Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Définition
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. L'intervention est considérée comme temps de travail effectif à compter du moment où le salarié part de chez lui.
B. - Mise en oeuvre
Mode d'organisation :
Les astreintes mises en oeuvre au sein des entreprises concernent notamment les salariés assurant la maintenance curative, ceux qui assurent la régulation des séchoirs et ceux liés à la sécurité. Les entreprises doivent, dans ce contexte, définir le ou les postes concernés par les astreintes ainsi que les salariés concernés par ce mode d'organisation.
La compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu :
A défaut de stipulation conventionnelle ou contractuelle plus favorable, les périodes d'astreinte ouvrent droit au versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à une fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail (soit la valeur du SMIC horaire en vigueur lorsque débute l'astreinte) par période de 6 heures consécutives commencées. Les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés font l'objet d'une indemnisation majorée de 25 %.
C. - Modalités d'application
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance. Cependant, il ne peut être demandé à un salarié d'être astreinte lorsqu'il est en congés payés ou en congés pour événements familiaux.
En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée de 1 an.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 22 juin 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er et 2
Salaires minima. (Modifiés - Voir annexes particulières salaires)

L'article 4 de l'annexe du 12 novembre 1957 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Pour les salariés de 16 à 18 ans les salaires seront les mêmes que ceux octroyés aux adultes pour le même emploi, sous réserve :
1° Qu'ils aient 6 mois d'ancienneté, sinon lesdits salaires ne pourront subir un abattement supérieur à 10 % ;
2° Qu'ils puissent fournir un travail équivalent à celui des adultes, sinon leur salaire sera, après entente avec les représentants du personnel, fixé à 90 % ou 95 % du salaire de l'adulte exerçant le même emploi.
Se sont mis d'accord pour modifier les bases du forfait de l'avenant du 10 septembre 1985 modifiant l'article 4 de l'annexe à l'avenant " Ouvriers " du 12 décembre 1973 de la convention collective en ce qui concerne les entreprises inscrites sous le numéro de la nomenclature I.N.S.E.E. de la nouvelle nomenclature des activités et produits A.P.E. : 59-07.
Les bases du forfait de l'avenant du 10 septembre 1985 sont modifiées comme suit :
" Chambre : 150 F ;
" Repas : 70 F ;
" Forfait fixe : 35 F. "
Le nouveau tableau des remboursements devient donc :
(a) : Forfait fixe.
(b) : Chambre.
(c) : Repas.
(d) : Forfait total.
-----------------------------------
(a)      (b)    (c)    (d)
-----------------------------------
Kilométrage
De 500 à 1.000
35 F : 150 F : 140 F : 325 F
De 300 à 500
35 F : Néant : 140 F : 175 F
De 30 à 300
35 F : Néant :  70 F : 105 F

35 F : Néant : Néant :  35 F
Il entrera en application à dater du 1er octobre 1988.
Salaires minimaux

(Salaires mensuels minimaux pour 169 heures)
(a) : Echelon.
(b) : Coefficient.
(c) : Grille n° 1 (2) à compter du 1er octobre 1992 (en francs).
(d) : Grille n° 2 (3) à compter du 1er octobre 1992 (en francs).
-----------------------------------
(a)          (b)    (c)     (d)
-----------------------------------

AB         : 100 : 5.591 : 5.658

1er éch. C : 105 : 5.720 : 5.789
2e éch. D  : 110 : 5.849 : 5.919

1er éch. E : 115 : 5.978 : 6.050
2e éch. F  : 125 : 6.237 : 6.312
3e éch. G  : 135 : 6.495 : 6.573

1er éch. H : 150 : 6.883 : 6.965
2e éch. I  : 170 : 7.399 : 7.488
3e éch. J  : 200 : 8.174 : 8.272

Valeur du point d'ancienneté
La valeur du point d'ancienneté est fixée au jour d'application de la " Grille n° 1 " à 28,36 F.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) Prendra effet au plus tard le lendemain du dernier jour du troisième mois suivant la parution de l'arrêté d'extension.
(3) Prendra effet au 1er octobre 1992.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) Prendra effet au plus tard le lendemain du dernier jour du troisième mois suivant la parution de l'arrêté d'extension.
(3) Prendra effet au 1er octobre 1992.
Les entreprises définies dans le champ d'application de l'article 1er doivent verser auprès de l'OPCIBA les contributions suivantes destinées au financement des actions définies à l'article 2.
3.1. Entreprises de plus de 10 salariés
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail.
La contribution de 0,50 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Sur les 0,50 % versés à l'OPCIBA, 0,10 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF.
Les parties signataires confirment les dispositions de l'accord national du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois pour les entreprises qui emploient 10 salariés ou plus relevant du présent accord.
3.2. Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail.
La contribution de 0,15 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Sur les 0,15 % versés à l'OPCIBA, 0,05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF.
3.3. Date de versement
Les entreprises seront tenues de verser à l'OPCIBA les contributions visées à l'article ci-dessus avant le 1er mars de chaque année.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivante :
PROFESSION CONCERNÉE
RÉFÉRENCE NAPE
Importation de bois pour les entreprises ou
établissements dont l'activité principale d'approvisionnement
résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés
internationaux ; lesdites opérations étant supérieures
à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois
5907/51.5 E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail
4801/20.1 A

