Définition du travail à temps partiel :
Sont travailleurs à temps partiel les salariés embauchés pour un horaire hebdomadaire de travail tel que défini par l'article L. 212-4-2, alinéas 2 et 3 du code du travail.
Contrat de travail
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit. Il mentionne, outre les clauses prévues pour les salariés à temps plein :
- la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail ;
- la répartition de cette durée entre les jours de la semaine pour les salariés à temps partiel occupés sur une base hebdomadaire, entre les semaines du mois pour les salariés à temps partiel occupés sur une base mensuelle ;
- la définition des périodes travaillées et des périodes non travaillées pour les salariés à temps partiel occupés sur une base annuelle ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
- les conditions de la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, ou à l'intérieur des périodes travaillées s'agissant des salariés occupés sur une base annuelle. Le délai de notification de cette modification ne peut être inférieur à 7 jours mais peut être ramené à 3 jours, en cas de circonstances exceptionnelles ;
Pour les salariés à temps partiel occupés sur une base annuelle, dans le cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes travaillées ainsi que la répartition de la durée du travail au sein de ces périodes, le contrat de travail devra fixer les périodes de l'année à l'intérieur desquelles l'employeur pourra solliciter le salarié avec un délai de prévenance d'au moins 7 jours :
- lorsque des heures complémentaires sont prévues, les limites collectives ou individuelles dans lesquelles elles pourront être effectuées au-delà du temps régulier fixé par le contrat, et les conditions de leur utilisation ;
- le salaire mensuel correspondant à la durée fixée au contrat.
Le contrat devra indiquer les modalités de calcul de la rémunération mensuelle lorsque le salarié est occupé sur une base annuelle.
Le contrat à temps partiel peut être souscrit pour une durée déterminée dans les cas suivants :
1. Remplacement :
- remplacement de salariés absents ;
- remplacement dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
- remplacement d'un salarié quittant définitivement l'entreprise avant la suppression de son poste.
2. Accroissement temporaire d'activité (1) :
- variations cycliques d'activité (fêtes de fin d'année, fête des mères, Saint-Valentin, soldes) ;
- variations exceptionnelles d'activité (anniversaire, liquidations, ouverture d'un établissement) ;
- activités saisonnières des établissements situés dans les régions touristiques.
Rémunération
La rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d'un salarié qui, à qualification et ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet équivalent dans l'entreprise ou l'établissement.
La rémunération correspondant à l'horaire régulier prévu au contrat est mensualisée suivant la forme applicable au personnel à temps complet, les heures complémentaires étant payées au taux normal, en plus de la rémunération mensualisée.
Lorsqu'un salarié à temps complet accepte, à la demande de l'entreprise, de travailler à temps partiel, la procédure suivante doit être respectée (2) :
- à partir de la notification de la proposition écrite de modification de son contrat, le salarié dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour l'accepter ou le refuser par écrit ;
- une information est communiquée au comité d'entreprise, à défaut aux délégués du personnel. Les entreprises qui ne disposent pas de représentation du personnel feront parvenir à leur fédération patronale, une fois par an, l'état de ces modifications de contrat pour que le point soit présenté à l'occasion des réunions paritaires professionnelles annuelles ;
- en cas de licenciement ou de mise à la retraite du salarié, dans un délai d'un an suivant la date d'effet de la modification de son contrat de travail, l'indemnité de licenciement, si elle est due, ou l'allocation de départ à la retraite est calculée (pour cette année) sur la base du salaire à temps plein.
Application des dispositions conventionnelles
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, compte tenu d'adaptations éventuelles dans les conventions collectives, accords d'entreprise ou d'établissement.
Les salariés employés à temps partiel bénéficient également de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
Toute formation suivie dans le cadre du plan de formation de l'entreprise en dehors de l'horaire régulier est rémunérée en heures complémentaires.
L'appréciation du droit ou du calcul des avantages s'effectue ainsi :
1. L'ancienneté ou le temps de présence nécessaire à l'acquisition des droits ou obligations réciproques sont toujours calculés pour leur durée calendaire ;
2. La durée des congés payés, des autorisations d'absence entraînant ou non une perte de salaire, des délais de " protection " (longue maladie, maternité), sont également toujours attribués pour la même durée calendaire que pour le personnel à temps complet.
Le calcul de l'indemnité de congés payés (sauf si l'application de la règle du 1/10 s'avère plus favorable) s'effectue suivant la règle du maintien du salaire sur la base de l'horaire moyen accompli au cours des douze mois précédant le congé.
3. Le calcul des autres avantages, ayant ou non le caractère d'un salaire, s'effectue, selon le cas :
- soit au prorata du temps de travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les dispositions conventionnelles pour leur attribution ;
- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence.
4. Les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés occupés à temps partiel. De ce fait, le chômage d'un jour férié compris dans l'horaire habituel de travail n'entraînera aucune réduction de leurs salaire et appointements.
Garanties individuelles
La durée de travail du personnel à temps partiel qui relève, à titre principal, du régime général de sécurité sociale, ne pourra être inférieure à 22 heures par semaine, soit 95,7 heures par mois, sauf demande expresse des intéressés. Cette disposition ne concerne pas les salariés à employeurs multiples, ni ceux qui sont couverts par un régime de protection sociale quel qu'il soit, au moment de leur engagement.
La possibilité de recourir aux heures complémentaires doit être prévue au contrat ; ces heures ne pourront être effectuées que dans les limites qu'il fixe, et en respectant un délai de prévenance de sept jours sauf accord exprès du salarié ou circonstances exceptionnelles.
Lorsqu'elles sont prévues au contrat, elles pourront être effectuées dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail mentionnée audit contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire effective du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Lorsque, pendant une période de dix semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé d'au moins deux heures la durée hebdomadaire prévue au contrat, celui-ci est modifié, sous réserve du respect d'un préavis de sept jours, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. Cette modification est constatée par un avenant au contrat. Cette disposition n'est pas applicable en cas d'opposition du salarié concerné
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'organisation d'horaires sur une base annuelle. Dans ce cas précis, lorsque, à la date anniversaire du contrat, le nombre d'heures complémentaires prévues au contrat a été dépassé, le salarié percevra, si cela n'a pas été le cas, la rémunération complémentaire qui lui est due, ou bénéficiera, après accord de l'employeur, d'un repos rémunéré correspondant à l'excédent constaté. A l'inverse, si l'horaire effectué n'a pas atteint la garantie contractuelle, l'employeur pourra reporter les heures à effectuer sur l'année suivante.
Le refus occasionnel moyennant un préavis de sept jours, sauf cas de force majeure, d'effectuer les heures complémentaires prévues au contrat, ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés à temps partiel occupés sur une base annuelle pourront renoncer à tout ou partie des heures complémentaires fixées dans le contrat initial, moyennant un préavis d'un mois, sans que cette modification entraîne la rupture du contrat de travail.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficieront d'un droit préférentiel pour obtenir un emploi de même caractéristique.
A défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à trois heures.
La journée de travail ne pourra comporter, outre les temps de pause rémunérés ou non, plus d'une coupure.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas
aux femmes de ménage ni
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1-1 du code du travail (arrêté du 4 mai 1995, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2, huitième alinéa du code du travail (arrêté du 4 mai 1995, art. 1er).
(3) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 4 mai 1995, art. 1er).
(4) Termes exclus de l'extension (arrêté du 4 mai 1995, art. 1er).