Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est indiqué que les classifications pourront être mises en oeuvre dans les entreprises selon un système d'évaluation des postes pouvant être mis en oeuvre à l'aide d'un accord de branche.
Dans ce cas, les parties signataires sont convenues que la méthode retenue par de tels accords pourrait être illustrée par des postes repères dont le nombre, limité, pourrait être de un par niveau.
L'entretien professionnel, réalisé par l'entreprise, se déroule tous les 2 ans, à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Par exception, les salariés embauchés après la date d'effet du présent accord bénéficieront d'un entretien professionnel, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, après 1 an d'ancienneté.
Les modalités de réalisation de l'entretien sont définies par le chef d'entreprise et portées à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque ces institutions existent, préalablement à leur mise en oeuvre. Le CE ou à défaut les délégués du personnel peuvent émettre des observations sur celles-ci.
L'entretien professionnel a pour objectif de permettre au salarié d'examiner, avec un membre de l'encadrement, son projet professionnel à partir de l'évolution qu'il envisage et des perspectives de développement de l'entreprise. Selon la taille de l'entreprise, l'employeur pourra réaliser lui-même l'entretien professionnel.
L'entretien professionnel est distinct, dans son objet, d'un éventuel entretien annuel d'évaluation existant dans l'entreprise. Néanmoins, ces 2 entretiens peuvent être organisés à la suite l'un de l'autre.
L'entretien professionnel se déroule dans un lieu adapté, en dehors de toute présence de tiers.
Au cours de l'entretien professionnel, une information est donnée au salarié sur les dispositifs de formation existants.
La CPNEFP travaillera à l'élaboration d'un guide de l'entretien professionnel, lequel identifiera notamment les points devant être abordés lors de celui-ci.
Les conclusions de l'entretien professionnel, faisant l'objet d'un accord ou d'un désaccord entre les parties, sont formalisées par écrit et signées par les 2 parties, le salarié pouvant y inscrire les observations qu'il juge utiles.
Les conclusions peuvent notamment comporter les éventuels types de formation et dispositifs envisagés au cours de l'entretien professionnel.
Un exemplaire de ce document est remis au salarié.
Le salarié peut, à son initiative, annexer à son passeport formation (cf. art. 3) les éventuelles actions de formation qui peuvent être proposées au cours de l'entretien professionnel.
En cas de désaccord sur les conclusions de l'entretien professionnel, le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour solliciter son employeur afin que ce dernier mette en place un second entretien, qui se déroulera en présence d'une tierce personne appartenant à l'entreprise, désignée par l'employeur et acceptée par le salarié.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4, devenu article L. 1225-27 du nouveau code du travail, et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail, devenu article L. 1225-57 du code du travail  (arrêté du 7 avril 2008, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4, devenu article L. 1225-27 du nouveau code du travail, et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail, devenu article L. 1225-57 du code du travail (arrêté du 7 avril 2008, art. 1er).
Travail en pharmacie d'officine (20 heures) :
- connaissance de la pharmacie et présentation de l'officine :
- la pharmacie d'officine : rôle, organisation ;
- place de l'employé dans l'organisation de la pharmacie, composition d'une vitrine, entretien ;
- les présentoirs. Emplacements, rotation, réapprovisionnement ;
- entretien journalier dans l'officine ;
- approvisionnement et vérification des rayonnages et présentoirs.
2.1. Les contrats de qualification sont destinés à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, conformément aux textes régissant cette formation.
2.2. Sont concernés par la présente convention en vue de la préparation au B.P. :
- les jeunes titulaires d'un C.A.P. d'employé en pharmacie et de sa mention complémentaire ;
- les jeunes titulaires d'un brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales ou ayant accompli une année d'études dans une U.E.R. de pharmacie.
2.3. Sont exclus de la présente convention les jeunes bénéficiant déjà d'un contrat de travail à durée indéterminée et préparant le B.P. dans le cadre de la formation continue.
La durée des formations tiendra compte, dans la mesure du possible, des coefficients affectés aux différentes épreuves d'examens tels qu'ils apparaissent dans le règlement d'examen :
annexe I de l'arrêté du 30 octobre 1979.
La nature des formations sera conforme au programme d'examen tel qu'il est défini à l'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 1979.
Des partenaires sociaux constatant la nécessité d'adapter l'enseignement aux évolutions de la thérapeutique et de l'exercice professionnel de la pharmacie d'officine des formations complémentaires, incluses dans les 25 p. 100 du temps consacré à la formation, pourront être dispensés soit dans les organismes agréés par le ministère chargé de l'enseignement technologique, soit dans l'entreprise en fonction des possibilités locales.
