Article E.20 A
Départ à la retraite de l'ETAM
a) Conditions et préavis en cas de départ à la retraite de l'ETAM :
Dès lors qu'il remplit les conditions légales de départ à la retraite et est âgé de 60 ans (ou moins de 60 ans pour les salariés visés aux articles 23 et 24 de la loi du 21 août 2003, à savoir les salariés handicapés et les salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière), l'ETAM peut quitter l'entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de vieillesse.
S'il décide de quitter l'entreprise dans ce contexte, l'ETAM doit en informer son employeur en respectant un délai de préavis de 3 mois.
b) Indemnité de départ à la retraite (IDR) :
L'ETAM qui part à la retraite reçoit une indemnité de départ à la retraite (IDR), calculée comme suit, en fonction de son ancienneté dans la même entreprise de la branche :
- de 2 à 10 ans : indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement ;
- à partir de 10 ans : 1 mois 1/2 de salaire ;
- à partir de 15 ans : 2 mois ;
- à partir de 20 ans : majoration de l'IDR (voir les dispositions du paragraphe E.20 A c).
L'IDR est calculée sur la base moyenne mensuelle des 12 derniers mois de présence au travail de l'intéressé ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
La rémunération prise en compte doit inclure tous les éléments de salaires dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc.)
Cette IDR ne se cumule pas avec tout autre versement effectué par l'entreprise au titre du départ à la retraite.
Ces dispositions ne pourront pas faire obstacle à d'éventuelles dispositions sur l'avancement de l'âge de la retraite.
c) A partir de 20 ans d'ancienneté dans la même entreprise de la branche : majoration de l'IDR :
Conformément à l'article 3 de l'avenant n° 1 du 13 février 2004 à l'accord du 13 février 2004, avenant relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) relevant des dispositions de la convention collective nationale des tuiles et briques (CCNTB) du 17 février 1982, l'indemnité de départ à la retraite des Etam est majorée pour les salariés ayant acquis au moins 20 ans d'ancienneté dans la même entreprise de la branche.
Cette majoration est de :
- 0,4 mois en 2005 ;
- 0,6 mois en 2006 ;
- 0,8 mois en 2007 ;
- 1 mois à compter de 2008.
L'IDR majorée s'établit donc comme suit :
ANCIENNETE


2,9 mois de salaire

3,4 mois de salaire

4,4 mois de salaire

4,9 mois de salaire

5,4 mois de salaire

5,9 mois de salaire

ANCIENNETE


3,1 mois de salaire

3,6 mois de salaire

4,6 mois de salaire

5,1 mois de salaire

5,6 mois de salaire

6,1 mois de salaire

ANCIENNETE


3,3 mois de salaire

3,8 mois de salaire

4,8 mois de salaire

5,3 mois de salaire

5,8 mois de salaire

6,3 mois de salaire
A compter de 2008 et pour les années suivantes :
ANCIENNETE


3,5 mois de salaire

4 mois de salaire

5 mois de salaire

5,5 mois de salaire

6 mois de salaire

6,5 mois de salaire
Article E.20 B
Mise a la retraite de l'ETAM
a) Conditions et préavis en cas de mise à la retraite de l'ETAM à partir de 65 ans :
3 mois avant que l'ETAM atteigne l'âge légal de mise à la retraite (soit 65 ans depuis la loi du 21 août 2003), l'employeur doit l'informer de son intention à son égard, soit de mettre fin au contrat de travail au moment où il aura atteint cet âge, soit, au contraire, de prolonger ce contrat.
b) Indemnité de mise à la retraite (IMR) versée à partir de 65 ans (1) :
L'Etam ayant atteint l'âge légal de mise à la retraite (65 ans) et qui est mis à la retraite par l'employeur reçoit une indemnité de mise à la retraite (IMR), calculée comme suit, en fonction de son ancienneté dans la même entreprise de la branche :
- de 2 à 10 ans : indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement ;
- à partir de 10 ans : 1 mois 1/2 de salaire ;
- à partir de 15 ans : 2 mois ;
- à partir de 20 ans : majoration de l'IMR (voir les dispositions du paragraphe E.20 B c).
L'IMR est calculée sur la base moyenne mensuelle des 12 derniers mois de présence au travail de l'intéressé ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
La rémunération prise en compte doit inclure tous les éléments de salaires dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d'ancienneté, etc.).
Cette IMR ne se cumule pas avec tout autre versement effectué par l'entreprise au titre du départ à la retraite.
Ces dispositions ne pourront pas faire obstacle à d'éventuelles dispositions sur l'avancement de l'âge de la retraite.
c) A partir de 20 ans d'ancienneté dans la même entreprise de la branche majoration de l'IMR (2) :
Conformément à l'article 3 de l'avenant n° 1 du 13 février 2004 à l'accord du 13 février 2004, avenant relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) relevant des dispositions de la convention collective nationale des tuiles et briques (CCNTB) du 17 février 1982, l'indemnité de mise à la retraite des Etam est majorée pour les salariés ayant acquis au moins 20 ans d'ancienneté dans la même entreprise de la branche.
Cette majoration est de :
- 0,4 mois en 2005 ;
- 0,6 mois en 2006 ;
- 0,8 mois en 2007 ;
- 1 mois à compter de 2008.
L'IMR majorée s'établit donc comme suit :

