Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 3 mai 1996 concernant le secteur des services de l'automobile tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 octobre 1998 à l'accord du 3 mai 1996 susvisé conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire à la convention collective nationale susvisée, à l'exception de la délibération paritaire autorisant une dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/51 en date du 18 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'avenant n° 8 ter relatif au régime complémentaire de prévoyance du 20 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord de salaires du 11 mars 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 33 bis du 21 novembre 2001 portant sur les dispositions conventionnelles relatives à la protection sociale complémentaire (trois annexes) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 février 2001 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 susvisé à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/15 en date du 11 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 2 mai 1988 relatif à la valorisation de la carrière et de la qualification des salariés (une annexe Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe a de l'article 1-25 bis ;
- l'annexe Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 15 du 6 juin 1988 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 24 janvier 1989 sur la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes tel que modifié par l'accord du 10 septembre 1992, les dispositions dudit accord du 10 septembre 1992 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés relevant du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation (une annexe Statuts), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des premier et troisième tirets du paragraphe a de l'article 11 ;
- des premier et troisième tirets du paragraphe a de l'article 21 ;
- de l'article 22 ;
- des mots " signataires de l'ensemble des accords nationaux professionnels visés au préambule de l'accord national paritaire du 26 avril 1994 " figurant à l'article 5 de l'annexe Statuts ;
- du paragraphe c de l'article 15 de l'annexe Statuts.
Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 951-4 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
La dernière phrase du paragraphe a de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-10 du code du travail.
L'article 30 est étendu sous réserve de l'obtention des agréments prévus par les articles L. 952-1 et L. 951-4 du code du travail et l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifié portant loi de finances pour 1985.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-24 en date du 4 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes et du contrôle technique automobile, les dispositions de l'accord dressant la liste des diplômes et titres qualifiants du 24 juin 1992, complété par un avenant du 8 juillet 1992, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 telle qu'étendue par arrêté du 30 octobre 1981 et telle que modifiée par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité à l'accord national paritaire du 16 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 17 juin 1996 et conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la convention collective nationale susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 17 avril 2002 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 27 juin 2002 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 27 juin 2002 à l'accord national du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/23 en date du 6 juillet 2002, s'agissant de l'avenant du 17 avril 2002, et n° 2002/33 en date du 14 septembre 2002, s'agissant des deux avenants du 27 juin 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 34 du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1-25 bis (Epargne salariale), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
- des termes : " par l'IPSA " du quatrième alinéa de ce même article, pour les mêmes raisons ;
- l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes) relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif " Inter-Auto-Plan " conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes " par l'IPSA " du premier alinéa de l'article 2 (information du personnel) de l'annexe 1 (Règlement d'Inter-Auto-Plan), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et désignant l'organisme " Interépargne " dans le cadre du dispositif " Inter-Auto-Plan " conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'avenant et des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 24 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4.
Les articles 1er et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-26 en date du 2 août 1997, disponible à la Direction des Journaux off5ciels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 13 du 29 mai 1986 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " dont les modifications relèvent de la compétence des organisations signataires de la convention collective ", figurant au troisième alinéa du paragraphe a de l'article 1.26 ;
- l'accord de salaires du 25 novembre 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1° du paragraphe b de l'article 1.26 et le paragraphe b de l'article 4.08 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'accord de salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots : " signataires de la présente convention collective " figurant au point Composition et fonctionnement de l'article 1er.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-24 en date du 4 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, tel qu'il a été entendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
L'avenant n° 2 du 21 décembre 1981 à la convention collective susvisée portant, notamment, sur la réduction de l'aménagement de la durée du travail.
A l'exclusion des termes " de 25 p. 100 " figurant dans le titre du paragraphe h du titre I et " de 25 p. 100 sur les heures supplémentaires " figurant dans le corps dudit paragraphe, ainsi que des termes " après avis donné par l'inspecteur du travail " figurant au deuxième alinéa du point " congés des salariés régionaux, des D.O.M.-T.O.M. et du personnel immigré, du paragraphe e du titre III.
Le paragraphe g du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail, notamment de l'article L. 221-5-1.
Le paragraphe a du titre IX est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les paragraphes b, c et d du titre IX sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 13 mars 1985 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 9 du 27 novembre 1984 à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2, (4°), du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été entendu par arrêté du 30 octobre 1981, l'accord du 30 juin 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La période d'essai des contrats à durée indéterminée est fixée à :
- 1 mois pour les employés, les ouvriers et le personnel d'immeubles relevant du premier coefficient hiérarchique de chacune des classifications ;
- 3 mois pour les employés, les ouvriers, le personnel d'immeubles et les agents de maîtrise relevant des autres coefficients hiérarchiques ;
- 6 mois pour les cadres.
Toutefois, s'il s'agit, d'employés, d'ouvriers, de personnels d'immeubles, d'agents de maîtrise ou de cadres présentant de sérieuses références ou des qualifications techniques reconnues, l'essai qui est exigé pourra être réduit ou supprimé par l'employeur.
Le salarié maintenu en fonction à la fin de la période d'essai bénéficie de la reprise de son ancienneté acquise lors de contrats antérieurs dans la société.
Pendant la période d'essai, les droits découlant de la présente convention sont les mêmes que ceux des bénéficiaires de contrats à durée inderminée et maintenus en fonction à l'issue de leur période d'essai ou exemptés de cette période, sauf en ce qui concerne le licenciement et le maintien du salaire en cas de maladie défini à l'article 29 ci-dessous.
Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 46 du 16 mai 2006,
Article 1er
Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe "Salaires minima" de la convention collective sont modifiés comme suit :
Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers et employés
(En euros)

