Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'observatoire est une structure de veille active sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers (les tendances, évolutions, naissances, obsolescences...), sur les facteurs susceptibles de faire évoluer les métiers et les qualifications ainsi que sur la situation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque.
Pour ce faire, il procède notamment :
- à l'analyse du passé et du présent permettant d'éclairer le futur ;
- à la constitution et au suivi de bases de données périodiques quantitatives sur les effectifs, sur les caractéristiques démographiques des salariés (âges, niveaux de formation initiale, métiers-repères, sexes, anciennetés...) et sur la formation continue ;
- à la veille prospective sur les facteurs d'évolution de l'emploi (données structurelles, marché de l'emploi, démographie ..), ;
- à l'analyse des différents métiers et de leurs évolutions ;
- aux études concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ;
- aux comparaisons au sein du monde bancaire au niveau national et européen ;
- à l'information de la profession comme précisé dans l'article 16 du présent accord.
L'observatoire s'assure de la représentativité des données d'études eu égard, notamment, à la taille des établissements (grandes entreprises, PME, TPE ..).
Afin d'élargir son champ d'investigation, l'observatoire peut, lorsque le sujet d'étude le rend opportun, se rapprocher d'observatoires d'autres professions, notamment celui des assurances, ou d'observatoires régionaux.
L'entreprise prend intégralement à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires au présent PERCO-I. Les frais sont facturés par le teneur de compte.
Pour les salariés ayant quitté l'entreprise (pour un motif autre que la retraite ou préretraite), ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise. Ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés annuellement sur les avoirs qu'ils détiennent dans le PERCO-I.
1. Prime d'ancienneté :
L'ancienneté correspond au temps écoulé depuis la date d'embauche.
En ce qui concerne les catégories ouvriers et employés, une prime leur est allouée chaque mois après 3 ans d'ancienneté.
Le calcul de la prime est le suivant :
- 3 % de rémunération minimale garantie après 3 ans d'ancienneté ;
- 4 % de rémunération minimale garantie après 4 ans d'ancienneté ;
- 5 % de rémunération minimale garantie après 5 ans d'ancienneté ;
- 7 % de rémunération minimale garantie après 7 ans d'ancienneté ;
- 10 % de rémunération minimale garantie après 10 ans d'ancienneté.
2. Salaire minimum mensuel :
Le salaire minimum est établi sur la base de la valeur qui est fixée à 1 306,19  pour une durée de 151,67 heures de travail mensuel correspondant au coefficient 135.
La gestion du fonds d'assurance formation est assurée paritairement par son conseil de gestion sous l'égide des commissions paritaires nationales de l'emploi (C.P.N.E.) des branches professionnelles des groupements signataires.
1. Les C.P.N.E. :
- transmettent avec avis, pour décision, aux parties signataires, toutes modifications de la présente convention proposées par le conseil de gestion ;
- tranche lorsque le conseil de gestion le leur demande, les questions d'agrément, d'orientation, de priorités, de répartition, qui régissent les interventions du fonds.
2. Le conseil de gestion.
a) Composition :
Le conseil de gestion est composé paritairement de vingt-quatre membres, soit :
- d'une part, de douze représentants des organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ;
- et d'autre part, des représentants des entreprises adhérentes désignés par les groupements employeurs signataires, en nombre égal à celui des organisations syndicales.
Des suppléants peuvent être désignés en remplacement des titulaires.
b) Fonctionnement :
Les membres du conseil de gestion sont désignés pour une durée égale à celle de la convention. Leur mandat peut être renouvelé en cas de reconduction de la présente convention. Le conseil élit son président et son vice-président qui sont pris alternativement dans chaque collège pour deux ans.
c) Pouvoirs :
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer financièrement et techniquement le fonds d'assurance formation.
En application de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et de la loi du 31 décembre 1991 portant réforme de la formation professionnelle continue, il est apparu nécessaire de fixer le cadre de la participation des entreprises de moins de dix salariés relevant du secteur du commerce de détail et grossiste.
L'adoption le 18 décembre d'un accord de branche portant sur l'emploi et la formation a concrétisé la volonté des partenaires sociaux de développer la politique des entreprises en matière de formation ; c'est dans le cadre de cet accord que s'inscrit le présent avenant.
En établissant le présent accord les parties signataires ont considéré que :
- d'une part, la formation professionnelle est une démarche essentielle pour le développement individuel. l'acquisition d'une qualification, l'adaptation aux évolutions des emplois et de l'économie et le renforcement de la compétitivité des entreprises ;
- d'autre part, la formation professionnelle est un levier déterminant pour professionnaliser les salariés et améliorer la qualité des services rendus. De surcroît, elle constitue un facteur de développement pour le secteur du commerce de détail qui concours ainsi à l'insertion et à l'évolution des salariés et notamment des jeunes.
L'ancienneté correspond au temps écoulé depuis la date d'embauche.
En ce qui concerne les catégories ouvriers et employés une prime leur est allouée, chaque mois, après 3 ans d'ancienneté.
Le calcul de la prime est le suivant :
- 3 p. 100 de la rémunération minimale garantie après trois ans d'ancienneté ;
- 4 p. 100 de la rémunération minimale garantie après quatre ans d'ancienneté ;
- 5 p. 100 de la rémunération minimale garantie après cinq ans d'ancienneté ;
- 7 p. 100 de la rémunération minimale garantie après sept ans d'ancienneté ;
- 10 p. 100 de la rémunération minimale garantie après dix ans d'ancienneté.
2) Salaire minimal mensuel.
*Voir salaires*.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé et révisé en application des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail et des articles 1.3 et 1.4 de la convention collective de la poissonnerie.
La dénonciation est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des porteurs, sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. L'entreprise continue à prendre en charge les frais de tenue des comptes de son personnel et anciens salariés en retraite et préretraite).
En revanche, aucun nouveau versement au PERCO-1 ne peut plus être effectué à compter de l'expiration d'un préavis de 6 mois à compter de la notification faite au teneur de compte.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de son extension. Le personnel de l'entreprise est informé de l'existence et du contenu du PERCO-1 selon les modalités propres à l'entreprise.
Des commerces de détail et le demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la nomenclature d'activité NAF 1993 ; 52-2 E-52-6 D.
Du secteur d'activité du commerce de gros de la poissonnerie à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage répertorié à la nomenclature d'activité NAF 1993 ; 51-3 S.
Les signataires de l'accord souhaitaient proposer une gamme suffisamment large pour pouvoir répondre aux demandes de l'ensemble des épargnants, quelles que soient leurs attentes en termes de rendement et d'exposition au risque.
Leur choix s'est donc porté sur une gamme de 6 fonds, du plus sécuritaire au plus dynamique, en passant par un support de placement répondant aux critères de l'investissement socialement responsable, et un fonds solidaire, obligatoirement proposé aux épargnants dans le cadre du PERCO-1.



Classification

COMPOSITION



STRATIFIÉS

PERFORMANCE

Pacteo sécurité " Monétaire Euro " 100 % monétaire 1 semaine minimum Sécuriser son portefeuille [****] [* Pacteo prudence " diversifié " 10 % monétaire
70 % obligations
20 % actions
18 mois minimum Dynamiser son portefeuille en privilégiant la prudence *]*[* *][* Pacteo équilibre " diversifié " 10 % monétaire
40 % obligations
50 % actions
3 ans minimum Allier la performance à la sécurité *][* *]*[*
Pacteo dynamique " action de la zone euro " 20 % obligations
80 % actions 5 ans minimum Recherche la performance à moyen/long terme *] [****]
CAAM DUO dev. durable " action de la zone euro " 100 % actions
répondant aux critères de l'ISR 5 ans minimum Recherche la performance à moyen/long terme
privilégiant l'investissement
Socialement responsable [* *]***[* Pacteo solidaire " action de la zone euro " 100 % actions ISR dont au moins 5 % et maximum 10 % en titres d'entreprises solidaires 5 ans minimum Investir dans des entreprises de la zone  euro qui favorisent l'emploi et l'insertion sociale *] [*****]
La branche dans le but de favoriser la constitution d'une épargne salariale en vue de la retraite, institue au sein de la présente convention collective un PEI et PERCO-I dont les modalités techniques sont décrites à l'annexe IV.
Cette annexe IV annule et remplace les avenants 39 et 39 bis antérieurement conclus.
La présente réécriture de la convention collective n° 3243 entrera en vigueur à la date de son extension.
Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
(Suivent les signatures.)
L'ancienneté correspond au temps écoulé depuis la date d'embauche.
En ce qui concerne les catégories ouvriers et employés une prime leur est allouée, chaque mois, après 3 ans d'ancienneté.
Le calcul de la prime est le suivant :
- 3 p. 100 de la rémunération minimale garantie après trois ans d'ancienneté ;
- 4 p. 100 de la rémunération minimale garantie après quatre ans d'ancienneté ;
- 5 p. 100 de la rémunération minimale garantie après cinq ans d'ancienneté ;
- 7 p. 100 de la rémunération minimale garantie après sept ans d'ancienneté ;
- 10 p. 100 de la rémunération minimale garantie après dix ans d'ancienneté.
Au jour d'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, les entreprises qui allouaient une prime d'ancienneté dans les rémunérations accordées, même non dénommées explicitement, doivent la distraire des rémunérations fixées pour la faire apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
2) Salaire minimal mensuel.
*Voir salaires*.
Le présent accord est ouvert à l'ensemble des entreprises situées sur le territoire national et dont l'activité relève de l'article 1.1 du titre Ier de la convention collective de la poissonnerie, à la condition que ces entreprises ne soient pas couvertes par un plan d'épargne d'entreprise.
En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. A l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.
Les entreprises entrant dans le champ du présent accord sont également collectivement dénommées " l'entreprise ".
Délai d'indisponibilité.
Les sommes affectées au PERCO-I seront disponibles à compter du départ à la retraite.
Cas légaux de déblocage anticipé : les adhérents ou leurs ayants droit, selon le cas, peuvent toutefois obtenir le remboursement exceptionnel de leurs droits avant le départ à la retraite dans les cas suivants :
a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS. En cas de décès de l'adhérent, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts, cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.
b) Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
c) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.
d) Situation de surendettement du bénéficiaire, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits parait nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
e) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Demande de rachat des parts de FCPE
Le bénéficiaire adresse sa demande de rachat directement au teneur de compte.
Le déblocage anticipé intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Celle-ci détermine, selon la règle de l'agrément préalable et dans la ligne des orientations, priorités et critères approuvés par le conseil, les actions donnant lieu à intervention du fonds et répartit les ressources en vue de ces interventions, après examen de chaque action sur dossiers complets et chiffrés constitués par les demandeurs et transmis par les adhérents avec leur avis motivé.
La gestion du Fonds d'assurance formation est assurée paritairement par son conseil de gestion sous l'égide des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) des branches professionnelles des groupements signataires.
1. Les CPNE
- transmettent avec avis, pour décision, aux parties signataires, toutes modifications de la présente convention proposées par le conseil de gestion ;
- tranchent, lorsque le conseil de gestion leur demande, les questions d'agrément, d'orientation, de priorités, de répartition, qui régissent les interventions du fonds.
2. Le conseil de gestion.
a) Composition :
Le conseil de gestion est composé paritairement de 24 membres, soit :
- d'une part, de 12 représentants des organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention, et ;
- d'autre part, des représentants des entreprises adhérentes désignés par les groupements employeurs signataires, en nombre égal à celui des organisations syndicales.
Des suppléants peuvent être désignés en remplacement des titulaires.
b) Fonctionnement :
Les membres du conseil de gestion sont désignés pour une durée égale à celle de la convention. Leur mandat peut être renouvelé en cas de reconduction de la présente convention. Le conseil élit son président et son vice-président qui sont pris alternativement dans chaque collège pour 2 ans.
c) Pouvoir :
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer financièrement et techniquement le Fonds d'assurance formation.
(1) L'arrêté du 31 janvier 1994 exclu le présent article de l'extension.
NOTA. - Dispositions de l'article 3 exclus de l'extension - Voir article 8.
Prisme Epargne assurera une permanence téléphonique pour répondre aux employeurs et salariés sur les questions relatives aux adhésions et aux fonctionnements du dispositif d'épargne salariale.
CREELIA donnera aux bénéficiaires du plan l'accès à un site internet transactionnel, un service minitel, et des services téléphoniques afin de répondre à leurs demandes en termes de gestion de comptes et de gestion de fonds.
Les adhérents reçoivent du teneur de compte :
- un relevé patrimonial, au moins 1 fois par an, précisant le nombre de parts acquises au cours de l'année, la valorisation de ses parts, ainsi que le solde global de son compte. Le relevé rappelle les modalités de rachat des parts et les cas légaux de déblocage anticipé ;
- un relevé d'opérations, confirmant les opérations réalisées (nombre de parts souscrites ou rachetées et leur valeur liquidative).