4803/20.1 A
Moulures, baguettes
4803/20.3 Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés
4804/20.2 Z
Production de charbon de bois

Panneaux de fibragglos
4804/26.6 J
Poteaux, traverses, bois injectés
4804/20.1 A
Application de traitement des bois
4804/20.1 B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)
4805/20.4 Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage
4805/20.4 Z

4805/20.4 Z

4805/20.4 Z
Objets divers en bois (matériel industriel,
agricole et ménager en bois, bois multiplis
multiformes)
4807/20.5 A
Fibres de bois
4807/20.1 A
Farine de bois
4807/20.1 A
Articles de sport à l'exclusion des ballons,
matériels divers pour sports nautiques,
matériels de camping
5402/36.4 Z
Article de pêche (pour les cannes et lignes)
5402/36.4 Z
Fabrication d'articles en liège
5408/20.5 C
Commerce de gros de liège et articles en liège
5907/51.5 E
Commerce de détail de liège et articles en liège
6422/51.4 S
A l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 14 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37, disponible à laDirection des Journaux officiels, 26, rue  Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
RÉFÉRENCE/NAPE

Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois : 5907
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail :

Parquets, moulures, baguettes : 4803
Bois de placage, placages tranchés et déroulés : 4804
Production de charbon de bois : 4804
Panneaux de fibragglos : 4804
Poteaux, traverses, bois injectés : 4804
Application de traitement des bois : 4804
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) : 4805
Emballages légers en bois, boîtes à fromage : 4805
Palettes : 4805
Tourets : 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) : 4807
Fibres de bois : 4807
Farine de bois : 4807
Articles de sports, à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping : 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) : 5402
Fabrication d'articles en liège : 5408
Commerce de gros de liège et articles en liège : 5907
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422
à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
5.1. Date d'effet
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.
Il s'appliquera aux contributions dues pour le 28 février 2005.
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de difficulté d'application du présent accord.
5.2. Extension
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
La copie du récépissé de dépôt sera adressée à l'ensemble des organisations signataires du présent accord.
5.3. Clause de sauvegarde
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législatives, réglementaires ou conventionnelles, ayant une incidence sur le présent accord postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
5.4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.5. Adhésion
Toute organisation syndicale ou toute entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.
5.6. Suites du présent accord
Les parties signataires prennent acte des dispositions contenues dans l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatives à l'entretien professionnel, à la validation des acquis de l'expérience, au bilan de compétences et au passeport formation.
Elles conviennent d'examiner ultérieurement les mesures qu'il y aura lieu de prendre pour la mise en oeuvre de ces dispositions.
5.7. Force obligatoire du présent accord
Les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans les entreprises ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.
Lorsque l'intéressé peut prétendre à la liquidation de ses droits, sans abattement, aux régimes de retraite, le départ pour mise à la retraite, soit du fait de l'employeur lorsque l'intéressé a soixante-cinq ans ou plus, ne peut en aucun cas être considéré comme une rupture de contrat donnant droit à l'indemnité prévue à l'article 15.
Celui qui voudrait mettre fin au contrat de travail pour ce motif, devra en prévenir l'autre partie six mois à l'avance.
Toutefois, le jour de son départ à la retraite, le cadre recevra en même temps que sa dernière mensualité, et en sus de celle-ci, une indemnité de départ égale aux 3/12 des rémunérations perçues durant les douze mois précédents.
Si l'entreprise adhère à une convention de retraite prévoyant une indemnité de départ, le cadre bénéficiera des conditions les plus avantageuses.
Cette somme, dans tous les cas, sera versée sous forme d'indemnité de fin de carrière.
Toute embauche fait obligatoirement l'objet d'un document écrit de la part de l'employeur, dans lequel sont précisés : la fonction la classification, la date d'entrée en fonction et, s'il y a lieu, les conditions particulières de travail.
L'engagement temporaire devra toujours être précisé quant à sa nature et à sa durée, il ne pourra excéder six mois.
Dans le cas d'une période supérieure, le préavis s'exécutera dans le cadre de la législation en cours.
Hors les cas où la loi lui en ôte le bénéfice, il est alloué au cadre licencié une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :
- à partir d'une année de présence (préavis compris) : deux mois ;
- un demi-mois par année supplémentaire de la deuxième à la quinzième année.
Cette indemnité est calculée sur le salaire mensuel - base plus prime servie avec un caractère de régularité - majorée d'un douzième pour tenir compte du treizième mois.
Les barèmes de salaires de la presse périodique régionale sont relevés de 1,5 % au 1er juillet 2001.
Si, au 30 septembre 2001, les parties constatent un dérapage de l'inflation supérieur à 2 % depuis le 1er janvier 2001, elles détermineront, au cours d'une rencontre paritaire en octobre 2001, une nouvelle augmentation.
Un congé annuel est payé au cadre. Il est fixé 30 jours ouvrables dont 24 jours pour le congé principal.
Il pourra être pris dans sa totalité ou en partie en dehors de la période de référence, après accord des parties.
L'ordre de départ est fixé en accord entre les parties compte tenu des nécessités du service.
Un cadre ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise au 1er juin, aura droit à deux jours et demi ouvrables par mois de présence, depuis son entrée jusqu'à cette date.
Toute modification de caractère individuel apportée à un élément de l'article 9 fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction et la classification correspondante.
En cas de modification d'emploi comportant déclassement, le cadre disposera d'un délai de réflexion d'un mois avant de faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, si le cadre n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
Si le cadre refuse le déclassement et que les parties ne trouvent pas une formule de transition, la rupture du contrat qui en résultera sera considérée comme un licenciement à la charge de l'employeur et l'intéressé bénéficiera des clauses de la présente convention relatives au préavis, à l'indemnité de licenciement, etc.
En cas d'acceptation de déclassement, le cadre aura droit à une indemnité calculée de la même façon que l'indemnité de licenciement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle qui lui est proposée et, dans ce cas, les avantages d'indemnité n'ayant été liquidés que sur la différence d'appointements seront conservés en ce qui concerne sa nouvelle position dans les cadres.
Des congés exceptionnels sont accordés dans certaines circonstances. Ils doivent être pris au moment même de l'événement et ne peuvent se reporter pour s'ajouter aux congé annuels :
a) Mariage du cadre : 6 jours ouvrables ;
b) Mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
c) Décès conjoint, enfant, parents, beaux-parents : 4 jours ouvrables ;
d) Décès grands-parents, frère, soeur, petit enfant, beau-frère, belle-soeur, gendre, bru : 2 jours ouvrables ;
e) Naissance : conformément à la législation, 3 jours dans les 15 jours qui entourent la date de la naissance ;
f) Déménagement : 2 jours ouvrables.
En vue de résoudre les difficultés pouvant résulter de l'application de cette convention collective et afin d'apporter les éléments de solution aux litiges individuels ou collectifs qui pourraient survenir à propos de son interprétation, une commission paritaire de conciliation sera nommée.
Cette commission sera composée de trois représentants du S.N.P.H.R.I. et de trois représentants de l'organisation syndicale choisie par l'intéressé.
Cette disposition ne fait pas obstacle au droit de l'intéressé à demander judiciairement réparation du préjudice causé.
Entre les organisations soussignées, il a été convenu ce qui suit :
Pour l'année 2000 :
Les barèmes des salaires de la presse périodique régionale portant sur 39 heures hebdomadaires sont relevés de + 1,8 % pour l'année 2000, dont :
1 % au 1er février 2000, déjà acquis,
et 0,8 % au 1er octobre 2000.
Les barèmes des salaires de la presse périodique régionale portant sur 35 heures hebdomadaires sont relevés de :
0,8 % au 1er octobre 2000.
Cette augmentation se décompose en :
0,4 % au titre de l'application de l'accord de branche sur l'ARTT,
et 0,4 % à titre exceptionnel.
Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, le cadre appelé à travailler l'un des jours fériés indiqués ci-dessous percevra, en plus de son salaire normal, une indemnité égale au salaire correspondant au nombre d'heures de travail effectuées ce jour-là.
Toutefois, cette indemnité ne sera due que si le cadre a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivant ledit jour férié.
Le salaire horaire entrant dans le calcul de cette indemnité sera obtenu en divisant par 173 heures 1/3 le salaire mensuel réel établi sur la base de 40 heures de travail par semaine.
Jours fériés à indemniser s'il y a lieu : jour de l'An (1er janvier), lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, fête Nationale (14 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), Armistice (11 novembre), Noël (25 décembre).
La fête du travail du 1er Mai est obligatoirement chômée.
Les barèmes des salaires de la presse périodique régionale sont relevés de :
- 0,5 % au 1er avril 1998 ;
- 0,5 % au 1er novembre 1998.
Une nouvelle réunion paritaire se déroulera en janvier 1999 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.
Une revalorisation de 3 % de la grille des employés de presse sera étalée sur 2 ans :
- 1,5 % au 1er juillet 1998 ;
- 1,5 % au 1er juillet 1999.
Après un an de travail effectif dans l'entreprise, il sera assuré au cadre victime d'une maladie ou d'un accident du travail dûment constaté par certificat médical ou contre-visites il y a lieu, pendant les trois premiers mois suivants, 75 p. 100 de son salaire.
Le règlement des indemnités prévues par la sécurité sociale et les organismes de prévoyance sera effectué par subrogation au compte de l'employeur.
Si plusieurs arrêts pour maladie ont lieu au cours d'une période de douze mois de date à date, les périodes d'indemnisation ne peuvent excéder au total le temps indiqué au paragraphe 1 de cet article.
Après épuisement des droits définis ci-dessus, une reprise minimum de neuf mois de travail effectif est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités de maladie.
En cas de maladie pendant sa période de congés, le cadre qui souhaiterait que son congé soit prolongé d'une durée égale ou inférieure au nombre de jours ouvrables de la période de maladie, dans la limite de ses droits à congés restant à courir, devra envoyer à son employeur un certificat médical. L'autorisation lui sera donnée dans les limites des possibilités de l'entreprise.
Il ne sera procédé à aucun licenciement de cadre en état de grossesse constatée par certificat médical, sauf pour faute professionnelle.
Le congé légal de maternité débutant après six mois de présence dans l'entreprise donnera droit à perception de la différence entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net complet.
