Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En référence à l'article 45 de la convention collective nationale (Conciliation) :
" Une commission mixte départementale étudiera les problèmes particuliers au département du Maine-et-Loire compte tenu des usages locaux et veillera à l'application de la présente annexe. Elle tentera de concilier les parties en cas de différend entre employeurs et employés. Elle se réunira dans un délai maximal d'un mois à la demande de la partie la plus diligente.
" Toute demande départementale de révision ou de modification sera portée devant la commission mixte. Cette commission se réunira dans un délai maximal de vingt jours si la demande se rapporte aux salaires (au moins deux fois par an) et de deux mois pour toute autre proposition. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident) :
" Les salariés justifiant de dix-huit mois d'ancienneté chez le même employeur auront droit, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, à un complément de salaire, à condition :
" D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
" D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
" D'être soigné sur le territoire français.
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation, à partir :
" - du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet ;
" - du huitième jour dans tous les autres cas.
" Cette indemnisation sera égale... " (fin de l'article).
En référence àl'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé), cet article est remplacé par :
" Le contrat de travail peut être rompu par la démission de l'employé ou par des absences non justifiées, telles que définies au a de l'article 9 de la convention collective nationale.
" Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéterminée, l'employé doit y mettre fin par un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
" La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé. "
" Durée du préavis dû en cas de démission de l'employé :
" Une semaine pour l'employé ayant moins de six mois d'ancienneté ;
" Deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ;
" Un mois pour les employés occupés à temps complet (quarante heures par semaine au moins chez un même employeur) et dont l'ancienneté est au moins égale à deux ans.
" Cependant, lorsque l'employé apporte la justification que son nouvel employeur exige sa prise en fonction avant la fin de ces préavis, l'employé sera libéré de tout engagement à l'égard de son employeur, s'il a accompli au moins une semaine de préavis. "
NB :(1) Les dispositions de cet article sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
NB :(1) Les dispositions de cet article sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
A la fin du paragraphe b (Indemnité de licenciement), il est ajouté :
" Pour l'employé ayant plus de cinquante ans d'âge et deux ans d'ancienneté chez son employeur, l'indemnité légale sera majorée de 50 p. 100. "
Le premier alinéa du paragraphe c (Heures de liberté pendant le temps de préavis) est remplacé par :
" Pour la recherche d'un nouvel emploi, les employés auront droit sans diminution de salaire :
" Employés à temps complet :
" S'ils ont moins de six mois de présence, à deux heures par jour pendant une semaine ;
" S'ils ont plus de six mois de présence, à deux heures par jour pendant deux semaines.
" Employés à temps partiel :
" S'ils ont moins de six mois de présence, à douze quarantièmes de l'horaire pratiqué ;
" S'ils ont plus de six mois de présence, à vingt-quatre quarantièmes de l'horaire pratiqué. "
Au deuxième alinéa, les mots " ces deux heures " sont remplacés par les mots : " ces heures ".
Le dernier alinéa est remplacé par :
" Il pourra, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué deux semaines de préavis. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté) :
" Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 3 p. 100 après trois ans, plus 1 p. 100 par an, jusqu'à quinze ans de travail chez le même employeur, le salaire brut devant au moins être égal, au total des deux éléments de rémunération. Cette prime sera accordée aux salariés à temps complet ou partiel. "
En référence à l'article 43 de la convention collective nationale (Salaire des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans), l'article 43 de la convention collective nationale est remplacé par :
" Le salaire applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-sept ans et de capacité physique normale comporte un abattement fixé à : 10 p. 100 avant dix-sept ans.
" Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle. "
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
En référence à l'article 43 de la convention collective nationale (Salaire), il est ajouté à la fin de cet article :
" Les jeunes employés de maison de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente peuvent bénéficier d'un congé de quatre semaines, même lorsqu'ils n'ont pas droit à cette durée. Par contre, l'indemnité de congés est versée au prorata du temps de travail effectué chez l'employeur pendant la période de référence. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident), pour l'application de l'article 24 de la convention collective nationale, les termes " cinquième jour " sont substitués aux termes " onzième jour " au second paragraphe.
