La prévoyance complémentaire visée par le présent accord assure des compléments de garanties dans les domaines suivants :
1. Maintien du salaire ;
2. Incapacité-invalidité ;
3. Décès-invalidité permanente absolue ;
4. Soins de santé.
Les garanties sont portées à :
1. Maintien de salaire
Tout salarié en arrêt de travail résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, bénéficiera d'un maintien de son salaire dans les conditions suivantes, sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 étendu aux salariés du secteur agricole par la loi n° 88-1202 du 31 décembre 1988 :
- d'être pris en charge par la MSA ;
- d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la CEE (Communauté économique européenne) ;
- d'être soigné dans tout autre pays au cours d'un déplacement professionnel, l'AG2R-Prévoyance intervenant, le cas échéant, sur la base d'une intervention fictive de la MSA, dans l'éventualité d'absence d'accord de réciprocité.
Maladie ou accident de la vie privée.
Ancienneté minimum dans la profession : 1 an.
En cas d'arrêt de l'activité d'une durée supérieure ou égale à 24 mois, le salarié relevant du paragraphe 1 de l'article 1er du présent accord devra, pour bénéficier à nouveau de la garantie, justifier d'une ancienneté minimum de 1 an à compter de sa dernière reprise d'activité dans la profession, étant entendu que n'entrent pas dans le calcul des 24 mois les arrêts consécutifs à :
- une maladie ou un accident indemnisé par la MSA au titre des prestations en espèces ;
- le congé parental.
La période d'ancienneté minimum requise appréciable lors de l'arrêt de travail est supprimée dès lors que l'arrêt de travail survient après une période ininterrompue de chômage, sous réserve que l'assuré ait été affilié antérieurement au régime de prévoyance d'une manière continue au minimum pendant une durée de 36 mois.
Le temps de formation dans le secteur d'activité est assimilé à l'activité professionnelle.
Franchise de 8 jours appliquée à chaque arrêt de travail ; celle-ci est réduite à 3 jours si l'ancienneté acquise dans l'entreprise est égale à 2 ans et plus.
Ce délai de franchise de 3 jours peut être revu chaque année en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance.
Montant et durée de l'indemnisation :
ORIGINE de l'arrêt : Maladie ou accident de la vie privée.
ANCIENNETE : Dans la profession - 1 an.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 100 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 90 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 15 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Maladie ou accident de la vie privée.
ANCIENNETE : Dans l'entreprise - 2 ans à 22 ans inclus.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 100 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 90 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Maladie ou accident de la vie privée.
ANCIENNETE : Dans l'entreprise - 23 ans à 28 ans inclus.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 100 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 90 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 40 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Maladie ou accident de la vie privée.
ANCIENNETE : Dans l'entreprise - 29 ans à 32 ans inclus.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 100 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 90 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 50 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Maladie ou accident de la vie privée.
ANCIENNETE : Dans l'entreprise A compter de 33 ans.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 100 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris les indemnités journalières MSA : 90 % du salaire brut.
DUREE d'indemnisation : 60 jours.
Si un salarié acquiert l'ancienneté requise pour bénéficier des garanties de maintien de salaire au cours d'une absence pour cause de maladie ou accident (autre que le travail), il bénéficie des prestations pour la période d'indemnisation restant à couvrir et ce, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'ancienneté nécessaire au bénéfice des prestations a été acquise.
Accident du travail ou maladie professionnelle.
Montant et durée de l'indemnisation :
ORIGINE de l'arrêt : Accident du travail ou maladie professionnelle.
ANCIENNETE : Néant.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris celle servie par la MSA : 100 % du salaire de référence.
DUREE d'indemnisation : 45 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Accident du travail ou maladie professionnelle.
ANCIENNETE : Néant.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris celle servie par la MSA : 90 % du salaire de référence.
DUREE d'indemnisation : 30 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Accident du travail ou maladie professionnelle.
ANCIENNETE : Plus de 2 ans dans l'entreprise.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris celle servie par la MSA : 100 % du salaire de référence.
DUREE d'indemnisation : 45 jours.
ORIGINE de l'arrêt : Accident du travail ou maladie professionnelle.
ANCIENNETE : Plus de 2 ans dans l'entreprise.
