Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 décembre 1960 au protocole du 6 mars 1957 relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et de la convention collective nationale n° 1, modifiée notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957.
Il convient que les entreprises puissent demander des dérogations à l'administration par des procédures simplifiées, préformatées, et centralisées (2), avec des contreparties minimales en application de l'article 7 du présent accord.
Les demandes de dérogations seront adressées aux services concernés de l'administration par les entreprises après consultation des instances représentatives du personnel, auxquelles seront communiqués les services ainsi que le nombre prévisionnel des salariés concernés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 212-3 à R. 212-7 du code du travail donnant compétence au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est situé le demandeur pour instruire les dérogations aux durées maximales hebdomadaires du travail (arrêté du 21 mars 2003, art. 1er).
(2) Au lieu du siège ou du principal établissement concerné de l'entreprise.
Les cadres peuvent convenir par des contrats individuels avec leur employeur des clauses différentes de celles insérées dans la présente convention et de ses avenants, sous réserve que ces dispositions ne soient en aucun cas moins favorables.
Outre les précisions déjà prévues à l'article 13.1 de la présente convention, le contrat ou avenant ou une annexe ultérieure peut comporter le cas échéant la précision des domaines, en particulier en matière d'hygiène et de sécurité, sur lesquels porte la délégation de pouvoir conférée au personnel d'encadrement.
Dans un tel cas, le bénéficiaire devra disposer de la formation et des moyens nécessaires pour assurer effectivement ce pouvoir.
En cas de délégation en matière d'hygiène, le salarié devra être informé des responsabilités encourues.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 novembre 1961 au protocole du 6 mars 1957 relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et de la convention collective nationale annexe n° 1, modifié notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957.
Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 45, ce dernier en date du 8 janvier 2004, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er
Taux des indemnités forfaitaires
Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de voyageurs, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

Entrée en application
Le présent avenant est applicable à compter du 1er février 2004.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 16 février 2004.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
(Chiffres en vigueur à compter du 1er février et du 1er juillet 2004)
(En euros)
Article 9-10, al. 1 et article 11
NATURE des indemnités : Indemnité de repas.
TAUX à compter du 1er février 2004 : 10,81.
TAUX à compter du 1er juillet 2004 : 10,83.
REFERENCE aux articles du protocole : Article 8-1, al.2 et 3.
NATURE des indemnités : Indemnité de repas unique.
TAUX à compter du 1er février 2004 : 6,68.
TAUX à compter du 1er juillet 2004 : 6,70.
REFERENCE aux articles du protocole : Article 8-1, al. 1
NATURE des indemnités : Indemnité spéciale.
TAUX à compter du 1er février 2004 : 2,98.
TAUX à compter du 1er juillet 2004 : 2,99.
REFERENCE aux articles du protocole : Article 8-2, al. 2 et article 11 bis
NATURE des indemnités : Indemnité de casse-croûte.
TAUX à compter du 1er février 2004 : 5,97.
TAUX à compter du 1er juillet 2004 : 5,98.
REFERENCE aux articles du protocole : Article 12.
NATURE des indemnités : Indemnité spéciale de petit déjeuner.
TAUX à compter du 1er février 2004 : 2,98.
TAUX à compter du 1er juillet 2004 : 2,99.
REFERENCE aux articles du protocole : Article 10, al. 2
NATURE des indemnités : Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner.
TAUX à compter du 1er février 2004 : 21,72.
TAUX à compter du 1er juillet 2004 : 21,76.
REFERENCE aux articles du protocole : Article 10, al. 1
NATURE des indemnités : Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte).
TAUX à compter du 1er février 2004 : 24,98.
TAUX à compter du 1er juillet 2004 : 25,03.
REFERENCE aux articles du protocole : Article 11.
Rémunérations conventionnelles (pour 151,67 heures)
Personnels ouvriers
(en Euros.)


