Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bulletin de paie constate le paiement des appointements :
Il est établi conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail.
Il comporte notamment :
- la dénomination de l'emploi exercé par le salarié ;
- son coefficient hiérarchique avec référence à la classification prévue par la présente convention collective ;
- la durée du travail rémunéré, les heures supplémentaires devant faire l'objet d'une mention distincte ;
- le détail de tous les éléments composant le salaire : prime d'ancienneté, majoration pour points personnels.
a) Evénements d'ordre familial
Ils doivent être pris au moment de l'événement.
Sans conditions d'ancienneté
Mariage du salarié ... 4 jours ouvrables ;
Mariage d'un enfant ... 2 jours ouvrables ;
Mariage ou décès d'un collatéral du salarié ... 1 jour ouvrable ;
Naissance ou adoption ... 3 jours ouvrables ;
Décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant direct du salarié ou de son conjoint ... 3 jours ouvrables ;
Décès d'un ascendant autre que père et mère ... 2 jours ouvrables ;
(Délai de déplacement limité au total à 2 jours ouvrables, non rémunérées) ... 2 jours ouvrables ;
Déménagement du salarié ... 2 jours ouvrables.
b) Congés maladie pour soigner un enfant
Sur présentation d'un certificat médical, justifiant une présence indispensable pour garder un enfant malade de moins de quinze ans, des congés accordés dans la limite de trois jours par an rémunérés pour l'ensemble des enfants sont accordés à la mère ou au père.
Au-delà de ce congé rémunéré, des congés sans solde peuvent être solicités par les parents d'un enfant malade, sur justificatif médical et attestation de la nécessité de la présence d'un parent, sans que la somme de ces congés puisse être supérieure à trois mois par an.
c) Congés d'éducation ouvrière et de formation syndicale
Les modalités d'attribution de ces congés seront effectuées conformément aux articles L. 451 et suivants du code du travail et loi du 30 décembre 1985.
Ces congés s'imputent normalement sur le contingent de douze jours.
Toutefois, les salariés titulaires d'un mandat syndical bénéficieront d'un congé rémunéré selon les modalités suivantes :
2 jours au niveau départemental ;
4 jours au niveau régional ;
6 jours au niveau national.
d) Congés jeunesse
L'attribution de ces congés est réglé selon les articles L. 225-1 et suivants du code du travail.
e) Maladie en cours de congé
Si un salarié tombe malade pendant son congé annuel, il sera mis en congé de maladie dès la date indiquée sur le certificat médical. Il est tenu d'en adresser justification. Une durée de congé égale à ce temps d'interruption sera prise soit à l'issue de la période préalablement fixée, soit reportée à une date ultérieure, après accord entre les parties.
Travail du dimanche.
Dérogation réglementaire ayant été obtenue, outre le repos compensateur qui doit être pris dans la quinzaine qui suit, une majoration de salaire de 50 p. 100 doit être accordée.
Travail jour férié.
Le 1er Mai est obligatoirement chômé et payé.
Les jours fériés retenus par le code du travail sont : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël.
La majoration de salaire pour les jours fériés travaillés est de 100 p. 100, avec repos compensateur.
Travail de nuit.
Les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures sont considérées comme heures de nuit et donnent droit à compensation dans les mêmes conditions que les heures effectuées le dimanche.
Composition
La commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est composée d'un nombre égal de représentants des organisations salariales et patronales relevant de la présente convention. Chaque représentant peut avoir un suppléant, qui n'a voix délibérative qu'en l'absence de représentant.
Le nombre de représentants est déterminé en fonction du nombre de représentants délégués par les syndicats des salariés participant à la réunion.
La présidence est alternative. Il est procédé à l'élection du président tous les ans par la commission. Le premier président sera élu au tirage au sort.

La commission paritaire nationale est compétente en cas d'interprétation et de conciliation.
Fonctionnement
La saisine se fera à la diligence de l'une des organisations syndicales concernées auprès de la F.N.O.T.S.I. chargée du secrétariat.
Le président de la commission, saisi par la F.N.O.T.S.I., convoque la commission dans le délai de quinze jours francs avant la date de la réunion de la commission.
La réunion devra obligatoirement se tenir dans les trente jours qui suivent la saisine de la commission.
Le président est tenu de donner les conclusions de la commission dans un délai maximum de huit jours.
Le secrétariat est assuré à l'issue de la réunion par l'organisation patronale avec l'assistance d'un représentant des organisations de salariés.
Les réunions de la commission ont lieu au siège de la F.N.O.T.S.I..
Protection de l'emploi
Il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constaté par un certificat médical et pendant l'intégralité des périodes de suspension de travail auxquelles elle a droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse.
A partir du sixième mois, les salariées employées selon un horaire journalier complet bénéficieront d'une réduction de temps de travail d'une heure par jour.