MINIMUM GARANTI
(35 heures)





















Selon modalités
ci-dessous

Selon modalités
ci-dessous

(En euros)

MINIMUM GARANTI
(35 heures)



















(En euros)
NIVEAU/DEGRE
MINIMUM GARANTI
(35 heures)


























Rémunérations minima garanties des non-professionnels :
- salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale du SMIC avec arrondi à l'euro supérieur (1) ;
- salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12 € (1).

La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 3 de l'annexe "Salaires minima" de la convention collective est portée à 2,75 €.

Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10


Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2007.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension.
Fait à Suresnes, le 17 octobre 2006.
(1) Tirets étendus sous réserve que les termes "garantie légale du SMIC" et "garantie applicable à l'échelon 1" fassent référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au
du présent arrêté (arrêté du 12 février 2007, art. 1er).
L'entreprise détermine le nombre et la nature des différents emplois devant être pourvus.
La création ou la vacance de poste, à l'exclusion des postes de cadres (C3, D1 et D2) est portée à la connaissance du personnel par tous les moyens laissés à l'initiative de la société, afin de permettre d'éventuelles candidatures.
En cas de recrutement extérieur, il sera notamment fait appel à la bourse de l'emploi instituée dans la branche professionnelle.
Chaque engagement est confirmé par une lettre ou un contrat de travail dans lequel la fonction de l'intéressé est nettement définie ainsi que son mode de rémunération, son coefficient hiérarchique, son lieu de travail et où sont précisées la date de prise de fonction et la date de prise en considération du point de départ de son ancienneté.
En application de la présente convention, chaque salarié visé à l'article 1er bénéficie du classement correspondant à l'emploi qu'il occupe et qui est défini à l'annexe spécifique à chaque catégorie de personnel. Le coefficient hiérarchique et sa qualification doivent figurer sur son bulletin de paie.
Toute modification dans la fonction entraînant un changement de rémunération ou de classification fait l'objet d'une notification par écrit après accord entre les parties.
Pour un travail exceptionnel ou un remplacement temporaire, il pourra être fait appel à du personnel sous contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le recours au travail précaire pour un poste déterminé ne peut être considéré que comme un palliatif limité dans le temps.
Le recrutement est subordonné aux résultats de la visite médicale prévue par la loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1984 (deux annexes) sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe II est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées décident, en conclusion de la négociation paritaire du 13 octobre 1993, de modifier les barèmes des salaires minima professionnels dans les conditions suivantes :
Article 1er
Les salaires minima garantis des ouvriers et employés sont les suivants à partir du 1er janvier 1994 :
Coef. 140 : 5 900 F
Coef. 145 : 5 910 F
Coef. 155 : 5 930 F
Coef. 170 : 6 030 F
Coef. 180 : 6 140 F
Coef. 190 : 6 260 F
Coef. 215 : 6 420 F
Coef. 225 : 6 545 F
Coef. 240 : 6 860 F

Les salaires minima garantis du personnel d'encadrement sont les suivants à partir du 1er janvier 1994 :
Indice 70 : 6 675 F
Indice 75 : 7 150 F
Indice 80 : 7 625 F
Indice 85 : 8 105 F
Indice 90 : 8 580 F
Indice 95 : 9 055 F
Indice 100 : 9 530 F
Indice 110 : 10 485 F
Indice 120 : 11 440 F
Indice 130 : 12 390 F
Indice 140 : 13 345 F
Indice 160 : 15 250 F
Indice 180 : 17 155 F
Indice 210 : 20 015 F

Pour les personnels directement affectés à la vente de véhicules rémunérés par des primes et un fixe, en application de l'article 6-06 de la convention collective, la partie fixe de rémunération doit être au minimum égale au barème suivant à compter du 1er janvier 1994 :

Fixe collaborateurs : 3 618 F

Fixe collaborateurs : 3 684 F

Fixe collaborateurs : 3 756 F

Fixe collaborateurs : 3 852 F

Fixe collaborateurs : 3 927 F

Fixe collaborateurs : 4 116 F
Fixe personnel d'encadrement en francs
Indice   70 : 4 005 F
Indice   75 : 4 290 F
Indice   80 : 4 575 F
Indice  85  : 4 863 F
Indice  90  : 5 148 F
Indice  95  : 5 433 F
Indice 100  : 5 718 F
Indice 110  : 6 291 F
Indice 120  : 6 864 F
Indice 130  : 7 434 F
Indice 140  : 8 007 F
Indice 160  : 9 150 F
Indice 180  : 10 293 F
Indice 210  : 12 009 F

En application de l'article 2-05, paragraphe c, de la convention collective, la valeur du point de formation-qualification sera fixée à 12,50 F à partir du 1er janvier 1994.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 10 du 15 février 1985 à la convention collective susvisée.
Vu l'article L. 132-12 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'annexe " Salaires minima " de la convention collective est ainsi

1. Barème général
Les barèmes des salaires minima garantis pour 35 heures hebdomadaires ci-dessous s'appliquent aux salariés à temps plein.
Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de 35 heures conformément à l'article 1.09 bis ainsi que les majorations qui s'y attachent s'ajoutent au salaire minimum, de même que les majorations forfaitaires de 10 % ou 20 % prévues en cas de forfait selon l'une ou l'autre des formules visées à l'article 1.09.
Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.
Lorsqu'un salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessous conformément à l'article 6.04 a.
Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers. - Employés

MINIMUM GARANTI
(pour 35 heures, en euros)





















Selon les modalités

du point 2 ci-après


MINIMUM GARANTI
(pour 35 heures, en euros)




















MINIMUM GARANTI

(pour 35 heures, en euros)


























2. Rémunérations minimales garanties des "non-professionnels"
Les garanties légales (SMIC ou garantie mensuelle de rémunération applicables selon la situation du salarié, conformément à la législation en vigueur) s'appliquent dans les conditions suivantes :
- salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale arrondie à l'euro supérieur ;
- salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1, majorée de 12 Euros.
3. Primes de formation-qualification
La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 est égale à 2,60 Euros.
4. Travail de nuit
Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, est égal à 4,60 Euros.

Les organisations soussignées s'engagent à ouvrir une négociation salariale en mars-avril 2005.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension le concernant.
Fait à Suresnes, le 28 septembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocyle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 15 février 1985 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées décident, en conclusion de la négociation paritaire du 14 avril 1992, de modifier les barèmes des salaires minima professionnels dans les conditions suivantes :
Article 1er
Le présent accord de salaires est applicable à partir du 1er juillet 1992. Il annule et remplace le précédent accord du 30 avril 1991 relatif aux salaires des personnels ouvriers et employés, d'une part, et à ceux du personnel d'encadrement, d'autre part.

