Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
12.1. Attestations de formation initiale.
a) L'attestation de présence dans l'entreprise au 31 décembre 1999 vaut attestation de formation initiale obligatoire sur la base de la déclaration préalable d'embauche pour le personnel embauché à compter du 1er janvier 1995 ou sur la base de la DDAS pour le personnel embauché avant cette date. Une attestation type (cf. partie IV) est délivrée sous la responsabilité de l'entreprise aux chauffeurs concernés entre le 1er janvier et le 31 mars 2000 au plus tard.
b) Pour les personnels reprenant une activité de chauffeur après l'avoir interrompue conformément aux dispositions du point 2.4 de la présente annexe, une attestation type (cf. partie IV) d'exercice du métier de chauffeur est délivrée par le nouvel employeur sur présentation des bulletins de paie ou du (des) certificats(s) de travail correspondant à la période d'exercice du métier de chauffeur selon les modalités fixées au paragraphe a ci-dessus.
Aucune attestation type de cette nature ne pourra être délivrée à compter du 1er juillet 2002.
c) Pour les salariés énumérés au point 2.3 de la présente annexe, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés sur présentation de leur diplôme ou d'une attestation de suivi de stage par les chauffeurs concernés.
d) Pour les personnels embauchés dans le cadre de contrat d'insertion par alternance à compter du 1er janvier 2000, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés dès lors que les personnels concernés ont suivi les actions correspondant à la formation initiale minimale visée à l'article 2.3 de la présente annexe. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises, à défaut de l'obtention d'un diplôme s'inscrivant dans le cadre de ces contrats.
e) Pour les autres personnels embauchés à compter du 1er janvier 2000 et assujettis à l'obligation de formation initiale minimale, une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres de formation agréés. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
12.2. Attestation de formation continue.
Pour les personnels ayant reçu la formation continue obligatoire visée par la section II du présent chapitre, une attestation suivant le modèle prévu dans la partie IV est délivrée par les organismes ou centres de formation agréés.
Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l'année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.
Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance ; cette validité peut être prolongée pour une durée de 2 ans pour les chauffeurs devant partir en retraite dans ce délai.
12.3. Contrôle de l'attestation.
Tout chauffeur doit être en mesure de présenter les attestations, visées au présent article, à l'occasion des contrôles sur route.
Une copie de ces attestations est conservée par l'employeur en vue de leur présentation à l'occasion des contrôles en entreprise.
Pour tenir compte de la reconduction jusqu'au 30 juin 2000 de l'accord interprofessionnel sur l'ARPE, les dispositions de l'accord de branche du 12 avril 1999 relatif aux cessations d'activité dans les entreprises des industries de l'habillement, de la ceinture-bretelle et du bouton, sont applicables jusqu'au 30 juin 2000 selon les adaptations ci-après.
Le chef d'entreprise établira, dans les meilleurs délais et afin de préserver leurs droits, la liste des salariés de l'entreprise susceptibles de bénéficier des droits ouverts aux salariés par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 et les dispositions conventionnelles ci-après, relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés. Le chef d'entreprise notifiera individuellement à chaque salarié concerné les droits qui lui sont ouverts par ces textes.
Elle s'adresse à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de 8 personnes, non compris le conducteur, titulaire :
- des permis de conduire des catégories C ou EC et D ou ED en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ;
- et soit d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de voyageur (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP du ministère de l'éducation), soit d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de voyageurs, soit à titre transitoire d'une attestation valant FIMO délivrée en application du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007.
L'indisponibilité résultant de maladie ou d'accident ne constitue pas de plein droit une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci.
Toutefois, lorsqu'une absence de plus de 7 mois d'un cadre ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement lui sera notifié par lettre recommandée et vaudra constatation de la rupture de fait de son contrat de travail ; il sera alors fait application des dispositions des articles 9 et 14 de la présente annexe.
S'il en fait la demande, l'intéressé bénéficiera d'une priorité de réengagement pendant 2 ans, si son ancien emploi devient vacant ou si un emploi analogue est vacant ou vient à être créé dans l'entreprise.
En cas d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle contractée au service de l'entreprise, les absences ne pourront entraîner la rupture du contrat de travail, tant que les indemnités journalières seront versées à l'intéressé par la sécurité sociale.
Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées par le cadre ne sont pas imputées sur le congé annuel ; après 3 ans de présence dans l'entreprise, le cadre reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à :
- 100 % de son salaire, s'il est père de famille ;
- 75 % de son salaire, s'il est marié ;
- 50% de son salaire, s'il est célibataire.
Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée de service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par le cadre.
Cette indemnité sera payée à condition que, solde comprise, l'intéressé ne perçoive pas une somme totale supérieure à son salaire mensuel basé sur un horaire hebdomadaire de 39 heures.
