Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la 34e actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, dans la prise en charge des garanties pharmacie, les termes « vignettes blanches et bleues » sont remplacés par les termes « pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale et pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale » ; les termes « vignettes oranges » sont remplacés par les termes « pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, dans la prise en charge de la chirurgie – hospitalisation, la ligne suivante est ajoutée : « Non conventionnée – honoraires » et elle est prise en charge à hauteur de 100 % du ticket modérateur (100 % TM) pour l'ensemble des niveaux de garanties.
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, dans la prise en charge des garanties prothèses dentaires, les termes « dentaire limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire. Au-delà, garantie égale à celle du panier de soins » sont remplacés par les termes « Au-delà de la limite de 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR) ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, les termes « enfants » sont remplacés par les termes « mineurs ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, pour la prise en charge des garanties frais d'optique, il est ajouté au montant de remboursement des lentilles « par an et par bénéficiaire ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, pour la prise en charge des garanties frais d'optique, à la note de bas de page « (**) », les termes « Pour les enfants (– 18 ans) : un équipement annuel. Pour les adultes (+ 18 ans) : un équipement tous les deux ans sauf si évolution de la vue, avec un maximum d'un équipement annuel » sont remplacés par les termes « Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement ».
A l'article 8 de l'avenant, dans le tableau des garanties, pour la prise en charge des garanties prothèses auditives, il est ajouté une note de bas de page « (2) » après le tableau des garanties : « Prise en charge au minimum de 100 % du ticket modérateur. »
Le présent texte a pour objet de compléter l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé.
Il est apparu nécessaire de créer un niveau de garanties conventionnel intermédiaire entre les bases 2 et 3 définies dans l'avenant n° 2015-01. Cet additif définit la création d'un niveau de garanties conventionnel supplémentaire appelé « base 2 bis ». Les articles 3, 8, 10 et 13 de l'ave- nant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 sont complétés par le présent additif afin d'intégrer la base 2 bis.
A l'article 3 de l'avenant, le deuxième alinéa est remplacé par : « A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule “ alternative 1 ”, formule “ alternative 2 ”, formule “ alternative 3 ” et formule “ alternative 4 ” – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l'employeur. »
1. Supprime et remplace le barème des rémunérations minimales.
A compter du 1er mai 2016, le barème des rémunérations minimales, pour un horaire de 151,66 heures mensuelles (35 heures par semaine), est fixé de la façon suivante :
(En euros.)
Coefficient
Rémunération minimale
















Le reste sans changement.
2. Demande d'extension du présent accord.
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2016.
Les entreprises de la branche devront, à cette date, être en conformité avec les obligations prévues par le présent accord.
Toutefois, les entreprises ayant mis en place une couverture frais de santé avant le 1er janvier 2016 dispose d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er avril 2016 afin de leur permettre d'adapter, si nécessaire, leur couverture aux dispositions du présent accord, sans préjudice des dispositions légales impératives entrant en vigueur au 1er janvier 2016 (art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale).
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la convention collective des pompes funèbres du 1er mars 1974.
Le présent accord est établi en un nombre d'exemplaires suffisants pour remise à chacune des organisations signataires. Il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail par la partie la plus diligente.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.
(1) Alinéa 5 de l'article 11 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)
Paris, le 2 décembre 2015.
FNECS CFE-CGC
9, rue de Rocroy
75010 Paris
Madame, Monsieur,
Notre organisation a pris le temps de la réflexion, et souhaite vous faire part de son adhésion à l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel frais de santé dans la branche des pompes funèbres.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Conformément à la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux ont engagé, dès 2012, des négociations afin de mettre en place un régime professionnel de remboursement de frais de santé.
La négociation a été menée avec la volonté d'instaurer un régime obligatoire et collectif, dans le cadre de contrats d'assurance responsables et solidaires.
Les partenaires sociaux ont ainsi engagé des travaux ayant notamment porté sur l'existant et les besoins exprimés par les salariés de la branche ainsi que sur l'analyse des offres des organismes assureurs du marché.
Constatant les grandes disparités existant au sein des entreprises de la branche en cette matière et conscientes de la nécessité d'offrir des garanties à l'ensemble des salariés de la branche, sans pour autant nuire aux régimes préexistants, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une couverture minimale en matière de remboursement de frais de santé.