TAUX horaire
GARANTIE ANNUELLE
de rémunération

Opérateur-emballeur



Préparateur de commandes



Contrôleur-flasheur


Agent de maintenance d'entrepôt logistique



Cariste en prestations logistiques (1)



Opérateur de ligne


(1) Pour les caristes 1er degré (K115) et 2e degré (K120), reporter aux barèmes
des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.
Personnels employés
(En euros).






de rémunération

Assistant inventaire



Employé d'ordonnancement


Personnels techniciens et agents de maîtrise
(En euros).






de rémunération

Technicien de maintenance d'entrepôt logistique



Chef d'équipe logistique


Gestionnaire de stocks


Correspondant du responsable management de la qualité


Responsable ou superviseur de lignes



Chef de quai logistique



Chef d'exploitation logistique


Responsable de maintenance d'entrepôt logistique


Personnels ingénieurs et cadres
(En euros).


REMUNERATION






Responsable management de la qualité



Chef de projet



Directeur d'exploitation logistique


Directeur conditionnement à façon


Directeur de site logistique



Directeur de sites logistiques


NOTA : Arrêté du 4 janvier 2005 :
Le barème des taux horaires minima des personnels ouvriers figurant au tableau relatif aux rémunérations conventionnelles en annexe est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 4 janvier 2005 :
Le barème des taux horaires minima des personnels ouvriers figurant au tableau relatif aux rémunérations conventionnelles en annexe est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Les dispositions des accords ci-après :
1° L'avenant n° 4 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Ouvriers) du 25 juillet 1951, signé le 25 avril 1956 ;
2° L'avenant n° 5 à ladite convention collective nationale annexe, signé le 20 juillet 1956, intervenu entre l'union des fédérations de transports, d'une part, et la fédération nationale F.O. des transports C.G.T.-F.O., la fédération française des syndicats chrétiens d'ouvriers des transports sur route et similaires C.F.T.C., la fédération nationale des chauffeurs routiers, d'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention annexe qu'ils modifient et complètent.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 6 (tableaux A, B, B1, B2) du 27 septembre 1965 à la convention collective nationale annexe n° 1 du 16 juin 1961 (Dispositions particulières aux ouvriers), à l'exclusion :
- du membre de phrase " à compter du 4 octobre 1965 " compris dans l'article 1er de l'avenant n° 6 ;
- du membre de phrase " (en vigueur à compter du 4 octobre 1965) " figurant sous le titre des tableaux A, B et B2 ;
- l'avenant n° 2 (tableau C) du 27 septembre 1965 à l'accord particulier du 15 février 1963 (Paris, Marseille et communes assimilées), à l'exclusion :
- du membre de phrase " à compter du 4 octobre 1965 " compris dans l'article 1er de l'avenant n° 2 ;
- du membre de phrase " (en vigueur à compter du 4 octobre 1965) " figurant sous le titre du tableau C ;
- l'avenant n° 14 (tableaux A, B, B1, B2, B3) du 13 octobre 1965 à la convention collective nationale annexe n° 2 du 27 février 1951 (Dispositions particulières aux employés), à l'exclusion :
- de l'article 2 de l'avenant n° 14 ;
- du membre de phrase " (en vigueur à compter du 4 octobre 1965) " figurant sous le titre des tableaux A et B ;
- l'avenant n° 14 (tableaux A, B, B1, B2, B3) du 13 octobre 1965 à la convention collective nationale annexe n° 3 du 30 mars 1951 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise), à l'exclusion :
- de l'article 2 de l'avenant n° 14 ;
- du membre de phrase " (en vigueur à compter du 1er octobre 1965) " figurant sous le titre des tableaux A et B ;
- l'avenant n° 6 (un barème) du 22 octobre 1965 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, du 25 janvier 1963, à l'exclusion :
- du membre de phrase " à compter du 25 octobre 1965 " compris dans l'article 1er de l'avenant n° 6 ;
- du membre de phrase " (chiffres en vigueur à compter du 25 octobre 1965) " figurant sous le titre du barème : " Taux des indemnités forfaitaires ".
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 11 du 15 mai 1963 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) ;
- l'avenant n° 11 du 15 mai 1963 à la convention collective nationale annexe n° 3 des transports routiers (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des conventions collectives annexes susvisées, modifié notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957 à ladite convention collective nationale.
Les dispositions des accords ci-après :
- l'avenant n° 7 du 30 juin 1962 à la convention collective nationale annexe n° 4 des transports routiers (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) ;
- l'avenant n° 10 du 24 octobre 1962 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) ;
- l'avenant n° 10 du 24 octobre 1962 à la convention collective nationale annexe n° 3 des transports routiers (Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens) ;
