Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ouvrier manoeuvre (O.M.)
Personnel de simple exécution, sans responsabilité, effectuant des manutentions ou des tâches auxiliaires, ne nécessitant pas de spécialisation ni d'adaptation préalable, telles que :
- rangements ;
- manutention manuelle ;
- nettoyages ordinaires ;
- ... etc. (sauf à proximité d'ouvrages haute tension en exploitation).
Ouvrier spécialisé
Personnel effectuant des travaux simples nécessitant une spécialisation ou une adaptation préalable, sans initiative particulière ni formation professionnelle.
Ouvrier spécialisé 3e échelon (O.S. 3) :
Ouvrier effectuant des travaux nécessitant une plus large spécialisation que celle de l'échelon précédent, ou une initiation professionnelle, tels que :
- aide des ouvriers qualifiés dans leurs travaux en connaissant les matériaux et outillages couramment utilisés dans la spécialité (aide-monteur) ;
- ... etc.
Ouvrier qualifié
Personnel effectuant des travaux pouvant appeler des initiatives et nécessitant des connaissances acquises par formation professionnelle ou pratique équivalente.
Ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q. 1) :
Ouvrier effectuant, selon des directives, les travaux simples de sa catégorie, pouvant prendre les initiatives nécessaires à leur exécution, tels que, en partant si nécessaire d'un croquis :
- exécution, suivant les directives reçues d'un agent de maîtrise ou d'un chef d'équipe, ou les conseils d'un ouvrier d'un échelon supérieur, des travaux simples et dépannages élémentaires de la spécialité ou des tâches élémentaires équivalentes dans le cadre d'opérations diverses ;
- ... etc.
Ouvrier qualifié 2e échelon (O.Q. 2) :
Ouvrier possédant une technique déterminée, effectuant, selon des directives, des travaux courants avec initiatives, tels que, en partant si nécessaire d'un plan :
- exécution de travaux et dépannages courants de la spécialité d'après des directives reçues ;
- exécution d'opérations partielles courantes sur tout type d'ouvrage, soit en équipe sous contrôle permanent, soit seul avec des directives opératoires ;
- ... etc.
Ouvrier qualifié 3e échelon (O.Q. 3) :
Ouvrier possédant de bonnes connaissances professionnelles et effectuant, suivant les instructions reçues, les travaux de sa spécialité, tels que, en appliquant si nécessaire les plans et documents qui lui sont remis :
- exécution seul ou en équipe des travaux et dépannages de la spécialité ;
- ... etc.
Ouvrier hautement qualifié (O.H.Q.)
Ouvrier qualifié, possédant par formation et expérience une parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats dans sa spécialité.
Maître Ouvrier (1)
Ouvrier hautement qualifié, possédant par formation et par expérience approfondies la parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats et les plus difficiles dans sa spécialité et des travaux courants dans des spécialités connexes.
NB : (1) Avenant n° 93 du 14 avril 1980.
NB : (1) Avenant n° 93 du 14 avril 1980.
L'entreprise prend, dans le respect des prescriptions de la CNIL, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Il incombe au télétravailleur de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité. (1)
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail (arrêté du 16 juillet 2007, art. 1er).
Les frais de transport engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre dans la localité située dans la métropole où il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu'il y ait une famille ou qu'il y ait conservé une résidence et pour revenir au lieu de son travail, sont remboursés au prix d'un voyage en deuxième classe, dans les conditions prévues ci-après.
Suivant l'éloignement de cette localité, il est accordé :
- jusqu'à une distance de 75 kilomètres, un voyage aller et retour toutes les semaines ;
- de 76 à 750 kilomètres inclus, un voyage aller et retour toutes les deux semaines ;
- de 151 à 400 kilomètres inclus, un voyage aller et retour toutes les quatre semaines ;
- de 401 à 600 kilomètres inclus, un voyage aller et retour toutes les six semaines ;
- au-dessus de 600 kilomètres, un voyage aller et retour toutes les huit semaines.
Pour les déplacements en Corse et inversement, un accord entre intéressés interviendra quant à la périodicité des voyages de détente.
Les frais de transport de l'ouvrier lui sont dus, soit qu'il se rende dans la localité visée au premier alinéa, soit qu'un membre de sa famille se rende auprès de lui. Dans ce dernier cas, l'ouvrier est remboursé des frais de transport, jusqu'à concurrence de la somme qui lui aurait été allouée s'il s'était rendu lui-même dans ladite localité.
