Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article unique
Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail).
L'allocation forfaitaire prévue à l'article 7, dernier alinéa, de la convention est fixée pour 1998 à 5 000 F.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.
L'allocation forfaitaire prévue à l'article 7, dernier alinéa, de la convention est fixée pour 1997 à quatre mille francs (4 000 F).
NOTA: Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.
NOTA: Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.
Article unique
Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail).
L'allocation forfaitaire prévue à l'article 7, dernier alinéa, de la convention est fixée pour 1999 à 6 000 F.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.
Sous réserve des dispositions de l'article 6.1, les salariés sont chargés de relever individuellement, par l'informatique le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils pourraient être amenés à exécuter dans les conditions exposées ci-dessus.
Les heures supplémentaires font l'objet tous les mois d'une fiche établie et signée conjointement en 2 exemplaires par l'employeur et le salarié, chacune des parties en conservant un exemplaire.
Article 6-1
Dispositions spéciales applicables aux salariés à temps partiel et aux salariés occupés sur la base d'un horaire nominatif et individuel (art. L. 620-2, al. 3, et D. 212-21 du code du travail)
Le contrôle et le suivi du temps de travail des salariés employé à temps partiel, ainsi que ceux qui seraient occupés sur la base d'un horaire nominatif et individuel devront être effectués de la manière suivante :
- quotidiennement, par enregistrement sur un classeur individuel, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé d'heures de travail effectuées ;
- chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures effectuées par chaque salarié sur une fiche établie par le salarié et remise à l'employeur.
Sous réserve des dispositions de l'article 6.2, les salariés sont chargés de relever individuellement, par l'informatique le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils pourraient être amenés à exécuter dans les conditions exposées ci-dessus.
Les heures supplémentaires font l'objet tous les mois d'une fiche établie et signée conjointement en 2 exemplaires par l'employeur et le salarié, chacune des parties en conservant un exemplaire.
Article 6-2
Dispositions spéciales applicables aux salariés à temps partiel et aux salariés occupés sur la base d'un horaire nominatif et individuel (art. L. 620-2, al. 3, et D. 212-21 du code du travail)
Le contrôle et le suivi du temps de travail des salariés employés à temps partiel, ainsi que ceux qui seraient occupés sur la base d'un horaire nominatif et individuel devront être effectués de la manière suivante :
- quotidiennement, par enregistrement sur un classeur individuel, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé d'heures de travail effectuées ;
- chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures effectuées par chaque salarié sur une fiche établie par le salarié et remise à l'employeur.
Si après le décès d'un salarié laissant un ou plusieurs enfants à charge, y compris les enfants à naître, le conjoint vient lui-même à décéder avant l'âge de 60 ans ou son départ à la retraite, le régime de prévoyance verse, à parts égales, à chaque enfant à charge au sens fiscal,
issu du mariage avec l'assuré décédé
Si les décès de l'assuré et de son conjoint provenant d'une même cause accidentelle indépendante de leur volonté surviennent l'un et l'autre au plus tard dans les 48 heures qui suivent le fait accidentel, les dispositions du paragraphe ci-dessus s'appliquent.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 juillet 2003, art. 1er).
Le PEI-BTP peut être alimenté par des versements de plusieurs natures :
