Article 11.1
Situation générale des salariés des PME-TPE
La branche est composée principalement d'entreprises de type TPE ou PME.
La très petite entreprise compte moins de 10 salariés, la petite ou moyenne entreprise moins de 250.
En raison de leur effectif et des caractéristiques de leur organisation, ces entreprises ont parfois des difficultés spécifiques pour mettre en oeuvre et financer leurs actions de formation, notamment lorsqu'elles se traduisent par l'indisponibilité de certains salariés.
Elles vont devoir s'adapter aux nouvelles organisations de gestion des ressources humaines induites par le présent accord (entretien professionnel, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.).
Etant donné le rôle majeur de ces entreprises dans l'emploi, des dispositifs appropriés à leur situation seront mis en place par l'OPCA de branche, notamment dans les domaines suivants :
- information sur les dispositifs légaux et conventionnels ;
- information sur l'offre de formation ;
- développement de l'offre de formation par rapport aux axes prioritaires définis par la CPNEFP en fonction de cahiers des charges précis élaborés sur projet en relation étroite avec les représentants des métiers concernés ;
- information sur les sources de financement européennes ;
- aide au pilotage des actions de formation ;
- prise en charge collective de formations portées par des organisations représentatives signataires locales ou nationales après avis favorable de la CPNEFP ;
- formation des dirigeants salariés à la conduite d'entretiens ;
- compte rendu des actions prises en charge.
L'observatoire prospectif des métiers de la branche s'attachera à étudier les particularités de ces entreprises et notamment celles des TPE, dans l'ensemble de ces travaux.
La CPNEFP accentuera son action en faveur des TPE, dans le cadre notamment d'études et de projets proactifs de recherche et développement.
La CPNEFP examine annuellement les domaines d'intervention de l'OPCA en faveur des TPE-PME et les complète éventuellement. Elle est informée chaque année des actions et de leur évaluation.
Article 11.2
Entreprises de moins de 10 salariés
Afin de faciliter l'accès de ces entreprises aux nouvelles mesures et aux dispositions du présent accord, l'OPCA devra prioritairement prendre en charge le financement :
- des actions de promotion et d'information des nouvelles dispositions auprès des dirigeants d'entreprise et de leurs salariés ;
- des actions pour bilan de compétences prévues pour les salariés de plus de 45 ans, telles qu'elles sont définies au présent accord ;
- les actions de formation accompagnant les contrats de professionnalisation mis en oeuvre dans le respect des dispositions prévues au présent accord ;
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, telles qu'elles sont définies au présent accord, et plus particulièrement les périodes concernant les salariés de plus de 40 ans nécessitant des parcours particuliers.
Article 11.3
Modalités mutualisées pour les TPE
Afin de favoriser l'accès des salariés à la formation et de simplifier les formalités administratives qui s'imposent aux employeurs, les entreprises définies au présent article pourront mettre en place des modalités mutualisées (par exemple, un guide d'entretien professionnel).
L'OPCA de la branche, dans le respect des dispositions réglementaires à venir, prendra toute disposition pour faciliter l'accès des entreprises à ces modalités mutualisées.
Article 11.4 (1)
Modalités mutualisées pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui auront pourvu au remplacement d'un salarié en formation dans les conditions prévues au décret
n° 2004-1094 du 15 octobre 2004, il sera versé un complément à l'aide versée par l'Etat, dans la limite de 50 % du salaire minimum conventionnel sur une période maximale de 3 mois
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).