Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justification, et non imputables aux congés annuels, dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé : 6 jours ouvrables
- décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables
- naissance ou adoption d'un enfant : 4 jours ouvrables
- décès du père ou de la mère, des beaux-parents : 4 jours ouvrables
- pré-sélection militaire : sur présentation convocation
- décès des frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, grands-parents et petits enfants : 2 jours ouvrables
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables.
Les salariés peuvent bénéficier, au cours d'une année civile, en cas d'événement grave et imprévisible affectant la santé du conjoint ou d'un enfant et nécessitant d'une façon impérative leur présence à son chevet, d'un congé exceptionnel sur justificatif médical, dans les conditions suivantes :
a) 6 jours ouvrables, groupés ou isolés, rémunérés,
b) 20 jours ouvrables, groupés ou isolés, non rémunérés, s'ajoutant à la première période.
L'absence d'un salarié, au-delà de cette période totale de 26 jours ouvrables, sans explications valables, pourra être assimilée, par l'employeur, à une rupture du contrat de travail par le fait du salarié. sous réserve d'avoir notifié cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse justificative dans un délai de 8 jours à dater de la notification, le contrat de travail est alors résilié dans les mêmes conditions qu'à l'article 13 de la présente convention.
Des autorisations d'absences exceptionnelles pour raisons personnelles, dans la limite de 6 jours ouvrables, par année civile, consécutifs ou non, sans rémunération, pourront être accordés aux salariés qui en feront la demande.
Ces absences ne pourront être accolées à une période de congés payés.
Tout salarié qui juge que son état de santé ou une situation personnelle particulière ne lui permet pas d'assurer son travail sans risques, peut solliciter de son employeur une mise en disponibilité temporaire, sans traitement ni indemnités, dont la durée sera déterminée d'un commun accord et precisée par écrit.
Pendant cette période, dont la durée ne pourra excéder 90 jours, le contrat de travail n'est pas suspendu.
Les congés payés annuels alloués aux salariés sont fixés à 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif ou périodes assimilées au cours de la période de référence (premier juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Ce congé ne peut être pris sans fractionnement que dans la limite de quatre semaines ; la cinquième semaine étant prise en dehors de la période légale des congés payés.
L'employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel, ou, à défaut, l'ensemble du personnel, de proposer le fractionnement du congé principal conformément à la législation en vigueur.
En cas de fractionnement du congé principal à la demande de l'employeur, il sera fait application des dispositions légales attribuant des congés supplémentaires.
La durée totale du congé payé annuel, telle que définie ci-dessus, est prolongée d'un jour ouvré pour chaque tranche de 5 années d'ancienneté acquise par le salarié.
L'indemnité afférente au congé sera égale au 1/10 de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si l'intéressé avait continué à travailler.
L'indemnité compensatrice de congés payées est due aux salariés démissionnaires, licenciés ou partant en retraite. La rémunération à prendre en compte pour l'indemnité compensatrice est calculée à la fois en fonction du salaire brut moyen des 3 mois précédant le départ et la durée du travail effective durant ces 3 mois (1).
Les salariés, dont la présence dans le cabinet durant la période de référence est incomplète, auront droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectué ou périodes assimilées. Ils pourront toutefois, sur leur demande et avec l'accord de l'employeur, bénéficier de la totalité du congé légal. La période de congé excédant les droits acquis ne sera pas rémunérée. En cas de fermeture du cabinet, les salariés concernés doivent bénéficier des dispositions prévues pour le chômage partiel.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-14 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-14 du code du travail.
Toutes modifications de situation de l'emploi d'un salarié provisoire ou définitive, devra faire l'objet d'une notification écrite, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 ci-dessus. Cette notification sera précédée d'un entretien préalable entre l'employeur et son salarié.
Lorsque l'employeur est contraint de demander à un salarié d'accepter des conditions inférieures en qualification ou en rémunération par rapport à l'emploi qu'il occupe, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si son refus entraîne la rupture du contrat de travail, cette rupture n'est pas considérée comme étant le fait du salarié et équivaut à un licenciement.
En cas d'acceptation des nouvelles conditions d'emploi par le salarié, l'employeur devra s'efforcer de rétablir au plus tôt le salarié dans sa rémunération antérieure.
Lorsqu'un salarié est invité, en harmonie avec l'article L.125-3 du code du travail, sur instructions de son employeur, à donner son concours provisoirement ou définitivement à un autre cabinet, à une filiale et à tout autre organisme professionnel, et en cas d'acceptation de sa part, tous ses avantages individuels ou collectifs doivent lui être maintenus s'ils sont supérieurs à ceux qui lui seraient attribués dans son nouvel emploi.