Le remplacement provisoire effectué dans un poste de qualification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion.
Pendant le premier mois du remplacement provisoire, l'agent intéressé continuera à recevoir ses appointements antérieurs.
Des accords seront passés de gré à gré afin de déterminer les avantages complémentaires de l'agent remplaçant temporairement un cadre occupant des fonctions supérieures.
Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de 7 mois ; au-delà de cette limite, le remplaçant devra être soit titularisé dans la fonction de remplacement, soit replacé dans le poste occupé avant le remplacement.
Dès la signature du présent accord ou à la signature de son extension, le chef d'entreprise notifiera individuellement à chaque salarié ayant présenté une demande de cessation d'activité entre le 1er janvier 2000 et la date de signature de cet accord la possibilité de renouveler sa demande même si le chef d'entreprise avait notifié un refus au salarié avant la date de signature de cet accord.
Le chef d'entreprise doit accepter la nouvelle demande du salarié après la réception de celle-ci pour le salarié qui relève des annexes " Ouvriers " ou " Employés ". Le refus reste possible lorsque le salarié relève de l'annexe " TAME " ou " Ingénieurs et cadres " ou lorsque le refus était motivé par l'existence d'une procédure de licenciement en cours.
Comme le prévoit l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, un accord d'entreprise ou un accord entre l'employeur et la majorité des personnels concernés pourra décider de maintenir en faveur des bénéficiaires de l'allocation de remplacement la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire, dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.
Il sera alloué à tout cadre licencié après deux ans de présence dans l'entreprise, et avant soixante-cinq ans, au moment de son départ, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise distincte du préavis et égale, par année, à un quart du dernier salaire mensuel réel, qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des douze derniers mois. Cette indemnité sera portée à un tiers du dernier salaire mensuel réel pour les années accomplies dans l'entreprise après quinze ans d'ancienneté.
La présence dans l'entreprise est comptée à partir du premier jour de l'entrée dans celle-ci ; les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites pour ce calcul. Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, filiales, tant dans la métropole que dans les territoires d'outre-mer, de la Communauté ou de l'étranger.
Si le cadre est réintégré dans les cadres métropolitains de l'entreprise, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise hors de la métropole, sous réserve que cette disposition n'entraîne pas cumul des avantages extra-métropolitains avec ceux résultant d'un régime métropolitain.
Après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont cinq ans dans la fonction de cadre, le montant de l'indemnité qui résulte de l'application des dispositions ci-dessus est majoré de 20 p. 100 lorsque le cadre intéressé est âgé de cinquante ans révolus au jour de la rupture effective du contrat de travail et de 25 p. 100 s'il est âgé de cinquante-cinq ans révolus au jour de la rupture effective du contrat de travail.
Le régime conventionnel est réaménagé dans ses prestations servies, selon la présentation des garanties ci-jointe.
En complément de ce régime conventionnel, les entreprises de la région seront informées de la faculté qu'elles ont de souscrire des régimes optionnels de garanties en cas d'arrêt de travail et en complémentaire santé (en complément des garanties décès et santé), décrits en annexe au présent avenant.
Tout salarié volontaire, né en 1942 ou avant, qui justifie de 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale peut demander à bénéficier des dispositions de l'avenant n° 2 du 1

Le chef d'entreprise doit, s'il rejette la demande du salarié, préciser par lettre que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié pourra renouveler sa demande. Ce délai ne peut excéder 4 mois lorsque le salarié relève des annexes " Ouvriers " ou " Employés ", et 5 mois lorsque le salarié relève des annexes " TAME " ou " Ingénieurs et cadres ".
La demande du salarié relevant des annexes " Ouvriers ", " Employés " ou " TAME ", ayant une ancienneté de 2 ans minimum dans l'entreprise, doit être acceptée par le chef d'entreprise dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la nouvelle demande.
Lorsque le nombre de salariés qui ont demandé un départ anticipé a atteint 10 % de l'effectif relevant de la même annexe (" Ouvriers " ou " Employés " ou " TAME "), le chef d'entreprise peut refuser, en fonction de leur ordre de réception, les demandes de départ qui dépasseraient ce seuil.
Pour les salariés relevant de l'annexe " Ingénieurs et cadres ", le chef d'entreprise, s'il rejette la demande, devra préciser par écrit les motifs justifiant sa décision.
Dans l'hypothèse où une procédure de licenciement serait engagée à la date de réception d'une demande, l'entreprise examinera avec les représentants du personnel soit les formes d'application du présent accord, soit sa suspension temporaire liée aux licenciements en cours.
L'âge normal de la retraite actuellement prévu par les institutions sociales est de soixante-cinq ans.
Le départ à la retraite à partir de soixante-cinq ans n'est pas considéré comme un licenciement et n'est pas réglé comme tel.
