Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, conformément à l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le vendredi 16 mai 2003 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) de la région Midi-Pyrénées.

Pour la région Midi-Pyrénées, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers des entreprises artisanales du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, applicables comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées applicables au 1er mai 2005
(En euros)
(1) : NIVEAU.
(2) : CATEGORIE PROFESSIONNELLE.
(3) : COEFFICIENT.
(4) : SALAIRE MENSUEL MINIMAL.
(5) : TAUX HORAIRE MINIMAL.






d'exécution
- Position 1




- Position 2




professionnels




Compagnons
professionnels
- Position 1




- Position 2




ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1




- Position 2



Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Midi-Pyrénées applicables au 1er octobre 2005
(En euros)
(1) : NIVEAU.
(2) : CATEGORIE PROFESSIONNELLE.
(3) : COEFFICIENT.
(4) : SALAIRE MENSUEL MINIMAL.
(5) : TAUX HORAIRE MINIMAL.






d'exécution
- Position 1




- Position 2




professionnels




Compagnons
professionnels
- Position 1




- Position 2




ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1




- Position 2




Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et des affaires sociales.
Fait à Toulouse, le 18 mai 2005.
NOTA : Arrêté du 25 août 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 25 août 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie à compter du 1er mai 1992 et 1er octobre 1992.

Pour la région Haute-Normandie, les parties signataires du présent avenant n°1 à l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Salaires applicables au 1er mai 1992 :
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.634,00 F
TAUX (++) : 33,34 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.034,00 F
TAUX : 35,70 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.334,00 F
TAUX : 37,48 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.834,00 F
TAUX : 40,44 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.234,00 F
TAUX : 42,80 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.634,00 F
TAUX : 45,17 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.034,00 F
TAUX : 47,54 F
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 2634,00 F
- la valeur du point (V.P.) : 20,00 F
Salaires applicables au 1er octobre 1992 :
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.740,00 F
TAUX (++) : 33,96 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.150,00 F
TAUX : 36,39 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.458,00 F
TAUX : 38,21 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.970,00 F
TAUX : 41,24 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.380,00 F
TAUX : 43,67 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.790,00 F
TAUX : 46,09 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.200,00 F
TAUX : 48,52 F
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 2665,00 F
- la valeur du point (V.P.) : 20,50 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs) (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part,
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie à compter du 1er mai 1995.

Les parties signataires du présent accord conviennent que la valeur du coefficient 150 sera fixée forfaitairement lors de la négociation annuelle de la grille minimale des ouvriers du bâtiment de Haute-Normandie.
Dans la perspective d'une ouverture des salaires minimaux, les signataires s'engagent pendant une période de trois ans à compter de 1995 à faire varier l'écart entre les coefficients hiérarchiques (170/270) afin d'obtenir une ouverture égale à :
Pour 1995 : 1,363 soit coefficient 170 valeur 6509
Pour 1996 : 1,385 soit coefficient 170 valeur 6670
Pour 1997 : 1,399 soit coefficient 170 valeur 6824
Cette décision ne remet pas en cause le principe d'une rencontre annuelle pour négocier l'ensemble des valeurs de la grille des salaires minimaux conventionnels dans l'esprit de l'article 3 de l'accord régional du 11 janvier 1991.
Pour la région de Haute-Normandie, les parties signataires du présent avenant n° 3 à l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
SALAIRES APPLICABLES AU 1er MAI 1995
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires)
(3) = TAUX HORAIRE minimal

Ouvriers d'exécution :
(p1 = position 1 ; p2 = position 2)












Ouvriers professionnels






(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires)
(3) = TAUX HORAIRE minimal
Niveau III
Compagnons professionnels :
(p1 = position 1 ; p2 = position 2)












Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
(p1 = position 1 ; p2 = position 2)











Les parties signataires du présent avenant n° 3 ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2 490 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 23,64 F.Article 3
Conformément au code du travail, le présent avenant n° 3, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 3 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En cas de décès du salarié, chaque enfant à charge perçoit une rente annuelle d'éducation égale :
- à 50 points, s'il a moins de 11 ans ;
- à 75 points, s'il a au moins 11 ans et moins de 18 ans ;
- à 100 points, s'il a au moins 18 ans et moins de 27 ans et s'il poursuit ses études.
La valeur du point est égale à celle du point AGRI Prévoyance, revalorisée chaque année au 1er septembre.
Si l'enfant devient orphelin de père et de mère, le montant de cette rente est doublé.
En cas de décès du salarié, chaque enfant à charge perçoit une rente annuelle d'éducation égale à :
- 50 points, s'il a moins de 11 ans ;
- 75 points, s'il a au moins 11 ans et moins de 18 ans ;
- 100 points, s'il a au moins 18 ans et moins de 27 ans et s'il poursuit ses études.
La valeur du point est égale à celle du point CAMARCA Prévoyance, revalorisée chaque année au 1er septembre.
Si l'enfant devient orphelin de père et de mère, le montant de cette rente est doublé.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie à compter du 1er novembre 1993.

