Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à la politique définie par le conseil d'administration de  la SGAPS BTP, le conseil d'administration organise chacune des fonctions  clés et détermine leur fonctionnement selon l'un des deux modes  suivants :
– le responsable d'une fonction clé de  l'institution agit en coordination avec le responsable de la fonction  clé correspondante de la SGAPS BTP ;

–  le responsable d'une fonction clé de l'institution est la même personne  que celle responsable de la fonction clé correspondante de la SGAPS  BTP.
La personne occupant la fonction clé « audit interne » ne peut exercer d'autres fonctions clés.
Les responsables des fonctions clés de l'institution sont placés sous l'autorité du directeur général.
Le  directeur général soumet à l'approbation du conseil d'administration  des procédures définissant les conditions selon lesquelles les  responsables des fonctions clés peuvent informer, directement et de leur  propre initiative, le conseil d'administration, lorsque surviennent des  événements de nature à le justifier.
Le conseil  d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque  fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les  responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la  présence du directeur général si les membres du conseil  d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut  renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce  conseil. »
Les fonds de l'institution sont placés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. La gestion financière est fondée sur le principe de la prudence.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
15.1. Convocation
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président au moins 4 fois par an et à tout moment si le président le juge opportun.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de 4 mois, le tiers des administrateurs peut convoquer le conseil en indiquant l'ordre du jour.
Les convocations sont adressées par lettre simple ou courrier  électronique aux administrateurs au moins 7 jours avant la date de la  réunion du conseil d'administration.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour qui est fixé par l'auteur de la convocation.
15.2. Délibération
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer au cours d'une même séance que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
Les procès-verbaux des séances du conseil sont consignés sur un registre de séances signé par le président et le vice-président.
En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à un autre collège.
Les copies ou extrait de procès-verbaux sont valablement certifiés par le président, le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Le conseil d'administration élit en son sein, tous les 2 ans, à l'issue de la commission paritaire statuant sur les comptes, un bureau paritaire composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint et de six membres. Il peut mettre fin à tout moment à leurs fonctions.
Le bureau comprend pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des membres participants.
Il doit comprendre un membre de chaque organisation syndicale d'employeurs et de salariés.
Le président et le vice-président doivent obligatoirement relever de collèges différents. Ainsi, ils sont choisis alternativement l'un parmi les représentants des membres adhérents et l'autre parmi ceux des membres participants.
Le président ne peut être âgé de plus de 72 ans. Lorsqu'il a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. La même règle s'applique au vice-président.
Les modalités de prise de parole publique du président et du vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.
Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.
Le bureau :
- se réunit sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président ;
- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;
- assure le suivi de l'administration générale de l'institution ;
- exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.
Le président ou, à défaut, le vice-président :
- représente l'institution dans tous les actes de la vie civile ;
- convoque le conseil d'administration et le bureau et fixe l'ordre du jour ;
- donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions devant être autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.
Le  président du conseil d'administration, ou à défaut le vice-président du  conseil d'administration, ou le directeur général communique à chaque  administrateur tous les documents et informations nécessaires à  l'accomplissement de sa mission.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution.
A  ce titre, il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en  mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des  opérations mentionnées à l'article 4 des présents statuts et qu'elle  dispose, conformément à la réglementation, du capital de solvabilité  requis et du minimum de capital requis.
Le conseil  d'administration exerce ses attributions conformément aux statuts et  règlements de l'institution dans le cadre de son objet social et sous  réserve qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.
Le conseil d'administration, au titre des attributions qui lui sont conférées :
– détermine les orientations relatives aux activités et à l'action sociale de l'institution, veille à leur mise en œuvre ;
– arrête le budget et les comptes annuels ;
–  se saisit de toute question intéressant la bonne marche de  l'institution et règle par ses délibérations les affaires qui la  concernent, sous réserve des pouvoirs  expressément attribués par la loi, les règlements et les présents  statuts à la commission paritaire et dans la limite de l'objet social ;
–  donne son accord à la demande d'approbation d'un modèle interne, ainsi  qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée  ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à  l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
– approuve les politiques écrites visées à l'article L. 354-1 du code des assurances et les réexamine annuellement conformément à la réglementation en vigueur ;
– élabore ou entend tous rapports requis par les lois ou textes réglementaires ;
– autorise les cautions, avals et garanties données par l'institution ;
– nomme et révoque le directeur général ;
– sur proposition du directeur général :
–  nomme et révoque le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s), et  fixe le contenu et la durée des pouvoirs qui lui (leur) est (sont)  conférés ;
– nomme les responsables des fonctions clés.
