Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 4.1

Référence : article 1er du décret du 9 février 2000 conformément au 2° du VII (art. R. 322-7-2 du code du travail).
Le salarié bénéficie pendant toute la durée de suspension de son contrat de travail d'une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre 1 et 2 fois ce même plafond.
Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les cotisations d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant l'adhésion du salarié au dispositif. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année dans les mêmes conditions que les avantages vieillesse (CSS, art. R. 351-29-2) dès lors que les rémunérations qui le composent sont antérieures de plus de 6 mois.
Cette allocation est prise en charge à 50 % par l'entreprise et à 50 % par l'Etat.
Article 4.2
Caractéristiques de l'allocation
L'allocation versée est un revenu de remplacement et n'a pas le caractère d'un salaire.
Elle est uniquement soumise aux cotisations CSG (6,2 %) et CRDS (0,5 %) applicables aux revenus de remplacement.
Les cotisations obligatoires aux régimes de retraites complémentaires des bénéficiaires de la cessation d'activité sont intégralement prises en charge par l'Etat.
L'allocation est exonérée de cotisations sociales patronales en application de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
Article 4.3
Modalités de versement
L'allocation est versée mensuellement par l'organisme gestionnaire sur délégation de l'entreprise, selon le mode de gestion défini par l'accord d'entreprise.
Elle cesse d'être versée :
- lorsque le salarié a repris une activité professionnelle ;
- à partir de 60 ans, si le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein ;
- lorsque le salarié a bénéficié d'un avantage vieillesse à caractère de viager acquis à titre personnel, liquidé après l'entrée dans le dispositif.
L'organisme gestionnaire remettra chaque mois, au moment du versement, un bulletin précisant le montant de l'allocation.
Article 3.1
Conditions relatives à l'âge
Les salariés doivent être âgés d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans.
Article 3.2
Condition relative à la durée de cotisation au régime général de sécurité sociale
Les salariés devront justifier, au moment de leur adhésion, d'une durée minimale de cotisation de 36 années, soit 144 trimestres au régime général de sécurité sociale.
Article 3.3
Condition relative à la durée d'exercice de la profession dans l'entreprise
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les salariés doivent avoir une ancienneté d'au moins 3 années continues dans la branche d'activité et avoir été salariés de l'entreprise de manière continue pendant 1 an au moins avant leur entrée dans le dispositif.
Article 3.4
Condition relative aux fonctions exercées
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les salariés doivent avoir accompli durant leur carrière professionnelle :
- 15 années de travail à la chaîne au sens du

- ou 15 ans de travail en équipes successives : sont concernés les salariés ayant fait partie d'équipes se succédant à un même poste, sans jamais se chevaucher. Toutes les formes de travail en équipe sont concernées : travail posté discontinu, semi-discontinu ou continu ;
- ou avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans.
Article 3.5
Travailleur handicapé
Peuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés au sens de l'article L. 323-3 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord et justifiant d'au moins 40 trimestres validés pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés.
Article 3.6
Salariés bénéficiant de la préretraite progressive
Les salariés bénéficiant déjà d'une préretraite progressive lors de la mise en place de ce dernier pourront quitter ce dispositif afin de demander à bénéficier d'un départ anticipé dans le cadre de l'accord CATS. Le salaire de référence sera déterminé sur la base du salaire ayant servi au calcul des allocations de préretraite progressive.
Considérant les dispositions prévues par l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires ont décidé ce qui suit :
Les accords d'entreprise ou d'établissement de la branche du transport aérien relatifs à la transférabilité du droit individuel à la formation ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 2 de la convention annexe Agents de maîtrise et techniciens, à l'article 4 de la convention annexe Ouvriers et employés et à l'article 2 de la convention annexe Cadres est fixée à 36,26 F au 1er avril 1995.
A cette date, l'indice de raccordement permettant d'obtenir la valeur de 100 points d'indice servant au calcul de certains éléments de salaire s'établit à 0,5767.

