Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
L'article 51 " Rémunération annuelle garantie " est modifié comme suit :
" A compter du 1er avril 1995, la rémunération annuelle garantie de la profession est fixée à 79 410 F brut. "

Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties, tel que figurant à la suite de l'article 54, est modifié comme suit et applicable à compter du 1er avril 1995. Si nécessaire, les entreprises procédant après cette date à la mise en oeuvre des classifications doivent appliquer le barème ci-dessus avec effet rétroactif au 1er avril 1995.





















Le 15 décembre 1995, les parties conviennent de se réunir pour examiner le résultat des travaux de mise en oeuvre des classifications au niveau de la branche, conformément à la convention collective nationale de l'assistance.
A cette occasion, les parties signataires prennent l'engagement d'examiner l'évolution du niveau des rémunérations minimales au regard de l'évolution économique nationale.
En outre, les nouvelles négociations salariales paritaires de branche débuteront en tout état de cause au plus tard au mois de février 1996.

L'article 7 f " Indemnisation des salariés ", alinéa 3, est modifié comme suit à compter du jour de la signature du présent accord :
" Autres dépenses liées au déplacement :
- frais de repas lorsque le salarié n'engage aucune dépense d'hébergement : remboursement dans la limite de 95 F par repas ;
- frais d'hébergement et de repas : remboursement global dans la limite de 340 F par jour.
Ces montants seront réexaminés dans le cadre de la négociation annuelle. "
Elle est constituée de la délégation patronale (2 membres) et de 2 personnes par confédération signataire de l'accord.
Elle se réunit une fois par an, et a pour mission d'examiner un bilan de l'application de l'accord au sein des entreprises et d'émettre des recommandations visant une meilleure appropriation du texte par les entreprises.
Elle peut également être sollicitée dans le cas où des difficultés d'interprétion ou d'application du présent accord surviendraient dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention collective.
Article unique
Le point III : " Calcul de la rémunération d'une mission " de l'annexe III : " Personnel salarié à la mission ", est modifié comme suit, à compter du 1er avril 1995 :
a) La mission effectuée par les médecins et infirmiers de transport se décompose :
- en temps de travail effectif ;
- en temps d'attente et de disponibilité pendant lesquels ils restent à la disposition de l'entreprise (non considéré comme du temps de travail effectif).
Compte tenu de ces éléments et des spécificités du transport sanitaire d'urgence, la durée quotidienne du travail peut atteindre douze heures et ce conformément à l'article D. 212-16 du Code du travail.
Ils sont rémunérés conformément au barème suivant :
1. Evacuation sanitaire par avion spécial :
Indemnités de départ
Médecins : 1 018 F
Infirmiers : 692 F
Taux horaire (temps de travail effectif et temps d'attente et de disponibilité) Médecins : 60 F Infirmiers : 44 F
2. Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport :
Indemnités de départ
Médecins : 814 F
Infirmiers : 509 F
Taux horaire (temps de travail effectif et temps d'attente et de disponibilité)
Médecins : 55 F
Infirmiers : 41 F
Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier, qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée, lorsqu'il effectue des missions de transport. Ils sont réexaminés lors de la négociation annuelle.
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum annuel garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la convention collective, soit 46,14 francs.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er mai ainsi que l'indemnité légale de congés payés.
L'observatoire a pour mission de fournir une information sur les évolutions des métiers et des qualifications de l'assistance, et d'étudier les facteurs susceptibles de les faire évoluer.
A ce titre, il réalise ou fait réaliser des études permettant d'éclairer les travaux de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation, à la demande de cette dernière.
Pour ce faire, l'observatoire conçoit et met en oeuvre des outils permettant de suivre et d'anticiper les conséquences sur l'emploi, la formation professionnelle et les évolutions économiques et sociales du secteur d'activité.
Afin d'identifier les évolutions des compétences rattachées à ces métiers et emplois, il aura pour mission d'élaborer un référentiel de compétences pour la profession.
Pantin, le 10 avril 2006.
Le syndicat CFDT des choix, des actes, fédération des services, au président de la SNSA, 8-14, avenue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne Cedex.
Monsieur le président,
Nous vous informons adhérer, à compter de ce jour, à l'accord du 20 juillet 2005 ayant pour objet " la réforme de la formation professionnelle " dans la branche des sociétés d'assistance.
Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de nos salutations distinguées.
Le secrétaire fédéral.
11.1. Principes
Les signataires du présent accord rappellent que la convention collective nationale des sociétés d'assistance, et plus particulièrement dans son article 29, vise dans sa rédaction la prise en compte des souhaits du salarié en matière de formation exprimés lors de l'entretien périodique.
