Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de l'indemnité de salissure et de la prime d'éloignement calculé sur la valeur du point prise en compte au 31 décembre 2002 sera, à partir de l'année 2004, indexé sur le pourcentage d'évolution du salaire minimum annuel de la classification de l'ouvrier professionnel de niveau II, position 1 (coefficient 125) par rapport au salaire minimum annuel de la même position des ouvriers de la région administrative travaux publics à laquelle est rattaché le salarié, pour l'année précédente. Cette mesure prend effet à la date de fixation des nouveaux salaires minima de 2004.
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1er
Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
(En euros)

COEFFICIENT
VALEUR DES MINIMA ANNUELS
professionnelle
applicables sur la base
de 35 heures

- position 1


- position 2



- position 1


- position 2


NIVEAU III
- position 1


- position 2





Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2006 à compter du 1er janvier. Article 3 Champ d'application
Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région Alsace. Article 4 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie) par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 5 Extension de l'accord (recommandation)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2005.
A titre exceptionnel, et pour tenir compte de l'absence de mécanisme d'indexation pour 2003, le montant de l'indemnité de salissure et de la prime d'éloignement en vigueur au 31 décembre 2002 sera revalorisé de 2,5 % avant application du pourcentage d'indexation tel que résultant du principe déterminé à l'article 2 et cela à la même échéance.
Les parties signataires, constatant que suite à l'application de l'accord collectif national du 9 juillet 2002 portant modernisation du statut des salariés des entreprises de travaux publics, complété par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il n'est plus possible de se référer à une valeur du point définissant les salaires minima des ouvriers pour servir de base au calcul tant de l'indemnité de salissure que de la prime d'éloignement des ouvriers de l'industrie routière conformément à l'accord du 15 novembre 1989, se sont rencontrées et ont décidé ce qui suit concernant les modalités d'indexation de ces deux éléments :
Les parties signataires décident de confier à un cabinet spécialisé la réalisation d'une étude de faisabilité sur la mise en place d'un dispositif de départ anticipé pour l'ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie, ayant exercé un métier pénible. Cette étude devra être remise, au plus tard, le 31 décembre 2002.
La FNTP et la FNSCOP s'engagent à financer l'étude de faisabilité, sur la base d'un cahier des charges qui sera établi en concertation avec les organisations syndicales signataires.
Une réflexion d'ensemble va être menée au cours du deuxième semestre de l'année 2002 afin de fixer des mesures de rapprochement des régimes de prévoyance des ouvriers, des ETAM et des cadres. Sans attendre ces résultats, les signataires ont décidé d'ores et déjà de mettre en oeuvre de nouvelles garanties de prévoyance pour les ouvriers des travaux publics :
Rente incapacité suite à maladie de plus de 90 jours :
Les indemnités journalières versées en complément des indemnités journalières de sécurité sociale au-delà de 90 jours d'interruption de travail garantissent à l'intéressé 75 % de son salaire de référence.
Capital décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
En cas de décès d'un ouvrier provoqué par, ou faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé au conjoint survivant un capital supplémentaire équivalent au salaire annuel soumis à cotisations et perçu au titre des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Rente en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
En cas de décès d'un ouvrier provoqué par, ou faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé au conjoint isolé une rente totale (y compris part sécurité sociale) équivalente à 60 % du salaire de référence, au conjoint avec un enfant, une rente totale (y compris part sécurité sociale) équivalente à 80 % du salaire de référence et au conjoint avec deux enfants ou plus, une rente totale (y compris part sécurité sociale) équivalente à 100 % du salaire de référence. La rente complémentaire sera versée pendant la période délimitée par la date de décès du participant et la date à laquelle il aurait pu bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale.
Rente invalidité suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
En cas d'invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il est versé à l'intéressé, en complément de la rente sécurité sociale, une rente variable selon le taux d'incapacité fixé par la sécurité sociale.
Pour un taux d'incapacité compris entre 25 % et 50 %, la rente est égale à :
(taux d'incapacité - 25 %) x 1,4 % du salaire annuel de l'intéressé.
Pour un taux d'incapacité supérieur à 50 %, la rente est égale à :
Rente = (100 - ([100 - taux d'incapacité] x 0,7)) - rente AT SS.]
Le financement de ces mesures sera assuré par une cotisation de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié.
Par ailleurs, il sera tenu une comptabilité particulière relative à ces opérations.
Ces diverses dispositions spécifiques à la catégorie ouvriers des travaux publics feront l'objet d'un suivi annuel par les parties signataires. D'autre part, les textes d'application seront soumis aux signataires du présent accord.
Le premier alinéa de l'article 12.2 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers est modifié comme suit :
" La grille de classification des ouvriers de travaux publics comprend les définitions générales des emplois, répertoriés en 4 niveaux de qualification, à l'intérieur desquels se situent 7 positions. "
Le contenu de la définition du niveau III. - Ouvriers compagnons ou chefs d'équipe de l'article 12.2 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers est modifié comme suit :
" Position 1 : le titulaire réalise, à partir de directives générales, l'ensemble des travaux, notamment délicats, de sa spécialité. Dans ce cadre, il dispose d'une certaine autonomie et prend des initiatives se rapportant à la réalisation des travaux qui lui sont confiés ou pour faire face à des situations imprévues.
Il peut être amené à accomplir certaines tâches avec l'assistance d'aides dont il guide le travail et contrôle les résultats.
Il est capable de lire des plans d'exécution et de tenir des documents courants.
Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux délicats impliquant le respect des règles de l'art, la prise en compte des contraintes liées aux environnements.
Ils nécessitent un diplôme professionnel et/ou une formation spécifique et/ou impliquent une bonne connaissance professionnelle obtenue par l'expérience acquise à la position précédente.
Position 2 : le titulaire réalise, à partir de directives d'organisation générale, les travaux de sa spécialité ; il possède la maîtrise de son métier.
Il est capable :
- de lire et d'interpréter des plans d'exécution ou des instructions écrites ;
- d'évaluer ses besoins prévisionnels en outillages, petits matériels et matériaux ;
et/ou pour les chefs d'équipe :
- d'organiser le travail du personnel constituant l'équipe appelée à l'assister.
Les emplois de cette position comportent la réalisation de travaux complexes ou diversifiés qui impliquent une connaissance professionnelle confirmée dans une technique et une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience et/ou formation complémentaire. Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation spécifique ou une expérience acquise à la position précédente. "
Le cinquième alinéa de la définition du niveau IV. - Maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d'équipe de l'article 12.2 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
" Les emplois du niveau IV impliquent les connaissances définies au niveau III, position 2, acquises par formation et/ou expérience professionnelle. "
Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
La valeur du point mensuel servant de base au calcul des salaires minima des ouvriers de l'industrie des travaux publics de la région aquitaine est portée à 9,61 EurosCette valeur ne s'applique pas au niveau I.
sur la base de 39 heures par semaine et de 169 heures par mois.
En conséquence, le tableau des salaires minima des ouvriers de travaux publics est le suivant :
Point mensuel : 9,61 Euros (1er mai 2002).
Les dispositions du présent accord constituent un à-valoir sur les mesures ayant le même objet qui pourront être décidées par accord au niveau national.
----------------------------------------------------------------

COEFFICIENT

SALAIRE horaire
professionnelle

(en euros)



d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnels
- Position 1



Position 2



NIVEAU III
Ouvriers s
compagnons ou
chefs d'équipe





ouvriers ou
chefs d'équipe



----------------------------------------------------------------
Article 1er
Les appointements annuels minima des ouvriers dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année sont comme indiqués à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective des ouvriers du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2003 comme suit :
Niveau I :
Position 1 ...
Coefficient : 100
Valeur annuelle de point : 144,00
Salaire minimum annuel base 35 heures : 14 400,00
Position 2 ...
Coefficient : 110
Valeur annuelle de point : 134,55
Salaire minimum annuel base 35 heures : 14 800,00
Niveau II :
Position 1 ...
Coefficient : 125
Valeur annuelle de point : 122,40
Salaire minimum annuel base 35 heures : 15 300,00
Position 2 ...
Coefficient : 140
Valeur annuelle de point : 122,00
Salaire minimum annuel base 35 heures : 17 080,00
Niveau III
Position 1 ...
Coefficient : 150
Valeur annuelle de point : 122,00
Salaire minimum annuel base 35 heures : 18 300,00
Position 2 ...
Coefficient : 165
Valeur annuelle de point : 122,22
Salaire minimum annuel base 35 heures : 20 166,67

Coefficient : 180
Valeur annuelle de point : 122,22
Salaire minimum annuel base 35 heures : 22 000,00
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.

