Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure ;
La FILPAC - C.G.T. ;
La fédération Force ouvrière du livre,
il a été convenu qu'à dater du 1er juillet 1990, les rémunérations de base des jeunes apprenti(e)s sous contrat seraient :
1° En ce qui concerne l'année de perfectionnement (4e année) par application du point 100 (ou du S.M.I.C. si celui-ci est supérieur au point 100) sans abattement ;
2° En ce qui concerne les trois premières années, les abattements semestriels restent inchangés par rapport au point 100, mais, comme prévu ci-dessus, dans le cas où ce point 100 serait inférieur au S.M.I.C., l'abattement serait calculé sur ledit S.M.I.C.
Toute agence générale d'assurances, dès l'embauche du 1er salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, selon les modalités suivantes
13.1. Agences générales d'assurances de moins de 10 salariés
La participation globale des agences générales d'assurances de moins de 10 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente.
A compter du 1er janvier 2005 (base masse salariale brute N-1), cette somme se répartit ainsi :
- à 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
- à 1,05 % au titre de la formation continue,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Les sommes dues doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année, auprès de l'OPCA assurance (OPCASSUR) pour le plan de formation, le DIF et la professionnalisation.
13.2. Agences générales d'assurances de 10 salariés et plus
A compter du 1er janvier 2005, la participation globale des agences générales d'assurances de 10 salariés et plus est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente.
A compter du 1er janvier 2005 (base masse salariale brute N-1), cette somme se répartit ainsi :
- à 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
- à 0,90 % au titre de la formation continue ;
- à 0,20 % au titre du congé individuel de formation,
dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.
Les sommes dues doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année :
- auprès de l'OPCA assurance (OPCASSUR) pour le plan de formation, le DIF et la professionnalisation ;
- auprès du FONGECIF pour le congé individuel de formation.
13.3. Cas particuliers

Les agences générales d'assurances ayant employé un ou plusieurs salariés sous contrat à durée déterminée doivent participer au financement du congé individuel de formation spécifique à ces contrats (CIF-CDD) à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.
Les sommes dues au titre du CIF-CDD doivent être versées auprès du FONGECIF, avant le 28 février de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
L'exercice en société de capitaux :
De surcroît, les sociétés " agent général " sont assujetties à la taxe d'apprentissage.
13.4. Dispositions diverses
Les fonds recueillis par l'OPCA assurance (OPCASSUR) auprès de la profession sont " comptabilisés " à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP.
Les organisations signataires rappellent que le présent accord paritaire s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à sa classification.
Cette politique salariale est fondée sur 5 principes :
1° La poursuite du chantier de la rénovation de la convention collective pour concilier le développement économique des entreprises et le développement social ;
2° La remise en cohérence de la classification dont certains emplois repères doivent être repensés, supprimés ou transformés pour répondre à l'évolution technologique et aux nouveaux modèles économiques du secteur ;
3° Une prise en compte de la nécessité de créer une catégorie de techniciens dans notre classification ;
4° La nécessité de réorganiser notre grille des minima compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2005 ;
5° La nécessité d'engager les négociations salariales 2006 au cours du 1er trimestre 2006.
(En euros.)

SALAIRES MINIMA MENSUELS

(152 h 25)

