Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Palier A : 4 mois dont 160 heures en formation " Compétences professionnelles techniques de base ".
Palier B : 8 mois dont 315 heures en formation " Spécialisation, approfondissement ".
Palier C : 4 mois dont 140 heures en formation " Compétences de gestion ".
Les différents publics concernés et les cursus de formation
LES PUBLICS
LES PALIERS DE FORMATION
Population avec expérience
professionnelle (hors domaine
concerné)(responsable
d'entreprise, connaissances de
base en gestion, management, etc.)
Palier A + palier B
Salarié de la filière niveau IV
minimum ou expérience
professionnelle à repérer

Salariés de la filière (ou
filière voisine) niveau V minimum
ou expérience professionnelle à

Palier B + ou palier C
Salariés autres secteurs
d'activité professionnelle
(sans expérience en gestion,
management, etc.)
Palier A + palier B
+ palier C
Bénéficiaires.
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus pour acquérir une qualification reconnue en vue de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
Ils sont destinés, notamment, aux publics en reconversion et/ou inscrits aux ASSEDIC ainsi qu'aux publics de niveau III désireux de s'insérer dans la profession.
Durée du contrat
L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
Cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige, notamment les diplômes de l'éducation nationale, et plus généralement tout diplôme reconnu par l'Etat, les titres du ministère du travail et tous autres titres d'Etat, les brevets techniques de métiers ainsi que les certificats de qualificiation professionnelle CQP validés par la branche.
Nature des qualifications
La formation dispensée aux bénéficiaires intègre toutes les évolutions techniques, technologiques, informatiques, commerciales de la profession.
Durée de la formation
L'employeur s'engage à assurer une formation d'une durée minimale égale à 15 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures, et d'une durée maximale égale à 25 % de la durée totale du contrat ou, pour les contrats à durée indéterminée, de 15 % à 25 % de la période de professionnalisation.
La durée des actions peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale du contrat lorsque la nature et la durée de la formation l'exigent, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie et la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées que la valeur du point nationale, à compter du 1er octobre 1992, serait de 0,2157.
PERSONNEL DE FABRICATION :
(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DE FABRICATION :
-------------------------------













































(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
CHAUFFEURS-LIVREURS :
-------------------------------












-------------------------------
(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DE VENTE :
-------------------------------



























-------------------------------
(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL D'ENTRETIEN :
OUVRIERS D'ENTRETIEN :
-------------------------------












(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
EMPLOYES :
-------------------------------












-------------------------------
(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX
-------------------------------















-------------------------------
(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
TECHNICIEN
-------------------------------






-------------------------------
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel que complété par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 12 du 21 septembre 1989 à l'annexe n° 1 à la convention collective susvisée.
Article 23
Barème de la grille nationale des salaires
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie,
confiserie, glacerie et la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées, que la valeur du point serait de 0,04650 à partir du coefficient 200, applicable au 1er octobre 2005.
(En euros)
COEFFICIENT






Personnel de
fabrication
























































Personnel de

































Personnel des

administratifs






















d'entretien

d'entretien












Personnel de

















Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Article 23
Barème de la grille nationale des salaires
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-après représentées, que la valeur du point serait de 0,04791 à partir du coefficient 200 applicable au 1er octobre 2006.
Personnel de fabrication
(En euros)
COEFFICIENT






























































Personnel de vente
(En euros)
COEFFICIENT






































Personnel des services administratifs (employés)
(En euros)
COEFFICIENT


























Personnel d'entretien (ouvriers)
(En euros)
COEFFICIENT


















Personnel de livraison
(En euros)
COEFFICIENT






















Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel que complété par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de  - l'avenant n° 14 (classifications) du 28 mars 1990 aux annexes I et II à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 15 (salaires) du 28 mars 1990 aux annexes I et II à la convention collective susvisée .
Le candidat est capable, à l'issue de la formation, de réaliser et/ou coordonner des tâches dans les secteurs production, vente, gestion des métiers de la pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glacerie, traiteur.
La certification correspond à faire reconnaître par des professionnels la capacité du candidat à tenir le poste décrit.
L'engagement dans le processus de certification fera l'objet d'une évaluation préalable par un centre habilité par la CPNE.
Lieu : dans un espace de production et de vente spécialisé aux spécificités de la pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glacerie, traiteur.
Mission principale : le candidat est capable progressivement (en savoir-faire et savoir-faire-faire) de réaliser puis de coordonner des tâches dans les secteurs production, vente, gestion des métiers de la pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glacerie, traiteur.
Liaison hiérarchique : peut-être amené à coordonner les tâches d'un(e) ou plusieurs salarié(e)s.
Positionnement dans la grille des classifications de la convention collective.
Durées maximales des actions :
- évaluation préalable : 7 heures ;
- formation en centre : 630 heures ;
- formation en entreprise : 1 610 heures ;
- certification : 7 heures.
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie et la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées que la valeur du point nationale, à compter du 1er avril 1992, serait de 0,212.
(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DE FABRICATION :













































