Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2000 à l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (cessation anticipée d'activité) concernant les entreprises des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/25 en date du 21 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant du 3 novembre 2006, relatif à l'organisme assureur et aux taux de cotisation, à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, de la convention collective nationale des industries et l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant S. 40 du 14 décembre 1981 à l'exclusion du terme : " signataires " figurant à l'article 8.
Les dispositions dudit accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 47 du 29 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/49 en date du 5 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d'entrée en application du présent accord, pour examiner, au vu de la situation économique de la branche et des bilans des régimes, les possibilités d'amélioration de la prévoyance des salariés temporaires en ce qui concerne, notamment, la rente éducation et les modalités de financement de l'ensemble des régimes.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° S. 46 du 16 juin 2000 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/39 en date du 26 octobre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999, portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 (une annexe), complété par l'avenant n° 1 du 18 février 2004, mettant en place un régime de protection sociale complémentaire conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5-3 (clause de sauvegarde) de l'accord national professionnel est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise mises en place par accord collectif et offrant des garanties de niveau équivalent.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/35 et n° 2004/13, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,23 Euros (2003/35) et de 7,32 Euros (2004/13).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu das le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 septembre 2005, portant modification de l'article 2, à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
La durée de la période d'essai mentionnée au contrat de travail ne peut excéder :
a) Pour les contrats à durée déterminée : les conditions légales ;
b) Pour les contrats à durée indéterminée :
- 1 mois pour les employés ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres de niveau 5 et 6 et/ou pour les collaborateurs chargés exclusivement de fonctions commerciales ;
- 6 mois pour les cadres de niveau 7.
La période d'essai peut être renouvelée une fois par accord des parties. En cas de rupture du contrat du fait de l'employeur pendant le renouvellement de la période d'essai, celui-ci doit observer, vis-à-vis du salarié, un préavis de 2 jours ouvrables par mois de présence complet à la date de la rupture. Ce préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante.
Ces périodes d'essai s'entendent à l'exclusion des périodes non travaillées pour quelque cause que ce soit. Elles ne prennent pas en compte les périodes de formation éventuelles prévues au contrat de travail initial pour une durée qui ne peut excéder le tiers de la durée de la période d'essai initiale et au cours desquelles le salarié n'occupe pas effectivement le poste pour lequel il a été recruté.
(1) Accord d'interprétation du 22 novembre 1989 sur l'article 5 de l'accord relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire concernant la période d'essai ; les parties au présent accord conviennent que : il ne peut être appliqué une période d'essai initiale supérieure à 1 mois pour les salariés des niveaux I à III, à l'exception des collaborateurs chargés exclusivement de fonctions commerciales qui peuvent se voir appliquer une période d'essai de 3 mois.
Fait à Paris, le 22 novembre 1989.
Suivent les signatures des organisations ci-après : CFDT ; CFE-CGC ; CGT-FO ; PROMATT ; UNETT.
Tout contrat de travail, même à temps partiel, est écrit et fait référence au présent accord. Il doit notamment préciser :
- la qualité professionnelle ;
- le niveau, le coefficient hiérarchique ;
- la catégorie professionnelle ;
- la durée de période d'essai ;
- la rémunération ;
- le lieu et l'horaire de travail,
ainsi que, s'il y a lieu, les avantages accessoires du salaire et les conditions particulières de travail.
Pour les contrats à durée déterminée et les contrats à temps partiel sont, en outre, incluses les mentions obligatoires résultant de la loi et/ou des conventions.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 octobre 2005 à l'accord du 5 novembre 2004, relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quinzième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui prévoient l'imputation sur la participation au financement de la formation professionnelle continue des frais de formation sans l'étendre aux frais d'accompagnement.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifiée par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 et par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° S 48 du 15 avril 2004 (une annexe) relatif aux classifications et aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Rémunérations minimales mensuelles brutes hors ancienneté) et l'annexe sont étendus sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°  2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les signataires de l'accord souhaitaient proposer une offre de gestion labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale, assurant ainsi aux épargnants :
- des supports de placement répondant aux critères de l'investissement socialement responsable ;
- une place majoritaire accordée aux salariés au sein du conseil de surveillance du fonds ;
- un très bon rapport qualité/prix.
