Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont considérés comme jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er Mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, Noël.
En cas de chômage un jour férié les salariés rémunérés au mois ne pourront subir à ce titre d'autres réductions que celles correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé.
Au cas où les heures perdues pour jour chômé seraient récupérées, les heures de récupération seront payées au taux normal en sus du salaire mensuel habituel.
En cas de travail dans l'établissement un jour férié, les heures effectivement travaillées seront rémunérées au taux normal en sus du salaire mensuel habituel.
Par contre, lorsque le jour férié chômé pour l'établissement, mais que les nécessités professionnelles obligeront à faire travailler un nombre restreint d'employés, ceux-ci, tout en bénéficiant des dispositions du deuxième alinéa du présent article, seront exceptionnellement rémunérés au tarif double pour les heures effectivement travaillées.
Dans le cas des jours fériés chômés et payés, les heures ainsi payées n'entreront pas dans le décompte des heures effectuées dans la semaine pour le calcul des heures supplémentaires.
Tout litige individuel ou collectif au sein d'une entreprise résultant de l'application de la présente ou de l'une de ses annexes ou de l'interprétation de leurs termes qui n'aura pu être réglé sur le plan de l'entreprise devra, préalablement à toute procédure de droit commun, être soumis obligatoirement à l'examen d'une commission dite commission paritaire des litiges.
Cette commission sera composée de 2 employeurs et de 2 salariés désignés par les organisations syndicales signataires. Chacun des membres titulaires de cette commission pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation.
La commission, saisie par la partie la plus diligente, convoquera les parties et s'efforcera de les concilier.
La non-comparution de la partie qui aura introduit la requête aux fins de conciliation vaudra renonciation à sa demande.
Le procès-verbal constatant le défaut de l'une des parties, ou la non-conciliation, sera signé par les membres de la commission ; le procès-verbal constatant la conciliation sera signé par les membres de la commission et par les parties.
Le procès-verbal sera notifié aux intéressés par le secrétariat de la commission.
(1) L'article 35 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1977, art. 1er).
Les parties se réfèrent à la législation en vigueur, étant toutefois précisé que, sauf si le licenciement intervient pendant la période d'essai, il doit être notifié ou confirmé à l'intéressé par pli recommandé avec accusé de réception, indiquant le motif du licenciement.
(1) L'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 18 octobre 1977, art. 1er).
Les employés et ouvriers bénéficient d'un congé annuel payé de 4 semaines (soit 24 jours ouvrables) pour 12 mois de travail effectif dans l'entreprise au cours de la période de référence, c'est-à-dire du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Lorsque le salarié fait partie du personnel de l'entreprise depuis moins de 1 an, la durée du congé est calculée sur la base de 2 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence.
Après 15 ans de présence dans l'entreprise, la durée totale du congé est portée à 26 jours ouvrables.
Il est rappelé que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : les périodes légales de repos des femmes en couches, les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les périodes pendant lesquelles le salarié se trouve rappelé ou maintenu sous les drapeaux à un titre quelconque, ainsi que la période de congé payé.
Lorsque la période du congé d'un salarié comporte un jour de fête légale chômé dans l'entreprise et ne coïncidant pas avec un jour habituel de fermeture de cette dernière, ce jour n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Il en est de même du jour dit « de pont » lorsqu'en l'absence du salarié pour un congé payé, l'entreprise accorde « un pont » à son personnel à l'occasion d'une fête légale.
La période des congés, sauf usage d'établissement ou accords particuliers, s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les femmes ayant au moins 2 ans de présence continue dans l'entreprise à la date de l'accouchement pourront obtenir un congé sans solde d'une durée maximale de 12 mois, à compter de la même date. Cette demande de congé devra être formulée auprès de l'employeur, au plus tard dans les 30 jours qui suivront la date de l'accouchement.
Les bénéficiaires de ce congé devront faire connaître, 6 semaines au plus tard avant l'expiration de celui-ci, leur volonté de reprendre leur emploi, faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires.
