Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les participants relevant du régime, qui bénéficient des prestations définies au paragraphe 2 ci-après au titre d'un emploi dans une entreprise relevant du champ d'application de l'accord, peuvent prétendre à l'inscription de points de retraite complémentaire, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous.
2. Répondent à la condition visée au paragraphe 1 pour bénéficier du présent article :
– les titulaires des allocations d'aide au retour à l'emploi, versées en application du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, relative à l'indemnisation du chômage, et des annexes à ce règlement ;
– ainsi que les titulaires des allocations de sécurisation professionnelle versées en application de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
3. L'inscription de points de retraite complémentaire au titre du présent article est subordonnée à la condition que le participant soit en mesure de justifier, en tant que de besoin, de la perception de l'allocation servie par Pôle emploi, de sa nature et de sa période de perception.
4. Les personnes titulaires des allocations visées au paragraphe 2 du présent article se voient attribuer, au titre des périodes pendant lesquelles elles reçoivent ces allocations, des points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence retenu par Pôle emploi pour le calcul de l'allocation versée au titre de l'assurance chômage ;
– des taux de calcul des points obligatoires en vigueur pendant les périodes de chômage ;
– et de la valeur d'achat du point de l'exercice auquel ces avantages correspondent.
5. Les avantages visés au présent article ne sont attribués que sous réserve du financement par l'assurance chômage dans les conditions prévues par l'accord du 14 avril 2017 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Le régime de retraite complémentaire, selon les dispositions préparées par la commission paritaire et validées par les partenaires sociaux par un avenant, prend à sa charge la partie des droits excédant ceux financés par l'assurance chômage.
Le participant ne peut pas bénéficier simultanément du versement des deux majorations prévues aux articles 94 et 95. En cas de concurrence, la majoration la plus élevée est accordée.
Le participant qui cesse de bénéficier de la majoration pour enfant à charge bénéficie, s'il remplit les conditions, de la majoration pour enfants nés ou élevés.
Les majorations pour ancienneté, prévues, le cas échéant, par les règlements des régimes ARRCO antérieurs à 1999, sont accordées si les conditions d'attribution de ces majorations étaient remplies au 31 décembre 1998. Elles sont calculées, lors de la liquidation de l'allocation, sur les points de retraite se rapportant aux périodes visées par lesdits règlements et antérieures à 1999.
La fédération est administrée par un conseil d'administration composé paritairement de représentants d'une part, des employeurs relevant du présent accord et, d'autre part, des salariés participants, dans des conditions fixées par ses statuts adoptés par la commission paritaire. Les organisations nationales et interprofessionnelles représentatives signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, y sont toutes représentées. Elles se donnent, pour ces désignations, pour objectif une représentation équilibrée des femmes et des hommes, selon des modalités précisées dans les statuts.
Le conseil d'administration de la fédération est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer celle-ci.
Il constitue un bureau, dont la composition et les attributions sont déterminées par les statuts, auquel il peut déléguer un certain nombre de ses pouvoirs dans le respect des dispositions des articles R. 922-18 et R. 922-44 du code de la sécurité sociale.
L'assemblée générale est l'instance représentative des employeurs adhérents et des salariés participants des institutions de retraite complémentaire membres de la fédération.
Elle est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes, dans des conditions fixées par les statuts de la fédération.
L'assemblée générale entend les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de la fédération et sur les comptes combinés des institutions de retraite complémentaire et de la fédération.
Elle approuve les comptes de la fédération et les comptes combinés au titre de l'exercice écoulé.
Elle nomme les commissaires aux comptes et leurs suppléants pour 6 ans.
Elle est informée de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des opérations ou au versement des prestations.
Le participant ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, au sens de l'article précédent, à la date d'effet de la retraite, peut, sous réserve des dispositions de l'article 96, bénéficier d'une majoration de son allocation.
La majoration varie en fonction de la période d'attribution des points de retraite complémentaire, dans les conditions suivantes :
1. Pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, lorsqu'une majoration pour enfant né ou élevé est prévue par un règlement d'un ancien régime ARRCO au titre duquel relèvent les points inscrits antérieurement à 1999, la majoration de ces droits est égale à :
– 10 % pour 3 enfants ;
– 15 % pour 4 ;
– 20 % pour 5 ;
– 25 % pour 6 ;
– 30 % pour 7.
(à l'exception des périodes relevant de la CAMARCA pour lesquelles il est fait application de son ancien règlement).
Si les droits n'ont pas été inscrits dans les comptes des participants avant la liquidation de la pension, la majoration applicable est celle prévue par le régime unique ARRCO pour la période 1999 à 2011.
2. Pour les points inscrits entre 1999 et 2011 au titre de l'ancien régime ARRCO, la majoration est égale à 5 %.
3. Pour les points inscrits au titre de l'ancien régime AGIRC et relatifs à des périodes antérieures à 2012, la majoration est égale à :
– 8 % pour 3 enfants ;
– 12 % pour 4 enfants ;
– 16 % pour 5 enfants ;
– 20 % pour 6 enfants ;
– 24 % pour 7 enfants ou plus.
4. Pour la part de l'allocation correspondant aux périodes à compter de 2012, la majoration est égale à 10 %.
La majoration pour enfants nés ou élevés est plafonnée au montant du cumul des plafonds en vigueur à l'AGIRC et à l'ARRCO applicables à l'entrée en vigueur du présent accord. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point.
