Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organisations signataires déterminent comme éligibles au titre du DIF les actions de formation suivantes :
- actions de formation continue dans les domaines suivants : connaissance des destinations et produits touristiques, vente, conseil, outils informatiques de réservation, nouvelles technologies, techniques professionnelles du tourisme, savoir-faire en management, négociation, marketing, linguistiques, juridique, ressources humaines, achat, gestion, comptabilité, bureautique ;
- bilan de compétences dans la limite de 20 heures.
Les organisations signataires insistent auprès des entreprises de la branche pour que soient favorisées et encouragées, parmi les actions de formation définies au premier alinéa du présent article, les actions de formation conduites dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience.
La CPNEF peut réviser annuellement la liste des actions éligibles en particulier en fonction des besoins recensés dans les entreprises.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail aux termes desquelles un accord collectif peut prévoir des actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation, mais cela ne peut avoir pour effet de limiter ces actions à ces seuls cas (arrêté du 13 juillet 2005, art.1er).
Lorsque durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur ne parviennent pas à un accord, le salarié est orienté vers l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel à la formation, dont relève l'entreprise. Lorsque l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel à la formation a pris une décision de prise en charge de la demande du salarié, l'employeur est tenu de verser audit organisme une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant au nombre d'heures prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel à la formation, dans la limite du nombre d'heures annuelles cumulées acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation.
Les organisations signataires conviennent que le taux horaire forfaitaire dû par l'entreprise à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'alinéa précédent, au titre de la prise en charge du financement des coûts pédagogiques, est celui applicable dans le cadre du financement des contrats de professionnalisation de type 1.
Chaque partie signataire peut demander des modifications à la présente convention collective nationale. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes.
Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Une commission paritaire devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, la convention collective nationale reste en l'état.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par l'accord du 12 mars 1993 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Dans le contexte fortement évolutif qui caractérise les modalités de développement des compétences de l'entreprise, les parties signataires du présent accord souhaitent, en application des dispositions de l'article 22 de l'ANI du 5 décembre 2003, favoriser le développement de la formation en situation professionnelle et des nouvelles technologies éducatives.
Il s'agit dans ce cadre d'intégrer comme actions de formation imputables au titre de l'effort de formation réalisé par l'entreprise les actions suivantes :
- formation

exercice de la mission tutorale
- les actions de formation réalisées au moyen de l'utilisation des technologies et de la communication, en particulier la " e-formation ", dans la mesure où elles visent spécifiquement à faciliter l'auto-formation et à individualiser les actions en fonction de la situation individuelle de chaque salarié (2);
- les dépenses de préparation aux actions de validation des acquis de l'expérience, favorisant ainsi le déploiement de ce dispositif dans les PME et TPE de la branche (3).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code du travail, qui n'inclut pas les frais liés à l'exercice de la mission tutorale au titre des dépenses engagées par l'entreprise pour la formation professionnelle (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).
(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-4 du code du travail, aux termes desquelles les actions de formation financées par l'employeur se déroulent conformément à un programme qui précise les moyens d'encadrement et de pédagogie mis en œuvre (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).
(3) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail aux termes desquelles seules les dépenses d'accompagnement réalisées au titre de la validation des acquis de l'expérience par l'employeur sont imputables au titre de la formation professionnelle continue (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).
Alors que la règle établie par la loi et l'accord interprofessionnel prévoit que le DIF, à l'initiative du salarié, est réalisé hors du temps de travail, la présente convention envisage la possibilité pour l'entreprise, en fonction de ses impératifs, de faire effectuer tout ou partie de ce droit pendant le temps de travail.
En janvier de chaque année, l'employeur ou son représentant informe chaque salarié, par écrit, sur un support papier ou informatique qui peut être annexé au bulletin de paie, du nombre d'heures auxquelles s'élève son droit individuel à la formation.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation est de l'initiative du salarié, en concertation et en accord avec son employeur. Elle donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié, en tenant compte des conclusions de l'entretien professionnel visé à l'article 1-1 de l'ANI du 5 décembre 2003.