- versements volontaires ;
- versement de l'intéressement ;
- versement de la participation volontaire ;
- contribution de l'entreprise (abondement) ;
- transferts d'un autre plan ou de sommes issues de la participation.
L'ensemble de ces versements et transferts s'effectuent conformément aux règles issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et dans les conditions précisées ci-après.
Le paiement majoré des heures supplémentaires, sur le nouveau taux, s'opère en 2002 de la manière suivante :
1. Pour les entreprises d'au moins 20 salariés
a) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail à 35 heures hebdomadaires :
- 110 % de la 36e à la 39e heure ;
- 125 % de la 40e à la 43e heure ;
- 150 % de la 44e à la 47e heure ;
- 200 % au-delà de la 47e heure.
b) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail avec des jours de RTT (le paiement majoré de 110 % s'effectue au-delà de la durée conventionnelle de travail en vigueur dans l'entreprise :
- 125 % de la 39e à la 43e heure ;
- 150 % de la 44e à la 47e heure ;
- 200 % au-delà de la 47e heure.
2. Pour les entreprises de plus de 20 salariés
a) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail à 35 heures hebdomadaires :
- 125 % de la 36e à la 39e heure ;
- 150 % de la 40e à la 43e heure ;
- 200 % au-delà de la 43e heure.
b) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail avec les jours de RTT (le paiement majoré de 125 % s'effectue au-delà de la durée conventionnelle du travail en vigueur dans l'entreprise) :
- 150 % de la 40e à la 43e heure ;
- 200 % au-delà de la 43e heure.
Sauf stipulation contraire écrite, valable au jour du décès, le bénéfice du capital garanti en cas de décès de l'assuré est dévolu au conjoint dans les liens du mariage ou au concubin ou à l'ayant droit du pacs ou, à défaut, aux héritiers de l'assuré.
Si l'assuré désire que le capital ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit en faire la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au gestionnaire désigné en annexe.
Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu'à la date à laquelle l'assureur gestionnaire du régime a reçu notification de ce changement.
En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la sécurité sociale, le capital défini à l'article 3 est majoré de 25 %.
Le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 25 000 Euros en 2002. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
Il n'y a pas d'ancienneté requise en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt au conseil des prud'hommes de Paris et à la DDTEFP de Paris.
Les signataires demandent l'extension auprès du ministère de l'emploi, de la solidarité et de la formation professionnelle.
Cet accord pourra évoluer par avenant avec les partenaires sociaux.
Le terme commissaire-priseur utilisé dans le présent accord entend également les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Versement d'un capital aux bénéficiaires de l'assuré décédé, égal à 300 % du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11. Toutefois, le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 20 000 Euros en 2003. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la sécurité sociale, le capital défini à l'article 3 est majoré de 25 %.
Le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 25 000 Euros en 2002. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques et les organisations syndicales de salariés représentatives décident de mettre en oeuvre un régime de prévoyance pour les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés commerciales de ventes volontaires aux enchères publiques.
Les organismes gestionnaires qui mettent en oeuvre le présent régime sont soumis aux dispositions du code des assurances et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Sont retenues les garanties suivantes :

