1° Toute rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, fera l'objet d'une notification écrite et motivée et devra intervenir dans les conditions légales et réglementaires.
2° Préavis.
a) La durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est déterminée, en principe et au minimum comme suit :
- salariés classés dans les trois premiers groupes de classification : un mois ;
- salariés classés dans le groupe quatre de classification :
deux mois ;
- salariés classés dans les groupes de classification cinq et suivants : trois mois.
La durée du préavis des salariés classés dans les trois premiers groupes de classification est portée à deux mois en cas de licenciement lorsque ceux-ci justifient d'une ancienneté de services continus au moins égale à deux ans.
b) Dans le cas où l'employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié, il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir, s'il avait travaillé.
Dans le cas d'inobservation du préavis par le salarié, celui-ci devra en informer l'employeur par écrit et devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf si, licencié, le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi.
c) Pendant la durée du préavis, si celui-ci est effectué, le salarié sera autorisé à s'absenter chaque jour, pendant deux heures, pour recherche d'emploi. Ces absences seront payées et fixées : un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur. Toutefois, l'employeur ne pourra s'opposer au cumul de ces heures d'absence si le salarié en fait la demande.
3° Licenciement pour motif économique.
a) Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
b) Lorsque l'employeur prévoira une diminution importante d'activité risquant d'entraîner des licenciements pour motif économique, il devra prendre l'avis des instances représentatives du personnel.
c) L'employeur devra informer le syndicat national de l'industrie pharmaceutique des licenciements ainsi effectués, afin que ce dernier s'efforce de reclasser dans la profession le personnel licencié.
d) Les entreprises amenées à envisager des licenciements pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doivent appliquer les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par les avenants du 21 novembre 1974 et du 20 octobre 1986, ainsi que celles fixées par les accords du 1er décembre 1987, annexés à la présente convention collective et notamment informer la commission paritaire nationale de l'emploi.
4° Priorité de réembauchage.
a) Les salariés licenciés pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficieront d'une priorité de réembauchage pendant la durée de douze mois à compter de leur licenciement.
De même, les salariés licenciés dans les conditions fixées au 2° de l'article 25 " Maladies et accidents " bénéficieront d'une priorité de réembauchage pendant une durée de douze mois à compter de la notification du remplacement.
Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations, il sera fait appel par priorité au personnel qui aurait été licencié pour manque de travail dans les douze mois antérieurs.
b) Dans tous les cas, l'offre de réembauchage dans le même emploi ou un emploi similaire devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer, en plus des conditions de travail, la date à laquelle l'intéressé devra prendre son travail, si le salarié accepte l'offre qui lui est faite.
La priorité de réembauchage cessera si le salarié refuse la première offre qui lui sera faite ou ne répond pas à celle-ci. Toutefois, le salarié conservera sa priorité de réembauchage si, occupant un emploi dans une entreprise, les obligations du préavis qu'il doit éventuellement effectuer ne lui permettent pas, dans les délais fixés, d'accepter l'offre qui lui est faite.
c) Le salarié réembauché recevra au moins la rémunération correspondant à l'emploi qu'il occupait précédemment. Cette rémunération devra tenir compte des augmentations générales intervenues dans l'entreprise depuis son licenciement.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 :
Le paragraphe 1° de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 4° de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 :
Le paragraphe 1° de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 4° de l'article 11 résultant du titre X de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.