Les exemples de classement par corps d'état figurent dans le document joint intitulé Filières.

Dans les différentes filières ci-jointes, les exemples indiqués ont pour but de faciliter le classement de base des ouvriers.
Les filières sont présentées de la manière suivante :
- un rappel des définitions générales de chaque catégorie et échelon ;
- des exemples précédés d'un tiret : chaque tiret est distinctif. Sous un même tiret, les exemples ne sont pas nécessairement cumulatifs.
D'une façon générale, les exemples ne sont pas limitatifs.
Le fait que les exemples des catégories et échelons inférieurs ne soient pas répétés aux catégories et échelons supérieurs n'exclut pas l'exécution temporaire des prestations mentionnées aux catégories et échelons inférieurs.
L'ouvrier qui exécute temporairement des travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne conserve sa qualification et sa rémunération.
Dans un but de promotion, un ouvrier, quels que soient sa catégorie et son échelon, peut, à titre occasionnel, effectuer certaines tâches de la catégorie ou de l'échelon supérieur, sa promotion devant intervenir dès qu'il effectue les tâches de cette catégorie ou de cet échelon supérieur d'une façon habituelle.
Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs catégories ou échelons professionnels a droit à la qualification et à la rémunération de la catégorie ou de l'échelon le plus élevé.
Les filières doivent être utilisées en application des définitions générales et en tenant compte que, dans une même entreprise d'une branche professionnelle donnée, les classifications des ouvriers, selon leur spécialité, peuvent relever de différentes filières.
NB : (1) Avenant n° 43 du 27 mars 1973, article 11 :
" La mise en application de la présente classification ne pourra en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis par l'ouvrier dans l'entreprise où il travaille. "
NB : (1) Avenant n° 43 du 27 mars 1973, article 11 :
" La mise en application de la présente classification ne pourra en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis par l'ouvrier dans l'entreprise où il travaille. "
Les ouvriers débutant dans la profession, titulaires d'un dipl<CB>me seront classés à leur entrée dans l'entreprise de la façon suivante :
- certificat d'éducation professionnelle ou dipl<CB>me équivalent, en O. S. 3 ;
- certificat d'aptitude professionnelle, examen de fin d'apprentissage artisanal, dipl<CB>me de fin de stage F.P.A. (formation professionnelle des adultes) ou dipl<CB>me équivalent, en O. Q. 1 ;
- brevet d'études professionnelles ou dipl<CB>me équivalent, en O. Q. 2.
Dans les six mois au plus tard de leur embauchage, ils seront confirmés dans leur échelon ou classés dans la hiérarchie à un échelon supérieur en fonction de leurs aptitudes professionnelles.
En cas d'élections prud'homales, municipales, cantonales, législatives ou en cas de consultation par voie de référendum, et lorsque le vote par correspondance ou par procuration n'est pas admis, l'ouvrier peut, sur justification de sa qualité d'électeur, et après avoir averti son employeur, regagner son lieu d'inscription électorale, et ce voyage se substitue au voyage périodique le plus proche.
NOTA. - Dans les catégories ci-dessous énoncées, la référence éventuelle à la puissance de l'engin ou du matériel n'a qu'un caractère purement indicatif. Cette référence pourra être modifiée ultérieurement suivant l'évolution des techniques et des engins et matériels utilisés.
Catégorie C :
- pelles mécaniques ou hydrauliques de puissance inférieure à 60 CV ;
- compacteurs automoteurs sur pneus ou autres types inférieurs à 25 tonnes ;
- camions-dumpers ou tombereaux automoteurs de chantier de puissance inférieure à 200 CV ;
- petits scrapers automoteurs de puissance inférieure à 150 CV ;
- tracteurs bulldozers à chenilles ou pneus de puissance inférieure à 75 CV ;
- ... etc.
Catégorie D :
- pelles mécaniques ou hydrauliques de 60 à 120 CV ;
- camions-dumpers ou tombereaux automoteurs de chantier de 200 CV et plus ;
- tracteurs bulldozers à chenilles ou pneus de 75 à 200 CV ;
- niveleuse automotrice de moins de 100 CV ;
- compacteurs automoteurs que pneus ou autres types de 25 tonnes et plus ;
- scrapers automoteurs de 150 CV et plus ;
- ... etc.
Catégorie E :
- pelles mécaniques ou hydrauliques de puissance supérieure à 120 CV ;
- tracteurs bulldozers à chenilles ou pneus de plus de 200 CV ;
- niveleuse automotrice de 100 CV et plus ;
- ... etc.
Les salaires minimaux comprennent tous les éléments formant le salaire à l'exception :
- des primes de rendement accordées pour un travail déterminé et mesuré d'après des éléments préétablis au sein de chaque entreprise ou profession ;
- des indemnités, conventionnelles ou non, ayant le caractère d'un remboursement de frais (notamment les indemnités d'outillage, de salissure, de déplacement, etc.) ;
- et des primes et indemnités accordées pour travaux particulièrement pénibles, incommodes, insalubres ou nécessitant une habileté particulière prévues par la présente convention annexe.
Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche.
Ne sont pas visés par les présentes dispositions les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.
En cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède neuf heures, soit à aller, soit au retour.
A l'occasion des voyages périodiques prévus à l'article 5, le travailleur doit être autorisé à quitter le chantier de façon à pouvoir passer un minimum de vingt-quatre heures dans son lieu de résidence. La durée de ce séjour est portée à quarante-huit heures au minimum lorsque le travailleur est déplacé à plus de 400 kilomètres.
Lorsque l'heure du départ ou du retour impose une réduction de la durée journalière du travail, les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte que l'indemnisation compense la perte de salaire en résultant.
Outre les éléments prévus à l'article 4.2.2 du chapitre II de la convention collective des télécommunications, le contrat de travail à l'embauche, ou l'avenant instaurant le passage au télétravail établi en double exemplaire, devra préciser :
- le rattachement hiérarchique du salarié ;
- la durée de la période d'adaptation pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail et le délai de prévenance. En cas de passage au télétravail en cours de contrat, la durée de la période d'adaptation ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 3 mois. En cas d'embauche directe en télétravail, cette période d'adaptation ne devra pas excéder la durée de la période d'essai, renouvellement éventuellement inclus ;
- les éléments et les modalités de la rémunération et de l'évaluation de la charge de travail : des points de repère moyens équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans l'entreprise sont donnés au télétravailleur comme les quantités, les délais d'exécution ou les méthodes d'évaluation ;
- la ou les plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être joint ;
- les conditions d'indemnisation des frais professionnels inhérents à l'utilisation du domicile du salarié comme lieu de travail ;
- les conditions d'indemnisation ou de mise à disposition et de restitution du matériel professionnel nécessaire (documentation, fournitures, matériel informatique, raccordement au réseau, etc.), les conditions dans lesquelles la maintenance sera effectuée ainsi que les conditions d'assurance des éléments matériels et immatériels (logiciels et fichiers) utilisés par le salarié à son domicile, sous réserve de la conformité des intallations électriques du domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés ;
- les conditions d'organisation et la fréquence des entretiens périodiques avec la hiérarchie et des regroupements avec les autres salariés de l'entreprise afin d'éviter l'isolement des salariés concernés ;
- les conditions de déplacements entre le lieu d'exécution du travail et l'entreprise ;
- le lieu de travail et l'établissement de rattachement du salarié ;
- le cas échéant, une clause d'exclusivité et/ou une obligation de non-concurrence pendant l'exercice de l'activité ainsi qu'une clause de confidentialité.
A compter du 1er janvier 1982, les coefficients hiérarchiques correspondant aux catégories et échelons tels qu'ils sont définis à l'article 5 ci-dessous sont les suivants :
Ouvrier manoeuvre : 135.
Ouvrier spécialisé, deuxième échelon : 150.
Ouvrier spécialisé, troisième échelon : 160.
Ouvrier qualifié, premier échelon : 170.
Ouvrier qualifié, deuxième échelon : 180.
Ouvrier qualifié, troisième échelon : 200.
Ouvrier hautement qualifié : 215.
Maître ouvrier : 225.
Chef d'équipe, premier échelon : 225.
Chef d'équipe, deuxième échelon : 240.
