a) Durée hebdomadaire de travail.
La durée légale habdomadaire du travail pour tous les salariés est fixée à trente-neuf heures.
Pour l'application de ce principe, les parties en présence décident conventionnellement de se référer aux dispositions du décret n° 47-920 du 24 mai 1947 dont l'adaptation aux conditions locales peut faire l'objet d'avenants d'établissement.
*Toutefois, la rémunération des heures de dérogation prévues par le décret du 24 mai 1947 est effectuée conformément aux dispositions de la loi du 25 février 1946* (1).
Les heures d'équivalence sont supprimées à compter du 1er janvier 1983.
b) Durée hebdomadaire du travail pour les salariés travaillant en continu.
Sont considérés, pour l'application du présent article, comme travailleurs postés en continu, ceux qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés.
Pour cette catégorie de salariés, l'horaire visé à l'alinéa ci-dessus est réduit à trente-huit heures par semaine. Cette mesure ne se cumulera pas avec celles appliquées ou prévues dans l'établissement, l'atelier ou le service pour le même objet et portant sur la même période, ainsi qu'avec celles visées à l'annexe III portant classification du personnel des coopératives laitières (compensation pour facteurs perturbants).
c) Fourchette d'horaire :
La durée légale hebdomadaire s'entend comme une moyenne annuelle. Elle pourra donc varier au cours de chaque année, par entreprise, par établissement, par service ou atelier, pour se situer à certaines périodes de l'année en-dessous de l'horaire légal et à d'autres périodes de l'année au-dessus de l'horaire légal.
Cette possibilité devra permettre la limitation du recours au travail intérimaire.
L'amplitude de cette fourchette horaire sera déterminée dans chaque entreprise ou établissement dans le cadre de la programmation indicative visée ci-après.
La modulation d'horaire inscrite à l'intérieur de cette fourchette nécessitera l'obligation d'effectuer des heures comprises entre l'horaire légal et l'horaire maximal autorisé.
Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal seront :
- soit rémunérées par la majoration légale ;
- soit compensées par une récupération équivalente à cette majoration.
Pour assurer une égalité de revenus aux personnes concernées, leur rémunération mensuelle leur sera, indépendamment du travail réellement effectué dans le cadre du présent article, payée sur la base de la durée légale.
Ainsi, sous réserve des dispositions de l'article 30, 2° :
1° Lorsqu'un salarié effectuera des heures à l'intérieur de la fourchette ci-dessus, au-dessus de la durée légale, il ne percevra plus, ce mois-là, que la majoration de 25 p. 100 afférente à ces heures, sauf à bénéficier d'une récupération équivalente à cette majoration.
2° Lorsqu'il effectuera des heures à l'intérieur de cette fourchette, au-dessous de la durée légale, il sera rémunéré sur la base de la durée légale.
Un décompte des heures effectuées par chaque salarié devra donc être mis en place, de façon à pouvoir solder, le cas échéant, les différences constatées entre le travail réellement effectué et la moyenne annuelle légale.
En outre, la réglementation relative à l'indemnisation du chômage partiel devra être adaptée au présent dispositif pour tenir compte de la fluctuation des horaires dans le cadre annuel.
d) Programmation indicative.
Une programmation indicative de la répartition de la durée du travail, telle que prévue ci-dessus, sera déterminée tous les ans par le chef d'entreprise ou d'établissement ou son représentant dans le mois qui suit le début de chaque exercice social après discussion et avis du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Cette programmation pourra contenir des fourchettes d'horaires hebdomadaires adaptées à chacune des catégories professionnelles ainsi que des dispositions spécifiques pour le personnel à temps partiel et sous contrat à durée déterminée. Elle pourra prévoir une répartition du travail sur quatre à six jours, par semaine. Elle pourra être modifiée à tout moment suivant la procédure ci-dessus.
Dans tous les cas (établissement ou modification), cette programation devra faire l'objet d'un document écrit, contenant un exposé des motifs qui sera en outre communiqué aux délégués syndicaux.
La récupération des heures perdues prévue par le décret du 24 mai 1947 ne nécessitera pas de modification de cette programmation.
e) Horaires spéciaux réduits de fin de semaine.
Sans préjudice des dispositions de l'article 997 du code rural, dans les entreprises où, compte tenu en particulier du poids des investissements, l'interruption hebdomadaire de la marche des installations fait obstacle à la compétitivité, des horaires spéciaux réduits de fin de semaine pourront être institués.
La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration prévue à l'article 35, 2e alinéa, de la présente convention, relative aux heures effectuées le dimanche.
(1) Alinéa non étendu.
(1) Alinéa non étendu.