Le présent régime ne remettra pas en cause l'existence des couvertures d'entreprise plus favorables, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la date d'effet du présent accord, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel les entreprises pourraient avoir souscrit, ou souscriront un contrat relatif au remboursement des frais de santé.
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des pompes funèbres du 1er mars 1974.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Les parties signataires notent que, en 2014,21,2 % des femmes et 4,2 % des hommes ont opté pour un travail à temps partiel.
Elles rappellent que des dispositions conventionnelles existent en vue de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, notamment :
– l'accord-cadre sur le travail à temps partiel ;
– l'existence de congés pour la garde d'enfant malade (art. 22 de la convention collective nationale du 9 décembre 1993) ;
– le bénéfice pour les femmes enceintes d'une réduction de leur temps de travail (art. 27) ;
– une réduction du temps de travail de 1 heure par jour pour les salariés à temps plein, pendant 3 mois, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption (art. 27) ;
– une réduction au bénéfice des femmes enceintes et des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption, dont le temps de travail est exprimé en forfait en jours, de 2 jours par mois en lieu et place des réductions horaires (art. 27) ;
– le maintien du salaire net en cas de congé de paternité pour les salariés ayant plus de 1 an de présence à la date de la naissance (art. 27 bis) ;
– le bénéfice de 5 jours ouvrés de congés lors de la signature par l'intéressé d'un pacte civil de solidarité et de 5 jours ouvrés en cas de décès du partenaire. Des congés peuvent être accordés en cas de maladie du partenaire dans les mêmes conditions que pour le conjoint (art. 22) ;
– le bénéfice au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans le cadre du contrat type de prévoyance, du capital décès et des garanties complémentaires facultatives prévues pour le conjoint ;
– les salariés reprenant leur activité professionnelle à la suite d'une longue période d'absence (longue maladie ou accident du travail, maternité, congés parental, ou d'adoption, ou sabbatique) ou ayant interrompu leur activité professionnelle pour motif familial ou exercice d'un mandat syndical ou électif sont considérés comme prioritaires pour l'accès aux périodes de professionnalisation (annexe II B à la convention collective nationale du 9 décembre 1993) ;
– les salariés en situation de congé de solidarité familiale ou de congé de soutien familial peuvent, à leur demande, prolonger ce congé de 3 mois s'ajoutant ainsi à la durée prévue par la loi ;
– les salariés bénéficiaires d'un congé de solidarité internationale peuvent, à leur demande, prolonger ce congé pour une durée n'excédant pas 1 an au total.
Garanties du régime socle obligatoire
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2015/0052/ boc _ 20150052 _ 0000 _ 0008. pdf
(1) Annexe 1 relative aux garanties du régime socle obligatoire étendue sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016-art. 1)
(2) La garantie optique prévue à l'annexe 1 étendue sous réserve de l'application de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)
Considérant que toute action visant à corriger les éventuelles disparités de traitement suppose une connaissance précise des situations rencontrées, les parties signataires estiment indispensable de disposer, au niveau de la branche, des informations statistiques propres à assurer un suivi périodique des actions menées au titre de la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.
A cet effet, il est proposé :
1. Un recensement des pratiques « qualité de vie au travail » concernant la diversité et l'égalité des chances, et notamment l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que l'employabilité et le développement professionnel ;
2. Un nouveau diagnostic sur la situation de la branche au regard de l'emploi des personnes en situation de handicap, dans le cadre d'un partenariat à conclure avec l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).
Dans le cadre du bilan annuel sur les personnes en situation de handicap dans la branche, les données sont actualisées et complétées par le nombre d'embauches réalisées et divers indicateurs complémentaires en relation avec le profil de branche ;
3. La réalisation d'une étude sur les pratiques d'insertion dans les entreprises de la branche, vis-à-vis des jeunes de moins de 26 ans et des salariés seniors âgés de 55 ans et plus.
Afin de permettre un état des lieux partagé, une présentation préalable de la démarche pour chacun de ces trois projets sera effectuée dans le cadre des instances de la branche.
Plus généralement, un état des lieux relatif à la diversité et à l'égalité des chances est réalisé conjointement avec l'observatoire des métiers et des qualifications. Il constitue le baromètre annuel de l'égalité et de la mixité dans la profession.
