1. Régime de prévoyance " Inaptitude à la conduite "
Les partenaires sociaux de la profession du transport ont, par accord en date du 24 septembre 1980, prévu une garantie spécifique pour les conducteurs perdant, pour raisons médicales, l'emploi de conduite de véhicules nécessitant les permis C, C 1, D ou un certificat spécial de capacité de conduite (transports en commun de voyageurs).
Ils ont, pour la mise en oeuvre de ce régime, constitué une institution de prévoyance : l'I.P.R.I.A.C., institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite.
Le conseil d'administration de l'IPRIAC est composé de :
- cinq représentants des organisations patronales ;
- cinq représentants des organisations syndicales signataires du protocole d'accord du 24 septembre 1980 ;
- un représentant des organisations patronales ;
- un représentant des organisations syndicales pour l'ensemble des secteurs professionnels ayant adhéré à l'IPRIAC postérieurement à cet accord.
Le conseil d'administration de l'IPRIAC a confié à la Carcept-Prévoyance la gestion administrative de l'institution.
Le siège social et les services administratifs de l'IPRIAC sont domiciliés à l'adresse suivante : 1, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, tél. : (1) 47-63-12-00, télex : 640786 CARCEPT, télécopie : (1) 47-63-85-75.
A partir du mois d'avril 1991 : nouveau numéro de téléphone : (1) 44-15-21-00.
2. Entreprises assujetties (au 1er janvier 1991)
Toutes les entreprises des grands secteurs d'activité suivants doivent obligatoirement adhérer à l'I.P.R.I.A.C. :
1. Transport de marchandises (APE 6911, 6912) ;
2. Transport urbain (APE 6921) ;
3. Transport de voyageurs (APE 6922, 6801) ;
4. Déménagement (APE 6924) ;
5. Location de véhicules (APE 6925) ;
6. Commissionnaires de transport (APE 7401, 7402, 7403) ;
7. Collecte ordures ménagères (APE 8709) ;
8. Coopératives et Sica bétail et viandes (APE 3501, 5702, 5704).
Ces entreprises sont couvertes par les conventions collectives nationales :
- des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
- des transports publics urbains de voyageurs ;
- du personnel de voies ferrées d'intérêt local ;
- des activités du déchet ;
- des coopératives et Sica bétail et viandes.
3. Personnel à affilier
Le personnel des entreprises adhérentes (permanent ou effectuant au moins 1 200 heures de travail dans l'année), occupant un des emplois de conduite cités par la convention collective de la branche professionnelle concernée et affectés :
- soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C 1, C, D, :
- soit à la conduite de véhicules d'exploitation des réseaux de tramways, métro, chemin de fer, funiculaire, nécessitant un certificat spécial de capacité à la conduite.
(Le personnel à temps partiel effectuant plus de 800 heures de travail dans l'année peut être inscrit dans les mêmes conditions que le personnel permanent.)
4. Cotisations
Les cotisations sont calculées sur la base de l'ensemble de rémunérations brutes, hors frais professionnels, perçues par les personnels concernés par le régime.
Le taux global est actuellement fixé à 0,25 % réparti à raison de :
- 60 % à la charge des employeurs, soit 0,15 % ;
- 40 % à la charge des salariés, soit 0,10 %.
5. Conditions d'attribution de la prestation
Le conducteur, pour bénéficier de la prestation IPRIAC doit :
- être salarié d'une entreprise adhérente ;
- justifier de la perte de l'emploi de conduite pour une des raisons suivantes :
- retrait définitif ou suspension pour une durée indéterminée du ou des permis de conduire par décision préfectorale ;
- retrait du certificat spécial de capacité à la conduite par le service de la médecine du travail habilité ;
- déclaration d'inaptitude à la conduite par la médecine du travail.
- justifier de 15 années de conduite dans l'un des emplois visés au paragraphe 3 dans une ou plusieurs entreprises de transports relevant de l'IPRIAC (de façon continue ou discontinue) ;
- être âgé d'au moins cinquante ans à la date d'effet de l'inaptitude à la conduite ;
- être reconnu inapte à la conduite de façon définitive par la commission médicale de l'IPRIAC.
(Sont exclues les inaptitudes à la conduite résultant du fait volontaire du salarié.)
6. Montant de la prestation
La prestation est calculée sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois. Elle s'élève à :
- pour les salariés âgés de cinquante à 55 ans à la date d'effet de l'inaptitude à la conduite :
- 25 % pendant 2 ans ;
- 35 % ensuite ;
- pour les salariés âgés de plus de 55 ans à la date d'effet de l'inaptitude à la conduite :
- 25 % pendant 3 ans ;
- 35 % ensuite.
7. Versement de la prestation
- le versement est effectué, trimestriellement, à terme échu ;
- la prestation peut être cumulée avec :
- un salaire, dans un nouvel emploi au sein d'une autre entreprise, à condition que celui-ci ne soit pas un emploi à la conduite nécessitant un permis C, C 1, D ou un certificat spécial à la conduite ;
- les indemnités versées par l'Assedic ;
- les indemnités journalières ou une rente versée par la sécurité sociale.
Toutefois, le nouveau total net des ressources ne peut être supérieur au salaire net perçu avant l'inaptitude.
- lorsque le salarié est reclassé dans l'entreprise :
- si son nouveau salaire est inférieur à 90 % de l'ancien, la prestation lui est versée dans les limites indiquées ci-dessus ;
- si son nouveau salaire est supérieur à 90 % de l'ancien, la prestation est perçue par l'entreprise.
8. Durée de versement de la prestation
Le droit à prestation est acquis après décision de la commission médicale.
Le service de la prestation prend effet à la date fixée par la commission médicale. Il cesse lorsque le bénéficiaire se trouve dans l'une des situations suivantes :
- ouverture des droits à taux plein pour la pension de retraite ;
- augmentation du niveau de ressource (voir paragraphe 7).
9. Comment obtenir la prestation ?
Le salarié qui remplit les conditions indiquées ci-dessus demande à l'IPRIAC les formulaires nécessaires à la constitution de son dossier.
Ce dossier est retourné complété à l'IPRIAC (reconstitution de carrière du conducteur, éléments de ressources, éléments signalétiques divers...) et accompagné des pièces suivantes :
- une fiche familiale d'état civil ;
- la notification de retrait de permis de conduire (commission préfectorale) ou d'inaptitude à la conduite (médecine du travail) ;
- un dossier médical intégralement complété par le médecin traitant ou le médecin du travail ;
- tous documents et certificats médicaux liés à l'affection ou au handicap ayant entraîné l'inaptitude à la conduite doivent être joints à ce dossier.
La commission médicale, après examen des pièces remises et demande éventuelle d'informations complémentaires, prend sa décision, qui est notifiée à l'intéressé.
En cas de refus, le salarié peut faire appel ; son dossier est alors transmis au médecin arbitre qui statue en dernier ressort.