Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salariés non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection avicoles bénéficient à titre obligatoire d'un régime de remboursement de frais de santé formalisé au sein de l'article 33 et à l'annexe V de cette convention.
Le contexte législatif et réglementaire encadrant la mise en place de garanties collectives en matière de frais de santé nécessite une évolution du régime conventionnel. En effet, le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, pris en application des lois n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et n° 2014-982 du 8 août 2014, a modifié le cahier des charges des « contrats responsables », en instaurant notamment des planchers et plafonds de remboursements.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis afin d'organiser la mise en conformité des garanties de remboursement de frais de santé définies au niveau de la branche.
L'article 2.1 est modifié afin de mettre en œuvre le principe de solidarité.
L'article 2.1 « Régime complémentaire obligatoire » est complété par les dispositions suivantes :
« Les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection devront, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d'assurance, s'assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale, notamment celles définies au présent article.
En tout état de cause, 1 % de la cotisation de la couverture frais de santé en application de la présente annexe V sera affecté au financement de ces mesures.
Les mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale ci-après ne sauraient être un droit acquis à une prestation. Le bénéfice des mesures instituées en application du présent article est conditionné à l'éligibilité de la demande constituée par le salarié, ou ses ayants droit le cas échéant, auprès de l'organisme chargé de la gestion de ces mesures.
Les mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale mettant en œuvre le principe de solidarité au titre du présent dispositif frais de santé, quel que soit l'organisme assureur des employeurs, doivent notamment comprendre :
– une action collective de prévention sur les troubles musculo-squelettiques visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;
– une action collective de prévention sur les risques auditifs, le stress ou plus globalement les risques d'accident du travail ou maladie professionnelle dans les professions agricoles ;
– une action collective de prévention, pour les salariés seniors et les nouveaux retraités, traitant de la transition vie professionnelle/ retraite, du vieillissement et de leur santé (par le biais notamment de sujets relatifs à la nutrition, le sommeil ou la maladie d'Alzheimer) ;
– un dispositif d'aide financière octroyée aux salariés actifs ou retraités de la production agricole notamment en cas de handicap, de chômage, de perte d'autonomie, de problème de santé ou de veuvage ;
– un dispositif d'aide financière permettant de favoriser la mobilité des apprentis lors de leur formation en entreprise ou sur l'exploitation agricole en prenant en charge, via une prime de 150 à 500 €, une partie des coûts de leurs déplacements ou de leur hébergement ;
– le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. »
Les salariés non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection bénéficient à titre obligatoire d'un régime de remboursement de frais de santé formalisé au sein de l'article 33 et à l'annexe V de cette convention.
Les évolutions législatives et réglementaires encadrant la mise en place de garanties collectives en matière de frais de santé nécessitent une évolution du régime conventionnel en conséquence.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis afin d'organiser la mise en conformité des garanties de remboursement de frais de santé définies au niveau de la branche.
Base : 35 heures hebdomadaires.
(En euros.)
Qualification

de rémunération
Salaire horaire
au 1er janvier 2017
Salaire mensuel au 1er janvier 2017
I. – Ouvriers et employés non spécialisés



