Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Relèvent du champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini en annexe (1).
Les branches professionnelles regroupant des entreprises dont les activités principales et connexes sont liées au secteur des transports peuvent, en application d'un accord de branche portant adhésion, être admises à adhérer à l'O.P.C.A. Transports après accord des parties signataires du présent accord.
Les accords desdites branches sont annexés au présent accord.
Codes APE :
7101 : transports maritimes autres que de produits pétroliers.
7102 : transports maritimes de produits pétroliers.
7103 : navigation côtière et d'estuaire.
7309 : remorquage et pilotage.
7406 : activités spécifiques auxiliaires des transports maritimes.
7404 : manutention portuaire.
NOTA : Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de compétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992), les activités entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont référencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités approuvée par le décret du 9 novembre 1973.
NOTA : Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de compétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992), les activités entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont référencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités approuvée par le décret du 9 novembre 1973.
Il est créé un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires.
Cet organisme collecte :
- les cotisations des offices, charges ou cabinets employant moins de dix salariés ;
- les cotisations des offices, charges ou cabinets employant 10 salariés et plus affectés au plan de formation ;
- les cotisations affectées à la formation en alternance y compris la part de la taxe d'apprentissage correspondant à l'alternance lorsque celle-ci est légalement due ;
- les cotisations affectées au congé individuel de formation ;
- les autres cotisations légales ou conventionnelles ;
- la cotisation prévue à l'article L. 953-1 du code du travail.
Cet organisme paritaire de collecte agréé prend le nom d'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, et le sigle : O.P.C.A. - Droit.
Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. est paritairement composé de vingt titulaires :
- dix représentants employés, dix représentants employeurs ;
et vingt suppléants :
- dix représentants employés, dix représentants employeurs.
La répartition des sièges du collège " employeurs " est fixée en tenant compte des effectifs, d'une part, et de la collecte, d'autre part, de chacune des sections adhérentes, étant entendu que chaque section dispose au moins d'un siège (un représentant titulaire et un représentant suppléant).
Les organisations représentatives d'employeurs désigneront leurs représentants parmi les membres " employeurs " des conseils de gestion des sections.
La répartition des sièges sera revue, tous les quatre ans, à l'occasion du renouvellement du conseil d'administration en fonction des effectifs globaux et du montant de la collecte globale tels que constatés l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le renouvellement a lieu.
La répartition des sièges au sein du collège " employés " est fixée comme suit :
- chaque organisation syndicale représentative de salariés désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants issus des collèges salariés des conseils de gestion des sections.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il n'est employé actif, retraité ou demandeur d'emploi de l'une des professions relevant du champ d'intervention de l'O.P.C.A. ou employeur en exercice.
Les membres sont désignés pour une durée de quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Les membres du conseil d'administration de l'O.P.C.A. ne peuvent être membres d'un conseil d'administration d'un organisme de formation agréé.
Le conseil d'administration se réunit une fois par semestre. En cas d'urgence, il peut être réuni extraordinairement à l'initiative du président ou à la demande du tiers de ses membres.
Chaque membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, le quorum de 50 p. 100 des administrateurs dans chaque collège étant requis. Il est dressé un procès-verbal de ses délibérations.
Relèvent du champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini en annexe (1).
Les branches professionnelles regroupant des entreprises dont les activités principales et connexes sont liées au secteur des transports peuvent, en application d'un accord de branche portant adhésion, être admises à adhérer à l'O.P.C.A. Transports après accord des parties signataires du présent accord.
Les accords desdites branches sont annexés au présent accord.
NOTA : Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de compétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992), les activités entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont référencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités approuvée par le décret du 9 novembre 1973.
NOTA. Par arrêté du 19 février 1996 :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
NOTA : Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de compétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992), les activités entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont référencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités approuvée par le décret du 9 novembre 1973.
NOTA. Par arrêté du 19 février 1996 :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.
Relèvent du champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini en annexe (1).
Les branches professionnelles regroupant des entreprises dont les activités principales et connexes sont liées au secteur des transports peuvent, en application d'un accord de branche portant adhésion, être admises à adhérer à l'O.P.C.A. Transports après accord des parties signataires du présent accord.
