Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le III de l'article 3 de l'avenant 
II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale du 6 avril 1956 

modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 2017, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévus au 1° des articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les montants des frais de logement et de nourriture figurant au 2° et 3° du paragraphe B ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération ».
À compter du 1er janvier 2017, le paragraphe B. 2 « Frais de nourriture » de l'article 3 de l'avenant II « Dispositions relatives aux métiers de la promotion » de la convention collective nationale du 6 avril 1956 

modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« tous secteurs :
18,40 € par repas pris hors du domicile. L'employeur devra prendre un accord particulier avec le salarié itinérant précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier bénéficiera de ce remboursement.
Tous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s'entendent pour un salarié itinérant exclusif. Pour un salarié itinérant non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises au prorata du nombre de produits présentés ».
« Le présent accord règle, dans les départements français de métropole et d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
– commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités.
Les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord. À titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE le plus souvent visés sont :
4762Z, 4741Z, 4759A, 4778C ; 4651Z, 4665Z, 4666Z. »
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. Les parties conviennent de la rédaction d'un nouvel article 18 bis de la convention collective nationale des 3D, relatif à la création de CQP de branche.
2. Dispositions finales :
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de l'arrêté d'extension.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation du 1er septembre 1991.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Le présent avenant, faisant partie intégrante de ladite convention collective nationale 3D, ne peut être dénoncé ou modifié, à condition d'observer les règles définies à l'article 22 de ladite convention collective.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publié au Journal officiel du 9 août 2016.
(Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1)
Réunis le 5 janvier 2017 à Paris, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2017.
Cet accord est ouvert à la signature à compter du 5 janvier 2017 et pour une durée de 10 jours soit le 18 janvier 2017.
Il s'ensuit les articles ci-après :
Les salaires minima du niveau II et des niveaux supérieurs de la grille de classification, base 151,67 heures, en vigueur au 1er janvier 2017 sont augmentés de 1,3 % à effet du 1er janvier 2017.
Grille de salaire mensuel brut 35 heures (151,67) au 1er janvier 2017
(En euros.)
Désignation
Coefficient
Conformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la 
loi du 23 mars 2006
applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme.
En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.
Annexe n° 9
Annexes des garanties, annexes tarifaires du « Régime de frais médicaux individuels des retraités »
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
La commission paritaire extraordinaire de BTP-Prévoyance décide de ratifier :
– l'extrait des annexes des garanties et annexes tarifaires du « régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » telles qu'elles figurent en annexe 1 du présent avenant ;
– l'extrait des annexes des garanties du « régime de prévoyance supplémentaire des ETAM » telles qu'elles figurent en annexe 2 du présent avenant ;
– l'extrait des annexes des garanties et annexes tarifaires du « régime de prévoyance supplémentaire des cadres » telles qu'elles figurent en annexe 3 du présent avenant ;
– l'extrait des annexes tarifaires du « régime de GAT-OCALD » telles qu'elles figurent en annexe 4 du présent avenant ;
– l'extrait des annexes tarifaires du « régime de prévoyance supplémentaire des ETAM. – Options fermées » telles qu'elles figurent en annexe 5 du présent avenant ;
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « régime de frais médicaux collectifs des non-cadres » telles qu'elles figurent en annexe 6 du présent avenant ;
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « régime de frais médicaux collectifs des cadres » telles qu'elles figurent en annexe 7 du présent avenant ;
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « régime de frais médicaux individuels des actifs » telles qu'elles figurent en annexe 8 du présent avenant ;
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « régime de frais médicaux individuels des retraités » telles qu'elles figurent en annexe 9 du présent avenant ;
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « régime des compléments individuels de frais médicaux » telles qu'elles figurent en annexe 10 du présent avenant ;
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « régime des options individuelles d'extension familiale santé » telles qu'elles figurent en annexe 11 du présent avenant ;
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires des « contrats frais médicaux gammes fermées collectives et individuelles » telles qu'elles figurent en annexe 12 du présent avenant ;
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « régime des prestations additionnelles individuelles de capital décès » telles qu'elles figurent en annexe 13 du présent avenant.
Au 1er janvier 2017 :
– les garanties et les tarifs applicables aux entreprises qui ont adhéré au module additionnel « présence plus » pour leurs salariés non-cadres, avec une cotisation exprimée en pourcentage de salaire, sont alignés sur les garanties et les tarifs de l'ensemble constitué par le « module assistance » défini dans le régime des frais médicaux collectifs des non-cadres et par le module « obsèques famille » défini dans les régimes de prévoyance supplémentaire des ouvriers et des ETAM.
Annexe n° 6
Annexes des garanties, annexes tarifaires du « Régime de frais médicaux collectifs des non-cadres »
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
Annexe n° 3
Extrait des annexes des garanties, annexes tarifaires du « Régime de prévoyance supplémentaire des cadres »
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
Annexe n° 5
Extrait des annexes tarifaires du « Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM »
Indemnités journalières/Options fermées à la vente depuis le 1er janvier 2006
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
Annexe n° 2
Extrait des annexes des garanties du « Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM »
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
Annexe n° 7
Annexes des garanties, annexes tarifaires du « Régime de frais médicaux collectifs des cadres »
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
Annexe n° 1
Extrait des annexes des garanties, annexes tarifaires du « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers »
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
Annexe n° 8
Annexes des garanties, annexes tarifaires du « Régime de frais médicaux individuels des actifs »
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
Annexe n° 12
Annexes des garanties et annexes tarifaires des « Contrats frais médicaux gammes fermées collectives et individuelles »
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires idcc 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit :
(En euros.)
Classification en vigueur (chapitre XII)

Salaires minima mensuels pour 151,67 heures


















Les parties signataires rappellent que le niveau 1 est principalement un niveau de « débutant » qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois de présence dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage.
Elles rappellent, d'autre part, aux entreprises de la branche qu'elles doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.
Elles rappellent également le principe de l'égalité des femmes et des hommes tant en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle dans des niveaux et catégories supérieurs mieux rémunérés.
L'employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.
Conformément aux dispositions des articles 2231-5 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Annexe n° 13
Annexe des garanties, annexes tarifaires du « Régime des prestations additionnelles individuelles de capital décès »
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
L'article 9 de l'accord sur le fonctionnement et le financement du dialogue social est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant total des contributions recueillies par l'association paritaire de gestion, qui a pour but le financement en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d'actions communes, sera réparti selon les modalités suivantes :
9.1. Association paritaire de gestion
25 % minimum du montant total de la collecte sera affecté à l'association paritaire de gestion.
Le budget de l'association paritaire de gestion devra être élaboré afin notamment de permettre la prise en charge des frais permettant la réalisation d'études et d'actions communes diligentées par les instances paritaires de la branche, des frais de secrétariat, des frais administratifs, des frais relatifs à l'exercice de l'action syndicale comme définis à l'article 4 de la CCNIE 3100 et dans les mêmes conditions, de ceux des organisations professionnelles patronales.
Les sommes collectées qui ne seraient pas dépensées dans les 3 ans ou engagées par décision exceptionnelle de l'association sur un projet défini, seront reversées aux cotisants par voie de réduction du taux d'appel.
9.2. Acteurs du dialogue social
75 % maximum du montant total de la collecte sera réparti, à parts égales, entre les organisations patronales et les fédérations syndicales de salariés représentatives, signataires de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation n° 3100.
Un état annuel de ces frais par organisation sera annexé au rapport annuel de l'Association paritaire de gestion.
Ces organisations ont notamment pour mission :
– l'organisation de la consultation des entreprises et des salariés afin d'élaborer les positions de branche   ;
– la participation aux réunions préparatoires et paritaires de la CCNIE 3100   ;
– la réalisation d'actions d'information, de communication des accords de branche auprès des entreprises et des salariés   ;
– l'analyse juridique de ces accords   ;
– la promotion de la branche de l'import-export. »
La négociation annuelle obligatoire prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, s'est déroulée les 7 décembre 2016 et 24 janvier 2017.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dans les termes suivants :
– versement d'une prime exceptionnelle de 300 € pour l'ensemble des salariés techniciens de la branche crédit maritime des niveaux de A à G pour les rémunérations annuelles brutes < 35 000 €.
Les termes de cet accord seront communiqués à chaque caisse régionale de crédit maritime mutuel adhérentes pour mise en œuvre au 1er février 2017.
Cet accord s'applique aux collaborateurs titulaires d'un contrat à durée indéterminée, présents à l'effectif au 1er février 2017 et justifiant de 6 mois d'ancienneté sur l'exercice 2016.
Le présent accord est notifié par la fédération nationale du crédit maritime à l'ensemble des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la fédération en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par la fédération au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait le 24 janvier 2017.
Annexe n° 11
Annexes des garanties, annexes tarifaires du « Régime des options individuelles d'extension familiale santé »
(Annexes non reproduites, consultables en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
L'  article 11 « Financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :
«  Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont portées comme suit :
I. – À effet du 1er janvier 2017
Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)
Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B

Maintien de salaire



Incapacité et Invalidité



Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint *







* La part correspondant à la garantie rente éducation
assurée par l'OCIRP
Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Part patronale
Part salariale







Maintien de salaire






Incapacité et Invalidité






Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint*













* La part correspondant à la garantie rente éducation
assurée par l'OCIRP
II. – À effet du 1er janvier 2018
Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)
Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B

Maintien de salaire



Incapacité et Invalidité



Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint







* La part correspondant à la garantie rente éducation
assurée par l'OCIRP
Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Part patronale
Part salariale







Maintien de salaire






Incapacité et Invalidité






Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint













* La part correspondant à la garantie rente éducation
assurée par l'OCIRP
III. – À effet du 1er janvier 2019
Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)
Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B

Maintien de salaire



Incapacité et Invalidité



Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint







* La part correspondant à la garantie rente éducation
assurée par l'OCIRP
Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Part patronale
Part salariale







Maintien de salaire






Incapacité et Invalidité






Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint













* La part correspondant à la garantie rente éducation
assurée par l'OCIRP
(1) Mots exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
(Arrêté du 17 octobre 2017-art. 1)
Annexe n° 10
Annexes des garanties, annexes tarifaires du « Régime des compléments individuels de frais médicaux »
(Annexes non reproduites, consultables en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0011/boc_20170011_0000_0003.pdf, rubrique BO Convention collective.)
La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2017 (applicable pour les années 2017/2018/2019).
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
Cette grille de salaires annule et remplace la grille issue de l'accord du 16 avril 2015. Elle s'applique à compter du 1er février 2017 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.
Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.
Les modifications suivantes sont apportées au « régime de prévoyance individuelle des ETAM » :
I. – L'intitulé « Prévoyance individuelle des ETAM » est remplacé par l'intitulé suivant : « Régime de prévoyance individuelle des ETAM ».
II. – Le texte de l'article 9 « Section financière et réserve » est intégralement modifié comme suit :
« Article 9
Section financière et réserve
Le suivi des opérations nées du présent titre est mis en œuvre dans le cadre des dispositions des articles 19 à 21 du règlement du régime de prévoyance supplémentaire des ETAM. »
Les modifications suivantes sont apportées au « régime de prévoyance individuelle des cadres » :
I. – L'intitulé « Prévoyance individuelle des cadres » est remplacé par l'intitulé suivant : « Régime de prévoyance individuelle des cadres ».
II. – Le texte de l'article 9 « Section financière et réserve » est intégralement modifié comme suit :
« Article 9
Section financière et réserve
Le suivi des opérations nées du présent règlement est mis en œuvre dans le cadre des dispositions des articles 19 à 21 du règlement du régime de prévoyance supplémentaire des cadres. »
Les modifications suivantes sont apportées au « régime de prévoyance des cadres en tranche C » :
I. – L'intitulé « Prévoyance des cadres en tranche C » est remplacé par l'intitulé suivant : « Régime de prévoyance des cadres en tranche C ».
II. – Le texte de l'article 9 « Section financière et réserve » est intégralement modifié comme suit :
« Article 9
Section financière et réserve
Le suivi des opérations nées du présent règlement est mis en œuvre dans le cadre des dispositions des articles 19 à 21 du règlement du régime de prévoyance supplémentaire des cadres de BTP-Prévoyance. »
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la 
convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006
étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2017 sont les suivantes :
(En euros.)

Salaire minimum annuel année 2017 (base 35 heures)
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Schiltigheim.
Pour 2017, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la 
convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992
, étendue par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (Journal officiel du 20 avril 2003) sont les suivantes :
(En euros.)

Coefficient
Valeur annuelle de point
Minimum annuel applicable pour 2017 base 35 heures

– position 1



– position 2




– position 1



– position 2



Niveau III
– position 1



– position 2







Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
En application de l'article 7.1.9 de la 
convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006
, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de 
convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006
.
En application du chapitre VIII. 1 de la 
convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992
, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers de travaux publics de la région Centre-Val de Loire à partir du 1er janvier 2017 sont fixés comme suit.
(En euros.)
(En euros.)


