Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré dans l'accord du 6 octobre 2006 un article 4 bis, 1.1 intitulé « Portabilité des droits du régime de prévoyance à compter du 1er juin 2015 », qui modifie le 2e paragraphe de l'article 4 bis, 4 « Durée et limites de la portabilité ».
« Article 4 bis, 1.1 “ Portabilité des droits du régime de prévoyance à compter du 1er juin 2015 ” :
Le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois, telle que définie dans la loi de sécurisation de l'emploi du 13 juin 2013.
L'entreprise adhérente et/ ou le participant doit :
– signaler le maintien des garanties visées par le présent avenant dans le certificat de travail de l'ancien salarié ;
– informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail en lui adressant, dans un délai de 1 mois suivant la date de cessation du contrat de travail d'un salarié, le bulletin individuel d'affiliation au présent dispositif de portabilité (complété et signé) et accompagné de la copie du dernier contrat de travail justifiant la durée, d'une attestation justifiant son statut de demandeur d'emploi dans l'attente de l'envoi de l'attestation justifiant l'indemnisation par l'assurance chômage.
Dès qu'il en a connaissance, l'ancien salarié s'engage à informer l'organisme assureur de toute cause entraînant la cessation anticipée de maintien des garanties. Sont visées notamment les causes suivantes :
– la reprise d'un autre emploi ;
– l'impossibilité de justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
– la survenance de la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
– en cas de décès. »
L'article 6 de l'accord « Cotisations et répartitions » est modifié de la manière suivante :
« Les cotisations calculées sur les salaires bruts, dans la limite des tranches A et B, sont déterminées comme suit.
(En pourcentage.)


de cotisation TA-TB
Part employeur
Part salarié
Décès et invalidité permanente et totale



Rente éducation OCIRP



Incapacité de travail



Invalidité 1re, 2e, 3e catégorie
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'accord du 6 octobre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés applicable dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (charcuteries, salaisons, conserves de viandes) n° 3125.
En effet, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les taux de cotisations relatives aux garanties conventionnelles existantes et la répartition entre l'employeur et le salarié.
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer l'accord du 25 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance quant à :
– la définition des catégories objectives au regard du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 ;
– les modalités relatives au maintien des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) en cas de suspension du contrat de travail dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire suite à l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.
Le présent avenant n° 1 à l'accord de branche relatif au régime complémentaire de prévoyance du 25 septembre 2020, est établi au regard de la législation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion.
Pour prendre en compte, les dispositions de l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, l'article 6.2 « Suspension du contrat de travail indemnisée » de l'accord du 25 mars 2020 est remplacé par les dispositions ci-dessous :
« Article 6.2
Suspension du contrat de travail indemnisée
Le bénéfice des garanties est en revanche maintenu, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– soit d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– soit d'une indemnisation complémentaire (indemnités journalière ou pension d'invalidité) financée au moins pour partie par l'employeur, qu'elle soit versée directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …) ;
– des prestations en espèce de la sécurité sociale.
Dans ce cas, l'employeur continue d'appeler et de verser les cotisations correspondantes (salariales et patronales) pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Pour les salariés percevant un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) et bénéficiaires, à ce titre, d'un maintien des garanties défini au présent article, le salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur, durant la période de maintien des garanties. Ce revenu de remplacement s'entend brut de cotisations et contributions de sécurité sociale. »
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce des prestations de service dans le domaine médico-technique, quel que soit leur effectif.
Dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre du travail 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : depot.accord@travail.gouv.fr.
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, le syndicat patronal étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.
Réunis les 10 et 14 janvier 2022 en visioconférence, les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés ont procédé, dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires minima au titre de 2022, à l'examen des données économiques de l'année 2021.
Dans un contexte marqué par les bouleversements liés à la crise sanitaire « Covid-19 », dans laquelle la profession dans son ensemble a fait face, les partenaires constatent les difficultés de tous tant pour les entreprises qui doivent assurer la continuité de l'approvisionnement qu'aux salariés qui ont besoin de plus de pouvoir d'achats.
Les partenaires sociaux signataires conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer les salaires minima de la branche.
Ils conviennent de porter le 1er échelon des salaires minima garantis au-dessus du smic et conviennent des salaires suivants pour les autres échelons.
Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les salaires applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les règles relatives aux salaires doivent s'appliquer quel que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les conditions de validité de l'accord de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.
Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier. Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.
L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas une embauche ferme. Le temps passé à cette épreuve sera payé au salaire minimum garanti de la catégorie.
Pour les ouvriers/ employés, la durée maximale de la période d'essai pour un CDI est fixée à 2 mois et sera éventuellement renouvelable 1 fois pour une durée de 1 mois.
Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui devra l'accepter. À défaut d'acceptation par le salarié, l'employeur aura la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance.
La période d'essai des autres catégories de salariés sera traitée dans les avenants catégoriels.
Pour les CDD, la période d'essai sera de : 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines si la durée du contrat ne dépasse pas 6 mois, 1 mois dans les autres cas, en respectant un délai minimal de prévenance, à savoir :
– lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
– lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
2° 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
3° 2 semaines après 1 mois de présence ;
4° 1 mois après 3 mois de présence.
Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, sauf s'il a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
La durée normale de la période d'essai est fixée à 4 mois, sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue,
et sera éventuellement renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 2 mois.

