Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 26 du 19 septembre 2001 relatif aux minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salaires rémunérés au niveau du SMIC.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif à l'habillage-déshabillage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 7 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif au temps de repas conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant n° 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 juillet 1996 à l'accord du 14 juin 1993 sur le travail intermittent dans le secteur scolaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-39 en date du 2 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Le contrat de travail débute par une période d'essai durant laquelle l'une et l'autre des parties au contrat peuvent reprendre leur liberté sans préavis.
Dans le cas normal de la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée, la période d'essai est de un mois pour les employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres.
Lorsque l'essai n'a pas été satisfaisant, l'employeur peut faire effectuer une nouvelle et dernière période d'essai d'une durée au plus égale à celle de la période initiale. Cette prorogation de la période d'essai doit faire l'objet d'un écrit.
A l'issue de la période d'essai, éventuellement prorogée, le salarié est titularisé.
Dans le cas exceptionnel de la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, la période d'essai ne peut excéder :
- un jour par semaine, dans la limite de deux semaines, lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ;
- un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
De l'avis des parties signataires, le contrat de travail de durée déterminée, défini par la loi du 3 janvier 1979, doit être essentiellement utilisé pour pallier des situations exceptionnelles telles que :
- le remplacement d'un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ou en congé de maternité ;
- un surcroît temporaire de travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 24 du 8 décembre 2000 (travail au froid) à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 233-74 du code du travail.
Le cinquième alinéa de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
Le septième alinéa de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail, dont il résulte que lorsqu'est proposé à un salarié un nouvel emploi dont la qualification et la rémunération sont supérieures à celui qu'il occupe habituellement, ce dernier doit percevoir une rémunération correspondant à l'emploi occupé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 20 (Salaires) du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives  96-20 en date du 3 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 17 (Prime d'activité continue et prime de service minimum) du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-20 en date du 3 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 25 du 7 février 2001 (salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifiée par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 33 du 12 février 2004 modifiant l'article 25 (Maladie) de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 34 du 12 février 2004 portant mise en place d'un capital décès à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 21 (quatre annexes) du 21 février 1997 (Classifications, plan de formation et modifications de certaines dispositions conventionnelles) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
- l'avenant Salaires n° 22 (rectificatif annexé) du 21 février 1997 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3-2 (Repos quotidien) sont étendus sous réserve de l'application des articles D. 220-1 et D. 220-7 du code du travail.
Le deuxième point du troisième alinéa de l'article 5-1 (Octroi de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa du paragraphe Dispositions communes aux modulations de types II et III de l'article 5-2 (Annualisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 7-1 (Limitation de coupures quotidiennes) est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7-2 (Conditions de recours aux heures complémentaires) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
L'article 9 (Dispositions particulières au personnel d'encadrement) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le deuxième point du sixième alinéa du paragraphe Dispositions générales concernant le personnel d'encadrement de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le septième alinéa du paragraphe Dispositions générales concernant le personnel d'encadrement de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel modifié du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Le premier alinéa de l'article 15 modifié sur l'emploi des femmes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 140-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 15 modifié sur l'emploi des femmes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 35 du 23 juin 2004, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifiée par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 12 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
L'embauchage est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dès sa survenance, l'embauchage fait l'objet d'un écrit en double exemplaire, signé des parties, précisant les fonctions du salarié, sa classification professionnelle, le montant de ses appointements ainsi que les divers accessoires de salaire dont il bénéficie.
Cet accord fait référence à la présente convention dont un exemplaire pourra être remis à l'intéressé ou, au moins, devra, en application des prescriptions de l'article R. 135-1 du code du travail, être tenu à sa disposition.
Dans ce dernier cas, une affiche indiquera l'emplacement de l'exemplaire de la convention, complétée par ses avenants, à la disposition du personnel.
La convention collective nationale de la mutualité dispose en son article 10.2 que :
" Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements (...)
a) Evénements familiaux : (...)
- mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;
- décès du conjoint ou concubin : 3 jours ouvrés (...) "
La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit, en son article 4, que les dispositions de l'article L. 226-1, 4e alinéa, sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Cet article prévoit l'octroi de 2 jours de congés exceptionnels pour le décès d'un conjoint.
La convention collective prévoit, quant à elle, qu'en cas de décès de son conjoint ou de son concubin le salarié bénéficie de 3 jours ouvrés au titre des congés exceptionnels pour événements familiaux.
Au regard des dispositions de la loi du 15 novembre 1999, les parties signataires ont décidé de modifier la rédaction de la disposition susvisée.
Elles ont par ailleurs estimé que, dans le cadre d'un principe général d'égalité, il convenait d'étendre le bénéfice du congé pour mariage aux salariés se liant à leur partenaire par un pacte civil de solidarité.
Pour y parvenir, ils sont convenus des dispositions du présent avenant.
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 32 du 12 février 2004 portant modification de l'article 28 (Formation professionnelle) de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 7 février 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 4-3 (Suspension) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, que le contrat de travail soit exécuté ou non ;
- des termes " sur la mutualisation des fonds de la contribution du 0,5 % et du 0,15 % au titre de la professionnalisation ou, à défaut, " mentionnés au premier alinéa du point 3 (Allocation de formation des droits individuels à la formation prioritaires) du paragraphe a (Financement des droits individuels à la formation prioritaires) de l'article 4-9 (Financement du droit individuel à la formation) et le deuxième alinéa du point 3 susvisé, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail aux termes desquelles les rémunérations des salariés en formation ou l'allocation de formation ne peuvent être prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Le premier alinéa du paragraphe a (Principe) de l'article 4-1 (Mise en oeuvre du droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de 6 ans d'ancienneté.
Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe b (Cas de refus du droit individuel à la formation) de l'article 4-5 (Procédure) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles des priorités d'action peuvent être définies par accord collectif sans avoir pour effet de limiter les actions de formation à ces seuls cas.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
Elle se poursuivra par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation faite par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée deux mois avant l'échéance. La convention dénoncée continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an à l'expiration du délai de préavis. Cette durée est prorogeable par accord entre les parties pour une période qui devra être déterminée.
Toute demande de révision ou de modification de la présente convention sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d'un projet d'accord.
Les dispositions dont la modification est demandée restent en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions signées à la suite de cette demande ; les parties se réservant cependant le droit de dénoncer, avec préavis de deux mois, les dispositions en question qui demeurent en vigueur pendant un an à compter de l'expiration de ce préavis.
Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
En aucun cas, les décisions prises, notamment en ce qui concerne l'embauchage, la répartition du travail, l'avancement, les sanctions ou le congédiement, ne pourront se fonder sur le fait qu'un salarié appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.
L'exercice d'une activité ne pourra pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 16 avril 2004 sur la mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La présente convention, conclue sur le plan national, règle les rapports entre :
- d'une part, les employeurs compris dans la nomenclature de l'I.N.S.E.E. sous le numéro de code A.P.E. 78-02 exerçant en France métropolitaine et à titre principal la profession d'agent général d'assurance régie par le décret du 5 mars 1949 modifié portant statut des agents généraux d'assurances I.A.R.D. et par le décret du 28 décembre 1950 portant statut des agents généraux d'assurances sur la vie qui constituent l'annexe 5 du code des assurances ;
- d'autre part, les employés, agents de maîtrise, cadres énumérés en annexe I.
L'annexe III à cette convention définit les conditions et les modalités selon lesquelles celles de ses dispositions qu'elle énumère en son article 4 sont étendues à la catégorie particulière de salariés que constitue le personnel chargé de production hors des agences.
