Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Personnel de nettoyage des locaux. Manoeuvre.
Coefficient : 140
EMPLOI - FONCTION - RESPONSABILITE
Ancienneté inférieure à 2 ans.

Personnel de nettoyage des locaux. Manoeuvre.
Coefficient : 150
EMPLOI - FONCTION - RESPONSABILITE
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.
NIVEAU II : CAP
et/ou connaissances équivalentes et/ou polyvalente reconnue.
Coefficient : 160
EMPLOI - FONCTION - RESPONSABILITE
Ouvrier spécialisé débutant, ancienneté inférieure à 1 an.
NIVEAU II : CAP
et/ou connaissances équivalentes et/ou polyvalente reconnue.
Coefficient : 170
EMPLOI - FONCTION - RESPONSABILITE
Ouvrier spécialisé d'exploitation et/ou de maintenance, ancienneté supérieure ou égale à 1 an.
. agglomération
. défumage
. chargement

. criblage.

Conducteur de camion à 3,5 t.
NIVEAU III : BEP
ou équivalent et/ou connaissances équivalentes et/ou polyvalence reconnue.
Coefficient : 180
EMPLOI - FONCTION - RESPONSABILITE
Ouvrier qualifié d'exploitation et/ou de maintenance.
Conducteur de machines.
Conducteur de presse.
Conducteur d'engins/grutier.
Chauffeur-livreur (Permis C).
NIVEAU III : BEP
ou équivalent et/ou connaissances équivalentes et/ou polyvalence reconnue.
Coefficient : 190
EMPLOI - FONCTION - RESPONSABILITE
Ouvrier qualifié polyvalent
. exploitation.
. maintenance.
Chauffeur-livreur (Permis C1).
NIVEAU IV :
Coefficient : 200
EMPLOI - FONCTION - RESPONSABILITE
Ouvrier hautement qualifié polyvalent.
. exploitation.
. maintenance.
NIVEAU IV :
Coefficient : 210
EMPLOI - FONCTION - RESPONSABILITE
Chef d'équipe.
I. - Congés
Pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de 70 jours ouvrables ou non de congés.
Ces congés se composent :
- d'une part, des congés légaux ;
- d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant et d'éducation en raison de sa participation à la mission d'enseignement assumée par le CFA.
Les congés annuels du personnel enseignant et d'éducation sont fixés comme suit :
a) Congés d'été :
Les congés sont pris du 13 juillet au soir au 1er septembre au matin.
Par convention, les congés payés légaux se situent obligatoirement à l'intérieur des congés d'été.
b) Congés d'hiver et de printemps :
A l'occasion des fêtes de fin d'année : 2 semaines de 7 jours ouvrables ou non qui seront la semaine comprenant le 25 décembre et la semaine comprenant le 1er janvier.
A l'occasion des fêtes de Pâques : 1 semaine de 7 jours ouvrables ou non qui sera fixée par l'association gestionnaire en fonction des vacances scolaires de l'académie.
Les congés prévus aux paragraphes a et b ne pourront, par ailleurs, se cumuler avec les jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle augmentation des congés légaux ou conventionnels.
Tout congé supplémentaire ou toute augmentation de congés qu'imposerait la loi ou la convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article.
II. - Autorisation d'absence

Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés fixés par la première partie du présent article et non déductibles de la rémunération sont accordées dans les circonstances suivantes :
- mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- obsèques du conjoint : 4 jours ouvrés ;
- obsèques d'un enfant : 3 jours ;
- obsèques du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant, du beau-père, de la belle-mère, du beau-frère, de la belle-soeur, des grand-parents : 2 jours ;
- déménagement : 1 jour ouvré.
En cas de maladie d'un enfant, la mère ou le père de famille disposera, sur justification médicale, d'un capital annuel de 5 jours ouvrés.
En outre, une journée ou demi-journée sans solde pourra être accordée pour convenance personnelle.
Ces absences doivent être prises dans les jours mêmes de l'événement qui les justifie et ne peuvent par conséquent être reportées.
Aucune autorisation d'absence n'est accordée si l'événement a lieu pendant les congés payés ou lors de toute autre période d'absence (maladie, etc.).

