La ou les sections syndicales utilisent un local aménagé, et qui peut être celui des délégués du personnel, mis à leur disposition par l'établissement. Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de deux cents salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun, convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Dans les entreprises d'au moins mille salariés, un local est mis à la disposition de chaque section syndicale.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local par les sections syndicales sont fixées par accord avec la direction.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des heures et des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec la direction.
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale a la faculté de désigner un délégué syndical choisi parmi le personnel et dont le nom est porté par écrit à la connaissance de la direction.
Au-dessous de cinquante salariés, un délégué du personnel titulaire peut être, dans la même forme, désigné comme délégué syndical pour la durée de son mandat.
Le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles 5 et 6 du code électoral.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise.
Le délégué syndical ainsi désigné est habilité à représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise, en particulier pour la conclusion du protocole d'accord relatif aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le dépôt des listes de candidats à ces élections, l'utilisation du panneau d'affichage, la ratification des accords conclus au plan de l'entreprise dans le cadre de la loi du 13 novembre 1982, relative aux conventions collectives.
Un crédit mensuel d'heures est attribué au délégué syndical pour assurer ses fonctions :
- 10 heures : entreprises ou établissements de  50 à 150 salariés ;
- 15 heures : entreprises ou établissements de 150 à 500 salariés ;
- 20 heures : entreprises ou établissements de plus de 500 salariés.
En outre, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire qui ne peut excéder :
- 10 heures par an dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 500 et 999 ;
- 15 heures par an dans les entreprises dont l'effectif est au moins de 1 000 salariés.
Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En cas de contestation sur l'utilisation des heures, l'employeur saisira le conseil de prud'hommes.
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer, à titre conservatoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de la prise d'effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins.