Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 18 février 1999 relatif à l'insertion des jeunes par la formation en alternance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe I.
Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Les deuxième et troisième tirets du troisième alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 980-1 et L. 981-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-13 du code du travail.
Le tableau des rémunérations figurant au paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-14 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-09 en date du 16 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise doit être accompagnée des mesures d'information suivantes :
- date d'entrée en vigueur ;
- modalité(s) retenue(s) ;
- personnels concernés ;
- projection de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sur de futures embauches.
Tout changement de modalité devra faire l'objet d'une nouvelle information identique à celle prévue à l'article 2.3 du présent accord, avec un délai de prévenance minimum de 3 mois, sauf accord des salariés concernés par la nouvelle modalité.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n°4 du 20 décembre 1989 (appointements minimaux) à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996 et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 26 ter du 27 mai 2002 (participation au financement de la formation) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/41 en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 décembre 2005 à l'accord national du 27 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots : " avant le 31 décembre de chaque année " du troisième tiret de l'article 8-1 comme étant contraires aux dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3, alinéa 2, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
En cas de décès d'un ouvrier ayant acquis :
- soit 150 points de retraite C.N.R.O. dans les douze mois précédant le décès ;
- soit 1 200 points de retraite C.N.R.O. au cours des dix dernières années,
il sera versé au conjoint ou, à défaut, aux descendants directs ou, à défaut, aux descendants directs à charge, un capital-décès calculé en fonction du salaire annuel S, tel qu'il est défini à l'article 8 de l'annexe III " Règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics " de l'accord collectif national du 31 juillet 1968, et égal à :
3 S/4, si l'ouvrier est célibataire, veuf ou divorcé, à condition qu'il soit soutien de famille ;
S, si l'ouvrier est marié sans enfant ;
S/4, ou plus, par enfant à charge.
Le calcul de ces points de retraite se fera conformément aux dispositions de l'article 8 de l'annexe III " Règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ", de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
L'article 14 " Indemnités journalières " de l'annexe III " Règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics " de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 sera modifié, afin que soit versée aux travailleurs, dans le cas d'une interruption de travail totale et continue supérieure à trois mois due à un accident du travail ou à une malade professionnelle, une indemnité journalière dont le montant sera égal à S/4.000.
Cette indemnité sera versée du 91e au 1 095e jour de l'interruption de travail, dans les conditions prévues par ledit article 14 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
L'apprenti parvenu à l'issue de son contrat et ayant satisfait aux examens du C.A.P. sera normalement embauché dans l'entreprise pour un poste correspondant à la spécialité acquise ; en l'absence de poste à pourvoir, l'entreprise s'efforcera de favoriser son insertion dans une autre entreprise de la profession, en liaison avec la commission paritaire régionale de l'emploi.
1° L'indemnité complétera les indemnités journalières de la sécurité sociale, et éventuellement les indemnités complémentaires perçues au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif que l'entreprise aurait contracté pour assurer son personnel contre ce risque :
- jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé, pendant quarante-cinq jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'article 6 du présent titre ;
- jusqu'à concurrence de 75 p. 100 du salaire de l'intéressé, après ces quarante-cinq jours et jusqu'au 90ème jour inclus de l'arrêt de travail.
2° L'indemnité sera calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprendra tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
En cas de licenciement d'un ouvrier justifiant d'au moins six mois de présence continue dans l'entreprise, au sens de la législation en vigueur, et bénéficiant de ce fait d'un délai-congé d'une durée au moins égale à un mois, le nombre d'heures pour recherche d'emploi sera porté à vingt-cinq.
Ces vingt-cinq heures pour rechercher un nouvel emploi seront prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis.
Les absences pour recherche d'emploi ne donneront pas lieu à réduction de la rémunération.
Aucune indemnité ne sera due par l'employeur si ces heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
1° L'indemnité sera versée après un délai de cinq jours d'arrêt de travail, qui jouera à chaque indisponibilité.
