Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'affiliation des entreprises adhérant aux organismes désignés après le 31 décembre 1994 pourra être subordonnée à l'application d'un taux d'appel majoré applicable pendant trois ans aux cotisations définies à l'article 10 de la présente annexe.
Le taux d'appel est fixé à la suite d'une " pesée " technique :
- soit par les organismes de gestion désignés ;
- soit par un expert mandaté par le comité paritaire de gestion.
Il doit être entériné par le comité paritaire de gestion qui devra avoir communication des comptes de résultats du contrat précédant de l'entreprise et notamment du rapport prévu à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d'application.
Le taux d'appel tient compte des éléments suivants :
- l'âge moyen du groupe comparé à l'âge moyen de l'ensemble des assurés du régime ;
- le salaire moyen par assuré comparé au salaire moyen de l'ensemble des assurés du régime.
Par conséquent, les taux d'appel " t1 " et " t2 " sont déterminés selon les formules suivantes :
a) Au titre de la couverture décès-incapacité-invalidité :
t1 = (100 + 5 x) %
où x représente la différence, arrondie à l'année inférieure, entre l'âge moyen du groupe et l'âge moyen des assurés du régime. x n'est pris en compte que lorsque l'âge moyen du groupe est supérieur à l'âge moyen de l'ensemble des assurés du régime ; il est considéré égal à 0 s'il est inférieur à 2, et il est limité à 10.
b) Au titre de la couverture frais maladie-chirurgie-maternité :
t2   = (100 + x) Ss   %

- x représente la différence, arrondie à l'année inférieure, entre l'âge moyen du groupe et l'âge moyen des assurés du régime. x n'est pris en compte que lorsque l'âge moyen du groupe est supérieur à l'âge moyen de l'ensemble des assurés du régime ; il est considéré égal à 0 s'il est inférieur à 2, et il est limité à 10 ;
- s représente le salaire moyen du groupe concerné ;
- S représente le salaire moyen des participants au régime.
Le taux " t2 " obtenu est arrondi au nombre entier inférieur le plus proche. Il ne peut être inférieur à 100 p. 100 ni supérieur à 120 p. 100.
Par ailleurs, des conditions spéciales pourront être déterminées pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Pour le régime professionnel conventionnel
couverture décès Incapacité - Invalidité (art. 6 à 8) : 1,50 %
maladie Chirurgie - Maternité (art. 9) : 2,50 % Avec un minimum de cotisation de 1 % du plafond de la S.S.
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
1° Couverture décès du régime supplémentaire (art. 15) 0,40 p. 100
2° Couverture maladie-chirurgie (art. 16) selon l'option :
R.S.  1 0,50 p. 100
R.S.  2 0,50 p. 100
R.S. Plus 0,67 p. 100
3° Cotisation minimale de la couverture maladie-chirurgie-maternité :
R.S. 1 ou R.S. 2 0,20 p. 100 du plafond de la S.S.
R.S.  plus 0,29 p. 100 du plafond de la S.S.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'éffectue à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.
Pendant la première année de son fonctionnement, le comité de gestion se réunit tous les mois suivant un calendrier fixé lors de sa première réunion. Lors de la dernière réunion de cette première année, il déterminera la périodicité des réunions des exercices suivants et le calendrier du premier de ces exercices. Le calendrier sera ensuite établi à la dernière réunion d'un exercice pour l'exercice suivant. En dehors des dates ainsi fixées, le comité se réunit, éventuellement, si cela est nécessaire, après accord entre le président et le vice-président, sur convocation écrite mentionnant l'ordre du jour et sous préavis de quinze jours au moins.
Le secrétaire est chargé d'établir un procès-verbal de chaque réunion que le président doit faire approuver à la réunion suivante à l'unanimité des membres présents et représentés tant à la réunion dont les travaux sont relatés qu'à la réunion où le procès-verbal est soumis à approbation.