II. – Ouvriers et employés spécialisés
– échelon 1
– échelon 2






III. – Ouvrier qualifié, chef d'équipe 1er degré
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









IV. – Technicien, chef d'équipe 2e degré
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









V. – Ingénieur et cadre
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









VI. – Encadrement
– chef de service
– directeur de département
– directeur









La valeur du point d'ancienneté est fixée à 2,98 € pour 100 points.
ANNEXE V : Assurance complémentaire santé
RISQUE : Frais médicaux
Consultation du médecin
Auxiliaires médicaux et analyses.
Petit appareillage
PRESTATION GARANTIE : 100 % du ticket modérateur.
RISQUE : Dépassement d'honoraires (non conventionné).
PRESTATION GARANTIE : Sur option du salarié (1).
RISQUE : Pharmacie
Vignette blanche.
Vignette bleue
PRESTATION GARANTIE : 100 % du ticket modérateur.
RISQUE : Optique
a) Soins et honoraires.
PRESTATION GARANTIE : a) 300 % du remboursement MSA.
b) Verre, monture et lentilles non jetables acceptées.
PRESTATION GARANTIE : b) 300 % du remboursement MSA + 600 F par an et par bénéficiaire.
c) Lentilles non jetables refusées.
PRESTATION GARANTIE : c) Sur option du salarié (1).
RISQUE : Dentaire
a) Soins et honoraires.
PRESTATION GARANTIE : a) 100 % des frais réels.
b) Prothèse dentaire acceptée.
PRESTATION GARANTIE : b) 200 % du remboursement MSA.
c) Prothèse dentaire refusée.
PRESTATION GARANTIE : c) Sur option du salarié (1).
RISQUE : Orthodontie
a) Appareil dentaire accepté.
PRESTATION GARANTIE : a) 200 % du ticket modérateur.
b) Appareil dentaire refusé.
PRESTATION GARANTIE : b) 200 % Sur option du salarié (1).
RISQUE : Prothèse auditive
Prothèse auditive acceptée.
PRESTATION GARANTIE : 300 % du remboursement MSA.
RISQUE : Appareillage
Gros appareillage.
PRESTATION GARANTIE : 100 % du ticket modérateur.
RISQUE : Hospitalisation
a) Frais de soin et de séjour.
PRESTATION GARANTIE : a) 100 % du ticket modérateur.
b) Forfait hospitalier.
PRESTATION GARANTIE : b) 100 %.
c) Dépassement d'honoraires (hors maternité et psychiatrie).
PRESTATION GARANTIE : c) Sur option du salarié (1).
RISQUE : Maternité.
PRESTATION GARANTIE : Forfait = 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
RISQUE : Psychiatrie.
PRESTATION GARANTIE : 100 % du ticket modérateur.
RISQUE : Cure thermale
Prise en charge acceptée.
PRESTATION GARANTIE : 100 % du ticket modérateur.
(1) Selon les dispositions de l'article 33 de la convention collective.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Les parties conviennent de la nécessité d'ouvrir l'accès de cette négociation à toutes les entreprises de la branche, qu'elles soient ou non pourvues de délégués syndicaux.
Dans le souci de développer et généraliser le dialogue social et la pratique contractuelle à tous les niveaux, et en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, pour les négociations d'entreprises portant sur l'application du présent accord-cadre de la réduction du temps de travail, il est convenu ce qui suit :
a) Dans les entreprises comportant une représentation syndicale, les dispositions du présent accord-cadre ne pourront être mises en place que par accord d'entreprise avec les délégués syndicaux d'entreprise ;
b) Dans les entreprises ne disposant pas d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel désigné comme délégué syndical, un salarié peut être mandaté par une organisation syndicale représentative, au plan national.
Le salarié mandaté devra être titulaire d'un mandat écrit émanant de la fédération compétente d'une organisation syndicale représentative au plan national et avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Le maintien du salaire de la commission de négociation est assuré par l'entreprise.
Le mandat devra préciser :
- l'objet de la négociation ;
- que la cessation du mandat interviendra à la date de signature de l'accord ;
- le salarié ainsi mandaté bénéficie de la protection établie par les articles L. 412-2 et L. 412-18 du code du travail ;
- qu'il y a pour le mandaté obligation d'informer le syndicat, mandant, de l'état des négociations ;
- qu'en cas de non-respect de l'obligation d'information, le syndicat mandant pourra mettre fin au mandat à tout moment avec un délai de prévenance de 15 jours avec information, par lettre recommandée avec accusé de réception, du chef d'entreprise et du salarié.
Le temps passé par le ou les salariés mandatés à la négociation de l'accord, ainsi qu'aux réunions nécessaires pour sa préparation et son suivi, est payé comme temps de travail selon un nombre d'heures à convenir par accord écrit entre les parties concernées au niveau de l'entreprise.
Assurance complémentaire santé
-----------------------------------------------------------------

PRESTATION GARANTIE
Frais médicaux
Consultation du médecin
Auxiliaires médicaux et

100 % du ticket modérateur.
Petit appareillage
Dépassement d'honoraires
(non conventionné)
Sur option du salarié (1).

Vignette blanche
100 % du ticket modérateur.
Vignette bleue

a) Soins et honoraires
a) 300 % du remboursement MSA.
b) Verre, monture et
b) 300 % du remboursement MSA +
lentilles non jetables
600 F par an et par bénéfi-


c) Lentilles non
jetables refusées
c) Sur option du salarié (1).

a) Soins et honoraires
a) 100 % des frais réels.
b) Prothèse dentaire

b) 200 % du remboursement MSA.
c) Prothèse dentaire

c) Sur option du salarié (1).
Orthodontie
a) Appareil dentaire

a) 200 % du ticket modérateur.
b) Appareil dentaire

b) 200 % Sur option du salarié (1).
Prothèse auditive
Prothèse auditive

300 % du remboursement MSA.
Appareillage
Gros appareillage
100 % du ticket modérateur.
Hospitalisation
a) Frais de soin et

a) 100 % du ticket modérateur.
b) Forfait hospitalier

c) Dépassement d'hono-
raires (hors maternité
et psychiatrie)
c) Sur option du salarié (1).