En cas de refus par le salarié du nouvel emploi, la rupture du contrat de travail n'est pas considérée comme étant le fait du salarié et équivaut à un licenciement, sauf en cas de réintégration du salarié dans son précédent emploi.
L'employeur ne sera dégagé de ses obligations que lorsque le nouvel employeur aura confirmé par écrit au salarié son acceptation des conditions précitées.
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde (après appréciation du ressort exclusif des tribunaux), une indemnité de licenciement distincte de celle éventuellement versée en compensation du délai de congé ou préavis, est versée au salarié licencié, dans les conditions suivantes :
a) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue égale ou inférieure à 2 ans de présence dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 1/10 de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence ;
b) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 2/10 de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence pour la période courant au-delà de la 2e année et cumulée avec la précédente ;
c) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 3/10 du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence pour la période courant au-delà de la 10e année et cumulée avec les précédentes.
Les déplacements dont la distance ne permet pas le retour du salarié, chaque soir à son domicile, font l'objet de remboursements de frais, comme indiqué à l'article précédent, pour les transports, repas et hôtels pendant la durée du deplacement, jours de repos inclus.
Pour les déplacements supérieurs à 15 jours, le salarié aura droit à deux jours de repos consécutifs, à l'issue de chaque période, dont l'un au moins ouvrable, avec voyage payé aller et retour jusqu'à son domicile. Ces deux jours s'entendent compris le délai de route, lorsque la durée normale du voyage n'excède pas 4 heures.
Le salarié aura droit :
a) à un voyage aller et retour pour les élections qui constituent une obligation civique, lorsque le vote par correspondance n'est pas admis ;
b) au remboursement des frais de transport d'un des parents, en cas de maladie grave, justifiant la présence de ce parent, sur présentation d'un certificat médical ;
c) au remboursement des frais de voyage dans les cas donnant droit à un congé exceptionnel prévu à l'article 19.
En cas de décès d'un salarié au cours d'un déplacement, les frais de transport du corps, jusqu'au lieu de résidence, sont à la charge de l'employeur, ainsi que les frais de voyage aller et retour d'un parent, déduction faite des prises en charge éventuelles.
Dans le cas de déplacements de longue durée, hors de la Métropole, l'employeur sera tenu d'établir un contrat particulier, suivant la législation en vigueur.
Les salariés que l'exercice de leurs fonctions oblige à de courts déplacements hors de leur lieu de travail sont remboursés de leurs frais sur justification de ceux-ci.
Ces frais peuvent comprendre :
a) les frais de transport, soit en automobile, soit en chemin de fer, ou transports publics, soit aérien.
Les frais d'automobile sont remboursés comme il est indiqué à l'article 27, si le véhicule appartient au salarié.
Les transports en chemin de fer sont effectués en 1re classe, les transports aériens en classe économique.
b) les frais de repas et d'hôtel sont remboursés selon convention particulière passée préalablement entre les intéressés, soit sur une justification de frais avec un plafond, soit par une indemnité spéciale forfaitaire.
Le temps passé en voyage est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sauf convention particulière.
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde (après appréciation du ressort exclusif des tribunaux), une indemnité de licenciement distincte de celle éventuellement versée en compensation du délai de congé ou préavis, est versée au salarié licencié, dans les conditions suivantes :
a) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue égale ou inférieure à 2 ans de présence dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 1/10 du salaire mensuel par année de présence,
b) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 2/10 du salaire mensuel par année de présence pour la période courant au-delà de la 2e année et cumulée avec la précédente.
c) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 3/10 du salaire mensuel par année de présence pour la période courant au-delà de la 10e année et cumulée avec les précédentes.
Toutes modifications de situation de l'emploi d'un salarié provisoire ou définitive, devra faire l'objet d'une notification écrite, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 ci-dessus. Cette notification sera précédée d'un entretien préalable entre l'employeur et son salarié.
Lorsque l'employeur est contraint de demander à un salarié d'accepter des conditions inférieures en qualification ou en rémunération par rapport à l'emploi qu'il occupe, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si son refus entraîne la rupture du contrat de travail, cette rupture n'est pas considérée comme étant le fait du salarié et équivaut à un licenciement.
En cas d'acceptation des nouvelles conditions d'emploi par le salarié, I'employeur devra s'efforcer de rétablir au plus tôt le salarié dans sa rémunération antérieure.
Lorsqu'un salarié est invité, sur instructions de son employeur, à donner son concours provisoirement ou définitivement à un autre cabinet, à une filiale et à tout autre organisme professionnel, et en cas d'acceptation de sa part, tous ses avantages individuels ou collectifs doivent lui être maintenus s'ils sont supérieurs à ceux qui lui seraient attribués dans son nouvel emploi (1).