Les accords desdites branches sont annexés au présent accord.
NOTA : Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de compétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992), les activités entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont référencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités approuvée par le décret du 9 novembre 1973.
NOTA : Dans l'attente d'une harmonisation définitive du champ de compétence des conventions collectives (nomenclature NAF du 2 octobre 1992), les activités entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. Transports sont référencées par rapport aux codes APE de la nomenclature des activités approuvée par le décret du 9 novembre 1973.
Chaque section est gérée par un conseil de gestion composé paritairement.
Chaque conseil de gestion élit son bureau pour deux ans.
Le bureau est composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un secrétaire.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège et sont désignés par ce collège.
Le vice-président et le trésorier appartiennent à un autre collège et sont désignés par cet autre collège.
Le président est alternativement un représentant employeur et un représentant employé.
Le conseil se réunit au moins une fois par semestre. Les décisions sont prises à la majorité des présents, un quorum de 50 p. 100 étant requis dans chaque collège.
Il est dressé procès-verbal des réunions.
Chaque titulaire peut se faire représenter par un suppléant.
Le conseil de gestion établit son règlement intérieur dans les conditions prévues au présent article et aux articles 4, 6 et 13.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;
Considérant les dispositions du décret 94-936 du 28 octobre 1994 portant application de l'article 74 de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (loi " quinquennale ") ;
Considérant la volonté des parties signataires de mettre en place une structure nationale de collecte et de mutualisation des contributions de formation des entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport, ouverte également à des entreprises exerçant une activité liée directement ou indirectement au transport ou à la logistique ;
Considérant que la mise en place de cette structure a pour objet d'organiser les financements permettant de répondre aux finalités des différentes contributions des entreprises et concourant au développement de la formation professionnelle dans ces secteurs d'activité tout en tenant compte des particularités des conditions d'exploitation des entreprises entrant dans le champ de compétence couvert par ladite structure,
Le présent accord porte création, au plan national, d'un organisme paritaire collecteur agréé des contributions de formation des entreprises entrant dans son champ de compétence tel que défini à l'article 2 ci-dessous.
Cet organisme, créé en application de l'article 82-1 de l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels modifié par les avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, ainsi que du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, prend le nom d'OPCA Transports.
L'OPCA " Transports ", doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
NOTA : Décret portant application de l'article 74 de la loi du 20 décembre 1993.
NOTA : Décret portant application de l'article 74 de la loi du 20 décembre 1993.
L'organisme désigné sous le sigle O.P.C.A. - Droit a pour objet :
- de collecter tous les fonds décrits à l'article 1er auprès des professions juridiques et judiciaires réglementées signataires de l'accord ou qui adhéreront ultérieurement, quels que soient leurs effectifs ;
- de répartir les fonds ainsi collectés entre les différentes sections à partir des propositions établies par ces sections en fonction des contributions respectives de chaque profession adhérente ;
- d'assurer la mutualisation des fonds avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année ;
- de recueillir et diffuser les informations relatives à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;
- d'exercer à la demande des sections adhérentes une activité de conseil.
Le conseil de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, un quorum de 50 p. 100 dans chaque collège étant requis. Il est dressé procès-verbal des délibérations ; le bureau du conseil est organisé dans les conditions prévues à l'article 14 de l'acte de constitution de l'O.P.C.A. - Droit.
Lors de sa première réunion, le conseil de gestion constitue, pour une durée de deux ans, un bureau composé de :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège et sont désignés par ce collège.
Le vice-président et le trésorier appartiennent à un autre collège et sont désignés par cet autre collège.
Le président est alternativement un représentant employeur et représentant employé.
En cas d'empêchement de plus de trois mois, à une réunion du président, celui-ci est remplacé pour la durée restant à courir par un membre du conseil de gestion choisi par et dans le collège du président.
En cas d'absence ou d'empêchement prolongé à une réunion, le président du conseil de gestion est remplacé par un membre choisi dans son collège.
Le conseil de gestion est convoqué par simple lettre adressée aux membres titulaires. Cette convocation doit contenir l'ordre du jour et les documents nécessaires à la bonne information. Elle est envoyée à tous les membres titulaires :
- quinze jours au moins avant la date fixée en cas de réunion ordinaire ;
- cinq jours au moins avant la date fixée en cas d'urgence.
