A. - Bénéficiaires
Ont droit aux prestations du régime :
- le cadre ou l'assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;
- le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé à condition qu'ils soient eux-mêmes bénéficiaires des prestations en nature de la sécurité sociale en qualité d'ayants droit du cadre ou assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au chapitre Ier « Assurés » ;
- les enfants à charge au sens de la sécurité sociale, ainsi que les enfants de moins de 27 ans poursuivant leurs études et, s'ils ont plus de 20 ans, régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants ;
- les bénéficiaires de l'article 115 du code des pensions ;
- les enfant d'un(e) cadre ou assimilé(e) cadre assuré(e) dont le (la) conjoint(e) bénéficie d'un régime de prévoyance, la garantie n'intervient que pour un complément éventuel.
B. - Maintien des garanties gratuitement pendant 1 an
Le conjoint et les enfants à charge de l'assuré décédé, sous réserve qu'ils conservent le numéro d'immatriculation de celui-ci, et ce pendant une durée maximale de 1 an.
C. - Maintien des garanties gratuitement pendant 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail
Est maintenu gratuitement dans le régime pendant 6 mois :
- le cadre ou l'assimilé cadre qui est en arrêt de travail et privé d'emploi par suite d'un licenciement. Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d'un versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale ;
- le cadre ou l'assimilé cadre bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ce salarié devra justifier d'une inscription à Pôle emploi;
- le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi, par suite d'un licenciement. Ce salarié devra justifier d'une attestation de paiement de Pôle emploi.
Pour tout maintien des droits, le salarié doit avoir cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de son dernier contrat de travail, et cela de façon continue dans une ou plusieurs entreprises.
Il n'existe ni franchise ni période d'attente autre que celle éventuellement nécessaire à l'acquisition des droits à prestations maladie et invalidité de la sécurité sociale, ni maximum de remboursement pour une période donnée. En aucun cas le total des remboursements effectués par la sécurité sociale et par le régime ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Les actes médicaux intervenus avant la date de rupture du contrat de travail donnent lieu à remboursement.
Le maintien des garanties lié aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), s'effectue sans préjudice du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.
Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.
D. - Régime professionnel obligatoire (RPO). - Montant des remboursements
Les remboursements au titre du régime professionnel obligatoire sont effectués sur la base des frais réellement exposés par l'assuré et sont limités à des plafonds ci-après définis :

Nature des garanties
Limite de remboursement
Hospitalisation
Frais de séjour en établissement de santé, sanatorium, préventorium ou aérium
92 € par jour d'hospitalisation en plus
du remboursement de la sécurité sociale
Hospitalisation en établissement public de santé
Remboursement à 100 % du ticket modérateur lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins
Frais et honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux)
255 % de la base de remboursement
de la sécurité sociale
Chambre particulière, y compris en cas d'accouchement
75 € par jour d'hospitalisation
Forfait journalier hospitalier
Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)
Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds)
Prise en charge intégrale
Transport du malade
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Frais d'honoraires médicaux
Soins courants
Consultation ou visite de généraliste
115 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Consultation de spécialiste
144 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Visite de spécialiste
161 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Consultation de psychiatre ou de neuropsychiatre
114 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Visite de psychiatre ou de neuropsychiatre
195 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Consultation de cardio-

175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Analyses médicales
100 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Indemnité de déplacement
100 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Secteur conventionné
Secteur non conventionné
Auxiliaires médicaux
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
330 % des prestations versées par la sécurité sociale
Radiologie
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
330 % des prestations versées par la sécurité sociale
Echographie
255 % de la base de remboursement de la sécurité sociale
1 594 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

Frais pharmaceutiques
100 % des frais réels sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Frais dentaires
Secteur conventionné

non conventionné
Soins dentaires
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
330 % des prestations versées par la sécurité sociale
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale
7 € par lettre clé SPR sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale
7 € par lettre clé TO sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Implantologie (actes hors nomenclature)
400 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire)
dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire
Parodontie (actes hors nomenclature)
200 € par an et par bénéficiaire
Frais d'optique

80 € par verre sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

70 € sous déduction des prestations versées
par la sécurité sociale
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)
100 € par an et par bénéficiaire
Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)
138 € par an et par bénéficiaire
Prothèses médicales
Orthopédie, prothèses médicales
130 % de la base de remboursement
de la sécurité sociale
Prothèses auditives
400 € par an et par oreille appareillée
Actes de prévention
La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 871-2, II, du code de la sécurité sociale sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l'arrêté pris pour l'application de cet article
Cure thermale prise en charge
par la sécurité sociale
3,66 € par jour

