Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 47 du 10 juillet 2002 sur la prévoyance des cadres et des non-cadres et les congés exceptionnels pour circonstances de famille à la convention collective nationale susvisée.
Le point 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Manufacture française des pneumatiques Michelin c/ Minchin) ;
- l'avenant n° 49 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 8-3 de l'avenant n° 47 susvisé à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/38 (pour l'avenant n° 47) et n° 2002/44 (pour l'avenant n° 49), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 81 du 12 juillet 2006, relatif à l'évolution de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 54 du 9 juillet 2003 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance que nous vous engageons au service de notre société ....
A compter du ....
En qualité de ....
Au coefficient ... position C.C.N. ....
Lieu d'affectation ....
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'après une période d'essai (art. 52-101 C.C.N.) d'une durée de ... mois.
Vos appointements annuels, tous éléments confondus, s'élèveront à : ....
En cas de changement de fonction entraînant un changement de catégorie professionnelle, la modification intervenue fera l'objet d'une nouvelle notification par écrit.
Les autres dispositions de la convention collective, ainsi que celles du règlement intérieur, sont applicables à l'exécution du présent contrat.
Ce modèle de lettre d'engagement doit être également utilisé en cas de mutation, promotion. Toute disposition particulière propre à l'entreprise, notamment les avantages en nature, ainsi que tout élément complémentaire attaché à la fonction, doivent être précisés.
Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un intérimaire varie en fonction de sa situation de famille au moment de son décès :
- célibataire, veuf, ou divorcé, et sans enfant à charge :
6 plafonds mensuels de la sécurité sociale ;
- marié sans enfant à charge : 7 plafonds mensuels de la sécurité sociale ;
- célibataire, marié, veuf, ou divorcé, et avec enfant(s) à charge : 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Sont considérés comme enfants à charge les enfants tels que définis à l'article 1.4.3.
Pour les intérimaires ayant le statut cadre, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des obligations des employeurs prévues à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Classifications et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du mardi 8 juillet 1997, la grille de salaires ci-dessous est applicable dès le 1er juillet 1997.
Aucun salaire ne peut être inférieur à 39,43 F/heure à cette date. Sont exclus provisoirement de cette grille les départements d'outre-mer.
Grille de salaires en francs
COEFFICIENTS

et niveaux

100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(1) 42 heures dont 3 heures d'équivalence, personnel affecté à la vente.
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(2) 42 heures (personnel non affecté à la vente.
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(3) 45 heures dont 3 heures d'équivalence (personnel affecté à la vente.
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(4) 45 heures (personnel non affecté à la vente).
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

Date d'application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 1997, sous réserve que son arrêté d'extension soit publié au Journal officiel dans des délais permettant effectivement son application, à cette date, à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Dans le cas contraire, il sera applicable le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Publicité, extension
Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 27 (Salaires) du 16 décembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 23 du 23 septembre 1996 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-41 en date du 15 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Au 1er juillet 2002, le SMIC horaire a été augmenté par voie réglementaire de 2,4 %. Le taux horaire minimum est donc passé de 6,67 Euros à 6,83 Euros.
Dans la grille de salaires de la convention collective nationale de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, 3 niveaux (N1 A, N1 B, N2) se retrouvent en dessous du SMIC.
Les partenaires sociaux décident d'élaborer une nouvelle grille de salaires en prenant ainsi en compte l'augmentation du SMIC.
L'avenant n° 37 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers pose le principe que la réduction du temps de travail s'accompagne du maintien de salaire sous forme d'indemnité RTT.
Cette indemnité RTT a vocation à disparaître dans les conditions prévues par l'avenant précédemment cité.
Les partenaires sociaux, par ce présent accord, décident du sort des salaires maintenus en raison de la réduction du temps de travail.
Article 1er
Grille de salaires

