Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle devra se réunir au moins 3 fois par an et chaque fois qu'elle sera convoquée par le président et le vice-président ou sur la demande de 3 au moins de ses membres. Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par le secrétariat de la convention collective nationale.
Les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions. Le titulaire a voix délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes droits et prérogatives. Les suppléants sont destinataires des mêmes documents.
En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir au membre de la commission paritaire de son choix. Le formulaire donnant pouvoir doit être joint à la convocation.
La présence des 3/5 au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer de plus de 2 voix, y compris la sienne.
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à la procédure de conciliation prévue à l'article 1
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ou de formation spécifique similaire ont la garantie du salaire minimum conventionnel de leur emploi, sous réserve d'un abattement correspondant à leur âge :
- de 6 à 17 ans : 20 %,
- de 17 à 18 ans : 10 %.
Cet abattement est supprimé après 6 mois de pratique dans la branche professionnelle.
En tout état de cause, cette rémunération ne peut être inférieure à la rémunération prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires de la convention collective n° 3251 des commerces de détail non alimentaires dits "Groupe des 10" se sont toujours accordées pour reconnaître l'importance de la formation des personnels des entreprises comprises dans le champ d'application de leur convention.
Elles ont manifesté l'intérêt qu'elles y portent en intégrant au texte conventionnel l'article 5.4, aux termes duquel elles reconnaissaient l'importance de la formation professionnelle.
C'est dans cet esprit que les négociateurs du présent accord ont conduit une réflexion sur la politique de formation professionnelle dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et de la loi du 31 décembre 1991.
Ces travaux de réflexion ont conduit les négociateurs aux constatations et conclusions suivantes :
- la nécessité de mettre en place dans les professions concernées, en tenant compte de leurs spécificités, un plan de formation qui définisse les priorités liées à l'avenir des métiers et des entreprises et qui tienne compte des aspirations des salariés à une évolution professionnelle ;
- la nécessité de doter les professions, compte tenu de la structure des entreprises ayant en particulier des effectifs généralement réduits, d'un FAF, afin d'améliorer l'efficacité des investissements en matière de formation ;
- la nécessité pour mener à bien la politique globale de formation évoquée ci-dessus, de prévoir le versement à ce même fonds d'une partie des sommes correspondantes aux contributions minimales réservées au financement de la formation prévues par la loi ;
- le présent accord a pour objet de favoriser le développement de la formation professionnelle du personnel salarié et des chefs d'entreprise indépendants en les dotant de moyens spécifiques :
- de financement, par la création d'un FAF ;
- de réflexion, par la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).
Pendant l'année de la collecte des cotisations, les entreprises bénéficient d'un droit de tirage à hauteur de 100 % de leur contribution versée au FAF-CNAS, sous déduction des frais de gestion du FAF.
L'application du présent article ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 964-8 du code du travail.
Les fonds immédiatement mutualisables sont mutualisés par section, une compensation pourra être faite au sein du FAF, dans le cadre du budget prévisionnel.
Est considéré comme apprenti aux termes de la loi tout jeune lié à son employeur par un contrat d'apprentissage répondant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans ce domaine.
On entend par apprentissage une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle, sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.
Si l'apprenti est placé dans une entreprise du secteur des métiers, l'apprentissage doit, en outre, se dérouler conformément à la réglementation propre à ce secteur. L'employeur par contrat d'apprentissage s'engage à donner la formation pratique qui lui incombe. La technique professionnelle doit être dominante, son acquisition doit être toutefois liée à un enseignement général et technique théorique se rapportant aux programmes des divers enseignements technologiques.
En application des dispositions légales, aucun employeur ne peut engager d'apprenti sans avoir obtenu l'agrément du comité départemental de la formation professionnelle, de la protection sociale et de l'emploi.
Le contrat d'apprentissage doit être obligatoirement écrit entre l'employeur et l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal. Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties pendant les 2 premiers mois de l'apprentissage. Passés ces 2 mois, la résiliation ne peut intervenir que sur accord exprès des 2 parties ou prononcée par le conseil des prud'hommes dans les cas prévus par le code du travail.
TAUX LÉGAL : 1,00 % Formation continue
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 90 % de la taxe en vigueur (1)
TAUX LÉGAL : 0,30 % Formation en alternance
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % de la taxe en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,10 % Taxe d'apprentissage complémentaire
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % de la taxe en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,15 % Formation continue (entreprise de moins de 10 salariés)
(0,15 % du plafond de la Sécurité sociale)
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % de la taxe en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,15 % Formation des travailleurs indépendants
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % de la taxe en vigueur
Les taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature.
Ils pourront faire l'objet de modifications selon :
1° Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises ;
2° Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective.
Les adhérents des organisations d'employeurs signataires qui sont soumis à l'obligation légale de versement de 0,2 % de leur masse salariale en application de l'article L. 950-1 du code du travail verseront obligatoirement cette participation au fonds d'assurance formation PROMOFAF. Celui-ci délivrera en retour à l'association ou l'organisme adhérent un reçu libératoire.
Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux réunions tenues au plan national :
- de la commission nationale paritaire de négociations ;
- de la commission nationale paritaire de conciliation, instituée par l'article 49 de la convention,
à l'initiative des organisations syndicales d'employeurs signataires de la convention collective du travail du 15 mars 1966, au bénéfice des représentants mandatés des 5 confédérations syndicales de salariés représentatives et signataires de la convention collective du travail.
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire.
Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la préparation, la rédaction des rapports, et la participation à des réunions de synthèse et de coordination.
Afin de favoriser la formation des jeunes dans le secteur social et médico-social, les adhérents des organisations d'employeurs signataires du présent protocole d'accord, qui sont soumis à l'obligation légale de versement de 0,20 % de leur masse salariale en application de l'article L. 950-1 du code du travail verseront, de préférence, cette participation à un fonds d'assurance formation agréé du secteur social.
Celui-ci délivrera en retour à l'association ou l'organisme adhérent un reçu libératoire.
Les partenaires sociaux définiront par ailleurs les priorités de formation.
En incidence de l'intégration dans les nouveaux classements d'emploi conventionnel de la "majoration provisoire de coefficient de salaire" et de l'introduction des déroulements de carrière linéaires en substitution aux déroulements en pourcentage, les classements d'emploi ci-après sont modifiés comme suit :
Secrétaire de direction de niveau 2 (annexe II).
Econome de deuxième classe (annexe II).
Secrétaire administratif de première classe (annexe II).
Comptable de première classe (annexe II).
(Voir annexes concernées).
Chaque employeur concerné par la présence de salariés âgés de plus de 55 ans (nés au plus tard en 1928) et de moins de 60 ans (nés au plus tôt en 1923) adressera à ces derniers un courrier précisant les éléments essentiels de la réglementation et les dispositions conventionnelles relatives aux contrats de solidarité. Il sera accompagné de la notice explicative établie par l'ANPE. Le comité d'entreprise ou le conseil d'établissement sera simultanément informé.
Il rappellera aux intéressés qu'ils peuvent demander des informations complémentaires auprès des services officiels (inspection du travail et ANPE), de leur employeur et des représentants du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux). Les salariés qui le désireront auront la faculté de solliciter un entretien de leur direction au cours duquel ils pourront se faire assister d'un représentant du personnel.
A titre dérogatoire, les associations et organismes qui auraient leur propre projet d'accueil et de formation des jeunes peuvent soit faire reprendre ce projet par PROMOFAF, soit se désengager, pour l'année au cours de laquelle se déroule l'exécution du projet, des obligations de versement à PROMOFAF visées à l'article 1

Le solde non consommé par les associations et organismes concernés doit obligatoirement être versé au fonds d'assurance formation Promofaf.
Les dispositions conventionnelles instituant une "prime de service pour servitudes d'internat" ci-après :
Annexe II, article 7, alinéa 2, concernant :
- chef de service éducatif ;
- éducateur spécialisé ;
- jardinière d'enfants spécialisée ;
- moniteur-éducateur.
Annexe IV, article 8, alinéa a, concernant :
- chef de service paramédical ;
- infirmier ;
- puéricultture.
Annexe IX, emplois concernés par l'application de l'article 7, alinéa 2 de l'annexe III.
Annexe X, article 14, concernant :
- chef de service ;
- animateur première catégorie ;
- animateur deuxième catégorie,
sont supprimées et leurs incidences intégrées dans les nouveaux classements d'emploi conventionnel institués par le présent avenant.
Les salariés bénéficiaires d'un contrat de solidarité pourront prétendre, s'ils en remplissent les conditions, à l'application de l'article 18 de l'avenant n° 130 du 18 décembre 1979 de la convention collective du 15 mars 1966 (dispositions générales).
En matière de prévoyance et jusqu'à l'âge légal de la retraite, le bénéfice du régime de prévoyance relativement au capital décès est maintenu aux salariés bénéficiaires du contrat de solidarité.
L'assiette retenue pour le calcul des cotisations est égale à la totalité du salaire ayant servi de base au calcul de la garantie de ressources.
Les missions de l'observatoire comportent :
- des études ponctuelles ou récurrentes, qu'il pilote avec le concours éventuel de personnes qualifiées ou d'organismes compétents choisis en tenant compte des recommandations du comité de pilotage ;
- des études spécifiques sur certains métiers ou certaines populations ;
- l'organisation de groupes de travail et/ou d'études.
Conformément aux dispositions de l'accord de branche, le personnel d'encadrement non soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur, du fait de la nature de son emploi et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, bénéficie de jours de repos dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998. Ces cadres sont visés aux annexes à la convention collective du 15 mars 1966 :
- annexe n° 2 (art. 5) ;
- annexe n° 7 (art. 3) ;
- annexe n° 9 (art. 3) ;
- annexe n° 10 (art. 6) ;
- annexes n° 2 à n° 10 : les chefs de service et autres cadres, lorsqu'ils ne sont pas soumis à un horaire préalablement défini par l'employeur.
Dans chaque entreprise
Ces salariés se voient appliquer le bénéfice des articles L. 212-5 et suivants du code du travail, à l'exclusion des cadres dirigeants, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, relevant aussi des annexes précédentes.
Une partie des jours de repos ainsi déterminés peuvent également, à l'initiative du salarié, être affectés à un compte épargne-temps mis en place par l'entreprise en application de l'accord de branche.
Pour les autres salariés appartenant au personnel d'encadrement, les modalités de répartition et de réduction de l'horaire de travail sont définies par l'article 20.2 nouveau de la convention collective.
Compte tenu des mesures de reclassement indiciaire et de requalification de divers emplois de la fonction publique hospitalière résultant de l'application :
- du protocole d'accord Santé du 21 octobre 1988 ;
- du protocole d'accord Durafour du 9 février 1990, les classifications d'emploi conventionnels de la convention collective nationale de travail (CCNT) du 15 mars 1966 sont modifiées conformément aux dispositions ci-après.
Les emplois conventionnels de :
- moniteur-éducateur ;
- éducateur de jeunes enfants ;
- éducateur technique ;
- éducateur scolaire avec C.A.P. ;
- moniteur E.P.S. 1er groupe ;
- animateur D.U.T.