Pendant la durée de suspension du contrat, l'employeur gardera la faculté de licencier les intéressées en cas de licenciement collectif, ou de suppression d'emploi. Dans ce cas, l'indemnité de préavis devra être payée par l'employeur.
La même indemnité sera due lorsque, à l'issue du congé, l'employeur ne sera pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé d'allaitement

(1) L'article  25 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 nouveau, L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1977, art. 1er).
Lors de l'embauche, l'intéressé pourra prendre connaissance de la présente convention collective et du règlement intérieur. Tout salarié recevra une notification écrite de son engagement précisant :
- la qualification ;
- le lieu de travail ;
- les appointements, ainsi que, le cas échéant, les avantages annexes.
Dans le cas où l'emploi exercé ne correspondrait pas à une définition prévue à l'annexe de la convention collective, il sera procédé par accord entre les parties à une classification par assimilation, donnant droit à tous les avantages correspondants.
La présente convention et ses annexes sont conclues pour une durée de 1 an à compter de la date de leur signature. Elles se renouvelleront ensuite par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis minimum de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
De toute façon, la présente convention et ses annexes resteront en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation par l'une des parties (1).
Il en sera de même dans le cas d'une demande en révision de la convention ou de ses annexes.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1977, art. 1er).
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositions de sécurité ou de prévention mises à leur disposition.
Dans la limite du possible, les produits mis à la disposition du personnel pour l'accomplissement des travaux seront inoffensifs pour la santé. En cas d'utilisation de produits nocifs, les employeurs veilleront à l'application stricte des mesures prévues par les textes concernant l'utilisation de ces produits. A défaut de réglementation, ils s'emploieront à réduire le plus possible les dangers et inconvénients pouvant résulter de la mise en œuvre desdits produits.
Toute facilité sera mise à la disposition du personnel afin qu'il puisse se désaltérer en boissons fraîches non alcoolisées sur le lieu de travail.
Les employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique bénéficient d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute à leur salaire réel. Celle-ci est calculée en appliquant à la base minima, correspondant à chaque qualification et figurant au barème ci-annexé, un pourcentage de :
5 % après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
6 % après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
7 % après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
8 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
10 % après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
11 % après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
13 % après 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
14 % après 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
16 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
17 % après 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
18 % après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
19 % après 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
20 % après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour la réglementation des comités d'entreprise ainsi que pour le financement des œuvres sociales gérées par le comité d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur.
Dans les entreprises où la référence prévue par la loi du 2 août 1949 n'existe pas, l'absence de référence ne fait pas obstacle à la création d'œuvres sociales par accord entre l'employeur et les membres du comité.
Lorsqu'ils assisteront aux réunions du comité, les membres suppléants seront rémunérés pour le temps passé à ces réunions. Ce temps leur sera payé comme temps de travail.
Pour la préparation et l'organisation des élections, il sera fait application des dispositions telles que prévues ci-dessus pour la préparation des élections, le bureau de vote et l'organisation du vote des délégués du personnel.
En cas de vacance, ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence au salarié employé dans l'entreprise et apte à occuper le poste. Dans ce cas, le salarié pourra être soumis à la période d'essai pour l'emploi qu'il sera appelé à occuper. Si cet essai n'était pas satisfaisant la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent serait due de plein droit.
Le travail effectué exceptionnellement en dehors de l'horaire habituel de l'intéressé soit le dimanche, soit de nuit entre 24 heures et 6 heures du matin sera rémunéré au taux normal, majoré de 100 %.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, les heures ainsi payées n'entreront pas dans le décompte des heures effectuées dans la semaine pour le calcul des heures supplémentaires.
Pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses annexes, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu. Pour la détermination de l'ancienneté, on tient compte non seulement de la présence continue, au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs avec le même employeur, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 mai 2003 publié au Journal officiel du 14 mai 2003, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mai 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1995.

