Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 susvisée, complétée par trois accords de même date (Classification, Mise en oeuvre de la classification, Salaires), à l'exclusion :
- des termes : sauf en cas d'impossibilité de service figurant au dernier alinéa de l'article 21 ;
- du dernier alinéa de l'article 28 ;
- de la phrase : Toutefois, lorsqu'un tel changement intervient subordonné à une présence d'un an dans l'entreprise à la date retenue par le médecin comme étant celle du debut de la grossesse figurant au sixième alinéa de l'article 35 ;
- des termes : la demande de stage doit être présentée au moins deux mois avant le début de celui-ci figurant au point 3 (Conditions d'exercice du droit au stage de formation) de l'article 39 ;
- du dernier alinéa de l'article 39.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restante à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désignation des emplois







I. - Services généraux
B. - Restauration
Responsable du service restauration




Mini. 1 923/max. 2 429,39
E. - Entretien général
Chef des services techniques




Mini. 1 923/max. 2 429,39
II. - Services administratifs
C. - Comptabilité facturation
informatique
Chef de comptabilité assure l'établissement du bilan avec la participation d'un expert-comptable

Chef comptable



Mini. 1 923/max. 2 429,39
Chef de comptabilité assure l'établissement du bilan et de la fiscalité sans faire appel à un expert-comptable






Mini. 2 435,80
/max. 2 717,84
D. - Direction
Secrétaire général(e) dans les grands établissements.




Mini 1 923/max. 2 429,39
Attaché(e) de direction :
- établissements de moins de


Attaché(e)
de direction



Mini. 1 923/max. 2 429,39
- établissements de 100 lits ou plus

Attaché(e)
de direction



Mini. 1 923/max. 2 429,39
Directeur(trice) adjoint(e)




Mini. 2 435,80
/max. 2 717,84
Gestionnaire ou directeur(trice) administratif(ve) :
Cc/cadre supérieur et dirigeant : voir définition pour reclassement


- jusqu'à 50 lits

- de 51 à 100 lits

- de 101 à 200 lits

- de 201 à 300 lits : 2 points supplémentaires par lit
- de 301 à 500 lits : 1 point supplémentaires par lit
Directeur(trice) :
- jusqu'à 30 lits

- de 31 à 50 lits

- de 51 à 75 lits

- de 76 à 100 lits

- de 101 à 200 lits

- de 201 à 300 lits : 2 points supplémentaires par lit.
- de 301 à 500 lits : 1 point supplémentaire par lit
III. - Services médicaux et médico-techniques (services sanitaires)
Sage-femme surveillante chef de service d'au moins 25 lits

Sage-femme responsable d'un service de maternité



Mini 1 923/max. 2 429,39
IDE surveillant(e) générale d'établissement de moins de 100 lits

DE cadre-surveillant(e) générale(e)



Mini 1 923/max. 2 429,39
IDE surveillant(e) générale d'établissement de 100 lits et plus

IDE cadre-surveillant(e) générale(e)



Mini 1 923/max. 2 429,39
Infirmière générale

IDE cadre-surveillant(e) générale(e)



Mini 1 923/max. 2 429,39
IV. - Services sociaux
Psychologue

Psychologue



Mini 1 923/max. 2 429,39
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 1er août 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-45 en date du 12 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Ces primes, représentant un doublement de l'effort correspondant de l'Etat dans le cadre du dernier plan emploi des jeunes de juin 1993, soit, au moment de la conclusion du présent accord, un montant de :
- 12.000 F pour 500 contrats d'apprentissage ;
- 5.000 ou 7.000 F ou 2.000 contrats de qualification, selon que leur durée est inférieure ou supérieure à dix-huit mois ;
- 2.000 ou 5.000 F pour 500 contrats d'orientation, selon que leur durée est inférieure ou supérieure à cinq mois ;
- 2.000 F pour 1.000 contrats d'adaptation conclus à durée indéterminée.
Les montants précités seraient ajustés en cas de modification par les pouvoirs publics.
Barème des salaires conventionnels applicable à la classification des emplois à compter du 1er janvier 2005




professionnelle
(en euros)

























professionnelle
(en euros)




























Conformément à l'article 17 de la convention collective, ces montants doivent être majorés, après 3 ans dans l'entreprise, des pourcentages correspondant à la garantie d'ancienneté.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
NOTA : Arrêté du 4 avril 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 4 avril 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 19 mai 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Barème des salaires conventionnels applicable à la classification des emplois à compter du 1er janvier 2003
SALAIRE MENSUEL






