- la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux ouvriers) du 16 juin 1961, modifiée par l'avenant n° 3 du 8 février 1963 et l'avenant n° 4 du 1er avril 1963 ;
- l'accord particulier du 15 février 1963 ;
- le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963, modifié par l'avenant n° 1 du 1er avril 1963,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions collectives nationales annexes susvisées, modifié notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957 à la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel garanti.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des  professions  et  régions  comprises  dans  le  champ  d'application  de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 modifiée, notamment, par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957 à ladite convention collective nationale et de la convention collective annexe n° 1 du 16 juin 1961, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 du 20 juillet 1964 à la convention collective nationale annexe n° 1 du 16 juin 1961 (Dispositions particulières aux ouvriers), à l'exclusion de :
- dans l'article 1er, la mention " à compter du 20 juillet 1964 ", les alinéas a et b ;
- l'article 2 ;
- dans l'article 3, la mention " à compter du 1er mars 1965 " ;
- dans les tableaux A, B, B1 et B2 (première série) les nomenclatures des emplois et des salaires minimaux professionnels ;
- les tableaux A, B, B1 et B2 (deuxième série) ;
- dans les tableaux A, B et B2 (troisième série), la mention " en vigueur à compter du 1er mars 1965 " ;
- l'avenant n° 1 à l'accord particulier du 15 février 1963 concernant Paris, Marseille et les communes assimilées, à l'exclusion de :
- l'article 1er ;
- l'article 2 ;
- le tableau C (barème n° 1) ;
- le tableau C (barème n° 2) ;
- dans le tableau C (barème n° 3), la mention " en vigueur à compter du 1er mars 1965 " ;
- l'avenant n° 5 du 4 mai 1965 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports du 25 janvier 1963.
Le présent avenant fixe les dispositions particulières applicables aux cadres commerciaux, administratifs ou de formation technique des deux sexes des entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la présente convention nationale.
Entrent dans cette catégorie :
- les cadres de commandement dont la fonction est d'exercer par délégation de l'employeur un commandement sur des salariés de toute nature (ouvriers, employés, cadres, maîtrise) ;
- les cadres techniques qui ont une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière acquise par la pratique ou par une formation spéciale sanctionnée ou non par un diplôme et qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent ces connaissances en oeuvre ;
- les dispositions s'appliquant également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir un contrat individuel de travail, aux cadres engagés ou affectés temporairement à un établissement situé dans les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
6.1. Révision
La présente convention est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat y ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires de la convention.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
Aucune demande de révision, excepté en matière de salaire, ne pourra être introduite dans les 4 mois suivant la prise d'effet de la dernière révision.
6.2. Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée totalement par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit faire l'objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation.
À défaut de nouvelle convention ou d'un nouvel accord dans les délais précités, les salariés de l'entreprise concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord.
Dans le tableau récapitulatif de la classification générale des emplois de l'avenant n° 1 du 29 janvier 1998 à l'accord du 3 juin 1997 susvisé, le groupe et le coefficient attribués à l'emploi de contremaître technicien (TAM-CCNA 3), défini à l'article 1er du présent avenant, sont respectivement :
- contremaître technicien : groupe 4 (coefficient 175).
Dès la signature du protocole " prestations logistiques ", les partenaires sociaux ouvriront des négociations afin de réécrire les nomenclatures et définitions des emplois des personnels sédentaires du transport routier de marchandises et des activités auxilaires du transport annexées aux conventions collectives nationales annexes I à IV :
- en actualisant les définitions des emplois existant dans les entreprises ;
- en supprimant les définitions des emplois disparus ;
- en intégrant les définitions des nouveaux emplois.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 132-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 19 avril 2004.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Les dispositions communes à l'ensemble des activités entrant dans le champ conventionnel susvisé figurent dans le titre Ier " Dispositions générales ".