TAUX HORAIRE EN EUROS






















Article 2 Sort des salaires maintenus en raison de la réduction du temps de travail avant le 1er juillet 2002
Les pouvoirs publics ont décidé d'augmenter la rémunération minimale garantie de 1,80 %. Cette rémunération minimale garantie correspond à un salarié rémunéré à hauteur du SMIC.
Les partenaires sociaux décident que les salaires maintenus, avant le 1er juillet 2002, au moment de la réduction du temps de travail, sont majorés dans les mêmes proportions que les salariés rémunérés à la hauteur du SMIC, soit 1,80 %. Article 3 Formalités administratives
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2003 sous réserve que son arrêté d'extension soit publié au Journal officiel dans les délais permettant effectivement son application à cette date à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Dans le cas contraire, il sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants en produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.
Fait à Paris, le 10 juillet 2002.
Classification et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du vendredi 13 décembre 1996, la grille de salaires ci-dessous est applicable dès le 1er juillet 1997. Sont exclus provisoirement de cette grille les départements d'outre-mer.
Grille de salaires
COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

Date d'application
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 1997 sous réserve que son arrêté d'extension soit publié au Journal officiel, dans des délais permettant effectivement son application, à cette date, à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Dans le cas contraire, il sera applicable le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Publicité, extension
Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Au 1er juillet 2004, le SMIC horaire a été augmenté par voie réglementaire de 5,8 %. Le taux horaire minimum est donc passé de 7,19 Euros à 7,61 Euros.
Cette augmentation de 5,8 % se décompose ainsi :
- 2,1 % au titre de la hausse de l'indice des prix à la consommation " hors tabac " des ménages urbains ;
- 3,7 % pour le retour au SMIC unique au 1er juillet 2005.
Dans la grille de salaires de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, 5 niveaux (N 1 A, N 1 B, N 2, N 3 A et N 3 B) se retrouvent en dessous du SMIC.
Les partenaires sociaux se prononcent pour une nouvelle grille de salaires en prenant ainsi compte de l'augmentation du SMIC et de la volonté, partagée par tous, de rendre plus attractifs les différents niveaux de la grille de salaires.
L'avenant n° 37 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers pose le principe que la réduction du temps de travail s'accompagne du maintien de salaire sous forme d'indemnité RTT.
Les partenaires sociaux, par ce présent accord, décident du sort des salaires maintenus en raison de la réduction du temps de travail.
Article 1er
Grille de salaires

TAUX HORAIRE

7,75 Euros

7,80 Euros

7,91 Euros

8,02 Euros

8,17 Euros

8,26 Euros

8,35 Euros

9,35 Euros

9,71 Euros

11,16 Euros

12,81 Euros

Sort des salaires maintenus en raison de la réduction du temps de travail avant le 1er juillet 2004
Aucune nouvelle garantie mensuelle de rémunération relative au SMIC n'a pas été créée après le 1er juillet 2002. Les différentes garanties mensuelles de rémunération sont revalorisées selon des taux variant de 2,1 % à 3,7310 %.
Les partenaires sociaux décident d'appliquer le même raisonnement à tous les niveaux de la grille de salaires. L'objectif est de faire disparaître au 1er juillet 2005 les indemnités de réduction du temps de travail.
DATE DE REDUCTION
TAUX DE REVALORISATION
du temps de travail
de la garantie de rémunération
Du 15 juin 1998 au
30 juin 1999

Du 1er juillet 1999 au
30 juin 2000

Du 1er juillet 2000 au
au 30 juin 2001

Du 1er juin 2001 au
30 juin 2002

Après le 1er juillet 2002

Article 3 Formalités administratives
Le présent avenant est applicable à compter du 1er novembre 2004.
Il sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants de produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.
Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Classifications et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de Commission nationale mixte du mercredi 15 avril 1998, la grille de salaires ci-dessous est applicable dès le 1er juillet 1998.
Grille des salaires (horaire hebdomadaire) (en francs)
COEFFICIENTS

et niveaux

100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(1) 42 heures dont 3 heures d'équivalence, personnel affecté à la vente.
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(2) 42 heures (personnel non affecté à la vente.
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(3) 45 heures dont 3 heures d'équivalence (personnel affecté à la vente.
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(4) 45 heures (personnel non affecté à la vente).
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

