Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° En application de l'article 18 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée aux salariés licenciés dans les conditions ci-après :
a) Salarié ayant de deux à cinq ans de présence ininterrompue dans l'entreprise :
Vingt heures de salaire pour le personnel rémunéré à l'heure ou un dixième de mois pour le personnel rémunéré au mois, par année de service dans l'entreprise. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.
b)  Salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :
- un dixième de mois par année de présence pour la tranche de un à cinq ans ;
- deux dixièmes de mois par année de présence pour la tranche de six à dix ans ;
- trois dixièmes de mois par année de présence pour la tranche après dix ans.
c)  Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que déterminée au b ci-dessus ne peut dépasser un maximum de quatre mois.
Toutefois, cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
De ce fait, le plafond de quatre mois n'est pas applicable aux salariés licenciés après vingt-huit ans de présence qui percevront une indemnité égale à 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à vingt-huit ans.
d) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévu au b, le cas échéant au c ci-dessus, est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 17, paragraphe 2, des dispositions communes ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant le licenciement, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
En cas de licenciement pour motif économique, le salarié licencié âgé d'au moins cinquante ans aura droit à une majoration de 20 p. 100 de l'indemnité qui lui est due en application du 1° ci-dessus.
Ne peut prétendre à l'application des dispositions du présent article :
- le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
- le salarié âgé de cinquante-cinq ans et trois mois révolus qui peut bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention sur le régime d'assurance chômage ;
- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (F.N.E., accord d'entreprise) ;
- le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
2° (Avenant n° 38.) Les indemnités prévues au 1° ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application du quatrième paragraphe de l'article L. 122-32-5 du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement.
Coefficient 115:
Aide ouvrier d'entretien.
Chargé des travaux élémentaires d'entretien ou aide un ouvrier qualifié d'entretien
Coefficient 140:
Ouvrier d'entretien spécialisé.
Ouvrier n'ayant pas les connaissances d'un ouvrier qualifié et chargé d'exécuter seul des travaux simples
Coefficient 140:
Chauffeur de chaudière.
Chargé à temps complet du fonctionnement et de la surveillance du poste chaufferie
Coefficient 170:
Ouvrier d'entretien qualifié.
Assure dans sa spécialité le réglage, le contrôle, l'entretien et le dépannage simple, après détection des pannes, des équipements et des installations (titulaire du C.A.P. ou justifiant de connaissances équivalentes)
Coefficient 190:
Ouvrier d'entretien hautement qualifié.
Ouvrier professionnel hautement qualifié dans son métier, titulaire du BP de sa spécialité ou justifiant de connaissances équivalentes pouvant être acquises par l'expérience ; il exécute des travaux difficiles impliquant de l'initiative et une certaine responsabilité, ou ouvrier professionnel assurant, dans plusieurs spécialités, les mêmes travaux que l'ouvrier d'entretien qualifié
1° En application de l'article 18 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée aux salariés licenciés dans les conditions ci-après :
a) Salarié ayant de deux à cinq ans de présence ininterrompue dans l'entreprise :
Vingt heures de salaire pour le personnel rémunéré à l'heure ou un dixième de mois pour le personnel rémunéré au mois, par année de service dans l'entreprise. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.
b)  Salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :
- un dixième de mois par année de présence pour la tranche de un à cinq ans ;
- deux dixièmes de mois par année de présence pour la tranche de six à dix ans ;
- trois dixièmes de mois par année de présence pour la tranche après dix ans.
c)  Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement telle que déterminée au b ci-dessus ne peut dépasser un maximum de quatre mois.
Toutefois, cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
De ce fait, le plafond de quatre mois n'est pas applicable aux salariés licenciés après vingt-huit ans de présence qui percevront une indemnité égale à 1/6 de mois par année supplémentaire de présence supérieure à vingt-huit ans.
d) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévu au b, le cas échéant au c ci-dessus, est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini à l'article 17, paragraphe 2, des dispositions communes ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant le licenciement, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
En cas de licenciement pour motif économique, le salarié licencié âgé d'au moins cinquante ans aura droit à une majoration de 20 p. 100 de l'indemnité qui lui est due en application du 1° ci-dessus.
Ne peut prétendre à l'application des dispositions du présent article :
- le salarié acceptant un reclassement avec l'aide de son employeur ;
- le salarié dont l'âge lui permet de bénéficier des allocations de base prévues par le règlement annexé à la convention sur le régime d'assurance chômage ;
- le salarié qui a la possibilité de bénéficier d'une préretraite (F.N.E., accord d'entreprise) ;
- le salarié qui peut faire liquider sans abattement d'âge une pension de retraite.
2° (Avenant n° 38.) Les indemnités prévues au 1° ci-dessus ne sont applicables au salarié licencié à la suite d'un accident du travail (application du quatrième paragraphe de l'article L. 122-32-5 du code du travail) que si elles lui sont plus favorables que celles résultant de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail qui prévoit, dans ce cas, le doublement de l'indemnité légale de licenciement.
1° Toute modification de caractère individuel, apportée à un des éléments de l'article 3, fait préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements, la nouvelle fonction et la classification correspondante.
2° En cas de modification d'emploi comportant déclassement, le cadre ou assimilé dispose d'un délai de réflexion d'un mois avant de faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, si le cadre ou assimilé n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
3° Le refus motivé d'accepter le déclassement proposé ne constitue pas par lui-même un motif légitime de rupture de contrat.
Si la modification n'est pas acceptée par le cadre ou assimilé et si l'employeur, en conséquence, résilie son contrat, il devra au cadre ou assimilé le préavis et, le cas échéant, les indemnités prévues à l'article 10 de la présente annexe.
(1) Le titre de la convention a été modifié par l'article 2 de l'avenant n° 6 du 29 mai 1972.
(2) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
(1) Le titre de la convention a été modifié par l'article 2 de l'avenant n° 6 du 29 mai 1972.
(2) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
1° Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres et assimilés. En conséquence, la rémunération de ceux-ci est établie en fonction de l'horaire de l'entreprise et comprend les de leurs fonctions.
2° Au cas où les fonctions d'un cadre ou assimilé l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération tiendra compte des avantages accordés dans ce cas aux autres catégories de personnel de l'entreprise.
(1) Le titre de la convention a été modifié par l'article 2 de l'avenant n° 6 du 29 mai 1972.    (2) Le titre de l'article 6 a été modifié par avenant n° 38 du 6 janvier 1983.
(3) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
(1) Le titre de la convention a été modifié par l'article 2 de l'avenant n° 6 du 29 mai 1972.    (2) Le titre de l'article 6 a été modifié par avenant n° 38 du 6 janvier 1983.
(3) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
Chaque entreprise ou établissement établira, une fois par an, un bilan annuel de la durée du travail, de sa répartition et de l'utilisation des équipements, ainsi que de leur incidence sur l'emploi et les coûts.
Ce bilan sera communiqué au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux délégués syndicaux.
1° Conformément à l'article 19 des dispositions communes, tout cadre ou assimilé pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de soixante ans, mais les intéressés devront se prévenir au moins six mois à l'avance de leur intention de mettre fin au contrat de travail.
2° Le cadre ou assimilé, qui prend sa retraite à partir de soixante ans a droit, s'il a au moins cinq ans de présence dans l'entreprise, à une allocation de départ en retraite.
Le montant de cette allocation, qui ne peut dépasser un maximum de six mois, est calculé comme suit en salaire " plein tarif " en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
- deux vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à dix ans ;
- trois vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche de plus de dix ans à vingt ans ;
- cinq vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche au-delà de vingt ans.
3° Le cadre ou assimilé qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ à la retraite calculée comme suit :
- deux vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à dix ans ;
- un sixième de mois par année de présence pour la tranche de plus de dix ans à vingt ans ;
- cinq vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche de plus de vingt ans à quarante ans ;
- un sixième de mois par année de présence pour la tranche au-delà de quarante ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini par l'article 17, paragraphe 2, des dispositions communes ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
(2) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
(2) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
Sur la base du bilan prévu à l'article 2, chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation annuelle indicative, ajustée en cas de besoin en cours d'année, des aménagements collectifs du temps de travail soit :
- durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;
- congés payés (durée et modalités) ;
- jours fériés et chômés dans l'entreprise ou l'établissement :
- périodes pendant lesquelles la durée hebdomadaire du travail sera modulée en application de l'article 7 du présent accord.
Cette programmation sera établie suivant les procédures de discussion propres à chaque entreprise ou établissement dans le respect des attributions des institutions représentatives du personnel ; elle sera portée par écrit à la connaissance du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut des délégués du personnel aux délégués syndicaux et au personnel lui-même, au moins quinze jours avant la date prévue pour sa mise en aplication.
Chaque entreprise ou établissement établira, une fois par an, un bilan annuel de la durée du travail, de sa répartition et de l'utilisation des équipements, ainsi que de leur incidence sur l'emploi et les coûts.
Ce bilan sera communiqué au comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux délégués syndicaux.
1° Conformément à l'article 19 des dispositions communes, tout cadre ou assimilé pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de soixante ans, mais les intéressés devront se prévenir au moins six mois à l'avance de leur intention de mettre fin au contrat de travail.
2° Le cadre ou assimilé, qui prend sa retraite dans le courant du trimestre civil pendant lequel il atteint l'âge de soixante ans, a droit, s'il a au moins cinq ans de présence dans l'entreprise, à une allocation de départ en retraite.
Le montant de cette allocation, qui ne peut dépasser un maximum de six mois, est calculé comme suit en salaire " plein tarif " en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
- deux vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à dix ans ;
- trois vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche de plus de dix ans à vingt ans ;
- cinq vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche au-delà de vingt ans.
3° Le cadre ou assimilé qui est mis à la retraite sur décision de l'entreprise recevra une allocation de départ à la retraite calculée comme suit :
- deux vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à dix ans ;
- un sixième de mois par année de présence pour la tranche de plus de dix ans à vingt ans ;
- cinq vingtièmes de mois par année de présence pour la tranche de plus de vingt ans à quarante ans ;
- un sixième de mois par année de présence pour la tranche au-delà de quarante ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire " plein tarif " tel qu'il est défini par l'article 17, paragraphe 2, des dispositions communes ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant la mise à la retraite, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
(1) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
(1) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
Le présent accord conclu en application du protocole du 17 juillet 1981 et de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 a pour objectifs simultanés de favoriser l'emploi d'améliorer les conditions de travail des salariés du commerce, ainsi que de permettre le progrès économique, donc le progrès social des entreprises de la profession.
Les entreprises ou établissements prendront toutes initiatives afin de promouvoir une politique active de l'emploi.
A cet effet, les organisations patronales signataires assureront auprès de leurs adhérents la diffusion des mesures gouvernementales tendant à améliorer la situation de l'emploi.
Il est rappelé qu'il entre dans les attributions de la commission paritaire nationale de l'emploi des entrepôts d'alimentation et des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, instituée par l'accord du 9 juillet 1971, au cours de ses réunions périodiques, d'étudier la situation de l'emploi et son évolution prévisible.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les établissements d'au moins 50 salariés créeront un CHSCT dont les membres seront formés selon les prescriptions réglementaires.
Dans les entreprises comptant moins de 50 salariés, l'employeur peut procéder, en accord avec les représentants du personnel, à la désignation d'une entité s'en inspirant.
Les modalités de désignation et de fonctionnement seront à définir au sein de chaque entreprise.
Cette entité, tout comme le CHSCT, sera plus particulièrement chargée de :
- prévenir la hiérarchie de tout dysfonctionnement mettant en cause les conditions de travail et la sécurité des salariés ;
- participer aux enquêtes consécutives aux accidents du travail ;
- proposer des actions de prévention ;
- faciliter la remontée et la circulation des informations relatives à la sécurité et à la prévention.
Le niveau de chômage atteint aujourd'hui implique que tous les acteurs économiques se mobilisent afin de le réduire et de contribuer ainsi à renforcer le tissu social.
Pour parvenir à cet objectif, les entreprises du commerce doivent poursuivre et intensifier leurs efforts d'insertion, notamment des jeunes.
