Le comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi (CPNFPE) constitue l'instance de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d'emploi.
Il est constitué des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Le CPNFPE a pour missions :
– de définir les orientations des politiques paritaires en matière de formation et d'emploi ;
– d'assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi ;
– de définir les politiques mises en œuvre par le FPSPP ;
– d'élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnée au dernier alinéa des articles 18 et 21 du présent accord, en lien avec les pouvoirs publics dans les instances compétentes ;
– de suivre l'évolution de la mise en œuvre du compte personnel de formation au plan quantitatif et qualitatif ;
– de procéder à toutes études, enquêtes, évaluations qui lui paraissent nécessaires et à la diffusion et à la promotion des travaux du comité observatoires et certifications (COC).
Le CPNFPE est animé par un président et un vice-président, désignés pour 2 ans et par alternance par chacun des deux collèges. Il comprend un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés (à raison de deux représentants par organisation) et d'employeurs représentatifs au plan national et interprofessionnel.
Il peut faire appel aux moyens techniques et financiers du FPSPP pour la réalisation de ces missions et travaux, y compris ceux de ses groupes techniques paritaires, le CNEFP et le COC.
Le CNEFP est composé de quatre personnalités qualifiées et de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. Les parties signataires du présent accord veilleront à y désigner des responsables non membres d'une instance paritaire ou d'un organisme relevant du champ de la formation professionnelle.
Le CNEFP a pour mission de mener ou de faire réaliser tous travaux d'évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle.
Chaque année, le CNEFP consolide les évaluations réalisées, notamment :
– sur les programmes confiés aux OPCA et au FPSPP ;
– sur les mesures prises pour évaluer la qualité des formations ;
– sur les dispositifs innovants mis en place par les branches pour atteindre les objectifs de l'accord national interprofessionnel.
Le CNEFP peut contribuer aux travaux du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).
Il réalise un rapport public annuel faisant état de l'ensemble de ses travaux.
Le COC est composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il est chargé de favoriser la mise en place de certifications communes de type CQP interbranches, la capitalisation des méthodes et des outils ainsi que la multiplication des reconnaissances communes ou mutuelles (de tout ou partie des référentiels) et de définir un socle de compétences. Il recherche le concours d'expertises extérieures, notamment celui de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Le COC assure également la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux conduits au titre des OPMQC et au titre des certifications professionnelles. A ce titre, l'ensemble des études réalisées par les OPMQC lui sont adressées.
Le programme de travail du COC est validé chaque année par le CPNFPE.