Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le nombre de réunions est fixé au minimum à une par semestre.
Les parties conviennent que la première réunion se tiendra dans les 3 mois suivant la signature du présent accord.
En cas de saisine par au moins 2 des organisations membres de la CPNE, le secrétariat technique décide de convoquer la commission et fixe les dates. A défaut d'accord, la commission se tient dans les 15 jours de ladite saisine.
Les convocations sont adressées, sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi, par le secrétariat technique et signées par le président et/ou le vice-président.
NIV. = NIVEAU
IND = INDICE
MINIMA MENSUELS POUR les jeux traditionnels pratiquant régulièrement des horaires de nuit (+) (base 169 h)




CORRESPONDANT


Chasseur, portier



Croupier débutant
hôtesse-valet

Bout de table


Croupier boule,
changeur, cartier
secrétaire
comptable ou

aux entrées



Croupier boule
1re catégorie


3e catégorie


croupier 2e catég




1re catégorie,

chef physionomiste
Chef de boule

Sous-chef de table  9 900F

Chef de table,
chef de partie



Chef caissier

Chef de partie

partie jeux

secrétariat et de
la physionomie






Chef de partie




Sous-directeur

(+) Horaire de nuit : de 0 à 6 heures du matin.
(1) Dont un complément en valeur absolue de 200 F.
(2) Dont un complément en valeur absolue de 150 F.
Il est prévu les indemnités de remboursements, dans la limite de quatre représentants présents par la confédération syndicale professionnelle :
a) Pour les salariés habitant l'Ile-de-France :
- frais de déplacement = 1 forfait de transport d'une valeur de 2 minima garantis (1)    ;
- frais de restauration = 1 forfait d'un repas d'une valeur de 6 minima garantis par repas.
b) Pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :
- frais de déplacement = voyage aller-retour sur la base d'un billet S.N.C.F. 2e classe limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé) ;
- frais d'hébergement = 1 forfait nuitée (chambre + petit déjeuner) d'une valeur de 15 minimum garantis ;
- frais de restauration = 1 forfait de 3 repas d'une valeur de 6 minima garantis par repas.
(1) Valeur du minimum garanti au 21 septembre 1995 :

(1) Valeur du minimum garanti au 21 septembre 1995 :
Les membres du personnel de la branche des jeux élus au comité d'entreprise exerceront leur mandat dans les conditions prévues par la loi.
Le chef d'entreprise versera au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalant à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,2 p. 100 de la masse salariale brute ; il met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
La subvention destinée aux activités sociales et culturelles sera fixée dans le cadre des accords d'établissement.
1. - Champ d'application
Les Casinos
II. - Indemnités de déplacements et de séjours des représentants à la négociation.
Il est prévu les indemnités de remboursements, dans la limite de trois représentants présents par confédération syndicale professionnelle et trois représentants supplémentaires présents désignés par le collège salarial :
a) Pour les salariés habitant l'Ile-de-France :
- frais de déplacement = un forfait de transport d'une valeur de 20 F ;
- frais de restauration = un forfait de trois repas pour une journée et demie de séance paritaire, dans la limite de 100 F par repas.
b) Pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :
- frais de déplacement = voyage aller-retour sur la base d'un billet S.N.C.F. 2e classe limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé) ;
- frais d'hébergement = forfait nuitée (chambre plus petit déjeuner) pour une journée et demie de séance paritaire, d'une valeur de 245 F ;
- frais de restauration = forfait de trois repas pour une journée et demie de séance paritaire, dans la limite de 100 F par repas.
Le présent accord prend effet le 1er avril 1994 et est valable jusqu'au 30 juin 1995.
Les employés de jeux bénéficient d'un régime de retraite complémentaire qui leur est servi par l'A.N.E.P. :
- dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ;
- aux conditions générales de l'accord signé en date du 10 décembre 1980 avec l'A.N.E.P., lequel est annexé à la présente convention collective et en fait partie intégrante ;
- aux conditions particulières conclues antérieurement aux présentes entre les adhérents et les participants et résultant des accords visés aux annexes II, III, V, VI et VII de la convention collective.
La période d'essai sera réglée conformément aux dispositions de l'article 11.
Toutefois, la durée de cette période sera portée à trois mois ; à la fin de celle-ci, l'engagement deviendra définitif s'il n'est pas résilié par l'une ou l'autre des parties.
Cependant, nul ne pourra accéder ou être engagé à une fonction de cadre ou de maîtrise s'il n'a pas cinq ans ou huit saisons de pratique professionnelle.
La société :            , ayant son siège social à                 , représentée par le directeur responsable du casino de         , membre agréé du comité de direction,
D'une part, et
M.              , demeurant à                 ,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
I. - Engagement et fonction
M.             est engagé en qualité de           pour une durée indéterminée, en application des dispositions de la convention collective du travail pour le personnel des jeux dans les casinos intervenue le                   .
M.              devra apporter dans l'exercice de sesfonctions toute la conscience professionnelle que la direction du casino est en droit d'attendre de son personnel. Il s'engage à se conformer à l'ensemble des règlements administratifs constituant l'instruction sur la réglementation des jeux dans les casinos, ainsi qu'à toutes les instructions qui pourraient lui être données par la direction sous forme de notes de service ou autres.
II. - Agrément administratif
Les dispositions du présent contrat sont conclues sous la condition suspensive de l'obtention au profit de l'employé de l'agrément prévu par la réglementation des jeux dans les casinos.
Aux fins de cette demande, M.          aura à produire à l'administration du casino, avant son entrée en fonction, comme annuellement dans la mesure où la réglementation l'exige, les pièces suivantes :
1° Le contrat signé.
2° Un certificat d'inscription sur les listes électorales.
3° Un extrait de son casier judiciaire.
4° Une notice individuelle n° 1 remplie de sa main et comportant une photographie.
(La date de délivrance des pièces n°s 2, 3 et 4 ne devant pas remonter à plus d'un mois.)
III. - Rémunérations
Le casino garantit à M.          une rémunération minimum calculée en fonction de la durée du travail effectuée dans l'établissement et des horaires hebdomadaires, conformément aux règles, et s'il y a lieu, proportionnellement aux chiffres définis à l'article 35 et à l'annexe I de la convention collective.
a) Casinos exploitant uniquement la boule.
b) Autres casinos.
M.      recevra pour rémunération :      parts de la         .
Conformément aux stipulations des articles 25 à 30 de la convention collective.
IV. - Autres conditions particulières à l'établissement, à l'emploi et/ou à la rémunération respectant les clauses de la convention collective et notamment les avantages acquis
V. - Résiliation de plein droit
*Le présent contrat de travail sera résilié de plein droit et sans donner lieu à indemnités :
a) En cas de fermeture du casino ou des jeux pour cas de force majeure ou d'événements graves non imputables à l'employeur.
b) En cas de suppression ou de suspension de l'autorisation d'exploiter les jeux ou le jeu auquel l'employé est attaché, en cas de décision de l'administration de portée générale à la profession.
c) Pour cause de retrait ou de non-renouvellement de l'agrément de l'employé* (1).
Fait en double exemplaire, à           , le            19
Le directeur responsable,           L'employé,
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 21 mai 1985 art. 1.
L'adhésion des casinos autorisés au FAFIH - OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes - a pour objet de :
- rassembler et gérer les contributions formation professionnelle continue des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord ;
- mutualiser, dès réception, les contributions visées à l'article 5 du présent accord ;
- les contributions versées par les entreprises sont mutualisées par nature de contributions, en application de la législation en vigueur ;
- informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de financement des actions de formation au titre du plan de formation - quel que soit l'effectif de l'entreprise -, de l'alternance, et - sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent accord - du capital de temps de formation ;
- prendre en charge et financer, selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, et suivant les orientations et priorités définies par la CPNE en liaison avec le groupe de suivi, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.
La durée des congés payés annuels est fixée à 5 semaines, soit 2 jours et demi ouvrables par mois de travail.
N'entraînent aucune réduction des congés payés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité correspondante (1):
- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-26 du code du travail ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les absences pour maladie des salariés comptant 3 ans de présence pendant la période de référence, dans la limite de 30 jours.
L'ordre des départs en congés est établi par l'employeur et est porté à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et au plus tard le 1er avril.
Cet ordre sera établi en tenant compte, dans la mesure du possible, des désirs exprimés par les intéressés, selon les nécessités du service.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'article L. 223-4 du code du travail (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
Les licenciements collectifs se règlent conformément aux dispositions de l'article 11. Toutefois, le licenciement individuel, s'il incombe à l'employeur, ouvre droit après deux années d'ancienneté, sauf pour faute grave de l'employé, à une indemnité de licenciement calculée de la façon suivante :
a) Dans le cas des agents de maîtrise et cadres promus dans l'établissement, conformément aux dispositions de l'article 11, étant précisé que le montant total de l'indemnité ne pourra dépasser douze mois de salaire de références ;
b) Dans le cas des agents de maîtrise et cadres venant d'un casino étranger à l'établissement, le calcul de l'indemnité sera déterminé à raison de un tiers de mois par année d'ancienneté sans que le montant total de cette indemnité puisse dépasser douze mois de salaire.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du code NAF 927A et entrant dans le champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
NOTA : Arrêté du 31 mars 1999 art. 1 : L'article 2 (Champ d'application) de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 31 mars 1999 art. 1 : L'article 2 (Champ d'application) de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Le présent accord vise à apporter une solution au problème de la rémunération des salariés des salles de jeux traditionnels et prend en compte l'histoire de la profession et la particularité de l'activité de ces personnels.
Il s'inscrit dans le cadre général de la négociation de la convention collective nationale des casinos autorisés concernant l'ensemble des salariés des établissements entrant dans son champ d'application.
La grille des rémunérations annuelles garanties proposées ne saurait être étendue aux autres catégories de salariés, dont le statut fera l'objet des négociations ultérieures et pour lesquels la grille de rémunérations proposée en début de négociations constituera la référence pour les négociations à venir.
Le présent accord vaut accord de substitution, au sens de l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail pour l'ensemble des articles concernant la rémunération prévue notamment par les articles 2 et 25 à 35 de la convention collective nationale du 15 mai 1984 expirant le 31 décembre 1996.
Dans l'hypothèse où une juridiction, aux termes d'une décision devenue définitive dans le contentieux engagé les 26 et 28 mars 1997 contre le présent accord devant le tribunal de grande instance de Paris, mettrait en cause tout ou partie de son contenu, les parties conviennent de se rencontrer afin d'analyser la portée de la décision intervenue et d'en tirer toutes les conséquences.
Le présent accord vise à apporter une solution au problème de la rémunération des salariés des salles de jeux traditionnels et prend en compte l'histoire de la profession et la particularité de l'activité de ces personnels.
Il s'inscrit dans le cadre général de la négociation de la convention collective nationale des casinos autorisés concernant l'ensemble des salariés des établissements entrant dans son champ d'application.
La grille des rémunérations annuelles garanties proposées ne saurait être étendue aux autres catégories de salariés, dont le statut fera l'objet des négociations ultérieures et pour lesquels la grille de rémunérations proposée en début de négociations constituera la référence pour les négociations à venir.
Le présent accord vaut accord de substitution, au sens de l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail pour l'ensemble des articles concernant la rémunération prévue notamment par les articles 2 et 25 à 35 de la convention collective nationale du 15 mai 1984 expirant le 31 décembre 1996.
Dans l'hypothèse où la chambre sociale de la Cour de cassation rendrait une décision non équivoque dans les contentieux qui lui sont soumis relatifs aux ayants droit à la répartition des pourboires remis aux tables de jeux, le présent accord serait caduc et, en conséquence, devenant inopposable, cesserait tous ses effets.
Dans cette hypothèse, les parties conviennent de se rencontrer afin d'analyser la portée de la décision intervenue et d'en tirer toutes les conséquences.
Les dispositions générales prévues aux articles 5 et 6, chapitre I de la présente convention, s'appliquent au règlement des conflits individuels ou collectifs intéressant des cadres ou agents de maîtrise.
La commission paritaire nationale, instituée par ces mêmes articles devant, selon les cas, être composées de représentants choisis :
- soit parmi les employés ;
- soit parmi les cadres et agents de maîtrise.
Les organisations syndicales concernées devront désigner, en application des articles 5 et 6, outre les représentants employés, des représentants cadres ou agents de maîtrise. La composition de la commission variera ainsi selon la nature de litige à régler.
Vu l'article L. 132-8 du code du travail ;
Vu la dénonciation des articles 26 et 30 de la convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos autorisés intervenus en février 1995 par l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ;
Vu la dénonciation de l'ensemble de ladite convention collective nationale par " Casino de France " le 28 avril 1995,
les parties sont convenues, afin de permettre dans de meilleures conditions de délai de la négociation d'une nouvelle convention collective du personnel des casinos autorisés et les modalités de rémunération du personnel concerné par la convention collective dénoncée, de prolonger le délai de survie de la convention collective en cause jusqu'au 31 décembre 1996.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au maintien, dans les conditions du droit commun, des accords d'entreprise existant et non dénoncés à la date de conclusion du présent accord, ni à la conclusion de nouveaux accords dans les entreprises portant sur le même sujet.
Jusqu'au 31 décembre 1996, les dispositions conventionnelles de branche maintenues s'appliquent d'une manière supplétive, en cas d'absence d'accord d'entreprise ou d'usage plus favorable.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la commission mixte organisant la négociation de la convention collective nationale du personnel des casinos autorisés et s'intégrera à la future convention collective.
Les parties signataires affirment solennellement leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche, entre autres pour favoriser l'insertion des jeunes et le déroulement de carrière de l'ensemble des salariés de la profession.
Les salariés auront droit à l'occasion de certains événements à une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
- sous réserve d'avoir 6 mois d'ancienneté :
- mariage du salarié : 5 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- sous réserve d'avoir 3 mois d'ancienneté :
- décès du conjoint, d'un enfant : 5 jours ;
- décès d'un ascendant, d'un beau-parent (beau-père, belle-mère, par alliance ou remariage), d'un frère ou d'une soeur ou d'un petit-enfant : 2 jours ;
- présélection militaire : 3 jours (sous réserve des dispositions légales) ;
- quelle que soit l'ancienneté :
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours.
Ces jours d'absences exceptionnelles devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectifs.
Les mères de famille, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les salariés disposant d'une ancienneté au moins égale à un an pourront bénéficier une fois par année civile d'un jour de congé pour déménagement dûment justifié.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er)
Vu l'article L. 132-8 du code du travail ;
Vu la dénonciation des articles 26 et 30 de la convention collective nationale pour le personnel des jeux dans les casinos autorisés intervenus en février 1995 par l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ;
Vu la dénonciation de l'ensemble de ladite convention collective nationale par " Casino de France " le 28 avril 1995,
les parties sont convenues, afin de permettre dans de meilleures conditions de délai de la négociation d'une nouvelle convention collective du personnel des casinos autorisés et les modalités de rémunération du personnel concerné par la convention collective dénoncée, de prolonger le délai de survie de la convention collective en cause jusqu'au 31 décembre 1996.
*Elles conviennent également que les accords d'entreprise dénoncés en conséquence de la dénonciation de la convention collective nationale susvisée ainsi que les usages d'entreprise relatifs aux modalités de répartition des pourboires dont le terme viendrait à échéance avant cette date et qui contiendraient des dispositions plus favorables que celles prévues par la convention dénoncée verront leur terme reporté à la même date du 31 décembre 1996* (1).
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au maintien, dans les conditions du droit commun, des accords d'entreprise existant et non dénoncés à la date de conclusion du présent accord, ni à la conclusion de nouveaux accords dans les entreprises portant sur le même sujet.
Jusqu'au 31 décembre 1996, les dispositions conventionnelles de branche maintenues s'appliquent d'une manière supplétive, en cas d'absence d'accord d'entreprise ou d'usage plus favorable.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 13 juin 1996.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 13 juin 1996.
La société :        , ayant son siège social à         , représentée par le directeur responsabledu casino de       , membre agréé du comité de direction,
D'une part, et
M.          , demeurant à           ,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
I. - Engagement et fonction
M.              est engagé en qualité de pour une durée indéterminée, en application des dispositions de la convention collective du travail pour le personnel des jeux dans les casinos intervenue le                .
M.         devra apporter dans l'exercice de ses fonctions toute la conscience professionnelle que la direction du casino est en droit d'attendre de son personnel. Il s'engage à se conformer à l'ensemble des règlements administratifs constituant l'instruction sur la réglementation des jeux dans les casinos, ainsi qu'à toutes les instructions qui pourraient lui être données par la direction sous forme de notes de service ou autres.
II. - Agrément administratif
Les dispositions du présent contrat sont conclues sous la condition suspensive de l'obtention au profit de l'employé de l'agrément prévu par la réglementation des jeux dans les casinos.
Aux fins de cette demande, M.              aura à produireà l'administration du casino, avant son entrée en fonction, comme annuellement dans la mesure où la réglementation l'exige, les pièces suivantes :
1° Le contrat signé.
2° Un certificat d'inscription sur les listes électorales.
3° Un extrait de son casier judiciaire.
4° Une notice individuelle n° 1 remplie de sa main et comportant une photographie.
(La date de délivrance des pièces n°s 2, 3 et 4 ne devant pas remonter à plus d'un mois.)
III. - Rémunérations
Le casino garantit à M.            une rémunération minimum calculée en fonction de la durée du travail effectuée dans l'établissement et des horaires hebdomadaires, conformément aux règles, et s'il y a lieu, proportionnellement aux chiffres définis à l'article 35 et à l'annexe I de la convention collective.
a) Casinos exploitant uniquement la boule.
b) Autres casinos.
M.            recevra pour rémunération :              parts de la           .
Conformément aux stipulations des articles 25 à 30 de la convention collective.
IV. - Autres conditions particulières à l'établissement, à l'emploi et/ou à la rémunération respectant les clauses de la convention collective et notamment les avantages acquis
Fait en double exemplaire, à                , le           19      Le directeur responsable,                   L'employé,
La rupture du contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Si la rupture incombe à l'employeur, elle ouvre droit après 2 années d'ancienneté à une indemnité de licenciement sauf pour faute grave ou lourde du salarié ou force majeure.
Cette indemnité est égale :
- à 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour chacune des 6 premières années ;
- et à partir de la 7e année et pour les années suivantes à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté,
sans que le montant total de l'indemnité puisse dépasser 10 mois de salaire.
La base de calcul du mois servant de référence à cette indemnité est :
- le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ;

- selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois. Tout élément de salaire dont la périodicité est supérieure à cette période de 3 mois sera pris en compte pro rata temporis pour déterminer la base de calcul de cette indemnité.
Nota : cet accord est valable pour 2 ans.
Nota : cet accord est valable pour 2 ans.
Les parties ont convenu de mettre un terme à l'octroi des congés supplémentaires tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise ainsi que des congés payés supplémentaires pour salariés spécialisés (visionneurs au noir, tireurs au noir, développeurs au noir, colleur au noir, essuyeurs et préparateurs de bains).
Au titre de la clause des avantages individuels acquis, ces congés existant à la date de mise en vigueur de la présente convention demeureront acquis aux salariés qui en ont déjà bénéficié.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son extension. Il cessera tous ses effets à la survenance de ce terme.
Toutefois, dans l'hypothèse où une convention collective nationale serait conclue à ce terme de 2 ans, les présentes dispositions feront partie intégrante de ladite convention collective nationale.
Sans faire obstacle aux dispositions de l'article précédent, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans le cadre de la commission mixte afin d'envisager la poursuite dans le temps du présent accord pour le cas où au terme prévu, une convention collective ne serait pas conclue.
Nota : cet accord est valable pour 2 ans.
Nota : cet accord est valable pour 2 ans.
NIVEAU DE POURBOIRES = X
LISTE DES EMPLOIS ÉMARGEANT AUX POURBOIRES COLLECTÉS
NIVEAU DE POURBOIRES = X < 5 MF
LISTE DES EMPLOIS ÉMARGEANT AUX POURBOIRES COLLECTÉS :
Chef de partie.
Chef caissier, chef du secrétariat et de la physionomie.
Chef et sous-chef boule, chef et sous-chef de table.
Croupier, changeur, cartier-ravitailleur, bout de table, caissier.
Secrétaire aux entrées, physionomiste, hôtesse-valet.
NIVEAU DE POURBOIRES = 5 MF  X 10 MF
LISTE DES EMPLOIS ÉMARGEANT AUX POURBOIRES COLLECTÉS :
Chef de partie principal, chef de partie.
Caissier principal, chef caissier, chef du secrétariat et de la physionomie.
Chef et sous-chef boule, chef et sous-chef de table.
Croupier, changeur, cartier-ravitailleur, bout de table, caissier.
Secrétaire aux entrées, physionomiste, hôtesse-valet.
NIVEAU DE POURBOIRES = Quota maximum de 10 % (1)
LISTE DES EMPLOIS ÉMARGEANT AUX POURBOIRES COLLECTÉS :
Liste établie par accord d'entreprise parmi les emplois figurant sur la liste en annexe I bis.
NIVEAU DE POURBOIRES = 10 MF X 30 MF
LISTE DES EMPLOIS ÉMARGEANT AUX POURBOIRES COLLECTÉS :
Chef de partie principal, chef de partie.
Caissier principal, chef caissier, chef du secrétariat et de la physionomie.
Chef et sous-chef boule, chef et sous-chef de table.
Croupier, changeur, cartier-ravitailleur, bout de table, caissier.
Secrétaire aux entrées, physionomiste, hôtesse-valet.
NIVEAU DE POURBOIRES = Quota maximum de 20 % (1)
LISTE DES EMPLOIS ÉMARGEANT AUX POURBOIRES COLLECTÉS :
Liste établie par accord d'entreprise parmi les emplois figurant sur la liste en annexe I bis.
NIVEAU DE POURBOIRES = 30 MF <= X
LISTE DES EMPLOIS ÉMARGEANT AUX POURBOIRES COLLECTÉS :
Sous-directeur.
Chef de partie principal, chef de partie.
Caissier principal, chef caissier, chef du secrétariat et de la physionomie.
Chef et sous-chef boule, chef et sous-chef de table.
Croupier, changeur, cartier-ravitailleur, bout de table, caissier.
Secrétaire aux entrées, physionomiste, hôtesse-valet.
Secrétaires comptables affectés aux jeux.
NIVEAU DE POURBOIRES = Quota maximum de 20 % (1)
LISTE DES EMPLOIS ÉMARGEANT AUX POURBOIRES COLLECTÉS :
Liste établie par accord d'entreprise parmi les emplois figurant sur la liste en annexe I bis et les emplois en contact avec la clientèle des activités obligatoires au cahier des charges.
NOTA : Arrêté du 14 octobre 1997 article 1:  l'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 147-1 du code du travail
(1) En l'absence d'accord d'établissement.
NOTA : Arrêté du 14 octobre 1997 article 1:  l'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 147-1 du code du travail
(1) En l'absence d'accord d'établissement.
Travail des femmes enceintes
Conformément aux dispositions de l'article L. 244-1 du code du travail, les salariées ne pourront être occupées pendant une période de 2 semaines avant leurs couches et dans les 6 semaines qui suivent leur délivrance.
En cas de changement de poste demandé par le médecin du travail, du fait d'un état de grossesse constaté, l'intéressée bénéficiera du maintien de son salaire effectif antérieur.
Sous réserve de la fourniture de justificatifs, le maintien du salaire sera également assuré, en dehors des périodes de suspension du contrat, lorsque la salariée se rendra à des examens médicaux liés à la maternité.
Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié sera mis à la disposition de chaque salariée à son poste de travail.
Il sera accordé aux femmes enceintes l'autorisation de prendre ou de quitter leur service un quart d'heure avant ou après l'heure du service, sans perte de salaire.
Congés de maternité
Les périodes pendant lesquelles une salariée est en droit de suspendre le contrat de travail en raison de son état de grossesse sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 122-26 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent que les entreprises devront souscrire un régime de prévoyance qui devra assurer en partie un complément de rémunération aux salariées en congé de maternité, les cotisations à ce régime étant réparties entre salariés et employeurs.
A la reprise du travail, la salariée retrouvera l'emploi qu'elle occupait avant sa période de grossesse, après avis favorable du médecin du travail.
Pendant la période de suspension du contrat, l'employeur gardera la faculté de licencier les intéressées en cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi. Dans ce cas, l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 sera due.
En ce qui concerne le personnel de restauration, la pratique des heures dérogatoires conventionnelles non assujetties au régime des heures supplémentaires sera maintenue, et adaptée en ce sens que les salariés concernés doivent pouvoir bénéficier, comme les autres catégories de personnel, de la réduction de la durée du travail. En conséquence, ces heures appelées ainsi " heures dérogatoires " sont, à l'occasion de l'application de l'accord, réduites de 43 heures payées 43 à 39 heures payées 43. Les heures supplémentaires sont décomptées après la 39e heure et peuvent également être inscrites dans un dispositif d'annualisation et de décompte annuel du temps de travail.
A l'occasion de la réduction du temps de travail des salariés de la restauration concernés par ce passage de 43 heures à 39 heures, les salaires minima conventionnels pour 39 heures demeurent calculés sur 43 heures.
S'agissant du personnel de restauration opérant dans l'enceinte de l'établissement casino telle que définie par les plans joints à la demande d'ouverture du casino en application de la réglementation des jeux en vigueur à la date de la conclusion du présent accord, il est convenu que la durée conventionnelle de travail sera progressivement réduite de 39 heures au 1er novembre 2000 à :
- 38 heures au 1er novembre 2002. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces mêmes salariés sont calculés pour 42 heures selon les grilles de minima remises dans le projet de CCN du 24 janvier 2000 ;
- 37 heures au 1er novembre 2003. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces mêmes salariés sont calculés pour 41 heures selon les grilles de minima remises dans le projet de CCN du 24 janvier 2000 ;
- 36 heures au 1er novembre 2004. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces mêmes salariés sont calculés pour 40 heures selon les grilles de minima remises dans le projet de CCN du 24 janvier 2000 ;
- 35 heures au 1er novembre 2005. Les salaires minima conventionnels applicables pour ces mêmes salariés sont calculés pour 39 heures selon les grilles de minima remises dans le projet de CCN du 24 janvier 2000.
Pour les hôtels, hôtels-restaurants et restaurants, situés en dehors de l'enceinte de l'établissement casino, la durée conventionnelle du travail est celle définie au premier alinéa du présent article, soit 39 heures.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
5.1. Ressources principales
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme collecteur désigné - le FAFIH - les contributions ci-après, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Toutes ces contributions sont soumises à TVA.
5.1.1. Entreprises de moins de dix salariés :
Contrats d'insertion en alternance : 0,10 % de la masse salariale brute de l'année de référence.
Plan de formation : 0,15 % de la masse salariale brute de l'année de référence. Le montant de cette participation ne peut être inférieur à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale de l'année de référence.
5.1.2. Entreprises de dix salariés et plus :
Contrats d'insertion en alternance : 0,4 % de la masse salariale brute de l'année de référence.
Plan de formation : l'entreprise aura le choix entre deux options.
Option I :
Versement : l'entreprise verse au FAFIH l'intégralité de la contribution, soit 0,9 % du montant de la masse salariale.
Accès aux fonds mutualisés : l'entreprise bénéficie d'un accès à la formation selon un montant et des conditions appréciés et décidés chaque année par le conseil d'administration du FAFIH.
Dans ce cadre, elle peut demander au FAFIH la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement.
Option II :
Versement : l'entreprise verse au FAFIH une contribution minimale égale à 5 % du 0,9 % plan de formation.
Elle gère elle-même directement le solde de sa contribution. Elle verse le solde non utilisé au FAFIH avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice de référence.
Accès aux fonds mutualisés : l'entreprise a accès aux fonds mutualisés dans les conditions décidées par le conseil d'administration du FAFIH.
5.2. Autres ressources
Le reliquat de la contribution des entreprises non utilisée au 28 février suivant l'année de référence, sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les contributions volontaires.
Les subventions autorisées.
Toutes autres ressources autorisées.
a) Conformément au code du travail, la mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les organismes dont l'effectif atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois ans précédents, onze salariés ;
b) Pour les organismes employant moins de onze salariés regroupés dans un département formant un site où sont durablement employés au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, sera mis en place au moins un délégué du personnel.
Les conditions d'élections et de fonctionnement, ainsi que le champ d'application sont définis par le titre II du livre IV du code du travail.
a) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
b) Elle peut être dénoncée une fois par an en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des parties signataires sous préavis de trois mois. La partie qui en prend l'initiative doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et déposer la dénonciation auprès des services du ministre chargé du travail, conformément au code du travail.
c) La révision peut en être demandée par chacune des parties signataires. Elle doit être accompagnée d'un projet sur les points dont la révision est envisagée. La commission paritaire se réunit sous les quarante-cinq jours qui suivent.
d) De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.
a) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
b) Elle peut être dénoncée une fois par an en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des parties signataires sous préavis de trois mois. La partie qui en prend l'initiative doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
c) La révision peut en être demandée par chacune des parties signataires. Elle doit être accompagnée d'un projet sur les points dont la révision est envisagée. La commission paritaire se réunit sous les quarante-cinq jours qui suivent.
d) De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties (1).
NB : (1) Etendue, en ce qui concerne la dénonciation, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
NB : (1) Etendue, en ce qui concerne la dénonciation, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
L'institution, l'élection et la mission des délégués du personnel à l'intérieur de chaque organisme sont réglées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les délégués du personnel peuvent, conformément à la loi, se faire assister, lors de leur intervention auprès de la direction de l'organisme employeur, par un représentant de leur organisation syndicale, appartenant ou non à cet organisme (1).
En cas de différend dans les organismes employeurs où il n'existe pas de délégué, les salariés ont la faculté, sur leur demande, de se faire recevoir par leur employeur, de se faire assister éventuellement par un représentant de leur organisation syndicale, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa 2 du présent article.
NB : (1) Étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, 3e alinéa, du code du travail.
NB : (1) Étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, 3e alinéa, du code du travail.
En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Dans ce but, les parties signataires s'engagent à créer une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE). Celle-ci proposera des actions et des recommandations conformément aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
En référence à la législation en vigueur, les parties signataires s'engagent à ouvrir une négociation sur le capital de temps de formation ainsi que sur l'apprentissage.
Les salariés relevant de l'encadrement doivent pouvoir bénéficier des formes de réduction d'horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions.
Pour les cadres de niveau VII non dirigeants, et certains emplois de niveau VI dès lors qu'ils seront identifiés par accord d'entreprise comme répondant aux principes évoqués au paragraphe " Modalités de décompte du temps de travail ", un forfait de salaire sans référence à un horaire précis pourra être appliqué.
En contrepartie, les salariés se voient attribuer des jours de congé, éventuellement sous forme d'abondement à un compte épargne-temps. Leur durée du travail ne peut excéder 217 jours en année pleine, et ils bénéficient d'un repos quotidien continu de 12 heures minimum.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Nota. - La valeur du coefficient 100 ci-après est calculée valeur 1er juillet 1983 pour une semaine de trente-neuf heures de travail effectif.

