Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans un contexte fortement inflationniste ayant entraîné des relèvements successifs du salaire minimum interprofessionnel de croissance et dans une volonté de maintenir le pouvoir d'achat des salariés, les partenaires sociaux ont mené des négociations afin de réviser la grille des salaires applicable.
Les partenaires sociaux ont souhaité réaffirmer qu'ils étaient attachés aux conditions de rémunération dont bénéficient les salariés de la branche de la restauration rapide.
Dans ce contexte, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés de la branche de la restauration rapide et ont souhaité revaloriser le montant de l'indemnité de blanchissage.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er octobre 2022 pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 et défini à l'article 1er du présent avenant.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de revaloriser le montant de l'indemnité de blanchissage telle que prévue à l'article 41 de la convention collective nationale.
Elles rappellent que si un modèle particulier est imposé, l'employeur assure la fourniture de vêtements de travail en nombre suffisant, le blanchissage étant soit à la charge de l'employeur, soit à la charge du salarié.
Dans ce dernier cas, le salarié recevra, en remboursement de ses frais, une indemnité de blanchissage égale à 3,82 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration, soit à la date du présent accord 0,15 € par heure effectivement travaillée, dans la limite de 151,67 heures. Les autres alinéas demeurent inchangés.
À compter du 1er octobre 2022, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé « Salaires minima garantis » qui comprend la grille des taux horaires minima garantis, révisée en dernier lieu par l'avenant n° 60 du 6 janvier 2022, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 44
Salaires minima par niveau
2.   Salaires minima garantis


Taux horaire minimum brut










Niveau III















Rémunération minimale annuelle brute
tous éléments de salaire confondus


39 787,02 €

41 023,02 €

64 528,02 €
Les présents salaires minima garantis sont renégociés annuellement. »
Les partenaires sociaux souhaitent modifier l'article 1er de l'accord sur les salaires 2022 signé le 16 mai 2022. En effet, la grille des minima conventionnels spécifique des artistes dramatiques et chorégraphiques comportait une mention qui n'est plus d'actualité dans notre secteur. Les partenaires sociaux se sont donc accordées pour remplacer cette grille par celle jointe dans cet avenant. Les montants ne sont pas modifiés.
Le présent avenant s'applique au personnel des emplois artistiques dramatiques et chorégraphiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.
Le présent avenant modifie l'article II. 2.2 portant sur les statuts du fonds commun d'aide au paritarisme en remplaçant le paragraphe suivant :
« Article 8
La collecte des cotisations auprès des entreprises pourra être confiée par le comité de gestion à un organisme paritaire disposant d'un service spécialisé dans la collecte des cotisations sociales. »

« Article 8
Le conseil de gestion du FCAP est habilité à désigner le ou les organismes collecteurs des fonds par une décision majoritaire au sein de chaque collège de ses membres. »
Le Smic a été revalorisé de 2,03 % à compter du 1er août 2022.
Les parties signataires ont réexaminé la grille SMP en vigueur au 1er juillet 2022 dans la branche de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre.
Les parties signataires ont exprimé leur volonté à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait en-dessous de celle du Smic en vigueur.
Les parties signataires entendent augmenter tous les coefficients.
Les partenaires sociaux de la branche du « Négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » (IDCC 1408) ont conclu un accord le 13 mars 2019 portant désignation de l'opérateur de compétences.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties signataires conviennent donc des dispositions suivantes :
Entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature.
Formalités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, sont seuls habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :
– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
– une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;
– à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
– une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.
Au 1er novembre 2022, les salaires minimaux, horaires et mensualisés, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, sont définis comme suit :
(En euros.)
Revalorisation selon AG
Prime d'ancienneté horaire
Pourcentage


Salaire minimum conventionnel
mensualisé
SMP horaire




9 à 11 ans

12 à 14 ans
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du « Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés conviennent de ce qui suit : l'accord de branche du 13 mars 2019 portant désignation de l'opérateur de compétences est reconduit pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Il est renouvelable par tacite reconduction.
Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés selon la grille des minima ci-après :
(En euros.)
Artistes dramatiques
< période de création mensualisée
Artistes chorégraphiques
< période de création mensualisée
CDI et CDD > 4 mois
Minimum brut mensuel

(stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %)
CDD < 4 mois
Minimum brut mensuel

(stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %)
CDD < 4 mois
Minimum brut mensuel en cas de fractionnement

(stagiaires 1re année − 30 %/2e année – 15 %)
Artistes dramatiques
répétitions
Artistes chorégraphiques
répétitions
CDD < 1 mois
Service répétition

(stagiaires 1re année − 30 % / 2e année − 15 %)
CDD < 1 mois
(stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %)
Artistes dramatiques
représentations
Artistes chorégraphiques
représentations
CDD < 1 mois
Cachet forfaitaire jour
(stagiaires 1re année − 30 % / 2e année − 15 %)
> si 1 ou 2 cachets dans le mois

> si plus de 2 cachets dans le mois
La direction générale s'engage à harmoniser les outils de gestion du temps de travail au cours de l'année 2011 et à déployer des outils qui permettront le décompte quotidien des temps de travail individuels selon des modalités communes à l'exclusion de tout système de badgeage virtuel. Elle veille à garantir la confidentialité des données enregistrées dans ces outils, et leur utilisation des données conformément au RGPD
Des badgeuses permettant de collecter les données relatives aux horaires de travail des agents sont installées aux entrées du personnel. Par exception, le décompte du temps de travail pour les agents en situation de télétravail se réalise au moyen d'un système de badgeage virtuel à partir du poste informatique de l'agent. Les agents travaillant sur site peuvent aussi, à leur initiative, utiliser ce mode de badgeage s'ils le souhaitent. Les CHSCT et les comités d'établissement sont informés et consultés sur la mise en place ou la modification de ces outils, notamment sur les modalités de conservation des données, les droits d'accès et de rectification, les modalités de rectification et de contrôle, etc. Les délégués du personnel, en vertu de leur prérogative de surveillance de la bonne application et du respect des accords collectifs, peuvent, sur demande, contrôler la conformité des enregistrements intégraux des entrées et des sorties du personnel, ne pouvant à terme utiliser que des données statistiques et non nominatives.
Ces outils sont paramétrés en conformité avec les modalités de décompte du temps de travail définies à l'article 3 et au chapitre II du présent accord (37 heures 30 minutes) et avec la définition des plages fixes et variables propres aux accords d'établissement.
Ils permettent la gestion de temps de travail individualisé et le suivi du débit/crédit d'heures.
Le report hebdomadaire du crédit éventuel ne peut pas être supérieur à 3 heures 45 minutes, avec un cumul maximal limité à 15 heures. La gestion des éventuels crédits d'heures de travail permet le report d'un mois sur l'autre de 15 heures de crédit au plus ouvrant droit à une autorisation d'absence dans la limite de 10 jours par an, soit 75 heures. Ces autorisations d'absence peuvent être prises par fraction d'une demi-journée et peuvent être accolées à tout type de congé.
Le débit d'heures hebdomadaire ne peut pas être supérieur à 3 heures 45 minutes avec un cumul maximal de 15 heures, et doit être régularisé au plus tard le 31 décembre.
Paris, le 28 octobre 2022.
La CFDT santé sociaux, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à la direction générale du travail, 39, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2261-3 du code du travail permet l'adhésion unilatérale à une convention ou un accord collectif.
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord collectif de travail toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement (code du travail, art. L. 2261-3, al. 1er).
Aussi, nous vous saurions gré de bien vouloir recevoir notre adhésion pleine et entière à l'accord constitutif de l'opérateur de compétence santé du 26 février 2019 pour l'ensemble des branches suivantes :
– branche de l'hospitalisation privé (IDCC 2264) ;
– branche des centres de luttes contre le cancer (IDCC 2046) ;
– branche des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (IDCC 0029) ;
– branche des établissements pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 0413) ainsi que pour la branche des centres d'hébergement et de réadaptation sociale fusionnée –anciennement IDCC 0783 ;
– branche des services de santé au travail inter-entreprises (IDCC 0897) ;
– branche des établissements médico-sociaux de l'UNISSS (IDCC 0405).
En cas d'adhésion d'une organisation représentative à la totalité des clauses de l'accord constitutif, celle-ci a, en application de l'article L. 2261-4 du code du travail, les mêmes droits et obligations que les parties signataires, notamment en ce qui concerne la possibilité de siéger dans les organismes paritaires et de participer à la gestion des institutions créées par l'accord constitutif.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.