Tout cadre qui prendra sa retraite à partir de soixante-cinq ans (ou à partir de soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) aura droit à une indemnité de départ en retraite égale à :
- un mois de salaire s'il a au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois s'il a au moins dix ans ;
- deux mois et demi s'il a au moins quinze ans ;
- trois mois s'il a au moins vingt ans ;
- quatre mois s'il a au moins vingt-cinq ans,
calculée sur le salaire mensuel réel qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des douze derniers mois, compte tenu éventuellement de l'application de l'article 8 (§ 5).
Le préavis normal réciproque devra être respectée.
L'indemnité de départ devra être respecté.
L'indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
La rémunération minimale garantie fixée par l'article 20 de la présente annexe s'entend pour la durée légale du travail.
Cette rémunération est majorée conformément à la loi si l'horaire forfaitaire indiqué dans la lettre d'engagement prévue à l'article 4 de la présente annexe est supérieur à cette durée légale.
Les appointements réels des cadres sont des appointement forfaitaires qui ne varient ni en fonction de leur horaire personnel, ni en fonction d'heures supplémentaires exceptionnelles et d'heures de récupération effectuées par l'établissement, le service ou les ateliers qu'ils dirigent.
Dans le cas où l'horaire hebdomadaire de l'établissement ou du service que dirige le cadre tombe au-dessous de trente-neuf heures, la rémunération basée sur trente-neuf heures au minimum est maintenue.
NB : (1) Voir disposition prévue pour le passage de l'horaire légal de quarante à trente-neuf heures dans le cadre de l'accord du 17 avril 1982 figurant en annexe 9 (chapitre V, 1er alinéa).
La dénonciation du contrat après la période d'essai, par l'une ou l'autre des parties, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf disposition contraire prévue par accord particulier :
- la durée réciproque du préavis est fixée à 3 mois ;
- en cas de licenciement d'un cadre ayant plus de 3 ans de présence dans l'entreprise, la durée du préavis est portée à 4 mois.
Le préavis prend effet à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour rechercher un nouvel emploi, les cadres sont autorisés à s'absenter cinquante heures par mois de préavis. Le moment où seront prises ces heures et leur blocage éventuel mois par mois, mais non consécutivement sur deux mois, seront déterminés en accord avec l'employeur. A défaut d'accord, le cadre en choisira la moitié et l'employeur l'autre moitié.
En cas de licenciement, les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction d'appointements ; les heures non utilisées ne sont pas payées en sus.
Lorsque, avec l'accord de l'employeur, un cadre quitte volontairement son emploi entre soixante et soixante-cinq ans, il bénéficiera d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle lui donnerait droit son ancienneté.
L'indemnité sera calculée sur les appointements bruts normaux du mois précédant le départ du cadre, à l'exclusion de toutes gratifications de caractère aléatoire ou temporaire, sauf application éventuelle des dispositions de l'article 8 (§ 5).
Si le cadre apporte la preuve qu'il prend effectivement sa retraite, l'indemnité versée ne pourra être inférieure à celle prévue à l'article 16 de la présente annexe.
Dans les 3 mois qui suivront la signature de cet accord, le chef d'entreprise notifiera individuellement à chaque salarié qui remplirait les conditions prévues à l'article 2 précédent, et qui aurait présenté une demande de cessation d'activité avant le 1

Sous réserve du dépassement du seuil d'effectif tel que prévu au quatrième paragraphe de l'article 2, le chef d'entreprise doit accepter la nouvelle demande du salarié 5 mois au plus tard après la réception de celle-ci pour le salarié qui relève des annexes " Ouvriers " ou " Employés ". Ce délai est porté à 6 mois lorsque le salarié relève de l'annexe " TAME ".
Pour les régions limitrophes d'Auvergne et de Bourgogne, pour lesquelles habillement Rhône-Alpes est l'organisation professionnelle représentative des entreprises du secteur, des négociations devront être ouvertes entre la branche et les syndicats pour la mise en place d'un régime conventionnel identique, dans le courant de l'année 2002.
Par ailleurs, habillement Rhône-Alpes informera la chambre syndicale des entreprises de l'habillement de Marseille-Paca de la conclusion de cet avenant et lui en donnera communication.
En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre et de son conjoint et enfants à charge seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives.
Sauf clause particulière du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le cadre intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande du cadre, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
En cas de vacance ou de création de poste, il est recommandé à l'employeur de faire appel, par priorité, aux salariés de l'entreprise aptes à remplir les fonctions du poste vacant ou à créer.
Au cas où il serait fait appel à des salariés extérieurs à l'entreprise, il est recommandé à l'employeur de porter les offres d'emploi à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'association pour l'emploi des cadres (APEC).