1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu desquelles les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (arrêté du 24 octobre 2004).
Article 1er
Le salaire minimum mensuel (sur la base de 39 heures par semaine) d'un employé, technicien, agent de maîtrise est déterminé en multipliant la valeur du point fixée à 6,022 Euros, à partir du 1er octobre 2003, par le coefficient hiérarchique de sa fonction, tel qu'il figure en annexe I bis de la convention collective, sauf pour les coefficients 150, 160, 170, 180, 190.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un employé au coefficient ci-après est fixé à :
- coefficient 150 : 1 227,57 Euros ;
- coefficient 160 : 1 234,98 Euros ;
- coefficient 170 : 1 242,39 Euros ;
- coefficient 180 : 1 249,80 Euros ;
- coefficient 190 : 1 257,21 Euros.
Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
A. - Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions des lois en vigueur sur l'hygiène et la sécurité du personnel ainsi qu'à toutes les dispositions du code du travail.
B. - La représentation du personnel dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité est assurée conformément aux lois en vigueur. La liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera affichée dans les locaux affectés au travail.
C. - La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sa mission et les modalités de son fonctionnement sont celles définies par la loi.
D (1). - Dans les établissements de moins de 300 salariés, devra être prévue une formation pour les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les modalités de financement de cette dernière.
(1) Point étendu sous réserve de l'application du décret n° 93-449 du 23 mars 1993 (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).
La valeur du point est fixée à : 37,50 F
Toutefois, par dérogation, le salaire mensuel minimum, sur la base d'un temps de travail mensuel de 169 heures correspondant à la durée hebdomadaire légale de travail, est fixée, pour les coefficients ci-après, à :
- coefficient 140 : 6.075,00 F
- coefficient 150 : 6.175,00 F
- coefficient 160 : 6.275,00 F
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 1 % au 1er janvier 2001.
Cette revalorisation rétroactive se décompose en 0,6 % au titre de l'année 2000, 0,4 % à valoir sur celle de l'année 2001 dans le cadre de l'article 8 de l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 20 décembre 1999.

Le premier alinéa de l'annexe II est modifié comme suit :
La valeur du point est fixée nationalement à 40,36 au 1er janvier 2001 pour 169 heures mensuelles.
Le salaire minimum mensuel ne pouvant être inférieur au SMIC ou à la garantie mensuelle de rémunération instituée par la loi Aubry II.
A. - Travailleurs handicapés
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur les employeurs signataires de la présente convention s'engagent à favoriser, dans la mesure du possible, l'embauche et l'emploi d'ouvriers handicapés, au sens où l'entend la loi.
B. - Personnel sous contrat à durée déterminée ou à temps partiel
Les conditions d'emploi et de rémunération des ouvriers travaillant à temps partiel, ou sous contrat à durée déterminée, sont régies par les dispositions légales.
L'engagement d'un ouvrier à temps partiel et/ou sous contrat à durée déterminée fait l'objet de la rédaction d'une lettre en double exemplaire, signée par les deux parties et stipulant notamment :
- les conditions de son emploi ;
- la rémunération correspondant à l'horaire effectué ;
- le rattachement de l'ouvrier aux dispositions de la présente convention collective.
Les ouvriers travaillant à temps partiel et/ou sous contrat à durée déterminée bénéficient d'une priorité d'affectation en cas de création de postes à temps complet et/ou à durée indéterminée.
C. - Personnel étranger
Aucun travailleur étranger ne peut être employé en dehors des conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur. Les conditions d'emploi, de rémunération, de formation et de promotion professionnelle sont celles en vigueur dans la profession.
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 1,75 % au 1er avril 2003.

Le premier alinéa de l'annexe II est modifié comme suit : la valeur du point est fixée nationalement à 6,348 Euros au 1er avril 2003, sauf pour les coefficients de 140 à 180.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un ouvrier au coefficient ci-après est fixé à :
Coefficient 140 : 1 154,27 Euros
Coefficient 150 : 1 164,64 Euros
Coefficient 160 : 1 175,01 Euros
Coefficient 170 : 1 185,38 Euros
Coefficient 180 : 1 195,75 Euros
Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Article 1er
La valeur du point sera augmentée de :
1 p. 100 au 1er mai 1995.
0,50 p. 100 au 1er juillet 1995.

Le premier alinéa de l'annexe II est modifié comme suit :
" La valeur du point est fixée nationalement à :
" 37,87 au 1er mai 1995.
" 38,06 au 1er juillet 1995. "

L'augmentation des salaires mensuels fixés par dérogation pour les coefficients 140, 150, 160 est de :
1 p. 100 au 1er mai 1995.
1 p. 100 au 1er juillet 1995.

Le deuxième alinéa de l'annexe est modifié comme suit :
" - à compter du 1er mai 1995 :
" - coefficient 140 : 6 135,75 F ;
" - coefficient 150 : 6 236,75 F ;
" - coefficient 160 : 6 337,75 F ;
" - à compter du 1er juillet 1995 :
" - coefficient 140 : 6 197,11 F ;
" - coefficient 150 : 6 299,12 F ;
" - coefficient 160 : 6 401,13 F. "
Article 1er
La valeur du point sera augmentée de :
- 0,6 p. 100 au 1er janvier 1996 ;
- 1 p. 100 au 1er avril 1996 ;
- 0,50 p. 100 au 1er septembre 1996.

Le premier alinéa de l'annexe 2 est modifié comme suit :
La valeur du point est fixée nationalement à :
- 38,29 au 1er janvier 1996 ;
- 38,67 au 1er avril 1996 ;
- 38,86 au 1er septembre 1996.

