Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceinture ayant moins de 50 salariés peuvent mettre en oeuvre la nouvelle durée légale du temps de travail soit :
en réduisant la durée hebdomadaire du temps de travail selon les dispositions du paragraphe 1 du chapitre III de l'accord du 1er décembre 1998 ;
en fixant la durée hebdomadaire du temps de travail à 39 heures maximum et en donnant des jours de repos en contrepartie selon les modalités fixées au paragraphe 3 du chapitre III de l'accord du 1

La mise en oeuvre de l'une de ces 2 formes d'aménagement du temps de travail ne pourra avoir lieu sans que les salariés aient été informés par note de service, au moins 1 mois avant, des modalités de cette mise en oeuvre.
Le GNP s'engage à fournir annuellement au comité paritaire de surveillance et d'interprétation, au plus tard avant le 30 juin de l'exercice suivant, les résultats techniques et financiers consolidés du régime ainsi qu'un bilan annuel faisant ressortir un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après et une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie ainsi que les informations relatives aux bénéficiaires des prestations et les données statistiques sur la population adhérente au régime.
Fonctionnement du compte de résultat annuel (année N)
DEBIT : Prestations payées.
CREDIT : Cotisations brutes encaissées.
DEBIT : Capital décès.
CREDIT : Décès.
DEBIT : Incapacité temporaire.
CREDIT : Incapacité temporaire.
DEBIT : Invalidité.
CREDIT : Invalidité.
DEBIT : Revalorisation.
CREDIT : Revalorisation.
DEBIT : Frais de gestion et de réassurance.
CREDIT : Produits financiers sur actifs détenus
DEBIT : Provisions mathématiques au 31 décembre N.
CREDIT : Provisions mathématiques au 31 décembre N-1
DEBIT : Provisions pour sinistres connus en incapacité/invalidité.
CREDIT : Provisions pour sinistres connus en incapacité/invalidité
DEBIT : Provisions pour sinistre à payer.
CREDIT : Provisions pour sinistre à payer.
DEBIT : Compensation versée à l'OCIRP résultant du mécanisme de mutualisation.
CREDIT : Compensation versée par l'OCIRP résultant du mécanisme de mutualisation.
DEBIT : Solde créditeur.
CREDIT : Solde débiteur.
Un compte de résultat spécifique identifiera la charge des malades en cours lors de la mise en place du régime. Le GNP proposera au minimum au terme d'une année pleine de fonctionnement du régime de prévoyance et, s'il il y a lieu, la cotisation correspondante, nécessaire au paiement des prestations. Cette cotisation mutualisée au niveau de l'ensemble des entreprises de la branche fera l'objet d'un avenant.
L'OCIRP réalise les mêmes états pour les prestations rente éducation et rente de conjoint.
Un mécanisme de mutualisation est établi sur la couverture décès entre les prestations en capital assurées par le GNP et les prestations en rente assurées par l'OCIRP de façon à corriger la différence entre les rapports de charge résultant du choix des bénéficiaires.
Le présent accord n'a pas pour objet de remettre en cause les accords d'entreprise ou d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail légalement conclus prévoyant des dispositions spécifiques et différentes de celles contenues dans le présent texte à la condition que, globalement, pour l'ensemble des salariés concernés, l'accord d'entreprise ou d'établissement soit au moins équivalent à l'accord de branche.
Le présent accord sera déposé dans les conditions pévus à l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires conviennent de demander l'extension de cet accord.
Conformément à l'article 19-III-4 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, une commission paritaire nationale spécifique est créée afin d'assurer le suivi paritaire de l'impact de la réduction du temps de travail sur l'évolution de l'emploi des entreprises recourant directement à l'aménagement du temps de travail tel que prévu à l'article 1

Cette commission n'a pas pour objet de valider les modalités de mise en oeuvre de l'aménagement du temps de travail retenues par l'entreprise.
Elle se réunit semestriellement et examine, à partir des informations transmises par les entreprises, l'impact sur l'emploi dans ces entreprises.
Toute entreprise qui réduit la durée du travail en application du présent avenant s'engage à participer aux frais de fonctionnement de ladite commission et à adresser à la commission paritaire ainsi créée.(1) (1) commission paritaire de suivi, UFIH, 8, rue Montesquieu 75001 Paris.
une copie de la déclaration adressée à l'URSSAF mentionnant le nombre d'emplois maintenus, créés ou préservés ;
un état périodique de l'évolution de l'emploi selon un modèle qui lui sera adressé dès réception du précédent document.
La réduction du temps de travail peut notamment s'appliquer selon une des modalités suivantes :
1. En réduisant la durée hebdomadaire du temps de travail
Dans ce cas, la réduction a lieu en diminuant le nombre de jours de travail par semaine et/ou en diminuant la durée quotidienne de travail.
2. En recourant à la modulation programmée des horaires
Les dispositions des articles 26-1-1 et suivants des clauses générales des conventions collectives nationales des industries de l'habillement, des industries de la bretelle et de la ceinture et de l'industrie du bouton constituent une des modalités d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines permettant de mettre en oeuvre une réduction du temps de travail.
3. En prenant des jours de repos en contrepartie
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, une des possibilités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures consiste à l'organiser sous forme de jours de repos.
Cette modalité d'organisation de la réduction du temps de travail ne s'applique pas pendant une période au cours de laquelle une modulation programmée des horaires est mise en place conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de ce chapitre.
Les salariés concernés par cet aménagement du temps de travail bénéficient de jours de repos proportionnels à la réduction du temps de travail.
Les modalités de prise de ces jours de repos ainsi que le délai maximum pour les prendre sont fixés par accord d'entreprise ou d'établissement conclu conformément aux dispositions légales.
En l'absence d'accord, ces jours de repos sont pris par demi-journée ou par journée entière. Ils sont répartis dans le courant de l'année civile en tenant compte des souhaits des salariés et des nécessités de fonctionnement de l'entreprise après avis des instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent. Sauf circonstances exceptionnelles, ces temps de repos seront planifiés au moins un mois à l'avance.
Chaque salarié choisit librement l'utilisation d'au moins 30 % des jours " RTT " sous réserve d'information préalable de l'employeur. Le nombre total de salariés absents par semaine au titre des jours " RTT " librement choisis ne peut pas avoir pour effet d'empêcher le fonctionnement du service.
La mise en place de ces dispositions implique le recours au lissage de la rémunération.
Les modalités de l'aménagement du temps de travail sont prévues par les dispositions légales et conventionnelles. Elles peuvent être adaptées, complétées, améliorées pour tenir compte de la diversité des situations existantes, par accord d'entreprise ou d'établissement conclu conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, à la condition que, globalement, pour l'ensemble des salariés concernés, l'accord d'entreprise ou d'établissement soit au moins équivalent à l'accord de branche.
Les parties signataires considèrent que la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale du travail doit être examinée au cas par cas afin de recourir à une ou plusieurs des modalités légales ou conventionnelles de programmation et d'aménagement du temps de travail existantes les plus adaptées à la situation propre de chaque entreprise.
La négociation dans l'entreprise conduira certaines d'entre elles (ou certains établissements) à entrer dans le dispositif d'incitation prévu par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui induit une réduction importante du temps de travail et comporte des aides financières, outil servant d'appui à la création d'emplois - ou à leur consolidation dans les entreprises en difficulté -, au rajeunissement de la pyramide des âges, à la compétitivité et au pouvoir d'achat.
Les entreprises de moins de 50 salariés demandant à bénéficier de l'allégement de charges sociales prévu par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 s'engagent à maintenir ou développer l'emploi dans l'année suivant la réduction du temps de travail dans l'entreprise :
soit en remplaçant tous les départs naturels (démission, départ en retraite...) ;
soit en embauchant de nouveaux salariés ;
soit en augmentant le temps de travail des salariés à temps partiel avec leur accord ;
soit en transformant des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.
Cet effectif doit être maintenu pendant 1 an au moins à compter de la mise en oeuvre de la nouvelle durée du travail ou de la première embauche ou de la transformation de contrat effectuée.
Les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibles d'avoir un effet négatif sur l'emploi peuvent également bénéficier de cet allégement lorsqu'elles s'engagent à maintenir les emplois préservés, calculés en volume horaire total, pendant une période minimale d'une année à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
Les entreprises indiquent le nombre d'emplois maintenus, créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail dans la déclaration qu'elles doivent transmettre aux URSSAF pour bénéficier de ces allégements.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, pour la même raison qu'indiquée ci-dessus, s'agissant des dispositions du préambule (rrêté du 31 juillet 2001, art. 1
1. Dans le cas où la réduction effective de la durée du travail n'apporterait aucune modification aux temps de travail de certains salariés ressortissant du personnel d'encadrement, des compensations seront accordées à ceux-ci dans les conditions les mieux adpatées à chaque cas particulier, sous forme de repos compensateur par exemple.
2. Les dispositions du présent accord s'imputeront sur toutes les dispositions plus avantageuses existantes dans les entreprises et se substitueront à toutes celles qui seraient moins avantageuses.
3. Le présent accord fera l'objet d'une codification dans la convention collective, ses annexes et avenants.
4. Les parties signataires se réuniront un an après la mise en vigueur du présent accord pour établir un constat de son application.
5. Date d'application : l'ensemble des dispositions du présent accord entrera en application le 1
Afin de donner aux entreprises les moyens de répondre aux exigences du marché et de faire face aux délais de mise en place des réorganisations et aménagements nécessités par la réduction du temps de travail, les parties signataires conviennent d'adapter les dispositions conventionnelles relatives aux heures supplémentaires.
1° L'article 26 des clauses générales des conventions collectives nationales des industries de l'habillement, de la bretelle et de la ceinture et des industries du bouton, relatif aux heures supplémentaires est abrogé et remplacé par les dispositions    2. L'alinéa 3 de l'article 26-1-5 des clauses générales des conventions collectives nationales des industries de l'habillement, de la bretelle et de la ceinture et des industries du bouton, relatif à la modulation programmée des horaires, est remplacé par les dispositions suivantes :
3. Dans l'alinéa 4 de l'article 26-1-5 des clauses générales des conventions collectives nationales des industries de l'habillement, de la bretelle et de la ceinture et des industries du bouton, relatif à la modulation programmée des horaires, les termes : " et celui du nombre d'heures supplémentaires " sont supprimés.
4.1. Information des salariés
Afin d'informer les salariés sur leurs droits, le GNP réalise en concertation avec les partenaires sociaux un document intitulé " Notice d'information " présentant le régime de prévoyance dont ils bénéficient ainsi que les formalités à accomplir lors des demandes de prestations.
Cette notice est adressée à chaque entreprise adhérente pour être remise, par celle-ci, à chaque salarié concerné.
Les notices d'information sont mises à jour en fonction de l'évolution des dispositions du régime de prévoyance conventionnel de branche ou de la réglementation applicable.
4.2. Information des entreprises
Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-1009, modifié par la loi du 8 août 1994 en son article 14, le GNP adresse aux entreprises adhérentes, l'information annuelle sur les comptes de résultats du régime de prévoyance de la branche.
Dans le but de favoriser l'emploi et, en particulier, l'insertion des jeunes dans les entreprises des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires, les parties signataires conviennent par la signature du présent accord d'encourager l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 29 mai 1996 ayant le même objet et sera annexé aux conventions collectives nationales des industries de l'habillement, de la ceinture-bretelle et du bouton.
Les dispositions précédentes concernant la mise en oeuvre de la réduction-aménagement du temps de travail s'appliquent au personnel d'encadrement. Toutefois, afin de permettre au personnel concerné de réduire effectivement leur temps de travail, les dispositions spécifiques les mieux adaptées aux particularités de leur fonction seront recherchées dans les entreprises.
Les entreprises examineront également les moyens de favoriser la réduction du temps de travail du personnel d'encadrement en recrutant notamment des jeunes cadres.
Le salaire brut, limité à la tranche A des salariés concernés, est soumis à cotisations.
La cotisation est retenue, chaque mois, sur le bulletin de paie dès que le salarié a 3 mois d'ancienneté.
L'ensemble des cotisations est versé par l'entreprise, au vu du bordereau d'appel adressé chaque trimestre par l'IRIHA. Ce bordereau est éventuellement corrigé par l'entreprise en fonction des mouvements de personnel.
Par ailleurs, dès lors que le salarié participant bénéficie de prestations du régime de prévoyance, liées à une incapacité de travail, une invalidité ou une incapacité permanente et professionnelle, les garanties de prévoyance sont maintenues sans paiement de cotisation s'il ne perçoit plus de salaire.
Rémunération horaire
Dans le cas où le travail à domicile est autorisé par les administrations, la rémunération horaire des travailleurs à domicile sera égale à celle des travailleurs en atelier, majorée des frais professionnels aux taux suivants :
- branche confection de tous uniformes : 12 ou 15 % selon les modalités de livraison du travail ;
- branche coiffures d'uniformes : 6 % travaux main ou nécessitant moins de 50 % de travail machine ; 10 % dans les autres cas ;
- branche équipement toile : 12 % si le travail est livré et repris au domicile des travailleurs ; 15 % dans tous les autres cas.
Le fil et autres fournitures sont à la charge de l'employeur.
Les frais professionnels devront figurer à part sur les fiches de paie.

Régime de retraite
La CIPS peut également assurer la gestion du régime de retraite des travailleurs à domicile.
Le salaire mensuel n'a nullement le caractère d'un salaire forfaitaire ou d'un salaire garanti.
Les heures supplémentaires donneront lieu à rémunération et à majoration dans les conditions légales.
Sauf dispositions contraires prévues dans la convention collective, les heures non travaillées ne donneront lieu à aucune rémunération.
Le paiement au mois n'exclut ni les méthodes de calcul des salaires au rendement et aux pièces, ni, en général, aucune autre méthode de calcul des salaires.
La rémunération mensuelle minimum garantie pour un horaire hebdomadaire de 40 heures est le produit de l'horaire mensuel fixe de 174 heures par le salaire horaire minimum de la catégorie.
Rémunération mensuelle effective
Ouvrier payé au temps. - La rémunération mensuelle effective pour un horaire hebdomadaire de 40 heures se calculera en multipliant la rémunération horaire réelle par 174 heures.
Ouvrier payé au rendement. - Diverses formules devront être trouvées, selon les entreprises et selon le régime de rémunération au rendement, pour que la rémunération effective de l'intéressé fasse l'objet d'un paiement au mois.
1. Arrêt de travail (en complément de la garantie décès)
--------------------------------------------------------------------
ARRET DE TRAVAIL : Incapacité temporaire totale.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : En % de la 365e partie du salaire brut
ARRET DE TRAVAIL : Indemnités journalières versées par suite de maladie ou d'accident reconnu par la sécurité sociale après un délai de franchise de 90 jours ou 120 jours.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 30 %.
ARRET DE TRAVAIL : Invalidité permanente.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : En % du salaire net.
ARRET DE TRAVAIL : Rente annuelle, payable par trimestre échu, et versée selon la catégorie d'invalidité :
- invalidité de 2


EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 30 %.
ARRET DE TRAVAIL : invalidité de 1re catégorie de la sécurité sociale.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : Rente réduite de 40 %.
Ces prestations sont revalorisées sur la base de l'augmentation des pensions de la sécurité sociale.
ARRET DE TRAVAIL : Taux de cotisation : Avec une franchise de 90 jours.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 0,77 % du salaire brut.
ARRET DE TRAVAIL : Avec une franchise de 30 jours.
EN POURCENTAGE DU SALAIRE : 1,06 % du salaire brut
2. Complémentaire santé (en complément de la garantie santé)
HONORAIRES MEDICAUX.

Consultations - Visites.
- secteur conventionné.
Option A : 100 % TC +.
Option A ET C : 100 % TC +.
Option D : 150 % TC +.
- secteur non conventionné.
Option A : Maxi 50 % TC.
Option A ET C : Maxi 50 % TC.
Option D : Maxi 100 % TC.
- CHIRURGIE - HOSPITALISATION.
Garantie :
Forfait journalier hospitalier.
Option A : -.
Option A ET C : 100 % FR.
Option D : Maxi 100 % FR.
PHARMACIE.
Garantie :
Option A : 100 % TC +.
Option A ET C : 100 % TC +.
Option D : Maxi 100 % TC +.
DENTAIRE :
Soins dentaires.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : Maxi 9 % TC.
Prothèses dentaires.
- acceptées par la sécurité sociale.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : Maxi 105 % TC.
Prothèses dentaires.
- refusées par la sécurité sociale.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : Maxi 40 % TC.
ORTHODONTIE :
- acceptées par la sécurité sociale.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : Maxi 100 % TC.
Prothèses dentaires.
- refusées par la sécurité sociale.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : 75 % TC.

Verres de lunette.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : Maxi 300 % RSS.
Lentilles acceptées par la sécurité sociale.
Option A : -.
Option A ET C : -.
Option D : 3 % PMSS.
TAUX DE COTISATION.
La cotisation est calculée avec un minimum individuel correspondant au Smic à 39 heures revalorisé chaque année en fonction de son évolution.
Option A : 1,22 % du salaire brut.
Option A ET C : 1,58 % du salaire brut.
Option D : 2,03 % du salaire brut.
Abréviations :
+ : sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
RSS : remboursement de la sécurité sociale.
TC : tarif de la convention.
FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en 2002 il est de 2 352 Euros.
1. Il est ajouté à l'annexe 8 " Accord sur la mensualisation ", modifiée par l'avenant Mensualisation n° 1 du 5 octobre 1973 (1) :
- un article 15 (Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade), complétant les dispositions de l'article 23 des clauses générales (Absences) ;
- un article 16 (Congés d'ancienneté) modifiant les dispositions de l'article 28-5 des clauses générales ;
- un article 17 (Congés exceptionnels) modifiant les dispositions de l'article 29 des clauses générales ;
- un article 18 (Femmes en état de grossesse) modifiant les dispositions de l'article 31 des clauses générales.
2. Il est ajouté également à l'annexe 8 un article 19, intitulé Garantie d'appointements pour les femmes enceintes rémunérées au rendement, complétant les dispositions de l'annexe 1 " Ouvriers " par un article 17 (2).
3. Les dispositions de l'article 10 (Indemnisation en cas de maladie ou accident) sont modifiées au paragraphe Accident du travail et maladie professionnelle.
4. Les parties signataires rappellent que les entreprises sont tenues de payer l'indemnité de départ en retraite prévue par :
- l'article 12 de l'annexe 1 " Ouvriers " ;
- l'article 10 de l'annexe 2 " Employés " ;
- l'article 12 de l'annexe 3 " Techniciens et agents de maîtrise " ;
- l'article 16 de l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres ".
D'une part, aux salariés qui font valoir leur droit à la retraite avant soixante-cinq ans dans le cadre des régimes légaux spécifiques dont ils peuvent bénéficier (prisonniers de guerre, femmes, etc.) s'ils prennent effectivement leur retraite ;
D'autre part, aux salariés qui, à partir de soixante ans, font valoir leur droit au régime de la garantie de ressources, dans le cadre de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977.
5. L'ensemble des dispositions prévues ci-dessus aux paragraphes 1, 2 et 3 prendront effet à compter du 1

6. L'ensemble des nouvelles dispositions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus s'imputeront sur toutes les dispositions plus avantageuses existant dans les entreprises et se substitueront à toutes celles qui seraient moins avantageuses à la date d'application du présent avenant. Elles ne peuvent être, en aucun cas, la cause de restriction d'avantages acquis, individuellement ou collectivement, conformément à l'article 3 des clauses générales.
(1) Modifie les articles 23, 28-5, 29 et 31 des clauses générales.
(2) Modifie les articles 10 et 13 de l'annexe 1 "Ouvriers" et ajoute un article 17 à cette annexe.
Maladie et accident
(autre qu'accident du travail ou maladie professionnelle)
Après 2 ans de présence continue dans l'établissement en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les 2 premiers mois, puis à demi-tarif pendant une même période consécutive.
Les appointements pendant la période d'absence sont réduits de la valeur des prestations à titre d'indemnité journalière que les intéressés toucheront du fait :
- de la sécurité sociale ;
- des assurances accidents, à l'exclusion des assurances individuelles constituées par leur seul versement ;
- de tout régime de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant au versement de l'employeur ;
- des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance.
Les prestations ci-dessus devront être par eux déclarées.
En cas d'accident causé par un tiers, les paiements ne seront faits qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
La concordance des classifications par catégories des personnels ouvriers est donnée par le tableau ci-après :
CONVENTION