L'intéressé qui, à l'occasion d'une promotion, semblerait ne pas donner satisfaction dans ses nouvelles fonctions (dans la durée limite égale à la période d'essai prévue à l'article 3) sera réintégré dans son ancien emploi, sans perdre aucun des avantages dont il bénéficiait antérieurement.
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout cadre licencié dans un délai de cinq ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement pour lui, son conjoint et ses enfants à charge, de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa dernière résidence.
Le cadre a le choix du remboursement ainsi prévu jusqu'à sa résidence d'origine ou, dans la limite d'une distance équivalente, jusqu'au nouveau lieu de travail ou jusqu'au lieu où il est amené à résider en France.
Le devis des frais à engager est soumis, au préalable et pour accord, à l'employeur. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les six mois suivant l'échéance du préavis.
Les mêmes règles de remboursement s'appliquent, en cas de décès du cadre, en faveur du conjoint et des enfants à charge. Mais, dans ce cas, le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à un an.
Le champ d'application de l'accord de 1967 est étendu à l'ensemble des départements de la région Rhône-Alpes : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, pour les activités suivantes :
181 Z : fabrication de vêtements en cuir ;
182 A : fabrication de vêtements de travail ;
182 C : fabrication de vêtements sur mesure ;
182 D : fabrication de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ;
182 E : fabrication de vêtements de dessus pour femmes et fillettes ;
183 G : fabrication de vêtements de dessous ;
183 J : fabrication d'autres vêtements et accessoires ;
183 Z : industrie des fourrures.
Les parties signataires renouvellent, au moyen de ce nouvel accord sur l'allocation de remplacement pour l'emploi au bénéfice des salariés âgés, leur intention de favoriser l'emploi et, en particulier, l'insertion des jeunes dans les entreprises des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.
Les parties signataires conviennent par la signature du présent accord d'encourager l'application de l'avenant n° 2 du 1

Le présent accord annule et remplace l'accord du 12 avril 1999 et l'avenant du 30 mai 2000 ayant le même objet et sera annexé aux conventions collectives nationales des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle.
511. Directeur commercial. - Sous les ordres directs du chef d'entreprise, il possède des connaissances générales et techniques qui lui permettent d'organiser, de contrôler et de diriger l'ensemble des services commerciaux, de développer les débouchés tant en s'appliquant à adapter les fabrications aux besoins de la clientèle que par ses actions de promotion et de publicité ; chargé de la politique commerciale de l'entreprise, il assume directement ou par l'intermédiaire d'un directeur des ventes, suivant l'importance de l'entreprise, les relations avec le réseau de ventes et la clientèle : coefficient 6,00
512. Chef du service commercial. - Cadre qui possède des connaissances générales et techniques lui permettant par délégation de la direction commerciale d'organiser et de contrôler les services commerciaux de l'entreprise ou d'un établissement de celle-ci : coefficient 3,60.
513. Chef des ventes. - Dans une entreprise, assure, sous l'autorité du directeur commercial, l'animation des réseaux de ventes (métropole ou export) et la relation avec la clientèle :
coefficient 3,60.
Tout cadre engagé à titre définitif doit recevoir une lettre d'engagement précisant :
- la fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- la durée du travail (horaire forfaitaire) ;
- éventuellement, les autres clauses particulières.
Un exemplaire de la présente convention devra être remis à l'intéressé.
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cette mutation, et particulièrement celles énumérées au premier paragraphe du présent article.
L'âge normal de la retraite actuellement prévu par les institutions sociales est de soixante-cinq ans.
Le départ à la retraite à partir de soixante-cinq ans n'est pas considéré comme un licenciement et n'est pas réglé comme tel.
Tout cadre qui prendra sa retraite avant 60 ans dans le cadre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou à partir de 65 ans dans les autres cas aura droit à une indemnité de départ en retraite égale à :
- un mois de salaire s'il a au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois s'il a au moins dix ans ;
- deux mois et demi s'il a au moins quinze ans ;
- trois mois s'il a au moins vingt ans ;
- quatre mois s'il a au moins vingt-cinq ans,
calculée sur le salaire mensuel réel qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des douze derniers mois, compte tenu éventuellement de l'application de l'article 8 (§ 5).
Le préavis normal réciproque devra être respectée.
L'indemnité de départ devra être respecté.
L'indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement.
La période d'essai des cadres est fixée à 3 mois maximum, dans les conditions fixées par l'article 17 des clauses générales.
Dans le cas où cette période d'essai est abrégée, cette limitation doit faire l'objet d'un accord écrit.
Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé.
Pendant les 2 mois suivants, un délai-congé réciproque de 15 jours devra être observé.
411. Directeur des productions. - Généralement sous les ordres directs de la direction générale ; possède les connaissances et techniques qui lui permettent d'organiser, gérer, contrôler, diriger l'ensemble des services Technique et Fabrication ; applique ou adapte les programmes de production aux besoins de la clientèle, assumant par là même la charge intégrale de la fourniture des articles vendus par le service commercial : coefficient 6,00
412. Directeur technique. - Cadre, généralement ingénieur, dirigeant le cycle de fabrication en en coordonnant les divers éléments. Il possède l'initiative et la responsabilité de l'organisation du travail qui comporte l'utilisation rationnelle :
du personnel dont il fixe les normes de production et établit les tarifs et rémunérations dans le cadre des conventions collectives ; des matières premières qui lui sont confiées ; du matériel dont il fixe la disposition et les réglages appropriés aux matières mises en oeuvre et pour lequel il étudie et propose toutes améliorations en vue du progrès technique ; des fournitures industrielles dont il propose et contrôle les achats ; il est responsable de la qualité et du rendement de la production, de la discipline et de la sécurité du personnel. Le cadre occupant ces fonctions participe à la gestion dans le cadre de ses attributions (grande entreprise :
cadre supérieur) : coefficient 6,00.
APICIL-Prévoyance est désignée comme organisme assureur des garanties visées par le présent avenant.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées par les partenaires sociaux au cours d'une réunion, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux se rencontreront au plus tard 6 mois avant cette échéance, soit avant le 1
La formation continue obligatoire doit être assurée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 4 ci-dessus.
La journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise sera animée sous la responsabilité de la direction.
Des tuteurs, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, pourront être désignés afin d'accompagner individuellement les stagiaires.
Quelles qu'en soient les modalités, la FCOS sera supervisée par les organismes ou centres de formation agréés.
31. Réception et magasin (matières premières et fournitures)
311. Chef réception et magasin (matières premières et fournitures). - Agent de maîtrise sous les ordres du directeur des fabrications chargé, avec l'aide des magasiniers, manutentionnaires, réceptionnaires, etc., sur lesquels il exerce un commandement, de veiller à la bonne march d'un ou de plusieurs magasins dont il assure la responsabilité matérielle et administrative ; peut signaler aux approvisionnements les stocks anormaux, afin d'éviter une gêne aux services qu'il est chargé d'alimenter ; responsable de la qualité du travail et de son avancement, de la formation, du plein emploi, de la discipline du personnel attaché à son commandement :
coefficient 2,20.
312. Chef d'équipe (magasiniers, fournitures). - Chargé de la réception, vérification des fournitures et accessoires ; responsable de la confection des accessoires de fabrication ; prépare et distribue aux ateliers les fournitures et accessoires ; a au moins trois employés sous ses ordres : coefficient 1,70.
33. Ateliers (coupe, assemblage, formage, conditionnement)
331. Chef d'atelier 2

332. Chef d'atelier (coupe ou assemblage ou formage ou conditionnement) 1

333. Contremaître 2

334. Contremaître 1


coefficient 2,10.
335. Chef d'équipe atelier 2

336. Chef d'équipe atelier 1


337. Surveillant d'atelier. - Dans une entreprise à établissements multiples, agent qui, sous les ordres d'un cadre administratif, est chargé de veiller dans un atelier de petite importance : au bon entretien de locaux, matériels et installations, à l'exécution des consignes de sécurité et de discipline, à la réception et expédition des matières et matériels ; peut assurer des services administratifs simples : coefficient 1,65.
34. Réception magasin produits finis
341. Chef magasin (produits finis, expéditions). - Responsable des sections de préparation, conditionnement et expéditions ; connaît l'exigence de la clientèle et veille au respect des délais, de la présentation ; assure la responsabilité matérielle et administrative de son service ; chargé de la bonne marche et de la coordination de l'activité du personnel placé sous son autorité dont il assurera la formation : coefficient 2,70.
342. Chef d'équipe (expéditions ou produits finis). - Assure la responsabilité matérielle des expéditions ; surveille et distribue le travail à plusieurs employés ; veille au rendement de son service ; assure la maintenance des prescriptions d'emballage ; contrôle la qualité des opérations de conditionnement : coefficient 2,00.
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout T.A.M.E. licencié (hormis le cas de faute grave) dans un délai de cinq ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement, pour lui, son conjoint et ses enfants à charge, de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa dernière résidence.
Le T.A.M.E. a le choix du remboursement ainsi prévu jusqu'à sa résidence d'origine ou, dans la limite d'une distance équivalente, jusqu'au nouveau lieu de travail ou jusqu'au nouveau lieu où il est amené à résider en France.
Le devis des frais à engager est soumis, au préalable et pour accord, à l'employeur. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les six mois suivant l'échéance du préavis.