Agents de maîtrise































SMIC 35 heures : 1 035,91 Euros.
Garantie de rémunération, ex-37 heures : 1 057,19 Euros.
Garantie de rémunération, ex-39 heures : 1 114,35 Euros.
Fait à Paris, le 19 mai 2003.
NOTA : Arrêté du 4 décembre 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 19 mai 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 4 décembre 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 19 mai 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Ces primes représentent un doublement de l'effort correspondant de l'Etat pour les contrats de qualification et d'apprentissage, soit un montant de :
- 12.000 F pour 300 contrats d'apprentissage ;
- 5.000 ou 7.000 F pour 1.000 contrats de qualification, selon que leur durée est inférieure ou supérieure à 18 mois.
Pour les contrats d'adaptation et d'orientation, la profession s'engage à prendre en charge la prime accordée auparavant par l'Etat et à la doubler, soit un montant de :
- 4.000 ou 10.000 F pour 100 contrats d'orientation, selon que leur durée est inférieure ou supérieure à 5 mois ;
- 4.000 F pour 600 contrats d'adaptation conclus à durée indéterminée.
Les montants précités seraient ajustés en cas de modification par les pouvoirs publics."
Agents de maîtrise

















Note. - Les salaires de l'échelon 2 sont calculés à raison d'une majoration du salaire de chaque niveau égale à un tiers de l'écart avec le salaire du niveau supérieur.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent l'article II.2 " Alternance " de l'accord de branche sur la formation professionnelle du 18 octobre 1995 étendu et remplacent les articles 38, 39 et 40 de la convention collective n° 3047 du 15 décembre 1993 modifiée par l'avenant du 19 mai 2003 étendu concernant la branche professionnelle du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison.
Le présent avenant a pour objet de transposer dans la branche professionnelle du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004.
Les signataires du présent accord décident qu'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peut déroger aux dispositions du présent avenant sauf clauses plus favorables aux salariés.
(voir les articles remplacés)
Entrée en vigueur de l'avenant.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise) (1).
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 % à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA), elle verse la totalité ou le solde à la section professionnelle concernée d'Intergros (1).
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur, et dans la limite du montant de son versement à Intergros, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) (1).
Les fonds collectés par Intergros et qui ne sont pas préaffectés par les entreprises sont versés aux centres de formation d'apprentis qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, sur la base d'un montant forfaitaire dont le niveau sera arrêté par les instances décisionnaires d'Intergros, en fonction de la réalisation des objectifs de la formation dispensée à chacun des apprentis (1).
Dans cette perspective, chaque CFA qui demandera à bénéficier de dotations présentera aux instances compétentes d'Intergros des éléments relatifs à son budget prévisionnel ainsi qu'à l'origine des apprentis
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 13 février 1996.
Lorsque des formations débouchent sur des qualifications s'inscrivant dans le cadre de l'évolution probable des emplois et des métiers du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, elles font l'objet de validations par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), sur proposition de la section professionnelle paritaire du commerce de gros interindustriel d'Intergros.
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) est alors délivré par la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de la section professionnelle paritaire du commerce de gros interindustriel d'Intergros et est mis en oeuvre par la section professionnelle (SPP) d'Intergros.
A l'issue des deux mois suivant le dépôt du dossier à la CPNEFP et sans décision de sa part, la mise en oeuvre du certificat de qualification professionnelle par la section professionnelle paritaire est acquise tacitement.
Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 9 de l'accord du 15 décembre 1993. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Simulation des salaires avec le premier salaire à 3 % au-dessus de la rémunération mensuelle garantie et la RAG = 12 x salaire mensuel + 5 % au 26 mars 2002.
Valeur du point = 6,41 Euros.













































































































































































































































































































































































































































