Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Coefficient : 325
Salaire : 8.960
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 268,80
6 p. 100 : 537,60
9 p. 100 : 806,40
12 p. 100 : 1.075,20
13 p. 100 : 1.164,80
14 p. 100 : 1.254,40
15 p. 100 : 1.344,00
Coefficient : 345
Salaire : 9.510
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 285,30
6 p. 100 : 570,60
9 p. 100 : 855,90
12 p. 100 : 1.141,20
13 p. 100 : 1.236,30
14 p. 100 : 1.331,40
15 p. 100 : 1.426,50
Coefficient : 350
Salaire : 9.650
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 375
Salaire : 10.335
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 400
Salaire : 11.020
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 450
Salaire : 12.445
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 650
Salaire : 17.915
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette décision sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction départementale du travail et de l'emploi où le dépôt de l'accord aura été effectué.
Le contrat de travail d'un cadre à partir du moment où peut lui être attribuée une retraite cadre à taux plein peut être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considérée comme une démission ou comme congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes (1).
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à son égard, soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite, soit au contraire que soit prolongé ce contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévenir l'intéressé six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat.
De même, lorsque le cadre désire prendre sa retraite, il prévient son employeur au moins six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat.
Le cadre prenant sa retraite à un âge égal ou supérieur à soixante ans recevra une allocation de fin de carrière de cadre, fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- un mois après cinq ans ;
- deux mois après dix ans ;
- trois mois après vingt ans ;
- trois mois et demi après vingt-ans ;
- quatre mois après trente ans ;
- quatre mois et demi après trente-cinq ans ;
- cinq mois après quarante ans (1).
(1) Les dispositions du premier alinéa de l'article 30 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et celles du dernier alinéa, sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Les dispositions du premier alinéa de l'article 30 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et celles du dernier alinéa, sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Article 1er
Coefficient : 325
Salaire : 9.360
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 280,80
6 p. 100 : 561,60
9 p. 100 : 842,40
12 p. 100 : 1.123,20
13 p. 100 : 1.216,80
14 p. 100 : 1.310,40
15 p. 100 : 1.404,00
Coefficient : 345
Salaire : 9.940
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 298,20
6 p. 100 : 596,40
9 p. 100 : 894,60
12 p. 100 : 1.192,80
13 p. 100 : 1.292,20
14 p. 100 : 1.391,60
15 p. 100 : 1.491,00
Coefficient : 350
Salaire : 9.980
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 375
Salaire : 10.695
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 400
Salaire : 11.400
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 450
Salaire : 12.870
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 650
Salaire : 18.530
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer après une deuxième revalorisation du S.M.I.C. qui interviendrait éventuellement en 1991.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent à chacun le droit d'adhérer au syndicat professionnel de son choix.
Les parties signataires s'engagent à respecter la liberté d'opinion et à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique ou religieuse.
Ces principes seront particulièrement appliqués en ce qui concerne l'embauchage ou le congédiement, l'exécution ou la répartition du travail, l'avancement et les mesures de discipline.
En tout état de cause, il est convenu que les cadres seront toujours présents ou représentés dans toutes les discussions où leurs intérêts moraux et matériels sont mis directement en cause.
Dans le cas où le cadre est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale, il pourra, pendant un an à partir du moment où il a quitté son emploi, bénéficier d'une priorité de réengagement dans cet emploi ou dans un emploi équivalent. La demande de réintégration doit être présentée dans les trente jours qui précèdent l'expiration du mandat de l'intéressé.
En cas de réembauchage, l'intéressé bénéficiera de tous les droits qu'il avait au moment de son départ de l'établissement, notamment de ceux qui sont déjà liés à l'ancienneté.
Tout engagement pourra comporter une période d'essai. Celle-ci pourra être fixée à trois mois maximum. Pendant cette durée, le délai réciproque de préavis est fixé à :
- une semaine après le premier mois ;
- deux semaines après le deuxième mois.
Pendant la période d'essai, les parties se feront connaître réciproquement, à la fin de chaque mois, leurs intentions pour le mois suivant.
Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pour chercher du travail pendant deux heures qui lui seront payées. D'un commun accord, ces heures peuvent être bloquées.
Le cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé par écrit, de façon précise, de la durée et des conditions de sa période d'essai, de l'emploi à pourvoir, du coefficient hiérarchique et du salaire minimum correspondant.
Article 1er
Coefficient : 325
Salaire : 9.270
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 278,10
6 p. 100 : 556,20
9 p. 100 : 834,30
12 p. 100 : 1.112,40
13 p. 100 : 1.205,10
14 p. 100 : 1.297,80
15 p. 100 : 1.390,50
Coefficient : 345
Salaire : 9.840
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 295,20
6 p. 100 : 590,40
9 p. 100 : 885,60
12 p. 100 : 1.180,80
13 p. 100 : 1.279,20
14 p. 100 : 1.377,60
15 p. 100 : 1.476,00
Coefficient : 350
Salaire : 9.980
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 375
Salaire : 10.695
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 400
Salaire : 11.400
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 450
Salaire : 12.870
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 650
Salaire : 18.530
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer après une deuxième revalorisation du S.M.I.C. qui interviendrait éventuellement en 1991.
Tout cadre congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit, après deux ans de présence, une indemnité de licenciement égale, par année de présence, à un dixième du salaire mensuel moyen des trois derniers mois.
A partir de cinq ans de présence, cette indemnité est égale, par année de présence, à 25 p. 100 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois sans pouvoir être supérieure à douze fois ce salaire mensuel ni inférieure à l'indemnité légale (lois du 13 juillet 1973 et du 19 janvier 1978).
Tout cadre congédié avant une ancienneté égale ou supérieure à :
- vingt ans verra son indemnité portée à sept mois ;
- vingt-cinq ans verra son indemnité portée à huit mois ;
- trente ans verra son indemnité portée à neuf mois ;
- trente-cinq ans verra son indemnité portée à dix mois ;
- quarante ans verra son indemnité portée à douze mois.
Cette indemnité doit être payée au cadre au moment de son départ, avec possibilité d'échelonnement sur trois mois (1).
(1) Les dispositions du dernier alinéa de l'article 29 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L.122-9 du code du travail.
(1) Les dispositions du dernier alinéa de l'article 29 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L.122-9 du code du travail.
Article 1er
Coefficient : 325
Salaire : 9.485
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 285
6 p. 100 : 569
9 p. 100 : 854
12 p. 100 : 1.138
13 p. 100 : 1.233
14 p. 100 : 1.328
15 p. 100 : 1.423
Coefficient : 345
Salaire : 10.070
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 302
6 p. 100 : 604
9 p. 100 : 906
12 p. 100 : 1.208
13 p. 100 : 1.309
14 p. 100 : 1.410
15 p. 100 : 1.511
Coefficient : 350
Salaire : 10.215
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 375
Salaire : 10.940
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 400
Salaire : 11.665
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 450
Salaire : 13.170
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 650
Salaire : 18.960
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).

