Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.1. L'incitation à la construction d'un programme pluriannuel de formation
Les partenaires sociaux incitent les entreprises à élaborer chaque année, un programme annuel, voire pluriannuel de formation qui tient compte des objectifs et priorités du présent accord, avec ajustement si nécessaire chaque année. Une consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, est organisée dans le trimestre précédant l'expiration du programme concerné. Les instances représentatives du personnel doivent être informées de la réalisation de ce plan.
Par ailleurs, les parties signataires souhaitent rappeler que les entreprises peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour le remplacement des salariés partis en formation.
3.2. Les actions d'adaptation au poste de travail
Les actions d'adaptation au poste de travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.
3.3. Les actions liées à l'évolution de l'emploi ou participant au maintien dans l'emploi
Les actions liées à l'évolution des emplois et celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.
Toutefois, le temps de formation peut dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail, sous réserve qu'un accord d'entreprise le prévoie expressément ou, à défaut, que le salarié donne son accord par écrit à l'employeur. Dans ce cas, le dépassement ne s'impute pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (pour les salariés à temps complet) ou sur le volume d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel et ne donne pas lieu à un repos compensateur ou à majoration, dans la limite de 50 heures par an et par salarié.
3.4. Les actions de développement des compétences
Les actions participant à l'évolution de la qualification des salariés et donnant lieu à une reconnaissance par l'entreprise, sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal, à l'exclusion du dimanche, repos dominical.
Elles peuvent aussi se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Cette possibilité est subordonnée à la conclusion d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur. Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Lorsque la formation a lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail, le salarié et l'employeur doivent prendre, avant le départ en formation, des engagements mutuels. Le salarié s'engage à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues, tandis que, en contrepartie, l'entreprise s'engage à permettre au salarié d'accéder en priorité dans un délai de 24 mois à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et à l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Afin de contribuer plus efficacement au maintien et au développement de l'emploi, d'accompagner en tant que de besoin les conversions ou le développement d'activités accessoires ou connexes rendues nécessaires par l'évolution du marché, de la concurrence, des technologies et de l'organisation du travail, de favoriser l'employabilité et la mobilité des salariés, les partenaires sociaux considèrent qu'il est primordial pour la profession de promouvoir la formation, tant au niveau du plan de formation défini par le chef d'entreprise, que des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation qui relève de l'initiative du salarié.
La définition de ces formations prioritaires fait l'objet d'un examen régulier par la CPNEFP de la branche, qui peut formuler à cette occasion toute proposition susceptible de la compléter ou de l'actualiser, notamment en fonction des études et travaux d'observation conduits par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux préconisent à chaque salarié d'établir, à son initiative, son " passeport formation " qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.
Ce " passeport formation " recense notamment :
- les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue ;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois ;
- dans une annexe et avec l'accord du salarié, les décisions en matière de formation qui seraient prises lors d'entretiens professionnels et de bilans de compétences dont il a bénéficié.
A l'issue des négociations nationales interprofessionnelles engagées sur le passeport formation du salarié, la CPNEFP examinera la nécessité d'élaborer ou non un canevas/lignes directrices de passeport.
Classification des employés non techniques. :---------------------------------------------------------------:
DEFINITION DE L'EMPLOI
COEFFICIENT
1. Personnel de nettoyage ou de gros travail ;
hote d'accueil, de caisse et de vente (1re année
de pratique professionnelle) ; manutentionnaire

2. Hote d'accueil, de caisse et de vente (2e et
3e années de pratique professionnelle) ;
employé de comptabilité

3. Hote d'accueil, de caisse et de vente (après
3 années de pratique professionnelle)

4. Hote d'accueil, de caisse et de vente (après
5 années de pratique professionnelle) ;
aide-comptable

Par année de pratique professionnelle, il convient d'entendre les années d'exercice dans la profession à titre de salarié.
Ne sont pas comprises dans la durée de pratique professionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail de plus de 1 mois consécutif intervenant dans les cas suivants :
- congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
- congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail.
L'application de la présente grille ne peut donner lieu à une réduction des minima conventionnels.
Les parties signataires rappellent que pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié ayant au minimum 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
Les parties signataires conviennent d'engager prochainement une négociation sur les mesures qu'il y aura lieu éventuellement de prendre pour la mise en oeuvre des dispositions contenues dans l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Le présent article s'applique à l'ensemble des salariés visés au présent chapitre.
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté, calculée de la manière suivante :
(En euros)
ANNEES D'ANCIENNETE

dans l'entreprise
de la prime d'ancienneté
A partir de 5 ans

A partir de 7 ans

A partir de 9 ans

A partir de 12 ans

A partir de 15 ans

La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. A défaut, celle-ci sera considérée ne pas avoir été payée.
Lorsque le salaire et les accessoires de salaire nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance, la prime d'ancienneté doit être ajoutée au salaire minimum de croissance.
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel.
L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans la même maison.
Fait à Paris, le 18 mars 2005.
La rémunération des apprentis suivant une formation de niveau V est celle prévue à l'article D. 117-1 du code du travail en fonction de la tranche d'âge considérée et de l'année d'exécution du contrat ; chaque pourcentage du SMIC étant majoré de 2 points.
Quelle que soit la qualité de l'employeur (même employeur ou employeur différent), la rémunération des apprentis préparant une formation de niveau IV, après avoir obtenu un diplôme de coiffure de niveau V par la voie de l'apprentissage, est définie comme suit :


TAUX DE REMUNERATION


57 % du SMIC

67 % du SMIC


67 % du SMIC

77 % du SMIC


80 % du salaire minimum conventionnel


du coefficient hiérarchique 110 sans

etre inférieur à 80 % du SMIC
La rémunération des jeunes ayant obtenu un diplôme de niveau V après avoir suivi une formation ou un enseignement dans un lycée professionnel de l'Education nationale, sous contrat d'association avec l'Etat ou purement privé et préparant une formation de niveau IV par la voie de l'apprentissage est celle fixée par l'article D. 117-1 du code du travail.
L'apprentissage dans la profession est régi par les articles L. 115-1 et suivants du code du travail. L'organisation et la progression de l'enseignement de la coiffure dans les centres de formation d'apprentis de la coiffure et dans les sections professionnelles des centres de formation d'apprentis seront régies par la convention cadre passée avec le ministère de l'éducation nationale, conformément aux dispositions des articles R. 116-24 et suivants du code du travail.
Le nombre maximum d'apprentis par salon de coiffure est déterminé par l'arrêté ministériel du 10 mars 1992 pris par application de l'article R. 117-1 du code du travail.
Dans les salons de coiffure dont l'exploitant doit engager une personne qualifiée conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, aucun apprenti ne pourra être placé si le contrat de travail conclu avec cette personne qualifiée est un contrat à durée déterminée dont la durée restant à courir est inférieure à celle du contrat d'apprentissage envisagé.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et figurant dans la classification.
Cette démarche ne peut être réalisée qu'à l'initiative du salarié. Le refus d'un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Sur demande adressée à l'employeur, le salarié a droit à un congé au titre de l'accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation. La durée maximale de ce congé est de 24 heures, consécutives ou non.
Conscientes de l'importance de cette disposition, les parties signataires conviennent de reprendre la négociation dans les 6 mois à venir afin d'élaborer un document de promotion de la VAE destiné aux salariés et aux entreprises de la branche ainsi qu'aux institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
La restitution des résultats du bilan de compétences s'effectue par le biais d'un document de synthèse dont le salarié est le seul destinataire. Ce document ne peut être communiqué à un tiers que par le salarié lui-même. *Toutefois, lorsque le bilan de compétences est initié par l'employeur pour le développement des compétences du salarié, celui-ci peut avoir communication du document* (1).
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.
La prise en charge financière des actions de bilan de compétences est assurée sur la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation.
Enfin, les signataires confient à la CPNEFP le soin de réfléchir sur des outils d'information et de promotion qui seront nécessaires et adaptés aux plus petites entreprises, pour promouvoir auprès d'elles l'ensemble des dispositifs prévus par le présent accord. L'employeur doit informer annuellement les institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent, sur la réalisation des bilans de compétences dont il a connaissance.
(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 900-4-1 du code du travail (arrêté du 12 octobre 2005, art. 1-4).
(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 900-4-1 du code du travail (arrêté du 12 octobre 2005, art. 1-4).
Les obstacles au développement de la formation dans les petites et moyennes entreprises de coiffure tiennent davantage à l'effet de taille qu'à la spécificité de leur activité. On constate ainsi que la dimension réduite des effectifs :
- limite les structures et les moyens propres à la formation ;
- restreint les possibilités de promotion interne et renforce la crainte de voir un salarié partir une fois formé ;
- rend difficile le départ en stage sans remplacement sur le poste de travail.
Plus généralement, ces entreprises ont des difficultés à bien identifier et définir leurs problèmes en matière de formation et à les anticiper dans une vision prospective de leur développement.
Les signataires considèrent comme essentiel d'encourager et de promouvoir le développement de la formation dans ces entreprises. Ceci implique :
- de les accompagner dans leurs projets, par la mise en oeuvre d'actions plus spécifiquement axées sur l'aide et le conseil ;
