Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions fixées aux articles 16 et 18 de la Convention collective régionale, l'employeur est tenu de remettre au salarié ou de lui adresser, par lettre recommandée :
1° Au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour de la rupture du contrat de travail :
a) Le montant des salaires et indemnités auxquels il a droit ;
b) Son certificat de travail.
Le travail de deux jours fixé ci-dessus peut être porté à cinq jours dans le cas de licenciement collectif pour fermeture du chantier.
Dans le cas où l'employeur n'a pas satisfait aux obligations ci-dessus dans les délais indiqués, il doit verser au salarié intéressé une indemnité d'astreinte d'un montant égal au salaire minimum garanti journalier de sa catégorie par jour de retard ;
2° Au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant le jour de la rupture du contrat de travail, le montant de l'indemnité de congé payé à laquelle il a droit ou, en cas d'affiliation à une caisse de congés payés, son bulletin de congé.
Sauf accord entre le salarié et son employeur, de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale.
Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant est fixé comme suit (1) :
- un mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- deux mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à quinze ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- trois mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix-huit ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- trois mois et demi de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à vingt ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifié par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 janvier 1984.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifié par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 janvier 1984.
Des majorations d'ancienneté, calculées sur le salaire de base de la catégorie, sont accordées, dans les conditions suivantes, au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention (article 8 ci-dessus II), selon son ancienneté à partir de la date de formation du contrat en cours :
- après 6 mois de présence : 2 p. 100 ;
- après 1 an de présence : 3 p. 100 ;
- après 2 ans de présence : 4 p. 100 ;
- après 3 ans de présence : 5 p. 100 ;
- après 4 ans de présence : 7,50 p. 100 ;
- après 5 ans de présence : 8,50 p. 100 ;
- après 6 ans de présence : 10 p. 100 ;
- après 7 ans de présence : 10,50 p. 100 ;
- après 8 ans de présence : 11 p. 100 ;
- après 9 ans de présence : 12 p. 100 ;
- après 12 ans de présence : 15 p. 100 ;
- après 15 ans de présence : 16,50 p. 100 ;
- après 18 ans de présence : 18 p. 100 ;
- après 21 ans de présence : 19,50 p. 100 (1).
L'agent passant dans un emploi supérieur ne pourra recevoir un salaire inférieur à celui qu'il percevait avant sa promotion.
(1) Disposition applicable à compter du 1er juin 1983.
(1) Disposition applicable à compter du 1er juin 1983.
Au cas où, à la suite d'un appel d'offres ou d'une adjudication, un marché correspondant à une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective et concernant un chantier déterminé, serait attribué à un titulaire distinct du titulaire antérieur, pour le même chantier, la continuité des contrats de travail, existants au dernier jour du marché, des salariés du premier employeur affectés audit chantier depuis au moins quatre mois, sera assurée chez l'employeur entrant. Ce dernier ne sera tenu que par les clauses et obligations de ladite convention collective mais aura la charge d'assumer le coût des modifications d'effectif et d'organisation, éventuellement rendues nécessaires pour le nouveau marché.
L'entreprise sortante aura par ailleurs à rembourser à son successeur sur le chantier les sommes prises en charge par ce dernier relatives aux droits acquis par les salariés en matière de congés payés et de primes à périodicité annuelle au titre de la période au cours de laquelle les salairés du chantier étaient encore employés par l'entreprise sortante.
En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur verse à l'ouvrier licencié, si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au sens de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à un dixième de mois par année de service dans l'entreprise.
A partir de huit ans d'ancienneté, cette indemnité sera augmentée de 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà des huit ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Sauf accord entre le salarié et son employeur de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale (1).
Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie d'une prime de départ en retraite dont le montant est fixé comme suit (2) :
- un mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- deux mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à quinze ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- trois mois de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à dix-huit ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective ;
- trois mois et demi de salaire pour le personnel ayant un contrat de travail égal ou supérieur à vingt ans, dans les activités faisant l'objet de la présente convention collective.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifié par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 janvier 1984 (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).
