Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La démission volontaire entraîne la suppression corrélative des droits acquis ou en cours d'acquisition au sein de l'entreprise.
La démission volontaire d'une entreprise adhérente, sans maintien des droits :
– doit être décidée, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et la majorité constituée des 2/3 des participants intéressés (travailleurs actifs ainsi que retraités) constaté par un vote à bulletin secret. Cette majorité est appréciée par rapport au nombre de votants ;
– peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble des catégories du personnel affilié ;
– doit être signifiée par lettre recommandée au moins 6 mois à l'avance et, sauf accord du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire, ne peut prendre effet qu'à la fin d'un exercice civil.
Les cotisations dues à la date de prise d'effet de la démission et faisant l'objet de ladite démission restent exigibles et l'institution peut en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit.
L'entreprise démissionnaire est, en outre, tenue de verser lors de la démission une indemnité (I) déterminée suivant la formule :
[Formule non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180002_0000_0011.pdf/BOCC
expression dans laquelle :
[Image non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,

λ est le rapport de charges du régime,
λ' représente le rapport des allocations annuelles versées relatives aux fractions de taux de cotisation et de salaire faisant l'objet de la démission, aux cotisations effectivement appelées correspondantes.
Ces deux derniers éléments sont fixés par référence à la dernière année connue.
En aucun cas l'indemnité ne peut être inférieure à [image non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique BO Convention collective,


Les modalités d'application de cette formule sont arrêtées par la commission paritaire.
L'indemnité est affectée à la réserve technique à la date de son versement.
Révision à la hausse
Sous réserve des règles de prescription, les droits supplémentaires reconnus à un allocataire à la suite d'une révision sont retenus pour le service de l'allocation à effet de la date de la liquidation de la retraite complémentaire lorsque les informations nécessaires avaient été déclarées par l'intéressé lors de la constitution du dossier.
Il en est de même lorsque la révision intervient à la suite d'une information nouvelle déclarée par l'allocataire dans les 6 mois suivant la notification de la retraite complémentaire.
Dans le cas contraire, les points supplémentaires sont retenus pour le service de l'allocation à effet du premier jour du mois civil suivant la demande de révision.
Les points résultant d'un rappel de cotisations ne peuvent être pris en compte pour le service de l'allocation qu'après recouvrement effectif de celles-ci (sauf lorsque l'intéressé peut se prévaloir d'un précompte salarial de ces cotisations).
Révision à la baisse
Les sommes indûment versées à un allocataire à la suite d'une erreur donnent lieu à répétition de l'indu.
En conséquence, dans tous les cas d'erreurs dans les comptes de points liquidés commises au détriment du régime, les institutions doivent récupérer les sommes indûment versées, par voie de compensation légale (dans la limite de la fraction cessible et saisissable des arrérages) ou par voie de recouvrement amiable ou judiciaire.
Postérieurement à la découverte de l'erreur, il est procédé à toute rectification qui s'imposerait afin que les versements ultérieurs correspondent aux points acquis par l'intéressé en application de l'accord.
La commission paritaire est composée de deux représentants titulaires et d'un représentant suppléant de chacune des organisations de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 2122-9 et L. 2122-10 du code du travail signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 2152-4 du code du travail.
Les décisions résultent de l'accord des deux parties, sans vote par tête.
1. Principe.
Les cotisations dues au titre du présent régime sont assises :
– sur la tranche 1 (T1) définie à l'article 32, sur la base d'un taux de calcul des points égal à 6,20 %.
– sur la tranche 2 (T2) définie à l'article 32, sur la base d'un taux de calcul des points égal à 17 %.
2. Accords spécifiques.
Toutefois, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisation supérieurs, en application d'une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d'entreprise…) née antérieurement au 2 janvier 1993, continuent à les appliquer sauf à opter pour l'une des trois solutions suivantes :
– revenir aux taux visés au paragraphe 1. du présent article dans les conditions prévues à l'article 41, sous réserve du versement d'une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle ;
– appliquer un taux de cotisations dit d'équivalence, déterminé de façon actuarielle ;
– revenir aux taux visés au paragraphe 1. du présent article en application d'une décision de démission soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein de l'entreprise. Cette solution implique la suppression des droits calculés sur la fraction de taux non maintenue et le versement d'une indemnité de démission calculée dans les conditions précisées à l'article 42.
Participent au régime de retraite, par adhésion à l'institution compétente, pour leurs personnels affiliés au régime général de la sécurité sociale, les ambassades et consulats étrangers situés sur le territoire français. Ces organismes s'engagent à cotiser pour la totalité de ces personnels.
L'inscription des points de retraite aux comptes des intéressés n'est effectuée qu'en contrepartie des cotisations effectivement versées à l'institution susvisée.
