a) Salariés visés :
Responsables de groupes et de centres et leurs adjoints directs, et cadres de l'inspection et de l'audit, de niveau classe V à classe VIII incluse (1).
Ce champ peut être étendu aux cadres de ces classes appartenant notamment aux équipes de direction des groupes, des centres techniques et des centres d'appui ; cette faculté d'extension est expressément subordonnée à un accord d'entreprise ou d'établissement ou, en l'absence de délégués syndicaux, à l'avis conforme du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Ce champ peut être également étendu aux cadres responsables de points de vente ; cette faculté d'extension est expressément subordonnée à un accord d'entreprise.
D'une manière générale, les signataires du présent accord admettent que des dispositions puissent être définies par l'entreprise pour prendre en compte les exigences particulières des fonctions des responsables de points de vente, de manière à assurer le bon fonctionnement de ces points de vente et leur qualité de service.
b) Statut conventionnel :
Les salariés visés en a relèvent des dispositions légales, réglementaires et contractuelles concernant : la durée quotidienne maximale du travail, les durées du travail hebdomadaires maximales moyenne et absolue, le repos quotidien, le repos hebdomadaire, la journée du 1er mai et jours de repos visés à l'article 2.1.2. Ils bénéficient également des congés payés visés au chapitre 5.
*Leur durée du travail est décomptée sur l'année, en jours de présence au travail. Ce décompte peut se faire sur la base d'un système autodéclaratif ou par tout autre moyen mis en place par l'entreprise.* (1)
c) Contreparties :
En complément des jours accordés au titre de l'article 2.1.2, les salariés bénéficient de 3 jours ouvrés rémunérés de repos par an.
Ils peuvent épargner, s'ils le souhaitent, tout ou partie des jours visés à l'alinéa ci-dessus sur un compte épargne-temps ainsi que des jours de repos à la disposition du salarié dont ils bénéficient au titre de l'article 2.1.2 et le report des congés annuels ; l'alimentation totale annuelle du compte épargne-temps est limitée à 10 jours ouvrés.
En outre, ces salariés bénéficieront de contreparties définies au niveau de l'entreprise ; à ce titre - dans le cadre de l'application de l'article 2.2 - les conditions d'harmonisation des situations des salariés de ce groupe d'emplois et des autres salariés feront l'objet d'une attention particulière et de dispositions intégrant l'ensemble des paramètres nécessaires.
Les signataires du présent accord recommandent notamment que les entreprises examinent la possibilité de favoriser la mise en oeuvre de week-ends de 3 jours, pour les jours de repos mis à la disposition du salarié visés par le présent accord.
NOTA : (1) Sauf si les salariés relevant de la classe VIII ont été intégrés par accord d'entreprise ou d'établissement dans le groupe d'emplois visé à l'article 3.1. Dans ce cas, seules les classes V à VII sont concernées.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail relatifs à l'application du régime des heures supplémentaires.
NOTA : (1) Sauf si les salariés relevant de la classe VIII ont été intégrés par accord d'entreprise ou d'établissement dans le groupe d'emplois visé à l'article 3.1. Dans ce cas, seules les classes V à VII sont concernées.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 4 août 1999.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail relatifs à l'application du régime des heures supplémentaires.