Près de trois ans après la promulgation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ont décidé, au printemps 2021, d'évaluer ensemble l'impact de ses dispositions sur les entreprises et les salariés.
Le développement des compétences et des qualifications est un enjeu majeur du début du xxie siècle. Sur cette question, se rejoignent une priorité économique (permettre aux entreprises de fonctionner et de produire de manière adaptée aux transitions en cours) et une priorité sociale comme sociétale (permettre aux salariés d'évoluer et de sécuriser leur parcours professionnel). La question des compétences se décline en trois thèmes clés : le développement des compétences, l'alternance, les transitions professionnelles.
Le marché de l'emploi est soumis à de profondes transformations (numérique) et à de nouveaux défis (transition écologique), qui impactent parfois de manière très importante de nombreuses entreprises et de nombreux salariés. La question des compétences constitue donc un axe majeur qui concerne tous les acteurs qui interviennent sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a posé les bases d'une transformation profonde du système. Parmi les principaux objectifs poursuivis par cette loi, la valorisation de la voie professionnelle et le développement de l'apprentissage constituent, à ce stade, une réussite dont se félicitent les partenaires sociaux. De même, les salariés comme les demandeurs d'emploi sont de plus en plus nombreux à consulter et à mobiliser leur compte personnel de formation (CPF).
Conscients que le déploiement de cette réforme d'ampleur et son appropriation sont toujours en cours, les parties signataires ont estimé utile de s'engager dans un premier travail d'évaluation de la loi. Il s'agit cependant de ne pas s'arrêter aux constats mais de questionner ce qu'ils impliquent et d'évaluer les autres aspects de la réforme avec la même exigence. Sur un certain nombre de points en effet, des progrès restent à faire pour permettre aux entreprises et aux salariés de s'investir conjointement dans le développement des compétences et des qualifications. Sur ces sujets, l'importance du dialogue social tant dans les entreprises que dans les branches professionnelles doit être soulignée. Dans le cadre des entreprises, les délégués syndicaux, lorsqu'ils existent, représentent les premiers interlocuteurs des directions et le comité social et économique (CSE) constitue un lieu privilégié. La crise sanitaire et économique du « Covid-19 » a aussi mis en évidence l'insuffisance de l'accompagnement des salariés et des entreprises face aux évolutions profondes et rapides des métiers et face aux transitions à l'œuvre, quelle que soit la nature de ces dernières.
Ce sont donc ces impératifs, ainsi que la volonté de faire des propositions communes, qui ont conduit les parties signataires à mener ces travaux d'évaluation en amont de la concertation sur la gouvernance et le financement du système organisé par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Ces travaux ont permis d'identifier les 7 thématiques du présent accord, pour que le système soit réellement mis au service du développement des compétences attendues par les entreprises et de la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Dans ce cadre, la question de l'accompagnement des salariés et des entreprises est centrale.
Ces travaux ont donc permis d'identifier sept thématiques stratégiques majeures :
– encourager durablement le recours à l'alternance ;
– professionnaliser l'utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours ;
– faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises ;
– simplifier et améliorer l'efficacité du système de certification au bénéfice des utilisateurs ;
– créer les conditions d'un pilotage éclairé de la formation professionnelle ;
– financement : disposer de l'ensemble des moyens disponibles ;
– poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles).
Par le présent accord, les parties signataires actent les thématiques prioritaires à traiter, des pistes de solution ainsi qu'un calendrier précis des travaux en attente. Cet accord cadre a vocation à :
– engager lesdits partenaires à mettre en œuvre directement ce qui est de leur ressort propre ;
– mettre en œuvre avec les autres parties prenantes ce qui est de la responsabilité partagée ;
– inciter les pouvoirs publics à agir sur les plans législatif et réglementaire en fonction des recommandations définies nécessitant une évolution ou une adaptation de la loi.