- de porter à leur connaissance et à celle des salariés les dispositifs d'aides à la formation ;
- d'optimiser l'utilisation des fonds de la formation par une mutualisation des contributions versées par les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure ;
- de les amener à élaborer des plans de formation qui traduisent la politique affirmée, construite et stratégique de l'entreprise, en matière de production de compétence.
A cet effet, il appartient à la CPNEFP, en application de l'article 4.2 du chapitre II de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, de poursuivre ses actions en faveur de la mise à disposition des entreprises et des salariés, des informations nécessaires sur les dispositifs de formation existants, leurs conditions d'accès et leur financement.
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 322-9 du code du travail instituées par la loi du 4 mai 2004, relatives aux aides de l'Etat en faveur des entreprises de moins de 50 salariés pour leur permettre d'assurer le remplacement des salariés en formation.
La profession reconnaît l'absolue nécessité de former ses salariés. La formation professionnelle permet :
- aux salariés de maintenir leur employabilité, de développer leurs compétences, leurs aptitudes professionnelles ;
- aux entreprises de maintenir et de développer leur compétitivité et l'emploi, de fidéliser les salariés grâce à une politique de gestion des relations humaines dynamique et valorisante, et de s'assurer du transfert des compétences.
De même, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux ont décidé la mise en place du contrat de professionnalisation s'appuyant sur une personnalisation des parcours de formation, une alternance entre périodes de formation, dans ou en dehors de l'entreprise, et exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherchées, une certification des connaissances, des compétences et aptitudes professionnelles acquises.
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle sur une liste établie par la CPNEFP ou une qualification professionnelle dont le prérequis est la possession d'un diplôme à finalité professionnelle de niveau IV reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de la coiffure.
La formation professionnelle est un enjeu et une priorité commune. Elle est source d'enrichissement personnel et collectif.
En application de l'article L. 221-6 du code du travail, les organisations signataires émettent un avis favorable à toute demande de dérogation les dimanches 11 et 18 décembre 2005 conforme à l'article 2 du présent accord et sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de monsieur le préfet d'Ile-de-France.
En tout état de cause, les organisations signataires émettent un avis défavorable à toute demande de dérogation sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de monsieur le préfet d'Ile-de-France pour un autre dimanche et en dehors de dispositions moins favorables pour les salariés que celles définies à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations correspondant à l'ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance visées par le présent accord sont fixées en pourcentage de la rémunération brute.
Ce pourcentage est fixé à :
- 0,50 % de la rémunération brute limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres. Cette cotisation est répartie comme suit :
- employeur : 0,25 % ;
- salariés : 0,25 %.
Cependant, les partenaires sociaux décident que cette cotisation sera appelée à 80 % (soit 0,40 % de la rémunération brute limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dont 0,20 % à la charge de l'employeur et 0,20 % à la charge des salariés) jusqu'au 31 décembre 2006.
Toutefois, si avant l'échéance de cette période l'équilibre des comptes techniques du régime ne permettait plus l'application de ce taux d'appel, les partenaires sociaux conviennent que cette cotisation sera appelée sur la base du taux contractuel défini à l'article 3 de l'avenant n° 3 de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005 ;
- 1,50 % de la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A), à la charge exclusive de l'employeur, pour les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Les salariés des entreprises visées par l'article 1er bénéficient des garanties ci-après exposées.
La base des prestations est égale à la base de cotisations afférente aux 12 mois civils immédiatement antérieurs à la date de l'événement ouvrant droit à prestations.
Toutefois, la base des prestations est reconstituée à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence dans l'entreprise lorsque :
- la période d'assurance est inférieure à 12 mois ;
- le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
La base des prestations est celle existant à la date de l'arrêt de travail ayant entraîné le service de la prestation sécurité sociale en cours. Elle est revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point du régime de retraite ARRCO entre cette date et la date de l'événement ouvrant droit à prestations. Cette revalorisation cesse à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement de l'adhésion.
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Considérant que l'activité des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année nécessite leur ouverture certains dimanches du mois de décembre, les partenaires sociaux conviennent qu les chefs d'entreprise de coiffure de la région d'Ile-de-France pourront faire travailler leurs salariés, à l'exclusion des jeunes travailleurs et apprentis, visés à l'article 1.2 du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, les dimanches 11 et 18 décembre 2005.