Les organismes de formation agréés et les employeurs ayant obtenu leur habilitation assument conjointement :
- les formations hors de l'entreprise conformément aux programmes prévus par le décret n° 79-554 du 3 juillet 1979 et l'arrêté du 30 octobre 1979 ainsi que des textes modifiant ou complétant le régime de la formation des préparateurs ;
- les formations en officine :
- complémentaires des formations assurées par les organismes agréés ;
- qui pourront faire appel aux cours professionnels par correspondance assurés par la profession ;
- des formations optionnelles :
- qui pourront être des stages de courte durée ou des visites dans des établissements pharmaceutiques de fabrication ou de répartition ou des organismes à caractère sanitaire ou social,
- ou portant sur : herboristerie, homéopathie, informatique appliquée à l'officine, télématique, orthopédie. Cette liste n'étant pas limitative.
Un suivi des formations au sein de l'entreprise sera mis en place. La procédure adoptée devra obtenir l'aval de l'organisme mutualisateur assurant le financement des contrats, ainsi que celui des organisations syndicales de pharmaciens.
Le document édité par la C.N.D.P. " Brevet professionnel de préparateur en pharmacie " est considéré comme document de base de la présente annexe et sera joint à la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, défini en annexe I, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 juin 1991 (trois annexes) portant classifications de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉMUNÉRATION en pourcentage du S.M.I.C :
1er semestre de formation : .60 p. 100 S.M.I.C.
2e semestre  de formation : .65 p. 100 S.M.I.C.
3e semestre  de formation : .70 p. 100 S.M.I.C.
4e semestre  de formation : .75 p. 100 S.M.I.C.
RÉMUNÉRATION en pourcentage du S.M.I.C :
1er semestre de formation : .75 p. 100 S.M.I.C.
2e semestre  de formation : .80 p. 100 S.M.I.C.
3e semestre  de formation : .85 p. 100 S.M.I.C.
4e semestre  de formation : .90 p. 100 S.M.I.C.
Cette rémunération sera respectivement de 80, 85, 90 et 95 p. 100 du S.M.I.C. pour les jeunes effectuant leur formation dans la même entreprise sans que la rémunération effectivement versée aux jeunes sous contrat de qualification puisse être inférieure à celle qu'ils percevaient en fin d'année complémentaire.
Chaque salarié peut, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité exclusive d'utilisation.
Le passeport formation est un document personnel contenant les déclarations rédigées par son titulaire.
Il recense notamment ses diplômes, ses formations et ses expériences professionnelles.
Il ne constitue en aucun cas un document exigible.
La CPNEFP élaborera un modèle de passeport formation, que le salarié pourra utiliser s'il le souhaite.
L'accord inter-alimentaire a défini des niveaux qui sont limités par une fourchette de coefficients.
Pour l'attribution des coefficients à chaque poste, il sera fait appel à un système d'évaluation des postes qui déterminera le coefficient obtenu à l'intérieur de chaque niveau.
L'écart minimum entre deux coefficients successifs devra être de cinq points.
Niveau de connaissances :
Les définitions de niveaux font souvent référence à un niveau de connaissances en relation avec un diplôme.
Les parties signataires précisent, comme cela d'ailleurs a été prévu dans le texte, qu'en aucun cas le diplôme n'est exigé pour qu'un individu puisse occuper les postes correspondants. C'est le niveau de connaissances seul qui est exigé, et ce niveau peut être éventuellement sanctionné par un diplôme, ou bien reconnu par l'expérience professionnelle ou une formation professionnelle continue.
FICHE DE DESCRIPTION DE POSTE
1. Description sommaire : questions 11 et 12
*tableau non reproduit*
2. Organigramme : questions 21, 22, 22bis, 23, 24, 25
*tableau non reproduit*
3. Descriptif des tâches, renseignements généraux servant à remplir les autres rubriques : questions 12, 21 à 39
*tableau non reproduit*
ANALYSE DU POSTE PAR CRITERES
Critère 1 : questions 41 à 44, 61 et 62
*tableau non reproduit*
Critère 2 : questions 51 à 53
*tableau non reproduit*
Critère 3 : questions 61 à 618
*tableau non reproduit*
Critère 4 : questions 22 et 22bis, 25 et 39
*tableau non reproduit*
Critère 5 : questions 81 et 82
*tableau non reproduit*
Critère 6 : questions 91 et 92
*tableau non reproduit*
Les colonnes situées à droite de chaque rubrique servent à établir la cotation en fonction de la grille de critères et de leurs degrés respectifs (1ere colonne : notation, deuxième colonne utilisée dans le cas d'une correction ultérieure de la notation).
Il est préférable d'effectuer la notation une fois que tous les postes ont été examinés.
Le jeune en formation perçoit une rémunération forfaitaire qui ne peut être inférieure à un pourcentage du S.M.I.C. fixé conformément aux dispositions du décret n° 84-1056 du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article L. 980-4 du code du travail relatif à la rémunération des jeunes sous contrat de qualification.
Cette rémunération est déterminée dans les conditions prévues en annexe à la présente convention.
