Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute modification d'une clause substantielle du contrat sera confirmée par écrit.
Le salarié bénéficie d'un délai de 15 jours calendaires au maximum pour donner sa réponse ; en cas de refus ou d'absence de réponse, la rupture éventuelle du contrat pourra s'analyser comme un licenciement, dont procédure et indemnisation seront conformes à la réglementation en vigueur.
Toutefois, lorsque la modification est proposée pour un motif économique, le délai de réponse est porté à 1 mois de date à date. Dans ce cas, l'absence de réponse dans ce délai équivaut à l'acceptation. En cas de refus, la rupture éventuelle du contrat pourra s'analyser comme un licenciement, dont procédure et indemnisation seront conformes à la réglementation en vigueur.
Dans le cas particulier d'un changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence, l'intéressé dispose d'un délai de réponse supplémentaire de 20 jours calendaires au maximum. Dans ce cas, l'employeur remboursera les frais de déménagement après en avoir accepté le devis ainsi que les frais de déplacement jusqu'au nouveau lieu de résidence de l'intéressé.
En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, dûment constaté par certificat médical et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole, les salariés non cadres remplissant les conditions d'ancienneté précisées ci-dessous seront indemnisés dans la limite des durées maxima d'absence suivantes  :
- pour une ancienneté de 2 à 7 ans : 40 jours à 100 % et 20 jours à 75 ;
- à partir de 8 ans d'ancienneté : 50 jours à 100 % et 30 jours à 75 ;
- à partir de 13 ans d'ancienneté : 60 jours à 100 % et 40 jours à 75 ;
- à partir de 18 ans d'ancienneté : 70 jours à 100 % et 50 jours à 75 ;
- à partir de 23 ans d'ancienneté : 80 jours à 100 % et 60 jours à 75 ;
- à partir de 28 ans d'ancienneté : 90 jours à 100 % et 70 jours à 75 ;
- à partir de 33 ans d'ancienneté : 100 jours à 100 % et 80 jours à 75 %.
Le délai de carence est fixé à 5 jours ouvrés consécutifs d'incapacité de travail.
Ces indemnisations sont calculées sur la base du salaire net, c'est-à-dire toutes cotisations salariales déduites.
Toute demande de modification d'une clause substantielle du contrat sera confirmée par écrit. Le salarié bénéficie d'un délai de 15 jours calendaires maximum pour donner sa réponse. Toute absence de réponse dans ce délai sera considérée comme un refus de la demande de modification.
Modification proposée pour un motif non économique
En cas de refus ou d'absence de réponse, la rupture éventuelle du contrat pourra s'analyser comme un licenciement, dont procédure et indemnisation seront conformes à la réglementation en vigueur. Il est précisé que si la modification est proposée pour un motif non économique, si ledit motif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus opposé par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement.
Modification proposée pour un motif économique
Lorsque la modification est proposée pour un motif économique, le délai de réponse est porté à 1 mois de date à date. En cas de refus ou d'absence de réponse, la rupture éventuelle du contrat pourra s'analyser comme un licenciement, dont procédure et indemnisation seront conformes à la réglementation en vigueur. Il est précisé que le refus par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement.
Changement de résidence
Dans le cas particulier d'un changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence, l'intéressé dispose d'un délai de réponse supplémentaire de 20 jours calendaires maximum. Dans ce cas, l'employeur remboursera les frais de déménagement après en avoir accepté le devis ainsi que les frais de déplacement jusqu'au nouveau lieu de résidence de l'intéressé.
Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés intérimaires d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.
Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié intérimaire concerné, d'un projet professionnel pouvant conduire, le cas échéant, à l'émergence d'un besoin de formation.
Tout salarié intérimaire justifiant d'au moins 3 200 heures d'ancienneté dans une même entreprise de travail temporaire bénéficie au minimum tous les 2 ans d'un entretien professionnel réalisé dans ladite entreprise de travail temporaire. Cette ancienneté s'apprécie toutes missions confondues sur les 24 mois précédant la date de l'entretien. A chaque entretien, le salarié intérimaire doit justifier de cette condition d'ancienneté.
Ces entretiens sont réalisés conformément aux dispositions d'un accord d'entreprise conclu en la matière ou, à défaut, dans les conditions définies par le chef d'entreprise.
