Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, et la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 et les textes subséquents :
- les partenaires sociaux soulignent en commun l'intérêt de la formation professionnelle continue des personnels des entreprises employant moins de dix salariés dans une profession où elles sont numériquement en majorité ;
- elles s'entendent sur la nécessité de confier au F.A.F. Propreté la collecte de la contribution du 0,15 p. 100 au titre de la formation continue des entreprises de moins de dix salariés ;
- en conséquence, les partenaires sociaux instaurent l'obligation de versements au F.A.F. Propreté pour toutes les entreprises visées par le champ d'application du présent accord ;
- ces fonds devront être gérés conformément aux dispositions du décret d'application et aux dispositions du troisième alinéa de l'article 70-6 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994. Dans ce cadre, le F.A.F. Propreté aura à définir notamment les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises de moins de dix salariés.
*Ancien article 37*
*Ancien article 37*
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les douze mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle sauf en cas de modification législative ou réglementaire et sauf pour la négociation prévue à l'article 15 du présent accord.
*Ancien article 43*
*Ancien article 43*
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivant l'année de publication de l'arrêté d'extension et sous réserve de l'obtention de l'agrément de création du F.A.F. professionnel et de l'obtention par ce dernier des agréments de collecte des différents fonds visés par le présent accord.
Toutefois, les dispositions prévues aux articles 7 et 25 du présent accord sont applicables dès la publication de l'arrêté d'extension.
*Ancien article 40*
*Ancien article 40*
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivant l'année de publication de l'arrêté d'extension et sous réserve de l'obtention de l'agrément de création du F.A.F. professionnel et de l'obtention par ce dernier des agréments de collecte des différents fonds visés par le présent accord.
Toutefois, les dispositions prévues aux articles 7 et 25 du présent accord sont applicables dès la publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir, pour le F.A.F. prévu en préambule, les agréments visés aux articles 952-1-5 et 951-1-3-4 du code du travail à l'exclusion du C.I.F. et à la loi reprenant les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, ainsi qu'à ses décrets d'application.
*Ancien article 45*
*Ancien article 45*
Les participations des entreprises seront collectées par le F.A.F. Propreté et gérées conformément au décret d'application. Elles seront mutualisées dès réception ; ces contributions mutualisées s'ajouteront aux sommes constituant les fonds de mutualisation des entreprises de plus de dix salariés et seront affectées au financement des formations présentées par les entreprises adhérentes à l'organisme, quelle que soit leur taille.
*Ancien article 38*
*Ancien article 38*
Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions du présent avenant du 21 novembre 1994 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'Etat pour l'extension du champ de compétences.
Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 modifiée par les avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995.
NOTA : Ancien article 14.
Les ressources du FAF Propreté sont destinées :
1. Au financement du droit individuel à la formation, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur et selon les conditions fixées par le conseil d'administration du FAF Propreté.
3. Au financement des contrats (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI) pour les jeunes et les demandeurs d'emploi.
4. Au financement de la période de professionnalisation des salariés.
5. Au financement des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs (1).
6. Au financement des dépenses de fonctionnement des CFA de la Propreté conformément aux dispositions de l'accord de branche.
7. Au financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (1).
8. Au financement de ses frais d'études et de recherches, dans la limite de 9,9 % de l'ensemble des sommes collectées au titre des versements visés à l'article 5 et selon les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les frais d'information et de fonctionnement.
9. Au financement des missions conformément à son objet prévues à l'article 4 de la présente convention.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°, 3° et 5°) du code du travail. Les dépenses relatives à l'exercice de la fonction tutorale et à la formation des tuteurs prévues au cinquième tiret sont plafonnées par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, et les dépenses relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications par un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005 (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).
La commission nationale d'interprétation a été saisie le 21 janvier 1997 à l'initiative de la société GSI.
Question : " Le non-respect par l'entreprise sortante du délai de 8 jours ouvrables prévu à l'avenant n° 1 de l'annexe VII pour communiquer tout ou partie des renseignements relatifs au transfert des salariés permet-elle à l'entreprise entrante de refuser le transfert du salarié remplissant les conditions de l'annexe VII ? "
Après délibérations, les organisations présentes rendent de façon unanime l'avis suivant :
Conformément au préambule de l'annexe VII, le maintien de l'emploi est réaffirmé comme principe fondamental.
L'avenant n° 1 à l'annexe VII ne prévoit pas les conséquences du non-respect des délais de transmission des documents relatifs au transfert du personnel par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante.
Par conséquent, il convient au vu des circonstances de chaque espèce de rechercher si l'entreprise entrante n'a pas été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché, du fait d'une carence de l'entreprise sortante ou du client.
La présente convention peut être révisée par avenant conformément aux dispositions légales.
Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3mois suivant la lettre de notification.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle sauf en cas de modification législative ou réglementaire et/ou de demande d'adhésion d'une branche professionnelle.
NOTA : Ancien article 11.
La commission nationale d'interprétation a été saisie le 21 janvier 1997 à l'initiative de Jean Chion, président de la commission régionale de conciliation d'Ile-de-France.
Question : " L'article 9.07.1

"Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commencera à courir à partir du 11e jour d'absence (10 jours de carence) sauf si celle-ci est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, auquel cas l'indemnité sera due au premier jour de l'absence".  A la lecture de ce texte, faut-il considérer que le délai de carence n'est supprimé qu'à l'encontre de la seule entreprise au sein de laquelle l'accident du travail est survenu ou la maladie professionnelle contractée ? Ou, en revanche, faut-il considérer que l'absence de délai de carence s'impose à tout autre employeur pour lequel le salarié pourrait travailler ?
Après délibérations, les organisations présentes rendent, de façon unanime, l'avis suivant :
" Dans le silence de l'article 9-07-1
Le FAF Propreté est alimenté par :
1. Le versement obligatoire et intégral des employeurs au titre du 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés en application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. La contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (
art.L. 951-1

952-1 du code du travail
) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.
3. Le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.
4. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.
5. Les dons et legs.
6. Les emprunts.
7. Les intérêts des fonds placés

Toutes autres ressources autorisées par la loi
Les entreprises doivent verser au FAF Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 3 inclus.
(1) et (2) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).
La commission nationale paritaire d'interprétation a été saisie le 8 juillet 2002 à l'initiative de la société SEGID.
Il est demandé à la commission nationale paritaire d'interprétation de se prononcer sur la portée de l'application de l'article 9.07.1

Après délibérations, les organisations présentes rendent de façon unanime l'avis suivant :
" Pour la détermination du droit à l'indemnisation, dans le cadre de l'article 5 de l'accord sur la prévoyance du 4 février 1999, il sera tenu compte de l'évolution de l'ancienneté au cours de l'absence. "
La présente convention s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :
- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A.
Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct avec la profession.
Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.
La présente convention s'applique également aux entreprises dont les organisations professionnelles adhèrent à l'OPCA sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'Etat pour l'extension du champ de compétences.
Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre mer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classés dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :
- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
- le ramonage.
Les parties signataires, constatant que l'accord du 23 juillet 1997 était conclu pour une durée de 3 ans, conviennent d'examiner les conditions d'exercice du dialogue social et de son développement en vue de compléter l'article 6 " Droit syndical et liberté d'opinion " des conventions collectives ouvriers-ETAM et cadres.
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises qui entrent dans le champ :
- de la convention collective nationale des ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979 ;
- de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.
Les organisations signataires des accords portant constitution du FAF Propreté peuvent percevoir, pour les missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle, une indemnisation qui ne peut excéder 0,75 % du montant des sommes collectées au titre des agréments (
décret 96-703 du 7 août 1996

L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF Propreté, est de droit, sous réserve de l'envoi de convocations aux administrateurs intervenant 15 jours avant la réunion permettant à ces derniers de procéder à l'information préalable auprès de leurs employeurs.
NOTA : Ancien article 9.
La convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 et ses avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995 a pris effet après l'obtention de ses agréments des 8 décembre 1993 et 22 mars 1995.
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par
l'article L. 132-10 du code du travail
ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à
l'article L. 133-8 du code du travail
. Le présent avenant est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'avenant sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Toute organisation professionnelle pourra adhérer, sous réserve de l'accord préalable de la majorité des voix du conseil d'administration de l'OPCA La demande d'adhésion est à présenter au président du FAF Propreté.
Elle devra faire l'objet d'un avenant à la convention de création de l'OPCA et être approuvée par les signataires du présent texte. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'Etat pour l'extension du champ de compétences, conformément aux dispositions légales.
NOTA : Ancien article 13.
Cette clause est applicable pour les actions de formation prises en charge par l'entreprise dans le cadre du plan de formation, à l'exclusion des contrats d'insertion jeunes. Elle vise les entreprises qui consacrent à la formation un montant supérieur à l'obligation légale.
Cette clause est applicable pour les formations d'une durée au moins égale à cent dix-sept heures. Toutefois, pour les salariés qui justifient, dans l'entreprise, d'une ancienneté de douze mois minimum, cette clause est subordonnée aux conditions suivantes.
La formation doit :
- soit déboucher sur un diplôme, un titre homologué ou une qualification reconnue par la convention collective nationale du nettoyage de locaux ;
- soit être d'une durée au moins égale à deux cents heures.
Elle doit faire l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur avant le début de la formation sous forme d'avenant au contrat de travail du salarié concerné. Cet avenant doit préciser notamment le coût de l'action de formation, sa durée, une clause concernant la durée pendant laquelle le salarié s'engage à rester dans l'entreprise, les modalités de dédommagement à l'entreprise par le salarié en cas de non-respect par ce dernier de cette clause de l'avenant. Ces modalités devront être dégressives selon la règle du pro rata temporis. L'indemnité est versée au budget de la formation professionnelle de l'entreprise, elle ne doit pas diminuer la contribution obligatoire au titre de la formation professionnelle.
Cette clause devient caduque trois ans après la date d'achèvement de l'action de formation, ou dans le cas d'un licenciement économique, ou dans le cas d'un changement d'employeur par application de l'annexe VII, ou dans le cas d'une inaptitude reconnue qui l'empêche d'assurer le poste pour lequel il a été formé.
*Ancien article 31*
*Ancien article 31*
Compte tenu des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale du nettoyage de locaux relative à la perte de marché, l'entreprise sortante dont l'un des salariés aura signé un avenant à son contrat de travail portant sur une clause de partenariat formation, peut décider de garder ce salarié au sein de l'entreprise en lui assurant le maintien des conditions de son contrat de travail ; en cas contraire, cette clause devient caduque.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés se réunissent, au niveau de la branche du nettoyage de locaux, au moins tous les cinq ans pour négocier les objectifs et les priorités en matière de formation professionnelle dans le cadre défini par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994.
*Ancien article 34*
*Ancien article 34*
Compte tenu des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale du nettoyage de locaux relative à la perte de marché, l'entreprise sortante dont l'un des salariés aura signé un avenant à son contrat de travail portant sur une clause de partenariat formation, peut décider de garder ce salarié au sein de l'entreprise en lui assurant le maintien des conditions de son contrat de travail ; en cas contraire, cette clause devient caduque.
*Ancien article 32*
*Ancien article 32*
Les participations des entreprises seront collectées par le F.A.F. Propreté et gérées conformément au décret d'application. Elles seront mutualisées dès réception ; ces contributions mutualisées s'ajouteront aux sommes constituant les fonds de mutualisation des entreprises de plus de dix salariés et seront affectées au financement des formations présentées par les entreprises adhérentes à l'organisme, quelle que soit leur taille.
Tout salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour suivre une action de bilan de compétences ne peut prétendre au bénéfice d'une autre autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de cinq ans à compter de la date du dernier bilan de compétences.
L'autorisation d'absence donnée pour suivre une action de bilan de compétences n'intervient pas dans le calcul du délai de franchise applicable au congé individuel de formation, conformément aux dispositions légales.
*Ancien article 30*
*Ancien article 30*
Cette clause est applicable pour les actions de formation prises en charge par l'entreprise dans le cadre du plan de formation, à l'exclusion des contrats d'insertion jeunes. Elle vise les entreprises qui consacrent à la formation un montant supérieur à l'obligation légale.
Cette clause est applicable pour les formations d'une durée au moins égale à cent dix-sept heures. Toutefois, pour les salariés qui justifient, dans l'entreprise, d'une ancienneté de douze mois minimum, cette clause est subordonnée aux conditions suivantes.
La formation doit :
- soit déboucher sur un diplôme, un titre homologué ou une qualification reconnue par la convention collective nationale du nettoyage de locaux ;
- soit être d'une durée au moins égale à deux cents heures.
Elle doit faire l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur avant le début de la formation sous forme d'avenant au contrat de travail du salarié concerné. Cet avenant doit préciser notamment le coût de l'action de formation, sa durée, une clause concernant la durée pendant laquelle le salarié s'engage à rester dans l'entreprise, les modalités de dédommagement à l'entreprise par le salarié en cas de non-respect par ce dernier de cette clause de l'avenant. Ces modalités devront être dégressives selon la règle du pro rata temporis. L'indemnité est versée au budget de la formation professionnelle de l'entreprise, elle ne doit pas diminuer la contribution obligatoire au titre de la formation professionnelle.
Cette clause devient caduque trois ans après la date d'achèvement de l'action de formation, ou dans le cas d'un licenciement économique, ou dans le cas d'un changement d'employeur par application de l'annexe VII, ou dans le cas d'une inaptitude reconnue qui l'empêche d'assurer le poste pour lequel il a été formé.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.933-2 du code du travail.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.933-2 du code du travail.
Tout salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour suivre une action de bilan de compétences ne peut prétendre au bénéfice d'une autre autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de cinq ans à compter de la date du dernier bilan de compétences.
L'autorisation d'absence donnée pour suivre une action de bilan de compétences n'intervient pas dans le calcul du délai de franchise applicable au congé individuel de formation, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux. Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les douze mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour réexaminer celui-ci. Un bilan d'application du présent accord sera effectué à l'issue d'une période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
*Ancien article 42*
*Ancien article 42*
Considérant l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, et la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 et les textes subséquents :
- les partenaires sociaux soulignent en commun l'intérêt de la formation professionnelle continue des personnels des entreprises employant moins de dix salariés dans une profession où elles sont numériquement en majorité ;
- elles s'entendent sur la nécessité de confier au F.A.F. Propreté la collecte de la contribution du 0,15 p. 100 au titre de la formation continue des entreprises de moins de dix salariés ;
- en conséquence, les partenaires sociaux instaurent l'obligation de versements au F.A.F. Propreté pour toutes les entreprises visées par le champ d'application du présent accord ;
- ces fonds devront être gérés conformément aux dispositions du décret d'application et aux dispositions du troisième alinéa de l'article 70-6 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. Dans ce cadre, le F.A.F. Propreté aura à définir notamment les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises de moins de dix salariés.
I. - Rémunérations conventionnelles au 1er février 1990
A compter du 1er février 1990, la valeur du coefficient 100 mensuel des cadres est fixé à 3.433 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 20,23 F pour 169,65 heures).
Le tableau des rémunérations mensuelles minimales des cadres (toutes primes comprises qu'elle qu'en soit la nature) qui en découle est donc le suivant :
(1) Coefficients
(2) Rémunérations mensuelles minimales (en francs)










Plus-values




II. - Prochaine réunion paritaire
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau en octobre 1990 (en principe le 9). III. - Demande d'extension - Dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension et le dépôt à la direction départementale du travail de Paris seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
Le personnel enseignant, d'éducation et d'animation comprend :
1. Personnel enseignant :
- les professeurs d'enseignement général ;
- les professeurs d'enseignement technique théorique ;
- les professeurs d'enseignement professionnel théorique et pratique.
- Les professeurs et formateurs en éducation physique et sportive.
2. Personnel d'éducation et d'animation :
- les animateurs sportifs ;
- les animateurs.
Article 1er    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 28 du 17 juillet 1973 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 2 de cet avenant sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 28 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les articles de l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Le personnel enseignant et d'éducation comprend :
1. Personnel enseignant :
- les professeurs d'enseignement général ;
- les professeurs d'enseignement technique théorique ;
- les professeurs d'enseignement professionnel théorique et pratique.
- Les professeurs et formateurs en éducation physique et sportive.
- Les professeurs et formateurs en éducation physique et sportive.
2. Personnel d'éducation :
- les éducateurs sportifs ;
- les éducateurs.
Le texte de l'article 250 de la convention collective, concernant la fixation du point 100 de la classification professionnelle, est modifié de la façon suivante :
La valeur du coefficient 100 des classifications professionnelles, servant de base à la détermination des salaires et appointements minima conventionnels est fixée, pour application au 1er février 1990, primes de production comprises, à l'exclusion des primes ayant le caractère de gratification ou de remboursement de frais à :
a) Pour les ouvriers et les ouvrières : coefficient 100 ; horaire : 18,66 F ;
b) Pour les employés : coefficient 100 ; mensuel : 3 166 F (sur la base d'un salaire horaire minima de 18,66 F pour 169,65 heures) ;
c) Pour les agents de maîtrise : coefficient 100 ; mensuel :
3 235 F (sur la base d'un salaire horaire minima de 19,07 F pour 169,65 heures) ;
En outre :
- les compensations pour réduction du temps de travail (telles que définies dans les articles 27 ancien et 27 nouveau de la convention collective) ;
- les primes ou avantages ayant un caractère général ou catégoriel, payés sur une base horaire ou mensuelle, qui peuvent exister dans le cadre d'une région (par exemple 3 p. 100 vallée du Rhône) ou dans une entreprise quels qu'en soit la cause ou le montant, sont intégrés aux salaires et appointements minima de la grille professionnelle et donc, en tout état de cause, au salaire de base de chaque salarié.
Les parties conviennent, d'autre part, que les salaires minima conventionnels déterminés par le présent accord donne lieu, à compter du 1er février 1990 jusqu'au coefficient 185 inclus, à une garantie minima de salaire effectif selon le tableau ci-après :
(1) Coefficient
(2) Minima conventionnels (en francs)
(3) Minima effectifs garantis (en francs)
































































































Le tableau correspondant des salaires minima conventionnels et des salaires minima effectifs garantis, dressé coefficient par coefficient, par le syndicat patronal, sera annexé au présent accord à titre indicatif. Seuls feront foi les salaires minima obtenus par la multiplication des valeurs ci-dessus des points par 100 par les coefficients.II. - Prochaine commission paritaire
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau en octobre 1990.
III. - Demande d'extension - Dépôt à la direction
départementale du travail
La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
ANNEXE - SALAIRES MINIMA EFFECTIFS GARANTIS
(Application au 1er février 1989)

Point 100 horaire : 17,70 F
(1) Coefficient
(2) Salaires horaire (en francs)
(3) Salaires mensualisés correspondant pour 169,65 heures (en francs)












































































































Plus-value










Point 100 mensuel : 3.003 F
(1) Coefficient
(2) Salaires mensuels pour 169,65 heures (en francs)




























Plus-value






(+) Ces salaires ont été alignés sur les salaires effectifs garantis horaires des coefficients correspondants.Maîtrise
Point 100 mensuel : 3.069 F
(1) Coefficient
(2) Salaires mensuels pour 169,65 heures (en francs)
































Plus-value






Ces tableaux sont donnés à titre indicatif. Ils ont été établis en multipliant les différents coefficients par les valeurs des points.(Application au 1er septembre 1989)

Point 100 horaire : 17,92 F
(1) Coefficient
(2) Salaires horaire (en francs)
(3) Salaires mensualisés correspondant pour 169,65 heures (en francs)












































































































Plus-value










Point 100 mensuel : 3.041 F
(1) Coefficient
(2) Salaires mensuels pour 169,65 heures (en francs)




























Plus-value






(+) Ces salaires ont été alignés sur les salaires effectifs garantis horaires des coefficients correspondants.Maîtrise
Point 100 mensuel : 3.107 F
(1) Coefficient
(2) Salaires mensuels pour 169,65 heures (en francs)
































Plus-value






Ces tableaux sont donnés à titre indicatif. Ils ont été établis en multipliant les différents coefficients par les valeurs des points.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 13, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par le ou les organismes faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s) et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.
Les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.
Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 13 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.
I. - Rémunérations conventionnelles au 1er février 1989
A compter du 1er février 1989, la valeur du coefficient 100 mensuel des cadres est fixé à 3.258 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 19,20 F pour 169,65 heures).
Le tableau des rémunérations mensuelles minimales des cadres (toutes primes comprises qu'elle qu'en soit la nature) qui en découle est donc le suivant :
(1) Coefficients
(2) Rémunérations mensuelles minimales (en francs)










Plus-values




II. - Rémunérations conventionnelles au 1er septembre 1989
A compter du 1er septembre 1989, la valeur du coefficient 100 mensuel des cadres est fixée à 3.297 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 19,43 F pour 169,65 heures-.
Le tableau des rémunérations mensuelles minimales des cadres (toutes primes comprises, qu'elle qu'en soit la nature) qui en découle est donc le suivant :
(1) Coefficients
(2) Rémunérations mensuelles minimales (en francs)










Plus-values




III. - Prochaine réunion paritaire
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau en décembre 1989. IV. - Demande d'extension - Dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension et le dépôt à la direction départementale du travail de Paris seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
Le texte de l'article 250 de la convention collective, concernant la fixation du point 100 de la classification professionnelle, est modifié de la façon suivante :
La valeur du coefficient 100 des classifications professionnelles servant de base à la détermination des salaires et appointements minima conventionnels est fixée, pour application au 1er janvier 1991, primes de production comprises, à l'exlusion des primes ayant le caractère de gratification ou de remboursement de frais à :
a) Pour les ouvriers et les ouvrières, coefficient 100 horaire :

b) Pour les employés, coefficient 100 mensuel : 3.410 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 20,55 F pour 169,65 heures) ;
c) Pour les agents de maîtrise, coefficient 100 mensuel : 3.486 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 20,55 F pour 169,65 heures).
En outre :
- les compensations pour réduction du temps de travail (telles que définies dans les articles 27 ancien et 27 nouveau de la convention collective) ;
- les primes ou avantages ayant un caractère général ou catégoriel, payés sur une base horaire ou mensuelle, qui peuvent exister dans le cadre d'une région (par exemple 3 p. 100 vallée du Rhône) ou dans une entreprise quel qu'en soit la cause ou le montant, sont intégrés aux salaires et appointements minima de la grille professionnelle et donc, en tout état de cause, au salaire de base de chaque salarié.
Les parties conviennent, d'autre part, que les salaires minima conventionnels déteminés par le présent accord donnent lieu, à compter du 1er janvier 1992, jusqu'au coefficient 185 inclus, à une garantie minimale de salaire effectif selon le tableau ci-dessous.
(1) Coefficient
(2) Salaires minima conventionnels (en francs)
(3) Salaires minima effectifs garantis (en francs)
































































































Le tableau correspondant des salaires minima conventionnels et des salaires minima effectifs garantis, dressé coefficient par coefficient, par le syndicat patronal, sera annexé au présent accord à titre indicatif. Seuls feront foi les salaires minima obtenus par la multiplication des valeurs ci-dessus des points 100 par les coefficients.
II. - Prochaine commission paritaire
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau en mai 1992.
III. - Demande d'extension, dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
Les articles 5.2 " Volume et mise en oeuvre du contingent annuel ", 5.2.1. " Organisation du temps de travail sur l'année ", 5.3.1. " Repos compensateur légal obligatoire " et le 4e alinéa de l'article 19.3.1. " Forfait assis sur un horaire mensuel " de l'accord national sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail du 26 avril 2001 (avenant n° 125), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
(voir ces articles)
II. - Demande d'extension,
dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
Les articles 5.2 " Volume et mise en oeuvre du contingent annuel ", 5.2.1 " Organisation du temps de travail sur l'année ", 5.3.1 " Repos compensateur obligatoire " et le 5e alinéa de l'article 19.3.1 " Forfait assis sur un horaire mensuel " de l'accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail du 26 avril 2001 (avenant n° 125) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
(voir ces articles)
II. - Demande d'extension,
dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
I. - Rémunérations conventionnelles au 1er novembre 1990
A compter du 1er janvier 1991, la valeur du coefficient 100 mensuel des cadres est fixé à 3.555 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 20,95 F pour 169,65 heures).
Le tableau des rémunérations mensuelles minimales des cadres (toutes primes comprises qu'elle qu'en soit la nature) qui en découle est donc le suivant :
(1) Coefficients
(2) Rémunérations mensuelles minimales (en francs)










Plus-values




II. - Rémunérations conventionnelles au 1er juin 1991
A compter du 1er juin 1991, la valeur du coefficient 100 mensuel des cadres est fixé à 3.626 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 21,37 F pour 169,65 heures).
Le tableau des rémunérations mensuelles minimales des cadres (toutes primes comprises qu'elle qu'en soit la nature) qui en découle est donc le suivant :
(1) Coefficients
(2) Rémunérations mensuelles minimales (en francs)










Plus-values




III. - Prochaine réunion paritaire
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau en octobre 1991.
Toutefois, si les négociations sur les classifications aboutissent avant cette date, la rencontre d'octobre n'aura pas lieu d'être et les nouvelles grilles seront applicables dès la signature des accords. IV. - Demande d'extension - Dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension et le dépôt à la direction départementale du travail de Paris seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
I. - Rémunérations conventionnelles au 1er novembre 1990
A compter du 1er janvier 1992, la valeur du coefficient 100 mensuel des cadres est fixé à 3.680 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 21,69 F pour 169,65 heures).
Le tableau des rémunérations mensuelles minimales des cadres (toutes primes comprises qu'elle qu'en soit la nature) qui en découle est donc le suivant :
(1) Coefficients
(2) Rémunérations mensuelles minimales (en francs)










Plus-values




II. - Prochaine réunion paritaire
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau en mai 1992.  III. - Demande d'extension - Dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension et le dépôt à la direction départementale du travail de Paris seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
A compter du 1er janvier 2005 les salaires minima professionnels sont :
(En euros.)


SALAIRE MENSUEL

au 01/01/2005
pour 151,67 h




























































Article 1er
Salaires minima professionnels
Les salaires minima professionnels mensuels incluent tous les éléments de la rémunération : compensation pour réductions d'horaires, prime de production, primes mensuelles diverses à l'exception de la prime d'ancienneté, du 13e mois, de la prime de vacances, des primes de fin d'année, prime d'astreinte, prime de travail posté et de toutes primes ayant le caractère de remboursement de frais.
I. - Clause de revoyure
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau le 19 juillet 2005 pour examiner les salaires minima professionnels.
II. - Commission de travail
Les parties conviennent qu'une commission de travail paritaire se réunira le 13 septembre 2005 pour étudier la possibilité d'une nouvelle mise en oeuvre d'un point 100 pour le calcul des salaires minima professionnels.
III. - Demande d'extension
Dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
NOTA : Arrêté du 14 avril 2005 :
Avenant étendu, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 14 avril 2005 :
Avenant étendu, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le texte de l'article 250 de la convention collective, concernant la fixation du point 100 de la classification professionnelle, est modifié de la façon suivante :
La valeur du coefficient 100 des classifications professionnelles servant de base à la détermination des salaires et appointements minima conventionnels est fixée, pour application au 1er juillet 1992, primes de production comprises, à l'exlusion des primes ayant le caractère de gratification ou de remboursement de frais à :
a) Pour les ouvriers et les ouvrières, coefficient 100 horaire :

