Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont considérées comme éligibles du capital de temps de formation les actions de formation inscrites au plan de formation qui ont pour objet :
- de perfectionner ou d'enrichir les compétences professionnelles ;
- d'élargir une qualification ;
- de favoriser l'adaptation aux évolutions des métiers et des technologies, et aux mutations d'activité ;
- de permettre l'accès à des formations qualifiantes ou diplômantes ;
- de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise ;
- de faciliter l'accès à un nouvel emploi externe.
Il est attribué pour une année complète de travail, du 1er janvier au 31 décembre, 10 jours de repos supplémentaires d'aménagement, organisation et de réduction du temps de travail (JAORTT). Ils sont attribués à l'ensemble des salariés relevant du présent chapitre à l'exception de certains salariés à temps partiel tels que définis à l'article 16 du présent accord et aux salariés en contrat de travail temporaire ou en contrat à durée déterminée relevant des modalités d'aménagement, d'organisation et de réduction du temps de travail telles que définies à l'article 17 du présent accord sauf si une attribution de JAORTT est explicitement prévue dans leur contrat de travail ou de mise à disposition.
Toute absence rémunérée ou non, hors congés payés (y compris le cas échéant les jours de fractionnement), jours fériés et JAORTT, et ayant pour effet d'abaisser la durée effective du travail en deçà d'une durée au plus égale à l'horaire moyen pratiqué sur l'année entraînera une réduction proportionnelle des droits à repos (JAORTT).
Jours pouvant être pris à l'initiative du salarié
Huit jours peuvent être demandés par le salarié à une date de son choix (par journée ou 1/2 journée) sous réserve des contraintes des services et d'un délai de prévenance suffisant, avec l'obligation de prendre 4 jours par semestre civil. Les 8 jours s'acquièrent à raison de 2/3 de jour par mois de présence. En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement devra être notifié au salarié dans un délai de 5 jours avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
Une note d'information générale précisera la mise en oeuvre pratique concernant le régime de ces jours de repos.
Jours choisis par l'employeur
Deux jours par an sont attribués pour toute l'entreprise, à l'exception éventuellement de quelques services ou personnes en fonction de nécessités de permanence impliquant une présence aux dates fixées. Le calendrier prévisionnel sera déterminé annuellement par l'employeur après avis du comité d'entreprise. Les salariés ne bénéficiant pas de l'autorisation d'absence aux dates prévues pourront bénéficier à d'autres dates au cours de la même année civile de ces deux jours JAORTT.
Lissage de la rémunération
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 16 du présent accord, la rémunération mensuelle est calculée sur la base de l'horaire moyen pratiqué sur l'année, indépendamment de l'horaire réellement accompli.
Les congés et absences rémunérées de toutes natures sont payés sur la base de l'horaire moyen pratiqué sur l'année.
1° Congés payés
a) Droits à congés payés.
Pour le personnel " Directeur, cadres, maîtrise et collaborateurs ", les droits à congés payés sont fixés à 25 jours ouvrés pour le personnel ayant un an d'ancienneté.
b) Attribution des congés.
L'ordre des départs est fixé par la direction après consultation des délégués du personnel s'il en existe.
c) Paiement des indemnités de congés.
Avant son départ en congé, le personnel peut demander à percevoir la moitié de l'indemnité de congés payés à laquelle il a droit.
d) Rappel d'un membre du personnel au cours de ses congés.
En cas de rappel par la société pendant la période de congés, l'agent intéressé aura droit à deux jours supplémentaires de congés auxquels s'ajouteront les délais de transport ; ses frais supplémentaires de voyage lui seront remboursés.
2° Congés exceptionnels
Le personnel titulaire a droit, sur justification, à des congés exceptionnels à l'occasion d'événements familiaux prévus ci-dessous correspondant à des jours ouvrés :
- mariage du salarié : 5 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;
- décès du conjoint  : 4 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- décès des parents, grands-parents et beaux-parents :

- décès d'un frère, d'une soeur ou d'un petit-enfant :

- intervention chirurgicale (conjoint ou enfant à partir du K 16) : 1 jour.
Ces jours de congé exceptionnels seront obligatoirement pris au moment de l'événement qui les motive.
Si l'agent est obligé d'effectuer un déplacement, sauf pour le premier cas prévu, la durée de celui-ci, en accord avec la direction, prolonge d'autant la durée du congé accordé. Ces jours de congé n'entraînent aucune réduction d'appointements. Ils ne viennent pas en déduction pour la détermination de la durée du congé normal.
Le capital de temps de formation a pour objet de permettre :
- aux entreprises d'associer leurs salariés, dans le cadre d'un déroulement de carrière, à l'adaptation de leurs qualifications et compétences aux évolutions technologiques et organisationnelles nécessaires à la compétitivité de l'entreprise ;
- aux salariés de participer, à leur initiative, à des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou d'accroître leur qualification dans le cadre du déroulement de carrière.
a) Le bloc rémunération.
Les modes et rythmes de rémunérations pouvant être variables suivant les entreprises, il est adopté une notion de bloc rémunération englobant l'ensemble des rémunérations, à caractère régulier, versées durant l'année. Le bloc rémunération est l'addition du salaire brut et de toutes les primes qui constituent un élément du salaire (prime de vacances, 13e mois, etc.).
Compte tenu de cette notion, les entreprises peuvent organiser leur politique salariale en fonction de leur spécificité et de leurs possibilités.
Les entreprises le souhaitant peuvent mettre en place, après accord des représentants du personnel ou, à défaut, du personnel, un paiement sur 12 mois, 13 mois (ou plus) englobant l'ensemble des primes existant à ce jour.
Les primes, à caractère régulier, hormis ancienneté, peuvent être maintenues telles quelles ou intégrées dans le salaire de base.
b) Rémunération minimale garantie.
Une rémunération minimale annuelle garantie est attachée à chaque niveau hiérarchique (voir classification en annexe).
Cette rémunération minimale ne comprend ni la prime d'ancienneté ni les primes d'intéressement au sens de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986.
Les évolutions des rémunérations minimales annuelles garanties sont négociées au moins une fois par an par la Commission paritaire nationale.
Les augmentations décidées en commission paritaire s'appliquent obligatoirement sur le salaire, à proportion de la part de la rémunération conventionnelle minimale garantie, spécifique à la catégorie et au niveau professionnels concernés.
c) Masse salariale.
Lorsqu'il est fait référence à la masse salariale, celle-ci est définie comme étant l'addition de l'ensemble des éléments de salaires attribués pour une année donnée aux personnels sous contrat figurant dans les effectifs de l'entreprise à la fois au 1er janvier et au 31 décembre de l'année considérée.
d) Prime d'objectif.
Les entreprises peuvent prévoir des primes d'objectifs.
Pour le personnel relevant de cette catégorie, l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail est obtenue par la conjugaison d'une réduction du nombre de jours travaillés et d'une réduction journalière du temps de travail.
Pour cette catégorie, une note de service définit les horaires des plages fixes et des plages variables, la durée de la pause déjeuner et les conditions de mise en oeuvre du dispositif.
Attribution de jours JAORTT
Il est attribué 10 jours de repos supplémentaires.
Réduction journalière
La durée journalière du travail est fixée à 7 heures 22 minutes soit pour des semaines de 5 jours travaillés une durée hebdomadaire moyenne de 36 heures 50 minutes.
L'attribution des jours d'aménagement, d'organisation et de réduction du temps de travail (JAORTT) ayant pour effet de porter à 217 le nombre de jours travaillés, la durée annuelle est de 1 598 heures 34 minutes par an, hors droit complet au titre des congés payés et jours fériés non travaillés accordés. Cette durée du travail définie au présent article correspond à celle d'un salarié présent sur l'ensemble de l'année et bénéficiant de l'intégralité des droits à congés payés (25 jours).
Convention de forfait
Certains salariés pourront en outre se voir proposer des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle. Les salariés concernés sont soit des salariés cadres qui bien qu'intégrés dans une unité de travail sont en charge de missions nécessitant la mise en place de tels dispositifs, soit des salariés collaborateurs ou maîtrises ayant des fonctions itinérantes, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ces conventions individuelles de forfait pourront porter la durée annuelle du travail à 1 728 heures 34 minutes. En cas de mise en place de tel forfait, un suivi particulier de l'organisation et de la charge de travail des salariés concernés sera opéré.
