Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 5 du 26 novembre 2003 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la seconde phrase du paragraphe 5-12.1 (Définition du travail de nuit) contraire à l'article L. 213-1-1 du code du travail ;
- du dernier tiret du paragraphe 5-12.5 (Organisation et durée du travail des travailleurs de nuit) contraire à l'article R. 213-2 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation.
Le paragraphe 5-12.3 (Repos compensateur des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 213-4 du code du travail le salarié qui accomplit au cours de la période de nuit trois heures de son temps de travail quotidien au moins deux fois par semaine alors que le nombre cumulé d'heures de nuit travaillées est inférieur à 300 bénéficie également d'un repos compensateur.
Le sixième alinéa du paragraphe 5-12.5 (Organisation et durée du travail des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail qui prévoient l'octroi d'un repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation à la durée maximale quotidienne.
L'article 3 (Date d'application) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Exemples de calcul de la durée annuelle de travail
POUR UN SALARIÉ DISPOSANT DES DROITS À CONGÉS PAYÉS COMPLETS ET CHÔMANT




Jours fériés ne tombant pas un dimanche
Jours calendaires




Jours de repos légaux




2e jour de repos hebdomadaire




Congés annuels (jours ouvrables)




Jours fériés chômés ne tombant pas un jour de repos (variable
selon les années)
Total jours non travaillés




Jours travaillés




Nombre de semaines travaillées








Nombre d'heures travaillées








Nombre d'heures travaillées sur l'année
Le présent accord est appliqué conformément aux dispositions légales et réglementaires définies par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et les décrets d'application ainsi que par l'accord national de la fédération de la navigation de plaisance du .. ........ ...., étendu par arrêté ministériel du .. ........ ...., publié au Journal officiel du .. ........ ....
Champ d'application
L'ensemble des salariés de la société .............................. à l'exception des cadres dirigeants définis à l'article 12 de l'accord national.
Date d'application
Le 1er du mois suivant la signature du présent accord d'application (ou le 1er du mois suivant la validation de cet accord par la commission paritaire nationale, en l'absence de délégué syndical ou de salarié mandaté par un syndicat).
Modalités d'application de l'accord national
dans la société
L'ensemble des articles de l'accord national est applicable dans la société en tenant compte des précisions suivantes :
à l'article 8 de l'accord national (aménagement du temps de travail) :
La réduction de la durée effective du temps de travail se fera selon une (indiquer l'option ou éventuellement les options selon les services ou ateliers) :
- réduction quotidienne ;
- réduction hebdomadaire ;
- réduction mensuelle ;
- réduction annuelle des heures de travail effectif ou du nombre de jours travaillés.
Le nombre de jours de travail pourra varier de ...... jours à ...... jours par semaine travaillée.
Le programme prévisionnel annuel, la durée hebdomadaire et le nombre de jours travaillés dans la semaine sont affichés après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent. Ils seront confirmés avant le 15 de chaque mois pour le mois suivant.
à l'article 12 :
Dans la société, les emplois ci-dessous font partie des catégories définies dans l'accord national et bénéficient des modalités décrites dans cet article.
12.1. Les cadres :
a) ...   b) ...   c) ...   d) ...
12.2. Les techniciens et agents de maîtrise.
12.3. Les non-cadres itinérants.
à l'article 17 (compte épargne-temps) :
Eventuellement :
- un compte épargne-temps est mis en place conformément aux modalités prévues dans l'accord national.
à l'article 18 (emploi) :
Effectif moyen annuel servant de base au calcul des embauches pris sur les 12 derniers mois :
EFFECTIF pris en compte
TEMPS PARTIEL ramené à 39 h

QUALIFICATION :
Cadres dirigeants


Techniciens
Employés/ouvriers

Intérimaires
Contrat en alternance

Nombre d'embauches = ...............
Effectif de référence = .............
Les créations d'emploi seront effectuées au maximum dans un délai d'un an à compter de la réduction effective de la durée du travail.
Ces recrutements seront répartis de la manière suivante :
- emplois à contrat à durée indéterminée ;
- emplois à contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ;
Prévision des embauches par catégorie et par service :
EFFECTIF pris en compte
TEMPS PARTIEL ramené à 39 h

