance est conçu pour assurer aux salariés différentes garanties sociales, à savoir :
- des capitaux en cas de décès du salarié : ceux-ci sont proportionnels au salaire ayant servi de base à la cotisation de l'intéressé et tiennent compte de ses charges de famille ;
- des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail ou de maladie de longue durée. Elles sont destinées à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale pendant toute la durée de l'arrêt, mais au-delà d'un délai de carence par arrêt, dans les conditions prévues par l'article 25 (7°), des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et par les articles 8-1-1 et 8-1-3 des annexes I et II du présent accord ;
- des rentes d'invalidité en cas d'incapacité permanente de travail. Elles sont également destinées à compléter les rentes du régime général ; elles seront dues pendant toute la durée de l'invalidité et au plus tard jusqu'à la fin du trimestre du 60e anniversaire du participant ;
- des prestations en nature, à l'occasion des maladies du salarié, de son conjoint à charge et des personnes à charge, dans la limite toutefois des frais réellement engagés, ou de la maternité.
Les annexes I et II du présent accord définissent pour chacune des catégories de personnel visées (cadres et non-cadres) le niveau des différentes prestations ci-dessus.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
Pour le régime professionnel conventionnel :
COUVERTURE DÉCÈS incapacité invalidité (art. 6 à 8) : 1,50 %
MALADIE-CHIRURGIE-maternité (art. 9) :
1,50 % Avec un minimum de cotisation de 1 % du plafond de la sécurité sociale
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue comme suit :
- 1,50 p. 100 de la tranche " T 1 " est entièrement pris en charge par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 ;
- les cotisations additionnelles au titre du régime professionnel conventionnel sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
Les entreprises adhérant aux contrats gérés par les organismes désignés à l'article 6 du présent accord sont obligatoirement affiliées au régime professionnel conventionnel (R.P.C.). Elles peuvent adhérer, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, au régime supplémentaire (R.S.) défini dans la deuxième partie de la présente annexe, procurant des prestations supplémentaires au titre :
- de la couverture décès (art. 15 de la présente annexe) ;
- des prestations maladie-chirurgie-maternité (art. 16 de la présente annexe).
I. Droits et obligations réciproques
La maladie suspend le contrat de travail ; elle n'est pas en soi, une cause de rupture du contrat.
Le salarié a l'obligation d'informer l'employeur de l'absence due à la maladie, ou de la prolongation de la maladie en lui adressant sous 48 heures (cachet de la poste faisant foi) un certificat médical.
Le manquement à cette obligation ou la falsification d'un certificat médical constitue une faute grave privative d'indemnités.
Le salarié ne peut pas s'opposer à une contre-visite effectuée à l'initiative de l'employeur, si ce dernier le souhaite. Le refus ou la carence du salarié a pour effet de le priver du bénéfice des indemnités complémentaires de maladie.
Sous réserve d'observer les dispositions de l'article 122-27 du code de travail, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée à la maladie ou à l'accident du travail. Il peut également se trouver dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif non lié à la maladie ou à l'accident du travail.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, contracté au service de l'employeur, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
Si la maladie ou l'accident du travail devait occasionner une interruption du travail d'au moins 3 ans, la rupture du contrat de travail peut intervenir - et dans ce cas, de plein droit - sans préavis ni indemnité de part et d'autre. En cas de licenciement, l'indemnité reste due dans les conditions de droit commun.
II. - Paiement des appointements
Les droits définies par le présent article sont ouverts après un minimum de 6 mois de présence dans l'entreprise.
En cas de maladie ou d'accident du travail constaté par certificat médical dans les délais prévus ci-dessus et contre-visite éventuelle, les appointements seront payés :
- à 100 % pendant les 2 premiers mois et à 50 % les 2 mois suivants, si le salarié compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- à 100 % pendant les 3 premiers mois et à 50 % les 3 mois suivants, au-delà d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Les paiements seront effectués sous déduction des sommes perçues par l'intéressé, au titre de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, de telle sorte que les appointements nets ne puissent dépasser la rémunération versée au salarié avant sa maladie ou son accident.
Si plusieurs arrêts pour maladie ont lieu au cours d'une période de 12 mois de date à date, les périodes d'indemnisation ne peuvent excéder au total, le temps indiqué ci-dessus.
Après épuisement des droits définis ci-dessus, une reprise minimum de 9 mois de travail est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités.
