Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin notamment de permettre l'élaboration d'un plan de formation adapté aux besoins du cabinet et des salariés, chaque salarié fait l'objet d'une évaluation périodique à l'initiative du cabinet et selon les modalités adaptées au cabinet. Ces modalités d'évaluation sont définies par l'employeur, après information et consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel. L'objectif de cette évaluation qui, autant que possible, se matérialise par un ou plusieurs entretiens est notamment :
- d'apprécier la compétence de l'intéressé par rapport aux fonctions qu'il occupe ;
- de déceler les éventuelles actions de formation nécessaires à l'adaptation à l'emploi ou à son évolution ;
- de préciser l'étendue des missions et responsabilités ;
- de définir le niveau de rémunération ;
- de permettre au salarié d'exprimer ses besoins de formation ;
- d'évaluer les développements potentiels de carrière.
Le salarié peut se faire assister, s'il le souhaite, d'un salarié du cabinet.
Indépendamment des actions de formation permanente auxquelles le salarié peut avoir accès, de sa propre initiative, en application de l'article L. 981-1 au titre du congé individuel, le cabinet met en place, s'il y a lieu en application des articles L. 950-1 et suivants du code du travail, des actions de formation destinées d'une part à assurer le maintien de la qualification, d'autre part à faciliter l'acquisition de nouvelles compétences. Pour favoriser l'accès à ce perfectionnement professionnel, les salariés peuvent consacrer à ces actions un temps annuel de seize heures par salarié, ce droit pouvant être cumulé sur trois ans au maximum.
Un programme annuel de formation est établi par l'employeur à cet effet. Il définit la nature des formations et les dates précises des sessions ou des enseignements qui peuvent être organisés soit à l'intérieur du cabinet, soit à l'extérieur auprès d'un organisme ayant une compétence et une notoriété dans les domaines concernant l'activité d'expert-comptable ou de comptable agréé. En tout état de cause, l'absence pour participer au stage ne doit pas gêner, en raison des dates retenues, la bonne marche du cabinet.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, qui concernent tous les cabinets quel que soit leur effectif, ne sauraient être interprétées comme suppression du seuil d'effectifs prévu pour l'application des mesures relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (art. L. 950-1 et suivants du code du travail).
En application des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 29 décembre 1972 dite de généralisation des retraites complémentaires, ainsi que des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale du 14 mars 1947, de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et de leurs avenants et annexes, les personnels des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes sont affiliés, dans les conditions de droit commun, à une caisse de retraite relevant de l'ARRCO et, s'agissant des cadres et assimilés au sens des articles 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947, à une caisse de retraite relevant de l'AGIRC.
Les accords interprofessionnels conclus entre le CNPF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT en date du 6 septembre 1995 et du 19 décembre 1996, ainsi que l'avenant à ce dernier en date du 12 décembre 1997, instituant une allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) sont rendues applicables au sein des cabinets entrant dans le champ professionnel de la présente convention par élargissement contractuel à celui-ci, en vertu de l'article L. 132-16 du code du travail. Il sera fait diligence pour que les dispositions du présent paragraphe puissent entrer concrètement en vigueur dans les plus brefs délais.
A l'issue de chaque contrat de qualification et pour chaque contrat d'adaptation lorsque la formation est réalisée, un contrôle des acquis est opéré sous la forme de tests et d'études de cas récapitulatifs.
Le résultat de ce contrôle est porté à la connaissance de l'intéressé lors d'un entretien avec le tuteur. Il peut, à la demande écrite du salarié, faire l'objet d'une confirmation écrite.
Accord du 5 avril 2007, art. 8 :
Le titre IX de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est abrogé.
Sont maintenues provisoirement en vigueur les dispositions des articles 9.3.1, 9.3.2, 9.3.3, 9.3.4 et 9.3.6 qui cesseront d'être applicables avec la fin des contrats de travail en alternance.
La clause de non-concurrence introduite dans un contrat de travail doit être triplement limitée :
- dans le temps, pour une durée maximale de trois ans ;
- dans l'espace, pour un périmètre maximum de 100 kilomètres autour du lieu de travail ;
- quant à l'activité professionnelle, sous quelque statut que ce soit, étant entendu que l'interdiction peut viser des professions et activités autres que celles d'expert-comptable et de comptable agréé lorsque l'activité qui est exercée est susceptible de concurrencer le cabinet.
Toutefois, la durée de la période pendant laquelle joue l'interdiction et le périmètre sur lequel elle produit effet sont automatiquement ramenés respectivement à trois ans et 100 kilomètres lorsque le contrat de travail prévoit une durée ou un espace plus importants, la clause ne pouvant produire effet qu'en fonction du préjudice lié à la perte de clientèle.
Par client, au sens du présent article, il convient d'entendre toute personne, physique ou morale, ayant eu recours au service du cabinet - lequel a établi, de ce fait, une facture d'honoraires - au cours des trois années précédant la date du départ. La qualité de clients est étendue aux filiales et sous-filiales des personnes morales directement clientes.
Les collaborateurs sont tenus, indépendamment d'une obligation de réserve générale, à une discrétion absolue sur tous les faits qu'ils peuvent apprendre en raison de leurs fonctions ou de leurs missions ainsi que de leur appartenance au cabinet. Cette obligation de réserve concerne exclusivement la gestion et le fonctionnement du cabinet et des entreprises clientes, leur situation financière et les projets les concernant. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 432-5 (2e alinéa) du code du travail.
Les documents ou rapports qu'ils établiront ou dont communication leur sera donnée sont la propriété du cabinet ou du client du cabinet. Ils ne pourront ni en conserver de copies ou de photocopies, ni en donner communication à des tiers sans l'accord écrit du membre de l'Ordre.
Toute inobservation à cette stricte obligation constitue une faute lourde, et justifie non seulement un congédiement immédiat, mais en outre, la réparation du préjudice causé.
Le salarié travaillant à temps partiel peut se voir demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de l'horaire contractuel sous la double réserve que :
I. La durée totale du travail effectif n'excède pas, au cours d'une semaine civile donnée, la durée conventionnelle.
II. Le nombre d'heures complémentaires n'excède pas, si le contrat à temps partiel est à la semaine ou au mois, le tiers de la durée contractuelle et, si le contrat est à l'année, 25 % de celui-ci.
Lorsque l'horaire moyen effectué par le salarié est supérieur de 2 heures au moins par semaine, (ou l'équivalent au mois ou à l'année) sur 12 semaines consécutives à l'horaire prévu au contrat, l'employeur doit proposer la modification écrite du contrat dans les conditions légales.
Les heures complémentaires ne peuvent être imposées par l'employeur que sous réserve d'un délai de prévenance de 2 semaines réduit à une semaine en cas d'urgence.
Le refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires ne saurait constituer un motif de sanction disciplinaire.
NOTA : Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 :
En vertu de l'article L. 221-5 du code du travail, la journée du dimanche constitue le repos hebdomadaire obligatoire. Lorsque, en application de l'article 8.2.1, l'horaire collectif est réparti sur 5 jours dans la semaine, le second jour de repos est accolé au dimanche. Lorsque cet horaire collectif est sur 5 jours et demi, la demi-journée de repos est automatiquement accolée au dimanche. Lorsque, dans le cadre de la modulation prévue par les articles 8.2.2 et suivants, l'horaire collectif est exceptionnellement réparti sur six jours, le repos de 24 heures consécutives du dimanche est impérativement précédé ou suivi d'une période de repos d'au moins 11 heures.
Le salarié travaillant à temps partiel peut se voir demander de réaliser des heures complémentaires au-delà de l'horaire contractuel sous la double réserve que :
I. La durée totale du travail effectif n'excède pas, au cours d'une semaine civile donnée, la durée conventionnelle.
II. Le nombre d'heures complémentaires n'excède pas, si le contrat à temps partiel est à la semaine ou au mois, le tiers de la durée contractuelle et, si le contrat est à l'année, 25 % de celui-ci.
Lorsque l'horaire moyen effectué par le salarié est supérieur de 2 heures au moins par semaine, (ou l'équivalent au mois ou à l'année) sur 12 semaines consécutives à l'horaire prévu au contrat, l'employeur doit proposer la modification écrite du contrat dans les conditions légales.
*Les heures complémentaires peuvent être transformées en repos compensateur d'une durée égale, la date et les conditions de prise du repos étant fixées d'un commun accord, soit par une clause du contrat de travail, soit au cas par cas.* (1)
Les heures complémentaires ne peuvent être imposées par l'employeur que sous réserve d'un délai de prévenance de 2 semaines réduit à une semaine en cas d'urgence.
Le refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires ne saurait constituer un motif de sanction disciplinaire.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 février 1999.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 février 1999.
Lorsque le contrat à temps partiel est conclu à l'année, il fixe les périodes d'activité et les périodes d'inactivité. Au cours des périodes d'activité, la durée effective du travail peut :
1. Soit correspondre à la durée de l'horaire collectif du travail à temps plein. En pareil cas, les modalités de répartition du temps de travail du salarié à temps partiel sont celles prévues pour le personnel à temps plein.
2. Soit correspondre à une durée inférieure qui ne saurait alors être supérieure à 80 % de l'horaire collectif du personnel à temps plein. En pareil cas, les modalités de répartition de l'horaire collectif au cours de la semaine font l'objet d'une clause expresse du contrat.
La durée contractuelle du travail conditionne la durée des périodes d'inactivité ; ces dernières ne peuvent être inférieures à cinq semaines sur l'année.
La durée contractuelle ne peut être supérieure à 80 % de la durée conventionnelle du travail.
La rémunération des titulaires d'un contrat à temps partiel à l'année est lissée par application de l'article 5.2.2.
NOTA : Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 :
Tout le personnel du cabinet bénéficie, par extension, de l'accord du 8 décembre 1961 relatif à la retraite complémentaire des salariés, ou de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à la retraite des cadres et assimilés.
Les clauses définissant les bénéficiaires de cette dernière devront être mises en harmonie avec la présente convention à la diligence de l'un quelconque des signataires.
Dans les conditions définies par l'accord du 8 décembre 1961, et les statuts et règlements des institutions concernées adhérentes à l'A.R.R.C.O., au delà de l'obligation d'adhérer aux opérations obligatoires, les cabinets doivent souscrire, au titre des opérations supplémentaires, à un taux de 1 p. 100, de façon à porter le taux minimal de cotisation au régime A.R.R.C.O. à 5 p. 100. Ce taux est applicable sur les assiettes suivantes :
- pour les non-cadres, la totalité du salaire limité à trois fois le plafond de sécurité sociale ;
- pour les cadres, la totalité du salaire limité à une fois le plafond de sécurité sociale ;
Le travail à temps partiel est défini par l'article L. 212-4-2 du code du travail. Dans le cadre de la présente convention, la durée contractuelle de travail est, en principe, de 24 heures par semaine au minimum ou l'équivalent au mois ou à l'année. Une durée inférieure peut toutefois être prévue pour le personnel pouvant, à partir de 55 ans, bénéficier, à quelque titre que ce soit, de prestations de préretraite susceptibles de compléter les revenus correspondant au travail à temps partiel. En pareil cas, le recours au temps partiel implique le départ volontaire en retraite dès que le salarié peut faire valoir ses droits à pension vieillesse du régime légal à taux plein.
Une durée contractuelle inférieure est également possible sous réserve que l'intéressé soit informé, dans le contrat écrit, de ce que, du fait de ce seul contrat, il n'a pas droit au bénéfice de la protection sociale légale.
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à temps plein est prioritaire pour en obtenir la transformation en contrat à temps partiel et inversement. A cet effet, le responsable du cabinet fait connaître au personnel les postes à temps plein et à temps partiel susceptibles d'être créés ou libérés, la décision ne pouvant être concrétisée qu'au-delà d'un délai de six semaines suivant cette information. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à quatre semaines.
NOTA : Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 :
" Article réservé "
Avenant n° 26 du 22 avril 2003 : les partenaires sociaux ont entendu regrouper dans un même article 8.4 l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au temps partiel, qui remplace les articles 8.4.1 à 8.4.6, qui s'appliquent aux seuls salariés dont la durée du travail est calculée en heures.
Avenant n° 26 du 22 avril 2003 : les partenaires sociaux ont entendu regrouper dans un même article 8.4 l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au temps partiel, qui remplace les articles 8.4.1 à 8.4.6, qui s'appliquent aux seuls salariés dont la durée du travail est calculée en heures.
Tout le personnel du cabinet bénéficie, par extension, de l'accord du 8 décembre 1961 relatif à la retraite complémentaire des salariés, ou de la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à la retraite des cadres et assimilés.
Les clauses définissant les bénéficiaires de cette dernière devront être mises en harmonie avec la présente convention à la diligence de l'un quelconque des signataires.
Sur la demande de salariés, l'employeur peut mettre en place des horaires individualisés, sous réserve que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ne s'y opposent pas. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, la mise en place de tels horaires est subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Un règlement établi par l'employeur détermine les conditions d'utilisation des horaires individualisés et fixe, notamment les plages impératives au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents au travail et les limites des plages variables. Ce règlement ne peut prévoir un report :
- soit de plus de 4 heures d'une semaine civile sur une autre ;
- soit de plus de 8 heures d'un mois civil sur un autre.
Il est fait un choix entre l'une ou l'autre de ces possibilités : dans tous les cas, le total des heures reportables, dans un sens ou dans un autre, ne peut excéder 12 heures.
La conclusion d'un contrat de travail à temps partiel ou la transformation d'un contrat à temps plein en contrat à temps partiel fait l'objet d'une information de la part du responsable du cabinet, dans le cadre d'un document écrit remis au candidat retenu ou au salarié intéressé. Y sont précisées les principales caractéristiques du contrat à temps partiel.
Le contrat de travail fixe notamment la durée contractuelle du travail et les modalités de répartition de l'horaire dans le cadre de la semaine, du mois ou de l'année. Il s'agit là de conditions substantielles dont le non-respect entraîne la requalification du contrat en contrat à temps plein, sauf preuve contraire à la charge de l'employeur. Le contrat peut toutefois organiser l'adaptation des modalités de répartition de l'horaire, sous respect d'un délai de prévenance qui ne saurait être inférieur à 5 jours et qui doit alors être prévu dans le contrat. La durée du travail effectif, prévue pour une même journée, est répartie :
I. Soit obligatoirement dans une seule séquence lorsqu'elle n'excède pas trois heures.
II. Soit dans au maximum deux séquences, afin de permettre le repos pour le repas de midi, lorsqu'elle excède trois heures.
Toutefois, la journée de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Nota - Arrêté du 18 février 1999 : L'article 8-4-2 relatif au contrat de travail à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 :
Nota - Arrêté du 18 février 1999 : L'article 8-4-2 relatif au contrat de travail à temps partiel est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 2 juillet 2001 art. 1 :
Les fêtes légales sont, en plus du 1er Mai, les 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 Novembre et Noël.
Les dispositions ci-dessus s'entendent sous réserve des droits spécifiques nés de législations particulières à l'Alsace-Moselle et aux DOM.
Les jours de fête légale sont chômés et les collaborateurs ne subissent aucune réduction de salaire du fait de leur survenance.
Le personnel des cabinets est réparti en cinq catégories :
- le personnel technique ;
- le personnel administratif ;
- le personnel informatique ;
- les experts-comptables ;
- les stagiaires.
