1. DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées, selon le cas :
- soit au-delà de la durée normale de 39 heures par semaine ;
- soit au-delà des heures de variation et des heures de récupération visées aux articles 67 et 68 ci-dessus.
2. DECISION D'EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont décidées par l'employeur.
3. REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Bonifications pour heures supplémentaires entre 36 et 39 heures :
Chacune des 4 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à une bonification de 25 %. Après consultation et avis des salariés concernés, cette bonification est attribuée :
- soit par le versement d'une majoration de salaire égale à 25 % ;
- soit sous la forme d'un repos payé d'un quart d'heure par heure supplémentaire.
A titre transitoire, pendant la première année au cours de laquelle la durée normale du travail applicable dans l'entreprise est fixée à 35 heures, la bonification ci-dessus prévue est fixée à 10 %.
Majorations pour heures supplémentaires au-delà de la 39e :
Chacune des 4 heures supplémentaires effectuées au-delà de la 4e donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
Conventions de forfait :
Les employeurs peuvent conclure des conventions de forfait en heures ou en jours, avec ceux de leurs salariés qui sont responsables de l'organisation de leur horaire de travail.
Ces conventions nécessitent l'acceptation écrite du salarié pour être applicables. Elles ne peuvent aboutir à verser aux salariés concernés une rémunération inférieure à celle qu'ils auraient perçue pour un nombre équivalent d'heures de travail, c'est-à-dire en tenant compte des majorations éventuelles de salaire pour heures supplémentaires.
La conclusion d'une convention de forfait mensuelle ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail effectif du salarié à plus de 44 heures hebdomadaires. Les congés payés sont indemnisés sur la même base que les périodes travaillées sauf lorsque la règle du dixième est plus avantageuse pour le salarié.
Les conventions de forfait annuelles ne peuvent pas comporter des durées supérieures à 1 890 heures de travail effectif ou à 217 jours, elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectif du salarié à plus de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives ou à plus de 48 heures sur une semaine déterminée sauf lorsque ce dépassement est autorisé par l'autorité administrative compétente.
Dans le cadre strict des travaux de récolte du lin, il peut être conclu une convention de forfait avec les saisonniers participant à ces travaux qui sont responsables de leur horaire de travail. Cette convention est limitée aux mois pendant lesquels se déroulent les travaux de récolte, c'est-à-dire les mois de juillet et d'août sauf lorsque les conditions climatiques nécessitent le report des travaux au mois de septembre. Ces conventions se décomptent en jours de travail avec un maximum absolu de 22 jours par mois. La rémunération prévue par la convention doit être au moins égale à une fois et demi la rémunération minimum garantie mensuelle correspondant au coefficient du salarié concerné.
Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, un accord de forfait pourra être conclu avec les salariés effectuant la récolte du lin. Cet accord est limité au mois de juillet et d'août sauf lorsque les conditions climatiques nécessitent le report des travaux au mois de septembre. Ces accords se décomptent en jours de travail avec un maximum absolu de 22 jours par mois. La rémunération prévue par l'accord doit être au moins égale à une fois et demi la rémunération minimum garantie mensuelle correspondant au coefficient du salarié concerné.
Lorsque l'éloignement des chantiers nécessite que 2 personnes soient affectées par roulement à un même chantier sans que le salarié inoccupé puisse se rendre à son domicile et qu'une seule machine peut être mise à leur disposition, le temps pendant lequel le salarié peut vaquer à ses occupations sans pouvoir réjoindre son domicile n'est pas considéré comme du travail effectif mais fait l'objet d'une indemnisation au moins égale à celle prévue par l'article 71 bis pour les astreintes. Si une convention ou un accord de forfait a été conclu pour la récolte avec le salarié, cette indemnité vient s'ajouter à la rémunération prévue par la convention ou l'accord, elle est alors calculée sur une base forfaitaire minimum de 8 heures d'astreinte par jour.
Par dérogation à l'article 63 bis de la convention collective, les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux entreprises et aux salariés qui relèvent du régime de la MSA.
4. (supprimé par art. 2 de l'avenant n° 7 du 3 avril 1997).
5. REPOS COMPENSATEUR EN CAS D<>HEURES SUPPLEMENTAIRES
Régime général ou mixte
Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un salarié proviennent à la fois d'un travail agricole et d'un travail non agricole, le repos compensateur est calculé conformément à la réglementation en vigueur prévue par le code du travail.
6. Le repos compensateur payé est assimilé à du travail effectif mais n'est pas considéré comme travail effectué pour la détermination de la durée maximale.
La période annuelle visée par le présent article est déterminée conformément aux dispositions de l'article 73 ci-dessous.