Pour la région Haute-Normandie, les parties signataires du présent avenant n° 2 à l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Salaires applicables au 1er novembre 1993
NIVEAU I : Ouvriers d'exécution
POSITION 1
coefficient : 150
salaire (+) : 5.901,00 F
taux (++) : 34,92 F
POSITION 2
coefficient : 170
salaire  : 6.318,00 F
taux : 37,38 F
NIVEAU II : Ouvriers professionnels
coefficient : 185
salaire  : 6.630,00 F
taux : 39,23 F
NIVEAU III : Compagnons professionnels
POSITION 1
coefficient : 210
salaire  : 7.152,00 F
taux : 42,32 F
POSITION 2
coefficient : 230
salaire  : 7.569,00 F
taux : 44,79 F
NIVEAU IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
POSITION 1
coefficient : 250
salaire  : 7.986,00 F
taux : 47,72 F
POSITION 2
coefficient : 270
salaire  : 8.403,00 F
taux : 49,72 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs) .
Les parties signataires du présent avenant n° 2 ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à      2 773,00 F
- la valeur du point (V.P.) à     20,85 F

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 2, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail et de l'emploi.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration aux secrétaires des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 2 au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas de décès du salarié, un capital décès d'un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires cités ci-dessous, selon l'ordre de priorité suivant :
- à son conjoint survivant, non séparé de corps ;
- à ses enfants ;
- à ses petits-enfants ;
- à son concubin justifiant de 2 ans au moins de vie commune ;
- à ses héritiers.
Le salaire brut pris en compte est celui des 4 derniers trimestres civils.
En cas d'invalidité permanente et définitive du salarié, constatée par le régime de base de sécurité sociale, lui interdisant toute activité rémunérée et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès lui est versé, sur sa demande, de façon anticipé.
NOTA : Arrêté du 12 avril 2005 :
Le quatrième point du premier alinéa de l'article 49-10 (Capital décès) de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 12 avril 2005 :
Le quatrième point du premier alinéa de l'article 49-10 (Capital décès) de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
En cas de décès du salarié, un capital décès d'un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires cités ci-dessous, selon l'ordre de priorité suivant :
- à son conjoint survivant, non séparé de corps ;
- à ses enfants ;
- à ses petits-enfants ;
- à son concubin justifiant de 2 ans au moins de vie commune ;
- à ses héritiers.
Le salaire brut pris en compte est celui des 4 derniers trimestres civils.
En cas d'invalidité permanente et définitive du salarié, constatée par le régime de base de sécurité sociale, lui interdisant toute activité rémunérée et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès lui est versé, sur sa demande, de façon anticipée.
En cas de décès de son conjoint non séparé de corps, de son concubin justifiant d'au moins 2 ans de vie commune ou d'un enfant à charge, le salarié perçoit, sur sa demande déposée dans les 6 mois suivant le décès et s'il a réglé lui-même les frais d'obsèques, une indemnité de frais d'obsèques d'un montant égal à 100 % du plafond de la sécurité sociale, applicable au moment du décès.
NOTA : Arrêté du 12 avril 2005 :
L'article 49-12 (Indemnités frais d'obsèques) de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 précité.
NOTA : Arrêté du 12 avril 2005 :
L'article 49-12 (Indemnités frais d'obsèques) de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 précité.
Les signataires s'engagent à veiller au sein de la commission professionnelle consultative des carrières et matériaux extractifs à ce que le contenu des formations, aboutissant à des diplômes de l'éducation nationale spécifiques de la profession, évolue parallèlement au développement technologique.
Les actions de formation tendent à concourir à un développement de connaissances susceptible de faciliter l'évolution vers d'autres fonctions et d'augmenter les chances de chacun au-delà de l'objet essentiel d'entretien des connaissances.
Toute formation suivie par un salarié doit, autant que faire se peut, influer sur l'évolution de sa carrière. En particulier, des actions de promotion pourront être mises en oeuvre en vue de permettre aux salariés d'acquérir la qualification correspondant à des postes à pourvoir.
Tout acquis résultant d'une action de formation sera formalisé par une attestation de suivi de stage, mentionnant l'objet, la durée et le contenu du stage. Chaque fois que cela s'avérera possible, un contrôle des connaissances sera effectué et, en cas de succès à l'épreuve, il sera délivré un " certificat de connaissances ".
Les modalités du contrôle des connaissances, proposées par l'Uni-Cem ou les branches professionnelles concernées, seront soumises, pour validation, à la commission nationale paritaire de l'emploi des carrières et matériaux, après avis du conseil de perfectionnement de la formation continue de la profession.
