Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d'employeurs et de travailleurs ainsi que la pleine liberté pour les syndicats de poursuivre leurs objectifs dans le respect de la loi.
Toutefois, pour être en mesure de faire appliquer les points soulevés par la présente convention, les organisations doivent avoir un caractère représentatif indéniable sur le plan national.
L'exercice du droit syndical comprend tous les actes qui découlent de l'activité syndicale et ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour un travailleur d'appartenir à un syndicat, à une confession ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions vis-à-vis du personnel technique.
De leur côté, les travailleurs s'engagent à respecter la pleine indépendance rédactionnelle du journal, à ne pas prendre en considération le caractère ou la ligne politique d'un journal, pas plus que les opinions ou les fonctions des personnes qui la dirigent, pour apporter toute forme d'entrave à la confection ou à la diffusion de ce journal.
Les parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et prendront toutes mesures utiles pour en assurer le respect intégral.
Une prime de transport est payée.
Son taux est indexé sur les variations de la prime de transport mensuelle prévue par l'arrêté du 28 septembre 1948, modifié par l'arrêté du 30 janvier 1970.
Chaque entreprise divisera la valeur mensuelle de la prime par le nombre de services de base : 26 services pour les 6 x 6 - 21,7 services pour les 5 x 7. Ce quotient sera multiplié par le nombre de services effectués dans le mois.
Outre les dispositions légales et réglementaires concernant les femmes en couches, il est convenu ce qui suit :
Toute ouvrière ayant cessé son travail pour allaiter ou s'occuper de son enfant aura droit à une priorité d'embauche durant les vingt-quatre (24) mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Dans ce cas, et dans la limite d'une année, et exclusivement pour établir l'ordre de débauchages éventuels, l'interruption de travail sera comptée dans le calcul de l'ancienneté.
Les dispositions de la présente convention obligent toutes les organisations syndicales contractantes, lesquelles sont garantes de son application loyale et de bonne foi par leurs mandants.
Elles remplaceront celles de tous les contrats existants, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses ou équivalentes pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Elles s'appliqueront, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipes.
La présente convention ne peut être en aucun cas cause de restriction aux avantages acquis par le personnel dans l'entreprise à la date de la signature de celle-ci.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usages ou de conventions.
Avant toute réduction d'effectif, dans un ou plusieurs ateliers, l'employeur doit, dans la limite des postes vacants, proposer aux salariés toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise ou dans un autre établissement de la même entreprise. Le salarié sera, dans son nouvel emploi, rémunéré aux conditions habituellement appliquées à cette fonction dans l'entreprise ou dans le nouvel établissement d'affectation. Il conservera les avantages personnels acquis dans sa ou ses fonctions précédentes.
Si l'emploi disponible entraîne une rémunération inférieure à celle dont bénéficiait l'intéressé dans son emploi précédent, une indemnité différentielle de modification de contrat de travail sera due sur la base de la différence entre les deux rémunérations. Cette indemnité différentielle sera calculée selon les modalités prévues à l'article M 3.
Les parties contractantes déclarent qu'en substituant aux protocoles d'accords nationaux antérieurs les dispositions suivantes, elles entendent consacrer une évolution qui tend à instaurer des conditions générales de travail propres aux entreprises de la presse régionale.
La présente convention est conçue dans un esprit de parfaite loyauté ; elle contient des dispositions destinées à permettre le règlement équitable de toutes les questions nées des rapports entre les parties signataires.
Les parties se déclarent résolues à poursuivre en commun, au sein de la commission paritaire prévue à l'article Q 2, l'étude et la réalisation de toutes les mesures susceptibles de mettre en place des conditions de progrès économique et social.
Tout travail exécuté en dehors de la durée habituelle des services est considéré comme travail supplémentaire, que ce temps de travail précède ou suive la durée habituelle du service.
Il sera rémunéré avec les majorations ci-après :
- 33 p. 100 pour les deux premières heures ;
- 50 p. 100 pour les deux suivantes ;
- 100 p. 100 au-delà.
Ces pourcentages seront calculés sur le salaire réel de base de l'entreprise.
Le temps de travail supplémentaire ne pourra être fractionné et rémunéré en deça d'une demi-heure.
La répartition des heures supplémentaires entre les ouvriers d'une même catégorie devra être aussi équitable que possible.
Le temps de travail supplémentaire rémunéré dans les conditions ci-dessus définies ne peut être refusé sauf empêchement majeur de l'intéressé ou existence d'un système d'heures (de présence) supplémentaires (cf. 1er alinéa ci-dessus).
Article 1er
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8-8 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics comme suit :
- indemnité de repas : 8,06 Euros ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
INDEMNITÉ DE TRANSPORT
INDEMNITÉ DE TRAJET
(en euros)
(en euros)