Forfait = 10 % du plafond mensuel
de la sécurité sociale.
Psychiatrie
100 % du ticket modérateur.
Cure thermale
Prise en charge

100 % du ticket modérateur.
(1) Selon les dispositions de l'article 33 de la convention
collective.
-----------------------------------------------------------------
Temps partiel
Le travail à temps partiel pourra varier sur tout ou partie de l'année dans les conditions fixées par l'accord d'entreprise avec la possibilité de recours à des heures complémentaires dans la limite d'un tiers de la durée du travail prévue au contrat.
La priorité sera donnée aux salariés qui en auront fait la demande.
Lorsque l'horaire effectué au cours d'une période de 12 semaines pendant 15 semaines consécutives excède de 2 heures par semaine en moyenne, ou l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu au contrat de travail, celui-ci doit être modifié sauf opposition du salarié intéressé.
Les heures complémentaires réalisées en sus de la durée du travail prévue au contrat dans la limite de 10 % à un tiers donnent lieu à une majoration de 25 % du salaire horaire de base.
Travail intermittent
L'accord d'entreprise devra également préciser les conditions et les modalités de recours au travail intermittent (périodes d'activité normale ou réduite alternant avec des périodes d'inactivité).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Le champ d'application territorial et professionnel du présent accord est celui de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection.
Le présent accord-cadre s'applique uniquement aux entreprises ayant décidé une réduction du temps de travail anticipée avec le concours des aides de l'Etat prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le présent accord-cadre traduit la volonté des parties signataires, de participer au développement de l'emploi et de lutter contre le chômage, en permettant aux entreprises qui ont décidé une réduction du temps de travail anticipée, avant la date de réduction de la durée légale du travail, de bénéficier, si elles le souhaitent, des aides de l'Etat.
Les parties signataires proposent une démarche volontaire, afin de maintenir ou de créer des emplois durables et plus particulièrement d'embaucher des jeunes et des chômeurs de longue durée.
Les parties signataires confirment également leur souci de ne pas aggraver les charges des entreprises afin de préserver leur compétitivité dans un marché ouvert à la concurrence au niveau national et international.
Ceci étant exposé, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Compte tenu de l'accord national du 23 décembre 1981, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 3 mars 1982 (JO-NC du 17 mars 1982) modifié par avenants n°s 9 et 10 du 24 janvier 1997 étendus par arrêté du 2 avril 1997 et du 7 juillet 1997, et en dernier lieu par avenant n° 11 du 3 février 1999 étendu par arrêté du 8 avril 1999, les dispositions particulières de la convention collective pour les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection sur la durée du travail (art. 10 bis, 10 ter, 10 quater et 11), sont remplacées par les dispositions ci-après, uniquement pour les entreprises qui mettent en oeuvre la réduction anticipée du temps de travail.
Les entreprises ou établissements qui réduisent la durée du travail avant le 1er janvier 2000 ou pour les entreprises de 20 salariés ou moins avant le 1er janvier 2002 en application d'un accord collectif, peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions fixées aux articles 3-I à 3-VII de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Elle prévoit trois possibilités ouvrant droit à allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur :
- soit une réduction d'au moins 10 % de la durée initiale de travail pour au moins 6 % d'embauches ;
- soit une réduction d'au moins 15 % de la durée initiale pour au moins 9 % d'embauches ;
- soit la préservation d'emplois menacés " accords défensifs " avec réduction du temps de travail.
Les nouvelles embauches se feront dans la mesure du possible sous forme de CDI.
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection, ayant signé un accord d'entreprise en application du présent accord.
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).