Une prochaine réunion aura lieu en septembre 1992.
Les congés payés seront attribués comme suit, compte tenu des articles L. 223 et suivants du code du travail, à savoir :
- les cadres ayant au 1er juin un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un congé de trente jours ouvrables.
La durée des congés légaux, tels qu'ils sont établis par l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, sera majorée de la façon suivante :
- un jour ouvrable pour les salariés ayant plus de vingt ans d'ancienneté ;
- deux jours ouvrables pour les salariés ayant plus de vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- trois jours ouvrables pour les salariés ayant plus de trente ans d'ancienneté ;
- quatre jours ouvrables pour les salariés ayant plus de trente-cinq ans d'ancienneté.
Les congés supplémentaires donnés aux cadres ayant plus de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent au gré de l'employeur être donnés à une époque différente de la période normale des congés annuels.
L'indemnité de congés payés est réglée conformément aux dispositions des articles L. 223-11 et suivants du code du travail.
La cotisation familiale des salariés est répartie de la manière suivante :
- employeurs : 2/3 ;
- salariés : 1/3.
La part " salarié " est retenue mensuellement sur chaque feuille de paye avec le nom de l'organisme auquel est effectué le paiement. La cotisation globale - part salarié et part employeur - réglée par l'entreprise à l'organisme choisi s'effectuera selon les modalités de ce dernier.
La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction aux avantages acquis, à titre individuel ou collectif, antérieurement à la date de la signature de la convention par le cadre dans l'entreprise qui l'emploie.
Les clauses de cette convention remplaceront les clauses correspondantes des contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les cadres.
Le congé accordé en cette circonstance sera régi par la réglementation en vigueur.
Pendant la durée de ce congé, une indemnité complémentaire, calculée de façon qu'elles perçoivent 100 p. 100 de leur salaire, sera versée aux cadres féminins ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'adoption.
Les différends relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée seront déférés à une commission paritaire composée de deux représentants de chacune des organisations signataires et qui se réunira dans un délai maximum de quinze jours.
(1)  Les dispositions de l'article 31 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
(1)  Les dispositions de l'article 31 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Article 1er
Coefficient : 325
Salaire : 9.640
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 290
6 p. 100 : 579
9 p. 100 : 868
12 p. 100 : 1.157
13 p. 100 : 1.254
14 p. 100 : 1.350
15 p. 100 : 1.446
Coefficient : 345
Salaire : 10.240
Prime d'ancienneté :
3 p. 100 : 308
6 p. 100 : 615
9 p. 100 : 922
12 p. 100 : 1.229
13 p. 100 : 1.332
14 p. 100 : 1.434
15 p. 100 : 1.536
Coefficient : 350
Salaire : 10.385
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 375
Salaire : 11.125
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 400
Salaire : 11.860
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 450
Salaire : 13.390
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).
Coefficient : 650
Salaire : 19.275
Prime d'ancienneté :
La convention collective ne prévoit pas l'attribution de prime d'ancienneté au-delà du coefficient 345 (art. 25).