- éducateur technique.

- moniteur d'atelier de 2e classe ;
- animateur de 2e catégorie ;
- dessinateur,
bénéficient du classement suivant :
(1) : ECHELON.
(2) : COEFFICIENT.
(3) : COEFFICIENT (1).
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Après 1 an


Après 2 ans


Après 4 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Après 21 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


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(1) Pour moniteur-éducateur (annexe III).
Pour éducateur de jeunes enfants (annexe III).
Pour animateur 2e catégorie (annexe X) subissant les sujétions d'internat.
Le temps consacré par le tuteur à sa fonction est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de mission tutorale seront pris en charge dans le cadre de la contribution " professionnalisation ".
Le salarié tuteur percevra en plus de sa rémunération une indemnité de fonction de 50 euros brut par mois et pour le premier salarié tutoré, 40 euros par mois pour le deuxième, et 30 euros par mois pour le troisième.
Les emplois conventionnels de :
- moniteur-éducateur ;
- éducateur de jeunes enfants ;
- éducateur technique ;
- éducateur scolaire avec CAP ;
- moniteur EPS 1er groupe ;
- animateur DUT.

- éducateur technique.

- moniteur d'atelier de 2e classe ;
- animateur de 2e catégorie ;
- dessinateur,
bénéficient du classement suivant :

COEFFICIENT
COEFFICIENT (1)



Après 1 an


Après 2 ans


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Après 21 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) Pour moniteur-éducateur (annexe III).
Pour éducateur de jeunes enfants (annexe III).
Pour animateur 2e catégorie (annexe X) subissant les sujétions d'internat.
Peuvent accéder aux emplois conventionnels de :
- chef de service éducatif (annexe III) ;
- chef de service pédagogique (annexes III et IX) ;
- conseiller pédagogique (annexe III) ;
- éducateur technique chef (annexe III) ;
- assistante sociale chef (annexe III) ;
- chef de service animation (annexe III) ;
- chef de service paramédical (annexe IV) ;
- chef de service des soutiens médico-sociaux (annexe X),
- chef de service (annexe X) ;
les personnels titulaires d'une formation permettant l'exercice d'un des emplois techniques énumérés ci-après et ayant cinq ans de pratique professionnelle :
- éducateur spécialisé ;
- éducateur de jeunes enfants ;
- jardinière d'enfants spécialisée ;
- assistante sociale ;
- éducateur technique spécialisé ;
- éducateur scolaire (ou enseignant) avec CAEI ;
- animateur socio-éducatif ;
- emplois paramédicaux de qualification équivalente ;
- professeur d'enseignement spécialisé pour déficients sensoriels ;
- psychologue.
Le présent chapitre porte adaptation de la convention collective à la réduction du temps de travail. Il est applicable à toutes les entreprises. Il concerne également les entreprises et établissements qui n'anticipent pas le passage aux échéances fixées à l'article L. 212-1 bis du code du travail. Elles sont encouragées à limiter le recours aux heures supplémentaires conformément à l'article 9 de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif du 1er avril 1999.
La réduction de l'horaire collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Les salariés à temps partiel, présents dans l'entreprise à la date d'application du présent accord, se voient appliquer une réduction de leur temps de travail dans les mêmes proportions que l'horaire collectif (au moins 10 %).
Le nouvel horaire de travail est constaté dans un avenant au contrat de travail au plus tard dans le mois suivant la mise en place du nouvel horaire collectif de travail.
Toutefois, les salariés à temps partiel, présents dans l'entreprise à la date d'application du présent accord, peuvent, au moment de l'application, refuser que leur soit appliquée la réduction du temps de travail. Ce refus doit être notifié à l'employeur, dans un délai de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception dès que le salarié à temps partiel concerné aura été informé de l'accord de réduction de l'horaire collectif de travail.
Dans ce cas, le temps de travail des salariés concernés est maintenu.
L'organisation des horaires de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter plus de deux interruptions par jour. La durée de chaque interruption peut être supérieure à 2 heures. Les salariés ainsi visés par la dérogation prévue à l'article L. 212-4-3 du code du travail (dernier alinéa) bénéficient de la contrepartie mentionnée à l'article 20.5 institué par le présent accord.
En contrepartie du maintien de la rémunération, pour les entreprises anticipant à hauteur d'au moins 10 % de réduction du temps de travail dès 1999, il est convenu ce qui suit :
- suspension à compter du 1

- suspension, à compter du 1

Les entreprises qui s'engagent au-delà de 6 % d'embauches compensatrices, ou qui anticipent au-delà de 10 % de la réduction du temps de travail, peuvent par accord d'entreprise ou d'établissement déroger aux dispositions de la convention collective du 15 mars 1966, dont notamment l'article 36, par la neutralisation de la progression de carrière pour une durée maximum de 3 ans. A l'issue de la période de neutralisation, la progression de carrière reprend en excluant de façon définitive la période de neutralisation.
Toutefois, si cela s'avère nécessaire pour assurer le financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois sur la durée de la convention signée avec l'Etat (art. 3 de la loi du 13 juin 1998), l'alinéa précédent peut être mis en
œuvre dans les entreprises qui anticipent les échéances prévues à l'article L. 212-1 bis du code du travail dès qu'elles satisfont aux exigences (réduction d'au moins 10 % du temps de travail et création d'au moins 6 % d'emplois) pour accéder aux aides légales.
Les partenaires signataires conviennent de se réunir afin d'examiner le contenu du présent article à l'échéance mentionnée à l'article 22 ci-après.
L'engagement ci-dessus en matière de volume d'emploi vaut pendant 3 ans à compter de la dernière embauche concrétisant l'accès aux seuils définis à l'article 5. Toutefois, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prolonger cet engagement.
L'entreprise fournit annuellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel les informations sur les embauches réalisées au titre de cet accord.
Les emplois conventionnels de :
- aide médico-psychologique (annexe III) ;
- aide médico-psychologique pour adultes (annexe X) ;
- aide soignant (annexe IV) ;
- auxiliaire de puériculture (annexe IV),
bénéficient du classement suivant :

COEFFICIENT
COEFFICIENT (1)



Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 10 ans


Après 13 ans


Après 16 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) Subissant les sujétions d'internat.
Ce nouveau classement inclut la prime spécifique " Soignant " de 5,5 points qui se trouve de ce fait supprimée.
Les emplois conventionnels de :
- chef de service éducatif (annexe III) ;
- chef de service pédagogique (annexes III et IX) ;
- conseiller pédagogique (annexe III) ;
- éducateur technique chef (annexe III) ;
- assistante sociale chef (annexe III) ;
- chef de service animation (annexe III) ;
- chef de service paramédical (annexe IV) ;
- chef de service des soutiens médico-sociaux (annexe X) ;
- chef de service (annexe X) ;
- chef de service administratif, financier ou de gestion (annexe II).
bénéficient du classement suivant :






Après 2 ans


Après 4 ans


Après 6 ans


Après 8 ans


Après 10 ans


Après 14 ans


Après 18 ans


(1) En internat pour : chef de service éducatif (annexe III) ; chef de service paramédical (annexe IV) ; chef de service des soutiens paramédicaux (annexe X) ; chef de service (annexe X).(ajouté par avenant 250 bis du 19 décembre 1994).
Le nouveau classement des chefs de service paramédical résultant de l'article 10 de l'avenant 250 inclut la prime spécifique mensuelle de 23 points, qui se trouve ainsi supprimée à compter du 1er août 1994.
Les emplois conventionnels de :
- chef de service éducatif (annexe III) ;
- chef de service pédagogique (annexes III et IX) ;
- conseiller pédagogique (annexe III) ;
- éducateur technique chef (annexe III) ;
- assistante sociale chef (annexe III) ;
- chef de service animation (annexe III) ;
- chef de service paramédical (annexe IV) ;
- chef de service des soutiens médico-sociaux (annexe X) ;
- chef de service (annexe X) ;
- chef de service administratif, financier ou de gestion (annexe II).
bénéficient du classement suivant :

COEFFICIENT
COEFFICIENT


De début 577 592 Après 2 ans 598 614 Après 4 ans 622 640 Après 6 ans 653 670 Après 8 ans 686 708 Après 10 ans 720 743 Après 14 ans 755 779 Après 18 ans 789 814
(1) En internat pour : chef de service éducatif (annexe III) ;
chef de service paramédical (annexe IV) ;
chef de service des soutiens paramédicaux (annexe X) ;
chef de service (annexe X).
Les emplois conventionnels de :
- éducateur scolaire avec bac ;
- moniteur EPS 2e groupe,
bénéficient du classement suivant :

