Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels directement affectés à la vente de véhicules dont la rémunération est composée d'un fixe et de primes et qui sont délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou d'un comité central d'entreprise, représentants syndicaux au comité d'entreprise ou au comité central d'entreprise, délégués syndicaux, seront indemnisés comme indiqué ci-dessous :
- maintien du fixe ;
- versement aux délégués d'une indemnité en fin de mois selon la formule suivante :
Minimum garanti conventionnel :
Nombre d'heures en délégation pendant le mois / Horaire moyen mensuel de l'entreprise.
Le minimum garanti conventionnel s'entend du salaire mensuel minimum, applicable selon le coefficient de classement de l'intéressé conformément à l'accord de salaires ou à la recommandation patronale en vigueur.
Cette indemnisation s'ajoute aux primes normales obtenues dans le mois. Elle concerne les heures passées par le représentant du personnel en réunion avec le chef d'entreprise dans le cadre de son mandat, ainsi que les heures de délégation utilisées sur justificatif et conformément aux dispositions de la loi.
Le personnel directement affecté à la vente de véhicules est rémunéré :
- soit par un salaire forfaitaire, indépendant des ventes réalisées ;
- soit par des primes et un fixe, ce dernier ne pouvant être inférieur au fixe minimum déterminé par les accords de salaire négociés ou, le cas échéant, par les recommandations patronales.
Au total, quel que soit le mode de rémunération, chaque vendeur doit être assuré de percevoir, chaque mois, une somme au moins égale au salaire minimum garanti pour le coefficient ou l'indice correspondant à son classement.
Les entreprises doivent communiquer, par note de service, au personnel directement affecté à la vente de véhicules le barème de base des primes de vente par véhicule et ses règles d'application. Les modifications apportées à ce barème devront faire l'objet d'une nouvelle communication.
Un nouveau barème doit faire l'objet d'un avenant aux contrats de travail, si son application complète aux trois mois précédents devait conduire à une rémunération inférieure à celle effectivement perçue par l'ensemble du personnel concerné, l'employeur étant alors tenu de fournir ses bases de calcul. Les primes de quota, d'objectif et de campagne ne sont pas concernées par ce paragraphe ni par le précédent.
Conformément à la législation relative à l'ensemble du personnel, le chef d'entreprise devra présenter au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel les indications relatives à l'évolution de la structure et du montant des salaires du personnel directement affecté à la vente de véhicules.
a) Rémunération variable.
Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes, l'indemnisation pour une journée d'absence sera égale à 1/22 de la moyenne des rémunérations versées au cours des 3 derniers mois n'ayant pas donné lieu à déduction pour absence ; sont exclues de cette base de calcul les primes non mensuelles ou exceptionnelles (primes de vacances, de fin d'année, gratifications ..) ainsi que les sommes versées à titre de remboursement de frais.
Cette indemnisation ne pourra toutefois être inférieure à celle qui résulte de l'application de la convention de forfait conclue avec l'intéressé, lorsque le travail est organisé dans ce cadre conformément à l'article 1.09.
b) Rémunération fixe ou constante.
Lorsque le salarié est rémunéré selon les termes d'une convention de forfait, l'indemnisation des absences est effectuée conformément aux dispositions de l'article 1.09 d, e, f ou g, selon le cas.
c) Dispositions communes.
Les modalités indiquées au paragraphe a ou au paragraphe b s'appliquent de la même façon pour calculer le maintien du salaire, en cas d'absence indemnisée quelle qu'en soit la cause (formation professionnelle, congé payé, maladie, événement familial, heures de délégation, dispense de préavis ..), et la retenue sur salaire en cas d'absence non indemnisée.
NOTA : Arrêté du 11 juillet 2000 art. 1 : Le point c (Dispositions communes) de l'article 6-05 (Indemnisation des absences) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail relatif à l'indemnité de congés payés.
NOTA : Arrêté du 11 juillet 2000 art. 1 : Le point c (Dispositions communes) de l'article 6-05 (Indemnisation des absences) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail relatif à l'indemnité de congés payés.
a) Quel que soit le mode de rémunération convenu conformément aux dispositions de l'article 6-06, et à moins que le contrat de travail stipule un horaire de travail, le personnel directement affecté à la vente de véhicules organise ses activités sans obligation de présence permanente sur un poste de travail. De ce fait, les prescriptions de l'article 1-09 b relatif aux heures supplémentaires, et celles de l'article 1-11 relatif aux variations de l'horaire de travail, ne lui sont pas applicables.