Elles doivent aussi, dans un contexte de concurrence intérieure très forte et d'expansion limitée, développer des services nouveaux permettant de créer des emplois durables et véritables répondant à un vrai besoin du consommateur.
Elles ne peuvent, sauf dans le cas de difficultés économiques devant conduire à une réduction des effectifs, refuser aux salariés qui le demandent de cesser leur activité dans le cadre de l'accord relatif au développement de l'emploi, en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la profession étudiera au cours de ses réunions périodiques la situation de l'emploi et son évolution prévisible en s'appuyant sur les travaux qui seront menés par l'observatoire de l'emploi, des métiers et des qualifications du commerce.
Le présent accord a pour objet d'assurer la transposition dans la branche professionnelle de la directive européenne du 23 novembre 1993 relative à certains aménagements du temps de travail.
Conclu en outre en application de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, il a aussi pour objectifs simultanés de consolider l'emploi, d'en favoriser la création dès lors que les gains de productivité le permettent et d'améliorer les conditions de travail des salariés du commerce, tout en développant le service rendu aux consommateurs.
Les entreprises et/ou établissements qui désirent mettre en place cet accord doivent négocier sur ses dispositions avec leurs délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un mode d'organisation du travail adapté à leur situation particulière et favorisant l'emploi.(1)
Toutefois, pour les entreprises ou établissements n'ayant pas conclu d'accord ou en l'absence de délégués syndicaux, la mise en place des dispositions prévues ci-dessous est soumise à une consultation préalable du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
En l'absence d'institutions représentatives du personnel, les entreprises ou établissements peuvent recourir au régime ci-dessous après information individuelle des salariés concernés.
Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise et/ou d'établissement portant sur les mêmes objets.
NOTA. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
NOTA. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
Le personnel d'encadrement est embauché pour exercer une fonction et sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu'il assume.
La disponibilité particulière des cadres pour l'exercice de leurs fonctions constitue, eu égard à leur niveau de responsabilité, une exigence normalement acceptée par chacun d'eux, cette disponibilité devant rester compatible avec leurs aspirations et responsabilités familiales, ainsi qu'avec l'exercice d'activités civiques et sociales.
Comme les cadres, les agents de maîtrise et techniciens - notamment ceux travaillant en magasin - disposent d'une latitude réelle dans l'organisation de leur travail, ils doivent organiser leur présence en entreprise et leur temps de travail effectif dans des conditions compatibles avec les nécessités de leurs responsabilités professionnelles et personnelles.
Les entreprises doivent, en accord avec le personnel d'encadrement concerné, mettre en place un système d'organisation du travail - sur une base annuelle par exemple - permettant de respecter les principes rappelés ci-dessus ainsi que les dispositions légales et réglementaires.
Par dérogation à l'article 6 ci-dessus, la durée hebdomadaire effective du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut être supérieure en moyenne à quarante-six heures.
Le repos hebdomadaire et le repos forfaitaire prévus ci-dessous, en particulier, seront strictement pris.
Chaque entreprise mettra en oeuvre pour le personnel qui ne dispose pas d'une latitude suffisante dans l'organisation de ses horaires - agents de maîtrise par exemple -, un dispositif propre - du type de ceux envisagés à l'article 4 ci-dessus - à vérifier les horaires effectués.
La rémunération forfaitaire du personnel d'encadrement concerné doit être calculée selon le cas conformément aux dispositions des articles 3 bis de l'annexe II ou 6 de l'annexe IV de la présente convention ; elle comprend notamment les majorations pour heures supplémentaires.
Les conditions particulières d'horaires prévues ci-dessus sont compensées par l'attribution de deux jours de repos forfaitaire par trimestre.
Ces jours de repos forfaitaires n'ont pas pour objet d'allonger la durée totale des congés payés ; de ce fait, ils ne pourront être accolés à ces congés payés.
Ils devront être effectivement pris. Ils ne seront rémunérés qu'en cas de rupture de contrat de travail au cours d'un trimestre et qu'ils n'auront pu être pris de ce fait.
Sont seuls concernés par les dispositions du présent article les membres de l'encadrement dont le temps de travail excède, à la date d'application de l'accord, quarante-six heures en moyenne par semaine.
Pour les mêmes fonctions, selon les sociétés ou les établissements, les emplois des cadres ou ingénieurs peuvent avoir des appellations différentes ; c'est donc par référence aux caractéristiques du poste occupé et non par référence au titre donné que le classement de chaque intéressé doit être effectué :
POSITION IV
Cadres supérieurs
Définition
Cette position comprend les cadres occupant des fonctions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions précédentes. Les cadres placés dans cette position disposent de larges initiatives et responsabilités exigeant soit une valeur technique élevée, soit la nécessité de la coordination d'un ensemble d'activité différentes.
Des accords individuels assureront, à chacun des collaborateurs intéressés, des appointements en rapport avec les fonctions qu'il exerce. Les appointements devront être au moins supérieurs de 10 p. 100 à ceux de l'échelon où se situe le collaborateur le mieux payé qui travaille sous les ordres de l'intéressé, à conditions égales d'ancienneté.
(1) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".    (2) Aux termes de l'avenant n° 16 du 3 octobre 1974 : " Si, au 1er novembre 1974, date d'entrée en vigueur du présent avenant, un cadre ou assimilé bénéficie d'un coefficient supérieur à celui prévu pour sa catégorie par le présent avenant, ceci sera considéré comme un avantage acquis pour l'intéressé, qui ne devra pas voir son coefficient réduit en raison de la signature de l'avenant. De même, si un cadre ou assimilé bénéficie d'un coefficient non prévu dans le présent avenant, l'entreprise ne sera pas obligée de modifier ce coefficient si celui-ci est au moins aussi favorable pour le salarié que ce que prévoit le nouvel avenant. "
(1) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".    (2) Aux termes de l'avenant n° 16 du 3 octobre 1974 : " Si, au 1er novembre 1974, date d'entrée en vigueur du présent avenant, un cadre ou assimilé bénéficie d'un coefficient supérieur à celui prévu pour sa catégorie par le présent avenant, ceci sera considéré comme un avantage acquis pour l'intéressé, qui ne devra pas voir son coefficient réduit en raison de la signature de l'avenant. De même, si un cadre ou assimilé bénéficie d'un coefficient non prévu dans le présent avenant, l'entreprise ne sera pas obligée de modifier ce coefficient si celui-ci est au moins aussi favorable pour le salarié que ce que prévoit le nouvel avenant. "
Le texte de la présente annexe sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
(1) Le titre de la convention a été modifié par l'article 2 de l'avenant n° 6 du 29 mai 1972.
(2) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
(1) Le titre de la convention a été modifié par l'article 2 de l'avenant n° 6 du 29 mai 1972.
(2) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
1° En cas de conflit collectif concernant uniquement les cadres et/ou assimilés bénéficiaires de la présente annexe, la commission prévue à l'article 42 des dispositions communes ne comprendra qu'un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives de cadres, signataires de la présente annexe, et un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
2° Les autres dispositions des articles 42 et suivants sont applicables.
(1) Le titre de la convention a été modifié par l'article 2 de l'avenant n° 6 du 29 mai 1972.
(2) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
(1) Le titre de la convention a été modifié par l'article 2 de l'avenant n° 6 du 29 mai 1972.
(2) Intitulé modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974. En outre, dans chacun des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7 bis, 9, 10, 11 et 12 de l'annexe " Cadres et assimilés ", de même que dans le titre de l'annexe, la mention " et/ou assimilé(s) " est ajoutée après le mot " cadres ".
Tout salarié fera obligatoirement l'objet d'un examen médical avant son entrée en fonctions ou, au plus tard, avant la fin de la période d'essai.
En cas d'inaptitude, l'accord réalisé entre l'employeur et le salarié devient caduc.
Dans le cas où l'employeur tolère l'entrée en fonctions définitive d'un salarié sans la production du certificat d'aptitude ci-dessus prévu, il ne peut plus invoquer la maladie ou l'infirmité pour justifier la rupture du contrat de travail sans indemnité.
Conformément à la législation en vigueur, les délégués du personnel seront reçus par leur employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Ils le seront, en outre, en cas d'urgence sur leur demande.
