1. Droits des conjoints survivants :
La veuve d'un participant, lorsqu'elle a atteint l'âge de cinquante ans, ou lorsqu'elle est invalide (au sens défini par l'Arrco), ou lorsqu'elle a au moins deux enfants à charge à la date du décès de son conjoint (la notion d'enfant à charge étant défini à l'article 20 du présent règlement), perçoit une allocation de réversion calculée sur la base de 60 p. 100 des droits du conjoint décédé, déterminés sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation dont ces droits ont pu être éventuellement affectés.
Lorsque les droits sont ouverts à un âge inférieur à cinquante ans, ceux-ci restent maintenus, même si la condition justifiant l'ouverture n'est plus remplie.
Les droits des veuves sont supprimés en cas de remariage.
Le veuf d'une participante, lorsqu'il a atteint soixante-cinq ans (ou soixante ans dans le cadre des dispositions relatives à l'inaptitude, au titre de déporté ou interné, de prisonnier de guerre ou d'ancien combattant visées à l'article 21 du présent règlement) ou lorsqu'il est invalide (au sens défini par l'Arrco), ou lorsqu'il a au moins deux enfants à charge à la date du décès de sa conjointe (la notion d'enfant à charge étant défini à l'article 20 du présent règlement), bénéficie d'une allocation de réversion.
Cette allocation, calculée sur la base de 60 p. 100 des droits de la participante, déterminés sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation dont ces droits ont pu être éventuellement affectés, est supprimée en cas de remariage.
De même, l'allocation accordée au veuf est suspendue en cas de cessation de l'état d'invalidité ou dès que le dernier enfant n'est plus à charge, si le bénéficiaire a moins de soixante-cinq ans. Elle est ensuite normalement rétablie à cet âge.
2. Droits des conjoints divorcés et non remariés :
Lorsqu'un participant laisse à son décès ; survenu après le 30 juin 1980, un conjoint divorcé non remarié, celui-ci a droit à une allocation de réversion sous réserve de remplir les conditions visées au paragraphe précédent.
Le droit à allocation ainsi ouvert est établi :
- en prenant comme base les droits à retraite acquis ou attribués au titulaire des droits directs au titre des fonctions accomplies pendant la durée du mariage dissous par divorce ;
- et en suivant pour son calcul les mêmes modalités que celles retenues pour la détermination des droits à pension de réversion au profit des conjoints survivants.
L'allocation du conjoint est supprimée en cas de remariage.
Lorsqu'un participant laisse à son décès survenu, après le 30 juin 1980, un conjoint divorcé non remarié et un conjoint survivant, les droits reconnus à ce dernier en application des dispositions du paragraphe I du présent article sont réduits de ceux attribués au conjoint divorcé non remarié, toutes les fois que la date du divorce du titulaire de ces derniers droits est elle-même postérieure au 30 juin 1980. C'est à la date d'effet de la première liquidation effective de l'une des pensions de réversion que le partage des droits entre les ayants droit est déterminé. La disparition ultérieure des droits de l'ex-conjointe divorcée est sans incidence sur les droits de la conjointe survivante.
Lorsqu'un participant laisse à son décès un conjoint séparé de corps, celui-ci a droit à une allocation de réversion établie dans les mêmes conditions que le conjoint survivant.
L'allocation du conjoint séparé de corps est supprimée en cas de remariage.
3. Droits des orphelins de père et de mère :
Tout orphelin de père et de mère a droit à une allocation calculée sur la base de 50 p. 100 des droits du participant décédé, sans qu'il soit tenu compte des coefficients d'anticipation et à l'une des conditions suivantes :
- être âgé de moins de vingt et un ans à la date du décès du dernier parent ;
- être à la charge du dernier parent au moment de son décès (la notion d'enfant à charge s'appréciant au sens défini par l'Arrco) ;
- être invalide, quel que soit l'âge, à condition que l'état d'invalidité soit intervenu avant le vingt et unième anniversaire de l'intéressé.
Date d'effet :
La date d'effet des droits visés au présent article est déterminée comme suit :
- le premier jour du mois civil suivant le décès ou la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits sont remplies lorsqu'il s'agit de droits issus d'un ancien salarié non allocataire ;
- le premier jour du trimestre civil suivant le décès de l'ancien salarié retraité lorsque les conditions d'ouverture des droits sont remplies. Dans le cas contraire, la date d'effet est fixée au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits sont satisfaites, sans être antérieure au premier jour du trimestre civil suivant le décès de l'ancien salarié retraité ;
- en cas de demande tardive présentée par l'ayant droit d'un participant allocataire ou non allocataire, le rappel d'arrérages éventuellement dus ne peut porter sur une période supérieure à un an. La rétroactivité s'apprécie à partir du premier jour du mois civil suivant la demande.