Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais remboursés :
Les frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.
Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maisons de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention dont le coefficient est strictement supérieur à K50.
Prestations garanties :
Par prestations garanties, il faut entendre, d'une part, le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux du régime général de la sécurité sociale ou du régime local d'Alsace Moselle et, d'autre part, les forfaits indiqués ci-dessous :
Niveau des garanties :
Secteur conventionné :
- hospitalisation médicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
- hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
- forfait journalier : 100 % des frais réels ;
- chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50% du PMSS ;
- lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50% du PMSS.
Secteur non conventionné :
- hospitalisation médicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
- hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
- forfait journalier : 100 % des frais réels ;
- chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50% du PMSS ;
- lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité 1,50% du PMSS.
2. Frais de santé
Soins médicaux courants :
Actes de pratique médicale courante, tels que  :
- visites, consultations, radiographie, pharmacie, frais de laboratoire ;
- auxiliaires médicaux, orthopédie, transport du malade.
Remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.
Soins et prothèses dentaires :
Remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies au poste précédent, augmenté d'un forfait par dent de 68,60 Euros (450 F), ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies pour les soins médicaux courants, augmenté d'un forfait par an et par personne de 114,34 Euros (750 F), ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Prime forfaitaire pour maternité :
10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Prime forfaitaire pour cure thermale accordée par la sécurité sociale :
10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Chaque organisation syndicale représentative sur le plan national communiquera dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, à la délégation des employeurs, la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la CPNEFP ; chaque liste comportera au maximum 5 noms.
Les organisations syndicales notifieront à la délégation des employeurs tout changement intervenant dans cette liste.
Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.
Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la CPNEFP dans les conditions d'usage de leur entreprise.
Chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP au maximum par 2 personnes de sa liste ; il ne peut y avoir par organisation syndicale plus d'un salarié d'une même entreprise de courtage lors de chaque séance.
Le nombre maximum de représentants des organisations patronales sera égal au nombre de représentants syndicaux.
Les contrats et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes privés ou publics de formation, ou par l'entreprise elle-même, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Les partenaires sociaux affirment l'importance du tutorat dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation. Ils rappellent que le tutorat a pour objectif :
- d'aider, d'informer et de guider les salariés pendant les actions de formation ;
- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l'entreprise, de son environnement de travail ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer à l'appréciation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation ;
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel.
L'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
L'employeur veille à ce que le tuteur désigné puisse assurer sa mission dans les meilleures conditions en redéfinissant avec lui sa charge de travail en lui faisant suivre, si nécessaire, une formation spécifique préalable. Cette formation spécifique peut être prise en charge par OPCASSUR dans les conditions définies par ses règles de prise en charge.
Un tuteur peut ainsi être désigné par l'employeur, en privilégiant notamment les seniors ayant l'expérience requise, afin d'accueillir et de guider le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation (art. L. 981-3 du code du travail) ou d'une période de professionnalisation.
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de professionnalisation.
Les versements effectués pour l'année 2002 en application des accords-cadres des 29 juin 1996, 26 juin 1998 et 21 juin 2001 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) :
1 100 000 €;
2. CFA bureautique appliquée du groupe IGS : 400 000 € ;
3. Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (CERFAL) : 18 000 € ;
4. CFA interconsulaire Méditerranée : 20 800 € ;
5. CFA de l'AFUNA (Sup 2000) : 150 000 € ;
6. CFA Epure Méditerranée : 16 000 € ;
7. CFA Formasup de Paris : 39 600 € ;
8. Centre de formation professionnelle de la CCI d'Angers :
53 800 € ;
9. CFA CF 3 A - ICEP Franche-Comté : 38 700 € ;
10. CFA de Blagnac : 27 000 € ;
11. CFA de l'IFIR : 30 000 € ;
12. CFA Henri Denoue (Niort) : 53 500 € ;
13. Institut de formation par alternance de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 44 500 € ;
Lycée La Herdrie : 25 000 € ;
Lycée du Castella : 20 000 €.
Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Marne, de l'Aube et des Ardennes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord interdépartemental (Marne, Aube, Ardennes) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 juillet 2006 publié au Journal officiel du 14 juillet 2006.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Les versements effectués pour l'année 2004 en application de l'article 1er du présent accord sont fixés comme suit :
1. CFA de l'association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) : 1 250 000 €.
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 450 000 €.
3. Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (Cerfal) : 22 000 €.
4. CFA interconsulaire Méditerranée : 25 000 €.
5. CFA de l'AFUNA (Sup 2000) : 100 000 €.
6. CFA Formasup de Paris : 65 000 €.
7. Centre de formation professionnelle de la CCI d'Angers : 55 000 €.
8. CFA de Blagnac : 28 000 €.
9. CFA de l'IFIR : 50 000 €.
10. CFA Henri-Denoue (Niort) : 53 500 €.
11. Institut de formation par alternance de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 40 000 €.
12. Lycée La Herdrie : 30 000 €.
13. Association des comptables enseignement (ACE) : 24 000 €.
Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
1. Entreprises de moins de 10 salariés
A compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises de moins de 10 salariés verseront la totalité de leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA Assurances telles que fixées par la convention collective des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances.
Les cotisations seront ventilées de la façon suivante :
Entreprises employant moins de 10 salariés
REPARTITION DE LA COTISATION
POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE
(comprenant les taux légaux)
Formation en alternance

