Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Chaque année de service accomplie postérieurement au 1er janvier 1968 donne droit à l'attribution d'un nombre de points déterminé comme il est dit à l'article 11, les salaires de référence utilisés pour le calcul étant indiqués en annexe I.
2. Chaque année de service accomplie avant le 1er janvier 1968 dans des entreprises adhérentes ou disparues donne droit à l'attribution de 360 points, sur la base d'un taux contractuel de 4 p. 100 pour les salariés percevant annuellement, au minimum, des salaires égaux :
- au plafond de la sécurité sociale pour les cadres ;
- au barème de la convention collective de retraite du 6 juillet 1955, pour les professionnels ;
- au S.M.I.C. annuel pour les travailleurs à domicile et les porteurs de journaux non professionnels.
Pour les années entre le seizième et le dix-huitième anniversaire, il est attribué 75 p. 100 des points ci-dessus indiqués.
Pour les années incomplètes et pour des salaires inférieurs à ceux définis précédemment pour chaque catégorie de salariés, le nombre de points attribué est déterminé au prorata du temps de présence.
3. Pour chaque année accomplie dans une ou plusieurs entreprises adhérant à la Carpilig-R successivement avant le 1er janvier 1992, le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1994, conformément à l'accord paritaire de la profession du 23 décembre 1994, il est attribué des points variables en fonction de la qualité du bénéficiaire : actif, retraité ou radié.
4. Chaque année de service accomplie avant la date d'adhésion de l'entreprise à un taux supérieur à celui de l'accord professionnel du 23 décembre 1991 donne droits à l'attribution de points supplémentaires.
1. Opérations obligatoires
La cotisation contractuelle est fixée à 6 p. 100 de l'assiette définie à l'article 2, en vertu de l'accord national professionnel du 23 décembre 1991, répartie à raison :
- de deux tiers à la charge de l'entreprise et d'un tiers à la charge du salarié jusqu'à 4 p. 100 ;
- de 50 p. 100 à la charge de l'entreprise et de 50 p. 100 à la charge du salarié pour les 2 p. 100 suivants.
2. Opérations supplémentaires facultatives
Une cotisation supplémentaire concernant les ouvriers, employés et agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, peut être versée sur la fraction de rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et un montant égal à trois fois ce plafond dans la limite d'un taux global de 16 p. 100.
La décision portant relèvement du taux est prise par voie d'accord entre l'employeur et la majorité des salariés concernés par ledit relèvement.
Seules les cotisations contractuelles tant au niveau des opérations obligatoires que supplémentaires donnent lieu à attribution de droits.
Les cotisations patronale et salariale doivent être versées en totalité et sous la responsabilité de l'employeur qui agit en qualité de mandataire de l'institution.
La cotisation salariale est précomptée sur la rémunération brute des salariés, lors de chaque paye, ceux-ci ne pouvant s'opposer au prélèvement de cette contribution.
Les entreprises adhérentes doivent fournir, à l'institution, avant le 15 février de chaque année, un bordereau nominatif des salariés qu'elles ont occupés au cours de l'exercice civil précédent, accompagné de toutes les précisions demandées par l'institution.
Il est ouvert au nom de chaque salarié un compte de points de retraite.
Ceux-ci sont déterminés, pour chacune des années de cotisation, en divisant les cotisations contractuelles afférentes à chaque exercice par le salaire de référence de l'institution du même exercice.
Si une erreur est constatée dans le décompte des points adressé au salarié, un redressement est effectué à la demande expresse de celui-ci ou à l'initiative de la Carpilig-R.
Si une erreur cause un préjudice à l'institution et si elle est constatée une fois la liquidation de la retraite effectuée, la Carpilig-R fera application des dispositions prévues par l'Arrco concernant les remboursements de trop-perçus, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle est susceptible de demander conformément au droit commun.
Tous les mouvements (embauchages, changements de catégorie professionnelle, départ, décès) doivent être portés à la connaissance de l'institution dès leur survenance, à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur. Les salariés s'engagent de leur côté à faire connaître à l'institution toutes les modifications survenant dans leur situation de famille. En cas de fausse déclaration, l'institution se réserve la possibilité d'engager des poursuites suivant les règles du droit commun.