Les dispositions du titre II " Dispositions spécifiques " s'appliquent distinctement au transport routier de marchandises et activités auxiliaires du transport et au transport routier de personnes. Ces dispositions peuvent être complétées par d'autres, de même nature que celles visées par le présent accord, et décidées entre les partenaires sociaux en commission nationale d'interprétation et de conciliation dans le cadre des négociations spécifiques aux différentes activités entrant dans le champ d'application de la convention collective.
Les partenaires sociaux considèrent que les travaux susvisés menés par les organismes professionnels de formation constituent un indicateur pertinent en vue de l'intégration des emplois spécifiques aux activités de prestations logistiques dans les familles professionnelles qu'ils ont d'ores et déjà identifiées. Cette réflexion pourra utilement tenir compte de la suggestion faite de regroupement des emplois spécifiques au regard de l'organisation des entreprises.
Pour préparer cette démarche d'intégration des emplois spécifiques " prestataires logistiques " dans les familles professionnelles en assurant à ce concept sa totale cohérence, la CNPE procédera à une explication du contenu des emplois, sans exclure, si nécessaire, l'hypothèse de la création d'une nouvelle famille professionnelle.
Au regard des propositions de la CNPE, les partenaires sociaux procéderont à l'intégration des emplois spécifiques " prestataires logistiques " définis dans le présent protocole d'accord au sein des familles professionnelles du transport routier et des activités auxiliaires du transport telles qu'elles ont été idnetifiées par la CNPE.
Dès sa signature le présent protocole fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prudh'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
6.1. Réécriture des nomenclatures et des définitions des emplois des CCNA 1 à CCNA 4. Dès la signature du présent protocole d'accord, les partenaires sociaux ouvriront, par ailleurs, des négociations afin de réécrire les nomenclatures et définitions des emplois des personnels sédentaires du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport annexées aux conventions collectives nationales, annexes I à IV :
- en actualisant les définitions des emplois existant dans les entreprises ;
- en supprimant les définitions des emplois disparus ;
- en intégrant les définitions des nouveaux emplois.
6.2. Intégration des dispositions du protocole d'accord dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Les dispositions du présent protocole d'accord seront intégrées dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
6.3. Validation des acquis de l'expérience
Conformément aux dispositions légales en vigueur et dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, en vue de l'acquisition d'un diplôme (CAP, BEP, par exemple), d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.
La validation des aquis de l'expérience ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des diplômes, titres et certificats de qualification enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles, les partenaires sociaux conviennent de mener une réflexion approfondie sur ce nouveau dispositif législatif dans le cadre de la CNPE afin d'identifier, dans le document de travail susvisé, les diplômes et titres à finalité professionnelle susceptibles d'être enregistrés dans ledit répertoire.
A cette occasion, les partenaires sociaux examineront l'opportunité de la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les activités visées par le présent accord.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Le présent avenant a pour objet de compléter et modifier l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 et son avenant n° 1 du 28 avril 2003 conformément aux engagements pris par l'UFT, mandatée par la FNTV, dans son courrier du 20 novembre 2003.
A. - Il est ajouté un 5e paragraphe à l'article 27 " Garantie de rémunération " rédigé comme suit :
(voir cet article)
B. - Article 31 " Commission de suivi de l'accord ".
L'article 31 " Commission de suivi de l'accord " est remplacé par le nouvel article 31 " Commission de suivi de l'accord " ci-dessous :
(voir cet article)
C. - Nouvel article 32 " Mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises ".
Il est créé un nouvel article 32 " Mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises " ainsi rédigé :
(voir cet article)
D. - Article 32 " Entrée en vigueur de l'accord ".
Cet article devient l'article 33.
L'alinéa 4 est modifié comme suit :
(voir cet article)
E. - Article 33 " Chantiers thématiques ".
Cet article devient l'article 34.
Le 1 " Approche des métiers ", est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
F. - Article 34 " Dépôt et extension ".
Cet article devient l'article 35. Sans changement.
Considérant l'article 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement comportant un dispositif exceptionnel et limité dans le temps de déblocage anticipé ou de versement direct des droits des salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des avoirs en plan d'épargne salariale ;
Considérant les dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise de l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
Considérant la nécessité de déterminer les modalités de ce déblocage anticipé ou de ce versement par accord de branche pour les entreprises dépourvues d'accord de participation,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions légales et réglementaires affectant la sécurité des agences bancaires comprennent notamment :
- le code du travail ;
- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en particulier son article 10 et ses décrets d'application ;
- le décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;
- l'arrêté du 26 avril 1996 sur la sécurité des opérations de chargement et de déchargement (protocole de sécurité) ;
- la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 et le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 sur la sécurité des transports de fonds ;
- la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, en particulier son article 57.
Les dispositions contractuelles comprennent, outre le présent document, le protocole d'accord du 22 décembre 1975 signé par les partenaires sociaux sous l'égide du ministère de l'intérieur.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense de leurs intérêts professionnels.
En aucun cas, les origines, les croyances, le sexe, l'âge, l'état de santé ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d'exercer une activité syndicale ne seront pris en considération en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l'avancement ou le licenciement (1).
Les employeurs, pour eux et leurs représentants, s'engagent à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat.
Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions de leurs collègues et du personnel avec lequel ils sont en rapport, leur adhésion à tel ou tel syndicat ou le fait de n'appartenir à aucun syndicat
Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements ci-dessus définis et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.
Si le bien-fondé d'une décision est contesté parce que cette décision aurait été effectuée en violation du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les organisations patronales et de salariés s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter une solution équitable à ces cas litigieux.
Si aucune solution n'est acceptée par les deux parties, le litige sera soumis à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation.
Le recours devant cette commission paritaire ne fait pas obstacle au droit pour le salarié ou l'organisation de laquelle il est adhérent de demander judiciairement réparation du préjudice causé.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Les bénéficiaires de l'accord de participation selon les dispositions de l'annexe VI à la convention collective susvisée peuvent obtenir :
- le déblocage exceptionnel avant le 31 décembre 2004 de tout ou partie des sommes issues de la participation aux résultats de l'entreprise constitués avant le 16 juillet 2004, soumises au délai de blocage de 5 ans, affectées à un compte courant bloqué ;
- le versement direct du 16 juin au 31 décembre 2004 de tout ou partie de leurs droits à participation sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales attachées au blocage.
Lors de la signature de l'accord sur la définition, le contenu et les conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, le 24 septembre 2004, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration suivante des parties signataires :
- conformément à son engagement exprimé dans un courrier du 15 juillet 2004 adressé à l'ensemble des partenaires sociaux et annexé au présent procès-verbal de signature, l'UFT confirme que, pour ce qui concerne l'indemnisation des coupures et de l'amplitude, la période de référence pour le calcul de l'imputation sur l'horaire garanti en cas d'insuffisance d'horaire est la semaine ou la quatorzaine ;
- dans l'hypothèse où un écart significatif du montant de la rémunération résulterait des nouvelles règles applicables en matière d'indemnisation des amplitudes, l'UFT recommande aux entreprises de procéder au versement d'acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération ;
- la disposition de l'accord AORTT du 18 avril 2002 qui prévoit qu'il n'y aura pas, sauf demande écrite du salarié, de conducteur considéré à temps partiel et ayant un horaire de travail inférieur à 550 heures pour une année pleine comptant 180 jours de travail, ne saurait être considérée comme un dispositif de modulation d'application directe ;
- enfin, l'UFT demande aux entreprises d'être vigilantes sur le dispositif légal de garantie mensuelle de rémunération (GMR) au regard de la date de réduction du temps de travail à 35 heures.
Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Le présent accord a pour seul et unique objectif de favoriser l'application des dispositions visées par l'article 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 précitée sans remise en cause des dispositions concernant la participation prévues à l'annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ni les pratiques d'entreprises en la matière.
