Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - ETABLISSEMENT DU CONTRAT
Le contrat écrit est obligatoire et doit être rédigé en double exemplaire.
Il doit spécifier :
a) Le service hebdomadaire. Dans le cas de service à temps partiel, le contrat comportera les mentions prévues par la loi ;
b) La durée de l'engagement. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il pourra être conclu un contrat à durée déterminée dans les formes et dans les cas limitativement prévus par la loi ;
c) La durée de la période d'essai fixée conformément aux articles 17, 20, 23, 29 et 32 ;
d) La qualification de l'intéressé et sa fonction ;
e) Les conditions de rémunération ;
f) La prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'enseignement privé à la date d'effet du contrat ;
g) La référence à la présente convention collective et éventuellement au règlement intérieur qui doivent être tenus à la disposition du candidat.
B. - SITUATION DES SALARIES RELEVANT DE PLUSIEURS CATEGORIES D'EMPLOI
Dans le cas où le salarié relève de plusieurs catégories d'emploi, le contrat doit préciser les divers services demandés et la ou les catégories de rémunération correspondantes.
C. - MODIFICATION DU CONTRAT
Des modifications au contrat en cours peuvent être apportées à la demande de l'une ou l'autre partie ; en cas de contestation, le différend peut être porté devant la commission régionale de conciliation prévue à l'article 34 de la présente convention.
D. - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE DEPART A LA RETRAITE
Sauf accord entre les parties, le contrat de travail cesse au terme de l'année scolaire au cours de laquelle le salarié aura atteint l'âge de soixante-cinq ans et ce avec le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Grille des professeurs des classes secondaires, applicable au 1er septembre 2003
CLASSES SECONDAIRES
TABLEAU D'AVANCEMENT
GRILLES NIVEAU II
(licence maîtrise et éducation
physique assimilée)
Pour un service
hebdomadaire de

18 heures (EPS 20 H)


1er-01-2001

















































































Fait à Paris, le 16 juin 2003.
a) Le temps normal de service dans les classes élémentaires est de vingt-sept heures d'enseignement par semaine.
La rémunération est due pour ces vingt-sept heures d'enseignement. Toute réduction de ce temps ayant incidence sur le traitement ne peut être acquise que d'un commun accord.
b) Le temps normal de service des classes secondaires est de dix-huit heures d'enseignement et de vingt heures pour les enseignements spéciaux.
c) Pour l'enseignement du second degré et dans les disciplines générales, il est possible de faire un demi-service supplémentaire qui peut être distribué entre plusieurs établissements, mais deux heures seulement peuvent être exigées par l'employeur principal.
N.D.L.R. - La réduction du temps d'enseignement de trente heures à vingt-sept heures a pour objet de prendre en compte les charges de travail auxquelles sont tenus les instituteurs pour leur perfectionnement pédagogique et la concertation entre eux.
Article 1er
L'annexe IV " Salaires " de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.

Barème de ressources garanties
(Base 169 heures par mois)
Effet au 1er novembre 1999


RESSOURCES GARANTIES

























































































































































Barème " Assiette de primes "
(Base 169 heures par mois)
Effet au 1er novembre 1999
Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent, pour tous les maîtres, le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leur décision, en ce qui concerne notamment l'engagement, la conduite ou la répartition du travail. Les maîtres, de leur côté, s'engagent à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.
En ce qui concerne les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les parties s'en réfèrent à la loi.
Le personnel féminin jouit des mêmes droits que le personnel masculin.
L'engagement des maîtres est sanctionné obligatoirement par un contrat sous seing privé en double exemplaire selon un modèle type établi par les parties signataires de la présente convention.
