Les organisations signataires de cet accord national interprofessionnel, attachées à la démocratie, réaffirment leur détermination à être, pleinement, des acteurs de la consolidation et du renouvellement de la démocratie sociale et de la transformation de la société.
Dans le domaine économique et social, ce rôle essentiel d'intermédiation est assuré par celles et ceux que les employeurs, d'une part, et les salariés, d'autre part, ont choisis pour être leurs représentants respectifs, selon les règles de la « démocratie sociale ». Leur connaissance intime du monde du travail, de ses évolutions, et donc des réalités vécues par les salariés et les employeurs, leur compréhension partagée des évolutions du monde du travail et de leurs impacts sur les salariés et les entreprises, légitiment les partenaires sociaux à être parties prenantes des choix qui les concernent. Les relations sociales dans notre pays ont, d'ailleurs, été jalonnées tout au long de la deuxième partie du XXe siècle d'étapes structurantes majeures issues d'accords nationaux interprofessionnels entre partenaires sociaux : retraites complémentaires, emploi (APEC, assurance chômage), formation professionnelle ; autant de socles qui fondent aujourd'hui notre système social.
Dans une démocratie moderne, où démocratie sociale et démocratie politique se complètent, les modes de régulation doivent être adaptés à la complexité du monde : les salariés, les employeurs ainsi que leurs représentants respectifs sont pleinement légitimes pour en être acteurs.
Faire de la démocratie sociale un outil pleinement efficace pour anticiper et accompagner les transformations économiques, sociales et environnementales suppose de la revitaliser et de mieux articuler ce qui relève de la loi et ce qui relève de l'accord collectif. La démocratie sociale et la démocratie politique sont, en cohérence, au service de l'accompagnement des transformations que nous vivons. À ce titre, la démocratie sociale et ses acteurs doivent être porteurs de progrès, de performance économique et sociale et de respect de l'environnement.
Pour répondre au mieux à ces défis majeurs et les anticiper, paritarisme de gestion et paritarisme de négociation doivent s'adapter. Dix ans après la signature de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme, les partenaires sociaux


Les partenaires sociaux réaffirment ici leur responsabilité dans le premier champ du paritarisme, celui de la négociation. Parce que la méthode empruntée est essentielle, car elle contribue à la qualité du résultat des négociations, les partenaires sociaux signataires décident de se doter de règles collectives.
Pour naturelle qu'elle soit, cette ambition, pour être réalisée, doit être portée par des acteurs crédibles. Leur légitimité, les partenaires sociaux la cultivent au quotidien, tant dans la qualité des accords et équilibres construits et mis en œuvre que dans le second champ du paritarisme, celui de la gestion. Les représentants respectifs des salariés et des employeurs allient, dans la gestion des organismes paritaires, un esprit de responsabilité et une capacité d'innovation constante, puisés dans la proximité avec ceux qui sont tout à la fois bénéficiaires et financeurs des politiques conduites, qu'il s'agisse, par exemple, de protection sociale (retraites complémentaires entre autres…) ou de la sécurisation des parcours professionnels (accompagnement des cadres, logement des salariés, allocations d'assurance chômage, formation professionnelle…).
Les organisations signataires poursuivent, dans cet accord, trois grands objectifs.
Le premier des objectifs poursuivis est l'instauration d'un dialogue social continu, qui se traduit par la définition d'un agenda économique et social paritaire, construit par les seuls partenaires sociaux. Cet agenda comprend l'ensemble des sujets dont les partenaires sociaux souhaitent traiter par le dialogue social, selon les modalités qu'ils choisissent (de la position commune à l'élaboration de dispositions normatives). Ce dialogue social continu permet ainsi une expression propre et audible, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de notre temps.
Clarifier l'articulation des rôles respectifs des partenaires sociaux et des pouvoirs publics constitue le deuxième objectif poursuivi. Dans le respect du cadre posé par la Constitution et de l'articulation des normes en droit du travail, il apparaît nécessaire d'améliorer le mode de relations entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, chacun dans son rôle légitime.
Le troisième objectif est de faire progresser le paritarisme de gestion. Au-delà de la bonne pratique d'une évaluation régulière, il s'agit de parfaire et compléter les règles de fonctionnement, de transparence et de gestion du paritarisme. Ainsi renforcés, les atouts de la gestion paritaire, qui résulte de la négociation, pourront être promus, afin de les maintenir ou de les étendre là et quand c'est nécessaire et utile.
Telle est l'ambition des organisations signataires, résolues à faire avancer ensemble une démocratie sociale plus que jamais indispensable à la cohésion nationale.
(1) L'expression « partenaires sociaux », employée ici par commodité, désigne et désignera tout au long du présent accord les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
(2) Le dialogue social inclut tous les types de négociation, de consultation ou d'échange d'informations entre les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives sur des questions présentant un intérêt commun et relatives à la politique économique et sociale.