Compte-tenu des éléments qui précèdent, les dispositions de l'article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif “ Pro-A ” » de l'accord du 12 juin 2019 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle de la convention collective de la manutention ferroviaire sont remplacées à la date d'application de cet accord par les dispositions suivantes :
« Article 16
Appui à la mise en œuvre du dispositif “ Pro-A ”

Sont éligibles à la ” Pro-A “ y compris pour les actions de formation complémentaires à la validation des acquis professionnelles au sein de la branche les certifications suivantes :
– CléA (éligibilité de droit) ;
– CQP agent de nettoyage et de manutention ferroviaire – Code RNCP 31982 ;
– CQP agent d'entretien et rénovation en propreté – Code RNCP 9386 ;
– CQP agent machiniste classique en propreté – Code RNCP 9388 ;
– CQP chef d'équipe en propreté – Code RNCP 9387 ;
– titre professionnel agent (e) de propreté et d'hygiène – Code RNCP 278.
Dans la limite des fonds consacrés aux actions de promotion ou de reconversion (professionnalisation) en alternance dans le cadre du dispositif ” Pro-A “, sous couvert de la décision du conseil d'administration de l'OPCO de la branche, la prise en charge et notamment la détermination de forfaits horaires et forfaits parcours, qui couvrent les frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement, est déterminée par le conseil des métiers ou la section paritaire professionnelle de l'OPCO de la branche selon un barème actualisé en tant que de besoin.
Sous couvert de la décision du conseil d'administration de l'OPCO de la branche, la prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait, par heure, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (ou s'il est inférieur du plafond qui sera fixé par décret).
Les dispositions législatives et réglementaires encadrent les durées de l'action de formation ” Pro-A “ et de la durée de la formation qu'elle comporte de la façon suivante :
– l'action est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois :
–– elle peut être allongée à 36 mois notamment pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
–– elle peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par accord collectif ;
– la durée de la formation est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la période :
–– elle peut être portée au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires. Ces catégories sont définies par un accord collectif.
Considérant la contribution positive à la lutte contre l'illettrisme au sein de la branche, les parties signataires par cet accord conviennent :
– la durée du dispositif ” Pro-A “ est fixée à 24 mois pour les salariés non diplômés (niveau VI ou V bis de l'éducation nationale) et notamment ceux en situation d'analphabétisme ou d'illettrisme qui s'inscrivent dans un parcours de formation aux compétences de base ;
– pour ces mêmes catégories de salariés la durée de la formation peut être portée à 25 % de la période totale.
Les parties signataires conviennent que l'OPCO de la branche prendra en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et du dispositif ” Pro-A “ sur la base de forfaits horaires qui pourront faire l'objet d'une révision annuelle (où à tout moment) par le conseil des métiers ou la section paritaire professionnelle de la branche auprès de l'OPCO.
Les priorités de la branche manutention ferroviaire au titre du dispositif ” Pro-A “ sont fixées aux annexes 1 et 2 du présent accord et font l'objet en tant que de besoin d'une actualisation par avenant à cet accord.

(a) Idem note 4, dispositif ” Pro-A “ ou tout dispositif de même nature s'y substituant.