Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le traitement de référence défini à l'article 3, égales à :
Pour les non-cadres, une cotisation totale de 1,80 % dont 1,31 % à charge de l'employeur et 0,49 % à charge du salarié participant, soit par garantie :
- capital décès : 0,32 % du traitement de référence, cette cotisation est à la charge de l'employeur ;
- rente éducation ou rente temporaire de conjoint : 0,18 % du traitement de référence, cette cotisation est à la charge de l'employeur.
Incapacité, indemnisation de la maternité, invalidité
Maintien de salaire :
- jusqu'au 150e jour : 1 % du traitement de référence, cette cotisation est répartie à raison de 0,74 % à la charge de l'employeur et 0,26 % à la charge du salarié participant.
Incapacité, invalidité :
- à compter du 151e jour : 0,30 % du traitement de référence, cette cotisation est répartie à raison de 0,07 % à la charge de l'employeur et 0,23 % à la charge du salarié participant.
Pour les cadres, une cotisation totale de 2,74 % sur la tranche A et 3,34 % sur la tranche B, dont 2,31 % du traitement de référence à la charge de l'employeur et 0,43 % sur la tranche A et 1,03 % sur la tranche B à la charge du salarié, soit par garantie :
- capital décès : 1,23 % du traitement de référence, cette cotisation est à la charge de l'employeur ;
- rente éducation ou rente temporaire de conjoint : 0,27 % du traitement de référence, cette cotisation est à la charge de l'employeur ;
- ces cotisations de 1,23 % et 0,27 % du traitement de référence sont affectées à l'obligation du 1,50 % de la convention collective nationale des cadres de 1947.
Incapacité, indemnisation de la maternité, invalidité
Maintien de salaire :
- jusqu'au 150e jour : 1 % du traitement de référence, cette cotisation est répartie à raison de 0,74 % à la charge de l'employeur et 0,26 % à la charge du salarié participant.
Incapacité, invalidité :
- à compter du 151e jour : 0,24 % de la tranche A, cette cotisation est répartie à raison de 0,07 % à la charge de l'employeur et 0,17 % à la charge du salarié participant et 0,84 % de la tranche B, cette cotisation est répartie à raison de 0,07 % à la charge de l'employeur et 0,77 % à la charge du salarié participant.
Pour le personnel non cadre :
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié participant non cadre pendant la durée du contrat de travail ou pendant sa durée de prise en charge par le régime de prévoyance, il est versé une rente éducation annuelle égale à 10 % du traitement de référence pour chacun des enfants à charge. La rente est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Si le salarié participant non cadre n'a pas ou n'a plus d'enfant à charge au moment de son décès, une rente annuelle temporaire de conjoint, versée jusqu'à 55 ans est substituée à la rente éducation. Elle est équivalente à 10 % du traitement de référence.
Pour le personnel cadre :
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié participant cadre pendant la durée du contrat de travail ou pendant sa durée de prise en charge par le régime de prévoyance, il est versé une rente éducation annuelle égale à 15 % du traitement de référence pour chacun des enfants à charge. La rente est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Si le salarié participant cadre n'a pas ou n'a plus d'enfant à charge au moment de son décès, une rente annuelle temporaire de conjoint, versée jusqu'à 55 ans est substituée à la rente éducation. Elle est équivalente à 15 % du traitement de référence.
Pour le personnel non cadre ou cadre :
Enfants à charge : sont considérés comme enfants à charge, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants du salarié participant et de son conjoint (ou de son concubin) :
- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
- jusqu'à leur 25e anniversaire pendant la durée de l'apprentissage, des études, du service national actif ou de l'inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
- sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e catégorie ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.
Paiement des rentes : les rentes sont payables par trimestre et d'avance, elles prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant le décès ou l'invalidité absolue et définitive du salarié participant. Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est servie à son représentant légal.
Revalorisation des rentes : les rentes sont revalorisées le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, en fonction de l'augmentation de la rémunération moyenne des salariés participants de l'OCIRP.
Sont bénéficiaires du régime tous les salariés cadres et non cadres des cabinets d'architecture et de maîtrise d'oeuvre à exercice réglementé, définis par la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 ainsi que le personnel employé par les organisations patronales (syndicales et ordinales), tels que visés à l'article 1er de la convention collective nationale.
Les parties à l'accord ont décidé de la mise en oeuvre de nouvelles garanties en matière de décès, incapacité, indemnisation de la maternité, invalidité, rentes éducation et rente temporaire de conjoint telles que définies ci-après.