–  garantit l'indépendance des fonctions clés, approuve les procédures  d'information du conseil par les responsables des fonctions clés  (proposées par le directeur général) et auditionne ces responsables au  moins une fois par an (avec ou sans la présence du directeur général) ;
– autorise le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification par la prochaine commission paritaire ;
– élabore les projets de fusion ou de scission ;
– définit les principes directeurs en matière de réassurance.
19.1. Directeur général
Le  conseil d'administration nomme et révoque, en dehors de ses membres,  une personne physique portant le titre de directeur général. La limite  d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à l'âge  limite prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Le  directeur général est révocable à tout moment par le conseil  d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle  peut donner lieu à dommages-intérêts.
Au cas où un  contrat de travail est conclu entre le directeur général et  l'institution, la révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat.  La rémunération du directeur général, ne peut être liée de manière  directe ou indirecte au montant des cotisations de l'institution.
Sous  le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des  orientations définies par celui-ci, le directeur général est investi des  pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de  l'institution. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social  et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, au conseil d'administration ou à la commission paritaire.
Il représente l'institution dans ses rapports avec les tiers.
L'Institution  est engagée par les actes du directeur général, y compris ceux qui ne  relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers  savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer  compte tenu des circonstances.
Les dispositions des  statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les  pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
19.2. Directeur (s) général (aux) délégué (s)
Le (s)  directeur (s) général (aux) délégué (s) est (sont) révocable (s) à tout  moment par le conseil d'administration. Une révocation sans juste motif  peut donner lieu à dommages-intérêts.
Au cas où un  contrat de travail est conclu entre le directeur général délégué et  l'institution, la révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat.  La rémunération du directeur général délégué, déterminée par le conseil  d'administration, ne peut être liée de manière directe ou indirecte au  montant des cotisations de l'institution.
Pour  l'exercice de ses (leurs) fonctions, en accord avec le directeur  général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des  pouvoirs conférés au (x) directeur (s) général (aux) délégué (s).
Le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) dispose (nt), à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Toute  modification dans les pouvoirs du (des) directeur (s) général (aux)  délégué (s) sera soumise à l'accord du conseil d'administration.
Lorsque  le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, le  (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) conserve (nt), sauf décision  contraire du conseil d'administration, ses (leurs) fonctions et ses  (leurs) attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
L'institution disparaît soit par dissolution, soit par fusion, décidée par la commission paritaire. Elle peut dans les mêmes conditions faire l'objet d'une scission.
La dissolution, la fusion ou à la scission s'opéreront conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
En cas de fusion ou de scission, un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe des institutions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission.
Il est mis à la disposition des membres adhérents ou participants, au siège social, 1 mois au moins avant la date de la réunion de la commission paritaire, les documents suivants :
1° Le projet de fusion ou de scission ;
2° Les rapports mentionnés à l'article R. 931-4-6 ainsi que le rapport des commissaires à la fusion ou à la scission ;
3° Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les rapports de gestion des 3 derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ;
4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de 6 mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de 3 mois à la date de ce projet.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
L'institution peut confier, sur décision du conseil d'administration, à un établissement financier agréé l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Le directeur général et le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) sont dirigeants effectifs de l'Institution au sens de l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale.
Tout  candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général  délégué de l'institution fait connaître au conseil d'administration les  autres fonctions qu'il exerce afin que le conseil puisse statuer sur  leur compatibilité avec les fonctions de dirigeants effectifs de  l'institution.
Le directeur général et le (s)  directeur (s) général (aux) délégué (s) doivent informer le conseil  d'administration des autres fonctions qu'ils pourraient être amenés à  exercer. Le conseil d'administration statue dans un délai de 1 mois sur  la compatibilité de ces fonctions avec celles du directeur général ou du  (des) directeur (s) général (aux) délégué (s).
Le  conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants  effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité  de la direction effective de l'institution.
Les  dirigeants effectifs, avec l'accord du conseil d'administration, peuvent  déléguer leurs pouvoirs d'engagement et financiers à des directeurs  ainsi qu'à d'autres collaborateurs, avec possibilité de subdélégation.  Ces délégations ne peuvent être générales.
