Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La visite médicale d'embauche ainsi que, le cas échéant, les examens complémentaires relevant de la surveillance médicale spéciale, au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, doivent être effectués avant le départ du salarié lorsque celui-ci est détaché dans des conditions ne lui permettant pas de se rendre à une convocation ultérieure.
La prise en charge des frais est assurée conformément aux dispositions de l'article R. 241-53 du code du travail (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 124-4-6, troisième et quatrième alinéas, du code du travail.
NB : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 124-4-6, troisième et quatrième alinéas, du code du travail.
Lorsque l'état de santé d'une femme enceinte s'avère incompatible avec la nature de la tâche à accomplir dans le cadre de la mission et donne lieu à un constat d'inaptitude par le médecin du travail dans les conditions définies par les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, le contrat de mission est suspendu pendant la durée de cette inaptitude.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de mission.
Si, consécutivement à cette inaptitude, un certificat d'arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, la salariée pourra, sous réserve de remplir les conditions requises, bénéficier des dispositions prévues par l'accord du 27 mars 1986 relatif à l'indemnisation complémentaire en cas de maladie.
Lorsque les conditions d'ancienneté exigées dans la profession ou dans l'entreprise de travail temporaire pour bénéficier de cette indemnisation ne sont pas remplies et sous réserve que l'ensemble des autres conditions le soient, le dossier de la salariée pourra être examiné par la commission compétente de l'organisme gestionnaire visé à l'article 8.
Ladite commission statuera sur une aide éventuelle sur la base de critères préalablement définis qui lui seront soumis par la commission professionnelle paritaire nationale du travail temporaire.
Au cas où le médecin traitant n'a pas prescrit d'arrêt de travail, l'entreprise de travail temporaire s'efforce, dans toute la mesure possible, de proposer à la salariée une autre mission tenant compte de la nature de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail.
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de la convention collective nationale ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort).

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de trente-neuf heures de travail par semaine, en multipliant le coefficient hiérarchique résultant de la classification issue de l'accord du 10 octobre 1988 par la valeur du point fixée à :
- 48,96 F au 1er décembre 1991 ;
- 50,40 F au 1er mai 1992,
pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.
Salaires minimaux       NIVEAU I
Position 1 coefficient 100
Salaires horaires au 1er décembre 1991 : 28,97 F
Salaires horaires au 1er mai 1992 : 29,82 F
Position 2 coefficient 110
Salaires horaires au 1er décembre 1991 : 31,87 F
Salaires horaires au 1er mai 1992 : 32,80 F

Position 1 coefficient 125
Salaires horaires au 1er décembre 1991 : 36,21 F
Salaires horaires au 1er mai 1992 : 37,28 F
Position 2 coefficient 140
Salaires horaires au 1er décembre 1991 : 40,56 F
Salaires horaires au 1er mai 1992 : 41,75 F
NIVEAU III
Coefficient 165
Salaires horaires au 1er décembre 1991 : 47,80 F
Salaires horaires au 1er mai 1992 : 49,21 F

Coefficient 180
Salaires horaires au 1er décembre 1991 : 52,15 F
Salaires horaires au 1er mai 1992 : 53,68 F

Aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C. tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Bourgogne) du 13 février 1992 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Bretagne) Salaires du 4 mars 1992 conclu dans le cadre de l'accord national classification susvisé.
- exercice temporaire de travaux de qualification inférieure :  maintien de la qualification et de la rémunération ;
- dans un but de promotion, exercice occasionnel de certaines tâches d'un niveau ou position supérieur : changement de qualification, dès que ces tâches sont effectuées d'une façon habituelle ;
- exercice régulier de travaux relevant de plusieurs niveaux ou positions : qualification et rémunération du niveau ou position le plus élevé.
Lors de la discussion de l'article 7, les parties signataires ont évoqué la situation des ouvriers de travaux publics qui, après avoir été licenciés pour motif économique ou pour fin de chantier, sont réembauchés par la même entreprise dans un délai d'un an en vertu de la priorité de réembauchage visée à l'article 22 de l'accord collectif national du 29 octobre 1986 sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés. Il a été convenu que, dans ce cas, les ouvriers seront classés à leur qualification antérieure.
Article 1er.
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques des ouvriers des travaux publics définis par l'accord national du 10 octobre 1988 est fixée à 50,96 F au 1er avril 1992 et à 51,73 F au 1er octobre 1992.
Article 2.
La situation particulière des ouvriers d'exécution (niveau I) fait l'objet de dispositions spécifiques figurant aux colonnes 6 et 7 des barèmes de salaires minima applicables au 1er avril et au 1er octobre 1992.
