Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des primes de fauves et de gibier devront être allouées aux salariés des diverses catégories prévues à l'article 1er de la présente convention.
Des majorations de salaire pour travaux pénibles, insalubres et dangereux (sortant du cadre normal de l'activité) pourront être allouées aux salariés des diverses catégories prévues à l'article 1er de la présente convention. Elles font l'objet d'un article à l'annexe II.
Le contrat peut cesser par la volonté d'une seule des parties sous réserve de respecter le délai-congé ou préavis.
En cas de préavis insuffisant, la partie lésée a droit à une indemnité égale au salaire qui aurait été payé pendant la durée du préavis non accordé.
Le délai-congé ou préavis est fixé comme suit :
1° En cas de démission du garde, après l'expiration de la période d'essai : un mois ;
2° En cas de licenciement par l'employeur :
- après expiration de la période d'essai : un mois ;
- après un an de présence : deux mois.
Pour être valable, la résiliation d'un contrat doit être notifiée à l'intéressé par pli recommandé avec accusé de réception.
Le délai-congé ou préavis court à partir de la date de l'accusé de réception.
Absences pour recherche d'emploi
Pendant la durée du délai-congé ou préavis, le salarié est autorisé à s'absenter deux demi-journées par semaines pour lui permettre de chercher un nouvel emploi, une demi-journée à son choix et une demi-journée au choix de l'employeur. Ces deux demi-journées peuvent être groupées après accord entre les deux parties.
Lorsque le salarié est congédié, sauf faute grave, ces deux demi-journées sont payées.
Il est institué une commission paritaire nationale comprenant en nombre égal des représentants des salariés et des représentants des employeurs désignés par les organisations nationales signataires de la présente convention et des organisations qui y adhéreront ultérieurement.
Cette commission a pour rôle de tenter de concilier les parties en cas de conflits collectifs de travail.
Elle est uniquement compétente pour l'interprétation de la présente convention et peut, à tout moment, faire connaître son avis.
La présidence, dont la durée est limitée à deux ans, est assurée alternativement par un représentant des salariés et par un représentant des employeurs. Le président est élu parmi les délégués des organisations nationales signataires ou adhérentes de la présente convention.
En cas de conflit, la commission paritaire nationale est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une lettre recommandée adressée à son président, qui élit domicile au siège de l'organisation nationale qu'il représente.
La commission, convoquée par son président, examine le différend dans un délai maximum de quinze jours à dater de la réception de la lettre recommandée.
Toute rupture de contrat du fait de l'employeur et intervenue sans qu'il y ait faute grave donne lieu, indépendamment du préavis, au versement d'une indemnité de licenciement fixée comme suit :
Après deux ans de présence : 1/10 du salaire mensuel par année de présence.
Le salaire mensuel est celui résultant de la moyenne des salaires bruts perçus au cours des trois derniers mois.
(1) Cf. l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Article 1er
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention sont fixés comme suit pour l'année 1995.
I. - Salaires
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRES au 1er janvier 1995 (en francs)
(3) SALAIRES au 1er mai 1995 (en francs)
!--------------------------!
!(1) !  (2)     !  (3)     !
!----!----------!----------!
!100 ! SMIC x   !SMIC x    !
!    !185,10 (+)!185,10 (+)!
!----!----------!----------!
!110 ! 7.417    !  7.218   !
!125 ! 7.445    !  7.520   !
!140 ! 7.515    !  7.590   !
!155 ! 7.813    !  7.892   !
!170 ! 8.114    !  8.195   !
!----!----------!----------!
!(+) 185,10 = durée        !
!mensuelle moyenne         !
!correspondant à la durée  !
!hebdomadaire de 42 heures !
!prévue à l'article 23 de  !
!la convention collective. !
!--------------------------!
II. - Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction est fixée comme suit à compter du 1er janvier 1995 :

Une pièce cuisine : 59,99 F
Une pièce supplémentaire : 58,22 F
Eau courante : 75,53 F
Salle d'eau : 149,62 F
Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.
Eau (en l'absence de compteur) : 29,64 F
Electricité (en l'absence de compteur) : 91,70 F

