Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Intitulé de poste
Description


Coefficient
Téléconseiller
Emploi utilisant le téléphone ou tout autre moyen de télécommunication en émission et réception d'appels comportant des tâches administratives connexes.
Connaissance 2 = 25
Technicité 2 = 20
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20


Téléconseiller confirmé
Emploi nécessitant les compétences précédemment définies et, de plus, la connaissance complète des techniques professionnelles de base ainsi que la maîtrise de l'émission et de la réception d'appels.
Connaissance 3 = 40
Technicité 3 = 30
Autonomie  2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20


Superviseur
Emploi nécessitant des compétences de TA permettant d'employer son titulaire comme tel et de plus une expérience permettant d'assurer des missions d'animation, de contrôle et d'organisation d'une équipe de TA.
Connaissance 3 = 25
Technicité 4 = 20
Autonomie 3 = 20
Gestion d'équipe 4 = 10
Communication 3 = 20


Chef de projet
Emploi d'agent de maîtrise nécessitant la compétence requise pour animer, contrôler et coordonner le travail de plusieurs superviseurs. Ce chef de groupe peut être chargé d'intervenir dans les relations clients.
Connaissance 4 = 70
Technicité 4 = 40
Autonomie 4 = 50
Gestion d'équipe 6 = 75
Communication 5 = 60


Responsable production
Emploi d'agent de maîtrise nécessitant une expérience significative du télémarketing et l'aptitude à mettre en place et gérer des opérations de télémarketing de natures variées. Ce responsable peut être chargé d'intervenir dans la conception de ces opérations.
Connaissance 4 = 70
Technicité 7 = 80
Autonomie 4 = 110
Gestion d'équipe 7 = 90
Communication 5 = 80


Poste de cadre nécessitant toutes les compétences de l'agent de maîtrise et comportant, de surcroît, une autonomie élargie.
Connaissance 5 = 90
Technicité 9 = 125
Autonomie 8 = 140
Gestion d'équipe 7 = 90
Communication 6 = 100
POSITION 1 :
Coefficients hiérarchiques : 90.
1.1. Débutants. - Collaborateurs assimilés à des ingénieurs ou cadres techniques et administratifs, occupant dans le bureau d'études un poste où ils mettent en oeuvre des connaissances acquises.
Coefficients hiérarchiques : 95.
1.2. Débutants. - Les mêmes que ci-dessus, mais titulaires du diplôme de  sortie des écoles visées dans la définition des ingénieurs à l'article 2 c) de la présente convention.
POSITION 2 :
Coefficients hiérarchiques : 100.
2.1. Ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études :
- âgés de moins de vingt-six ans.
Coefficients hiérarchiques : 110.
- âgés de vingt-six ans au moins.
Coefficients hiérarchiques : 130.
2.2. Remplissent les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions ; étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d'études ou de recherches, mais sans fonction de commandement.
Coefficients hiérarchiques : 150.
2.3. Ingénieurs ou cadres ayant au moins six ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche.
Position 3 :
Coefficients hiérarchiques : 170.
3.1. Ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre, non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
Coefficients hiérarchiques : 210.
3.2. Ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature.
Coefficients hiérarchiques : 270.
3.3. L'occupation de ce poste, qui entraîne de très larges initiatives et responsabilités et la nécessité d'une coordination entre plusieurs services, exige une grande valeur technique ou administrative.
Les appointements effectifs de chacun des collaborateurs pourront s'échelonner à partir du minimum prévu pour les positions types, échelon et catégorie sans limitation supérieure, le minimum d'une position ne constituant pas le maximum des positions inférieures.
La notion de salarié s'entend pour tous les titulaires d'un contrat de travail, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l'accord du 16 décembre 1991.
Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale :
1. Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris, dans les cas de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie ou congé parental ;
2. Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord ;
3. Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE, s'ils souscrivent dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ;
4. Le conjoint ou concubin, bénéficiaire du versement du capital décès, s'il adhère, dans les six mois suivant l'événement, au régime de prévoyance, au titre des seules garanties capital décès et rente éducation.
En cas de suspension volontaire du contrat de travail, les salariés peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.
En outre, les salariés en congé parental bénéficient, sans supplément de cotisation, dans les conditions prévues aux articles 6 et 7, des garanties incapacité et invalidité.
Le salaire de référence visé à l'article 8 est celui des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail.
1° Les durées indiquées correspondent au temps nécessaire à l'interview, à l'exclusion du temps de recherche des enquêtes, préparation, relecture et expédition du travail.
2° Les valeurs ci-dessous sont exprimées en points ETAM.
3° Les valeurs ci-dessous correspondent à l'exécution complète d'un questionnaire, y compris la recherche de l'enquête, la préparation, la relecture et l'exécution du travail.
4° Pour une enquête donnée, le nombre de points ou de fractions de point correspondant à un questionnaire est applicable à tout le personnel réalisant les questionnaires.
NATURE DE L'ENQUÊTE
DURÉE D'INTERVIEW
1. Lieu public