L'entreprise tiendra spécialement compte, lors de l'examen des candidatures, à compétences égales, des qualifications acquises en formation continue.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, compte tenu de la précision suivante :
Les indemnités de licendiement pour motif économique instituées par le présent accord en son article 5 ne seront pas dues au personnel d'encadrement dont le contrat de travail aura expiré avant cette date.
Sont considérées comme personnel d'encadrement et entrent dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983, ainsi que du présent accord, les catégories de personnel suivantes :
1. Les cadres visés par la convention collective nationale du 6 décembre 1956 modifiée.
2. Les personnels relevant de la convention collective nationale des E.T.A.M. du 12 juillet 1955 modifiée exerçant une responsabilité de commandement et dont le coefficient hiérarchique est égal à 220 ou plus.
3. Les autres personnels relevant de la convention collective nationale des E.T.A.M. précitée dont le coefficient hiérarchique est égal à 260 ou plus.
Une considération toute particulière sera accordée aux personnels d'encadrement visés sous les points 2 et 3 ci-dessus, dont l'importance spécifique et le rôle socioprofessionnel s'accroissent au rythme du développement continu des techniques et de la complexité des structures des entreprises.
C'est en fonction de ces éléments que les dispositions qui suivent ont été adoptées par les parties signataires. Elles considèrent que l'évolution de ces éléments pourra justifier le cas échéant, et compte tenu de la conjoncture économique, un réexamen des problèmes propres à ces catégories en vue d'une amélioration de leur situation au sein des entreprises. Ce réexamen pourra avoir lieu, à l'initiative de l'un des signataires, lorsque se sera écoulé un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
L'article L. 900-2 du code du travail définit les types d'action de formation qui entrent dans le champ d'application de la formation professionnelle continue.
Les parties signataires considèrent que la situation présente des industries des carrières et matériaux, ses perspectives à court et moyen termes nécessitent une action d'ensemble en faveur de la productivité des entreprises, d'une considération accrue du facteur humain et d'une technicité plus grande et plus variée des travailleurs.
Ce souci de la diversification de la technicité correspond aux caractéristiques des entreprises du secteur des carrières et matériaux : établissements de petite taille, à faible effectif, investis d'une autonomie de gestion appréciable.
Au niveau du plan de formation auquel les entreprises sont tenues par la loi, la mise en oeuvre de ces principes les conduira à prévoir les types d'action suivants, qui devront toujours prendre en compte la formation à la sécurité :
a) Actions répondant au besoin de modernisation des entreprise et à leur adaptation à l'environnement : sensibilisation à la qualité des produits, circulation de l'information, adaptation aux nouvelles technologies et à l'évolution des marchés, perfectionnement de connaissances concernant l'emploi occupé, apport de connaissances nouvelles débordant cet emploi.
b) Actions de prévention, ayant pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et de structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.
c) Actions d'adaptation et de perfectionnement à l'emploi occupé, prenant compte la promotion de la sécurité, la qualité des produits et des prestations fournis, les relations au sein de l'entreprise et hors d'elle.
d) D'autres types d'actions de formation pourront être retenus en tant que de besoin après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, tels qu'actions d'instruction générale ou d'alphabétisation.
Les personnels d'encadrement visés aux 2 et 3 de l'article 1er, licenciés pour motif économique et qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (1) dès l'expiration du contrat de travail, bénéficieront d'une majoration de l'indemnité de congédiement normale prévue par la convention collective des       ETAM (art. 3, § 4 a).
L'indemnité majorée sera calculée en affectant l'indemnité normale d'un coefficient, fonction de l'âge de l'intéressé à la date de la notification du congédiement. Elle ne pourra être supérieure à neuf mois.
Les coefficients multiplicateurs sont les suivants :
Personnel âgé de moins de 40 ans.
Coefficient : 1.
Personnel âgé de 40 ans révolus.
Coefficient : 1,10.
Personnel âgé de 41 ans révolus.
Coefficient : 1,12.
Personnel âgé de 42 ans révolus.
Coefficient : 1,14.
Personnel âgé de 43 ans révolus.
Coefficient : 1,16.
Personnel âgé de 44 ans révolus.
Coefficient : 1,18.
Personnel âgé de 45 ans révolus.
Coefficient : 1,20.
Personnel âgé de 46 ans révolus.
Coefficient : 1,22.
Personnel âgé de 47 ans révolus.
Coefficient : 1,24.
Personnel âgé de 48 ans révolus.
Coefficient : 1,26.
Personnel âgé de 49 ans révolus.
Coefficient : 1,28.
Personnel âgé de 50 ans révolus.
