Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions générales
Les absences résultant de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non, ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, le salarié doit immédiatement informer ou faire informer l'employeur de son absence pour maladie ou accident et de la durée prévisible de celle-ci. Il doit en outre faire parvenir à l'employeur dans les 48 heures l'avis d'arrêt de travail établi par un médecin.
Le salarié devra prévenir immédiatement l'employeur de toute prolongation de son incapacité de travail et de la durée de cette dernière. Le certificat de prolongation établi par le médecin doit être adressé à l'employeur au plus tard dans les 48 heures suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail.
Le contrat de travail est suspendu pour la durée de l'absence, sans toutefois faire obstacle à l'échéance du contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée. Le salarié a droit au paiement de la rémunération prévue au contrat de travail pour le nombre de jours de travail effectués, en ce compris le jour de survenance de l'accident du travail ou de trajet.
Incapacité temporaire de travail. – Inaptitude du salarié
L'incapacité temporaire de travail et l'inaptitude du salarié pour maladie ou accident sont régies conformément aux dispositions du code du travail.
Le titre II est établi en conformité et en application des dispositions du titre Ier « Dispositions communes ».
Le titre II est applicable limitativement aux salariés techniciens concourant à la réalisation des films.
Les dispositions du titre II sont applicables spécifiquement et exclusivement aux salariés de l'équipe technique engagés pour la réalisation des films sous contrat de travail à durée déterminée d'usage au titre des fonctions fixées au chapitre Ier du présent titre, et par exception à certains personnels concourant spécifiquement à la réalisation du film, engagés sous contrat de travail à durée déterminée de droit commun et entrant dans la comptabilité du film.
A compter de son entrée en vigueur, ce présent titre, à l'exception de l'accord national professionnel du 30 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire des intermittents techniques cadres et non cadres, annule et remplace les dispositions de la convention collective nationale des techniciens signée le 30 avril 1950, celles de la convention collective nationale des travailleurs indépendants signée le 1er août 1960 et celles des dispositions communes du protocole d'accord du 29 mars 1973 relatives aux conventions susdites.
L'artiste-interprète s'engage à interpréter son rôle de son mieux et avec tout son talent, à connaître son texte, à condition que ce texte soit remis au moins 5 jours à l'avance, à se conformer à tous les règlements du producteur et/ou des lieux où le film est tourné, ces règlements ne pouvant, en aucun cas, être en contradiction avec le présent sous-titre.
L'artiste-interprète doit en outre se présenter aux dates indiquées sur le contrat d'engagement et se conformer avec exactitude aux lieu et heure de convocation, tels qu'indiqués dans la feuille de service prévue à l'article 4.3.2 du présent sous-titre.
2.2.1. Formules d'engagement
L'acteur de complément est engagé selon l'une des formules suivantes :
– à la journée (engagement dit « à la journée ») : la période de référence pour la rémunération est la journée de travail ; cet engagement concerne les contrats intégrant une ou plusieurs périodes d'emploi inférieures ou égales à 5 jours consécutifs ; le salaire journalier est indivisible et toute journée de travail commencée donne droit à un salaire journalier plein ; chaque salaire journalier correspond à un cachet ; le salaire de base ne peut être inférieur au salaire journalier minimum garanti fixé en annexe ;
– à la semaine (engagement dit « à la semaine ») : la période de référence pour la rémunération est la semaine ; cet engagement concerne les contrats intégrant une ou plusieurs périodes d'emploi égales à 5 ou 6 jours consécutifs ; le salaire hebdomadaire est composé de 5 cachets si la semaine de travail est de 5 jours ou de 6 cachets si la semaine de travail est de 6 jours ; le salaire hebdomadaire de base ne peut être inférieur au salaire hebdomadaire minimum garanti fixé en annexe. L'engagement à la semaine doit impérativement être proposé à l'acteur de complément au plus tard le jour de la première séance de travail, sans qu'il soit possible de modifier le contrat en engagement à la journée une fois le contrat signé, sauf accord entre les parties.
2.2.2. Mentions dans le contrat
Nonobstant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, le contrat précise :
– la nature du contrat : contrat à durée déterminée d'usage, en application de l'article L. 1242-2 du code du travail ;
– l'identité des parties ;
– le titre de l'œuvre cinématographique ;
– l'intitulé de la fonction ;
– la date de prise d'effet du contrat ;
– la durée prévisionnelle du contrat ou la date de son terme ;
– le montant de la rémunération et la périodicité de son versement ainsi que tous les éléments constitutifs du salaire ;
– l'affiliation aux caisses de retraite complémentaire et à la caisse des congés spectacles ;
– les nom et adresse des organismes de protection, des caisses de retraite complémentaire et cadres, et de l'institution de prévoyance ;
– la mention de la présente convention collective nationale ;
– la durée de travail journalière ou hebdomadaire de référence.
Dans le cas où le travail de l'artiste-interprète demanderait à être effectué dans des conditions exceptionnelles particulièrement pénibles ou dangereuses (haute montagne, régions polaires ou tropicales, films d'aviation ou de mer, exercices périlleux, etc.), les conditions d'engagement, d'assurance particulière, l'équipement et les primes de risque sont précisées dans le contrat d'engagement.
En cas d'exercice ou de travail dangereux, l'employeur devra souscrire, au bénéfice de l'artiste-interprète, une assurance pour travaux dangereux garantissant un capital garanti invalidité permanente ou décès payable à l'assuré ou à ses ayants droit égal au moins à deux cents fois le salaire minimum hebdomadaire prévu à l'annexe III.1.A du présent sous-titre, cette assurance couvrant également les frais médicaux et d'hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement du corps en cas de décès.
Les équipements particuliers nécessaires à l'exécution du travail dans ces conditions pénibles ou dangereuses seront fournis par l'employeur ou remboursés au salarié sur justificatif.
L'artiste-interprète ayant contracté d'autres engagements doit en informer le producteur avant la signature du contrat d'engagement. L'artiste-interprète doit préciser au producteur les dates et heures auxquelles il doit être libéré pour lui permettre de remplir ces engagements, ceux-ci ne devant en tout état de cause pas être incompatibles avec l'exécution des obligations résultant du contrat avec le producteur.
Si l'employeur souhaite que l'artiste reste à sa disposition hors des périodes de travail et durant la semaine civile, il devra lui verser, pendant toute la durée de cette exclusivité, un salaire au moins égal au salaire hebdomadaire conventionnel minimum (base 5 jours) par semaine concernée.
Si l'employeur n'a pas usé de la clause d'exclusivité prévue ci-dessus, alors qu'une ou plusieurs dates envisagées pour les jours travaillés sont modifiées, les dates modifiées donneront lieu à versement du salaire de base pour ces dates dès lors que l'employeur n'a pas été en mesure d'observer un délai de prévenance de 72 heures minimum et que l'artiste-interprète est engagé sous contrat à terme précis.
En outre, l'artiste-interprète doit préciser avant la signature du contrat d'engagement, si l'existence d'obligations (telles qu'un contrat d'exclusivité) restreint, en ce qui le concerne, son engagement et/ou les exploitations du film.
L'artiste-interprète s'oblige à faire savoir au producteur tout changement d'adresse, de résidence ou de coordonnées. Tous envois à l'artiste-interprète seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise serait dû à l'omission par l'artiste-interprète de la notification d'un changement d'adresse, de résidence ou de coordonnées.
L'absence ou le retard de l'artiste-interprète, sauf maladie, accident ou cas de force majeure, sont considérés comme fautes professionnelles graves qui peuvent être sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 6.5 ci-après.
Pour tout lieu de travail établi à une distance supérieure à 50 kilomètres du lieu de référence tel que défini ci-après et lorsque les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 3 heures aller et retour, l'employeur doit organiser et prendre en charge le logement et la restauration sur place de l'artiste-interprète lorsque celui-ci a travaillé une journée complète.
Le lieu de référence correspond à :
– la porte de Paris la plus proche du lieu de travail lorsque celui-ci se trouve en Ile-de-France, mais en dehors de Paris ;
– le lieu d'hébergement de la production lorsque le lieu de travail se trouve en région ou à l'étranger, mais en dehors de la commune du lieu d'hébergement de la production.
L'artiste-interprète qui prendrait la décision de ne pas loger sur place le ferait sous son entière responsabilité et ne pourrait pas bénéficier des dispositions de la présente convention collective en matière de déplacement.
5.2.1. Conditions de voyage
Les déplacements des artistes-interprètes s'effectuent dans les conditions suivantes, sauf impossibilité matérielle :
– voyages ferroviaires :
– de jour : en 1re classe ;
– de nuit : en couchette de 1re classe ;
– voyages aériens : en classe économique ;
– voyages routiers : ils s'effectuent dans des véhicules de transport collectif ou individuels ;
– voyages maritimes : en 1re ou 2e classe.
Pour les films tels que définis à l'annexe III du titre II, les voyages ferroviaires se feront en 2e classe.
5.2.2. Indemnisation des heures de voyage en dehors des jours de travail
Le temps de voyage effectué en dehors des jours de travail n'est pas du temps de travail effectif, mais fait l'objet d'une indemnisation prévue au contrat d'engagement et qui ne peut être inférieure au montant indiqué en annexe III. 1. B.
Cette indemnisation n'est pas due lorsque le voyage est effectué entre 19 heures et 7 heures.
Les heures de voyage effectuées les jours de travail sont prises en compte dans l'amplitude de la journée de travail.
(1) Article étendu étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 1)
4.2.1. Organisation de la semaine de tournage
Le tournage s'organise normalement sur 5 jours au cours d'une semaine civile. Pour les artistes- interprètes, il peut être organisé sur 6 jours au cours d'une semaine civile dans les conditions précisées ci-après.
4.2.1.1. Tournage en région (autre que l'Ile-de-France) et à l'étranger.
Le tournage pourra être organisé sur 6 jours au cours d'une semaine civile.
L'artiste-interprète pourra travailler 6 jours au cours d'une même semaine civile, dans la limite de :
– 3 semaines consécutives de 6 jours travaillés en cas de tournage en région ;
– 6 semaines consécutives de 6 jours travaillés en cas de tournage à l'étranger.
La 4e semaine en cas de tournage en région ou la 7e semaine en cas de tournage à l'étranger devra obligatoirement comprendre 2 jours de repos consécutifs comprenant le dimanche (sauf en cas d'impossibilité de recourir au repos le dimanche en application de l'article 3.1.2 du présent titre, auquel cas le repos hebdomadaire sera donné un autre jour). Le personnel en situation de voyage reste logé et défrayé sur place ou, dans la mesure du possible et en accord avec la production, bénéficie pour les tournages en France métropolitaine, de la prise en charge d'un billet de transport aller et retour leur permettant de regagner leur domicile durant le week-end.
4.2.1.2. Tournage en Ile-de-France.
Le tournage pourra être organisé sur 6 jours au cours d'une semaine civile.
Dans ce cas, et si l'artiste-interprète a travaillé les 5 premiers jours de la semaine, il lui sera octroyé une rémunération complémentaire correspondant à 25 % du salaire horaire minimum conventionnel au prorata du nombre d'heures effectuées le 6e jour de la même semaine civile.
4.2.2. Repos hebdomadaire
Une réduction à 24 heures consécutives du repos hebdomadaire prévu à l'article 3.1.2 du présent titre pourra être appliquée pour les artistes-interprètes n'ayant pas effectué 5 jours de travail consécutifs dans la même semaine.
4.2.3. Exclusions
Des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article 4.2 peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est égal ou supérieur à cinq fois le salaire minimum fixé à l'annexe III.1.A du présent sous-titre.
Pour les films tels que définis à l'annexe III du titre II, des stipulations particulières d'engagement et de rémunération faisant exception au présent article 4.2 et définies en annexe III.1.D peuvent être établies si le salaire de base perçu par l'artiste-interprète est supérieur à cinq fois le salaire minimum fixé à l'annexe III.1.A du présent sous-titre.
4.3.1. Plan de travail
Le plan de travail prévisionnel pour le tournage est établi en conformité avec les règles exposées ci-dessus.
Il doit notamment contenir les indications prévisionnelles relatives aux horaires de travail.
4.3.2. Feuille de service
L'employeur remettra à l'artiste-interprète à la fin de sa journée de travail la feuille de service organisant l'emploi du temps pour la journée de travail du lendemain.
Chaque feuille de service indique l'heure de début de la journée de travail pour chaque artiste-interprète.
4.3.3. Décompte individuel
L'employeur communiquera aux artistes-interprètes un décompte administratif individuel établi pour chaque journée de travail et signé par le directeur de production. Chaque décompte individuel indique notamment l'heure de début et de fin de la journée de travail constatée au terme de la journée pour chaque artiste-interprète.
Les parties conviennent que le contrôle de la durée du travail des artistes-interprètes sera effectué par le biais des décomptes individuels communiqués hebdomadairement aux artistes-interprètes.
En période de tournage, lorsque l'artiste-interprète regagne chaque soir son domicile, l'employeur prend à sa charge la restauration des artistes-interprètes en optant pour l'une des formules suivantes :
– fourniture directe du repas ;
– indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à l'annexe III.1.B ;
– remboursement de frais réels engagés sur justificatifs ;
– attribution de titres-restaurant dont la prise en charge par l'employeur est d'au moins 50 % de la valeur des titres. La valeur minimum du titre-restaurant est fixée à l'annexe III.1.B.
Si le repas doit être pris sur place, il est organisé par l'employeur et servi chaud sauf impossibilité.
En dehors du cas de la journée continue, les repas ne pourront en aucun cas être remplacés par des casse-croûte pris sur place.
Lorsque la journée de travail débute avant 7 heures du matin, une indemnité de casse-croûte sera versée au salarié si le casse-croûte n'est pas fourni par le producteur. Le montant de l'indemnité de casse-croûte est fixé à l'annexe III.1.B.
L'employeur prend à sa charge, dans les conditions précitées, le repas qui précède la journée de travail continue.
Par ailleurs, pour les tournages en extérieurs, de jour ou de nuit et quel que soit le lieu, il sera mis à disposition des artistes-interprètes des boissons chaudes ou froides à la charge de l'employeur.
Dans le cas où l'artiste-interprète utilise sa garde-robe personnelle ou ses accessoires pour jouer son rôle, le producteur s'engage à souscrire pour cette garde-robe et ces accessoires une assurance « dommages » conforme aux usages de la profession.
Dans les cas où le producteur fournit tous les costumes et accessoires nécessaires au rôle, l'artiste-interprète doit consacrer, sur ses heures de liberté professionnelle, le temps nécessaire aux essayages, et ce, sans rémunération.
Sauf convention contraire, les costumes et accessoires visés à l'alinéa précédent restent la propriété du producteur.
L'employeur mettra à la disposition de l'artiste-interprète des installations confortables, sauf impossibilité matérielle résultant de difficultés particulières lors de certains tournages en extérieur.s
L'employeur devra s'organiser pour permettre aux artistes-interprètes de déposer leurs effets dans un lieu surveillé ou fermant à clé.
Cependant, la responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou détérioration d'objets ou d'effets de prix, de valeurs (notamment en numéraire) apportés par l'artiste- interprète sur les lieux de travail ou lorsqu'ils résultent de l'imprudence ou de la négligence de l'artiste-interprète.