A la fin de la prise en charge pour la sécurité sociale, le cadre qui en fera la demande pourra obtenir une mise en disponibilité de six mois au fera la demande pourra obtenir une mise en disponibilité de six mois au maximum. La réintégration sera de droit dans la mesure où l'intéressée fera connaître ses intentions trois mois avant la fin de sa disponibilité.
Le licenciement peut intervenir sous divers motifs :
- par suppression d'emploi faisant suite à une restriction dans le service, occasionnée par des compressions budgétaires ou restructuration des services. Dans ce cas, le collaborateur congédié sera réembauché de préférence, si l'emploi est rétabli dans un délai inférieur à deux ans. Il bénéficiera également d'un droit de préférence si une vacance se produit dans un autre service et que sa qualification convient à la tenue du poste libéré ;
- par suite de faute lourde ou grave, avec toutes les conséquences de droit qui en résultent ;
- par suite de fautes légères répétées ou d'incapacité professionnelle constatée. Dans ce cas, un préavis de renvoi sera accordé au cadre, pendant la durée duquel il pourra saisir la commission paritaire, prévue à l'article 22.
En cas de cession de l'entreprise, le cadre dont la situation matérielle ou morale se trouverait substantiellement modifiée pourra rompre son contrat de travail en conservant ses droits au préavis et à l'indemnité de licenciement.
Dans le cadre de la législation en vigueur, les employeurs assureront la formation permanente du personnel régi par la présente convention.
Le personnel pourra utiliser son droit au congé de formation suivant les dispositions du code du travail, dans les limites et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur, étant précisé que les stages effectués à l'initiative de l'employeur ne peuvent, en aucune façon, entrainer réduction de ce droit.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité d'entreprise et, en outre,
pour les entreprises de plus de 300 ouvriers
Les employeurs veilleront à ce que les ouvriers handicapés ne soient pas exclus du bénéfice de la formation permanente.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).
A - Classification des ouvriers
Il sera attribué, à chaque ouvrier, un coefficient dépendant de son classement dans la grille de classification, annexée à la présente convention (Annexe I).
Le classement devra tenir compte de ses compétences, de ses responsabilités et de son degré d'autonomie.
Le coefficient, ainsi attribué, doit servir à la détermination du salaire mensuel minimum tel que défini au paragraphe B du présent article.
Lorsque la fonction exercée par un ouvrier coïncide exactement avec une définition de la grille de classification, ce dernier bénéficie obligatoirement du coefficient correspondant.
Si cette fonction ne coïncide pas exactement à une définition de la grille de classification, le coefficient attribué à l'ouvrier sera celui de la fonction dont la définition sera la mieux adaptée.
En aucun cas, le coefficient d'un ouvrier ne pourra àtre inférieur au coefficient minimum de la fonction qu'il occupe conformément aux définitions ci-annexées.
Les classifications se répartissent en quatre niveaux, se subdivisant en huit positions, chacune de ces dernières étant comprise entre les coefficients 140 et 210.
B. - Salaire minimum
Le personnel régi par la présente convention est rémunéré au mois, sur la base d'un temps de travail mensuel moyen de 169 heures, correspondant à la durée hebdomadaire légale de travail.
Le salaire minimum mensuel pour 169 heures s'obtient en multipliant la valeur du point fixée par l'accord de salaire en vigueur, par le coefficient hiérarchique qui a été attribué à l'ouvrier, conformément à sa position dans la grille de classification.
La valeur du point est annexée à la présente convention collective (Annexe II).
Elle est fixée par la commission paritaire nationale, qui devra se réunir normalement au minimum une fois par an, au cours du premier trimestre.
Tout signataire de la présente convention pourra, à tout moment, demander la convocation de cette commission paritaire, pour déterminer une nouvelle valeur du point, si les conditions économiques le nécessitent.
La rémunération mensuelle réelle brute perçue par un ouvrier est basée sur l'horaire contractuel en vigueur dans l'entreprise ou dans l'établissement.
Elle tient compte des heures supplémentaires effectuées en application de cet horaire.
S'ajoutent éventuellement à la rémunération mensuelle réelle :
- le paiement des heures supplémentaires accomplies en sus de l'horaire contractuel ;
- les majorations pour travaux de nuit, du dimanche et des jours fériés.
Les employeurs garantissent aux ouvriers des deux sexes l'égalité des rémunérations, ainsi que l'égalité de traitement dans l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les conflits collectifs résultant de la non-application de ces dispositions, qui n'ont pu àtre réglés au sein des entreprises entre la direction et les représentants du personnel, seront soumis à la procédure de conciliation prévue à l'article 2 de la présente convention.
A. - Conditions générales
Les dispositions légales en vigueur fixent pour chaque salarié les conditions générales (âge, temps de cotisation, etc.) à partir desquelles la liquidation de ses droits aux avantages de retraite s'effectue à taux plein.
B. - Age de la retraite
L'âge normal de la retraite est soixante-cinq ans, sauf accord particulier entre l'intéressé et l'entreprise. La mise à la retraite à soixante-cinq ans ou au-delà n'est pas considérée comme un licenciement.
Dans ce cas, l'employeur devra :
- informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au minimum six mois au préalable ;
- verser l'indemnité de départ à la retraite telle que définie au paragraphe C ci-dessous.
C. - Départ à l'initiative du salarié
A condition qu'il ait atteint l'âge à partir duquel il peut demander la liquidation de sa retraite de sécurité sociale, le salarié qui souhaite faire valoir ses droits à une pension de retraite :