L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-26 en date du 26 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
à la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 3 avril 2006, il a été convenu entre les parties signataires :
1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée au 1er avril 2006 à 7,97 .
2. La rémunération minimale mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée au 1er avril 2006 à :
- 1 200  pour les coefficients inférieurs à 140 ;
- 1 218  pour les coefficients 140 et 145.
3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée, au 1er avril 2006, à 101,7 % de ce qu'ils étaient au 1er avril 2005.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
- les primes d'ancienneté ;
- toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires telles que la prime de transport ;
- ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend :
- un changement de fonction ;
- un changement de catégorie ;
- l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
- le passage au principalat.
Fait à Paris, le 3 avril 2006.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 18 octobre 2005, il a été convenu entre les parties ci-après que :
1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée au 1er octobre 2005 à 7,90 Euros.
2. La rémunération minimale mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée au 1er octobre 2005 :
- pour les coefficients inférieurs à 140, à 1 162 Euros ;
- pour les coefficients 140 et 145, à 1 191 Euros.
3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée au 1er octobre 2005 à 101,7 % de ce qu'ils étaient au 1er octobre 2004.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
- les primes d'ancienneté ;
- toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telle que la prime de transport ;
- ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend :
- un changement de fonction ;
- un changement de catégorie ;
- l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
- le passage au principalat.
Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
NOTA : Arrêté du 16 janvier 2006 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 16 janvier 2006 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 octobre 1995 (Retraite, prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-43 en date du 5 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 6 octobre 2006, il a été convenu entre les parties ci-après que :
1. La valeur du point, définie à l'article 7 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993, est fixée au 1er octobre 2006 à 8,06 Euros.
2. La rémunération minimale mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, est portée au 1er octobre 2006 :
- à 1 236 Euros pour les coefficients inférieurs à 140 ;
- à 1 255 Euros pour les coefficients 140 et 145.
3. La garantie individuelle des salaires réels est fixée au 1er octobre 2006 à 101,5 % de ce qu'ils étaient au 1er octobre 2005.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
- les primes d'ancienneté ;
- toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telle que la prime de transport ;
- ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend :
- un changement de fonctions ;
- un changement de catégorie ;
- l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois ;
- le passage au principalat.
Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 2 février 2007, art. 1er).
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 2 février 2007, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 5 janvier 1996.

L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-43 en date du 5 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 29 mars 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-17 en date du 14 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 3 avril 2007, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La valeur du point définie à l'article 4 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 9 décembre 1993 est fixée au 1er avril 2007 à 8,14 Euros.

La rémunération minimum mensuelle, prévue à l'article 8 de l'annexe IV à la convention collective, s'établit au 1er avril 2007 à 1 300 Euros.

La garantie individuelle des salaires réels est fixée à 101,5 % de ce qu'ils étaient au 1er avril 2006.
Pour l'application de cette garantie, ne sont pas prises en considération :
- les primes d'ancienneté ;
- toutes les primes n'ayant pas le caractère de salaires, telles que la prime de transport ;
- ainsi que les promotions individuelles.
Par promotion, on entend un changement de fonction, un changement de catégorie, l'accomplissement de la période probatoire de 3 mois et le passage au principalat.
Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 27 décembre 1994.

L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-45 en date du 23 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 février 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 juin 1995.

L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-16 en date du 13 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 23 mai 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-26 en date du 26 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
La convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée, tels qu'étendus par l'arrêté du 19 septembre 1994 (Journal officiel du 29 septembre 1994), sont rendus obligatoires aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale dans le respect des dérogations et conditions prévues à l'annexe I de la convention collective, telles qu'elles résultent de la convention collective des institutions de retraite et de prévoyance du 28 décembre 1972.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des textes susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-11 bis en date du 8 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des deux derniers paragraphes du préambule comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
- à l'article 1er, des mots : " soit " et : " soit du fait de l'employeur " figurant au troisième alinéa pour le même motif qu'évoqué précédemment ;
- des mots : " ou mise à la retraite " figurant au sixième alinéa de l'article susvisé pour le même motif qu'évoqué précédemment ;
- le onzième alinéa de l'article susvisé pour le même motif qu'évoqué précédemment.