Zone 1 A (0 à 5 km)

Zone 1 B (5 à 10 km)

Zone 2 (10 à 20 km)

Zone 3 (20 à 30 km)

Zone 4 (30 à 40 km)

Zone 5 (40 à 50 km)

Zone 6 (50 à 60 km)

Zone 7 (60 à 70 km)

(En euros.)


Zone 1A (0 à 5 km)

Zone 1B (5 à 10 km)

Zone 2 (10 à 20 km)

Zone 3 (20 à 30 km)

Zone 4 (30 à 40 km)

Zone 5 (40 à 50 km)

Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII. 2 de la 
convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992
, étendue le 29 mai 1993.
Pour 2017 les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la 
convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006
, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007) des positions de la classification des ETAM des travaux publics sont les suivantes :
(En euros.)

Minima annuels applicables pour 2017 base 35 heures
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
L'annexe I de la convention collective est modifiée comme suit à compter du 1er juillet 2016 :
« Annexe I

1. Personnel hors encadrement
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel


















2. Personnel d'encadrement
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Agent de maîtrise



(En euros.)

Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
L'article 42 « Définition et classification des emplois » est modifié comme suit :
« b) Personnel technique, entretien, jardin et gardiennage
Coefficient 100 : ouvrier 1er échelon
Sans connaissance spéciale liée au poste.
Chargé de l'exécution de consignes précises et de tâches simples après démonstration   ; ces tâches ne nécessitant pas de surveillance particulière.
Coefficient 110 : ouvrier 1er échelon expérimenté
Apte à exécuter sans démonstration des tâches simples professionnelles sous surveillance intermittente du responsable hiérarchique.
c) Employé administratif ou des services annexes (hébergement, restauration, boutique)
Coefficient 100 : employé administratif ou des services annexes 1er échelon
Sans qualification spéciale.
Chargé de l'exécution de consignes précises et de tâches simples après démonstration   ; ces tâches ne nécessitant pas de surveillance particulière.
Coefficient 110 : employé administratif ou des services annexes 1er échelon expérimenté
Apte à exécuter sans démonstration des tâches simples professionnelles sous surveillance intermittente du responsable hiérarchique. »
Le reste de l'article 42 demeure inchangé.
Dispositions légales sur la portabilité (art. L. 911-8 du code de la sécurité sociale)
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;
2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;
3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;
4. Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
5. L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
6. L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
Le quatrième alinéa de l'article 6.2 intitulé « Relais mensualisation » et le neuvième alinéa de l'article 7 intitulé « Garantie incapacité permanente » de l'accord collectif du 10 janvier 2012traitant des revalorisations des prestations sont abrogés.
L'article 9 intitulé « Dispositions communes » de l'accord collectif du 10 janvier 2012 est désormais rédigé comme suit :
9.1. « Maintien des prestations
Les garanties du présent régime cessent à la rupture du contrat de travail sous réserve :
– du maintien des prestations incapacité temporaire ou incapacité permanente en cours de service   ;
– du maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de prestations incapacité temporaire ou incapacité permanente durant toute la durée de versement de celles-ci.
9.2. Maintien au titre de la portabilité
Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi.
Pour bénéficier des prestations, le demandeur d'emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés au salarié, auxquels s'ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues. »
Pour information, il est ajouté une annexe I relative aux dispositions légales sur la portabilité à la fin du présent avenant.
9.3. Revalorisation des prestations
À la fin de chaque année civile, la revalorisation des prestations incapacité de travail temporaire et permanente est examinée par le conseil d'administration de l'institution lequel fixe, pour chaque exercice, le coefficient servant à la revalorisation des prestations en cours de service.
Le coefficient de revalorisation de la prestation rente d'éducation ainsi que la périodicité sont fixés par l'OCIRP. »
L'article 11.2 intitulé « Taux de cotisations et répartitions » de l'accord collectif du 10 janvier 2012 est désormais rédigé comme suit :
« Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de :
Taux conventionnel global : 1,10 %
(En pourcentage.)