Une grille spécifique à chacune de ces catégories est annexée à la présente convention collective. Elle a pour objet de fixer la liste des différents emplois, leur définition à partir des tâches assumées par l'assistant(e), le coefficient hiérarchique ou l'indice y afférant.
Le classement individuel de l'assistant(e) résulte de son activité principale.
L'objet principal de la profession est le traitement, l'analyse, le contrôle, la présentation de l'information économique sous une forme chiffrée. Cette caractéristique conditionne la définition propre de chaque catégorie d'emplois.
2.1.2 Remboursement des frais de déplacement
Les représentants des syndicats visés à l'article 2.1.1 se voient rembourser :
- leurs frais de transport sur la base du tarif :


- kilométrique voiture en fonction du barème prévue à l'article 5.2.3 ;
- avion classe économique, lorsque la distance à parcourir en train suppose un trajet de plus de 4 heures ;
- leurs frais de nourriture à raison de 4 fois le minimum garanti par repas pris hors de chez eux et, en cas de nécessité d'hébergement, de 16 fois le minimum garanti pour l'ensemble de la nourriture et de l'hébergement, cela par commission paritaire. Lorsque les réunions, tant de la commission mixte que des commissions techniques, se tiennent à Paris, les remboursements forfaitaires sont majorés de 50 %.
Le présent texte constitue une convention collective nationale de travail, conclue en application des articles L. 131-1 et suivants, principalement des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini à l'article 1-1, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanent ou temporaire, travaillant à temps complet ou à temps partiel.
Le présent texte constitue une convention collective nationale de travail, conclue en application des articles L. 131-1 et suivants, principalement des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini à l'article 1.1, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel.
Version ajouté par avenant n° 21 du 2 décembre 1997
Les représentants des syndicats visés à l'article 2.1 se voient rembourser :
- leurs frais de transport sur la base du tarif S.N.C.F. (2e classe), augmenté, éventuellement, du prix de la couchette ;
- leurs frais de nourriture à raison de quatre fois le minimum garanti par repas pris hors de chez eux et, en cas de nécessité d'hébergement, de seize fois le minimum garanti pour l'ensemble de la nourriture et de l'hébergement, ceci par commission paritaire. Lorsque les réunions, tant de la commission mixte que des commissions techniques, se tiennent à Paris, les remboursements forfaitaires sont majorés de 50 p. 100.
Les salariés des cabinets appelés par une organisation syndicale à siéger dans l'une des commissions de conciliation ou d'interprétation prévues aux articles 10.1 et 10.2 ci-après se verront maintenir, pour la durée de leur absence du cabinet, leur rémunération par leur employeur.
Il en sera de même des salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux travaux de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective. En outre, afin de préparer les négociations, ces salariés bénéficient du droit de s'absenter une demi-journée à l'occasion de chaque réunion de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective nationale. La rémunération des intéressés sera maintenue.
Toutefois, le nombre de ces salariés de cabinets dont la rémunération est maintenue n'excédera pas deux par organisation syndicale.
Les salariés participant à la commission mixte et dont la rémunération sera maintenue doivent avoir deux années de présence dans la profession et un an au moins dans le cabinet.
Les membres des commissions précitées sont tenus d'informer leur employeur de leurs absences pour assister aux réunions dans un délai compatible avec la bonne exécution de leur travail.
2.1.1. Rémunération des salariés participant aux réunions des commissions paritaires
Les salariés des cabinets appelés par une organisation syndicale à siéger dans l'une des commissions de conciliation ou d'interprétation prévues aux articles 10.1 et 10.2 ci-après se verront maintenir, pour la durée de leur absence du cabinet, leur rémunération par leur employeur.
Il en sera de même des salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux travaux de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective. En outre, afin de préparer les négociations, ces salariés bénéficient du droit de s'absenter une demi-journée à l'occasion de chaque réunion de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective nationale. La rémunération des intéressés sera maintenue.
Toutefois, le nombre de ces salariés de cabinets dont la rémunération est maintenue n'excédera pas deux par organisation syndicale.
Les salariés participant à la commission mixte et dont la rémunération sera maintenue doivent avoir 2 années de présence dans la profession et 1 an au moins dans le cabinet.
Les membres des commissions précitées sont tenus d'informer leur employeur de leurs absences pour assister aux réunions dans un délai compatible avec la bonne exécution de leur travail.
Afin de permettre, en application de l'article L. 132-22 du code du travail, l'équilibre contractuel et un comportement de bonne foi dans les négociations de tout accord d'entreprise, d'une part, doivent être programmées au moins deux réunions à intervalle d'au moins une semaine entre elles, d'autre part, la direction doit fournir les textes légaux, réglementaires et conventionnels ainsi que les informations sur la situation du cabinet en ce qui concerne la structure et le niveau des rémunérations, la durée effective et l'organisation des temps de travail, tout cela par catégories objectives de personnel par référence aux cinq niveaux de qualification mais aussi entre hommes et femmes ainsi que toutes informations utiles eu égard à l'objet des négociations.
Dans tous les cas la direction ne peut arrêter de décisions unilatérales concernant les salaires et les temps de travail pendant tout le temps des négociations et quels que soient les acteurs de celles-ci. En cas d'impossibilité de conclure quelle qu'en soit la raison, il sera établi un procès-verbal de désaccord précisant les propositions des deux parties en leur dernier état.
L'accord d'entreprise ou, dans les cas limitativement définis ci-dessus, la décision unilatérale de la direction est un acte écrit qui fait l'objet d'un affichage sur le tableau de la direction ainsi que d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes.
Les salariés des cabinets appelés par une organisation syndicale à siéger dans l'une des commissions de conciliation ou d'interprétation prévues aux articles 10.1 et 10.2 ci-après se verront maintenir, pour la durée de leur absence du cabinet, leur rémunération par leur employeur.
Il en sera de même des salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux travaux de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective.
Toutefois, le nombre de ces salariés de cabinets dont la rémunération est maintenue n'excédera pas deux par organisation syndicale.
Les salariés participant à la commission mixte et dont la rémunération sera maintenue doivent avoir deux années de présence dans la profession et un an au moins dans le cabinet.
Les membres des commissions précitées sont tenus d'informer leur employeur de leurs absences pour assister aux réunions dans un délai compatible avec la bonne exécution de leur travail.
Les représentants des syndicats définis à l'article 2.1 ci-dessus, dont la rémunération est maintenue par le cabinet, se verront rembourser par leur employeur leurs frais de transports sur la base du tarif S.N.C.F., 2e classe, augmenté éventuellement du billet correspondant au prix de la couchette, ainsi que les frais de nourriture à raison de quatre fois le minimum garanti par repas pris hors de chez eux.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour tous les salariés, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel fonctionnant dans les conditions définies par les articles L. 410 à L. 413 du code du travail. De la même manière, en application de l'article L. 412-2 du code du travail, un travailleur ne peut être congédié, muté, sanctionné ou non embauché du fait de son activité syndicale(1).
Les dispositions relatives au nombre de délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, au financement des oeuvres sociales gérées par ces comités, à l'électorat et à l'éligibilité, ainsi qu'aux conditions d'exercice du mandat de ces différentes fonctions, sont réglées par les lois et décrets en vigueur.
NB : (1)Les dispositions du premier alinéa du présent article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
NB : (1)Les dispositions du premier alinéa du présent article sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour tous les salariés, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel fonctionnant dans les conditions définies par les articles L. 410 à L. 413 du code du travail. De la même manière, en application de l'article L. 412-2 du code du travail, un travailleur ne peut être congédié, muté, sanctionné ou non embauché du fait de son activité syndicale.
Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être l'occasion d'une réduction des avantages acquis.
La prime d'ancienneté est réputée comprise dans les rémunérations accordées (fixes ou proportionnelles) au jour d'entrée en vigueur de la présente convention. Les employeurs devront la distraire des rémunérations fixées pour la faire apparaître distinctement sur le bulletin de paie. Cependant, cette opération ne doit pas avoir pour conséquence de ramener le salaire proprement dit à une somme inférieure au salaire plancher de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Dans ce dernier cas, la prime d'ancienneté s'ajouterait audit salaire plancher, même si le total qui en résulterait était supérieur au salaire pratiqué.
Les primes et gratifications à caractère exceptionnel et non répétitives, figurant comme telles sur le bulletin de paie, versées antérieurement à la signature de la présente convention, ne seront pas considérées comme des avantages acquis au sens du premier alinéa ci-dessus.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains cabinets.
En cas de dénonciation de la présente convention les situations et avantages acquis par les employés et cadres en fonction à la date de cessation d'effet de la convention seront maintenus.
Elle pourra être dénoncée par l'une des parties 3 mois au moins avant l'échéance.
Dans le même délai, sa révision pourra être demandée par l'une des organisations syndicales signataires.
La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront un mois au plus tard après la demande de révision, à l'initiative de la partie demanderesse.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée après accord des parties, dans les limites de temps prévues par la loi du 13 juillet 1971.
Les signataires entendent rappeler leur souci de promouvoir la stabilité de l'emploi et de l'activité au sein du cabinet en cas de départ du salarié.
En cas de rupture des relations contractuelles, l'employeur et le salarié doivent examiner les conséquences de cette rupture sur le suivi de la clientèle.
Les syndicats signataires rappellent à cet effet l'obligation réciproque de loyauté et de respect de la clientèle du cabinet pendant l'exécution du contrat de travail mais aussi après sa rupture.
Les syndicats signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant et mandatent à cet effet le secrétariat de la commission paritaire nationale.
Les heures excédant le seuil de 38 heures de moyenne sur l'année subissent une majoration de 25 %, portée à 50 % s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail. Ces heures pourront toutefois être transformées par accord entre l'employeur et le salarié concerné en repos compensateur d'une durée tenant compte de la majoration de 25 % ou de 50 %. Ce repos est pris dans les conditions prévues par l'article L. 212-5-1. Toutefois, il ne pourra l'être durant les périodes de forte activité du cabinet telles que définies par le calendrier prévisionnel annuel.
Les cabinets devront tout mettre en oeuvre pour que les dépassements de ce seuil annuel soient exceptionnels. Lorsque ceux-ci ne pourront être évités, les responsables des cabinets concernés prendront toutes mesures pour y remédier dans le futur, en particulier par une augmentation des effectifs. Cela vaut, tout spécialement, si l'annualisation des horaires est mise en place dans le cadre d'un accord sur l'emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction des temps de travail.
L'horaire collectif est fixé, dans chaque cabinet ou établissement, pour l'ensemble du personnel ou par catégorie de salariés. Il peut être réparti dans le cadre de chaque semaine civile :
- sur quatre jours ou quatre jours et demi ou cinq jours avec repos du samedi et du dimanche ou du dimanche et du lundi ;
- sur au maximum cinq jours et demi avec repos d'une demi-journée accolée au dimanche. Cette solution ne peut être imposée que si, dans le cadre d'un horaire modulé, la durée hebdomadaire du travail dépasse trente-neuf heures ;
- sur trois jours et demi mais uniquement dans le cadre d'un horaire modulé.
Quel que soit le nombre de journées de travail au cours de la semaine, la répartition entre les journées peut être uniforme ou inégale.
Les modalités de répartition ci-dessus ne sauraient conduire à une durée effective de travail pour une journée complète supérieure à neuf heures ou inférieure à sept heures ni, pour une séance d'une demi-journée, supérieure à cinq heures ou inférieure à trois heures.
Par semaine civile, il y a lieu d'entendre le temps s'écoulant entre le lundi matin zéro heure et le dimanche soir vingt-quatre heures.
L'horaire collectif de travail est fixé dans chaque cabinet soit pour l'ensemble du personnel, soit par catégories précises d'employés. Pour la détermination de l'horaire collectif du personnel à temps complet, les experts-comptables et comptables agréés employeurs doivent choisir, pour l'application de l'article L. 212-2 du code du travail, un mode de répartition uniforme ou inégale des heures de travail effectif sur toute période de quatorze semaines consécutives. La durée du travail au cours d'une même semaine civile est en principe répartie de manière uniforme ou inégale sur cinq jours pour permettre le repos d'un deuxième jour accolé au dimanche, jour de repos hebdomadaire. En fonction des nécessités du service à la clientèle, le cabinet peut exceptionnellement opter pour une répartition sur cinq jours et demi au plus. Les modalités de répartition ci-dessus ne sauraient conduire pour une journée complète, à une durée de travail effectif inférieure à sept heures, ni supérieure à neuf heures par jour. Par semaine civile, il y a lieu d'entendre, au sens de la présente convention collective, le temps qui s'écoule entre le lundi matin, 0 heure, et le dimanche soir, 24 heures.
A un horaire annualisé tel que défini ci-dessus correspond une durée effective hebdomadaire de travail, pour le personnel à temps plein, de 38 heures de moyenne sur la période de douze mois couverte par le calendrier prévisionnel. Cette durée s'apprécie, d'une part hors congés annuels tels que définis par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail et par l'article 7 de la présente convention, d'autre part hors jours fériés légaux qui sont chômés et n'entraînent aucune perte de rémunération.
Le salaire, base 39 heures, du personnel en fonction à la date de mise en place de l'horaire annualisé est maintenu en brut pour l'horaire moyen de 38 heures ci-dessus défini. Si l'horaire collectif moyen est inférieur à 38 heures, deux cas sont à prévoir :
Premier cas : la réduction de la durée s'accompagne du maintien du salaire, base 39 heures. Le responsable du cabinet peut décider unilatéralement de la nouvelle organisation des horaires, sous réserve de la consultation préalable du comité d'entreprise, à défaut, des délégués du personnel.
Deuxième cas : la réduction s'accompagne d'une réduction du salaire mensuel qui ne peut correspondre qu'à la partie de la réduction des temps en deçà de 38 heures. Le salaire mensuel ainsi défini ne peut être inférieur à la rémunération mensuelle minimale légale prévue aux articles L. 141-10 et L. 141-11 du code du travail. La mise en place d'un tel dispositif suppose un accord collectif négocié et conclu par les délégués syndicaux ou, à défaut, soit par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, soit par un mandataire ad hoc d'organisations syndicales représentatives, en application de l'accord collectif du 10 février 1997 relatif à la négociation collective.
La direction de chaque cabinet peut aménager le temps de travail en définissant des horaires différents suivant les catégories d'employés ou suivant la nature des travaux effectués. Les employés et cadres appelés à travailler en dehors du cabinet suivent l'horaire en vigueur dans l'entreprise cliente, sous réserve que la durée quotidienne de travail effectif n'excède pas neuf heures par jour et que la durée hebdomadaire n'excède ni 48 heures en valeur absolue, ni quarante-six heures de moyenne sur douze semaines consécutives.
8.0.2.1. Dispositions propres aux cadres
La rémunération des cadres tient compte des dépassements individuels d'horaires nécessités par leur fonction, et des responsabilités qui y sont attachées. Mention de cette sujétion figure sur la lettre d'engagement ou de promotion. Sauf lorsque le cadre suit strictement l'horaire collectif du cabinet, les incidences de l'ensemble des réductions actuelles et futures des horaires collectifs sur le contenu et les conditions de leur travail font l'objet d'une compensation qui prend la forme d'un congé supplémentaire de deux jours ouvrables pour douze mois de travail effectif ou assimilé. Quelle qu'en soit la forme, cette compensation ne s'ajoute pas aux congés supplémentaires au nouveau congé légal de trente jours ouvrables, existant ou pouvant être mis en place au sein d'un cabinet de manière conventionnelle ou contractuelle. Seul de ces avantages s'applique celui qui crée l'avantage globalement le plus favorable. Si les contraintes du service à la clientèle ne permettent pas la prise effective de ce congé, l'employeur et le cadre peuvent convenir d'un commun accord d'une compensation financière.
Lorsque le cabinet ou l'établissement a mis en place un horaire modulé sur l'année, il est attribué aux cadres du cabinet ou de l'établissement trois jours supplémentaires de congé.
L'horaire collectif est fixé, dans chaque cabinet ou établissement, pour l'ensemble du personnel ou par catégorie de salariés. Il peut être réparti dans le cadre de chaque semaine civile :
- sur quatre jours ou quatre jours et demi ou cinq jours avec repos du samedi et du dimanche ou du dimanche et du lundi ;
- sur au maximum cinq jours et demi avec repos d'une demi-journée accolée au dimanche. Cette solution ne peut être imposée que si, dans le cadre d'un horaire modulé, la durée hebdomadaire du travail dépasse trente-neuf heures ;
- sur trois jours et demi mais uniquement dans le cadre d'un horaire modulé ;
- sur trois jours et demi, quatre jours, quatre jours et demi, cinq jours, cinq jours et demi dans le cadre d'un horaire annualisé. Lorsque l'horaire collectif prévu pour une semaine donnée correspond à un temps de travail effectif supérieur à quarante-quatre heures, la durée du travail peut être exceptionnellement répartie de manière égale sur six jours.
Quel que soit le nombre de journées de travail au cours de la semaine, la répartition entre les journées peut être uniforme ou inégale.
Les modalités de répartition ci-dessus ne sauraient conduire à une durée effective de travail pour une journée complète supérieure à neuf heures ou inférieure à sept heures ni, pour une séance d'une demi-journée, supérieure à cinq heures ou inférieure à trois heures.
Par semaine civile, il y a lieu d'entendre le temps s'écoulant entre le lundi matin zéro heure et le dimanche soir vingt-quatre heures.
En cas d'annualisation des horaires, les rémunérations mensuelles sont fixées sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen annuel.
Lorsque, pour quelque motif que ce soit et tout spécialement en cas d'entrée et de sortie en cours de période de programmation du calendrier prévisionnel ou en cas d'absence non rémunérée, un salarié a accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, l'employeur doit verser, avec la paye du 12e mois de la période couverte par le calendrier ou à la date d'effet de la rupture du contrat de travail, si celle-ci intervient avant cette échéance, le complément éventuel de rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées.
Si les sommes versées au salarié, en application de la règle du lissage, sont supérieures à celles correspondant au temps de travail, trois cas sont à distinguer :
- en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l'excédent versé à la date de rupture définitive du contrat de travail reste acquis au salarié ;
- en cas de rupture pour une autre cause en cours de période de programmation, une compensation sera faite, avec la dernière paye, entre les sommes dues par l'employeur, à quelque titre que ce soit, et cet excédent ;
- le salarié entré en cours de période de programmation et dont le contrat n'est pas rompu à son échéance devra rembourser l'excédent sous la forme de prélèvements échelonnés selon les modalités à définir au cas par cas entre l'employeur et l'intéressé.
Le personnel régi par un horaire annualisé bénéficie des prestations du régime de prévoyance prévu à l'article 7-4 sur la base du salaire mensuel lissé correspondant à l'horaire collectif moyen sur l'année, tel que défini ci-dessus.
En cas de participation à des actions de formation, dans le cadre du plan annuel organisé par le cabinet, dont la date correspond à un jour ouvrable chômé selon le calendrier prévu à l'article 8-4-0-1, les heures ainsi effectuées seront compensées par un repos d'une durée égale, dont la date sera fixée d'un commun accord.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux, tels que définis à l'article 7-1, seront traités dans le même esprit.
Le contingent annuel prévu par l'article L. 212-6 du code du travail et dont le volume est fixé à cent trente heures par employé et par an est utilisé par l'employeur en fonction des nécessités de l'organisation du travail, notamment pour satisfaire aux surcroîts périodiques de travail. Ce contingent est réduit à cent dix heures lorsque le cabinet utilise la possibilité de modulation de l'horaire collectif, telle que prévue à l'article 8.0.4 ci-après.
La direction de chaque cabinet peut aménager le temps de travail en définissant des horaires différents suivant les catégories d'employés ou suivant la nature des travaux effectués. Les employés et cadres appelés à travailler en dehors du cabinet suivent l'horaire en vigueur dans l'entreprise cliente, sous réserve que la durée quotidienne de travail effectif n'excède pas neuf heures par jour et que la durée hebdomadaire n'excède ni 48 heures en valeur absolue, ni quarante-six heures de moyenne sur douze semaines consécutives.