- frais d'obsèques ;
- rente éducation ;
- rente de conjoint ;
- incapacité temporaire ;
- incapacité permanente totale ou partielle ;
- invalidité ;
- rente perte d'autonomie ;
- fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
La commission mixte paritaire de la convention collective nationale en date du 8 décembre 1983, réunie en formation de commission nationale d'interprétation sur saisine de la CFDT, dont les demandes d'interprétation sont :
1. Le caractère obligatoire, au 1er janvier 2002, de la réduction du temps de travail ;
2. La règle du maintien du salaire ;
3. Le paiement majoré des heures supplémentaires,
après en avoir délibéré, considère à l'unanimité :
Une indemnité complémentaire est versée au salarié ayant des enfants à charge, sans toutefois que la somme des versements puisse excéder la rémunération mensuelle brute du salarié qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Le versement du complément familial de 5 % s'effectue par enfant à charge.
Ce complément familial s'ajoute également au salaire défini par la convention collective lorsque le salarié a épuisé son droit au maintien intégral du salaire versé par l'employeur.
A tout salarié en chômage total, bénéficiant des allocations pour perte d'emploi, les garanties du régime restent acquises sous réserve de verser les cotisations correspondant au présent régime.
Pour l'application des dispositions des articles 3, 5, 6, de celles des chapitres III et IV, la base de calcul est le salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société. Pour l'application des articles 7 et 8, la rémunération garantie est limitée au montant de l'allocation mensuelle de chômage.
Les indemnités complémentaires sont versées tant que les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale et en cas de longue maladie au maximum de 1 095 jours.
En tout état de cause, le versement cesse le dernier jour de l'année civile au cours de laquelle l'intéressé atteint son 65e anniversaire
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 juillet 2003, art. 1er).
Pour l'ensemble des assurés :
-  8 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 8 ans ;
- 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant de 8 à 15 ans ;
- 12 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 16 ans révolus ou 26 ans si poursuite d'études.
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie, il bénéficie d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 15 % du salaire annuel brut de référence. Le degré de perte d'autonomie est constaté par référence à la grille AGGIR. La rente perte d'autonomie vient en complément de l'allocation perte d'autonomie. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
Lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident ou d'une maladie, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie, il bénéficie d'une rente mensuelle d'un montant de 15 % du salaire annuel brut de référence. Le degré de perte d'autonomie est constaté par référence à la grille AGGIR. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
La rente perte d'autonomie vient en complément de l'allocation perte d'autonomie.
La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident ou d'une maladie, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie. Cette rente est versée uniquement aux salariés classés par la sécurité sociale en 3e catégorie d'invalidité.
Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.
Lorsque le salarié est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qu'il est versé en invalidité, il perçoit cette rente sans toutefois qu'elle puisse cumuler avec celle versée précédemment pour une incapacité permanente.
Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant et à retourner sous pli confidentiel au service médical.
Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.
Les 5 actes de la vie courante sont :
1. Boire et manger ;
2. Se lever, s'habiller, se déshabiller et se coucher ;
3. Se déplacer dans le logement ;
4. Se laver ;
5. Aller aux toilettes.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.
En cas de décès de l'assuré, une rente éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11, est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal, dans la limite :
- du 18e anniversaire ;
- du 26e anniversaire s'il poursuit des études supérieures ;
- sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse des indemnités complémentaires.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations de la sécurité sociale bénéficient des droits au titre du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés.
L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PEI-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
- au minimum 50 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire inférieure à 320 Euros, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 Euros ;
- au minimum 25 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 320 Euros et 770 Euros ;
- au minimum 10 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 770 Euros et 2 300 Euros. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les trois taux d'abondement retenus.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 2 300 Euros (valeur en 2003).
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent pas se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PEI-BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise et incombent au porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais concernant les bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.
(1) Quelle que soit la nature de ce versement à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation ainsi que des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEL ou PPESV).
(1) Quelle que soit la nature de ce versement à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation ainsi que des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEL ou PPESV).
Dans tous les cas, la condition d'ancienneté de participant au régime est de 60 mois. Pour le salarié âgé de 60 ans, la condition est, en outre, celle d'un départ à la retraite. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
L'entreprise est libre de verser chaque année un abondement.