Les appointements mensuels minima des ouvriers dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures hebdomadaires sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent à 93 % du barème de référence. Le barème de référence est le minimum mensuel de la région en vigueur au 31 décembre 2002 et valant, à compter du 1er janvier 2003, pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
COEFFICIENT 100 SALAIRE MENSUEL année 2003 base 35 heures (en euros) : 1 048,32 Position 2 COEFFICIENT 110 SALAIRE MENSUEL année 2003 base 35 heures (en euros) :  1 075,86

Position 1
COEFFICIENT 125
SALAIRE MENSUEL année 2003 base 35 heures (en euros) :  1 117,16
Position 2
COEFFICIENT 140
SALAIRE MENSUEL année 2003 base 35 heures (en euros) :  1 251,22
Niveau III
Position 1
COEFFICIENT 150
SALAIRE MENSUEL année 2003 base 35 heures (en euros) : 1 339,50
Position 2
COEFFICIENT 165
SALAIRE MENSUEL année 2003 base 35 heures (en euros) : 1 474,66

COEFFICIENT 180
SALAIRE MENSUEL année 2003 base 35 heures (en euros) :  1 608,71
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Ces barèmes établis sur la base de 35 heures n'incluent pas les heures supplémentaires (principales et majorations).
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2002.
L'article 12.6 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
Les coefficients hiérarchiques correspondant aux niveaux et positions tels que définis à l'article 12.2 ci-dessus sont les suivants :
- niveau I, position 1, coefficient 100 ;
- niveau I, position 2, coefficient 110 ;
- niveau II, position 1, coefficient 125 ;
- niveau II, position 2, coefficient 140 ;
- niveau III, position 1, coefficient 150 ;
- niveau III, position 2, coefficient 165 ;
- niveau IV, coefficient 180.
Pour pouvoir bénéficier des concours prévus aux articles 2 et 3 du présent accord, l'entreprise adresse sa demande à l'organisme gestionnaire, la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), accompagnée de justificatifs attestant du versement des sommes considérées.
Les frais de gestion administrative, d'information et de suivi du dispositif seront pris en charge sur les reliquats du FICAS.
En cas de licenciement collectif pour cause économique, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la date de la première réunion d'information et de consultation de l'instance représentative du personnel et la date d'envoi des lettres de notification des licenciements.
Ce délai est de :
- 15 jours lorsque le nombre des licenciements envisagé est supérieur à 5 et au plus égal à 30 dans une même période de 30 jours ;
- 30 jours lorsque le nombre des licenciements envisagé est supérieur à 30 et inférieur à 100 dans une même période de 30 jours ;
- 45 jours lorsque le nombre des licenciements envisagé est au moins égal à 100 et inférieur à 250 dans une même période de 30 jours ;
- 60 jours lorsque le nombre des licenciements envisagé est au moins égal à 250 dans une même période de 30 jours.
En cas de licenciement collectif pour cause économique, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la date de la première réunion d'information et de consultation de l'instance représentative du personnel et la date d'envoi des lettres de notification des licenciements.
Ce délai est de :
- 22 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 5 et au plus égal à 30 dans une même période de 30 jours ;
- 30 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est supérieur à 30 et inférieur à 100 dans une même période de 30 jours ;
- 45 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 100 et inférieur à 250 dans une même période de 30 jours ;
- 60 jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 250 dans une même période de 30 jours.
La procédure fixée au présent titre est applicable sans préjudice des dispositions des articles L. 435-1 à L. 435-6 du code du travail relatifs aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise.
Lorsque l'évolution de la situation conduit le chef d'entreprise ou son représentant à effectuer dans un établissement un licenciement collectif pour cause économique supérieur à 5 salariés et au plus égal à 30 salariés dans une même période de 30 jours, il organise une réunion d'information et de consultation avec l'instance représentative du personnel (comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, délégués du personnel) dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent accord, au cours de laquelle elle donne son avis sur le projet de licenciement et à l'issue de laquelle le chef d'entreprise ou son représentant donne une réponse motivée aux remarques qui lui ont été formulées, l'instance représentative ayant la faculté d'obtenir que se tienne une seconde réunion d'information et de consultation.
Si le projet de licenciement porte sur plus de 30 salariés dans une même période de 30 jours, le chef d'entreprise ou son représentant organise deux réunions d'information et de consultation :
- une première réunion d'information et de consultation dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent accord à l'issue de laquelle le chef d'entreprise ou son représentant mettra à l'étude les remarques relatives au plan social formulées par l'instance représentative du personnel et lui donnera une réponse motivée lors de la deuxième réunion ;