Le plafond de la majoration pour enfants nés ou élevés n'est pas appliqué aux participants nés avant le 2 août 1951.
Une personne ne peut disposer de pouvoirs au sein d'une institution que dans la mesure où elle en a reçu délégation du conseil d'administration pour un objet conforme à celui défini par les statuts. Le contenu et la durée de la délégation de pouvoirs doivent être précisés dans des procès-verbaux.
Le conseil d'administration statue en outre sur la compatibilité de toute autre activité professionnelle, exercée par les membres du personnel de direction ou toute autre personne ayant reçu une délégation de pouvoirs, avec les pouvoirs qui leur sont délégués. Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux.
La fonction de direction d'une institution est incompatible avec celle de propriétaire ou détenteur de parts d'une société appelée à passer des contrats avec l'institution, ses filiales, ou toute institution ou association avec laquelle elle entretient d'étroits rapports.
Cependant, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, lorsque le conseil d'administration, après avoir reçu l'avis du commissaire aux comptes, autorise un membre de direction à prendre une fonction de responsabilité dans une société visée au paragraphe précédent, il peut l'autoriser à détenir le minimum d'actions de garantie exigées pour l'exercice de cette fonction. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.
Doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration d'une institution toute convention susceptible d'intervenir entre, d'une part, ladite institution ou le groupe auquel elle appartient ou toute personne morale à laquelle elle a délégué sa gestion et, d'autre part, l'un de ses dirigeants (administrateur, directeur ou tout dirigeant de fait). Il en est de même des conventions auxquelles un dirigeant est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l'institution ou le groupe par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre une institution ou un groupe et toute personne morale si l'un des dirigeants (tels que définis ci-dessus) de l'institution ou du groupe est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de ladite personne morale.
Les décisions concernant les investissements, les prises de participation dans des sociétés commerciales, civiles ou dans des organismes divers, l'attribution de prêts à des personnes physiques ou morales, les comptes bancaires ou postaux, doivent :
– être prises ou, dans certains cas définis de façon explicite, entérinées par le conseil d'administration, ou par une commission paritaire spécialisée à laquelle le conseil a délégué des pouvoirs à cet effet et au sein de laquelle l'ensemble des organisations signataires de l'accord est représenté ;
– ou faire l'objet de comptes rendus de mandat devant l'une de ces instances.
Ces décisions doivent être consignées dans des procès-verbaux.
Au titre du décès d'un participant survenu à compter du 1er janvier 2019, en cas de coexistence d'un conjoint survivant et d'un ou plusieurs conjoints divorcés non remariés à la date d'effet de la première liquidation d'une des allocations de réversion, chaque conjoint est susceptible de recevoir une allocation de réversion dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul prévues à l'article 109 puis affecté du rapport entre la durée de son ou de ses mariages avec le participant décédé et la durée globale des mariages dudit participant avec les ayants droit concernés, à la date du décès du participant.
Toutefois,
– le conjoint survivant marié avant le 13 janvier 1998 à un participant qui a divorcé avant le 1er juillet 1980 reçoit une allocation calculée selon les modalités prévues à l'article 109, sans application du rapport susvisé ;
– en cas de coexistence d'un conjoint survivant marié avant le 13 janvier 1998 et de conjoints divorcés, l'un divorcé avant le 1er juillet 1980 et l'autre après le 30 juin 1980, le montant de l'allocation servie au conjoint survivant est déterminé selon les modalités de calcul prévues à l'article 109 puis affecté du rapport entre, d'une part, la somme des durées des mariages du participant décédé avec le conjoint survivant et avec le conjoint divorcé avant le 1er juillet 1980 et, d'autre part, la durée globale des mariages dudit participant.
La suppression d'une allocation de réversion est sans effet sur le montant d'une autre allocation de réversion.
En cas de décès d'un participant avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion des conjoints survivants sont celles prévues par les accords alors en vigueur.
En cas de reprise d'activité professionnelle après liquidation d'une retraite personnelle de base d'un régime légalement obligatoire et/ou au titre du présent accord, sauf en cas de retraite progressive, les cotisations patronales et salariales dues sur les rémunérations ne sont pas génératrices de points pour l'intéressé, que les allocations soient ou non suspendues.
Un orphelin de ses deux parents à compter du 1er janvier 2019, a droit à une allocation calculée sur la base de 50 % des droits du participant décédé, sans qu'il soit tenu compte des abattements dont ces droits ont pu être affectés,
– s'il a moins de 21 ans ;
– ou s'il a moins de 25 ans et est à charge, au sens du II de l'article 93, de son dernier parent au moment du décès de celui-ci ;
– ou s'il est invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant le 21e anniversaire de l'intéressé.
Les majorations pour enfants nés ou élevés applicables aux droits du participant décédé sont réversibles au taux de 100 %.
Dans le cas d'orphelins de leurs deux parents avant le 1er janvier 2019, les règles applicables aux droits de réversion d'orphelins sont celles prévues par les accords alors en vigueur.
Le contrat d'objectifs et de moyens fixe les principes, objectifs, moyens et indicateurs destinés à s'assurer de la mise en œuvre efficiente du régime par les institutions et la fédération.
Il prévoit à ce titre des obligations réciproques sur des niveaux de qualité de service homogènes et satisfaisants sur les grandes fonctions de l'institution en particulier celles définies par le code de la sécurité sociale vis-à-vis des entreprises, des participants et des retraités ainsi que sur l'optimisation des coûts de gestion et d'action sociale. Ces obligations engagent la Fédération et chaque institution de retraite complémentaire en lien avec les missions et les enjeux prioritaires du régime.