Plan de formation

2. Entreprises de 10 salariés et plus
Les entreprises employant 10 salariés au moins contribuent aux dépenses de formation de leurs salariés conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances.
La répartition est la suivante :
Entreprises employant au moins 10 salariés
REPARTITION DE LA COTISATION
POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE
(comprenant les taux légaux)
Formation en alternance

Plan de formation

+ Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d'apprentissage.
A compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent accord, les entreprises employant 10 salariés et plus verseront la totalité de leur contribution, au titre des formations en alternance, à l'OPCA Assurances. A compter de cette même date, la cotisation, relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l'OPCA Assurances, sera égale au minimum à 25 % de la contribution conventionnelle obligatoire.
Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ces entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 3. Dispositions communes
En contrepartie de ces versements obligatoires, les entreprises accéderont aux services de l'OPCA Assurances, dans les conditions fixées par ses instances.
Les fonds recueillis par l'OPCA Assurances auprès du secteur ainsi que leur utilisation feront l'objet d'un rapport annuel qui sera communiqué à la CPNEFP.
Les entreprises ont la liberté de choix de l'organisme qui gère le régime frais médicaux de leurs salariés, en respectant les conditions définies dans le présent accord.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat frais médicaux avant l'entrée en vigueur de la présente annexe pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur aux mêmes conditions de cotisations et de répartitions, à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties au moins équivalentes pour chaque risque.
Le présent régime constituant un minimum dont bénéficieront l'ensemble des salariés de la profession, les entreprises qui auraient déjà mis en place un régime frais médicaux devront procéder à un examen de la situation et compléter le cas échéant jusqu'au niveau prévu dans le présent texte.
En aucun cas le présent régime ne saurait constituer un avantage supplémentaire aux salariés dont les entreprises auraient procédé à la mise en place d'un tel régime, antérieurement à la date d'application de la présente disposition.
Considérant la loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 ainsi que l'ensemble des textes régissant l'organisation juridique et le fonctionnement des organismes agréés pour la collecte et la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle continue des salariés, le secteur constitué des entreprises relevant de la convention collective du travail des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances adhère à l'OPCA Assurances, créé par l'accord du 22 décembre 1994.
Par cette adhésion, l'ensemble du secteur d'activité du courtage d'assurances et/ou de réassurances désigne l'OPCA Assurances comme unique organisme collecteur des fonds affectés à la formation continue des salariés (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article R. 964-1-2 du code du travail (arrêté du 10 juillet 2003, art. 1er).
Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Les salariés, sans condition d'ancienneté, bénéficieront, à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à 100 % de leur rémunération nette journalière limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, sous déduction de l'indemnité versée par la sécurité sociale.
Le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité.
La durée du versement des prestations est au maximum de 365 jours ou 1 095 jours en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d'un salarié décédé.
La rente annuelle d'éducation est égale, par enfant à charge, à :
- 10 % du salaire annuel brut, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, par enfant à charge âgé de moins de 18 ans et de moins de 26 ans s'il poursuit des études supérieures, avec un maximum de 100 % du salaire brut annuel.
Le salaire brut annuel servant au calcul des prestations rente éducation est égal au total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant le décès.
Si le salarié n'a pas 12 mois d'ancienneté lors du décès, le salaire de référence est calculé
