Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le GNP - INPC s'engage, en son nom et au nom de l'OCIRP, à adresser, après clôture de chaque exercice, à la commission de gestion, un bilan annuel faisant ressortir le montant :
des dépenses :
- prestations par risque ;
- revalorisations instituées ;
- provisions mathématiques ;
- frais de gestion des organismes.
- des ressources :
- cotisations perçues ;
- produits financiers,
et joint, à ce bilan, un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et les conclusions qu'il convient d'en tirer.
Le GNP - INPC s'engage à fournir à la commission de gestion tous les documents comptables qui s'avèrent nécessaires à la compréhension des éléments ci-dessus.
La commission de gestion décidera de l'utilisation du solde du compte de résultats du régime lorsque celui-ci sera bénéficiaire, afin notamment d'améliorer éventuellement les prestations servies par le régime de prévoyance.
En cas de résiliation de la présente convention, le solde créditeur est remis à la profession après clôture de l'exercice sous réserve des dispositions légales en cours au jour de la résiliation.
Bilan annexe
Le GNP - INPC s'engage à fournir des statistiques annuelles sur :
les effectifs :
- par département ;
- par taille d'établissement ;
- par moyenne d'âge ;
- par répartition par sexe ;
- par type de contrat.
les salaires :
- salaire moyen.
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
La présente convention prendra application à partir du jour qui suivra la signature.
Elle sera valable pour une année et se renouvellera d'année en année par tacite reconduction.
Des avenants pourront être apportés à la présente convention à toute époque.
La dénonciation ou la demande de révision par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes. La dénonciation ne prendra effet que trois mois après sa notification.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision partielle devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de textes relatif aux points sujets à révision ; les discussions devront commencer dans les trois mois suivant la date de l'envoi de la lettre de notification.
Qu'il s'agisse de dénonciation ou de révision, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions ou, au maximum, pendant trois ans.
La présente convention est établie en nombre suffisant d'exemplaires pour être remise à chacune des parties contractantes, au ministère du travail et, pour le dépôt, au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 132 et suivants du livre 1er du code du travail.
En vertu du livre 1er du code du travail (art. L. 133-10), il sera demandé par les parties contractantes au ministre du travail que la présente convention et ses annexes soient rendues obligatoires par arrêté d'extension.
Le personnel visé à la présente convention est réparti dans les catégories d'emploi figurant aux annexes I, II et III.
Les salaires minima pourront être révisés à tout moment et au moins deux fois par an, sur la demande de la partie signataire la plus diligente. Les pourparlers commenceront au plus tard un mois après réception de la demande.
Les salaires effectifs seront négociés conformément à la loi du 13 novembre 1982 (art. L. 132-12 du code du travail). Préalablement à chaque négociation, quinze jours avant, un rapport sera remis par la partie patronale aux organisations syndicales sur l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, l'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe.
Le personnel visé à la présente convention est réparti dans les catégories d'emploi figurant aux annexes I, II et III.
Les salaires minima pourront être révisés à tout moment et au moins deux fois par an, sur la demande de la partie signataire la plus diligente. Les pourparlers commenceront au plus tard un mois après réception de la demande.
La rémunération est composée :
- d'un salaire minimum correspondant au coefficient ;
- d'une prime d'ancienneté ;
- d'une prime de formation.
Il est créé un point d'indice permettant le calcul des primes et majorations de salaires.
Les salaires effectifs seront négociés conformément à la loi du 13 novembre 1982 (art. L. 132-12 du code du travail). Préalablement à chaque négociation, quinze jours avant, un rapport sera remis par la partie patronale aux organisations syndicales sur l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, l'évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe.
Tout employé ou technicien assurant le remplacement d'un poste ou d'un emploi de classification supérieure pendant une période continue de plus de 1 mois recevra, dès le premier jour, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimum du poste considéré ou le salaire minimum de la classification de l'emploi supérieur.
Si l'intérim d'un même poste de travail ou d'un emploi se renouvelle, le délai prévu à l'alinéa ci-dessus est supprimé.
Professionnels de l'esthétique :
Niveau : 6A
Coefficient : 135
Manucure débutante, exécute les tâches simples de manucurie et de la beauté des pieds sous le contrôle d'un responsable.
Niveau : 6B
Coefficient : 140
Manucure justifiant de plus d'un an d'expérience professionnelle.
Esthéticienne non titulaire du C.A.P. mais justifiant d'une formation dispensée par un établissement d'enseignement technique privé, un C.F.A. ou un lycée professionnel.
Niveau : 5A
Coefficient : 150
Manucure, soit titulaire du C.A.P. d'esthétique-cosmétique, exécutant les tâches de manucurie prévues au diplome, soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant de réaliser lesdites tâches.
Esthéticienne titulaire du C.A.P., ayant mains d'un an d'expérience professionnelle ; elle exécute les tâche du programme du C.A.P. sous le contrôle d'un responsable.
Niveau : 5B
Coefficient : 155
Esthéticienne titulaire du C.A.P. , et justifiant de plus d'un an d'expérience professionnelle.
Niveau : 5C
Coefficient : 160
Esthéticienne conseillère de vente ; elle effectue toutes les tâches prévues au C.A.P. d'esthétique-cosmétique, a la connaissance complète des articles, conseille la clientèle, l'oriente dans son choix et participe aux actions de promotion.
Esthéticienne possédant U.C.1. et U.C.2. du B.P. ou U.V.2. et U.V.3. du B.M..
Esthéticienne qualifiée , effectuant tous les soins esthétiques du visage etdu corps en sus des tâches dévolues au titulaire du C.A.P. d'esthétique-cosmétique.
Niveau : 4A
Coefficient : 175
Esthéticienne qualifiée, soit titulaire du B.P., ou du B.M., exécutant des tâches définies au diplôme, soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant de réaliser lesdites tâches
Niveau : 4B
Coefficient : 180
Esthéticienne hautement qualifiée, assure en plus des tâches du niveau 4A la gestion d'une équipe.
Niveau : 3A
Coefficient : 190
Esthéticienne, titulaire du B.T.S., capable de remplir les fonctions prévues au diplôme.
Pédicure diplomé(e) d'Etat, débutant(e) (cf. nota A)
Niveau : 3B
Coefficient : 195
Masseur-kinésithérapeute diplômé(e) d'Etat débutant(e).
Esthéticienne titulaire du B.T.S. et justifiant de plus d'un an d'expérience professionelle. (cf. nota A)
Nota A - Les salariés de niveau 3 justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d'indice.
Nota B - Les salariés dont le nom figure sur un contrat d'apprentissage en qualité de mâitre se verront verser, pendant la durée du contrat, une prime mensuelle égale à vingt points d'indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient 195.
Nota C - Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d'une ou plusieurs langues étrangères, il sera accordé dix points d'indice par langue utilisée.
En application de l'article L. 121-1 du code du travail, l'horaire de travail est fixé à trente-neuf heures par semaines.
Les heures supplémentaires, exceptionnellement effectuées au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, seront régies et rémunérées selon les textes en vigueur.
Le présent article ne saurait faire obstacle à des dispositions plus avantageuses déjà en vigueur dans l'entreprise.
Les parties signataires entendent rappeler la réglementation relative aux deux jours de repos consécutifs (décret du 8 avril 1957).
Toutes les conditions concernant l'hygiène et la sécurité du travail dans les établissements visés par le champ d'application de la présente convention seront réglées conformément aux textes en vigueur ou à venir.
Si l'employeur exige de son personnel le port d'une tenue de travail spécifique à l'établissement, c'est lui qui devra les procurer à ses frais aux membres du personnel. Elles demeureront la propriété de l'employeur.
Le nombre des tenues de travail mises à la disposition par l'employeur devra rester conforme aux usages professionnels.
Les employeurs doivent fournir des gants de protection et un local suffisamment aéré pour le nettoyage des appareils à cire.
Chaque embauchage sera confirmé le jour même par une lettre ou tout document écrit, mentionnant l'emploi, le coefficient hiérarchique, la rémunération correspondante et ses modalités, la périodicité de la paie, le nom de la caisse de retraite complémentaire, le régime de prévoyance (s'il existe), les conditions de l'essai, ainsi que le lieu et l'horaire de travail.
Article 1er
Les classifications des emplois et des coefficients hiérarchiques sont déterminés par l'échelle suivante :

Coefficient : 110
Personnel de nettoyage à l'exclusion des gros travaux, personnel de vestiaire et chasseur.
Coefficient : 140
Sténodactylo, téléphoniste, réceptionniste, hôtesse.
Coefficient : 160
Sténodactylo, téléphoniste, réceptionniste, hôtesse, ayant plus de deux ans de pratique professionnelle (cf. nota).
Coefficient : 160
Caissier, aide-comptable.
Coefficient : 185
Comptable commercial.
NOTA I. - Par année de pratique professionnelle, il convient d'entendre les années d'exercice de la profession, apprentissage non compris.
NOTA II. - Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d'une ou plusieurs langues étrangères, il sera accordé dix points supplémentaires par langue utilisée.
Le recrutement du personnel de direction et d'enseignement des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique doit s'effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'enseignement technique, notamment celles relatives à l'accomplissement des formalités administratives exigées avant l'entrée en fonction et aux conditions de nationalité, d'âge, de capacité juridique, de titres et références professionnelles requis pour faire l'objet d'une décision administrative favorable.
(1) Par lettre du 19 octobre 1982, la fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer a déclaré adhérer à cette annexe.
NIVEAU 6 A coefficient 135 :
Employé de magasin, chargé des marchandises et des activités annexes à la vente (marquage, réception) mise en place de la marchandise, nettoyage des produits de vente et des présentoirs ; assure accessoirement la vente.
NIVEAU 6 B coefficient 140 :
Vendeur, effectue les ventes courantes, peut avoir des activités complémentaires.
Etalagiste chargé de préparer et de réaliser des présentations simples en magasin ou en vitrine.
NIVEAU 5 A coefficient 150 :
Vendeur, titulaire du C.A.P. de vente ou d'étalagiste, capable d'exécuter les tâches prévues au diplôme concerné ou justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant d'exécuter lesdites tâches.
NIVEAU 5 B coefficient 155 :
Vendeur ou étalagiste, titulaire du C.A.P. concerné, justifiant de plus d'un an d'expérience professionnelle.
NIVEAU 5 C coefficient 160 :
Vendeur qualifié ou conseiller en beauté, ayant une connaissance complète de la vente des produits, capable d'orienter le client dans son choix et d'animer une promotion, en sus des tâches prévues au 5 B.
NIVEAU 4 A coefficient 175 :
Vendeur qualifié, soit titulaire du B.P. capable d'exécuter les tâches définies au diplôme, soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant d'exécuter lesdites tâches.
NIVEAU 4 B coefficient 180 :
Etalagiste décorateur, conçoit et réalise toutes les présentations de marchandises en vitrine et en magasin.
Vendeur hautement qualifié, assure, en plus des tâches du niveau 4 A, la gestion d'une équipe.
NIVEAU 3 A coefficient 190 :
Responsable des ventes, assure la coordination des équipes de vente et respecte les objectifs définis par la direction en la matière.
Responsable de gestion commerciale, soit titulaire du B.T.S. concerné ou D.U.T. option gestion capable de remplir les fonctions prévues au diplôme, soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant de remplir lesdites fonctions.

Les salariés de niveau 3 justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d'indice.

Les salariés dont le nom figure sur un contrat d'apprentissage en qualité de maître se verront verser, pendant la durée du contrat, une prime mensuelle égale à vingt points d'indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient 195.

Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d'une ou plusieurs langues étrangères, il sera accordé dix points d'indice par langue utilisée.
Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception (1).
Si le salarié en fait la demande, l'employeur devra exposer par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs de la rupture (1).
La durée du délai-congé est précisée dans les annexes à la présente convention.
Dans le cas où l'employeur décidera de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié, celui-ci recevra une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir s'il avait travaillé.
Dans le cas de l'inobservation du délai-congé par le salarié démissionnaire, celui-ci devra une indemnité correspondante aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer.
Pour rechercher un emploi, les salariés sont autorisés, pendant la période de préavis, à s'absenter pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail dans l'établissement. En cas de période de préavis inférieure à un mois, l'autorisation d'absence est de deux heures par jour.
Les absences seront fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur. Si les parties y consentent, ces heures d'absence pourront être groupées en partie ou en totalité.
Le salarié dont le contrat se trouvera rompu en raison de la suppresseion de son emploi bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un an, à compter de la date de la notification de la rupture.
L'offre de réembauchage dans la même catégorie devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et indiquer la date à laquelle l'intéressé devra reprendre son travail, s'il accepte l'offre qui lui est faite. La priorité de réembauchage cessera si l'intéressé refuse la première offre qui lui sera faite ou ne répond pas à celle-ci dans un délai de cinq jours ouvrés.
Toutefois, le salarié conservera sa priorité de réembauchage si, occupant un emploi dans une autre entreprise, les obligations de préavis qu'il doit éventuellement effectuer ne lui permettent pas, dans le délai fixé, d'accepter l'offre qui lui est faite.
Lorsque l'employeur prévoira une diminution grave d'activité risquant d'entraîner des licenciements pour motifs économiques, il devra prendre l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Au moment de son départ, un certificat de travail sera remis au salarié, conformément aux dispositions légales. Toutefois, si l'intéressé le damande, il lui sera remis, au début de sa période de préavis, un certificat provisoire.
Des dispositions particulières concernent les modalités relatives à la rupture du contrat de travail, pour le personnel enseignant (annexe n° 2, art. 2).
(1) Les deux premiers alinéas de l'article 20 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Tout travailleur salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié après deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit (sauf faute grave de sa part) à une indemnité distincte du préavis, s'établissant comme suit :
- après deux ans de présence : 2/10 de mois par année de présence ;
- après cinq ans de présence : 2,5/10 de mois par année de présence.
Le salaire servant de base est la salaire moyen des douze derniers mois, sauf si ce dernier est inférieur à la moyenne des trois derniers mois.
Des modalités particulières concernant l'indemnité de congédiement pour le personnel enseignant, figurent aux articles 2 et 7 de l'annexe n° 2 de la présente convention.
Les classifications des emplois et des coefficients hiérarchiques de rémunération correspondants sont déterminées par l'échelle suivante :
I. - Personnel enseignant et de direction.
CATEGORIE : 1
COEFFICIENT : 200
DEFINITION : Professeur d'enseignement général ayant déposé le dossier requis mais n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision administrative favorable.
CATEGORIE : 2
COEFFICIENT : 200
DEFINITION : Professeur de travaux pratiques d'esthétique-cosmétique ayant déposé le dossier requis mais n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision administrative.
CATEGORIE : 3
COEFFICIENT : 230
DEFINITION : Professeur de travaux pratiques d'esthétique-cosmétique ayant déposé le dossier requis mais ayant fait l'objet d'une décision administrative favorable accordée à titre provisoire pour une durée déterminée.
CATEGORIE : 4
COEFFICIENT : 230
DEFINITION : Professeur d'enseignement général ayant fait l'objet d'une décision administrative favorable.
CATEGORIE : 5
COEFFICIENT : 240
DEFINITION : Professeur de travaux pratiques d'esthétique-cosmétique ayant fait l'objet d'une décision favorable à titre définitif.
CATEGORIE : 6
COEFFICIENT : 275
DEFINITION : Directeur ou directrice ayant déposé le dossier réglementaire requis mais n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision administrative.
CATEGORIE : 7
COEFFICIENT : 300
DEFINITION : Directeur ou directrice ayant fait l'objet d'une décision administrative favorable.
II - Personnel administratif
COEFFICIENT : 100
DEFINITION : Personnel de nettoyage et de gros travaux, personnel de vestiaire.
COEFFICIENT : 130
DEFINITION : Sténodactylo.
COEFFICIENT : 140
DEFINITION : Téléphoniste, réceptionniste, hôtesse.
COEFFICIENT : 150
DEFINITION : Caissier, aide-comptable.
COEFFICIENT : 185
DEFINITION : Comptable commercial.
COEFFICIENT : 300
DEFINITION : Directeur ou directrice administratif.
Il est stipulé que le personnel enseignant, administratif ou de direction, bénéficiant d'un coefficient de rémunération égal ou supérieur à 300, est obligatoirement affilié à une caisse de retraite "cadres", après période d'essai.
En cas de licenciement (sauf en cas de faute grave, le cas de retraite normale ou anticipée), l'employeur versera au personnel une indemnité égale à un quart du mois de salaire par année de présence, avec plafond de six mois, le calcul s'effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence.
(1) : Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(1) : Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté telle que définie à l'article 14 de la convention collective :
-  5 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 3 ans ;
- 10 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 6 ans ;
- 15 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 9 ans ;
- 20 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 12 ans ;
- 25 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 15 ans.
Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire réel. Elle fait l'objet d'un décompte spécial sur la feuille de paie.
Un congé exceptionnel de quatre jours ouvrables sera accordé à l'occasion de son mariage au salarié sans condition d'ancienneté.
Un congé exceptionnel de trois jours ouvrables sera accordé au salarié en cas de décès de son conjoint, de son père, de sa mère ou d'un enfant.
Un congé exceptionnel d'un jour ouvrable sera accordé au salarié en cas de mariage d'un enfant.
Un congé exceptionnel d'un jour ouvrable sera accordé au salarié en cas du décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la soeur, du beau-frère, de la belle-soeur, du gendre ou de la belle-fille.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un congé de trois jours sera accordé au père en cas de naissance ou d'arrivée au foyer d'un enfant adopté.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le personnel visé à la présente annexe, qui ne pourra se rendre à son travail, devra adresser à son employeur, par pli recommandé, aussitôt que possible et dans le délai maximum de quarante-huit heures, l'avis d'arrêt de travail délivré par le médecin. Il en sera de même en cas de prolongation d'arrêt de travail, décidée par le médecin.
L'inobservation de ces dispositions constitue une faute grave, sauf en cas de force majeure dûment constaté.
Sauf par disposition plus favorable accordée par la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, en cas d'absence du personnel pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale et après cinq années au moins de présence dans le même établissement, l'employeur assurera à l'intéressé un traitement plein, calculé sur les mêmes bases du coefficient hiérarchique, compte tenu des prestations de la sécurité sociale et de tout régime complémentaire de prévoyance, pendant trois mois à compter du début de l'absence, puis sur la base de la moitié du traitement plein, pendant les trois mois suivants.
Chacune de ces périodes de trois mois sera majorée d'un mois par tranche supplémentaire de cinq années de présence dans l'établissement, avec un plafond de six mois pour la première tranche et de six mois pour la deuxième tranche.
En application de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée du travail normale est fixée à trente-neuf heures par semaine, réparties de la façon suivante :
- vingt-neuf heures et trente minutes de cours effectifs ;
- neuf heures et trente minutes consacrées à la préparation et à la correction des cours.
La répartition des horaires devra faire l'objet d'un accord avec la direction de l'école ; les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée seront rémunérées avec majoration, comme il est prévu par la loi du 25 février 1946.
Cette indemnisation sera versée selon le tableau ci-dessous :
Ancienneté dans l'entreprise (supérieure à)
Nombre de jours indemnisés
Taux d'indemnisation (en pourcentage)








































Au titre de ces garanties, le salarié ne pourra percevoir une somme, qu'elle qu'en soit la provenance, supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, hormis les éléments ayant un caractère de remboursement de frais.
A l'issue des opérations prévues aux articles 4 et 5 et conformément au paragraphe VI de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la valeur représentative résiduelle des actifs d'une part de la CRPB et d'autre part de la CRPB DOM est définitivement et totalement transférée à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou à une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité par contrat conclu selon le cas par la CRPB ou la CRPB DOM, après avis conforme du groupe technique paritaire de retraite prévu à l'article 8.
(1) Sous réserve des dispositions du décret prévu au paragraphe VI de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 non paru à la date de conclusion du présent accord.
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté, telle que définie au paragraphe précédent.
Cette prime est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé.
Les taux de la prime sont les suivants :
-  3 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
-  6 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
-  9 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
- 12 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
- 15 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.
Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire réel. Elle fait l'objet d'un décompte spécial sur la feuille de paie.
Personnel de vente :
Niveau : 6A
Coefficient : 135
Employé de magasin, chagé des marchandises et des activités annexes à la vente(marquage, réception)mise en place de la marchandise, nettoyage des produits de vente et des présentoirs ; assure accessoirement la vente.
Niveau : 6B
Coefficient : 140
Vendeur ; effectue les ventes courantes, peut avoir des activités complémentaires.
Etalagiste ; chargé de préparer et de réaliser des présentations simples en magasin ou en vitrine.
Niveau : 5A
Coefficient : 150
Vendeur titulaire du C.A.P. de vente ou d'étalagiste, exécutant les tâches prévues au diplôme concerné ou justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant d'exécuter lesdites tâches.
Niveau : 5B
Coefficient : 155
Vendeur ou étalagiste, titulaire du C.A.P. concerné, justifiant de plus d'un an d'expérience professionnelle.
Niveau : 5C
Coefficient : 160
Vendeur qualifié ou conseillé en beauté, ayant une connaissance complète de la vente des produits, capable d'orienter le client dans son choix et d'animer une promotion , en sus des tâches prévues au 5B.
Niveau : 4A
Coefficient : 175
Vendeur qualifié, soit titulaire du B.P., exécutant les tâches prévues au diplôme , soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant de réaliser lesdites tâches.
Niveau : 4B
Coefficient : 180
Etalagiste décorateur, concoit et réalise toutes les présentations de marchandises en vitrine et en magasin.
Vendeur hautement qualifié ; assure en plus des tâches du niveau 4A, la gestion d'une équipe.
Niveau : 3A
Coefficient : 190
Responsable des ventes ; assure la coordination des équipes de vente et respecte les objectifs définis par la direction de la matière. (CF nota A)
Niveau : 3B
Coefficient : 195
Responsable de gestion commerciale , soit titulaire du B.T.S. concerné ou D.U.T. option gestion, soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant d'assurer les missions prévues auxdits diplômes. (CF nota A)
Nota A-Les salariés de niveau 3 justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d'indice.
Nota B-Les salariés dont le nom figure sur un contrat d'apprentissage en qualité de mâitre se verront verser, pendant la durée du contrat, une prime mensuelle égale à vingt points d'indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient 195.
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté, telle que définie à l'article 14 de la convention collective.
Cette prime est calculée sur la valeur du point d'indice et sur la base suivante :
- 5 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 3 ans ;
- 10 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 6 ans ;
- 15 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 9 ans ;
- 20 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 12 ans ;
- 25 points pour une ancienneté dans l'entreprise de 15 ans.
Cette prime d'ancienneté est indépendante du salaire proprement dit et s'ajoute, dans tous les cas, au salaire réel. Elle fait l'objet d'un décompte spécial sur la feuille de paie.
En cas de maladie de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois.
Le salarié désirant bénéficier de ce congé exceptionnel devra en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le début de ce congé.
Tout manquement à ces règles sera constitutif d'une faute grave autorisant l'employeur à procéder à un licenciement sans préavis ni indemnité.
Les salariés bénéficieront, à l'occasion de leur déménagement et à leur demande, d'un congé exceptionnel non payé d'une journée.
Les rapports entre les dirigeants et le personnel enseignant et de direction des établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ne sont pas régis par les clauses de la présente convention, qui seraient contraires aux dispositions de ladite loi ou à celles des textes réglementaires pris pour son application.
Compte tenu de l'importance ou de la spécificité de l'association (ou de l'organisme) et de l'organisation choisie, justifiant la création du poste :
- assiste en permanence le directeur dans l'exercice de la totalité de ses attributions et responsabilités ;
- assure notamment le remplacement total et permanent du directeur pendant ses absences ;
- en fonction de l'organisation choisie, il peut être chargé simultanément de fonctions administratives ou techniques.
Dans une association (ou organisme) gestionnaire d'établissements et de services employant :
- plus de 500 salariés : 1re classe ;
- de 301 à 500 salariés : 2e classe.
Lorsque l'association (ou l'organisme) n'est pas gestionnaire d'établissements et de services, en cas de création justifiée de l'emploi de directeur adjoint, il sera procédé au classement conventionnel de celui-ci dans l'une des deux classes ci-dessus en fonction de l'importance des activités de l'association (ou de l'organisme).
(1) : Déroulement de carrière.
(2) : Périodicité.
(3) : Coefficient 1ère classe.
(4) : Coefficient 2ème classe.






































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Effet au 1er février 1992.
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire et pour la mise en oeuvre de sa politique dans le respect du caractère technique propre de l'établissement :
- chargé des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale ;
- responsable permanent de la mise en oeuvre des actions éducatives, pédagogiques, techniques ou thérapeutiques pour lesquelles l'établissement est créé et autorisé ;
- responsable permanent de la bonne marche de l'établissement et de la coordination de l'ensemble de ses activités.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement discontinu ;
- de caractériels ou cas sociaux de 20 à 48 lits ou de plus de 12 salariés ;
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) de 24 à 60 lits ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de 24 à 60 lits.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement continu :
- de caractériels ou cas sociaux de 20 à 48 places ;
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) de 24 à 60 places ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de 24 à 60 places.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement discontinu :
- de caractériels ou cas sociaux de 49 à 84 places ;
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) de 61 à 90 places ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de 61 à 90 places.
(1) : Déroulement de carrière à l'ancienneté.
(2) : Coefficient.




Après trois ans

Après six ans

Après neuf ans

Après douze ans

Après quinze ans

Après dix-huit ans

Effet au 1er février 1992
Dans une association (ou organisme) est chargé par délégation des instances compétentes des fonctions d'animation et d'administration générale.
Est responsable :
- du suivi de la politique et de la réalisation des programmes définis par les instances compétentes de l'association (ou de l'organisme) ;
- du développement de la vie associative, des relations publiques et de l'action sociale générale de l'association (ou de l'organisme) ;
- de la coordination des diverses activités, de la conduite et de l'animation des études et recherches menées dans l'association (ou l'organisme) ;
- du fonctionnement du siège de l'association (ou de l'organisme) et des exercices qui en dépendent.
Lorsque l'association (ou l'organisme) est gestionnaire d'établissements et de services, il participe à la bonne marche de ceux-ci en apportant à leurs directeurs les services correspondant à sa compétence en fonction de l'organisation choisie par les instances.
Dans une association (ou organisme) gestionnaire d'établissements et de services employant :
- plus de 200 salariés : 1ère classe ;
- de 51 à 200 salariés : 2ème classe.
Lorsque l'association (ou l'organisme) n'est pas gestionnaire d'établissements et de services, il sera procédé au classement du directeur administratif (ou secrétaire général administratif) dans l'une des deux classes ci-dessus en fonction de l'importance des activités de l'association (ou de l'organisme).
(1) : Déroulement de carrière.
(2) : Périodicité.
(3) : Coefficient 1ère classe.
(4) : Coefficient 2ème classe.






































----------------------------------
Effet au 1er février 1992.
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire et pour la mise en oeuvre de sa politique dans le respect du caractère technique propre de l'établissement :
- chargé des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale ;
- responsable permanent de la mise en oeuvre des actions éducatives, pédagogiques, techniques ou thérapeutiques pour lesquelles l'établissement est créé et autorisé ;
- responsable permanent de la bonne marche de l'établissement et de la coordination de l'ensemble de ses activités.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement continu :
- de caractériels ou cas sociaux de 49 à 84 lits ou de 35 salariés et plus ;
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) de 61 à 90 lits ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de 61 à 90 lits.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement discontinu :
- de caractériels ou cas sociaux de plus de 84 lits ou de plus de 55 salariés ;
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) de plus de 90 lits ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de plus de 90 lits.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement continu :
- de caractériels ou cas sociaux de plus de 84 places ;
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) de plus de 90 places ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de plus de 90 places.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement discontinu :
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) ou d'infirmes mentaux cérébraux de plus de 150 places.
(1) : Déroulement de carrière à l'ancienneté.
(2) : Coefficient.




Après trois ans

Après six ans

Après neuf ans

Après douze ans

Après quinze ans

Après dix-huit ans

Effet au 1er février 1992
Directeur :
De 1ère classe :
Dans organisme gestionnaire d'établissements et services employant plus de 200 salariés (1).
Directeur :
De 2ème classe :
Dans organisme gestionnaire d'établissements et services employant de 51 à 200 salariés (1).
Directeur administratif ou secrétaire général administratif :
De 1ère classe :
Dans organisme gestionnaire d'établissements et services employant plus de 200 salariés (1).
De 2ème classe :
Dans organisme gestionnaire d'établissements et services employant de 51 à 200 salariés (1).
Directeur adjoint :
De 1ère classe :
Dans organisme gestionnaire d'établissements et services employant plus de 500 salariés (1).
De 2ème classe :
Dans organisme gestionnaire d'établissements et services employant de 301 à 500 salariés (1).
(1) La notion de salariés à prendre en considération pour ce classement est celle définie à l'article 8 (1°) de la présente annexe.
Ce classement est exclusif de tout classement contractuel qui pourrait s'appuyer sur d'autres éléments que ceux retenus au présent avenant en tant que paramètres de classement.
Associations non gestionnaires. - Le classement du directeur administratif (ou secrétaire général administratif) et du directeur adjoint est fonction de l'importance des activités de l'association ou de l'organisme et se fait dans l'une des deux classes ci-dessus.
Chef des services de CREAI - Est classé dans les mêmes conditions que le directeur ou le directeur administratif (ou secrétaire général administratif) d'association ou d'organisme. Compte tenu des missions confiées aux CREAI par l'arrêté ministériel de janvier 1964, le chef des services de CREAI bénéficie d'une majoration de vingt-cinq points du coefficient de base.
Situations exceptionnelles. - Dans les cas exceptionnels d'association ou d'organisme assurant effectivement la gestion d'établissements et de services employant plus de cinq cents salariés, le directeur ou le directeur administratif (ou secrétaire général administratif) bénéficie d'une majoration de cinquante points du coefficient de base.
3. Astreinte
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Si le salarié est joignable par un moyen de communication (téléphone, bip...), il reçoit en compensation de chaque heure d'astreinte effectuée une indemnité égale à 5 % de son salaire horaire de base.
Le versement de cette indemnité peut être compensé par l'attribution d'un logement gratuit qui sera considéré comme un avantage en nature.
Dans ces deux situations, toute intervention du salarié dans l'établissement est considérée comme du travail effectif et entraînera une rémunération calculée conformément à la réglementation de la durée de travail.
La programmation individuelle de ces périodes d'astreinte devra être établie avec le salarié au moins 15 jours à l'avance.
Dans une association (ou organisme) gestionnaire d'établissements et de services, est chargé par délégation des instances compétentes des fonctions de direction, d'animation et d'administration générale.
Est responsable :
- de la mise en oeuvre permanente de la politique et de la réalisation des programmes définies par les instances compétentes de l'association (ou de l'organisme) ;
- du développement de la vie associative, des relations publiques et de l'action sociale générale de l'association (ou de l'organisme) ;
- de la coordination des différentes activités, de la conduite et de l'animation des études et recherches menées dans l'association (ou l'organisme) ;
- du fonctionnement matériel et financier de l'ensemble des équipements et de leur bonne marche au plan technique.
Le directeur d'association (ou d'organisme) assume ses responsabilités eu égard aux attributions déléguées à chacun des directeurs d'établissement et de service.
Dans une association (ou organisme) gestionnaire d'établissements et de services employant :
- plus de 200 salariés : 1re classe ;
- de 51 à 200 salariés : 2ème classe.
(1) : Déroulement de carrière.
(2) : Périodicité.
(3) : Coefficient 1ère classe.
(4) : Coefficient 2ème classe.






































----------------------------------
Effet au 1er février 1992.
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire et pour la mise en oeuvre de sa politique dans le respect du caractère technique propre de l'établissement :
- chargé des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale ;
- responsable permanent de la mise en oeuvre des actions éducatives, pédagogiques, techniques ou thérapeutiques pour lesquelles l'établissement est créé et autorisé ;
- responsable permanent de la bonne marche de l'établissement et de la coordination de l'ensemble de ses activités.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement discontinu :
- de caractériels ou cas sociaux de 20 à 48 lits ou de 15 salariés et plus ;
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) de 24 à 60 lits ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de 24 à 60 lits.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement discontinu :
- de caractériels ou cas sociaux de 49 à 84 lits ou plus de 30 salariés ;
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) de 61 à 90 lits ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de 61 à 90 lits.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement continu :
- de caractériels ou cas sociaux de 49 à 84 places ;
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) de 61 à 90 places ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de 61 à 90 places.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement discontinu :
- de caractériels ou cas sociaux de plus de 84 places ;
- d'insuffisants mentaux (IME-IMPro) de plus de 90 places ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de plus de 90 places.
(1) : Déroulement de carrière à l'ancienneté.
(2) : Coefficient.




Après trois ans

Après six ans

Après neuf ans

Après douze ans

Après quinze ans

Après dix-huit ans

Effet au 1er février 1992
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire et pour la mise en oeuvre de sa politique dans le respect du caractère technique propre de l'établissement :
- chargé de fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale ;
- responsable permanent de la mise en oeuvre des actions éducatives, pédagogiques, techniques ou thérapeutiques pour lesquelles l'établissement est créé et autorisé ;
- responsable permanent de la bonne marche de l'établissement et de la coordination de l'ensemble de ses activités.
Dans un établissement avec hébergement et fonctionnement continu :
- de caractériels ou cas sociaux de plus de 84 lits ou de plus de 60 salariés ;
- d'insuffisants mentaux (IME - IMPro) de plus de 90 lits ;
- d'infirmes moteurs cérébraux de plus de 90 lits.
(1) : Déroulement de carrière à l'ancienneté.
(2) : Coefficient.




Après trois ans

Après six ans

Après neuf ans

Après douze ans

Après quinze ans

Après dix-huit ans

Effet au 1er février 1992
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire et pour la mise en oeuvre de sa politique dans le respect du caractère technique propre du service :
- chargé des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale ;
- responsable permanent de la mise en oeuvre des actions éducatives, pédagogiques, techniques ou thérapeutiques pour lesquelles le service est créé et autorisé ;
- responsable permanent de la bonne marche du service et de la coordination de l'ensemble de ses activités.
Service d'orientation et d'action éducative (SOAE) ou consultation d'orientation éducative (avec OMO) habilité pour traiter de 201 à 300 cas annuels.
Services " ouverts " comptant, en sus du directeur, de 10 à 18 éducateurs spécialisés ou assistants sociaux.
Service de placement familial spécialisé comptant, en sus du directeur, de 10 à 18 éducateurs spécialisés ou assistants sociaux ou de 151 à 250 mineurs placés.
Service de prévention comptant, en sus du directeur, de 10 à 18 travailleurs sociaux.
CMPP habilité pour réaliser plus de 15 000 forfaits de séances annuelles.
(1) : Déroulement de carrière à l'ancienneté.
(2) : Coefficient.




