Le droit individuel à la formation est un droit nouveau élaboré dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et transposé dans la loi du 4 mai 2004.
Ce nouveau dispositif permet à tout salarié à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, de bénéficier chaque année d'un droit à la formation d'une durée de 21 heures. La durée du droit individuel à la formation est, pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, calculée pro rata temporis.
Les salariés en contrat de travail à durée déterminée peuvent également bénéficier des droits individuels à la formation dès lors qu'ils ont travaillé en CDD pendant 4 mois, consécutifs ou non durant les 12 derniers mois.
Les heures qui ne sont pas utilisées dans l'année par les salariés en contrat de travail à durée indéterminée sont capitalisées, sur 6 ans, dans la limite de 126 heures. Ce plafond de 126 heures s'applique également aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base du nombre d'heures acquises pro rata temporis.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, le droit individuel à la formation s'exerce en dehors du temps de travail.
Chaque salarié est informé, par écrit, annuellement au cours du mois de décembre, du total des droits acquis au titre du DIF.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse au salarié, l'absence de réponse valant acceptation.
Seules les actions de formation effectuées au titre du DIF entrant dans le cadre des actions et publics prioritaires définis à l'article 1er du présent accord de branche peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière par l'OPCA sur les fonds mutualisés de la branche.
La mise en oeuvre du DIF est de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de la formation nécessite un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
Lorsque durant deux exercices civils consécutifs le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, le salarié bénéficie, de la part du fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont il relève, d'une priorité d'instruction et de prise en charge de son congé individuel de formation (CIF) sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF.
Les heures de formation au titre du DIF, prises en dehors du temps de travail, donneront lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette du salarié.
Le salarié licencié (sauf faute grave ou lourde) peut demander à bénéficier des heures acquises au titre du DIF non utilisées pour financer en tout ou partie une action de formation, un bilan de compétences, une action de validation des acquis de l'expérience (VAE), à la condition qu'il en fasse la demande avant la fin de la période de préavis. En cas de démission, l'action de formation doit être engagée avant la fin du préavis.
Considérant l'application du transfert conventionnel des contrats de travail en application de l'article 15 ter de la convention collective, l'ancienneté requise de 1 an pour ouvrir droit au DIF est appréciée au vu de la date du contrat de travail en cours.
Par ailleurs, l'entreprise sortante devra informer par écrit l'entreprise entrante du nombre d'heures acquises au titre du DIF pour chaque salarié transféré.