pro rata temporis
Sont considérés comme étant à la charge du participant les enfants fiscalement à sa charge.
Sont rajoutées, à la fin du 3e alinéa de l'article 24, après les termes « par écrit en recommandé avec accusé de réception », les phrases suivantes :
(Voir cet article)
Est supprimé le 6e alinéa de l'article 24 : « En cas d'impossibilité de mettre en place un temps partiel l'employeur doit notifier au salarié par écrit son refus en précisant ses motifs. »
Le présent avenant prend effet 1 jour franc après sa signature.
Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
1. Frais d'hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais remboursés :
Les frais remboursés sont ceux correspondant aux interventions chirurgicales ou soins postopératoires, à l'hospitalisation médicale ou chirurgicale.
Ils doivent avoir été exposés en hôpital, clinique, sanatorium, maisons de repos et de convalescence pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention dont le coefficient est strictement supérieur à K50.
Prestations garanties :
Par prestations garanties, il faut entendre, d'une part, le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux du régime général de la sécurité sociale ou du régime local d'Alsace Moselle et, d'autre part, les forfaits indiqués ci-dessous :
Niveau des garanties :
Secteur conventionné :
- hospitalisation médicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
- hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 100 % des frais réels ;
- forfait journalier : 100 % des frais réels ;
- chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
- lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité à 1,50 % du PMSS.
Secteur non conventionné :
- hospitalisation médicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
- hospitalisation chirurgicale (honoraires compris) : 80 % des frais réels ;
- forfait journalier : 100 % des frais réels ;
- chambre particulière : 100 % des frais réels limité à 2,50 % du PMSS ;
- lit d'accompagnement : 100 % des frais réels limité 1,50 % du PMSS.
2. Frais de santé
Soins médicaux courants :
Actes de pratique médicale courante, tels que :
- visites, consultations, radiographie, pharmacie, frais de laboratoire ;
- auxiliaires médicaux, orthopédie, transport du malade.
Remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.
Soins et prothèses dentaires :
- Soins dentaires :
Remboursement à hauteur de 125 % du tarif de convention ou de responsabilité, dans la limite des frais réels, et sous déduction des remboursements du régime obligatoire.
- Prothèses dentaires :
Remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies au poste précédent, augmenté d'un forfait par dent de 70,93 € (valeur 2003), ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Remboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies pour les soins médicaux courants, augmenté d'un forfait par an et par personne de 114,34 €, ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Prime forfaitaire pour maternité : 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Prime forfaitaire pour cure thermale accordée par la sécurité sociale : 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les organisations soussignées,
Vu les accords paritaires nationaux antérieurement conclus, notamment l'accord du 15 novembre 1995 étendu par arrêté ministériel du 13 mai 1996 ;
Vu l'article 1.26 de la convention collective modifié par l'avenant n° 33 ;
Vu l'exposé des motifs de l'avenant n° 33 auquel le présent accord est annexé,
conviennent de ce qui suit :
Le contrat mentionné au 2e alinéa de l'article 1.26

- les articles 1er et 2 du RGP ne peuvent pas figurer dans le contrat :
- la dénomination de l'organisme retenu se substitue à celle d' "organisme assureur désigné" ;
- le tarif détaillé des cotisations peut être inférieur à celui de l'annexe tarifaire du RPO ;
- les résultats du fonds collectif visé à l'article 16 du RPO doivent être communiqués à l'OAD dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Les entreprises non adhérentes à l'IPSA à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 sont tenues, dans un délai de 6 mois courant à compter de cette date :
- soit d'affilier l'ensemble du personnel à l'IPSA pour la totalité des garanties obligatoires, conformément au 1er alinéa de l'article 1.26

