La participation des entreprises employant moins de 10 salariés est égale à :
- 0,40 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2004 ;
- 0,50 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2005.
Elle est intégralement versée à l'OPCA de branche et se répartit ainsi :
- 0,15 % pour assurer le financement des priorités de branche définies au présent accord, notamment :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ainsi que les bilans des contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les contrats de formation spécifiques pour les salariés intérimaires mis en oeuvre sur la base d'un accord avec le ministère des affaires sociales et de l'emploi comme prévu à l'article L. 981-4 du code du travail ;
- les frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du DIF des salariés permanents ;
- le ou les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;
- le solde des versements est affecté au financement :
- des actions réalisées au titre du plan de formation ou du DIF  ;
- de la prise en charge de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- des actions et moyens visés à l'article 2-2 de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
- de l'aide financière au remplacement de salariés permanents partis en formation selon des modalités définies par la CPNE ;
*- 1 % des salaires versés aux titulaires d'un contrat de travail durée déterminée au titre CIF CDD* (1).
*Les sommes versées par les entreprises employant moins de 10 salariés à l'OPCA de branche sont mutualisées dès leur réception. L'OPCA de branche met en place une section particulière au sein de laquelle est assurée la mutualisation et la gestion de ces contributions* (1).
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion :
(1) - du dernier point du deuxième paragraphe de la section II (les entreprises employant moins de 10 salariés) du chapitre Ier précité, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail ;
(1) - du dernier alinéa de la section II précitée comme étant contraire aux dispositions combinées des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 952-1 du code du travail et du III de l'article R. 964-1-2 du même code.
Le premier paragraphe de la section II (les entreprises employant moins de 10 salariés) du chapitre Ier précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion :
(1) - du dernier point du deuxième paragraphe de la section II (les entreprises employant moins de 10 salariés) du chapitre Ier précité, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail ;
(1) - du dernier alinéa de la section II précitée comme étant contraire aux dispositions combinées des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 952-1 du code du travail et du III de l'article R. 964-1-2 du même code.
Le premier paragraphe de la section II (les entreprises employant moins de 10 salariés) du chapitre Ier précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.