Aucune validation de services passés antérieurs à la date d'effet de l'affiliation n'est opérée.
Dans les cas où les mesures prévues par le présent accord prévoient la suppression d'une allocation ou d'un avantage de retraite, son service est supprimé à partir du premier jour du mois ou du trimestre civil suivant le fait générateur selon que le versement est mensuel ou trimestriel.
En cas de versement annuel, le service de l'allocation ou de l'avantage est supprimé à partir de l'échéance qui suit le fait générateur.
Si le montant des droits directs de l'ancien salarié ou si celui des droits de réversion, apprécié individuellement pour chaque ayant droit, est supérieur à une somme équivalant à 100 points du régime et inférieur à une somme équivalant à 200 points, l'allocation est versée annuellement.
Si ce montant est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points du régime, il n'est pas procédé à l'attribution d'une allocation, et l'intéressé reçoit un versement unique correspondant à la valeur viagère de ses allocations.
Le versement unique au profit des bénéficiaires de droits directs supprime tous droits à réversion.
Si, postérieurement au versement unique, un complément de points est attribué, les droits en résultant sont traités indépendamment de ceux ayant fait l'objet du versement unique.
Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires de l'accord, ou y ayant adhéré, et la fédération sont seules compétentes pour saisir la commission paritaire des questions entrant dans ses attributions.
Lorsqu'une institution, adhérente de la fédération, rencontre pour l'application des dispositions de l'accord des difficultés, elle doit s'adresser à la fédération qui, après examen, peut soumettre la question à la commission paritaire.
Les allocations sont versées d'avance (terme à échoir) :
a) mensuellement en France ainsi que dans les pays suivants :















Liechtenstein

Luxembourg






République Tchèque

Royaume-Uni
Saint-Marin




Cette périodicité est maintenue en cas de demande postérieure de versement dans un des pays visés au b).
b) trimestriellement dans les autres pays. Toutefois, l'allocataire peut demander à percevoir ses allocations mensuellement. Cette option vaut pour toutes les allocations servies par les institutions. Une fois exercée, cette option est irrévocable et s'applique à la date d'effet de la retraite ou au premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
Les allocations correspondant au mois ou au trimestre (selon la périodicité de versement) au cours duquel intervient le décès du participant sont versées intégralement, sans prorata.
L'accord peut être appliqué :
– aux salariés non concernés par les dispositions de l'article 8, quelle que soit leur nationalité, qui travaillent en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte pour un établissement sis sur l'un de ces territoires, exerçant une activité qui relève de l'accord ;
– aux salariés régis par un contrat de droit public, non fonctionnaires, qui travaillent en Polynésie française quelle que soit leur nationalité.
Les salariés, pour être affiliés, doivent avoir des droits inscrits auprès du régime au titre d'une activité antérieure correspondant à une durée minimum de 6 mois ou, à défaut, cotiser parallèlement auprès de la CFE pour le risque vieillesse ou auprès du régime local de sécurité sociale.
Dans ce cas, les entreprises doivent :
– s'adresser à l'institution compétente ;
– apporter la preuve que l'adhésion au régime a fait l'objet d'un accord conclu au niveau de l'entreprise sauf en cas de généralisation prévue par un accord interprofessionnel ou un accord de branche ;
– s'engager à observer les dispositions de l'accord, et ses avenants présents et futurs, pour toutes les catégories de salariés pour lesquelles le contrat est souscrit, qu'elles emploient ou emploieront ;
– fournir régulièrement à l'institution compétente la liste des salariés concernés et toute indication relative aux rémunérations des intéressés ;
– verser à cette même institution des cotisations calculées suivant les règles prévues par l'accord, ceci à compter du premier jour de l'année civile au cours de laquelle la demande d'utilisation des dispositions du présent article a été formulée.
Ces adhésions s'inscrivent dans la limite des taux de calcul des points obligatoires visés à l'article 35.
Pour les participants dont l'activité s'exerce en dehors de la France, les cotisations sont calculées :
– pour les participants visés à l'article 11 qui relèvent d'une entreprise sise sur le territoire français, sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, éventuellement augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature, ainsi que prévu dans le contrat d'expatriation ;
– pour les participants visés aux articles 10, 12 et 13, sur la base du nombre de points annuel dépendant du salaire lié à la fonction du salarié, et tenant compte éventuellement de tout ou partie des primes et avantages en nature.
Ce nombre de points est calculé sur la base des taux de calcul des points obligatoires fixés à l'article 35 de l'accord.
1. Acquisition de points sur la base des taux de cotisations obligatoires
Les titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (travailleurs de l'amiante) bénéficient de points de retraite complémentaire à concurrence des cotisations versées à l'institution compétente par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Ces cotisations sont calculées sur la base des taux prévus par l'article 35 du présent accord et de l'assiette visée à l'article 5 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans la limite de la T2.