Jusqu'au 31 décembre 1999, le temps de travail hebdomadaire des salariés à temps plein de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier était de 39 heures selon des modes d'organisation diversifiés. Il est rappelé que pour les mois de janvier, février et mars 2000 la durée du travail au sein de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a été - après consultation et accord des représentants du personnel - abaissée à une moyenne de 35 heures par semaine par diminution de la durée journalière et attribution de jours de repos. Cette baisse effective de la durée du travail pour les mois de janvier, février et mars 2000 a été faite à titre de provision sur les dispositions applicables à la signature du présent accord.
Premier exemple :
Un collaborateur catégorie 1, niveau C, perçoit une rémunération annuelle brute de 83 310 F. Cette rémunération correspond exactement à la rémunération minimale annuelle garantie correspondant à sa catégorie et à son niveau professionnel, à la date du 18 mai 1988.
Si la commission paritaire décide pour l'ensemble du personnel ou pour cette catégorie une augmentation de 2 p. 100, la rémunération minimale garantie sera portée de 83 310 F à :
83 310 F  1,02 = 84 976 F
Deuxième exemple :
Le même collaborateur catégorie 1, niveau C, perçoit une rémunération annuelle brute de 100 000 F. Cette rémunération peut être ainsi décomposée :
83 310 F correspondant au minimum garanti conventionnel ;
16 690 F correspondant à la rémunération supplémentaire par rapport à ce minimum, soit 100 000 F.
L'augmentation de 2 p. 100 décidée en commission paritaire se répercutera obligatoirement dans la rémunération de l'intéressé pour la part correspondant au minimum garanti conventionnel.
Ainsi l'expression : 83 310 F (ancien minimum) + 16 690 F (supplément de rémunération) = 100 000 F,
sera remplacée par la suivante : 84 976 F (nouveau minimum) + 16 690 F (supplément inchangé) = 101 666 F.
D'une manière plus simple toutes les rémunérations des agents de catégorie 1, niveau C, seront augmentées de 1 666 F, correspondant à la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération minimale garantie.
Le personnel bénéficie d'un régime de prévoyance assurant au minimum :
a) Un capital décès égal à :
- 110 p. 100 du salaire annuel pour les célibataires, veufs et divorcés ;
- 150 p. 100 du salaire annuel pour les mariés, avec majoration de 30 p. 100 par enfant à charge.
En cas de décès accidentel, ces capitaux sont doublés.
En cas de décès du salarié, le conjoint survivant reste garanti gratuitement pour le même capital tant qu'il aura un enfant mineur à sa charge, et au maximum jusqu'à l'âge de soixante ans (à l'exclusion de la majoration de décès accidentel).
En cas d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale), le salarié perçoit en quatre semestrialités le capital prévu en cas de décès accidentel.
b) Des garanties incapacité-invalidité :
Il sera versé, à compter du 181e jour d'arrêt de travail et pendant 365 jours, des indemnités en cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident représentant 30 p. 100 de la tranche A du salaire et 80 p. 100 des tranches B et C du salaire (portés à 90 p. 100 sur la tranche B si le salarié a trois enfants à charge ou plus).
Après le 365e jour de versement des indemnités d'incapacité, celles-ci seront remplacées par le versement trimestriel d'une rente invalidité jusqu'à l'âge de soixante ans.
Le montant de la rente sera calculé sur le dernier salaire annuel d'activité du participant (4 derniers trimestres) à raison de 30 p. 100 sur la tranche A et de 80 p. 100 sur les tranches B et C (90 p. 100 si trois enfants à charge), pour toutes les invalidités représentant au moins 66 p. 100.
Entre 33 p. 100 et 66 p. 100, le montant de la rente est fonction du taux d'invalidité.
En cas d'invalidité à 100 p. 100 (3e catégorie de la sécurité sociale), le salarié bénéficie du cumul de la rente d'invalidité et du versement du capital décès.
Le salarié prendra à sa charge 1 p. 100 des cotisations sur les tranches B et C des salaires, la cotisation complémentaire étant à la charge de l'employeur.
Il est précisé que les prestations prévues par le régime de prévoyance adopté par l'entreprise pourront ne pas être strictement conformes aux dispositions du présent article si l'ensemble des avantages consentis peut être considéré comme équivalent et sous réserve de l'accord des salariés.
REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :
PREAMBULE : Raison d'être, continuité avec la convention collective des S.A.C.I.
REFERENCE DES THEMES dans la structure actuelle de la convention collective :
PREAMBULE.
REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :
TITRE IER : DISPOSITION GENERALES :
Article 1er - clauses générales :
1° champ d'application.
2° Cas de sociétés en groupement.
3° Accords d'entreprise.
4° date d'application.