Compte tenu de l'évolution du S.M.I.C. au 1er juillet 1995, il est convenu qu'après cette date les salaires mensuels fixés par dérogation pour les coefficients 140, 150, 160, 170, sont revalorisés.

Le deuxième alinéa de l'annexe 2 est modifié comme suit :
- coefficient 140 : 6 349,62 F ;
- coefficient 150 : 6 449,62 F ;
- coefficient 150 : 6 549,62 F ;
- coefficient 170 : 6 649,62 F.
C'est sur ces bases que s'appliqueront les augmentations au 1er janvier et sur l'année 1996.
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 0,70 % au 1er octobre 2003.

Le premier alinéa de l'annexe II est modifié comme suit :
" La valeur du point est fixée nationalement à 6,392 Euros au 1er octobre 2003, sauf pour les coefficients de 140 à 190. "

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un ouvrier au coefficient ci-après est fixé à :
Coefficient 140 ...................1 227,57 Euros
Coefficient 150 ...................1 236,04 Euros
Coefficient 160 ...................1 244,51 Euros
Coefficient 170 ...................1 252,99 Euros
Coefficient 180 ...................1 261,46 Euros
Coefficient 190 ...................1 269,93 Euros
Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 0,80 % au 1er avril 2005.

Le 1er alinéa de l'annexe II est modifié comme suit :
" La valeur du point est fixée nationalement à 6,572  au 1er avril 2005. "

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 35 heures par semaine d'un ouvrier au coefficient ci-dessous, après majoration d'un complément de salaire ressort à :
- coefficient 140 : 1 262,16 ;
- coefficient 150 : 1 270,87 ;
- coefficient 160 : 1 279,58 ;
- coefficient 170 : 1 288,28 ;
- coefficient 180 : 1 296,99 ;
- coefficient 190 : 1 305,69 .
Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Secrétaire général
Collaborateur le plus proche de la direction qu'il assiste dans tous les actes de la gestion et de la fabrication d'un journal et qu'il doit pouvoir éventuellement représenter. Il a aussi autorité sur l'ensemble du personnel.
Chef du service administratif
Cadre qui, sous l'autorité du directeur du journal, est chargé des problèmes d'administration courante et d'organisation du travail des différents services administratifs et commerciaux.
Chef comptable
Cadre qui, par son expérience et sa compétence, est capable de prendre la responsabilité de toute la comptabilité du journal, c'est-à-dire de comptabiliser toutes les opérations commerciales, industrielles et financières ; d'établir le bilan, les déclarations fiscales et sociales, sous le contrôle de la direction et d'un expert-comptable, une tâche effectuée éventuellement avec la collaboration d'employés placés sous ses ordres.
Chef de publicité
Cadre qui dirige et anime l'exploitation commerciale de l'espace publicitaire d'un journal. Il prospecte la clientèle et/ou supervise la prospection des attachés commerciaux. Il dirige et contrôle la bonne exécution de la publicité et toute la partie administrative qui en découle.
Chef des ventes
Cadre qui est chargé d'animer le service des ventes d'un journal et d'assurer la liaison aussi bien auprès des abonnés que des dépositaires. Il a aussi pour tâche d'organiser les campagnes de promotion destinées à améliorer la diffusion du titre.
Chef de fabrication
Cadre qui est chargé de l'établissement des devis, des achats, des relations avec les fournisseurs. Il prépare, réalise ou fait exécuter la présentation graphique des éléments fournis par la rédaction et le service publicité. Il assure le suivi de la fabrication. Il veille à la maintenance du matériel de production.
Dans le barème des cadres actuellement en vigueur, le secrétaire général aura pour salaire de référence celui appliqué à l'ancienne qualification d'administrateur, secrétaire général.
Le chef du service administratif, le chef comptable, le chef de publicité, le chef des ventes, le chef de fabrication auront pour salaire de référence celui appliqué à l'ancienne qualification de chef du service administratif, chef de publicité et chef des ventes.
En dehors des congés annuels, les cadres ont droit à des congés payés de courte durée à l'occasion des événements suivants :
Mariage du salarié : cinq jours ouvrables ;
Mariage ou entrée en religion d'un enfant : un jour ouvrable ;
Décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ouvrables ;
Décès d'un ascendant, d'un descendant, d'une soeur, d'un frère, d'un beau-parent : un jour ouvrable ;
Profession de foi d'un enfant : un jour ouvrable ;
Naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables ;
Déménagement du salarié au cours d'une même période d'un an : un jour ouvrable ;
Présélection militaire du salarié : trois jours ouvrables au maximum.
La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions aux avantages acquis, à titre individuel ou collectif, antérieurement à la date de la signature de la convention.
Les clauses de cette convention remplaceront les clauses correspondantes des contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les cadres.
Les congés payés seront attribués comme suit, compte tenu des articles L. 223 et suivants du code du travail, à savoir :
Les cadres ayant au 1er juin un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un congé de vingt-quatre jours ouvrables.
La durée de ce congé sera augmentée de :
Deux jours ouvrables pour les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
Trois jours ouvrables pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
Quatre jours ouvrables pour les salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
Cinq jours ouvrables pour les salariés ayant plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le cadre travaillant dans les sous-sols bénéficiera d'un jour supplémentaire de congé payé par fraction de trois mois passés dans les sous-sols.
Les congés supplémentaires donnés aux cadres ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, ainsi que les congés pour travail dans les sous-sols, peuvent au gré de l'employeur être donnés à une époque différente de la période normale des congés annuels.
L'indemnité de congé est réglée conformément aux dispositions des articles L. 223-11 et suivants du code du travail.
Un cadre de la presse périodique régionale est un salarié qui se voit confier un poste à responsabilité pour lequel il reçoit une délégation plus ou moins importante de l'éditeur afin d'exercer, de façon plus ou moins autonome, une mission :
- administrative, commerciale ou technique d'étude, de recherche ou de gestion dans un ou plusieurs secteurs de l'entreprise ;
- et comportant, à partir du niveau I b de la classification (donc hors cadres opérationnels de niveau I a), une autorité effective d'encadrement sur un ou plusieurs services administratifs, logistiques, commerciaux et/ou de fabrication, chacun étant composé de 2 salariés (équivalent-temps plein) au minimum.
Cela implique qu'un cadre de la presse périodique régionale :
- contribue à la mise en oeuvre et/ou à la définition de la politique générale du journal ;
- anticipe et, par ses initiatives, mène à bien, dans son domaine, les évolutions technologiques, organisationnelles, juridiques et autres, nécessaires à la pérennisation et au développement de l'entreprise ;
- développe, dans le cadre des moyens qui lui sont alloués, ses compétences assises sur une qualification conférée par un diplôme d'enseignement supérieur (bac + 3 minimum), une formation équivalente ou justifiée par une expérience professionnelle.
La fonction de cadre comporte une obligation de résultats et nécessite de rendre compte à la direction générale ou à ses mandants, selon des modalités et un degré d'exigence précisées dans les définitions complémentaires de chaque niveau de la classification.
Les cadres sont, ensemble et avec l'éditeur, porteurs du projet d'entreprise.
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 1 % au 1er octobre 2005.

