Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une action de formation peut être animée par un ou des formateurs salariés d'un organisme de formation, dans les locaux d'une entreprise utilisatrice, selon les modalités définies au présent chapitre.
Le ou les formateurs qui animent la formation doivent :
- disposer d'une formation et de compétences techniques en rapport avec le domaine d'activité concerné ;
- ne pas former simultanément plus de 12 stagiaires.
L'action de formation doit se dérouler selon un programme préalablement établi par l'organisme de formation.
Ce programme doit être en cohérence avec les objectifs déterminés dans la convention tripartite. Il se présente sous la forme d'un document écrit, faisant mention des différentes phases prévues avec leur durée en heures et les modalités de déroulement.
Un exemplaire du programme de formation est remis à l'intérimaire en même temps que le contrat de mission-formation. Le nom du ou des salariés de l'entreprise utilisatrice assurant la formation figure sur le programme remis au salarié.
Les objectifs de la formation doivent être clairement définis en termes d'acquisition de connaissances et de savoir-faire transférables et se différencier de l'objectif d'adaptation au poste de travail qui relève de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail. Il en est de même en matière de formation pratique à la sécurité telle que prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les objectifs de la formation sont définis dans le cadre d'une convention tripartite conclue entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice et l'organisme de formation.
Sont exclus de ce type d'action de formation notamment :
- la découverte de l'environnement de travail (visite des locaux, modalités de contrôle des horaires, etc.) ;
- la sécurité, notamment celle au poste de travail ;
- la présentation de l'entreprise ;
- la montée en cadence ;
- les modes opératoires propres au poste de travail.
Ces actions de formation ne peuvent concerner les intérimaires ayant déjà suivi ce même type de formation sous quelque statut que ce soit.
Conformément à l'article L. 932-2 du code du travail, l'action de formation suivie par l'intérimaire dans le cadre du présent accord constitue un temps de travail effectif. Par ailleurs, le contrat de mission-formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice (1).
L'action se déroule selon les modalités suivantes :
1. Le lieu de formation (2)
L'action de formation doit être réalisée dans des locaux distincts des lieux de production.
Lorsqu'elle comporte des enseignements pratiques, ces derniers peuvent être donnés sur les lieux de production aux conditions suivantes :
- le salarié doit être mis dans une situation pédagogique vérifiable ;
- le salarié n'est soumis à aucune contrainte liée à la productivité.
2. La durée de la formation
La durée de l'action ne peut être inférieure à 6 heures. Si la formation est réalisée en discontinu, chaque séquence de formation doit avoir une durée minimale de 3 heures.
(1) Phrase étendue sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
- que le contrat de mission formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice ;
- que les actions de formation doivent être réalisées dans des locaux distincts des lieux de production ;
- les conditions dans lesquelles des enseignements pratiques peuvent être éventuellement donnés sur les lieux de production (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1

(2) Point étendu sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
- que le contrat de mission formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice ;
- que les actions de formation doivent être réalisées dans des locaux distincts des lieux de production ;
- les conditions dans lesquelles des enseignements pratiques peuvent être éventuellement donnés sur les lieux de production (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1