L'entretien professionnel est un moment privilégié au cours duquel le salarié intérimaire et l'employeur, ou son représentant, font le point sur l'activité professionnelle du salarié et ses souhaits en matière d'évolution professionnelle. C'est également l'occasion de lui présenter les différents dispositifs prévus au présent accord.
La CPNE de la branche se réunira pour étudier l'accord prévu à l'article 1.1 de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et proposer, si nécessaire, des adaptations à la présente section.
Article 1er
L'arrêté du 2 mars 2005, publié au Journal officiel du 12 mars 2005, portant extension de l'accord du 28 avril 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée est modifié comme suit :
A l'article 1er, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
" - l'accord du 7 décembre 2004 portant revalorisation des minima mensuels conventionnels conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée. "

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, telle que modifiée par l'avenant n° 13 du 26 juin 2006, étendu par l'arrêté du 19 mars 2007, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 (Changement d'organisme assureur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles l'accord doit prévoir, en cas de changement d'organisme assureur, les conditions dans lesquelles la revalorisation des rentes en cours se poursuit en précisant notamment les règles d'indexation des rentes.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 10 du 8 décembre 2003 relatif aux heures supplémentaires et au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " et 2e " figurant au premier alinéa de l'article 30-3 (organisation du travail de nuit) et du sixième alinéa de l'article 30-4 (la détermination des contreparties), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, qui précisent que tout travailleur de nuit bénéficie des contreparties liées au travail de nuit sous forme de repos compensateur.
L'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquels la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 dudit code ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Celui-ci doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit. L'avenant n'est d'application directe que dans les entreprises qui ont déjà recours au travail de nuit.
Le premier alinéa de l'article 30-3 (organisation du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 30-4 (la détermination des contreparties) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 30-5 (dispositions spécifiques) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 9 (accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation) comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail, aux termes desquelles les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le sixième alinéa de l'article 5 (le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-3 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe " conditions financières de rémunération des contrats de professionnalisation " de l'article 5 (le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.
Le deuxième point du quatrième alinéa de l'article 6 (développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale) est étendu sous réserve de l'application des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 6 (développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale) est étendu sous réserve de l'application des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/53, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les organisations signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes pour les actions de formation proposées aux salariés intérimaires dans le cadre du plan de formation des entreprises de travail temporaire.
Les actions de formation en faveur des salariés intérimaires financées par le plan de formation des entreprises de travail temporaire relèvent de l'une des catégories prévues à l'article L. 932-1 du code du travail, selon les modalités définies ci-dessous en vue de l'adaptation de ces catégories à la situation spécifique des intérimaires :
- Les actions d'adaptation au poste de travail : ces actions constituent un temps de travail effectif et donnent lieu à rémunération.
Compte tenu de la nature même de l'activité des entreprises de travail temporaire, mise à disposition d'un salarié intérimaire dans une entreprise utilisatrice, une entreprise de travail temporaire ne peut pas organiser et financer des actions de formation d'adaptation à des postes de travail qui sont définis en fonction des organisations propres à chaque entreprise utilisatrice et sur lesquels elle n'exerce aucune responsabilité. En conséquence, le plan de formation des entreprises de travail temporaire ne peut pas financer des actions de formation de ce type.
En ce qui concerne les salariés intérimaires, les actions de formation relevant de cette catégorie ne peuvent être que des actions d'adaptation à un emploi qui permettent l'acquisition de compétences et des savoir-faire transférables en lien direct avec un emploi.
- Les actions liées à l'évolution des emplois : ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu à rémunération.
Ces actions permettent aux salariés intérimaires d'acquérir un complément de compétences et de savoir-faire en lien avec un emploi qu'ils occupent déjà, ce qui développe leur employabilité sur un bassin d'emploi.
- Les actions qui participent au développement des compétences :
ces actions avec l'accord écrit du salarié peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an.
Ces actions permettent aux salariés intérimaires d'acquérir un complément de compétences et de savoir-faire dans leur qualification ou d'acquérir une nouvelle qualification leur permettant l'accès à d'autres types d'emploi.
Les entreprises de travail temporaire doivent appliquer les dispositions de l'accord du 8 juin 2000 pour la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices.