L'alinéa 7 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 selon lesquelles la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite est, au plus favorable au salarié, le douzième des douze derniers mois ou le tiers des trois mois de rémunération.
Compte tenu de l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors, l'alinéa 8 et le deuxième tiret de l'alinéa 10 de l'article 1er sont étendus en tant seulement qu'ils ne permettent pas la mise à la retraite avant 65 ans.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de la convention collective susvisée et des textes la complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-46 en date du 23 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord Salaires du 10 avril 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 juillet 1995.
Art. 2. -     L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-17 en date du 17 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le travail est réparti en services.
On appelle service le temps consacré aux répétitions ou aux représentations.
La durée maximum des services est de 3 h 30 indivisibles, avec au moins un quart d'heure d'entr'acte.
Les services sont compris entre :
-  9 h et 12 h 30
- 14 h et 18 h pour les matinées
- 20 h et 24 h pour les soirées.
Le taux contractuel de la cotisation au bénéfice des personnels artistiques versée à la Capricas est fixé à : 8 p. 100 au 1er janvier 1993
La cotisation ci-dessus indiquée est répartie pour moitié à la charge des employeurs et pour l'autre moitié à la charge des salariés.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 mai 1995.
Le smoking, ou toute autre tenue exigée par la direction, entraînera une majoration de 5 p. 100 (cinq pour cent) sur le tarif des premières parties s'il est fourni par elle. Non fourni par la direction, le salaire sera majoré de 10 p. 100 (dix pour cent). Habit : majoration de 15 p. 100 (quinze pour cent).
En cas de tacite reconduction stipulée au contrat, celle-ci s'entendra pour des saisons de durée équivalente, dans les conditions et aux mêmes périodes que celles prévues au contrat d'origine. Dans ce cas, la tacite reconduction ne pourra pas se reproduire plus de 5 fois (cinq). Passé ce délai, il devra être procédé à la rédaction d'un nouveau contrat.
Toutefois, les saisons d'hiver et d'été pouvant être cumulées, il peut être procédé dans ce cas à l'établissement de contrats à l'année dans le cadre des dispositions prévues au premier paragraphe de l'article 4 (durée des engagements). La tacite reconduction de contrats à l'année ne peut excéder une durée de trois ans. Passé ce délai, il sera procédé à l'établissement de nouveaux contrats.
Ces dispositions s'entendent sous réserve de l'application des articles L. 122-4 et suivants du code du travail, relatifs au licenciement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
L'ensemble des personnels cadres et non cadres doit bénéficier d'un régime de retraite complémentaire à celui de la sécurité sociale.
Le taux de cotisation est fixé à :
5 p. 100 au 1er décembre 1993 ;
6 p. 100 au 1er décembre 1994,
50 p. 100 au moins étant à la charge de l'employeur et le complément à la charge du salarié.
Les engagements sont faits sur titre, sur audition ou par concours.
Engagements sur titre
Tout engagement réalisé sans audition devient effectif après l'excécution du 4e service (quatrième) (répétition ou représentation) - ces quatre services étant considérés comme période d'essai.
Engagements sur simple audition
Tout engagement résultant d'une audition devant la direction abroge toute période d'essai et devient effectif dès le 2e service (deuxième).
Engagements par concours
Tout engagement résultant d'une audition compétitive avec morceaux imposés devant un jury donne lieu à une revalorisation de 50 p. 100 (cinquante pour cent) des cachets de base, sur tous les services et suppléments.
Tout artiste-musicien réalisant ces conditions est engagé définitivement, toute période d'essai étant ainsi abrogée.