Arrêté du 17 novembre 2000, art. 2)
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
L'accord d'entreprise institue une commission de suivi dont les délégués syndicaux et salariés mandataires signataires sont membres de droit. Il fixe les modalités de suivi et d'établissement du bilan de la réduction du temps de travail, dans le cas d'allégement de cotisations sociales.
En cas de désaccord, il est fait application de l'article 7 de la convention collective. Dans ce cas, la commission paritaire nationale assumera les prérogatives de la commission nationale de suivi.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
sur les rémunérations
Pour les salariés présents dans l'entreprise et qui seront concernés par une réduction d'horaire, le salaire minimum mensuel brut de base est maintenu moyennant une indemnité différentielle complétant le salaire minimum prévu par la convention collective, versée selon les mêmes règles que le salaire de base.
La base retenue est la base horaire contractuelle moyenne pour une année et pour chaque salarié.
L'accord d'entreprise prévu à l'article 3 devra préciser la période pendant laquelle l'indemnité complémentaire différentielle est versée. En tout état de cause, cette période ne peut excéder 3 ans. A l'issue de cette période, le montant de la rémunération mensualisée calculée sur la base de 151,67 heures doit être au moins égal au montant de la rémunération mensuelle minimale.
Les nouveaux embauchés bénéficieront des mêmes conditions de rémunération.
Si le niveau d'activité de la société entraîne une baisse, telle que la durée du temps de travail arrive en deçà des durées fixées par les calendriers et après épuisement des jours à disposition des salariés, il sera alors fait une demande de chômage partiel pour la partie de rémunération correspondante, après consultation pour avis du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Les parties conviennent de traiter ces sujets lors de la révision de la convention collective.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 17 novembre 2000 art. 2 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Les parties signataires affirment leur volonté de faire bénéficier le personnel d'encadrement des dispositions de la réduction-aménagement du temps de travail telles que prévues par le présent accord-cadre.
Le personnel d'encadrement qui assume une fonction dans l'entreprise, et qui bénéficie d'une autonomie d'organisation de son travail, pourra être régi par des conventions de forfait. Elles :
- justifieront de la réduction effective de 10 % du temps de travail ;
- assureront le maintien de la rémunération minimum conventionnelle ;
- octroieront à ce titre des jours de repos supplémentaires pour chaque année.
Le personnel d'encadrement dont l'horaire de travail est parfaitement déterminé et vérifiable pourra bénéficier des dispositions relatives à la réduction aménagement du temps de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés telles que prévues et mises en oeuvre par l'accord-cadre conventionnel et l'accord d'entreprise.
NOTA : Arrêté du 26 juillet 1999 art. 2 : L'article 6, deuxième alinéa, est étendu sous réserve des conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).
NOTA : Arrêté du 26 juillet 1999 art. 2 : L'article 6, deuxième alinéa, est étendu sous réserve des conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).
Le régime complémentaire de frais de santé établi par le présent accord est financé par les cotisations figurant ci-dessous, exprimées en pourcentages du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
2.2.1. Cotisation des salariés actifs et ayants droit (régime général et régime Alsace-Moselle)
TYPE DE TARIFS




(par mois)
Régime général par adulte


Régime général par enfant (gratuité
à partir du 3e enfant à charge)


Régime local Alsace-Moselle par adulte


Régime local Alsace-Moselle par enfant
(gratuité à partir du 3e enfant à charge)


(+) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2006 : 2 589 Euros.
La cotisation du salarié est repartie entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :
- employeur : 30 % minimum ;
- salarié : 70 % maximum.
La part salariale de la cotisation est directement précomptée par l'employeur qui la reverse en même temps que la part patronale à l'organisme assureur du régime.2.2.2. Cotisation retraites / sorties loi Evin et ayants droit (régime général obligatoire)
TYPE DE BENEFICIAIRES



au 01/01/06
(par mois)
Régime général retraités (ex-salarié ou
conjoint d'un ex-salarié,
lui-même retraité ou non)


Régime général ex-salarié en
âge d'activités non retraités


Régime général ex-salarié licencié pour
inaptitude (et/ou bénéficiaire d'une
rente d'invalidité ou d'incapacité
permanente professionnelle d'un taux
supérieur à 33 %)


Régime général bénéficiaires d'un
salarié décédé


Régime général tarif enfant
(gratuité à compter du 3e enfant)


(+) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2006 :
2 589 Euros.
2.2.2. Cotisation retraites / sorties loi Evin et ayants droit (régime local Alsace-Moselle obligatoire)
TYPE DE BENEFICIAIRES



au 01/01/06
(par mois)
Régime local Alsace-Moselle retraités
(ex-salariés ou conjoint d'un
ex-salarié, lui-même retraité ou non)


Régime local Alsace-Moselle ex-salarié
en âge d'activités non retraité


Régime local Alsace-Moselle ex-salarié
licencié pour inaptitude (et/ou
bénéficiaire d'une rente d'invalidité ou
d'incapacité permanente professionnelle
d'un taux supérieur à 33 %)


Régime local Alsace-Moselle
bénéficiaires d'un salarié décédé


Régime local Alsace-Moselle tarif enfant
(gratuité à compter du 3e enfant)