Barème des salaires minima des ouvriers
des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais
Au 1er avril 1992
(Application de l'accord régional du 16 mars 1992)
Valeur du point ouvrier T.P. : 50,96 F
Niveau I OUVRIERS D'EXECUTION
- Position 1 Coefficient 100 :
Salaire minimum mensuel : 5 096,00 F
Salaire minimum horaire : 30,15 F
Salaire effectif mensuel : 5 629,39 F
Salaire effectif horaire : 33,31 F
- Position 2 Coefficient 110 :
Salaire minimum mensuel : 5 605,60 F
Salaire minimum horaire : 33,17 F
Salaire effectif mensuel : 5 925,63 F
Salaire effectif horaire : 35,06 F
Niveau II OUVRIER PROFESSIONNEL
- Position 1 Coefficient 125 :
Salaire minimum mensuel : 6 370,00 F
Salaire minimum horaire : 37,69 F
- Position 2 Coefficient 140 :
Salaire minimum mensuel : 7 134,40 F
Salaire minimum horaire : 42,22 F
Niveau III OUVRIER COMPAGNON OU CHEF D'EQUIPE
Coefficient 165 :
Salaire minimum mensuel : 8 408,40 F
Salaire minimum horaire : 49,75 F
Niveau IV MAITRE OUVRIER OU MAITRE CHEF D'EQUIPE
Coefficient 180 :
Salaire minimum mensuel : 9 172,80 F
Salaire minimum horaire : 54,28 F
L'entreprise de travail temporaire est tenue d'assurer au salarié détaché à l'étranger, remplissant les conditions d'ouverture des droits nécessaires, quel que soit le régime d'affiliation, les mêmes prestations que celles résultant de l'accord du 27 mars 1986 relatif à l'indemnisation complémentaire de la maladie et des accidents du travail des salariés temporaires ainsi que toutes autres dispositions conventionnelles applicables en matière de prévoyance.
Les parties signataires rappellent que les droits individuels résultant de l'existence du contrat de travail du salarié temporaire sont régis par la loi et les accords collectifs du travail temporaire applicables au lieu du siège de l'entreprise de travail temporaire, cependant que les conditions d'exécution du travail, telles que visées à l'article L. 124-4-6 du code du travail, sont soumises à la loi du lieu de l'établissement utilisateur et aux dispositions qui lui sont propres, sans préjudice des mesures d'ordre public, notamment celles relatives aux conditions d'exercice du travail temporaire dans le pays d'accueil.
En cas de litige, le tribunal compétent est, au choix du salarié, celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du salarié temporaire ou le siège de l'entreprise de travail temporaire.
L'indemnité complémentaire journalière de repos correspond au 1/360 de la rémunération brute cumulée, y compris indemnité de précarité d'emploi et indemnité compensatrice de congés payés, perçue au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession pendant les douze mois précédant le congé de maternité ou d'adoption. Elle est versée, comme l'indemnité de repos de la sécurité sociale, pour tous les jours calendaires de la période indemnisée.
Toutefois, le cumul de ces deux indemnités, ramené au mois, ne peut excéder 84 p. 100 de la rémunération mensuelle brute moyenne (1) correspondant aux missions de travail temporaire effectuées au cours de cette même période de référence.
(1) La rémunération brute visée s'entend indemnité de précarité d'emploi incluse, indemnité compensatrice de congés payés non comprise.
(1) La rémunération brute visée s'entend indemnité de précarité d'emploi incluse, indemnité compensatrice de congés payés non comprise.
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier, relevant de la convention collective nationale des entreprises de travaux publics, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales à la fédération régionale des travaux publics de Bretagne.

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de trente-neuf heures par semaine, en multipliant le coefficient hiérarchique résultant de la classification issue de l'accord du 10 octobre 1988 par la valeur du point fixée à :
- 49,20 F au 1er avril 1991 ;
- 50,00 F au 1er octobre 1991.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- doit être reconnue par l'employeur ;
- ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV ;
- définition de la polyvalence : pratique habituelle de plusieurs techniques maîtrisées, à titre d'exemples :
- conduite de deux engins avec la m^me maîtrise : pelle plus chargeur ; pelle plus bouteur ;
- conducteur de finisseur plus régleur de finisseur ;
- opérateur de poste (centrale d'enrobage) plus conducteur de chargeuse ;
- poseur de canalisation eau et assainissement plus conducteur de petits engins de terrassement ;
- canalisateur et petite maçonnerie ;
- canalisateur et boiseur ;
- monteur T.H.T. et conducteur d'engins de déroulage ;
- monteur basse et moyenne tension effectuant en outre des travaux en haute tension et en automatisme ;
- distincte de la mise en oeuvre exceptionnelle d'une technique ;    - adjonction au coefficient de points supplémentaires :
- cinq points au niveau III ;
- dix points au niveau IV.