- une seconde réunion d'information et de consultation, 8 jours avant la fin des délais prévus à l'article 7 du présent accord.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse, aux entreprises de travaux publics qui ont acquitté régulièrement des cotisations au FICAS au titre d'une période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991.
Cet accord ne modifie en rien les obligations régissant l'établissement de plans sociaux et les critères relatifs à l'ordre des licenciements.
Les dispositions du présent titre sont destinées à améliorer, dans les entreprises ou établissements de travaux publics, les connaissances que les représentants du personnel doivent avoir sur leur entreprise ou sur leur établissement afin de pouvoir apprécier et mesurer les conséquences d'une situation et exercer normalement leurs fonctions.
Par ailleurs, ces dispositions sont applicables sans préjudice des autres attributions et prérogatives qui leur sont reconnues par la législation notamment dans le domaine économique, financier et des technologies nouvelles.
Dans les entreprises ou établissements de travaux publics, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés et consultés de manière régulière et permanente par le chef d'entreprise ou son représentant sur les questions relatives à l'évolution de l'emploi dans l'entreprise ou l'établissement, en vertu des attributions générales qui lui sont dévolues par la législation, en particulier dans le domaine économique. L'évolution de l'emploi prend en compte, le cas échéant, et dans la mesure où elles peuvent être prévues, les conséquences des décisions de fusion, de concentration ou de restructuration.
La convocation à la réunion mensuelle obligatoire prévue par la loi précise la nature de cette information qui sera développée par le chef d'entreprise ou son représentant au cours de cette réunion.
Par ailleurs, les représentants du personnel formulent toutes remarques au chef d'entreprise ou à son représentant s'ils estiment que cette information est de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. Le chef d'entreprise ou son représentant étudie ces remarques et leur apporte une réponse au plus tard à la prochaine réunion mensuelle.
Dans les entreprises ou établissements de travaux publics, en cas de carence de la représentation du personnel, le chef d'entreprise ou son représentant fournira aux salariés une information régulière sur la situation de l'emploi, sous une forme et aux dates correspondant au mieux aux caractéristiques de l'entreprise et en tout état de cause à la fin de chaque trimestre.
Pour les salariés définis à l'article 1er du présent accord, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est complétée de 25 000 F.
Ce complément s'ajoute au complément forfaitaire conventionnel dont bénéficient les salariés licenciés pour motif économique et se cumule avec la majoration dont bénéficient les salariés licenciés âgés de plus de soixante-cinq ans.
Il est versé par l'entreprise à laquelle appartient le salarié ; pour les ouvriers, il n'est pas pris en compte pour le calcul du montant de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 21 du règlement de la CNPO.
Le FICAS prend en charge la dépense correspondante.
Pour apprécier les conséquences de la situation de l'entreprise ou de l'établissement sur l'évolution de l'emploi dans les entreprises de travaux publics, les représentants du personnel sont informés périodiquement au moyen, en particulier, des rapports annuels, semestriels ou trimestriels et, lorsqu'il est obligatoire, du bilan social, communiqués par le chef d'entreprise ou son représentant en application des dispositions du code du travail.
Ces informations économiques et sociales relatives à la situation de l'entreprise ou de l'établissement doivent permettre aux représentants du personnel, d'une part de dresser un constat de l'évolution de l'emploi au cours des 12 mois précédents, d'autre part, d'appréhender cette évolution pour l'année à venir compte tenu des perspectives et enfin de donner un avis sur cette situation.
Pour cela, le chef d'entreprise ou son représentant remet des informations portant sur l'activité, notamment :
- le chiffre d'affaires, en faisant ressortir une ventilation selon les spécialités de l'entreprise lorsqu'il en existe plusieurs ;
- les bénéfices ou pertes constatés ;
- les résultats globaux de l'activité, en valeur et en volume ;
- la situation de la sous-traitance et de l'emploi de main-d'oeuvre temporaire ;
- l'affectation, le cas échéant, des bénéfices réalisés ;
- les investissements s'il y a lieu ;
- l'évolution de la structure et du montant des salaires,
pour ce qui concerne l'année écoulée et, en ce qui concerne l'année à venir :
- les perspectives économiques générales de l'entreprise en faisant, si nécessaire, ressortir cette prévision en fonction des spécialités de l'entreprise ;
- et plus spécialement, l'évolution prévisible du carnet de commandes et du plan de charge de l'entreprise.