Les délégués suppléants pourront dans tous les cas assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs.
Le temps passé aux réunions mensuelles sera payé comme temps de travail.
Il ne viendra pas en déduction du crédit d'heures dont disposent, en vertu de la loi, les délégués du personnel titulaires pour l'exercice de leurs fonctions.
Sur leur demande, les délégués pourront se faire assister d'un représentant d'un syndicat de la profession.
Tout expéditionnaire ou dactylographe rémunéré à la tâche peut demander à être rémunéré au mois, à la condition d'observer l'horaire du personnel payé au mois.
La présence continue à l'étude du personnel payé à la tâche ne peut être exigée que s'il lui est assuré un travail procurant un gain mensuel au moins égal au salaire de sa catégorie.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
BTP-Prévoyance est agréée pour les branches d'activités suivantes :
1. Accident.
2. Maladie.
20. Vie décès.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Dans les études occupant au moins cinquante salariés, au sens de la loi, il sera constitué un comité d'entreprise qui sera élu et qui fonctionnera conformément aux dispositions légales.
Toutes les dispositions prévues aux articles ci-dessus s'appliquent également aux membres des comités d'entreprise.
Dans le mois de leur désignation, le nom des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devra être communiqué par les soins de l'employeur à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le natoriat.
Le budget du comité d'entreprise sera assuré par une contribution annuelle, versée par l'employeur, dont le montant sera fixé par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur, eu égard aux oeuvres sociales qui pourront être instituées au sein de l'entreprise. Cette contribution sera versée dans le mois de sa fixation. Son montant ne pourra être inférieur à celui résultant de l'application des dispositions légales ou réglementaires.
Par ailleurs, l'employeur versera au comité d'entreprise la subvention de fonctionnement prévue par la loi.
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettront, à leur employeur, deux jours avant la date à laquelle ils seront reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. La réponse à cette note devra, dans le délai légal, être mentionnée sur le registre prévu par la législation en vigueur.
Ce registre et ses annexes seront tenus, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail, à la disposition des salariés qui désireraient en prendre connaissance.
Ils seront tenus également à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
Indépendamment de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, les oeuvres sociales comprennent sur le plan national :
1° Un contrat d'assurances contracté par le conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte, assurant la couverture du risque décès et de certains risques d'invalidité.
Les salariés n'auront à supporter aucune cotisation pour le financement de cette oeuvre.
2° La mutuelle des clercs et employés de notaire en complément des prestations assurées par la caisse de retraite précitée - pour la couverture du risque chirurgical, les salariés n'ayant à supporter aucune cotisation pour son financement - pour la couverture des autres risques déjà supportés pour partie par la C.R.P.C.E.N., les employeurs prenant en charge une somme égale au tiers de la cotisation fixée par la mutuelle des clercs et employés de notaire.
Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, envisagé par l'employeur, ne pourra avoir lieu que conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
En outre, une violation quelconque du statut et des prérogatives des délégués du personnel pourra faire l'objet, ainsi qu'il a été dit d'un conflit collectif.
Afin d'assurer une application régulière des dispositions légales précitées, les parties contractantes stipulent que les employeurs devront prendre toutes mesures utiles pour que le personnel notarial soit rattaché à tous centres médicaux professionnels ou interprofessionnels voulus là où pareilles mesures n'auraient pas encore été prises.
Tous les salariés sont obligatoirement tenus à un examen médical au moins une fois par an ou selon les prescriptions du médecin du travail.
BTP-Prévoyance a pour objet d'assurer la couverture des risques liés à la personne des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes ainsi qu'à leurs ayants droit, membres participants tels que définis à l'article 5 des présents statuts.
A ce titre, elle assure les garanties suivantes :
- la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
- la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine ;
- des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
A ce titre, elle met en oeuvre des régimes correspondant aux dispositions de conventions collectives ou particulières en vigueur ou à intervenir dans son champ professionnel, et plus largement tous types de régimes, collectifs, individuels, ou particuliers destinés à couvrir l'ensemble des besoins de prévoyance des entreprises, des groupes d'entreprises, de leurs salariés ou anciens salariés.
