Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout cadre éducatif doit garder le souci de son perfectionnement tout au long de sa carrière. Il peut disposer chaque année d'une semaine en dehors de ses périodes de congés annuels pour participer à une session ou un stage de perfectionnement de son choix. Le calendrier en est fixé le plus tôt possible en accord avec le chef d'établissement.
Le cadre éducatif peut également être envoyé par le chef d'établissement à une session ou un stage après accord réciproque quant à la manière, la date et le lieu. Dans ce cas, les frais engagés sont à la charge de l'établissement, sous réserve de justification par l'intéressé.
1. Maladie, accident du travail.
Le cadre éducatif empêché d'assurer son service pour maladie ou accident du travail, en avertit son chef d'établissement. Un arrêt de plus de quarante-huit heures doit être constaté par un certificat médical, dans les conditions légales.
A l'échéance habituelle, l'établissement verse à l'intéressé l'équivalent de la fraction du salaire non garantie par les organismes de sécurité sociale :
- pendant un mois, pour le cadre éducatif ayant au moins un an de service dans les établissements relevant de la présente convention ;
- pendant deux mois, pour le cadre éducatif ayant de deux à cinq ans de service dans la profession ;
- pendant quatre mois, pour le cadre éducatif de carrière.
Le total des congés rémunérés pour maladie ou accident du travail ne peut dépasser, dans une même période de douze mois précédant l'arrêt de travail, les limites indiquées ci-dessus, sauf dispositions légales plus favorables.
Dans tous les cas, pour bénéficier de ces avantages, le cadre éducatif doit faire valoir ses droits à la sécurité sociale.
2. Maternité et adoption.
S'il justifie d'un an de service dans l'enseignement privé, le personnel relevant de la présente convention collective a droit, en cas de maternité ou d'adoption, au plein traitement pendant la durée du congé prévu par la sécurité sociale.
Il est constitué :
- d'une part, une commission paritaire nationale ;
- d'autre part, des commissions paritaires régionales siégeant au centre de chaque académie.
Ces commissions sont constituées comme suit :
1. Six délégués des employeurs (six titulaires et six suppléants) désignés par les organisations signataires ;
2. Six délégués des personnels (six titulaires et six suppléants) désignés par les organisations signataires.
Elles sont présidées alternativement chaque année par un délégué employeur et par un délégué du personnel (1).
Elles se réunissent au moins une fois par an et chaque fois qu'elles auront à fonctionner en conciliation.
Pour l'application de l'article L. 132-17 du code du travail concernant le fonctionnement des commissions paritaires, les parties signataires conviennent de se référer à l'accord national du 12 décembre 1984 modifié (cf. annexe).
NB : (1) 14 juin 1978. Interprétation donnée par la C.P.N. : "Les organisations n'ayant qu'un siège de titulaire peuvent, si elles le désirent, faire accompagner ce titulaire de son suppléant."
NB : (1) 14 juin 1978. Interprétation donnée par la C.P.N. : "Les organisations n'ayant qu'un siège de titulaire peuvent, si elles le désirent, faire accompagner ce titulaire de son suppléant."
Après cinq ans d'ancienneté dans des établissements relevant de la présente convention dont trois ans dans la fonction, le cadre éducatif qualifié devient automatiquement cadre éducatif de carrière.
La démission d'un cadre éducatif de carrière ne peut jamais avoir lieu en cours d'année scolaire. Si elle doit prendre effet à la fin de l'année scolaire, elle doit être portée à la connaissance de l'employeur avant le 1er mai par lettre recommandée avec avis de réception.
Hors le cas de faute grave ou lourde, le licenciement ne peut jamais avoir lieu en cours d'année scolaire. Le licenciement qui prend effet à la fin de l'année scolaire doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er avril.
Le cadre éducatif de carrière ainsi congédié peut faire appel dans les huit jours à la commission de conciliation qui se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente convention. Cet appel est suspensif de la décision de licenciement, mais non au point de départ du délai-congé.
Le cadre éducatif assurant un service avec les élèves à l'occasion des repas et ne disposant pas d'une heure au moins d'interruption de service a droit dans l'établissement à la gratuité du repas. Cet avantage en nature est évalué au taux de la sécurité sociale.
