La grille des salaires minima conventionnels pour 151,67 heures s'applique aux entreprises de plus de 20 salariés assujetties à la nouvelle durée légale du travail (art. 2 du présent accord).
La grille de salaires minima conventionnels pour 169 heures s'applique aux entreprises de 20 salariés et moins (art. 3, tableau 5).
A compter du 1er janvier 2002 et sauf modifications législatives ou réglementaires, ces entreprises seront soumises à la nouvelle durée légale du travail. De ce fait, elles appliqueront la grille pour 151,67 heures figurant au tableau 6 de l'article 3, ainsi que les grilles suivantes qui figurent à l'article 3.
La volonté des partenaires sociaux est d'aboutir à terme, à un alignement de la grille de salaires minima conventionnels prévue pour 151,67 heures sur la grille de salaires minima conventionnels pour 169 heures.
Les présentes grilles de salaires minima seront adaptées à l'horaire de travail effectif auquel sont soumis les salariés.
Article 1er
Les dispositions de l'accord " Salaires " du 1er juillet 1999 sont remplacées par les présentes dispositions.
(Voir tableaux pages suivantes.)    Article 2
Entreprises de plus de 20 salariés
assujetties à la nouvelle durée légale du travail
1. A compter du 1er janvier 2001, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) brutes conventionnelles et les rémunérations annuelles garanties (RAG) brutes conventionnelles pour 151,67 heures de travail par mois, sont revalorisées de 4 % du niveau 1 à 12, comme suit :

Salaires minima pour 151,67 heures par mois au 1er janvier 2001
----------------------------------------------------------------





(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)






1 017,60 (1)

































(1) Voir article 5.1.
(2) Voir article 5.2.
(1) Sous réserve de l'application de la garantie de
rémunération prévue par la loi du 19 janvier 2000.
----------------------------------------------------------------
2. A compter du 1er juillet 2001, les RMMG et les RAG brutes conventionnelles pour 151,67 heures de travail par mois sont revalorisées de 4 % du niveau 1 à 12. Les montants sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Salaires minima pour 151,67 heures par mois au 1er juillet 2001
----------------------------------------------------------------





(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)






1 058,30 (1)

































(1) Voir article 5.1.
(2) Voir article 5.2.
(1) Sous réserve de l'application de la garantie de
rémunération prévue par la loi du 19 janvier 2000.
----------------------------------------------------------------
3. A compter du 1er janvier 2002, les RMMG et les RAG brutes conventionnelles pour 151,67 heures de travail par mois sont revalorisées de 4 % du niveau 1 à 12, comme suit : TABLEAU 3 Salaires minima pour 151,67 heures par mois au 1er janvier 2002
----------------------------------------------------------------





(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)






1 100,68 (1)

































(1) Voir article 5.1.
(2) Voir article 5.2.
(1) Sous réserve de l'application de la garantie de
rémunération prévue par la loi du 19 janvier 2000.
----------------------------------------------------------------
A compter du 1er juillet 2002, les RMMG et les RAG brutes conventionnelles pour 151,67 heures de travail par mois sont revalorisées de 1 % du niveau 1 à 12. Les montants sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Salaires minima pour 151,67 heures par mois au 1er juillet 2002
----------------------------------------------------------------





(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)






1 111,66 (1)

































(1) Voir article 5.1.
(2) Voir article 5.2.
(1) Sous réserve de l'application de la garantie de
rémunération prévue par la loi du 19 janvier 2000.
----------------------------------------------------------------
2.1. Exceptionnellement, les entreprises visées à l'article 2 du présent accord qui n'auraient pas encore signé d'accord de réduction du temps de travail pourront bénéficier, à titre dérogatoire, d'un délai jusqu'au 31 décembre 2001, pour appliquer les revalorisations de janvier et de juillet 2001 de la grille de salaires minima conventionnels pour 151,67 heures de travail par mois.

