Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge (dans la limite de 3 rentes versées) d'un salarié décédé.
La rente annuelle d'éducation est égale, par enfant à charge (dans la limite de 3 rentes attribuées) à :
- 5 % du salaire annuel brut, par enfant à charge âgé de moins de 16 ans ;
- 8 % du salaire annuel brut, par enfant à charge âgé de 16 ans et jusqu'à son 18e anniversaire ou son 25e anniversaire s'il poursuit des études supérieures.
Le salaire brut annuel servant au calcul des prestations décès et rente éducation est égal au total des rémunérations brutes soumises à cotisations perçues au cours des 12 mois précédant le décès.
Le salaire brut annuel servant de base au calcul des prestations rente éducation ne pourra être inférieur au montant du capital minimum décès fixé à l'article 2.
Sont considérés comme étant à la charge du participant les enfants fiscalement à sa charge.
Lorsque le nombre d'enfants à la charge du participant est supérieur à 3, la rente annuelle d'éducation est versée aux 3 enfants les plus âgés, étant rappelé que seules 3 rentes peuvent être attribuées en même temps. Lors de la cessation du versement d'une rente, l'enfant suivant le plus âgé devient alors bénéficiaire d'une rente.
Le présent accord se substitue aux dispositions de l'annexe V du 20 décembre 1982 dénoncée.
En application de l'article 10 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, le présent accord définit les classifications de l'ensemble des personnels : personnel d'exploitation, administratif, cadre.
Il n'existe pas de concordance entre les anciennes classifications et les présentes classifications, ni entre les nouveaux et anciens coefficients.
Cet accord comporte quatre chapitres :
- chapitre 1er : Dispositions générales ;
- chapitre 2 : Définition des classifications ;
- chapitre 3 : Rémunérations minimales hiérarchiques ;
- chapitre 4 : Document d'accompagnement.
La rémunération minimale hiérarchique est déterminée pour chaque catégorie professionnelle de salariés suivant le barème fixé au chapitre 3 pour 169 heures de travail effectif par mois, sauf dans les départements d'outre-mer.
Pour les salariés à temps partiel, ces rémunérations minimales hiérarchiques devront être calculées pro rata temporis de leur temps de travail effectif.
La définition de la rémunération hiérarchique est celle donnée à l'article 11.01 de la convention collective. Il est précisé que du fait de l'intégration dans les classifications du critère de " l'environnement spécifique ", les primes liées à cet environnement spécifique dont bénéficient éventuellement les salariés concernés sont prises en compte pour apprécier si leur rémunération est au moins équivalente à la rémunération minimale hiérarchique correspondant à leur coefficient.
Dans l'exercice de ses responsabilités, le cadre dispose d'une autonomie d'action dont la contrepartie réside dans les initiatives qu'il doit prendre et dans la réalisation des objectifs globaux qui lui ont été fixées.
L'exercice de cette fonction requiert la mise en oeuvre de connaissances, compétences et savoir-faire aussi bien dans les domaines techniques, que dans le domaine du management : analyses de situations, prévisions, résolutions de problèmes, animation des hommes, relations extérieures.
CA 1 (coefficient 390)
Personnel titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme correspondant à un cycle universitaire, engagé pour remplir, immédiatement ou après un certain temps, des fonctions de cadre informatique, technique, administratif ou commercial et ne pouvant justifier de plus d'un an de pratique dans un emploi où ils ont été appelés à mettre en oeuvre les connaissances théoriques qu'ils ont acquises au cours de leur formation.
CA 2 (coefficient 470)
Cadre technique, d'exploitation, informatique, administratif ou commercial possédant des connaissances générales et/ou techniques et une expérience professionnelle. Il dirige et coordonne les travaux des salariés placés sous son autorité ou, s'il n'exerce pas de commandement, ses fonctions exigent des connaissances approfondies et comportent des responsabilités similaires.
Il assure la réalisation des missions et objectifs à partir des instructions reçues de son supérieur hiérarchique ou du chef d'entreprise ou d'établissement.
CA 3 (coefficient 560)
Cadre qui assure la responsabilité de l'ensemble des activités d'un service ou d'un secteur et détermine le choix des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs qui lui ont été confiés.
CA 4 (coefficient 670)
Cadre qui dispose de responsabilités exigeant de coordonner des activités différentes. Il prend les initiatives nécessaires et définit les moyens à mettre en oeuvre dans la limite de la compétence qui lui a été reconnue.
CA 5 (coefficient 720)
Cadre responsable de la coordination de plusieurs secteurs ou services et analysant leurs résultats. Il participe à l'élaboration des plans généraux.
CA 6 (coefficient 800)
Cadre qui assure l'élaboration et la mise en oeuvre des plans et budgets généraux de l'entreprise.