au 1er juillet 2005






















Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) est confirmée dans son rôle tel que défini par l'article 9 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances. Ce rôle est renforcé par les attributions nouvelles précisées par les articles 4.3, 4.6, 8.5, 9.5.5, 10.1, 10.3, 10.8 et 14 du présent accord.
Les signataires décident de créer un observatoire des métiers et des qualifications ayant pour missions :
- d'assurer la veille sur l'évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois de collaborateur d'agence générale d'assurances ;
- d'identifier les évolutions des compétences rattachées à ces métiers et emplois notamment par actualisation du référentiel de compétences mis en place par la profession ;
- d'identifier les qualifications en adéquation avec les métiers et emplois de collaborateur d'agence générale d'assurances ;
- d'identifier les évolutions des besoins de formation de la profession.
L'observatoire des métiers et des qualifications conduit ses travaux sous la responsabilité et le contrôle de la CPNEFP de la branche.
Il est composé paritairement d'un nombre identique de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs désignés parmi les membres de la CPNEFP.
Il se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin. Sa première tenue à compter de la signature du présent accord aura pour objet la rédaction de son règlement intérieur.
L'observatoire est financé par l'OPCA assurance (OPCASSUR). Le montant de ce financement est fixé par l'OPCA assurance (OPCASSUR) sur proposition de la CPNEFP.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 30 avril 1978 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques ;
La fédération nationale des métiers graphiques,
D'une part, et
Le syndicat fédéral des industries polygraphiques UCT ;
Le syndicat national des cadres techniques du livre CGT ;
Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre FO ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'accord " Ouvriers " du 7 novembre 1975 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord " Employés " du 7 novembre 1975 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'accord "Cadres" du 23 septembre 1971 ;
L'accord "Ouvriers" du 1er février 1972.

L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.
En outre, le présent accord paritaire s'inscrit dans le cadre du chantier de la rénovation de la convention collective et notamment de la réorganisation des emplois de la classification.
La remise en cohérence des textes paritaires devra également s'attacher à réexaminer la définition des minima conventionnels et évaluer les écarts hiérarchiques procédant de la classification ainsi que de la grille des rémunérations.
(En euros)

SALAIRES MINIMA MENSUELS

(152 h 25)

au 1er juillet 2006






















Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
La commission paritaire de la convention collective s'est réunie ce jour dans le cadre de la négociation annuelle.
Les organisations syndicales, patronales et salariées ont confronté leurs analyses respectives en matière de politique salariale en prenant en compte le contexte économique et les prévisions énoncées par les pouvoirs publics pour l'année 1988.
La partie patronale en accord avec la CGC, en ce qui concerne plus-value et autres éléments accessoires complétant le salaire de base, continue à prôner la prise en considération des performances individuelles dans le cadre compétitif de l'environnement des entreprises.
Les signataires sont convenus d'augmenter le salaire horaire national de base du coefficient 100 suivant le calendrier ci-après :
- 1er janvier 1988 : 1,70 %, soit 26,89 F ;
- 1er septembre 1988 : 1,30 %, soit 27,24 F.
Les parties ont admis que l'ouverture de la prochaine négociation salariale 1989 aurait lieu au sein du comité national permanent en octobre 1988.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'accord " Ouvriers " du 26 février 1975 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord " Cadres " du 7 mars 1975 dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée et par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Les signataires de l'accord rappellent que la validation des acquis de l'expérience permet à une personne de faire valider ses compétences professionnelles si elle possède une expérience d'au moins 3 ans en rapport avec le diplôme, le titre ou le certificat recherché.
Ils rappellent que la VAE peut être mise en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'agence générale d'assurances et/ou dans le cadre du DIF.
Par ailleurs, le salarié qui souhaite effectuer cette démarche à titre personnel peut demander un congé spécifique pour validation des acquis de l'expérience, afin de participer aux épreuves de sélection et éventuellement de bénéficier d'un accompagnement pour la préparation de cette validation.
Les organisations signataires s'accordent sur l'application des salaires minima conventionnels mensuels suivants à compter du 1er octobre 2000.

SALAIRE MENSUEL
SALAIRE MENSUEL
COMPLÉMENT
(169,60 heures)
(152,25 heures)
de réduction
(en francs)
(en francs)
du temps de travail
(en francs)