L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social conduisent à compléter ce dispositif par une prise en compte spécifique des besoins du salarié, auxquels une action de formation serait à même de répondre, dans le cadre de son maintien dans l'emploi ou du développement de ses compétences.
Compte tenu des organisations spécifiques, diverses et variées des entreprises, les signataires s'accordent pour joindre les 2 démarches au cours d'un seul et même entretien.
Toutefois, à l'occasion de circonstances particulières et spécifiques, après accord du salarié et de son responsable hiérarchique, il pourra être dérogé à cette règle, pour disjoindre les 2.
11.2. Mise en oeuvre au niveau de la branche
Il est décidé d'élaborer et de diffuser une brochure spécifique d'information en direction des salariés et des responsables menant les entretiens.
11.3. Mise en oeuvre au niveau des entreprises
Sans préjudice des organisations en place dans les sociétés adhérentes au SNSA et de celles qui pourront y être adoptées, en vue de répondre aux caractéristiques propres à chacune, les entretiens portant sur les souhaits de formation devront aborder notamment les points suivants :
- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
- les conditions de réalisation de ces actions ;
- les modalités pratiques de mise en oeuvre du DIF ;
- l'identification des objectifs de professionnalisation ;
- l'identification du ou des objectifs possibles à partir des objectifs retenus.
Au terme de l'entretien périodique, incluant l'entretien professionnel ou, selon les cas, ayant eu lieu séparément, le salarié sera informé de façon précise et personnalisée des conclusions de ceux-ci.
Pour ce qui concerne l'entretien professionnel, le salarié qui évoquera des raisons circonstanciées aura la possibilité d'être reçu par le responsable hiérarchique supérieur ou, le cas échéant, par le responsable des ressources humaines.
Le comité d'entreprise est informé annuellement des grandes tendances qui se dessinent au cours des entretiens, en matière de souhaits de formation.
Chaque entreprise doit sensibiliser et accompagner son personnel encadrant, dans la mise en oeuvre de ces dispositifs.
Il est rappelé que la convention collective nationale de l'assistance du 13 avril 1994 prévoit, dans son article 29 b, que les besoins en formation de l'encadrement à la conduite des entretiens individuels sont pris en compte pour l'élaboration du plan de formation.
10.1. Principes
Les signataires du présent accord reconnaissent dans la promotion de l'égalité professionnelle, entre les femmes et les hommes, au regard de l'accès à la formation professionnelle, une des priorités essentielles de la branche et des entreprises la composant.
10.2. Mise en oeuvre
Dans cette perspective, la CNPEF sur la base des rapports annuels existants et d'études particulières éventuellement à créer élabore des recommandations sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle dans toutes ses dimensions.
Elle pourra, dans ce cadre, s'appuyer sur des travaux particuliers réalisés par l'observatoire prospectif des métiers, des emplois et des qualifications de l'assistance.
Les entreprises devront, dans le cadre de leurs plans de formation, contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'observatoire prospectif des métiers, des emplois et des qualifications de l'assistance se compose d'un comité technique de pilotage.
La délégation patronale désigne 5 membres représentant le SNSA.
Chaque organisation syndicale désigne 1 représentant titulaire, de préférence déjà membre de la CNPEF, et 1 suppléant qui siégera en cas d'absence du titulaire.
Un projet d'organisation, établi par la CNPEF, est présenté pour validation en réunion paritaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 13 du 28 novembre 2006, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " être affilié à la sécurité sociale " figurant à l'article 1er (bénéficiaires du régime de prévoyance " frais de santé ") comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. En outre, l'affiliation obligatoire d'un salarié à la sécurité sociale étant à la diligence de l'employeur, la condition d'affiliation prévue dans cet article est sans objet.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 euros.
Tout salarié peut bénéficier d'un bilan de compétences, dans le respect de la législation en vigueur. Néanmoins, une priorité supplémentaire sera accordée aux salariés répondant aux critères suivants :
- après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise ;
- ou après 15 ans passés au même poste dans l'entreprise.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et, à la demande du salarié, par le dispositif du CIF ou par celui du DIF.
Le bilan de compétences, qui permet d'analyser les motivations personnelles du salarié et ses aptitudes professionnelles, peut déboucher sur une formation dans le cadre des dispositifs existants.
Article 1er
L'article 51 " Rémunération annuelle garantie " est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 1997, la rémunération annuelle garantie de la profession est fixée à 82 460 F brut. "

Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties tel que figurant à la suite de l'article 54 est modifié comme suit, et applicable à compter du 1er janvier 1997 :

Montant (en F.)



















Le point III " Calcul de la rémunération d'une mission " de l'annexe III : " Personnel salarié à la mission " est modifié comme suit, à compter du 1er janvier 1997 :
a) La mission effectuée par les médecins et infirmiers de transport se décompose :
- en temps de travail effectif ;
- en temps d'attente et de disponibilité pendant lequel ils restent à la disposition de l'entreprise (non considéré comme temps de travail effectif).
Compte tenu de ces éléments et des spécificités du transport sanitaire d'urgence, la durée quotidienne du travail peut atteindre 12 heures et ce, conformément à l'article D. 212-16 du code du travail.
Ils sont rémunérés conformément au barème suivant :
Evacuation sanitaire par avion spécial
Indemnités de départ
Médecins : 1.057 F
Infirmiers : 718 F.
Taux horaire (temps de travail effectif et temps d'attente et de disponibilité)
Médecins : 62 F
Infirmiers : 46 F.
Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport
Indemnités de départ
Médecins : 845 F
Infirmiers : 528 F.
Taux horaire (temps de travail effectif et temps d'attente et de disponibilité)
Médecins : 57 F
Infirmiers : 43 F.
Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier, qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée, lorsqu'il effectue des missions de transport. Ils sont réexaminés lors de la négociation annuelle.
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum annuel garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la convention collective, soit une rémunération horaire de 47,91 F.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er mai ainsi que l'indemnité légale de congés payés. "

L'article 7 f " Indemnisation des salariés ", alinéa 3, est modifié comme suit à compter du jour de la signature du présent accord :
Autres dépenses liées au déplacement :
- frais de repas lorsque le salarié n'engage aucune dépense d'hébergement : remboursement dans la limite de 99 F par repas ;
- frais d'hébergement et de repas : remboursement global dans la limite de 353 F par jour ;
- ces montants seront réexaminés dans le cadre de la négociation annuelle. "

