Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 7 (Salaires) du 10 janvier 1997 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-08 en date du 28 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 avril 2003 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " modulation ou non " mentionnés au deuxième tiret de l'article 2 (Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires), contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail aux termes desquelles le contingent est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans les conditions prévues par une convention ou un accord collectif ;
- des termes : " CDI sous travail intermittent et temps partiel modulé ou variable sur l'année " mentionnés à la dernière phrase du troisième tiret de l'article 4 (Dispositions diverses), contraires aux dispositions des articles L. 212-4-13, L. 212-8 et L. 212-4-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
L'article L. 981-4 du code du travail prévoit qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 est affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
Le présent accord conclu conformément à l'article L. 981-4 défini 2 nouveaux contrats de formation permettant d'améliorer l'insertion sur le marché du travail des salariés intérimaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions dudit avenant n° 3 relatif au champ d'application de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-27 en date du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 du 29 janvier 2004 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 29 janvier 2004 à l'accord du 25 octobre 2002 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Pour permettre l'insertion ou la réinsertion de certains demandeurs d'emploi, il est nécessaire de leur donner un premier ensemble de compétences suffisantes pour leur permettre de s'insérer dans un métier et les aider à reprendre contact avec le milieu du travail.
Le contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI) est conclu en vue de permettre l'insertion ou la réinsertion dans l'emploi de ces demandeurs d'emploi en leur proposant une alternance entre des périodes de formation, théorique et pratique, et des périodes de mission.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 12 du 27 octobre 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-08 en date du 9 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 10 du 20 mai 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-26 en date du 7 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 21 février 2002 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, auquel cas il sera procédé à la retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus, sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux fractions saisissables de la rémunération " mentionnés au troisième alinéa du paragraphe : " régularisation en cas de rupture du contrat de travail " de l'article 1er qui constituent une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe : " régularisation en fin de période annuelle " de l'article 1er est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 4, du code du travail, les heures dépassant la durée moyenne annuelle et n'ayant pas été incluses dans la rémunération lissée soient payées en tant que telles ;
- l'avenant n° 3 du 21 février 2002 à l'accord du 23 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 5 (Salaires) du 25 mars 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant, à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 9 du 20 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-48 en date du 24 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2001 à l'accord du 27 octobre 1998 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/36 en date du 6 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 janvier 2002 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail négociée qui instaure une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 8 du 16 octobre 1997 à l'avenant n° 4 du 14 mai 1996 (Modulation du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-05 en date du 6 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 du 14 mai 1996 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " (ou dès la reprise du travail en cas d'arrêt maladie) ou, reportées sur la période d'ouverture de la saison suivante selon un échéancier à définir avec les représentants du personnel ou à défaut avec les salariés concernés ", figurant à la deuxième phrase du premier alinéa du point b de l'article 9-4 du chapitre II.
L'alinéa 3 du point 2 du chapitre Ier relatif à la mise en oeuvre de la modulation est étendu sous réserve des articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-27 en date du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;
Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 23 mai 2000 étendu et ses avenants,
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire en date du 11 janvier 2006, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les disposition de l'avenant n° 11 du 27 octobre 1998 (Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-08 en date du 9 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air (convention collective et accord de salaires annexés), à l'exclusion des termes :
" sans que celles-ci dépassent le tiers de la durée du travail prévue au contrat et " figurant à l'article 3.3 de la convention collective annexée.
Le deuxième alinéa du point b de l'article 6.2.4 de la convention collective annexée est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212.5.1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8.2 de la convention collective annexée est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133.1 du code du travail.
L'accord de salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent accord est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités en vigueur.
Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 (Indemnisation des négociateurs) du 23 septembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-41 en date du 17 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Les dispositions du présent accord relatives au plan de formation des entreprises sont applicables à la date de signature.
Les dispositions du présent accord relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation sont applicables au 1er octobre 2004.
Concernant le CIF Intérimaires, les conditions d'ancienneté prévues au présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Au-delà des dispositions applicables dès la promulgation de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les autres dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 (Salaires) du 27 septembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-41 en date du 17 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue
et son avenant n° 15 du 16 janvier 2002 " Accord de salaire" étendu ;
Vu l'accord national de l'HPA sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 23 mai 2000 étendu et ses avenants,
les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
La valeur du point et le salaire minimum indice 100 sont fixés de la manière suivante :
- valeur du point : 4,35 Euros ;
- salaire minimum de base du coefficient 100 pour 151,67 heures par mois : 1 110 Euros.

Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaire) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :
Salaire indice 100 + ([CH - 100]) x VP)
CH = coefficient hiérarchique.
