Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 10 du 10 novembre 2004 (2 annexes), relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " mais ne font pas l'objet de versements complémentaires de l'employeur " figurant au paragaphe 3.5 (Transferts) de l'article 17 (Alimentation du PPESVI), contraires à l'article L. 443-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/01, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
NOTE : les termes « régime supplémentaire optionnel » sont remplacés par les termes « régime surcomplémentaire optionnel ». (avenant du 1er octobre 2015 BO 2015/53)
1.1. Participants
Sont réputés bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les salariés bénéficiant des articles 4, 4

1.2. Bénéficiaires à titre transitoire
Conformément aux conditions et modalités prévues par l'article 9 " Dispositions transitoires " du présent accord, bénéficieront des dispositions du contrat AGF du 21 juin 1989 modifié par le présent accord, au titre des prestations maladie - chirurgie - maternité :
- les retraités bénéficiaires au 31 décembre 1992 de ce contrat ;
- les retraités qui prendront leur retraite au plus tard le 31 décembre 1994, sauf s'ils y renoncent et optent pour la couverture définie à l'annexe III du présent accord.
Les prestations versées à ce titre seront prélevées sur la réserve de couverture des anciens assurés définie dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires. Ces prestations seront déterminées à partir des couvertures prévues à l'article 9-2 de la présente annexe.
Les bénéficiaires d'une allocation éducation au 31 décembre 1992 au titre du contrat AGF du 21 juin 1989 continueront à bénéficier de ces allocations - conformément aux dispositions prévues par ce contrat et dans les conditions et modalités prévues par l'article 9 " Dispositions transitoires " du présent accord - au niveau versé à cette date, avec toutefois l'ajustement prévu en fonction de l'âge. Les prestations afférentes figureront aux sinistres pris en compte dans le compte de résultats défini dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires.
Les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité au 31 décembre 1992 au titre du contrat AGF du 21 juin 1989 continueront à bénéficier de ces indemnités - conformément aux dispositions prévues par ce contrat - au niveau atteint à cette date. Les prestations afférentes figureront aux sinistres pris en compte dans le compte de résultats défini dans les contrats passés avec les organismes assureurs. Les indemnités et les rentes seront revalorisées en fonction des dispositions prévues à l'article 8.3 ci-après.
1.3. Retraités, anciens salariés et ayants droit
désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Les salariés partant à la retraite à partir du 1
Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l'assurance décès et de l'assurance maladie-chirurgie-maternité pendant 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu'ils satisfassent aux trois critères suivants :
- avoir cotisé pendant au moins 6 mois au présent régime de prévoyance, d'une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises ;
- être toujours inscrit comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à la date de l'événement ouvrant droit aux prestations ;
- que la cessation de leur contrat de travail ait donné lieu à indemnisation par une Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation ;
- le salarié licencié ;
- le salarié dont le contrat a été rompu d'un commun accord par suite de son adhésion à une convention de conversion en application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d'application du présent accord, et qui bénéficie de l'allocation de conversion ;
- le salarié, dont la période d'essai a été rompue à l'initiative de l'employeur ;
- le salarié démissionnaire, dont la démission a été reconnue comme légitime par une Assedic ;
- le salarié qui, dans l'une des situations visées ci-dessus, se trouve en arrêt de travail pour maladie au moment de la rupture de son contrat de travail, justifiant du versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale ou, le cas échéant, de son indemnisation par une Assedic.
Toutefois, quelle que soit la cause du décès, le capital décès, ou, le cas échéant, le capital décès et la rente éducation garantis sont toujours ceux prévus en cas de décès par maladie.
A l'expiration de cette période de six mois, l'intéressé peut adhérer au régime maladie visé à l'article 7.2 ci-dessus, prévu à l'annexe III du présent accord, à condition d'en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les six mois suivant la fin de la garantie gratuite.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 11 du 21 janvier 2005 interprétant l'avenant n° 9 du 9 juin 2004 relatif à la formation professionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche déterminant l'affectation et le contrôle de la contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, étendu par arrêté du 14 octobre 1990, les parties signataires du présent accord conviennent de prélever la contribution au titre des exercices 1990 et 1991.
A cet effet, sans préjudice de l'affectation ultérieure des fonds, les parties signataires mandatent l'APB (Association de prévoyance Bayard) afin d'effectuer pour leur compte, auprès des entreprises de travail temporaire, un appel de contribution de 0,30 % de la masse salariale des contrats de travail temporaire conclus ou renouvelés depuis le 1

L'Association de prévoyance Bayard procédera au recouvrement des sommes dans le mois suivant l'entrée en application du présent accord. Les sommes non acquittées dans un délai de trente jours feront l'objet d'une majoration de 1,5 % par mois de retard, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais de contentieux engagés.
Une convention de gestion sera conclue entre les signataires du présent accord et l'Association de prévoyance Bayard.
Les parties signataires du présent accord conviennent, en outre, que dans l'attente de l'accord de branche précité, les contributions perçues seront affectées à un compte nominatif provisoire pour chaque entreprise.
Dans le cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire, la contribution perçue sera affectée aux actions de communication visées ci-après.
Les produits financiers engendrés par le placement des sommes collectées seront mutualisés. Ils pourront être affectés, pour tout ou partie, à des actions de communication sur les garanties sociales dont bénéficient les salariés temporaires, ainsi qu'au financement d'enquêtes portant sur la situation des salariés temporaires. Les conditions de réalisation de ces actions seront déterminées dans l'accord de branche prévu au premier alinéa du présent accord, à l'exception de l'enquête CSA déjà réalisée, dont le remboursement sera effectué dans les conditions prévues par la convention de gestion avec l'APB.
9.1. Cadres retraités

9.1.1. Le cadre retraité qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, bénéficie de la garantie des prestations maladie-chirurgie-maternité dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 des conditions générales du contrat groupe du 21 juin 1989, bénéficiera de cette garantie modifiée par le présent accord, tant que l'entreprise (ou les entreprises) de laquelle (ou desquelles) il tire ce droit, appartient (ou appartiennent) au régime de prévoyance professionnel.
Il continue également à bénéficier de cette garantie pour la ou les entreprises qui, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, alors même qu'elles étaient adhérentes du régime, ont cessé d'exister par suite de :
- cessation d'activité, faillite ou redressement judiciaire ;
- fusion, absorption ou concentration, à condition que la nouvelle entreprise résultant de cette opération soit membre adhérent du régime.
9.1.2. Le cadre qui prend sa retraite entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 1994 bénéficie de la même garantie, à condition que l'entreprise qu'il quitte pour prendre sa retraite appartienne au régime de prévoyance professionnel lors de son départ, et aussi longtemps que cette entreprise continuera à adhérer audit régime.
Si, ultérieurement, cette entreprise cesse d'adhérer au régime de prévoyance professionnel, le retraité pourra, néanmoins, continuer à bénéficier d'une garantie proportionnelle au nombre d'années qu'il aura passées dans une ou plusieurs autres entreprises adhérentes du régime et tant qu'elles le resteront.
9.1.3. Le cadre qui prend sa retraite entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 1994, après une période de préretraite, bénéficie de la même garantie et dans les mêmes conditions que celui visé au paragraphe 2 ci-dessus, à condition que la dernière entreprise qui l'a employé ait été adhérente du régime de prévoyance professionnel lors de son départ en préretraite et le soit toujours au moment où il prend sa retraite.
9.1.4. En tout état de cause, le comité paritaire de gestion peut proposer une modification des dispositions qui précèdent dans le cas où l'équilibre du régime le justifierait.
9.2. Rentes éducation
Les enfants des assurés décédés et les enfants des assurés classés parmi les invalides de 2


