Les conditions de fonctionnement des sections syndicales d'entreprise, comme les modalités d'exercice des fonctions de délégué syndical, sont celles fixées par la loi.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, il est reconnu à tous le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du Code du travail et d'avoir sa liberté d'opinion.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, l'avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement (1).
Si un membre du personnel conteste le motif d'une mesure dont il est l'objet, comme ayant été prise en violation du droit syndical, les parties s'emploieront à établir les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable, en recourant, au besoin, à la commission paritaire prévue à l'article 5.
Ceci ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé, s'il y en a un.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Sous réserve d'une mise à pied, toujours possible, toute demande à l'inspection du travail de congédiement d'un délégué syndical ne pourra intervenir qu'après consultation de la commission paritaire prévue à l'article 5 ; la commission devra statuer dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa saisie. Le non-respect de cette procédure sera considéré comme un cas de rupture abusive du contrat de travail.
Des autorisations d'absence doivent être accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale, à l'occasion de l'exercice d'une fonction prévue par leurs statuts.
Dans le cas des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, et des réunions des organismes directeurs, dont ils sont membres élus, les absences devront être demandées avec préavis de 15 jours, sur présentation d'une convocation écrite.
Dans toute la mesure du possible, il est souhaitable que les dates de ces réunions soient fixées avant le début de l'année civile et que le service du personnel soit organisé en conséquence.
Le total des absences, ainsi accordées, ne saurait dépasser 15 jours ouvrables par an.
Il n'est pas fait de retenue d'appointements si les absences ont pu être récupérées par l'intéressé, il peut être exigé que cette récupération s'effectue au minimum par périodes de demi-journée. A la demande de l'intéressé, ces absences peuvent être imputées sur les crédits d'heures dont il est éventuellement bénéficiaire comme représentant du personnel ou délégué syndical.
En aucun cas, les absences ci-dessus n'ont d'incidence sur les congés annuels.
Le salarié, appelé par son organisation syndicale à exercer une fonction syndicale permanente, a droit à être réintégré par priorité à l'expiration de son mandat dans son ancien poste ou dans un poste équivalent. Il doit en faire la demande à son ancien employeur trois mois avant la date éventuelle de réintégration.
(1) Le 3ème alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'article L412-2 du code du travail.
(1) Le 3ème alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'article L412-2 du code du travail.