QUALIFICATION :
Cadres dirigeants


Techniciens
Employés/ouvriers

Intérimaires
Contrat en alternance

En fonction des postes à pourvoir, l'entreprise s'efforcera de réserver ces embauches aux jeunes et aux demandeurs d'emploi.
A partir du lendemain de la parution de l'arrêté d'extension du présent accord, toute entreprise relevant de son champ d'application peut signer un accord d'application dans les conditions prévues à l'article 3. Pour obtenir les aides conformément aux termes de la loi du 19 janvier 2000.
Pour bénéficier des aides de l'Etat, l'accord d'application prévue dans l'article 3 du présent accord devra préciser l'engagement de l'entreprise à créer ou à préserver des emplois. Si l'accord prévoit des embauches, celles-ci devront être effectuées dans un délai de un an à compter de la réduction effective du temps de travail.
Sont considérées comme heures supplémentaires :
a) Les heures dépassant en fin de période de modulation, la durée annuelle de travail fixée à l'annexe I (pour un salarié ayant travaillé toute la période de modulation).
b) Les heures dépassant le nombre d'heures obtenues en multipliant le nombre de semaines travaillées par 35 heures pour un salarié n'ayant travaillé qu'une partie de la période de modulation.
Ces heures supplémentaires sont payées majorée ou récupérées majorées dans les 3 mois suivant la fin de la période de modulation ou comptabilisées à la demande du salarié, dans le compte épargne temps, s'il existe dans l'entreprise.
c) Les heures effectuées au-delà des durées maximales prévues dans l'article 7, elles seront payées, majorées en fin de mois ou récupérées majorées selon la législation en vigueur.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment en ce qui concerne l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière, de formation. Leur période minimale de travail quotidien est de 3 heures, ils ne peuvent avoir qu'une interruption d'activité au cours d'une même journée. Cette période d'interruption est au maximum de 2 heures.
Le présent accord est appliqué conformément aux dispositions légales et réglementaires définies par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et les décrets d'application ainsi que par l'accord national de la fédération de la navigation de plaisance du .. ........ .... étendu par arrêté ministériel du .. ........ .... publié au Journal officiel du .. ........ ....
Champ d'application
L'ensemble des salariés de la société .............................. à l'exception des cadres dirigeants définis à l'article 12 de l'accord national.
Date d'application
Le premier du mois suivant la signature du présent accord d'application (ou le premier du mois suivant la validation de cet accord par la commission paritaire nationale, en l'absence de délégué syndical ou de salarié mandaté par un syndicat) : ....
Modalités d'application de l'accord national dans la société
La durée du travail est réduite par diminution hebdomadaire des heures de travail ramenées à 35 heures de travail effectif par semaine.
les articles de l'accord national à l'exception de l'article 8.2 sont applicables dans la société en tenant compte des précisions suivantes :
à l'article 12 :
dans la société, les emplois ci-dessous font partie des catégories définies dans l'accord national et bénéficient des modalités décrites dans cet article.
12.1 Les cadres :
a) ...   b) ...   c) ...   d) ...
12.2 Les techniciens et les agents de maîtrise.
12.3 Les non-cadres itinérants.
à l'article 18 (emploi) :
Effectif moyen annuel servant de base au calcul des embauches et à l'obligation du maintien de l'emploi, pris sur les 12 derniers mois :
EFFECTIF pris en compte
TEMPS PARTIEL ramené à 39 h

QUALIFICATION :
Cadres dirigeants


Techniciens
Employés/ouvriers

Interimaires
Contrat en alternance

Nombre d'embauches = ...............
effectif de référence = ...............
Les créations d'emploi seront effectuées au maximum dans un délai
d'un an à compter de la réduction effective de la durée du travail.
Ces recrutements seront répartis de la manière suivante :
- emplois à contrat à durée indéterminée ;
- contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ;
Prévision des embauches par catégories et par service :
SERVICE OU ATELIER
NOMBRE de recrutements prévus
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES
(employés, ouvriers, encadrement)
En fonction des postes à pourvoir, l'entreprise s'efforcera de réserver ces embauches aux jeunes et aux demandeurs d'emploi.
CLASSIFICATION INGÉNIEURS ET CADRES
CRITÈRES CLASSANTS
NIVEAU VII

COEFFICIENT 480
Niveau de formation : BAC + 4 et plus ou expérience professionnelle équivalente
Caractéristique du travail : Participe à la définition de la politique de l'entreprise et des objectifs
Contrôle et autonomie : Autonomie très large de jugement et d'initiative. Niveau décisionnel
Initiative et responsabilité : Large responsabilité de gestion dans une spécialisation
NIVEAU VII

COEFFICIENT 630
Niveau de formation : BAC + 4 et plus ou expérience professionnelle équivalente
Caractéristique du travail : Participe à la définition de la politique de l'entreprise et des objectifs
Contrôle et autonomie : Autonomie très large de jugement et d'initiative. Niveau décisionnel
Initiative et responsabilité : Très large responsabilité de gestion dépassant le cadre dans une spécialisation
NIVEAU VII

COEFFICIENT 780
Niveau de formation : BAC + 4 et plus ou expérience professionnelle équivalente
Caractéristique du travail : Définition de la politique de l'entreprise et des objectifs
Contrôle et autonomie : Autonomie totale de jugement et d'initiative
Initiative et responsabilité : Responsabilité totale
Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
1° Soit accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article 2.
2° Soit effectue, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 264 heures de travail effectif durant la période définie à l'article 2.
Dans le cas d'un accord d'application prévu à l'article 1, une période inférieure à 12 mois pourrait être retenue pour définir un travailleur de nuit, notamment pour un travailleur saisonnier.
La répartition de la durée du travail peut être appréciée sur l'année ou sur une période de l'année, conformément à l'article L. 212-1 du code du travail, à condition que, sur la période retenue, cette durée soit, en moyenne, de 35 heures de travail effectif par semaine sans pouvoir dépasser la durée annuelle calculée selon l'annexe I en fonction du nombre de jours fériés ne se situant pas un dimanche :
- la durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire sur 6 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures ;
- la durée maximale journalière de travail effectif ne pourra excéder 10 heures.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures entrant dans la modulation n'ouvrent droit ni à majoration de salaire ni à repos compensateur, conformément à l'accord de branche et à la réglementation en vigueur.
En l'absence d'accord de modulation d'entreprise, les heures à partir de la 40e heure sont payées majorées ou récupérées majorées de 25 % jusqu'au 31 décembre 2001 et à partir de la 36e heure à partir du 1er janvier 2002.
Les heures se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Sont considérées comme heures supplémentaires :
c) Les heures dépassant en fin de période de modulation, la durée annuelle de travail fixée à l'annexe I (pour un salarié ayant travaillé toute la période de modulation).
d) Les heures dépassant le nombre d'heures obtenues en multipliant le nombre de semaines travaillées par 35 heures pour un salarié n'ayant travaillé qu'une partie de la période de modulation.
Ces heures supplémentaires sont payées majorées ou récupérées majorées dans les 3 mois suivant la fin de la période de modulation ou comptabilisées à la demande du salarié, dans le compte épargne-temps, s'il existe dans l'entreprise.
c) Les heures effectuées au-delà des durées maximales prévues dans l'article 7, elles seront payées, majorées en fin de mois ou récupérées majorées selon la législation en vigueur.
Article 10.1
Rémunération et évolution salariale
Afin de faire face aux surcoûts engendrés, à la fois par la réduction du temps de travail et la création d'emplois, mais aussi aux coûts de réorganisation qui en découlent, et compte tenu du dispositif d'aide défini dans le cadre des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, il est convenu ce qui suit :
- maintien de la rémunération dans les conditions suivantes :
Dans les entreprises adhérant au présent accord, les salaires mensuels sont calculés sur la base de 151,66 heures et la garantie du maintien du salaire est assurée par un complément différentiel correspondant à la différence entre le montant du salaire antérieur (169 heures) et le salaire mensuel de 151,66 heures. Toutes les primes calculées actuellement sur le salaire réel et les augmentations sont calculées sur le montant du salaire mensuel et du complément différentiel. Le complément différentiel sera intégré au salaire mensuel selon des normes définies au sein de l'entreprise dans un délai maximum de 3 ans à partir de la date d'application dans l'entreprise :
- quelle que soit la période, la paie est établie pour les salariés travaillant à temps complet sur la base mensuelle moyenne de 151,66 heures ;
- les nouveaux embauchés bénéficient d'un salaire mensuel de 151,66 heures et du complément différentiel.
Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur le taux horaire sans complément différentiel.
Article 10.2
Salaires minima
Les salaires minima déterminés par la convention collective sont calculés sur la base de 151,66 heures et la garantie du maintien des salaires minimaux garantis est assuré par un complément différentiel correspondant à la différence entre le montant du salaire minimal garanti antérieur (169 heures) et le salaire mensuel de 151,66 heures. Toutes les primes calculées actuellement sur le salaire minimal garanti sont calculées sur le montant du nouveau salaire minimal garanti et du complément différentiel.
Le complément différentiel sera intégré au salaire mensuel dans un délai de 3 ans par tiers tous les ans.
Article 15.1
Chômage partiel
Si le niveau d'activité d'une entreprise ou d'un établissement entraîne une baisse telle que la durée du temps de travail arrive en deçà des durées fixées par les calendriers, il est alors fait une demande de chômage partiel pour la partie de rémunération correspondante.
Article 15.2
Départ en cours d'exercice
Pour toute rupture de contrat en cours de période de référence, un bilan est réalisé à la date de cessation effective du contrat de travail :
- si un salarié a un nombre d'heures travaillées supérieur à 35 heures multiplié par le nombre de semaines travaillées, les heures excédentaires sont payées au taux majoré fixé par la loi à partir du 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 ou de moins de 20 salariés passant aux 35 heures en 2002.