MONTANT de l'indemnité journalière y compris celle servie par la MSA : 90 % du salaire de référence.
DUREE d'indemnisation : 45 jours.
Dispositions communes aux paragraphes maladie ou accident de la vie privée et accident du travail ou maladie professionnelle :
En cas d'arrêts successifs, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation n'excède pas celle prévue dans les tableaux ci-dessus.
Le salaire servant de référence au calcul des indemnités complémentaires est celui ayant servi de base au calcul des prestations de la mutualité sociale agricole.
L'employé est tenu de donner à son employeur l'autorisation de percevoir les indemnités journalières en ses lieu et place.
2. Incapacité-invalidité
Incapacité de travail.
A l'expiration des droits acquis au titre de la garantie maintien de salaire, si l'arrêt de travail donnant lieu au paiement des prestations en espèces de la MSA se prolonge, l'AG2R-Prévoyance complète l'indemnité journalière versée par la MSA à concurrence de :
80 % du salaire de référence.
Les salariés n'ayant pas, au 1er jour d'arrêt de travail, l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel, mais ayant cumulé une ancienneté professionnelle de 6 mois minimum dans le champ d'application de l'accord de prévoyance AG2R, continue ou discontinue, au cours des 12 mois précédant l'événement ouvrant droit aux prestations, bénéficient de la garantie à compter du 91e jour d'arrêt de travail.
Le temps de formation dans le secteur d'activité est assimilé à l'activité professionnelle.
Invalidité permanente.
Le salarié reconnu en état d'invalidité permanente et bénéficiant des prestations en espèces correspondantes perçoit une rente d'invalidité égale à :
Si l'invalidité fait suite à une maladie ou accident de la vie privée :
1er, 2e ou 3e groupe : 80 % du salaire de référence sous déduction déduction des prestations servies par la MSA.
Si l'invalidité fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
Taux d'invalidité inférieur à 33 % : Aucune rente n'est versée.&lt;rl Taux supérieur à 33 % : 80 % du salaire de référence sous déduction des prestations servies par la MSA.
L'allocation d'invalidité sera payée mensuellement à terme échu pendant toute la durée de l'invalidité donnant lieu au versement d'une pension des assurances sociales. Elle cesse dès que le taux d'incapacité accident du travail devient inférieur à 33 % ou dès que l'assuré bénéficie de la pension d'assurance vieillesse, soit au plus tard au 60e anniversaire.
En cas de dénonciation de l'accord et de changement d'organisme assureur, il sera négocié avec le nouvel assureur les modalités de revalorisation des prestations en cours de service à la date d'effet de la dénonciation.
3. Décès-invalidité permanente et absolue
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue du salarié, il est versé un capital en fonction de la situation de famille, égal à :
SITUATION DE FAMILLE : Tout salarié sans enfant à charge.
MONTANT DU CAPITAL : 150 % du salaire annuel de référence.
SITUATION DE FAMILLE : Tout salarié ayant 1 enfant à charge.
MONTANT DU CAPITAL : 175 % du salaire annuel de référence.
SITUATION DE FAMILLE : Majoration par enfant supplémentaire à charge.
MONTANT DU CAPITAL : 25 % du salaire annuel de référence.
Double effet (décès postérieur ou simultané du conjoint).
Si le conjoint (ou le concubin notoire) âgé de moins de 60 ans, remarié ou non, décède en ayant un ou plusieurs enfants à charge, il leur est versé un second capital égal au capital initialement versé lors du décès du salarié, réparti par parts égales entre eux.
Frais d'obsèques.
En cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge, il est versé une indemnité forfaitaire égale à : 100 % du plafond mensuel de la MSA en vigueur à la date du décès.
En ce qui concerne les participants âgés de plus de 65 ans, les garanties décès-IPA sont réduites au quart de celles définies dans le présent article.
Rappel. - Salaire de référence servant au calcul des prestations décès et incapacité et invalidité : salaire total brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès, y compris les primes et gratifications.
Toutefois, le salaire de référence est reconstitué pro rata temporis à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence conforme au contrat de travail dans l'entreprise lorsque :
- le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident,
- l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 12 mois.