En outre, tout adhérent quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale à insérer dans son livret d'épargne salariale. Ce dernier est remis par l'entreprise au salarié au moment de son départ s'il n'en détient pas encore un. Il est destiné à faciliter le classement des états récapitulatifs et doit être conservé par l'intéressé tout au long de sa vie.
En cas de changement d'adresse, il appartient à l'adhérent d'en aviser l'entreprise et le teneur de compte en temps utile (le teneur de compte uniquement si le salarié a quitté l'entreprise).
Lorsqu'un porteur de parts ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription de 30 ans.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise et que ses parts de FCPE sont disponibles, celles-ci peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidées, soit maintenues dans le FCPE, soit transférées dans le plan d'épargne du nouvel employeur, le cas échéant.
Peuvent adhérer au PEI :
- tous les salariés des entreprises relevant de l'article 1er du présent accord, sous réserve d'une ancienneté minimum de 3 mois dans l'entreprise.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée) exécutés au cours de l'année de l'adhésion et de l'année précédente et pour l'intéressement et la participation, au cours de la période de calcul et des 12 mois précédents.
La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
- Les chefs des entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, ou s'il s'agit de sociétés, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, sous réserve du respect de la condition d'ancienneté précisée au 1er alinéa.
La condition d'emploi habituel est considérée comme remplie lorsque le seuil d'effectif précité a été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'année considérée. La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du PEI. Dans le cas où elle ne le serait plus, le dirigeant ne peut plus effectuer de nouveau versement au PEI, mais l'épargne constituée demeure investie dans le PEI.
- Les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite, ayant adhéré au PEI avant leur départ, pour autant qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail. Ces versements ne peuvent pas être abondés par l'entreprise.
- Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour un autre motif qu'un départ en retraite ou en préretraite peuvent maintenir leurs avoirs dans le PEI, mais ne peuvent plus l'alimenter. Toutefois, ils peuvent, s'ils le souhaitent, verser au PEI l'intéressement au titre de leur dernière période d'activité. Ce versement ne peut pas être abondé par l'entreprise.
L'adhésion au PEI est facultative pour les bénéficiaires. L'adhésion au PEI est automatique dès lors qu'il y a eu un versement.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé et révisé en application des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail et des articles 1.3 et 1.4 de la convention collective de la poissonnerie.
La dénonciation est sans conséquence sur l'indisponibilité des avoirs des porteurs, sur le fonctionnement des fonds dans lesquels sont investis leurs avoirs. L'entreprise continue à prendre en charge les frais de tenue des comptes de son personnel et anciens salariés en retraite et préretraite).
En revanche, aucun nouveau versement au PEI ne peut plus être effectué à compter de l'expiration d'un préavis de 6 mois à compter de la notification faite au teneur de compte.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Le personnel de l'entreprise est informé de l'existence et du contenu du PEI selon les modalités propres à l'entreprise.
La délégation détermine selon la règle de l'agrément préalable et dans la ligne des orientations, priorités et critères approuvés par le conseil, les actions donnant lieu à intervention du fonds, et répartissent les ressources entre ces interventions, après examen de chaque action sur dossiers complets et chiffrés par les demandeurs et transmis par les adhérents avec leur avis motivé.
(1) L'arrêté du 31 janvier 1994 exclu le présent article de l'extension.
NOTA. - Dispositions de l'article 4 exclus de l'extension - Voir article 8.
L'épargne devenue disponible à l'issue du délai de blocage peut, au choix du bénéficiaire :
- être débloquée en capital en une fois seulement ou de manière fractionnée. Le déblocage en capital bénéficie des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'épargne salariale, à l'exception de la perception de la CSG/CRDS et des prélèvements sociaux ;
- être débloquée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Dans ce cas, le bénéficiaire se rapprochera de l'assureur désigné par le teneur de compte, au moment de la demande de déblocage.
L'assureur désigné est PREDICA, compagnie d'assurance, 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris.
La rente viagère à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions pour une fraction déterminée qui varie en fonction de l'âge du débirentier.
Le bénéficiaire pourra choisir l'un ou l'autre de ces modes de déblocage ou bien choisir conjointement ces 2 modes.
Le choix du bénéficiaire s'effectue lors de la demande de déblocage.
La demande de remboursement est adressée au teneur de compte.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à le renégocier. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et, soit rédiger un nouvel avenant qui annulera et remplacera le présent avenant, soit rédiger un autre avenant à la convention collective de la poissonnerie.
CQP de la branche professionnelle.