Le contrat-cadre d'objectifs et de moyens pour la gestion du régime est fixé par le conseil d'administration de la fédération pour une durée de 4 ans.
Le contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre la fédération et chaque institution gestionnaire afin de mettre en œuvre et décliner les dispositions arrêtées à l'alinéa précédent. Le respect dudit contrat fait l'objet d'un suivi trimestriel et d'une évaluation en fin de période.
La fédération exerce un contrôle sur les institutions qui y adhèrent, en application des articles L. 922-5 et R. 922-50 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle peut être étendu aux groupements dont ces institutions sont membres, ainsi qu'aux personnes morales liées directement ou indirectement à une institution par convention.
Lorsqu'une institution ne s'est pas conformée aux dispositions du présent accord, aux décisions de la commission paritaire, aux statuts, aux règlements et aux décisions de la fédération, et en cas de non-respect des contrats d'objectifs et de moyens entre chaque institution et la Fédération, prévus à l'article 144, le conseil d'administration de la fédération, ou par délégation de celui-ci le bureau, peut, à l'issue d'une procédure contradictoire décrite dans les statuts et dans le respect de l'article R. 922-53 du code de la sécurité sociale, prononcer à l'encontre de l'institution ou des dirigeants de celle-ci une ou plusieurs des sanctions définies à l'article R. 922-52 du code de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, le conseil d'administration de la fédération, ou le cas échéant le bureau, informe tous les administrateurs de l'institution en cause de la sanction prononcée.
Le conseil d'administration de la fédération est chargé d'approuver tout développement et dépense d'investissement informatique, immobilier et financier dépassant un certain seuil fixé par ledit conseil, de faciliter et, le cas échéant, d'organiser tout regroupement d'institutions susceptible d'engendrer des économies et d'une façon générale de promouvoir toute action de mutualisation des coûts.
I. – Est considéré comme enfant du participant, l'enfant :
– dont la filiation est légalement établie conformément à l'article 310-1 du code civil,
– recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur ou par une personne n'ayant pas la qualité de tuteur mais ayant pris à sa charge l'éducation pendant 9 ans avant l'âge de 16 ans.
II. – Est considéré comme enfant à charge du participant, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, l'enfant :
1° âgé de moins de 18 ans ;
2° âgé de 18 ans à 25 ans s'il est étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi non indemnisé ;
3° invalide, quel que soit son âge, à condition que l'état d'invalidité ait été constaté avant le 21e anniversaire.
La qualité d'enfant du participant, né ou élevé, ou à charge, est observée à la date d'effet de la retraite.
Les conseils d'administration des institutions donnent aux administrateurs les moyens pratiques d'exercer pleinement leur mission.
Dans ce cadre, les institutions doivent donner, aux organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires, les moyens appropriés pour qu'elles puissent soit organiser des stages de formation à l'intention des administrateurs, soit faire participer les intéressés à des sessions d'études réalisées par des organismes spécialisés.
En ce domaine, la fédération, selon des dispositions fixées par son conseil d'administration, contribue à cette formation et apporte son concours aux organisations signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pour leur permettre de tenir des sessions de formation.
À l'article 60 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :
– dans le titre, les mots « la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage » sont remplacés par « le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage » ;
– au deuxième paragraphe, les mots « à la convention du 14 avril 2017, relative à l'indemnisation du chômage » sont remplacés par « au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage » ;
– au cinquième paragraphe, les mots « l'accord du 14 avril 2017 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire » sont remplacés par « le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et la convention du 14 décembre 2021 entre l'Agirc-Arrco et l'Unédic, portant mise en œuvre de ce décret ».
À l'article 61 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les mots « du 23 mars 2000 » sont remplacés par les mots « du 5 juillet 2021 ».
À l'article 62 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les mots :
– « à la convention relative à l'indemnisation du chômage » sont remplacés par « au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage » ;
– « du 23 mars 2000 » sont remplacés par les mots « du 5 juillet 2021 ».
À l'article 63 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, les mots « du 23 mars 2000 » sont remplacés par les mots « du 5 juillet 2021 ».
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
L'article 44 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Les paragraphes 3 et 4 du point « 1. Déclaration des rémunérations nécessaires au calcul des cotisations » sont supprimés.
Aux premier et deuxième paragraphes du point « 3. Exigibilité et date limite de paiement des cotisations », les mots « salaires payés » sont remplacés par les mots « salaires dus au titre du mois/ trimestre civil d'emploi ».
Le 1er paragraphe de l'article 79 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
« Les organismes visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, s'ils adhèrent au présent régime et qu'ils financent le risque chômage, peuvent conclure avec leur institution adhérente à la fédération une convention en vue d'inscription de points de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage. »
L'article 115 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Avant la dernière ligne du premier paragraphe sont ajoutés les mots suivants :
« la cessation de l'état d'invalidité, s'il s'était vu attribuer l'allocation d'orphelin au titre de son invalidité, »
Le dernier paragraphe est supprimé.
