Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée des parcours dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») est comprise entre 6 et 12 mois, avec une proportion comprise entre 15 % et 25 % de cette durée consacrée à la formation, sans que la durée de formation ne puisse être inférieure à 150 heures.
Compte tenu de l'individualisation du parcours conduisant à la certification, la durée du parcours pourra être portée jusqu'à 24 mois et la durée de la formation au-delà de 25 % sans être supérieure à 50 %, pour l'ensemble des bénéficiaires suivants :
– les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– les personnes visant une formation diplômante de type « Bac pro », BUT, BTS ou Licence professionnelle ;
– les personnes visant un titre professionnel figurant dans la liste suivante annexée :
–– titre professionnel vendeur conseil en magasin (RNCP 13620) ;
–– titre professionnel négociateur technico-commercial (RNCP 34079) ;
–– titre professionnel manager d'unité marchande (RNCP 32291) ;
–– titre professionnel technicien de maintenance d'engins et de matériels machinisme agricole (RNCP 35187) ;
–– titre professionnel électronicien de montage, de contrôle et de maintenance (RNCP 35180) ;
–– titre professionnel technicien en logistique d'entreposage (RNCP 1899) ;
–– titre professionnel technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique (RNCP 1901).
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les signataires demandent au ministère l'extension sans délai du présent accord.
Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ont conclu le 7 février 2020, l'accord n° 46 relatif au dispositif Pro-A. Cet accord a été étendu par arrêté du 9 novembre 2020 (JO du 18 novembre 2020). Un avenant n° 1 à cet accord a été conclu le 18 mai 2021. Cet avenant a été étendu par arrêté du 17 septembre 2021 (JO du 24 septembre 2021).
Le secteur commerce connaît depuis plusieurs années des mutations structurelles fortes sous l'effet de la révolution numérique et des évolutions des modes de consommation et des attentes des clients. Dans ce cadre, les entreprises de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie sont ainsi amenées à repenser leurs organisations afin de s'adapter à ces évolutions du marché.
Les études de l'EDEC Commerce « Le digital dans les entreprises du commerce » et « Ingénierie de formation et pédagogie sur les métiers de demain » (communes à plusieurs branches du commerce), et la veille prospective menées par l'observatoire prospectif des métiers du commerce montrent que les compétences actuelles maîtrisées par certains salariés ne sont plus suffisantes pour faire face à ces évolutions structurelles des marchés sur l'ensemble des branches du commerce.
Afin d'assurer la pérennité de leurs emplois et de sécuriser leur parcours professionnel, la montée en compétences de ces salariés est nécessaire pour s'adapter à l'évolution des activités engendrées par ces mutations structurelles du marché. De cette montée en compétences dépendra la pérennité des entreprises de la branche du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie qui assurent un maillage économique territorial et offrent des emplois non délocalisables.
Les partenaires sociaux de la branche de l'horlogerie-bijouterie ont constaté la nécessité de mettre à jour la liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, initiale.
Les partenaires sociaux dressent la liste des certifications éligibles à la Pro-A dans le cadre d'une annexe au présent avenant. Cette liste vient compléter la liste initiale fixée dans :
– l'avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l'accord n° 46 du 7 février 2020 ;
– l'accord n° 46 du 7 février 2020.
L'annexe fait partie intégrante des dispositions du présent avenant.
Compte tenu de l'objet d'intérêt général des présentes dispositions instituées en raison des spécificités du secteur d'activité et de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir dans cet avenant de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI, au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Certifications visées au jour de la signature de l'avenant du 17 mai 2022 relatif au dispositif Pro-A



N° fiche RNCP


Titre RNCP
Expert en sciences des données (MS)


Titre RNCP
Chef de projet en développement de solutions d'intelligence artificielle


Logistique
Titre professionnel
Cariste d'entrepôt


Titre professionnel
Préparateur de commandes en entrepôt


Titre RNCP
Opérateur logistique polyvalent



Gestion des transports et logistique associée


Titre RNCP
Responsable des opérations logistiques


Titre RNCP
Responsable opérationnel de la chaîne logistique


Titre RNCP
Manager en achats et logistique


Marketing, développement commercial, relations clients
Titre RNCP
Responsable marketing commerce et expérience client


