L'article 19 de l'ANI du 17 novembre 2017 est modifié et rédigé comme suit :
« Compétences territoriales des institutions de retraite complémentaire (IRC)
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, doivent adhérer, à des institutions désignées :
– les entreprises de Martinique, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guyane, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guadeloupe, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
– les entreprises de La Réunion ;
– les entreprises de la Principauté de Monaco ;
– les entreprises de Nouvelle-Calédonie ;
– les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les salariés expatriés ;
– les ambassades et les consulats étrangers sis en France.
Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par la commission paritaire. »
L'article 20 de l'ANI du 17 novembre 2017 est modifié et rédigé comme suit :
« Adhésion des entreprises visées par les articles R. 243-6-3 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale
Par dérogation aux dispositions des articles 18 et 19, les entreprises déclarant leurs cotisations de sécurité sociale en un lieu unique, en application des articles R. 243-6-3 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale, doivent adhérer à l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire. »
Un article 20 bis est créé et rédigé comme suit :
« Cas d'adhésions particulières
• Par dérogation aux dispositions des articles 18 et 19 :
Les entreprises qui, en application des articles L. 7122-22 et suivants du code du travail, déclarent les cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés intermittents du spectacle via le dispositif du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) doivent adhérer pour ces salariés auprès de l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire.
• Par dérogation aux dispositions de l'article 18 :
Les entreprises, dont les salariés relèvent pour leur sécurité sociale de la Mutualité sociale agricole (MSA), doivent adhérer pour ces salariés auprès de l'institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire. »
L'article 2 de l'annexe B de l'ANI du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
Au 1er alinéa, la référence à l'article 20 est modifiée par la référence à l'article 19.
Le reste de l'article est inchangé.
L'article 3 de l'annexe B de l'ANI du 17 novembre 2017 est modifié comme suit :
L'intitulé et le contenu de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Compétences spécifiques de certaines institutions de retraite complémentaire
Désignation pour l'application des dispositions de l'article 20 bis de l'ANI :
Catégorie de salariés
Institution
Personnels intermittents du spectacle bénéficiant du dispositif du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
Alliance professionnelle retraite AGIRC-ARRCO
Personnels relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour leur sécurité sociale