DES INDUSTRIES
CONVENTION
de l'habillement

confection
administrative
et militaire





























Travail au rendement
a) Les employeurs sont libres d'adopter tout mode de rémunération adapté aux conditions particulières du travail et à l'organisation de l'établissement, sous réserve de respecter les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par la présente convention.
Le taux horaire servant de base de calcul de la rémunération des travaux à la production ou au rendement sera celui du minimum de la catégorie où sont classés ces travaux, majoré de 5 %.
b) Travail à la chaîne :
Le travail à la chaîne est une forme de travail impliquant une succession d'opérations sans solution de continuité dans le temps exécutées à une cadence déterminée pour l'ensemble. La rémunération du travail à la chaîne sera réglée conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessus.
c) Convoyeur mécanique :
Un repos de 5 minutes sera accordé toutes les heures aux ouvriers travaillant à la chaîne du convoyeur mécanique ; ce temps d'arrêt sera rétribué ; il n'est pas récupérable.

Préavis en cas de licenciement
Sauf faute grave de l'intéressé, la durée du préavis est ainsi fixée en cas de licenciement :
- après la période d'essai et avant 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- après 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pendant 2 heures par jour pour rechercher du travail. Ces heures sont payées sur la base du salaire effectif. Ces heures peuvent être bloquées par accord entre les parties.

Indemnisation maladie, accident, maternité
Les dispositions relatives à l'indemnisation maladie, accident, maternité sont à modifier pour ce qui suit :
a) Dans le cadre de l'indemnisation maladie, la durée de l'indemnisation en fonction de l'ancienneté est portée à :
- 1 mois et demi après 2 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 10 ans.
Avec déduction uniforme du 3/30 du salaire de référence.
b) Si plusieurs absences pour maladie ou accidents sont constatées au cours d'une période annuelle comptée à partir de la première maladie, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser pour la même période annuelle, les durées prévues ci-dessus.
c) L'ancienneté dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée dans celui-ci ; les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul.
Elles s'imputeront sur toutes les dispositions plus avantageuses existantes dans les entreprises et se substitueront à toutes celles qui seraient moins avantageuses. Elle ne peuvent être, en aucun cas, la cause de restriction d'avantages acquis, individuellement ou collectivement, conformément à l'article 3 des clauses générales.
En attendant la mise en application du paiement au mois, la présente annexe a pour objet d'améliorer les conditions de travail des ouvriers et de les faire bénéficier de certains avantages particuliers.
Les organismes de prévoyance se réservent la possibilité de faire procéder aux visites médicales, contrôles qu'ils jugeraient utiles pour se prononcer sur l'ouverture ou la poursuite du service des prestations.
Le comité paritaire de surveillance et d'interprétation chargé du suivi et de l'interprétation du régime de prévoyance est tenu informé par les organismes de prévoyance.
Les partenaires sociaux des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle ont conclu un régime de prévoyance au profit des salariés visés aux annexes 1, 2 et 3 de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle. Ce régime détermine notamment les garanties, les prestations et les cotisations. Il désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
La présente " convention de garanties collectives " a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs, GNP et OCIRP, concernant le régime de prévoyance du personnel visé dans le texte conventionnel et de préciser les modalités de leurs droits et obligations vis-à-vis des partenaires sociaux de la branche professionnelle et des entreprises adhérentes.
Par la signature de cette convention, le GNP et l'OCIRP acceptent tant leur désignation en qualité d'organisme assureur que la délégation de gestion qu'ils consentent à l'IRIHA notamment pour la gestion des cotisations et des prestations. Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord conventionnel aux taux de cotisations fixés par celui-ci et ce pendant 3 ans à compter de la date d'effet fixée par l'accord.
La présente " convention de garanties collectives " est conclue entre :
d'une part,
- les parties signataires des dispositions relatives à la prévoyance de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle ;
dénommés ci-dessus les partenaires sociaux,
d'autre part,
- le GNP, union d'institutions de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et pour celui de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article précité.
dénommés ci-dessus les organismes de prévoyance.
Les parties signataires de l'avenant n° 24 conviennent que la mise en conformité de l'article 1er de la convention collective nationale des industries de l'habillement avec la nomenclature d'activité (code NAF) établie par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 ne remet pas en cause la répartition antérieure entre les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile et celles relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement. Cette nouvelle référence ne remet pas en cause le contenu détaillé précédemment déterminé par les signataires de ladite convention. Les industries de :


Confection de vêtements masculins ...

Confection de vêtements féminin ...

Confection de vêtements enfants ...

Confection de chemiserie et lingerie ...