(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
CHAUFFEURS-LIVREURS :












(1) Coefficients. (2) Salaire horaire (en francs). (3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DE VENTE :



























(1) Coefficients. (2) Salaire horaire (en francs). (3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL D'ENTRETIEN :
OUVRIERS D'ENTRETIEN :












(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
EMPLOYES :












(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX















(1) Coefficients. (2) Salaire horaire (en francs). (3) Salaire mensuel (en francs).TECHNICIEN






(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le titulaire de cette reconnaissance de qualification professionnelle " gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie " s'inscrit aux coefficients ci-après de la grille des classifications de la convention collective nationale de la pâtisserie :
- 310 pour les entreprises de 1 à 20 salariés ;
- 330 pour les entreprises de 21 à 29 salariés ;
- 350 pour les entreprises au-delà de 29 salariés.
Article 23
Barème de la grille nationale des salaires
La valeur du point sera de 0,04510 au-delà du coefficient 190, les autres coefficients ayant subi une augmentation de 1 %.
Cette grille est applicable au 1er octobre 2004.
(En euros).
Personnel de fabrication.
COEFFICIENT






























































Personnel de vente
COEFFICIENT






































Personnel des services administratifs

COEFFICIENT


























Personnel d'entretien
Ouvriers d'entretien
COEFFICIENT


















Personnel de livraison
COEFFICIENT






















Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie et la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées que la valeur du point serait de 0,04510 à partir du coefficient 180, applicable au 1er avril 2004.
Article 23
Barème de la grille nationale des salaires
(En euros)
COEFFICIENT