Entreprises de 20 salariés et moins
1. A compter du 1er février 2001, RMMG et les RAG brutes conventionnelles pour 169 heures de travail mensuel sont revalorisées de 1 % du niveau 1 à 12. Les montants sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Salaires minima pour 169 heures par mois au 1er février 2001
----------------------------------------------------------------





(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)








































(1) Voir article 5.1.
(2) Voir article 5.2.
----------------------------------------------------------------
2. A compter du 1er janvier 2002, les RMMG et les RAG brutes conventionnelles pour 151,67 heures de travail par mois sont revalorisées de 3 % du niveau 1 à 12. Les montants sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Salaires minima pour 151,67 heures par mois au 1er janvier 2002
----------------------------------------------------------------





(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)






1 017,60 (1)

































(1) Voir article 5.1.
(2) Voir article 5.2.
(1) Sous réserve de l'application de la garantie de
rémunération prévue par la loi du 19 janvier 2000.
----------------------------------------------------------------
3. A compter du 1er juillet 2002, les RMMG et les RAG brutes conventionnelles pour 151,67 heures de travail par mois sont revalorisées de 4 % du niveau 1 à 12. Les montants sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Salaires minima pour 151,67 heures par mois au 1er juillet 2002
----------------------------------------------------------------





(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)






1 058,30 (1)

































(1) Voir article 5.1.
(2) Voir article 5.2.
(1) Sous réserve de l'application de la garantie de
rémunération prévue par la loi du 19 janvier 2000.
----------------------------------------------------------------
4. A compter du 1er janvier 2003, les RMMG et les RAG brutes conventionnelles pour 151,67 heures de travail par mois sont revalorisées de 4 % du niveau 1 à 12. Les montants sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Salaires minima pour 151,67 heures par mois au 1er janvier 2003
----------------------------------------------------------------





(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)






1 100,68 (1)

































(1) Voir article 5.1.
(2) Voir article 5.2.
(1) Sous réserve de l'application de la garantie de
rémunération prévue par la loi du 19 janvier 2000.
----------------------------------------------------------------
5. A compter du 1er juillet 2003, les RMMG et les RAG brutes conventionnelles pour 151,67 heures de travail par mois sont revalorisées de 1 % du niveau 1 à 12. Les montants sont récapitulés dans le tableau ci-dessous : TABLEAU 9Salaires minima pour 151,67 heures par mois au 1er janvier 2003
----------------------------------------------------------------





(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)






1 111,66 (1)

































(1) Voir article 5.1.
(2) Voir article 5.2.
(1) Sous réserve de l'application de la garantie de
rémunération prévue par la loi du 19 janvier 2000.
----------------------------------------------------------------
3.1. Afin de faciliter la réduction du temps de travail dans les petites entreprises de 20 salariés et moins, les sociétés qui n'auraient pas encore signé d'accord collectif de réduction du temps de travail pourront bénéficier, à titre dérogatoire, d'un délai exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2002, pour appliquer les revalorisations de janvier et de juillet 2002 de la grille de salaires minima conventionnels pour 151,67 heures de travail par mois.

Entreprises sous le régime de l'ancienne classification
(période transitoire)
1. A compter du 1er février 2001, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) conventionnelles brutes de l'ancienne classification, pour une durée de travail de 169 heures par mois, sont revalorisées de 1 % des coefficients 120 à 800, comme suit :
TABLEAU 10
Salaires minima pour 169 heures par mois au 1er février 2001
-----------------------------------------------------------

COEFFICIENT
et base de calcul
de la prime d'ancienneté
(en francs)














































(1) Sous réserve de l'application du SMIC en vigueur
à la date concernée.
-----------------------------------------------------------
2. Dès la mise en place de la nouvelle classification issue de l'accord du 1er juillet 1999 dans l'entreprise, la grille de RMMG et de RAG liée à la nouvelle classification s'appliquera avec un effet rétroactif au 1er janvier 2001. Article 5
1. La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux 1 à 7 de la nouvelle classification.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :
- les avantages en nature ;
- toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
En sont exclues :
- les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
- la prime d'ancienneté ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
- les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.
La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.
2. Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RAG sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :
- les avantages en nature ;
- la prime d'ancienneté ;
- toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
En sont exclues :
- les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
- les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.

Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.

Les dispositions énoncées dans le présent accord sont à valoir sur les négociations salariales de 2002 et de 2003 qui seront engagées dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 132-12 du code du


Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère de l'emploi et de la solidarité, dans les plus brefs délais.
NOTA : Arrêté du 15 octobre 2001 art. 1 : les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le paragraphe 1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le paragraphe 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
NOTA : Arrêté du 15 octobre 2001 art. 1 : les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 relatives aux rémunérations minimales mensuelles garanties sont étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le paragraphe 1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le paragraphe 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.