Le premier alinéa de l'annexe II est modifié comme suit :
" La valeur du point est fixée nationalement à 6,638 Euros au 1er octobre 2005. "

Le salaire minimum mensuel (sur la base de 35 heures par semaine) d'un ouvrier aux coefficients ci-dessous, après majoration d'un complément de salaire ressort à :
- coefficient 140 : 1 274,82 Euros ;
- coefficient 150 : 1 283,62 Euros ;
- coefficient 160 : 1 292,42 Euros ;
- coefficient 170 : 1 301,21 Euros ;
- coefficient 180 : 1 310,00 Euros ;
- coefficient 190 : 1 318,80 Euros.
Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Les accords qui vont suivre constituent des règles de bonne entente et de parfaite loyauté entre les signataires des présentes sur le plan national. Ils ont pour but essentiel d'harmoniser les rapports entre employeurs et cadres de la presse hebdomadaire régionale.
Sont cadres, les collaborateurs dont la charge effective correspond à l'une des fonctions définies dans l'avenant à la présente convention, en date du 9 mars 1989 (1).
Un hebdomadaire régional d'information n'est pas tenu d'avoir, dans son entreprise, tous les postes définis.
En revanche, dans les entreprises de la P.H.R.I. où le volume des effectifs et la plus grande complexité de l'organisation des services le justifient, des collaborateurs ayant, en partie, délégation permanente des responsabilités du chef de service, sous le contrôle de celui-ci, pourront, par contrat personnel, se voir reconnue la qualité de cadre et bénéficier de la présente convention.
En aucun cas, le salaire ne peut entrer en ligne de compte dans la détermination de l'état de cadre.
D'une manière générale, les directions s'emploieront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par leurs collaborateurs cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l'intérêt de l'entreprise, aux conventions collectives en vigueur, et à l'esprit de justice et de bienveillance qui doit animer l'action professionnelle des cadres.
De leur côté, les cadres - qui reçoivent, à des degrés divers, délégation de l'autorité patronale - s'engagent à ne jamais agir de sorte que cette autorité soit diminuée de leur fait.
Pour qu'il en soit ainsi, ils devront faire preuve de qualités techniques et morales, se perfectionner constamment dans leur métier de manière à toujours remplir leurs fonctions avec la plus grande compétence et justifier de leur qualité de responsables à l'égard de leur personnel.
Les avantages prévus par la présente convention nationale ne pourront être la cause d'une réduction des avantages acquis aux cadres qui en bénéficient à la date de la signature de cette convention.
(1) Avenant du 9 mars 1989 remplacé par l'avenant du 18 janvier 1990.
Les cadres féminins bénéficieront d'un congé de maternité dont la durée est fixée par les articles L. 122-26 et suivants du code du travail.
Les intéressés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale et, éventuellement, au régime de retraites et de prévoyance des cadres ou de tout autre régime obligatoire dans l'entreprise, calculée de façon qu'elles recoivent 100 p. 100 de leurs appointements pendant les périodes ci-dessus.
Le congé de maternité n'est pas imputable sur le temps de maladie donnant lieu à indemnisation (art. 16 de la présente convention).
Il doit être considéré, en outre, aux termes de l'article L. 233-4 du code du travail comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés (1).
En dehors du congé de maternité les intéressés pourront obtenir, sous réserve des vérifications d'usage et dans les conditions prévues à l'article L. 122-28 du code du travail, un congé sans traitement de douze mois au maximum pour élever leur enfant.
Il pourra être accordé, en outre, aux cadres féminins sur présentation d'un bulletin médical et sous réserve des vérifications d'usage, des congés sans traitement pour soigner un enfant malade.
La durée des congés sans traitement indiqués ci-dessus n'entrera pas en compte pour la détermination de la durée du congé annuel payé.
A l'issue de leur congé, les intéressés reprendront leur emploi et bénéficieront des avantages acquis antérieurement à leur arrêt de travail.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Le congé accordé en cette circonstance sera régi par la réglementation en vigueur.
Pendant la durée de ce congé, une indemnité complémentaire calculée de façon qu'elles perçoivent 100 p. 100 de leur salaire sera versée aux cadres féminins ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'adoption.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à dater du premier jour du mois suivant sa signature et se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Elle pourra faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires trois mois au moins avant la date de l'échéance annuelle. Pour être valable, toute dénonciation ou demande de revision devra obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui demandera la révision devra accompagner sa lettre d'un projet de modification. Les pourparlers commenceront un mois au plus tard après l'envoi de la demande de révision.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la demande de revision formulée par l'une des parties.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux revisions concernant les catégories d'emplois et les salaires minima.