Changement d'emploi
Lorsque l'état de l'intéressé nécessitera un changement d'emploi éventuellement, après avis du médecin du travail, ce changement sera temporaire et devra cesser dès que l'état de santé de la femme lui permettra de reprendre son emploi initial.
Le changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération lorsque l'intéressée a au moins un an de présence dans l'organisme employeur.
Congé parental
Pendant une période de deux ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, tout salarié bénéficie d'un congé parental d'éducation, suspendant le contrat de travail, ou a le droit de réduire sa durée de travail de moitié de celle applicable dans l'établissement. Ces mesures ont une durée d'un an au plus avec possibilité de renouvellement une fois, selon les modalités prévues à l'article L. 122-28-1 et suivants du code du travail (loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986).
Le travail est organisé en fonction d'un planning de service pour que le dimanche soit travaillé.
Travail du dimanche
Sous réserve des autorisations réglementaires et du respect du repos hebdomadaire, les heures de travail seront rémunérées en heures normales et bénéficieront d'une compensation de 50 p. 100, qui pourra d'un commun accord être concrétisée par une rémunération en heures normales ou heures de récupération dans le mois qui suit.
Travail jours fériés
En ce qui concerne les jours fériés légaux, l'article ci-dessus est valable mais la compensation sera concrétisée par une majoration de 100 p. 100.
Heures de nuit
Les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 6 heures sont considérées comme heures de nuit ; elles donnent lieu à compensation dans les mêmes conditions que les heures effectuées le dimanche.
Afin d'atteindre ces objectifs, le nombre de jours de formation offerts par l'institut est notablement augmenté. Cela se traduira par une augmentation des droits d'inscription et du volume d'heures de formation à assurer.
Les banques à réseau s'engagent à prendre en charge les droits d'inscription ainsi majorés pour toute première inscription dans chacune des 3 années. Elles s'engagent également à fournir les animateurs requis.
Une inscription supplémentaire à l'une des 3 années d'études sera également prise en charge en cas de besoin.
En contrepartie, les étudiants devront faire preuve d'assiduité, effectuer régulièrement les travaux prévus par les programmes (devoirs et exposés) et se présenter aux examens ; à défaut, et sauf raison professionnelle ou personnelle majeure, les établissements seront en droit de leur demander le remboursement des droits d'inscription.
A l'intérieur des organismes, la direction s'efforcera de faciliter le développement des connaissances professionnelles de son personnel, en donnant notamment aux employés remplissant les conditions nécessaires la possibilité de se mettre au courant des différents services de l'organisme.
Les salariés peuvent prétendre à un congé de formation conformément aux dispositions des articles L. 930-1 et suivants du code du travail.
La promotion au choix a lieu sur proposition du directeur de chaque organisme et en présence d'un délégué du personnel ou à défaut d'un représentant syndical de la profession.
A tout moment, il est possible de faire passer à un échelon ou une catégorie supérieure tel ou telle employé(e) jugé(e) apte à l'avoir mérité, sans que cette décision entraîne automatiquement une promotion identique des autres agents se trouvant au même rang.
La liste des employés n'ayant pas eu de promotion pendant les deux dernières années est soumise par le directeur à l'examen du conseil d'administration de l'organisme souverain en la matière - au moins une fois par an - afin d'examiner les cas particuliers.
La promotion du directeur sera examinée tous les deux ans par le conseil d'administration de l'organisme employeur.
Pour tout emploi vacant ou création d'emploi, priorité sera donnée au personnel en place possédant l'expérience acquise par l'ancienneté ou confirmée par des stages de formation professionnelle.
1. Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Les employeurs s'efforceront de les faciliter dans toute la mesure du possible, conformément aux lois et réglementations en vigueur.
2. Les parties reconnaissent la nécessité de la formation professionnelle continue, tant pour satisfaire aux aspirations personnelles et professionnelles des salariés et pour sauvegarder l'emploi de ces derniers que comme instrument de développement et de pérennité des entreprises compte tenu de la profonde mutation technologique enregistrée sur ce secteur d'activité.
Un budget est consacré à la formation professionnelle conformément au taux en vigueur.
Cependant, les entreprises devront consacrer en plus de ce taux un budget supplémentaire égal à 0,2 % de la masse salariale brute à des actions de formation complémentaire. Ces actions seront réalisées en étroite concertation, lorsqu'ils existent, avec les comités d'entreprise ou les délégués du personnel.
Les entreprises veilleront à ce que les salariés se voient proposer des stages de formation. A cet effet, lorsqu'une entreprise ne possédera pas de représentants du personnel, les stages devront faire l'objet d'un affichage sur les tableaux réservés à l'information du personnel.
