Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les propositions de conciliation émises par la commission doivent être soumises à l'agrément des parties ou de leurs représentants :
a) En cas d'accord des deux parties intéressées : signature d'un procès-verbal de conciliation ;
b) En cas de refus des deux parties : signature d'un procès-verbal de non-conciliation ;
c) En cas de refus de l'une des parties (patronale ou ouvrière) :
signature d'un procès-verbal de non-conciliation ;
d) En cas d'accord patronal et de désaccord entre les syndicats ouvriers représentatifs du personnel directement intéressé dans l'entreprise en cause, un procès-verbal de conciliation peut cependant être signé si ce personnel donne directement son accord par voie de référendum dont la date aura été fixée par la commission de conciliation.
Ce référendum sera organisé dans un local mis à la disposition du personnel par l'employeur, qui fera en outre le nécessaire pour que la date, le lieu et l'objet du référendum ainsi que le texte des propositions formulées par la commission de conciliation soient portés à la connaissance du personnel intéressé au moins trois jours à l'avance, notamment par affichage à l'intérieur de l'entreprise.
Le vote aura lieu à bulletins secrets et sera organisé dans les conditions prévues aux articles 14 (alinéas 1 et 2) et 16.
Les bulletins ne devront se distinguer que par la mention " oui " ou " non " ou par des couleurs différentes. Les enveloppes devront être opaques et de modèle uniforme.
Seuls les membres du personnel intéressé présents au moment du vote auront droit de vote.
Le dépouillement du scrutin fera apparaître, à la règle de la majorité simple, si les propositions de la commission sont adoptées ou repoussées.
Si les propositions de la commission de conciliation sont adoptées, un procès-verbal de conciliation sera immédiatement signé par les deux parties, en présence d'au moins un représentant salarié et un représentant patronal délégué à cet effet par la commission, et rendu exécutoire.
En cas de refus, il sera établi un procès verbal de non-conciliation.
Pour faciliter aux salariés nord-africains l'exercice de leur droit aux congés payés, ceux-ci auront la faculté de bénéficier d'un certain nombre de jours supplémentaires représentant la durée nécessaire du voyage aller et retour de leur lieu de travail à leur pays d'origine.
Ce temps supplémentaire ne sera pas rémunéré et les intéressés devront fournir toutes pièces justificatives de leur déplacement effectif.
Au moment du départ du salarié, il lui sera remis une attestation d'emploi destinée à faciliter son retour avec certitude de reprendre sa place, si ce retour a lieu dans les délais convenus.
En accord avec leur employeur, les salariés nord-africains pourront, après avis donné à l'inspection du travail, bloquer leur congé de deux années sur la deuxième année.
La commission nationale fixe, pour chaque affaire qu'elle leur renvoie, le délai dans lequel les commissions régionales ou les sous-commissions " Cadres " ou " V.R.P. " doivent se prononcer.
Si la commission régionale ne parvient pas à un accord, elle peut décider le renvoi de l'affaire devant la commission nationale. En tout état de cause, elle lui adressera un compte rendu de ses travaux dans un délai maximal de huit jours.
Si l'une des parties demande la procédure d'urgence, les commissions devront se réunir dans un délai de huit jours, à compter de la date à laquelle elles auront été saisies du différend.
Les travaux des commissions se poursuivent, pour chaque différend dont elles ont été saisies, jusqu'à l'adoption d'un procès-verbal d'accord ou de carence qui doit intervenir au plus tard dans le délai fixé par la commission nationale, en ce qui concerne les commissions régionales, et, en ce qui concerne la commission nationale, dans un délai de quinze jours à compter de la date de renvoi par la commission régionale. Au plus tôt huit jours après la première réunion relative à un différend donné, chaque collège peut, à tout moment, interrompre les travaux de la commission en demandant un procès-verbal de carence.
Les parties intéressées peuvent être entendues par les commissions, contradictoirement ou séparément. Les commissions peuvent prendre tout avis qu'elles jugeront utile auprès de techniciens et entendre toute personne qu'elles jugeront bon.
La commission formule ensuite, d'un commun accord entre les deux collèges qui la constituent, des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties.
Dans chaque collège, les propositions sont émises à une majorité au moins égale au deux tiers des commissaires présents.
Si les propositions sont acceptées par les parties, un accord de conciliations est rédigé séance tenante, puis signé par les parties. Cet accord produit un effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes.
Si la commission ne parvient pas à formuler de propositions de conciliation, ou si les parties (ou l'une d'entre elles) refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les commissaires.
Tout procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation établi par une commission régionale devra être communiqué au secrétariat de la commission nationale de conciliation.
Lorsque la commission siège pour avis en dehors de tout conflit, les avis qu'elle exprime sont adoptés par accord entre les deux collèges, selon la même procédure de vote que pour les propositions de conciliation. En l'absence d'accord entre les deux collèges, il sera rédigé un procès-verbal motivé de carence.
A partir du 1er janvier 1992, les entreprises relevant du présent accord doivent assurer à leurs salariés un régime complémentaire de prévoyance maladie-accidents (sous déduction des indemnités journalières), selon le tableau ci-après :
Ces indemnités s'appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade ou accidenté s'il avait travaillé.