4. Frais de santé
Les garanties du contrat sont aménagées comme suit :
1. Le paragraphe "Exclusions. - Limites de garanties" du contrat est complété par les éléments suivants :
Les garanties de votre contrat ne prennent pas en charge :
- la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale ;
- les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
2. Consultations du médecin traitant, consultations effectuées sur prescription du médecin traitant et prescriptions y afférentes :
Pour les consultations du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, pour les consultations effectuées sur prescription du médecin traitant et pour les prescriptions y afférentes, les garanties de votre contrat comprennent dorénavant la prise en charge :
- d'au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, tel que prévu par les conventions nationales mentionnées à l'article L. 166-5 du code de la sécurité sociale ;
- d'au moins 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les médicaments autres que ceux mentionnés au 6° et 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, prescrits par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ;
- d'au moins 35 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les frais d'analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
Le cas échéant, les taux de prise en charge minimale définis aux alinéas précédents sont réduits afin que la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit, au sens du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, ne puisse excéder le montant des frais exposés à ce titre.
3. Prestations de prévention
Les garanties de votre contrat comprennent : la prise en charge totale de la participation de l'assuré au sens du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour au moins 2 prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique. La liste de ces prestations prévoyant, le cas échéant, les catégories de populations auxquelles elles sont destinées est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, des finances et du budget, pris après avis de la haute autorité de santé et de l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Dispositions concernant les garanties
Prise en compte des risques maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles
Dans le paragraphe mentionnant les frais garantis, si le contrat ne le prévoit pas, les risques maternité accidents du travail et maladies professionnelles sont dorénavant couverts au même titre que le risque maladie et selon la formule de garantie retenue.
Les exclusions et éventuelles limites de garanties prévues au contrat relatives aux législations maternité, accidents du travail et maladies professionnelles sont modifiées en conséquence.
Pour le risque maternité :
- les frais relatifs à la chambre particulière maternité ne seront pas pris en charge. Il n'y a pas d'assimilation à la chambre particulière hospitalisation ;
- les frais d'hospitalisation (honoraires et frais de séjour) seront déterminés selon les niveaux de couverture prévus en hospitalisation chirurgicale, y compris en cas de césarienne.
Forfait hospitalier
Le forfait hospitalier est fixé à compter du 1er janvier 2005 à 15 euros.
Les garanties et la tarification du contrat sont établies sur la base de la législation et de la réglementation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion. La tarification sera revue sans délai en cas de changement de ces textes. Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties, en tout ou partie, à cette occasion.
Les autres termes définissant la garantie frais de soins de santé restent inchangés (1).
(1) Avenant n° 5 du 20 août 2003 :
NATURE DES FRAIS : Soins et prothèses dentaires acceptées par la MSA.
GARANTIES : 350 % du tarif de responsabilité de la MSA.
NATURE DES FRAIS : Soins et prothèses dentaires acceptées par la MSA dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.
GARANTIES : 300 % du tarif de responsabilité de la MSA.
NATURE DES FRAIS : Prothèse non dentaires (orthopédie, auditive, etc.).
GARANTIES : 185 % du tarif de responsabilité de la MSA.
NATURE DES FRAIS : OPTIQUE : Verres (par paire), lentilles acceptées par la MSA. Lentilles refusées ou jetables. Monture.
GARANTIES : Forfait de 182,94 euros.
Crédit annuel par bénéficiaire de 91,47 euros.
Forfait annuel de 3 % du PMSS par bénéficiaire.
(1) Avenant n° 5 du 20 août 2003 :
NATURE DES FRAIS : Soins et prothèses dentaires acceptées par la MSA.
GARANTIES : 350 % du tarif de responsabilité de la MSA.
NATURE DES FRAIS : Soins et prothèses dentaires acceptées par la MSA dans le cadre de la législation sur les accidents du travail.
GARANTIES : 300 % du tarif de responsabilité de la MSA.
NATURE DES FRAIS : Prothèse non dentaires (orthopédie, auditive, etc.).
GARANTIES : 185 % du tarif de responsabilité de la MSA.
NATURE DES FRAIS : OPTIQUE : Verres (par paire), lentilles acceptées par la MSA. Lentilles refusées ou jetables. Monture.
GARANTIES : Forfait de 182,94 euros.
Crédit annuel par bénéficiaire de 91,47 euros.
Forfait annuel de 3 % du PMSS par bénéficiaire.