Personnel de
fabrication
























































Personnel de

































Personnel des

administratifs






















d'entretien

d'entretien












Personnel de

















Fait à Paris, le 9 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 16 juillet 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération.
NOTA : Arrêté du 16 juillet 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant des garanties mensuelles de rémunération.
Le plafond annuel du droit individuel à la formation est de 22 heures pour les salariés à temps complet.
Pour les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée, la durée de formation acquise est calculée pro rata temporis.
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation
pendant l'exécution du contrat de travail
Les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.
Le présent " contrat de garanties collectives " aura un effet et une durée identique à l'article 46.5 de la convention collective.
Il pourra toutefois être résilié :
- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant le ou les organismes assureurs désignés ;
- par le ou les organismes assureurs désignés.
Un préavis de six mois devra être respecté dans les deux ans, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " contrat de garanties collectives ".
En cas de dénonciation de la convention collective, de résiliation du " contrat de garanties collectives ", quel qu'en soit l'auteur, ou en cas de changement d'organisme assureur, les garanties décès sont maintenues dans les conditions définies à l'article 12 de l'avenant n° 48. Les prestations en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint au jour de résiliation. La poursuite des revalorisations futures au profit des personnes en cours d'indemnisation devront faire l'objet d'une négociation avec le ou les organisme(s) assureur(s) suivant(s), conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Article 15.1
Salariés absents (maladie, maternité ..)
Les absences sont rémunérées dans le cadre des dispositions de la convention collective de la banque et de l'accord ou des accords d'entreprise (le cas échéant).
Article 15-2
Salariés embauchés ou partis en cours d'année
Il sera procédé au terme de la période ou à la date de rupture du contrat de travail à la totalisation des heures accomplies.
Si l'horaire moyen hebdomadaire est supérieur à 35 heures, les heures excédentaires donneront lieu à :
- un repos compensateur pour les salariés embauchés en cours d'année et présents en fin d'année ;
- un paiement au titre des heures supplémentaires pour les salariés partis en cours d'année.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire si exceptionnellement l'horaire moyen s'avère inférieur à 35 heures, il sera proposé à l'intéressé une imputation sur ses droits à congés payés ou le cas échéant sur son compte épargne-temps, ou à défaut une retenue sur salaire, sauf application du dernier alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
Bénéficiaires.
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus pour acquérir une qualification reconnue en vue de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
Ils sont destinés, notamment, aux publics en reconversion et/ou inscrits aux ASSEDIC ainsi qu'aux publics de niveau III désireux de s'insérer dans la profession.
*Durée du contrat
Le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, conclu pour une durée comprise entre 6 mois minimum et 24 mois maximum, ou à durée indéterminée comportant au début une période de professionnalisation d'une durée comprise entre 6 et 24 mois.* (1)<RL Nature des qualifications
La formation dispensée aux bénéficiaires intègre toutes les évolutions techniques, technologiques, informatiques, commerciales de la profession.
Durée de la formation
L'employeur s'engage à assurer une formation d'une durée minimum égale à 15 % de la durée totale du contrat et d'une durée maximum égale à 25 % de la durée totale du contrat ou, pour les contrats à durée indéterminée, de 15 à 25 % de la période de professionnalisation.
NOTA : Arrêté du 13 juillet 2005 :
(1) Avenant étendu, à l'exclusion du point " Durée du contrat " de l'article 1er (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 13 juillet 2005 :
(1) Avenant étendu, à l'exclusion du point " Durée du contrat " de l'article 1er (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail.
A toute époque, l'entreprise gestionnaire se réserve le droit de faire appel à ses médecins experts qui auront libre accès auprès du participant afin de pouvoir constater son état.
En cas de silence ou de refus du salarié à la demande de AG2R Prévoyance, dans un délai de 30 jours à compter de la lettre de mise en demeure, les prestations éventuellement en cours de service seront suspendues.
4.1. Lorsque le salarié a donné suite à la demande d'expertise médicale de AG2R Prévoyance, en cas de contestation du médecin expert de AG2R Prévoyance, une expertise contradictoire pourra être mise en oeuvre sur simple demande écrite du salarié.
Dans ce cas chaque partie pourra se faire assister du médecin de son choix. Les frais et honoraires des médecins assistant les parties restent respectivement à la charge de ces dernières.
4.2. Si, à l'issue de l'expertise médicale contradictoire, des conclusions communes ne peuvent être établies par les deux médecins experts, il pourra être fait appel à un médecin tiers. Le médecin tiers sera choisi conjointement par le salarié et AG2R Prévoyance sur la liste des médecins experts auprès de la cour d'appel du lieu du domicile du salarié. Les frais et honoraires du médecin tiers seront pris en charge pour moitié par chaque partie.
Compte tenu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant sur la formation professionnelle ;
Les stipulations suivantes constituent l'avenant n° 50 à la convention
collective nationale de la pâtisserie ;
Elles complètent le chapitre 5 intitulé " Apprentissage-formation professionnelle " de cette même convention collective nationale.
Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire total, brut ou net selon la garantie, ayant donné lieu à cotisation au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.
Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise employeur, le salaire sera reconstitué de manière théorique.
En cas de changement dans les précomptes effectués sur les prestations de la sécurité sociale, et à défaut de rénégociation du présent contrat, les prestations continueront à être servies sur la base applicable au jour de signature des articles 23, 24 et 46 à 48 de la convention collective nationale.
Versement des capitaux ou rentes suite à décès :
Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle :
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ou de la rente pour accident du travail au taux de 100 % ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Versement des indemnités journalières suite à incapacité de travail ou invalidité :
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l'arrêt de travail ou invalidité ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir, qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Pâtisserie " n 3215.
Veuillez agréer, monsieur, nos salutation distinguées.
Le secrétaire général.
Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire total, brut ou net selon la garantie, ayant donné lieu à cotisation au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.
Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise employeur, le salaire sera reconstitué de manière théorique.
En cas de changement dans les précomptes effectués sur les prestations de la sécurité sociale, et à défaut de rénégociation du présent contrat, les prestations continueront à être servies sur la base applicable au jour de signature des articles 23 et 24 et 46 à 48.
AG2R Prévoyance, en sus des prestations citées par les articles 23 et 24 et 46 à 48, remboursera aux entreprises adhérentes les charges sociales patronales dues au titre des indemnités journalières (article 7), sur la base forfaitaire de 37 % du montant brut de l'indemnité, et ce tant que dure le contrat de travail.
Seront également remboursés les trois jours de congés dus en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant.
De même, les charges sociales patronales dues au titre des indemnités de départ à la retraite seront remboursées en cas de départ volontaire sur la base forfaitaire de 40 %.
AG2R Prévoyance, en sus des prestations citées par les articles 23, 24 et 46 à 48 de la convention collective nationale, remboursera aux entreprises adhérentes les charges sociales patronales dues au titre des indemnités journalières (article 7), sur la base forfaitaire de 37 % du montant brut de l'indemnité, et ce tant que dure le contrat de travail.
Seront également remboursés les trois jours de congés dus en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant.
De même, les charges sociales patronales dues au titre des indemnités de départ à la retraite seront remboursées en cas de départ volontaire sur la base forfaitaire de 40 %.
Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par les articles 23, 24 et 46 à 48 de la convention collective nationale, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois.
Le salaire cotisable se décompose comme suit :
- tranche A (TA) : partie de salaire inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et quatre fois son montant.
Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par les articles 23 et 24 et 46 à 48 de la convention collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois.
Le salaire cotisable se décompose comme suit :
- tranche A (TA) : partie de salaire inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et quatre fois son montant.
L'adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et règlements intérieurs de AG2R Prévoyance et de l'OCRP pour la partie qui la concerne, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans les articles 23, 24 et 46 à 48 de la convention collective nationale ou dans le présent " contrat de garanties collectives ".
Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la pâtisserie ont signé un avenant n° 49 modifiant la convention collective et le régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. La convention désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent " Contrat de garantie collective " a pour objet de formaliser l'acceptation des entreprises assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, l'AG2R prévoyance et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R prévoyance. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par les articles 23 et 24 et 46 à 48 de celle-ci.
Le présent " contrat de garanties collectives " est ainsi conclu entre :
- d'une part les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de la pâtisserie,
- d'autre part l'AG2R prévoyance, institution de prévoyance agréée relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte, et en tant que membre de l'union  pour le compte de l'OCIRP union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
L'adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et règlements intérieurs de AG2R Prévoyance et de l'OCRP pour la partie qui la concerne, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans les articles 23 et 24 et 46 à 48 de la convention collective nationale ou dans le présent " contrat de garanties collectives ".
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie confiserie glacerie et la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées, que la valeur du point au 1er avril 1994 serait de 0,2229 F.
(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DE FABRICATION :













