Le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé prévu à l'article 6 de la convention annexe Ouvriers et employés est porté à 6 150 F à compter du 1er avril 1995.
Il est convenu cependant que ces niveaux ne comprennent pas les majorations au titre de l'ancienneté.
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 2 de la convention collective annexe " agents de maîtrise et techniciens ", à l'article 4 de la convention collective annexe " ouvriers et employés " et à l'article 2 de la convention annexe " cadres ", est portée au premier jour du mois suivant la signature du présent avenant à la valeur de 37,35 F.
La somme fixe prévue à l'article 1er de l'avenant n° 57 du 26 septembre 1997, à la convention collective du personnel au sol du transport aérien, s'établit à 45 francs au premier jour du mois suivant la signature du présent avenant.
NOTA : Arrêté du 12 mai 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 12 mai 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Si des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles notables intervenaient pendant la durée du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans le cadre de la commission paritaire afin d'examiner la situation ainsi créée.
Les parties signataires conviennent également de se réunir dans le cadre de la commission paritaire si la mise en oeuvre du présent accord met en évidence la nécessité de l'adapter.
Le salarié part en retraite dès lors qu'il a atteint l'âge de 60 ans et qu'il bénéficie d'une retraite à taux plein. Il s'engage à en informer son employeur en temps utile.
Lors de son départ à la retraite, le salarié perçoit l'indemnité de départ à la retraite ou le complément de celle déjà versée à l'entrée dans le dispositif.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature, à l'exception des dispositions de l'article 3, relatives au repos compensateur, qui s'appliqueront avec effet rétroactif au 1er mai 2002.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du transport aérien, personnel au sol.
L'entreprise peut choisir de verser une partie de l'indemnité de départ à la retraite au bénéficiaire dès l'entrée dans le dispositif. La part de l'indemnité ainsi versée doit être définie par l'accord d'entreprise.
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire pourront examiner, dans le cadre de la négociation d'entreprise, les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation anticipée d'activité.
L'entreprise veillera à faire profiter les bénéficiaires de la CATS de la poursuite des droits à une éventuelle mutuelle d'entreprise. Par ailleurs, il est recommandé que ces salariés puissent continuer à bénéficier des éventuels avantages accordés par les activités sociales du comité d'entreprise. Ces modalités devront être précisées dans l'accord d'entreprise.
L'ancien employeur communiquera au nouvel employeur, à l'occasion du transfert de personnel dans les cas prévus aux articles 1.1 et 1.2 énoncés ci-dessus, les informations relatives aux droits ouverts au titre du droit individuel à la formation pour chaque salarié sous la forme d'un document spécifique.
Il informera également par écrit chaque salarié de ses droits transférés au titre du droit individuel à la formation, à l'occasion du transfert de son contrat de travail.
Lorsque le nouvel employeur sollicitera le gestionnaire des fonds mutualisés, il s'appuiera sur les documents visés ci-dessus, pour justifier de sa demande.
Il est entendu également que toute action de formation, décidée ou engagée, avant son transfert, au bénéfice d'un salarié, au titre du droit individuel à la formation, chez l'ancien employeur, devra être menée jusqu'à son terme si le salarié le souhaite. Elle sera prise en charge dans sa totalité soit par les fonds mutualisés si une demande a été sollicitée et accordée selon les procédures requises, soit directement par l'ancien employeur, si l'action de formation visée n'entre pas dans le cadre des actions et publics prioritaires définis par l'accord de branche du 9 septembre 2004.
Les parties signataires affirment leur volonté d'inscrire dans la durée le dispositif prévu dans le présent accord au titre de la transférabilité du droit individuel à la formation pour les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNTA-PS.
Elles souhaitent également prendre date pour effectuer un bilan de l'application de ces dispositions et pouvoir intégrer les ajustements qui apparaîtront nécessaires pour améliorer le dispositif.
Les parties signataires conviennent qu'après un point d'étape devant intervenir durant le dernier trimestre 2006, le bilan sera effectué au cours du dernier trimestre précédant le terme du présent accord qui est conclu pour une durée déterminée dont le terme interviendra le 31 décembre 2007.
Article 1er
La valeur du point, prévue à l'article 2 de la convention collective annexe " Cadres ", à l'article 2 de la convention annexe " Agents d'encadrement et techniciens " et à l'article 4 de la convention annexe " Ouvriers et employés ", est portée au premier jour du mois suivant la signature du présent avenant à la valeur de 37,50 F.
La somme fixe, prévue à l'article 1er de l'avenant n° 57 du 26 septembre 1997 à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol s'établit à 90 F au premier jour du mois suivant la signature du présent avenant.
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :
- pour embaucher un(e) salarié(e) à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
- pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;
- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.
L'entreprise remet une offre d'entrée dans le dispositif aux salariés remplissant les conditions définies à l'article 1er et auxquels elle envisage de proposer la cessation d'activité.
L'entrée dans le dispositif de cessation anticipée d'activité est fondée sur le volontariat, et le refus du salarié ne peut être sanctionnné. L'absence de réponse équivaut à un refus.
Après examen de la proposition, le salarié confirme son accord ou son refus de la proposition qui lui est faite.
La procédure, les conditions et les modalités d'adhésion des bénéficiaires au dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise.
Le contrat de travail du salarié bénéficiaire est suspendu.
L'employeur pourra, exceptionnellement, demander à un salarié adhérant au dispositif depuis moins de 12 mois de reprendre une activité dans l'entreprise pour une durée maximale de 6 mois. Durant cette période, il ne pourra être procédé à la rupture du contrat de travail.
Le bénéficiaire conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont il relevait antérieurement.
La valeur du point (V) et la somme fixe (F), prévues aux articles 2 des conventions annexes " cadres ", " agents d'encadrement et techniciens " et " ouvriers et employés " , sont portées au 1er janvier 2002 respectivement à la valeur de 37,95 F pour le point et 270 F pour la somme fixe.
Dans la rédaction de l'article 2 de chacune des conventions annexes citées ci-dessus, le Sc est modifié comme suit : " Sc = salaire minimum pour le coefficient C pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ".