Les salariés ayant atteint l'âge normal de la retraite, tel qu'il est défini par la législation de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein, pourront être mis à la retraite.
Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter le délai de prévenance égal au délai de préavis.
La date de mise à la retraite tiendra compte du fait qu'aucune interruption n'existe entre la cessation de la perception du salaire et l'attribution d'une retraite (en principe le premier jour de chaque trimestre civil).
Le salarié qui partira en retraite, de son initiative ou de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à 60 ans, recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté (au minimum 9 ans) dans l'entreprise.
Celle-ci sera fixée pour chaque salarié comme suit :
a) Pour le salarié ayant de 9 ans à 13 ans d'ancienneté inclus :
- 2 mois de salaire ;
b) Pour le salarié ayant de 14 ans à 18 ans d'ancienneté inclus :
- 3 mois de salaire ;
c) Pour le salarié ayant de 19 ans à 23 ans d'ancienneté inclus :
- 4 mois de salaire ;
d) Pour le salarié ayant de 24 ans à 28 ans d'ancienneté inclus :
- 5 mois de salaire ;
e) Pour le salarié ayant de 29 ans à 33 ans d'ancienneté inclus :
- 6 mois de salaire ;
f) Pour le salarié ayant plus de 34 ans d'ancienneté révolus :
- 7 mois de salaire.
Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois de présence de l'intéressé (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
Les frais occasionnés seront pris en charge par l'organisme employeur et feront l'objet d'une avance sur les bases suivantes :
Frais kilométriques
Si le salarié utilise, en accord avec l'employeur, son véhicule personnel pour les besoins du service, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord préalable basé :
- soit sur le remboursement au tarif de l'administration fiscale ;
- soit en faisant référence au barème administratif en vigueur institué par le décret du 10 août 1966, applicable aux agents de l'administration publique, qui tiendra compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparation et d'entretien, de la consommation d'essence et des frais d'assurance.
Il appartient à l'employeur de vérifier que le salarié est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé.
Le salarié doit donner connaissance à l'employeur de sa police d'assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l'employeur contre le recours de la compagnie d'assurance ou des tiers, et doit justifier du paiement des primes.
Pour couvrir les risques d'accidents automobiles au cours du service, l'employeur devra contracter les garanties complémentaires s'avérant utiles par rapport à celles prévues par la police d'assurance du salarié.
Frais de séjour
Ils seront remboursés sur pièces justificatives.
Pour les déplacements à l'étranger, l'employeur doit remettre au salarié le montant de la provision en devises.
a) Classification inférieure
Lorsqu'un salarié doit assurer, à la demande de l'employeur pour une période limitée à six mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la durée de son remplacement.
Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter, pour une période supérieure à six mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, le salarié peut ne pas accepter ce déclassement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 8 sont appliquées.
b) Classification supérieure
Lorsqu'un salarié est désigné pour remplir pendant une période inférieure à six mois - le cas du congé annuel excepté - la fonction d'un salarié appartenant à une catégorie ou à un échelon supérieur, il reçoit pendant cette période une indemnité de fonctions tenant compte de ce surcroît de travail et de responsabilité.
Cette indemnité ne pourra être inférieure pendant les trois premiers mois à 50 p. 100 de l'écart entre les salaires minimaux conventionnels des deux emplois et pendant le mois suivant à 100 p. 100.
La délégation temporaire effectuée dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur ne pourra dépasser six mois. A l'expiration de ce délai, l'employé sera maintenu, à titre définitif, dans ses fonctions d'origine.
Toutefois, cette limitation de durée de six mois ne s'applique pas lorsque le remplacement est consécutif à des circonstances exceptionnelles (fait de guerre, maladie de longue durée, congé sans solde). Dans ce cas, au retour du titulaire du poste, l'employé qui a été délégué dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur sera replacé dans sa fonction d'origine. La priorité pour le premier emploi vacant de la catégorie ou un échelon supérieur répondant à sa compétence professionnelle lui sera accordée.
Le salarié prenant l'initiative de son départ à la retraite perçoit une indemnité de fin de carrière au moins égale à 20 p. 100 du salaire du dernier mois par année d'ancienneté dans l'entreprise.
Lorsque la rémunération effective de l'intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération est la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois ou des trois derniers, selon la formule la plus favorable pour le salarié (loi du 3 janvier 1978).
Le salarié prenant l'initiative de son départ à la retraite perçoit une indemnité de fin de carrière au moins égale à 20 p. 100 du salaire brut du dernier mois par année d'ancienneté dans l'entreprise.
Lorsque la rémunération effective de l'intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération est la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois ou des trois derniers mois, selon la formule la plus favorable pour le salarié (loi du 3 janvier 1978).
a) Classification inférieure
Lorsqu'un salarié doit assurer, à la demande de l'employeur pour une période limitée à six mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la durée de son remplacement.
Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'accepter, pour une période supérieure à six mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, le salarié peut ne pas accepter ce déclassement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 8 sont appliquées.
b) Classification supérieure
Lorsqu'un salarié est désigné pour remplir pendant une période inférieure à six mois - le cas du congé annuel excepté - la fonction d'un salarié appartenant à une catégorie ou à un échelon supérieur, il reçoit pendant cette période une indemnité de fonctions tenant compte de ce surcroît de travail et de responsabilité.
Cette indemnité ne pourra être inférieure pendant les trois premiers mois à 50 p. 100 de l'écart entre les salaires minimaux conventionnels des deux emplois et pendant le mois suivant à 100 p. 100.
La délégation temporaire effectuée dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur ne pourra dépasser six mois. A l'expiration de ce délai, l'employé sera maintenu, à titre définitif, dans cette catégorie ou cet échelon d'emploi.
Toutefois, cette limitation de durée de six mois ne s'applique pas lorsque le remplacement est consécutif à des circonstances exceptionnelles (fait de guerre, maladie de longue durée, congé sans solde). Dans ce cas, au retour du titulaire du poste, l'employé qui a été délégué dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur sera replacé dans sa fonction d'origine. La priorité pour le premier emploi vacant de la catégorie ou un échelon supérieur répondant à sa compétence professionnelle lui sera accordée.
a) La liquidation anticipée de la retraite pour inaptitude au travail dûment reconnue par la sécurité sociale est considérée comme départ en retraite.
b) Le salarié, peut, pour convenance personnelle, prendre sa retraite, de son initiative, s'il justifie avoir effectivement demandé la liquidation de sa retraite telle qu'elle est prévue tant par les règlements de la sécurité sociale que par les régimes de retraite complémentaire.
Le salarié bénéficiera au jour de son départ de l'indemnisation de fin de carrière fixée à l'article 13.
Il sera alloué aux salariés licenciés, sauf faute grave ou lourde de leur part, une indemnité distincte du préavis. Celle-ci sera fixée pour chaque catégorie de personnel.
En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période 6 mois au maximum suivant le versement du solde de tout compte.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte qu'au prorata du temps de travail.
L'indemnité de licenciement est accordée aux salariés licenciés dans les conditions suivantes :
A. - Employés et ouvriers :
a) Pour les employés et ouvriers ayant un an d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 3/10 de mois par année de présence ;
b) Pour les employés et ouvriers ayant 9 ans d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 3/10 de mois par année de présence auquel sera ajouté à compter de la dixième année 1/15 par année de présence.
B. - Agents de maîtrise :
a) Pour les agents de maîtrise ayant un an d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 3/10 de mois par année de présence ;
b) Pour les agents de maîtrise ayant 9 ans d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 3/10 de mois par année de présence auquel sera ajouté à compter de la dixième année 1/10 par année de présence.
C. - Cadres :
a) Pour les cadres ayant un an d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 5/10 de mois par année de présence ;
b) Pour les cadres ayant 9 ans d'ancienneté révolue dans l'entreprise :
- 5/10 de mois par année de présence auquel sera ajouté à compter de la dixième année 1/10 par année de présence.
En cas de licenciement, le salarié âgé de plus de 50 ans aura droit à une majoration égale à 3/10 de mois par année d'ancienneté en vertu des paragraphes précédents. Cette majoration sera plafonnée en tout état de cause à 3 mois de salaire.
Ne peut prétendre à cette majoration :
- le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (FNE, accord d'entreprise) ;
- le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
Dans tous les cas, l'indemnité versée aux salariés ne pourra excéder 8 mois de salaire, à l'exception des salariés âgés de plus de 50 ans bénéficiant de la majoration ci-dessus visée pour lesquels le plafond sera de 10 mois au total (indemnité + majoration).
a) Contrat de travail intermittent.
Afin de pourvoir les emplois permanents qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, des contrats de travail intermittents seront conclus dans le cadre de l'ordonnance du 11 ao ût 1986.
Ces contrats de travail intermittent doivent préciser les modalités retenues d'un commun accord pour définir les périodes de travail et les heures de travail dans le cadre de l'année, ainsi que la qualification du salarié, sa référence et son indice.
b) Contrat de travail à temps partiel.
Ces contrats prévus par l'ordonnance du 26 mars 1982 ne peuvent être conclus que pour les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à la durée de travail conventionnelle. Ils font obligatoirement mention de la qualification du salarié, des éléments de rémunération et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou, le cas échéant, les semaines du mois, ou des mois, concernés.
N.B. - Les salariés concernés par les contrats de travail intermittent ou les contrats de travail à temps partiel sont bénéficiaires des droits reconnus aux salariés à temps complet par la convention collective et pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps complet (réf. art. L. 212-4-2 et L. 212-4-10 du code du travail).
