Les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, mettent à la disposition de la ou des sections syndicales un local aménagé, qui peut être commun à celui des délégués du personnel.
Dans les entreprises ou établissements où sont occupés plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun, distinct de celui des délégués du personnel, convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, un local distinct de celui des délégués du personnel est mis à la disposition de chaque section syndicale.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local par les sections syndicales sont fixées par accord avec la direction.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des heures et des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec la direction.
Dans les établissements d'au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale a la faculté de désigner un délégué syndical choisi parmi le personnel et dont le nom est porté à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, la même formalité devant être observée en cas de remplacement ou de cessation des fonctions de délégué.
Au-dessous de 50 salariés, un délégué du personnel titulaire peut être, dans la même forme, désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat.
Le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles 5 et 6 du code électoral.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise.
Le délégué syndical ainsi désigné est habilité à représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise, en particulier pour la conclusion du protocole d'accord relatif aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le dépôt des listes de candidats à ces élections, l'utilisation du panneau d'affichage, la ratification des accords conclus au plan de l'entreprise dans le cadre de la loi du 13 novembre 1982 relative aux conventions collectives.
Un crédit mensuel d'heures est attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions :
- 10 heures : entreprise ou établissement de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures : entreprise ou établissement de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures : entreprise ou établissement de plus de 500 salariés.
En outre, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire qui ne peut excéder :
- 10 heures par an dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 500 et 999 ;
- 15 heures par an dans les entreprises dont l'effectif est au moins de 1 000 salariés.
Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En cas de contestation sur l'utilisation des heures, l'employeur saisira le conseil des prud'hommes.
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer, à titre conservatoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. Cette décision est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant 12 mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins.