Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires décident d'instaurer un cadre conventionnel applicable aux entreprises recourant aux astreintes en rappelant notamment le principe de l'astreinte, les obligations en matière de repos et en fixant les indemnisations minimales.
La période d'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Cette période n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention accomplie dans le cadre de l'astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée en tant que tel avec, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires afférentes.
Le temps d'attente pendant lequel le salarié n'est pas à la disposition immédiate de l'employeur, mais pendant lequel il n'est pas totalement libre de vaquer à ses occupations, fait l'objet au minimum d'une compensation financière forfaitaire fixée à 17,10 € par période de 24 heures comprenant un temps d'astreinte ou 119,50 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs. Une majoration de 17,10 € par jour est, en outre, prévue pour les astreintes ayant lieu un jour férié sous réserve que les modalités en aient été définies en entreprise, cette compensation financière peut être remplacée par un avantage en nature ou une compensation en temps au minimum équivalent.
Les parties signataires rappellent aux entreprises que le temps d'intervention est un temps de travail effectif. Si l'intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue. Toutefois, si l'intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par le code du travail, il peut être dérogé au repos.
Les parties signataires conseillent aux entreprises de prévoir la mise en place de procédures de reconduite à domicile des salariés ayant travaillé 12 heures ou plus à l'occasion des dernières 24 heures, et ce tout particulièrement lorsque le salarié a travaillé sur la plage horaire de nuit.
Les présentes dispositions ne remettent en cause celles éventuellement plus favorables résultant des accords ou usages d'entreprise.
La décision  d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail …) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle. ( cppni@praj.fr) :
Fait à … … … …, le … … … ….
[Signature]
3.1.   Engagements en matière d'emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l'étude ou de l'office est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à un niveau d'activité normale.
C'est pourquoi l'étude ou de l'office s'interdit, en application de l'article 5 de l'accord de branche, tout plan de sauvegarde de l'emploi et/ ou licenciements économiques au sein de l'étude ou de l'office pendant toute la durée de recours à l'indemnisation au titre du dispositif d'activité partielle spécifique.
3.2.   Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
[Dans le cas d'une stricte application de l'accord de branche]
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d'activité partielle peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation …).
Conformément à l'accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise, pendant cette période, une ou plusieurs formations pourra, de sa seule initiative, mobiliser son compte personnel formation (CPF).
Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l'étude ou de l'office peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (opcoep.fr) conformément aux critères et conditions définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).
[Dans le cas d'un engagement en faveur de tous les salariés de l'étude ou de l'office]
Il est rappelé que tous les dispositifs de formation en vigueur peuvent être mobilisés dans le cadre d'un projet de formation élaboré conjointement par l'employeur et le salarié.
[En présence d'un comité social et économique (CSE)] Le CSE est informé :
– du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences ;
– et du nombre de bénéficiaires d'un entretien professionnel.
La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d'activité durable de l'étude ou de l'office.
Le confinement et ses suites ont réduit significativement nos activités : … … … …
L'enquête menée récemment auprès des professionnels a révélé, notamment et outre une baisse notable d'activité et de chiffres d'affaires.
Notre de l'étude ou office est de ce fait confrontée à une baisse d'activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.
[À détailler].
Selon notre diagnostic, la baisse d'activité devrait continuer sur l'année 2021 et potentiellement jusqu'en […].
Le recours à l'activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l'État et l'UNEDIC a permis de préserver l'emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.
Depuis, un dispositif spécifique d'activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020.
Pour aider les études ou offices connaissant une baisse d'activité durable mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu'une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d'horaires dans la limite de 40 % de la durée légale du travail sous réserve d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle de la part de l'étude ou de l'office.
Forts de l'expérience positive qu'a représentée le recours à l'activité partielle, les partenaires sociaux de la branche se sont emparés de ce nouveau dispositif en concluant un accord le 17 décembre 2020 permettant aux études de la branche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par l'intermédiaire d'un document unilatéral.
L'objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l'accord de branche [En cas de présence de comité social et économique dans l'entreprise : ajouter « et après consultation du CSE »] est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l'étude ou de l'office.
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d'activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l'étude ou de l'office.
[En présence d'un CSE]
Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :
– le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle ;
– le nombre de salarié-e-s ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
– le nombre mensuel d'heures chômées au titre du DSAP ;
– les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
– les perspectives de reprise de l'activité.
Conformément à l'article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l'article 3 est également transmis au CSE puis à l'autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l'activité partielle.
Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d'homologation par l'administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin 30 mois après la date d'extension du présent accord conformément au décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020.
Les parties conviennent, avant le terme de l'accord, de faire le point sur son exécution.
Nota : La durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. En conséquence, la durée de l’accord APLD expirera le 31 décembre 2026. Cette durée s’apprécie à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.
(Avenant du 20 juin 2022 art. 1 BOCC 2022-31).
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220031_0000_0002.pdf/BOCC
Au regard des profondes transformations économiques enregistrées dans les industries de la production et de la transformation du papier et du carton, les partenaires sociaux conviennent de l'urgence de traiter la question de l'activité partielle en favorisant l'employabilité des salariés en activité partielle pour leur permettre d'accéder à des formations certifiantes via le dispositif de « la reconversion ou promotion par alternance » (ci-après « Pro-A »).
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont considéré qu'il était crucial – sans attendre la conclusion d'un accord global relatif à la formation professionnelle – de faire un accord spécifique et à durée déterminée sur le dispositif de la Pro-A à destination des salariés en activité partielle.
Pour rappel, conformément aux dispositions des articles R. 5122-1 et suivants du code du travail, tout employeur peut placer ses salariés en position « d'activité partielle » lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
– la conjoncture économique ;
– des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
– un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
– la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
– toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Sont éligibles à la PRO-A pour les salariés relevant de l'activité partielle les formations certifiantes ci-après :
Les CQP papier carton
et les blocs de compétences de ceux-ci
– CQP conducteur de machine à papier (papier carton) ;
– CQP aide conducteur/ opérateur de machine à papier (papier carton) ;
– CQP opérateur de fabrication de pâtes (papier carton) ;
– CQP conducteur en transformation (papier carton) ;
– CQP aide conducteur/ opérateur en transformation (papier carton) ;
– CQP opérateur bioénergie (papier carton) ;

