Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties contractantes conviennent de se rencontrer régulièrement pour évoquer les enjeux de la profession, qu'il s'agisse des classifications et des salaires minimaux, de la formation et de la promotion professionnelles, de la durée et de l'aménagement du temps de travail, de l'emploi, des nouvelles techniques, de l'adaptation du personnel en place, de l'intégration des jeunes et de toute question ayant une incidence sur la profession et sur son personnel, car elles n'entendent pas, à la signature de la convention, dresser une liste exhaustive des sujets, ni limiter les thèmes à débattre.
Le nombre actuel d'entreprises ne justifierait pas une commission spécialisée sur chaque sujet.
Aussi les parties conviennent-elles de créer une seule commission chargée d'étudier tous les problèmes en instance ou qui se poseraient dans la profession.
Cette commission se réunit au moins trois fois par an, la première réunion devant, en début de séance, prévoir les sujets à étudier dans l'année.
Elle comprend des représentants de chaque syndicat de salariés
représentatif au plan national
Une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives au plan national
Ces demandes écrites doivent être adressées aux organisations patronales qui en informent l'ensemble des organisations syndicales. Ces demandes doivent être inscrites à l'ordre du jour de la séance de négociation la plus proche.
Ce droit de saisine ne se substitue pas aux thèmes de négociation obligatoire.
(1) Mentions exclues de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
(Arrêté du 19 décembre 2012-art. 1)
(2) Mentions exclues de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
(Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1)
La validité des accords de branche est subordonnée à l'absence d'opposition
des organisations syndicales représentatives au plan national
L'opposition doit être écrite, motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge en séance à l'ensemble des organisations représentatives au plan national au sein de la branche, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification d'un accord.
La notification des accords de branche est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux partenaires sociaux ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé.
(1) Mention exclue de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
(Arrêté du 19 décembre 2012-art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail, ainsi que celles du I de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1)
Le salarié ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise perçoit une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération réelle dans les conditions précisées ci-après.
Cette prime est calculée en appliquant à la rémunération minimale hiérarchique, définie à l'article 28 des présentes clauses particulières, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 4 % après 4 ans d'ancienneté ;
- 5 % après 5 ans d'ancienneté ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
- 7 % après 7 ans d'ancienneté ;
- 8 % après 8 ans d'ancienneté ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- 10 % après 10 ans d'ancienneté ;
- 11 % après 11 ans d'ancienneté ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
- 13 % après 13 ans d'ancienneté ;
- 14 % après 14 ans d'ancienneté ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté devra figurer à part sur le bulletin de paie.
Les salariés travaillant en équipes 2 × 8, 3 × 8,... continues ou semi-continues successives bénéficie par poste d'une pause casse-croûte de 1/2 heure. Ce temps de pause n'est pas compté dans le temps de travail effectif. Il ne pourra pas être payé à un taux inférieur au taux de la rémunération effective garantie applicable.
Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation des postes comporte habituellement le travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures, à la condition que leur nombre soit au moins égal à 6, bénéficieront d'une majoration d'incommodité de 15 % de la rémunération effective garantie de la catégorie, s'ajoutant au salaire réel dû.
Cette prime d'incommodité pourra être moyennée sur les postes successifs.
Pour apprécier si cette majoration est perçue par le salarié, il sera tenu compte des avantages particuliers déjà accordés dans les entreprises, soit sous forme de prime d'équipe, soit une autre forme, que ces avantages aient été ou non étalés sur deux ou trois postes.
Les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification découlant de l'accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la classification annexé à la présente convention collective sont fixées par les barèmes ayant fait l'objet d'avenants à la présente convention collective et sont applicables selon les modalités précisées par avenant à la présente convention collective. Elles sont annuellement réexaminées paritairement par les organisations territoriales représentatives.
La rémunération minimale hiérarchique des salariés figurant en annexe à la présente convention collective, découlant de la valeur du point, sert de base au calcul de la prime d'ancienneté des salariés susvisés. Elle est adaptable à l'horaire de travail effectif.
Les salariés ouvriers, tels qu'ils sont définis par la classification « ouvriers » instituée par l'accord national modifié du 21 juillet 1975 sur la classification, bénéficient d'une majoration de 5 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques.
Pour les agents de maîtrise d'atelier, cette majoration est portée à 7 %.
Toutefois, sur le bulletin de paie du personnel concerné par ces majorations, l'employeur pourra n'indiquer que le montant total de la rémunération minimale hiérarchique, montant qui servira de base de calcul à la prime d'ancienneté susceptible d'être due aux intéressés.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)

