Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'issue de la réunion de la commission paritaire du 16 mars 1995, les parties signataires désignées ci-après sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques des ouvriers des travaux publics définis par l'accord national du 10 octobre 1994 est fixée à 55,60 F au 1er avril 1995.
Cette valeur est applicable jusqu'en mars 1996 et ne sera éventuellement revue au mois d'octobre 1995 qu'en cas de dérapage du coût de la vie.

La situation particulière des ouvriers d'exécution (niveau I) fait l'objet de dispositions spécifiques figurant aux colonnes 6 et 7 du barème de salaires minimaux applicable au 1er avril 1995.

Le texte de la présente décision sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Nord ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing, conformément aux dispositions légales.
FEDERATION REGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS NORD - PAS-DE-CALAIS
Barème des salaires minima des ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er avril 1995 (en francs).
(Application de l'accord régional du 16 mars 1995)
Valeur du point Ouvrier T.P. : 55,60 F
CATEGORIE : Ouvrier d'exécution
NIVEAU I, POSITION 1
COEFFICIENT 100
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 5.560,00
Horaires : 32,90
SALAIRES EFFECTIFS
Mensuels : 6.009,64
Horaires : 35,56
CATEGORIE : Ouvrier d'exécution
NIVEAU I, POSITION 2
COEFFICIENT 110
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 6.116,00
Horaires : 36,21
SALAIRES EFFECTIFS
Mensuels : 6.385,78
Horaires : 37,79
CATEGORIE : Ouvrier professionnel
NIVEAU II, POSITION 1
COEFFICIENT : 125
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 6.950,00
Horaires : 41,12
CATEGORIE : Ouvrier professionnel
NIVEAU II, POSITION 2
COEFFICIENT : 140
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 7.784,00
Horaires : 46,06
CATEGORIE : Ouvrier compagnon ou chef d'équipe
NIVEAU III
COEFFICIENT : 165
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 9.174,00
Horaires : 54,28
CATEGORIE : Maître ouvrier ou Maître chef d'équipe

COEFFICIENT : 180
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 10.008,00
Horaires : 59,22
Article 1er
Suite à la réunion paritaire du 9 novembre 2005, les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des travaux publics, sont modifiés comme suit, à compter du 1er janvier 2006 :
- prime de panier : 8,20 Euros.
- autres :


PRIME TRAJET


0 à 5 kilomètres



5 à 10 kilomètres



10 à 20 kilomètres



20 à 30 kilomètres



30 à 40 kilomètres



40 à 50 kilomètres



En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, les valeurs de la prime de panier et de l'indemnité de transport visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux ETAM non sédentaires. Article 3
Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger dans un sens moins favorable aux dispositions des articles ci-dessus. Article 4
Le présent protocole d'accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 9 novembre 2005.
suite à la réunion paritaire du 15 novembre 2006 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2007, les salaires minima annuels, base de 35 heures hebdomadaires, s'établissent comme suit.
(En euros)


COEFFICIENT
SALAIRES ANNUELS MINIMA
























Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Article 2
Le présent protocole d'accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 15 novembre 2006.
Article 1er
En application des dispositions du titre VIII, chapitre 8.1, de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des " petits déplacements " est fixé, à compter du 1er janvier 2005 pour les entreprises de travaux publics de la région Limousin :
Indemnité de repas : 9,59 Euros.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Indemnité de transport :
- sous-zone I A (0 à 5 kilomètres) : 0,55 Euros ;
- sous-zone I B (5 à 10 kilomètres) : 1,22 Euros ;
- zone 2 (10 à 20 kilomètres) : 3,77 Euros ;
- zone 3 (20 à 30 kilomètres) : 6,29 Euros ;
- zone 4 (30 à 40 kilomètres) : 8,79 Euros ;
- zone 5 (40 à 50 kilomètres) : 11,31 Euros ;
- zone 6 (1) : (50 à 60 kilomètres) : 13,82 Euros.
Indemnité de trajet :
- sous-zone I A (0 à 5 kilomètres) : 1,19 Euros ;
- sous-zone I B (5 à 10 kilomètres) : 1,45 Euros ;
- zone 2 (10 à 20 kilomètres) : 2,58 Euros ;
- zone 3 (20 à 30 kilomètres) : 3,73 Euros ;
- zone 4 (30 à 40 kilomètres) : 4,79 Euros ;
- zone 5 (40 à 50 kilomètres) : 5,81 Euros ;
- zone 6 (1) : (50 à 60 kilomètres) : 6,49 Euros.
*Observations : conformément à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de repas et de transport s'appliquent aux ETAM non sédentaires* (2).

Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges conformément au textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Fait à Limoges, le 10 décembre 2004.
(1) Création d'une zone 6 pour les indemnités de transport et de trajet.
NOTA : Arrêté du 7 avril 2005 :
(2) Accord étendu, à l'exclusion du paragraphe " observations " de l'article 1er, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
(1) Création d'une zone 6 pour les indemnités de transport et de trajet.
NOTA : Arrêté du 7 avril 2005 :
(2) Accord étendu, à l'exclusion du paragraphe " observations " de l'article 1er, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Article 1er
En application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des travaux publics, les indemnités journalières de petits déplacements sont fixées forfaitairement comme suit :
1. Indemnité de repas : 40,80 F, quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport.

DISTANCE : De 0 à 10 km
TRAJET : 5,95
TRANSPORT : 6,10

DISTANCE : De 10 à 20 km
TRAJET : 11,90
TRANSPORT : 11,10

DISTANCE : De 20 à 30 km
TRAJET : 11,10
TRANSPORT : 22,50

DISTANCE : De 30 à 10 km
TRAJET : 23,80
TRANSPORT : 33,00

DISTANCE : De 10 B 50 km
TRAJET : 29,90
TRANSPORT : 36,30

La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord, de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

Les parties signataires se rencontreront à nouveau dans le courant du mois d'octobre 1994, afin d'observer l'évoluton de la conjoncture.

Conformément à la législaton en vigueur, l'accord sera déposé à la direction du travail et de l'emploi de la Moselle.

Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 1994 et sera valable jusqu'au 31 décembre 1994.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 art. 1 :
suite à la réunion paritaire du 9 octobre 2002, il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
Les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des travaux publics, sont modifiés comme suit, à compter du 1er octobre 2002.
Prime de panier : 7,70 Euros.

(en euros)

De  0 à  5 km
INDEMNITÉ de transport : 0,99
PRIME de trajet : 0,83

De  5 à 10 km
INDEMNITÉ de transport : 2,25
PRIME de trajet : 1,52

De 10 à 20 km
INDEMNITÉ de transport : 4,52
PRIME de trajet : 3,22

De 20 à 30 km
INDEMNITÉ de transport : 6,72
PRIME de trajet : 4,10

De 30 à 40 km
INDEMNITÉ de transport : 9,07
PRIME de trajet : 5,46

De 40 à 50 km
INDEMNITÉ de transport : 11,61
PRIME de trajet : 6,93

En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, les valeurs de la prime de panier et de l'indemnité de transport visées à l'article 1er ci-dessus s'appliqueront aux ETAM non sédentaires à compter du 1er janvier 2003.

Le présent protocole d'accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 19 octobre 2002.
Article 1er
En application des dispositions du Titre VIII, chapitre 8-1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé à compter du 1er janvier 2003 pour les entreprises de travaux publics de la région Limousin, à :
Indemnité de repas : 9,15 Euros.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Indemnité de transport


(en euros)
Sous-zone 1 A
De  0 à  5 km

Sous-zone 1 B
De  5 à 10 km


De 10 à 20 km


De 20 à 30 km


De 30 à 40 km


De 40 à 50 km

Indemnité de trajet


(en euros)
Sous-zone 1 A
De  0 à  5 km

Sous-zone 1 B
De  5 à 10 km


De 10 à 20 km


De 20 à 30 km


De 30 à 40 km


De 40 à 50 km

*Observations :
A compter du 1er janvier 2003 et conformément à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de repas et de transport s'appliquent aux ETAM non sédentaires.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur* (1).
Fait à Limoges, le 27 janvier 2003.
NOTA : (1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 23 septembre 2003.
NOTA : (1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 23 septembre 2003.
En application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les barèmes des salaires minima des ouvriers de travaux publics sont établis dans les conditions suivantes.
Article 1er
A compter du 1er janvier 2007, pour les ouvriers des entreprises de travaux publics quel que soit leur horaire de travail, les salaires minima annuels base 35 heures sont fixés comme suit :
(En euros)
VALEUR ANNUELLE
MINIMA ANNUELS

COEFFICIENT

applicables Base
(en euros)

(en euros)

Position 1



Position 2




Position 1



Position 2



Niveau III
Position 1



Position 2







Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations). Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. Article 3 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Fait à Limoges, le 16 novembre 2006.
Article 1er
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques des ouvriers des travaux publics définis par l'accord national du 10 octobre 1988 est fixée à 58,50 F au 1er juillet 1998.

