Dans le domaine de la formation et du développement des compétences, la CPNEFP de la branche professionnelle a un rôle prépondérant en matière de :
– définition des priorités, des objectifs et des moyens de la formation professionnelle des ­salariés ;
– gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), et de GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) en s'appuyant sur les travaux de l'observatoire prospectif de la branche des métiers et des qualifications (ci-après « l'observatoire » ou « OPMQ ») ;
– création de certifications professionnelles ;
– définition du financement des formations dans le cadre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
– mutualisation des fonds légaux et d'origine conventionnelle (dans 2 comptes séparés).
A.1. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Pour remplir l'ensemble des missions que lui a confié le législateur (R. 2241-4 du code travail) dans l'intérêt des entreprises (salariés et employeurs), la branche est dotée d'une commission nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) dont les missions consistent notamment à :
– élaborer annuellement les directives annuelles de formation ;
– adresser à l'OPCO tous les ans les priorités d'affectation des fonds issus des contributions légales et conventionnelles en termes de priorité de formation et de modalités de prise en charge dans le cadre des directives annuelles de formation fixant les grandes orientations de la branche en matière de développement des compétences ;
– gérer la labellisation des formations ;
– gérer et développer la plateforme emploi compétences ;
– déterminer régulièrement les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ;
– proposer l'élaboration de nouveaux parcours certifiants, de certificats de qualification professionnelle (CQP) et mettre en place ou réviser les référentiels d'activité et de certification avec une attention particulière sur le découpage en blocs de compétences pertinents en vue de leurs enregistrements aux registres national et spécifique ;
– demander auprès de la commission de certification de France compétences l'inscription des certifications de branche au répertoire national des certifications professionnelles ;
– identifier les certifications professionnelles de branche qui peuvent être obtenues par la validation des acquis et de l'expérience ;
– rassembler et analyser les remontées d'informations des entreprises de la branche sur les besoins en emploi et compétences afin d'établir régulièrement un diagnostic et ainsi adapter l'offre de formation afin de sécuriser l'avenir des emplois de son secteur ;
– suivre l'application des accords de branche conclus en matière d'insertion professionnelle, de formation, d'apprentissage et de GPEC par l'intermédiaire de la sous-commission Formation créée par la CPNEFP et sous les directives de celle-ci.
Les directives seront prises par décision unanime ou à défaut, par accord de branche.
A.2. Les directives annuelles de formation
Les directives annuelles de formation sont élaborées paritairement chaque année dans le cadre de la CPNEFP.
Elles mettent en œuvre les grandes orientations et les enjeux en matière de développement des compétences qui permettent de décliner de manière opérationnelle les dispositifs de formation et modalités ou prises en charge propre au secteur et les outils adaptés aux besoins des entreprises.
Pour cela elles s'appuient sur le bilan de l'année N−1, sur les constats de l'année en cours, sur les prévisions de l'année à venir et sur l'évolution des métiers observée par l'observatoire.
Sur cette base, la CPNEFP déterminera chaque année, et au plus tard le 30 septembre, les critères de prise en charge des demandes des entreprises.
L'OPCO appliquera les critères de prises en charge de la CPNEFP pour les fonds conventionnels mutualisés au sein de la branche.
Ces directives annuelles de formation couvrent notamment les champs suivants :
– la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) et la GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) ;
– les actions collectives nationales : Il s'agit des actions collectives pour la branche, recensées par l'OPCO pour mettre en place une mutualisation concertée dans la branche ;
– l'alternance : notamment : les contrats de professionnalisation et le montant des prises en charge ; les modalités de prise en charge de la formation et de l'exercice de la fonction tutorale ; les actions de promotion des métiers et de l'apprentissage ; les certifications professionnelles ;
– les plans de développement des compétences (PDC) : par la définition des formations prioritaires, des formations labellisées par le comité technique de labellisation, des formations hors temps de travail, des publics spécifiques, notamment les personnes en situation de handicap.
A.3. L'opérateur de compétences (OPCO)
L'OPCO apporte l'appui technique nécessaire à la branche pour sa mission d'emploi et de ­formation.
L'OPCO dont relève la branche exerce, selon les directives de la CPNEFP de la branche professionnelle, les missions dévolues par la législation.