Dans le cadre de l'article 9.07.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place un régime de prévoyance défini par le présent accord.
A partir du bilan effectué par la commission professionnelle paritaire de surveillance et après avoir examiné les résultats du régime conventionnel de prévoyance, les partenaires sociaux signataires décident d'apporter à l'accord sur la prévoyance les adaptations et améliorations définies dans le présent accord.
Le présent accord remplace et se substitue à l'accord sur la prévoyance signé le 1er juillet 1994.
Le présent accord comprend des dispositions générales et détermine le régime de prévoyance du personnel non cadre.
Il est institué un régime de prévoyance au profit du personnel des entreprises de propreté (à l'exclusion du personnel cadre) :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 747Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930A.
En conséquence sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :
- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
- le ramonage.
En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite et au plus tard avant son 65e anniversaire, il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.
Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à 27 978 F. Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.
L'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu au versement par anticipation du capital fixé ci-dessus.
En cas de décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100 % de celui versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint soit âgé de moins de 60 ans et qu'il ne soit pas remarié.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des salaires bruts soumis à cotisations perçus au cours des 12 mois civils précédant le décès.
Pour les garanties : capital décès-invalidité absolue et définitive, rente éducation, frais d'obsèques, incapacité temporaire et incapacité permanente professionnelle, les cotisations sont fixées à 0,52 % des salaires bruts (après, s'il y a lieu, application de l'abattement supplémentaire pour frais professionnels) et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l'article 4 est assurée par une cotisation fixée à 0,24 % pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.
Ancien article 8.
Ancien article 8.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A.
En conséquence sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :
- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
- le ramonage.
Dans le cadre de l'article 9.07.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place un régime de prévoyance défini par le présent accord.
Le présent accord comprend des dispositions générales et détermine le régime de prévoyance du personnel non cadre.
Le régime de prévoyance mis en place assure les garanties suivantes :
- un capital-décès ;
- une rente éducation en cas de décès ;
- des prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente professionnelle.
Les partenaires sociaux conviennent, dans un délai de six mois, d'aborder pour le personnel cadre, l'étude du régime de prévoyance au regard des obligations de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l'article 9.07.1. de la convention collective nationale.
Les salariés ayant vingt-quatre mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe 7 à la convention collective, ou douze mois en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, ou douze mois dans tous les cas pour les ETAM, bénéficieront à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale :
- 25 p. 100 de leur rémunération brute.
En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourront excéder 100 p. 100 du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité.
La durée du versement des prestations est au maximum de 365 jours ou 1.095 jours en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale.
En cas de nouvel arrêt et, dans l'hypothèse d'épuisement des droits ouverts au titre de la mensualisation, les prestations ci-dessus seront versées après un délai de franchise identique au délai de carence fixé à l'article 9.07.1. de la convention collective pour les indemnisations maladie et accident du travail.
La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.
Le salarié de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes perçues au cours des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Cas des salariés travaillant moins de deux cents heures par trimestre
Les salariés travaillant moins de deux cents heures par trimestre et ne bénéficiant pas à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale bénéficient des indemnités fixées ci-dessus, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté de vingt-quatre mois (ou douze mois en cas d'arrêt accident du travail ou maladie professionnelle).
Les indemnités leurs seront versées après un délai de franchise fixe de trente jours.
Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A.
Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :
- la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
- le ramonage.