plus de 18 600
+ de 17 663,96









































Les signataires rappellent que cet accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à sa classification.
Il est précisé qu'à chaque groupe et niveau correspond un salaire minimum mensuel brut en application de la grille de classification des emplois-repères contenus dans l'accord paritaire du 19 janvier 1993. Conformément à l'article 4 dudit accord, les définitions des emplois-repères reflètent le caractère premier de l'emploi considéré. Cette notion recouvre ce qui est demandé a minima au salarié en fonction de la définition de l'emploi-repère. En conséquence, les situations devant conduire un salarié à aller au-delà ne sont pas appréhendées dans le cadre des emplois-repères et doivent impliquer une prise en compte au sein de l'entreprise.
Le présent accord paritaire traduit la volonté de la branche d'intégrer dans la nouvelle base pour 152 h 25 une partie du complément de réduction du temps de travail. Enfin, les parties rappellent leur volonté de ne pas s'ingérer dans les négociations d'entreprise et soulignent leur souci de respect de ces négociations.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Article 1er
Les dispositions reproduites en annexe de l'avenant du 30 décembre 1975 à l'accord du 24 février 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé des imprimeries de labeur et des industries graphiques adopté par :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ;
La fédération nationale des maîtres artisans et petites entreprises des métiers graphiques,
D'une part, et
La fédération française des travailleurs du livre ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre ;
La fédération Force ouvrière du livre (sections Ouvriers et Employés) ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (sections Ouvriers et Employés),
D'autre part,
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la résiliation du contrat de travail et au contrôle de l'emploi ainsi qu'à l'aide aux travailleurs privés d'emploi.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le textes des dispositions agréées.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 28 février 1977 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
D'une part, et
Le syndicat fédéral des industries polygraphiques U.C.T. ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :
L'accord "Ouvriers" du 15 décembre 1976 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord "Cadres" du 1er mars 1977 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant du 2 avril 1976 à l'avenant du 30 décembre 1975 à l'accord du 24 février 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé des imprimeries de labeur et des industries graphiques, adopté par :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
D'une part, et
La fédération française des travailleurs du livre ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre ;
La fédération Force ouvrière du livre (sections Ouvriers et Employés) ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (sections Ouvriers et Employés),
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la résiliation du contrat de travail et au contrôle de l'emploi ainsi qu'à l'aide aux travailleurs privés d'emploi.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Les organisations signataires s'accordent sur l'application des salaires minima conventionnels mensuels suivants à compter du 1er juillet 1998 :
(1) = CATEGORIE
(2) = SALAIRES MINIMA
























Les signataires rappellent que ces accords s'appliquent à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à sa classification.
En outre, l'esprit de l'accord du 19 janvier 1993 portant sur la classification des emplois et l'accord de salaire qui y était associé imposent que, chaque année, les entreprises relevant de notre branche professionnelle réexaminent les salaires réels de leurs salariés en fonction de leur propre situation économique.
Afin de mesurer l'incidence de cet accord sur l'évolution des salaires de la branche, l'observatoire paritaire sera mandaté pour collecter les informations nécessaires pour mener à bien cette mission.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Les parties signataires conviennent de placer cet accord dans le cadre catégoriel des agents de maîtrise et cadres défini dans la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques.
Cet accord est ainsi applicable à compter du coefficient hiérarchique 230.
Cet accord porte sur la fixation du complément mensuel pour l'année 1991 pour cette catégorie de personnel :
Complément mensuel applicable au plus tard le 1er avril 1991 : 230 F
La valeur du point de cette catégorie, définie actuellement à 29,42 F, est conventionnellement fixée par les parties en présence signataires à 29,79 F, soit une augmentation de 1,25 p. 100 à compter du 1er janvier 1991.
Les partenaires sociaux signataires continuent à prôner la prise en considération des performances de chacun pour l'individualisation des salaires.
Fixation du salaire minimum professionnel mensuel
Les partenaires sociaux signataires, conscients de la nécessité de valoriser la profession et ainsi de favoriser le recrutement d'un personnel à former dont elle aura besoin dans les années à venir, décident de définir le salaire minimum professionnel mensuel (S.M.P.M.) national comme suit :
Tout salarié de la profession relevant de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques, hormis les catégories de personnel pour lesquelles des dispositions légales et/ou conventionnelles spécifiques sont prévues, percevra, aux paliers suivants, un salaire minimum mensuel brut effectif, base 169,60 heures, correspondant ainsi à son salaire réel :
- paie du mois de janvier 1991 : 5.650 F/mois
- paie du mois de juillet 1991 : 5.750 F/mois
- paie du mois de janvier 1992 : 6.000 F/mois
Les négociations salariales pour 1992 seront indépendantes des chiffres ci-dessus définis.
Le salaire réel est défini comme étant l'ensemble des rémunérations, quelle que soit leur périodicité.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 5 mars 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
- La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
- La fédération nationale des maîtres artisans et petites entreprises des métiers graphiques,
D'une part, et
- Le syndicat national des cadres et maîtrise du livre U.C.T. ;
- Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;
- Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;
- La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. ;
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Les organisations signataires s'accordent sur l'application des salaires minima conventionnels mensuels suivants à compter du 1er janvier 2001.