1. Garde bénéficiant du chauffage central :
- retenue mensuelle de : 221,65 F
2. Garde bénéficiant de bois déjà façonné :
- retenue de deux tiers, soit : 147,44 F
3. Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même :
- retenue d'un tiers, soit : 73,39 F
4. Garde n'ayant ni chauffage central ni bois :
- reçoit une indemnité mensuelle de : 221,65 F.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Les primes de fauves et les primes de gibier sont obligatoirement payables par l'employeur selon le barème ci-dessous :
Tableau des primes aux gardes-chasse particuliers
*I. - Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 8 novembre 1978*
II. - Primes pour procès-verbaux de chasse dressés par le garde et suivis de condamnation :
- Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux, pantières à l'affût, au brancher (par individu pris) : 150 F
- Chasse en temps prohibé ou sans permis, chasse par mode ou avec engins prohibés (filets, collets, pièges, appâts empoisonnés, etc.) : 100 F
- Chasse sur autrui : 40 F
- Divagation de chien : 15 F
III. - Primes de gibier (sauf gibier de tir acheté adulte) :
- Chevreuil, sanglier (2) en forêt ouverte : 34 F
- Lièvre : 2,50 F
- Faisan : 1,20 F
- Perdrix, perdreau : 2,25 F
- Canard : 0,80 F
- Lapin, bécasse, colin, caille, pigeon : 0,60 F
NOTA. - Le présent tableau de primes n'est donné qu'à titre indicatif. Il peut et doit être modifié par les détenteurs du droit de chasse qui ont à tenir compte des situations locales ou particulières.
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, ou en référence à des priorités de branche ; en premier lieu, aux salariés ayant les premiers niveaux de qualification quel que soit leur âge ;
- aux salariés qui comptent 15 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 40 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie, souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 323-3 du code du travail, à l'instar des travailleurs handicapés ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle à la suite d'un congé de maternité ;
- aux salariés qui reprennent leur emploi après un congé parental ;
- aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
- à toute autre catégorie de bénéficiaire dans le cadre des priorités triennales de la branche ;
- aux salariés reprenant une activité professionnelle après une période de détachement syndical dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 de la convention collective ;
- aux salariés reconnus par le médecin du travail inaptes à leur poste de travail suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 22 du 22 janvier 1981 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les primes de fauves et les primes de gibier sont obligatoirement payables par l'employeur selon le barème ci-dessous :
Tableau des primes aux gardes-chasse particuliers
*I. - Primes pour la destruction des animaux nuisibles (sur présentation des museaux et des becs) :
Ces primes s'entendent sans fourniture de cartouche aux gardes, les dépouilles leur appartenant.
Quadrupèdes :
- Renard, fouine, martre : 14 F
- Putois : 7 F
- Hermine, belette : 2,50 F
- Chat haret : 9 F
- Hérisson : 1,10 F
- Rat, rat musqué : 0,60 F
- Rat musqué (du 1er avril au 30 septembre) : 3,50 F

- Corneille noire, pie : 2,50 F
- Corbeau freux : 1,10 F
- OEufs de ces oiseaux : 0,30 F*(1).
II. - Primes pour procès-verbaux de chasse dressés par le garde et suivis de condamnation :
- Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux, pantières à l'affût, au brancher (par individu pris) : 150 F
- Chasse en temps prohibé ou sans permis, chasse par mode ou avec engins prohibés (filets, collets, pièges, appâts empoisonnés, etc.) : 100 F
- Chasse sur autrui : 40 F
- Divagation de chien : 15 F
III. - Primes de gibier (sauf gibier de tir acheté adulte) :
- Chevreuil, sanglier : 15 F
- Lièvre : 2,50 F
- Faisan : 1,20 F
- Perdrix, perdreau : 2,25 F
- Canard : 0,80 F
- Lapin, bécasse, colin, caille, pigeon : 0,60 F
NOTA. - Le présent tableau de primes n'est donné qu'à titre indicatif. Il peut et doit être modifié par les détenteurs du droit de chasse qui ont à tenir compte des situations locales ou particulières.
(1) Exclu de l'extension par arrêté du 8 novembre 1978.
(1) Exclu de l'extension par arrêté du 8 novembre 1978.
Article 1er
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention sont fixés comme suit pour l'année 1996 :
I. - Salaires

1ER JANVIER






x 185,10 (1)
x 185,10 (1)















(1) 185,10 = durée mensuelle moyenne correspondant à la durée hebdomadaire de 42 heures prévue à l'article 23 de la convention collective.II. - Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction est fixée comme suit à compter du 1er mai 1996 :

- une pièce cuisine : 61,79 F ;
- une pièce supplémentaire : 59,97 F ;
- eau courante : :7,80 F ;
- salle d'eau ( Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche alimentés en eaux chaude et froide) : 154,11 F ;
- eau (en l'absence de compteur) : 30,53 F ;
- électricité (en l'absence de compteur) : 94,45 F

