I. - Définition de la branche " Spectacle vivant "
Le spectacle vivant est divisé en deux sous-branches :
- les producteurs et les diffuseurs de spectacles divisés en deux sous-secteurs :
- les lieux fixes de spectacles aménagés pour des représentations publiques dans le cadre de leur activité de producteur et/ou de diffusion de spectacles vivants ;
- les entrepreneurs de spectacles, producteurs, entrepreneurs de tournées et/ou diffuseurs n'exploitant pas leur activité dans un lieu fixe de spectacles vivants ;
Sont considérés comme producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées les entrepreneurs qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. En outre, les producteurs de spectacles choisissent et montent les spectacles. Ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires.
Sont considérés comme diffuseurs les entrepreneurs de spectacles vivants et les entrepreneurs de tournées, autres que ceux visés ci-dessus, qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, de l'accueil du public, de la sécurité des spectacles, et éventuellement de la billetterie ;
- les prestataires de services.
Entrent dans le champ d'application de l'accord les entreprises qui cumulent les deux critères suivants :
1er critère
Pour ce qui concerne la première sous-branche, les entreprises dont l'activité principale est la production de spectacles vivants, la production de tournées de spectacles vivants et/ou la diffusion de spectacles vivants devront être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles telle que définie par l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
Exception : les régies des collectivités publiques non assujetties à l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles mais dont le code NAF est l'un de ceux indiqués dans le paragraphe 2e critère, ainsi que les diffuseurs.
Cette exception ne sera plus de mise lors de la divulgation de l'ordonnance de 1945 modifiée qui sera adoptée prochainement par l'Assemblée nationale, les régies des collectivités publiques et les diffuseurs entrant alors dans le champ d'application de l'ordonnance modifiée.
Une période transitoire d'un an sera appliquée à compter de la promulgation du décret d'application de l'ordonnance de 1945 modifiée afin de permettre aux entreprises de se mettre en règle avec les nouveaux textes.
Pour ce qui concerne la deuxième sous-branche, les entreprises devront être titulaires du label " prestataires de services du spectacle vivant " et intervenir pour la réalisation d'un spectacle vivant ou d'une manifestation du type convention ou événementiel, avec présence d'un public et mise en oeuvre des techniques spécifiques au spectacle. Par techniques spécifiques au spectacle, il est entendu de manière restrictive les techniques liées :
- au son ;
- à la lumière ;
- aux machineries et structures nécessaires à la mise en scène d'un spectacle ;
- aux décors, aux costumes, au maquillage ;
- aux projections d'images, de vidéo et de laser ;
- à la mise en service des instruments de musique sur scène.
Ce label commençant à se mettre en place, cette condition sera appliquée un an après la signature du protocole d'accord.
2e critère
Les entreprises entrant dans le champ d'application de deux sous-branches définies en préambule devront être titulaires du ou des codes NAF suivants :
1re sous-branche :
1.1. Les lieux fixes de spectacles aménagés pour des représentations publiques dans le cadre de leur activité de production et/ou de diffusion de spectacles vivants :
Code 92.3 D " Gestion de salles de spectacles ", qui comprend l'exploitation de :
- salles de concert, de théâtre, music-hall et autres salles de spectacle ;
- cabarets, cafés-théâtres, cafés-concerts, etc.
- maisons de la culture et d'équipements polyvalents à dominante culturelle.
1.2. Les entrepreneurs de spectacles, producteurs, entrepreneurs de tournées et/ou diffuseurs n'exploitant pas leur activité dans un lieu fixe de spectacles :
- code 92.3 A " Activités artistiques ", qui comprend les activités des ensembles permanents non liés à une salle : troupes, orchestres, compagnies, etc., ainsi que les activités de création de spectacles : danse, théâtre, concert, opéra, etc. ;
- code 92.3 B " Services annexes aux spectacles ", qui comprend la production, l'organisation et la promotion de spectacles ;
- code 92.3 F " Manèges forains et parcs d'attraction " ;
- code 92.3 H " Bals et discothèques " ;
- code 92.3 J " Autres spectacles ", qui comprend les spectacles de cirque et de marionnettes ;
- les employeurs des régies des collectivités publiques non assujettis à l'ordonnance de 1945 mais dont le code NAF est l'un des suivants : 92.3 A, 92.3 B et 92.3 D (voir paragraphe ci-dessus relatif à ces employeurs).
Il est précisé que la branche " spectacle vivant " qui vient d'être décrite ne recouvre pas l'ensemble du champ. Le présent accord est délimité par le champ des organisations syndicales d'employeurs signataires. Toutefois, les salariés du spectacle vivant exercent également leur profession dans des secteurs d'activité qui ne sont pas visés dans le présent accord, les signataires n'étant pas habilités à les représenter.
2e sous-branche : les prestataires de services :
Code 92.3 B " Services annexes du spectacle ", qui comprend les services techniques spécialisés, machinerie, costumes, décoration, éclairage, sonorisation, etc.
II. - Liste des fonctions pour lesquelles le recours au contrat
à durée déterminée d'usage peut être légitime
Ces listes sont établies selon les nomenclatures des fonctions existantes dans la branche définie ci-dessus.
II.1. Liste des fonctions pour lesquelles le contrat à durée déterminée d'usage peut être légitime dans la sous-branche " producteurs, entrepreneurs de tournées et diffuseurs de spectacles vivants ".
II.1.1. Sous-secteur lieux fixes de spectacles aménagés pour des représentations publiques dans le cadre de leur activité de production et/ou de diffusion de spectacles vivants (cf. liste numéro 1).
II.1.2. Sous-secteur entrepreneurs de spectacles, producteurs, entrepreneurs de tournées et/ou diffuseurs n'exploitant pas leur activité dans un lieu fixe de spectacles vivants (cf. liste numéro 2).
II.2. Liste des fonctions pour lesquelles le contrat à durée déterminée d'usage peut être légitime dans la sous-branche " prestataires de services " (cf. liste numéro 3).