Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conseils juridiques collaborateurs salariés s'interdisent, sauf autorisation préalable résultant de leur contrat individuel de collaboration, d'assumer, en dehors des travaux qui leur sont confiés, toute autre activité de conseil juridique, rémunérée ou non.
Cette interdiction ne vise toutefois pas les groupements, syndicats et associations à but non lucratif auxquels le conseil juridique collaborateur salarié pourrait appartenir, ainsi que les interventions faites par l'intéressé pour résoudre ses problèmes familiaux personnels à la condition que ce travail ne soit pas rémunéré.
Toute infraction à cette interdiction constitue une faute.
Les dispositions de l'article 30.02 des conditions générales de la présente convention relative au temps partiel ne sont pas applicables aux conseils juridiques visés par la présente annexe I.
Les assistants juridiques ont des connaissances pratiques en droit acquises du fait de leurs études universitaires ou autres et de leur expérience professionnelle.
Ils concourent directement à l'activité du cabinet, sous le contrôle permanent et la responsabilité d'un conseil juridique et sont habituellement chargés de la conception, de l'élaboration, de la rédaction et de la mise au point des actes ou documents divers relevant de l'activité du cabinet au service de sa clientèle avec laquelle ils ont des rapports directs.
Assistant juridique débutant
Coefficient : 150.
1er échelon : assistant juridique ayant au moins une année d'expérience professionnelle dans la pratique du droit, notamment en qualité d'assistant de cabinet.
Coefficient : 180.
2e échelon : assistant juridique ayant au moins quatre années d'expérience professionnelle en qualité d'assistant juridique 1er échelon et faisant preuve des capacités et initiatives requises pour justifier cette qualification.
Coefficient : 250.
3e échelon : assistant juridique ayant au moins quatre années d'expérience professionnelle en qualité d'assistant juridique 2e échelon et faisant preuve des capacités et initiatives requises pour justifier cette qualification.
Coefficient : 300.
4e échelon : assistant juridique ayant au moins dix années d'expérience professionnelle et faisant preuve des capacités et initiatives requises pour justifier cette qualification.
Coefficient : 360.
Il est parallèlement institué une commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective.
Elle est composée de la même façon que la commission de conciliation, mais peuvent y siéger en qualité de membres titulaires ou suppléants des représentants désignés par les organisations syndicales d'employeurs ou de salariés n'appartenant pas à la profession.
La commission a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les cabinets par l'interprétation différente qui peut être donnée de tel ou tel article, voire de l'ensemble de la convention.
La commission se réunit, à la demande de la partie la plus diligente, dans les trois semaines qui suivent la demande de convocation et ses décisions sont prises dans les quinze jours.
La commission prend ses décisions à l'unanimité.
Le texte du procès-verbal est annexé à la convention collective et est soumis aux mêmes règles de publicité.
Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation. Elle est composée de :
- pour les salariés : d'un délégué titulaire assisté d'un suppléant désigné par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention ;
- le délégué titulaire et le délégué suppléant sont des salariés appartenant à la profession ;
- le suppléant assiste aux réunions sans prendre part aux débats ni aux votes sauf en cas d'absence du titulaire, dont il prend alors la voix et les prérogatives.
Pour les employeurs : de représentants de chacune des organisations syndicales signataires, sans toutefois que le nombre de ces délégués puisse être inférieur ou supérieur au nombre des délégués salariés.
La commission a pour mission de rechercher amiablement la solution des litiges collectifs qui lui seront soumis.
Elle devra se réunir à la demande de la partie la plus diligente, dans les trois semaines qui suivront la demande de convocation et ses avis devront être pris dans les quinze jours suivants, à la majorité simple. A défaut de majorité, il est dressé un constat de carence.
La commission établit un projet de protocole d'accord qui est soumis aux parties intéressées. En cas d'impossibilité de réaliser un accord, un constat de désaccord est établi par le secrétaire de la commission et communiqué aux parties.
Les exigences de compétence et de moralité prévues par la loi pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques mettent à la charge du conseil juridique collaborateur salarié l'obligation d'avoir, en toute circonstance de sa vie professionnelle, un comportement conforme à l'éthique qui s'attache à une profession contrôlée par l'autorité judiciaire, dans le souci fondamental d'assurer la protection de l'intérêt public. Le non-respect de ces règles est susceptible de constituer une faute dans l'exercice du contrat de collaboration.
Les absences résultant de maladies ou d'accidents du travail ne constituent pas une rupture du contrat de travail du fait du salarié.
Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur puis justifiera de son état de santé dans les trois jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt.
Si l'incapacité est telle qu'elle suspend le contrat de travail pendant plus de six mois continus, le contrat de travail prendra fin de plein droit à l'expiration de ce délai, ce dont l'employeur prendra acte par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suspension du contrat de travail pour maladie ou accident non professionnel pendant plus de six mois continus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
(1) Les dispositions du 3e alinéa sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Les dispositions du 3e alinéa sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
En application de l'article 24 des clauses générales de la convention collective, le salaire minimum professionnel de base hiérarchique est porté, pour le coefficient 100 :
- à compter du 1er janvier 1997, à 31,81 F de l'heure ;
- à compter du 1er juillet 1997, à 32,29 F de l'heure.
Le SMIC sera garanti aux catégories qui n'atteindraient pas ce montant.
Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Les salariés des cabinets appelés par une organisation syndicale à siéger dans l'une des commissions de conciliation ou d'interprétation prévues aux articles 90-01 et 90-02 se verront maintenir, pour la durée de leur absence du cabinet, leur rémunération par leur employeur.
Il en sera de même des salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux travaux de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective.
Toutefois, le nombre de ces salariés de cabinets dont la rémunération est maintenue n'excédera pas deux par organisation syndicale.
Les salariés participant à la commission mixte et dont la rémunération sera maintenue doivent avoir deux années de présence dans la profession et un an au moins dans le cabinet.
Les membres des commissions précitées sont tenus d'informer leur employeur de leur absence pour assister aux réunions dans un délai compatible avec la bonne exécution de leur travail.
Les représentants des syndicats définis à l'article ci-dessus dont la rémunération est maintenue par le cabinet se verront rembourser par leur employeur leurs frais de transport sur la base du tarif S.N.C.F. 2e classe, augmenté éventuellement du billet correspondant au prix de la couchette, ainsi que les frais de nourriture à raison de quatre fois le minimum garanti par repas pris hors de chez eux.
Les indices hiérarchiques résultant de l'article A. 1.100 déterminent des salaires minimum annuels au-dessous desquels aucun collaborateur de l'un ou l'autre sexe ne peut être rémunéré eu égard à son classement dans la grille des emplois.
Ces minima sont obtenus en affectant l'indice de fonction de valeurs de points qui, à la date d'effet de la convention collective sont fixées à :
- 38 900 pour l'indice 10 (1) ;
- 1 500 pour l'indice hiérarchique (1),
correspondant à la différence entre l'indice de l'emploi et l'indice 10.
Nonobstant la tacite reconduction de la convention en application de l'article 10.02, les valeurs de points feront l'objet d'une révision annuelle.
La rémunération minimale appliquée au personnel travaillant à temps partiel est calculée suivant les salaires minima ci-dessus réduits en fonction de leur horaire particulier.
(1) Consulter les accords de salaires pour connaître les nouvelles valeurs.
(1) Consulter les accords de salaires pour connaître les nouvelles valeurs.
Le personnel non cadre est affilié, dès son engagement, à une caisse de retraite complémentaire, membre de l'Arrco au taux de cotisation théorique de 4 p. 100.
Le personnel cadres et le personnel dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 300 bénéficient du régime de retraite institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, le taux de cotisation sur la tranche B ou II étant au moins de 8 p. 100.
Les conseils juridiques sont inscrits au régime de retraite des cadres en application de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En application de l'article 24 des clauses générales de la convention collective, le salaire minimum professionnel de base hiérarchique est porté, pour le coefficient 100 :
- à compter du 1er janvier 1996, à 30,73 F de l'heure ;
- à compter du 1er juillet 1996, à 31,34 F de l'heure.
Le SMIC sera garanti aux catégories qui n'atteindraient pas ce montant.
Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour la détermination du classement individuel du conseil juridique dans la classification des emplois figurant dans la présente annexe, le temps d'exercice de la fonction de conseil juridique dans la profession s'entend, non seulement du temps écoulé depuis l'inscription sur la liste établie par le procureur de la République, mais également, s'il y a lieu, du temps de pratique professionnelle antérieur au 1er juillet 1971 dont le conseil juridique apportera la preuve par tout moyen, notamment par certificat de travail, le tout sous déduction des périodes de suspension d'inscription.
Pour la détermination des droits des conseils juridiques tels qu'ils résultent aussi bien des clauses générales de la convention collective que de la présente annexe, en particulier en ce qui concerne l'indemnité de licenciement et celle de départ en retraite, l'ancienneté s'apprécie à partir de la date d'entrée dans le cabinet, sans qu'il y ait lieu à déduire les périodes de suspension du contrat de travail, ni les périodes de stage.
Les conseils juridiques collaborateurs salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire de base, coefficient 100, visé à l'article 30-02 de la convention collective, au taux ci-dessous :
-  3 p.100 après 3 ans d'ancienneté dans le cabinet ;
-  6 p.100 après 6 ans d'ancienneté dans le cabinet ;
-  9 p.100 après 9 ans d'ancienneté dans le cabinet ;
- 12 p.100 après 12 ans d'ancienneté dans le cabinet ;
- 15 p.100 après 15 ans d'ancienneté dans le cabinet.
Cette prime doit apparaître distinctement sur les bulletins de paie.
Au cours de l'année 1997, la masse salariale de chaque entreprise devra progresser de 2 % par rapport à la masse salariale 1996 à effectif constant.
Dans le cadre de cette progression de masse, il sera procédé à deux augmentations en niveau selon les modalités suivantes :
- à partir du 1er janvier 1997, les salaires réels au 31 décembre 1996 seront augmentés de 1 % ;
- à partir du 1er juillet 1997, les salaires réels au 30 juin 1997 seront augmentés de 0,5 %.
Pour les entreprises qui anticiperaient sur les dispositions prévues par le présent accord, les hausses de salaire qu'il prévoit n'auront pas lieu ou ne porteront que sur la différence si besoin est.
Le présent accord s'applique à tous les salariés, sauf au personne rémunéré en totalité ou en partie à la commission et aux cadres dirigeants administratifs, financiers et artistiques qui ont des conditions de rémunération particulières.
Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
En l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires, seul l'usage du titre de conseil juridique est réglementé.
Les titulaires des diplômes énumérés par la loi du 31 décembre 1971 peuvent s'inscrire sur les listes établies par MM. les procureurs de la République, dans la mesure où ils justifient d'une pratique professionnelle de trois années accomplie dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972.
Pour l'obtention d'une mention de spécialisation, la durée de ce stage est augmentée d'une année dans les conditions prévues par les articles 16 et suivants dudit décret.
Les conseils juridiques employeurs, soucieux d'assurer le développement de la profession avec toutes les garanties nécessaires de qualité et de moralité, sont conscients de l'importance des problèmes posés par le recrutement, la formation et l'adaptation de stagiaires pour permettre à ceux-ci de devenir des conseils juridiques inscrits à l'expiration de leur stage.
En contrepartie, ces collaborateurs stagiaires devront respecter la déontologie professionnelle, effectuer leur stage avec assiduité et sérieux pour justifier pleinement la confiance mise en eux et l'effort pédagogique et financier pour parfaire leur formation.
La présente annexe ne concerne que les collaborateurs pourvus des diplômes nécessaires, ou les préparant, qui désirent effectuer leur stage afin d'obtenir la pratique profesionnelle prévue par les dispositions légales ci-dessus rappelées en vue de leur inscription sur la liste des conseils juridiques.
En application de l'article 5 de l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, les partenaires sociaux signataires de la Convention collective de la couture parisienne se sont rencontrés le 5 février 2004 pour réexaminer la grille des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux A, B, C de chacun des 9 groupes en annexe I de l'accord susvisé.
A l'issue de cette négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2004, les rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1 593 heures figurant dans l'annexe 1 à l'accord du 25 janvier 2002 seront revalorisées comme suit :
- 2 % pour les rémunérations minimales annuelles garanties des groupes 1, 2, 3 et 4 ;
- 1,5 % pour les rémunérations minimales annuelles garanties des groupes 5, 6 et 7 ;
- 1 % pour les rémunérations minimales annuelles garanties des groupes 8 et 9.
En application de ces dispositions, les rémunérations minimales annuelles garanties telles que définies par l'accord du 25 janvier 2002 seront fixées à compter du 1er janvier 2004 comme indiquées dans l'annexe 2 jointe au présent avenant.
En application des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord du 21 février 2000 sur les classifications de la convention collective de la couture parisienne et à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties signé le 6 mars 2003, la rémunération minimale annuelle garantie est fixée pour le groupe 6 A " cadre débutant " à compter du 1er janvier 2004 à 30 798 Euros.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.

Rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1 593 heures résultant de l'avenant n° 3 signé le 23 mars 2004
(En euros).
Dans les établissements occupant au moins cinquante salariés, il sera constitué un comité d'entreprise dont la constitution et le financement seront régis par les lois et règlements en vigueur.
L'employeur est tenu de contribuer au financement des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise au moyen d'une contribution assise sur les salaires. Après consultation du comité d'entreprise, l'employeur l'informera du taux de cette contribution.
Les banques sont soucieuses de leurs responsabilités en matière de sécurité ; elles les assument dans le cadre plus large de la sécurité publique dont l'Etat a seul la responsabilité. La lutte nécessaire contre la délinquance et la criminalité est la première condition de la protection des agences et autres établissements bancaires et donc de la sécurité des personnes et des biens lors du passage à l'euro.
Dans le cadre de leur propre responsabilité, les banques prendront les dispositions nécessaires pour permettre l'échange francs-euros dans des agences sécurisées.
La confidentialité est un élément majeur de toute politique de sécurité. En conséquence, les dispositions de branche ci-après constituent, pour les guichets amenés à manipuler des fonds à l'occasion du passage à l'euro, un document de référence (1) qui a pour objet de rappeler aux entreprises certains principes dont elles devront s'inspirer pour élaborer leur politique propre de sécurité qui entre dans le cadre du secret professionnel.

(1) C'est-à-dire permettant l'accès aux dérogations minimales telles que précisées en annexe.
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté, sur la base de la moyenne mensuelle des rémunérations des douze derniers mois précédant la date d'effet du licenciement et de la manière suivante :
- jusqu'à deux ans de présence : néant ;
- de deux ans à cinq ans de présence : 10 p. 100 de mois par année de présence, depuis l'entrée dans le cabinet ;
- de six ans à dix ans de présence : 12 p. 100 de mois par année de présence, depuis l'entrée dans le cabinet ;
- de onze ans à vingt ans de présence : 15 p. 100 de mois par année de présence, depuis l'entrée dans le cabinet ;
- au-dessus : 20 p. 100 de mois par année de présence, depuis l'entrée dans le cabinet.
Le salaire mensuel de base ne pourra, en aucun cas, excéder 120 p. 100 du plafond mensuel de la tranche B ou II de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
Les indemnités ci-dessus fixées ne pourront être inférieures aux indemnités légales de licenciement ainsi qu'à celles résultant de l'article 40.04 des dispositions générales de la présente convention collective, sans pouvoir faire double emploi.
Le stagiaire est placé sous l'autorité directe du conseil juridique employeur ou, dans un cabinet de groupe, sous l'autorité d'un conseil juridique responsable, appelé maître de stage.
Il est soumis aux mêmes conditions de travail et d'horaire que le personnel technique : il pourra cependant être appelé à recevoir ou à visiter la clientèle.
Le travail technique qu'il réalise est fait sous l'autorité du maître de stage qui en assure le contrôle. Le maître de stage signe la correspondance et les consultations données aux clients du cabinet.
L'âge normal de la retraite, tel qu'il est déterminé par la législation de la sécurité sociale, soit soixante-cinq ans actuellement, met fin de plein droit au contrat de travail.
Un indemnité de fin de carrière est attribuée au collaborateur dont le contrat prend ainsi fin.
Elle est calculée en fonction du temps de présence dans le cabinet sur la base de la moyenne mensuelle des rémunérations des douze derniers mois d'activité et de la manière suivante :
- dix ans de présence : un mois ;
- de onze ans à vingt ans inclus : 10 p. 100 de mois en plus par année de présence au-delà des dix premières années ;
- à partir de vingt et un ans : 15 p. 100 de mois en plus par année de présence au-delà de la vingtième année.
Le salaire mensuel de base ne pourra, en aucun cas, excéder 120 p. 100 du plafond mensuel de la tranche B ou II de la convention collective nationale des cadres de 1947.
Sur la demande du collaborateur, et avec l'accord de son employeur, le départ en retraite peut avoir lieu à partir de soixante ans. Dans ce cas, l'indemnité de fin de carrière sera réduite de :
- 10 p. 100 à soixante-quatre ans ;
- 15 p. 100 à soixante-trois ans ;
- 20 p. 100 à soixante-deux ans ;
- 25 p. 100 à soixante et un ans ;
- 30 p. 100 à soixante ans.
Toutefois, lorsqu'en application des dispositions du code de la sécurité sociale, l'intéressé pourra liquider ses droits nés du régime général de sécurité sociale à partir de soixante ans eu égard à sa situation personnelle, sans que cela entraîne l'application d'un coefficient d'anticipation, le montant de l'indemnité de départ en retraite sera calculé conformément au taux plein ci-dessus.
Ces indemnités se substituent aux indemnités prévues à l'article 40-07 des dispositions générales et ne peuvent s'y ajouter.
L'ensemble de ces dispositions forme un tout qui, dans l'esprit des cosignataires, est indissociable.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Les dispositions de cet article sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai, qui est d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.
Chaque salarié doit recevoir par écrit notification de sa fonction et de son salaire pour un horaire hebdomadaire de quarante heures et, éventuellement, des conditions particulières de son engagement. Toute modification dans la fonction ou dans le salaire doit également être notifiée à l'intéressé.
Le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance pourra demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence non rémunérée afin de pouvoir assister au congrès statutaire de son organisation syndicale. Cette autorisation sera accordée pour autant qu'elle ne compromettra pas la bonne marche de l'entreprise.
Au cas où le salarié serait appelé à siéger dans une commission prévue par la présente convention, ou ses avenants, le temps passé sera rémunéré comme temps de travail, dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.
Les absences prévues aux deux paragraphes précédents ne viennent pas en déduction des congés annuels.
La survenance de l'âge de soixante-cinq ans constitue pour l'employeur une cause réelle et sérieuse, en elle-même suffisante, pour justifier la résiliation du contrat de travail. L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement, donner le délai-congé légal ou conventionnel et verser l'indemnité de fin de carrière.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement à laquelle elle se substitue.
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite, à partir de l'âge de soixante ans, il bénéficie également de l'indemnité de fin de carrière.
L'indemnité de fin de carrière est calculée en fonction du temps de présence dans le cabinet sur la base de la moyenne mensuelle des rémunérations des douze derniers mois d'activité et de la manière suivante :
- dix ans de présence : un mois ;
- de onze ans à vingt ans inclus : 10 p. 100 de mois en plus par année de présence au-delà des dix premières années ;
- à partir de vingt et un ans : 15 p. 100 de mois en plus par année de présence au-delà de la vingtième année.
Le salaire mensuel de base ne peut, en aucun cas, excéder 120 p. 100 du plafond de la tranche B ou II de la convention collective nationale des cadres de 1947.
Cette indemnité se substitue aux indemnités prévues à l'article 40-07 des dispositions générales et ne peut s'y ajouter.
Le stagiaire s'interdit pendant tout le temps où il travaille dans un cabinet de conseils juridiques d'assumer en dehors des travaux qui lui sont confiés toute autre activité professionnelle, rémunérée ou non, sans autorisation écrite et préalable de son employeur.
Toute infraction à cette disposition constitue une faute.
Conformément aux dispositions édictées par l'article 4 du décret du 13 juillet 1972, le stage ne doit pas être interrompu pendant plus de trois mois.
Pour la détermination du classement individuel du stagiaire dans la classification résultant de l'article A. 2.100, le temps de stage s'entend non seulement du temps écoulé dans le cabinet, mais également de tout le temps écoulé chez un autre employeur et qui sera pris en compte par le procureur de la République pour la définition du temps de pratique professionnelle minimale préalable à l'inscription sur la liste des conseils. Ce temps ne sera pris en compte que pour la durée admise par la loi.
Pour la détermination des droits des stagiaires, tels qu'ils résultent aussi bien des clauses générales de la convention collective que de la présente annexe, en particulier en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'ancienneté s'apprécie à partir de la date d'entrée dans le cabinet, sans qu'il y ait lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail.
A la fin du contrat de collaboration intervenant pour quelque cause que ce soit, le conseil juridique collaborateur salarié est en droit, soit de s'établir conseil juridique à son propre compte, soit d'entrer en qualité de collaborateur ou d'associé dans le cabinet d'un autre conseil juridique, personne physique ou morale.
Sera présumé constituer un abus et un manquement à la loyauté confraternelle le fait d'intervenir directment, indirectement ou par personne interposée, moins de trois ans après la résiliation du contrat de collaboration, pour un client de l'ancien employeur sans l'accord préalable et écrit de ce dernier, que la mission soit permanente ou temporaire.
Par " client " du cabinet, il faut entendre toute personne, organisme ou société avec lequel le collaborateur a été en rapport direct en tant que consultant ou pour lequel il a rédigé personnellement des consultations ou des actes pour le compte de son ancien employeur au cours des trois années précédant son départ.
Toute infration à cette disposition donnera lieu au profit de l'employeur à des dommages intérêts équivalents au préjudice subi.
*En contrepartie de cette obligation de respect de clientèle, les collaborateurs conseils juridiques salariés auront droit aux avantages des articles A.1.311 et A.1.312 ci-après* (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 3 novembre 1977.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 3 novembre 1977.
Les mutations et changements temporaires d'emploi ne peuvent être prononcées qu'en cas de nécessité de service.
Si un salarié est affecté à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel, il conserve le bénéfice du salaire de son précédent emploi pendant la période de mutation qui, en règle générale, n'excédera pas trois mois ; toutefois, cette limitation de trois mois ne s'applique pas aux salariées en état de grossesse ayant fait l'objet d'une mutation d'emploi.
Si un salarié est affecté pendant plus d'un mois à un travail correspondant à une catégorie supérieure à celle de son emploi habituel, il perçoit, pour la durée de son nouvel emploi, le salaire correspondant à ce dernier, dans la mesure où il assume effectivement les fonctions de l'emploi en cause.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne visent pas les mutations ou changements d'emploi nécessités par la bonne marche de l'entreprise pendant la durée des congés payés.
Article 1er
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixés à :
- pour le coefficient 100 : 528 ;
- pour le coefficient hiérarchique : 290, à dater du 1er avril 1992.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A. 1.222 concernant les anciens conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées à :
- pour l'indice 10 : 104.670 F ;
- pour le point d'indice hiérarchique : 3.736 F, à dater du 1er avril 1992.

Compte tenu des majorations résultant de l'article 1er, il est expressément convenu entre les parties signataires qu'aucune autre révision des salaires minima n'interviendra d'ici au 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur :
- soit de la convention collective de la nouvelle profession d'avocat ;
- soit, à défaut de la conclusion d'une telle convention collective, de celle du 20 février 1979, et de ses avenants successifs, conclus entre les anciens avocats et leur personnel salarié.
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce de gros des tissus et tapis visées à la nomenclature d'activité et de produits sous le numéro 58-05 sur l'ensemble du territoire national, étant entendu que ce numéro n'a pas une valeur déterminante s'il ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement en cause.
Toutefois, la présente convention n'est pas applicable aux entreprises déjà juridiquement liées par une autre convention collective.
Conformément aux dispositions de l'article R. 135-1er du code du travail, les entreprises sont tenues d'afficher un avis indiquant l'existence de la convention collective applicable.
Les signataires du protocole réunis le 5 février 2004 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues à l'article 7 de l'annexe I de la convention collective de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2004 aux chiffres indiqués ci-dessous :
- 165 Euros pour les couturières positionnées en groupe 3 ;
-  95 Euros pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.
A la fin du contrat de collaboration intervenant pour quelque cause que ce soit, le conseil juridique collaborateur salarié est en droit, soit de s'établir conseil juridique à son propre compte, soit d'entrer en qualité de collaborateur ou d'associé dans le cabinet d'un autre conseil juridique, personne physique ou morale.
Sera présumé constituer un abus et un manquement à la loyauté confraternelle le fait d'intervenir directment, indirectement ou par personne interposée, moins de trois ans après la résiliation du contrat de collaboration, pour un client de l'ancien employeur sans l'accord préalable et écrit de ce dernier, que la mission soit permanente ou temporaire.
Par " client " du cabinet, il faut entendre toute personne, organisme ou société avec lequel le collaborateur a été en rapport direct en tant que consultant ou pour lequel il a rédigé personnellement des consultations ou des actes pour le compte de son ancien employeur au cours des trois années précédant son départ.
Toute infration à cette disposition donnera lieu au profit de l'employeur à des dommages intérêts équivalents au préjudice subi.
En application de l'article 24 des clauses générales de la convention collective, le salaire minimum professionnel de base hiérarchique est porté, pour le coefficient 100 :
- à compter du 1er janvier 1998, à 32,77 F l'heure ;
- à compter du 1er juillet 1998, à 33,26 F l'heure.
Le SMIC sera garanti aux catégories qui n'atteindraient pas ce montant.
Fait à Paris, le 12 février 1998.
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées à :
A compter du 1er janvier 1987 :
- 413,50 F pour le coefficient 100 ;
- 242 F pour le coefficient hiérarchique.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A 1-22 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées à :
A compter du 1er janvier 1987 :
86.915 F pour l'indice 10 ;
3.125 F pour le point d'indice hiérarchique.
C. - La rémunération garantie, instituée par l'article 30-021, est portée à :
A compter du 1er janvier 1987 :
- 55.200 F.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour tout conseil juridique collaborateur salarié d'adhérer librement à toute organisation syndicale professionnelle constituée en vertu des articles L. 410.1 et suivants du code du travail.
Néanmoins, cette liberté ne libère pas pour autant les collaborateurs, notamment dans leurs rapports avec la clientèle du cabinet, de l'obligation générale de réserve qu'impose aux conseils juridiques la nature particulière de leurs activités et responsabilités professionnelles.
Le stagiaire salarié doit recevoir une rémunération qui ne peut être inférieure à celle résultant des accords de salaire et des classifications résultant des accords de salaire et des classifications résultant de l'article A. 2.100 ci-après.
La rémunération ci-dessus est forfaitaire, quelles qu'en soient les modalités, et elle englobe les heures supplémentaires occasionnelles par rapport à l'horaire de travail du cabinet qui constitue l'horaire de base.
L'ancienneté se définit au premier jour du mois au cours duquel elle est acquise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte, non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion, toutefois, de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail non indemnisées. La durée du service militaire ne sera pas retenue comme cause de suspension de contrat de travail.
Les primes d'ancienneté (3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100, 15 p. 100 suivant que l'ancienneté dans l'entreprise est de 3, 6, 9, 12, 15 ans) s'appliquent jusqu'au coefficient 380 inclus. Elles sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi fixé par l'accord paritaire sur les salaires. Elles doivent figurer d'une façon distincte sur les bulletins de paie.
Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories d'emploi figurant dans la classification des emplois annexée à la présente convention.
Les salaires indiqués dans le barème des salaires minima fixé par l'accord paritaire sur les salaires représentent les rémunérations mensuelles minima garanties pour un emploi déterminé aux salariés présentant une aptitude suffisante et exerçant une activité normale. Pour la comparaison des rémunérations réelles avec les minima du barème, il est entendu que l'on tiendra compte de la rémunération mensuelle totale perçue par les intéressés, y compris les majorations et primes de toutes sortes, ayant de fait le caractère d'un complément de salaire, quelle que soit l'appellation utilisée pour désigner ces primes ou majorations, quel que soit leur montant, qu'elles soient versées à intervalles réguliers ou non. Les primes de transports dues dans la région parisienne et les primes d'ancienneté ne sont pas comprises dans les minima garantis.
La rémunération minimum du personnel employé est fixée pour une durée hebdomadaire de travail de quarante heures, par le barème des salaires minima.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à dater du 1er septembre 1970, et se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
En cas de dénonciation ou de révision, celle-ci devra être formulée par l'une des parties, trois mois avant la date d'échéance annuelle. La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification. Les pourparlers commenceront un mois au plus tard après la demande de révision. La présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives aux salaires minima qui peuvent se faire d'un commun accord entre les parties.
Le stagiaire salarié doit recevoir une rémunération qui ne peut être inférieure à celle résultant des accords de salaire et des classifications résultant de l'article A. 2.100 ci-après.
La rémunération ci-dessus est forfaitaire, quelles qu'en soient les modalités, et elle englobe les heures supplémentaires occasionnelles par rapport à l'horaire de travail du cabinet qui constitue l'horaire de base.
Si le stagiaire est amené à accomplir une durée de stage supérieure à trois années, il bénéficiera d'une prime d'ancienneté dans les conditions prévues par l'article A-1-223 de l'annexe I.
Toute résiliation du contrat de collaboration implique, de part et d'autre, un préavis réciproque, sauf le cas de faute grave ou de force majeure.
Sauf pendant la période d'essai éventuellement stipulée au contrat de collaboration avec mention du préavis à respecter pendant cette période, la durée du préavis ne peut être inférieure à trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat. elle doit être obligatoirement stipulée dans le contrat de collaboration.
Pendant la période du préavis, les conseils juridiques collaborateurs bénéficient d'une autorisation d'absence pour recherche d'emploi dans les conditions générales.
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées, à compter du 1er juillet 1987, à :
- 419,71 F pour le coefficient 100 ;
- 245,63 F pour le coefficient hiérarchique.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A1-22 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées à compter du 1er juillet 1987, à
88.219 F, pour l'indice 10 ;
3.172 F pour le point d'indice hiérarchique.
C. - La rémunération garantie, instituée par l'article 30-021, est portée, à compter du 1er juillet 1987, à 56.040 F.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le stagiaire est tenu au secret professionnel ; il s'interdit toute divulgation contrevenant à cette obligation.
Toute inobservation de cette règle constitue, dès lors qu'elle est établie et quelle qu'en soit la forme, une faute lourde et qui justifie, non seulement le licenciement sans préavis, mais, en outre, la réparation du préjudice causé.
Le stagiaire salarié s'interdit de publier, sans l'accord exprès de son employeur, toute étude réalisée pour la clientèle du cabinet.
La formation du stagiaire implique une participation de plus en plus large aux travaux du cabinet afin d'assurer l'enrichissement de ses connaissances et une certaine progression dans le niveau technique des travaux qui lui sont confiés.
Ces travaux devront tenir compte non seulement de la valeur d'enseignement sur le plan de la pratique professionnelle mais aussi de l'intérêt économique qu'ils présentent pour le cabinet.
Le stagiaire devra consacrer un temps suffisant à l'enrichissement de ses connaissances théoriques et, à cet effet, le maître de stage doit mettre à sa disposition la documentation nécessaire et lui laisser le temps pour la consulter utilement.
La formation de stagiaire étant primordiale pour l'avenir de la profession, les employeurs devront s'efforcer de la dispenser au sein de leurs cabinets respectifs.
Les employeurs faciliteront l'inscription de leurs stagiaires dans les cours ou séminaires organisés par les universités ou les organismes professionnels.
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées à :
A compter du 1er janvier 1988 :
- 426 F pour le coefficient 100 ;
- 250 F pour le coefficient hiérarchique.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A-1-22 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées à :
A compter du 1er janvier 1988 :
89.542 F pour l'indice 10 ;
3.205 F pour le point d'indice hiérarchique.
C. - La rémunération garantie, instituée par l'article 30-021, est portée à :
A compter du 1er janvier 1988 :
- 56.880 F.
Entre les signataires de la convention collective, il est convenu que :
1. Les cabinets auront jusqu'au 31 mars 1977 pour régulariser leur adhésion auprès d'une institution de prévoyance pour garantir les risques du régime de prévoyance.
2. La délégation patronale soumettra le texte de la convention collective à l'accord du ministre de la justice, le contrat de travail des conseils juridiques devant être approuvé par le procureur de la République.
3. Les délégations patronales et salariales décident de demander conjointement l'extension de la convention collective au ministère du travail et mandatent, à cet effet, M. Jacques Barthélemy, conseil juridique en droit social.
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées, à compter du 1er juillet 1989, à :
- 466 F pour le coefficient 100 ;
- 262 F pour le coefficient hiérarchique.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A-1-22 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées, à compter du 1er juillet 1989, à:
93.790 F pour l'indice 10 ;
3.345 F pour le point d'indice hiérarchique.
C. - La rémunération garantie, instituée par l'article 30-021, est portée, à compter du 1er juillet 1989, à:
- 60.000 F.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A. - Les valeurs de points prévus à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées à :
- à compter du 1er juillet 1986 :
- 405 pour le coefficient 100 ;
- 238 pour le coefficient hiérarchique.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A 1-22 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées à :
- à compter du 1er juillet 1986 :
- 85 578 pour l'indice 10 ;
- 3 090 pour le point d'indice hiérarchique.
C. - La rémunération garantie, instituée par l'article 30-021, est portée à :
- à compter du 1er juillet 1986 :
Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :
- 25 p. 100 de majoration pour les huit premières heures supplémentaires ;
-   50 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième heure ;
- 100 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (de 21 heures à 6 heures).
Le salaire pris en considération pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires s'entend du salaire normal de l'intéressé.
Sauf en cas d'extrême urgence, le personnel désigné pour faire des heures supplémentaires sera prévenu au moins vingt-quatre heures à l'avance.
La rémunération des heures supplémentaires n'entre pas en ligne de compte pour l'évaluation des salaires minima.
Les cadres, appartenant à une entreprise ou à un service effectuant un horaire de travail supérieur à la durée légale et assujettis à cet horaire en même temps que le personnel placé sous leurs ordres, bénéficieront des majorations pour heures supplémentaires, dans les mêmes conditions que ledit personnel.
Les jours fériés sont chômés et payés. Le travail du dimanche est interdit. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées sous réserve de la procédure prévue par la législation en vigueur. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié est appelé à travailler soit de nuit, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 p. 100. Les heures effectuées la nuit ou le dimanche donnent lieu à un repos compensateur équivalent à prendre dans la semaine qui suit.
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées, à effet du 1er janvier 1986, à :
- 401 pour le coefficient 100 ;
- 235,30 pour le coefficient hiérarchique.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A 1-22 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées, à effet du 1er janvier 1986 à :
- 84 731 pour l'indice 10 ;
- 3 070 pour le point de l'indice hiérarchique.
C. - La rémunération garantie instituée par l'article 30-021 est portée à 53 400 à effet du 1er janvier 1986.
NB : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NB : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées à :
A compter du 1er janvier 1989 :
- 454,50 F pour le coefficient 100 ;
- 256,50 F pour le coefficient hiérarchique.
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A-1-22 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées à :
A compter du 1er janvier 1989 :
91.500 F pour l'indice 10 ;
3.275 F pour le point d'indice hiérarchique.
C. - La rémunération garantie, instituée par l'article 30-021, est portée à :
A compter du 1er janvier 1989 :
- 60.000 F.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1.
A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées à ;
- 498 F pour le coefficient 100 ;
- 275 F pour le coefficient hiérarchique,
(à compter du 1er janvier 1991).
B. - Les valeurs de points prévues à l'article A-1-222 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées à ;
- 98.616 F pour l'indice 10 ;
- 3.519 F pour le point d'indice hiérarchique,
(à compter du 1er janvier 1991).
C. - Aux conditions prévues à l'article 30-321, la rémunération annuelle brute garantie ne pourra être inférieure à :
- 64.800 F pour le coefficient 130 et les coefficients inférieurs ;    - 65.400 F pour le coefficient 140 ;
- 66.000 F pour le coefficient 150 ;
- 67.800 F pour le coefficient 160 ;
- 69.600 F pour le coefficient 170,
(à compter du 1er janvier 1991).
Article 2.
A titre exceptionnel, les salariés des cabinets de conseils juridiques, à l'exception des catégories visées à l'annexe I (conseils juridiques collaborateurs salariés), et à l'annexe II (collaborateurs stagiaires salariés), bénéficieront d'une majoration de 2 p.100 de leur salaire réel de base.
Cette majoration sera calculée sur les rémunérations en vigueur au 31 décembre 1990.
Elle prendra effet au 1er avril 1991.
Les employeurs pourront imputer, à cette date, la nouvelle prime d'ancienneté sur la différence existant entre :
- le salaire réel obtenu après la majoration de 2 p.100 susvisée ou toute autre majoration qui lui serait supérieure intervenue depuis le 1er janvier 1991 ;
et le salaire minimum conventionnel résultant de l'application de l'article 1er du présent accord.
En raison du caractère collectif du travail dans un cabinet de conseils juridiques et du temps consacré à la formation des stagiaires, il est formellement interdit au stagiaire salarié qui quitte le cabinet au cours ou à la fin du stage de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie de sa clientèle.
Est ainsi présumé constituer un abus et un manquement à la loyauté le fait d'intervenir directement, indirectement ou par personne interposée, moins de trois ans après le départ, pour un client du conseil juridique précédent employeur, sans l'accord préalable et écrit de ce dernier, que la mission soit permanente ou temporaire ; par " client ", il faut entendre toute personne, organisme ou société avec lequel le stagiaire a été en rapport ou pour lequel il a rédigé des consultations ou des actes pour le compte de son ancien employeur au cours des trois années précédant son départ.
Toute infraction à cette disposition pourra donner lieu, au profit de l'ancien employeur, à une indemnisation proportionnelle au préjudice subi.