Les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour déterminer la valeur du point et chaque fois que l'indice officiel de l'I.N.S.E.E. augmentera de plus de 4 p. 100.
Toute résiliation du contrat de travail, du fait de l'employeur ou du fait du cadre, sauf en cas de faute lourde ou grave, implique de part et d'autre un préavis de trois mois.
Le préavis commence à courir à compter de la date de la notification de licenciement ou de la démission.
La partie qui n'observe pas le préavis devra à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu'aurait perçue le cadre pendant la durée du préavis restant à courir.
En cas de licenciement ouvrant droit à préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi a été retrouvé, le cadre a le droit de s'absenter deux heures par jour selon des modalités à définir entre les parties, sans réduction du salaire.
Le cumul de ces heures peut être reporté en fin du préavis, en accord avec l'employeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et des usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994, les dispositions :
- de ladite convention collective (2 annexes), à l'exclusion :
- des termes : "devra en avertir son employeur trois mois à l'avance" figurant au point C de l'article 11 ;
- de la phrase : "le congé principal ne peut comporter une période continue supérieure à un mois de date à date figurant au premier alinéa du point A de l'article 19 ;
- des termes : "pour les entreprises de plus de 300 ouvriers" figurant au troisième alinéa de l'article 21 ;
- le point B de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, deuxième alinéa, du code du travail ;
- le point D de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail ;
- le point A de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail ;
- le troisième alinéa du point 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 511-1 et suivants du code du travail ;
- le quatrième alinéa du point D de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail ;
- le point E de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail ;
- le point B de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ;
- le point D de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application du décret n° 93-449 du 23 mars 1993.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-18 bis en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 15 F.
Les parties s'engagent à respecter la plus grande neutralité à l'égard des organisations syndicales dans les relations de travail, en particulier en ce qui concerne l'embauche, les mesures de discipline, la rétribution ou les promotions.
En ce qui les concerne, les employeurs s'engagent à interdire dans leurs entreprises, dans les limites du droit syndical, l'affichage, la publication ou la distribution de tout factum et libelle mettant en cause nommément ou anonymement les cadres.
De leur côté, les cadres s'interdisent toute brimade ou pression quelconque susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion, à la liberté syndicale ou à la dignité de qui que ce soit. Ils s'engagent, dans leurs fonctions, à respecter la spécificité morale et politique de l'organe d'information auquel ils collaborent.
Les salaires figurant dans les barèmes en annexe de la présente convention correspondent à la somme minimale que chacun doit percevoir mensuellement pour la durée légale du travail.
Ces barèmes de salaires n'incluent pas les primes ni les indemnités ni les gratifications diverses.
Le bulletin constatant le paiement des appointements devra comporter conformément aux lois en vigueur, la dénomination exacte de l'emploi occupé par le collaborateur.
Tout engagement pourra comporter une période d'essai. Celle-ci pourra être fixée à trois mois maximum. Pendant cette durée, le délai réciproque de préavis est fixé à :
Une semaine après le premier mois ;
Deux semaines après le deuxième mois.
Pendant la période d'essai, les parties se feront connaître réciproquement, à la fin de chaque mois, leurs intentions pour le mois suivant.
Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé après entente avec la direction à s'absenter chaque jour pour rechercher du travail pendant deux heures qui lui seront payées. D'un commun accord, ces heures peuvent être bloquées.
Le cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé par écrit, de façon précise, de la durée et des conditions de sa période d'essai, de l'emploi à pourvoir, du coefficient hiérarchique et du salaire minimum correspondant.
En cas de remplacement temporaire d'une durée supérieure à un mois, l'intéressé percevra des appointements qui ne sauraient être inférieurs aux appointements minima de la cagégorie à laquelle appartient le cadre à remplacer.
Dans le cas où les appointements effectifs du remplaçant dépasseraient le minima de la catégorie supérieure, une indemnité spéciale sera allouée.
La durée du remplacement temporaire ne pourra excéder six mois, sauf circonstances exceptionnelles.
La rémunération des cadres correspond à un travail effectué normalement en quarante heures réparties sur cinq jours en tenant compte des horaires de l'entreprise. Elle comprend les dépassements individuels d'horaire dans la mesure où ils ne sont pas imposés et n'ont pas un caractère habituel.