- si le total d'heures travaillées est inférieur et si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réel ;
- si le total d'heures travaillées est inférieur et si le contrat de travail est rompu pour faute grave, faute lourde ou par la démission du salarié, le montant correspondant est déduit sur toutes les sommes que la société doit au salarié au titre de la rupture de son contrat, à hauteur de la quotité saisissable ;
- si le motif de la rupture n'est pas reconnu, l'employeur remboursera le montant déduit.
Article 15.3
Arrivée en cours de période (recrutement, retour de congé parental ..)
En fin d'exercice, le salarié bénéficie d'un décompte et d'une régularisation identiques à ceux décrits dans l'article 15.2. Les heures supplémentaires peuvent être payées ou prises sous forme de jours de repos dans les conditions du présent accord.
La répartition de la durée du travail peut être appréciée sur l'année ou sur une période de l'année, conformément à l'article L. 212-1 du code du travail, à condition que, sur la période retenue, cette durée soit, en moyenne, de 35 heures de travail effectif par semaine sans pouvoir dépasser la durée annuelle calculée selon l'annexe I en fonction du nombre de jours fériés ne se situant pas un dimanche :
- la durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire sur 6 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures ;
- la durée maximale journalière de travail effectif ne pourra excéder 10 heures.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures entrant dans la modulation n'ouvrent droit ni à majoration de salaire ni à repos compensateur, conformément à l'accord de branche et à la réglementation en vigueur.
En l'absence d'accord de modulation d'entreprise, les heures, à partir de la 40e heure, sont payées majorées ou récupérées majorées de 25 %, à partir du 1er janvier 2003. Du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, les heures comprises de la 36e heure à la 39e heure sont payées ou récupérées majorées de 10 %.
Les heures se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Le suivi du présent protocole d'accord est assuré par la commission paritaire nationale définie à l'article G-82 de la convention collective. Au bout d'une année, un premier bilan est établi par la commission paritaire nationale. Il demeure la possibilité pour chacune des parties de provoquer une séance extraordinaire de la commission de suivi en cas de situation exceptionnelle.
Si un arbitrage était nécessaire pour répondre à une demande relative à l'interprétation des textes de cet accord, une commission d'arbitrage composée :
- pour les salariés, de 2 représentants pour chacune des organisations signataires ;
- pour les employeurs, de représentants désignés par la Fédération des industries nautiques, en nombre au plus égal à celui des salariés.
La partie qui saisira la commission d'arbitrage doit le faire par lettre explicative avec mention des arguments avancés pour justifier la demande.
La date de réunion de la commission ne doit pas excéder un mois.
Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel et prendre en compte les impératifs de sécurité et de santé des travailleurs. Il sera fait appel en priorité au volontariat. Toutefois des impératifs technologiques ou l'obligation d'assurer la continuité de l'activité économique imposent dans certaines entreprises de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit. Les parties signataires décident, par le présent accord et dans le respect du devoir de protection des salariés, d'améliorer les conditions de travail des intéressés et d'encadrer le recours à cette forme particulière d'organisation du travail.
Article 8.1
Accord dans le cadre de la loi du 13 juin 1998
concernant des entreprises de 20 salariés ou moins
La durée du travail est au maximum de 37 h 30 en moyenne jusqu'au 31 décembre 2001, en cas de modulation du temps de travail.
Un accord conclu selon les articles de la première partie du présent accord permet à une entreprise de 20 ou de moins de 20 salariés d'opter pour une durée légale de 35 heures avant le 1er janvier 2002 ou d'opter pour une réduction en 3 étapes au maximum pour atteindre une durée hebdomadaire égale à 35 heures au plus tard le 1er janvier 2002, et ainsi pouvoir bénéficier des allégements prévus par la loi.
Article 8.2
Concernant les accords conclus dans le cadre de l'article 8.1
La réduction de la durée effective du temps de travail peut selon le type d'activité (production, services...) et la taille des établissements prendre les différentes formes suivantes :
- réduction quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle ;
- réduction annuelle des heures de travail effectif ou du nombre de jours travaillés ;
- combinaison des différentes solutions.
Les salariés des entreprises optant pour la modulation du temps de travail peuvent travailler :
- 3 à 5 jours par semaine pour le personnel de production, exceptionnellement 5,5 jours, 4 semaines sur l'année ;
- 6 jours par semaine dans les activités de services limités à 12 semaines sur l'année, les salariés bénéficieront au minimum de 35 heures de repos hebdomadaire.
Il est possible de prévoir le regroupement des heures dépassant les 35 heures hebdomadaires par l'octroi :
- d'une ou 2 semaines de congés RTT sur l'année, la première semaine est programmée par l'entreprise, la deuxième est à l'initiative du salarié ;
- et ou des jours de repos RTT, 50 % sont pris à l'initiative du salarié sur la base d'une journée par mois, après accord de l'entreprise et en fonction des besoins du service, hors semaine à forte activité, 50 % sont programmés par l'entreprise ;