Les réserves suivantes sont constituées :
- réserve commune Arrco constituée par la quote-part que l'institution gère en application du règlement de l'Arrco pour le compte de l'ensemble des institutions membres de cette association ;
- réserves propres techniques dotées des excédents annuels après constitution de la réserve commune Arrco ;
- réserve du fonds social telle que définie à l'article 23 ;
- réserve d'action sociale coordonnée ;
- réserve de gestion administrative telle que définie à l'article 22 (le conseil d'administration constitue les réserves de gestion visées à l'article 22) ;
- réserve de provision technique spéciale dotée chaque année des contributions versées par les entreprises pour le maintien des droits et prévue à l'article 37 du règlement intérieur de l'Arrco.
L'institution procède à l'inscription des membres adhérents et à l'immatriculation des membres de leur personnel, membres participants.
A cet effet, les membres adhérents doivent lui adresser :
- un bulletin d'adhésion par lequel l'entreprise déclare se conformer aux statuts et au règlement de l'institution ;
- un bordereau nominatif concernant chacun des membres de leur personnel en activité. Ce bordereau doit mentionner la date d'entrée dans l'entreprise des salariés considérés, la date à compter de laquelle chaque intéressé a commencé à travailler dans l'une des entreprises visées à l'article 5 des statuts, leur qualification professionnelle définie par l'accord professionnel du 19 janvier 1993 et leur numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Le conseil d'administration de l'institution peut faire procéder à des contrôles dans les entreprises pour vérifier l'application des dispositions statutaires et réglementaires, notamment l'exactitude des déclarations et des bases de calcul des cotisations.
La personne chargée de cette vérification, astreinte au secret professionnel, sera munie des pièces nécessaires pour justifier de son identité et de sa mission. Si des inexactitudes ou des omissions sont relevées dans les déclarations des entreprises à l'institution ou si les déclarations requises ne sont pas fournies, le conseil d'administration exige de leurs responsables le remboursement des prestations indûment versées, et, en outre, les poursuit par toutes voies de droit.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et de son annexe I de même date sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions comprises dans leur champ d'application sur le territoire métropolitain.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective du 3 juillet 1967 et de son annexe I est faite, à dater du 1er janvier 1968, pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention.

Sont abrogés à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté les arrêtés des 27 juillet 1955, 12 juillet, 6 et 26 novembre 1956, 13 septembre 1957, 22 mai 1959, 11 juillet 1960, 27 décembre 1963 et 23 décembre 1966 portant extension de la convention collective nationale de retraite de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 27 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée.

Le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les dispositions des accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
La cotisation globale de 1,67 % sur la tranche A est financée à hauteur de 1,50% par les employeurs et à 0,17 % par les salariés.
Elle se décompose comme suit :
- 0,91% pour le décès dont 0,12 % à la charge du salarié ;
- 0,42% pour l'invalidité 2e ou 3e catégorie dont 0,05 % à la charge du salarié ;
- 0,34% pour la rente modulaire.
Les participants qui ont des enfants à charge bénéficient pour chacun d'eux, lors de la liquidation de leurs droits, d'une majoration de droit égale à 10 p. 100 de leurs points, compte non tenu du coefficient d'anticipation dont celle-ci peut être affectée en application de l'article 21 ci-après.
Sont considérés comme " enfants à charge " :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, chômeurs percevant des allocations d'insertion, objecteurs de conscience (la qualité d'enfants à charge n'étant reconnue que pour la seule fraction du service civil qui correspond à la durée légale du service militaire) ;
- les enfants invalides, quel que soit leur âge, à condition que leur état d'invalidité ait été constaté avant leur vingt et unième anniversaire.
Aucune majoration ne peut être accordée pour des enfants non à charge à la date de la liquidation lorsque ceux-ci le deviennent ultérieurement.
Les majorations sont supprimées au fur et à mesure que les enfants cessent d'être à charge et ne peuvent être rétablies que sur demande expresse des allocataires, qu'au titre des seuls enfants qui ont été à l'origine de cet avantage et qui redeviennent à charge.
La commission paritaire de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, réunie ce jour, décide de procéder à la modification de l'article 7 de la convention collective précitée, et ce afin d'intégrer les dispositions réglementaires du décret du 3 août 1999 et de l'arrêté du 4 avril 2000 pris dans le cadre de l'application de la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés.
En conséquence, conformément à ces dispositions, les parties en présence conviennent d'une commission paritaire de 10 membres (5 pour le collège patronal et 5 pour le collège salarial) telle que définie par ces textes.