Une prochaine réunion aura lieu le jeudi 18 février 1993.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les dispositions de l'accord du 4 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme " membre " figurant au troisième alinéa du paragraphe 3-2-2 de l'article 3 du chapitre préliminaire est exclu de l'extension.
Le paragraphe 2-1 de l'article 2 du chapitre 1er est exclu de l'extension.
L'article 1er du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire sont étendus sous réserve de l'application du point I, alinéa 2, de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3-2-1 de l'article 3 du chapitre préliminaire est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi susvisée.
Le deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe 4-8 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
Le paragraphe 4.11 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le paragraphe 4-12 de l'article 4 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe 5-1 de l'article 5 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 9 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Les deux premiers tirets du premier alinéa du paragraphe 10-4 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 3, du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 10-9 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
A compter du 1er mai 1994, la valeur de point mensuelle est fixée à : 118,80 F
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures est fixée comme suit :
POSITION I :
Année de début
à 24 ans et avant
Coefficient : 78
Francs : 9.266
POSITION I :
Année de début

Coefficient : 86
Francs : 10.217
POSITION I :
Année de début

Coefficient : 93
Francs : 11.048
POSITION I :
Année de début

Coefficient : 100
Francs : 11.880
POSITION II :
Position II (catégories A, B et C)
Coefficient : 100
Francs : 11.880
Après 3 ans en position II
Coefficient : 108
Francs : 12.830
Après 3 ans au coefficient 108
Coefficient : 114
Francs : 13.543
Après 3 ans au coefficient 114
Coefficient : 120
Francs : 14.256
Après 3 ans au coefficient 120
Coefficient : 126
Francs : 14.969
Après 3 ans au coefficient 126
Coefficient : 132
Francs : 15.682
Après 3 ans au coefficient 132
Coefficient : 138
Francs : 16.394
POSITION III : III A
Coefficient : 138
Francs : 16.394
POSITION III : III B
Coefficient : 180
Francs : 21.384
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Les appointements mensuels bruts réels d'un cadre sont constitués comme suit :
- d'une part, d'une partie fixe correspondant aux derniers appointements mensuels bruts perçus ;
- d'autre part, d'une partie variable correspondant au douzième des primes gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération ; ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les dispositions :
-du premier avenant Cadres du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
-du deuxième avenant       ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
-du troisième avenant Ouvriers du 16 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.-Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-50 en date du 16 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Les taux horaires ci-dessous serviront de base au calcul de la prime d'ancienneté mensuelle du personnel ouvrier de la céramique d'art, selon le calendrier indiqué.
Coefficient : 100
Taux horaires pour prime d'ancienneté ouvriers :
01-05-1994 : 8,38 F
01-05-1995 : 12,56 F
01-05-1996 : 16,75 F
Coefficient : 120
Taux horaires pour prime d'ancienneté ouvriers :
01-05-1994 : 10,05 F
01-05-1995 : 15,08 F
01-05-1996 : 20,10 F
Coefficient : 125
Taux horaires pour prime d'ancienneté ouvriers :
01-05-1994 : 10,47 F
01-05-1995 : 15,70 F
01-05-1996 : 20,94 F
Coefficient : 130
Taux horaires pour prime d'ancienneté ouvriers :
01-05-1994 : 10,89 F
01-05-1995 : 16,33 F
01-05-1996 : 21,78 F
Coefficient : 135
Taux horaires pour prime d'ancienneté ouvriers :
01-05-1994 : 11,31 F
01-05-1995 : 16,96 F
01-05-1996 : 22,62 F
Coefficient : 142
Taux horaires pour prime d'ancienneté ouvriers :
01-05-1994 : 11,89 F
01-05-1995 : 17,84 F
01-05-1996 : 23,78 F
Coefficient : 152
Taux horaires pour prime d'ancienneté ouvriers :
01-05-1994 : 12,73 F
01-05-1995 : 19,10 F
01-05-1996 : 25,46 F
Coefficient : 163
Taux horaires pour prime d'ancienneté ouvriers :
01-05-1994 : 13,65 F
01-05-1995 : 20,48 F
01-05-1996 : 27,30 F
Coefficient : 170
Taux horaires pour prime d'ancienneté ouvriers :
01-05-1994 : 14,24 F
01-05-1995 : 21,35 F
01-05-1996 : 28,47 F
Coefficient : 177
Taux horaires pour prime d'ancienneté ouvriers :
01-05-1994 : 14,99 F
01-05-1995 : 22,49 F
01-05-1996 : 29,98 F
Le montant de la prime d'ancienneté sera revu par les partenaires sociaux conformément à l'accord annexé à la présente convention.
A compter du 1er novembre 1995
Pour un horaire mensuel de 169,65 heures, la grille des salaires mensuels minima garantis est fixée comme suit, avec une valeur de point de 7,14 F :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MENSUEL MINIMUM






