- soit des articles 19 bis ou 27


- soit de l'avenant du 27 janvier 1971 au contrat groupe des non-cadres du 6 avril 1967,
continuent à bénéficier de cette rente dans les conditions prévues par les articles ou avenants visés ci-dessus. Dans l'éventualité où l'entreprise de laquelle ils tiennent ce droit cesserait d'adhérer au régime de prévoyance professionnel, ils continueraient à bénéficier de cette rente au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation.
(1) Les cadres visés par les présentes dispositions transitoires sont les salariés bénéficiaires de la convention collective des cadres du 14 mars 1947.
(1) Les cadres visés par les présentes dispositions transitoires sont les salariés bénéficiaires de la convention collective des cadres du 14 mars 1947.
Les entreprises adhérant aux contrats gérés par les organismes désignés à l'article 2 du présent accord sont obligatoirement affiliées au régime professionnel conventionnel (RPC). Elles peuvent adhérer, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, au régime supplémentaire optionnel (RSO) défini dans la deuxième partie de la présente annexe.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, à l'exclusion des termes " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 30 (Salaires) du 14 février 1996 à l'annexe 6 de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 36 du 22 novembre 2006, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 euros.
7.1. Une notice est remise à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime, ainsi qu'à tout nouvel embauché.
Une nouvelle notice, rectifiée en conséquence, est remise à l'occasion de toute modification du régime. Toutefois, s'il s'agit de modifications entraînant des rectifications matérielles peu importantes dans la notice, l'information pourra être faite par une fiche rectificative destinée à compléter ou mettre à jour la notice existante. Cette information devra être transmise à tous les salariés.
Le contenu de la notice ou de ses mises à jour est établi par les organismes assureurs sous leur responsabilité. Un exemplaire modèle sera adressé par cet organisme à chacun des signataires du présent accord, ainsi qu'aux membres du comité paritaire de gestion. Il en adressera un nombre suffisant d'exemplaires à la direction de chaque entreprise, à charge pour elle et sous sa responsabilité de les diffuser au comité d'entreprise (à défaut, aux délégués du personnel), s'il y a lieu, au comité central d'entreprise et, en tout état de cause, à chaque membre du personnel, dans les conditions visées ci-dessus.
7.2. Tout salarié quittant une société adhérente au régime et se trouvant dans l'un des cas énumérés au 1° du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 est informé, au moment de la remise de son certificat de travail, de la possibilité dans laquelle il se trouve de pouvoir bénéficier d'un régime maladie prévu à l'annexe III du présent accord et des conditions tarifaires du contrat qu'il pourra conclure directement avec l'organisme, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture de son contrat de travail.
Les ayants droit d'un assuré décédé seront informés de la même manière du droit qui leur est offert de pouvoir bénéficier du même régime maladie (annexe III susvisée), sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.
7.3. En tout état de cause, les ayants droit qui conservent le numéro d'immatriculation de la sécurité sociale de l'assuré décédé restent bénéficiaires à titre gratuit du régime maladie prévu par le présent accord, pendant une durée qui ne peut excéder 12 mois.
Pour chaque exercice civil, les organismes assureurs, visés à l'article 2, établissent un rapport sur les résultats d'ensemble du régime correspondant aux activités consolidées de toutes les sociétés adhérentes dans le cadre du présent accord.
Ce rapport est établi conformément aux dispositions légales et à celles prévues par les différentes annexes :
- d'un côté, le montant des cotisations brutes de réassurances le montant des prestations payées brutes de réassurances le montant des provisions techniques brutes de réassurances au 1

- d'un autre côté, la quote-part des produits financiers nets, des autres charges, des participations aux résultats, du résultat de la réassurance ;
- enfin, le nombre de salariés garantis.
Ce rapport sera adressé aux organisations syndicales patronales et aux organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, dans les 2 mois après l'approbation des comptes par le comité paritaire de gestion et au plus tard le 31 juillet suivant la clôture de l'exercice considéré. Il sera, à la même date, adressé à la direction de chaque entreprise adhérente.
Au plus tard au cours du mois de septembre, l'employeur communiquera un exemplaire de ce rapport au comité d'entreprise (à défaut, aux délégués du personnel), aux délégués syndicaux et, s'il y a lieu, au comité central d'entreprise, accompagné éventuellement des observations de la direction.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, mais qui auraient confié la gestion de leur régime de prévoyance à un autre organisme devront, dans les mêmes conditions et aux mêmes époques, communiquer le rapport correspondant à leurs résultats propres, d'une part, à leur comité d'entreprise (à défaut, aux délégués du personnel), aux délégués syndicaux, s'il y a lieu, au comité central d'entreprise et, d'autre part, au comité paritaire de gestion.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de :
- l'avenant n° 35 du 15 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du II de l'article 1er (Mise à la retraite par l'employeur du salarié âgé de moins de 65 ans) comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
- des termes : " et celles prévues à l'article G 50 bis de la présente convention " figurant au premier alinéa du B (Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur) des articles 2, 3 et 4 comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
- l'avenant du 18 mai 2006, relatif au départ à la retraite, portant rectification de l'avenant n° 35 du 15 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/11 et 2006/24, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, à l'exclusion des termes " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 octobre 1994, relatif à l'organisation des commissions paritaires, à l'annexe n° 4 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-11 en date du 9 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er septembre 2005 relatif au positionnement de certificats de qualification professionnelle, à l'annexe I relative aux ouvriers de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Le régime de prévoyance est conçu pour assurer aux salariés différentes garanties sociales à savoir :
-    - des capitaux en cas de décès du salarié : ceux-ci sont proportionnels au salaire ayant servi de base à la cotisation de l'intéressé et tiennent compte de ses charges de famille.
- des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail ou de maladie de longue durée. Elles sont destinées à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale pendant la durée de l'arrêt, dans les conditions prévues par les articles 4, point 7, des avenants " Ouvriers, employés et techniciens " et " Agents de maîtrise " et par l'article 6, point 7, de l'avenant " Cadres " de la convention collective nationale du 1er juin 1989 et par l'article 8-1 des annexes I et II du présent accord ;
- des rentes d'invalidité en cas d'incapacité permanente de travail. Elles sont également destinées à compléter les rentes du régime général de sécurité sociale pendant toute la durée de l'invalidité ;
- des prestations en nature, à l'occasion des maladies du salarié, de son conjoint à charge et des personnes à charge, dans la limite des frais réellement engagés ; des prestations en nature à l'occasion de la maternité.
Les annexes I et II, du présent accord définissent pour chacune des catégories de personnel, cadres et non-cadres, le niveau des différentes prestations visées ci-dessus.
Le régime de prévoyance est alimenté par des cotisations assises sur le salaire brut des salariés. Elles sont versées par l'employeur, une quote-part étant prélevée sur la paie mensuelle de chaque salarié.
Le taux effectif global et la répartition entre l'employeur et le salarié de cette cotisation font l'objet, dans les annexes, de dispositions propres à chacune des deux catégories de bénéficiaires en contrepartie du niveau des prestations garanties. En raison du caractère conventionnel du régime, cette cotisation ne doit supporter aucun prélèvement au titre de commissions d'apport ou de courtage.
après avoir rappelé ce qui suit :
Le présent accord est conclu en application de l'article 30 des dispositions générales de la convention collective du 1

Il se substitue aux accords, conclus le 28 septembre 1962 et le 6 avril 1967, ayant institué deux régimes de prévoyance gérés par les assurances générales de France (AGF) pour les salariés de ces branches professionnelles, rendus obligatoires par la convention collective du 29 novembre 1977, puis par la convention collective nationale du 1

Il a pour objet la mise en oeuvre d'un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques décès - invalidité - incapacité et, maladie-chirurgie - maternité, pour l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application visé à l'article 1

Les parties signataires ont souhaité réaliser l'harmonisation des prestations maladie - chirurgie - maternité pour l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres, dans la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ; les signataires s'engagent à rechercher l'harmonisation des risques décès et invalidité - incapacité ;
il a été convenu ce qui suit :
Le régime de prévoyance est conçu pour assurer aux salariés différentes garanties sociales, à savoir :
- des capitaux en cas de décès du salarié : ceux-ci sont proportionnels au salaire ayant servi de base à la cotisation de l'intéressé et tiennent compte de ses charges de famille ;
- des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail ou de maladie de longue durée. Elles sont destinées à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale pendant la durée de l'arrêt, dans les conditions prévues par les articles relatifs aux maladies et aux accidents des différents avenants de la convention collective nationale du 1

