Les parties signataires rappellent le caractère primordial de la formation professionnelle tout au long de la vie devant permettre au salarié de suivre des formations même après plusieurs années d'expérience professionnelle dans l'entreprise ou après un certain âge.
La formation professionnelle doit permettre de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors, en :
– maintenant leur employabilité ;
– confortant leurs compétences à leur poste ;
– accompagnant l'évolution de leur emploi ou leur reconversion ;
– développant la transmission d'expérience ;
– encourageant le tutorat,
ceci en réponse aux exigences de qualité et de compétitivité des entreprises de la profession.
Les demandes d'utilisation au titre du DIF présentées par les salariés âgés de 45 ans et plus pour faciliter leur employabilité bénéficieront d'une priorité d'examen et d'accès par l'entreprise.
En cas de refus par l'employeur d'une demande de DIF d'un salarié âgé de 45 ans et plus, celui-ci devra être motivé.
Suite à ce refus, le salarié concerné pourra représenter cette même demande passé un délai de 12 mois ; celle-ci devra alors être acceptée par l'employeur sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
– être en lien avec les métiers et/ou les besoins de l'entreprise ou de la profession ;
– donner lieu à prise en charge par l'OPCA.
Pour toute demande de DIF ne remplissant pas les conditions ci-dessus et correspondant à une action de formation visée à l'article L. 6313-1 du code du travail, les dispositions de droit commun s'appliquent.
Période de professionnalisation :
Conformément à l'ANI du 5 décembre 2003 sur la formation tout au long de la vie professionnelle et à l'accord de branche du 21 décembre 2011 sur la formation professionnelle, la période de professionnalisation est l'outil à privilégier pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés de plus de 45 ans sous contrat à durée indéterminée.
Les parties signataires affirment le caractère prioritaire qu'elles entendent donner aux salariés de plus de 45 ans, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise, dans l'accès au dispositif de la période de professionnalisation.
Validation des acquis de l'expérience (VAE) :
La VAE peut constituer un dispositif adapté au maintien dans l'emploi des seniors.
Les entreprises peuvent apporter une aide matérielle et logistique au salarié engageant une VAE, selon des modalités définies à leur niveau.
Les entreprises informeront les seniors sur l'accès à la VAE à l'aide d'une documentation que les signataires du présent accord élaboreront.
Plan de formation :
Les entreprises devront porter une attention particulière, lors de l'élaboration de leur plan de formation, à la formation des collaborateurs de 45 ans et plus ; les actions d'adaptation favorisant le maintien dans l'emploi des seniors devront être privilégiées.
Le comité d'entreprise ou comité d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel, est tenu informé chaque année, dans le cadre de la consultation sur la formation professionnelle, du nombre de salariés âgés de 45 ans et plus par catégories professionnelles et par sexe et des formations suivies par ceux-ci au cours de l'année précédente.
Concernant le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation, la branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que, au terme du présent accord, 15 % des salariés âgés de 45 ans et plus auront bénéficié d'une action de formation.
Un indicateur permettant le suivi de cet objectif est intégré au rapport de branche (cf. article 4 du présent accord).