S'il a la responsabilité d'un internat, un logement de fonction lui est attribué dans les conditions définies de gré à gré (1).
NB : (1) Le cadre éducatif responsable d'internat avec obligation de loger sur place, doit avoir à sa disposition un logement de fonction compatible avec sa vie de famille. Ce logement doit être conforme aux normes d'attribution de l'allocation logement.
S'il s'agit d'une personne qui n'est pas tenue de loger sur place, aucun logement de fonction ne lui est dû.
Le logement de fonction n'est pas forcément gratuit.
NB : (1) Le cadre éducatif responsable d'internat avec obligation de loger sur place, doit avoir à sa disposition un logement de fonction compatible avec sa vie de famille. Ce logement doit être conforme aux normes d'attribution de l'allocation logement.
S'il s'agit d'une personne qui n'est pas tenue de loger sur place, aucun logement de fonction ne lui est dû.
Le logement de fonction n'est pas forcément gratuit.
1. Congé hebdomadaire.
Le cadre éducatif a droit à trente-six heures de repos par semaine dont vingt-quatre consécutives. En cas de service le dimanche, ces trente-six heures sont consécutives.
2. Congé annuel.
a) S'il appartient à la catégorie I définie à l'article 2 de la présente convention, le cadre éducatif a droit à un congé annuel d'une durée minimum de huit semaines dont quatre au moins consécutives pendant les vacances d'été ;
b) S'il appartient à la catégorie II, il a droit à un congé annuel d'une durée de dix semaines dont cinq au moins consécutives pendant les vacances d'été.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il pourra être conclu un contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les six premiers mois constituent la période d'essai. Pendant cette période, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties après un préavis de quinze jours et sans indemnité.
A l'issue de la période d'essai, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de deux mois.
En cas de contestation, le différend peut être porté dans les huit jours devant la commission prévue à l'article 25. S'il s'agit d'un licenciement après la période d'essai, cet appel est suspensif de la décision, mais non du point de départ du délai-congé.
Sauf accord entre les parties, le contrat de travail cesse au terme de l'année scolaire au cours de laquelle le salarié aura atteint l'âge de soixante-cinq ans et ce avec le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Tout licenciement doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi. Sauf le cas de faute lourde ou grave, le licenciement, en cas de faute professionnelle, ne peut être signifié qu'après deux avertissements écrits et donnera lieu à un préavis conforme aux prescription du code du travail.
L'avis de licenciement doit préciser si le préavis doit être effectué et dans quelles conditions.
Une faute lourde ou grave peut causer le licenciement sans préavis. Dans ce cas, avis en sera donné dans les plus brefs délais aux délégués du personnel. Le salarié congédié dispose de deux jours francs pour saisir la commission paritaire régionale de conciliation et en aviser son employeur. Ce recours est suspensif du licenciement, mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération.
La commission se réunit dans un délai maximum de sept jours francs et tente de concilier les parties.
En cas d'échec de cette tentative, ou si la commission n'a pas été saisie, le licenciement est effectif à la date de sa notification, sans préjudice d'un recours aux tribunaux, seuls compétents pour l'appréciation d'une faute lourde ou grave.
La commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
1. Etablir les barèmes minima de traitement.
2. Définir les normes de pondération des services antérieurs ainsi que les titres de qualification.
3. Créer la commission de qualification prévue à l'article 3, composée de dix membres (cinq salariés, cinq employeurs désignés par leurs organisations respectives).
4. Adapter la présente convention collective aux dispositions législatives et réglementaires ultérieures.
5. Répondre aux questions d'interprétation posées par les commissions paritaires régionales ou par les organisations signataires de la présente convention collective.
6. Recevoir en appel les litiges n'ayant pas abouti à une conciliation devant la commission régionale compétente.
Modification de l'article 12.1 " Minima "
Article 12.1