La situation particulière des ouvriers d'exécution (niveau I) fait l'objet de dispositions spécifiques figurant aux colonnes 6 et 7 du barème des salaires minima applicables au 1er juillet 1998.
Barème des salaires minima des ouvriers des travaux publics
de la région Nord - Pas-de-Calais au 1er juillet 1998
(Application de l'accord régional du 3 juillet 1998)
Valeur du point ouvrier TP : 58,50 F

Ouvrier d'exécution
NIVEAU I, POSITION 1
COEFFICIENT 100
SALAIRES MINIMA




SALAIRES EFFECTIFS





Ouvrier d'exécution
NIVEAU I, POSITION 2
COEFFICIENT 110
SALAIRES MINIMA




SALAIRES EFFECTIFS





Ouvrier professionnel
NIVEAU II, POSITION 1
COEFFICIENT

SALAIRES MINIMA




:----------------------------------:

Ouvrier professionnel
NIVEAU II, POSITION 2
COEFFICIENT

SALAIRES MINIMA





Ouvrier compagnon ou
chef d'équipe
NIVEAU III
COEFFICIENT

SALAIRES MINIMA





Maître ouvrier ou
Maître chef d'équipe

COEFFICIENT

SALAIRES MINIMA

10.530,00F
A l'issue de la réunion de la commission paritaire du 14 mars 1996, les parties signataires désignées ci-après sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques des ouvriers des travaux publics définis par l'accord national du 10 octobre 1988 est fixée à 56,90 F au 1er avril 1996.
Cette valeur est applicable jusqu'en mars 1997 et ne sera éventuellement revue au mois d'octobre 1996 qu'en cas de dérapage du coût de la vie.

La situation particulière des ouvriers d'exécution (niveau I) fait l'objet de dispositions spécifiques figurant aux colonnes 6 et 7 du barème des salaires minima applicable au 1er avril 1996.

Le texte de la présente décision sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Nord ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing, conformément aux dispositions légales.
FEDERATION REGIONALE DES TRAVAUX PUBLICS NORD - PAS-DE-CALAIS
Barème des salaires minima des ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er avril 1996.
(Application de l'accord régional du 14 mars 1996)
Valeur du point Ouvrier T.P. : 56,90 F
CATEGORIE : Ouvrier d'exécution
NIVEAU I, POSITION 1
COEFFICIENT 100
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 5.690,00F
Horaires : 33,67F
SALAIRES EFFECTIFS
Mensuels : 6.249,62F
Horaires : 36,98F
CATEGORIE : Ouvrier d'exécution
NIVEAU I, POSITION 2
COEFFICIENT 110
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 6.259,00F
Horaires : 37,04F
SALAIRES EFFECTIFS
Mensuels : 6.594,82F
Horaires : 39,02F
CATEGORIE : Ouvrier professionnel
NIVEAU II, POSITION 1
COEFFICIENT : 125
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 7.112,50F
Horaires : 42,09F
CATEGORIE : Ouvrier professionnel
NIVEAU II, POSITION 2
COEFFICIENT : 140
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 7.966,00F
Horaires : 47,14F
CATEGORIE : Ouvrier compagnon ou chef d'équipe
NIVEAU III
COEFFICIENT : 165
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 9.388,50F
Horaires : 55,55F
CATEGORIE : Maître ouvrier ou Maître chef d'équipe

COEFFICIENT : 180
SALAIRES MINIMA
Mensuels : 10.242,00F
Horaires : 60,60F
NOTA : Arrêté du 11 juin 1996 art. 1 : l'accord du 14 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 11 juin 1996 art. 1 : l'accord du 14 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Suite à la réunion paritaire du 15 novembre 2006, les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des travaux publics, sont modifiés comme suit, à compter du 1er janvier 2007.
Prime de panier : 9,50 Euros.

