Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises ou établissements peuvent :
- recourir à des équipes de fin de semaine dans les conditions prévues à l'article L. 221-5-1 du code du travail ;
- utiliser la dérogation suivante :
- la période de 7 heures consécutives pendant laquelle le travail de nuit est interdit aux femmes sera déterminée, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 213-2 du code du travail, entre l'une ou l'autre des 3 formules suivantes :
- période comprise entre 22 h et 5 h ;
- période comprise entre 23 h et 6 h ;
- période comprise entre 0 h et 7 h.
L'utilisation de ces deux aménagements du temps de travail est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
Les procédures prévues aux alinéas ci-dessus demeurent applicables nonobstant les clauses figurant dans les contrats individuels de travail (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-2 du code du travail (arrêté du 25 janvier 1990, art. 1er).
Une plus large utilisation de l'outil de travail est de nature à assurer la compétitivité des entreprises et en conséquence à préserver toutes les chances du maintien et du développement de l'emploi.
A cet effet, après avoir comparé les divers modes d'organisation industrielle et examiné leurs conséquences sur les conditions de travail et sur l'emploi, et tout en poursuivant leur politique d'amélioration des conditions de travail, les entreprises pourront, dans les limites fixées par l'accord interprofessionnel du 21 mars 1989, utiliser les aménagements du temps de travail suivants :
- utilisation d'un horaire cyclique tel que prévu par l'article L. 212-5 du code du travail et dans les conditions fixées à l'article 4 du présent titre ;
- chacun des deux types de modulation des horaires, tels que prévus par l'article L. 212-8, paragraphe I et paragraphe II du code du travail ;
- fonctionnement en continu pour raisons économiques des installations, ateliers ou services, tel que prévu par l'article L. 221-10 du code du travail ;
- recours à des horaires de fin de semaine, tel que prévu par l'article L. 221-5-1 du code du travail ;
- détermination de la période de 7 heures consécutives pendant laquelle le travail de nuit est interdit aux femmes ;
- utilisation des équipes chevauchantes.
Les modalités de mise en place de ces dispositions sont fixées dans chacun des articles les concernant.
1. Les paragraphes 3 et 3 bis de l'article 18 des clauses communes de la convention collective abrogés par l'accord du 25 mars 1982 sur la durée du travail et les congés payés dans les industries chimiques sont remplacés par les dispositions suivantes (voir art. 18 des clauses communes).
2. L'application des dispositions relatives aux congés payés prévues par l'ordonnance du 16 janvier 1982 ne peut avoir pour effet de réduire le nombre global de jours dont bénéficie un salarié.
3. L'accolement des jours de repos compensateurs conventionnels avec les congés payés nécessite un accord entre l'intéressé et son employeur.
En tant que de besoin, cette possibilité sera prise en compte dans les accords d'entreprise ou d'établissement.
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques, l'horaire normal affiché, apprécié le cas échéant dans le cadre des dispositions prévues au titre II du présent accord, est fixé à :
- 38 heures par semaine à l'exception des services en semi-continu et en continu ;
- 37 h 45 par semaine dans les services en semi-continu ;
- 37 h 30 par semaine dans les services en continu, sans que la durée annuelle de travail effectif des salariés occupés de façon permanente dans ces services puisse dépasser en moyenne 35 heures par semaine sur l'année.
Dans les services en semi-continu et en continu, l'horaire normal affiché est apprécié notamment en tenant compte des aménagements du cycle des rotations par équipe, de l'octroi de journées particulières de repos, etc.
L'horaire normal affiché est appliqué en tenant compte des dispositions conventionnelles relatives à l'amélioration des conditions de travail.
Il fait l'objet d'un examen dans les entreprises ou établissements dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
L'utilisation des heures supplémentaires dans les limites fixées à l'article L. 212-7 du code du travail apporte notamment une réponse aux surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles, et doit être limitée à des situations conjoncturelles ou exceptionnelles de manière à favoriser l'emploi.
Cependant, pour ne pas limiter leurs capacités de réponse aux demandes du marché, les entreprises ou établissements peuvent faire effectuer des heures supplémentaires dans les deux limites suivantes :
- le contingent individuel annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué après information de l'inspecteur du travail est celui fixé par la réglementation en vigueur à la date du présent accord.
- dans les établissements ou dans les entreprises à établissement unique de plus de 200 salariés, l'employeur dispose d'un nombre global d'heures supplémentaires qui ne peut excéder annuellement 70 heures multiplié par le nombre de salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre de l'année précédente de l'établissement ou de l'entreprise à établissement unique (1).
Ces heures supplémentaires, décomptées et rémunérées selon les dispositions de l'article 4-I ci-après, donnent lieu à un repos compensateur conventionnel non rémunéré, sauf usage ou accord d'entreprise ou d'établissement, lorsque le cumul de ces heures atteint un total correspondant à une journée de travail, sauf demande expresse du salarié. Ce repos compensateur est de droit et doit alors être assuré dans un délai maximal de 3 mois.
Dans le cadre des informations périodiques que l'employeur doit communiquer au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-4, alinéa 12, du code du travail, il est présenté un bilan des heures supplémentaires effectuées dans les différentes activités significatives de l'établissement, telles que, par exemple, production, services généraux... Les informations nécessaires à ce bilan doivent permettre une analyse précise du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires pour notamment en déterminer les incidences sur les conditions de travail et sur l'emploi.
(1) Cette disposition n'est pas applicable à la chambre syndicale des entrepreneurs de travaux photographiques.
Le présent titre s'applique à l'ensemble des catégories de personnel, y compris aux agents de maîtrise et cadres, qu'ils soient forfaités ou non.
Dans tous les cas où les conditions d'exercice de l'activité de certains membres du personnel, notamment de l'encadrement, posent un problème d'application des mesures prévues au présent titre, les modalités pratiques de leur mise en oeuvre sont déterminées au niveau de l'entreprise ou de l'établissement avec les représentants de ces salariés en vue d'aboutir à des dispositions qui leur permettent d'en bénéficier effectivement, en particulier en ce qui concerne les horaires et les conditions de travail.
En cas de licenciement collectif décidé par l'employeur pour cause de réduction d'activité ou de transformation d'exploitation, les congédiements s'effectuent en tenant compte des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles.
Les ingénieurs ou cadres ainsi licenciés bénéficient des indemnités de congédiement prévues à l'article 17 ci-dessous.
Les employeurs s'efforceront de faciliter aux intéressés l'obtention d'un nouvel emploi correspondant à leurs capacités professionnelles.
L'ingénieur ou le cadre licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi au cours du délai-congé prévu à l'article 15 ci-dessus pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité correspondant à la partie non exécutée de son délai-congé et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service.
a) Les contrats de qualification ont pour objet :
- soit la préparation d'une jeune à un titre de formation qualifiante au sens du paragraphe b ci-après ;
- soit l'obtention de la qualification correspondant à un emploi qualifiant au sens du paragraphe c ci-après, pour un jeune n'ayant bénéficié préalablement d'aucune formation reconnue appropriée par les partenaires sociaux au sein des structures paritaires propres à chaque association.
b) Sous réserve de la possibilité de les préparer par la voie de l'alternance, les examens qui peuvent s'inscrire dans le cadre d'un contrat de qualification sont ceux qui conduisent à l'obtention des titres suivants :
- C.A.P. de conducteur routier, de mécanicien réparateur (option B), de déménageur professionnel, d'agent de messagerie et de magasinage ;
- C.F.P. de conducteur routier ;
- certificat de capacité d'ambulancier (C.C.A.) ;
- B.E.P. du transport ;
- B.T. du transport ;
- D.U.T. transport-logistique ;
- brevet professionnel transport ;
- diplômes standard et avancé IATA/FUAAV (passagers) et IATA/FIATA (fret) (1).
c) Sont à considérer comme emplois qualifiants pour l'application du paragraphe a ci-dessus :
1. Les emplois suivants de la C.C.N.A. (ouvriers) :
- conducteur hautement qualifié de véhicules poids lourds (emploi n° 77 M) ;
- déménageur professionnel (emploi n° 10 M) ;
- déménageur chef d'équipe (emploi n° 11 M) ;
- mécanicien motoriste (emploi n° 43 M) ;
- conducteur grand tourisme (emploi n° 11 V).
2. Les emplois suivants de la C.C.N.A. 2 (employés) :
- inspecteur de déménagement (emploi n° 50) ;
- employé qualifié de service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation ou du personnel (emploi n° 61) ;
- employé de transit ou de service aérien qualifié (emploi n° 62).
3. Tous les emplois des C.C.N.A. 3 (techniciens et agents de maîtrise) et C.C.N.A. 4 (ingénieurs et cadres).
d) La durée des contrats de qualification ne peut être inférieure à douze mois lorsque leur objet est :
- soit la préparation d'un examen au moins de niveau IV ;
- soit l'obtention d'une qualification relevant des conventions annexes n° 3 ou 4.
Dans tous les cas, la formation générale professionnelle et technique ne peut être inférieure à 25 p. 100 ni supérieure à 50 p. 100 de la durée des contrats de qualification.
e) Chacune des associations professionnelles de formation dans les transports est invitée à mettre en place progressivement :
- d'une part, des filières de formation générale professionnelle et technique par la voie de l'alternance conduisant à l'obtention de la qualification correspondant aux emplois visés au paragraphe c ci-dessus ;
- d'autre part, des procédures d'évaluation des acquis avec reconnaissance des capacités professionnelles.
NB : (1) IATA = International air transport association.
FUAAV = Fédération universelle des associations d'agents de voyages.
FIATA = Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés.
Il est institué une commission de conciliation composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire et d'autant de membres des syndicats d'employeurs signataires.
Tous les différends collectifs qui n'auront pu être réglés au plan des entreprises pourront être soumis à la commission de conciliation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le SNRPO.
Le siège de la commission est fixé au siège du SNRPO.
La commission de conciliation est saisie par écrit par la partie la plus diligente, signataire ou non de la convention collective nationale, qui doit exposer succinctement le différend. La commission doit se réunir dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande de conciliation.
La commission prévoit elle-même les conditions de son fonctionnement. Elle formule, à la majorité absolue, les propositions de conciliation.
Lorsqu'un accord intervient devant la commission de conciliation, un procès-verbal est rédigé et signé par les parties présentes. Il fait l'objet d'un dépôt au greffe du conseil des prud'hommes et est notifié à toutes les parties présentes. Celui-ci produit un effet obligatoire et prend forme exécutoire.
Si la commission ne parvient pas à formuler de proposition de conciliation, ou si les parties ou l'une d'entre elles refusent d'accepter les propositions formulées, un procès-verbal motivé de non-conciliation, signé par les membres de la commission, sera établi.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.
Le temps d'absence des membres de la commission de conciliation appartenant à une entreprise sera considéré comme temps de travail et rémunéré normalement par l'entreprise.
Le déplacement des membres de la commission de conciliation appartenant aux organisations syndicales signataires est remboursé conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la présente convention collective nationale.
Conformément aux lois en vigueur, les cadres du sexe féminin en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de huit semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l'accouchement, sans que la période de congé après l'accouchement soit inférieure à 6 semaines.
Elles ont, en outre, le droit d'obtenir une prolongation de ce congé jusqu'à seize semaines réparties dans la période qui précède et qui suit l'accouchement.
De plus, elles peuvent bénéficier, si elles allaitent leur enfant, et sur leur demande, d'un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard 7 mois après l'accouchement.
Pendant ces différents congés, les cadres du sexe féminin ayant au moins 1 année de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement, bénéficient des divers avantages prévus par la législation de sécurité sociale auxquels s'ajoute une indemnité complémentaire, à la charge de l'employeur, leur assurant leur salaire habituel durant une période de 36 jours, soit en principe dix-huit jours avant et 18 jours après l'accouchement.
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans que le contrat ait été résilié, notamment pour cause de maladie, d'accident du travail, de chômage partiel, sont, pour l'application des dispositions de l'alinéa 4, assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise.
Pour les cadres du sexe féminin âgés de moins de 25 ans à la date de l'accouchement, la période de 36 jours visée à l'alinéa 4 ci-dessus est augmentée de 2 jours par enfant à charge, sans que l'indemnité complémentaire puisse au total être versée plus de 46 jours. Est considéré comme enfant à charge, pour l'application du présent alinéa, tout enfant à la charge de l'intéressée au sens de la législation des prestations familiales et âgé de moins de 15 ans à la date de l'accouchement.
A l'expiration de leur congé, les cadres du sexe féminin sont reprises par leur employeur dans le même emploi ou dans un emploi similaire en conservant tous leurs droits d'ancienneté et tous les avantages acquis auparavant, étant entendu qu'avant leur réintégration elles informeront la direction 2 semaines à l'avance de leur désir de reprendre leur travail afin qu'il soit possible, dans les mêmes délais, de prévenir de la cessation de leur service les personnes engagées en remplacement qui, de ce fait, ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Les employeurs devront mettre sur pied, lorsqu'il n'en existe pas déjà, des institutions destinées à assurer la formation professionnelle des ingénieurs et cadres visés par la présente convention.
Un comité paritaire comprenant des représentants des organisations signataires sera créé pour étudier et proposer dans le délai d'une année toutes les mesures utiles à cet égard.
Dès que les institutions prévues ci-dessus auront reçu l'agrément des comités départementaux d'enseignement technique, les employeurs devront verser obligatoirement à ces institutions des subventions dont le taux sera fixé d'un commun accord par les parties signataires, après avis du comité paritaire prévu ci-dessus et dans les limites du pourcentage maximum déductible de la taxe d'apprentissage.
Les ingénieurs et cadres ont le devoir d'augmenter sans cesse leur culture générale et leurs connaissances techniques. Les employeurs s'efforceront, compte tenu des nécessités du service, de leur accorder des facilités à cet effet et de donner en outre aux jeunes ingénieurs et cadres la possibilité de développer leur aptitude au commandement, en vue de permettre, le cas échéant, leur promotion à des emplois supérieurs.
a) Les contrats d'adaptation ont pour objet :
- soit l'adaptation au poste de travail de jeunes ayant bénéficié d'une formation préalable en rapport avec l'emploi qualifiant, au sens de l'article 5 c ci-après, qui leur est offert ;
- soit la formation de jeunes sans formation préalable à des emplois non qualifiants au sens de l'article 5 ci-après.
b) La durée des contrats d'adaptation ne peut excéder 12 mois.
Celle de la formation et de 200 heures dans tous les cas.
Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception. La date de remise du pli recommandé au destinataire est considérée comme date de notification.
Avant tout licenciement, les ingénieurs ou cadres intéressés doivent pouvoir être entendus, sur leur demande, par l'employeur ou son représentant.
Sous réserve des dispositions du contrat particulier prévoyant une durée plus longue, la durée du délai-congé réciproque visé à l'article 23 du livre Ier du code du travail est fixée à 3 mois.
Cependant, les ingénieurs ou cadres licenciés pourront quitter leur emploi après exécution d'au moins 2 mois de délai-congé sous réserve d'en avoir informé l'employeur au moins 15 jours à l'avance. Dans ce cas, ils n'auront droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de congédiement, qu'à la rémunération correspondant à leur temps effectif de travail.
Pendant le délai-congé, et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, les ingénieurs ou cadres sont autorisés à s'absenter chaque jour, dans la limite de 2 mois au maximum, pendant 2 heures pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées. La rémunération de l'ingénieur ou cadre pendant ce délai-congé ne peut être réduite du fait de ces absences.
18. Directeur d'un réseau de transports de voyageurs. - Ayant de 21 à 25 véhicules. Voir emploi n° 6.
19. Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation (marchandises). - Dans une entreprise ayant de 76 à 100 véhicules. Voir emploi n° 7.
20. Directeur de succursale 2e degré. - Même définition que pour le " directeur de succursale 1er degré ", emploi n° 9 ; dirige une succursale soit dans les entreprises des transitaires et commissionnaires agréés en douane, soit dans les autres entreprises s'il s'agit d'une succursale importante.
Pour l'application de cette définition, une succursale est considérée comme importante lorsqu'elle comprend en principe au moins 15 agents, personnel ouvrier non compris, ce nombre pouvant être réduit exceptionnellement pour d'autres considérations.
14. Chef de service de comptabilité 2e degré. - Même définition que pour le " chef de service de comptabilité 1er degré ", emploi n° 5.
Est en outre chargé de rédiger les déclarations fiscales ; a dans son service de 6 à 15 agents : chef de bureau de comptabilité, comptables ou aide-comptables (cet effectif pourra être réduit en cas d'utilisation du matériel électromécanographique).
15. Directeur d'un réseau de transports de voyageurs. - Ayant de 16 à 20 véhicules. Voir emploi n° 6.
16. Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation (marchandises). - Dans une entreprise ayant de 51 à 75 véhicules. Voir emploi n° 7.
17. Chef des services " denrées périssables ". - Agent ayant la responsabilité du travail de gare, de bureau, ainsi que des litiges concernant son ou ses services, en contact journalier avec la clientèle : a sous ses ordres les chefs d'arrivages, commis de gare, manutentionnaire.
a) Les contrats de qualification ont pour objet :
- soit la préparation d'une jeune à un titre de formation qualifiante au sens du paragraphe b ci-après ;
- soit l'obtention de la qualification correspondant à un emploi qualifiant au sens du paragraphe c ci-après, pour un jeune n'ayant bénéficié préalablement d'aucune formation reconnue appropriée par les partenaires sociaux au sein des structures paritaires propres à chaque association.
b) Sous réserve de la possibilité de les préparer par la voie de l'alternance, les examens qui peuvent s'inscrire dans le cadre d'un contrat de qualification sont ceux qui conduisent à l'obtention des titres suivants :
- CAP de conducteur routier, de mécanicien réparateur (option B), de déménageur professionnel, d'agent de messagerie et de magasinage ;
- CFP de conducteur routier ;
- certificat de capacité d'ambulancier (CCA) ;
- BEP du transport ;
- BT du transport ;
- DUT transport-logistique ;
- brevet professionnel transport ;
- diplômes standard et avancé IATA/FUAAV (passagers) et IATA/FIATA (fret) (1).
c) Sont à considérer comme emplois qualifiants pour l'application du paragraphe a ci-dessus :
1. Les emplois suivants de la CCNA (ouvriers) :
- conducteur hautement qualifié de véhicules poids lourds (emploi n° 77 M) ;
- déménageur professionnel (emploi n° 10 M) ;
- déménageur chef d'équipe (emploi n° 11 M) ;
- mécanicien motoriste (emploi n° 43 M) ;
- conducteur grand tourisme (emploi n° 11 V) ;
- conducteur ambulancier 2e degré (emploi n° 12 V).
2. Les emplois suivants de la CCNA II (employés) :
- inspecteur de déménagement (emploi n° 50) ;
- employé qualifié de service administratif, commercial, contentieux, technique, d'exploitation ou du personnel (emploi n° 61) ;
- employé de transit ou de service aérien qualifié (emploi n° 62).
3. Tous les emplois des CCNA III (techniciens et agents de maîtrise) et CCNA IV (ingénieurs et cadres).
d) La durée des contrats de qualification ne peut être inférieure à 12 mois lorsque leur objet est :
- soit la préparation d'un examen au moins de niveau IV ;
- soit l'obtention d'une qualification relevant des conventions annexes III ou IV.
Dans tous les cas, la formation générale professionnelle et technique ne peut être inférieure à 25 % ni supérieure à 50 % de la durée des contrats de qualification.
e) Chacune des associations professionnelles de formation dans les transports est invitée à mettre en place progressivement :
- d'une part, des filières de formation générale professionnelle et technique par la voie de l'alternance conduisant à l'obtention de la qualification correspondant aux emplois visés au paragraphe c ci-dessus ;
- d'autre part, des procédures d'évaluation des acquis avec reconnaissance des capacités professionnelles.
(1) IATA = International air transport association.
FUAAV = Fédération universelle des associations d'agents de voyages.
FIATA = Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés.
1° Dans un délai maximum de 2 mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, les ingénieurs et cadres actuellement en fonctions devront avoir été informés du groupe dans lequel ils auront été classés par une lettre ou autre document dûment signé comportant les mêmes indications que celles prévues dans la lettre d'embauche visée à l'article 9 ci-après.
Le classement entre les différents groupes doit être effectué par l'employeur en comparant les fonctions réellement exercées soit avec les définitions des emplois, soit avec les définitions générales figurant dans la nomenclature.
A défaut d'un emploi de la nomenclature correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un ingénieur ou cadre, celui-ci doit être classé par assimilation avec un emploi défini. Si une telle assimilation n'est pas possible, il doit être classé dans le groupe qui correspond le mieux à la nature de ses fonctions et à l'importance des responsabilités qui lui sont confiées.
Le nouveau classement à établir ne doit pas avoir pour effet de modifier la hiérarchie des emplois existant dans les entreprises, sauf pour tenir compte des modifications apportées aux définitions des emplois ou pour corriger le cas échéant des erreurs de classement manifestes.
2° Si un ingénieur ou cadre conteste le classement fait par son employeur et si cette contestation ne peut être réglée amiablement elle peut être soumise à une commission nationale de classement présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme.
Cette commission comprend six membres titulaires, à savoir :
- 3 chefs ou directeurs d'entreprises désignés par l'union des fédérations de transport ;
- 3 ingénieurs ou cadres désignés par les organisations représentatives des ingénieurs et cadres signataires de la présente convention à raison d'un ingénieur ou cadre par confédération intéressée.
La commission nationale de classement a qualité pour recommander aux intéressés le classement qui lui paraît justifié par les fonctions réelles de l'ingénieur ou cadre, les organisations signataires s'engagent à faire tous leurs efforts pour faire respecter par leurs adhérents les recommandations de la commission.
La commission peut en outre proposer aux parties, qui sont libres de l'accepter ou de le refuser, son arbitrage ou l'arbitrage d'un tiers nommément désigné.
La commission, composée comme il est dit au deuxième alinéa du présent paragraphe, établit son règlement intérieur qu'elle a seule qualité pour modifier ; ce règlement fixe les règles de fonctionnement de la commission, il peut prévoir notamment la désignation des membres suppléants et fixer librement les conditions de cette désignation ; il peut également prévoir la possibilité pour la commission de déléguer, le cas échéant, sa mission à des commissions régionales composées à son image et soumises aux mêmes règles de fonctionnement.
1. Sous-directeur d'un réseau de transports de voyageurs. - Agent chargé de seconder le chef d'entreprise de transports de voyageurs ou le directeur du réseau (voir emploi n° 6).
Appelé aussi " sous-chef de réseau " ou " chef adjoint de l'exploitation ".
2. Chef de service commercial des transports publics routiers (marchandises). - Agent assurant les relations permanentes avec la clientèle ; établit les prix de revient et les prix de vente ; règle les litiges et poursuit en accord avec le service de comptabilité le règlement des factures " clients " ; a sous ses ordres des démarcheurs ou des agents commerciaux, dont le nombre ne peut être inférieur à 3.
3. Chef de service commercial, trafic intérieur (entreprises de déménagement). (Abrogé par avenant n° 1 du 29 janvier 1998, étendu par arrêté du 22 juin 1998).
4. Chef de services de gare " denrées périssables ". - Agent ayant la responsabilité complète de tous les services en gare ; évalue le montant des réserves à prendre auprès de la SNCF ; a sous ses ordres au moins 10 employés de jour et de nuit ; donne des instructions concernant notamment les litiges aux chefs d'arrivages, contrôle leur activité.
La présente convention nationale annexe peut être dénoncée et révisée dans les conditions fixées par l'article 2 de la convention du 21 décembre 1950.
En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux rémunérations en cas de variation notable des circonstances économiques, et notamment du coût de la vie, enregistrée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
EMPLOIS REPÈRES








Employé(e) de
restauration ...






Responsable de
maintenance ...



Secrétaire ...





Adjoint(e)
d'établissement ...
Directeur(trice)
d'établissement ...

Niveau III



Employé(e) de
restauration ...
Responsable de
maintenance ...
..............
..............
Secrétaire ...
..............
Adjoint(e)
d'établissement ...
..............
..............
...........
Directeur(trice)
d'établissement ...




Employé(e) de
restauration ...
Responsable de
maintenance ...
Secrétaire ...
Adjoint (e)
d'établissement ...
Directeur (trice)
d'établissement ...
.....................
...................
5. Chef de service de comptabilité 1er degré. - Agent chargé de l'établissement des bilans et des comptes de résultats, sans le contrôle d'un expert comptable ; centralise et contrôle les écritures tenues sous son autorité directe et dans les bureaux de comptabilité ; veille à la rentrée des fonds, traite des litiges intéressant son service ; peut avoir la procuration en banque ou la procuration commerciale ; a dans son service jusqu'à 10 agents ; chefs de bureau de comptabilité, comptables ou aide-comptables (cet effectif pourra être réduit en cas d'utilisation du matériel électromécanographique).
6. Directeur d'un réseau de transports de voyageurs. - Agent chargé d'assurer, au point de vue technique, administratif et commercial, la direction des divers services d'un réseau dans le cadre des directives qui lui sont données par l'employeur lui-même ou par l'administration centrale ; est chargé dans les mêmes conditions des relations extérieures : a autorité sur l'ensemble du personnel du réseau, reçoit les délégués du personnel, peut assumer par délégation de l'employeur la présidence du comité d'entreprise ou d'établissement.
Si le nombre des véhicules en service normal est supérieur à 15, cet emploi est classé comme suit :
- jusqu'à 20 véhicules, groupe 4 (emploi n° 15) ;
- de 21 à 25 véhicules, groupe 5 (emploi n° 18) ;
- plus de 25 véhicules, groupe 6.
Est appelé aussi " chef de réseau " ou " chef de l'exploitation " : ne doit pas être confondu en ce cas avec le " chef de trafic ou de mouvement " (voyageurs), emploi n° 54 de la haute maîtrise (voir convention collective nationale, annexe n° 3, tableau A).
7. Sous-directeur ou adjoint au chef d'exploitation (marchandises). - Dans une entreprise ayant au moins 25 véhicules, agent qui participe à la direction de l'entreprise sous les ordres du directeur ou chef d'exploitation, qui peut être l'employeur lui-même.
S'il y a plus de 50 véhicules dans l'entreprise, cet emploi est classé comme suit :
- de 51 à 75 véhicules, groupe 4 (emploi n° 16) ;
- de 76 à 100 véhicules, groupe 5 (emploi n° 19) ;
- au-delà de 100 véhicules, groupe 6.
8. Chef d'un garage très important (marchandises). - Chef de garage ayant la direction d'un garage très important (plus de 100 véhicules) : est chargé de la distribution des véhicules en liaison avec le service d'entretien et de réparation ; a le contrôle des carburants, des pneumatiques et des kilomètres parcourus ; est habituellement chargé de l'embauchage et du débauchage.
9. Directeur de succursale 1er degré. - Par succursale on entend un établissement jouissant d'une assez large autonomie.
Agent responsable de la direction d'une succursale : exploitation, relations extérieures, comptabilité, etc. ; a sous ses ordres tout le personnel de la succursale.
Cet emploi ne concerne pas les succursales des entreprises des transitaires et commissionnaires agréés en douane.
a) Lorsqu'une part de la formation générale professionnelle et technique prévue dans un contrat de qualification est délivrée dans le cadre même de l'entreprise, une convention entre cette dernière et le centre de formation de son choix précise, outre les conditions financières :
- les objectifs, l'organisation (répartition de la formation générale entre l'entreprise et le centre notamment) et les modalités pratiques des enseignements (qualité des personnels de l'entreprise chargés de délivrer la formation notamment) ;
- les moyens humains et matériels mis au service de la formation (disponibilité du personnel de l'entreprise et outils pédagogiques, par exemple) ;
- l'engagement de l'entreprise à assurer la formation du jeune hors poste de travail ou au poste de travail en situation de formation avec le tuteur ou un formateur.
Dans la même hypothèse, le contrat de qualification individuel précise la répartition des heures de formation ainsi que les noms et qualifications des collaborateurs de l'entreprise intervenant dans cette formation (clause " caractéristiques générales de la formation ").
b) Les associations professionnelles de formation dans les transports sont invitées pour tout contrat de qualification :
- à subordonner leur prise en charge à la justification de la compétence du ou des formateurs d'entreprise (dans les conditions qui leur paraîtront appropriées) ;
- à veiller à l'application des dispositions du paragraphe a ci-dessus (convention entreprise - centre de formation) ;
- à délivrer un livret de formation permettant un contrôle périodique de l'exécution de la convention " entreprise - centre de formation ".
10. Chef de service commercial, trafic international (entreprises de déménagement). (Abrogé par avenant n° 1 du 29 janvier 1998, étendu par arrêté du 22 juin 1998).
11. Chef du service roulage " denrées périssables ". - Agent chargé de l'organisation de tout le travail du service roulage, répartition du personnel de manutention et des véhicules (louageurs compris), surveillance du travail, prospection de la clientèle, déplacements pour organisation et amélioration du travail ; a sous ses ordres les chefs de camionnage et d'arrivages, les conducteurs et les commis ; embauche et débauche les conducteurs et les commis.
12. Chef de service de transit, d'importation ou d'exportation. - Agent ayant sous ses ordres les divers groupes de transit, qualifié pour traiter tous les litiges découlant de ses fonctions, ayant ou non procuration commerciale.
13. Agent déclarant en douane hautement qualifié. - Agent ayant la procuration, connaissant tous les tarifs douaniers français, au courant de la législation douanière, capable de résoudre les litiges en douane, d'en discuter avec la clientèle et de donner des instructions aux déclarants en douane, engageant ainsi la responsabilité de la maison ou sa propre responsabilité (selon l'importance de l'entreprise, a ou n'a pas d'employés sous ses ordres).
Agent qui, n'ayant pas la procuration, est assimilé au précédent en raison de sa compétence ou de ses responsabilités.
Cet emploi était jusqu'ici dénommé : "agent déclarant principal en douane".
En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres, dans la limite de la perte du salaire effectif, dans les conditions suivantes :
- mariage de l'intéressé : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès d'un ascendant ou d'un descendant : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;
- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.
Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.
Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.