Les traitements minima ainsi que les conditions d'ancienneté sont établis par la commission paritaire nationale.
Grille de rémunération applicable au 1er septembre 2005






































































(1) : Lycée technique.
(2) : Lycée professionnel.
Les salaires sont obtenus par application à la date considérée de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon dans la catégorie du salarié.
En cas d'emploi à des niveaux multiples, la proratisation de la rémunération est de règle ; néanmoins, la grille supérieure peut s'appliquer à la totalité de la rémunération.
Le passage à l'échelon supérieur se fait après l'entretien professionnel annuel avec le chef d'établissement.
En aucun cas, l'évolution de carrière ne peut avoir pour effet de maintenir le professeur plus de 2 échelons consécutifs dans la durée maximum. Ancienneté
Tout service d'enseignement sera pris en considération dans la détermination de l'ancienneté :
- dans la totalité pour les services effectués dans un établissement relevant des organismes signataires ;
- pour les 2/3 pour les services effectués dans les établissements techniques ne relevant pas des organismes signataires.
Les traitements sont annuels et payables par douzième, congés payés inclus.
Les professeurs qui n'ont exercé que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent, au titre des grandes vacances d'été, les 5/18 des traitements qui leur ont été versés pour le service effectif.
Les congés de maladie rémunérés sont, pour le décompte des traitements des grandes vacances d'été, considérés comme période d'activité.
Des accords particuliers à chaque établissement règlent, éventuellement, d'une façon forfaitaire, le prix du logement et de la nourriture. S'il est question dans ces accords d'" avantages en nature ", sans autre précision, ceux-ci doivent être compris au sens et au taux de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
La présente convention collective a pour but de régler les rapports entre :
- d'une part, les personnes physiques ou morales ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement privés français déclarés conformément à la loi du 15 mars 1850 (secondaire) ou à la loi du 25 juillet 1919 (technique) ;
- d'autre part, les personnes physiques dont les fonctions sont définies à l'article 2 et éventuellement précisées en annexe.
Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
- la liberté syndicale ;
- les conditions de l'engagement et du licenciement ;
- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission éducative.
Sont exclues de la présente convention les personnes relevant des conventions collectives des surveillants, des animateurs-éducateurs et du personnel des services administratifs et économiques, ainsi que les cadres éducatifs non salariés par l'établissement.
Sauf le cas de faute lourde ou grave, il est alloué aux cadres éducatifsfaisant l'objet d'un licenciement une indemnité distincte du préavis. Cette indemnité s'établit comme suit :
1. Hors le cas du cadre éducatif de carrière, l'indemnité de licenciement est calculée conformément aux dispositions légales.
2. Pour le cadre éducatif de carrière, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base d'un tiers de mois par année de présence depuis l'entrée dans l'établissement dans quelque fonction que ce soit.
A partir de dix ans de présence dans les établissements relevant de la présente convention, il est ajouté au montant précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement mensuel le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois de travail - sauf dispositions légales plus favorables.
L'indemnité totale ne peut dépasser cinq mois de salaire quelle que soit l'ancienneté.
Hors le cas de faute grave ou lourde, l'établissement s'efforce de reclasser le cadre éducatif licencié.
1. Evénements familiaux ou personnels.
Les absences rémunérées pour événements familiaux ou personnels sont les suivantes en jours ouvrables :
- trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ;
- quatre jours en cas de mariage du salarié ;
- trois jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ;
- un jour en cas de décès d'un frère, d'une soeur ou d'un ascendant ;
- dans la limite de trois jours pour la présélection militaire.
2. Soigner un enfant malade.
Les salariés pourront, sur justificatif et avec l'accord du chef d'établissement, bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour soigner un enfant malade. Le traitement afférent à ces absences ne sera pas retenu dans la limite de trois jours par année scolaire.
3. Congé parental.
Dans les établissements rémunérant au moins quinze salariés travaillant au moins à mi-temps, le bénéfice des dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à la période d'activité à mi-temps (art. L. 122-28-1 et suivants) ne peut être refusé aux salariés travaillant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'établissement. Pour les autres cas, les parties signataires s'en réfèrent à la loi.
4. Autres absences.
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement pour une circonstance exceptionnelle ou pour toute fonction reconnue par la loi ou par l'établissement, ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical. Il n'est pas fait de retenue de traitement si les heures d'absence ont pu être remplacées par le salarié ou si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée.
Cette autorisation, sauf cas d'urgence imprévisible, doit être demandée huit jours à l'avance.
L'indemnité complémentaire est versée au salarié temporaire remplissant les conditions d'ancienneté prévues par l'article 1.2.1 ci-dessus pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt continu de travail ou jusqu'à la date de mise en invalidité.
Compte tenu de l'importance des dispositions incluses au présent accord, les parties conviennent de mettre en oeuvre durant les 3 premières années d'application une commission paritaire de suivi, conformément à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
La commission de suivi se composera des membres de la commission mixte paritaire.
Cette commission se réunira une fois par an à l'initiative des organisations patronales afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord.
Les attributions de cette commission sont de donner un avis sur :
- l'application de la loi dans notre secteur, la réalité des embauches ;
- la conception, la mise en oeuvre et les effets de réorganisation dans les entreprises.
Pour bénéficier d'une indemnisation, financée par une cotisation patronale, dans la limite de 75 jours, les salariés doivent :
- justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- justifier des conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 670 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
- soit 1 600 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
- lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 21 jours calendaires, aucune condition d'ancienneté dans la profession n'est exigée.(1)
NOTA :(1)  Les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 28 jours sont financés par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance.
NOTA :(1)  Les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 28 jours sont financés par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance.
dans la classification
DÉSIGNATION
DESCRIPTION DES EMPLOIS

Chauffeur VL
Employé affecté à la conduite d'un véhicule PTAC (*) ne dépassant pas 3,5 tonnes.