La rémunération du jeune, titulaire du C.A.P. d'employé en pharmacie et de sa mention complémentaire, ne saurait en tout état de cause être inférieure à celle fixée par l'annexe II de la présente convention.
3.1. La formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de qualification, conclu par écrit, d'une durée déterminée de un an à deux ans.
3.2. Le quart, soit 25 p. 100, de la durée totale du contrat, doit être consacré à la formation générale, professionnelle ou technique.
3.3. Afin de tenir compte des particularités de la pharmacie d'officine, le temps passé en formation comportera :
- un minimum de 260 heures annuelles obligatoires dans un centre de formation reconnu, pris sur le temps de travail, à l'exclusion des cours par correspondance. La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à trente-neuf heures par semaine ;
- un temps de formation au sein de l'entreprise d'une durée au moins égale à celui effectué dans un centre de formation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette formation dans l'entreprise comportera :
- un projet pédagogique élaboré entre la profession et le centre de formation, annexé à la présente convention ;
- un suivi de l'enseignement entre le centre, le tuteur et le jeune.
Le bilan de compétences peut être réalisé :
- à l'initiative du salarié, dans le cadre du congé de bilan de compétences, conformément à l'article L. 931-21 et suivant du code du travail ;
- à l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur, dans le cadre du DIF selon les modalités définies dans l'article 7 du présent accord ou celles définies par accord d'entreprise, et dans la limite des droits acquis.
En outre, l'employeur peut proposer un bilan de compétences au salarié, qui a la possibilité de le refuser.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, un salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie à son initiative d'un bilan de compétences dans le cadre du congé de bilan de compétences ou du DIF, conformément aux dispositions qui précèdent.
Pour cette catégorie de salariés, le bilan de compétences sera en principe réalisé intégralement sur le temps de travail. Néanmoins, par accord des parties, le bilan de compétences pourra s'effectuer en tout ou partie en dehors du temps de travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du code du travail devenu article L. 1225-58 du nouveau code du travail (arrêté du 7 avril 2008, art. 1er).
Le temps passé par un apprenti dans un centre de formation d'apprentis de l'industrie, incluant notamment le temps relatif à l'exercice du congé supplémentaire fixé par l'article L. 117 bis-5 du code du travail, est au moins égal à la durée des enseignements et activités pédagogiques dont doit justifier l'apprenti pour pouvoir être inscrit à l'examen du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique ou professionnel auquel son contrat d'apprentissage le prépare.
Ce temps est mentionné dans la convention portant création du centre de formation d'apprentis de l'industrie.
Les parties signataires conviennent que, dans la mesure où il a pour objet exclusif de favoriser chez l'apprenti l'acquisition des connaissances en vue de l'obtention du diplôme préparé, ce temps peut, à la demande de l'apprenti ou des formateurs, avoir une durée supérieure à la durée du travail qui lui est applicable dans l'entreprise, quelle que soit la période sur laquelle elle est décomptée (semaine, cycle, année), et ce, notamment, pour permettre à l'intéressé, par un travail individuel avec les moyens du CFA (ordinateurs, machines, cours de soutien, etc.), de rattraper des lacunes constatées ou d'effectuer les révisions préalables aux examens. Ces éventuels dépassements ne donnent pas lieu à une rémunération supplémentaire, et, inversement, lorsque la durée du temps passé par l'apprenti en CFA est inférieure à la durée du travail qui lui est applicable dans l'entreprise durant la période considérée, la rémunération de l'apprenti ne subit pas d'abattement à ce titre. La possibilité de dépassement visée dans le présent alinéa ne peut en aucun cas augmenter la durée du travail applicable à l'apprenti dans l'entreprise.
Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage classés dans le groupe 3 de la classification définie à l'article 5 de l'accord national du 15 mars 2001 relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi, dont les activités professionnelles, prévues par le diplôme ou le titre, ou exigées par l'organisation pédagogique, impliquent d'adapter l'organisation de leur temps de travail à celle du ou des salariés qui assurent habituellement ces activités en dehors de l'horaire collectif de travail de l'établissement, peuvent, à titre exceptionnel, convenir avec leur employeur, au cours de la 2e moitié de la durée d'exécution de leur contrat, d'un forfait en heures dont le nombre est apprécié sur le mois dans les conditions prévues par la loi, ou d'un forfait en heures dont le nombre est apprécié sur l'année dans les limites définies à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie. Ces conventions de forfait ne peuvent être conclues qu'avec des salariés préparant un diplôme ou un titre se situant au moins au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de formation fixée en annexe à la circulaire n° II 67-300 du 11 juillet 1967.
La rémunération des jeunes titulaires du C.A.P. d'employé en pharmacie et de sa mention complémentaire ou ayant effectué une année d'études en U.F.R. de pharmacie et préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en pharmacie d'officine est fixée comme suit en fonction du semestre de formation :
- 1er semestre : 75 p. 100 du S.M.I.C. ;
- 2e semestre : 80 p. 100 du S.M.I.C. ;
- 3e semestre : 85 p. 100 du S.M.I.C. ;
- 4e semestre : 90 p. 100 du S.M.I.C.