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
En référence à l'article 34 de la convention collective nationale (Présence aux réunions paritaires), cet article est remplacé par texte suivant :
" Lorsque des employés responsables auront à remplir des charges syndicales, ils pourront obtenir, sauf cas de force majeure, des autorisations d'absence pendant les heures de travail, sur présentation d'une convocation écrite envoyée huit jours ouvrables à l'avance. Ces absences non rémunérées ou récupérables seront accordées dans la limite de 9 heures maximum par trimestre. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale :
" Les employés qui auront au moins un an d'ancienneté bénéficieront des avantages ci-après :
" Après un an d'ancienneté : huit jours à 90 p. 100 et huit jours à deux tiers du salaire ;
" Après deux ans d'ancienneté : quinze jours à 90 p. 100 et quinze jours à deux tiers du salaire.
" Cette indemnisation sera accordée en respectant toutes les conditions prévues par la convention collective nationale pour la couverture maladie et accident. "
En référence à l'article 45 de la convention collective nationale :
" Une commission mixte départementale étudiera les problèmes particuliers au département du Calvados, compte tenu des usages locaux, et veillera à l'application de la présente annexe. Elle tentera de concilier les parties en cas de différends entre employeurs et employés. Elle se réunira dans un délai maximal d'un mois à la demande de la partie la plus diligente.
" Toute demande départementale de révision ou de modification sera portée devant la commission mixte. Cette commission se réunira dans un délai maximal de quinze jours si la demande se rapporte au problème des salaires (au moins deux fois par an) et de deux mois et demi pour toute autre proposition. "
En référence à l'article 14 de la convention collective nationale (Heures supplémentaires), il est ajouté, en complément de l'article 14, l'alinéa suivant :
" Pour les temps partiels, exception faite des postes d'emploi définis à l'article 25 de la convention collective nationale et comportant une astérisque, tout travail effectué après 21 heures, les dimanches et jours fériés, sera bien rémunéré en heures supplémentaires dans la limite de 8 heures par semaine. Celles-ci peuvent être compensées par un repos équivalent majoré de 25 p. 100 selon accord entre les parties. "
En référence à l'article 41 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans), l'article 41 de la convention collective nationale est complété comme suit :
" Une semaine sur deux la demi-journée de congé est accolée au dimanche. "
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), les paragraphes a et b sont remplacés par :
" Mariage du salarié : cinq jours ;
" Mariage d'un enfant : un jour ;
" Décès du conjoint ou d'un enfant : quatre jours ;
" Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : deux jours ;
" Décès d'un frère, d'une soeur : deux jours ;
" Présélection militaire : dans la limite de trois jours. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident), l'article 24 de la convention collective nationale est complété entre le quatrième et le cinquième alinéa par le texte suivant :
" Toutefois les salariés effectuant chez le même employeur plus de dix-huit heures de travail effectif par semaine et justifiant respectivement de trois mois et d'un an d'ancienneté auront droit en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle à l'exclusion des accidents de trajet, à un complément de salaire ; ils bénéficieront alors d'une indemnisation à partir du premier jour d'absence, et cette indemnisation sera égale à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé, dans la limite de cinq jours lorsque leur ancienneté sera d'au moins trois mois, ou de quatorze jours lorsque leur ancienneté sera d'au moins un an. "
En référence à l'article 2 de la convention collective nationale (Champ d'application) :
" Le champ d'application géographique de la présente annexe comprend le département d'Ille-et-Vilaine. "
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
L'entreprise devra établir un programme indicatif de la modulation, qui précisera les périodes dites de haute activité et les durées hebdomadaires de travail prévues pendant celles-ci.
Il est précisé que :
- la durée maximale quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures, sauf exceptions prévues à l'article 63 de la convention collective de la banque ;
- la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail ne peut excéder 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
- la durée hebdomadaire maximale absolue du travail ne peut excéder 48 heures.
Les heures effectuées en deçà de la limite haute fixée ci-dessus ne sont pas des heures supplémentaires, ne donnent lieu ni à bonification ni à majoration et ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires visé à l'article L. 212-6 du code du travail.
Toutefois constituent des heures supplémentaires :
- en cours d'année, les heures effectuées au-delà de la limite haute ;
- en fin d'année, au-delà de 1 600 heures, déduction faite des heures supplémentaires visées à l'alinéa précédent.
Le présent programme de modulation et ses éventuelles modifications ne seront effectivement mis en oeuvre qu'après avis du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent, et seront communiqués aux salariés des activités concernées.