NOTA : Arrêté du 15 octobre 2001 art. 1 : la deuxième phrase du premier alinéa et le point 1 relatif au lieu de formation de l'article 2-3 du II sont étendus sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
- que le contrat de mission formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice ;
- que les actions de formation doivent être réalisées dans des locaux distincts des lieux de production ;
- les conditions dans lesquelles des enseignements pratiques peuvent être éventuellement donnés sur les lieux de production.
La formation professionnelle permet chaque année à de nombreux intérimaires d'acquérir une qualification qui facilite leur intégration sur le marché du travail. Ces formations longues relèvent plus particulièrement des dispositifs mis en place dans le cadre des formations en alternance et du congé individuel de formation.
Les entreprises de travail temporaire utilisent leur plan de formation pour des actions de formation plus courtes permettant aux intérimaires de compléter leur formation initiale et de mieux répondre aux besoins des entreprises utilisatrices d'un bassin d'emploi.
L'entreprise utilisatrice peut, à cet égard, être lieu de formation. Les organisations signataires du présent accord ont donc défini les conditions de mise en oeuvre de telles actions de formation. Ces formations ne peuvent en aucun cas se confondre avec les actions relevant des articles L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail qui sont à la charge des entreprises utilisatrices.
Trois situations sont à distinguer :
- la formation des intérimaires est animée par un formateur salarié d'un organisme de formation (I) ;
- la formation des intérimaires est animée par un salarié de l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, la formation doit être encadrée par un organisme de formation agréé par le FAF-TT (II) ;
- la formation des intérimaires est animée par un salarié de l'entreprise de travail temporaire ayant la qualification de formateur dans le cadre d'un service de formation interne structuré. Le service de formation interne de l'entreprise de travail temporaire doit être agréé par le FAT-TT (III).
Les organismes de formation et les services internes de formation des ETT doivent respecter les dispositions légales et réglementaires s'appliquant à leur activité telles que prévues au livre IX du code du travail. Notamment, les organismes de formation doivent être à jour vis-à-vis de leurs obligations à l'égard des instances de contrôle de la formation professionnelle.
L'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire du 15 octobre 1991 modifié par l'avenant du 2 avril 1996 prévoit une priorité dans l'attribution d'un congé individuel de formation aux intérimaires justifiant de 36 mois d'activité, continus ou non, au cours des 5 dernières années, dans la branche du travail temporaire, lorsque la formation choisie par le salarié lui permet d'acquérir une qualification supérieure lui assurant une promotion professionnelle.
Pour bénéficier d'un congé individuel de formation-déroulement de carrière, un intérimaire doit :
- d'une part, répondre aux conditions d'ouverture des droits au CIF prévues à l'article 15-1 :
- justifier de 1 014 heures dans la profession, dont 507 heures dans l'ETT dans laquelle est déposée la demande ou à défaut 2 028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents ;
- faire valoir ses droits dans les 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission dans l'entreprise où il les a acquis,
- et, d'autre part, répondre aux conditions prévues à l'article 16 :
- justifier de 36 mois d'activité, continus ou non, au cours des 5 dernières années dans la branche du travail temporaire ;
- choisir une formation lui permettant d'acquérir une qualification supérieure lui assurant une promotion professionnelle.
Les objectifs de la formation doivent être clairement définis en termes d'acquisition de connaissances et de savoir-faire transférables et se différencier de l'objectif d'adaptation au poste de travail qui relève de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail. Il en est de même en matière de formation pratique à la sécurité telle que prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les objectifs de la formation sont définis dans le cadre d'une convention tripartite conclue entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice et l'organisme de formation.
Conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, sont, notamment, exclus de ce type d'action de formation :
- la découverte de l'environnement de travail (visite des locaux, modalités de contrôle des horaires, etc.) ;
- la sécurité dont celle au poste de travail ;
- la présentation de l'entreprise ;
- la montée en cadence ;
- les modes opératoires propres au poste de travail.
Ces actions de formation ne peuvent concerner les intérimaires ayant déjà suivi ce même type de formation sous quelque statut que ce soit.
Une action de formation peut être animée par un ou des salariés d'une entreprise utilisatrice, dans les locaux de cette entreprise, à condition qu'un organisme de formation, agréé par le FAF-TT, l'encadre selon les modalités définies au présent chapitre.
Le ou les salariés de l'entreprise utilisatrice qui animent la formation doivent :
- disposer d'une formation et de compétences techniques ainsi que d'une expérience professionnelle significative en rapport avec le domaine d'activité concerné ;
- avoir la capacité de transmettre ces connaissances ;
- ne pas former simultanément plus de 12 stagiaires.
Les contrats type mission-formation-qualification et mission-formation-adaptation, tels qu'ils figurent en annexe à l'accord du 15 octobre 1991, sont remplacés par les documents suivants mis au point par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle lors de sa réunion du 20 janvier 1999 :
- contrat de mission-formation-qualification au sens de l'article L. 124-21 du code du travail ;
- contrat de mission-formation-adaptation au sens de l'article L. 124-21 du code du travail.
Le document suivant est créé :
- fiche de renseignements tuteur(s) entreprise(s) utilisatrice(s).
L'ensemble de ces documents est annexé au présent accord et constitue les annexes à l'accord du 15 octobre 1991.
Les engagements des différents partenaires à l'action de formation sont définis dans une convention tripartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Ce document ne se substitue pas à la convention de formation prévue par le livre IX du code du travail. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention tripartite a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
Dans ce cas, la responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- l'organisme de formation : il doit rembourser à l'ETT les frais de formation indus ;

Le renouvellement d'actions de formation du même type ne sera pas possible dans l'entreprise utilisatrice
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1
Conformément à l'article L. 932-2 du code du travail, l'action de formation suivie par l'intérimaire dans le cadre du présent accord constitue un temps de travail effectif. Par ailleurs, le contrat de mission-formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice (1).
L'action se déroule selon les modalités suivantes :
1. Le lieu de formation (2)
L'action de formation doit être réalisée dans des locaux distincts des lieux de production.
Lorsqu'elle comporte des enseignements pratiques, ces derniers peuvent être donnés sur les lieux de production aux conditions suivantes :
- le salarié doit être mis dans une situation pédagogique vérifiable ;
- le salarié n'est soumis à aucune contrainte liée à la productivité.
2. La durée de la formation
La durée de l'action ne peut être inférieure à 6 heures. Si la formation est réalisée en discontinu, chaque séquence de formation doit avoir une durée minimale de 3 heures.
(1) Phrase étendue sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
- que le contrat de mission formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice ;
- que les actions de formation doivent être réalisées dans des locaux distincts des lieux de production ;
- les conditions dans lesquelles des enseignements pratiques peuvent être éventuellement donnés sur les lieux de production (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1

(2) Point étendu sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
- que le contrat de mission formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice ;
- que les actions de formation doivent être réalisées dans des locaux distincts des lieux de production ;
- les conditions dans lesquelles des enseignements pratiques peuvent être éventuellement donnés sur les lieux de production (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1

NOTA : Arrêté du 15 octobre 2001 art. 1 : la deuxième phrase du premier alinéa et le point 1 relatif au lieu de formation de l'article 1-3 du I sont étendus sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord :
- que le contrat de mission formation est établi conformément à la durée légale du travail indépendamment des horaires pratiqués dans l'entreprise utilisatrice ;
- que les actions de formation doivent être réalisées dans des locaux distincts des lieux de production ;
- les conditions dans lesquelles des enseignements pratiques peuvent être éventuellement donnés sur les lieux de production.
L'action de formation doit se dérouler selon un programme préalablement établi par l'organisme de formation.
Ce programme doit être en cohérence avec les objectifs déterminés dans la convention tripartite. Il se présente sous la forme d'un document écrit, faisant mention des différentes phases prévues avec leur durée en heures et les modalités de déroulement.
Un exemplaire du programme de formation est remis à l'intérimaire en même temps que le contrat de mission-formation.
Le rôle de l'organisme de formation encadrant est le suivant :
- diagnostic du besoin de formation à partir du profil d'emploi ;
- définition des objectifs de la formation et des contenus ;
- établissement du programme de formation ;
- définition des modalités d'évaluation de la formation ;
- définition et validation des conditions de réalisation de la formation. L'organisme de formation doit, notamment, s'assurer des compétences techniques et pédagogiques du ou des salariés mis à disposition par l'entreprise utilisatrice ;
- suivi de la formation : au moins une visite sur le lieu de formation, en cours de formation, pour s'assurer que les conditions prévues à la convention tripartite sont respectées ;
- évaluation de la formation et remise au stagiaire d'une attestation des acquis correspondant aux objectifs de la formation et à l'ETT d'un rapport sur le déroulement de l'action.
Il lui appartient, notamment, de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risques aux stagiaires. Les intérimaires doivent disposer des équipements individuels et collectifs de sécurité requis selon les conditions précisées dans la convention tripartite et le contrat de mission-formation. L'entreprise de travail temporaire doit, lors de ses visites sur les lieux de formation, s'assurer du respect de cette disposition (1) (2).
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice. Il appartient à l'entreprise de travail temporaire de s'assurer du respect de cette disposition légale.
En cas d'accident du travail pendant la formation, il appartient à l'entreprise de travail temporaire, conformément aux dispositions légales, de faire les déclarations nécessaires auprès des services compétents. L'entreprise de travail temporaire doit être immédiatement informée de tout accident du travail, quelle qu'en soit la gravité (3).
(1) Phrase étendue sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord la possibilité donnée à l'entreprise de travail temporaire de visiter les lieux de formation dans l'entreprise utilisatrice (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 124-4-6 et L. 230-2 du code du travail, l'entreprise utilisatrice étant seule responsable des conditions d'hygiène et de sécurité pendant la durée de la formation (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1