Lorsqu'il est demandé à l'acteur de complément de fournir lui-même un costume spécifique ou un accessoire de jeu, une indemnité, constitutive de frais professionnels, est versée. Le montant minimum de cette indemnité est fixé en annexe III.2.B.
Tout costume ou accessoire de jeu fourni par l'acteur de complément, s'il est devenu inutilisable à l'issue d'une journée de travail, lui sera remboursé ou remis en état par la production sur justificatif.
Tout acteur de complément ayant répondu à une convocation de la production pour un essayage percevra une indemnité prévue en annexe III.2.B. S'il doit y avoir plusieurs séances d'essayage, il sera dû autant d'indemnités que de séances d'essayage effectuées.
Conformément à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit faire figurer le nom de l'artiste-interprète au générique du film, sous réserve des dispositions du 4e alinéa ci-après.
En cas de coupure très importante de son rôle au montage, l'artiste-interprète devra en être averti avant l'exploitation du film et aura la faculté de demander la suppression de son nom au générique et de toute publicité.
Le producteur s'engage à imposer contractuellement les clauses de publicité figurant dans le contrat de chaque artiste-interprète à toutes les firmes qui distribueront ou éditeront le film considéré. Mais si le producteur fournit la preuve qu'il a rempli cette obligation, il ne saurait être tenu responsable des manquements constatés, l'artiste-interprète étant autorisé à ce sujet à agir directement vis-à-vis des ayants droit du producteur.
En l'absence de stipulations publicitaires contractuelles, le producteur a néanmoins le droit – et non l'obligation – de faire figurer le nom de l'artiste-interprète et de reproduire son image dans la publicité faite ou contrôlée par lui.
L'artiste-interprète n'a le droit de communiquer par tous moyens aucune annonce, photo, déclaration, interview, etc., relative à son travail dans le film, au film lui-même et à sa production en général sans l'autorisation préalable du producteur, et ce, même après la fin du contrat d'engagement.
Conformément aux dispositions des articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail et de l'article 13 du titre Ier de la présente convention collective, tout acteur de complément doit être titulaire d'un contrat de travail écrit et déclaré comme tel auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du titre Ier et sauf impossibilité matérielle ou technique, le contrat de travail est remis à l'acteur de complément au début de la journée de travail, afin de lui permettre d'en prendre connaissance et de le signer. Il est rédigé en 2 exemplaires, un pour chaque partie. L'un d'entre eux devra être remis au salarié, signé par l'employeur, avant la fin de la première journée de travail.
L'employeur favorise l'embauche autant que possible d'acteurs de complément professionnels tels que définis à l'article 1.1 ci-dessus.
Au sens du présent sous-titre, on entend par « acteur de complément » (y compris s'ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu) :
– le figurant : on entend par figurant l'acteur de complément engagé pour figurer à l'image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l'histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service ;
– la silhouette : on entend par silhouette l'acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service. Seront également considérés comme silhouettes les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Seront également considérés comme silhouettes les figurants choisis comme silhouettes et désignés comme tels par la mise en scène le jour du tournage et en accord avec la production ;
– la silhouette parlante (jusqu'à 5 mots) fera l'objet d'un salaire spécifique prévu à l'annexe III.2.A. Au-delà de 5 mots, il sera établi un contrat d'artiste-interprète ;
– la doublure lumière, cadrage, texte : on entend par doublure lumière, doublure cadrage ou doublure texte l'acteur de complément dont l'intervention est nécessaire pour une mise en place et un réglage spécifiques de la lumière, des cadrages ou de la prise de son mais n'est pas requise pendant les prises de vues. Il n'apparaît donc pas à l'image ;
– la doublure image : on entend par doublure image l'acteur de complément qui remplace occasionnellement un artiste-interprète avec son accord à l'image lors du tournage de scènes particulières ou nécessitant un savoir-faire artistique spécifique que ne maîtrise pas l'artiste-interprète.
Des dispositions spécifiques pour les acteurs de complément engagés pour les films publicitaires feront l'objet d'un accord spécifique qui sera annexé.
L'employeur confirmera à l'acteur de complément sélectionné, au plus tard la veille 17 heures de la date prévue de prise d'effet de l'engagement, la date et l'heure de convocation du premier jour de travail par courriel de préférence, courrier postal ou SMS.
La convocation doit comporter la raison sociale de l'employeur et son adresse postale.
En cas d'annulation de la date prévue de prise d'effet de l'engagement notifiée à l'acteur de complément dans les délais précités, une nouvelle date de prise d'effet sera proposée par l'employeur pour le même tournage.
A défaut de notification au plus tard la veille de la date prévue de prise d'effet, l'employeur devra verser à l'acteur de complément un dédit forfaitaire équivalant à un salaire journalier minimum garanti par jour annulé.
A dater de la signature du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, il est interdit à l'artiste-interprète :
– de participer à des occupations entraînant des risques graves ou anormaux pour sa santé ou pour sa vie ; cette interdiction s'applique particulièrement aux pratiques sportives ;
– de recourir à des opérations chirurgicales ou autres interventions sur le corps pratiquées non pour des raisons de santé mais pour des raisons d'esthétique.
4.4.1. Engagement à la journée
Le salaire minimum journalier prévu en annexe comprend la rémunération de 8 heures de travail effectif.