Ces garanties sont calculées sur la base d'un traitement de référence correspondant au salaire brut servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale au cours des 12 derniers mois d'activité, ou reconstitué sur cette période, ou, en cas de rémunération variable, sur le salaire versé, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. Le traitement de référence pris en compte est limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
Le développement de la formation professionnelle des salariés, sous toutes ses formes - y compris celle débouchant sur une promotion sociale -est une nécessité dans l'intérêt aussi bien du salarié (pour lequel elle contribue à sauvegarder le droit à l'emploi et à améliorer la qualification, donc la rémunération), que de l'employeur.
Les dépenses qui y sont consacrées par l'employeur sont un investissement parmi les plus productifs.
Un grand nombre d'entreprises a un effectif inférieur au seuil de dix salariés au-delà duquel, en application de l'article L. 950-1 du code du travail, les employeurs doivent légalement concourir financièrement au développement de la formation continue. Dès lors, cette obligation de financement est étendue à toutes les entreprises ayant au moins un salarié.
La commission paritaire nationale est composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives entrant dans le champ d'application de la présente convention.
La commission paritaire se réunit dans les conditions prévues par la loi et autant de fois que nécessaire. La date et l'ordre du jour de la réunion sont fixés d'un commun accord entre les parties.
A l'initiative de la commission paritaire, des groupes de travail paritaires peuvent être créés pour l'examen de problèmes particuliers. Ces groupes de travail ne disposent d'aucun pouvoir de négociation ou de décision.
La commission paritaire peut s'ériger en commission paritaire d'interprétation et de conciliation afin d'examiner des réclamations collectives découlant de l'application ou de l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention. Cette commission est alors présidée par un représentant du ministère des transports.
Lorsqu'une ou plusieurs des parties liées par la présente convention désire soumettre une question à la commission nationale d'interprétation et de conciliation, elle en avise le représentant du ministère des transports par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commission nationale d'interprétation et de conciliation doit se réunir dans le délai de 1 mois à compter de la date de saisine.
Elle a seule qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions concernées.
Des commissions mixtes régionales paritaires de conciliation seront créées dans le cadre de chaque conseil régional ; leur compétence sera limitée aux conflits individuels nés dans les départements formant les circonscriptions.
Elles seront composées paritairement :
D'employeurs désignés par les organisations régionales d'architectes membres des organisations syndicales nationales d'architectes signataires de la convention collective nationale du 1er juin 1962 et de ses avenants ou ayant adhéré à ladite convention en application de l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail ;
D'un représentant par organisation syndicale nationale de collaborateurs signataire de la convention collective nationale du 1er juin 1962 et de ses avenants ou ayant adhéré à ladite convention en application de l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail.
Le mandat de leurs membres obéira aux mêmes règles que la convention collective en ce qui concerne sa durée, l'élection du président et du secrétaire donnant lieu chaque année à un vote de la commission.
Des suppléants en nombre égal seront désignés dans les mêmes conditions (1).
Les commissions régionales paritaires ne seront pas permanentes ; elles ne se réuniront que lorsqu'elles seront saisies d'un litige.
NB : (1) Lorsqu'un conflit intéresse l'agence d'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par son suppléant.
NB : (1) Lorsqu'un conflit intéresse l'agence d'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par son suppléant.
Il sera institué des commissions mixtes régionales paritaires de conciliation qui auront compétence pour connaître, en premier ressort, des conflits individuels nés dans les départements où s'exercera leur compétence territoriale et une commission mixte nationale paritaire de conciliation et d'arbitrage qui connaîtra, en premier ressort, de tous les conflits collectifs et les arbitrera obligatoirement, en cas d'échec de la conciliation ; elle fera également fonction de juridiction de second degré pour les conflits individuels qui n'auront pu trouver leur solution devant les commissions régionales.
La convention collective nationale des entreprises d'architecture a été dénoncée le 29 décembre 2000, et le préavis est venu à expiration le 31 mars 2001.
Conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, la convention collective nationale des entreprises d'architecture a continué à produire effet pendant 1 an, soit du 31 mars 2001 au 31 mars 2002.
Après la dénonciation, les partenaires sociaux ont poursuivi la négociation d'une nouvelle convention collective et, au regard de l'avancée des négociations, ont décidé le 10 janvier 2002 de proroger la période pendant laquelle la convention collective nationale des entreprises d'architecture dénoncée continue de produire effet :
cette période a été portée de 12 mois à 18 mois. La convention collective devait, suite à cette dénonciation, cesser de produire effet le 30 septembre 2002.
Depuis cette prorogation, les partenaires sociaux ont poursuivi les travaux de négociation et de rédaction d'une nouvelle convention collective. Cependant, compte tenu des difficultés rencontrées, les parties signataires, soucieuses de ne pas laisser de vide conventionnel, particulièrement dans le domaine de la prévoyance, décident ce qui suit :
Article unique
La période pendant laquelle la convention collective nationale des entreprises d'architecture dénoncée le 29 décembre 2000, et prorogée le 10 janvier 2002, continue de produire effet est portée de 18 mois à 26 mois.
En conséquence, cette convention collective nationale cessera, suite à sa dénonciation et aux prorogations successives, de produire effet le 31 mai 2003.
Il est précisé que les parties s'engagent à ce que les négociations et les mises au point prennent fin le 31 janvier 2003.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord qui sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Depuis 1994, la commission mixte paritaire de la convention collective se préoccupe de la prévoyance pour les salariés des entreprises d'architecture. Dès juillet 1994, la commission a rédigé un cahier des charges, et procédé à la consultation de plusieurs organismes de prévoyance.
A l'issue de cette procédure, et au terme de plusieurs réunions paritaires, les partenaires sociaux conviennent, dans l'intérêt social de l'ensemble de la profession, pour un rapport cotisation/prestation optimal, de se regrouper au sein d'un organisme de prévoyance commun et à gestion paritaire.
Le présent avenant a pour objet la désignation d'un regroupement d'organismes de prévoyance et la définition du niveau de prestations et de cotisation unique pratiqué pour l'ensemble des entreprises d'architecture, sous contrôle de la commission mixte paritaire de la convention collective.
A l'exception des accords et avenants relatifs à la prévoyance, tels que sous-visés à l'article 2, la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 étendue par arrêté du 7 avril 1972 et l'intégralité des avenants et accords qui la complètent est prorogée dans ses effets jusqu'à la prise d'effet de l'arrêté d'extension de la nouvelle convention collective des entreprises d'architecture.
La commission se réunira en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire en fonction des besoins.
Le nombre de réunions pour la première année de fonctionnement est estimé à dix réunions.
Elle peut également se diviser en groupes de travail.
La présidence de la commission est assurée en séance alternativement par les deux collèges, successivement pour chaque réunion.
Le secrétariat est assuré par le collège patronal qui diffuse et fait approuver les comptes rendus.
Des autorisations d'absences, non imputables sur les congés payés, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour les représenter aux travaux de la commission.
Ces absences font l'objet du maintien intégral du salaire.
Les organisations syndicales patronales rembourseront aux organisations syndicales de salariés les frais de déplacement et de séjour concernant un délégué par organisation syndicale.
Ce remboursement aura un caractère forfaitaire par réunion et sera effectué dans un délai de trente jours après les réunions concernées au vu de la feuille de présence.
Ce forfait est fixé annuellement par la commission et fait l'objet d'un accord particulier ou d'une mention sur le premier compte-rendu annuel de la C.P.N.E.
Les employeurs qui le souhaitent pourront demander aux organisations syndicales patronales le remboursement des salaires concernés.
La commission se réunira en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire en fonction des besoins.
Le nombre annuel de réunions ne pourra être en tout état de cause inférieur à quatre, dont deux consacrées essentiellement à la formation.
Elle peut également se diviser en groupes de travail.
La présidence de la commission est assurée en séance alternativement par les deux collèges, successivement pour chaque réunion.
Le secrétariat est assuré par le collège patronal qui diffuse et fait approuver les comptes-rendus.
Sont considérés comme accords collectifs et avenants relatifs à la prévoyance, les accords suivants :
- accord de prévoyance du 29 octobre 1998, étendu le 10 février 1999.
L'intégralité de l'accord ci-dessus est prorogée dans ses effets jusqu'à la prise d'effet de l'arrêté d'extension du nouvel accord de prévoyance couvrant la branche des entreprises d'architecture.
Conformément au code du travail, tout syndicat professionnel non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion du ministère chargé du travail et des conventions collectives et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Le syndicat qui aura décidé d'adhérer à la présente convention est tenu d'en informer les parties déjà contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Entre les organisations professionnelles ci-après :
Pour les syndicats d'employeurs :
Union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.).
Pour les syndicats de salariés :
Spabeic-C.F.E., C.G.C. ;
F.N.C.B., C.F.D.T. ;
C.G.T.-U.F.C.T. ;
Fédération générale C.G.T.-B.T.P. ;
Fédération Bâti-Mat-T.P., C.F.T.C.,
Il a été créé une commission paritaire nationale de l'emploi des professions couvertes par le champ d'application de l'accord collectif national du 12 mai 1987 et de la convention collective nationale de l'emploi des professions couvertes par le champ d'application de l'accord collectif national du 12 mai 1987 et de la convention collective nationale des cabinets d'achitectes du 1er juin 1962.
Cette commission a notamment pour objet d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de définir une politique de formation.
Elle est chargée des relations avec le F.A.F.-P.L. dont elle est l'interlocuteur représentatif de la profession.
A l'exception des accords et avenants relatifs à la prévoyance, tels que susvisés à l'article 1er, la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 étendue par arrêté du 7 avril 1972 et l'intégralité des avenants et accords qui la complètent, est prorogée dans ses effets jusqu'à la prise d'effet de l'arrêté d'extension, ne comportant pas de réserve la remettant en cause, de la nouvelle convention collective des entreprises d'architecture, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2003.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,83 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er novembre 1998.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Origine de l'accord
La loi de 1977 sur l'architecture, article 14, stipule que "la qualité d'architecte doit être reconnue par les conventions collectives".
En fonction de cette obligation de mise en conformité, le présent accord est conclu entre les organisations syndicales indiquées ci-après :
Texte de l'accord
Dans le cas où il y a accord entre l'employeur et le salarié pour que le titre d'architecte de ce dernier, tel qu'il est défini dans la loi de 1977 (1), soit utilisé par l'entreprise, il doit être tenu compte des dispositions suivantes :
- le contrat d'embauche (ou l'avenant pour les salariés déjà en place lors de la date de l'application du présent accord) doit stipuler que le titre d'architecte du salarié est utilisé par l'entreprise d'architecture.
Il doit faire référence aux dispositions de la loi sur l'architecture de 1977, notamment celle concernant la signature des projets et celle portant sur l'obligation, pour l'employeur, de joindre au contrat une attestation d'assurance civile de l'architecte salarié ;
- le bulletin de salaire doit comporter la mention "architecte en titre" correspondant à un coefficient hiérarchique qui ne peut être inférieur à 430.
En l'absence d'un contrat tel que défini ci-dessus, l'employeur ne peut, en aucun cas, mentionner le titre d'architecte du salarié dans les références et autres documents de son entreprise d'architecture, y compris sur le bulletin de salaire.
(1) Suivant l'article 9 de la loi seules peuvent porter le titre d'architecte les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes.
Le recours à la formation en alternance est facilité par les dispositions ci-après :
Les entreprises dont l'effectif est au plus égal à neuf salariés affectent - sur la contribution de 0,60 p. 100 versée au F.A.F.-P.L. en application de l'article 2 - 0,10 p. 100 de leur masse salariale, au financement des dépenses de formation alternée.
Le présent avenant annule et remplace l'accord du 12 novembre 1987 et son annexe sur la formation professionnelle et l'accord du 10 octobre 1991 relatif à la création de la Commission nationale paritaire pour l'emploi.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Il sera déposé, à l'initiative de l'U.N.S.F.A., à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les membres du personnel des entreprises désignés par leur organisation syndicale pour être membre soit du conseil de gestion, soit du bureau de la section professionnelle du F.A.F.-P.L., pourront participer aux réunions de ces instances. Ils devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins quinze jours avant la date prévue.
Sous réserve d'en apporter la preuve - notamment par une attestation émanant du F.A.F.-P.L. - ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéances normales.
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent toutes les attributions que celui-ci détient de la loi en matière de formation. En particulier, les délégués doivent, en pareil cas, être invités à donner leur avis sur le plan de formation annuel de l'entreprise. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens qui leur sont donnés par l'article L. 424-1 du code du travail.
Une demande de révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention peut êtreformulée, à tout moment, par l'une ou plusieurs des parties signataires.
Cette demande doit êtrenotifiée à l'ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée obligatoirement de l'exposé des motifs justifiant la révision ou la suppression des articles concernés.
Les parties signataires de la convention doivent entrer en négociation dans les 3 mois qui suivent la demande de révision.
L'accord sera négocié et conclu en commission paritaire nationale.
La convention collective nationale des cabinets d'architectes, et tous les accords et avenants la complétant, dont ceux relatifs à la prévoyance, ont été dénoncés, et les partenaires sociaux ont alors entamé des négociations, afin de conclure une nouvelle convention collective nationale pour les entreprises d'architecture.
Il apparaît aujourd'hui que la convention collective dénoncée doit cesser de produire effet, alors que les partenaires sociaux estiment nécessaire de disposer d'un délai supplémentaire pour conclure la nouvelle convention
collective. Cependant, en raison des spécificités de la négociation sur la prévoyance, il est indispensable de dissocier ce thème du calendrier de la négociation générale.