Ancienneté : 1 à 3 ans
Motif de l'arrêt : Maladie à suppression TM
Indemnité totale : aucune indemnité.
Motif de l'arrêt : Accident avec arrêt supérieur à 45 jours
Indemnité totale : 4e au 90e jour = 75 % T1
Motif de l'arrêt : Maladie
Indemnité totale : 11e au 90e jour = 75 % T1
Motif de l'arrêt : Accident du travail
Indemnité totale : 1er au 90e jour = 75 % T1 + T2
Ancienneté : 3 à 7 ans
Motif de l'arrêt : Maladie à suppression TM
Indemnité totale : 4e au 40e jour = 90 % T1 + T2
Motif de l'arrêt : Accident avec arrêt supérieur à 45 jours
Indemnité totale : 41e au 70e jour = 75 % T1 + T2
Motif de l'arrêt : Maladie
Indemnité totale : 71e au 150e jour = 75 % T1
Motif de l'arrêt : Accident du travail
Indemnité totale : 1er au 50e jour = 90 % T1 + T2
51e au 150e jour = 75 % T1 + T2
Ancienneté : 8 à 17 ans
Motif de l'arrêt : Maladie à suppression TM
Indemnité totale : 4e au 60e jour = 90 % T1 + T2
Motif de l'arrêt : Accident avec arrêt supérieur à 45 jours
Indemnité totale : 61e au 110e jour = 75 % T1 + T2
Motif de l'arrêt : Maladie
Indemnité totale : 111e au 150e jour = 75 % T1
Motif de l'arrêt : Accident du travail
Indemnité totale : 1er au 70e jour = 90 % T1 + T2
71e au 150e jour = 75 % T1 + T2
Ancienneté : 18 à 27 ans
Motif de l'arrêt : Maladie à suppression TM
Indemnité totale : 4e au 80e jour = 90 % T1 + T2
Motif de l'arrêt : Accident avec arrêt supérieur à 45 jours
Indemnité totale : 81e au 150e jour = 75 % T1 + T2
Motif de l'arrêt : Maladie
Indemnité totale : aucune indemnité
Motif de l'arrêt : Accident du travail
Indemnité totale : 1er au 100e jour = 90 % T1 + T2
Motif de l'arrêt : Accident du travail
Indemnité totale : 101e au 150e jour = 75 % T1 + T2
Ancienneté : à partir de 28 ans
Motif de l'arrêt : Maladie à suppression TM
Indemnité totale : 4e au 100e jour = 90 % T1 + T2
Motif de l'arrêt : Accident avec arrêt supérieur à 45 jours
Indemnité totale : 101e au 150e jour = 75 % T1 + T2
Motif de l'arrêt : Maladie
Indemnité totale : 151e au 190e jour = 75 % T1
Motif de l'arrêt : Accident du travail
Indemnité totale : 1er au 100e jour = 90 % T1 + T2
101e au 190e jour = 90 % T1 + T2
Les jours fériés prévus par la réglementation en vigueur à la date du présent accord sont normalement chômés ; au cas exceptionnel ou un salarié serait amené à travailler un jour férié, il bénéficiera de la réglementation applicable à la journée du 1er mai.
La rémunération des jours fériés est comprise dans le salaire mensuel calculé conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus (calcul des salaires).
Si un ouvrier désigné pour effectuer un remplacement provisoire au sens des deux premiers alinéas de l'article 48 des dispositions communes se trouve, à l'expiration du premier mois de remplacement, titularisé dans son nouveau poste, il percevra un rappel de salaire pour ce mois sur la base du salaire de son nouvel emploi.
Lorsqu'un ouvrier effectue un remplacement provisoire après avoir accompli antérieurement, dans le même poste, un ou plusieurs remplacements d'une durée totale d'un mois, il perçoit dès le premier jour du remplacement le salaire afférent à son nouvel emploi.
1. Conflits collectifs
Lorsqu'un conflit collectif n'a pu être réglé au sein de l'entreprise ou il est né, il appartient, soit aux organisations syndicales existant dans l'entreprise (ou à l'une d'entre elles) ou, à défaut d'organisation syndicale existant dans l'entreprise, aux représentants du personnel, soit à l'employeur, de saisir la commission compétente par lettre recommandée datée et signée, adressée à son secrétariat.
La partie demanderesse doit indiquer dans sa lettre le caractère collectif du conflit.
En outre, un exposé succinct des circonstances du conflit doit être joint à la lettre.
2. Conflits individuels
La commission compétente peut être saisie de ce conflit, soit par l'intermédiaire d'une organisation syndicale signataire, soit directement à l'initiative du salarié ou de l'employeur, par lettre recommandée, datée et signée, adressée à son secrétariat.
