Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 12 février 2004 à l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 29 novembre 2004 et du 7 février 2005, notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations patronales ;
Considérant que les organisations signataires du texte susvisé ont, conformément à la liberté contractuelle posée à l'article L. 132-4 du code du travail, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptés à la situation particulière de la branche ;
Considérant que les dispositions du texte conventionnel se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (F.E.C.T.A.M.) ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Syndicat des employés et cadres d'assurances F.O. ;
Fédération des services du commerce et du crédit assurances C.F.D.T..
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 25 (salaires) du 7 février 2001 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 avril 2004 sur la mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 20 (Salaires) du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 24 du 8 décembre 2000 (travail au froid) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 30 du 16 octobre 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 28 du 29 mars 2002 sur les salaires minimaux conventionnels à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 25 mai 1999, paru au Journal officiel du 8 juin 1999, portant extension de l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif à l'habillage-déshabillage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 7 février 2001 à l'accord du 15 janvier 1999 susvisé relatif au temps de repas conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 29 du 3 juillet 2002 (travail de nuit) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 26 du 19 septembre 2001 relatif aux minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 49 du 24 avril 2003, relatif aux classifications et à la grille indiciaire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 50 du 24 avril 2003, relatif aux déroulements de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 42 du 6 décembre 2001 (formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant Salaires n° 31 du 11 décembre 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 41 du 6 décembre 2001, relatif au changement d'unité monétaire, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 32 du 1er octobre 1998 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 du 1er octobre 1998 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail et ses deux annexes ;
Vu l'avenant n° 35 du 29 avril 1999 relatif au compte épargne temps ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les organisations représentatives signataires des accords susvisés ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que les dispositions des accords susvisés se conforment, sous les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juin 2000 portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 39 du 11 juillet 2001 (classifications et grille indiciaire) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 40 du 11 juillet 2001 (valeur du point) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1999 portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 34 du 4 février 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2000, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 37 du 18 avril 2000 (Valeur du point) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du  travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et d'un accord la complétant ;
Vu l'avenant n° 1 du 4 octobre 2002 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
La fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
Le syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes Force ouvrière ;
La fédération commerce, services et force de vente CFTC,
Organisations patronales signataires :
La fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
Le syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO ;
La fédération CFTC commerce, services et force de vente ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004, relatif à la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 février 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 5 du 26 novembre 2003 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004 ;
Considérant que l'avenant susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
Fédération des industries nautiques.
Confédération générale de l'encadrement C.F.E.-C.G.C. ;
Confédération française et démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
Fédération générale Force ouvrière (F.O.) ;
Fédération Bâti-Mat-T.P.C.F.T.C. ;
Confédération générale du travail (C.G.T.).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Fédération des industries nautiques.
Confédération française démocratique du travail CFDT (Féderation chimie-énergie CFDT) ;
Confédération française de l'encadrement CGC (Fédération de la métallurgie CFE-CGC).
Fédération des industries nautiques, par lettre du 25 juillet 2014 (BO n°2014-39)
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.
La fédération des services CFDT, domiciliée tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, par lettre du 22 mai 2007 (BO n°2007-26)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 26 juillet 2002 et du 10 mars 2003 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, d'un accord et d'un avenant la complétant ;
Vu l'avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du 16 mars 1982 des personnels des ports de plaisance et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 45 du 12 septembre 2002 portant sur la valeur du point à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
Le syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
La fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.
La fédération des services CFDT, domiciliée tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, par lettre du 22 mai 2007 (BO n°2007-26)
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 36 du 9 décembre 1999 (valeur du point) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 29 avril 2002, et ses cinq annexes, à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 47 du 15 juin 2004, relatif au travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 53 du 15 juin 2004, relatif à la détermination du salaire minimal, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 56 du 12 avril 2005, relatif au remplacement temporaire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 58 du 12 avril 2005, relatif aux primes pour travaux pénibles dangereux et insalubres, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 60 du 12 avril 2005, relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 8 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 48 du 24 avril 2003 relatif à l'allocation de départ en retraite à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 52 du 11 février 2004 relatif à la commission paritaire nationale à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 54 du 15 juin 2004 portant sur la valeur du point à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 51 du 23 septembre 2003 portant sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 43 du 29 avril 2002 relatif aux autorisations d'absence pour événements familiaux, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 44 du 29 avril 2002 relatif au calcul des indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 20 mars 2003,
Organisation patronale signataire :
La chambre syndicale de la boyauderie française,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. ;
La centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation C.F.T.C. ;
La fédération du personnel d'encadrement des industries de production agroalimentaire, des cuirs, des commerces et des activités connexes (F.A.A.) C.G.C. ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services connexes F.O.,
Conseil supérieur du notariat.