1er GROUPE, coefficient 100 : 44.335 F bruts
Catégories professionnelles concernées : bouts de table, cartiers, ravitailleurs, tickettiers, secrétaires aux entrées, huissiers, valets de pied, portiers, contrôleurs aux entrées, chasseurs et téléphonistes.
2e GROUPE, coefficient 110 : 48 768 F bruts
Catégories professionnelles concernées : changeur 2e, caissier de boule, comptable des jeux et physionomistes.
3e GROUPE, coefficient 121 : 53 645 F bruts
Catégories professionnelles concernées : caissier baccara, caissier roulette, croupier boule, croupier de 2e, changeur de 1re et compteur de cagnotte.
4e GROUPE, coefficient 132 : 59 010 F bruts
Catégories professionnelles concernées : chef et sous-chef de table, croupier de 1re, chef et sous-chef de boule.
Agents de maîtrise
4e GROUPE (bis), coefficient 132 : 59 010 F bruts
Catégories professionnelles concernées : chef caissier, chef du secrétariat et de la physionomie, chef de boule.
5e GROUPE, coefficient 145 : 64 911 F bruts
Catégorie professionnelle concernée : chef de partie et chef du personnel des jeux.

Coefficient 160 : 71 402 F bruts
Catégorie professionnelle concernée : caissier principal et chef de partie principal.
Coefficient 176 : 78 542 F bruts
Catégorie professionnelle concernée : sous-directeur des jeux.
Coefficient 195 : 86 400 F bruts
Catégorie professionnelle concernée : directeur des jeux.
NB : (1) Etendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NB : (1) Etendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent accord paritaire est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 1998.
Il entraîne adhésion des parties signataires à l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière et des activités connexes - FAFIH et à ses avenants.
Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'une dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord sera reconduit tacitement d'année en année.
Après 6 mois, consécutifs ou non, d'absence au cours d'une période de 12 mois et sous réserve des dispositions légales en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, si l'employeur est dans l'obligation de pourvoir au remplacement définitif du salarié malade pour faire face aux nécessités du service, il procède à la rupture du contrat de travail de ce dernier.
La période de 12 mois s'entend de la période précédant le dernier arrêt maladie constaté.
La présente convention conclue en application des textes législatifs et réglementaires règle les relations entre :
- les organismes de tourisme sans but lucratif, qu'ils soient indépendants ou placés directement ou indirectement sous l'autorité du ministère chargé du tourisme, des collectivités locales, départementales ou régionales ou d'établissements publics rattachés au code APE 9712 ;
- et leurs salariés permanents ou temporaires employés tant sur le territoire français que placés en situation de déplacement à l'étranger, à l'exclusion des salariés dotés du statut de la fonction publique ou bénéficiant d'une convention collective.
La présente convention conclue en application des textes législatifs et réglementaires règle les relations entre :
- les organismes de tourisme sans but lucratif, qu'ils soient indépendants ou placés directement ou indirectement sous l'autorité du ministère chargé du tourisme, des collectivités locales, départementales ou régionales, ou établissements publics rattachés au code A.P.E. 9712 ;
- et leurs salariés permanents ou temporaires employés tant sur le territoire français que placés en situation de déplacement à l'étranger, à l'exclusion des salariés dotés du statut de la fonction publique.
Sans préjudice des accords d'entreprise portant sur les salaires, les salaires minima conventionnels de branche établis pour 39 heures sont maintenus au même niveau pour 35 heures, dans la mesure où un accord a pu être trouvé dans les conditions prévues par les articles précédents.
Pour le personnel de restauration visé au 5e alinéa de l'article 6, le calcul de l'indemnité nourriture à verser sera réduit d'un cinquième aux mêmes échéances que prévu à l'article 6.
Ces minima tels que présentés dans le projet de CCN du 24 janvier 2000 feront l'objet de négociations de branche à compter de novembre 2000.
Il en est de même des garanties conventionnelles de branche, établies pour la durée du travail actuellement en vigueur, concernant les salariés des jeux traditionnels.
Le principe et les modalités de compensation salariale concernant les rémunérations et les garanties en vigueur dans les entreprises feront l'objet de négociations à ce niveau.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Accord dénoncé par l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord paritaire est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 1998.
Il entraîne adhésion des parties signataires à l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière et des activités connexes - FAFIH et à ses avenants.
Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'une dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs et des signataires salariés, le présent accord sera reconduit tacitement d'année en année.
Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
- d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Il sera alloué 60 jours de plein salaire et 30 jours de 75 % du salaire après un an de présence révolue.
Il sera alloué 90 jours de plein salaire et 60 jours de 75 % du salaire après 10 ans de présence révolue.
Il sera alloué 120 jours de plein salaire et 90 jours de 75 % du salaire après 15 ans de présence révolue.
Il sera alloué 180 jours de plein salaire et 90 jours de 75 % du salaire après 20 ans de présence révolue.
Le nombre de jours de maintien de salaire pour les arrêts relatifs aux accidents de travail correspond au cumul des périodes au taux plein et réduit accordées au titre de la maladie. Ce maintien est effectué au taux de 100 %.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 derniers mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des paragraphes précédents.
Les garanties accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Lorsque les indemnités de sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse du fait du non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.