Sur son bulletin de salaire sera indiquée la mention " horaire forfaitaire " en face du nombre d'heures correspondant, conformément à l'article 1-21 de la présente convention. L'horaire mensuel moyen applicable à l'ensemble du personnel de l'entreprise sera l'horaire de référence, sans qu'il puisse prétendre correspondre à la durée réelle du travail de l'intéressé. En cas de pluralité d'horaires dans l'entreprise, c'est l'horaire du personnel de secrétariat commercial qui sera pris comme référence.
b) Le personnel directement affecté à la vente de véhicule bénéficie d'un repos hebdomadaire dont la durée et les modalités sont identiques à celles, prévues par l'article 1-09 c, des autres catégories de personnel.
c) En cas de demande de présence le dimanche, autorisée exceptionnellement ou temporairement sur dérogation accordée par arrêté municipal ou préfectoral, les majorations de salaire visées à l'article 1-09 c sont remplacées, en raison de l'impossibilité de calculer un salaire horaire, par une indemnité égale :
- soit à 1/90 de la rémunération forfaitaire des trois mois précédents ;
- soit à 1/90 de l'ensemble des éléments de rémunération, notamment fixe et primes sur ventes, versés au cours des trois mois précédents à la seule exclusion des primes de vacances, de fin d'année et des gratifications exceptionnelles.
d) En cas de demande exceptionnelle de l'employeur pour travailler un jour férié, le personnel directement affecté à la vente de véhicules bénéficie, en compensation, d'un jour de repos à une date fixée d'un commun accord.
a) Si le personnel directement affecté à la vente de véhicules effectue des heures supplémentaires pour les nécessités du service, il est expressément convenu, d'un commun accord entre les parties, que celles-ci se trouvent rémunérées forfaitairement par l'ensemble des rémunérations perçues à l'occasion des ventes.
Sur son bulletin de salaire sera indiquée la mention : " Horaire forfaitaire " en face du nombre d'heures correspondant, conformément à l'article 1.21 de la présente convention. Cet horaire de référence, dénommé : " Horaire moyen mensuel de l'entreprise ", sera celui de l'ensemble du personnel de l'entreprise sans qu'il puisse prétendre correspondre à l'horaire effectif de travail du personnel directement affecté à la vente de véhicules. En cas de pluralité d'horaires dans l'entreprise, c'est l'horaire du personnel de secrétariat commercial qui sera pris comme référence (1).
b) Le personnel directement affecté à la vente de véhicules bénéficie d'un repos hebdomadaire de même durée que les autres catégories de personnel de l'entreprise, avec un minimum d'un jour et demi, sans que cela implique que ce repos soit pris au même moment que les autres catégories de personnel de l'entreprise (2).
c) Le travail exceptionnel un dimanche donnera droit à une indemnité égale à 1/30 de la rémunération mensuelle ainsi qu'à l'attribution d'un jour de repos fixé d'un commun accord. La rémunération mensuelle s'entend de l'ensemble des éléments de salaire versés le mois précédent, à l'exclusion des primes de vacances, de fin d'année, des gratifications exceptionnelles et des remboursements de frais.
L'employeur devra être à même de justifier du bénéfice de la dérogation accordée par arrêté municipal, en application de l'article L. 221-19 du code du travail.
d) Le travail exceptionnel un jour férié donnera lieu, en remplacement, à l'attribution d'un jour de repos fixé d'un commun accord.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2-4° du code du travail.
(2) Avenant n° 5 du 1er juillet 1983 : "Le fractionnement du congé hebdomadaire est possible après accord entre l'employeur et l'intéressé.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2-4° du code du travail.
(2) Avenant n° 5 du 1er juillet 1983 : "Le fractionnement du congé hebdomadaire est possible après accord entre l'employeur et l'intéressé.
a) Salariés chargés de prospecter et visiter la clientèle :
L'activité en vue de conclure des ventes s'exerce principalement hors des locaux de l'entreprise.
Elle doit être organisée de telle sorte qu'une demi-journée de liberté par semaine, cumulable sur 2 semaines au maximum, soit attribuée sans préjudice du repos hebdomadaire.
La rémunération, nécessairement indépendante du temps de travail, est constituée d'un fixe et de primes en fonction des ventes réalisées. La partie fixe doit être au moins égale au minimum mensuel déterminé par l'accord national visé à l'article 1-16, et l'intéressé doit être assuré de percevoir au total, chaque mois, une somme au moins égale au salaire minimum garanti pour le coefficient ou l'indice correspondant à son classement.