Le régime supplémentaire s'applique selon les modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
Remboursements calculés sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale :
- 50 p. 100 des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre des frais d'orthopédie ou de prothèse autre que prothèse dentaire ;
- remboursements effectués sur la base des frais réels avec limitation à un plafond :
- dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
Frais et honoraires médicaux :
CONSULTATION (en francs)
Spécialiste. 40
CONSULTATION (en francs)
Professeur. 20
CONSULTATION (en francs)
Frais de prothèse dentaire 8 par S.C.P.
CONSULTATION (en francs)
Frais de lunettes :
Monture. 50
Pour chaque verre 150
Frais et honoraires médicaux :
VISITE (en francs)
Spécialiste. 62
VISITE (en francs)
Professeur. 42
Les règles concernant l'établissement des comptes et l'alimentation des fonds et réserves suivants :
- compte général de résultats ;
- réserve de stabilité ;
- fonds de revalorisation ;
- réserve de couverture des anciens assurés ;
- fonds de solidarité,
sont fixées dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires.
Les mécanismes prévus dans ces contrats ont pour objet :
- de permettre le contrôle de l'évolution de la charge du régime (compte de résultats) ;
- d'assurer la pérennité du régime par la constitution d'une réserve de stabilité ;
- de contrôler et de financer les revalorisations, avec la constitution de provisions au niveau atteint (fonds de revalorisation) ;
- d'alimenter, à partir des bénéfices réalisés, un fonds de solidarité permettant le versement d'allocations exceptionnelles ;
- de financer la charge des prestations maladie des retraités bénéficiaires des dispositions transitoires ;
- d'alimenter une réserve de solidarité technique au bénéfice des retraités, anciens salariés et ayants droit ayant adhéré au contrat particulier prévu à l'annexe III (réserve de couverture des anciens assurés).
Un congé exceptionnel rémunéré, par fraction d'une journée, dans la limite de 4 jours par année calendaire, est accordé à l'occasion de la maladie d'un enfant de 12 ans ou moins. Cette durée est portée à 6 jours pour deux enfants et plus de 12 ans ou moins. Ce congé est accordé à la mère ou au père ayant le ou les enfants à charge. Il ne sera accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite, faisant ressortir que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de la mère ou du père, dans les conditions indiquées ci-dessus.
Il est accordé des congés exceptionnels, non compris dans les congés annuels qui sont pris au moment même de l'événement et ne peuvent s'ajouter aux autres congés légaux ou conventionnels :
- mariage de l'intéressé : 6 jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
- décès du conjoint : 4 jours ouvrables ;
- décès d'un enfant, du père, de la mère : 4 jours ouvrables ;
- décès d'un beau-parent, grand-parent : 2 jours ouvrables ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant : 2 jours ouvrables ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvrable ;
- déménagement : 2 jours ouvrables (dans la limite maximum d'une fois par an).
9.1. Une notice est remise à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime, ainsi qu'à tout nouvel embauché.
Une nouvelle notice, rectifiée en conséquence, est remise à l'occasion de toute modification du régime. Toutefois, s'il s'agit de modifications entraînant des rectifications matérielles peu importantes dans la notice, l'information pourra être faite par une fiche rectificative destinée à compléter ou mettre à jour la notice existante. Cette information devra être transmise à tous les salariés.
Le contenu de la notice ou de ses mises à jour est établi par l'organisme assureur sous sa responsabilité. Un exemplaire modèle en sera adressé par lui à chacun des signataires du présent accord, ainsi qu'au comité paritaire de gestion. Il en adressera un exemplaire à la direction de chaque entreprise, à charge pour elle et sous sa responsabilité de la diffuser au comité d'entreprise et à chaque membre du personnel, dans les conditions ci-dessus.
9.2. Tout salarié quittant une société adhérente au régime et se trouvant dans l'un des cas énumérés au 1° du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 est informé, au moment de la remise de son certificat de travail, de la possibilité dans laquelle il se trouve de pouvoir bénéficier d'un régime maladie prévu à l'annexe III du présent accord et des conditions tarifaires du contrat qu'il pourra conclure directement avec l'organisme, sous réserve d'en faire la demande dans les six mois suivant la rupture de son contrat de travail. Les ayants droit d'un assuré décédé seront informés de la même manière du droit qui leur est offert de pouvoir bénéficier du même régime et des mêmes conditions tarifaires, pendant une durée minimale de douze mois, sous réserve d'en faire la demande dans les six mois du décès.
