Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel, ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Accord national du 18 janvier 2005
La valeur du point est portée au 1er janvier 2005 à 7,44 Euros.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 61,35 Euros, soit une augmentation de 1,5 %.
Barème des salaires
(En euros.)

SALAIRE DE BASE
SALAIRE DE BASE
au 1/07/2004
au 1/01/2005

























































Article 1er
Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil de prud'hommes de Paris. Article 2
Le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
La dénonciation de la présente convention est portée à la connaissance de tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devient effective sous respect d'un préavis de trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée.
La présente convention collective continuera alors à produire effet dans les relations individuelles et collectives de travail au sein des entreprises et des cabinets, jusqu'à ce qu'une convention collective nouvelle ayant notamment le même champ d'application professionnel lui soit substituée et, au plus tard, pendant un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois ci-dessus.
Par signataire au sens du présent article, il y a lieu d'entendre l'ensemble des organisations syndicales, soit patronales, soit de salariés, signataires de la présente convention collective ou y ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.
Pour le cas où la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties signataires.
Avenant du 9 janvier 2001
La valeur du point est portée au 1er janvier 2001 à 44,39 F.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 365,88 F.
Soit une augmentation de 1,1 %.
Barème des salaires


































































Aucun salaire ne pouvant être inférieur au SMIC, le coefficient 150 sera obligatoirement payé 7 101,38F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 janvier 2006, relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 janvier 2007, relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
La valeur du point est portée au 1er juillet à 45,19 F.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 372,46 F.
Soit une augmentation de 1,8 %.
Barème des salaires
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SALAIRE DE BASE
SALAIRE DE BASE
COEFFICIENT
au 1er janvier 2001
au 1er juillet 2001

























































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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 2 juillet 2002 sur les salaires conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 en date du 10 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
La valeur du point est portée, au 1er juillet 2002, à 6,99 Euros.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 57,58 Euros.
Soit une augmentation de 1 %.
Barème des salaires
-----------------------------------------------------------
SALAIRE DE BASE
SALAIRE DE BASE
COEFFICIENT
au 1er janvier 2002
au 1er juillet 2002
(en euros)
(en euros)

























































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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002, les dispositions de :
L'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, à l'exclusion :
- des termes : " issu du mariage avec l'assuré décédé " mentionnés au premier alinéa de l'article 3-3 (Double effet en cas de décès du conjoint) du chapitre 1er (Garantie en cas de décès), contraires aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- de la deuxième phrase de l'article 7-4 (Durée de versement) du chapitre 2 (Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident), contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail ;
L'article 10-8 (Suicide) du chapitre 6 (Situations particulières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code des assurances.
L'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;
L'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;
L'avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/32 (pour l'accord du 23 juillet 2002), n° 2002/44 (pour l'avenant n° 1), n° 2002-52 (pour l'avenant n° 2) et n° 2003/9 (pour l'avenant n° 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,10 Euros (pour les numéros 2002/32, 2002/44 et 2002/52) et de 7,23 Euros (pour le numéro 2003/9).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 décembre 2002 sur les salaires, conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
La valeur du point est portée, au 1er janvier 2002, à 6,92 Euros.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 57,01 Euros.
Soit une augmentation de 4 %.
Barème des salaires
SALAIRE DE BASE
SALAIRE DE BASE
COEFFICIENT
au 1er juillet 2001
au 1er janvier 2002
(en euros)
(en euros)
Tout salarié, dès lors qu'il réunit les conditions prévues pour l'attribution d'une pension vieillesse à taux plein, pourra voir cesser son contrat. En tous les cas, cessant son activité pour bénéficier de sa retraite, une indemnité lui sera versée. Son montant est fixé en fonction de l'ancienneté acquise dans un ou plusieurs cabinets ou entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention (1).