Leur choix s'est donc porté, après appel d'offres, sur l'offre PACTEO LABEL de Crédit agricole Asset Management qui, grâce à ses 5 compartiments du plus sécurisé au plus dynamique, permet d'offrir aux adhérents une large palette de supports de placement.
La composition et la stratégie de placement des 5 compartiments de PACTEO LABEL sont présentées dans le tableau suivant :
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Sécurité.
COMPOSITION : 100 % monétaire.
STRATEGIE : Sécuriser son portefeuille.
SECURITE : xxxx
PERFORMANCE espérée : x
DUREE DE placement minimum conseillée : pas de durée minimale.
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Prudence.
COMPOSITION : 10 % actions européennes
10 % actions françaises
70 % obligations européennes
10 % monétaire.
STRATEGIE : Dynamiser son portefeuille tout en continuant à privilégier la prudence.
SECURITE : xxx
PERFORMANCE espérée : xx
DUREE DE placement minimum conseillée : 2 à 4 ans
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Equilibre.
COMPOSITION : 25 % actions européennes
25 % actions françaises
40 % obligations européennes
10 % monétaire
STRATEGIE : Allier performance et sécurité.
SECURITE : xx
PERFORMANCE espérée : xxx
DUREE DE placement minimum conseillée : 3 à 5 ans.
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Dynamique.
COMPOSITION : 40 % actions européennes
40 % actions françaises
20 % obligations européennes.
STRATEGIE : Rechercher la performance à moyen terme.
SECURITE : x
PERFORMANCE espérée : xxxx
DUREE DE placement minimum conseillée : 5 ans minimum.
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Solidaire.
COMPOSITION : Majoritairement investi en actions, dont au moins 5 % en titres d'entreprises solidaires (au travers du FCP "Insertion emploi").
STRATEGIE : Rechercher la performance à moyen terme en participant à un investissement solidaire.
SECURITE : x
PERFORMANCE espérée : xxxx
DUREE DE placement minimum conseillée : Supérieur à 5 ans.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 45 du 8 octobre 1996, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 novembre 2000 (cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, modifié par l'avenant du 8 octobre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er décembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton.
Le premier alinéa du premier paragraphe relatif au forfait avec référence horaire du chapitre 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le second paragraphe relatif au forfait sans référence horaire est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-07 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'étendu par arrêté du 17 novembre 1961, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la cessation anticipée d'activité concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
- l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur les heures supplémentaires hors modulation ou aménagement du temps de travail concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
- l'accord national professionnel du 29 mai 1996 sur la modulation programmée des horaires concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton, à l'exclusion de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 26-1-7.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les signataires de l'accord souhaitaient proposer une offre de gestion labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale, assurant ainsi aux épargnants :
- des supports de placement répondant aux critères de l'investissement socialement responsable ;
- une place majoritaire accordée aux salariés au sein du conseil de surveillance du fonds ;
- un très bon rapport qualité/prix.
Leur choix s'est donc porté, après appel d'offres, sur l'offre PACTEO LABEL de Crédit lyonnais Asset Management qui, grâce à ses 5 compartiments du plus sécurisé au plus dynamique, permet d'offrir aux adhérents une large palette de supports de placement.
La composition et la stratégie de placement des 5 compartiments de PACTEO LABEL sont présentées dans le tableau suivant :
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Sécurité.
COMPOSITION : 100 % monétaire.
STRATEGIE : Sécuriser son portefeuille .
SECURITE : xxx.
PERFORMANCE espérée : x.
DUREE DE placement minimum conseillée : pas de durée minimale.
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Prudence.
COMPOSITION : 10 % actions européennes
10 % actions françaises
40 % obligations européennes
40 % monétaire.
STRATEGIE : Dynamiser son portefeuille tout en continuant à privilégier la prudence.
SECURITE : xxx.
PERFORMANCE espérée : xx.
DUREE DE placement minimum conseillée : 2 à 4 ans
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Equilibre.
COMPOSITION : 25 % actions européennes
25 % actions françaises
40 % obligations européennes
10 % monétaire
STRATEGIE : Allier performance et sécurité.