9.1. Une notice est remise à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime, ainsi qu'à tout nouvel embauché.
Une nouvelle notice, rectifiée en conséquence, est remise à l'occasion de toute modification du régime. Toutefois, s'il s'agit de modifications entraînant des rectifications matérielles peu importantes dans la notice, l'information pourra être faite par une fiche rectificative destinée à compléter ou mettre à jour la notice existante. Cette information devra être transmise à tous les salariés.
Le contenu de la notice ou de ses mises à jour est établi par l'organisme assureur sous sa responsabilité. Un exemplaire modèle en sera adressé par lui à chacun des signataires du présent accord, ainsi qu'au comité paritaire de gestion. Il en adressera un exemplaire à la direction de chaque entreprise, à charge pour elle et sous sa responsabilité de la diffuser au comité d'entreprise et à chaque membre du personnel, dans les conditions ci-dessus.
9.2. Tout salarié quittant une société adhérente au régime et se trouvant dans l'un des cas énumérés au 1° du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 est informé, au moment de la remise de son certificat de travail, de la possibilité dans laquelle il se trouve de pouvoir bénéficier d'un régime maladie prévu à l'annexe III du présent accord et des conditions tarifaires du contrat qu'il pourra conclure directement avec l'organisme, sous réserve d'en faire la demande dans les six mois suivant la rupture de son contrat de travail. Les ayants droit d'un assuré décédé seront informés de la même manière du droit qui leur est offert de pouvoir bénéficier du même régime et des mêmes conditions tarifaires, pendant une durée minimale de douze mois, sous réserve d'en faire la demande dans les six mois du décès.
9.3. Le rapport trimestriel, prévu au dernier alinéa de l'article L. 432-4 du code du travail, communiqué par le chef d'entreprise au comité d'entreprise, donne, si tel est le cas, des informations sur les raisons du non-paiement, dans les délais fixés, des cotisations dues en application du présent accord ainsi que sur le montant de ces cotisations.
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale), limité au plafond annuel de la tranche " T 2 ".
Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- les gratifications exceptionnelles ;
- la prime de transport de la région parisienne ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement, de dégagement ou de départ ;
- les indemnités de non-concurrence ;
- la prime d'accouchement prévue par l'article 26-8 des clauses générales de la convention collective nationale ;
- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts.
En cas de maladie ou accident, et si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé, tel que défini ci-dessus, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.
Les garanties décès et invalidité - incapacité ont pour assiette les salaires ayant servi de base au calcul de la cotisation du salarié et varient en fonction de sa situation de famille.
Le salaire de base, servant de base au calcul des règlements à effectuer à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un participant, est fixé à la somme des salaires limités aux tranches " T 1 " et " T 2 " perçus par l'intéressé au cours des douze derniers mois calendaires de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail.
La tranche " T 1 " de salaire est la partie du salaire limitée au plafond du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période ; la tranche " T 2 " est la partie de salaire comprise entre le plafond de la tranche " T 1 " et quatre fois ce même plafond.
Lorsqu'un sinistre survient moins d'un an après l'admission d'un assuré au bénéfice du contrat, ou si pendant cette période son salaire a été réduit ou supprimé pour cause de maladie ou d'accident, son salaire annuel est reconstitué pro rata temporis sur la base des périodes au cours desquelles il a bénéficié d'un salaire plein.
S'il s'est écoulé plus de six mois entre la fin du dernier mois de pleine activité et la date d'exigibilité de la première prestation, le salaire de base est revalorisé, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4, sur décision du comité paritaire de gestion, dans les conditions fixées au contrat d'assurances.
1.1.  PARTICIPANTS
Sont réputés bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique les salariés bénéficiant des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, dès leur entrée dans l'entreprise.
1.2. BÉNÉFICIAIRES A TITRE TRANSITOIRE
Conformément aux conditions et modalités prévues par l'article 11 " Dispositions transitoires " du présent accord, continueront à bénéficier des dispositions du contrat A.G.F. (ex-Phénix) du 21 juin 1989 au titre des prestations maladie - chirurgie - maternité :
- les retraités bénéficiaires au 31 décembre 1991 de ce contrat ;
- les retraités qui prendront leur retraite avant le 31 décembre 1993, sauf s'ils y renoncent et optent pour la couverture définie à l'annexe III du présent accord.