2. Acquisition de points sur la base de la fraction du taux de cotisation dépassant le taux obligatoire
Lorsque l'entreprise à laquelle appartenait l'ancien salarié cotise sur la base d'un taux sur la T1 supérieur au taux de calcul des points obligatoire, des droits peuvent également être acquis en contrepartie du versement des cotisations sur la base de la fraction de taux dépassant le taux de calcul des points obligatoire et du salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité.
Ce versement est effectué auprès de l'institution d'adhésion de ladite entreprise, et doit être opéré aux échéances fixées par celle-ci.
Si, après la conclusion d'un tel accord, d'anciens salariés de l'entreprise concernée n'ont pas fait parvenir à celle-ci la part des cotisations mises à leur charge, l'entreprise cesse elle-même de verser toute participation pour ces anciens salariés.
La constatation de l'absence de paiement par les intéressés de la part des cotisations leur incombant doit être notifiée par l'entreprise à l'institution de retraite ; l'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points pour le futur.
L'allocation est calculée en multipliant le nombre de points inscrits au compte du participant, à la date de la liquidation de ses droits, par la valeur de service du point de retraite du régime, sous réserve des dispositions des articles 84 et 85.
Le montant ainsi obtenu peut donner lieu à majoration dans les conditions prévues aux articles 94, 95 et 97.
L'allocation est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution de la valeur de service du point dans les conditions prévues à l'article 27.
En complément de l'article 61, les bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi conclues à partir du 1er juin 2000 (comme de tout avenant à une convention antérieure, signé après le 31 mai 2000), sous réserve qu'ils reçoivent ces allocations au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent régime, peuvent, par accord conclu au sein de l'entreprise, acquérir des points, en contrepartie de cotisations, sur la base des fractions de taux sur les tranches T1 et T2 comprises entre les taux de calcul des points de l'entreprise pendant les périodes de chômage, limités à 8 % sur la T1 et à 17 % sur la T2, et le taux de 4 %.
Ces cotisations sont assises sur le salaire journalier de référence visé à l'article 61.
Ces dispositions prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention FNE.
Le versement des cotisations doit être opéré aux échéances fixées par les institutions.
Si, après la conclusion d'un accord répondant aux conditions susvisées, d'anciens salariés de l'entreprise concernée n'ont pas fait parvenir à celle-ci la part des cotisations mises à leur charge, l'entreprise cesse elle-même de verser toute participation pour ces anciens salariés.
La constatation de l'absence de paiement par les intéressés de la part des cotisations leur incombant doit être notifiée par l'entreprise à l'institution de retraite ; l'arrêt du paiement des cotisations entraîne la cessation de l'inscription de points à compter de la date de l'arrêt du paiement dans le cadre du présent article.
1. Pour la détermination des cotisations relevant du présent régime, l'assiette de cotisation telle que définie aux articles 30 et 31 est constituée comme suit :
– la tranche 1 des rémunérations (dite T1) est constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette dont le montant n'excède pas le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;
– la tranche 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de l'ensemble des éléments de l'assiette dont le montant est compris entre le plafond fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et le montant égal à 8 fois ce même plafond.
2. Par dérogation, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des assiettes de cotisation supérieures à celles définies aux paragraphes ci-dessus, en application d'une obligation (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d'entreprise…) née antérieurement au 2 janvier 1993 continuent à les appliquer sauf à opter pour l'une des trois solutions suivantes :
– revenir aux assiettes mentionnées au paragraphe 1. sous réserve du versement d'une contribution de maintien de droits calculée de façon actuarielle ;
– revenir aux assiettes mentionnées au paragraphe 1. et leur appliquer un taux de cotisation dit d'équivalence déterminé de façon actuarielle ;
– revenir aux assiettes mentionnées au paragraphe 1. en application d'une décision de démission soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein de l'entreprise. Cette solution implique la suppression des droits calculés sur la fraction d'assiette non maintenue et le versement d'une indemnité de démission calculée dans les conditions précisées à l'article 42.
Pour toutes les affiliations réalisées en application des articles 11 à 13, l'inscription d'avantages de retraite au compte des intéressés n'est effectuée qu'en contrepartie des cotisations effectivement encaissées par l'institution de retraite compétente sauf pour les salariés affiliés au régime et liés par un contrat de travail conclu sur le territoire français à une entreprise sise sur ce territoire.
L'accord peut être appliqué aux salariés occupés hors du territoire français et non concernés par les dispositions de l'article 8, quelle que soit leur nationalité, demandant à participer à titre individuel au régime et employés en qualité de salarié dans une entreprise qui, du fait de l'activité y étant accomplie, entrerait dans le champ d'application de l'accord si elle était située en France.