- soit de justifier auprès de l'IPSA qu'elles sont valablement assurées auprès d'un autre organisme, conformément au 2e alinéa de l'article 1.26
Les organisations soussignées mandateront leurs représentants aux instances de l'IPSA afin de veiller au respect des dispositions relatives :
- au contrôle de la conformité des contrats conclus par d'autres organismes assureurs ;
- à l'information des entreprises et des salariés de la profession ;
- au suivi des appels de cotisations ;
- à la réalisation des états comptables visés à l'article 9.
Les événements générateurs des garanties, dont la preuve doit pouvoir être rapportée conformément à l'article 9, doivent être portés à la connaissance de l'OAD dans un délai de 5 ans courant à partir de la réalisation du risque ou de la rechute. Ce délai de prescription est toutefois suspendu dans les cas prévus par la loi, notamment pour les mineurs accidentés et en cas d'action pénale en reconnaissance d'une faute inexcusable.
Par exception, le délai de prescription en matière de capital de fin de carrière est de 30 ans à compter de la rupture du contrat de travail y ouvrant droit.
Vu l'article 1.26 de la convention collective modifié par l'avenant n° 33,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :
Article unique
Le règlement général de prévoyance et le régime professionnel obligatoire de prévoyance institués par le présent accord sont annexés à l'avenant n° 33 à la convention collective des services de l'automobile.
Le présent règlement général détermine les obligations auxquelles sont soumis l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1.26 de la convention collective, les entreprises et les salariés, pour la couverture des garanties de prévoyance au bénéfice de ces derniers. Il détermine également les conditions juridiques et financières de mise en oeuvre desdites garanties.
L'OAD peut exercer contre les tiers responsables, conformément à la loi, les recours judiciaires tendant au remboursement des prestations. Cette action s'exerce dans les mêmes limites que celles qui concernent l'employeur, en cas de maladie ou d'accident entraînant l'obligation de maintien de salaire.
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l'OAD est subrogé jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
a) Ouverture des droits
Le droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant. Il prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié, et, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, à l'expiration de l'adhésion de l'entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l'article 3. Par exception, le droit aux indemnités d'incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, dans le cas visé au 2e alinéa des articles 2.10 d et 4.08 e de la convention collective.
Pour les salariés titulaires d'un mandat social, le droit aux prestations est subordonné à la permanence des fonctions salariées depuis leur affiliation, l'OAD étant fondé à en demander la justification.
b) Maintien des droits
La rupture du contrat de travail ou la cessation d'adhésion de l'entreprise n'entraînent pas la suppression des prestations d'incapacité de travail, de longue maladie ou d'invalidité en cours de versement à la date d'effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date, sous réserve, en cas de rupture du contrat de travail, que l'intéressé ne reprenne aucune activité rémunératrice. En tout état de cause, le service de ces prestations revalorisées est interrompu au 60e anniversaire.
De même, les garanties du titre IV sont maintenues en cas de décès intervenu avant le 60e anniversaire, pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité ayant débuté avant la rupture du contrat de travail.
Celles du titre V sont également maintenues dans les mêmes circonstances, et en outre :
- pendant la durée de perception des allocations de l'assurance chômage consécutive à la rupture du contrat de travail ;
- en cas d'embauchage dans le délai de 1 mois suivant la rupture du contrat de travail, sauf si l'intéressé bénéficie au titre de son nouvel emploi d'une garantie similaire.
c) Privation des droits
Lorsqu'il apparaît que le participant avait la volonté de réaliser le dommage qu'il a effectivement subi, ou bien lorsque le risque anormal auquel le participant s'est consciemment exposé a contribué de façon déterminante à la réalisation du dommage, l'OAD peut décider, par décision individuelle motivée, que la prestation demandée ne sera pas servie.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront, au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