Les heures effectuées au-delà de la 8e heure de travail effectif de l'acteur de complément dans la même journée bénéficient des majorations spécifiques suivantes :
– majoration de 25 % du salaire horaire de base pour les 9e et 10e heures de travail ;
– majoration de 50 % du salaire horaire de base pour les 11e et 12e heures de travail.
Dans l'hypothèse où le cumul de plusieurs jours de travail par un acteur de complément engagé par un même employeur au cours d'une même semaine civile entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures, l'acteur de complément percevra en plus de ses salaires journaliers un complément de rémunération pour chaque heure supplémentaire de 25 % du salaire horaire de base, en lieu et place des majorations prévues à l'alinéa précédent.
4.4.2. Engagement à la semaine
Le salaire minimum hebdomadaire prévu en annexe comprend la rémunération de :
– 40 heures de travail effectif pour une semaine de 5 jours, dont 5 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25 % du salaire horaire de base ;
– 48 heures de travail effectif pour une semaine de 6 jours, dont 13 heures supplémentaires au regard de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures majorées à 25 % du salaire horaire de base.
Les heures de travail effectif effectuées au-delà du temps de travail effectif couvert par la rémunération ci-dessus sont rémunérées aux taux suivants :
– pour un engagement sur une base hebdomadaire de 5 jours :
– 125 % du salaire horaire de base jusqu'à la 48e heure de travail effectif ;
– 150 % du salaire horaire de base à partir de la 49e heure de travail effectif ;
– pour un engagement sur une base hebdomadaire de 6 jours :
– 150 % du salaire horaire de base à partir de la 49e heure de travail effectif.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3121-35 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 1)
4.3.1. Plan de travail
Le plan de travail prévisionnel pour le tournage est établi en conformité avec les règles exposées ci-dessus.
Il doit notamment contenir les indications prévisionnelles relatives aux horaires de travail.
4.3.2. Feuille de service
La feuille de service est affichée quotidiennement à un endroit visible et accessible par tous les acteurs de complément.
L'employeur remettra à l'acteur de complément qui assure la fonction de doublure à la fin de sa journée de travail la feuille de service organisant l'emploi du temps pour la journée de travail du lendemain.
Chaque feuille de service indique l'heure de début de la journée de travail pour l'acteur de complément.
4.3.3. Feuille d'émargement
L'employeur fera signer une feuille d'émargement par chaque acteur de complément, au début et à la fin de sa journée de travail, et mentionnant son heure d'arrivée et son heure de départ.
La fin de la journée de travail se définit comme l'heure à laquelle l'acteur de complément, après déshabillage éventuel, signe la feuille d'émargement une fois qu'y est inscrite l'heure précise de son départ.
4.2.1. Organisation de la semaine de tournage
Le tournage s'organise normalement sur 5 jours au cours d'une semaine civile. Il peut être organisé sur 6 jours au cours d'une semaine civile dans les conditions précisées ci-après.
4.2.1.1. Tournage en région (hors Ile-de-France) et à l'étranger
Le tournage pourra être organisé sur 6 jours au cours d'une semaine civile.
Les acteurs de complément pourront travailler 6 jours au cours de la même semaine civile, dans la limite de :
– 3 semaines consécutives de 6 jours travaillés en cas de tournage en région ;
– 6 semaines consécutives de 6 jours travaillés en cas de tournage à l'étranger.
La 4e semaine en cas de tournage en région, ou la 7e semaine en cas de tournage à l'étranger, devra obligatoirement comprendre 2 jours de repos consécutifs comprenant le dimanche (sauf en cas d'impossibilité de recourir au repos le dimanche en application de l'article 3.1.2 du présent titre Ier, auquel cas le repos hebdomadaire sera donné un autre jour).
Le personnel en situation de voyage reste logé et défrayé sur place ou, dans la mesure du possible et en accord avec la production, bénéficie, pour les tournages en France métropolitaine, de la prise en charge d'un billet de transport aller et retour leur permettant de regagner leur domicile durant le week-end.
4.2.1.2.Tournage en Ile-de-France
Le tournage pourra être organisé sur 6 jours au cours d'une semaine civile.
En tel cas, une journée de repos devra être obligatoirement donnée le lundi ou le vendredi de la semaine suivante. Dans le cas exceptionnel où ce repos ne pourra être pris (exemple : dernière semaine de tournage), une majoration spécifique de 50 % du salaire horaire de base, qui exclut l'application des autres majorations relatives à la durée hebdomadaire de travail fixées dans le présent sous-titre, sera appliquée pour chaque heure travaillée le 6e jour.
En outre, en cas de recours à la semaine de 6 jours, une majoration spécifique de 50 % du salaire horaire de base, qui exclut l'application des autres majorations relatives à la durée hebdomadaire de travail fixées dans le présent sous-titre, sera appliquée pour chaque heure travaillée le 6e jour, à l'exception d'une fois par tournage.
4.2.2. Repos hebdomadaire
Outre la dérogation prévue ci-dessus au principe des 2 jours de repos consécutifs en cas de semaine de travail de 6 jours, il pourra également être dérogé à ce principe pour les acteurs de complément n'ayant pas effectué 5 jours de travail consécutifs dans la même semaine.