- les journées programmées par l'entreprise ou à l'initiative du salarié devront être fixées au moins un mois à l'avance. En cas de modification des dates prévues les salariés doivent être prévenus 7 jours calendaires à l'avance.
Les directions des entreprises ou établissements doivent définir dans un programme prévisionnel annuel la durée hebdomadaire et le nombre de jours travaillés dans la semaine. La programmation annuelle est affichée après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, 30 jours calendaires avant son application. Elle est confirmée avant le 15 de chaque mois pour le mois suivant, et les modifications sont affichées.
En cas de difficultés économiques entraînant des variations importantes de la charge de travail, le calendrier peut être modifié après information du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. Ce délai peut être ramené à 3 jours ouvrables en cas d'événement imprévisible.
La répartition de la durée du travail peut s'apprécier sur l'année conformément à l'article L. 212-1 du code du travail avec une durée en moyenne de 35 heures de travail effectif par semaine sans pouvoir dépasser la durée annuelle calculée selon l'annexe I en fonction du nombre de jours fériés ne se situant pas un dimanche :
-la durée maximale hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures ;
-la durée moyenne hebdomadaire sur 6 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures ;
-la durée maximale journalière de travail effectif ne pourra excéder 10 heures.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures entrant dans la modulation n'ouvrent droit ni à majoration de salaire ni à repos compensateur, conformément à l'accord de branche et à la réglementation en vigueur.
En l'absence d'accord de modulation d'entreprise, les heures à partir de la 40e heure sont payées majorées ou récupérées majorées de 25 % à partir du 1er janvier 2003. Du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, les heures comprises de la 36e heure à la 39e heure sont payées ou récupérées majorées de 10 %.
Les heures se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Ce présent accord annule et remplace l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 10 juillet 1997 pour toutes les entreprises relevant de la convention collective de la navigation de plaisance mettant en place ce présent accord selon les modalités prévus à l'article 3.
Les articles de ce présent accord ne s'appliquent qu'aux accords signés en application du présent accord de branche et à partir de sa date d'extension.
Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective de la navigation de plaisance. Pour les entreprises ayant des délégués syndicaux, ce présent accord est un accord-cadre permettant aux partenaires sociaux de ces entreprises d'engager des négociations pour des modalités d'application, pour les entreprises sans représentation syndicale cet accord est d'application directe selon les modalités définies par l'article 6 du présent accord.
Au regard de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 et de la loi du 19 janvier 2000 qui fixe la durée du travail à 35 heures par semaine pour les entreprises de plus de 20 salariés au 1er janvier 2000 et en 2002 pour les entreprises de 20 et de moins de 20 salariés,
les parties signataires rappellent leur volonté commune de développer une politique destinée conjointement à favoriser le maintien et le développement de l'emploi, à répondre aux aspirations des salariés et à améliorer leurs conditions de vie et à développer la compétitivité des entreprises en tenant compte de leurs spécificités.
Les variations des activités des entreprises adhérentes à la convention nationale de la navigation de plaisance (fabrication, distribution et location) ont conduit les parties signataires à mettre en place les principes d'aménagement du temps de travail applicables aux entreprises tout en préservant la qualité de vie des salariés.
Les parties signataires souhaitent que ce présent accord permette aux entreprises de 20 et de moins de 20 salariés d'anticiper la mise en place des 35 heures en bénéficiant des allégements prévus par la loi.
Les parties signataires conviennent de créer une commission de suivi chargée d'examiner les conditions d'application du présent accord dans les entreprises et établissements où il aura été mis en place.
Cette commission, composée de deux représentants de chacune des parties signataires, se réunira six mois après l'entrée en vigueur de l'accord afin d'en mesurer les premiers effets, puis une fois par an jusqu'à expiration de sa durée, telle que définie à l'article 17 ci-après, pour assurer le suivi d'application.
En cas de difficulté particulière de mise en oeuvre dans une entreprise ou un établissement, la commission pourra également se réunir en séance extraordinaire à la demande de l'une des parties signataires.
Si besoin est, elle pourra, en outre, faire appel à la commission d'interprétation prévue à l'article G-82 de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance afin de garantir le respect des dispositions conventionnelles.
I. - Dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 n° 98-461 et dans le cadre de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail du 19 janvier 2000 n° 2000-37 pour les entreprises de 20 et de moins de 20 salariés.