SALAIRE MENSUEL
SALAIRE MENSUEL
COMPLEMENT


(169,60 heures)
(152,25 heures)
de réduction  au

(en francs)
(en francs)


de travail

plus de 19 500









































Les signataires rappellent que cet accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à sa classification. D'autre part, l'esprit de cet accord implique que les entreprises, selon leurs capacités, réexaminent positivement les rémunérations de leurs salariés.
Les signataires conviennent en outre, sur le fondement de l'article 10.2 de l'accord du 29 janvier 1999, d'intégrer la totalité du CRTT le 30 septembre 2001.
Les signataires rappellent que le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'ouverture du chantier de l'adaptation de la convention collective et de la réorganisation de certains éléments de la classification dont toutes les parties conviennent de l'importance.
Les premiers travaux paritaires qui ont été initiés sur l'actualisation de la classification ouvrent la voie à la rénovation de notre outil conventionnel et témoignent de l'esprit dans lequel cette réorganisation se concrétise.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
La commission paritaire photogravure s'est réunie au siège de la chambre syndicale nationale de la photogravure, 7, rue de Villersexel à Paris 75007, le 25 janvier 1991 à 10 heures pour examiner l'évolution économique générale et de la branche professionnelle ainsi que pour envisager la révision des salaires pour 1991.
Etaient présents :
La C.S.N.P. ;
La C.G.T. - F.O. ;
La F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T. ;
La C.F.T.C. ;
Le S.N.I.L. - C.G.C.
Les organisations de salariés ont fait part de leurs points de vue et de leurs revendications quant à la politique salariale souhaitée pour 1991.
La délégation patronale, après avoir exposé son analyse de la situation économique générale et de la branche Pré-Press et après suspensions de séance, a proposé :
1° Salaire minimum professionnel mensuel, pour 169 heures 60
(pour mémoire, S.M.I.C. au 1er décembre 1990 : 5 417 F par mois,
ou 31,94 F l'heure)
1er janvier 1991 : 5 650 F par mois, soit 33,31 F/heure.
1er juillet 1991 : 5 750 F par mois, soit 33,90 F/heure.
1er janvier 1992 : 6 000 F par mois, soit 35,38 F/heure.
Les négociations salariales pour 1992 seront indépendantes des chiffres ci-dessus définis.
2° Valeur du Point national en photogravure
Il est constaté, en photogravure, que la valeur du Point national est au 31 décembre 1990 de 0,2916.
3° Salaires 1991
Pour l'année 1991, il est décidé une augmentation des salaires de base de 3,2 p. 100 en deux paliers, soit :
- 1er janvier 1991 : + 1,8 p. 100 avec un minimum de 100 F ;
- 1er juillet 1991 : + 1,4 p. 100 ;
(soit au 1er janvier 1991 une valeur du Point national de 0,2968)
4° Prochaine négociation
Les parties signataires sont convenues de se revoir au mois de novembre 1991 à moins que les conditions économiques et sociales ayant présidé à la conclusion du présent accord ne se trouvent modifiées d'ici là.
Les délégations C.G.T. - F.O., S.N.I.L. - C.G.C., F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T., C.F.T.C., donnent leur accord sur ces propositions et signent le procès-verbal.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 4 mars 1977 relatif à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
D'une part, et
pour l'ensemble de l'accord :
La fédération française des travailleurs du livre C.G.T. ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre C.G.T. ;
La fédération Force ouvrière du livre (sections Ouvriers et Employés) ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (sections Ouvriers et Employés),
pour les paragraphes B et C :
Le syndicat fédéral des industries polygraphiques U.C.T. ;
Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;
Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (section Cadres),
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
15.1. Champ d'application.    Le champ d'application territorial et professionnel du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
15.2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II fera l'objet d'un réexamen tous les 3 ans.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
15.3. Opposabilité
Les dispositions du présent accord sont d'application impérative et ne peuvent pas faire l'objet de dérogation par accord d'entreprise, sauf dispositions plus favorables.
15.4. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord sont applicables à la date de signature.
Le présent accord annule et remplace à sa date d'entrée en vigueur l'article 9-5 et les dispositions du titre XI de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.
15.5. Suivi
Les signataires conviennent de se réunir une fois par an et en tant que de besoin pour suivre l'application du présent accord dans la branche professionnelle.
15.6. Publicité. - Extension
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions dudit accord du 7 novembre 1975 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 31 août 1976 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
D'une part, et
Le syndicat national des cadres et maîtrise du livre U.C.T. ;
Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;
Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Les signataires rappelent que cet accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à sa classification.
En outre, le présent accord paritaire s'inscrit dans le cadre du chantier de l'adaptation de la convention collective et de la réorganisation de certains éléments de la classification.
La remise en cohérence de la classification qui en découlera prendra notamment en compte les travaux du groupe technique paritaire sur la création de la catégorie de technicien. Enfin, la commission paritaire devra s'attacher à réexaminer la notion de salaires minima conventionnels afin d'en redéfinir le contenu et la périodicité.
(En euros).
SALAIRES MINIMA
SALAIRES MINIMA