Sont considérés comme ingénieurs et cadres pour l'application de la présente convention nationale annexe les collaborateurs qui répondent aux deux conditions suivantes :
1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées (1) soit d'une expérience professionnelle équivalente ;
2° Occuper dans l'entreprise, à l'exclusion des emplois définis dans les conventions annexes n°s 1, 2 et 3, un des emplois définis dans la nomenclature visée à l'article 3 ci-dessous ou pouvant leur être assimilés. Ces emplois comportent généralement des pouvoirs de décision et de commandement ou des responsabilités équivalentes.
Les directeurs généraux et les directeurs d'entreprise ne sont pas visés par la présente convention.
(1) Les diplômes ou écoles visés sont notamment :
Les diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi ;
Les maîtrises universitaires délivrées par les facultés françaises ;
L'école des hautes études commerciales ;
L'école libre des sciences politiques ;
Les instituts d'études politiques créés par l'ordonnance du 9 octobre 1945 ;
L'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;
L'école supérieure de commerce de Paris ;
Les écoles supérieures de commerce régionales ;
L'école supérieure des transports.
Le présent avenant est applicable à compter du 6 avril 1987.
Sont abrogées, à partir de la même date, les dispositions suivantes de l'accord de branche du 5 février 1985 :
a) D'une part, les dispositions du paragraphe b de l'article 4 et des paragraphes b et c de l'article 5 ;
b) D'autre part, l'avenant n° 1 en date du 23 janvier 1986.
a) La Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 25 de la convention nationale principale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, est chargée en matière de contrats jeunes-entreprises (stages d'initiation à la vie professionnelle et contrats d'adaptation ou de qualification) :
- de définir des objectifs professionnels et des priorités nationales ;
- de fixer des normes, quantitatives et qualitatives, applicables aux contrats et formations ;
- de déterminer les modalités d'évaluation des formations obligatoires.
b) Les structures paritaires propres à chaque association professionnelle de formation dans les transports peuvent à l'unanimité des membres présents déroger dans des cas particuliers et justifiés aux règles générales édictées par la commission.
a) Les objectifs professionnels sont définis chaque année par la commission et par référence :
- d'une part, aux familles professionnelles au sens de l'article 12, paragraphe b, de l'accord de branche du 5 février 1985 ;
- d'autre part, aux titres de qualification préparés par les jeunes ou aux emplois occupés par ces derniers, emplois eux-mêmes définis par référence aux conventions collectives (à défaut, à la nature des tâches effectuées).
b) Pour l'année 1987, ces objectifs sont par référence à la codification établie par la commission (1) et par ordre prioritaire :
- d'une part, la vente des prestations (famille 40), les techniques d'exploitation (famille 50) et la conduite des véhicules (famille 70) ;
- d'autre part, la préparation du brevet professionnel transport et des certificats de formation professionnelle de conducteur routier adulte (C.F.P.).
NB : (1) Voir en annexe les familles professionnelles et leur codification.
En application des articles 4 et 5, paragraphe b, de l'Accord national sur la formation professionnelle et l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport en date du 5 février 1985 et dans l'esprit de la déclaration paritaire du 22 décembre 1986 sur les formations par alternance, le présent avenant a pour objet, compte tenu, notamment, de l'expérience acquise au cours des derniers mois :
- d'une part, de définir les orientations générales pour le développement des filières d'insertion professionnelle par la voie de l'alternance ;
- d'autre part, de préciser le rôle des partenaires sociaux dans les diverses instances concernées par ces filières, notamment en ce qui concerne la définition d'objectifs et priorités professionnels.
L'objectif est double :
a) Inciter les entreprises à mieux utiliser le dispositif réglementaire et institutionnel et les orienter, à défaut de besoins spécifiques précis, vers des solutions optimales d'intérêt général ;
b) Mobiliser les associations professionnelles de formation dans les transports pour mieux faire connaître les trois formes de contrats d'insertion professionnelle et pour offrir au plus grand nombre d'entreprises les moyens de formation appropriés à leurs besoins.
Article 38.1
Salaires minima garantis
Les rémunérations horaires brutes applicables sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants (1) :
(Voir les salaires)

Pour établir si le salarié perçoit au moins le salaire minimum garanti de sa catégorie, les avantages en nature, tels que définis et évalués ci-après, ne seront pris en compte que pour le quantum défini à l'article D. 141-8 du code du travail.
Les avantages en nature :
L'attribution et l'évaluation des avantages en nature sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.
Tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
Article 38.2
Révision des salaires minima garantis
Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement.
(1) (Alinéa étendu sous réserve des dispositions réglementaires  portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 20 décembre 1999, art. 1er)
(1) (Alinéa étendu sous réserve des dispositions réglementaires  portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 20 décembre 1999, art. 1er)
Article 38.1
Salaires minima garantis
Les rémunérations horaires brutes applicables sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants :
(En euros.)
(voir les salaires)
Pour établir si le salarié perçoit au moins le salaire minimum garanti de sa catégorie, les avantages en nature tels que définis et évalués ci-après ne seront pris en compte que pour le quantum défini à l'article D 141.8 du code du travail sur les avantages en nature.
Les avantages en nature :
L'attribution et l'évaluation des avantages en nature sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.
Tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
De plus, concernant la catégorie " Cadres ", il est arrêté ce qui suit :
D'une part, il est créé un échelon 3 au niveau IV dont le taux horaire brut est fixé, dans la présente grille de salaire, à 15,50 Euros.