L'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de formation telle que définie à l'article 20 du présent accord ou prévue dans le cadre du plan de formation annuel de l'entreprise. L'accord formalisé devra préciser : la nature de l'action de formation, les modalités et le déroulement de l'action, sa durée, dates de début et de fin de l'action, le coût, la dénomination du prestataire interne ou externe de formation.
Dans le but de permettre au salarié d'anticiper la réalisation de son projet individuel et à l'entreprise de fluidifier le traitement des demandes de DIF, les organisations signataires souhaitent que soit définie au sein des entreprises de la branche une période de recevabilité des demandes de DIF d'une durée de 3 mois. L'entreprise est tenue d'informer le comité d'entreprise de la période choisie
Dans tous les cas, les demandes du salarié doivent être déposées au moins 2 mois avant le début de l'action de formation.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation. Lorsque la réponse est positive l'employeur et le salarié concluent la convention de formation professionnelle continue visée à l'article L. 920-1 du code du travail.
Lorsque la réponse est négative, elle est faite par écrit et motivée.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail, aux termes desquelles l'initiative de la mise en œuvre du droit individuel à la formation appartient au salarié après accord de son employeur, la disposition de l'accord susvisé ayant pour effet d'introduire des restrictions à la mise en œuvre du droit par rapport à la loi.
Article 6.1
Portée.    Le présent article s'applique dans la limite maximale, sauf circonstances exceptionnelles, de 21 prises en charge par an et par organisation représentative de salariés au niveau national, à raison de 3 délégués par séance (1 pour Paris - Ile-de-France et 2 pour la province), pour les réunions plénières tenues à Paris.
Article 6.2
Maintien du salaire.    Le salarié bénéficie du maintien de son salaire qui lui sera payé par son employeur dans les mêmes conditions que s'il avait travaillé dans l'entreprise le jour de la réunion.
Article 6.3
Indemnités.    Sur présentation d'un justificatif, les organisations syndicales pourront prétendre au remboursement :
- pour les salariés habitant l'Ile-de-France :
- d'un repas par séance d'une valeur maximale de 6 MG ;
- d'un forfait transport par séance d'une valeur de 20 F ;
- pour les salariés n'habitant pas l'Ile-de-France :
- soit de leurs frais réels sur la base d'un billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et :
- un forfait transport par séance d'une valeur de 20 F ;
- deux repas par séance d'une valeur maximale de 6 MG chacun ;
- si nécessaire, frais d'hôtel calculés sur la base de 17 MG ;
- soit de leurs frais réels sur la base d'un billet d'avion aller et retour en classe économique, déduction faite des réductions éventuelles, et :
- frais de navette entre l'aéroport et la ville ;
- d'un repas d'une valeur maximale de 6 MG.
La valeur du minimum garanti (MG) retenue est celle en vigueur à la date de la réunion (le montant total étant arrondi au franc supérieur).
Article 6.4
Modalités.    Les indemnités ne seront acquises que pour les salariés figurant sur la liste de présence.
Les justificatifs et les demandes devront être transmis par l'organisation syndicale représentative qui a mandaté le délégué, dans les 30 jours qui suivent le mois de la réunion. Passé ce délai, il y aura forclusion.
Dans un délai qui ne dépassera pas 30 jours à partir de la présentation des justificatifs, le remboursement sera effectué par les organisations patronales aux organisations syndicales de salariés qui le répercuteront à leurs délégués.
La prise en charge financière par l'OPCA de branche des actions de formation au titre du DIF, dans la limite de l'article 15, comporte :
- le remboursement des coûts pédagogiques pour un montant forfaitaire de 9,15 € par heure et par stagiaire, l'action de formation pouvant être dispensée par une structure de formation interne à l'entreprise dont l'activité de formation est légalement déclarée ou un prestataire de formation externe, selon les dispositions prévues dans l'accord signé entre le titulaire du DIF et son entreprise ;
- les frais annexes : repas, transport, déplacement et hébergement dans la limite d'un plafond à déterminer ultérieurement avec l'OPCA de branche. Le détail des plafonds sera annexé au présent accord avant le 31 décembre 2004.
Les salaires, l'éventuelle allocation formation ainsi que les dépassements en coûts pédagogiques et frais annexes restent à la charge de l'entreprise.
Les organisations signataires conviennent que le financement des activités, travaux, et études de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications des agences de voyages et de tourisme est pris en charge par l'OPCA de la branche dans le cadre de la mutualisation des versements des entreprises pour la professionnalisation.
Le budget affecté au financement des activités et travaux d'études de l'observatoire sera arrêté par la CPNEF pour chaque exercice avant la clôture de l'exercice précédent (1).
Un groupe technique paritaire suivra les travaux de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications des agences de voyages et de tourisme et sera composé de 3 représentants des organisations syndicales et de 3 représentants du SNAV.
Les organisations signataires souhaitent que la première réunion de l'observatoire des métiers et des qualifications des agences de voyages et de tourisme soit principalement consacrée au choix des travaux prioritairement mis en œuvre et à la définition des moyens associés.
Enfin, dans la mesure du possible, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des agences de voyages pourra accueillir des opérateurs d'autres branches du tourisme afin de mener des missions conjointes décidées conjointement par les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) des acteurs du secteur du tourisme dont celle des agences de voyages et de tourisme.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses liées au financement des activités et des travaux d'étude de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications prises en charge par l'OPCA doivent être réalisées et non préaffectées (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).
Les organisations signataires souhaitent réaliser un bilan relatif à l'application du présent accord dans les entreprises de la branche des agences de voyages et de tourisme.
Ce bilan se réalisera, entre les organisations signataires, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent accord afin d'envisager, le cas échéant, d'éventuelles évolutions liées aux enjeux économiques et professionnels de branche des agences de voyages et de tourisme.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et du tourisme, adoptée par l'accord du 12 mars 1993, et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord de salaires du 27 mars 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-14 en date du 27 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, les dispositions de :
l'avenant du 3 janvier 1994 à la convention collective nationale portant modification de ladite convention collective nationale ;
l'avenant du 18 janvier 1994 à la convention collective nationale portant modification de ladite convention collective nationale ;
l'avenant du 18 janvier 1994 à la convention collective nationale portant adoption d'une annexe II (Formation professionnelle).
Les dispositions de l'article 2.2.1 en tant qu'elles incitent à confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds correspondant au plan de formation à l'A.F.T. sont exclues de l'extension.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 951-1 (1°) et L. 951-3 du code du travail.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-06 en date du 21 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent à ne pas tenir compte de l'origine sociale, ethnique, de l'appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat, des fonctions représentatives syndicales ou autres, des opinions politiques, philosophiques ou des croyances religieuses pour arrêter leurs décisions de quelque nature qu'elles soient, intéressant le fonctionnement de l'entreprise et notamment en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 20 décembre 1999, art.1er).
L'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications des agences de voyages et de tourisme recensera, centralisera et analysera les données quantitatives et qualitatives dans les domaines tels que les évolutions économique, technologique, démographique, l'emploi, la formation initiale et professionnelle.
Il réalisera ou fera réaliser par des prestataires externes des enquêtes prospectives sur les besoins à court ou moyen terme des entreprises en termes de qualifications et de formation, ainsi que sur les facteurs économiques et organisationnels susceptibles d'influer sur ces besoins ou sur les pratiques de gestion des métiers et qualifications professionnelles au sein des entreprises.
Les organisations signataires rappellent qu'il appartient à la CPNEF de définir les plans d'action associés à la mise en œuvre de ces missions.
La présente convention collective nationale peut être dénoncée à tout moment selon les dispositions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit obligatoirement être globale.
Le ou les signataires dénonçant la convention collective nationale devront en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction des avantages particuliers acquis par un travailleur dans une entreprise qui utilise ses services.
Les clauses de la présente convention remplaceront les clauses des contrats individuels y compris les contrats de durée déterminée, lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les travailleurs.
Les règlements intérieurs d'entreprise seront, si nécessaire, modifiés en fonction des dispositions de la présente convention.
Les fonctions effectivement remplies par les titulaires des emplois à la date de la signature de la présente convention devront être retenues pour l'application de cette convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, les dispositions de l'accord du 12 mars 1993 susvisé portant adoption de ladite convention (quatre annexes), complété par un accord de salaires du 25 mars 1993, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 12 de la convention collective.
Le point c de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L412-2 du code du travail.
L'article 15 est étendu sous réserve de l'application des articles L212-4-3 et L122-3-1 du code du travail.