CQP technico-commercial (papier carton)
– CQP technicien de maintenance (papier carton) ;
– CQP concepteur d'emballages (papier carton).
Les parties conviennent que les éventuels CQP papier-carton créés postérieurement à la signature du présent accord
s'intégreront automatiquement à cette liste, dès lors que la création de ce CQP se produit avant le terme du présent accord
Les CQPI (nonobstant le fait que certains CQPI aient pu être déposés par une autre CPNEF) mis en œuvre selon les modalités de la branche professionnelle papier carton


CQPI agent logistique

CQPI opérateur de maintenance industrielle

CQPI opérateur qualité

CQPI technicien qualité
– CQPI conducteur d'équipements industriels ;

CQPI animateur d'équipe domaine industriel

CQPI assistant

CQPI technico-commercial domaine industriel
– CQPI technicien de la maintenance industrielle.
(1) L'intersecteur du papier carton impose notamment que les CQP se fassent avec :
– les phases de positionnement, évaluation et jury paritaire ;
– les outils (ex livret de positionnement) identifiés pour chacune de ces phases ;
– les organismes habilités.
(2) Les termes « et les blocs de compétences de ceux-ci » et les points « CQP Technico-commercial (papier carton) », « CQPI agent logistique », « CQPI opérateur qualité », « CQPI technicien qualité », « CQPI animateur d'équipe domaine industriel », « CQPI technico-commercial domaine industriel », « CQPI opérateur de maintenance industrielle » et « CQPI assistant » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1)
(3) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions des articles L. 2261-25 et L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1)
Les parties signataires indiquent que les certifications visées ci-dessus ont été conçues par la branche professionnelle à la suite d'études GPEC (notamment sur les problématiques d'évolutions des compétences, de métiers en tension ou émergents…) réalisées notamment par l'observatoire paritaire des métiers et qualifications. En outre, ces certifications ont été conçues en lien très étroit avec les industriels de la filière afin d'être au plus près des fortes mutations technologiques que l'industrie de la production et de la transformation du papier carton a pu enregistrer ces dernières années et des projections sur les nouvelles compétences. Une étude réalisée pour la commission paritaire nationale emploi et formation (ci-après « CPNEF ») entre 2015-2016 spécifiquement sur les besoins en compétences a fait apparaître une forte demande des entreprises pour la création de certifications professionnelles « cœur de métier »