Outre les cas exceptionnels dans lesquels les employeurs peuvent faire appel à une main-d'oeuvre fournie par des entreprises de travail temporaire, dit aussi intérimaire, et auxquels cas cette utilisation se fera conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ils peuvent conclure des contrats à durée déterminée.
Ces contrats sont régis par les dispositions et textes législatifs en vigueur.
Quand, pour un même salarié, lesdits contrats à durée déterminée, atteindront, en plusieurs périodes, une durée de cent quatre-vingts jours de travail effectif, les dispositions prévues à l'article 14 leur sont applicables.
a) Contrat de travail intermittent.
[*Exclu de l'extension*]    b) Contrat de travail à temps partiel.
Ces contrats prévus par l'ordonnance du 26 mars 1982 ne peuvent être conclus que pour les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à la durée de travail conventionnelle.
Ils font obligatoirement mention de la qualification du salarié, des éléments de rémunération et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, ou, le cas échéant, les semaines du mois, ou des mois, concernés.    N.B. - Les salariés concernés par les contrats de travail intermittent ou les contrats de travail à temps partiel sont bénéficiaires des droits reconnus aux salariés à temps complet par la convention collective et pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps complet (réf. art. L. 212-4-2 et L. 212-4-10 du code du travail).
Le départ en retraite ne peut être considéré comme un licenciement et, en conséquence, ne donne pas droit aux indemnités prévues à l'article 11.
Toutefois, au moment de son départ à la retraite à un âge égal ou supérieur à celui défini à l'article 12, le salarié perçoit une indemnité de fin de carrière, au moins égale à 20 p. 100 du salaire du dernier mois, par année d'ancienneté dans l'entreprise.
Lorsque la rémunération effective de l'intéressé comporte une partie fixe et une partie variable, la valeur de la partie variable à prendre en considération est la valeur moyenne de cette partie variable au cours des douze derniers mois ou des trois derniers, selon la formule la plus favorable pour le salarié (loi du 3 janvier 1978).
Le contrat de travail peut cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, à condition que soit respecté le délai de préavis, dont la durée est fixée, sauf en cas de faute grave ou lourde où il n'y a pas lieu à respecter ou indemniser un préavis, pour chaque catégorie professionnelle.
Les délais fixés dans le cas de démission pourront être réduits après accord avec l'employeur.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du délai-congé restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du délai-congé.
Le licenciement doit être motivé et notifié par écrit (pli recommandé avec accusé de réception) en application des dispositions légales concernant le licenciement, notamment les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai de préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra demander à son employeur, par lettre recommandée, de quitter l'établissement avant l'expiration du délai de préavis sans qu'il y ait lieu de part et d'autre à paiement d'indemnité pour inobservation de ce délai. L'employeur donnera ou non son accord selon les nécessités d'organisation de l'entreprise.
Pendant la durée du préavis, le salarié licencié disposera de temps libre à raison de 2 heures rémunérées par jour.
Elles seront prises d'un commun accord ou alternativement d'un jour à l'autre, au choix de l'employeur et du salarié.
Après accord avec son employeur, l'intéressé pourra bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.
Seuls les salariés n'ayant pas encore trouvé un emploi pourront bénéficier de ces heures de recherche.
Les durées du préavis sont fixées comme suit :
a) Pour les employés et ouvriers :
- 15 jours pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et 2 mois pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ;
b) Pour les agents de maîtrise et techniciens :
- 15 jours pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et 3 mois pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ;
c) Pour les cadres :
- 15 jours pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté et 4 mois pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ;
d) Pour les cadres supérieurs :
- durée librement définie par les parties dans le contrat de travail pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté.
En cas de décès d'un participant, il est versé une rente à l'orphelin de père et de mère dans les conditions suivantes :
1.L'orphelin doit être âgé de moins de vingt ans ou être infirme ou incurable au sens de la législation sociale s'il a plus de vingt ans ;
2. Le montant annuel de la rente est calculé de telle façon que le total de la pension versée par la       CNRO et de cette rente soit égal à :
-10 p. 100 de S pour les décès provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
-20 p. 100 de S dans les autres cas.
Toutefois, pour le calcul de ce montant annuel, S ne peut être inférieur à 4 000 SR. Dans le cas où les entreprises adhérentes seraient inscrites à un régime de retraite autre que celui de la       CNRO, il serait procédé à un calcul fictif des points de retraite selon le règlement de la       CNRO
Cette rente est versée trimestriellement et d'avance aux dates déterminées par le mois de naissance du participant, soit :
-janvier, avril, juillet, octobre, pour les participants nés au cours de ces mois ;
-février, mai, août, novembre, pour les participants nés au cours de ces mois ;
-mars, juin, septembre, décembre, pour les participants nés au cours de ces mois.