Tout contrat est signé, d'une part par le maître et, d'autre part, par la ou les personnes physiques et morales responsables vis-à-vis des autorités académiques et vis-à-vis du ministère du travail.
Des accords particuliers à chaque établissement règlent éventuellement, d'une façon forfaitaire, le prix de la pension.
S'il est question, dans ces accords, d' " avantages en nature ", sans autre précision, ceux-ci doivent être compris au sens et au taux de la sécurité sociale.
Les litiges individuels ou collectifs nés de l'application de la présente convention pourront être soumis à la commission paritaire nationale. Cette commission est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée à son président.
Celui-ci doit la réunir dans un délai d'un mois après réception de la lettre recommandée.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter.
Le contrat doit comporter :
1. La définition du caractère propre de l'établissement, c'est-à-dire les objectifs pédagogiques, éducatifs, philosophiques et spirituels, assurant la vie et la pérennité de l'établissement, que le professeur s'engage à respecter, et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique ;
2. La date de prise d'effet. Dans les cas, prévus par la loi, d'un contrat à durée déterminée, celui-ci comporte les mentions obligatoires précisées par le code du travail ;
3. La catégorie du maître, ainsi que son ancienneté dans la profession.
Pour les maîtres des classes sous contrat, l'ancienneté qui leur est reconnue est fixée par les autorités académiques 1) ;
4. Le traitement initial et le barème de référence en vigueur.
L'acceptation par le maître du traitement prévu par l'Etat (1) ;
5. L'horaire du maître et les classes qui peuvent lui être confiées ;
6. Mention que le maître a pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement, établi conformément au code du travail et en accepte les dispositions ;
7. L'engagement pour les deux parties de respecter la présente convention ;
8. La durée de la période d'essai conformément à l'article 13 de la présente convention ;
9. L'engagement du maître de fournir, en temps utile, les pièces nécessaires à la constitution du dossier académique sous peine de caducité de son contrat si sa responsabilité est en cause (1).
(1) N.D.L.R. : Dispositions spécifiques applicables aux maîtres agréés.
L'adhésion à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les établissements relevant de la présente convention dans les conditions fixées par l'accord du 23 mars 1983 et de ses avenants (1).
Les maîtres quittant les établissements à partir de soixante ans, en cas de départ à la retraite, ont droit à une indemnité de départ à la retraite en fonction de leur ancienneté dans l'établissement :
- un demi-mois pour les maîtres ayant atteint six ans d'ancienneté ;
- un mois pour les maîtres ayant atteint douze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi pour les maîtres ayant atteint dix-huit ans d'ancienneté ;
- deux mois pour les maîtres ayant atteint vingt-quatre ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi pour les maîtres ayant atteint trente ans d'ancienneté.
Les maîtres bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui doivent être au moins égales à celles fixées par l'accord national du 8 septembre 1978 et ses avenants.
(1)  N.D.L.R. - Le taux est de 6,1 p. 100 à la date de la signature de la présente convention collective.
Le traitement des vacances est proportionné au temps de service accompli au cours de l'année scolaire :
10.1. Le maître dont le temps de service court du début de l'année scolaire jusqu'au départ aux grandes vacances reçoit le traitement complet pendant toute la durée des grandes vacances scolaires.
10.2. Dans le cas où le maître, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 11, n'enseigne pas toute l'année scolaire, son traitement reste mensuel. Il est dû à partir du jour de la prise de fonction au jour inclus de la cessation de fonction. Les petites vacances sont comptées comme période scolaire et, à titre d'indemnité de vacances, il reçoit les 5/19 du total des sommes reçues à titre de traitement.
Cette clause ne s'applique pas en cas de retrait de l'agrément par l'autorité publique.(1)
(1) N.D.L.R. : Dispositions spécifiques applicables aux maîtres agréés.
11.1. Le maître empêché d'assurer son service pour maladie ou accident du travail doit en avertir l'établissement. Si l'arrêt du travail dure plus de 48 heures, il doit être constaté par un certificat médical dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Pour les maîtres agréés, ce certificat, portant la durée prévisible de l'arrêt, est communiqué dans les délais les plus rapides au chef d'établissement pour transmission aux autorités académiques. La période des petites vacances doit toujours être considérée comme une période de travail (1) (2).