Les salaires minimaux mensuels pour 169 heures de travail - 39 heures par semaine - sont obtenus en multipliant le coefficient hiérarchique ci-dessus désigné par la valeur du point.
La valeur du point est fixée à :
(Voir les avenants salaires à la présente convention collective).
En cas de décès d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, le travailleur a droit à une absence d'une durée de quarante-huit heures ; cette durée est portée à quatre jours lorsque le travailleur est déplacé à plus de 400 kilomètres. L'absence donne lieu aux avantages prévus aux articles 3 (alinéa 4), 5 et 6.
Le travailleur qui, en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle, bénéficie d'un congé ou d'une autorisation d'absence peut, sur demande, après accord avec son employeur, faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence, de telle sorte que son temps d'absence soit prolongé d'une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence, les dispositions de l'article 5 de la présente annexe demeurant applicables.
L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
b) Les dépenses supplémentairs de nourriture, qu'il vive à l'h<CB>tel, chez des particuliers ou en cantonnement ;
c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer,
est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui y vivent lui sera attribuée.
a) En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai - sous réserve de l'application des textes législatifs concernant la durée du délai-congé - la durée du délai-congé sera fixée comme suit :
- une heure pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise inférieure à 3 mois, toute journée commencée étant due en entier dans la limite de l'horaire de travail du jour considéré ;
- un jour de travail pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise comprise entre 3 mois et 1 an ;
- trois jours de travail pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise comprise entre 1 et 5 ans ;
- une semaine pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 5 ans.
Lorsque le délai de préavis sera d'une journée et que cette journée ne sera travaillée qu'à mi-temps dans l'entreprise ou sur le chantier (par exemple samedi matin ou lundi après-midi) il faudra comprendre par " délai d'une journée " un préavis de huit heures de travail.
En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'aura pas observé ce préavis devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
b) Pour lui permettre de chercher un nouvel emploi, le salarié licencié ou quittant son emploi pourra, sur sa demande, quitter le travail dans les conditions suivantes, selon la durée du délai de préavis qui lui est applicable :
- délai de préavis égal à une heure : une heure avant la fin de la journée de travail.
- délai de préavis égal à un jour : deux heures avant la fin de la journée de travail.
- délai de préavis égal à trois jours : quatre heures avant la fin de la dernière journée de travail.
- délai de préavis d'une semaine : huit heures avant la fin de la dernière journée de travail.
Les délais ci-dessus sont uniquement fonction de l'ancienneté dans l'entreprise au sens de la présente convention collective. Pour tenir compte des textes législatifs concernant la durée du délai-congé, le salarié pourra, sur sa demande, quitter le travail une demi-journée par semaine de préavis, pour rechercher un nouvel emploi. Cette demi-journée devra être prise en une seule fois et sa date en être fixée par accord entre l'employeur et le salarié.
En cas de licenciement, ces heures seront indemnisées par l'entreprise sur la base du salaire effectif de l'intéressé.
c) En cas de faute grave, le licenciement ou le départ du salarié peut être effectué immédiatement sans que les dispositions des paragraphes a et b ci-dessus aient à être respectées.
Les entreprises de bâtiment qui resteront en dehors du régime professionnel (1) mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours, seront tenues, à partir du 1er janvier 1973, de verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l'article 10 a ci-dessus le montant des indemnités complémentaires des indemnités journalières de la sécurité sociale.
NB : (1) Le régime professionnel dont il s'agit est le suivant :
gestion technique assurée par la C.N.P.O. et affiliation des entreprises du bâtiment à une société mutuelle professionnelle d'assurance, régie par le titre III du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elles ne rémunèrent aucun intermédiaire, avec laquelle la caisse nationale de prévoyance des ouvriers est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par le C.N.P.O., soit le paiement de cette indemnité par l'intermédiaire de l'entreprise ou affiliation directe à la C.N.P.O. pour les entreprises de moins de 10 ouvriers qui le souhaiteraient.
NB : (1) Le régime professionnel dont il s'agit est le suivant :
gestion technique assurée par la C.N.P.O. et affiliation des entreprises du bâtiment à une société mutuelle professionnelle d'assurance, régie par le titre III du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elles ne rémunèrent aucun intermédiaire, avec laquelle la caisse nationale de prévoyance des ouvriers est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par le C.N.P.O., soit le paiement de cette indemnité par l'intermédiaire de l'entreprise ou affiliation directe à la C.N.P.O. pour les entreprises de moins de 10 ouvriers qui le souhaiteraient.
La durée du travail est fixée par l'employeur dans le cadre de la législation en vigueur ; toutefois, elle ne pourra excéder une moyenne hebdomadaire de quarante-cinq heures de travail effectif calculée sur le semestre civil.
De ce fait, seules les heures de travail effectif donneront lieu à rémunération.
L'horaire adopté, mentionnant les deux jours de repos consécutifs retenus, sera porté à la connaissance des intéressés et affiché visiblement par les soins de l'employeur au siège de l'entreprise et sur les lieux où travaillent de façon continue plus de cinq ouvriers.
a) En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai - sous réserve de l'application des textes législatifs concernant la durée du délai-congé - la durée du délai-congé réciproque sera fixée comme suit :
- une heure pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise inférieure à 3 mois, toute journée commencée étant due en entier dans la limite de l'horaire de travail du jour considéré ;
- un jour de travail pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise comprise entre 3 mois et 1 an ;
- trois jours de travail pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise comprise entre 1 et 5 ans ;
- une semaine pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 5 ans.
Lorsque le délai de préavis sera d'une journée et que cette journée ne sera travaillée qu'à mi-temps dans l'entreprise ou sur le chantier (par exemple samedi matin ou lundi après-midi) il faudra comprendre par " délai d'une journée " un préavis de huit heures de travail.
En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'aura pas observé ce préavis devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
b) Pour lui permettre de chercher un nouvel emploi, le salarié licencié ou quittant son emploi pourra, sur sa demande, quitter le travail dans les conditions suivantes, selon la durée du délai de préavis qui lui est applicable :
- délai de préavis égal à une heure : une heure avant la fin de la journée de travail.
- délai de préavis égal à un jour : deux heures avant la fin de la journée de travail.
- délai de préavis égal à trois jours : quatre heures avant la fin de la dernière journée de travail.
- délai de préavis d'une semaine : huit heures avant la fin de la dernière journée de travail.
Les délais ci-dessus sont uniquement fonction de l'ancienneté dans l'entreprise au sens de la présente convention collective. Pour tenir compte des textes législatifs concernant la durée du délai-congé, le salarié pourra, sur sa demande, quitter le travail une demi-journée par semaine de préavis, pour rechercher un nouvel emploi. Cette demi-journée devra être prise en une seule fois et sa date en être fixée par accord entre l'employeur et le salarié.
En cas de licenciement, ces heures seront indemnisées par l'entreprise sur la base du salaire effectif de l'intéressé.
c) En cas de faute grave, le licenciement ou le départ du salarié peut être effectué immédiatement sans que les dispositions des paragraphes a et b ci-dessus aient à être respectées.
1° Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, profesionnel ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même année civile, il ne peut exiger être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l'article 10 d ci-dessus.
2° En cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité sera versée, dans les conditions prévues ci-dessus, à l'intéressé jusqu'à son rétablissement, si celui-ci a lieu avant la fin de la période d'indemnisation ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation fixées à l'article 10 d ci-dessus.
La rémunération mensuelle sera calculée sur la base d'un forfait d'heures mensuel, correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence. Pour chaque entreprise ou établissement, cet horaire de travail hebdomadaire de référence sera choisi, après consultation des représentants du personnel, entre 40 heures et 50 heures incluses, aussi près que possible de l'horaire réel moyen.
Pour un horaire hebdomadaire de travail de 40 heures, le montant de la rémunération mensuelle sera déterminé en multipliant le taux horaire de salaire effectif de l'ouvrier par 174 heures.
Pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à 40 heures, un coefficient de majoration tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence et des pourcentages de majoration correspondants sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 174 heures.
Le tableau de correspondance entre les coefficients de majoration et les différents horaires de travail hebdomadaire de référence est donné à l'article 18 e ci-dessous.
La rémunération des ouvriers sera établie au mois, dans les conditions indiquées ci-dessous, et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Toutefois, la rémunération des ouvriers n'ayant pas effectué plus de 80 heures de travail effectif au cours d'un mois civil sera établie à l'heure.
Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage d'un salarié n'est confirmé qu'à l'expiration de cette période.