Enfin, la CPNEF a fait appel au cabinet CG conseil (cabinet d'ingénierie de la certification) pour établir une d'analyse sur les CQP et notamment sur leur pertinence pour faire face aux évolutions des compétences et pour répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises (cf. annexe I « Note d'analyse sur la pertinence des CQP et CQPI en termes de compétences requises aujourd'hui et demain »).
Au regard de ces éléments, les parties signataires indiquent que ces certifications répondent, donc, exactement aux problématiques que la filière connaît sur les métiers en tension, émergents et « cœur de métiers ». Elles constituent un outil essentiel (et plus particulièrement vis-à-vis des salariés en activité partielle) limitant le risque d'obsolescence des compétences et augmentant l'employabilité des salariés.
(1) Étude sur les besoins en recrutement et formation/perspectives 2017-2020 dans l'inter secteur papier carton (IPC) Arthur Hunt consulting.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.
En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le champ d'application géographique du présent accord est national, au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux activités économiques visées dans les dispositions conventionnelles suivantes :
– n° 3242 (IDCC 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– n° 3250 (IDCC 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
– n° 3011 (IDCC 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;
– n° 3068 (IDCC 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCO 2i.
En outre, afin de garantir une mutualisation entre les entreprises, les parties signataires instaurent un plafond annuel de prise en charge total par entreprise : ce plafond est équivalent à 20 % de l'enveloppe totale disponible issue de la collecte annuelle opérée auprès des entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Néanmoins, s'il s'avérait en fin d'année que les fonds disponibles issus de la collecte étaient supérieurs au total des prises en charges, la CPNEF de l'inter secteur papier carton pourrait demander à l'OPCO 2i de procéder à des prises en charge supplémentaires au bénéfice des entreprises s'étant vues appliquer le plafond annuel alors que sans celui-ci elles auraient pu bénéficier de prises en charges plus importantes. Dans cette dernière hypothèse, les versements supplémentaires décidés par la CPNEF se feront dans la limite :
– des prises en charge définies aux articles 6.2 et 6.3 du présent accord ;
– des fonds restant disponibles.
La base de calcul de l'avantage pécuniaire de nuit visé à l'article 13 de l'annexe catégorielle « ouvriers », à l'article 11 de l'annexe catégorielle « employés » et à l'article 16 de l'annexe catégorielle « techniciens et agents de maîtrise » est fixée à :
– 661,42 € à compter du 1er juillet 2019.
Les présents avenants sont conclus dans le champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
– n° 3242 (IDCC 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– n° 3250 (IDCC 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988.
Ils se substituent, annulent et remplacent les avenants n° 39 et n° 38 des conventions collectives mentionnées.
Les garanties annuelles de rémunération visées à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisées comme suit pour l'année 2011 :
– 16 871 € pour les salariés ressortant au champ d'application des conventions collectives OETAM ;
– 24 936 € pour les salariés ressortant au champ d'application des conventions collectives ingénieurs et cadres.
La base de calcul de l'avantage pécuniaire de nuit visé à l'article 13 de l'annexe catégorielle « Ouvriers », à l'article 11 de l'annexe catégorielle « Employés » et à l'article 16 de l'annexe catégorielle « Techniciens et agents de maîtrise » est fixée à 632 € à compter du 1er mars 2011.
Le présent avenant obéit aux mêmes conditions de publicité et d'extension que la convention collective.
Le mode de calcul des minima conventionnels applicables aux ingénieurs et cadres a été révisé par l'accord professionnel du 13 décembre 2010 relatif à la classification ingénieurs et cadres. Toutefois, cet accord prévoyant un délai de transposition s'étendant jusqu'au 31 décembre 2012, la partie patronale a décidé de revaloriser la valeur du point 100 pour l'année 2011.
La valeur du point 100 ingénieurs et cadres visée à l'article 2 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 est porté à 807 € à compter du 1er mars 2011.
La prochaine revalorisation des salaires minimaux s'effectuera sur le fondement de l'accord professionnel du 13 décembre 2010. Dans ce cadre, l'UNIPAS s'engage à tenir compte de la revalorisation retenue dans le présent avenant.
Le présent avenant est conclu dans le champ d'application :
– de la convention collective nationale OETAM de la production des papiers-cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– de la convention collective nationale OETAM de la transformation des papiers-cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
– de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 ;
– de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papierscartons et industries connexes du 21 décembre 1972.
1. Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :
- la référence à la présente convention qui sera remise à l'intéressé ;
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
- le positionnement (niveau et échelon) correspondant à la fonction occupée ;
- la rémunération et ses modalités (primes, avantages en nature...) ;
- éventuellement, la clause de non-concurrence.
2. Le cadre en accusera réception pour accord dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, si l'intéressé entre en fonctions, il sera censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettres d'engagement.
3. Chaque cadre en fonctions dans l'entreprise lors de la signature de la présente convention recevra dans un délai de deux mois confirmation de sa situation dans les conditions prévues aux deux paragraphes précédents.
4. Toute modification de caractère individuel apporté à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite. Le cadre devra faire connaître par écrit, dans le délai d'un mois de la notification, son acceptation ou son refus ; dans le cas où il ne répondrait pas dans ce délai, son silence sera considéré comme un acquiescement.
Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et s'il préfère quitter son emploi, il bénéficiera des clauses du présent accord relatives au préavis, au congédiement, etc.
5. Le fait pour un cadre d'avoir quitté une entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sous réserve de l'observation des dispositions prévues à l'article 42 concernant la clause de non-concurrence et de la stricte application des dispositions légales concernant la répression de la concurrence déloyale.
6. Les organisations signataires condamnent les abus auxquels donneraient lieu éventuellement certains examens psycho-sociologiques. Un ingénieur ou cadre ne pourra être l'objet d'une sanction pour avoir refusé, au cours de son contrat, de subir un examen psychologique ; lorsqu'un ingénieur ou cadre en fonctions acceptera, à la demande de son employeur, de se soumettre à un examen psychologique, l'employeur ne devra pas s'opposer à ce que les conclusions de l'examen soient communiquées à l'intéressé si celui-ci le demande et si le psycho-sociologue est d'accord.
1. La période d'essai sera de :
- deux mois pour les cadres de la position A ;
- trois mois pour les cadres des positions B et C.
Cette période pourra être prolongée, par accord des parties, d'une durée au plus égale à la durée initiale fixée ci-dessus : cet accord des parties devra intervenir avant l'expiration de la période d'essai initiale.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la période d'essai pourra être fixée d'un commun accord, pour les ingénieurs et cadres de la position C, à une durée supérieure à trois mois et au plus égale à six mois.
Pour les cadres des positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accord particulier.
2. Pendant la période d'essai, le délai réciproque de préavis est fixé à :
- pendant le premier mois : une semaine ;
- pendant le deuxième mois : deux semaines ;
- au-delà du deuxième mois : un mois.
Ce préavis pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
3. Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées. Ces heures pourront être regroupées en accord avec la direction.
4. Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante.
5. Le cadre congédié pendant sa période d'essai, qui retrouverait un nouvel emploi avant la fin de son préavis, pourrait quitter l'entreprise avant l'expiration dudit préavis sans avoir à payer l'indemnité correspondante.
1. La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.
2. Elle pourra être dénoncée ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires deux mois avant la date de son expiration.
3. Si la convention n'est pas dénoncée dans les conditions prévues ci-dessus, elle restera en vigueur pour une période indéterminée ; pendant cette période, l'une des parties signataires pourra la dénoncer ou en demander la révision avec un préavis de deux mois.
4. Pour être valable, toute dénonciation ou demande de révision doit obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. La partie qui dénonce la convention ou en réclame la révision doit accompagner sa lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
6. Les pourparlers commenceront dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée.
1. Les versements faits par l'employeur pour le fonctionnement des œuvres sociales ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements versés aux ingénieurs et cadres dans la limite du salaire conventionnel « cadres » du positionnement du niveau A hors débutant et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail.
2. Sera réputée satisfaire aux prescriptions du présent article l'entreprise qui verse déjà globalement pour le fonctionnement des oeuvres sociales une somme telle que le rapport de cette somme à la masse des salaires et appointements, dont ceux des cadres estimés comme ci-dessus, donne un pourcentage au moins égal à celui indiqué au paragraphe précédent.
3. Cette disposition ne peut remettre en cause les accords particuliers qui peuvent exister dans les entreprises entre les employeurs et leurs cadres, ni être la cause d'une limitation du budget des oeuvres sociales.
1. Le préavis réciproque sera, sauf en cas de faute grave caractérisée, de :
- deux mois pour les cadres de la position A, ayant moins de trois ans d'ancienneté ;
- trois mois pour les cadres des positions B et C, et de position A ayant plus de trois ans d'ancienneté ;
- pour les cadres des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.
2. Le délai de préavis part de la date de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.
3. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
4. Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures au maximum, pour chercher un emploi, à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.
5. Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
6. Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
7. Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser d'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.
8. En cas de démission, un cadre ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin du préavis pourra demander à son employeur l'autorisation de quitter, avant la fin du préavis, son poste sans verser l'indemnité de préavis correspondante.
9. Le bénéfice du préavis est acquis même en cas de fermeture, disparition ou liquidation judiciaire de l'entreprise.
10. En cas de résiliation du contrat de travail pour raisons économiques, l'ingénieur ou cadre qui était logé par l'entreprise et qui ne se verrait pas offrir un logement par son nouvel employeur pourra garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'il occupait à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de son contrat.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de loger des membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre le paiement d'une indemnité calculée sur la base d'un loyer normal.
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans.
Elle pourra être dénoncée ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires deux mois avant la date de son expiration.