Dans le cas où il est empêché d'assumer ses fonctions, le président doit avertir au préalable le vice-président, afin qu'il puisse assurer son remplacement. Dans le cas où le président et le vice-président sont empêchés, il appartient au comité de gestion de désigner parmi les membres présents un président de séance dans les formes prévues à l'article 6 (5°) ci-dessous.
Dans le cas où la présidence est assurée par le vice-président ou par un autre membre du comité, le secrétariat revient au même collège.
Dans le prolongement des travaux du contrat d'études prévisionnelles, le S.N.I.P. s'engage à mettre en place un observatoire des métiers visant à donner à l'industrie pharmaceutique des informations sur l'évolution quantitative et qualitative des emplois, notamment en termes de contenu d'activités et d'exigences de compétences. La C.P.N.E.I.P. suit régulièrement les données issues de cet observatoire dont les résultats lui sont communiqués. Elle peut, dans le cadre de ses missions, interroger l'observatoire ou lui demander de procéder à des études.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du jour où elle est applicable. A défaut de notification par l'une des parties, 6 mois avant l'expiration de ces 3 années, de sa volonté de ne plus être liée par tout ou partie de la convention collective, cette dernière continue de produire ses effets par périodes successives d'un an par tacite reconduction.
Chaque partie signataire peut toujours se dégager, chaque année reconduite, par une notification faite 6 mois avant l'expiration de la période en cours.
La partie qui dénonce tout ou partie de la convention ou demande la révision d'un ou plusieurs articles doit accompagner la demande de dénonciation ou de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points dénoncés ou sujets à révision, afin que des négociations puissent s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la lettre de dénonciation ou de révision. En l'attente de la conclusion d'un nouvel accord la présente convention reste applicable.
Dans le cas où aucun accord ne serait intervenu dans le délai de un an à compter de la date d'engagement des discussions, la ou les dispositions dénoncées cesseraient de produire effet à l'expiration dudit délai et tout litige individuel ou collectif serait traité dans le cadre des textes légaux en vigueur (code du travail, art. L. 132-8 et suivants).
Les discussions sont considérées comme engagées dès lors que les parties sont convenues d'une première date de réunion, ou au plus tard à la date d'échéance du délai de renonciation. Les parties conviennent de se réunir tous les 2 mois, ou au moins 6 fois dans l'année, dans le cas d'une demande de dénonciation ou de révision de la présente convention collective.
Toute dénonciation ou demande de révision doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des organisations signataires et adhérentes.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'ouverture de discussions concertées et nécessitées par la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.
Lors de la première réunion de chaque exercice, le comité de gestion élit parmi ses membres un bureau comprenant :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire adjoint.
Le président doit appartenir alternativement au collège des salariés et au collège des employeurs, sauf désistement exprès du collège auquel devrait revenir la présidence.
Le vice-président doit appartenir au collège des employeurs lorsque le président appartient au collège des salariés et au collège des salariés lorsque le président appartient au collège des employeurs.
Le secrétaire doit appartenir au même collège que le président.
Le secrétaire adjoint doit appartenir au même collège que le vice-président.
Dans le cas où un membre du bureau cesserait ses fonctions de membre du bureau pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à une élection en vue de son remplacement par un membre appartenant au même collège ; le mandat du remplaçant expirera à la fin de l'exercice en cours.
Election du bureau
Le président et le vice-président sont élus à l'unanimité des deux collèges, la position de chaque collège étant au préalable déterminée au moyen d'un vote exprimé comme il est dit à l'article 6 (5°) ci-dessous. Si l'unanimité ne se réalise pas au cours du premier tour de scrutin, il est organisé autant de tours qu'il est nécessaire.
Le collège auquel appartient le président, votant séparément, comme il est dit à l'article 6 (5°) ci-dessous, élit le secrétaire. L'autre collège votant séparément, comme il est dit à l'article 6 (5°) ci-dessous, élit le secrétaire adjoint.