9 - 10 ANS




















































10 - 11 ANS
11 - 12 ANS



























































































26 410,48+
12 - 13 ANS
13 - 14 ANS
























































































26 652,78+



14 - 15 ANS




















































15 - 16 ANS
16 - 17 ANS




























































































17 - 18 ANS
18 - 19 ANS




























































































19 - 20 ANS




















































20 - 21 ANS
21 - 22 ANS




























































































22 - 23 ANS
23 - 24 ANS




























































































24 - 25 ANS




















































25 - 26 ANS
26 - 27 ANS




























































































27 - 28 ANS




















































28 - 29 ANS
29 - 30 ANS




























































































superieur à   30 ans







17 041,626



17 526,222



20 676,096



21 241,458



22 291,416



22 856,778



26 814,312



27 621,972



29 075,760



29 964,186



30 771,846



31 902,570
III.1 DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé par l'une des parties signataires, avec un préavis de deux mois.
III.2. CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Les parties signataires souhaitent prendre en compte la diversité des contraintes économiques des entreprises selon les secteurs d'activité auxquels elles appartiennent :
tissus de mode court terme soumis à des contraintes de création multiples et rapides et tributaires de présentations dans les grands salons professionnels ;
tissus pour la couture et la création de prêt-à-porter des couturiers où les soumissions multiples débouchent sur des besoins immédiats liés au succès des présentations faites lors des collections ;
tissus d'ameublement dont les créations doivent durer plusieurs années mais être présentées en collections, liasses, pentes aux débuts des saisons et à l'occasion des grandes manifestations internationales ;
importateurs de tapis, moquettes et revêtements liés aux mises au point de collections et valises de leurs distributeurs grossistes et aux incertitudes de demandes des grands marchés du bâtiment comme des grands utilisateurs ;
enfin, le blanc et linge de maison soumis aux exigences de création et de personnalisation de la grande hôtellerie comme aux délais liés aux marchés de l'équipement hospitalier.
Ces conditions propres à notre branche conduisent à privilégier les accords d'entreprises tout en souhaitant définir le cadre à l'intérieur duquel ou à partir duquel ils pourraient être négociés.
De même, la différence de taille des entreprises partagées entre les PME et les TPE conduit à des démarches différentes selon que les unes pourront accéder au dispositif d'allègement prévu par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou que d'autres entreprises de moins de 20 salariés souhaiteront réduire progressivement le temps de travail afin de pouvoir mettre en pratique l'organisation des postes de travail suivant des horaires réduits en ayant la possibilité d'assurer cette régulation par le recours aux heures supplémentaires.
En effet, le seul moteur de la protection et du développement de l'emploi réside dans le maintien de la compétitivité des entreprises qui ne peut être sauvegardée qu'à travers l'aménagement du temps de travail.
Une certaine modulation est également le seul moyen de parvenir à une réduction globale du temps de travail en recherchant toutes les solutions favorables au maintien du pouvoir d'achat des salariés et au développement de l'emploi.
Dans cet esprit dynamique et réaliste, les parties signataires définissent comme suit les différentes options susceptibles d'intervenir de façon positive dans la réduction aménagement du temps de travail.
des entreprises employant au minimum dix salariés
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, par les entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 au code du travail et conformément aux dispositions de l'article L. 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Dans les entreprises ayant décidé d'appliquer les dispositions du présent article, tous les salariés sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps (CET) dès lors (1) qu'ils ont acquis un an d'ancienneté.
L'ouverture d'un compte épargne-temps est un acte volontaire du salarié.
(1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 13 juin 2001.
Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum dix salariés versent à Intergros une contribution égale à 0,05 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivante. Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation s'impute en déduction de l'obligation au titre du congé individuel de formation.
NOTA : Article exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
NOTA : Article exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
des entreprises employant au minimum dix salariés
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, par les entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 au code du travail et conformément aux dispositions de l'article L. 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
L'entreprise qui en fait la demande obtient, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 12 février 1996, art. 1er).
Le présent accord peut être appliqué, dès sa signature, par les entreprises adhérentes de l'un des syndicats affiliés à la Fédération nationale du négoce du tissu et, dès parution de l'arrêté d'extension, par toutes les entreprises ressortissant de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, n° 3047, codes NAF 514 A et 514 S partiel.
L'application de cet accord est lié à la mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail qui y est prévue.
Conformément à la loi, les dispositions de cet accord seront obligatoirement appliquées par toutes les entreprises ressortissant de la branche pour la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
a) Entreprises de moins de 50 salariés :
Pour tenir compte de la difficulté, pour certaines entreprises, dépourvues de représentants syndicaux, de réaliser un accord, il est convenu que le présent accord peut être appliqué directement, dans sa totalité, dans les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés qui le souhaitent. Le calcul de l'effectif salarié doit être effectué conformément à l'article L. 421-1 alinéa 2 et L. 421-2 du code du travail.
b) Entreprises de 50 salariés et plus :
La mise en application de cet accord dans les entreprises de plus de 50 salariés nécessite l'intervention d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au plan national, dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas, la conclusion d'un accord d'entreprise modifiant ou complétant les dispositions du présent accord reste soumise à l'intervention d'un délégué ou mandaté syndical.
Filières administrative et générale. - Déroulement de carrière


















































































