L'allocation calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois, y compris les gratifications ou primes exceptionnelles au prorata, sera égale à :
- trois mois de salaire après dix années d'ancienneté augmenté de 2/10 de mois de salaire mensuel par année au-delà de la dixième ;
- elle sera plafonnée à sept mois de salaire ;
- et réduite d'un dixième par année manquante pour une ancienneté inférieure à dix ans.
Cette indemnité se substitue à toute autre due du fait du départ, sauf si cette dernière s'avérait supérieure. En cas de carrière ayant connu des alternances de périodes à temps plein et à temps partiel, les droits seront calculés proportionnellement.
Les cabinets ou entreprises devront souscrire obligatoirement auprès d'institutions de prévoyance de leur choix un régime garantissant le paiement de la présente allocation. Un préavis réciproque sera respecté par celui qui prendra l'initiative du départ. Il s'établit comme suit, selon l'ancienneté dans le cabinet ou l'entreprise.
Ancienneté : 0 à 2 ans
Départ à la retraite à l'inititative du salarié :

Mise à la retraite par l'employeur :

Ancienneté : 2 à 10 ans
Départ à la retraite à l'inititative du salarié :

Mise à la retraite par l'employeur :

Ancienneté : Plus de 10 ans
Départ à la retraite à l'inititative du salarié :

Mise à la retraite par l'employeur :

(1) Le premier alinéa de l'article 4.24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
(1) Le premier alinéa de l'article 4.24 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
De façon générale, employeurs et salariés sont soumis à une obligation particulière de vigilance en matière de sécurité.
Tout salarié signalera immédiatement toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé. Il pourra alors quitter son travail et ne le reprendre que lorsque la situation aura disparu. Une telle éventualité ne pourra être considérée comme une faute professionnelle.
Pour tous les travaux dangereux ou insalubres, l'employeur devra prendre toutes mesures de sécurité et notamment fournir le matériel destiné à la signalisation, à la protection collective et individuelle et à la sécurité des salariés occupés à ces travaux. Il veillera au respect par les maîtres d'ouvrage, concessionnaires ou entreprises des prescriptions légales ou réglementaires en la matière.
Les salariés seront tenus à la stricte application des directives de l'employeur dans ce domaine.
Les dispositions légales et réglementaires devront être respectées en ce qui concerne les jeunes de moins de dix-huit ans affectés à des travaux dangereux ou insalubres.
Tout travail insalubre ouvrira droit à un repos compensateur égal à deux huitièmes du temps de travail effectué dans ces conditions.
Autant que possible ce repos sera pris le jour même, le salaire étant maintenu par ailleurs. En cas d'impossibilité à l'initiative de l'employeur, le repos sera pris dans les plus brefs délais.
La liste des travaux conventionnellement réputés insalubres fait l'objet de l'annexe IV.
Les conditions de réintégration à l'issue du service national actif sont régies par les textes législatifs en vigueur.
Au cas où l'entreprise ou le cabinet ne pourrait réintégrer le salarié, celui-ci percevrait l'indemnité de préavis à laquelle son ancienneté ouvrirait droit soit de zéro à moins de deux ans d'ancienneté, un mois et au-delà de deux ans, deux mois.
L'employeur doit satisfaire aux obligations de la législation sur la sécurité sociale et la médecine du travail.
En cas d'accident ou de maladie, les obligations réciproques sont celles prévues par la législation de la sécurité sociale.
Les absences continues justifiées par l'incapacité due à la maladie et aux accidents du travail n'entraînent pas, de plein droit, la rupture du contrat de travail.
L'emploi est maintenu :
1. En cas d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle dans les conditions légales ;
2. En cas de maladies ou d'accidents dûment constatés non imputables au travail pendant une durée de huit mois à l'intérieur d'une même période de douze mois ou de douze mois à l'intérieur d'une même période de vingt-quatre mois.
Au-delà de ces délais, le contrat sera rompu du seul fait de l'absence du salarié. Le salarié sera informé au cours d'un entretien selon les procédures légales et la rupture lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, il continue à percevoir ses indemnités conformément aux dispositions de l'article 4.21.
8.57.1. Il est constitué entre les signataires de la présente convention collective une commission régionale de conciliation dont le champ d'application sera le ressort de chaque région telles que définies en annexe III.
La commission est composée paritairement de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs, signataires de la présente convention ou ayant adhéré à la totalité de ses clauses.
Le président et le secrétaire sont désignés chaque année par leur collège respectif. Ils n'appartiennent pas au même collège :
présidence et secrétariat alternent chaque année.
8.57.2. La commission régionale de conciliation a pour mission :
- de rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs sur le plan des cabinets ou entreprises ou de la région qui devront obligatoirement lui être soumis. Les parties conviennent qu'aucun arrêt concerté de travail, aucun lock-out ne pourront être décidés tant que la procédure de conciliation ne sera pas terminée ;
- d'examiner les différends d'ordre individuel qui, n'ayant pas été réglés dans le cadre du cabinet ou de l'entreprise, pourront lui être soumis, l'intervention de la commission supposant l'accord des deux parties intéressées.
8.57.3. Le recours à la commission de conciliation est signifié à celle-ci et à l'autre partie par lettre recommandée. La commission régionale se réunit dans le délai d'un mois faisant suite à la date d'envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est convoquée à la diligence du président et du secrétaire.
La commission peut décider d'entendre les intéressés contradictoirement ou séparément.
8.57.4. Au cas où la tentative de conciliation aboutit, il est dressé un constat d'accord signé, pour la commission régionale, du président et du secrétaire, ainsi que de chacune des parties.
En cas de non-conciliation pour quelque motif que ce soit, la commission régionale établit un constat de désaccord dont un exemplaire est remis à chacune des parties, l'exemplaire original signé du président et du secrétaire étant conservé dans les minutes de la commission.
Jusqu'au dessaisissement de la commission, soit un mois après sa saisine, aucune décision unilatérale ne pourra être prise par les organisations patronales ou les employeurs.
8.57.5. Les employeurs signataires de la présente convention ou y ayant adhéré arrêteront entre eux la répartition de leurs représentations dans un protocole qui sera annexé à la présente convention.
8.57.6. La commission régionale de conciliation peut décider de se doter d'un règlement intérieur de fonctionnement.
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
L'absence au travail ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnel à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Les jours supplémentaires accordés pour fractionnement, (voir article : fractionnement des congés) ne se confondent pas avec la durée du congé payé annuel susvisée.
Dans tous les cas, les jours fériés tombant un jour ouvrable, ne pouvant être comptabilisés en tant que jours de congés, prolongent les congés.
Les femmes salariées ou apprenties (moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente) ont droit à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Le congé supplémentaire est réduit à un jour par enfant à charge, si le congé légal n'excède pas six jours. Est réputé comme enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est agé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Les jeunes de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit de prendre la totalité des congés conventionnels, même si une partie seulement est payée.
Le matériel d'équipement nécessaire à l'exécution du travail, pour le respect de l'hygiène et de la sécurité, est fourni par l'employeur.
L'employé ne sera pas tenu pécunièrement responsable des pertes et vols de matériels confiés, lorsqu'il établira qu'il a observé les règles de prudence et de sécurité.
Une trousse de premiers soins devra équiper en permanence tout véhicule utilisé pour les besoins de l'entreprise.
Conformément à la législation en vigueur, aucune discrimination fondée sur le sexe ne sera pratiquée, notamment en matière de responsabilités, de promotion et de salaire.
En cas de changement de poste du fait d'un état de grossesse constatée, l'intéressée bénéficiera de son salaire éventuellement actualisé et sera réintégrée dans son emploi précédent lorsqu'elle reprendra son travail à l'issue de la période de suspension.
Deux mois avant son congé prénatal, la femme enceinte sera autorisée à quitter son travail un quart d'heure avant la fin du travail journalier. De plus, elle bénéficiera d'un crédit de deux heures par semaine à utiliser à son gré, sous réserve d'un accord sur les modalités et le calendrier avec son employeur.
En cas d'accord des parties les heures d'une semaine pourront être groupées.
Elle profitera de ce crédit d'heures pour prendre le temps nécessaire aux visites médicales prénatales, aux examens de laboratoires prescrits par le médecin, aux cours de préparation à l'accouchement et toutes sujétions dans le domaine de la maternité.
Du premier juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :
- tous congés légaux et conventionnels ;
- périodes d'absence justifiée par accident de travail, limitée à une durée ininterrompue d'un an ;
- congé maternité ;
- chômage partiel ;
- congés payés de l'année précédente ;
- rappel sous les drapeaux ;
- jours fériés ;
- maladie dans la limite de deux mois dans la période de référence ;
- congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;
- commissions paritaires ;
- temps de préparation des commissions paritaires, ce temps non rémunéré est d'une durée maximale de deux jours pas an ;
- éducation ouvrière ;
- cours professionnels ou de perfectionnement, y compris les périodes d'examens ;
- repos compensateur ;
- absences autorisées ;
- délai-congé.
En cas d'absence pendant le déplacement, pour maladie ou accident, justifiée dans les termes prévus par les dispositions conventionnelles applicables, le salarié continue de bénéficier des indemnités journalières de séjour jusqu'à la date soit de son hospitalisation, soit de son retour au point de départ, sans que les versements de ces indemnités puissent dépasser quinze jours. Néanmoins, en cas de retour ou d'hospitalisation sur place, la fraction d'indemnité de séjour correspondant au logement sera, si nécessaire, maintenue dans la limite de quinze jours à compter de la date du retour ou de l'hospitalisation.
Si l'arrêt dû à la maladie ou à l'accident excède quinze jours, le salarié non hospitalisé aura droit à un voyage de retour payé. Dans le cas où l'arrêt n'excède pas quinze jours, le salarié pourra, à sa demande, bénéficier, sous réserve que son retour au point de départ se situe au moins deux jours avant la date prévue pour sa reprise de travail, d'un voyage de retour comptant comme voyage de détente et réglé comme tel.
Le salarié hospitalisé sur place pourra bénéficier, dès qu'il aura été reconnu transportable par le médecin, d'un voyage de retour permettant, en cas de besoin, une hospitalisation près de son domicile.
Tous les frais et formalités pour ce voyage de retour seront à la charge de l'employeur.
En cas de diagnostic médical réservé sur les conséquences de la maladie ou de l'accident, l'employeur supportera les frais de voyage aller et retour d'une personne proche du salarié. Ces frais seront réglés à partir et jusqu'au domicile de la personne bénéficiaire.
Tout salarié non cadre âgé de plus de dix-huit ans, soumis à la présente convention collective, doit obligatoirement être inscrit à une caisse de retraite (U.N.I.R.S.) au taux de cotisation de 4 p. 100 sauf cause d'affiliation à une autre caisse, antérieurement à la mise en vigueur de la présente convention collective.
Le code du travail prévoit deux modes de calcul :
1. Rémunération moyenne : l'indemnité minimale est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence à l'exclusion des gratifications et des primes annuelles.
2. Maintien du salaire : l'indemnité minimale est égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant sa période de congé.
En tout état de cause, l'indemnité due est la plus favorable au salarié.
Il est rappelé que le calcul ci-dessus ne concerne que l'indemnisation propre à la durée du congé annuel, dans considérer l'incidence des jours fériés survenant pendant cette période.
En cas de fractionnement ou de congés exceptionnels, les jours supplémentaires seront indemnisés proportionnellement au montant de l'indemnité de congé principal.
L'allocation de fin de carrière sera également versée aux salariés bénéficiant des dispositions légales ou conventionnelles les admettant à prendre une retraite anticipée et à cesser définitivement toute activité professionnelle. L'allocation sera due sur les bases ci-dessus désignées, décomptées au jour de cessation d'activité du salarié. Elle se substitue à l'indemnité légale de départ en retraite.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment à la suite d'une succession, vente, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés du cabinet ou de l'entreprise.
La permanence de ces contrats implique le maintien de tous les avantages individuellement acquis dans le cabinet ou l'entreprise avant ladite modification, et en particulier le maintien de l'ancienneté.
En outre, chaque salarié concerné par un tel changement en sera obligatoirement informé par écrit.
En cas de fusion d'entreprises ou de cabinets ou de sociétés, les avantages acquis par les salariés au sens de l'article 1.7 de la présente convention devront faire l'objet de négociations entre le personnel ou ses représentants lorsqu'ils existent et les employeurs des dites entreprises, cabinets ou sociétés de manière à garantir à chaque salarié des avantages comparables à ceux dont il bénéficiait précédemment.
Le fractionnement des congés n'est possible que sur les quatre semaines. Sauf accord particulier, la cinquième semaine ne pourra être accolée aux quatre semaines précédente.
La cinquième semaine de congé n'ouvre pas droit à l'application de la règle du bonus.
Le congé d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur ou par l'employé avec l'agrément de l'employeur.
Cette fraction de douze jours ouvrables doit être continue et comprise entre deux jours de repos hebdomadaire.
Lorsque la fraction prise en dehors de la période légale, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours ouvrables, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congé supplémentaire.
Lorsque cette fraction comprend 3, 4, ou 5 jours ouvrables, le salarié bénéficie d'un jour ouvrable de congé supplémentaire.
Après consultation du personnel, l'employeur devra fixer, avec les représentants du personnel, l'ordre des départs.
Cet ordre des départs sera communiqué à chaque ayant droit et affiché dans les entreprises, au plus tard le 1er mars. Conformément au code du travail, il est recommandé de tenir compte de la situation familiale et des usages.
Aucun employé ne peut être rémunéré à un taux inférieur à celui résultant pour chaque emploi des différents accords de salaires conclus dans le cadre de la présente convention collective (annexe 3).
Aucune rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C. quel que soit le sexe de l'employé.
7.51.1. Calcul des salaires minima des emplois de la grille de classification.
1. Entre les coefficients hiérarchiques 200 C et 450, les salaires minima sont définis par la formule :
Salaires = S 200 + (K - 200) " p (formule n° 1)

- S 200 est le salaire minimum correspondant au coefficient 200 ;
- K est le coefficient hiérarchique de l'emploi ;
- p est la valeur du point en francs.
2. Valeur du point différentiel " p " :
p =(Salaire du coefficient 450 - Salaire du coefficient 200/

(formule n° 2)
7.51.2. Révision des salaires minima.
A chaque révision, les nouveaux salaires sont calculés par fixation :
- du salaire minimum correspondant au coefficient 200 ;
- du salaire minimum correspondant au coefficient 450 ;
- de la valeur du point différentiel " p " calculée par la formule n° 2.
7.51.3. Salaires minima au 1er janvier 1991 (1).
Salaire du coefficient 200 : 5 393 F.
Salaire du coefficient 450 : 10 786 F.
Valeur du point différentiel " p " = 21,572 F.
Les coefficients et les salaires calculés pour chacun des emplois sont rémunérés dans le tableau de l'annexe III ci-après.
Si les droits du salarié aux congés ne couvrent pas la période de fermeture du cabinet ou de l'entreprise (en cas de période de référence insuffisante), le salarié percevra une allocation de chômage partiel pour la période non indemnisée, dans les conditions légales.
L'employeur est tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
L'employé porteur d'une convocation nominative de son organisation syndicale, présentée au moins une semaine à l'avance, aura droit à une autorisation d'absence non rémunérée, afin de pouvoir assister au congrès ou à l'assemblée générale de son organisation syndicale. Cette période de suspension du contrat de travail est néanmoins assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination du droit au congé annuel.
L'employeur pourra refuser cette autorisation lorsque le nombre de salariés simultanément absents excéderait un par cabinet ou entreprise de moins de dix salariés, deux de onze à vingt salariés, trois de vingt et un à cinquante salariés, quatre de cinquante et un à cent salariés et cinq au-delà sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à l'accomplissement du travail.
Par ailleurs, les employés bénéficieront au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale, d'autorisation d'absence qui leur seront attribuées dans les conditions prévues par la loi.
Dans chaque région, chaque syndicat d'employés, représentatif au plan national pourra désigner deux délégués choisis de préférence dans des cabinets ou entreprises relevant de la présente convention (un titulaire et un suppléant) pour le représenter auprès de l'organisation patronale.
Pour les employés participant à une commission paritaire régionale ou nationale, décidée entre les organisations syndicales, d'employeurs et de salariés, le temps de travail effectif dans la limite de l'horaire collectif du cabinet ou de l'entreprise passé à cette réunion sera payé par l'employeur.
Les salariés concernés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions, une semaine à l'avance, à défaut dans les vingt-quatre heures suivant la réception de leur convocation.
Le nombre de commissaires ayant droit au bénéfice des dispositions ci-dessus n'excédera pas deux par organisation syndicale.
Pour les déplacements de longue durée dans la France métropolitaine y compris la Corse, l'employé bénéficiera d'un voyage aller et retour, au lieu du bureau, payé, chaque semaine pour une distance inférieure à 300 kilomètres et chaque quinzaine pour les distances supérieures à 300 kilomètres.
Le temps consacré aux voyages de déplacements, à l'aller comme au retour, sera rémunéré au taux des heures normales.
L'employé devra être assuré, en plus du repos hebdomadaire, d'un repos supplémentaire égal au moins à une journée pour les déplacements d'une durée ininterrompue de deux semaines afin de compenser la privation de vie familiale.
Il est précisé que la rémunération des heures consacrées aux voyages de déplacements s'effectuera sur la base du salaire normal et que ces heures ne subiront pas la majoration pour heures supplémentaires.
Lorsque le salarié sera dans l'impossibilité de voter par procuration ou par correspondance, un voyage aller et retour lui sera dû dans le cas d'élections législatives, cantonales, municipales, prud'homales et toutes autres élections ou consultations ayant trait à la vie sociale et politique de la nation, du cabinet ou de l'entreprise.
Le voyage est également dû à l'employé en cas de survenance d'événements familiaux justifiant l'octroi d'un congé exceptionnel et pour toute autre cause justifiant la nécessité d'un retour, sauf pour des motifs de convenance personnelle de l'employé.
Les déplacements en chemin de fer seront effectués en 2e classe. La nuit, ils se feront en couchettes. En avion, ils se feront en classe tourisme.
Tous les déplacements, à l'occasion d'une mission, quels qu'ils soient, et quel que soit le mode de transport utilisé, hormis les véhicules automobiles, seront couverts par une assurance spéciale prise par l'employeur, et d'un montant minimum de 100 000 (cent mille) francs en cas de décès (valeur juillet 1983), indexé sur l'évolution du point U.N.I.R.S. pour les non-cadres et A.G.I.R.C. pour les cadres.
Le transport par véhicule automobile devra obligatoirement bénéficier d'une assurance personnes transportées y compris le conducteur. Le capital décès prévu sera identique au précédent.
Tous les jours de fêtes légales sont chômés.
En aucun cas, ils ne peuvent entraîner une diminution du salaire mensuel.
Les jours de fêtes ne sont en aucun cas récupérables et ne sont pas comptabilisés comme jours de congés payés.
Les jours de fêtes légales sont : le jour de l'an, le lundi de Pâques, le 1er et le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et Noël.
Si le 1er mai tombe un jour non travaillé dans l'entreprise ou le cabinet, une indemnité égale à une journée de salaire sera allouée à chaque employé. Cette indemnité pourra être remplacée par un repos compensateur d'égale durée à l'initiative de l'employeur.
Le personnel, comme le chef d'entreprise, est tenu au secret professionnel touchant à la clientèle et aux méthodes de travail dont la divulgation pourrait porter atteinte à la bonne marche du cabinet ou de l'entreprise.
Lors de l'embauche, il sera donné connaissance de la présente convention et des avenants s'y rapportant au postulant.
3.13.1. Contrat d'engagement.
Chaque engagement sera obligatoirement confirmé par un contrat établi en deux exemplaires, l'un pour l'employé, l'autre pour l'employeur, signés par l'employeur et le salarié.
Le contrat mentionnera que l'engagement est fait aux conditions générales de la présente convention collective nationale.
Un exemplaire de la présente convention sera remis à l'employé conjointement avec le contrat.
Le contrat sera soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, conformément aux dispositions légales.
Il mentionnera obligatoirement :
- la durée de la période d'essai ;
- l'emploi exact occupé ;
- le niveau et l'échelon correspondant à l'emploi ;
- son coefficient hiérarchique minimum, tel qu'il ressort de la grille des emplois et des salaires de la présente convention ;
- son salaire à la date de l'embauche et l'échéance de la rémunération ;
- les avantages sociaux de l'entreprise ou du cabinet.
Les employeurs ne peuvent :
- offrir ou imposer, sous quelque forme que ce soit, un salaire inférieur au minimum fixé pour la catégorie définie au contrat d'engagement à laquelle appartient le salarié ;
- établir avec leur personnel des accords destinés à faire échec aux dispositions de la présente convention. Dans tout contrat individuel les conditions moins favorables que celles de la présente convention collective nationale sont réputées nulles et non avenues ;
- communiquer en ce qui concerne leurs salariés ou anciens salariés des renseignements de nature à porter atteinte à leurs possibilités d'embauches ultérieures.
3.13.2. Période d'essai.
L'engagement n'est considéré comme effectif qu'après un délai appelé " période d'essai " dont la durée est de :
- un mois jusqu'au coefficient 290 ;
- deux mois au-delà du coefficient 290 pour le personnel non cadre.
Sauf pour les élèves dans les cabinets de géomètres qui sont régis par un statut différent de celui des employés, techniciens et cadres.
Au cours de cette période, les deux parties peuvent librement se séparer après un préavis d'une journée pour un essai au plus égal à un mois et de huit jours pour un essai d'une durée supérieure.
Le salaire de la période d'essai est celui de la catégorie professionnelle pour laquelle l'employé est engagé.
Le temps consacré aux déplacements professionnels est payé comme temps de travail.
Frais de séjour et de voyage seront à la charge exclusive de l'employeur. L'importance des frais, dépendant du lieu où s'effectuent les déplacements, ne saurait être fixée de manière uniforme. Toutefois, l'employé devra être assuré d'une chambre et de repas corrects et correspondant aux possibilités locales d'hébergement, sans qu'intervienne d'aucune manière la notion de sa catégorie.
Cette clause est applicable dans le cas des déplacements journaliers.
Préalablement à tout déplacement, l'employeur devra consentir une avance suffisante pour couvrir tous les frais de séjour, d'hébergement et tous les frais inhérents à la mission.
L'utilisation d'un véhicule personnel de l'employé pour les besoins du service a un caractère exceptionnel et ne se fera qu'après accord écrit employé-employeur.
Les indemnités kilométriques ne pourront être inférieures à celles fixées par le tarif du ministère du budget.
Le complément d'assurances nécessaire à la couverture de tous les risques et responsabilités devra être supporté par l'employé propriétaire du véhicule qui sera impérativement tenu d'en justifier.
Le présent accord porte application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
La société de gestion de portefeuilles des industries du bâtiment et des travaux publics - gestion BTP dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard - est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.
Sous réserve, sauf cas de force majeure, de justifier de leur situation dans les quarante-huit heures, les salariés bénéficient en cas d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale d'une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de ses appointements nets dans la limite du salaire qui aurait été le sien, plafonné à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Ces indemnités sont servies :
- en cas de maladie ou en cas de prise en charge par la sécurité sociale au titre du régime maladie ou d'accident, en dehors des activités sportives, sous réserve des recours contre les tiers : à compter du huitième jour d'arrêt de travail jusqu'au dernier jour de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- en cas d'accident du travail ou de trajet, reconnu comme tel par la sécurité sociale et sous réserve des recours contre les tiers : à compter du premier jour d'arrêt de travail jusqu'au dernier jour de versement des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.
Les indemnités servies tiendront compte, outre du salaire de base, des heures supplémentaires et primes considérées comme éléments de salaire non assis sur l'assiduité, étant entendu que pour tenir compte des éléments variables de la rémunération, le montant des indemnités sera calculé sur la rémunération moyenne des trois derniers mois. Les gratifications exceptionnelles ou primes même non versées pendant ces trois mois, et dont la périodicité serait supérieure sont intégrées au prorata.
En cas de reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, les indemnités seront servies au prorata.
(1) L'article 4.21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(1) L'article 4.21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les employeurs s'engagent à respecter le droit syndical et la liberté d'opinion de leurs employés. Les employeurs s'engagent à observer une égalité de traitement absolue à l'égard de tout syndicat représentatif.
Les cabinets ou entreprises étant un lieu de travail et conformément aux dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail, les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou pas à un syndicat, à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses et de l'origine sociale ou raciale, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement, et pour l'application de la présente convention, à ne faire aucune pression favorable ou défavorable sur le personnel à l'égard de tel ou tel syndicat ou association (amicale, société coopérative ou de secours mutuel par exemple).
Le personnel s'engage, de son côté, à ne pas prendre en considération dans le travail, les opinions des employés ou leur adhésion à tel ou tel syndicat.
Si une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un salarié ayant été effectué en violation du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
L'ensemble des parties à la présente convention s'engagent à promouvoir le droit au travail de toutes personnes handicapées en état d'exercer la profession.