FGTE CFDT ;
FEETS FO ;
USPDA CGT ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)
Au-delà des négociations de branche obligatoires et des travaux paritaires à mettre en œuvre dans le cadre des politiques arrêtées par les pouvoirs publics ou des accords nationaux interprofessionnels, les parties signataires s'accordent à revoir chaque année la liste des dossiers qu'elles considèrent comme prioritaires au regard des enjeux économiques et sociaux de la branche.
Afin de prévenir le risque d'affaiblissement de la norme de branche, lors de l'examen de ces priorités, les parties signataires conviennent de lister les textes de branche qui seraient devenus inadaptés du fait des évolutions du contexte, et d'inscrire dans les priorités, les négociations à conduire pour rechercher de nouveaux équilibres sur ces thèmes.
Afin de faciliter ce travail de mise à jour des textes conventionnels, à l'issue du travail d'actualisation de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes, l'ensemble des textes conventionnels applicables au sein de la branche seront disponibles dans le cadre d'un site internet dédié aux travaux paritaires de la branche.
La définition de ces priorités, exercice indispensable à l'efficacité du dialogue social de branche, ne peut toutefois pas avoir pour effet de remettre en cause la liberté d'appréciation et de proposition de chaque organisation syndicale à l'occasion de l'examen de ces priorités.
Ces priorités sont consignées en annexe I du présent accord, annexe qui fera donc l'objet d'une révision périodique.
Les parties signataires s'accordent sur l'importance de la méthode à mettre en œuvre afin de favoriser la conduite et la réussite de la négociation dans le cadre d'une concertation ouverte et loyale.
Cette méthode repose sur trois phases dont la principale est celle de la préparation de la négociation proprement dite :
– une phase de préparation de la négociation et de partage des constats : des réunions bilatérales ou des groupes de travail paritaires “ad hoc” doivent permettre aux parties de s'approprier les sujets, de partager les états des lieux et comprendre les enjeux et attentes de chacune des parties. Elle doit permettre de définir le périmètre de la négociation et les conditions requises pour son aboutissement. Elle peut, si besoin, être également le moment d'une appropriation technique des enjeux.
Il est convenu entre les parties signataires que cette phase de préparation de la négociation ne peut pas conduire les organisations syndicales représentatives à renoncer à leurs demandes et revendications ;
– une phase de définition d'axes de négociations établis sur la base des constats partagés qui pourront porter, en fonction du sujet, sur :
-– les mesures prioritaires à mettre en œuvre ;
-– le calendrier de réalisation d'une ambition ou d'une orientation partagées par les partenaires sociaux ;
-– la définition du type d'accord le plus approprié entre un accord s'appliquant de façon uniforme à l'ensemble des entreprises et un accord fixant des principes communs applicables à toutes les entreprises et laissant des marges de manœuvre au niveau local pour les modalités de mise en œuvre ;
– en cas de consensus suffisant sur la définition des axes de négociations, les partenaires sociaux seront amenés à préciser le détail des dispositions de l'accord.
Les signataires du présent accord réaffirment la pertinence du dialogue social de branche visant la conclusion d'accords collectifs constitutifs d'un ensemble de règles applicables à toutes les entreprises de la branche et visant à assurer l'unité et l'identité de celle-ci.
Afin de piloter efficacement le dialogue social de branche, ils considèrent qu'il convient périodiquement :
– de définir les enjeux et priorités du dialogue social de branche, si besoin, en affirmant son positionnement par rapport aux négociations d'entreprise ;
– après retour d'expérience, d'ajuster les méthodes du dialogue social de branche pour que celui-ci reste exemplaire et joue un rôle moteur dans l'amélioration de la concertation sociale au sein des entreprises.