Après trois ans

Après six ans

Après neuf ans

Après douze ans

Après quinze ans

Après dix-huit ans

Effet au 1er février 1992
La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) joue un rôle spécifique dans le domaine de la formation, notamment en ce qui concerne la définition des priorités de formation de la profession bancaire, la professionnalisation, les financements mutualisés, l'apprentissage, les certificats de qualification professionnelle.
Le chapitre 1er du titre II de la convention collective de la banque est ainsi modifié :
L'article 6 de la convention collective est rédigé comme suit :
(voir cet article)
L'article 8.3 de la convention collective est rédigé comme suit :
(voir cet article)
DIRECTEUR.

Avec hébergement
Fonctionnement continu :
IEC de 84 lits ou de plus de 60 salariés.
IME de plus de 90 lits et IEM.

Avec hébergement
Fonctionnement continu :
IEC de 49 à 84 lits ou 35 salariés et plus.
IME de 61 à 90 lits et IEM.
Fonctionnement discontinu :
IEC de plus de 84 lits ou de plus de 55 salariés.
IME de plus de 90 lits et IEM.
Sans hébergement
Fonctionnement continu :
IEC de plus de 84 places.
IME de plus de 90 places et IEM.
Fonctionnement discontinu :
IME/IEM de plus de 150 places.

Avec hébergement
Fonctionnement continu :
IEC de 20 à 48 lits ou moins de 20 lits avec 15 salariés et plus.
IME de 24 à 60 lits et IEM.
Fonctionnement discontinu :
IEC de 49 à 84 lits ou de plus de 30 salariés.
IME de plus de 90 lits et IEM.
Sans hébergement
Fonctionnement continu :
IEC de 49 à 84 places.
IME de 61 à 90 places et IEM.
Fonctionnement discontinu :
I.E.C de plus de 84 places.
IME de plus de 90 places et IEM.

Avec hébergement
Fonctionnement discontinu :
IEC de 20 à 48 lits ou moins de 20 lits avec plus de 12 salariés.
IME de 24 à 60 lits et IEM.
Sans hébergement
Fonctionnement continu :
IEC de 20 à 48 places.
IME de 24 à 60 places et IEM.
Fonctionnement discontinu :
IEC de 49 à 84 places.
IME de 61 à 90 places et IEM.

Sans hébergement
Fonctionnement discontinu :
IEC de 20 à 48 places.
IME de 24 à 60 places et IEM.
DIRECTEUR ADJOINT

Avec hébergement
Fonctionnement continu :
IEC de plus de 84 lits ou de plus de 60 salariés.
IME de plus de 90 lits et IEM.

Avec hébergement
IEC de 20 à 84 lits.
IME de 61 à 90 lits et IEM.
IME de plus de 90 lits et IEM.

Sans hébergement
Fonctionnement discontinu.
IEC de plus de 84 lits ou plus de 55 salariés.
IME de plus de 90 lits et IEM.
IEC : établissements pour caractériels et sociaux.
IME : IMP - IM PRO - CMJ (centre médico-éducatif de jour).
IEM : infirmes moteurs cérébraux.
N.B. - Pour les complexes éducatifs et situations particulières, le classement du directeur est établi par prise en considération des équivalences prévues à l'article 8 ci-dessus de la présente annexe.
Par délégation des instances compétentes de l'organisme gestionnaire et pour la mise en oeuvre de sa politique dans le respect du caractère technique propre du service :
- chargé des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale ;
- responsable permanent de la mise en oeuvre des actions éducatives, pédagogiques, techniques ou thérapeutiques pour lesquelles le service est créé et autorisé ;
- responsable permanent de la bonne marche du service et de la coordination de l'ensemble de ses activités.
Service d'orientation et d'action éducative (SOAE) ou consultation d'orientation éducative (avec OMO) habilité pour traiter de 100 à 200 cas annuels.
Services " ouverts " comptant, en sus du directeur, de 4 à 9 éducateurs spécialisés ou assistants sociaux.
Service de placement familial spécialisé comptant, en sus du directeur, de 4 à 9 éducateurs spécialisés ou assistants sociaux ou de 75 à 150 mineurs placés.
Service de prévention comptant, en sus du directeur, de 5 à 9 travailleurs sociaux.
CMPP habilité pour traiter plus de 10 000 forfaits de séances annuelles.
(1) : Déroulement de carrière à l'ancienneté.
(2) : Coefficient.




Après trois ans

Après six ans

Après neuf ans

Après douze ans

Après quinze ans

Après dix-huit ans

Effet au 1er février 1992