Le travail dominical se fera avec l'accord du salarié. L'employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.
Par application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux affirment la nécessité d'aider les entreprises de la branche à anticiper la réduction et l'aménagement du temps de travail et à créer des emplois stables par la voie d'un accord collectif national de branche.
En effet, les partenaires sociaux reconnaissent l'utilité d'un aménagement du temps de travail, et le considèrent comme l'un des modes d'organisation des entreprises du secteur considéré. Ceci permettrait de mieux concilier les impératifs de l'activité avec les contraintes qui lui sont inhérentes, tout en contribuant sensiblement à l'amélioration de l'emploi du temps, des conditions de travail et de la qualité de vie des salariés. Il est ajouté que les avantages acquis et les conditions générales de travail ne seraient pas remis en cause par le présent accord.
Cependant, afin de faciliter le dialogue social au sein des entreprises et de permettre une meilleure adéquation entre leurs besoins et les souhaits des salariés, il a été décidé d'ouvrir la possibilité d'accord dans les entreprises. Si cela s'avère impossible, le présent accord de branche prévoit diverses formes d'aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux conditions d'activité des entreprises.
Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait, pour un salarié de sortir du champ d'application du présent chapitre, met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit.
S'agissant de l'adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire, ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l'échéance annuelle et sous réserve d'un préavis de 2 mois, et ne peut plus, dans ce cas, bénéficier du contrat.
Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts.
Tout changement affectant la situation de famille de l'assuré (mariage, décès, naissance, etc.) doit être porté, par l'assuré, à la connaissance de la mutuelle dans les 3 mois suivant l'événement (et 30 jours pour l'adoption ou la naissance d'un enfant).
Ces garanties s'appliquent aux salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947.
a) Décès, invalidité absolue et définitive
Cette garantie a pour objet :
- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;
- le versement anticipé de ce capital en cas d'invalidité absolue et définitive.
Le montant du capital est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations :
- participant sans enfant à charge :
- célibataire, veuf, divorcé : 175 % ;
- marié, titulaire d'un pacs, concubin : 230 % ;
- majoration par enfant supplémentaire à charge : 55 %.
b) Décès accidentel
Cette garantie a pour objet le versement d'un capital supplémentaire en cas de décès du participant consécutif à un accident.
Le montant du capital supplémentaire est fixé à 100 % de celui figurant au a ci-dessus en cas de décès du participant.
c) Rente éducation
Cette garantie a pour objet le service, au profit de chaque enfant à charge bénéficiaire, d'une rente en cas de décès du participant. Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint.
Le montant de la rente est fixé à 10 % de la base des prestations.
d) Incapacité de travail. - Invalidité
Pour les salariés cadres ayant au minimum 3 ans d'ancienneté, il est prévu :
- le versement d'une indemnité journalière complémentaire, en cas d'incapacité temporaire de travail du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;
- le versement d'une rente d'invalidité complémentaire en cas d'invalidité ouvrant droit à la pension d'invalidité de la sécurité sociale au titre de la législation sur l'invalidité ou les accidents du travail - maladie professionnelle.
L'indemnité journalière est versée à compter du 91e jour d'arrêt de travail total et continu. Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 80 % de la rémunération brute du salarié (dans la limite de la tranche A), sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale.
La rente d'invalidité se substitue aux indemnités journalières. Le montant annuel de la rente est déterminé sous déduction de la pension d'invalidé dans laquelle le participant est classé par la sécurité sociale et de l'éventuel salaire à temps partiel.
a) Décès, invalidité absolue et définitive
Cette garantie a pour objet :
- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;
- le versement anticipé de ce capital en cas d'invalidité absolue et définitive ;
- le versement d'un second capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint.
Le montant du capital est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations :
- participant sans enfant à charge :
- célibataire, veuf, divorcé : 115 % ;
- marié, personne titulaire d'un PACS, concubin : 180 %.
- majoration par enfant supplémentaire à charge : 60 % ;
- versement d'un capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint : 100 % du montant du capital versé en cas de décès du participant.
b) Rente éducation
Cette garantie a pour objet le service, au profit de chaque enfant bénéficiaire, d'une rente en cas de décès du participant. Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint.
Le montant de la rente est fixé à 12 % de la base des prestations.
c) Rente de conjoint
Cette garantie a pour objet, en cas de décès du participant, le service au conjoint survivant :
- d'une rente viagère réversible, le cas échéant, au profit des enfants ;
- d'une rente temporaire de relais lorsque le conjoint ne bénéficie pas d'une pension de réversion immédiate au titre d'un régime complémentaire retraite légalement obligatoire.