TRANCHE B (%)























Incapacité



















Invalidité































Taux employeur



Taux salarié



NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 36 du 23 juin 2004, relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 8 (Services de santé au travail) comme n'étant pas conforme aux dispositions de l'article R. 241-49 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 38 du 13 avril 2006, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/25 et 2006/42, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 30 du 16 octobre 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/48 en date du 28 décembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
L'ancien employeur saisi d'une demande expresse de suspension de la clause de non-concurrence accompagnée du projet écrit de l'accord visé au sous-article précédent qui décide d'accepter cette demande doit, dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet d'accord, informer les intéressés de cette décision.
En cas de maintien de l'application de la clause par absence de réponse ou refus de l'ancien employeur, le salarié concerné peut recourir à la procédure de conciliation prévue à l'article VI-2-1 de la présente convention.
Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
Pour le calcul des indemnités pouvant être dues au titre d'un mois déterminé, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des dispositions de l'article II-4-2.
Cette disposition ne concerne pas les absences dues à un accident du travail, ou à une maladie professionnelle, ou à un accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale.
1. Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 100 heures par an et par salarié.
2. Des heures supplémentaires ne pourront être effectuées en sus de ce contingent qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
3. Les heures supplémentaires sont rémunérées et entraînent, le cas échéant, application de la majoration et attribution du repos compensateur dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(1)Les dispositions de cet alinéa sont exclus de l'extension.
(1)Les dispositions de cet alinéa sont exclus de l'extension.
Le salarié dont le contrat de travail aura été rompu pour indisponibilité et dont la guérison aura été constatée peut bénéficier, à sa demande et dans le délai d'un an à compter de la date de licenciement, d'une priorité au réembauchage si une vacance se produit dans le même emploi ou dans un emploi similaire.
Dans l'hypothèse de sa réintégration avec reprise des droits acquis au jour de la rupture de son contrat précédent, le salarié a l'obligation de rembourser à l'employeur l'indemnité de licenciement.
Dans l'hypothèse où le salarié est embauché à nouveau sans reprise des droits acquis au titre du contrat de travail précédent, il n'a pas à rembourser à l'employeur l'indemnité de licenciement.
Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de :
- un mois pour les employés ;
- toutefois, les employés licenciés ayant deux ans d'ancienneté au moins ont droit à un délai-congé de deux mois ;
- deux mois pour les agents de maîtrise ;
- trois mois pour les cadres.
L'employeur ou le salarié qui n'observera pas les délais ainsi fixés devra à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Par dérogation aux dispositions de l'article V-2-2 ci-dessus, il n'est pas interdit au salarié de dénoncer, dans les conditions de résiliation prévues aux contrats, les assurances couvrant ses propres risques et de faire résilier dans les mêmes conditions les assurances couvrant les risques des membres de sa famille en ligne directe. Ces assurances pourront être placées auprès de son nouvel employeur ou mandant.
L'employeur qui envisage un licenciement doit, avant de prendre sa décision et de la notifier au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, se conformer à la procédure préalable définie par le code du travail :
- il doit notamment, lorsqu'il occupe habituellement plus de dix salariés, convoquer le salarié, qu'il envisage de licencier et qui a un an d'ancienneté au moins, à l'entretien préalable imposé par l'article L. 122-14 du code du travail ;
- lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour une cause économique, l'employeur doit notamment, quel que soit le nombre des salariés qu'il occupe habituellement, ne notifier le licenciement qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'autorité administrative compétente (art. L. 321-7 du code du travail).
L'alinéa 2 de l'article 10.2 a est ainsi modifié :
(voir cet article)
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Lors de chaque arrêt de travail les durées de versement de cette allocation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou à un accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale ou si cette absence est due à une rechute d'une même maladie non chronique, survenant dans un délai de trente jours et dûment prouvée par certificat médical attestant que le deuxième arrêt de travail est dû à la même cause que le précédent. Ce point peut donner lieu à expertise contradictoire dans les conditions prévues à l'article II-4-2.
Hormis les exceptions précédentes, dans tous les autres cas les durées d'indemnisation commenceront pour chaque arrêt de travail à courir à compter du huitième jour d'absence.
