Lorsque la réintégration au sein de son organisme employeur ou dans un organisme plus proche de son domicile entraîne pour le salarié une mobilité géographique, ce dernier bénéficie des avantages suivants :
8.1. Mobilité n'entraînant ni changement de domicile ni double résidence
8.1.1. Réintégration à l'initiative du ministère de la justice ou du salarié
Lorsque la mobilité est liée au terme de la mise à disposition du salarié, résultant de sa propre initiative ou de celle du ministère de la justice, et que le nouveau lieu de travail de ce dernier induit une augmentation du temps de trajet aller-retour, appréciée sur une base objective (site internet de simulation de transport), entre le domicile et le lieu habituel de travail d'au moins 30 minutes, il bénéficie du remboursement, à la charge de l'employeur :
– soit d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail,
– soit des frais engagés pour ses déplacements entre son domicile et son nouveau lieu de travail, sur la base du montant des indemnités kilométriques visées à l'article 7 du protocole d'accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacements dans les organismes du régime général de la sécurité sociale.
Cette prise en charge est assurée pendant une durée de 18 mois, qui court à compter de la date de prise des nouvelles fonctions.
En outre, si cette mobilité entraîne un allongement de trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail habituel de plus de 1 heure aller/retour ou 35 km, l'intéressé bénéficie d'une prime de mobilité correspondant à 2 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi.
8.1.2. Réintégration à l'initiative de l'organisme employeur
Lorsque le salarié est amené à réintégrer le régime général à l'initiative de son organisme employeur, et que son nouveau lieu de travail induit une augmentation du temps de trajet aller-retour, appréciée sur une base objective (site internet de simulation de transport), entre le domicile et le lieu habituel de travail d'au moins 30 minutes, il bénéficie d'une prime de mobilité correspondant à 2 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi ainsi que du remboursement, à la charge de l'employeur :
– soit d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail,
– soit des frais engagés sur la base du montant des indemnités kilométriques visées à l'article 7 du protocole d'accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacements dans les organismes du régime général de la sécurité sociale.
Cette prise en charge est assurée pendant une durée de 18 mois, qui court à compter de la date de prise des nouvelles fonctions.
8.2. Mobilité entraînant un changement de domicile
Lorsque la mobilité entraîne un allongement de trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail habituel de plus de 1 heure aller/retour ou 35 km ainsi qu'un changement de domicile, l'intéressé bénéficie des avantages suivants :
– la prime de mobilité est portée à 3 mois de la rémunération brute normale du nouvel emploi ;
– un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la réalisation effective de la mobilité ;
– le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas, dans la limite de trois nuitées maximum) pour le salarié et son conjoint ou situation assimilée, ainsi que pour ses enfants à charge. Les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par le nouvel organisme employeur sur présentation de facture, à concurrence d'un montant maximum de 1 500 € ;
– l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;
– le remboursement pour le salarié et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge) des frais de transport sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur ;
– la prise en charge intégrale des frais de déménagement avec présentation préalable au remboursement de trois devis à l'organisme preneur, qui notifie par écrit au salarié concerné son accord sur le devis le plus économique, le remboursement s'effectuant sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;
– les facilités nécessaires à l'insertion professionnelle du conjoint (ou assimilé) dans la zone géographique d'accueil. À cet effet, si le conjoint (ou assimilé) est salarié de l'institution, les caisses nationales étudient, avec le concours des organismes de la région considérée, toutes les possibilités d'un reclassement dans un poste d'un niveau équivalent ; si le conjoint (ou assimilé) n'est pas salarié de l'institution, les possibilités d'emploi existant au sein ou à l'extérieur de l'institution, dans la région concernée, sont explorées et il est mis à la disposition du conjoint (ou assimilé) une assistance à la recherche d'un emploi.
Ces avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au salarié ayant bénéficié de l'indemnité de double résidence visée ci-dessous, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.
8.3. Mobilité entraînant une double résidence
Le salarié qui du fait de sa mobilité se trouve placé en situation de double résidence, bénéficie d'une indemnité dont le montant journalier correspond pendant 3 mois à celui de l'indemnité conventionnelle qui est servie au sein des organismes du régime général de la sécurité sociale pour les déplacements entraînant un découcher, majoré de celui d'une indemnité correspondant à un déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur.
À l'issue de ces 3 mois, le salarié qui remplit toujours les conditions, bénéficie du remboursement de ses frais supplémentaires d'hébergement liés à sa double résidence, dûment justifiés, dans la limite de huit cents euros mensuels, pendant 15 mois.
Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee « hôtellerie y compris pension », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistiques.
Il bénéficie, en outre, en métropole, du remboursement de ses frais de déplacement, sur la base des tarifs conventionnels en vigueur dans les organismes du régime général de la sécurité sociale, à raison d'un transport aller-retour hebdomadaire entre ses lieux de résidence, et ce pendant une durée de 18 mois.