Les représentants du personnel des entreprises ou établissements de travaux publics participant aux réunions du comité d'entreprise ou d'établissement sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et qui sont données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juin 1984 instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale dans les travaux publics, les dipositions de l'avenant n°1 du 6 octobre 1989 à l'accord national professionnel dans les travaux publics susvisé.
Par ailleurs, l'ensemble des catégories de personnels concernés sera informé de la mise en oeuvre de nouvelles technologies dans l'entreprise ou l'établissement. Le personnel d'encadrement, dont le rôle est un élément essentiel de l'organisation des entreprises, devra être étroitement associé au projet et à la mise en oeuvre des mutations technologiques par une formation qualifiante et le développement de sa fonction d'animation.
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement de travaux publics, l'introduction de nouvelles technologies est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur l'emploi, un plan d'adaptation est élaboré et transmis pour information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ce plan d'adaptation s'efforcera d'une part, de prendre en compte les conséquences des mutations technologiques au regard de l'évolution de l'emploi, notamment la formation, les conditions de travail, la qualification et la rémunération du personnel et, d'autre part, portera, si nécessaire, sur les points énumérés à l'article 8 du présent accord. Il sera également transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les représentants du personnel seront régulièrement informés et périodiquement consultés sur la mise en oeuvre de ce plan.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juin 1984 instituant le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale Travaux publics (F.I.C.A.S.).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relation du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
55.40. - Installation électrique
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées les entreprises qui effectuent des travaux (*) :
- d'éclairage extérieur, de balisage ;
- d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transports d'électricité) ;
- et pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celles des travaux publics).
D'un commun accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et l'instance représentative du personnel ou à la diligence de l'une ou l'autre des parties, si le projet de licenciement porte sur plus de 5 salariés dans une même période de 30 jours, les difficultés éventuellement survenues au sujet du plan social pourront être examinées par la commission paritaire régionale de l'emploi Travaux publics qui sera mise en place dans chaque région en vue de contribuer à la recherche d'une solution pour faciliter une réunion des partenaires au niveau utile et solliciter la coopération des organismes exerçant une mission dans le domaine de l'emploi, de la formation ou du placement.
Cet examen s'inscrira dans les délais prévus à l'article 7 et ne pourra en aucun cas les prolonger.
Par ailleurs, la commission paritaire régionale de l'emploi compétente pourra, en cas de difficultés liées au reclassement de certains salariés licenciés pour cause économique, élaborer un plan comportant des propositions de formation en vue d'un reclassement à terme et en tenant compte des différents régimes d'indemnisation en vigueur.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris en Corse :
-d'une part, aux entreprises de travaux publics dont l'activité ressortit aux professions de travaux publics définies en annexe " Champ d'application professionnel " au présent accord ;
-d'autre part, aux salariés IAC, ETAM et ouvriers de ces entreprises.
Il engage toutes les dispositions syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement, y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents.
55.12. - Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées :
Les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications notamment :
- terrassement en grande masse ;
- démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosifs ou par fusion thermique ;
- construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;
- travaux en site maritime ou fluvial :
- dragage et déroctage ;
- battage de pieux et palplanches ;
- travaux subaquatiques ;
- mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation ;
- travaux souterrains ;
- travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
55.13. - Construction de chaussées.
Sont visées :
Les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports :
- terrassement sous chaussée ;
- construction des corps de chaussée ;
- couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels) ;
- mise en oeuvre de revêtements en béton de ciment ;
- rabotage, rectification et reprofilage ;
- travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité).