En référence à l'article 7 de la convention collective nationale (Période d'essai) :
" Pour l'application de l'article 7 de la convention collective nationale, les termes " deux semaines  sont substitués aux termes " un mois . "
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
En référence à l'article 20 de la convention collective nationale (Jours fériés) :
" Pour l'application de l'article 20 de la convention collective nationale il ne sera pas retenu les conditions d'ancienneté et de présence la veille ou le lendemain du jour férié. "
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
En référence à l'article 8 de la convention collective nationale (Suspension de contrat), le dernier paragraphe est remplacé par :
" Par l'accident du travail n'entraînant pas un arrêt de plus d'un an et dans l'impossibilité de reprendre l'emploi. "
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
En référence à l'article 30 de la convention collective nationale (Hygiène et logement), il est ajouté au troisième alinéa " ... disposer d'un local personnel. "
" Le gardien d'immeuble particulier logé avec sa famille, qui n'est ni concierge, ni gardien d'immeuble collectif et qui n'effectue pas de travaux de jardinage, pourra conserver la jouissance de son logement trois mois après la signification du préavis qui précède son licenciement. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté), il est ajouté à la fin de l'article 29 :
" Les employés qui effectuent plus de dix-huit heures de travail par semaine chez le même employeur bénéficieront d'une majoration allant jusqu'à 15 p. 100 après quinze ans de travail chez le même employeur. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident), l'article 24 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
Au premier alinéa, il convient de lire : " Les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté... ".
Le deuxième alinéa du second paragraphe est remplacé par :
" Du premier jour d'absence dans tous les cas. "
Il est ajouté, à la fin de l'article, le paragraphe suivant :
" Les salariés justifiant de moins de deux ans d'ancienneté, sous réserve des conditions précisées dans les deux premiers paragraphes du présent article, bénéficieront d'une indemnisation égale à 90 p. 100 de leur salaire brut pendant :
" Une semaine s'ils ont au moins six mois d'ancienneté ;
" Deux semaines s'ils ont au moins un an d'ancienneté. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), les paragraphes a et b de l'article 22 de la convention collective nationale sont remplacés par :
" Les congés rémunérés seront accordés :
" Pour le mariage de l'employé : cinq jours ;
" Pour le mariage d'un enfant : deux jours ;
" Pour le mariage d'un frère, d'une soeur : deux jours ;
" Pour le décès d'un parent (père, mère, soeur, frère, fils, fille, grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille, beau-père, belle-mère) : deux jours ;
" Pour le décès du conjoint : cinq jours ;
" Pour la présélection militaire : dans la limite de trois jours. "
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé), le deuxième alinéa de l'article 10 de la convention collective nationale est remplacé par :
" La durée du préavis dû par l'employeur est fixée à :
" Une semaine pour l'employé ayant moins de six mois d'ancienneté ;
" Deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ;
" Un mois pour l'employé ayant plus de deux ans d'ancienneté, seulement dans le cas où l'employé aurait la garde d'enfants, de personnes âgées ou handicapées. "
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
Le paragraphe a (Préavis) est modifié comme suit :
" Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave le salarié a droit :
" 1. S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai congé de deux semaines. "
(La suite sans changement.)
Le paragraphe c est également modifié comme suit :
" c) Heures de liberté pendant le temps de préavis :
" Pour la recherche d'un nouvel emploi, les employés de maison à temps complet, auront droit sans diminution de salaire :
" A vingt heures, soit deux heures par jour pendant dix jours lorsque le préavis est de deux semaines ;
" A vingt-quatre heures, soit deux heures pendant douze jours lorsque le préavis est de un mois ou de deux mois. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 18 de la convention collective nationale (Congés supplémentaires imposés par l'employeur) :
" Si rien n'est prévu dans le contrat d'embauche et que l'employeur impose à un employé de maison un repos annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé, il doit prévenir le salarié quinze jours à l'avance et lui verser, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité... " (fin de l'article).
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé) :
Le deuxième alinéa est remplacé par :
" La durée du préavis en cas de démission de l'employé est fixée à :
" Une semaine pour l'employé ayant moins de six mois d'ancienneté ;
" Deux semaines pour l'employé ayant plus de six mois d'ancienneté ;
" Trois semaines pour l'employé ayant plus de deux ans d'ancienneté. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire) :
" Un repos hebdomadaire de trente-six heures sera accordé, ce repos comprenant au minimum la journée entière du dimanche, plus une demi-journée accolée au dimanche, sauf accord contraire des deux parties à stipuler au contrat de travail.
" Le travail le jour de repos ne peut être qu'exceptionnel. Si un travail... " (Fin de l'article 16.)
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), paragraphe b " Indemnité de licenciement " :
Premier alinéa (sans changement).