Le montant annuel de la rente viagère est égal au produit des deux éléments suivants :
- 0,50 % de la base des prestations ;
- le nombre d'années restant à courir entre l'âge au décès (calculé par différence de millésimes) et le 60e anniversaire de la naissance du participant, le minimum d'années retenu étant, en tout état de cause, fixé à 5.
Le montant annuel de la rente temporaire est égal au produit des deux éléments suivants :
- 0,25 % de la base des prestations ;
- le nombre d'années écoulées entre le 25e anniversaire de naissance du participant (calculé par différence de millésimes) et l'âge du décès.
d) Garantie substitutive
Cette garantie a pour objet le versement aux participants célibataires, veufs ou divorcés d'un capital en cas d'infirmité permanente supérieure ou égale à 15 % et consécutive à un accident.
Le montant de ce capital est égal au produit de la base des prestations à 100 % et du taux d'infirmité.
e) Incapacité de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Cette garantie a pour objet le versement d'une indemnité journalière, en cas d'incapacité temporaire du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
L'indemnité est versée du 1er au 27e jour d'arrêt de travail total et continu. Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 90 % de la 365e partie de la base des prestations, sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale et d'un éventuel salaire à temps partiel.
L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.
Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège social, mentionnée à l'article 16, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique.
Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants. Leur représentation à l'assemblée générale de la mutuelle s'effectue conformément à l'article L. 114-6 du code de la mutualité.
Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis), affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale.
En outre, le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :
- le conjoint du salarié, à condition qu'il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;
- les enfants du salarié à sa charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, en qualité d'ayant droit du salarié ;
- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié.
La notion de conjoint vise les personnes civilement mariées, celles ayant contracté un pacte civile de solidarité ou encore celles vivant en concubinage au sens de l'article L. 515-8 du code civil.
Le travail des dimanches 11 et 18 décembre 2005 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 3 semaines civiles suivantes, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 124e du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.
Cette prime devra figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées, soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.
La base des cotisations est la rémunération brute perçue au cours des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit à prestations, déclarée par l'entreprise adhérente au régime de sécurité sociale en vue de l'établissement des cotisations de sécurité sociale. Elle est limitée aux tranches de salaire ci-après précisées.
Les cotisations correspondant à l'ensemble des garanties mentionnées à l'article 4 du présent avenant sont fixées en pourcentage de la rémunération brute, telle que définie ci-avant.
Ce pourcentage est fixé à :
- 0,50 % de la rémunération brute limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres. Cette cotisation est répartie comme suit :
- employeur : 0,25 % ;
- salariés : 0,25 %.
- 1,50 % de la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A), à la charge exclusive de l'employeur, pour les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
7.1. Désignation
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'affilier leurs salariés à l'institution paritaire suivante qui a présenté le meilleur dossier au regard des conditions de la mutualisation.
Le GNP-INPC, en qualité d'organisme assureur des garanties incapacité, invalidité et décès, union d'institutions de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, Héron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014.
L'OCIRP, en qualité d'organisme assureur de la garantie rente éducation, union d'institutions de prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, 10, rue Cambacérès, 75008.
Le GNP-INPC agit pour le compte de l'OCIRP en qualité d'organisme gestionnaire.
Les entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension du présent accord pourront conserver leur régime à condition d'avoir des garanties au moins équivalentes. Sur demande du GNP-INPC les entreprises devront fournir une copie du contrat existant ainsi qu'une attestation d'adhésion qu'elles pourront obtenir auprès de leur assureur actuel.
7.2. Convention de gestion
Les partenaires sociaux signent avec le GNP-INPC une convention de gestion.
La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois et ce, dans les cas suivants :
- congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
- congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
- congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord.
La suspension intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, dont l'employeur informe la mutuelle, dans les 3 mois suivant la reprise. A défaut d'information dans ce délai, la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l'affiliation, résultant du présent avenant, est de plein droit. En revanche, une action en paiement des cotisations sera menée par la mutuelle.
