Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le voyage de détente d'un cadre, prévu au paragraphe 2 de l'article 33 des clauses générales, est fixé ainsi :
- un jour ouvrable, tous les quinze jours, pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres ;
- trois jours consécutifs, dont deux au moins ouvrables, tous les mois, pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.
Sauf stipulations contraires du contrat de travail des intéressés, tout nouvel embauché est soumis à une période d'essai au cours de laquelle le contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre partie sans préavis ni indemnité.
Cette période d'essai peut être renouvelée une fois d'une période au plus égale à la période initiale, après accord écrit du salarié, sur proposition écrite de l'employeur qui doit créer les conditions d'une adaptation réussie.
La durée de la période d'essai est déterminée en fonction de la position occupée par les cadres dans la classification des emplois. Elle est fixée à 3 mois.
La durée du délai-congé, sauf faute grave, est fixée, en principe et au minimum comme suit :
En cas de démission :
- techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient au plus égal à 219 : un mois ;
- techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient compris entre 220 et 269 : deux mois ;
- techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur à 270 : trois mois.
En cas de licenciement :
- techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient au plus égal à 219 :
- ayant une ancienneté de services continus inférieure à deux ans : un mois ;
- ayant une ancienneté de services continus au moins égale à deux ans : deux mois ;
- techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient compris entre 220 et 269 : deux mois ;
- techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur à 270 : trois mois.
La durée du délai-congé réciproque, sauf faute grave, est ainsi fixée, en principe et au minimum :
- techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient au plus égal à 219 : un mois ;
- techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient compris entre 220 et 269 : deux mois ;
- agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur à 270 : trois mois.
Le taux de cotisation au régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique est de 3,40 p. 100 dont 1,70 p. 100 pour la part patronale et 1,70 p. 100 pour la part salariale.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que la part patronale de cotisation ainsi définie est affectée notamment à couvrir en totalité la garantie du risque incapacité temporaire complète prévue à la présente annexe des salariés bénéficiant des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 pour la période allant du 91e jour d'arrêt de travail au terme de la garantie prévue par ces dernières dispositions.
En outre, le comité de gestion doit préparer les modifications du contrat-groupe éventuellement proposées aux signataires de la convention collective du 14 septembre 1965, en application du premier alinéa de l'article 47 des clauses générales de la présente convention, avec l'objectif d'assurer la pérennité du régime dans des conditions compatibles avec le taux fixé au premier alinéa du présent article.
Le comité de gestion du régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique pourra proposer chaque année, avant le 15 septembre et pour l'exercice suivant, de n'appeler qu'une certaine proportion des cotisations patronales et salariales fixées ci-dessus. Le contrat de prévoyance prévu à l'article 47 des clauses générales devra alors être modifié en conséquence.
Les cotisations à ce régime de prévoyance sont calculées sur la rémunération brute (déclarée pour l'évaluation du versement forfaitaire sur les traitements et salaires, état 2460) limitée, s'il y a lieu, à trois fois le plafond de la sécurité sociale pour la période considérée, avant toute déduction.
Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- les primes de danger, de froid, de chaleur, de pénébilité, de salissure, pour travaux insalubres ;
- les gratifications exceptionnelles ;
- la prime de transport de la région parisienne ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement ou de départ ;
- les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
- la prime d'accouchement prévue par l'article 26 (7°) des clauses générales.
En cas de maladie ou accident, et si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé, tel que défini ci-dessus, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.
1. Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un document mentionnant la catégorie, l'emploi, le coefficient hiérarchique, le salaire mensuel d'embauchage et les autres éléments de la rémunération ainsi que l'établissement auquel est affecté le salarié.
2. L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage. Le temps passé effectivement à l'exécution de cette épreuve est payé au taux minimum de la catégorie, mais seulement s'il excède deux heures.