Il est présenté une fois par an à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation et est communiqué à la commission paritaire plénière. Il figure en outre sur le site www.rcp-pro.fr.
Les entreprises transmettent chaque année à la branche l'état de leurs pratiques.
L'association d'employeurs et les organisations syndicales nationales considèrent que les groupes paritaires de protection sociale, de par la nature de leurs activités et des valeurs qui les sous-tendent, ont une responsabilité sociale à assumer pleinement en termes de promotion de la diversité, de l'égalité des chances et de l'intégration des personnes éloignées du monde du travail.
Elles soulignent que le maintien de cette diversité et de sa valorisation favorise la créativité, le dynamisme et la performance par les regards différents qu'elle apporte.
C'est dans ce cadre que deux accords ont été conclus le 27 mars 2009 et le 22 mars 2012 pour une durée de 3 ans chacun.
Après avoir pris connaissance des différents bilans portant sur les mesures mises en œuvre durant la période de ces deux accords, les parties signataires estiment qu'il y a lieu de poursuivre dans la durée les actions à réaliser et de fixer des objectifs d'évolution qui tiennent compte des efforts d'ores et déjà accomplis par les entreprises de la branche professionnelle, et ce sur une période plus appropriée à la consolidation et au développement de nouvelles actions.
A cet effet, la durée de l'accord est portée à 5 ans, avec un bilan d'étape à mi-parcours en vue de procéder à d'éventuels ajustements.
A cette fin, les parties signataires adoptent le présent accord, qui forme le cadre général dans lequel les entreprises de la branche doivent inscrire leurs propres réalisations, et qui ont pour objectifs de faire évoluer les comportements au quotidien et d'engager fortement les entreprises à développer des actions appropriées en faveur de la diversité et de l'égalité des chances. Dans cette perspective, les groupes paritaires de protection sociale sont incités à obtenir le « label diversité ».
Enfin, les parties signataires considèrent que la responsabilité sociale des entreprises de la branche passe, notamment, par une gestion des ressources humaines qui prend en compte tous les aspects de la diversité et de l'égalité des chances et par le développement et la mise en œuvre des outils les plus appropriés à cet effet.
Les parties signataires rappellent que des dispositions conventionnelles existent en vue de prendre en compte la situation particulière des personnes en situation de handicap.

– l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite est due aux salariés handicapés partant avant l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre de l'article L. 351-1-3 dudit code (art. 17, alinéa 3, de la convention collective nationale du 9 décembre 1993) ;
– les salariés handicapés bénéficient d'une réduction du temps de travail de 5 heures par semaine ou de 3 jours par mois lorsque le temps de travail est exprimé en forfait en jours. La réduction du temps de travail, à hauteur de 5 heures par semaine, peut être journalière ou bien cumulée dans un cadre au plus hebdomadaire, en conciliant les nécessités du service et les intérêts des salariés (art. 30, alinéas 6,7 et 8, de la convention collective nationale du 9 décembre 1993) ;
– les salariés handicapés disposent d'une priorité d'accès aux périodes de professionnalisation (annexe II B à la convention collective nationale du 9 décembre 1993) ;
– « des autorisations d'absence sans perte de salaire dans la limite de 5 jours par an sont accordées à chacun des parents justifiant de la situation de leur enfant par une attestation fournie par la MDPH ou percevant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Ce droit est également accordé aux parents dont les enfants, de 20 ans ou plus, qui demeurent à leur charge, sont atteints d'une incapacité permanente, d'au moins 80 %, reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En cas de disparition des parents ou de survenance de dépendance des parents, ce droit est accordé aux frères ou sœurs qui ont la charge de la personne handicapée. La dépendance mentionnée ci-dessus s'entend au sens des groupes iso-ressources (GIR) 1,2,3 et 4 de la classification nationale » (paragraphe 2 bis de l'article 22).
Indicateurs retenus en matière de diversité
Indicateurs reconduits
Toutes les données statistiques suivantes font l'objet d'une présentation hommes-femmes.
Effectifs :
– évolution par catégories professionnelles et par classes d'emplois ;
– structure par tranches d'âge et par catégories professionnelles ;
– structure par ancienneté et par catégories professionnelles ;
– structure par métiers ;
– structure par types de contrats (CDI, CDD) ;
– structure des effectifs en contrat de professionnalisation par métiers.
