En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à condition d'avoir justifié de cette incapacité dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné par le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays membres de la Communauté économique européenne.
1. Du 1er janvier 1978 au 30 juin 1979, à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail médicalement prescrit, les ouvriers ayant deux ans d'ancienneté recevront, dans la limite des quarante-cinq jours calendaires suivant l'arrêt de travail, la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler ; pendant les trente jours calendaires suivants, ils recevront 60 p. 100 de cette même rémunération ;
2. Du 1er juillet 1979 au 30 juin 1981, à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail médicalement prescrit, les ouvriers ayant deux ans d'ancienneté recevront, dans la limite de quarante-cinq jours calendaires suivant l'arrêt de travail, la rémunération qu'ils auraient perçue s'il avaient continué à travailler ; pendant les trente jours calendaires suivants, ils recevront 75 p. 100 de cette même rémunération ;
3. A compter du 1er juillet 1981, à partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail médicalement prescrit, les ouvriers ayant un an d'ancienneté recevront, dans la limite de quarante-cinq jours calendaires suivant l'arrêt de travail, la rémunération qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler ; pendant les quarante-cinq jours calendaires suivants, ils recevront 75 p. 100 de cette même rémunération.
Toutefois, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, la durée et le taux d'indemnisation sont les suivants à compter du 1er janvier 1978 :
- soixante jours à 100 p. 100 ;
- soixante jours à 75 p. 100.
Pour les accidents du travail, l'indemnisation part du premier jour qui suit l'arrêt du travail.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs et quels que soient le nombre des absences pour maladie et la durée de chacune d'elles, la durée totale de maintien du salaire à plein tarif ne peut excéder la durée résultant des dispositions ci-dessus ; il en est de même de la durée totale de maintien du salaire à tarif partiel :
chaque période d'absence pour maladie fait l'objet des déductions indiquées ci-dessus.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale, des caisses complémentaires et de l'entreprise elle-même.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies ci-dessus et dûment justifiées, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler, sous déduction, sauf pour ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles, de la rémunération correspondant au délai de carence.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement ou partie d'établissement, sous réserve que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
L'ancienneté pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence. Toutefois, si un travailleur qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui est fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.
Les absences résultant de maladie ou d'accident et justifiées dans les trois jours, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail dans la limite d'un délai de dix-huit mois, porté à vingt-quatre mois en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, aussi longtemps que la sécurité sociale accorde le bénéfice des indemnités journalières à l'intéressé, qui doit pouvoir justifier à tout moment de leur attribution. Dans ces limites, ces absences s'ajoutent au temps de présence effectif pour le calcul des années d'ancienneté.
Le contrat se trouve rompu si, avant l'expiration de ce délai, les nécessités du service imposent à l'employeur de procéder au remplacement de l'intéressé ; dans ce cas, l'employeur doit l'aviser par lettre recommandée ; il ne peut cependant pas être procédé à cette notification tant que l'ouvrier n'a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de sa rémunération à plein tarif.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'employeur doit verser à l'ouvrier dont le contrat s'est trouvé rompu par nécessité de remplacement une somme égale à l'indemnité de préavis dont bénéficierait l'intéressé s'il était licencié sans que soit observé le délai-congé.
Lorsque le contrat s'est trouvé rompu dans les conditions indiquées ci-dessus, l'intéressé bénéficie pendant un délai de douze mois, à compter de la guérison, d'un droit de priorité au réembauchage. Cette disposition ne peut toutefois faire échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catégories de salariés.
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la résiliation du contrat peut intervenir dans les conditions habituelles si la cause de cette rupture est indépendante de la maladie ou de l'accident.
(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) et des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Ces dispositions sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) et des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.