Chauffeur VL
Employé ayant la même description de son emploi qu'au niveau 1B et en plus chargé de l'encaissement des factures à la livraison.
Est responsable de ses encaissements.

Chauffeur livreur PL


Employé ayant la même description de son emploi qu'au niveau 2, affecté à la conduite d'un véhicule de PTAC (*) supérieur à 3,5 tonnes et nécessitant un permis C.

Chauffeur livreur PL


Employé assurant des tâches et assumant des responsabilités identiques à celles du chauffeur PL 1

(*) PTAC : poids total autorisé en charge.
de formation
DÉFINITION

Niveau de formation de 1 an après la fin de scolarité obligatoire (contrat d'orientation).

Niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

Formation ou qualification d'un niveau équivalent à celui du baccalauréat ou baccalauréat de technicien ou du brevet de technicien.

Formation du niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de technologie ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.

Licence, diplôme d'ingénieur, ou toute autre formation de niveau équivalent ou supérieur.
Conformément à l'article 4.1 de l'accord cadre sur les certificats de qualification professionnelle du 11 juillet 2001, la commission paritaire, à la demande de la fédération nationale des détaillants en produits laitiers, a donné son accord à la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur en crémerie fromagerie.
Dans le cadre du contrat de qualification, ce certificat de qualification professionnelle :
- s'adresse à des jeunes ayant une formation générale du niveau baccalauréat ou une formation technique de niveau IV (bac technique, bac pro ..) ;
- s'obtient après une formation alternée de 9 mois dont 440 heures dans un centre habilité ;
- permet aux jeunes titulaires de ce certificat à l'issue de leur formation d'être au niveau N 3 B de la classification des emplois.
Dans le cadre d'une validation des acquis, ce certificat de qualification professionnelle :
- s'adresse à des salariés ayant 3 années d'activité professionnelle dans le métier ainsi qu'à des salariés d'autres branches en recherche de conversion ou demandeurs d'emploi, sous condition du respect d'un cahier des charges spécifiques ;
- s'obtient après une démarche de validation des acquis, et, si nécessaire une formation complémentaire pour tout ou partie du référentiel du CQP contenu dans le cahier des charges pédagogiques ;
- permet aux personnes titulaires de ce certificat d'accéder au niveau N 3 B de la classification des emplois.
PROGRAMME DE FORMATION
a : PHASES
b : HEURES









Présentation,


constitution du
groupe, statut du
vendeur en crémerie
fromagerie

Consommateurs, types


de points de vente,

exploitation,
concurrence ...
Législation et



réglementation,
LEGISLATION
valeurs et signes
distinctifs pour le


consommateur,
étiquetage des

REGLEMENTATION
produits ...
L'univers laitier


L'univers des


fromages et leur

affinage (avec TP)
L'analyse sensorielle




qualité des produits





Le stockage et la
LA GESTION
gestion des stocks,
DES STOCKS
maîtrise de l'outil

informatique



Le réapprovisionnement
La mise en valeur et


notions de volume



La tenue du rayon




L'animation du rayon




Communication,



techniques de vente,
training de vente
Le maniement des






Les prestations




spéciales et
innovations (avec TP)
Le risque hygiénique
LES REGLES
et sa maîtrise

La législation en





La mise en pratique de
la méthode HACCP

Calculs commerciaux
notions, marge,

rentabilité
D'UN POINT
Bases de comptabilité
générale (journalière

et périodique)


Bilans intermédiaires


EVALUATION
et suivi du mémoire

Bilan final et


soutenance du mémoire
Les partenaires sociaux reconnaissent un droit à la formation pour chaque salarié. Le chef d'entreprise est tenu d'adapter les compétences de ses salariés à l'évolution de leurs emplois. Le temps de formation passé dans ce cadre est assimilé à du travail effectif.
En revanche, lorsque les formations permettent le développement des compétences personnelles du salarié sans lien direct avec l'emploi occupé, la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail, dans le cadre du co-ïnvestissement avec l'accord du salarié. L'entreprise organise et finance la formation. Un tel système permet de partager l'effort de formation entre le salarié et l'employeur.
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail, dans la limite de 10 par an, peuvent être utilisés pour cette formation.
Un livret de formation est émargé par le salarié à l'occasion de chaque session de formation et remis au salarié à la fin de son contrat de travail.
Les articles 1er, 2, 3, 4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.
L'alinéa 4 de l'article 3 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers s'applique aussi aux entreprises de plus de 20 salariés, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.
dans la classification
DÉSIGNATION
DESCRIPTION DES EMPLOIS

Employé(e) administratif(ve)
Employé sans qualification, ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans la profession. Assure des travaux de bureau élémentaires qui n'exigent qu'une initiation de courte durée tels que distribution et expédition du courrier, courses, rangement, reproduction de documents, saisie de document sans connaissance particulière de logiciels.