(+) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2006 : 2 589 Euros.
NB : les bénéficiaires de la CMU ne sont pas exonérés d'adhésion au régime collectif obligatoire.
A partir du 1er janvier 2007, il est convenu que le taux de la cotisation pourra être adapté en fonction des évolutions de la législation, des résultats du contrat et de l'indice CMT (Consommation médicale technique), sans que cela ne remette en cause les présentes dispositions. Concernant les salariés en activité, le différentiel de cotisation serait alors répartie entre l'employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles fixées plus haut.
Les organismes désignés coassurent les différents régimes et effectuent la mutualisation de chacun d'entre eux selon les modalités pratiques d'application qui sont insérées dans le contrat de garanties collectives (additif A à la présente annexe IV).
Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par le présent avenant seront examinées dans un délai de 5 ans, conformément aux possibilités prévues à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les entreprises, qui à la date de la signature du présent avenant sont déjà couvertes par des garanties de prévoyance et de santé, par un contrat souscrit antérieurement à l'avenant n° 54 auprès d'un autre organisme assureur différent que ceux définis au présent avenant, peuvent conserver ce contrat sous réserve :
- d'une part, que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque ;
- d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d'un niveau au plus équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime mis en place par le présent avenant.
A partir du 1er janvier 2004, il est convenu que le taux de la cotisation pourra être adapté en fonction des évolutions de la législation et des résultats du contrat, sans que cela ne remette en cause les présentes dispositions. Concernant les salariés en activité, le différentiel de cotisation serait alors réparti entre l'employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles fixées à l'article 2-2-1.
Les organismes désignés coassurent les différents régimes et effectuent la mutualisation de chacun d'entre eux selon les modalités pratiques d'application qui sont insérées dans le contrat de garanties collectives.
Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par le présent avenant seront réexaminées dans un délai de 5 ans, conformément aux possibilités prévues à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les organismes désignés pour assurer et gérer les régimes sont les suivants :
Modalités de gestion
- la gestion du régime de prévoyance est effectuée, y compris pour les garanties de l'OCIRP, par AGRICA intervenant pour le compte de la CAMARCA Prévoyance ;
- la gestion du régime frais de santé est effectuée par les mutuelles FNMF désignées en additif B à la présente annexe IV.
Modalités de la coassurance
- la coassurance du régime de prévoyance, hors garanties de rentes éducation et de rentes de conjoint, est assurée par CAMARCA Prévoyance et par la FNMF ;
- la coassurance du régime frais de santé est assurée par CAMARCA Prévoyance et par les Mutuelles FNMF désignées en additif B à la présente annexe IV et représentées par la FNMF ;
- les rentes éducation et rentes de conjoint sont assurées par l'OCIRP ;
- CAMARCA Prévoyance, institution de prévoyance relevant de l'article L. 727-2-II du code rural, 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75382 Paris Cedex 08 ;
- FNMF et les mutuelles représentées par la Fédération nationale de la mutualité française dont la liste est jointe en annexe ;
- Fédération nationale de la mutualité française, 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15. Fédération de mutuelles n° 75M011621 régie par le code de la mutualité ;
- OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par les dispositions du code de la sécurité sociale, 10, rue de Cambacérès, 75008 Paris.
Les relations avec les organismes assureurs sont fixées dans le contrat de garanties collectives signé par les partenaires sociaux et joint en additif A à la présente annexe IV.
La désignation de la FNMF dans les modalités de gestion et de coassurance de l'accord continuera de produire tous ses effets dans la nouvelle structure juridique qui sera définie conformément à la réforme du code de la mutualité dont elle dépend.
Un avenant viendra préciser la dénomination de cette nouvelle entité juridique.
Les organismes désignés pour assurer et gérer les régimes sont les suivants :
Modalités de gestion
- la gestion du régime de prévoyance est effectuée y compris pour les garanties de l'OCIRP par Agri-Prévoyance ;
- la gestion du régime frais de santé est effectuée par les mutuelles UNPMF désignées ci-dessous.
Modalités de la coassurance
La coassurance du régime de prévoyance hors garanties de rentes éducation et de rentes de conjoint, est assurée par Agri-Prévoyance et par l'UNPMF.
La coassurance du régime frais de santé est assurée par Agri-Prévoyance et par les mutuelles UNPMF désignées en annexe représentées par l'UNPMF.
Les rentes éducation et rentes de conjoint sont assurées par l'OCIRP.
- Agri-Prévoyance, institution de prévoyance relevant de l'article L. 727-2-II du code rural, rue de la Bienfaisance, 75382 Paris Cedex 08 ;
- l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française, ci-après désignée UNPMF, 255, rue de Vaugirard 75719 Paris Cedex 15, Union régie par le livre II du code de la mutualité agréée branches 1, 2, 20, 21, 22, RNM N° 442 574 166, agissant pour le compte des mutuelles référencées en annexes I ;
- OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par les dispositions du code de la sécurité sociale, 10, rue de Cambacérès, 75008 Paris.
Les relations avec les organismes assureurs sont fixées dans le contrat de garanties collectives signé par les partenaires sociaux et joint en annexe.
2.4.1. Salariés actifs et ayants droit (régime général et régime local Alsace-Moselle)
TYPE DE TARIFS


obligatoire










Régime général par adulte




Régime général par enfant (gratuité
à partir du 3e enfant à charge)




Régime local Alsace-Moselle
par adulte




Régime local Alsace-Moselle par
enfant (gratuité à partir du
3e enfant à charge)




(+) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2006 : 2 589 Euros.2.4.2. Retraités / Sorties loi Evin et ayants droit (régime général)
TYPE DE TARIFS


obligatoire










Régime général retraités (ex-salarié
ou conjoint d'un ex-salarié,
lui-même retraité ou non)