" Ces modalités s'appliquent également au personnel d'encadrement chargé d'animer l'activité des salariés ci-dessus, étant entendu qu'il peut être fait application du paragraphe c à partir de l'indice 140.
" b) Salariés affectés à un hall ou un magasin d'exposition :
" Cette activité d'accueil, de renseignement et/ou de négociation, sans activité particulière à l'extérieur, est réalisée dans le cadre d'un horaire de travail. En conséquence, l'employeur doit définir et mettre en oeuvre, pour cette catégorie de personnel, les modalités concrètes de mesure du temps de travail.
" Ces salariés sont rémunérés conformément aux articles 2-04 ou 4-04, selon qu'ils sont classés en qualité d'employé, de maîtrise ou de cadre. Il peut toutefois être convenu que ces salariés sont rémunérés par une fixe et des primes, cette rémunération étant indépendante du temps de présence dans l'entreprise.
" c) Chefs de vente et directeurs commerciaux :
" Ces salariés sont rémunérés selon un fixe et des primes sur ventes, avec application de l'article 6-05 a. Ils peuvent toutefois, lorsqu'ils sont classés sur l'indice 140 et au-dessus, être rémunérés selon un forfait sans référence horaire dans le cadre de l'article 4-05 a. "
d) Primes de vente :
Les entreprises doivent communiquer, par note de service, au personnel directement affecté à la vente de véhicules, le barème de base des primes de vente par véhicule et ses règles d'application. Les modifications apportées à ce barème devront faire l'objet d'une nouvelle communication.
Un nouveau barème doit faire l'objet d'un avenant aux contrats de travail, si son application complète aux 3 mois précédents devait conduire à une rémunération inférieure à celle effectivement perçue par l'ensemble du personnel concerné, l'employeur étant alors tenu de fournir ses bases de calcul. Les primes de quota, d'objectif, et de campagne ne sont pas concernées par ce paragraphe ni par le précédent.
Conformément à la législation relative à l'ensemble du personnel, le chef d'entreprise devra présenter au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel les indications relatives à l'évolution de la structure et du montant des salaires du personnel directement affecté à la vente de véhicules.
a) Quel que soit le mode de rémunération convenu conformément aux dispositions de l'article 6-06, et à moins que le contrat de travail stipule un horaire de travail, le personnel directement affecté à la vente de véhicules organise ses activités sans obligation de présence permanente sur un poste de travail.
b) Le personnel directement affecté à la vente de véhicule bénéficie d'un repos hebdomadaire dont la durée et les modalités sont identiques à celles, prévues par l'article 1-09 c, des autres catégories de personnel.
c) En cas de demande de présence le dimanche, autorisée exceptionnellement ou temporairement sur dérogation accordée par arrêté municipal ou préfectoral, les majorations de salaire visées à l'article 1-09 c sont remplacées par une indemnité égale :
- soit à 1/90 de la rémunération forfaitaire des trois mois précédents ;
- soit à 1/90 de l'ensemble des éléments de rémunération, notamment fixe et primes sur ventes, versés au cours des trois mois précédents à la seule exclusion des primes de vacances, de fin d'année et des gratifications exceptionnelles.
Cette indemnité peut être affectée au compte épargne-temps.
d) En cas de demande exceptionnelle de l'employeur pour travailler un jour férié, le personnel directement affecté à la vente de véhicules bénéficie, en compensation, d'un jour de repos qui est soit pris à une date fixée d'un commun accord, soit affecté au compte épargne-temps.
Les salariés de toutes catégories, à l'exception des cadres, bénéficient après 3 années de présence continue dans l'entreprise d'une prime d'ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté évolue chaque année de 1 % par année de présence, pour atteindre un plafond de 15 %.
Le montant de la prime d'ancienneté est égal au coefficient hiérarchique de l'intéressé multiplié par la valeur du point d'ancienneté, appelé point PA. La valeur du point PA est égale aux deux tiers de la valeur du point servant au calcul du salaire minimum conventionnel mentionné l'article 26.
Cette prime mensuelle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de salaire.
Elle est calculée au prorata du temps de travail en ce qui concerne les salariés travaillant à temps partiel.
Des dispositions spécifiques pour certaines catégories de salariés sont précisées aux points I et II.