5° Dénonciation 6° Avantages acquis.
REFERENCE DES THEMES dans la structure actuelle de la convention collective :
TITRE IER : DISPOSITION GENERALES
Article 1er - Clauses générales :
1° Champ d'application.
7° Cas de sociétés en groupement.
6° Accords d'entreprise.
8° Date d'application.

3° Dénonciation.
4° Avantages acquis.
REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :
TITRE II : ORGANISATION DE LA PROFESSION :
Article 2 - Liberté syndicale.
Article 3 - Délégués du personnel, délégués syndicaux et comité d'entreprise.
Article 4 - commission paritaire nationale.
REFERENCE DES THEMES dans la structure actuelle de la convention collective :
TITRE IER : DISPOSITION GENERALES.
Titre Ier :
Article 2 - Liberté syndicale.
Article 3 - Délégués du personnel, délégués syndicaux,comité d'entreprise.
Titre II :
Article 4 - Commission paritaire national.
REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :
TITRE III : CONDITION GENERALE DE TRAVAIL :
Article 5 - Classification du personnel.
Article 6 - Ancienneté, définition. Article 7 - Embauche du personnel.
Période d'essai.
Article 8 - Congés payés.
Congés exceptionnels.
Article 9 - Discipline et sanctions.
Article 10 - Cessation du contrat de travail.
REFERENCE DES THEMES dans la structure actuelle de la convention collective :
TITRE IER : DISPOSITION GENERALES.
Titre II :
Article 5 - Classification du personnel.
Titre Ier :
Article 1er - 5° Ancienneté, définition. Titre III :
Article 7 - Embauche du personnel.
Titre II :
Article 6 - Période d'essai.
Titre III :
Article 11 - Congés payés.
Article 12 - Discipline et sanctions.
Article 13 - Cessation de contrat de travail.
REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :
TITRE IV : REMUNERATIONS ET INDEMNITES :
Article 11 - Rémunérations.
Article 12 - indemnité.
Article 13 - Maladie.
REFERENCE DES THEMES dans la structure actuelle de la convention collective :
TITRE IER : DISPOSITION GENERALES.
Titre III :
Article 8 - Rémunérations.
Article 9 - Indemnités diverses, primes et prêts :
a) Prime d'ancienneté ;
c) Indemnités pendant les periodes de rappel au service national ;
d) Indemnités de déplacement ;
e) Prêt pour achat de véhicules.
Article 9 - b) Indemnités en cas de maladie ou accident du travail.
REFERENCE DES THEMES dans la nouvelle structure de la convention collective :
TITRE V : CONTRIBUTIONS SOCIALES :
Article 14 - Prévoyance.
Article 15 - Retraite.
REFERENCE DES THEMES dans la structure actuelle de la convention collective :
TITRE IER : DISPOSITION GENERALES.
Titre III :
Article 10 - 2° Régime de prévoyance.
Article 10 - 1° Régime de retraite.
Le présent accord, conclu en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet :
- dans la partie intitulée " chapitre Ier : Dispositions communes " ci-après :
- de modifier les règlements des caisses de retraite bancaire des entreprises visées à l'article 1er, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au complément bancaire ;
- de supprimer le Fonds commun ;
- de créer un groupe technique paritaire.
- dans la partie intitulée " Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM ", de fixer, pour la caisse de retraite du personnel des banques AFB (CRPB) et la caisse de retraite du personnel des banques DOM (CRPB DOM), des modalités de fonctionnement.
Etant rappelé que l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, notamment au travers des actions de formation, par voie de conséquence toutes actions de formation suivies par le salarié dans le cadre de cette obligation constituent un temps de travail effectif.
Les parties signataires conviennent en outre que certaines actions de formation puissent être réalisées pour partie hors du temps de travail effectif sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de dispositif. Seules les formations utilisables à l'initiative du salarié ou ayant reçu son accord écrit sont ici concernées. Ces actions de formation devront avoir pour objet le développement des compétences du salarié.
La durée de travail effectif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est celle prévue au présent chapitre suivant des formes d'aménagement et d'organisation du travail diversifiées.
Sous réserve des dispositions du code du travail et des dispositions du présent accord, cette durée du travail effectif peut cependant être prolongée, soit à titre temporaire pour les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments de l'entreprise, soit pour d'autres motifs.
Les parties signataires conviennent que les heures supplémentaires qui seraient alors éventuellement effectuées devront revêtir un caractère exceptionnel et ne devront être accomplies qu'avec l'accord écrit et préalable du responsable du service.
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées se décompteront par semaine débutant le dimanche à 0 heure et se terminant le samedi à 24 heures.
Les bonifications liées aux heures supplémentaires éventuellement effectuées seront accordées sous forme de repos compensateur par journée ou demi-journée. Le repos devra être pris dans un délai de maximum 6 mois.
Lorsque l'ancienneté est égale ou supérieure à deux ans, la rémunération du salarié sera maintenue dans les conditions suivantes :
- présentation d'un certificat médical dans les 48 heures suivant l'arrêt ;
- après contre-visite si l'entreprise le souhaite, dans le cadre de la loi.
Durée et taux des indemnités : 100 p. 100 du salaire pendant les six premiers mois.
En cas de modification des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale les taux d'indemnité compensatrice de perte de salaire seraient à renégocier.
Ces durées s'entendent en jours de maladie au cours d'une même année civile. Les droits ne sauraient s'additionner d'une année sur l'autre.
Le maintien total ou partiel de la rémunération s'entend déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale. Le versement d'indemnités compensatrices de perte de salaire ne saurait avoir pour effet de permettre au salarié concerné de percevoir une indemnisation globale supérieure à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Dans ce cas l'employeur est fondé à réduire d'autant le montnt de sa participation.
Pendant un délai de six mois, l'employeur ne pourra licencier un salarié malade pour un motif se rattachant à son état.
Passé ce délai, si l'employeur est obligé de pourvoir au remplacement de l'intéressé, il pourra procéder à son licenciement selon la procédure légale.
Le licenciement peut également être prononcé en cas d'absences répétées lorsqu'elles apportent un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise pour qu'il apparaisse indispensable de pourvoir au remplacement du salarié.
Les rémunérations minimales annuelles garanties sont augmentées de 2,7 p. 100 au titre de 1992 applicables au 1er janvier 1992.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS 1992
CATEGORIE 1 COLLABORATEURS

Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) :


Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) :


Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) :

CATEGORIE 2 MAÎTRISE

Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) :


Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) :

CATEGORIE 3 CADRES

Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) :


Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) :


Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) :

CATEGORIE 4 DIRECTEURS DE SOCIETE

Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) :


Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) :


Nouvelles rémunérations :

Supplément annuel (1) : 8

(1) Les valeurs ci-dessus représentent 2,7 p. 100 des rémunérations minimales fixées pour 1991.
(1) Les valeurs ci-dessus représentent 2,7 p. 100 des rémunérations minimales fixées pour 1991.
Les organisations professionnelles, souhaitant améliorer l'accès à la formation des salariés relevant de la convention collective nationale, décident de mettre en place le capital temps de formation visé à l'article L. 932-2 du code du travail et par l'avenant n° 12 du 21 décembre 1994 de la convention collective nationale de la poissonnerie.
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 19 à la convention collective n° 3243 du 12 avril 1988.
Le plan de formation de l'entreprise est le support privilégié de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de formation. Ainsi, le plan de formation s'attache à permettre la progression des salariés et le développement de leurs compétences, en adéquation avec les impératifs économiques et sociaux de l'entreprise.
Dans ce cadre, le plan de formation de l'entreprise distingue les formations proposées en identifiant et classant les actions selon les 3 catégories précisées ci-dessous, chacune pouvant avoir des modalités d'application différentes (article L. 932-1 du code du travail) :
- les actions d'adaptation au poste de travail se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération (article L. 932-1-I du code du travail). Elles constituent un temps de travail effectif ;
- les actions liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l'emploi, sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu, pendant leur réalisation, au maintien de la rémunération. Elles peuvent également, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail ; ces heures de dépassement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le volume d'heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite par an et par salarié de 50 heures ou 4 % du forfait annuel en jours ou en heures (article L. 932-1-II du code du travail) ;
- les actions qui ont pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur pouvant être dénoncé dans les 8 jours, se dérouler hors du temps de travail effectif, dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou 5 % du forfait annuel en jours ou en heures. Les heures de formation réalisées dans ce cadre, en dehors du temps de travail, donnent lieu au versement d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié (article L. 932-1-III et IV du code du travail).
Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation en dépassement de la durée du travail et les heures de formation exécutées en dehors du temps de travail ne peut être supérieure par an et par salarié à 80 heures ou 5 % du forfait annuel en jours ou en heures (article L. 932-1-V du code du travail).
Pour faciliter la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, en application de l'accord-cadre du 10 mars 1999, le présent accord suspend pour l'ensemble des salariés l'application de l'article 12.1° de la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France qui prévoit que : " Une prime d'ancienneté, distincte du salaire de base, est calculée de la façon suivante : 1 % du bloc rémunération par année de présence, plafonnée à 15 %. Cette prime s'ajoute à la rémunération minimale garantie figurant en annexe I. Elle s'applique à l'ensemble du personnel ".
Les montants des primes d'ancienneté seront maintenus en francs au niveau atteint au 31 décembre de l'année précédant la date d'application de l'accord pendant une période de 3 ans soit 2000, 2001 et 2002 à régime de travail équivalent. A l'issue de cette période, la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier appliquera les règles de calcul de la prime d'ancienneté, sans effet rétroactif et sous réserve des dispositions de la convention collective alors applicable relatives à l'application ou au calcul de cette prime.
Les rémunérations minimales annuelles garanties sont augmentées de 2,5 p.100 à compter de janvier 1990 selon le tableau ci-joint.
En cas de circonstances économiques exceptionnelles en 1990 les parties sont convenues de se rencontrer en cours d'année pour réexaminer la situation.
ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS
CATÉGORIE 1 COLLABORATEURS (1)

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 72575 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 1770 F.

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 79007 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 1927 F.

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 88843 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 2167 F.
CATÉGORIE 2 MAÎTRISE (1)

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 92085 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 2246 F.

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 97704 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 2383 F.
CATÉGORIE 3 CADRES (1)

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 104729 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 2554 F.

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 134237 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 3274 F.

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 167958 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 4097 F.
CATÉGORIE 4 DIRECTEURS DE SOCIÉTÉ (1)

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 181290 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 4422 F.

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 234610 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 5722 F.