La lettre devra préciser le caractère individuel du conflit et lorsque la commission sera saisie par une organisation signataire, celle-ci précisera s'il s'agit ou non d'un cas urgent.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une agression, ou à un accident par arme à feu, causé par un tiers ou un membre du personnel de l'entreprise à l'occasion du service, par dérogation aux dispositions des articles 10 ter (annexe I), 17 bis (annexe II), 21 bis (annexes III et IV) de la convention collective susvisée et sans conditions d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération à compter du premier jour d'arrêt :
- à 100 p. 100 pendant 240 jours ;
- à  75 p. 100 pendant les 125 jours suivants.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires rechercheront avec les instances compétentes des caisses précitées les dispositions appropriées aux spécificités du travail temporaire en ce qui concerne :
- la mise en œuvre de moyens d'information sur les droits à la retraite et l'action sociale, qui devront faire l'objet d'un protocole d'accord entre les organisations signataires et les représentants dûment mandatés des caisses, dans le respect des règles définies par l'AGIRC et l'ARCCO ; ce protocole sera négocié dès la prise d'effet du présent accord, et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1991 ;
- la création, dans le domaine de l'action sociale, d'une commission du travail temporaire où serait représenté l'ensemble des organisations représentatives de la branche, dans les conditions définies au même protocole, chargée de proposer au conseil d'administration de la caisse des services correspondant à la structure démographique des salariés temporaires.
Contrat de mission-formation qualification.
OBJECTIF :
Faire acquérir une qualification professionnelle reconnue ou en voie de reconnaissance sous forme d'un diplôme, d'un titre homologué ou qualification reconnue par une convention collective en vue d'un emploi.
JEUNES CONCERNES :
Jeunes de 18 à moins de 26 ans (moins de 18 ans par dérogation préfecture, département).
NATURE et durée du contrat :
Contrat de mission-formation de 6 à 24 mois.
FORMATION :
Elle associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dans un centre de formation externe ou interne à l'entreprise.
Minimum le tiers de la durée du contrat pour les six premiers mois (et le quart ensuite) et l'exercice en entreprise utilisatrice de mission de travail temporaire correspondant à la formation initiale.
Contrat de mission-formation d'adaptation à un type d'emploi.
OBJECTIF :
Permettre à des jeunes demandeurs d'emploi d'occuper rapidement un poste de travail en leur apportant une formation complémentaire à leur qualification initiale.
JEUNES CONCERNES :
Jeunes de 18 à moins de 26 ans (moins de 18 ans si sortis du système éducatif après avoir achevé un cycle complet de l'enseignement technologique).
NATURE et durée du contrat :
Contrat de mission-formation de 6 à 24 mois.
FORMATION :
Associe des enseignements dispensés dans un centre de formation externe ou interne à l'E.T.T. (200 h minimum sur une période maximum d'un an) et l'exercice d'activités professionnelles en entreprise utilisatrice de mission de travail temporaire correspondant à la qualification initiale.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'annexe du 26 octobre 1983 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnel, à la demande de tout jeune visé à l'article 2 ci-après, une entreprise de travail temporaire peut lui proposer de compléter sa formation initiale dans le cadre des formations alternées, associant des enseignements généraux, professionnels ou technologiques, des formations sur le lieu de production à des missions de travail temporaire lui permettant d'acquérir une qualification reconnue ou de s'adapter à un emploi ou à un type d'emploi.
Par l'accord du 13 mai 1985 sur les principes d'organisation et la politique contractuelle du travail temporaire ainsi que par l'avenant à l'accord du 9 juin 1983 sur la formation professionnelle, les parties signataires se sont engagées à rechercher les moyens permettant aux salariés temporaires de bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 1983 et de la loi du 24 février 1984, visant à l'insertion professionnelle des jeunes dans le marché de l'emploi.
A cet effet, elles conviennent des dispositions suivantes :
Les parties signataires conviennent de saisir ensemble les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ainsi que le ministre chargé de la formation professionnelle, en vue de permettre la mise en oeuvre du présent accord.
Compte tenu du nombre exceptionnellement important de jeunes de moins de vingt-six ans transitant chaque année par le travail temporaire et des spécificités de cette profession, les parties signataires demandent, par ailleurs, au ministre chargé de la formation professionnelle d'examiner les possibilités de bénéficier, à titre complémentaire, des dispositions prévues à l'article 25, paragraphe III, de la loi de finances pour 1986, en faveur d'actions destinées à la formation continue de cette population.
Les parties conviennent de demander aux instances compétentes de l'IREPS de substituer au système électif une procédure de désignation des délégués à l'assemblée générale, plus conforme aux spécificités de la profession, dans les conditions définies à l'annexe au présent accord conclu par les organisations nationales de salariés.
Par ailleurs, elles conviennent de demander aux instances compétentes de l'IREPS et de la CIRCA de prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté requise des salariés temporaires, pour être délégués, le cumul des heures effectuées dans la profession, tel que défini en matière d'éligibilité par l'accord du 27 octobre 1988 sur la représentation du personnel des entreprises de travail temporaire, soit 1.014 heures au cours des 18 mois précédents.
Par ailleurs, compte tenu des possibilités de défection des salariés temporaires en cours de mandat, le protocole prévu à l'article 4 définira les conditions dans lesquelles il pourra être procédé à leur remplacement.
Pour les salariés permanents, elles se référeront aux règles d'éligibilité prévues par les statuts des caisses.