Ne modifie ni la classement ni la position.
a) A l'entrée dans l'entreprise, les titulaires d'un diplôme obtenu par formation initiale seront classés comme suit :
- C.A.P., C.F.P.A., B.E.P. : niveau II, position 1. - Période probatoire maximum de six mois après leur classement : au terme, soit reconnaissance de ce classement ou classement par l'employeur ou son représentant dans position ou niveau supérieur de la grille des ouvriers si aptitudes et capacités professionnelles ;
- B.P., B.T., bac technologique : niveau II, position 2. - Période probatoire maximum dix-huit mois après leur classement : au terme, classement par l'employeur ou son représentant à un niveau supérieur de la grille des ouvriers ;
- bac professionnel : niveau II, position 2. - Période probatoire maximum douze mois après leur accueil : classement par l'employeur ou son représentant à un niveau supérieur de la grille des ouvriers ou, si aptitudes, appelés à occuper des fonctions dans les postes concernés de la grille des E.T.A.M..
b) Diplômes obtenus par formation professionnelle continue.
Distinguer :
- si formation effectuée à la demande de l'employeur : classement comme indiqué ci-dessus mais période probatoire réduite de moitié par rapport aux délais mentionnés :
- C.A.P., C.F.P.A., B.E.P. : période probatoire maximum de trois mois ;
- B.P., B.T., bac technologique : période probatoire maximum de neuf mois ;
- si formation effectuée à l'initiative du salarié : accédera au classement correspondant à son diplôme après la période probatoire prévue au a) ci-dessus et dans la limite des emplois disponibles.
Article 1er
Le présent accord régional a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier, relevant de la convention collective nationale ci-dessus, employé dans les entreprises de travaux publics de la région Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne).

La valeur du point applicable à la hiérarchie résultant de la classification issue de l'accord du 10 octobre 1988 est fixée pour la durée hebdomadaire légale de travail à 51,40 F au 1er janvier 1992.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le bénéfice du présent accord est subordonné à la justification par le (la) salarié(e) temporaire concerné(e) :
- de son état de grossesse, conformément à l'article R. 122-9 du code du travail, ou de l'arrivée d'un enfant à son foyer en vue d'adoption, conformément à l'article L. 122-25-2 du code du travail ;
- du versement de l'indemnité journalière de repos par la sécurité sociale ;
- de 1 600 heures de travail effectuées dans la profession du travail temporaire dans les 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption, selon les dispositions de l'article susvisé du code du travail, ou de 670 heures au cours des 12 mois précédant la date du congé dans l'entreprise dans laquelle elle a effectué sa dernière mission.
Les heures à prendre en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans la profession sont déterminées conformément à l'article 1er, chapitre III, de l'accord du 27 mars 1986 relatif à l'indemnisation complémentaire de la maladie et des accidents du travail des salariés temporaires.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 septembre 1986 sur l'indemnisation des salariés temporaires pour congé de maternité et d'adoption, dans les entreprises de travail temporaire.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat de mission du salarié temporaire doit être signé par celui-ci avant son départ effectif pour l'étranger. Cependant, le contrat de mission, établi suivant les dispositions de l'article L. 124-4 du code du travail, pour un salarié temporaire détaché dans une zone frontalière pourra être signé ultérieurement.
Outre les mentions obligatoires prévues à l'article L. 124-4 du code du travail, le contrat doit préciser pour les salariés détachés à l'étranger hors CEE et pays limitrophes de la France :
- le nom de la personne responsable de l'accueil du salarié temporaire dans l'entreprise utilisatrice ;
- le(s) lieu(x) d'exécution du travail et, en tout état de cause, l'adresse du lieu de rattachement administratif du salarié ;
- le montant de la rémunération correspondant à l'horaire de travail prévu, ainsi que ses modalités de versement (en France et dans le pays de détachement, monnaie de paiement...) ;
- les garanties sociales ;
- l'organisation des congés de détente éventuels ;
- le mode de transport et la couverture des frais de voyage aller et retour ;
- les clauses de rapatriement ;
- les conditions d'hébergement du salarié et la couverture des frais de vie.
En l'absence d'accord particulier, le contrat prend effet dès l'entrée en service effectif du salarié sur le poste de travail, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux accidents de trajet.
La gestion des garanties prévues pour congé de maternité ou d'adoption, à la charge de l'employeur, est assurée par l'I.R.E.P.S., à laquelle les entreprises de travail temporaire sont tenues d'adhérer pour la mise en oeuvre des garanties, dans un délai d'un an suivant l'arrêté d'extension du présent accord.