Les modalités de ces garanties sont définies dans le règlement de chacune des 3 catégories de l'institution.
Elle met en oeuvre au profit des membres participants et bénéficiaires une action sociale.
L'institution peut également :
- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes ;
- accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
- céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance ;
- souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer, au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Les délégués du personnel existent dans les études occupant au moins onze salariés, au sens de la loi ; les travailleurs à domicile, qui bénéficient de la présente convention, entrent en ligne de compte pour ce calcul.
La nomination des délégués s'effectuera dans les conditions de la législation en vigueur.
Les élections auront lieu, à l'initiative de l'employeur, en principe, entre le 1er et le 15 mai de chaque année. La date en sera arrêtée par accord avec les organisations syndicales les plus représentatives et les chambres départementales, pour les études de leur ressort.
Les salariés, sous contrat à durée indéterminée, quittant leur fonction pour effectuer leur service national, seront considérés comme étant en congé sans rémunération. A leur libération, ils seront repris sans formalité, dans leur catégorie d'emploi. Les intéressés préviendront leurs employeurs, dans la mesure du possible, un mois à l'avance.
Les périodes de réserve obligatoires, non provoquées par les intéressés, seront payées et ne seront pas imputées sur les congés annuels. Toutefois, les intéressés ne percevront que la différence entre leur solde et le montant de leur salaire, lorsque ce dernier sera plus élevé.
Pour tout salarié ayant au moins un an de présence à l'étude, la durée du service national ainsi que celle des périodes de réserve obligatoires ou de mobilisation entrera en ligne de compte pour l'évaluation de l'ancienneté et sera, pour cette évaluation, comptée pour temps de présence à l'étude.
Tous les offices assujettis à la participation à l'effort de construction prévue par les textes en vigueur devront obligatoirement verser au groupement paritaire notarial d'aide au logement, association professionnelle pour l'aide au logement déclarée au ministère de l'équipement et du logement le 9 avril 1970 sous le numéro 69, au minimum la moitié du montant de la contribution.
Tous les salariés du notariat et des organismes assimilés remplissant les conditions légales pourront bénéficier des prêts accordés à ce titre.
Il a été créé une section autonome d'un fonds d'assurance formation rattaché au fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels pour leurs salariés, dont les statuts forment l'annexe III de la présente convention.
Tous les offices assujettis à la taxe prévue par la loi devront obligatoirement verser à la section notariale du F.A.F.T.I.S. au minimum les 7/8 de la part de la taxe affectée au financement de la formation continue.
La contribution au financement de la formation continue et l'obligation de versement prévu ci-dessus sont étendues aux offices employant au moins sept salariés.
Il a été également créé une association dite "Inafon" (Institut national de formation notariale), dont les statuts forment l'annexe de la présente convention.
Tout employeur qui n'aurait pas exécuté les prescriptions des articles 39 et 40 ci-dessus dans le mois de la demande écrite qui lui en serait faite par le salarié ou la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat devra verser à cette commission, à titre de pénalité, une somme égale à un mois de salaire, sans que ce versement emporte dispense de l'exécution desdites prescriptions.
En outre, en cas de conflit porté devant toute juridiction compétente, faute par l'employeur d'avoir rigoureusement exécuté les prescriptions des articles 39 et 40 ci-dessus dans le délai d'un mois des dates prévues, il aura la charge exclusive de la preuve.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Les notaires ne peuvent :
a) Engager des salariés sous une qualification professionnelle non prévue par les présentes ;
b) Offrir ou imposer, sous quelque forme que ce soit, un salaire inférieur au minimum de la catégorie dans laquelle le salarié est inscrit dans l'étude ;
c) Etablir avec leurs salariés des accords destinés à faire échec aux dispositions de la présente convention, ou de la convention collective régionale ou départementale, à laquelle ils se trouveront soumis ;
d) Faire des offres d'emploi sans indiquer la qualification conforme à celle résultant des présentes.
Toutes les dispositions du présent titre relatives au licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, continueront à être applicables pendant les six mois qui suivront la cessation des fonctions de l'intéressé.
