Les partenaires sociaux définissent par l'accord du 14   octobre   1996, intégré à l'article   6.4 de la présente convention, les principes et les modalités de dérogations en matière de repos quotidien et hebdomadaire, en application de la directive européenne 93-104 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
En raison des spécificités du secteur, notamment du besoin de satisfaire les demandes des clients d'effectuer les prestations en dehors des temps d'occupation de leurs locaux, les partenaires sociaux sont soucieux de permettre des organisations du travail adaptées au secteur professionnel, tout en offrant certaines garanties aux salariés.
La durée du travail des salariés pour lesquels la dérogation à la règle du repos consécutif quotidien ou hebdomadaire est mise en œuvre, ne pourra être réduite au motif de respecter les principes de durées de repos définies dans le présent article.
6.4.1. Durée du repos quotidien
Conformément à la directive européenne 93-104, le repos quotidien doit être de 11   heures consécutives par période de 24   heures.
Les partenaires sociaux signataires recommandent, dans la mesure du possible, d'organiser les plannings de travail pour permettre l'octroi de ce repos de 11   heures consécutives par période de 24   heures, en privilégiant le repos nocturne.
Toutefois, en fonction des impératifs des marchés et des besoins des entreprises, la directive européenne prévoit qu'il pourra être dérogé à ce principe. Dans ce cadre, les partenaires sociaux définissent les modalités de dérogation ci-après.
6.4.2. Modalités de dérogation au repos quotidien
L'employeur peut déroger au principe des 11   heures consécutives de repos par période de 24   heures, en respectant les conditions suivantes   :
– la durée du repos quotidien doit être au minimum de 9   heures consécutives par période de 24   heures   ;
– la durée du repos entre la fin de la dernière vacation d'une   journée et le début de la première vacation de la   journée suivante doit être au minimum de 9   heures consécutives pour les salariés ayant plus d'une vacation par   jour   ;
– le salarié n'ayant pas 11   heures consécutives de repos par 24   heures bénéficie d'un repos rémunéré pour amplitude   journalière égal à 4   % du nombre d'heures de repos manquantes pour atteindre 11   heures de repos consécutives par période de 24   heures. Le repos pour amplitude   journalière est proratisé au temps de travail lorsque la durée du travail du salarié est inférieure à 151,67   heures par   mois.
a)   Calcul pour un salarié du repos pour amplitude   journalière
L'employeur doit, chaque   mois, calculer pour le salarié concerné le nombre d'heures de repos manquantes par rapport au principe défini à l'article   6.4.1 des 11   heures de repos consécutives.
Il est ensuite calculé, pour le   mois considéré, la durée du repos pour amplitude   journalière (nombre d'heures de repos manquantes × 4   %).
Si le salarié effectue moins de 151,67   heures par   mois, la durée du repos pour amplitude   journalière obtenue par le calcul précédent est recalculée au prorata de la durée mensuelle de travail inscrite au contrat de travail par rapport à 151,67   heures.
Pour faciliter la compréhension, un exemple de calcul est   annexé au présent article   6.4.
b)   Octroi du repos pour amplitude   journalière
La durée du repos pour amplitude   journalière dont bénéficie un salarié figure soit sur le bulletin de paie, soit sur un document   annexé au bulletin de paie. Il est également indiqué le cumul du repos pour amplitude acquis les   mois   antérieurs.
Le repos pour amplitude   journalière peut être effectivement pris lorsque sa durée est au moins équivalente à une   journée de travail ou au moins équivalente à une vacation, c'est-à-dire lorsque la durée du repos pour amplitude est égale au moins au nombre d'heures de travail correspondant à la   journée ou à la vacation de travail pendant laquelle le salarié prendra son repos.
Ce repos pour amplitude   journalière, équivalent à une   journée ou une vacation de travail, doit être pris par accord entre l'employeur et le salarié, notamment avec la possibilité de l'accoler à une période de congés payés.
Le repos pour amplitude   journalière donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice équivalente dans les cas suivants   :
– lorsqu'il n'a pu effectivement être pris avant le 31   décembre de toutes les   années paires (31   décembre   1998,31   décembre   2000...)   ;
– en cas de rupture du contrat de travail   ;
– en cas de transfert du salarié en application des dispositions conventionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié pourra, après son transfert, s'il le souhaite, bénéficier d'un repos non rémunéré équivalent à l'indemnité versée par le précédent employeur.
c)   Rémunération du repos pour amplitude   journalière
L'absence du salarié au titre   du repos pour amplitude   journalière est rémunérée sur la base du salaire habituellement versé. Cette absence n'entraîne aucune diminution de salaire.