I. - Dispositions relatives aux salariés bénéficiant d'une prime d'ancienneté en application de l'ancienne convention de la photographie professionnelle
Dès l'entrée en vigueur de la convention collective, le montant de la prime d'ancienneté acquise par le salarié ayant une ancienneté égale ou supérieure à 15 ans est bloqué au montant de la prime acquise à cette date. Néanmoins, le montant de la prime d'ancienneté continue d'évoluer en fonction de l'augmentation de la valeur du point PA.
Le montant de la prime d'ancienneté acquise à la date en vigueur de la convention collective du salarié relevant de la catégorie cadre dont le coefficient est supérieur ou égal à 370 est intégré au salaire de base brut mensuel, qui s'en trouve augmenté d'autant. Il n'en est plus fait mention au bulletin de paie.
II. - Dispositions relatives aux salariés du commerce de détail, code 52.4 T hors minilab, ne bénéficiant pas de prime d'ancienneté à l'entrée en vigueur de la convention collective de la photographie
A la date d'entrée en vigueur de cette convention, les salariés de toutes catégories, à l'exception des cadres, bénéficient d'une prime d'ancienneté, à condition d'avoir au moins 3 années de présence continue dans l'entreprise.
Le montant de la prime d'ancienneté est égale au coefficient hiérarchique de l'intéressé multiplié par la valeur du point d'ancienneté PA au taux respectif de 3 % dès la première année d'application de la convention collective de la photographie.
Le taux applicable augmente de 1 % chaque année, pour atteindre un plafond de 15 %.
La prime d'ancienneté instituée par le présent article se substitue, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale, à toute prime qui avait un objet similaire. Toutefois, si le montant de la prime préexistante était supérieur à celle prévue au présent article, son montant et son mode de calcul seraient maintenus.
Les salariés de toutes catégories, à l'exception des cadres, embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et ceux qui ont moins de 3 années d'ancienneté à la date d'entrée en vigueur de la convention collective relèvent des dispositions générales mentionnées à l'article 26.
" a) Salariés chargés de prospecter et visiter la clientèle :
" L'activité en vue de conclure des ventes s'exerce principalement hors des locaux de l'entreprise.
" La rémunération, nécessairement indépendante du temps de travail, est constituée d'un fixe et de primes en fonction des ventes réalisées. La partie fixe doit être au moins égale au minimum mensuel déterminé par l'accord national visé à l'article 1-16, et l'intéressé doit être assuré de percevoir au total, chaque mois, une somme au moins égale au salaire minimum garanti pour le coefficient ou l'indice correspondant à son classement.
" Ces modalités s'appliquent également au personnel d'encadrement chargé d'animer l'activité des salariés ci-dessus, étant entendu qu'il peut être fait application du paragraphe c à partir de l'indice 140.
" b) Salariés affectés à un hall ou un magasin d'exposition :
" Cette activité d'accueil, de renseignement et/ou de négociation, sans activité particulière à l'extérieur, est réalisée dans le cadre d'un horaire de travail. En conséquence, l'employeur doit définir et mettre en oeuvre, pour cette catégorie de personnel, les modalités concrètes de mesure du temps de travail.
" Ces salariés sont rémunérés conformément aux articles 2-04 ou 4-04, selon qu'ils sont classés en qualité d'employé, de maîtrise ou de cadre. Il peut toutefois être convenu que ces salariés sont rémunérés par une fixe et des primes, cette rémunération étant indépendante du temps de présence dans l'entreprise.
" c) Chefs de vente et directeurs commerciaux :
" Ces salariés sont rémunérés selon un fixe et des primes sur ventes, avec application de l'article 6-05 a. Ils peuvent toutefois, lorsqu'ils sont classés sur l'indice 140 et au-dessus, être rémunérés selon un forfait sans référence horaire dans le cadre de l'article 4-05 a. "
d) Primes de vente :
Les entreprises doivent communiquer, par note de service, au personnel directement affecté à la vente de véhicules, le barème de base des primes de vente par véhicule et ses règles d'application. Les modifications apportées à ce barème devront faire l'objet d'une nouvelle communication.
Un nouveau barème doit faire l'objet d'un avenant aux contrats de travail, si son application complète aux 3 mois précédents devait conduire à une rémunération inférieure à celle effectivement perçue par l'ensemble du personnel concerné, l'employeur étant alors tenu de fournir ses bases de calcul. Les primes de quota, d'objectif, et de campagne ne sont pas concernées par ce paragraphe ni par le précédent.