5.2.1. Conditions de voyage
Les déplacements des acteurs de complément s'effectuent dans les conditions suivantes, sauf impossibilité matérielle :
– voyages ferroviaires : en 2e classe ;
– voyages aériens : en classe économique ;
– voyages routiers : ils s'effectuent dans des véhicules de transport collectif ou individuels ;
– voyages maritimes : en 2e classe.
5.2.2. Indemnisation des heures de voyage en dehors des jours de travail
Le temps de voyage effectué en dehors des jours de travail n'est pas du temps de travail effectif mais fait l'objet d'une indemnisation prévue au contrat d'engagement, qui ne peut être inférieure au montant indiqué en annexe III. 2. B.
Cette indemnisation n'est pas due lorsque le voyage est effectué entre 19 heures et 7 heures.
Les heures de voyage effectuées les jours de travail sont rémunérées dans le cadre du salaire versé au titre du travail effectué ces jours-là.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 1)
En période de tournage, lorsque l'acteur de complément regagne chaque soir son domicile, l'employeur prend à sa charge la restauration de l'acteur de complément en optant pour l'une des formules suivantes :
– fourniture directe du repas ;
– indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en annexe ;
– remboursement de frais réels engagés sur justificatifs ;
– attribution de titres-restaurant dont la prise en charge par l'employeur est d'au moins 50 % de la valeur des titres. La valeur minimum du titre-restaurant est fixée en annexe.
Si le repas doit être pris sur place, il est organisé par l'employeur et servi chaud, sauf impossibilité. Par ailleurs, dans toute la mesure du possible, les acteurs de complément bénéficieront des mêmes prestations de repas que les autres membres des équipes de tournage.
En dehors du cas de la journée continue, les repas ne pourront en aucun cas être remplacés par des casse-croûte pris sur place.
Lorsque la journée de travail débute avant 7 heures du matin, une indemnité de casse-croûte sera versée à l'acteur de complément si le casse-croûte n'est pas fourni par le producteur. Le montant de l'indemnité de casse-croûte est fixé en annexe.
L'employeur prend à sa charge dans les conditions précitées le repas qui précède la journée de travail continue.
Par ailleurs, pour les tournages en extérieurs, de jour ou de nuit et quel que soit le lieu, il sera mis à disposition des acteurs de complément des boissons chaudes ou froides à la charge de l'employeur.
Pour tout lieu de travail établi à une distance supérieure à 50 kilomètres du lieu de référence tel que défini ci-après et lorsque les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 3 heures aller et retour, l'employeur doit organiser et prendre en charge le logement et la restauration sur place de l'acteur de complément lorsque celui-ci a travaillé une journée complète.
Le lieu de référence correspond :
– à la porte de Paris la plus proche du lieu de travail lorsque celui-ci se trouve en Ile-de-France mais en dehors de Paris ;
– au lieu d'hébergement de la production lorsque le lieu de travail se trouve en région ou à l'étranger mais en dehors de la commune du lieu d'hébergement de la production.
L'acteur de complément qui prendrait la décision de ne pas loger sur place le ferait sous son entière responsabilité et ne pourrait pas bénéficier des dispositions de la présente convention collective en matière de déplacement.
Pour les salariés utilisant les transports en commun, leurs frais seront remboursés dans des conditions préalablement définies avec la production.
En cas d'utilisation du véhicule personnel en accord avec la production, il sera appliqué le barème fiscal 4 CV (voitures) ou 1 à 2 CV (moto) des indemnités kilométriques aux trajets aller-retour, avec une franchise de 10 km par trajet.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 1)
NOTA : Dans l'ensemble des articles des titres suivants : titre I, titre II, titre III, titre IV et de tous les textes rattachés à la CCNPC, les locutions :
« les parties, les parties contractantes, les parties signataires, les partenaires sociaux »
sont remplacées en tant que de besoin par les locutions suivantes :
les « Organisations syndicales de salariés représentatives et les Organisations d'employeurs représentatives dans la branche de la CCNPC » ou les « partenaires sociaux représentatifs de la branche de la CCNPC ».
(Article 2 de l'avenant du 12 septembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI - BOCC 2018-48).
Conditions de suivi. – Clause de rendez-vous
Les partenaires sociaux s'engagent à organiser une réunion de pilotage, dans le cadre de la CPPNI, pour faire un bilan de la mise en œuvre de l'accord, et examiner, le cas échéant, la nécessité de procéder à une révision ou à des éventuels aménagements dudit accord.
Durée de l'accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2019.
Formalités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Force obligatoire de l'accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles des conventions d'entreprise conclues antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.

En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord :
– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
–– une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension,
– à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
–– une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail qui prévoit qu'en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
(Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 1)
L'accord de branche du 13 mars 2019 portant désignation de l'opérateur de compétences est reconduit pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. (Accord du 30 septembre 2022, art. 3 - BOCC 2022-46)
L'OPCO Santé exerce son action en France métropolitaine et dans les DROM-COM dans le champ des branches signataires du présent accord dont la liste des IDCC figure en annexe et auprès de toutes les branches pour lesquelles il a été agréé par l'État, ainsi qu'auprès des branches professionnelles qui adhéreraient postérieurement, relevant du champ de l'OPCO tel que défini dans le préambule. Les entreprises relevant du champ et ne disposant pas d'un IDCC, ou qui ne sont pas rattachées à une convention collective, pourront se rattacher à l'OPCO Santé par accord collectif d'entreprise ou par convention d'adhésion.