2° Ce délai sera ramené à trois jours pour les ouvriers justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.
3° Les délais visés ci-dessus pourront être réexaminés deux ans après la mise en application des dispositions du présent titre, en fonction de l'absentéisme constaté.
Pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, le salaire mensuel à prendre en considération sera la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des douze mois précédant la date de notification du licenciement ; pour établir cette moyenne, il sera tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
1° Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, il ne peut exiger être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l'article 7 ci-dessus.
2° En cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité sera versée, dans les conditions prévues au présent titre, à l'intéressé jusqu'à son rétablissement, si celui-ci a lieu avant la fin de la période d'indemnisation ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation fixées à l'article 7 ci-dessus.
La rémunération mensuelle sera calculée sur la base de 173,33 heures correspondant à un horaire hebdomadaire de quarante heures.
Le montant de cette rémunération sera déterminé en multipliant le taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 173,33 heures.
A ce salaire de base s'ajouteront, le cas échéant, compte tenu de l'horaire de travail appliqué dans l'entreprise :
1° La rémunération correspondant aux heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de quarante heures, avec les majorations pour heures supplémentaires, conformément à la réglementation en vigueur ; lorsqu'un mois civil déterminé se terminera sur une semaine civile incomplète, les heures supplémentaires de ladite semaine seront payées avec le salaire du mois suivant ;
2° Les diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions collectives applicables aux ouvriers.
Article 5.1
Travailleurs concernés
Ne sont concernés par les dispositions exposées ci-après que les travailleurs de nuit.
Les travailleurs amenés à effectuer des heures de nuit mais ne rentrant pas dans les limites fixées aux articles 4.1 et 4.2 ne seraient pas concernés.
Article 5.2
Durée de travail et amplitude de travail quotidienne
Dans le cadre de la répartition des horaires, la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures.
Néanmoins, cette durée maximale quotidienne pourra être portée à 10 heures pour tous les travailleurs de nuit,
quelle que soit leur activité, lorsque le volume de l'horaire hebdomadaire de travail de nuit est réparti sur moins de 5 jours par semaine ou lorsque l'entreprise doit faire face à un surcroît temporaire d'activité prévisible

Il en sera de même
Toutefois, il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Si aucune institution représentative du personnel n'existe dans l'entreprise, il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application d'un des cas précités de dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 heures du poste de nuit devra bénéficier d'un temps de repos équivalant au temps de dépassement, ce temps de repos s'ajoutant au temps de repos quotidien de 11 heures prévu aux termes de l'article L. 220-1 du code du travail.
Article 5.3
Durée du travail hebdomadaire
La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures.
Toutefois, lorsque l'organisation du travail de nuit, compte tenu des impératifs de services des entreprises relevant du secteur du présent accord, notamment au regard des impératifs de clientèle, le justifie, les travailleurs de nuit ne peuvent réaliser un nombre d'heures de travail hebdomadaire supérieur à 44 heures par semaine ou à 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives, sachant que la possibilité d'user des heures supplémentaires devra respecter les limites du contingent légal.
Il peut également être dérogé à la durée moyenne hebdomadaire maximale de travail des travailleurs de nuit dans les autres conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1
Article 4.1
Salariés en contrat à durée indéterminée
Est considéré comme travailleur de nuit salarié en contrat à durée indéterminée réalisant habituellement, c'est-à-dire selon son horaire habituel de travail :
- soit au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 ci-dessus ;
- soit au moins 78 heures de travail entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 ci-dessus, pendant une période de 3 mois appelée période de référence.
Article 4.2
Salariés en contrat à durée déterminée
Est considéré comme travailleur de nuit le salarié en contrat à durée déterminée réalisant habituellement, c'est-à-dire selon son horaire habituel de travail :
- soit au moins deux fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 ci-dessus ;
- soit au moins 12 % de ces heures de travail contractuellement définies et planifiées entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 ci-dessus, pendant la durée de son contrat (1).
(1) Propositions plus favorables que les dispositions des conventions de la métallurgie.