1.1. Lieu public non imposé


1.2. Lieu public imposé (par exemple : exposition, magasins, kiosques, sorties de spectacles, etc.)


2. Enquêtes à domicile





Coefficients





2.1. Ménagères, 2 quotas





2.2. Ensemble, 2 quotas





2.3. Hommes, 2 quotas


























3. Enquêtes sur adresses
3.1. Moins de 20 % d'adresses erronnées





3.2. De 20 à 40 % d'adresses erronnées





3.3. Plus de 40 % d'adresses erronnées





1. Quota :
Par "quota", il faut entendre :
a) Les répartitions imposées selon des caractéristiques telles que : âge, catégories socioprofessionnelles, nombre de personnes au foyer, femmes actives ou non ... ;
b) Les conditions limitant la population à enquêter, par exemple : possesseur ou consommateur d'un bien déterminé. Les coefficients de la grille s'appliquent lorsque la limitation ainsi définie détermine une population d'enquêtés d'au moins 50 % de la population totale ;
c) Lorsque le quota détermine une population d'enquêtés inférieure à 50 % de la population totale, les conditions de rémunération font l'objet d'un examen particulier.
2. La grille ci-jointe recouvre la très grande majorité des enquêtes. Elle donne des valeurs minimales des rémunérations qui constituent des éléments de référence pour la détermination des rémunérations d'une enquête déterminée.
Ces chiffres multipliés par la valeur du point donnent la valeur en francs du questionnaire correspondant. Les valeurs du questionnaire incluent la rémunération des opérations de recherche des enquêtés, passation du questionnaire, préparation, relecture et expédition du travail.
3. Les travaux annexes, autres que ceux dont la rémunération est incluse dans les valeurs du questionnaire, sont rémunérés sur la base du coefficient hiérarchique correspondant de la classification.
4. Lorsque le délai de retour des questionnaires est inférieur ou égal à 48 heures, il en est tenu compte dans la rémunération.
5. L'utilisation pour les besoins de l'enquête d'un matériel lourd et encombrant donnera lieu à une majoration.
6. Le rattrapage des interviews sur adresses ayant donné lieu à un refus est rémunéré comme les travaux annexes visés ci-dessus en 3.
7. Il en est de même des opérations de prise de rendez-vous sur instructions de l'employeur.
Les participants au régime pourront bénéficier du fonds social mis en place, d'une part, par les institutions gestionnaires dans le cadre du GNP et, d'autre part, par l'OCIRP.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
3.1. Nature
En cas de décès du salarié survenu avant le 65e anniversaire, et sauf les exclusions prévues par le code des assurances, un capital décès est versé à ses ayants droit désignés en 3.3.
3.2. Montant du capital décès
Le montant du capital décès versé est égal à 150 % du salaire de référence défini à l'article 8 du présent accord. Sur demande du ou des ayants droits désignés en 3.3, ce capital décès pourra, en tout ou partie, être transformé en rente.
3.3. Ayants droit
Le capital décès prévu ci-dessus est versé :
– en premier lieu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;
– en l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
–– au conjoint ;
–– à défaut, aux enfants par parts égales ;
–– à défaut, aux parents et à défaut aux grands-parents ;
–– à défaut de toute personne susnommée, le capital revient aux héritiers.
Le salarié peut, à tout moment, modifier la désignation du (ou des) bénéficiaire(s), de préférence par lettre recommandée adressée à l'organisme assureur qui en accusera réception.
L'élaboration d'une grille de classification des emplois procède classiquement :
D'un inventaire de ces emplois, des définitions de leur contenu, de leur rangement relatif à l'intérieur d'une échelle hiérarchisée, et enfin des évaluations de leurs niveaux en terme de coefficients.
Cette démarche ne présente pas de difficultés notables lorsqu'elle se borne à l'étude d'une seule famille professionnelle relevant d'une branche bien déterminée et d'un domaine d'application particulier. On observera d'ailleurs que, dans un tel cas, l'inventaire, les définitions, le rangement et les niveaux sont pratiquement implicites dans l'organisation du travail et que les formulations peuvent être empruntées au vocabulaire technologique du métier.
Le problème se complique lorsque la famille professionnelle considérée relève de branches diverses qui recouvrent elles-mêmes des vocations particulières multiples. Dans ce cas, en effet, les inventaires, les définitions de contenus, les rangements et les évaluations se heurtent à toutes les particularités des structurations, des technologies spécifiques et des diverses circonstances de l'exercice du métier.
Enfin, le problème devient exceptionnellement complexe lorsqu'aux difficultés ci-dessus exposées s'ajoutent celles de regrouper dans un même système des familles professionnelles sans aucun lien de parenté directe (exemple : les employés, les techniciens, les dessinateurs, les agents de maîtrise).
A supposer que, malgré tout, l'on parvienne dans un tel cas à dresser un inventaire exhaustif des fonctions et à les définir chacune dans leur spécificité, le problème du rangement et des évaluations ne s'en trouve pas pour autant résolu.
Les considérations qui précèdent ont conduit les organisations signataires à élaborer, pour les ETAM, un système nouveau procédant d'une approche synthétique selon laquelle :
Les fonctions ETAM existantes ou pouvant exister dans les familles professionnelles quelles qu'elles soient peuvent être réparties en fonctions à dominante :
- d'exécution ;
- d'études ou de préparation ;
- de conception ou de gestion élargie.
Ces fonctions se différencient dans leurs aspects fondamentaux (objet, modèles d'action, démarches intellectuelles) et dans leurs définitions globales (contenu, caractéristiques).
Il existe, à l'intérieur de ces fonctions, des positions significatives, des difficultés propres, soit aux travaux à exécuter dans le premier cas, soit aux activités à conduire dans le deuxième cas, soit aux problèmes à traiter dans le troisième cas.
Les postes sont ordonnés sur une grille unique.
Ce mode d'approche, contrairement au caractère figé des définitions de type classique, présente un caractère souple permettant de mieux saisir ou de mieux suivre l'enrichissement des tâches qui est susceptible de découler des modifications des circonstances de l'exercice des métiers.
Les organisations signataires considèrent que c'est sur les bases de ce nouveau système garant de la cohérence que s'organisera dorénavant, au sein des entreprises, la classification de leur personnel.
Circulaire n° 67-300 du 11 juillet 1967 de l'éducation nationale

DÉFINITION

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d'ingénieurs ou de la licence.

Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur, du diplôme des instituts universitaires de technologie, ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (2 ans de scolarité après le baccalauréat).








Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) (2 ans de scolarité au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré), et du certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Provisoirement, formation du niveau du brevet d'études du premier cycle (BEPC).


Personnel occupant des emplois supposant une formation spécialisée d'une durée maximale de 1 an au-delà du premier cycle de l'enseignement du second degré du niveau de certificat de formation professionnelle.

Personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation allant au-delà de la scolarité obligatoire.
Ces connaissances peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par formation équivalente, soit par expérience professionnelle.
Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation et rente de conjoint définies dans l'accord du 14 septembre 1999, les cotisations sont fixées à :
- non-cadres : 1,13 % de la tranche A et 1,13 % de la tranche B ;
- cadres : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B.
Les taux de cotisations pour les garanties du présent régime sont maintenus durant 4 exercices.
Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié de la façon suivante : 55 % à la charge de l'employeur et 45 % à la charge du salarié.
Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, bénéficiant à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
Aspects fondamentaux

Le travail de l'agent consiste :
- à déterminer les schémas de principe qui sont susceptibles d'intégrer les éléments divers d'un problème complet et à les poser comme hypothèse de travail pour lui-même et pour autrui ;
- à élaborer et à coordonner un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui.
Modèles d'action
Pour conduire ce travail, l'agent se réfère aux principes de sa technique et aux lois les régissant.
Démarches intellectuelles
L'agent procède du général au particulier par déduction.
Définition globale

Prise en charge de problèmes complets de caractère classique dans la technique considérée.
Caractéristiques communes
1. Avec l'assistance d'un supérieur hiérarchique, recherche de solutions par approches successives conduisant à l'élaboration de schémas de principe ou à la définition de programmes cadres incluant des considérations de coût et de délais.
2. Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance, de conseil et de formation.
3. Comptes rendus d'actions sous une forme achevée (dossiers, rapports d'études).
4. Autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de l'appréciation plus que du contrôle de conformité.

L'exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant au niveau de formation III de l'éducation nationale.

Position 3.1
L'exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution d'un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l'agent possède la pratique.
Position 3.2
L'exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes habituelles et dont l'agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée.
Position 3.3
L'exercice de la fonction nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d'adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique.
Pour les garanties incapacité de travail, décès et rente éducation et rente de conjoint définies dans l'accord du 14 septembre 1999, les cotisations sont fixées à :
- non-cadres : 1,13 % de la tranche A et 1,13 % de la tranche B ;
- cadres : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
Les taux de cotisations pour les garanties du présent régime sont maintenus durant 4 exercices à compter de la date d'effet du présent accord de prévoyance du 13 août 1999.
Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié de la façon suivante : 55 % à la charge de l'employeur et 45 % à la charge du salarié.
Nota - Pour l'année 2004, le taux de cotisations étant appelé à 95 %, il sera en particulier fixé pou les non-cadres à 1,07 %.
Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota - Pour l'année 2004, le taux de cotisations étant appelé à 95 %, il sera en particulier fixé pou les non-cadres à 1,07 %.
Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les parties signataires de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dans sa version révisée du 15 décembre 1987, s'engagent à respecter les obligations suivantes :
Entreprendre la révision de l'annexe "Enquêteurs", notamment le statut des CEIGA, de manière à la mettre en conformité avec les dispositions légales relatives au travail intermittent et établir les modalités de couverture de l'incapacité temporaire de travail des CEIGA. Cette négociation devra être achevée au plus tard le 30 juin 1988 selon un calendrier à définir entre les négociateurs.
Pour les garanties incapacité de travail, décès et rente éducation et rente de conjoint définies dans l'accord de prévoyance du 13 août 1999, les cotisations sont fixées à :
- non-cadres : 1,13 % de la tranche A et 1,13 % de la tranche B. Pour l'année 2006, le taux contractuel est appelé à hauteur de 95 %, soit 1,07 % TA et TB ;
- cadres : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
Les taux de cotisations pour les garanties du présent régime sont maintenus durant quatre exercices à compter de la date d'effet de l'accord de prévoyance du 13 août 1999.
Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié de la façon suivante : 55 % à la charge de l'employeur et 45 % à la charge du salarié.
Avenant étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective (arrêté du 21 juin 2007, art. 1er).
Aspects fondamentaux

Le travail de l'agent consiste à réaliser, dans le détail, des opérations programmées.
Modèles d'action
Pour conduire ce travail, l'agent se réfère à des processus opératoires enseignés.
Démarches intellectuelles
L'agent procède du particulier au particulier par simple identification.
Définition globale

Exécution de travaux constitués dans leur ensemble de modes opératoires définis, codifiés et ordonnés.
Caractéristiques communes
1. Aspect unitaire et monotype du travail.
2. Une possibilité de choix, par l'intéressé, entre modes opératoires divers limités et bien définis.
3. L'exercice de la fonction se satisfait de la connaissance du contexte immédiat du travail.
4. Autonomie limitée, la non-conformité des travaux étant aisément contrôlable.

