au cours de la commission paritaire qui s'est tenue le 18 décembre 2002, et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Barèmes salariaux minimaux
pour les ETAM travaux publics en Provence-Alpes-Côte d'Azur
1.1. A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les barèmes minimaux des ETAM sont annuels.
Ils sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent comme suit :

SALAIRE MINIMUM ANNUEL
(en euros)
















Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
1.2. A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, les salaires minimaux sont annuels et s'établissent à 93 % des valeurs du barème visé à l'article 1.1. ci-dessus.
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur. Article 2 Date et durée d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2003. Article 3 Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel employés, techniques et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE et prud'hommes
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail, en 5 exemplaires dont un original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et transmis, pour information, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Vaucluse et du Var ainsi qu'aux conseils de prud'hommes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2002.
Entreprises aux 35 heures
ETAM (minima annuels applicables pour l'année 2003)
(base 35 heures)

SALAIRE MINIMUM ANNUEL - ANNEE 2003
(BASE 35 HEURES) (en euros)
















Ouvriers (minima annuels applicables pour l'année 2003
(base 35 heures)
(1)   COEFFICIENT niveau, position
(2)   100 niveau I-1 (en euros)
(3)   110 niveau I-2 (en euros)
(4)   125 niveau II-1 (en euros)
(5)   140 niveau II-2 (en euros)
(6)   150 * niveau III-1 (en euros)
(7)   165 niveau III-2 (en euros)
(8)   180 niveau IV (en euros)








Minimum annuel




























Transport*
0,00 1,35 2,66 4,60 5,88 7,60
(*) Applicable aux ETAM non sédentaires à compter du 1er janvier 2003.
Entreprises dont l'horaire est supérieur à 35 heures
ETAM (minima annuels applicables pour l'année 2003)
(base 35 heures)
(93 % du barème annuel des entreprises aux 35 heures)

SALAIRE MINIMUM ANNUEL - ANNEE 2003
(BASE 35 HEURES)
















Rappels : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Ce barème établi sur la base de 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majoration).
Ouvriers (minima annuels applicables pour l'année 2003)
(base 35 heures)
(93 % du barème mensuel en vigueur au 31 décembre 2002)
(1)   100 niveau I-1 (en euros)
(2)   110 niveau I-2 (en euros)
(3)   125 niveau II-1 (en euros)
(4)   140 niveau II-2 (en euros)
(5)   150 * niveau III-1 (en euros)
(6)   165 niveau III-2 (en euros)
(7)   180 niveau IV (en euros)
COEFFICIENT
niveau, position





Minimum annuel





COEFFICIENT


niveau, position
Minimum annuel


Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Rappels : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
Ce barème établi sur la base de 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majoration).
Ouvriers. Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2003


















Transport*











Transport*

(*) Applicable aux ETAM non sédentaires à compter du 1er janvier 2003. INSEE 34-900