II. - Dans le cadre de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail du 19 janvier 2000 n° 2000-37 pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Dans le cas où il apparaîtrait que des baisses d'activité survenant en cours de période de modulation ne pourront être suffisamment compensées avant la fin de ladite période par des hausses d'activité, il conviendra que l'employeur, dès lors que les conditions légales et réglementaires requises à cet effet sont remplies, présente une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel.
Pour le cas où, par décision des pouvoirs publics ou accord interprofessionnel, la durée légale du temps de travail venait à être réduite, une diminution d'une heure par rapport au nouvel horaire, en tant que contrepartie de la modulation, serait appliquée dans les entreprises et établissements où le présent accord est en vigueur.
C'est ainsi que dans le cas où, par exemple, l'horaire hebdomadaire légal serait ramené de 39 heures à 38 heures, l'horaire hebdomadaire moyen annuel fixé à 37 heures 30 minutes, aux termes de l'article 12 ci-dessus, s'établirait, en application de ce qui précède, à 37 heures. Cet écart serait maintenu.
Le présent accord de branche a pour objet :
- de réduire et d'organiser le temps de travail :
- conformément à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, en portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures pour les entreprises de 20 et de moins de 20 salariés ;
- conformément à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
- de déterminer le cadre et les règles pour la mise en place d'un certain nombre de formes d'aménagement du temps de travail ;
- de maintenir et de développer des emplois.
Le présent accord de branche est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la navigation de plaisance et à l'ensemble des salariés.
La première partie s'applique aux entreprises de 20 et moins de 20 salariés.
La seconde partie s'applique aux entreprises de plus de 20 salariés.
Ce présent accord est un accord-cadre laissant le choix aux partenaires sociaux des entreprises d'engager des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Le contingent d'heures supplémentaires utilisables sans autorisation administrative est de 110 heures. Pour les salariés soumis à la modulation du temps de travail, ce contingent d'heures supplémentaires est limité à 60 heures par an et par salarié pour la première période de modulation de 12 mois et à 50 heures à partir de la seconde.
Les heures travaillées au-delà de la 39e heure sont payées ou récupérées majorées selon la réglementation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001.
Les heures effectuées au-delà de la 35e heure sont payées ou récupérées selon les règles consécutives à l'instauration légale du temps de travail hebdomadaire à 35 heures au 1er janvier 2002.
C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les temps de pause et le temps nécessaire à la restauration, le temps consacré au casse-croûte, pour les salariés postés, sont considérés comme temps de travail effectif.
Ces temps ne sont pas qualifiés de temps de travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles, au sens du premier paragraphe ci-dessus.
a) Dans les entreprises comportant une représentation syndicale, la mise en oeuvre des dispositifs de cet accord national doit faire l'objet d'une négociation préalable et d'un accord avec les délégués syndicaux. Dans ce cas l'accord national de branche devient un cadre de référence qui devra être complété pour son application au niveau des entreprises ou des établissements.
b) En l'absence de représentation syndicale, les modalités d'application spécifiques à l'entreprise (art. 8, 10, 11.2, 12, 17 et 18) peuvent être négociées :
- soit avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national selon les modalités fixées par la deuxième loi sur la réduction du temps de travail à partir de sa date d'application ou selon toute autre modalité définie par cette loi ;
- soit pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- (1) en l'absence de représentation syndicale, les modalités d'application spécifiques à l'entreprise (art. 8, 10, 11.2, 12, 17 et 18) peuvent être négociées avec les délégués du personnel. Cet accord devra être approuvé par la majorité du personnel et validé dans les 3 mois suivant cette approbation par une commission paritaire nationale composée d'un représentant pour chacune des organisations syndicales de salariés
signataires
signataires
- (3) en l'absence de représentation syndicale et de délégués du personnel, les modalités d'application spécifiques à l'entreprise (art. 8, 10, 11.2, 12, 17 et 18) devront être approuvées par la majorité du personnel et validées dans les 3 mois suivant cette approbation par une commission paritaire nationale composée d'un représentant pour chacune des organisations syndicales de salariés
signataires
signataires
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du paragraphe VII de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail duquel il résulte que, s'agissant d'entreprises négociant dans le cadre de l'allégement des cotisations sociales, un accord d'entreprise peut être conclu par un délégué du personnel si aucun salarié n'a été mandaté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ont été informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations (arrêté du 8 janvier 2001, art. 1er).
(2) Mot exclu de l'extension (arrêté du 8 janvier 2001, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application du paragraphe VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée duquel il résulte que, s'agissant d'entreprises négociant dans le cadre de l'allégement des cotisations sociales, l'approbation par les salariés d'un document précisant les modalités spécifiques d'application du présent accord dans l'entreprise n'est possible, d'une part, qu'à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, lorsqu'aucun salarié n'a été mandaté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ont été informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations (arrêté du 8 janvier 2001, art. 1er).
Les entreprises ou établissements où est mis en place le dispositif de modulation défini par le présent accord sont tenus, selon les catégories de personnel, d'appliquer une réduction du temps de travail, sans diminution de salaire ou d'attribuer des jours de congé payé supplémentaires.
Cette réduction est initialement d'une heure et demie par rapport à l'horaire légal, en moyenne hebdomadaire annuelle, pour les personnels concernés par la modulation et ne relevant pas des catégories visées par la convention collective des cadres du 14 mars 1947 (art. 4, 4 bis et 36).
En application de cette disposition, les entreprises ou établissements pratiquant l'horaire légal et utilisant les possibilités de modulation du temps de travail, comme il est indiqué à l'article 5 ci-dessus, doivent initialement ramener l'horaire de travail hebdomadaire moyen annuel des services ou unités concernés de 39 heures à 37 heures 30 minutes.
Les salariés travaillant en équipes successives (travail posté) ne peuvent dépasser 8 heures 30 minutes de présence rémunérée pour 8 heures de travail par jour.
Les personnels concernés par la modulation et relevant des articles 4, 4 bis et 36 définis par la convention collective des cadres du 14 mars 1947 se voient attribuer :
- 3 jours de congé payé supplémentaire annuel lorsque le volume de la modulation est compris entre 20 heures et moins de 40 heures par an ;
- 4 jours de congé payé supplémentaire annuel lorsque le volume de la modulation est compris entre 40 heures et moins de 50 heures par an ;
- 5 jours de congé payé supplémentaire annuel lorsque le volume de la modulation est compris entre 50 heures et moins de 70 heures par an ;
- 6 jours de congé payé supplémentaire annuel si le volume de la modulation est égal ou supérieur à 70 heures par an.
Le présent accord de branche a pour objet de définir la réduction et l'aménagement du temps de travail applicables dans les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de la navigation de plaisance et de fixer les règles générales à partir desquelles ils peuvent être mis en oeuvre.
Ces dispositions peuvent être appliquées directement dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale. Elles constituent pour les autres un cadre de référence qu'il convient de compléter, le cas échéant, par des accords particuliers au niveau des entreprises ou des établissements.
Elles procèdent de la volonté des parties signataires de permettre un élargissement des possibilités de choix dans l'organisation du travail pour, d'une part, faire face dans de meilleures conditions aux variations de l'activité en cours de période de modulation et, d'autre part, maintenir un niveau d'emploi stable, avec pour contrepartie une réduction de la durée annuelle du travail.
Le dispositif de modulation se réfère à l'horaire moyen hebdomadaire pratiqué au cours des 12 mois consécutifs correspondant à la période de modulation. Celui-ci est fixé selon les modalités prévues à l'article 12 ci-dessus. Les écarts éventuels sont à rapporter au temps de travail annuel théorique de la période de modulation, lequel correspond, en durée horaire, à 365 (ou 366) jours, diminué de 104 (105 ou 106) jours de repos hebdomadaire, de 25 jours ouvrés de congés annuels collectifs légaux, du nombre de jours fériés légaux relatifs à des jours ouvrés, divisé par 5 et multiplié par l'horaire moyen hebdomadaire annuel fixé pour la période.
Conformément aux articles L. 212-1 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail effectif est réduite de 39 heures à 35 heures au plus tard le 1er janvier 2002. Jusqu'à cette date, les entreprises pratiquant l'horaire légal de 39 heures et utilisant les possibilités de la modulation du temps de travail, l'horaire de travail hebdomadaire moyen annuel des services ou unités concernés est au maximum de 37 h 30, jusqu'au 31 décembre 2001.
Dans les entreprises ou établissements relevant de la convention collective nationale de la navigation de plaisance où sont mis en place les dispositifs indiqués à l'article 2 ci-dessus (ou seulement la modulation), ceux-ci s'appliquent à toutes les catégories de personnel desdites entreprises ou établissements, mais ils peuvent ne concerner qu'une partie des services de ces entreprises ou établissements, sans pouvoir fractionner les équipes affectées à une même fonction.
Dans les entreprises (ou établissements) comportant une représentation syndicale, la mise en oeuvre des dispositifs de modulation annuelle et de réduction du temps de travail définis par le présent accord doit faire l'objet d'une négociation préalable comme définie à l'article 2 ci-dessus, avec les délégués syndicaux, notamment dans le cas où les parties souhaitent en compléter ou aménager les modalités d'application.
A défaut d'un accord à l'issue de cette négociation, ou en l'absence de représentation syndicale dans l'entreprise (ou l'établissement), les dispositions exposées ci-après peuvent être appliquées après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ces mêmes dispositions peuvent s'appliquer après information individuelle du personnel au moins quarante-cinq jours calendaires avant leur mise en place.
