La branche est créatrice d'emplois. Les associations remplissent une mission importante d'insertion sociale et professionnelle, permettant à de nombreux jeunes et adultes d'accéder à un emploi ou de développer leur carrière particulièrement dans les emplois de la branche.
Les partenaires sociaux entendent favoriser les actions mises en oeuvre à l'intention des jeunes et des demandeurs d'emploi, en s'attachant à la qualité de leur accueil et de leur professionnalisation. Ils demandent à la CPNEF d'assurer le suivi du dispositif.
Article 1.1
Objectifs et priorités
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective.
Les partenaires sociaux insistent sur les principes de mise en oeuvre suivants :
- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires sera recherchée ;
- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherchées.
Article 1.2
Qualifications et diplômes prioritaires
Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le soin de fixer les orientations et d'arrêter chaque année la liste des qualifications et diplômes que la branche souhaite voir pris en compte prioritairement par Habitat-Formation.
Article 1.3
Durée du contrat
Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois.
Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. L'engagement dans la formation doit intervenir au début du contrat.
Dans le cadre des qualifications et diplômes prioritaires (article 1. 2), ces durées peuvent être portées jusqu'à 24 mois pour :
- tout jeune ou demandeur d'emploi sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou avec une qualification professionnelle non adaptée au secteur d'activité ;
- toute formation ou parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans la convention collective nationale ;
- tout demandeur d'emploi de plus de 40 ans, notamment les personnes souhaitant reprendre une activité professionnelle après une longue période d'arrêt.
Article 1.4
Durée de la formation
Tout contrat de professionnalisation peut donner lieu, au préalable, à une évaluation des compétences du salarié, dans l'objectif de définir les actions d'accompagnement et de formation adaptées à son profil.
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours, d'accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat, ont une durée au minimum égale à 15 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Dans le cadre des qualifications et diplômes prioritaires (article 1. 2), cette durée peut être portée à 50 % maximum de la durée du contrat pour les contrats dont les bénéficiaires répondent aux conditions d'extension jusqu'à 24 mois indiquées à l'article 1. 3.
Article 1.5
Financement
La prise en charge par l'OPCA des coûts liés à la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation se fait sur la base de forfaits horaires en fonction de la nature du contrat signé. Ce taux est de :
- CDD : 9, 15 € ;
- CDI : 12 €.
L'OPCA prendra en charge le coût du stage pratique dans la limite de 30 % uniquement pour les contrats de professionnalisation conclus pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux confient à la CPNEF le soin de fixer chaque année les modalités de prise en charge de tout ou partie des frais annexes liés à la mise en place d'un contrat de professionnalisation.
La CPNEF demande à Habitat-Formation de fournir chaque année un bilan des contrats de professionnalisation de la branche.
Article 1.6
Rémunération du salarié
La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est établie conformément aux dispositions réglementaires.
Article 1.7

Les partenaires sociaux considèrent la compétence tutorale comme un élément essentiel dans le processus de professionnalisation. Toute démarche visant à sensibiliser l'ensemble des salariés à la nécessité de partager leurs compétences est encouragée.
Le tuteur est un salarié volontaire en contrat à durée indéterminée. Il doit être au minimum positionné au niveau 2 du critère 5 prévu à l'article 4 du chapitre XII de la convention collective nationale.
Il a pour mission d'accueillir, d'accompagner le bénéficiaire et de faciliter l'acquisition de compétences. Il veille à son parcours et à sa progression dans le temps. Il travaille en équipe avec l'ensemble des collaborateurs qui vont intervenir dans l'accueil et l'intégration.
Le tuteur doit suivre ou avoir suivi une formation de tuteur. L'employeur s'engage à libérer pour le tuteur le temps nécessaire à l'exercice de sa fonction de tuteur sur son temps de travail effectif. Le tuteur bénéficie d'une indemnité de 50 € bruts par mois et par stagiaire pendant toute la durée de versement de l'aide à la fonction tutorale. Un salarié tuteur ne peut pas suivre plus de 2 salariés bénéficiaires de contrat de professionnalisation, d'apprentissage ou de période de professionnalisation.
Cette fonction est prise en charge conformément aux dispositions réglementaires (à hauteur de 230 Euros par mois pour une durée maximale de 6 mois à la date de la signature du présent d'accord).
L'aide à la fonction tutorale est prise en charge conformément aux dispositions réglementaires. Elle est versée à l'entreprise par l'OPCA (à hauteur de 230 € par mois pour une durée maximale de 6 mois) uniquement si le salarié tuteur suit ou a suivi une formation de tuteur.
Article 1. 8
Limitation des contrats de professionnalisation
Le nombre maximal de contrats de professionnalisation est fixé en fonction du nombre de salariés équivalent temps plein présents dans l'établissement à la date de conclusion du contrat de professionnalisation. Ainsi :
MOINS DE 10 SALARIÉS
DE 10 À 50 SALARIÉS
PLUS DE 50 SALARIÉS
Maximum 1 contrat
Maximum 2 contrats
Maximum 3 contrats
de professionnalisation
de professionnalisation
de professionnalisation
Toute demande de dérogation sera étudiée au cas par cas par la CPNEF.