Si la convention n'est pas dénoncée dans les conditions prévues ci-dessus, elle restera en vigueur pour une période indéterminée :
pendant cette période, l'une des parties signataires pourra la dénoncer ou en demander la révision avec un préavis de deux mois.
Pour être valable, toute dénonciation ou demande de révision doit obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénonce la convention ou en réclame la révision doit accompagner sa lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
Les pourparlers commenceront dans les trente jours suivants la réception de la lettre recommandée.
Le préavis réciproque sera, sauf en cas de faute grave caractérisée, de :
- 2 mois pour les cadres de la position A, ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;
- 3 mois pour les cadres des positions B et C, et de position A ayant plus de 3 ans d'ancienneté ;
- pour les cadres des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.
Le délai de préavis part de la date de la notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant 2 heures au maximum pour chercher un emploi, à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.
Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser d'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.
En cas de démission, un cadre ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin du préavis pourra demander à son employeur l'autorisation de quitter, avant la fin du préavis, son poste sans verser l'indemnité de préavis correspondante.
Le bénéfice du préavis est acquis même en cas de fermeture, disparition ou liquidation judiciaire de l'entreprise.
En cas de résiliation du contrat de travail pour raisons économiques, l'ingénieur ou cadre qui était logé par l'entreprise et qui ne se verrait pas offrir un logement par son nouvel employeur pourra garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'il occupait à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de 6 mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de son contrat.
Au-delà de ce délai, et pendant 6 mois, l'entreprise acceptera sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de loger des membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre le paiement d'une indemnité calculée sur la base d'un loyer normal.
La période d'essai sera de :
- 2 mois pour les cadres de la position A ;
- 3 mois pour les cadres des positions B et C.
Cette période pourra être prolongée, par accord des parties, d'une durée au plus égale à la durée initiale fixée ci-dessus : cet accord des parties devra intervenir avant l'expiration de la période d'essai initiale.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la période d'essai pourra être fixée d'un commun accord, pour les ingénieurs et cadres de la position C, à une durée supérieure à trois mois et au plus égale à six mois.
Pour les cadres des positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accord particulier.
Pendant la période d'essai, le délai réciproque de préavis est fixé à :
- pendant le premier mois : une semaine ;
- pendant le deuxième mois : deux semaines ;
- au-delà du deuxième mois : un mois.
Ce préavis pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées. Ces heures pourront être regroupées en accord avec la direction.
Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante.
Le cadre congédié pendant sa période d'essai qui retrouverait un nouvel emploi avant la fin de son préavis pourrait quitter l'entreprise avant l'expiration dudit préavis sans avoir à payer l'indemnité correspondante.
Les versements faits par l'employeur pour le fonctionnement des œuvres sociales ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements versés aux ingénieurs et cadres dans la limite du salaire conventionnel cadres du positionnement du niveau A hors débutant et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail.
Sera réputée satisfaire aux prescriptions du présent article l'entreprise qui verse déjà globalement pour le fonctionnement des œuvres sociales une somme telle que le rapport de cette somme à la masse des salaires et appointements, dont ceux des cadres estimés comme ci-dessus, donne un pourcentage au moins égal à celui indiqué au paragraphe précédent.
Cette disposition ne peut remettre en cause les accords particuliers qui peuvent exister dans les entreprises entre les employeurs et leurs cadres, ni être la cause d'une diminution du budget des oeuvres sociales.
Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :
- la référence à la présente convention qui sera remise à l'intéressé ;
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
- le positionnement (niveau et échelon) correspondant à la fonction occupée ;
- la rémunération et ses modalités (primes, avantages en nature...) ;
- éventuellement la clause de non-concurrence.
Le cadre en accusera réception pour accord dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, si l'intéressé entre en fonctions, il sera censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.
Chaque cadre en fonction dans l'entreprise lors de la signature de la présente convention recevra dans un délai de deux mois confirmation de sa situation dans les conditions prévues aux deux paragraphes précédents.
Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite. Le cadre devra faire connaître par écrit, dans le délai d'un mois de la notification, son acceptation ou son refus ; dans le cas où il ne répondrait pas dans ce délai, son silence sera considéré comme un acquiescement.
Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et s'il préfère quitter son emploi, il bénéficiera des clauses du présent accord relatives au préavis, au congédiement, etc.
Le fait pour un cadre d'avoir quitté une entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sous réserve de l'observation des dispositions prévues à l'article 42 concernant la clause de non-51ncurrence et de la stricte application des dispositions légales concernant la répression de la concurrence déloyale.