Les fonctions d'administrateurs n'ouvrent droit à aucune rémunération.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaire ou de revenu subie à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les délibérations sont tenues secrètes à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont les administrateurs détiennent leur mandat.

NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Article 13.1
Conditions générales
Les administrateurs doivent appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale visée à l'article 11.
Les administrateurs doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.
S'ils sont en activité, les administrateurs représentant les membres adhérents doivent appartenir à une entreprise à jour de ses cotisations.
Les administrateurs représentant les membres participants, à l'exception des salariés des organisations visées ci-dessus, doivent être membres participants.
Ils doivent être majeurs et ne pas contrevenir aux incapacités visées à l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale.
Article13. 2

Chaque administrateur s'oblige à assister aux réunions du conseil d'administration et à informer le conseil d'administration de toute absence prévisible.
Article 13.3
Incompatibilités
Un administrateur de l'institution ne peut pas être salarié de l'institution ou salarié d'un des organismes liés à l'institution par convention ou groupement de moyens, ni l'avoir été depuis moins de 3 ans.
Article 13.4
Cumul de mandats
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de trois conseils d'administration d'institution de prévoyance ou d'unions d'institution.
Toutefois, les mandats exercés au sein d'un même groupe de protection sociale comptent pour un seul mandat.
Article 13.5
Formation des administrateurs
L'institution met à disposition des administrateurs les formations leur permettant d'exercer leur mandat.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
La commission paritaire désigne pour une durée de 6 exercices 2 commissaires aux comptes ainsi que 2 suppléants, afin qu'ils effectuent le contrôle et la certification des comptes de l'institution.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute commission paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Ils sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, en même temps que les administrateurs eux-mêmes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les commissaires aux comptes peuvent convoquer les membres de la commission paritaire après avoir vainement requis sa convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'ils procèdent à cette convocation, les commissaires aux comptes fixent l'ordre du jour.
Ils exposent les motifs de la convocation dans un rapport lu à la commission paritaire.
Les commissaires aux comptes agissent d'accord entre eux.S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, l'autre commissaire et le secrétaire de la commission paritaire étant dûment appelés.
L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire sont à la charge de l'institution.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Les comptes de l'institution sont établis conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Les produits et charges sont suivis pour chacune des 3 catégories dans des sections financières distinctes.

NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux des transports fluviaux, à savoir :
– convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, modifiée par avenants des 10 janvier 2005 et 28 février 2008.
– convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 étendue par arrêté du 9 décembre 1997 modifiée par avenants des 10 janvier 2005 et 28 février 2008.
– accords nationaux en dates du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique, modifiés et complétés par avenants et accords du 10 juillet 2007.
l'article 19 « Reversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis » est modifié comme suit :
Les partenaires sociaux souhaitent encourager le développement de l'apprentissage et décident, dans le respect des dispositions légales, d'affecter une part de la collecte des fonds de professionnalisation au financement des dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis.
Dans cette perspective, l'OPCA de branche peut affecter à ces centres de formation d'apprentis une partie des sommes collectées au titre des fonds de la professionnalisation selon les dispositions réglementaires en vigueur et d'un montant maximum de 30 % du montant des fonds collectés.
Il appartient à la CPNEFP, au vu des demandes exprimées au titre des formations initiales soutenues par la profession, des besoins des sections d'apprentissage et des prévisions de contrats de professionnalisation d'établir chaque année le quantum des fonds réservés sur la professionnalisation à l'apprentissage.
Sont pris en compte, pour l'établissement de ce quantum les seuls apprentis :
– embauchés par des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports fluviaux de fret ou de passagers ;
– préparant un titre ou diplôme professionnel nécessaire à l'exercice des métiers fluviaux embarqués ;
– suivant leur formation dans un centre de formation d'apprentis agréé par la CPNEFP.
La décision d'affectation des fonds est de la compétence de la CPNEFP, laquelle se prononce :
– sur la base d'une demande établie par les centres de formation d'apprentis, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires et tenant compte des effectifs concernés,
– au regard de l'avis formulé par les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis sur les montants et leur utilisation,
– au regard des prévisions budgétaires d'utilisation des différents fonds établis par l'OPCA de branche.