Dans ce cas, le salarié doit :
– avoir des droits inscrits auprès du régime au titre d'une activité antérieure correspondant à une durée minimum de 6 mois ou, à défaut, cotiser parallèlement auprès de la CFE pour le risque vieillesse ;
– faire part de sa décision d'utiliser les possibilités offertes par le présent article à l'institution compétente ;
– justifier de l'exercice de son activité de salarié de droit privé et fournir à l'institution compétente toute indication nécessaire au calcul des cotisations ;
– s'engager à verser les cotisations calculées selon les modalités décrites à l'article 31.
L'accord peut être appliqué aux salariés occupés hors du territoire français et non concernés par les dispositions de l'article 8 quelle que soit leur nationalité dès lors qu'ils exercent une activité relevant de l'accord et que leur contrat de travail est de droit privé.
Les salariés, pour être affiliés, doivent avoir des droits inscrits auprès du régime au titre d'une activité antérieure correspondant à une durée minimum de 6 mois ou, à défaut, cotiser parallèlement auprès de la caisse des Français de l'étranger (CFE) pour le risque vieillesse.
Dans ces cas, les entreprises doivent :
– s'engager à observer les dispositions de l'accord, pour les personnes et les périodes au titre desquelles les cotisations sont versées,
– faire part de leur décision d'utiliser les possibilités offertes par le présent article à l'institution compétente ;
– fournir régulièrement à cette institution la liste des salariés affiliés et toute indication nécessaire au calcul des cotisations, et verser les cotisations calculées suivant les règles de l'article 31.
1. Les cotisations dues au titre du présent régime sont calculées sur les éléments de rémunération tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
2. La règle énoncée au paragraphe précédent s'applique également dans les situations listées ci-après, à la différence du régime général de sécurité sociale pour lequel les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire :
– artistes du spectacle et mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels ;
– personnels des centres de vacances ou de loisirs ;
– formateurs occasionnels ;
– vendeurs par réunions à domicile à temps choisi ;
– vendeurs-colporteurs et porteurs de presse ;
– personnels exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.
3. Les parts patronales des cotisations versées à des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires sont exclues de l'assiette de cotisation même si elles excèdent la part mise à la charge de l'employeur en application du présent accord.
4. Par dérogation, dans certaines situations visées au présent accord ou dans son annexe A (inactivité totale ou partielle, salariés travaillant à l'étranger, apprentis…), les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fictive ou particulière.
Le présent accord s'applique de plein droit en métropole et dans les départements d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion. Il s'applique aussi de plein droit à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
L'accord s'applique également de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans la principauté de Monaco selon des conditions particulières.
En outre, l'accord s'applique aux salariés régis par un contrat de droit public, non fonctionnaires, qui travaillent en Nouvelle-Calédonie.
L'allocation prend effet au premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel la demande de liquidation a été déposée, dès lors que les conditions d'ouverture des droits sont réunies.
Toutefois :
– si la demande est déposée dans les 3 mois qui suivent la notification de la pension d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, la date d'effet de l'allocation est celle retenue pour la pension vieillesse du régime de base ;
– si la demande est déposée au plus tard le dernier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel l'intéressé a atteint l'âge visé au paragraphe 1. de l'article 84, a cessé son activité professionnelle ou a cessé d'être indemnisé au titre d'une situation de chômage ou d'incapacité de travail, la date d'effet de l'allocation est fixée au premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle ces situations ont cessé.
Les salariés, en position de détachement en France dans une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord, qui ne sont pas inscrits au régime général de sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole, en vertu du règlement (CE) n° 883/2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale, ne relèvent pas du présent accord tant qu'ils bénéficient de la dispense d'assujettissement aux régimes général ou agricole au titre de ces dispositions.
Relèvent obligatoirement des dispositions de l'accord, les salariés liés à une entreprise visée par ledit accord travaillant hors de France et admis à conserver le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues par :
– un règlement communautaire ;
– une convention bilatérale de sécurité sociale, ou une disposition d'ordre interne, en l'absence d'accord de réciprocité avec le pays où a lieu le travail.
Les taux de cotisations, dues par l'employeur et le salarié, correspondent aux taux de calcul des points multipliés par un pourcentage d'appel.
Les montants de cotisations versés au titre des taux de calcul des points entraînent l'inscription de points au compte du participant salarié.
Les montants de cotisations versés au titre du seul pourcentage d'appel ne sont pas générateurs de points pour le participant salarié.
De même, les cotisations appelées au titre de la contribution d'équilibre général et de la contribution d'équilibre technique, définies à l'article 37, ne sont pas génératrices de points.
La commission paritaire est compétente pour les questions posées pour l'interprétation du présent accord et de ses avenants. Elle décide aussi des dispositions de caractère général à prendre pour l'application de ces textes.
Les travaux de la commission paritaire peuvent conduire à l'adoption par les partenaires sociaux d'avenants au présent accord ou de délibérations ayant valeur conventionnelle.
En application de l'article R. 922-45 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire élabore, sous la responsabilité des organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord, un rapport prospectif sur les prévisions d'évolution de l'équilibre financier à moyen terme du régime établies sur la base d'hypothèses ajustées à intervalles réguliers et au minimum tous les 3 ans.
Elle fournit au conseil d'orientation des retraites tous les éléments d'information et les études nécessaires pour les projections des régimes obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale.
La liquidation se fait simultanément sur toutes les tranches.
Toutefois, s'agissant des points constitués sur la tranche C des rémunérations avant 2016 dans l'ancien régime AGIRC, les intéressés peuvent demander, au moment de la liquidation, le report de la liquidation de ces points, sans abattement, à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Les bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du code du travail, ou d'un congé de mobilité, visé à l'article L. 1233-77 dudit code, qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime ou relevait du régime institué par l'accord du 8 décembre 1961 si leur activité a cessé avant le 1er janvier 2019, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
La décision d'utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l'un des congés susvisés.
Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Dans le cas où les mesures prévues par le présent accord (ou les délibérations prises pour leur application) doivent faire l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés sauf disposition particulière.
Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées.
Les bénéficiaires des congés de conversion institués par l'article R. 5111-2 4° du code du travail peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé en contrepartie du versement des cotisations, dans les cas où l'État n'intervient pas dans la prise en charge des cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier de cette mesure, ces salariés doivent relever du présent régime lorsqu'ils accèdent à ce congé.
Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Les accords conclus pour l'application du présent article prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention de conversion et comportent un caractère définitif.
Les salariés pour lesquels les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées, en vertu de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, sur la base de la rémunération correspondant au temps plein, peuvent obtenir auprès du présent régime des points de retraite complémentaire calculés sur la même base.
La décision, visant à cotiser sur la base des rémunérations reconstituées à temps plein, a un caractère individuel et nécessite donc l'accord de l'employeur et de chaque salarié concerné.
Les bénéficiaires des conventions du fonds national de l'emploi d'aide au passage à temps partiel, instituées par l'article R. 5123-40 du code du travail, qui, à la veille de la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, relevaient du présent régime au titre de l'activité qui est réduite, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée d'attribution de l'allocation d'aide au passage à temps partiel, en contrepartie du versement de cotisations.
Les cotisations dues sont calculées :
a) soit sur la base des rémunérations qui auraient été servies en l'absence de transformation du contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel,
b) soit sur la base du salaire réel augmenté d'un salaire fictif correspondant au revenu de remplacement qui est accordé aux intéressés en plus de leur salaire réel.
Les accords conclus pour l'application du présent article prennent effet à compter de la mise en œuvre de la convention d'aide au passage à temps partiel et comportent un caractère définitif.
Les salariés relevant du présent régime, quel que soit leur âge, qui, en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve leur entreprise, acceptent de réduire temporairement leur temps de travail, peuvent obtenir, pendant la durée de leur travail à temps partiel, des droits de retraite complémentaire déterminés comme si les conditions d'exercice de leur emploi étaient demeurées inchangées, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.
Les salariés qui, dans un même contexte, acceptent la réduction temporaire de leur rémunération, sans diminution du temps de travail, peuvent obtenir, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes, des points de retraite complémentaire déterminés sur la base de leur salaire antérieur.
L'application de ces dispositions intervient à la date à laquelle la réduction d'activité est intervenue.
Les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé par la commission paritaire ; ces majorations sont égales à autant de fois le taux ainsi fixé qu'il s'est écoulé de mois ou de fraction de mois à compter de la date d'exigibilité.
Les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors du règlement des cotisations versées tardivement, quelle que soit la période à laquelle elles se réfèrent.
Les majorations de retard exigées sont au moins égales à un montant minimum fixé par la commission paritaire. Cependant, si ce minimum est supérieur aux cotisations dues, les majorations de retard sont calculées suivant les dispositions du 1er paragraphe sans pouvoir être inférieures au montant des cotisations dues.
Dans le cas d'entreprises qui, en un seul versement, s'acquittent pour la première fois à l'égard du régime de cotisations dues au titre de plusieurs trimestres, les majorations de retard sont calculées, pour chaque trimestre dû, conformément aux dispositions du 1er paragraphe ci-dessus, et les règles du montant minimum des majorations de retard définies au 3e paragraphe ne s'appliquent qu'une seule fois au montant total ainsi déterminé.
Les conseils d'administration des institutions peuvent, dans certains cas d'espèce dûment motivés et eu égard aux difficultés financières rencontrées par les entreprises, accorder des remises totales ou partielles de majorations de retard.
L'examen des demandes de remises de majorations de retard est subordonné au règlement préalable par l'entreprise de la totalité des cotisations dont elle est redevable.
Les majorations de retard, à la charge exclusive de l'employeur, sont appliquées à l'ensemble des cotisations dues par celui-ci tant pour son propre compte que pour celui des participants. Elles ne donnent pas droit à inscription de points de retraite.
Les bénéficiaires :
– d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail ;
– ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 de ce même code ;
– ou d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 et suivants dudit code ;
– ou d'un congé de proche aidant visé à l'article L. 3142-16 dudit code,
qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire pendant la durée de ce congé, en contrepartie du versement de cotisations.
Le versement de cotisations concerne en principe toute la durée du congé. Toutefois une durée limitée peut être retenue par accord conclu au sein de l'entreprise ; elle doit être au minimum égale à 6 mois (sauf pour les congés qui, par nature, ont une durée inférieure).
Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Les participants au régime qui ont procédé au rachat d'années d'études en application du 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, auprès du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles au titre des périodes d'études effectuées dans les établissements, écoles et classes préparatoires, mentionnés à l'article L. 381-4 du même code, peuvent acquérir des points au titre du présent régime.
La faculté de rachat ne peut être exercée qu'une seule fois et doit intervenir avant la liquidation de la pension de retraite complémentaire. Les intéressés doivent alors faire connaître l'ensemble des périodes pour lesquelles ils souhaitent effectuer un rachat.
Le montant du rachat est calculé sur la base de la valeur de service du point de retraite complémentaire en vigueur à la date du versement, affectée d'un coefficient fonction de l'âge du participant, résultant de l'application d'un barème établi par la fédération de telle sorte que les conditions d'acquisition des points correspondants soient actuariellement neutres.
Les rachats de points effectués ne sont pas susceptibles de donner lieu à remboursement.
Dans les entreprises où des dispositions sont adoptées, dispensant de tout ou partie de leur activité des salariés d'au moins 55 ans, et dès lors que le contrat de travail subsiste, quelles que soient l'importance de la réduction du temps d'emploi et sa progressivité, par accord d'entreprise, il peut être décidé de calculer et de verser les cotisations sur la base des rémunérations qui auraient été servies en cas de maintien de l'activité à temps plein.
Pour le calcul des cotisations patronales comme salariales dues, les cotisations sont calculées dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les décisions d'utilisation de ces dispositions prennent effet au 1er janvier d'une année, ou au plus tôt à la date de mise en œuvre de la mesure de réduction du temps de travail. Elles doivent être notifiées par l'entreprise aux institutions de retraite au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant celui au cours duquel elles prennent effet.
Lesdites décisions ne peuvent produire d'effet que pour l'avenir.
Le présent accord révise la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et ses avenants et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et ses avenants à compter du 1er janvier 2019 ; il acte le terme de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2001 créant l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) au 31 décembre 2018 et met fin à l'association pour la structure financière (ASF) créée par l'accord du 4 février 1983. La fédération AGIRC-ARRCO mentionnée à l'article précédent reprend à compter du 1er janvier 2019 les droits et obligations de ces deux associations.
Le conseil d'administration de la fédération a un devoir d'alerte des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel dès lors que les éléments de cadrage retenus pour le pilotage stratégique ne sont pas tenus.
En cas d'alerte ou en cas de changement significatif de la conjoncture économique, les partenaires sociaux engagent des négociations en vue d'ajuster les ressources ou les charges du régime.
Le médiateur rédige chaque année un rapport adressé au conseil d'administration de la fédération.
Ce rapport comporte un bilan de ses activités, notamment du nombre de saisines, de l'objet des litiges, du nombre d'avis rendus et de la proportion d'avis rendus en faveur des participants, des allocataires et des entreprises adhérentes.
Ce rapport figure sur le site internet de la fédération.
Peuvent faire l'objet de poursuites civiles et pénales les personnes, allocataires ou non, ayant fourni sciemment des déclarations inexactes, incomplètes ou ayant omis de déclarer un changement de situation en vue d'obtenir ou de maintenir le versement d'avantages de retraite complémentaire dès lors que ces agissements ont donné lieu à un indu de prestation.
La valeur de service du point de retraite, paramètre servant au calcul des allocations, est fixée par le conseil d'administration de la fédération dans le respect des décisions prises par les partenaires sociaux.
Elle est déterminée en fonction du taux d'évolution du salaire moyen des ressortissants du régime éventuellement corrigé d'un facteur de soutenabilité selon des critères définis à l'article 25 et tenant compte de la situation économique et de l'évolution démographique.
La revalorisation de la valeur de service du point prend effet au 1er novembre de chaque année.