(1) Propositions plus favorables que les dispositions des conventions de la métallurgie.
Sont considérés comme tels :
a) Les travaux exécutés à partir de huit mètres de hauteur, sur échelles à coulisse ou sur échafaudages légers roulants ou mobiles ou sur super-structures aériennes ne comportant pas de dispositif permanent et collectif de sécurité ou au cours de leur montage et démontage. Le calcul de la hauteur est fait en partant du niveau le plus proche offrant toute garantie de sécurité (sol, plancher, plate-forme intermédiaire).
Les travaux exécutés sur échafaudages de pied ou tubulaires comportant plancher, plinthes et garde-corps ou sur filets présentant toute sécurité ne donnent pas lieu à indemnité ;
b) Les travaux sur échafaudages volants ou cordes à noeuds, quelle que soit la hauteur ;
c) Les travaux dans les galeries ou tunnels dont le gros oeuvre est en construction ou en réfection.
Dans tous les cas, on devra veiller à l'application des mesures de sécurité légalement en vigueur.
Les heures de travail non effectuées seront déduites du salaire mensuel, à raison de 1/173,33 pour une heure, à l'exception des jours fériés et des heures d'autorisation d'absences exceptionnelles prévus par les accords collectifs nationaux et les conventions collectives nationales applicables aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Parmi ces heures de travail non effectuées, seront indemnisées :
- les heures perdues par suite de chômage-intempéries, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, professionnels ou non, selon les dispositions du titre II du présent accord.
Des exemples chiffrés seront annexés afin de faciliter l'application du texte.
Article 6.1
Contreparties au travail habituel de nuit
Les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dès lors qu'ils entrent dans la définition du travailleur de nuit exposée à l'article 4 du présent accord, bénéficient pour chaque heure de nuit, selon la définition donnée à l'article 3 du présent accord, d'un repos compensateur d'une durée égale à 4 % des heures réalisées la nuit.
En tout état de cause, l'application du présent accord ne saurait autoriser la remise en cause des compensations financières déjà accordées au titre du travail de nuit.
Le repos compensateur est assimilé à du travail effectif pour ce qui concerne :
- les droits liés à l'ancienneté ;
- l'application de la législation sur les heures supplémentaires (bonification ou majoration) ;
- l'acquisition des droits à congés payés ;
- l'acquisition des jours de RTT.
Les travailleurs de nuit ne peuvent effectivement prendre leur repos compensateur que dans la mesure où ils disposent d'un droit minimal de 4 heures de repos, éventuellement cumulable avec les droits tenus par le salarié au titre du repos compensateur légal.
Les travailleurs de nuit doivent prendre ce repos compensateur dans le délai de 6 mois à compter du jour où ils ont effectivement acquis un repos de 4 heures, éventuellement cumulé avec les droits tenus par le salarié au titre du repos compensateur légal.
En cas de départ du salarié de l'entreprise avant que celui-ci n'ait acquis ou pris ces 4 heures de repos compensateur, le droit ainsi acquis à repos compensateur fait l'objet d'une indemnisation financière
Article 6.2
Contreparties au travail occasionnel de nuit
Les salariés n'entrant pas dans la définition du travailleur de nuit précisée à l'article 3 du présent accord mais amené à effectuer des heures de travail de nuit bénéficient d'une majoration de salaire égale à 25 % pour les heures de travail effectif réalisées entre 22 heures et 7 heures ou pendant l'une des périodes arrêtées par l'accord d'entreprise ou d'établissement comme constituant du travail de nuit en application de l'article 3.2 du présent accord.
Ces dispositions ne font pas échec à l'application des dispositions particulières prévues par l'article 3 de l'avenant à la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire concernant les salariés des centres d'appels non intégrés.

Alinéa exclu comme étant contraire aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail (arrêté du 26 octobre 2004, art. 1
1° En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers justifiant, au moment de l'arrêt de travail :
- soit de plus de deux années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- soit de plus de six mois d'ancienneté dans l'entreprise s'ils ont au moins quatre ans d'ancienneté continue dans la profession au moment de l'arrêt,
seront indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous.
Toutefois, pour les jeunes ouvriers, titulaires soit d'un diplôme délivré par l'enseignement technique ou par la formation professionnelle des adultes, soit d'un diplôme équivalent, soit d'une qualification pratique reconnue par l'employeur, et âgés de moins de vingt-cinq ans, à la date de l'arrêt de travail, la seule condition exigée sera un minimum de six mois d'ancienneté dans l'entreprise, au moment de l'arrêt de travail.
2° Par ancienneté dans l'entreprise, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Par ancienneté continue dans la profession, il faut entendre les durées des contrats de travail successifs conclus avec une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment ou les travaux publics. Pour calculer les années d'ancienneté continue dans la profession, seront, éventuellement, ajoutées aux durées des contrats de travail les périodes pendant lesquelles l'ouvrier aura été en chômage involontaire ou en stages de formation professionnelle dans le secteur bâtiment-travaux publics ou similaires, succédant immédiatement à un emploi dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.
3° Les conditions prévues ci-dessus ne seront pas exigées pour bénéficier des dispositions du présent titre en cas d'indisponibilité supérieure à trente jours, et due à un accident ou une maladie couverts par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles.
L'article 15 " Indemnité de départ à la retraite " de l'annexe III " Règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ", de l'accord collectif national du 31 juillet 1968, instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, sera modifié, afin que soient versés aux travailleurs :
1° Le montant de l'indemnité de départ à la retraite, tel qu'il est fixé par les dispositions dudit article 15 en vigueur à la date de signature du présent accord, aux ouvriers ayant acquis au moins 2 500 points C.N.R.O. au cours de leur carrière ou 600 points C.N.R.O. durant les cinq années précédant leur départ à la retraite ;
2° Une majoration de 50 p. 100 du montant de l'indemnité de départ à la retraite, tel qu'il est fixé par les dispositions dudit article 15 en vigueur à la date de signature du présent accord, aux ouvriers ayant acquis au moins 3 000 points C.N.R.O. au cours de leur carrière ou 750 points C.N.R.O. durant les cinq années précédant leur départ à la retraite.
Le calcul de ces points de retraite se fera conformément aux dispositions de l'article 8 de l'annexe III " Règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics " de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Article 3.1

Est considérée par principe comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre 22 heures et 7 heures.
Article 3.2
Dérogation
Toutefois, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord peuvent décider que sera considéré comme travail de nuit tout travail effectif réalisé entre 21 heures et 6 heures.
NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 :
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles  destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.
L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transports.
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Etant donné le caractère particulier de l'activité de la spécialité des travaux publics " Voies ferrées ", les dispositions prévues par l'article 8 pour les ouvriers hébergés en trains-parcs ou unités mobiles, et par l'article 9 de l'avenant du 18 novembre 1970 établi en application de l'article premier de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, relatif aux ouvriers des entreprises de la spécialité " Travaux de voies ferrées " complété par les accords des 11 janvier 1974 et 13 juin 1974, resteront en vigueur.
Le salaire mensuel, tel qu'il est défini aux articles 21 a, b, c, d et e de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 constitue la rémunération des ouvriers des entreprises de travaux publics pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.
Aucune prime ou indemnité ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre.
Sont concernées par le présent accord les entreprises relevant des secteurs d'activité suivants :
1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications, ainsi que les entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
2. Les entreprises de services d'accueil à caractère événementiel (services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial), de services développés intégrant l'ensemble des composantes de l'accueil de réception (gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites), assurant la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, à l'exclusion des animations en grands magasins.
NOTA : Arrêté du 26 octobre 2004 :
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles  destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'accord n'est d'application directe que dans les entreprises et établissements qui ont déjà recours au travail de nuit.
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements seront forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :
a) Indemnité de repas.
Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, devra correspondre au moins à 70 p. 100 du pris d'un repas dans un restaurant courant, type " Routier " par exemple.
Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurant, le montant de sa participation sera déduit du montant de l'indemnité de repas.
b) Indemnité de frais de transport.
Son montant journalier, qui est un forfait, devra être fixé en valeur absolue, de telle sorte qu'il indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant, il devra être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transports en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels.
c) Indemnité de trajet.
Son montant devra être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques est fixé à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier.
Lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus et sous réserve de l'application de l'additif du 7 juin 1963 relatif aux grands déplacements, le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.
La liste des travaux susceptibles, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, de donner lieu à l'attribution d'une prime est arrêtée, de façon limitative, à l'échelon national, par les syndicats de spécialités Travaux publics, sous la forme d'avenants tels que prévus à l'article premier de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954.
Il est institué un systéme de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau.
Le nombre de zones concentriques est de cinq. La première zone est constituée par un cercle de dix kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 4 ci-dessous.
Des adaptations aux alinéas précédents peuvent être toutefois adoptées par accord paritaire régional, notamment par la division en deux de la première zone, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales ou à forte concentration urbaine.
A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où le chantier se trouverait placé sur deux ou plusieurs zones, c'est-à-dire au cas où une ou plusieurs circonférences passeraient à l'intérieur du chantier, la zone qui sera prise en considération sera celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable pour le cas où il travaillerait sur deux zones.
La période des congés payés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril. Les conditions de fractionnement éventuel sont déterminées par la législation en vigueur.
Lorsqu'à la demande de l'employeur " dont l'activité présente des variations saisonnières importantes ", le travailleur accepte de prendre la totalité de son congé entre le 1er novembre et le 1er mai, il bénéficie d'un supplément de congés payés fixé comme suit, à condition qu'il ait été embauché par l'employeur avant le 1er mai de l'année en cours :
- pour l'ouvrier bénéficiant d'un congé légal de vingt-quatre jours ouvrables : six jours ouvrables ;
- pour l'ouvrier bénéficiant d'un congé légal inférieur à vingt-quatre jours ouvrables : nombre de jours ouvrables égal au quart du congé légal, arrondi au nombre entier supérieur, avec un minimum de trois jours ouvrables.
Ces jours supplémentaires ouvriront le droit à la prime de vacances.
La part de l'indemnité de congés et la part de prime de vacances correspondant à ces jours supplémentaires, non prises en charge par la caisse de congés payés, seront réglées par l'employeur.
NOTA. - Le congé légal s'entend du congé acquis au titre d'une ou plusieurs entreprises affiliées à une caisse de congés.
Les indemnités-intempéries sont payées conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, dans l'industrie routière, compte tenu des sujétions techniques d'éxécution des chantiers interdisant de travailler dans certaines conditions atmosphériques qui rendent plus fréquents les arrêts de travail de courte durée :
- le taux d'indemnisation, au titre de la législation sur le chômage intempéries, est porté de 75 à 90 p. 100 de la base légale de calcul, pendant une durée limitée pour chaque arrêt de travail, quelle qu'en soit la durée, aux vingt-quatre premières heures (trois premiers jours) légalement indemnisables ;
- le temps de travail perdu pendant le délai de carence sera indemnisé de la même façon que ci-dessus.
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions déterminées aux articles 3 à 7 ci-dessous, les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
Sont considérés comme ouvriers non sédentaires des travaux publics ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
Les indemnités de petits déplacements instituées par le présent additif ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements. L'ouvrier occupé dans les conditions prévues à l'article premier de l'additif du 7 juin 1963 bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements.
Les dispositions des articles premier à 8 inclus du présent additif seront mises en application à la date où les montants des indemnités professionnelles de petits déplacements seront fixés par accord paritaire comme il est prévu à l'article premier ci-dessus, et en principe pour le 1er octobre 1976.
