Sauf accord contraire entre l'employeur et le cadre, tout engagement définitif sera précédé d'une période d'essai.
a) Lettre d'engagement :
Tout engagement d'un cadre doit être constaté par écrit.
A cette fin l'employeur remet au cadre, avant son entrée en fonctions, une lettre d'engagement que le cadre contresigne et où figurent les mentions suivantes :
- fonction et rattachement hiérarchique ;
- catégorie professionnelle et coefficient ;
- valeur du point mensuel professionnel ;
- rémunération annuelle brute avec décomposition en rémunération mensuelle et autres éléments de périodicité différente ;
- horaire en vigueur ;
- lieu de travail et établissement de rattachement ;
- date d'entrée en fonctions et période d'essai ;
- référence à la convention collective et, le cas échéant, aux accords d'entreprise.
La lettre d'engagement doit mentionner également lorsqu'elles existent, des conditions particulières, notamment :
- avantages accessoires de caractère permanent ;
- possibilité de changement de lieu de travail ;
- clause de non-concurrence et indemnité correspondante (modalités de son calcul et de son versement).
Tout engagement a lieu sous réserve de l'aptitude médicale du cadre, laquelle est constatée lors de la visite médicale d'embauche par la réglementation.
b) Période d'essai :
Les trois premiers mois de travail effectif suivant la date de l'entrée en fonctions constituent la période d'essai, sauf accord contraire écrit motivé par des raisons exceptionnelles. Une prorogation éventuelle de la durée initiale, d'un mois, deux mois ou trois au maximum, peut être décidée d'un commun accord entre les parties par avenant écrit, en cours de contrat. En aucun cas, la durée totale ne peut excéder six mois.
En cours de période d'essai, aucune des deux parties ne peut imposer à l'autre, sans son accord, de modification aux conditions du contrat figurant dans la lettre d'engagement.
L'expiration de la période d'essai entraîne tacitement confirmation de l'embauche.
c) Rupture du contrat en cours d'essai :
Pendant la période d'essai, il peut être mis fin au contrat à tout moment par chacune des parties :
- sans préavis pendant le premier mois ;
- avec préavis d'une semaine pendant le deuxième mois ;
- avec préavis d'un mois pendant le troisième mois ;
- avec préavis de deux mois à partir du quatrième mois.
Lorsque la rupture aura été le fait de l'employeur, si celui-ci demande au cadre de quitter l'entreprise avant la fin du préavis, il lui versera une indemnité correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il l'avait effectué. Si le cadre demande à quitter l'entreprise avant la fin du préavis, il percevra un montant égal à la valeur des heures pour recherche d'emploi qu'il n'aurait pas utilisées.
Lorsque la rupture aura été le fait du cadre, si celui-ci décide de ne pas exécuter le préavis, aucune indemnité ne sera versée ni de part ni d'autre.
Lorsque le préavis est travaillé, le cadre peut s'absenter sans réduction de rémunération pour chercher un nouvel emploi, à raison de douze heures par semaine ou cinquante heures par mois. Ces heures sont réparties dans la période de préavis d'un commun accord entre les parties, et un jour au gré de l'employeur. Elles sont au moins groupées par demi-journées mais peuvent l'être entièrement si les parties en conviennent.