Les jeunes de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés dans des services insalubres ou dangereux où ils sont exposés à des manipulations ou des émanations préjudiciables à leur santé.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles R. 234-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
A l'approche du terme de chaque engagement et afin de déterminer les intentions de la direction en ce qui concerne l'engagement éventuel des artistes-musiciens pour la saison suivante, des contacts, dont l'initiative est laissée à la responsabilité des artistes-musiciens, seront établis entre la direction et les délégués des orchestres au moins huit jours francs avant :
- le 20 avril de chaque année pour la saison d'hiver,
- le 20 août de chaque année pour la saison d'été.
Pour tout engagement à durée déterminée n'entrant pas dans le cadre des " dates limites " prévues à l'article 4, les contacts seront établis au moins :
- 15 jours francs avant la fin des engagements n'excédant pas 6 mois,
-  1 mois franc avant la fin des engagements au-dessus de 6 mois.
Dans le cas ou la direction n'aurait pas fait connaître sa réponse, soit écrite, soit affichée au tableau de service, dans les six jours suivant la démarche des délégués, les artistes-musiciens sont reconduits dans leur emploi aux conditions de l'engagement initial et des accords de salaires en vigueur.
Les personnels techniques intermittents, cadres et non cadres, tels que définis par la délibération 9-A prise pour l'application du 8 décembre 1961 (à savoir : les personnels non titulaires d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'emploi de douze mois consécutifs ou plus) bénéficient d'un régime de retraite complémentaire à la sécurité sociale.
Le taux de cotisation est fixé à :
- 5,5 p. 100 depuis le 1er janvier 1993 ;
- 6 p. 100 à partir du 1er janvier 1994,
50 p. 100 étant à la charge de l'employeur, 50 p. 100 à celle du salarié.
Les droits acquis au titre des services accomplis dans les entreprises en activité ou ayant cessé leur activité avant le 31 décembre 1991 par les salariés actifs et les anciens salariés (radiés ou retraités) seront majorés gratuitement en fonction du taux contractuel de cotisation fixé.
Les revalorisations des allocations de retraite prendront effet au 1er juillet de chaque exercice suivant la mise en application des nouveaux taux, ce délai étant nécessaire à la constitution de la participation à la réserve commune de l'Arrco.
La présente convention formant contrat sera établie en nombre suffisant d'exemplaires pour qu'il en soit remis à chacune des parties contractantes signataires d'un ou plusieurs avenants ou annexes, au ministère du travail et de la sécurité sociale, pour le dépôt aux secrétariats des conseils des prud'hommes dans les conditions prévues par l'article 31 V.C. du code du travail, ainsi qu'aux offices départementaux de placement.
Les parties s'engagent à respecter la présente convention, ses avenants et annexes, en toute loyauté et bonne foi.
Pour le régime de retraite institué par le convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le taux minimum obligatoire est fixé à 12 p. 100, pour toutes les entreprises crées depuis le 1er janvier 1981, dont :
- 8 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 4 p. 100 à la charge du salarié.
Cette disposition concerne uniquement le personnel cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la convention précitée.
Tout engagement débutant aux " dates limites " prévues au paragraphe Ier de l'article 4 est réputé établi pour la durée de la saison concernée (8 mois d'hiver ou 4 mois d'été, ou les deux cumulées).
Courte-saison
Lorsqu'un engagement est assuré pour une durée inférieure à celles prévues ci-dessus, il prend le nom d'engagement de " courte saison " et donne lieu à une majoration de 12 p. 100 du salaire minimum de base.
Nota. En cas de cumul de deux saisons consécutives (alinéa b du chapitre " Dérogations " de l'article 4 assuré par contrat, ou encore de chevauchement de saisons (alinéa c du chapitre " Dérogations " de l'article 4, le cachet de base ne supporte pas la majoration ci-dessus indiquée.
En aucun cas la durée d'un engagement en cours d'exécution ne peut être réduite par un " rappel de courte-saison ".