L'I.R.E.P.S. communique, au minimum une fois par an, à la commission professionnelle paritaire nationale du travail temporaire créée par l'accord du 8 novembre 1984 les éléments statistiques permettant de contrôler l'application des dispositions ci-dessus.
- niveaux III ou IV. - Evolution de carrière ouverte à la voie encadrement comme à la voie technique : possibilité d'accès vers la grille E.T.A.M.. L'employeur ou son représentant examine, en cours de carrière professionnelle, la situation du salarié en tenant compte de l'étendue des capacités techniques et / ou des aptitudes à organiser et à encadrer une équipe de travail ;
- classement dans la grille E.T.A.M. à partir des définitions d'emplois des E.T.A.M..
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier, relevant de la convention collective nationale des entreprises de travaux publics, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales à la fédération régionale des travaux publics de Bretagne.

Les appointements mensuels minimaux sont calculés, sur la base de 39 heures par semaine, en multipliant le coefficient hiérarchique résultant de la classification issue de l'accord du 10 octobre 1988 par la valeur du point fixée à 51,50 F au 1er avril 1992 et 52,25 F au 1er octobre 1992.
Le tableau des salaires minima correspondant est annexé au présent accord.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les salaires minimaux du niveau 1, position 1 et position 2, sont fixés à des valeurs différentes de celles résultant des valeurs de point à 51,50 F au 1er avril et 52,25 F au 1er octobre 1992.
Salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de Bretagne
Valeur du point au 1er avril 1992 : 51,50 F.
NIVEAU I-1 coefficient 100 :
Salaire horaire : 33,70 F
Salaire mensuel : 5695,30 F
NIVEAU I-2 coefficient 110 :
Salaire horaire : 35,20 F
Salaire mensuel : 5948,80 F
NIVEAU II-1 coefficient 125 :
Salaire horaire : 38,09 F
Salaire mensuel : 6437,50 F
NIVEAU II-2 coefficient 140 :
Salaire horaire : 42,66 F
Salaire mensuel : 7210,00 F
NIVEAU III coefficient 165 :
Salaire horaire : 50,28 F
Salaire mensuel : 8497,50 F
NIVEAU IV coefficient 180 :
Salaire horaire : 54,85 F
Salaire mensuel : 9270,00 F
Valeur du point au 1er octobre 1992 : 52,25 F.
NIVEAU I-1 coefficient 100 :
Salaire horaire : 34,20 F
Salaire mensuel : 5779,80 F
NIVEAU I-2 coefficient 110 :
Salaire horaire : 35,71 F
Salaire mensuel : 6034,99 F
NIVEAU II-1 coefficient 125 :
Salaire horaire : 38,65 F
Salaire mensuel : 6531,25 F
NIVEAU II-2 coefficient 140 :
Salaire horaire : 43,28 F
Salaire mensuel : 7315,00 F
NIVEAU III coefficient 165 :
Salaire horaire : 51,01 F
Salaire mensuel : 8621,25 F
NIVEAU IV coefficient 180 :
Salaire horaire : 55,65 F
Salaire mensuel : 9405,00 F
Les parties signataires de l'accord du 10 octobre 1988 portant nouvelle classification des ouvriers de travaux publics se sont réunies le 2 novembre 1989 à la demande des organisations syndicales de salariés C.F.D.T. et C.G.T.-F.O. dans le cadre de la procédure prévue par le guide d'utilisation annexé à l'accord.
Elles ont tout d'abord constaté que l'accord du 10 octobre 1988 est entré en vigueur du fait que les vingt régions Travaux Publics des accords paritaires avaient permis de fixer les nouvelles valeurs de point afférentes à cette nouvelle classification conformément à la condition fixée à l'article 9 de l'accord.
Elles ont ensuite tenu à rappeler les objectifs de l'accord, à savoir :
- favoriser une meilleure évolution de carrière pour les ouvriers, par une politique salariale appropriée. De surcroît, un recours accru à la formation professionnelle continue doit valoriser les métiers de travaux publics, moderniser l'image de marque de la profession, incitant ainsi les jeunes à faire carrière dans les travaux publics ;
- permettre de renforcer la compétitivité des entreprises de travaux publics pour faire face dans de meilleures conditions aux enjeux suscités par une concurrence accentuée par le marché intérieur et extérieur.
Elles ont enfin voulu apprécier les modalités concrètes d'application au regard des procédures et des principes de classement des ouvriers dans la nouvelle grille, compte tenu de certaines difficultés rencontrées.
