1. Taux de contribution :
Les employeurs doivent consacrer, au titre de la formation en alternance, un pourcentage de leur masse salariale de l'année en cours, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Deux modalités de gestion sont offertes aux entreprises qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.
2. Entreprises ne gérant pas elles-mêmes le financement de la formation en alternance :
Les entreprises qui choisissent de ne pas gérer elles-mêmes le financement de la formation en alternance doivent adhérer au fonds mutualisé pour la gestion de la formation en alternance, et doivent verser la totalité de leur contribution à ce dernier.
Pour ces entreprises, la procédure d'habilitation obligatoire pour la conclusion de leurs contrats de qualification est simplifiée : il leur suffit de présenter le reçu de versement, visé à l'article 12 du présent accord, joint au contrat de travail adressé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles sont dispensées de déposer un projet d'accueil (1).
3. Entreprises gérant elles-mêmes le financement de la formation en alternance :
Les entreprises qui gèrent elles-mêmes le financement de la formation en alternance et qui ne dépensent pas la totalité de leur contribution légale due à ce titre doivent verser le solde à Plastifaf.
4. Changement d'option :
Chaque année les entreprises ont la possibilité de modifier leur mode de gestion à condition d'en informer Plastifaf avant le 15 janvier de l'exercice en cours. A défaut, la modification intervient l'année suivante.
5. Fonds unique mutualisé de l'alternance :
Il est créé un fonds unique mutualisé de l'alternance dont l'objet est la mutualisation des contributions légales dues au titre de la formation en alternance par les entreprises, quelle que soit leur taille, qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.
Ce fonds est constitué des contributions légales dues au titre de la formation en alternance par les entreprises qui ne gèrent pas elles-mêmes le financement de la totalité de leur contribution, et par le solde de cette même contribution non dépensée, pour les entreprises qui gèrent elles-mêmes le financement de la totalité de leur contribution.
Les ressources du fonds unique mutualisé de l'alternance sont constituées par :
- les versements des entreprises au titre de la contribution de la formation en alternance ;
- les aides publiques nationales ou européennes ;
- les produits des placements des fonds ;
- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les contributions collectées par Plastifaf au titre de la formation en alternance sont mutualisées dès réception. Elles sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 30 novembre 1995, art. 1er).