L'article 3 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Les 3 premiers alinéas sont supprimés.
Le dernier alinéa est modifié comme suit :
« Lorsque en application de l'article L. 6243-2 du code du travail, l'État prend en charge les cotisations salariales des apprentis, cette prise en charge s'effectue dans la limite des taux de droit commun visés à l'article 35. Les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restent à la charge de l'employeur ».
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 5423-1 du code du travail, sous réserve qu'ils bénéficient de cette allocation au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord, et que soit satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 de l'article 60, peuvent prétendre à l'attribution de points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence qui servait au calcul de l'allocation d'assurance chômage précédant l'allocation de solidarité spécifique, salaire revalorisé selon le même mode que celui prévu par le règlement général annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. À défaut de salaire journalier de référence déterminé par Pôle emploi, les points sont calculés à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'allocation de solidarité spécifique a commencé à être versée,
– du taux de calcul des points de 4 %.
Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 5 juillet 2021.
1. Les bénéficiaires des allocations de préretraite progressive qui, lors de la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, occupent un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord peuvent, dans les conditions visées ci-après, obtenir des points de retraite complémentaire calculés sur la rémunération correspondant à la différence entre le salaire qui aurait été servi si les conditions d'emploi étaient restées inchangées et le salaire réel correspondant au temps travaillé.
Les points au titre de la perception de l'allocation de préretraite progressive sont attribués sur la base du taux de calcul des points de 4 %.
Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 5 juillet 2021.
2. En outre, par accord conclu au sein de l'entreprise, il peut être convenu, pour l'obtention des points au-delà du taux susvisé, de verser un supplément de cotisations, sur la base correspondant à la différence entre les taux applicables dans l'entreprise pendant la préretraite progressive et le taux de 4 %.
L'accord susvisé revêt un caractère définitif.
Il prend effet au 1er janvier de l'année suivant sa conclusion.
1. Les participants relevant du régime, qui bénéficient des prestations définies au paragraphe 2 ci-après au titre d'un emploi dans une entreprise relevant du champ d'application de l'accord, peuvent prétendre à l'inscription de points de retraite complémentaire, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous.
2. Répondent à la condition visée au paragraphe 1 pour bénéficier du présent article :
– les titulaires des allocations d'aide au retour à l'emploi, versées en application du règlement général annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, et des annexes à ce règlement ;
– ainsi que les titulaires des allocations de sécurisation professionnelle versées en application de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
3. L'inscription de points de retraite complémentaire au titre du présent article est subordonnée à la condition que le participant soit en mesure de justifier, en tant que de besoin, de la perception de l'allocation servie par Pôle emploi, de sa nature et de sa période de perception.
4. Les personnes titulaires des allocations visées au paragraphe 2 du présent article se voient attribuer, au titre des périodes pendant lesquelles elles reçoivent ces allocations, des points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence retenu par Pôle emploi pour le calcul de l'allocation versée au titre de l'assurance chômage ;
– des taux de calcul des points obligatoires en vigueur pendant les périodes de chômage ;
– et de la valeur d'achat du point de l'exercice auquel ces avantages correspondent.
5. Les avantages visés au présent article ne sont attribués que sous réserve du financement par l'assurance chômage dans les conditions prévues par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et la convention du 14 décembre 2021 entre l'Agirc-Arrco et l'Unédic, portant mise en œuvre de ce décret.
Le régime de retraite complémentaire, selon les dispositions préparées par la commission paritaire et validées par les partenaires sociaux par un avenant, prend à sa charge la partie des droits excédant ceux financés par l'assurance chômage.
Les bénéficiaires de conventions d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi, sous réserve qu'ils perçoivent ces allocations au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord, et que soit satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 de l'article 60, peuvent prétendre à l'attribution de points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation versée par Pôle emploi et limité à la partie prise en compte pour le financement par l'État,
– du taux de calcul des points de 4 %,
– et de la valeur d'achat du point de l'exercice auquel ces avantages correspondent.
Pour le financement des avantages basés sur les taux excédant ceux correspondant à l'engagement de l'État, le conseil d'administration de la fédération prend toute disposition qu'il juge utile.
Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 5 juillet 2021.
Les bénéficiaires :
– d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail ;
– ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 de ce même code ;
– ou d'un congé de solidarité familiale visé aux articles L. 3142-6 et suivants dudit code ;
– ou d'un congé de proche aidant visé à l'article L. 3142-16 dudit code,
qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé, en contrepartie du versement de cotisations.
Le versement de cotisations concerne en principe toute la durée du congé. Toutefois une durée limitée peut être retenue par accord conclu au sein de l'entreprise ; elle doit être au minimum égale à 6 mois (sauf pour les congés qui, par nature, ont une durée inférieure).
Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Désignation pour l'application de l'article 20 de l'accord du 17 novembre 2017