Taux global (en pourcentage des rémunérations brutes)




Incapacité temporaire :
– mensualisation



– relais mensualisation



Assurance charges sociales patronales



Incapacité permanente
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au niveau des branches professionnelles par les articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
– perspectives macroéconomiques pour 2017 ;
– éléments de contexte (évolution de l'inflation et des mesures salariales, point sur l'emploi, focus sur l'évolution des salaires effectifs par emploi, indicateurs clés sur les mesures passées) ;
– égalité professionnelle H/F (taux de féminisation des effectifs, différentiel de rémunération, recrutements, évolution des effectifs) ;
– bilan social 2015.
À la suite de trois réunions tenues les 13 octobre, 15 novembre et 7 décembre 2016, les parties signataires sont convenues des mesures qui suivent.
En application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984, les dispositions suivantes sont applicables en matière de salaires, primes et indemnités relevant de ladite convention collective nationale.
Barème des salaires minima
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2016, les salaires du barème national sont augmentés de 0,5 % de la manière suivante :
À compter du 1er décembre 2016, la valeur du point mensuel applicable est revalorisée de 0,5 % et est ainsi portée à 5,2822 €.
Le barème des salaires minima correspondant à cette augmentation est joint au présent avenant.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer en janvier 2017 afin de discuter des mesures qu'il conviendrait de prendre pour les salaires minima qui seraient percutés par le Smic 2017.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Normandie.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Normandie est fixé comme suit
À compter du 1er mai 2017
(En euros.)
Coefficient
Eure – Seine-Maritime
Calvados – Manche – Orne

1   492,37
1   523,26

1   567,90
1   614,65

1   705,86
1   751,74

1   878,06
1   935,35

2   056,29
2   083,47

2   301,00
2   319,48

2   590,00
2   590,00

2   760,19
2   846,95
(1) Alinéa 2 de l'article 1er étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 14 avril 2017 - art. 1)
Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent article sont les salariés des entreprises définies à l'article 1er du présent accord, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2016 et au 1er février 2017 sans discontinuité de contrat et dont le salaire de référence est inférieur ou égal à 50 000 €.
À effet du 1er janvier 2017, les parties au présent accord ont arrêté la mesure suivante :
Une augmentation générale pérenne de 0,40 % du salaire de référence.
La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de février 2017.
Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er décembre 2016
Valeur du point mensuel : 5,2822 €

Coefficient hierarchique AGIRC/ARRCO

Filière direction/administration
Filière technique
Filière hall/bar/salle
Salaire mensuel
Indice de référence
Rémunération minimale pour 151,67 heures









