mensuels (152 h 25)
mensuels (152 h 25)
au 1er avril 2004
au 1er juillet 2004










































Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (Arrêté du 17 juin 2004).
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (Arrêté du 17 juin 2004).
Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les voyages de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation ; seuls seront remboursés, sur justification d'une dépense effective, les frais de logement.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un E.T.A.M. est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales (horaire de trente-neuf heures par semaine) majorées de 100 p. 100.
Les heures supplémentaires de nuit devront être récupérées par un repos de même durée.
Ce taux ne se cumulera pas avec les majorations pour heures supplémentaires. De même, le travail de nuit effectué un dimanche ou un jour férié ne donne lieu qu'à la majoration précitée.
a) La fonction remplie par l'E.T.A.M. en cause est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification applicable en matière d'appointements.
b) (Supprimé par l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975.)
c) Les barèmes des appointements minima garantis afférents aux positions définies comprennent :
1° Les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ;
2° Les rémunérations accessoires mensuelles en espèces fixées au contrat individuel, à l'exclusion des remboursements de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, si ces primes sont pratiquées dans l'entreprise.
d) Les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minima.
e) Pour établir si l'E.T.A.M. reçoit, au moins, le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe c, 1°, doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
a) Les E.T.A.M. sont appointés au mois.
b) Les barèmes des appointements minimaux sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne sur l'année en principe à l'échelon régional ou, à défaut, à l'échelon départemental par conventions ou accords conclus entre organisations syndicales intéressées.
La classification des E.T.A.M. applicable dans la circonscription intéressée est fixée conformément aux dispositions de l'annexe VIII "Classification nationale des emplois des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics" de la présente convention.
La valeur du point fixée par accord, qui, multipliée par les coefficients hiérarchiques de la classification nationale des emplois des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics, déterminera les appointements minimaux, devra être fixée au plus tard le 1er juillet 1976 et mise en application à la même date que celle de l'entrée en vigueur de ladite classification nationale.
Cette nouvelle valeur du point fixée par accord devra être établie de telle sorte que les appointements minimaux résultant de la précédente valeur du point ne subissent pas de diminution. Pour effectuer la vérification, il sera tenu compte du nouveau salaire minimum du personnel d'accueil (nouveau coefficient 300) et du dernier salaire minimum de l'emploi du garçon de bureau, planton (ancien coefficient 115) qui devra être majoré d'un pourcentage équivalant à la hausse du dernier indice mensuel des prix à la consommation (295 postes. - Série nationale) connu lors de la fixation de la nouvelle valeur du point par rapport au dernier indice des 295 postes connu lors de la mise en application de la dernière valeur du point.
c) La rémunération réelle des E.T.A.M. est basée sur l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise et tient compte des heures supplémentaires effectuées en application de cet horaire (1).
d) (Abrogé par avenant n° 14 du 25 février 1982.)
(1) Voir en annexe le tableau des coefficients applicables aux taux correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine, pour calculer, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires, les appointements correspondant aux horaires compris entre trente-neuf et quarante-deux heures.
(1) Voir en annexe le tableau des coefficients applicables aux taux correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine, pour calculer, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires, les appointements correspondant aux horaires compris entre trente-neuf et quarante-deux heures.
Pour les déplacements occasionnels de longue durée, il sera accordé à l'E.T.A.M. éloigné de sa famille (femme, enfants) un voyage aller et retour payé à son domicile :