En application des dispositions des articles 45 et 46 des clauses générales, les employés doivent être inscrits au régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique, administré par la compagnie " Le Phénix ". Le contrat conclu entre les parties signataires de la présente convention et la compagnie " Le Phénix " fixe les conditions générales d'application et les règles de fonctionnement de ce régime de prévoyance complémentairement et individuellement à celles prévues aux articles 22 et 23 ci-dessous.
Le taux de cotisation à ce régime est de 3,40 p. 100, dont 1,70 p. 100 pour la part patronale et 1,70 p. 100 pour la part salariale.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que la part patronale de cotisation ainsi définie est affectée notamment à couvrir en totalité la garantie du risque incapacité temporaire complète prévue à la présente annexe des salariés bénéficiant des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 pour la période allant du 91e jour d'arrêt de travail au terme de la garantie prévue par ces dernières dispositions.
Le comité de gestion du régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique pourra proposer chaque année, avant le 15 décembre et pour l'exercice suivant, de n'appeler qu'une certaine proportion des cotisations patronales et salariales fixées ci-dessus. Le contrat de prévoyance prévu à l'article 47 des clauses générales devra alors être modifié en conséquence.
En outre, le comité de gestion doit préparer les modifications du contrat-groupe éventuellement proposées aux signataires de la convention collective du 14 septembre 1965, en application du premier alinéa de l'article 47 des clauses générales de la présente convention, avec l'objectif d'assurer la pérennité du régime dans des conditions compatibles avec le taux fixé au premier alinéa du présent article.
Les cotisations à ce régime de prévoyance sont calculées sur la rémunération brute (déclarée pour l'évaluation du versement forfaitaire sur les traitements et salaires - état 2460) limitée, s'il y a lieu, à trois fois le plafond de la sécurité sociale pour la période considérée avant toute déduction.
Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- les primes de danger, de froid, de chaleur, de pénibilité, de salissure, pour travaux insalubres ;
- les gratifications exceptionnelles ;
- la prime de transport de la région parisienne ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement ou de départ ;
- les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
- la prime d'accouchement prévue par l'article 26-7° des clauses générales.
En cas de maladie ou accident, et si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé, tel que défini ci-dessus, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.
1. La durée de la période d'essai est ainsi fixée :
- techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient au plus égal à 219 : un mois maximum ;
- techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient compris entre 220 et 269 inclus : deux mois maximum ;
- agents de maîtrise bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur à 270 : trois mois maximum.
2. Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis.
Tout déplacement prévu à l'article 32 des clauses générales donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1° Petits déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile ;
b) Dans ce cas, il sera tenu compte au salarié de ses frais supplémentaires de transport, payés en deuxième classe ;
c) Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice égale au montant admis en exonération des cotisations de sécurité sociale par l'A.C.O.S.S. lui sera attribuée.
2° Grands déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile ;
b) Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées :
Frais de voyage : l'employeur prend à sa charge les frais effectifs de voyage par chemin de fer ou par tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait, les frais de transport des bagages personnels avec maximum de 30 kg.
Temps de voyage : les heures passées en voyage donneront lieu au versement d'une indemnité équivalente au salaire qui aurait été perçu par l'intéressé s'il avait travaillé pendant ces heures de voyage.
Indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé.
Préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins trois jours à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
Une indemnité de départ est attribuée aux techniciens et agents de maîtrise quittant l'entreprise par suite de démission en étant âgés de plus de soixante ans. Cette indemnité de départ est égale à un pourcentage de l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 3 de l'article 14 de la présente annexe, fixé ainsi :
- 25 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué ;
- 25 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante et un ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-deux ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-trois ans dans les conditions ci-dessus ;
- 40 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-quatre ans dans les conditions ci-dessus ;
- 50 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-cinq ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus ;
- 25 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus ;
- 15 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus ;
- 10 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-neuf ans dans les conditions ci-dessus ;
Aucune indemnité de départ ne sera due au technicien ou agent de maîtrise quittant son emploi à soixante-dix ans ou au-dessus de soixante-dix ans.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
Une indemnité de départ est attribuée aux techniciens et agents de maîtrise quittant l'entreprise par suite de démission en étant âgés de plus de soixante ans. Cette indemnité de départ est égale à un pourcentage de l'indemnité de licenciement prévue à la présente annexe, fixé ainsi :
- 25 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué ;
- 25 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante et un ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-deux ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-trois ans dans les conditions ci-dessus ;
- 40 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-quatre ans dans les conditions ci-dessus ;
- 50 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-cinq ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus ;
- 25 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus ;
- 15 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus ;
- 10 p. 100 si le technicien ou agent de maîtrise est âgé de soixante-neuf ans dans les conditions ci-dessus ;
Aucune indemnité de départ ne sera due au technicien ou agent de maîtrise quittant son emploi à soixante-dix ans ou au-dessus de soixante-dix ans.
