Tout salarié non cadres bénéficiera d'un régime de prévoyance obligatoire.
Les salariés couverts par ce régime obligatoire sont ceux inscrits à l'effectif de l'entreprise. Les VRP sont exclus de l'application de ce régime.
Celui-ci prévoit en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, ou d'invalidité permanente et totale du salarié, le versement d'un capital aux bénéficiaires désignés, ou à défaut aux héritiers de premier rang ou à défaut selon l'ordre de la dévolution successorale, et d'une rente éducation aux enfants à charge du salarié.
Le montant des versements est déterminé en pourcentage du salaire de référence à savoir de la rémunération annuelle brute précédant le décès ou la déclaration d'invalidité, limitée à la tranche B des salaires (4 plafonds de la sécurité sociale).
Capital décès. - Invalidité permanente et totale
Un capital égal à 100 % du salaire de référence des salariés assurés est servi aux bénéficiaires désignés ou à défaut aux héritiers de premier rang ou à défaut selon l'ordre de la dévolution successorale.
Ce capital est majoré de 20 % du salaire de référence pour chaque enfant à charge au moment où intervient le décès. Un deuxième capital est versé aux enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire de PACS ou du concubin notoire, non remarié et âgé de moins de 60 ans. Ce deuxième capital est égal au capital versé au moment du premier décès hors majoration.
En cas d'invalidité permanente et totale, le salarié perçoit un capital d'un montant identique à celui prévu en cas de décès. Est considéré en situation d'invalidité permanente et totale, le participant reconnu par la sécurité sociale, avant l'âge de 65 ans, soit comme invalide 3e catégorie en application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, soit victime d'accident du travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale, majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.
Ce capital est versé en 4 fois (1/4 par trimestre) dans l'année civile suivant la déclaration d'invalidité permanente et totale par la sécurité sociale. Il pourra être versé en 1 fois à la demande expresse du salarié.
Garantie rente éducation
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, les enfants à charge bénéficient d'une rente égale à :
- 6 % du salaire de référence jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant ;
- 8 % du salaire de référence au-delà du 16e anniversaire et jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant ;
- 8 % du salaire de référence de 18 à 25 ans inclus si poursuite d'études ou d'événements assimilés. La rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins de père et mère.
Si l'enfant est reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 21e anniversaire, il lui est versé une rente à hauteur de 6 % du salaire de référence jusqu'à 15 ans inclus depuis une rente viagère à hauteur de 8 % du salaire de référence.
Cotisation
Le taux global de cotisation des garanties susvisées est de 0,38 % du salaire de référence partagé de la manière suivante :
GARANTIES : Décès / Invalidité
PART SALARIE (en euros) : 0,12
PART EMPLOYEUR (en euros) : 0,12
TOTAL (en euros) : 0,24 %.
GARANTIES : Rente éducation.
PART SALARIE (en euros) : 0,07
PART EMPLOYEUR (en euros) : 0,07
TOTAL (en euros) : 0,14.
GARANTIES : Rente éducation.
PART SALARIE (en euros) : 0,19
PART EMPLOYEUR (en euros) : 0,19
TOTAL (en euros) : 0,38.
Le salaire de référence est le salaire brut limité à la tranche B (4 plafonds de la sécurité sociale).
Organismes désignés
L'organisme assureur désigné est ISICA Prévoyance pour la garantie décès / invalidité permanente et totale (ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09) et l'OCIRP pour la garantie rente éducation (OCIRP : 10, rue Cambacérès, 75008 Paris), ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts seront examinées par la commission paritaire composée des signataires dans un délai de 5 ans à compter du 1er mai 2003, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.
Comité national paritaire de suivi
Un comité national paritaire de suivi, composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires et d'un nombre égal de membres de l'organisation patronale, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son bon fonctionnement par l'organisme assureur désigné.
Ce comité se réunira une fois par an. L'assureur est chargé au cours de cette réunion de présenter les résultats.
Changement d'organisme assureur
Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'hypothèse du changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné ou en cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de ces dispositions, les rentes éducation en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation.
Par ailleurs, la revalorisation des rentes éducation sera assurée par le nouvel organisme dans les conditions au moins identiques à celles définies ci-dessus.
A compter du 1er mai 2003, les salariés bénéficiaires d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité se verront maintenir la couverture du risque décès. Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Par contre, le nouvel assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.
Clause de sauvegarde
Conformément au 2e alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit avant le 1er mai 2003 un contrat de prévoyance pour leur personnel non cadre et s'acquittant des cotisations correspondantes, ne seront pas tenues d'adhérer aux organismes désignés.
En cas de litige, le comité national paritaire de suivi pourra être saisi.
En conséquence, les entreprises sont tenues d'affilier, à compter du 1er mai 2003, leur personnel salarié non cadre visé à l'article 1er auprès d'ISICA Prévoyance tant pour les risques assurés par ISICA Prévoyance que ceux assurés par l'OCIRP.
Une notice d'information est adressée aux entreprises, à charge pour elles de la remettre à chaque salarié afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime (détail des garanties, désignation de l'organisme assureur, formalités de prise en charge).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 14 février 2005, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 14 février 2005, art. 1er).