L'ouverture des droits au régime professionnel de garantie de ressources institué par l'accord du 5 mars 1975 expirant le 29 février 1976 est prolongée (2) pour la période du 1er mars au 31 août 1976 (1).
Les modifications suivantes sont apportées :
- Cadres bénéficiaires (3) :
(Complété par avenant du 12 avril 1976.) Le bénéfice du régime professionnel de garantie de ressources est applicable à tous les cadres licenciés pour raison économique à un âge situé entre cinquante-neuf ans révolus et soixante-cinq ans révolus. L'âge de l'intéressé s'apprécie à la date de la fin du préavis (ou à la date à laquelle l'intéressé aurait terminé son préavis, dans le cas où il est dispensé de l'effectuer). La notification du licenciement (réception de la lettre de licenciement par le destinataire) devra toutefois intervenir entre le 1er mars et le 31 août 1976.
Il appartiendra à l'employeur ou au cadre qui désirerait bénéficier des dispositions du présent accord d'en avertir l'autre partie afin de trouver, dans toute la mesure possible, des modalités d'entente.
Les parties rappellent que le motif économique justifiant le licenciement, visé à l'alinéa précédent, doit être considéré comme résultant soit de facteurs économiques propres à l'entreprise, soit de la situation générale de l'emploi dans la profession.
- Calcul du complément de ressources :
Si le montant mensuel des ressources est supérieur à 90 % des appointements bruts de l'intéressé au moment de son licenciement, ces ressources sont écrêtées et le dépassement conservé par l'employeur qui a procédé au licenciement. Toutefois, en cas d'écrêtement, l'idemnité légale de licenciement complète devra être laissée au cadre, même si, étalée sur le nombre de mois restant à courir jusqu'à la fin du troisième mois suivant son soixante-cinquième anniversaire, elle fait dépasser 90 % des appointements bruts du cadre, appréciés au moment de son licenciement. Ces dispositions se substituent à celles figurant au dernier alinéa de l'article 2 de l'accord du 5 mars 1975.
- Modalités de versement de l'indemnité de licenciement :
L'indemnité de licenciement sera fractionnée au maximum en quatre versements :
- 20 % à la fin du contrat (fin de préavis) ;
- 30 % dès que l'employeur aura reçu remboursement de ce pourcentage par le fonds professionnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (décret du 31 décembre 1975), avec maximum de 12 000 F pour les agents de maîtrise et 25 000 F pour les cadres, selon définition de l'article 502 de la convention collective ;
- la moitié du solde 1 an après la fin du contrat ;
- l'autre moitié 2 ans après la fin du contrat.
Nota. - Pendant la période du 1er mars au 31 août 1976, la majoration d'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 4 de l'article 509 de la convention collective ne sera pas appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement des cadres âgés de 59 à 65 ans, licenciés en application et aux conditions du présent accord.
(1) L'application des présentes dispositions est prolongée jusqu'au 28 février 1977 dans les conditions indiquées par l'accord du 31 août 1976 ci-après.
(2) Sous réserve que les ressources du fonds de péréquation pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques ne soient pas épuisées.
(3) Sous le vocable " Cadres " il convient d'entendre, dans cet accord, les cadres, agents de maîtrise et assimilés.