Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent, bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession, une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants :
- lorsque l'offre faite par l'entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous, dans une spécialité déterminée ;
- ou lorsque le diplôme a été obtenu à l'issue d'un stage de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur.
L'employeur devra vérifier préalablement que ce diplôme n'est pas l'un de ceux mentionnés dans les grilles précédentes, pour lesquels la garantie minimale de classement s'attache automatiquement au diplôme présenté.
Il s'agit limitativement des diplômes suivants, délivrés par l'Education nationale :
- certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4, coefficient 170 ;
- brevet d'études professionnelles (B.E.P.) autre que ceux des grilles 1 et 2, coefficient 170 ;
- baccalauréat technologique, séries F (sauf F 1 mentionné sur la grille 1), G ou H, coefficient 190 ;
- brevet professionnel (B.P.) autre que ceux des grilles 1 et 2, coefficient 215 ;
- brevet de technicien (B.T.) autre que celui de la grille 1, coefficient 215 ;
- brevet de technicien supérieur (B.T.S.) autre que ceux des grilles 1, 2 et 3, indice 80 ;
- diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), indice 80.
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
EMPLOYES (niveau II)
C.A.P. : distribution et commercialisation des équipements pour automobiles
Garantie minimale de classement : coefficient 170
C.A.P. : agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires
Garantie minimale de classement : coefficient 170
EMPLOYES (niveau III)
C.Q.P. : magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
C.Q.P. : secrétaire en techniques administratives et commerciales
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (++).
E.P.C.R.A. : Ecole préparatoire au commerce et à la réparation automobile
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)

E.S.C.R.A. : Ecole supérieure du commerce de la réparation automobile
Garantie minimale de classement : indice 80 (+++)

Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques
Garantie minimale de classement : indice 100
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
(++) Classement souhaitable sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 après six mois de travail effectif dans l'entreprise ; le classement souhaitable sur l'indice 70 (de préférence au coefficient 225) se justifie, compte tenu de la polyvalence de cette formation, dans les entreprises ayant une structure nécessitant l'utilisation de l'ensemble des connaissances acquises par le salarié lors de cette formation.
(+++) Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
Afin de faciliter le bon déroulement des formations en entreprise prévues par les diplômes d'Etat, dans le cadre des formations sous statut scolaire, l'ANDFPCRACM et ses délégations régionales peuvent apporter leur contribution au rapprochement de l'offre et de la demande desdites formations.
En collaboration avec les rectorats, l'ANDFPCRACM pourra en outre organiser des stages de formation à l'intention des responsables des formations en entreprise, afin que ceux-ci puissent remplir leur mission dans les meilleures conditions.
Les organisations signataires décident toutefois que l'engagement de la branche et, consécutivement, l'action de l'ANDFPCRACM au profit des formations en entreprise visées au premier paragraphe du présent article, ne pourront s'effectuer que dans le cadre d'une détermination commune de l'ouverture et de la fermeture des sections de formation.
L'ANDFPCRACM, conformément à l'article 12 de la convention nationale de coopération qui la lie au ministère de l'éducation nationale, est associée, pour la mise en cohérence des filières d'enseignements, aux réflexions qui sont entreprises tant sur le plan régional que national.
Dans ce contexte, l'ANDFPCRACM fait connaître préalablement ses avis et recommandations aux conseils régionaux et aux recteurs, relatifs à la carte régionale des formations à temps plein, sur la création ou la transformation des sections, ainsi que sur les filières régionales de formation.
Les organisations signataires considèrent que ces dispositions doivent trouver une entière application et mandatent l'ANDFPCRACM pour toutes les démarches et tous les travaux à effectuer dans ce cadre.
Elles souhaitent, en outre, aller plus loin et recommandent une détermination en commun de l'ouverture et de la fermeture des sections assurant les formations à temps plein.
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
EMPLOYÉS (niveau II)
C.A.P. : distribution et commercialisation des équipements pour automobiles
Garantie minimale de classement : coefficient 170
C.A.P. : agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires
Garantie minimale de classement : coefficient 170
EMPLOYÉS (niveau III)
C.Q.P. : magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
C.Q.P. : secrétaire en techniques administratives et commerciales
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (++).

Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques
Garantie minimale de classement : indice 100
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
(++) Classement souhaitable sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 après six mois de travail effectif dans l'entreprise ; le classement souhaitable sur l'indice 70 (de préférence au coefficient 225) se justifie, compte tenu de la polyvalence de cette formation, dans les entreprises ayant une structure nécessitant l'utilisation de l'ensemble des connaissances acquises par le salarié lors de cette formation.
Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent, bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession, une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants :
- lorsque l'offre faite par l'entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous, dans une spécialité déterminée ;
- ou lorsque le diplôme a été obtenu à l'issue d'un stage de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur.
L'employeur devra vérifier préalablement que ce diplôme n'est pas l'un de ceux mentionnés dans les grilles précédentes, pour lesquels la garantie minimale de classement s'attache automatiquement au diplôme présenté.
Il s'agit limitativement des diplômes suivants, délivrés par l'Education nationale :
- certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4, coefficient 170 ;
- brevet d'études professionnelles (B.E.P.) autre que ceux des grilles 1 et 2, coefficient 170 ;
- baccalauréat technologique, séries F (sauf F 1 mentionné sur la grille 1), G ou H, coefficient 190 ;
- brevet professionnel (B.P.) autre que ceux des grilles 1 et 2, coefficient 215 ;
- brevet de technicien (B.T.) autre que celui de la grille 1, coefficient 215 ;
- brevet de technicien supérieur (B.T.S.) autre que ceux des grilles 1 et 3, indice 80 ;
- diplôme universitaire de technologie (D.U.T.), indice 80.
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires présentes et à venir, les organisations représentatives soussignées (ci-après dénommées " la Branche ") décident de promouvoir la conclusion de contrats d'objectifs professionnels régionaux (ci-après dénommés C.O.P.R.) entre les conseils régionaux et elles-mêmes.
Les C.O.P.R., qui comportent obligatoirement les mentions conformes aux articles 10 et 11 du présent accord, traitent de tout ou partie des domaines énumérés au titre Ier.
L'organisme national de la formation de la Branche, l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.N.D.F.P.C.R.A.C.M.) est mandatée par les organisations soussignées pour la durée du présent accord, aux fins de :
- prendre contact avec les conseils régionaux ;
- présenter la ligne générale de promotion de la formation de la Branche ;
- préparer et conclure les C.O.P.R. ;
- mettre en oeuvre les dispositions de ceux-ci, le cas échéant en liaison avec les organismes consulaires concernés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 115-2 du code du travail, la durée des contrats d'apprentissage peut varier de 1 an à 3 ans. Dans ce cadre, et conformément à l'article 10.13 de l'avenant du 8 janvier 1992 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, la CNPEFP peut allonger ou réduire la durée des contrats en fonction du niveau des jeunes et des objectifs d'insertion recherchés.
Les organisations signataires soulignent, par ailleurs, leur intérêt pour l'élaboration de parcours individualisés de formation sur la base de bilans d'aptitudes ou de compétences, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1992 et de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
L'ANDFPCRACM est chargée de réaliser des expériences dans ce sens, dont le résultat servira de base aux recommandations que la CNPEFP pourra formuler ou, le cas échéant, permettra l'élaboration de normes par voie d'accord collectif.
L'adaptation de la durée des contrats d'apprentissage aux particularités locales peut être réalisée en concertation avec les conseils régionaux dans le cadre des contrats d'objectifs professionnels.
Les organisations soussignées,
Vu les possibilités ouvertes par la loi du 23 juillet 1987 et par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, notamment dans ses articles 10.1 et 10.5 définissant le rôle des branches professionnelles ;
Vu les dispositions relatives au développement de l'apprentissage contenues dans la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiant notamment les articles L. 115-2, L. 116-3, L. 118-3 et L. 933-2 du code du travail ;
Vu l'article 1.22