Le renouvellement de la période d'essai fera l'objet d'un courrier simple ou remis en main propre contre décharge au salarié qui devra l'accepter. À défaut d'acceptation par le salarié, l'employeur aura la possibilité de mettre fin immédiatement à la période d'essai, sous réserve de respecter le délai de prévenance rappelé à l'article 18 des clauses communes.
Lorsque l'initiative de la rupture sera le fait de l'employeur, le cadre licencié au cours de la période d'essai pourra, pendant la durée du préavis, s'absenter dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente annexe (pro rata temporis) pour rechercher un nouvel emploi.
(1) Les termes «, sauf accord particulier entre les parties pour une période plus longue, » de l'article 5 de l'annexe « Cadres » sont exclus de l'extension dans la mesure où, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, la durée initiale de 4 mois constitue un maximum pour un cadre (arrêté du 10 juillet 2020, art. 1er).
Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP peut décider de déposer une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS). Le cas échéant, cette demande est effectuée en lien avec l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine (APPI des CQP pharmacie, n° RNA : W751261000).
La formation est dispensée par des organismes de formation agréés par la CPNEFP.
Chaque CQP fait l'objet d'un agrément exprès.
Tout organisme de formation intéressé doit faire une demande d'agrément auprès de la CPNEFP. Celle-ci déterminera le cahier des charges de cet agrément et les conditions de son renouvellement.
Les organismes de formation sont agréés pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Cet agrément peut être retiré avant son échéance, sur décision motivée de la CPNEFP, lorsque les conditions qui ont conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.
Critère évalué
Vérification sur site, sur pièces ou les deux
Critère commun PS / DDO

Dialogue social
S'assurer de la qualité du dialogue social avec les représentants du personnel et les syndicats (fréquence des réunions, durées, groupes de travail, s'assurer de la mise en application des délibérations, etc.).



Locaux et affichage
S'assurer que le personnel prestataire de services dispose bien de locaux sociaux adaptés (vestiaires, salle de pause, etc.) et d'espaces d'affichages dédiés.



Accords d'entreprise
Vérifier la présence d'accords collectifs depuis les 3 dernières années et s'assurer de la mise en œuvre effective et du suivi régulier y compris avec les IRP et ou les OS des accords d'entreprise.
Sur pièces


Encadrement opérationnel
Vérifier la cohérence et la pertinence de l'organisation de l'entreprise pour l'encadrement de son personnel lors de la réalisation des prestations chez ses clients (qualification du personnel, nombre de salariés cadres, nombre de prestations en suivi, nombre de chantiers, localisation…).
Vérifier l'accompagnement adapté des équipes encadrantes par les fonctions support du siège.



Délégations de pouvoirs
S'assurer de l'existence d'une délégation de pouvoir auprès de l'encadrement.
Sur pièces


Exercice de l'autorité hiérarchique
S'assurer que les prestations sont réalisées sous l'autorité hiérarchique exclusive du sous-traitant (planification des tâches, consignes d'intervention, horaires de travail, discipline…).



Compréhension de la langue
S'assurer que les salariés prestataires comprennent les bases de la langue française leur permettant la compréhension du CDC, des consignes d'hygiène et de sécurité.



Hébergement
Lorsque, à titre exceptionnel, le logement est pris en charge par l'employeur et figure sur le bulletin de salaire, vérifier les dispositions prises par l'employeur concernant les conditions de logement des salariés.



Cohérence entre la politique siège et la déclinaison opérationnelle
S'assurer que l'interview des salariés et des responsables sur site est en cohérence avec l'audit siège, notamment sur les aspects intégration, sécurité, formation, rémunération, etc.
Critère évalué
Vérification sur site, sur pièces
ou les deux
Critère commun PS/DDO

Structuration RH
Organisation RH cohérente au regard de la taille de l'entreprise, politique RH définie et appliquée.



Contrat de prestation de services
Vérifier l'existence de contrats écrits, de bons de commandes, que la facturation de la prestation se fait sur la base d'un forfait par rapport au volume de marchandise traité, que les termes du contrat s'appuient sur des notions de « savoir-faire », etc.
Sur pièces


Multiplicité de clients
S'assurer que le prestataire de services a plusieurs clients donneurs d'ordres.
Sur pièces


Absence de sous-traitance en cascade
S'assurer que l'entreprise n'a pas recours à de la sous-traitance ou à des travailleurs indépendants pour honorer les commandes des clients (=absence de sous-traitance en cascade).



Prise en charge du matériel
Vérifier la prise en charge des outils/matériels/tenues nécessaires à la réalisation de la prestation par le prestataire de services.



Identification du personnel
S'assurer que l'intervention du personnel du sous-traitant est clairement identifiée par rapport aux salariés de l'entreprise donneuse d'ordres.



Rémunération
S'assurer du respect des dispositions conventionnelles en matière de rémunération et en particulier la PFA, la prime d'ancienneté, prime d'habillage, pause rémunérée, prime tuteur, etc.
S'assurer que les modalités de calcul de la prime variable, lorsqu'elle existe, sont clairement définies auprès du collaborateur.
Sur pièces


Temps de travail et amplitudes
Vérifier le respect des amplitudes horaires journalières et du respect des durées hebdomadaires, des temps de pause, etc.



Frais professionnels
S'assurer que le taux d'indemnités non imposables est cohérent par rapport à la réalité du travail exercé.
Sur pièces


Travail détaché
S'assurer de l'existence de mesures concrètes pour limiter le recours de recours aux détachements, et en tout état de cause, du respect des obligations légales liées aux détachements.
Sur pièces


Évaluation croisée
S'assurer de la mise en place d'évaluations croisées régulières (fréquence à déterminer) entre le prestataire de services et le donneur d'ordres sur la qualité, la sécurité, les rendements matière, le CDC, etc.
Les parties signataires estiment que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV. À ce titre, elles indiquent expressément que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent accord ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Critère évalué
Vérification sur site, sur pièces ou les deux
Critère commun PS / DDO

Recrutement
Vérifier l'existence d'une politique de recrutement formalisée et assortie d'indicateurs (nombre de recrutements).
Sur pièces


Intégration
S'assurer de l'existence d'un processus d'intégration sur site : ce processus est écrit et communiqué à tous les responsables de chantier et il est appliqué pour tout collaborateur (CDI, CDD, Intérimaires). Il est transmis au donneur d'ordres pour information.



Alternance
Vérifier l'existence d'un politique d'alternance formalisée et assortie d'indicateurs.
Sur pièces



Vérifier que le CDI demeure la règle (nombre de CDI dans les embauches).
Vérifier que le taux d'intérim est < 5 % en moyenne sur l'année (hors cas de remplacement de salariés absents).
Sur pièces


Classification
Vérifier le respect des exigences en matière de classification conventionnelle (maximum 1 an sur le N1 ; niveaux minimums pour les salariés ayant un CQP ; positionnement cohérent des salariés au regard de leurs compétences et exigences du poste, etc.).
Sur pièces


Certification
S'assurer d'une dynamique de certification engagée, en particulier sur les opérateurs via notamment la certification OTIA (= Pass Ifria) et les CQP cœur de métier (ex. : O2TV).
Sur pièces


Tuteurs et formateurs
Vérifier le nombre de tuteurs et formateurs dans l'entreprise et sa pertinence au vu du nombre de contrats en alternance.
Sur pièces


Politique de formation
S'assurer de l'existence d'un politique de formation formalisée et assortie d'indicateurs (nombre de stagiaires, nombre d'heures de formation, etc.).
Sur pièces


Investissement formation
Taux d'investissement formation supérieur à 3 % de la MSB (Inv. Formation = moyens mobilisés pour développer les compétences de ses salariés qu'ils soient financiers, humains, matériels).
Sur pièces


Plan de développement des compétences
S'assurer que le PDC est adapté au cœur de métier et qu'il comprend une part importante des actions sur le cœur de métier (désossage, parage, muscle, etc.) et la formation au couteau (affûtage, affilage).
Vérifier la mise en œuvre d'un suivi individuel formalisé des actions de formation et des compétences.
S'assurer que le PDC est en adéquation avec les évolutions des compétences professionnelles individuelles et ou collectives repérées comme nécessaires à l'exécution de la prestation.



Formation des opérateurs
S'assurer que le prestataire de services sollicite et dispose de la part du donneur d'ordre des moyens de former son personnel (mise à disposition de tapis, salles de formation, etc.).
Critère évalué
Vérification sur site, sur pièces ou les deux
Critère commun PS/DDO

Politique en santé / sécurité
Vérifier l'existence d'une politique en santé / sécurité formalisée, assortie d'indicateurs (taux d'absentéisme, taux de fréquence, taux de gravité) et signée par la direction de l'établissement.
Sur pièces


Structure santé / sécurité
S'assurer de l'existence d'une structure Sécurité et Santé au Travail adaptée à la taille de l'entreprise.



Indicateurs santé / sécurité
Vérifier la mise en place et l'animation des indicateurs santé/sécurité : Taux d'absentéisme, Taux de Fréquence, Taux de Gravité, nombre d'AT/MP.
Sur pièces


Analyse AT/MP
Vérifier la mise en œuvre effective des analyses des accidents du travail dans un délai de 48h après l'événement ou la déclaration et des maladies professionnelles.
Vérifier l'application du plan d'action adapté ainsi défini en lien avec le CSSCT.



Hygiène et EPI
Vérifier que la prestation se réalise dans des bonnes conditions d'hygiène (tenue vestimentaire, etc.) et de sécurité (port des EPI, tabliers de protection métalliques, gants anti-coupure, gants de protection, cotte de maille, coutelières porte-couteaux, lunettes, chaussures, casque, etc.).
Un focus particulier devra être réalisé sur la qualité et l'entretien des couteaux.



Plan de prévention
Préalablement à l'exécution de la prestation : s'assurer de la mise en œuvre d'une coordination des mesures de prévention par le donneur d'ordres (inspection commune des lieux de travail (idéalement avec le CSE ou CSSCT), communication des consignes de sécurité, analyse des risques, établissement et adoption d'un plan de prévention adapté).
Pendant l'exécution des travaux le donneur d'ordres s'assure du respect des mesures décidées et coordonne les nouvelles mesures si nécessaire (idéalement en lien avec le CSE ou CSSCT). A cet effet, il prévoit des réunions et des inspections périodiques avec les chefs des entreprises prestataires ou personnes dédiées (y compris élus du personnel).



Outils de la prévention
Vérifier que le DUER est régulièrement mis à jour.




Vérifier que le donneur d'ordre invite un représentant prestataire de services à son CSSCT (à défaut son CSE) a minima 2 fois par an et dès que la situation l'exige (ex : accident).