(3) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1

NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.
Le FAF-TT réalise un cahier des charges comportant les éléments nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord.
Les organismes de formation ayant un lien avec une entreprise utilisatrice ne peuvent pas être agréés par le FAF-TT.
Chaque agrément est délivré pour un ou des domaines de compétences, une zone géographique et pour une durée maximale de 2 ans. Le non-respect des règles relatives à l'agrément ou des dispositions d'une convention tripartite entraîne le retrait de l'agrément. L'organisme de formation dont l'agrément a été retiré ne peut présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de 2 ans à compter de la date de retrait.
L'organisme de formation est tenu de communiquer au FAF-TT toutes les informations demandées dans le cahier des charges et de se soumettre à tous les contrôles nécessaires à l'appréciation de la qualité de sa prestation.
Chaque année, le FAF-TT présente à la CPNE un bilan de l'application du présent accord comportant des éléments quantitatifs et qualificatifs.
Pour les formations gérées en direct par les entreprises de travail temporaire, il est nécessaire d'obtenir les éléments statistiques permettant d'avoir une vision plus complète des actions de formation relevant du présent accord. A ce titre, les entreprises de travail temporaire sont tenues de communiquer au FAF-TT, chaque année, un bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du présent accord. Ce bilan précise, par grands domaines d'activité (tertiaire, BTP, industrie, transport, autres) et par organismes de formation, le nombre d'intérimaires et le nombre d'heures de formation.
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément de l'OPCA visé au présent accord.
Les dispositions modifiées des articles 7 premier tiret et 8 de la convention portant création du FAF-TT  sont applicables aux fonds collectés au 28 février 1996 au titre de la contribution des entreprises de l'année 1995.
Le présent accord constitue un avenant à l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.
L'accord du 15 octobre 1991 comporte en annexe :
- un contrat type de mission-formation-qualification ;
- un contrat type de mission-formation-adaptation.
Les entreprises doivent, d'autre part, remplir les documents CERFA suivants :
- une demande d'habilitation à conclure des contrats de mission-formation-qualification ;
- un contrat de qualification ;
- un contrat d'adaptation.
Par ailleurs, un ou des contrats de mission doivent être établis pour chaque mission exécutée dans le cadre de la formation en alternance.
La multiplicité de ces documents constitue une surcharge administrative pour les entreprises et nuit à la lisibilité de l'action de formation en alternance tant pour le salarié que pour les services de l'administration.
En conséquence, les organisations signataires décident :
Les engagements des différents partenaires à l'action de formation sont définis dans une convention tripartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Ce document ne se substitue pas à la convention de formation prévue par le livre IX du code du travail. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention tripartite a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
Dans ce cas, la responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- l'organisme de formation : il doit rembourser à l'ETT les frais de formation indus ;
- *l'entreprise utilisatrice : l'absence de réalité et de fondemen de l'action de formation entraînant la nullité du contrat de mission-formation expose l'entreprise utilisatrice aux sanctions prévues aux articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travail et à la requalification du contrat * (1);
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.
En conséquence, la convention du 9 juin 1983, modifiée par l'accord du 18 décembre 1991, portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de travail temporaire (FAF-TT), est complétée et modifiée comme suit :

Champ d'intervention
Voir article.

Objet et missions
Voir article.

Ressources du FAF-TT et obligations des entreprises
Voir article.

Utilisation des ressources
Voir article.

Affectation des reliquats des fonds collectés
au titre du plan de formation des entreprises et autres ressources
Voir article.
Les organisations signataires désignent le FAF-TT, au niveau national (métropole et départements d'outre-mer) pour les entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises d'intérim d'insertion visées à l'article L. 322-4-16 3e alinéa du code du travail pour :
1. Collecter les fonds de la formation professionnelle :
- la contribution obligatoire au titre du plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés, dans les conditions fixées à l'article 6 de la convention portant création du FAF-TT ;
- les contributions obligatoires au financement des actions de formation professionnelle des entreprises employant moins de 10 salariés (plan de formation et insertion en alternance) ;
- le versement obligatoire au titre des formations en alternance pour les entreprises employant au minimum 10 salariés ;
- la contribution obligatoire des entreprises de travail temporaire au titre du congé individuel de formation. En ce qui concerne les salariés permanents (CDI et CDD), les modalités de collecte seront déterminées ultérieurement avec le COPACIF. Un avenant à l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire définira la répartition des fonds entre le capital de temps de formation et le CIF ;

les versements en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage, à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'auront pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) ou à l'un des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'apprentissage

