Dans le cadre des négociations relatives à l'évolution des salaires pour l'année 2003, les partenaires sociaux ont également souhaité augmenter les remboursements forfaitaires des agents conducteurs de chien de garde et de défense restés inchangés depuis 1987. Ils conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin de modifier les conditions d'attribution de ces remboursements car les modalités d'application de l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sont - pour une grande partie - inadaptées.
Article 1er
Rémunérations conventionnelles
Les parties conviennent de procéder à une revalorisation des salaires minima conventionnels prenant effet à compter du 1er janvier 2003.
Cette majoration, calculée sur la base des salaires minima conventionnels applicables au 1er janvier 2002, tel que résultant de l'accord du 25 septembre 2001 sera effectuée suivant les modalités définies ci-après :
- 2,2 % sur l'ensemble des coefficients de la grille.
La grille de salaires est annexée au présent accord.
Par ailleurs, les montants des remboursements forfaitaires des agents conducteur de chien de garde et de défense définis à l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sont modifiés comme suit :
- 0,61 euros au lieu de 3 francs ;
- 0,80 euros au lieu de 4,50 francs ;
- 1,06 euros au lieu de 6 francs.

Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et d'extension auprès du ministère des affaires sociales conformément à l'article L. 133-10 du code du travail.

Prise d'effet
Ces dispositions prennent effet dans les entreprises de sécurité le 1er janvier 2003 sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension. A défaut, elles interviendront le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
(Suivent les signatures.) Accord de salaires du 27 septembre 2002 dans les entreprises de sécurité
Grille de salaires au 1er janvier 2003
(1) : NIVEAU
(2) : ÉCHELON
(3) : COEFFICIENT
(4) : BRANCHE AU 1er JANVIER 2002
(5) : BRANCHE AU 1er JANVIER 2003
(6) : Taux horaire
(7) : Base mensuelle 151,67 h
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I. - Agents d'exploitation - Employés administratifs
- Techniciens







Quel que soit son coefficient, aucun salarié - à
l'exception des cas prévus par la loi - ne peut être
rémunéré à un taux inférieur à celui du SMIC en

vigueur ; les salaires minima mensuels des salariés dont
le temps de travail a été réduit à 35 heures doivent
être conformes aux dispositions de l'article 32 de la
loi n° 2000-3 du 19 janvier 2000.































































II  - Agents de maîtrise

























































III. - Ingénieurs et cadres































III-C   800




---------------------------------------------------------------- (+) Pour un horaire mensuel différent de 151,67 heures, le salaire minimal brut conventionnel ne pourra être inférieur au résultat du calcul suivant : salaire minimum du coefficient retenu divisé par 151,67 et multiplié par la durée mensuelle de travail du salarié concerné.