Les dispositions conventionnelles des articles 2 " Délai-congé " et 5 " Indemnité de licenciement " de l'annexe III de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes sont applicables à la " personne qualifiée " et au " responsable d'établissement ". Suite à la signature de l'avenant n° 47 et son annexe I relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, l'article 6 " Congés payés annuels " de l'annexe III de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes est purement et simplement abrogé.
La situation des contrats de travail conclu antérieurement à la signature du présent avenant reste inchangée.
Les " responsables qualifiés " titulaires de contrat de travail en cours au jour de signature du présent avenant doivent bénéficier du statut et des coefficients hiérarchiques selon la table de conversion ci-après et ce fonction des responsabilités assurées au sein de l'entreprise ou établissement de coiffure.
Nombre de personnes relevant de la compétence du " responsable qualifié " :
1 à 4 salariés
Anciens coefficients hiérarchiques du " responsable qualifié " : 190
Nouveaux coefficients hiérarchiques de la personne titulaire du BP ou BM assurant la responsabilité technique au sens de la loi du 5 juillet 1996 : 190
Nouveaux coefficients hiérarchiques des salariés assurant les responsabilités administratives et de gestion de l'entreprise et pouvant être titulaires du BP ou BM : 260
Nombre de personnes relevant de la compétence du " responsable qualifié " : 5 à 9 salariés
Anciens coefficients hiérarchiques du " responsable qualifié " : 230
Nouveaux coefficients hiérarchiques de la personne titulaire du BP ou BM assurant la responsabilité technique au sens de la loi du 5 juillet 1996 : 190
Nouveaux coefficients hiérarchiques des salariés assurant les responsabilités administratives et de gestion de l'entreprise et pouvant être titulaires du BP ou BM : 260
Nombre de personnes relevant de la compétence du " responsable qualifié " : 10e salarié
Anciens coefficients hiérarchiques du " responsable qualifié " : 230
Nouveaux coefficients hiérarchiques de la personne titulaire du BP ou BM assurant la responsabilité technique au sens de la loi du 5 juillet 1996 : 230
Nouveaux coefficients hiérarchiques des salariés assurant les responsabilités administratives et de gestion de l'entreprise et pouvant être titulaires du BP ou BM : 340
Nombre de personnes relevant de la compétence du " responsable qualifié " : 11 à 16 salariés
Anciens coefficients hiérarchiques du " responsable qualifié " : 340
Nouveaux coefficients hiérarchiques de la personne titulaire du BP ou BM assurant la responsabilité technique au sens de la loi du 5 juillet 1996 : 230
Nouveaux coefficients hiérarchiques des salariés assurant les responsabilités administratives et de gestion de l'entreprise et pouvant être titulaires du BP ou BM : 340
Nombre de personnes relevant de la compétence du " responsable qualifié " : 17 à 19 salariés
Anciens coefficients hiérarchiques du " responsable qualifié " : 480
Nouveaux coefficients hiérarchiques de la personne titulaire du BP ou BM assurant la responsabilité technique au sens de la loi du 5 juillet 1996 : 230
Nouveaux coefficients hiérarchiques des salariés assurant les responsabilités administratives et de gestion de l'entreprise et pouvant être titulaires du BP ou BM : 340
Nombre de personnes relevant de la compétence du " responsable qualifié " : 20 salariés et plus
Anciens coefficients hiérarchiques du " responsable qualifié " : 480
Nouveaux coefficients hiérarchiques de la personne titulaire du BP ou BM assurant la responsabilité technique au sens de la loi du 5 juillet 1996 : 230
Nouveaux coefficients hiérarchiques des salariés assurant les responsabilités administratives et de gestion de l'entreprise et pouvant être titulaires du BP ou BM : 480