Il est rappelé que les mêmes dispositions s'appliquent aux salariés visés à l'article 8 du titre ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent également aux candidats aux fonctions de délégué du personnel pendant les trois mois qui suivent la publication des candidatures au premier tour des élections.
Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, envisagé par l'employeur, ne pourra avoir lieu que conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
En outre, une violation quelconque du statut et des prérogatives des délégués du personnel pourra faire l'objet, ainsi qu'il a été dit, d'un conflit collectif.
Les frais de fonctionnement des commissions paritaires régionales de la commission d'interprétation, du conseil paritaire national et ceux d'arbitrage par les membres de ce conseil seront à la charge des conseils régionaux des notaires ou du conseil supérieur du notariat, ces organismes devant - de façon permanente - assumer les frais de fonctionnement desdites commissions et les frais de déplacement et de séjour de leurs membres et des témoins qu'elles auraient décidé de citer, à l'exclusion de tous autres.
Les présentes conventions formant deux avenants entrent en vigueur le 1er ocobre 1988.
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les entreprises du BTP et des industries connexes.
Les membres participants comprennent, tels que visés à l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale :
- les salariés des entreprises adhérentes ;
- les anciens salariés et ayants droit ;
- les salariés, anciens salariés et ayants droit, à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles ils ont droit.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Dans les études occupant au moins cinquante salariés, il sera constitué un comité d'entreprise qui sera élu et qui fonctionnera conformément aux dispositions légales.
Toutes les dispositions prévues aux articles ci-dessus s'appliquent également aux membres des comités d'entreprise.
Dans le mois de leur désignation, le nom des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devra être communiqué par les soins de l'employeur à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat.
Le budget du comité d'entreprise sera assuré par une contribution annuelle, versée par l'employeur, dont le montant sera fixé par le comité d'entreprise en accord avec l'employeur, eu égard aux oeuvres sociales qui pourront être instituées au sein de l'entreprise. Cette contribution sera versée dans le mois de sa fixation. Son montant ne pourra être inférieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article R. 432-12 du code du travail.
Indépendamment de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, les oeuvres sociales comprennent sur le plan national :
1. Un contrat d'assurances contracté par le conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte, assurant la couverture du risque décès et de certains risques d'invalidité.
Les salariés n'auront à supporter aucune cotisation pour le financement de cette oeuvre.
2. La société mutualiste des clercs et employés de notaire en complément des prestations assurées par la caisse de retraite précitée :
- pour la couverture du risque chirurgical, les salariés n'ayant à supporter aucune cotisation pour son financement ;
- pour la couverture des autres risques déjà supportés pour partie par la C.R.P.C.E.N., les employeurs prenant en charge une somme égale au tiers de la cotisation fixée par la société mutualiste des clercs et employés de notaire.
Indépendamment de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, les oeuvres sociales comprennent, sur le plan national :
I. - Un contrat d'assurances groupe contracté par le conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte, assurant la couverture du risque décès et de certains risques d'invalidité.
II.  - La société mutualiste des clercs et employés de notaires pour la couverture du risque chirurgical, en complément des prestations assurées par la caisse de retraite précitée.
Les salarié n'auront à supporter aucune cotisation pour le financement de ces deux oeuvres.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat devra faire imprimer, dans les trois mois de la présente convention, des formules de fiches conformes au modèle ci-dessus et les distribuer en nombre suffisant dans toutes les études.
Chaque membre du personnel des études devra obligatoirement être pourvu d'une fiche dans les quatre mois des présentes ou dans le mois qui suit la fin de la période d'essai.
Lors des inspections de comptabilité et des contrôles de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, les inspecteurs, contrôleurs devront vérifier la concordance entre ces fiches et le livre de paie ; mention devra en être faite dans leur rapport.
L'employé à la tâche sera payé pendant ses congés d'après la moyenne de ses gains durant les douze mois ayant précédé :
Soit le 1er juin, pour les congés annuels ;
Soit le mois au cours duquel sont pris les autres congés.
Si le prix des travaux à la tâche a été augmenté pendant les douze mois de référence, le calcul est fait en appliquant le dernier tarif à la moyenne du travail réellement effectué pendant cette période.