Vu la délibération n° 92-04 de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche, approuvant les axes d'un plan quinquennal de développement qualitatif de l'apprentissage ;
Conscientes des besoins en formation de la profession, mis en évidence par les résultats du contrat d'études prévisionnelles mis en oeuvre dans la branche, et dans le cadre des priorités qu'elles ont retenues dans leur déclaration nationale paritaire du 24 janvier 1991 portant programme de développement de la formation professionnelle dans la branche ;
Attentives à l'amélioration de l'insertion et de la qualification professionnelle à travers la promotion des premières formations professionnelles et technologiques ;
Soucieuses, d'une part, de participer à l'évolution de l'enseignement à temps plein et, d'autre part, de développer et d'améliorer l'apprentissage, en raison de l'intérêt traditionnel des entreprises de la branche pour ce mode d'insertion professionnelle ;
Affirmant leur volonté d'engager la branche dans une étroite coopération avec les pouvoirs publics régionaux, pour la promotion des premières formations technologiques et professionnelles, dans un esprit de partenariat, et afin d'adapter la politique nationale de formation aux réalités régionales ;
Considérant enfin le rôle de l'organisme de formation de la branche, l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que les textes contractuels passés par cette dernière tant avec le ministère de l'éducation nationale (convention de coopération du 10 juillet 1990) qu'avec le ministère du travail (accord-cadre de développement de l'apprentissage du 23 octobre 1989),
conviennent des dispositions ci-après.
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
EMPLOYÉS (niveau III)
C.Q.P. : conseiller commercial automobile
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)

B.T.S. : force de vente spécialisation automobile
Garantie minimale de classement : indice 80 (++)

Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques commerciales
Garantie minimale de classement : indice 100
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
(++) Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
QUALIFICATION ET NIVEAU : EMPLOYES (niveau III)
GARANTIE MINIMALE de classement : COEFFICIENT 215 (+)
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
C.Q.P. : Conseiller commercial automobile
QUALIFICATION ET NIVEAU : MAÎTRISE
GARANTIE MINIMALE de classement : INDICE 80 (++)
(++) Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
B.T.S. : Force de vente, spécialisation automobile
QUALIFICATION ET NIVEAU : CADRES
GARANTIE MINIMALE de classement : INDICE 100
Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques commerciales
Les organisations signataires définissent une stratégie active pour améliorer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, qui doit bénéficier d'une sensible amélioration qualitative.
Il est en effet nécessaire, pour le secteur d'activité couvert par le présent accord, d'attirer et de former des jeunes de bon niveau, afin de doter les entreprises de personnels bien adaptés à l'évolution technologique.
Cette stratégie doit être développée dans une double perspective d'amélioration des formations de base et de promotion des qualifications.
Les organisations signataires recommandent, en application de l'article L. 116-3 du code du travail, que la durée moyenne annuelle minimum de formation des apprentis en CFA dans la branche (calculée sur la durée globale du contrat) ne soit pas inférieure à 440 heures, quel que soit le diplôme préparé, dès la rentrée scolaire de 1993.
La CNPEFP établit, pour chaque niveau, la durée minimale souhaitable de la formation en CFA.
Ces durées pourront être révisées au cours du premier semestre de chaque année pour prendre effet dès la rentrée scolaire, notamment pour tenir compte du type et du niveau du diplôme visé ainsi que des résultats des bilans de compétences.
L'ANDFPCRACM utilise les prescriptions du présent article pour contribuer à déterminer, le cas échéant dans le cadre des contrats d'objectifs professionnels régionaux, les durées optimales de formation en centre tenant compte des particularités de chaque région.
Les C.O.P.R. peuvent comporter des dispositions dans les domaines suivants :
- mise en oeuvre régionale d'engagements de développement de la formation conclus entre l'Etat et la Branche ;
- organisation d'actions de formation qualifiante ;
- organisation d'actions spécifiques au profit des entreprises employant moins de dix salariés ;
- organisation d'actions de promotion sociale ;
- développement d'outils de formation en milieu ouvert.
L'ensemble de ces actions peut donner lieu à un cofinancement par la Branche, les conseils régionaux et, le cas échéant, l'Etat.
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
EMPLOYÉS (niveau II)
C.A.P. : distribution et commercialisation des équipements pour automobiles
Garantie minimale de classement : coefficient 170
C.A.P. : agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires
Garantie minimale de classement : coefficient 170
EMPLOYÉS (niveau III)
C.Q.P. : magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
C.Q.P. : secrétaire en techniques administratives et commerciales
Garantie minimale de classement : coefficient 215

Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques
Garantie minimale de classement : indice 100
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
QUALIFICATION ET NIVEAU
GARANTIE MINIMALE de classement
Ouvriers (niveau III)
CQP Conseiller technique et commercial cycle
Coefficient 190
CQP Conseiller commercial automobile
Coefficient 215

