Compte tenu des éléments qui précèdent, les dispositions de l'article 14 « La contribution “ conventionnelle ” au titre du plan de développement des compétences » de l'accord du 12 juin 2019 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle de la convention collective de la manutention ferroviaire sont remplacées à la date d'application de cet accord par les dispositions suivantes :
« Article 14
La contribution “ conventionnelle ” au titre du plan de développement des compétences
Les signataires confirment leur volonté de poursuivre leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés et souhaitent prolonger l'application de la contribution conventionnelle égale à 0,50 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement.
Cette contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2022 :
– la contribution est calculée à titre estimatif sur la base de la masse salariale de l'année N −1 ;
– toute entreprise entrant dans le champ d'application de la branche versera cette contribution chaque année à l'organisme habilité à cette collecte selon des modalités convenues entre le conseil des métiers de la branche ou la section paritaire professionnelle et l'OPCO de la branche ;
– le solde définitif est calculé sur la base de la masse salariale réelle de l'année N, si il est positif il fait l'objet d'un versement par l'entreprise à l'OPCO au plus tard avant le 31 mars de l'année N +1 ; si il est négatif (MS année N < MS année N –1) il fait l'objet d'un avoir de l'OPCO à l'entreprise au titre de la contribution conventionnelle de l'année N +1.
Cette contribution fera l'objet d'une section à part entière, affectées aux entreprises de la branche pour le financement de tout type d'actions de formation.
Cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation (frais pédagogiques, frais annexes, évaluation, suivi, accompagnement, certification, salaires.
Dans l'attente d'un appui, par un organisme externe à la branche, à la reconduction du CQP agent de nettoyage et de manutention ferroviaire et à l'inscription du CQP chef d'équipe NMF au RNCP les parties signataires suspendent l'application des orientations figurant à cet alinéa, à la mise en œuvre des cohortes de candidats aux certifications de la branche manutention ferroviaire actives au RNCP, et en tout état de cause, au plus tôt à compter du 1er semestre 2024 (N) :
– d'affecter à ces priorités 20 % de cette contribution conventionnelle à compter de la collecte 2022 ;
– d'ajouter en N +1 (2025) à cette enveloppe le reliquat issus de la collecte 2024 (MS 2023), ce mécanisme sera réexaminé lors du prochain accord formation qui prévoira que son aménagement relèvera des délibérations de la CPNE-FP manutention ferroviaire.
Toutefois, les parties signataires incitent les entreprises à poursuivre avec cette contribution conventionnelle la mise en œuvre de la priorité de branche visant le développement de la qualification des salariés notamment via l'accès aux compétences clés (ou compétences de base) via les CQP de branches, via les parcours de formation visant à renforcer les compétences des métiers du nettoyage et de la manutention ferroviaire ou à préparer la certification CléA ou toute autre certification visant les compétences de bases.
Les parties signataires délèguent à la CPNE-FP MF le soin, dans le cadre des “ priorités de branche ”, de rappeler aux salariés et entreprises de la branche que la contribution professionnelle est un outil privilégié pour le financement de parcours de formation identifiés par la CPNE-FP comme répondant à des besoins de la branche. »