Les parties signataires tiennent à réaffirmer leur volonté de voir cet accord entrer en vigueur dans les entreprises dans le respect des principes qui ont conduit à sa signature.
Elles sont donc conduites à rappeler en les précisant certaines modalités concrètes d'application de cet accord.
Ce rappel constitue l'avis de la commission nationale prévue par le guide d'utilisation.
Le personnel d'encadrement participera d'autant plus étroitement à la politique économique générale de l'entreprise, et adhérera à ses objectifs dans un esprit de confiance et de loyauté qu'il sera associé à la mise en oeuvre de celle-ci.
Quelle que soit sa position hiérarchique, il doit jouer un rôle déterminant pour l'efficacité économique de l'entreprise, le maintien et le développement de la qualité des rapports sociaux, le développement de la prévention des accidents du travail.
Vis-à-vis du personnel, il exerce ce rôle :
- en menant une action de sensibilisation constante à la qualité du service apporté à la clientèle (service rendu, qualité des produits) ;
- en l'incitant à participer à la vie de l'équipe et de l'entreprise (ou de l'établissement) ;
- en favorisant les conditions d'une réelle participation de l'équipe à la vie de l'entreprise, notamment par une information appropriée ;
- en favorisant et en participant à la formation et au perfectionnement de ce personnel ;
- en menant une action de sensibilisation permanente aux questions d'hygiène et de sécurité en liaison avec les institutions représentatives du personnel compétentes. La direction doit fournir les moyens appropriés permettant d'assurer le respect de la réglementation d'hygiène et de sécurité et la prévention des accidents.
Il contribue au rapprochement du monde de l'éducation, de celui des entreprises en participant, dans une mesure compatible avec ses fonctions et en accord avec l'employeur, aux enseignements technologiques, scolaires et universitaires.
Les femmes enceintes salariées des entreprises de travail temporaire bénéficient des avantages accordés sur le lieu de travail, dans l'entreprise utilisatrice, en matière d'aménagement du temps de travail (pauses, sorties anticipées), sous réserve d'avoir informé l'entreprise de travail temporaire de leur état, conformément à l'article R. 122-9 du code du travail.
L'accord national du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, étendu par arrêté du 23 novembre 1992, a retenu parmi les objectifs de la formation professionnelle du personnel temporaire, l'adéquation de la qualification à l'évolution des normes de sécurité.
L'article 5 de cet accord observe ainsi que " la qualification, donc la capacité d'emploi des salariés temporaires, peut se trouver remise en question par une modification des normes de sécurité, résultant de l'évolution de la législation nationale ou européenne ". On constate également que l'exercice d'un certain nombre de métiers est désormais subordonné à l'acquisition ou au recyclage des connaissances sur les risques professionnels qui y sont attachés.
Il convient cependant d'assurer que les formations sont, d'une part, qualifiantes et, d'autre part, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des articles L. 230-2 et L. 231-3-1 du code du travail.
Les organisations signataires de l'accord de 1991 ont demandé à la CPNE, en conséquence, de rechercher les conditions dans lesquelles les actions de formation, répondant à ces exigences, pourraient relever, en ce qui concerne les intérimaires, de la formation professionnelle continue, au sens de l'article L. 900-2 du code du travail.
Les organisations signataires recherchent, par le présent accord, à préciser les principes généraux d'imputabilité de ces actions de formation ainsi que leurs modalités d'application pour certains métiers. Les secteurs d'activité et les métiers concernés par le présent accord sont précisés en annexe.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1996 portant extension de l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, est modifié comme suit :
" Le deuxième tiret portant sur l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé est retiré. "

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une collaboration loyale implique l'obligation de ne pas faire bénéficier une entreprise concurrente de renseignements provenant de l'employeur, ou de concurrencer directement ce dernier, après la rupture du contrat de travail.
Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles et restrictions suivantes :
- déterminer la nature des activités qui y sont soumises ;
- délimiter le cadre géographique où elle s'applique en fonction des caractéristiques de l'entreprise et des fonctions assumées ;
- déterminer la contrepartie financière ;
- fixer la durée qui ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond de 2 ans.
Les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre les dispositions contenues dans l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels et dans la loi du 31 décembre 1991, qui concernent les entreprises employant moins de 10 salariés.