Toute action de formation qualifiante doit être validée par la délivrance d'une certification, d'une unité capitalisable, d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'une reconnaissance par une convention collective de branche. Toute autre action fait l'objet de la délivrance d'une attestation écrite.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 30 mars 2005 relatif à la revalorisation des minima mensuels conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 portant revalorisation des minima mensuels conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2004 portant revalorisation des minima mensuels conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/53, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
L'arrêté du 11 juin 1998 portant extension de l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997 à la convention collective nationale est rapporté.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-07 (avenant n° 4) en date du 15 mars 1997 et n° 97-45 (avenant n° 5) en date du 13 décembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les signataires du présent accord, constatant que le législateur à réservé l'usage de la période de professionnalisation aux salariés travaillant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, demandent à la CPNE de la branche du travail temporaire de leur proposer un dispositif ouvrant la période de professionnalisation aux salariés intérimaires notamment afin de permettre, par des actions de formation, leur maintien dans l'emploi.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 3 avril 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Dans le cadre du plan de formation, les entreprises de travail temporaire s'attacheront à développer et financer des actions de formation permettant de répondre aux évolutions du marché de l'emploi et de développer l'employabilité des intérimaires. Pour les formations d'une durée supérieure ou égale à 4 semaines, l'entreprise de travail temporaire peut proposer à l'intérimaire un partenariat-formation dans lequel figurent des engagements réciproques portant :
- en ce qui concerne l'entreprise de travail temporaire : sur les propositions de missions mettant en oeuvre les compétences acquises lors de la formation ;
- en ce qui concerne l'intérimaire : sur la priorité donnée aux missions proposées par l'entreprise de travail temporaire ayant financé la formation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 décembre 1998 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 26 septembre 1996 (3 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-42 en date du 22 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2001 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/05 en date du 1er mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 tel que modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions dudit avenant n° 5 du 22 octobre 1997 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Nota : Le présent arrêté a été rapporté par l'arrêté du 17 juillet 1998 JORF 28 juillet 1998.
Nota : Le présent arrêté a été rapporté par l'arrêté du 17 juillet 1998 JORF 28 juillet 1998.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 résultant de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions dudit avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, relatif au champ d'application de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-7 (avenant n° 4) en date du 15 mars 1997 et n° 97-45 (avenant n° 5) en date du 13 décembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord d'intégration du complément réduction du temps de travail dans le salaire de base (5 barèmes annexés) du 25 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/20 en date du 15 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996 modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de :
- l'accord de salaires du 19 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 19 décembre 2002 portant sur la classification des emplois et des qualifications à la convention collective nationale susvisée.
L'article 47 (nouvelle rédaction de l'indemnité de licenciement) de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail.
L'annexe II (grille de classification des emplois) de l'avenant susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.
L'annexe III (liste des emplois repères) de l'avenant susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 123-2 du code du travail et L. 4311-1 du code de la santé publique.
L'annexe IV (I et II) (grille de classification des emplois repères) de l'avenant susvisé est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996 modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 9 du 9 octobre 2002 modifiant l'article 12 de la convention collective susvisée relatif aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
Le troisième alinéa de l'article 12 (Délégués du personnel et comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 432-9 et R. 432-11 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/46 en date du 14 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 11 juillet 1995 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord (salaires) du 20 juin 2001 (actualisation de la grille du 25 avril 2001) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 7 du 25 avril 2001 modifiant l'accord du 19 septembre 2000 sur la réduction et l'organisation du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 11 (personnel à temps partiel).
Le premier alinéa de l'article 4.1.2 (paiement des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation.
L'article 42 (congés exceptionnels pour raisons familiales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 48 (départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/20 en date du 15 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 15 janvier 1996 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-05 en date du 12 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Dans un souci d'égalité de traitement avec les salariés permanents et afin d'optimiser la construction des parcours professionnels des intérimaires en valorisant le travail effectué au cours des missions, un " équivalent temps " de l'indemnité compensatrice de congés payés au sens de l'article L. 124-4-3 du code du travail, évalué à 10 % des heures rémunérées, sera pris en compte pour l'appréciation des seuils d'ancienneté des salariés intérimaires pour l'accès à tous les dispositifs de formation présentés au présent chapitre.
L'employeur peut proposer à un salarié intérimaire, sous réserve de son accord, de bénéficier d'un bilan de compétences. Ce bilan, relevant des actions de développement des compétences, se déroule pendant le temps de travail.