Les cadres appartenant à une entreprise ou à un service effectuant un horaire de travail supérieur à la durée légale et assujettis à cet horaire, en même temps que le personnel placé sous leurs ordres, bénéficient des majorations pour heures supplémentaires dans les mêmes conditions que ledit personnel.
En application de l'article D. 212-5 du code du travail, des accords portant sur les conditions de prise des jours de repos compensateur pourront être conclus au niveau de chaque entreprise entre la direction et les représentants du collège Cadres ou, à défaut, après entente avec l'ensemble des cadres de l'entreprise.
Les employeurs s'engagent au versement, au plus tard le 31 décembre de chaque année, d'un supplément de traitement égal au montant fixe des appointements perçus en décembre. Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise depuis le début de l'année.
Ces douzièmes ne seront pas dus si la période d'essai n'est pas concluante.
Pour les cadres embauchés en cours d'année, les mois compris dans la période d'essai ouvriront droit aux douzièmes correspondants.
La période d'essai des cadres est fixée à trois mois. Pendant la période d'essai le salaire payé est celui de la fonction pour laquelle le collaborateur est engagé.
Au cours de cette période, chacune des parties a la possibilité de rompre le contrat, sans préavis, sur simple notification écrite.
Si un accord s'établit sur ce point, la période d'essai pourra être reconduite d'une durée égale.
Sont soumis à la convention les cadres attachés non seulement aux magasins de quincaillerie proprement dits mais également aux sièges sociaux ou administratifs, dépôts et autres établissements des entreprises assujetties ainsi qu'aux syndicats professionnels de cette branche d'activité.
Elle s'applique également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir un contrat individuel de travail, aux cadres engagés pour exercer leurs fonctions dans la région parisienne et qui, postérieurement à leur engagement, seraient affectés temporairement à un établissement situé dans la métropole, les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
Il n'est pas dû de rétribution supplémentaire lorsque, pour des raisons de service, le cadre est appelé à quelques dépassement. Par contre, si l'ensemble de l'entreprise ou du service considéré est appelé, sur décision de la direction, à faire des heures supplémentaires, elles devront être prises en considération et faire l'objet d'un accord entre les parties pour une compensation soit en rémunération, soit en temps.
Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que celle adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix, et la liberté d'exercer leur action conformément à la loi.
Les statuts des délégués des cadres et les modalités des opérations électorales sont déterminés par les lois et décrets en vigueur.
L'exercice des fonctions de délégués du personnel n'entraînera aucune perte de traitement pour les cadres désignés par leurs collègues à ces fonctions.
Tout cadre qui a satisfait aux conditions de travail exigées pendant la période d'essai reçoit obligatoirement, à l'expiration de celle-ci, une lettre d'engagement définitif précisant :
La fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
La rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature) ;
La classification et le coefficient hiérarchique ;
Eventuellement, les autres clauses particulières.
Il en est de même pour le cadre engagé sans période d'essai.
Un exemplaire de la présente convention devra être remis à l'intéressé.
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation et particulièrement celles énumérées au paragraphe 1 du présent article. Pour application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entre en ligne de compte lors de la réintégration de l'intéressé dans les cadres métropolitains de l'entreprise.
Les parties s'engagent à respecter le principe " à travail égal - salaire égal " pour les femmes et les jeunes.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.
Toutefois, dans le cas où les absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient une priorité d'embauchage dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison. La notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après et, pour les cadres ayant plus d'un an et moins de deux ans de présence, après un délai de deux mois. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage (1).
Les cadres bénéficieront, lorsqu'ils toucheront les indemnités journalières au titre des assurances sociales et, éventuellement au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres ou de toute autre régime obligatoire dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire (tous éléments du salaire compris) calculée de façon qu'ils reçoivent, à compter du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail :
Après deux ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel ;
Après trois ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel, un mois à 75 p. 100 de leur salaire réel ;
Après six ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel, deux mois à 75 p. 100 de leur salaire réel ;