Considérant la nécessité d'adapter les compétences des personnels des entreprises de l'industrie des carrières et matériaux de construction employant moins de 10 salariés aux évolutions techniques, économiques et organisationnelles de ce secteur, elles décident, ainsi, de mettre à la disposition de ces entreprises les moyens d'assurer le perfectionnement, de développer la formation et la qualification professionnelle de leurs personnels.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Devraient être imputables sur la participation des employeurs, prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, les actions de formation qui permettent aux intérimaires d'accroître leur expérience en matière de sécurité, d'hygiène et de prévention des accidents professionnels, dans le cadre d'un stage de formation professionnelle continue ressortissant du livre IX du code du travail et qui :
- soit s'intègre dans un programme de formation plus général visant à l'acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une technique ;
- soit complète la formation initiale ou assure la mise à jour des connaissances du salarié dans le cadre de sa qualification, sous réserve que ces actions de formation :
- permettent à l'intérimaire d'appliquer ses connaissances dans différentes entreprises à l'intérieur du métier concerné ;
- se déroulent dans le cadre d'une démarche pédagogique préalablement définie, d'une durée appropriée.
Afin de s'assurer que ces actions de formation remplissent les conditions définies ci-dessus, il incombera au FAF-TT de valider les programmes de formation et d'établir une liste des organismes reconnus professionnellement pour leur compétence dans les métiers faisant l'objet des annexes au présent accord.
Les entreprises de la branche professionnelle des carrières et matériaux de construction employant moins de dix salariés verseront à C.E.F.I.C.E.M. (1) leur contribution au développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est égale à 0,15 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année en cours et à 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour la formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées ne relevant pas du repertoire des métiers, et entrant dans le champ d'application du présent accord.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Les parties signataires demandent à CEFICEM, Association de formation (Asfo), chargée de la formation continue dans le secteur des carrières et matériaux de construction, de se mettre à la disposition de ces entreprises pour :
- identifier leurs besoins de formation compte tenu de leurs projets et de leurs objectifs ;
- élaborer et leur proposer un plan de formation ;
- mettre en place des actions de formation adaptées et compatibles avec leur taille et leur activité économique.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Le champ d'application du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux de construction.
Ce champ d'application est défini en application de la nomenclature d'activités et de produits instituée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, en cours de mise en place à la date du présent accord.
En tant que de besoin, les activités visées par le présent accord sont rappelées ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits 1973 établie par           l'INSEE (décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973).
1. Dans la classe 14, minéraux divers :
Le groupe 14.02, matériaux de carrières pour l'industrie.
2. Dans la classe 15, matériaux de construction :
Le groupe 15.01, sables et graviers d'alluvions ;
Le groupe 15.02, matériaux concassés de roches et de laitier ;
Le groupe 15.03, pierres de construction (à l'exception de l'ardoise) ;
Le groupe 15.05, plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment) ;
Le groupe 15.07, béton prêt à l'emploi ;
Le groupe 15.08, produits en béton ;
Le groupe 15.09, matériaux de construction divers.
3. Dans la classe 87, service divers (marchands) :
Le groupe 87.05, pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
-15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
-15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 2 décembre 1986 sur les conditions de détachement des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire, à l'exclusion, à la fin du premier alinéa de l'article 9 des mots : " sauf à la suite d'une faute grâve dûment constatée par le juge compétent en cas de contestation du salarié " et du deuxième alinéa du même article.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 124-4-6, troisième et quatrième alinéas, du code de travail.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secteur de la distribution, en raison de son évolution due à la nécessité de répondre aux aspirations des consommateurs, a toujours favorisé les promotions internes fondées sur les aptitudes et la valeur personnelle des collaborateurs qu'il occupe.
Cette politique doit être poursuivie, car elle favorise l'évolution de carrière.
À cet effet, les entreprises sont invitées à développer la pratique d'entretiens entre les intéressés et leurs supérieurs hiérarchiques directs, pour faire périodiquement le point et envisager d'éventuelles actions de formation complémentaire.
Un tel entretien, qui sera de préférence étayé par un support écrit, devra nécessairement avoir lieu au plus tard au terme d'une période de 1 an, avec les salariés à qui l'entreprise a confié, en vue de tester leur aptitude, un emploi de catégorie supérieure (dans lequel ils font « fonction de »).
Si le bilan établi à l'issue de l'entretien montre que le salarié assume la plénitude de la fonction, il devra en obtenir la qualification et les avantages qui lui sont attachés.
En cas de promotion d'un membre de l'encadrement à une situation hiérarchique supérieure, dans le cadre de l'entreprise ou de l'établissement, il lui est adressé une lettre de confirmation de ses nouvelles conditions d'emploi (dénomination de la nouvelle fonction, coefficient, salaire, etc.).
Il est rappelé qu'en application de l'article 3.1 de la convention collective, afin de susciter éventuellement des candidatures dans l'entreprise, les employeurs feront connaître au personnel, chaque fois que possible, les postes à pourvoir par voie de notes de service ou par voie d'affichage.