COEFFICIENT


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 11 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 19 ans
Le montant des aides légales prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est imputé aux budgets des établissements. Les économies supplémentaires réalisées au titre de l'article 11 ci-dessus sont affectées à la création d'emplois.
En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés, les employeurs, en concertation avec les organismes financeurs (Etat, départements, organismes d'assurance maladie...) valorisent annuellement l'impact budgétaire des mesures ainsi décidées :
- suspension à compter du 1er janvier 1999 et limitée, au total, à 2,34 % en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations générales et catégorielles dans la fonction publique en 1999 et au-delà ;
- suspension de la majoration familiale de salaire.
L'horaire collectif de travail peut s'apprécier sur une base hebdomadaire, pluri-hebdomadaire (cycle) ou annuelle.
Sur la base annuelle actuelle par application de l'accord de branche du 1


- nombre de jours par an : 365 ;
- nombre de jours de repos hebdomadaire par an : 104 ;
- nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 ;
- nombre de jours fériés légaux par an : 11 ;
soit 365 - 104 - 25 - 11 = 225 jours ; 225/5 = 45 semaines ; 45 x 39 h = 1 755 heures.
La convention collective du 15 mars 1966 :
Les congés payés supplémentaires contribuent à déterminer l'horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires.
Cinq hypothèses conventionnelles sont examinées s'agissant du temps de travail effectif :
1. Salariés sans congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est celui prévu par la loi : 1 755 heures
Soit - 10 % : 45 x 35 = 1 575 heures
Soit - 15 % : 45 x 33 = 1 485 heures
2. Salariés bénéficiant de 9 jours de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est de :
225 - 9 = 216 jours ; 216/5 = 43,2 semaines ; 43,2 x 39 = 1 684,8 heures
Soit - 10 % : 43,2 x 35 = 1 512 heures
Soit - 15 % : 43,2 x 33 = 1 425,6 heures
3. Salariés bénéficiant de 18 jours
de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est de :
225 - 18 = 207 jours ; 207/5 = 41,4 semaines ; 41,4 x 39 = 1 614,6 heures
Soit - 10 % : 41,4 x 35 = 1 449 heures
Soit - 15 % : 41,4 x 33 = 1 366,2 heures
4. Salariés bénéficiant de 24 jours
de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est de :
225 - 24 = 201 jours ; 201/5 = 40,2 semaines ; 40,2 x 39 = 1 567,80 heures
Soit - 10 % : 40,2 x 35 = 1 427 heures
Soit - 15 % : 40,2 x 33 = 1 326,6 heures
5. Salariés relevant de l'article 11 de l'annexe n° 9
bénéficiant de 55 jours de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif est de :
225 - 55 = 170 jours ; 170/5 = 34 semaines ; 34 x 39 = 1 326 heures
Soit - 10 % : 34 x 35 = 1 190 heures
Soit - 15 % : 34 x 33 = 1 122 heures
Sauf modalités particulières de l'article 5, le reclassement sera prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent classement. En outre, lorsque ce reclassement, dans le nouvel échelon, ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien échelon, l'intéressé bénéficiera d'un changement d'échelon à la date à laquelle serait intervenu le changement dans l'ancien classement.
Il est institué à compter du 1er janvier 1990 une " indemnité mensuelle de responsabilité " suivant les modalités et taux indiqués ci-dessous :
- Directeur d'association : 100 points
- Directeur adjoint d'association : 60 points
- Directeur administratif d'association ou secrétaire général administratif d'association : 60 points
- Directeur de complexe (1) : 80 points
- Directeur d'établissement ou de service : 60 points
- Directeur adjoint d'établissement ou de service : 40 points
L'" indemnité de responsabilité " suit le sort du salaire et est réduite dans les mêmes proportions que celui-ci.
(1) On entend par " complexe " un ensemble de structures comprenant au moins trois agréments ou habilitations, trois budgets différents et trois comptes administratifs distincts.
(1) On entend par " complexe " un ensemble de structures comprenant au moins trois agréments ou habilitations, trois budgets différents et trois comptes administratifs distincts.
Quand l'établissement, le service, le complexe ou l'organisme présente des caractéristiques exceptionnelles ou spécifiques (importance, sujétions, activités technico-commerciales significatives) non prises en compte dans les classifications, ou exige des qualifications ou compétences particulières, l'organisme gestionnaire peut attribuer aux cadres de direction visés à l'article 1er ci-dessus une indemnité complémentaire dont le montant mensuel est compris entre 20 et 100 points. Ces points sont liés à l'existence de la situation particulière ayant engendré la création de l'indemnité. Ils n'ont pas de caractère permanent et ne sont plus attribués lorsque la sujétion n'existe plus.
La réduction de l'horaire des salariés doit être soit de 10 %, soit de 15 % au minimum de la durée initiale sans que le nouvel horaire de travail, soit supérieur à la durée fixée par l'article L. 212-1 bis du code du travail.
Le choix de l'ampleur de la réduction et la date à laquelle elle doit intervenir font l'objet d'un accord d'entreprise ou d'établissement complémentaire.
Toutefois, à défaut de représentation syndicale (délégués syndicaux, salariés mandatés) permettant la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, la réduction du temps de travail peut être organisée directement dans le cadre du présent accord à l'initiative de l'employeur.
Dans cette hypothèse, les modalités et échéances de la réduction du temps de travail sont définies après consultation des institutions représentatives du personnel si elles existent ou, à défaut, du personnel intéressé.
L'employeur s'engage à respecter les clauses suivantes qu'il inscrit dans une note d'information remise aux institutions représentatives du personnel lors de leur consultation ou, à défaut, au personnel intéressé. Elle est affichée dans l'entreprise et comporte obligatoirement ces mentions :
- la situation économique de
l'entreprise et le cadre dans lequel la réduction du temps de travail est mise en