Fonction du bureau
Le bureau a pour fonction de préparer le travail du comité de gestion, sur demande de celui-ci, ou d'assumer certaines démarches en son nom et de suivre la bonne exécution de ses décisions. A moins d'une délégation de pouvoir expresse du comité, limitée à certains sujets particuliers, le bureau n'a de pouvoir de décision que pour statuer sur des cas sociaux urgents.
Fonctionnement du bureau
En cas d'urgence, le bureau peut se réunir à l'initiative de son président ou du vice-président en cas d'empêchement du président. Une convocation écrite mentionnant l'ordre du jour devra être adressée aux membres du bureau trois jours au moins avant la date de la réunion.
Tout membre qui ne peut assister à une séance du bureau a la possibilité de s'y faire représenter par l'autre membre du bureau du même collège.
Le bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Au cas où cette majorité n'est pas acquise, le président doit porter l'objet du désaccord à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité de gestion.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent, pour le régime supplémentaire, à :
- couverture décès (art. 15) : 0,40 p. 100 ;
- maladie-chirurgie (art. 15 bis) : 0,50 p. 100 avec un minimum de cotisation de 0,20 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.
Cycle CCI (niveau BAC)
Cycle technicien opération vente à distance.
Baccalauréat professionnel (BAC PRO)
Vente, représentation.
Commerce, services.
Bureautique.
Comptabilité.
Baccalauréat sciences
et technologies tertiaires (BAC STT)
Informatique et gestion.
Action et communication commerciale.
Comptabilité et gestion.
Action et communication administrative.
Cycle (niveau BAC + 2)
Cycle supérieur opérations de télévente CCI.
Technicien supérieur en maintenance informatique.
Brevet de technicien supérieur (BTS)

Négociation et relation client (force de vente).
Management unités commerciales (action commerciale).
Comptabilité, gestion.
Informatique.
Assistant de gestion PME-PMI.
Commerce international.
Communication.
Assistante de gestion.
Assistante de direction.
Informatique.
Informatique de gestion.
Diplôme universitaire de technologie (DUT)
Techniques de commercialisation.
Gestion des entreprises et des administrations.
Informatique.
Carrières juridiques.
Statistiques et traitement informatique des données.
Diplôme de technologie approfondie (DTA)
Vente de produits et services financiers.
Produits financiers.
Gestion financière.
Gestion de trésorerie.
Diplôme d'études universitaire
de sciences et techniques (DEUST)
Action commerciale banque-assurances.
Banque : organismes financiers et de prévoyance.
Commercialisation des produits financiers.
Finances, administration, comptabilité.
Diplôme préparatoire aux études comptables
et financières (DEPCF)
Diplôme d'études comptables
et financières (DECF)

Professionnelle de la banque.
Professionnelle banque et assurance.
Professionnelle des ressources humaines.
Professions documentation.
Professionnelle Back office.

Management.
IUP banque finance.
Ingénierie banque finance.
Ingénierie banque finance assurance.
Informatique de gestion appliquée aux entreprises (Miage).
IUP banque finance de commerce.

Administration du personnel.
Sciences de gestion.
Administration des institutions.
IUP administration et gestion des PME-PMI.
Cycle (niveau BAC + 4)
Certificat d'études supérieures commercial et marketing.



Gestion de patrimoine.
Organisation, contrôle, activités de marchés financiers, back office, middle office.
Banque de détail.
Négoce et ingénierie patrimoniale.
Audit interne.
Communication.
Administration des entreprises.

Banque finance et négoce international.
Finance d'entreprise.
Ressources humaines.
Finance entreprise.
Contrôle de gestion et audit.
Informatique.
Juriste de droit social.
Contrôle, organisation des activités de marché.
Marketing.
Banque finance.
Fiscalité internationale.
Droit des assurances.
Contrôle de gestion des services.
Gestion des instruments financiers.
Ingénierie patrimoniale.
Management et NTIC.
Système d'information et connaissance.
Ecoles de commerce et master
Audit et gestion des risques.
Back office.
Back middle office.
Banque de détail.
Négociation ingénierie patrimoniale.
