Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article L. 212-4-12 du code du travail, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les entreprises dont les activités comportent, par nature, une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Compte tenu de l'activité des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, ce type de contrat a vocation à s'appliquer par principe à toutes les filières professionnelles de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, conformément aux dispositions légales actuelles et à venir.
Les parties conviennent donc de se référer à ces dispositions pour la mise en oeuvre, dans chaque entreprise, de ce type de contrat.
Cinq exemplaires de la présente convention sont déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et deux exemplaires au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris (section commerce.)
Conformément à l'article L. 135-7 du code du travail, la diffusion de la convention collective est assurée aux représentants du personnel (C.E., D.P.) et aux délégués syndicaux. Un exemplaire est mis à la disposition du personnel dans chaque établissement.
Il est institué une commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation composée de deux collèges :
- un collège salarié comprenant deux représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives de salariés ;
- un collège employeur d'un même nombre total de représentants.
La commission est compétente pour débattre :
- de tout problème de la présente convention ;
- de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation du texte précité et qui n'aurait pu être réglé au niveau local.
La saisine de la commission est faite par la partie la plus diligente, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de cette commission dont l'adresse postale est :
- Union du mareyage français, 17, rue Monsigny, 75002 Paris.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées par un règlement intérieur établi par les membres titulaires désignés au moment de sa constitution. A défaut de règlement intérieur, les règles suivantes sont appliquées :
- le secrétariat de la commission est assuré par la partie employeur ;
- saisie d'un différend, la commission se réunit dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception de la requête. Elle entend les parties et se prononce dans le délai maximum de huit jours ouvrés ;
- à défaut de quorum fixé par le règlement intérieur, la commission prend ses décisions à la majorité simple des membres qui la constituent.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.
Les frais occasionnés par la participation des salariés désignés par les organisations syndicales sont indemnisés suivant le barème fixé au 1-7-2 ci-dessus.
1-7-1. Composition et mission
l est institué une commission nationale de négociation composée de représentants des organisations professionnelles patronales et des organisations syndicales représentatives de salariés de la branche.
Cette commission est chargée d'examiner toutes les propositions d'amélioration ou de révision concernant la présente convention.
Lorsque l'une des parties demande la réunion de la commission, cette demande, faite par écrit, doit être accompagnée d'une proposition précise.
Dans ce cas la commission paritaire de négociation se réunit dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de la saisine.
Elle est également chargée de négocier conformément à l'article L. 132-12 du code du travail au moins une fois par an sur les salaires.
1-7-2. Participation des salariés aux négociations
Droit d'absence
Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux négociations nationales est considéré comme temps d'absence autorisé et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.
Ce temps comprend également le temps de trajet et de préparation dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures pour chaque absence.
Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins soixante-douze heures avant leur départ.
Indemnisation des frais
Les frais de déplacement sont à la charge de l'organisation patronale signataire de la présente convention selon les modalités suivantes :
- le nombre de salariés pris en charge au titre de leur participation aux négociations collectives est fixé à trois par organisation syndicale représentative ;
- les frais de déplacement sont indemnisés sur les bases suivantes :
- les transports sont remboursés selon le tarif S.N.C.F., 2e classe, supplément inclus ;
- les frais annexes d'hébergement et de nourriture sont indemnisés sur la base d'un forfait de 1 000 F par réunion destiné à chaque délégation présente.
Le financement de l'indemnisation des frais de déplacement prévus au présent article est mutualisé au niveau de la profession. Les cotisations sont entièrement à la charge des employeurs, et seront versées au groupement national de prévoyance I.N.P.C. désigné sur chapitre 7 de la présente convention.
Le taux de cotisations est 1,5 p. 1000 de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expediteur.
Ce taux est de 0,5 p. 100 de la masse salariale pour les entreprises exerçant à titre principal la profession de mareyeur-expéditeur.
Conformément aux dispositions légales et à celles de l'article 3.4.1 du présent accord, le contenu du contrat de travail à temps partiel ou de son avenant est obligatoirement et au minimum le suivant :
- la qualification de la rémunération ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les modalités selon lesquelles une modification de la répartition des horaires peut avoir lieu et la nature de cette modification ;
- les conditions de recours aux heures complémentaires ainsi que leur nombre maximum ;
- la priorité dont bénéficient les salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ;
- la convention collective appliquée par l'établissement.
Durée du travail et répartition de l'horaire de travail
Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir une répartition de l'horaire de travail entre les jours travaillés de la semaine ou les semaines du mois et ce, dans les limites définies à l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Toute modification de la répartition de l'horaire de travail à l'intérieur de la semaine ou entre les semaines du mois devra être notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. La période de travail minimale continue est fixée à 3 heures au cours d'une même journée, (1).