1. Garde bénéficiant du chauffage central :
- retenue mensuelle de : 228,30 F ;
2. Garde bénéficiant de bois déjà façonné :
- retenue de 2/3, soit : 151,86 F ;
3. Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même :
- retenue de 1/3, soit : 75,59 F ;
4. Garde n'ayant ni chauffage central ni bois :
- reçoit une indemnité mensuelle de : 228,30 F
I. Salaires
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention sont fixés comme suit pour l'année 1993 :
(+) multiplié par 206,91
Coefficient : 100
1er janvier 1990 : S.M.I.C. (+)
1er mai 1990 : S.M.I.C. (+)
1er octobre 1990 : S.M.I.C. (+)
Coefficient : 110
1er janvier 1990 : 6.834 F
1er mai 1990 : 6.902 F
1er octobre 1990 : 6.971 F
Coefficient : 125
1er janvier 1990 : 7.118 F
1er mai 1990 : 7.190 F
1er octobre 1990 : 7.262 F
Coefficient : 140
1er janvier 1990 : 7.186 F
1er mai 1990 : 7.258 F
1er octobre 1990 : 7.331 F
Coefficient : 155
1er janvier 1990 : 7.472 F
1er mai 1990 : 7.547 F
1er octobre 1990 : 7.622 F
Coefficient : 170
1er janvier 1990 : 7.759 F
1er mai 1990 : 7.836 F
1er octobre 1990 : 7.915 F
II. Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction, est fixée comme suit au 1er mai 1993 :
Logement :
- une pièce cuisine : 58,81 F
- une pièce supplémentaire : 57,08 F
- eau courante : 74,05 F
- salle d'eau (1) : 146,69 F
- eau (en l'absence de compteur) : 29,06 F
- électricité (en l'absence de compteur) : 89,91 F.
Chauffage :
1. Garde bénéficiant du chauffage central : retenue mensuelle de 217,30 F.
2. Garde-chasse bénéficiant de bois déjà façonné (15 stères de bois) : retenue de 2/3, soit 144,55 F.
3. Garde chasse bénéficiant de bois à façonner lui-même :
retenue de 1/3, soit 71,95 F.
4. Garde-chasse n'ayant ni chauffage central ni bois : reçoit une indemnité mensuelle de 217,30 F.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentée en eau chaude et froide.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentée en eau chaude et froide.
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2005.
I. - Salaires
(En euros)
COEFFICIENTS
SALAIRE MENSUEL

SMIC x 170,60 (1)










II. - Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction est fixée comme suit à compter du 1er juillet 2005 :
Logement :
- une pièce de cuisine : 11,37 Euros ;
- une pièce supplémentaire : 11,04 Euros ;
- eau courante : 14,33 Euros ;
- salle d'eau (2) : 38,29 Euros ;
- eau (en l'absence de compteur) : 5,63 Euros ;
- électricité (en l'absence de compteur) : 17,40 Euros.
Chauffage :
1. Garde bénéficiant du chauffage central : retenue mensuelle de 42,06 Euros.
2. Garde bénéficiant de bois déjà façonné : retenue de 2/3, soit 27,98 Euros.
3. Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même : retenue de 1/3, soit 13,98 Euros.
4. Garde n'ayant ni chauffage central ni bois : reçoit une indemnité mensuelle de 42,06 Euros.
(1) 170,60 heures : durée mensuelle moyenne correspondant à la durée hebdomadaire de 30 h 40 prévue à l'article 23 de la convention collective.
(2) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.
Le 2e alinéa de l'article 23 de la convention collective est modifié comme suit :
" Le salaire forfaitaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la convention collective est calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures (dont 4 heures payées en heures supplémentaires) réparties en fonction des besoins et compte tenu des particularités de la profession, pouvant correspondre à 10 h 30 de présence par jour, 6 jours par semaine, à certaines périodes de l'année. "
I. Salaires 1992
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention sont fixés comme suit pour l'année 1992 :
(+) multiplié par 206,91
Coefficient : 100
1er janvier 1990 : S.M.I.C. (+)
1er mai 1990 : S.M.I.C. (+)
1er octobre 1990 : S.M.I.C. (+)
Coefficient : 110
1er janvier 1990 : 6.633 F
1er mai 1990 : 6.699 F
1er octobre 1990 : 6.766 F
Coefficient : 125
1er janvier 1990 : 6.909 F
1er mai 1990 : 6.978 F
1er octobre 1990 : 7.048 F
Coefficient : 140
1er janvier 1990 : 6.975 F
1er mai 1990 : 7.045 F
1er octobre 1990 : 7.115 F
Coefficient : 155
1er janvier 1990 : 7.253 F
1er mai 1990 : 7.325 F
1er octobre 1990 : 7.398 F
Coefficient : 170
1er janvier 1990 : 7.530 F
1er mai 1990 : 7.606 F
1er octobre 1990 : 7.682 F
II. Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction, est fixée comme suit au 1er mai 1992 :
Logement :
- une pièce cuisine : 57,10 F
- une pièce supplémentaire : 55,42 F
- eau courante : 71,90 F
- salle d'eau (1) : 142,42 F
- eau (en l'absence de compteur) : 28,22 F
- électricité (en l'absence de compteur) : 87,34 F.
Chauffage :
1. Garde bénéficiant du chauffage central : retenue mensuelle de 210,98 F.
2. Garde-chasse bénéficiant de bois déjà façonné (15 stères de bois) : retenue de 2/3, soit 138,40 F.
3. Garde chasse bénéficiant de bois à façonner lui-même :
retenue de 1/3, soit 69,86 F.
4. Garde-chasse n'ayant ni chauffage central ni bois : reçoit une indemnité mensuelle de 210,98 F.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentée en eau chaude et froide.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentée en eau chaude et froide.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les primes de fauves et les primes de gibier sont obligatoirement payables par l'employeur selon le barème ci-dessous :
Tableau des primes aux gardes-chasse particuliers
I. (Exclu de l'extension par arrêté du 8 novembre 1978).
II. - Primes pour procès-verbaux de chasse dressés par le garde et suivis de condamnation :
- Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux, pantières à l'affût, au brancher (par individu pris) : 150 F
- Chasse en temps prohibé ou sans permis, chasse par mode ou avec engins prohibés (filets, collets, pièges, appâts empoisonnés, etc.) : 100 F
- Chasse sur autrui : 40 F
- Divagation de chien : 15 F
III. - Primes de gibier (sauf gibier de tir acheté adulte) :
- Chevreuil, sanglier : 15 F
- Lièvre : 2,50 F
- Faisan : 1,20 F
- Perdrix, perdreau : 2,25 F
- Canard : 0,80 F
- Lapin, bécasse, colin, caille, pigeon : 0,60 F
NOTA. - Le présent tableau de primes n'est donné qu'à titre indicatif. Il peut et doit être modifié par les détenteurs du droit de chasse qui ont à tenir compte des situations locales ou particulières.
Les salariés qui justifient d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et se trouvent en arrêt de travail à la suite d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pris en charge par les assurances sociales agricoles, bénéficient, dans les conditions ci-après, d'un complément de salaire qui s'ajoute aux indemnités journalières de l'assurance maladie.
Cette indemnité journalière complémentaire est égale à 15 p.  100 du salaire journalier de base servant au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.
L'indemnité est due dès le premier jour d'arrêt, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et à partir du quinzième jour, dans les cas de maladie, dans la limite de soixante-quinze jours par an, c'est-à-dire dans les douze mois suivant la date de la première indemnisation.
L'employeur a la possibilité de demander au médecin mandaté par lui de procéder à une contre-visite médicale à laquelle le salarié est tenu de se soumettre sous peine de perdre le bénéfice de l'indemnité complémentaire de maladie.
Aucune indemnité n'est due au salarié victime d'un accident de la vie privée.
Les employeurs restent libres de souscrire une assurance ou de supporter eux-mêmes le risque. "
(1) Cf. l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
(1) Cf. l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Les primes de fauves et les primes de gibier sont obligatoirement payables par l'employeur selon le barème ci-dessous :
Tableau des primes aux gardes-chasse particuliers
*I. - Primes pour la destruction des animaux nuisibles (sur présentation des museaux et des becs) :
Ces primes s'entendent sans fourniture de cartouche aux gardes, les dépouilles leur appartenant.
Quadrupèdes :
- Renard, fouine, martre : 14 F
- Putois : 7 F
- Hermine, belette : 2,50 F
- Chat haret : 9 F
- Hérisson : 1,10 F
- Rat, rat musqué : 0,60 F
- Rat musqué (du 1er avril au 30 septembre) : 3,50 F