Date d'application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 1998 sous réserve que son arrêté d'extension soit publié au Journal officiel dans des délais permettant effectivement son application, à cette date, à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Dans le cas contraire, il sera applicable le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Publicité d'extension
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18 avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 29 juillet 1998, art. 1er).
Classifications et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de commission nationale mixte du mercredi 8 juillet 1998, la grille de salaires ci-dessous est applicable dès le 1er juillet 1998. Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC, soit 40,22 F par heure ou 6 797,18 F pour 39 heures de travail hebdomadaire, à cette date.
Grille des salaires (horaire hebdomadaire) (en francs)
COEFFICIENTS

et niveaux

100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(1) 42 heures dont 3 heures d'équivalence, personnel affecté à la vente.
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(2) 42 heures (personnel non affecté à la vente.
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(3) 45 heures dont 3 heures d'équivalence (personnel affecté à la vente.
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

(4) 45 heures (personnel non affecté à la vente).
COEFFICIENTS

et niveaux


100, niveau I

110, niveau II

120, niveau III

130, niveau IV

160, niveau V

220, niveau VI

Date d'application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 1998 sous réserve que son arrêté d'extension soit publié au Journal officiel dans des délais permettant effectivement son application, à cette date, à toute les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Dans le cas contraire, il sera applicable le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Publicité et extension
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départemental du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Le montant de la rente trimestrielle est égal à 25 % du dernier salaire de base revalorisé en fonction de la variation entre la valeur du point de retraite ARRCO à la date de l'arrêt de travail et la valeur du point de retraite ARRCO à la date d'effet de la rente.
En tout état de cause, l'ensemble des ressources versées à l'intéressé ne peut excéder 75 % du salaire de base de la dernière mission revalorisé dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. La première revalorisation intervient à la date anniversaire de l'attribution de la rente.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 17 (Salaires minima) du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-1 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Classification et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du mardi 23 septembre 1996, la grille de salaires ci-dessous est applicable du 1er juillet 1996. Sont exclus provisoirement de cette grille les départements d'outre-mer.
Grille de salaires
COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

Date d'application
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 1996.
NOTA - Arrêté du 5 décembre 1996 : étend le présent avenant à l'exclusion des départements d'outre-mer
NOTA - Arrêté du 5 décembre 1996 : étend le présent avenant à l'exclusion des départements d'outre-mer
Au 1er juillet 2005, le SMIC horaire est passé de 7,61 euros à 8,03 euros.
Dans la grille de salaires de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, 4 niveaux (N 1 A, N 1 B, N 2 et N 3 A) se retrouvent en dessous de ce montant.
Pour rendre le salaire d'embauche plus attractif, les partenaires sociaux ont décidé de fixer le 1er niveau de la grille de salaires à un taux horaire supérieur au SMIC.
L'avenant n° 37 de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers relatif à la réduction du temps de travail posait le principe du maintien de la rémunération mensuelle par le biais d'une indemnité différentielle de réduction de temps de travail.
Les partenaires sociaux avaient décidé d'appliquer aux garanties de rémunérations conventionnelles ainsi créées le même raisonnement que celui des garanties mensuelles de rémunérations relatives au SMIC notamment en matière de revalorisation annuelle.
L'augmentation du salaire minimum au 1er juillet 2005 permet le retour au SMIC unique puisque, grâce à elle, les montants des GMR et du SMIC mensuel sont harmonisés.
La grande majorité des rémunérations était déjà harmonisée depuis le 1er novembre 2004, date d'application de l'avenant n° 67.
Grâce à cette nouvelle revalorisation de la grille des salaires conventionnels de base, toutes les garanties de rémunérations conventionnelles et les indemnités RTT n'auront plus de raison d'être à la date d'application du présent avenant.
Article 1er
Grille de salaires
(En euros)

TAUX HORAIRE






















Article 2 Formalités administratives
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication, au Journal officiel, de son arrêté d'extension.
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants en produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Classification et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du vendredi 13 décembre 1996, la grille de salaires ci-dessous est applicable dès le 1er février 1997. Sont exclus provisoirement de cette grille les départements d'outre-mer.
Grille de salaires
COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