Au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordre, une activité entrant dans le champ d'application de la présente convention collective serait attribuée à un titulaire distinct du titulaire antérieur, la continuité des contrats de travail existants au dernier jour du contrat précédent, des salariés du premier employeur affectés à ladite activité depuis au moins 4 mois sera assurée chez l'employeur entrant. A charge pour ce dernier d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans le cadre du nouveau contrat.
L'entreprise sortante aura par ailleurs à rembourser à son successeur de ladite activité les sommes prises en charge par ce dernier relatives aux droits acquis par les salariés en matière de congés payés et de primes à périodicité annuelle au titre de la période au cours de laquelle les salariés de cette activité étaient encore employés par l'entreprise sortante.
En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective régionale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite rattachée à l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (U.N.I.R.S.).
Le taux de la cotisation globale ne peut être inférieur au taux fixé par l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et ses avenants. Celle-ci est répartie à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge du salarié. L'assiette des cotisations est constituée par la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature du présent accord, à tout autre régime complémentaire de retraite donnant des avantages comparables à taux de cotisation et à ancienneté de service égaux.
L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :
1. le salaire proprement dit ;
2. les primes d'ancienneté ;
3. les majorations pour heures supplémentaires ;
4. les majorations pour le travail des dimanches et jours fériés ;
5. les indemnités pour le travail de nuit ;
6. la prime de coordinateur ;
7. la prime de non accident ;
8. la prime de vacances ;
9. la prime de fin d'année ;
10. les indemnités d'intérim ;
11. les indemnités d'amplitude ;
12. la prime de chauffeur poids lourd de transbordeur de fret.
1. La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention régionale, est fixée à six jours ouvrables.
2. Les ouvriers justifiant dans l'entreprise d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus, qui, sauf faute grave, sont licenciés, ont droit à un délai-congé d'un mois dans les conditions fixées par l'article 23 du livre Ier du code du travail.
3. Les ouvriers licenciés alors qu'ils comptent une ancienneté de services continus d'au moins deux ans chez le même employeur ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de deux mois, dans les conditions prévues par l'article 23 du livre Ier du code du travail.
4. Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté, dans l'entreprise, égale ou supérieure à un an et demi.
L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :
1. Le salaire proprement dit.
2. Les primes d'ancienneté ;
3. Les majorations pour heures supplémentaires
4. Les majorations pour le travail des dimanches et jours fériés ;
5. Les indemnités pour le travail de nuit ;
6. La prime de coordonnateur ;
7. La prime de non-accident ;
8. La prime spéciale d'assiduité ;
9. La prime de vacances ;
10. La prime de fin d'année ;
11. La prime annuelle exceptionnelle ;
12. Les indemnités d'intérim ;
13. Les indemnités d'amplitude ;
14. La prime de chauffeurs poids lourd de transbordement de fret.
La durée du congé annuel payé est fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du livre II du code du travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Les ouvriers qui totalisent plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire d'un jour ouvrable après 20 ans, deux jours après 25 ans et trois jours après 30 ans.
Conditions d'attribution :
La période de prise des congés s'étend à toute l'année civile étant précisé que l'ouvrier pourra bénéficier, sur sa demande :
- d'au moins 12 jours ouvrables et au plus de 24 jours ouvrables en congé continu ou l'équivalent d'un mois complet au cours de la période légale, du 1er mai au 31 octobre ;
- du complément des droits acquis dans les périodes du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre.
A leur demande, pourront être exclus de cette règle d'étalement des congés, les personnels originaires des départements et territoires d'outre-mer et des pays étrangers ou y ayant des ascendants ou descendants qui justifieront d'un voyage dans ces pays à l'occasion de leur congé annuel.