(En euros)


PRIME TRAJET








10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km
10,30 5,92

40 à 50 km
13,19 7,54

En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, les valeurs de la prime de panier et de l'indemnité de transport visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux ETAM non sédentaires. Article 3
Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger dans un sens moins favorable aux dispositions des articles ci-dessus. Article 4
Le présent protocole d'accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 15 novembre 2006.
Article 1er
En application des dispositions du titre VIII, chapitre 8-1, de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des " petits déplacements " est fixé, à compter du 1er janvier 2007 pour les entreprises de travaux publics de la région Limousin, à :
Indemnité de repas : 10,18 Euros.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et que le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Indemnité de transport :
- sous-zone 1 A (0 à 5 kilomètres) : 0,60 Euros ;
- sous-zone 1 B (5 à 10 kilomètres) : 1,33 Euros ;
- zone 2 (10 à 20 kilomètres) : 4,08 Euros ;
- zone 3 (20 à 30 kilomètres) : 6,80 Euros ;
- zone 4 (30 à 40 kilomètres) : 9,51 Euros ;
- zone 5 (40 à 50 kilomètres) : 12,24 Euros.
Indemnité de trajet :
- sous-zone 1 A (0 à 5 kilomètres) : 1,27 Euros ;
- sous-zone 1 B (5 à 10 kilomètres) : 1,53 Euros ;
- zone 2 (10 à 20 kilomètres) : 2,73 Euros ;
- zone 3 (20 à 30 kilomètres) : 3,96 Euros ;
- zone 4 (30 à 40 kilomètres) : 5,09 Euros ;
- zone 5 (40 à 50 kilomètres) : 6,17 Euros.
NB : La zone 6 des indemnités de transport et de trajet est fixée pour 2007 par décision unilatérale jointe au présent accord.
Observations :
Conformément à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM de travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de repas et de transport s'appliquent aux ETAM non sédentaires

Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Fait à Limoges, le 16 novembre 2006.
(1) Paragraphe exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-9 du code du travail. La convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et les avenants la complétant ou la modifiant ne sont en effet pas étendus (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les barèmes des salaires minima des ouvriers de travaux publics sont établis dans les conditions suivantes :
Article 1er
I. - Entreprises à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
A compter du 1er janvier 2003, pour les ouvriers des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour 2003, ils sont fixés comme suit :
(1) POSITION
(2) COEFFICIENT
(3) VALEUR annuelle de point (en euros)
(4) MINIMUN ANNUEL applicable (base 35 heures, en euros)






































(+) Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'accord précité.
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
II. - Entreprises à plus de 35 heures.
Pour les ouvriers des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, les minima annuels correspondent à 93 % du barème ci-dessus.
Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principales et majorations). Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du 1er janvier 2003. Article 3 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Fait à Limoges, le 27 janvier 2003.
En application du titre VIII, chapitre VIII-1, de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993), concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnités de repas : 7,45 Euros quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :





(en euros)
(en euros)





De 10 à 20



De 20 à 30



De 30 à 40



De 40 à 50



La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure. Article 3
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités. Article 4
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle. Article 5
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2004. Il prendra fin au 31 décembre 2004. Article 6
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
Fait à Metz, le 14 janvier 2004.
Article 1er
Suite à la réunion paritaire du 17 novembre 2004, les montants des indemnités de petits déplacements, applicables dans la région Midi-Pyrénées aux ouvriers des travaux publics, sont modifiés comme suit, à compter du 1er janvier 2005.
- prime de panier : 8,00 Euros ;
- autres :
(En euros)


PRIME TRAJET










10 à 20 km



20 à 30 km



30 à 40 km



40 à 50 km



En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965, les valeurs de la prime de panier et de l'indemnité de transport visées à l'article 1er ci-avant s'appliquent aux ETAM non sédentaires. Article 3
Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger dans un sens moins favorable aux dispositions des articles ci-avant. Article 4
La présente décision unilatérale sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 17 novembre 2004.
Article 1er
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques des ouvriers des travaux publics définis par l'accord national du 10 octobre 1988 est fixée à 59,00 F au 1er mai 1999.