SECURITE : xx.
PERFORMANCE espérée : xxx.
DUREE DE placement minimum conseillée : 3 à 5 ans.
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Dynamique.
COMPOSITION : 40 % actions européennes
40 % actions françaises
20 % obligations européennes.
STRATEGIE : Rechercher la performance à moyen terme.
SECURITE : x.
PERFORMANCE espérée : xxxx.
DUREE DE placement minimum conseillée : 5 ans minimum.
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Solidaire.
COMPOSITION : Majoritairement investi en actions, dont au moins 5 % en titres d'entreprises solidaires (au travers du FCP "Insertion emploi").
STRATEGIE : Rechercher la performance à moyen terme en participant à un investissement solidaire.
SECURITE : x.
PERFORMANCE espérée : xxxx.
DUREE DE placement minimum conseillée : Supérieur à 5 ans.
A l'exception de l'assiette et du taux de cotisation, redéfinis ci-après, toutes les dispositions à l'article 3 du titre Ier du régime de prévoyance reçoivent application.
a) Assiette.
Les cotisations sont calculées à partir de la rémunération brute sur laquelle sont réglées les cotisations du régime de prévoyance sur salaire total pour les       ETAM, dans la limite de la tranche A pour les cadres :

La cotisation est égale à un dixième du taux adopté par l'entreprise au titre du régime de retraite complémentaire de l'Arrco.
La répartition des cotisations entre l'employeur etles participants est déterminée librement dans chaque entreprise.
Pour l'ensemble des risques garantis le montant du fonds de régulation ne peut excéder 200 p. 100 des cotisations nettes. Il est créé conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts de la C.B.T.P. un fonds de régulation.
Ce fonds est alimenté au 31 décembre de chaque année par le solde des ressources et des charges du présent régime pour l'exercice écoulé, du dernier exercice.
Les partenaires sociaux de la branche ont inscrit la VAE parmi leurs priorités. Les entreprises s'engagent à promouvoir le dispositif auprès des jeunes concernés par le présent accord, dès lors que l'ancienneté requise (3 ans) sera atteinte. Selon la qualification obtenue par le jeune, une certification pourra ainsi lui être délivrée (diplôme, CQP).
La radiation est effectuée dans les conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale et requiert l'accord de la majorité des participants affiliés au régime.
La radiation d'une entreprise ou la démission du régime interviennent dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 24 du titre II pour le régime collectif supplémentaire de prévoyance.
Dans le cas d'une radiation consécutive à une cessation définitive d'activité, sans poursuite ou reprise des contrats de travail en vigueur, les prestations en cours continuent à être servies et revalorisées selon les dispositions de la section 2 du présent titre et la garantie du risque décès continue à être assurée aussi longtemps que lesdites prestations sont versées.
Dans les autres cas, la démission ou la radiation a les conséquences suivantes :
- aucune garantie n'est assurée pour les décès survenus après la date à laquelle elle a pris effet ;
- aucun droit à nouvelle revalorisation des rentes en cours n'est ouvert au-delà de cette date.
Le fonds de gestion créé par l'article 17 des statuts de la C.B.T.P. est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre.
A cette fin il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations encaissées pour le présent régime, selon un taux fixé par le conseil d'administration, à concurrence de 15 p. 100 des cotisations brutes de l'exercice.
Les participants se trouvant dans l'une des situations suivantes ;
- en chômage, indemnisé par les Assedic ;
- en congé de formation ou en stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du B.T.P., ou agréé par une commission paritaire nationale de l'emploi du B.T.P. ;
- en préretraite, bénéficiaire de l'allocation spéciale du F.N.E. ;
- bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité partielle de la C.B.T.P., et n'exerçant pas leur capacité de gain ;
- en congé entraînant une suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois,
peuvent conserver par adhésion individuelle, dans le cadre du présent titre, tout ou partie des garanties dont ils disposaient en activité.
La C.B.T.P. peut subordonner l'acceptation de l'adhésion au résultat de formalités supplémentaires, éventuellement médicales.