Les partenaires sociaux décident donc de conclure un accord spécifique de prorogation des effets de l'accord de branche sur la prévoyance.
Article unique
La valeur du point servant à déteminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimun est fixée à 36,50 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2000 dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le présent accord sera adressé dans les 8 jours de la signature en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessous, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Conformément au code du travail, tout syndicat professionnel non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion auprès du ministère chargé du travail et des conventions collectives et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Le syndicat qui aura décidé d'adhérer à la présente convention est tenu d'en informer les parties déjà contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles mandatent à cet effet le secrétariat de la commission paritaire.
Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle de qualité, ce qui implique la mise en oeuvre de moyens. C'est dans cet esprit que les signataires ont entendu définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
A partir de 1996, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale destiné à financer notamment :
- le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés de cabinets d'architectes composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux et réunions divers liés à la convention collective nationale des cabinets d'architectes (commissions de négociation, de conciliation, commission paritaire nationale pour l'emploi, etc.) ;
- le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges), de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer à ces réunions ;
- le remboursement de la perte d'exploitation des employeurs représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative pour participer à ces réunions ;
- les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'information liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes ;
- les frais de collecte exposés par l'organisme défini ci-dessous, chargé du recouvrement.
Un règlement intérieur, conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires, définira les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent accord et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.
Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent avenant, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.
Conformément au code du travail, tout syndicat professionnel non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui du dépôt de la demande d'adhésion, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le syndicat qui aura décidé d'adhérer à la présente convention est tenu d'en informer les parties déjà contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles mandatent à cet effet le secrétariat de la commission paritaire.
Après avoir librement débattu, les collèges adoptent la décision suivante :
Valeur du point : 27,80 F au 1er avril 1987, soit plus 2,62 p. 100 par rapport au 1er octobre 1986.
Une réunion se tiendra dans la première quinzaine d'octobre 1987 pour fixer une valeur du point applicable à partir de cette date.
Les parties contractantes confirment l'adhésion de la profession au F.A.F.-P.L. (Fonds d'assurance formation des professions libérales, 6, rue des Batignoles, 75017 Paris) permettant de favoriser une politique générale de formation spécifique indispensable pour assurer l'adaptation des salariés aux exigences des évolutions techniques et économiques.
Les membres du personnel des cabinets d'architectes, désignés par leur organisation syndicale représentative, et appelés à intervenir dans les instances du F.A.F.-P.L., devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins quinze jours avant la date prévue. Sous réserve, le cas échéant, de produire un justificatif (notamment attestation émanant du F.A.F.-P.L.), ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale.
En conséquence, les parties signataires mandatent le F.A.F.-P.L. pour recouvrer auprès des cabinets d'architectes soumis à la convention collective nationale des cabinets d'architectes, les cotisations ainsi établies à partir de 1996 :
- pour les cabinets de moins de dix salariés : 0,6 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié, ventilés en 0,5 % pour la formation plan, et, 0,1 % pour la formation en alternance ;
- pour les cabinets d'au moins dix salariés, le taux de cotisation est celui fixé par la loi :
- pour les formations plan, il est versé obligatoirement au F.A.F.-P.L. au moins 90 % de la cotisation légale ;
- pour les formations en alternance, il est versé obligatoirement au F.A.F.-P.L. la totalité de la cotisation légale ;
- le F.A.F.-P.L. n'étant pas agréé pour collecter au titre du congé individuel de formation (C.I.F.), les cabinets continueront de verser leur contribution à un organisme agréé à ce titre.
*Par ailleurs, il est rappelé que les cabinets sous forme commerciale (S.A. ou S.A.R.L.) sont redevables de la taxe d'apprentissage ainsi que de la contribution légale complémentaire alternance dont ils s'acquitteront auprès du F.A.F.-P.L* (1).
En cas de modification du taux légal des cotisations et/ou en fonction de l'examen par la C.P.N.E. des statistiques portant sur l'utilisation des fonds, les parties pourront convenir de dispositions modificatives.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 13 juin 1996.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 13 juin 1996.
Les négociateurs des collèges salarié et employeur pourront obtenir le remboursement des frais de déplacement engagés pour leur participation à la négociation de la valeur du point dans les conditions suivantes :
- une prise en charge maximale de 5 négociateurs par collège et, pour le collège salarié, au cas où les 5 organisations syndicales ne seraient pas représentées, de 2 négociateurs par organisation syndicale ;
- sur justificatif des titres de transport originaux ou de l'indication précise des villes de départ et d'arrivée.