Les classifications hiérarchiques élaborées par les partenaires sociaux permettent aux entreprises de procéder naturellement à des évolutions de carrières en fonction des possibilités et développements des emplois et des compétences des salariés.
Les partenaires sociaux décident d'améliorer ces évolutions naturelles par la mise en place d'un dispositif actif d'évolution professionnelle au bénéfice des salariés.
Ils souhaitent permettre aux salariés ayant la volonté et la capacité d'évoluer, notamment les moins qualifiés, de bénéficier d'une formation leur permettant d'acquérir les connaissances supplémentaires nécessaires à l'accès à un emploi de qualification supérieure.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1995 à la condition que soient publiés au plus tard le 15 novembre 1994 son arrêté d'extension ainsi que celui de la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoyant l'institution d'un régime de prévoyance. Si les arrêtés d'extension cités sont publiés après le 15 novembre 1994, le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1996.
En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés dont le taux d'incapacité au sens de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale, fixé par la sécurité sociale est au moins égal à 33 p. 100, bénéficient d'une rente annuelle payée trimestriellement égale à :
- 10 p. 100 du salaire annuel moyen de la sécurité sociale.
Pour les salariés dont le taux d'incapacité est supérieur à 66 p. 100, le montant de la rente annuelle payée trimestriellement est égal à :
- 20 p. 100 du salaire annuel moyen de la sécurité sociale.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois civils précédent l'incapacité de travail.
Cette rente est versée jusqu'à la date de liquidation des prestations retraites du régime d'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'au 65e anniversaire.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de deux mois.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par l'article L 132-8 du code du travail.
Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge (dans la limite de trois rentes versées) d'un salarié décédé.
La rente annuelle d'éducation est égale, par enfant à charge (dans la limite de trois rentes attribuées) à :
- 5 p. 100 du salaire annuel brut, par enfant à charge âgé de moins de seize ans,
- 8 p. 100 du salaire annuel brut, par enfant à charge âgé de seize ans et jusqu'à son 18e anniversaire ou son 25e anniversaire s'il poursuit des études supérieures.
Le salaire brut annuel servant au calcul des prestations décès et rente éducation est égal au total des rémunérations brutes perçues au cours des douze mois précédant le décès.
Le salaire brut annuel servant de base au calcul des prestations rente éducation ne pourra être inférieur au montant du capital minimum décès fixé à l'article 2.
Sont considérés comme étant à la charge du participant les enfants fiscalement à sa charge.
EA 1 (coefficient 155)
Personnel effectuant des tâches ou travaux d'exécution simple ne nécessitant pas de connaissances particulières, et qui sont effectués à partir de consignes précises et impératives, de modèles ou après simple démonstration.
Le personnel peut ordonner ou organiser les travaux ou tâches qui lui ont été confiés en fonction des consignes précises données.
EA 2 (coefficient 180)
Personnel effectuant divers travaux ou tâches dans un même domaine, par exemple commercial, secrétariat, comptable, en se conformant aux instructions détaillées reçues et nécessitant la mise en oeuvre de connaissances ou techniques de base propres au domaine d'intervention.
EA 3 (coefficient 215)
Personnel effectuant, à partir des instructions reçues, un ensemble de travaux ou de tâches relevant de divers domaines administratifs, par exemple secrétariat et comptabilité, nécessitant une pratique professionnelle et/ou des connaissances de base dans les différents domaines, sans toutefois exiger la maîtrise des différentes techniques concernées.
EA 4 (coefficient 250)
Personnel effectuant des tâches ou travaux complexes dans un ou plusieurs domaines administratifs en fonction d'instructions générales. Sous le contrôle de son responsable hiérarchique, il analyse les données et informations transmises pour déterminer le mode de réalisation le plus adapté.
Maîtrise (MA)
MA 1 (coefficient 300)
Personnel effectuant des travaux ou tâches complexes d'un niveau professionnel élevé, exigeant la mise en oeuvre de connaissances techniques approfondies acquises par formation ou par une expérience significative antérieure.
Les tâches ou travaux supposent recherches des informations nécessaires, analyse et choix des actions nécessaires pour remplir les objectifs déterminés. Il peut avoir à diriger une équipe d'employés.
MA 2 (coefficient 360)
A ce niveau, en plus des compétences requises au niveau précédent, le personnel doit pouvoir élaborer des propositions de méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés. Il peut avoir à diriger et animer une équipe d'employés.
Organisation de la classification