Tout engagement débutant en cours de saison donne lieu au paiement de l'indemnité de courte-saison, sauf dans le cas précis où l'artiste musicien ou le chef d'orchestre sera assuré par écrit et d'une façon formelle que son engagement initial sera fusionné avec la saison suivant immédiatement celle en cours pour sa durée totale et aux conditions de salaires en vigueur.
Par contre, pour tout engagement de courte durée débutant aux " dates limites " prévues à l'article 4 et dont la direction déciderait de garantir l'exécution jusqu'à la limite des huit mois pour la saison d'hiver et des quatre mois pour la saison d'été, il peut, après entente entre les parties intéressées, être mis fin au paiement de l'indemnité de " courte saison ".
Engagements à la pièce
Par exception au Ier alinéa de l'article 4 et pour des raisons d'ordre technique et commercial, il est admis que les directions ont la faculté d'engager pour la durée éventuelle d'une pièce ou d'un spectacle. Les engagements faits dans ces conditions prennent le nom d'engagements " à la pièce ". Ils doivent garantir aux artistes-musiciens un minimum de 30 (trente) représentations.
Pour tout engagement de cette sorte, les cachets de base des artistes-musiciens subissent également une majoration de 12 p. 100 (douze pour cent) pour toute la durée de la pièce ou du spectacle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
L'année est divisée en deux saisons distinctes : saison d'hiver et saison d'été.
La saison d'hiver est de huit mois consécutifs, compris entre le 1er octobre et le 31 mai.
La saison d'été est de quatre mois consécutifs, compris entre le 1er juin et le 30 septembre.
Ces dates sont dites " dates limites " et peuvent être modifiées sous certaines conditions définies ci-après :
Dérogations
a) Sous la garantie expresse d'accord préalablement passé entre les directions intéressées et les syndicats signataires des présentes tout établissement pourra avancer ou retarder ces " dates limites " à la condition toutefois que la durée de la saison envisagée soit égale aux dispositions précédentes.
En aucun cas les battements de dérogation ne pourront excéder 30 jours (trente) avant ou après les dates limites définies au paragraphe Ier du présent article.
Pour tout engagement conclu dans ces conditions, les artistes-musiciens garderont la faculté de pouvoir commencer et terminer la saison aux " dates limites " légales. Dans ce cas, les remplaçants devront être agréés par la direction.
b) Les saisons d'hiver et d'été peuvent être cumulées. Ce cumul de saisons donne lieu à la signature de contrats à l'année, sans toutefois déroger au principe des " dates limites " tel que défini au Ier paragraphe du présent article (durée des engagements).
c) De même et pour des raisons d'ordre pratique répondant aux exigences de l'exploitation, il est admis qu'un engagement peut chevaucher deux saisons, à la condition expresse que les artistes-musiciens et chefs d'orchestre soient assurés, par contrat écrit, d'un engagement dont la durée ne pourra être inférieure à dix mois et demi consécutifs, augmentée de la durée des congés annuels.
d) Compte tenu des durées précisées ci-dessus, tout engagement n'entrant pas dans ce cadre donne lieu au paiement d'indemnités fixées ci-après.
Les salariés sont soumis à ces taux dans les conditions ci-après :
- pour les bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : dans la limite de la fraction de rémunération égale au plafond du régime vieillesse de la sécurité sociale déterminée pro rata temporis ;
- pour les non-bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : dans la limite de trois fois le plafond annuel du régime vieillesse de la sécurité sociale.
a) La présente convention se rapporte aux inventions faites par les salariés du spectacle ... article ... de la présente convention. Elle part du principe qu'à toute invention faite au profit de l'entreprise doit correspondre une rémunération équitable de l'inventeur réel.
b) Les inventions sont réparties en trois catégories :
Classe 1 : inventions applicables aux produits ou moyens de production directement liés à l'activité du salarié telle qu'elle est définie par son contrat de travail.
Classe 2 : inventions applicables aux produits ou moyens de production se rapportant à l'activité de l'entreprise employant le salarié, mais n'entrant pas normalement dans l'activité de ce dernier telle qu'elle est définie par son contrat de travail.