b) Pour les employés, coefficient 100 mensuel : 3.461 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 20,40 F pour 169,65 heures) ;
c) Pour les agents de maîtrise, coefficient 100 mensuel : 3.538 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 20,86 F pour 169,65 heures).
En outre :
- les compensations pour réduction du temps de travail (telles que définies dans les articles 27 ancien et 27 nouveau de la convention collective) ;
- les primes ou avantages ayant un caractère général ou catégoriel, payés sur une base horaire ou mensuelle, qui peuvent exister dans le cadre d'une région (par exemple 3 p. 100 vallée du Rhône) ou dans une entreprise quel qu'en soit la cause ou le montant, sont intégrés aux salaires et appointements minima de la grille professionnelle et donc, en tout état de cause, au salaire de base de chaque salarié.
Les parties conviennent, d'autre part, que les salaires minima conventionnels déteminés par le présent accord donnent lieu, à compter du 1er juillet 1992, jusqu'au coefficient 185 inclus, à une garantie minimale de salaire effectif selon le tableau ci-dessous.
(1) Coefficient
(2) Salaires minima conventionnels (en francs)
(3) Salaires minima effectifs garantis (en francs)
































































































Le tableau correspondant des salaires minima conventionnels et des salaires minima effectifs garantis, dressé coefficient par coefficient, par le syndicat patronal, sera annexé au présent accord à titre indicatif. Seuls feront foi les salaires minima obtenus par la multiplication des valeurs ci-dessus des points 100 par les coefficients.
II. - Demande d'extension, dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 29 octobre 1992, art. 1er).
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 29 octobre 1992, art. 1er).
Les signataires de la convention collective nationale du 13 mars 1972 avaient considéré, conformément à une jurisprudence bien établie, que les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités.
Les signataires du protocole d'accord national du 13 septembre 1974 définissant des dispositions des conventions collectives relatives aux agents de maîtrise et à certaines catégories d'employés, techniciens, dessinateurs et assimilés avaient reconnu la même possibilité pour ces catégories de salariés.
Enfin, les signataires de l'accord national du 28 juillet 1998 ont entendu préciser et améliorer les formules de rémunérations forfaitaires, afin de mieux adapter l'organisation du travail aux nouveaux modes de travail.
La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a remis en cause de façon importante cet ensemble conventionnel qui, n'étant plus compatible avec les dispositions législatives nouvelles, ne peut être maintenu en l'état.
Par ailleurs, les parties rappellent que les avantages particuliers consentis par la convention collective nationale du 13 mars 1972 avaient pour objet de prendre en compte l'autonomie reconnue aux ingénieurs et cadres et la forte implication de ces salariés, dans leur fonction comme dans l'avenir de l'entreprise.
Les dispositions législatives nouvelles imposent donc une refonte des classifications permettant, comme par le passé, la reconnaissance et la prise en compte de l'autonomie et de la responsabilité que les salariés acceptent d'assumer dans l'exercice de leurs fonctions.
C'est dans cette perspective que les signataires du présent accord décident d'engager des négociations en vue de la construction d'une classification unique pour l'ensemble des salariés de la branche.
Cette classification déterminera, pour chacun des niveaux de classement des fonctions définis à partir des critères classants actuels, une échelle de classement supplémentaire permettant de mesurer le niveau d'autonomie dont dispose le salarié pour exercer la fonction découlant de son contrat de travail.
Conscients, toutefois, de la difficulté et de la durée probable de l'ouvrage, et afin d'éviter les conséquences d'une dénonciation, tout en permettant aux entreprises de la branche et à leurs salariés de maintenir leurs niveaux d'activité respectifs, dans le respect de la loi, les signataires conviennent de mettre en place immédiatement un dispositif transitoire simplifié inspiré des considérations qui précèdent.
Tel est l'objet du présent accord national.