La présente classification s'applique à l'ensemble du personnel :
- filière exploitation ;
- filière administrative ;
- filière cadre.
Les définitions de cette classification ont été élaborées à partir de critères classants :
- formation, expérience ;
- autonomie, initiative ;
- technicité des travaux ou tâches ;
- responsabilité dans l'organisation du travail/encadrement ;
- environnement spécifique de travail.
Les niveaux et échelons sont définis en tant que tels, mais également par rapport aux échelons immédiatement inférieurs et immédiatement supérieurs, concrétisant ainsi la progression.
La classification mise en place tend à favoriser les évolutions de carrière par une meilleure progressivité hiérarchique. Elle facilite les changements de qualification au sein d'une même filière ou d'une filière à une autre, en fonction des évolutions du poste tenu par un salarié ou des connaissances complémentaires acquises et utilisées.
Méthode de classement
Les appellations usuellement attribuées recouvrant dans chaque entreprise des postes de travail souvent bien différents, l'attribution de la qualification du salarié doit être faite à partir de la description de chaque emploi.
Le classement dans un échelon dépend, non du titre attribué au titulaire du poste, mais des opérations, travaux ou tâches réellement effectués au poste de travail par référence aux critères de qualification définis.
Salariés assurant des emplois relevant de qualifications différentes
Dans le cas où un salarié est appelé à assurer, au sein de l'entreprise, de façon habituelle des emplois relevant de qualifications et coefficients différents, il sera procédé de la façon suivante :
- les salariés effectuant habituellement moins du quart de leur temps dans l'activité la plus élevée en classement ne seront pas classés dans l'échelon le plus élevé, mais percevront, pendant le temps consacré à cette activité, une prime correspondant à la différence entre le salaire horaire de l'échelon le plus élevé et leur salaire horaire ;
- les salariés effectuant habituellement au moins un quart de leur temps dans l'activité la plus élevée en classement seront classés dans l'échelon correspondant à cette activité.
Caractéristiques générales
Quelle que soit la qualification, tout salarié doit exécuter les tâches qui lui ont été confiées avec la conscience professionnelle nécessaire, en respectant impérativement les consignes de sécurité et en utilisant les moyens de protection mis à sa disposition. Les emplois définis exigent l'observation d'une bonne présentation et des règles de discrétion.
Chaque salarié doit tenir en état de propreté le matériel mis à sa disposition, signaler toute anomalie de fonctionnement et, à son niveau de compétence, procéder à l'entretien courant du matériel utilisé.
En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite et au plus tard avant son 65e anniversaire, il est versé aux bénéficiaires un capital égal à 100 p. 100 du salaire annuel brut.
Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à 25.000 F. Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.
L'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu à versement par anticipation du capital fixé ci-dessus.
En cas de décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100 p. 100 de celui versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint (soit âgé de moins de soixante ans) et qu'il ne soit pas remarié.
Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal au total des salaires bruts perçus au cours des douze mois civils précédant le décès.
15.01. Déclaration
La politique de formation professionnelle doit concourrir à accroître le niveau de qualification du personnel des entreprises et à leur assurer la reconnaissance de leur métier.
De même les partenaires soulignent que ce développement de la formation professionnelle est une des conditions du développement de la compétitivité des entreprises, de l'emploi, et de la reconnaissance du professionnalisme des entreprises de propreté.
La formation professionnelle a pour objectif le développement des compétences, l'accomplissement personnel et le déroulement de carrière.
Les salariés des entreprises de propreté peuvent participer à des stages de formation professionnelle continue :
- soit à l'initiative de l'entreprise dans le cadre du plan de formation ;
- soit à leur propre initiative en application de la législation sur le congé formation.
15.02. Moyens de la formation continue
15.02.1. Les actions de formation prises en charge par les entreprises doivent être destinées :
- soit à l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;
- soit à la promotion ;
- soit à la prévention ;
- soit à l'adaptation.
15.02.2. Congé formation :
Le droit au congé de formation est ouvert à tous les travailleurs salariés remplissant les conditions légales :
- qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel ;
- quelle que soit leur qualification ;
- sans distinction d'âge, sexe, de nationalité.
Les entreprises pourront reporter les demandes de congés dans les conditions prévues aux
articles L. 931-3

L. 931-4 du code du travail

15.02.3. Participation des employeurs au financement de la formation :
Tout employeur est tenu de consacrer à la formation un pourcentage de la masse salariale conformément aux dispositions légales, à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et à l'accord relatif à la formation professionnelle du 29 juillet 1993.
15.03. Consultation du comité d'entreprise ou d'établissement
L'employeur qui occupe au moins 50 salariés est obligé de consulter le comité d'entreprise ou d'établissement sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel.
Notamment, le comité doit être consulté chaque année sur :
- l'exécution du plan de formation de l'année précédente ;
- sur le projet de plan pour l'année à venir ;
- sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise.
Par ailleurs, le comité d'entreprise ou d'établissement doit être consulté sur les conditions générales d'application du congé de formation dans l'entreprise, et notamment lorsque l'employeur souhaite reporter une demande de congé formation.
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont investis de certaines attributions de celui-ci.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés, la constitution d'une commission de formation au sein du comité d'entreprise est obligatoire.
Le personnel travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention bénéficie d'un régime complémentaire de retraite par répartition.
L'employeur, d'une part, et les salariés, d'autre part, supportent chacun une cotisation sur le montant brut des salaires soumis à cotisation.
En tout état de cause, le taux global des cotisations ne pourra être inférieur à 4 % (correspondant à la date de signature de cette convention à un taux d'appel de 4,92 % et à 6 % à compter du 1er janvier 1999.
Pour les entreprises déjà adhérentes à une caisse, les taux de cotisations pratiqués, supérieurs aux minima fixés ci-dessus, pourront être maintenus conformément à l'accord interprofessionnel du 10 février 1993 sur les régimes de retraite ARRCO.
L'employeur transmet aux salariés les fiches individuelles de décompte de points qui lui auraient été transmises directement par les caisses de retraite complémentaire.
Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'engagement ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'engagement, sauf en cas de changement d'entreprise intervenant moins de 6 mois après un précédent examen selon les conditions prévues à
l'article R. 241-48 du code du travail
. Les visites ont lieu auprès d'un service médical du travail agréé par le ministre du travail.
Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins 1 fois par an. Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail de plus de 8 jours, après un congé de maternité, une absence de plus de 3 semaines pour cause de maladie non professionnelle, les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail
En cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Si l'inaptitude est prononcée consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés sur les possibilités et moyens de reclassement.
De plus, tout salarié travaillant dans un établissement ou une zone d'établissement dont le personnel est soumis à un contrôle médical particulier doit être soumis au même contrôle, conformément aux dispositions des
articles R. 237-19

R. 237-20 du code du travail.
Conformément à
l'article R. 241-53 du code du travail
, le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à
l'article R. 241-52,
est, soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunérée comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise.
Les convocations aux visites médicales devront obligatoirement être remises au moins 3 jours ouvrables à l'avance. Sauf absence justifiée ou circonstances exceptionnelles, tout refus d'un salarié de se présenter à cette visite médicale peut entraîner une sanction disciplinaire.
Le refus renouvelé d'un salarié, normalement convoqué, de se présenter à la visite médicale peut entraîner son licenciement à condition qu'après un premier refus non justifié, il ne se présente pas à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une lettre le mettant en garde sur les conséquences d'un nouveau refus. Les délégués du personnel seront informés et consultés avant toute décision de licenciement par l'employeur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-51 du code du travail (arrêté d'extension du 31 octobre 1994, art. 1er).
L'ensemble des accords collectifs conclus, antérieurement ou postérieurement au présent accord, par les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés du travail temporaire s'appliquent, sauf disposition contraire :
- aux entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elles embauchent et rémunèrent à cet effet ;
- aux entreprises d'intérim d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16 du code du travail, dont l'activité exclusive consiste, au moyen de la conclusion de contrats de travail temporaire, à faciliter l'insertion, par l'exercice d'une activité professionnelle, de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion,
installées sur le territoire français, métropole et départements d'outre-mer, répertoriées sous le code NAF 74.5B.
4.1. Les salariés visés au paragraphe 1.2 et concernés par une réduction du temps de travail telle que visée au paragraphe 2.2 voient leur rémunération mensuelle globale (éléments fixes) maintenue au niveau atteint lors de la mise en place effective de cette réduction dans l'entreprise.
4.2. En contrepartie du maintien de la rémunération et de la diminution du temps de travail, les accords de salaire négociés au sein de la profession ne seront pas applicables pour les personnels concernés par une réduction du temps de travail jusqu'au 1er janvier 2003.
Le salaire minimum professionnel garanti reste une rémunération plancher à laquelle s'appliqueront les augmentations générales négociées au SPQR et n'est pas concerné par la modération salariale.
Au cas où les accords de salaire des années concernées définiraient une augmentation générale supérieure à 1 %, compte tenu de l'évolution de l'indice INSEE, tous ménages, hors tabac, cette augmentation ne serait appliquée que pour la partie excédant 1 %.
4.3. Cependant, dans l'hypothèse où l'effectif équivalent temps complet de l'entreprise, exprimé en moyenne mensuelle (bilan social), au 31 décembre 2002, n'aurait pas connu d'accroissement au moins égal à 1 % par rapport à celui constaté à la signature d'un accord d'entreprise ou, au plus tard, le 31 décembre 1999, le dispositif suivant serait appliqué.
Les salaires des personnels concernés par la modération salariale définie au 4.2 seraient réajustés au 1er janvier 2003, sans effet rétroactif, au niveau qu'ils auraient atteint en l'absence de modération salariale.
4.4. Dans le cadre des accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail prévoyant des créations d'emplois de niveau supérieur à celui défini au 4.3, les partenaires pourront prévoir des mesures complémentaires d'équilibre en fonction du volume des emplois créés.
le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Relèvent notamment, des pouvoirs du conseil paritaire d'administration :
- les modifications des statuts et du règlement intérieur de l'OPCA Transports ;
- la définition et l'harmonisation des conditions de prise en charge, au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue, et de la contribution versée par les entreprises employant dix salariés ou plus au titre de la formation professionnelle continue ;
- la définition des modalités et la décision d'affectation aux CFA de la fraction des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage ;
- la définition des actions donnant lieu à l'intervention de l'OPCA Transports et des règles de répartition des ressources entre ces interventions ;
- la définition et l'harmonisation des conditions de prise en charge des demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation, conformément aux accords collectifs de branches (1);
- le financement des activités de conseil, d'étude et de recherche sur
les qualifications et
- la fixation du plafond des frais de fonctionnement de gestion, d'information et de promotion de l'OPCA Transports, et de ses sections professionnelles paritaires techniques ;
- la définition et la mise en oeuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement du conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports (3) ;
- les règles de répartition des fonds mutualisés non engagés dans le cadre des sections professionnelles paritaires techniques à la date du 15 novembre de chaque année, et des subventions éventuelles accordées par l'Etat ou par tout autre organisme habilité en application de la législation en vigueur, dès lors que de telles subventions n'auraient pas été préalablement affectées ;
- le contrôle des opérations de collecte, de la gestion et de l'utilisation des fonds ;
- le contrôle des missions exercées par les sections professionnelles paritaires techniques ;
- l'élaboration des budgets annuels ;
- les arbitrages financiers éventuellement nécessaires ;
- l'approbation des documents comptables et des bilans statistiques et financiers certifiés par le(s) commissaire(s) aux comptes ;
- la présentation de l'OPCA Transports auprès des pouvoirs publics.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail (arrêté du 19 février 1996).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996).
(3) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 19 février 1996).
NOTA (1) : Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 février 1996.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile, moyennant un préavis de trois mois.
Toutefois, cette dénonciation ne peut être signifiée, au plus tôt, qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'agrément de l'OPCA Transports par les pouvoirs publics, ou au cours de la deuxième année civile suivant la date de son adhésion s'il s'agit d'une organisation non signataire initialement.
Le présent accord prend effet à la date de l'agrément de l'O.P.C.A. Transports.
Les dispositions de l'accord nécessitant l'intervention de mesures législatives et réglementaires ne prendront effectivement effet qu'après publication desdites mesures.
Tout secteur professionnel qui, par accord de branche, décide d'adhérer au présent accord doit obtenir l'accord du conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports. L'adhésion est finalisée par un avenant au présent accord et prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours pour ce qui concerne la détermination de l'assiette des contributions collectées par l'O.P.C.A. Transports.
Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent accord.
Si l'agrément de l'O.P.C.A. Transports est refusé ou retiré, le présent accord devient nul et non avenu dans tous ses termes, sans préjudice des obligations du conseil paritaire d'administration quant aux opérations de dissolution de l'O.P.C.A. Transports.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 février 2006 (une annexe) à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
RÉFÉRENCE/DÉNOMINATION
602 B Transports routiers réguliers de voyageurs
602 G Autres transports routiers de voyageurs
602 L Transports routiers de marchandises de proximité
602 M Transports routiers de marchandises interurbains
602 N Déménagement
602 P Location de camions avec conducteur
631 E Entreposage non frigorifique
634 A Messagerie, fret express
634 B Affrètement
634 C Organisation des transports internationaux
641 C Autres activités de courrier
712 A Location d'autres matériels de transport terrestre
746 Z Enquêtes et sécurité
851 J Ambulances
Transports routiers et activités auxiliaires du transport comprenant :
Transports routiers de marchandises en zone longue : 6911
Transports routiers de marchandises en zone courte et camionnage :