Le présent accord a pour objet :
– de formaliser les orientations du dialogue social de branche ;
– de décrire l'organisation du dialogue social au sein de la branche notamment en précisant les rôles et attributions des instances concourant à ce dialogue dans le respect des prérogatives de la commission paritaire de branche en matière de négociation collective ;
– de promouvoir la formation des acteurs du dialogue social tant au niveau de la branche que des entreprises.
Priorités du dialogue social de branche manutention ferroviaire (art. 2.1 de l'accord)
Pour les années 2017 et 2018 les priorités du dialogue social de la branche manutention ferroviaire arrêtées par le GTP « Négociations sociales de branche » sont :
– travaux paritaires relatifs à l'alphabétisation des salariés du secteur et plus largement leur accès à la formation et notamment aux formations « socles » (CléA ou connaissances et compétences de base au sein de la branche manutention ferroviaire) ;
– actualisation des classifications ;
– actualisation de la convention collective ;
– finalisation de la définition et mise en œuvre des CQP « CQP Agent de nettoyage et de manutention ferroviaire » et CQP « Chef d'équipe nettoyage et manutention ferroviaire ».
Le cursus et/ou programme de formation ci-dessus sera prioritairement proposé :
– d'une part, aux salariés mandatés par les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la branche (par l'arrêté du 24 juin 2013, Journal officiel du 9 juillet 2013) :
– pour participer aux travaux des instances de branche listées à l'article 3 du présent accord et ce dans la limite de 2 salariés par année et par organisation syndicale ;
– pour représenter l'organisation syndicale auprès de l'entreprise et ce dans la limite de 1 salarié par année et par organisation syndicale.
– d'autre part, aux responsables opérationnels ayant reçu de la part des employeurs de la branche délégation pour animer la concertation sociale au sein d'un établissement ou d'une équipe ou d'un ensemble d'équipes et ce dans la limite de 2 salariés par an et par entreprise.
Le groupe de travail paritaire « Négociations sociales de branche » (GTP-NSB) est une instance paritaire ad hoc, sans pouvoir de négociation, qui se réunit au moins une fois par année civile, pour des échanges informels.
Il a pour principal objet d'examiner les priorités de branche en matière de dialogue social visées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord. Le GTP-NSB est également compétent pour proposer à la commission paritaire de branche le calendrier prévisionnel des négociations de branche.
Le GTP-NSB s'articule avec le droit de saisine des organisations syndicales de salariés (art. L. 2222-3 du CT) relatif à la formulation de demandes d'ouverture de négociations sans préjudice des obligations de négociation résultant du code du travail. À ce titre, les parties signataires du présent accord entendent préciser les modalités de cette saisine :
– toute demande d'ouverture de négociation devra être motivée et adressée au SAMERA par lettre avec avis de réception et devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives de salariés ;
– le SAMERA disposera d'un délai incluant deux réunions des instances de décision du SAMERA (CSMF + bureau) à compter de la date de réception de la demande pour faire connaître sa réponse.
En complément des travaux conduits au sein de la branche pour l'accès à la formation des salariés et le développement de parcours de formation certifiants, en complément et en appui aux orientations définies à l'article 2 du présent accord relatif à la conduite du dialogue social de branche, les partenaires sociaux initient une réflexion pour définir dans les meilleurs délais un cursus ou programme de formation des acteurs du dialogue social répondant aux caractéristiques suivantes :
– dispensée par un (ou des) organisme(s) de formation qui sera (ont) choisi(s) par la CPPNI MF ou un groupe de travail paritaire ad hoc une fois que le référentiel de formation aura été défini ;
– basée sur un référentiel dont le contenu sera défini par les partenaires sociaux de la branche ;