Titre RNCP
Responsable Retail dans le luxe


Titre RNCP
Responsable commercial et marketing


Titre RNCP
Responsable du développement de l'unité commerciale


Titre RNCP
Responsable en développement marketing et vente


Titre RNCP
Responsable marketing digital et publicité en ligne


Titre RNCP
Manager option retrail ou wholesale


Titre RNCP
Manager commercial et marketing


Titre RNCP
Manager digital (MS)


Titre RNCP
Manager de la stratégie et de la performance commerciale


Titre RNCP
Manager de Business Unit



CAP employé de commerce multi-spécialités


Titre RNCP
Visual merchandiser


Titre RNCP
Responsable visual merchandiser


Titre RNCP
Employé polyvalent du commerce et de la distribution


Titre RNCP
Manager de rayon


Qualité, sécurité, environnement
Titre RNCP
Responsable qualité, santé, sécurité, environnement


Ressources humaines
Titre RNCP
Manager des ressources humaines (MS)


Ux designer
Titre RNCP
Webdesigner


Titre RNCP
Concepteur développeur d'applications web


Titre RNCP
Chef de projet multimédia


La présente liste n'est pas exhaustive.
Une mise à jour de cette liste sera faite régulièrement par les membres de la CPNEFP (qui a reçu délégation à ce titre par les représentants de la CPPNI de la branche du Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie). L'intégralité de la liste sera disponible sur le site de l'opérateur de compétences de la branche : l'Opcommerce via le lien suivant :
https://www.lopcommerce.com/l-opcommerce/les-20-branches-professionnelles/commerce-de-detail-de-l-horlogerie-bijouterie/pro-a/.
Les partenaires sociaux ont conclu, le 24 novembre 2021, un accord portant refonte des conventions collectives des cadres et des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison et portant création d'une convention collective nationale unifiée des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021, les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des employeurs et des salariés entrant dans le champ d'application de :
– la convention collective nationale des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 3 juillet 1985 (IDCC 1383) ;
– la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 13 juillet 1973 (IDCC 0731).
Le présent accord a pour objet d'arrêter la liste des certifications professionnelles accessibles dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») prévu par les articles L. 6324-1 à L. 6324-10 du code du travail et les conditions de sa mise en œuvre pour les entreprises et les salariés entrant dans son champ d'application.
La reconversion ou la promotion par alternance (dit « Pro-A ») a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 du code du travail.
Peuvent accéder au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») tous les salariés visés à l'article L. 6324-1 du code du travail (salariés en contrat à durée indéterminée, salariés sportifs ou entraîneurs professionnels titulaires d'un contrat à durée déterminée régi par le code du sport, salariés en contrat unique d'insertion conclu à durée indéterminée, salariés placés en position d'activité partielle) n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail et correspondant au grade de la licence.
La liste des diplômes et titres pouvant donner lieu à un allongement de la durée minimale de l'action de reconversion ou promotion par alternance

Intitulé de la certification



BTS banque, conseiller de clientèle (particuliers)



Chargé(e) d'activités bancaires et/ou assurantielles



DEUST – Banques, organismes financiers et de prévoyance



DEUST – Commercialisation de produits financiers



BTS assurance



Conseiller bancaire clientèle de professionnels



DIPLOVIS – Diplôme d'études supérieures en commerce et management opérationnel



Conseiller multicanal de clientèle particuliers en banque et assurance



BUT – Gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière



Conseiller patrimonial agence



Responsable d'activités bancaires



Master monnaie banque finance assurance (fiche nationale)



Master finance (fiche nationale)



Master gestion de patrimoine (fiche nationale)



Master informatique (fiche nationale)



Conseiller gestionnaire bancassurance clientèle des particuliers



Licence informatique (fiche nationale)



Diplôme de comptabilité et gestion (DCG)



Conseiller financier



Responsable de développement commercial (option banque assurance)
Liste des diplômes et certifications éligibles à la promotion ou à la reconversion par l'alternance (Pro-A)

Intitulé de la certification



BTS banque, conseiller de clientèle (particuliers)



Chargé (e) d'activités bancaires et/ ou assurantielles



Attaché (e) commercial (e)



DEUST – Banques, organismes financiers et de prévoyance



DEUST – Commercialisation de produits financiers



Chargé (e) de clientèle



BTS assurance



Conseiller bancaire clientèle de professionnels



DIPLOVIS – Diplôme d'études supérieures en commerce et management opérationnel



Licence professionnelle – Commercialisation de produits et de services



Licence professionnelle – Assurance, banque, finance : chargé de clientèle (fiche nationale)



Licence professionnelle – Assurance, banque, finance : support opérationnel



Chargé (e) de clientèles en assurance et banque



Conseiller multicanal de clientèle particuliers en banque et assurance



Conseiller financier de clientèle professionnelle



Conseiller clientèle des particuliers en banque et assurance



BUT – Gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière



Conseiller patrimonial agence
RNCP 21730


Conseiller de clientèle omnicanal
RNCP 35442


Responsable d'activités bancaires



Expert en gestion de patrimoine
RNCP 35452


Responsable conformité
RNCP 35963


Master monnaie banque finance assurance (fiche nationale)
RNCP 34034


Master finance (fiche nationale)



Master gestion de patrimoine (fiche nationale)



Master informatique (fiche nationale)



Expert en gestion de patrimoine



Expert en gestion de patrimoine



Conseiller clientèle des professionnels agriculteurs
RNCP 35965


Conseiller gestionnaire bancassurance clientèle des particuliers



Licence gestion (fiche nationale)



Licence informatique (fiche nationale)



Diplôme de comptabilité et gestion (DCG)



Conseiller financier



Responsable de développement commercial (option banque assurance)



CQP chargé d'affaires entreprises



CQP chargé de clientèle de professionnels



Expert en conseil patrimonial
RNCP 31912


Expert en optimisation et transmission du patrimoine


(1) Les certifications DEUST - Banques, organismes Financiers et de Prévoyance RNCP 2872 et DEUST - Commercialisation de Produits Financiers RNCP 2883 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)
La liste des certifications professionnelles, actives au RNCP, éligibles à la reconversion ou promotion par alternance est établie en annexe du présent accord.
Les parties signataires rappellent également que les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, au sens des articles L. 6313-1 3° et L. 6411-1 et suivants du code du travail, ainsi que les actions permettant l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (CléA) sont éligibles à la reconversion ou promotion par l'alternance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
L'accès à un certain nombre de titres et diplômes bancaires de niveau 7 étant possible avec un niveau inférieur au niveau 6 par la VAP ou la VAE, la liste des certifications professionnelles inclus des certifications de niveau 7.
Le présent accord fera l'objet d'un suivi biennal dans le cadre de la CPNE.
Les présentes stipulations conventionnelles peuvent être révisées dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les parties conviennent que toutes évolutions des dispositions légales citées dans l'accord notamment celles ayant trait aux différents seuils d'éligibilité, de mise en œuvre ou de niveau de diplôme s'appliquent de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'engager la négociation d'un avenant.
Afin d'atteindre l'objectif d'adaptation des compétences des salariés avec les besoins des entreprises, et pour tenir compte de l'échéance, ainsi que du renouvellement de l'enregistrement des certifications professionnelles au RNCP, il est convenu de réexaminer autant que nécessaire en CPNE la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance pour envisager la mise à jour et décider de l'opportunité de l'actualiser dans le cadre d'un avenant au présent accord.
La durée minimale de l'action de reconversion ou promotion par alternance est celle visée aux articles D. 6324-1 et L. 6325-11 du code du travail à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences, et de validation des acquis de l'expérience pour lesquelles cette durée n'est pas applicable.
Conformément à la législation en vigueur, les signataires du présent accord stipulent que la durée minimale de l'action de reconversion ou promotion par alternance pourra être allongée jusqu'à 24 mois, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
– lorsque la nature de la formation visant l'acquisition de diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) implique une durée supérieure à 12 mois ;
– la liste des diplômes et titres pouvant donner lieu à un allongement de la durée minimale de l'action de reconversion ou promotion par alternance figure en annexe 2 du présent accord ;
– lorsque le salarié a terminé sa formation initiale depuis 10 ans révolus à la date de l'entrée en formation ;
– lorsque le salarié bénéficie de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 du code du travail, ou d'une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale, dont les salariés en situation de handicap.
Conformément à la législation en vigueur
, les signataires du présent accord stipulent que la durée de l'action de reconversion ou promotion par alternance pourra être portée à 36 mois pour :

– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologie ou professionnel ;
– les personnes ayant conclu un contrat unique d'insertion.
(1) Articles L. 6325-11 et L. 6325-1-1 du code du travail.
Pour chaque salarié qui effectue une action de formation dans le cadre d'une reconversion ou promotion par alternance, un tuteur sera choisi pour l'accompagner tout au long de son parcours, parmi les salariés qualifiés et volontaires. L'employeur s'assure que celui-ci a une disponibilité suffisante pour l'exercice de son activité tutorale. Il adapte, si nécessaire, la charge de travail du salarié tuteur.
Les tuteurs devront justifier :
– soit de la même certification professionnelle que celle préparée par le salarié dans le cadre de la Pro-A ;
– soit d'une certification professionnelle en lien avec la certification visée et d'au moins deux ans d'expérience professionnelle dans le domaine d'activité ;
– soit d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine d'activité.
L'employeur veille à ce que le tuteur ait les compétences nécessaires à sa mission et que, le cas échéant, celui-ci bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission, et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti ou au salarié et des diplômes ou qualifications qui les valident.
Les entreprises informent les tuteurs de la possibilité de faire certifier les compétences tutorales, les signataires du présent accord encouragent les entreprises à favoriser cette certification des compétences tutorales. Une information sur les trois principales certifications tutorales sera faite sur le site Internet de l'AFB.
Les actions de formation ou les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience peuvent se dérouler en tout ou partie :
– pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ainsi que des avantages sociaux ;
– en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Le salarié et l'entreprise fixent notamment le « programme de formation » en précisant ses objectifs, le calendrier et ses modalités d'organisation.
Lorsque l'action de reconversion ou de promotion par alternance prévoit des actions de formation associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées, lesdits enseignements sont d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de l'action de reconversion ou promotion par alternance prévue dans l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant d'une action de reconversion ou de promotion par alternance, sans être inférieure à 150 heures.
Toutefois, en application des dispositions législatives et réglementaires, cette durée minimale pourra être portée au-delà du plafond de 25 % susvisé, dans la limite de 50 %, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
– lorsque la nature du titre ou du diplôme, enregistré au RNCP, visé par l'action de reconversion ou promotion par alternance l'exige. La liste des diplômes et titres pouvant donner lieu à un allongement de la durée des enseignements à 50 % de la durée totale de l'action de reconversion ou promotion par alternance figure en annexe 3 du présent accord ;
– lorsque le salarié a terminé sa formation initiale depuis 10 ans révolus, à la date de l'entrée en formation ;
– lorsque le salarié bénéficie de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 du code du travail, ou d'une affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale ;
– lorsque l'action de reconversion ou de promotion par alternance a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle supérieure de deux niveaux au moins
, par rapport au dernier diplôme (ou titre) obtenu par le salarié à la signature de l'avenant au contrat de travail.

(1) Le niveau pris en compte est celui résultant de la nomenclature fixée par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.
La mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance donnera lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail selon les conditions et modalités prévues à l'article L. 6324-6 du code du travail. Cet avenant précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6325-5 du code du travail.
Pour favoriser l'accès à la reconversion ou à la promotion par alternance, l'entreprise informe, par tout moyen, les salariés éligibles au dispositif de son existence et de son fonctionnement, cela peut notamment être le cas lors de l'entretien professionnel.
Les salariés éligibles à la Pro-A qui le souhaitent peuvent demander à avoir un entretien avec un membre des ressources humaines pour aborder leur situation professionnelle, leur parcours de carrière, et solliciter le cas échéant la mise en œuvre d'une action de reconversion ou promotion par alternance.
Le CSE est informé sur la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par alternance dans l'entreprise, en particulier à l'occasion des consultations prévues par le législateur en matière d'orientations stratégiques de l'entreprise, et de politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi. À cette occasion, l'entreprise identifie ses besoins et les métiers porteurs afin que les salariés puissent se projeter sur des métiers émergents ou en tension et être acteurs de leur avenir professionnel. Ces éléments sont communiqués à la branche banque afin d'assurer un suivi centralisé. L'entreprise fixe les modalités de suivi de la mise en œuvre de la Pro-A.
La reconversion ou promotion par l'alternance répond à la spécificité du secteur bancaire qui invite les salariés souhaitant s'inscrire dans une dynamique d'évolution de carrière, voire de métiers, à acquérir de nouvelles compétences par des mobilités fonctionnelles.
Elle se positionne comme un dispositif au service de la montée en compétence permettant une reconversion ou une promotion, activable pour et par les publics qui y sont éligibles. Elle participe à la reconnaissance, la validation et la transférabilité des compétences acquises en situation de travail.
Les salariés éligibles à l'action de reconversion ou promotion par alternance sont tous ceux qui sont visés à l'article L. 6324-1 du code du travail
, et cela, quel que soit leur métier, dès lors qu'ils n'ont pas atteint le niveau de qualification professionnelle visé à l'article L. 6324-2 du code du travail, soit les salariés n'ayant pas atteint au jour de la signature de l'avenant à leur contrat de travail un niveau de qualification correspondant au grade de la licence.