La mise à la disposition du personnel d'encadrement d'une information diversifiée propre à lui permettre d'établir son jugement sur des bases objectives est de nature à favoriser pleinement l'exercice de ses responsabilités au sein de l'entreprise, tout particulièrement sous l'angle du sens de l'initiative et de l'esprit de création.
La nécessité de l'information au plan technique est renforcée par le caractère mouvant de l'économie, la rapidité de l'évolution des technologies et des contraintes des entreprises.
Les entreprises veilleront, en outre, à fournir au personnel d'encadrement une information de qualité sur la vie de l'entreprise, tant sous l'angle de ses performances économiques que sur ses perspectives d'évolution ; il doit avoir la possibilité de donner son point de vue sur celle-ci.
Les entreprises doivent, par ailleurs, selon des méthodes qui leur sont spécifiques, avoir le souci constant de procéder à une concertation suivie avec le personnel d'encadrement tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant, y compris l'évolution de leur secteur d'activité.
Les modalités de cette concertation seront définies après consultation du personnel d'encadrement et de ses représentants élus.
Dans le domaine de la formation, les entreprises sont incitées à mettre en oeuvre des programmes de formation et de perfectionnement, adaptés à leurs objectifs définis ainsi que dans le domaine des relations humaines, de l'économie et de la gestion de l'entreprise, de l'hygiène et de la sécurité.
Afin d'assurer la mutualisation et la gestion des sommes collectées, il est créé au sein de CEFICEM et de son conseil de perfectionnement une section particulière distincte des autres sections.
Cette section particulière est paritaire.
La section particulière élabore dans les conditions prévues par la législation en vigueur les règles relatives :
- à la définition des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises ;
- aux modalités de prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que des rémunérations et charges sociales y afférentes ;
- à l'information des entreprises et des salariés.
Elle assure la gestion des fonds collectés.
Elle procède à la désignation d'un commissaire aux comptes et approuve les documents comptables relatifs à son activité.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Dispositions étendues à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 15-03 : production de pierres de construction (à l'exception de l'activité d'extraction) ;
- 15-09 : fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
Les entreprises de la branche professionnelle des carrières et matériaux de construction employant moins de dix salariés verseront à la Ceficem leur contribution au développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est égale à 0,25 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours et à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour la formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées ne relevant pas du répertoire des métiers, et entrant dans le champ d'application du présent accord.
L'ETT veille à ce que le salarié soit en règle avec les obligations administratives (passeport, visa, titre de séjour ou de travail) et de contrôle sanitaire (vaccins) qui est à la charge de l'entreprise de travail temporaire, imposées par la réglementation française et celle du pays de destination.
Avant le départ, l'employeur communique au salarié les informations dont il dispose sur le pays de destination, ses lois ou ses coutumes dont l'intéressé devra tenir compte au cours de sa mission et lui signale les sources d'information sur le pays (Acife notamment).
Les actions de formation professionnelle des entreprises concernent :
- les actions d'acquisition des connaissances générales de base, d'initiation, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions d'adaptation aux technologies utilisées dans l'entreprise pour les jeunes et les adultes nouvellement embauchés ;
- les actions de promotion permettant à des salariés d'acquérir une qualification plus élevée ;
- les actions de prévention préparant les salariés à une mutation d'activité à l'intérieur de l'entreprise ;
- les actions de conversion préparant les salariés à une mutation d'activité à l'extérieur de l'entreprise.
L'ordre de priorité des actions de formation tiendra compte de la structure des entreprises, des méthodes et équipements qu'elles utilisent et de l'évolution de ceux-ci, ainsi que des besoins exprimés par le personnel.
Ces différentes actions recouvrent les domaines tels que :
- la technologie (techniques nouvelles, traitement de l'information, automatismes, méthodes de maintenance) ;
- les matières premières (fibres textiles, tissus...) ;
- la qualité ;
- la créativité ;
- la gestion et le marketing ;
- l'organisation du travail et de l'étude des coûts ;
- la communication ;
- la sécurité ;
- la connaissance de l'entreprise et de son environnement.
Les actions de formation dispensées aux intéressés doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique cohérente de formation élaborée dans l'entreprise.
Les entreprises veilleront, compte tenu de leurs structures et de la répartition entre catégories professionnelles de leur personnel, à assurer les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés, quels que soient leur sexe, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité.
Le personnel d'encadrement, qui joue un rôle essentiel dans le rapprochement entre les besoins de l'entreprise et ceux de ses salariés en matière de formation, bénéficiera d'une formation destinée à lui permettre de mettre en oeuvre celle des personnes dont il a la responsabilité.
Ceux qui, parmi le personnel d'encadrement, auront la responsabilité d'actions de formation dans l'entreprise recevront une formation spécifique pour ce faire.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement pour tenir compte des orientations et obligations inscrites dans l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982 sur la formation et le perfectionnement professionnels, dans celui du 26 octobre 1983 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes, ainsi que dans la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.
Il annule et remplace les dispositions conventionnelles du 19 mars 1965, incluses à l'annexe 7 de la convention collective, rendues caduques par la promulgation des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs à l'apprentissage, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la formation continue, à l'insertion professionnelle des jeunes et au congé de formation, intervenue depuis 1965.
Les parties signataires marquent leur volonté de mettre en oeuvre tous les moyens existants pour que l'ensemble des textes législatifs, réglementaires et conventionnels actuellement en vigueur, relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels, reçoivent dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement une application concrète et positive. Elles soulignent l'intérêt particulier qu'elles attachent au rapprochement, sous les formes les mieux adaptées, entre les organismes de formation et la profession.
Prenant en compte l'évolution et les mutations technologiques ainsi que la situation économique du secteur, les signataires du présent accord considèrent que le contenu, le développement et la mise en oeuvre de la formation professionnelle sont des conditions essentielles à l'amélioration du niveau de compétence et de qualification du personnel des industries de l'habillement, donc de la compétitivité des entreprises et de la défense de l'emploi.
Dans cette optique, priorité est donnée aux actions de formation aux métiers exercés dans les branches professionnelles couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, actions qui devront tenir compte de l'état actuel des technologies et de leurs évolutions prévisibles.
Les actions de formation doivent permettre progressivement à toutes les catégories de personnel l'actualisation de leurs connaissances et contribuer à la promotion individuelle des salariés, et tendre ainsi à favoriser les possibilités d'accès à la promotion de la main-d'oeuvre féminine.
1. Les entreprises sont incitées par le présent accord à recourir aux possibilités offertes dans le cadre de l'insertion professionnelle des jeunes, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, au titre :
- du contrat de qualification ;
- du contrat d'adaptation ;
- du contrat d'initiation à la vie professionnelle.
Les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible, d'embaucher les jeunes avec lesquels elles ont conclu des contrats de formation en alternance.
Se conformant aux dispositions édictées par l'article 20 de la loi de finances pour 1985, les signataires du présent accord sont convenus que les entreprises, lorsqu'elles choisissent de ne pas utiliser directement tout ou partie des fonds correspondant au 0,1 %complémentaire de la taxe d'apprentissage et au 0,2 % de la formation continue spécifiquement affectés aux actions de formation en alternance définies par l'accord national paritaire interprofessionnel du 26 octobre 1983 et de la loi du 24 février 1984, versent la quotité restant disponible aux organismes de mutualisation régionaux, ou éventuellement multirégionaux, de préférence professionnels de l'habillement ou interprofessionnels, assurant des formations pour des industries de l'habillement qui auront, à cet effet, en application du présent accord demandé et obtenu l'agrément de l'administration.
2. Afin de permettre aux jeunes d'acquérir un niveau de qualification leur permettant de s'adapter à l'évolution des métiers et des techniques des industries de l'habillement, les entreprises s'efforceront :
- de mettre en place des procédures d'accueil des jeunes embauchés pour faciliter leur insertion et leur connaissance de l'entreprise ;
- de confier la responsabilité de l'accueil des jeunes à une personne qualifiée de l'entreprise, généralement membre du personnel d'encadrement, et spécialement informée des modalités de la formation professionnelle, qui s'assurera du bon déroulement et du suivi de celle-ci. Les responsabilités confiées à cette personne ne devront pas avoir pour effet de lui créer une surcharge d'activité ni une quelconque perte de rémunération ;
- de dispenser, ou faire dispenser, aux jeunes embauchés un enseignement méthodique et progressif pour une meilleure adaptation par des personnes qualifiées, tant sur le plan technique que sur le plan pédagogique.
NOTA : Le présent article est complété par l'article 5 de l'accord du 24 avril 1995 portant sur la formation professionnelle.
L'application du présent accord sera examinée au moins une fois par an par la commission nationale paritaire de l'emploi qui pourra, si besoin est, procéder à des études appropriées.
Elle s'informera régulièrement des évolutions et innovations technologiques applicables dans les branches d'activité couvertes par la convention collective nationale des industries de l'habillement, susceptibles d'apporter des modifications dans les conditions de conclusion du présent accord.
Les parties signataires conviennent que le présent accord ne peut être invoqué pour restreindre les actions et les moyens déjà mis en oeuvre pour favoriser le développement de la formation professionnelle et de la qualification des salariés dans les entreprises.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux clauses générales de la convention collective nationale.