– résolument tournée vers l'opérationnel, offrant aux stagiaires des outils concrets sur lesquels ils pourront s'appuyer pour optimiser leurs pratiques professionnelles et/ou syndicales, alternant des apports théoriques et méthodologiques, des travaux de sous-groupes et d'interventions de professionnels ;
– d'une durée compatible avec l'accomplissement des obligations professionnelles et syndicales des stagiaires (durée totale entre 50 et 100 heures) ;
– la formation définie ci-dessus fera l'objet d'un financement pour les salariés agissant dans le cadre du dialogue social (représentants des employeurs ou des salariés) dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en fonction des dispositifs les plus adaptés aux projets de formation des intéressés ;
– cette formation pourra faire l'objet de complément dans le cadre d'un cursus pouvant conduire à une certification (si possible, cette certification devra être accessible via la VAE).
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2017. Au terme de cette période initiale, il pourra être tacitement reconduit deux fois et par période d'une année, sans que la durée totale ne puisse toutefois excéder 3 ans.
À l'arrivée du terme de ces 36 mois, le présent accord cessera immédiatement de produire tout effet.
Trois mois au plus tard avant le terme de chaque échéance annuelle, le SAMERA ou l'ensemble des organisations syndicales signataires peuvent indiquer, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'autre partie leur souhait de ne pas reconduire l'accord. Ce dernier cessera alors de produire tout effet au 31 décembre de l'année en cours.
À tout moment et à la demande du SAMERA ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par le code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1)
À l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail,
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche manutention ferroviaire.
Le présent accord fera l'objet, à la diligence du SAMERA, des formalités de dépôt prévues par le code du travail.
L'ensemble des dispositions du présent accord feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article L. 2231-5-1 du code du travail (base de données nationale). Par ailleurs, il fera l'objet d'une mise à disposition de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche et des entreprises sur le site internet dédié aux travaux paritaires de la branche (prévu à l'article 2.1 ci-dessus).
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation manutention ferroviaire (CPPNI-MF) est l'instance de la négociation collective dans la branche. Elle est instituée conformément aux dispositions législatives en vigueur afin de remplir les missions prévues par ces dispositions concernant les CPPNI de branche.
Elle est composée de représentants choisis par chacune des organisations syndicales représentatives en fonction des sujets traités.
Leurs noms sont notifiés simultanément à leurs employeurs puis au SAMERA à la réception de la convocation de la réunion de la CPPNI-MF.
Le SAMERA et les organisations syndicales représentatives conviennent que la durée de la commission paritaire de branche devra respecter des horaires équilibrés par demi-journée de travail conformément aux dispositions de l'article 3.7 ci-après.
Lorsque la CPPNI-MF valide l'engagement d'une négociation :
– soit la négociation débute directement en CPPNI-MF, notamment lorsqu'il s'agit d'une négociation ne nécessitant pas de travaux préparatoires ;
– soit la négociation requiert des travaux préparatoires et des réunions bilatérales entre le SAMERA et chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la branche et/ou un groupe de travail paritaire est mandaté (cf. art. 3.3).
À l'issue de la négociation, la période d'ouverture de l'accord à la signature est définie, après concertation en CPPNI-MF.
Textes attachés 1 : salaires minimas – Grilles de salaires
Conformément à l'article 1er de l'accord du 27 octobre 2021, les grilles des salaires sont à la date d'application de l'accord (1er janvier 2022 ou date postérieure) :


(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 3 ans et < 6 ans


≥ 6 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Employés de chantiers
(En euros.)
Annexe III.   Employés

Salaire mensuel brut
Employés niveau 1


Employés niveau 2


Employés niveau 3


Employés niveau 4


Employés niveau 5


Employés niveau 6


Employés niveau 7


Cadres et agents de maîtrise
(En euros.)
Annexe IV.   Cadres et agents de maîtrise
Coefficient
Salaire mensuel brut
Contremaître
De 0 mois à 6 mois


De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de bordée
De 6 mois à 1 an



De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de chantier
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de service
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans
« 3.7-d.   Mutualisation des frais du paritarisme liés aux réunions des instances et commissions paritaires de branche
L'ensemble des frais afférents à la participation des salariés et des représentants des fédérations syndicales (cf. tiret 2 de l'article 2 “ Objet des statuts de l'AGFP-MF ”) aux réunions paritaires prévues dans le cadre du dialogue social de la branche (cf. paragraphes 3.7-a à 3.7-c ci-dessus) sont financés par une contribution mutualisée versée par les employeurs couverts par le champ d'application de la CCN manutention ferroviaire à une “ Association de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire ” (AGFP-MF).
Cette association de gestion du paritarisme (AGFP-MF) a pour objet d'assurer la gestion administrative, financière et juridique de la contribution mutualisée des frais du paritarisme.
Cette contribution est à la charge des entreprises d'au moins 11 salariés entrant dans le champ d'application de la CCN manutention ferroviaire qu'elles soient ou non adhérentes au SAMERA.
À chaque fin d'exercice N – 1, la CPPNI réunie en conseil d'administration de l'AGFP-MF fixera sur la base d'un budget prévisionnel des dépenses à venir le taux de la cotisation à percevoir au titre du financement des frais du paritarisme de l'année N. Ce taux, qui sera revu si besoin par la CPPNI CCN-MF réunie en CA de l'AGFP-MF, est fixé à 0,0085 % de la masse salariale brute correspondant à l'assiette de la contribution conventionnelle formation (ou “ contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle ”).
Ce budget prévisionnel pour l'année N est élaboré sur la base de l'estimation des frais liés aux réunions paritaires et formation des membres (OS) participant aux travaux de branche au cours de l'année N dont les employeurs de la branche seront susceptibles de réclamer le remboursement forfaitaire au titre d'une participation au maintien des rémunérations des salariés et de leurs frais de déplacement. Ce budget prévisionnel tient compte également des frais de fonctionnement de l'association AGFP-MF (frais de recouvrement et de gestion des fonds, frais de fonctionnement de l'association paritaire).
La contribution mutualisée au frais du paritarisme CCN-MF sera appelée sur décision de l'AG de l'AGFP-MF selon l'une des modalités suivantes :
– soit par l'OPCO de la branche concomitamment au recouvrement de la contribution conventionnelle de la formation ;
– soit par l'AGFP-MF ou un organisme auquel elle aura délégué cette mission selon les conditions définies à l'article 4.2 ci-après. »
Les salaires horaires garantis des grilles de salaires fixés aux textes attachés 1 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée au 12 juin 2019 sont revalorisés de 2,60 % au 1er janvier 2022 sous réserves des dispositions relatives à la date d'application de cet accord du 27 octobre 2021 (cf. article 6 « Application », publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de cet accord au plus tard le 31 décembre 2021).
En conséquence de cette revalorisation, à la date d'application de cet accord du 27 octobre 2021, les grilles de salaires ouvriers, employés de chantiers et cadres et agents de maîtrise figurant en textes attachés 1 de la convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes sont remplacées par celles figurant en annexe 1 de cet accord du 27 octobre 2021 qui s'y substituent intégralement.
Dans le cas où, la valeur du Smic au cours de l'année 2022 serait supérieure à la valeur du coefficient 156 (ouvriers) ou du coefficient 123 (employés de chantiers), les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente.
Le présent accord sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.
Par le présent accord, les parties signataires de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendus « dans le courant de l'année 2021 » conformément à l'engagement pris « en raison notamment de la détermination des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche » à l'article 8 de l'accord du 12 février 2019 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme (étendu par arrêté du 6 novembre 2020 publié au Journal officiel du 18 novembre 2020) « faire un bilan de (l') application » dudit accord « et à convenir éventuellement de certaines modifications ».
C'est en prenant appui sur les « travaux paritaires de mise en œuvre de l'accord sur les frais du paritarisme » conduits au cours de l'année 2021 en groupe de travail paritaire CCN manutention ferroviaire et travaux connexes conformément aux stipulations de l'article 3 de l'accord du 16 février 2020 relatif à l'agenda social que les signataires du présent accord ont convenu des modifications à apporter aux stipulations de l'accord du 12 février 2019 listées à l'article 2 « Objet de l'accord » ci-dessous.