Le conseil de gestion ne peut valablement délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour adressées aux membres titulaires du conseil de gestion.
Dans les vingt jours qui suivent les séances du conseil de gestion, une copie du procès-verbal est envoyée à chacun des membres titulaires et suppléants du conseil de gestion.
Les membres disposent auprès de l'O.P.C.A. - Droit de tous les moyens nécessaires pour l'exercice de leur fonction, notamment en matière d'information et de documentation.
Ils peuvent diffuser, auprès de leurs mandants, les informations d'ordre générale ou statistique sur les activités de la section.
Les fonctions de membres sont gratuites. Les membres reçoivent toutefois des indemnités fixées par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit destinées à couvrir les frais de repas, d'hébergement et de déplacement.
Le temps passé par les salariés pour exercer leur mandat (temps de déplacement, réunions et séances plénières de la section ou de l'O.P.C.A. - Droit) est considéré comme temps de travail effectif, le salaire est maintenu par l'employeur. Celui-ci peut se faire rembourser par l'organisme les salaires et charges correspondantes.
Le conseil de gestion définit les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées dans le cadre de la formation obligatoire et continue des salariés d'huissiers de justice.
Il transmet ses propositions au conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Droit pour lui permettre d'opérer la répartition des fonds collectés entre les organismes de formation retenus par la section, compte tenu de la part contributive de la profession.
Le conseil de gestion de la section huissiers de justice établit le programme des stages et, plus généralement, définit les actions des formations professionnelles destinées aux salariés des huissiers de justice.
Il agrée les stages et passe des conventions avec les organismes de formation, il établit chaque année un rapport d'activité notamment avec l'E.N.P.E.P.P. pour réglementer l'organisation des actions de formation.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale qui n'est pas partie au présent avenant pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cette adhésion vaudra adoption à la fois du présent avenant et de l'accord collectif du 22 mars 1982.
La déclaration d'adhésion sera déposée, par la partie signataire, selon les modalités définies à l'article 9 ci-dessus.
L'organisation syndicale qui aura décidé d'adhérer au présent avenant, dans les formes précitées, devra également en informer les parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Paris, le 17 décembre 1982.
Relèvent du champ de compétence de l'OPCA Transports les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini en annexe.
Les branches professionnelles regroupant des entreprises dont les activités principales et connexes sont liées au secteur des transports peuvent, en application d'un accord de branche portant adhésion, être admises à adhérer à l'OPCA Transports après accord des parties signataires du présent accord (1).
Les accords desdites branches sont annexés au présent accord.
Codes APE :
7001. - transports fluvieaux de passagers.
7002. - transports fluviaux de marchandises.
7101. - Transports maritimes autres que de produits pétroliers.
7102. - Transports maritimes de produits pétroliers.
7103. - Navigation côtière et d'estuaire.
7309. - Remorquage et pilotage.
7404. - Manutention portuaire.
7406. - Activités spécifiques auxiliaires des transports maritimes.
7409. - Agences de voyages.
6921. - Transports urbains de voyageurs.
Sections professionnelles paritaires techniques
- la section Transports fluviaux ;
- la section Agences de voyages ;
- la section transports maritimes ;
- la section Manutention portuaire ;
- la section transports urbains.
Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
Les entreprises entrant dans le champ de compétence de l'OPCA transports ont l'obligation de verser à celui-ci en vue de leur mutualisation les contributions visées à l'article 8, paragraphes 1,2,3 A,3 B et 5 ci-dessus.
Les versements effectués auprès d'autres organismes collecteurs n'ont pas effet libératoire à l'égard de l'OPCA transports, qui est fondé à exiger de ces entreprises lesdits versements.
NOTA. : Par arrêté du 19 février 1996 :
Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
NOTA. : Par arrêté du 19 février 1996 :
Le deuxième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les ressources de l'OPCA Transports sont utilisées pour la réalisation de ses objectifs et missions.
A ce titre, les sommes collectées sont affectées au financement :
- des actions de formation ;
- des conseils, études et recherches à entreprendre sur
les qualifications et
- du budget de fonctionnement ;
- des actions de promotion et d'information des entreprises et des salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.
Au 15 novembre de chaque année, les sommes non engagées dans les comptes de chacune des sections professionnelles paritaires techniques sont mutualisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans un fonds commun mis en place au niveau de l'OPCA Transports, toutes sections confondues.
Les sommes ainsi mutualisées sont utilisées selon les directives du conseil paritaire d'administration.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996).
NOTA (1) : Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 février 1996.
L'OPCA Transports a pour mission :
1. La collecte, la mutualisation, la gestion et le contrôle de l'emploi des fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous ;
2. L'harmonisation des missions et moyens dévolus à chacune des sections professionnelles visées à l'article 4 ;
3. Le développement d'une politique harmonisée et incitative à l'insertion professionnelle des jeunes ;
4. L'étude et la mise en oeuvre de tous moyens propres à l'emploi de ces contributions conformément à leur objet et après consultation de la CPNE de la branche professionnelle, à savoir, notamment :
- assurer la promotion des actions de formation professionnelle initiale obligatoire auprès des entreprises relevant du champ de compétence de chacune des sections professionnelles paritaires techniques ;
- recueillir et diffuser les informations relatives aux dispositifs d'accès à la formation professionnelle et aux moyens qui leur sont attachés, selon les besoins des entreprises et les intérêts des salariés ;
- financer, au profit des entreprises entrant dans son champ de compétence, toute activité de conseil, d'études et de recherches sur
les qualifications et
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 février 1996.
NOTA. (1) : Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 février 1996.
Les entreprises entrant dans le champ de compétence de l'O.P.C.A. transports ont l'obligation de verser à celui-ci en vue de leur mutualisation les contributions visées à l'article 8, paragraphes 1 à 4b ci-dessus.
Les versements effectués auprès d'autres organismes collecteurs n'ont pas effet libératoire à l'égard de l'O.P.C.A. transports, qui est fondé à exiger de ces entreprises lesdits versements.
5.1. Composition
Le conseil d'administration est composé paritairement de représentants des organisations signataires du présent accord portant création de l'OPCA Transports. (1)
Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire du présent accord dispose de 3 sièges au conseil paritaire d'administration.
Deux de ces sièges, au minimum, sont réservés à la fédération représentative des salariés signataires, adhérente aux organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord.
Les organisations syndicales représentatives des salariés signataires d'un (ou d'accord(s) de branche portant adhésion à l'OPCA Transports et non signataires de l'accord portant création de cet organisme ne peuvent en aucun cas disposer de plus de 1 siège d'administrateur au conseil paritaire d'administration.
5.2. Présidence
Le conseil paritaire d'administration élit un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
(1) Le premier alinéa du paragraphe V-1 de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-15 du code du travail (arrêté du 19 février 1996).
NOTA. Par arrêté du 19 février 1996 :
Le premier alinéa du paragraphe V-1 de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-15 du code du travail.
Les ressources de l'OPCA Transports perçues au titre des sections professionnelles paritaires techniques et dans les conditions et limites prévues par la loi et les accords de branche sont les suivantes :
1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance ;
2. La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation dans les limites fixées par chacun des accords de branche ;
3. La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte :
a) des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
b) des contributions prévues par les accords de branche ;
c) d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession.
4. Les versements des entreprises admis en exonération de la taxe d'apprentissage pour la partie correspondant au " quota " apprentissage dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et ne correspondant pas à des préaffectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements aux centres de formation d'apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail.
L'OPCA Transports perçoit également, dans les limites prévues par la loi et les accords de branche :
5. La contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle.
Chaque contribution collectée visée aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus est gérée dans un compte particulier.
L'OPCA Transports peut percevoir en outre :
6. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
7. Les emprunts éventuellement contractés ;
8. Les intérêts des fonds placés ;
9. Toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur.
NOTA : Par arrêté du 19 février 1996 :
Le point 2 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Le point 8 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-13 du code du travail.
NOTA : Par arrêté du 19 février 1996 :
Le point 2 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Le point 8 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-13 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1995 relatif au champ d'application des accords collectifs de travail temporaire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-9 en date du 6 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
9 juin 1983 : convention portant création du FAF-TT (modifié par les accords du 18 décembre 1991, 22 novembre 1994 et 20 janvier 1995).