Classe 3 : inventions applicables à des produits ou moyens de production autres que ceux se rapportant normalement à l'activité de l'entreprise employant le salarié.
c) Entreprises - On entend par " entreprise ", la firme employant directement le salarié, à l'exclusion des établissements, sociétés ou compagnies associés à cette firme ayant des intérêts communs ou des accords avec elle.
Tout engagement, et sans qu'il y ait reconduction, peut être prolongé pour des durées variables fixes ou indéterminées. Dans un cas comme dans l'autre, les artistes-musiciens doivent être informés de la prolongation, par préavis, au moins un mois avant la fin de l'engagement en cours.
Sous cette réserve et pendant toute la durée de la prolongation, les conditions de travail et de salaires restent celles qui sont en vigueur au moment ou débute la prolongation.
Toutefois et au cas de variations de salaires, celles-ci restent applicables de plein droit dès la mise en vigueur des nouveaux barèmes.
Prolongation à durée fixe
On entend par prolongation à durée fixe toute prolongation déterminée dans le temps et qui ne peut être inférieure à 30 représentations.
Les prolongations de cette nature peuvent être renouvelées par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée dans la limite maximum de trois reconductions. Dans ce cas, les artistes-musiciens doivent en être informés par préavis minimum de quinze jours (15) avant la fin de chaque période en cours.
Prolongation à durée indéterminée
Dans le cas de prolongation au jour le jour, celle-ci ne peut excéder une durée de quatorze jours (14). Passé ce délai, la prolongation est considérée reconduite par période ne pouvant être inférieure aux délais de licenciement prévus dans la loi du 19 février 1958.
Il est en outre spécifié que, quelle que soit sa nature, une prolongation ne peut excéder une durée maximum de trois mois (3). Passé ce délai, et selon les termes de l'article 8 suivant, Ier alinéa, les artistes-musiciens doivent être informés s'ils sont engagés dans le spectacle suivant.
Pour tout établissement dans lequel les artistes-musiciens sont engagés à la saison (conditions de l'article 4), et dont le spectacle se prolongerait sur la saison suivant immédiatement celle en cours, l'effectif et la constitution de l'orchestre sont maintenus sans changement pendant toute la durée de la prolongation.
En cas de prolongation, les artistes-musiciens ont exceptionnellement la faculté de se faire remplacer au cours de celle-ci par remplaçants agréés par la direction et sans que ceci puisse porter atteinte aux droits découlant des présentes, à la condition toutefois d'avoir informé la direction quinze jours au plus tard avant la date de départ de ladite prolongation.
En aucun cas, et quelle que soit la durée d'une prolongation, celle-ci ne pourra être invoquée pour changer ou influencer la nature et le caractère de l'engagement dont elle découle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Le repos hebdomadaire doit être accordé conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code du travail et selon les dispositions prévues à la convention collective des entreprises privées de spectacles vivants du 25 novembre 1977.

Toutefois, si pour une raison valable et de service le repos hebdomadaire ne peut être pris dans le cours d'une semaine (période de fêtes, montage d'un nouveau spectacle), un jour supplémentaire de repos devra être donné dans les deux semaines qui suivent (1).
Si par cas de force majeure la direction demandait aux musiciens de travailler le jour de repos hebdomadaire, celui-ci serait rétribué avec une majoration de 100 p. 100 (cent pour cent) du tarif ordinairement payé
(1) Alinéa exclu de l'extension.
La présente annexe réalisée en application de l'article 3 de la convention collective des entreprises privées de spectacles vivants du 25 novembre 1977 conclue entre le syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne et la fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle C.G.T., a pour objet de régler les conditions de travail et de salaires des artistes-musiciens et chefs d'orchestre appelés à occuper un emploi dans les théâtres de Paris, Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne, ainsi que les rapports qui en découlent entre les employeurs et les artistes-musiciens et les chefs d'orchestre.