CQP Vendeur de véhicules industriels

BTS : force de vente, spécialisation automobile


CQP Vendeur de véhicules industriels

Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques commerciales
Indice 100
La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991 et les accords nationaux professionnels du 24 janvier 1989 et du 21 février 1990, ainsi que les textes qui y sont annexés.
Les organisations représentatives soussignées,
Vu les accords nationaux professionnels du 24 janvier 1989 et du 21 février 1990 ainsi que leurs documents annexes ;
Vu la délibération paritaire du 24 janvier 1991 déclarant prioritaire le développement de la formation continue dans le secteur des métiers ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, notamment ses articles 70.4, 70.5 et 70.6 ;
Vu la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, notamment ses articles 28 et 32 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 24 janvier 1992 relatif à la formation continue des salariés de l'artisanat ;
Considérant que les entreprises de moins de 10 salariés sont assujetties par la loi à une participation au titre de la formation continue de leurs salariés ;
Considérant que cette participation ne peut être inférieure à 0,15 % du montant des salaires visés à l'article 231, paragraphe 1, du code général des impôts, versés pendant l'année de référence ;
Considérant que l'article L. 953-1 du code du travail institue, pour la formation professionnelle des chefs d'entreprise de moins de 10 salariés, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale ;
Considérant que, conformément à l'article L. 953-2 du code du travail, cette contribution est recouvrée et gérée, pour ce qui concerne les entreprises de moins de 10 salariés relevant du répertoire des métiers, dans les conditions prévues par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982,
sont convenues de ce qui suit :
Vu l'accord national paritaire du 24 janvier 1989, relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes.
Vu l'arrêté d'extension dudit accord, daté du 21 avril 1989 et publié au
Journal officiel
Considérant que la date ultime du versement annuel de la cotisation, fixée au 31 mars par l'article 2 du chapitre II de l'accord, n'a pas pu être respectée compte tenu de la date de publication de l'arrêté visé ci-dessus.
Les organisations représentatives soussignées sont convenues de ce qui suit.
REPARATION - COLLISION
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple : C.A.P. de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.
Dans tous les cas, la garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
GARANTIE MINIMALE DE CLASSEMENT : COEFFICIENT 170
QUALIFICATION ET NIVEAU : OUVRIERS (niveau II)
C.A.P. : Carrossier réparateur
C.A.P. : Peintre en carrosserie
C.A.P. : Sellerie générale
B.E.P. : Carrosserie
GARANTIE MINIMALE DE CLASSEMENT : COEFFICIENT 190
QUALIFICATION ET NIVEAU : OUVRIERS (niveau II)
Mention complémentaire au C.A.P. ou au B.E.P. : Aménagement et rénovation de véhicules spécifiques
GARANTIE MINIMALE DE CLASSEMENT : COEFFICIENT 215 (+)
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
QUALIFICATION ET NIVEAU : OUVRIERS (niveau III)
Bac professionnel : Carrosserie, option réparation (1)
(1) Ou Bac professionnel Construction et réparation en carrosserie.
Brevet professionnel : Carrossier
C.Q.P. : Carrossier-peintre
Brevet de maîtrise : Tôlier en carrosserie
Brevet de maîtrise : Peintre en carrosserie
Brevet de maîtrise : Sellier garnisseur
GARANTIE MINIMALE DE CLASSEMENT : INDICE 80 (++)
(++) Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
QUALIFICATION ET NIVEAU : MAÎTRISE
B.T.S. : Conception et réalisation de carrosseries
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier.
Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple : C.A.P. de menuisier), ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.
Dans tous les cas, la garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
OUVRIERS (niveau II)
C.A.P. - Carrossier réparateur
Garantie minimale de classement : coefficient 170
C.A.P. - Carrossier constructeur (véhicules particuliers et utilitaires légers)
Garantie minimale de classement : coefficient 170
C.A.P. - Peintre en carrosserie
Garantie minimale de classement : coefficient 170
C.A.P. - Sellerie générale
Garantie minimale de classement : coefficient 170
B.E.P. - Carrosserie
Garantie minimale de classement : coefficient 170
Mention complémentaire au C.A.P. ou au B.E.P. - Aménagement et rénovation de véhicules spécifiques
Garantie minimale de classement : coefficient 190
OUVRIERS (niveau III)
Bac professionnel - Construction et réparation en carrosserie
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
Brevet professionnel - Carrossier
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
CQP - Carrossier-peintre
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
Brevet de maîtrise - Tôlier en carrosserie
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
Brevet de maîtrise - Peintre en carrosserie
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
Brevet de maîtrise - Sellier garnisseur
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)