L'article 40 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé).
Le point Protection de l'emploi de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-25-2 du code du travail.    Les cinquième et sixième alinéas de l'article 53 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L122-41 du code du travail.
L'accord de salaires du 25 mars 1993 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde, l'exercice du droit individuel à la formation est de droit, dès lors que la demande est déposée avant la fin du délai-congé.
A compter du 1er janvier 2005, en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde, l'employeur est tenu, dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1 du code du travail, d'informer le salarié du nombre d'heures auxquelles s'élève son droit individuel à la formation et de la possibilité pour celui-ci de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de formation

Si la demande est effectuée dans les délais impartis, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF, et n'ayant pas donné lieu à utilisation, est valorisé sur la base du salaire net de base perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
A défaut de cette demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû.
(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-3 du code du travail aux termes desquelles un accord collectif peut prévoir des actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation, mais cela ne peut avoir pour effet de limiter ces actions à ces seuls cas (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).
La formation professionnelle continue des salariés des entreprises du secteur des agences de voyages et de tourisme comprend :
- des formations organisées à l'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation ; les entreprises peuvent prendre en compte dans ces formations les demandes individuelles des salariés, notamment celles visées à l'article L. 982-1 du code du travail ;
- des formations auxquelles les salariés décident de s'inscrire de leur propre initiative, à titre individuel, en utilisant leur droit au congé individuel de formation ;
- des formations organisées à l'initiative des salariés en concertation et en accord avec leur employeur dans le cadre du droit individuel à la formation, l'exercice de ce dernier étant de droit dans les cas visés aux articles 21 et 22 du présent accord.
Chaque membre titulaire et suppléant appartenant au groupe de travail présent au sein d'une délégation syndicale de salariés et répondant aux dispositions de l'article 1er du présent accord se voit accorder l'équivalent de la durée journalière collective de travail effectif pratiquée dans l'entreprise d'origine du participant en temps de préparation par réunion du groupe de travail pour préparer la négociation collective nationale 2005 sur la révision des classifications de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme. L'employeur fournira aux intéressés un titre de transport ou bien leur remboursera les frais de transport sur la base du tarif SNCF 2e classe. Cette prise en charge vaudra pour une réunion préparatoire précédant la réunion du groupe de travail et également pour la réunion elle-même. Ces heures sont acquises à la date de signature du présent accord pour la totalité si l'accord est signé avant le 15 du mois et pour moitié s'il est signé dans la seconde moitié du mois.
Les organisations signataires du présent accord rappellent que le CIF a pour objet de permettre à tout salarié éligible au titre du CIF de suivre, à son initiative et à titre individuel, les actions de formation de son choix.
Dans le cadre d'une demande formulée au FONGECIF, et sous réserve d'une autorisation d'absence accordée par l'employeur, le salarié de la branche des agences de voyages et de tourisme peut bénéficier des prestations suivantes :
- un accompagnement dans la définition et la réalisation de son projet personnel ;
- une information sur les dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences ;
- la mise en œuvre d'une action de formation dans la limite du cadre de financement défini par le FONGECIF.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
A compter de la date de la signature du présent accord, les entreprises de la branche des agences de voyages et de tourisme pourront conclure des contrats et périodes de professionnalisation, conformément aux dispositions légales et conventionnelles de ces deux dispositifs de formation.
Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
L'évolution des pratiques et des techniques conduit la profession bancaire à adapter les agences bancaires et à les diversifier.
Cinq concepts de points de vente peuvent être distingués au regard du critère de la gestion des espèces :
1. Agences sans espèces et sans automates dans lesquelles le conseil à la clientèle est l'unique activité des salariés (le vocable " agence conseil " ne recouvre pas la même configuration dans toutes les banques et ne peut en conséquence être retenu).
2. Agences automatisées dont la gestion des espèces est assurée par un prestataire extérieur.
3. Agences automatisées dont la gestion des espèces est assurée par le personnel.
4. Agences automatisées avec caisse dont la gestion des automates est assurée en tout ou partie par un prestataire extérieur.
5. Agences traditionnelles avec caisse et gestion intégrale des espèces par le personnel ; elles peuvent comporter ou ne pas comporter d'automates.