(0 à 5 km)



(5 à 10 km)



(10 à 20 km)



(20 à 30 km



(30 à 40 km)



(40 à 50 km)



*En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics* (1). Article 4
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2004. Article 5
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche. Article 6
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche. Article 7
La commission paritaire petits déplacements se réunira courant 2004 pour faire le point sur les dossiers d'actualité sociale.
Fait à Valence, le 25 septembre 2003.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 19 février 2004.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 19 février 2004.
Article 1er
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.8 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics comme suit :





de transport

(en euros)
(en euros)
(en euros)
Zone 1 a (0 à 5 kilomètres)



Zone 1 b (5 à 10 kilomètres)



Zone 2 (10 à 20 kilomètres)



Zone 3 (20 à 30 kilomètres)



Zone 4 (30 à 40 kilomètres)



Zone 5 (40 à 50 kilomètres)



*Article 3
En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord, s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.* (1) Article 4
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er avril 2005. Article 5
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aus secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.Article 6
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.

La prochaine réunion de la commission paritaire " petits déplacements " se tiendra courant septembre 2005.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Article 1er
La valeur du point permettant de déterminer les salaires minimaux des ouvriers de travaux publics est, conformément à l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, portée à 55,80 F à compter du 1er avril 1995.
Article 1er
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-8 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics comme suit :
- indemnité de repas : 46,50 F ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans les tableaux ci-après :
Indemnités de frais de transport







10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

Indemnités de trajet







10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km


Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 1999.
Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnité de repas : 7,89 Euros ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
INDEMNITÉ DE TRANSPORT
INDEMNITÉ DE TRAJET
(en euros)
(en euros)

(0 à 5 km)



(5 à 10 km)



(10 à 20 km)



(20 à 30 km



(30 à 40 km)



(40 à 50 km)



Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er décembre 2002. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche. Article 6
La commission paritaire petits déplacements se réunira à nouveau, semaine 38 en 2003.
Fait à Valence, le 29 octobre 2002.
Article 1er
En application de la convention collective départementale du 13 octobre 1995, les valeurs des indemnités sont définies à compter du 1er juillet 1997 comme suit :
Indemnité de repas :
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Cette indemnité est fixée à 47 F.
Néanmoins, il est convenu que les entreprises de travaux publics verseront systématiquement cette indemnité de 47 F dans la zone 1 A.
Indemnité de frais de transport :
L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Les indemnités de frais de transport sont fixées comme suit :
- zone 1 A ...  7,15 F ;
- zone 1 B ... 13,25 F ;
- zone 2 ... 25,50 F ;
- zone 3 ... 40,00 F ;
- zone 4 ... 60,50 F ;
- zone 5 ... 79,50 F.
Indemnité de trajet :
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.
Les indemnités de trajet sont fixées comme suit :
- zone 1 A ...  2,20 F ;
- zone 1 B ...  4,25 F ;
- zone 2 ... 14,00 F ;
- zone 3 ... 19,00 F ;
- zone 4 ... 27,50 F ;
- zone 5 ... 35,00 F.

