4.1. Bénéficiaires et durée du contrat
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
L'action de professionnalisation, qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée, a une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, cette durée pourra être étendue jusqu'à 24 mois pour les actions visant l'obtention d'un diplôme, d'une qualification ou d'un certificat professionnel.
Cette possibilité est également ouverte aux personnes sorties du système éducatif sans qualification reconnue.
4.2. Nature des actions de formation
Le contrat de professionnalisation doit permettre d'acquérir une qualification, un diplôme ou un certificat professionnel.
Les actions d'évaluation, d'accompagnement, les enseignements généraux ont une durée minimale égale à 15 % de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Cette durée pourra être augmentée au-delà de la durée maximale légale de 25 % pour les actions visant un diplôme, une qualification ou un certificat professionnel le justifiant.
4.3. Organisation de la formation (1)
Les contrats de professionnalisation peuvent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle propose un programme de formation dispensé par un salarié de l'entreprise.
4.4. Rémunération
Sauf accord d'entreprise plus favorable, les titulaires de contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à :
- pour les jeunes âgés de moins de 21 ans : 55 % du SMIC ;
- pour jeunes âgés de 21 à 25 ans : 70 % du SMIC.
Ces montants sont majorés de 10 points si le salarié est titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un baccalauréat professionnel.
Les personnes âgées de plus de 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à 85 % du salaire conventionnel de référence du poste ou au SMIC si cela est plus favorable.
4.5. Tutorat
Les partenaires signataires considèrent que le tutorat est de nature à favoriser la qualité et l'efficacité des actions conduites pendant le contrat de professionnalisation. Par conséquent, elles incitent les entreprises à désigner un tuteur dont la mission consistera notamment à :
- accueillir, informer et guider les bénéficiaires des contrats de professionnalisation ;
- contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné au travers d'action de formation en situation professionnelle ;
- participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation.
4.6. Financement
Les dépenses d'évaluation, d'accompagnement, de formation, les dépenses de tutorat et les dépenses de formation des tuteurs sont prises en charge par l'OPCA dans la limite de montants fixés par les dispositions légales et réglementaires, soit pour 2004 :
- pour les dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation : 9,15 Euros par heure ;
- pour les dépenses de tutorat : 230 Euros par mois pendant 6 mois ;
- pour les dépenses de formation des tuteurs : 15 Euros/heure pour 40 heures maximum.
(1) Paragraphe 4.3  exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 980-1 du code du travail qui imposent, pour que les enseignements généraux, professionnels et technologiques prévus dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation puissent être dispensés par l'entreprise, que cette dernière dispose d'un service de formation (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).