1.1 - Garantie du maintien du salaire par l'employeur
1. Bénéficiaires
Il s'agit de tous les salariés cadres et non cadres inscrits à l'effectif le jour de la mise en place du régime, et entrant dans le champ d'application de la convention collective des parcs de loisirs et d'attractions.
La notion de salariés s'entend par tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le nombre d'heures effectuées.
2. Définition de la garantie (1)
En cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, le salaire est maintenu par l'employeur dans les conditions suivantes :
a) Personnel permanent :
- Ancienneté dans l'entreprise : un an.
Aucune ancienneté n'est requise en cas d'accident du travail.
- Point de départ de l'indemnisation
- 1er jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ;
- 8e jour en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie courante.
b) Personnel saisonnier :
- Ancienneté dans l'entreprise : 18 mois ou 330 jours ou 2 574 heures de travail.
Aucune ancienneté n'est requise en cas d'accident du travail.
- Point de départ de l'indemnisation
- 1er jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ;
- 12e jour en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie courante.
3. Durée et montant de l'indemnisation (1)
Cause de l'arrêt

Période d'indemnisation à 100 p. 100 (y compris les prestations de Sécurité Sociale) :

Période d'indemnisation à 75 p. 100 (y compris les prestations de Sécurité Sociale)

Cause de l'arrêt
Accident du travail
Période d'indemnisation à 100 p. 100 (y compris les prestations de Sécurité Sociale) :

Période d'indemnisation à 75 p. 100 (y compris les prestations de Sécurité Sociale)

La durée totale d'indemnisation de 90 jours consécutifs ou non :
- s'entend sur une période glissante de 12 mois précédant la maladie pour le personnel permanent ;
- est limitée au terme du contrat de travail pour le personnel saisonnier.
Salaire de référence : il s'agit du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
1.2 - Régime de prévoyance
A - Garantie incapacité de travail (relais à la garantie du maintien du salaire par l'employeur)
1. Définition de la garantie
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés des indemnités journalières.
2. Point de départ de la garantie
Dés la fin du maintien de salaire tel que prévu par la convention collective des parcs de loisirs et d'attractions.
Pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté requise le point de départ de la garantie se situe au 31e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu.
3. Durée du service des prestations
Les prestations seront versées pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et au plus tard à la date de départ en retraite.
Les salariés saisonniers dont le contrat de travail vient à expiration au cours de l'arrêt continuent de bénéficier des prestations jusqu'au 1095e jour.
4. Montant des prestations
Le montant des indemnités journalières, y compris les prestations de la sécurité sociale, est fixé à 75 p. 100 du salaire brut.
B - Garantie invalidité permanente, totale ou partielle
1. Durée du service des prestations
En cas d'invalidité permanente, totale ou partielle, reconnue par la sécurité sociale en 1ère, 2e ou 3e catégorie, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée par la sécurité sociale en cas d'inaptitude au travail.
2. Montant des prestations
Le montant des prestations, y compris les prestations servies par la sécurité sociale, pour la 2e et 3e catégorie est fixé à 75 p. 100 du salaire brut.
En cas d'invalidité 1re catégorie, le montant de la rente est égal aux 3/5 de celui retenu pour la 2e ou 3e catégorie.
C - Garantie décès, invalidité totale et définitive
1. Définition de la garantie décès
En cas de décès, il est versé aux bénéficiaires désignés par le salarié un capital dont le montant est fixé à :
- 80 p. 100 du salaire annuel brut quelle que soit la situation familiale du salarié ;
- majoration de 25 p, 100 du salaire annuel brut par personne à charge au sens fiscal.
2. Bénéficiaires
Le capital décès (majoration pour personnes à charge au sens fiscal exclue) est versé :
- en premier lieu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;
- en l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
- au conjoint ;
- ou aux enfants par parts égales ;
- ou aux parents et à défaut aux grands-parents ;
- à défaut de toute personne susnommée, le capital revient à la succession.
Le salarié peut, à tout moment, modifier la désignation du (ou des) bénéficiaires par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur qui en accusera réception.
Les majorations pour personne à charge sont versées aux personnes qui en ont juridiquement la charge ou le cas échéant, directement aux bénéficiaires.
3. Définition de la garantie invalidité totale et définitive
L'invalidité totale et définitive ITD (3e catégorie reconnue par la sécurité sociale) est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipartion d'un capital et au versement, jusqu'à perception de la retraite sécurité sociale, d'une rente mensuelle telle que définie au paragraphe garantie invalidité permanente, totale ou partielle.
Le montant du capital est fixé à :
- 100 p. 100 du salaire annuel brut quelle que soit la situation familiale du salarié ;
- majoration de 25 p. 100 du salaire annuel brut par personne à charge au sens fiscal.
D - Garantie rente éducation
1. Définition de la garantie
En cas de décès ou d'invalidité totale et définitive du salarié, il est versé une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge au sens fiscal.
Le montant de la rente qui évolue en fonction de l'âge est fixé à :
a) 7 p. 100 du salaire annuel brut des 12 derniers mois par enfant âgé de moins de 6 ans ;
b) 12 p. 100 du salaire annuel brut des 12 derniers mois par enfant âgé de 6 à moins de 18 ans ;
c) 15 p. 100 du salaire annuel brut des 12 derniers mois par enfant âgé de 18 à 25 ans en cas de poursuite des études.
La rente éducation cesse d'être servie à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant atteint ses 18 ans (ou 25 ans en cas de poursuite d'études), elle est cumulative avec le capital décès et ses majorations, elle est versée à la fin de chaque trimestre civil et est revalorisée chaque année.
La rente éducation est assurée dans le cadre de I'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).
1.3 - Régime de prévoyance : dispositions générales
1. Titulaires des garanties du régime de prévoyance
Il s'agit de l'ensemble des salariés non cadres et cadres, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
2. Traitement de référence pour le personnel non cadre et cadre
Le traitement de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A et B perçu au cours du mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité totale et définitive multiplié par 12, auquel s'ajoutent les primes et gratifications prevues au cours des douze mois précédents.
3. Clause de revalorisation
Les prestations seront revalorisées sur la base du pourcentage de majoration du point de retraite ou l'évolution du point conventionnel (choix effectué par les partenaires sociaux).
4. Maintien des garanties
Pendant la période au cours de laquelle un assuré perçoit des prestations en incapacité ou en invalidité, les garanties de prévoyance sont maintenues sans paiement de cotisations s'il ne perçoit plus de salaire.
5. Terme des garanties
a) En cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié du fait de la maladie, si la profession n'a pas dénoncé son contrat de prévoyance, les prestations incapacité invalidité et décès sont maintenues et revalorisées avec exonération du paiement de la cotisation pour les bénéficiaires.
b) En cas de dénonciation de l'accord ou de disparition de l'entreprise
- La garantie décès cesse.
- La garantie incapacité, invalidité, rente éducation :
Les garanties étant assurées dans le cadre de la gestion en capitaux de couverture, les prestations en cours de paiement sont maintenues jusqu'à extinction du droit, à leur niveau atteint à la date de la résiliation du contrat.
1.4 - Répartition des cotisations
Les cotisations sont réparties à raison de :
- 40 p. 100 à la charge des salariés ;
- 60 p. 100 à la charge de l'employeur.
1.5 - Choix de l'organisme de prévoyance
Les entreprises n'ayant aucun régime de prévoyance volontaire en vigueur au jour de la conclusion de la présente convention, devront souscire aux garanties ci-dessus définies auprès de l'organisme unique de prévoyance désigné par les organisations syndicales d'employeurs signataires de la présente convention.
(1) Les paragraphes 2. et 3. du point 1.1. de l'article 1er du chapitre III du titre X sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
(1) Les paragraphes 2. et 3. du point 1.1. de l'article 1er du chapitre III du titre X sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.