Transports routiers de voyageurs : 6922
- transports interurbains en service régulier spécialisé ou non) ou occasionnel ;
- location d'autocars avec chauffeur.
Déménagement et garde-meubles : 6924
Location de véhicules industriels avec ou sans chauffeur : 6925
Collecte de fret maritime : commissionnaires de transport maritime, commissionnaires agréés en douane et transitaires : 7401
Collecte de fret aérien : commissionnaires de transport aérien, commissionnaires agréés en douane et transitaires : 7402
Collecte de fret terrestre et fluvial : commissionnaires de transport terrestre et fluvial, commissionnaires agréés en douane et transitaires : 7403
Ambulances : 8413
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Le présent accord prend effet à la date de l'agrément de l'OPCA Transports.
Les dispositions de l'accord nécessitant l'intervention de mesures législatives et réglementaires ne prendront effectivement effet qu'après publication desdites mesures.
Tout secteur professionnel qui, par accord de branche, décide d'adhérer au présent accord doit obtenir l'accord du conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports. L'adhésion est finalisée par un avenant au présent accord et prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours pour ce qui concerne la détermination de l'assiette des contributions collectées par l'OPCA Transports.
L'adhésion d'un nouveau secteur professionnel à l'OPCA Transports, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, fait l'objet d'une demande de modification de la décision d'agrément auprès des services compétents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent accord.
Si l'agrément de l'OPCA Transports est refusé ou retiré, le présent accord devient nul et non avenu dans tous ses termes, sans préjudice des obligations du conseil paritaire d'administration quant aux opérations de dissolution de l'OPCA Transports.
NOTA. : Par arrêté du 19 février 1996 :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article XV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
NOTA. : Par arrêté du 19 février 1996 :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article XV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
L'OPCA Transports reprendra l'activité des organismes mutualisateurs agréés et des organismes collecteurs agréés dans la branche (OMA - AFT et Promotrans ; OCA - AFT et Promotrans, Asfolog)
et du Fongecif Transports
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996).
NOTA (1) : Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 février 1996.
Chaque année, le fonds social est alimenté par un prélèvement sur les cotisations retraite de la caisse égal à 1 p. 100 de l'ensemble des arrérages de pensions garanties par le régime de retraite et services l'année précédente.
Le fonds social est destiné à accorder des allocations exceptionnelles aux affiliés en activité et aux retraités, ainsi qu'à leurs ayants droit, quand la situation des intéressés le justifie.
L'attribution de ces allocations est décidée dans chaque cas d'espèce par une commission composée de membres du conseil d'administration de la caisse, désignés conformément à l'article 6 des statuts.
Le bureau est composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un trésorier adjoint ;
- d'un secrétaire ;
- d'un secrétaire adjoint.
Ceux-ci sont désignés pour deux ans.
Le présent, le secrétaire et le trésorier adjoint font partie d'un même collège et sont désignés par ce collège.
Le vice-président, le trésorier et le secrétaire adjoint font partie de l'autre collège et sont désignés par cet autre collège.
Le président est alternativement un membre employeur et un membre salarié.
Le président représente l'organisme dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Il este en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur.
Pour les deux premières années, le président sera issu du collège " employeurs ".
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif, ce personnel qui était précédemment rémunéré suivant la grille de salaire de l'annexe III du titre IV, est reclassé dans la nouvelle grille avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancienne grille, conformément au tableau de reclassement ci-après :
(1) ANCIENNE SITUATION
Grille prévue à l'annexe III du titre III du statut de 1973
(2) RECLASSEMENT AU
(3) NOUVELLE SITUATION AU 1er AVRIL 1982
Grille de salaire autre personnel de service



3e échelon


1er échelon

4e échelon


2e  échelon

5e échelon


3e échelon

6e échelon


4e échelon

7e échelon


5e échelon

8e échelon


6e échelon

9e échelon


7e échelon

10e échelon


8e échelon

Ainsi, les personnels de cette catégorie qui étaient aux 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 9e échelons de l'ancienne grille bénéficient d'un coefficient nouveau majoré.
Conformément à l'article 11 de l'accord collectif, l'attention des associations gestionnaires est instamment attirée sur le fait que, quelles que soient les situations d'espèce, le bénéfice des nouvelles dispositions et, partant, la mise en application des grilles de salaire sont impérativement subordonnées à la suppression totale des mesures dérogatoires qui auraient pu être prises durant la période d'application du statut du 23 mars 1973.
Fait à Paris, le 22 mars 1982.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour représenter l'association et pour autoriser tous les actes entrant dans son objet :
- il délibère et émet tous votes sur les différents actes que la personnalité civile permet d'accomplir ;
- chaque année, à la fin de l'exercice social, il présente aux pouvoirs publics un compte rendu d'activité et tous documents prévus à l'article R. 964-1-9 du code du travail ;
- il peut déléguer partie de ses pouvoirs à toute commission créée en son sein et fixer ses attributions ;
- il agit au nom de l'organisme. Il établit le budget des recettes et des dépenses, vérifie les comptes et assure l'exécution des mesures prises ou à prendre pour l'observation des statuts.
- il délègue tous pouvoirs aux sections pour passer des conventions avec tous organismes de formation et agréer les stages de formation ;
- il agrée toutes sections nouvelles éventuelles ;
- il collecte et répartit les fonds entre les différentes sections ;
- il établit le règlement intérieur de l'O.P.C.A. ;
- il désigne le commissaire aux comptes et son suppléant.
La présente énumération n'est pas limitative.
Le conseil de gestion est composé de la façon suivante :
- trois membres huissiers de justice désignés par la chambre nationale des huissiers de justice ;
- trois membres salariés (employé actif, retraité ou demandeur d'emploi) de la profession d'huissier de justice désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord, étant entendu que chacune d'elles dispose d'un représentant.
Il est également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants de chaque collège.
La durée du mandat est de quatre ans et il est renouvelable.
Nul ne peut être membre du conseil de gestion s'il est membre du conseil de direction de l'E.N.P.E.P.P.
L'O.P.C.A. - Droit est divisé en sections autonomes :
- la section notariale ;
- la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- la section des huissiers de justice ;
- la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, des administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.
Chaque section est gérée par un conseil de gestion.
Relèvent du champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini en annexe (1).
Les branches professionnelles regroupant des entreprises dont les activités principales et connexes sont liées au secteur des transports peuvent, en application d'un accord de branche portant adhésion, être admises à adhérer à l'O.P.C.A. Transports après accord des parties signataires du présent accord.
Les accords desdites branches sont annexés au présent accord.
Codes APE :
7101 : transports maritimes autres que de produits pétroliers.
7102 : transports maritimes de produits pétroliers.
7103 : navigation côtière et d'estuaire.
7309 : remorquage et pilotage.
7406 : activités spécifiques auxiliaires des transports maritimes.
NOTA : Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de compétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992), les activités entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont référencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités approuvée par le décret du 9 novembre 1973.
NOTA : Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de compétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992), les activités entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont référencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités approuvée par le décret du 9 novembre 1973.