L'exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation VI, V bis, V et IV b de l'éducation nationale.

Position 1.1
L'exercice de la fonction consiste en l'exécution d'opérations simples et répétitives reproduisant des modes opératoires en nombre limité et préalablement démontrés. Se satisfait d'une formation équivalente au niveau VI de l'éducation nationale et d'une courte période d'adaptation.
Position 1.2
L'exercice de la fonction :
- comprend une succession d'opérations dont les difficultés peuvent être résolues en référence à des processus opératoires divers ;
- nécessite l'utilisation d'une partie de la technologie professionnelle d'un métier ;
- se satisfait d'une formation de base équivalente au niveau V bis de l'éducation nationale.
Position 1.3
L'exercice de la fonction consiste, à partir d'instructions définissant les séquences successives des travaux à accomplir, à exécuter le travail :
- en choisissant et mettant en oeuvre les moyens d'exécution ;
- en enchaînant les séquences ;
- en contrôlant la conformité des résultats.
Se satisfait d'une formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V de l'éducation nationale.
Position 1.4
De plus, l'exercice de la fonction recouvre :
- ou bien des situations dans lesquelles le nombre ou la variété des paramètres à coordonner nécessitent, en cours de réalisation, des ajustements pouvant différer des modalités classiques connues ;
- ou bien un travail de base complété de tâches annexes partielles, l'ensemble étant organisé et ordonné avec autonomie ;
- ou bien une fonction de position 1.3.1 comportant en outre un rôle de coordination du travail d'un nombre restreint de personnes des positions 1.1 et 1.2.
Se satisfait d'une formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V et IV b de l'éducation nationale.
Aspects fondamentaux

L'activité de l'agent consiste, à partir d'un programme de travail, à le mettre en oeuvre, le concrétiser, le développer et, éventuellement, faire apparaître les difficultés d'ordre pratique de nature à le remettre en cause.
Modèles d'action
Pour conduire ce travail, l'agent se réfère aux méthodes et aux règles d'une technique.
Démarches intellectuelles
L'agent procède du particulier au particulier par analogie.
Définition globale

Prise en charge d'activités pouvant, éventuellement, comporter un rôle d'assistance et de coordination des travaux de personnels de qualification moindre.
Tâches ou études fractionnées ou cycliques se présentant sous la forme de schémas ou de programmes qu'il s'agit de développer, de finaliser ou de concrétiser en vue de leur réalisation.
Caractéristiques communes
1. Aspect pluriforme du travail (pluralité des méthodes ou des tâches).
2. Choix, par l'intéressé, d'une méthode parmi des méthodes connues, détermination et mise en oeuvre des moyens nécessaires.
3. L'exercice de la fonction implique la connaissance d'un certain environnement (entreprise, département, matériels fabriqués, organisation, clientèle, etc.).

L'exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation IV de l'éducation nationale.

