Considérant les dispositions des lois du 31 décembre 1992 et du 27 janvier 1993 ;
Considérant les dispositions du décret pris pour leur application ;
Considérant la demande de financement émise par les CFA papetiers existants et en cours de création ;
Considérant les avis émis par le conseil de perfectionnement paritaire de l'IRFIP en sa qualité d'OMA ;
Considérant que le développement de l'apprentissage doit être effectué dans le respect de certaines règles pédagogiques qui permettent d'assurer la qualité de l'enseignement et en particulier la compétence et le rôle de maître d'apprentissage ;
Considérant que le développement de l'apprentissage doit se faire concurremment avec le développement des centres de formation à temps plein ;
Considérant que les objectifs prioritaires de l'apprentissage concernent, dans l'industrie papetière, les ouvriers mais peuvent être aussi développés en direction des formations supérieures (EFPG par exemple) ;
Considérant que cet élargissement du domaine d'application de l'apprentissage ne peut se faire qu'avec l'approbation des autorités universitaires et dans le respect des règles d'attribution du titre d'ingénieur ;
Considérant qu'un doublement de l'effectif des apprentis actuellement en place constitue un objectif réalisable,
Les parties signataires décident :
1° De réserver une somme maximale de 3 millions de francs en provenance des fonds de l'alternance, soit une valeur correspondant à la moitié du 0,1 % susceptible d'être collecté en 1993.
2° D'habiliter les CFA suivants à recevoir à ce titre une subvention de fonctionnement :
- école industrielle de Rouen (EIR), 50, rue Méridienne, 76000 Rouen ;
- centre de formation papetier, 6, rue Gérard-d'Alsace, 88400 Gérardmer ;
- CFA du cartonnage, 15, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris.
3° De donner délégation à l'OMA, sous la responsabilité du conseil de perfectionnement, pour définir les destinataires des versements, pour obtenir des CFA les justifications financières et pédagogiques de leurs demandes et pour assurer l'information sur le suivi et la mise en oeuvre de l'accord.
4° De conclure le présent accord pour une durée d'un an à compter de ce jour.
Durant cette période, les parties conviennent de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives ou réglementaires viendraient mettre en cause l'une de ses dispositions et dans le cas où il apparaîtrait opportun de compléter ou de modifier la liste des établissements destinataires.
(1) Les parties signataires de l’accord déclarent que ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une négociation d’ensemble prévue par l’accord national interprofessionnel du 13 juillet 1991 et dans le cadre de la négociation quinquennale sur la formation professionnelle et en constitue l’un des éléments.
Elles conviennent de se revoir durant le deuxième trimestre de l’année pour prolonger la négociation sur les autres points.
(1) Les parties signataires de l'accord déclarent que ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'une négociation d'ensemble prévue par l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 1991 et dans le cadre de la négociation quinquennale sur la formation professionnelle et en constitue l'un des éléments.
Elles conviennent de se revoir durant le deuxième trimestre de l'année pour prolonger la négociation sur les autres points.