Conformément à l'objectif principal de cet accord qui est de créer les conditions favorables au développement de l'emploi, les dispositions ci-après détaillent les conditions d'accompagnement qui concernent les embauches nouvelles ou le maintien des effectifs en contrepartie d'une réduction anticipée du temps de travail.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, les entreprises ou établissements dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés qui voudront mettre en oeuvre une réduction du temps de travail avant le 1er janvier 2002, ayant pour effet de réduire au moins de 10 % le temps de travail en contrepartie de 6 % d'embauches ou en contrepartie d'une préservation de 6 % de l'effectif (ou respectivement 15 % et 9 %) devront respecter les modalités arrêtées dans le présent accord.
3.2.1. Modalités
Pour celles dont l'effectif est égal ou inférieur à 20 salariés et à défaut de représentation syndicale permettant la conclusion d'un accord collectif, la réduction du temps de travail de 10 % en contrepartie de 6 % d'embauches nouvelles (ou respectivement 15 % et 9 %) pourra être organisée dans le cadre du présent accord à l'initiative du chef d'entreprise.
Pour celles dont l'effectif est égal ou inférieur à 20 salariés et à défaut de représentation syndicale permettant la conclusion d'un accord collectif, la réduction du temps de travail de 10 % en contrepartie d'une préservation d'au moins 6 % (ou respectivement 15 % et 9 %) de l'effectif auquel la réduction du temps de travail s'applique effectivement pourra être organisée dans le cadre du présent accord à l'initiative du chef d'entreprise ou des salariés.
Dans ces hypothèses, les modalités et échéances de la réduction du temps de travail seront définies par le chef d'entreprise, après consultation des délégués du personnel, s'ils existent, ou à défaut consultation du personnel intéressé en application du présent accord.
La note d'information remise aux délégués du personnel lors de leur consultation, ou à défaut au personnel intéressé, affichée dans l'entreprise puis transmise à l'inspection du travail ainsi qu'à la commission paritaire nationale de suivi, d'avis et des litiges visée à l'article 3.2.2 du présent accord, comportera obligatoirement les éléments suivants :
- la situation économique de l'entreprise et le cadre dans lequel la réduction du temps de travail est mise en oeuvre (dispositif offensif ou défensif) ;
- les unités ou services concernés par la réduction du temps de travail ;
- la durée et l'organisation initiale du travail ;
- l'ampleur de la réduction, 10 % ou 15 %, du temps de travail ;
- les modalités d'organisation du temps de travail retenues conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du chapitre Ier du présent accord ;
- les modalités de décompte de ce temps applicables au salarié de l'entreprise, y compris celles relatives aux personnels d'encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques ;
- les délais selon lesquels les salariés seront prévenus en cas de changement d'horaire conformément à l'article 4.6 du chapitre Ier du présent accord s'il est fait appel à l'annualisation ;
- le nombre d'embauches envisagées par catégorie professionnelle, ainsi que leur calendrier prévisionnel ;
- la période durant laquelle l'entreprise s'engage à maintenir l'effectif à compter de la dernière embauche (minimum 2 ans) ;
- la création d'un comité paritaire de suivi constitué en nombre égal de représentants appartenant à l'entreprise et désignés par les salariés et de membres de la direction. Ce comité devra se réunir au moins 1 fois par an ;
- les modalités pouvant être appliquées aux salariés à temps partiel ;
- les conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (maintien ou non, total ou partiel, recours au lissage...).
3.2.2. Commission paritaire nationale de suivi, d'avis et des litiges
Il est créé une commission paritaire de suivi au niveau de la branche.
Cette commission est composée des organisations signataires du présent accord à raison de 2 représentants pour chaque organisation syndicale de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des employeurs.
Elle se réunit à la demande d'une organisation et au moins une fois par an pour dresser un bilan du présent accord.
Cette commission a pour mission de suivre l'application de l'accord dans les entreprises concernées et d'émettre un avis motivé en cas de litiges liés au présent accord.
Une copie de chaque note d'information visée à l'article 3.2.1 ci-dessus accord sera transmise au secrétariat de la commission paritaire pour information afin d'effectuer un bilan quantitatif qui sera remis à chaque membre de la commission.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont identiques à celles énoncées par l'article G.16 de la convention collective de la céramique d'art concernant la commission paritaire de la céramique d'art. Toutefois, le temps de travail passé par les salariés appelés à participer à une commission ou à des réunions préparatoires à une commission paritaire sera considéré comme du temps de travail effectif.