ANCIENNETE


2,9 mois de salaire

3,4 mois de salaire

4,4 mois de salaire

4,9 mois de salaire

5,4 mois de salaire

5,9 mois de salaire

ANCIENNETE


2,9 mois de salaire

3,1 mois de salaire

3,6 mois de salaire

4,6 mois de salaire

5,1 mois de salaire

5,6 mois de salaire

6,1 mois de salaire

ANCIENNETE


3,3 mois de salaire

3,8 mois de salaire

4,8 mois de salaire

5,3 mois de salaire

5,8 mois de salaire

6,3 mois de salaire
A compter de 2008 et pour les années suivantes :
ANCIENNETE


3,5 mois de salaire

4 mois de salaire

5 mois de salaire

5,5 mois de salaire

6 mois de salaire

6,5 mois de salaire
d) Mise à la retraite avant 65 ans (3)
L'entreprise peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié dès lors qu'il atteint l'âge de 60 ans et qu'il peut bénéficier des retraites légales et complémentaires sans abattement.
Dans cette hypothèse, l'employeur s'entretiendra avec le salarié pour lui faire part de son intention. Cet entretien permettra de prendre en considération les conséquences d'une mise à la retraite sur la situation individuelle et familiale du salarié.
Dans les 3 mois suivant cet entretien, l'employeur devra s'assurer que le salarié peut bénéficier des retraites légales et complémentaires sans abattement.
Dans ce contexte, le salarié devra communiquer à son employeur, dans un délai maximal de 3 mois à compter de l'entretien, les documents attestant qu'il peut bénéficier des retraites légales et complémentaires sans abattement et l'employeur disposera alors d'un délai de 3 mois pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la mise à la retraite du salarié. Celle-ci ne sera effective qu'après respect d'un préavis d'une durée de 3 mois, préavis débutant à la date de première présentation du courrier recommandé.
(1) Les taux d'indemnité de mise à la retraite prévus par le paragraphe b (Indemnité de mise à la retraite IMR versée à partir de 65 ans) de l'article E 20 B (Mise à la retraite de l'ETAM), appliqués aux salariés totalisant plus de 13 ans et moins de 15 ans d'ancienneté ainsi que ceux totalisant plus de 16 ans et moins de 20 ans d'ancienneté, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 2 mars 2006, art. 1er).
(2) Les taux d'indemnité de mise à la retraite prévus par le paragraphe c (A partir de 20 ans d'ancienneté dans la même entreprise de la branche : majoration de l'IMR) de l'article E 20 B (Mise à la retraite de l'ETAM) appliqués :
- aux salariés mis à la retraite en 2005 et totalisant plus de 21 ans et moins de 30 ans d'ancienneté ainsi qu'à ceux totalisant plus de 30 ans d'ancienneté ;
- aux salariés mis à la retraite en 2006 et totalisant plus de 22 ans et moins de 25 ans d'ancienneté, à ceux totalisant plus de 25 ans et moins de 30 ans d'ancienneté ainsi qu'à ceux totalisant plus de 31 ans d'ancienneté ;
- aux salariés mis à la retraite en 2007 et totalisant plus de 23 ans et moins de 25 ans d'ancienneté, à ceux totalisant plus de 26 ans et moins de 30 ans d'ancienneté, à ceux totalisant plus de 32 ans et moins de 35 ans d'ancienneté ainsi qu'à ceux totalisant plus de 35 ans d'ancienneté ;
- aux salariés mis à la retraite en 2008 et totalisant plus de 28 ans et moins de 30 ans d'ancienneté, à ceux totalisant plus de 34 ans et moins de 35 ans d'ancienneté, à ceux totalisant plus de 37 ans et moins de 40 ans d'ancienneté ainsi qu'à ceux totalisant plus de 40 ans d'ancienneté,
sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 2 mars 2006, art. 1er).
(3) Les taux d'indemnité de mise à la retraite prévus par le paragraphe d (Mise à la retraite avant 65 ans) de l'article E 20 B (Mise à la retraite de l'ETAM) appliqués :
- aux salariés totalisant plus de 17 ans et moins de 20 ans d'ancienneté ;
- aux salariés mis à la retraite en 2005 et totalisant plus de 27 ans et moins de 30 ans d'ancienneté, à ceux totalisant plus de 34 ans et moins de 35 ans d'ancienneté, à ceux totalisant plus de 37 ans et moins de 40 ans d'ancienneté ainsi qu'à ceux totalisant plus de 41 ans d'ancienneté ;
- aux salariés mis à la retraite en 2006 et totalisant plus de 28 ans et moins de 30 ans d'ancienneté, à ceux totalisant plus de 42 ans et moins de 45 ans d'ancienneté ainsi qu'à ceux totalisant plus de 46 ans d'ancienneté ;
- aux salariés mis à la retraite en 2007 et totalisant plus de 44 ans et moins de 45 ans d'ancienneté ainsi qu'à ceux totalisant plus de 47 ans d'ancienneté ;
- aux salariés mis à la retraite en 2008 et totalisant plus de 49 ans d'ancienneté,
sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 2 mars 2006, art. 1er).