Elle est supprimée quand l'orphelin ne remplit plus l'une des conditions prévues au premier paragraphe du présent article.
Il est constitué dans le régime de prévoyance un fonds de régulation. Ce fonds est alimenté éventuellement par le solde positif des recettes et dépenses du régime. Le montant du fonds de régulation ne pourra jamais excéder deux années de cotisations pour l'ensemble des risques garantis. Les reliquats provenant de la gestion des risques (après déduction des frais de gestion et prélèvement en vue de la constitution du fonds de régulation) sont affectés à l'amélioration des prestations servies. Ces améliorations devront être soumises à l'approbation du ministre des affaires sociales.
a) Notion de conjoint du participant.
A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci. Le concubin est assimilé au conjoint si :
- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins cinq ans sans lien matrimonial de part et d'autre, et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de retraite ou de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.
b) Notion d'enfant à charge.
Les enfants du participant sont considérés à charge s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
- enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, célibataires, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) et non indemnisés par les Assedic ;
- enfants reconnus, avant vingt et un ans, invalides au sens de la législation sociale, et sans discontinuité.
Sont également considérés comme enfants à charge les enfants du conjoint répondant aux conditions précédentes et à charge fiscale du participant.
1. Décès du participant quelle qu'en soit la cause.
En cas de décès d'un participant, il est versé un capital dans les conditions suivantes :
- si le participant était marié, 3.500 SR à son conjoint survivant ;
- à défaut, si le participant était célibataire, veuf ou divorcé, 750 SR aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à charge du participant au sens fiscal du terme.
Ce capital est majoré de :
- 1000 SR pour un ou deux enfants du participant à charge ;
- 2000 SR pour trois enfants du participant, ou plus, à charge.
2. Décès du conjoint du participant quelle qu'en soit la cause.
En cas de décès du conjoint du participant, il est versé un capital-décès à chaque enfant du participant qui est orphelin de père et de mère si les quatre conditions suivantes sont remplies :
- le décès du conjoint doit survenir postérieurement au décès du participant ;
- le décès du conjoint doit survenir avant la date théorique de mise à la retraite du participant ;
- l'orphelin de père et de mère doit être à charge à la date où survient le décès du conjoint du participant ;
- les ayants droit du participant ont ouvert droit au capital-décès en vertu du paragraphe 1 précédent.
Ce capital-décès est égal à 250 SR.    3. Décès du participant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En cas de décès du participant relevant d'une "Entreprise des travaux publics" provoqué par, ou faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé en complément de celui accordé au titre de l'article 16-1 ci-dessus un capital décès, dans le cadre des "Garanties des travaux publics". Ce capital est équivalent au salaire annuel soumis à cotisations perçu au titre des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, et incluant les indemnités de congés payés et la prime de vacances. Il est versé au(x) bénéficiaire(s) visé(s) à l'article 16-1 ci-dessus.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
1. Décès du participant quelle qu'en soit la cause.
En cas de décès d'un participant, il est versé un capital dans les conditions suivantes :
- si le participant était marié, 3.500 SR à son conjoint survivant ;
- à défaut, si le participant était célibataire, veuf ou divorcé, 750 SR aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à charge du participant au sens fiscal du terme.
Ce capital est majoré de :
- 1000 SR pour un ou deux enfants du participant à charge ;
- 2000 SR pour trois enfants du participant, ou plus, à charge.
2. Décès du conjoint du participant quelle qu'en soit la cause.
En cas de décès du conjoint du participant, il est versé un capital-décès à chaque enfant du participant qui est orphelin de père et de mère si les quatre conditions suivantes sont remplies :
- le décès du conjoint doit survenir postérieurement au décès du participant ;
- le décès du conjoint doit survenir avant la date théorique de mise à la retraite du participant ;
- l'orphelin de père et de mère doit être à charge à la date où survient le décès du conjoint du participant ;
- les ayants droit du participant ont ouvert droit au capital-décès en vertu du paragraphe 1 précédent.
Ce capital-décès est égal à 250 SR.
Excepté les cas de force majeure, toutes les actions dérivant des opérations relatives aux garanties du présent régime sont prescrites pour deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois la prescription est portée à :
- cinq ans en ce qui concerne le versement au participant d'indemnités journalières d'incapacité de travail ;
- dix ans lorsque le bénéficiaire est un ayant droit du participant décédé.
Il est constitué, dans le régime de prévoyance, un fonds de régulation. Ce fonds est alimenté éventuellement par le solde positif des recettes et dépenses du régime. Le montant du fonds de régulation ne pourra jamais excéder deux années de cotisations pour l'ensemble des risques garantis.