Nouvelles rémunérations annuelles garanties à compter de janvier 1990 (2) : 298595 F
Supplément annuel de rémunération (3) : 7283 F.
(1) La correspondance entre la présente classification et celle de la convention collective antérieure figure en annexe de la convention collective révisée en 1988.
(2) Le contrôle du respect de la rémunération minimale annuelle peut être effectué à tout moment.
Il suffit de connaître le rythme de rémunération adopté dans la société (sur 12 mois, 13 mois ou au-delà) et de multiplier le salaire mensuel brut par ce nombre. Si le résultat était inférieur à la rémunération annuelle garantie, il conviendrait alors d'ajouter au salaire mensuel la rémunération manquante divisée par le rythme de rémunération.
(3) Les valeurs ci-dessus sont obtenues soit en soustrayant les minima 1989 des minima 1990, soit en calculant 2,5 p.100 des minima 1989. Le supplément mensuel de rémunération à partir du 1er janvier 1990 s'obtient en divisant les sommes figurant dans la dernière colonne par le rythme de rémunération adopté.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France, au sens de l'article L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation (France métropolitaine et DOM-TOM). Les entreprises appliquant volontairement la convention collective nationale des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France peuvent de même appliquer cet accord.
Pour faciliter la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle voulue par les partenaires sociaux et harmoniser les pratiques des entreprises, il est prévu que cet accord soit d'application directe. Son entrée en vigueur ne nécessite pas de négociation supplémentaire au niveau de chaque entreprise. Il est cependant précisé que cette application directe n'exclut pas pour autant la possibilité de négocier des accords collectifs d'entreprise, à condition qu'ils soient plus favorables.
A la date de signature du présent accord, l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) est Habitat-Formation.
Une prime exceptionnelle représentant 0,75 p. 100 des rémunérations minimales sera due aux salariés des sociétés de crédit immobilier en novembre 1990 dans les conditions suivantes :
- le paiement de la prime, dont le montant figure dans la deuxième colonne du tableau annexé, est obligatoire lorsqu'aucune autre augmentation générale au niveau de la société n'est intervenue en 1990 en dehors des 2,5 p. 100 sur les rémunérations minimales décidées par avenant n° 4.
Lorsque les augmentations consenties par la société sont inférieures au total figurant sur la troisième colonne, l'employeur doit obligatoirement verser la différence.
Pour les salariés à temps partiel la prime est due pro rata temporis.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS POUR 1990
CATEGORIE 1 COLLABORATEURS (1)

Rémunérations minimales annuelles garanties : 72.575 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 544 F

Rémunérations minimales annuelles garanties : 79.007 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 593 F

Rémunérations minimales annuelles garanties : 88.843 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 666 F
CATEGORIE 2 MAÎTRISE (1)

Rémunérations minimales annuelles garanties : 92.085 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 691 F

Rémunérations minimales annuelles garanties : 97.704 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 733 F
CATEGORIE 3 CADRES (1)

Rémunérations minimales annuelles garanties : 104.729 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 785 F

Rémunérations minimales annuelles garanties : 134.237 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 1007 F

Rémunérations minimales annuelles garanties : 167.958 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 1260 F
CATEGORIE 4 DIRECTEURS DE SOCIETE

Rémunérations minimales annuelles garanties : 181.290 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 1360 F

Rémunérations minimales annuelles garanties : 234.610 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 1760 F

Rémunérations minimales annuelles garanties : 298.595 F
Prime exceptionnelle novembre 1990 (1) : 2239 F
(1) Le montant de cette prime représente 0,75 p. 100 des sommes figurant dans la colonne "rémunérations minimales garanties (en francs)".
Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 934-4, D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail, le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir qui doit tenir compte des orientations définies ci-dessus. Par ailleurs, le comité d'entreprise est notamment informé sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en oeuvre du DIF, des congés individuels de formation, des congés de bilan de compétences, des congés de validation des acquis de l'expérience.
Le bilan social remis à la commission paritaire nationale sera complété des éléments d'information tels que prévus par la loi du 4 mai 2004. Ces éléments seront de même transmis à la commission paritaire emploi formation.
Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les partenaires sociaux se réuniront tous les 3 ans, pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
il a été convenu ce qui suit dans le cadre des dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail et plus généralement dans le cadre légal institué par la loi du 4 mai 2004 et en référence à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et ses avenants.