Identification des interlocuteurs en santé
S'assurer que les personnes ressources en prévention santé sont identifiées et identifiables (membres du CSSCT, SST, référent santé/sécurité).
Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.
Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt.
Le principe de notation n'est possible que si à chaque audit tous les critères applicables sont évalués. Chaque exigence sera notée de A à D selon le principe de notation décrit ci-dessous :
Notation des exigences :




Conformité totale
Exigence presque conforme
Une partie de l'exigence n'est pas en place
Exigence pas du tout respectée ou manquement important



Moins 20 points
Cas particulier des exigences identifiées comme étant fondamentales :
Les partenaires sociaux estiment que certains items du référentiel revêtent une importance particulière au regard des enjeux de la profession à savoir le plan de développement des compétences, la rémunération et la compréhension de la langue française.
À ce titre, un item fondamental n'étant pas respecté entraîne une non-labellisation, quel que soit le niveau de la note globale.
Cette notation des items fondamentaux listés ci-dessus sera mise en place à l'issue d'une période transitoire de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord. Ces items pourront être amenés à évoluer au fil des années.
Notation globale et labellisation :
À l'issue de chaque audit, une note sur 100 sera attribuée.
L'attribution d'une note permettra de classer les entreprises.
Un classement selon deux niveaux est retenu :
– niveau de base ;
– niveau supérieur.
Ce niveau apparaîtra sur l'attestation de labellisation.
Le tableau ci-après présente les différents cas possibles selon la note obtenue.
Les seuils indiqués pourront être réajustés après validation de la commission.
Résultat de l'évaluation

Émission attestation de labellisation
Note totale ≥ 90 %
Approuvé en niveau supérieur
Oui en niveau supérieur valable 12 mois.
Note totale ≥ 75 % et < 90 %
Approuvé en niveau de base
Oui en niveau en base valable 12 mois.
Note totale < 75 %