Les reliquats provenant de la gestion des risques (après déduction des frais de gestion et prélèvement en vue de la constitution du fonds de régulation) sont affectés à l'amélioration des prestations servies. Ces améliorations devront être soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
En cas de décès d'un participant, il est versé une rente à l'orphelin de père et de mère dans les conditions suivantes :
1° L'orphelin doit être âgé de moins de vingt et un ans ou moins de vingt-cinq ans s'il poursuit ses études ou est sous contrat d'apprentissage, ou effectue son service national obligatoire, ou est demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E. et non indemnisé par les A.S.S.E.D.I.C. Toutefois, l'avantage est maintenu s'il s'agit d'un orphelin reconnu, avant vingt et un ans, invalide au sens de la législation sociale ;
2° Le montant annuel de la rente est calculé de telle façon que le total de la pension versée par la C.N.R.O. et de cette rente soit égal à :
- 10 p. 100 de S pour les décès provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- 20 p. 100 de S dans les autres cas.
Toutefois, pour le calcul de ce montant annuel, S ne peut être inférieur à 4 000 SR. Dans le cas où les entreprises adhérentes seraient inscrites à un régime de retraite autre que celui de la C.N.R.O., il serait procédé à un calcul fictif des points de retraite selon le règlement de la C.N.R.O.
Cette rente est versée trimestriellement et d'avance aux dates déterminées par le mois de naissance du participant, soit :
- janvier, avril, juillet, octobre, pour les participants nés au cours de ces mois ;
- février, mai, août, novembre pour les participants nés au cours de ces mois.
- mars, juin, septembre, décembre, pour les participants nés au cours de ces mois.
Elle est supprimée quand l'orphelin ne remplit plus l'une des conditions prévues au premier paragraphe du présent article.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
1. Le régime est alimenté par :
a) L'ensemble des cotisations, tant salariales que patronales ;
b) Les produits des placements du fonds de régulation prévu à l'article 19 ;
c) Les majorations de retard ;
d) Eventuellement, les excédents du compte de gestion prévu au paragraphe 2 b du présent article.
2. Le régime supporte :
a) Les prestations prévues au présent règlement ;
b) Un prélèvement sur les cotisations visées au paragraphe 1 a du présent article pour l'alimentation d'un compte de gestion au taux fixé chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 8 p. 100 ;
c) L'alimentation du fonds social tel qu'il est prévu à l'article 16 du présent règlement.
a) Décès du participant.
En cas de décès d'un participant, il est versé au conjoint ou, à défaut, aux descendants directs ou, à défaut, aux ascendants directs à charge un capital égal à :
- 75 p. 100 de S si le participant était célibataire, veuf ou divorcé ;
- S si le participant était marié ;
- 25 p. 100 de S en plus par enfant à charge.
b) Décès du conjoint du participant.
En cas de décès du conjoint du participant, il est versé un capital décès à chaque orphelin de père et de mère si les quatre conditions suivantes sont remplies :
1. Le décès du conjoint doit survenir postérieurement au décès du participant ;
2. Les ayants droit du participant ont reçu un capital décès en vertu de l'article 10 a ;
3. Le décès du conjoint doit survenir avant la date théorique de mise à la retraite du participant ;
4. L'orphelin de père et mère doit être à charge à la date où survient le décès du conjoint du participant.
Ce capital décès est égal à 250 SR.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
NOTA. Annexe III remplacée par une nouvelle annexe III " Règlements des régimes de la C.N.P.O. " créée par avenant 22 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994.
Les présents règlements ont pour objet de définir les modalités d'application des différents régimes proposés par la C.N.P.O..
Ces règlements sont les suivants :
- règlement des régimes de prévoyance comportant :
- le régime de base obligatoire institué en faveur des ouvriers et des apprentis du bâtiment et des travaux publics par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et ses avenants ;
- le régime collectif supplémentaire ;
- le régime "Garantie Décès-Invalidité accidentels" ;
- les dispositions régissant l'action sociale ;
- règlement des régimes de frais médicaux comportant :
- le régime collectif frais médicaux ;
- le régime individuel frais médicaux ;
- règlement du régime de mensualisation.
16.1 Décès du participant quelle qu'en soit la cause.
En cas de décès d'un participant, il est versé un capital dans les conditions suivantes :
- si le participant était marié, 3.500 SR à son conjoint survivant ;
- à défaut, si le participant était célibataire, veuf ou divorcé, 750 SR aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à charge du participant au sens fiscal du terme.
Ce capital est majoré de :
- 1000 SR pour un ou deux enfants du participant à charge ;
- 2000 SR pour trois enfants du participant, ou plus, à charge.