Institution
Hors du territoire français et travaillant pour une entreprise entrant dans le champ d'application professionnel de l'accord
Institution d'adhésion ou Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO
Hors du territoire français avec participation volontaire à titre individuel, même si l'employeur est mandataire du salarié
Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO
Nouvelle-Calédonie
Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO
Saint-Pierre-et-Miquelon
Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO
Ambassades et consulats : entreprise sans établissement en France (ESEF) et personne morale de droit étranger (PMDE)
Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO
Martinique
IRCOM AGIRC-ARRCO
Guadeloupe
CGRR AGIRC-ARRCO

AG2R AGIRC-ARRCO
Entreprises du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane
CRR-BTP AGIRC-ARRCO
La Réunion
CRR AGIRC-ARRCO

AG2R AGIRC-ARRCO
Dans les départements d'outre-mer, les compétences territoriales ne s'appliquent pas aux assistants maternels du particulier employeur.
L'organisme paritaire, qui rémunère le stagiaire, verse des cotisations de retraite complémentaire sur la base de cette rémunération. Ce versement est dû pour tout intéressé qui, au titre du contrat de travail à durée déterminée lui ayant permis d'achever d'acquérir ses droits au projet de transition professionnelle, occupait des fonctions au sein d'une entreprise relevant du présent accord.
Les cotisations des stagiaires sont versées sur la base des taux obligatoires.
Le versement des cotisations relève de la seule initiative de l'organisme redevable de la rémunération.
Les allocations sont versées d'avance (terme à échoir) :
a) mensuellement en France ainsi que dans les pays suivants :










