Article 2.1
Calcul des droits individuels à la formation
a) Principes
Les organisations signataires conviennent que, pour l'ouverture du droit individuel à la formation visée aux articles L. 933-1 et suivants du code du travail, l'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'apprécie au 1er janvier de chaque année.
Le droit individuel à la formation est pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de 21 heures par an.
La durée du droit individuel à la formation est pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel calculée pro rata temporis des heures réellement effectuées.
Toutefois, les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80 % de la durée légale du travail bénéficient du droit individuel à la formation calculé de la même manière que pour les salariés à temps plein, sans application de la règle de prorata prévue ci-dessus.
Sous réserve des dispositions légales, en cas d'absence pour congé sabbatique, congé sans solde supérieur à 1 mois, congé pour création d'entreprise,
congé parental
En cas d'absence pour maladie ou accident de la vie privée, accident de trajet, d'une durée supérieure à 4 mois, le droit individuel à la formation du salarié est calculé au prorata du temps de présence pendant l'année considérée.
Pour tout autre motif de suspension du contrat, y compris en cas de congé maternité, le droit individuel à la formation est maintenu intégralement.
Les heures qui ne sont pas utilisées en tout ou partie au cours de l'année par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée sont capitalisées.
Le nombre d'heures auquel s'élève le droit individuel à la formation est plafonné à 126 heures sur 6 années.
Ce plafond de 126 heures s'applique également aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulé sur la base du nombre annuel d'heures acquises pro rata temporis (exemple : un salarié à mi-temps pourra cumuler ses droits sur 12 ans).
En cas de mutation d'un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, l'intéressé conserve chez son nouvel employeur les heures acquises avant sa mutation au titre du droit individuel à la formation.
b) Salariés embauchés en contrat à durée indéterminée avant le 1er janvier 2005
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée qui justifient, au 1er janvier 2005, de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie bénéficient, à compter du 1er janvier 2005, du droit individuel à la formation à hauteur de 21 heures.
Pour les salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein au cours de l'année 2004, leur droit individuel à la formation est calculé au 1er janvier 2005 pro rata temporis.
c) Salariés embauchés en contrat à durée indéterminée après le 1er janvier 2005
Les salariés qui seront titulaires après le 1er janvier 2005 d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein bénéficieront d'un droit individuel à la formation calculé au 1er janvier de l'année civile qui suit la date d'effet dudit contrat, en fonction du nombre de mois exécutés au titre de leur contrat de travail pro rata temporis.
d) Salariés en contrat à durée déterminée
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, à l'exclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, peuvent bénéficier du droit individuel à la formation calculé pro rata temporis après 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.
Article 2.2
Formations entrant dans le cadre du droit individuel à la formation
Les actions de formation éligibles au DIF relèvent de l'une des catégories suivantes :
- les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ;
- les actions de promotion ;
- les actions d'acquisition des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ou d'une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective de branche ;
- de manière générale, toute action de formation soit inscrite au plan de formation de l'entreprise, soit prévue dans le cadre de périodes de professionnalisation.
Les organisations signataires conviennent que les formations organisées par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ayant pour objet l'amélioration de la connaissance des accords professionnels peuvent être suivies dans le cadre du droit individuel à la formation.
En principe, le droit individuel à la formation s'exerce en dehors du temps de travail.
Un accord d'entreprise peut prévoir que les heures liées au droit individuel à la formation se réalisent en partie pendant le temps de travail.
Lorsque le DIF est utilisé pour réaliser des actions prévues au plan de formation, elles se dérouleront :
- obligatoirement pendant le temps de travail pour des actions d'adaptation au poste de travail ;
- éventuellement pendant le temps de travail pour les actions de formation inscrites au plan de formation et éligibles au DIF concernant le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences ;
- éventuellement hors temps de travail dans la limite, par année civile et par salarié, de 50 heures ou de 80 heures pour les actions de formation inscrites au plan de formation et éligibles au DIF concernant le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.
Lorsque le DIF est utilisé pour des actions de formation hors plan de formation, il pourra se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail, par accord individuel entre le salarié et l'employeur ou par accord d'entreprise, conclu selon les termes de la loi du 4 mai 2004 relatifs au dialogue social et qui peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au minimum égal à une durée de 126 heures sur 6 ans.
Article 2.3
Obligation d'information des droits individuels à la formation par les employeurs
Au cours du mois de janvier de chaque année, l'employeur ou son représentant informe chaque salarié en contrat de travail à durée indéterminée par écrit sur support papier ou informatique du nombre d'heures auquel s'élève son droit individuel à la formation.
Article 2.4
Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation est de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Elle donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel ou à d'une demande écrite du salarié.
Si l'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de formation telle que définie au sein du plan de formation de l'entreprise, il doit comporter les mentions suivantes :
- nature de l'action de formation ;
- intitulé de l'action ;
- modalités de déroulement de l'action ;
- durée de l'action ;
- dates de début et de fin de l'action ;
- coût de l'action ;
- dénomination du prestataire de formation pressenti.
Si l'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de bilan de compétences, il doit comporter les mentions suivantes :
- date et durée du bilan de compétences ;
- dénomination de l'organisme prestataire.
Si l'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de validation des acquis de l'expérience, il doit comporter les mentions suivantes :
- diplôme ;
- titre ou certificat de qualification postulée ;
- date, nature et durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
- dénomination de l'autorité ou de l'organisme délivrant la certification.
La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation.
Lorsque la réponse est positive, l'employeur et le salarié concluent la convention de formation professionnelle continue visée à l'article L. 920-1 du code du travail.
Lorsque la réponse est négative, elle est faite par écrit et précise les motifs de refus.
Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF.
Après accord exprès de l'employeur, lorsqu'une action de formation éligible au titre du DIF a une durée supérieure aux droits du salarié, celui-ci doit demander à bénéficier d'une anticipation de ses droits dans la limite de 126 heures.
Article 2.5
Droit individuel à la formation et rupture du contrat de travail
Dès lors que la demande d'exercice du droit est déposée par le salarié avant la fin du délai-congé, le bénéfice de son DIF est acquis.
En cas de licenciement du salarié, sauf faute grave ou lourde, l'employeur est tenu, dans la lettre de licenciement, d'informer le salarié du nombre d'heures auquel s'élève son droit individuel à la formation et de la possibilité pour celui-ci de demander, pendant le délai-congé, à bénéficier d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience.
En cas de démission, l'exercice du droit individuel à la formation est de droit sous réserve que l'action de formation ou de bilan de compétences ou de l'utilisation des acquis de l'expérience soit engagée avant la fin du délai-congé.
En cas de départ à la retraite, le salarié perd tous ses droits en matière de DIF.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-1 alinéa 2 du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).