Secrétaire national.
L'alimentation du compte épargne-temps se fait par journées de 7 heures 30 uniquement (durée fixée par le paragraphe 2 de l'article 3 du présent accord). Le compte épargne-temps ne peut donc être alimenté en demi-journées ni en heures. Les agents à temps partiel alimentent leur compte épargne-temps par unités non sécables de 7 heures 30 obtenues par cumul des jours à quotité réduite du fait du temps partiel.
1. Eléments pouvant être épargnés
L'agent peut alimenter son compte épargne-temps des éléments définis ci-après :
– tout ou partie des jours RTT ;
– tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours (JNTP) prévus par l'article 7 du présent accord ;
– tout ou partie des jours de congés payés prévus par l'article 27.1 de la convention collective nationale au-delà de la 4e semaine ;
– tout ou partie des jours de fractionnement prévus par l'article 27.2 de la convention collective nationale ;
– tout ou partie des jours de congé pour ancienneté prévu par l'article 27.3 (paragraphe 2) de la convention collective nationale.
Les jours constitués au moyen d'heures figurant dans les comptes crédit/débit des gestionnaires de temps de travail ne peuvent alimenter le compte épargne-temps.
Le nombre total de jours capitalisables dans le compte épargne-temps ne peut dépasser 126 jours de 7 heures 30, soit une demi-année ouvrée, dans la limite annuelle maximale de 20 jours.
Les droits acquis par les agents ayant opté pour la convention collective, au titre d'un compte épargne-temps ouvert avant l'exercice du droit d'option, et ceux acquis par les agents transférés de l'AFPA au titre d'un compte épargne-temps ouvert avant leur transfert sont conservés et viennent alimenter leur compte épargne-temps. Le solde ainsi transféré ne s'impute pas sur le plafond de 126 jours. En revanche, ce solde est débité en priorité en cas d'utilisation du compte épargne-temps.
2. Modalités d'alimentation
Chaque année, l'agent communique sa décision irréversible d'alimenter le compte au plus tard le 31 décembre de l'année civile considérée.
A titre exceptionnel, la faculté est ouverte aux agents qui le souhaitent d'ouvrir et d'alimenter leur compte épargne-temps avec le reliquat des jours RTT de l'année 2010 au plus tard le 28 février 2011.
Aucune anticipation d'épargne sur des jours non acquis n'est possible.
Tous les ans en début d'année, l'agent est informé du nombre de jours épargnés.
Le bilan social annuel mentionne le nombre total de jours épargnés en fin d'année par catégorie professionnelle, par sexe et par âge.
3. Plafonnement des droits inscrits (hors transfert des soldes des comptes antérieurs)
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps convertis en unité monétaire ne peuvent dépasser le plafond fixé par l'article D. 3154-1 du code du travail (69 240 € pour l'année 2010). Les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés par le versement à l'agent d'une indemnité calculée sur la base du salaire mensuel brut perçu au moment de l'atteinte du plafond ci-dessus. Les sommes correspondant au paiement des jours épargnés après conversion en unité monétaire sont inscrites au bilan de Pôle emploi en tant que dette sociale.
1. Dès la conclusion du présent accord, chaque établissement engage les négociations nécessaires à la mise en place de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par cet accord. Il dispose d'un délai fixé jusqu'au 31 janvier 2011 pour négocier, conclure éventuellement et rendre applicable après expiration du délai d'opposition, un accord au niveau de l'établissement.
2. Les éventuels avantages individuels acquis au titre des accords locaux antérieurs conclus sur la base de l'accord du 8 janvier 2001, portant sur des thèmes n'ayant pas fait l'objet de dispositions dans le présent accord, feront l'objet de négociations dans le cadre des accords d'établissement, en vue d'en assurer, pour ceux qui en bénéficiaient, le maintien ou une juste compensation s'ils ne peuvent être maintenus.
3. En l'absence d'accord d'établissement, à la date du 1er février 2011, l'ensemble des dispositions du présent accord s'applique de plein droit au sein de l'établissement.
1. Effets de la mobilité à Pôle emploi
L'agent qui effectue une mobilité interne ou externe temporaire à Pôle emploi conserve le bénéfice des droits acquis.
2. Effets de la rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture automatique du compte épargne-temps.
a) Cas de la rupture du contrat de travail pour exercer chez un nouvel employeur :