A l'issue du contrat d'insertion professionnelle qualifiant travaux publics, l'entreprise délivrera au jeune une attestation de compétences dont le modèle est joint en annexe au présent accord ; cette attestation précisera, d'une part, la sanction de la formation reçue, établira, d'autre part, le bilan des acquis professionnels résultant des activités du jeune dans l'entreprise et constatera la qualification acquise.
Le présent accord entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement.
Si des dispositions législatives ou réglementaires venaient à rendre inapplicables l'un ou l'autre des articles du présent accord, celui-ci serait, dans sa totalité, nul et non avenu.
Les parties signataires se réuniraient alors dans un délai de 2 mois.
Au cours de la première réunion d'information et de consultation prévue à l'article 6 du présent accord, le chef d'entreprise ou son représentant communique à l'instance représentative du personnel un projet de plan social comportant les dispositions qu'il envisage de prendre en vue :
- d'éviter ou limiter les mesures de licenciement :
- inventaire des moyens de formation que l'entreprise compare au bilan d'évaluation et d'orientation qu'elle établit pour les salariés pouvant et souhaitant bénéficier de cette mesure en vue d'une adaptation à un autre emploi ;
- recherche des possibilités de mutation ;
- recherche des possibilités de reclassement ;
notamment pour les salariés âgés de 50 à 55 ans et les salariés handicapés à la suite d'un accident du travail survenu dans l'entreprise.
- consultation du répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) ;
- éventuellement, le recours au chômage partiel pour certaine s catégories de personnel ;
- étude des possibilités offertes par les accords en vigueur en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. Réduction ponctuelle de la durée du travail si cela est possible et de nature à éviter des licenciements ;
- d'aménager socialement par les mesures spécifiques travaux publics les licenciements qui ne pourraient être évités :
- conclusion d'une convention AS/FNE - TP ;
- aides à la réinsertion des salariés étrangers qui souhaitent rentrer dans leur pays d'origine ;
- actions de formation-reconversion spécifiques travaux publics ;
- contrat de conversion (1) ;
- inscription, avec leur accord, au répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) travaux publics afin de faciliter la recherche plus rapide d'un emploi dans les entreprises ou établissements de la branche.
NB. : (1) Si les dispositions actuellement étudiées par les pouvoirs publics sont mises en oeuvre. Si des adaptations sont nécessaires au regard de l'application de l'accord national du 23 juillet 1984, les partenaires sociaux se réuniront.
NB. : (1) Si les dispositions actuellement étudiées par les pouvoirs publics sont mises en oeuvre. Si des adaptations sont nécessaires au regard de l'application de l'accord national du 23 juillet 1984, les partenaires sociaux se réuniront.
55.31. - Installations industrielles, montage, levage
Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
- ponts fixes ou mobiles ;
- vannes de barrage ;
- porte d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
- ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires ;
- ossatures de halls industriels ;
- installations pour la sidérurgie ;
- pylônes, téléphériques ;
- éléments d'ouvrage préfabriqués.
Conformément à l'accord national du 23 juillet 1984 relatif aux actions de formation conversion/reconversion dans les travaux publics, pour faciliter la mise en oeuvre de conventions de formation FNE, les entreprises pourront solliciter l'appui de la commission paritaire régionale professionnelle de l'emploi dans l'esprit du protocole d'application interprofessionnel du 6 juillet 1984. Celle-ci sollicitera en tant que de besoin la participation à ses travaux d'experts représentant les organismes susceptibles d'apporter une aide ou un avis notamment ceux :
- du conseil régional ;
- des administrations concernées (direction régionale du travail et de l'emploi, délégué régional à la formation professionnelle, direction régionale de l'équipement) ;
- des organismes régionaux spécialisés (AFPA, ANPE, APEC et AREF).
Les jeunes titulaires d'un contrat IPQ - TP bénéficient de l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.
En particulier, la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.
Pendant la durée du contrat IPQ - TP, le jeune bénéficiera d'une formation théorique et pratique d'une durée au moins égale à 25 % de la durée totale du contrat. Au cours de cette formation, le jeune sera sensibilisé sur les mesures d'hygiène et de sécurité spécifiques aux travaux publics. Il est recommandé de le faire bénéficier, au cours de sa formation, d'un stage au centre de l'OPPBTP.
Les représentants du personnel sont consultés sur les conditions dans lesquelles se déroule la formation.
55.11. - Construction de lignes de transport d'électricité.
Sont visées :
Les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (*) :
- construction de lignes de très haute tension ;
- construction de réseaux haute et basse tensions ;
- éclairage rural ;
- lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