- Corneille noire, pie : 2,50 F
- Corbeau freux : 1,10 F
- OEufs de ces oiseaux : 0,30 F*(1).
II. - Primes pour procès-verbaux de chasse dressés par le garde et suivis de condamnation :
- Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux, pantières à l'affût, au brancher (par individu pris) : 150 F
- Chasse en temps prohibé ou sans permis, chasse par mode ou avec engins prohibés (filets, collets, pièges, appâts empoisonnés, etc.) : 100 F
- Chasse sur autrui : 40 F
- Divagation de chien : 15 F
III. - Primes de gibier (sauf gibier de tir acheté adulte) :
- Chevreuil, sanglier (2) en forêt ouverte : 34 F
- Lièvre : 2,50 F
- Faisan : 1,20 F
- Perdrix, perdreau : 2,25 F
- Canard : 0,80 F
- Lapin, bécasse, colin, caille, pigeon : 0,60 F
NOTA. - Le présent tableau de primes n'est donné qu'à titre indicatif. Il peut et doit être modifié par les détenteurs du droit de chasse qui ont à tenir compte des situations locales ou particulières.
(1) Exclu de l'extension par arrêté du 8 novembre 1978.
(1) Exclu de l'extension par arrêté du 8 novembre 1978.
I. Réajustement sur l'année 1989
1. Salaires :
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention susvisée sont fixés comme suit au 1er octobre 1989 :
(+) Multiplié par 206,9.
Coefficient 100 : S.M.I.C. (+)
Coefficient 110 : 6.180 F
Coefficient 125 : 6.437 F
Coefficient 140 : 6.500 F
Coefficient 170 : 7.017 F
II. Salaires 1990
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention sont fixés comme suit pour l'année 1990 :
Coefficient : 100
1er janvier 1990 : S.M.I.C. (+)
1er mai 1990 : S.M.I.C. (+)
1er octobre 1990 : S.M.I.C. (+)
Coefficient : 110
1er janvier 1990 : 6.230 F
1er mai 1990 : 6.279 F
1er octobre 1990 : 6.330 F
Coefficient : 125
1er janvier 1990 : 6.489 F
1er mai 1990 : 6.541 F
1er octobre 1990 : 6.593 F
Coefficient : 140
1er janvier 1990 : 6.552 F
1er mai 1990 : 6.604 F
1er octobre 1990 : 6.657 F
Coefficient : 170
1er janvier 1990 : 7.074 F
1er mai 1990 : 7.130 F
1er octobre 1990 : 7.187 F
III. Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction, est fixée comme suit au 1er mai 1990 :
Logement :
- une pièce cuisine : 53,44 F
- une pièce supplémentaire : 51,87 F
- eau courante : 67,29 F
- salle d'eau (1) : 133,29 F
- eau (en l'absence de compteur) : 26,41 F
- électricité (en l'absence de compteur) : 81,74 F.
Chauffage :
1. Garde bénéficiant du chauffage central : retenue mensuelle de 197,44 F.
2. Garde-chasse bénéficiant de bois déjà façonné (15 stères de bois) : retenue de 2/3, soit 129,52 F.
3. Garde chasse bénéficiant de bois à façonner lui-même :
retenue de 1/3, soit 65,38 F.
4. Garde-chasse n'ayant ni chauffage central ni bois : reçoit une indemnité mensuelle de 191,69 F.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentée en eau chaude et froide.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentée en eau chaude et froide.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe II à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Tableau des primes attribuées aux gardes-chasse particuliers (1) 1. (exclu de l'extension
2. Primes pour procès-verbaux suivis de condamnation
Chasse de nuit, avec ou sans  automobile,  filets,  panneaux  à l'affût, au brancher (par individu pris) : 300 F
Chasse en temps prohibé ou sans permis : 168 F
Chasse par mode ou avec engins prohibés : 168 F
Chasse sur autrui : 112 F
Divagation de chien : 56 F
3. Primes au gibier sauf celui lâché adulte
Lièvre : 8 F
Faisan : 3 F
Perdreau : 6 F
Canard (sauf sur le domaine maritime) : 3 F
4. Primes au gibier en forêt ouverte (3)    Chevreuil : 34 F
Sanglier (4) : 34 F
(1) Tableau valable trois ans.
(2) Le carnet de piégeage fait foi ainsi que les preuves autorisées en usage.
(3) Prime figée en cas de renégociation des autres primes.
(4) Pas de prime pour sanglier tué en enclos ; cette prime est annuellement plafonnée à 1 500 F.
(1) Tableau valable trois ans.
(2) Le carnet de piégeage fait foi ainsi que les preuves autorisées en usage.
(3) Prime figée en cas de renégociation des autres primes.
(4) Pas de prime pour sanglier tué en enclos ; cette prime est annuellement plafonnée à 1 500 F.
Les salariés qui justifient d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et se trouvent en arrêt de travail à la suite d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pris en charge par les assurances sociales agricoles, bénéficient, dans les conditions ci-après, d'un complément de salaire qui s'ajoute aux indemnités journalières de l'assurance maladie.
Cette indemnité journalière complémentaire est égale à 15 p. 100 du salaire journalier de base servant au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.
L'indemnité est due dès le premier jour d'arrêt, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et à partir du quinzième jour, dans les cas de maladie, dans la limite de soixante-quinze jours par an, c'est-à-dire dans les douze mois suivant la date de la première indemnisation.
L'employeur a la possibilité de demander au médecin mandaté par lui de procéder à une contre-visite médicale à laquelle le salarié est tenu de se soumettre sous peine de perdre le bénéfice de l'indemnité complémentaire de maladie.
Aucune indemnité n'est due au salarié victime d'un accident de la vie privée.
Les salariés qui justifient d'au moins 3 ans d'ancienneté seront indemnisés dans le conditions de l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation dans son texte annexé à la loi du 19 janvier 1978.
Les employeurs restent libres de souscrire une assurance ou de supporter eux-mêmes le risque.
Les grades de 5e et 6e catégories (coefficients 155 et 170) entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 doivent être affiliés à la C.P.C.E.A., 20, rue de Clichy, 75009 Paris.
(1) Cf. l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, sont consultés et les délégués syndicaux informés sur :
- les effectifs concernés par le contrat, répertoriés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
- les conditions d'accueil, de suivi et d'encadrement des bénéficiaires pendant la durée de leur contrat ;
- les informations données au titulaire du contrat sur le fonctionnement et les activités de l'entreprise ;
- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;
- les conditions de mise en oeuvre des actions de professionnalisation ;
- les résultats obtenus en fin de contrat.
Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans l'analyse de la situation de l'emploi prévue à l'article L. 432-3-1 du code du travail.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2000.
I. - Salaires