VP = valeur du point.
Ils sont applicables sous réserve du respect du SMIC et des GMR (garanties minimales de rémunération) en vigueur.

Le présent accord fait l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.
Il sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les parties s'engagent à se revoir au printemps 2005.
Fait à Paris, le 26 octobre 2004.
Dans le cadre de l'article VIII de la convention collective nationale de l'industrie de l'hôtellerie de plein air, les dispositions suivantes sont adoptées :
- à dater du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension :
- salaire de base du coefficient 100 : 6 700,00 F ;
- valeur du point : 27,50 F.
Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Le présent accord annule et remplace à compter de l'entrée en application des nouvelles dispositions conventionnelles :
- l'accord du 20 octobre 2000 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire ;
- l'accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation des intérimaires.
Toutefois, en ce qui concerne les CMJI et les CMFI, les dispositions prévues par l'accord du 20 octobre 2000 restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des contrats spécifiques qui s'y substitueront sur la base d'une convention conclue avec l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 981-4 du code du travail.
Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;
Vu l'accord national de l'HPA sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 23 mai 2000 étendu et ses avenants ;
les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
La valeur du point et le salaire minimum indice 100 sont fixés de la manière suivante :
Valeur du point : 4,35 Euros.
Salaire minimum de base du coefficient 100 pour 151,67 heures par mois : 1 200 Euros.

Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :
Salaire indice 100 + ([CH - 100] x VP)
CH = coefficient hiérarchique.
VP = valeur du point.
Ils sont applicables sous réserve du SMIC et des GMR (garanties minimales de rémunération) en vigueur.

Le présent accord fait l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.
Il sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Les parties s'engagent à se revoir à l'automne 2005.
Fait à Paris, le 15 mars 2005.
Ce contrat peut être proposé à tout demandeur d'emploi éloigné du marché du travail rencontrant des difficultés d'insertion ou de réinsertion, du fait de son âge, de son handicap, de sa situation professionnelle, sociale ou familiale, notamment :
- les jeunes sortant du système éducatif sans expérience de l'entreprise et les salariés âgés de plus de 45 ans, quel que soit leur niveau de formation ;
- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 323-3 du code du travail, dont les travailleurs handicapés ;
- les bénéficiaires de dispositifs spécifiques tels que notamment le RMI, ou l'ASS ;
- les demandeurs d'emploi de longue durée ;
- les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
- les intérimaires ayant travaillé moins de 210 heures sur les 6 derniers mois.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un réexamen tous les 3 ans.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Dans le cadre de l'article 8 de la convention collective nationale de l'industrie de l'hôtellerie de plein air, les dispositions suivantes sont adoptées :
A dater du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension :
Salaire de base du coefficient 100 : 6.250 F
Valeur du point : 27 F
NOTA : Arrêté du 26 juillet 1996 art. 1 : l'avenant n° 5 du 25 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 26 juillet 1996 art. 1 : l'avenant n° 5 du 25 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4-1-9 (Maintien de la garantie décès-invalidité absolue et définitive) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale aux termes duquel le maintien de la garantie décès vaut en cas de changement d'organisme assureur.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Conformément à l'article L. 432-1 du code du travail, la durée du travail faisant partie du domaine de compétence du comité d'entreprise, les organismes employeurs qui réduiront la durée du travail dans leur structure devront auparavant consulter leur comité d'entreprise.
Si la réduction du temps de travail se fait dans le cadre d'un volet défensif et n'évite pas le projet de licenciements économiques, le comité d'entreprise devra être consulté suivant les articles L. 321-2 à L. 321-7-1 du code du travail.
Pour les organismes employeurs qui négocieront un accord complémentaire, la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel devra intervenir au plus tard avant la dernière réunion de négociation.
Le salarié intérimaire suit des enseignements théoriques généraux, professionnels et technologiques dans un organisme de formation externe. Lorsque l'action de formation ne peut se réaliser, en tout ou partie, dans un organisme de formation externe, l'organisme peut réaliser cette action dans les locaux de l'entreprise utilisatrice à condition de respecter un cahier des charges mis au point par l'OPCA de la branche.
La formation doit être sanctionnée par des unités capitalisables, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou une reconnaissance de la qualification dans une convention collective de branche ou une qualification figurant sur la liste établie par une CPNE de branche pour les besoins du contrat de professionnalisation.
A l'issue de la formation, il est remis à l'intérimaire une attestation ou tout autre document validant ladite formation.
L'entreprise de travail temporaire qui a conclu un CDPI s'engage à :
- proposer au salarié intérimaire, dans les 3 mois qui suivent la fin de la formation, une ou plusieurs missions de travail temporaire, pour une durée totale au minimum égale au tiers de la durée de la formation, et permettant de mettre en pratique les acquis de cette formation ;
- accepter que l'OPCA de branche rencontre, à sa demande, l'organisme de formation et les stagiaires pour réaliser un bilan qualitatif de l'action de formation, ainsi que l'entreprise de travail temporaire pour un bilan des situations professionnelles des intérimaires à la suite du contrat.
Le salarié intérimaire s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à accepter les missions qui lui seront proposées à l'issue du contrat.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile.
Une négociation locale doit être engagée avec les délégués syndicaux ou les salariés mandatés prévus au chapitre VI. A défaut d'accord conventionnel ou local complémentaire, le présent accord s'appliquera dans les organismes employeurs quel que soit leur effectif.
Dans cette hypothèse, les modalités et échéances de l'ARTT sont définies après consultation des institutions représentatives du personnel, si elles existent, ou, à défaut, du personnel intéressé.
L'employeur s'engage à respecter les clauses suivantes qu'il doit inscrire dans une note d'information remise aux institutions représentatives du personnel lors de leur consultation ou, à défaut, au personnel intéressé. Elle est affichée dans l'entreprise et comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- la situation économique de l'entreprise et le cadre dans lequel l'ARTT est mise en oeuvre (accroissement de l'effectif) ;
- l'effectif moyen de référence de l'entreprise ;
- les personnels concernés par l'ARTT ;
- l'ampleur de la réduction (au moins 10 % de la durée calculée sur les 12 derniers mois) ;
- les modalités d'organisation du travail retenues conformément aux dispositions du présent accord.
Le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) doit permettre à un salarié intérimaire, peu ou pas qualifié, d'accéder à un premier niveau de qualification ou à une qualification différente, voire complémentaire, permettant de multiplier ses opportunités d'emploi.
Dans un souci d'égalité de traitement avec les salariés permanents et afin d'optimiser la construction des parcours professionnels des intérimaires en valorisant le travail effectué au cours des missions, un " équivalent temps " de l'indemnité compensatrice de congés payés au sens de l'article L. 124-4-3 du code du travail, évalué à 10 % des heures rémunérées, sera pris en compte pour l'appréciation des seuils d'ancienneté des salariés intérimaires en ce qui concerne l'accès au CDPI.
La commission comprend 20 membres : 10 représentants de l'Unifed et 10 représentants des organisations syndicales de salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
La commission est présidée de manière alternée à chaque réunion par le président de l'Unifed ou par le président du collège des organisations de salariés.
Les mandats de président sont de 2 années.
L'Unifed en assure le secrétariat (convocations et diffusions des délibérations).
Le présent accord a pour objectif, dans le cadre de la loi n° 98-461 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 et de ses décrets d'application :
- de créer de l'emploi par la réduction du temps de travail ;
- de rappeler et de déterminer le cadre et les règles que se donne la branche de l'aide à domicile en terme d'aménagement du temps de travail ;
- d'organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés et assurer une aide à domicile de qualité ;
- de faire face à la fluctuation des demandes et des prises en charge ;
- d'améliorer les conditions d'emploi des salariés à temps partiel ;
- de sauvegarder des emplois ;
- de maintenir le niveau de prestations fournies en volume et en qualité.
Cet accord complète en partie l'accord du 31 octobre 1997 de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à l'organisation du travail.
La réduction du temps de travail pourra être progressive afin de permettre aux organismes employeurs de s'adapter, de s'organiser, de choisir l'horaire le mieux adapté, de consulter les institutions représentatives du personnel si elles existent. Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de la branche, quels que soient leur emploi, leur contrat de travail et leur ancienneté, y compris les cadres.
Article 11.1
Principes généraux
Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à leur domicile, y compris les dimanches et jours fériés.
L'organisme employeur mettra en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte.
Si les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de travail est un temps de travail effectif, y compris le temps de trajet aller-retour.
Article 11.2
Sauf nécessité d'organisation, le nombre d'astreintes sera limité à 8 par mois, y compris les dimanches et les jours fériés.
Article 11.3
Rémunération
A l'exception des salariés des centres de soins infirmiers qui sont rémunérés selon d'autres modalités, les salariés amenés à rester à la disposition de leur employeur à leur domicile recevront une indemnité égale à 192 F par période de 24 heures, indexée sur l'augmentation de la valeur du point. Cette indemnité sera proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.
Le contrat est conclu pour la durée d'une action de formation comprise entre 175 heures et 450 heures. Cette formation peut être réalisée en continu ou en discontinu.
Dans le cadre de la construction d'un parcours qualifiant, après un contrat de développement professionnel intérimaire, un salarié peut se voir proposer d'autres actions dont notamment un autre contrat de développement professionnel intérimaire et/ou un contrat de professionnalisation.
La définition du temps de travail effectif est celle prévue par l'article L. 212-4 du code du travail. Sont donc notamment des temps de travail effectif :
- les temps de soutien ;
- les temps de concertation ;
- les temps de rédaction des évaluations ;
- les temps de déplacement ;
- les temps d'organisation et de répartition du travail ;
- les temps de formation continue professionnelle dans le cadre du plan de formation ;
- les temps passés à la visite de la médecine du travail ;
- les temps de repas.
Ces temps sont à apprécier selon les dispositions définies par les conventions collectives de la branche professionnelle.
Article 1er
A défaut d'accord d'entreprise, l'effectif d'aides ménagères à domicile titulaires du CAFAD pouvant accéder à la grille de rémunérations du groupe 2 est porté à 12 % de l'effectif des aides ménagères à domicile, à compter du 1er janvier 1994.
L'effectif doit être calculé en équivalent temps plein, arrondi à l'unité supérieure.
Ce contrat peut être proposé à un salarié intérimaire remplissant les conditions suivantes :
- ne pas être titulaire d'un titre professionnel ou d'un diplôme d'un niveau supérieur au niveau V. Toutefois, les salariés intérimaires titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV pouront se voir proposer un contrat de développement professionnel intérimaire dans la mesure où ce titre ou ce diplôme n'offre pas de débouchés dans le bassin d'emploi ;
- et avoir une pratique de l'entreprise acquise dans le cadre de missions de travail temporaire d'au moins 450 heures travaillées au cours des 12 mois précédant la signature du contrat.
Article 8.1
Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Article 8.2
Amplitude du travail
L'amplitude quotidienne du travail ne peut excéder 12 heures, à l'exception des services de soins infirmiers à domicile et des centres de soins infirmiers pour lesquels l'amplitude maximale pourra être portée à 13 heures, pendant 5 jours maximum par quatorzaine.
Article 8.3
Cadre d'appréciation
8.3.1. Durée hebdomadaire du travail.
La durée du travail fixée par référence à la semaine est portée au plus à 35 heures. Elle est répartie entre les différents jours de la semaine.
8.3.2. Durée bimensuelle.
La durée du travail est fixée à 70 heures par quatorzaine.
8.3.3. Durée mensuelle.
La durée du travail est fixée au plus à 152 heures.
8.3.4. Durée annuelle.
La durée annuelle du travail effectif est fixée au plus à 1 575 heures réparties sur l'année selon les règles applicables en matière de modulation et d'annualisation du temps de travail.
Le financement de ces 2 contrats spécifiques est assuré par l'OCPA de branche sur les fonds collectés au titre du 0,5 % et du 0,15 % dans la limite de 70 % des fonds collectés.
Sont pris en charge sur les bases définies par le présent accord :
- les actions de bilan mises en oeuvre par un organisme extérieur. L'OPCA de branche appliquera le forfait suivant : 12 Euros de l'heure dans la limite de 14 heures ;
- tout ou partie des coûts pédagogiques, des salaires et des frais annexes du salarié intérimaire pendant les périodes de formation pratique et théorique, sur la base des forfaits horaires suivants :
- les actions de formation mises en oeuvre par un organisme de formation externe, l'OPCA de branche appliquera le forfait suivant :
18 Euros ;
- les actions de formation pratique en entreprise utilisatrice :
l'OPCA de branche appliquera le forfait suivant : 6 Euros.
Les dépenses non couvertes par ces forfaits sont imputables sur le plan de formation de l'entreprise de travail temporaire.
Article 9.1
Repos entre 2 journées de travail
Chaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Article 9.2
Repos hebdomadaire
Les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire de 2 jours incluant, en principe, le dimanche.
Les salariés assurant la continuité du service bénéficient d'un repos de 4 jours par quatorzaine comprenant au moins 2 jours consécutifs dont un dimanche.
Article 9.3

Les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes minimum.
La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à une 1/2 heure.
Article 9.4
Interruptions
Conformément à l'accord de branche du 19 avril 1993, la journée de travail ne peut faire l'objet de plus de 3 interruptions.
La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures. Pour les services de soins infirmiers à domicile, la durée totale des interruptions pourra excéder 5 heures au maximum pendant 5 jours par quatorzaine.
En contrepartie sont assimilés à du temps de travail effectif, les temps de déplacement qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d'intervention dans la même demi-journée si elles avaient été consécutives.
Article 4.1
Réduction du temps de travail. - Temps plein
La durée collective hebdomadaire conventionnelle du travail dans la branche de l'aide à domicile définie à l'article 1er est fixée à 35 heures au plus après le 30 juin 1999 sous réserve de la dérogation prévue à l'article 6.
Les organismes employeurs pourront négocier une durée collective hebdomadaire du travail inférieure à 35 heures.
Les organismes employeurs relevant du champ d'application défini à l'article 1er s'engagent à réduire la durée du temps de travail d'au moins 10 % et à effectuer des embauches compensatrices à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif salarié équivalent temps plein pour pouvoir bénéficier des aides financières prévues par la loi du 13 juin 1998.
Article 4.2
Réduction du temps de travail. - Temps partiel
Le présent accord permet de réduire la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel dans la même proportion que la réduction de la durée du travail des salariés à temps plein, pour ceux qui en feront la demande.
Le présent accord fait l'objet d'une procédure d'extension selon les dispositions légales en vigueur. Il sera applicable à l'ensemble de la profession à compter du surlendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Les dispositions non dérogatoires sont applicables dès la date de signature du présent accord pour les entreprises adhérentes à la partie patronale signataire.
Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 4 à l'accord national étendu signé le 23 mai 2000 selon les dispositions et formalités prévues par les textes en vigueur.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le surlendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Est considéré comme travailleur de nuit, pour l'application des dispositions fixées dans le présent accord, tout salarié qui :
- soit accomplit au moins 2 fois par semaine travaillée, au moins 3 heures de travail effectif quotidien (hors pauses, astreintes et équivalences) dans la plage des horaires de nuit telle que définie à l'article 1er ci-dessus selon les catégories d'emplois visées ;
- soit effectue, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 300 heures de travail effectif (hors pauses, astreintes et équivalences) dans la plage des horaires de nuit telle que définie à l'article 1er ci-dessus selon les catégories d'emplois visées. Pour les contrats d'une durée inférieure à 12 mois consécutifs, le calcul des 300 heures est proratisé selon la durée du contrat considéré.
Compte tenu du rôle d'insertion joué par les entreprises de travail temporaire sur le marché du travail, au profit d'un grand nombre de demandeurs d'emploi, le SETT et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord chercheront à favoriser la conclusion d'accords de partenariats avec les différentes instances susceptibles d'apporter leur concours financier à la réalisation des objectifs poursuivis par le présent accord.
Conformément à l'article 2 du titre II de l'accord national du 23 mai 2000, intitulé " Révision. - Adaptation ", les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire les 14 janvier et 18 mars 2003, ont procédé à une nouvelle négociation afin d'examiner les conséquences des modifications intervenues suite à la parution de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 (JO du 18 janvier 2003) relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et de ses décrets subséquents.

Considérant les exigences liées à la nature de l'activité essentiellement saisonnière de la branche :
- faire face aux difficultés de recrutement d'un personnel non permanent aux qualifications spécifiques ;
- répondre aux souhaits des salariés saisonniers d'effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail pour réaliser une épargne financière sur une courte période de travail ;
Considérant par ailleurs que la durée légale du travail de 35 heures par semaine a fait l'objet de modalités négociées d'application au sein de la branche, mais n'exclut en aucun cas le recours aux heures supplémentaires ou, le cas échéant, l'application d'une durée collective de travail supérieure (mais dans ce dernier cas, sans le bénéfice des dispositions conventionnelles d'aménagement du temps de travail), dès lors que sont respectées les dispositions légales en vigueur en matière d'heures supplémentaires, de durées maximales du travail et de contingentement annuel, sous réserve des spécifités propres à la profession en la matière,
Les partenaires sociaux ont entendu élargir les possibilités de recourir aux heures supplémentaires en négociant, conformément aux nouvelles dispositions légales en vigueur, un taux de majoration unique et progressif pour les 4 premières heures supplémentaires et une augmentation du contingent conventionnel annuel d'heures supplémentaires unique. Leur volonté commune étant :
- de parvenir à une simplification et une harmonisation des dispositions conventionnelles, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
- et de permettre une évolution progressive du taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires avant le 31 décembre 2005, date à partir de laquelle les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour examiner l'évolution éventuelle des textes légaux ou réglementaires en la matière et engager, si besoin est, une nouvelle négociation.
Au vu des articles L. 212-5 et L. 212-6 nouveaux du code du travail actuellement en vigueur, les parties signataires sont donc convenues de modifier l'accord national étendu signé le 23 mai 2000, ainsi que ses avenants subséquents, sur les points concernant le taux de majoration des heures supplémentaires et le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Des dispositions diverses ont par ailleurs été fixées, aux fins d'une meilleure lisibilité des textes conventionnels.