Les entreprises de travail temporaire prennent en charge les coûts afférents au bilan de compétences (rémunération, coût du bilan, remboursement de frais) sur leur plan de formation.
Dans l'annexe A, le niveau de garantie indiquée à la 8e ligne relative à la garantie capital-décès intitulée " Majoration pour AT ou maladie professionnelle " du régime de prévoyance RO' + T' des cadres, est remplacé par le texte suivant :
" Majoration pour AT ou maladie professionnelle : 300 % de RA (5) " et la note (5), par la note suivante :
(voir cette annexe)
Dans l'annexe A, le montant des prestations supplémentaires est actualisé à sa valeur au 1er juillet 2005 comme suit :
(voir cette annexe)
La note (4) de l'annexe A est complétée par le texte suivant :
(voir cette annexe)
Dans l'annexe C, il est fait les modifications suivantes :
- le paragraphe relatif à l'" allocation pour soins de maternité " est complété comme suit :
(voir cette annexe)
Dans l'annexe A, la garantie indiquée à la 2e ligne relative à la garantie rente éducation du régime de prévoyance RO' + T' des cadres est remplacée par le texte suivant :
" Pour l'orphelin du parent participant : 7 % de TA + 9 % de TB. "
Dans l'annexe C, le 2e alinéa de la garantie rente décès du régime de prévoyance " E 1 " des ETAM est complété de la même façon par le texte ci-dessous :
(voir cette annexe)
Mise en oeuvre pratique et suivi formalisé dans l'entreprise
Entreprise : ...   Le bénéficiaire : ...


Prénom :...    Qualité/Titre : ...
Organisation de l'accueil, du tutorat, de l'intégration dans l'entreprise et de la professionnalisation
Modalités du choix du tuteur ; organisation de la relation avec le bénéficiaire quant à l'accueil, le suivi, l'activité du bénéficiaire, etc.
DESCRIPTION
Entretien d'embauche
Date : ...
Avec : ...
Compétences déjà maîtrisées :
Personnalisation de la formation :
Détermination des compétences à acquérir pendant le contrat
(10 compétences maxi, sous forme de "être capable de ...")
ex. : dresser un enduit










Objectfs du contrat :
Diplôme/Titre/CQP ou qualification reconue dans les classifications de la CCN ou sur la liste des CPNE préparés : ...
Visa employeur/son représentant
Visa du salarié
Visa du tuteur
Entretien bilan à 2 mois
Point sur l'activité, l'acquisition des compétences, les relations avec le formateur, etc.
Appréciations : ...
Actions décidées : ...
Visa employeur/son représentant
Visa du salarié
Visa du tuteur
Entretien fin de contrat
Evaluation, analyse et réflexion sur les éventuelles suites
Visa employeur/son représentant
Visa du salarié
Visa du tuteur
Autres observations
L'accompagnement des AREF sera sollicité pour le positionnement et la définition des objectifs.
La notion de conjoint figurant à la note (2) de l'annexe A pour le régime de base " RO' + T' " des cadres et à la note (3) de l'annexe C pour le régime de base " E 1 " des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) est remplacée par le texte suivant :
Notion de conjoint du participant :
(voir cette annexe)
Dans l'annexe A, le niveau de garantie indiqué à la 1re ligne relative à la garantie chirurgie du régime de prévoyance " RO' + T' " des cadres est complété par le texte suivant :
(voir cette annexe)
Dans l'annexe C, le premier alinéa de la garantie participation aux frais de chirurgie du régime de prévoyance " E 1 " des ETAM est complété de la même façon par le texte ci-dessous :
(voir cette annexe)
Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle de qualité, ce qui implique la mise en oeuvre de moyens. C'est l'esprit dans lequel les signataires entendent définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires ont désigné par l'avenant n° 4 du 28 avril 1998 la CNPBTPIC (Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes) et la CBTP (Caisse du bâtiment et des travaux publics) pour gérer les régimes de prévoyance complémentaire des salariés cadres et des salariés non cadres, tels que visés aux articles 48 et 49, modifiés par l'avenant du 20 janvier 1999 de la présente convention.
Il est rappelé par ailleurs que la CBTP et la CNPBTPIC ont, par accord collectif du 1er octobre 2001, fusionné avec la CNPO et pris la dénomination sociale de " Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance ".