Coefficient : 1,31.
Personnel âgé de 51 ans révolus.
Coefficient : 1,34.
Personnel âgé de 52 ans révolus.
Coefficient : 1,37.
Personnel âgé de 53 ans révolus.
Coefficient : 1,40.
Personnel âgé de 54 ans révolus.
Coefficient : 1,43.
Personnel âgé de 55 ans révolus.
Coefficient : 1,46.
Personnel âgé de 56 ans révolus.
Coefficient : 1,50.
Personnel âgé de 57 ans révolus.
Coefficient : 1,50.
Personnel âgé de 58 ans révolus.
Coefficient : 1,50.
Personnel âgé de 59 ans révolus.
Coefficient : 1,50.
Personnel âgé de 60 ans révolus.
Coefficient : 1,50.
Personnel âgé de plus de 60 ans.
Coefficient : 1,50.
La majoration de 50 % applicable au personnel d'encadrement âgé de soixante ans et plus se substitue à la majoration de 20 % prévue à la convention collective des       ETAM (art. 3, § 4 a), avec laquelle elle ne se cumule en aucun cas.
NB : (1) Il est rappelé qu'au jour de la signature du présent accord les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sont les suivantes : être âgé de soixante ans et justifier de 150 trimestres de cotisations tous régimes de base confondus.
NB : (1) Il est rappelé qu'au jour de la signature du présent accord les conditions nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein sont les suivantes : être âgé de soixante ans et justifier de 150 trimestres de cotisations tous régimes de base confondus.
Conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 et de ses avenants, et compte tenu de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue, et notamment de l'article L. 932-2 du code du travail, l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, l'union nationale des métiers de la pierre de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, et les organisations syndicales de salariés ont décidé de négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Les parties signataires estiment que le développement de la formation continue apportera une contribution essentielle à l'évolution de l'industrie des carrières et matériaux, à son développement et à l'épanouissement individuel des salariés.
Elles ont donc conclu le présent accord, dans le cadre duquel est appelée à s'insérer l'action des entreprises, dont le plan de formation doit prendre en compte leurs propres besoins et ceux de leurs salariés sans préjudice pour ces derniers d'exercer leur droit à congé-formation dans les conditions prévues par la loi.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et dans leur champ d'application  respectif,  les  dispositions  des  accords  ci-après  modifiant lesdites conventions collectives nationales :
- le protocole d'accord du 4 juin 1968, à l'exclusion du point I .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux, les dispositions de l'avenant n° 37 du 28 novembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
*Une avance de 50 % des salaires perdus pour quelque cause que ce soit en relation avec la grève sera versée aux travailleurs concernés.
Les journées d'arrêt de travail seront, en principe, récupérées avant le 31 décembre 1968. L'avance de 50 % sera remboursée par imputation sur ces heures de récupération ; faute de possibilité matérielle de récupération dans le délai précité, l'avance ou son solde sera définitivement acquis au salarié.*
(1) Point 1 exclu de l'extension par arrêté du 31 juillet 1969.
(1) Point 1. totalement exclu de l'extension par arrêté du 3 juillet 1969.
Toutes les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 s'appliquent, sans préjudice de l'article 4 ci-après, au personnel d'encadrement des industries de carrières et matériaux de construction.
Les parties signataires déclarent attacher une importance particulière aux stipulations de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatives à la formation, à l'évolution de carrière et à la mobilité.
En ce qui concerne les horaires de travail, la diversité des solutions de compensation qui existent dans les entreprises pour tenir compte des contraintes particulières de certains personnels d'encadrement ne permet pas de définir un seul type de mesures. Les parties signataires rappellent que par l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983, les entreprises ont obligation de mettre en oeuvre des compensations adaptées là où elles n'existeraient pas.
En matière de promotion interne, les parties signataires rappellent les dispositions suivantes de :
- l'avenant n° 10 du 25 avril 1983 (titre II, art. II-2) portant modification de la classification professionnelle de la convention collective des ETAM du 12 juillet 1955 précitée ;
- la convention collective des cadres du 6 décembre 1956 précitée (titre II, chap. Ier, art. 4, 3e alinéa).
Les textes auxquels il est fait référence dans le présent article sont reproduits en annexe.
Pour le personnel d'encadrement ne relevant pas de la convention collective des cadres des industries de carrières et matériaux de construction du 6 décembre 1956 modifiée, les dispositions suivantes s'appliqueront :