(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
CHAUFFEURS-LIVREURS :















(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DE VENTE :



























(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL D'ENTRETIEN :
OUVRIERS D'ENTRETIEN :












(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
EMPLOYES :












(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX















(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
TECHNICIEN






NOTA. Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA. Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de  l'avenant n° 16 Salaires du 13 septembre 1990 a l'annexe n°I à la convention collective susvisée,sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie confiserie glacerie et la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées, que la valeur du point au 1er avril 1995 serait de 0,2269 F.
(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DE FABRICATION :













































(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
CHAUFFEURS-LIVREURS :















(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DE VENTE :



























(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL D'ENTRETIEN :
OUVRIERS D'ENTRETIEN :












(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
EMPLOYES :












(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX















(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
TECHNICIEN






NOTA : Avenant n° 30 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Avenant n° 30 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie confiserie glacerie et la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées, que la valeur du point au 1er avril 1994 serait de 0,2229 F.
(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DE FABRICATION :













































(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
CHAUFFEURS-LIVREURS :















(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DE VENTE :



























(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL D'ENTRETIEN :
OUVRIERS D'ENTRETIEN :












(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
EMPLOYES :












(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
PERSONNEL DES SERVICES GENERAUX















(1) Coefficients.
(2) Salaire horaire (en francs).
(3) Salaire mensuel (en francs).
TECHNICIEN
Article 23
Barème de la grille nationale des salaires
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-glacerie, la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées que la valeur du point au 1er octobre 1995 serait de 0,2314.
GRILLE NATIONALE DES SALAIRES






Personnel de fabrication





6.281,49 F


6.477,79 F


6.674,09 F


6.870,38 F


7.066,68 F


7.262,97 F


7.459,27 F


8.637,05 F


9.814,83 F


10.600,02 F


11.385,20 F


12.170,39 F


12.955,58 F


13.740,76 F






Chauffeurs-livreurs


6 477,79 F


6 674,09 F


7 066,68 F


7 459,27 F
Personnel de vente





6 281,49 F


6 477,79 F


6 477,79 F


6 870,38 F


7 066,68 F


7 851,86 F


8 244,46 F


9 814,83 F
:-----------------------------:






