Article 1er
*Il est créé, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et aux présents statuts, une association destinée à assurer la mise en oeuvre de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire pour financer le paritarisme.
L'association a pour dénomination : " Association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services ".

La durée de cette association est illimitée.

Son siège social est : ...
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision prise en conseil d'administration.

Composition de l'association

L'association se compose de tous les syndicats professionnels confédérés de salariés et les organisations d'employeurs représentatives au niveau national de la convention collective citée à l'article 1er ci-dessus.

La qualité de membre se perd par :
1. Démission adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de l'association.
La démission d'un ou plusieurs membres n'entraîne pas la dissolution de l'association.
Le membre démissionnaire reste tenu au paiement de sa cotisation afférente aux 6 mois après sa démission.
2. Radiation prononcée par le conseil d'administration à la majorité des 2/3 des membres du conseil d'administration présents ou représentés notamment pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave tel que défini dans le règlement intérieur, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à se présenter devant le conseil d'administration pour fournir des explications.
La qualité de membre se recouvre comme suit : le demandeur propose au président sa réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conseil d'administration examine la demande et se prononce lors de sa plus proche réunion.

Administration de l'association

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des membres de l'association tel que défini à l'article 4 des présents statuts.
Seuls les membres de l'association disposent du droit de vote, chaque membre n'étant titulaire que d'une seule voix.
L'assemblée générale se réunit :
- ordinairement, une fois par an sur convocation du conseil d'administration ;
- extraordinairement, sur décision du conseil d'administration ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
Son ordre du jour est fixé par le conseil d'administration. Nulle autre question ne peut être abordée, sauf demande présentée au moins par la moitié des membres 7 jours avant la date de la réunion. Les convocations seront expédiées par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la date de l'assemblée.
Les lettres de convocation doivent préciser le lieu, la date et l'ordre du jour de chaque assemblée.
L'assemblée générale est constituée par les membres ayant répondu à la convocation présents ou représentés.
Pour que les décisions prises lors des assemblées générales ordinaires soient valables, la moitié des membres doivent être présents ou représentés.
Pour que les décisions prises lors des assemblées générales extraordinaires, seules habilitées à modifier les statuts, soient valables, les 3/4 des membres doivent être présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.
Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre.
Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de 2 pouvoirs.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Cette feuille de présence sera dûment émargée par les délibérants présents et les mandataires des délibérants empêchés. Les pouvoirs de représentation donnés à chaque mandataire lui seront annexés.
Les assemblées générales sont présidées par le président, ou en son absence par un président de séance désigné par l'assemblée générale à la majorité des votes des présents ou représentés.

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an à l'effet :
- d'entendre les rapports annuels sur la situation financière et morale
présentés par le conseil d'administration ;
- de délibérer sur l'activité de l'association durant le mandat écoulé ;
- de statuer sur les comptes présentés par le conseil d'administration ;
- et sur le quitus à donner aux administrateurs.
Elle approuve notamment le projet du budget, les orientations et projets d'activité présentés par le conseil d'administration.
Elle désignera, s'il y a lieu, un commissaire aux comptes dont le mandat est d'une durée de 2 ans.
Le règlement intérieur de l'association sera approuvé par l'assemblée générale ordinaire.
En outre, l'assemblée générale ordinaire est seule habilitée à se prononcer sur les modifications du règlement intérieur sur proposition du conseil
d'administration.

L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour prendre toute décision ne résultant pas de celle l'assemblée générale ordinaire, et pour toute modification des statuts, ainsi que pour statuer sur la dissolution.

L'association est administrée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est responsable devant l'assemblée générale.
Article 10
Le conseil d'administration est composé de 10 membres, dont :
- le président issu d'un des deux collèges, la présidence de l'association étant confiée de manière alternée à un représentant désigné par le collège des employeurs et à un représentant désigné par le collège des salariés.
Chaque période d'alternance est fixée à une durée de 2 ans courant à
partir de la date de désignation :
- 5 représentants désignés ou, le cas échéant, élus par les organisations patronales mentionnées à l'article 4 des présents statuts ;
- 5 représentants désignés ou élus par les organisations salariales
mentionnées à l'article 4 des présents statuts.
En cas d'élection, cette élection a lieu à bulletins secrets.
Ne sont éligibles que les membres de l'assemblée générale dont les entreprises sont à jour de leurs cotisations.
En outre, il est prévu que le conseil d'administration élit en son sein un bureau exécutif composé de la façon suivante :
- un président issu d'un des deux collèges dans les conditions définies précédemment ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire adjoint ;
- un trésorier.
Etant précisé que le président et le secrétaire adjoint sont désignés dans un collège et le trésorier et le secrétaire dans un autre collège.
Article 11
La durée du mandat des membres élus du conseil d'administration est fixée à 2 ans.
Article 12
Le conseil d'administration se réunit (selon un calendrier à établir) au moins une fois par semestre, et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur demande écrite du tiers de ses membres, au moins.
L'ordre du jour des réunions est établi par le président sur proposition du secrétaire.
Il comportera obligatoirement les questions particulières dont la discussion est souhaitée par 5 membres du conseil d'administration au moins.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents :
majorité absolue au premier tour, majorité simple au deuxième tour.
Un quorum de 7 est nécessaire à la validité des délibérations (6 présents et 1 représenté).
Article 13
Le conseil d'administration peut inviter à tout ou partie de ses réunions, telle ou telle personne, même étrangère à l'association, dont la présence paraît utile à ses travaux, cette personne ne disposant pas du droit de vote.
Article 14
Il est tenu procès-verbal de toutes les séances du conseil d'administration, sur registre coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du secrétaire.
Article 15
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rémunération du fait des responsabilités qui leur sont confiées par l'association.
Article 16
Le poste de président n'est soumis à aucun vote, le président étant désigné conformément aux dispositions de l'article 10 des présents statuts.
Article 17
Le bureau exécutif assure l'exécution des tâches définies et décidées par le conseil d'administration et l'assemblée générale.
Il est l'organe permanent d'exécution.
Il se réunit une fois par semestre et, chaque fois que le besoin s'en fait sentir, sur convocation du secrétaire ou de la moitié de ses membres.
Article 18
Entre les réunions de l'assemblée générale et dans le cadre du schéma général d'activité défini par celle-ci, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'association.
L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, par son président.
Il est précisé qu'avant d'introduire une action en justice, le président devra être mandaté par le conseil d'administration ou l'assemblée générale ordinaire.

Dispositions financières
Article 19
L'exercice social de l'association correspond à l'année civile.
Article 20
Les recettes de l'association se composent des sommes qui lui sont versées au titre :
- des subventions diverses ou dons, qu'elle serait amenée à percevoir ;
- des cotisations de ses membres correspondant à la quote-part du financement de l'association, ainsi qu'au remboursement des frais engagés.
Article 21
Les charges de l'association sont les dépenses découlant de ses activités (frais d'exploitation, frais généraux).

Modifications des statuts et dissolution
Article 22
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une décision extraordinaire de l'assemblée générale.
Article 23
La dissolution de l'association doit être le fait d'une décision extraordinaire de l'assemblée générale.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est de nouveau convoquée à 3 semaines d'intervalle. Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 24
En cas de dissolution prononcée en assemblée générale extraordinaire un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
La dissolution de l'association ne peut, en aucun cas, porter préjudice à des tiers.
Tous engagements pris par l'association, tout contrat pouvant la lier à des personnes physiques ou morales, devront être résiliés dans les formes légales ou réglementaires préalablement à la dissolution.
Article 25
Les présents statuts, ainsi que les noms et adresses des membres de l'association, l'identité des membres du conseil d'administration et des dirigeants de l'association, feront l'objet d'un dépôt à la préfecture dont dépend le siège de l'association.
Toute modification des présents statuts, de même que tout changement dans la composition des listes d'adhérents, des membres du conseil d'administration, fera l'objet d'un nouveau dépôt du document concerné.
Le président s'engage à notifier ces changements, dans les 3 mois, à la préfecture du siège de l'association.
Fait à Paris, le 5 février 2002* (1).
NOTA : (1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 3 décembre 2002.
NOTA : (1) Annexe exclu de l'extension par arrêté du 3 décembre 2002.