B.T.S. : Conception et réalisation de carrosseries
Garantie minimale de classement : indice 80 ++
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
(++) Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
La SPP 2 gère l'ensemble des ressources engendrées par l'accord. A cet effet, elle prend toutes décisions et supervise toutes opérations dans les domaines financier, pédagogique et comptable visés par l'accord.
Elle définit plus particulièrement les objectifs et les domaines d'intervention privilégiés, en choisissant les actions de formation prises en charge sur la liste des stages agréés par la commission paritaire de l'emploi. Dans ce cadre, une priorité sera donnée aux actions présentées par les conseils de perfectionnement paritaires des organisations de formation de la profession.
D'autre part, la SPP 2 peut diligenter tous contrôles sur place ou sur pièces de la réalité, de la qualité et du bon déroulement des formations prises en charge.
Par l'effet de la loi, le champ d'application de l'accord du 24 janvier 1989 susvisé (chap. Ier, art. 2) est étendu à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective et occupant moins de 10 salariés ; de même, la contribution de 0,10 % à la charge des entreprises visées par cet accord (chap. II, art. 1er) est portée à 0,15 % des salaires bruts de l'année de référence pour l'ensemble des entreprises occupant moins de 10 salariés.
Les parties signataires instituent une commission nationale paritaire d'interprétation commune à toutes les parties. Cette commission pourra être saisie par tout salarié ou tout employeur concerné. Toute demande relative à l'interprétation de la présente convention ainsi que tous les différends nés de son application seront soumis par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire (1).
Cette commission sera composée en nombre égal de représentants, employeurs et salariés, désignés par chacune des parties signataires de la convention. Les parties contractantes s'efforceront, avant de recourir à toute autre mesure, de soumettre à la procédure d'interprétation les différends collectifs qui pourraient surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.
A cet effet, la commission paritaire est saisie, par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit exposer succinctement les motifs du différend ou la demande d'interprétation. La commission paritaire se réunit dans un délai qui ne peut excéder 21 jours à partir de la date de réception de la lettre recommandée.
La commission donne aux parties son interprétation sur la ou les dispositions de la présente convention. Les procès-verbaux d'interprétation devront être établis par la commission séance tenante, et seront notifiés sans délai aux parties intéressées.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier.
Certains diplômes de l'éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple : C.A.P. de menuisier), ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.
Dans tous les cas, la garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
OUVRIERS (niveau II)
C.A.P. - Carrossier réparateur
Garantie minimale de classement : coefficient 170
C.A.P. - Carrossier constructeur (véhicules particuliers et utilitaires légers)
Garantie minimale de classement : coefficient 170
C.A.P. - Peintre en carrosserie
Garantie minimale de classement : coefficient 170
C.A.P. - Sellerie générale
Garantie minimale de classement : coefficient 170
B.E.P. - Carrosserie
Garantie minimale de classement : coefficient 170
Mention complémentaire au C.A.P. ou au B.E.P. - Aménagement et rénovation de véhicules spécifiques
Garantie minimale de classement : coefficient 190
OUVRIERS (niveau III)
Bac professionnel - Construction et réparation en carrosserie
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
Brevet professionnel - Carrossier
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
CQP - Carrossier-peintre
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
Brevet de maîtrise - Tôlier en carrosserie
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
Brevet de maîtrise - Peintre en carrosserie
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
Brevet de maîtrise - Sellier garnisseur
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
Les sommes gérées sont tenues dans une comptabilité indépendante de la comptabilité générale de l'association.
Le système comptable retrace l'intégralité des opérations de collecte, de gestion et d'affectation.
L'ensemble des opérations comptables fait l'objet de la fourniture d'un bilan et d'un compte d'exploitation spécifiques, en début d'année, établis sous le contrôle des commissaires aux comptes de l'association, dont l'activité donnera lieu à un rapport spécifique à la SPP 2.
Les situations comptables intermédiaires sont fournies, sur sa demande, à la SPP 2.
Le statut des femmes en état de grossesse est conforme aux dispositions des articles L. 122-25 et suivants du code du travail.
Il ne sera procédé à aucun licenciement de la salariée en état de grossesse, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
La salariée à qui sont confiés un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption a droit, sur présentation à l'employeur du document délivré par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée, de suspendre son contrat de travail, conformément à l'alinéa 6 de l'article L. 122-26 du code du travail.
Dans ce cas, la salariée devra avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque les deux conjoints travaillent, ce droit est ouvert dans les mêmes conditions au conjoint père (1).
La mère allaitante aura droit pendant un an à compter de l'accouchement à s'absenter une heure par jour, après présentation d'un certificat médical le constatant.
Dans les entreprises ayant plus de 25 salariés, après un an de présence dans l'entreprise, la salariée percevra, au début du congé de maternité, tel qu'il est prévu par la législation de la sécurité sociale, une allocation forfaitaire équivalant à un mois de salaire, aucune déduction de prestations de sécurité sociale ou autre n'étant effectuée ; les avantages obtenus au moment de son départ en congé de maternité lui demeureront acquis.
A la demande de la salariée ou de l'employeur, après avis conforme du médecin du travail, l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse sera possible, à condition que son état de santé médicalement constaté l'exige *et si l'organisation du travail et de l'entreprise le permet* (2).
A partir du quatrième mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d'heure après et à sortir le soir un quart d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Toutefois, il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur un aménagement différent de cette demi-heure
rémunérée.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du septième Alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
Certains diplômes de l'Education nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple : CAP de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante.
QUALIFICATION ET NIVEAU
GARANTIE MINIMALE de classement
Ouvriers (niveau II)
CAP : carrosserie-réparation
Coefficient 170
CAP : peinture en carrosserie
Coefficient 170
CAP : sellerie générale
Coefficient 170
BEP : carrosserie
Coefficient 170
Mention complémentaire au CAP ou au BEP : aménagement et rénovation de véhicules spécifiques
Coefficient 190
Ouvriers (niveau III)
Bac professionnel : carrosserie, option réparation