En cas de refus par le salarié du nouvel emploi, la rupture du contrat de travail n'est pas considérée comme étant le fait du salarié et équivaut à un licenciement, sauf en cas de réintégration du salarié dans son précédent emploi.
L'employeur ne sera dégagé de ses obligations que lorsque le nouvel employeur aura confirmé par écrit au salarié son acceptation des conditions précitées.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 125-3 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 125-3 du code du travail.
a) N'entraînant pas de changement de résidence du salarié, mais un éloignement.
Dans le cas d'un changement du lieu de travail permettant toutefois au salarié de rentrer chaque soir à son domicile, les frais supplémentaires en résultant pourront faire l'objet d'une indemnité compensatrice à la charge de l'employeur lorsque ce déplacement n'a pas été prévu au contrat d'embauche.
Les incidences de cette modification seront réglées individuellement.
b) Entraînant un changement de résidence du salarié :
Si le salarié n'accepte pas de changer de résidence, ceci entraînera la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
Si au contraire le principe du changement de résidence est accepté par le salarié, un accord préalable discuté librement entre l'employeur et les salariés concernés fixera les frais et indemnités compensateurs à verser aux salariés, si le changement devient effectif.
Sauf pour faute grave ou lourde, en cas de licenciement, dans le délai de 5 ans après un changement de résidence, les frais de retour au lieu d'embauche sont dûs par l'employeur, sous réserve que ce rapatriement soit effectué dans un délai maximum de 3 mois, à dater de la fin du préavis, et sur présentation des pièces justificatives.
L'estimation de ces frais est, dans tous les cas, soumise à l'accord préalable de l'employeur. Ces frais comprennent également tous les remboursements justifiés du dédit de location, préavis, etc., le montant des frais de retour ne pourra en aucun cas excéder celui correspondant au retour au lieu de l'engagement initial.
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde (après appréciation du ressort exclusif des tribunaux), une indemnité de licenciement distincte de celle éventuellement versée en compensation du délai de congé ou préavis, est versée au salarié licencié, dans les conditions suivantes :
a) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue égale ou inférieure à 2 ans de présence dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 1/10 de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence ;
b) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 2/10 de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence pour la période courant au-delà de la 2e année et cumulée avec la précédente ;
c) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant égal au 3/10 de la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois de présence par année de présence pour la période courant au-delà de la dixième année et cumulée avec les précédentes.
L'âge de cessation d'activités permettant aux salariés de faire valoir leurs droits à la retraite est fixée par la loi.
Les salariés invités à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux qui la prennent volontairemcnt à un age égal ou supérieur aux dispositions légales ou à un âge inférieur en raison de leurs droits particuliers en vertu de la législation en vigueur, perçoivent une allocation de fin de carrière proportionnelle à leur ancienneté dans le cabinet, ainsi calculée :
- il sera versé au salarié, par année de présence dans le cabinet, une allocation dont le montant est égal au un huitième (1/8) du salaire brut mensuel moyen déterminé par les douze derniers mois de présence, y compris toutes primes, gratifications et autres éléments constitutifs du salaire contractuel.
- pour toute fraction d'année, le montant de l'allocation sera proportionnel au nombre de mois de présence inclus dans cette fraction.
Bénéficient des dispositions du présent article, les salariés reconnus inaptes à l'exercice de leur profession et, de ce fait, admis à la retraite anticipée, en application de la législation de la sécurité sociale, l'allocation sera calculée dans ce cas comme si le salarié était resté en fonction jusqu'à son âge normal de cessation d'activités.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
La formation professionnelle des salariés peut être constituée par :
a) La formation assurée dans le cadre de l'enseignement public ou privé ;
b) La formation par apprentissage ou stage (alternés ou non) dans les cabinets ;
c) La formation permanente continue, sanctionnée ou non par des diplômes, et les actions de promotion sociale organisées par les partenaires sociaux avec ou sans le concours et le contrôle de l'Etat, avec le concours d'instituts de formation publics ou privés ;
d) La formation autodidacte dans le cadre de la pratique professionnelle au sein des cabinets.
Les parties contractantes reconnaissent formellement ces diverses filières de formation et les sanctions qui peuvent en découler. Elles s'engagent à favoriser, sous toutes formes appropriées, et en particulier par l'adhésion à un fonds d'assurance-formation, l'accès des salariés aux formations de leur choix, y compris celles pouvant déboucher sur des promotions.
Lorsqu'un salarié aura atteint le degré de qualification requis pour accéder à un échelon d'emploi supérieur, il devra, en priorité, etre promu à cet échelon, dans la limite des possibilités d'emploi et des besoins du cabinet, sans toutefois que cette disposition constitue une obligation pour l'employeur.