Les définitions des emplois et leur classification figurent en annexe I à la présente convention. Il est précisé que, dans cette classification, il faut entendre par " pratique professionnelle " la tenue de l'emploi déterminé excercé à temps complet dans la profession de l'assurance ou hors de celle-ci.
Le tableau de raccordement de cette nouvelle classification des emplois à la précédente, telle qu'elle était définie par l'annexe à la convention collective du personnel des agences du 19 décembre 1962 et au barème des salaires minima mensuels en vigueur à la date de prise d'effet de cette convention, constitue l'annexe II à la présente convention.
Il est précisé que lorsqu'un salarié tient des emplois de niveaux différents il est classé au niveau de l'emploi le plus élevé.
Les définitions des emplois de producteurs salariés et leur classification figurent dans l'annexe III à la présente convention qui traite de cette catégorie particulière de salariés d'agences.
Les absences justifiées par l'incapacité de travail résultant de maladie ou accident ne constituent pas, par elles-mêmes et de plein droit, une rupture du contrat de travail. Toutefois, si pour la bonne marche de l'entreprise l'employeur est contraint à pourvoir au remplacement du salarié indisponible, il peut - sauf si l'indisposition est due à un accident de travail ou à une maladie professionnelle - prononcer le licenciement de ce salarié à partir de la fin du quatrième mois ou du sixième mois de son absence selon qu'il a moins ou plus de dix-huit années d'ancienneté dans l'agence.
Ce faisant, l'employeur doit respecter la procédure préalable rappelée à l'article IV-2-1. Il doit notamment proposer au salarié de venir effectuer son préavis. S'il prend l'initiative de l'en dispenser, il lui est redevable de l'indemnité compensatrice de délai-congé. Si le salarié a deux ans d'ancienneté au moins, l'employeur doit lui verser l'indemnité de licenciement indiquée à l'article IV-2-2.
Afin de concilier la réduction de la durée effective du travail de chaque salarié et les nécessités économiques, et afin de laisser à l'employeur la faculté de maintenir son agence générale d'assurances avec le concours de personnel pendant six jours par semaine au service du public, la répartition de la durée effective du travail - qui sera convenue entre chaque employeur et ses collaborateurs salariés ou, lorsqu'elles existent, les instances représentatives du personnel dans l'entreprise - devra s'inscrire dans le cadre des dispositions suivantes :
1. Cette durée peut être répartie d'une manière inégale entre les jours ouvrables, et le travail peut être effectué selon des horaires différenciés, voire par roulement ou par relais, y compris pour les éventuelles permanences du samedi ou du lundi.
2. Tout salarié a droit, quelle que soit la durée hebdomadaire du travail dans l'agence et la répartition de cette durée, à quarante-huit heures consécutives de repos hebdomadaire, y compris le dimanche.
3. Il pourra toutefois être éventuellement dérogé, à l'exception du dimanche, au principe de ces quarante-huit heures consécutives de repos hebdomadaire par accord écrit entre les parties au contrat de travail, conciliant les desiderata du salarié et les nécessités du service.
4. L'application de ces dispositions ne pourra ni permettre la modification des contrats de travail en cours sans l'accord écrit du salarié concerné, ni entraîner de licenciement.
5. Afin de faciliter le contrôle de l'application de ces dispositions, l'horaire de travail, qui doit être affiché dans chaque agence, devra comporter l'indication des repos hebdomadaires de chaque salarié lorsque l'ensemble du personnel ne prend pas simultanément son congé hebdomadaire, et l'horaire de travail de chaque salarié ou de chaque groupe de salariés lorsque tout le personnel de l'agence ne travaille pas selon un horaire uniforme.
6. Ces dispositions ne font pas obstacle à la négociation d'horaires individualisés permettant, dans la limite de deux heures par jour et de cinq heures par semaine, des reports d'heures d'une semaine à une autre, avec régularisation sur le mois civil, sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié concerné.
Il est rappelé que la pratique des horaires individualisés est toutefois subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les agences qui ne disposent pas d'une représentation du personnel.