Au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, les parties ont toute faculté de fixer une période d'expérimentation des présentes dispositions et les modalités de sa cessation éventuelle.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 octobre 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Le paragraphe A (base forfaitaire mensuelle payée) de l'article 2 (barème des salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/48 en date du 28 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
La période de modulation et la programmation annuelle sont fixées (éventuellement par établissement ou service) et portées à la connaissance du personnel dès la mise en place du système.
La programmation annuelle est confirmée par voie d'affichage au plus tard trente jours calendaires avant son application.
En cas de modification de la programmation annuelle, après la confirmation précitée, le délai de prévenance du personnel est au minimum de quinze jours calendaires et l'entreprise ou l'établissement doit établir une nouvelle programmation annuelle.
Dans les entreprises ou établissements où est mise en place la modulation annuelle/réduction du temps de travail telle qu'aménagée par le présent accord, l'horaire de travail collectif est réparti durant l'année sur la base d'un horaire moyen annuel défini à l'article 12 ci-après.
La période de modulation s'étend sur douze mois consécutifs. Elle peut coïncider avec l'année civile, l'année d'exercice comptable ou la période de référence pour le calcul des congés payés (1er juin/31 mai).
Le nombre de jours de travail peut varier de trois jours à cinq jours et demi par semaine, sauf en ce qui concerne les entreprises ou établissements de production où il est limité à un maximum de cinq jours, le minimum restant fixé à trois jours.
L'amplitude de la modulation, soit l'écart entre l'horaire moyen hebdomadaire annuel et la limite supérieure fixée pour cette modulation, ne peut dépasser un maximum de six heures par semaine (hors récupérations de crédits d'heures, plafonnées à trente minutes par semaine) et un volume global limité à quatre-vingt-quatre heures dans la période définie au deuxième alinéa du présent article.
Les entreprises ou établissements doivent définir dans une programmation annuelle la période et le nombre de semaines concernées par la haute activité par rapport à ce volume maximum de quatre-vingt-quatre heures.
Dans le cadre de la mise en place de la programmation annuelle, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, les parties peuvent décider de regrouper les jours de travail des semaines de basse activité.
Les dispositions du code du travail se rapportant aux durées maximales de travail doivent être respectées.
La rémunération du temps de travail est calculée selon un lissage uniforme hebdomadaire en fonction de l'horaire moyen annuel tel que défini à l'article 12 ci-après, quel que soit le nombre d'heures effectué dans la période considérée.
Dans le cas où il est constaté en fin de période de modulation que l'horaire moyen annuel a été dépassé, les heures effectuées au-delà de cette moyenne sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit aux majorations correspondantes prévues par le code du travail ainsi qu'au repos compensateur légal. Le paiement de ces heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en totalité ou en partie, à la demande de l'intéressé, par un repos compensateur dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les absences pour maladie, accident du travail, congé maternité et autres congés rémunérés sont traitées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur et rémunérées sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire défini à l'article 12 ci-après.
En cas de départ en cours de période de modulation, pour cause de rupture du contrat de travail, deux hypothèses peuvent se présenter :
- la moyenne des heures de travail effectuées par le salarié pendant la période de modulation est supérieure à l'horaire moyen de travail pratiqué pendant ladite période de modulation : dans ce cas les heures excédentaires sont payées selon application des dispositions du code du travail relatives aux heures supplémentaires ;
- la moyenne des heures de travail effectuées par le salarié pendant la période de modulation est inférieure à l'horaire moyen de travail pratiqué durant cette période de modulation.
En cas de licenciement, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, la rémunération de l'intéressé est égale au montant de la rémunération correspondant au lissage.
En cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, la rémunération est égale au temps de travail réel de l'intéressé pendant la période de modulation. Les heures payées et non effectuées font l'objet d'une régularisation sur le solde de tout compte ou peuvent être récupérées durant le préavis, avec l'accord de l'intéressé, dans la limite de 48 heures par semaine.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Le deuxième point (cas de la démission ou du licenciement pour faute grave ou lourde) de la deuxième hypothèse envisagée par le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Le deuxième point (cas de la démission ou du licenciement pour faute grave ou lourde) de la deuxième hypothèse envisagée par le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
Il est tenu un compte mensuel du temps de travail collectif accompli dans l'entreprise ou l'établissement indiquant les périodes de variation, le nombre d'heures effectuées dans le mois, le cumul d'heures réalisé depuis le début de la période de modulation et la moyenne des heures travaillées par semaine.
Ce compte est communiqué aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel. Il est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.