Deuxième alinéa remplacé par :
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" Moins de quatre ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" A partir de quatre ans d'ancienneté : un cinquième par année d'ancienneté, sans pouvoir être inférieure à un mois ni supérieure à cinq mois, sauf application plus avantageuse pour le salarié de l'accord de mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978. "
En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire), il est ajouté après le troisième alinéa :
" Une semaine sur deux, l'employé pourra partir pour son repos hebdomadaire le samedi à midi et ne rentrer que le lundi matin, ou partir le samedi soir et ne rentrer que le lundi à midi ;
" La demi-journée de repos commencera à 14 heures et l'employé sera libre de services jusqu'au lendemain matin. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 6 de la convention collective nationale (Contrat de travail) :
Il est ajouté après le troisième paragraphe l'alinéa suivant :
" Dans les limites du calendrier de réduction des équivalences (cf. art. 13 de la convention collective nationale), en aucun cas un salarié ne pourra être appelé à faire plus d'heures d'équivalence qu'il n'en faisait au titre de la convention collective départementale, en raison de l'application de la convention collective nationale. "
Il est ajouté après le quatrième paragraphe un paragraphe intitulé :
" Frais de transport à l'occasion de l'embauche et du licenciement :
" L'employeur ayant recruté du personnel hors de la localité où il réside sera tenu de payer à l'employé :
" 1° Le coût du transport aller et dans le cas de retour de l'employé à sa localité d'origine, le coût du transport retour, même pendant la période d'essai ;
" 2° Le salaire brut des journées de déplacement. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 1er de la convention collective nationale (Préliminaires) :
Paragraphes 1 et 2 inchangés.
Paragraphe 3 :
" Les employeurs s'engagent à reconnaître à leurs employés la liberté d'opinion, religieuse, politique et syndicale. Le temps nécessaire à l'exercice des droits civiques et religieux doit être laissé à l'employé. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), 3e paragraphe (Heures de liberté pendant le temps de préavis) :
" Pour la recherche d'un nouvel emploi, les employés à temps partiel auront droit sans diminution de salaire :
" S'ils ont moins de deux ans de présence, à une heure par période de six heures travaillées pendant six jours ouvrables ;
" S'ils ont plus de deux ans de présence, à une heure par période de six heures travaillées pendant dix jours ouvrables. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie accident), le deuxième paragraphe est modifié comme suit :
" Ces salariés bénéficieront alors d'une indemnisation :
" A partir du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet ;
" A partir du cinquième jour dans tous les autres cas. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté), l'article 29 de la convention collective nationale est remplacé par :
" Les salaires bruts minimaux conventionnels seront majorés de 3 p. 100 après trois ans, plus 1 p. 100 jusqu'à douze ans de travail chez le même employeur, le salaire brut devant être au moins égal au total des deux éléments de rémunération. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté), l'article est modifié comme suit :
" Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 2 p. 100 après deux ans, plus 1 p. 100 par an jusqu'à 15 p. 100 après quinze ans de travail chez le même employeur, le salaire brut devant au moins être égal au total des deux éléments de rémunération. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), le paragraphe b de l'article 22 est complété par :
" Pour les employés à temps complet pratiquant un horaire de quarante heures par semaine minimum et après un an d'ancienneté, il sera accordé des autorisations d'absence (qui ne donneront pas lieu à retenue de salaire) d'une durée de :
" Trois jours lors du décès d'un ascendant, descendant, d'un frère ou d'une soeur ;
" Huit jours de date à date lors du décès du conjoint ;
" Huit jours de date à date lors du mariage de l'employé ;
" Deux jours lors du mariage d'un ascendant direct. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie accident) :
Le premier paragraphe est modifié comme suit :
" Les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté chez le même employeur... "
(La suite sans changement).