En cas d'incapacité à poursuivre son emploi consécutive à une agression, ou à un accident par arme à feu, causé par un tiers ou un membre du personnel de l'entreprise à l'occasion du service et sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié bénéficie, en plus des indemnités qui lui sont versées en cas d'invalidité permanente totale ou partielle en application de l'article 5 ci-après, des dispositions suivantes :
1° L'employeur doit s'efforcer de reclasser l'intéressé parmi le personnel de l'entreprise, ou, le cas échéant, faciliter sa réintégration dans la profession.
Toute proposition, par l'employeur, de reclassement dans un nouvel emploi compatible avec l'aptitude physique de l'intéressé doit faire l'objet d'une notification écrite.
Si le nouvel emploi nécessite la participation à un stage de formation (adaptation ou reconversion), l'intéressé ne peut s'y refuser ; les frais correspondants sont à la charge de l'entreprise ;
2° Lorsque l'employeur se trouve dans l'impossibilité de procéder au reclassement ou si le salarié refuse l'emploi proposé, la cessation du contrat de travail ouvre droit pour le salarié, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, à une indemnité égale à deux mois de salaire majorés de 3/10 de mois par année de présence.
Les indemnités prévues ci-dessus sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles effectives, hors frais professionnels ; elles ne peuvent se cumuler avec toute autre indemnité susceptible d'être versée, le cas échéant, par l'entreprise à l'occasion de la cessation du contrat de travail.
Le montant de la rémunération versée pendant les périodes de formation ainsi que, le cas échéant, le complément de rémunération afférent à ces périodes pour satisfaire aux exigences de l'article 8, alinéa 2 ci-dessus, déterminant la rémunération minimale garantie, sont imputables sur la contribution obligatoire de l'entreprise au titre de la formation professionnelle continue.
Cette disposition s'applique pour la partie de rémunération liée aux seules périodes de formation et conduisant le coût de formation à excéder la valeur fixée forfaitairement, dans les conditions rappelées à l'alinéa 3 de l'article 11 du présent accord, ou dans celles fixées sur ce point dans les lois de finances ultérieures.
Compte tenu des difficultés d'application aux salariés temporaires des dispositions communes, et conformément au troisième alinéa de l'article 3 du décret susvisé, les organisations signataires, eu égard notamment à :
- la brièveté et la succession possible des missions exécutées sur des lieux de travail différents ;
- le  recours  possible  à  plusieurs  employeurs  (entreprise  de  travail temporaire) au cours d'une période couverte par l'abonnement souscrit ;
- la fluctuation possible de la durée des missions, qui peuvent être renouvelées dans certains cas, ou dont le terme peut être avancé ou reporté de quelques jours dans d'autres ;
- l'impératif de gestion qui consiste à évaluer a priori le coût exact de revient d'un détachement pour établir son prix de revient,
conviennent :
- pour les salariés temporaires dont le lieu de travail est situé dans le périmètre couvert par les " transports parisiens " et qui souscrivent un titre d'abonnement ;
- de verser, par jour de travail, un remboursement forfaitaire couvrant les zones de transport du trajet domicile-travail qui, établi sur la base des tarifs au 1er novembre 1982 du titre d'abonnement le plus favorable, correspond aux montants précisés dans le tableau ci-dessous :.
ZONES CORRESPONDANT au trajet domicile-travail :




MONTANT QUOTIDIEN de remboursement : 2,56 F.
ZONES CORRESPONDANT au trajet domicile-travail :



MONTANT QUOTIDIEN de remboursement : 3,60 F.
ZONES CORRESPONDANT au trajet domicile-travail :
1 - 2 - 3 - 4
2 - 3 - 4 - 5
MONTANT QUOTIDIEN de remboursement : 4,72 F.
ZONES CORRESPONDANT au trajet domicile-travail :
1 - 2 - 3 - 4 - 5
MONTANT QUOTIDIEN de remboursement : 5,76 F.
Les justificatifs prévus par les textes seront réputés fournis dès lors que les salariés temporaires, dont le lieu de travail est situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, s'engageront sur l'honneur à souscrire un titre d'abonnement de leur choix couvrant le trajet domicile-travail au moyen des transports en commun, l'entreprise de travail temporaire se réservant le droit de contrôler, à tout moment, la réalité de cet engagement.
Lorsque, au titre d'une mission déterminée, le montant total des remboursements attribués aux salariés temporaires sur la base des forfaits quotidiens ci-dessus se révèle inférieur à 40 p. 100 du ou des titres d'abonnement souscrits dans le cadre du contrat de mission, les salariés peuvent obtenir de l'E.T.T. le paiement de la différence, sur présentation des justificatifs.
Le présent accord national est conclu dans le cadre des articles L. 980-1 et suivants du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 du 29 décembre 1984.
Si tout ou partie de ces textes venait à être modifié ou abrogé, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront, s'il y a lieu, afin d'examiner les dispositions à prendre.
En tout état de cause, le présent accord, constituant un avenant à l'accord national du 9 juin 1983 sur la formation professionnelle continue dans le travail temporaire, est lié à ce dernier en ce qui concerne sa durée et les conditions de son application.
Tout salarié de l'entreprise détenteur d'un port d'armes bénéficie obligatoirement d'une assurance accident couvrant les cas de décès ou d'invalidité partielle ou totale, consécutifs à une agression ou à un accident par arme à feu, causés par un tiers ou un membre du personnel de l'entreprise à l'occasion du service ; cette couverture, à la charge de l'entreprise, doit prévoir les garanties minimales suivantes :
- décès ou incapacité permanente totale : capital de 300 000 F majoré de 20 p. 100 par enfant fiscalement à charge, jusqu'à vingt-cinq ans ;
- incapacité permanente partielle supérieure à 15 p. 100 par référence au barème des accidents du travail : le capital versé est proportionnel au taux d'incapacité notifié par la compagnie d'assurance ;
- rente éducation annuelle : 5 p. 100 du capital décès de base par enfant fiscalement à charge, jusqu'à vingt-cinq ans.
Les garanties ci-dessus, pour les salariés non détenteurs du port d'armes, sont calculées sur la base d'un capital décès de 80 000 F majoré de 20 p. 100 par enfant fiscalement à charge, jusqu'à vingt-cinq ans.
Ces garanties font l'objet d'une clause de révision dans la police d'assurance souscrite par l'entreprise.
Aux garanties prévues ci-dessus en cas de décès ou d'incapacité permanente totale s'ajoute soit le capital décès versé par la C.A.R.C.E.P.T. (Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport), pour les entreprises qui y sont affiliées, soit un capital équivalent pour les autres entreprises.
L'attestation de ces garanties est remise au salarié à qui il appartient de notifier l'identité de ses ayants droit.
Les dispositions du présent protocole sont applicables :
- aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport exerçant une activité de transports de fonds au sens de l'article 1er de la loi réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds (1) ;
- aux entreprises dont l'activité est précisée ci-après par référence à la nomenclature approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.
77-14. - Services divers rendus principalement aux entreprises (uniquement pour les activités de transports de fonds).
NB : (1) Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (Journal officiel du 13 juillet 1983).
NB : (1) Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (Journal officiel du 13 juillet 1983).
Les formations professionnelles en alternance sont organisées dans le cadre du contrat de mission-formation, visé à l'article L. 124-21 du code du travail, compte tenu des dispositions de l'article L. 980-7.
Ce contrat, dont les dispositions sont définies dans le contrat type annexé au présent accord, conclu entre l'ETT et le salarié temporaire, ne peut être d'une durée inférieure à six mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.
Un tuteur désigné parmi les salariés permanents de l'ETT a notamment pour mission, conformément à l'article L. 980-6, dernier alinéa, en liaison avec le FAF-TT et l'organisme de formation, d'informer et d'orienter les jeunes dans leur recherche d'une formation qualifiante ou d'adaptation, ainsi que de tirer avec eux les bilans prévus à l'article 10 ci-après.
L'entreprise prend, s'il y a lieu, les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission du tuteur.
La rémunération allouée à un salarié temporaire, sous contrats de mission-formation visés ci-dessus, est déterminée dans les conditions suivantes :
- pendant les périodes de formation, la rémunération est établie conformément aux dispositions prévues par la loi du 24 février 1984 sur les formations alternées ;
- pendant les périodes de mission, la rémunération est établie conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-2 du code du travail, relatif au contrat de mission de travail temporaire.
En tout état de cause :
- pour les contrats de mission-formation qualification, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne peut être inférieure au minimum garanti correspondant aux dispositions prévues par la loi précitée ;
- pour les contrats de mission-formation adaptation, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne doit pas être inférieure au S.M.I.C. en vigueur. Appréciée sur l'ensemble de la période couverte par ce contrat, la rémunération totale perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à 80 p. 100 du salaire moyen cumulé au cours des missions effectuées pendant la durée du contrat.
Elles désignent, dans le cadre du régime ARRCO, l'institution de retraite et de prévoyance des salariés (IREPS) pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, et dans le cadre du régime AGIRC, la caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et assimilés (CIRCA, institution n° 14), pour l'application de la convention du 14 mars 1947.
Le port d'armes est individuel.
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement du port d'armes, dont copie est remise au personnel, sont faites à l'initiative de l'entreprise ; en cas de refus de renouvellement ou en cas de retrait du port d'armes, le salarié occupant un emploi exigeant le port d'armes se trouve dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail.
Avant et après l'exécution du contrat de mission-formation, il est fait, avec l'aide d'un tuteur désigné par l'entreprise de travail temporaire et l'organisme de formation, un bilan des acquis préprofessionnels et professionnels.
Ces bilans, qui ont pour objet de définir, le premier un programme individualisé de formation, le second de contribuer à une évaluation de la formation reçue, sont mentionnés sur un livret établi à cet effet ou toute autre forme d'attestation.
Lorsque le contrat de mission-formation est conclu en vue del'acquisition d'une qualification professionnelle et dénommé alors " contrat de mission-formation qualification ", les séquences d'enseignements généraux, professionnels et technologiques ne peuvent être d'une durée inférieure au tiers de la durée totale du contrat lorsque celui-ci est de six mois et au quart lorsqu'il est supérieur à six mois.
Les séquences de formation sur le lieu de production ne doivent pas excéder le tiers de la période consacrée aux enseignements.