La durée de la période d'essai est fixée conformément aux usages de la profession dans la circonscription du lieu d'embauchage, sans pouvoir excéder une semaine.
Pendant toute la durée de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis à observer.
1° L'indemnité complétera les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, les indemnités complémentaires perçues au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif que l'entreprise aurait contracté pour assurer son personnel contre ce risque :
- jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé, pendant quarante-cinq jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'article 10 c ci-dessus ;
- jusqu'à concurrence de 75 p. 100 du salaire de l'intéressé, après ces quarante-cinq jours et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus de l'arrêt de travail.
Toutefois, à compter du 1er janvier 1973, les indisponibilités dues à un accident ou à une maladie couverts par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles donneront lieu à indemnisation jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé, à partir de l'expiration du délai déterminé à l'article 10 c ci-dessus et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus de l'arrêt de travail.
2° L'indemnité sera calculée sur la base de un trentième du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.
Le salaire mensuel pris en considération comprendra tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Pour l'application de la présente convention, à l'exception des dispositions des articles 9 a et 10 a ci-dessus, pour lesquels une définition particulière de l'ancienneté dans l'entreprise est donnée, on entend par " présence continue dans l'entreprise ", le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.
Les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail lorsque, sauf cas de force majeure, elles ont fait l'objet, dans les trois jours, d'une notification de l'intéressé au chef d'entreprise ou à son représentant. La justification de la maladie par certificat médical pourra être exigée.
Toutefois, le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'ouvrier bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne pourra dépasser soit trois mois après la fin de la maladie, soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché.
L'ouvrier qui voudra bénéficier de cette priorité devra en informer l'employeur en donnant son adresse. Celui-ci devra l'avertir dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.
Après une absence justifiée pour maladie dépassant trois mois, l'ouvrier devra prévenir son employeur trois jours avant la date de son retour au travail.
En cas de licenciement avant soixante-cinq ans non motivé par une faute grave, il sera alloué aux ouvriers une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : trois vingtièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
Les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration de un vingtième de mois de salaire par année d'ancienneté.
1° En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnelle ou non, les ouvriers seront indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous, s'ils justifient :
- soit de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail ;
- soit de plus d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite à la C.N.R.O. (2), calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.
Toutefois, pour les jeunes ouvriers, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date de l'arrêt de travail, cette condition sera d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail et pour les apprentis sous contrat d'un mois d'exécution du contrat d'apprentissage au moment de l'arrêt de travail.
2° Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, par ancienneté dans l'entreprise, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
3° Les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées pour bénéficier des dispositions des articles ci-après en cas d'indisponibilité supérieure à trente jours, et due à un accident ou une maladie couverts par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles.
NB : (1) L'arrêté du 11 septembre 1979 abroge l'arrêté d'extension du 18 octobre 1978 dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977.
(2) Ou les mêmes droits calculés en termes d'équivalence selon le règlement de la C.N.R.O. acquis dans une institution de retraite adhérant à l'A.R.R.C.O. comme ouvrier d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.
NB : (1) L'arrêté du 11 septembre 1979 abroge l'arrêté d'extension du 18 octobre 1978 dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977.
(2) Ou les mêmes droits calculés en termes d'équivalence selon le règlement de la C.N.R.O. acquis dans une institution de retraite adhérant à l'A.R.R.C.O. comme ouvrier d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.
En cas de travail au rendement, les principes suivants doivent être respectés :
a) L'ouvrier devra toujours être assuré de recevoir un salaire au moins égal au taux minimum officiel correspondant à sa catégorie professionnelle ou à son emploi ;
b) Son horaire de travail sera l'horaire habituel de son atelier ou de son chantier ;
c) Le surmenage du personnel travaillant au rendement devra être évité et ces salariés devront faire l'objet d'une surveillance conformément aux stipulations de la réglementation sur la médecine du travail ;
d) La bonne qualité devra être respectée dans l'exécution de tous les travaux ;
e) L'application d'un des modes de rémunération (au rendement, aux pièces, à la tâche, au métré, etc.), prévus par le présent article, ne peut avoir pour effet de priver les travailleurs de la législation sociale.
Pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, le salaire mensuel à prendre en considération selon la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois précédant la date de notification du licenciement ; pour établir cette moyenne, il sera tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
1° L'indemnité sera versée après un délai de trois jours d'arrêt de travail qui jouera à chaque indisponibilité.