14 860,944






15 103,242






15 507,072






15 910,902






16 314,732






18 091,584


































23 099,076












































































15 264,774






15 507,072






16 991,668






16 395,498






16 799,328






18 656,946






19 545,372






20 756,862






21 645,288






22 937,544






23 745,204
















15 264,774


15 426,306



15 587,838






15 830,136


15 991,668



16 314,732


16 476,264



16 718,562


16 880,094



17 122,392


17 283,924



19 060,776


19 222,308



19 949,202


20 110,734



21 241,458






22 049,118


22 291,416



23 341,374


23 583,672






24 472,098
9 - 10 ANS







15 507,072



15 910,902







16 637,796



17 041,626



17 526,222



19 464,606



20 353,032



21 645,288



22 533,714







24 714,396
10 - 11 ANS
11 - 12 ANS











15 668,604






16 072,434






16 314,732






16 799,328






17 203,158






17 687,754






19 626,138






20 514,564






21 887,586






22 776,012






24 068,268






24 956,694



12 - 14 ANS
14 - 16 ANS




























































































16 - 19 ANS




















































19 - 22 ANS
22 - 26 ANS




























































































26 - 30 ANS
SUPERIEUR à 30 ans
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé défini à l'article 4.1 sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé.
Les versements sont effectués à la date habituelle de versement du salaire.
Les sommes versées sont soumises à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.
Les partenaires sociaux examineront au moins une fois par an les résultats de la mise en application de l'accord, en termes de réduction du temps de travail et d'emploi, suivant les informations qu'ils auront pu recueillir et ceci pendant une période de 2 ans. La commission instituée par l'article 41 de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison a compétences pour assurer ce suivi.
Le bilan de l'ARTT comportera des données relatives à son incidence sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties signataires souhaitant que les entreprises concernées par l'accord favorisent cette égalité, notamment à l'embauche.
3.1. Report des congés payés
Les salariés concernés peuvent décider de porter en compte une partie de leur congé principal, dans la limite de 10 jours de congé par an. Les salariés désireux de prendre un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique peuvent ajouter la 5e semaine de congés payés dans la limite maximale de 6 ans.
Les autres jours de congés, en particulier les congés pour événements familiaux, ne peuvent pas être versés au CET.
Du fait de son caractère facultatif et individuel, le compte épargne-temps n'est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques.
Les congés épargnés par les salariés à temps partiel sont calculés proportionnellement à la durée du travail effectuée au moment de l'affectation au CET.
3.2. Congés d'ancienneté
Les congés conventionnels d'ancienneté peuvent être apportés au compte épargne-temps.
3.3. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent être apportées au compte épargne-temps.
Les majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche ou jours fériés, transformées en heures, peuvent être également affectées au compte épargne-temps.
3.4. Conversion d'autres éléments
La conversion de tout autre élément lié à la durée du travail, aux congés ou à la rémunération et compatible avec les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, est possible.
3.5. Abondement d'ouverture de compte
Pour favoriser l'ouverture d'un compte épargne-temps, il est convenu d'un abondement exceptionnel de :
2 jours pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 3 ans au 1er janvier 2001 ;
4 jours pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 5 ans au 1er janvier 2001 ;
6 jours pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à 10 ans au 1er janvier 2001.
Cet abondement est subordonné à une alimentation au moins équivalente de son compte épargne-temps par le salarié.
Arrêté du 13 juin 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 3.3 (alimentation du compte - heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 3.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail qui ne permet l'affectation au compte épargne temps que des seules heures de repos acquises soit au titre de la bonification attribuée pour les quatre premières heures supplémentaires, soit au titre du repos compensateur de remplacement.
Arrêté du 26 décembre 2001: lève les réserves apportées par l'arrêté du 13 juin 2001.
4.1. Prise d'un congé de longue durée
Le compte épargne-temps a pour vocation de financer exclusivement la rémunération des congés sans solde, notamment le congé parental, le congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique prévus respectivement aux articles L. 122-28-1, L. 122-32-12 et L. 122-32-17 du code du travail. Lorsqu'un organisme paritaire n'est pas en mesure de prendre en charge la rémunération d'un CIF demandé par le salarié, le compte épargne-temps peut également financer la rémunération du salarié en formation pendant son autorisation d'absence.
Le salarié a la possibilité de prendre, en accord avec son employeur, un congé d'une durée supérieure aux droits ouverts au titre du compte épargne-temps, la durée excédentaire ne faisant alors l'objet d'aucune rémunération.
La durée minimale du congé est de 1 mois, sauf si un accord d'entreprise prévoit une durée inférieure.