Le nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée est limité à une, ne pouvant excéder 2 heures, sauf demande expresse du salarié concerné.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 février 2001.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 février 2001.
Le champ d'application du présent accord est le même que celui défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 étendue par arrêté du 14 septembre 1990, à l'exception des saleurs-saurisseurs.
Les dispositions du présent accord constituent un dispositif global incitatif et optionnel dont la mise en oeuvre dépend de la décision de chaque chef d'entreprise.
Les astreintes peuvent être nécessaires dans certaines entreprises afin de garantir la continuité et la qualité du service.
C'est la raison pour laquelle les parties entendent en fixer les conditions comme suit :
Une période d'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Les astreintes sont organisées selon les modalités suivantes :
- délai de prévenance : 15 jours calendaires au moins ;
- urgence : 1 jour franc au moins à l'avance ;
- de préférence, les astreintes sont liées au volontariat ;
- les astreintes sont récompensées soit par l'attribution d'une gratification financière, soit par un repos dont les niveaux sont au minimum les suivants :
- gratification financière : minimum 10 % du salaire horaire de base ;
- repos compensateur : minimum 10 % par heure d'astreinte ;
- toute autre contrepartie équivalente.
Il est ici précisé que ces gratifications ou repos ne se cumulent pas avec la rémunération ou le repos compensateur liés aux temps d'intervention pendant l'astreinte.
Si un salarié d'astreinte pendant un repos journalier ou hebdomadaire est amené à intervenir, il doit bénéficier d'un repos équivalent à prendre dans le mois qui suit l'intervention, en fonction des nécessités du service et d'un commun accord avec la hiérarchie.
Un document mensuel remis au salarié récapitule les heures d'astreinte effectuées.
La convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires avec un préavis de " trois " mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires. Elle fait l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
A défaut de conclusion d'une convention collective nouvelle ou de renonciation à la dénonciation, la présente convention continue à produire effet pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article 11
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration représente l'institution dont il exerce tous les droits.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne le fonctionnement de l'institution.
Les décisions sont prises selon les modalités prévues à l'article 10.2.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil d'administration :
- met en oeuvre les décisions prises par la commission paritaire ;
- prend toutes décisions afin que l'institution soit en mesure de remplir ses engagements et dispose de la marge de solvabilité réglementaire ;
- peut décider d'adhérer à un organisme sans but lucratif, doté de la personnalité morale dont l'objet est de gérer en commun le personnel, le matériel et tous les moyens nécessaires à la gestion de l'institution et des autres membres adhérents ;
- nomme et révoque, en dehors de ses membres, le directeur général de l'institution ;
- fixe les éléments du contrat de travail et lui délègue les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution ;
- peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, et notamment au président, au directeur général ou à toute autre personne dûment mandatée, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions et l'expédition des affaires courantes ;
- doit préciser la nature, l'étendue et la durée des délégations ainsi consenties et limitées en tout état de cause à la durée du mandat. Elles peuvent cependant être reconduites ;
- détermine les orientations relatives aux activités de l'institution ainsi qu'en matière de placements ;
- acquiert ou aliène les biens immobiliers pour le compte de l'institution ;
- arrête les comptes et le rapport de gestion. Il vote le budget de l'exercice suivant ;
- établit le rapport de solvabilité ;
- présente à la commission paritaire les comptes annuels ;
- statue sur les demandes d'adhésion des entreprises dans les conditions définies à l'article 7 ;
- donne son autorisation préalable aux conventions réglementées visées au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section B du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
- définit les principes directeurs en matière de réassurance ;
- autorise les cautions avales et garanties données par l'IPRIAC dans les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
- peut nommer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution ;
- élabore les projets de fusion ou de scission ;
- peut constituer des réserve libres de tout engagement qu'il juge nécessaires.
Article 12
Bureau du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit tous les 3 ans parmi ses membres un bureau paritaire composé de 12 membres dont :
- un président ;
- un vice-président ;
- un trésorier ;
- un secrétaire.
Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au même collège ; il en est de même pour les 2 autres membres du bureau.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions.
Le conseil d'administration peut mettre un terme à tout moment aux fonctions du président et du vice-président.
Le bureau exerce les délégations qui lui sont confiées par le conseil d'administration.
Il prépare les réunions du conseil d'administration et assure l'expédition des affaires courantes. Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le bureau se réunit en dehors des séances du conseil d'administration sur convocation du président aussi souvent qu'il est nécessaire.
Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président et de vice-président du conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance.
La note d'information prévue à l'article 1.2.1. du présent accord pourra notamment comporter :
- la nouvelle durée du travail ;
- les catégories de salariés concernés ;
- les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail, en conformité avec les principes contenus dans le présent accord ;
- la durée maximale quotidienne du travail ;
- les incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération des salariés ;
- le nombre d'emplois créés ou préservés, les incidences prévisibles de la réduction du temps de travail sur la situation de l'emploi dans l'entreprise ;