COÛTS PÉDAGOGIQUES - centre de formation :
16 /heure de formation, l'évaluation préalable et l'individualisation des parcours par un organisme de formation habilité par la CPNEFP de la branche.
COÛTS PÉDAGOGIQUES - entreprise (formation interne) :
9,15 /heure et par stagiaire sous réserve de participation à la formation de tuteur.

Diplômes de l'éducation nationale en relation avec les activités des entreprises de la branche professionnelle.
Titre homologué à finalité professionnelle.
Classification reconnue par la CCN 3243.
COÛTS PÉDAGOGIQUES - centre de formation :
7 /heure de formation.
COÛTS PÉDAGOGIQUES - entreprise (formation interne) :
Pas de prise en charge.
Pour un salarié, le montant total des versements, y compris l'intéressement, ne peut excéder 1/4 de sa rémunération annuelle brute.
Pour les retraités et préretraités, le montant des versements ne peut excéder 1/4 des retraites et pensions perçues au cours de l'année.
Le montant des versements annuels d'un dirigeant ou chef d'entreprise ne peut excéder 1/4 de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Le plafond de versement s'apprécie par adhérent et pour une année civile.
Le présent accord est ouvert à l'ensemble des entreprises situées sur le territoire national et dont l'activité relève de l'article 1.1 du titre Ier de la convention collective de la poissonnerie, à la condition que ces entreprises ne soient pas couvertes par un plan d'épargne d'entreprise.
En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre PERCO entre dans le champ d'application du PERCO-I de la branche professionnelle. A l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PERCO-I de branche.
Par ailleurs, l'adhésion à un PERCO-I n'est possible que dans la mesure où le personnel de l'entreprise a la possibilité d'opter pour un plan de plus courte durée (plan d'épargne d'entreprise ou plan d'épargne interentreprises).
Les entreprises entrant dans le champ du présent accord sont également collectivement dénommées " l'entreprise ".
Prisme Epargne assurera une permanence téléphonique pour répondre aux employeurs et salariés sur les questions relatives aux adhésions et aux fonctionnements du dispositif d'épargne salariale.
CREELIA donnera aux bénéficiaires du plan l'accès à un site internet transactionnel, un service minitel, et des services téléphoniques afin de répondre à leurs demandes en termes de gestion de comptes et de gestion de fonds.
Les adhérents reçoivent du teneur de compte :
- un relevé patrimonial, au moins une fois par an, précisant le nombre de parts acquises au cours de l'année, la valorisation de ses parts, ainsi que le solde global de son compte. Le relevé rappelle les modalités de rachat des parts et les cas légaux de déblocage anticipé ;
- un relevé d'opération, confirmant les opérations réalisées (nombre de parts souscrites ou rachetées et leur valeur liquidative).
En outre, tout adhérent quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale à insérer dans son livret d'épargne salariale. Ce dernier est remis par l'entreprise au salarié au moment de son départ s'il n'en détient pas encore un. Il est destiné à faciliter le classement des états récapitulatifs et doit être conservé par l'intéressé tout au long de sa vie.
En cas de changement d'adresse, il appartient à l'adhérent d'en aviser l'entreprise et le teneur de compte en temps utile (le teneur de compte uniquement si le salarié a quitté l'entreprise).
Lorsqu'un porteur de parts ne peut plus être joint à la dernière adresse indiquée, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription de 30 ans.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise et que ses parts de FCPE sont disponibles, celles-ci peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidées, soit maintenues dans le FCPE, soit transférées dans le plan d'épargne du nouvel employeur, le cas échéant.
Les signataires de l'accord souhaitaient proposer une gamme suffisamment large pour pouvoir répondre aux demandes de l'ensemble des épargnants, quelles que soient leurs attentes en termes de rendement et d'exposition au risque.
Leur choix s'est donc porté sur une gamme de 6 fonds, du plus sécuritaire au plus dynamique, en passant par un support de placement répondant aux critères de l'investissement socialement responsable, et un fonds solidaire, obligatoirement proposé aux épargnants dans le cadre du PERCO-1.