– dans le cas où le nouvel employeur propose le bénéfice d'un CET à ses salariés, l'ex-agent de Pôle emploi peut transférer ses droits avec l'accord de son nouvel employeur et dans les conditions fixées par celui-ci ;
– dans le cas où le nouvel employeur ne propose pas de CET, ou ne donne pas son accord pour le transfert des droits, ou les conditions de transfert ne conviennent pas à l'agent, ce sont les dispositions du b ci-après qui s'appliquent.
b) Autres cas
Si l'agent n'utilise pas les droits acquis avant la rupture effective du contrat de travail, il perçoit une indemnité correspondant à la totalité des droits sur la base du salaire annuel brut défini au paragraphe 2 de l'article 15 du présent accord.
3. Décès de l'agent ou inaptitude définitive au travail
En cas de décès ou d'inaptitude définitive au travail du titulaire de droit privé d'un compte épargne-temps, les droits acquis sont convertis en unité monétaire sur la base du salaire annuel brut perçu ramené à temps plein calculé de date à date précédant le mois de survenance. La somme correspondante est versée lors du solde de tout compte.
1. Rémunération du congé ou de la réduction du temps de travail progressive
L'employeur assure la continuité du versement du salaire mensuel et des éléments composant la rémunération annuelle.
2. Conversion monétaire
Les droits sont convertis sur la base du salaire annuel brut perçu ramené à temps plein au moment de la liquidation du compte épargne-temps.
Compte tenu des spécificités des charges et rythmes de travail liés aux activités informatiques, il est mis en place des dispositions spécifiques pour le personnel de la DGA-SI. En effet, les missions et obligations de service en continu de cet établissement suppose la mise en place de dispositions en termes d'organisation et d'horaires adaptés.
Le travail peut être effectif, selon les modalités propres à l'organisation, en horaires décalés, en équipes alternées. Il peut être recouru aux régimes des astreintes, aux travaux de nuit ou de week-end.
Les conditions et les modalités ainsi que les contreparties sont négociées dans leur ensemble au niveau de l'établissement dans le respect des dispositions conventionnelles nationales pour ce qui relève des spécificités des activités informatiques.
A défaut d'un accord conclu au niveau de la DGA-SI d'ici au 31 janvier 2011, les parties mentionnées à l'article 3 de la convention collective nationale négocieront au niveau national un accord spécifique pour le personnel de cet établissement.
Sans préjudice des dispositions complémentaires compatibles conclues au niveau de l'établissement, les dispositions suivantes organisent la mise en œuvre du temps partiel annualisé au sein des établissements de Pôle emploi.
1. Principe
L'agent en activité, sous réserve que cela soit compatible avec les nécessités de service, peut être autorisé à organiser le temps partiel dans le cadre de l'année civile, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de Pôle emploi et aux dispositions prévues pour les agents non titulaires de la fonction publique.
Hormis les cas d'entrée ou de sortie non prévisible du dispositif en cours d'année, le temps partiel annualisé est, sauf exception, mis en œuvre de telle manière qu'il couvre une année civile complète.
2. Planning prévisionnel
Le responsable hiérarchique et l'agent établissent ensemble un planning annuel prévisionnel, positionnant les périodes travaillés et les périodes de repos temps partiel. En cas d'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, le planning est établi de telle manière que l'agent commence par une période travaillée.
Le planning est établi sur la base de journées complètes de travail (7 h 30) et de journées complètes de repos temps partiel.
Ce planning ne peut être modifié que par accord écrit entre les parties.
La planification prévisionnelle de tout type de repos autres que les repos temps partiel obéit aux règles propres à chacun de ces types de repos.
3. Entrées. – Sorties
En cas d'entrée en cours d'année dans le dispositif de temps partiel annualisé, le planning est établi sur la base de la période d'année civile restant à courir.
En cas de sortie définitive en cours d'année, il est procédé à une régularisation de la rémunération de l'agent.
4. Rémunération
Afin d'assurer au personnel une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l'horaire réellement effectué, le salaire mensuel habituel est lissé sur la base de l'horaire mensuel moyen de l'agent.
Certains agents sont amenés, pour l'exercice de leur activité, à se déplacer fréquemment et de façon récurrente. D'autres agents se déplacent occasionnellement au titre de leur activité courante, ce qui engendre une organisation personnelle inhabituelle.