2. Gérer le capital de temps de formation des salariés permanents ou temporaires, selon les modalités qui seront définies dans l'accord de branche.
3. Gérer les congés individuels de formation des salariés temporaires.
Le conseil de gestion du FAF-TT devient le conseil d'administration paritaire prévu à l'article R. 964-1-4 du code du travail et assure le contrôle de la gestion du FAF-TT Les textes seront modifiés en conséquence.
Les actions pouvant donner lieu à l'intervention du FAF-TT sont celles définies par les accords de branche relatifs à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, la répartition des ressources du FAF-TT entre ces interventions est également prévue par ces accords.
(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 21 février 1996, art. 1er).
NOTA : (1) = alinéa exclu de l'extension par arrêté du 21 février 1996.
Les modalités d'évaluation de la formation sont prévues dans la convention tripartite.
L'évaluation est conduite, à la fin de la formation, par le formateur auprès de chaque stagiaire, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport écrit remis à l'entreprise de travail temporaire et au FAF-TT à sa demande.
L'évaluation porte, notamment, sur les points suivants :
- les acquis visés par les objectifs de la formation : cette évaluation doit faire l'objet d'une attestation écrite des acquis remise à l'intérimaire par l'organisme de formation. Cette attestation doit préciser toutes les capacités acquises par l'intérimaire au cours de la formation ;
- les modalités de déroulement de l'action : le rapport établi, suite à l'évaluation, doit permettre, notamment, de prévoir d'éventuels aménagements de l'action en cas de renouvellement, voire la suppression de toute action de ce type dans l'entreprise utilisatrice.
L'intérimaire a la possibilité de faire connaître, à l'entreprise de travail temporaire, son appréciation sur le déroulement de la formation en dehors de la présence du formateur.
Conformément à l'article 26 de l'accord du 15 octobre 1991 sur la formation professionnelle, la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT) exerce, pour ce qui concerne la branche d'activité, les fonctions dévolues aux commissions paritaires nationales de l'emploi par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Les parties conviennent toutefois de développer les missions et attributions de cette commission.
L'accord national du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, étendu par arrêté du 23 novembre 1992, a retenu parmi les objectifs de la formation professionnelle du personnel temporaire l'adéquation de la qualification à l'évolution des normes de sécurité.
L'article 5 de cet accord observe ainsi que " la qualification, donc la capacité d'emploi des salariés temporaires, peut se trouver remise en question par une modification des normes de sécurité, résultant de l'évolution de la législation nationale ou européenne ". On constate également que l'exercice d'un certain nombre de métiers est désormais subordonné à l'acquisition ou au recyclage des connaissances sur les risques professionnels qui y sont

Il convient cependant de s'assurer que les formations sont, d'une part, qualifiantes et, d'autre part, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des articles L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail.
Les organisations signataires de l'accord de 1991 ont demandé à la CPNE de rechercher les conditions dans lesquelles les actions de formation répondant à ces exigences pourraient relever, en ce qui concerne les intérimaires, de la formation professionnelle continue, au sens de l'article L. 900-2 du code du travail.
Les organisations signataires veulent, par le présent accord, préciser les principes généraux de prise en charge, par le fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT), de ces actions de formation ainsi que leurs modalités d'application à certains métiers. Les secteurs d'activité et les métiers concernés feront l'objet d'annexes au présent accord.
Les engagements des différents partenaires à l'action de formation sont définis dans une convention tripartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Ce document ne se substitue pas à la convention de formation prévue par le livre IX du code du travail. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention tripartite a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
Dans ce cas, la responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- l'organisme de formation agréé : il est radié de la liste des organismes agréés par le FAF-TT. Il doit rembourser à l'ETT les frais de formation indus ;
- *l'entreprise utilisatrice : l'absence de réalité et de fondemen de l'action de formation entraînant la nullité du contrat de mission-formation expose l'entreprise utilisatrice aux sanctions prévues aux articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travail et à la requalification du contrat * (1);
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.
Les objectifs de la formation doivent être clairement définis en termes d'acquisition de connaissances et de savoir-faire transférables et se différencier de l'objectif d'adaptation au poste de travail qui relève de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail. Il en est de même en matière de formation pratique à la sécurité telle que prévue à l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les objectifs de la formation sont définis dans le cadre d'une convention conclue entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Sont exclus de ce type d'action de formation notamment :
- la découverte de l'environnement de travail (visite des locaux, modalités de contrôle des horaires, etc.) ;
- la sécurité, notamment celle au poste de travail ;
- la présentation de l'entreprise ;
- la montée en cadence ;
- les modes opératoires propres au poste de travail.
Ces actions de formation ne peuvent concerner les intérimaires ayant déjà suivi ce même type de formation sous quelque statut que ce soit.
Le FAF-TT réalise un cahier des charges comportant les éléments nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord et précisant notamment la relation nécessaire entre le salarié animant la formation et le service interne encadrant la formation.
Chaque agrément est délivré pour un ou des domaines de compétences, une zone géographique et pour une durée maximale de 2 ans. Le non-respect des règles relatives à l'agrément ou des dispositions d'une convention bipartite entraîne le retrait de l'agrément. Le service de formation interne dont l'agrément a été retiré ne peut présenter une nouvelle demande d'agrément avant un délai de 2 ans à compter de la date de retrait.
Le service de formation interne est tenu de communiquer au FAF-TT toutes les informations demandées dans le cahier des charges et de se soumettre à tous les contrôles nécessaires à l'appréciation de la qualité de sa prestation.
Les engagements de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire relatifs à l'action de formation sont définis dans une convention bipartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
La responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- le service de formation interne agréé : il est radié de la liste des organismes agréés par le FAF-TT ;