SALAIRES au
1er avril 2000
(en francs)

SMIC x 185,10











(1) 185,10 = Durée mensuelle moyenne correspondant à la durée hebdomadaire de 42 heures prévue à l'article 23 de la convention collective. II. - Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction est fixée comme suit à compter du 1er avril 2000 :
Logement 1 pièce cuisine : 64,59 F 1 pièce supplémentaire : 62,69 F Eau courante : 81,35 F
Salle d'eauUne salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.
: 161,14 F Eau (en l'absence de compteur) : 31,93 F Electricité (en l'absence de compteur) : 98,77 F Chauffage
1. Garde bénéficiant du chauffage central :
- retenue mensuelle de : 238,71 F
2. Garde bénéficiant de bois déjà façonné :
- retenue de 2/3 soit : 158,80 F
3. Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même :
- retenue de 1/3 soit : 79,35 F
4. Garde n'ayant ni chauffage central ni bois :
- reçoit une indemnité mensuelle de : 238,71 F
La période de professionnalisation a pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée.
Les parties signataires considèrent que les entreprises du secteur doivent s'attacher tout particulièrement à la mise en place des périodes de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi ou la conversion des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La branche souligne son intérêt particulier pour ce dispositif. Elle encourage les employeurs à accepter, dans le cadre des seuils définis légalement, à ce titre, les demandes formulées par les salariés éligibles à ce type de formation. La période de professionnalisation doit permettre de qualifier prioritairement certaines catégories de personnel, de faible niveau de qualification, dont les compétences professionnelles acquises en situation de travail n'ont pu être validées en l'absence de dispositif adapté, ou qui souhaitent faire évoluer une qualification vers un niveau supérieur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasses et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 8 en date du 16 février 1976 à ladite convention, à l'exclusion du paragraphe I (salaires) de l'annexe I à cette convention tel qu'il a été modifié par le présent avenant ;
Avenant n° 9 en date du 16 février 1976 à ladite convention ;
Avenant n° 10 en date du 8 juillet 1976 à cette même convention à l'exclusion des dispositions du paragraphe " Primes pour la destruction des animaux nuisibles " de l'article 2 dudit avenant.