La conclusion par l'ETT de contrats de mission-formation entrant dans le champ du présent accord est soumise à l'accord préalable du FAF-TT qui assure, en la matière, un rôle de contrôle et de régulation.
Le FAF-TT s'assure, directement ou par l'intermédiaire d'organismes de formation à vocation régionale ou professionnelle, que la qualification ou l'adaptation postulée par le salarié correspond à des débouchés sur le marché du travail.
Lorsque le FAF-TT a donné un avis favorable, il rembourse à l'ETT les coûts de la formation suivie par le salarié, comme prévus par l'article 25, paragraphe II, de la loi de finances pour 1986 et conformément à l'agrément reçu à cet effet, aux termes de l'arrêté du 15 janvier 1985.
Les parties signataires conviennent que la CIRCA et l'IREPS établiront un bilan annuel comportant l'ensemble des informations utiles nécessaires au suivi du présent accord, notamment :
- l'affiliation des entreprises de travail temporaire aux caisses précitées ;
- les opérations traitées au profit des salariés des entreprises de travail temporaire dans le cadre du fonds social, en distinguant les salariés permanents des salariés intérimaires ;
- l'effectivité des moyens d'information mis en place.
Ce bilan annuel est transmis à la commission paritaire du travail temporaire dans les mêmes conditions que les rapports prévus par les accords du 27 mars 1986, du 27 septembre 1986 et du 26 février 1987.
Considérant que la nécessité de faire bénéficier les salariés des entreprises de transports de fonds d'une couverture conventionnelle est l'objectif prioritaire des partenaires sociaux ;
Considérant que ces derniers ont engagé un processus de négociation devant conduire à rendre applicables aux employeurs et aux salariés des entreprises de transport de fonds les dispositions générales de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
Considérant toutefois que, en raison de la spécificité des activités et des conditions de travail du transport de fonds, il doit être prévu certaines dispositions particulières dans ce secteur,
Les parties signataires conviennent ce qui suit.
L'article 2-1 de l'accord du 8 novembre 1984, étendu par arrêté du 6 août 1985, prévoit que, en l'absence de section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'employeur diffuse aux salariés temporaires, à l'occasion de la première mission et au moins une fois par année civile, un document comportant :
- la liste des accords collectifs professionnels dont l'entreprise doit tenir un exemplaire à la disposition des salariés ;
- les moyens de saisine de la commission paritaire professionnelle compétente et les coordonnés des organisations qui la composent.
Le document établi en février 1987 par la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPNTT) est actuellement à la disposition des entreprises et disponible au secrétariat de la CPPNTT.
La CPPNTT a été amenée à constater que, en dépit de son caractère obligatoire, cette diffusion ne s'effectuait pas ou s'effectuait mal.
Au vu des problèmes matériels posés par cette diffusion, les parties au présent avenant sont convenues, sans vouloir réviser l'accord de référence, de considérer le dispositif suivant comme étant de nature à constituer l'un des moyens d'assurer la bonne application de l'alinéa concerné.
Les parties signataires du présent avenant sont convenues de réaliser pendant une durée de 1 an une expérience d'homogénéisation des règles de diffusion dans les entreprises dépourvues de présence syndicale.
La diffusion du document s'effectue exclusivement au moyen du présentoir agréé par la CPPNTT.
Celui-ci est obligatoirement placé de façon visible dans les locaux de passage et d'accueil des intérimaires. Il doit être constamment approvisionné.
Les entreprises ayant plusieurs agences sont invitées à faire connaître au secrétariat de la CPPNTT le nombre de présentoirs nécessaire, afin que chaque agence en soit dotée. L'envoi leur sera effectué sans frais.
En cas de création d'une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'employeur, assujetti à l'obligation de diffuser la note d'information comportant le nom et les coordonnées des délégués syndicaux, est alors dispensé de l'obligation de diffusion du document au moyen du présentoir dans le champ d'application de la désignation.
L'accord du 8 novembre 1984 relatif au droit syndical dans le travail temporaire modifié par l'avenant du 14 juin 1995 comporte des dispositions visant à permettre aux salariés permanents des ETT titulaires d'un mandat syndical de concilier leur activité professionnelle avec l'exercice de leur mandat syndical.
Les signataires du présent accord souhaitent rappeler les dispositions spécifiques concernant ces salariés et les préciser si nécessaire.
La rémunération des salariés temporaires titulaires d'un contrat de mission de formation est maintenue par rapport au salaire de la mission en cours ou précédant le stage, dans les conditions fixées par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et réévaluée, s'il y a lieu, selon l'évolution du salaire de référence dans l'entreprise utilisatrice. A cette rémunération, s'ajoutent les frais de transport correspondant au stage effectué.
Par salaire de la mission, il y a lieu de prendre comme référence le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, déduction faite de l'indemnité de précarité d'emploi et de l'indemnité compensatrice de congés payés, étant entendu que celles-ci seront versées au titre du contrat de mission de formation dans les conditions des articles L. 124-4-3 et L. 124-4-4 du code du travail.
A défaut de salaire de référence dans le travail temporaire dans les douze mois précédant le contrat de mission de formation, la rémunération sera fixée de gré à gré dans le respect des obligations légales.
L'employeur doit rechercher toute disposition en matière d'organisation du travail pour éviter au délégué syndical de connaître une surcharge de travail excessive liée à ses absences pour l'exercice de son mandat.
Par surcharge de travail excessive il convient d'entendre un niveau d'activité professionnelle notablement plus élevé, compte tenu des heures de délégation, que sur la période précédant la désignation du salarié en qualité de délégué syndical.
La direction générale et les responsables hiérarchiques concernés s'emploient à adapter, si nécessaire, les postes de travail des intéressés, en concertation avec eux, ainsi que l'organisation de l'équipe à laquelle ils appartiennent.
De leur côté, dans l'utilisation de leur crédit d'heures, les délégués syndicaux s'efforceront de concilier les nécessités de leur emploi avec les impératifs de leur mandat.
Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place un fonds d'assurance formation de plein exercice, national et professionnel, destiné à :
- définir et orienter une politique générale de formation continue à l'intention des salariés des entreprises de travail temporaire ;
- procéder aux études et recherches conformes à cet objet ;
- sensibiliser, informer et conseiller les salariés et les chefs d'entreprises sur les droits et moyens de formation existants ;
- coordonner, adapter et développer les moyens de formation selon les besoins des salariés des entreprises de travail temporaire, notamment en concourant à la définition et à la conception des modules de formation appropriés ;
- assurer la gestion des congés individuels de formation et, notamment, percevoir à cet effet la contribution obligatoire des entreprises prévue par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
- financer directement ou rembourser aux entreprises les frais de stages suivis par les salariés des entreprises de travail temporaire (frais d'inscription, rémunération des enseignants, coûts des matériels pédagogiques, ainsi que les salaires des stagiaires, les charges sociales afférentes, les frais de transport et d'hébergement) et percevoir à cet effet les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;
- plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente et de la législation en vigueur.
La convention portant création de ce fonds d'assurance formation conventionnel, national et professionnel, est annexée au présent accord.
Les parties conviennent d'entreprendre conjointement des démarches auprès des instances compétentes en vue de permettre aux travailleurs temporaires qui bénéficient, soit d'un congé individuel de formation, soit d'un stage inclus dans le plan de formation de l'entreprise de travail temporaire, d'être titulaires d'un contrat de mission, au sens de l'article L. 124-4, conclu à cet effet et substituant, le cas échéant, au contrat de mission suspendu.
Ce contrat est établi pour la durée calendaire du stage, entre le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire dans laquelle le dépôt de la demande a été effectué.
Au terme de son congé individuel de formation, et si la mission interrompue se poursuit, le salarié pourra reprendre son poste, s'il en a exprimé l'intention lors de son départ en stage. Si l'entreprise de travail temporaire n'est pas en mesure de permettre au salarié de reprendre sa mission, elle se conformera aux dispositions prévues à l'article L. 124-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 13 mai 1987 à l'accord national susvisé ;
- l'accord du 2 janvier 1990 à l'accord national susvisé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 novembre 1984 sur le droit syndical dans les entreprises de travail temporaire (une annexe et deux accords annexés des 16 novembre 1982 et 18 janvier 1984).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'extension du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une responsabilité syndicale ne doit pas avoir pour effet de compromettre le déroulement de carrière des intéressés.
Chaque délégué syndical aura la possibilité, au cours d'un entretien individuel annuel, de discuter des difficultés rencontrées à cet égard.
Tout délégué syndical peut bénéficier à sa demande ou à celle de l'employeur d'une formation lui permettant, si nécessaire, de mettre à jour ses capacités professionnelles. Ces formations peuvent être éligibles au capital de temps de formation (1) ou au CIF si l'intéressé remplit les conditions requises.
En conséquence, il est demandé aux entreprises de faciliter l'accès de leurs permanents délégués syndicaux aux actions de formation financées soit par les FONGECIF, soit par leur plan de formation.
En fin de mandat, pour le délégué syndical qui disposait de plus de 50 % de son temps pour l'exercice de ses mandats, un plan de formation de nature à faciliter sa réadaptation ou réorientation professionnelle lui est proposé si la situation le nécessite. La nature et la durée de la formation sont définies par la direction générale en concertation avec l'intéressé.
(1) Le capital de temps de formation n'est pas applicable dans le travail temporaire à la date de signature du présent accord.
NOTA: (1) Le capital de temps de formation n'est pas applicable dans le travail temporaire à la date de signature du présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur le droit syndical dans les entreprises de travail temporaire du 8 novembre 1984, tel que modifié par l'avenant du 14 juin 1995, les dispositions de l'avenant du 14 juin 1995 à l'accord national susvisé, à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 3 ;
- de l'article 10.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le rôle de cette commission consiste à permettre une interprétation commune des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs au travail temporaire, dans la limite des responsabilités propres des entreprises de travail temporaire.
Elle aura à connaître des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des textes en ce qui concerne l'interprétation générale des règles posées par ceux-ci.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 novembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20 avril 1993 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1990 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;
En l'application des articles 3.2 et 6 de l'avenant n° 2 à l'accord du 16 novembre 1982, la compensation des frais de nourriture et d'hébergement pour les délégués salariés d'entreprise de travail temporaire ou permanents d'organisation syndicale de salariés, venant de province, est assurée par le versement d'une indemnité journalière globale et forfaitaire de 304 F à compter du 1er janvier 1993.
Pour les délégués salariés bénéficiant d'un équipement collectif de restauration au sein de leur entreprise, et pour qui il n'est pas envisageable d'utiliser cet équipement, en raison de la durée de certaines réunions paritaires, une compensation pour frais de repas est assurée, sur justificatifs, par le versement d'une indemnité au plus égale à 72 F à compter du 1er janvier 1993.
La commission aura une action effective :
- par la conclusion " d'accords d'interprétation " de portée générale lorsque l'interprétation des textes sera commune à l'ensemble des organisations représentées ;
- par l'émission d'avis lorsque l'interprétation paritaire des textes ne sera pas commune à l'ensemble des organisations représentées dans chaque collège ;
- par la soumission à la commission mixte paritaire nationale de certains problèmes en vue d'aboutir à la conclusion d'accords collectifs ;
- par la conclusion d'engagement des organisations professionnelles d'employeurs d'adresser des recommandations particulières à leurs adhérents.
La commission est composée paritairement, sur la base de 2 délégués par organisation syndicale de salariés.
Elle se réunit tous les 2 mois, sauf réunions extraordinaires. Elle établit l'ordre du jour des réunions suivantes.
Les remboursements de frais de transport et des pertes de salaires relatifs à la participation de ces 2 délégués aux réunions seront identiques aux modalités définies pour les salariés permanents des organisations syndicales et des salariés d'entreprises par l'accord du 16 novembre 1982 de la commission mixte nationale ou tout accord le remplaçant ou le modifiant.
Aux termes de l'article L. 124-4-2, deuxième alinéa, les salariés des entreprises de travail temporaire en mission ont droit au paiement des jours fériés, indépendamment de leur ancienneté - dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient et ce, dans les mêmes conditions que les salariés permanents.
I. Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés conviennent que par "jour férié", il y a lieu d'entendre outre les jours fériés légaux, ceux pour lesquels le même caractère est reconnu au plan coutumier ou local, et dans les conditions - à l'exclusion de l'ancienneté - où les salariés permanents en bénéficient dans l'entreprise utilisatrice.
II. La notion d'ancienneté prévue à l'article L. 124-4-2 vise l'éventualité d'une condition d'ancienneté applicable aux salariés permanents de l'entreprise utilisatrice et en aucun cas une ancienneté relative au salarié temporaire dans l'entreprise utilisatrice, ou l'entreprise de travail temporaire.
III. Lorsqu'une mission s'achève normalement la veille d'un jour férié, celui-ci n'est pas dû au salarié temporaire.
Toutefois, lorsque le salarié reprend une autre mission, dans la même entreprise utilisatrice, le lendemain du jour férié, celui-ci est dû au salarié temporaire s'il s'agit, dans les faits, de la continuation de la mission précédente.
Le capital décès prévu par le protocole d'accord du 18 juin 1976 ayant institué un régime national d'assurance en cas de décès pour le personnel salarié et gérant des sociétés du mouvement coopératif de consommation, correspond à :
- 75 % de la base de garantie définie à l'article 1er, si au moment de son décès, le participant était célibataire, veuf ou divorcé ;
- 100 % de la base de garantie définie à l'article 1er, si au moment de son décès, le participant était marié.
Le capital prévu aux 2 alinéas précédents est majoré de 25 % par enfant à charge du participant au jour de son décès. Par enfant à charge, il convient de retenir les enfants à charge au sens fiscal à savoir :
- s'ils sont âgés de moins de 18 ans ;
- s'ils sont âgés de moins de 25 ans, s'ils poursuivent des études ;
- quel que soit leur âge s'ils sont handicapés, titulaires de la carte d'invalidité supérieure ou égale à 80 %.
Si le participant d'une société adhérente est maintenu en activité au-delà de 65 ans, le capital décès garanti est réduit de 50 %.
Le taux de cotisation applicable est de 0,52 % des éléments de rémunération limités à 3 fois le plafond de la sécurité sociale.
Il est réparti à raison de 0,31 % à la charge de l'employeur et à raison de 0,21 % à la charge des participants affiliés.
A défaut de bénéficiaire désigné par l'affilié, le capital décès dû sera versé par priorité :
- au conjoint survivant de l'assuré, non séparé de corps, ni divorcé ;
- à défaut, aux descendants, par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants ou à ses frères et soeurs s'il n'a pas de descendant ;
- à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;
- à défaut, aux ayants droit, par parts égales.
La désignation du bénéficiaire, à qui est versé le capital garanti en cas de décès, est effectuée par l'assuré sur papier libre ou à l'aide de l'imprimé prévue à cet effet auprès de l'institution.
En cas d'invalidité permanente et totale, le capital sera versé à l'affilié lui-même.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la garantie double effet sera (ou seront) le (ou les) enfant(s) mineur(s) à charge au sens fiscal du conjoint de l'affilié au moment du décès du conjoint.
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les organisations professionnelles signataires.
Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes ou par le conseil de gestion du FAT-TT unanime.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.