(accroissement de l'effectif) ;
- l'effectif moyen de référence de l'entreprise ;
- les personnels concernés par la réduction du temps de travail ;
- l'ampleur de la réduction (au moins 10 % de la durée calculée sur les 12 derniers mois) ;
- les modalités d'organisation du temps de travail retenues conformément aux dispositions du présent accord et à l'accord de branche du 1er avril 1999 ;
- les modalités de décompte de ce temps applicables aux salariés de l'entreprise, y compris celles relatives aux personnels d'encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques ;
- les délais selon lesquels les salariés sont prévenus en cas de changement d'horaires ;
- le nombre d'embauches envisagées, par catégorie professionnelle, leur calendrier prévisionnel n'excédant pas 1 an ;
- la période durant laquelle l'association s'engage à maintenir l'effectif (minimum 3 ans) ;
- la création d'un comité paritaire de suivi constitué en nombre égal de salariés appartenant à l'entreprise et de membres de la direction, étant précisé que ce comité doit se réunir au moins 1 fois par an et comprendre au minimum 2 salariés ;
- les conséquences pouvant être tirées de la réduction du temps de travail sur les contrats de travail à temps partiel en application du présent accord ;
- les conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations en application des dispositions définies dans le présent accord.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, les dispositions ci-dessus doivent figurer également dans l'accord d'entreprise ou d'établissement.
L'accord d'entreprise ou d'établissement, la note d'information, sont soumis à la procédure de l'agrément au titre de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 modifiée.
Les nouveaux horaires de travail peuvent concerner l'entreprise, certains établissements ou des unités cohérentes de travail au sens de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998. Des dispositions particulières sont prévues pour le personnel à temps partiel et le personnel d'encadrement.
Les assistantes maternelles, non visées par les dispositions légales et réglementaires sur la durée du travail, ne sont pas concernées par la réduction du temps de travail.
Les dispositions de l'article 21 de la convention collective sont abrogées et remplacées par le texte suivant :
« Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
Toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l'article 20.8, la durée du repos hebdomadaire est portée à 2 jours et demi, dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
En cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier entre 2 journées de travail. »
Les emplois conventionnels de :
- agent de planning ;
- agent magasinier cariste ;
- ouvrier de production ou d'entretien ;
- agent magasinier manutentionnaire,
bénéficient du classement suivant :