Par convention et considérant la revalorisation du SMIC 35 heures intervenue au 1er juillet 2001, les montants des rémunérations garanties pour les 5 premiers niveaux hiérarchiques sont fixés forfaitairement comme suit :
Coefficient 160 ... 6 632 F ;
Coefficient 165 ... 6 766 F ;
Coefficient 170 ... 6 900 F ;
Coefficient 175 ... 7 034 F ;
Coefficient 180 ... 7 168 F.

Les dispositions relatives au salaire minimal mensuel garanti non hiérarchisé (SMMGNH), prévues à l'article 4 de la convention annexe " ouvriers et employés ", sont abrogées.
La numérotation de l'article 4 de la convention annexe " ouvriers et employés " est maintenue avec la mention " réservé ".

En conséquence de ce qui précède, les salaires minimaux mensuels applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques s'établissent au 1er janvier 2002 comme suit :

SALAIRE MENSUEL
pour 35 heures
(en francs)














































NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : les articles 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : les articles 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire à compter de sa signature pour les cas de transferts énoncés à l'article 1er entre des entreprises et établissements adhérents d'une organisation patronale signataire du présent accord.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire à compter de l'extension de cet accord.
Les partenaires sociaux signataires demandent à la CPNE d'achever les travaux nécessaires à la conclusion du processus de certification dans un délai maximal de 6 mois à compter de la signature du présent accord.
La mise en oeuvre des formations et de la validation des acquis devra être réalisée par les entreprises dans un délai maximal de 18 mois après la concrétisation du processus de certification.
A la lumière de ces travaux, la CPNE identifiera, notamment sur les aspects de sécurité et de sûreté, la formation nécessaire pour l'exercice des emplois du 1er niveau hiérarchique de la filière exploitation, à savoir : ouvrier de manutention et de nettoyage et chauffeur.
La convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol, ainsi que ses conventions annexes et ses annexes ont fait l'objet, à compter du 20 février 1997, d'un travail d'actualisation et de remise en forme ayant pour finalité d'en faciliter l'usage et la compréhension.
Le présent avenant est le résultat de ce travail, qui doit être complété par la négociation de dispositions conventionnelles sur la durée du travail en fonction de l'évolution législative résultant de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Au vu des travaux réalisés sur mandat de la commission nationale mixte, notamment l'analyse des métiers et activités de piste, il est convenu de procéder à l'actualisation des dispositions relatives à trois emplois repères : l'agent de chargement, l'assistant de piste, l'assistant avion.
La reconnaissance des qualifications professionnelles pour les trois emplois repères concernés se traduit par l'évolution des coefficients hiérarchiques correspondant à ces emplois.
En conséquence, la grille des classications des emplois de la filière d'exploitation est modifiée conformément au tableau ci-après.
Classifications des emplois repères (Filière exploitation)
(Ouvriers et employés [réf. convention annexe III])


EMPLOIS repères
FONCTIONS essentielles de l'emploi
COMPETENCES exigées à l'embauche
1er niveau hiérarchique

Ouvrier de manutention et de nettoyage.
Effectue des travaux simples.
Pas d'expérience professionnelle ni de qualification.

Chauffeur.
Assure la conduite des véhicules.
Permis VL.

Manutentionnaire de chargement.
2e niveau qualifié

Assistant de piste.














Assure les
Formation de base
chargement.
opérations de chargement

et de déchargement sous
l'autorité d'un
responsable et la
conduite d'engins légers


Conduit les véhicules
Permis VL, TC.

et assure des tâches
Permis PL avec
annexes à l'emploi.
formation ou
expérience.

Magasinier
Assure les opérations
Formation niveau

d'identification des
secondaire et/ou
colis (poids, étiquetage
expérience
état) et de magasinage
professionnelle.
à l'aide des engins
propres à sa fonction.


Effectue les préparations
Formation niveau
commissariat 1.
des prestations et
secondaire et/ou
leur mise à bord.
expérience
professionnelle.

Assistant de
Effectue des opérations
CQP "Assistant de

relatives au chargement,

à la mise en place
du matériel de piste,
à la conduite d'engins,
à l'arrivée et au
placement avion, et
des opérations de
vidange et toilette.


Conduit les engins
Aptitude à obtenir

de tractage des avions.
l'autorisation



Effectue les opérations
Formation niveau
passage 1.
d'enregistrement
secondaire et/ou
et d'accueil.
expérience
professionnelle.


Enregistre le fret
Formation niveau

en s'assurant du respect
secondaire ou
des conditions
expérience
d'acceptation et
professionnelle.
en contrôlant les
documents d'accompagnement
et de taxation.


Effectue des opérations
CQP "Assistant

d'assistance en piste

et d'assistance au sol
de l'avion, notamment
les départs au casque
et la conduite des engins
de tractage des avions.
La classification des emplois repères suivants est
inchangée.
(1) Pour la mise en oeuvre, se reporter à l'article 7 de l'avenant n° 63.
Vu l'avenant n° 62 et son annexe modifiant la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol, en date du 10 janvier 2001, soumis à extension et considérant l'intention des parties de définir les minima conventionnels pour une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
Vu l'article L. 132-12 du code du travail relatif à la négociation annuelle des salaires, il est convenu entre les signataires ce qui suit :
La mise en oeuvre des nouvelles classifications définies à l'article 6 s'effectue dans les conditions suivantes :
Nouveaux entrants dans l'emploi
Les nouveaux emplois repères et les coefficients hiérarchiques correspondants sont applicables aux nouveaux entrants dans l'emploi repère :
- d'agent de chargement, dès lors qu'ils justifient de la formation de base piste validée, et qu'ils mettent en oeuvre les activités de l'emploi repère ;
- d'assistant de piste, dès qu'ils détiennent le CQP "Assistant de piste" et mettent en oeuvre les activités de l'emploi repère ;
- d'assistant avion, dès qu'ils détiennent le CQP "Assistant avion" et mettent en oeuvre les activités de l'emploi repère.
Dans l'attente de la mise en oeuvre du processus de certification, les mesures transitoires concernant les personnels en poste s'appliquent aux nouveaux entrants.
Personnels en poste
Les agents de chargement qui mettent en oeuvre les activités de l'emploi repère bénéficient du passage du coefficient 160 à 165, au premier jour du mois suivant la date de signature de l'accord.
La validation de la formation de base piste s'effectuera après validation des acquis et délivrance, le cas échéant, des compléments de formation nécessaires.
Les assistants de piste bénéficient de l'attribution du coefficient 170, au premier jour du mois suivant la date de signature de l'accord.
Le coefficient 175 sera attribué lorsque ces personnels auront obtenu le CQP "Assistant de piste", et lorsqu'ils mettront en oeuvre les activités correspondant à la définition de l'emploi repère.
Les assistants avion bénéficient de l'attribution du coefficient 180, au premier jour du mois suivant la date de signature de l'accord.
Le coefficient 185 sera attribué lorsque ces personnels auront obtenu le CQP "Assistant avion", et lorsqu'ils mettront en oeuvre les activités correspondant à la définition de l'emploi repère.
Le présent avenant modifie les dispositions prévues par les conventions, avenants et accords suivants :
- convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol du 22 mai 1959 et ses avenants successifs ;
- convention annexe " Cadres ", son annexe " Classifications " du 26 juin 1962 et ses avenants successifs ;
- convention annexe " Agents d'encadrement et techniciens " du 26 février 1963 et ses avenants successifs ;
- convention annexe " Ouvriers et employés" du 24 mars 1982 et ses avenants successifs ;
- avenant n° 55 " Classifications " du 18 novembre 1996 et son annexe ;
- accord sur la formation professionnelle dans le transport aérien du 4 juin 1985 conclu dans le cadre de l'article L. 932-2 du code du travail ;
- accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle ;
- accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la branche " Transport et travail aériens " ;
- avenant n° 1 du 5 juillet 1995 aux accords du 27 décembre 1994 et du 21 mars 1995 relatifs à la formation professionnelle dans la branche " Transport et travail aériens ".
Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application du présent accord, tout salarié qui :
- soit accomplit au moins 2 fois chaque semaine travaillée de l'année, selon son horaire habituel de travail, au moins 3 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;
- soit accomplit sur l'année civile au moins 270 heures de travail effectif sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Conformément au 1er alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, sur autorisation de l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
Lorsqu'un salarié aura accompli sur l'année civile au moins 270 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, il sera vérifié, au cours du premier mois suivant ce constat, que l'intéressé a bénéficié des dispositions du présent accord.
Les missions de la section professionnelle paritaire telles que définies à l'article 7 de l'accord du 27 décembre 1994 sont précisées comme suit.
La section professionnelle a pour objet de :
1. Recevoir, conformément aux dispositions contenues dans les accords de branche portant adhésion à l'O.P.C.I.B., les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
2. Mutualiser les contributions visées ci-dessus, dans le cadre de quatre sections financières correspondant à la taxe d'apprentissage, aux contrats d'insertion en alternance, à la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés et à la formation professionnelle continue des entreprises employant dix salariés et plus.
3. Développer une politique incitative d'insertion professionnelle des jeunes par les contrats d'insertion en alternance et par les contrats d'apprentissage et de la formation professionnelle continue des salariés.
4. Informer et sensibiliser :
- les centres de formation d'apprentis et les établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail, sur les conditions de son intervention financière ;
- les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière, au titre des contrats d'insertion en alternance ;