1° Les entreprises dans lesquelles se posent des problèmes relatifs à l'expatriation du personnel d'encadrement, et aux inventions réalisées par lui, étant en très petit nombre dans l'industrie des carrières et matériaux de construction, feront en sorte d'appliquer au personnel d'encadrement les articles VIII et X de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983.
2° Les clauses de non-concurrence ne doivent viser que les situations qui le justifient, compte tenu en particulier des caractéristiques de l'entreprise.
La résiliation du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ne saurait interdire au personnel d'encadrement, même pour un temps limité, un engagement dans une entreprise similaire sauf stipulation expresse contraire contenue dans le contrat individuel de travail. L'interdiction devra être limitée dans le temps et dans l'espace et être assortie d'une indemnité compensatrice dont les modalités sont fixées par la lettre d'engagement.
L'employeur peut abroger la clause de non-concurrence à tout moment en cours de contrat, et au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement. Toutefois, l'employeur qui renoncerait à la clause de non-concurrence à la suite de la démission du personnel d'encadrement serait néanmoins tenu de verser l'indemnité visée à l'alinéa précédent.
Le champ d'application du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux de construction.
Sont ainsi concernés les salariés ouvriers, E.T.A.M. et cadres occupés dans les entreprises appartenant aux industries ci-après énumérées par référence à la nomenclature d'activités et de produits 1973 établie par l'I.N.S.E.E. (décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973) :
1. Dans la classe 14, minéraux divers : le groupe 14.02, matériaux de carrières pour l'industrie.
2. Dans la classe 15, matériaux de construction :
- le groupe 15.01, sables et graviers d'alluvions ;
- le groupe 15.02, matériaux concassés de roches et de laitier ;
- le groupe 15.03, pierres de construction (à l'exception de l'ardoise) ;
- le groupe 15.05, plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment) ;
- le groupe 15.07, béton prêt à l'emploi ;
- le groupe 15.08, produits en béton ;
- le groupe 15.09, matériaux de construction divers.
3. Dans la classe 87, services divers (marchands) : le groupe 87.05, pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de sa date de signature. Il se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, étant précisé que l'avis de dénonciation devra être présenté en respectant un préavis d'un an par rapport à la date d'expiration de l'accord.
La commission nationale paritaire de l'emploi des carrières et matériaux de construction sera informée du suivi de l'accord.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par la commission nationale paritaire de l'emploi des carrières et matériaux de construction sont également délivrés aux salariés en activité depuis au moins 2 années continues dans la branche carrières et matériaux, qui ont fait valider les acquis de leur expérience complétés éventuellement par des parcours individualisés de formation.
La procédure et les modalités de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience des salariés sont définies par le conseil de perfectionnement paritaire de CEFICEM sur mandat de la commission nationale paritaire de l'emploi et validées par celle-ci.
La consultation du comité, ou à défaut des délégués du personnel, sur les projets de l'entreprise, doit porter notamment sur les points suivants :
- les différents types de formation et les effectifs concernés répartis par catégorie de personnels ;
- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l'entreprise et celles organisées par des centres de formation ou institutions avec lesquels l'entreprise a conclu, ou envisagé de conclure, une convention ;
- les conditions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;
- les perspectives budgétaires correspondant à ces projets ;
- les moyens d'information des salariés.
A cet effet, elle donne lieu à la communication aux membres du comité, et - le cas échéant - aux mêmes personnes et avec le même délai avant la réunion des documents suivants :
- une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation initiale, en alternance et continue ;
- le plan de formation de l'entreprise pour l'année suivante tenant compte des évolutions auxquelles les entreprises sont confrontées dans tous les domaines, notamment dans le domaine technologique et comportant la liste des actions de formation proposées par l'employeur et bilan de compétence, complétés par les informations relatives :
- aux organismes formateurs ;
- aux conditions d'organisation de ces actions ;
- aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles et par sexe ;
- aux conditions financières de leur exécution ;
- aux éléments constitutifs du coût des actions de formation compte tenu de leurs caractéristiques ;
- les prévisions d'accueil de jeunes dans l'entreprise pour l'année à venir, avec les informations mentionnées plus haut ;
- une note sur les demandes de congés individuels de formation enregistrées pour l'année suivante, notamment leur nombre, la nature des formations, leur durée, leur coût et les organismes formateurs.
Lorsque le comité, ou à défaut les délégués du personnel, est consulté et informé sur le bilan de la formation réalisée, il est fourni aux membres du comité et, le cas échéant, aux membres de la commission formation, trois semaines avant la réunion, les documents suivants :
- les orientations de la formation professionnelle continue, en alternance et initiale dans l'entreprise ;
- une copie de la déclaration fournie par l'entreprise aux services fiscaux en application de l'article L. 951-12 du code du travail ;
- le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et l'année en cours, comportant la liste des actions de formation et bilans de compétences réalisés, complétés par les informations relatives :
- aux organismes de formation et organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;
- aux conditions d'organisation de ces actions ;
- aux conditions financières de leur exécution ; aux éléments constitutifs du coût des actions de formation compte tenu de leurs caractéristiques ;
- aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par sexe ;
- une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences et aux congés pour enseignement, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ils ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
- les observations éventuelles des services de contrôle visés par l'article L. 991-3 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation de l'entreprise ;
- le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, de l'accueil de jeunes dans l'entreprise et d'accueil des enseignants et conseillers d'orientation. En ce qui concerne les bénéficiaires de contrats de qualification, d'adaptation à un emploi, d'orientation, d'apprentissage, et les bénéficiaires de conventions de stage en entreprise, le bilan précise les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats et notamment :
- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes ;
- les modalités de liaison entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement ;
- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;
- les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi ;
- les résultats obtenus en fin de contrat ainsi que les conditions d'appréciation et de validation ;
- les effectifs concernés par âge et par sexe et niveau initial de la formation ;
- l'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;
- les informations sur la formation figurant au bilan social dans les entreprises employant 300 salariés au moins.
Les accords du 25 janvier 1979 relatif à la classification professionnelle des ouvriers et du 25 avril 1983 relatif à la classification professionnelle des E.T.A.M. sont modifiés comme suit :
Il est rajouté l'alinéa suivant aux articles 1-3 de ces deux accords :
" La classification minimale garantie aux titulaires de certificat de qualification professionnelle est déterminée par la Commission nationale paritaire de l'emploi des carrières et matériaux de construction. "
L'insertion professionnelle des jeunes par la voie de l'apprentissage est reconnue comme une action prioritaire.
Les orientations relatives à l'apprentissage sont définies au niveau professionnel. Dans le cadre d'une politique de concertation et de coopération avec l'Etat, les régions et les instances européennes, et afin d'encourager le plus efficacement possible la formation des jeunes, en vue de leur insertion dans l'emploi, les organisations signataires entendent favoriser la conclusion de contrats d'objectifs pluriannuels de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 115-2 du code du travail, la durée des contrats d'apprentissage peut varier de un à trois ans.
Dans le cadre des articles L. 933-2, paragraphe 4 bis, du code du travail et 10-3 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, et compte tenu de la durée des contrats d'apprentissage, les parties signataires décident que les principes suivants seront mis en oeuvre :
- adapter à la spécificité de chaque titre, ou diplôme préparé, la répartition des durées de formation pratique, technique, théorique et générale ;
- fixer une durée annuelle minimale de 480 heures en CFA, le maximum devant être au plus égal à 50 % du temps passé en entreprise ;
- assurer à l'apprenti un niveau de formation générale lui permettant d'évoluer au cours de sa vie professionnelle et, le cas échéant, de poursuivre des études sous statut scolaire ou universitaire : bac pro, BTS, DUT, DEUST, etc. ;
- élaborer des parcours individualisés de formation sur la base de bilans d'aptitude en compétence, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1992 et de l'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
- organiser des actions de soutien pour les apprentis en difficulté ;
- développer des programmes en vue de promouvoir des actions de perfectionnement des enseignants du CFA de l'UNICEM à travers des actions de formation spécifiques de courte et moyenne durée, dans les diverses spécialités professionnelles enseignées, mais aussi dans l'amélioration de leurs outils pédagogiques afin de les adapter à la pédagogie de l'alternance ;