Coefficient 215
Brevet professionnel : carrosserie, construction et maquettage

Coefficient 215
CQP Carrossier-peintre
Coefficient 215
Brevet de maîtrise : tôlier en carrosserie de véhicules automobiles
Coefficient 215
Brevet de maîtrise : peintre en carrosserie
Coefficient 215
Brevet de maîtrise : sellier garnisseur
Coefficient 215

BTS : conception et réalisation de carrosseries


Licence professionnelle génie industriel, option 4, maintenance et expertise des véhicules automobiles, spécialité carrosserie (MEVAC)
Indice 100
(1) Ou bac professionnel construction et réparation en carrosserie.
(2) Ou BP carrosserie.
Le présent accord entre en vigueur le 24 janvier 1989.
Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.
La SPP2 est mandatée pour solliciter auprès des pouvoirs publics, en tant que de besoin, les concours financiers nécessaires au lancement des opérations visées au présent accord.
Le texte du présent accord (un règlement intérieur annexé) sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.
La SSP 2 compte 24 membres, répartis en deux collèges :
- l'un composé de 12 représentants des organisations représentatives de salariés signataires de l'accord et ainsi répartis :
CFE-CGC : 2 sièges.
CFDT : 2 sièges.
CFTC : 2 sièges.
CGT : 2 sièges.
CGT-FO : 2 sièges.
CSNVA : 2 sièges.
TOTAL : 12 sièges.
- l'autre composé de 12 représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord et ainsi répartis :
CSNCRA : 4 sièges.
CSNESA : 2 sièges.
FFC : 2 sièges.
FNCAA : 2 sièges.
FNCRM. : 2 sièges.
TOTAL : 12 sièges.
Si une ou plusieurs organisations visées au présent article ne sont pas signataires de l'accord ou le dénoncent dans les conditions de l'article L. 132-8 du code du travail, les sièges vacants sont répartis par accord particulier conclu au sein de la SPP 2 entre les organisations signataires appartenant au même collège.
L'accord national paritaire du 24 janvier 1989, ci-après désigné par le terme "l'accord", conclu par les partenaires sociaux de la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, confie à l'Association nationale pour le développement et la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ci-après désignée par le terme "l'Association", la responsabilité du recouvrement et de la gestion des ressources engendrées par l'Accord national interprofessionnel du 5 mars 1985, conclu entre l'Union professionnelle artisanale et les centrales syndicales représentant les salariés.
Ces responsabilités seront assumées, sur délégation du conseil d'administration de l'association, par une section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l'association, dite "SPP 2", spécialisée à cet effet et indépendante de la section chargée de la gestion du système de l'alternance (SPP 1).
Son fonctionnement est régi par le présent règlement intérieur, qui a valeur contractuelle entre les organisations signataires de l'accord.
La SPP 2 se réunit au moins trois fois par an.
Le président de l'association, ou son représentant, organise le déroulement de la réunion, mais ne participe pas aux prises de décisions de la SPP 2.
Sauf circonstance nécessitant une réunion exceptionnelle, la date de la réunion suivante est fixée lors de chaque réunion de la SPP 2.
Le président de l'association, ou son représentant, établit l'ordre du jour des réunions et l'envoie 15 jours avant la date fixée à l'ensemble des membres de la SPP 2 ; il est tenu compte des demandes d'inscription à l'ordre du jour présentées par les membres et parvenues 1 mois avant la date arrêtée.
La SPP 2 est tenue informée, lors de chacune de ses réunions, du déroulement des actions de formation. Un état récapitulatif général statistique, portant sur la nature et les modalités des formations prises en charge ainsi que des renseignements sur la population des entreprises et des salariés bénéficiaires, lui sera communiqué après la clôture de chaque exercice. Ce même état récapitulatif sera également soumis à la commission paritaire de l'emploi, en vue de l'établissement du bilan annuel visé à l'article 1.22
Les services de l'ANDFPCRACM assurent l'ensemble des opérations administratives nécessaires à la mise en oeuvre du présent accord : collecte des cotisations, recueil et examen des demandes de prise en charge, établissement des états financiers et statistiques, etc.