Les termes "au paragraphe 3 de l'article 14" sont exclus de l'extension.
Les termes "au paragraphe 3 de l'article 14" sont exclus de l'extension.
Tout déplacement prévu à l'article 32 des clauses générales donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1° Petits déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile ;
b) Dans ce cas, il sera tenu compte au salarié de ses frais supplémentaires de transport, payés en deuxième classe ;
c) Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas du midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice égale à une fois et demie le salaire minimum horaire interprofessionnel garanti lui sera allouée.
2° Grands déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile ;
b) Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées :
Frais de voyage : l'employeur prend à sa charge les frais effectifs de voyage par chemin de fer ou par tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait, les frais de transport des bagages personnels avec maximum de 30 kg.
Temps de voyage : les heures passées en voyage donneront lieu au versement d'une indemnité équivalente au salaire qui aurait été perçu par l'intéressé s'il avait travaillé pendant ces heures de voyage.
Indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé.
Préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins 24 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
Le  voyage  de  détente  d'un  employé,  prévu  au paragraphe 2 del'article 33 des clauses générales, est fixé ainsi :
- un jour non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres ;
- deux jours consécutifs tous les mois, dont un jour ouvrable, pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.
Nota. - Pour les affectations du personnel hors du territoire métropolitain, voir accord du 22 octobre 1984.
Nota. - Pour les affectations du personnel hors du territoire métropolitain, voir accord du 22 octobre 1984.
1°(Voir accords de salaires).
2°Il pourra être accordé au salarié des acomptes sur appointements, à condition que ces acomptes n'excèdent pas les trois quarts des appointements dus aux salariés et arrêtés à la date à laquelle les acomptes sont demandés.
Le paiement des acomtes sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou, au plus tard, le jour ouvré suivant.
Tout déplacement prévu à l'article 32 des clauses générales donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1° Petits déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile.
b) Dans ce cas, il sera tenu compte au salarié de ses frais supplémentaires de transports, payés en deuxième classe.
c) Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice, en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé et dont le montant sera, au moins égal à une fois et demie le salaire minimum horaire de sa catégorie, lui sera allouée.
2° Grands déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile.
b) Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées :
- frais de voyage : l'employeur prend à sa charge les frais effectifs de voyage par chemin de fer ou par tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait, les frais de transport des bagages personnels avec maximum de 30 kg ;
- temps de voyage : les heures passées en voyage donneront lieu au versement d'une indemnité équivalente au salaire qui aurait été perçu par l'intéressé s'il avait travaillé pendant ces heures de voyage ;
- indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé ;
- préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins vingt-quatre heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
Tout déplacement prévu à l'article 32 des clauses générales donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1° Petits déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile.
b) Dans ce cas, il sera tenu compte au salarié de ses frais supplémentaires de transports, payés en deuxième classe.
c) Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice, en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé et dont le montant sera, au moins égal à une fois et demie le salaire minimum horaire de sa catégorie, lui sera allouée.
2° Grands déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile.
b) Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées :
- frais de voyage : l'employeur prend à sa charge les frais effectifs de voyage par chemin de fer ou par tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait, les frais de transport des bagages personnels avec maximum de 30 kg ;
- temps de voyage : les heures passées en voyage donneront lieu au versement d'une indemnité équivalente au salaire qui aurait été perçu par l'intéressé s'il avait travaillé pendant ces heures de voyage ;
- indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé ;
- préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins tois jours à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
1. Une indemnité de licenciement distincte du préavis est attribuée aux techniciens et agents de maîtrise licenciés âgés de moins de soixante-cinq ans et ayant au moins cinq années de présence, sauf si le licenciement est intervenu pour une des causes énumérées au paragraphe 5° de l'article 28 des clauses générales (1).
2. Les techniciens et agents de maîtrise ayant été occupés à temps complet, puis à temps partiel, ou inversement, dans la même entreprise ont droit à une indemnité de licenciement calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps complet et à temps partiel depuis leur entrée dans l'entreprise .
3. Le montant de l'indemnité de licenciement est ainsi calculé :
- jusqu'à quinze ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
- au-delà de quinze ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de licenciement ne pourra excéder vingt mois de salaire du travailleur licencié.
4. Le montant de l'indemnité sera versé par l'employeur après l'exécution du préavis par le salarié, en une seule fois, sauf si le licenciement est intervenu dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessous.
5. L'indemnité de licenciement n'est pas due si le salarié licencié refuse d'accepter le changement du lieu de travail lorsque l'employeur transfère son entreprise d'un endroit à un autre et que ce changement n'entraîne pas, pour lui, l'obligation de transférer son domicile ou n'entraîne pas une gêne anormale. Dans le cas où ce changement entraîne, pour lui, l'obligation de transférer son domicile ou entraîne une gêne anormale, le montant de l'indemnité calculée comme il est dit au paragraphe 3 ci-dessus est due.
6.  En cas de licenciement collectif intéressant un nombre de salariés ayant plus d'un an de présence représentant au moins 15 p. 100 de l'effectif total du personnel de l'entreprise, l'employeur pourra verser après l'exécution du préavis par le salarié, l'indemnité de licenciement soit en une seule fois, soit par mensualités égales sans toutefois que ces mensualités puissent être supérieures à deux (6).
7. Le montant de l'indemnité, calculée comme il est dit au paragraphe 3 ci-dessus, sera majoré d'un mois pour les salariés justifiant à la fois d'au moins cinquante ans d'âge et d'au moins quinze ans d'ancienneté.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
(2) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
(2) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) et de l'article L.122-9 du code du travail.
1. Il est attribué aux techniciens et agents de maîtrise une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
2. L'ancienneté étant déterminée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100 et 15 p. 100, après trois, six, neuf, douze et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
3. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, tel qu'il est indiqué au paragraphe 1er de l'article 8 de la présente annexe, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail (ce salaire minimum étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires).
Pour les salariés ne relevant pas de la profession pharmaceutique et dont l'emploi ne figure pas dans les définitions prévues à l'article 7 de la présente annexe, le montant de la prime est calculé sur les salaires minima prévus au paragraphe 1er de l'article 8 de la présente annexe.
4. Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie.
1. La durée des congés payés prévus au paragraphe 1er de l'article 30 des clauses générales est ainsi fixée :
a) Techniciens bénéficiant d'un coefficient au plus égal à 179 inclus :
- 18 jours ouvrables à partir d'un an d'ancienneté ;
- 19 jours ouvrables à partir de cinq ans d'ancienneté ;
- 20 jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- 21 jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- 22 jours ouvrables à partir de vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- 24 jours ouvrables à partir de trente ans d'ancienneté.
b) Techniciens bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur à 180 et agents de maîtrise :
- 18 jours ouvrables à partir d'un an d'ancienneté ;
- 19 jours ouvrables à partir de cinq ans d'ancienneté ;
- 20 jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- 21 jours ouvrables à partir de quinze ans d'ancienneté ;
- 22 jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- 23 jours ouvrables à partir de vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- 24 jours ouvrables à partir de trente ans d'ancienneté.
2. Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue aux paragraphes 7 de l'article 25 des clauses générales et 2 de l'article 12 de la présente annexe avec un minimum de deux mois.