État de la Cité du Vatican







Liechtenstein

Luxembourg






République tchèque

Royaume-Uni
Saint-Marin




Cette périodicité est maintenue en cas de demande postérieure de versement dans un des pays visés au b).
b) trimestriellement dans les autres pays. Toutefois, l'allocataire peut demander à percevoir ses allocations mensuellement. Cette option vaut pour toutes les allocations servies par les institutions. Une fois exercée, cette option est irrévocable et s'applique à la date d'effet de la retraite ou au premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Les allocations correspondant au mois ou au trimestre (selon la périodicité de versement) au cours duquel intervient le décès du participant sont versées intégralement, sans prorata.
Les ouvriers dockers bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant aux périodes d'inemploi indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports.
Sont prises en compte pour l'attribution de points de retraite complémentaire, dans la limite des 300 vacations indemnisées par les caisses de compensation des congés payés des ports, les périodes d'inemploi à partir de la 41e vacation chômée, à la condition que le nombre de ces dernières soit au moins égal à 61 par an.
Pendant les périodes considérées, des points de retraite complémentaire sont inscrits au compte des intéressés sur la base du salaire forfaitaire servant au calcul des retraites complémentaires dans la limite des droits correspondant aux taux obligatoires de cotisation.
L'application du présent article est subordonnée au versement par l'UNÉDIC au présent régime des cotisations sur la base des taux obligatoires assortis du pourcentage d'appel, assises sur 60 % du salaire forfaitaire visé ci-dessus, dans la limite de l'assiette visée à l'article 32 du présent accord.
1. Les cotisations dues au titre du présent régime sont calculées sur les éléments de rémunération tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
2. La règle énoncée au paragraphe précédent s'applique également dans les situations listées ci-après, à la différence du régime général de sécurité sociale pour lequel les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire :
– artistes du spectacle et mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels ;
– personnels des centres de vacances ou de loisirs ;
– formateurs occasionnels ;
– vendeurs par réunions à domicile à temps choisi ;
– vendeurs-colporteurs et porteurs de presse ;
– personnels exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.
3. Les parts patronales des cotisations versées à des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires sont exclues de l'assiette de cotisation même si elles excèdent la part mise à la charge de l'employeur en application du présent accord.
4. Par dérogation, dans certaines situations visées au présent accord ou dans son annexe A (inactivité totale ou partielle, salariés travaillant à l'étranger…), les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fictive ou particulière.
Les bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du code du travail, ou d'un congé de mobilité, visé à l'article L. 1237-18 dudit code, qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime ou relevait du régime institué par l'accord du 8 décembre 1961 si leur activité a cessé avant le 1er janvier 2019, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis ou dès le début du congé si celui-ci ne prévoit pas de préavis.
La décision d'utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l'un des congés susvisés.
Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
L'allocation d'orphelin est supprimée à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil qui suit :
– le 21e anniversaire de l'enfant ;
– le 25e anniversaire de l'enfant, s'il était à charge au jour du décès de son dernier parent ;
– la cessation de l'état d'invalidité, s'il s'était vu attribuer l'allocation d'orphelin au titre de son invalidité ;
– le décès de l'enfant.
En cas d'adoption plénière, l'allocation servie à l'orphelin, en application des dispositions précédentes, du fait du décès de ses parents biologiques, est supprimée. En ce cas, l'allocation doit être supprimée au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le jugement d'adoption plénière.
Désignation pour l'application des dispositions de l'article 20 bis de l'ANI
Catégorie de salariés
Institution
Personnels intermittents du spectacle bénéficiant du dispositif du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO
Personnels relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour leur sécurité sociale
Désignation pour l'application de l'article 19 de l'accord du 17 novembre 2017