Les mêmes règles de remboursement s'appliquent, en cas de décès du T.A.M.E., en faveur du conjoint et des enfants à charge. Mais, dans ce cas, le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à un an.
Les additifs classifications Agents de maîtrise à l'annexe 3 Agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif du :
- 23 décembre 1959 pour la branche professionnelle Confection masculine ;
- 17 décembre 1959 pour la branche professionnelle Confection féminine ;
- 6 novembre 1959 pour la branche professionnelle Lingerie ;
- 15 décembre 1958 pour la branche Corset ;
- 15 janvier 1960 pour la branche Casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniformes ;
- 16 juillet 1962 pour la branche Cravate,
sont abrogés et remplacés par la classification hiérarchique ci-après.
Appointements minima - Classifications hiérarchiques des techniques et agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif
Les appointements minima déterminés ci-dessus sont les taux au-dessous desquels aucun technicien ou agent de maîtrise et d'encadrement technique et administratif ne pourra être rémunéré pour une durée de travail de base de 173,33 heures par mois.
Les techniciens, agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif qui exercent successivement ou concurremment des fonctions multiples seront rémunérés sur la base de la fonction la plus élevée.
Avantages acquis
L'application de la présente classification ne saurait avoir pour effet de réduire les avantages acquis (coefficients).
Date d'application
Le présent accord entrera en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension au
Journal officiel
Les techniciens et agents de maîtrise ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir un salaire réel brut inférieur à la rémunération minimale mensuelle brute hors ancienneté correspondant à leur classification hiérarchique majorée respectivement de 2,5 %, 3,5 %, 4,5 %, 5,5 % et 6,5 %.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche et font l'objet d'un tableau annexé à chaque accord de salaires.
Le bulletin de paie devra faire apparaître de façon distincte le montant de la garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté ou spécifier qu'elle est comprise dans le salaire effectif si celui-ci lui est égal ou supérieur.
La dénonciation du contrat après la période d'essai, par l'une ou l'autre des parties, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf disposition contraire prévue par accord particulier, la durée réciproque du préavis est fixée à 1 mois.
En cas de licenciement d'un TAME ayant plus de 2 ans de présence dans l'entreprise, la durée du préavis est portée à 2 mois.
Le préavis prend effet à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour rechercher un nouvel emploi, les TAME sont autorisés à s'absenter 50 heures par mois de préavis. Le moment où seront prises ces heures et leur blocage éventuel, mois par mois, mais non consécutivement sur 2 mois, seront déterminés en accord avec l'employeur. A défaut d'accord, le TAME en choisira la moitié et l'employeur l'autre moitié.
En cas de licenciement, les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction d'appointements ; les heures non utilisées ne sont pas payées en sus.
En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par l'agent de maîtrise intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'agent de maîtrise, de son conjoint et de ses enfants à charge seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives.
Sauf clauses particulières du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par l'agent de maîtrise intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'agent de maîtrise, une lettre mentionnant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
La présente annexe prévue à l'article 1er de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 précise les dispositions applicables :
1° Aux techniciens ;
2° Aux agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif.
Les définitions, classifications et salaires des techniciens, agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif sont fixés par l'additif joint à la présente annexe.
On entend par agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif les collaborateurs ayant d'une façon permanente une responsabilité technique, administrative ou commerciale de commandement, de surveillance ou de contrôle du personnel ouvrier, technicien et agent de maîtrise subordonné.
On entend par techniciens les collaborateurs qui, n'exerçant pas de commandement, ont une fonction nécessitant une compétence technique, administrative ou commerciale.
Les agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif ainsi que les techniciens définis ci-dessus doivent avoir les connaissances générales professionnelles théoriques et pratiques acquises, soit dans une école, soit par formation pratique en fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux ou des tâches dont ils assurent la conduite.
91. Etudes
912. Analyste programmeur. - A partir d'un dossier d'étude fonctionnelle quelconque, présente le circuit de traitement de façon qu'il soit réalisable par l'ordinateur ; effectue pour cela les travaux suivants : découpage en unités de traitement, choix des supports physiques des fichiers, ordonnancement des travaux entre les diverses chaînes de traitement, réalisation des dossiers d'analyse organique pour chaque unité de traitement ; doit donc très bien connaître la programmation et être capable et susceptible de l'assurer lui-même en cas de besoin ou de la faire assurer par une équipe de programmateurs conduite sous sa responsabilité : coefficient 3,10.
913. Programmeur d'application 2

coefficient 2,30.