Les contrats d'apprentissage seront conclus, s'il y a lieu, dans le cadre de la règlementation en vigueur. De même, les jeunes salariés pouvant bénéficier de formation, altemée ou non, effectueront leurs stages dans le cadre de la législation en vigueur, avec contrat à durée déterminée. Les rémunérations seront calculées selon les dispositions légales et seront précisées dans les contrats.
Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenus d'adhérer pour leurs salariés autres que ceux visés par les articles 47 et 48 ci-dessus :
Pour la retraite :
- à la caisse BTP-retraite, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
La retraite complémentaire à celle assurée par la sécurité sociale, fondée sur le principe de la répartition, sera conforme à la législation en vigueur.
La répartition de la cotisation pour ce régime entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur.
Les cabinets employeurs, déjà adhérents à un organisme de retraite autre que celui désigné, pourront poursuivre leur adhésion.
Pour la prévoyance :
- à l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance, 7, rue du Regard, 75006 Paris, au titre des garanties telles que définies en annexe C de l'avenant du 20 janvier 1999.
La répartition de la cotisation pour ce régime entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur.
Les cabinets employeurs, déjà adhérents à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion.
Un protocole d'accord en date du 28 janvier 1998, annexé à la présente convention collective, règle les différentes modalités d'application de ce régime de prévoyance.
Conformément à la législation, l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance est désignée pour une période de 5 ans.
Compte-tenu qu'un grand nombre de cabinets comporte un effectif inférieur au seuil de 10 salariés, au-delà duquel, en application de l'article L 950-1 du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement concourir financièrement aux actions de formation permanente, les parties contractantes conviennent que cette obligation de financement est étendue à tous les cabinets ayant au moins un salarié.
Règles générales :
- les cabinets qui peuvent exercer habituellement, occasionnellement une activité hors métropole et D.O.M. (pour des missions, détachements, expatriations et impatriations) et qui, de ce fait, seront amenés à y envoyer en déplacement ou en affectation certains de leurs salariés, devront le préciser dans le contrat de travail. Faute de cette précision dans le contrat d'origine, le salarié ne pourra être déplacé sans son consentement, son refus ne pouvant, dans ce cas, être assimilé à une faute de quelque nature que ce soit ;
- si un salarié est engagé spécialement en métropole pour une activité hors métropole et D.O.M., le contrat de travail sera spécifique.
- afin de permettre aux employeurs et salariés de négocier dans les meilleurs conditions possibles, et dans leurs intérêts respectifs, tout contrat de travail hors métropole et D.O.M., une annexe IV (annexe donnée à titre d'information et n'ayant pas de caractère conventionnel développant les principales généralités des législations actuelles en matière de ces contrats hors métropole et D.O.M.), étant entendu que dans ce domaine particulier les contractants devront se reporter aux textes spécifiques les concernant et recourir aux directives des organismes officiels compétents pour chaque cas particulier ;
- enfin, il est précisé que les lois de police, de sûreté et d'ordre public du pays où est exécuté le contrat de travail, priment toutes les dispositions prises en métropole et ne peuvent être retenues contre l'une ou l'autre des parties.
Les cabinets soumis à l'obligation légale de financement de la formation verseront au FAF ou à l'organisme similaire retenu par les parties contractantes, la cotisation assise sur la masse salariale brute de leur cabinet, en fonction de l'évolution des taux découlant des dispositions de l'article L 950-1 du code du travail.
Les cabinets visés par l'extension d'obligation de financement de la formation, en application de l'article 36 sus-visé, verseront au FAF ou à l'organisme similaire retenu par les parties contractantes, une cotisation assise sur la masse salariale brute de leur cabinet, le pourcentage applicable étant déterminé par un accord national collectif annuel entre les parties contractantes sur proposition de la commission nationale paritaire de l'emploi dont la composition et le fonctionnement sont précisés en annexe II de la présente convention collective nationale.
En application de ces dispositions, il est précisé que le taux de cotisation fixé antérieurement à la conclusion de la présente convention collective nationale est de 0,60 p. 100 de la masse salariale brute et que ce taux est maintenu jusqu'à ce que, éventuellement, les parties contractantes conviennent d'un nouveau taux de cotisation.
La présente convention comporte une série de dispositions qui sont précisées en annexes jointes :
Annexe n° 1 : Fixant les nomenclatures de classification des emplois et les coefficients qui leur sont rattachés
Annexe n° 2 : Fixant la composition, le rôle et le fonctionnement des diverses commissions mixtes nationales paritaires suivantes :
a) d'études et d'interprétation de la convention
b) de conciliation et arbitrage
c) de l'emploi
Annexe n° 3 : Fixant les modèles de lettres d'engagement et de régularisation d'engagement (contrats).