(1) Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, et notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.
La loi du 5 septembre 2018
a créé un nouveau dispositif en direction des salariés n'ayant pas atteint au jour de la signature de l'avenant à leur contrat de travail un niveau de qualification professionnelle déterminé, soit le Bac + 3 au jour de signature du présent accord, et dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Mis en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (également désignée sous l'acronyme « Pro-A ») peut être mobilisé dans une optique d'évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants, permettant une reconversion ou une promotion, activable, entre salariés et employeurs.
Le présent accord a notamment pour objet de fixer la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A conformément à l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le champ d'application du présent accord correspond au champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.
(1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sur délibération de la CPNE, l'opérateur de compétences ATLAS finance les actions de formation de la reconversion ou promotion par alternance sur la base du niveau de prise en charge qu'elle a déterminé.
La rémunération, ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles du salarié en reconversion ou promotion par alternance sont prises en charge par l'opérateur de compétences selon les dispositions légales en vigueur.
Dans l'attente d'une délibération de la CPNE, le niveau de prise en charge de la Pro-A est de 3 000 € par action, 9 000 € dans le cadre de la Pro-A renforcée prévue par le plan de relance du gouvernement selon les dispositions légales en vigueur.
Diplômes et titres pouvant donner lieu à un allongement de la durée des enseignements à 50 % de la durée totale de l'action

Intitulé de la Certification



BTS banque, conseiller de clientèle (particuliers)



Chargé(e) d'activités bancaires et/ou assurantielles



Attaché(e) commercial(e)



DEUST – Banques, organismes financiers et de prévoyance



DEUST – Commercialisation de produits financiers



Chargé(e) de clientèle



BTS assurance



Conseiller bancaire clientèle de professionnels



DIPLOVIS – Diplôme d'études supérieures en commerce et management opérationnel



Licence professionnelle – Commercialisation de produits et de services



Licence professionnelle – Assurance, banque, finance : chargé de clientèle (fiche nationale)



Licence professionnelle – Assurance, banque, finance : support opérationnel



Chargé(e) de clientèles en assurance et banque



Conseiller Multicanal de clientèle particuliers en banque et assurance



BUT – Gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière



Conseiller de clientèle omnicanal



Responsable d'activités bancaires



Master monnaie banque finance assurance (fiche nationale)



Master finance (fiche nationale)



Master gestion de patrimoine (fiche nationale)



Master informatique (fiche nationale)



Expert en gestion de patrimoine



Expert en gestion de patrimoine



Licence gestion (fiche nationale)



Licence informatique (fiche nationale)



Diplôme de comptabilité et gestion (DCG)



Conseiller financier



Responsable de développement commercial (option banque assurance)
Convaincu de la nécessité de renforcer la qualité et l'efficacité du dialogue social au sein de la branche ÉCLAT, les partenaires sociaux ont souhaité accorder de nouveaux droits aux salariés dûment mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche ou par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche. En effet, le dialogue social, déjà très dynamique et régulier au niveau de la branche, ne cesse de s'accroître nécessitant une mobilisation de plus en plus forte du temps ainsi qu'un important travail préparatoire.
Ainsi, afin d'améliorer la qualité des négociations dans le cadre des commissions paritaires ainsi que des discussions dans le cadre de groupes de travail paritaires, le présent avenant instaure du temps de préparation et des autorisations d'absence afin de permettre à chaque négociateur de la branche d'assurer pleinement leur mandat.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la branche ÉCLAT. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.
Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la CPNE-FP ou de la CPPNI, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent avenant pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent avenant.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
4.2.   Congés exceptionnels

