2.1. Les missions de l'instance paritaire de la section professionnelle sont de :
a) Collecter :
- les fonds correspondant à 0,20 p. 100 (titre d'apprentissage) du montant des salaires payés pendant l'année de référence (0,10 p. 100 pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), pour la part non versée à un ou plusieurs C.F.A. ;
- les fonds correspondant au 0,40 p. 100 ou 0,30 p. 100 conformément au 1.2 des contrats d'insertion en alternance pour les entreprises employant au moins dix salariés et les fonds correspondant à 0,10 p. 100 des contrats d'insertion en alternance pour les entreprises employant moins de dix salariés ;
- les fonds correspondant au 0,15 p. 100 au titre du plan de formation pour les entreprises employant moins de dix salariés ;
- les fonds correspondant au 0,10 p. 100 au titre du capital temps de formation et visés à l'article 1.3.
b) Mutualiser dès le premier jour de leur versement l'ensemble des contributions visées à l'article 2.1 a dans le cadre de quatre sections particulières : apprentissage, contrat d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation continue des entreprises employant moins de dix salariés.
c) Gérer et suivre, de façon distincte, au plan comptable, l'ensemble des contributions visées à l'article 2.1 b ci-dessus.
d) Développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance.
2.2. Le rôle de l'instance paritaire de la section professionnelle est notamment de :
a) Définir, conformément aux textes législatifs conventionnels et réglementaires en vigueur, les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (maximum 0,2 p. 100) sont affectés au centre de formation des apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail :
- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;
- les règles permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;
- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;
- les critères et l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation et les mentionner dans un document précisant les conditions d'examen de demandes de prise en charge et tenu à la disposition des entreprises et des salariés ;
- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue ;
- les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue.
b) Prendre en charge, financer et contrôler :
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis en application du point 2.2 a par l'instance paritaire de la section professionnelle, les dépenses exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance ;
- suivant les critères et l'échéancier définis en application du point 2.2 a ci-dessus par l'instance paritaire de la section professionnelle, les dépenses liées aux actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation ;
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis au point 2.2 a ci-dessus par l'instance paritaire de la section professionnelle, les frais de fonctionnement des actions de formation continue organisées par les entreprises employant moins de dix salariés, ainsi que les frais de transport et l'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- les études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle décidées par l'instance paritaire de la section professionnelle ;
- les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'instance paritaire de la section professionnelle.
c) Informer et sensibiliser :
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'instance paritaire de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;
- les entreprises et les salariés sur le capital de temps de formation, sur les formations existantes et sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge ;
- les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'instance paritaire de la section professionnelle, au titre de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés, affectée au développement de la formation professionnelle continue.
d) Vérifier et approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés en application de l'article 2 du présent accord.
2.3. Relation directe avec les entreprises :
L'instance paritaire de la section professionnelle délègue par voie de convention à une personne morale représentative des organisations professionnelles signataires du présent accord la mise en oeuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises.
Sous la responsabilité de l'instance paritaire de la section professionnelle, cette personne morale a ainsi pour mission :
- d'assurer le recouvrement et la gestion des fonds visés à l'article 1er du présent accord ;
- d'instruire, conformément aux règles, priorités et critères définis par l'instance paritaire de la section professionnelle, les dossiers de demande de prise en charge au titre des contrats d'insertion en alternance et capital de temps de formation pour toutes les entreprises et au titre du plan de formation, pour les entreprises employant moins de dix salariés ;
- d'effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ;
- de préparer les documents qui permettront à l'instance paritaire de la section professionnelle d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- d'informer et de sensibiliser les entreprises sur les conditions d'intervention financière de l'O.P.C.I.B.
- elle rend compte semestriellement de son activité à l'instance paritaire de la section professionnelle.
2.4. L'instance paritaire de la section professionnelle est composée :
- de deux représentants par organisation syndicale de salariés, signataire du présent accord ;
- d'un nombre égal de représentants des fédérations patronales signataires du présent accord.
Un bureau, composé, d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, est constitué en son sein.