Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 septembre 2005, relatif au champ d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2005, relatif au montant des indemnités kilométriques, conclu dans le secteur susvisé, à l'exclusion du mot : " TOM " comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5, alinéa 3, du code du travail tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Vu l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la formation, la certification, la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage dans le BTP, l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit :
- soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné ;
- soit à l'accès au statut de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise,
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les modalités de versement de l'indemnité :
- 2 mois après le début du contrat : 125  ;
- 30 juin mi-parcours : 125  ;
- 31 décembre de la 2e année : 125  ;
- fin de contrat : 125 .
et ont décidé qu'un bilan d'étape serait présenté en CPREF et commission paritaire régionale d'ici à 1 an.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Somme et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cotisation par personne couverte
(version du 24 février 2003)
(1)   TARIF NATIONAL (en euros)
(2)   SOUS-COTISATION départements : 95, 93, 91, 77, 74, 73, 28, 20, 01 (en euros)
(3)   SURCOTISATION
départements : 87, 83, 65, 54, 34, 31, 30, 13, 11, 06 (en euros)




Economique




< ou egal à 20 ans



21 à 25 ans



26 à 30 ans



31 à 35 ans



36 à 40 ans



41 à 45 ans



46 à 50 ans



51 à 55 ans



56 à 60 ans



61 à 65 ans




Essentielle




< ou egal à 20 ans



21 à 25 ans



26 à 30 ans



31 à 35 ans



36 à 40 ans



41 à 45 ans



46 à 50 ans



51 à 55 ans



56 à 60 ans



61 à 65 ans



Option III





< ou egal à 20 ans



21 à 25 ans



26 à 30 ans



31 à 35 ans



36 à 40 ans



41 à 45 ans



46 à 50 ans



51 à 55 ans



56 à 60 ans



61 à 65 ans



Option III
Performance




< ou egal à 20 ans



21 à 25 ans



26 à 30 ans



31 à 35 ans



36 à 40 ans



41 à 45 ans



46 à 50 ans



51 à 55 ans



56 à 60 ans



61 à 65 ans









< ou egal à 20 ans



21 à 25 ans



26 à 30 ans



31 à 35 ans



36 à 40 ans



41 à 45 ans



46 à 50 ans



51 à 55 ans



56 à 60 ans



61 à 65 ans



N.B. - pour le 2e adulte couvert, la cotisation est fixée à 90 % de la cotisation de référence.
Tarif du module " Atout santé plus " : 25,2 Euros par an.
L'adhérent, par la signature du bulletin d'adhésion au présent régime, s'engage au paiement d'une cotisation annuelle qui est affectée à la couverture des prestations. Cette cotisation est payable d'avance ; son paiement peut être fractionné par mois ou par trimestre, en fonction des services mis en oeuvre par l'organisme gestionnaire.
Le montant des cotisations est établi en fonction d'une grille de tarification tenant compte de la composition familiale, de l'âge des bénéficiaires et de leur lieu de résidence. Toutefois, lorsque le foyer comporte au moins 3 enfants de 20 ans et moins, seuls 2 de ces enfants sont pris en compte pour la détermination de la cotisation globale.
La grille de tarification est fixée chaque année sur décision du conseil d'administration, en fonction des résultats des risques gérés, de l'évolution prévisible des soins de santé et des modifications d'ordre législatif ou conventionnel. Les évolutions tarifaires sont ratifiées par la plus proche commission paritaire.
L'écart dans la grille de tarification décidé par le conseil d'administration ne peut excéder 15 % d'une année sur l'autre, en dehors de toute modification résultant de nouvelles conditions de prise en charge par la sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, la majoration de cotisation doit résulter d'une décision de la commission paritaire, sur proposition du conseil d'administration.
Le montant des cotisations applicables figure en annexe tarifaire au présent règlement.
Les parties signataires s'accordent sur l'importance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui participe au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Afin de favoriser cette validation, la CPNE pourra étudier les moyens permettant le développement de l'information sur les actions de validation et les conditions propres à favoriser l'accès des salariés à cette validation.
Remboursements : part sécurité sociale comprise (en %) de la base de remboursement sécurité sociale (ou du tarif de convention).
(A)   2 -Economique
(B)   2 Equilibre
(C)   3 Essentielle
(D)   3+ Performance
(E)   4- Optimale
VALEUR APPLICABLE








- Hospitalisation
- Consultation,

(généralistes,
spécialistes)

- Auxiliaires
médicaux, analyses







externes et
infirmiers,
transports

- Soins dentaires

- Radiologie,
petite chirurgie





- Pharmacie          : 65 / 35 : 100 : 100 : 100 : 100 : 100 :
- Hospitalisation (1)






- Frais de séjours,
honoraires,
transports

- Forfait hospitalier
dès le 1er jour







particulière dès le
1er jour (2)






(a)   20 Euros/jour
(b)   35 Euros/jour
(c)   70 Euros/jour
- Lit accompagnant
enfants < 12 ans (2)






(d)   24 Euros/jour
Prothèses. - Optique

- Verres ou lentilles
remboursées par la
sécurité sociale (1)






Montures (1)







complémentaire
annuel maxi






- Lentilles refusées
par la sécurité

(forfait annuel maxi)







- Prothèses dentaires
acceptées par la
sécurité sociale (*)






- Prothèses dentaires
refusées par la
sécurité sociale (*)






(e)   100 % TC reconstitué
- Orthodontie (*)






Autres prothèses (*)
- Prothèses
auditives (*)






- Appareillage
orthopédique et
autres prothèses






Cures thermales (*)






(f)   100 % + 180 Euros
(g)   100 % + 237 Euros
(*) Plafond des
remboursements pour
la part supérieure à
la base de
remboursement
sécurité sociale
* Par an et par





(h)   1 094 Euros
(i)   1 406 Euros
* Suppl./ personne
cotisante (limite
3 personnes)




(1) Non limité en nombre.
(2) Limité à 90 jours/an.
N.B. - Tous les remboursements s'entendent dans la limite
des  frais engagés et pour les montants déclarés à la
sécurité sociale.
Module additionnel " Atout santé plus " (1) ;
- chambre particulière en cas d'hospitalisation : 35 Euros/jour (2).    - lit accompagnant pour hospitalisation d'enfant de moins de 12 ans : 24 Euros/jour (2) ;
- complément de forfait en optique : 40 Euros/jour (3).
(1) Module proposé facultativement, en complément des différentes options ; par exception, module automatiquement intégré dans l'option " optimale ".
(2) Prestation limitée à 90 jours par an.
(3) En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais engagés.
(1) Module proposé facultativement, en complément des différentes options ; par exception, module automatiquement intégré dans l'option " optimale ".
(2) Prestation limitée à 90 jours par an.
(3) En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais engagés.
Les entreprises concernées par l'application du présent accord préserveront le niveau de l'emploi, dans la mesure du possible, compte tenu des impératifs économiques.
Les entreprises qui bénéficieront du dispositif d'allégement des charges sociales prévu par la loi s'engageront individuellement à créer de nouveaux emplois ou préserver des emplois et détermineront les incidences sur la structure de l'emploi de la réduction du temps de travail (notamment quant à la transformation d'emplois à temps partiel en emplois à temps plein et quant au respect de la non-discrimination entre hommes et femmes).
L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
La demande d'adhésion précise :
- la catégorie (prévue par l'article 2) au titre de laquelle l'adhésion est sollicitée ;
- la désignation des personnes couvertes par l'adhésion ;
- la date d'effet de l'adhésion ;
- le niveau de garantie retenu.
Lorsque le futur adhérent est salarié d'une entreprise du BTP, ce dernier doit attester, dans le bulletin d'adhésion, qu'il ne peut adhérer à une couverture collective au sein de son entreprise.
Les signataires conviennent de fixer la date d'entrée en vigueur du présent accord au lendemain du jour du dépôt auprès de la DDTEFP pour les entreprises adhérentes des organisations signataires, et à la date de publication de l'arrêté d'extension pour les autres entreprises relevant du champ professionnel défini dans l'accord de branche national du 3 avril 2001 et repris dans le présent accord.
Les personnes pouvant bénéficier de prestations dans le cadre de ce règlement sont :
- l'adhérent ;
- son conjoint ;
- leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale ou lorsqu'ils sont âgés de moins de 26 ans.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires. La modification des conditions d'adhésion intervient au plus tard au premier jour du mois suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements familiaux suivants - naissance, mariage, séparation de corps, divorce, décès -, les cotisations et les droits à prestations peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.
Une commission paritaire est mise en place au sein de la fédération nationale des distributeurs de films pour assurer le suivi du présent accord et de l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle est composée à raison de 1 salarié par organisation syndicale signataire et d'un même nombre d'employeurs.
Cette commission, qui a son siège à la FNDF, est saisie en cas de difficulté d'application de l'accord à la demande de l'un des signataires.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et les modalités d'accès des adhérents aux garanties qui leur sont proposées. Ces garanties conduisent à rembourser tout ou partie du solde de dépenses laissé à leur charge par le régime général de sécurité sociale, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées s'adressent prioritairement à des actifs qui ne peuvent bénéficier de couvertures collectives d'entreprises au sein du BTP. Elles reposent sur plusieurs options avec une progressivité de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.
Les ressources de la section financière comprennent :
- les cotisations encaissées ;
- les produits des placements de la présente section financière ;
- le solde positif éventuel d'une péréquation financière sous forme de co-réassurance.
Les charges de la section financière comprennent :
- les prestations versées ;
- le solde négatif éventuel d'une péréquation financière sous forme de co-réassurance ;
- un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour la couverture des charges de gestion, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 15 % des cotisations.
Il est précisé que ce prélèvement sur cotisations intègre les frais d'adhésion à des instances fédératives ainsi que les éventuels coûts de gestion de péréquation financière.
Annexe des garanties
Annexe tarifaire
Annexe de coassurance  "
L'annexe des garanties, l'annexe tarifaire et l'annexe de coassurance figurent en annexe du présent avenant.

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisant à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Peuvent adhérer à ce règlement, à titre individuel :
- les salariés d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP) au sein de laquelle aucune couverture collective n'est mise en oeuvre en matière de frais de santé ;
- les anciens salariés du BTP qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
- dont la dernière période d'activité salariée a été effectuée dans une entreprise du BTP ;
- en situation de recherche d'emploi, d'incapacité ou d'invalidité (sans limitation de durée), ou sans activité professionnelle depuis au plus 6 mois ;
- ne disposant pas de possibilité de couverture auprès de son ancien organisme complémentaire, dans le cadre de maintien de garanties sans contrepartie de cotisations ;
- les jeunes de moins de 26 ans :
- en formation au sein de centres du BTP, ou apprentis de la profession, ou étudiants d'une école de la profession ;
- ou anciens ayants droit d'un salarié du BTP ;
- les anciens ou anciennes ayants droit d'un salarié du BTP décédé depuis moins de 3 mois ;
- les intérimaires oeuvrant dans une entreprise du BTP, anciens salariés de la profession.
Par leur adhésion, ces personnes sont reconnues adhérentes de l'institution.
Les retraités et travailleurs non salariés ne peuvent adhérer au présent règlement.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il peut être révisé ou dénoncé selon les règles de révision et de dénonciation de l'accord de branche national du 3 avril 2001. Les divergences qui pourraient se manifester dans l'application du présent accord seront examinées par la commission paritaire nationale et/ou par la commission paritaire nationale pour l'emploi.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Cet accord peut être dénoncé totalement, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l'accord totalement devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction.
Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation totale.
Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM-*TOM* (1), entrant dans le champ d'application défini ci-après.
Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :
- 85-3-J ;
- 85-3-K ;

à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu.
Et à l'exception :
- des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
- des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
- des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
Il est précisé que le code NAF " APE " (activité principale exercée), attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption d'application du présent accord.
En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.
Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application du présent accord, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions du présent accord collectif.
(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5, alinéa 3, du code du travail tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5, alinéa 3, du code du travail tel que modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
L'ensemble de ces mesures constitue un dispositif qui doit permettre de poursuivre les efforts développés dans les entreprises afin d'améliorer la sécurité. Cet accord est une étape importante à laquelle la contribution de chacun s'avère indispensable pour mettre en échec ce fléau que représente l'insécurité.
Afin d'atteindre cet objectif, la concertation avec les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises et au niveau de la profession doit se concrétiser par une écoute attentive de leurs observations et de leurs suggestions.
Les parties signataires du présent accord souhaitent, en privilégiant la poursuite du dialogue social, conjuguer leurs actions afin de lutter contre la criminalité.
Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Association française des banques.
Syndicat de salariés :
Fédération des employés et cadres CGT-FO.
Les adhérents sont informés par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé :
- modifications apportées au présent règlement ;
- évolutions tarifaires ;
- mise en place d'une coassurance, ou changement de coassureur.
Après information, tout adhérent peut, dans un délai de 1 mois, dénoncer son adhésion au présent règlement. Au-delà, les modifications de conditions de couverture s'appliquent de plein droit.
BTP-Prévoyance a souhaité mettre en oeuvre des couvertures santé à adhésion individuelle pour les actifs qui ne peuvent bénéficier de couverture collective au sein de leur entreprise, en conséquence,
Article 1er
Il est créé pour les collèges ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes le " Règlement de frais médicaux individuels actifs " rédigé comme suit :
Les montants des indemnités kilométriques ou frais de déplacement inscrits aux articles des différents accords ou conventions collectives de la branche visés ci-dessous sont modifiés par le présent accord.
Ainsi sont modifiés les articles suivants :
- l'article 5.4.1 de la convention collective ADMR du 6 mai 1970 ;
- l'article 1er de l'avenant signé le 22 novembre 2001 à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 ;
- l'article 1er de l'avenant n° 02-2001 signé le 3 décembre 2001 à la convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ;
- l'article 4.4 des accords UNACSS de 1993.
Les autres dispositions contenues dans ces articles restent inchangées.
Les éventuels excédents de cotisation versés au-delà de la date d'effet de la résiliation donnent lieu à remboursement.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée, les cotisations versées d'avance sont affectées en priorité à l'indemnisation du préjudice subi, hors tout recours en justice que l'institution se réserve le droit de mettre en oeuvre.
A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'institution de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après l'émission d'une mise en demeure auprès de l'adhérent.
La suspension de la garantie, suite au non-paiement de la cotisation annuelle ou d'une fraction de cette cotisation, produit ses effets jusqu'à la régularisation de la cotisation due ou jusqu'à la résiliation de l'adhésion.
Lors de la mise en demeure, l'adhérent est informé que le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner l'exclusion de l'adhésion au présent règlement.
L'exclusion peut être prononcée 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu au 1er alinéa précédent. Elle prend effet au plus tôt au premier jour du mois suivant la réception de sa notification. Elle emporte cessation d'octroi de toutes garanties.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée (cas d'omission ou de déclaration inexacte), l'exclusion du participant peut être prononcée sans préavis.
Les dispositions de l'article 21 bis de la convention du 1er mars 1973 (Employés) et de l'article 8 de la convention du 30 juin 1976 (Cadres) sont abrogées.
Les primes d'ancienneté acquises individuellement par les salariés sont figées. Elles seront toutefois intégrées, à leur niveau actuel, dans le salaire de base des intéressés et subiront de ce fait les augmentations générales conventionnelles de salaires. Pour les salariés nouvellement embauchés et pour les salariés qui ne remplissent pas, à la date d'application du présent accord, les conditions pour bénéficier d'une prime d'ancienneté, la possibilité d'acquérir une prime d'ancienneté est supprimée.
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile s'engagent à négocier en 2006, dans le cadre de la convention collective de la branche, les modalités liées aux déplacements professionnels, inhérents à l'activité et aux missions du personnel d'intervention de l'aide à domicile.
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile s'engagent également à négocier au cours du premier semestre de chaque année le montant de l'indemnité kilométrique pour l'année suivante.
Le régime prévu par le présent règlement peut être mis en oeuvre par BTP-Prévoyance dans le cadre de coassurances territoriales avec des mutuelles.
Pour la mise en oeuvre d'une coassurance territoriale, des dispositions réglementaires parallèles doivent être adoptées par les instances de BTP-Prévoyance et par celles de la mutuelle. En conséquence, le présent règlement respecte simultanément les dispositions du livre IX du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité.
Les conditions de taux et de territorialité de la coassurance, fixées par le conseil d'administration, sont portées à la connaissance de la plus prochaine commission paritaire. Ces conditions sont reprises dans une annexe de co-assurance jointe au présent règlement.
En cas de cessation au 31 décembre d'un exercice de la coassurance, chaque adhérent peut conserver le bénéfice des dispositions du présent règlement au-delà de cette date. Sauf disposition contraire convenue conjointement entre les coassureurs, les engagements résultant du maintien de sa couverture - notamment en matière de cotisations et de prestations - sont poursuivis en totalité avec BTP-Prévoyance.
Les remboursements s'effectuent sur la base de données informatisées transmises par les régimes de base ou par les professionnels de santé.
Lorsque aucune donnée informatisée ne peut être exploitée par l'organisme gestionnaire, l'adhérent doit, pour être remboursé, transmettre les décomptes originaux de la sécurité sociale, ou toutes factures et notes d'honoraires acquittées.
Dans tous les cas où les barèmes résultant de l'annexe des prestations le nécessitent, l'adhérent peut être conduit à fournir tous éléments complémentaires justifiant et détaillant les frais réels encourus.
Sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont l'horaire de travail contractuel est inférieur à 35 heures par semaine (1).
Les salariés dont l'horaire est actuellement inférieur à 35 heures par semaine bénéficieront soit d'une réduction de leur horaire de travail proportionnelle à celle dont bénéficient les salariés à plein temps de l'entreprise, soit, avec leur accord, d'une revalorisation de leur rémunération à due concurrence de la réduction de la durée collective du travail dans l'entreprise.
Les horaires subissant une modulation dans la limite de 20 % de l'horaire contractuel de base doivent être communiqués aux intéressés au minimum 7 jours à l'avance
(1) Le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 (2e alinéa) du code du travail (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er).
(2) Le dernier alinéa est exclu de l'extension (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 10 (temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 (deuxième alinéa) du code du travail.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 novembre 2000.
Chaque coassureur n'est engagé, vis-à-vis de l'adhérent, qu'à hauteur de sa seule quote-part dans les opérations communes, dans la mesure où celle-ci a été portée à la connaissance de l'adhérent.
En cas de changement de domiciliation de l'adhérent en dehors du territoire de coassurance dont il relève, les conditions de mise en oeuvre du présent règlement sont mises en conformité avec les conditions définies pour leur application sur le nouveau territoire de domiciliation. Les modifications éventuelles de tarification et de coassurance en résultant prennent effet au 1er janvier suivant. A défaut d'accord de l'intéressé sur ces modifications, la couverture peut être résiliée par l'organisme gestionnaire au 31 décembre.
Les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le cadre de l'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 relative à l'indemnisation du temps de déplacement professionnel.
Le nouveau texte est inséré à l'article L. 212-4 du code du travail.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d'organiser la mise en oeuvre des dispositions légales relatives au temps de déplacement professionnel en précisant les modalités concrètes d'application dans les associations gestionnaires de CFA.
Le présent accord ne concerne pas les salariés soumis au forfait jours.
Inclus dans le forfait, le temps de déplacement ne donne pas lieu à indemnisation complémentaire.
Il est entendu entre les parties que les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les principes jurisprudentiels selon lesquels :
- le temps normal de trajet entre le domicile et un lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ;
- le déplacement professionnel effectué sur l'horaire de travail pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ;
- le déplacement professionnel effectué sur l'horaire de travail pour se rendre du lieu habituel de travail à un lieu distinct de travail constitue un temps de travail effectif, sauf si le passage par le lieu habituel de travail ne s'impose pas au salarié.
Le contenu des garanties dépend de l'option souscrite, comme précisé dans le tableau des prestations annexé au présent règlement.
Sauf stipulation contraire figurant dans le tableau des prestations, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime obligatoire d'assurance maladie dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès de l'adhérent (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par une caisse de sécurité sociale ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.
Les composantes du tableau des prestations stipulées en euros sont actualisées chaque année sur décision du conseil d'administration, et ratifiées par la plus proche commission paritaire.
L'institution est subrogée de plein droit à l'adhérent victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée.
Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que l'institution a exposées, à due concurrence de la part d'indemnités mises à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morale endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément.
De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve.
La démission est l'acte écrit par lequel l'adhérent renonce au bénéfice des dispositions du présent règlement. Toute démission doit faire l'objet d'une demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de démission doit être portée à la connaissance de l'institution au plus tard 2 mois avant la date d'échéance de l'adhésion.
Toutefois, la démission prend effet au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de l'adhérent, en cas de survenance d'un des événements suivants :
- l'adhérent bénéficie de l'adhésion à un régime collectif d'entreprise ;
- l'adhérent, qui ne relève plus de la branche du BTP, adhère à une couverture à adhésion individuelle proposée par une mutuelle citée dans l'annexe de coassurance (cf. article 19) ;
- l'adhérent a changé de profession, de domicile ou de régime matrimonial au cours des 3 derniers mois.
De même, la démission peut prendre effet dans le délai de 1 mois après que l'adhérent a été informé d'une modification des dispositions du présent règlement et de ses différentes annexes.
Le bénéfice de la prestation est dû à toute personne ayant fait l'objet d'une prescription médicale aux conditions suivantes :
- si à la date de la prescription médicale, fait générateur de la prestation, la personne est couverte en qualité d'adhérent, ou en qualité de bénéficiaire d'un adhérent (après déclaration et prise en compte selon les dispositions de l'article 3) ;
- si l'adhérent ne fait pas l'objet d'une suspension de garanties pour non-paiement de ses cotisations.
- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Évolution de carrière et formation professionnelle » ;
- l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS des chauffeurs-livreurs ;
- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;
- l'accord du 27 octobre 2004 portant prorogation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- l'accord de branche du 27 octobre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie,
il a été convenu ce qui suit :
Formation souhaitée :
Détail du programme :
Date à laquelle la session est programmée :
Rythme de la formation (durée, horaires ...) :
Organisme de formation envisagé :
Coût de la formation (coûts pédagogiques, et le cas échéant frais annexes : repas, hébergement, transport).

La demande de DIF présentée par le salarié - datée et signée - doit être adressée en recommandé, ou remise en mains propres contre décharge à la direction générale de l'OPAC.
- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Evolution de carrière et formation professionnelle »;
- l'accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction ;
- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle, et notamment son préambule et son article 4.2 « Classification » ;
- l'accord du 27 octobre 2004 portant prorogation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- l'accord de branche du 27 octobre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- l'accord de branche du 15 mars 2006 portant création de 3 nouveaux CQP,
il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation continue une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée, répartis :
En 0,20 % au titre :
- des congés individuels de formation ;
- des validations des acquis de l'expérience ;
- des congés bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
En 0,50 % au titre :
- des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
- des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches ;
- des frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la profession, selon les conditions fixées par la CPNEF-ECDF.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;
En 0,11 % au titre :
- du plan de formation de la branche ;
- des allocations de formation ou remboursement de salaires, ou frais de déplacement-défraiement des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et mutualisées dans un compte spécifique à la branche ;
En 0,79 % au titre :
- des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
- des allocations de formation pour toutes les formations mises en œuvre hors temps de travail et qui ne sont pas prises en charge sur les fonds mutualisés du plan de formation de la branche.
A la date légale de versement des contributions, l'entreprise qui n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.
(1) L'article 2 du chapitre I
Conformément aux décisions prises antérieurement par les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films, le taux de contribution est égal à 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée.
Cette contribution est répartie :
En 0,20 % au titre :
- des congés individuels de formation ;
- des validations des acquis de l'expérience ;
- des congés de bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
En 0,20 % au titre :
- des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
- des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches ;
- des frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la profession, selon les conditions fixées par la CPNEF-ECDF.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
En 0,30 % au titre :
- du plan de formation de la branche professionnelle ;
- des allocations de formation, remboursements de salaires, frais de déplacement-défraiement des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et mutualisées dans les comptes spécifiques aux branches ;
En 0,30 % au titre :
- des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- des actions de formation mises en œuvre au titre du droit individuel à la formation lorsque les formations ne relèvent pas d'actions jugées prioritaires par la profession.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle.
La durée du repos nocturne est fixée, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à 11 heures.
Toutefois, compte tenu des spécificités et des contraintes de la distribution cinématographique, il pourra être dérogé à la durée précisée ci-dessus, dans la limite de 20 fois par an pour le personnel de programmation et le personnel cadre, la durée de repos ne pouvant être inférieure à 9 heures
(1) Le deuxième alinéa est exclu de l'extension (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er).
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 novembre  2000.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Peuvent en bénéficier :
1. Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies, de l'organisation du travail, et des enseignements conformément aux priorités définies par la CPNE visée à l'article 3 du présent accord.
2. Les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie.
3. Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise.
4. Les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et femmes après un congé parental.
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNE visée à l'article 3 du présent accord.
Dans l'entreprise de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre des périodes de professionnalisation, d'au moins 2 salariés.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise, d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné dont les modalités sont fixées par décret.
Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le présent accord se substitue à tous les accords précédents concernant les contributions à la formation professionnelle pour les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films.
Le présent accord est conclu pour 3 ans à compter de sa signature. Passé ce délai, son application se fera par tacite reconduction.
Afin de ne pas compromettre l'équilibre des dispositions prévues au présent accord, il ne pourra pas y être fait dérogation.
A la demande des signataires du présent accord, les difficultés d'application seront soumises à la CPNEF-ECDF.
Une demande d'extension du présent accord sera déposée.