En cas d'accouchement d'une salariée ayant une année de présence dans l'entreprise, ses appointements, comme il est dit au paragraphe 2 de l'article 12 de la présente annexe, lui seront payés à plein tarif pendant la durée de repos de quatorze semaines sous déduction des prestations prévues au paragraphe 2 de l'article 12 précité.
1. La durée des congés payés prévus au paragraphe 1er de l'article 30 des clauses générales est ainsi fixée :
a) Techniciens bénéficiant d'un coefficient au plus égal à 179 inclus :
- 18 jours ouvrables à partir d'un an d'ancienneté ;
- 19 jours ouvrables à partir de cinq ans d'ancienneté ;
- 20 jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- 21 jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- 22 jours ouvrables à partir de vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- 24 jours ouvrables à partir de trente ans d'ancienneté.
b) Techniciens bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur à 180 et agents de maîtrise :
- 18 jours ouvrables à partir d'un an d'ancienneté ;
- 19 jours ouvrables à partir de cinq ans d'ancienneté ;
- 20 jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- 21 jours ouvrables à partir de quinze ans d'ancienneté ;
- 22 jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- 23 jours ouvrables à partir de vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- 24 jours ouvrables à partir de trente ans d'ancienneté.
2. Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la présente annexe avec un minimum de deux mois.
1. Il est attribué aux techniciens et agents de maîtrise une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
2. L'ancienneté étant déterminée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100 et 15 p. 100, après trois, six, neuf, douze et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
3. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, tel qu'il est indiqué au paragraphe 1er de l'article 8 de la présente annexe, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail (ce salaire minimum étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires).
Pour les salariés ne relevant pas de la profession pharmaceutique et dont l'emploi ne figure pas dans les définitions prévues à l'article 7 de la présente annexe, le montant de la prime est calculé sur les salaires minima prévus au paragraphe 1er de l'article 8 de la présente annexe.
4. Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera, en principe, effectué lors de chaque paie.
Le voyage de détente d'un technicien ou d'un agent de maîtrise, prévu au paragraphe 2 de l'article 33 des clauses générales, est fixé ainsi :
- un jour non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres ;
- deux jours consécutifs tous les mois, dont un jour ouvrable, pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.
Nota. - Pour les affectations hors du territoire métropolitain, voir accord du 22 octobre 1984.
Les bulletins ou feuilles de paie devront comporter les mentions suivantes :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement ;
b) La période à laquelle la paie se rapporte ;
c) Les nom, prénoms et adresse du salarié ;
d) La qualification professionnelle et l'emploi du salarié ;
e) Le coefficient hiérarchique attribué au salarié ;
f) Le salaire minimum de la catégorie et, éventuellement, la ressource garantie ;
g) Le salaire mensuel correspondant à la semaine normale de trente-neuf heures ;
h) Le nombre d'heures supplémentaires effectuées éventuellement, le taux de majoration afférent à chacune d'elles et la rémunération perçue à ce titre ;
i) La prime d'ancienneté s'il y a lieu ;
j) Toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;
k) Le montant de la rémunération brute totale ;
l) Les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;
m) Le montant du salaire net réellement perçu ;
n) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
o) La date du paiement de la rémunération.
Les salaires fixés par avenant à la présente convention correspondent à la somme minimum que chaque salarié doit percevoir pour la durée légale du travail.
Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité. Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un " fixe " et, en partie, sous la forme de " commissions ", le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble de ces rémunérations. Le personnel entré en cours d'année perçoit ce 13e mois au prorata du temps passé dans l'entreprise.
Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois ou de fraction de mois supérieure à 15 jours passés dans l'entreprise. Il en est de même pour les cadres embauchés en cours d'année. Le prorata ne sera pas dû pour les mois d'essai qui n'auraient pas été concluants.
Pour les périodes d'absence dues à la maladie, à la maternité ou aux accidents du travail, le 13e mois est réglé au prorata des droits de l'intéressé aux compléments de salaire tels qu'ils sont prévus à la présente convention.
