43.1. Aménagement annuel du temps de travail avec octroi de jours de repos
Cet aménagement du temps de travail consiste en un maintien d'une durée hebdomadaire de travail de plus de 35 heures et l'octroi, en contrepartie, de jours de congé supplémentaires dans la limite de :
– 23 jours ouvrés par an pour 39 heures ;
– 18 jours ouvrés par an pour 38 heures ;
– 12 jours ouvrés par an pour 37 heures ;
– 6 jours ouvrés par an pour 36 heures.
En aucun cas ces jours ne peuvent être accolés au congé payé principal.
Ils sont pris pour moitié au choix des salariés et pour moitié selon un calendrier déterminé par l'employeur.
Toute modification motivée de ce calendrier ne peut intervenir que sous réserve :
– d'un délai de prévenance de 15 jours quand la durée des congés ne dépasse pas 1 semaine ;
– d'un délai de prévenance de 1 mois quand la durée des congés est égale ou supérieure à 1 semaine.
Ces jours peuvent être fractionnés sans pour autant donner lieu à majoration. Ils se voient appliquer le même régime conventionnel que les congés payés.
A moins qu'elles ne soient versées à un compte épargne-temps, ces journées doivent être prises au plus tard avant le terme de la période ou de l'année de référence déterminée dans la note d'information ou dans l'accord local.
Le lissage des salaires s'applique dans les conditions suivantes, sous réserve de l'application du régime légal des heures supplémentaires conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Pour éviter que la variation de l'activité ne se traduise par une fluctuation de la rémunération, il est versé au salarié une rémunération mensuelle moyenne indépendante de l'horaire réellement effectué dans le mois et calculée sur une base horaire hebdomadaire de 35 heures.
43.2. Aménagement du temps de travail sur 4 semaines avec octroi de jours de repos
Un calendrier préalablement  établi selon les besoins du service et les contraintes personnelles des  salariés doit fixer les dates de prise de ces journées ou demi-journées  de repos dans le cadre de la période de 4 semaines.
a) Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail
Les  règles relatives aux conditions et délais de prévenance des changements  de durée ou d'horaire de travail sont celles définies à l'article V.  37.
L'employeur remet au salarié des informations  mensuelles sur le temps de travail accompli conformément aux  dispositions légales en vigueur.
b) Limites pour le décompte des heures supplémentaires
Il  peut être effectué au cours de l'une ou l'autre semaine, des heures de  travail en nombre inégal, sous réserve que soit respectée la durée  maximale de travail prévue à l'article V. 6.
Les  heures effectuées au-delà de 140 heures sur cette période de 4 semaines,  et décomptées en fin de période, sont des heures supplémentaires  rémunérées selon les dispositions légales et réglementaires.
c) Conditions de prise en compte des absences du salarié
En cas d'absence, le temps non travaillé ne donne pas lieu à récupération.
S'il  s'agit d'une absence rémunérée, celle-ci est valorisée sur la base du  temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.
S'il  s'agit d'une absence non rémunérée, la retenue opérée est  proportionnelle à la durée de l'absence, en tenant compte de l'horaire  programmé au cours de la journée ou de (s) la semaine (s) concernée (s).
Les absences pour formation professionnelle et  exercice de mandats syndicaux sont assimilées à du temps de travail  effectif conformément à l'article V. 2. Elles sont, sur justificatif,  valorisées en fonction du temps passé. Les absences pour congé de  formation économique sociale et syndicale sont assimilées à du temps de  travail effectif conformément à l'article V. 2 pour l'ouverture des  droits à congé et le calcul de l'ancienneté. A ce titre, elles sont  valorisées, sur justificatif, en fonction du temps passé.
d) Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période