devra en avertir son employeur trois mois à l'avance
- s'il a acquis cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, il recevra une prime de départ en retraite égale à :
- 1,5 mois d'appointements pour une ancienneté de 5 à 10 ans ;
- 3 mois d'appointements pour une ancienneté de 10 à 20 ans ;
- 4 mois d'appointements pour une ancienneté de 20 à 30 ans ;
- 5 mois d'appointements pour une ancienneté supérieure à 30 ans.
Par mois d'appointements, il faut comprendre le douzième de la rémunération brute totale que le salarié a touchée au cours des douze mois précédant la date effective de départ à la retraite.
D. - Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, après l'âge à partir duquel il est possible de liquider la pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein, et avant soixante-cinq ans, donnera lieu au versement, soit de l'indemnité de départ à la retraite définie au paragraphe C ci-dessus, soit de l'indemnité légale de licenciement, le calcul le plus favorable étant retenu.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).
Dans le cadre de la législation en vigueur, les employeurs assureront la formation permanente du personnel régi par la présente convention.
Le personnel pourra utiliser son droit au congé de formation suivant les dispositions du code du travail, dans les limites et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur, étant précisé que les stages effectués à l'initiative de l'employeur ne peuvent, en aucune façon, entraîner réduction de ce droit.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité d'entreprise et, en outre, la commission spéciale, seront informés et consultés par l'employeur sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels.
Les employeurs veilleront à ce que les ouvriers handicapés ne soient pas exclus du bénéfice de la formation permanente.
Article 1er
La valeur du point est augmentée de :
- 1 % au 1er mars 1997 (conformément à la recommandation patronale du 19 mars 1997) ;
- 0,7 % applicable rétroactivement au 1er septembre 1997 ;
- 0,6 % au 1er juin 1998.
Pour l'année 1997, ces augmentations s'appliquent sur les salaires minima.