(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 11 mars 1996, art. 1er).
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles employeurs signataires se rencontreront dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier.
Le suivi du présent accord sera effectué par la commission paritaire instituée par l'article G-27 de la convention collective de la céramique d'art. Ce suivi sera destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application (difficultés rencontrées).
Dans chaque entreprise ou établissement ayant mis en place le présent accord, le suivi sera réalisé par le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à l'occasion d'une réunion au cours de laquelle un bilan d'application sera effectué.
Dans les entreprises n'ayant ni comité d'entreprise ni délégué du personnel, le suivi sera réalisé par une commission de suivi créée au sein de l'entreprise, telle que définie à l'article 3.2.1 du chapitre Ier du présent accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994, les dispositions :
-de ladite convention collective (annexes 1,2 et 3 aux clauses particulières au personnel ouvrier, annexes 1 et 2 aux clauses particulières au personnel       ETAM, annexes 1 et 2 aux clauses particulières au personnel cadre),
à l'exclusion :
-des mots : " tous les ans pour les délégués du personnel " figurant au premier alinéa du point A de l'article G 18 des clauses générales ;
-des mots : " et son montant varie pour chaque semestre d'apprentissage " figurant au septième alinéa de l'article G 19 des clauses générales.
L'article G 14 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 236-15 du code du travail.
Le deuxième alinéa du point C de l'article G 18 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.
Le septième alinéa de l'article G 19 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail.
Le huitième alinéa de l'article O 10 des clauses particulières au personnel ouvrier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Les onzième et douzième alinéas de l'article O 10 des clauses particulières au personnel ouvrier sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 et de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le troisième alinéa de l'article C 16 des clauses particulières au personnel cadre est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

-Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota-Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-12 bis en date du 16 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 38 F.
A compter du 1er mai 1994, les appointements minima mensuels, pour un horaire mensuel de 169,65 heures, sont les suivants :
- coefficient 115 : 6.026 F ;
- coefficients au-delà de 115 : les appointements minima mensuels sont calculés selon la formule suivante, avec une valeur de point de 17,50 F :
Appointement minimum mensuel du coefficient 115 + ((coefficient - 115) x valeur de point).
Exemple : appointements minima du coefficient 145 :
6026 + ((145 - 115) x 17,50) = 6.551 F.
Les coefficients hiérarchiques figurent dans la classification jointe aux clauses particulières du personnel E.T.A.M..
Les appointements minima mensuels s'entendent à l'exclusion de tout autre élément de rémunération, sauf :
- les avantages en nature ;
- les pourboires ;
- les compensations pour réductions d'horaires ;
- les primes de rendement ou de productivité, individuelles, prévisibles et connues de l'intéressé.
Les appointements minima sont portés à la connaissance du personnel à l'occasion de chaque modification.
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Le compte est exprimé en jours de repos. Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.
La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise de congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ.
L'accord pourra être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
a) La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe des prud'hommes. Le préavis à observer étant de 3 mois.
b) Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.
c) A l'issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues par l'article 2.
d) Les dispositions étendues du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé.
e) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 132-8, alinéa 1er, du code du travail. Passé ce délai d'un an, le texte de l'accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants :
- congé de fin de carrière ;
- congé d'enseignement ou de recherche ;
- congé de solidarité internationale ;
- congé pour création d'entreprise ;
- congé sabbatique ;
- congé parental d'éducation ;
- congé sans solde ;
- congé pour convenance personnelle.
Les modalités de prise du congé sabbatique, du congé pour création d'entreprise, du congé parental et du congé de solidarité internationale sont celles définies par la loi.
Les autres congés devront être demandés 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé.
L'employeur se réserve le droit de reporter une fois le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, ces congés devront avoir une durée minimale de 3 mois.
Dans l'esprit des dispositions prises par le syndicat départemental des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Vienne, le 13 mars 1964, en accord avec les organisations syndicales du BTP, et étendues à la Creuse et à la Corrèze par la fédération du bâtiment et des travaux publics du Limousin le 25 mars 1966, il apparaît nécessaire aux signataires d'actualiser les dispositions concernant la couverture des dépenses de santé des salariés et de leur famille des professions du bâtiment.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé auprès de la DDTEFP du lieu de conclusion et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Il entrera en vigueur dès la date de l'extension.
Dans l'hypothèse où la deuxième loi prévue en 1999 sur le temps de travail ne validerait pas une ou plusieurs des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin de revoir le contenu du présent accord.
A compter du 1er mai 1994, pour un horaire mensuel de 169,65 heures, la grille des salaires mensuels minima garantis est fixée comme suit, avec une valeur de point de 6,93 F :
Coefficient : 100
Salaire mensuel minima : 6.026 F
Coefficient : 120
Salaire mensuel minima : 6.165 F
Coefficient : 125
Salaire mensuel minima : 6.199 F
Coefficient : 130
Salaire mensuel minima : 6.234 F
Coefficient : 135
Salaire mensuel minima : 6.269 F
Coefficient : 142
Salaire mensuel minima : 6.317 F
Coefficient : 152
Salaire mensuel minima : 6.386 F
Coefficient : 163
Salaire mensuel minima : 6.463 F
Coefficient : 170
Salaire mensuel minima : 6.511 F
Coefficient : 177
Salaire mensuel minima : 6.560 F
Au-delà du coefficient 100, le salaire minimum mensuel est calculé selon la formule suivante :
Salaire minimum mensuel du coefficient 100 + ((coefficient - 100) x valeur de point)).
Exemple : salaire minimum du coefficient 142 :
6026 + ((142-100) x 6,93) = 6317,06 arrondi à 6317 F.
Les salaires minima mensuels s'entendent à l'exclusion de tout autre élément de rémunération, sauf :
- les avantages en nature ;
- les pourboires ;
- les compensations pour réductions d'horaires ;
- les primes de rendement ou de productivité, individuelles, prévisibles et connues de l'intéressé.
Les salaires minima sont portés à la connaissance du personnel à l'occasion de chaque modification.