Le bénéficiaire devra faire sa demande 3 mois avant la date de prise de congé. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse.
Autres affectations
Le compte épargne-temps peut faire l'objet d'un déblocage inférieur à 1 mois dans les cas suivants :
mariage du salarié ;
naissance ou adoption d'un enfant ;
campagne électorale lorsque le salarié est candidat ;
acquisition ou agrandissement (sous réserve de l'existence d'un permis de construire) de la résidence principale.
L'employeur veillera à ce que la prise du congé n'entraîne pas une surcharge de travail excessive pour les autres salariés en procédant au remplacement du salarié absent.
Congé de fin de carrière
Le compte épargne-temps peut également servir à prendre une " retraite " par anticipation ou " congé de fin de carrière " ; il est accordé sans autre condition.
Lorsqu'un salarié part à la retraite, il doit prendre un congé soldant son compte épargne-temps avant son départ effectif de l'entreprise.
Pour permettre la mise en place des équipes nécessaires au fonctionnement de l'entreprise dans le cadre de la réduction du temps de travail, la formation est amenée à jouer un rôle essentiel. Cela est d'autant plus évident dans le cas d'embauche de jeunes qui n'ont, sauf exception, aucune connaissance des spécificités des professions du textile.
La CPNEFP s'attachera à développer les formations spécifiques indispensables et, pour en favoriser l'utilisation, le temps consacré aux formations pourra prévoir, lorsque le salarié demandera à suivre ces formations, l'utilisation d'une partie du temps libéré par la réduction du temps de travail dans le cadre de l'accord interprofessionnel de juillet 1991.
Lorsqu'une formation diplômante est suivie à l'initiative du salarié et n'est pas directement liée à l'exercice de ses fonctions, ce temps de formation est exclu du temps de travail effectif.
Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 :le troisième alinéa de l'artice 6 (formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 932-2 du code du travail.
7.1. Renonciation à l'utilisation du CET
Les salariés qui, après une durée minimale de 5 ans, souhaitent renoncer à l'utilisation du CET peuvent soit récupérer les jours épargnés sous forme de rémunération, soit prendre les congés par période de 2 semaines jusqu'à épuisement des droits, à des dates arrêtées en accord avec le chef d'entreprise (1).
Cette renonciation est définitive sauf accord avec le chef d'entreprise, l'abondement prévu à l'article 3.5 ne pouvant être renouvelé.
7.2. Déblocage
Le déblocage est automatique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail autre que les dispositions prévues à l'article 4.2.
Le déblocage s'effectue également en application de l'article R. 442-17 du code du travail. La direction de l'entreprise réalise alors la conversion du contenu du compte en indemnités.
En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l'article 227-1 du code du travail prévoit que les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail, donc couverts par les AGS, la loi du 25 décembre 1975 ayant introduit un plafond ; dans ces conditions et dans la mesure où les salaires de l'encadrement sont généralement supérieurs à ceux prévus par la convention collective, l'employeur s'engage à souscrire une assurance solvabilité afin de garantir le paiement de l'indemnité due aux salariés dont le montant des droits acquis au titre du compte épargne-temps est supérieur à 3 mois.
7.3. Transfert du CET
En cas de mutation au sein d'un même groupe d'entreprises, d'un établissement à un autre, ou dans une filiale du même groupe, le CET suit le titulaire du compte.
7.4. Durée de l'accord
Le présent est accord conclu pour une durée indéterminée, à compter du 18 septembre 2000.
Cet accord pourra être révisé, notamment dans l'hypothèse où la législation sur le compte épargne-temps viendrait à changer, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Arrêté du 13 juin 2001 art. 1 : le premier alinéa de l'article 7.1 (absence d'utilisation [ou renonciation à] des droits à congé - renonciation à l'utilisation du compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.
La période d'absence indemnisée dans le cadre du CET au titre des reports de congés est considérée comme temps de présence pour le décompte des congés payés et pour la détermination de l'ancienneté.
A l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Compte tenu de la structure de la profession et de la taille des entreprises, l'accroissement de certains postes de travail peut se faire par l'embauche de salariés à temps partiel.
Ces embauches pourront permettre aux entreprises de faciliter, pour les salariés qui le souhaitent, le passage au temps partiel choisi tel qu'il est défini par le code du travail.
Pour les salariés à temps partiel embauchés avant la signature de cet accord ou sa date d'extension, la réduction du temps de travail leur est applicable, soit par réduction de leur horaire de travail, soit par augmentation de leur rémunération d'un pourcentage équivalent. Ils doivent, par ailleurs, bénéficier d'une priorité d'embauche à temps plein s'ils le désirent.
Le jeune peut être notamment recruté dans le cadre de l'accord bâtiment et travaux publics du 12 juin 1992 sur les contrats de solidarité de préretraite progressive des travailleurs de cinquante-cinq ans et plus - Emploi-Formation - Accueil des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
La conclusion de contrats d'apprentissage, d'adaptation (à durée indéterminée), ou de qualification (d'une durée supérieure à dix-huit mois), peut être prise en compte pour les recrutements prévus à l'article 1er de l'accord du 12 juin 1992, en contrepartie des départs en préretraite-tutorat.
Désignation des emplois