Confection de vêtements en matières plastiques ...

Confection de corsets, gaines et soutiens-gorge ...

Fabrication de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniformes ...


Fabrication de parapluies et de parasols ...


Fabrication de cravates et pochettes, écharpes, foulards ...


Fabrication d'accessoires de l'uniforme et d'équipements administratifs civils et militaires.
(Pour les entreprises de la confection administrative, se référer également à l'accord national professionnel du 26 septembre 1979, arrêté d'extension du 19 février 1980),
demeurent dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement.
Les parties signataires précisent notamment que les entreprises de la classe 18 qui conçoivent, réalisent et commercialisent des vêtements, quelle que soit la matière de ceux-ci, relèvent de la convention collective nationale des industries de l'habillement ; en revanche, les entreprises de bonneterie réalisant des articles à partir de tricot tombé de métier relèvent de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Les parties signataires rappellent également que la clause de statu quo et de réciprocité relative au maintien de la convention collective en application au moment de la signature de l'avenant n° 24 ne remet pas en cause les changements ultérieurs de convention dûs à un changement définitif de secteur d'activité (et de code NAF) d'une entreprise.
En cas de contestation sur la convention collective applicable dans une entreprise susceptible de relever de la convention collective nationale des industries de l'habillement ou de la convention collective nationale de l'industrie textile, les parties signataires conviennent de se référer prioritairement à la nature des emplois permanents et existants globalement dans l'entreprise concernée. Ceux-ci seront examinés au regard de la classification des emplois dans l'une et l'autre des deux conventions collectives précitées.
Le présent article traite, à titre exceptionnel par rapport aux dispositions de la convention collective, des salaires effectifs.
Les entreprises qui ont décidé de ramener de 40 heures à 39 heures l'horaire hebdomadaire effectif en raison de la réduction de la durée légale du travail de 40 heures à 39 heures compenseront à 100 %, à compter du 1

Par souci d'équité, celles qui pratiquent un horaire effectif égal ou supérieur à quarante heures compenseront à 100 % la diminution d'une heure de la durée légale hebdomadaire du travail, ramenée de 40 heures à 39 heures.
Les compensations prévues ci-dessus sont applicables aux salariés faisant partie de l'entreprise au 1

De même, elles ne peuvent se cumuler avec toute compensation des salaires déjà effectuée par l'entreprise, qu'elle résulte ou non d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu avant le 1
L'adhésion de l'entreprise se fait par l'envoi des documents d'adhésion, dûment complétés et signés, à l'établissement teneur de registre.
L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PEI est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registre dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
1.1. Cotisation
La cotisation globale est de 0,54 % limitée à la tranche A du salaire. Elle est répartie globalement à raison de 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l'employeur sachant que de la cotisation afférente à la garantie incapacité est à la charge exclusive des salariés.
1.2. Les garanties et les prestations sont les suivantes :
GARANTIES : Incapacité
PRESTATIONS
70 % du salaire brut - IJSS brutes
GARANTIES : Invalidité
PRESTATIONS
70 % du salaire brut - IJSS brutes en 2e et 3e catégorie
42 % du salaire brut - IJSS brutes en 1re catégorie
GARANTIES : Décès
PRESTATIONS

100 % du salaire annuel brut.

Versement :
- d'un capital dont le montant est fixé à 50 % du salaire de référence ;
- d'une rente éducation d'un montant de :
- 4 % du salaire de référence jusqu'au 10 ans de l'enfant ;
- 6 % au-delà des 10 ans de l'enfant et jusqu'à son 17e anniversaire ;
- 8 % au-delà des 17 ans de l'enfant et jusqu'à son 26e anniversaire au plus tard s'il poursuit ses études.

Versement d'une rente temporaire de conjoint dont le montant est fixé à 18 % du salaire de référence.
Cette rente est versée jusqu'au départ à la retraite et, au plus tard, au 65e anniversaire de la personne qui a la qualité de conjoint survivant non remarié, concubin notoire et permanent, personne avec laquelle le salarié est lié par un pacte civil de solidarité.
7.1. Versement des capitaux suite à un décès
Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure telle que retenue par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation.
7.2. Versement des capitaux ou rente à invalidité
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure telle que retenue par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation.
7.3. Versement des indemnités journalières suite à incapacité de travail
Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure, telle que retenue par le comité paritaire de surveillance et d'interprétation.
Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu de ce qui suit dans l'objectif de mettre en place un plan d'épargne interentreprises (PEI) commun à l'ensemble du personnel des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 3305 du 12 juillet 2001.