Sous classification

Mariage/ Pacs


Son enfant


Congés de naissance
3 jours que pour le père dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant
Congés paternité
Suivant disposition légale en vigueur

3 jours dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant



Partenaire Pacs

Frère/sœur

Père/conjoint(e) de la mère
Mère/conjoint(e) du père
Beaux-parents/Parent du concubin
Arrière grand parent

Grand parent
Beau-frère/belle sœur
Gendre/belle fille
Nièce/Neveu
Enfant – 25 ans
7 jours ouvrés fractionnable en 3 périodes max. (1 jour min./période) + congé de deuil 8 jours ouvrés dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Enfant + 25 ans
Enfant + 25 ans et lui-même parent
Annonce survenance handicap
Son enfant

Déménagement
1 non payé/an
1 payé tous les 3 ans
Congés divers
Enfant malade
Application des dispositions légales + 1 jour par an rémunéré (sur justificatif)
Enfant hospitalisé
Rentrée scolaire
Les salariés pères ou mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants.

Révision pour examen
5 jours ouvrables.
Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves sans qu'il soit nécessairement accolé aux dates des épreuves.
De même, le bénéfice de ce congé n'est pas lié à une présence effective ou obligatoire de l'apprenti au centre de formation, même si le code du travail laisse entendre que ce congé, à l'origine, se justifiait afin de permettre à l'apprenti de suivre des enseignements spécifiques à la passation des examens.
Salarié en contrat de professionnalisation
Révision pour examen Éducation nationale
Pour les diplômes Éducation nationale, le salarié bénéficiera d'un congé de jours dans les mêmes conditions qu'un apprenti, avec toutefois la possibilité de fractionner ce congé entre la 1re et la 2e année si le candidat a choisi la forme progressive pour passer son examen
Révision pour examen
Pour les formations ci-dessous, le candidat bénéficiera d'un congé dans le mois précédent son examen de :

Titres : 1 jour pour niveau 3 et 4,2 jours pour niveau 5,6 et 7

CQP Styliste : 1 jour
CQP Spa praticien : 1 jour
CQP Spa Manager : 2 jours
CQP MCQ : 1 jour
CQP Esthétique sociale : 2 jours
4.3.   Autorisation d'absence
En cas de maladie de son conjoint/concubin/partenaire PACS ou de l'un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois.
Ces dispositions sont complémentaires à celles concernant le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial. »
(1) La mention relative aux « congés de naissance » et celle relative à l'« annonce de la survenance d'un handicap » sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)
Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance
Les titres d'assistant juridique (RNCP35137) et de secrétaire juridique (RNCP34689) font actuellement l'objet d'un renouvellement et d'un changement d'appellation par l'ADDSA auprès de France compétences. Ces deux certifications s'ajouteront automatiquement à cette liste dès qu'ils seront inscrits au RNCP.
Les projets de certifications RNCP23937 (assistant de direction [s]) s'ajouteront automatiquement à cette liste dès qu'ils seront inscrits au RNCP.



BTS comptabilité et gestion

Secrétaire assistant

Assistant de direction (s)

Assistant et attaché de direction

BTS – Négociation et digitalisation de la relation client

BTS – Gestion de la PME

BUT – Gestion des entreprises et des administrations : gestion comptable, fiscale et financière

BUT – Gestion des entreprises et des administrations : contrôle de gestion et pilotage de la performance

BUT – Techniques de commercialisation : business développement et management de la relation client

TP – Assistant ressources humaines

Assistant ressources humaines

Responsable ressources humaine

Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)

BTS – Comptabilité et Gestion

DUT carrières juridiques

Secrétaire juridique (ADDSA)

Assistant juridique (Vidal)

Support à l'action managériale

Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités

DEUST assistant juridique (ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation)