Outre les attributions qui lui sont dévolues par les chapitres II et III du présent accord, la SPP 2 est mandatée :
- pour prendre, de façon générale, toutes les décisions mentionnées à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 ;
- pour représenter les intérêts de la professions auprès de tout organisme interprofessionnel qui viendrait à être créé pour coordonner l'action des branches d'activité en matière de formation professionnelle dans les entreprises artisanales.
Les demandes de prise en charge des actions de formation sont satisfaites dans la limite des fonds disponibles annuellement. Une attention particulière pourra être portée à la date de présentation de la prise en charge.
La SPP 2 choisit, sur la liste des stages agréés par la commission paritaire de l'emploi, conformément à l'article 1.22.d de la convention collective, les actions de formation pouvant être prises en charge.
Certaines actions non agréées peuvent toutefois être prises en charge à titre individuel et exceptionnel par décision spécifique de la SPP 2.
Des actions de formation non agréées peuvent également être prises en charge, sous réserve de l'existence d'une demande d'agrément préalablement déposée auprès du secrétariat de la commission paritaire de l'emploi.
Un procès-verbal de réunion est établi par les services de l'association et envoyé aux membres de la SPP 2, dans les 3 semaines suivant la réunion ; faute d'observation dans un délai de 3 semaines après la date d'expédition, le procès-verbal est considéré comme adopté. Chaque procès-verbal sera contresigné à la fin de la réunion suivante par un membre de chaque collège, annuellement et à tour de rôle.
Les postes de dépenses sont les suivants :
1° Le financement des actions de formation et les éventuels frais pédagogiques ;
2° Les frais de déplacement et d'hébergement des salariés, le remboursement des salaires et charges sociales aux employeurs ;
3° Les frais de recouvrement des cotisations et de gestion.
La SPP 2 fixe chaque année le montant de la somme que l'ANDFPCRACM est autorisée à prélever sur les fonds collectés au titre des frais de gestion.
Elle détermine la part des ressources affectées, d'une part, au financement des actions de formation et, d'autre part, aux frais annexes ; les dépenses sont engagées dans la limite des fonds disponibles dans chacun de ces deux postes.
Le suivi des C.O.P.R. est assuré par le conseil de perfectionnement de l'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M.
A cet effet, chaque C.O.P.R. doit comporter des dispositions relatives à l'établissement de bilans périodiques permettant d'apprécier la réalisation des objectifs qu'il s'est fixés.
L'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M. établit chaque année un rapport de synthèse visé par son conseil de perfectionnement puis transmis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans le cadre des articles L. 933-2, § 4 bis, du code du travail et 10.13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les organisations signataires conviennent d'élaborer, dans divers domaines, des recommandations qualitatives pour le développement et l'amélioration de l'apprentissage.
Les dispositions ci-après sont mises en oeuvre par la CNPEFP, par voie de délibérations prises à son initiative ou sur proposition de l'ANDFPCRACM. Ces délibérations peuvent également porter sur toutes mesures concernant l'apprentissage autres que celles énumérées par le présent titre.
Conformément aux dispositions de la convention-cadre de développement de l'apprentissage du 23 octobre 1989, l'ANDFPCRACM communique au ministère du travail le présent accord et l'informe de son déroulement.
Le ministère du travail est également associé à la démarche de la branche et à sa collaboration avec les pouvoirs publics régionaux, notamment dans le cadre des articles 2, 4 et 6 de la convention-cadre citée ci-dessus.