- des rentes d'invalidité en cas d'incapacité permanente de travail. Elles sont également destinées à compléter les rentes du régime général de sécurité sociale pendant toute la durée de l'invalidité ;
- des prestations en nature, à l'occasion des maladies du salarié, de son conjoint à charge et des personnes à charge, dans la limite des frais réellement engagés ; des prestations en nature à l'occasion de la maternité.
Les annexes I et II du présent accord définissent pour chacune des catégories de personnel, cadres et non-cadres, le niveau des différentes prestations visées ci-dessus.
Le titulaire du certificat de qualification professionnelle " Sellier nautique ", le titulaire du certificat de qualification professionnelle " Menuisier de fabrication nautique " et le titulaire du certificat de qualification " Menuisier d'agencement nautique " sont classés catégorie E dans la classification professionnelle des ouvriers de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 modifiée, à condition qu'ils soient affectés dans l'entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du CQP concerné.
Le titulaire du certificat de qualification professionnelle " Electronicien nautique " est classé catégorie H dans la classification professionnelle des ouvriers de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 modifiée, à condition qu'il soit affecté dans l'entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du CQP concerné.
Article 6 a
En l'absence de délégués syndicaux, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront consultés sur la mise en place ou l'extension à de nouvelles catégories de salariés de la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article 2. Cette consultation sera précédée de la remise d'une note écrite exposant les motifs de cette mise en place ou extension et accompagnée du recueil de l'avis des représentants du personnel.
Article 6 b
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel les entreprises ou établissements pourront mettre en oeuvre le présent accord après consultation des salariés concernés.
Dans tous les cas, il sera prioritairement fait appel au volontariat.
La consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel devra précéder de 1 mois la mise en place des nouveaux postes de travailleur de nuit.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004, relatif à la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3-3.1.4 (Formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 982-1 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le titulaire du certificat de qualification professionnelle " matériaux composites " est classé catégorie E dans la classification professionnelle des ouvriers relevant de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 modifiée, à condition qu'il soit affecté dans l'entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité de ce CQP et qui doit être du niveau de classement de la catégorie E.
Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Article 7 a
Contrepartie sous forme de repos compensateur
Les travailleurs de nuit définis par l'article 3 bénéficient à titre de contrepartie pour chaque semaine au cours de laquelle ils travaillent entre 21 heures et 6 heures d'un repos compensateur d'une durée de 20 minutes par rapport à l'horaire collectif de référence des salariés travaillant en semaine selon un horaire de jour.
Cette réduction peut être attribuée dans le cadre d'une période de 12 mois sous forme d'un repos forfaitaire équivalent à 2 postes de travail, (8 heures par poste) pour les travailleurs de nuit définis à l'article 3. Salarié et employeur fixent chacun la date d'attribution d'un repos. La journée programmée par l'entreprise ou à l'initiative du salarié devra être fixée au moins à 15 jours à l'avance.
Les travailleurs de nuit occupant un poste de nuit d'une façon continue bénéficient à titre de contrepartie pour chaque semaine au cours de laquelle ils travaillent entre 21 heures et 6 heures d'un repos compensateur d'une durée de 30 minutes par rapport à l'horaire collectif de référence des salariés travaillant en semaine selon un horaire de jour.
Cette réduction peut être attribuée dans le cadre d'une période de 12 mois sous forme d'un repos forfaitaire équivalent à 3 postes de travail, (8 heures par poste) pour les travailleurs de nuit définis dans l'alinéa précédent. Le salarié fixe une date d'attribution d'un repos et l'employeur en fixe deux. Les journées programmées par l'entreprise ou à l'initiative du salarié devront être fixées au moins 15 jours à l'avance.
Article 7 b
Rémunération
Pour chaque poste de nuit, les heures de travail réellement effectuées par un travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit à une majoration égale à 15 % du salaire effectif.
Le présent avenant entrera en vigueur à la date prévue par l'article L. 132-10, alinéa 4, du code du travail.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.
Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
La mise en place de nouveaux postes de travail de nuit doit s'accompagner de mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. Au cours d'un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le travailleur de nuit devra bénéficier d'un temps de pause au moins égal à 30 minutes lui permettant de se détendre ou de se restaurer. Dans le cas d'une négociation d'un accord d'application, cet accord d'application devra présenter les mesures d'accompagnement prévues par l'entreprise pour répondre à ces différents points.
Dans le cas d'une des applications directes définies par l'article 6 du présent accord, l'entreprise s'assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.
Les travailleurs doivent bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise y compris celles relatives au congé individuel de formation.
Les directions des entreprises veilleront aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue des travailleurs de nuit compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail et à en tenir informé le comité d'entreprise au cours d'une des deux réunions concernant la consultation annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employe   urs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 7 du 25 mars 2004 relatif aux classifications (une annexe) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°  2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Salaires minima des ouvriers
Les salaires mensuels des ouvriers sont déterminés comme suit :
1. Pour chaque catégorie prévue par les classifications professionnelles, il est alloué un salaire minimal (base 169 h 65/100e), compété par un salaire hiérarchisé calculé en fonction des points d'indice affectés à la catégorie considérée dans les mêmes conditions de date d'application, comme indiqué ci-après :
Au 1er janvier 1997 :
Salaire minimal : 5 814 F ;
Valeur du point d'indice : 25,5.
2. En application des règles susvisées, les salaires minima des catégories (base 169 h 65/100e) sont fixées comme suit :
(1) = Catégorie
(2) = Indice
(3) = Salaire minimal mensuel (+)
(+) Bien entendu, le salaire minimal mensuel ne peut être inférieur au S.M.I.C. à la date considéré.































Date d'application
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 1997.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article G-44, il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minima des ouvriers
Les salaires mensuels des ouvriers sont déterminés comme suit :
1. Pour chaque catégorie prévue par les classifications professionnelles, il est alloué un salaire minimal (base 169 h 65/100), complété par un salaire hiérarchisé calculé en fonction des points d'indice affectés à la catégorie considérée dans les mêmes conditions de date d'application, comme indiqué ci-après :
- salaire minimal : 6 027 F, valeur du point d'indice : 25,5, au 1er janvier 1998.
2. En application des règles susvisées, les salaires minima des catégories (base 169 h 65/100), sont fixés comme suit :
2° En application des règles susvisées, les salaires minima par catégorie (base 169 h. 65/100e) sont fixés comme suit :
(1) Catégorie
(2) Indice
(3) Salaire minima mensuel au 1er janvier 1998 (4)






























(4) Bien entendu, le salaire minimal mensuel ne peut être inférieur au S.M.I.C. à la date considérée.Article 2
Appointements minima des employés et techniciens
Les appointements mensuels minima des employés et techniciens sont déterminés comme suit :
1. Pour chaque échelon prévu aux classifications professionnelles, il est alloué des appointements mensuels minima (base 169 h 65/100), complétés par des appointements hiérarchisés, calculés en fonction de points d'indice affectés à l'échelon considéré dans les mêmes conditions de date d'application comme indiqué ci-après :
- salaire minimal : 6 027 F, valeur du point d'indice : 25,5, au 1er janvier 1998.
2. En application des règles susvisées, les salaires minima par échelon (base 169 h 65/100), sont fixés comme suit à la date considérée :
(1) Echelon
(2) Indice
(3) Salaire minima mensuel au 1er janvier 1998 (4)






























(4) Bien entendu, le salaire minimal mensuel ne peut être inférieur au S.M.I.C. à la date considérée.
Appointements minima des agents de maîtrise
Les appointements minima des agents de maîtrise sont fixés comme suit sans référence aux points d'indice :
(1) Echelon
(2) Indice
(3) Salaire minima mensuel au 1er janvier 1996, au 1er juillet 1996 et au 1er janvier 1997
















Appointements minima des ingénieurs et cadres
Le barème des appointements mensuels minima des ingénieurs et cadres est fixé comme suit en fonction d'une valeur du point fixée à 114,23 F.
(1) Position
(2) Indice
(3) Salaire minima mensuel au 1er janvier 1996 (+)



























Article 4 Date d'application
Comme indiqué aux articles 1er, 2 et 3, les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er janvier 1998.
Le 2°, " Frais de déplacement des délégués des syndicats de salariés ", de l'annexe IV " Protocole d'accord relatif à l'indemnisation des salariés participant aux travaux des commissions paritaires " à la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 modifiée, est rédigé comme suit :
(voir ce texte)
Le présent accord est appliqué conformément aux dispositions légales et réglementaires définies par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et les décrets d'application ainsi que par l'accord national de la fédération de la navigation de plaisance du .. ........ ...., étendu par arrêté ministériel du .. ........ ...., publié au Journal officiel du .. ........ ....
Champ d'application
L'ensemble des salariés de la société .............................. à l'exception des cadres dirigeants définis à l'article 12 de l'accord national.
Date d'application
Pour les entreprises demandant les aides de l'Etat : le 1er du mois suivant la signature d'une convention avec l'Etat.
Modalités d'application de l'accord national dans la société
La durée du travail est réduite par diminution hebdomadaire des heures de travail ramenées à 35 heures de travail effectif par semaine.
Les articles de l'accord national à l'exception de l'article 8.2 sont applicables dans la société en tenant compte des précisions suivantes :
à l'article 12 :
Dans la société, les emplois ci-dessous font partie des catégories définies dans l'accord national et bénéficient des modalités décrites dans cet article.
12.1. Les cadres :
a) ...   b) ...   c) ...   d) ...
12.2. Les techniciens et les agents de maîtrise.
12.3. Les non-cadres itinérants.
à l'article 18 (emploi) :
Effectif moyen annuel servant de base au calcul des embauches et à l'obligation du maintien de l'emploi, pris sur les 12 derniers mois :
EFFECTIF pris en compte
TEMPS PARTIEL ramené à 39 h