Le deuxième paragraphe est modifié comme suit :
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir du premier jour d'absence dans tous les cas. "
Il est ajouté, avant le dernier paragraphe, l'alinéa suivant :
" Les salariés justifiant de moins de deux ans d'ancienneté bénéficieront, sous réserve des conditions précisées ci-dessus, d'une indemnisation égale à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé :
" Pendant les cinq premiers jours, s'ils ont un mois d'ancienneté chez le même employeur ;
" Pendant les quinze premiers jours, s'ils ont de un à deux ans d'ancienneté chez le même employeur. "
En référence à l'article 6 de la convention collective nationale (Conclusion du contrat), il est ajouté après le deuxième alinéa le texte suivant :
" En raison de la nature des travaux effectués, les heures de commencement et de fin de travail ne pourront être déterminées d'une manière uniforme et définitive ; toutefois, les dispositions suivantes devront être respectées :
" Le travail s'exécute en principe entre 7 heures et 20 h 30. Les repas devront être pris sans assurer le service ; deux heures de repos devront être accordées dans l'après-midi ou donneront lieu à un repos compensateur après accord entre les parties ; le repos de nuit aura une durée minimum de dix heures trente. "
Il est ajouté à l'alinéa 3 de l'article 6 le texte suivant :
" Les frais de transport du domicile au lieu de travail seront remboursés aux employés non logés par l'employeur, femme de ménage et extra compris. Le taux de cette indemnité varie avec les tarifs des transports en commun. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés supplémentaires imposés par l'employeur) :
" a) Sous réserve d'avoir six mois d'ancienneté chez le même employeur :
" "Mariage du salarié : cinq jours ;
" Mariage d'un enfant : deux jours.
" Les salariés n'ayant pas six mois d'ancienneté bénéficieront des mêmes autorisations d'absence, non rémunérées.
" b) Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté chez le même employeur :
" Décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ;
" Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : deux jours ;
" Présélection militaire : dans la limite de trois jours.
" Les salariés n'ayant pas trois mois d'ancienneté bénéficieront des mêmes autorisations d'absence non rémunérées. "
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7, 4e alinéa, de l'accord annexé).
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7, 4e alinéa, de l'accord annexé).
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congé pour événements personnels), les paragraphes a et b sont remplacés par :
" a) Sans condition d'ancienneté :
" Mariage du salarié : quatre jours ;
" Mariage d'un de ses enfants : trois jours ;
" Décès du père, de la mère, du conjoint, d'un enfant, du frère ou de la soeur : trois jours.
" b) Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté chez le même employeur :
" Décès du beau-père ou de la belle-mère : un jour ;
" Présélection militaire : dans la limite de trois jours. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 19 de la convention collective nationale (Congé ancienneté), cet article est remplacé par :
" La durée du congé légal sera augmentée d'un jour ouvrable par période entière de cinq ans de travail continu ou non chez le même employeur.
" Le cumul de ce supplément avec le congé principal ne doit pas avoir pour effet de porter à plus de trente jours ouvrables le total exigible. "
En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire), il sera ajouté après le deuxième alinéa :
" La demi-journée précède ou suit le repos du dimanche. Selon stipulation particulière du contrat de travail, une fois par mois le repos hebdomadaire sera de quarante-huit heures consécutives. "
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie accident), le deuxième paragraphe " les salariés bénéficieront " est remplacé par :
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir :
" Du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet ;
" Du onzième jour dans tous les autres cas, à l'exception des employés effectuant au moins quarante heures par semaine chez le même employeur qui seront indemnisés à partir du cinquième jour. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 17 de la convention collective nationale (Congés payés) :
Durée du congé : le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
" La date du départ en congé de l'employé sera fixée entre l'employeur et l'employé dans les trois premiers mois de l'année civile. "
Fractionnement des congés : la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par :
" En cas de fractionnement, l'une des fractions doit être de trois semaines civiles au moins. "
Indemnité afférente aux congés payés : après " rémunération totale brute ", il est ajouté : " comprenant les prestations en nature ".
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employé), la dernière ligne : " un mois pour l'employé ayant plus de deux ans ", est supprimée.
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département       de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département       de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
RÉGIME ACTUEL
Economie bancaire et financière
Marchés des capitaux nationaux et intermédiation bancaire.
Economie et marchés de capitaux internationaux.
NOUVEAU RÉGIME
Compétences générales
Economie internationale, marchés financiers et finance internationale.
La banque, une entreprise :
- la gestion des flux et les moyens de paiement ;
- l'assistance commerciale et le service après vente ;
- le contrôle de gestion d'un point de vente ;
- l'analyse financière des banques et leurs ratios.
RÉGIME ACTUEL
Technique bancaire et financière
Marché des entreprises :
- diagnostic économique et financier ;
- financements et relation banque-entreprises ;
- introduction de l'ingénierie financière ;
- techniques de marché.
Marché des particuliers et des professionnels :
- besoins de la clientèle d'un point de vente ;
- introduction à la gestion de patrimoine ;
- marketing du point de vente.
NOUVEAU RÉGIME
Adaptation au coeur de métier
Marché des particuliers :
- risques, fiscalité, marketing du point de vente et développement commercial ;
- approche patrimoniale et aspects juridiques ;
- négociation commerciale (produits de la banque et de l'assurance).