La première réunion de cette commission paritaire décidera de l'approbation des statuts de la CARPILIG Prévoyange et déterminera, conformément aux textes précités, notamment de la composition, du rôle, des attributions et du lieu du siège social de ladite commission paritaire.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs dans les 18 mois de la prise d'effet du régime de prévoyance seront garantis à la date d'effet de leur adhésion pour les prestations suivantes :
- octroi immédiat de toutes les garanties aux salariés en arrêt dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, lorsque aucun organisme précédent n'indemnise ces arrêts ;
- les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité, rente de conjoint et rente éducation en cours de service ;
- l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation moindre par un assureur antérieur ;
- la poursuite de la garantie décès au profit de ces personnes, sauf à ce que la garantie antérieure prévoit conformément à la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, ce maintien en cas de résiliation. Dans cette hypothèse, en cas de décès d'un salarié en arrêt dont le contrat de travail n'a pas été rompu, les prestations dues (capitaux décès, rente de conjoint, rente éducation) sont versées sous déduction de celles dues par le précédent organisme assureur au titre du maintien de la garantie décès.
En cas de résiliation d'un contrat due à la présente désignation entraînant de la part de l'organisme assureur antérieur une demande d'indemnité de résiliation en application de l'article 30 de la loi du 31 décembre 1989 précitée, les organismes désignés s'engagent à reprendre intégralement les engagements relatifs au maintien des garanties décès des salariés en incapacité ou invalidité dont l'arrêt est antérieur au 1er janvier 2002 (y compris pour les bénéficiaires dont le contrat de travail a été rompu) sous réserve que :
- d'une part, les entreprises concernées communiquent un état détaillé des bénéficiaires des rentes d'incapacité et d'invalidité selon les modalités et délais fixés par le contrat d'adhésion annexé à l'accord, et ;
- d'autre part, le précédent organisme assureur transmette aux organismes désignés les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de cet article 30.
Au cas où l'entreprise, notamment du fait de la souscription d'un contrat antérieurement à la prise d'effet du régime de prévoyance, viendrait à rejoindre le régime professionnel plus de 18 mois après sa prise d'effet, une pesée spécifique du risque présenté par cette entreprise serait réalisée afin d'en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle. Les organismes assureurs désignés calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l'équilibre technique du régime professionnel.
La commission paritaire se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnel non cadres.
Les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre de ce régime, sans baisse des prestations pour les 3 prochaines années et, le cas échéant, par une modulation des cotisations.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Afin d'informer les entreprises des obligations du présent accord, les organismes assureurs rédigent les documents informatifs qui seront diffusés auprès des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et industries graphiques.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions légales en vigueur, les organismes assureurs rédigent une notice d'information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et industries graphiques.
Cette notice d'information sera adressée à chaque entreprise adhérente au régime de prévoyance conventionnelle.
La preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l'entreprise.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 6 mars 1969 relatif à la garantie " Incapacité de travail " intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (une annexe) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions comprises dans le champ d'application desdites conventions collectives sur le territoire métropolitain.

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 6 mars 1969 est faite pour la durée et aux conditions prévues par les conventions collectives susvisées par ledit accord.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Dans ce cadre, il est proposé d'insérer, par accord paritaire, au sein de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 les dispositions suivantes :
" Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la Carpilig-Prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire nationale dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée. "
La loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale des salariés et portant transposition de deux directives européennes a instauré un livre IX du code de la sécurité sociale intitulé :
" Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire ".
L'article 2 de ladite loi dispose que le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est dénommé " Clauses obligatoires " et comprend les articles L. 912-1 à L. 912-4.
L'article L. 912-1 est ainsi rédigé :
" Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d'application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder 5 ans. "
Sont prises en considération toutes les périodes validables à partir de l'âge de seize ans et qui comprennent :
- les périodes d'activité pour lesquelles des cotisations ont été acquittées par le participant ;
- les services salariés accomplis dans les entreprises adhérentes ou disparues avant adhésion et visées à l'article 1er de la convention collective du 3 juillet 1967 et à son annexe I ;
- les périodes d'inactivité dites " assimilées " (maladie, chômage) telles que définies dans les différentes décisions prises par l'Arrco en application de l'accord du 8 décembre 1961 codifié et de ses annexes et se rapportant à ces périodes, exception faite du service militaire ;
- les périodes du service militaire dans les conditions définies à l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 codifié ;
- les périodes affectées à notre institution par les règles d'attribution et de coordination définies par l'accord du 8 décembre 1961 codifié et ses annexes.
Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent accord peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations supérieur, apprécié risque par risque.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés à l'article 1er du présent accord, ces derniers s'engageant, par ailleurs, à proposer la mise en place de régimes différentiels, dès lors que les contrats antérieurs étaient plus avantageux.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et dans son champ d'application les dispositions de l'avenant du 31 janvier 1972 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et aux conditions prévues par les conventions collectives nationales susvisées.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application au 1er janvier 2006.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 1er, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par le ou les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.
Les prestations invalidité et rente modulaire en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.
Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise ne relevant pas de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et sur le fondement des articles 1er et 6 de l'accord paritaire du 25 octobre 2004 (mesures relatives à l'équilibre du régime prévoyance (Carpilig), le taux d'appel de l'augmentation des cotisations procédant de l'accord du 25 octobre 2004 est fixé à 25 %.
Compte tenu des résultats techniques du régime prévoyance, les parties conviennent d'un retour aux prestations antérieures à l'accord paritaire du 25 octobre 2004, soit d'une indemnisation du risque incapacité de travail (GIT) à hauteur de 100 % du salaire net à compter du 4e jour d'arrêt de travail jusqu'au 1 095e jour, pour les nouveaux arrêts de travail intervenant à compter du 1er janvier 2007.
L'âge normal de liquidation de la retraite est fixé à soixante-cinq ans.
Toutefois, il est possible de demander la liquidation de ses droits à retraite, au plus tôt cinq ans avant l'âge normal.
L'allocation de retraite subit une réduction définitive et non révisable de 1,25 % par trimestre d'anticipation.
Les droits à retraite complémentaire sont ouverts entre soixante et soixante-cinq ans sans coefficient d'anticipation et dans les conditions définies par l'Arrco aux réquérants pouvant justifier de l'une des situations exposées ci-après :
- en cas d'inaptitude reconnue par :
- le régime général de la sécurité sociale ;
- les régimes spéciaux ;
- un régime de non salariés pour les professions libérales et les exploitants agricoles non salariés, les artisans, industriels et commerçants ;
- être ancien combattant ou ancien prisonnier de guerre ;
- être mère de famille salariée ayant obtenu de la sécurité sociale le bénéfice de la pension vieillesse en application de la loi du 30 décembre 1975 et du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ;
- être participant au titre de l'article 22 du présent règlement.
Les cas particuliers d'inaptitude professionnelle reconnue après l'âge de soixante ans sont examinés par le conseil d'administration, après avis du médecin conseil de l'institution ou du service médical reconnu compétent pour les industries graphiques.
Concernant les anciens déportés, internés politiques ou résistants, le nombre d'années de service validables dont ils justifient dans la profession est complété par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, à condition que la cessation d'activité se situe dans une entreprise adhérente.
Le conseil d'administration pourra, le cas échéant, accorder le bénéfice de l'allocation de réversion définie à l'article 26 à une personne qui justifierait avoir vécu maritalement, d'une manière notoire et permanente, avec un membre participant pendant une période d'au moins dix ans, ayant commencé avant le départ en retraite du participant et s'étant prolongée jusqu'au jour de son décès, sous réserve que l'intéressée n'ait pas droit elle-même à un avantage de réversion auprès d'un régime de retraite complémentaire et que le de cujus n'ait pas laissé à son décès d'ayants droit (veuve et/ou orphelin).
L'Union-OCIRP fixe les coefficients ainsi que la périodicité des revalorisations à appliquer aux prestations en cours de service.
En cas de résiliation de l'adhésion de l'entreprise ou en cas de changement d'organisme assureur, la résiliation de l'adhésion à l'Union-OCIRP met fin aux revalorisations. Toutefois l'entreprise peut obtenir la poursuite de la revalorisation des prestations qui lui sont rattachées moyennant le paiement d'une somme forfaitaire égale à la différence entre, d'une part, les provisions techniques desdites prestations établies selon les tables réglementaires en vigueur au jour de la résiliation de l'adhésion avec application d'un taux d'intérêt technique de 0 % ; et d'autre part, les provisions techniques de l'Union-OCIRP pour lesdites prestations calculées au taux technique en vigueur au jour de la résiliation de l'adhésion. Le paiement de cette somme est obligatoire si l'entreprise n'assure pas cette revalorisation ou si un nouvel assureur ne le fait pas (article L. 912-3 du code de la sécurité sociale).
