Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 28 du 14 janvier 1991 à l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 31 du 18 janvier 1993 portant modification des articles 5, 18, 37 et 40 de l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 25 du 9 janvier 1989 à l'accord collectif national susvisé.
Bagnolet, le 25 octobre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir, qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Alimentation (gérants mandataires) " n° 3007.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables au 1er juillet 2005. Celles de l'article 3 sont applicables aux gérants qui atteindront 25 ans d'ancienneté au moins au cours de la période de référence des congés payés en cours, soit entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005.
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 24 du 30 novembre 1987 à l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 janvier 1992 à l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 26 du 24 novembre 1989 à l'accord collectif national susvisé, à l'exclusion du point 3.2 de l'article 3.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à eux par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 32 du 10 janvier 1994 à l'accord collectif national.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif national précité.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Dans le b du c de l'article 37 " Institutions représentatives des gérants ", les indemnisations forfaitaires sont modifiées ainsi qu'il suit :
- gérant membre du comité d'établissement : 104  ;
- délégué gérant : 78  ;
- délégué syndical gérant : 52 , 78 , 104 , selon qu'il exerce son mandat dans un " établissement succursales... " ; le reste de la phrase sans changement.
La commission temporaire de suivi et de recours concernant la nouvelle classification de la convention collective a une durée de 5 ans à compter du jour de la signature de la convention collective.
Passé ce délai, les différents relèvent de la compétence de la commission paritaire de conciliation visée à l'article 18.2 de la convention collective.
NOTA : Arrêté 2003-06-03 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
NOTA : Arrêté 2003-06-03 étendu à l'exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 33 du 10 janvier 1995 à l'accord collectif national.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-7 en date du 25 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 27 du 29 janvier 1990 à l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 novembre 1986 à l'accord collectif national susvisé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 37 du 16 novembre 1998 à l'accord collectif national susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-01 en date du 12 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui porte le numéro 25, vient modifier les articles 5, 37 et 40 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "Gérants-Mandataires", du 18 juillet 1963 modifié.

Minima garantis
Les minima garantis fixés à l'article 5 de l'accord collectif national sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989 :
- gérance 1re catégorie : 5 000 F
- gérance 2e catégorie  : 8 100 F

Institutions représentatives des gérants
Au a "Indemnisation des heures passées en réunion" du C de l'article 37, la somme de "144 F" est remplacée par "148 F" à compter du 1er janvier 1989.
Au b "Indemnisation des heures de délégation" de ce même article, les indemnisations forfaitaires des heures de délégation sont fixées ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989 :
- gérant membre du comité d'établissement : 551 F
- délégué gérant : 415 F
- délégué syndical gérant : : 277 F ou  415 F ou 551 F selon qu'il exerce son mandat dans un "établissement succursales" regroupant habituellement de 50 à 150 gérants, de 151 à 500 gérants ou plus de 500 gérants.

Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
Les chiffres figurant au a "Frais de séjour" de l'article 40 sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989 :
72 F par repas principal ;
170 F pour la chambre et le petit déjeuner.
Les résolutions prises par la commission sont signifiées aux parties, dans les meilleurs délais et au plus tard 6 mois après la saisine. Dans la mesure où une majorité a pu se dégager en faveur d'une solution, cette dernière est rétroactivement exécutoire à la date de saisine de la présente commission, sans préjudice du droit de chacun de s'adresser aux tribunaux.
En cas d'égalité des voix, la commission statuera une seconde fois et le terme du délai de 6 mois sus-énoncé s'en trouvera reporté d'autant.
Tant que la commission n'a pas statué, la décision contestée s'applique.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 36 du 19 janvier 1998 à l'accord collectif national susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-8 en date du 27 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national précité du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 octobre 1985 à l'accord collectif national susvisé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 34 du 8 janvier 1996 à l'accord collectif national susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-6 en date du 19 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Le présent avenant, qui porte le numéro 43, vient modifier l'article 5 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires du 18 juillet 1963 modifié.