Il s'applique aux seules entreprises appliquant les dispositions de l'annexe VI susvisée à défaut d'accord d'entreprise.
2.1. Définition des emplois spécifiques
Les emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques sont définis dans l'annexe I du présent protocole d'accord.
2.2. Classement des emplois spécifiques
Dans le respect des coefficients hiérarchiques des conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, le classement des emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques figure dans l'annexe II du présent protocole d'accord.
2.3. Rémunération conventionnelle des personnels " logistiques "
a) Taux horaire conventionnel :
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole d'accord, il est garanti aux personnels salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application (art. 5 ci-dessous), un taux horaire conventionnel fixé conformément aux tableaux annexés au présent protocole d'accord (annexe II).
b) Garantie annuelle de rémunération :
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole d'accord, les personnels salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises entrant dans son champ d'application (art. 5 ci-dessous) bénéficient des dispositions relatives à la garantie annuelle de rémunération telle que définie par le protocole d'accord du 7 novembre 1997 sur les rémunérations minimales conventionnelles 1997 et sur l'ouverture des négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective.
Les garanties annuelles de rémunération ainsi applicables au titre de l'année d'entrée en vigueur du présent protocole d'accord sont fixées conformément aux tableaux annexés à celui-ci (annexe II).
c) Rémunérations annuelles garanties :
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole d'accord, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises entrant dans son champ d'application (art. 5 ci-dessous) sont fixées conformément aux tableaux annexés à celui-ci (annexe II).
2.4. Définition des emplois autres que spécifiques
Les emplois des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (telles que définies dans l'article 1 a ci-dessus), autres que ceux spécifiquement identifiés dans le présent protocole d'accord, sont définis conformément aux dispositions annexées aux conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxilaires du transport.
Paris, le 15 juillet 2004.
Union des fédérations de transport, 68, rue Cardinet 75017 Paris, à UNOSTRA, FGTE-CFDT branche route, FG-CFTC des transports, CGT, FO-UNCP, FNCR, CFE-CGC.
M. le président, chère Madame, cher Monsieur,
Suite à la réunion de la commission de suivi du 8 juillet dernier et comme nous en sommes convenus, vous trouverez, ci-joint, le projet modifié de fiche relative au conducteur CPS.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'indemnisation des coupures et de l'amplitude peut être imputée sur l'horaire garanti en cas d'insuffisance d'horaire, nous vous confirmons que la période de référence pour le calcul de l'imputation est la semaine ou la quatorzaine.
Enfin, nous vous proposons de vous communiquer copie du courrier que nous adresserons aux entreprises leur recommandant, en cas d'écart significatif du montant de la rémunération résultant des nouvelles règles applicables en matière d'indemnisation des amplitudes, de procéder au versement d'acomptes à valoir sur la somme due au titre de la garantie de rémunération.
Nous vous souhaitons bonne réception de ce courrier et vous prions de croire, Monsieur le président, chère Madame, cher Monsieur, à l'assurance de nos meilleurs sentiments.
Le délégué général.
Le montant des versements directs ou la délivrance des droits à participation que peut demander le bénéficiaire s'effectue dans la limite d'un plafond global applicable à l'ensemble des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale, net de prélèvements sociaux, de 10 000 Euros par bénéficiaire.
Ce plafond est calculé sur les montants perçus après déduction des contributions sociales au titre de la CSG et de la CRDS et, le cas échéant, du prélèvement social de 2 %.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Le présent avenant a pour objet de compléter et modifier l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 conformément au dispositions suivantes :
(voir ces articles)
L'indemnisation des temps définis au 2 a et 2 b ci-dessus s'entend sans application des majorations pour heures supplémentaires.
Dans le respect des coefficients hiérarchiques des conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, le classement des emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques figure dans l'annexe II au présent accord d'étape.
Ce classement fera partie intégrante des dispositions du protocole " prestations logistiques " et s'appliquera dès son entrée en vigueur.
1 Directeur de site(s) logistique(s) 1