Par dérogation à la règle générale, les personnels des départements, territoires et pays d'outre-mer seront autorisés, sur leur demande, à ne pas prendre leur congé annuel une année sur deux et à le reporter sur l'année suivante, cumulant ainsi deux périodes de congé payé tous les deux ans. Dans ce cas, ils seront autorisés à prolonger ces deux périodes de congé payé cumulées d'une absence non rémunérée qui donnera lieu à une suspension du contrat de travail, étant entendu que la durée de deux périodes de congé payé et de l'absence non rémunérée ne dépasseront pas au total quatre-vingt-dix-jours. Cette période d'absence est donnée par roulement sur l'année entière selon les nécessités du service. Le jour de la reprise du travail est fixé d'un commun accord au moment du départ en congé. Il est délivré par l'employeur une attestation indiquant la durée de l'absence.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois, pour les entreprises affiliées à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates peuvent être avancées au 1er avril et 31 mars.
Les présentes dispositions s'appliquent aux congés à prendre en 1982.
Les délégués sont reçus collectivement, par le chef d'entreprise ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande.
Le délégué titulaire est toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception porte sur un seul délégué.
La réception des délégués doit avoir lieu, sauf cas exceptionnels, pendant les heures de travail.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession.
I. - L'exercice du droit syndical, dans les entreprises visées par la présente convention collective régionale, est régi par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 et les textes subséquents.
II. - Aux dispositions légales prévues par les textes susvisés s'ajoutent les dispositions suivantes :
1. Sur les chantiers dont l'effectif est inférieur à 50 salariés :
- panneaux d'affichage : dans un lieu choisi par accord entre l'employeur et les délégués du personnel, des panneaux d'affichage distincts, fermés par une porte grillagée, sont réservés à toutes les organisations syndicales reconnues pour afficher les conventions aux réunions, signées d'un responsable de l'organisation syndicale ;
- un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, ou à son représentant, simultanément à l'affichage.
2. Sur les chantiers dont l'effectif est inférieur à 150 salariés :
- réunions syndicales : à concurrence d'une absence mensuelle et sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins trois jours à l'avance, les représentants syndicaux peuvent assister à des réunions de leur syndicat ;
- congrès syndicaux : sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins huit jours à l'avance et précisant la durée de leur absence, les représentants syndicaux peuvent assister aux congrès de leur organisation et aux assemblées générales de leur syndicat.
3. Commissions paritaires :
- au cas où des salariés participent à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales, le temps de travail perdu est payé par l'employeur comme temps de travail effectif ;
- ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.
Les délégués sont reçus collectivement, par le chef d'entreprise ou son représentant, au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande.
Le délégué titulaire est toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception porte sur un seul délégué.
La réception des délégués doit avoir lieu, sauf cas exceptionnels, pendant les heures de travail.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession.
Pour faciliter et accélérer l'examen des questions à étudier, les délégués résument les points à discuter et les fixent par écrit dans une note qu'ils remettent au chef d'entreprise ou à son représentant dix jours avant la date de la réunion.
Les réponses sont portées, par écrit, à la connaissance des délégués, dans un délai maximum de huit jours après la date de la réunion.
1. La présente convention collective régionale règle les rapports entre employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique. Elle est applicable à l'ensemble du personnel des entreprises sauf exceptions visées dans le texte des articles.
Elle s'étend aux départements de la région parisienne et vise les travaux ci-après :
- travaux de chargement et de déchargement de marchandises ;
- travaux de manutention du matériel ;
- nettoyage des cours et des aires d'arrivée et de départ des avions ;
- nettoyage, lavage et polissage des avions ;
- portage des bagages.
2. Des conventions annexes à la convention collective régionale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories " ouvriers " et " agents de maîtrise et cadres ".
Il est constitué deux collèges distincts : l'un comprenant les ouvriers et employés de chantier, l'autre le personnel de maîtrise et les cadres.
Le nombre des délégués du premier collège est calculé en appliquant l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 modifiée à l'ensemble du collège de l'entreprise, déterminé par régions géographiques.
Toutefois, ce collège a droit à un délégué lorsque son effectif, déterminé comme indiqué ci-dessus, comprend cinq salariés.
Les régions géographiques sont délimitées par accord entre les représentants des organisations signataires de la présente convention.
Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme temps de travail.