A la date de mise en application, les dispositions des avenants se spécialités et des conventions collectives régionales ou départementales relatives à la définition et à l'indemnisation des déplacements autres que les grands déplacements seront caduques, les dispositions des articles premier à 8 inclus remplaçant les dispositions conventionnelles locales ou de spécialités.
De même, à cette date, le régime national d'indemnisation des petits déplacements, défini au titre premier du présent additif, se substituera aux différents versements d'indemnités ayant le même objet effectués hors convention collective dans les entreprises.
Si, du fait de l'employeur ou de l'emplacement du chantier de travail (situé en dehors des zones normales d'activité des travaux industriels et d'entreprises), l'ouvrier est amené :
a) *Remplacé par accord du 11 août 1970* ;
b) A effectuer un petit déplacement par des moyens de transport autres que ceux de l'entreprise, il recevra une indemnité kilométrique calculée d'après la tarification la plus basse de la S.N.C.F., la distance étant décomptée à partir de la périphérie de la zone normale d'activité des travaux industriels et d'entreprises la plus proche de l'emplacement du chantier de travail.
Récupération des heures perdues et horaire de travail
Pour les travaux de route pour lesquels les administrations publiques ont imposé des conditions techniques d'exécution d'une nature interdisant de travailler pendant les gelées et dans certaines conditions d'humidité, l'inspecteur du travail pourra autoriser la récupération des heures perdues au-delà des limites fixées par les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail, les décrets et règlements d'administration publique relatifs à la durée du travail - sur la proposition de l'ingénieur de l'administration qui contrôle les travaux et après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées.
En cas d'intempérie prolongée, il devra intervenir des accords entre les organisations patronales et ouvrières ; toutefois, la durée de la journée de travail ne devra pas dépasser onze heures de travail effectif.
Le contrôle de l'irrégularité des horaires de travail se fera comme suit :
- la date et l'heure de commencement et de fin de chaque période de travail sera constatée par un représentant du chef d'entreprise assisté d'un délégué ouvrier ou, à défaut, de l'ouvrier spécialement désigné par ses camarades pour ces constatations et portée séance tenante sur un registre spécial visé par le surveillant de l'administration et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Les ayants droit à quatre jours supplémentaires de congé au titre d'ouvriers permanents recevront de leur employeur, en sus de la prime de vacances prévue à l'article 16 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954, la prime afférente à ces quatre jours.
En outre, il est recommandé aux entrepreneurs de verser la prime de vacances à ceux de leurs ouvriers n'ayant pas effectué au moment de leur licenciement, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, les 1 800 heures de travail ouvrant droit à cette prime et cela, au prorata de leur temps de travail, à condition qu'ils aient travaillé effectivement pendant toute la durée de la campagne et que celle-ci soit au moins de cinq mois.
Les tarifs des travaux exécutés à la prime, au rendement, devront, dans chaque entreprise, être calculés de façon à assurer à l'ouvrier travaillant normalement un salaire supérieur d'au moins 10 p. 100 au salaire horaire minimal de son groupe.
La tarification fixée au début d'un chantier ne pourra être changée au cours de l'exécution de ce chantier, sauf dans les cas de variation des salaires.
Tout ouvrier routier embauché pour travailler de manière continue en déplacement (mention sur feuillet d'embauche) pendant la campagne des travaux a droit au remboursement forfaitaire de ses frais excédentaires.
Ce remboursement forfaitaire représente approximativement la différence entre le prix de la pension et les dépenses personnelles de l'ouvrier s'il vivait au lieu où il a été embauché. Il sera fixé par accord préalable entre l'entreprise et l'ouvrier qui pourra se faire assister, s'il le désire, d'un délégué ouvrier de chantier et on prendra en considération le salaire du lieu de travail.
L'ouvrier en déplacement continu aura droit en cas de maladie ou d'accident du travail au remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa 1 pendant la durée de son arrêt de travail, sauf s'il est hospitalisé ou si, pouvant se déplacer, l'entrepreneur lui paie le retour à son lieu d'embauchage.