- développer des actions de formation et de perfectionnement des maîtres d'apprentissage et notamment par l'élaboration d'outils et recommandations pédagogiques adaptés à l'entreprise ;
- développer des outils d'enseignement moderne, tels l'enseignement assisté par vidéo ordinateur, des équipements adaptés à l'évolution des professions et des centres de ressources au sein du CFA de l'UNICEM.
Les signataires incitent les entreprises de la branche, afin de conforter la demande visée par le présent accord et, en raison des moyens financiers nécessaires, à utiliser le service collecteur de taxe d'apprentissage de l'UNICEM et à le faire bénéficier de leur taxe disponible dans le respect des décisions d'affectation prises le cas échéant par les chefs d'entreprises.
Les signataires souhaitant favoriser l'adaptation des personnels ayant les niveaux de qualification les moins élevés par des actions d'orientation et de formation qualifiante, il apparaît comme pertinent de privilégier des méthodes pédagogiques axées sur le développement personnel et une pédagogie de la réussite.
Pour ce faire, les signataires considèrent comme une priorité de favoriser des formations composées d'apports de connaissances générales de base facilitant les capacités d'adaptation au monde socio-économique actuel et à des contingences technologiques et relationnelles.
Considérant la possibilité offerte à la commission nationale paritaire de l'emploi d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ou dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, en application de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les organisations soussignées sont convenues d'instituer des certificats de qualification professionnelle.
Les compétences professionnelles acquises par ces moyens peuvent être reconnues et sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (1).
Les organisations représentées à la commission nationale paritaire de l'emploi (2) sont seules habilitées à proposer la création de CQP Toute proposition doit comporter un cahier des charges pédagogique, auquel est joint l'avis technique du conseil de perfectionnement paritaire de CEFICEM.
La décision de créer un CQP est prise par la       CNPE
La       CNPE mandate le conseil de perfectionnement paritaire de CEFICEM pour définir les modalités d'inscription du salarié et pour l'organisation des examens nécessaires à l'obtention des CQP
Le système des CQP institué par le présent accord doit pouvoir être adapté de manière souple et rapide à l'évolution des besoins en formation et en qualification de la profession, tout en conservant une stabilité suffisante dans le temps pour permettre aux entreprises et aux salariés concernés de programmer leurs décisions.
Les modalités de renouvellement, de modification et de suppression des CQP sont définies par la       CNP.
(1) Ci-après désignés CQP
(2) Ci-après désignés       CNPE
(1) Ci-après désignés C.Q.P.
(2) Ci-après désignés C.N.P.E.
Les signataires s'engagent à continuer à développer, au travers de la commission professionnelle consultative des carrières et matériaux, des formations aboutissant à des diplômes de l'éducation nationale spécifiques à la profession. Ils veilleront, au sein de la commission professionnelle consultative, à ce que le contenu des formations existantes évolue parallèlement à la transformation de l'organisation du travail et à l'introduction de nouvelles technologies.
*En application de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et de l'article 96 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, Ceficem, organisme mutualisateur agréé, peut affecter chaque année aux     CFA de l'Unicem tout ou partie des fonds recueillis au titre du 1 % que les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer aux formations en alternance, et tout ou partie de 35 % des fonds versés, par les entreprises de 10 salariés et plus, au titre du 4 % prélevé sur la formation continue.
La CNPE des carrières et matériaux établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage, et en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les     CFA de l'Unicem.
La CNPE décide chaque année avant le 30 juin des montants à affecter aux     CFA de l'Unicem, sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ces derniers, et qui lui est adressé avant le 31 mai avec toutes justifications nécessaires.
Sont également transmis à la CNPE, avant sa décision d'affectation des fonds, les avis formulés par les conseils de perfectionnement respectifs des     CFA de l'Unicem et de Ceficem sur les montants en cause et de leur utilisation projetée.
Chaque année, la CNPE est informée des réalisations et de l'emploi des fonds affectés l'année précédente. Il lui est en outre présenté au même moment un rapport relatif aux conditions de mise en oeuvre du présent article. * (1)
(1) Texte non étendu.
(1) Texte non étendu.