914. Programmeur d'application 1

92. Exploitation
924. Opérateur principal. - Titulaire du brevet de technicien ou possédant des connaissances équivalentes et ayant acquis une grande pratique de la mise en oeuvre des techniques d'utilisation d'un ensemble électronique ; possède une bonne connaissance des langages de programmation et des systèmes d'exploitation ; établit le planning journalier de charge ; coordonne sur le plan technique l'activité des opérateurs ; est capable de remédier aux anomalies complexes susceptibles de survenir dans le cours de déroulement du programme ; assure la liaison avec les analystes programmeurs et participe à la mise au point des programmes : coefficient 2,50.
925. Chef d'équipe de perforation vérification. - Est responsable de la planification et de la répartition du travail de sa section ; forme le personnel aux méthodes habituelles de l'entreprise ; doit parfaitement connaître le matériel de sa section et pouvoir en assurer la surveillance d'emploi : coefficient 1,90.
926. Pupitreur. - Technicien chargé de la conduite d'un ordinateur à partir du pupitre ou des autres organes d'entrée ; il connaît parfaitement l'ordinateur, ses langages de programmation ainsi que les procédures d'essais de programmes ; il connaît également les chaînes de travaux d'exploitation et peut à tout moment pointer l'avancement de ceux-ci. Il doit être à même de déceler les premiers symptômes de panne de l'ordinateur et faire intervenir à coup sûr en temps utile les équipes de maintenance. Il supervise les opérateurs qui lui sont éventuellement adjoints :
coefficient 1,90.
Lorsque, avec l'accord écrit d'un employeur, un T.A.M.E. quittera volontairement son emploi entre soixante et soixante-cinq ans, il bénéficiera d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle lui donnerait droit son ancienneté.
L'indemnité sera calculée sur les appointements bruts normaux du mois précédant le départ du T.A.M.E. à l'exclusion de toutes gratifications de caractère aléatoire ou temporaire, sauf application éventuelle des dispositions de l'article 5-II (§ 5).
Si le T.A.M.E. apporte la preuve qu'il prend effectivement sa retraite, l'indemnité versée ne pourra être inférieure à celle prévue à l'article 12 de la présente annexe.
Il sera alloué à tout TAME licencié après deux ans de présence dans l'entreprise, et avant soixante-cinq ans au moment de son départ, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise, distincte du préavis et égale, par année, à un cinquième du dernier salaire mensuel réel, qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des douze derniers mois. Cette indemnité sera portée à un quart du dernier salaire mensuel réel pour les années accomplies dans l'entreprise après quinze ans d'ancienneté. Cette indemnité ne pourra toutefois être supérieure à huit fois ce salaire.
La présence dans l'entreprise est comptée à partir du premier jour de l'entrée dans celle-ci ; les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites pour ce calcul. Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, filiales, tant dans la métropole que dans les territoires d'outre-mer, de la Communauté ou de l'étranger.
Si le TAME est réintégré dans l'encadrement métropolitain de l'entreprise, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise hors de la métropole, sous réserve que cette disposition n'entraîne pas cumul des avantages extra-métropolitains avec ceux résultant d'un régime métropolitain.
Après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont cinq ans dans la fonction de TAME, le montant de l'indemnité qui résulte de l'application des dispositions ci-dessus est majoré de 15 %lorsque le TAME intéressé est âgé de cinquante ans révolus au jour de la rupture effective du contrat de travail et de 20 % s'il est âgé de cinquante-cinq ans révolus au jour de la rupture du contrat de travail.
81. Comptabilité analytique et générale
813. Comptable 2

814. Chef du service de paie. - Sous l'autorité du chef des services administratifs : est responsable de l'établissement des décomptes des éléments servant au calcul de la paie ; effectue ou fait effectuer le tirage de la paie et les opérations y afférentes ; procède ou fait procéder à la répartition des fonds et à la distribution de la paie ; peut être aidé dans sa tâche par un ou plusieurs collaborateurs : coefficient 2,10.
L'âge normal de la retraite actuellement prévu par les institutions sociales est de soixante-cinq ans.
Le départ à la retraite à soixante-cinq ans, ou après soixante-cinq ans, n'est pas considéré comme un licenciement et n'est pas réglé comme tel.
Tout T.A.M.E. qui prendra sa retraite à soixante-cinq ans (ou à partir de soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale) ou après soixante-cinq ans aura droit à une indemnité de départ en retraite égale à :
- un mois de salaire s'il a au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un mois et demi s'il en a au moins dix ans ;
- deux mois et demi s'il en a au moins quinze ans ;
- trois mois s'il en a au moins vingt ans ;
- trois mois et demi s'il en a au moins vingt-cinq ans,
calculée sur le salaire mensuel réel, qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des douze derniers mois, compte tenu éventuellement de l'application des dispositions de l'article 8 (par. 5).
Le préavis normal réciproque devra être respecté.
L'indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-3 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-3 et R. 122-1 du code du travail.