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires ont procédé au réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques, à l'issue duquel elles ont décidé de convenir de ce qui suit :
Le présent avenant n° 4 a pour objet de modifier les articles 47, 48, 49 et/ou leurs avenants de la convention collective nationale du 16 avril 1993, selon la rédaction ci-après.

La présente convention définit les rapports entre les salariés et leurs employeurs en respectant le cadre de la profession, annule et remplace les articles 47, 48 et 49 et leurs avenants.
Elle est conclue entre les organisations syndicales professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'avenant n° 1 du 1er juin 1994 à la convention collective nationale du 16 avril 1993 et sommairement rappelées ci-après :
Il est convenu que les représentants mandatés par toutes les organisations précitées pour la signature de la convention collective nationale, de ses avenants ou de tous autres accords paritaires, seront nominativement désignés sur ces documents et sur les procès-verbaux de signatures les concernant.
Les convocations pour toutes négociations concernant ou découlant de la convention collective nationale et les délais d'opposition fixés par le code du travail (art. L. 132-7, L. 132-27 et L. 133-1) concernent toutes les organisations nationales représentatives précitées. Il est précisé que les délais d'opposition auront comme points de départ les dates des notifications par le collège patronal, à l'ensemble des organisations constituant le collège salarial, de la convention collective nationale, des avenants et de tous autres accords éventuels qui découlent de négociations paritaires.
L'article 47 devient : voir article 47 de la convention collective
L'article 48 devient : voir article 48 de la convention collective
L'article 49 devient : voir article 49 de la convention collective
L'annexe à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le BTP fixant les forfaits horaires pour la prise en charge, par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation, est remplacée par les dispositions suivantes :
(voir cette annexe)
A titre transitoire, pendant la période de mise en place des CQP prévus dans l'accord de branche du 25 mars 2005, les équivalences diplômantes constituent les priorités de substitution de la branche professionnelle :
- formations diplômantes en alternance et de niveau IV de l'éducation nationale : bac pro technicien du bâtiment, études et économie de la construction et bac pro secrétariat, dans les régions pour lesquelles il n'existera pas d'offre de formation au titre de la formation de secrétariat interprofessionnel en cours d'expérimentation par l'OPCA-PL ;
- formations diplômantes en alternance de niveau III : BTS économie de la construction.
Le financement de ces formations restera dans les limites du budget dont dispose la branche à l'OPCA-PL.
La prise en charge financière de la formation s'effectue selon les conditions de l'article 2.2 de l'avenant n° 8 ; soit 23 /heure, dont 10,50 /heure pour les salaires, pour les contrats de professionnalisation à durée déterminée.
Cette prise en charge est portée à 25 /heure, dont 12,50 /heure pour les salaires, pour les contrats de professionnalisation à durée indéterminée.
Cette prise en charge sera conditionnée à l'obligation pour l'entreprise d'accueil de nommer un tuteur ayant reçu une formation de tutorat d'une durée minimum de 2 jours. Le tuteur peut être le responsable de l'entreprise ou un collaborateur confirmé dans les domaines disciplinaires de la formation suivie par le titulaire du contrat de professionnalisation.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, le nombre de contrats de professionnalisation est limité à 1 pour une même formation.
a) La commission invite les employeurs destinataires du présent protocole ou informés par voie de presse à entreprendre au plus tôt avec leurs salariés les négociations possibles dans le cadre de l'accord du 10 février 1993.
b) La commission invite les salariés informés et non contactés par leurs employeurs à provoquer au plus tôt les négociations possibles dans le cadre de l'accord du 10 février 1993.
c) La commission attache le plus grand intérêt à être informée par les cabinets sur les négociations entreprises et sur les décisions qui en résultent.
d) Enfin, et en conclusion, la commission rappelle que les problèmes de retraite sont loin d'être un sujet secondaire, même si pour certains le bénéfice de la retraite est encore lointain et plein d'incertitudes. La constitution de la pension de retraite demande une gestion rigoureuse non seulement de la part des organismes paritaires nationaux chargés de la répartition mais de chacun des intéressés si on ne veut pas s'exposer à de profondes désillusions le moment venu, sans aucun recours possible.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant qui sera déposé, à l'initiative de l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC), à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
L'entrée en application du présent avenant est subordonnée à son extension.