Les prestations versées à ce titre seront prélevées sur la réserve de couverture des anciens assurés définie dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires. Ces prestations seront déterminées à partir des couvertures prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Les bénéficiaires d'une allocation éducation au 31 décembre 1991 au titre du contrat A.G.F. (ex-Phénix) du 21 juin 1989 continueront à bénéficier de ces allocations - conformément aux dispositions prévues par ce contrat et dans les conditions et modalités prévues par l'article 11 " Dispositions transitoires " du présent accord - au niveau versé à cette date, avec toutefois l'ajustement prévu en fonction de l'âge. Les prestations afférentes figureront aux sinistres pris en compte dans le compte de résultats défini dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires.
Les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité au 31 décembre 1991 au titre du contrat A.G.F. (ex-Phénix) du 21 juin 1989 continueront à bénéficier de ces indemnités - conformément aux dispositions prévues par ce contrat - au niveau atteint à cette date. Les prestations afférentes figureront aux sinistres pris en compte dans le compte de résultats défini dans les contrats passés avec les organismes assureurs. Les indemnités et les rentes seront revalorisées en fonction des dispositions prévues à l'article 8.3 ci-après.
1.3. RETRAITÉS, ANCIENS SALARIÉS ET AYANTS DROIT DÉSIGNÉS
PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 89-1009 DU 31 DÉCEMBRE 1989
Les salariés partant en retraite à partir du 1er janvier 1992 et non bénéficiaires à titre transitoire des dispositions du 1.2 ci-dessus, ainsi que les anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, peuvent bénéficier du maintien de la couverture des prestations maladie - chirurgie - maternité, selon le régime défini à l'annexe III du présent accord.
En cas de décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré, le montant des allocations est fixé comme suit :
- décès du conjoint : 20 p. 100 du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe plus 10 p. 100 par enfant et ascendant à charge ;
- décès d'un enfant à charge : 20 p. 100 d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale ;
- décès d'un ascendant à charge : 20 p. 100 d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale.
Les garanties décès et invalidité-incapacité ont pour assiette les salaires ayant servi de base au calcul de la cotisation du salarié et varient en fonction de sa situation de famille.
Le salaire de base, servant de base au calcul des règlements à effectuer à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un participant, est fixé à la somme des salaires limités aux tranches " T 1 " et " T 2 " perçus par l'intéressé au cours des douze derniers mois calendaires de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail.
La tranche " T 1 " de salaire est la partie du salaire limitée au plafond du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période ; la tranche " T 2 " est la partie de salaire comprise entre le plafond de la tranche " T 1 " et quatre fois ce même plafond.
Lorsqu'un sinistre survient moins d'un an après l'admission d'un assuré au bénéfice du contrat, ou si pendant cette période son salaire a été réduit ou supprimé pour cause de maladie ou d'accident, son salaire annuel est reconstitué pro rata temporis sur la base des périodes au cours desquelles il a bénéficié d'un salaire plein.
S'il s'est écoulé plus de six mois entre la fin du dernier mois de pleine activité et la date d'exigibilité de la première prestation, le salaire de base est revalorisé, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 du présent accord, sur décision du comité paritaire de gestion, dans les conditions fixées au contrat d'assurances.
En cas de décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré, le montant des allocations est fixé comme suit :
- décès du conjoint : 20 p. 100 du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe plus 10 p. 100 par enfant et ascendant à charge ;
- décès d'un enfant à charge : 20 p. 100 d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale (limités aux frais d'obsèques si l'enfant à moins de douze ans) ;
- décès d'un ascendant à charge : 20 p. 100 d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale.
Le régime de prévoyance est assuré par :
- l'A.P.G.I.S., institution de prévoyance, régie par l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale, pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;
- l'U.A.P., compagnie d'assurances, pour les risques décès, incapacité de travail, invalidité, la gestion étant déléguée à l'A.P.G.I.S.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991, affiliées, à la date du 31 décembre 1994, aux contrats groupes professionnels ci-dessus, en application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, sont réputées affiliées de plein droit au contrat d'assurance groupe concernant le risque décès, incapacité de travail, invalidité, souscrit auprès de l'U.A.P., en application du présent accord. Elles sont automatiquement transférées auprès de cet organisme, leurs salariés devenant de plein droit participants de ce contrat groupe.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
- 1° Couverture décès du régime supplémentaire (art. 15) 0,30 p. 100
- 2° Couverture maladie-chirurgie (art. 16) selon l'option :
R.S.  1   : 0,30 p. 100
R.S.  2   : 0,30 p. 100
R.S. plus : 0,40 p. 100
- 3° Cotisation minimale de la couverture maladie-chirurgie-maternité :
R.S. 1 ou R.S. 2 : 0,20 p. 100 du plafond de la S.S.