La CPNEFP est informée chaque année des réalisations et de l'emploi des fonds affectés.
Un bilan de l'application des dispositions du présent article sera réalisé par la CPNEFP à intervalle régulier afin d'apprécier l'opportunité du maintien du dispositif de financement des centres de formation d'apprentis qu'il met en place et, le cas échéant, des modifications à apporter à ses modalités d'application.
Si, par ailleurs en fin d'exercice civil, l'OPCA de branche dispose de fonds non utilisés, ceux-ci feront l'objet d'un reversement au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche, dans des conditions fixées d'un commun accord entre la CPNEFP et l'OPCA de branche.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord établi conformément à l'article L. 2221-2 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et au dépôt des accords collectifs de la direction des relations du travail dans les conditions définies par le décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 août 2018 - art. 1)
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les dispositions légales applicables et fera l'objet d'un dépôt auprès de la commission nationale de la certification professionnelle en vue de son inscription au registre national des certifications professionnelles.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Vu les articles L. 6314-1 et suivants du code du travail,
Les parties signataires du présent accord entendent au préalable réaffirmer leur volonté de doter le secteur fleuriste de la branche fleuriste, vente et services des animaux familiers, de certificats de qualification professionnelle (CQP).
Afin de répondre au mieux au droit à la qualification professionnelle de tout salarié engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage, en fonction des besoins prévisibles à court ou moyen terme du secteur fleuriste, les parties signataires conviennent, par le présent accord, des dispositions ci-dessous :
1. Garantie minimale de classement
Le titulaire du CQP « Assistant fleuriste » est classé au moins au niveau I, échelon 3, coefficient 130 de la grille de classifications des qualifications professionnelles issue de l'accord du 1er juillet 2009, étendu par arrêté ministériel du 8 mars 2010 (Journal officiel du 16 mars 2010).
2. Dans le cas où l'obtention du CQP « Assistant fleuriste » ne permet pas d'occuper un emploi correspondant à cette qualification, l'intéressé ne peut prétendre à la garantie minimale de classement.
Il s'agit des cas suivants :
– embauche du salarié titulaire du CQP d'assistant fleuriste sur un autre poste que le poste d'assistant fleuriste ;
– reprise des fonctions d'un salarié à l'issue d'un congé individuel de formation ou d'une action de professionnalisation à l'initiative du salarié, au terme duquel l'intéressé a obtenu le CQP « Assistant fleuriste ».
Toutefois, dans le cas où un poste correspondant à la nouvelle qualification de l'intéressé deviendrait disponible, l'employeur s'engage à examiner sa candidature en priorité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve du respect des dispositions légales, date à laquelle il annulera et remplacera l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie modifié par avenant 2 du 29 juillet 2015.
Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre du nouvel environnement juridique issu de l'ANI du 14 décembre 2013 et la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui modifient en profondeur l'organisation et le financement de la formation professionnelle continue. Il annule et remplace les accords relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie des 13 décembre 2005, 21 avril 2010, 3 juillet 2013, ainsi que l'ensemble des avenants et annexes rattachés à ces trois accords. Dans ce cadre rénové, la profession souhaite poursuivre la dynamique de modernisation et de professionnalisation du secteur. Pour ce faire, elle reconnaît l'absolue nécessité de former ses salariés. La formation professionnelle permet :
– aux salariés de maintenir leur employabilité, d'acquérir tout ou partie d'une qualification, de développer leurs compétences, leurs aptitudes professionnelles, notamment par le biais du compte personnel de formation s'ils le souhaitent en complément des obligations de formation de leur employeur ;
– aux entreprises de maintenir et de développer leur compétitivité et l'emploi, de fidéliser les salariés grâce à une politique de gestion des relations humaines dynamique et valorisante, et de s'assurer du transfert des compétences et qualifications en considérant la formation professionnelle continue comme un investissement.
De même, afin de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes de moins de 26 ans et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux ont décidé d'encourager un développement harmonieux du contrat de professionnalisation et du contrat d'apprentissage.