Pour faciliter aux délégués l'exercice de leurs fonctions un emplacement favorable destiné à l'affichage est mis à leur disposition.
Le repos hebdomadaire est attribué dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Dans les entreprises ou sur les chantiers à service continu et si les nécessités du service l'exigent, le repos hebdomadaire est organisé pour roulement dans le cadre des dérogations prévues par la loi.
Les tableaux de roulement sont affichés dans chaque établissement ou chantier.
Un double de ces tableaux est adressé à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Le travail des dimanches et des jours fériés donne lieu à une majoration de salaire dans les conditions fixées pour chaque catégorie de personnel par les conventions annexes.
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises occupant 10 salariés ou plus sont tenues de verser, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, une fraction égale à 0,1 % de la masse salariale, prélevée sur la contribution de 0,9 % due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, en vue du financement, en priorité, par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, des dépenses exposées au titre du droit individuel à la formation.
Le paiement de cette contribution est dû pour les participations au développement de la formation professionnelle continue dues par lesdites entreprises au titre des années 2004, 2005 et 2006. Il est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
Au plus tard le 1er juillet 2007, un bilan de l'application des dispositions précitées à l'article 29 est fait.
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant 10 salariés ou plus sont tenues de verser, conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail, la contribution de 0,50 % visée à l'article L. 951-1 du code du travail, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle.
Au plus tard le 1er juillet 2007, un bilan de l'application des dispositions précitées de l'article 28 est fait.
Aux dates fixées pour leur application, la présente convention collective régionale et ses conventions annexes se substituent purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords d'établissements, conclus antérieurement à cette date.
Toutefois la présente convention régionale et ses conventions annexes ne peuvent en aucun cas être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service aux dates d'application de la présente convention régionale et de ses conventions annexes, l'extension de leurs dispositions aux nouveaux embauchés pouvant résulter de l'accord de l'employeur ou de conventions collectives locales à intervenir.
En outre, la présente convention régionale et ses conventions annexes ne peuvent être l'occasion d'une modification des fonctions habituellement remplies par le travailleur à la date de leur entrée en vigueur.
Le personnel est embauché après examen de ses aptitudes à remplir l'emploi sollicité.
Tout nouvel embauché est immédiatement informé des travaux dont il sera chargé et de la catégorie dans laquelle il sera classé avec indication du coefficient correspondant. L'embauchage n'est valable et définitif qu'aux conditions de la présente convention et après une période d'essai qui est définie à l'article 15 ci-après.
Pour les emplois qui le justifient, un essai technique peut être demandé.
Il est demandé à chaque candidat un extrait de son casier judiciaire datant de moins de deux mois. Cette pièce reste en la possession de l'intéressé.
Conformément à l'article 45 du livre Ier du code du travail, l'embauchage et le paiement des salaires à l'intérieur des débits de boissons sont interdits.
Tout embauchage irrégulier et notamment l'acceptation de toute somme d'argent par un membre du personnel à l'occasion d'un embauchage, d'un changement d'emploi ou d'un débauchage sont interdits sous peine de double licenciement (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, notamment de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 122-41 du code du travail (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).
Des congés exceptionnels payés sont accordés aux salariés dans les conditions suivantes :
1. Sans condition d'ancienneté :
- mariage de l'intéressé : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- décès d'un conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère de l'intéressé : 3 jours ;
- décès d'un ascendant ou d'un descendant au deuxième degré (grands-parents, petits-enfants) : 2 jours.
2. Sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
- décès des beaux-parents : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- présélection militaire : 3jours.
En outre :
Lorsque la participation à l'un ou l'autre de ces événements doit avoir lieu à plus de 500 kilomètres du domicile habituel de l'intéressé, il pourra être accordé à sa demande une autorisation d'absence non rémunérée. Ces congès sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements ci-dessus.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que la liberté syndicale, qui donnent la possibilité d'adhérer librement et de faire partie d'un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.
Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus énoncé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
La présente convention collective régionale et ses conventions annexes sont conclues pour une durée indéterminée. Elles prennent application aux dates fixées pour chacune d'elles.