La présente section a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à court et/ou moyen terme dans le cadre du PEI, en permettant aux salariés des entreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire de participer avec l'aide de leur entreprise à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de se constituer une épargne, en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.
Le présent PEI de branche (ou le " Plan ") est mis en place conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail intitulé " Intéressement, participation et plans d'épargne salariale " tel que modifié par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001.
L'adhésion de l'entreprise au PEI se fait par une notification expresse adressée à l'établissement teneur de registres par lettre simple.
L'adhésion du salarié ayant l'ancienneté requise au PEI est libre, elle fait l'objet d'une communication à l'employeur. Ce dernier notifie l'adhésion à l'établissement teneur de registre dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les employeurs adhérant au présent PEI sont tenus d'informer la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent de l'application du présent accord au sein de leur entreprise.
Le chef d'entreprise établira dans le mois suivant la signature du présent accord la liste des salariés de l'entreprises susceptibles de bénéficier des droits ouverts aux salariés par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 et les dispositions conventionnelles ci-après, relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés. Le chef d'entreprise notifiera individuellement à chaque salarié concerné les droits qui lui sont ouverts par ces textes.
Tout salarié volontaire, demandant à bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 et remplissant les conditions prévues par cet accord, peut présenter une demande écrite de cessation d'activité à son employeur, au plus tôt, trois mois avant la date à laquelle seront remplies lesdites conditions. Le chef d'entreprise dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse.
Le chef d'entreprise doit, s'il rejette la demande du salarié, préciser par lettre que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié pourra renouveler sa demande. Ce délai ne peut excéder quatre mois lorsque le salarié relève des annexes " Ouvriers " ou " Employés ", et cinq mois lorsque le salarié relève des annexes " TAME " ou " Ingénieurs et Cadres ".
La demande du salarié relevant des annexes " Ouvriers ", " Employés " ou " TAME ", ayant une ancienneté de deux ans minimum dans l'entreprise, doit être acceptée par le chef d'entreprise dans un délai d'un moi à compter de la date de réception de la nouvelle demande.
Lorsque le nombre de salariés qui ont demandé un départ anticipé a atteint 10 % de l'effectif relevant de la même annexe (" Ouvriers " ou " Employés " ou " TAME "), le chef d'entreprise peut refuser, en fonction de leur ordre de réception, les demandes de départ qui dépasseraient ce seuil.
Pour les salariés relevant de l'annexe " Ingénieurs et Cadres ", le chef d'entreprise, s'il rejette la demande, devra préciser par écrit les motifs justifiant sa décision.
Dans l'hypothèse où une procédure de licenciement serait engagé à la date de réception d'une demande, l'entreprise examinera avec les représentants du personnel soit les formes d'application du présent accord, soit sa suspension temporaire liée aux licenciements en cours.
8.1. Sont exclues des garanties décès et n'entraînent aucun paiement à la charge du GNP les conséquences du décès en cas de suicide au cours de la première année d'assurance.
8.2. Sont exclues de la garantie incapacité et de la garantie invalidité :
- les accidents et maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire de l'adhésion et ceux qui résultent de tentatives de suicide ou mutilations volontaires au cours de la première année d'assurance ;
- les conséquences de guerre civile ou étrangère, d'insurrection, d'émeute, de complot, de grève ou de mouvement populaire ;
- les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que, par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération des particules atomiques ;
- les accidents et maladies consécutifs à la pratique de tous sports aériens et de compétitions nécessitant l'utilisation d'un engin à moteur ;
- le congé normal de maternité.
8.3. Sont exclus des garanties rente éducation et rente de conjoint :
- le décès survenu à la suite des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ;
- le décès survenu à la suite de guerre étrangère à laquelle la France serait partie, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ;
- le décès lorsque le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits ;
- le décès survenu en cas de guerre civile ou étrangère, dès lors que le salarié y prend une part active.
La GNP organise les liens avec l'OCIRP, assureur de la garantie rente éducation et rente de conjoint quant :
- au prélèvement des cotisations ;
- au paiement des prestations ;
- à la présentation des comptes techniques ;
- à la présentation des listes des bénéficiaires des prestations ;
- à la sollicitation du fonds social.
L'aménagement du temps de travail dans les conditions prévues par l'article 1er de cet avenant, fait l'objet d'un lissage de la rémunération mensuelle obtenue en divisant la rémunération mensuelle de base antérieure par le nouvel horaire applicable dans l'entreprise (1).
La rémunération des nouveaux embauchés occupant un emploi équivalent se fera sur les mêmes bases de calcul que celles des salariés déjà en place au moment de la réduction du temps de travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 (paragraphe II) du code du travail, en tant que le lissage des rémunérations ne sera possible que dans le cadre d'une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos (arrêté du 31 juillet 2001, art. 1
ANCIENNE catégorie : 1
NOUVELLE catégorie : A
ANCIEN coefficient : 100
NOUVEAU coefficient : 100
CLASSIFICATION : Pour mémoire

ANCIENNE catégorie : 2
NOUVELLE catégorie : A'
ANCIEN coefficient : 118
NOUVEAU coefficient : 103
CLASSIFICATION : Ouvrier ou ouvrière faisant les manutentions et effectuant des travaux professionnels n'exigeant aucune formation :
brunissage, parage, pose d'oeillets ou de rivets, filetage à la machine, découpe, abaccarage, perçage de trous, etc.

ANCIENNE catégorie : 3 / 1
NOUVELLE catégorie : D
ANCIEN coefficient : 135
NOUVEAU coefficient : 118
CLASSIFICATION : Ouvrier ou ouvrière exécutant des travaux faciles et courants, soit à la main, soit à la machine : rempliage, apprêts simples, ceintures simples main ou machine, ourlage, maillochage, billotage main ou presse, faufilage, etc.