R.S.  plus       : 0,29 p. 100 du plafond de la S.S.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'éffectue à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.
12.1. OBJET
" Le régime supplémentaire des salariés cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique, définis à l'article 1er de la présente annexe, est un régime facultatif complémentaire du régime professionnel conventionnel auquel ne peuvent s'affilier que les entreprises déjà affiliées à ce dernier.
" Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie-chirurgie.
" Les entreprises peuvent opter soit pour la garantie décès, soit pour la garantie maladie-chirurgie, soit pour les deux garanties. "
12.2. PARTICIPANTS
Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire, tous les salariés bénéficiant des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise.
12.3. BÉNÉFICIAIRES A TITRE TRANSITOIRE
Conformément à l'article 11 " Dispositions transitoires " du présent accord, bénéficieront du régime supplémentaire au titre de l'assurance maladie-chirurgie :
- les retraités bénéficiaires au 31 décembre 1991 du régime supplémentaire facultatif prévu par le contrat du 21 juin 1989 souscrit auprès des A.G.F. ;
- les futurs retraités bénéficiaires de l'article 1.2 de la présente annexe lorsqu'ils en bénéficiaient avant de prendre leur retraite.
Les prestations versées à ce titre seront prélevées sur la réserve de couverture des anciens assurés visée à l'article 4 de la présente annexe. Ces prestations seront déterminées à partir des couvertures prévues à l'article 16 de la présente annexe.
12.1. OBJET
Le régime supplémentaire des salariés cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique, définis à l'article 1er de la présente annexe est un régime facultatif complémentaire du régime professionnel conventionnel auquel ne peuvent s'affilier que les entreprises déjà affiliées à ce dernier.
Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie-chirurgie.
12.2. PARTICIPANTS
Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire, tous les salariés bénéficiant des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise.
12.3. BÉNÉFICIAIRES A TITRE TRANSITOIRE
Conformément à l'article 11 " Dispositions transitoires " du présent accord, bénéficieront du régime supplémentaire au titre de l'assurance maladie-chirurgie :
- les retraités bénéficiaires au 31 décembre 1991 du régime supplémentaire facultatif prévu par le contrat du 21 juin 1989 souscrit auprès des A.G.F. ;
- les futurs retraités bénéficiaires de l'article 1.2 de la présente annexe lorsqu'ils en bénéficiaient avant de prendre leur retraite.
Les prestations versées à ce titre seront prélevées sur la réserve de couverture des anciens assurés visée à l'article 4 de la présente annexe. Ces prestations seront déterminées à partir des couvertures prévues à l'article 16 de la présente annexe.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
COUVERTURE DÉCÈS (art. 15)
Pour le régime supplémentaire 0,30 %
MALADIE CHIRURGIE (art. 16)
Pour le régime supplémentaire 0,30 %
Avec un minimum de cotisation de 0,20 % du plafond annuel de la sécurité sociale
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.
Le régime de prévoyance est assuré par :
- l'A.P.G.I.S., institution de prévoyance, régie par l'article L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pour les risques maladie, chirurgie, maternité ;
- l'U.A.P., compagnie d'assurances, pour les risques décès, incapacité de travail, invalidité, la gestion étant déléguée à l'A.P.G.I.S.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991, affiliées, à la date du 31 décembre 1994, aux contrats-groupes professionnels en application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, sont réputées affiliées de plein droit au contrat d'assurance-groupe concernant le risque décès, incapacité de travail, invalidité, souscrit auprès de l'U.A.P., en application du présent accord. Elles sont automatiquement transférées auprès de cet organisme, leurs salariés devenant de plein droit participants de ce contrat-groupe.
A compter du 1er janvier 1995, tous les cinq ans, au vu des résultats du régime, les signataires du présent accord feront procéder à un appel d'offres dans des conditions qu'il leur appartiendra de définir d'un commun accord.