Conformément à la législation relative à l'ensemble du personnel, le chef d'entreprise devra présenter au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel les indications relatives à l'évolution de la structure et du montant des salaires du personnel directement affecté à la vente de véhicules.
Mis à part le cas particulier des garanties décès prévu au 4.1.8, le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, hors le cas de suspension pour arrêt de travail indemnisé au titre du présent régime. Les cas de suspension visés sont notamment les cas suivants :
- congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
- congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-12 et suivants du code du travail ;
- congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
- journée d'appel pour la défense, périodes d'exercices militaires, de mobilisation, de captivité ;
- congé formation.
La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'organisme gestionnaire en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme désigné de la déclaration de l'adhérent.
Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.
Toutefois, dans les cas de suspension du contrat de travail, le salarié qui souhaite maintenir pour l'ensemble de sa famille la couverture frais de santé prévue au titre du présent accord peut en faire la demande auprès de son employeur.
Il adressera dans ce cas à son employeur, selon une périodicité définie entre eux, le règlement correspondant aux cotisations totales à sa charge exclusive (part employeur et part salarié), calculées sur la base du dernier salaire mensuel précédant la suspension du contrat de travail. L'employeur maintiendra dans ce cas l'affiliation du salarié concerné et le versement des cotisations auprès de l'organisme gestionnaire.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à tenir compte des principes suivants :
- la personnalisation de la formation, qui prend en compte les acquis de l'expérience, les attentes et les projets des salariés dans la mesure où l'action de formation permet l'acquisition, le maintien et le développement des compétences du salarié dans l'exercice de son métier au regard des besoins et projets de l'entreprise ;
- l'adaptation de la formation aux possibilités et aspirations des salariés et des demandeurs d'emploi ainsi qu'aux contraintes des entreprises ;
- l'organisation d'entretiens professionnels permettant éventuellement d'appréhender les besoins en formation de tout un chacun.
Paris, le 7 septembre 2005
Les employeurs du tourisme social et familial, à la direction départementale du travail, service conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.
L'ensemble des organisations d'employeurs de la CCN du tourismes social et familial, savoir ceux des signataires d'origine encore en activité (CAP France, GSOTS et SATPS) et en tant que de besoin l'UNODESC, qui y a adhéré, notifient par la présente à l'ensemble des organisations syndicales de salariés leur décision de dénoncer le régime de prévoyance, actuellement en vigueur, de cette convention collective, tel qu'il a été établi par l'avenant n 31 en date du 7 décembre 1994 et par l'ensemble des avenants ultérieurs qui l'ont modifié et/ou complété (avenants n° 1 à 8).
La présente dénonciation faite par application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail et de l'article 10 de l'avenant n° 31 précité prend effet à l'expiration du délai de préavis conventionnel.
La dénonciation objet de la présente fera l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle sera pareillement notifiée au gestionnaires actuel du régime.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération.
Article 9.1
Date d'effet, durée, révision, dénonciation
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Sa révision et sa dénonciation obéissent aux mêmes règles que celles de la convention collective nationale du tourisme social et familial mais peuvent être envisagées de façon indépendante de celles de cette dernière.
Article 9.2
Révision quinquennale
En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les garanties prévues au présent accord ainsi que les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront réexaminées dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.
La commission paritaire de gestion du régime de prévoyance prévue à l'article 10 se réunira spécialement au plus tard au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai de 5 ans.
Le présent avenant a pour objet :
- d'adopter des dispositions en matière d'emploi et de formation professionnelle de nature à mieux assurer la gestion de carrière des salariés les plus âgés ;
- de répondre aux obligations fixées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Les partenaires sociaux réaffirment que le maintien de l'emploi au sein de la branche constitue un objectif prioritaire. Toutefois, compte tenu de l'hétérogénéité des entreprises de la branche, une contrepartie en termes d'emploi ne saurait être fixée de façon rigide à l'échelle de la branche. Ainsi, pour toute mise à la retraite avant 65 ans, il est obligatoire d'engager entreprise par entreprise une discussion avec les représentants du personnel, lorsqu'ils existent, sur les contreparties en termes d'emploi pouvant être opérées. Les embauches peuvent être faites dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou encore dans le cadre de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation. Une attention particulière devra être portée à la transformation des contrats à temps partiel en contrats à temps plein.
Les prestations périodiques sont revalorisées selon l'évolution de la valeur du point ARRCO à la même date que ce dernier, pour les garanties arrêt de travail et en fonction de celle du point OCIRP pour les rentes éducation.
En cas de changement d'organisme gestionnaire des garanties, la revalorisation des prestations prévues en cas d'arrêt de travail sera prise en charge par le nouvel organisme désigné, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à ce principe, en cas de changement d'organisme gestionnaire, la revalorisation des prestations rente éducation sera poursuivie par l'organisme assureur de cette garantie, mentionné à l'article 8 du présent accord.
1.1. Conditions pour une mise à la retraite
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié, employé ou cadre, qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du même code ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-dessous sont remplies.
La mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail.
A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er janvier suivant une majoration de 50 % du DIF annuel des salariés de l'entreprise ayant plus de 45 ans, le plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser 120 heures cumulées. Dans tous les cas, un même salarié ne pourra cumuler plus de 180 heures sur 6 ans.
De plus, ces mêmes salariés disposeront d'un droit à un entretien professionnel pour l'élaboration d'un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle.
1.2. Indemnité de mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle dite de fin de carrière mentionnée à l'article 57, alinéa 2, de la convention collective, majorée de 2/10 de mois de salaire par année pour la période comprise entre l'âge de départ et 65 ans.
1.3. Procédure de mise à la retraite
Lorsqu'un employeur envisage de mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans, il informe le salarié de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être précisé dans cette lettre que le salarié sera reçu pour un entretien spécifique et qu'il devra demander, si cela n'est pas déjà effectué, une copie de son relevé de carrière. Ce relevé sera communiqué à l'employeur lors de l'entretien.
Dans les conditions réglementaires où la procédure peut être mise en oeuvre, l'employeur notifie sa décision au salarié en respectant un délai de prévenance égal au double du préavis conventionnel.
2.1. Conditions pour une mise à la retraite
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié employé ou cadre, pour lequel l'âge minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-2 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ci-dessus sont remplies.
La mise à la retraite s'accompagne soit de l'embauche d'un salarié ou de la transformation d'un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai de 1 an à compter de la mise à la retraite d'un salarié, soit du maintien d'un salarié dans l'entreprise permettant l'évitement d'un licenciement visé par l'article L. 321-1 du code du travail.
A défaut, l'employeur devra attribuer au 1er janvier suivant une majoration de 50 % du DIF annuel des salariés de l'entreprise ayant plus de 45 ans, le plafond du DIF pouvant dans ces conditions dépasser 120 heures cumulées. Dans tous les cas, un même salarié ne pourra cumuler plus de 180 heures sur 6 ans.
De plus, ces mêmes salariés disposeront d'un droit à un entretien professionnel pour l'élaboration d'un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle.
2.2. Indemnité de mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié de moins de 60 ans remplissant les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 2.1 ci-dessus ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de mise à la retraite calculée de la même façon que l'indemnité conventionnelle dite de fin de carrière mentionnée à l'article 57, alinéa 2, de la convention collective. Le calcul de cette indemnité s'effectue en tenant compte du temps restant à courir jusqu'à l'âge de 60 ans du salarié concerné.
2.3. Procédure de mise à la retraite
Les conditions de mise à la retraite ainsi que les délais de prévenance sont identiques pour un salarié ayant eu une longue carrière à celles qui sont prévues à l'article 1.3 ci-dessus pour la mise à la retraite d'un salarié de moins de 65 ans.
L'ensemble des garanties de ce régime s'applique de manière obligatoire à tous les salariés non cadres qui ont une ancienneté conforme à celle définie à l'article 30 de la convention collective nationale.
Au titre de cet article, le bénéfice des garanties est ouvert :
- au personnel permanent ayant atteint 1 an de présence ;
- au personnel saisonnier dit " titulaire " ayant travaillé au moins 1 an sur une période 24 mois.
Toutefois, à l'exception des personnels d'encadrement des mineurs cotisant sur des bases spéciales et des intermittents du spectacle, les personnels permanents et saisonniers n'ayant pas l'ancienneté requise ci-dessus peuvent demander à bénéficier des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité incapacité permanente et frais de santé en cotisant, à leur charge exclusive, dans les conditions tarifaires prévues à l'article 12 du présent accord.
Dans ce cas, l'entreprise est tenue de précompter les cotisations des salariés concernés sur leurs bulletins de paie, étant précisé que ces cotisations relevant d'une adhésion facultative ne peuvent pas être déduites du salaire brut pour l'établissement du salaire net imposable.