- les mesures destinées à garantir le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet et inversement ;
- les mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- les mesures destinées à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés ;
- le cas échéant, les modalités de consultation du personnel ;
- le délai de réalisation des embauches ;
- les éléments du plan de formation ;
- les modalités de suivi et de mise en oeuvre de l'aménagement et réduction du temps de travail par une commission paritaire d'entreprise de suivi créée à cet effet.
7.1. Durée. - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Il sera déposé ainsi que ses avenants, par l'organisation professionnelle d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Il annule et remplace les dispositions de même nature résultant de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs et de ses annexes pour les entreprises qui décideront de l'appliquer.
7.2. Révision. - Dénonciation
7.2.1. Révision.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités fixées par l'article L. 132-7 du code du travail.
7.2.2. Dénonciation.
L'accord pourra être dénoncé en totalité, par l'une des parties signataires, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe des prud'hommes.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement, au plus tard pendant 1 an à compter de la date de sa dénonciation (après préavis).
A l'issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant 1 année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 132-8, alinéa 1er, du code du travail.
Les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle des employeurs signataires se rencontreront dans un délai de 1 an, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier.
7.3. Commission paritaire nationale de suivi
Les partenaires sociaux décident de confier à la CPNE, instituée par l'avenant du 7 février 1997 dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, la mission de suivi du présent accord.
La période d'essai est fixée de date à date, à un mois pour les ouvriers et les employés des niveaux I à IV, deux mois pour les agents de maîtrise de niveaux V et VI, et à trois mois pour les cadres. Pendant cette période, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité.
Le salarié maintenu dans l'entreprise après la période d'essai est considéré comme engagé sous contrat à durée indéterminée pour l'emploi considéré.
La durée fixée pour la période d'essai s'entend pour une présence effective de l'employé à son travail. En cas d'absence de l'employé, qu'elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l'employeur (fermeture saisonnière), cette durée est prolongée du temps correspondant à l'absence.
Il est assuré, au salarié, pendant la période d'essai, au moins le salaire conventionnel correspondant au coefficient hiérarchique minimum qui lui a été fixé pour son emploi.
A la fin de la période d'essai, le salarié reçoit notification de son emploi, de son niveau de qualification, de sa rémunération et de la durée du travail servant de base au calcul de sa rémunération. En outre, il est informé de la convention collective applicable dans l'entreprise ainsi que du régime de prévoyance et de la caisse de retraite auxquels il est affilié.
La note d'information remise aux délégués du personnel et/ou au personnel de l'entreprise, prévue à l'article 1.1 du présent accord, pourra notamment préciser :
- la situation économique de l'entreprise et le cadre dans lequel la réduction du temps de travail est mise en oeuvre (accroissement ou maintien de l'effectif) ;
- les unités ou services concernés par la réduction du temps de travail ;
- l'ampleur de la réduction (au moins 10 %) et, le cas échéant, les étapes de celle-ci ;
- les modalités d'organisation du temps de travail retenues conformément aux dispositions du présent accord ;
- les modalités de décompte de ce temps applicables aux salariés de l'entreprise, y compris celles relatives aux personnels d'encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques ;
- la durée maximale quotidienne de travail ;
- les délais selon lesquels les salariés seront prévenus en cas de changement d'horaire ;
- le nombre d'embauches envisagées, par catégorie professionnelle, leur calendrier prévisionnel ou bien le nombre des emplois maintenus (dispositif défensif) ;
- la période durant laquelle l'entreprise s'engage à maintenir l'effectif (minimum 2 ans) ;
- la création d'une commission paritaire de suivi dans l'entreprise constituée en nombre égal de salariés appartenant à l'entreprise et de membres de la direction, étant précisé que cette commission devra se réunir au moins une fois par semestre pendant les 3 premières années et comprendre au minimum 2 salariés ;
- les conséquences pouvant être tirées de la réduction du temps de travail sur les contrats de travail à temps partiel ;
- les incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations ;
- la durée de l'engagement de l'entreprise (déterminée ou indéterminée) ;
- un exemplaire de l'accord de branche.
NOTA : Arrêté du 26 février 2001 art. 1 :
L'annexe 1 (Note d'information) est étendue sous réserve de l'application des paragraphes IV et V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa de l'article " Durée du travail et répartition de l'horaire de travail " de l'annexe 4 (Contrat de travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4, alinéa 3, du code du travail qui impose à l'accord de prévoir des contreparties spécifiques au bénéfice des salariés lorsque les horaires de travail des salariés à temps partiel comportent plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieure à deux heures.
NOTA : Arrêté du 26 février 2001 art. 1 :
L'annexe 1 (Note d'information) est étendue sous réserve de l'application des paragraphes IV et V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa de l'article " Durée du travail et répartition de l'horaire de travail " de l'annexe 4 (Contrat de travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4, alinéa 3, du code du travail qui impose à l'accord de prévoir des contreparties spécifiques au bénéfice des salariés lorsque les horaires de travail des salariés à temps partiel comportent plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieure à deux heures.
Employé de marée
DÉFINITION ET FONCTION
Emplois comportant la réalisation de travaux simples ne nécessitant pas de formation spécifique
Réalisation d'opérations simples, de manutention, de découpe, de conditionnement.


Employé de marée qualifié, titulaire du CAP ou CQP
DÉFINITION ET FONCTION
Emplois polyvalents qui, outre les opérations définies ci-dessus, assure la confection de filets et toutes opérations de transformation, le suivi et la réalisation des commandes, le calibrage et le tri des produits, des achats sous criée, la fonction de chauffeur livreur, la fonction de cariste
NIVEAU III

Employé de marée qualifié confirmé

DÉFINITION ET FONCTION
Assure l'exécution des travaux complexes et délicats de son métier impliquant une connaissance de l'ensemble des postes
Chauffeur qui exerce à titre principal la conduite, d'un véhicule PL entre 3,5 tonnes et 19 tonnes.
Assure les opérations nécessaires à l'entretien des véhicules


Employé hautement qualifié
Chauffeur-routier
Chef d'équipe
DÉFINITION ET FONCTION
Organise le travail des membres d'une équipe de salariés et participe lui-même aux tâches à effectuer, assure la transmission du savoir-faire
Assure la conduite de véhicule lourd ou super lourd
Effectue les préparations des commandes et leurs livraisons, chargement et déchargement,
Effectue les démarches nécessaires à l'acheminement des produits


Agent de maîtrise
Contremaître
Responsable qualité
DÉFINITION ET FONCTION
Même compétence que le niveau IV, avec responsabilités plus importantes.


Agent de maîtrise hautement qualifié
Chef de production
Chef de site
DÉFINITION ET FONCTION
Reçoit délégation du chef d'entreprise ou d'un responsable de niveau supérieur pour coordonner et contrôler les activités d'un groupe d'employé de tout niveau. Ses responsabilités sont limitées à la délégation de pouvoir qu'il a reçu du chef d'entreprise ou de son représentant
NIVEAU VII


Directeur d'établissement
DÉFINITION ET FONCTION
Assure la responsabilité du site ou de filières sous délégation du chef d'entreprise
NIVEAU VIII

Cadre supérieur
En cas de résiliation de l'adhésion :
- les garanties en cas de décès telles que définies aux articles 7.2 à 7.4 sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité, et tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité, par l'organisme faisant l'objet d'une résiliation et ce, au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement. La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ;
- les prestations incapacité et invalidité en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation. Leur revalorisation continuera au moins sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la résiliation et devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants.
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception du secteur des    saleurs-saurisseurs.
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception du secteur des    saleurs-saurisseurs.
Conditions.
En cas de décès d'un salarié, il est versé au représentant légal des enfants à charge une rente éducation calculée en pourcentage des salaires ayant donné lieu au calcul du capital-décès ci-dessus, soit :
- 5 p. 100 du salaire annuel brut par enfant jusqu'à onze ans ;
- 10 p. 100 du salaire annuel brut par enfant de douze à seize ans ;
- 15 p. 100 du salaire annuel brut par enfant de dix-sept à dix-huit ans ou vingt-cinq ans en cas de poursuite d'études.
La rente est réglée tous les trimestres. Elle est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des salaires dans la profession.
La rente éducation cesse d'être servie à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant atteint ses dix-huit ans (ou vingt-cinq ans en cas de poursuite d'études).
Maintien de la prestation.
En cas de disparition de l'entreprise, les rentes continueront à être revalorisées. En cas de dénonciation de l'accord professionnel, les rentes seront maintenues à leur niveau atteint.
Pour le personnel relevant de la catégorie cadre suivant la classification de la présente convention collective, et pour lequel l'employeur cotise à une institution de retraite relevant du régime AGIRC, conformément aux obligations de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mai 1947, chaque employeur versera, pour ses salariés cadres, une cotisation patronale de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (TA), à un organisme de prévoyance qui sera, d'une part, obligatoirement affecté par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès, et qui couvrira, d'autre part, au minima l'ensemble des prestations résultant du régime de prévoyance applicable, conformément aux dispositions de la présente convention collective pour les salariés non cadres.
EMPLOI : Débutant
DEFINITION DE FONCTION : Ouvrier(ère) sans qualification particulière. Réalise des opérations simples de manutention, glaçage, chargement de camions depuis moins de six mois dans la profession.
NIVEAU : I
EMPLOI : O.Q. 1.
DEFINITION DE FONCTION : Ouvrier(ère) qui exerce les opérations décrites plus haut depuis plus de six mois dans la profession.
NIVEAU : II
EMPLOI : O.Q. 2.
DEFINITION DE FONCTION : Ouvrier(ère) qui, outre les opérations définies ci-dessus, effectue le calibrage et le tri des produits en fonction de leur qualité.
Tout O.Q. 1 ayant trois ans d'ancienneté dans la profession (ancienneté en qualité de débutant incluse).
Chauffeur-livreur exerçant cette fonction à titre principal et des fonctions simples de manutention à titre accessoire.
NIVEAU : III
EMPLOI : O.H.Q.
DEFINITION DE FONCTION : Ouvrier(ère) qui assure à titre principal la confection des filets.
Ouvrier(ère) qui assure le suivi des commandes à titre principal et accessoirement la confection des filets.
O.Q. 2 après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le chauffeur qui exerce réellement la conduite d'un véhicule P.L. entre 3,5 et 19 tonnes.
NIVEAU : V
EMPLOI : Agent de maîtrise
DEFINITION DE FONCTION : Reçoit délégation du chef d'entreprise ou d'un responsable de niveau supérieur pour coordonner et contrôler les activités d'un groupe de salariés. Ses responsabilités sont limitées à la délégation de pouvoir qu'il a reçue du chef d'entreprise ou de son représentant.
NIVEAU : V
EMPLOI : Agent de maîtrise confirmé
DEFINITION DE FONCTION : Mêmes compétences que le niveau V dans les ateliers où leur responsabilité porte sur plus de 25. Responsabilités limitées au même titre que le niveau V.

EMPLOI : Peleur(se) de filets de harengs frais.
DEFINITION DE FONCTION : Ouvrier(e) qui effectue le pelage des filets de harengs frais avant ou après le saumurage. Outre cette opération, il (elle) dispose les filets pelés sur les grilles et range les grilles dans les chariots.
Le paiement est effectué sur le poids de filets de harengs frais.

EMPLOI : Peleur(se) de filets de harengs fumés.
DEFINITION DE FONCTION : Ouvrier(e) qui effectue le pelage des filets de harengs fumés. Outre cette opération, il (elle) enlève les filets fumés des grilles et assure les poses de filets pelés sous contrôle d'un responsable.
Le paiement est effectué sur le poids de filets de harengs fumés.
Le chômage des jours fériés définis ci-après ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération :
- 1er Janvier.
- lundi de Pâques.

- Ascension.
- lundi de Pentecôte.
- 14 Juillet.
- Assomption.
- Toussaint.
- 11 Novembre.
- Jour de Noël.
Lorsque les contraintes liées au travail nécessitent d'occuper un ou des salariés un jour férié normalement chômé, ceux-ci perçoivent une indemnité supplémentaire d'un montant égal à celui de la journée de travail.
Si les salariés concernés y consentent, cette indemnité peut être remplacée par l'attribution d'un repos compensateur de durée équivalente au jour férié. Ce repos est accolé de préférence à un jour de repos hebdomadaire et doit être pris au plus tard dans le mois suivant le jour férié.
Il est rappelé que le cas du 1er Mai est réglé par les dispositions légales en vigueur. Le 1er Mai est donc un jour férié, chômé et n'entraîne aucune réduction de salaire.
En cas de décès du salarié assuré, quelle que soit la cause, ses ayants droit perçoivent de l'organisme de prévoyance un capital égal à 100 p. 100 des salaires bruts des douze derniers mois d'activité (reconstitué en cas d'embauche récente).
La définition des ayants droit est la suivante :
- le conjoint survivant ;
- à défaut les enfants légitimes reconnus ou adoptés ;
- à défaut les petits-enfants ;
- à défaut les parents ou grands-parents survivants ;
- à défaut toute personne désignée comme bénéficiaire ;
- à défaut de tous les susnommés, le capital revient à la succession pour suivre la dévolution légale.
Lorsque, après le décès du salarié, le conjoint survivant décède alors qu'il a moins de soixante ans et qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 p. 100 de celui versé au moment du décès du salarié.
En cas de décès du père et de la mère, il est versé aux enfants restant à charge un capital équivalent à celui versé au moment du décès du salarié. Ce capital pourra être versé sous forme de rente éducation.
La cotisation s'élève à 1,30 % de la totalité des salaires bruts.
Le passage du taux de cotisation de 0,93 % à 1,30 % s'étale sur 2 ans selon les modalités qui suivent :
- le taux de cotisation sera de 1,15 % à compter du 1er avril 2004 ;
- le taux de cotisation sera de 1,30 % à compter du 1er janvier 2005.
A compter du 1er janvier 2005, la nouvelle répartition sera la suivante :


Incapacité de travail

Invalidité



Rente éducation OCIRP

Cotisation totale

La cotisation totale est prise en charge à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.
La charge résultant de la mise en oeuvre du maintien des garanties en cas de décès pour les risques incapacité invalidité survenus antérieurement au 1er janvier 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans.
En cas de résiliation de l'adhésion, une indemnité de résiliation devra être versée à l'organisme assureur quitté, dès la date d'effet de la résiliation, par chaque entreprise adhérant ayant résilié son adhésion ou faire l'objet d'une négociation avec l'organisme assureur suivant pour la reprise des engagements.
Cette indemnité de résiliation sera égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001.
Tous les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire dont la durée ne peut être inférieure à un jour et demi consécutif par semaine. Le dimanche est obligatoirement un jour de repos.
Lorsque des salariés sont appelés à travailler exceptionnellement le dimanche, le repos est déplacé et organisé par roulement sur un jour et demi non nécessairement consécutif. Toutes les heures accomplies ce jour-là font l'objet d'une majoration de salaire de 100 %, les majorations pour heures supplémentaires éventuelles étant incluses dans cette majoration.
Aucun travail ne peut être exigé le dimanche pour une durée inférieure à une heure.
En cas d'incapacité de travail et à l'expiration de la période d'indemnisation prévue au 6-1-1 de la convention collective, tout salarié doit percevoir par le régime de prévoyance, le complément des prestations de la sécurité sociale à concurrence de 80 p. 100 du salaire brut.
La durée des garanties pour le service de ces prestations est identique à la durée des prestations de la sécurité sociale.
En cas d'invalidité, reconnue par la sécurité sociale en 1re, 2e ou 3e catégorie, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée par la sécurité sociale en cas d'inaptitude au travail (60 ans).
Son montant, y compris les prestations servies par la sécurité sociale s'élève pour les 2e et 3e catégories à 80 p. 100 du salaire de référence.
En cas d'invalidité 1re catégorie, le montant de la rente est égale à 60 p. 100 de celui retenu pour la 2e ou la 3e catégorie.
En cas de diminution de la capacité de travail donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale au titre d'une incapacité consécutive à un accident ou une maladie professionnelle pour un taux d'incapacité au moins égal à 33 p. 100 et inférieur à 66 p. 100, le montant des indemnités est proportionnel au taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale. A cet effet, l'indemnité journalière prévue en cas d'incapacité de travail est affectée du coefficient 3 n2 (" n " étant le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale).
Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans. A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport de l'organisme assureur, le GNP-INPC, sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime. A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
En cas de demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires, la commission paritaire nationale de négociation devra se réunir dans un délai de 2 mois conformément à l'article 1.7 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
En cas d'incapacité de travail et à l'expiration de la périod e d'indemnisation prévue au 6-1-1 de la convention collective, tout salarié doit percevoir, par le régime de prévoyance, le complément des prestations de la sécurité sociale à concurrence de 70 p. 100 du salaire brut.
La durée des garanties pour le service de ces prestations est identique à la durée des prestations de la sécurité sociale.
En cas d'invalidité, reconnue par la sécurité sociale en 1re, 2e ou 3e catégorie, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée par la sécurité sociale en cas d'inaptitude au travail (60 ans).
Son montant, y compris les prestations servies par la sécurité sociale s'élève pour les 2e et 3e catégories à 80 p. 100 du salaire de référence.
En cas d'invalidité 1re catégorie, le montant de la rente est égale à 60 p. 100 de celui retenu pour la 2e ou la 3e catégorie.
En cas de diminution de la capacité de travail donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale au titre d'une incapacité consécutive à un accident ou une maladie professionnelle pour un taux d'incapacité au moins égal à 33 p. 100 et inférieur à 66 p. 100, le montant des indemnités est proportionnel au taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale. A cet effet, l'indemnité journalière prévue en cas d'incapacité de travail est affectée du coefficient 3 n2 (" n " étant le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale).
Article 26
Dissolution. - Fusion. - Scission
La dissolution et la liquidation de l'institution s'opèrent dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
En cas de fusion-scission, l'institution met à la disposition de la commission paritaire appelée à statuer sur l'opération, 1 mois au moins avant la date de sa réunion :
- le projet de fusion ou de scission ;
- les rapports des conseils d'administration prévus par l'article R. 931-4-6 du code de la sécurité sociale ;
- le rapport établi sous la responsabilité des commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe des institutions concernées ;
- les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les rapports de gestion des 3 derniers exercices des institutions participant à l'opération ;
- un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de 6 mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieur de moins de 3 mois à la date de ce projet.
La cotisation globale s'élève à 0,93 % de la totalité des salaires bruts, elle est répartie de la façon suivante :


