Article 4.6.1
Congé individuel de formation
La branche rappelle l'intérêt qu'elle attache au congé individuel de formation (dénommé ci-après CIF) qui a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.
Les actions de formation suivies au titre du CIF peuvent avoir ou non un caractère professionnel. Dans le cas où elles ont un caractère professionnel, les actions de formation peuvent préparer ou non à des métiers s'inscrivant dans la branche professionnelle.
Elles doivent permettre au salarié d'atteindre l'un des objectifs suivants :
- accéder à un niveau de qualification supérieur ;
- se perfectionner professionnellement ;
- changer d'activité ou de profession ;
- s'ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale ;
- préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme.
Les modalités d'accès au CIF sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les modalités particulières de financement du CIF sont définies à l'article 4.7.3 du présent titre.
Article 4.6.2
Congé de bilan de compétence
Le congé de bilan de compétence a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétence.
Cette action doit permettre au salarié d'analyser ses compétences individuelles et professionnelles afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
L'attribution et la réalisation du bilan de compétence se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A la demande de l'organisme retenu pour effectuer le bilan, l'employeur lui fournira des informations sur la nature des activités développées par l'entreprise.
Le coût du bilan de compétence est pris en charge, sur demande du salarié, par l'organisme auquel l'employeur verse sa contribution au titre du CIF.
Le salarié ayant bénéficié d'un congé de bilan de compétences est seul destinataire des résultats de ce bilan, lesquels ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord de l'intéressé.
Article 4.6.3
Capital temps formation
Le capital temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre, à leur demande, des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise en vue de se perfectionner professionnellement, d'élargir ou d'accroître leur qualification ou d'accéder à un nouvel emploi tel que défini à l'article 4.6.1 du présent titre.
Tout salarié relevant du public prioritaire et remplissant les conditions ci-après définies peut demander par écrit à participer, au titre du plan de formation de l'entreprise, à des actions de formation éligibles au capital temps de formation.
a) Publics prioritaires :
Les publics éligibles sont par ordre de priorité :
- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- les salariés désirant acquérir ou élargir une qualification professionnelle ;
- les salariés de tous niveaux devant s'adapter à l'évolution de leur emploi du fait de l'introduction de nouvelles technologies, de nouvelles méthodes organisationnelles ou d'une promotion récente.
b) Actions de formation éligibles au titre du capital temps formation :
Les actions de formation correspondant aux salariés définis à l'article précédent ont pour objet :
- d'acquérir, d'élargir et de perfectionner une qualification ;
- de favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers et des technologies ;
- de favoriser l'accès à un nouvel emploi.
Pour être inscrites dans le plan de formation au titre du capital temps de formation, les actions de formation doivent avoir une durée minimale de 70 heures. Celles dont la durée est supérieure à 105 heures seront prises en compte en priorité.
c) Contribution des entreprises ;
La contribution affectée au financement du capital temps formation est définie à l'article 4.7.2 du présent titre.
d) Conditions d'accès :
La contribution du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital temps de formation depuis au moins 2 ans.
Sauf accord de l'employeur, les autorisations d'absences sont accordées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les absences simultanées au titre du congé individuel de formation par les dispositions légales.
e) Transmission des demandes auprès de l'OPCA :
A la suite des demandes exprimées par les salariés éligibles, l'entreprise dépose un dossier de prise en charge des coûts afférents aux actions de formation concernées auprès de l'OPCA dont elle relève.
L'entreprise communique ensuite par écrit au salarié la décision d'acceptation totale ou partielle, ou de refus de prise en charge. En cas de refus, les motifs de la décision doivent être indiqués.