Le montant du remboursement sera déterminé comme suit :
- remboursement de l'intégralité des billets de train, en seconde classe, ou d'autobus ;
- ou remboursement des indemnités kilométriques forfaitaires résultant du produit entre le kilométrage interville fourni sur Minitel et l'indemnité kilométrique prévue par le code général des impôts pour un véhicule de 7 chevaux fiscaux effectuant entre 5 001 et 20 000 kilomètres par an, et remboursement des frais de péage et de parking sur justificatifs.
En l'absence de comité d'entreprise dans les cabinets, les délégués du personnel exercent toutes les attributions que ce comité détient par la législation en matière de formation. Les délégués seront invités à donner leur avis sur les plans de formation annuels des cabinets, en exerçant leur mission dans le cadre de l'article L. 424-1 du code du travail.
En l'absence de délégué du personnel, l'employeur recueillera l'avis des salariés pour l'établissement de son plan de formation annuel ou pour toutes les actions de formation jugées nécessaires.
Le plan s'appuiera en particulier sur les préconisations annuelles de la C.P.N.E. concernant les formations prioritaires, qui seront portées à la connaissance des salariés par l'employeur. Par ailleurs, il les informera des actions de formation engagées au sein du cabinet.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 38 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2001.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du Syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
(Suivent les signatures.)
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié des cabinets d'architectes. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,07 p. 100.
Les parties signataires mandatent le F.A.F. P.L. (Fonds d'assurance formation des professions libérales, 6, rue des Batignolles, 75017 Paris), pour recouvrer auprès des cabinets d'architecte, cette cotisation selon les modalités suivantes :
- la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue ;
- la cotisation de l'année N est appelée N + 1 ;
- l'assiette de contribution est constituée par la masse salariale brute de l'année N ;
- lorsque le montant de la contribution sera inférieur à 50 F, le cabinet sera exonéré ;
- la contribution de 1996, qui sera appelée en 1997, au titre de la première année, sera calculée sur la totalité de la masse salariale brute de 1996 de l'effectif salarié.
Les parties contractantes confirment l'adhésion de la profession au F.A.F.-P.L. (Fonds d'assurance formation des professions libérales, 6, rue des Batignoles, 75017 Paris) permettant de favoriser une politique générale de formation spécifique indispensable pour assurer l'adaptation des salariés aux exigences des évolutions techniques et économiques.
Les membres du personnel des cabinets d'architectes, désignés par leur organisation syndicale représentative, et appelés à intervenir dans les instances du F.A.F.-P.L., devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins quinze jours avant la date prévue. Sous réserve, le cas échéant, de produire un justificatif (notamment attestation émanant du F.A.F.-P.L.), ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale.
En conséquence, les parties signataires mandatent le F.A.F.-P.L. pour recouvrer auprès des cabinets d'architectes soumis à la convention collective nationale des cabinets d'architectes, les cotisations ainsi établies à partir de 1996 :
- pour les cabinets de moins de dix salariés : 0,6 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié, ventilés en 0,5 % pour la formation plan, et, 0,1 % pour la formation en alternance ;
- pour les cabinets d'au moins dix salariés, le taux de cotisation est celui fixé par la loi :
- pour les formations plan, il est versé obligatoirement au F.A.F.-P.L. au moins 90 % de la cotisation légale ;
- pour les formations en alternance, il est versé obligatoirement au F.A.F.-P.L. la totalité de la cotisation légale ;
- le F.A.F.-P.L. n'étant pas agréé pour collecter au titre du congé individuel de formation (C.I.F.), les cabinets continueront de verser leur contribution à un organisme agréé à ce titre.
En cas de modification du taux légal des cotisations et/ou en fonction de l'examen par la C.P.N.E. des statistiques portant sur l'utilisation des fonds, les parties pourront convenir de dispositions modificatives.
Article 1-1
Une Commission paritaire nationale pour l'emploi est instituée avec la mission d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de proposer les actions de formation qui doivent être privilégiées sur le plan national, ainsi que leur ordre de priorité.
Cette commission remplira également les autres missions qui lui sont dévolues en application de la législation en vigueur.
Elle sera l'interlocuteur direct représentant les parties contractantes auprès du Fonds d'assurance formation, en particulier pour les propositions de prise en charge financière des actions de formation. Elle sera également l'organisme compétent représentant les parties contractantes auprès de tous les autres partenaires publics ou privés, en matière de formation.
Article 1-2
La commission est composée de :
- deux délégués (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale représentative de salariés, [*signataire*] (1) de la convention collective nationale ;
- dix délégués (cinq titulaires et cinq suppléants) de l'organisation syndicale représentative des employeurs, signataire de la convention collective nationale.
Article 1-3
La commission se réunira en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire en fonction des besoins et au minimum quatre fois par an.
Elle peut également se diviser en groupes de travail.
Son secrétariat est assuré par le collège patronal qui diffuse et fait approuver les comptes rendus.
Article 1-4
Sous réserve d'un préavis de quinze jours, des autorisations d'absence, non imputables sur les congés payés, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour les représenter aux travaux de la commission. Ces absences font l'objet du maintien intégral du salaire.
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions définies par la convention collective nationale.
NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 13 juin 1996.
NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 13 juin 1996.
Des autorisations d'absences, non imputables sur les congés payés, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour les représenter aux travaux de la commission.
Ces absences font l'objet du maintien intégral du salaire.
Les organisations syndicales patronales rembourseront aux organisations syndicales de salariés leurs frais de déplacement et de séjour concernant deux délégués par organisation syndicale.
Ce remboursement aura un caractère forfaitaire et sera effectué dans un délai de quinze jours après les réunions concernées.
Ce forfait est fixé à 900 F par délégué pour la première année de fonctionnement. Il pourra, passé ce délai, être révisé par décision de la commission.
Les employeurs qui le souhaitent pourront demander aux organisations syndicales patronales le remboursement des salaires concernés.
La commission négociera avec le F.A.F.-P.L. un accord susceptible d'assurer les dépenses de fonctionnement de la commission et celles concernant toutes les enquêtes et études préalables à la mise en place de la politique de formation.
En principe, pour la première année de fonctionnement, cet accord devra porter sur un financement qui n'exédera pas la 0,04 p. 100 de la masse salariale, versé au titre de la cotisation par la profession au F.A.F.-P.L., après accord préalable du F.A.F.-P.L. et sur justificatifs des frais.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant qui sera déposé, à l'initiative de l'U.N.S.F.A., à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
L'entrée en application du présent avenant est subordonnée à son extension.
Les architectes employeurs des négociateurs salariés pourront obtenir le remboursement du salaire maintenu pendant l'absence de leurs salariés dans les conditions suivantes :
- une prise en charge d'un maximum de 5 négociateurs pour le collège salarié et, au cas où les 5 organisations syndicales ne seraient pas représentées, de 2 négociateurs par organisation syndicale ;
- sur demande de remboursement accompagnée du dernier bulletin de salaire du salarié au moment de la négociation.
Le montant du remboursement sera déterminé comme suit :
- remboursement de la rémunération correspondant au salaire brut horaire, majoré de 50 % pour les charges sociales, et multiplié par le temps d'absence dans la limite de 2 heures d'absence par négociateur et par an.
Article 1-1
Une Commission paritaire nationale pour l'emploi est instituée avec la mission d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de proposer les actions de formation qui doivent être privilégiées sur le plan national, ainsi que leur ordre de priorité.
Cette commission remplira également les autres missions qui lui sont dévolues en application de la législation en vigueur.
Elle sera l'interlocuteur direct représentant les parties contractantes auprès du Fonds d'assurance formation, en particulier pour les propositions de prise en charge financière des actions de formation. Elle sera également l'organisme compétent représentant les parties contractantes auprès de tous les autres partenaires publics ou privés, en matière de formation.
Article 1-2
La commission est composée de :
- deux délégués (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale représentative de salariés, de la convention collective nationale ;
- dix délégués (cinq titulaires et cinq suppléants) de l'organisation syndicale représentative des employeurs, signataire de la convention collective nationale.
Article 1-3
La commission se réunira en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire en fonction des besoins et au minimum quatre fois par an.
Elle peut également se diviser en groupes de travail.
Son secrétariat est assuré par le collège patronal qui diffuse et fait approuver les comptes rendus.
Article 1-4
Sous réserve d'un préavis de quinze jours, des autorisations d'absence, non imputables sur les congés payés, sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour les représenter aux travaux de la commission. Ces absences font l'objet du maintien intégral du salaire.
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions définies par la convention collective nationale.
La convention collective nationale des cabinets d'architectes a été dénoncée, et les partenaires sociaux ont alors entamé des négociations, afin de conclure une nouvelle convention collective nationale pour les entreprises d'architecture.
Il apparaît aujourd'hui que la convention collective dénoncée doit cesser de produire effet, alors que les partenaires sociaux estiment nécessaire de disposer d'un délai supplémentaire pour conclure la nouvelle convention collective.