En cas de dénonciation de la désignation, les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et de conjoint en cours continueront à être servies, par les organismes désignés par le présent accord, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
Etant entendu que les organismes complémentaires qui seront désignés en remplacement des précédents devront assurer la poursuite des revalorisations futures sur la base d'une indexation au moins équivalente à celle pratiquée par les organismes précédemment désignés.
L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié, et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'OAD sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.
L'adhésion à l'OAD est obligatoire pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective, dans les conditions précisées par l'article 1-26 c de la convention collective.
L'OAD peut également recevoir l'adhésion d'entreprises qui, bien que non visées par les stipulations de l'article 1-26 de la convention collective, décident d'appliquer le RPO sans préjudice du respect des accords collectifs dont elles relèvent. Cette adhésion est réalisée dans les conditions fixées par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Les organisations soussignées conviennent d'inscrire à l'ordre du jour des prochaines réunions de la commission paritaire nationale les questions suivantes :
- examen des dispositifs existants ou à créer éventuellement pour développer la politique de la branche en matière de protection supplémentaire et de prise en charge des frais de santé ;
- adaptation des statuts de l'IPSA conformément au décret du 3 avril 1999 et à l'arrêté du 4 avril 2000, et examen des statuts du GREPAC en vue d'assurer la meilleure coordination des institutions qui mettent en oeuvre la politique de protection sociale dans la branche des services de l'automobile ;
- examen de la loi sur l'épargne salariale, dès qu'elle aura été promulguée, en vue d'adapter ses dispositions à la branche dans le prolongement des évolutions décidées dans le cadre du présent accord.
Vu l'avenant n° 33, et notamment son chapitre II relatif au capital de fin de carrière ;
Considérant, d'une part, que la modification du régime des capitaux de fin de carrière nécessite d'assurer une transition progressive, afin d'éviter que les droits individuels varient de façon importante selon la date de la fin du contrat de travail y ouvrant droit ;
Considérant, d'autre part, que l'institution d'une mutualisation obligatoire des charges nécessite d'uniformiser les prestations servies aux salariés, quelle que soit l'activité de l'entreprise relevant du champ d'application de la convention collective,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :
Les garanties en cas de décès prévues par le règlement de prévoyance obligatoire (RPO) seront applicables aux décès survenus après la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 33.
Les rentes liquidées avant cette date ainsi que celles afférentes aux décès survenus avant cette date, dans le cadre du régime de l'OCIRP, continueront d'être à la charge de l'OCIRP. La revalorisation de ces rentes sera assurée par l'OCIRP jusqu'à cette date d'entrée en vigueur. Au-delà, la revalorisation des rentes sera assurée dans les conditions indiquées à l'article 11 du règlement général de prévoyance.
L'institution de prévoyance qui sera choisie pour gérer à partir du 1er janvier 2001 le régime faisant l'objet du présent accord, devra être capable d'assurer, directement et sans intermédiaire, une gestion juridiquement et financièrement autonome de la branche professionnelle concernée, de fournir aux entreprises et aux participants des services de qualité dans le respect des normes législatives et d'entretenir des liens d'étroite collaboration avec les organismes des services de l'automobile et leurs structures décentralisées.
Les taux de cotisation sont fixés comme suit :
- personnel non cadre : 0,80 % du salaire brut total ;
- personnel cadre : 1,50 % du salaire brut tranche A et 1,40 % du salaire brut tranche B.
Ces taux, exprimés en pourcentage, sont répartis comme suit :
a) Personnel non cadre