Les partenaires sociaux, conscients de la place importante occupée par la formation professionnelle, tant pour les salariés soucieux de développer des connaissances, des compétences et un savoir-faire leur procurant les capacités d'adaptation aux évolutions économiques, que pour les entreprises soumises aux mutations technologiques, aux contraintes économiques et aux évolutions des métiers, ont souhaité se doter et mettre en oeuvre par le présent accord, des moyens de développer la formation professionnelle dans les entreprises, tels que prévus dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Compte tenu des évolutions constatées dans les entreprises, tant en matière de démographie, de contenu professionnel des emplois, que de mode d'organisation du travail, la formation doit être un outil au service des objectifs des salariés et des entreprises.
Pour ce faire, les actions de formation doivent répondre aux orientations visant à élever les niveaux de qualification, à favoriser l'employabilité, à développer les compétences de l'ensemble des salariés et à permettre l'évolution et le développement des entreprises.
Les axes prioritaires voulus par les partenaires sociaux en matière de politique de formation sont le développement, l'élargissement et le perfectionnement des compétences, la prévention, l'adaptation ou la réorientation des qualifications rendues notamment nécessaires par l'évolution technologique, les modifications professionnelles des emplois ou les mutations organisationnelles et en lien notamment avec les données démographiques, l'insertion des jeunes et l'insertion des publics présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ainsi, la formation professionnelle doit contribuer à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Les parties signataires réaffirmant leur volonté d'assurer le développement de l'égalité professionnelle de tous les salariés souhaitent qu'une attention particulière soit apportée à l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue.
Les parties conviennent que la commission paritaire nationale exerce les missions dévolues par la loi à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Etant rappelé que la commission paritaire emploi formation a pour but de renforcer les moyens de réflexion et d'action dans les domaines liés à la formation professionnelle et à ses liens avec l'emploi, la commission paritaire nationale peut déléguer à la commission, paritaire emploi formation tout ou partie des missions dévolues à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Le congé individuel de formation est ouvert à tout salarié, justifiant d'une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie.
Dans ce cadre, le salarié demande à son employeur une autorisation d'absence, pour suivre un stage de formation de son choix (professionnelle ou non), distincte de celles contenues dans le plan de formation de l'entreprise.
La durée du stage est au plus d'un an (pour un stage à temps plein) ou de 1 200 heures si le stage comporte des enseignements discontinus ou est à temps partiel.
Pendant toute la durée du congé individuel de formation, le contrat de travail du bénéficiaire est suspendu. A ce titre, le bénéficiaire n'est pas rémunéré par son employeur, mais peut demander une prise en charge de sa rémunération et des coûts de formation à l'organisme paritaire collecteur agréé.
Article 6.1
Mise en oeuvre de l'accord
Cet accord accompagne et complète la convention collective du personnel des entreprises membres du réseau du crédit immobilier de France, dans ses dispositions relatives à la formation professionnelle.
Article 6.2
Durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé par les parties signataires en cas d'évolution des dispositions légales, réglementaires ou interprofessionnelles en vigueur ou de mutations importantes des systèmes d'organisation professionnelle, qui pourrait remettre en cause l'équilibre du présent dispositif.
Sa dénonciation pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Les parties signataires s'engagent à assurer la plus large information possible sur les possibilités du capital temps de formation, notamment par l'intermédiaire de l'OPCAD/DISTRIFAF et des structures professionnelles et syndicales.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant afin que ses dispositions s'appliquent dès le 1er janvier 2000 sur la base des salaires de 1999.
Le personnel des sociétés de crédit immobilier est classé en quatre catégories (collaborateurs, maîtrise, cadres, directeur de la société).
Chacune de ces catégories est répartie en niveaux : à chacun de ces niveaux est attachée une rémunération minimale annuelle garantie définie à l'article 8 b).
Le personnel en place à la date de la présente convention collective conservera sa rémunération antérieure au titre des avantages acquis.
Catégorie 1. - Collaborateurs :
CLASSIFICATION : Niveau A.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :

CLASSIFICATION : Niveau B.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :

CLASSIFICATION : Niveau C.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :

Catégorie 2. - Maîtrise :
CLASSIFICATION : Niveau A.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :

CLASSIFICATION : Niveau B.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :

Catégorie 3. - Cadres :
CLASSIFICATION : Niveau A.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :

CLASSIFICATION : Niveau B.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :
125.877 F.
CLASSIFICATION : Niveau C.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :
157.498 F.
Catégorie 4. - Directeur de la société :
CLASSIFICATION : Niveau A.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :
170.000 F.
CLASSIFICATION : Niveau B.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :
220.000 F.
CLASSIFICATION : Niveau C.
REMUNERATION MINIMALE annuelle garantie au 1er juin 1987 :
280.000 F.
NB Modification apportée par l'avenant n° 1 du 8 juin 1988 :
Les rémunérations minimales annuelles garanties figurant à l'annexe I de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier sont augmentées de 2 p. 100 à compter du 1er juillet 1988.
NB Modification apportée par l'avenant n° 1 du 8 juin 1988 :
Les rémunérations minimales annuelles garanties figurant à l'annexe I de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier sont augmentées de 2 p. 100 à compter du 1er juillet 1988.
La VAE (article L. 900-2 6°, alinéa 4, du code du travail) permet à une personne de faire reconnaître l'expérience qu'elle a acquise dans le cadre d'activités professionnelles ou non pour obtenir une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle).
La procédure de VAE est ouverte à toute personne ayant exercé une activité, professionnelle ou non, en rapport avec le titre ou diplôme recherché pendant une durée minimale de 3 ans, continue ou pas. La demande de VAE est adressée à l'autorité qui délivre le titre ou le diplôme dans les formes et les délais qu'elle s'est fixés. Le candidat devra constituer un dossier qui sera étudié par un jury, constitué pour partie de professionnels.
Le salarié peut accéder à une VAE dans le cadre :
- du plan de formation ;
- du congé de validation des acquis de l'expérience (articles R. 931-34 et suivants du code du travail) ;
- du DIF ;
- du congé individuel de formation ;
- à titre personnel, en dehors de l'entreprise.
Les dispositions du présent article visent tous les bénéficiaires de droits directs, quelle que soit la date de liquidation de leur retraite.
Le terme " 80 % " mentionné dans les dispositions des règlements qui ont transposé l'article 10 b de l'annexe à l'accord d'étape (texte de l'art. 10 annexé aux fins exclusives de rappeler les modalités de calcul et de versement des compléments bancaires) est remplacé par le terme " 87 % ", sauf si lesdits règlements prévoient un taux égal ou supérieur (1).
Les dispositions des règlements qui ont transposé l'article 10 a de l'annexe à l'accord d'étape sont complétées par la phrase suivante : " Toutefois, si la pension bancaire globale brute ramenée à une mensualité est égale ou inférieure à 85 % de la valeur mensuelle du SMIC brut pour un salarié à temps plein au 1er juillet de l'année considérée, la pension bancaire globale est revalorisée de la totalité de la moyenne arithmétique des taux d'évolution en niveau, de l'année précédente, des pensions vieillesse de la sécurité sociale, du point ARRCO et du point AGIRC. Cette disposition est applicable à tous les retraités de droits directs et devant justifier de 35 ans de services bancaires au 31 décembre 1993. "
La valeur des compléments bancaires non liquidés au 31 décembre 2004 est majorée de façon exceptionnelle et forfaitaire de 5 % au ler janvier 2005. La valeur de ce complément évoluera ensuite, jusqu'à sa transformation prévue à l'article 4 ci-après, conformément aux règlements des caisses de retraite qui ont transposé l'article 12 de l'annexe à l'accord d'étape.
(1) Cette disposition permettra ainsi aux personnes ayant liquidé leur pension de retraite avant le 1er janvier 1994 et remplissant les conditions prévues par cet alinéa de bénéficier dès le 1er juillet 2005, pour la revalorisation de leur pension bancaire globale d'une imputation sur la moyenne arithmétique des taux d'évolution en niveau, de l'année précédente, des pensions vieillesses de la sécurité sociale, du point ARRCO et du point AGIRC réduite de 1,9 % à 1 %.
Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires. Une copie du récépissé de dépôt sera adressée dans les 15 jours à tous les signataires.
Il sera applicable après publication de l'arrêté d'extension, dès constitution de la section paritaire particulière au sein de l'OPCIBA et définition de ses modalités de fonctionnement. Les signataires favoriseront la mise en place de la collecte prévue à l'article 13, avant le 1er mars 2000.
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Modèle de lettre
à reprendre et à envoyer à l'employeur
..., le ...
Objet : demande de formation et d'autorisation d'absence dans le cadre du capital temps de formation.
Monsieur le directeur,
En application de l'accord national du ...
dans les panneaux à base de bois, je vous demande de m'accorder une absence pour formation, dans le cadre du capital temps de formation, pour le stage qui se déroulera du ...

Ce stage a pour objet une formation (conforme au plan de formation de l'entreprise) à ...,
laquelle se déroulera à ...,
organisée par : ...
Je vous demande de bien vouloir transmettre mon dossier à
l'OPCIBA, afin que celui-ci statue sur la prise en charge financière de ladite formation.
Dans l'attente de votre réponse... veuillez agréer, Monsieur le directeur, mes sincères salutations.
Signature :
La durée légale de travail est ramenée de 39 heures à 35 heures par semaine à compter du :
- 1er janvier 2000 pour les entreprises employant plus de 20 salariés ;
- 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Etant entendu que ces horaires ne tiennent pas compte des heures d'équivalence définies au paragraphe 4.1.1 de la convention collective, les heures d'équivalence restent applicables.
NOTA : Arrêté du 30 juin 2000 art. 1 : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail, le régime d'équivalence prévu par rapport à une durée de travail de 39 heures devant être adapté à une durée du travail de 35 heures.
NOTA : Arrêté du 30 juin 2000 art. 1 : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail, le régime d'équivalence prévu par rapport à une durée de travail de 39 heures devant être adapté à une durée du travail de 35 heures.
En application de l'article 34 des clauses générales de la convention collective des panneaux à base de bois, dans le cadre de la consultation sur le plan de formation, le comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, est informé sur les actions de formation pouvant donner lieu à l'utilisation du capital de temps de formation comprises dans le plan de formation et inscrites par l'entreprise dans le cadre des dispositions prévues au présent accord.
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation et qui ont donné lieu à utilisation par des salariés du capital de temps de formation est communiqué au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
En application de l'article 75 de la convention collective, la commission de formation examinera la mise en oeuvre du capital de temps de formation dans le cadre du plan de formation.
Article 11.2. Information des salariés
Les salariés seront informés du présent accord par voie d'affichage suivant le modèle joint en annexe II.
Dans les 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, un examen de l'application des dispositions sera effectué par les partenaires sociaux de la branche.
L'examen de l'avancement de l'application des dispositions de l'accord sera porté à l'ordre du jour de la commission paritaire des panneaux à base de bois, avant la fin de l'année 2000.