Quel que soit l'éloignement du lieu d'embauche, l'ouvrier en déplacement continu en équipe nomade a droit au remboursement de la valeur d'un voyage aller et retour tous les mois à destination de son lieu d'embauchage ; la durée de son séjour devra être au moins de vingt-quatre heures.
Dans le cas d'élections, le voyage devra coïncider avec la date des élections.
Si l'ouvrier habite avec sa famille dans une roulotte ou un logement, il n'est pas considéré comme étant en déplacement et il n'aura pas droit à ce remboursement, sauf si ses enfants ne sont pas en permanence avec lui ou en cas d'élections.
Pour l'ouvrier en déplacement continu, le travail commence à l'arrivée sur le chantier routier, même s'il est transporté à titre gracieux par l'entrepreneur.
Dans le cas de décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie, l'employeur devra payer les frais de retour du corps.
Le présent avenant établi conformément à l'article premier de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1954 précise et complète les dispositions de cette convention en ce qui concerne son application aux ouvriers de l'industrie routière.
Le présent avenant s'applique également aux usines, dépôts et ateliers de fabrication des entreprises adhérentes aux syndicats affiliés à l'U.S.I.R.F. lorsque l'activité principale de ces diverses installations fixes est consacrée à l'obtention de matériaux et à la fabrication de produits destinés à leurs chantiers routiers.
a) Conditions de séjour :
Les roulottes mises à la disposition du personnel sont un accessoire du travail ; elles devront être saines et habitables, elles devront être désinfectées (à charge de l'employeur) à chaque changement d'occupant.
Le conducteur du cylindre ayant pour mission accessoire d'établir un compte rendu journalier d'activité qui ne peut, dans un chantier temporaire et mobile, qu'être établi dans un local chauffé et éclairé, à ce titre l'entreprise assumera, en tant que de besoin, l'éclairage et le chauffage de la roulotte, suivant des modalités à fixer localement entre les employeurs et les représentants qualifiés du personnel.
Les ouvriers occupant ces roulottes devront les maintenir en bon état d'entretien intérieur.
Lorsqu'un ouvrier occupant une roulotte sera l'objet d'une mesure de licenciement, le préavis sera d'une quinzaine et il disposera d'un mois pour évacuer la roulotte, sauf délai supplémentaire accordé par l'employeur.
Les meubles et les effets personnels de l'ouvrier occupant la roulotte seront assurés par l'employeur contre l'incendie et les accidents de la circulation pour une somme qui pourra atteindre 300 000 francs, avec une franchise de 5 000 francs lorsque la totalité des meubles sera la propriété du personnel. Cette somme devra être augmentée en proportion de l'augmentation du salaire du manoeuvre de la région parisienne.
La déclaration de la valeur assurée devra être faite au moment de l'affectation de la roulotte. Au cas où cette valeur serait inférieure à la valeur réelle de ses meubles et effets personnels, l'ouvrier sera averti de l'application de la règle proportionnelle ; il prendra toutes assurances complémentaires qu'il jugera utiles.
b) Conditions spéciales de rémunération :
Lorsqu'un accord signé à l'intérieur d'une entreprise fixera des conditions de rémunération comportant une part mensuelle de salaire garantie, ces conditions devront être établies conformément aux lois en vigueur et à l'article relatif aux travaux à la prime et au rendement.
Pendant la morte saison, l'ouvrier qui effectuera un travail accessoire sera payé à l'heure, le salaire de sa catégorie à l'arrêt lui étant garanti.
L'ouvrier conservé à disposition touvhera la part mensuelle garantie.
c) Scolarité :
Lorsque par suite de difficultés majeures, les enfants d'âge scolaire d'un conducteur de cylindre en roulotte individuelle ne pourront faire normalement leurs études et devront être mis en pension, le père bénéficiera d'une allocation destinée à compenser une partie des charges supplémentaires qui en résulteraient et dont le montant sera fixé par accord particulier.
Cette clause entrera en vigueur à la date d'extension sur le plan national du présent avenant.
