Pour faciliter la négociation d'une nouvelle convention collective, suite à la dénonciation de la convention du 20 décembre 1977, les parties signataires entendent appliquer les règles suivantes :
1. Champ d'application
Le présent protocole est applicable aux cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances compris dans la nomenclature NAF sous le numéro 67.2 Z, ayant leur siège social et leurs établissements sur le territoire français métropolitain.
2. Calendrier prévisionnel des réunions de la commission paritaire
pour l'année 1997
Conformément aux exigences posées par l'article 2 de la CCNT de 1977 dénoncée, le calendrier des réunions 1997 de la commission paritaire est fixé aux dates suivantes :
Jeudi 23 janvier1997 ;
Jeudi 27 février 1997 ;
Lundi 24 mars 1997 ;
Jeudi 24 avril  1997 ;
Jeudi 22 mai 1997 ;
Jeudi 26 juin 1997 ;
Jeudi 24 juillet 1997 ;
Pas de réunion au mois d'août 1997 ;
Jeudi 25 septembre 1997 ;
Jeudi 23 octobre 1997 ;
Jeudi 27 novembre  1997 ;
Jeudi 18 décembre 1997.
Les réunions se tiendront dans la salle de réunion de la FCA, 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, en principe à partir de 11 heures, et dureront au maximum 1 h 30.
Les réunions ultérieures seront fixées en temps voulu, au rythme de 1 réunion par mois, les dates retenues étant fixées d'un commun accord.
3. Constitution des délégations
a) Désignation par les organisations syndicales
Au plus tard le 26 juin 1997, chaque organisation syndicale nationale représentative de la profession au titre du code du travail fournira à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter tout au long de la négociation ; chaque liste comportera au maximum 10 noms.
Si des changements interviennent ultérieurement dans ces listes, les organisations les notifieront à la délégation des employeurs au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la première réunion paritaire qui suivra.
Les organisations constitueront leur liste parmi leurs responsables statutaires et parmi les membres du personnel des cabinets de courtage.
Les salariés mandatés informeront leur employeur de leur participation à une commission paritaire dans les conditions d'usage de leur entreprise.
b) Nombre maximum de participants
Chaque organisation syndicale nationale peut se faire représenter à chaque commission paritaire par 4 personnes au maximum sur sa liste. Pour chaque organisation syndicale, il ne peut y avoir plus de 1 salarié d'un même cabinet de courtage lors de chaque séance. Toutefois, ce nombre est porté à 2 pour les cabinets de plus de 500 salariés.
La délégation patronale est en nombre au plus égal à celui de la totalité autorisée pour les délégations syndicales de salariés.
4. Convocations
Aucune convocation à titre de rappel ne sera adressée aux délégations syndicales. Le calendrier prévisionnel des réunions pour l'année 1997 contenu dans le présent protocole d'accord vaut convocation définitive pour chacune d'entre elles, sauf cas de modification ultérieure de ce calendrier décidée d'un commun accord entre les parties signataires dudit protocole.
Dans la mesure où des documents importants doivent être communiqués à la commission paritaire, ils doivent l'être au moins 7 jours calendaires avant la séance.
5. Réunions préparatoires
Au titre de sa participation aux réunions préparatoires aux commissions paritaires, chaque salarié - mandaté par chaque organisation syndicale nationale - pourra bénéficier d'un crédit de 2 heures par mois, pris en dehors du temps prévu à l'article 3 de la CCNT dénoncée, dans la double limite de 4 salariés par centrale syndicale pour l'ensemble des réunions préparatoires à chaque commission paritaire et de 1 collaborateur pour un même cabinet. A ce crédit d'heures pourra s'ajouter le délai de route nécessaire.
6. Rémunération des représentants des délégations syndicales
participant aux travaux de la commission paritaire
Conformément à l'article 6 du titre V de la CCNT du courtage de 1977 dénoncée, le temps consacré aux travaux de la commission paritaire n'entraînera aucune perte de salaire pour les membres de cette commission. Il pourra être alloué un crédit de 2 heures par représentant salarié de cabinet, pris en dehors du temps prévu à l'article 3 de la CCNT dénoncée.
7. Frais de transport
Les frais de transport que les salariés des cabinets de courtage auront dû engager au niveau de leurs déplacements le jour de la tenue de chaque réunion de la commission paritaire seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs (sur base 2e classe TGV).
8. Comptes rendus
La délégation patronale se chargera de la réalisation des comptes rendus des commissions paritaires et assurera leur diffusion au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion suivante.