Les autres conditions d'application demeurent inchangées.
Article 1er
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel de 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements de la Drôme et de l'Archèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8-8 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics comme suit :
- indemnité de repas : 50,50 F, soit 7,70 Euros ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
-----------------------------------------------------------------
INDEMNITÉ DE TRANSPORT
INDEMNITÉ DE TRAJET
(en francs)
(en euros)
(en francs)
(en euros)

(0 à 5 km)





(5 à 10 km)





(10 à 20 km)





(20 à 30 km





(30 à 40 km)





(40 à 50 km)




----------------------------------------------------------------- Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er décembre 2001. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche. Article 6
La commission paritaire petits déplacements se réunira à nouveau au mois de mai ou juin 2002.
Article 1er
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-8 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics comme suit :
- indemnité de repas : 47 F ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans les tableaux ci-après :
Indemnités de frais de transport







10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

Indemnités de trajet







10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km


Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er décembre 1999.
Article 1er
La valeur du point permettant de déterminer les salaires minimaux des ouvriers de travaux publics est, conformément à l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 27 mai 1993, pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, portée à 58,62 F à compter du 1er avril 1996.
NOTA : Arrêté du 9 août 1996 art. 1 : l'accord du 25 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
en application du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Indemnité de repas : 48 F dans toutes les zones.

(2) Indemnité de transport
(3) Indemnité de trajet





















Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 1996

(applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon)
Zone I (de 0 à 10 km) :
Repas : 48,00F
Transport : 17,45F
Trajet : 7,70F
Total : 73,15F
Zone II (de 10 à 20 km) :
Repas : 48,00F
Transport : 34,50F
Trajet : 14,75F
Total : 97,25F
Zone III (de 20 à 30 km) :
Repas : 48,00F
Transport : 54,40F
Trajet : 21,60F
Total : 124,00F
Zone IV (de 30 à 40 km) :
Repas : 48,00
Transport : 75,80F
Trajet : 28,50F
Total : 152,30F
Zone V (de 40 à 50 km) :
Repas : 48,00F
Transport : 96,15F
Trajet : 34,85F
Total : 179,00F

(applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon)
Zone Ia (de 0 à 4 km) :
Repas : 48,00F
Transport : 13,60F
Trajet : 4,30F
Total : 65,90F
Zone Ib (de 4 à 10 km) :
Repas : 48,00F
Transport : 17,45F
Trajet : 7,70F
Total : 73,15F
Zone II (de 10 à 20 km) :
Repas : 48,00F
Transport : 34,50F
Trajet : 14,75F
Total : 97,25F
Zone III (de 20 à 30 km) :
Repas : 48,00F
Transport : 54,40F
Trajet : 21,60F
Total : 124,00F
Zone IV (de 30 à 40 km) :
Repas : 48,00F
Transport : 75,80F
Trajet : 28,50F
Total : 152,30F
Zone V (de 40 à 50 km) :
Repas : 48,00
Transport : 96,15F
Trajet : 34,85F
Total : 179,00F
Article 1er
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8-8 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics comme suit :
- indemnité de repas : 48,40 F ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
Indemnités de frais de transport








10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km






Indemnités de trajet








10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km







Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er novembre 2000, sous réserve de la signature de l'ensemble des partenaires sociaux précités. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche. Article 6
La commission paritaire petits déplacements se réunira à 2 reprises en 2001 : semaine 16 et semaine 42.
Article 1er
En application du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993, concernant les ouvriers employés dans les entreprises de travaux publics, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics du Rhône.

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application des articles 8-1, 8-3, 8-8 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics, comme indiqué ci-après.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mars 1999.
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 50 F dans toutes les zones.



