1° PRINCIPE :
L'horaire de travail peut faire l'objet d'une modulation hebdomadaire de telle sorte que l'horaire moyen sur une année descende en dessous des trente-neuf heures.
2° HORAIRE MOYEN :
L'horaire moyen servant de base à la modulation est de trente-huit heures par semaine ou l'horaire collectif pratiqué par le personnel si cet horaire est inférieur à trente-huit heures.
3° PERIODE DE MODULATION :
La modulation peut être établie sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an la durée hebdomadaire du travail des salariés concernés par la modulation n'excède pas trente-huit heures en moyenne par semaine travaillée.
4° PROGRAMMATION ANNUELLE INDICATIVE :
La modulation est établie selon une programmation indicative annuelle du 1er juillet au 30 juin ou sur une période se situant dans le cadre d'une année.
Cette programmation ne peut être révisée que sous réserve que les salariés concernés soient, sauf cas de force majeure, prévenus du changement d'horaire au minimum une semaine date à date à l'avance.
En tout état de cause, après information préalable des délégués syndicaux d'entreprise représentant les organisations signataires du présent accord, s'ils existent, la programmation indicative annuelle et ses modifications éventuelles font l'objet d'une information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées.
5° AMPLITUDE :
La limite supérieure de l'amplitude de la modulation est fixée à quarante-huit heures par semaine et la limite inférieure à trente heures par semaine.
6° INCIDENCE SUR LE REPOS COMPENSATEUR :
En cas de modulation, le repos compensateur prévu par le code du travail ne s'applique que pour les heures qui viendraient à être effectuées au-delà de la modulation d'horaire adoptée.
7° INCIDENCE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la modulation ne donnent pas lieu au paiement des majorations prévues par le code du travail.
Le décompte sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article 69 de la convention collective ne s'applique que pour les heures qui viendraient à être effectuées au-delà de la modulation d'horaire adoptée.
8° REDUCTION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES :
En cas de modulation, le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l'article 69 de la convention collective est réduit de 25 p. 100 pour les salariés concernés par la modulation.
9° REGULATION DE LA REMUNERATION MENSUELLE :
Afin de neutraliser les conséquences de la modulation des horaires, les entreprises assureront aux salariés concernés une régulation de leur rémunération mensuelle sur la base de l'horaire moyen de modulation : soit, pour un horaire moyen hebdomadaire de trente-huit heures, une rémunération mensuelle basée sur 169 heures.
Sous réserve, lorsqu'elles s'appliquent du paiement des majorations prévues par le code du travail pour les heures effectuées au cours d'une semaine au-delà de la limite supérieure de la modulation adoptée.
Pour les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée, auxquels les dispositions du présent article sont applicables, leur rémunération mensuelle sera calculée sur la base de l'horaire effectivement pratiqué sauf si ceux-ci acceptent expressément, après avoir été dûment informés par l'employeur, l'application des dispositions relatives à la régulation de la rémunération mensuelle. Leur acceptation devra être mentionnée dans leur contrat de travail.
10° APPLICATION DES DROITS CONVENTIONNELS DES SALARIES :
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée telle que définie ci-dessus ; la même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.
En tout état de cause, les salariés travaillant selon un horaire modulé bénéficient en cas d'absences justifiées de l'ensemble des droits conventionnels et légaux au même titre que s'ils travaillaient selon un horaire non modulé.
11° SITUATION DES SALARIES N'AYANT PAS ACCOMPLI TOUTE LA PERIODE DE MODULATION :
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation des horaires ainsi que dans le cas où son contrat aura été rompu au cours de cette période, sa rémunération et, le cas échéant, ses droits au repos compensateur devront être régularisés sur la base de son temps réel de travail.
12° REGULATION EN FIN DE PERIODE DE MODULATION :
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régulation immédiate, le compte de compensation de chaque salarié est obligatoirement arrêté et apuré à l'issue de la période annuelle de modulation telle que définie au paragraphe ci-dessus " 3° Période de modulation ".
13° CHOMAGE PARTIEL :
L'appréciation des heures de chômage partiel se fait par rapport à l'horaire hebdomadaire modulé tel qu'il résulte de la programmation.
14° PERSONNEL D'ENCADREMENT :
Le personnel d'encadrement bénéficie des dispositions du présent article. Compte tenu du rôle que le personnel d'encadrement est appelé à exercer dans la mise en oeuvre de la modulation, toutes dispositions doivent être prises par les entreprises pour faciliter la tâche de ce personnel ainsi que pour fixer, en accord avec lui et après entretien individuel, les contreparties appropriées. Lors de cet entretien, le personnel d'encadrement peut se faire assister, s'il le souhaite, par un représentant élu ou désigné du personnel de l'entreprise.
15° APPLICATION :
L'application du présent article est subordonnée à son extension.
Il entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension. Cet article ne fait pas obstacle aux autres dispositions de la convention collective concernant les durées maxima de travail et les dérogations au repos hebdomadaire.