- chaque semaine, pour les déplacements jusqu'à une distance de 100 km ;
- chaque quinzaine, pour les déplacements de 101 à 400 km ;
- chaque mois, pour les déplacements de plus de 400 km.
Ces voyages seront effectués, en principe, pendant les jours non ouvrables. Toutefois, dans le cas où la durée du trajet serait telle que l'E.T.A.M. ne pourrait pas, même en voyageant de nuit, disposer de douze heures complètes dans sa famille, s'il s'agit d'un voyage hebdomadaire, et de vingt-quatre heures, s'il s'agit d'un voyage bimensuel ou mensuel, il pourra prolonger son séjour sans qu'il soit effectué de retenue sur ses appointements, de manière à lui permettre de disposer de douze ou vingt-quatre heures, selon les cas spécifiés ci-dessus.
Le paiement de ces frais de voyage est dû, que l'E.T.A.M. se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui ; mais, dans ce dernier cas, la somme allouée ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile.
Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel, de chômage intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l'article 30 e ci-dessus (1). Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage intempéries à rembourser, les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser, en début d'année à la caisse de congés payés dont ils relèvent, toutes les informations nécessaires (choix de l'horaire hebdomadaire inférieur à trente-neuf heures, périodes où il sera effectué, périodes où ces heures seront travaillées en plus de trente-neuf heures, etc.).
(1) article annulé et remplacé par l'accord national du 6 novembre 1998.
(1) article annulé et remplacé par l'accord national du 6 novembre 1998.
L'E.T.A.M. dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit à une indemnité forfaitaire pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité représente approximativement la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales de l'E.T.A.M. s'il vivait au lieu où il a été engagé ; elle sera fixée par accord préalable entre l'entrepreneur et l'E.T.A.M.
De plus, l'intéressé aura droit au remboursement d'un voyage de détente aller et retour à son domicile tous les mois, aux conditions fixées à l'article 38.
a) Le changement de résidence qui n'est pas accepté par l'E.T.A.M. intéressé est considéré comme un licenciement et réglé comme tel.
Si le changement de résidence est accepté, tous les frais occasionnés pour l'intéressé et pour sa famille (conjoint et personnes à charge vivant au foyer de l'intéressé) sont à la charge de l'employeur et payés sur justification.
b) Tout E.T.A.M. qui, après un changement de résidence prescrit par son employeur, est licencié dans sa nouvelle résidence, a droit au remboursement de ses frais de rapatriement, comprenant les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant au foyer de l'intéressé) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de son engagement initial.
Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives et ne sera dû que si le rapatriement a lieu dans un délai de quatre mois à partir de la notification du licenciement.
Si, dans la même hypothèse, l'intéressé s'installe dans un lieu autre que celui de son engagement initial, il aura droit au remboursement des frais définis ci-dessus dans la limite maximale de ceux qu'aurait occasionné le retour au lieu d'engagement initial.
c) Les frais de changement de résidence ou de rapatriement comprennent également le remboursement justifié du dédit payé par l'intéressé à son loueur conformément aux usages locaux.
Si ces usages comportent un préavis de congé supérieur à trois mois, l'accord de l'employeur doit être demandé avant la location ferme, faute de quoi l'employeur n'est tenu de rembourser à l'intéressé au moment du rapatriement qu'une indemnité de trois mois de loyer.
d) L'estimation des frais en cause est, dans chaque cas, soumise au préalable à l'employeur.
Le voyage de détente ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins de dix jours de la fin d'une mission ou d'un déplacement, sauf lorsqu'il s'agit d'élections législatives, cantonales, municipales ou prud'homales.
Dans ce cas, un repos compensateur, égal à la durée de l'absence non utilisée, est accordé à l'E.T.A.M. au retour à son point d'attache.
Lorsque, après accord écrit avec son employeur, un E.T.A.M. utilise pour les besoins du service un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fait l'objet d'un accord préalable qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile, des frais d'assurance (1).