Personnel d'entretien
Ouvriers d'entretien





6 281,49 F


7 459,27 F
:-----------------------------:






Personnel des services







6 281,49 F


7 066,6  F
:-----------------------------:






Personnel des services



S.M.I.C. F


6 477,79 F


6 477,79 F


6 477,79 F


7 066,68 F


7 066,68 F


7 459,27 F


7 459,27 F


7 459,27 F


7 459,27 F


7 459,27 F
:-----------------------------:






Techniciens


7 066,68 F
Article 23
(Art. 23. - Barème de la grille nationale des salaires)
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-glacerie, la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées que la valeur du point au 1er avril 1997 serait de 0,2373 F.
GRILLE NATIONALE DES SALAIRES






Personnel de fabrication










































Personnel de vente
























Personnel des services
administratifs
















Personnel d'entretien
Ouvriers d'entretien









Personnel de livraison












NOTA : Arrêté du 18 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 18 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Il a été convenu entre la confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie et la confédération nationale des glaciers de France et les centrales syndicales ci-dessous représentées que la valeur du point au 1er avril 1998 serait de 0,2409 F.






Personnel de fabrication
















































Personnel de vente






























Personnel des services
administratifs






















Personnel d'entretien
Ouvriers d'entretien









Personnel de livraison
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale dénommé plan d'épargne de la coiffure et conclu selon les dispositions de la loi du 19 février 2001 :
Les parties signataires entendent faciliter la mise en place de l'épargne salariale au sein des entreprises de coiffure. Le plan d'épargne de la coiffure comporte un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI).
Le présent accord est applicable, à titre facultatif, à l'ensemble des entreprises situées en France métropolitaine, dans les départements de Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise et qui relèvent de la convention collective nationale de la coiffure.
Les salariés des entreprises concernées peuvent, s'ils justifient de 3 mois d'ancienneté, effectuer directement des versements volontaires dans le plan d'épargne mis en place. Il est rappelé que, dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux gérants ou membres du directoire peuvent également participer au plan d'épargne salariale de la coiffure, comme les autres salariés des entreprises.
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite et ayant conservé des avoirs pourront continuer à effectuer des versements à la condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ, et sans toutefois bénéficier de l'abondement.
Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2004, sous réserve de la parution antérieure de son arrêté d'extension au Journal officiel.
A défaut de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel avant le 1er janvier 2004, le présent avenant s'appliquera à compter du premier jour du mois qui suit celui de cette parution.
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et les parties signataires demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Les dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 33 à la convention collective nationale de la coiffure, tel que modifié par les avenants n°s 44 et 54, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Conformément aux articles L. 952-2, alinéa 2, et R. 952-4 du code du travail, les sommes collectées au titre du plan de formation, en application de l'avenant n° 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale de la coiffure, peuvent faire l'objet d'une mutualisation de façon que les contributions des entreprises de 10 salariés et plus puissent servir au financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés. Ladite mutualisation est décidée pour l'ensemble des contributions acquises au titre de l'année 2003. "
L'annualisation du temps de travail permet de faire varier sur une année, dans certaines limites, la durée hebdomadaire de travail tout en assortissant cette organisation d'une réduction du temps de travail pour les salariés.
Le temps de travail est modulé de sorte que les heures effectuées au-delà ou en deçà de l'horaire hebdomadaire moyen défini à l'article 30 ci-dessous se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Celui-ci sera applicable au premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus 5 exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et 1 exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil de Paris.
Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Celui-ci sera applicable au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus 5 exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et un exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil de Paris.
Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
Afin de répondre aux besoins des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé de créer un statut pour les collaborateurs qui assurent en l'absence du chef d'entreprise les responsabilités administratives et de gestion.
Le salarié assurant lesdites fonctions doit bénéficier du statut de " responsable d'établissement ".
Le " responsable d'établissement " est un salarié dont l'expérience professionnelle ou la formation acquise lui a permis d'acquérir les capacités nécessaires à la bonne gestion d'une entreprise et à l'encadrement du personnel dont il a la charge. Il engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation relative attachée à son domaine d'activité.
Le " responsable d'établissement " peut assurer les missions suivantes :
- l'encadrement du personnel ;
- l'organisation du travail ;
- la gestion et l'animation de son point de vente ;
- assumer auprès de la direction la responsabilité des objectifs à atteindre ; ainsi que toutes missions qui concourent à l'évolution de l'entreprise et de ses salariés.
Compte tenu de la diversité des structures et en fonction de l'importance des entreprises, les fonctions décrites n'étant pas limitatives, elles peuvent être complétées dans le contrat de travail.
Le " responsable d'établissement " bénéficiera d'un statut d'agent de maîtrise dans les entreprises de moins de 20 salariés et d'un statut de cadre dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Il existe trois niveaux. L'effectif pris en considération pour déterminer les coefficients hiérarchiques est calculé de la même manière et même période de référence qu'en matière de représentation du personnel.
La rémunération du " responsable d'établissement " est composée d'une partie fixe qui ne peut être inférieure au salaire minima garanti et d'une prime en fonction des responsabilités qui lui seront données par l'employeur et qui lui seront fixées dans le contrat de travail.
La périodicité et l'assiette de cette prime sont définies en concertation entre les parties, en sachant que ladite prime ne pourra être inférieure à 5 % du salaire minimum garanti et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
EMPLOIS DES PERSONNES QUALIFIÉES