La promotion et l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles doit constituer un des principaux volets des contrats d'objectifs professionnels que la branche se propose de conclure dans les conditions prévues par l'accord national du 20 octobre 1992 ; la collaboration souhaitée avec les pouvoirs publics régionaux pourra ainsi s'inscrire dans la durée.
A cet effet, l'ANDFPCRACM procédera, d'ici à la fin de 1992, à un redécoupage de ses délégations régionales pour les mettre en conformité avec les régions administratives.
Les C.O.P.R. sont conclus pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ils ne peuvent être reconduits que par accord exprès des parties, pour une durée n'excédant pas la durée initiale, et sous réserve que la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle n'ait pas notifié à l'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M., au moins un mois avant échéance, son opposition à cette reconduction.
L'ANDFPCRACM poursuit le développement de ses actions de perfectionnement d'enseignants de CFA, à travers des actions de formation spécifiques de courte ou de moyenne durée, dans les diverses spécialités professionnelles enseignées.
Par ailleurs, et dans le but d'un développement qualitatif des formations de niveaux IV et III, et au-delà le cas échéant, cette offre de formation sera complétée par un dispositif de branche, à visée certificative, réalisié en liaison avec le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
L'ANDFPCRACM est habilitée à s'assurer que le niveau des formateurs et des enseignants est bien conforme aux dispositions de l'article R. 116-28 du code du travail.
A terme, les organisations signataires souhaitent que les enseignants se préparant à intervenir dans les spécialisations professionnelles de la branche soient titulaires d'un diplôme de niveau supérieur à celui auquel prépare leur enseignement, ou d'un certificat de formateur de branche délivré par le CNAM, ou soient en cours de formation pour l'obtenir par le suivi d'une action de formation d'enseignants.
Les organisations signataires réaffirment l'intérêt qu'elles portent au réseau de centres de formation pilotes animé par l'ANDFPCRACM ; elles soulignent que ces établissements, avec le concours des services techniques de l'ANDFPCRACM, doivent avoir également une vocation de centres de ressources pour d'autres établissements.
En contrepartie de son apport financier et pédagogique, l'ANDFPCRACM participe, en accord avec l'organisme gestionnaire, au pilotage des sections relevant de la branche.
Ce réseau constitue un levier d'action privilégié pour l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage.
Les organisations signataires demandent que soient engagées toutes actions nécessaires en vue :
- de développer la communication en direction des jeunes et des familles, et l'information des entreprises ;
- de diagnostiquer, activité par activité et niveau par niveau, à court terme et à moyen terme, les besoins des entreprises ;
- de réguler et d'adapter les flux en formation aux réels besoins exprimés par la branche, et pour cela de favoriser une concertation sur l'ouverture et la fermeture des sections préparant aux métiers de la branche par l'apprentissage ou sous statut scolaire ;
- de promouvoir le réseau de centres de formation pilotes ;
- de renforcer l'implication de la branche dans les programmes européens de développement de la formation professionnelle initiale ;
- de conclure des contrats d'objectifs professionnels avec les conseils généraux.
Les organisations signataires rappellent l'intérêt qu'elles portent à l'implication actuelle de l'ANDFPCRACM dans les programmes européens de développement de la formation professionnelle initiale, et notamment PETRA.
Elles souhaitent en effet, dans le cadre de l'article L. 933-2, § 10, du code du travail, concourir à la préparation des entreprises de la branche et des jeunes en formation au grand marché européen impliquant la libre circulation des travailleurs, en associant leur démarche aux objectifs visés aux articles 126, § 2, et 127, § 3, du traité de Maastricht.
L'ANDFPCRACM procède consécutivement aux études et aux démarches opportunes, notamment aux fins de rapprochement entre les établissements de formation français et étrangers, et à la promotion des échanges de jeunes en formation à temps plein ou en apprentissage.