Prime de maternité ou d'adoption
250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise
La participation forfaitaire (''forfait 1 €'') et la franchise mentionnées à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés''hors parcours de soins''ne sont pas garantis par le régime.
La prime de maternité exclut tous les frais afférents à l'accouchement par voie naturelle (frais médicaux, chirurgicaux, frais de séjour ...). Les suppléments pour chambre particulière sont pris en charge dans la limite du montant précisé dans le tableau des prestations, quel que soit le mode d'accouchement.
E. - Régime supplémentaire facultatif (RSF). - Montant des remboursements
Les remboursements au titre du régime supplémentaire facultatif sont effectués sur la base des frais réellement exposés par l'assuré et sont limités à des plafonds ci-après définis.

Nature des garanties
Limite de remboursement
Hospitalisation
Frais de séjour en établis-sement de santé, sana-torium, préventorium ou aérium
92 € par jour d'hospitalisation en plus du remboursement de la sécurité sociale
Hospitalisation en établis-sement public de santé
Remboursement à 100 % du ticket modérateur lorsque la facturation est globale par journée et pour l'ensemble des actes et soins
Frais et honoraires chirur-
gicaux (actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obsté-trique, actes techniques médicaux)
279 % de la base de remboursement de la sécurité

Chambre particulière, y
compris en cas d'accou-chement
75 € par jour d'hospitalisation
Forfait journalier hospitalier
Prise en charge intégrale (y compris psychiatrie)
Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds)
Prise en charge intégrale
Transport du malade
100 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Frais d'honoraires médicaux
Soins courants
Consultation ou visite de généraliste
115 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Consultation de spécialiste
157 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Visite de spécialiste
175 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Consultation de psychiatre ou de neuropsychiatre
123 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Visite de psychiatre ou de neuropsychiatre
215 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Consultation de cardiologue
175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Analyses médicales
100 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Indemnité de déplacement
100 % de la base de remboursement de la sécurité
sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

conventionné

non conventionné
Auxiliaires médicaux
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
330 % des prestations versées par la sécurité sociale
Radiologie
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
330 % des prestations versées par la sécurité sociale
Echographie
279 % de la base de remboursement de la sécurité sociale
1 738 % de la base de remboursement de la sécurité sociale

Frais pharmaceutiques
100 % des frais réels sous déduction des prestations
versées par la sécurité sociale
Frais dentaires
Secteur conventionné

non conventionné
Soins dentaires
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
420 % des prestations versées par la sécurité sociale
Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale
8 € par lettre clé SPR sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Orthodontie acceptée par la sécurité sociale
8 € par lettre clé TO sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Implantologie (actes hors nomenclature)
450 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de deux implants par an et par bénéficiaire
Parodontie (actes hors nomenclature)
250 € par an et par bénéficiaire
Frais d'optique

95 € par verre sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale

80 € sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale
Lentilles prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)
110 € par an et par bénéficiaire
Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale (y compris jetables)
141 € par an et par bénéficiaire
Prothèses médicales
Orthopédie, prothèses médicales
149,50 % de la base de remboursement de la sécurité sociale
Prothèses auditives
500 € par an et par oreille appareillée
Actes de prévention
La totalité des actes de prévention figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 871-2, II, du code de la sécurité sociale sont pris en charge au titre des postes de dépense dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur, dans les conditions et indications fixées par l'arrêté pris pour l'application de cet article
Cure thermale prise en charge
par la sécurité sociale
3,66 € par jour

Prime de maternité
ou d'adoption
250 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-né ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versée aux deux conjoints ou partenaires liés par un Pacs, si tous deux travaillent dans la même entreprise
La participation forfaitaire (''forfait 1 €'') et la franchise mentionnées à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés''hors parcours de soins''ne sont pas garantis par le régime.
La prime de maternité exclut tous les frais afférents à l'accouchement par voie naturelle (frais médicaux, chirurgicaux, frais de séjour ...). Les suppléments pour chambre particulière sont pris en charge dans la limite du montant précisé dans le tableau des prestations, quel que soit le mode d'accouchement.