Non. Pas d'émission d'attestation d'audit.
Nécessité nouvel audit complet.
Les entreprises qui se verraient attribuer une note globale inférieure à 75 % ou ≥ 75 % mais dont un item fondamental ne serait pas respecté (à l'issue de la période transitoire de 12 mois) auront la possibilité de se réinscrire sans délai dans la démarche afin d'obtenir la labellisation.
Le référentiel paritaire de la prestation de service prévoit des exigences communes aux prestataires de services et aux donneurs d'ordre.
Le contrat d'évaluation sera établi avec le prestataire de services et l'attestation de conformité sera établie au nom du prestataire audité.
Dans le cas où une exigence commune prestataire de services / donneur d'ordre ne serait pas respectée par le donneur d'ordre, l'item sera défini comme non évaluable mais elle donnera lieu à l'émission d'une fiche d'attention décrivant le dysfonctionnement.
Les fiches d'attention seront intégrées au rapport du prestataire et seront envoyées pour information au donneur d'ordre concerné.
Un bilan de ces fiches d'attention sera réalisé par le cabinet d'audit lors des commissions de suivi du référentiel.
Les audits se déroulent au siège de l'entreprise prestataire de service mais également sur les chantiers du donneur d'ordres. La durée d'audit varie selon l'effectif des sociétés et du nombre de chantiers.
Audit au niveau du siège social :
La durée est définie en fonction de l'effectif total du prestataire :
– jusqu'à 100 salariés : 1,5 jours d'audit au siège à 1 auditeur ;
– au-delà de 100 salariés : 2 jours siège à 1 auditeur.
Audits au niveau des chantiers :
Le nombre de chantiers audités sera défini selon les règles suivantes :
– moins de 10 chantiers : audit d'1 chantier par sondage : 0,5 jour ;
– de 10 à 20 chantiers : audit de 2 chantiers par sondage : 1 jour ;
– à partir de 20 chantiers : audit de 3 chantiers par sondage : 1,5 jours.
À l'issue de l'audit, l'auditeur envoie son rapport complet au plus tard 2 semaines à partir de la date de fin d'audit.
Ce rapport comprend :
– la présentation générale de l'audit ;
– la grille d'évaluation avec la cotation ;
– les commentaires, conclusions, constats d'audit, fiches de non-conformité.
Le cabinet d'audit étudie le dossier et prend sa décision de labellisation.
Il en informe le prestataire de service et émet une attestation de conformité annuelle.
Deux fois par an, le cabinet présente une synthèse des audits réalisés : notations obtenues, bilan des non-conformités.
Un rapport de ce bilan sera transmis à la commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel.
Les difficultés rencontrées en audit pourront être évoquées.
Les besoins et décisions d'évolution du référentiel seront traités au cours de ces réunions.
Les audits devront permettre de couvrir et d'évaluer toutes les exigences applicables.
Chaque exigence sera notée de A à D selon le principe de notation décrit ci-après.
Un guide d'évaluation des exigences du référentiel sera défini et documenté.
Ainsi, pour chaque item du référentiel seront définis des modalités d'évaluation et les niveaux d'exigences requis sur quatre niveaux d'atteinte.
La liste des items du référentiel est annexée au présent accord.
L'évaluation des exigences se fera sur la base de preuves objectives obtenues par l'observation sur site, l'interview du personnel et la consultation documentaire. En complément, des indicateurs précis seront définis pour répondre à certaines exigences.
Le guide servira d'outil de formation pour les auditeurs et garantira une évaluation homogène entre les différentes sociétés.
La spécificité de l'industrie des viandes conduit les entreprises à recourir à des opérations de prestation de services notamment pour des travaux de désossage, de parage et de découpe des viandes.
Ce recours à la prestation de services prend sa légitimité dans les compétences et l'expertise spécifiques nécessaires à l'exécution de certaines tâches en 2e transformation des viandes notamment.
Les process de transformation des viandes impliquent que la prestation de service soit réalisée dans les locaux des entreprises donneuses d'ordres.
Cela conduit à faire coexister au sein d'un même site du personnel de l'entreprise cliente/donneuse d'ordres et du personnel de l'entreprise prestataire de service.
Les particularités de cette organisation nécessitent que chaque acteur, donneur d'ordre et prestataire de services, impliqué dans cette relation ait pleinement conscience du cadre dans lequel elle s'inscrit, et soit vigilant dans sa mise en œuvre.
