Paiement des appointements :
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre sera payé comme s'il avait travaillé, à plein tarif pendant les quatre premiers mois et à demi-tarif pendant les quatre mois suivants.
Chacune de ces périodes de quatre mois est augmentée d'un mois par cinq années d'ancienneté, avec maximum (1) de six mois pour chacune d'elles.
La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non par année civile. Il en résulte que, si une maladie se prolonge pendant plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvre pas un nouveau droit à indemnité.
Si plusieurs de ces congés de maladie sont accordés au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à indemnisation dans l'année.
Dans le cas d'une absence justifiée par maladie professionnelle ou accident du travail survenu sur le lieu du travail, les appointements prévus au présent article seront payés sans considération de temps de présence, la durée d'indemnisation résultant des alinéas 1 et 2 ci-dessus étant cependant doublée sans toutefois pouvoir dépasser en aucun cas la date de consolidation de la blessure en cas d'accident ou d'autorisation médicale de reprise du travail en cas de maladie professionnelle.
Des appointements ainsi prévus, il sera déduit la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur, à l'exception, toutefois, des majorations pour charges familiales et sous réserve que la ressource totale de l'intéressé ne dépasse pas sa ressource totale d'activité.
Sauf nécessité de service, il sera accordé aux cadres féminins des congés sans solde avec maximum de six mois pour soigner un de leurs enfants ou leur conjoint gravement malade.
Assurances :
En cas de décès ou d'invalidité permanente résultant d'un accident survenu soit au cours du service, soit au cours d'un déplacement professionnel et quel que soit le mode de transport utilisé - et au plus tard pour le 1er janvier 1969 - l'employeur garantira :
- à l'intéressé en cas d'invalidité permanente ;
- à la veuve ou, à défaut, aux enfants à charge, en cas de décès ; une somme égale à quatre fois la rémunération perçue par l'intéressé l'année précédente, sans que cette somme puisse excéder trois fois le plafond annuel de la tranche B du régime de retraite et de prévoyance des cadres actuellement fixé à 61.800 F.
De cette somme il sera déduit la valeur des capitaux décès, auxquels ses ayants droit pourraient prétendre, soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées au moins en partie par l'employeur.
Toutefois, les majorations accordées pour charge de famille par les caisses de prévoyance ne seront pas comprises dans la valeur des capitaux décès à déduire.
En cas de décès au cours d'un déplacement de service, les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
(1) : Le plafond maximum est supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(1) : Le plafond maximum est supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.