Responsable maintenance










Adjoint de direction
Responsable technique




Assistant directeur




Assistant directeur
Opérateur chef d'équipe




Opérateur hautement qualifié




Opérateur chef





Assistant directeur
Responsable hall




Agent administratif





Caissier principal




Chef d'équipe hall confiserie /
hôte principal




Agent d'accueil









Chef d'équipe adjoint hall, confiserie




Agent d'accueil




Aide opérateur





Agent d'accueil




Contrôleur entretien




Contrôleur principal




Agent de comptoir




Gardien/Agent de sécurité




Contrôleur




Agent d'accueil




Agent de comptoir




Agent de sécurité, gardien




Agent d'entretien


Voir ci-dessous les indemnités et primes s'ajoutant au salaire. Salaire minimum professionnel pour 151,67 heures : 1 468,45 €.
Indemnités et primes relevant de la convention collective au 1er décembre 2016
Directeurs
Indemnité de repas ou de panier
4,87 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Assistant directeur, agent administratif (*), technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall
Remboursement de nettoyage de vêtement
6,34 € par mois
Indemnité de repas ou de panier
4,87 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de cabine
Remboursement de nettoyage de vêtement
6,34 € par mois
Indemnité de repas ou de panier
4,87 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Personnel de caisse, de contrôle et de hall
Remboursement de nettoyage de vêtement
6,34 € par mois
Indemnité de repas ou de panier
4,87 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30
Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)
42,73 € établissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées
Personnel de placement
Remboursement de nettoyage de vêtement
6,34 € par mois
Indemnité de repas ou de panier
4,87 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 heure
(*) L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.
Précisions concernant le salaire minimum professionnel
Ne sont pas prises en compte, dans le salaire minimum professionnel comme dans le barème national des salaires minima, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour les heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, la prime d'ancienneté, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée (quand bien même son délai de mise en œuvre précité de 18 mois à compter de la signature du présent avenant).
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, au titre XII, modifiant et remplaçant l'ensemble des anciennes dispositions dudit titre ainsi que celles de l'avis d'interprétation n° 7 du 22 novembre 2005, qui n'a plus d'objet.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les activités des entreprises de la branche des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles ont évolué sous l'influence d'une transformation de leur contexte économique, technologique et/ ou social. Ces changements entraînent des changements importants des emplois et des compétences attendues des salariés par les cabinets ou entreprises d'expertises de la branche.
Dans ces conditions, les organisations signataires ont manifesté le souhait de fournir :
– aux entreprises de la branche, un outil de gestion des ressources humaines plus moderne et facilement utilisable, quelles que soient leur dimension et leur organisation   ;
– aux salariés des entreprises concernées, une visibilité et des perspectives d'évolution professionnelle   ;
– aux partenaires sociaux de la branche, des outils de pilotage.
En réponse à ces besoins, la convention collective des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles prévoit la mise en place d'une nouvelle classification au sein des cabinets ou entreprises d'expertises au plus tard dans les 18 prochains mois à compter de la signature du présent avenant.
Elle a pour objet de permettre de faire face à l'évolution des métiers. Cela va aussi permettre la mise en place d'un observatoire des métiers, demandé par les partenaires sociaux de la branche, afin d'identifier une cartographie des métiers ainsi que des référentiels métiers.
Elle constitue un pas important vers la généralisation, au sein des entreprises de la branche, d'une démarche de gestion prévisionnelle des compétences et des emplois.
Cette nouvelle classification va remplacer le système de classement en vigueur jusqu'ici, c'est-à-dire :
– supprimer une énumération d'emplois devenue inadaptée à la diversité des appellations d'emplois en pratique   ;
– supprimer les coefficients devenus inappropriés   ;
– sauvegarder les titres, les qualifications, les appellations utilisés par les entreprises   ;
– définir des critères permettant de classer les emplois.
Chaque emploi porte une responsabilité directe ou indirecte dans un des domaines de l'entreprise : l'expertise, la production, le commercial, l'administration, les choix financiers et budgétaires, les projets, les résultats.
Ce critère mesure l'ampleur des responsabilités attachées à un emploi. Il recouvre les responsabilités d'encadrement, l'impact sur les résultats, et la portée des actions réalisées et des décisions prises.

Les opérations ont un impact limité au poste de travail. Il n'y a pas de management.

Les opérations ont un impact qui peut être étendu à d'autres postes de travail dans l'entreprise, ou à des interlocuteurs externes. Le titulaire peut assister d'autres titulaires moins expérimentés en répondant à leurs questions et en apportant une formation terrain.

Les opérations ont un impact limité dans le temps, qui peut toucher d'autres entités de l'entreprise ou des interlocuteurs externes. Le titulaire peut avoir une responsabilité de management direct. Si c'est le cas, il conduit et répartit le travail, fait appliquer les instructions, forme et assiste ses collaborateurs.

Les travaux ont un impact sensible sur la performance de l'entité ou de la direction. Si le titulaire a une responsabilité de management, il participe à la gestion des ressources humaines de l'équipe dont il a la responsabilité, et fait appliquer les directives de sa hiérarchie.

L'activité a un impact important sur la performance de l'entité ou de la direction   ; elle peut influer sur la réputation de l'entreprise à court terme vis-à-vis de l'extérieur.
Si le titulaire a une responsabilité de management, il peut prendre les décisions de gestion de ressources humaines pour l'entité ou la direction dont il a la responsabilité, après en avoir référé à sa hiérarchie.

Les activités ont un impact important et durable sur l'entreprise dans son ensemble, sur le plan économique, technique et/ ou social.
Le titulaire a une responsabilité d'optimisation des moyens mis à sa disposition, soit dans le cadre du programme qu'il met en œuvre, soit dans le cadre de l'organisation des entités qu'il dirige pour l'atteinte des objectifs.
La convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles a prévu par le biais de l'avenant n° 58 (modifiant le titre XII de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996) la mise en place au sein des entreprises d'une nouvelle classification.
Le présent avenant a pour objet de définir les nouveaux revenus minimaux annuels conventionnels ayant vocation à se substituer à ceux prévus actuellement par la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il a toutefois vocation à être révisé à compter du 1er janvier 2019, mais continue de produire ses effets à défaut, puisque conclu à durée indéterminée.
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition. Il s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail et selon les modalités suivantes :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.
À l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par BPCE.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande de révision.