DE TRANSPORT




















Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Indemnités de petits déplacements au 1er mars 1999

(applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon)



De 0 à 10 km (I)


De 10 à 20 km (II)


De 20 à 30 km



De 30 à 40 km (IV)


De 40 à 50 km (V)





De 0 à 10 km (I)


De 10 à 20 km (II)


De 20 à 30 km (III)


De 30 à 40 km (IV)


De 40 à 50 km (V)



(applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon)



De 0 à 4 km (I a)


De 4 à 10 km
en dehors (I b)


De 10 à 20 km (II)


De 20 à 30 km III


De 30 à 40 km (IV)


De 40 à 50 km (V)





De 0 à 4 km (I a)


De 4 à 10 km
en dehors (I b)


De 10 à 20 km (II)


De 20 à 30 km III


De 30 à 40 km (IV)


De 40 à 50 km (V)
Article 1er
En application du chapitre VIII-1 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.8 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers de travaux publics comme suit :
- indemnité de repas : 49,50 F ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après.
Indemnités de frais de transport
-----------------------------------------------------------------








10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km






-----------------------------------------------------------------
Indemnités de trajet
-----------------------------------------------------------------








10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km






----------------------------------------------------------------- Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mai 2001. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 1er
En application du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993, concernant les ouvriers employés dans les entreprises de travaux publics, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics du Rhône.

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8-1, 8-3, 8-8, de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics, comme indiqué ci-après.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 1997.
Indemnité de repas
48,70 F dans toutes les zones.



DE TRANSPORT



















Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 1997

(applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon)



De 0 à 10 km (I)


De 10 à 20 km (II)


De 20 à 30 km



De 30 à 40 km (IV)


De 40 à 50 km (V)





De 0 à 10 km (I)


De 10 à 20 km (II)


De 20 à 30 km (III)


De 30 à 40 km (IV)


De 40 à 50 km (V)



(applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon)



De 0 à 4 km (I a)


De 4 à 10 km
en dehors (I b)


De 10 à 20 km (II)


De 20 à 30 km III


De 30 à 40 km (IV)


De 40 à 50 km (V)





De 0 à 4 km (I a)


De 4 à 10 km
en dehors (I b)


De 10 à 20 km (II)


De 20 à 30 km III


De 30 à 40 km (IV)


De 40 à 50 km (V)



Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord Salaires (région Alsace) du 25 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-25 en date du 7 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (région Bretagne) (Indemnités de petits déplacements) du 25 mars 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
(1) Ce texte complète le fascicule spécial n° 93-5 bis.

l'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Rhône-Alpes) du 4 avril 1997 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) (Salaires) du 1er octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-51 en date du 18 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 16 décembre 1996 (Indemnité de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-04 en date du 28 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 28 février 1997 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le montant de l'indemnité de repas sera fixé à 41 F au 1er avril 1996.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffe des conseils de Prud'hommes de Meaux, Melun et Fontainebleau.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 1993 à la convention collective nationale susvisée.
(1) Ce texte complète le fascicule spécial n° 93-5 bis.

l'extension des effets et sanctions de l'avenant susvise est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-28 en date du 4 septembre l993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARlS CEDEX 15, prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental de l'Ain du 1er mars 1996 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) Salaires du 17 novembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-3 en date du 11 avril 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 mai 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 7 mars 1997 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-13 en date du 7 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord paritaire (région Lorraine) Salaires du 26 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-25 en date du 6 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 11 janvier 1994 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-14 en date du 16 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les disposi- tions de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ; le dexième alinéa de l'article 9.2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-3 et R. 236-19 du code du travail.
Art 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Art 3. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
NOTA - Le texte de l'accord susvisé à été publié au Bulletin officiel ministère, fascicule Convention collective n°93-5 bis en date du 27 mai 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, prix de 35 F.
Article 1er
En application du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993, concernant les ouvriers employés dans les entreprises de travaux publics, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics du Rhône.

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.1, 8.3, 8.8, de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux publics, comme indiqué ci-après.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 2006.
(En euros)





de transport


























Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Villeurbanne, le 22 février 2006.
Indemnités de petits déplacements au 1er février 2006 Tableau A
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
(En euros)






de transport


(0 à 10 km)





(10 à 20 km)





(20 à 30 km)





(30 à 40 km)





(40 à 50 km)





Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.
(En euros)






de transport


(0 à 4 km)





(4 à 10 km)





(10 à 20 km)





(20 à 30 km)





(30 à 40 km)





(40 à 50 km)
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 10 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 7 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 24 juin 1996 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-28 en date du 29 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.