Les professionnels des entreprises et cabinets de la branche versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'exclusion du congé individuel de formation à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales (OPCA-PL).
Cet organisme est administré paritairement par les organisations syndicales représentant tant les employeurs que les salariés. Les entreprises et les cabinets de la branche versent obligatoirement au titre du présent accord à l'OPCA-PL les contributions à la FPC dans les conditions suivantes :
8.6.1. Entreprises ou cabinets de moins de 10 salariés (Modifié par avenant du 31 mai 2006)
La contribution est fixée à 1,2 % de la masse salariale annuelle brute. Pour 2006, 1re année de mise en oeuvre de ces dispositions, la contribution sera calculée sur l'intégralité de la masse salariale 2006.
Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :
- 0,62 % au titre de la professionnalisation dont 0,10 % au maximum au titre du DIF et 0,12 % au maximum au titre de l'apprentissage ;
- 0,58 % au titre des autres formations.
8.6.2. Entreprises ou cabinets de 10 salariés et plus (1) (Modifié par avenant du 31 mai 2006)
La contribution est fixée à 1,6 % de la masse salariale annuelle brute. Pour 2006, 1re année de mise en oeuvre de ces dispositions, la contribution sera calculée sur l'intégralité de la masse salariale 2006.
Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de (2) :
- 0,55 % au titre de la professionnalisation, dont 0,10 % au maximum au titre du DIF et 0,12 % au maximum au titre de l'apprentissage ;
- *0,85 % au titre du plan de formation soit : 0,45 % pour les formations prioritaires de la branche et 0,40 % au maximum pour les autres formations à l'initiative de l'entreprise dont 0,39 % sont obligatoirement mutualisés (4).
La contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) est versée au FONGECIF.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvement obligatoires (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).
(2) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).
(3) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).
(4) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article R. 964-1-2 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvement obligatoires (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).
(2) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).
(3) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).
(4) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article R. 964-1-2 du code du travail (arrêté du 24 juillet 2006, art. 1er).