16.2 Décès du conjoint du participant quelle qu'en soit la cause.
En cas de décès du conjoint du participant, il est versé un capital-décès à chaque enfant du participant qui est orphelin de père et mère si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le décès de conjoint doit survenir postérieurement au décès du participant ;
- le décès du conjoint doit survenir avant la date théorique de mise à la retraite du participant ;
- le conjoint du participant ne s'est pas remarié et n'a pas conclu un PACS postérieurement au décès du participant ;
- l'orphelin de père et de mère doit être à charge à la date où survient le décès du conjoint participant ;
- les ayants droit du participant ont ouvert droit au capital-décès en vertu du paragraphe 16.1 précédent.
Ce capital-décès est égal à 250 SR.
16.3 Décès du participant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En cas de décès du participant relevant d'une "Entreprise des travaux publics" provoqué par, ou faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé en complément de celui accordé au titre de l'article 16-1 ci-dessus un capital décès, dans le cadre des "Garanties des travaux publics". Ce capital est équivalent au salaire annuel soumis à cotisations perçu au titre des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, et incluant les indemnités de congés payés et la prime de vacances. Il est versé au(x) bénéficiaire(s) visé(s) à l'article 16-1 ci-dessus.
a) Notion de conjoint du participant.
A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci.
La personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS) est assimilée au conjoint :
- si les 2 personnes liées par le PACS ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
- ou si le PACS est conclu depuis au moins 2 ans.
Le concubin est assimilé au conjoint :
- si le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 5 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre, et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- si le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de retraite ou de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.
b) Notion d'enfant à charge.
Les enfants du participant sont considérés à charge s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
- enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, célibataires, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) et non indemnisés par les Assedic ;
- enfants reconnus, avant vingt et un ans, invalides au sens de la législation sociale, et sans discontinuité.
Sont également considérés comme enfants à charge les enfants du conjoint répondant aux conditions précédentes et à charge fiscale du participant.
8.1. Notion de conjoint du participant
A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :
- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;
- la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;
- le concubin si :
- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 5 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre, et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.
8.2. Notion d'enfant à charge
Sont considérés comme à charge les enfants du participant :
- âgés de moins de 18 ans ;
- âgés de 18 à moins de 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, qui sont :
- soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
- soit apprentis ;
- soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;
- reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au sens de la législation sociale, sans discontinuité.
Sont également considérés comme enfants à charge :
- les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant ;
- les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.
1. Rente initiale.
En cas de décès d'un participant non provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé une rente au conjoint survivant. Le montant annuel de la rente est égal à 12 p. 100 de S.
Pour ce calcul, S ne pourra être inférieur à 4.000 SR.
Le montant annuel de la rente sera calculé de telle façon que, le cas échéant, le total de la pension versée par la C.N.R.O. au titre du régime de retraite, ou par une autre institution adhérant à l'Arrco, et de la rente de la C.N.P.O. soit égal au montant de la prestation prévue.
Pour les droits acquis dans des régimes de retraite autres que celui de la C.N.R.O., il sera procédé à un calcul fictif de points de retraite selon le règlement de la C.N.R.O..
Cette rente sera versée pendant la période délimitée par la date du décès du participant et son soixante-cinquième anniversaire.
2. Transformation en rente viagère.
A la date à laquelle le participant aurait pu bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale, sauf si à cette date le conjoint n'a pas atteint lui-même son 50e anniversaire ou a encore un enfant à charge, la rente est transformée en une rente viagère, dans la limite de 12 p. 100 de S et y compris la pension de réversion versée par la C.N.R.O. et les autres institutions adhérant à l'Arrco.
Le montant de cette rente est égal à la fraction de pension de réversion qu'aurait acquise l'intéressé, entre :
- la date de décès du participant ;
- et la date à laquelle le participant aurait pu bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale, sans pouvoir excéder son 65e anniversaire, si ce dernier avait poursuivi son activité.
Pour ce calcul, il sera fait application des dispositions de l'article 14 du règlement de la C.N.R.O. dans la limite du taux de cotisation contractuel en vigueur au 1er janvier 1985 pour les régimes de la C.N.R.O..
Le montant de cette rente est exprimé en nombre de points de retraite de la C.N.R.O..
3. Majoration sous conditions de ressources.
Une majoration de 20 p. 100 est applicable à chaque rente tant que les ressources du conjoint survivant (hors allocations familiales et hors rente d'éducation) sont inférieures au total des avantages minimaux auquel a droit toute personne âgée d'au moins soixante-cinq ans, en application des livres VII, VIII, et IX du code de la sécurité sociale. Cette majoration est automatiquement supprimée dès que le conjoint survivant remplit les conditions de droit à la retraite.
4. Modalités de versement.
Ces rentes sont versées trimestriellement et d'avance aux dates déterminées par le mois de naissance du participant.
Ces rentes sont révisables éventuellement chaque trimestre en fonction du nombre d'enfants restant à charge.
Ces rentes seront supprimées en cas de remariage ou de décès du conjoint survivant.