En cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, dûment constaté par certificat médical, le salarié bénéficie des compléments d'indemnisation à la sécurité sociale à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale.
10.1. Règles d'indemnisation pour la maladie
L'employeur se subroge aux organismes de sécurité sociale afin que le salarié perçoive l'intégralité de son salaire pendant la durée de la maladie :
- dans la limite de 2 mois de congé maladie, sur une période de 12 mois consécutifs, lorsque le salarié a moins de 1 an d'ancienneté ;
- dans la limite de 6 mois de congé maladie, sur une période de 12 mois consécutifs, lorsque le salarié a plus de 1 an d'ancienneté.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale. En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser au salarié, compte tenu des sommes de toutes provenances perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
Le salarié conserve sa position dans la classification, son indice et sa progression d'ancienneté dans l'entreprise.
10.2. Règles d'indemnisation pour la longue maladie (plus de 90 jours consécutifs)
Le salarié ayant au moins 1 an de présence perçoit, tant que la sécurité sociale verse des indemnités journalières :
- son plein salaire pendant la première année ;
- 75 % de son salaire pendant la deuxième année ;
- 50 % de son salaire pendant la troisième année.
Le salarié conserve sa position dans la classification, son indice et sa progression d'ancienneté dans l'entreprise. A l'issue de son congé, il lui est proposé un poste de travail correspondant à ses compétences.
10.3. Maladie ou accident d'origine professionnelle
Pendant la durée de la maladie ou l'accident d'origine professionnelle, le salarié reçoit l'intégralité de son salaire pendant les 2 premières années et 75 % de son salaire pendant les 2 années suivantes.
Durant sa maladie ou son accident d'origine professionnelle, le salarié conserve sa position dans la classification, son indice et sa progression d'ancienneté dans l'entreprise.
10.4. Régime complémentaire santé obligatoire
Les salariés bénéficient d'un régime complémentaire santé. La cotisation se répartit à hauteur de 60 % pour l'employeur et de 40 % pour le salarié.
Le régime de base obligatoire couvre les garanties remboursement de soins, maladie, chirurgie, maternité.
10.5. Prévoyance
Les salariés bénéficient d'un régime de prévoyance qui couvre les garanties décès et invalidité. La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.
Prestations en cas de décès
Un capital de 265 % du salaire brut annuel est versé aux ayants droit.
Toutefois, à tout moment, l'assuré a la faculté de faire une désignation particulière transmise à l'assureur. Un capital supplémentaire de 50 % du salaire brut annuel est attribué par enfant à charge.
Au versement de ce capital peut être substituée une option sous la forme d'un versement de capital réduit et le service d'une rente éducation au profit de chaque enfant à charge.
Prestations en cas d'invalidité
Une rente est versée au salarié en cas d'invalidité.
Le montant annuel de cette rente est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle l'assuré est classé par la sécurité sociale. Il est fixé sur la base du salaire brut annuel.