Les sociétés veilleront à appliquer les minima ci-dessus définis rétroactivement au 1er janvier 1997, tout comme elles se seront assurées d'effectuer les régularisations générées par la mise en place des classifications.
13.1. Principes
La mobilité, tant sur un plan interne qu'externe, nécessite pour le salarié, d'être en possession de :
- la certification de ses connaissances ;
- l'identification et la certification de ses aptitudes acquises, dans le cadre de la formation professionnelle continue.
13.2. Mise en oeuvre
Dans un souci de clarification et de simplification, les signataires du présent accord s'accordent sur la mise en place d'un passeport formation, de forme unique et standard, pour la branche assistance.
Ce document élaboré et proposé par la CNPEF comportera les rubriques suivantes :
- les diplômes et titres obtenus ;
- les expériences professionnelles acquises lors de périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplômes, de titres ou de certificats de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue et/ou de la VAE ;
- la nature et la durée des actions de formation continue suivies au titre de la formation professionnelle continue ;
- les activités du tuteur ;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre.
Il est entendu que le passeport formation demeure la propriété du salarié, qu'il peut y ajouter les rubriques qu'il souhaite et qu'il remplit sous son entière responsabilité.
Dans le cadre des obligations légales et notamment de l'article L. 951-1 du code du travail, les sociétés d'assistance s'acquittent, auprès d'OPCASSUR, d'un versement égal à 0,5 % des rémunérations de l'année de référence (1).
Ce versement est affecté au financement des différents dispositifs de formation.
Sous réserve des décisions prises par les instances d'OPCASSUR, les signataires du présent accord s'entendent sur la répartition suivante de la collecte des sociétés d'assistance :
- 50 % en direction du DIF ;
- 25 % pour la période de professionnalisation ;
- 20 % pour le contrat de professionnalisation ;
- 5 % pour l'exercice de la fonction de tuteur.
Les signataires du présent accord conviennent de la possibilité de modifications en cours d'exercice par les instances d'OPCASSUR, en fonction de la réalisation des fonds affectés aux différentes catégories de dépenses.
(1) Alinéa étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
(1) Alinéa étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
a été conclu, le 7 novembre 1997, le présent avenant, afin de définir, en complément des mesures prises au 1er janvier 1997 en matière de rémunérations, la révision et l'augmentation au 1er novembre 1997 des rémunérations les moins élevées.
Article 1er
Rémunération annuelle garantie (art. 51)
La rémunération annuelle garantie de la profession, fixée à 82 460 F bruts à compter du 1er janvier 1997, est portée à 87 000 F bruts à compter du 1er novembre 1997.

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties, tel que figurant à la suite de l'article 54, est modifié comme suit :






























Les montants dits " révisés " (respectivement 85 000 F, 92 500 F et 99 000 F pour les niveaux A, B et C) s'appliquent rétroactivement au 1er janvier 1997 à tous les contrats de travail en cours au 1er novembre 1997.Article 3
Personnel salarié à la mission (annexe 3)
a) Les médecins et infirmiers de transport, compte tenu des spécificités de leur mission, sont rémunérés conformément au barème suivant, à compter du 1er janvier 1997 :
1. Evacuation sanitaire par avion spécial
Indemnités de départ
Médecins : 1 057 F
Infirmiers : 718 F
Taux horaire (temps de travail effectif et temps d'attente et de disponibilité)
Médecins : 62 F
Infirmiers : 46 F
2. Evacuation sanitaire par avion de ligne
ou autres moyens de transport
Indemnités de départ
Médecins : 845 F
Infirmiers : 528 F
Taux horaire (temps de travail effectif et temps d'attente et de disponibilité)
Médecins : 57 F
Infirmiers :  43 F
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum annuel garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la convention collective, soit une rémunération horaire de 47,92 F au 1er janvier 1997, et 50,54 F à compter du 1er novembre 1997, dans les conditions fixées par l'annexe 3.
Les versements de l'employeur pour assurer le fonctionnement des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise sont faits conformément aux dispositions légales en vigueur et, plus spécialement, à celles de la loi du 2 août 1949.
Il est en particulier recommandé d'adapter, dans le sens de l'équité, les dispositions de cette dernière loi qui vise les entreprises comportant un comité d'entreprise, le total des sommes attribuées aux oeuvres sociales sous la responsabilité du comité d'entreprise correspondant à une charge à la fois équitable et supportable.
Cette charge ne devra pas être inférieure à 0,75 p. 100 des salaires payés, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement.
Sur la demande de leur organisation syndicale signataire de la présente convention, adressée au moins une semaine à l'avance, ou exceptionnellement quarante-huit heures à l'avance, les salariés syndiqués recevront de leurs employeurs des autorisations d'absence non rémunérée pour assister aux réunions syndicales décidées statutairement. Ces absences ne devront pas apporter de gêne sensible à la marche de l'entreprise.
Au cas où les salariés participeraient à une commission paritaire, décidée entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif et les frais de déplacement indispensables fixés d'un commun accord seront remboursés.
Les salariés seront tenus de se mettre d'accord au moins quarante-huit heures à l'avance avec leur employeur pour leur participation à ces commissions.
Ces absences autorisées, citées aux paragraphes 1 et 2, n'entraîneront pas de réduction de la durée des congés payés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 7 du 24 septembre 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-04 en date du 28 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Article 1er
Rémunération annuelle garantie (art. 51)
La rémunération annuelle garantie de la profession correspond à 16 440 Euros bruts.