- les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière, au titre de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés, qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue ;
- les entreprises et les salariés, sur les conditions de son intervention financière, au titre de la contribution des entreprises employant dix salariés et plus, au développement de la formation professionnelle continue.
5. Prendre en charge, financer et contrôler :
- selon les modalités qu'elle a fixées, les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge qu'elle a définis, les dépenses exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance ;
- suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge qu'elle a déterminés, les frais de fonctionnement des actions de formation continue mises en oeuvre par les entreprises occupant plus ou moins de dix salariés, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- dans la limite des montants des frais de gestion et d'information de la section professionnelle arrêtés par le conseil d'administration de l'O.P.C.I.B. :
- la part de dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de chacune des sections financières ;
- les études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle décidées par le groupe technique paritaire ;
- les moyens nécessaires au bon fonctionnement du groupe technique paritaire.
6. Gérer et assurer le suivi de façon distincte, conformément au plan comptable, des contributions visées ci-dessus.
Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCIB l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation, incluant le capital de temps de formation.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux actions de formation conduites au titre du plan de formation de l'entreprise.
La section professionnelle paritaire, en liaison avec la CPNE, définira les priorités de formation définies pour ces entreprises ainsi que les orientations de prise en charge des demandes de financement présentées par les entreprises.
Ces priorités ainsi que les orientations et les critères de prise en charge ainsi définis par la section professionnelle paritaire sont portés à la connaissance des entreprises.
Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir certains emplois permettant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services concourant au transport aérien, sans pour autant en nier la pénibilité, les parties signataires décident, par le présent accord, et dans le respect du devoir de protection des salariés, d'améliorer les conditions de travail des intéressés en encadrant le recours à cette forme particulière d'organisation du travail.
Le travail au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée conformément à l'article 1er du présent accord, des salariés considérés comme travailleurs de nuit est destiné à assurer la continuité de l'activité économique ou des services. Il ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que s'il consiste à pourvoir des emplois pour lesquels il est :
- soit impossible d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ou les services à rendre à la clientèle ;
- soit indispensable d'allonger le temps de service à assurer, en raison notamment du caractère particulier de la notion de continuité de l'activité à assurer à la clientèle ;
- soit impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours d'une partie ou de la totalité de la plage horaire considérée, ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront consultés sur la mise en place, ou l'extension à de nouvelles catégories de salariés, de la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article 1er.
Les travailleurs de nuit bénéficient, à titre de contrepartie, d'un repos compensateur d'une durée forfaitaire égale à :
- 1 jour entre 270 et 339 heures effectivement travaillées ;
- 2 jours entre 400 et 899 heures effectivement travaillées ;
- 3 jours entre 900 et 1 399 heures effectivement travaillées ;
- 4 jours au-delà de 1 400 heures effectivement travaillées.
Les conditions et modalités de prise de ce repos compensateur seront définies au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié a droit à un repos compensateur dès lors qu'il est qualifié de travailleur de nuit. En conséquence, le quota prévu par l'article 3 précité est une condition de déclenchement de la prise de repos et non pas une condition supplémentaire d'octroi de ce droit à repos compensateur (arrêté du 17 novembre 2003, art. 1er).
Conformément à l'article 6, les salariés concernés doivent suivre une formation continue à la sécurité tous les 5 ans.
L'ensemble des salariés concernés visés à l'article 2.2 du présent accord devra avoir satisfait pour la première fois à cette obligation de formation continue avant le 1er septembre 2005.
Les salariés ayant suivi la formation initiale définie à l'article 3 du présent accord devront suivre la formation continue dans un délai de 5 ans à compter de la date de la fin de formation initiale.
La durée moyenne hebdomadaire du travail peut varier comme suit :
a) Quarante-six heures sur une période quelconque de vingt semaines, en exploitation.
b) Quarante-cinq heures sur une période quelconque de douze semaines, hors exploitation.
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures en période d'exploitation et quarante-sept heures hors période d'exploitation.
Les modalités d'application dans chaque entreprise de la dérogation prévue au premier alinéa a ci-dessus sont arrêtées par l'inspecteur du travail conformément aux dispositions des articles R. 212-5 et R. 212-7 du code du travail.
Pour tenir compte des contraintes particulières aux activités des entreprises de remontées mécaniques, il est institué, en application de l'article L. 212-6 du code du travail, un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 150 heures, non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail.
La mise oeuvre de ce contingent sera définie avec le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel et fera l'objet d'une information auprès de l'inspecteur du travail.
La période de référence de ce contingent s'étend, compte tenu de la particularité de la profession, du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
Conformément à la législation en vigueur, la durée du travail effectif du personnel est fixée à trente-neuf heures par semaine. Cette durée peut toutefois être augmentée par le recours aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de :
- 25 p. 100 pour les heures de la quarantième à la quarante-septième