Position 2.1
L'exercice de la fonction, généralement limité à un domaine particulier d'application d'une technique, implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l'aptitude à les mettre en oeuvre à partir de consignes générales.
Position 2.2
L'exercice de la fonction implique la connaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique et l'initiative d'établir entre eux les choix appropriés.
Position 2.3
L'exercice de la fonction implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause. Les suggestions ou conclusions formulées par l'intéressé à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens.
Classification
Code du travail (livre 1)
Article L 133-5
La convention de branche conclue au niveau national contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L 132-5, L 132-17, les dispositions concernant :
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an.
Afin d'aider la commission paritaire nationale de prévoyance dans sa tâche, le GNP peut organiser des sessions de formation destinées prioritairement aux membres de la commission nationale paritaire, selon des modalités à définir d'un commun accord.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu'il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d'activité (niveau fonctionnel).
Elles signifient que le niveau fonctionnel considéré se satisfait normalement du type de formation indiqué, les connaissances correspondant à ce niveau de formation pouvant être acquises tant par expérience professionnelle que par voie scolaire ou par toute autre voie de formation.
Le classement professionnel est en tout état de cause déterminé par les fonctions réellement exercées par le salarié.
Article unique
Les 2e et 3e alinéas du chapitre " Validation des études " de l'article 5 de l'accord du 5 juillet 2000 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
(voir cet article)
Transition
Pour permettre que les règles qui leur sont applicables ne soient pas changées en cours de cycle pour les étudiants suivant actuellement les enseignements de l'ITB, l'année de rattrapage sera encore organisée au cours des exercices 2003-2004 et 2004-2005.
Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Le GNP se réserve la possibilité de faire procéder aux visites médicales, contrôles et enquêtes qu'il jugerait utiles pour se prononcer sur l'ouverture ou la continuation du service des prestations le GNP en informe la commission paritaire.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
9.1. Information des salariés : la notice d'information
Afin d'informer les salariés sur leurs droits, l'organisme réalise un document résumant le régime de la sécurité sociale et présentant le régime de prévoyance mis en place ainsi que les formalités à accomplir lors des demandes de prestations.
9.2. Information des entreprises
Afin d'informer les entreprises sur les modalités de mise en place du régime de prévoyance, le GNP-INPC réalise un document présentant le calcul des charges sociales et des exemples de fiches de paie, ainsi que les formalités à accomplir.
9.3. Les documents d'information seront mis à jour en fonction de l'évolution des dispositions de l'accord de prévoyance.
9.4. Des réunions régionales d'information peuvent être mises en place en liaison avec les instances de la profession.
9.1. Information des salariés : la notice d'information
Afin d'informer les salariés sur leurs droits, l'organisme réalise un document résumant le régime de la sécurité sociale et présentant le régime de prévoyance mis en place ainsi que les formalités à accomplir lors des demandes de prestations.
9.2. Information des entreprises
Afin d'informer les entreprises sur les modalités de mise en place du régime de prévoyance, le GNP réalise un document présentant le calcul des charges sociales et des exemples de fiches de paie, ainsi que les formalités à accomplir.
9.3. Les documents d'information seront mis à jour en fonction de l'évolution des dispositions de l'accord de prévoyance.
9.4. Des réunions régionales d'information peuvent être mises en place en liaison avec les instances de la profession.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Il est créé un fonds d'assurance formation salariés dénommé :
"F.A.F. pâtisserie, confiserie, glacerie".
Le siège social est fixé à Paris, au 4, rue de Hanovre, 75002 Paris.
Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil de gestion.
Le fonds est créé pour une durée illimitée.
Il est doté de la personnalité morale conformément à l'article L961-8 du code du travail.
Les ressources du fonds proviennent :
1° Du versement obligatoire de 0,70 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis pour les entreprises obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue ;
2° Du versement obligatoire de 0,10 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis, de l'année suivant celle où est due la participation pour les entreprises non assujetties au financement de la formation professionnelle continue ;
3° Des versements facultatifs au-delà des versements obligatoires définis aux 1 et 2 ci-dessus ;
4° Des versements des 0,10 p. 100 et 0,30 p. 100 défiscalisés dès lors que l'agrément serait acquis ;
5° Des participations financières extérieures de toute nature.
L'association est gérée directement par son conseil d'administration dont les membres sont désignés par l'assemblée générale, sur proposition des organisations signataires des présents statuts en nombre égal de représentants titulaires pour le collège des salariés et le collège des employeurs ainsi qu'il suit :
Collège des salariés :
Les organisations syndicales représentatives de salariés désignent chacune un membre titulaire et un membre suppléant.
Collège des employeurs :
Les organisations d'employeurs désignent un nombre de membres égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Fonctionnement :