Après neuf ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel, trois mois à 75 p. 100 de leur salaire réel ;
Après douze ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel, quatre mois à 75 p. 100 de leur salaire réel ;
Après quinze ans de présence : trois mois à 100 p. 100 de leur salaire réel, cinq mois à 75 p. 100 de leur salaire réel.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année (à compter du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise), la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Pour une même interruption de travail, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Les dispositions ci-dessus sont applicables en cas d'accident de travail. Toutefois, l'indemnité prévue sera versée à partir du premier jour de l'arrêt de travail.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1, L. 122-32-1 et suivants du code du travail (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, art. 5 de l'accord annexé).
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1, L. 122-32-1 et suivants du code du travail (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, art. 5 de l'accord annexé).
La présente convention nationale régit pour une période de trois ans, à compter du 15 octobre 1989, les rapports entre cadres et employeurs éditant des publications hebdomadaires régionales, non couverts par une autre convention collective de travail.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autres des parties contractantes, six mois avant son expiration, par lettre recommandée. En cas de non-dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans le délai prévu, elle sera renouvelée par tacite reconduction.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les cadres des commerces de gros et de détail de la quincaillerie, y compris les syndicats professionnels, dans les départements de Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'oise, Eure-et-Loir, Côte-d'Or, Nièvre et Yonne.
Elle vise les entreprises classées sous les numéros A.P.E. 5803 et 6422 de la nomenclature d'activités et de produits (décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, modifié par le décret n° 74-489 du 17 mai 1974) dans la limite où leur activité principale s'exerce dans le commerce en gros ou au détail de la quincaillerie.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
Les employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins deux ans de présence recevront pendant un mois la différence de leur salaire effectif moyen des trois mois précédant l'arrêt et les indemnités journalières reçues :
- des organismes de sécurité sociale ;
- du ou des régimes éventuels de prévoyance (pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur) ;
- des indemnités versées par les tiers responsables éventuellement de l'accident ou par leurs assurances.
La période d'un mois prévue ci-dessus sera portée :
a) A deux mois pour tous les ETAM en cas d'accident de travail (y compris les accidents de trajet) ;
b) A deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant plus de cinq ans de présence ;
c) A trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise ayant plus de dix ans de présence.
Si plusieurs arrêts sont nécessaires au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total les durées fixées ci-dessus.
La présente annexe s'applique également aux salariés titulaires de l'un des diplômes suivants, débutant dans leur carrière et engagés pour remplir une fonction d'ingénieur ou de cadre telle qu'elle est définie à l'article 2 ci-dessus, même s'ils ne la remplissent pas immédiatement :
- ingénieurs diplômés dans les termes de la loi ;
- collaborateurs titulaires de l'un des diplômes suivants :
Ecole des hautes études commerciales, institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues, écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat, école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégations, doctorats, licences universitaires délivrées par les facultés françaises.
Préambule    Les signataires de la convention collective interrégionale ont engagé, depuis plusieurs années, un travail de refonte des classifications en vigueur dans la convention.
Un premier accord,en date du 1er avril 1989, a été signé entre la délégation et le syndicat CGT-FO.
Applicable au 1er juillet 1989, il concerne le personnel ouvrier de la filière blanchisserie, laverie, location de linge.
Le document ci-après constitue une proposition de classification du personnel ouvrier de la filière pressing et blanchisserie laverie non industrielles.
Il est rappelé :
1° Que le personnel est réparti en quatre groupes :
- du coefficient 100 au coefficient 165 ;
- les définitions de chacun de ces groupes sont précisées ci-après ;
2° Qu'on retrouvera, à l'intérieur de chaque groupe, une "nomenclature" des postes. Celle-ci est donnée à titre d'illustration et ne peut être en aucune façon considérée comme exhaustive ;
3° Que les critères fondamentaux de classification sont les suivants :
- temps d'adaptation ;
- connaissance et expérience du métier ;
- formation initiale ;
- technicité du poste ;
- autonomie ;
- initiative ;
- responsabilité.