Deux principes complémentaires déterminent le fonctionnement de ces agences :
- la monnaie et les devises sont des espèces au même titre que les billets euros ;
- les opérations de retrait au moyen d'une carte à retrait immédiat remise ou utilisée par un conseiller de clientèle peuvent être réalisées dans les configurations d'agences mentionnées ci-dessus aux points 2, 3, 4 et 5.
Article 1er
Historique
Dans le cadre de la rénovation des formations et pour permettre leur adéquation avec les besoins du secteur professionnel, le SNAV a confié en 2001 au groupe AFT-IFTIM la réalisation d'un travail d'ingénierie sur les métiers de la réservation, distribution et vente de voyages. Il a abouti à la production d'un référentiel emploi, activités et compétences pour l'emploi de vendeur conseil en tourisme et voyages d'affaires et des référentiels de certification associés, en vue d'obtenir l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au niveau III. Ces formations préparées depuis plus de 25 ans par l'école pratique du tourisme et l'institut de formation des agences de voyages (départements de formation du groupe AFT-IFTIM spécialisés aux métiers du tourisme) ont été initiées par le SNAV en 1974.

Processus de consultation des représentations syndicales
La CPNEFP de branche n'existant pas au moment de la réalisation de ce travail d'ingénierie, il a été proposé de pallier son absence, sur accord conjoint du SNAV et de l'AFT-IFTIM, en associant directement les représentants des syndicats à ce projet qui leur a été présenté en décembre 2002 (réunion du 10 décembre). Après étude des dossiers, les représentants des organisations syndicales de salariés ont donné un avis favorable.

Validation du titre vendeur conseil en tourisme et voyages d'affaires
Le dossier de certification du titre vendeur conseil en tourisme et voyages d'affaires ayant été présenté officiellement en séance du 10 décembre 2002, les organisations syndicales représentatives considèrent qu'il a été validé lors de cette séance.
Fait à Paris, le 29 novembre 2004.
Les organisations signataires engagent les entreprises de la branche à associer systématiquement le développement d'une mission tutorale à la mise en œuvre de contrats de professionnalisation.
Il s'agit en effet de favoriser l'accueil, l'intégration et la montée en compétences des salariés intégrés dans l'entreprise, grâce au dispositif de la formation alternée, mis en œuvre dans le cadre des contrats de professionnalisation.
Ainsi, le tuteur a pour mission : d'accueillir le nouveau salarié, d'accompagner son intégration au sein de l'équipe à laquelle il est affecté, de se tenir informé des objectifs et contenus de son parcours de formation, de suivre sa progression professionnelle au regard des objectifs de professionnalisation fixés dans son contrat.
La mission tutorale est nécessairement réalisée par un salarié de l'entreprise, ayant au moins 2 années d'ancienneté dans l'entreprise et dont le niveau de formation ou expérience professionnelle équivalente est au moins égale au niveau de qualification visé par le contrat de professionnalisation. Sa mission est limitée au tutorat de 2 salariés maximum.
Dans des conditions identiques à celles visées à l'alinéa précédent, l'employeur peut assumer une mission tutorale.
Afin de favoriser son développement dans les entreprises de la branche des agences de voyages et de tourisme, les organisations signataires déterminent le financement de la mission tutorale selon les conditions suivantes :
- prise en charge par l'OPCA de branche de 40 heures de mission tutorale financées à hauteur de 15 € par heure et par tuteur sur présentation d'un justificatif du temps consacré.
Pour les salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, au cours d'une année civile, leur droit individuel à la formation est calculé au 1er janvier de l'année suivante pro rata temporis
sous réserve d'une durée minimale d'emploi

4 mois dans l'entreprise
Les organisations signataires fixent la date de mise en œuvre possible des premières actions de formation au titre du DIF au 6 mai 2005.
A cette date, ce droit sera ouvert à tous les salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant pu justifier au 1er janvier 2005 de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise.
Au titre de l'année 2004, les salariés de la branche des agences de voyages et de tourisme, répondant aux critères du 3e alinéa du présent article, auront acquis 20 heures au titre du droit individuel à la formation pour l'année 2004.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée
pro rata temporis
Les heures qui ne sont pas utilisées, en tout ou partie, au cours de l'année, par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, sont capitalisées et plafonnées à 120 heures.
