Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) CSF ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMFD) ;
Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) ;
Fédération nationale de l'aide familiale à domicile (FNAFAD) ;
Union nationale des associations générales pour l'aide familiale (UNAGAF) ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Fédération nationale des syndicats des sevices de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC ;
Fédération CGT des personnels des organismes sociaux ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
AGRR-Prévoyance, institution agréée par arrêté ministériel ;
Groupement national de prévoyance de l'institution nationale de prévoyance collective (GNP-INPC), institution agréée par arrêté miistériel ;
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,    Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la commission interministérielle d'agrément prévu à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977,
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA), 68 rue d'Hauteville, 75010 Paris ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF), 53, rue Riquet, 75019 Paris ;
Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID), 80, rue de la Roquette, 75011 Paris ;
Union nationale des associations ADMR, union nationale d'aide à domicile en milieu rural, 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), 108, rue Saint-Maur, 75011 Paris.
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue de Leibniz, 75018 Paris ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA-SNAP-ADMR), 119, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris ;
ADESSA, 3, rue de Nancy, 75010 Paris ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF), 53, rue Riquet, 75019 Paris ;
Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID), 80, rue de la Roquette, 75011 Paris ;
Union nationale des centres et services de santé (UNACSS), 1, allée Jean-de-La Fontaine, 92000 Nanterre ;
UBS-domicile :
- UNADMR : Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
- UNASSAD : Union nationale des associations de soins et services à domicile, 108-110, rue Saint-Maur, 75011 Paris.
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 48-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
Fédération nationale des organismes sociaux CGT, 23, rue de Paris, case 536, 93515 Montreuil Cedex ;
Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière (CGT-FO), 7, impasse Tenaille, 75014 Paris ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural UNSA (SNAPADMR), 12, rue Louis-Bertrand, 94200 Ivry-sur-Seine.
Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social (SNCSSS) CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris, par lettre du 11 janvier 2005 (BO CC 2005-35 et 2005-43).
Le réseau des associations d'aide à domicile Adessa, 3, rue de Nancy, 75010 Paris ;
La fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP), confédération syndicale des familles (CSF), 53, rue Riquet, 75019 Paris ;
La fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID), 80, rue de la Roquette, 75011 Paris ;
L'union nationale des associations ADMR, union nationale aide à domicile en milieu rural, 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
L'union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS), 1, allée Jean-de-la-Fontaine, 92000 Nanterre ;
L'union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), 108, rue Saint-Maur, 75011 Paris,
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47/49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
Le syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural UNSA/SNAP (ADMR), 119, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris,
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) ;
Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID) ;
USB-domicile :
Union nationale des associations ADMR (UNADMR) ;
Union nationale de l'aide des soins et des services à domicile (UNASSAD).
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération française santé, action sociale CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA-SNAP ADMR).
Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF) ;
Union nationale des associations de soins et service à domicile (UNASSAD).
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC ;
Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT ;
Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière.
Fédération nationale des associations pour l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMFD) ;
Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) ;
Fédération nationale d'aide familiale à domicile (FNAFAD) ;
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNAADMR) ;
Union nationale des associations générales pour l'aide familiale (UNAGAF) ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD).
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC ;
Fédération des personnels des organismes sociaux CGT ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural.
L'ADESSA, 3, rue de Nancy, 75010 Paris ;
La fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF), 53, rue Riquet, 75019 Paris ;
La fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID), 80, rue de la Roquette, 75011 Paris ;
L'union nationale des centres et services de santé (UNACSS), 1, allée Jean-de-la-Fontaine, 92000 Nanterre ;
L'union nationale des associations de l'aide à domicile en milieu rural, 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
L'union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), 108, rue Saint-Maur, 75011 Paris,
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47/49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération française santé action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75002 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
La fédération nationale des organismes sociaux CGT, 263, rue de Paris, case 536, 93515 Montreuil Cedex ;
La fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière (CGT-FO), 7, impasse Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural UNSA/SNAP (ADMR), 119, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris,
Cettte convention est remplacée par la convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile IDCC 2941 ; celle-ci sera très prochainement mise en ligne.
La fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF), 53, rue Riquet, 75019 Paris ;
La fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMFD), 80, rue de la Roquette, 75011 Paris ;
La fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR), 103, boulevard Magenta, 75010 Paris ;
La fédération nationale aide familiale à domicile (FNADAD), 13, rue des Envierges, 75020 Paris ;
L'union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), 108-110, rue Saint-Maur, 75011 Paris,
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris, CFDT ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux, 10, rue Leibniz, 75018 Paris, CFTC ;
La fédération des personnels des organismes sociaux, 263, rue de Paris, case n° 536, 93515 Montreuil Cedex, CGT ;
La fédération nationale de l'action sociale, 7, passage Tenaille, 75014 Paris, CGT-FO,
L'AGRR prévoyance, institution agréée par arrêté ministériel, dont le siège social est à Paris 14e, 37, boulevard Brune ;
Le groupement national de prévoyance de l'institution nationale de prévoyance collective (GNP-INPC), institution agréée par arrêté ministériel, dont le siège social est à Paris 14e, 66, avenue du Maine, Héron Building ;
Le Mutex, dont le siège social est à Paris 15e, 255, rue de Vaugirard,
Union nationale des associations générales pour l'aide familiale UNAGAF (18 avril 1988) ;
Fédération nationale Aide familiale à domicile FNAFAD (9 juin 1988) ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile FNAAMF (6 juillet 1988 et 31 janvier 1989) ;
Fédération française de la santé et de l'action sociale (CFE-CGC), 39, rue Victor Massé, 75009 PARIS par lettre du 7 septembre 2000 (BO CC 2000-39).
FNAAFP-CSF (Fédération nationale des association de l'aide familiale populaire confédération syndicale des familles, 53, rue Riquet, 75019 Paris) ;
FNAFAD (Fédération nationale aide familiale à domicile, 13, rue des Envierges, 75020 Paris) ;
Union nationale des association ADMR (Union nationale aide à domicile en milieu rural, 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris) ;
UNASSAD (Union nationale des associations de soins et services à domicile, 108, rue Saint-Maur, 75011 Paris).
CFDT (Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris) ;
CFTC (Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux, 10, rue de Leibnitz, 75018 Paris).
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAFP-CSF), 53, rue Riquet, 75019 Paris ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMFD), 80, rue de la Roquette, 75011 Paris ;
Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR), 68, rue d'Hauteville, 75010 Paris ;
Fédération nationale aide familiale à domicile (FNAFAD), 13, rue des Envierges, 75020 Paris ;
Union nationale aide à domicile en milieu rural (UNADMR), 184 A, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACSS), 1, allée Jean-de-La Fontaine, 92000 Nanterre ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), 108, rue Saint-Maur, 75011 Paris.
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue de Liebniz, 75018 Paris ;
Fédération des personnels des organismes sociaux CGT, 263, rue de Paris, case 536, 93515 Montreuil Cedex ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAPADMR), 119, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris.
U.N.I.F.E.D. ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T. ;
Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.F.E.-C.G.C.. Fédération des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T..
Union des producteurs de broderies de France (Ubrod).
Fédération nationale des dentelles, tulles, broderies et guipures ;
Syndicat des brodeurs à domicile de France (Synbrod) ;
Fédération Force ouvrière des textiles de France ;
Fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrises et de techniciens des industries textiles et connexes CGC ;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT.
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA) ;
Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA).
La fédération des services, section fédérale des assurances CFDT ;
La fédération nationale de l'assurance (FNCATA) CFE-CGC ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM)CFTC (section assurances) ;
La fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 8 février 1995 et du 5 octobre 1995 portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 15 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Union des industries textiles.
Fédération FO des textiles de France ;
Fédération nationale des syndicats de cadres, d'agents de maîtrise et de techniciens des industries textiles et connexes CGC ;
Fédération française des syndicats chrétiens d'ingénieurs et de cadres CFTC;
Fédération des industries textiles, de l'habillement et du cuir CFDT;
Syndicat national des ingénieurs et cadres du textile, de l'habillement et du cuir CFDT;
Fédération  des travailleurs du textile et des industries rattachées CGT.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 22 du 11 avril 2002 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négocation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 36 du 7 février 2003 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 31 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administrateur civil,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 40 du 30 octobre 2006, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 37 du 11 mars 2004 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Union des industries textiles.