Marché des professionnels :
- risques, fiscalité, gestion des fonds de commerce, marketing et développement commercial ;
- approche patrimoniale de l'entrepreneur et de l'outil de travail.
Marché des entreprises :
- risques, fiscalité des personnes morales, relation banque-entreprises, gestion du fonds de commerce ;
- stratégies et valeur des entreprises, opérations bancaires à l'international, marketing et développement commercial ;
- dynamique de l'entreprise, financement de la croissance (jeu de rôle).
RÉGIME ACTUEL
Compétences relationnelles
Management d'équipes.
NOUVEAU RÉGIME
Compétences relationnelles
Communication :
- communication orale ;
- gestion de l'information.
Exercice des responsabilités :
- comportements professionnels ;
- conduite de projet, être acteur dans un projet.
Management opérationnel de proximité.
RÉGIME ACTUEL
Disciplines transversales
Mise à niveau comptable : module optionnel.
Méthodologie et organisation du travail d'études (MOTE) ou (selon formation initiale) connaissance de la banque et de ses produits.
Droit bancaire.
Fiscalité.
Mathématiques financières.
Analyse financière des établissements de crédit.
NOUVEAU RÉGIME
Disciplines transversales
Travaux préparatoires à l'analyse financière : module optionnel.
Fondamentaux de l'économie : kit pédagogique sur option.
Méthodologie, organisation : sur option.
Organisation et structure des banques, profitabilité / RAROC (kit pédagogique).
Droit bancaire.
Fiscalité.
Mathématiques financières et calculs actuariels.
Analyse financière des établissements de crédit.
En référence à l'article 20 de la convention collective nationale (Jours fériés), le deuxième paragraphe est remplacé par :
" Pour toutes les catégories de salariés, le repos des jours fériés légaux est obligatoire toute la journée. Ce repos ne devra entraîner aucune perte de salaire. S'il coïncide avec le jour habituel de sortie, il ne devra donner lieu à aucune compensation.
" Lorsque les jours fériés tombent la veille ou le lendemain du jour de repos habituel et que des heures sont effectuées ce jour de repos, elles doivent être payées en heures supplémentaires ou donner lieu à un repos compensateur. "
En référence à l'article 19 de la convention collective nationale (Congé ancienneté) :
" Sans que le nombre total de jours ainsi accordés puisse excéder quatre " sera remplacé par :
" Le cumul de ce supplément avec le congé principal ne doit pas avoir pour effet de porter à plus de trente et un jours ouvrables le total exigible. "
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie, accident), le premier alinéa est modifié comme suit :
" Les salariés justifiant de deux ans d'ancienneté chez le même employeur auront droit, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, à un complément de salaire, à condition : " (La suite sans changement.)
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), le a et le b de l'article 2 sont remplacés par :
" Six jours d'absence, dont quatre rémunérés, pour le décès du conjoint, d'un enfant, d'un gendre ou d'une belle-fille ;
" Quatre jours d'absence, dont deux rémunérés, pour le décès d'une mère, d'un père, d'un beau-parent, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur ;
" Six jours d'absence, dont quatre rémunérés, lors du mariage de l'employé ;
" Deux jours rémunérés pour le mariage d'un enfant ;
" Un jour rémunéré pour le mariage d'un frère ou d'une soeur ;
" Présélection militaire, dans la limite de trois jours. "
(Le quatrième paragraphe, " Tout chef de famille... ", sans changement.)
En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire), le troisième paragraphe de l'article 16 de la convention collective nationale est ainsi complété :
" Une semaine sur deux la demi-journée de congé est accolée au dimanche. "
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère         (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
NB : Annexe rendue obligatoire dans le département du Finistère         (art. 2 de l'arrêté du 26 mai 1982).
En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire), cet article est remplacé par :
" Tout employé, logé ou non, a droit à un repos d'une journée et demie par semaine. Ce repos doit comprendre au minimum la journée entière du dimanche, du samedi soir au lundi matin. En ce cas, il a droit, en plus, à une demi-journée complète de repos par semaine. Toute autre modalité de repos hebdomadaire devra donner lieu à un accord entre les parties. Cet accord sera mentionné dans la lettre d'engagement.
" Au cas où l'employé serait amené à travailler un dimanche, le travail ne devra pas commencer avant 8 h 30.