COEFFICIENT


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 10 ans

Après 13 ans

Après 16 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
L'article 23 de la convention collective n'est pas applicable en cas de répartition du temps de travail sur l'année.
Il est créé dans la convention collective un article 23 bis intitulé « Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation » , ainsi rédigé :
« En cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. »
Dans le cadre du présent accord, l'entreprise ou l'établissement s'engage à augmenter, dans un délai de 1 an suivant la mise en place de la nouvelle organisation des horaires, ses effectifs d'au moins 6 % du personnel concerné par la réduction du temps de travail de 10 %. L'augmentation de l'effectif est d'au moins 9 % si le temps de travail est réduit d'au moins 15 %. Les embauches sont réalisées principalement dans le cadre de contrats à durée indéterminée à temps complet.
Toutefois, des contrats à durée indéterminée à temps partiel peuvent également être conclus notamment pour compenser l'incidence horaire de la réduction du temps de travail des contrats de travail à temps partiel.
L'augmentation des effectifs peut également se réaliser par la modification écrite des contrats de travail des salariés à temps partiel compte tenu de leur droit de priorité. Toutefois, cette forme d'embauche ne doit représenter qu'une partie minoritaire de l'obligation d'embauche.
A titre exceptionnel, ces recrutements peuvent se faire dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
Le nombre de salariés recrutés par catégorie professionnelle ainsi que les délais des recrutements font l'objet de l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou de la note d'information visée à l'article 2.
Afin de tenir compte de l'évolution du droit communautaire en matière de reconnaissance de diplômes et de la nécessaire mise en conformité avec les diplômes requis par la CCN 66, il est décidé d'apporter les précisions ci-dessous.
Il est créé au titre III, article 11, des dispositions générales de la CCN 66, les deux alinéas suivants :
(voir cet article)
Ces deux alinéas sont insérés avant le dernier paragraphe de l'article susvisé.
La date d'effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois qui suit son agrément.
Dénonciation par lettre  du 6 janvier 1997
du protocole d'accord du 30 octobre 1986 par la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Paris, le 6 janvier 1997.
La fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris, à la direction départementale du travail de Paris, service des conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que notre fédération regroupant la totalité des syndicats d'employeurs signataires du protocole d'accord du 30 octobre 1986 relatif aux assistantes maternelles a décidé de dénoncer ce texte à compter du 1er février 1997, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
Vous trouverez ci-joint copie des notifications de la dénonciation aux syndicats de salariés signataires.
A défaut de stipulation expresse contenue dans le protocole d'accord des assistantes maternelles, la durée du préavis est de trois mois (art. L. 132-8 du code du travail).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.).
ASET9750150M
Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles 11 et 17 a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures. Cette indemnité de réduction du temps de travail s'ajoute au salaire base 35 heures.
Ce principe s'applique également aux salariés à temps partiel à l'exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail. Ces derniers ne bénéficient donc pas de cette nouvelle indemnité conventionnelle.
Les salariés embauchés après l'application de la réduction du temps de travail sont rémunérés sur la base du salaire conventionnel mensuel majoré de l'indemnité de réduction du temps de travail.
Cette disposition prend effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement.
Le salaire conventionnel et l'indemnité de réduction du temps de travail constituent le salaire de base et évoluent en cas d'augmentation de la valeur du point.
Le salarié ne pourra exercer ses fonctions de tuteur simultanément à l'égard de plus de 2 salariés, ou exceptionnellement 3 après accord de la CPNE s'il a bénéficié d'une formation adaptée. L'employeur permettra au tuteur de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former si nécessaire. La charge de travail du tuteur doit tenir compte de cette fonction.
La branche confie à la CPNE le soin d'établir un référentiel professionnel et de formation pour la fonction de tuteur.
La durée du travail se décompose en tenant compte :
A. - Des heures travaillées auprès des usagers ;
B. - Des heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs ;
C. - Des heures de réunion de synthèse ou de coordination.
En tout état de cause, les heures de réunion, de synthèse et de coordination ne peuvent être inférieures à 6 % de la durée totale contractuelle du travail.
Compte tenu de la particularité de chaque association, des prises en charge réalisées, des handicaps des usagers, la répartition est négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, lorsque l'association est dotée de délégués syndicaux, ou fixée et adaptée par l'employeur, après avis des délégués du personnel.
En contrepartie du maintien de la rémunération, après passage aux 35 heures, il est convenu ce qui suit :
- suspension à compter du 1

- suspension, à compter du 1

Le dispositif de dérogations à la convention collective prévu à l'article 11 de l'accord est accessible aux entreprises n'ayant pas anticipé les échéances mentionnées à l'article L. 212-1 bis du code du travail si ce recours s'avère indispensable pour financer la réduction du temps de travail et la création d'emplois.
Les parties signataires conviennent de se réunir afin d'examiner le contenu du présent article à l'échéance mentionnée à l'article 22 ci-après.
Les salariés visés à l'article L. 933-1 du code du travail titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et justifiant de 1 année d'ancienneté, bénéficient du droit individuel à la formation à hauteur de 20 heures par an.
Les partenaires sociaux s'accordent pour retenir l'année civile comme période de référence. (1)
L'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'apprécie au 1er janvier de chaque année. (1)
La durée du droit individuel à la formation est, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, calculée prorata temporis.
Les salariés sont informés individuellement et annuellement de leurs droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation, et ceci à compter du 31 décembre 2005.
(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail (arrêté du 27 juin 2007, art. 1er).
Les organisations signataires du présent accord souhaitent manifester leur attachement à la politique de lutte contre le chômage en s'engageant résolument vers la création d'emplois.
Elles affirment leur volonté d'un accord équilibré de solidarité nationale dans lequel l'Etat, les collectivités territoriales, l'assurance maladie, les entreprises et les salariés ont chacun une participation.
Elles entendent favoriser l'inscription des associations qui le souhaitent dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail.
Si l'accès aux aides légales (art. 3 de la loi du 13 juin 1998) est facilité par le présent accord, chaque association demeure libre d'anticiper sur les échéances fixées par la loi.
Cette réduction peut, le cas échéant, ne s'opérer que dans une partie de l'entreprise.
Les parties signataires conviennent également d'adapter la convention collective du 15 mars 1966 aux évolutions législatives récentes. Cette adaptation n'est pas détachable de l'engagement dans une politique volontariste de création d'emplois.
Enfin, elles soulignent l'articulation nécessaire avec les négociations conduites au niveau de la branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
Article 2. - Personnels éducatifs, paramédicaux, d'animation et moniteurs d'EPS (annexes n°

- éducateur spécialisé, jardinière d'enfants spécialisée, conseillère en économie familiale et sociale, assistante sociale spécialisée enfance inadaptée, animateur socio-éducatif, moniteur-éducateur, éducateur de jeunes enfants, moniteurs d'EPS 1


- infirmier, puéricultrice, kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, aide-soignant, auxiliaire de puéricultrice ;
- moniteur principal d'atelier, moniteur d'atelier 1




Article 3. - Personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS (annexes n°