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Le barème des rémunérations minimales garanties, tel que figurant à l'article 54, est modifié comme suit, et applicable rétroactivement au 1er mai 2006 aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord.
(En euros)




















Les montants ci-dessus représentent des rémunérations brutes annuelles.

Personnel salarié à la mission (annexe III)
a) Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports sont revalorisés comme suit (avec effet rétroactif au 1er mai 2006 pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord) : 1. Evacuation sanitaire par avion spécial
Médecins :
- indemnités de départ : 194,02 Euros ;
- taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 11,40 Euros.
Infirmiers :
- indemnités de départ : 136,15 Euros ;
- taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 8,66 Euros.
2. Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport
Médecins :
- indemnités de départ : 155,25 Euros ;
- taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 10,40 Euros.
Infirmiers :
- indemnités de départ : 100,12 Euros ;
- taux horaire appliqué à toute la durée de la mission : 8,15 Euros.
Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu'il effectue des missions de transport.
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la CCNA, soit une rémunération horaire de 10,50 Euros.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er Mai, ainsi que l'indemnité légale de congés ainsi que la prime d'attachement lorsque les conditions d'ancienneté et contractuelles sont réunies.

Réunions paritaires, préparatoires et frais de déplacement
Le 3e alinéa de l'article 7 f " Indemnisation des salariés " de la convention collective nationale est modifié comme suit à compter du 1er mai 2006.
" Autres dépenses liées au déplacement :
- frais de restauration : remboursement dans la limite de 19,20 Euros par repas ;
- frais d'hébergement : remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 77,25 Euros par jour. "
Ces montants seront réexaminés en 2007 dans le cadre de la négociation annuelle.
Fait à Bry-sur-Marne, le 2 juin 2006.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé avec un préavis de 6 mois.
La dénonciation sera notifiée à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation, le présent accord cessera de porter effet à l'expiration d'un délai de 1 an qui suivra la date pour laquelle la dénonciation a été signifiée, sauf dans le cas où, entre-temps, un nouvel accord aurait été signé.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Elle pourra être dénoncée avec un préavis de 3 mois par l'une ou l'autre des parties signataires. Dans ce cas, elle restera en vigueur pendant la durée de 1 an à moins qu'une nouvelle convention ait été conclue entre-temps.
Pour être valable, toute dénonciation doit obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui demande la révision doit accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer dans les 15 jours au maximum suivant la réception de la lettre recommandée.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la convention révisée, signée à la suite de la demande de révision formulée par l'une des parties.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'annexe n° 4 du 15 décembre 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe III.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-03 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, conformément à la législation en vigueur.
L'employeur fournira à chaque élu des instances représentatives du personnel, titulaire et suppléant, ainsi qu'aux représentants syndicaux au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, un exemplaire de la présente convention ainsi que ses avenants et annexes.
Les employeurs n'ont pas le droit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Les membres du personnel ont l'obligation de respecter les opinions des autres salariés et, en particulier, la liberté pour chacun d'adhérer et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel.
Il est rappelé, en outre, que l'employeur n'a le droit :
- ni de prélever les cotisations syndicales sur les salaires du personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci ;
- ni d'employer un moyen de pression quelconque en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelle qu'elle soit.
Les parties contractantes s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à une organisation politique ou syndicale, ou d'y exercer des fonctions ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale.
Elles veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront à en faire assurer le respect intégral auprès de leurs ressortissants respectifs.
Le code du travail précise que toute mesure prise en contradiction avec ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts.
En tout état de cause, il est convenu que les salariés pourront toujours être présents ou valablement représentés dans toutes discussions où leurs intérêts moraux et matériels sont mis directement en cause.
1. Le rôle de la commission est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.
2. La commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.
3. La fédération française du cartonnage saisie d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une des organisations
signataires
La commission siège à Paris.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
La commission doit obligatoirement dresser un procès-verbal.
a) Si un avis est donné à l'unanimité des organisations présentes ou représentées, le texte de cet avis signé par les commissaires pourra faire l'objet d'un avenant adopté en commission paritaire par les organisations syndicales
signataires
b) Si un avis est donné à l'unanimité des organisations
signataires
Dans l'un ou l'autre cas, si l'unanimité n'est pas obtenue, le procès-verbal exposera les divers points de vue exprimés.
Dans tous les cas, copie du procès-verbal sera adressée aux organisations syndicales signataires de la présente convention collective ainsi qu'aux parties concernées.
(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. soc. 17 septembre 2003, Fédération chimie CGT-FO) (arrêté du 1er mars 2004).
Le nombre de salariés qui participent à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés est fixé d'un commun accord entre les organisations

