Le FAF-TT a pour objet d'assurer la collecte de tout ou partie de la contribution obligatoire des entreprises de travail temporaire au titre de la formation professionnelle continue
et de l'apprentissage
En ce qui concerne le plan de formation, le FAF-TT des entreprises employant au moins 10 salariés :
- perçoit la contribution des entreprises dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente convention ;
- finance ou rembourse aux entreprises les frais engagés pour la formation des salariés (inscriptions, rémunérations des enseignants, salaires et charges sociales afférentes, transport et hébergement) ;
- procède à la répartition des fonds mutualisés entre les entreprises.
En ce qui concerne l'insertion en alternance, le FAF-TT :
- collecte les contributions obligatoires prévues à cet effet ;
- établit la liste des organismes qualifiés pour effectuer des bilans de compétences ou des formations de tuteur ;
- assure la liaison avec les tuteurs désignés par les entreprises ;
- rembourse aux entreprises les frais engagés par elles dans les conditions fixées par les textes en vigueur ; le FAF-TT peut, sur décision du conseil de gestion, engager des démarches permettant de s'assurer de l'emploi des fonds conformément à leur objet.
En ce qui concerne le congé individuel de formation, le FAF-TT :
- collecte les contributions obligatoires prévues à cet effet.
- détermine le montant des enveloppes affectées aux financements des congés individuels de formation " déroulement de carrière des salariés temporaires " définis par l'accord du 15 octobre 1991 (2) ;
- fixe les priorités et le calendrier d'attribution des congés individuels de formation ;
- gère le congé individuel de formation des salariés temporaires, il finance directement le coût pédagogique des formations suivies par les bénéficiaires et rembourse aux entreprises les salaires et les charges sociales afférentes, dans les conditions fixées par la législation en vigueur et les règles définies par le conseil d'administration .
- détermine les conditions de prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transport, hébergement, documentation ..).
En ce qui concerne le congé de bilan de compétences des salariés temporaires, le FAF-TT :
- établit la liste des organismes habilités à effectuer les bilans ;
- décide de la prise en charge des dépenses afférentes à leur réalisation ;
- gère les congés de bilan de compétences.
Le FAF-TT a en outre pour missions de :
- développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage.
- informer et conseiller les chefs d'entreprise et les salariés sur les droits et moyens de la formation professionnelle, à ce titre, il répond aux demandes présentées conjointement par le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ;
- procéder aux études et recherches nécessaires à la réalisation de ses missions, notamment en vue d'adapter et de développer les moyens de formation aux besoins des salariés des entreprises de travail temporaire, conformément au titre III de l'accord du 15 octobre 1991 (2) ;
- mettre en oeuvre les dispositions visant à adapter les qualifications à l'évolution des normes de sécurité visées à l'article 5 de l'accord du 15 octobre 1991 (2) ;
- examiner, dans les conditions prévues à l'article 6 de l'accord du 15 octobre 1991 (2), les moyens d'une intervention spécifique en vue de favoriser la réinsertion des salariés temporaires en fin de mission dans un bassin d'emploi et de dégager les moyens financiers correspondant ;
- étudier, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord du 15 octobre 1991 (2), les modalités d'une intervention spécifique en vue de permettre la formation des travailleurs handicapés ;
- concourir à la réalisation d'interventions expérimentales ou exemplaires intéressant l'emploi et la formation ;
- établir des liaisons avec les organismes paritaires régionaux ou locaux intervenant dans le domaine de la formation professionnelle continue, afin de demeurer au plus près des besoins exprimés à ce niveau, sans préjudice d'une décentralisation des moyens du FAF-TT qui serait décidée par le conseil de gestion.
Les interventions du FAF-TT ne peuvent bénéficier qu'aux salariés des entreprises de travail temporaire et, dans les conditions définies par l'accord du 15 octobre 1991 (2) ou par décision du conseil de gestion, aux demandeurs d'emplois temporaires et aux jeunes sans emploi ainsi qu'aux organismes professionnels de la branche.
En ce qui concerne le capital de temps de formation :
- collecte et gère les contributions des entreprises prévues par l'accord de branche pour le personnel permanent ou temporaire ;
- examine les demandes et prend en charge, dans les conditions fixées par l'accord de branche et dans la limite de ses disponibilités financières, tout ou partie des dépenses afférentes aux actions de formation éligibles au capital de temps de formation ;
- assure l'information des employeurs et des salariés sur le capital de temps de formation et sur les formations existantes.
En ce qui concerne les entreprises employant de moins de 10 salariés, le FAF-TT :
- collecte et gère les contributions obligatoires des entreprises au financement des actions de formation professionnelle ;
- définit les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises ;
- prend en charge tout ou partie des frais de fonctionnement des actions ainsi que tout ou partie des frais annexes, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles correspondant à ces actions ;
- informe les employeurs et les salariés sur les conditions de son intervention financière.
En ce qui concerne l'apprentissage, le FAF-TT (3) :
- collecte tout ou partie des versements en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'auront pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) ou à l'un des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;
- verse ces fonds aux centres de formation d'apprentis, selon les modalités et orientations définies par l'accord de branche.
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).
(2) Voir accord du 20 octobre 2000.
(3) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).
(1) mot et alinéa exclus de l'extension par arrêté du 21 février 1996.
(2) voir accord du 20 octobre 2000.