A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec l'ensemble des organisations syndicales de la branche, dûment convoquées, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales conventionnelles et de laisser le soin aux employeurs et aux organisations syndicales (au moins 2) membres de la commission paritaire nationale de procéder aux formalités de révision de la convention collective nationale sur ce point.
Article 1er
Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I (Personnels dits administratifs) de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2002.
Barème mensuel

COMPLÉMENT

COEFFICIENT
minimum mensuel
différentiel
de personnel
hiérarchique
professionnel
(en euros)
(en euros)


































Barème annuel

COMPLÉMENT

COEFFICIENT
minimum mensuel
différentiel
de personnel
hiérarchique
professionnel
(en euros)
(en euros)



































Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe II (Personnels de surveillance et d'entretien ménager) de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2002.
Barème mensuel

COMPLÉMENT

COEFFICIENT
minimum mensuel
différentiel
de personnel
hiérarchique
professionnel
(en euros)
(en euros)

d'immeuble



d'exécution

d'immeuble qualifié   EQ


Gardien ou agent
d'immeuble qualifié   GQ - AQ


Gestionnaire ou
gardien d'immeuble



hautement qualifié
Gestionnaire ou
gardien d'immeuble



superviseur
Barème annuel

COMPLÉMENT

COEFFICIENT
minimum mensuel
différentiel
de personnel
hiérarchique
professionnel
(en euros)
(en euros)
Employé d'immeuble



d'exécution

d'immeuble qualifié    EQ


Gardien ou agent
d'immeuble qualifié    GQ - AQ


Gestionnaire ou
gardien d'immeuble



hautement qualifié
Gestionnaire ou
gardien d'immeuble



superviseur

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe III (Personnels de maintenance) de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2002.
Barème mensuel

COMPLÉMENT

COEFFICIENT
minimum mensuel
différentiel
de personnel
hiérarchique
professionnel
(en euros)
(en euros)
Ouvrier d'exécution     OE


Ouvrier qualifié







hautement qualifié



Chef d'équipe



Barème annuel

COMPLÉMENT

COEFFICIENT
minimum mensuel
différentiel
de personnel
hiérarchique
professionnel
(en euros)
(en euros)
Ouvrier d'exécution    OE


Ouvrier qualifié







hautement qualifié



Chef d'équipe




Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord à la ministre chargée des relations du travail.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : barèmes mensuels des articles 1, 2 et 3 étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : barèmes mensuels des articles 1, 2 et 3 étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.