(1) Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'E.T.A.M. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé et qu'il a contracté l'assurance couvrant les risques "promenades et affaires et responsabilité civile de l'employeur".
(1) Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'E.T.A.M. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé et qu'il a contracté l'assurance couvrant les risques "promenades et affaires et responsabilité civile de l'employeur".
Les E.T.A.M. qui effectuent, pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée, sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.
L'importance des frais dépendant du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à assurer à l'E.T.A.M. des repas et une chambre en rapport avec l'importance de ses fonctions.
a) Les E.T.A.M. sont appointés au mois.
b) Les barèmes d'appointements minimaux sont fixés en principe à l'échelon régional ou, à défaut, à l'échelon départemental par conventions ou accords conclus entre organisations syndicales intéressées.
La classification des E.T.A.M. applicable dans la circonscription intéressée est fixée conformément aux dispositions de l'annexe VIII "Classification nationale des emplois des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics" de la présente convention.
La valeur du point fixée par accord, qui, multipliée par les coefficients hiérarchiques de la classification nationale des emplois des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics, déterminera les appointements minimaux, devra être fixée au plus tard le 1er juillet 1976 et mise en application à la même date que celle de l'entrée en vigueur de ladite classification nationale.
Cette nouvelle valeur du point fixée par accord devra être établie de telle sorte que les appointements minimaux résultant de la précédente valeur du point ne subissent pas de diminution. Pour effectuer la vérification, il sera tenu compte du nouveau salaire minimum du personnel d'accueil (nouveau coefficient 300) et du dernier salaire minimum de l'emploi du garçon de bureau, planton (ancien coefficient 115) qui devra être majoré d'un pourcentage équivalant à la hausse du dernier indice mensuel des prix à la consommation (295 postes. - Série nationale) connu lors de la fixation de la nouvelle valeur du point par rapport au dernier indice des 295 postes connu lors de la mise en application de la dernière valeur du point.
c) La rémunération réelle des E.T.A.M. est basée sur l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise et tient compte des heures supplémentaires effectuées en application de cet horaire (1).
d) (Abrogé par avenant n° 14 du 25 février 1982.)
(1) Voir en annexe le tableau des coefficients applicables aux taux correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine, pour calculer, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires, les appointements correspondant aux horaires compris entre trente-neuf et quarante-deux heures.
(1) Voir en annexe le tableau des coefficients applicables aux taux correspondant à un horaire de trente-neuf heures par semaine, pour calculer, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires, les appointements correspondant aux horaires compris entre trente-neuf et quarante-deux heures.
Il est stipulé que le temps passé en service à l'extérieur dans les conditions visées au précédent chapitre entre en ligne de compte, notamment pour :
- la place de l'E.T.A.M. au sein de la classification en vigueur dans la profession ;
- le calcul de l'ancienneté ;
- le calcul des diverses indemnités prévues en cas de résiliation du contrat.
A son retour en métropole, l'E.T.A.M. sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses précédentes fonctions.
L'union des syndicats Force ouvrière du bâtiment et travaux publics à la FFB Haute-Normandie, BP 333, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Je soussigné, M. le secrétaire de l'union des syndicats du bâtiment et des activités connexes Force ouvrière de Haute-Normandie, déclare par la
présente adhérer aux accords paritaires du 4 mai 2004 concernant les augmentations :
- des salaires minima ouvriers applicables au 1er octobre 2004, au 1er octobre 2005 et au 1er octobre 2006 (avenant n° 10 à l'accord régional du 11 janvier 2004) ;
- des salaires minima ETAM applicables au 1er octobre 2004 ;
- des indemnités de petits déplacements (IPD) applicables au 1er octobre 2004.
Fait à Rouen, le 17 juin 2004.