Les parties contractantes conviennent de recourir aux dispositifs d'organisation et de financement de la formation professionnelle offerts par les fonds d'assurance formation ou organismes similaires.
Pour satisfaire aux obligations légales ou conventionnelles, il est décidé que la profession adhère dans un fonds d'assurance formation, un tel organisme permettant de favoriser une politique de formation spécifique et indispensable pour assurer l'adaptation des professionnels aux exigences des évolutions économiques et techniques.
En application de ces dispositions, il est précisé que les parties contractantes ont adhéré au fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL), antérieurement à la conclusion de la présente convention collective nationale et que cette adhésion est maintenue jusqu'à ce que, éventuellement, ces parties contractantes conviennent de nouveaux accords.
A compter de la date d'application de la présente convention, la prime d'ancienneté est supprimée.
- pour le personnel en place, il sera fait application de la règle suivante : toute période quinquennale entamée ira à son terme.
- les salariés dont l'ancienneté dans le cabinet est comprise entre :
- 0 et 5 ans à la date d'application de la convention collective nationale pourront prétendre à une prime d'ancienneté de 3 p. 100 au terme de la période quinquennale.
- entre 5 et 10 ans, à une prime d'ancienneté de 8 p. 100 au terme de la période quinquennale.
- entre 10 et 15 ans, à une prime d'ancienneté de 15 p. 100 au terme de la période quinquennale.
Une fois la période quinquennale atteinte, la prime d'ancienneté n'évoluera plus en % du salaire. Par contre, elle fera l'objet d'une ligne séparée sur la fiche de paie et restera toujours égale au même pourcentage du salaire quel que soit son évolution.
En l'absence de comité d'entreprise dans les cabinets, les délégués du personnel exerceront toutes les attributions que celui-ci détient par les lois en matière de formation. Les délégués seront invités à donner leur avis sur les plans de formation annuel des cabinets en exerçant leur mission dans le cadre de l'article L. 424-1 du code du travail. Lorsque l'effectif du cabinet ne permet pas de nommer un délégué du personnel, l'employeur s'attachera à recueillir l'avis de l'ensemble des salariés pour l'établissement de son plan de formation annuel ou pour toutes actions de formation qu'il jugerait nécessaire.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse où les parties signataires décideraient d'une modification, pour l'ensemble des cabinets employeurs relevant de son champ d'application, des conditions d'adhésion, prévues aux articles 48 et 49 de la présente convention, il appartiendra aux partenaires sociaux de définir les modalités de revalorisation des rentes en cours de service.
Dans tous les cas, la charge représentée par le financement des revalorisations postérieures à la date d'effet de la modification des conditions d'adhésion des cabinets employeurs à BTP-Prévoyance sera supportée intégralement par chaque organisme assureur auprès duquel les cabinets employeurs concernés auront adhéré ou souscrit un contrat.
Position de qualification : I
Niveaux de connaissances correspondants : BEPC ou scolarité obligatoire
Coefficients hiérarchiques d'accès : 200
Observation : Employés et techniciens
Position de qualification : II
Niveaux de connaissances correspondants : CAP
Coefficients hiérarchiques d'accès : 210 à 240
Observation : Employés et techniciens
Position de qualification : III
Niveaux de connaissances correspondants : BEP
Coefficients hiérarchiques d'accès : 250 à 280
Observation : Employés et techniciens
Position de qualification : IV
Niveaux de connaissances correspondants : BAC professionnel et Bac technologique
Coefficients hiérarchiques d'accès : 290 à 300
Observation : Agents de maitrise
Position de qualification : V
Niveaux de connaissances correspondants : BTS et 2eme année d'études et économie de la Construction
Coefficients hiérarchiques d'accès : 320 à 360
Observation : Agents de maitrise
Position de qualification : VI
Niveaux de connaissances correspondants : Ingénieur EIFAC
Coefficients hiérarchiques d'accès : 380 à 580
Observation : Cadres
Par dérogation aux dispositions de l'annexe à l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionelle tout au long de la vie dans le BTP fixant les forfaits horaires pour la prise en charge, par l'OPCA-TP, des formations organisées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation, l'OPCA-TP appliquera aux contrats et aux périodes de professionnalisation débutant avant le 31 décembre 2005, les forfaits horaires suivants :
1. Contrats de professionnalisation
1.1. Formations préparant à des spécialités des travaux publics
Formations à la maintenance et à la conduite d'engins de TP : 23  (dont 17  maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)
Formations aux autres spécialités des travaux publics et maçonnerie gros oeuvreCertaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur de 18 : 18  (dont 12  maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)
1.2. Autres formations non spécifiques au secteur des travaux publics
Formations aux spécialités du bâtiment : taux et modalités prévus pour l'OPCA bâtiment
Autres formations non spécifiques au BTP : 13 (dont 7  maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)
Lorsque la formation est organisée dans le cadre d'un CDI, les forfaits ci-dessus sont majorés de 6 .
