A. - Chaque emploi, défini par les annexes : A 1 :
" Classification du personnel technique " ; A 2 : " Classification du personnel administratif " ; A 3 : " Classification du personnel informatique ", est affecté d'un coefficient compris entre 100 et 500. Ce coefficient permet de déterminer la rémunération annuelle minimale de la fonction exercée. La rémunération se calcule à partir d'une valeur de point fixée lors de négociations entre les partenaires sociaux. Il existe deux valeurs de point : l'une de base, l'autre hiérarchique. Les calculs des salaires minima s'opèrent en multipliant la valeur du point hiérarchique par le coefficient hiérarchique (différence entre le coefficient accordé à l'intéressé et le coefficient 100), et en faisant la somme des deux résultats.
Exemple : au 1er janvier 1985, le salaire minimum du coefficient 185 se détermine ainsi :
Coefficient de base :
100 = 100 x 380 = 38.000 Francs
Coefficient hiérarchique
85 = 85 x 228 (1) + (.) = 19.380 Francs
Total : 185 = 57.380 Francs.
B. - Les minima annuels doivent être majorés : de la prime d'ancienneté ; de 10. p. 100 si le contrat de travail prévoit des conditions de rémunération variable ; de la valeur correspondant à vingt points hiérarchiques par langue étrangère, dans les conditions suivantes : lorsque le cabinet a l'emploi d'une langue étrangère, les coefficients sont majorés de vingt points par langue pour les collaborateurs qui l'utilisent ou en maîtrisent l'usage. L'utilisation de la langue ne doit pas être seulement occasionnelle, mais courante dans l'exercice des missions confiées par le cabinet au collaborateur ; la maîtrise de la langue s'apprécie sous son aspect professionnel.
C. - La comparaison des salaires réels avec les minima annuels s'opère sur une base de trente-neuf heures par semaine pour douze mois de travail y compris la période légale de congés payés.
D. - La position cadre résulte de la définition de fonction exercée à l'exclusion de tout autre critère, notamment de la rémunération réelle.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent conduire à une rémunération inférieure au S.M.I.C. ou inférieure au montant de la garantie annuelle de ressources définie par les différents accords de salaires. Ces dispositions concernent tous les salariés âgés d'au moins dix-huit ans.
E. - La maîtrise d'un matériel informatique utilisé à temps partiel par un salarié affecté à un emploi de niveau quatre ou cinq relevant des grilles du personnel technique ou administratif est prise en compte dans les conditions ci-après ; le salarié affecté à ces tâches entre 40 p. 100 et 80 p. 100 de son temps effectif moyen mensuel de travail bénéficie, en ce qui concerne le salaire minimum correspondant à sa qualification, d'une majoration de 15 points ; s'il est affecté à ces tâches entre 10 p. 100 et 40 p. 100 exclu, cette majoration est de 10 points.
Par maîtrise, il y a lieu d'entendre la capacité à utiliser les programmes et les logiciels en usage dans le cabinet et d'être à même d'assurer l'exploitation courante du matériel. Les intéressés auront reçu la formation correspondant aux besoins du cabinet. Dans cette hypothèse, cette formation est à la charge du cabinet.
NB : (1) 380 x 60 / 100 = 228.
NB : (1) 380 x 60 / 100 = 228.