Fédération des services CFDT ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les article L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de la boyauderie (quatre parties : clauses générales, classifications, salaires, modèle de bulletin de paie) du 19 février 1989 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes (CAPEB) ;
Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes (FNSCOP) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération Force ouvrière bâtiment, travaux publics et industries annexes FO ;
Fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment et des travaux publics CFTC ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction CGT ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC.
Chambre syndicale de la boyauderie française.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO
Fédération du personnel d'encadrement des industries de production agro-alimentaire, des cuirs, des commerces et des activités connexes FIPACCS-CGC
Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services FNSASPS
Fédération générale agro-alimentaire CFDT.
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale de la boyauderie française.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.
Centrale syndicale chrétienne de l'alimentation C.F.T.C..
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale de la boyauderie française (CSBF),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale agroalimentgaire CFE-CGC ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation et des activités annexes (FGTA) FO,
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale de la boyauderie française.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.
Centrale syndicale chrétienne de l'alimentation C.F.T.C..
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes F.O.
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale de la boyauderie française.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.
Centrale syndicale chrétienne de l'alimentation C.F.T.C..
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.
Organisation patronale signataire :
La chambre syndicale de la boyauderie française,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement des industries de production agroalimentaire, des cuirs, des commerces et des activités connexes (FAA) CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services connexes FO,
Organisation patronale signataire :
La fédération des centres de gestion agréés (FCGA),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national autonome des personnels des centres de gestion et associations agréés (SNAPCGAA) ;
La fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique des études, du conseil de l'ingénierie,
Organisation patronale signataire :
La chambre syndicale de la boyauderie française,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. ;
La centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation C.F.T.C. ;
La fédération du personnel d'encadrement des industries de production agroalimentaire, des cuirs, des commerces et des activités connexes F.A.A. - C.G.C. ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services connexes F.O.,
Confédération du second oeuvre bâtiment Alsace ;
CAPEB 67 ;
CAPEB 68 ;
Fédération française du bâtiment Alsace (FFBA) ;
Corporation des électriciens ;
COPFI Bas-Rhin ;
Fédération régionale des entreprises de peinture ;
Fédération nord-est des SCOP BTP.
Union régionale construction bois CFDT ;
Union départementale FO du Bas-Rhin ;
Union départementale FO du Haut-Rhin.
Organisations patronales signataires :
Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
CAPEB Franche-Comté ;
Fédération du bâtiment Franche-Comté.
Syndicats de salariés signataire :
Union régionale de la construction et du bois CFDT ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment région Auvergne ;
La CAPEB région Auvergne ;
L'union fédérale des SCOP du BTP Rhône-Alpes-Auvergne,
Syndicats de salariés signataires :
La CFDT construction bois ;

Le BTP-FO ;
La CGT construction,
Fédération française du bâtiment d'Alsace (FFBA) ;
Confédération du bâtiment d'Alsace second oeuvre CAPEB Alsace ;
Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin ;
Corporation obligatoire des patrons peintres de Strasbourg ville et campagne ;

BTP Alsace-Lorraine CFE-CGC.
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'union fédérale SCOP-BTP,
Syndicats de salariés signataires :
La section régionale Provence-Côte d'Azur-Corse du bâtiment et des travaux publics FO ;
L'union régionale des syndicats construction-bois CFDT ;
L'union régionale CFTC du bâtiment et des travaux publics,
Fédération régionale du bâtiment d'Alsace ;
Union départementale des syndicats du B.T.P. du Haut-Rhin ;
Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin ;
Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin ;
Fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace (section Bas-Rhin).
Union régionale constructeurs bois C.F.D.T. Bas-Rhin et C.F.D.T. Haut-Rhin ;
Union régionale d'Alsace C.F.T.C. Bas-Rhin et C.F.T.C. Haut-Rhin ;
Union départementale des syndicats F.O. du Bas-Rhin ;
Union départementale des syndicats F.O. du Haut-Rhin ;
Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics C.S.L.