Une seconde annexe répertorie les branches professionnelles ayant pris un accord de désignation.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création, à compter du 1er avril 2019, d'opérateurs de compétences rassemblant des branches professionnelles qui présentent une cohérence de champ économique et social.
Les signataires du présent accord conviennent, conformément aux dispositions légales et réglementaires et en cohérence avec les préconisations du rapport de J. – M. Marx et R. Bagorski, de créer un opérateur de compétences de la santé, du médico-social et du social tel qu'il est couvert par les organisations signataires.
Cet opérateur de compétences a vocation à rassembler largement les branches professionnelles qui ont des métiers en commun, relèvent du même cadre d'action réglementé ou constituent des périmètres communs aux parcours professionnels des salariés, dès lors que ces dernières adhèrent au présent accord.
Il pourrait également accueillir, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux préconisations du rapport de J.–M. Marx et R. Bagorski, les entreprises et organismes non couverts par une convention collective mais qui exercent leurs activités dans le champ couvert par l'OPCO Santé.
Par ailleurs, les parties signataires de cet accord constitutif se sont efforcées d'élaborer un mode de gouvernance à la fois simplifié, adapté aux nouvelles missions des OPCO et à la priorité donnée aux TPE/PME et à l'alternance. Cette gouvernance intègre toutes les parties prenantes, à différents niveaux, et permet un pilotage efficace par les branches professionnelles et les interbranches.
Les signataires du présent accord s'engagent sur :
– le renforcement d'une politique d'alternance en fonction des besoins des branches professionnelles ;
– le déploiement de formations notamment aux savoirs de base, au numérique pour les salariés les plus fragiles afin de sécuriser leur parcours professionnel ;
– l'accès à la qualification pour les diplômes des emplois réglementés ;
– la mise en place d'une politique de certification en lien avec les autorités de contrôle et de tarification ;
– une proximité technique de l'OPCO Santé, en région, qui assurera la mise en œuvre des politiques des branches ;
– la mise en place d'un observatoire unique sur le périmètre de l'OPCO Santé, dont les modalités de saisine et de fonctionnement sont définies dans les statuts de l'OPCO.
Les signataires s'engagent à promouvoir et valoriser les métiers en direction des jeunes et de leurs familles, des demandeurs d'emploi, des salariés et de l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'intervention de l'OPCO Santé.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions des accords collectifs conclus par les branches signataires relatives aux OPCA à la date du 1er avril 2019.
Liste des branches ayant signé l'accord constitutif
Branche de l'hospitalisation privée – IDCC 2264.
Branche des centres de lutte contre le cancer – IDCC 2046.
Branche des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – IDCC 0029.
Branche des établissements pour personnes inadaptées et handicapées – IDCC 0413.
Branche des centres d'hébergement et de réadaptation sociale – IDCC 0783.
Branche des services de santé au travail interentreprises – IDCC 0897.
Branche des établissements médico-sociaux de l'UNISS – IDCC 0405.
Branche des pharmacies d'officine – IDCC 1996.
(1) L'alinéa 8 faisant mention de la branche des pharmacies d'officine est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'arrêté d'agrément du 9 mars 2019 susvisé.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
Liste des branches ayant pris un accord de désignation de l'OPCO Santé
Branche de l'hospitalisation privée – IDCC 2264.
Branche des centres de lutte contre le cancer – IDCC 2046.
Branche des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – IDCC 0029.
Branche des établissements pour personnes inadaptées et handicapées – IDCC 0413.
Branche des services de santé au travail interentreprises – IDCC 0897.
Branche des centres d'hébergement et de réadaptation sociale – IDCC 0783.
Branche des établissements médico-sociaux de l'UNISS – IDCC 0405.
Branche des pharmacies d'officine – IDCC 1996.
12.1. Fonds gérés par l'OPCO Santé
Pour réaliser ses missions, l'OPCO Santé dispose des ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que des contributions conventionnelles des entreprises de son champ lorsque celles-ci sont prévues par accord de branche, ainsi que des contributions versées librement par les entreprises dans le cadre des services rendus par l'OPCO Santé pour le développement des compétences et le développement de la formation professionnelle de leurs salariés.
L'OPCO Santé peut conclure, notamment avec l'État, les collectivités territoriales, l'Union européenne, la Caisse des dépôts et consignations, les partenaires publics ou privés, toute convention financière lui permettant la réalisation de ses missions.
12.2. Frais de gestion
Les frais de gestion sont déterminés par la convention d'objectifs et de moyens, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Les modalités d'exercice des fonctions des membres siégeant aux différentes instances de l'OPCO Santé sont définies dans les statuts de l'OPCO Santé.
Ces modalités sont opposables aux employeurs relevant du périmètre de l'OPCO Santé au même titre qu'un accord collectif de travail.
Elles comprennent notamment :
– les modalités de remboursements des frais de déplacement, d'hébergement, de restauration ;
– les temps de déplacements ;
– les temps de préparation et de présence aux réunions ;
– les temps de formation liés à l'exercice des fonctions ;
– la qualification du temps passé.