Minima garantis
Les minima fixés à l'article 5 sont les suivants :
- au 1er janvier 2004 :
- gérance 1re catégorie : 1 240 Euros ;
- gérance 2e catégorie : 1 790 Euros ;
- au 1er juillet 2004 :
- gérance 1re catégorie : 1 284 Euros ;
- gérance 2e catégorie : 1 835 Euros.

Institution représentative des gérants
Dans le a du C " Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation " de l'article 37, l'indemnité de 31 Euros, lorsque le magasin est resté ouvert pendant l'absence du gérant, est portée à 33 Euros.

Date d'application
Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 2004.


Chaque partie prenante recevra 2 exemplaires de l'avenant dûment signé, qui sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, service des conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris. Le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés est chargé des formalités de dépôt.
Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 35 du 6 janvier 1997 à l'accord collectif national susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 6 janvier 1997 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-05 en date du 7 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Chaque partie prenante recevra 2 exemplaires de l'avenant dûment signé, qui sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, service conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris. Le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, est chargé des formalités de dépôt.
Les gérants non salariés représentant les organisations syndicales aux réunions nationales paritaires seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Frais de séjour :
- 17 Euros par repas principal ;
- 35 Euros pour la chambre et le petit-déjeuner.
Les indemnités susvisées sont révisables périodiquement.
b) Frais de transport.
Remboursement au gérant de l'aller-retour en 2e classe S.N.C.F.
c) Nombre de délégués.
Quatre gérants par centrale syndicale, sauf autres dispositions prévues à l'accord collectif, notamment à l'article 38 ci-dessus.
Il est spécifié que les indemnisations prévues ne s'appliquent pas aux permanents des organisations syndicales.
Le présent avenant, qui porte le n° 44, vient modifier l'article 17 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, " gérants-mandataires " du 18 juillet 1963 modifié.
Cet avenant, qui est conclu en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a pour objet de permettre la mise à la retraite d'un gérant avant l'âge de 65 ans en fixant des contreparties en terme d'emploi.
La commission peut être saisie dans les 6 mois suivant la mise en place effective de la classification dans l'organisme et au plus tard 2 ans et demi à compter de la date de signature de la convention collective soit par l'intermédiaire des groupements d'employeurs, soit par l'intermédiaire d'une des cinq organisations syndicales représentatives au plan national. La saisine doit être accompagnée d'un rapport contenant tous les éléments d'information nécessaires à l'éclairage de la commission. Si un complément d'information est nécessaire, il doit être donné dans le délai de 1 mois suivant la demande faite par la commission.
L'article 17 prend l'intitulé : Départ et mise à la retraite.
2.1. Le point 1, " Départ à la retraite ", est complété de l'alinéa suivant :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 28 juillet 2004 :
Le point 1 est étendu sous réserve que le gérant qui ne remplit pas les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite perçoive, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Le présent accord est conclu pour la durée d'un an et se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes d'une année.
Il pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l'une des parties contractantes deux mois avant son expiration.
Le préavis de dénonciation devra être dénoncé aux parties intéressées, sous peine de nullité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La même procédure devra ùtre suivie dans le cas d'une demande en vue d'apporter des modifications au texte du présent accord collectif.
Les pourparlers entre les parties, dans un cas comme dans l'autre, devront s'ouvrir immédiatement la période de préavis terminée.
En cas de dénonciation, le présent accord collectif restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouvel accord, sans toutefois que la durée de cette prorogation puisse excéder un délai de quatre ans à compter de la dénonciation.
Préambule.
La politique salariale de la branche au titre de l'année 2007 a fait l'objet d'une négociation qui s'est déroulée le 27 octobre 2006 et qui se conclut par le présent accord.
Les parties signataires souhaitent en préambule rappeler, qu'en application des principes posés par la convention collective nationale du 31 janvier 2000, la négociation de branche ne constitue pas le seul facteur d'évolution des rémunérations des salariés des organismes mutualistes.
A ce titre, les décisions prises par la branche doivent être de nature à, d'une part, inciter au dialogue social et à la négociation au sein des organismes, d'autre part, favoriser la mise en oeuvre des mécanismes d'évolution de carrière prévus par la convention collective.
Article 1er
A compter du 1er janvier 2007, les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe.