L'adhésion peut être dénoncée par l'entreprise bénéficiaire ou par la C.     BTP
La démission doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours. Elle entraîne la radiation de l'entreprise au 31 décembre de la même année.
La résiliation du contrat a pour effet de faire cesser toute garantie à la date à laquelle elle prend effet.
La cessation d'activité de l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, a les mêmes conséquences que la démission.
En cas de fusion, d'absorption, de prise en gérance libre ou d'une modification quelconque dans la situation juridique de l'entreprise, l'adhésion peut être maintenue si la nouvelle entreprise ainsi créée, inscrit au régime l'ensemble de ses collaborateurs ETAM, y compris ceux issus de l'entreprise précédente ayant fait l'objet de l'une des opérations précitées.
Le taux de cotisation est fonction de l'effectif de la nouvelle entreprise ainsi constituée.
Dans le cas contraire, la garantie cesse dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de démission ou de cessation d'activité de l'entreprise.
Le fonds de gestion créé par l'article 17 des statuts de la C.B.T.P. est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre.
A cette fin il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations encaissées pour le présent régime, selon un taux fixé par le conseil d'administration, à concurrence de 25 p. 100 des cotisations brutes de l'exercice.
Les signataires du présent accord, outre leur propre implication dans la communication nécessaire au lancement de ce dispositif, définissent les modalités de promotion et de mise en oeuvre, sous réserve de l'accord des pouvoirs publics sur la demande dérogatoire visée à l'article 5.
Pour faciliter le suivi statistique, il sera demandé au FORCO de mettre en place une codification pour repérer les actions de formation et les prises en charge au titre de la fonction tutorale dans le cadre du dispositif, et d'en établir un bilan semestriel.
Un bilan du présent accord est établi annuellement et présenté à la CPNE.
La cotisation annuelle de l'adhérent est déterminée conformément aux grilles figurant dans l'annexe tarifaire du présent règlement. Deux modalités différentes de tarification sont applicables, selon que l'adhérent ait ou non atteint un âge de référence défini dans l'annexe tarifaire.
Pour les adhérents qui n'ont pas encore atteint cet âge de référence, le montant de la cotisation de base est fixé en tenant compte :
- du niveau des garanties souscrites ;
- de la composition du foyer (les enfants à charge étant couverts sans contrepartie de cotisations) ;
- de l'âge de l'adhérent ;
- éventuellement, de son lieu de résidence.
Au-delà de l'âge de référence, le montant de la cotisation de base repose exclusivement sur :
- le niveau des garanties souscrites ;
- la composition du foyer (les enfants à charge étant couverts sans contrepartie de cotisations).
Les grilles de l'annexe tarifaire sont actualisées chaque année sur décision du conseil d'administration, en fonction des résultats des risques gérés, de l'évolution prévisible des soins de santé et des modifications d'ordre législatif ou conventionnel. Les évolutions en résultant sont ratifiées par la plus proche commission paritaire.
L'écart dans les cotisations de base décidé par le conseil d'administration ne peut excéder 15 % d'une année sur l'autre, en dehors de toute modification résultant de nouvelles conditions de prise en charge par la sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, la majoration de la cotisation de base doit résulter d'une décision de la commission paritaire, sur proposition du conseil d'administration.
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts de la C.B.T.P., un fonds de régulation.
Ce fonds est alimenté au 31 décembre de chaque année par le solde des ressources et des charges du présent régime pour l'exercice écoulé.
Pour l'ensemble des risques garantis le montant du fonds de régulation ne peut excéder 200 p. 100 des cotisations nettes du dernier exercice.
Toutes les dispositions de la section 2 du titre Ier du régime de prévoyance de la C.B.T.P. reçoivent application au titre du présent régime de rente de conjoint, sauf pour ce qui concerne les conditions de revalorisation des prestations, redéfinies à l'article 7 ci-après.
Pour l'application de ces dispositions, par dérogation aux dispositions de l'article 8 du régime de prévoyance, il n'y a pas d'assimilation du concubin au conjoint.