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La C.A.P.E.B. de la région Limousin ;
La fédération régionale des S.C.O.P. du bâtiment du Limousin,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale de la C.F.T.C. bâtiment ;
La fédération générale Force ouvrière de la région Limousin,
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La CAPEB de la région Limousin ;
L'union régionale des SCOP du Limousin,
Syndicats de salariés signataires :
La CFDT Limousin construction, bois ;
La fédération générale Force ouvrière de la région Limousin ;
L'union régionale de la CFTC bâtiment ;
L'union syndicale de la construction CGT,
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale du bâtiment du Languedoc-Roussillon ;
La C.A.P.E.B. Languedoc-Roussillon,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale de la construction C.G.T. - F.O. ;
L'union régionale C.F.T.C. du bâtiment et des travaux publics ;
L'union régionale des syndicats construction bois C.F.D.T.,
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale du bâtiment du Languedoc-Roussillon ;
La CAPEB Languedoc-Roussillon.
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale de la construction CGT -FO ;
L'union régionale CFTC du bâtiment et des travaux publics ;
L'union régionale des syndicats construction bois CFDT.
La fédération dépatementale du BTP de la Corse-du-Sud ;
La fédération départementale du BTP de la Haute-Corse ;
La confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment,
La confédération générale du travail Force ouvrière ;
La confédération française démocratique du travail ;
La confédération française de l'encadrement CGC,
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale du bâtiment du Languedoc-Roussillon ;
L'union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon.
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale de la construction CFTC ;
L'union régionale Construction-Bois CFDT ;
L'union régionale de la construction CGT -FO.
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment de la région Picardie ;
Le syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne ;
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie ;
La Chambre syndicale des artisans du bâtiment de la Somme ;
La chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Oise.
Syndicat de salariés signataire :
L'union régionale des syndicats F.O. de Picardie,
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale du B.T.P. ;
Fédération du B.T.P. de la Charente ;
Fédération du B.T.P. de la Charente-Maritime ;
Fédération du B.T.P. des Deux-Sèvres ;
Fédération du B.T.P. de la Vienne ;
Union fédérale des S.C.O.P.
Syndicat de salarié signataire :

C.F.D.T. ;
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment Franche-Comté ;
La CAPEB Franche-Comté,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale de la construction et du bois CFDT ;
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO),
Organisations patronales signataires :
Le président de la fédération du bâtiment Franche-Comté ;
Le président de la commission des questions sociales de la fédération du bâtiment Franche-Comté.
Syndicat de salariés signataire :
Union régionale de la construction et du bois CFDT ;
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).
Organisations patronales signataires :
Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
CAPEB Franche-Comté.
Syndicats de salariés signataires :
Union régionale de la construction et du bois CFDT ;
Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC ;
Confédération générale des cadres CGC ;
Confédération générale du travail Force ouvrière CGT-FO.
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale du B.T.P. ;
Union fédérale des S.C.O.P. ;
Fédération du B.T.P. de la Charente ;
Fédération du B.T.P. de la Charente-Maritime ;
Fédération du B.T.P. des Deux-Sèvres ;
Fédération du B.T.P. de la Vienne ;
C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes ;
C.A.P.E.B. de la Charente ;
C.A.P.E.B. de la Charente-Maritime ;
C.A.P.E.B. des Deux-Sèvres ;
C.A.P.E.B. de la Vienne.
Syndicats de salariés signataires :
C.F.D.T. ;
Organisations patronales signataires :
Fédération du bâtiment Franche-Comté.
Syndicats de salariés signataires :
Union régionale de la construction et du bois CFDT ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale des cadres (CGC) ;
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment de la région Lorraine ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
La délégation régionale Lorraine de la F.N.E.E.,
Syndicat de salariés signataire :
L'union régionale des syndicats C.G.T. - F.O. du bâtiment et des travaux publics,
La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin,
L'UR-CFTC du bâtiment de la région Limousin ;
La CFDT construction-bois de la région Limousin ;
L'union syndicale de la construction CGT du Limousin ;
Le syndicat FO du bâtiment de la région Limousin,
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
La Capeb 01,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat construction-bois C.F.D.T. de l'Ain ;
L'union départementale des syndicats C.F.T.C. de l'Ain ;
L'union syndicale de la construction C.G.T. de l'Ain ;
L'union départementale des syndicats C.G.T. - F.O. de l'Ain,
Organisations patronales signataires :
Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment.
Syndicats de salariés signataires :
U.R. C.F.T.C. du bâtiment de la région Limousin ;
C.F.D.T. construction-bois de la région Limousin ;
Union syndicale de la construction (C.G.T.) du Limousin ;
Syndicat Force ouvrière du bâtiment de la région Limousin.