1.1 - Niveau de constitution
Les commissions décentralisées sont instituées au niveau des régions administratives.
Toutefois, dans trois régions :
- Ile-de-France ;
- Provence-Côte d'azur ;
- Rhône-Alpes ;
il est constitué, par dérogation, dans chacune d'elles, deux régions distinctes de plein exercice, délimitées comme suit :
1° Région Ile-de-France
D'une part Ile-de-France 1, comprenant :
- 75 : Paris intra-muros ;
- 92 : Hauts-de-Seine ;
- 93 : Seine-Saint-Denis ;
- 94 : Val-de-Marne.
D'autre part, Ile-de-France 2, comprenant : les autres départements de la région Ile-de-France.
2° Provence-Côte d'Azur
D'une part :
Côte d'azur comprenant : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Var.
D'autre part :
Provence comprenant : Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Hautes-Alpes.
3° Rhône-Alpes
D'une part :
Rhône-Alpes comprenant les départements de la région , à l'exception de Savoie et Haute-Savoie.
D'autre part :
Savoies, comprenant Savoie et Haute-Savoie.
Ces dérogations sont limitatives. Toute nouvelle dérogation ne pourrait être décidée que par un accord collectif modifiant le présent texte.
1.2 - Composition
Conformément à l'article 9 de l'accord du 2 mars 1988, chaque commission décentralisée est constituée à parts égales de représentants des syndicats signataires ou ayant adhéré à l'accord, dans la limite de dix pour le collège salarié et dix pour le collège employeur.
Chaque délégation doit être composée d'au moins 50 % de professionnels en exercice depuis 18 mois au moins ou deux saisons consécutives dans le ressort de la commission.
Elle peut être complétée :
- par des professionnels exerçant effectivement ladite profession, même en dehors du ressort de la commission et ce depui au moins 5 ans ;
- par des retraités ayant exercé la profession, même en dehors du ressort de la commission, pendant au moins 10 ans ;
- par des représentants nationaux ou régionaux appartenant aux organisations syndicales signataires de l'accord du 2 mars 1988 et de ses avenants (ou y ayant adhéré ultérieurement) et exerçant un rôle direct et effectif dans la représentation syndicale des HCR.
La profession est définie par référence au champ d'application de l'accord du 2 mars 1988.
La commission se dotera d'un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un scrétaire adjoint.
Les postes de vice-président et de secrétaire sont détenus alternativement tous les deux ans par deux membres d'un même collège, différent de celui dont sont issus le président et le secrétaire adjoint.
Les propositions seront faites par chaque collège, selon la règle paritaire.
1.3 - Rôle des commissions décentralisées
Leur rôle est limité en application de l'article 9 de l'accord du 2 mars 1988 et de l'avenant n° 2 à l'accord en question portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail tels qu'ils résultent de cet accord.
Le pouvoirs de la commission s'exercent comme suit :
a) Lorsque la commission décentralisée est saisie de l'application de l'accord du 2 mars 1988 sur la base de l'article 9 précité, cette commission statuera dans les trente jours de la saisine.
b) Lorsque la commission décentralisée exerce un pouvoir nominatif en application de l'avenant n° 2 (soit au-delà de la période transitoire de 2 ans), la décision rendue dans les trente jours est du ressort de la commission décentralisée.
Toutefois, la commission nationale est saisie en appel en cas de divergence persistante au niveau de la commission décentralisée rendant impossible toute détermination de la saison.
Tout appel interjeté devant la commission nationale suspend la décision de la commission décentralisée.
1.4 Saisine et mode de délibération
La commission est saisie par une des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré ultérieurement, ou par un salarié ou un employeur, par lettre recommandée avec accusé de reception, adressé au siège de la commission, exprimant les motifs de la saisine.
La commission se réunit dans les trente jours suivant la reception de la lettre.
La commission ne peut délibérer que paritairement et en présence d'au moins deux représentants de chaque collège.
Elle se prononce par un vote.
Le vote se fait à raison d'une voix par collège.
Un procès-verbal prend acte de la délibération de la commission.