Les organisations signataires condamnent les abus auxquels donneraient lieu éventuellement certains examens psychosociologiques. Un ingénieur ou cadre ne pourra être l'objet d'une sanction pour avoir refusé, au cours de son contrat, de subir un examen psychosociologique ; lorsqu'un ingénieur ou cadre en fonction acceptera, à la demande de son employeur, de se soumettre à un examen psycho-sociologique, l'employeur ne devra pas s'opposer à ce que les conclusions de l'examen soient communiquées à l'intéressé si celui-ci le demande et si le psycho-sociologue est d'accord.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de procéder à une mise en conformité des dispositions conventionnelles désuètes au regard de la nouvelle classification instaurée par l'accord professionnel du 13 décembre 2010.
Les nouvelles dispositions conventionnelles prévues ci-dessous sont applicables dès la mise en place effective dans l'entreprise de l'accord de classification du 13 décembre 2010 ou, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2013.
A l'article 15 « Période d'essai » de la convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers-cartons :
– les mots : « position 1 » du premier tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position A » ;
– les mots : « positions 2 et 3 » du deuxième tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position B et C » ;
– les mots : « position 3 » du troisième alinéa sont annulés et remplacés par : « position C ».
Le premier alinéa de l'article 13 « Financement des œuvres sociales » de la convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers-cartons est annulé et remplacé comme suit :
« Les versements faits par l'employeur pour le fonctionnement des œuvres sociales ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements versés aux ingénieurs et cadres dans la limite du salaire conventionnel cadres du positionnement du niveau A hors débutant et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail. »
A l'article 46 « Préavis » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons :
– les mots : « position I » du premier tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position A » ;
– les mots : « positions II et III, et de position I » du deuxième tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position B et C, et de position A ».
Le premier alinéa de l'article 13 « Financement des œuvres sociales » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons est annulé et remplacé comme suit :
« Les versements faits par l'employeur pour le fonctionnement des œuvres sociales ne pourront être inférieurs au pourcentage prévu dans les conventions collectives des autres catégories de personnel appliqué aux appointements versés aux ingénieurs et cadres dans la limite du salaire conventionnel « cadres » du positionnement du niveau A hors débutant et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail. »
A l'article 46 « Préavis » de la convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers-cartons :
– les mots : « position I » du premier tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position A » ;
– les mots : « positions II et III, et de position 1 » du deuxième tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position B et C, et de position A ».
A l'article 15 « Période d'essai » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons :
– les mots : « position 1 » du premier tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position A » ;
– les mots : « positions 2 et 3 » du deuxième tiret du premier alinéa sont annulés et remplacés par : « position B et C » ;
– les mots : « position 3 » du troisième alinéa sont annulés et remplacés par : « position C ».
Les parties signataires décident d'instaurer un cadre conventionnel applicable aux entreprises recourant aux astreintes en rappelant notamment le principe de l'astreinte, les obligations en matière de repos et en fixant les indemnisations minimales.
La période d'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Cette période n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention accomplie dans le cadre de l'astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée en tant que tel avec, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires afférentes.
Le temps d'attente pendant lequel le salarié n'est pas à la disposition immédiate de l'employeur, mais pendant lequel il n'est pas totalement libre de vaquer à ses occupations, fait l'objet au minimum d'une compensation financière forfaitaire fixée à 15,24 € par période de 24 heures comprenant un temps d'astreinte ou 106,68 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs. Une majoration de 15 € par jour est, en outre, prévue pour les astreintes ayant lieu un jour férié sous réserve que les modalités en aient été définies en entreprise, cette compensation financière peut être remplacée par un avantage en nature ou une compensation en temps au minimum équivalent.
Les parties signataires rappellent aux entreprises que le temps d'intervention est un temps de travail effectif. Si l'intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue. Toutefois, si l'intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par le code du travail, il peut être dérogé au repos.
Les parties signataires conseillent aux entreprises de prévoir la mise en place de procédures de reconduite à domicile des salariés ayant travaillé 12 heures ou plus à l'occasion des dernières 24 heures, et ce tout particulièrement lorsque le salarié a travaillé sur la plage horaire de nuit.
Les présentes dispositions ne remettent en cause celles éventuellement plus favorables résultant des accords ou usages d'entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l'accord suivant les modalités suivantes :
– toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement et les motivations qui les justifient ;
– dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
– les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur, le cas échéant, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
La révision de l'accord s'effectuera en fonction des règles attachées à la négociation collective de branche.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis 3 mois. Cette décision devra faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Grille de rémunération