Ces travaux de mise en œuvre de l'accord du 12 février 2019 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme CCN Manutention ferroviaire ont également permis de concrétiser l'engagement pris à son article 4 à savoir la création de l'association paritaire de gestion des frais du paritarisme CCN manutention ferroviaire dont l'assemblée générale constitutive adoptant ses statuts se tient ce 27 octobre 2021.
Enfin, les signataires du présent accord du 27 octobre 2021 révisant les stipulations conventionnelles de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes relatives à l'organisation et au financement du paritarisme ont entendu tenir compte de l'évolution du cadre légal de recouvrement des « contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle prévues par accord professionnel national » et des « contributions conventionnelles du dialogue social prévues par accord professionnel national » suite à l'adoption de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Ainsi, les signataires du présent accord ont entendu uniformiser les assiettes de ces contributions conventionnelles (formation, dialogue social) et faciliter leur collecte en faisant appel pour les années 2022 et 2023 à un même organisme collecteur (l'OPCO de branche).
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-22 du code du travail, les parties signataires précisent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l'article 5 de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes (art. 41 DC), et qu'elles envisageront son renouvellement dans le cadre des travaux paritaires organisés au sein de la CPPNI de la branche.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord stipulent que ses dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions fixées à l'article 7 du présent accord, révisant l'article 6 de l'accord du 12 février 2019 portant sur ce point.
Le présent accord porte actualisation des stipulations de l'accord du 12 février 2019 qui traitent plus spécifiquement du financement du paritarisme, celles concernant l'organisation du paritarisme restant inchangées.
Ces modifications à apporter résultent :
– d'une part, des travaux paritaires de mise en œuvre de l'accord du 12 février 2019 relatifs notamment à la détermination des budgets prévisionnels nécessaires pour couvrir les frais afférents à la participation des salariés et des représentants des Fédérations syndicales aux réunions paritaires au titre du dialogue social de la branche (cf. tiret 2 de l'article 2 « Objet des statuts de l'AGFP-MF ») et aux réflexions concernant la simplification de la collecte de la contribution « frais du paritarisme » qui conduisent à la révision :
– – de l'article 3.7-d « Mutualisation des frais du paritarisme » liés aux réunions des instances et commissions (remplacement du taux fixé à titre expérimental, modification des modalités de collecte dans le sens d'une harmonisation de celle-ci envers les employeurs qu'ils soient ou non adhérents au SAMERA, et uniformisation de l'assiette avec celle de la contribution conventionnel formation) :
À ce titre, les parties signataires soulignent que les dispositions ainsi modifiées se substituent à toute disposition antérieure et notamment à celle initialement prévue à l'article 14.2 « Financement de la commission de suivi » de l'avenant 11 du 17 mars 2006 ayant instauré le régime de prévoyance non-cadres de la branche manutention ferroviaire (et de tout avenant ou accord de prévoyance non-cadres ultérieurement conclu) ;
– – de l'article 4.2 « Organisation de la collecte de contribution mutualisée au financement du paritarisme de la branche Manutention ferroviaire » ;
– – de l'article 5.2 « Appel de la contribution mutualisée » ;
– – de l'article 6 « Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés » ;
– d'autre part, de la création au 27 octobre 2021 de l'association paritaire de gestion des frais du paritarisme CCN manutention ferroviaire ci-après dénommée association de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire ou « AGFP-MF » :
– – de l'article 4.1 « Association paritaire de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire », dont les parties signataires par le présent accord simplifie la dénomination en « Association de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire » et procèdent à l'inversion entre collèges en ce qui concernent la prise des premières « présidence » et répartition des fonctions statutaires.
Ces modifications figurent aux articles 3 à 7 du présent accord. Les stipulations issues de la nouvelle rédaction de chacun des articles ainsi modifiés se substituent intégralement, à la date d'application de l'accord, aux stipulations antérieurement en vigueur des articles ou paragraphes ainsi modifiés.
« Pour l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, y compris donc les entreprises de 11 à 49 salariés, les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la mutualisation des frais du paritarisme au sein de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes pour les entreprises de moins de 50 salariés sont définies par le décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche (Journal officiel du 30 décembre 2017). Au titre de ces dispositions réglementaires, les entreprises de moins de 50 salariés dont des salariés participeraient aux travaux paritaires de la branche manutention ferroviaire peuvent s'adresser à l'AGFPN pour faire valoir leurs droits à cet égard.