A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point est fixée à 7,43 Euros.

L'UGEM établira, sur la base d'indicateurs définis en commun avec les organisations syndicales, un bilan des mesures prises au titre de l'année 2007 par les groupements employeurs en termes de politique salariale, tant au plan collectif qu'individuel.

Les partenaires sociaux conviennent d'examiner, à l'ouverture des négociations au titre de l'année 2008, et en tant que de besoin en début d'année 2008, les éléments du bilan annuel établi en application de l'article ci-dessus et d'évaluer les écarts entre les décisions prises au travers du présent accord et la variation des indices sur l'année 2007.

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2007. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
ANNEXE : Montant des rémunérations minimales annuelles garanties à compter du 1er janvier 2007
(En euros)

MONTANT 2006
MONTANT 2007

AUGMENTATION DE













































La valeur du point pour l'année 2007 est fixée à 7,43 Euros, soit une augmentation de 1,3 %.
Accord étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 février 2007, art. 1er).
Accord étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 février 2007, art. 1er).
L'employé ou agent de maîtrise titulaire des diplômes ou certificats désignés ci-après a droit à une prime de technicité dont le montant est fixé comme suit, en pourcentage du salaire minimum du niveau de l'intéressé.
Titulaire du C.A.P. d'assurances : 4 p. 100 ;
Titulaire du certificat de scolarité comportant une moyenne générale égale au moins à 12, délivré par une des écoles professionnelles d'assurances suivantes : école de législation professionnelle, institut des finances et des assurances, école polytechnique d'assurances (cours par correspondance seulement) :
7 p. 100 ;
Ancien élève de l'école nationale d'assurances, titulaire du certificat de scolarité (cycle normal) : 7 p. 100 ;
Titulaire du brevet professionnel d'assurances : 10 p. 100 ;
Titulaire du diplôme de l'école nationale d'assurances cycle normal : 40 p. 100,
du salaire minimum professionnel.
Ces différentes primes ne se cumulent pas ; c'est la plus forte prime qui est toujours attribuée.
Depuis le 1er janvier 1963, les employeurs doivent inscrire l'ensemble du personnel des deux sexes à une institution de retraite complémentaire affiliée à l'U.N.I.R.S. La cotisation au taux de 4 p. 100 sera prise en charge à raison de :
- 60 p. 100 pour l'employeur ;
- 40 p. 100 pour l'employé.
Pour les cadres, la cotisation au régime U.N.I.R.S. n'est appliquée que sur la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale, les cadres d'agences bénéficiant du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, dont le champ d'application leur a été étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 1953 (Journal officiel du 7 novembre 1953).
Les opérations de liquidation sont effectuées dans le cadre des dispositions des articles 411-24 et 411-25 du règlement général de l'autorité des marchés financiers.
Il ne peut être procédé à la liquidation du fonds tant qu'il subsiste des parts indisponibles.
1. Lorsque toutes les parts sont disponibles, la société de gestion, le dépositaire et le conseil de surveillance peuvent décider, d'un commun accord, de liquider le fonds parce que toutes les parts ont été rachetées ; dans ce cas, la société de gestion a tous pouvoirs pour procéder à la liquidation des actifs, et le dépositaire pour répartir en une ou plusieurs fois, aux porteurs de parts, le produit de cette liquidation.
A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur de parts.
Le contrôleur légal des comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de liquidation.
2. Lorsqu'il subsiste des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la liquidation ne peut intervenir qu'à la fin de la première année suivant la disponibilité des dernières parts créées.
Dans l'hypothèse où la totalité des parts devenues disponibles appartiennent à des porteurs de parts qui n'ont pu être joints à la dernière adresse indiquée par eux, la société de gestion pourra :
- soit proroger le FCPE au-delà de l'échéance prévue dans le règlement ;
- soit, en accord avec le dépositaire, transférer ces parts, à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la date de disponibilité de l'ensemble des droits des porteurs de parts, dans un fonds " multi-entreprises ", appartenant à la classification " monétaire euro " définie à l'annexe 8 de l'instruction AMF du 25 janvier 2005, dont elle assure la gestion et procéder à la dissolution du FCPE.
