Les cabinets ou entreprises qui exercent habituellement, occasionnellement ou exceptionnellement une activité hors de France métropolitaine et qui de ce fait sont amenés à y envoyer certains membres de leur personnel en déplacement doivent le préciser dans la lettre d'engagement. A défaut, aucun membre du personnel ne peut être déplacé sans son consentement.
Si un employé est engagé spécialement en France pour une mission hors de France métropolitaine, la lettre d'engagement devra le préciser expressément. Cette lettre devra préciser si cet envoi hors de France métropolitaine est prévu pour la durée d'une mission déterminée.
Tous les déplacements à l'étranger devront obligatoirement et préalablement faire l'objet d'un ordre de mission. Cet ordre de mission stipulera dans tous les cas :
1. Les noms, prénoms, qualités et adresses des parties ;
2. La nature, la durée et le lieu de la mission ;
3. Les modalités d'exécution des dispositions concernant les voyages et transports ;
4. L'obligation ou non d'un contrôle médical et de vaccination ;
5. Le lieu de rapatriement en fin de séjour ;
6. Les éléments de la rémunération, les indemnités de séjour et de dépaysement, les primes éventuelles d'équipement, etc. ;
7. Les modalités de règlement de la rémunération, des primes et avances et incidence fiscale de ces modalités, en France et dans le pays considéré ;
8. Les conditions de logement, s'il y a lieu, et d'équipement de celui-ci ;
9. La possibilité ou non pour le salarié d'emmener sa famille ;
10. Les modalités des conditions de voyage aller et retour du salarié et de sa famille (transport des personnes et des bagages) ;
11. Les conditions dans lesquelles s'effectueront les déplacements du salarié dans le nouveau pays de résidence ;
12. Les droits aux congés et modalités d'application, aux détentes et modalités d'application, la base de calcul des régimes de retraite et de prévoyance et des Assedic dont le salarié bénéficie en France métropolitaine ;
13. La couverture des risques maladie et accidents soit par le maintien du bénéfice de la sécurité sociale, soit à défaut par un régime de remplacement assurant des garanties analogues auprès d'un organisme agréé ;
14. Le maintien ou la compensation des prestations familiales ;
15. Les conditions de rapatriement, notamment en cas de rupture de contrat ;
16. La couverture des risques politiques et sociaux ; les risques climatiques dangereux ; l'application et le respect des législations et règlements de police locaux ; le règlement des conflits ; la garantie du rapatriement en cas d'expulsion ou de départ forcé d'un territoire où se dérouleront des événements tels qu'un retour immédiat devient nécessaire ; les frais de voyage de retour du salarié et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui seront payés par l'employeur et ne resteront à sa charge que si l'intéressé ou un membre de sa famille n'est pas reconnu responsable de cette situation ;
17. Les conditions particulières de travail ;
18. Les précautions à prendre contre les maladies spécifiques du pays et les soins particuliers à exercer ;
19. Les conditions particulières d'application de la fiscalité, du contrôle des changes, des transferts de fonds.