- 50 p. 100 au-delà de la quarante-septième.
Le dépositaire est le Crédit agricole Investor Service Bank. Il et responsable de la conservation des titres compris dans le fonds.
Il exécute les ordres d'achat, d'échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au fonds d'exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. Il procède par ailleurs aux encaissements et paiments générés par la gestion du fonds.
Dans un délai de 6 semaines suivant chaque semestre, il contrôle l'inventaire des actifs du fonds établi par la société de gestion ; il certifie l'inventaire de l'actif du fonds en fin d'exercice.
Il s'assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du présent règlement. Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la société de gestion, il informe la Commission des opérations de bourse.
Il effectue la tenue de compte émetteur du fonds.
Le compartiment Pacteo Label Solidaire est un compartiment nourricier. Le dépositaire a donc conclu une convention d'échange d'informations avec le dépositaire de l'OPCVM maître (cf. article 10 bis du règlement n° 89-02).
Le compartiment Pacteo Label Sécurité est un compartiment nourricier. Le dépositaire étant également dépositaire du compartiment maître, il a donc établi un cahier des charges adapté (cf. article 10 bis du règlement n° 89-02).
Tout salarié affecté, à titre permanent ou occasionnel, à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet doit suivre, dans les conditions fixées ci-dessous, un formation continue à la sécurité au cours de chaque période de 5 années consécutives de sa vie professionnelle.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée légale hebdomadaire du travail peut faire l'objet d'une modulation. Cette modulation devra intervenir dans le cadre d'une programmation indicative pouvant porter sur tout ou partie de la période de douze mois, qui prend effet du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Cette programmation sera soumise préalablement à une consultation des représentants du personnel.
L'amplitude de cette modulation ne pourra excéder deux heures en plus ou en moins de l'horaire légal de trente-neuf heures.
Les heures effectuées au-delà de cette limite ne s'imputent pas sur le contingent prévu à l'article L. 212-6 du code du travail ni sur celui prévu à l'article 5 ci-après.
En cas d'horaire modulé, les majorations pour heures supplémentaires continueront d'être calculées dans le cadre de chaque semaine, au-delà de l'horaire de trente-neuf heures.
Par ailleurs, dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, toute heure supplémentaire accomplie au-delà de la 42e heure au cours d'une même semaine, donnera lieu au bénéfice du repos compensateur conformément à la législation en vigueur.
NOTA : Arrêté du 8 janvier 1999 art. 1 : l'article 8 portant modification de l'accord national du 25 mai 1982 sur la durée du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction complétée par l'article 8 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ;
La durée hebdomadaire du travail effectif est réduite dans les conditions suivantes :
a) Si l'horaire collectif hebdomadaire de l'entreprise était supérieur à quarante-six heures au 1er novembre 1981 :
- réduction d'une heure entre le 1er novembre 1981 et le 31 octobre 1982 ;
- réduction d'une heure entre le 1er novembre 1982 et le 31 octobre 1983 ;
b) Si l'horaire collectif hebdomadaire de l'entreprise était supérieur à 44 heures, mais inférieur ou égal à 46 heures :
- réduction d'une demi-heure entre le 1er novembre 1981 et le 31 octobre 1982 ;
- réduction d'une demi-heure entre le 1er novembre 1982 et le 31 octobre 1983.
7.1. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement théorique et pratique aux techniques de conduite ;
- actualisation des connaissances réglementaires (règles de circulation et signalisation routières, réglementation sociale et rappel des documents administratifs devant se trouver à bord du véhicule) ;
- prévention des accidents (sensibilisation, prise en compte des autres usagers et prévention des risques inhérents aux activités du déchet).
7.2. Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formaiton sont soumis, pour avis, à la commission paritaire nationale de la branche. Ils sont annexés au présent accord (annexe 2).
Tout membre du personnel bénéficie d'un congé annuel payé dont la durée est fixée conformément à la législation en vigueur, à deux jours et demi par mois de travail effectif, au sens de l'article L. 223-2 du code du travail.
Pour les congés de 1982, le décompte des droits aux congés doit se faire sur l'ensemble de la période de référence du 1er juin 1981 au 31 mai 1982.
Cette durée est augmentée selon l'ancienneté du personnel, déterminée par application de l'article 22 de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, à raison de :
- 1 jour de congé supplémentaire après quatre ans d'ancienneté ;
- 2 jours de congés supplémentaires après huit ans d'ancienneté ;
- 3 jours de congés supplémentaires après douze ans d'ancienneté ;
- 4 jours de congés supplémentaires après seize ans d'ancienneté.
Compte tenu du caractère saisonnier de l'activité des entreprises de remontées mécaniques, la cinquième semaine de congés payés n'est pas obligatoirement dissociée du congé principal. Si toutefois elle l'était, elle ne serait pas prise en compte pour l'ouverture du droit à congés supplémentaires pour fractionnement, tels que définis par l'article L. 223-8 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée légale hebdomadaire du travail peut faire l'objet d'une modulation. Cette modulation devra intervenir dans le cadre d'une programmation indicative pouvant porter sur tout ou partie de la période de douze mois, qui prend effet du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Cette programmation sera soumise préalablement à une consultation des représentants du personnel.
L'amplitude de cette modulation ne pourra excéder deux heures en plus ou en moins de l'horaire légal de trente-neuf heures.
Les heures effectuées au-delà de cette limite ne s'imputent pas sur le contingent prévu à l'article L. 212-6 du code du travail ni sur celui prévu à l'article 5 ci-après.
En cas d'horaire modulé, les majorations pour heures supplémentaires continueront d'être calculées dans le cadre de chaque semaine, au-delà de l'horaire de trente-neuf heures.
Par ailleurs, dans les entreprises occupant au moins onze salariés, toute heure supplémentaire accomplie au-delà de la quarantième-deuxième heure au cours d'une même semaine donnera lieu au bénéfice du repos compensateur de 20 p. 100 prévu au 1er alinéa de l'article L. 212-5.1 du code du travail, si elle n'ouvre pas droit à celui de 50 p. 100 prévu par le second alinéa de ce même article.
La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif à l'exclusion :
a) Du temps nécessaire à l'habillage, au déshabillage et au casse-croûte, en application de l'article L. 212-4 du code du travail ;
b) Du temps de repas rémunéré, en application de l'article 17 ter de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontée mécanique ;
c) Des temps d'acheminement à la prise et à la fin du service journalier, entre le lieu d'embauche et le poste de travail, au-delà de douze minutes, et dans la limite d'une heure par jour. Ainsi, un temps d'acheminement journalier inférieur à treize minutes devra être pris en compte intégralement dans la durée du travail effectif, et un temps d'acheminement journalier supérieur à une heure ne sera exclu de la durée du travail qu'à concurrence de quarante-huit minutes. Les temps d'acheminement tels que définis ci-dessus sont toutefois rémunérés sur la base des heures normales ;
d) Des heures perdues et rémunérées en cas d'intempérie.
Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité est assuré selon les modalités prévues à l'article 5 du présent accord.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 (arrêté du 5 juillet 2001, art. 1er ).
Chaque salarié à temps complet bénéficiera, en sus du repos hebdomadaire du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire collectif lorsque celui-ci est fixé en application des articles L. 221-6, L. 221-7 et L. 221-17 du code du travail à un autre jour que le dimanche), d'une journée ou de deux demi-journées supplémentaires par roulement.
Les cafétérias, jardineries et autres activités annexes des magasins usuellement ouvertes le dimanche en conformité avec la législation en vigueur sont admises, de droit, à accorder le jour de repos hebdomadaire et la journée ou les deux demi-journées supplémentaires de repos par roulement.
Les entreprises s'efforceront d'organiser le roulement de telle sorte que les salariés qui le souhaitent puissent bénéficier, une semaine sur quatre, de quarante-huit heures de repos consécutives.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel employé à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur cinq jours au moins, sauf si le contrat individuel de travail en convient différemment.
Le salarié qui, au cours de la période de référence commençant le 1er juin 1981, justifiera avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif (ou assimilé comme tel par l'article L. 223-4 du code du travail et au 2 c de l'article 30 des conventions collectives nationales) aura droit à un congé dont la durée sera déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
Les congés supplémentaires se décomptent en six jours ouvrables, sauf accord particulier, la durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours.
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté prévus à l'article 30 des conventions collectives nationales sont maintenus.
En outre, dans le cas où le personnel (y compris le personnel d'encadrement) bénéficierait de congés spéciaux supplémentaires, en raison de contraintes particulières de travail, pour autant que celles-ci subsistent, ceux-ci ne sont pas remis en cause par le présent article.
Le congé supplémentaire résultant des dispositions susvisées n'est pas dû au salarié dont le contrat de travail ne sera plus en vigueur à la date d'application de l'accord.
En vue de garantir la sécurité de toute personne appartenant ou non à l'entreprise, l'employeur doit :
- utiliser des équipements de travail conformes aux réglementations et normes en vigueur : Association française de normalisation (AFNOR), Comité européen de normalisation (CEN) ;
- définir des consignes d'emploi, propres à chaque matériel, pour assurer les meilleures conditions d'utilisation ;
- réserver l'utilisation des matériels aux seules personnes ayant reçu une formation adaptée ;
- assurer les vérifications et la maintenance des matériels de manière régulière dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le CHSCT doit être consulté sur le choix des matériels et des équipements de protection individuelle afin que l'adéquation " matériel - travail - sécurité " soit réalisée.
Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures. Ce contingent sera utilisé de la manière suivante : les 50 premières heures feront l'objet d'une information, si possible préalable, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel au cours de leur réception périodique mensuelle. Les 40 heures suivantes feront obligatoirement l'objet d'une consultation préalable de ces mêmes instances, qui pourront formuler des voeux dans ce domaine.
Ce contingent pourra être porté à 130 heures " après consultation du comité d'entreprise à défaut des délégués du personnel ; dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel après information de l'inspection du travail.
Le recours à des heures supplémentaires au-delà du contingent fixé ci-dessus ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.
Les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures par semaine en application des articles 7 et 8 ci-dessus ne s'imputent pas sur ce contingent.
Ne sont non plus imputables sur le contingent annuel d'heures supplémentaires les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures par semaine en application des articles 7 et 8 ci-dessus dans la limite supérieure de modulation (42 heures/semaine).
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 9 juillet 2001.
NOTA : Arrêté du 9 juillet 2001 art. 1 : le deuxième alinéa du sous-paragraphe 3.2.2 du paragraphe 3.2 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-6 du code du travail, en tant que les modalités de communication par écrit du programme indicatif aux salariés, les conditions de notification par écrit des horaires de travail, et les modalités de modification de ces horaires devront être précisées dans un accord complémentaire.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 9 juillet 2001.
NOTA : Arrêté du 9 juillet 2001 art. 1 : le deuxième alinéa du sous-paragraphe 3.2.2 du paragraphe 3.2 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-6 du code du travail, en tant que les modalités de communication par écrit du programme indicatif aux salariés, les conditions de notification par écrit des horaires de travail, et les modalités de modification de ces horaires devront être précisées dans un accord complémentaire.
Les heures supplémentaires prévues à l'article 9 ci-dessus sont rémunérées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Toutefois, les heures supplémentaires, ainsi que les majorations s'y rapportant, pourront être intégralement compensées en temps de repos suivant des règles propres à chaque entreprise ou établissement.
La bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires peut être rémunérée au lieu d'être attribuée en repos.
Les heures supplémentaires (bonification et/ou majoration comprises) ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ne sont pas imputables sur le contingent annuel.
Les entreprises s'efforceront d'organiser la prise des repos compensateurs de remplacement de manière à concilier la bonne organisation des services, les attentes des salariés et la consolidation des emplois existants.
Le délai de prise du repos compensateur des heures supplémentaires visé à l'article L. 212-5-1 du code du travail est déterminé au niveau de chaque entreprise ou établissement. Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis aux articles D. 212-6, D. 218-8 et D. 212-9 du code du travail.
Il peut être dérogé aux règles de prise de repos fixées par les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-11 du code du travail afin de les adapter au fonctionnement de l'entreprise. Le repos compensateur ne peut être pris que par journées ou demi-journées.