Salaire minimum
Définition de l'emploi

conventionnel
(en euros)
Responsable d'établissement
(entreprise de 0 à 9 salariés)


+ prime contractuelle (1)
Responsable d'établissement
(entreprise de 10 à 19 salariés)


+ prime contractuelle (1)
Responsable d'établissement
(entreprise de 20 salariés et +)


+ prime contractuelle (1)
(1) Il est rappelé que la périodicité et l'assiette de cette prime sont définies en concertation entre les parties, en sachant que ladite prime ne peut être inférieure à 5 % du salaire minima garanti et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
Lorsque la " personne qualifiée " exerce les fonctions de " responsable d'établissement ", il bénéficiera de la classification ci-dessus.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature entre les signataires et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le présent avenant a été fait en autant d'exemplaires que les parties signataires, plus 5 exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi, et un exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Afin de répondre aux besoins des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé de créer un statut pour les collaborateurs qui assurent en l'absence du chef d'entreprise les responsabilités administratives et de gestion. Le salarié assurant lesdites fonctions doit bénéficier du statut de " responsable d'établissement ".
Le " responsable d'établissement " est un salarié dont l'expérience professionnelle ou la formation acquise lui a permis d'acquérir les capacités nécessaires à la bonne gestion d'une entreprise et à l'encadrement du personnel dont il a la charge. Il engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation relative attachée à son domaine d'activité.
Le " responsable d'établissement " peut assurer les missions suivantes :
- l'encadrement du personnel ;
- l'organisation du travail ;
- la gestion et l'animation de son point de vente ;
- assumer auprès de la direction la responsabilité des objectifs à atteindre ; ainsi que toutes missions qui concourent à l'évolution de l'entreprise et de ses salariés.
Compte tenu de la diversité des structures et en fonction de l'importance des entreprises, les fonctions décrites n'étant pas limitatives, elles peuvent être complétées dans le contrat de travail.
Le " responsable d'établissement " bénéficiera d'un statut d'agent de maîtrise dans les établissements de moins de 20 salariés et d'un statut de cadre dans les établissements de 20 salariés et plus.
Il existe 3 niveaux. L'effectif pris en considération pour déterminer les coefficients hiérarchiques est calculé de la même manière et en fonction de la même période de référence qu'en matière de représentation du personnel.
La rémunération du " responsable d'établissement " est composée d'une partie fixe qui ne peut être inférieure au salaire minimum garanti et d'une prime en fonction des responsabilités qui lui seront données par l'employeur et qui lui seront fixées dans le contrat de travail. La périodicité et l'assiette de cette prime sont définies en concertation entre les parties, en sachant que ladite prime ne pourra être inférieure à 5 % du salaire minima garanti et fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.
EMPLOIS DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENT

Salaires minima
Définition de l'emploi

conventionnels
(en euros)
Responsable d'établissement
(établissement 0 à 9 salariés)


+ prime contractuelle
Responsable d'établissement
(établissement 10 à 19 salariés)


+ prime contractuelle
Responsable d'établissement
(établissement 20 salariés et +)