Lorsque toutes les parts ont été rachetées, la société de gestion et le dépositaire peuvent décider, d'un commun accord, de dissoudre le fonds. La société de gestion, le dépositaire et le contrôleur légal des comptes continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'au terme des opérations de dissolution.
Le salarié relevant de la présente convention en fonction au 1er mai et comptant à cette date plus de trois mois de travail effectif a droit à une prime dite de vacances.
Cette prime est assise sur le salaire minimum mensuel en vigueur au 1er mai pour le niveau dans lequel le salarié concerné est classé à cette même date.
Cette prime est également fonction de la durée du travail effectif du salarié décomptée depuis le 1er mai de l'année précédente si, à cette date, le salarié avait droit à cette prime, ou dans le cas contraire, depuis la fin de ses trois premiers mois de travail effectif après son embauche, ces trois mois constituant une période de franchise durant laquelle le salarié n'acquiert pas le droit à la prime de vacances.
Pour le décompte de cette prime sont considérées comme périodes de travail effectif, en plus des périodes de travail dans l'agence, les périodes assimilées par la loi à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
Pour douze mois de travail effectif y ouvrant droit, cette prime est égale à 60 p. 100 du salaire minimum mensuel indiqué ci-dessus.
Pour une durée de travail effectif moindre, cette prime est calculée pro rata temporis, à raison d'un douzième de la prime ci-dessus par mois de travail ouvrant droit à celle-ci.
Sauf en cas de rupture de contrat, cette prime est versée au salarié en principe lors de son départ en vacances et au plus tard le 30 juin.
En cas de rupture du contrat en cours d'année, la prime de vacances, calculée pro rata temporis comme indiqué ci-dessus, est versée au salarié lors de la liquidation de son compte.
Tant que seront en vigueur les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, agréé le 9 juillet 1977, qui a étendu le bénéfice de la garantie de ressources, dénommée également préretraite, aux salariés âgés d'au moins soixante ans qui quittent volontairement leur emploi, le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite définie ci-dessus est accordé à ces salariés démissionnaires.
Les parties signataires se réuniraient en cas de modification des dispositions de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 tel qu'il a été prorogé par accord du 5 mars 1981.
La formation professionnelle est réglée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les parties contractantes reconnaissent l'utilité de l'enseignement professionnel et les employeurs accorderont, dans toute la mesure du possible, toutes facilités et aide au personnel pour lui permettre de compléter sa formation professionnelle ou de dispenser cet enseignement.
A l'exception du personnel chargé de production dont le cas particulier fait l'objet de l'annexe III à la présente convention, le personnel qui aura suivi les cours dispensés par certains organismes existant dans la profession (1) ayant pour objet de développer les connaissances professionnelles et obtenu les certificats de scolarité ou diplômes sanctionnant lesdits cours, bénéficiera, dans les conditions fixées à l'article III-7, des primes de technicité. Il en est de même du personnel titulaire des diplômes sanctionnant les examens professionnels d'assurances (2).
NB : (1) Ecole nationale d'assurances, école de législation professionnelle, institut des finances et des assurances, école polytechnique d'assurances.
NB : (2) C.A.P. d'assurances, brevet professionnel d'assurances.
NB : (1) Ecole nationale d'assurances, école de législation professionnelle, institut des finances et des assurances, école polytechnique d'assurances.
NB : (2) C.A.P. d'assurances, brevet professionnel d'assurances.
Les mères de famille âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédant celle pendant laquelle le congé doit normalement être pris bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
Le congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé normal n'excède pas six jours (art. L. 223-5 du code du travail).
Le salarié ayant au moins trois années de présence chez un employeur a droit à une prime d'ancienneté.
