Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le présent accord permet aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail en sollicitant, par le biais d'une déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi, le bénéfice des allégements de cotisations prévues par les dispositions légales applicables, étant précisé que les entreprises devront s'engager dans ce cadre à créer ou préserver des emplois. Les engagements seront indiqués dans la déclaration mentionnée ci-dessus.
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés souhaitant bénéficier des allégements de cotisations sociales, un accord d'entreprise ou d'établissement respectant les dispositions du présent accord de branche doit être conclu avec le ou les syndicats représentatifs dans l'entreprise majoritaires lors des dernières élections au comité d'entreprise - ou des délégués du personnel en cas de carence -, condition à défaut de laquelle est exigée, à la demande du ou des syndicats signataires, une approbation de l'accord d'entreprise ou d'établissement par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les engagements d'emploi devront être mentionnés dans l'accord.
A défaut de signature de l'accord d'entreprise ou d'établissement par une ou des organisations syndicales dans les conditions précisées ci-dessus, ledit accord peut être conclu avec un salarié mandaté par une organisation syndicale dans les conditions prévues par la loi.
L'employeur pourra, en accord avec le salarié, pratiquer le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, après en avoir informé préalablement (la 1re fois) les représentants du personnel élus (comité d'entreprise ou délégués du personnel) s'ils existent.
Les repos compensateurs de l'article L. 212-5-1 du code du travail se cumulent avec le repos remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pour les heures qui y ouvrent droit.
Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
Dans le cadre de ce régime, il peut être dérogé aux règles de prise du repos fixées par les articles L. 212-5-1 et D. 212-5 à D. 212-11 du code du travail, afin de les adapter aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Cette possibilité d'adaptation des règles de prise des repos s'applique également aux repos compensateurs prévus par l'article L. 212-5-1 du code du travail pour les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos et qui y ouvrent droit. Toutefois, en ce qui concerne ces derniers, le délai de prise du repos ne peut excéder un délai de 3 mois suivant l'ouverture du droit.
Le repos compensateur peut être pris par journées ou demi-journées en accord avec l'employeur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension, et sera déposé ainsi que ses avenants, par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Il annule et remplace les dispositions de même nature de la convention collective du personnel de la reprographie. L'ensemble des dispositions du présent accord constitue un tout indivisible et ne sera pas applicable si l'une de ses dispositions importantes est exclue de l'extension. Dans un tel cas, les parties signataires sont convenues de se rencontrer sur l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner la situation ainsi créée.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susindiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
- les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Les acquis des salariés des entreprises de travail temporaire développés grâce à l'expérience professionnelle et les actions de formation organisées par les entreprises de travail temporaire au bénéfice des salariés intérimaires mis à la disposition d'entreprises, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations professionnelles énumérées ci-dessus, peuvent conduire à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) délivré par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) des professions signataires, ou, par délégation, par les instances paritaires de l'AGEFAFORIA. La coordination des dispositifs existants sera assurée par le secrétariat de la commission paritaire nationale interalimentaire de l'emploi (CNPIE).
Ces actions de formation et de validation sont organisées, en accord avec les entreprises utilisatrices, par les entreprises de travail temporaire soit dans le cadre de leur plan de formation, soit dans le cadre des contrats d'insertion en alternance : contrats d'adaptation, de qualification, contrats de mission jeunes intérimaires, contrats de mission insertion formation.
Le présent accord s'appliquera au contrat de professionnalisation tel qu'il résulte de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003 et aux contrats spécifiques qui succéderont aux contrats de mission formation jeunes intérimaires et au contrat de mission formation insertion.
Lorsque l'action est organisée dans le cadre d'une formation en alternance comportant des périodes de mission en entreprise, le candidat au CQP devra être affecté à un poste correspondant au CQP visé durant une période à convenir avec l'entreprise utilisatrice dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables audit contrat de formation en alternance.
Lorsque l'action est organisée dans le cadre d'une formation relevant du plan de l'entreprise de travail temporaire, elle est réalisée dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables à ladite action.
L'accès aux CQP pourra également se faire par la validation des acquis de l'expérience selon les modalités qui seront définies par les professions concernées.
Les représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés des IA s'engagent à mener une réflexion sur la transversalité des CQP et sur les procédures menant à leur validation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de :
- l'avenant du 2 avril 1996 à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.
Les articles 12 et 14 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 modifié.
Le premier tiret de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail ;
- l'accord du 30 avril 1996 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 18 juin 1996 relatif au financement du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire, les dispositions dudit accord du 18 juin 1996.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 4. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-25 en date du 7 août 1996, n° 96-32 en date du 27 septembre 1996 et n° 96-33 en date du 4 octobre 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 novembre 1994 relatif à la collecte et à la gestion paritaire des fonds de formation professionnelle continue des entreprises de travail temporaire et d'un avenant le modifiant, modifié par l'avenant du 20 janvier 1995, à l'exclusion :
- du cinquième tiret du point 1 de l'article 1er de l'accord national du 22 novembre 1994 ;
- des mots : " et de l'apprentissage " figurant au premier paragraphe et l'ensemble du dernier paragraphe de l'article 4 de la convention portant création du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 2 de l'accord national du 22 novembre 1994 ;
- du 3° du point " en ce qui concerne les entreprises employant au minimum dix salariés " de l'article 5 de la convention portant création du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 2 de l'accord national du 22 novembre 1994 ;
- du dernier alinéa de l'article 7 de la convention portant création du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 2 de l'accord national du 22 novembre 1994 ;
- de l'article 20 des statuts du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant du 20 janvier 1995.
Le 5° du point " en ce qui concerne les entreprises employant au minimum dix salariés " de l'article 5 de la convention portant création du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 2 de l'accord national du 22 novembre 1994, modifié par l'avenant du 20 janvier 1995, est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa du 3° (option C) de l'article 6 de la convention portant création du F.A.F.-T.T., tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant du 20 janvier 1995, est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-52 en date du 31 janvier 1995 et n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 36 et 37 F.
Vu le souhait de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire, exprimé par courrier en date du 26 avril 2002, d'ouvrir aux intérimaires la possibilité d'accéder aux CQP du secteur de l'industrie alimentaire ;
Vu le souhait exprimé lors de la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi (CNPIE) du 27 février 2002, de favoriser la formation d'intérimaires qualifiés répondant aux besoins du secteur, dans le cadre des reconnaissances de branches tels que les CQP,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 juin 1986 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes dans le travail temporaire (cinq annexes), complété par les avenants des 19 juin 1986 et 2 décembre 1986.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de ses avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service,
J. DUSSIOT
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord du 15 octobre 1991 (deux annexes :
Contrat de mission, formation, qualification et Contrat de mission, formation, adaptation) et des deux avenants du 18 décembre 1991 relatifs à la convention portant création du F.A.F.-T.T. et aux statuts du F.A.F.-T.T., à l'exclusion :
- du 5ème alinéa de l'article 11-2 ;
- de l'article 12 ;
- de l'article 15-4 ;
- du dernier alinéa de l'article 18-5 ;
- des membres de phrase : "calculée sur une assiette composée" et "d'une somme forfaitaire égale au montant annuel du plafond de la sécurité sociale au titre du revenu du chef d'entreprise non salarié ne relevant pas du répertoire des métiers" figurant au premier alinéa de l'article 22.
Les dispsositions de l'article 10-3 de l'accord national du 15 octobre 1991 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.933-2 (7°) du code du travail.
Les dispsositions de l'article 11-5 de l'accord national du 15 octobre 1991 sont étendues sous réserve de l'application des articles L.981-1 et suivants du code du travail en ce qui concerne le premier et le dernier alinéa et de l'article 5-V (4°) de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 en ce qui concerne le dernier alinéa.
Les dispsositions de l'article 13 de l'accord national du 15 octobre 1991 sont étendues sous réserve de l'application des articles L.980-1 et L.981-1 du code du travail.
Les dispsositions de l'article 18 de l'accord national du 15 octobre 1991 sont étendues sous réserve de l'application des articles L.900-2 et L.900-4 du code du travail.
Les dispsositions de l'article 18-1 de l'accord national du 15 octobre 1991 sont étendues sous réserve de l'application des articles L.931-21, 2ème alinéa, et et L.931-2, 2ème alinéa, du code du travail.