Les coefficients d'abattement prévus à l'article 21 ne sont pas applicables au participant qui justifie d'une durée d'assurance fixée à l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale et remplit les conditions prévues par l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961 codifié et les textes pris pour son application.
Ces dispositions sont applicables pendant la période de ladite annexe.
Lorsque le participant ne peut justifier que d'une durée d'assurance inférieure de vingt trimestres au plus à celle fixée à l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale et remplit les autres conditions de l'annexe E précitée, il peut également faire liquider sa retraite par anticipation dans le cadre de ladite annexe.
Dans ce cas, il lui est appliqué le coefficient d'anticipation prévu à l'annexe II du présent règlement, en assimilant à l'âge de soixante-cinq ans l'âge auquel l'intéressé aurait effectivement compté le nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une pension à taux plein.
Toutefois, la retraite ainsi obtenue ne pourra être inférieure à celle qui lui aurait été versée après application du coefficient d'anticipation correspondant à l'âge de la retraite de l'intéressé.
Cette opération est subordonnée à la liquidation de la pension d'assurance vieillesse par le régime général de la sécurité sociale.
En cas de faillite amiable, liquidation judiciaire ou cessation d'activité d'une entreprise adhérente, l'institution continue à verser les allocations de retraite aux bénéficiaires de cette entreprise, et tous les membres participants conservent les droits acquis au titre des services accomplis dans l'entreprise, tant pour le régime obligatoire que pour les régimes supplémentaires, conformément aux règles énoncées dans les circulaires de l'Arrco, notamment s'agissant des dirigeants d'entreprises.
Pour bénéficier des allocations de retraite, l'intéressé doit fournir une attestation de son dernier employeur, ou, en cas de liquidation de l'entreprise, toutes justifications à apprécier par le conseil d'administration indiquant la date à laquelle il a cessé ou cessera d'exercer ses fonctions dans l'entreprise, la date d'effet des allocations ne pouvant être antérieure à la date de sa cessation définitive d'activité, ou de fin de paiement des prestations Assedic.
Le service des allocations est suspendu si l'allocataire reprend une activité postérieurement à la liquidation de ses droits. Les allocations étant servies d'avance par trimestre civil, leur suspension s'entend pour le trimestre pendant lequel il y a eu activité, même partielle. Hors les cas de retraite progressive, le participant est exonéré de ses cotisations, les cotisations patronales restant dues sans être génératrices de droits pour l'intéressé.
La reprise du service des allocations s'effectue avec effet, au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le nouvel arrêt de travail a été notifié à l'institution.
Les cas particuliers d'activité temporaire ou réduite sont soumis à l'appréciation du conseil d'administration, qui a pouvoir de statuer sur le maintien éventuel, total ou partiel, des allocations, et ce, à la condition qu'il ait été prévenu préalablement à la reprise du travail.
Les parties signataires souhaitent réactiver dès 2006 le lancement et la réalisation d'une étude professionnelle permettant d'appréhender toutes les incidences de la redéfinition de l'identité de la branche ainsi que son évolution économique et ce, afin d'éclairer les décisions politiques et les décisions de gestion relatives au régime Carpilig-Prévoyance.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Les cotisations appelées à partir du 1er janvier 2006 sont donc revalorisées de 5 % et fixées comme suit :
- sur la tranche 1 des salaires : 2,155 %, dont 1,650 % à la charge de l'employeur et 0,505 % à la charge du salarié ;
- sur la tranche 2 des salaires : 3,427 %, dont 2,386 % à la charge de l'employeur et 1,041 % à la charge du salarié ;
En conséquence, l'article 6 du règlement de la Carpilig-Prévoyance est modifié.
Les frais de gestion de la prévoyance (10 % de l'ensemble des cotisations) et la dotation au fonds social (4 % des cotisations) sont bloqués en valeur absolue aux montants de la gestion 2005. A compter de 2006, ceux-ci évolueront notamment en fonction de l'augmentation de l'inflation, sur décision du conseil d'administration de la CARPILIG-Prévoyance.
Ces dispositions emportent modification du titre IX " Ressources " (art. 26.1 et 26.2) des statuts de la CARPILIG-Prévoyance.
Sont reconnues bénéficiaires du capital décès les personnes expressément désignées par le bulletin de désignation, à défaut il sera versé aux ayants droit, dans l'ordre de préférence suivant :
- au conjoint non divorcé ou non séparé judiciairement, ou au partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (pacs) ;
- à défaut, et par parts égales entre eux, aux descendants ;
- à défaut, et par parts égales entre eux, aux ascendants.
Le salarié peut à tout moment modifier la désignation du ou des bénéficiaires, sous réserve de la non-acceptation expresse de ce(s) dernier(s), par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur qui en accusera réception.
Sous réserve que les conditions d'âge et de cessation d'activité soient remplies, l'entrée en jouissance des allocations de retraite est fixée au premier jour du mois civil suivant la cessation d'activité ou le soixante-cinquième anniversaire de l'ancien salarié, lorsque la liquidation est demandée dans le trimestre civil suivant celui au cours duquel se situe la cessation d'activité ou le soixante-cinquième anniversaire.
L'ouverture des droits à retraite complémentaire est fixée à la même date que la pension du régime de base lorsque la demande de liquidation est présentée dans les trois mois qui suivent la date de notification de la pension vieillesse de sécurité sociale.
Dans les autres cas, elle est fixée au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de liquidation, sous réserve, bien entendu, que soient également remplies les conditions d'âge et de cessation d'activité.
Si la date d'effet ne coïncide pas avec le début d'un trimestre civil, l'allocataire perçoit lors de la liquidation une ou deux mensualités selon le cas.
Si l'intéressé(e) décède avant d'avoir perçu les allocations en cours, le versement est fait à la veuve ou au veuf, ou aux enfants mineurs, orphelins de père et de mère ou, à défaut, à la succession.
Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise ne bénéficiant pas de la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, il est décidé une augmentation des cotisations (tranche 1 et tranche 2) et une répartition de celle-ci selon les modalités suivantes :
- augmentation de 20 % par an au maximum sur l'ensemble des cotisations des risques du régime (garantie incapacité de travail, invalidité et décès) pendant 3 ans, soit au ler janvier des années 2005, 2006 et 2007.
- répartition de ladite augmentation des cotisations entre employeurs et salariés telle que précisé ci-après :
- 37 % part salariale ;
- 63 % part patronale ;
- affectation des cotisations entre les différents risques par le conseil d'administration de la CARPILIG-Prévoyance à compter du ler janvier 2005.
En conséquence, l'article 6 du règlement de la CARPILIG-Prévoyance est modifié.
Par salaire de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire brut total, limité à la tranche A, ayant donné lieu à cotisation au cours des 12 mois précédant le décès ou l'arrêt de travail ayant entraîné l'invalidité.
Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois de présence dans l'entreprise employeur, le salaire sera reconstitué pro rata temporis.
Indemnisation du risque incapacité de travail (GIT) à hauteur de 95 % du salaire net sur les 6 premiers mois des arrêts de travail et maintien des garanties actuelles au-delà de cette durée (soit indemnisation de 100 % du salaire net).
L'article 12 du règlement de la CARPILIG-Prévoyance est modifié en ce sens.
Indemnisation du risque invalidité à hauteur de 95 % du salaire net pour les non-cadres.
L'article 24 du règlement CARPILIG-Prévoyance est modifié en ce sens.
Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés cadres et agents de maîtrise des entreprises qui relèvent de la présente convention collective nationale.
Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent accord.
Entraîne la suspension du droit à garanties et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation) dont la durée serait supérieure à 6 mois, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie ou à un accident.
Afin d'assurer l'équilibre du régime prévoyance (CARPILIG), les organisations signataires se sont engagées, dans le cadre du relevé de décisions de la commission paritaire nationale en date du 4 octobre 2004, à prendre des mesures s'appliquant aux différents risques (garantie incapacité de travail, invalidité, décès). Celles-ci font l'objet du présent accord paritaire.
Les organisations signataires considèrent que l'approche et l'analyse comptables sont nécessaires mais ne suffisent pas à assurer la pérennité du régime prévoyance professionnelle. En conséquence, celles-ci souhaitent qu'une étude professionnelle permette d'appréhender toutes les incidences de la redéfinition de l'identité de la branche ainsi que son évolution économique et ce afin d'éclairer les décisions politiques et les décisions de gestion relatives au régime CARPILIG-Prévoyance.