Gestion de patrimoine.

Management des systèmes d'information.

Ecoles d'ingénieurs
Autres formations qualifiantes
Assistant commercial import export.
Certificat administrateur réseau.
Journaliste d'entreprise.
Webdesigner.
Webmaster.
Il appartient aux entreprises de mettre en place une politique de concertation permettant, à leur niveau, d'anticiper, d'accompagner et de favoriser l'évolution professionnelle de leurs salariés.
Les entreprises communiqueront aux institutions représentatives concernées les informations transmises par la C.P.N.E.I.P. relatives aux données disponibles au sein de l'observatoire des métiers, aux axes et priorités de la formation professionnelle définis par la branche, aux C.Q.P. et aux procédures de validation des acquis.
Conformément à l'article 4 de l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle, les entreprises de plus de 200 salariés engageront chaque année une concertation visant à définir les grandes orientations à trois ans de leur politique de formation.
Ces orientations prendront en compte les axes et priorités définis au niveau de la branche ainsi que les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des modes d'organisation et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. Il en sera tenu compte dans le plan annuel de formation.
Cette concertation est menée avec les institutions représentatives du ou auprès du personnel (commission formation, comité d'entreprise, organisations syndicales).
Ses modalités ainsi que les modalités et contenu du bilan annuel des actions réalisées en application des orientations triennales de la politique de formation des entreprises seront fixées par l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'accord " Classifications et Salaires " du 28 juin 1994 et en application des principes d'évolution professionnelle posés par le présent accord, les directions d'entreprises et une délégation composée de, sauf accord d'entreprise plus favorable, deux délégués syndicaux, deux membres de la commission de formation et deux membres du comité d'entreprise ou, à défaut de comité, deux délégués du personnel, se réuniront une fois par an en vue d'assurer le suivi régulier de l'évolution globale des emplois et des qualifications, notamment à l'aide des informations communiquées par l'observatoire des métiers. Les directions d'entreprises communiqueront chaque année au comité d'entreprise, dans le cadre de son rapport annuel, des informations sur le nombre de salariés bénéficiaires du capital individuel formation de développement professionnel, sur les parcours de professionnalisation ainsi que sur le montant et l'utilisation des sommes consacrées chaque année aux formations qualifiantes, telles que définies par l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'accord " Classifications et Salaires " du 28 juin 1994, il est instauré une procédure de réclamation individuelle des salariés relative au classement que leur employeur leur aura notifié en application de la nouvelle classification. Ces réclamations peuvent avoir lieu pendant le délai de mise en place de la nouvelle classification et ultérieurement si le salarié considère que son classement ne correspond plus aux fonctions qu'il exerce réellement.
A titre individuel, les aptitudes personnelles, l'acquisition de compétences professionnelles reconnues, quel qu'en soit le mode d'acquisition (formation initiale ou continue, formation réalisée dans le cadre du plan de formation ou dans le cadre du congé individuel de formation, compétences acquises au titre des l'élargissement des activités confiées ou de l'exercice de nouvelles activités), le développement dans le temps de l'expérience, les connaissances acquises lors de l'exercice de fonctions représentatives, syndicales, électives, associatives ou autres, exercées dans le cadre professionnel ou non, sont différents moyens susceptibles de permettre aux salariés d'acquérir les compétences recherchées par l'entreprise dans le cadre d'évolutions professionnelles.
Sur un plan collectif, pour réaliser l'adéquation entre les exigences de compétences que génèrent les facteurs d'évolution énumérés à l'article 1er du présent accord et les compétences dont elle dispose à un moment donné, l'entreprise peut utiliser différents moyens tels que la mobilité, la formation liée à un dispositif d'orientation préalable et l'évolution prévisible, le recrutement, la modification de l'organisation du travail, l'élargissement des activités confiées ou l'attribution de nouvelles activités.