S'agissant du plan de formation dans les entreprises et des formations qualifiantes initiales ou continues, la mise en oeuvre des principes ci-dessus énoncés conduira celles-ci à prévoir les types d'actions suivantes qui devront toujours prendre en compte la formation à la sécurité :
- actions répondant au besoin d'adaptation et de modernisation des entreprises : qualité des produits et protection de l'environnement, circulation de l'information, adaptation aux nouvelles technologies et à l'évolution des marchés, perfectionnement des connaissances concernant l'emploi occupé, apport de connaissances nouvelles débordant cet emploi... ;
- actions de prévention, ayant pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les salariés, dont l'emploi est menacé, à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
- actions d'adaptation et de perfectionnement à l'emploi occupé, prenant en compte la promotion de la sécurité, la qualité des produits et des prestations fournis, les relations au sein de l'entreprise et hors d'elle, les nouvelles contraintes législatives et réglementaires ;
- actions en vue de faciliter l'orientation et l'amélioration des connaissances des salariés les moins qualifiés.
Ces actions prioritaires feront l'objet d'un examen selon les circonstances, et au moins une fois par an, par la Commission nationale paritaire de l'emploi des carrières et matériaux de construction, qui pourra formuler à cette occasion toute proposition de nature à les compléter ou les actualiser.
La nécessité de développer les niveaux de qualification et de créer les conditions propres à anticiper les évolutions prévisibles en matière de ressources humaines implique que la politique de formation de la branche professionnelle s'accompagne d'actions de maintien et de gestion des compétences professionnelles.
A cet égard, exprimant leur volonté d'élargir les modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelle par la mise en place d'une démarche de validitation des acquis de l'expérience des salariés, les parties signataires ont convenu de compléter l'accord national professionnel du 11 juin 1993, relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés, par les discussions suivantes.
En application de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, CEFICEM, organisme mutualisateur agréé, peut affecter chaque année aux     CFA de l'UNICEM tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % que les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer aux formations en alternance, et de tout ou partie du quart des fonds versés, par les entreprises de 10 salariés et plus, au titre du 0,4 % prélevé sur la formation continue.
La CNPE des carrières et matériaux établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage, et en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les     CFA de l'UNICEM.
La CNPE décide chaque année avant le 30 juin des montants à affecter aux     CFA de l'UNICEM, sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ces derniers, et qui lui est adressé avant le 31 mai avec toutes justifications nécessaires.
Sont également transmis à la CNPE, avant sa décision d'affectation des fonds, les avis formulés par les conseils de perfectionnement respectifs des     CFA de l'UNICEM et de CEFICEM sur les montants en cause et leur utilisation projetée.
Chaque année, la CNPE est informée des réalisations et de l'emploi des fonds affectés l'année précédente.
Il lui est en outre présenté au même moment un rapport relatif aux conditions de mise en oeuvre du présent article.
Dans le prolongement de l'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les organisations signataires incitent les entreprises à élaborer des programmes de formation pluriannuels, qui prennent en compte les objectifs et priorités du présent accord, les perspectives économiques et l'évolution des investissements, les technologies, les modes d'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
Afin de faciliter la mise en place de tels programmes dans les entreprises et favoriser ainsi le développement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications, les organisations signataires étudieront la mise en oeuvre d'engagements de développement de la formation.
Les actions de formation sont accessibles aux salariés des deux sexes, sans aucune distinction.
Les entreprises doivent veiller à permettre l'accès des femmes à des formations et qualifications traditionnellement réservées aux hommes.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, veille à ce que l'accès à la formation des différentes catégories de personnel ait lieu de manière équitable. Le cas des salariés n'ayant pas suivi de formation durant les quatre années précédentes fera l'objet d'un examen spécial.
Une attention particulière doit être portée aux salariés à temps partiel afin qu'ils puissent avoir accès à la formation. A cet effet, des solutions adaptées (type modification ou aménagement provisoire des conditions d'emploi...) doivent être recherchées en concertation avec les intéressés.