Fédération française des syndicats chrétiens de l'industrie textile CFTC ;
Fédération FO des textiles de France ;
Fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées CGT.
A l'exclusion de la ganterie de bonneterie (rubrique 44-25 pour partie), de la production des fils et fibres artificiels et synthétiques (rubriques 43-01, 43-02) et de la fabrication de pellicules cellulosiques (rubriques 53-06 pour partie. Pour la fabrique de gants et mitaines tricotés et de tissus en points de maille, voir annexe I, Champ d'application.
(1)Pour les travailleurs à domicile dans la branche broderies mécaniques, voir accord du 28 mars 1972.
(2) Est assimilé à ce cas celui des travailleurs à domicile travaillant habituellement pour une seule entreprise qui ont accompli pendant les 12 mois précédents un travail correspondant à l'horaire légal de 40 heures.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 25 du 29 avril 2005, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 septembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 35 du 11 avril 2002 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 28 du 9 décembre 1994 (Salaires minima, indemnités de départ en retraite) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 27 du 20 janvier 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 33 du 8 décembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 39 du 9 mai 2006, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale du 14 juin 1979 des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 29 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 30 (Salaires) du 10 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Union des industries textiles.
Féderation nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens des industries textiles et connexes C.G.C. ;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ;
Fédération F.O. des textiles de France ;
Fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T. ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ;
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord intersecteurs assurances du 22 décembre 1994 ;
Vu l'accord d'adhésion à l'OPCASSUR du 22 décembre 1994 ;
Vu l'avenant du 26 septembre 1997 à l'accord d'adhésion du 22 décembre 1994 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Union des industries textiles.
Fédération FO des textiles de France ;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC ;
Fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens des industries textiles et connexes CGC ;
Fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées CGT ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT.
Organisations patronales signataires :
Union des industries textiles ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des cuirs, textile, habillement Force ouvrière ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ;
Fédération nationale du syndicat du personnel d'encadrement des industries textiles et connexes C.G.C. ;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ;
Fédération textile, habillement, cuir C.G.T.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2004 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 3 décembre 2003 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004 ;
Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 1er décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 1er décembre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord interdépartemental (Drôme - Ardèche) du 25 septembre 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 août 2003 portant extension de l'accord régional (Limousin) du 27 janvier 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 27 mai et 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2002 portant extension de l'accord départemental (Ain) du 27 février 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord départemental (Ain) du 27 février 2003 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 19 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord régional (région Ile-de-France) du 5 mai 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 10 décembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 10 décembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 décembre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord départemental (Rhône) du 15 mars 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2001 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne) du 11 mars 2003 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'une part, et rendu en séance du 30 septembre 2003, d'autre part, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de la région de bénéficier des dispositions conventionnelles nouvelles, notamment en matière de rémunération ;
Considérant en outre que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional (Aquitaine) du 18 décembre 2002 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'une part, et rendu lors de la séance du 30 septembre 2003, d'autre part, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de la région de bénéficier des dispositions conventionnelles nouvelles, notamment en matière de rémunération ;
Considérant, en outre, que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 portant extension d'un accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 3 décembre 2003 portant sur les salaires minima annuels pour 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'une part, et rendu lors de la séance du 8 juillet 2004, d'autre part, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Vu le maintien des oppositions précédemment formulées ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de la branche de bénéficier des dispositions conventionnelles en matière de rémunération,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 février 2003 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'une part, et rendu lors de la séance du 30 septembre 2003, d'autre part, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de la région de bénéficier des dispositions conventionnelles nouvelles, notamment en matière de rémunération ;
Considérant, en outre, que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 17 décembre 2002 portant sur les salaires minima des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 1er décembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 1er décembre 2004 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2003 portant extension de l'accord départemental (Ain) du 27 février 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord départemental (Ain) du 26 février 2004 relatif aux indemnités de déplacement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,