L'OPCO Santé a pour mission de contribuer au développement de l'emploi, des compétences, des parcours professionnels, dans son champ tel que défini dans le préambule.
Il exerce les missions légales et réglementaires attachées à la qualité d'opérateur de compétences, et notamment :
– la promotion, le développement et le financement de l'alternance, selon les niveaux définis par les branches professionnelles ;
– le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés ;
– l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi qui souhaitent intégrer les secteurs couverts par l'OPCO Santé ;
– la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, de démarche qualité, d'observation, de veille et de prévision sur les besoins d'emploi et de compétences et de GPEC territoriale ;
– un appui technique auprès des branches professionnelles dans l'élaboration et le suivi des coûts contrat d'apprentissage et de professionnalisation ;
– un service de proximité au bénéfice des TPE/PME permettant d'améliorer l'information et l'accès à la formation professionnelle des salariés et accompagnant ces entreprises et leurs salariés dans l'élaboration de leurs besoins techniques ;
– l'élaboration d'outils de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences afin de faciliter, pour les TPE/PME, la GPEC territoriale.
L'OPCO Santé met en œuvre les activités d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion, de mise en œuvre des actions qui lui sont confiées par les branches dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.
Il a capacité, dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, à mener toute action décidée par son conseil d'administration, notamment en direction des jeunes et de leurs familles, des demandeurs d'emploi, des salariés et de l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'intervention.
L'OPCO Santé a également pour mission de travailler en étroite collaboration avec des OPCO ayant une proximité « filières métiers », notamment en termes de certification, de parcours et mobilités professionnelles.
Les branches professionnelles qui le souhaitent s'engagent à mettre en place la meilleure organisation permettant de mener une politique en matière de formation professionnelle, d'apprentissage, d'accès à la formation des salariés des TPE/PME, de GPEC, à un échelon territorial en s'assurant de leur mise en œuvre par les services déconcentrés de l'OPCO au plus près des entreprises et des salariés, ainsi que des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle en région.
Comité d'audit et de contrôle interne :
Le comité des risques et d'audit est chargé, notamment, de suivre les processus d'élaboration des informations comptables et financières, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le contrôle légal des comptes.
Ses missions sont plus spécifiquement précisées dans les statuts et le règlement intérieur de l'OPCO Santé.
Comité des finances :
Le comité prépare les orientations financières et budgétaires de l'OPCO Santé, préalablement à leurs présentations au conseil d'administration paritaire.
Il assure également le suivi des activités financières de l'OPCO Santé, examine et donne un avis sur les modalités de mise en œuvre de la politique de l'association dans son champ de compétence.
Il peut également être saisi pour avis par le conseil d'administration paritaire sur tout projet relatif à l'évolution de la politique budgétaire et financière de l'association.
Il a également une mission d'alerte budgétaire auprès du conseil d'administration paritaire.
Comité de recours :
Son objet et ses modalités de saisine et de fonctionnement sont définis dans les statuts et le règlement intérieur de l'OPCO Santé.
5.1. Composition
L'assemblée plénière de l'OPCO Santé est composée de l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés dont la représentativité est reconnue dans au moins une des branches professionnelles telles que visées à l'article 2 du présent accord.
L'assemblée plénière est composée, paritairement, d'un nombre de sièges fixé selon les modalités suivantes :
– 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative dans une des branches visées à l'article 2 ;
– et d'autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives, répartis comme suit :
–– 1 siège est attribué à chaque organisation syndicale de salariés dès lors qu'elle est représentative dans une des branches visées à l'article 2 du présent accord ;
–– 1 siège supplémentaire est attribué à chaque organisation syndicale représentative de salariés (ayant recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés et consolidés sur le périmètre de l'OPCO). Ces pourcentages sont calculés sur la base des résultats consolidés utilisés pour le calcul des pourcentages des arrêtés de représentativité publiés pour chaque branche composant le périmètre de l'OPCO ;
–– au-delà du premier siège, les sièges des organisations syndicales sont répartis entre les organisations représentatives de salariés (ayant recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés et consolidés sur le périmètre de l'OPCO) proportionnellement à leur pourcentage de représentativité. Ce solde éventuel des sièges restant est attribué à ces organisations syndicales représentatives conformément aux articles R. 2314-19 et R. 2314-20 du code du travail sur la base des résultats consolidés utilisés pour le calcul des pourcentages des arrêtés de représentativité publiés pour chaque branche composant le périmètre de l'OPCO.
5.2. Attributions
L'assemblée plénière donne chaque année son avis sur le bilan d'activité de l'OPCO Santé.
Elle donne quitus aux membres du conseil d'administration de leur gestion et se prononce sur le rapport financier présenté par le trésorier.
Elle est informée et débat des projets de l'année à venir de l'OPCO Santé.
Elle peut formuler toutes propositions, recommandations ou résolutions prises à la majorité des trois-quarts des voix des personnes physiques présentes ou représentées ; un siège correspondant à une voix.
En cas d'empêchement, tout membre de l'assemblée plénière peut se faire représenter aux réunions en donnant un pouvoir à un autre membre appartenant au même collège. Un membre présent ne peut disposer que d'un pouvoir.