il a été décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2001. I. - Barème pour un forfait en heures sur l'année
de plus de 1 600 heures et de 1 760 heures au plus
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2001, pour une durée annuelle de travail comprise en 1 600 et 1 760 heures au plus, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :
COEFFICIENT                SALAIRE
(en francs)
60                      97 499
68                     110 500
76                     123 500
80                     129 999
86                     139 749
92                     149 500
100                     162 500
108                     175 499
114                     185 250
120                     195 000
125                     203 125
130                     211 249
135                     219 374
180                     292 499
240                     390 000
Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'artice 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.
A titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'article L. 212-15-3 du code du travail, sur une base moyenne mensuelle d'au moins de 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure, en 2001, au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème.
Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
II. Barème de principe, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2001, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures est fixé comme suit, pour les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures :
COEFFICIENT              SALAIRE
(en francs)
60                     84 782
68                     96 087
76                    107 391
80                    113 043
86                    121 521
92                    130 000
100                    141 304
108                    152 608
114                    161 087
120                    169 565
125                    176 630
130                    183 695
135                    190 760
Le barème ci-dessus fixant les garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre.
III. Barème applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 39 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2001, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 39 heures, sur la base mensualisée de 169 heures, est fixé comme suit, pour les entreprises soumises à la durée légale du travail de 39 heures :
COEFFICIENT                SALAIRE
(en francs)
60                        94 471
68                       107 068
76                       119 664
80                       125 962
86                       135 409
92                       144 857
100                       157 453
108                       170 049
114                       179 497
120                       188 944
125                       196 816
130                       204 689
135                       212 561
Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre.
IV. Barème pour un forfait en heures sur l'année
de plus de 1 760 heures et de 1 920 heures au plus
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2001, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 760 heures et 1 920 heures au plus, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :
COEFFICIENT               SALAIRE
(en francs)
60                       110 217
68                       124 913
76                       139 608
80                       146 956
86                       157 977
92                       169 000
100                      183 695
108                      198 390
114                      209 413
120                      220 435
125                      229 619
130                      238 804
135                      247 988
180                      292 499
240                      390 000
Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.
Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
V. - Barème pour un forfait en jours sur l'année
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2001, base 217 jours, pour les ingénieurs et cadres à temps complet, quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000, portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :
COEFFICIENT               SALAIRE
(en francs)
60                      -------
68                      -------
76                      -------
80                      146 956
86                      157 977
92                      169 000
100                      183 695
108                      198 390
114                      209 413
120                      220 435
125                      229 619
130                      238 804
135                      247 988
180                      292 499
240                      390 000
Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998, sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.
A moins que l'ingénieur ou cadre ne soit employé à temps complet, quel que soit le nombre de jours stipulé au contrat de travail, le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 217 jours de travail effectif, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre.
VI. Barème pour un forfait sans référence horaire
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2001, pour un forfait sans référence horaire, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000, portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :
COEFFICIENT                    SALAIRE
(en francs)
60                            -------
68                            -------
76                            -------
80                            219 374
86                            219 374
92                            219 374
100                           219 374
108                           219 374
114                           219 374
120                           220 435
125                           229 619
130                           238 804
135                           247 988
180                           292 499
240                           390 000
Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.

Application des barèmes.
S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail.
Les valeurs prévues par les barèmes ci-dessus seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Pour l'application de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la valeur du point d'indice est déterminée exclusivement en divisant, par l'indice 100, la valeur des appointements minimaux annuels prévue pour ledit indice par le barème applicable à l'ingénieur ou cadre considéré.

Plancher annuel de transition.
Sans préjudice des barèmes d'appointements annuels minimaux prévus par l'article 2, il est institué, à partir de l'année 2001, un plancher annuel de transition qui constitue le montant fixe au dessous duquel aucun ingénieur ou cadre visé au paragraphe I ne pourra être rémunéré, pour le classement qui lui est applicable.
Le plancher annuel de transition visé à l'alinéa précédent est applicable également pour l'année 2000. Toutefois, pour cette année, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra au plus tard le 31 mars 2001.
Les négociations qui s'ouvriront en 2001, sur une classification unique pour l'ensemble des salariés de la branche et sur la révision de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 modifiée, porteront, entre autres, sur la structure des salaires minimaux, ainsi que sur le rôle et l'articulation, avec les autres barèmes prévus par le présent accord, du plancher annuel de transition. En tout état de cause, en l'absence de conclusion de ces négociations au 31 décembre 2001, la question du plancher annuel de transition sera traitée dans le cadre de la négociation portant sur les appointements minimaux pour 2002.
I.  Salariés bénéficiaires
Le plancher annuel de transition est applicable aux ingénieurs et cadres à temps plein. Ses valeurs, figurant au paragraphe II, sont invariables, quel que soit l'horaire de travail à temps plein auquel est soumis l'ingénieur ou cadre.
Le plancher annuel de transition s'applique également, à due proportion, aux ingénieurs et cadres à temps partiel qui ont bénéficié, en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, d'une réduction de leur durée du travail, d'un pourcentage inférieur ou égal à celui de la réduction d'horaire dont ont bénéficié les salariés à temps plein de l'entreprise ou de l'établissement. La valeur du plancher proportionnel, ainsi applicable aux ingénieurs et cadres à temps partiel, est déterminée en divisant par 39 les valeurs du barème figurant au paragraphe II, puis en multipliant le résultat par l'horaire hebdomadaire à temps partiel auquel était soumis l'ingénieur ou cadre avant la réduction d'horaire.
II. Barème du plancher annuel de transition en 2001
COEFFICIENT             SALAIRE
(en francs)
60                      93 180
68                      105 604
76                      118 028
80                      124 240
86                      133 558
92                      142 876
100                     155 300
108                     167 724
114                     177 042
120                     186 360
125                     194 125
130                     201 890
135                     209 655
180                     279 540
240                     372 720
III. Application
Le plancher annuel de transition ne servira pas de base de calcul aux majorations de 15 % ou de 30 %, respectivement prévues par les articles 13, 14 et 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000, au profit des ingénieurs et cadres ayant conclu avec leur employeur l'une des conventions de forfait définies par lesdits articles.
L'assiette de comparaison du plancher annuel de transition est définie conformément à l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée. A ce titre, elle comprend, notamment, les éventuelles compensations salariales pour réduction d'horaire. En outre, et le cas échéant, elle comprend la rémunération des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations.
Le plancher de transition étant annuel, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.
Les valeurs du plancher annuel de transition, fixées par le barème ci-dessus, seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de classement, d'une suspension du contrat de travail, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : les paragraphes I et IV de l'article 2 (Barème des appointements annuels minimaux à partir de 2001) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-4, alinéa 1, du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe II et le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 2 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail lorsque la durée effective du travail est supérieure à la durée légale applicable à l'entreprise.
Le dernier alinéa du paragraphe V de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.
NOTA : (1) L'arrêté du 26 novembre 2001 supprime l'exclusion de la dernière phrase de l'alinéa 2 du paragraphe III "application" de l'article 45 (Plancher annuel de transition).
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : les paragraphes I et IV de l'article 2 (Barème des appointements annuels minimaux à partir de 2001) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-4, alinéa 1, du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe II et le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 2 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail lorsque la durée effective du travail est supérieure à la durée légale applicable à l'entreprise.
Le dernier alinéa du paragraphe V de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.
NOTA : (1) L'arrêté du 26 novembre 2001 supprime l'exclusion de la dernière phrase de l'alinéa 2 du paragraphe III "application" de l'article 45 (Plancher annuel de transition).