L'extension de l'avenant n° 10 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe II à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Tableau des primes attribuées aux gardes-chasse particuliers (1) [*1. Primes pour la régulation des animaux prédateurs
Ces primes s'entendent sans fourniture de cartouches aux gardes, les dépouilles leur appartenant.
Quadrupèdes (2)    Renard, fouine, martre, putois : 45 F
Belette, rat musqué, ragondin : 10 F
La prime pour ragondin est annuellement plafonnée à 500 F.
Becs droits
Cette prime est de 12 F par prise ; elle est plafonnée à 600 F et réduite de moitié en cas de prise en cage piégée.*] (5)
2. Primes pour procès-verbaux suivis de condamnation
Chasse de nuit, avec ou sans  automobile,  filets,  panneaux  à l'affût, au brancher (par individu pris) : 300 F
Chasse en temps prohibé ou sans permis : 168 F
Chasse par mode ou avec engins prohibés : 168 F
Chasse sur autrui : 112 F
Divagation de chien : 56 F
3. Primes au gibier sauf celui lâché adulte
Lièvre : 8 F
Faisan : 3 F
Perdreau : 6 F
Canard (sauf sur le domaine maritime) : 3 F
4. Primes au gibier en forêt ouverte (3)    Chevreuil : 34 F
Sanglier (4) : 34 F
(1) Tableau valable trois ans.
(2) Le carnet de piégeage fait foi ainsi que les preuves autorisées en usage.
(3) Prime figée en cas de renégociation des autres primes.
(4) Pas de prime pour sanglier tué en enclos ; cette prime est annuellement plafonnée à 1 500 F.
NOTA : (5) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 19 janvier 1998.
(1) Tableau valable trois ans.
(2) Le carnet de piégeage fait foi ainsi que les preuves autorisées en usage.
(3) Prime figée en cas de renégociation des autres primes.
(4) Pas de prime pour sanglier tué en enclos ; cette prime est annuellement plafonnée à 1 500 F.
NOTA : (5) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 19 janvier 1998.
I. Réajustement sur l'année 1990
1. Salaires :
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention susvisée sont fixés comme suit au 1er octobre 1990 :
(+) Multiplié par 206,91.
Coefficient 100 : S.M.I.C. (+)
Coefficient 110 : 6.412 F
Coefficient 125 : 6.679 F
Coefficient 140 : 6.743 F
Coefficient 170 : 7.280 F
II. Salaires 1991
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention sont fixés comme suit pour l'année 1991 :
Coefficient : 100
1er janvier 1990 : S.M.I.C. (+)
1er mai 1990 : S.M.I.C. (+)
1er octobre 1990 : S.M.I.C. (+)
Coefficient : 110
1er janvier 1990 : 6.463 F
1er mai 1990 : 6.515 F
1er octobre 1990 : 6.567 F
Coefficient : 125
1er janvier 1990 : 6.732 F
1er mai 1990 : 6.786 F
1er octobre 1990 : 6.841 F
Coefficient : 140
1er janvier 1990 : 6.797 F
1er mai 1990 : 6.851 F
1er octobre 1990 : 6.906 F
Coefficient : 170
1er janvier 1990 : 7.338 F
1er mai 1990 : 7.397 F
1er octobre 1990 : 7.456 F
III. Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction, est fixée comme suit au 1er mai 1991 :
Logement :
- une pièce cuisine : 55,44 F
- une pièce supplémentaire : 53,81 F
- eau courante : 69,81 F
- salle d'eau (1) : 138,28 F
- eau (en l'absence de compteur) : 27,40 F
- électricité (en l'absence de compteur) : 84,80 F.
Chauffage :
1. Garde bénéficiant du chauffage central : retenue mensuelle de 204,84 F.
2. Garde-chasse bénéficiant de bois déjà façonné (15 stères de bois) : retenue de 2/3, soit 134,37 F.
3. Garde chasse bénéficiant de bois à façonner lui-même :
retenue de 1/3, soit 67,83 F.
4. Garde-chasse n'ayant ni chauffage central ni bois : reçoit une indemnité mensuelle de 204,84 F.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentée en eau chaude et froide.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentée en eau chaude et froide.
Je soussigné (nom, prénoms)...
détenteur du droit de chasse (ou pêche) à (adresse)...
certifie que M. (nom, prénoms)...
demeurant à (adresse)...
occupé sur mon territoire de chasse (ou de pêche) en qualité de (catégorie professionnelle)...
sera libre de tout engagement à la date du...
A (lieu)...,
le (date)...
Signature de l'employeur,
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les clauses :
1° De la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, à l'exclusion des articles 17 et 37 ;
2° De l'annexe II, sauf en ce qui concerne les animaux suivants :
martre, hérisson, couleuvre et loir ;
3° Des annexes III, IV, V et VI ;
4° De l'avenant n° 1 en date du 3 juillet 1973.

L'extension de la convention, de ses annexes et de l'avenant n° 1 susvisés est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant :
1° Le repos hebdomadaire (article 996 du code rural) ;
2° Le licenciement (loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et décret n° 73-808 du 10 août 1973) ;
3° La saisie-arrêt et la cession des rémunérations (articles R. 145-1 et suivants du code du travail) ;
4° Le salaire minimum de croissance.

L'extension de l'article 12 de la convention visée à l'article 1er ne peut avoir pour effet d'étendre aux délégués du personnel élus dans les chasses et pêches occupant de cinq à dix salariés les dispositions de l'article L. 462-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 11 en date du 15 février 1977 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 11 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 12 du 6 juillet 1977 à ladite convention à l'exclusion :
- de l'article 1er de cet avenant ;
- du paragraphe I (primes pour la destruction des animaux nuisibles) figurant à l'article 2 de ce même avenant.
Avenant n° 13 du 6 juillet 1977 à ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 2 en date du 20 septembre 1974 à ladite convention collective ;
Avenant n° 3 en date du 20 septembre 1974 à la même convention.

L'extension de l'avenant n° 3 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les employeurs doivent souscrire une assurance décès au bénéfice des salariés visés par la présente convention auprès de la caisse de retraite complémentaire à laquelle ils adhèrent.
La cotisation 30 correspondante est supportée à raison de :
- 50 p. 100 par l'employeur ;
- 50 p. 100 par le salarié.
Conformément à l'article L. 983-1 du code du travail, la participation financière de l'OPCA de branche FORMAHP aux actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées au contrat de professionnalisation, s'effectuera sur la base de forfaits horaires établis à ce jour sur les bases suivantes :
- actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques (y compris les frais pédagogiques, rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d'hébergement etc.) :
- actions spécifiques au secteur : 12 €/heure ;
- pour toute autre action non spécifique au secteur :
9,15 €/heure (conformément à l'article D. 985 du code du travail) ;
- mise en place de la fonction tutorale : dans la limite d'un plafond de 230 € par mois, et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois ;
- formation de tuteurs : dans la limite de 15 €/heure (durée maximale de 40 heures).
Un bilan quantitatif et qualitatif sera réalisé par FORMAHP à l'issue de la première année de fonctionnement du contrat de professionnalisation. Ce bilan sera transmis à la commission mixte paritaire et à la CPNE. En fonction des résultats de ce bilan, les signataires, sur proposition des instances paritaires de FORMAHP, pourront réviser les forfaits mentionnés ci-dessus en tenant compte des disponibilités financières mobilisables.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention sont fixés comme suit à compter du 1er mai 2001.
I. - Salaires

SALAIRES au
1er mai 2001
(en francs)

SMIC x 185,10 (1)










(1) 185,10 = durée mensuelle moyenne correspondant à la durée hebdomadaire de 42 heures prévue à l'article 23 de la convention collective. II. - Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction est fixée comme suit à compter du 1er mai 2001 :
Logement :
- une pièce cuisine : 65,56 F ;
- une pièce supplémentaire : 63,63 F ;
- eau courante : 82,57 F ;
- salle d'eau (1) : 163,56 F ;
- eau (en l'absence de compteur) : 32,41 F ;
- électricité (en l'absence de compteur) :100,25 F.
Chauffage :
1. Garde bénéficiant du chauffage central :
- retenue mensuelle de : 242,29 F.
2. Garde bénéficiant de bois déjà façonné :
- retenue de 2/3, soit : 161,18 F.
3. Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même :
- retenue de 1/3, soit : 80,54 F.
4. Garde n'ayant ni chauffage central ni bois :
- reçoit une indemnité mensuelle de : 242,29 F.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 15 du 4 juillet 1978 à ladite convention à l'exclusion du paragraphe I (primes pour la destruction des animaux nuisibles) figurant à l'article 2 de cet avenant.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les avenants n°s 6 et 7 en date du 11 juillet 1975 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.

L'extension de l'avenant n° 6 est prononcée sous réserve du respect des dispositions légales concernant :
- le salaire minimum de croissance ;
- les conditions de destruction des animaux nuisibles (art. 393 du code rural).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 4 en date du 6 février 1975 à ladite convention collect ive ;
Avenant n° 5 en date du 6 février 1975 à la même convention.

L'extension de l'avenant n° 5 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 14 du 24 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Le 2e alinéa de l'article 23 de la convention collective est modifié comme suit :
" Le salaire forfaitaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la présente convention, est calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39,76 heures (dont 4,76 heures payées en heures supplémentaires) réparties en fonction des besoins et compte tenu des particularités de la profession, pouvant correspondre à 11 heures 30 de présence par jour, 6 jours par semaine, à certaines périodes de l'année. "

Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
I. - SALAIRES
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
------------------------------------------------------------
COEFFICIENTS
SALAIRES MENSUELS
SALAIRES MENSUELS
(en euros)
(en francs)

SMIC x 177,31(*)
SMIC x 177,31(*)















(*) 177,31 heures = durée mensuelle moyenne correspondant
à la durée hebdomadaire de 39,76 heures prévue à
l'article 23 de la convention collective.
------------------------------------------------------------II. - AVANTAGES EN NATURE
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
----------------------------------------------------------:



(en euros)
(en francs)
Une pièce cuisine


Une pièce supplémentaire


Eau courante


Salle d'eau (1)





(en l'absence de compteur)
Electricité


(en l'absence de compteur)
-----------------------------------------------------------
(1)   INDEMNITÉ (en euros) (2)   INDEMNITÉ (en francs) -----------------------------------------------------------------



Garde bénéficiant du chauffage central
Retenue mensuelle


Garde bénéficiant de bois déjà façonné
Retenue de 2/3


Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même
Retenue de 1/3


Garde n'ayant ni chauffage central, ni bois
Reçoit une indemnité mensuelle


(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante,
comportant  un lavabo, ne baignoire ou une douche, alimentés en
eau chaude et froide.
----------------------------------------------------------------- Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention sont fixés comme suit pour l'année 1998 :
I. - Salaires


1ER JUILLET





x 185,10 (1)
x 185,10 (*)















(*) 185,10 = durée mensuelle moyenne correspondant à la durée hebdomadaire de 42 heures prévue à l'article 23 de la convention collective.II. - Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction est fixée comme suit à compter du 1er avril 1998 :
Logement :
une pièce-cuisine ...    63,95 F
une pièce supplémentaire ...    62,07 F
eau courante ...    80,55 F
salle d'eau (1)   ...   159,55 F
eau (en l'absence de compteur) ...    31,61 F
électricité (en l'absence de compteur) ...    97,79 F
Chauffage :
1. Garde bénéficiant du chauffage central :
- retenue mensuelle de ...   236,35 F
2. Garde bénéficiant de bois déjà façonné :
- retenue de 2/3 soit ...   157,22 F
3. Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même :
- retenue de 1/3 soit ...    78,57 F
4. Garde n'ayant ni chauffage central, ni bois :
- reçoit une indemnité mensuelle de ...   236,35 F
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.