Au plus tard 1 mois avant chaque période annuelle de versements, l'entreprise prend sa décision d'abonder ou non et en informe l'ensemble de ses salariés ainsi que l'organisme gestionnaire du PEI-BTP. Elle précise à cette occasion, en cas de décision d'abonder, les taux d'abondement qu'elle retient pour cette période annuelle, conformément aux dispositions suivantes :
- au minimum 50 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire inférieure à 320 Euros, sans que le montant de l'abondement puisse être inférieur à 160 Euros ;
- au minimum 25 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 320 Euros et 770 Euros ;
- au minimum 10 % sur la partie du versement (1) annuel du bénéficiaire comprise entre 770 Euros et 2 300 Euros. Toutefois, le taux retenu pour cette tranche de versement doit être inférieur à ceux qui ont été fixés pour les deux premières tranches.
Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les trois taux d'abondement retenus.
En tout état de cause, l'abondement global de l'entreprise est limité, par bénéficiaire et par an, aux plafonds légaux, soit 300 % du versement du bénéficiaire et 2 300 Euros (valeur en 2003).
Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement ne peuvent pas se substituer en aucune manière aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés.
Dans tous les cas, qu'elle ait adhéré ou non au présent PEI-BTP, l'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise et incombent par prélèvement de REGARDBTP au porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais concernant les bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite.
(1) Quelle que soit la nature de ce versement à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation ainsi que des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEL ou PPESV).
(1) Quelle que soit la nature de ce versement à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation ainsi que des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEL ou PPESV).
Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir, y compris l'éventuel salaire partiel :
- 30 % du salaire brut TA ;
- 80 % du salaire brut TB et TC.
Cette indemnité est majorée de 5 % du salaire de référence par enfant à charge pour les salariés dont les ressources sont inférieures au salaire d'activité.
1. Le salarié licencié à l'âge de 55 ans et plus bénéficie pour ses enfants en âge scolaire d'une rente éducation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la rente éducation en cas de décès.
2. Le salarié âgé de 60 ans, chargé de famille dont les enfants sont encore en âge scolaire, bénéficie d'une rente éducation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la rente éducation.
Le montant de la rente en pourcentage du salaire annuel brut de référence, tel que défini à l'article 11, varie selon la catégorie d'invalidité reconnue par la sécurité sociale. Elle est égale à :
- 1re catégorie : 15 % ;
- 2e  catégorie : 25 % ;
- 3e  catégorie : 35 %.
Cette rente est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
Le salarié doit être victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle qui ne lui permet plus d'accomplir le métier pour lequel il a été embauché. Le reclassement du salarié dans une autre activité de l'entreprise ne lui fait pas perdre le bénéfice de la garantie. Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
Les salariés et anciens salariés des entreprises comprises dans le champ d'application du PEI-BTP ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail peuvent effectuer des versements au PEI-BTP dans la limite d'une somme annuelle au quart de leur rémunération brute annuelle, telle que visée par les textes en vigueur. Cette limite est appréciée par l'intéressé sous sa responsabilité.
En tout état de cause, ces versements, y compris le cas échéant ceux issus de l'intéressement, ne peuvent être inférieurs à 160 € par an.
Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.
En cas d'adhésion de l'entreprise, cette dernière fixe les modalités de ces versements.
En cas d'épargnant individuel, le bénéficiaire remplit un bulletin individuel de souscription indiquant le montant de son versement.
Les anciens bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI-BTP sous réserve qu'ils aient adhéré au PEI-BTP avant leur départ de l'entreprise et qu'ils y aient conservé des avoirs. Ces versements ne peuvent toutefois donner lieu à l'abondement prévu ci-après.
L'intéressement peut être, sur décision individuelle de chaque salarié, versé en tout ou partie au PEI-BTP, pour un montant minimum, y compris les versements volontaires visés à l'article 3 ci-dessus, de 160 € par an.
Le versement de l'intéressement au PEI-BTP est pris en compte dans la limite mentionnée au 1er alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Au reçu de la fiche individuelle d'information de ses droits que lui aura adressée son entreprise, le salarié fait connaître à celle-ci l'emploi qu'il souhaite donner à son intéressement.
En cas de placement dans le PEI-BTP, les sommes correspondantes sont transmises par l'entreprise au TCCP-BTP dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elles sont dues.
L'intéressement que les salariés décident d'affecter au PEI-BTP est exonéré de l'impôt sur le revenu dans une limite fixée par la réglementation en vigueur (au jour de signature de l'accord : moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale).
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise peuvent affecter au PEI-BTP leur intéressement versé postérieurement à leur départ de l'entreprise sans pouvoir prétendre à l'abondement.
1° Cas où le contrat de travail est maintenu
Il appartient à l'employeur d'établir mensuellement à terme échu le bulletin de paie correspondant au versement des prestations nettes, d'effectuer les différents précomptes.
2° Cas où le contrat de travail est rompu
Les prestations garanties par le régime de prévoyance, n'ayant plus le caractère de salaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de la sécurité sociale. Elles sont payées directement par l'organisme de prévoyance au bénéficiaire qui en assure la déclaration auprès de l'administration fiscale.
En cas de versement en ALD, conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie, les prestations ci-dessus ne sont pas imposables.
Le montant de la rente versé par l'assureur est de :
- 10 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est au moins égal à 20 % ;
- 20 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est supérieur à 20 % mais inférieur à 50 % ;
- 30 % du salaire annuel de référence lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 50 %.
L'incapacité permanente, d'un taux supérieur à 80 %, donne lieu, en outre, au versement anticipé des garanties en cas de décès.
La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie.
Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence.
Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant et à retourner sous pli confidentiel au service médical.
Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante.
Les 5 actes de la vie courante sont :
1. Boire et manger ;
2. Se lever, s'habiller, se déshabiller et se coucher ;
3. Se déplacer dans le logement ;
4. Se laver ;
5. Aller aux toilettes.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
La rente perte d'autonomie s'ajoute à une éventuelle allocation perte d'autonomie.
Le salaire annuel brut de référence est établi à partir des rémunérations brutes, y compris les primes, gratifications et 13e mois perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche C.
Définitions :
- la tranche A (TA ou T 1) ;
- la tranche B/C (TB/C ou T 2/3) comprise entre le plafond TA de la sécurité sociale et 8 fois ce plafond ;
- pour les anciens salariés ou les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, il est établi à partir du salaire perçu au cours des 12 derniers mois d'activité ou du décès précédant le mois au cours duquel a lieu le départ de l'étude ou de la société commerciale de vente volontaire aux enchères publiques ;
- pour les salariés à temps partiel, l'assiette de la cotisation est celle du salaire à temps complet reconstitué conformément à l'annexe " Temps partiel " de l'accord 35 heures du 13 décembre 2001.
Les entreprises qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation et qui entrent dans le champ d'application du PEI-BTP peuvent décider unilatéralement de mettre en oeuvre la participation. Dans un tel cas, ce règlement fait office d'accord de participation. Il appartient au chef d'entreprise d'informer par tous moyens appropriés le personnel de l'existence d'un droit à participation. La formule de calcul de la participation et les modes de répartition de la réserve spéciale de participation à appliquer figurent à la section 2 du présent accord.
Sont bénéficiaires tous les salariés inscrits à l'effectif, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au travail, en congé parental, en congé maternité ou en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. On entend par bénéficiaire :
1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent justifier d'au moins 200 heures de travail ;
2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription ;
3. Les salariés mis en arrêt maladie à la date de signature de l'accord ;
4. Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale ;
5. Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale.
Versement d'un capital aux bénéficiaires de l'assuré décédé, égal à 150 % du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11. Toutefois, le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 20 000 Euros en 2002. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
En cas de décès intervenant après une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire annuel brut servant de calcul au capital est revalorisé sur la base de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt de travail et celle du décès.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 2-1
Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle du temps de travail pour une durée hebdomadaire de 35 heures est de 1 575 heures.
NOMBRE DE SEMAINES travaillées : 52 - 5 semaines de CP = 47
EN JOURS : 47 x 7 = 329 jours
REPOS HEBDO : 47 x 2 jours = 94 jours
JOURS FÉRIÉS : = 10 jours
NOMBRE DE JOURS travaillés : 329 - (94 + 10) = 225 jours
NOMBRE DE SEMAINES effectives de travail : 225/5 jours =
45 semaines
NOMBRE ANNUEL d'heures travaillées : 45 x 35 = 1 575 h
En cas de décès de l'assuré, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui aura acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Le remboursement des frais d'obsèques se cumule avec le versement du capital décès.
En outre, une participation complémentaire aux frais d'obsèques de 762 Euros est versée au conjoint ou au concubin, dès réception du certificat de décès.
Conformément aux objectifs affirmés en préambule, la rémunération brute de base est maintenue lors de la réduction du temps de travail par une augmentation des taux horaires, selon la formule suivante :
nouveau taux horaire = ancien taux horaire x (39 heures/35 heures).
En matière de rémunération les nouveaux embauchés sont soumis aux dispositions actuelles de la convention collective nationale ou du mode de rémunération de l'étude.
Le présent accord ne saurait entraîner de gel des salaires.
Article 4-1
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être accompli par chaque salarié sans autorisation préalable de l'administration est fixé conventionnellement à 180 heures.
Les heures supplémentaires de travail effectif au-delà de la durée légale mentionnée à l'article 2-1 ouvrent droit aux majorations ou bonifications légales.
Leur paiement peut, en cas d'accord entre le salarié concerné et l'employeur, être remplacé par un repos dit de remplacement, dont la durée légale est égale à celle des heures remplacées, majorées suivant le cas, du taux de la majoration légale et du repos compensateur.
Il est procédé dans ce cas comme à l'article 3 et les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel autorisé (1).
Article 4-2
Imputation des heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires s'imputant sur le contingent annuel, les heures supplémentaires effectivement accomplies dès la première heure selon le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2001 :