Tout enfant répondant aux définitions d'enfant à charge de l'article 8 du titre Ier du règlement de prévoyance, à l'exclusion des enfants du concubin, déjà à charge du participant à la date de son décès, bénéficie, s'il devient orphelin de père et de mère ou remplit les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin du régime de retraite complémentaire dont relevait le participant, d'une rente dont le montant est égal à la moitié du deuxième élément défini à l'article 8 ci-dessus.
Pour couvrir les engagements résultant des dispositions prévues en cas de réalisation des risques garantis par le présent régime, des provisions sont constituées.
Le montant global de ces provisions ne peut être inférieur à celui résultant d'un calcul conforme aux dispositions du décret n° 90-768 du 30 août 1990 relatif à l'application des articles 7 et 29 V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Ces provisions sont déterminées chaque 31 décembre, et réajustées en conséquence au 31 décembre de chaque exercice pour tenir compte des variations de charge résultant des opérations du dernier exercice.
5.1. Le dispositif se concentre sur les jeunes qui, en raison de leur niveau de formation, éprouvent le plus de difficultés à s'insérer sur le marché du travail (nouvel art. L. 322-4-6 CT). Sont ainsi concernés les jeunes âgés de 16 à moins de 23 ans (22 ans révolus) de niveau V (jeunes en possession d'un CAP ou d'un BEP et jeunes n'ayant pas obtenu le BAC) ou moins (jeunes sans qualification) et de niveau IV (sans diplôme).
5.2 L'embauche du jeune ne peut avoir lieu que sous CDI, à temps plein ou temps partiel. Dans cette hypothèse, la durée minimale hebdomadaire est conforme aux conditions conventionnelles (titre 6 CCN).
5.3. La rémunération du jeune ne peut être inférieure au minimum applicable (grille CCN ou entreprise).
5.4. Le soutien de l'Etat prend la forme de versement pendant 3 ans d'une aide mensuelle dont le montant et les modalités d'attribution ont été précisés par le décret du 13 septembre 2002, destinée à compenser l'ensemble des charges patronales. Elle est due pour une durée maximale de 3 années consécutives à compter de la date d'embauche. Elle est attribuée à taux plein les 2 premières années. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la 3e année du contrat.
Le bénéfice de l'aide est toutefois subordonné aux conditions suivantes :
- l'établissement d'accueil du jeune ne doit pas avoir procédé à un licenciement collectif pour motif économique dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié ;
- l'employeur doit être à jour de ses cotisations sociales ;
- le jeune recruté ne doit pas avoir travaillé dans l'entreprise dans les 12 mois précédant l'embauche, sauf s'il était en contrat de travail à durée déterminée ou en intérim.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période de 3 ans prévue par la loi, le montant de l'aide doit être intégralement reversé par l'employeur à l'Etat, sauf dans les cas limitativement énumérés par l'article D. 322-10-3.
5.5. Les jeunes bénéficiaires, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-5 du CT, peuvent rompre leur contrat de travail sans préavis, dès lors que la rupture du contrat a pour objet de leur permettre d'être embauchés en contrat d'apprentissage ou de qualification, ou pour suivre une des formations mentionnées à l'article L. 900-2 du CT.
5.6. Les attributions des institutions représentatives du personnel seront respectées en particulier à travers les informations périodiques sur la situation de l'emploi.
Le bénéfice de la prestation est dû à toute personne ayant fait l'objet d'une prescription médicale aux conditions suivantes :
- si, à la date de la prescription médicale, fait générateur de la prestation, la personne est couverte en qualité d'adhérent, ou en qualité de bénéficiaire d'un adhérent (après déclaration et prise en compte selon les dispositions de l'article 3) ;
- si l'adhérent ne fait pas l'objet d'une suspension de garanties pour non-paiement de ses cotisations.
Section 2 Dispositions relatives aux garanties
Les formalités d'affiliation au régime de rente de conjoint sont satisfaites par celles réalisées pour le régime de prévoyance.
L'adhésion engage l'entreprise à cotiser au régime pour tous les membres de son personnel faisant partie de la catégorie de personnel affiliable, étant entendu que ne peuvent être considérés comme participants du régime et bénéficier des garanties, que ceux qui sont régulièrement inscrits avant que les risques ne soient courus.
Les participants en arrêt total de travail sont admis au régime dès leur date de reprise d'activité.
La date d'admission au régime est fixée à la date d'entrée dans l'entreprise, ou de promotion dans la catégorie et en tout état de cause au plus tôt à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise.
L'entrée, ou la promotion dans la catégorie doivent être notifiées à la C.B.T.P. dans les quinze jours suivant l'événement. A défaut, la date d'admission du participant est reportée au lendemain du jour de réception de cette notification.
La cessation d'appartenance à l'entreprise ou à la catégorie doit également être notifiée dans les quinze jours.
L'adhésion s'effectue conformément aux conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
La C.     BTP enregistre l'adhésion des ETAM des entreprises au régime " Rente de conjoint " par signature selon le cas, d'un bulletion d'adhésion ou d'un avenant d'adhésion.
Ce régime est également proposé sur la tranche A de leur rémunération aux participants cadres.
L'adhésion ou toute modification aux conditions de celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception du bulletin ou de l'avenant d'adhésion.
La C.     BTP peut subordonner l'acceptation de l'adhésion au résultat de formalités supplémentaires, éventuellement médicales.
La C.     BTP notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
En l'absence d'ayant droit aux rentes prévues par le présent règlement, le décès du participant ouvre droit au versement d'un capital. Son montant est égal au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur le jour du décès.
A défaut de désignation spécifique au titre du présent régime, le bénéficiaire de ce capital décès est le même que celui prévu pour le capital décès du régime de prévoyance.
Le participant peut modifier cette désignation dans les mêmes conditions que celles définies pour le capital décès du régime de prévoyance-Première partie, article 9 du titre Ier-Si pour des raisons liées aux conditions d'application du régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM du     BTP, la garantie décès n'est souscrite auprès de la C.     BTP, il sera, sauf stipulation contraire du participant de son vivant, fait application de la désignation retenue par la société mutuelle d'assurance du     BTP assurant conventionnellement la couverture du risque décès.
Il est créé un fonds de revalorisation destiné à assurer le financement de revalorisation des prestations en cours de service dans le cadre du présent titre.
Ce fonds est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations, selon un taux fixé par le conseil d'administration à concurrence de 15 p. 100 des cotisations nettes de frais de gestion de l'exercice.
La revalorisation des prestations intervient dans la limite des ressources disponible, au fonds de revalorisation. A ce titre, le fonds est débité pour chaque prestation revalorisée de la prime unique correspondant au financement de la prestation de revalorisation.
En cas de décès, intervenant dans des conditions ne relevant pas de l'article 13 ci-après, d'un participant avant l'âge de soixante-cinq ans, une rente est immédiatement versée à son conjoint.
Le montant de cette rente résulte de la somme de deux éléments. Premier élément : rente temporaire.
Il correspond aux droits inscrits au compte du participant auprès de la C.     BTP-R., et n'est donc dû que si le conjoint survivant ne réunit pas, ou ne réunit plus, les conditions d'obtention de la pension de réversion du régime de retraite de cet organisme.
Il est égal au produit de 60 p. 100 du nombre de points acquis et attribués dans le régime de retraite de la C.     BTP-R. au jour du décès, par la valeur du point de retraite du même régime à la date d'effet de la rente.
Les périodes d'emploi en qualité d'ETAM dans des entreprises ne relevant pas de la C.     BTP-R., mais adhérentes au contrat " rente de conjoint " de la C.     BTP, s'ajoutent à la partie de rente visée au premier alinéa. Les droits correspondent à 60 p. 100 des points acquis et attribués sur la tranche A et tranche B à ce titre. La conversion s'effectue dans le rapport des valeurs du point de chaque régime et du régime de la C.     BTP-R. à la date d'effet de la rente.
Deuxième élément : rente viagère.
Il correspond aux droits que le participant aurait pu acquérir avant son 65e anniversaire, si sa carrière n'avait pas été interrompue par son décès.
Le nombre de points pris en considération est égal au produit de 60 p. 100 de la moyenne annuelle des points acquis ou attribués sur tranches A et B au cours des deux dernières années civiles par le nombre entier d'années compris entre soixante-cinq ans et l'âge, calculé par différence de millésime, du participant au jour de son décès.
Le montant de ce deuxième élément correspond alors au nombre de points ainsi calculé multiplié par la valeur du point en vigueur dans le régime de retraite de la C.     BTP-R. le jour de la date d'effet de la rente.
Le calcul des points est effectué sur la base du taux contractuel de cotisation en vigueur dans le régime de retraite complémentaire Arrco au titre de l'entreprise à laquelle appartenant le participant le jour de son décès.
Le calcul de la prestation s'effectue par référence au niveau de garantie en vigueur à la date du fait générateur de la prestation. Il dépend du niveau des garanties souscrit, comme précisé dans l'annexe des garanties jointe au présent règlement.
Sauf stipulation contraire figurant dans le tableau des prestations, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime obligatoire d'assurance maladie dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès de l'adhérent (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par une caisse de sécurité sociale ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.
Les composantes de l'annexe des garanties stipulées en euros sont actualisées chaque année sur décision du conseil d'administration, et ratifiées par la plus proche commission paritaire.
Les remboursements s'effectuent sur la base de données informatisées transmises par les régimes de base ou par les professionnels de santé.
Lorsque aucune donnée informatisée ne peut être obtenue par BTP-Prévoyance, l'adhérent doit, pour être remboursé, transmettre les décomptes originaux de la sécurité sociale, ou toutes factures et notes d'honoraires acquittées.
Dans tous les cas où les barèmes résultant de l'annexe des prestations le nécessitent, l'adhérent peut être conduit à fournir tous éléments complémentaires justifiant et détaillant les frais réels encourus.
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit au paiement des rentes prévues au présent règlement, les décès consécutifs à :
- état alcoolique du participant caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool égal ou supérieur à celui fixé par la législation régissant la circulation automobile ;
- la faute intentionnelle du participant ;
- la guerre telle que définie par la législation à intervenir sur les assurances en temps de guerre ;
- la désintégration du noyau atomique ;
- lorsque le salarié participe à une compétition de quelque nature qu'elle soit, nécessitant une licence, ou à l'occasion, à titre amateur, de courses, matches, paris, acrobaties, records, tentatives de records ainsi qu'essais préparatoires ou de réception d'un engin ;
- l'utilisation de stupéfiants ou substances analogues, médicaments ou traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée ;
- les conséquences d'un accident de navigation aérienne, sauf si le participant se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé et une licence non périmée, ce pilote pouvant être le participant lui-même.
Les personnes pouvant bénéficier de prestations dans le cadre de ce règlement sont :
a) l'adhérent ;
b) Toute personne liée à l'adhérent dans le cadre d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité, ou d'un concubinage avec justification de domicile commun (dans ce dernier cas, il ne doit exister aucun autre lien matrimonial ou PACS de part et d'autre) ;
c) les enfants de l'adhérent, s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
- enfants âgés de moins de 18 ans ;
- enfants âgés de moins de 21 ans, célibataires, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- enfants reconnus avant 21 ans invalides au sens de la législation sociale, et sans discontinuité ;
d) les petits-enfants de l'adhérent et les enfants du conjoint, s'ils sont à charge fiscale de l'adhérent et qu'ils répondent aux conditions précédentes.
Les orphelins de père et de mère, qui étaient précédemment à charge d'un adhérent dans le cadre du présent régime, sont couverts sans contrepartie de cotisation tant qu'ils remplissent les conditions définies à l'alinéa c ci-dessus.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification des conditions d'adhésion intervient au plus tard au 1er jour du mois suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements familiaux suivants - décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance -, les cotisations et les droits à prestations peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.
Le bénéfice de la prestation est dû à tout participant affilié au régime à la date où se produit le fait générateur du risque couvert.
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale. Est défini comme conjoint :
- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;
- la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant.
- le concubin si :
- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 2 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre, et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant.
Les remboursements versés par la C.B.T.P. ne peuvent excéder le montant des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.
Pour les bénéficiaires de prestations en nature servies par un régime autre que le régime général la prestation sera identique, dans la limite des frais réellement engagés, à celle qui aurait été accordée si le régime général avait reçu application.