En application de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence et la mise en œuvre de diverses dispositions prévues dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, il a été confié aux branches professionnelles la nécessité de déterminer une liste de certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Dans ce cadre, à l'issue d'une négociation qui s'est achevée le 22 janvier 2020, les partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial (Alisfa) ont signé un avenant « Pro-A ». Celui-ci a été étendu le 6 novembre 2020 par le ministère du travail, et est entré en application le 1er décembre 2020. Les dispositions relatives au dispositif Pro-A ont été reprises dans l'avenant n° 05-20 dédié à la formation professionnelle au sein de la branche professionnelle.
Plus d'un an et demi après le déploiement du dispositif Pro-A dans la branche, sur la base d'un suivi régulier réalisé par la CPNEF et l'OPCO et d'une analyse des facteurs de mutations et des évolutions de compétences, les partenaires sociaux ont décidé de réviser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A.
Pour ce faire, il a été convenu que l'ensemble des certifications identifiées, dans le présent avenant répondent aux critères fixés par la loi et l'ordonnance du 21 août 2019 et visent à :
– favoriser l'évolution professionnelle des salariés, par l'obtention d'une qualification reconnue ;
– anticiper les risques d'obsolescence des compétences liées fortes mutations des activités des structures et permettre aux salariés de développer de nouvelles compétences nécessaires à leur maintien dans l'emploi.
Conformément aux dispositions des articles L. 6324-1 et L. 6324-3 du code du travail, la reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs être mobilisé pour l'acquisition du socle de connaissance et de compétences ou la réalisation d'une démarche de validation des acquis par l'expérience (VAE) pour l'obtention d'une certification professionnelle définie dans l'accord de branche étendu.
Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche professionnelle Alisfa souhaitent poursuivre et renforcer la dynamique de développement des formations en alternance, dispositif qu'elle soutient et souhaite développer.
Vu l'article 28 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant modifié les articles L. 6324-1 à L. 6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » remplaçant le dispositif de période de professionnalisation ;
Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance,
Il est convenu ce qui suit :