Cette rémunération est portée respectivement à 80, 85, 90 et 95 p. 100 du S.M.I.C. pour les jeunes poursuivant leur formation dans la même entreprise, sans pouvoir, le cas échéant, être inférieure à celle qu'ils percevaient en fin d'année complémentaire.
a) Réception et rangement :
Le bordereau de livraison, vérification et pointage des quantités et des prix :
- vérification de la concordance du bordereau de livraison et de la fiche de commande ;
- vérification de la livraison.
Le rangement, différents modes de rangement :
- par ordre alphabétique ;
- par laboratoire ;
- par tableaux de substances vénéneuses conformément à la législation en vigueur ;
- par formes pharmaceutiques.
Les fiches de stock :
- les diverses fiches dans la gestion de l'officine ;
- classement.
Les codes de péremption :
- surveillance des produits à limite de péremption : retour, destruction, comptabilité ;
- étude des différents tableaux des substances vénéneuses selon la législation en vigueur ;
- précautions spéciales de stockage ;
- introduction de produits nouveaux.
b) Réapprovisionnement de l'officine :
- établissements d'états des stocks ;
- la commande, préparation, déclenchement.
c) Inventaire :
- préparation et réalisation.
Un bilan des modalités d'application de l'avenant du 2 juillet 1992 à l'accord national du 16 janvier 1979 modifié, sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie, est présenté, chaque année, à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Dans les douze mois à compter de la signature de l'avenant du 2 juillet 1992, un bilan des modalités d'application de cet avenant, distinguant la situation du personnel enseignant ainsi que celle du personnel formateur dans les disciplines de l'enseignement général, est présenté à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Dans une perspective d'accroissement de la qualité des formations organisées dans le cadre des contrats d'insertion en alternance, les organisations signataires soulignent la nécessité que soient mises en place, de façon plus élargie, des actions de sensibilisation des entreprises et de formation en faveur des tuteurs.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les organisations signataires invitent les organismes de mutualisation agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord, à favoriser le développement, dans le cadre des décisions de prise en charge, des préparations à l'exercice du tutorat, ainsi que des formations spécifiques relatives à cette fonction suivant les dispositions arrêtées par la réglementation.
Ces nouvelles compétences seront appréciées dans le cadre d'une évolution de carrière des tuteurs bénéficiaires de ces préparations ou formations.
A compter du 1er janvier 1993, les entreprises de la métallurgie occupant moins de dix salariés sont tenues de verser aux organismes collecteurs agréés par l'Etat figurant sur la liste reproduite en annexe III au présent accord les fonds correspondant à la contribution visée à l'article L. 952-1 du code du travail.
Les sommes versées par ces employeurs sont mutualisées dès leur réception et gérées paritairement au sein d'une section particulière.
Les conseils paritaires de perfectionnement des organismes collecteurs agréés par l'Etat figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord exercent les missions prévues à l'article 70-6 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie définit, chaque année, pour les organismes collecteurs agréés par l'Etat figurant sur la liste reproduite en annexe III au présent accord, des orientations en matière de priorités, de critères et de conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises de la métallurgie employant moins de dix salariés.
Un bilan indiquant le montant des sommes versées par les entreprises de la métallurgie employant moins de dix salariés et retraçant les conditions d'utilisation de ces fonds par les organismes collecteurs agréés par l'Etat figurant sur la liste reproduite en annexe III au présent accord est présenté chaque année à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'actualiser la liste établie en application du présent article. Cette actualisation peut être opérée à partir de propositions recueillies par les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie.
Conformément à l'article L. 900-1 du code du travail, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à tout salarié de faire valider des compétences acquises, en milieu professionnel ou non, et d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle, selon les modalités définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Chaque salarié peut bénéficier d'une VAE, à condition de justifier d'au moins 3 années d'activité en rapport avec la certification recherchée.
La VAE peut être mise en place :
- à l'initiative du salarié, dans le cadre du congé VAE, dans les conditions définies à l'article R. 931-34 et suivants. La durée maximale de ce congé est alors de 24 heures, consécutives ou non ;
- à l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur dans le cadre du DIF selon les modalités définies dans l'article 7 du présent accord ou celles définies par accord d'entreprise, et dans la limite des droits acquis.
En outre, l'employeur peut proposer une VAE au salarié, qui a la possibilité de la refuser.
Les salariés qui suivent une VAE sont rémunérés conformément aux dispositions légales en vigueur, compte tenu du dispositif utilisé.
L'apprenti, qui, à l'issue de la durée normale de son contrat d'apprentissage, obtient le diplôme ou le titre auquel ce contrat le préparait, bénéficie d'une garantie de salaire égale au salaire minimum auquel il peut prétendre au titre de l'exécution effective du contrat d'apprentissage, en application des articles L. 117-10 et D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail, majoré de 5 p. 100.
Pour la garantie de rémunération prévue à l'alinéa précédent, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires, quelles qu'en soient la nature ou la périodicité, figurant sur le bulletin de paye, à l'exclusion des sommes éventuelles ayant la nature de remboursement de frais.
La vérification que l'apprenti a bénéficié de la garantie prévue au présent article, et le versement du complément éventuel auquel il peut prétendre à ce titre devront être opérés à la fin du mois suivant celui au cours duquel le contrat est arrivé à son terme.
Lorsque l'employeur aura accepté, avant l'obtention du diplôme ou du titre préparé, d'accorder à l'apprenti qui en aurait fait la demande une avance sur la majoration de 5 p. 100 prévue au présent article, cette avance s'imputera en totalité et à due concurrence sur le complément éventuellement dû à l'apprenti au terme du contrat d'apprentissage, au titre de la garantie prévue au présent article, après l'obtention du diplôme ou du titre préparé.
*Fin d'application de l'accord, voir accord national du 2 février 1994 sur la formation professionnelle (préambule)*
*Fin d'application de l'accord, voir accord national du 2 février 1994 sur la formation professionnelle (préambule)*
Conditionnement (10 heures) :
- d'après le volume, pour les liquides ;
- d'après la masse, pour les poudres ;
- usage de l'entonnoir, de l'éprouvette ;
- décantation, filtration simple.
Division (20 heures) :
- division des poudres et des plantes en paquets et sachets ;
- préparation du matériel ;
- précautions d'utilisation : feu ;
- nettoyage;
- emballage ;
- étiquetage ;
- étiquette réglementaire ;
- calcul du prix avec multiplicateurs et étiquetage de ce prix.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 1986 concernant la formation des préparateurs en pharmacie employés dans les pharmacies d'officine, les dispositions de :
L'accord national professionnel du 17 avril 1989 sur la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie, conclu dans le cadre de l'accord du 28 avril 1986 susvisé ;
L'accord national professionnel du 17 avril 1989 sur la prime d'ancienneté pour les jeunes sous contrat de qualification en vue du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, conclu dans le cadre de l'accord du 28 avril 1986 susvisé.
L'objet du contrat de qualification, dans les entreprises de la métallurgie, est l'acquisition d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, ou d'une qualification professionnelle définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie suivant les dispositions fixées par l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi.
Les organisations signataires estiment que les actions définies au titre Ier du présent accord en vue de favoriser le plus efficacement possible la formation des jeunes nécessitent que soit initiée une réflexion permettant d'obtenir un meilleur fonctionnement du congé d'enseignement visé aux articles 60-4 à 60-8 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, et à l'article L. 931-28 du code du travail.
Les organisations signataires constatent que cette réflexion peut être élargie à une analyse des modalités suivant lesquelles le personnel des entreprises de la métallurgie et, en particulier, le personnel d'encadrement de ces entreprises peut apporter son concours au déroulement des activités ayant pour objet la connaissance des métiers et des évolutions des techniques, organisées par la branche professionnelle.
Les organisations signataires soulignent à nouveau le rôle essentiel des commissions paritaires territoriales de l'emploi dans la mise en oeuvre du dispositif des contrats d'insertion en alternance ; leur mission consiste notamment à rechercher et à préciser, en fonction des perspectives d'emploi, les qualifications professionnelles ou les préparations aux titres et diplômes de l'enseignement technologique qui leurs paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification.
Les organisations signataires rappellent que les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie sont chargées d'établir, au cours des réunions prévues par l'article 2 de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi, un bilan des contrats conclus dans les entreprises de leur ressort et de les transmettre à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Elles ont également pour mission de veiller à ce que soit mis en oeuvre, compte tenu de la situation régionale et locale de l'emploi et en prenant en considération, d'une part, les possibilités des entreprises et, d'autre part, les caractéristiques des jeunes recherchant un emploi, les trois contrats d'insertion en alternance (contrat d'orientation, contrat de qualification, contrat d'adaptation), suivant les priorités définies à l'article 13 du présent accord.
Elles sont par ailleurs tenues de transmettre ces orientations aux organismes de mutualisation agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 avril 1986 concernant la formation des préparateurs en pharmacie employés dans les pharmacies d'officine, modifié par avenant du 21 janvier 1987.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tenue des pièces de caisse.
La facture : établissement, T.V.A., vérification.
Reconnaissance de plantes et de produits (10 heures)
Acétone, acide salicylique, alcool à 90°, bicarbonate de sodium, borate de sodium, eau oxygénée, essence de térébenthine, éther, glycérine, huile d'amandes douces, huile de paraffine, lanoline, mercurescéine soluté, permanganate de potassium, soluté alcoolique officinal d'iode, talc, teinture d'arnica, vaseline, coton cardé, coton hydrophile, badiane (fruit), bourrache (fleur), camomille romaine (fleur), eucalyptus (feuilles), fleurs pectorales, lin (graines), maïs (stigmates), menthe (feuilles), oranger (feuilles), psyllium (graines), queues de cerises, tilleul (fleurs et bractées), verveine.
Définition de l'officine.
Exercice de la profession de pharmacien :
- titulaire de l'officine ;
- pharmacien assistant ;
- étudiant en stage.
Exercice de la profession de préparateur en pharmacie.
Responsabilités du pharmacien et du préparateur.
Les produits dispensés en officine (50 heures)
Les marchandises dont le pharmacien peut faire le commerce dans l'officine (arrêté du 8 décembre 1953).
Les produits du monopole :
- les médicaments à usage humain et vétérinaire ;
- définition du médicament ;
- les spécialités remboursées ;
- les spécialités grand public ;
- les substances vénéneuses : toxiques (tableau A), stupéfiantes (tableau B), dangereuses (tableau C) ;
- les objets de pansements et tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ;
- les acaricides et insecticides destinés à être appliqués à l'homme ;
- les produits pour l'entretien des lentilles oculaires de contact ;
- les réactifs conditionnés destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse ;
- la vente des plantes médicinales.
Les produits hors monopole (30 heures) :
- plus particulièrement :
- la droguerie pharmaceutique ;
- accessoires pharmaceutiques ;
- pansements ;
- produits cosmétiques et d'hygiène corporelle ;
- produits de régime ;
- les eaux minérales ;
- les objets et articles destinés à l'hygiène des nourrissons.
L'inspection de la pharmacie (5 heures) :
- composition, structure et rôle.
Notions sur l'organisation et le rôle de la sécurité sociale (10 heures) :
- les assurances sociales ;
- les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- les prestations familiales.
Initiation à l'informatique ou à la télématique (5 heures).
Les organisations signataires rappellent l'importance qu'elles attachent aux missions de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie et des commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie telles qu'elles sont définies par les articles 1er et 2 de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi.
Elles considèrent que les activités qui leur sont confiées par le titre III du présent accord doivent contribuer à la mise en cohérence des politiques initiées et organisées en matière de formation professionnelle continue.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les organisations signataires incitent les entreprises de la métallurgie à mettre en oeuvre des programmes pluriannuels de formation dans un objectif de développement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications, favorisant le déroulement des carrières. Ces programmes, qui définissent les perspectives d'actions de formation et celles de leur mise en oeuvre sont établis suivant les objectifs et priorités définis par le présent accord, les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. Ils prennent également en compte les conclusions des travaux menés par la branche professionnelle, en matière d'études prévisionnelles, en application des conventions ou contrats passés avec les Pouvoirs publics.
De façon générale, les organisations signataires considèrent que doivent être soutenues les politiques des entreprises visant à permettre une adéquation aussi étroite que possible entre les besoins à satisfaire et les formations dispensées, notamment par le recours à des outils de prospective des emplois et des compétences, ainsi qu'au bilan de compétences. Dans le cas de nouvelles organisations du travail, elles rappellent l'importance qu'elles attachent à ce que soient mises en place les conditions nécessaires à un déroulement efficace de la formation professionnelle.
La rémunération des jeunes titulaires du brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales et préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en pharmatie d'officine est fixée comme suit en fonction du semestre de formation :
- 1er semestre : 60 p. 100 du S.M.I.C. ;
- 2e semestre : 65 p. 100 du S.M.I.C. ;
- 3e semestre : 70 p. 100 du S.M.I.C. ;
- 4e semestre : 75 p. 100 du S.M.I.C.
Diététique :
- notions concernant les principes alimentaires ;
- étude de quelques aliments types : eau, lait, pain ;
- rations alimentaires. Adulte, enfant, nourrisson ;
- notions sur les régimes alimentaires courants : hypoglucidique, hypocalorique, désodé.
Microbiologie :
- principaux agents microbiens ;
- aseptie et antiseptie. Désinfection et stérilisation ;
- pouvoir pathogène et défense de l'organisme.
Les organisations signataires considèrent que l'objet premier du contrat d'orientation est, dans la profession, de favoriser notamment un plus grand accès des jeunes concernés par la mesure, à l'apprentissage et aux actions organisées dans le cadre du contrat de qualification, grâce à la découverte des métiers de l'industrie.
Dans cette perspective, elles demandent aux associations de formation figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord de porter toute leur attention à la définition du contenu des modules de formation professionnelle.
Ces modules, comme les modules de pré-formation générale, ont pour finalité de familiariser les jeunes concernés, aux principaux métiers de la métallurgie.
Ces modules, spécifiques aux métiers de l'industrie peuvent comprendre deux phases, une phase de présentation des principaux métiers de la métallurgie en faisant appel à des pédagogies adaptées (applications concrètes, présentation des pièces et outils, alternance de cours et ateliers...) et une phase d'orientation au moyen d'un bilan de compétences adapté à ce public et réalisé, avec le consentement de l'intéressé, à l'initiative de l'entreprise.
La réalisation des modules de formation professionnelle présuppose la mobilisation des structures techniques de la profession.
Les organisations signataires témoignent de leur attachement aux institutions que sont les commissions de la formation des comités d'entreprise.
Afin de lui permettre de contribuer, en application des articles 40-6 à 40-8 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à la préparation de la délibération du comité d'entreprise sur le plan de formation, la commission de formation reçoit, au moins trois semaines avant la première réunion du comité, une information circonstanciée sur les orientations générales de l'entreprise en matière de formation.
A cette occasion, la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'établissement, recueille les demandes exprimées par la commission en ce qui concerne le plan de formation des salariés et les orientations de cette formation à plus long terme, de façon que le projet de plan de formation, présenté au comité d'entreprise au cours des deux réunions de fin d'année, puisse tenir compte éventuellement de celles de ces demandes qui s'articulent avec les projets de l'entreprise. Il est également procédé à un bilan de la réalisation du plan de formation de l'année précédente. Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de formation, ces attributions sont exercées par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel.
La commission de formation est, en outre, chargée de procéder aux études propres à favoriser l'expression des besoins de formation des salariés et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine, en liaison avec les services de l'entreprise, en particulier avec leur encadrement.
Les conditions d'application des dispositions du présent accord qui concernent l'entreprise sont examinées dans le cadre de la délibération du comité d'entreprise sur le plan de formation.
Pour le financement des contrats d'insertion en alternance conclus par les entreprises de la métallurgie, et compte tenu des dispositions de l'article 1er du présent accord prises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, les fonds correspondant aux 65 p. 100 de la fraction de 0,4 p. 100 de la participation au développement de la formation professionnelle continue auxquels sont assujetties les entreprises de la métallurgie devront être utilisés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
a) Exonération directe de leurs dépenses sur les 65 p. 100 de la fraction de 0,4 p. 100 pour les entreprises ayant accueilli des jeunes en contrat d'insertion en alternance en application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, ainsi que du présent accord, à hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats, et sous réserve du respect de la consultation des représentants du personnel prévue par la réglementation. La conclusion du présent accord dispense les entreprises recourant à ce mode d'exonération du dépôt du projet d'accueil et d'insertion prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 pour les entreprises ne relevant pas d'un accord. Les entreprises dont les 65 p. 100 de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue ainsi utilisés seraient insuffisants pour couvrir la totalité de leurs dépenses pourront, comme il est prévu ci-après, obtenir le complément nécessaire en s'adressant à un organisme de mutualisation de leur ressort territorial auquel des entreprises ou des établissements de la métallurgie auront effectué des versements; inversement, les entreprises n'ayant pas utilisé directement la totalité des 65 p. 100 de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue devront verser l'excédent non utilisé à un organisme de mutualisation dans les conditions prévues ci-après ;
b) Versement par les entreprises des fonds correspondant aux 65 p. 100 de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue à un organisme de mutualisation agréé qui finance, à l'aide de ces fonds et à hauteur des montants forfaitaires visés au paragraphe a ci-dessus, les contrats d'insertion en alternance conclus par les entreprises ayant choisi ce mode de financement, soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Les entreprises effectuent leurs versements par priorité aux organismes de mutualisation agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I du présent accord. En l'absence d'organismes de mutualisation agréés de la métallurgie, les entreprises effectuent leurs versements à un organisme de mutualisation territorialement compétent. Dans les entreprises à établissements multiples, le niveau de versement est celui de l'établissement. Les entreprises ou les établissements ne peuvent effectuer leurs versements qu'à un seul organisme.
Les organisations signataires confirment la définition des domaines prioritaires énoncée par l'article premier de l'accord national du 22 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue.
Elles continuent de considérer qu'il est de l'intérêt général de la profession de promouvoir la formation dans les domaines suivants, qu'elles jugent prioritaires :
- techniques nouvelles, notamment : matériaux nouveaux, traitement de l'information, automatismes, méthodes de maintenance ;
- culture technique, scientifique et générale de base ;
- qualité ;
- commerce et, notamment, commerce international ;
- sécurité ;
- communication ;
- connaissance de l'entreprise et de son environnement.
Les organisations signataires rappellent que la définition des domaines prioritaires de formation dans la profession a été élargie par l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi, aux spécialités suivantes : automatisation, maintenance, productique et gestion de production, bureautique, télématique et études, conception.
Elles s'attacheront, en outre, à la mise en oeuvre d'actions de formation, de prévention et d'adaptation en fonction des évolutions de l'emploi.
Les organisations signataires insistent sur la notion de continuité de la formation professionnelle dont l'objectif doit être le maintien de la compétence professionnelle.
Elles soulignent le rôle actif qui incombe à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie d'examiner, de façon régulière, la définition de ces orientations prioritaires et de formuler à cette occasion toute proposition susceptible de la compléter ou de l'actualiser, en s'appuyant notamment sur les propositions des commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie.
Les organisations signataires décident de maintenir en vigueur, et ce à compter du 1er novembre 1992, le dispositif fixé par l'accord-cadre du 10 mars 1983 sur l'application, dans la métallurgie, des dispositions relatives au congé individuel de formation prévues par l'avenant du 21 septembre 1982 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié.
Chimie générale :
- structure de la matière. Mélanges, corps purs simples et composés ;
- éléments. Atomes, molécules, ions, électrons ;
- notation chimique. Equation de réaction ;
- valence et liaisons ;
- ionations : ions simples, composés ioniques, électrolytes ;
- acides et bases. Propriétés générales. Notions élémentaires sur le pH ;
- oxydants et réducteurs.
Chimie organique :
- généralités. Analyse organique élémentaire qualitative. Trétavalence du carbone ;
- monographies de quelques composés organiques simples. Notions de fonction. Méthane, éthylène, benzène, éthanol, acide éthanoique, méthanal, propanone.
Il est attribué aux jeunes sous contrat de qualification, poursuivant leur formation dans la même entreprise en vue du brevet professionnel de préparateur en pharmacie à l'issue d'une formation initiale (C.A.P. d'employé en pharmacie et mention complémentaire) effectuée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, une prime d'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 février 2003 modifiant l'accord du 31 mars 1993 sur la formation professionnelle et l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail conclu dans le secteur de la métallurgie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8ZS   Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Alsace. - ASFO Bas-Rhin, 1, quai Jacques-Sturm, B.P. 105/R 3, 67003 STRASBOURG CEDEX, tél. : 88-35-40-63.
Aquitaine. - AFIM 33, maison de la métallurgie, 40, avenue Maryse-Bastié, B.P. 75, 33523 BRUGES CEDEX, tél. : 56-57-44-44.
Auvergne. - ASFO 63, 14, rue des Acilloux, B.P. 90, 63803 COURNON CEDEX, tél. : 73-69-41-11.
Bourgogne. - AFPI, 6, route de Monéteau, B.P. 303, 89005 Auxerre, tél. : 86-46-06-06.
Bretagne. - ASFO d'Armor, 1, rue de la Prunelle, B.P. 30, 22190 Plérin, tél. : 96-74-67-91.
Centre. - AFCP, 10 bis, boulevard Rocheplatte, B.P. 1735, 45007 ORLEANS CEDEX, tél. : 38-62-36-41.
Champagne-Ardenne. - CHAMPFOR, 19, rue Clément-Ader, pôle technologique M. Farman, 51100 Reims, tél. : 26-84-37-37.
Franche-Comté. - CIPES, Château Sahler, 25400 Exincourt, tél. : 81-32-67-32.
Ile-de-France. - IFERP, Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 Courbevoie, tél. : 47-17-29-29.
Lorraine. - GERAPE ASFO, 13, rue Blaise-Pascal, parc d'activités Saint-Jacques, 54320 Maxeville, tél. : 83-95-35-10.
Midi-Pyrénées. - ASFO Midi-Pyrénées, 35, boulevard des Récollets, 31400 Toulouse, tél. : 62-25-50-00.
Nord - Pas-de-Calais. - ASSIFO, 10, rue des Fleurs, B.P. 123, 62103 CALAIS CEDEX, tél. : 21-36-28-28.
Pays de la Loire. - Valeurs et performances, 37 bis, quai de Versailles, 44000 NANTES CEDEX 01, tél. : 40-20-00-71.
Picardie. - AFISOM, zone industrielle Nord, B.P. 024, rue de Poulainville, 80081 AMIENS CEDEX, tél. : 22-54-64-00.
Poitou-Charentes. - AFCA, zone industrielle n° 3, 16340 L'Isle-d'Espagnac, tél. : 45-69-17-00.
Provence-Alpes-Côte d'Azur. - ASFEM Méditerranée, tour Méditerranée, 65, avenue Jules-Cantini, 13006 Marseille, tél. : 91-79-91-48.
Rhône-Alpes. - AFPI, 2, chemin du Vieux-Chêne, B.P. 79, 38242 MEYLAN CEDEX, tél. : 76-41-49-49.
Les parties signataires rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue, facteur essentiel de développement de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. A ce titre, elles encouragent les entreprises à prendre les mesures appropriées afin de favoriser l'accès équitable des femmes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
L'observatoire prospectif des métiers mentionné à l'article 14 est chargé de procéder à une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'accès à la formation. Ses travaux sont présentés à la CPNEFP qui peut définir toute recommandation utile en vue d'améliorer l'égalité d'accès à la formation. Les formations suivies par les femmes et les hommes de même métier doivent être de niveau identique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 2 février 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-7 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.