Ce plafond de 120 heures s'applique également aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base du nombre annuel d'heures acquises
pro rata temporis
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif peut prévoir les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation tant que le cumul des droits ouverts est égal à une durée de 120 heures sur 6 ans (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).
Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année civile d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures selon les modalités de mise en œuvre ci-dessous précisées. Les organisations signataires conviennent que l'ouverture du droit individuel à la formation s'apprécie au 1er janvier de chaque année.
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée. Les organisations signataires reconnaissent comme public prioritaire :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail et en particulier, les salariés dont l'emploi est menacé ;
- les salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 40 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie, avec une attention particulière pour les salariés âgés de plus de 50 ans ;
- les salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;
- les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou d'adoption ;
- les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental d'éducation ;
- les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail ;
- les salariés reprenant une activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident.
Les organisations signataires définissent comme prioritaire, dans le cadre de la mise en œuvre de la période de professionnalisation, toute action permettant de favoriser une démarche de validation des acquis de l'expérience.
L'action de formation engagée, à l'initiative de l'employeur, devra tenir compte de la situation du salarié concerné et ne pourra pas être inférieure à 20 heures.
La prise en charge du financement de l'action de formation, dans le cadre de la période de professionnalisation, est fixée par les organisations signataires selon les modalités suivantes :
- le remboursement des coûts pédagogiques pour un montant forfaitaire de 9,15 € par heure et par stagiaire, l'action de formation pouvant être dispensée par une structure de formation interne à l'entreprise dont l'activité de formation est légalement déclarée ou un prestataire de formation externe.
Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent se dérouler hors temps de travail. Dans ce cas, les organisations signataires rappellent qu'un accord écrit devra être établi entre l'employeur et le salarié. Il précisera la nature, la durée, le lieu et l'identité du dispensateur de la formation. En outre, cet accord devra indiquer les modalités de prise en compte de l'effort personnel de formation consenti par le salarié.
Enfin, les organisations signataires rappellent que l'exercice du droit individuel à la formation peut s'exercer dans le cadre d'une période de professionnalisation à la demande du salarié.
Du fait du nombre de leurs effectifs et des caractéristiques de leur organisation, ces entreprises rencontrent des difficultés spécifiques pour mettre en œuvre leurs actions de formation, notamment quand elles se traduisent par l'indisponibilité de certains salariés.
Etant donné le rôle majeur de ces entreprises dans la branche des agences de voyages et de tourisme, les organisations signataires recommandent que soit étudiée l'opportunité de mettre en place, notamment au niveau territorial approprié, des dispositifs adaptés à leur situation pour les inciter et les aider à développer des actions de formation de leurs salariés.
Cette mission d'étude est confiée à la CPNEF de la branche, qui pourra s'appuyer sur l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications des agences de voyages et de tourisme pour la réaliser.
Deux réductions d'horaires sans perte de salaire seront appliquées pour aboutir à 40 heures :
- la première au 1er janvier 1977 aboutissant à 41 heures ;
- la deuxième au 1er janvier 1978.
Dans les cas où des primes de compensation ou des heures techniques ont été attribuées antérieurement pour réduction d'horaire, elles seront évidemment prises en compte dans le calcul.
Il est convenu de majorer les salaires minimaux conventionnels de niveaux (S.M.C.N.) dont les derniers montants ont été fixés au 1er octobre 1993.
- au 1er avril 1995, les S.M.C.N. sont majorés de 0,8 p. 100 ;
- au 1er octobre 1995, les S.M.C.N. sont majorés de 0,7 p. 100.
Ces augmentations donnent les S.M.C.N. suivants :
(1) = NIVEAUX
(2) = SALAIRES au 1er avril 1995 (en francs)
(3) = SALAIRES au 1er octobre 1995 (en francs)

































A ces mêmes dates, la prime de langue prévue à l'article 33 de la convention collective est respectivement fixée à 655 francs et 660 francs.
Il est expressément convenu que :
- les heures supplémentaires n'entrent pas dans le S.M.C.N. ;
- les S.M.C.N. s'appliquent exclusivement à la France métropolitaine à l'exclusion des D.O.M. - T.O.M.