8.0.2.1. Dispositions propres aux cadres
La rémunération des cadres tient compte des dépassements individuels d'horaires nécessités par leur fonction, et des responsabilités qui y sont attachées. Mention de cette sujétion figure sur la lettre d'engagement ou de promotion. Sauf lorsque le cadre suit strictement l'horaire collectif du cabinet, les incidences de l'ensemble des réductions actuelles et futures des horaires collectifs sur le contenu et les conditions de leur travail font l'objet d'une compensation prend la forme d'un congé supplémentaire de deux jours ouvrables pour douze mois de travail effectif ou assimilé. Quelle qu'en soit la forme, cette compensation ne s'ajoute pas aux congés supplémentaires au nouveau congé légal de trente jours ouvrables, existant ou pouvant être mis en place au sein d'un cabinet de manière conventionnelle ou contractuelle. Seul de ces avantages s'applique celui qui crée l'avantage globalement le plus favorable. Si les contraintes du service à la clientèle ne permettent pas la prise effective de ce congé, l'employeur et le cadre peuvent convenir d'un commun accord d'une compensation financière.
Lorsque le cabinet ou l'établissement a mis en place un horaire modulé sur l'année, il est attribué aux cadres du cabinet ou de l'établissement trois jours supplémentaires de congé.
Les salariés qui effectuent des déplacements pour le compte du cabinet sont remboursés de leurs frais. Les modalités de déplacement et les conditions du remboursement qui assurent au salarié un hébergement et une nourriture corrects, sont arrêtées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Lorsque le salarié utilise, pour les besoins du service, un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés lui sont remboursés sur la base des indemnités kilométriques admises par l'administration fiscale, majorée de 10 p. 100 pour tenir compte de l'assurance automobile tarif affaire. Ces taux sont calculés en fonction de la puissance fiscale limitée à sept chevaux.
*Voir article 8.0.7 "déplacements professionnels"*
*Voir article 8.0.7 "déplacements professionnels"*
Les heures de travail effectif excédant, au cours d'une semaine donnée, la durée fixée par le calendrier prévisionnel, ouvrent droit, si elles excèdent aussi 38 heures, à la majoration de 25 %, voire 50 % prévue à l'article L. 212-5 du code du travail et, s'il y a lieu, au repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1. Elles s'imputent sur le contingent prévu à l'article L. 212-6 du code du travail, réduit, dans le cadre d'un horaire annualisé, au sens des articles 8-0-8 et suivants de la présente convention, à 80 heures par salarié et par an.
Ces heures peuvent toutefois être transformées en repos compensateur de 125 % pour les huit premières heures excédant 38 heures au cours d'une semaine, de 150 % au-delà ; en pareil cas, elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel ci-dessus. Le droit à ce repos est identique à celui prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail ; il ne pourra toutefois pas être pris pendant les périodes de forte activité du cabinet telles que définies par le calendrier prévisionnel annuel.
NOTA : Arrêté du 30 octobre 1998 art. 1 : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 8.0.8.2 mentionné à l'article 3 : Heures hors calendrier prévisionnel hebdomadaire est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 octobre 1998 art. 1 : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 8.0.8.2 mentionné à l'article 3 : Heures hors calendrier prévisionnel hebdomadaire est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail.
L'horaire collectif peut être réparti, au cours d'une semaine donnée, suivant l'une ou l'autre des modalités rendues possibles par l'article 8-0-1 de la présente convention collective.
Le temps de travail de chaque salarié peut être aménagé, à partir de l'horaire collectif faisant l'objet du calendrier prévisionnel, dans le respect de l'article 8-0-2. Il en est ainsi, tout spécialement, lorsque l'intéressé effectue une partie de son travail chez le client.
L'introduction de la modulation dans les cabinets qui le souhaitent ouvre droit aux contreparties suivantes :
8.0.5.1. Les salariés concernés bénéficient des dispositions prévues aux articles :
- 5.1.2. Majoration de 25 p. 100 des heures comprises entre trente-neuf heures et l'horaire collectif programmé, s'il est supérieur à trente-neuf heures ;
- 8.0.2.1. Pour les cadres : trois jours de congés supplémentaires ;
- 8.0.3. Réduction à quatre-vingt-dix heures du contingent annuel des heures supplémentaires.
8.0.5.2. Les salariés concernés bénéficient en outre des dispositions suivantes :
A. - Les salaires réels font l'objet d'une majoration égale à 3 p. 100 du salaire minimal conventionnel correspondant au coefficient de chaque intéressé.
B. - Les droits à congés sont majorés de deux jours ouvrés. Cet avantage ne se cumule pas avec les avantages prévus à l'article 8.0.2.1.
C. - Lorsque sur l'année la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif dépasse trente-neuf heures, chaque heure de dépassement ouvre droit à un nouveau jour de congé supplémentaire. Est considérée comme une heure de dépassement toute heure entamée (exemple : si, sur l'année, la durée moyenne hebdomadaire est égale à trente-neuf heures et vingt minutes, les salariés du cabinet ou de l'établissement ont droit, au titre du présent paragraphe, à un jour de congé supplémentaire).
Le contingent annuel prévu par l'article L. 212-6 du code du travail et dont le volume est fixé à cent trente heures par salarié et par an est utilisé par l'employeur en fonction des nécessités de l'organisation du travail, notamment pour satisfaire aux surcroîts périodiques d'activité. Ce contingent est réduit à quatre-vingt-dix heures lorsque le cabinet utilise la possibilité de modulation de l'horaire collectif. Cette réduction constitue l'une des contreparties prévues par l'article L. 212-8-II du code du travail.
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par le bénéfice d'un repos compensateur calculé conformément à l'article L. 212-5 du code du travail. La prise du repos compensateur fait l'objet d'un accord entre l'employeur et le salarié.