L'évolution professionnelle des salariés est liée à différents facteurs, et notamment :
- des facteurs propres à l'entreprise et son environnement tels que sa taille, sa stratégie de développement, ses résultats, la diversification ou non de ses activités, l'état et l'évolution de la concurrence, les changements de contexte normatif, technique et technologique. Ces données, en interaction constante avec les facteurs d'évolution ci-dessous, entraînent, notamment, l'apparition de nouvelles activités et la disparition d'autres, la modification des activités existantes ainsi que des changements dans l'organisation du travail ;
- le développement du professionnalisme dans le type d'activité exercée. Celui-ci permet aux salariés, conformément aux principes posés par l'accord collectif du 28 juin 1994 sur les Classifications et Salaires, d'évoluer au sein du groupe de classification dans lequel ils sont classés ;
- la mobilité transversale vers une autre filière. Celle-ci permet aux salariés d'acquérir, de mettre en oeuvre et de développer de nouvelles compétences dans une autre filière. Celles-ci peuvent conduire, par application des critères classants définis par l'accord collectif précité, au changement de groupe de classification du salarié ;
- le changement ou une évolution importante du type d'activité exercée dans la même filière. Ceux-ci peuvent conduire, par application des critères classants définis par l'accord collectif précité, au changement de groupe de classification du salarié.
Les parties signataires s'engagent à inscrire leurs actions dans un processus d'anticipation et d'accompagnement des évolutions de façon à en éviter les conséquences préjudiciables et en vue de favoriser le développement de la compétitivité des entreprises et l'évolution professionnelle des salariés.
Dans ce cadre, et notamment au moyen des informations issues de l'observatoire des métiers, elles :
- définiront les axes et priorités de la formation dans l'industrie pharmaceutique, dont la C.P.N.E.I.P. fixe le contenu des axes et priorités ;
- détecteront les évolutions susceptibles de justifier la mise en place, dans la branche, d'actions d'anticipation ou d'accompagnement (par exemple engagements de développement de la formation professionnelle, conventions du Fonds national de l'emploi (F.N.E.) et décideront des mesures à prendre dans le cadre des dispositifs légaux et conventionnels existants ;
- mettront en place, au sein de la C.P.N.E.I.P., une procédure de reconnaissance des qualifications utiles dans la profession, donnant lieu à la délivrance de certificats de qualification professionnelle. La liste de ces qualifications sera régulièrement mise à jour, au regard notamment des évolutions du contenu des emplois et des exigences de compétences s'y rapportant ;
- s'engagent à rechercher les moyens de mise en place de procédures de validation des compétences acquises par expérience professionnelle, en vue, notamment, de faciliter l'accès des salariés à une formation ou à un autre niveau de qualification ;
- assureront le suivi de l'application de l'accord " Classifications et Salaires " par la voie d'un examen quinquennal.
L'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle complète en tant que de besoin les présentes dispositions.
Afin de tenir compte de l'incidence des nouvelles dispositions conventionnelles sur la classification des salariés, les annexes " Ouvriers ", " Employés ", " Techniciens et agents de maîtrise ", " Cadres et visiteurs médicaux " de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, sont abrogées et remplacées par un avenant n° 2 " Dispositions particulières ", rédigé comme suit.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Pour le régime supplémentaire elles s'élèvent à :
Couverture décès (art. 15) : 0,30 p. 100.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris (10e),
D'autre part,
s'engagent à signer le projet d'accord " Formation professionnelle ", du 28 juin 1994.
L'entrée en vigueur de cet accord est immédiate dans les conditions qu'il fixe.
Ce régime est géré par une convention spécifique. Toutefois, afin d'établir, le cas échéant, une solidarité tarifaire avec les actifs, et de respecter les dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et ses décrets d'application, les cotisations définies à l'article 2 ci-après peuvent être partiellement appelées, la différence étant prélevée sur la réserve de couverture des anciens assurés visée à l'article 4 des annexes I et II du présent accord.