Les dispsositions du dernier alinéa de l'article 22 de l'accord national du 15 octobre 1991 sont étendues sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
Les dispsositions de l'article 32 de l'accord national du 15 octobre 1991 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.
Les dispsositions de l'article 4, troisième alinéa, et celles de l'article 7, deuxième tiret, de l'annexe Convention portant création du F.A.F, telles qu'elles résultent de l'article 2 de l'avenant du 18 décembre 1991, sont étendues sous réserve de l'application de l'article 5-V (4°) de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
Les dispsositions de l'article 5, premier alinéa, et celles de l'article 6, dernier alinéa, de l'annexe Convention portant création du F.A.F, telles qu'elles résultent de l'article 2 de l'avenant du 18 décembre 1991, sont étendues sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
Le lancement d'un projet CQP fait l'objet d'une information au secrétariat de la CNPIE selon la procédure indiquée à l'annexe du présent accord.
Dès lors qu'une entreprise utilisatrice met en place un projet CQP et que des salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition peuvent obtenir celui-ci, une concertation a lieu entre l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice, la branche concernée et, par délégation, l'AGEFAFORIA pour la mise en place du projet CQP.
Les conditions de mise en œuvre sont propres à chaque branche et à chaque CQP. Aussi, il convient de se reporter à chaque fois au cahier des charges du CQP intégré dans chaque livret CQP et à l'accord paritaire de la branche concernée.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 9 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire (convention portant création du F.A.F. et statuts annexés).
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 12 mars 1985 à l'accord national du 9 juin 1983 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de travail temporaire, pour l'application des dispositions relatives à l'insertion professionnelle des jeunes.
Le troisième alinéa du paragraphe 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 85-253 du 20 février 1985.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Chaque année, les CPNE des branches concernées ou, par délégation, l'AGEFAFORIA transmettent à la CNPIE des IA un bilan récapitulant les délivrances de CQP faites, en application du présent accord.
La CNPIE établit sur cette base un bilan consolidé qu'elle adresse à la CPNE du travail temporaire et à l'ensemble des branches des industries alimentaires signataires du présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 10 février 1999 (trois annexes) relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-09 en date du 16 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'annexe 1 du 16 septembre 1999 à l'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'arrêté du 8 octobre 1990 (JO du 9 novembre 1990), modifié par arrêté du 4 avril 1996 (JO du 18 avril 1996) et par arrêté du 12 mai 1998 (JO du 23 mai 1998), qui autorise une procédure dérogatoire permettant aux salariés des entreprises de travail temporaire d'effectuer certains travaux dont la liste est fixée par la réglementation susmentionnée.
Ce même article est étendu sous réserve, également, de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail, exigeant de l'organisme de formation agréé le contrôle de la réalité des actions entreprises et leur imputabilité.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/45 en date du 10 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 18 mars 1998 relatif à la formation des intérimaires au regard des risques professionnels, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-18 en date du 5 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 4 février 1997 à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-19 en date du 20 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le financement de l'action CQP est assuré par l'entreprise de travail temporaire. Il a pour objet de couvrir, en tant que de besoin :
- la phase d'ingénierie du CQP (qui consiste à adapter, lorsque cela n'a pas déjà été fait, le référentiel aux besoins de l'entreprise, à positionner les salariés et à construire les outils d'évaluation) ;
- les actions de formation qui en découlent ;
- l'ensemble des évaluations ;
- la délivrance des CQP.
La branche concernée ou, en cas de délégation, l'AGEFAFORIA communique à l'entreprise de travail temporaire les modalités d'intervention et les coûts correspondants. Ces modalités et ces coûts font l'objet d'une information périodique au niveau de la CNPIE et de la CPNE du travail temporaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 juin 2000 (trois annexes) relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2001 à l'accord susvisé dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire.
L'article VI (conditions matérielles de déroulement de la formation) des annexes 1 (formation animée par un formateur salarié d'un organisme de formation), 2 (formation animée par l'entreprise utilisatrice et encadrée par un organisme de formation) et 3 (formation animée par un salarié formateur de l'entreprise de travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 950-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 juin 2004 relatif à l'obtention de certificats de qualification professionnelle de diverses branches des industries agroalimentaires par des salariés des entreprises de travail temporaire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
L'organisation des départs en congés annuels devra se faire à partir du 1er janvier de chaque année et des dates en seront définitivement fixées au plus tard le 30 avril.