Opérateur(trice) de saisie
Employé(e) administratif(ve)


Employé effectuant des travaux de bureau simples nécessitant des connaissances de base pouvant être acquises par l'expérience (tels que tenues de fichiers, classement, saisie informatique, chiffrages et calculs simples). Effectue, en outre, sur machine, la transcription de textes avec présentation correcte. Connaît les principes généraux des logiciels de traitement de texte.

Secrétaire
Employé capable d'effectuer des travaux de bureau classiques et d'assurer la rédaction de lettres simples. Effectue la transcription de textes oraux et écrits sur ordinateur avec présentation et orthographe correcte. Connaît de manière approfondie un ou plusieurs logiciels de traitement de texte.

Secrétaire principal(e)
Employé assistant un ou plusieurs responsables. A une connaissance des dossiers suffisantes lui permettant de fournir des renseignements en cas d'absence de responsable. Peut également effectuer des travaux de bureau classiques et la rédaction du courrier.

Secrétaire de direction
Possède une bonne instruction générale. Assiste le chef d'entreprise ou un membre de la direction en faisant preuve d'initiative et d'efficacité dans sa fonction, connaît l'organisation de l'entreprise, ses relations extérieures, organise réunions et voyages, rédige documents, comptes rendus de réunions, rapports, etc.

Aide-comptable
Employé titulaire du CAP d'aide-comptable ou ayant une expérience ou un niveau équivalent. Sous les directives d'un comptable de niveau plus élevé ou du chef d'entreprise, effectue les travaux suivants des journaux auxiliaires, tenue des comptes clients, fournisseurs et compte de tiers, établit les balances et grand livre, effectue les rapprochements bancaires. Il ou elle connaît le plan comptable, un ou plusieurs logiciels de comptabilité ainsi que l'articulation des comptes lui permettant l'imputation correcte des opérations courantes.

Aide-comptable qualifié(e)
Idem N 3A. Etablit en plus, les fiches de paie, les déclarations sociales et fiscales en résultant, réalise les déclarations de résultats.


Employé possédant le BEP ou baccalauréat professionnel ou une expérience pratique équivalente.
Capable d'assumer le cycle complet du travail généralement confié à l'aide-comptable ; capable d'assurer en plus les travaux suivants :
- passer les écritures d'inventaires, calculer les amortissements, évaluer les provisions suivants les directives reçues ;
- établir les balances et grand livre ;
- dresser les projets des comptes ou situations intermédiaires ;
- effectuer toutes les déclarations fiscales et sociales ;
- suivre les règlements de clients et déclencher les procédures nécessaires.
En 2002 et 2003, les seuils de 180 heures et de 170 heures correspondent au déclenchement du repos compensateur légal conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.
A partir de 2004, les entreprises ont à leur disposition un contingent conventionnel d'heures supplémentaires de 150 heures par an et par salarié tel que visé à l'article 1.2 de ce présent accord, sans avoir à demander l'autorisation à l'inspection du travail.
Cependant, le seuil de déclenchement du repos compensateur correspond au contingent légal qui est de 130 heures.
Les cadres, tels que décrits à l'article 2 de ce présent accord, peuvent bénéficier d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures.
Nota : Les articles 1er, 2, 3, 4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. (Avis interprétatif du 4 mars 2002)
Les articles 1er, 2, 3, 4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.
L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour toute (ou partie de) la formation suivant la prise en compte et la validation des acquis de l'expérience auprès de l'organisme agréé, la dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges visé au paragraphe 4.3.
Peuvent s'y inscrire :
- les jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées à l'article L. 981-1 à L. 981-5, R. 980-1 à R. 980-8 et D. 981-1 à D. 981-2 du code du travail ;
- les salariés en activité dans une entreprise de la branche :
- soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ;
- soit dans le cadre du congé individuel de formation à l'initiative du salarié lui-même ;
- les personnes en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur insertion, notamment les adultes demandeurs d'emploi en contrat de qualification ;
- les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconvertion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), du capital temps-formation (CTF), et du co-investissement formation.
L'obtention définitive du CQP sera rendue par la CPNE au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunira, au-delà des éléments de suivi des différents modules et des évaluations, les avis d'un jury composé :
- de l'organisme de formation par son équipe pédagogique ;
- du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ;
- un professionnel désigné par l'organisation professionnelle concernée.
Le jury doit émettre un avis favorable pour délivrer le CQP.
La CPNE se réunira dans les deux mois qui suivent toute fin de formation, et fera établir les certificats imprimés à l'en-tête de la CPNE.
Tout organisme de formation habilité organisant une action conduisant au certificat de qualification professionnelle devra :
- déclarer tout démarrage de cycle de formation ;
- s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ;
- déclarer accepter les modalités d'évaluation finale.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNE via son secrétariat, assuré par l'association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie (AFFLEC), 5, rue des Reculettes, 75013 Paris.
La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNE et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré.
Le certificat de qualification professionnelle ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment à son article 9.
Sont bénéficiaires des plans d'épargne tous les salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle sous réserve d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise concernée. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Sont également bénéficiaires des plans d'épargne :
- les chefs des entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, et, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire,
- les anciens salariés pour autant qu'avant leur départ ils aient effectué au moins un versement et n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs s'ils sont retraités, préretraités des entreprises relevant du présent accord.
Les anciens salariés non retraités ou préretraités pourront verser, lorsqu'ils le souhaitent, l'intéressement ou de la participation afférent à leur dernière période d'activité dans l'entreprise.
Ils pourront demander également le transfert de l'intégralité de leurs avoirs dans le plan d'épargne d'entreprise de leur nouvel employeur, ou dans un autre plan d'épargne interentreprises s'ils devaient quitter la branche professionnelle.
Ils peuvent également demander le transfert du plan d'épargne interentreprises au plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises dans les conditions rappelées à l'avenant n° 53 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
L'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
L'avenant n° 35 à la convention collective nationale du 10 novembre 1999 complétant le rôle de la commission paritaire nationale en matière d'emploi et de formation, dénommée " CPNE ",
il a été convenu ce qui suit :
Les agents de maîtrise doivent :
- soit avoir une responsabilité de commandement et de contrôle du personnel ;
- soit avoir une fonction d'importance équivalente en raison de la compétence technique ou commerciale ou de la responsabilité assumée.
Tout agent de maîtrise doit faire respecter les règles de discipline générales, les consignes de sécurité et d'hygiène et de rendre compte du non-respect de celles-ci.

dans la classification
DÉFINITION GÉNÉRALE
EXEMPLE D'EMPLOI
Services commerciaux

administratifs
Services généraux


Compatibilité

Titulaire d'un bac professionnel «Commerce et service» ou son équivalent (voir annexe «Equivalence des formations») et ayant une expérience d'au moins 2 ans dans la fonction.
Acheteur(se)


Vendeur(se) hautement qualifié(e)
Secrétaire de direction



Titulaire d'un bac professionnel «Commerce et service» ou son équivalent (voir annexe «Equivalence des formations») et ayant une expérience d'au moins 4 ans dans la fonction et la responsabilité d'au moins
3 salariés.
Acheteur(se)


Vendeur(se) hautement qualifié(e)
On entend par cadre un salarié occupant une fonction qui nécessite des connaissances professionnelles approfondies. La position de celui-ci se situe au-dessus des agents de maîtrise, même s'il n'exerce pas sur eux un commandement effectif. Il est responsable de la qualité du travail du personnel qu'il peut être appelé à diriger.

dans la classification
DÉFINITION GÉNÉRALE
EXEMPLE D'EMPLOI
Services commerciaux
Services administratifs
Services généraux

Emplois qui, outre les qualités requises au niveau agent de maîtrise, impliquent la responsabilité totale dans la mission qui lui est confiée ou qu'il exerce dans une entreprise.
Chef de magasin