La gestion du régime est assurée par :
- l'A.P.G.I.S., institution de prévoyance régie par l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale, pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;
- les A.G.F., compagnie d'assurances, pour les risques décès, incapacité de travail, invalidité.
Tous les cinq ans, au vu des résultats du régime, les signataires du présent accord feront procéder à un appel d'offres dans des conditions qu'il leur appartiendra de définir d'un commun accord. Il en sera de même s'agissant de la réassurance de la section professionnelle de l'institution.
12.1. Objet.
Le régime supplémentaire des salariés cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique, défini à l'article 1er de la présente annexe, est un régime facultatif complémentaire du régime professionnel conventionnel auquel ne peuvent s'affilier que les entreprises déjà affiliées à ce dernier.
Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie-chirurgie.
Les entreprises peuvent opter soit pour la garantie décès, soit pour l'une des trois options R.S. 1, R.S. 2 ou R.S. Plus de la garantie maladie-chirurgie, soit pour la garantie décès et l'une des trois options R.S. 1, R.S. 2 ou R.S. Plus de la garantie maladie-chirurgie.
12.2. Participants.
Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire, tous les salariés bénéficiant des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise.
12.3. Bénéficiaires à titre transitoire
Conformément à l'article 11 " Dispositions transitoires " du présent accord, bénéficieront du régime supplémentaire au titre de l'assurance maladie-chirurgie :
- les retraités bénéficiaires au 31 décembre 1991 du régime supplémentaire facultatif prévu par le contrat du 21 juin 1989 souscrit auprès des A.G.F. ;
- les futurs retraités bénéficiaires de l'article 1.2 de la présente annexe lorsqu'ils en bénéficiaient avant de prendre leur retraite.
Les prestations versées à ce titre seront prélevées sur la réserve de couverture des anciens assurés visée à l'article 4 de la présente annexe. Ces prestations seront déterminées à partir des couvertures prévues à l'article 16 de la présente annexe.
1.1. PARTICIPANTS
Sont réputés bénéficiaires du régime de prévoyance des salariés non cadres et non assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique les salariés ne bénéficiant pas des articles 4, 4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, dès leur entrée dans l'entreprise.
1.2. BÉNÉFICIAIRES A TITRE TRANSITOIRE
Les dispositions prévues ci-après s'appliquent uniquement aux bénéficiaires relevant d'entreprises adhérentes du régime professionnel conventionnel. Dans le cas contraire, seules les dispositions du contrat A.G.F. (ex-Phénix) du 9 juillet 1979 s'appliqueront.
Les bénéficiaires d'une allocation éducation au 31 décembre 1991 au titre du contrat A.G.F. (ex-Phénix) du 9 juillet 1979 continueront à bénéficier de ces allocations - conformément aux dispositions prévues par ce contrat et dans les conditions et modalités prévues par l'article 11 " Dispositions transitoires " du présent accord - au niveau versé à cette date, avec toutefois l'ajustement prévu en fonction de l'âge. Les prestations afférentes figureront aux sinistres pris en compte dans le compte de résultats défini dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires.
Les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité au 31 décembre 1991 au titre du contrat A.G.F. (ex-Phénix) du 9 juillet 1979 continueront à bénéficier de ces indemnités - conformément aux dispositions prévues par ce contrat - au niveau atteint à cette date. Les prestations afférentes figureront aux sinistres pris en compte dans le compte de résultats défini dans les contrats passés avec les organismes assureurs. Ces prestations seront déterminées à partir des couvertures prévues à l'article 8.2 de la présente annexe. Les indemnités et les rentes seront revalorisées en fonction des dispositions prévues à l'article 8.3 ci-après.
1.3. RETRAITÉS, ANCIENS SALARIÉS ET AYANTS DROIT DÉSIGNÉS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 89-1009 DU 31 DÉCEMBRE 1989
Les salariés partant en retraite à partir du 1er janvier 1992 ainsi que les anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 peuvent bénéficier du maintien de la couverture des prestations maladie-chirurgie-maternité, selon le régime défini à l'annexe III du présent accord.
Les conditions particulières d'application du présent régime de prévoyance font l'objet des quatre annexes suivantes, faisant partie intégrante du présent accord :
- régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre :
annexe I ;
- régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre : annexe II ;
- couvertures et cotisations des retraites, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : annexe III ;
- règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de prévoyance : annexe IV.