2° Toutefois, le délai visé ci-dessus ne sera pas applicable en cas d'indisponibilité supérieure à trente jours, et due à un accident ou une maladie couverts par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L'arrêt de travail pour maladie ou accident devra être dûment constaté par certificat médical et l'ouvrier devra justifier qu'il est pris en charge par la sécurité sociale pour bénéficier de l'indemnisation.
L'employeur a la faculté de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité de l'ouvrier qui bénéficie du maintien de tout ou partie de ses appointements pendant cette indisponibilité par :
1° Un membre de l'entreprise ;
2° Ou un mandataire de l'entreprise,
étant entendu que l'intéressé sera avisé des suites du contr<CB>le avant toute mesure à prendre.
1° Pour l'application des dispositions de l'article précédent, on entend par ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans l'établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;
- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance.
La durée des interruptions pour :
a) Périodes militaires obligatoires ;
b) Maladie, accident ;
c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles prévues par les articles 17 et 21 ci-après.
2° En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, les licenciements ultérieurs donnent lieu à un versement d'indemnités complémentaires différentielles.
Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et non déductibles du salaire mensuel seront accordées aux travailleurs ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise pour :
- se marier : trois jours ;
- assister au mariage d'un de leurs enfants : un jour ;
- assister aux obsèques de leur conjoint : trois jours ;
- assister aux obsèques d'un de leurs enfants : deux jours ;
- assister aux obsèques de leur père, de leur mère, d'un de leurs beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs : un jour ;
- accomplir le service préparatoire militaire : trois jours (présélection militaire).
Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales périodiques obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant dans les entreprises du bâtiment un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ou cinq ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics à la date de la visite, seront indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'article 18 d ci-dessus. Les frais de ces visites médicales périodiques seront remboursés sur justificatifs par l'entreprise aux intéressés.
Sont considérés comme télétravailleurs, au sens de l'alinéa précédent du présent accord, les salariés qui, par accord individuel avec leur employeur, dans le cadre d'une organisation du travail essentiellement fondée sur l'exercice de leur activité professionnelle dans des sphères privées situées hors du champ naturel de l'exercice des missions de l'entreprise, utilisent les technologies de l'information et de la communication.
Ne sont pas visés par les présentes dispositions les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées dans les locaux de l'employeur et pour lesquelles les technologies de l'information et de la communication ont pour seul objet de faciliter le travail et le contact avec l'entreprise.
Dans le prolongement de l'accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, les parties signataires conviennent de substituer les dispositions prévues par le présent accord à celles de l'article 4-2-8 de la convention collective des télécommunications qui intégrait déjà un certain nombre de dispositions relatives à l'encadrement du télétravail.
Conformément à l'accord national interprofessionel du 19 juillet 2005, " le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Cette définition inclut les " salariés nomades ", mais le fait de travailler régulièrement à l'extérieur des locaux de l'entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur ".
Le bulletin de paie délivré à chaque travailleur doit comporter :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;
b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique du travailleur, le taux horaire de sa rémunération, le salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de quarante heures et, s'il y a lieu, le salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire supérieur à quarante heures, choisi dans l'entreprise ou l'établissement comme horaire de référence pour déterminer le salaire mensuel et la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ;
c) L'horaire hebdomadaire de référence choisi pour déterminer le salaire mensuel et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire ;
d) Le détail des heures de récupération, de nuit, de dimanche, etc. ;
e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes, tacots et indemnités considérés comme compléments de salaires et donnant lieu aux retenues légales ;
f) La nature et le montant des retenues légales ;
g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;
h) Le montant de la rémunération nette ;
i) Les retenues pour accomptes versés, etc. ;
j) La somme nette remise au travailleur ;
k) La date du paiement de la rémunération.
Les heures supplémentaires, définies par application de la réglementation relative à la durée du travail, effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de quarante heures ou de la durée considérée comme équivalente, sont majorées comme suit :
- 25 p. 100 du salaire effectif pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 p. 100 du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.
Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence, choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel, conformément à l'article 18 b ci-après.