C'est dans ce contexte, et conformément aux engagements pris à l'occasion de la refonte de la convention collective en 2018, que les partenaires sociaux mettent en place par un référentiel paritaire consacré aux aspects sociaux en cas de recours à la prestation de services.
Ce référentiel, servant de base à des audits, a pour objectif de s'assurer que le recours au savoir-faire des prestataires de services se fait dans le respect des droits sociaux des salariés et du contexte juridique applicable au contrat de sous-traitance.
Au-delà d'indicateurs destinés à vérifier la bonne application des dispositions légales et conventionnelles, le référentiel intègre des critères permettant la mise en œuvre de bonnes relations entre donneurs d'ordre et prestataires de services afin de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue en particulier axée sur le savoir-faire et la préservation du capital santé de leurs collaborateurs.
La demande initiale émane de l'entreprise prestataire de services qui sollicite directement le cabinet d'audit. Les coordonnées du cabinet d'audit mandaté par les partenaires sociaux sont disponibles auprès du secrétariat de l'AGEPEV.
Une fois sollicité, le cabinet d'audit transmet à l'entreprise prestataire de services une fiche de renseignements (effectifs, nombre de chantiers…) ainsi que le référentiel paritaire de la prestation de services.
Le cabinet d'audit établit le contrat après réception des documents de renseignements et propose une date d'audit à l'entreprise prestataire de services.
La prestation d'audit est financée par l'entreprise prestataire de services.
Un cabinet d'audit est mandaté, sur appel d'offre par les partenaires sociaux, pour la réalisation des audits et pour assurer la gestion administrative de la commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel.
Rôle et missions du cabinet d'audit :
– le cabinet d'audit réalise les audits ;
– il centralise et synthétise les données d'audits pour la commission ;
– il présente les données d'audits aux membres de la commission ;
– il assure la gestion administrative de la commission de labellisation en lien avec le secrétariat de l'AGEPEV (préparation de l'ordre du jour, convocation, compte-rendu, notification des décisions prises, etc.)
Dans le cadre de la démarche de labellisation de la prestation de service du travail à façon des viandes, les partenaires sociaux ont créé une commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel.
Rôles et missions de la commission :
– la commission assure, en lien avec le cabinet d'audit sélectionné, la mise à jour du référentiel d'audit et de tout acte ou document nécessaire au bon fonctionnement du processus de labellisation ;
– elle s'assure du respect des procédures préétablies ;
– elle prend acte des résultats d'audits.
La commission mandate, sur appel d'offre, un organisme de contrôle (dit cabinet d'audit) pour la réalisation des audits et pour assurer la gestion administrative de la commission.
Composition :
La commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel est composée :
– d'un titulaire et un suppléant par organisation professionnelle représentative ;
– d'un titulaire et un suppléant par organisation syndicale de salarié représentative ;
– d'un représentant du cabinet d'audit accompagné d'un auditeur.
Moyens et fonctionnement :
La commission paritaire de suivi et d'évolution du référentiel se réunit à minima deux fois par an en juin et en décembre.
Le secrétariat de ces commissions est assuré par le cabinet d'audit.
Les attestations de labellisation des entreprises prestataires sont émises par le cabinet d'audit.
Les frais des représentants pour assister aux réunions sont pris en charge par l'AGEPEV selon les modalités usuelles.
Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.
Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt et de demande d'extension.
Le présent article modifie intégralement l'article 12.1. « Entreprises bénéficiaires du fonds de prévention » de l'accord du 13 novembre 2019 relatif à la prévention et santé au travail comme suit :
« Article 12.1
Entreprises bénéficiaires du fonds de prévention
Les entreprises cotisant pour le fonds de prévention de la branche ICGV depuis au moins deux ans sont éligibles à l'accompagnement financier du fonds.
Les entreprises qui sollicitent les fonds en question doivent pouvoir justifier de leur objectif de mettre en œuvre le présent accord ainsi que de l'atteinte de résultats. »
Les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté, prévues par l'avenant du 21 janvier 2021 pour le personnel « Cadres » et l'accord du 16 février 2022 pour le personnel « Employés et personnel de maîtrise » sont modifiées selon les modalités ci-dessous, étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.