- canalisations électriques autre qu'aériennes ;
- construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;
- lignes de distribution ;
- signalisation, éclairage public, techniques de protection ;
- chauffage de routes ou de pistes ;
- grands postes de transformation ;
- centrales et installations industrielles de haute technicité.
Cette commission s'efforcera de rechercher toutes les actions de formation " conversion ou reconversion " susceptibles d'être proposées aux salariés touchés par des mesures de licenciement économique, compte tenu de l'analyse du marché du travail, de son évolution probable et des besoins régionaux.
En particulier, elle :
- identifiera les secteurs professionnels d'accueil et leurs responsabilités réelles d'emploi ;
- recensera les effectifs salariés concernés ;
- étudiera les actions de formation les plus adaptées.
Un répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) correspondant à des activités de travaux publics sera créé.
Ce répertoire sera alimenté en ce qui concerne les offres d'emploi par les entreprises de travaux publics et en ce qui concerne les demandes d'emploi par les personnes de la profession à la recherche d'une embauche ou d'une réembauche dans les entreprises de travaux publics.
Ce répertoire sera utilisé par les entreprises de la profession, notamment pour l'application des articles 9 et 21 du présent accord. Il pourra être consulté par toutes les personnes et a fortiori par celles recherchant une embauche ou une réembauche dans les entreprises ou établissements de la branche.
Tout en continuant à faire des efforts de formation pour l'actualisation des connaissances et la poursuite de l'activité pour l'ensemble des salariés, les partenaires sociaux estiment nécessaire de développer l'accès des jeunes à des formations qualifiantes dans les métiers de travaux publics, débouchant sur des qualifications reconnues, renforçant ainsi leurs chances d'une évolution de carrière dans les entreprises de la branche.
En outre, les salariés licenciés pour raisons économiques pourront bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les salariés concernés seront informés de tout emploi disponible dans leur qualification.
Le bénéficiaire d'un contrat IPQ - TP recevra une rémunération minimale fixée à 75 % du SMIC pendant toute la durée du contrat IPQ - TP. Pour les contrats d'une durée supérieure à 1 an, il est recommandé de prévoir une progression de sa rémunération au cours de la deuxième année.
En outre, pour les contrats IPQ - TP conclus avant le 31 décembre 1987, l'entreprise versera au jeune, à l'issue de ce contrat, un complément de rémunération de trois mille francs (3 000 F).
L'entreprise adressera à l'organisme gestionnaire du fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale (FICAS) une demande de remboursement de ce complément de rémunération accompagnée de la copie de l'attestation de compétences délivrée au jeune salarié.
Le titulaire d'un IPQ - TP, parvenu à l'issue de son contrat, sera normalement embauché dans l'entreprise pour un poste correspondant à la qualification acquise ; en l'absence de poste à pourvoir, l'entreprise s'efforcera de favoriser son insertion dans une autre entreprise de la profession, en particulier à l'aide du " Répertoire des offres et demandes d'emploi " (RODE).
Les salariés licenciés pour motif économique seront à leur demande dispensés d'effectuer leur préavis, en vue de suivre des actions de formation destinées à favoriser soit des conversions externes vers les différentes entreprises du groupe ou du secteur, soit des reconversions en direction d'autres secteurs d'activité. Pendant la durée de cette formation et dans les limites du préavis, l'entreprise maintiendra au salarié la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité dans l'entreprise, y compris l'indemnité de congés payés.
En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte l'instance représentative du personnel (le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel) dans un délai de 15 jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés.
Cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet. A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet à l'instance représentative du personnel les indications suivantes :
- la date d'achèvement des tâches des salariés concernés ;
- le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant éventuellement être réembauchés sur un autre chantier y compris en grand déplacement par mutation ou reclassement ;
- le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à 18 mois ;
- le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées. Si les salariés concernés remplissent les conditions requises, ils pourront demander l'accès au contrat de conversion, sous réserve des adaptations nécessaires au regard de l'application de l'accord national du 23 juillet 1984 ;
- les salariés pouvant bénéficier de l'AS/FNE - TP ou des aides à la réinsertion des salariés étrangers dans leur pays d'origine, s'ils remplissent les conditions requises ;