La situation particulière des ouvriers d'exécution (niveau I) fait l'objet de dispositions spécifiques figurant aux colonnes 6 et 7 du barème des salaires minima applicables au 1er mai 1999.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Nord ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing, conformément aux dispositions légales.
Barème des salaires minima des ouvriers des travaux publics
de la région Nord - Pas-de-Calais au 1er mai 1999
(Application de l'accord régional du 4 mai 1999)
Valeur du point ouvrier TP : 59,00 F

SALAIRES MINIMA


(en francs)


Ouvrier d'exécution Niveau I
Position 1



Position 2



Ouvrier professionnel Niveau II
Position 1



Position 2



Ouvrier compagnon ou chef d'équipe
Niveau III



Maître ouvrier ou
maître chef d'équipe Niveau IV




SALAIRES EFFECTIFS


des ouvriers d'exec
-ution (en francs)


Ouvrier d'exécution Niveau I
Position 1



Position 2



NOTA : Arrêté du 31 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 31 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
suite à la réunion paritaire du 17 novembre 2004 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2005, les salaires minima annuels, base de 35 heures hebdomadaires, s'établissent comme suit.
SALAIRES ANNUELS


COEFFICIENT

(en euros)
























Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Article 2
Le présent protocole d'accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 17 novembre 2004.
Article 1er
En application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), entrée en vigueur au 1er juin 1993, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics en région Lorraine est fixée à 9,48 Euros à compter du 1er avril 2002.

Les parties conviennent que les valeurs ci-après définies correspondent à une référence horaire mensuelle de 169 heures.

Cet accord est valable du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.

Le présent accord, conformément à la législation en vigueur, sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Moselle.

L'extension de cet accord sera demandée.
Fait à Metz, le 22 avril 2002.
Grille des salaires des ouvriers des travaux publics
à compter du 1er avril 2002 (base 169 heures)
COEFFICIENT 100 :
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 948,00
SALAIRE HORAIRE (en euros) :   5,61
COEFFICIENT 110 :
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 1 042,80
SALAIRE HORAIRE (en euros) :     6,17
COEFFICIENT 125 :
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 1 185,00
SALAIRE HORAIRE (en euros) :     7,01
COEFFICIENT 140 :
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 1 327,20
SALAIRE HORAIRE (en euros) :     7,85
COEFFICIENT 165 :
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 1 564,20
SALAIRE HORAIRE (en euros) :     9,26
COEFFICIENT 180 :
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 1 706,40    SALAIRE HORAIRE (en euros) :    10,10
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 avril 2002 sur les salaires minimaux des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 1er
En application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993), entrée en vigueur au 1er juin 1993, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics en région Lorraine est fixée à 55,16 F à compter du 1er avril 1995.
Grille des salaires des ouvriers de travaux publics à compter du 1er avril 1995
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MENSUEL (en francs)
(3) = SALAIRE HORAIRE (en francs)






















Cet accord est valable jusqu'au 1er avril 1996. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au début du mois d'octobre 1995, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.
NOTA. Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA. Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre VIII-I de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993), concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnités de repas
42,50 F quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport
(1) = ZONE
(2) = DISTANCE
(3) = TRAJET (en francs)
(4) = TRANSPORT (en francs)









10 à 20 km



20 à 30 km



30 à 40 km



40 à 50 km



La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé à la direction du travail et de la main-d'oeuvre de la Moselle.

Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 1996. Il prendra fin au 31 décembre 1996, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité de repas, qui sera réexaminé courant octobre, pour les mois de novembre et décembre 1996.
Suite à la réunion paritaire du 19 janvier 2004 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
Article 1er
A compter du 1er janvier 2004, dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les salaires minima annuels, base de 35 heures hebdomadaires, s'établissent comme suit.
Niveau I :
Position 1 ...
Coefficient : 100
Salaire annuel : 14 750
Position 2 ...
Coefficient : 110
Salaire annuel : 15 100
Niveau II :
Position 1 ...
Coefficient : 125
Salaire annuel : 15 500
Position 2 ...
Coefficient : 140
Salaire annuel : 17 300
Niveau III
Position 1 ...
Coefficient : 150
Salaire annuel : 18 540
Position 2 ...
Coefficient : 165
Salaire annuel : 20 250

Coefficient : 180
Salaire annuel : 22 100
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
A compter du 1er janvier 2004, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures, les appointements mensuels minima, pour 35 heures hebdomadaires, sont égaux à 96 % des minima en vigueur au 31 décembre 2002 en Midi-Pyrénées, et s'établissent comme suit :
Niveau I :
Position 1 ...
Coefficient : 100
Salaire mensuel : 1 039,38
Position 2 ...
Coefficient : 110
Salaire mensuel : 1 061,34
Niveau II :
Position 1 ...
Coefficient : 125
Salaire mensuel : 1 127,09
Position 2 ...
Coefficient : 140
Salaire mensuel : 1 262,33
Niveau III
Position 1 ...
Coefficient : 150
Salaire mensuel : 1 352,50
Position 2 ...
Coefficient : 165
Salaire mensuel : 1 487,75