Date d'application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er février 1997 sous réserve que son arrêté d'extension soit publié au Journal officiel dans des délais permettant effectivement son application, à cette date, à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Dans le cas contraire, il sera applicable le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 16 du 19 janvier 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-5 en date du 20 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 56 du 23 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 57 du 26 septembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.
L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-46 en date du 17 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2003 sur le travail de nuit dans le transport aérien, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 dudit code, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
L'article 3 (Contrepartie sous forme de repos compensateur) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié a droit à un repos compensateur dès lors qu'il est qualifié de travailleur de nuit. En conséquence, le quota prévu par l'article 3 précité est une condition de déclenchement de la prise de repos et non pas une condition supplémentaire d'octroi de ce droit à repos compensateur.
L'article 4 (Durée du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
L'apprenti.
L'apprenti s'oblige à :
- effectuer pour l'employeur un travail en relation directe avec la profession prévue au contrat et dans la limite des horaires de travail applicables à l'entreprise ;
- suivre l'enseignement du CFA ;

se présenter à l'examen prévu en fin de contrat (
L'employeur.
L'employeur agréé doit :
- verser un salaire à l'apprenti dès le début de l'apprentissage ;
- inscrire l'apprenti dans un CFA ;
- faire suivre à l'apprenti tous les enseignements organisés par le CFA ;
- assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti ;
- respecter la législation sociale ;
- inscrire l'apprenti à l'examen ;
- prévenir les parents et le directeur du CFA en cas de maladie, d'absence... de l'apprenti mineur.
(1) Termes exclus de l'extension (Arrêté du 24 octobre 1986).
L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa condition d'apprenti.
Lui sont applicables :
- la législation du travail ;
- la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique. Il bénéficie en outre de garanties particulières.
Durée du travail. Le temps passé au CFA est compris dans le temps de travail.
Les apprentis ont droit à un congé spécial de cinq jours dans le mois qui précède l'examen, afin de suivre des cours de révision organisés au CFA.
Pendant la durée des vacances scolaires, il n'y a pas de cours au CFA : l'apprenti travaille alors à temps complet dans l'entreprise.

L'apprenti a droit à un salaire dès le début de l'apprentissage.
Le salaire minimum est un pourcentage du Smic :
- 25 % du Smic le 1