Incapacité de travail

Invalidité



Rente éducation OCIRP

Cotisation totale

La cotisation totale est prise en charge à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.
La charge résultant de la mise en oeuvre du maintien des garanties en cas de décès pour les risques incapacité - invalidité survenus antérieurement au 1er janvier 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans.
En cas de résiliation de l'adhésion, une indemnité de résiliation devra être versée à l'organisme assureur quitté, dès la date d'effet de la résiliation, par chaque entreprise adhérente ayant résilié son adhésion ou faire l'objet d'une négociation avec l'organisme assureur suivant pour la reprise des engagements.
Cette indemnité de résiliation sera égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités au cours au 31 décembre 2001.
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception du secteur des saleurs-saurisseurs.
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception du secteur des    saleurs-saurisseurs.
Article 21
Equilibre du régime
21.1. L'excédent des ressources sur les charges constitue le fonds général de réserve.
21.2. Dans l'hypothèse où l'équilibre financier de l'institution serait menacé, le conseil d'administration se réserve le droit de procéder à des ajustements en augmentant les cotisations avec l'accord des organisations signataires ou adhérentes du protocole.
En cas d'incapacité de travail et à l'expiration de la période d'indemnisation prévue au 6.1.1 de la convention collective, tout salarié doit percevoir par le régime de prévoyance, le complément des prestations de la sécurité sociale à concurrence de 70 % du salaire brut.
La durée des garanties pour le service de ces prestations est identique à la durée des prestations de la sécurité sociale.
En cas d'invalidité, reconnue par la sécurité sociale en 1re, 2e ou 3e catégories, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée par la sécurité sociale en cas d'inaptitude au travail.
Son montant, y compris les prestations servies par la sécurité sociale s'élève pour les 2e et 3e catégories à 70 % du salaire de référence.
En cas d'invalidité 1re catégorie, le montant de la rente, y compris les prestations servies par la sécurité sociale et le salaire partiel éventuel, est égal à 40 % du salaire de référence.
En cas de diminution de la capacité de travail donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale au titre d'une incapacité consécutive à un accident ou à une maladie professionnelle pour un taux d'incapacité au moins égal à 33 % et inférieur à 66 %, le montant des indemnités est proportionnel au taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.
A cet effet, l'indemnité journalière prévue en cas d'incapacité de travail est affectée du coefficient 3N/2 (" n " étant le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale).
La répartition de la durée du travail est appréciée sur la base d'un horaire collectif indiquant pour chaque journée de travail les heures de début et de fin du travail. Cet horaire est affiché. Un exemplaire est transmis à l'inspecteur du travail.
La même procédure est appliquée en cas de modification apportée à l'horaire de travail.
Les horaires quotidiens de chaque salarié sont enregistrés sur un document conservé à la disposition des services de l'inspection du travail dans les conditions prévues à l'article L. 611-9 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute organisation syndicale représentative sur le plan national au sens de l'article L. 132-2 du code du travail qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 132-9 et R. 132-1 du code du travail.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai de 2 mois.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.
Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire sont susceptibles de compléter la loi du 13 juin 1998, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions sur celles du présent accord.
Les dispositions du présent chapitre constituent un dispositif global, incitatif et optionnel dont la mise en oeuvre dépend de la décision de chaque chef d'entreprise.
En conséquence, à compter du surlendemain de la date de publication au Bulletin officiel de son arrêté d'extension, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale, sans que le nouvel horaire de référence puisse excéder 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.
La signature d'une convention entre l'entreprise et l'Etat conformément aux termes de la loi du 13 juin 1998 (appelée loi Aubry) rend effective la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre, choisies parmi celles figurant ci-après, sont décidées par l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel (comité d'entreprise, la délégation salariale unique ou à défaut les délégués du personnel et, le cas échéant, le CHSCT) s'il en existe, et font l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 15 jours au moins avant la date d'effet de la réduction du temps de travail.
Les entreprises comprenant un ou plusieurs délégués syndicaux pourront négocier un accord de réduction du temps de travail qui peut aménager les modalités de mise en oeuvre figurant ci-après.
La loi Aubry du 13 juin 1998 a posé le principe de la réduction de la durée légale à 35 heures :
- au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
- au 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Elle incite ensuite les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés à négocier avant les échéances fixées ci-dessus les modalités de réduction effective du temps de travail adaptées aux situations des branches et des entreprises.
Les partenaires sociaux sont conscients de l'importance de la réforme ainsi intervenue et des conséquences qu'elle générera au niveau des entreprises.
Il est rappelé que les entreprises de salaison sont, à de rares exceptions, de taille restreinte et, dans la plupart des cas, ont un effectif inférieur à 50 salariés.
Les partenaires sociaux estiment qu'il convient de considérer cette réforme Aubry comme une opportunité plus qu'une contrainte et en ce sens :
- en octroyant aux salariés un temps de repos supplémentaire ;
- en permettant de ce fait de créer des emplois ;
- en recherchant pour l'entreprise à mieux adapter les horaires de travail aux variations ou fluctuations d'activité effectives dans la profession.
Après cet exposé, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur la réduction du temps de travail dans ce cadre afin de rechercher des compromis et construire l'équilibre entre les besoins économiques des entreprises et les souhaits des salariés.
Le nombre important d'entreprises de moins de 50 salariés a conduit les partenaires sociaux à définir également les conditions et modalités de la réduction anticipée du temps de travail pour les entreprises qui souhaiteraient s'engager en faveur de l'emploi dans le cadre du dispositif d'aide financière versée par l'Etat.
Le présent accord de branche est d'application directe pour les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés étant indiqué que les autres entreprises, ayant un effectif de 50 salariés et plus, sont obligées de négocier un accord d'entreprise pour demander le conventionnement par l'Etat.
Il est rappelé qu'en aucun cas le présent accord de branche d'application directe n'interdit à chaque entreprise de négocier un accord à son niveau afin, le cas échéant, d'adapter les dispositions et les modalités de la réduction du temps de travail à ses spécificités.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le neuvième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif ou inférieur par semaine.
A partir de la trente-cinquième  heure, toute heure de travail effectif effectuée sera, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de 20 salariés et plus, à compter du 1er janvier 2002 pour les autres, considérée comme heure supplémentaire.
Le nombre maximal de réunions est fixé à deux par an sauf à ce qu'une réunion complémentaire soit tenue à la demande de huit des dix voix représentées dans les deux collèges.
Les réunions de la CPNE ont obligatoirement lieu le même jour que les réunions de la commission mixte paritaire de négociation de la convention collective mareyeurs-expéditeurs. Les partenaires sociaux étant généralement les mêmes à négocier dans le cadre de ces deux structures, il n'est pas octroyé d'indemnisation complémentaire à celle prévue par l'article 1.7.2 de la convention mareyeurs-expéditeurs.
En fonction des sujets traités chaque collège peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un expert lors des réunions.