Le premier alinéa de l'annexe II est modifié comme suit :
" La valeur du point est fixée nationalement à :
- 39,25 au 1er mars 1997 ;
- 39,52 au 1er septembre 1997 ;
- 39,76 au 1er juin 1998. "
*a) Retraite (CBTP) :
- l'association gestionnaire cotisera au régime ETAM au taux de 8 % ;
- répartition : employeur : 4,40 % ; salarié : 3,60 % (55 % et 45 %)* (1).
b) Prévoyance :
- le personnel bénéficiera du régime de prévoyance D 3 ;
- cotisation : 2,50 % sur le salaire de base ;
- répartition : employeur : 1,90 % ; salarié : 0,60 % (76 % et 24 %).
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du paragraphe a, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, qui précisent que les régimes de retraite complémentaire sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par arrêté interministériel.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- du paragraphe a, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, qui précisent que les régimes de retraite complémentaire sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par arrêté interministériel.
Les entreprises visées par la présente convention sont tenues d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire de leur choix, sous réserve que le montant de la retraite constituée par le régime choisi ne soit pas inférieur (à condition identique d'ancienneté de service dans l'entreprise) à celui découlant du régime de l'UNIRS, au taux de cotisation minimum prévu par ce régime.
Les employeurs pourront souscrire, en faveur de leurs ouvriers, à des régimes de prévoyance garantissant ceux-ci contre les risques de maladie, longue maladie, chirurgie, invalidité, décès et rente-éducation.
Lors de l'adhésion ou en cas de changement de caisse, ou de modification du régime, le comité d'entreprise sera consulté ou, à défaut, les délégués du personnel.
A. - Conditions générales
Les dispositions légales en vigueur fixent pour chaque salarié les conditions générales (âge, temps de cotisation, etc.) à partir desquelles la liquidation de ses droits aux avantages de retraite s'effectue à taux plein.
B. - Age de la retraite
L'âge normal de la retraite est soixante-cinq ans, sauf accord particulier entre l'intéressé et l'entreprise. La mise à la retraite à soixante-cinq ans ou au-delà n'est pas considérée comme un licenciement.
Dans ce cas, l'employeur devra :
- informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au minimum six mois au préalable ;
- verser l'indemnité de départ à la retraite telle que définie au paragraphe C ci-dessous.
C. - Départ à l'initiative du salarié
A condition qu'il ait atteint l'âge à partir duquel il peut demander la liquidation de sa retraite de sécurité sociale, le salarié qui souhaite faire valoir ses droits à une pension de retraite :
- s'il a acquis cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, il recevra une prime de départ en retraite égale à :
- 1,5 mois d'appointements pour une ancienneté de 5 à 10 ans ;
- 3 mois d'appointements pour une ancienneté de 10 à 20 ans ;
- 4 mois d'appointements pour une ancienneté de 20 à 30 ans ;
- 5 mois d'appointements pour une ancienneté supérieure à 30 ans.
Par mois d'appointements, il faut comprendre le douzième de la rémunération brute totale que le salarié a touchée au cours des douze mois précédant la date effective de départ à la retraite.
D. - Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, après l'âge à partir duquel il est possible de liquider la pension de retraite de la sécurité sociale à taux plein, et avant soixante-cinq ans, donnera lieu au versement, soit de l'indemnité de départ à la retraite définie au paragraphe C ci-dessus, soit de l'indemnité légale de licenciement, le calcul le plus favorable étant retenu.
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 0,50 % au 1er avril 2004.