" Pendant le repos hebdomadaire, l'employé peut demeurer, s'il le désire, dans la pièce d'habitation affectée à son usage et, éventuellement, y prendre son repas. "
En référence à l'article 8 de la convention collective nationale (Suspension du contrat) :
Le paragraphe " par maladie " est modifié comme suit au troisième alinéa :
" Après deux mois de présence et si les périodes d'incapacité ne se prolongent pas au-delà d'une durée totale de trois mois dans l'année civile. "
Le paragraphe " par accident du travail " est modifié comme suit :
" Par l'accident du travail n'entraînant pas un arrêt de plus de douze mois et sauf dans le cas d'impossibilité de reprendre l'emploi. "
En référence à l'article 14 de la convention collective nationale (Heures supplémentaires), l'article 14 de la convention collective nationale est complété comme suit :
" En cas de garde des enfants le soir, les heures de présence effectuées par les employés à temps complet doivent être considérées comme temps de travail et, comme telles, subir les majorations légales des heures supplémentaires, ou être prises en repos compensateur majoré dans les mêmes proportions. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie accident), le deuxième alinéa est modifié comme suit :
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir :
" - du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet ;
" - du quatrième jour dans tous les autres cas. "
En référence à l'article 45 de la convention collective nationale (Commission mixte départementale) :
" Elle est chargée :
" a) De veiller à l'application de la présente annexe ;
" b) De tenter de concilier les parties en examinant les litiges soulevés par l'application de la convention collective nationale et de son annexe départementale et en cas de différend entre employeur et employé. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté), l'article est remplacé par :
" Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 2 p. 100 après deux ans plus 1 p. 100 par an jusqu'à 15 p. 100 après quinze ans de travail chez le même employeur. Le salaire brut devant au moins être égal au total des deux éléments de rémunération. "
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
L'article suivant est ajouté au texte de la convention collective nationale :
" Sauf accord préalable, prévu aux  articles 3 et 4 ci-dessus, partie responsable de l'inobservation du préavis devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant des appointements en espèces correspondant à la durée de ce préavis. Si la rupture émane de l'employeur, c'est le salaire brut, comprenant les prestations en nature si l'employé en bénéficie habituellement, qui sera versé. "
Il sera constitué une commission permanente interdépartementale chargée de veiller à l'application de la présente annexe et d'y apporter éventuellement toute modification utile, d'en interpréter les clauses, de régler les conflits et de prendre la défense des intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics ou de tout organisme constitué.
Cette commission paritaire pourra se réunir pour discuter des avenants de salaires interdépartementaux.
La commission se réunira à la demande de l'organisation la plus diligente.
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
En référence à l'article 2 de la convention collective nationale (Champ d'application) :
" Le champ d'application géographique de la présente annexe comprend les départements de la Drôme et de l'Ardèche. "
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
NB : (1) Dispositions rendues obligatoires dans le département de l'Hérault (art. 2 de l'arrêté d'extension du 26 mai 1982).
Article 1er
Les appointements minima annuels des cadres, objet du barème annexé à l'avenant du 12 octobre 1998, sont portés aux taux suivants :
(1) = CATEGORIE
(2) = APPOINTEMENTS (en francs)
(3) = COUPLES (en francs)











































Le barème ci-dessus prend effet à compter de la date de signature du présent avenant. Article 3
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant conformément aux articles L. 133-9 et suivants du code du travail.
Les parties signataires rappellent que dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise, celui-ci ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe, sont consultés sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise et sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente.
Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe doivent délibérer sur le projet de plan de formation de l'entreprise pour l'année à venir.
Lors de cette consultation, le chef d'entreprise précise dans un document d'information la nature des actions proposées en distinguant :
- les actions d'adaptation au poste de travail qui se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu durant leur réalisation au maintien de la rémunération par l'entreprise ;
- les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien de l'emploi des salariés qui sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu durant leur réalisation au maintien de la rémunération par l'entreprise.
Toutefois, un accord d'entreprise ou à défaut l'accord écrit du salarié peut prévoir que le temps de formation excède la durée légale ou conventionnelle du travail.
Les heures excédant la durée légale ou conventionnelle du travail ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires et ne donnent lieu ni au repos compensateur obligatoire ni à majoration dans la limite de 50 heures par an.
Pour les salariés en forfait jours ou en forfait heures sur l'année, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait dans la limite de 4 % de celui-ci.
- les actions qui participent au développement des compétences des salariés qui peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou pour les salariés en forfait jours ou en forfait annuel dans la limite de 5 % de leur forfait.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation imputable sur la participation de l'entreprise au développement de la formation continue.