L'entrepreneur sera responsable du vol ou de l'incendie des effets, bicyclettes, motocyclettes du personnel déposés sur le chantier au lieu indiqué par lui. Les engins devront être munis d'un dispositif antivol, fourni par l'ouvrier.
Cette responsabilité se limitera au remboursement de la valeur des objets volés ou incendiés, compte tenu de la vétusté, valeurs qui devront obligatoirement être déclarées par l'ouvrier à son employeur.
Les aides-monteurs et monteurs d'installations industrielles, de centrales et de postes qui peuvent justifier de la possession des outils figurant, pour la catégorie à laquelle ils appartiennent, dans la liste annexée au présent accord, sont remboursés de leurs frais d'outillage.
Le taux de ce remboursement est fixé forfaitairement, compte tenu d'une composition des caisses d'outillage conforme à la liste annexées, à 3 p. 100 du salaire de l'intéressé.
La fourniture de tout le gros outillage et des autres outils non mentionnés à ladite annexe, ainsi que des outils spéciaux, est à la charge de l'employeur.
Cette indemnité ne sera pas due dans le cas où l'employeur met à la disposition des ouvriers les outils nécessaires à l'accomplissement de leur travail.
L'employeur qui accorde une indemnité d'outillage a toujours la faculté, après préavis de six mois porté à la connaissance des intéressés par voie d'affichage sur le lieu de travail et communication aux délégués du personnel, de mettre à la disposition des ouvriers des catégories en question les outils nécessaires à l'accomplissement de leur travail.
Dans ce cas, à l'expiration de ce délai de six mois, l'indemnité d'outillage sera supprimée.
La décision de l'employeur devra s'appliquer à l'ensemble des ouvriers de même catégorie (installations industrielles-postes) rattachés au même lieu d'embauche mais non individuellement.
La date d'application du présent accord est fixée au 1er mai 1969.
Les dispositions des articles 12 à 17 inclus du présent additif seront mises en application à la date où seront fixés, conformément à l'article 16 ci-dessus, les montants des primes pour travaux occasionnels prévues par le présent additif, et au plus tard le 30 novembre 1976.
A la date de mise en application, les dispositions des avenants de spécialités et des conventions collectives régionales ou départementales relatives aux primes et tacots autres que ceux prévus à l'article 15 du présent additif, à l'exception des primes d'outillage, seront caduques.
A la date du 30 novembre 1976, la valeur du point servant à déterminer, au niveau régional ou départemental, les salaires minimaux des ouvriers, devra être supérieure d'au moins 20 p. 100 à celle en vigueur au 31 décembre 1975.
Cette augmentation de 20 p. 100 pourra être réalisée par paliers successifs et une majoration d'au moins 11 p. 100 par rapport à la valeur du point en vigueur le 31 décembre 1975 devra obligatoirement être atteinte au 1er juin 1976.
Les parties signataires s'engagent à continuer l'étude et la mise au point de la deuxième étape de revalorisation pour 1977 et à se réunir au plus tard le 31 juillet 1976 pour mettre au point les modalités d'application de cette deuxième étape, notamment en matière de salaire, de mensualisation, d'emploi, de condition de travail, etc.
Tout ouvrier ne bénéficiant pas de l'indemnité de grands déplacements et mis dans la nécessité, par suite des sujétions de l'horaire (1) de travail, de prendre son repas de midi (ou de minuit en cas de travail de nuit) sur le lieu de travail ou à proximité immédiate de celui-ci, aura droit à une indemnité dite de panier, dont le montant sera égal :
- soit à la moyenne arithmétique des salaires du P.1 au P.3 (2) compris de la grille des minima applicable au S.E.R.C.E. dans la région où travaille l'ouvrier ;
- soit, lorsqu'il est plus élevé, au chiffre fixé par les accords locaux bâtiment travaux publics mixtes ou d'entreprises ayant même objet.
La date d'application du présent accord est fixée au 1er janvier 1970.