Sur le fondement des éléments ci-dessus énoncés, les organisations signataires conviennent des dispositions suivantes qui emportent modifications de certains articles du règlement et des statuts de la CARPILIG-Prévoyance (voir ci-après et documents en annexe).
Les modifications citées en annexe ont été intégrées dans le règlement et les statuts.
Les modifications citées en annexe ont été intégrées dans le règlement et les statuts.
Sur le fondement de la convention de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la cotisation patronale CARPILIG-Prévoyance pour les cadres tranche A est de 1,50 % et ce à compter du 1er janvier 2006. La cotisation salariale quant à elle reste fixée à 0,17 %. Après étude, la CARPLIG-Prévoyance devra déterminer le montant des prestations correspondant à ces cotisations. Les dispositions relatives au montant des prestations seront intégrées dans le règlement de la CARPILIG-Prévoyance, après examen et approbation par la commission paritaire nationale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 les dispositions de l'accord du 30 août 1973, intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance susvisée modifiant l'accord du 6 mars 1969.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et aux conditions prévues par les conventions collectives nationales susvisées.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
En cas de décès d'un salarié cadre ou agent de maîtrise, avant son départ à la retraite, il est versé à ses ayants droit un capital, sans majorations pour enfants à charge, correspondant à 325 % du salaire brut limité à la tranche A, soit l'équivalent de 39 mois de salaires plafonnés à la tranche A ou de salaire moyen si le cadre percevait un salaire inférieur au plafond.
Le présent accord vaut adhésion pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques auprès de :
- CARPILIG P, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de sécurité sociale, assureur des garanties décès et invalidité ;
- l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréées et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur de la garantie rente de conjoint modulaire.
L'OCIRP confie la gestion de cette garantie à CARPILIG P.
Le salarié cadre ou agent de maîtrise reconnu en situation d'invalidité 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale bénéficie d'une rente complémentaire. Il devra justifier d'une période continue de présence et de cotisation au moins égale à 6 mois précédant immédiatement l'arrêt de travail qui a entraîné la mise en invalidité.
Pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le montant de la rente est de 35 % du salaire brut limité à la tranche A.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ou salaire à temps partiel dans la profession, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
Le service des rentes est maintenu sous réserve du versement des prestations dé la sécurité sociale jusqu'à la liquidation de la retraite.
Les cotisations sont appelées trimestriellement, sauf pour les entreprises employant plus de neuf salariés qui doivent effectuer un versement mensuel.
L'institution procédera au recouvrement des cotisations par tous moyens de droit. Celles-ci sont exigibles le premier jour du mois suivant la période appelée. Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'exigibilité pour en effectuer le versement (date limite de paiement).
Les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans les conditions définies par l'Arrco sont de plein droit majorées par mois ou fraction de mois de retard, à compter de la date d'exigibilité, selon le taux fixé par cet organisme et rappelé dans toute mise en demeure avant poursuite.
Cette majoration de retard encourue ne peut toutefois être inférieure à vingt fois la valeur du salaire de référence de l'U.N.I.R.S.
Cependant, si ce minimum est supérieur aux cotisations dues, les majorations de retard sont calculées suivant les dispositions du troisième alinéa ci-dessus sans pouvoir être inférieures au montant des cotisations dues.
Dans le cas d'entreprises qui, en un seul versement, s'acquittent pour la première fois de cotisations dues au titre de plusieurs trimestres, les règles du montant minimum de majorations de retard ne s'appliquent qu'une seule fois au montant total ainsi déterminé.
Les recettes de l'institution comprennent :
1° Les cotisations des adhérents et participants prévues au règlement de l'institution.
2° Les revenus des fonds placés.
3° Les majorations de retard prévues au règlement de l'institution.
4° Les indemnités et contributions prévues au livre II du règlement intérieur de l'Arrco (art. 14, 15 et 16).
5° Les dons et legs que l'institution peut légalement recevoir.
6° Les sommes versées par l'Arrco au titre de la compensation et plus généralement toutes les sommes reçues en application des décisions prises dans le cadre de l'accord du 8 décembre 1961.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'article 4 (Préavis) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail le préavis dû par le salarié partant volontairement en retraite n'excède pas deux mois.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
L'institution Carpilig-R est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant :
- un collège " Adhérents " composé de dix administrateurs, sept étant désignés par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), un étant désigné par la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD), un étant désigné par la chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) et un étant désigné par le groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
- un collège " Participants ", composé de dix administrateurs désignés par les organisations syndicales de la profession, représentatives au plan national, à raison de deux administrateurs pour chacune d'elles.