La formation professionnelle est un enjeu et une priorité commune. Elle est source de motivation, d'enrichissement personnel et collectif.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des partenaires sociaux afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)
Une actualisation de l'annexe I de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire comme suit :
Auxiliaire en prothèse dentaire Professionnel titulaire du BEP, du CTM auxiliaire en prothèse dentaire, ou titulaire du titre de niveau V « auxiliaire en prothèse dentaire » inscrit au RNCP
Professionnel qui a les connaissances de base qui permettent de modifier, de réaliser sur indications techniques tous les travaux tels que sont définis dans le référentiel du BEP ou du CTM, à savoir : réalisation de travaux prothétiques en matière plastique, et de travaux de préparation et de finition (plâtre, polissage, mise en moufle, mise en revêtement...).
Cette actualisation interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Le 5 avril 2007, un accord a désigné l'AGEFOS-PME dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle) les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.
Par la suite, quatre accords du 8 octobre 2009, du 9 juillet 2010, du 8 juin 2012 et du 16 mai 2014 ont été conclus pour confier à l'AGEFOS-PME la collecte et la gestion des contributions formation jusqu'au 31 décembre 2016 pour le dernier.
Le 13 novembre 2015, un nouvel accord de branche sur la formation professionnelle a été conclu et s'est substitué en totalité à l'accord du 5 avril 2007. Dans le cadre de l'article 6.1, il est prévu que la collecte des sommes versées au titre de la formation professionnelle par les cabinets relevant du champ d'application de l'accord de branche est assurée,
au sein d'une SPP dédiée
A l'issue de leurs négociations, les parties au présent accord ont décidé ce qui suit.
(1) Mots exclus de l'extension en application des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6332-1 et L. 6332-1-2 du code du travail.
(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)
Sous réserve du droit d'opposition tel que prévu par la loi, le présent accord est conclu pour permettre à AGEFOS-PME de collecter les contributions calculées conformément aux taux définis par les accords de branche relatifs à la formation professionnelle et au financement de la formation professionnelle du 13 novembre 2015 sur la collecte de l'année N basée sur les salaires de l'année N – 1 jusqu'au 31 décembre 2018.
En conséquence, conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2018, la collecte sur les salaires 2018 intervenant début 2019.
Les parties conviennent de réexaminer cette question au plus tard le 1er trimestre 2018.
Chaque syndicat représentatif signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
– le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus ;
– sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 6 février 2017-art. 1)
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)
Une actualisation de l'annexe III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire.
La rémunération des apprentis préparant la formation de CTM ne peut être inférieure à :
Avant 18 ans
18 à 20 ans
21 ans et plus



53 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « Auxiliaire en prothèse dentaire »



61 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « Auxiliaire en prothèse dentaire »
Cette disposition interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Le CQP « Assistant fleuriste » ainsi que le référentiel, ne peuvent être modifiés que sur décision de la CMP, après proposition de la CPNE-FP, dès lors que ces modifications portent sur le fond du CQP. Les modifications de forme peuvent être prises par la CPNE-FP.
Parmi les membres de la CPNE-FP de branche, auront voix délibérative, outre les représentants des organisations syndicales représentatives des salariés, les seules organisations représentatives d'employeurs appartenant au secteur d'activité concerné par le CQP-AF, objet du présent accord.
Il est créé un CQP « Assistant fleuriste » (CQP-AF) selon les modalités suivantes :
1. Référentiel
Le référentiel du CQP d'assistant fleuriste a été élaboré par des professionnels, ainsi que par un groupe de travail issu de la CPNE-FP de la branche. Il a reçu un avis favorable de la CPNE-FP réunie le 6 septembre 2016. Ledit référentiel est joint en annexe du présent accord et en fait partie intégrante.
2. Obligations des organismes dispensant la formation au CQP-AF
Les organismes souhaitant dispenser une formation conduisant au CQP-AF devront en informer la CPNE-FP, qui validera le programme et l'organisation par rapport au référentiel, incluant le cahier des charges, dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 3 ci-après.
L'admission aux actions de formation visées à l'article 2 ci-dessus est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme, qui a accepté de les dispenser conformément aux dispositions du référentiel, après validation par la CPNE-FP.