La présente annexe s'applique aux cadres des industries de l'habillement.
On entend par ingénieurs et cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre des connaissances résultant d'une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée généralement par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente. Ils exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur des collaborateurs de toute nature. Dans certains cas, toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, etc.). En règle générale, ils ont, dans la limite de leurs fonctions, un pouvoir de décision engageant l'entreprise et prenant, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent en ayant normalement à concevoir le plan de travail et, s'il y a lieu, à le modifier.
Ne sont pas visés par la présente annexe les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories : employés, techniciens et agents de maîtrise, même s'ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ni le personnel spécialisé des services sociaux.
Les avantages des cadres bénéficiaires de contrats individuels conclus antérieurement à la date de signature de la présente annexe ne peuvent se cumuler avec les dispositions de ladite annexe. Toutefois, si ces avantages sont inférieurs à ceux de la présente annexe, les intéressés bénéficieront des présentes dispositions.
La présente annexe s'applique, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir le contrat individuel de travail, aux cadres engagés pour exercer leurs fonctions dans la métropole et qui, postérieurement à leur engagement, seraient affectés temporairement à un établissement situé dans la Communauté française ou à l'étranger.
L'âge normal de la retraite actuellement prévu par les institutions sociales est de soixante-cinq ans.
Le départ à la retraite à soixante-cinq ans, ou après soixante-cinq ans, n'est pas considéré comme un licenciement et n'est pas réglé comme tel.
Tout TAME qui prendra sa retraite avant 60 ans dans le cadre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou à partir de 65 ans dans les autres cas aura droit à une indemnité de départ en retraite égale à :
- un mois de salaire s'il a au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- un mois et demi s'il en a au moins dix ans ;
- deux mois et demi s'il en a au moins quinze ans ;
- trois mois s'il en a au moins vingt ans ;
- trois mois et demi s'il en a au moins vingt-cinq ans,
calculée sur le salaire mensuel réel, qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des douze derniers mois, compte tenu éventuellement de l'application des dispositions de l'article 8 (par. 5).
Le préavis normal réciproque devra être respecté.
L'indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement.
Ouvrier effectuant un travail nécessitant la connaissance complète de toutes les opérations courantes et classiques de sa profession. Cette connaissance ayant été acquise, soit par une formation professionnelle méthodique (C.A.P., B.E.P.), soit par l'expérience et une longue pratique de ces diverses opérations.
Ce travail implique un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Les responsabilités à l'égard des moyens, ou du produit, sont plus importants.
Exemples d'emplois visés :
- Peintre-vernisseur 1er degré.
- Monteur-projeteur 2e degré.
- Accastilleur 3e degré.
- Dans les opérations de fabrication simple, ouvrier(e) réalisant toutes les opérations d'assemblage, montage et finition.
- Electricien 1er degré.
- Mecanicien 1er degré.
- Menuisier 1er degré.
- Charpentier de marine 1er degré.
- Soudeur 1er degré.
- Sellier 2edegré.
- Réparateur polyester 1er degré.
- Magasinier industriel.
- Grutier 2e degré.
- Traceur-débiteur.
- Gréeur 1er degré.
A l'issue du partenariat, entre la mission " Nouvelles qualifications " et la fédération des industries nautiques, créant des certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la maintenance nautique et de la voilerie, la Commission nationale paritaire arrête le positionnement suivant :
- certificat de qualification professionnelle " agent de maintenance dans les industries nautiques ", catégorie E, dans la classification professionnelle des ouvriers relevant de la navigation de plaisance ;
- certificat de qualification professionnelle " ouvrier voilier ", catégorie E, dans la classification professionnelle des ouvriers relevant de la navigation de plaisance.
Ouvrier répondant à la définition de la catégorie précédente au point de vue du niveau de la formation professionnelle, mais dont la pratique professionnelle lui permet d'effectuer des opérations plus complexes.
Il opère selon des instructions de travail appuyées de schémas, croquis, plans, dessins ou autres instruments techniques, indiquant les actions à accomplir.
Il appartient à l'ouvier de préparer la succession de ses opérations, de définir ses moyens d'exécution, de contrôler ses résultats.
Exemples d'emplois visés :
- Outilleur 1er degré effectuant des réglages simples.
- Serrurier, tôlier.
- Toupilleur 1er degré (sur contreplaqué).
- Mécanicien 2e degré.
- Electricien 2e degré.
- Peintre-vernisseur 2e degré.
- Soudeur 2e degré.
- Menuisier 2e degré.
- Charpentier de marine 2e degré.
- Réparateur polyester 2e degré.
- Modeleur 1er degré.
- Affûteur.
- Gréeur 2e degré.
- Grutier 3e degré (sur aire de carénage).
- Conducteur de portique-élévateur automobile.