Promulguée le 5 mars 2014, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale offre aux salariés des perspectives de qualification, de formation et de progression professionnelles tout au long de leur carrière, autour notamment de quelques grandes mesures phares :
– la création d'un compte personnel de formation ;
– la réforme du financement de la formation professionnelle, par la création d'une contribution unique de 1 % sur la masse salariale pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés ;
– la réforme de l'apprentissage ;
– la création du conseil en évolution professionnelle ;
– l'entretien professionnel.
Face à ces enjeux, les parties signataires souhaitent se mobiliser afin de contribuer efficacement à une meilleure anticipation des mutations et des évolutions économiques par un accompagnement renforcé des entreprises et des salariés dans le développement des emplois et des compétences. Elles rappellent par ailleurs avoir signé un accord sur la GPEC le 5 octobre 2009.
Le secteur du commerce à distance connaît en effet depuis plusieurs années des mutations technologiques et socio-économiques majeures qui ont nécessité un travail de fond des partenaires sociaux autour de dispositifs et d'ingénierie indispensables au développement des compétences et à la sécurisation des parcours.
Des contractualisations successives avec l'Etat (accords-cadres ADEC : accord pour le développement de l'emploi et des compétences) ont ainsi permis à la branche :
– de développer les compétences et les qualifications des salariés en les adaptant à l'évolution des métiers, pour renforcer leur employabilité ;
– de soutenir les salariés et les entreprises rencontrant des difficultés, confrontés à des mutations économiques sur des territoires fragilisés ;
– d'accompagner et de former les managers dans le contexte de transformation du secteur.
Les parties signataires rappellent que les salariés ont pu bénéficier de 353 000 heures de formation dans le cadre de l'ADEC de 2009 à 2012.
Les projets se poursuivent avec le nouvel accord-cadre signé en 2014.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent l'engagement de la branche sur le développement des certifications. Mi-2015 plus de 1 100 CQPI (certificats de qualification professionnelle interbranches) ont été délivrés dans la branche de la VAD autour de trois métiers majeurs :
– CQPI « Agent logistique » (création en 2007) ;
– CQPI « Animateur d'équipe » (création en 2011) ;
– CQPI « Vente conseil à distance » (création en 2013).
Des travaux sont en cours sur le CQPI « Opérateur qualité », preuve de la volonté des entreprises de développer l'employabilité de leurs salariés.
Au cours de la prochaine décennie, le commerce en ligne devrait poursuivre sa croissance et capter une part toujours plus importante des dépenses des ménages. Nombres d'enseignes de la distribution traditionnelle (équipement de la personne, équipement de la maison, etc.), qui, jusqu'alors, s'étaient tenues à l'écart de ce canal, ouvrent leur site marchand ; c'est notamment le cas des marques enseignes de l'habillement. L'adoption de stratégies de distribution multicanal, fondées sur la complémentarité des circuits de distribution physique et virtuel et la volonté d'apporter au client un service pertinent quel que soit son mode d'accès à l'enseigne, contribueront à conforter le rôle de la formation professionnelle.
Conscients des évolutions en cours et compte tenu de ce qui précède, les signataires arrêtent les dispositions suivantes :
– article 1er « Champ d'application » ;
– article 2 « Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences » ;
– article 3 « Contrat de professionnalisation » ;
– article 4 « Professionnalisation » ;
– article 5 « Compte personnel de formation » ;
– article 6 « Bilans de compétences » ;
– article 7 « Entretien professionnel » ;
– article 8 « Tutorat » ;
– article 9 « Validation des acquis de l'expérience » ;
– article 10 « Passeport orientation, formation et compétences » ;
– article 11 « Egalité professionnelle entre femmes et les hommes » ;
– article 12 « Dispositions financières » ;
– article 13 « Rôle des institutions représentatives du personnel » ;
– article 14 « Modalités de mise en œuvre et du suivi de l'accord » ;
– article 15 « Notification et validité de l'accord » ;
– article 16 « Caractère obligatoire » ;
– article 17 « Formalités de dépôt » ;
– article 18 « Date d'application » ;
– article 19 « Extension ».
Le présent accord national collectif se substitue aux accords conventionnels suivants :
– accord du 27 juin 2001 ;
– accord du 24 mars 2005.
Il décline, au plan de la branche, les dispositions :
– de l'accord interprofessionnel conclu le 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle ;
– de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
En préambule des dispositions à suivre, les parties signataires considèrent comme un objectif prioritaire de la profession tout ce qui permet d'élever les niveaux de qualification, de favoriser l'employabilité et le développement des compétences de l'ensemble des salariés de la vente à distance.
Désignation de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé)
Les parties signataires rappellent leur décision de désigner le FORCO comme OPCA de branche dans le champ d'application défini à l'article 1er.
Pour mener à bien la politique de formation souhaitée par la branche, elles insistent sur le rôle nécessaire de l'OPCA dans la recherche de cofinancements notamment avec les pouvoirs publics, les conseils régionaux et les organismes paritaires interprofessionnels comme le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), afin d'abonder les ressources disponibles.
Par ailleurs, les signataires du présent accord s'associent pleinement à la reconnaissance par le législateur du rôle des OPCA en matière de suivi de la qualité des formations, consacrée comme l'une des missions à part entière de l'OPCA qui est chargé de sa régulation.
Pour mettre en œuvre la politique emploi-formation, les parties rappellent qu'une section paritaire professionnelle (SPP) a été créée (délibération de la CPNEFP du 28 février 2012).
Ses principales missions sont les suivantes :
– élaborer les règles de prise en charge selon les priorités définies par la CPNEFP ;
– veiller au suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans la branche ;
– mettre en œuvre les actions collectives de formation adaptées aux besoins des entreprises ;
– définir un budget annuel prévisionnel d'engagements par activité, par dispositif et par section comptable.
(1) Le dernier alinéa du paragraphe consacré à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1)