Emplois qui, outre les qualités requises au niveau agent de maîtrise, impliquent la responsabilité totale dans la mission qui lui est confiée et qu'il exerce dans une entreprise d'au moins 5 salariés.
Chef de magasin
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de commerce de détail alimentaire des branches en fruits et légumes, en épicerie ou en produits laitiers.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi ci-après dénommée " CPNE ", seule instance légalement habilitée à représenter les 3 professions dans ce domaine et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE par l'intermédiaire de la fédération professionnelle du métier correspondant suivant une procédure définie par ladite CPNE.
L'habilitation sera de la durée de la formation et pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNE.
Les salariés temporaires remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'article 1.1.1 du présent titre peuvent, en cas d'intervention chirurgicale différée à la fin de la mission, bénéficier des garanties prévues à l'article 1.1.4.2 du présent titre, sous réserve que :
- l'entreprise de travail temporaire ait été prévenue de la date d'hospitalisation par lettre recommandée avec AR au moins 8 jours avant la fin de la mission ;
- l'hospitalisation ait lieu dans les 8 jours avant la fin de la mission.
NOTA : Financé par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance.
NOTA : Financé par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance.
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, le montant des fonds devant être versés à l'AGEFAL, au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, est affecté au CFA désigné ci-après à hauteur du montant versé à l'AGEFAL, soit 89 174,77 F.
Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré par :
- une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l'obligation des entreprises tenues de cotiser au titre du congé individuel de formation ;
- une contribution prise sur la partie conventionnelle des cotisations versées par les entreprises et définie paritairement.
Les contributions des entreprises et les dépenses afférentes au capital du temps de formation sont gérées dans le cadre du plan de formation et font l'objet de la création d'une section particulière pour assurer la gestion de cette contribution et en permettre le suivi.
Est désigné comme destinataire des fonds versés à l'AGEFAL, en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, le centre interprofessionnel des commerces de l'alimentation, dénommé CIFCA, dont le siège est 10, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris, à hauteur de 89 174,77 F, qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'OPCAD.
Le capital de temps de formation est ouvert aux salariés qui justifient d'une ancienneté d'au moins 5 années dans l'activité et d'au moins 2 ans de présence dans l'entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d'une action de formation.
En cas de demandes simultanées d'actions de formation entrant dans le cadre du capital de temps de formation et en l'absence d'accord entre les salariés, l'employeur peut différer les départs en formation des salariés les derniers embauchés, dans les conditions définies par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 pour le congé individuel de formation.
L'employeur peut également différer, dans les mêmes conditions, son autorisation de départ en formation lorsque celui-ci peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 19 octobre 1999, art. 1er).
Au regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d'organiser la réduction du temps de travail par la voie d'un accord collectif national de branche pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Cet accord est le résultat d'un long processus d'analyses et de réflexions menées de façon concertée entre les organisations professionnelles et les organisations syndicales.
Une étude portant sur la durée du travail et sur l'organisation du temps de travail au sein des entreprises a été menée par un cabinet de consultants indépendants.
Cette étude confirme l'existence de nombreuses difficultés dans notre activité :
- une grande fragilité économique en raison notamment de la concurrence d'autres formes de distribution ;
- des pratiques sociales fortes et ancrées qui limitent notre adaptation ;
- des incertitudes vis-à-vis de la pérennité de nombreux commerces.
Face à ce contexte difficile, les organisations syndicales et patronales estiment que la branche professionnelle doit créer une dynamique de progrès dans le commerce de détail alimentaire en tenant compte de :
- l'importance de la valeur humaine ;
- l'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés ;
- la pérennité des emplois.
Le présent accord s'inscrit dans la volonté de développer l'emploi, de valoriser et de reconnaître les compétences dans nos professions.
Conscients de la difficulté de recruter des personnes qualifiées dans notre secteur ; l'accord, entre l'Etat, la CGAD et l'UPA, conclu le mercredi 29 septembre 1999, prend en compte cette réalité en se donnant comme objectif de promouvoir nos professions et d'attirer les jeunes vers nos métiers.
Tout en précisant que le présent accord est expressément lié à l'abaissement de la durée légale de travail et qu'il deviendrait caduc en cas de remise en cause totale ou partielle du dispositif légal, les parties signataires décident d'adopter les dispositions suivantes :
1.1. Cadre juridique
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties. Durant ce préavis, les partenaires sociaux se réuniront pour discuter d'un éventuel nouvel accord.
1.2. Champ d'application
Le présent accord s'applique dès son entrée en vigueur aux entreprises de plus de 20 salariés relevant de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
A partir du 1er janvier 2002, il s'appliquera aussi aux entreprises de 20 salariés au plus relevant de la convention collective précitée, avec la possibilité pour ces dernières d'anticiper cette date.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord pourra être mis en oeuvre directement par l'entreprise, après information des salariés et consultation préalable des représentants du personnel, s'ils existent.
Sont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital de temps de formation :
- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre homologué ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation au cours des 2 dernières années ;
- les salariés désirant s'adapter à l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion, d'organisation ou de dynamique commerciale ;
- les actions de formation doivent s'inscrire dans le plan de formation de l'entreprise et les salariés désirant suivre des formations à l'hygiène.
Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur, par écrit, à bénéficier d'une action de formation professionnelle, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise dépose une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCA dont relève la profession (OPCAD/DISTRIFAF, 15, rue de Rome, 75008 Paris).
L'employeur informe le salarié, par écrit, de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCAD/DISTRIFAF de l'action demandée.
Le salarié devra fournir, pour chaque formation, une attestation de présence qui sera transmise à l'OPCAD/DISTRIFAF pour prise en charge des frais y afférents.
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 33 à la convention collective nationale du 15 avril 1988.
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, souhaitant améliorer l'accès des salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, décident de mettre en place le capital de temps de formation visé à l'article L. 932-2 du code du travail, dans les conditions ci-après.:
Dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital temps de formation en faveur des salariés sans qualification, les parties signataires engagent l'OPCAD/DISTRIFAF à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du capital temps de formation pour concourir à toutes études utiles favorisant les orientations définies dans le préambule du présent avenant
et à la réalisation d'outils pédagogiques adaptés (
(1) Article étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 2 juillet 2001, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 2 juillet 2001, art. 1er).
Conscients des difficultés de transmission d'entreprises, les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir l'accès au capital temps de formation aux salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté définies à l'article 3 de l'avenant n° 33 (5 ans d'ancienneté dans l'activité et 2 ans de présence dans l'entreprise), pour suivre des actions de formation agréées par la commission nationale de l'emploi (la CNPE) en préalable à la transmission.
Les parties signataires s'engagent à assurer la plus large information possible sur les possibilités du capital de temps de formation, notamment par l'intermédiaire de l'OPCAD/DISTRIFAF et des structures professionnelles et syndicales départementales.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
En cas d'hospitalisation d'un intérimaire, celui-ci bénéficie d'une allocation forfaitaire pour garde d'enfants à condition de remplir les conditions suivantes :
- avoir un ou plusieurs enfants à charge tels que défini à l'article 1.4.3 âgés de 16 ans au plus ;
- être hospitalisé pour une période supérieure à un jour ;
- remplir les conditions requises pour bénéficier d'une indemnisation au titre du présent régime.
Le montant de l'allocation est fixé à 1 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par jour d'hospitalisation dans la limite de 30 jours par période de 12 mois. Elle est versée par l'institution gestionnaire sur présentation des justificatifs de frais de garde.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ont fait le bilan de l'application du régime de prévoyance prévu dans le chapitre VIII de la convention collective et ont notamment considéré qu'il convenait d'y intégrer les prestations décès au profit des cadres ; les garanties conventionnelles existantes paraissant insuffisantes, pour ce type de personnel.
Pour le reste, il a été convenu que le régime tel qu'il existait donnait satisfaction et qu'il devait continuer à être assuré par ISICA Prévoyance et par l'OCIRP, s'agissant de la rente éducation.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ont également souhaité profiter de la modification envisagée pour mettre à jour le chapitre VIII de la convention collective, au regard des obligations résultant de la loi du 8 août 1994.
En conséquence, le présent avenant constituant l'avenant n° 34 à la convention collective vise à modifier les articles 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.6 et 8.7 de la convention collective et à compléter le chapitre VIII de la convention collective par un article 8.8.
Dans le prolongement de la garantie longue maladie prévue à l'article 4 du présent avenant, le salarié cadre reconnu invalide par la sécurité sociale, reçoit une rente d'invalidité à compter du 1 096e jour d'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la prise d'effet de sa retraite.
Le montant de cette rente est égal à 66 % de sa rémunération brute, sous déduction des prestations de la sécurité sociale.
Le salaire servant au calcul du capital est limité au plafond de la tranche B.
La cotisation pour le financement de cette garantie est fixée à 0,14 % sur la tranche A à la charge exclusive de l'employeur et 0,14 % sur la tranche B répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'épicerie, fruits et légumes et produits laitiers, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
En cas de changement d'organisme assureur, la garantie décès est maintenue aux bénéficiaires d'indemnités journalières complémentaires dans des conditions au moins égales à celles prévues par le contrat souscrit avec l'organisme assureur quitté.
Les indemnités journalières complémentaires et les rentes d'invalidité et d'éducation continuent d'être revalorisées dans les mêmes conditions que celles prévues par le nouveau contrat pour les salariés actifs.
Il est décidé de la création d'un plan d'épargne interentreprises et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à compter du 1er avril 2003.
Les modalités du plan d'épargne interentreprises et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises sont fixées dans les avenants 52 et 53 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, intégrant les dispositions obligatoires relatives à la participation pour autoriser les entreprises relevant de l'article L. 442-15 du code du travail à mettre en place, sans signature d'un accord, la participation en leur sein.