Peuvent continuer à bénéficier de la couverture des prestations maladie-chirurgie-maternité, selon les couvertures du régime professionnel conventionnel, les anciens salariés et ayants droit de salariés décédés des entreprises adhérentes au régime professionnel conventionnel et désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :
- les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
- les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de douze mois à compter du décès - et au-delà de cette période si elles conservent le numéro d'immatriculation de l'assuré décédé - sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
La garantie prend effet au lendemain de la demande.
Les bénéficiaires et les remboursements sont ceux définis à l'article 9 des annexes I et II du présent accord. Toutefois, continuera à bénéficier du présent régime, le conjoint couvert par la sécurité sociale au titre d'ayant droit du participant au moment de l'adhésion de ce dernier au présent régime et qui, du fait de la liquidation de ses propres droits à la retraite, n'est plus ultérieurement couvert par la sécurité sociale au titre d'ayant droit du participant.
La mise en place d'entretiens de bilan et d'évolution professionnelle répond à la volonté des parties signataires de permettre au salarié de faire régulièrement le point au cours de sa carrière avec les services compétents de l'entreprise (direction des ressources humaines, services formation) sur ses acquis professionnels, en vue de l'aider à élaborer un projet personnel d'évolution tenant compte de ses aspirations, de ses capacités et des possibilités et besoins de l'entreprise et de faciliter la réalisation de ce projet grâce, notamment, à l'ensemble des moyens définis par le présent accord ainsi que par l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle.
Il s'inscrit ainsi dans une finalité différente mais complémentaire de celle des entretiens prévus par l'article 3 ci-dessus.
A cette fin, tout salarié peut demander, tous les quatre ans, à bénéficier d'un entretien avec son employeur. Cet entretien devra avoir lieu dans les trois mois suivant la formulation écrite de la demande par le salarié. Cet entretien donnera lieu à la rédaction d'un document, proposé à la cosignature des parties, rappelant les principaux points évoqués au cours de l'entretien. Cet entretien ne se confond pas avec le dispositif du congé bilan de compétences prévu par la législation et l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle.
La connaissance, par les salariés, des perspectives et possibilités d'emploi au sein de leur filière d'activité ou d'autres filières est une condition essentielle pour leur permettre de construire un projet individuel d'évolution professionnelle.
A cette fin, les entreprises préciseront à leurs salariés la filière professionnelle dont relève leur activité ainsi que les principaux emplois existant au sein de chaque filière. Pour ce faire, elles pourront utiliser, si elles le souhaitent, la liste indicative des filières professionnelles, contenue dans l'accord du 28 juin 1994 sur les classifications et salaires, élaborée à partir des données de l'étude prévisionnelle sur les emplois et les qualifications dans l'industrie pharmaceutique.
Dans le même objectif, l'accord sur les " Classifications et Salaires " complète l'article 9 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, en définissant le contenu minimal des informations que doivent donner les entreprises à leurs salariés au titre de l'information du personnel sur les emplois à pourvoir.
Cette information doit, notamment, mettre en évidence les éléments suivants :
- le descriptif des activités de l'emploi à pourvoir ;
- les pré-requis nécessaires pour l'occuper en termes de formation, d'expériences et d'aptitudes.
Tout candidat pourra, à cette occasion, demander à bénéficier d'un entretien avec les services compétents de l'entreprise afin que sa candidature soit étudiée et que lui soient notamment précisées les caractéristiques de l'emploi à pourvoir.
Afin de limiter les risques d'inadaptation liés aux mutations ou promotions, l'accord " Classifications et Salaires " complète l'article 34 des clauses générales de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, en étendant aux mutations ou promotions réalisées à l'initiative de l'employeur la possibilité, pour ce dernier, de prévoir une période d'adaptation.
Le présent accord pose les bases d'une nouvelle concertation sociale en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ainsi qu'en matière d'évolution professionnelle des salariés.
Il rappelle également les bases de concertation sociale prévues par l'accord " Classifications et Salaires " en matière de suivi de l'application dudit accord.
Cette concertation est réalisée aux niveaux, complémentaires l'un de l'autre, que sont la branche et l'entreprise.
Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties. Leur montant annuel, au 1er janvier 1997, est fixé comme suit :
Bénéficiaires des garanties
Pour chaque participant retraité
Régime professionnel conventionnel (RPC) : 4.084F
Régime supplémentaire : R.S. 1 : 824F
R.S. 2 : 824F
R.S. Plus : 1.096F
Pour chaque conjoint de participant retraité ou veuf(ve) du participant
Régime professionnel conventionnel (RPC) : 4.084F
Régime supplémentaire : R.S. 1 : 824F
R.S. 2 : 824F
R.S. Plus : 1.096F
Pour chaque participant non retraité
Régime professionnel conventionnel (RPC) : 3.324F
Régime supplémentaire : R.S. 1 : 672F
R.S. 2 : 672F
R.S. Plus : 896F
Pour chaque conjoint de participant non retraité ou veuf(ve) du participant décédé en activité
Régime professionnel conventionnel (RPC) : 3.324F
Régime supplémentaire : R.S. 1 : 672F
R.S. 2 : 672F
R.S. Plus : 896F
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du quatrième enfant)
Régime professionnel conventionnel (RPC) : 1.660F
Régime supplémentaire : R.S. 1 : 336F
R.S. 2 : 336F
R.S. Plus : 444F
Ces cotisations sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 p. 100 de la cotisation moyenne (exprimée en francs) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Les représentants des assureurs assistent aux réunions du comité de gestion en qualité de techniciens et lui apportent toutes les informations relatives aux ordres du jour, ainsi que l'aide matérielle nécessaire à son fonctionnement.
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris (10e),
D'autre part,
s'engagent à signer le projet d'accord " Gestion prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences et Evolution professionnelle ", amendé par le texte complémentaire, joint (*) du 28 juin 1994.
L'entrée en vigueur de cet accord est fixée, au plus tard, au 1er juillet 1996.
Voir accord " Gestion prévisionnelle de l'emploi " du 28 juin 1994.
La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les employés non cadres des agences de presse, ci-dessous dénommés et définis " employés ".
Par " agences de presse " il y a lieu d'entendre les entreprises figurant sur la liste parue au Journal officiel sur proposition de la commission paritaire des publications et agences de presse (section agences).
La présente convention s'applique au territoire métropolitain, à partir du 1er juin 1998 pour tous les employés qui seront embauchés à partir de cette date et au plus tard dans les 18 mois suivant cette date pour tous les employés embauchés préalablement.
L'application aux départements d'outre-mer fera l'objet d'annexes spécifiques. Les dispositions de la présente convention remplacent les clauses des contrats ou accords existants, dès lors que ceux-ci sont moins avantageux pour les employés des agences de presse. Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif.
Afin de favoriser, au sein des entreprises, le développement de formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés, les parties signataires conviennent de dégager des moyens financiers spécifiques.
Les entreprises consacreront aux formations qualifiantes, telles que définies à l'article 5 de l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle, un quota minimal de 5 p. 100 des dépenses de formation qu'elles déclarent à l'administration ;
Il est créé, en faveur de certains salariés, un capital individuel formation de développement professionnel (C.I.F.D.P.). Les conditions et modalités d'attribution de ce capital sont précisées ci-après.
Les salariés ayant des responsabilités d'encadrement jouent un rôle fondamental, conjointement à l'action développée par les services spécialisés de l'entreprise, dans les processus d'évolution professionnelle de leurs collaborateurs, par l'information qu'ils peuvent leur donner sur les perspectives d'emploi au sein de l'entreprise, le rôle qu'ils jouent dans l'identification et la mise en oeuvre de parcours de professionnalisation, l'accueil et l'intégration des nouveaux collaborateurs, l'aide qu'ils peuvent apporter dans l'élaboration des projets individuels d'évolution professionnelle ainsi que dans la transformation de l'organisation du travail.
Ils ont également un rôle essentiel en matière de formation professionnelle de leurs collaborateurs, notamment en ce qui concerne l'évaluation des compétences acquises en formation.