11.2. Dans ce cas, l'établissement prend à sa charge, pendant cette absence, la différence entre le traitement du maître et les prestations auxquelles il a droit au titre de la sécurité sociale :
- après la période d'essai, pendant un mois pour les maîtres ayant moins de trois ans de service dans les établissements relevant de la présente convention ;
- pendant deux mois pour les maîtres ayant de trois à cinq ans de service dans les établissements relevant de la présente convention ;
- pendant trois mois pour les maîtres ayant plus de cinq ans de service dans les établissements relevant de la présente convention, sauf dispositions légales plus favorables (1).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux maîtres agréés (1).
Dans tous les cas, pour bénéficier de ces avantages, le maître aura à faire valoir ses droits auprès de la sécurité sociale.
Le total des congés de maladie donnant droit au salaire différentiel ne peut dépasser les limites ci-dessus à l'intérieur de toute période de douze mois consécutifs.
11.3. Le personnel féminin relevant de la présente convention collective et justifiant d'un an de présence dans l'établissement a droit, en cas de grossesse, au plein traitement pendant la durée prévue par la législation de la sécurité sociale.
11.4.4. En cas d'adoption, les dispositions du paragraphe 11.3 ci-dessus s'appliquent aux personnels relevant de la présente convention.
(2) N.D.L.R. - C'est pourquoi, dans le cas d'un congé sur une période d'activité et de vacances scolaires, quelles qu'elles soient, il convient de faire une reprise de travail, même fictive, si elle tombe en période de congé.
Les enfants des maîtres de carrière enseignant dans les établissements adhérant aux organismes signataires de la présente convention bénéficient de la scolarité gratuite à l'exclusion des frais annexes à caractère personnel dans les établissements relevant de la présente convention.
Les professeurs doivent tenir compte de la répartition géographique de ces établissements et de leurs possibilités économiques.
9.1. Les traitements des maîtres hors contrat sont fixés normalement par un accord national. Dans tous les cas, des accords régionaux peuvent être signés par les délégués régionaux des syndicats à l'échelon académique dans le respect de la législation en vigueur.
Les traitements sont annuels, payables par douzième (congés inclus).
Le traitement des maîtres des classes sous contrat est celui prévu par la l'Etat. Aucun supplément ne pourra être exigé, à moins qu'il ne se rapporte à un travail spécial non rétribué par l'Etat ou qu'il n'assure le maintien des droits acquis par les maîtres en fonction au moment de la passation du contrat par l'établissement (1).
9.2. Si l'effectif d'une classe dépasse trente-cinq élèves à la date du 15 novembre, le traitement correspondant est majoré de 5 p. 100.
Les règles applicables aux effectifs des classes sous contrat sont celles correspondantes de l'enseignement public (1).
9.3. Les heures occasionnelles de suppléance non prévues au contrat sont payées à l'heure effective. Cette heure effective est calculée en prenant comme base le traitement normal annuel du maître remplaçant et en comptant l'année scolaire pour 36 semaines.
Les règles applicables aux heures de suppléance dans les classes sous contrat sont celles correspondantes de l'enseignement
public (1).
(1) N.D.L.R. : Dispositions spécifiques applicables aux maîtres agréés.
Le maître est tenu de conserver, dans son attitude et dans ses moeurs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement où il enseigne, la dignité inhérente à sa fonction d'éducateur. Le chef d'établissement veille à ce qu'une attitude respectueuse soit observée à l'égard du maître.
Les observations d'ordre professionnel ou moral sont faites par le chef d'établissement par simple écrit ou au cours d'entretiens particuliers. Dans le cas où la direction de l'établissement porte atteinte à la dignité du maître, celui-ci peut cesser son enseignement et doit alors faire appel à la commission paritaire de conciliation dans les quarante-huit heures.
Le temps normal de service, en présence des élèves, est de 27 heures hebdomadaires, ce qui équivaut à la durée légale du travail (2).
A ce service peuvent s'ajouter, sans rémunération supplémentaire, au maximum deux heures hebdomadaires consacrées aux besoins généraux de l'établissement, notamment en ce qui concerne son caractère propre. Ce temps est, en principe, attenant aux heures de présence des élèves.
Pour les maîtres des classes sous contrat simple, les obligations de service sont celles fixées par l'Etat (1).
La rémunération est due pour ces vingt-sept heures d'enseignement. Toute réduction de ce temps ayant une influence sur le traitement ne peut être acquise que d'un commun accord.