Les salariés visés par le présent article peuvent bénéficier du régime d'accueil.
Afin de permettre l'ouverture exceptionnelle des entreprises de coiffure les dimanches 11 et 18 décembre 2005, les organisations signataires demandent la suspension temporaire et uniquement pour ces dimanches, des arrêtés préfectoraux suivants :
- arrêté préfectoral du 22 septembre 1989 pour le département de Paris ;
- arrêté préfectoral du 31 mai 1958 abrogeant l'arrêté préfectoral du 4 mars 1958 pour le département de la Seine-et-Marne ;
- arrêté préfectoral du 1er avril 1936 pour les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise (anciennement département de Seine-et-Oise) ;
- arrêté préfectoral du 31 mars 1924 pour les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (anciennement département de la Seine) ;
prescrivant la fermeture au public, le dimanche, des entreprises de coiffure, devant être entérinés par des arrêtés préfectoraux modificatifs.
Ces garanties s'appliquent aux salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947.
a) Décès, invalidité absolue et définitive
Cette garantie a pour objet :
- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;
- le versement anticipé de ce capital en cas d'invalidité absolue et définitive.
Le montant du capital est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations :
- participant sans enfant à charge :
- célibataire, veuf, divorcé : 175 % ;
- marié, titulaire d'un PACS, concubin : 230 % ;
- majoration par enfant supplémentaire à charge : 55 %.
b) Décès accidentel
Cette garantie a pour objet le versement d'un capital supplémentaire en cas de décès du participant consécutif à un accident.
Le montant du capital supplémentaire est fixé à 100 % de celui figurant au a ci-dessus en cas de décès du participant.
c) Rente éducation
Cette garantie a pour objet le service, au profit de chaque enfant à charge bénéficiaire, d'une rente en cas de décès du participant. Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint.
Le montant de la rente est fixé à 10 % de la base des prestations.
d) Incapacité de travail. - Invalidité
Pour les salariés cadres ayant au minimum 3 ans d'ancienneté, il est prévu :
- le versement d'une indemnité journalière complémentaire, en cas d'incapacité temporaire de travail du participant ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ;
- le versement d'une rente d'invalidité complémentaire en cas d'invalidité ouvrant droit à la pension d'invalidité de la sécurité sociale au titre de la législation sur l'invalidité ou les accidents du travail - maladie professionnelle.
L'indemnité journalière est versée à compter du 91e jour d'arrêt de travail total et continu. Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 80 % de la rémunération brute du salarié (dans la limite de la tranche A), sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale.
Cette garantie incapacité de travail ne vient pas se substituer à l'obligation de l'employeur de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale, conformément aux dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la loi de mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Le montant annuel de la rente est déterminé sous déduction de la pension d'invalidité dans laquelle le participant est classé par la sécurité sociale et de l'éventuel salaire à temps partiel.
Le présent accord s'applique à l'ensemble de la région d'Ile-de-France, c'est-à-dire dans les départements de Paris (75), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95).
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les cinq ans, à compter de la réunion de la commission mixte paritaire réunie au plus tard au 1er octobre 2006.
Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédents et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance, pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession.
Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la coiffure peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Sa dénonciation par l'une des parties est régie par l'article L. 132-8 du code du travail. La date d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectué, au plus tard le 30 septembre de chaque année.
En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir ledit régime de prévoyance.
Le régime garantit le remboursement des frais, énumérés dans les tableaux I et II figurant à l'annexe I du présent chapitre, exposés, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d'adhésion de l'entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d'Alsace-Moselle).
Les frais médico-chirurgicaux mentionnés dans les tableaux sont ceux reconnus comme tels par le régime général de la sécurité sociale. Sont exclues les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient expressément stipulées dans les tableaux de garanties I et II.
Les conjoints assurés sociaux qui ne sont pas à charge du salarié, au sens de l'article L. 313-3-1° du code de la sécurité sociale, et qui souhaitent bénéficier du régime, relèveront de la garantie complémentaire santé afférente à leur régime obligatoire :
c'est-à-dire du régime local Alsace-Moselle (tableau II) s'ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas.
Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l'assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.
Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant, chacun peut prétendre pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés.
Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé.
1° Mutualisation et gestion
Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires de la présente convention ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant, elles-même adhérentes à la FNMF, qui organiseront la mutualisation des risques à travers un traité de réassurance unique auprès de l'Union nationale mutualiste de réassurance de la mutualité française, les mutuelles assurant, en outre, la gestion administrative du régime.
Par conséquent, la mutualisation des risques souhaitée par les signataires du présent avenant s'effectue par le biais :
- d'une part, de l'adhésion obligatoire des entreprises de coiffure entrant dans le champ d'application de la convention collective auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de leur siège social. Cette adhésion entraîne l'affiliation de la totalité de leurs salariés (régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale) ;
- et, d'autre part, par la compensation des flux financiers organisée entre les coassureurs ; le régime faisant l'objet d'un compte de résultat global et d'une réassurance unique auprès de l'Union nationale mutualiste de réassurance de la mutualité française (UNMRMF).
2° Délégation de gestion
Par dérogation, l'entreprise peut affilier son personnel à une autre mutuelle, adhérente à la FNMF, à seule condition que celle-ci ait signé une convention de délégation de gestion avec une mutuelle désignée sur le département concerné - selon des conditions de contrôle et de validation des partenaires sociaux précisées dans le contrat de garanties collectives joint en annexe.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation des risques interviendra au plus tard tous les 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.
Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédents et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession par les mutuelles désignées.
Les entreprises qui ont adhéré, antérieurement au 1er janvier 2000, date d'effet initiale du régime soins de santé, à un contrat auprès d'un organisme assureur différent que ceux définis au présent article, qui leur permet de garantir les mêmes risques à un niveau strictement supérieur à ceux définis au présent avenant, peuvent conserver leur adhésion.
Les relations entre la profession et les mutuelles sont précisées autant que de besoin dans un contrat de garanties collectives figurant en annexe III du présent avenant qui identifie un interlocuteur unique mandaté par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II.
Les entreprises relevant de la présente convention sont tenues d'adhérer et d'inscrire l'ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance de la coiffure assuré par l'institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l'INPCA.
Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au 1er janvier 1994 auprès d'autres organismes assureurs, et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclu des garanties dont les conditions d'application et les montants des prestations sont au moins aussi favorables que ceux prévus par le présent régime peuvent rester en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et en application des dispositions légales.
Il sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Un exemplaire sera adressé à monsieur le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France.
Les taux de cotisations visées à l'article 7 seront maintenues jusqu'au 31 décembre 2005.
Au-delà de cette date et dans l'hypothèse où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS, le taux pourra être majoré dans la limite de 30 % de la valeur initiale de la cotisation, cette augmentation automatique étant alors établie proportionnellement au ratio CMT/PASS constaté sur l'exercice précédent.
En dehors du cas visé à l'alinéa précédent, toute modification du taux de cotisation proposée par les mutuelles devra faire l'objet d'une révision du présent avenant.
En application de l'article L. 221-6 du code de la mutualité, ces modifications feront l'objet d'une notice d'information établie par la mutuelle et remise par l'employeur aux salariés. Pour les adhésions volontaires, cette notice est remise directement par la mutuelle aux membres participants, en application des articles L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité.
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les conditions de la mutualisation des risques et la convention de gestion seront réexaminés au plus tard tous les 5 ans.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
En cas de changement d'organisme assureur, les prestations incapacité temporaire, invalidité et rente éducation en cours de service seront maintenues par le GNP-INPC à leur niveau atteint à la date de la résiliation. Par ailleurs, les partenaires sociaux organiseront avec le nouvel organisme assureur la poursuite des revalorisations portant sur ces mêmes prestations, ainsi que le maintien des garanties décès et rente éducation au profit de tous les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rente invalidité.
La dénonciation du présent accord sera réalisée dans les conditions de résiliation de la convention collective.
Montreuil, le 9 novembre 2005.
La CGT commerce-distribution-services, case 425, 93514 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi, direction régionale de Paris - Ile-de-France, 66, rue de Mouzaïa, 75931 Paris Cedex 19.
Monsieur le secrétaire général,
Par cette présente, notre organisation syndicale vous informe qu'elle adhère à l'avenant n° 3 de la convention collective nationale de la coiffure
et des professions connexes du 18 mars 2005 relatif au soin santé.
Vous en remerciant d'en prendre bonne note.
Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'expression de nos salutations distinguées.
La secrétaire fédérale.