Institution
Hors du territoire français et travaillant pour une entreprise entrant dans le champ d'application professionnel de l'accord
Institution d'adhésion ou Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO
Hors du territoire français avec participation volontaire à titre individuel, même si l'employeur est mandataire du salarié
Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO
Nouvelle-Calédonie
Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO
Saint-Pierre-et-Miquelon
Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO
Ambassades et consulats : entreprise sans établissement en France (ESEF) et personne morale de droit étranger (PMDE)
Malakoff Humanis International AGIRC-ARRCO
Martinique
IRCOM AGIRC-ARRCO
Guadeloupe
CGRR AGIRC-ARRCO

AG2R AGIRC-ARRCO
Entreprises du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane
CRR-BTP AGIRC-ARRCO
La Réunion
CRR AGIRC-ARRCO

AG2R AGIRC-ARRCO
Dans les départements d'outre-mer, les compétences territoriales ne s'appliquent pas aux assistants maternels du particulier employeur.
• Par dérogation aux dispositions des articles 18 et 19 :
Les entreprises qui, en application des articles L. 7122-22 et suivants du code du travail, déclarent les cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés intermittents du spectacle via le dispositif du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) doivent adhérer pour ces salariés auprès de l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.
• Par dérogation aux dispositions de l'article 18 :
Les entreprises, dont les salariés relèvent pour leur sécurité sociale de la Mutualité sociale agricole (MSA), doivent adhérer pour ces salariés auprès de l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, doivent adhérer, à des institutions désignées :
– les entreprises de Martinique, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guyane, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guadeloupe, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
– les entreprises de La Réunion ;
– les entreprises de la Principauté de Monaco ;
– les entreprises de Nouvelle-Calédonie ;
– les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les salariés expatriés ;
– les ambassades et les consulats étrangers sis en France.
Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par la commission paritaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, les personnels intermittents des professions du spectacle, c'est-à-dire :
– les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus ;
– les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs, doivent être affiliés à l'institution compétente désignée par la commission paritaire.
Les employeurs doivent adhérer pour ces personnels à ladite institution désignée.
Désignation pour l'application de l'article 20 de l'accord du 17 novembre 2017

Institution
Hors du territoire français et travaillant pour une entreprise entrant dans le champ d'application professionnel de l'accord
Institution d'adhésion ou Humanis International AGIRC-ARRCO
Hors du territoire français avec participation volontaire à titre individuel, même si l'employeur est mandataire du salarié
Humanis International AGIRC-ARRCO
Nouvelle-Calédonie
Humanis International AGIRC-ARRCO
Saint-Pierre-et-Miquelon
Humanis International AGIRC-ARRCO
Ambassades et consulats
Entreprise sans établissement en France (ESEF) et personne morale de droit étranger (PMDE)
Humanis International AGIRC-ARRCO
Martinique
IRCOM AGIRC-ARRCO
Guadeloupe
CGRR AGIRC-ARRCO

AG2R AGIRC-ARRCO
Entreprises du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane
CRR BTP AGIRC-ARRCO
La Réunion
CRR AGIRC-ARRCO