(1) N.D.L.R. : Dispositions spécifiques applicables aux maîtres agréés.
(2) N.D.L.R. - Pour les maîtres hors contrat, il convient de porter la mention 169 heures sur la fiche de salaire.
Tout licenciement pour faute doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi (et la réglementation propre aux maîtres agréés).
a) Un licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits, donnés pour répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles (non-observation du règlement intérieur de l'établissement, non-respect des règles professionnelles et des modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique, telles qu'elles sont définies dans le contrat de travail, non-respect du caractère propre, absences non motivées, retards persistants, manifestations antireligieuses et propagande politique auprès des élèves).
b) En cas de licenciement pour faute grave ou lourde :
- le maître se voit confirmer son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- avis en est donné aux délégués du personnel dans les plus brefs délais ;
- le maître dispose d'un délai de deux jours francs pour saisir la commission paritaire nationale et en aviser son employeur. Le recours est suspensif du licenciement mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération.
La commission se réunit dans un délai maximum de huit jours francs et tente de concilier les parties.
En cas d'échec de cette tentative ou si la commission n'a pas été saisie, le licenciement est effectif à la date de sa notification.
Peuvent être considérées comme fautes lourdes, par exemple :
- insultes publiques, brutalités ou manifestations d'hostilité à l'égard de la direction ;
- actes contraires aux bonnes moeurs ;
- coups et injures entre collègues, ivrognerie.
Néanmoins, seuls les tribunaux sont compétents pour qualifier le degré de gravité d'une faute.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant n° 58 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe I ;
- l'avenant n° 55 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe II ;
- l'avenant n° 56 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe III ;
- l'avenant n° 56 du 20 octobre 1986 à la convention collective nationale, annexe IV.
Les avenants n°s 58, 55 et 56 aux conventions annexes n°s I, II et III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions des avenants ci-après :
- l'avenant n° 29 (un barème) du 19 octobre 1976 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 26 (un barème) du 19 octobre 1976 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnels travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- l'avenant n° 27 (un barème) du 19 octobre 1976 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- l'avenant n° 27 (un barème) du 19 octobre 1976 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée et dans leur propre champ d'application.
Les dispositions de l'avenant n° 29 à l'annexe I, de l'avenant n° 26 de l'annexe II et de l'avenant n° 27 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
La présente convention détermine les rapports entre les employeurs disposant d'installations équestres, de chevaux ou de l'un ou l'autre séparément et dont les activités recouvrent :
L'enseignement de l'équitation ;
La location, la prise en pension et le dressage des équidés, situés sur le territoire national, et
Les salariés cadres, les agents de maîtrise, les employés, les ouvriers et apprentis des deux sexes, de tout âge et de toute nationalité.
L'entraînement des chevaux de course et l'élevage ne rentrent pas dans le cadre de la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 83 à l'annexe I (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 80 à l'annexe II (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 80 à l'annexe III (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'avenant n° 80 à l'annexe IV (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/08 en date du 28 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 82 à l'annexe I (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 79 à l'annexe II (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 79 à l'annexe III (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 79 à l'annexe IV (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article unique
Saisie en vue d'une interprétation par le centre équestre d'Istres, représenté par son président, et par plusieurs de ses salariés, représentés par la FGA-CFDT, la commission s'est exprimée comme suit :
Exposé de la situation :
Reconnaissance éventuelle par l'employeur de fonctions supplémentaires entraînant une majoration de salaire de 3 % pour des gardes assurant également une activité calèche et de soins aux chevaux.
Les membres de la commission mixte proposent de rendre l'arbitrage suivant :
Il convient de positionner le métier exercé au coefficient 106 " cavalier soigneur " avec, le cas échéant, une majoration pour fonction supplémentaire (exemple : meneur), les soins courants aux équidés faisant partie de l'emploi.
La présente décision est entendue compte tenu des dispositions de l'article 58, dernier alinéa de la convention collective, et en particulier du respect de l'entretien annuel qui y est stipulé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions de  :
- l'avenant n° 30 (un barème) du 29 mars 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 27 (un barème) du 29 mars 1977 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- l'avenant n° 28 (un barème) du 29 mars 1977 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- l'avenant n° 28 (un barème) du 29 mars 1977 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).