Les demandes peuvent émaner :
– de jeunes de 16 à 25 ans révolus, signataires d'un contrat de professionnalisation dans les conditions fixées aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail ;
– de salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du plan de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur ;
– de salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre du congé individuel de formation ;
– de salariés en activité dans une entreprise de la branche, dans le cadre d'une action de professionnalisation ;
– de personnes en recherche d'emploi, âgées de 26 ans et plus, et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ou en reconversion professionnelle.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord autonome concerne les entreprises entrant dans le secteur 1 de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, tel que défini actuellement à l'article 1 de l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 étendu, et qui exercent le commerce de détail de fleurs, plantes et graines, qui sont généralement référencées aux codes NAF 47.76Z, NAFA 47.76ZP et NAF 47.89Z2, ainsi que les entreprises prévues au référentiel.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est modifié comme suit :
« Sont annexés au présent accord, le règlement d'Inter Auto Plan portant dispositions générales, ci-après dénommé « IAP », le règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI), et le règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I). »
Les organisations soussignées,
Vu la  convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 , notamment son article 1.25 ;
Vu l'accord paritaire national du 27 juin 2002 instituant le dispositif « Inter Auto Plan », modifié en dernier lieu par avenant n° 3 du 28 mars 2012, étendu par arrêté du 10 août 2012 publié au Journal officiel du 19 août 2012 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ayant modifié l'article L. 2261-22 du code du travail ;
Considérant leur souhait de promouvoir et de développer les instruments juridiques et financiers pouvant permettre au personnel des entreprises de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages sociaux et fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, en application du titre IV du livre IV du code du travail ;
Considérant à cet égard la nécessité de faire évoluer les dispositions conventionnelles pour assurer la pérennité et améliorer la compréhension du dispositif d'épargne salariale de la branche des services de l'automobile et prendre en compte les évolutions législatives ;
Conviennent de modifier comme suit l'accord du 27 juin 2002 :
L'OPCA de branche peut prendre en charge les coûts liés à l'exercice de  la fonction tutorale, exercée par un salarié de l'entreprise titulaire  d'un CDI, dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi,  bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de  professionnalisation, dans la limite de 3 salariés suivis et de 6 mois  maximum.
Ce plafond est porté à 345 € par mois :
– lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus ;
– ou lorsqu'il accompagne une personne en contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, soit :
– un jeune non détenteur d'une qualification équivalente au baccalauréat ;
– un titulaire de minima sociaux ;
– une personne ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Le  financement de la fonction tutorale est réservé aux tuteurs des  entreprises de moins de 300 salariés ayant suivi une formation de  tuteurs depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du contrat ou de  la période de professionnalisation pour lequel la fonction tutorale est  demandée.
Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA  de branche sur la base d'un forfait horaire dont le montant  correspondant aux frais réels justifiés est fixé par heure de formation à  :
– 10 € par heure pour les formations théoriques  se déroulant en salle et les actions de formation réalisées par  l'entreprise qui emploie le salarié ;
– 20 € par  heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de  formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de  machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux  coûteux ;
– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques.
Les  entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de  forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure  de formation, pour les contrats de professionnalisation :
– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– conclu à durée indéterminée ;
– conclu avec un salarié de 45 ans et plus ;
– conclu avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ;
– conclu avec un demandeur d'emploi titulaire au plus d'une certification de niveau V.
Pour  les contrats de professionnalisation bénéficiant du complément de  forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par  heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour  permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI  des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises  locale, dans la limite du montant total finançable (forfait + complément  de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est  informé desdites dérogations.
Les entreprises de  moins de 300 salariés, pour les contrats de professionnalisation visant  un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises  en charge suivantes :
– positionnement en amont du  candidat : au coût réel dans la limite de 300 € par candidat (honoraire  et frais de déplacement de l'évaluateur) ;
–  évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût  réel dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de  déplacement de l'évaluateur).
Dans le cas où les  fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche  seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les  conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par  le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du  comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette  décision.
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.
Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d'activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre du plan de formation, des périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation et du congé individuel de formation.
En cas de baisse d'activité conduisant au placement en activité partielle, les entreprises veilleront à harmoniser autant que possible le mode d'activité partielle mis en œuvre par l'entreprise et le planning des actions de formation, lesquelles doivent conduire à une réelle amélioration des possibilités de maintien dans l'emploi des salariés.
Il est créé un article 6.3 composé de quatre alinéas, ainsi rédigé :
« 6.3. Secret professionnel. – Devoir de discrétion
Les membres du conseil d'administration, des comités et des commissions sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale. A ce titre, ils sont passibles de l'application de l'article L. 226-13 du code pénal.
Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.
Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, des comités et des commissions est assujettie à la même obligation.