Le temps de déplacement pour réaliser toute activité liée à l'exécution du contrat de travail, hors le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel est considéré comme temps de travail. Dans le cas où l'exécution du contrat de travail doit s'effectuer sur plusieurs sites, le site dans lequel l'agent exerce la majeure partie de son activité constitue le lieu de travail habituel.
Dans tous les cas, lorsque le temps de déplacement entre le domicile et un lieu de travail autre que le lieu de travail habituel, ou un lieu de formation organisée à l'initiative de l'établissement, est plus long que le temps de trajet habituel domicile-travail, l'accroissement du délai de route est pris en compte dans le décompte du temps de travail sur la base des indications du site internet comme Via Michelin ou Mappy, majoré de 10 %, selon le plus favorable des deux sites internet pour l'agent.
Lorsque l'agent utilise les transports en commun, cet accroissement est calculé selon les mêmes modalités.
Tout déplacement professionnel à partir du lieu de travail est considéré comme du temps de travail, y compris les déplacements entre les implantations d'un site multi-localisé.
Quelle que soit la durée du déplacement, l'agent bénéficie obligatoirement de la pause méridienne de 45 minutes.
Il est institué un compteur spécifique pour prendre en compte l'accroissement du délai de route généré par des déplacements professionnels, hors le cas des missions. Le temps accumulé doit faire l'objet d'une récupération au plus près des dates des déplacements générateurs. Les unités de dépassement capitalisées sur l'année 2010 et converties en durée sont reversées dans ce compteur spécifique au 28 février 2011 au plus tard.
Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'aux agents régis par la convention collective nationale de Pôle emploi. S'agissant des agents de droit public, il est fait application des textes concernant les agents non titulaires de la fonction publique.
Un compte épargne-temps peut être ouvert à l'initiative de tout agent ayant au moins 1 an d'ancienneté en continu dans Pôle emploi au sens de la convention collective nationale, sur simple demande datée et signée, transmise à la direction des ressources humaines de son établissement. L'agent ne peut en aucune façon être contraint d'épargner des jours quelles que soient les nécessités du service. Il peut par ailleurs demander la liquidation totale et la clôture de son compte épargne-temps selon les modalités de l'article L. 3153-1 du code du travail.
L'ouverture du compte prend effet au 1er jour du mois civil suivant la demande de l'agent.
Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours RTT se calcule au prorata du temps de travail et en fonction des modalités d'organisation du temps partiel.
Par dérogation aux modalités de prise de jours RTT, l'agent à temps partiel à 90 %, réparti sur 4,5 jours, qui le souhaite peut effectuer ce temps partiel sur 4 jours en accolant à la demi-journée non travaillée une demi-journée de RTT, une demi-journée de congé ou un crédit d'heures à due concurrence. Cet aménagement du temps partiel sur 4 jours est accordé de droit pour une durée minimale de 1 an.
L'annexe I jointe indique le nombre de jours RTT en fonction de la quotité de temps de travail choisie.
Par le présent accord, les parties conviennent des principes et modalités à mettre en œuvre pour parvenir à une organisation du temps de travail commune à l'ensemble des agents de Pôle emploi quel que soit leur statut. Cette organisation du temps de travail doit être mise en œuvre en cohérence avec les actes métiers, l'aménagement des espaces de travail dans le réseau des agences et l'offre de service de Pôle emploi. Cette articulation entre ces différents sujets fera l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales nationales.
Ce cadre vise à concilier les contraintes liées au fonctionnement du service public de l'emploi, et notamment l'accueil du public, et un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des agents, en leur garantissant une organisation prévisible et équitable de leur temps de travail.
Conformément à la loi du 13 février 2008, le présent accord, prévu dans la liste des accords à négocier figurant à l'article 53 de la convention collective nationale de Pôle emploi, ne peut conduire à la remise en cause des avantages individuels acquis antérieurement à son entrée en vigueur.
Les parties conviennent d'organiser le temps de travail des agents autour d'horaires individualisés (dits horaires variables) répartis en plages fixes, liées aux nécessités du service comme l'accueil du public, au sein desquelles la présence des agents est requise et en plages variables qui donnent aux agents une marge de souplesse pour définir leur heure d'arrivée ou de départ.