Les salaires minima garantis des ouvriers et employés sont les suivants à partir du 1er juillet 1992 :
pour 169 heures
Coefficient 140 : 5.770 F.
Coefficient 145 : 5.780 F.
Coefficient 155 : 5.800 F.
Coefficient 170 : 5.900 F.
Coefficient 180 : 6.010 F.
Coefficient 190 : 6.130 F.
Coefficient 215 : 6.260 F.
Coefficient 225 : 6.385 F.
Coefficient 240 : 6.695 F.

Les salaires minima garantis du personnel d'encadrement sont les suivants à partir du 1er juillet 1992 :
Valeur du point 93 F Indice 70  : 6.510 F.
Indice 75  : 6.975 F.
Indice 80  : 7.440 F.
Indice 85  : 7.905 F.
Indice 90  : 8.370 F.
Indice 95  : 8.835 F.
Indice 100 : 9.300 F.
Indice 110 : 10.230 F.
Indice 120 : 11.160 F.
Indice 130 : 12.090 F.
Indice 140 : 13.020 F.
Indice 160 : 14.880 F.
Indice 180 : 16.740 F.
Indice 210 : 19.530 F.

Pour les personnels directement affectés à la vente de véhicules rémunérés par des primes et un fixe en application de l'article 6.06 de la convention collective, la partie fixe de rémunération doit être au minimum égale au barème suivant à compter du 1er juillet 1992.
Collaborateurs :
Coefficient 170 : 3.540 F.
Coefficient 180 : 3.606 F.
Coefficient 190 : 3.678 F.
Coefficient 215 : 3.756 F.
Coefficient 225 : 3.831 F.
Coefficient 240 : 4.017 F.
Personnel d'encadrement
Indice 70  : 3.906 F.
Indice 75  : 4.185 F.
Indice 80  : 4.464 F.
Indice 85  : 4.743 F.
Indice 90  : 5.022 F.
Indice 95  : 5.301 F.
Indice 100 : 5.580 F.
Indice 110 : 6.138 F.
Indice 120 : 6.696 F.
Indice 130 : 7.254 F.
Indice 140 : 7.812 F.
Indice 160 : 8.928 F.
Indice 180 : 10.044 F.
Indice 210 : 11.718 F.

L'indemnité de panier prévue à l'article 1-10 de la convention collective, est fixée à 25,25 F à partir du 1er juillet 1992.

En application de l'article 2-05 bis, paragraphe C de la convention collective, la valeur du point de formation-qualification est fixée à 12 F à partir du 1er juillet 1992.
Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;
Vu l'article 2 de l'accord de salaires minima du 28 septembre 2004,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Au 3e alinéa de l'article 1.18 de la convention collective, le corps de phrase : " affecté d'un pourcentage identique à celui fixé par la réglementation en vigueur, pour le calcul du SMIC applicable aux jeunes selon l'âge et le type de contrat ", est remplacé par les termes suivants : " affecté du pourcentage indiqué au tableau figurant au point 2 de l'annexe "Salaires minima" de la présente convention collective, selon la situation du jeune ".

Les 3 grilles figurant au " 1. Barème général " de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective, sont ainsi révisées :
Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers employés

MG 35 heures
(en euros)





















Selon modalités

ci-dessous
Rémunérations minimales garanties des " non-professionnels " :
- salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale du SMIC avec arrondi à l'euro supérieur ;
- salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12 .


MG 35 heures
(en euros)



















NIVEAU-DEGRE
MG 35 heures
(en euros)



























Le point 2 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Pourcentages applicables à la base mensuelle de rémunération en application de l'article 1.18, selon la situation du jeune
Contrat d'apprentissage

16 ET 17 ANS
18 A 20 ANS
21 ANS ET PLUS











Contrat de professionnalisation

Moins de 21 ANS
21 ANS à moins
26 ANS ET PLUS




En dessous
du niveau IV




A partir du






La valeur du point de formation-qualification visée au point 3 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective est portée à 2,65 .

Le montant de l'indemnité de panier visée au point 4 de l'annexe " Salaires minima " de la convention collective est porté à 4,69 .

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension le concernant.