- éducateur scolaire spécialisé, éducateur technique spécialisé, enseignant technique, monitrice d'enseignement ménager, éducateur technique, éducateur scolaire, professeur d'EPS.
Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles 11 et 18 suivants a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures. Cette indemnité de réduction du temps de travail s'ajoute au salaire base 35 heures.
Ce principe s'applique également aux salariés à temps partiel à l'exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail. Ces derniers ne bénéficient donc pas de cette nouvelle indemnité conventionnelle.
Les salariés à temps plein embauchés après l'application de la réduction du temps de travail sont rémunérés sur la base du salaire conventionnel mensuel majoré de l'indemnité de réduction du temps de travail.
Cette disposition prend effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement. La rémunération mensuelle est calculée sur la base de 151,67 heures + 17,33 heures = 169 heures.
Le salaire conventionnel et l'indemnité de réduction du temps de travail évoluent en cas d'augmentation de la valeur du point.
Le chef de service visé à l'article 9 et qui exerce une fonction de direction, son établissement ou service étant en dessous des conditions conventionnelles pour avoir un directeur, bénéficie d'une indemnité mensuelle de trente points.
Le chef de service qui, en l'absence de directeur adjoint, est chargé, en complément de sa mission, du remplacement total et permanent du directeur pendant ses absences, bénéficie d'une indemnité mensuelle de vingt points.
Ces indemnités suivent le sort du salaire et sont réduites dans les mêmes proportions que celui-ci.
La durée du travail se décompose en tenant compte :
A. - Des heures travaillées auprès des usagers ;
B. - Des heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs ;
C. - Des heures de réunion de synthèse ou de coordination.
En tout état de cause, les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder 75 % du temps de travail.
Compte tenu de la particularité de chaque association, des prises en charge réalisées, des handicaps des usagers, la répartition est négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, lorsque l'association est dotée de délégués syndicaux, ou fixée et adaptée par l'employeur, après avis des délégués du personnel.
ANNEXE III
Les emplois conventionnels de :
- éducateur spécialisé ;
- jardinière d'enfants spécialisée ;
- éducateur scolaire spécialisé ;
- éducateur technique spécialisé ;
- conseillère en économie familiale et sociale ;
- animateur socio-éducatif ;
- professeur d'EPS ;
- assistant de service social ;
- enseignant technique ;
- monitrice d'enseignement ménager (en voie d'extinction, diplôme délivré jusqu'en 1971).

- kinésithérapeute ;
- ergothérapeute ;
- orthophoniste ;
- orthoptiste ;
- psychomotricien ;
- infirmier ;
- puéricultrice.

- éducateur spécialisé ;
- jardinière d'enfants spécialisée ;
- professeur d'enseignement spécialisé ;
- professeur d'enseignement musical pour déficients auditifs et visuels.

- agent commercial ou technico-commercial ;
- agent de méthodes, chef de fabrication ;
- éducateur spécialisé ;
- éducateur technique spécialisé ;
- animateur de formation ;
- moniteur d'atelier de 1re classe (titulaire du CAFETS ou du certificat pédagogique de l'AFPA) ;
- animateur de 1re catégorie ;
- moniteur principal d'atelier,
bénéficient du classement suivant :

COEFFICIENT
COEFFICIENT (1)



Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 11 ans


Après 14 ans


Après 17 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


-------------------------------
(1) Pour éducateur spécialisé (annexes III, IX et X).
Pour jardinière d'enfants spécialisée (annexes III et IX).
Pour animateur socio-éducatif (annexe III).
Pour infirmier et puéricultrice (annexe IV).
Pour animateur de 1re catégorie (annexe X) subissant les sujétions d'internat.
Pour les infirmiers et puéricultrices, ce nouveau classement inclut la prime spécifique de 23 points qui se trouve de ce fait supprimée.
Par contre :
- pour les puéricultrices, est instituée une bonification de 20 points mensuels qui s'ajoute au classement ;
- pour les moniteurs principaux d'atelier, est instituée une bonification de 20 points mensuels qui s'ajoute au classement.
Pour tous les emplois relevant du présent avenant, sont supprimés :
- les dispositions de l'annexe I, article 9, instituant une "majoration forfaitaire provisoire de coefficient de salaire" ;
- la prime uniforme mensuelle de 4,4 points de coefficient instituée par l'avenant n° 197 du 8 décembre 1988,
dont le montant se trouve intégré dans les nouveaux classements d'emploi conventionnel.
A concurrence de 30 indemnisations par année civile par confédération syndicale de salariés signataires, les frais de transport exposés par leurs représentants mandatés sont pris en charge par les syndicats d'employeurs signataires sur la base d'un tarif kilométrique moyen calculé comme suit :
1re classe SNCF + 2e classe SNCF/2
Ces remboursements, limités à la France métropolitaine, interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées.
La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée de travail et les compensations qui peuvent avoir lieu, compte tenu des effets attendus sur l'emploi, feront l'objet de négociations entre les signataires.
Toutefois, les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail a été réduit effectivement à 39 heures en application du présent avenant recevront une rémunération mensuelle équivalente à celle qu'ils recevaient pour 40 heures de travail par semaine.