I. - Services généraux
B. - Restauration
Maître d'hôtel






Chef de cuisine dirigeant jusqu'à
15 personnes


Technicien (niveau licence)




C. - Economat







D. - Hôtellerie
Chef lingère








Gouvernant(e)


Gouvernant(e)




Responsable hôtelier



de cuisine




E. - Entretien général
Chef d'équipe


Chef d'équipe




Surveillant d'entretien et sécurité


Technicien d'entretien




II. - Services administratifs
B. - Accueil. - Standard
Secrétariat
Secrétaire administrative principale


Employé administratif remplissant les conditions fixées au niveau 3




Secrétaire de direction


Employé administratif remplissant les conditions fixées au niveau 3




C. - Comptabilité facturation
informatique
Comptable principal(e)







Responsable informatique


Technicien
informatique




Analyste programmeur(euse)


Technicien
informatique




III. - Services médicaux et médico-techniques (services sanitaires)
Sage-femme


Sage-femme




IDE surveillant(e) responsable du service de soins


Responsable d'unité de soins




IDE surveillant(e) responsable du bloc opératoire


Responsable d'unité de soins




Surveillant(e) responsable des services médico-techniques


Responsable d'unité de soins




IV. - Services sociaux
Ministre du culte






Assistant(e) social(e)


Assistant(e) social(e)




-  après 2 ans.