Cette prime d'ancienneté est égale par année d'ancienneté dans l'entreprise à 1 p. 100 du salaire minimum du niveau de l'intéressé.
Elle se calcule sur un maximum de vingt années d'ancienneté dans l'entreprise.
A partir du troisième anniversaire de son embauche, le salarié a donc droit à une prime d'ancienneté de 3 p. 100 du salaire minimum en vigueur pour son niveau. Le taux de cette prime est ensuite majoré d'année en année de 1 p. 100 par an, avec un maximum de 20 p. 100.
Par année d'ancienneté dans l'entreprise, il faut entendre une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail. Toutefois, les interruptions de travail du personnel titulaire ou ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise pour : congé de maladie ou accident, maternité, service militaire, périodes militaires obligatoires et mobilisation, ne sont pas déduites du temps de présence.
Les salariés qui effectuent leur service national actif ou qui, à l'expiration de celui-ci, sont maintenus au service national sont, après leur libération, repris dans l'entreprise dans les conditions définies par les articles L. 122-18 et L. 122-19 du code du travail.
Les obligations imposées par le service préparatoire ou le rappel au service national à un titre quelconque ne rompent pas le contrat de travail (code du travail, art. L. 122-21).
La convention collective nationale de la mutualité dispose en son article 9.11 que : " Le salarié qui obtient un diplôme homologué ou délivré par l'éducation nationale et d'un niveau supérieur au niveau de formation acquis au moment de l'embauche perçoit une gratification dont le montant est fixé selon les conditions suivantes :
- diplôme des niveaux 4 et 3 : montant de la gratification équivalant à 92 points ;
- diplôme des niveaux 2 et 1 : montant de la gratification équivalant à 110 points.
Il est précisé que cette gratification doit être versée dans les 2 mois suivant l'obtention du diplôme et sur présentation de l'attestation de réussite, étant entendu que cette gratification est accordée une fois par niveau. "
Les parties signataires considèrent que les salariés ayant obtenu un certificat de qualification professionnelle créé par la branche doivent bénéficier d'une gratification consécutivement à leur réussite. Pour y parvenir, ils sont convenus des dispositions du présent avenant.
Le barème des salaires minima hiérarchiques qui est défini par le plus récent accord paritaire de salaires conclu :
- détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent pas être fixés pour 173 heures 33 de travail mensuel (40 heures par semaine) les salaires réels de base de ces salariés selon le niveau auquel ils sont classés compte tenu des tâches assumées par eux dans l'agence lorsqu'ils sont âgés de dix-huit ans au moins ou lorsqu'ils ont moins de dix-huit ans et six mois au moins de présence dans l'agence ;
- sert d'assiette au calcul des primes d'ancienneté, de technicité et de vacances définies aux articles III-6, III-7 et III-8 de la présente convention.
Des avenants régionaux ou locaux pourront déterminer des salaires minima supérieurs à ceux résultant des règles ci-dessus.
Le salaire minimum hiérarchique d'un salarié travaillant à temps partiel se détermine pro rata temporis.
Il est convenu que les jeunes employés, quel que soit leur âge, appelés à tenir dans les mêmes conditions et à rendement similaire un emploi tenu habituellement par un adulte recevront le salaire correspondant à cet emploi, sans abattement.
Les salaires des jeunes employés âgés de moins de dix-huit ans ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent sont fixés en fonction des salaires des employés adultes de leur catégorie professionnelle dans les conditions suivantes :
- de seize à dix-sept ans : 80 p. 100 ;
- de dix-sept à dix-huit ans : 90 p. 100,
à l'exclusion des jeunes employés mariés ou chargés de famille (enfants) qui touchent, quel que soit leur âge, le salaire des adultes.
La durée durant laquelle ces abattements d'âge peuvent être appliqués est limitée à six mois, étant précisé que ces abattements ne peuvent pas aboutir à une rémunération inférieure au S.M.I.C. dès que le jeune a six mois de pratique professionnelle comme salarié d'une quelconque entreprise. Après six mois de présence dans l'agence le jeune employé doit, quel que soit son âge, être rémunéré dans les mêmes conditions qu'un adulte.
relevant de l'annexe III