Les règles de confidentialité et de secret des délibérations des administrateurs s'exercent à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont ils détiennent leur mandat. »
Les organisations soussignées,
Vu la résolution adoptée le 15 juin 2016 par la commission paritaire extraordinaire d'IRP Auto Prévoyance Santé, aux termes de laquelle la création de la société de groupe assurantiel de protection sociale IRP Auto Assurances a été approuvée ;
Vu la modification des statuts adoptée par cette même commission pour tenir compte notamment de la création de la SGAPS IRP Auto Assurances, ainsi que diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice du mandat des administrateurs,
Liste des fonds communs de placement d'entreprise : fonds de la gamme BTP épargne.
I. – Liste des FCPE susceptibles de recevoir de nouveaux versements et critères de choix
En cas d'investissement dans le PEI, ou en gestion libre dans le PERCO-I, le bénéficiaire choisit le ou les FCPE dans lesquels il souhaite investir parmi les FCPE suivants :


BTP épargne Monétaire
FCE20030032
BTP épargne Obligataire
FCE20030061
BTP épargne Prudent
FCE20030056
BTP épargne Dynamique
FCE20030059
BTP épargne Equilibre
FCE20030058
BTP épargne Actions
FCE20030057
BTP épargne Flexible et Solidaire
FCE20030172
En cas d'investissement en gestion pilotée dans le PERCO-I, le bénéficiaire verra son épargne répartie selon la grille d'allocation figurant à l'annexe I, entre les quatre FCPE suivants :


BTP épargne Monétaire
FCE20030032
BTP épargne Obligataire
FCE20030061
BTP épargne Actions
FCE20030057
BTP épargne PME
FCE20150092
II. – FCPE contenu dans le PERCO BTP fermé aux nouveaux versements


BTP épargne Horizon
FCE20120052
Grille d'allocation dans le cadre de la gestion pilotée
Gestion pilotée par arbitrages du plan d'épargne pour la retraite collectif de la branche des services de l'automobile PERCO-I : grille d'allocation.
Les quatre fonds en gestion pilotée sont les suivants :
– BTP épargne Monétaire : investissement à 100 % en instruments monétaires ;
– BTP épargne Obligataire : investissement à 100 % en instruments de taux ;
– BTP épargne Actions : investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs.
– BTP épargne PME : investissement de 98 % à 100 % en actions de petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
L'épargne sera répartie entre les quatre FCPE précités selon une clé de répartition définie par la grille d'allocation ci-après (la grille exprime le nombre d'années restant à courir avant l'année de projet indiquée par l'épargnant) :
(En pourcentage.)
Années restant à courir
Répartition entre supports d'investissement

épargne PME
BTP épargne actions
BTP épargne obligataire
BTP épargne monétaire




































































































Exemple : pour un bénéficiaire ayant un projet (acquisition de sa résidence principale, ou départ à la retraite…) à échéance de 10 ans, ses investissements seront répartis de la façon suivante : 3 % dans le fonds BTP épargne PME, 47 % dans le fonds BTP épargne actions, 40 % dans le fonds BTP épargne obligataire et 10 % dans le fonds BTP épargne monétaire.
L'intitulé de l'article 6.2 est modifié comme suit : « 6.2. Exercice du mandat. – Formation », et ce même article est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
« Les administrateurs sont tenus de déclarer les mandats qu'ils exercent au sein du GPS dont est membre l'Institution.
Les administrateurs sont tenus de remettre à l'institution un curriculum vitae comportant les renseignements prévus par les textes en vigueur pour les entités assurantielles.
Les administrateurs s'engagent à suivre les formations nécessaires au bon exercice de leur mandat.
L'institution met à la disposition de tout nouvel administrateur une formation initiale, indépendamment de celle qui lui est faite par l'organisation d'employeurs ou de salariés qui le mandate, cette description est assurée au moyen d'une fiche de mandat validée par le conseil d'administration, précisant notamment les responsabilités assumées par les administrateurs.
L'institution assure une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs sur l'institution et sur le GPS dont l'institution est membre ainsi que sur son environnement économique et social. »