QUALIFICATION :
Cadres dirigeants


Techniciens
Employés/ouvriers

Intérimaires
Contrat en alternance

Nombre d'embauches 6 % = ...............
Effectif de référence pour l'obligation de maintien d'emploi = ...............
Les créations d'emploi seront effectuées au maximum dans un délai d'un an à compter de la réduction effective de la durée du travail.
Ces recrutements seront répartis de la manière suivante :
- emplois à contrat à durée indéterminée ;
- emplois à contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ;
Prévision des embauches par catégorie et par service :
SERVICE OU ATELIER
NOMBRE de recrutements prévus
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE
(employés, ouvriers, encadrement)
L'entreprise s'engage à maintenir ses effectifs pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée.
En fonction des postes à pourvoir, l'entreprise s'efforcera de réserver ces embauches aux jeunes et aux demandeurs d'emploi.
La réalisation des conditions du présent accord est conditionnée par la signature par l'Etat de la convention qui est sollicitée au titre de la loi précitée. Dans ce cas 30 % des heures dégagées pour l'augmentation de 6 % des effectifs pourront être consacrés à l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel qui en auront fait la demande.
Le présent accord national de branche, conclu selon les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt telles que prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Afin de faire face aux surcoûts engendrés, à la fois par la réduction du temps de travail et la création d'emplois, mais aussi aux coûts de réorganisation qui en découlent, et compte tenu du dispositif d'aide défini dans le cadre des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, il est convenu ce qui suit :
- maintien de la rémunération dans les conditions suivantes :
Dans les entreprises adhérant au présent accord, les salaires mensuels sont calculés sur la base de 151 h 66 et la garantie du maintien du salaire est assurée par un complément différentiel correspondant à la différence entre le montant du salaire antérieur (169 heures) et le salaire mensuel de 151 h 66. Toutes les primes calculées actuellement sur le salaire réel et les augmentations sont calculées sur le montant du salaire mensuel et du complément différentiel. Le complément différentiel sera intégré au salaire mensuel selon des normes définies au sein de l'entreprise dans un délai maximum de 3 ans à partir de la date d'application dans l'entreprise ;
- quelle que soit la période, la paie est établie pour les salariés travaillant à temps complet sur la base mensuelle moyenne de 151 h 66 ;
- les nouveaux embauchés bénéficient d'un salaire mensuel de 151 h 66 et du complément différentiel.
Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur le taux horaire sans complément différentiel.
Les salaires minima déterminés par la convention collective sont calculés sur la base de 151 h 66 et la garantie du maintien des salaires minimaux garantis est assuré par un complément différentiel correspondant à la différence entre le montant du salaire minimal garanti antérieur (169 heures) et le salaire mensuel de 151 h 66. Toutes les primes calculées actuellement sur le salaire minimal garanti sont calculées sur le montant du nouveau salaire minimal garanti et du complément différentiel.
Le complément différentiel sera intégré au salaire mensuel dans un délai de 3 ans par tiers tous les ans.
Article 13.1
Absences non payées
Toute période d'absence en dehors de celles prévues par les articles suivants est déduite de la rémunération lissée.
Article 13.2
Absences liées à un arrêt médical
Ces absences sont indemnisées, dans la limite des droits fixés par la convention collective sur la base de la rémunération mensuelle lissée. La durée de l'arrêt maladie est comptée comme temps de travail effectif selon la durée durant laquelle le salarié aurait travaillé s'il n'avait été absent.
Article 13.3
Autres absences
Les absences comme les congés conventionnels exceptionnels, les congés payés supplémentaires conventionnels, la formation professionnelle, les absences pour formation économique et syndicale, les crédits d'heures accordés aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mission ainsi que le temps passé à participer aux négociations des accords de branche et de la convention collective nationale sont considérées pour le salarié comme une durée effective de travail.
Article 22.1

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas où des dispositions législatives ou règlementaires modifieraient des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur les articles concernés du présent accord.
Article 22.2
Dénonciation
Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. La suppression des aides de l'Etat entraînerait la dénonciation immédiate du présent accord.