Coefficient : 180
Salaire mensuel : 1 623,00
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Suite à la réunion paritaire du 9 octobre 2002 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 15 décembre 1992, il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Les appointements mensuels minima des ouvriers dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année sont calculés sur la base de 35 heures.
Le salaire minima par position est celui en vigueur au 30 septembre 2002, à savoir :
Niveau I :
Position 1 ...
Coefficient : 100
Salaire mensuel : 1 082,69
Position 2 ...
Coefficient : 110
Salaire mensuel : 1 105,56
Niveau II :
Position 1 ...
Coefficient : 125
Salaire mensuel : 1 174,05
Position 2 ...
Coefficient : 140
Salaire mensuel : 1 314,93
Niveau III
Coefficient : 165
Salaire mensuel : 1 549,74

Coefficient : 180
Salaire mensuel : 1 690,63
Nota : la valeur du point, soit 9,39 Euros, ne s'applique qu'à partir du coefficient 125.
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Il est rappelé que les appointements mensuels minima des ouvriers dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif hebdomadaire est supérieur à 35 heures restent calculés jusqu'à la fin de l'année 2002 sur la base de 39 heures.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er octobre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002.

A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures les appointements mensuels minima des ouvriers sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent à 93 % des valeurs du barème visé à l'article 1er ci-dessus.
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les salaires minima sont annuels. Ils sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent comme suit :
Niveau I :
Position 1 ...
Coefficient : 100
Salaire mensuel : 14 400
Position 2 ...
Coefficient : 110
Salaire mensuel : 14 700
Niveau II :
Position 1 ...
Coefficient : 125
Salaire mensuel : 15 000
Position 2 ...
Coefficient : 140
Salaire mensuel : 16 800
Niveau III
Position 1 ...
Coefficient : 150
Salaire mensuel : 18 000
Position 2 ...
Coefficient : 165
Salaire mensuel : 19 800

Coefficient : 180
Salaire mensuel : 21 600
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

Le présent protocole d'accord sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 9 octobre 2002.
Article 1er
En application des dispositions du titre VIII, chapitre VIII-I de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des " Petits déplacements " est fixé comme suit à compter du 1er avril 1997 pour les entreprises de travaux publics de la région Limousin :
Indemnité de repas
47,45 F dans toutes les zones.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Indemnité de transport
Sous-zone 1 A


Sous-zone 1 B



10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

Indemnité de trajet
Sous-zone 1 A


Sous-zone 1 B



10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation des trois départements de la région Limousin.
Article 1er
En application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993), entrée en vigueur au 1er juin 1993, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics en région Lorraine est fixée à 56,60 F à compter du 1er avril 1996.

Cet accord est valable du 1er avril 1996 au 1er avril 1997. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au début du mois d'octobre 1996, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre VIII-1, de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993), concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnités de repas : 8,35 € quelle que soit la zone.
2. Indemnités de trajet et de transport :
(En euros.)



TRANSPORTS

De 0 à 10 km



De 10 à 20 km



De 20 à 30 km



De 30 à 40 km



De 40 à 50 km



La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure.

Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.

Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction des relations du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2008. Il prendra fin au 31 décembre 2008.

La demande d'extension de cet accord sera déposée.
Fait à Metz, le 9 janvier 2008.
Article 1er
En application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), entrée en vigueur au 1er juin 1993, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics en région Lorraine est fixée à 61,05 F à compter du 1er avril 2001.

Cet accord est valable du 1er avril 2001 au 31 mars 2002. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au mois d'octobre 2001, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.
(Suivent les signatures.)ANNEXE
Grille des salaires des ouvriers des travaux publics
à compter du 1er avril 2001
(base 169 heures)
-------------------------------------------------------------
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL





























-------------------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 22 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 30 mars 2001 sur les salaires minimaux des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) et, d'autre part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 30 mars 2001 sur les salaires minimaux des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) et, d'autre part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.
Article 1er
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques des ouvriers des travaux publics définis par l'accord national du 10 octobre 1988 est fixée à 59,90 F au 1er avril 2000, et à 60,20 F au 1er octobre 2000.