1 655,00 €

1 665,00 €

1 675,00 €


1 685,00 €

1 695,00 €

1 705,00 €


1 715,00 €

1 725,00 €

1 745,00 €


1 760,00 €

1 775,00 €

1 795,00 €
Personnel de maîtrise





1 840,00 €

1 890,00 €

1 960,00 €


1 980,00 €

2 070,00 €

2 160,00 €






2 700,00 €

2 910,00 €

3 130,00 €


3 320,00 €

3 480,00 €

3 640,00 €

4 500,00 €
Les parties précisent qu'aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (84 % d'entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de cet accord (salaires minima conventionnels).
La fixation des minima conventionnels prévus par le présent accord ne fait pas obstacle, pour les entreprises concernées, à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs en application de l'article L. 2242-13 du code du travail.
Les parties signataires rappellent que les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent que, conformément aux avenants relatifs à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 5 février 2008, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier. Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées notamment aux articles L. 2242-15 et L. 2242-7 du code du travail.
Les partenaires sociaux ont conclu, le 24 novembre 2021, un accord portant refonte des conventions collectives des cadres et des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison et portant création d'une convention collective nationale unifiée des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale unifiée des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de :
– la convention collective nationale des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 3 juillet 1985 ;
– la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 13 juillet 1973.
À l'entrée en vigueur de la convention collective nationale unifiée des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021, les valeurs des salaires minima hiérarchiques figurant à l'article 1er du présent accord se substitueront aux valeurs des salaires minima hiérarchiques prévues par l'annexe 2 de la convention collective nationale unifiée des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021.
Les fiches A.3.1, A.3.7, A.3.9, A.9.7, A.12.5, A.20.5, A.23.5, AA.6.1, B.9.2, B.12.1, C.20.1, C.20.2, C.23.1, C.23.2, CCI1, D.6.1, D.9.1, D.20.1, D.23.1, D.C.I.1, D.C.II.1, E.6.2, I.3.1, J.20.1, J.23.1, J.23.2, M.3.1, M.6.1, M.20.1, N.3.1, N.6.1, N.20.1, N.23.1, ci-annexées sont modifiées.
Les modifications des 33 fiches visées à l'alinéa précédent sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches.
La fiche intitulée « Responsable de magasin(s) cycles, responsable de site(s) cycles », ci-annexée, est nouvellement créée au sein du RNQSA.
Les organisations soussignées décident que le « Responsable de magasin(s) cycles, responsable de site(s) cycles », exerçant les fonctions mentionnées dans la fiche « A.C.II.5 », est positionné « Cadre », niveau II.
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.21, b, 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017), prévoyant notamment en ses articles 1er, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;
Vu l'avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017 à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;
Vu la délibération n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;
Vu les délibérations paritaires n° 1-22 et n° 2-22 du 22 janvier 2022 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA pour l'année 2022 ;
Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des GTP organisés au cours du premier semestre 2022 ;
Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche,
conviennent de ce qui suit :
Le RNCSA du 2d semestre 2022 est ci-annexé.
Outre la mise à jour semestrielle qu'il comporte, la « Série 9 » dédiée aux anciennes certifications comprend désormais pour une durée de 3 ans les certifications de branche suivantes :
– CQP « Metteur en main de véhicule » ;
– CQP « Adjoint au chef des ventes pièces de rechange et accessoires ou responsable de magasin ».
Les modifications apportées au RNCSA sont repérées en caractères italiques gras.
RNCSA 2e semestre 2022
(RNCSA 2e semestre 2022 non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives »,
pages 82 à 90
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220028_0000_0010.pdf/BOCC
Fiches modifiées RNQSA 2e semestre 2022
(Fiches non reproduites, consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives »,
pages 48 à 81
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220028_0000_0010.pdf/BOCC
Sommaire RNQSA 2e semestre 2022
(Sommaire RNQSA 2e semestre 2022 non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives »,
pages 91 et 92
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220028_0000_0010.pdf/BOCC
L'article 8 « Devenir des CQP » de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Article 8
Inscription des CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS)
Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP peut décider de déposer une demande d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RS). Le cas échéant, cette demande est effectuée en lien avec l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine (APPI des CQP pharmacie, n° RNA : W751261000). »
Les deux alinéas de la liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine, annexée à l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, sont remplacés par trois alinéas rédigés comme suit :
« – CQP ”Dermo-cosmétique pharmaceutique“ ;
– CQP ”Produits cosmétiques et d'hygiène“ ;
– CQP ”Dispensation de matériel médical à l'officine“ ; »
Considérant d'une part, qu'en application des dispositions de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) a décidé de mettre en place un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP), et considérant, d'autre part, la création de l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine, dite APPI des CQP pharmacie, les parties signataires, conscientes de la nécessité de compléter et d'actualiser ledit accord, sont convenues de ce qui suit.
Le quatrième alinéa de l'article 6 « Agrément des organismes délivrant une formation sanctionnée par un CQP » de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes de formation sont agréés pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Cet agrément peut être retiré avant son échéance, sur décision motivée de la CPNEFP, lorsque les conditions qui ont conduit à sa délivrance ne sont plus réunies. »
Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;
Vu l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 modifié relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;
Vu la déclaration à la préfecture de police relative à la création de l'association portant la propriété intellectuelle des CQP de la branche de la pharmacie d'officine, intitulée APPI des CQP pharmacie, publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise du 1er juin 2021 (annonce n° 996),
La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus, s'établit comme suit :
(En euros.)
Coefficient





































































Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.
Les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer au cours du mois d'octobre 2022 afin d'apprécier, en fonction de l'évolution des indices économiques connus à la date de la réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation convoquée à cet effet, l'opportunité de conclure un nouvel accord portant revalorisation du point conventionnel de salaire.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2019). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.