Le personnel qui, du chef de son immatriculation à la sécurité sociale, perçoit pour lui-même, son conjoint ou l'un de ses enfants, des remboursements au titre des frais de soins, a droit, dans les conditions ci-après, à des prestations complémentaires de celles qui lui sont versées au titre de l'assurance maladie et maternité par la sécurité sociale.
Sont également admis au bénéfice de cette garantie les enfants qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la sécurité sociale du chef de l'immatriculation du personnel, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale.
1° Montant et limite des remboursements
La prestation est fixée à 100 % de la différence globale entre les frais réels engagés et les remboursements correspondants de la sécurité sociale dans les limites prévues par le barème ci-dessous :
Actes pour lesquels la limite est fixée, en euros (pour 2003)

REMBOURSEMENT
Consultation de généraliste
17,80 Euros
Consultation de spécialiste
35,60 Euros
Consultation de professeur
53,40 Euros
Visite de généraliste
21,36 Euros
Visite de spécialiste
42,72 Euros
Visite de professeur
64,08 Euros
Visite de nuit
44,50 Euros
Visite du dimanche
33,82 Euros
Actes d'électroradiologie
14,24 Euros
Actes de stomatologie
8,90 Euros
Chambre particulière
22,25 Euros
Actes pour lesquels cette limite est fixée en pourcentage
du remboursement de la sécurité sociale

REMBOURSEMENT
de la sécurité sociale


Orthopédie-transport

Optique-lunetterie

Soins dentaires (1)

Prothèses dentaires (1)

Orthodontie

(1) Pour ces actes, le remboursement est calculé sur la base du tarif de convention de la sécurité sociale net de ticket modérateur, que le remboursement de la sécurité sociale ait été ou non effectué sur cette base.Actes pour lesquels cette limite est fixée en pourcentage
du tarif de convention de la sécurité sociale

TARIF DE CONVENTION
de la sécurité sociale
Actes de chirurgie et de spécialités

Auxiliaires médicaux





Journée d'hospitalisation : remboursement du ticket modérateur.2° Franchise
Sur le montant des remboursements des frais engagés au cours d'une année civile et calculés comme il est dit au 1° ci-dessus, une somme reste à la charge du salarié à titre de franchise.
La franchise est de (pour 2003) :
- 24,60 Euros pour les salariés dont la rémunération est au plus égale au plafond de la sécurité sociale ;
- 49,20 Euros pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond et au plus égale au double de ce plafond ;
- 73,80 Euros pour les salariés dont la rémunération est supérieure au double de ce plafond et au plus égale au triple de ce plafond ;
- 98,40 Euros pour les salariés dont la rémunération est supérieure au triple de ce plafond.
Pour déterminer le niveau de la franchise, la rémunération retenue est :
- lors d'une affiliation ou d'une réaffiliation au présent régime, la rémunération définie à l'article 9 du présent règlement. Toutefois, le niveau de la franchise d'un salarié réaffilié au cours d'un exercice, et qui se trouvait avoir été déjà affilié au cours du même exercice, reste inchangé ;
- pour chacun des exercices postérieurs à celui de l'affiliation ou de la réaffiliation, la rémunération de l'exercice précédent, telle qu'elle est définie à l'article 9 du présent règlement.
3° Exclusions
Les cures thermales ne donnent droit à aucun remboursement complémentaire.