4° Que les soussignés conviennent qu'en prenant compte les probabilités d'évolution de la profession et des métiers y afférents, tant au plan technologique qu'économique,une réunion paritaire spécifique réunira les signataires tous les cinq ans afin de vérifier l'actualité de l'accord ;
5° Que les ouvriers et techniciens d'entretien feront l'objet d'un texte spécifique et ne sont donc pas pris en compte dans le projet ci-après ;
6° Les parties contractantes conviennent qu'une commission paritaire spécifique examinera,à la demande de la partie la plus diligente, les éventuels cas litigieux qui pourraient se produire concernant le rattachement d'entreprises ou d'établissement à telle ou telle filière.
Les dispositions issues de l'accord du 27 avril 2006 se substituent aux présentes dispositions, à l'exception des dispositions concernant le personnel d'entretien, qui restent inchangées.
Les dispositions issues de l'accord du 27 avril 2006 se substituent aux présentes dispositions, à l'exception des dispositions concernant le personnel d'entretien, qui restent inchangées.
Les ingénieurs et cadres sont classés en trois positions :
- position I  : ingénieurs et cadres débutants ;
- position II : ingénieurs et cadres sans responsabilité de commandement ;
- position III : ingénieurs et cadres de commandement.
Position I. - Ingénieurs et cadres débutants.
Les ingénieurs et cadres diplômés qui sont placés en position I jusqu'au moment où leur formation peut être considérée comme acquise et leur permet d'accéder aux positions II ou III, réserve faite bien entendu des promotions au choix.
Il en sera de même des autodidactes promus dans la catégorie des ingénieurs et cadres.
La position I comprend trois échelons entre lesquels se répartissent les ingénieurs et cadres débutants en tenant compte de l'ancienneté dans la fonction : I A K 300, I B K 320, I G K 340.
La présence dans chaque échelon de la position I ne peut excéder trois années.
Position II. - Ingénieurs et cadres sans responsabilité de commandement.
Les ingénieurs et cadres de cette position sont répartis en trois classes :
Position II A (K 350) : collaborateur souvent autodidacte occupant une fonction importante pour lequel cette fonction constitue généralement l'aboutissement de sa carrière.
Position II B (K 370) : ingénieur ou cadre possédant l'un des diplômes prévus à l'article 3 et dont la fonction n'est qu'accidentellement une fonction de commandement.
Position II C (K 400) : ingénieur ou cadre destiné, en principe à une promotion ultérieure suivant les besoins et les possibilités de l'exploitation, attaché à des postes de commandement en vue d'aider les titulaires mais n'assurant pas pratiquement de responsabilités de commandement.
Position III. - Ingénieurs et cadres de commandement.
Les ingénieurs et cadres de cette position sont répartis en trois échelons :
Position III A (K 400) : ingénieur ou cadre choisi pour exercer des fonctions de commandement dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assumer toutefois une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à son chef qui, dans les petites entreprises peut être le chef même de l'entreprise.
Position III B (K 500) : ingénieur ou cadre possédant toutes les connaissances théoriques et pratiques exigées par ses fonctions. Il prend dans leur accomplissement les initiatives et les responsabilités qui en découlent en suscitant, orientant et contrôlant le travail de ses subordonnés.
Un poste de ce genre n'existe que si la valeur technique qu'il suppose est exigée par la nature ou l'importance de l'entreprise.
Position III C (K 600) : l'existence d'un tel poste ne se justifie que par la valeur technique exigée par la nature de l'entreprise, par son importance et par la nécessité d'une coordination entre plusieurs services. L'ingénieur ou le cadre de cette position a généralement le commandement sur plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes. L'occupation de ce poste entraîne les plus larges initiatives et responsabilités.
La durée du préavis est définie à l'article 63.1 des clauses générales en ce qui concerne les ETAM.
Le temps pendant lequel un employé congédié pourra s'absenter pour rechercher un emploi est prévu à l'article 63.6 des clauses générales. En ce qui concerne les techniciens et agents de maîtrise ayant moins de deux années de présence dans l'entreprise, la durée pendant laquelle le technicien ou l'agent de maîtrise pourra s'absenter est portée de 25 à 39 heures.
La durée de la période d'essai des ingénieurs et cadres est fixée à trois mois.
La résiliation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou de l'autre des parties sans aucun préavis pendant la première moitié de la période d'essai et en respectant un préavis de quinze jours pendant la seconde moitié de ladite période. A l'expiration de la période d'essai l'embauchage devient définitif.
Il est créé une commission paritaire nationale de suivi composée des organisations signataires du présent accord.
Cette commission procédera à un bilan des accords conclus dans les associations et appréciera leur cohérence avec le présent accord.
Elle se réunira au moins une fois par an durant les 2 premières années suivant la date d'effet du présent accord, dans le cadre de réunions nationales de négociations dont l'ordre du jour prévoira expressément la tenue de cette commission.