3-2-1. - Période d'essai
Le contrat de travail n'est définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est d'un mois pour les employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres. Ces durées doivent correspondre à une présence effective du salarié. Aussi, en cas d'absence de celui-ci pour quelque cause que ce soit, les durées prévues ci-dessus sont complétées du temps d'absence.
Chaque partie se réserve le droit de se séparer de l'autre sans préavis ni indemnité, pendant la période d'essai ou à son expiration.
Il est toutefois souhaitable de prévenir de son intention quelques jours à l'avance.
Passé la période d'essai, ce sont les règles relatives à la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement) qui s'appliquent.
3-2-2. - Préavis de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
La durée de ce préavis est fixée comme suit :
EMPLOYES, OUVRIERS
DE LA PART DE L'EMPLOYEUR :
Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine.
Ancienneté entre 6 mois et 2 ans : 1 mois.
Ancienneté supérieure à 6 mois : 1 mois.
DE LA PART DU SALARIE :
Ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine.
Ancienneté supérieure à 6 mois : 1 mois.
AGENTS DE MAITRISE
DE LA PART DE L'EMPLOYEUR :

DE LA PART DU SALARIE :


DE LA PART DE L'EMPLOYEUR :

DE LA PART DU SALARIE :

La durée de ce préavis s'apprécie de date à date. La notification de la rupture du contrat de travail est faite par pli recommandé avec accusé de réception, conformément à l'article L. 122-14-1 du code du travail.
En cas de licenciement et pendant la période de préavis, l'employé est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures. Ces absences qui ne donnent pas lieu à réduction de salaire sont fixées d'un commun accord ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour à celui du salarié. Elles peuvent être regroupées après accord entre les parties. Elles ne sont pas en principe, selon l'usage en vigueur, prises le vendredi, le samedi ou les veilles de fête, sauf en cas de cumul pour tenir compte des contraintes en vigueur dans la profession.
En cas de travail à temps partiel, l'autorisation d'absence pour recherche d'emploi est calculée au prorata du temps de travail.
La même autorisation d'absence est accordée à l'employé qui donne sa démission, mais dans ce cas celle-ci n'est pas rémunérée.
En cas de licenciement, l'employé peut quitter son emploi dès qu'il en a trouvé un autre, sans avoir à payer d'indemnité.
Il ne perçoit alors que le salaire correspondant à la période de travail effectif.
3-2-3. - Indemnité de licenciement
Tout salarié congédié, sauf faute grave, reçoit, à partir de deux ans de présence, une indemnité calculée comme suit :
- moins de cinq ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté,
- à partir de cinq ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la cinquième année.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
3-2-4. - Départ à la retraite (1)
Tout salarié peut quitter l'entreprise volontairement à partir de soixante ans pour bénéficier du droit à une pension de retraite.
Il peut être mis à la retraite à soixante-cinq ans sur décision de l'employeur.
Les délais de préavis ci-dessous doivent être respectés par l'une ou l'autre des parties :
Coefficient inférieur à 200
INITIATIVE (salarié) : 1 mois.
INITIATIVE (employeur) : 2 mois.
Coefficient supérieur ou égal à 200
INITIATIVE (salarié) : 2 mois.
INITIATIVE (employeur) : 2 mois.
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise, une allocation de départ en retraite lui est due. Cette allocation est fixée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise à :
- un mois après dix ans d'ancienneté ;
- un mois et demi après quinze ans d'ancienneté ;
- deux mois après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi après trente ans d'ancienneté.
Lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur dans les conditions fixées ci-dessus, l'allocation ne pourra être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que pro rata temporis.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (alinéa 4) du code du travail.