Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'arrêt de travail causé par une avarie matérielle, l'employeur doit :
a) Soit utiliser le personnel devenu inoccupé à d'autres travaux jusqu'à la fin de sa journée normale ou de sa faction ou organiser des actions de formation professionnelle adaptées ;
b) Soit, si les deux solutions précédentes n'ont pas pu être mises en oeuvre, lui payer une indemnité représentant le solde de la journée ou de la faction commencée.
Pour les ouvriers qui, n'ayant pu être prévenus à temps, se présentent au travail, l'employeur doit :
a) Soit les utiliser à d'autres travaux ou organiser des actions de formation professionnelle adaptées ;
b) Soit, si les deux solutions précédentes n'ont pas pu être mises en oeuvre, leur payer une indemnité forfaitaire d'un montant égal à quatre fois leur salaire horaire de base, prime de production ou de rendement en sus.
Les indemnités prévues dans les deux paragraphes b ci-dessus et versées en contrepartie de présence ou d'un travail effectif n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Au moment de l'embauchage ou à l'occasion de tout changement de conditions d'entrée, tout salarié recevra de l'employeur la notification écrite de l'emploi occupé, de la catégorie professionnelle (éventuellement l'échelon) à laquelle il est affecté, de son coefficient hiérarchique, du taux de salaire et des avantages accessoires.
Un exemplaire de la présente convention devra obligatoirement être tenu à la disposition de tout ouvrier pour consultation.
Après trois mois d'ancienneté, les ouvriers bénéficieront de l'indemnisation de sept jours fériés par an, non compris le 1er Mai, en principe au moins un par trimestre, dont les dates seront fixées à l'avance par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Ils ne devront coïncider ni avec un dimanche ou un jour de repos hebdomadaire de l'établissement ni avec le samedi ou le lundi, dans le cas où la semaine de travail serait répartie sur moins de six jours pleins.
Le jour férié sera payé à chaque ouvrier de l'entreprise sous la forme d'une indemnité égale au salaire de base d'une journée normale de travail, prime de production ou de rendement en sus, à l'exclusion de toute majoration pour heures supplémentaires.
Cette indemnité n'entre pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires. A moins de congé régulièrement autorisé, elle ne sera due que si l'ouvrier a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié indemnisé.
Si l'horaire de marche prévoit du travail pour un ouvrier ce jour-là, l'ouvrier pourra bénéficier d'un repos compensateur pour lequel il toucherait l'indemnité correspondante. Si, toutefois, l'octroi de ce repos compensateur n'est pas possible, l'ouvrier percevra cependant l'indemnité correspondante.
Extrait du procès-verbal de la réunion paritaire du 27 juin 1987
Le texte figurant dans l'accord de mensualisation du 2 juillet 1970 (voir annexe III) est postérieur à celui retenu dans le présent article qui résulte de la reprise dans l'annexe catégorielle Ouvriers des dispositions des différentes conventions collectives régionales signées antérieurement.
NB : (1) Voir aussi le chapitre II de l'accord de mensualisation d 2 juillet 1970 (annexe III).
Les parties signataires s'engagent à rechercher, compte tenu de l'état des techniques, des solutions de nature à limiter les travaux pénibles, dangereux ou insalubres.
Des primes spéciales liées aux variations du salaire minimum de la convention sont établies dans chaque établissement pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres de certains travaux en fonction des installations matérielles existantes.
Les travaux donnant lieu à l'attribution de ces primes spéciales sont déterminés après avis technique du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque des modifications sont apportées aux conditions de travail qui ont motivé l'attribution d'une prime spéciale, celle-ci doit être révisée ou supprimée en conséquence.
Les ouvriers envoyés sur des chantiers extérieurs à l'usine et à ses dépendances, notamment les ouvriers d'entretien appelés à travailler dans les maisons d'habitation appartenant à l'entreprise, sont remboursés des frais de transport effectivement payés par eux pour se rendre sur les chantiers.
De plus, lorsque le travail excède une demi-journée, ils touchent une indemnité quotidienne exceptionnelle d'un montant égal à trois heures du salaire minimum du M. 1, à condition que l'éloignement du chantier les oblige à prendre leur repas hors de chez eux.
Pour un grand déplacement, l'ouvrier sera couvert de ses frais réels dans des conditions à déterminer avec l'employeur.
a) Mutations :
En cas de changement momentané d'emploi, l'ouvrier conserve le salaire de sa catégorie habituelle, à moins que la catégorie dans laquelle entre son nouvel emploi bénéficie d'un salaire supérieur : dans ce cas, ce nouveau salaire doit lui être attribué pendant le temps où il occupe l'emploi.
La durée de l'essai pour accéder à un poste supérieur est de deux quatorzaines au cours desquelles l'intéressé doit toucher le salaire minimum horaire du poste pour lequel l'essai est effectué.
Tout ouvrier occupé de façon courante à des travaux relevant de plusieurs catégories professionnelles bénéficiera des salaires et des avantages prévus pouur la catégorie la plus élevée, lorsque son activité principale relève de cette dernière catégorie.
b) Avancement du personnel et vacance d'emploi :
Les employeurs s'efforceront, dans toute la mesure du possible, d'attribuer les postes qui deviendraient vacants ou qui seraient créés, ainsi que ceux de chef d'équipe ou de contremaître, aux salariés de l'usine aptes à remplir ces fonctions.
D'une façon générale, la priorité de candidature à des postes à pourvoir est réservée aux ouvriers de l'entreprise qui sont susceptibles de remplir le poste, compte tenu de leur formation, de leur valeur professionnelle et de leur ancienneté.
Consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les parties signataires conviennent de modifier le paragraphe B de l'article 44 des dispositions générales de la convention collective nationale.
Le présent avenant fera l'objet des mêmes conditions d'application et de publicité que la convention elle-même.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve pratique
CONDUCTEUR COMBINÉ
A partir d'un dossier de fabrication, réaliser une fabrication de caisses américaines avec ou sans découpe.
Conditions de réalisation :
Equipement mis à disposition :
Combiné comprenant margeur, imprimeuse(s), slotter, découpoir (éventuellement selon matériel), et plieuse colleuse.
Petit outillage : adhésif double face, cutter, sangle Matthews, viscosimètre, chronomètre, clefs, formes de découpe (éventuellement) et cliché(s) imprimables sur la machine.
Matériaux utilisables :
- Plaques de carton ondulé.
- Encre(s).
- Colle vinylique ou hot-melt (suivant la colleuse).
Conditions spécifiques :
Le travail sera effectué sans conducteur sauf pour la manutention.
La durée de l'épreuve devra comprendre :
- un réglage complet dela machine ;
- la production d'un minimum de 1 000 caisses.
On demande au candidat :
De réaliser la production conforme au dossier de fabrication, dans le respect des consignes de sécurité.
De justifier ses actions au niveau des réglages.
De citer 3 situations à risque au poste de travail.
De vérifier le bon état des outils de fabrication.
De vérifier le bon fonctionnement du combiné (points de contrôle à surveiller).
De réaliser le contrôle du produit et de l'expliquer.
Remise en état du poste de travail (avec aide).
Une critique écrite du travail effectué.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve pratique
CONDUCTEUR ONDULEUSE
A partir d'un dossier de fabrication, réaliser une fabrication de plaques de carton double face ou DDF.
Conditions de réalisation :
Equipement mis à disposition :
Train onduleur complet comprenant au moins 1 poste simple face opérationnel - station de préparation de colle (manuelle ou automatique) - chaudière produisant la vapeur alimentant l'onduleuse.
Petit outillage : adhésif double face, cutter, sonde mesure d'humidité et température, viscosimètre, chronomètre.
Matériaux :
- bobines de papiers couvertures et cannelures, mises en place par le cariste, aux endroits prévus à cet effet ;
- colle amylacée ;
- bandes d'arrachage ou de renfort (si nécessaires pour cette fabrication).
Conditions spécifiques :
Présence d'un aide conducteur SF et d'un aide conducteur DF.
L'épreuve devra comprendre un changement de fabrication impliquant :
- des changements au niveau des papiers (fournisseurs, laize, grammage...) ;
- des modifications au niveau des plaques de carton en sortie (laize, position des refoulages, longueur de coupe...).
On demande au candidat :
De réaliser la production conforme au dossier de fabrication, dans le respect des consignes de sécurité.
D'alimenter et faire alimenter correctement en matières d'oeuvre et éléments techniques (cassettes...).
D'organiser le stockage des différentes matières d'oeuvre.
De justifier les différents réglages de l'onduleuse.
De maintenir la régularité des paramètres du process et décrire les dérives.
De réaliser les contrôles du produit fini et de les expliquer.
De rendre compte par écrit ou sur informatique des conditions de production.
D'évaluer la productivité, l'atteindre ou expliquer les raisons de non-atteinte.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve de synthèse
Procédé onduleuse
Contexte : en salle devant le jury, à l'issue de l'épreuve pratique après un temps de préparation du candidat.
Durée de préparation : 30 minutes.
Durée : 20 minutes minimum à 30 minutes maximum.
Type d'épreuve : orale.
1. Description de son poste de travail :
- type de process ;
- schématique de fonctionnement ;
- type de produits réalisés ;
- rôle du conducteur.
2. Etude de cas produit :
Présentation technique du produit réalisé par le stagiaire sur le process lors de l'épreuve pratique.
A partir de ce produit réalisé par le stagiaire en épreuve pratique, il doit être expliqué :
- le mode opératoire de réglage de l'onduleuse pour la réalisation de celui-ci ;
- décrire les incidents de production constatés et les remèdes apportés ;
- décrire les contrôles produit et machine effectués en cours de
production ;
- la particularité des matériaux mis en oeuvre pour la réalisation de son produit.
Article 37
Dispositions générales
Le second alinéa de l'article 37 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Le montant de cette indemnité est fixé à 4,64 Euros à dater du 1er janvier 2005, correspondant au niveau 115,6 de l'indice "Alimentation (hors tabac)" de l'indice national des 265 postes. "
Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve pratique
OPÉRATEUR DÉCOUPE
A partir d'un dossier de fabrication, préparer la machine, monter les outils et régler le margeur afin que le conducteur puisse régler les divers éléments de la machine.
Conditions de réalisation
Equipement mis à disposition :
Machine de découpe comprenant :
- margeur, élément découpe plan contre plan, élément(s) d'éjection, séparateur de pose interne ou externe (éventuellement selon matériel) pour une machine de type Bobst ;
- margeur, élément découpe plan contre cylindre, rampe d'aspiration des déchets, réception et séparateur de pose externe (éventuellement selon entreprise) pour une machine de type Cuir.
Petit outillage :
- clefs, cutter, forme de découpe, feuille de mise, adhésif, formes d'éjection, guillotine ou forme de séparation (suivant le cas) pour une machine de type Bobst ;
- clefs, forme de découpe, durites, adhésif, cutter, feuille de mise pour une machine de type Cuir.
Matériaux utilisables :
- plaques de carton ondulé.
Conditions spécifiques :
Le travail sera effectué en présence d'un condcuteur de la machine.
La durée de l'épreuve devra comprendre :
- un réglage du margeur ;
- la préparation et le montage des outils (formes).
On demande au candidat :
De régler le margeur et monter les divers outils de façon conforme au dossier de fabrication, dans le respect des consignes de sécurité.
De justifier ses actions au niveau des montages.
De citer 3 situations à risque au poste de travail et les EPI nécessaires.
De vérifier le bon état des outils de fabrication ;
Remise en état du poste de travail (avec aide) ;
De rendre compte au conducteur machine de découpe des tâches effectuées (oralement).
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve de synthèse
Procédé découpe
Contexte : en salle devant le jury.
Durée de préparation : 30 minutes.
Durée : 20 minutes minimum à 30 minutes maximum.
Type d'épreuve : orale.
1. Description de son poste de travail :
Le candidat explique rapidement et oralement :
- le fonctionnement de la machine de découpe ;
- les types de produits réalisés ;
- les activités du poste d'aidee conducteur.
2. Etude de cas :
A partir des documents suivants (à titre d'exemple et si possibile reliés à l'épreuve pratique), le jury questionne le candidat afin de valider ses connaissances :
- un dossier de fabrication ;
- une photo du margeur et des divers outils ou matériaux (voire film ou photo montrant un dysfonctionnement ou un défaut) ;
- une procédure sécurité en vigueur pour le poste ;
- plaques de carton avec et sans défauts.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve pratique
CONDUCTEUR COMBINÉ
A partir ou dossier de fabrication, préparer la machine et les outils et régler le margeur afin que le conducteur puisse régler les divers éléments de la machine.
Conditions de réalisation :
Equipement mis à disposition :
Combiné comprenant margeur, imprimeuse(s), slotter, découpoir (éventuellement selon matériel), et plieuse colleuse.
Petit outillage : adhésif double face, cutter, sangles " Matthews " viscosimètre, chronomètre, clefs, formes de découpe (éventuellement) et cliché(s) imprimables sur la machine.
Matériaux utilisables :
- plaques de carton ondulé ;
- encre(s) ;
- colle vinylique ou hot-melt (suivant la colleuse).
Conditions spécifiques :
Le travail sera effectué en présence d'un conducteur de la machine. La durée de l'épreuve devra comprendre :
- un réglage du margeur ;
- la préparation et le montage ou la mise en oeuvre des outils (forme) ou matériaux (encres, colle) sur le combiné.
On demande au candidat :
De régler le margeur et monter les divers outils de façon conforme au dossier de fabrication, dans le respect des consignes de sécurité.
De préparer et mettre en oeuvre les divers matériaux utilisés lors de la fabrication.
De justifier ses actions au niveau des montages.
De citer 3 situations à risque au poste de travail et les EPI nécessaires.
De vérifier le bon état des outils de fabrication.
Remise en état du poste de travail (avec aide).
De rendre compte au conducteur combiné des tâches effectuées (oralement).
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve de synthèse
Procédé combiné
Contexte : en salle devant le jury.
Durée de préparation : 30 minutes.
Durée : 20 minutes minimum à 30 minutes maximum.
Type d'épreuve : orale.
1. Description de son poste de travail :
Le candidat explique rapidement et oralement :
- le fonctionnement du combiné ;
- les types de produits réalisés ;
- les activités du poste d'aide conducteur.
2. Etude de cas :
A partir des documents suivants (à titre d'exemple et si possible reliés à l'épreuve pratique), le jury questionne le candidat afin de valider ses connaissances :
- un dossier de fabrication ;
- une photo du margeur et des divers outils matériaux (voire film ou photo montrant un dysfonctionnement ou un défaut) ;
- une procédure sécurité en vigueur pour le poste ;
- plaques de carton avec et sans défauts.
La commission paritaire nationale formation " intersecteurs papiers-cartons ", réunie les 5 septembre et 23 novembre 2005, décide de créer les certificats de qualification professionnelle suivants :
- aide-conducteur d'équipement de transformation du papier-carton (annexe I) ;
- conducteur d'équipement de transformation du papier-carton (annexe II) ;
- conducteur d'équipement de transformation du papier en bobines (annexe III).
Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve pratique
Procédé impression typographique
CONDUCTEUR TYPOGRAPHIE
A partir d'un dossier de fabrication comprenant BAT, réaliser une impression 2 couleurs en typographie comprenant :


Recherche de teinte.
Conditions de réalisation :
Equipement mis à disposition :
Machine typographique plane, rotative ou semi-rotative.
Petit outillage (si nécessaire) : balance de précision, densitomètre, spectrocolorimètre, tryptique, adhésif, cutter, clefs, clichés ou plaques.
Matériaux utilisables :
- Support d'impression adapté au process (support, papier, adhésif, carton ..)
- Encre : couleurs de base + une à préparer.
Conditions spécifiques :
Le travail sera effectué sans aide d'un conducteur sauf pour la manutention.
La durée de l'épreuve devra comprendre :
- le montage des plaques ou écrans.
- la préparation et la mise en oeuvre des encres.
- le réglage et la mise en production de la machine.
On demande au candidat :
Le tirage conforme au dossier de fabrication ou OF dans le respect des consignes de sécurité.
Bon à rouler signé.
De citer 3 situations à risque au poste de travail.
De vérifier le bon état des outils de fabrication.
De vérifier le bon fonctionnement de la machine (points de contrôle à surveiller).
De réaliser le contrôle du produit et de l'expliquer.
Remise en état du poste de travail (avec aide).
Une critique écrite du travail effectué.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve de synthèse
Procédé impression typographique
Contexte : en salle devant le jury.
Durée de préparation : 30 minutes.
Durée : 20 minutes minimum à 30 minutes maximum.
Type d'épreuve : orale.
1. Description de son poste de travail :
Le candidat explique rapidement et oralement :
- le fonctionnement de l'imprimeuse typographique ;
- les types de produits réalisés ;
- les activités du poste de conducteur.
2. Etude de cas :
A partir des documents suivants (à titre d'exemple et si possibile reliés à l'épreuve pratique), le jury questionne le candidat afin de valider ses connaissances :
- un dossier de fabrication ;
- une photo de la machine (voire film ou photo montrant un dysfonctionnement) ;
- une procédure sécurité en vigueur pour le poste ;
- des supports avec et sans défauts ;
- une impression conforme ;
- une impression non conforme.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve pratique
CONDUCTEUR AFFICHEUSE
A partir d'un dossier de fabrication, réaliser une fabrication de plaques contre-collées.
Conditions de réalisation :
Equipement mis à disposition :
Contre-colleuse.
Petit outillage : cutter, clefs,...
Matériaux utilisables :
- Plaques de carton ondulé ou de carton compact.
- Affiches imprimées.
- Colle vinylique ou spécifique (suivant la colleuse).
Conditions spécifiques :
Le travail sera effectué sans conducteur sauf pour la manutention.
La durée de l'épreuve devra comprendre :
- un réglage complet de la machine ;
- la production d'un minimum de 1 000 plaques.
On demande au candidat :
De réaliser la production conforme au dossier de fabrication, dans le respect des consignes de sécurité.
De justifier ses actions au niveau des réglages.
De citer 3 situations à risque au poste de travail.
De vérifier le bon fonctionnement de l'afficheuse (points de contrôle à surveiller).
De réaliser le contrôle du produit et de l'expliquer.
Remise en état du poste de travail (avec aide).
Une critique écrite du travail effectué.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve pratique
CONDUCTEUR DE MACHINE DE DECOUPE
A partir d'un dossier de fabrication comprenant :
- le tracé graphique ;
- le tracé de découpe ;
- l'imposition et les données de production (quantité, format, support, contraintes techniques produit),
réaliser une production comprenant :
Conditions de mise en oeuvre :
Matériel utilisable dans le cadre de l'épreuve :
Platine de découpe à plat classique de format minimum 52 x 72.
Configuration sans séparateur de pose.
Matériaux :
Support carton couché une face minimum 250 grammes.
Petit outillage nécessaire.
Conditions spécifiques :
Machine non réglée, forme de découpe, forme d'éjection, contrepartie rainage non calées mais au poste de travail.
Un aide conducteur à disposition pour les tâches de manutention.
Travaux à effectuer :
- Réglage marge.
- Réglage réception.
- Montage des formes (découpe et éjection).
- Montage des contre-parties.
- Réglage de coupe et des pressions.
- Réglage des éjections.
- Contrôles du produit avant production (coupe, rainage conforme, mise en volume de la boîte sur toutes les poses, contrôle des travers de coupe et fermeture de boîte).
- Validation de la production.
On demande au candidat :
Production conforme au dossier comprenant : minimum 6 poses de découpe, en poses inversées, rainage et couteau, points d'attaches à réaliser.
Signature de validation de sa production.
Remise en état du poste de travail.
Une critique écrite du travail effectué.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve de synthèse
Procédé découpe
Contexte : en salle devant le jury, à l'issue de l'épreuve pratique après un temps de préparation du candidat.
Durée de préparation : 30 minutes.
Durée : 20 minutes minimum à 30 minutes maximum.
Type d'épreuve : orale.
Etude de cas soutenue par le candidat
devant le jury de professionnels
1. Description de son poste de travail :
- type de process ;
- schématique de fonctionnement ;
- type de produits réalisés ;
- traitement ultérieur du produit dans le processus de fabrication de l'entreprise ;
- rôle du conducteur.
2. Etude de cas produit :
Présentation technique du produit réalisé par le stagiaire sur le process lors de l'épreuve pratique.
A partir de ce produit réalisé par le stagiaire en épreuve pratique, il doit être expliqué :
- le mode opératoire de réglage du process de découpe pour la réalisation de celui-ci ;
- décrire les incidents de production constatés et les remèdes apportés ;
- décrire les contrôles produit et machine effectués en cours de
production ;
- la particularité des matériaux mis en oeuvre pour la réalisation de son produit.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve pratique
CONDUCTEUR DE MACHINE PLIEUSE-COLLEUSE-RABATTEUSE
A partir d'un dossier de fabrication comprenant la description de l'étui à plier (tracé graphique du produit, quantité, délais, type de collage ..), réaliser une production comprenant :
- Une patte de collage sur réserve.
- Minimum 2 rainages de mise en volume (hors pattes de rabat).
- Un collage à chaud ou à froid selon support utilisé.
Conditions de mise en oeuvre :
Matériel utilisable dans le cadre de l'épreuve :
Machine de pliage-collage en ligne standard.
Outillage de réglage usuel du poste de travail.
Conditions spécifiques :
Machine non réglée au format.
Matériaux :
- Support carton minimum 250 grammes.
- Colle Hotmelt (à chaud) ou à froid selon produit.
Travaux à effectuer :
- Réglage complet de la marge (positionnement étui, ajustement du départ...
- Réglage du précassage.
- Réglage et positionnement du trait de colle.
- Configuration du pliage.
- Réglage de la réception (presseur, transport ..).
- Contrôle du produit à chaque étape de calage (état physique de l'étui à la marge, éclatement des raineurs au précassage, contrôle du filet de colle, pliage de l'étui, prélèvement et mise en volume à la réception).
- Validation de sa production.
On demande au candidat :
La remise en état du poste de travail.
La validation et une production conforme à l'OF.
Une critique écrite du travail effectué.
Mise en oeuvre de la certification
Cahier des charges de l'épreuve de synthèse
Procédé plieuse-colleuse-rabateuse
Contexte : en salle devant le jury, à l'issue de l'épreuve pratique après un temps de préparation du candidat.
Durée de préparation : 30 minutes.
Durée : 20 minutes minimum à 30 minutes maximum.
Type d'épreuve : orale.
1. Description de son poste de travail :
- type de process ;
- schématique de fonctionnement ;
- type de produits réalisés ;
- rôle du conducteur.
2. Etude de cas produit :
Présentation technique du produit réalisé par le stagiaire sur le process lors de l'épreuve pratique.
A partir de ce produit réalisé par le stagiaire en épreuve pratique, il doit être expliqué :
- le mode opératoire de réglage du process de pliage-collage pour la réalisation de celui-ci ;
- décrire les incidents de production constatés et les remèdes apportés ;
- décrire les contrôles produit et machine effectués en cours de production ;
- la particularité des matériaux mis en oeuvre pour la réalisation de son produit.
Compte tenu des spécificités propres au secteur privé de la formation, les parties signataires ont adopté pour caractériser la structure des emplois neuf niveaux de classification.
Pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient de s'attacher :
- en priorité à l'emploi occupé, apprécié en termes d'autonomie, de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle ou d'expertise par rapport à l'emploi, avant de prendre en compte le titre attribué au salarié ;
- aux aptitudes professionnelles du salarié, à son expérience professionnelle, à ses diplômes ou à sa qualification, notamment s'ils sont en rapport direct avec l'emploi occupé, et, d'une façon générale, à son expertise dans le domaine professionnel concerné. Toutefois, le fait de disposer de titres universitaires n'implique pas nécessairement l'appartenance à la catégorie des cadres si l'emploi occupé ne relève pas lui-même de cette catégorie ;
- à la polyvalence des compétences à assumer.
A cet effet, il est souhaitable que l'employeur rédige un profil de poste pour chaque emploi occupé dans l'entreprise ou l'établissement notamment en termes de contenu, de polyvalence, de responsabilité, d'autonomie, de formation, d'expertise professionnelle ou d'expertise en rapport avec l'emploi concerné.
La définition des emplois correspondant à chacun des niveau hiérarchiques (mentionnés en colonne 2 de la grille) est rappelée dans chacune des pages suivantes.
Après chaque définition, sont proposés quelques exemples d'emploi en n'indiquant (sauf exception, notamment pour les formateurs) que le titre (ce qui n'est pas suffisamment précis, un emploi ne pouvant être vraiment défini que lorsque son contenu est décrit en faisant apparaître les exigences requises en matière de responsabilités, les difficultés de mise en oeuvre des connaissances et des compétences, la part prise dans la réalisation des objectifs et le degré d'autonomie d'action et d'initiative).
Il est précisé que les fonctions de direction générale (ou celles équivalentes) de l'organisme de formation ne sont pas visées dans la grille de qualification.
Tout salarié est susceptible de passer, pour les catégories A, B, C, D et E, les échelons 1 et 2 dans la même catégorie, en fonction :
- de la qualité de son travail ;
- de la qualité de la formation dispensée ;
- de l'extension de sa qualification dans sa fonction et des responsabilités assumées.
Il n'y a pas de niveau de formateurs inférieur à la catégorie D.
En tout état de cause, l'accès à l'échelon 2 de sa catégorie sera automatique au bout de 5 ans si le salarié, au cours d'un entretien avec son employeur, peut justifier d'une actualisation de ses compétences.
Les organismes de formation considèrent que la convention collective doit être un élément de garantie de la qualité des prestations fournies à leurs utilisateurs et un facteur de promotion de l'image de leur profession en France.
En conséquence, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue prévue par l'article L. 950-2 du code du travail est fixée à 2,5 % de la masse salariale brute pour les organismes relevant de la présente convention collective. Les types d'actions et les modalités d'imputation restent celles de la loi.
Dans le cadre de ces 2,5 %, et dès lors que la masse des salaires des formateurs est au moins égale à 50 % de la masse des salaires de l'organisme, 50 % des sommes non affectées obligatoirement du fait d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle seront consacrés à la formation des formateurs.
Pour favoriser l'application de ce qui précède, il est convenu que, dans le cadre de la délibération annuelle sur le plan de formation dans les entreprises ayant un comité d'entreprise, la répartition de la masse des salaires entre les formateurs et les autres catégories de personnel sera communiquée aux membres du comité d'entreprise.
Dans les organismes dont l'effectif se situe au-delà de 11 salariés et où des délégués du personnel ont été élus, une délibération annuelle sur le plan de formation de l'organisme aura lieu. La répartition de la masse des salaires entre les formateurs et les autres catégories de personnel sera communiquée aux délégués du personnel.
Dans les organismes où n'existe pas de représentation du personnel, lorsqu'un employeur sera amené à refuser à un formateur la prise en compte de sa demande de formation sur le plan de formation de l'entreprise, sans préjudice des dispositions relatives au congé individuel de formation, le salarié concerné pourra demander qu'il soit justifié de l'utilisation des fonds de formation à hauteur de l'obligation conventionnelle de 50 % ci-dessus évoquée.
Tout litige sur ces points pourra être soumis à la commission paritaire visée à l'article 18 de la présente convention.
Pour la catégorie des formateurs D et E, le temps de formation sera assimilé, pour le partage entre temps de FFP et de PRAA, à un temps de congé, c'est-à-dire qu'il sera "gelé" au sens de l'article 10.3.5.
Compte tenu des spécificités propres au secteur privé de la formation, les parties signataires ont adopté pour caractériser la structure des emplois neuf niveaux de classification définis en termes de responsabilité, d'autonomie et de formation.
Pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient :
- de s'attacher à l'emploi occupé et aux aptitudes personnelles du salarié concerné. En particulier, la formation et les diplômes entrent en ligne de compte dans la mesure où ils sont mis en oeuvre dans l'emploi exercé.
A cet égard, le fait de disposer de titres universitaires n'implique pas l'appartenance à la catégorie des cadres si l'emploi occupé ne relève pas lui-même de cette catégorie :
- de ne pas prendre en compte a priori le titre attribué au salarié avant la mise en place de la classification, mais d'analyser l'emploi occupé, apprécié en termes d'autonomie, de responsabilité et de formation.
La définition des emplois correspondant à chacun des niveau hiérarchiques (mentionnés en colonne 2 de la grille) est rappelée dans chacune des pages suivantes.
Après chaque définition, sont proposés quelques exemples d'emploi en n'indiquant (sauf exception, notamment pour les formateurs) que le titre (ce qui n'est pas suffisamment précis, un emploi ne pouvant être vraiment défini que lorsque son contenu est décrit en faisant apparaître les exigences requises en matière de responsabilités, les difficultés de mise en oeuvre des connaissances et des compétences, la part prise dans la réalisation des objectifs et le degré d'autonomie d'action et d'initiative).
Il est précisé que les fonctions de direction générale (ou celles équivalentes) de l'organisme de formation ne sont pas visées dans la grille de qualification.
Tout salarié est susceptible de passer, pour les catégories A, B, C, D et E, l'échelon 1 et 2 dans la même catégorie, en fonction :
- de la qualité de son travail ;
- de la qualité de la formation dispensée ;
- de l'extension de sa qualification dans sa fonction et des responsabilités assumées.
Il n'y a pas de niveau de formateurs inférieurs à la catégorie D.
En tout état de cause, l'accès à l'échelon 2 de sa catégorie sera automatique au bout de cinq ans si le salarié, au cours d'un entretien avec son employeur, peut justifier d'une actualisation de ses compétences.
Compte tenu des spécificités propres au secteur privé de la formation, les parties signataires ont adopté pour caractériser la structure des emplois neuf niveaux de classification définis en termes de responsabilité, d'autonomie et de formation.
Pour effectuer le classement des salariés dans les différents niveaux retenus, il convient :
- de s'attacher à l'emploi occupé et non aux aptitudes personnelles du salarié concerné. En particulier, la formation et les diplômes entrent en ligne de compte dans la mesure où ils sont mis en oeuvre dans l'emploi exercé.
A cet égard, le fait de disposer de titres universitaires n'implique pas l'appartenance à la catégorie des cadres si l'emploi occupé ne relève pas lui-même de cette catégorie :
- de ne pas prendre en compte a priori le titre attribué au salarié avant la mise en place de la classification, mais d'analyser l'emploi occupé, apprécié en termes d'autonomie, de responsabilité et de formation.
La définition des emplois correspondant à chacun des niveau hiérarchiques (mentionnés en colonne 2 de la grille) est rappelée dans chacune des pages suivantes.
Après chaque définition, sont proposés quelques exemples d'emploi en n'indiquant (sauf exception, notamment pour les formateurs) que le titre (ce qui n'est pas suffisamment précis, un emploi ne pouvant être vraiment défini que lorsque son contenu est décrit en faisant apparaître les exigences requises en matière de responsabilités, les difficultés de mise en oeuvre des connaissances et des compétences, la part prise dans la réalisation des objectifs et le degré d'autonomie d'action et d'initiative).
Il est précisé que les fonctions de direction générale (ou celles équivalentes) de l'organisme de formation ne sont pas visées dans la grille de qualification.
Tout salarié est susceptible de passer, pour les catégories A, B, C, D et E, l'échelon 1 et 2 dans la même catégorie, en fonction :
- de la qualité de son travail ;
- de la qualité de la formation dispensée ;
- de l'extension de sa qualification dans sa fonction et des responsabilités assumées.
Il n'y a pas de niveau de formateurs inférieurs à la catégorie D.
En tout état de cause, l'accès à l'échelon 2 de sa catégorie sera automatique au bout de cinq ans si le salarié, au cours d'un entretien avec son employeur, peut justifier d'une actualisation de ses compétences.
13.1. Jours fériés
L'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération. Le bénéfice de cette disposition ne sera toutefois ouvert au salarié que s'il a été présent son dernier jour de travail précédant et son jour de travail suivant le jour férié.
En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à 100 % de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé (1).
13.2. Congés pour événements familiaux
A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (2) :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- décès du père ou de la mère : 3 jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;
- déménagement : 1 jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi.
Sous réserve de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- examen universitaire ou professionnel : dans la limite de 3 jours par an.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
13.3. Absences pour enfants malades
Pour les mères ou pères de famille d'enfants de moins de 15 ans, et sur présentation d'un certificat médical : 3 jours par an non accolés. Pour les formateurs des niveaux D et E, la prise éventuelle de ces jours sera sans incidence sur le FFP.
13.4. Congés sans solde
Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :
- les articles L. 122-24, L. 122-24-1 et L. 122-24-2 relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
- les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-4 relatifs au congé parental d'éducation ;
- les textes légaux et réglementaires relatifs à la formation professionnelle ;
- les articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 instituant le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique.
Les conditions de reprise du travail et de décompte de l'ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s'y rapportant.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail (arrêté du 16 mars 1989, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 16 mars 1989, art. 1er).
17.1. Les salariés convoqués aux examens de présélection militaire conservent le bénéfice de leur rémunération dans la limite de 3 jours ouvrables.
17.2. Les salariés appelés au service national bénéficient des dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail. A leur libération, ils seront réintégrés dans leur catégorie d'emploi sous réserve d'avoir rempli les formalités fixées par ledit article du code du travail.
17.3. Les périodes militaires, dans la mesure où elles sont obligatoires, sont considérées comme temps de travail effectif pour l'appréciation du droit aux congés payés. Après 1 an de présence dans l'entreprise, les salariés recevront pendant ces périodes, dans la limite de 1 mois, une allocation qui, ajoutée à la solde militaire, maintiendra une rémunération globale égale à celle dont ils auraient bénéficié s'ils avaient continué à travailler normalement.
Tout régime de prévoyance, complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse maladie), dont bénéficie le personnel relevant du présent accord est constitué :
16.1. Par l'adhésion de l'entreprise à une institution ou un organisme d'assurance gérant le régime minimal d'assurance décès institué au profit des cadres par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (cotisation minimale de 1,50 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge exclusive de l'employeur).
16.2. Par l'extension de la prévoyance à l'ensemble du personnel, cette extension pouvant viser l'assiette des cotisations, le niveau ou le type de garanties (décès, invalidité, rente éducation, etc.).
16.3. Sauf les cotisations dues au titre des garanties prévues au paragraphe 1 du présent article (limitées à la couverture des prestations définies par le présent accord) qui sont à la charge de l'employeur, les cotisations dues sont réparties entre employeur et salarié, la participation patronale étant au moins égale à 50 %.
Les parties conviennent de se réunir dans les 12 mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de la présente convention afin d'examiner les problèmes posés par les régimes de retraite complémentaire et négocier les termes de l'accord de prévoyance prévu dans le présent article.
(1) Voir l'accord du 3 juillet 1992 portant mise en oeuvre de cet article.
Voir l'accord du 3 juillet 1992 portant mise en oeuvre de cet article.
13.1. Jours fériés.
L'intervention de jours légalement fériés chômés ne peut avoir pour effet de réduire la rémunération.
En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à cent pour cent de son salaire, soit un jour de congé compensatoire payé (1).
13.2. Congés pour événements familiaux.
A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- décès du père ou de la mère : trois jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : cinq jours ;
- déménagement : un jour pour les salariés travaillant régulièrement le samedi (2).
Sous réserve de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :
- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- examen universitaire ou professionnel : dans la limite de trois jours par an.
Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
13.3. Absences pour enfants malades.
Pour les pères ou pères de famille d'enfants de moins de quinze ans, et sur présentation d'un certificat médical : trois jours par an non accolés. Pour les formateurs des niveaux D et E, la prise éventuelle de ces jours sera sans incidence sur le F.F.P.
13.4. Congés sans solde.
Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par :
- les articles L. 122-24, L. 122-24-1 et 2 relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;
- les articles L. 122-28-1 à 4 relatifs au congé parental d'éducation ;
- les textes légaux et réglementaires relatifs à la formation professionnelle ;
- les articles L. 122.32.12 à 28 instituant le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique.
Les conditions de reprise du travail et de décompte de l'ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s'y rapportant.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Nota - le rectificatif rétablit les dispositions initiales de la CCN, modifiée par l'accord du 6 décembre 1999 mais dont il reste finalement indépendant.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Nota - le rectificatif rétablit les dispositions initiales de la CCN, modifiée par l'accord du 6 décembre 1999 mais dont il reste finalement indépendant.
Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la présente convention et mentionner expressément la durée de la période d'essai qui ne peut excéder :
7.1. Pour les contrats à durée déterminée : conditions légales.
7.2. Pour les contrats à durée indéterminée : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens, 3 mois pour les cadres F, G et H, 6 mois pour les directeurs H et I. La période d'essai peut être renouvelée une fois par accord des parties pour les cadres et les directeurs. Elle peut être prolongée de 1 mois pour les autres catégories. En cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié se doivent réciproquement un préavis de 1 jour ouvrable par mois de présence complet à la date de la rupture. Le préavis est de 1 mois durant la période de renouvellement pour les directeurs H et I.
Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par l'article L. 122-26 du code du travail.
Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire des intéressées est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tout état de cause cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée.
Les intéressées bénéficient en outre des dispositions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail. La salariée ou son conjoint peut demander le bénéfice des dispositions prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 (congé parental d'éducation).
Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du simple fait desdites consultations prénatales.
Les parties signataires à la présente convention collective conviennent de la nécessité d'apporter aux salariés du secteur privé de la formation une couverture conventionnelle par des garanties collectives non exclusives des dispositions existantes dans les entreprises du secteur.
Elles conviennent que cette clarification du statut du formateur et du personnel des organismes de formation, de nature à influer positivement sur la qualité des prestations offertes aux bénéficiaires de la formation, doit s'accompagner d'un accès de l'ensemble des catégories d'entreprises composant ce secteur privé à tous les financements composant la demande de formation, quelle que soit leur nature.
Les conditions favorables à la mise en oeuvre d'une politique conventionnelle dans le secteur privé de la formation professionnelle prendront tout leur sens avec la reconnaissance de sa qualité d'acteur à part entière aux côtés des autres offreurs de formation.
La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation.
Sont concernés par cette convention les organismes assurant, à titre principal, l'activité de formation de :
- personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (conformément aux lois, règlements et conventions relatifs à la formation professionnelle continue) ;
- personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle.
Ces organismes peuvent relever notamment de l'un des codes APE suivants : 8202, 8203, 9218, 9221, 9723.
Toutefois, les dispositions qu'elle contient ne s'étendent pas aux intervenants occasionnels tirant l'essentiel de leurs revenus d'une activité professionnelle autre que celle exercée pour le compte des organismes de formation qui les emploient.
Enfin, l'existence de la présente convention ne fait pas obstacle au recours, par les organismes de formation à des interventions effectuées par des personnes physiques ou morales agissant en tant que prestataires indépendants.
Sont exclus du champ d'application de la présente convention :
- les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs, liées à celles-ci par l'accord- cadre prévu à l'article R. 950-8, alinéa 2, du code du travail, et appliquant la convention collective de la branche que représentent ces organisations ;
- les associations de formation (ASFO) créées à l'initiative d'organisations interprofessionnelles d'employeurs ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, liées à celles-ci par l'accord cadre prévu à l'article R. 950-8, alinéa 2, du code du travail, et appliquant une convention collective de branche ou leur propre statut conventionnel ;
- les organismes dispensateurs de formation effectivement contrôlés par, ou liés statutairement à, une entreprise qu'ils comptent pour principale cliente et appliquant le statut conventionnel ou réglementaire de ladite entreprise.
- les centres de formation d'apprentis.
Par lettre du 24 octobre 1990 le syndicat S.N.E.C.E.R. - F.E.N. déclare applicable la présente convention collective nationale à leurs entreprises relevant du code A.P.E. 82-06.