Disponible dans le profil de branche.
Temps partiel :
– structure des effectifs par catégories professionnelles ;
– structure des effectifs par tranches d'âge ;
– structure des effectifs par métiers.
Disponible dans le profil de branche.
Recrutements :
– structure par tranches d'âge ;
– évolution du taux de recrutements ;
– structure des recrutements par métiers.
Disponible dans le profil de branche.

– structure par type (démission, retraite, licenciement…) ;
– structure par tranches d'âge.
Disponible dans le profil de branche.
Evolutions promotionnelles :
– pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un changement de niveau ;
– pourcentage de salariés ayant bénéficié d'un changement de classe d'emploi.
Disponible dans le profil de branche.
Formation professionnelle :
– pourcentage de salariés ayant bénéficié de la formation professionnelle continue ;
– nombre de salariés ayant bénéficié d'une action de formation (plan de formation) ;
– nombre de salariés ayant bénéficié d'une période de professionnalisation ;
– nombre de salariés ayant bénéficié d'un CIF rémunéré ;
– nombre de salariés ayant bénéficié d'un DIF ;
– nombre de salariés ayant bénéficié d'une VAE ;
– nombre de salariés ayant bénéficié d'un bilan de compétences ;
– nombre de salariés ayant obtenu un CQP.
Disponible dans le rapport formation.
Rémunérations :
– salaires annuels par catégories professionnelles et par classes d'emplois avec et hors ancienneté.
Disponible lors de la commission paritaire plénière sur les salaires.
Emploi des travailleurs en situation de handicap :
– nombre d'unités bénéficiaires ;
– nombre de travailleurs en situation de handicap (comparaison avec l'année N – 1) ;
– structure par tranches d'âge et par catégories professionnelles ;
– structure par ancienneté et par catégories professionnelles ;
– structure par type de contrat (CDI-CDD).
Disponible dans le rapport sur l'emploi des personnes en situation de handicap.
Contrats en alternance :
– nombre de contrats en alternance ;
– nombre de contrats en alternance pour les moins de 26 ans et pour les plus de 26 ans ;
Disponible dans le profil de branche.
Indicateurs complémentaires
Nombre d'embauches directes de personnes en situation de handicap par entreprise ;
Nombre de contrats en alternance de personnes en situation de handicap ;
Pourcentage de salariés couverts par le label diversité ;
Nombre de salariés en retraite progressive ;
Nombre de partenariats.
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015 et cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2019.
Trois mois avant le terme de l'accord, l'association d'employeurs et les organisations syndicales nationales se réuniront afin d'examiner les conditions de reconduction de l'accord et les modifications éventuelles à y apporter.
Le bilan annuel de l'activité du coordinateur diversité sera l'occasion de réaliser un suivi de l'accord. En tout état de cause, un bilan d'étape sera effectué au dernier trimestre 2017, afin de procéder à d'éventuels ajustements.
Les parties signataires notent que le personnel féminin représente, en 2014, 71 % des effectifs globaux de la branche, soit un pourcentage identique à celui de 2007. Par ailleurs, la parité a été atteinte en 2013 dans la catégorie « cadres », alors qu'elle était égale à 40 % en 2007. Toutefois, le personnel féminin demeure particulièrement sous-représenté dans l'encadrement supérieur. Au 31 décembre 2014, la part des femmes dans les classes 7 et 8 était de 39 %. Le recours au temps partiel est par ailleurs le fait presque exclusif des femmes.
Les parties signataires rappellent que des dispositions conventionnelles existent d'ores et déjà, en vue de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les entreprises mettent en œuvre une politique de promotion de la synergie des âges.
La mixité des âges dans les équipes de travail est en effet bénéfique en termes d'expérience, de compétences et de complémentarité, de sorte que les entreprises sont invitées à envisager la gestion de carrière dans sa globalité, permettant un aménagement des parcours et des mobilités tout au long de la vie professionnelle.
Pour les nouveaux embauchés, une action de formation sur la connaissance de l'environnement du secteur de la retraite et de la prévoyance est prévue.
Afin de permettre aux élèves et étudiants de parfaire leur formation initiale, l'accès à des stages leur est proposé, étant précisé que ces stages s'inscrivent dans un projet pédagogique et n'ont pas pour but de pourvoir un emploi permanent de l'entreprise.