Les parties conviennent de se réunir le 25 octobre 1995 afin d'examiner l'évolution des S.M.C.N. en fonction de la conjoncture économique.
NOTA : Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les organisations signataires du présent accord rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue, qui constitue au même titre que le développement de l'éducation et la lutte contre les discriminations dans les métiers, un facteur essentiel du développement de l'égalité entre les hommes et les femmes.
A cette fin, les organisations signataires recommandent aux entreprises de la branche de favoriser l'accès des femmes :
- aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences ;
- aux contrats et périodes de professionnalisation visés aux articles 20 et 21 du présent accord.
Dans cette perspective, les organisations signataires invitent la CPNEF de la branche à surveiller la mise en œuvre du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle dans la branche des agences de voyages et de tourisme.
Pour la première période triennale de fonctionnement de la CPNEF, soit du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2008, les organisations signataires ont d'ores et déjà défini les missions prioritaires suivantes à la charge de la CPNEF :
- la participation à l'élaboration d'un plan d'actions pour l'information des responsables d'entreprises sur les dispositifs de formation et les modalités spécifiques de financement par l'OPCA de la branche des actions d'information des jeunes et demandeurs d'emploi ;
- dans le cadre des travaux confiés à l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications, l'étude de faisabilité sur l'opportunité de confier à un OPCA interprofessionnel des travaux d'observation à un niveau régional ou territorial, dans le cadre d'une délégation formelle ;
- la réalisation d'une étude prospective sur l'apprentissage, dans le secteur des agences de voyages et de tourisme, au niveau national. L'objectif est la réalisation d'un état des lieux sur les actions de formation existantes dans le cadre de l'apprentissage et sur ses opportunités de développement. Cette étude, placée sous le contrôle de la CPNEF, est directement confiée à l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications des agences de voyages et de tourisme ;
- la recommandation quant à l'affectation des fonds mutualisés dans le cadre des 0,5 % entre les différentes actions relevant de ce financement. S'agissant des exercices 2006-2007, cette recommandation sera annuelle et prendra en compte l'utilisation réelle des fonds sur l'année N-1 ;
- la définition des priorités de financement par l'OPCA de la branche des actions de formation professionnelle conduites dans les entreprises employant moins de 10 salariés (1).
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, aux termes desquelles c'est l'acte de constitution de l'OPCA qui fixe les règles de détermination des actions donnant lieu à l'intervention de l'organisme et de répartition des ressources entre ces interventions (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires, à l'expiration d'une année civile, moyennant un préavis préalable de 3 mois.
Toutefois, cette dénonciation ne peut être signifiée au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'agrément de l'OPCA Transports par les pouvoirs publics ou au cours de la deuxième année civile suivant la date de son adhésion, s'il s'agit d'une organisation non signataire initialement.
Les entreprises entrant dans le champ de compétence de l'OPCA Transports ont l'obligation de verser à celui-ci, en vue de leur mutualisation, les contributions visées à l'article 8, paragraphes 1°, 2°, 3°


Les versements effectués auprès d'autres organismes collecteurs n'ont pas effet libératoire à l'égard de l'OPCA Transports, qui est fondé à exiger de ces entreprises lesdits versements (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
Dans le but d'accompagner les entreprises de la branche des agences de voyages et de tourisme dans la définition de leurs priorités de formation et les salariés dans l'élaboration d'un projet professionnel, les organisations signataires du présent accord décident de créer un observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications des agences de voyages et de tourisme à compétence nationale.
L'ensemble des travaux et études confié à l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications des agences de voyages et de tourisme est placé sous l'autorité et le contrôle de la CPNEF de la branche professionnelle des agences de voyages et de tourisme, qui les examine tous les ans.
Les résultats de cet examen, en particulier les conclusions et recommandations extraites des études et travaux réalisés seront exploités par la CPNEF sous la forme d'une communication destinée aux entreprises et orientée vers les priorités de formation adaptées au secteur des agences de voyages et de tourisme.
La CPNEF étudiera la faisabilité de la création d'un observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications pour toutes les activités du tourisme (agences de voyages, organismes de tourisme, tourisme social et familial, guides interprètes, guides accompagnateurs) afin de réduire les coûts de fonctionnement.