Les majorations ci-dessus ont été arrêtées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la signature des présentes dispositions. En cas de modification ou d'abrogation de cette réglementation, les présentes clauses cesseront d'être applicables.
Dans ce cas, jusqu'à conclusion d'un nouvel accord, les heures supplémentaires seront rémunérées dans les conditions prévues par la nouvelle réglementation.
Le présent avenant peut être dénoncé par l'une des parties signataires, employeurs ou salariés, avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent avenant.
Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommnandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent avenant ou les complétant.
Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail.
Sauf impossibilité, les employeurs s'engagent, pour les chantiers d'une certaine importance, à mettre à la disposition de leur personnel un vestiaire-réfectoire convenable et à ne pas y entreposer des matériaux nocifs ou salissants.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition.
Pour les travaux de corvée ou d'entretien de faible importance, l'employeur s'efforcera d'obtenir du client un local ou un placard que les ouvriers pourront utiliser comme vestiaire.
Pour des raisons impératives, telles que par exemple des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis, les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement, mais elles devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du ch<CB>mage-intempéries, les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées en plus des cinq jours de travail hebdomadaire.
Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de cinq semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil.
La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'article 18 d ci-dessous.
Toutefois, pour des raisons impératives liées au caractère particulier de l'activité professionnelle, les entreprises d'installation de stands et d'expositions relevant du n° 5573 dans la nomenclature I.N.S.E.E. 1973 (337-02 dans la nomenclature I.N.S.E.E. 1959) pourront faire travailler leurs ouvriers pendant six jours consécutifs, mais elles devront alors obligatoirement les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées au-delà du cinquième jour de travail consécutif. Le repos compensateur acquis par un ouvrier d'une entreprise d'installation de stands ou d'expositions devra être pris dans un délai aussi proche que possible de la date suivant laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis. Il devra, en tout état de cause, être pris dans un délai maximum de six mois.
Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 3 ci-dessous, seront déduites du salaire mensuel pour chaque heure à déduire ; le montant de la déduction sera égal au quotient du salaire mensuel par l'horaire mensuel moyen correspondant à l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement.
Le tableau de correspondance entre les différents horaires de travail hebdomadaire de référence et les horaires mensuels moyens est donné à l'article 18 e ci-dessous.
Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle, selon les dispositions de l'article 16 ci-dessus ou de l'article 21 ci-après, ne donnent pas lieu à déduction. En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité sera, le cas échéant, versée aux salariés, pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié ou autorisation d'absence.
Parmi les heures de travail non effectuées, seront indemnisées :
- les heures perdues par suite de ch<CB>mage-intempéries, conformément à la réglementation en vigueur ;
- les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, selon les dispositions des articles 10 a à 10 f ci-dessus.
a) Les jours fériés sont ceux qui sont prévus par la législation en vigueur.
b) Les jours fériés suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentec<CB>te, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre, sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés énumérés au présent paragraphe tombent pendant une période de ch<CB>mage-intempéries, ou pendant le congé payé du travailleur, mais, dans ce dernier cas, seulement dans la mesure où ladite journée n'est pas déjà indemnisée au titre de l'article 17 ci-après.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, aucun paiement ne sera dû aux ouvriers qui :
- ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article 4 de la loi du 21 octobre 1946 ;
- n'auraient pas accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant ledit jour férié ; toutefois, il ne sera pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié.
Au salaire mensuel, tel qu'il est défini à l'article précédent, s'ajouteront, le cas échéant :
1° La rémunération correspondant aux heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, avec les majorations pour heures supplémentaires correspondantes, conformément à la réglementation en vigueur ;
2° Les diverses majorations, primes et indemnités prévues par la présente convention annexe.
Sous réserve des dispositions des articles 11 b et 11 c ci-dessous et de celles du code du travail, la semaine de travail est fixée à cinq jours consécutifs ; le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de quarante-huit heures correspondant à deux jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi (sauf usages locaux existants au 31 décembre 1975 fixant le repos le lundi).
Toutefois, lorsqu'un des deux jours de repos hebdomadaire tombera un jour férié ou le 1er mai, il ne donnera pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire.
La paie est effectuée pendant les heures et sur les lieux de travail.
Si, exceptionnellement, la paie ne peut être effectuée qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
La paie est faite au mois, dans les conditions indiquées ci-dessus ; des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.