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'association et, notamment, pour prendre tous engagements et faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet et à son fonctionnement.
Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre. Il est convoqué par son président ou à la demande de trois organisations signataires des présents statuts.
La présence effective de trois membres au moins de chaque collège au sein du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant.
La convocation au conseil accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins 15 jours avant la date de réunion, chaque membre du conseil d'administration pouvant demander l'inscription à l'ordre du jour de points supplémentaires sous réserve que cette demande soit formulée avant la date du conseil par lettre recommandée.
Il est tenu procès verbal des séances. Après approbation du conseil, les procès verbaux sont signés conjointement par le président et le vice-président ou leurs représentants à la séance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 1er octobre 1987 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie-confiserie-glacerie-chocolaterie- salons de thé-traiteurs, de la glacerie, de la confiserie chocolaterie-biscuiterie.
Le conseil d'administration se réunit en assemblée générale dans les formes et conditions suivantes :
1. En assemblée générale ordinaire annuelle, convoquée quinze jours au moins à l'avance par le président. Les modalités (date, lieu, ordre du jour) sont fixées par le conseil d'administration.
Cette assemblée approuve les rapports moral et financier et adopte le règlement intérieur proposé par le conseil d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire se prennent à la majorité des organisations membres présentes.
2. En assemblée générale extraordinaire si l'ordre du jour comporte l'adoption de modifications des statuts de l'association ou sa dissolution.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée suivant les mêmes modalités que l'assemblée générale ordinaire au moins un mois à l'avance par le président et le vice-président.
Ses décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des organisations membres présentes.
L'association a notamment pour objet de :
- satisfaire, d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés des professions de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels ;
- mettre en application, en fonction des objectifs généraux énoncés ci-dessus, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes ;
- par délégation de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (O.P.C.A.D.) agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 publié au Journal officiel du 31 mars 1995 (page 5156) agissant dans le cadre de l'article 5 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 :
- organiser, auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, la collecte des fonds visés à l'article de l'accord paritaire du 21 décembre 1994, aux taux précisés dans les avenants aux conventions collectives énumérées à l'article 2 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A.D. ;
- instruire et agréer les dossiers de demande de prise en charge au titre de l'apprentissage, de la formation en alternance et de la formation continue ;
- effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ;
- assurer la préparation des documents qui permettront au conseil d'administration de l'O.P.C.A.D. d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- réaliser l'information des entreprises et des salariés sur les conditions de financement de formations ;
- décider de l'affectation des sommes légales et conventionnelles collectés admises en exonération de la taxe d'apprentissage ;
- sélectionner au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, les actions de formation professionnelle susceptibles de les intéresser ;
- et assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'elle finance par délégation.
Le conseil d'administration élit en son sein, pour une durée de deux ans, un bureau composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un secrétaire ;
et de deux membres.
Ces fonctions sont assurées alternativement par les représentants de l'un et de l'autre des collèges entre d'une part, celles de président, de secrétaire et d'un membre, et d'autre part, celles de vice-président, de trésorier et d'un membre.
Chaque collège désigne en son sein ses représentants aux fonctions qui lui sont dévolues et en informe l'autre collège.
Le bureau ainsi composé se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du président ou du vice-président.
Le bureau est responsable du fonctionnement, de l'organisation administrative de l'association et du contrôle des opérations comptables en exécution des orientations du conseil d'administration.
Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 1er octobre 1987 susvisé relatif au fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, l'avenant n° 2 du 20 janvier 1993 susvisé relatif au financement du F.A.F..
Les points 1 et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L951-1 du code du travail.
Le fonds a pour objet :
- de mettre à disposition des salariés employés dans ces professions les moyens nécessaires à assurer leur perfectionnement, à développer leur formation et leur qualification professionnelles ;
- permettre aux salariés de la profession de bénéficier de la formation professionnelle, d'accroître leurs connaissances et compétences, notamment en fonction de leurs aspirations professionnelles et de leurs perspectives d'emploi dans le cadre de l'activité des professions définies au champ d'application annexé à la présente convention ;
- mettre à la disposition de ces salariés un large éventail d'actions de formation dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise et dans le but d'en améliorer la production ;
