1. Départ à la retraite.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le gérant qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de trois mois.
Le gérant qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 16.
Cette indemnité est également due aux gérants qui, remplissant les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à taux plein de la sécurité sociale et de retraite complémentaire du fait qu'ils ont commencé à travailler très jeunes (14, 15 ou 16 ans) et effectué une longue carrière, procèdent à la liquidation de celle-ci avant l'âge de 60 ans.
2. Mise à la retraite à partir de 60 ans.
La mise à la retraite, à l'initiative de l'entreprise, d'un gérant âgé d'au moins 60 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement la retraite complémentaire à laquelle l'entreprise cotise avec lui ne constitue pas une rupture de contrat.
L'entreprise qui entend mettre un gérant à la retraite l'en informera en respectant un préavis de 3 mois.
Le gérant peut s'opposer par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre simple contre décharge) dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre notifiant sa mise à la retraite, à cette décision, laquelle deviendra, de ce fait, sans objet.
La mise à la retraite d'un gérant dans les conditions susvisées entraîne le versement à l'intéressé de l'indemnité de résiliation du contrat aux taux et conditions fixés à l'article 15 du présent accord.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent dans leur intégralité aux gérants remplissant les conditions réglementaires pour bénéficier avant l'âge de 60 ans de la retraite à taux plein de la sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire du fait qu'ils ont commencé à travailler très jeunes et effectué une longue carrière, sous réserve que l'entreprise respecte les contreparties en termes d'emploi prévues au 3 ci-dessous.
3. Contreparties en terme d'emploi.
La mise à la retraite, à l'initiative de l'entreprise, d'un gérant, qui a atteint l'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et faire liquider sans abattement sa retraite complémentaire à laquelle l'entreprise cotise avec lui, ne constitue pas une rupture du contrat de gérance lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de la conclusion d'un nouveau contrat de gérance dans un délai de 1 an, avant ou après la date de notification de la mise à la retraite. Le nouveau contrat de gérance conclu doit comporter soit la mention du nom du gérant mis à la retraite si celui-ci ne s'y oppose pas, soit la mention de son identification codée.
A la demande écrite du gérant mis à la retraite, l'entreprise doit justifier soit de la conclusion du contrat de gérance conclu, en communiquant à l'intéressé soit le nom du titulaire du contrat conclu, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit son identification codée.