Pour le congé principal, les intéressés devront être prévenus par écrit (affichage) au moins 2 mois à l'avance de la date prévue pour leur départ en congé. Pour les congés à prendre en juillet et août, les dates de départ devront être fixées au plus tard le 30 mars.
Toutefois, si le restaurant ferme, le personnel devra prendre ses congés au moment de la fermeture.
En cas de congé par roulement, l'ordre des départs est fixé, par écrit (affichage), par l'employeur en fonction des nécessités du service, mais il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des besoins particuliers des intéressés et de leur situation de famille.
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail, lorsque le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, l'employé a droit à 1 jour de congé supplémentaire lorsque la durée du congé est comprise entre 3 et 5 jours et à 2 jours de congés supplémentaires lorsque la durée est égale ou supérieure à 6 jours.
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 17 pour le " secteur scolaire ", en cas de fermeture de l'établissement pour congé, lorsque la durée de la fermeture excède le nombre de jours auquel le salarié a droit, l'excédent - compte tenu des journées ou indemnités compensatrices de congés payés dont il aurait pu bénéficier pendant la période de référence - sera pris en compte au titre de chômage partiel. Il comptera, par contre, pour le calcul des droits à congé de l'année suivante.
Les apprentis et jeunes travailleurs de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables. Mais ils ne pourront exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils bénéficieront en sus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail effectif, ou assimilé par la loi, au cours de la période de référence.
Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à un congé supplémentaire de 2 jours par enfant à charge, congé ramené à un jour lorsque le congé principal légal n'excède pas 6 jours.
Est réputé à charge tout enfant (légitime, reconnu, recueilli) qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
Des congés spéciaux ne donnant pas lieu de diminution de salaire sont accordés, sur justification, aux salariés dans les conditions suivantes, sans condition de temps de présence :
- naissance ou adoption d'un enfant à son foyer : 3 jours ouvrés ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- décès du père, de la mère, des beaux-parents et grands-parents : 2 jours ouvrés ;
- décès des frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs : 1 jour ouvré ;
- présélection militaire : 3 jours ouvrés ;
- mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
- déménagement du fait de l'employeur : un jour ouvré.
En outre, pour les salariés se rendant à un événement listé ci-dessus distant de plus de 300 kilomètres du lieu de travail des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées par les employeurs.
Les congés sont à prendre au moment des événements en cause.
Les droits aux congés annuels seront déterminés par la réglementation en vigueur. Tout employé ayant plus de dix ans de présence dans l'entreprise aura droit à deux jours de congé supplémentaire étant entendu que cette disposition ne saurait se cumuler avec un accroissement à venir du nombre de jours de congés payés légaux annuels. Des dispositions particulières pourront être prévues dans les entreprises afin de faciliter aux salariés étrangers ou originaires de territoires d'outre-mer la prise de leurs congés, notamment après avis donné à l'inspecteur du travail, les congés de deux années pourront être bloqués sur la deuxième année.
Secteur scolaire
Compte tenu de la particularité du secteur scolaire, les contrats de travail sont suspendus pendant les périodes de congés scolaires légaux à l'exception de celle pendant laquelle le personnel prend ses congés payés légalement acquis, qui sont obligatoirement pris pendant les congés scolaires.
Si l'entreprise opère des remplacements de vacances dans d'autres unités en fonctionnement, elle proposera ces postes en priorité aux salariés travaillant habituellement dans le secteur scolaire dont le contrat de travail est suspendu.
Le temps de suspension des contrats ne vient pas en déduction de la durée d'ancienneté.
L'ensemble des dispositions de la convention collective s'applique au personnel travaillant dans le secteur hospitalier à la préparation ou à la distribution des repas des malades.
Compte tenu des répercussions que pourrait avoir l'interruption du service des repas aux malades, un service minimum, qui ne saurait remettre en cause le droit de grève, sera en tous cas assuré aux malades.
Compte tenu des contraintes particulières de ce secteur, une prime mensuelle sera attribuée au personnel travaillant dans ce secteur dont le montant sera défini par chaque entreprise et qui ne sera pas inférieure à 220 F (1) pour une durée mensuelle de travail supérieure à 151 heures.
Cette prime ne rentrera pas dans le calcul du revenu minimum.
(1) Dispositions applicables à partir du 1er octobre 1990.
(1) Dispositions applicables à partir du 1er octobre 1990.
L'ensemble des dispositions de la convention collective s'applique au personnel travaillant dans le secteur hospitalier à la préparation ou à la distribution des repas des malades.
Compte tenu des répercussions que pourrait avoir l'interruption du service des repas aux malades, un service minimum, qui ne saurait remettre en cause le droit de grève, sera en tous cas assuré aux malades.
Compte tenu des contraintes particulières de ce secteur, une prime mensuelle sera attribuée au personnel travaillant dans ce secteur dont le montant sera défini par chaque entreprise et qui ne sera pas inférieure à 200 F pour une durée mensuelle de travail supérieure à 151 heures.
Cette prime ne rentrera pas dans le calcul du revenu minimum.
(voir cet article)
NOTA : Arrêté 2003-06-03 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
NOTA : Arrêté 2003-06-03 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
Le premier paragraphe de l'article 15.2.4. - Institutions gestionnaires est rédigé comme suit :
(voir cet article)
Les 4 derniers paragraphes de l'article restent inchangés.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
NOTA : Arrêté 2003-07-07 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
Emploi des femmes
L'emploi des femmes sera fixé en application de la loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 (1).
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions légales en matière d'égalité d'accès aux emplois et d'égalité des salaires à poste identique.
A partir de la vingt-troisième semaine suivant la date de constatation de la grossesse, la durée du travail hebdomadaire, pour les femmes enceintes, est ramenée à trente-sept heures trente, sans réduction de salaire. La réduction étant répartie uniformément dans la semaine.
Emploi des jeunes
L'emploi des jeunes sera réglé conformément au titre II de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967.
Emploi des apprentis
L'emploi des apprentis sera conforme au code du travail, et notamment à la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
Ces textes seront joints en annexe au contrat d'apprentissage.
Les employeurs veilleront à accueillir les apprentis dans des restaurants où ils pourront effectuer un apprentissage pratique leur offrant les meilleures conditions pour obtenir un C.A.P.
Emploi des travailleurs étrangers
Aucun travailleur étranger ne pourra être employé en dehors des conditions strictement définies par la législation et la réglementation en vigueur, et plus particulièrement aucune discrimination ne pourra être opérée pour l'accès à un emploi.
Emploi des handicapés
L'emploi et le reclassement des handicapés dans la profession constitue un des éléments de la politique de l'emploi des entreprises qui s'engagent à employer à un poste compatible avec son handicap tout travailleur handicapé, ceci dans le cadre du régime déterminé par les articles L. 323-9 et suivants du code du travail.
Emploi des salariés à temps partiel
Les parties contractantes reconnaissent l'existence des emplois à temps partiel dans la profession. Les conditions d'accès et de rémunération de ces emplois sont régies par l'ordonnance du 5 février 1982 et l'accord national professionnel de l'industrie hôtelière du 17 septembre 1982 (annexe à la présente convention).
Emploi des salariés intérimaires
L'emploi des travailleurs intérimaires est régi par l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982.
Emploi des salariés sous contrat à durée déterminée
Il est régi par l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982. L'emploi d'extra, qui par nature est temporaire, est régi par l'ordonnance sur le contrat à durée déterminée (art. L. 122-3 du code du travail), par le décret du 22 mars 1983 (art. D. 121-2 du code du travail) et par le paragraphe 213 de la circulaire ministérielle du 23 février 1982 (J.O. du 13 mars 1982) qui précise que dans l'hôtellerie et la restauration le décret vise les extras. Pour la restauration collective, les parties conviennent que l'extra se définit comme la personne intervenant de façon ponctuelle et à laquelle l'entreprise fait appel pour réaliser des prestations exceptionnelles, telles que, par exemple, les cocktails, les banquets, etc.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 83-635 du 1er juillet 1983.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 83-635 du 1er juillet 1983.
Des congés " éducation ouvrière " seront accordés dans le cadre de la loi n° 57-821 du 23 juillet 1957, qui prévoit notamment que :
Les salariés, désireux de participer à ces stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisés, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues comme représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande à un congé non payé de 12 jours ouvrables par an.
La demande doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance par l'intéressé et devra préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
La réponse de l'employeur doit être notifiée à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, et notifiée en cas de refus, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'organisme chargé des stages ou sessions devra délivrer une attestation concernant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette attestation devra être adressée à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Le nombre de bénéficiaires prévu par l'arrêté du 21 mars 1978 en fonction des effectifs de l'établissement est déterminé comme suit :
- jusqu'à 500 salariés : 1 salarié par tranche (ou fraction) de 25 ;
- de 501 à 1 000 salariés : 1 salarié par tranche (ou fraction) de 50 ;
- de 1 001 et au-delà : 1 salarié par tranche (ou fraction) de 200.
Les jours fériés (liés aux dispositions légales) :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;
- 1er Mai ;

- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 Juillet ;
- 15 août ;
- 1er novembre ;
- 11 Novembre ;
- 25 décembre,
chômés dans l'entreprise pour laquelle fonctionne le restaurant, seront observés sans que cela entraîne de perte de salaire, étant entendu que le personnel du restaurant suiva tout changement d'horaire décidé par l'entreprise cliente.
Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé des travailleurs occupés dans tous les établissements.
Les employeurs et les employés sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, notamment dans les dispositions des décrets des 10 juillet et 13 août 1913, 5 août 1946 et 1er août 1947.
Loi du 6 décembre 1976, décret n° 79-228 du 20 mars 1979, loi du 23 décembre 1982.
Les employeurs veilleront à l'application de la réglementation concernant les installations et équipements par l'entreprise utilisatrice conformément au décret du 29 novembre 1977 n° 77-1321, et à l'arrêté du 15 octobre 1980.
(1) Annexe du 15 novembre 1989 à l'article 29 :
Formation des membres du CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 300 salariés s'engagent à favoriser une formation en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail. Les dépenses de formation seront imputables sur le budget de la formation professionnelle de l'entreprise.
Les salaires, frais de transport, d'hébergement, dans la limite du forfait réglementaire, seront pris en charge par l'entreprise, sans qu'ils puissent s'imputer sur le budget de la formation professionnelle continue.
L'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel de service, lorsqu'il est présent sur les lieux de travail au moment des repas. La nourriture sera saine, abondante et variée.
Le personnel des bureaux et des sièges sociaux des entreprises présent au travail bénéficiera, pour le repas consommé dans le restaurant mis à sa disposition, d'une participation patronale ou du comité d'entreprise égale à la valeur du ticket d'admission plafonné à 8,50 F (plafond révisé automatiquement lors de chaque relèvement par l'administration fiscale).
Accès au statut " agent de maîtrise ".
L'agent de maîtrise est un technicien qui possède les capacités professionnelle et les qualités humaines nécessaires pour assumer d'une façon permanente, sous le contrôle de l'employeur ou de son représentant, une responsabilité de commandement et d'animation du personnel.
Sont agents de maîtrise, les employés exerçant l'une ou l'autre des fonctions définies par les fiches de fonction :
- gérant ;
- employé niveau " E " ;
- salariés ERQ 2 exerçant des fonctions de gérant adjoint, chef chargé, chef gérant.
En toute hypothèse, est agent de maîtrise un employé de restaurant qualifié deuxième échelon, dès lors qu'il est confirmé à la tête d'un restaurant.
En outre, les techniciens qui, assumant ou pas des responsabilités d'encadrement du personnel, ont une responsabilité liée à leur compétence technique dans les domaines : production culinaire, administratifs, comptables, commerciaux, peuvent, si leur niveau de responsabilité le justifie, accéder au statut " agent de maîtrise ". Pour apprécier ce niveau de responsabilité, les critères pris en compte pourront être en particulier :
- leur formation ;
- leur expérience professionnelle ;
- leur technicité ;
- le nombre et la qualification des collaborateurs encadrés et leur capacité de diriger ;
- le nombre de repas servis dans le restaurant ;
- la complexité des préparations.
Accès au statut " cadre "
On entend par cadres, les collaborateurs exerçant une fonction dans les domaines techniques, administratifs, commerciaux ou de gestion, qui nécessite des qualités humaines et des connaissances professionnelles approfondies et étendues et qui, par délégation permanente de l'employeur, ont mission de diriger et coordonner et contrôler, sous leur responsabilité, le travail d'un certain nombre de salariés de différentes fonctions et statuts, placés sous leur autorité.
Il en est de même des collaborateurs qui, n'exerçant pas de mission d'encadrement du personnel, ont, en fonction du travail qui leur est confié, des responsabilités équivalentes.
Employé d'exécution
Employé préposé notamment au service de machines de bureau (photocopieuse, tireuse de plans, déliasseuse, etc.), et/ou aux services généraux (courses, entretien général, archivage, etc.).
Employé de bureau
Employé capable, à la suite d'une formation qui peut être acquise au cours du travail, d'effectuer divers travaux d'ordre administratif tels que dépouillement, classement, enregistrement de documents, archivage, courses, photocopie, courrier, etc. suivant les instructions reçues.
Employé aux écritures
Employé effectuant des travaux de transcription, de classement, de chiffrage simple.
Employé exécutant des travaux élémentaires de comptabilité, notamment : chiffrage, établissement de factures, fiches de magasins, tenue de comptes particuliers simples, relevés, bordereaux, etc.
Dactylographe
Employée ayant une formation professionnelle simple (C.A.P. dactylo ou équivalent).
Chargée d'effectuer sur toute machine à écrire, la transcription de textes ou travaux chiffrés à une vitesse déterminée, avec une orthographe correcte et une présentation conforme aux présentations spécifiques à l'entreprise.
1. Recouvre les appellations en usage, non exhaustives, de :
- chef étagère, chef de groupe ;
- chef préparatrice ;
- serveuse responsable ;
- serveuse club.
2. Tâches.
2.1. Self (notamment) :
- contrôler les effectifs ;
- accueillir les employés de restaurant 1er échelon nouvellement embauchés ;
- définir les quantités de matières premières à sortir (bons de sortie) ;
- distribuer le travail à son équipe ;
- participer à la préparation des hors-d'oeuvre, fromages et desserts, en contrôlant :
- l'exécution dans les délais ;
- le respect des grammages ;
- le respect de la présentation ;
- le respect des règles d'hygiène et de sécurité ;
- animer l'équipe des employés de restaurant 1er échelon, et assurer ainsi la formation du personnel ;
- s'assurer que la mise en place est bien faite ;
- distribuer le linge ;
- superviser le bon déroulement du service et participer :
- à l'approvisionnement des chaînes ;
- au débarrassage, au nettoyage, au rangement des locaux et du matériel ;
- assurer la caisse pendant le service, le cas échéant, ou contrôler la recette des caisses ;
- récapituler les ventes et les fabrications de la journée ;
- prévoir les commandes du lendemain avec le chef de cuisine et le gérant ;
- participer, le cas échéant, à certaines tâches administratives.
2.2. Club :
- faire la mise en place des hors-d'oeuvre, fromages, desserts, boissons ;
- nettoyer, laver, désinfecter les postes de préparation ;
- mettre en place la salle ;
- accueillir les clients et prendre les commandes ;
- assurer le service client ;
- établir la facture et l'encaisser, le cas échéant ;
- nettoyer, laver, désinfecter l'office et la salle après le service ;
- laver verres et couverts, entretenir l'argenterie.
3. Principales aptitudes requises :
- bonnes connaissances professionnelles (au minimum deux ans d'expérience) ;
- sens de l'organisation ;
- application des règles d'hygiène et de sécurité ;
- bon contact avec la clientèle.
Le présent avenant prend effet dans les conditions précitées dès l'apposition par les partenaires sociaux de leurs signatures.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre chargé du travail conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Texte étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, des dispositions de l'avenant du 24 octobre 2003 à l'annexe 5 relative aux cotisations du régime de prévoyance à la convention collective susvisée. (Arrêté du 6 mai 2004).
Texte étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, des dispositions de l'avenant du 24 octobre 2003 à l'annexe 5 relative aux cotisations du régime de prévoyance à la convention collective susvisée. (Arrêté du 6 mai 2004).