Régime général ex-salarié non





Régime général ex-salarié licencié
pour inaptitude (et/ou bénéficiaire
d'une rente d'invalidité ou
d'incapacité permanente
professionnelle d'un taux > à 33 %)




Régime général bénéficiaires
d'un salarié décédé




Régime général tarif enfant
(gratuité à compter du 3e enfant)




(+) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2006 : 2 589 Euros.Retraités/loi Evin et ayants droit
(régime Alsace-Moselle)
TYPE DE BENEFICIAIRES


obligatoire










Régime local Alsace-Moselle
retraités (ex-salariés ou conjoint
d'un ex-salarié, lui-même retraité





Régime local Alsace-Moselle
ex-salarié non retraité




Régime local Alsace-Moselle
ex-salarié licencié pour inaptitude
(et/ou bénéficiaire d'une rente
d'invalidité ou d'incapacité
permanente professionnelle
d'un taux supérieur à 33 %)




Régime local Alsace-Moselle
bénéficiaires d'un salarié décédé




Régime local Alsace-Moselle tarif
enfant (gratuité à partir du
3e enfant à charge)




(+) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2006 : 2 589 Euros.
La mise en place de ces garanties est laissée à l'initiative des entreprises. La répartition éventuelle du taux de cotisation dépend des accords entre l'employeur et les salariés. En cas d'absence d'accord, les salariés peuvent souscrire à ces garanties optionnelles individuellement.
Nota : Dans tous les cas, l'adhésion à l'option vaut pour les mêmes bénéficiaires que ceux inscrits au régime de base.
Toute radiation de l'option est définitive, sauf modification de situation de famille ou changement d'employeur.
2.3.1. Cotisation des salariés en activité et de leurs ayants droit
TYPE DE TARIFS : Régime général et local Alsace-Moselle adulte    En % du PMSS (+) : 0,20.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 4,70.
TYPE DE TARIFS : Régime général et local Alsace-Moselle enfant (gratuité à compter du 3e enfant).
En % du PMSS (+) : 0,12.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 2,82.
(+) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2002 : 2 352 euros.
2.3.2. Cotisation des ex-salariés et de leurs ayants droit
Les cotisations sont dans ce cas toujours exprimées en adulte / enfant, le tarif du conjoint d'un ex-salarié adhérent lui-même étant le même que celui de ce dernier.
TYPE DE BENEFICIAIRES :
Régime général et local Alsace-Moselle retraités (ex-salariés ou conjoint d'un ex-salarié, lui-même retraité ou non) :
En % du PMSS (+) : 0,30.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 7,06.
En % du PMSS (+) : 0,30.
TYPE DE BENEFICIAIRES :
Régime général et local Alsace-Moselle ex-salarié non retraité
En % du PMSS (+) : 0,24.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 5,64.
TYPE DE BENEFICIAIRES :
Régime général et local Alsace-Moselle ex-salarié licencié pour inaptitude (et/ou bénéficiaire d'une rente d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %).
En % du PMSS (+) : 0,24.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 5,64.
TYPE DE BENEFICIAIRES :
Régime général et local Alsace-Moselle bénéficiaires d'un salarié décédé.
En % du PMSS (+) : 0,24.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 5,64.
TYPE DE BENEFICIAIRES :
Régime général et local Alsace-Moselle tarif enfant (gratuité à compter du 3e enfant).
En % du PMSS (+) : 0,13.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 3,06.
(+) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2002 :
2 352 euros.
1.1.1. Objet
Les salariés bénéficient d'une garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
Le bénéfice de cette garantie est soumis à une condition d'ancienneté de 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise.
1.1.2. Prestations
Les salariés perçoivent des indemnités journalières complémentaires à celles qui leur sont versées par le régime de base de sécurité sociale :
- à compter du 1er jour d'arrêt du travail en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle ;
- à compter du 6e jour d'arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident de la vie privée,
de sorte que le montant de l'indemnisation globale soit égal à 80 % de leur salaire brut sous déduction des indemnités journalières MSA brutes de CSG et CRDS.
Les indemnités journalières complémentaires sont versées tant que dure le versement des indemnités journalières légales.
En cas de rupture du contrat de travail, intervenant avant la fin de la période d'indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées.
Le salaire pris en compte pour le calcul de ces indemnités journalières complémentaires est le salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
En tout état de cause, le montant de la prestation, nette de charges sociales, de CSG et de CRDS, cumulée à celle du régime de base de la sécurité sociale, ne doit pas conduire l'intéressé à percevoir plus que son salaire net de période d'activité.
Les revalorisations de ces prestations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles.
1.2.1. Objet
Les salariés bénéficient, en cas d'invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, reconnue par le régime de base de sécurité sociale ou en cas d'attribution d'une rente accident du travail pour une incapacité permanente professionnelle (IPP) au moins égale au tiers, du versement d'une pension d'invalidité complémentaire aux prestations versées par le régime de base précité.
1.2.2. Prestations
La pension d'invalidité est servie mensuellement.
Son montant (sous déduction de la pension ou de la rente MSA et de l'éventuelle rémunération d'une activité salariée) est égal à :
- 60 % du salaire brut du salarié pour une invalidité de catégorie 1 ou un taux d'IPP compris entre 33 et 66 % ;
- 80 % du salaire brut du salarié pour une invalidité de catégories 2 et 3 ou un taux d'IPP supérieur à 66 %.
Le salaire brut pris en compte correspond au 12e des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l'arrêt de travail.
Les pensions d'invalidité en cours de service à la date d'entrée en vigueur du régime, ou résultant d'un arrêt de travail antérieur à cette même date, continuent à être supportées par l'organisme antérieurement désigné. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par l'organisme gestionnaire désigné au titre III, dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l'organisme antérieurement désigné.
Les revalorisations de cette prestation sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles.
La mise en place de ces garanties est laissée à l'initiative des entreprises. La répartition éventuelle du taux de cotisation dépend des accords entre l'employeur et les salariés. En cas d'absence d'accord, les salariés peuvent souscrire à ces garanties optionnelles individuellement.
2.3.1. Cotisation des salariés actifs et ayants droit (régime général et Alsace-Moselle)
TYPE DE TARIFS