Pour garantir une application exacte de cet accord, commune à tous et sans rupture d'égalité, le décompte du temps de travail est mesuré individuellement, par des outils dont l'usage s'impose, et mis en place sous la responsabilité de la direction de chaque établissement, après information/consultation du comité d'établissement et du CHSCT.
La direction générale s'engage à harmoniser les outils de gestion du temps de travail au cours de l'année 2011 et à déployer des outils qui permettront le décompte quotidien des temps de travail individuels selon des modalités communes à l'exclusion de tout système de badgeage virtuel. Elle veille à garantir la confidentialité des données enregistrées dans ces outils.
Des badgeuses permettant de collecter les données relatives aux horaires de travail des agents sont installées aux entrées du personnel. Les CHSCT et les comités d'établissement sont informés et consultés sur la mise en place ou la modification de ces outils, notamment sur les modalités de conservation des données, les droits d'accès et de rectification, les modalités de rectification et de contrôle, etc. Les délégués du personnel, en vertu de leur prérogative de surveillance de la bonne application et du respect des accords collectifs, peuvent, sur demande, contrôler la conformité des enregistrements intégraux des entrées et des sorties du personnel, ne pouvant à terme utiliser que des données statistiques et non nominatives.
Ces outils sont paramétrés en conformité avec les modalités de décompte du temps de travail définies à l'article 3 et au chapitre II du présent accord (37 heures 30 minutes) et avec la définition des plages fixes et variables propres aux accords d'établissement.
Ils permettent la gestion de temps de travail individualisé et le suivi du débit/crédit d'heures.
Le report hebdomadaire du crédit éventuel ne peut pas être supérieur à 3 heures 45 minutes, avec un cumul maximal limité à 15 heures. La gestion des éventuels crédits d'heures de travail permet le report d'un mois sur l'autre de 15 heures de crédit au plus ouvrant droit à une autorisation d'absence dans la limite de 10 jours par an, soit 75 heures. Ces autorisations d'absence peuvent être prises par fraction d'une demi-journée et peuvent être accolées à tout type de congé.
Le débit d'heures hebdomadaire ne peut pas être supérieur à 3 heures 45 minutes avec un cumul maximal de 15 heures, et doit être régularisé au plus tard le 31 décembre.
Conformément à la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les entreprises s'engagent à mettre en œuvre les mesures pour réduire tout écart salarial injustifié entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010 et ceci aussi bien pour les rémunérations principales que pour les rémunérations variables ou complémentaires.
L'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, et à ancienneté égale, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise et de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
1. Un régime complémentaire de prévoyance et de maladie obligatoire est institué pour les agents de Pôle emploi régis par la présente convention collective. Il fait l'objet d'un accord en deux volets distincts annexé à la présente convention collective.
2. Le personnel est obligatoirement soumis à ces régimes qui sont gérés par un ou plusieurs organismes désignés après appel d'offres. A l'issue de cet appel d'offres, les prestations et garanties risque par risque de ces régimes ne peuvent être moins favorables que celles dont bénéficient les agents de Pôle emploi au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective.
3. Les parts prises en charge par l'employeur dans le financement de ces régimes complémentaires de prévoyance et de maladie ne peuvent être inférieures aux niveaux prévus dans les accords précités, annexés à la présente convention collective.
Le syndicat national des accouveurs (SNA) ;
La confédération française de l'aviculture, (CFA),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
Le syndicat national des cadres des entreprises agricoles (SNCEA) CGC,
Le syndicat national des accouveurs (SNA) ;
La confédération française de l'aviculture (CFA),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA) Force ouvrière ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
Le syndicat national des cadres des entreprises agricoles (SNCEA) CGC ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT,
Le syndicat national des accouveurs (SNA) ;
La confédération française de l'aviculture (CFA),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
Le syndicat national des cadres des entreprises agricoles (SNCEA) CGC ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT.
Confédération française de l'aviculture.