La création de ce nouvel échelon au niveau IV de la catégorie " Cadres " donnera lieu à l'ouverture de négociations avec les partenaires sociaux sur le premier semestre 2004 aux fins de déterminer les critères classant de ladite catégorie qui sont définis par la grille de classification de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.
Le présent niveau IV échelon 3, ainsi que le taux horaire brut ci-dessus mentionné, viendront à s'appliquer aux entreprises au terme de la procédure d'extension, dont fera l'objet ledit avenant issu des négociations sur ce dernier sujet.
D'autre part, il est précisé que les directeurs de cafétéria salariés classés au niveau IV de la grille de classification de branche sont expressément exclus de la catégorie des cadres dits " dirigeants ".
Enfin, il est convenu entre les parties qu'afin de tenir compte des mesures qui ont été arrêtées en matière de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les années 2004 à 2005, les rencontres, qui auront lieu au titre de la négociation salariale annuelle de branche, se tiendront sur les derniers trimestres de chacune de ces années au regard des principes dégagés lors de la présente négociation.
Article 38.2
Révision des salaires minima garantis
Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement.
Article 38.1
Salaires minima garantis
Les rémunérations horaires brutes applicables sont déterminées dans le respect des salaires minima suivants :
(En euros.)
(voir les salaires)
Ainsi, il est convenu qu'au sein de la branche d'activité des " chaînes de cafétéria et assimilées ", il ne sera plus procédé à la déduction demi-avantage nourriture telle que définie par les dispositions conventionnelles, les articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail.
Les avantages en nature :
L'attribution et l'évaluation des avantages en nature sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.
Tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un établissement préparant des denrées alimentaires, ne pourra se voir réclamer par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.
Concernant la catégorie des " cadres ", il est arrêté, par le présent avenant, que la rémunération annuelle du personnel " Cadre ", classé à compter du niveau IV échelon 2 de la grille de qualification, ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
De plus, concernant la catégorie " Cadres ", il est arrêté ce qui suit :
D'une part, il est créé un échelon 3 au niveau IV dont le taux horaire brut est fixé, dans la présente grille de salaire, à 15,50 Euros.
La création de ce nouvel échelon au niveau IV de la catégorie " Cadres " donnera lieu à l'ouverture de négociations avec les partenaires sociaux sur le premier semestre 2004 aux fins de déterminer les critères classant de ladite catégorie qui sont définis par la grille de classification de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés.
Le présent niveau IV échelon 3, ainsi que le taux horaire brut ci-dessus mentionné, viendront à s'appliquer aux entreprises au terme de la procédure d'extension, dont fera l'objet ledit avenant issu des négociations sur ce dernier sujet.
D'autre part, il est précisé que les directeurs de cafétéria salariés classés au niveau IV de la grille de classification de branche sont expressément exclus de la catégorie des cadres dits " dirigeants ".
Enfin, il est convenu entre les parties qu'afin de tenir compte des mesures qui ont été arrêtées en matière de revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les années 2004 à 2005, les rencontres, qui auront lieu au titre de la négociation salariale annuelle de branche, se tiendront sur les derniers trimestres de chacune de ces années au regard des principes dégagés lors de la présente négociation.
Article 38.2
Révision des salaires minima garantis
Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement.
a) Les stages d'initiation à la vie professionnelle ont pour objet :
1. D'une manière générale, d'aider les jeunes à choisir une orientation professionnelle en termes de formation et d'emploi, tous secteurs d'activités confondus.
2. Plus particulièrement dans les transports, de permettre aux jeunes avant de s'engager dans la voie d'une quelconque formation :
- d'une part, d'acquérir un minimum d'information et d'expérience sur les réalités de l'entreprise et les contraintes de son environnement ;
- d'autre part, de s'initier à un ou plusieurs métiers exercés en vraie grandeur sous la responsabilité d'un tuteur.
b) En conséquence, et sans exclure de tels stages lorsque les parties l'estimeront nécessaire avant la signature de tout contrat de travail, les entreprises s'efforceront de conclure un contrat en vue de l'initiation à la vie professionnelle avec les jeunes les moins âgés (le stage d'initiation devant être la règle pour tout jeune de moins de 18 ans) ou en difficulté d'orientation professionnelle pour l'accès à une formation ou un emploi.
a) Les objectifs professionnels sont définis chaque année par la commission et par référence :
- d'une part, aux familles professionnelles au sens de l'article 12, paragraphe b, de l'accord de branche du 5 février 1985 ;
- d'autre part, aux titres de qualification préparés par les jeunes ou aux emplois occupés par ces derniers, emplois eux-mêmes définis par référence aux conventions collectives (à défaut, à la nature des tâches effectuées).
b) Pour l'année 1988, ces objectifs sont par référence à la codification établie par la commission (1) et par ordre prioritaire :
- d'une part, la vente des prestations (famille 40), les techniques d'exploitation (famille 50) et la conduite des véhicules (famille 70) ;
- d'autre part, la préparation du brevet professionnel transport et des certificats de formation professionnelle de conducteur routier adulte (C.F.P.).
NB : (1) Voir en annexe les familles professionnelles et leur codification.