(par mois)
Régime général et local Alsace-Moselle



Régime général et local Alsace-Moselle
enfant (gratuité à compter du 3e enfant)


(+) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2006 : 2 589 Euros.2.3.2. Cotisation des retraites / sorties loi Evin et ayants droit (régime général et Alsace-Moselle)
Les cotisations sont dans ce cas toujours exprimées en adulte/enfant, le tarif du conjoint d'un ex-salarié adhérant lui-même étant le même que celui de ce dernier.
TYPE DE BENEFICIAIRES



au 01/01/06
(par mois)
Régime général et local Alsace-Moselle
retraités (ex-salarié ou conjoint d'un
ex-salarié, lui-même retraité ou non)


Régime général et local Alsace-Moselle
ex-salarié non retraité


Régime général et local Alsace-Moselle
ex-salarié licencié pour inaptitude
(et/ou bénéficiaire d'une rente
d'invalidité ou d'incapacité permanente
professionnelle d'un taux > à 33 %)


Régime général et local Alsace-Moselle
bénéficiaires d'un salarié décédé


Régime général et local Alsace-Moselle
tarif enfant (gratuité à compter du
3e enfant)


(+) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2006 : 2 589 Euros.
Les indications d'emploi ci-après ne sont fournies qu'à titre d'exemple.
Leur liste n'est pas limitative.

Emplois non spécialisés :
- ramassage des oeufs ;
- chargement des animaux ;
- travaux de nettoyage divers ;
- manutentions diverses ;
- petit entretien courant (travaux de ménage, entretien des abords) ;
- travaux administratifs élémentaires (archivage, classement ..).