Les entreprises veilleront à donner à ces salariés une formation leur permettant d'exercer ces responsabilités ; elles prendront en compte ces différents éléments lors de l'évaluation régulière du travail de ces collaborateurs.
Le comité de gestion comprend :
- un collège des salariés composé de :
- trois membres pour chacune des confédérations C.G.T., C.G.T. - F.O., C.F.T.C., C.G.C., C.F.D.T., quel que soit le nombre de syndicats appartenant à ces confédérations ;
- deux membres pour le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.) ;
- deux membres pour le syndicat national professionnel autonome des délégués-visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.) ;
- un collège des employeurs composé d'un nombre de représentants égal au nombre total de représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Les représentants de l'organisme gestionnaire assistent aux réunions du comité de gestion en qualité de techniciens et lui apportent toutes les informations relatives aux ordres du jour, ainsi que l'aide matérielle nécessaire à son fonctionnement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 80 du 21 juin 2004 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation. L'avenant n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit.
L'article 5.8.1.3  (Durées maximales légales) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant d'interprétation du champ d'application n° 54 du 10 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 38 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 39 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 40 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 41 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 42 du 3 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-32 en date du 6 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 36 (Salaires) du 17 septembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-40 en date du 8 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, les dispositions de l'avenant n° 31 (avis d'interprétation) du 10 novembre 1998 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/02 en date du 19 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 6,94 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 72 du 13 janvier 2004 modifiant la convention collective nationale susvisée et de l'avenant n° 78 du 23 mars 2004 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/09 et n° 2004/20, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 56 (modification du titre en convention collective nationale de l'animation) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/41 en date du 9 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 77 du 23 mars 2004, relatif aux périodes de permanences nocturnes, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 81 du 4 octobre 2004, relatif au temps de travail des cadres autonomes, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant d'interprétation n° 82 du 4 octobre 2004, relatif au calcul des points d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 85 du 15 décembre 2004, relatif au congé sans solde, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/20 (avenant n° 77), n° 2004/44 (avenants n° 81 et n° 82) et n° 2005/02 (avenant n° 85), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros et de 7,50 Euros pour le fascicule n° 2005/02.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 84 du 4 octobre 2004 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des trois derniers alinéas du paragraphe a (Les actions d'adaptation au poste de travail) de l'article 7.1.2 (Catégorisation des actions de formation et rémunération) qui contreviennent à l'article L. 932-1-I du code du travail ;
- des termes " à temps partiel " figurant à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe b (Les actions liées à l'évolution de l'emploi ou qui participent au maintien à l'emploi) de l'article 7.1.2 susvisé, contraires à l'article L. 932-1-II du code du travail qui impose l'accord écrit de tous les salariés sans distinguer ceux à temps partiel et ceux à temps plein ;
- du premier alinéa de l'article 7.1.3 (Utilisation des fonds collectés au titre du plan par l'OPCA) contraire à l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail ;
- des articles 7.2.2 (Acquisition du DIF), 7.2.3 (Mise en oeuvre du DIF) et 7.2.4 (Transférabilité du DIF) qui contreviennent aux articles L. 933-1 et suivants du code du travail.
Les articles 7.4 (Contrats de professionnalisation) et 7.5 (Périodes de professionnalisation) sont étendus sous réserve qu'en application de l'article D. 981-5 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004, le montant forfaitaire de l'heure de formation soit fixé à 9,15 euros.
Le premier alinéa de l'article 7.7 (Répartition de la contribution professionnalisation) est étendu sous réserve qu'en application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004, les dépenses de fonctionnement de l'observatoire soient faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
Le premier alinéa de l'article 7.8.4.3 (Rémunération) est étendu sous réserve qu'en tout état de cause et conformément aux articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail, le salaire de l'apprenti âgé de seize à dix-sept ans ne soit pas inférieur à 25 % du salaire minimum de croissance pendant la première année du contrat, 37 % pendant la deuxième année et 53 % pendant la troisième année.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.