2 Directeur conditionnement à façon


3 Directeur d'exploitation logistique


3 bis Chef d'exploitation logistique


4 Chef de projet



5 Chef de quai logistique


6 Chef d'équipe logistique



6 bis Gestionnaire de stocks



7 Responsable maintenance
d'entrepôt logistique


8 Responsable management de la qualité


9 Correspondant du responsable management
de la qualité



10 Opérateur/emballeur


11 Contrôleur/flasheur


12 Technicien de maintenance
d'entrepôt logistique


13 Agent de maintenance
d'entrepôt logistique


14 Employé d'ordonnancement


15 Préparateur de commandes


16 Responsable ou superviseur de lignes



16 bis Opérateur de ligne


17 Cariste en prestations logistiques





18 Assistant inventaire


Pour mémoire

ouvriers - CCNA 1
K 110 à 150,

employés - CCNA 2
K 105 à 148,5,
M et Hte M
agents de maîtrise et haute
maîtrise - CCNA 3
K 150 à 185 et K 200


cadres - CCNA 4
K 100 à 145,

cadres supérieurs (pas de K).
La commission nationale de conciliation et d'interprétation est composée de 2 collèges :
- un collège salarié, comprenant 2 représentants par organisation syndicale représentative de salariés signataires ou adhérents.
La participation des représentants salariés aux réunions de cette commission est assimilée à du temps de travail et rémunérée comme tel ;
- un collège employeurs d'un même nombre total de représentants par organisation patronale signataire ou adhérente sans pouvoir excéder toutefois le nombre des représentants de la délégation salariale.
La commission est compétente pour débattre :
- de tout problème de la présente convention, de ses annexes ou avenants ;
- de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, de ses annexes ou avenants.
La saisine de la commission est faite par la partie la plus diligente adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à laquelle seront joints l'exposé du litige et les éventuelles propositions. Cette demande sera adressée au secrétariat de la commission, assuré par les organisations patronales.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations salariales désignés par leur collège respectif selon les modalités définies au règlement intérieur.
La commission se réunit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la présentation de la requête et se prononce dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de sa première réunion. La commission émet un avis à la majorité de ses membres présents après avoir entendu contradictoirement les parties.
Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de la convention.
2.1. Emplois spécifiques
Les emplois spécifiques des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques figurent dans l'annexe I au présent accord d'étape.
Ces définitions d'emploi feront partie intégrante des dispositions du " protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques " (ci-dessous : protocole " prestations logistiques ").
2.2. Emplois autres que spécifiques
Les emplois des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques (telles que définies dans l'accord d'étape susvisé du 21 novembre 2001), autres que ceux spécifiquement identifiés dans le présent accord d'étape, sont définis conformément aux dispositions annexées aux conventions collectives nationales annexes (CCNA 1 à CCNA 4) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Lors de la signature de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, le 18 avril 2002, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visée à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte de la déclaration suivante des parties signataires.
Conformément aux dispositions du 7e paragraphe du préambule et du 6e paragraphe de l'article 32 de l'accord susvisé, les négociations qui s'ouvriront dans les activités du tourisme porteront notamment sur :
- l'amplitude du travail des conducteurs de grand tourisme classés 150 V lorsqu'ils exercent leurs activités dans le cadre de journée(s) effectuée(s) totalement en dehors du territoire français, au regard de la réglementation communautaire européenne ;
- les conditions d'application de cette disposition (limitation de la période journalière de conduire, règles d'indemnisation).