le renouvellement d'actions de formation du même type ne sera pas possible dans l'entreprise utilisatrice
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1
Le rôle du service de formation interne de l'entreprise de travail temporaire est le suivant :
- diagnostic du besoin en formation à partir du profil d'emploi ;
- définition des objectifs de la formation et des contenus ;
- établissement du programme de formation ;
- définition des modalités d'évaluation de la formation ;
- définition et validation des conditions de réalisation de la formation ;
- animation de la formation ;
- évaluation de la formation et remise au stagiaire d'une attestation des acquis correspondant aux objectifs de la formation et établissement d'un rapport sur le déroulement de l'action.
Il lui appartient, notamment, de s'assurer que les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ne font pas courir de risques aux stagiaires. Les intérimaires doivent disposer des équipements individuels et collectifs de sécurité requis selon les conditions précisées dans la convention bipartite et le contrat de mission-formation. L'entreprise de travail temporaire doit, lors de ses visites sur les lieux de formation, s'assurer du respect de cette disposition (1).
Lorsque l'activité à laquelle prépare la formation comporte une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, conformément à l'article 124-4-6 du code du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice. Il appartient à l'entreprise de travail temporaire de s'assurer du respect de cette disposition légale.
En cas d'accident du travail pendant la formation, les déclarations sont faites, conformément aux dispositions légales, auprès des services compétents.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 124-4-6 et L. 230-2 du code du travail, l'entreprise utilisatrice étant seule responsable des conditions d'hygiène et de sécurité pendant la durée de la formation (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1

NOTA : Arrêté du 15 octobre 2001 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 3-1 du III (formation animée par un salarié formateur de l'entreprise de travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 124-4-6 et L. 230-2 du code du travail, l'entreprise utilisatrice étant seule responsable des conditions d'hygiène et de sécurité pendant la durée de la formation.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2-1 du II est étendue sous réserve qu'un accord complémentaire prévoie dans les conventions annexées à l'accord la possibilité donnée à l'entreprise de travail temporaire de visiter les lieux de formation dans l'entreprise utilisatrice.
Les engagements des différents partenaires à l'action de formation sont définis dans une convention tripartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Ce document ne se substitue pas à la convention de formation prévue par le livre IX du code du travail. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention tripartite a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
Dans ce cas, la responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- l'organisme de formation agréé : il est radié de la liste des organismes agréés par le FAF-TT. Il doit rembourser à l'ETT les frais de formation indus ;

le renouvellement d'actions de formation du même type ne sera pas possible dans l'entreprise utilisatrice
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 15 octobre 2001, art. 1
Les organisations signataires décident que le FAF-TT peut prendre en charge les actions de formation qui permettent aux intérimaires d'accroître leur expérience en matière de sécurité, d'hygiène et de prévention des accidents professionnels, dans le cadre d'un stage de formation professionnelle continue ressortissant du livre IX du code du travail et qui :
- soit s'intègrent dans un programme de formation plus général visant à l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une technique ;
- soit complètent la formation initiale ou assurent la mise à jour des connaissances du salarié dans le cadre de sa qualification, sous réserve que ces actions de formation :
- permettent à l'intérimaire d'appliquer ses connaissances dans différentes entreprises à l'intérieur du métier concerné ;
- se déroulent dans le cadre d'une démarche pédagogique préalablement définie et d'une durée appropriée.
Afin de s'assurer que ces actions de formation remplissent les conditions définies ci-dessus, le FAF-TT établit un cahier des charges à l'intention des organismes reconnus professionnellement pour leurs compétences dans les métiers concernés.
Périodicité des réunions
La commission se réunit en réunion ordinaire à la suite de la CPPN-TT une fois tous les deux mois pour traiter exclusivement des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche du travail temporaire.
Lorsque la CPPN-TT se réunit en formation de commission paritaire de l'emploi, les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés peuvent se faire assister d'un spécialiste des problèmes de formation professionnelle ou de l'emploi.
Remboursement
Les remboursements de frais de transport et des pertes de salaire relatifs à la participation des représentants des organisations syndicales de salariés aux réunions de la commission visée à l'article 26, seront effectués sur le budget de fonctionnement de la CPPN-TT, dans les conditions prévues par l'accord du 8 novembre 1984 relatif à l'indemnisation des délégués des syndicats de salariés à l'occasion des réunions de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.
Secrétariat
Le secrétariat de la commission est à la charge de l'organisation professionnelle d'employeur qui assure celui de la CPPN-TT.
Convocation et ordre du jour
Le secrétariat adresse les convocations aux membres de la commission trois semaines avant les réunions ordinaires avec l'ordre du jour de la réunion, tel qu'il aura pu être défini à l'occasion de la réunion précédente.
L'ordre du jour est établi par la commission pour la séance suivante. Il est complété de la liste des affaires qui lui ont été soumises en temps utile et qui sont en état d'être examinées.
Les modalités d'évaluation de la formation sont prévues dans la convention bipartite.
L'évaluation est faite à la fin de la formation, sur le lieu de la formation, par le formateur auprès de chaque stagiaire. Elle donne lieu à l'établissement d'un rapport écrit remis à l'entreprise de travail temporaire et au FAF-TT à sa demande.
Le temps consacré à l'évaluation est compris dans la durée globale de l'action de formation.
L'évaluation porte, notamment, sur les points suivants :
- les acquis visés par les objectifs de la formation : cette évaluation doit faire l'objet d'une attestation écrite des acquis remise à l'intérimaire par le service interne de formation de l'entreprise de travail temporaire. Cette attestation doit préciser toutes les capacités acquises par l'intérimaire au cours de la formation ;
- les modalités de déroulement du stage : le rapport établi suite à l'évaluation doit permettre, notamment, de prévoir d'éventuels aménagements de l'action en cas de renouvellement, voire la suppression de toute action de ce type dans l'entreprise utilisatrice.
L'intérimaire a la possibilité de faire connaître à l'entreprise de travail temporaire son appréciation sur le déroulement de la formation en dehors de la présence du formateur.
Une action de formation peut être animée par un ou des salariés d'une entreprise de travail temporaire ayant la qualification de formateur, dans les locaux d'une entreprise utilisatrice, à condition que le service interne de formation de l'ETT, agréé par le FAF-TT, l'encadre selon les modalités définies au présent chapitre.
Le ou les salariés de l'entreprise de travail temporaire qui animent la formation doivent :
- disposer d'une formation et de compétences techniques ainsi que d'une expérience professionnelle significative en rapport avec le domaine d'activité concerné ;
- avoir la capacité de transmettre ces connaissances ;
- ne pas former simultanément plus de 12 stagiaires ;
- avoir la qualification de formateur interne dans le cadre dudit service.
Les engagements de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise de travail temporaire relatifs à l'action de formation sont définis dans une convention bipartite selon le modèle joint en annexe au présent accord. Les entreprises de travail temporaire doivent utiliser le modèle type de convention établi par le FAF-TT.
Le non-respect des engagements figurant à la convention a pour conséquence que l'action de formation ne relève pas du livre IX du code du travail.
La responsabilité de chacune des parties est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
- le service de formation interne agréé : il est radié de la liste des organismes agréés par le FAF-TT ;
- *l'entreprise utilisatrice : l'absence de réalité et de fondement de l'action de formation entraînant la nullité du contrat de mission-formation expose l'entreprise utilisatrice aux sanctions prévues aux articles L. 152-2 et L. 125-1 et suivants du code du travail et à la requalification du contrat * (1);
- l'entreprise de travail temporaire : les coûts relatifs à cette formation ne relèvent pas de la formation professionnelle continue.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2001.
Le cadre des 3 contrats rappelés ci-dessus limite substantiellement les possibilités d'intervention des ETT dans le domaine de l'insertion professionnelle de jeunes demandeurs d'emploi alors même que la position de celles-là, sur le marché de l'emploi, est susceptible de leur donner, dans la poursuite de cet objectif, une certaine efficacité.
Parallèlement aux dispositions précisées dans le présent accord, les parties signataires s'engagent, en conséquence, à rechercher, en liaison avec les pouvoirs publics, les voies et moyens permettant de concourir plus efficacement à cet objectif en examinant notamment des possibilités d'interventions associant missions de travail temporaire dans des entreprises utilisatrices et périodes de formation intervenant entre les missions.
Pour le financement des contrats de formation alternée conclus par les ETT et en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, les fonds, correspondant au 0,1 % complémentaire à la taxe d'apprentissage et au 0,2 % de la formation continue auxquels sont assujetties les ETT, devront être utilisés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
- exonération directe de leur dépense sur leur 0,1 % et leur 0,2 % par les entreprises ayant accueilli des jeunes en formation alternée en application des textes légaux et réglementaires en vigueur et du présent accord, à hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats conclus.
Les entreprises dont le 0,1 % et le 0,2 % ainsi utilisés seraient insuffisants pour couvrir la totalité de leurs dépenses pourront obtenir, selon les modalités précises ci-après, le complément nécessaire en s'adressant au fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT) ;
- versement par les entreprises des fonds correspondant à tout ou partie non utilisé de leurs 0,1 % et 0,2 % au FAF-TT, agréé en tant qu'organisme professionnel de mutualisation par arrêté ministériel du 15 février 1985.
Le FAF-TT financera à l'aide de ces fonds, et dans la limite des montants forfaitaires prévus par les textes, les contrats de formation alternée conclus par les entreprises ayant choisi ce mode d'utilisation, soit à titre principal, soit à titre complémentaire.
Le reliquat des fonds collectés, dont le FAF-TT disposera éventuellement, pourra, dans l'attente des dispositions qui pourraient naître des orientations définies au paragraphe 3 ci-dessous, être mis à la disposition d'organismes collecteurs professionnels ou interprofessionnels régionaux ou locaux agréés qui lui en feront la demande, dans le but de financer des actions de formation alternée, correspondant aux orientations fixées par le FAF-TT dans le cadre des priorités professionnelles définies en matière de congés individuels de formation dans le travail temporaire (1).
Il assurera à cet effet, et s'il y a lieu, auprès de l'ensemble des organismes agréés, professionnels régionaux ou locaux, toute l'information sur ces disponibilités et les priorités dans lesquelles doivent s'inscrire les projets dont le financement lui est demandé.
Le FAF-TT s'efforcera, au cas où il serait amené à effectuer des arbitrages dans les demandes qui lui sont faites, de respecter les quotas représentés par les différentes branches professionnelles utilisatrices de personnel temporaire.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 85-253 du 20 février 1985 (arrêté d'extension du 5 juin 1985, art. 1
Le présent accord national est conclu dans le cadre des articles L. 980-1 et suivants du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 du 29 décembre 1984.
Si tout ou partie des dispositions de ces textes venait à être modifié ou abrogé, les effets du présent accord cesseraient de plein droit à la date de l'abrogation ou de la modification. Dans cette dernière hypothèse, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontrent afin d'examiner les dispositions à prendre pour y adapter le présent accord.
En tout état de cause, le présent accord, constituant un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle continue du 9 juin 1983, est lié à ce dernier en ce qui concerne sa durée et les conditions de son application.
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord national du 9 juin 1983 relatif à la formation professionnelle dans le travail temporaire, un fonds d'assurance-formation de plein exercice, national et professionnel, des salariés des entreprises de travail temporaire, dénommé fonds d'assurance-formation du travail temporaire (FAF-TT).
Celui-ci est doté de la personnalité morale conformément aux dispositions de l'article L. 961-8 du code du travail.
Le FAF-TT est administré dans les conditions précisées au titre II des statuts annexés à la présente convention.
Sont à la charge du fonds, sur présentation des justifications, les frais de déplacement et de séjour, et les pertes de salaires des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat.
Lorsque l'administrateur mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative à l'échelon national est un salarié temporaire, le FAF-TT lui assure une indemnité sur la base du salaire brut de la mission en cours ou, s'il n'est pas en mission, de la mission qui précède, selon les modalités fixées par le conseil de gestion.
Pour les membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci, les pertes de salaires éventuelles et les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du fonds dans la limite d'un budget annuel fixé par le conseil de gestion.
L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF-TT est de droit, sous réserve d'une information préalable et motivée de l'employeur intervenant 15 jours avant la réunion. La durée de l'absence peut englober le temps nécessaire à la préparation des réunions, dans la limite d'une demi-journée au-delà du temps de réunion.