ANCIENNE catégorie : 3 / 2
NOUVELLE catégorie : H
ANCIEN coefficient : 148
NOUVEAU coefficient : 133
CLASSIFICATION : Ouvrier ou ouvrière ayant une bonne pratique courante du métier et capable d'assurer toutes fabrications de série main ou machine ; mécanicien ou mécanicienne utilisant les machines plates capables d'exécuter des coutures plates, des travaux d'assemblage simple, etc.

ANCIENNE catégorie : 4
NOUVELLE catégorie : I'
ANCIEN coefficient : 163
NOUVEAU coefficient : 143
CLASSIFICATION : Ouvrier ou ouvrière qualifié capable d'exécuter l'ensemble des travaux machine ou main demandés dans les diverses entreprises de la profession : coupeur, confectionneur, apprêteur, mécanicien ou mécanicienne machine plate ou tube ou toute autre machine similaire ou machine deux aiguilles pouvant exécuter tous travaux d'équipement ou de harnachement militaire, pose de joncs et bordures et sachant régler ces machines.

ANCIENNE catégorie : 5
NOUVELLE catégorie : J
ANCIEN coefficient : 173
NOUVEAU coefficient : 158
CLASSIFICATION : Ouvrier ou ouvrière qualifié capable d'exécuter parfaitement par ses propres moyens la réalisation intégrale de tous les articles de la profession : notamment prototypes, selles anglaises et selles fines.
A compter du 1

Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les entreprises déjà affiliées à d'autres caisses.
Déclaration des partenaires sociaux
Informée, d'ailleurs tardivement, des projets de modification de l'annexe V de la convention collective nationale des industries de l'habillement relative à la retraite complémentaire, la commission paritaire régionale Rhône-Alpes des industries de l'habillement s'est réunie le 12 octobre 1998.
Les partenaires sociaux soussignés représentant les employeurs et salariés des industries régionales de l'habillement réaffirment leur attachement aux institutions régionales de retraite et de prévoyance cadre et non cadre, à la gestion desquelles elles ont contribué dans l'intérêt des entreprises et de leurs salariés.
Rappelant que par un accord paritaire du 18 janvier 1960 régulièrement déposé au greffe du tribunal des prud'hommes, elles avaient notamment choisi la caisse de retraite et de prévoyance de salariés CAREP comme institution régionale, tel que l'annexe V de la convention collective nationale le prévoyait à l'article 4, les signataires veulent maintenir la possibilité pour toutes les entreprises, existantes ou à créer, de s'affilier à la CAREP en raison des services qu'elle apporte et de la continuité d'affiliation pour les salariés de la région amenés à changer d'entreprise.
En conséquence, la commission paritaire régionale Rhône-Alpes des industries de l'habillement confirme les termes de son accord du 18 janvier 1960, désignant, sous réserve d'adhésions antérieures à d'autres caisses, la CAREP comme caisse de retraite complémentaire des salariés des entreprises de l'habillement de la région Rhône-Alpes.
Considérant que dès la mise en place des régimes de retraite complémentaires dans nos professions, les partenaires sociaux régionaux ont souhaité s'appuyer sur une caisse régionale à la gestion de laquelle elles pourraient participer, que cette possibilité était expressément prévue par la convention collective nationale ;
Considérant que la caisse choisie, la CAREP, a su développer des services permettant la mise en oeuvre d'avantages sociaux annexes d'ailleurs concrétisés par un accord paritaire sur la prévoyance ;
Considérant que la CAREP regroupe en son sein les professions textile et habillement qui forment le premier ensemble régional de ces professions, justifiant un outil régional en matière de retraite et de prévoyance ;
Considérant qu'il apparaît de l'intérêt des salariés de ces secteurs professionnels de pouvoir bénéficier de la continuité de l'affiliation aux différents services d'une même caisse lorsqu'ils changent d'entreprises dans la même région, qu'elles soient anciennes ou nouvelles ;
Considérant en outre qu'une solidarité professionnelle nationale ne justifierait pas d'affaiblir une caisse qui a su prendre les mesures utiles au bénéfice de ses ressortissants, d'autant que la caisse nationale IRIHA, tenant compte de l'évolution des métiers, s'est ouverte à d'autres professions,
il a été convenu ce qui suit en complément de l'accord régional du 18 janvier 1960 :
Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord peuvent bénéficier du PEI à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement. Pour la détermination de l'ancienneté d'un salarié, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés par l'intéressé au cours de l'année au titre de laquelle les versements sont effectués et des 12 mois qui la précèdent.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ou s'il s'agit de sociétés, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent également bénéficier du Plan sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée au premier alinéa.
Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d'un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au Plan à la condition toutefois d'avoir effectué au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme pour une autre raison que la retraite ou préretraite peuvent rester adhérents au plan sans pouvoir effectuer de nouveaux versements, hormis le cas où ils ont intégré une entreprise relevant du présent PEI. En outre, lorsque le versement de l'intéressement dû au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient, après son départ de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement dans le Plan.