- les salariés effectivement licenciés qui seront, avec leur accord, inscrits au répertoire des offres et demandes d'emploi (RODE) travaux publics afin de faciliter la recherche plus rapide d'un emploi dans les entreprises de la branche.
Les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, étant concernés par un licenciement pour cause économique, de 5 salariés et moins dans une même période de 30 jours, sont convoqués à un entretien préalable par le chef d'entreprise ou son représentant.
A cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant expose le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée et recueille les remarques du salarié à ce sujet. Pour cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
La lettre de notification du licenciement, qui ne peut être expédiée moins de 7 jours après la date fixée pour l'entretien préalable avec le salarié, 15 jours s'il s'agit du licenciement d'un membre du personnel d'encadrement, doit préciser le ou les motifs du licenciement pour cause économique.
En cas de licenciement collectif pour cause économique, et pour répondre à l'application de l'article L. 611-1 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant adresse pour information à l'autorité administrative compétente le jour de la première réunion de l'instance représentative du personnel une notification écrite comportant les indications relatives aux articles 8 et 9 du présent accord. Le procès-verbal comportant l'avis de l'instance représentative du personnel sur le projet de licenciement sera également adressé à l'autorité administrative compétente par le chef d'entreprise ou son représentant.
Par ailleurs, à l'issue de la procédure, le chef d'entreprise ou son représentant tient à la disposition de cette autorité toutes pièces justificatives faisant apparaître l'accomplissement des différentes étapes de la procédure.
55.10. - Travaux d'aménagement des terres et des eaux ; voirie ; parcs et jardins.
Sont visées :
Les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux ; voirie ; parcs et jardins notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
- voirie urbaine ;
- petits travaux de voirie :
- voirie et réseaux divers, chaussées pavées, bordures ;
- signalisation ;
- aménagement d'espaces verts :
- plantations ornementales (pelouses, abords des routes...) ;
- terrains de sport ;
- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
- drainage, irrigation ;
- captage par puits ou autre ;
- curage de fossés.
Exécution d'installations d'hygiène publique :
- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
- stations de pompage ;
- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
- abattoirs ;
- stations de traitement des ordures ménagères.
De plus, le salarié embauché dans l'entreprise à l'issue d'un contrat d'insertion professionnelle qualifiant travaux publics (ou dans une autre entreprise travaux publics) bénéficiera d'une priorité d'accès aux formations financées sur le reliquat du 0,2 % formation continue mutualisé au GFC - BTP, cela jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 26 ans.
Afin d'alléger les formalités administratives préalables à la conclusion d'un contrat IPQ - TP, les parties signataires demanderont aux pouvoirs publics que les entreprises adoptant les procédures de mise en oeuvre des formations en alternance définies par les accords :
- du 23 juillet 1985 conclu par le GFC- BTP avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- du 13 novembre 1985 conclu par le CCCA avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
soient dispensées de la demande d'habilitation prévue à l'article L. 980-3 du code du travail.
Les salariés concernés par un licenciement pour cause économique de 5 salariés et moins dans une même période de 30 jours bénéficieront de l'une ou l'autre des mesures sociales prévues à l'article 9 du présent accord (convention AS/FNE - TP, aides à la réinsertion, actions de formation-reconversion) s'ils remplissent les conditions requises. Contrat de conversion, sous réserve des adaptations qui seraient nécessaires au regard de l'application de l'accord national du 23 juillet 1984.
En cas de licenciement pour cause économique, les salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord bénéficient d'un complément forfaitaire à leur indemnité de licenciement :
- pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est de 35/100 de mois de salaire.
Le salaire mensuel considéré est le même que celui pris en compte pour l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement du salarié concerné.
Ce complément forfaitaire s'ajoute, le cas échéant, au plafond de l'indemnité de licenciement si celui-ci est déjà atteint et se cumule avec la majoration dont bénéficient les salariés âgés de plus de 55 ans ;
- pour les salariés ayant de 2 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 % de l'indemnité de licenciement à laquelle ils ont droit au moment de la rupture de leur contrat de travail.
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP-1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application du présent accord.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai d'un mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date du présent accord.