7.1. Information collective
Le présent accord est porté à la connaissance des bénéficiaires par voie d'affichage sur des emplacements réservés à la communication du personnel, ou par tout autre moyen y compris électronique.
Le mode et les résultats de calcul de la participation sont affichés chaque année aux emplacements réservés à cet effet et communiqués aux membres du personnel sous forme d'une note d'information.
Dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, l'entreprise présente au comité social et économique un rapport comportant les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé, et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
7.2. Information individuelle
Un livret d'épargne salariale est remis par l'entreprise à chaque bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail. Il présente tous les dispositifs d'épargne salariale applicables dans l'entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
Chaque bénéficiaire reçoit à l'occasion de chaque répartition de participation en application du présent accord, une fiche individuelle comportant les informations suivantes :
– le montant global de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
– le montant des droits attribués à l'intéressé au titre de la participation de l'exercice ;
– le montant des prélèvements effectués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
– les conditions et délais dans lesquels l'intéressé peut demander la disponibilité immédiate de tout ou partie de ses droits, les conditions et délais dans lesquels il peut décider de l'affectation de tout ou partie de sa participation dans l'un ou plusieurs des modes de placement proposés ;
– l'affectation de la moitié de sa quote-part de participation légale au PERCO ou PERECOL, lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise, en cas d'absence de réponse de sa part ;
– les dates à partir desquelles lesdits droits seront négociables ou exigibles en cas de blocage ;
– les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration de ce délai ;
– l'adresse de l'organisme gestionnaire du plan d'épargne.
Un état récapitulatif des droits de chaque porteur de parts est édité au début de chaque année, mentionnant l'existence des droits inscrits sur son compte au 31 décembre précédent.
Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente les informations suivantes :
– l'identification du bénéficiaire ;
– la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles ;
– les modalités de financement des frais de tenue de compte soit à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs (pour les salariés partis depuis plus d'un an), soit à la charge de l'entreprise (pour les salariés retraités ou préretraités) ;
– l'adresse de l'organisme gestionnaire du plan d'épargne.
7.3. Départ du bénéficiaire
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'entreprise sans faire valoir son droit à déblocage l'entreprise est tenue de lui remettre l'état récapitulatif de ses droits ainsi que, s'il n'en possède pas encore, un livret d'épargne salariale, tels que mentionnés à l'article 8.2. Ces documents sont fournis à l'entreprise par l'organisme gestionnaire du plan d'épargne.
Si le départ de l'entreprise a lieu avant que celle-ci ait été en mesure de liquider la totalité de ses droits, l'entreprise doit également lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la date à laquelle seront répartis ses droits éventuels au titre de l'exercice en cours.
Dans tous les cas, l'entreprise est tenue :
– de lui demander l'adresse postale et l'adresse e-mail à laquelle devront lui être envoyés les documents d'information établis par l'organisme gestionnaire du plan d'épargne ;
– de l'informer de ce qu'il y aura lieu, pour lui, d'aviser l'organisme gestionnaire du plan d'épargne en temps voulu de ses changements d'adresses ultérieurs.
En cas de changement du domicile du bénéficiaire, il appartiendra à ce dernier d'en aviser l'entreprise et l'organisme gestionnaire du plan d'épargne en temps utile.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, et par suite, n'exerce pas de choix entre la perception immédiate ou le placement de sa quote-part de participation, les sommes auxquelles il peut prétendre sont investies par défaut selon les modalités prévues à l'article 6.3 ci-dessus.
Les avoirs inscrits sur le compte d'épargne salariale du bénéficiaire sont dès lors soumis aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.