Dans le cas de travail au rendement, à la tâche ou aux pièces, la rémunération de chaque salarié doit en moyenne, dans une même période de paie être supérieure aux minima fixés par la grille ci-dessus.
Lorsqu'un salarié est payé aux pièces ou au rendement, les normes sont portées à sa connaissance préalablement au début du travail.
Les salaires réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Les entreprises du Limousin comprises dans le champ d'application professionnel défini à l'article 2 ci-après doivent adhérer à une structure de couverture complémentaire de santé pour les personnels visés à l'article 3 et leurs familles (conjoint et enfants à charge) en complément des dispositions prévues au titre de la prévoyance dans les différentes conventions collectives nationales du bâtiment, sauf dispositions particulières prévues à l'article 9 ci-après.
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit au moment de son départ une indemnité correspondant aux droits acquis au taux alors applicable après déduction des charges sociales salariales.
La valeur du compte peut toutefois être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En l'absence de rupture du contrat de travail, et sous réserve de prévenir l'employeur 6 mois au moins à l'avance, la salarié peut renoncer par écrit à l'utilisation de son compte.
Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux heures de repos capitalisées au taux alors applicable de rémunération après déduction des charges sociales salariales, dans le respect de la législation sur les congés payés.
Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 10-9 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n°98-494 du 22 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 10-9 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n°98-494 du 22 juin 1998.
Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :
- le report de la cinquième semaine ;
- le report du congé principal légal dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord, visé par l'article L. 212-5 du code du travail ;
- tout ou partie de l'intéressement des salariés à l'entreprise dans le cadre de l'article L. 441-8 du code du travail ;
- les primes prévues par accord d'entreprise, hors salaire, quelles qu'en soient la nature et la périodicité ;
- le report d'une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l'article 5 du présent accord, étant précisé que, pour bénéficier des aides prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, le nombre maximum de jours de repos pouvant être affecté au CET est limité à la moitié de ceux acquis en application de l'article 5 précité, leur délai d'utilisation étant fixé, dans cette première hypothèse, à 4 ans.
Lors de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur précise l'éventuel abondement qu'il envisage d'affecter au compte.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, l'employeur informe les salariés de l'éventuel abondement qu'il envisage d'affecter au compte.
Le salarié indique par écrit à l'employeur, au plus tard le 1er mai de chaque année, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter et leur quantum.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Les deux premiers tirets du premier alinéa du paragraphe 10-4 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 3, du code du travail.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Les deux premiers tirets du premier alinéa du paragraphe 10-4 de l'article 10 du chapitre 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 3, du code du travail.
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qui serait la sienne s'il n'avait pas utilisé le compte épargne-temps.
Le présent protocole est applicable aux employeurs de la région Limousin dont l'activité professionnelle relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1 (alinéa 1.12) des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment, à savoir :
- la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), étendue par arrêté du 8 février 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, publié au Journal officiel du 12 février 1991 ;
- ainsi que la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), modifiée par les avenants n° 1 du 17 mars 1992 et n° 2 du 2 septembre 1992, respectivement étendus par arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, publiés au
Journal officiel
Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé une indemnisation constante.
L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, seront acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
Article 1er
Le texte de l'annexe II aux clauses particulières au personnel cadre de la céramique d'art, relatif aux appointements minima, est remplacé par le texte suivant :
A compter du 1er novembre 1995,
La valeur du point mensuel est fixée à 121,89 F.
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures est fixée comme suit :
(a) : ANNEE DE DEBUT POSITION I.
(b) : Coefficient.
(c) : SALAIRE mensuel (en francs).
(d) : SALAIRE minimal garanti.
-----------------------------------




















-----------------------------------
(a) : ANNEE DE DEBUT POSITION II.
(b) : Coefficient.
(c) : SALAIRE mensuel (en francs).
-----------------------------------



Position II
(catégories A, B,



Après 3 ans en
position II


Après 3 ans au
coefficient 108


Après 3 ans au
coefficient 114


Après 3 ans au
coefficient 120


Après 3 ans au
coefficient 126


Après 3 ans au
coefficient 132


-----------------------------------
(a) : ANNEE DE DEBUT POSITION III.
(b) : Coefficient.
(c) : SALAIRE mensuel (en francs).
-----------------------------------



Position III A


Position III B



ccord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 11 mars 1996, art. 1er).
Du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est maintenu pour l'ensemble des entreprises à 130 heures.
A compter du 1er janvier 2002, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est maintenu à 130 heures pour les entreprises comprenant moins de 21 salariés.
A compter du 1er janvier 2002, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail pour les entreprises de plus de 20 salariés sera le suivant :
- sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 130 heures du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, 110 du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 et à 90 heures à compter du 1er janvier 2004 ;
- en cas d'annualisation, le contingent d'heures supplémentaires annuel non soumis à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à 110 heures du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, 90 du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 et à 70 heures à compter du 1er janvier 2004.
Il est proposé aux entreprises de maintenir le montant global des rémunérations en vigueur à la date de la réduction, en prévoyant que les bulletins de salaires comporteront une première ligne avec la rémunération correspondant au nouveau temps de travail et une deuxième ligne " compensation " qui permettra de maintenir la rémunération mensuelle brute au niveau précédent.
Les entreprises qui le souhaitent pourront utiliser cette ligne " compensation " pendant 3 ans maximum à compter de l'instauration de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
Au-delà de cette durée, la ligne " compensation " sera intégrée dans la première ligne.
Le présent accord permet aux entreprises de remplacer le paiement des heures supplémentaires et les majorations y afférentes par un repos compensateur de remplacement conformément à l'article L. 212-5 du code du travail.
Cette possibilité doit être utilisée en priorité, le paiement des heures supplémentaires ne s'effectuera que par exception.
Les dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail peuvent être appliquées en l'état en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, après consultation, du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel.
En l'absence de délégués du personnel, la mise en oeuvre de ce repos est subordonnée à l'information et à l'accord du salarié concerné.
Ce repos de remplacement pourra notamment être mis en oeuvre pour les heures dépassant la durée moyenne de travail effectuée sur la période de modulation choisie en application des articles 4 et 5 du présent accord.
A compter du 1er novembre 1995, les appointements minima mensuels, pour un horaire mensuel de 169,65 heures, sont les suivants :
-coefficient 115 : 6 183 F (avec un salaire garanti de 6 274 F) ;
-coefficient au-delà de 115 : les appointements minima mensuels sont calculés selon la formule suivante, avec une valeur de point de 18 F..
Appointement minimum mensuel du coefficient 115 + ((coefficient-115) x valeur de point).
Exemple : appointements minima du coefficient 145 :
6026 + ((145-115) x 17,50) = 6.551 F.
Les coefficients hiérarchiques figurent dans la classification jointe aux clauses particulières du personnel        ETAM
Les appointements minima mensuels s'entendent à l'exclusion de tout autre élément de rémunération, sauf :
-les avantages en nature ;
-les pourboires ;
-les compensations pour réductions d'horaires ;
-les primes de rendement ou de productivité, individuelles, prévisibles et connues de l'intéressé.
Les appointements minima sont portés à la connaissance du personnel à l'occasion de chaque modification.
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 11 mars 1996, art. 1er).
Les dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET), conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, ceci pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré.
Les entreprises pourront, par accord d'entreprise, déroger aux modalités définies ci-après. A défaut d'accord d'entreprise, le contenu du présent accord pourra être mis en place par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, en leur absence, après information des salariés.
Au terme des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

Avec une durée légale à 39 heures, le personnel à temps partiel est celui dont l'horaire hebdomadaire est inférieur à 32 heures.
Avec une durée légale à 35 heures, le personnel à temps partiel est celui dont l'horaire hebdomadaire est inférieur à 28 heures et le personnel à temps réduit est celui dont l'horaire hebdomadaire est compris entre 28 heures et 35 heures.
Lors de la réduction du temps de travail, il pourra être proposé aux salariés à temps partiel :
- de passer à temps plein, c'est-à-dire d'avoir une durée de travail égale à la durée légale ou à la durée conventionnelle en vigueur dans l'entreprise si celle-ci est différente de la durée légale ;
- de réduire de 10,26 % leur durée contractuelle du travail en bénéficiant des mêmes impacts sur les rémunérations que les salariés à temps plein. Cette situation leur permettra de conserver leur statut de salarié à temps partiel ;
- de maintenir leur horaire contractuel, étant précisé qu'en pareil cas les salariés dont l'horaire est compris entre 28 heures et 35 heures ne relèveront plus des dispositions réglementaires relatives aux salariés à temps partiel, mais relèveront des règles applicables aux salariés à temps plein et bénéficieront de la même évolution du taux horaire que les salariés à temps plein.
Il est rappelé que le travail à temps partiel peut être aménagé sur l'année pour répondre aux nécessités de l'activité saisonnière de chaque entreprise conformément à l'article L. 212-4-2 du code du travail.
La modification du temps de travail et des horaires se fera sous forme d'un avenant au contrat de travail.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 9 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 9 du chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Tout cadre qui a satisfait aux obligations de travail exigées pendant la période d'essai reçoit obligatoirement, à l'expiration de celle-ci, une lettre d'engagement définitif précisant :
- la fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commission, avantages en nature) ;
- la classification et le coefficient hiérarchique ;
- éventuellement, les autres clauses particulières.
Il en est de même pour le cadre engagé sans période d'essai.
Un exemplaire de la présente convention devra être remis à l'intéressé.
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain, à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation et particulièrement celles énumérées au premier paragraphe du présent article. Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entre en ligne de compte lors de la réintégration de l'intéressé dans les cadres métropolitains de l'entreprise.
Les parties s'engagent à respecter le principe " à travail égal, salaire égal " pour les femmes et les jeunes.