Le cadre de cet observatoire interbranche commun aux secteurs du tourisme ainsi que ses missions feront l'objet d'un accord ultérieur.
Le présent accord prend effet à la date de l'agrément de l'O.P.C.A. Transports.
Les dispositions de l'accord nécessitant l'intervention de mesures législatives et réglementaires ne prendront effectivement effet qu'après publication desdites mesures.
Tout secteur professionnel qui, par accord de branche, décide d'adhérer au présent accord doit obtenir l'accord du conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports. L'adhésion est finalisée par un avenant au présent accord et prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours pour ce qui concerne la détermination de l'assiette des contributions collectées par l'O.P.C.A. Transports.
L'adhésion d'un nouveau secteur professionnel à l'O.P.C.A. "Transports", dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, fait l'objet d'une demande de modification de la décision d'agrément auprès des services compétents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent accord.
Si l'agrément de l'O.P.C.A. Transports est refusé ou retiré, le présent accord devient nul et non avenu dans tous ses termes, sans préjudice des obligations du conseil paritaire d'administration quant aux opérations de dissolution de l'O.P.C.A. Transports.
Les ressources de l'OPCA Transports sont utilisées pour la réalisation de ses objectifs et missions.
A ce titre, les sommes collectées sont affectées au financement :
- des actions de formation ;
- des conseils, études et recherches à entreprendre sur
les qualifications et (1)
- du budget de fonctionnement ;
- des actions de promotion et d'information des entreprises et des salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.
Au 15 novembre de chaque année, les sommes non engagées dans les comptes de chacune des sections professionnelles paritaires techniques sont mutualisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans un fonds commun mis en place au niveau de l'OPCA Transports, toutes sections confondues.
Les sommes ainsi mutualisées sont utilisées selon les directives du conseil paritaire d'administration.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
Les entreprises entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports ont l'obligation de verser à celui-ci, en vue de leur mutualisation, les contributions visées à l'article 8, paragraphes 1 2, 3-a,3-b et 5 ci-dessus.
Les versements effectués auprès d'autres organismes collecteurs n'ont pas effet libératoire à l'égard de l'O.P.C.A. Transports, qui est fondé à exiger de ces entreprises lesdits versements.
Le présent accord prend effet à la date de l'agrément de l'OPCA Transports.
Les dispositions de l'accord nécessitant l'intervention de mesures législatives et réglementaires ne prendront effectivement effet qu'après publication desdites mesures.
Tout secteur professionnel qui, par accord de branche, décide d'adhérer au présent accord doit obtenir l'accord du conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports. L'adhésion est finalisée par un avenant au présent accord et prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours pour ce qui concerne la détermination de l'assiette des contributions collectées par l'OPCA Transports (1).
Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent accord.
Si l'agrément de l'OPCA Transports est refusé ou retiré, le présent accord devient nul et non avenu dans tous ses termes, sans préjudice des obligations du conseil paritaire d'administration quant aux opérations de dissolution de l'OPCA Transports.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
Les ressources de l'O.P.C.A. Transports perçues au titre des sections professionnelles paritaires techniques et dans les conditions et limites prévues par la loi et les accords de branche sont les suivantes :
1° La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance ;
2° (1) La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation dans les limites fixées par chacun des accords de branche ;
3° La contribution des entreprises de dix salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte :
a) soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
b) soit des contributions prévues par les accords de branche ;
c) soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession.
4° Les versements des entreprises admis en exonération de la taxe d'apprentissage pour la partie correspondant au quota apprentissage dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et ne correspondant pas à des pré-affectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements aux centres de formation d'apprentis et aux établissements visés à l'article l. 118-2-1 du code du travail.
L'O.P.C.A. "Transports" perçoit également, dans les limites prévues par la loi et les accords de branche :
5° La contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle.
Chaque contribution collectée visée aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus est gérée dans un compte particulier.
L'O.P.C.A. Transports peut percevoir en outre :
6° Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
7° Les emprunts éventuellement contractés ;
8° Les intérêts des fonds placés ;
9° Toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur.
(1) Point étendu sous réderve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).