Elles peuvent être dénoncées à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de deux mois. A peine de nullité, la dénonciation est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d'un ou plusieurs articles, elle est accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles. Cette proposition est soumise, dans un délai de cinq jours, à la commission de conciliation.
Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation un accord a été réalisé au sein de la commission, la convention demeure en vigueur dans les conditions fixées par l'accord intervenu.
A défaut d'accord, la convention continue à produire ses effets pendant une durée d'un an, à compter de l'expiration du délai de préavis.
La convention cesse automatiquement de produire ses effets à l'expiration du délai d'un an visé ci-dessus. Toutefois, la partie qui a dénoncé la convention peut, pendant ce délai, revenir sur sa décision. Dans ce cas, la convention reprend ses effets.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 septembre 1997 (Modification de certains articles de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 79 bis est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 83 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-46 en date du 17 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 8 fixant une date limite d'admission au bénéfice du dispositif.
L'article 12 est exclu ainsi que les termes : " au 31 décembre 1999 " figurant à l'article 14.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-44 en date du 10 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, la contribution visée à l'article L. 952-1 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2004, une fraction de 0,1 % est prélevée, par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, sur le solde de la contribution visé à l'article L. 952-1, alinéa 2, 2°, du code du travail, et affectée, en priorité, au financement des dépenses exposées par les entreprises dans le cadre du droit individuel à la formation. Ce prélèvement est effectué au titre des participations au développement de la formation professionnelle continue dues par lesdites entreprises au titre des années 2004, 2005 et 2006. Il est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
Au plus tard le 1er juillet 2007, un bilan de l'application des dispositions de l'article 27 précitées est fait.
Vu le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires en date du 16 janvier 1984 modifié par les protocoles d'accord des 21 décembre 1990, 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 30 octobre 1996, 5 décembre 1997, 11 décembre 2000, 22 novembre 2001, 24 juin 2002 et 28 décembre 2005,
Vu l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que résultant du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code ;
Vu le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 mofidiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale,
il a été convenu ce qui suit :

L'avenant du 28 décembre 2005 précité a eu pour objet d'adapter le régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) aux conditions fixées par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatifs à la réforme de l'assurance maladie afin que ce régime puisse continuer à bénéficier de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance.
Par ailleurs, cet avenant prévoyait :
- d'une part, que le RAMA prendrait en charge le ticket modérateur de 2 prestations de prévention qui seraient choisies parmi la liste établie par un arrêté ministériel à paraître ;
- d'autre part, que les partenaires sociaux se réuniraient au cours du premier semestre 2006 afin :
- de procéder à un examen d'ensemble des garanties et primes du régime ;
- et d'examiner, en tant que de besoin, les incidences sur le régime des mesures annoncées en matière de sécurité sociale (notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18  à la charge des patients et le déremboursement de médicaments).
Conformément à ces engagements, des commissions paritaires se sont tenues durant le premier semestre 2006. Elles ont conduit les parties signataires à retenir les dispositions ci-après.
L'article 10 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
Article 10
Clause de sauvegarde
Si les ressources du régime s'avéraient insuffisantes pour assumer la charge du service des prestations de prévoyance prévues, les garanties de celui-ci seraient, après examen de la situation par les parties signataires, et à défaut d'une autre solution, réduites proportionnellement dès l'exercice suivant, à l'exception des consultations et visites des médecins, des médicaments remboursés à 65 % par la sécurité sociale et des analyses.
1. Un nouveau paragraphe d est inséré à l'article 3 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires, rédigé comme suit :
" d) En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, pour les actes effectués par les médecins (y compris les radiologues et les stomatologues) et les frais d'hospitalisation, ne sont pas remboursés :
- les majorations de participation prévues par les articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;
- les dépassements d'honoraires liés au non-respect du parcours de soins à hauteur du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques. "
L'ancien paragraphe d de l'article 3 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires devient paragraphe e.
Le tableau des garanties de la formule 1 figurant en annexe au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :

NATURE DES DÉPENSES
PRESTATIONS
Consultations
30 % du tarif de convention
de la sécurité sociale

Actes de spécialités
Radiologie
27 % des prestations
de la sécurité sociale
Soins dentaires

35 % du tarif de convention
de la sécurité sociale
Médicaments remboursés à 65 %
30 % du tarif de convention
de la sécurité sociale
Pharmacie à 35 %
29 % des prestations
de la sécurité sociale
Auxiliaires médicaux
27 % des prestations
de la sécurité sociale
Prothèses dentaires
160 % des prestations
de la sécurité sociale
Autres prothèses et orthopédie
Optique, lunetterie
325 % des prestations
de la sécurité sociale
Hospitalisation
- frais de séjour
Remboursement du
ticket modérateur
- actes chirurgicaux
105 % des prestations
de la sécurité sociale
- chambre particulière
16,72 euros
NB. - a) Le forfait journalier n'est pas remboursé.
b) Pour les personnes exonérées du ticket modérateur (TM), ce barème ouvre des droits à dépassement ; le pourcentage en question s'applique alors au tarif de convention puisque la prestation sécurité sociale est égale à ce tarif.
Soucieuse de la pérennité du régime, la commission paritaire se réunira au cours du premier semestre 2006 afin :
- d'une part, de procéder à un examen d'ensemble des garanties et primes du régime d'assurance maladie des allocataires ;
- d'autre part, d'examiner, en tant que de besoin, les incidences, sur le régime, des mesures qui devraient être prochainement adoptées en matière de sécurité sociale. Celles-ci viseraient, notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18  à la charge des patients et le déremboursement des médicaments.
Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
1. Dans le cadre de l'article 33


2. Le barème des rémunérations minimales (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonctions dans les entreprises à la date de sa signature.
Rémunérations minimales annuelles
à effet du 1
Le droit individuel à la formation peut être utilisé pour suivre une action de formation professionnelle continue entrant, à la fois, dans le champ du livre IX du code du travail, dans les orientations générales visées à l'article 7 du présent accord, et dans celles définies par l'entreprise en application de l'article L. 934-1 du code du travail, ou encore pour suivre une action de bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience. Les organisations signataires conviennent que les formations organisées par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs et ayant pour objet l'amélioration de la connaissance des accords professionnels peuvent être suivies dans le cadre du droit individuel à la formation.
Le droit individuel à la formation est, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de 20 heures par an. La durée du droit individuel à la formation est, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, calculée pro rata temporis.
Les heures, qui ne sont pas utilisées, en tout ou partie, au cours de l'année, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, sont capitalisées, le nombre d'heures auquel s'élève le droit individuel à la formation étant plafonné à 120 heures. Ce plafond de 120 heures s'applique également aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base du nombre annuel d'heures acquises pro rata temporis.
Le droit individuel à la formation s'exerce en dehors du temps de travail. Un accord d'entreprise peut prévoir que les heures liées au droit individuel à la formation se réalise en partie pendant le temps de travail.
Vu le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires en date du 16 janvier 1984 modifié par les protocoles d'accord des 21 décembre 1990, 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 30 octobre 1996, 5 décembre 1997, 11 décembre 2000, 22 novembre 2001 et 24 juin 2002 ;
Vu l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que résultant du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale,
il a été convenu ce qui suit :
Les dépenses exposées par les entreprises dans le cadre du droit individuel à la formation sont prises en charge, par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, au titre de la contribution de 0,50 % visée à l'article L. 951-1 du code du travail et des contributions visées aux articles 27 et 29 du présent accord.
A défaut de prise en charge, pour sa totalité, des dépenses exposées par les entreprises au titre du droit individuel, par l'organisme visé au premier alinéa du présent article, le solde reste à la charge de l'entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne préjugent en rien de la décision de procéder au rapprochement des groupes ASCOPBV-BCP et UCREPPSA. Elles sont adoptées à titre conservatoire dans l'attente de cette décision, laquelle ne pourrait intervenir que lorsque les conditions nécessaires auront été satisfaites, en particulier celles relatives au processus de consultation des instances représentatives du personnel du BCP et de l'UCREPPSA. Dans l'hypothèse où la décision de rapprochement n'interviendrait pas, l'association serait dissoute.