Assistant juridique (institut juridique d'Aquitaine)

Assistant juridique (institut de formation commerciale permanente

Assistant juridique (chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie)

Activités juridiques : assistant juridique (fiche nationale)

Assistant juridique (ADDSA)

Droit (fiche nationale)

Licence professionnelle – Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)

Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)

Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale)

Licence professionnelle – Activités juridiques : métiers du droit des sociétés (fiche nationale)

DUT – Information-communication option Information numérique dans les organisations

Chef de projet digital

DUT – Informatique

Licence professionnelle – Métiers du numérique : conception, rédaction et réalisation web (fiche nationale)

Licence professionnelle – E-commerce et marketing numérique (fiche nationale)

Concepteur en communication graphique et numérique

Gestionnaire en maintenance et support informatique

BTS – Services informatiques aux organisations

BUT – Information-communication : information numérique dans les organisations

BUT – Métiers du multimédia et de l'internet : création numérique

MC4 – Services numériques aux organisations
(1) La certification « Secrétaire juridique RNCP 34689 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent accord.
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le dispositif relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1.
En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
La liste ainsi que les critères de prise en charge seront actualisés par la CPNEFP à chaque fois que cela sera nécessaire. La CPNEFP rendra compte de cette actualisation à la CPPNI.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)
En complément du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6 du code du travail, les parties signataires conviennent que les certifications professionnelles préparant à un des métiers identifiés au présent accord sont éligibles à la Pro-A dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle par l'alternance.
Les certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l'alternance (« Pro-A ») dans la branche sont indiquées en annexe au présent accord.
Les partenaires sociaux souhaitent soutenir l'ensemble certifications de branche permettant de répondre à ces besoins de compétences listées en annexe.
La durée totale de l'action de formation Pro-A est :
– comprise entre 6 et 12 mois ;
– portée jusqu'à 36 mois pour les salariés âgés de 16 ans à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

jusqu'à 24 mois pour d'autres personnes ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Les actions de formation et les enseignements sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du dispositif, sans être inférieur à 150 heures. La durée peut être portée au-delà de 25 % si la formation est diplômante.
Les parties signataires précisent que l'opérateur de compétences prend en charge les coûts pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement. La rémunération du salarié bénéficiant d'une reconversion ou d'une promotion est prise en charge dans le cadre d'une enveloppe financière et selon les critères annuellement définis.
Le présent accord mandate la CPNE de branche afin de définir, dans le respect des règles légales et réglementaires, ainsi que des règles définies par l'OPCO EP, les règles de prise en charge des actions de formation éligibles au dispositif Pro-A.
(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient au respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)
Les parties signataires entendent par le présent accord refondre l'accord PERCOI du 8 avril 2009 ainsi que ses annexes et avenants pour tenir compte des évolutions législatives successives et de l'évolution des dénominations des fonds détenues au sein du plan. Dans un souci de clarté, il est convenu que le présent accord et ses annexes annulent et remplacent et se substituent donc :
– à l'accord du 8 avril 2009 portant création du PERCOI ;
– aux avenants des  13 novembre 2009 , 15 février 2012  et  3 décembre 2013  à l'accord portant création du PERCOI du 8 avril 2009 (annexe et règlement).
Une commission paritaire de suivi, composée :
– d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord accompagné éventuellement d'un expert de l'épargne salariale ;
– d'autant de représentants des organisations patronales signataires,
se réunira chaque année à l'initiative de l'UIC afin d'examiner le rapport relatif au PERCOI qui lui sera adressé par l'opérateur.
Une commission paritaire de suivi, composée :
– d'un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord accompagné éventuellement d'un expert de l'épargne salariale ;
– d'autant de représentants des organisations patronales signataires,
se réunira chaque année à l'initiative de l'UIC afin d'examiner le rapport relatif au PERECOI qui lui sera adressé par l'opérateur.
Les parties signataires ont décidé, par le présent accord, de procéder à une mise en conformité du règlement du plan avec les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, mais également de rendre éligible à la réduction du forfait social de 20 % à 16 % sur les sommes versées dans le « PERECOI + » au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement. Il est donc procédé à une refonte de l'accord du 8 avril 2009 portant création du PERCOI et plus particulièrement du règlement du PERECOI figurant en annexe I en vue de prendre en compte les évolutions législatives successives et l'évolution des dénominations des fonds détenus au sein du plan. Ces modifications ayant des impacts sur les annexes II, III et IV, ces dernières sont également modifiées. Le règlement de ce PERECOI, ainsi que les pièces complémentaires, est annexé au présent accord.
Le PERECOI est destiné à permettre aux salariés de se constituer, en vue de leur retraite, une épargne investie dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières.
Les parties signataires reconnaissent que l'épargne salariale ainsi mise en place ne saurait en aucune façon se substituer aux mesures salariales qui font l'objet de la négociation annuelle obligatoire ni porter atteinte aux ressources des régimes sociaux qui sont calculées sur les salaires (assurance maladie, vieillesse …).
En cas de modification de l'environnement législatif, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord sans que les parties aient à le renégocier. S'il ne s'agit pas de règles d'ordre public, les parties se réuniront pour étudier les modifications à intégrer le cas échéant au présent accord par voie d'avenant. À défaut d'accord, seules les dispositions du présent accord s'appliqueront.
À l'occasion de la conversion du PERCOI en PERECOI, il est procédé à la refonte textuelle de l'annexe 1 « Règlement du PERCOI des industries chimiques » en vue de prendre en compte les évolutions législatives successives et l'évolution des dénominations des fonds détenus au sein du plan.
Ces modifications ayant des impacts sur les annexes 2 et 3, ces dernières ont également été modifiées.
Les annexes 1,2,3 et 4 de l'accord sont respectivement remplacées par les annexes 1,2,3 et 4 du présent avenant. Il est inséré une annexe 5 comportant un glossaire.
Le plan est renommé « Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERECOI) dans les industries chimiques ».
L'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord est supprimé car non conforme au cadre juridique en vigueur.
Les autres dispositions restent inchangées.
Barème de taux garantis annuels applicables en Île-de-France pour l'année 2022
Base 151,67 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures.