Article 1.
A compter du 1er mai 1992, les appointements mensuels garantis, objet de l'annexe II de la convention susvisée, sont fixés aux taux suivants :
(1) : Catégories.
(2) : Appointements mensuels garantis.








IV et IV bis








Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 42 de la convention susvisée, les primes d'ancienneté sont portées aux taux suivants qui prennent effet au 1er mai 1992 :
Catégorie : I
De 3 à 6 ans : 127,40 F
De 6 à 9 ans : 254,80 F
De 9 à 12 ans : 382,20 F
De 12 à 15 ans : 509,60 F
Plus de 15 ans : 637,00 F
Catégorie : II
De 3 à 6 ans : 131,30 F
De 6 à 9 ans : 262,60 F
De 9 à 12 ans : 393,90 F
De 12 à 15 ans : 525,20 F
Plus de 15 ans : 656,50 F
Catégorie : III
De 3 à 6 ans : 134,80 F
De 6 à 9 ans : 269,60 F
De 9 à 12 ans : 404,40 F
De 12 à 15 ans : 539,20 F
Plus de 15 ans : 674,00 F
Catégorie : IV et IV bis
De 3 à 6 ans : 139,60 F
De 6 à 9 ans : 279,20 F
De 9 à 12 ans : 418,80 F
De 12 à 15 ans : 558,40 F
Plus de 15 ans : 698,00 F
Catégorie : V et VI
De 3 à 6 ans : 149,30 F
De 6 à 9 ans : 298,60 F
De 9 à 12 ans : 447,90 F
De 12 à 15 ans : 597,20 F
Plus de 15 ans : 746,50 F
Catégorie : VII
De 3 à 6 ans : 154,10 F
De 6 à 9 ans : 308,20 F
De 9 à 12 ans : 462,30 F
De 12 à 15 ans : 616,40 F
Plus de 15 ans : 770,50 F
Catégorie : VIII
De 3 à 6 ans : 170,70 F
De 6 à 9 ans : 341,40 F
De 9 à 12 ans : 512,10 F
De 12 à 15 ans : 682,80 F
Plus de 15 ans : 853,50 F
Article 3 :
A compter du 1er juillet 1992, les appointements visés à l'article 1er seront portés aux taux suivants :
(1) : Catégories.
(2) : Appointements mensuels garantis.








IV et IV bis








Les appointements minima annuels des cadres, objet de l'annexe II de l'avenant du 10 juin 1982, sont portés aux taux suivants à compter de 1992.
Catégorie I Echelon A :
Minima annuels : 77 420 F
Catégorie I Echelon B :
Minima annuels : 80 550 F
Catégorie I Echelon C :
Minima annuels : 83 480 F
Catégorie II Echelon A :
Minima annuels : 85 720 F
Couples : 154 190 F
Catégorie II Echelon B :
Minima annuels : 91 800 F
Couples : 160 640 F
Catégorie II Echelon C :
Minima annuels : 96 380 F
Couples : 168 670 F
Catégorie II Echelon D :
Minima annuels : 107 000 F
Couples : 187 250 F
Catégorie II Echelon E :
Minima annuels : 113 850 F
Couples :199 250 F
Catégorie II Echelon F :
Minima annuels : 121 340 F
Couples : 212 320 F
Catégorie III :
Minima annuels : 133 640 F
Couples : 233 860 F
Catégorie IV :
Minima annuels : 144 480 F
Couples : 252 850 F
Catégorie V :
Minima annuels : 164 480 F
Couples : 287 820 F
Catégorie VI :
Minima annuels : 198 640 F

Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions de la loi du 11 février 1950.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la direction départementale du travail de Paris.
Article 1er
Les appointements minima annuels des cadres, objets du barème annexé à l'avenant du 10 juin 1982, sont portés aux taux suivants :
(1) = CATEGORIE
(2) = APPOINTEMENTS (en francs)
(3) = COUPLES (en francs)











































Le barème ci-dessus prend effet à compter de l'année 1995.

Les parties signataires s'engagent à demander l'arrêté d'extension du présent avenant conformément aux articles L. 133-9 et suivants du code du travail.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la direction départementale du travail de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Cadres du 17 février 1986 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Cadres du 10 juin 1988 à la convention collective nationale susvisée.