La valeur d'achat du point, paramètre servant au calcul du nombre de points à inscrire au compte des participants salariés, est fixée par le conseil d'administration de la fédération dans le respect des décisions prises par les partenaires sociaux.
Elle est déterminée en fonction du taux d'évolution du salaire moyen des ressortissants du régime, éventuellement corrigé d'un facteur de soutenabilité selon des critères définis à l'article 25 et tenant compte de la situation économique et du marché du travail.
La valeur d'achat du point est déterminée, chaque année, au même moment que la valeur de service du point et prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et dans l'exercice de leurs missions respectives, les institutions de retraite complémentaire et la fédération se communiquent toutes informations qui sont utiles :
– à l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations qu'ils versent ;
– au recouvrement des créances qu'ils détiennent.
En outre, les institutions de retraite complémentaire et la fédération communiquent toutes informations qui sont utiles aux organismes mentionnés aux articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale.
La médiation traite toute demande écrite, relative à un service ou une décision d'une institution de retraite complémentaire, à la condition qu'une démarche auprès de l'institution concernée ait été préalablement accomplie.
La médiation peut être saisie par :
– un participant ;
– un allocataire ;
– une personne physique ou morale bénéficiant des prestations du régime ;
– une entreprise adhérente.
Elle peut être aussi être saisie, notamment, par :
– les directeurs des institutions de retraite complémentaire ;
– le défenseur des droits et ses délégués ;
– les conciliateurs de justice agissant au nom et pour le compte d'un participant ou d'un allocataire.
La saisine est gratuite et facultative. Elle se fait, en langue française, par courrier ou par mail.
Il est accusé réception par écrit des demandes, sauf s'il peut être répondu dans le délai mentionné au paragraphe suivant.
L'avis doit être rendu dans un délai de 2 mois après la date de la saisine sauf prorogation justifiée par des mesures d'instruction.
Le cachet de la poste fait foi pour les envois par courrier et l'accusé de réception technique par mail pour les réclamations en ligne.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, les salariés relevant des catégories ci-après doivent être affiliés à des institutions désignées :
– les personnels intermittents des professions du spectacle, c'est-à-dire :
–– les personnels artistiques non titulaires d'un contrat d'exclusivité prévoyant une période d'emploi de 12 mois consécutifs ou plus,
–– les personnels techniques et administratifs non titulaires de contrat à durée indéterminée comportant une garantie d'emploi d'au moins 12 mois consécutifs,
–– ainsi que les mannequins visés à l'article L. 7123-2 du code du travail ;
– les journalistes détenteurs de la carte d'identité professionnelle ressortissant du régime général de sécurité sociale pour les rémunérations qui leur sont versées sous forme de piges ;
– les interprètes de conférences pour les fonctions au titre desquelles ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale en tant que salariés ;
– les salariés occupés au service de personnes privées sans avoir la qualité d'employés de maison ;
– les stagiaires étrangers aides familiaux au pair ;
– les assistantes maternelles remplissant cette tâche à leur domicile propre ;
– les concierges, gardiens et employés d'immeubles, occupés dans le secteur de l'administration d'immeubles résidentiels ;
– les VRP (voyageurs, représentant, placiers).
Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord.
Toute nouvelle entreprise, lors de l'embauche de son premier salarié, est tenue d'adhérer à une institution membre de la fédération en application des dispositions du présent article.
1. Domaine interprofessionnel.
Pour satisfaire aux obligations prévues par le présent accord, les entreprises nouvelles doivent adhérer à l'institution désignée au répertoire géographique adopté par la commission paritaire pour le département (ou, pour Paris, l'arrondissement) où se situe leur siège social.
2. Domaine professionnel.
Toutefois, les entreprises appliquant certains identifiants de conventions collectives (IDCC) doivent adhérer à l'institution désignée pour leur secteur au répertoire professionnel adopté par la commission paritaire.
Les désignations d'institutions différentes qui pourraient figurer dans des conventions collectives de branche, existantes ou à venir, sont sans effet pour l'application du présent paragraphe 2.
3. Définition de l'activité principale.
Pour déterminer l'institution compétente pour l'adhésion d'une entreprise nouvelle (le cas échéant, au titre d'un établissement distinct, dans les cas visés au paragraphe 4 ci-dessous), c'est l'activité principale de l'entreprise (ou de l'établissement) qui est prise en compte.
L'activité principale est réputée correspondre :
– à celle visée par la convention collective de travail appliquée ;
– ou, à défaut, à l'activité requérant le plus grand nombre d'heures de travail, engendrant le plus gros chiffre d'affaires, etc.
4. Portée de l'adhésion.
Les adhésions des entreprises doivent s'appliquer à tous les établissements nouveaux créés par l'entreprise adhérente, sous réserve des compétences territoriales prévues en annexe.