Par ailleurs l'OPCO réalise un tableau de suivi des demandes de prises en charge des formations, qui devra donner très précisément par « type » d'engagement (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, formation maître d'apprentissage, pro a, tuteurs, formation tuteurs, CPF autonome (dans le cas d'abondement), CPF entreprise (dans le cas d'abondement), plan de moins de 50, conventionnel) et avec le libellé exact des formations et non pas seulement des thèmes de formation, les informations suivantes :
– le montant de la collecte ;
– les demandes de prise en charge des formations en cours d'analyse ;
– les demandes de prise en charge des formations validées ;
– les demandes de prise en charge de formations refusées avec leurs justificatifs ;
– le montant des encaissements ;
– le montant des règlements.
Pour cela, les parties signataires ont demandé la création d'une section paritaire professionnelle (SPP) propre à la branche, au sein de l'OPCO, ayant pour objet de porter auprès de l'OPCO les priorités définies par la CPNEFP.
Cette SPP, dans le respect des accords de branche et des décisions de la CPNEFP relevant de son périmètre :
– examine et analyse les propositions de prise en charge des formations émises par la CPNEFP, en particulier pour l'accompagnement des entreprises ;
– suit la mise en œuvre et la réalisation des actions assurées par l'OPCO dans le cadre de son service de proximité ;
– assure l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec la CPNEFP ;
– assure le suivi et le bilan de la mise en œuvre des actions ;
– participe à la réflexion sur les besoins spécifiques de la branche professionnelle ;
– propose l'affectation des fonds légaux confiés à l'OPCO par France compétences (enveloppes alternance et TPME) et supervise les fonds conventionnels, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux obligations comptables ;
– les comptes rendus des réunions de la SPP sont transmis au secrétariat de la branche.
A.4. L'observatoire de la branche
Chaque année, l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
– mène des études spécifiques définies par les directives annuelles de la branche par département sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers, des besoins en compétences pour l'exercice des métiers et en formation ainsi que sur la politique salariale et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– produit des recommandations afin de mettre en place des axes de développement par des actions collectives prioritaires de formation ;
– anticipe sur l'avenir des métiers en tension, en déclin, et en expansion ;
– aide ainsi à la GEPP et à la GPEC.
Pour garantir l'exhaustivité et la qualité de ces études, la CPNEFP pourra demander à l'OPCO de mettre à disposition de l'Observatoire, dans le respect du RGPD, les informations disponibles sur les entreprises de la branche.
Pour pouvoir exécuter les missions confiées à l'observatoire des métiers et des qualifications en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'agissant de la formation et de l'emploi, la CPNEFP lui octroie un montant maximum défini dans les directives annuelles prises sur les fonds du conventionnel.
A.5. La plateforme emploi-compétences
La CPNEFP a élaboré un projet dit « emploi et compétences » dont les objectifs visent :
– pour les salariés de la branche : à la construction d'un portefeuille de compétences individuelles devant permettre à chacun de valoriser son parcours professionnel, d'identifier ses compétences et de les illustrer, afin de réaliser le triple but de rendre visible son capital professionnel, de gérer son parcours de formation ainsi que son plan de carrière ;
– pour les entreprises de la branche : à la construction d'un portefeuille de compétences collectives devant permettre de dresser une cartographie des compétences au sein de l'entreprise, à partir des projets et objectifs de la structure et des missions exercées par chaque salarié.
Finalités connexes :
– accompagner les structures dans l'élaboration de leur plan de formation, en prenant en compte un contexte d'analyse plus large (GPEC, GEPP, GRH, projet et stratégie de l'entreprise) ;
– sécuriser les salariés et les demandeurs d'emploi confrontés à des mutations économiques et des transitions professionnelles ;
– rompre l'isolement des salariés de TPE, analyser la cartographie des compétences au sein de l'entreprise, valoriser les expériences collectives.
Cette plateforme est disponible via le site internet de la branche professionnelle.
Par ailleurs, les salariés peuvent se constituer un passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Ce passeport est la propriété du salarié. Il y accède par le service dématérialisé d'information dédié mis en place par le ministère en charge de la formation professionnelle.