3.2. Personnel cadre
Conformément aux dispositions prévues en matière de prévoyance obligatoire par la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947, l'ensemble du personnel cadre est couvert dès le premier jour d'embauche.
Les parties signataires conviennent de procéder à une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, eu égard à leur objectif d'accroître de manière décisive et efficace l'accès de tous à la formation professionnelle continue dans le secteur. Dans cette perspective, elles demandent à la CPNEF du TSF de leur faire en temps utile des propositions d'aménagement des dispositions du présent accord.
Grille des salaires

SALAIRE CONVENTIONNEL
NOUVEAU SALAIRE


(base 39 heures)
à l'extension















7 102 +150















































Lors des évolutions ultérieures, la différence entre les niveaux A 2 et A 1 ne pourra être inférieure à 150 F (valeur révisée selon les règles définies à l'article 27 de la convention collective).
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Les parties conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du tourisme social et familial, en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 5 juin 2006.
Compte tenu de la conjoncture actuelle, les parties signataires décident de se réunir dorénavant une fois par an, en novembre, pour fixer la valeur du point qui sera appliquée au 1er janvier de l'année suivante, en fonction des prévisions d'évolution portant sur la valeur moyenne annuelle des indices I.N.S.E.E. de référence de l'année précédente.
Dans le cas où, en cours d'année, la variation des indices I.N.S.E.E. serait supérieure aux prévisions, une nouvelle réunion aura lieu pour déterminer la valeur du point.
Par ailleurs, lorsque la prévision d'évolution annuelle sera supérieure à 5 p. 100, la révision de la valeur du point s'effectuera en novembre et en mai pour application au 1er janvier et au 1er juillet.
Article 1er
Les salaires minima (niveau B à G) de la branche sont revalorisés de 1,2 % au 1er janvier 2003 et de 1 % au 1er juillet 2003.

Les parties signataires conviennent de se revoir en mai 2003 pour négocier une revalorisation de cette augmentation.

Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Les parties signataires s'engagent à demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension de cet accord à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : l'avenant n° 39 du 26 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée portant sur les salaires minima, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : l'avenant n° 39 du 26 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée portant sur les salaires minima, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1997 (Emploi et formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " dans la branche professionnelle " figurant au premier alinéa du paragraphe relatif au congé individuel de formation de l'article 4 ;
- du deuxième tiret du dernier alinéa du paragraphe 2 (Objectifs) de l'article 5 ;
- des termes : " entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts " figurant au premier alinéa du paragraphe a (Contributions des entreprises) de l'article 6 ;
- des termes : " constituée par des représentants des signataires du présent accord " figurant au paragraphe b (Mission) de l'article 6 ;
- du deuxième alinéa du paragraphe 5 (Litige et contrôle) de l'article 7.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe relatif au congé formation, emploi précaire de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er du décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 (auquel renvoie le décret n° 91-205 du 25 février 1991), tel que modifié par le décret n° 92-959 du 3 septembre 1992.
Le premier alinéa du paragraphe 2 (Objectifs) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des paragaphes I bis et II de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Le paragraphe 4 (Organisme paritaire de mutualisation) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des paragraphes I bis et II de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-26 en date du 7 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant n° 38 du 25 juillet 2001 (classification et salaires) à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'arrêté ministériel du 19 janvier 1975, publié au Journal officiel du 22 janvier 1975, qui régit les règles d'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
L'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001 et n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Clermont-Ferrand (63)
Ecole pratique interrégionale d'éducateurs spécialisés, certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé délivré en 1972 et certificat de formation aux fonctions d'éducateur technique spécialisé délivré en 1976.
Dijon (21)
Institut de formation d'éducateurs spécialisés, certificat délivré en 1971, attestant l'accomplissement du cycle de formation complémentaire d'éducateurs techniques spécialisés.
Grenoble (38)
Institut universitaire de technologie II, département carrières sociales, option éducateurs spécialisés, diplôme d'éducateur technique spécialisé de l'université des sciences sociales de Grenoble délivré en 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976.
Lille (59)
Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, l'école d'éducateurs et d'éducatrices spécialisés, l'UER des techniques et réadaptations, certificat délivré en 1970 attestant l'accomplissement du cycle de formation complémentaire.
