4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article 4.2 ci-dessous, le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :
percevoir une allocation de congé de fin d'activité d'un montant égal à 75 % du salaire brut annuel correspondant au salaire (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d'activité) que l'intéressé a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du régime du CFA ; le montant de l'allocation servie est diminuée des prélèvements obligatoires. Au jour de la signature du présent accord, conformément aux dispositions du protocole d'accord du 29 novembre 1996, sont visés les prélèvements obligatoires ci-dessous :
cotisation d'assurance maladie de solidarité ;
contribution sociale généralisée (CSG) ;
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cette allocation sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux points de retraite CARCEPT ;
bénéficier des prestations sociales au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance maladie (régime général) ;
bénéficier de la validation de ses droits au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse (régime général) ;
bénéficier de la validation de ses droits à la retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires. Lorsque le taux souscrit par l'entreprise est supérieur aux taux obligatoires, la validation des droits à retraite complémentaire correspondants et ses modalités sont fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés.
4.2. Les allocataires du congé de fin d'activité restent bénéficiaires du régime de prévoyance décès pendant toute la durée de leur prise en charge par le FONGECFA-Transport, par adhésion au contrat collectif souscrit par le FONGECFA-Transport auprès de la CARCEPT-Prévoyance.
Cette adhésion automatique donne lieu au versement d'une cotisation :
égale à 0,50 % du montant de l'allocation annuelle de base du congé de fin d'activité multipliée par le nombre d'années restant à courir entre l'entrée dans le régime et le 60e anniversaire de l'allocataire ;
répartie comme suit :
50 % (soit 0,25 %) à la charge du fonds sociale du FONGECFA-Transport ;
25 % (soit 0,125 %) à la charge de l'entreprise de l'allocataire ;
25 % (soit 0,125 %) à la charge de l'allocataire ;
et payable en une seule fois au moment de l'entrée dans le régime du congé de fin d'activité.
4.3. A compter du soixantième anniversaire, la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein.
Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein, la liquidation des droits à retraite intervient dans les conditions fixées par le titre II du décret du 3 octobre 1955.
4.4. Le statut de bénéficiaire du CFA lui interdit de s'inscrire comme demandeur d'emploi et d'exercer toute activité rémunérée.
La reprise d'une activité professionnelle rémunérée, salariée ou non, dont le bénéficiaire du CFA doit aviser immédiatement le fonds visé à l'article 7 du présent accord, entraîne, pour l'intéressé, la perte du statut de bénéficiaire du CFA et de l'ensemble des droits qui y sont attachés (allocation, couverture sociale).
En cas de déclaration inexacte, ou d'omission, le bénéficiaire du CFA sera tenu de rembourser au fonds visé ci-dessus les sommes indûment perçues.
NOTA :(Avenant n° 3 du 26 janvier 2001 article 2) :
Les dispositions de l'article 4.2. du présent article s'appliquent à l'ensemble des allocataires du régime du congé de fin d'activité institué par l'accord du 28 mars 1997, entrant dans ledit régime à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
B. Cas particulier des allocataires du régime du congé de fin d'activité institué par l'accord du 28 mars 1997 présents dans ledit régime à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Pour les allocataires visés par le présent paragraphe, les parties signataires du présent avenant invitent les instances compétentes du FONGECFA-Transport, et plus particulièrement sa commission sociale, à proposer à son conseil d'administration des solutions appropriées compatibles avec les moyens dont dispose le fonds social.
NOTA :(Avenant n° 3 du 26 janvier 2001 article 2) :
Les dispositions de l'article 4.2. du présent article s'appliquent à l'ensemble des allocataires du régime du congé de fin d'activité institué par l'accord du 28 mars 1997, entrant dans ledit régime à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
B. Cas particulier des allocataires du régime du congé de fin d'activité institué par l'accord du 28 mars 1997 présents dans ledit régime à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Pour les allocataires visés par le présent paragraphe, les parties signataires du présent avenant invitent les instances compétentes du FONGECFA-Transport, et plus particulièrement sa commission sociale, à proposer à son conseil d'administration des solutions appropriées compatibles avec les moyens dont dispose le fonds social.