Assistant(e) social(e)
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Tissus, tapis et linge de maison (commerce de gros) " n 3047.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
4.1. Alimentation par la conversion de certains éléments
Les salariés pourront convertir en temps et apporter au compte épargne-temps, sous les conditions précisées, les éléments ci-après :
- les heures de repos acquises en compensation de la bonification attribuée pour les 4 premières heures supplémentaires ou correspondant au repos compensateur attribué en remplacement des heures supplémentaires complémentaires et des majorations qui s'y rapportent ;
- le report d'une partie des congés payés annuels, dans la limite légale de 10 jours par an ;
- la conversion de tout ou partie de primes conventionnelles, d'indemnités attribuées à l'occasion de salons, par exemple, en jours de congé supplémentaires ;
- les journées de réduction de temps de travail laissées au choix des cadres par l'article 3.3 du présent accord ;
- la conversion de la moitié de l'augmentation individuelle de salaire prévue par un accord de salaires.
4.2. Modalité de conversion en temps
des éléments chiffrés en espèces
Pour le calcul de ces conversions, les indemnités et primes diverses énumérées ci-dessus devront être transformées en temps sur la base de 7/151 du salaire mensuel de base de l'intéressé comme équivalent d'une journée. Il sera possible d'apporter aussi des demi-journées correspondant à l'équivalent de 3,5/151 du salaire mensuel de base de l'intéressé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du 2e tiret du dernier alinéa de l'article 38-1 (OPCA INTERGROS), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail ;
- du premier alinéa de l'article 40-1 (Droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquels tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de 6 ans d'ancienneté ;
- du deuxième alinéa de l'article 40-3 (Validation des acquis de l'expérience), comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 931-35 du code du travail, compétence étant donnée, en cas de désaccord sur le choix de l'action de formation entre l'employeur et le salarié, à la commission de la formation créée par le comité d'entreprise ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 40-3 susvisé, les règles et priorités s'imposant au FONGECIF ne pouvant résulter que de l'accord interprofessionnel créant ledit organisme collecteur.
Le deuxième alinéa de l'article 40-1 (Droit individuel à la formation) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 40-2 (Bilan de compétences) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-21 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Les parties se sont réunies pour procéder, par un accord de branche, à la mise à jour des articles de la convention collective relatifs à la formation professionnelle issus de l'accord de branche étendu sur la formation professionnelle du 18 octobre 1995 et de ses avenants. Cette rédaction a pour but d'intégrer les récentes dispositions législatives sur ce sujet ainsi que l'accord national interprofessionnel sur les seniors. Cette mise à jour a nécessité la rénumérotation de certains articles, l'ajout de certains articles et l'ajout de certaines dispositions dans des articles existants ainsi qu'il résulte du texte d'accord ci-après.
Pour pouvoir bénéficier d'une des primes professionnelles prévues à l'article 2 ci-dessus, l'entreprise de travaux publics adresse sa demande à l'organisme gestionnaire, la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), accompagnée du justificatif attestant du versement de l'aide de l'Etat définie par voie réglementaire.
Les frais de gestion administrative, d'information et de suivi du dispositif ci-dessus seront pris en charge sur les reliquats du FICAS.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2006 modifiant les articles 39-1-4 et 39-2-3 de la convention (forfaits horaires de prise en charge des actions comprise dans le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
A. - Le correcteur à domicile, tel qu'il est défini à l'article 1er, est rémunéré sur la base de 12 000 signes à l'heure pour la lecture avec copie, de 15 000 signes à l'heure pour la lecture sans copie pour les travaux courants et au nombre d'heures déclarées en conscience pour les autres travaux. Sa classification est celle du correcteur à l'annexe I des employés ; le tarif horaire minimal est égal au salaire de la catégorie E9 divisé par 152. Ce tarif suivra les mêmes augmentations en pourcentage que le barème de la convention collective nationale de l'édition, et il ne pourra en aucun cas être inférieur au barème en vigueur dans l'entreprise pour un emploi de même niveau.
B. - Pour les travailleurs à domicile autres que les correcteurs, la rémunération ne peut être inférieure au salaire mensuel garanti aux annexes I et II de la présente convention, au prorata du nombre d'heures effectuées selon le volume de travail confié dans le mois, et sous réserve des barèmes en vigueur dans l'entreprise pour un emploi de même niveau. Compte tenu des différentes natures de textes à traiter (littérature générale, sciences humaines, ouvrages scientifiques et techniques, notices encyclopédiques, etc.), les travaux confiés à des lecteurs-correcteurs sont rémunérés sur la base du nombre d'heures déclarées en conscience.
C. - Tous les travailleurs à domicile perçoivent, en sus de leur rémunération, un supplément de traitement mensuel équivalent à 8,33 % de ladite rémunération.
D. - Congés payés
Le salaire convenu est majoré de 10 % au titre de l'indemnité pour congés payés.
E. - Minima conventionnels et ancienneté
Les travailleurs à domicile reçoivent une majoration du salaire minimum selon leur temps de travail pour une société d'édition. Le taux de cette majoration est celui prévu par les barèmes des employés et cadres de l'édition, étant entendu qu'une année d'ancienneté s'apprécie pour 1 200 heures de travail pour une même société d'édition ou par un travail effectué, même à temps partiel, pendant 11 mois consécutifs ou non.
1. Modifications apportées à la convention collective sur la formation professionnelle tout au long de la vie
(voir la convention)
2. Portée de l'accord Le présent accord s'appliquera intégralement en remplacement ou en complément des dispositions de l'accord sur la formation professionnelle signé le 18 octobre 1995 et de ses avenants tels qu'ils ont été intégrés dans la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 3047).
3. Dépôt Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Les jeunes titulaires des contrats visés à l'article 1er bénéficient de l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives au contrat de travail applicables aux autres salariés de l'entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.
En particulier, la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.
Les représentants du personnel et les organisations syndicales représentées dans l'entreprise seront informés des contrats conclus et de leur déroulement.