Marseille (13)
Institut de formation d'éducateurs spécialisés, 20, boulevard des Salyens, certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé pour l'enfance et l'adolescence inadaptées signé par le recteur de l'université d'Aix-Marseille et délivré en 1969.
Montpellier (34)
Institut de psychopédagogie médico-sociale, unité de formation (enfance inadaptée), éducateurs techniques, attestation de formation pédagogique enfance inadaptée délivrée en 1976 et cosignée par l'AFPA et l'UER de l'université Paul-Valéry.
Rouen (76)
Centre de formation et de perfectionnement des éducateurs de Haute-Normandie, 87, rue d'Elbeuf (aujourd'hui IRFTS de Haute-Normandie, 76380 Canteleu), diplôme d'éducateur technique spécialisé en 1972, 1974 et 1975.
Toulouse (31)
Centre de formation d'éducateurs spécialisés (CREAI), en 1970, attestation de fin de formation ; en 1972, diplôme d'école délivré par le directeur régional de l'action sanitaire et sociale ; en 1976, certificat de fin de formation délivré par le directeur du centre de formation.
Hérouville-Saint-Clair (14)
Ecole d'éducateurs spécialisés de l'institut régional de formation des travailleurs sociaux, 14200 Hérouville-Saint-Clair ; en 1972, certificat de formation d'éducateur technique spécialisé et, en 1977, certificat de fin de formation.
Poitiers (86)
Institut régional de formation et de recherche pour les carrières sociales, certificat de formation délivré à l'issue de l'examen de fin de cycle de formation complémentaire pour les éducateurs techniques délivré en 1968, 1970, 1971 et 1972.
Strasbourg (67)
Ecole d'éducateurs spécialisés du centre régional d'Alsace pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, certificat de formation complémentaire en psychopédagogie de jeunes inadaptés (éducateur technique) délivré en 1964, 1965, 1966, 1967, 1969 et 1970.
Classification :
Un accord est intervenu entre la CFDT, la SNESIP et les employeurs sur l'application des minima à 8 niveaux sur les montants suivants :
Niveau A 1 :  7 102,00 F
Niveau A 2 :  7 252,00 F
Niveau B :  7 458,00 F
Niveau C :  8 292,00 F
Niveau D :  9 365,66 F
Niveau E : 10 786,73 F
Niveau F : 12 602,00 F
Niveau G : 15 710,00 F
La fin de la période expérimentale de la classification à 8 niveaux, initialement prévue à novembre 1999, est prorogée jusqu'à novembre 2000.
Les partenaires sociaux signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail à l'issue de la période de prorogation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant "Salaires" n° 26 du 13 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de :
- l'avenant n° 22 du 22 mars 1990 à la convention collective         susvisée :
- l'avenant "Salaires" n° 24 du 22 mars 1990 à la convention         collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 24 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par avenant numéro 33 à la convention collective, un accord sur les classifications a été signé le 14 mai 1998. Cet avenant prévoit que pendant une période transitoire deux grilles de minima sont en vigueur (base 169 heures mensuelles).
a) Grille à 16 niveaux tels que définis en 1990, qui a fait l'objet d'une recommandation employeurs en date du 19 novembre 1998.
b) Grille à 8 niveaux ayant fait l'objet de l'accord non soumis à extension du 14 mai 1998. Les minima ci-dessous ont été fixés, applicables au 1er décembre 1998.

SALAIRE MENSUEL
(en francs)
Les organisations syndicales ont décidé que les réunions pourraient se tenir toutes les 8 semaines environ, sauf décision majoritaire de prolonger éventuellement ce délai en fonction d'événements conjoncturels.
L'ordre du jour sera arrêté d'un commun accord, en fin de chaque réunion, et figurera sur la convocation qui devra parvenir aux participants suffisamment à l'avance (1 mois environ).
Les journées de négociation débuteront à 10 heures pour prendre fin à 17 heures. La partie de l'ordre du jour qui n'aura pu être examinée en cours de séance sera reportée à la séance suivante.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions :
- de l'avenant n° 5 du 23 mai 2002 à l'annexe I (régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 6 du 23 mai 2002 à l'annexe I (régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 7 du 23 mai 2002 à l'annexe I (régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/26 en date du 27 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 mars 2004 portant modification de l'annexe 1 relative au régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par l'arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'accord du 5 juin 2006, relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.