Coefficient

Administratifs et techniciens
Agents de maîtrise
(sauf agents de maîtrise d'atelier)

Agents de maîtrise d'atelier
Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant « Mensuels » sont fixés pour l'année 2022 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte et ayant atteint un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2022.
Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels.
Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au Smic annuel en vigueur au 1er janvier 2022.
Toutefois, si une revalorisation du Smic intervenait au cours de l'année 2022, il est rappelé qu'à compter de cette revalorisation et dans les conditions prévues par le code du travail, la rémunération mensuelle d'un salarié ne pourra être inférieure au Smic correspondant à son horaire de travail effectif.
Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et déposé au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et de Nanterre dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Son extension sera sollicitée en application des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Les partenaires sociaux se sont réunis pour partager une analyse de la situation économique et sociale, en vue de leur permettre de négocier les barèmes pour 2022.
Cette analyse a porté sur le contexte général de l'année 2021 encore marqué par la crise sanitaire et un contexte économique de reprise toutefois inégal selon les secteurs. Les perspectives pour 2022 ont également été abordées. Les partenaires sociaux ont souhaité réévaluer les barèmes pour l'année 2022 dans les conditions suivantes.
L'union des fédérations de transports groupant les organisations syndicales ci-après :
Fédération nationale des transports routiers ;
Conseil national des commissionnaires de transport :
Fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ;
Fédération française des commissionnaires et auxiliaires de transports, commissionnaires en douane, transitaires, agents maritimes et aériens ;
Fédération nationale des transports de denrées périssables et assimilés ;
Groupement national des associations professionnelles régionales des commissionnaires affréteurs routiers ;
Fédération nationale des transporteurs auxiliaires ;
Chambre syndicale nationale des loueurs d'automobiles industriels ;
Chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements et garde-meubles de France ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Syndicat national des transporteurs combinés ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
La fédération nationale des moyens de transports CGT ;
La fédération française Force ouvrière des transports CGT - FO ;
La fédération française des syndicats chrétiens d'ouvriers des transports sur route et similaires CFTC ;
La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers ;
Le syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports CGC ;
La fédération des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers CGT ;
La fédération générale des transports CSL.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1)
Saveurs Commerce ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1)



F3C CFDT ;
SNPEP FO ;
Solidaires,