Les organisations soussignées conviennent d'inscrire les salaires minima à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale du 13 septembre 2005, dans le cas où le minimum applicable à l'échelon 2 deviendrait supérieur à celui de l'échelon 3 dès juillet 2005, du fait de la prochaine revalorisation du SMIC, ou bien dans le cas où l'écart entre l'échelon 2 et l'échelon 3 deviendrait inférieur ou égal à 15 .
Fait à Suresnes, le 19 avril 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 9 juillet 1984 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985 à la convention collective susvisée (un accord annexé).
L'article 3 de l'avenant n° 8 modifiant l'article 2.10, paragraphe a, de la convention est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 3 de l'avenant n° 8 modifiant l'article 2.10, paragraphe b, de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'article 4 de l'avenant n° 8 modifiant l'article 2.11, paragraphe b, de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
L'article 5 de l'avenant n° 8 modifiant l'article 4.08, paragraphe c, de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'article 6 de l'avenant n° 8 modifiant l'article 4.09, paragraphe b, de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'accord du 5 mars 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 44 du 19 avril 2005 étendu par arrêté ministériel du 26 août 2005,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'annexe " Salaires minima " de la convention collective est ainsi modifiée :
1. Barème général
Les barèmes des salaires minima garantis pour 35 heures hebdomadaires ci-dessous s'appliquent aux salariés à temps plein.
Les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de 35 heures conformément à l'article 1.09 bis ainsi que les majorations qui s'y attachent s'ajoutent au salaire minimum, de même que les majorations forfaitaires de 10 % ou 20 % prévues en cas de forfait selon l'une ou l'autre des formules visées à l'article 1.09.
Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.
Lorsqu'un salarié relevant du chapitre VI est rémunéré par un fixe et des primes, la partie fixe doit être au moins égale, pour un mois complet, à 50 % du barème ci-dessous conformément à l'article 6.04 a.
Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers, employés

MG 35 heures
(en euros)





















Selon modalités
ci-dessous
Rémunérations minimales garanties des " non-professionnels " :
- salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale du SMIC avec arrondi à l'euro supérieur ;
*- salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12 euros.* (1)


MG 35 heures
(en euros)



















NIVEAU-DEGRE
MG 35 heures
(en euros)


























2. Contrats d'apprentissage et de professionnalisation
Pourcentages applicables à la base mensuelle de rémunération en application de l'article 1.18, selon la situation du jeune
Contrat d'apprentissage

16 ET 17 ANS
18 A 20 ANS
21 ANS ET PLUS











Contrat de professionnalisation
MOINS DE 21 ANS

26 ANS ET PLUS

à - de 26 ans



En dessous du





A partir du





3. Primes de formation-qualification
La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 est égale à 2,70 euros.
4. Travail de nuit
Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8 est égal à 4,77 euros.Article 2
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension le concernant.

Les organisations soussignées conviennent d'inscrire les salaires minima à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale du 19 septembre 2006, en vue de négocier de nouveaux barèmes.
Fait à Suresnes, le 16 mai 2006.
(1) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (arrêté du 21 novembre 2006, art. 1er).
(1) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (arrêté du 21 novembre 2006, art. 1er).
La commission paritaire statuant en tant que commission paritaire d'interprétation est saisie des cas litigieux à la requête de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit les examiner à sa plus prochaine session qui se tiendra dans un délai de 2 mois à dater de la réception de la demande.
Les litiges sont réglés par la commission paritaire d'interprétation sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux que les parties conservent le droit de saisir.
Vu les articles L. 132-12 du code du travail, et 1-16 de la convention collective ;
Vu l'article 6 de l'accord " Salaires " du 16 janvier 1996,
les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées décident, en conclusion de la négociation paritaire du 11 juin 1996, de modifier les barèmes des salaires minima professionnels dans les conditions suivantes :
Article 1er
Les salaires minima garantis des ouvriers et employés sont les suivants à partir du 1er octobre 1996 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = MINIMUM MENSUEL GARANTI pour 169 heures (en francs)





















Les salaires minima garantis du personnel d'encadrement sont les suivants à partir du 1er octobre 1996 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = MINIMUM MENSUEL GARANTI pour 169 heures (en francs)































Pour les personnels directement affectés à la vente de véhicules rémunérés par des primes et un fixe en application de l'article 6-06 de la convention collective, la partie fixe de la rémunération doit être au minimum égale au barème suivant à compter du 1er octobre 1996 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = COLLABORATEUR partie fixe (en francs)