Fait à Paris, les 5 et 26 janvier 2005.
Il est créé un observatoire prospectif des métiers et des qualifications des OPAC qui a pour mission d'étudier l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles dans la branche.
Il est géré par la CPNEF (cf. art. 6) qui est chargée de déterminer les orientations, le programme et le calendrier des travaux de l'observatoire. Les fonds collectés au titre du 0,5 % contribueront à son financement.
Les résultats de ces études seront communiqués à L'OPCA pour alimenter la connaissance et l'appréciation interbranches du secteur des acteurs de la ville.
Il est créé une commission nationale paritaire pour l'emploi et la formation dans les OPAC. La commission est une instance de concertation constituée au niveau national pour exercer les attributions définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière d'emploi et de formation professionnelle. La commission est en outre chargée de suivre l'application du présent accord et le fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications qui en résultent.
Pour promouvoir l'emploi et la formation professionnelle dans les OPAC la commission a un rôle d'information et d'étude et de proposition, notamment :
- sur l'évolution de l'emploi dans les OPAC, les licenciements économiques collectifs, l'évolution des offres et des demandes d'emploi ainsi que l'évolution des qualifications professionnelles et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- sur la formation professionnelle dans les OPAC, l'adaptation des moyens et des dispositifs de formation permanente, la formation initiale et les dispositifs publics de formation et d'aide à la formation liés à l'emploi, les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche pour les formations techniques et technologiques et l'accueil de stagiaires en période de formation en entreprise.
Pour l'application dans les OPAC du présent accord, la commission a un rôle de suivi et de proposition sur :
- les modalités de mise en oeuvre dans les organismes des dispositions constituant l'accord et l'évaluation des résultats de l'accord au niveau de l'ensemble de la branche ;
- la mise en place, l'organisation et le fonctionnement par la Fédération de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, créé par l'accord.
La commission est constituée de façon paritaire de représentants des délégations désignées pour conduire la négociation et conclure le présent accord. Elle se réunit au minimum 2 fois par an.
Son secrétariat est assuré par la fédération des offices. Les moyens financiers de son fonctionnement sont imputés sur le budget fédéral de l'exercice du droit syndical au niveau national, ainsi que sur tout autre financement pouvant concourir à ces missions, notamment les concours qui pourraient être obtenus de l'OPCA ou des dispositifs publics de formation. Le budget et les comptes de la commission lui sont présentés. Ils sont adoptés par le conseil fédéral et annexés au rapport annuel des comptes de la fédération.
La première réunion de la commission se déroulera dans les 6 mois suivant la date de signature du présent accord ; au cours de cette réunion, elle fixera son règlement intérieur et son programme de travail.
Le présent avenant est applicable à la date de signature.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.
Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Conformément à la réglementation de la caisse des congés spectacles et afin de maintenir l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité concernées, les organisations signataires s'accordent pour une augmentation de 1,6 % pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
Les plafonds applicables seront donc les suivants :
- artiste dramatique, chorégraphiques, marionnettiste, de variétés, chansonnier et artiste de cirque : 202 euros ;
- metteur en scène : 202 euros ;
- maître de ballet et présentateur : 202 euros ;
- artiste lyrique, de music-hall, de revues : 267 euros ;
- musicien : 399 euros ;
- chef d'orchestre, concertiste soliste : 801 euros.
Fait à Paris, le 1er mars 2006.
5.1. Secrétariat
La confédération française de la quincaillerie, fournitures industrielles, bâtiment, habitat (CFQ), dont le siège est situé :
91, rue de Miromesnil, 75008 Paris, assure le secrétariat de la CPNEFP ; envoi des convocations aux réunions (par lettre simple) établissement des procès-verbaux et de toute correspondance.
Les convocations, l'ordre du jour et les documents éventuels sont envoyés dans un délai de 3 semaines avant la date de réunion.
5.2 Organisation des réunions
La CPNEFP se réunit au moins 3 fois par an.
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées si nécessaire, soit sur convocation expresse du président et du vice-président, soit à la demande d'au moins la moitié des membres titulaires.
5.3. Quorum
La présence ou la représentation de 3/5 au moins des membres de la CPNEFP est requise pour la validité des délibérations.
5.4. Suppléants
Les suppléants sont convoqués en même temps que les titulaires et reçoivent les mêmes documents.
En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé. En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, l'un ou l'autre peut donner pouvoir à un autre membre de la CPNEFP appartenant à son collège. Chaque membre ne peut bénéficier que de 2 pouvoirs et peut donc disposer de 3 voix au maximum.
5.5. Décisions
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sous réserve que le quorum défini ci-dessus soit rempli.