Cet avenant a été négocié dans le cadre des dispositions de l'avenant n° 27 et de l'avenant n° 63 annexe n° II.
Conformément aux dispositions de ces avenants et afin d'opérer l'harmonisation des grilles de rémunération 169 heures et 151,67 heures sur une période de 3 ans, ont été créées :
- des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " destinés, sous réserve des engagements pris par les entreprises en matière de maintien de rémunération, à établir la rémunération minimale de chaque salarié en multipliant le taux horaire correspondant à son coefficient et à son ancienneté par sa durée mensuelle de travail ;
- des " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " applicables, pour un temps plein, uniquement aux entreprises passées à 35 heures avec maintien de la rémunération pour 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre la progression de la grille conventionnelle.
Article 1er
Au 1er juin 2005, les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont revalorisées de :
+ 1 % au coefficient 125 ;
+ 1 % au coefficient 17,
d'où une revalorisation linéaire de 1 % du coefficient 125 au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1er juin 2005 s'appliquent sur les salaires conventionnels des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " du 1er décembre 2004.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minimums conventionnels nationaux garantis.

Au 1er juin 2005, les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 ", sont revalorisées de :
- + 1 %, au coefficient 125 ;
- + 1 %, au coefficient 179, d'où une revalorisation linéaire de 1 % du coefficient 125 au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1er juin 2005 s'appliquent sur les salaires conventionnels des " grilles historiques repères à perspective décembre 2005 " du 1er décembre 2004.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
Fait à Lyon, le 20 juin 2005.
ANNEXE : Grille des taux horaires minimaux professionnels garantis au 1er juin 2005
1. Salariés permanents
(En euros)
COEFFICIENT HIERARCHIQUE





Moins de 3 ans





De 3 à 6 ans





De 6 à 9 ans





De 9 à 12 ans





De 12 à 15 ans





De 15 à 18 ans





De 18 à 20 ans





Plus de 20 ans





COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



2. Salariés saisonniers
(En euros)
COEFFICIENT HIERARCHIQUE





Moins de 12 mois





De 1 à 2 ans





De 2 à 3 ans





De 3 à 4 ans





De 4 à 5 ans





De 5 à 6 ans





De 6 à 7 ans





De 7 à 8 ans





De 8 à 9 ans





De 9 à 10 ans





De 10 à 11 ans





De 11 à 12 ans





De 12 à 13 ans





De 13 à 14 ans





De 14 à 15 ans





De 15 à 16 ans





De 16 à 17 ans





De 17 à 18 ans





De 18 à 19 ans





De 19 à 20 ans





Plus de 20 ans





COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 12 mois



De 1 à 2 ans



De 2 à 3 ans



De 3 à 4 ans



De 4 à 5 ans



De 5 à 6 ans



De 6 à 7 ans



De 7 à 8 ans



De 8 à 9 ans



De 9 à 10 ans



De 10 à 11 ans



De 11 à 12 ans



De 12 à 13 ans



De 13 à 14 ans



De 14 à 15 ans



De 15 à 16 ans



De 16 à 17 ans



De 17 à 18 ans



De 18 à 19 ans



De 19 à 20 ans



Plus de 20 ans



Grilles historiques repères à perspective décembre 2005 au 1er juin 2005
1. Salariés permanents
(En euros)
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 mois




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 mois




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




2. Salariés saisonniers
(En euros)
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 12 mois




De 1 à 2 ans




De 2 à 3 ans




De 3 à 4 ans




De 4 à 5 ans




De 5 à 6 ans




De 6 à 7 ans




De 7 à 8 ans




De 8 à 9 ans




De 9 à 10 ans




De 10 à 11 ans




De 11 à 12 ans




De 12 à 13 ans




De 13 à 14 ans




De 14 à 15 ans




De 15 à 16 ans




De 16 à 17 ans




De 17 à 18 ans




De 18 à 19 ans




De 19 à 20 ans




Plus de 20 ans




COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 12 mois




De 1 à 2 ans




De 2 à 3 ans




De 3 à 4 ans




De 4 à 5 ans




De 5 à 6 ans




De 6 à 7 ans




De 7 à 8 ans




De 8 à 9 ans




De 9 à 10 ans




De 10 à 11 ans




De 11 à 12 ans




De 12 à 13 ans




De 13 à 14 ans




De 14 à 15 ans




De 15 à 16 ans




De 16 à 17 ans




De 17 à 18 ans




De 18 à 19 ans




De 19 à 20 ans




Plus de 20 ans




Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 septembre 2006, art. 1er).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 septembre 2006, art. 1er).