Rémunération annuelle
minimale (RAM)
Rémunération mensuelle



26 000 € pour les collaborateurs débutants (1)
80 % de la RAM/12
ou 70 % de la RAM/12 (2)


80 % de RAM/12 ou 70 % de la RAM/12 (2)


80 % de la RAM/12 ou 70 % de la RAM/12 (2)
(1) Collaborateurs ingénieurs ou cadres débutants au sens de l'article 3.3 de l'accord.
(2) Collaborateurs dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (ex. : cadres commerciaux) ( art. 5.2 de l'accord).
Le présent accord a pour objet d'intégrer de nouvelles dispositions relatives aux classifications professionnelles dans les conventions collectives ingénieurs et cadres des secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons.
Celles-ci annulent et remplacent celles datant de 1972 fondées sur des emplois repères.
Depuis cette époque, les contextes professionnels ont sensiblement évolué, ce qui a abouti à leur obsolescence.
En outre, des difficultés d'application de ces classifications ont eu des effets négatifs sur la revalorisation des salaires minima conventionnels.
Cette situation a conduit les parties signataires à opter pour un système de classification fondé sur une démarche par critères classants similaire à celle retenue pour la population salariée OETAM, dans l'accord professionnel du 27 janvier 1993 modifié par avenant n° 1 du 17 juin 2009, mais tenant compte d'un certain nombre de spécificités propres à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Les parties signataires souhaitent, par de nouvelles dispositions conventionnelles, tenir compte des évolutions des contextes professionnels, fonctionnels et organisationnels et assurer une articulation cohérente avec le cadre conventionnel existant en matière de gestion des emplois et des compétences, de formation professionnelle et de salaires minima.
Elles s'accordent pour que les présentes dispositions normatives s'intègrent positivement au mode d'organisation et de gestion des ressources humaines de chaque établissement ou entreprise et s'adaptent aux systèmes de classification par critères classants existants déjà dans les entreprises.
Le présent accord offre une cohérence d'ensemble à des règles qui constituent un des socles essentiels aux relations individuelles et collectives de travail. Il contient des clauses générales, à la fois d'orientation et de contenu, qui doivent être déclinées dans l'entreprise par la voie de la concertation.
Les parties signataires rappellent que la classification professionnelle constitue un repère collectif fondamental, pivot de l'identité professionnelle de branche. Il permet d'identifier les contenus du travail et des métiers propres à la branche professionnelle, de guider les relations individuelles de travail en facilitant, par la référence à un instrument unique, le recrutement, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et la mobilité des salariés, et ce au regard des principes généraux d'égalité et d'équité professionnelle. Il ne leur appartient cependant pas de se prononcer, au niveau national, sur la classification des postes. Elle incombe aux entreprises qui doivent développer une méthodologie de classification adaptée à leur contexte productif et/ou organisationnel. Elles pourront, le cas échéant, s'inspirer de celle retenue dans le guide méthodologique relatif à la classification OETAM annexé à l'avenant n° 1 du 17 juin 2009 modifiant l'accord professionnel du 27 janvier 1993 et reprise, pour la partie visant la méthodologie, dans l'article 4.2.2 du présent accord.