+ prime contractuelle
Lorsque la " personne qualifiée " exerce les fonctions de " responsable d'établissement ", elle bénéficie de la classification ci-dessus.
Précisions apportées par les signataires de l'avenant n° 47 et son annexe I, suite à la diffusion d'une information d'interprétation de la part de certaines organisations professionnelles concernant la date d'application du régime complémentaire " frais de santé ".
L'article 1er de cette annexe I définit sans restriction le champ d'application du régime complémentaire " frais de santé " et le déclare applicable " aux employeurs et à l'ensemble des salariés exerçant leur activité sur le territoire métropolitain et les DOM ...".
De façon encore plus précise, l'article 4 de l'annexe I relatif à sa date d'effet stipule sans équivoque possible que le régime complémentaire " frais de santé " " est obligatoire pour l'ensemble des entreprises ".
L'interprétation extensive d'un paragraphe inclut dans l'article 6 énumérant les contreparties à la réduction du temps de travail ne saurait prévaloir sur les dispositions claires et non équivoques exposées ci-avant.
Ledit paragraphe précise qu'effectivement les partenaires sociaux ont toujours entendu lier la conclusion d'un accord 35 heures à celle du dispositif " soins-santé ".
En aucun cas, l'indication de cette contrepartie sociale aux formes nouvelles d'aménagements du temps de travail consenties n'a eu pour objet de conditionner l'application du régime complémentaire " frais de santé " au passage aux 35 heures.
En conséquence, l'arrêté d'extension de l'avenant n° 47 et de son annexe I étant paru au Journal officiel, le 26 décembre 1999, ladite annexe I dudit avenant est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la convention collective de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000.
Ce texte est également paru au BO CC 2000-11.
Ce texte est également paru au BO CC 2000-11.
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée en points de la manière suivante :
- 7 points à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ;
- 10 points à partir de 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ;
- 13 points à partir de 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ;
- 17 points à partir de 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ;
- 21 points à partir de 15 ans d'ancienneté  dans l'entreprise ou l'établissement.
La valeur du point est fixé à 3,54 Euros.
Les points correspondant aux années d'ancienneté acquises dans l'entreprise ou dans l'établissement doivent être présentés distinctement du coefficient hiérarchique sur le bulletin de paie conformément à l'avenant n° 27 du 20 février 1991.
Salaires minima conventionnels
La valeur des 100 premier points (A) est de 6 407 F applicable à la date de signature du présent avenant.
La valeur de chaque point au-dessus des 100 premiers points (B) est de 23,25 F applicable à la date de signature du présent avenant.
Prime d'ancienneté acquise dans l'entreprise ou dans l'établissement
Au titre de l'ancienneté il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté calculée en points de la manière suivante :
- 7 points à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- 10 points à partir de 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- 13 points à partir de 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- 17 points à partir de 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- 21 points à partir de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement.
La valeur des points au-dessus des 100 premiers points est celle fixée par l'article 5, alinéa 3 du présent avenant.
Les points correspondants aux années d'ancienneté acquises dans l'entreprise ou dans l'établissement doivent être présentés distinctement du coefficient hiérarchique sur le bulletin de paie conformément à l'avenant n° 27 du 20 février 1991.
En cas de licenciement (hormis pour faute grave ou en cas de mise à la retraite normale ou anticipée), l'employeur versera aux personnes qualifiées et aux responsables d'établissement une indemnité égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence, avec plafond de 6 mois, le calcul s'effectuant sur la base du salaire réel de la dernière année de présence. Cette indemnité ne s'ajoutera pas à l'indemnité minimum légale.
Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer, en tenant compte de l'expérience acquise, les garanties collectives du régime complémentaire frais de santé des salariés de la profession, en mettant en oeuvre les dispositions décrites ci-après, qui se substituent intégralement à la date d'effet du présent avenant à celles instituées par l'annexe I de l'avenant n° 47 du 27 septembre 1999 (modifié par avenant n° 48 du 26 octobre 1999 et par avenant n° 50 du 29 septembre 2000).
Ce nouvel avenant permet également d'intégrer les nouvelles dispositions du code de la mutualité issues de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.
Le régime " frais de santé " répond aux trois objectifs suivants :
- la mutualisation des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire, et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
- la solidarité entre l'ensemble des entreprises et les salariés de la profession sous la forme, notamment, du développement au sein du régime d'un fonds d'action sociale ;
- la proximité par la gestion administrative du régime proche des salariés, grâce à l'intervention de mutuelles implantées régionalement.