Le premier alinéa de l'annexe II est modifié comme suit :
La valeur du point est fixée nationalement à 6,424 Euros au 1er avril 2004.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 35 heures par semaine d'un ouvrier au coefficient ci-dessous, après majoration d'un complément de salaire ressort à :
- coefficient 140 : 1 233,71 Euros ;
- coefficient 150 : 1 242,23 Euros ;
- coefficient 160 : 1 250,74 Euros ;
- coefficient 170 : 1 259,26 Euros ;
- coefficient 180 : 1 267,77 Euros ;
- coefficient 190 : 1 276,29 Euros.
Fait à Paris, le 24 mars 2004.
1. - Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, l'ancienneté s'entend de la durée globale d'appartenance à l'entreprise, c'est-à-dire non seulement de la durée du contrat de travail en cours d'exécution, mais aussi de la durée des contrats de travail antérieurs au service de l'entreprise à condition, toutefois, qu'ils n'aient pas été rompus pour faute grave ou insuffisance professionnelle.
2. - Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, telle que définie au paragraphe précédent, les ouvriers régis par la présente convention bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur leur salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel, conformément à la définition de l'article 13, et égale à :
- 3 p. 100 après 3 ans,
- 6 p. 100 après 6 ans,
- 9 p. 100 après 9 ans,
- 12 p. 100 après 12 ans,
- 15 p. 100 après 15 ans.
La prime d'ancienneté est attribuée, ou son taux modifié, le premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise. Elle est versée mensuellement.
A. - Le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé parental d'éducation sont, ainsi que les modalités de reprise du travail à l'issue de ces congés, fixés conformément à la législation en vigueur.
B. - Après un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt de travail, la femme salariée en congé de maternité bénéficiera du maintien du plein salaire pendant une durée maximale de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, par les régimes de prévoyance auxquels participerait l'employeur.
A. - Service national
L'ouvrier qui a quitté son entreprise pour effectuer son service national obligatoire, même en cas de devancement d'appel, est réintégré dans les conditions prévues par le code du travail.
Si l'intéressé est réintégré dans son entreprise, le temps passé dans cette entreprise avant son départ pour le service national entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté.
Dans le cas où il ne peut être réintégré, mais s'il a notifié à son employeur, dans le délai et dans la forme prescrits par la loi, son intention de reprendre son emploi, l'ouvrier disposera d'un droit de priorité à l'embauche, durant une année à dater de sa libération.
B. - Autres obligations
Si un ouvrier est astreint aux obligations imposées par le service préparatoire, son contrat de travail ne peut être rompu de ce fait, il est seulement suspendu et le salarié reprendra son emploi à son retour.
Après la période d'essai, les périodes obligatoires d'instruction militaire de réserve, effectuées par les ouvriers, ne sont pas décomptées du traitement qui, toutefois, est réglé défalcation faite de la solde. Elles ne peuvent apporter de réduction au congé annuel.
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 1,50 % au 1er octobre 2004.