Par ailleurs, à l'issue de la 1re année d'entrée en vigueur de l'accord susvisé, la commission de suivi - mise en place par son article 31 - procèdera à un bilan de l'application des nouvelles règles d'indemnisation de l'amplitude afin, plus particulièrement, d'en apprécier la portée par rapport aux dispositions antérieurement en vigueur.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Compte tenu des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les formalités d'extension du présent avenant seront engagées en même temps et dans les mêmes conditions que celles de l'accord du 18 avril 2002.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.
A compter de la date de signature du présent avenant, ses dispositions font partie intégrante de l'accord du 18 avril 2002.
Les organisations syndicales signataires du présent avenant et non signataires de l'accord du 18 avril 2002 sont considérées adhérentes à celui-ci et s'engagent à concrétiser leur adhésion - conformément à la procédure applicable - dans les meilleurs délais.
Les organisations signataires de l'avenant n° 1 à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA-Voyageurs pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain (ou routier) de voyageurs demandent aux instances compétentes de l'AGECFA-Voyageurs et notamment à la commission sociale d'apporter une attention particulière à la situation des allocataires rencontrant des difficultés pour procéder au paiement de la cotisation prévoyance-décès prévue par l'avenant précité.
Considérant les dispositions de l'accord d'étape du 21 novembre 2001 sur l'élargissement du champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dans la perspective de la conclusion d'un " protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques " ;
Considérant que les partenaires sociaux sont convenus de poursuivre les négociations en abordant prioritairement les travaux de définitions et de classement hiérarchique des emplois spécifiques des personnels des entreprises susvisées ;
Considérant que ces travaux s'inscrivent, comme l'accord du 21 novembre 2001, dans une démarche globale d'identification du périmètre d'application du protocole d'accord en préparation dans la mesure où, après avoir identifié les entreprises concernées, il convenait de définir les emplois spécifiques des personnels de ces entreprises ;
Considérant que l'aboutissement de ces travaux peut également faire l'objet d'un accord d'étape,
il est convenu ce qui suit :
Il est ajouté aux emplois des personnels techniciens et agents de maîtrise un nouvel emploi de contremaître technicien dont la définition est rédigée comme suit :
L'emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d'équipe.
Par délégation de pouvoirs du chef d'entreprise, le contremaître technicien est responsable de l'organisation et de l'exploitation d'un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes, et de la coordination de l'ensemble de leurs activités.
Les responsabilités du contremaître technicien impliquent la bonne exécution des ordres du départ des équipes et la direction du travail des personnels placés sous son contrôle en veillant à développer la productivité des équipes et à atteindre les objectifs fixés par le chef d'entreprise.
Le contremaître technicien peut être amené à assister le chef d'entreprise dans les opérations de recrutement des personnels de déménagement et, notamment, à procéder à la sélection de candidats, y compris lorsqu'ils sont recrutés dans le cadre de contrat de travail temporaire.
Il prend toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement.
L'emploi implique également la prise d'initiatives visant à la bonne exécution de l'opération de déménagement, tant auprès des tiers que du client (ou de ses représentants) que des services de l'entreprise.
A ce titre, il requiert une connaissance de l'environnement juridique de l'activité du déménagement lui permettant, en toute connaissance de cause, d'apprécier la portée des éventuelles réserves émises par le client ou d'établir toute estimation et facturation des prestations supplémentaires demandées par celui-ci, un comportement contribuant à la qualité de l'image du métier et, plus particulièrement une démarche relationnelle adaptée aux exigences de la prestation.
L'emploi peut comporter une fonction de conduite des véhicules.