9 juin 1983 : relatif à la prise en charge par les employeurs du coût partiel des titres de transport domicile-travail dans le périmètre couvert par les " transports parisiens ".


8 novembre 1984 : sur le droit syndical (modifié par l'accord du 14 juin 1995, en cours d'extension).
22 janvier 1986 : relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (complété par l'avenant du 23 octobre 1987 relatif au personnel d'encadrement).
2 décembre 1986 : sur les conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger.
27 octobre 1988 : sur la représentation du personnel des entreprises de travail temporaire.
9 janvier 1991 : relatif à la désignation de la caisse de retraite complémentaire du travail temporaire et son avenant du 31 janvier 1991.
15 octobre 1991 : relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.
24 juin 1992 : sur les préoccupations sociales des salariés temporaires.
2 décembre 1992 : sur la protection sociale des salariés temporaires et son avenant du 7 juin 1993.
22 novembre 1994 : relatif à la collecte et à la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de travail temporaire (complété par l'avenant du 20 janvier 1995).
16 décembre 1994 : sur les salaires minima des salariés permanents.
Les ressources de l'O.P.C.A. Transports perçues au titre des sections professionnelles paritaires techniques et dans les conditions et limites prévues par la loi et les accords de branche sont les suivantes :
1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance ;
2. La contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle continue ;
3. La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation dans les limites fixées par chacun des accords de branche ;
4. La contribution des entreprises de dix salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte :
- des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
- des contributions prévues par les accords de branche ;
- d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession.
5. Les versements des entreprises admis en exonération de la taxe d'apprentissage pour la partie correspondant au " quota " apprentissage dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et ne correspondant pas à des préaffectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements aux centres de formation d'apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail.
Chaque contribution collectée visée aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus est gérée dans un compte particulier.
L'O.P.C.A. Transports peut percevoir en outre :
6. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
7. Les emprunts éventuellement contractés ;
8. Les intérêts des fonds placés ;
9. Toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur.
4.1. Constitution
Pour tenir compte de la spécificité des différentes activités ou groupes d'activités des entreprises relevant du champ de compétence de l'OPCA Transports, il est constitué, en application du présent accord et des accords de branche portant adhésion à l'OPCA Transports, des sections professionnelles paritaires techniques fonctionnant sous l'égide d'un conseil paritaire de section.
4.2. Missions
Chaque section professionnelle paritaire technique applique, en fonction des orientations et du contenu des accords de branche, les missions définies à l'article 3 du présent accord.
Un salarié âgé d'au moins cinquante ans, travaillant dans l'entreprise depuis dix années en 3 x 8 ou dans un poste entraînant une compensation pour facteur perturbant supérieure ou égale à 18 points, soit au niveau de l'ambiance thermique, soit au niveau de l'ambiance sonore, pourra sur sa demande expresse être muté à un poste de travail ne présentant pas ces caractéristiques, s'il s'en trouve un vacant correspondant à ses aptitudes. Dans ce cas, il est garanti au salarié la rémunération correspondant à son coefficient avant mutation. Pour faciliter cette mutation, l'entreprise proposera au salarié, si elle l'estime nécessaire, les moyens de formation professionnelle adéquats. Il est entendu que le salarié devra suivre assidûment cette formation.
Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et sous les numéros 1 et 3 de l'article 6 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve d'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent décret.
Tout chef d'entreprise qui veut user des facultés prévues à l'article 6, sous le n° 4, est tenu de demander l'autorisation à l'agent chargé du contrôle du travail, en lui adressant une demande spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces ouvriers ainsi que la justification qu'il ne lui est pas possible de faire face au surcroît extraordinaire de travail par d'autres moyens tels que l'embauchage d'un personnel supplémentaire.
Toutefois, dans le cas où la dérogation a pour objet de sauver une perte inévitable des matières périssables à très brève échéance ou ayant subi un commencement de préparation, la dérogation pourra être utilisée sur préavis donné à l'agent chargé du contrôle du travail et contenant les mêmes indications que la demande d'autorisation ci-dessus visée.
le chef d'établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l'envoi des demandes ou avis à l'agent chargé su contrôle du travail, les dates des jours où il a été fait usage des dérogations avec indications de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l'établissement, dans les conditions déterminées à l'article 4 du présent décret au sujet de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier de l'année courante au 15 janvier de l'année suivante.