L'intéressée, ayant au moins un an de présence, recevra une allocation destinée à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à concurrence de son plein salaire pendant la durée suivante selon son ancienneté appréciée au premier jour du congé de maternité :
- six semaines si l'intéressée a plus d'un an et moins de quatre années de présence dans l'entreprise ;
- douze semaines si son ancienneté est comprise entre quatre et huit ans ;
- seize semaines lorsque son ancienneté est supérieure à huit ans.
La présente convention collective entre en vigueur le 1er mai 1981 à l'exception de son chapitre IV-3 (départ ou mise à la retraite), dont les dispositions prennent effet au 1er janvier 1981.
Elle annule et remplace celle signée le 19 décembre 1962 telle qu'elle résulte des trente-quatre avenants l'ayant modifiée.
Le bulletin mensuel de salaire constatant le paiement des appointements, qui doit être remis au salarié lors du paiement de sa rémunération, doit être rédigé conformément aux prescriptions de l'article R. 143-2 du code du travail.
Il doit donc notamment préciser :
- le nom, l'emploi et la classification du salarié ;
- la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées en mentionnant séparément, le cas échéant pour les salariés relevant de l'annexe I, celles qui sont payées au taux normal et, pour celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d'heures correspondant ;
- la nature et le montant des différentes primes qui s'ajoutent au salaire ci-dessus ;
- le montant de la rémunération brute ;
- la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
- le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le salarié ;
- la date du paiement de la rémunération.
Dans le cadre du présent accord, le personnel d'encadrement est constitué, d'une part, par les cadres tels que définis aux annexes 1 et 3 à la présente convention et, d'autre part, par les agents de maîtrise des 1er et 2e degrés de l'annexe 1 et les producteurs agents de maîtrise de l'annexe 3 à la présente convention.
L'appartenance à ce personnel d'encadrement n'est de nature à justifier ni une modification des avantages sociaux des salariés concernés, tel que ces avantages résultent des dispositions des autres titres de la présente convention, ni un changement des régimes de retraite dont les intéressés sont bénéficiaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifiée par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 27 du 19 septembre 2001 relatif à la conversion en euros à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 15 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-18 en date du 20 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 42 du 21 septembre 2006, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 40 du 21 septembre 2006, relatif au capital décès, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 41 du 21 septembre 2006, relatif à l'emploi des femmes, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 14 (Salaires) du 5 avril 1995 à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-18 en date du 24 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 19 du 18 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-18 en date du 20 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 28 du 29 mars 2002 sur les salaires minimaux conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/21 en date du 22 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 29 du 3 juillet 2002 (travail de nuit) à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 (contrepartie au travail de nuit) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4-1 du code du travail les avantages déjà visés prévus par l'article 4 soient spécifiques aux salariés qualifiés de travailleurs de nuit et comprennent une compensation en repos.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les partenaires sociaux de la branche conviennent d'un rendez-vous de bilan après 3 années d'application des mesures adoptées conformément aux dispositions ci-dessus. Ils examineront, au vu des résultats obtenus, les éventuelles modifications à apporter au contrat.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de :
- l'avenant n° 23 (Salaires) du 27 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 à l'avenant n° 17 (Prime d'activité continue) du 27 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-22 en date du 11 juillet 1997 (pour l'avenant n° 1) et n° 97-23 en date du 18 juillet 1997 (pour l'avenant n° 23), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.