Les frais de déplacement professionnel engagés pour le compte de l'entreprise seront remboursés sur présentation de justificatifs et dans les limites préalablement acceptées par l'employeur.
En application des articles 45 et 46 des clauses générales, les techniciens et agents de maîtrise doivent être inscrits :
- soit au régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de l'industrie pharmaceutique, s'ils ne bénéficient pas de la convention collective du 14 mars 1947 ;
- soit au régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique, s'ils sont bénéficiaires de la convention collective du 14 mars 1947 au titre des articles 4 bis ou 36.
Ces deux régimes sont administrés par la compagnie " Le Phénix ". Les conditions générales d'application et les règles de fonctionnement propres à chacun d'eux sont fixées par deux contrats distincts conclus entre les parties signataires de la présente convention et la compagnie " Le Phénix ", complémentairement et indivisiblement à celles prévues aux articles 20, 21, 22 et 23 ci-dessous.
1. Le technicien et agent de maîtrise, licencié, en vertu du paragraphe 3 de l'article 25 des clauses générales, bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe 2 du présent article ou jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période.
2. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, les appointements mensuels, y compris la prime d'ancienneté et à l'exclusion de tous les autres éléments de la rémunération, seront payés à plein tarif pendant le premier mois et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive. Toutefois, pour les techniciens bénéficiant d'un coefficient égal ou supérieur à 180 et pour les agents de maîtrise, chacune de ces périodes sera portée à deux mois. En outre, le salarié aura droit, par période de quatre années d'ancienneté, à un demi-mois supplémentaire d'appointements à plein tarif et à un demi-mois supplémentaire d'appointements à demi-tarif.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les appointements pendant la période d'absence pourront être réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données à partir de trois enfants ;
b) De tout régime de prévoyance mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ;
c) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié.
NB : (1) L'article 12 a été modifié par un avenant du 14 septembre 1965 non étendu, et finalement abrogé par l'avenant du 14 septembre 1976 non étendu.
NB : (1) L'article 12 a été modifié par un avenant du 14 septembre 1965 non étendu, et finalement abrogé par l'avenant du 14 septembre 1976 non étendu.
1. La durée du délai-congé réciproque, sauf faute grave, est fixée, en principe et au minimum, à trois mois.
Les parties signataires conviennent expressément qu'étant donné la nature des fonctions du visiteur médical, doivent être considérées obligatoirement comme fautes graves, sans que cette énumération soit limitative :
a) Le fait de ne pas effectuer, sauf cas de force majeure, le nombre de visites indiqué dans la lettre d'embauchage prévue au paragraphe 1er de l'article 4 de la présente annexe, dans le cas où le visiteur médical a effectué, au cours du mois considéré, moins de 90 p. 100 du nombre de visites prévu au contrat.
Dans le cas où le visiteur médical a effectué, dans le mois considéré, au moins 90 p. 100 du nombre de visites prévu au contrat, l'employeur devra lui donner un avertissement écrit, lui précisant qu'une moyenne des visites sera faite sur le mois précédant le mois considéré, le mois considéré et le mois suivant le mois considéré, et que si cette moyenne n'atteint pas le nombre de visites prévu au contrat, il sera immédiatement licencié pour faute grave.
b) Le fait d'effectuer systématiquement et nonobstant la défense du laboratoire plus de visites que le nombre prévu au contrat.
c) Le fait de présenter au corps médical et à l'insu de l'employeur des produits autres que ceux prévus dans la lettre d'engagement ou dans les additifs à cette lettre.
d) Le fait de signaler comme effectives des visites ne répondant pas à la définition donnée au paragraphe 1er de l'article 9 de la présente annexe ou d'adresser des rapports sciemment erronés.
e) Le fait d'envoyer des rapports relatant des visites non effectuées par le visiteur lui-même.
f) Le fait d'indiquer, comme date de visite, une date autre que celle à laquelle elle a été réellement effectuée, après deux avertissements écrits pour le même objet, de la part de l'employeur.
g) Le fait de s'adonner à d'autres occupations lucratives pendant le temps normalement consacré à son activité de visiteur médical.
h) Le fait, d'une façon générale, de ne pas se conformer aux directives de son entreprise, à condition que ces directives aient été notifiées par écrit.