La gratification dans le cadre d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois doit être au moins égale à 38 % du taux horaire de la RMMG 1A ou, à défaut, du Smic.
Les entreprises recourent à la formule du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage pour favoriser l'accroissement des compétences des jeunes ayant un faible niveau de qualification. Elles favorisent l'accès aux métiers de la branche pour les salariés seniors et les personnes éloignées de l'emploi.
Toutes choses égales par ailleurs (notamment à législation constante), les parties signataires fixent comme objectif d'accroître de 50 %, au niveau de la branche, le pourcentage de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage conclus pendant la durée d'application du présent accord par rapport à la situation constatée en 2014.
Les entreprises de la branche privilégient la mise en place de contrats d'alternance (contrats de professionnalisation et d'apprentissage) pour les personnes en situation de handicap et les jeunes âgés de moins de 26 ans.
Dans cette perspective, les entreprises sont invitées à construire des programmes de formations en alternance adaptées, notamment par le biais de partenariats avec la branche.
Un point d'étape quantitatif et qualitatif sera opéré fin 2017 sur les contrats en alternance conclus sur la période 2015-2017. Sur cette base, un objectif pour la période 2018-2019 sera fixé.
En vue de valoriser les métiers de la protection sociale complémentaire, la branche organise des partenariats avec les systèmes éducatif et universitaire, en recherchant, notamment, à développer des filières de formation adaptées à la branche retraite et prévoyance.
Elle développe également des projets de partenariat avec notamment les « écoles de la deuxième chance » (E2C).
Il est rappelé qu'il existe actuellement un dispositif de retraite progressive permettant à un salarié de bénéficier d'une partie de sa pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel et à acquérir des droits à la retraite. Les entreprises de la branche acceptent dans ce cadre les demandes de passage à temps partiel ; le temps partiel peut, le cas échéant, prendre la forme d'alternance de rythmes de travail différents.
1. Principes fondamentaux
Il est essentiel que l'emploi du salarié soit précisé au regard de la mission qui lui est confiée dans l'organisme employeur.
Les métiers de la branche, décrits par la grille de classification, et en particulier celui de formateur, connaissent des évolutions qu'il importe de préciser par une description des compétences qu'ils requièrent.
Si la qualité des prestations est bien un objectif majeur pour l'ensemble de la profession de la formation continue, la fidélisation et la qualification professionnelle des salariés de la formation sont des enjeux essentiels pour l'améliorer. En conséquence, la politique sociale mise en oeuvre par chaque organisme de formation doit reconnaître cette évolution des métiers, s'appuyer sur la reconnaissance des compétences permanentes réellement exerçées à la demande de l'employeur, et permettre la réalisation de parcours de progression professionnelle. Les critères facilitant le classement sont : l'autonomie, la responsabilité, la formation, l'expérience professionnelle, la polyvalence ou l'approfondissement dans une spécialité.
4. Parcours professionnels
L'application des critères classants à ces différentes possibilités d'exercice des compétences pédagogiques, qu'elles soient fondamentales, associées ou institutionnelles, peut donner des contenus d'emplois s'échelonnant sur la grille de classification de D à H selon l'ampleur du champ d'expertise.
Elle peut aussi mettre en évidence une progression professionnelle par enrichissement des compétences pédagogiques fondamentales, sans changement de catégorie dans la grille de classification.
Les compétences pédagogiques fondamentales, selon l'ampleur du champ d'expertise, et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau D.
Les compétences pédagogiques associées, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau E.
Les compétences institutionnelles, selon l'ampleur du champ d'expertise et si celles-ci représentent la plus grande part du contenu de l'emploi, justifieront d'un classement des emplois où elles s'exercent à partir du niveau F.
Lorsqu'il est demandé au titulaire d'un emploi de formateur d'exercer des compétences pédagogiques associées dans le cadre d'une organisation de travail donnée, l'employeur prendra en compte ces éléments pour réaménager la répartition du temps de travail au profit de la préparation, de la recherche et des autres activités.
Un entretien professionnel annuel permettra de prendre acte ou d'envisager les évolutions de l'emploi et les aménagements nécessaires. Les évolutions de l'emploi donnant lieu à l'exercice de compétences nouvelles feront l'objet d'aménagement d'un ou de plusieurs des éléments suivants : temps de travail, lien contractuel, rémunération des formateurs D et E.
Les compétences concourant directement à la pérennité de l'entreprise seront mises en oeuvre dans le cadre d'emplois permanents, dans le respect des dispositions de l'article 5.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les organisations signataires du présent avenant à l'accord ou y ayant adhéré ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et organisations représentatives de la profession.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant à l'accord qu'il modifiera.
Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant à l'accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que la dénonciation pourra soit porter sur la totalité de l'annexe III, soit porter uniquement sur l'un des titres spécifiques à un régime de protection sociale complémentaire particulier (régime de remboursement des frais de santé ou régime de prévoyance).
Les parties signataires reconnaissent en effet le caractère autonome des dispositions contenues dans chacun des titres de l'annexe III et la possibilité de les appliquer ou de les dénoncer distinctement sans remise en cause de rééquilibre général de l'annexe III.
La dénonciation par l'une des parties signataires devra en conséquence préciser si elle porte sur l'intégralité de l'accord ou sur un (ou plusieurs) titre(s) spécifique(s) expressément identifié(s).
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et organisations représentatives de la profession et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis.
L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis.
Les signataires conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
L'avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre du travail.
Vu le code du travail, les articles L. 2222-5 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 1.21 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM ;
Vu la nécessité de réviser l'article 7.14 « Certificats de qualification professionnelle » de la convention collective dite SDLM,
les signataires du présent accord décident des dispositions suivantes :
Une commission de suivi du régime frais de santé est instituée.
Elle est composée de représentants des organisations patronales et des organisations représentatives de salariés.
En fonction des évolutions légales et réglementaires susceptibles d'impacter l'équilibre prestations/cotisations institué par le présent accord, la commission de suivi pourra se réunir afin de proposer aux partenaires sociaux la conclusion d'un nouvel accord ajustant le niveau des prestations et/ou le niveau des cotisations.
La commission de suivi pourra également proposer un tel avenant aux partenaires sociaux si elle constate que le présent régime n'est plus adapté aux réalités constatées par les entreprises de la branche. Dans le même sens, les entreprises de la branche seront régulièrement sollicitées pour transmettre à la commission de suivi les rapports techniques des assureurs permettant de vérifier l'équilibre des régimes et, le cas échéant, de proposer l'adaptation du régime de branche.
8.1. Régime socle obligatoire au bénéfice des seuls salariés
Le financement du régime socle institué par le présent accord est garanti par des cotisations patronales et des cotisations salariales telles que définies ci-après.
Ces cotisations et leur répartition constituent des minima. Chaque entreprise de la branche conserve la possibilité de prévoir, d'une part, des garanties supérieures à celle du présent accord, et d'autre part, une cotisation totale plus importante ainsi qu'une participation supérieure à 50 % de la part employeur.
Cotisation
Part salariale
Part patronale
Cotisation totale
Salarié (adhésion obligatoire)


1,14 % du PMSS (*)
(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le montant minimal de la cotisation pourra faire l'objet d'un réexamen tous les ans par la commission de suivi instituée à l'article 9.
Les cotisations seront précomptées par l'employeur et mentionnées sur les bulletins de paie.
8.2. Régime socle facultatif pour les ayants droit et régimes optionnels pour les salariés et leurs ayants droit
Il est expressément rappelé que les cotisations destinées à financer la couverture des ayants droit du salarié sont intégralement à la charge du salarié, sans participation patronale.
De même, les cotisations destinées à financer les couvertures optionnelles au bénéfice du salarié et de ses ayants droit sont intégralement à la charge du salarié, sans participation patronale.
Compte tenu du fonctionnement des régimes optionnels, exprimés sous déduction du régime socle, les ayants droit du salarié ne pourront bénéficier desdits régimes optionnels qu'à la condition d'avoir été affiliés au régime socle.
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national dans la branche dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.
Le présent accord sera, en outre, notifié par messagerie électronique et par recommandé aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche du négoce en fournitures dentaires.
L'accord sera inséré en annexe de la convention collective nationale mise à jour par l'accord du 18 novembre 2014 et soumis à la procédure d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le présent avenant est applicable à dater du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel. Il sera également demandé un arrêté d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale ou patronale n'étant pas partie du présent accord pourra y adhérer.
La contribution visée à l'article 2 est recouvrée annuellement, et distinctement des contributions relatives à la formation professionnelle, par l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de branche, pour le compte de l'association de gestion paritaire désignée à cet effet.
Une convention précisant les modalités de recouvrement de la collecte sera signée entre la CPN et l'OPCA de branche.
L'association de gestion, désignée pour gérer le budget, fruit de la collecte, déterminera dans la première réunion du conseil d'administration, dédiée à la disposition de ce dispositif, le fonctionnement des prises en charge (montant, thématiques, nombre de représentants pris en charge, etc.) en respectant les principes de répartition ci-dessous précisés.
Cette association de gestion devra tenir une comptabilité séparée, dédiée à l'objet du présent accord.
Celle-ci adressera à la CPN, une fois par trimestre, un état comptable des fonds utilisés.
Les parties signataires conviennent de développer l'observation par la commission paritaire afin d'assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers de la branche et d'anticiper leur transformation, l'émergence de nouveaux métiers, voire la disparition de certains. Les observations aideront dans la détermination de la politique de formation et d'apprentissage de la branche.
La commission se réunit au moins quatre fois par an.
Elle comprend un collège salariés désigné par chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et un collège employeurs composé d'un nombre égal.
Elle est accompagnée, guidée par l'OPCA retenu.
Elle détermine chaque année :
– l'objectif des travaux, définit et valide les cahiers des charges et choisit si besoin les prestataires chargés de la réalisation des études et analyses ;
– le montant de l'enveloppe financière qu'elle estime nécessaire à la prise en charge des études et des analyses en tenant compte des frais de communication et de diffusion des travaux et de leurs synthèses.
Missions :
– mener des études et analyses sur :
– l'évolution quantitative et le contenu des métiers de la branche en tenant compte des évolutions socio-économiques dont démographiques et technologiques ;
– les emplois et les compétences de la branche pour déterminer le volume et la nature des futurs emplois et donc les formations nécessaires par des actions anticipatrices ou d'ajustement ;
– assurer le développement et le secrétariat des CQP de la branche ;
– communiquer auprès des entreprises, des salariés, de l'Etat et des régions sur les travaux menés ;
– participer à l'éclairage nécessaire des entreprises et des instances régionales.
Ses travaux doivent permettre aux entreprises de développer des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et aux salariés d'élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension publié au Journal officiel et en tout état de cause pas avant le 1er janvier 2016.
L'extension ne concerne pas la partie relative aux demandeurs d'emploi.
L'article 3 s'applique à la collecte, par l'OPCA, des contributions relatives à la formation professionnelle continue dues par les entreprises à partir de 2016 au titre de la masse salariale 2015.
L'OPCA Intergros collectera les contributions obligatoires et les éventuels versements volontaires.
Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu paritairement dans les mêmes conditions de forme.
Les parties signataires conviennent de se réunir :
– au moins tous les 3 ans pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
– dans les meilleurs délais suivant toute modification significative de la législation ou de la réglementation ayant une incidence majeure sur les clauses du présent accord, et dans un délai de 2 ans afin d'effectuer un bilan d'étape concernant la mise en œuvre et l'application du présent accord.
Une évaluation du présent accord est réalisée en vue de la négociation triennale sur l'application des dispositions du présent accord, les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés, prévue à l'article L. 2241-6 du code du travail et afin d'assurer spécifiquement le suivi régulier des dispositions financières de l'accord par le CPNEFP.
Après présentation, examen et étude détaillée des différentes offres des prestataires habilités, les parties signataires désignent l'OPCA Intergros pour collecter les contributions des entreprises de négoce en fournitures dentaires au titre de la formation professionnelle continue :
– article L. 6331-2 du code du travail : les employeurs de moins de 10 salariés ;
– article L. 6331-9 du code du travail : les employeurs d'au moins 10 salariés.
Sa mission générale est :
– de contribuer à la mise en œuvre d'une politique incitative de développement de l'alternance et de la formation professionnelle au bénéfice des salariés ;
– de proposer d'assurer la collecte, la gestion et le suivi des contributions des entreprises ;
– d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation et de leurs besoins en emplois et compétences ;
– de participer au financement des actions de formation des salariés et des demandeurs d'emploi (actions de formation, de bilans de compétences et de VAE, formation professionnelle continue et de l'apprentissage) ;
– d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME, sur les différents dispositifs de formation qu'elles peuvent mobiliser au bénéfice des salariés et des demandeurs d'emploi, ainsi que sur ses conditions d'intervention financière au titre de ces dispositifs.
Plus précisément :
– d'aider dans la définition des besoins en formation l'optimisation des moyens financiers mobilisables pour mettre en œuvre les actions de formation envisagées ;
– d'optimiser la prise en charge des coûts, des prestations d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
– de mettre en place des projets collectifs s'ils sont de nature à répondre à des besoins communs à plusieurs entreprises ;
– de participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par la branche ;
– de s'assurer de la qualité des formations dispensées en communiquant les résultats par semestres bruts ou débriefés ;
– d'assurer un service de proximité auprès des entreprises ayant notamment pour objet, sur chaque territoire, d'identifier et de formaliser les besoins en formation des entreprises et de les accompagner pour financer leurs projets ;
– de rechercher des cofinancements ;
– de solliciter l'observatoire des métiers de la branche.
(1) Alinéa de l'article 3 étendu sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, de l'OPCA INTERGROS pour les entreprises relevant de la branche du négoce en fournitures dentaires.
(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)
Les dispositions du présent accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
L'accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe, plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les conventions ou accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables aux salariés.
La CPNEFP se compose au maximum de deux représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations de salariés et d'un nombre de représentants employeurs égal au nombre des membres salariés.
Ils se rencontrent au moins quatre fois par an.
Les missions de la commission sont :
– d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière d'emploi et de formation professionnelle, dans le domaine du négoce dentaire ;
– de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de formation ;
– de solliciter l'observatoire des métiers de la branche ;
– de contrôler tant de manière proactive, qu'en post-formation les coûts et les bilans.
ANI : accord national interprofessionnel.
CEP : conseil en évolution professionnelle.
CFA : centre de formation d'apprentis.
CIF : congé individuel de formation.
CNCP : commission nationale de la certification professionnelle.
CNEFOP : conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.
COPANEF : comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation.
COPAREF : comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation.
CPC : commission professionnelle consultative.
CPF : compte personnel de formation.
CPNAA : commissions paritaires nationales d'application de l'accord.
CPNEFP : commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
CPRDFOP : contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle.
CQP : certificat de qualification professionnelle.
CREFOP : conseils régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage.
FPSPP : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
OCTA : organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.
ONPMQ : observatoire national paritaire des métiers et des qualifications.
OPCA : organisme paritaire collecteur agréé.
POEC : préparation opérationnelle à l'emploi collective.
POEI : préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.
RNCP : répertoire national des certifications professionnelles.
ROME : répertoire opérationnel des métiers et des emplois.
Une première partie des fonds collectés restera dans le budget de l'association afin de financer des missions spécifiques qui devront être définies dans un règlement intérieur.
Une deuxième partie des fonds restants sera répartie à égalité, à hauteur de 50 % entre les organisations syndicales et patronales.
Pour ce qui est de la répartition des 50 % dédiés aux organisations syndicales, elle se fera selon les modalités suivantes :
– répartition sur une base égalitaire de 50 % de ces fonds ;
– répartition de 50 % en se fondant sur la représentativité des différentes organisations syndicales procédant du dernier arrêté publié au Journal officiel fixant la représentativité.
Les fonds ainsi collectés doivent permettre notamment de :
– prendre en charge les frais occasionnés par la préparation des travaux des différentes commissions existantes ou à créer (commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle [CPREFP], par exemple), des réunions ad hoc, des comités de suivi des plans d'actions territoriaux engageant le secteur auprès des pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés ;
– cofinancer le recours à des experts, à condition que ces commandes s'inscrivent dans une logique collective ne concernant pas une entreprise en particulier et que le choix des thèmes soit arrêté par la section paritaire constituée à cet effet au sein de l'association ;
– développer le recours à toutes les formes de conciliation et d'arbitrage qui figurent dans la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques afin d'éviter les contentieux ;
– cofinancer l'appropriation, par le terrain, des rapports, études, cartographies, etc. conduisant à une meilleure connaissance du secteur.