Le contrat de travail cesse de plein droit à la fin du mois où le salarié a atteint l'âge à partir duquel il peut obtenir la liquidation de sa pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans et la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire sans son affectation par un coefficient de minorisation pour anticipation (doinc au plus tard à la fin du mois de son soixante-cinquième anniversaire).
La cessation du contrat à l'arrivée de ce terme ne constitue ni une démission ni un licenciement. Par accord entre les parties le contrat peut être poursuivi au-delà de ce terme normal. Dans ce cas, sa rupture ultérieure par l'employeur constitue un licenciement.
La cessation du contrat à son terme normal ou la rupture après cette échéance doit donner lieu à un délai réciproque de prévenance de même durée que les préavis de délais congés définis à l'article IV-1-1 et à l'application de la procédure légale de licenciement lorsque c'est l'employeur qui prend l'initiative de la rupture.
Lorsque prend fin, pour quelque cause que ce soit, un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, le salarié ne peut, avant la fin du délai prévu au contrat et au plus tard avant trois ans, sauf dispense expresse de l'employeur qu'il a quitté, effectuer directement ou indirectement la présentation de toutes opérations d'assurances dans la circonscription géographique dans laquelle il a exercé son activité postérieurement à sa période d'essai s'il était salarié producteur de l'agence ou dans la circonscription de l'agence s'il était salarié relevant de l'annexe I.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application d'une clause de non-concurrence plus favorable au salarié (1)    L'inobservation de cette clause est de plein droit génératrice de dommages et intérêts.
(1) Cette clause est généralement dénommée Clause d'insertion.
consécutive au contrat de travail conclu antérieurement au présent accord.
(1) Cette clause est généralement dénommée Clause d'insertion.
consécutive au contrat de travail conclu antérieurement au présent accord.
L'alinéa 3 de l'article 10.2 a est ainsi modifié :
(voir cet article)
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Les congés de courte durée accordés aux salariés à l'occasion d'événements familiaux ne pourront pas être d'une durée inférieure aux suivants :
- mariage de l'employé : six jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage dans la proche famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur) : un jour ouvrable ;
- décès du conjoint : six jours ouvrables ;
- décès des père, mère, beau-père, belle-mère : deux jours ouvrables ;
- décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint : un jour ouvrable ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : un jour ouvrable ;
- décès d'un enfant : quatre jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables (dans les conditions définies par la loi du 18 mai 1946) ;
- déménagement du salarié : un jour ouvrable, une fois par an.
Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement, les primes ou indemnités exceptionnelles et ne seront pas déduits des congés annuels.
Il en est de même pour la période de trois jours de la présélection militaire.
Sous réserve des dispositions légales particulières applicables aux jeunes travailleurs, les salariés bénéficieront à l'ouverture de la période des congés, telle que définie à l'article ci-après, de deux jours et demi ouvrables de congé par mois de présence durant la période de référence débutée le 1er juin de l'année précédente et se terminant le 31 mai.
Le salarié relevant de la présente convention a droit à une allocation dite du " treizième mois ", qui est acquise pro rata temporis.
Elle est normalement payable avec le salaire du mois de décembre de chaque année, mais son règlement, qui ne peut pas être mensualisé, peut éventuellement être fractionné et être effectué en totalité ou en partie avant cette échéance.
Tout règlement partiel ou total de ce treizième mois doit être porté sur la feuille de paye du salarié, sur une ligne distincte.
Le montant de ce " treizième mois " est égal à un douzième du total des salaires effectifs mensuels, des primes d'ancienneté et de technicité (prévues aux articles III-6 et III-7 de la présente convention) perçus au cours de l'année civile et éventuellement de la rémunération des heures supplémentaires effectuées si la rémunération de l'heure supplémentaire n'est pas fixée en y incluant le prorata du treizième mois.
Tout autre accessoire du salaire ou gratification que le salarié peut percevoir au cours de l'année civile n'entre pas en considération dans l'assiette du treizième mois.