À la charge de l'employeur
À la charge du salarié














Rente éducation






Rente de conjoint






Incapacité






Invalidité IPP













b) Personnel cadre

À la charge de l'employeur
À la charge du salarié














Rente éducation






Rente de conjoint






Incapacité






Invalidité IPP













Ces taux sont fixés pour une période minimale de 3 ans à compter de la date effective de l'entrée en vigueur du présent accord.
Un comité paritaire de suivi du présent accord, composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés soussignées et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales, se réunira au moins 1 fois par an pour procéder à l'examen des résultats techniques et financiers du régime, étudier les éventuelles propositions d'ajustement du régime, assurer le suivi des obligations visées à l'article 1.26

Le comité paritaire de suivi pourra demander l'avis d'un commissaire aux comptes et celui d'un actuaire indépendant.
Les coûts afférents à ces avis, de même que l'indemnisation de frais de déplacement exposés par les membres du comité, sont à la charge de la CIPREV.
Les organisations représentatives soussignées,
Vu l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, notamment son annexe n° 3, dont les dispositions ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1996 par délibérations paritaires du 21 décembre 1995 et du 11 juin 1996 ;
Vu la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et le décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 pris pour son application ;
Vu l'avenant n° 29 du 9 avril 1998 modifiant les articles 1.26 et 1.26 bis de la convention collective,
conviennent de ce qui suit :
En cas d'incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est remboursé à l'entreprise le complément entre le montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l'employeur dans les conditions prévues par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective, dans la limite supérieure du régime de retraites des cadres (tranche B).
Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail et au plus tard à l'issue des périodes d'indemnisation prévues par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective.
A ce complément de salaire remboursé à l'entreprise adhérente s'ajoute une majoration destinée au paiement des charges sociales correspondantes, fixée forfaitairement à 50 % de son montant.
En cas de décès postérieur du conjoint d'un participant prédécédé, il est versé aux enfants de ce dernier encore à charge lors du décès du conjoint survivant un second capital de même montant que celui versé lors du décès du participant.
En cas de décès simultané du participant et de son conjoint, il est versé aux orphelins à charge un capital égal au double de celui prévu par l'article 10.
Le salarié affilié se trouvant postérieurement à son affiliation en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans et classé parmi les invalides de la 3e catégorie par la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, recevra un capital du même montant que celui visé à l'article 10 du présent règlement.
Les parties signataires constatent que le paragraphes 8.3 de l'annexe n° 2, ainsi que l'annexe n° 3 de l'avenant n° 20

L'article 4 de l'annexe n° 1, ainsi que le paragraphe 8.2 de l'annexe n° 2 de l'avenant susvisé, seront abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
I. - Maladie de longue durée et invalidité
Participants définis aux articles 6


0,34 % de la tranche A et B annuelle des salaires.
Participants définis à l'article 6

Option 1 : 1,05 % de la tranche B annuelle des salaires.
Option 2 : 0,34 % de la tranche A annuelle des salaires + 1,24 % de la tranche B.
II. - Décès
Option 1 : 0,20 % du salaire brut annuel.
Option 2 : 0,83 % de la tranche A annuelle des salaires + 1,88 % de la tranche B.
Option 3 : 0,50 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,60 % de la tranche B.
III. - Mensualisation
Cette cotisation est à la charge exclusive de l'entreprise.
Participants définis à l'article 6

1,10 % de la totalité des salaires annuels bruts.
Participants définis à l'article 6

1 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,85 % de la tranche B.
Participants définis à l'article 6