Classification

COMPOSITION



STRATIFIÉS

PERFORMANCE

Pacteo sécurité " Monétaire Euro " 100 % monétaire 1 semaine minimum Sécuriser son portefeuille [****] [* Pacteo prudence " diversifié " 10 % monétaire
70 % obligations
20 % actions
18 mois minimum Dynamiser son portefeuille en privilégiant la prudence *]*[* *][* Pacteo équilibre " diversifié " 10 % monétaire
40 % obligations
50 % actions
3 ans minimum Allier la performance à la sécurité *][* *]*[*
Pacteo dynamique " action de la zone euro " 20 % obligations
80 % actions 5 ans minimum Recherche la performance à moyen/long terme *] [****]
CAAM DUO dev. durable " action de la zone euro " 100 % actions
répondant aux critères de l'ISR 5 ans minimum Recherche la performance à moyen/long terme
privilégiant l'investissement
Socialement responsable * ***** Pacteo solidaire " action de la zone euro " 100 % actions ISR dont au moins 5 % et maximum 10 % en titres d'entreprises solidaires 5 ans minimum Investir dans des entreprises de la zone euro qui favorisent l'emploi et l'insertion sociale
Le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par les sommes provenant des :
- Versements volontaires de l'adhérent :
Chaque adhérent qui le désire effectue des versements au PEI selon la périodicité et les modalités définies avec le teneur de compte :
- Sommes issues de l'intéressement :
En cas de versement d'un intéressement, les adhérents concernés doivent faire connaître à l'entreprise, au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement, la fraction qu'ils désirent voir verser au PEI. L'intéressement fait l'objet d'un prélèvement de CSG et CRDS.
Le montant versé au PEI bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ;
- Sommes issues de la participation :
Les sommes au titre de la participation peuvent être investies dans le PEI, après prélèvement de la CSG et de la CRDS.
Le versement s'effectue avant le 1er jour du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est calculée. Passé ce délai, l'entreprise complète les primes de participation par un intérêt de retard. Les sommes versées à ce titre sont versées en même temps que le principal et employées dans les mêmes conditions ;
- Les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) :
A l'issue de la période d'indisponibilité de la participation, les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) peuvent être transférées sur le PEI ;
- Les sommes provenant du transfert d'un autre plan d'épargne d'entreprise :
Ces sommes ne seront pas abondées par l'entreprise ;
- Versements complémentaires éventuels de l'entreprise (" Abondement ") :
Les signataires du présent accord incitent les entreprises à ajouter aux versements un " abondement " dans le cadre de l'article L. 443-7 du code du travail. L'abondement peut être ajouté aux versements volontaires et/ou à l'intéressement versé(s) au PEI. La participation n'ouvre pas droit à l'abondement de l'employeur.
Peuvent adhérer au PERCO-I :
- tous les salariés des entreprises relevant de l'article 1er du présent accord, sous réserve d'une ancienneté minimum de 3 mois dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée) exécutés au cours de l'année de l'adhésion et de l'année précédente et pour l'intéressement et la participation, au cours de la période de calcul et des 12 mois précédents. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites ;
- les chefs des entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, ou s'il s'agit de sociétés, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, sous réserve du respect de la condition d'ancienneté précisée au 1er alinéa. La condition d'emploi habituel est considérée comme remplie lorsque le seuil d'effectif précité a été atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'année considérée. La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du PERCO-I. Dans le cas où elle ne le serait plus, le dirigeant ne peut plus effectuer de nouveau versement au PERCO-I, mais l'épargne constituée demeure investie dans le PERCO-I ;
- les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite, ayant adhéré au PERCO-I avant leur départ, pour autant qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail. Ces versements ne peuvent pas être abondés par l'entreprise ;
- les anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour un autre motif qu'un départ en retraite ou en préretraite peuvent maintenir leurs avoirs dans le PERCO-I, mais ne peuvent plus l'alimenter. Toutefois, ils peuvent, s'ils le souhaitent, verser au PERCO-I l'intéressement au titre de leur dernière période d'activité. Ce versement ne peut pas être abondé par l'entreprise.
L'adhésion au PERCO-I est facultative pour les bénéficiaires. L'adhésion au PERCO-I est automatique dès lors qu'il y a eu un versement.
Les modalités de recouvrement de la cotisation collectée par le fonds sont fixées par le règlement intérieur de Distrifaf conformément aux règles légales. Les sommes sont mutualisées dès réception.
La collecte fait l'objet d'une comptabilité autonome en conformité avec le plan comptable général.
Annuellement, un commissaire aux comptes certifie les comptes de la section.
(1) L'arrêté du 31 janvier 1994 exclu le présent article de l'extension.
NOTA. - Dispositions de l'article 5 exclus de l'extension. Voir article 8.
L'arrêté du 31 janvier 1994  exclu le présent article de l'extension.
NOTA. - Dispositions de l'article 5 exclus de l'extension. Voir article 8.
Le compte de chacun des adhérents au PERCO-1 peut être alimenté par les sommes provenant des :
- Versements volontaires de l'adhérent :
Chaque adhérent qui le désire effectue des versements au PERCO-1 selon la périodicité et les modalités définies avec le teneur de compte ;
- Sommes issues de l'intéressement :
En cas de versement d'un intéressement, les adhérents concernés doivent faire connaître à l'entreprise, au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement, la fraction qu'ils désirent voir verser au PERCO-1. L'intéressement fait l'objet d'un prélèvement de CSG et CRDS.
Le montant versé au PERCO-1 bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ;
- Sommes issues de la participation :
Les sommes au titre de la participation peuvent être investies dans le PERCO-I, après prélèvement de la CSG et de la CRDS.
Le versement s'effectue avant le 1er jour du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est calculée. Passé ce délai, l'entreprise complète les primes de participation par un intérêt de retard. Les sommes versées à ce titre sont versées en même temps que le principal et employées dans les mêmes conditions ;
- Les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) :
A l'issue de la période d'indisponibilité de la participation, les sommes détenues en compte courant bloqué (CCB) peuvent être transférées sur le PERCO-I ;
- Le transfert des sommes indisponibles inscrites dans un PEE ou en PEI.
Les sommes détenues dans un PEE (ou un PEI) transférées au PERCO-1 avant la fin de la période de blocage ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'abondement ;
- Le transfert des sommes disponibles précédemment détenues dans un PEE ou en PEI. Ces sommes ne pourront bénéficier de l'abondement de l'entreprise ;
- Versements complémentaires éventuels de l'entreprise (" Abondement ") :
Les signataires du présent accord incitent les entreprises à ajouter aux versements un " abondement " dans le cadre de l'article L. 443-7 du code du travail. L'abondement peut être ajouté aux versements volontaires et/ou à l'intéressement versé(s) au PERCO-I. La participation versée au PERCO-1 peut ouvrir droit à l'abondement de l'employeur.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à le renégocier. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et soit rédiger un nouvel avenant qui annulera et remplacera le présent avenant, soit rédiger un autre avenant à la convention collective de la poissonnerie.
L'entreprise prend intégralement à sa charge, pour les bénéficiaires dans l'entreprise, les retraités ou les préretraités, les frais de tenue de comptes individuels. Les frais sont facturés par le teneur de compte.
Pour les salariés ayant quitté l'entreprise (pour un motif autre que la retraite ou préretraite), ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise. Ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés annuellement sur les avoirs qu'ils détiennent dans le PEI.
En application de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et de la loi du 31 décembre 1991 portant réforme de la formation professionnelle continue, il est apparu nécessaire de fixer le cadre de la participation des entreprises de moins de 10 salariés relevant du secteur du commerce de détail et grossiste.
En établissant le présent accord, les partis signataires ont considéré que :
- d'une part, la formation professionnelle est une démarche essentielle pour le développement individuel, l'acquisition d'une qualification, l'adaptation aux évolutions des emplois et de l'économie et le renforcement de la compétitivité des entreprises ;
- d'autre part, la formation professionnelle est un levier déterminant pour professionnaliser les salariés et améliorer la qualité des services rendus. De surcroît, elle constitue un facteur de développement pour le secteur du commerce du poisson et de la conchyliculture qui concourt ainsi à l'insertion et à l'évolution des salariés et, notamment, des jeunes.
Des commerces de détail et le demi-gros de poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la nomenclature d'activité NAF 1993. 52-2 E-52-6 D.
Du secteur d'activité du commerce de gros de la poissonnerie à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage répertorié à la nomenclature d'activité NAF 1993.51-3 S.
L'entreprise a la faculté de verser un abondement, concomitamment aux versements concernés. En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction.
L'entreprise peut verser un abondement au taux minimal de 10 % et maximal de 300 % des sommes concernées, avec un plafond compris entre 20  minimum et la limite du plafond légal (soit 4 600  au jour de la signature du présent accord).
L'entreprise peut opter pour une formule simple en retenant un seul taux et un seul plafond, ou pour une formule dégressive en retenant 2 taux et 2 plafonds.
La règle d'abondement, une fois définie, est appliquée pour une année civile et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée immédiatement à la connaissance des salariés (par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par tout moyen approprié), des institutions représentatives du personnel si elles existent et de la société teneur de compte. Elle peut être modifiée ou supprimée selon les mêmes modalités ci-dessus et préalablement au premier versement de l'année effectué par tout salarié (sans effet rétroactif sur les sommes déjà versées).
L'entreprise a la faculté de verser un abondement, concomitamment aux versements concernés. En aucun cas l'abondement ne peut être conçu comme un complément de salaire. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération et ne peut être déterminé en fonction de l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction.
L'entreprise peut verser un abondement au taux minimum de 10 % et maximum de 300 % des sommes concernées, avec un plafond compris entre 20  minimum et la limite du plafond légal (soit 2 300  au jour de la signature du présent accord).
L'entreprise peut opter pour une formule simple en retenant un seul taux et un seul plafond, ou pour une formule dégressive en retenant 2 taux et 2 plafonds.
La règle d'abondement, une fois définie, est appliquée pour une année civile et renouvelée par tacite reconduction. Elle est portée immédiatement à la connaissance des salariés (par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par tout moyen approprié), des institutions représentatives du personnel si elles existent et de la société teneur de compte. Elle peut être modifiée ou supprimée selon les mêmes modalités ci-dessus et préalablement au premier versement de l'année effectué par tout bénéficiaire (sans effet rétroactif sur les sommes déjà versées).
Pour un salarié, le montant total des versements, y compris l'intéressement, ne peut excéder 1/4 de sa rémunération annuelle brute.
Le montant des versements annuels d'un dirigeant ou chef d'entreprise ne peut excéder 1/4 de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Le plafond de versement s'apprécie par adhérent et pour une année civile.
En application de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1991, les fonds reçus par le FAFIH sont mutualisés dès leur réception.
Ils sont gérés au sein d'une section particulière, sur un compte distinct.
Les parties signataires se réservent toute latitude pour décider d'élargir ponctuellement, en tant que de besoin, la mutualisation de ces fonds à l'ensemble des contributions perçues au titre du plan de formation.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article R. 116-6 du code du travail, relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie, comme indiqué dans l'annexe I, entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
La FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public, etc.), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins 1 représentant des organisations professionnelles d'employeurs et 1 représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière. Ceux-ci auront été préalablement dûment mandatés par lesdites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux s'assureront que les orientations de la CNPE-IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Les entreprises employant moins de 10 salariés qui entrent dans le champ d'application du présent accord, s'acquittent obligatoirement de leur contribution (telle que définie à l'art. 4) auprès du FAFIH, seul organisme collecteur mutualisateur désigné par les parties signataires.
Le versement s'effectue selon le calendrier précisé par le législateur ; il est réputé libératoire sur le plan fiscal.
Dans le cas où des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord :
- ne se seraient pas acquittées de leur contribution obligatoire au FAFIH, celui-ci est habilité à en exiger le versement ;
- auraient versé leur contribution à un organisme collecteur autre que le FAFIH, ce dernier est habilité à en exiger le reversement auprès de l'organisme collecteur désigné par cet accord.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1997 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 107 272 923 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 18 992 965 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en
alternance ;
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit, dans le cadre de la contribution FAFIH :
107 272 923 F x 35 % = 37 545 523 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont :
- de 17,71 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit :
107 272 923 x 17,71 % = 18 998 034 F ;
- et de 5,275 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit :
18 992 965 F x 5,275 % = 1 001 966 F.
Total : 20 000 000 F.
Les contributions des entreprises, rattachées à l'exercice 2001, ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 21 973 009 Euros ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 3 932 771 Euros.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formations d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 3 300 000 Euros.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité à :
- tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
- 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH :
21 973 009 Euros x 35 % = 7 690 553 Euros
Le montant provisionné étant de 3 300 000 Euros, les pourcentages retenus sont de :
- 14,60 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 21 973 009 Euros x 14,60 % = 3 208 059 Euros ;
- 2,33781 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 3 932 771 Euros
x 2,33781 % = 91 941 Euros.
Total : 3 300 000 Euros.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt et un mois, soit jusqu'au 30 juin 1995.
Il entre en vigueur à la date de signature.
Un mois avant l'arrivée à son terme, les parties signataires se réuniront pour décider de l'éventualité du renouvellement.
A défaut de cette réunion, les dispositions de l'accord seront reconduites pour un an.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 14,60 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 2,33781 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.