La situation particulière des ouvriers d'exécution (niveau I) fait l'objet de dispositions spécifiques figurant aux colonnes 6 et 7 du barème des salaires minima applicables au 1er avril 2000.
Barème des salaires minima des ouvriers des travaux publics de la région Nord - Pas-de-Calais au 1er avril 2000
(Application de l'accord régional du 28 mars 2000)
Valeur du point ouvrier TP : 59,90 F

SALAIRES MINIMA


(en francs)


Ouvrier d'exécution Niveau I
Position 1



Position 2



Ouvrier professionnel Niveau II
Position 1



Position 2



Ouvrier compagnon ou chef d'équipe
Niveau III



Maître ouvrier ou
maître chef d'équipe Niveau IV




SALAIRES EFFECTIFS


des ouvriers d'exec
-ution (en francs)


Ouvrier d'exécution Niveau I
Position 1



Position 2
Article 1er
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 47,00 F.

Indemnité de transport











Indemnité de trajet











Dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi
et au greffe du conseil de prud'hommes
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions légales.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre VIII-1, de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993), concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord se sont réunies le 11 janvier 2006 et ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région lorraine, comme suit :
(En euros)









De 0 à 10 km




De 10 à 20 km




De 20 à 30 km




De 30 à 40 km




De 40 à 50 km




La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure. Article 3
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités. Article 4
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle. Article 5
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Il prendra fin au 31 décembre 2006. Article 6
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
Fait à Metz, le 11 janvier 2006.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre 8-1 de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993), concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine, comme suit :
1. Indemnités de repas : 46 F (7,01 Euro) quelle que soit la zone
2. Indemnités de trajet et de transport
(1) = ZONE
(2) = DISTANCE
(3) = TRAJET (en francs)
(4) = TRANSPORT (en francs)











10 à 20 km





20 à 30 km





30 à 40 km





40 à 50 km





La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d'entreprises.
Cette somme globale s'y substituera toutefois, ipso facto, dès qu'elle conduira à une valeur supérieure. Article 3
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités. Article 4
Conformément à la législation en vigueur, l'accord sera déposé à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle. Article 5
Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2001. Il prendra fin au 31 décembre 2001. Article 6
La demande d'extension de cet accord sera déposée.
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima du personnel, relevant de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, en application de l'avenant n 2 du 24 juillet 2002.

A compter du 1er janvier 2005, dans toutes les entreprises de travaux publics, quelle que soit la durée du temps de travail pratiquée, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour l'année 2005, ils s'établissent comme suit :
(En euros)

COEFFICIENT
VALEUR MINIMALE ANNUELLE
base 35 heures

Position 1


Position 2



Position 1


Position 2


Niveau III
Position 1


Position 2





Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 3
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Moselle, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demanderont l'extension.
Fait à Metz, le 20 janvier 2005.
Article 1er
En application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), a été fixé le nouveau barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics de Lorraine, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.

Ce nouveau barème, calculé sur la base de 35 heures, s'établit comme suit :

COEFFICIENT
MINIMUM ANNUEL
(en euros)

- position 1


- position 2



- position 1


- position 2


Niveau III
- position 1


- position 2





Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 3
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2004, à compter du 1er janvier. Article 4
Le présent accord, conformément à la réglementation en vigueur, sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Moselle. Article 5
L'extension de cet accord sera demandée.
Fait à Metz, le 12 février 2004.
Article 1er
En application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), entrée en vigueur au 1er juin 1993, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics en région Lorraine est fixée à : 59,74 F, à compter du 1er avril 2000.

Cet accord est valable du 1er avril 2000 au 31 mars 2001. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au mois d'octobre 2000, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.

Grille des salaires des ouvriers des travaux publics
à compter du 1er avril 2000
(base 169 heures)
Article 1er
En application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), entrée en vigueur au 1er juin 1993, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics en région Lorraine est fixée à 57,75 F à compter du 1er avril 1997.

Cet accord est valable du 1er avril 1997 au 1er avril 1998. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au déébut du mois d'octobre 1997, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.

Le présent accord, conformément à la législation en vigueur, sera déposé auprès de la direction départementale du travail.

L'extension de cet accord sera demandée.
Grille des salaires des ouvriers des travaux publics
(A compter du 1er avril 1997)























NOTA : Arrêté du 24 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.