Rémunérations et prime de vacances minimales
Annexe A à l'annexe I " Salaires " : prime de vacances :
A partir du 1er janvier 2004, le montant brut de la prime de vacances calculée et versée, en application de l'article 92 des dispositions communes de la convention collective de la meunerie, à un salarié dont le droit à congés payés est égal à 30 jours ouvrables, est égal à 221,83 Euros.
Annexe B à l'annexe I "Salaires" : rémunération annuelle minimale (RAM) et rémunération mensuelle minimum (REMM) applicables aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 :
A partir du 1er janvier 2004, les montant bruts de la rémunération minimale annuelle et de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :
REMUNERATION
REMUNERATION



COEFFICIENT


(en euros)
(en euros)





























































Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.
Quelle que soit la durée de travail dont relèvent les salariés au sein de l'entreprise, il est rappelé que la rémunération annuelle minimale (RAM) définie ci-dessus inclut notamment, d'une part, la prime de vacances calculée conformément aux dispositions de l'article 92 de la convention collective et, d'autre part, le 13e mois versé au salarié conformément à l'article 53 de la convention collective.
Annexe C à l'annexe I "Salaires minima" : la rémunération annuelle minimale (RAM) applicable aux salariés relevant des coefficients égals ou supérieurs à 220 :
A partir du 1er janvier 2004, le montant brut de la rémunération annuelle minimale (RAM) applicable aux salariés justifiant d'un coefficient égal ou supérieur à 220 en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) est déterminé par application de la formule de calcul suivante, dans laquelle " C " représente le coefficient hiérarchique attribué à l'intéressé conformément aux dispositions de l'annexe " Classification ".
RAM = 11 920,04 + (59,99 x [C - 100]).
Exemples : coeff. 220 : 19 118,84 Euros ; coeff. 250 :
20 918,54 Euros.
Dans le cadre d'un forfait annuel en jours convenu avec un salarié cadre (classé à un coefficient au moins égal à 300), conformément à l'article 15 de l'avenant n° 5 du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, la formule de calcul définie ci-dessus détermine la rémunération annuelle minimale brute à servir en contrepartie de la durée annuelle de travail prévue à l'article précité, soit 217 jours de travail.
Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente, d'une part, de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) ou d'autre part, s'agissant d'un salarié cadre au forfait jours, de 217 jours, il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé. Pour les salariés ne relevant pas d'un forfait jours, il ne doit pas être tenu compte des majorations légales applicables.
Il est rappelé que la rémunération annuelle minimale (RAM) définie ci-dessus inclut, notamment, d'une part, la prime de vacances calculée conformément aux dispositions de l'article 92 de la convention collective et d'autre part, le 13e mois versé à un salarié conformément à l'article 53 de la convention collective.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 :
Le premier alinéa de l'annexe B à l'annexe I " Salaires " :
rémunération annuelle minimale (RAM) et rémunération mensuelle minimum (REMM) applicables aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 est entendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 :
Le premier alinéa de l'annexe B à l'annexe I " Salaires " :
rémunération annuelle minimale (RAM) et rémunération mensuelle minimum (REMM) applicables aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 est entendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.