- de mobiliser et gérer les ressources financières au service de la formation des salariés ;
- de financer, en application à l'article R. 964-4 du code du travail ;
a) Les frais de fonctionnement des stages concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et contractuelles) ;
b) Les études et recherches intéressant la formation ;
c) L'information, la sensibilisation et le conseil des chefs d'entreprise et de leur personnel sur les besoins et les moyens de formation ;
d) Les frais de gestion du F.A.F. ;
e) Eventuellement, les indemnités pour pertes de ressources aux membres du conseil de gestion.
Conformément à l'article R. 964-15 du code du travail, le fond affecte ses ressources :
1° En priorité à la prise en charge de la rémunération et des frais de formation dus par les entreprises adhérentes, à leurs salariés bénéficiant d'un congé individuel de formation en application des articles L931-1 et suivant du code du travail ;
2° Au financement des actions prévues à l'article R. 964-4 du code du travail.
7.1. Désignation
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'affilier leurs salariés à l'institution paritaire suivante,  qui a présenté le meilleur dossier au regard des conditions de la mutualisation :
Le GNP, 33, avenue de la République, 75011 Paris ; et à l'OCIRP pour la garantie rente éducation et rente de conjoint.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord et la convention de gestion seront examinés par la commission paritaire composée des signataires du présent accord dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.
7.2. Convention de gestion
Les paritaires sociaux signent avec le GNP une convention de gestion.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les ressources du fonds proviennent :
1° Du versement obligatoire des 0,95 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis pour les entreprises de dix salariés et plus, avec un versement minimum obligatoire de 0,85 p. 100.
2° Du versement obligatoire de 0,15 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis, pour les entreprises de moins de dix salariés.
3° Des versements facultatifs au-delà des versements obligatoires définis aux 1° et 2° ci-dessus.
4° Des participations financières extérieures de toute nature.
Toutes ces ressources sont entièrement mutualisées et utilisées conformément aux décisions du conseil de gestion du F.A.F.
Les points 1 et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 du code du travail.
Les points 1 et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 du code du travail.
Pour l'application de l'article 8 ci-dessous, la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de la région parisienne élargie à la Seine-et-Marne définit les priorités à retenir, d'une part, compte tenu des demandes individuelles des salariés, d'autre part, de la situation régionale de l'emploi et des besoins de formation des salariés de la profession.
Ces priorités tendent à orienter les salariés vers des activités ou des secteurs susceptibles d'offrir des garanties d'emploi. En conséquence, elles portent aussi bien sur des formations relevant de la métallurgie que sur des formations étrangères à la profession.
Dans le même souci de contribuer à la régulation de l'emploi, elles peuvent prendre la forme de priorités d'accès en faveur des salariés dont l'emploi est menacé.
Les priorités ainsi établies sont mise à jour chaque année afin de tenir compte de l'évolution des besoins de formation des salariés de la profession.
Afin d'informer les salariés sur les formations offrant les meilleures garanties et susceptibles d'être prises en charge prioritairement, la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de la région parisienne élargie à la Seine-et-Marne établit et tient à jour des listes de stages répondant aux priorités qu'elle a définies. Elle indique également les critères retenus pour définir les priorités d'accès des salariés.
Ces informations sont établies et communiquées par la section aux directions des entreprises de la métallurgie de la région parienne ainsi qu'aux comités d'établissement de ces entreprises et, sous couvert de ces derniers, aux commissions de formation s'il en existe et aux représentants syndicaux des comités d'établissement. Les frais afférents à l'établissement de ces informations (recherche, composition, impression et diffusion de l'information précitée) sont pris en charge par le Fongecif Ile-de-France.
7.1. Désignation
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et suite aux différentes réunions de la commission mixte paritaire, il est confirmé la désignation du GNP, 33, avenue de la République, 75011 Paris, pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès-IPA et frais d'obsèques et de l'OCIRP, pour la garantie rente-éducation et rente du conjoint.
En conséquence, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont priées d'affilier leurs salariés aux institutions paritaires ci-dessus désignées.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant et la convention de gestion initiale, telle que modifiée par l'avenant n° 2 signé le 23 mars 2004 demeurent en vigueur, étant précisé que les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent avenant dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précèdera l'expiration de ce délai.
7.2. Convention de gestion
Les modalités de la convention de gestion initiale, telle que modifiée par l'avenant du 23 mars 2004 demeurent en vigueur, étant précisé que chaque année, le GNP devra rencontrer les partenaires sociaux aux fins d'examiner les conditions d'évolution et de modification des taux de cotisations et/ou une revalorisation des prestations en cas d'équilibre favorable du régime.
La même réunion aura lieu en cas d'évolutions défavorables du régime.