Plus de 20 salariés




20 salariés et moins




A compter du 1er janvier 2004, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront considérer comme heure supplémentaire toute heure à partir de la 36e heure.
Article 4-3
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires telles que définies ci-dessus donnent lieu aux majorations ou bonifications suivantes ou fonction des accords de la convention collective :
CABINETS DE 20 SALARIÉS







Heures de 36 à 39


Heures de 40 à 43



Heures de 44 à 47



Heures au-delà de 47



CABINETS DE 20 SALARIÉS







Heures de 36 à 39



Heures de 40 à 43



Heures au-delà de 43



(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du point III de l'article L. 212-5 du code du travail, selon lesquelles seules les heures supplémentaires intégralement remplacées ainsi que leur bonification et majoration par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (arrêté du 4 juillet 2002, art. 1er).
Les signataires du présent accord décident d'engager dans les 6 mois suivant sa signature des négociations en vue de la mise en place de comptes épargne-temps dans la profession. Il est d'ores et déjà acquis que la mise en place du système du compte épargne-temps au sein de chaque étude de commissaire-priseur relève du choix délibéré de chaque employeur et que l'ouverture d'un compte épargne-temps est un acte volontaire de chaque salarié.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, selon lesquelles la mise en place du compte épargne-temps nécessite un accord complémentaire de branche étendu ou un accord d'entreprise (arrêté du 4 juillet 2002, art. 1er).
Les cadres sont des salariés ayant la qualité de cadres au sens des conventions collectives de branche ou du 1er alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947.
Deux catégories sont ainsi déterminées :
Article 3 bis 1 (1)
Les cadres dont l'horaire de travail est prédéterminé : soit, selon l'horaire collectif de l'étude ou cadre forfaitisé dont le forfait est exprimé en heure selon un horaire mensuel ou annuel prédéterminé.
Article 3 bis 2 (1)
Cadre dont on ne peut déterminer les horaires de travail (cadre itinérant, cadre associé, cadre ayant une autonomie dans l'exercice de leur emploi).
Un forfait de 210 jours annuels travaillés leur sera proposé
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 4 juillet 2002, art. 1er).
Elle sera due à partir d'un an révolu de présence et sera égale à compter du 1er mai 1976 à :
20 F par mois au cours de la deuxième année ;
40 F par mois au cours de la troisième année ;
60 F par mois au cours de la quatrième année,
et ainsi de suite jusqu'à concurrence de 200 F.
Le montant de la prime d'ancienneté sera revalorisé proportionnellement chaque année dès lors qu'une variation du plafond de la sécurité sociale sera intervenue entre-temps.
Les jours fériés légaux ci-après seront obligatoirement chômés : jour de l'an (1er janvier), lundi de Pâques, fête du Travail (1er mai), fête de la Victoire (8 mai), Ascension, lundi de Pentecôte, fête nationale (14 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), anniversaire de l'armistice (11 novembre), Noël (25 décembre).
Ceux-ci, en aucun cas, ne pourront faire l'objet d'une réduction du salaire fixe mensuel éventuel.
Pour le 1er Mai, les représentants rémunérés par une commission percevront, à ce titre, une indemnité représentative de 1/25 de leurs commissions moyennes calculées à partir des commissions acquises au cours de la période de référence " congés payés " à échoir.
Les jours fériés légaux ci-après seront obligatoirement chômés :
Jour de l'An (1er janvier), lundi de Pâques, Fête du travail (1er mai), Ascension, lundi de Pentecôte, Fête nationale (14 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), anniversaire de l'Armistice (11 novembre), Noël (25 décembre).
Ceux-ci, en aucun cas, ne pourront faire l'objet d'une réduction du salaire fixe mensuel éventuel.
Pour le 1er mai, les représentants rémunérés par une commission percevront, à ce titre, une indemnité représentative d'un vingt-cinquième de leurs commissions moyennes mensuelles calculées à partir des commissions acquises au cours de la période de référence " congés payés " à échoir.
Les représentants recevront des indemnités couvrant forfaitairement ou réellement les frais occasionnés par leurs déplacements (voyage, hôtel, restaurant).
En cas de maladie ou d'accident, les frais ou l'indemnité forfaitaire de séjour continuent à être payés jusqu'au moment où l'intéressé, étant reconnu transportable par le corps médical, peut regagner son lieu de résidence habituelle. Les frais de voyage sont à la charge de l'employeur.
En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours de l'intéressé, le conjoint, ou le plus proche parent, a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.
En cas de décès du représentant, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur.
En cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge, venu accompagner ou rejoindre le salarié sur le lieu du déplacement avec l'accord de l'employeur, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont également pris en charge, sous déduction de tous les remboursements effectués par les contrats d'assurance souscrits tant par le salarié que par l'employeur.
Les représentants recevront des indemnités couvrant forfaitairement ou réellement les frais occasionnés par leurs déplacements (voyage, hôtel, restaurant).
En cas de maladie ou d'accident, les frais ou l'indemnité forfaitaire de séjour continuent à être payés jusqu'au moment où l'intéressé, étant reconnu transportable par le corps médical, peut regagner son lieu de résidence habituelle. Les frais de voyage sont à la charge de l'employeur.
En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours de l'intéressé, le conjoint, ou le plus proche parent a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.
En cas de décès du représentant, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur.

Le représentant qui, sur avis médical, ne sera plus apte physiquement à tenir son emploi, pourra demander sa mutation à un poste sédentaire. Les conditions de mutation seront négociées par les deux parties.
En tout état de cause, il conservera l'ancienneté acquise dans l'entreprise.
L'entreprise qui souhaite adhérer :
- transmet à la société de gestion un bulletin d'adhésion ;
- informe par courrier la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de son adhésion en y joignant copie du présent accord cadre ainsi que de l'accord portant règlement du plan d'épargne auquel elle adhère ;
- informe les représentants du personnel, s'ils existent, et l'ensemble du personnel.
Tous les salariés des entreprises ou organismes visés à l'article 1er ci-dessus, ayant au moins 3 mois d'ancienneté, peuvent adhérer aux plans prévus par le présent accord par l'intermédiaire de leur entreprise si celle-ci y a adhéré. Les salariés qui n'ont pas accès à un plan d'épargne d'entreprise, de groupe ou interentreprises prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale peuvent adhérer directement aux plans prévus par le présent accord.
Pour la détermination de cette ancienneté sont prises en compte les périodes de travail acquises au titre de l'exercice ainsi que celles acquises au titre des 12 mois précédents.
Peuvent également adhérer le cas échéant aux plans prévus par le présent accord, selon les conditions spécifiques qui s'y rapportent, les anciens bénéficiaires de ces mêmes entreprises ou organismes ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du cod du travail.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical ne constituent pas une rupture de contrat.
En pareil cas, les représentants ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront, s'ils doivent suspendre leur activité durant plus de trois jours, avec effet rétroactif au premier jour, d'une indemnité complémentaire, de leurs prestations sociales journalières, égale, par mois, à la moitié de leur salaire moyen mensuel des douze derniers mois, dans la limite du demi-plafond de la sécurité sociale, pendant une durée qui ne pourra excéder au cours d'une même année civile :
- soixante jours après deux ans d'ancienneté ;
- quatre-vingt-dix jours après cinq ans d'ancienneté ;
- cent vingt jours après dix ans d'ancienneté.
Au cas où l'état de santé d'un représentant lui vaudrait obligation de suspendre son activité pour une durée d'ensemble au moins égale à soixante jours consécutifs, l'entreprise aurait à parfaire, le cas échéant, le demi-salaire moyen mensuel prévu ci-dessus, de manière telle qu'il atteigne, pendant les périodes d'indemnisation déterminées au paragraphe précédent, 50 p. 100 du salaire réel effectif de l'intéressé.
Accord professionnel création
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel, ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Accord national du 15 janvier 2004
La valeur du point est portée au 1er janvier 2004 à 7,21 Euros.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 59,45 Euros, soit une augmentation de 1 %.
Barème des salaires
(En euros).
COEFFICIENT
SALAIRE DE BASE
SALAIRE DE BASE
au 1er juillet 2003
au 1er janvier 2004

























































Article 1er
Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil de prud'hommes de Paris. Article 2
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Commissaires-priseurs de France
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Accord national du 18 janvier 2006
La valeur du point est portée au 1er janvier 2006 à 7,63 Euros.<RL    Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 62,95 Euros.
Soit une augmentation de : 1,5 %.
Barème des salaires
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE DE BASE
SALAIRE DE BASE
au 1er juillet 2005
au 1er janvier 2006

























































Article 1er
A compter du 1er juillet 2006 la valeur du point est portée à 7,70 euros et la partie fixe à 63,45 euros, soit une augmentation de 0,8 %. Article 2
Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris. Article 3
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires, exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Accord national du 10 janvier 2007
La valeur du point est portée au 1er janvier 2007 :
à 7,87 Euros.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de : 64,84 Euros.
Soit une augmentation de : 2,2 % pour l'année.
Barème des salaires
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE DE BASE
SALAIRE DE BASE
au 1er juillet 2006
au 1er janvier 2007

























































Article 1er
Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil des prud'hommes de Paris. Article 2
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
En application de l'article R. 442-6 du code du travail, la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée par BTP Prévoyance, proportionnellement au salaire perçu, limité à 4 fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations de sécurité sociale pendant l'exercice. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne pourra excéder une somme égale aux 3/4 du montant de ce même plafond.
Pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle, une majoration, identique à celle prévue à l'article 1er du titre 3, sera appliquée aux salaires servant de base à la répartition entre les salariés.
Les sommes qui n'auraient pu être attribuées en vertu des règles limitant les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas les limites fixées par ces règles. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.
Les frais de gestion engagés par BTP Prévoyance pour les opérations de répartition de la réserve spéciale de participation et de gestion du registre des salariés et ceux engagés par le TCCP-BTP pour la tenue et la surveillance des comptes des porteurs de parts sont à la charge des entreprises.
Dans les mêmes conditions de forme et de fond, notamment de préavis, chaque organisation syndicale d'employeurs ou de salariés signataires de la présente convention collective ou y ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve, peut en demander la révision d'une partie. La lettre recommandée par laquelle cette révision est demandée doit clairement indiquer le ou les articles dont on demande la révision et être accompagnée d'un texte constituant la proposition de remplacement.
Les parties devront alors se réunir au plus tard 90 jours calendaires après la date d'envoi de la lettre recommandée. Si un accord est réalisé, le ou les nouveaux articles entreront en vigueur à partir du jour du dépôt à la direction du travail de Paris en remplacement des anciens articles dénoncés qui cesseront aussitôt de produire effet.
Aucune demande de révision ne pourra être valablement introduite avant que ne soit écoulé un délai d'un an à compter de la date d'effet de la présente convention.
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant, à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Accord national du 6 juillet 2005
La valeur du point est portée au 1er juillet 2005 à 7,52.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 62,02.
Soit une augmentation de 1,10 %.
Barème des salaires
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE DE BASE
SALAIRE DE BASE
au 1er janvier 2005
au 1er juillet 2005

























































Article 1er
Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil des prud'hommes de Paris. Article 2
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée, au 1er juillet 2003, à 7,14 Euros.
Le salaire minimum conventionnel de base pour la durée légale du travail correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 58,86 Euros, soit une augmentation de 1,3 %.
Barème des salaires
COEFFICIENT
SALAIRE DE BASE
SALAIRE DE BASE
au 1er janvier 2003
au 1er juillet 2003

























































Fait à Paris, le 3 juillet 2003.