signataires
Soit par organisation syndicale représentative :
- 7 + 1 pour les commissions paritaires ;
- 3 + 1 pour les commissions paritaires de travail.
Le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Les frais de déplacement indispensables seront remboursés sur justificatifs dans la limite du barème suivant :
- voyage : sur la base du kilométrage du billet 2e classe SNCF, y compris le cas échéant la réservation afférente au billet ;
- repas : dans la limite de 6,3 minimum garanti ;
- hôtel : base 2 étoiles.
Les salariés seront tenus de se mettre d'accord au moins 48 heures à l'avance avec leur employeur pour leur participation à ces commissions.
Les participants pourront le cas échéant demander une avance sur frais dans la limite du barème ci-dessus.
Ces absences autorisées, citées aux articles 8 et 9, n'entraîneront pas de réduction de la durée des congés payés.
(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. soc. 17 septembre 2003, Fédération chimie CGT-FO) (arrêté du 1er mars 2004).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et ses annexes (annexe 1 : Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle ; annexe 2 : Commission paritaire d'interprétation ; annexe 3 : Personnel salarié à la mission), à l'exclusion :
- des mots : "par les signataires de la présente convention en présence des non-signataires" figurant au troisième alinéa de l'article 59 ;
- des termes : "A.G.I.RC. Employeurs : 8/13 ; Salariés : 5/13" figurant à l'article 71.
L'article 11 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Le point e de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa du point a de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'article 48 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et suivants du code du travail.
Le point b de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail.
L'article 57 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 221-4-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-13 bis en date du 16 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 23 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 9 du 7 novembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-48 en date du 24 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Le point a de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-23 en date du 3 juillet 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions des avenants n° 1 du 13 juin 1995 et n° 2 du 7 juillet 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-32 en date du 4 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Délégués du personnel et membres du comité d'entreprise
Conformément à la législation en vigueur :
Les entreprises occupant au moins dix salariés (ouvriers à domicile compris) doivent avoir des délégués du personnel ;
Les entreprises occupant au moins cinquante salariés doivent avoir un comité d'entreprise et, dans le cas d'entreprises à établissements multiples, autant de comités d'établissement qu'il y a d'établissements occupant au moins cinquante salariés et, en outre, un comité central d'entreprise.
Le statut et la mission tant des délégués du personnel que des membres du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise sont déterminés par la législation en vigueur.
La commission du comité d'entreprise ou d'établissement pour l'emploi, obligatoirement prévue dans les établissements de plus de trois cents salariés, sera créée dans tous les établissements ayant un comité d'entreprise ou d'établissement.
Il est rappelé que la loi donne audit comité des prérogatives très larges pour la composition et l'ordre du jour de cette commission, laquelle sera habilitée à débattre de tous les problèmes de l'emploi. Cette commission, qui est obligatoirement consultée au préalable en cas de fermeture d'établissement, examinera les mesures à prendre et émettra toutes suggestions utiles.
Le représentant syndical au comité pourra être appelé à siéger à la commission.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel auront les mêmes attributions que la commission susmentionnée.
Si le motif de congédiement d'un salarié est contesté comme ayant été effectué en violation du droit à la liberté, tel qu'il est défini à l'article précédent, le salarié intéressé ou son organisation syndicale, ou une organisation syndicale des employeurs signataires de la présente convention pourra saisir la commission paritaire prévue aux articles 24 et suivants.
La durée du travail étant régie par la législation en vigueur, l'horaire de trente-neuf heures de travail sera réparti, sauf accord particulier, à raison de cinq journées de travail par semaine ; les deux journées consécutives de repos devant être soit celles du samedi et du dimanche, soit celles du dimanche et du lundi.
Toutefois, dans les ateliers travaillant en double équipe, les trente-neuf heures de travail pourront être réparties à raison de six heures trente sur les six jours ouvrables de la semaine.
Cette durée du travail doit s'entendre pour un travail effectif commençant et finissant suivant l'horaire de travail affiché dans l'atelier, le temps d'entrée, de sortie et le changement de vêtement ne comptant pas dans le travail effectif.
Conformément à la législation en vigueur et au texte de l'accord sur l'aménagement du temps de travail en matière de modulation, les heures de travail dépassant l'horaire de trente-neuf heures seront rémunérées comme heures supplémentaires. Les heures de récupération autorisées avec avis préalable donné par l'inspection du travail, seront rémunérées conformément à la loi.
Article 1er
Rémunération annuelle garantie (art. 51)
L'article 51 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance est modifié comme suit :
" A compter du 1er janvier 2004, la rémunération annuelle garantie de la profession est fixée à 15 151 Euros bruts annuels. "