La présente annexe a pour objet de fixer les conditions particulières de travail des ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens dans les coopératives, unions de coopératives et S I C A  laitières.
Elle s'applique aux ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens dont les fonctions et qualifications sont définies par les textes visés à l'article 28 de la convention collective nationale des coopératives laitières.
Elle est en outre applicable au personnel en ayant bénéficié antérieurement au 22 juin 1979 (date de l'avenant n° 42 à la convention collective nationale du 1er septembre 1962, portant classification du personnel).
Lorsque la commission de conciliation aura utilisé la faculté de délégation prévue à l'article 15, 7e alinéa, les commissions régionales ou départementales seront compétentes pour tous litiges collectifs survenant dans leur ressort. Toutefois, copie de chaque demande de conciliation devra être adressée au secrétariat de la commission de conciliation ainsi que la copie de tous comptes rendus et procès-verbaux.
Le règlement intérieur institué par la commission nationale vaudra pour les commissions régionales ou départementales.
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret dans les conditions suivantes :
1° a) Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise - Faculté illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise ; deux heures, les jours suivants.
- b) Dans les établissements appelés à traiter définitivement les matières lactées immédiatement et sans arrêt après l'arrivée de celles-ci (travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour sauver d'une perte inévitable des denrées essentiellement périssables). La durée journalière de travail effectif pourra être augmentée de deux heures sans que a durée hebdomadaire puisse en aucun cas excéder cinquante six heures.
2° Travaux exécutés dans l'intérêt d'un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de a dérogation - Limite à fixer dans chaque cas de concert avec le Ministre du travail et le Ministre qui ordonne les travaux.
3° Travaux des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté lorsqu'elles n'ont pu être terminées dans les délais réglementaires par suite de leur nature ou de circonstances exceptionnelles. - Deux heures par jour au maximum.
4° Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroîts extraordinaires de travail. - Utilisation dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
*Toute salariée bénéficie d'un jour de congé supplémentaire par enfant à charge de moins de quinze ans et vivant à son foyer. Ce congé supplémentaire est réduit à une demi-journée si le congé conventionnel n'excède pas six jours*.(1)
*L'âge des enfants s'apprécie au 31 mai de l'année considérée*.(1)
Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
(1) Alinéas non étendus.
Les vestiaires, les douches, les lavabos, les cabinets d'aisance, à l'usage féminin, sont, en application des dispositions des articles R. 232-23, alinéa 6, et R. 232-28, alinéa 3 du code du travail, disposés indépendamment de ceux utilisés par les hommes.
Lorsqu'il n'existe qu'une installation de douches, des mesures doivent être prises pour que ces douches soient utilisées à des heures différentes par les hommes et par les femmes.
1. Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail lorsque l'exécution du travail est compatible avec la station assise, continue ou intermittente. Toutefois, dans le cas où la station assise ne peut être qu'intermittente, le siège peut être installé à proximité du poste de travail si la nature du travail s'y prête.
Des sièges en nombre suffisant sont mis à la disposition collective des travailleurs à proximité des postes de travail lorsque l'exécution du travail n'est pas compatible avec la station assise.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'usage des sièges doit être autorisé dans toute la mesure où il est compatible avec l'exécution du travail. Un règlement intérieur détermine les modalités d'application de la règle ainsi posée.
L'usage des sièges, mis à la disposition des travailleurs, ne peut leur être interdit pendant les périodes d'utilisation prévues par le règlement intérieur.
Les chefs d'établissement sont tenus de faire afficher le règlement prévu à l'alinéa 3 du paragraphe 1 ci-dessus dans les locaux où se font le recrutement et la paie du personnel et de veiller à son exécution.
2. Dispositions particulières aux femmes allaitant
Les chefs d'entreprise occupant du personnel féminin doivent mettre, pendant les périodes de repos prévues, un local à la disposition des mères allaitant leur enfant.