(1) = COEFFICIENT
(2) = MINIMUM MENSUEL GARANTI pour 169 heures (en francs)































En application de l'article 2-05, paragraphe c de la convention collective, la valeur du point de formation-qualification est fixée à 14,00 F à partir du 1er octobre 1996.
Une bourse de l'emploi est créée au sein de la fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM.
Article 9.1
Les objectifs sont les suivants :
- maintenir et accroître la vitalité de la branche professionnelle en faisant face aux problèmes de restructuration et de reconversion ;
- favoriser une certaine mobilité dans la branche susceptible d'enrichir l'expérience professionnelle des individus et les pratiques des organismes ;
- permettre une prise en compte des aspirations des salariés.
Article 9.2
Une large information sera diffusée auprès des organismes et de leur personnel sur le mode de fonctionnement de la bourse de l'emploi :
- articles publiés dans Actualités HLM ;
- communication au conseil fédéral ;
- communication par l'employeur au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux (diffusion d'un exemplaire des fiches " offre ", " demande " et de la notice explicative) ;
- affichage au sein des organismes.
Cette liste d'actions n'est pas limitative.
Les parties signataires demandent que les entreprises de la branche communiquent les postes à pourvoir à la bourse de l'emploi. Celles-ci n'aura de réelle efficacité que si chacun y apporte son concours de façon active.
Article 9.3
La fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM assure le fonctionnement de la bourse de l'emploi et exerce un rôle d'intermédiaire entre employeurs et demandeurs d'emploi.
Des formulaires " poste à pourvoir " et " demande d'emploi " ont été mis au point dans le cadre de l'accord collectif figurant dans la troisième partie ci-après. Ils sont reproduits dans la quatrième partie de la présente convention collective.
Une notice d'emploi des formulaires précise la procédure à suivre dans la rédaction des offres et demandes et dans le traitement des informations.
Le caractère confidentiel des renseignements figurant sur les fiches " demande d'emploi " doit être respecté par l'entreprise qui offre l'emploi. Cette condition est essentielle au bon fonctionnement du système mis en place. Aucun renseignement ne peut être pris sans l'accord de l'intéressé(e).
Article 9.4
La commission paritaire emploi et formation veille au fonctionnement régulier de la bourse de l'emploi.
Un compte rendu sur les résultats de la bourse de l'emploi est présenté chaque semestre aux membres de cette même commission.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 311-1 d code du travail (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 311-1 d code du travail (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).
Vu les articles L. 132-12 du code du travail, et 1-16 de la convention collective,
- Les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées décident, en conclusion de la négociation paritaire du 15 novembre, du 21 décembre 1995 et du 16 janvier 1996, de modifier les barèmes des salaires minimaux professionnels dans les conditions suivantes :
Article 1er
Les salaires minimaux garantis des ouvriers et employés sont les suivants à partir du 1er avril 1996 :
(1) COEFFICIENT.
(2) MINIMA MENSUEL garanti pour 169 heures.





















Les salaires minima garantis du personnel d'encadrement sont les suivants à partir du 1er avril 1996 :
(1) INDICE
(2) MINIMA MENSUEL GARANTI































Pour les personnels directement affectés à la vente de véhicules rémunérés par des primes et un fixe en application de l'article 6-06 de la convention collective, la partie fixe de la rémunération doit être au minimum égale au barème suivant à compter du 1er avril 1996 :
(1) COEFFICIENT.
(2) COLLABORATEURS.














(1) INDICE.
(2) PERSONNEL D'ENCADREMENT.































En application de l'article 2-05, paragraphe c de la convention collective, la valeur du point de formation-qualification est fixée à 13,50 F à partir du 1er avril 1996.

Le montant de l'indemnité de panier de nuit est fixé à 26,75 F à compter du 1er avril 1994.

La commission paritaire nationale se réunira au mois de juin 1996 en vue d'examiner la possibilité d'un nouvel accord de salaires qui pourrait prendre effet le 1er octobre 1996.
NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 16 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 28 mai 1996 art. 1 : l'accord du 16 janvier 1996 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.