Les dispositions de l'avenant n° 30 à l'annexe I, de l'avenant n° 27 à l'annexe II et de l'avenant n° 28 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 17-2006 du 29 mars 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant n° 59 du 23 avril 1987 à la convention collective nationale, annexe I ;
- l'avenant n° 56 du 23 avril 1987 à la convention collective nationale, annexe II ;
- l'avenant n° 57 du 23 avril 1987 à la convention collective nationale, annexe III ;
- l'avenant n° 57 du 23 avril 1987 à la convention collective nationale, annexe IV.
Les avenants n°s 59, 56 et 57 aux conventions annexes n°s I, II et III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 décembre 2005 à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale susvisée, qui est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/77, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions de :
- l'avenant n° 46 (sauf l'article 6) du 5 mai 1981 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 43 (sauf l'article 5) du 5 mai 1981 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 44 (sauf l'article 6) du 5 mai 1981 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 44 (sauf l'article 6) du 5 mai 1981 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 47 du 23 juillet 1981 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 44 du 23 juillet 1981 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 45 du 23 juillet 1981 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 45 du 23 juillet 1981 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 47 à l'annexe I, 44 à l'annexe II et 45 à l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1998 (Cadre d'application des 35 heures) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " et des sauvegardes " figurant au deuxième alinéa de l'article 03.00 ;
- des termes : " et (ou) unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements " figurant au troisième alinéa de l'article 03.00 ;
- des termes : " et (ou) unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements " figurant au premier alinéa de l'article 04.01 ;
- des troisième et cinquième alinéas de l'article 10.00 ;
- du dernier alinéa de l'article 10.00 ;
- des termes : " un représentant de l'administration " figurant au deuxième alinéa de l'article 12.00.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998, les dispositions dudit accord à l'exclusion du point b du paragraphe 1.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions de l'avenant n° 7 du 19 février 1981 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions de :
- l'avenant n° 31 (1er, 2e et 3e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 28 (1er, 2e et 3e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- l'avenant n° 29 (1er et 2e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- l'avenant n° 29 (1er article) du 4 juillet 1977 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant n° 32 (1er et 2e articles) du 28 octobre 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 29 (1er et 2e articles) du 28 octobre 1977 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.).

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions des :
- avenants n° 43 (art. 1er, 2 et 3) du 25 avril 1980 et n° 44 (un barème) du 24 juillet 1980 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- avenants n° 40 (art. 1er et 2) du 25 avril 1980 et n° 41 (un barème) du 24 juillet 1980 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
- avenants n° 41 (art. 1er, 2 et 3) du 25 avril 1980 et n° 42 (un barème) du 24 juillet 1980 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
- avenants n° 41 (art. 1er, 2 et 3) du 25 avril 1980 et n° 42 (un barème) du 24 juillet 1980 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).
Les dispositions de l'avenant n° 44 à l'annexe I de l'avenant n° 41 à l'annexe II et de l'avenant n° 42 à l'annexe III relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970,  modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 86 du 31 janvier 2003 (barèmes annexés), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe I (personnels ouvriers) de la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant de l'article 2 " Salaires " et de la grille de salaires annexée, du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 83 du 31 janvier 2003 (barème annexé), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe II (personnels ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens) de la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant de l'article 2 " Salaires " et de la grille de salaires annexée, du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 83 du 31 janvier 2003, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe III (personnels employés de chantier) de la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant de l'article 2 " Salaires ", du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 83 du 31 janvier 2003, relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe IV (personnels cadres et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " que l'apprentissage intervient pour les jeunes ayant effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, et " figurant dans le chapeau du chapitre IX (apprentissage), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 115-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 24 (la collecte et la mutualisation par l'OPCA des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % relatives au financement des priorités de la branche) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, aux termes desquelles les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérées partiellement des versements légaux et conventionnels qui leur sont applicables (financement global fixé à 1,05 % au lieu de 1,60 % dont 0,90 % au titre du plan de formation, 0,15 % au lieu de 0,50 % au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation et exonération du versement dû au titre du congé de formation).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. -  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe II (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe III (Employés de chantier) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 86 du 16 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses indemnités, à l'annexe IV (Cadres et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 89 du 30 juin 2006 (Barèmes), relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susviséevisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.