En application de l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :
– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ;
– le titre d'assistant de vie aux familles (titre ADVF) ;
– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;
– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) ;
– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) ;
– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD).
En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :
– le Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) ;
– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) ;

BEPA services aux personnes
– le BEPA, option économie familiale et rurale ;
– le CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) ;
– le CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ;
– le CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) ;
– le titre complet employé familial ;

brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT)
– la mention complémentaire aide à domicile (MCAD) ;
– le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) ;
– le diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) ;
– le diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) ;
– le diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) ;
– le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DE CESF) ;
– le BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) ;
– le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) ;
– le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES).
La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail.
Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.
Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.
(1) La certification « RNCP 14325 BEPA services aux personnes » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2023-art. 1)
(2) La certification « RNCP 1832 Brevet d'aptitudes professionnelles d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)