2. Pour l'application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 des clauses générales, il est convenu que l'indemnité correspondra au montant du salaire des visites qu'il aurait dû effectuer.
3. Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 12 des clauses générales, il est convenu que le visiteur médical, s'il en fait la demande, sera autorisé à n'effectuer que les huit dixièmes du nombre de visites moyen effectué dans les trois mois précédant le début du préavis. Toutefois, l'employeur ne pourra s'opposer au blocage des visites manquantes si le visiteur en fait la demande, il en sera de même, éventuellement et dans une proportion identique, pour les visites dans les hôpitaux et pour les visites des grossistes et des pharmaciens. Dans l'hypothèse du blocage des visites manquantes, les frais de déplacement du mois considéré seront payés au prorata du nombre de visites réellement effectuées.
1. Pour l'application du paragraphe 1er de l'article 20 des clauses générales, les visites effectives dépassant le nombre convenu à l'accord particulier entre l'employeur et le visiteur médical prévu au paragraphe 3° de l'article 8 ou, à défaut d'accord, dépassant le nombre de 125 seront payées avec une majoration de 25 p. 100.
Seules sont considérées comme effectives les visites ayant donné lieu à une entrevue personnelle avec le médecin, les autres visites étant considérées comme nulles.
2. Si, par suite d'un congrès médical, un visiteur médical est amené à travailler un dimanche, une indemnité en sus de son salaire habituel, dont le montant sera fixé d'un commun accord entre l'employeur et le visiteur médical, devra lui être versée.
NB : (1) Les dispositions de l'article 9 ont été abrogées par l'avenant du 13 décembre 1973 qui n'a pas été étendu.
Le taux de cotisation au régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique est de :
- 1,50 p. 100 de la tranche de salaire limité au plafond de la sécurité sociale, cette part de cotisation restant à la charge exclusive de l'employeur ;
- 4 p. 100 de la tranche de salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond de la convention collective du 14 mars 1947 ; cette part de cotisation est supportée à raison de 2 p. 100 par l'employeur et 2 p. 100 par le salarié.
Il est entendu qu'en tout état de cause, dans le cas où, à la date de la signature de la présente convention, il existerait dans une entreprise un régime de prévoyance particulier, le taux de cotisation au régime obligatoire de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique à la charge de l'employeur ne pourra être inférieur au taux antérieurement versé par lui à ce régime particulier, le taux de cotisation à la charge des salariés étant fixé de manière à atteindre un taux global de cotisation au moins égal à ceux ci-dessus.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que la part patronale de cotisation ainsi définie est affectée notamment à couvrir en totalité la garantie du risque incapacité temporaire complète, prévue à la présente annexe, des salariés bénéficiant des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 pour la période allant du 91e jour d'arrêt de travail au terme de la garantie prévue par ces dernières dispositions.
Le comité de gestion du régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique pourra proposer chaque année, avant le 15 septembre et pour l'exercice suivant, de n'appeler qu'une certaine proportion des cotisations patronales et salariales fixées ci-dessus. Le contrat de prévoyance prévu à l'article 47 des clauses générales devra alors être modifié en conséquence.
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute (déclarée pour l'évaluation du versement forfaitaire sur les traitements et salaires, état 2460), limitée, s'il y a lieu, au plafond supérieur de la convention collective du 14 mars 1947, avant toute déduction.
Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- les primes de danger, de froid, de chaleur, de pénibilité, de salissure, pour travaux insalubres ;
- les gratifications exceptionnelles ;
- la prime de transport de la région parisienne ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement, de dégagement ou de départ ;
- les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
- les indemnités de non-concurrence ;
- la prime d'accouchement prévue par l'article 26 (7°) des clauses générales.
En cas de maladie ou accident, et si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé, tel que défini ci-dessus, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.
1. Il pourra être accordé au salarié des avances sur appointements, à condition que ces avances n'excèdent pas les trois quarts des appointements dus au salarié et arrêtés à la date à laquelle les avances sont demandées.
Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou, au plus tard, le lendemain.
2. Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements ainsi que tous les autres éléments de la rémunération, à l'exception des primes de rendement, seront versés au salarié, mais les employeurs pourront en déduire, jusqu'à concurrence des appointements, les soldes perçues par les intéressés, à l'exclusion du prêt versé aux hommes de troupe.
Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un document mentionnant la catégorie, l'emploi, le coefficient hiérarchique attribué au salarié, le salaire mensuel d'embauchage correspondant à la durée légale de trente-neuf heures de travail par semaine et les autres éléments de la rémunération ainsi que l'établissement auquel est affecté le salarié et, éventuellement, la clause de non-concurrence.
Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite. Dans le cas de refus du salarié d'accepter cette modification, suivi d'un licenciement par l'employeur, la rupture sera considérée comme étant du fait de l'employeur et réglée comme telle.
Pour éviter toute confusion, les promotions individuelles devront être notifiées séparément des augmentations collectives de salaires.
En application des articles 45 et 46 des clauses générales, les cadres doivent être inscrits au régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique administré par la compagnie " Le Phénix ". Le contrat conclu entre les parties signataires de la présente convention et la compagnie " Le Phénix " fixe les conditions générales d'application et les règles de fonctionnement de ce régime de prévoyance, complémentairement et indivisiblement à celles prévues aux articles 24 et 25 ci-dessous.
1. Il est attribué aux visiteurs médicaux une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
2. L'ancienneté étant déterminée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100 et 15 p. 100, après trois, six, neuf, douze et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
3. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'échelon occupé par le visiteur médical tel qu'il est indiqué au paragraphe 3 de l'article 8 de la présente annexe, proportionnellement au nombre de visites effectives (ce salaire minimum étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour visites supplémentaires).
4. Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera, en principe, effectué lors de chaque paie.
Le travail de nuit donnera lieu à une rémunération supplémentaire de 15 % du salaire du barème, calculée au prorata du temps passé entre 22 heures et 6 heures, à condition que le travail se poursuive au-delà de 23 heures.
Pour les cadres effectuant des services en heures mixtes de jour et de nuit, les heures de nuit pourront être rémunérées forfaitairement par l'employeur ; cette rémunération forfaitaire devra figurer de façon apparente sur les bulletins de salaire. Les heures de nuit ne sont dues, en effet, que dans le cas d'un dépassement de l'horaire habituellement lié à la fonction, et à la demande de l'employeur.
1. Il pourra être accordé au salarié des acomptes sur appointements, à condition que ces acomptes n'excèdent pas les trois quarts des appointements dus au salarié à la date à laquelle les acomptes sont demandés.
Le paiement des acomptes sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou, au plus tard, le jour ouvré suivant.
2. Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements ainsi que tous les autres éléments de la rémunération, à l'exception des primes de rendement, seront versés au salarié, mais les employeurs pourront en déduire, jusqu'à concurrence des appointements, les soldes perçues par les intéressés, à l'exclusion du prêt versé aux hommes de troupe.
Des autorisations d'absence temporaire pourront être accordées dans la limite des nécessités du service à l'occasion de certaines manifestations économiques, techniques ou scientifiques, telles que congrès, expositions, conférences, etc., afin de permettre au cadre de se documenter et de s'assurer que ses connaissances se maintiennent toujours au niveau technique nécessaire pour l'exercice normal de ses fonctions.
Pour l'application du paragraphe 1er de l'article 20 des clauses générales, il est toutefois convenu que la rémunération d'un cadre déterminée en fonction d'un horaire habituel donné comprend les variations individuelles d'horaire dans la mesure où ces variations :
- n'excèdent pas 10 p. 100 en plus ou en moins de l'horaire habituel fixé ;
- ne sont pas imposées ;
- n'ont pas un caractère systématique.