Au titre des prestations de prévention visées au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires ont retenu les actes suivants :
- acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; la prise en charge est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans ;
- dépistage, une fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.
Par suite, le tableau des garanties de la formule 1 figurant en annexe au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :
" Formule 1
NATURE DES DÉPENSES
PRESTATIONS
Consultations

30 % du tarif de convention de la sécurité sociale
Actes de spécialités
Radiologie
Soins dentaires
27 % des prestations de la sécurité sociale

35 % du tarif de convention de la sécurité sociale
Médicaments remboursés à 65 %
Pharmacie à 35 %
Auxiliaires médicaux
30 % du tarif de convention de la sécurité sociale
29 % des prestations de la sécurité sociale
27 % des prestations de la sécurité sociale
Prothèses dentaires
Autres prothèses et orthopédie
160 % des prestations de la sécurité sociale
Optique-lunetterie
325 % des prestations de la sécurité sociale
Hospitalisation
- frais de séjour
- actes chirurgicaux
- chambre particulière
Remboursement du ticket modérateur
105 % des prestations de la sécurité sociale
16,72 euros
Prestations de prévention (1)
- ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans effectuée dans la limite d'un acte tous les 6 ans
- dépistage des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants et dans la limite d'un acte tous les 5 ans : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie
Remboursement du ticket modérateur
Remboursement du ticket modérateur
(1) Conformément au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

a) Le forfait journalier hospitalier n'est pas remboursé.
b) Pour les personnes exonérées du ticket modérateur (TM), ce barème ouvre des droits à dépassement ; le pourcentage de remboursement du barème s'applique alors au tarif de convention de la sécurité sociale. "
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation est de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Elle donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel visé à l'article 1er-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, ou à une demande écrite du salarié.
Lorsque l'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de formation telle que définie à l'article 18 du présent accord, ils doivent comporter les mentions suivantes : nature de l'action de formation ; intitulé de l'action ; modalités de déroulement de l'action ; durée de l'action ; dates de début et de fin de l'action ; coût de l'action ; dénomination du prestataire de formation pressenti.
Lorsque l'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de bilan de compétences, ils doivent comporter les mentions suivantes : dates et durée du bilan de compétences ; dénomination de l'organisme prestataire.
Lorsque l'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de validation des acquis de l'expérience, ils doivent comporter les mentions suivantes :
diplôme ; titre ou certificat de qualification postulé ; dates, nature et durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; dénomination de l'autorité ou de l'organisme délivrant la certification.
La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation.
Lorsque la réponse est positive, l'employeur et le salarié concluent la convention de formation professionnelle continue visée à l'article L. 920-1 du code du travail.
Lorsque la réponse est négative, elle est faite par écrit et précise les motifs de refus.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur ne parviennent pas à un accord, le salarié est orienté vers l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation, dont relève l'entreprise. Lorsque l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation a pris une décision positive de prise en charge de la demande de congé individuel de formation du salarié, l'employeur est tenu de verser, audit organisme, une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant au nombre d'heures prises en charge, par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation, dans la limite du nombre d'heures annuelles cumulées acquises par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et au montant des frais de formation calculés sur la base prévue à l'article 4, paragraphe III, 2e tiret, du présent accord.
Vu le protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'accord retraite du 2 février 1995 et de son avenant du 7 juillet 1995, et plus spécialement son annexe II portant " règlement applicable au service des prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996 " ;
Vu les avenants des 18 novembre 1997 et 22 novembre 2000 à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 précité,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions provisoires prévues à l'article 15, points 1 et 2, de l'annexe II au protocole d'accord susvisé du 28 décembre 1995 sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période de 3 ans commençant le 1

Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1

La commission paritaire nationale se réunira au cours du deuxième semestre de l'année 2006 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 31 décembre 2006.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.