En cas d'indemnisation du repos pour amplitude journalière, les heures de repos pour amplitude sont indemnisées sur la base du salaire horaire du salarié au moment du versement.
6.4.3. Durée du repos hebdomadaire
Conformément à la directive européenne 93-104, le repos hebdomadaire doit être au minimum de 35   heures consécutives correspondant à un repos d'une   journée de 24   heures auquel s'ajoutent les 11   heures de repos quotidien.
Les partenaires sociaux recommandent que le plus grand nombre de salariés bénéficient de ce repos hebdomadaire minimum.
Toutefois, en fonction des impératifs des marchés et des besoins des entreprises, la directive européenne prévoit qu'il pourra être dérogé à ce principe. Dans ce cadre, les partenaires sociaux définissent les modalités de dérogation ci-après.
6.4.4. Modalités de dérogation au repos hebdomadaire
L'employeur peut déroger au principe des 35   heures consécutives de repos hebdomadaire selon les modalités suivantes   :
– le repos hebdomadaire est d'au minimum 32   heures   ;
– le salarié n'ayant pas 35   heures consécutives de repos hebdomadaire bénéficie d'un repos rémunéré pour amplitude hebdomadaire égal à 4   % du nombre d'heures de repos hebdomadaire manquantes pour atteindre 35   heures de repos consécutives.
Le repos pour amplitude hebdomadaire est proratisé au temps de travail lorsque la durée du travail du salarié est inférieure à 151,67   heures par   mois.
a)   Calcul pour un salarié du repos d'amplitude hebdomadaire
L'employeur doit, chaque   mois, calculer pour le salarié concerné le nombre d'heures de repos hebdomadaire manquantes par rapport au principe défini à l'article   6.4.3 des 35   heures de repos consécutives.
Il est ensuite calculé, pour le   mois considéré, la durée du repos pour amplitude hebdomadaire (nombre d'heures de repos manquantes × 4   %).
Si le salarié effectue moins de 151,67   heures par   mois, la durée du repos pour amplitude hebdomadaire obtenue par le calcul précédent est recalculée au prorata de la durée mensuelle de travail inscrite au contrat de travail par rapport à 151,67   heures.
b)   Octroi du repos pour amplitude hebdomadaire
La durée du repos pour amplitude hebdomadaire dont bénéficie un salarié figure soit sur le bulletin de paie, soit sur un document   annexé au bulletin de paie. Il est également indiqué le cumul du repos pour amplitude acquis les   mois   antérieurs.
Le repos pour amplitude hebdomadaire peut être effectivement pris lorsque sa durée est au moins équivalente à une   journée de travail du salarié ou au moins équivalente à une vacation, c'est-à-dire lorsque la durée du repos pour amplitude est égale au moins au nombre d'heures de travail correspondant à la   journée ou à la vacation de travail pendant laquelle le salarié prendra son repos.
Ce repos pour amplitude hebdomadaire équivalent à un   jour de travail ou à une vacation doit être pris par accord entre l'employeur et le salarié, notamment avec la possibilité de l'accoler à une période de congés payés.
Pour la prise du repos, les repos pour amplitude, tant hebdomadaire que   journalière, peuvent être cumulés.
Le repos pour amplitude hebdomadaire donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice équivalente dans les cas suivants   :
– lorsqu'il n'a pu effectivement être pris avant le 31   décembre de chaque   année paire   ;
– en cas de rupture du contrat de travail   ;
– en cas de transfert du salarié en application des dispositions conventionnelles.
c)   Rémunération du repos pour amplitude hebdomadaire
L'absence du salarié au titre   du repos pour amplitude hebdomadaire est rémunérée sur la base du salaire habituellement versé. Cette absence n'entraîne aucune diminution de salaire.
En cas d'indemnisation du repos pour amplitude hebdomadaire, les   heures de repos pour amplitude sont indemnisées sur la base du salaire horaire du salarié au moment du versement.
(1) Les articles 6.4.3 et 6.4.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail et à la directive temps de travail (93/104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail modifiée par la directive 2000/34/ CE, du 22 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil).
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(2) Les articles 6.4.3 et 6.4.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3132-2 du code du travail et à la directive temps de travail (93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail modifiée par la directive 2000/34/CE, du 22 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil).
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)