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Le barème des rémunérations minimales garanties, tel que figurant à l'article 54, est modifié comme suit et applicable au 1er janvier 2004.


(en euros)


















Les montants ci-dessus représentent des rémunérations brutes annuelles.Article 3
Personnel salarié à la mission (annexe III)
a) Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports à partir du 1er janvier 2004 sont revalorisés comme suit :
1. Evacuation sanitaire par avion spécial.

INFIRMIERS
Indemnités de départ


Taux horaire appliqué
à toute la durée de
la mission


2. Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport.

INFIRMIERS
Indemnités de départ


Taux horaire appliqué
à toute la durée de
la mission


Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier, qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu'il effectue des missions de transport.
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, soit une rémunération horaire de 9,62 Euros.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er mai, ainsi que l'indemnité légale de congés payés ainsi que la prime d'attachement lorsque les conditions d'ancienneté et contractuelles sont réunies.

Réunions paritaires et frais de déplacement
Le 3e alinéa de l'article 7 f " Indemnisation des salariés " de la convention collective nationale est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2004.
" Autres dépenses liées au déplacement :
- frais de restauration : remboursement dans la limite de 18 Euros par repas ;
- frais d'hébergement : remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 68 Euros par jour.
Ces montants seront réexaminés en 2005 dans le cadre de la négociation annuelle.

Rémunération annuelle garantie et SMIC
Les signataires de la présente conviennent, dans le cadre des négociations annuelles 2005, de porter la rémunération annuelle garantie figurant à l'article 51 de la convention collective nationale des sociétés d'assistance, à un niveau comparable au SMIC tel qu'il sera fixé au 1er  juillet 2005.

Les signataires de la présente conviennent, au 1er janvier 2005, de porter la rémunération minimale garantie du niveau G à 27 311 Euros.
Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 15 du 20 juin 2002 (rémunérations) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 en date du 10 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 13 du 28 juin 2000 (rémunérations et durée du travail) à la convention collective susvisée.
Le paragraphe c de l'article 1er (durée maximale annuelle) est étendu sous réserve qu'en application du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail :
Les conventions de forfait annuel en jours ne s'appliquent qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps ;
Un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoie :
- les catégories de salariés concernés ;
- les modalités de décompte des demi-journées ou journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ;
- les conditions de contrôle de son application, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activités et de la charge de travail qui en résulte ;
- les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
Le second tiret du premier alinéa du paragraphe a de l'article 5 (personnel salarié à la mission) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/29 en date du 19 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).