Le premier alinéa de l'annexe II est modifié comme suit :
La valeur du point est fixée nationalement à 6,520 Euros au 1er octobre 2004.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 35 heures par semaine, d'un ouvrier au coefficient ci-dessous, après majoration d'un complément de salaire ressort à :
- coefficient 140 : 1 252,17 Euros.
- coefficient 150 : 1 260,81 Euros.
- coefficient 160 : 1 269,45 Euros.
- coefficient 170 : 1 278,08 Euros.
- coefficient 180 : 1 286,72 Euros.
- coefficient 190 : 1 295,36 Euros.
Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
A. - Congés payés
a) Dispositions générales
Le congé annuel s'acquiert à raison de deux jours et demi ouvrable de congé par mois de travail effectif (ou période assimilée) au cours de l'année de référence (1er juin - 31 mai).
Le congé principal ne peut comporter une période continue supérieure à un mois de date à date (1).
En cas de cessation du contrat de travail à durée indéterminée, ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé, ou la fraction de congé, dont il n'a pas bénéficié, conformément aux dispositions du code du travail.
b) Congés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise
Les ouvriers bénéficient des suppléments de congé suivants :
- après 5 ans d'ancienneté : 1 jour ;
- après 10 ans d'ancienneté : 2 jours ;
- après 15 ans d'ancienneté : 3 jours.
L'ancienneté s'appréciant à l'issue de chaque période annuelle de référence définie ci-dessus. Ces jours de congé supplémentaires pourront ne pas àtre pris en màme temps que le congé principal, mais ils ne pourront donner lieu au supplément de congé prévu en cas de fractionnement.
B. - Autorisations d'absence (2)
Des autorisations d'absence exceptionnelle, n'emportant aucune diminution de la rémunération, et considérée comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, seront accordées aux ouvriers sur justificatif, et à l'occasion de l'événement :
- se marier : une semaine de calendrier après 1 an d'ancienneté ;
- assister aux obsèques de son conjoint, d'un ascendant, d'un enfant : trois jours ;
- assister aux obsèques d'un collatéral (frère, soeur, beau-frère, belle-soeur) d'un oncle ou d'une tante (frère ou soeur du père ou de la mère du salarié) d'un petit enfant : un jour ;
- assister au mariage d'un enfant : trois jours ;
- la naissance ou l'adoption d'un enfant : trois jours ;
- déménager : un jour ;
- subir les tests prémilitaires : le temps nécessaire.
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).
I. - Congés
Pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de 70 jours ouvrables ou non de congés.
Ces congés se composent :
- d'une part, des congés légaux ;
- d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant et d'éducation en raison de sa participation à la mission d'enseignement assumée par le CFA.
Les congés annuels du personnel enseignant et d'éducation sont fixés comme suit :
a) Congés d'été :
Les congés sont pris du 13 juillet au soir au 1er septembre au matin.
Par convention, les congés payés légaux se situent obligatoirement à l'intérieur des congés d'été.
b) Congés d'hiver et de printemps :
A l'occasion des fêtes de fin d'année : 2 semaines de 7 jours ouvrables ou non qui seront la semaine comprenant le 25 décembre et la semaine comprenant le 1er janvier.
A l'occasion des fêtes de Pâques : 1 semaine de 7 jours ouvrables ou non qui sera fixée par l'association gestionnaire en fonction des vacances scolaires de l'académie.
Si les jours de congés supplémentaires - c'est-à-dire la partie des congés prévus aux paragraphes a et b ci-dessus qui excèdent la durée des congés légaux - ne sont pas pris pour une raison indépendante de la volonté de l'association gestionnaire, aucun report ni indemnité ne seront dûs.
Les congés prévus aux paragraphes a et b ne pourront, par ailleurs, se cumuler avec les jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle augmentation des congés légaux ou conventionnels.
Tout congé supplémentaire ou toute augmentation de congés qu'imposerait la loi ou la convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article.
II. - Autorisation d'absence
Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés fixés par la première partie du présent article et non déductibles de la rémunération sont accordées dans les circonstances suivantes :
- mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- obsèques du conjoint : 4 jours ouvrés ;
- obsèques d'un enfant : 3 jours ;
- obsèques du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant, du beau-père, de la belle-mère, du beau-frère, de la belle-soeur, des grand-parents : 2 jours ;
- déménagement : 1 jour ouvré.
En cas de maladie d'un enfant, la mère ou le père de famille disposera, sur justification médicale, d'un capital annuel de 5 jours ouvrés.
En outre, une journée ou demi-journée sans solde pourra être accordée pour convenance personnelle.
Ces absences doivent être prises dans les jours mêmes de l'événement qui les justifie et ne peuvent par conséquent être reportées.
Aucune autorisation d'absence n'est accordée si l'événement a lieu pendant les congés payés ou lors de toute autre période d'absence (maladie, etc.).
A. - Congés payés
a) Dispositions générales
Le congé annuel s'acquiert à raison de deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif (ou période assimilée) au cours de l'année de référence (1er juin - 31 mai).
En cas de cessation du contrat de travail à durée indéterminée, ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé, ou la fraction de congé, dont il n'a pas bénéficié, conformément aux dispositions du code du travail.
b) Congés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise
Les ouvriers bénéficient des suppléments de congé suivants :
- après 5 ans d'ancienneté : 1 jour ;
- après 10 ans d'ancienneté : 2 jours ;
- après 15 ans d'ancienneté : 3 jours.
L'ancienneté s'appréciant à l'issue de chaque période annuelle de référence définie ci-dessus. Ces jours de congé supplémentaires pourront ne pas être pris en màme temps que le congé principal, mais ils ne pourront donner lieu au supplément de congé prévu en cas de fractionnement.
B. - Autorisations d'absence
Des autorisations d'absence exceptionnelle, n'emportant aucune diminution de la rémunération, et considérée comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, seront accordées aux ouvriers sur justificatif, et à l'occasion de l'événement :
- se marier : une semaine de calendrier après 1 an d'ancienneté ;
- assister aux obsèques de son conjoint, d'un ascendant, d'un enfant : trois jours ;
- assister aux obsèques d'un collatéral (frère, soeur, beau-frère, belle-soeur) d'un oncle ou d'une tante (frère ou soeur du père ou de la mère du salarié) d'un petit enfant : un jour ;
- assister au mariage d'un enfant : trois jours ;
- la naissance ou l'adoption d'un enfant : trois jours ;
- déménager : un jour ;
- subir les tests prémilitaires : le temps nécessaire.
Le point B de l'article 19 est étendu sous réserve sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le point B de l'article 19 est étendu sous réserve sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Paris, le 10 juin 2005.
Le comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC), 10, rue de Laborde, 75008 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75543 Paris Cedex 11.
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que le comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC) dénonce les conventions et accords suivants dont il est signataire :
- convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994 ;
- accord relatif à l'aménagement et à la durée du travail dans l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral du 20 décembre 1999.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.