Emplois spécialisés :
- aide à l'insémination ;
- intervention élémentaire sur poussins et volailles (désonglage, épointage, injections ..) ;
- personnel de salle aux oeufs ;
- transfert incubation, éclosion et mirage ;
- tri et conditionnement des poussins ;
- opération de sexage (autre qu'au cloaque) ;
- vaccination du poussin et approvisionnement machine à vacciner ;
- ouvrier d'entretien ;
- employé de laboratoire ;
- tri final des poussins ;
- alimentation des volailles ;
- soins et interventions sur les volailles en élevage ;
- conducteur de tracteur ;
- chauffeur affecté à l'élevage ;
- employé de bureau qui accomplit, selon les directives précises d'un chef de service ou de bureau, divers travaux administratifs ne nécessitant pas de connaissances techniques, commerciales, administratives, juridiques ou comptables mais nécessite une certaine initiative ;
- insémination ;
- responsable d'un poulailler sous contrôle direct du chef d'élevage ;
- trapnestage ;
- conduite et surveillance de chaînes de production automatisées ;
- chauffeur VL ;
- chauffeur PL ramassage des oeufs ;
- massage et découvaison.
NB : ce niveau implique la maîtrise de tous les gestes techniques conduisant à une polyvalence incomplète.
Niveau III
Emplois qualifiés :
- adjoint au chef de couvoir ;
- responsable salle aux oeufs ;
- responsable incubation éclosion pouvant effectuer les opérations de contrôle ;
- responsable des opérations d'éclosion, de conditionnement, des expéditions de poussins ;
- sexeur (au cloaque) ;
- inséminateur confirmé ;
- responsable de poulailler pedigree ou d'essai ;
- responsable d'un groupe de poulaillers ou de poussinières ;
- adjoint chef d'élevage ;
- chauffeur PL moins 19 tonnes livraison (convoyeur d'animaux vivants) ;
- chauffeur PL plus de 19 tonnes livraison (convoyeur d'animaux vivants) ;
- ouvrier d'entretien qualifié ;
- employé de bureau qualifié ;
- employé de laboratoire qualifié.
1.3.1. Objet
Il est prévu, en cas de décès, une garantie comprenant le versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint, d'une rente éducation.
1.3.2. Capital décès
En cas de décès du salarié, un capital décès d'un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires cités ci-dessous, selon l'ordre de priorité suivant et, à défaut, de désignation expresse faite par le salarié :
- à son conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait ;
- à son cocontractant d'un PACS ;
- à son concubin justifiant de deux ans de vie commune ;
- à ses enfants ;
- à ses héritiers.
Le salaire brut pris en compte est celui des 4 derniers trimestres civils précédant le décès.
En cas d'invalidité permanente et définitive du salarié, constatée par le régime de base de sécurité sociale (3e catégorie), lui interdisant toute activité rémunérée et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée.
1.3.3. Rente de conjoint
En cas de décès d'un assuré marié âgé de moins de 65 ans, il est versé au profit de son conjoint survivant :
- une rente temporaire égale à : 0,45% + salaire annuel brut (65-x) ;
- une rente viagère égale à : 0,37% + salaire annuel brut (x-20).
x représente l'âge de l'assuré au jour de son décès.
(+) Le salaire annuel brut pris en compte est celui des 4 trimestres civils précédant le décès.
Les revalorisations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP.
1.3.4. Rente éducation
En cas de décès du salarié, chaque enfant à charge perçoit une rente annuelle d'éducation égale à :
- 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au jour de son 10e  anniversaire ;
- 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale du jour de son 10e  anniversaire jusqu'à celui de son 17e  anniversaire ;
- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale du jour de son 17e  anniversaire jusqu'à celui de son 26e  s'il poursuit ses études.
Si l'enfant devient orphelin de père et de mère, le montant de cette rente est doublé.
1.3.5. Risques exclus
Les garanties prévues aux articles 1.3.2 à 1.3.4 couvrent tous les risques décès, à l'exclusion de ceux résultant :
- de la guerre civile ou étrangère ;
- du fait volontaire du bénéficiaire des prestations.
1.3.1. Objet
Il est prévu, en cas de décès, une garantie comprenant le versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint, d'une rente éducation.
1.3.2. Capital décès
En cas de décès du salarié, un capital décès d'un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires cités ci-dessous, selon l'ordre de priorité suivant et, à défaut, de désignation expresse faite par le salarié :
- à son conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait ;
- à son cocontractant d'un PACS ;
- à son concubin justifiant de deux ans de vie commune ;
- à ses enfants ;
- à ses héritiers.
Le salaire brut pris en compte est celui des 4 derniers trimestres civils précédant le décès.
En cas d'invalidité permanente et définitive du salarié, constatée par le régime de base de sécurité sociale (3e catégorie), lui interdisant toute activité rémunérée et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée.
1.3.3. Rente de conjoint
En cas de décès d'un assuré âgé de moins de 65 ans, il est versé au profit de son conjoint survivant :
- une rente temporaire d'un montant annuel égal à :
0,37 % du salaire annuel brut (x - 20) ;
La rente temporaire est versée tant que le bénéficiaire ne peut percevoir immédiatement et à taux plein la pension de réversion du régime de retraite complémentaire de l'ARRCO.
Elle est versée au plus tard jusqu'au 55e anniversaire du bénéficiaire ;
- une rente viagère d'un montant annuel égal à :
0,45 % du salaire annuel brut (65 - x).
x représente l'âge de l'assuré au jour de son décès.
Les rentes sont versées trimestriellement. En tout état de cause, le service des rentes temporaire et viagère cesse au décès du bénéficiaire.
Le salaire annuel brut pris en compte est celui des 4 trimestres civils précédant le décès.
Les revalorisations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP.
1.3.4. Rente éducation
En cas de décès du salarié, chaque enfant à charge perçoit une rente annuelle d'éducation égale à :
- 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'au jour de son 10e  anniversaire ;
- 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale du jour de son 10e  anniversaire jusqu'à celui de son 17e  anniversaire ;
- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale du jour de son 17e  anniversaire jusqu'à celui de son 26e  s'il poursuit ses études.
Si l'enfant devient orphelin de père et de mère, le montant de cette rente est doublé.
1.3.5. Risques exclus
Les garanties prévues aux articles 1.3.2 à 1.3.4 couvrent tous les risques décès, à l'exclusion de ceux résultant :
- de la guerre civile ou étrangère ;
- du fait volontaire du bénéficiaire des prestations.