2. Périodes de professionnnalisation : 25 .
L'avenant n° 1 du 21 septembre 2004 et l'avenant n° 2 bis du 15 mars 2005 à l'accord du 13 juillet 2004 précité sont annulés.
En application de l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent avenant décident de fixer les montants des nouveaux forfaits horaires de prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation de la manière suivante :
(1) CONTRAT de 6 à 12 mois ou période de moins de 12 mois (pour tous types de formations hors tertiaires) +
(en euros)
(2) CONTRAT ou période de plus de 12 mois (pour la préparation de certifications spécifiques du bâtiment et des TP)
(en euros)
(3) FORMATIONS tertiaires (durée plafonnée à 12 mois)
(en euros)



Forfaits horaires de prise en charge
par l'OPCA bâtiment



Plafond de paiement des prestations
de l'organisme de formation



Partie réservée à l'entreprise pour
le financement des rémunérations,
charges, frais de transport, frais
annexes, etc.



Lorsque le contrat de professionnalisation est un CDI, la partie réservée à l'entreprise est portée à 12 . Cette disposition ne s'applique pas au contrat nouvelle embauche.
(+) Pour les formations à la maintenance et à la conduite d'engins : 23  dont 17  maximum pour la prise en charge des coûts pédagogiques.
L'OPCA bâtiment prend en charge les coûts liés à l'exercice du tutorat à hauteur de 230  par mois et par bénéficiaire pendant 6 mois.
Le régime de prévoyance, y compris l'assurance décès-invalidité permanente dont doivent bénéficier ce personnel salarié défini selon les mêmes critères qu'à l'article 41, est le suivant :
- régime T au minimum de la caisse nationale de retraites et de prévoyance des cadres du bâtiment et travaux publics - 7 rue du Regard - 75006 Paris - (Caisse n° 1). La cotisation fixée pour ce régime est partagée à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.
Les cabinets déjà adhérents à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion.
I. - Contrat de professsionnalisation (CDD) ou action de professionnalisation (CDI) ou période de professionnalisation (CDI) d'une durée inférieure ou égale à 1 an :
1. Formation avec évaluation individuelle préalable et plan de personnalisation :
- avec tuteur : 12 Euros ;
- sans tuteur : 9 Euros.
2. Formation avec évaluation préalable et sans plan de personnalisation :
- avec tuteur : 9 Euros ;
- sans tuteur : 7 Euros.
II. - Contrat de professionnalisation (CDD) ou action de professionnalisation (CDI) ou période de professionnalisation (CDI) d'une durée supérieure à 1 an : 7 Euros.
III. - Formation à la conduite et à la maintenance d'engins de TP : 17 Euros.
Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Le personnel permanent est rémunéré mensuellement.
Les définitions d'emploi sont déterminées à l'échelon métropole et départements d'outre-mer et font l'objet de l'annexe I de la présente convention.
Alinéa 3 abrogé par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.
Alinéa 4 abrogé par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.
Le barème des salaires qui en découle correspond à la somme minimale que chacun doit recevoir sous réserve des retenues légales, pour la durée d'un mois de travail tel qu'il est défini par la législation.
Détermination des rémunérations
On distingue :
1) Le salaire minimum de la catégorie de l'emploi. - Le salaire de la catégorie de l'emploi correspond aux sommes minimales que doit recevoir chaque salarié remplissant avec les connaissances s'y rapportant, les fonctions de son emploi telles qu'elles sont définies par les textes de l'annexe I de la présente convention. Ce salaire est obtenu par la multiplication de la valeur du point définie pour le lieu géoraphique, par le coefficient hiérarchique de l'emploi.
2) Le salaire brut - Le salaire brut est le salaire effectif obtenu avant déduction des retenues légales diverses (sécurité sociale, retraites complémentaires, etc.) il est composé par :
a) le salaire de la catégorie de l'emploi (pour l'horaire légal en vigueur) ;
b) la rémunération des heures supplémentaires telles qu'elles ressortent de l'horaire du cabinet et les rémunérations accessoires en espèces fixées dans la lettre d'engagement tels que le 13e mois, primes et avantages de caractère régulier et définitif.
Les primes et gratifications de caractère exceptionnel ne sont pas comprises dans le salaire brut.
Alinéas 3 et 4 abrogés par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.
a) La qualification figurant sur le bulletin de salaire de chaque salarié en exercice sera automatiquement reconduite si cette qualification se retrouve dans la classification de la présente annexe 1.
b) Dans le cas contraire, ou en cas d'existence de polyvalence concernant un salarié en exercice, rattachement à la qualification la plus adaptée aux activités effectives et le plus couramment exercées.
c) L'établissement de la nouvelle grille des classifications n'ayant pas tenu compte des valeurs des coefficients hiérarchiques de la précédente, le reclassement dans les nouvelles classifications ne saurait, en aucun cas, etre relié à ces anciens coefficients.
d) En conséquence, les écarts constatés entre les salaires de base résultant de l'application de l'ancienne grille et les salaires réels existants à la date de la mise en application de la présente convention ne sauraient être considérés comme avantages acquis.
d) Le reclassement des salariés en exercice dans les nouvelles classifications ne peut en aucun cas entraîner de diminution dans les salaires effectivement appliqués avant le reclassement, ni porter atteinte à tous les avantages acquis individuellement ou collectifs au sein du cabinet
e) La présente annexe entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1993.
f) Tout salarié en activité devra être informé un mois avant cette date d'application de son niveau de reclassement dans le cadre de la nouvelle nomenclature des définitions des emplois.
d) Pendant cette période, il aura la faculté, en cas de contestation, de saisir son employeur et de se faire assister lors de l'entretien qu'il aurait sollicité, par une personne de son choix appartenant au cabinet ou à la profession.
g) Les nouvelles dispositions applicables dans les cabinets à compter du 1er juillet 1993 devront faire l'objet d'une confirmation écrite précisant les modifications contractuelles applicables pour chacun des salariés concernés et entérinant les décisions de reclassement négociés à l'issue de la période préalable de un mois précitée.
d) En cas de désaccord, la commission nationale de conciliation et d'arbitrage sera saisi.
h) Les engagements du personnel salarié à intervenir à compter du 1er juillet 1993 seront effectués dans le cadre des classifications de la présente.
Les textes de la présente convention et ceux de ses annexes figurant à l'article 53 seront déposés auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion, conformément à l'article L 132-10 du code du travail.
La présente convention collective nationale et ses annexes entreront en vigueur deux mois à compter du jour qui suivra ce dépôt.
Conformément au code du travail, tout syndicat professionnel non signataire de la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion auprès du ministère chargé du travail et des conventions collectives et du secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de la convention.
Le syndicat qui aura décidé d'adhérer à la présente convention est tenu d'en informer les parties déjà contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
En application des dispositions de l'article 4 de la convention, il est créé :
a) La commission nationale paritaire d'étude de la convention
b) La commission nationale paritaire de conciliation et d'arbitrage
c) La commission nationale paritaire de l'emploi
Les signataires de la présente convention et tous les intéressés auxquels elle s'applique s'engagent expressément :
- à soumettre leurs différends à ces commissions dans les conditions précisées par le présent accord,
- à ne prendre, à partir de l'apparition du différend, aucune mesure susceptible de modifier la situation qui doit être soumise aux instances de conciliation,
- à ne provoquer ni prendre, tant que la procédure prévue n'aura pas été menée à son terme, aucune mesure telle que réduction, limitation ou ralentissement du travail et ce, quelle que soit la durée du conflit.
Une commission nationale paritaire de l'emploi est instituée avec la mission particulière d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de proposer les actions de formation qui doivent être privilégiées, ainsi que leur ordre de priorité, indépendamment des fonctions qu'elle est appelée à remplir en application des dispositions législatives en vigueur.
Cette commission sera l'interlocuteur direct représentant les parties contractantes de la présente convention collection nationale auprès du FAF ou de l'organisme similaire retenu pour centraliser et répartir le financement des actions de formation.
Le régime de prévoyance, y compris l'assurance décès-invalidité permanente dont doivent bénéficier ce personnel salarié défini selon les mêmes critères qu'à l'article 41, est le suivant :
- régime T au minimum de la caisse nationale de retraites et de prévoyance des cadres du bâtiment et travaux publics - 7 rue du Regard - 75006 Paris - (Caisse n° 1). La cotisation fixée pour ce régime est partagée à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.
Article étendu sous réserve que les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents puissent continuer leur adhésion.
Article étendu sous réserve que les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents puissent continuer leur adhésion.
Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenus d'adhérer pour leurs salariés visés par l'article 47 ci-dessus au régime de base des cadres de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC) 7, rue du Regard, 75006 Paris, correspondant aux garanties RO' et T', telles que définies en annexes A et B au présent avenant.
La cotisation fixée pour ce régime est :
- à la charge de l'employeur pour la cotisation sur la tranche " A " ;
- la répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur pour la cotisation sur les tranches " B " et " C ".
Conformément à la législation, la CNPBTPIC est désignée pour une période de 5 ans.
Les cabinets employeurs déjà adhérents à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion.
Le régime de retraites par répartition institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est obligatoirement applicable aux salariés classés dans le personnel d'encadrement, suivant définition figurant en annexe I de la présente convention (coefficient hiérarchique 380 et au-dessus).
Ce régime pourra éventuellement être étendu par voix d'accord au sein des cabinets, dans les conditions définies à l'article 36 de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947, aux salariés dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 280.
En cas d'incapacité totale temporaire par maladie ou accident contracté en service, sans conditions d'ancienneté, ou en cas d'incapacité totale temporaire par maladie ou accident de la vie privée, après une année de présence au cabinet, l'indemnisation suivante sera assurée, par année civile, par l'employeur, en faveur du salarié :
- pendant 90 jours calendaires à dater de l'arrêt de travail, maintien au salarié de l'intégralité des salaires, primes et éléments de traitement qui auraient été dûs pendant cette période, si l'intéressé avait continué de travailler normalement. déduction faite des indemnités journalières qu'il aura perçues de la sécurité sociale.
Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Pendant une période de 90 jours d'absence constatée par certificat médical, le salarié ne pourra être licencié.
A l'issue de cette période si l'employeur est amené à le licencier, il devra respecter les procédures légales en vigueur.
Le salarié ainsi licencié bénéficie des mêmes priorités de réengagement que celles prévues à l'article 14 de la présente convention.
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
Vu l'article 6, alinéa 3 de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics,
Considérant que la profession se fixe comme objectif d'atteindre un effectif au moins équivalent à celui des contrats d'insertion en alternance à l'horizon du 31 décembre 2006,
il a été convenu ce qui suit :
*Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective sont tenus d'adhérer pour leurs salariés visés par l'article 47 ci-dessus au régime de base des cadres de la CNPBTPIC (Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes), 7, rue du Regard, 75006 Paris, correspondant aux garanties RO' et T', telles que définies par le " règlement de la CNPBTPIC, applicable au 1er janvier 1994 ".
La cotisation fixée pour ce régime est :
- à la charge de l'employeur pour la cotisation sur la tranche " A " ;
- la répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur pour la cotisation sur les tranches " B " et " C ".
Conformément à la législation, la CNPBTPIC est désignée pour une période de 5 ans.
Les cabinets employeurs déjà adhérents à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion.* (1)
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 22 décembre 1998.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 22 décembre 1998.
A) Pour la partie inférieure au plafond de la sécurité sociale (Tranche " A ").
Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenus d'adhérer à la caisse BTP-Retraite, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
La répartition de la cotisation pour ce régime entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur.
Cette obligation est applicable pour les salariés cadres et assimilés tels que définis au paragraphe B.
B) Pour la partie égale ou supérieure au plafond de la sécurité sociale (Tranche " B " et " C ").
Le régime de retraites par répartitions institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, est obligatoirement applicable aux salariés classés dans le personnel d'encadrement, suivant définition figurant en annexe 1 de la présente convention (coefficient hiérarchique 380 et au-dessus).
Ce régime pourra éventuellement être étendu, par voix d'accord, au sein des cabinets, dans les conditions définies à l'article 36 de l'annexe 1 à la convention du 14 mars 1947, aux salariés dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 350.
La cotisation fixée pour ce régime est à la charge de l'employeur et du salarié selon une répartition telle que définie par l'article 6 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour ce régime, les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, peuvent adhérer à la CNRBTPIC (Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes), 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenus d'adhérer pour leurs salariés visés par l'article 47 ci-dessus au régime de base des cadres de l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance, 7, rue du Regard, 75006 Paris, correspond aux garanties RO' et T', telles que définies en annexe A et B de l'avenant du 20 janvier 1999.
La cotisation fixée pour ce régime est :
- à la charge de l'employeur pour la cotisation sur la tranche A ;
- la répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur pour la cotisation sur les tranches B et C.
Conformément à la législation, l'Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance est désignée pour une période de 5 ans.
Les cabinets employeurs déjà adhérents à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion.
Les commissions sont composées de représentants des organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d'application de la présente convention à raison d'un titulaire et d'un suppléant par organisation de salariés et d'un nombre total égal de membres des organisations patronales et leur mandat sera d'un an avec possibilité de renouvellement.
Le suppléant doit obligatoirement remplacer le titulaire dans le cas ou celui-ci serait " partie " dans un conflit examiné.
Les commissions élisent chaque année un président et un secrétaire. Le président est alternativement soit un délégué patronal, soit un salarié. Le secrétaire appartient obligatoirement à l'autre collège.
La commission nationale de conciliation et d'arbitrage élit au début de chaque réunion un président et un secrétaire interchangeables. Le président sera toujours nommé du côté de la partie demanderesse.
Le président a toujours voix prépondérante dans la délibération de la commission.