Afin de favoriser la collecte des contributions conventionnelles “ financement du paritarisme ” (ou “ contribution conventionnelle du dialogue social ”) et “ contribution conventionnelle formation ” (ou contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle) les dispositions de l'accord “ organisation et financement du paritarisme ” relatives à la contribution mutualisée au financement du paritarisme (notamment article 3.7-d et 5 de l'accord) ne sont pas applicables aux entreprises de 1 à 10 salariés. »
Les signataires de l'accord rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle figure à l'article 18 « Classifications » (art. 8 Al + art. 8 All + art. 11 AIII) de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée le 12 juin 2019, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, conformément à la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation en procédant à une comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions dans des conditions équivalentes, et le cas échéant, définir et programmer les mesures de rattrapage et de rééquilibrage permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les parties signataires encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective conformément aux articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du code du travail et aux annexes I et II du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Enfin, les signataires du présent accord rappellent que l'avenant n° 17 du 17 novembre 2009 relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes figurant aux textes attachés 9 « Égalité de traitement entre salariés et prévention des discriminations » de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes actualisée le 12 juin 2019 fera l'objet au second semestre 2022 selon les stipulations de l'accord du 16 février 2021 relatif à l'agenda social de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes :
– de travaux paritaires en amont sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, des conditions de travail et d'emploi et notamment des salariés à temps partiel ;
– d'une négociation relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.
« 4.2.   Organisation de la collecte de la contribution mutualisée au financement du paritarisme de la branche manutention ferroviaire
Cette collecte sera assurée par un organisme distinct de l'association.
La désignation de l'organisme collecteur sera opérée, sur recommandation de la commission paritaire (CPPNI-MF), par délibération de l'assemblée générale de l'association.
L'association conclura avec ledit organisme une convention de gestion des fonds afin que ces derniers soient collectés au meilleur coût s'agissant des frais de gestion.
Cet organisme ou l'AGFP-MF si elle ne peut contracter avec ce type d'opérateur de gestion, devra collecter la “ contribution mutualisée au financement du paritarisme ” (ou “ contribution conventionnelle du dialogue social ”) auprès de l'ensemble des entreprises de plus de 10 salariés relevant de l'IDCC 538 sur la base d'une liste fournie par un organisme ayant compétence à communiquer celle-ci. »
« 4.1.   Association paritaire de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire
Est constituée une association loi 1901 qui a vocation à employer les fonds collectés pour le financement des frais du paritarisme conformément à la destination définie au présent accord. Il fixe également les axes de fonctionnement de cette association qui seront précisés dans les statuts.
Les membres de cette association sont les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes.
L'association ainsi créée est administrée par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges :
– le collège salarié est composé d'un membre désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– le collège employeur est composé d'un nombre égal de représentants de l'organisation syndicale d'employeurs représentative dans la branche et désignés par celle-ci.
Lors de la première réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une période de 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège différent et présentés par l'organisation syndicale d'employeurs et par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche. De même, il élit parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire appartenant chacun à un collège différent.
Lors de la constitution et à chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les deux collèges :
– d'une part, le président et le secrétaire ;
– d'autre part, le vice-président et le trésorier.
Les fonctions sont attribuées à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance. Les fonctions de président et de secrétaire sont assurées la première fois par le collège salarié (ou leurs représentants) et les fonctions de vice-président et de trésorier par le collège employeur.
Le conseil d'administration se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Il fixe en tant que de besoin ses règles de fonctionnement, consignées dans un règlement intérieur. »
Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s en raison de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche des ports de plaisance, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.
Article du barème
Article CCN
Élément de rémunération
Montant à date d'application de cet accord du 27 octobre 2021
Article 1er
Article 39
Indemnité pour le travail de nuit
1,29 €  /heure

Article 41
Prime d'enrayage
0,99 €  /heure
Article 3.1
Article 42
Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 1re catégorie
0,34 €  /heure
Article 3.2
Article 42
Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 2e catégorie
0,30 €  /heure
Article 3.3
Article 42
Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – 3e catégorie
0,29 €  /heure
Article 3.4
Article 42
Prime de salissure et de décrassage « Réseau ferré national » – Prime supplémentaire de salissure
0,19 €  /heure
Article 4.1
Article 43
Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 1re catégorie
0,42 €  /heure
Article 4.2
Article 43
Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 2e catégorie
0,32 €  /heure
Article 4.3
Article 43
Prime de salissure et de décrassage « RATP » – 3e catégorie
0,21 €  /heure
Article 5.1
Article 44
Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime partielle de vêtement de travail – Taux journalier
0,60 €  /jour
Article 5.2
Article 44
Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime partielle de vêtement de travail – Taux mensuel
14,72 €  /mois
Article 5.3
Article 44
Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime de vêtement de travail – Taux journalier
0,79 €  /jour
Article 5.4
Article 44
Prime de vêtements de travail « RATP » – Prime partielle de vêtement de travail – Taux mensuel
19,45 €  /mois

Article 45
Prime de manutention de pièces lourdes « RATP »
0,25 €  /heure

Article 48
Indemnité de panier
2,46 €  /jour
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 3 ans et < 6 ans


≥ 6 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Ouvrier encadrement



≥ 1 an et < 2 ans


≥ 2 ans et < 3 ans


≥ 3 ans et < 5 ans


≥ 5 ans et < 7 ans


≥ 7 ans et < 9 ans


≥ 9 ans et < 11 ans


≥ 11 ans et < 12 ans


≥ 12 ans et < 13 ans


≥ 13 ans et < 18 ans





Employés de chantiers
(En euros.)
Annexe III.   Employés

Salaire mensuel brut
Employés niveau 1


Employés niveau 2


Employés niveau 3


Employés niveau 4


Employés niveau 5


Employés niveau 6


Employés niveau 7


Cadres et agents de maîtrise
(En euros.)
Annexe IV.   Cadres et agents de maîtrise
Coefficient
Salaire mensuel brut
Contremaître
De 0 mois à 6 mois


De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de bordée
De 6 mois à 1 an



De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de chantier
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans



Chef de service
De 6 mois à 1 an


De 1 an à 3 ans



De 3 ans à 6 ans



De 6 ans à 9 ans



De 9 ans à 12 ans



De 12 ans à 15 ans



Plus de 15 ans
4.1. Association paritaire de gestion des frais du paritarisme manutention ferroviaire
Est constituée une association loi 1901 qui a vocation à employer les fonds collectés pour le financement des frais du paritarisme conformément à la destination définie au présent accord. Il fixe également les axes de fonctionnement de cette association qui seront précisés dans les statuts.
Les membres de cette association sont les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes.
L'association ainsi créée est administrée par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges :
– le collège salarié est composé d'un membre désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– le collège employeur est composé d'un nombre égal de représentants de l'organisation syndicale d'employeurs représentative dans la branche et désignés par celle-ci.
Lors de la première réunion, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une période de 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège différent et présentés par l'organisation syndicale d'employeurs et par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche. De même, il élit parmi ses membres, un trésorier et un secrétaire appartenant chacun à un collège différent.
Lors de la constitution et à chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les deux collèges :
– d'une part, le président et le secrétaire ;
– d'autre part, le vice-président et le trésorier.
Les fonctions sont attribuées à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance. Les fonctions de président et de secrétaire sont assurées la première fois par le collège salarié (ou leurs représentants) et les fonctions de vice-président et de trésorier par le collège employeur.
Le conseil d'administration se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an. Il fixe en tant que de besoin ses règles de fonctionnement, consignées dans un règlement intérieur.
4.2. Organisation de la collecte de la contribution mutualisée au financement du paritarisme de la branche manutention ferroviaire
Cette collecte sera assurée par un organisme distinct de l'association.
La désignation de l'organisme collecteur sera opérée, sur recommandation de la commission paritaire (CPPNI-MF), par délibération de l'assemblée générale de l'association.
L'association conclura avec ledit organisme une convention de gestion des fonds afin que ces derniers soient collectés au meilleur coût s'agissant des frais de gestion.
Cet organisme ou l'AGFP-MF si elle ne peut contracter avec ce type d'opérateur de gestion, devra collecter la « contribution mutualisée au financement du paritarisme » (ou « contribution conventionnelle du dialogue social ») auprès de l'ensemble des entreprises de plus de 10 salariés relevant de l'IDCC 538 sur la base d'une liste fournie par un organisme ayant compétence à communiquer celle-ci.