- 35 % du Smic le 2

Ces pourcentages sont majorés de 10 points dès que l'apprenti atteint 18 ans.
Cette rémunération est sans aucune charge sociale pour l'employeur.
Le CFA (école Louis Lumière) rembourse les frais de transport et alloue à l'apprenti une indemnité journalière de logement.
Avantages sociaux.
En cas de maladie, d'accident de travail ou d'accident du trajet pour se rendre au CFA, l'apprenti bénéficie comme les autres salariés :
- de la sécurité sociale ;
- de l'assurance maladie ;
- des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ;
- de l'aide publique en cas de rupture de contrat, dans les conditions applicables aux autres salariés ;
- de la carte d'étudiant en apprentissage délivrée par le directeur du CFA permettant à l'intéressé de bénéficier des avantages habituellement consentis aux titulaires de la carte d'étudiant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 69 du 1er juillet 2003, relatif à la commission nationale mixte, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 58 du 31 mars 1998, les dispositions dudit avenant du 31 mars 1998 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-18 en date du 5 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les employeurs sont tenus de faire une déclaration annuelle qu'ils doivent adresser, dans la première quinzaine du mois d'avril, au directeur départemental du travail.
Cette déclaration, établie en 4 exemplaires, comporte les indications suivantes :
- liste des salariés bénéficiaires occupés au cours de l'année précédente ;
- nomenclature des emplois existant dans l'entreprise au moment de la déclaration ;
- liste des emplois réservés ;
- liste des contrats ouvrant droit à une exonération partielle de l'obligation d'emploi des handicapés (contrats passés avec des établissements de travail protégés).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 72 du 13 avril 2005, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 71 du 9 décembre 2003, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les CFA sont les seuls établissements autorisés à assurer la formation théorique des apprentis et à donner un complément de formation pratique.
L'inscription dans un CFA est obligatoire pour que le contrat d'apprentissage soit officiellement enregistré.
L'apprenti est tenu d'en suivre l'enseignement. Aucune dispense ne peut être accordée.
Fonctionnement pédagogique du CFA.
L'horaire ne peut, en aucun cas, être inférieur à :
- 360 heures par an (pour une durée de 2 ans) ;
- 720 heures par an (pour une durée de 1 an).
Les deux tiers de l'horaire au minimum sont réservés à l'enseignement théorique (technologie et général).
Le tiers de l'horaire peut être consacré au maximum à l'enseignement pratique et à l'enseignement de la technologie appliquée.
La coordination avec l'entreprise.
Le CFA est chargé d'assurer la coordination entre la formation qu'il dispense et celle qui est assurée par l'entreprise.
A cet effet, le directeur désigne, parmi le personnel enseignant du CFA et pour chaque apprenti, un formateur chargé de le suivre et d'assurer la liaison avec l'entreprise.
Un livret d'apprentissage, document de liaison entre l'entreprise et le CFA a été institué.
N.B. - Ecole Louis-Lumière, 20, rue de Châtillon, 75014 Paris.
Durée d'apprentissage (1).
Sa durée minimale est fixée à deux ans. Elle est réduite à 1 an dans la région parisienne.
En cas d'échec à l'examen de fin d'apprentissage, le contrat peut être prolongé de 1 an.
Rédaction du contrat.
Le contrat d'apprentissage est établi en 5 exemplaires originaux :
- signés par l'employeur, l'apprenti et son représentant légal ;
- visés par le directeur du CFA ;
- enregistrés par la direction départementale du travail, dans le mois qui suit la signature.
Résiliation du contrat.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage.
L'accord des parties est nécessaire par la suite.
Le contrat peut être résilié en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti.
Il est souhaitable auparavant de demander l'intervention de l'inspecteur de l'apprentissage.
Contrôle de l'apprentissage.
Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises (et l'inspection pédagogique des CFA) relève de l'inspecteur de l'apprentissage (au rectorat d'Académie).
Les inspecteurs de l'apprentissage exercent leurs fonctions en liaison avec les inspecteurs du travail et les officiers de police judiciaire pour constater les infractions à la loi.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 115-2 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 73 du 19 mai 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 4 (Mise en oeuvre), comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. En effet, l'avenant ne peut prévoir une application aux entreprises non adhérentes à compter de la date de sa signature, car l'arrêté d'extension n'a pas d'effet rétroactif.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 74 du 6 avril 2007, relatif aux salaires minima conventionnels et à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisé, à l'exclusion du point a et des termes : " les dispositions prévues en a s'appliqueront et, en outre " mentionnés au point b de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
L'apprenti.
L'apprenti s'oblige à :
- effectuer pour l'employeur un travail en relation directe avec la profession prévue au contrat et dans la limite des horaires de travail applicables à l'entreprise ;
- suivre l'enseignement du C.F.A ;
L'employeur.
L'employeur agréé doit :
- verser un salaire à l'apprenti dès le début de l'apprentissage ;
- inscrire l'apprenti dans un C.F.A ;
- faire suivre à l'apprenti tous les enseignements organisés par le C.F.A ;
- assurer dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti ;
- respecter la législation sociale ;
- inscrire l'apprenti à l'examen ;
- prévenir les parents et le directeur du C.F.A en cas de maladie, d'absence... de l'apprenti mineur.
1. Le régime de retraite complémentaire de la CAPRICAS s'applique à l'ensemble du personnel de l'exploitation cinématographique, âgé d'au moins seize ans, quels que soient le mode et le montant de la rémunération perçue et le temps de travail effectué dans l'entreprise, à l'exception du personnel des entreprises d'exploitation qui auraient adhéré à un autre régime de retraite complémentaire de la sécurité sociale antérieurement au 17 septembre 1960.
2. Certaines catégories de salariés de l'exploitation cinématographique bénéficient en outre du régime de retraite des cadres géré par la CARCICAS (contrôlée par           l'AGIRC) :
- les cadres ;
- les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux cadres dans le cas où ils occupent des fonctions classées à une cote hiérarchique égale ou supérieure à 300, après agrément de la commission paritaire de           l'AGIRC.