Les partenaires sociaux décident donc de conclure un accord de prorogation des effets de la convention collective dénoncée des cabinets d'architectes, et de l'ensemble des avenants qui l'ont complétée, à l'exception de ceux relatifs à la prévoyance, qui donnent lieu à un accord spécifique de prorogation.
Les remboursements seront effectués sur le compte UNSFA-Paritarisme, par le trésorier de l'UNSFA, dans les 15 jours suivant la réception de la feuille de présence de la réunion et de la demande de remboursement. Les demandes de remboursement, accompagnées des justificatifs, seront à adresser, par les intéressés ou leurs employeurs, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA).
Le présent accord constitue un avenant à la convention collective des cabinets d'architectes complétant l'avenant du 6 novembre 1997 précité. Il fera l'objet, à l'initiative de l'UNSFA, d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès les négociations des accords de la valeur du point 1999.
Conscientes de l'enjeu de la formation dans sa relation avec l'emploi, les parties contractantes rappellent que le développement de la formation professionnelle des salariés sous toutes ses formes est une nécessité dans l'intérêt aussi bien du salarié que de l'employeur. Les dépenses qui y sont consacrées par l'employeur sont un investissement parmi les plus productifs. Les employeurs ayant au moins un salarié doivent légalement concourir financièrement au développement de la formation continue.
La structure de la profession, en particulier, les effectifs généralement modestes des cabinets rend nécessaire, par souci d'améliorer l'efficacité des investissements en formation, le recours à la technique du Fonds d'assurance formation (F.A.F.).
En outre, les parties signataires rappellent que la formation professionnelle des salariés peut être constituée par :
a) La formation assurée dans le cadre de l'enseignement public ou privé.
b) La formation par apprentissage ou stages alternés ou non dans les cabinets.
c) La formation permanente continue, sanctionnée ou non par des diplômes, avec ou sans le concours et le contrôle de l'Etat, en collaboration avec des instituts de formation publics ou privés.
d) La formation autodidacte dans le cadre de la pratique professionnelle au sein des cabinets ou par démarche personnelle des salariés.
Les parties contractantes reconnaissent formellement ces diverses filières de formation et les sanctions qui peuvent en découler. Elles s'engagent à favoriser, sous toutes les formes appropriées et en particulier par l'adhésion à un fonds d'assurance formation, l'accès des salariés aux formations de leur choix, y compris celles pouvant déboucher sur une promotion.
Lorsqu'un salarié, ayant suivi une formation, a acquis, à l'issue de cette formation, la qualification requise pour occuper une autre fonction, il est prioritaire dans la limite des besoins de l'entreprise, pour occuper cette fonction, à compétences égales avec un autre candidat.
Les contrats d'apprentissage seront conclus, s'il y a lieu, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il en sera de même des contrats utilisant la formation en alternance.
La convention collective nationale des cabinets d'architectes a été dénoncée et les partenaires sociaux ont alors entamé des négociations afin de conclure une nouvelle convention collective nationale pour les entreprises d'architecture. Elle a été signée le 27 février 2003 et déposée auprès des services compétents pour extension.
Il apparaît aujourd'hui que la procédure d'extension n'est pas terminée à la date limite du 30 septembre 2003 fixée dans le dernier accord (27 février 2003) de prorogation de la convention collective dénoncée.
Les partenaires sociaux décident donc de conclure un nouvel accord de prorogation :
- d'une part, des effets de la convention collective dénoncée des cabinets d'architectes et de l'ensemble des avenants qui l'ont complétée, à l'exception de ceux relatifs à la prévoyance,
- et d'autre part, des effets de l'accord prévoyance du 29 octobre 1998.
En effet, ce dernier a donné lieu à un accord spécifique de prorogation dont la date limite était fixée au 29 octobre 2003, et à un nouveau texte signé le 24 juillet 2003 et déposé auprès des services compétents pour extension. La procédure n'étant pas terminée, il apparaît opportun de proroger également la validité des textes dénoncés concernant la prévoyance.
Une commission paritaire de l'emploi est constituée dans le cadre de la profession. Cette commission a pour mission d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de suggérer les actions de formation qui doivent être privilégiées ainsi que leur ordre de priorité.
Chaque délibération de la commission paritaire de l'emploi qui consacre cet avis est adressée au conseil de gestion du F.A.F.-P.L. dont elle est l'interlocuteur direct. Elle sert à orienter les choix du F.A.F.-P.L. en cas d'accès aux fonds de mutualisation, tant de la section que sur un plan général.
Les modalités de fonctionnement et de financement de la commission paritaire de l'emploi font l'objet d'un accord collectif distinct.