La durée du congé, pour les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de dix-huit ans, est fixée à deux jours et demi par mois de travail effectif, les règles du fractionnement prévues à l'alinéa 2 de l'article 62 ne s'appliquant pas en l'occurrence.
L'âge des intéressés s'apprécie mois par mois à compter du 31 mai de l'année précédente. Lorsque le nombre de jours ouvrables de congé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jours immédiatement supérieur.
Quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de dix-huit ans à vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé fixé à trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire habituel de travail de l'établissement, du service ou du bureau auquel ils appartiennent.
La rémunération des ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens comprend forfaitairement les dépassements individuels d'horaire laissés à leur seule initiative.
En application de l'article L. 223-8, 4e alinéa, du code du travail, le fractionnement du congé principal de vingt-quatre jours n'entraîne pas de congés supplémentaires, sauf si ce fractionnement résulte d'une décision de l'employeur.
Sous réserve d'une modification législative des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail, les entreprises ou établissements qui appliquent l'accord national du 18 juillet 1996 mettant en oeuvre les réductions du temps de travail prévues par la loi du 11 juin 1996 ou la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 pourront déroger aux dispositions du présent article pour les salariés concernés par la réduction du temps de travail.
Dans les coopératives, unions et S.I.C.A. laitières, les femmes majeures peuvent occuper un poste comportant des heures de nuit à concurrence de soixante nuits par an, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toutefois, par accord d'entreprise, il sera possible de prévoir que celles-ci pourront occuper en permanence un poste comportant en tout ou en partie des heures de nuit moyennant des contreparties à définir. Ces accords devront également envisager :
- la possibilité de limiter le travail de nuit ;
- les contraintes liées au transport de nuit ;
- l'application de l'égalité professionnelle.
Ces accords ne seront valables que pour un an, et seront renouvelables.
Ne pourront être affectées à ces postes que des femmes volontaires.
Les salariées ne souhaitant plus occuper un tel poste, notamment en raison de modification de leur vie familiale, pourront demander leur affectation à un poste ne comportant pas d'heures de nuit lorsqu'il s'en trouvera un libre et correspondant à leur qualification. Les membres du comité d'entreprise ou d'établissement pourront faire toute suggestion sur ce point.
Elles bénéficieront d'une priorité pour cette affectation.
Cette dérogation ne fait pas obstacle à celle prévue par l'article L. 213-1, alinéa 2, du code du travail.
Texte exclu de l'extension.
Texte exclu de l'extension.
La période normale de congé s'étend du 1er avril au 31 octobre de chaque année, sauf accord d'établissement contraire.
En cas de congé par roulement, l'ordre de celui-ci est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de la durée de leurs services chez l'employeur.
En cas de rappel par l'employeur pendant son congé, le salarié aura droit à une prolongation égale à ses délais de route. Les frais de voyage occasionnés par ce rappel lui seront remboursés.
Tout salarié peut demander, avant de partir, à percevoir à titre d'acompte le montant approximatif de ses appointements pour la durée du congé.
Dans chaque établissement ou partie d'établissement, les ouvriers et employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d'un horaire, précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail.
Le total des heures comprises dans la période de travail ne devra pas excéder, soit la limite fixée par l'article 2, soit dans le cas où il aura été fait application des dispositions de l'article 3 relatives aux récupérations, les limites prévues par ledit article 3.    Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s'appliquent les dérogations prévues à l'article 5 ci-après, ainsi que pour les travailleurs dont le travail sera organisé par relais ou par roulement.
Toute modification de répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l'horaire ainsi établi.
En cas d'organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire.
Cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon permanente dans chacun des lieux de travail auxquel il s'applique ou, en cas de personnel occupé au dehors, dans l'établissement auquel le personnel intéressé est attaché.
En période de morte-saison, le chef d'établissement devra adresser à l'agent chargé du contrôle du travail le tableau des horaires réduits.
Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra être préalablement adressé à l'agent chargé du contrôle du travail.
Dans les établissements appelés à traiter définitivement les matières périssables immédiatement et sans arrêt après la rentrée du personnel affecté au ramassage, les formalités prévues par les paragraphes 4, 5 et 6 ci-dessus pourront être remplacées par la transcription de l'horaire et des rectifications éventuelles dans les mêmes délais sur un registre qui sera constamment à la disposition du service chargé du contrôle du travail.
Les parties en cause au niveau du conflit seront convoquées et assisteront à la réunion. La non-comparution de la partie directement intéressée qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande. Chaque représentation pourra demander en cours de réunion et à tout instant le retrait des comparants.
La commission rédige, dans tous les cas, un procès-verbal. En cas de non-conciliation, le procès-verbal comporte les positions respectives des parties et, le cas échéant, la ou les recommandations de la commission.
L'indemnité de congé est calculée conformément à l'article L. 223-11 du code du travail.
Dans le cas de décès du bénéficiaire, l'indemnité de congé est versée aux ayants droit.
Chaque jour de congé supplémentaire donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité de congé visé au présent article par le nombre de jours ouvrables du même congé.
A l'occasion des circonstances de famille ci-après indiquées, il est accordé au personnel des congés exceptionnels qui ne donnent lieu ni à retenue sur le salaire ni à récupération :
Mariage du salarié :
- salarié ayant moins d'un an d'ancienneté : quatre jours ouvrables ;
- salarié ayant plus d'un an d'ancienneté : six jours ouvrables.
Mariage d'un enfant :
- un jour ouvrable ;
- deux jours après six mois d'ancienneté.
Décès des ascendants et alliés au même degré : deux jours ouvrables ;
Décès du conjoint : cinq jours ouvrables ;
Décès d'un enfant : trois jours ouvrables ;
Décès des frère, soeur, beau-frère, belle-soeur : un jour ouvrable.
Ces dispositions ne tiennent pas compte des délais de route qui ne donnent pas lieu à rémunération et dont les modalités sont à déterminer dans le cadre de l'entreprise.
La partie demanderesse devra joindre à la lettre recommandée un exposé succinct du conflit indiquant obligatoirement :
1° La nature et l'objet du conflit (art. de la convention ou de l'accord d'établissement) ;
2° La ou les coopératives ou unions de coopératives intéressées ;
3° La catégorie et le nombre de salariés concernés ;
4° S'il y a lieu, les organisations syndicales auxquelles ressortissent les salariés en cause dans le litige ;
5° Les revendications déposées par écrit ;
6° La réponse faite par l'organisme employeur.
Les articles L. 223-1 et suivants du code du travail déterminent la durée des congés payés.
L'employeur sera tenu d'accorder au minimum dix-huit jours de congés consécutifs à tout salarié qui en ferait la demande pendant la période s'étendant du 1er avril au 31 octobre. L'ordre des départs est fixé dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 223-7 du code du travail.
La durée des congés payés est augmentée de deux jours ouvrables après quinze ans de service continus ou non dans la même entreprise, de trois jours ouvrables après vingt ans et de quatre jours ouvrables après vingt-cinq ans, sans que le cumul de ce supplément avec le congé principal puisse avoir pour effet de porter à plus de trente-quatre jours ouvrables le total exigible. Le point de départ de la période de référence est fixé au 1er juin de chaque année.
Sont considérés comme périodes de travail effectif :
- les périodes de congés payés de l'année précédente ;
- les périodes de repos des femmes en couches ;
- les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
- les absences limitées à trois mois (consécutifs ou non) au maximum pendant lesquelles l'exécution du contrat est suspendue pour cause de maladie ou d'accident ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les absences autorisées ;
- les congés exceptionnels prévus à l'article 8, 4°, de la présente convention ;
- les congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse visés à l'article L. 225-2 du code du travail ;
- les congés pour événements familiaux visés à l'article L. 226-1 du code du travail ;
- les congés pour éducation ouvrière visés à l'article L. 451-2 du code du travail ;
- les congés pour exercice de la fonction de conseiller prud'homme et les congés de formation à cette fonction visés aux articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
- les congés de formation visés aux articles L. 931-7 et L. 931-14 du code du travail.(1)
Les jours de congé principal dus en sus des vingt-quatre jours ouvrables ne pourront pas être accolés au congé principal et ne donneront pas lieu à congé de fractionnement.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l'employeur (tel qu'incendie du domicile, décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant) n'entraînent pas non plus la rupture du contrat de travail, pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée.