Les dispositions de l'article 9 « Cotisations » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Taux contractuel
À compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :
(En pourcentage.)

Taux de cotisation global
Taux de cotisation employeur
Taux de cotisation salarié




Frais d'obsèques



Incapacité temporaire de travail



Invalidité Permanente



Rente éducation



Rente handicap



Rente de conjoint







Taux d'appel à 85 % (sauf garanties rentes éducation, de conjoint et handicap)
Le taux de cotisation est fixé à :
À compter du 1er juillet 2017 : le taux de cotisation est appelé à 2,34 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :
(En pourcentage.)

Taux de cotisation global
Taux de cotisation employeur
Taux de cotisation salarié



Frais d'obsèques


Incapacité temporaire de travail



Invalidité Permanente



Rente éducation


Rente handicap


Rente de conjoint






Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, font apparaître un déficit technique (rapport charge globale sur cotisations nettes supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.
Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
Taux contractuel :
À compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,15 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :
(En euros.)

Taux de cotisation global (*)
Taux de cotisation employeur
Taux de cotisation salarié




Frais d'obsèques



Incapacité temporaire de travail



Invalidité permanente



Rente éducation



Rente handicap







(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.
Taux d'appel à 85 % (sauf garanties rentes éducation et handicap)
Le taux de cotisation est fixé à :
À compter du 1er juillet 2017 : le taux de cotisation est appelé à 1,844 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux.
La cotisation est répartie comme suit :
(En pourcentage.)

Taux de cotisation global (*)
Taux de cotisation employeur
Taux de cotisation salarié




Frais d'obsèques



Incapacité temporaire de travail



Invalidité permanente



Rente éducation



Rente handicap







(*) Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.
Si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947, font apparaître un déficit technique (rapport charge globale sur cotisations nettes supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.