La constitution des sections syndicales et la désignation des délégués syndicaux se font en stricte conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans tous les cabinets ou entreprises quel que soit le nombre de salariés, les employés peuvent constituer librement une section syndicale, sans formalité, si le syndicat est représentatif.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur des cabinets ou entreprises.
L'affichage des communications exclusivement syndicales, s'effectue librement et uniquement sur des panneaux réservés à cet usage et mis à la disposition des sections syndicales par l'employeur.
Les publications de tracts de nature syndicale peuvent librement être diffusées par les sections syndicales de l'entreprise ou du cabinet dans l'enceinte de ceux-ci aux lieux et heures d'entrée et sortie du travail.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir, au moins une fois par mois dans l'enceinte du cabinet ou de l'entreprise suivant les modalités fixées en accord avec l'employeur.
Chaque syndicat représentatif ayant créé une section syndicale dans un cabinet ou une entreprise comptant cinquante salariés au moins désigne un délégué syndical pour le représenter auprès de l'employeur.
Les nom et prénoms du délégué syndical sont portés à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de cette communication est simultanément adressée à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu.
Les nom et prénoms du délégué syndical sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel.
Les heures passées par le délégué syndical en réunion à l'initiative de l'employeur lui sont payées comme temps de travail.
En application de l'article L. 421-1 du code du travail, dans les établissements occupant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site, où sont employés durablement au moins 50 salariés, le directeur départemental du travail peut imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient.
Les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical.
Le présent accord porte application de l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
La société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics - Gestion BTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard - est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.
La rémunération réelle des employés est mensualisée sur la base de la durée hebdomadaire de travail effectif.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée appréciée dans le cadre de la semaine civile ou de la période plus longue que la semaine civile résultant de l'application des accords conclus en matière de durée du travail sont majorées aux taux légaux.
Les absences, y compris celles qui font par ailleurs l'objet d'une indemnisation au titre de la présente convention collective, donnent lieu à réduction du salaire mensuel ci-dessus pro rata temporis.
Pour apprécier cette règle, le salaire mensuel réduit sera obtenu en multipliant le salaire mensuel correspondant à la durée normale du travail par rapport au nombre d'heures travaillées du mois sur le nombre d'heures réellement ouvrables au cours du même mois.
Le présent accord porte application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
La société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard - est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.
Les organisations qui sont liées par la présente convention ou, à défaut, par des accords professionnels, se réuniront au moins une fois par an afin de négocier le salaire minimum hiérarchique, et au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications professionnelles.
En outre, et à intervalle semestriel - par rapport à la négociation annuelle - il est convenu d'une rencontre de constat et d'étude au vu de l'évolution du salaire minimum :
- la négociation annuelle sur les salaires donne obligation d'information à la charge des organisations patronales, qui remettront un rapport aux organisations salariales un mois avant la date de la réunion annuelle de négociation ;
- ce rapport permettra un examen de l'évolution économique de la situation de l'emploi dans la branche, ainsi que de l'évolution des salaires et des effectifs moyens pour chaque catégorie professionnelle et par sexe au regard du salaire minimum hiérarchique.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés dans leur dernier état les propositions respectives des parties, le rapport informatif établi par les organisations patronales, ainsi que le compte rendu des débats qui est transmis au président et au secrétaire de la commission nationale des salaires.
Les employés des cabinets ou entreprises de plus de vingt-cinq salariés désirant élever leur enfant, et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté, pourront bénéficier d'un congé parental.
Ce congé peut avoir une durée initiale d'un an au plus et peut être prolongé deux fois pour prendre fin, au plus tard, au troisième anniversaire de l'enfant.
Il est admis que le salarié raccourcisse ce congé dans deux cas :
- diminution importante des ressources du foyer ;
- décès de l'enfant.
Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Néanmoins, cette période de congé sera prise en compte pour moitié en ce qui concerne les avantages liés à l'ancienneté.
A la reprise du travail, le bénéficiaire reprend son emploi et conserve le bénéfice de tous les avantages acquis antérieurement à son congé.
La mère ou le père a le droit au congé parental pour chaque naissance ou adoption, mais elle, ou il, doit avoir repris son travail pendant un an à dater de l'expiration du précédent congé de même nature.
A l'issue du congé parental, le salarié a droit au bénéfice d'une réadaptation professionnelle si les changements de techniques ou de méthodes de travail intervenues en son absence le justifient.