AG2R AGIRC-ARRCO
Dans les départements d'outre-mer, les compétences territoriales ne s'appliquent pas aux assistants maternels du particulier employeur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, les salariés relevant des catégories ci-après doivent être affiliés à des institutions désignées :
– les personnels intermittents des professions du spectacle, c'est-à-dire :
–– les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus,
–– les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs,
–– ainsi que les mannequins visés à l'article L. 7123-2 du code du travail ;
– les journalistes détenteurs de la carte d'identité professionnelle ressortissant du régime général de sécurité sociale pour les rémunérations qui leur sont versées sous forme de piges ;
– les interprètes de conférences pour les fonctions au titre desquelles ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale en tant que salariés ;
– les employés de maison ;
– les salariés occupés au service de personnes privées sans avoir la qualité d'employés de maison ;
– les stagiaires étrangers aides familiaux au pair ;
– les assistantes maternelles remplissant cette tâche à leur domicile propre ;
– les concierges, gardiens et employés d'immeubles, occupés dans le secteur de l'administration d'immeubles résidentiels ;
– les VRP (voyageurs, représentant, placiers).
Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord.
Les créateurs d'entreprises qui reçoivent une aide à la création ou reprise d'entreprise (ACCRE) dans le cadre de l'article L. 5141-1 du code du travail et qui occupent dans la nouvelle entreprise un poste au titre duquel ils relèvent du présent accord ont le choix, pendant les 12 premiers mois du bénéfice de l'ACCRE, entre :
– verser les cotisations assises sur le salaire issu de la nouvelle activité calculées conformément aux articles 30 à 37 ;
– ou, payer le montant correspondant à l'acquisition de points de retraite calculés suivant les règles prévues à l'article 58. Pour ce calcul, il est tenu compte de la valeur d'achat du point de l'année à laquelle se rapportent les points à inscrire au titre de la présente disposition.
Le choix à opérer entre les deux options doit être effectué au plus tard dans l'année civile qui suit celle de l'activité concernée. Si la période de 12 mois mentionnée ci-dessus chevauche 2 années civiles (n et n + 1), le choix doit être effectué au plus tard au cours de l'année n + 2.
Les créateurs d'entreprises sont redevables de l'ensemble des cotisations patronales et salariales et l'inscription des points de retraite complémentaire à leur compte est conditionnée au versement de ces cotisations.
L'assiette des cotisations dues sur le salaire versé aux apprentis est forfaitaire en application de l'article L. 6243-2 du code du travail et des dispositions prévues par l'arrêté du 5 juin 1979 modifié.
L'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération.
L'assiette est égale à la rémunération mensuelle brute réduite de 11 points en application de l'article D. 6243-5 du code du travail.
Lorsque en application de l'article L. 6243-2 du code du travail, l'État prend en charge ces cotisations, cette prise en charge s'effectue dans la limite des taux visés à l'article 35. Les cotisations supplémentaires dues en application de taux supérieurs restent à la charge de l'employeur.
Les interprètes de conférences sont personnellement responsables de la déclaration à l'institution compétente de la raison sociale et, le cas échéant, des taux de cotisation dérogatoires sur T1 des différentes entreprises qui les emploient, ainsi que des rémunérations qui leur sont versées par chacune d'elles.
Ces déclarations doivent être attestées par les employeurs en cause et parvenir à l'institution avant la fin du mois civil qui suit celui du versement de la rémunération.
Les salariés percevant une somme ou un avantage d'une personne n'étant pas leur employeur, visés à l'article L. 311-3 (31°) du code de la sécurité sociale, doivent être affiliées au présent régime.
L'assiette des cotisations est déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.
Pour le calcul des cotisations, les sommes et avantages alloués à un salarié dans l'année par chaque personne tierce à l'employeur sont traités de façon distincte, dans les limites annuelles des assiettes T1 et T2 sans tenir compte des durées d'emploi.
Conformément notamment aux articles L. 2241-8 et L. 2241-11 du code du travail et à l'accord de branche du 27 mai 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux rappellent leur attachement aux principes d'égalité de rémunération et de non-discrimination.
Ainsi, les entreprises doivent assurer un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveaux de responsabilités et d'expériences professionnelles comparables. Les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaires entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les supprimer ou à défaut, les réduire.
Afin d'évaluer la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche, les partenaires sociaux s'appuient sur des travaux indépendants menés régulièrement notamment le rapport de branche 2020.
Il entre en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
À l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension conformément aux dispositions légales.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant a pour objet la fixation des minima conventionnels dans la branche du tourisme social et familial afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie, qui a donné lieu à des augmentations successives du Smic au 1er janvier, 1er mai et 1er août 2022 et de servir un objectif d'attractivité de la branche professionnelle.
Le présent avenant modifie les dispositions issues de l'avenant n° 72 du 1er juin 2022 ayant le même objet.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 31 mars 2000 à l'accord du 18 décembre 1998 relatif à la réduction à 35 heures de la durée légale du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 32 du 31 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre des 35 heures dans les services de l'automobile à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)

FNECS CFE-CGC ;
CFTC CSFV ;
L'accord ne présentant pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération qui auraient été établis en amont de la négociation, il est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, à défaut d'accord précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
(Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)


CFTC CMTE ;
URSTHC CGT,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)

FILPAC CGT ;
FCE CFDT ;
FG FO Construction,
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)

FNAA CFE-CGC ;

CMTE CFTC ;

Pharmacie LABM FO,