Les systèmes d'intéressement retenus parmi lesquels l'entreprise opère son choix dans le cadre de la décision unilatérale d'adhésion ou de l'accord à l'article 3 du présent accord reposent sur le principe d'une participation collective aux résultats et/ou performance de l'entreprise.
La prime globale d'intéressement, aléatoire par nature, pourra être calculée, au choix de l'entreprise, selon l'une des options suivantes :
• Option 1
Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % du montant du bénéfice imposable.
Le bénéfice pris en compte est le bénéfice net, c'est à dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du CGI et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du CGI. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant (et augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'article L. 3325-3 du code du travail).
• Option 2
Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale qui évolue en fonction du montant du bénéfice imposable (B) selon la formule de calcul suivante :
Si B ≤ à 5 % du CA HT

Si 5 % < B ≤ à 8 % du CA HT
M = 1 % de la masse salariale
Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA HT
M = 3 % de la masse salariale
Si B > 10 % du CA HT
M = 5 % de la masse salariale
Le bénéfice pris en compte est le bénéfice net, c'est à dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du CGI et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du CGI.
Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant (et augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'article L. 3325-3 du code du travail).
• Option 3
Le montant de la masse d'intéressement (M) est conditionné à la réalisation d'un bénéfice imposable au moins égal à 5 % du CA HT.
Si cette condition préalable est remplie, une masse d'intéressement sera déterminée en fonction de la progression du CA HT d'une année sur l'autre dans les conditions suivantes :
Si CA HT n > 1,1 X CA n-1
M= 2 % [(CAn) – (CAn-1)]
Si CA HT n > 1,2 X CA n-1
M= 3 % [(CAn) – (CAn-1)]
Si CA HT n > 1,3 X CA n-1
M= 4 % [(CAn) – (CAn-1)]
• Option 4
Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % de la marge brute.
La marge brute désigne la différence entre le chiffre d'affaires et le coût des achats consommés c'est-à-dire la marge commerciale.
• Option 5
Le montant de la Masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale qui évolue en fonction du montant de la marge brute (MB) selon la formule de calcul suivante :
Si MB ≤ à 5 % du CA HT

Si 5 % < MB ≤ à 8 % du CA HT
M = 1 % de la masse salariale
Si 8 % < MB ≤ à 10 % du CA HT
M = 3 % de la masse salariale
Si MB > 10 % du CA HT
M = 5 % de la masse salariale
La marge brute désigne la différence entre le chiffre d'affaires et le coût des achats consommés c'est-à-dire la marge commerciale.
• Option 6
Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation (EBE) qui évolue en fonction du bénéfice (B).
L'excédent brut d'exploitation (EBE) correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.
Le bénéfice pris en compte est le bénéfice net, c'est à dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du CGI et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du CGI. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant (et augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'article L. 3325-3 du code du travail).
Si B ≤ à 3 % du CA HT


M = 1 % de l'EBE
Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA HT
M = 3 % de l'EBE
Si B > 10 % du CA HT
M = 5 % de l'EBE