Les sièges d'administrateur qui n'auraient pas été pourvus demeurent vacants et pourront être pourvus ultérieurement en cours de mandat par l'organisation concernée.
Peuvent être désignés comme administrateurs des salariés en activité dans la profession, ainsi que des retraités, sous la condition que ces derniers soient allocataires de la Carpilig-R.
Les fonctions d'administrateur sont bénévoles. Cependant, les frais de séjour et déplacement peuvent être remboursés, sur justification, ainsi que les pertes de salaires exposées dans l'intérêt de l'institution.
Les dépenses de la caisse comprennent :
1° Les allocations versées aux participants et à leurs ayants droit.
2° Les interventions du fonds social visées à l'article 23.
3° La participation versée à l'Arrco en application des titres I et III du règlement intérieur de l'Arrco et du chapitre 2 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Dans le cas où le bordereau de cotisations n'aurait pas été fourni à la date limite de paiement, une provision est réclamée. Celle-ci est calculée sur la base de la même période d'appel de l'exercice précédent majorée d'un taux de 10 p. 100.
Pour les nouvelles entreprises dont la périodicité de versement des cotisations n'est pas établie, le calcul de la provision s'effectuera sur la base du nombre de salariés et du salaire moyen de la profession, majorée de 10 p. 100.
De même, pour les bordereaux nominatifs annuels, non fournis le 15 février, les entreprises sont redevables, à titre provisionnel, d'un montant égal à 110 p. 100 des cotisations dues pour la même période.
Des majorations de retard, au même taux que celles qui sont prévues pour le défaut de paiement, sont applicables et calculées sur le montant de la provision de la date d'exigibilité des bordereaux nominatifs à leur date effective de réception.
Les frais engagés par l'institution pour la procédure de recouvrement, indépendamment des frais légaux, en raison des retards dans le paiement des cotisations ou la fourniture des bordereaux de cotisations ou des bordereaux nominatifs, sont à la charge des entreprises et supportés par elles.
Le conseil d'administration élit tous les trois ans, en son sein, un bureau paritaire composé de dix membres (cinq appartenant au collège " Participants " et cinq au collège " Adhérents ") comprenant de droit le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et leurs suppléants.
Ceux-ci sont choisis, alternativement, parmi les administrateurs du collège " Adhérents " et les administrateurs du collège " Participants ".
Il est institué un fonds social qui sera notamment utilisé pour l'attribution d'allocations exceptionnelles et éventuellement renouvelables à des participants retraités ou aux personnes à la charge de celles-ci, dont la situation matérielle apparaîtra digne d'intérêt.
Ce fonds social est alimenté chaque année :
1° Par un prélèvement sur les cotisations contractuelles du régime de retraite dont le taux est déterminé par le conseil d'administration dans le respect des dispositions édictées par l'Arrco.
2° Par une quote-part, fixée par l'Arrco, du produit des placements de la réserve commune Arrco et des réserves propres techniques du régime de retraite visées à l'article 24.
Les excédents annuels des recettes sur les dépenses sont versés à la réserve du fonds social.
3° Par les revenus de ces sommes.
L'institution fait face à ses frais de fonctionnement à l'aide d'un prélèvement sur les cotisations contractuelles dont le taux est fixé annuellement par le conseil d'administration dans le respect des dispositions édictées par l'Arrco.
Les excédents annuels des recettes de gestion sur les dépenses sont versés à la réserve de gestion administrative dont le montant peut être utilisé au cours des exercices suivants pour la couverture des frais de fonctionnement.
L'institution recueille également une quote-part, fixée par l'Arrco, du produit des placements de la réserve commune Arrco et des réserves propres techniques du régime de retraite visées à l'article 24.
Les membres du conseil d'administration, pour chacun des collèges intéressés, sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales signataires. Leur mandat est renouvelable.
Est considéré comme démissionnaire l'administrateur représentant les membres " Adhérents " ou les membres " Participants " qui cesse d'appartenir à une entreprise adhérente ou à l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement par les soins de l'organisation ayant désigné l'administrateur défaillant. Le nouvel administrateur ne reste en fonctions que jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.