Toutefois, si le nouvel établissement applique une convention collective visée au répertoire professionnel, l'entreprise peut adhérer, pour cet établissement, à l'institution désignée par ce répertoire.
5. Cas des entreprises nouvelles ayant des liens avec une entreprise préexistante.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, une entreprise nouvelle ayant des liens avec une entreprise préexistante peut adhérer à l'institution à laquelle cette entreprise préexistante est elle-même adhérente, sous réserve des compétences territoriales prévues en annexe.
Cette possibilité est subordonnée à la condition :
– que l'entreprise préexistante détienne 34 % au moins du capital de la société nouvelle ;
– ou, dans le cas où la nature juridique de l'entreprise nouvelle exclut toute référence possible à des participations financières, que les liens entre les deux entreprises puissent être vérifiés au regard notamment des critères suivants :
–– activités identiques ou complémentaires ;
–– concentration des pouvoirs de direction ;
–– permutabilité des salariés ;
–– existence d'un statut commun en matière de droit du travail.
La médiation telle que définie à l'article 123 n'exclut pas la présence d'un médiateur ou d'un conciliateur au sein des institutions de retraite complémentaire. Les institutions de retraite complémentaire informent leurs participants ainsi que leurs entreprises adhérentes de l'existence et des fonctions de la médiation au niveau de la fédération en précisant les conditions dans lesquelles, après épuisement des procédures internes de réclamation, les demandeurs peuvent y recourir.
La suspicion et/ou la constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un droit entraîne la suspension du versement d'avantages de retraite complémentaire et le réexamen du droit à l'ensemble des avantages de retraite complémentaire versés par les institutions de retraite complémentaire.
Les orientations stratégiques du pilotage sont définies tous les 4 ans par accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
À cette occasion, ces organisations fixent les objectifs en termes de trajectoire d'équilibre du régime de retraite complémentaire en fonction du scénario économique qu'elles ont retenu pour le moyen-long terme.
Une fois ce cadre posé, elles peuvent déterminer notamment :
– des critères de soutenabilité appréciés sur une durée de 15 ans, tels que :
–– le niveau des réserves de financement dans le respect d'un ratio de sécurité selon lequel le régime doit disposer, à tout moment, d'une réserve équivalent à 6 mois de prestations ;
–– l'évolution du rapport de charges ;
– des paramètres, tels que :
–– le taux de calcul des points ;
–– le taux d'appel des cotisations ;
–– le taux de la contribution d'équilibre général ;
–– le taux de la contribution d'équilibre technique ;
–– les coefficients de solidarité et les coefficients majorants ;
–– le nombre de trimestres à partir duquel les coefficients de solidarité ne s'appliquent plus ;
–– le nombre de trimestres à partir duquel les coefficients majorants s'appliquent ;
–– la valeur d'achat du point définie à l'article 28 ;
–– la valeur de service du point définie à l'article 27 ;
–– la cotisation spécifique pour les charges d'anticipation ;
– et le cas échéant, pour certains de ces paramètres, les limites inférieures et supérieures de leur variation relevant du pilotage tactique défini à l'article 26 ;
– les adaptations conventionnelles du régime éventuellement nécessaires au regard de l'évolution des textes législatifs et réglementaires s'appliquant au régime de base.
Par dérogation aux dispositions de l'article 18, doivent adhérer, à des institutions désignées :
– les entreprises de Martinique, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guyane, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises de Guadeloupe, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
– les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
– les entreprises de La Réunion ;
– les entreprises de la Principauté de Monaco ;
– les entreprises de Nouvelle-Calédonie ;
– les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– les salariés expatriés ;
– les ambassades et les consulats étrangers sis en France.
Les institutions compétentes pour recevoir l'adhésion des entreprises concernées par le présent article sont définies par les commissions paritaires en application de l'article 152 du présent accord.
Le pilotage tactique repose sur des décisions arrêtées chaque année par le conseil d'administration de la fédération en charge de la situation financière annuelle, dans le respect des orientations stratégiques définies par les partenaires sociaux.
Le conseil d'administration de la fédération ajuste, en tant que de besoin, les paramètres de fonctionnement dans les limites déterminées par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel dans le cadre du pilotage stratégique mentionné à l'article 25
Les organisations nationales et interprofessionnelles, représentatives dans le champ d'application de l'accord, qui ne sont pas signataires du présent accord peuvent y adhérer à tout moment.
Cette adhésion, qui ne peut être assortie d'aucune condition ni d'aucune réserve, est notifiée par l'organisation nouvellement adhérente aux signataires par lettre recommandée. Elle est valable à compter du jour qui suit celui de sa notification à la direction générale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par la loi.
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel qui adhèrent au présent accord participent aux instances du régime définies au chapitre lX, au même titre que les organisations signataires.