0,73 % de la tranche A annuelle des salaires + 1,58 % de la tranche B.
Par dérogation à l'article précédent, les entreprises à établissements multiples ou qui font partie d'un groupe dont la masse salariale déclarée aux régimes de retraites complémentaires atteint ou dépasse 100 plafonds annuels de la sécurité sociale peuvent adhérer au présent règlement sur la base d'un taux nominal de cotisations correspondant à leurs risques propres.
Est considéré comme groupe d'entreprises tout ensemble de sociétés, dont le capital social de chacune est détenu majoritairement ou intégralement soit par une holding, soit par les mêmes actionnaires ou associés majoritaires.
L'application d'un taux personnalisé de cotisations est subordonnée à l'adhésion au RPS de la totalité des établissements de l'entreprise ou des sociétés du groupe relevant de la convention collective des services de l'automobile. Le projet d'accord ou de décision visé à l'article 4 du règlement général doit mentionner le taux de cotisation proposé par l'institution.
Le taux effectif de cotisation est compris entre 70 % et 130 % du taux nominal du RPS compte tenu des risques et des caractéristiques démographiques et socioprofessionnelles des participants. Ce taux pourra être révisé à partir de la 2e année d'adhésion, compte tenu des résultats enregistrés.
Dans le cas où la masse salariale devient inférieure à 100 plafonds annuels de la sécurité sociale pendant 3 années consécutives, l'institution peut décider de faire application de l'annexe tarifaire.
En cas de départ du salarié de son entreprise dans des conditions lui ouvrant droit à un capital de fin de carrière conformément aux articles 2-14 et 2-14 bis de la convention collective, il est remboursé à l'entreprise le montant de la somme correspondante.
Ce remboursement est subordonné à la justification du versement du capital de fin de carrière et à la présentation de la preuve que le salarié remplissait les conditions pour en bénéficier.
En cas de décès d'un participant affilié, il est versé à ses ayants droit, ou à la personne désignée, un capital calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Ce pourcentage varie comme suit :
- 150 % pour les participants définis à l'article 4 a du règlement général ;
- 250 % pour les participants définis à l'article 4 b et c du règlement général.
Lorsque le décès du participant affilié intervient après 65 ans, le capital est minoré suivant l'âge atteint au décès, de :
- 15 % entre 65 et 66 ans ;
- 30 % entre 66 et 67 ans ;
- 45 % entre 67 et 68 ans ;
- 60 % entre 68 et 69 ans ;
- 75 % après 69 ans et au-delà.
Lorsqu'un participant est décédé sans enfant à charge, ce capital est complété d'une somme égale à 15 % du salaire annuel défini par l'article 13 du règlement général. Ce complément est versé à la personne désignée par le participant ou, à défaut, aux ayants droit dans l'ordre indiqué à l'article 11 du règlement général.
En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente complémentaire est servie par l'institution lorsque le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale est d'au moins 33 %.
Lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66 %, la rente est calculée comme la pension complémentaire d'invalidité visée à l'article 7. Lorsqu'il est compris entre 33 % et 66 %, la rente est égale au montant de la pension complémentaire qui aurait été servie par l'institution s'il s'était agi d'une invalidité 2e catégorie, affecté du taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.
L'attribution de la rente complémentaire est subordonnée à l'absence de toute activité rémunératrice du participant. Son versement est interrompu en cas de reprise d'activité et, en tout état de cause, au 60e anniversaire de l'intéressé.
1. Composition
Il est créé une commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataires du présent avenant, et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs. La commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance définira ses modalités et fonctionnement par un règlement intérieur.

La commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord.
Il sera remis annuellement à la commission 2 bilans séparés pour les non-cadres et pour les cadres par catégorie de risques couverts.
Les organismes assureurs désignés s'engagent à remettre à la commission un rapport annuel comportant tous les éléments statistiques pouvant intéresser l'élaboration du rapport de branche.
La commission pourra, au vu des éléments transmis, faire des demandes d'informations complémentaires aux éléments déjà fournis.
a) Participants définis à l'article 4 a et b du règlement général à l'exception des apprentis.
En cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 46e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans toutefois pouvoir dépasser son 65e anniversaire.
Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 15 février et le 31 décembre de l'année en cours, les 45 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles 2.10 et 2.11 de la convention collective.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C de la rémunération.
b) Participants définis à l'article 4 c du règlement général.
En cas de cessation totale des fonctions par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 91e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans pouvoir dépasser son 65e anniversaire.
Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours, les 90 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective.
L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte que la garantie soit égale au total à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen des douze mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C de la rémunération.
Lorsque le participant est classé en invalidité 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie par l'institution en complément de celle de la sécurité sociale. Sous réserve des cas visés à l'article 9, son montant est égal à 1/12 de l'indemnité journalière multipliée par 365, calculée comme indiqué à l'article 4, la garantie totale étant limitée à 100 % du salaire net défini par l'article 2 du présent règlement.
En cas de décès avant 65 ans du conjoint légitime non séparé de corps du participant, il est versé à ce dernier une allocation égale à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
En cas de décès d'un enfant à charge du participant, l'allocation ci-dessus est égale à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
En cas de décès d'un participant, il est versé à chacun de ses enfants à charge une rente annuelle égale à 13 % du salaire de référence défini à l'article 13 du règlement général. Cette rente ne peut toutefois, pour les enfants des participants visés à l'article 4 b ou c du règlement général, être inférieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.
Cette rente est servie jusqu'aux échéances indiquées à l'article 11 du règlement général.
Le montant de la rente d'éducation est doublé pour les orphelins de père et de mère.
En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l'employeur d'un travail allégé de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du participant, les indemnités visées à l'article 2 sont servies, en tant que de besoin et à concurrence du salaire net, en complément du montant brut des indemnités journalières maintenues par la sécurité sociale.
Ces indemnités se substituent à celles qui auraient été versées en cas d'arrêt complet de travail, dans les mêmes conditions et pendant les mêmes périodes que celles prévues à l'article 2. Leur montant est calculé de telle sorte que la garantie, incluant le salaire d'activité à temps partiel et le montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit égale au total à 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C des rémunérations.
En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l'employeur d'un travail allégé de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du participant, les indemnités journalières visées à l'article 4 sont calculées en tant que de besoin, en complément du salaire d'activité à temps partiel et des indemnités maintenues par la sécurité sociale, à concurrence de 100 % du salaire net pour les participants visés à l'article 4 a et b du règlement général, et de 75 % du salaire brut pour ceux visés à l'article 4 c dudit règlement.
Les indemnités sont versées jusqu'à la reprise totale du travail, ou jusqu'à nouvelle interruption du travail réouvrant droit au service des indemnités visées à l'article 4, et au plus tard jusqu'au 90e jour de reprise temporaire.
Lors du départ d'un salarié dans les conditions lui ouvrant droit au capital de fin de carrière, l'entreprise adresse une demande de participation comprenant :
- une copie du certificat de travail remis au salarié, comportant les mentions requises par l'article 1-21 de la convention collective ;
- une attestation d'emploi précisant ses dates exactes d'embauche et de rupture du contrat de travail ;
- le cas échéant, les certificats de travail du ou des employeurs précédents mentionnant les périodes d'emploi.
Le calcul du capital de fin de carrière est contrôlé par l'institution qui le notifie à l'employeur et au salarié. Il est procédé au remboursement à l'employeur, dès réception d'une attestation de versement de la somme ainsi établie. Cette attestation doit être signée conjointement par l'employeur et le salarié.
Cette procédure ne dispense en aucun cas les employeurs et les salariés de leurs obligations réciproques prévues par l'article 2-14 e de la convention collective.
Les garanties en cas de décès prévues par le RPO modifié seront applicables aux décès survenus après la date d'entrée en vigueur visée à l'article 3.
Les rentes liquidées avant cette date ainsi que celles afférentes aux décès survenus avant cette date dans le cadre du régime de l'OCIRP continueront d'être servies par l'OCIRP.
La revalorisation de ces rentes sera assurée par l'OCIRP jusqu'à la date d'entrée en vigueur visée à l'article 3. Au-delà, la revalorisation de l'ensemble des rentes, quelle que soit la date de leur liquidation, sera assurée par la CIPREV dans les mêmes conditions que celles pratiquées par l'OCIRP.
La somme remboursée à l'entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière. Il peut s'agir d'un capital plein ou partiel, éventuellement réduit du montant des capitaux antérieurement versés et minoré pour temps partiel, ou bien encore du capital dû en cas d'interruption anticipée de la carrière, les droits étant calculés en fonction de l'ancienneté dans la profession, dans les conditions indiquées par l'article 2-14 de la convention collective.
Lorsque le salarié peut prétendre à la fois au capital de fin de carrière et à une indemnité de départ ou de licenciement, et que le montant de cette dernière est supérieur à celui du capital, la fraction excédentaire demeure à la charge de l'entreprise.
Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant 180 jours continus ou discontinus au cours de l'année civile a droit au versement d'une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du 181e jour d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise des fonctions, ou jusqu'au classement du participant en invalité 2e ou 3e catégorie, et au plus tard jusqu'à la date d'attribution par la sécurité sociale d'une pension de vieillesse.
Pour les participants visés à l'article 4 a et b du règlement général, le montant de l'indemnité complétant le montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale est égal à 25 % du 1/365e du plafond annuel de la sécurité sociale, la garantie totale étant limitée à 100 % du salaire net défini à l'article 2 a du présent règlement.
Pour les participants visés à l'article 4 c du règlement général, le montant de l'indemnité complétant le montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale est égal à 75 % du 1/365e du salaire brut des 12 mois précédant celui au cours duquel est survenu le premier arrêt de travail, exclusion faite de la tranche C des rémunérations, la garantie totale étant limitée à 100 % du salaire net défini à l'article 2 b du présent règlement.