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations agricoles F.G.A.-C.F.D.T..
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T..
Fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes.
Syndicat Force ouvrière des cadres de l'agriculture.
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.
Organisation patronale :
Syndicat national des accouveurs.
Organisation syndicale de salariés :
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles S.N.C.E.A.-C.G.C..
La confédération française de l'aviculture (CFA) ;
Le syndicat national des accouveurs (SNA),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC-AGRI ;
Le syndicat national des cadres des entreprises agricoles (SNCEA) CGC,
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
Fédération des médecins de France (FMF).
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC ;
Fédération de la santé publique, privée et de l'éducation spécialisée CGT. ;
Fédération des personnels des services publics et de santé FO.
Syndicat des médicaux libéraux (SML),  par lettre du 4 octobre 1993 (BO n°2007-52) ;
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6) ;
Le syndicat des médecins généralistes,  par lettre du 6 février 2014 (BO n°2014-12).
Avenir Spé, par lettre du 23 juin 2022 (BO n°2022-29)
Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie (CCN 3252 ; IDCC 1539) désormais intitulée :
« Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique Commerces et services »
(Avenant du 21 avril 2022, art. 1er - BOCC 2022-29)
La fédération des commerces et des services UNSA (lettre du 6 décembre 2004).
La fédération de l'équipement du bureau FEB (lettre du 21 février 2006).
Le syndicat de la librairie française (SLF) et la fédération française syndicale de la librairie (FFSL) par lettre du 4 octobre 2004.
Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie (CCN 3252 ; IDCC 1539) désormais intitulée :
« Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique Commerces et services »
(Avenant du 21 avril 2022, art. 1er - BOCC 2022-29)
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 7 septembre 2009, art. 1er)
Le syndicat national des accouveurs (SNA) ;
La confédération française de l'aviculture (CFA),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
Le syndicat national des cadres des entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC,
(1) L'arrêté du 22 décembre 2008 (JO 7  janvier 2009) portant extension de cet accord a été annulé par décision  du Conseil d'Etat  du 12 mai 2010 (n° 325657).
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
SNPFDC FGTA-FO ;
UPTEC-UNSA ;
Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 28 mai 2020 - art. 1)
Syndicat national des accouveurs SNA,
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC ;
Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ;
Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-Agri ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA FO,
Le syndicat national des accouveurs (SNA) ;
La confédération française de l'aviculture (CFA).
La fédération de l'agriculture CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et des activités annexes (FGTA) FO ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC.
Le syndicat national des accouveurs (SNA) ;
La confédération française de l'aviculture (CFA).
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC-AGRI ;
Le syndicat national des cadres des entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC.
Le syndicat national des accouveurs (SNA) ;
La confédération française de l'aviculture (CFA),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
Le syndicat national des cadres des entreprises agricoles (SNCEA) CFE-CGC,
Syndicat national des accouveurs SNA,
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF CGT ;
Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ;
Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-Agri ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA FO,
Syndicat national des accouveurs SNA,
Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF CGT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes FGTA FO ;
Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-Agri ;
Syndicat national des cadres des entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC,
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA ;
Association française des parcs zoologiques AFdPZ,
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Fédération CFTC de l'agriculture ;
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
Les salaires horaires des salariés des entreprises d'accouvage et de sélection déterminés selon la grille de rémunération (annexe III) de la convention collective sont fixés comme suit au 1er janvier 2016 :
(En euros.)
Qualification
Niveau de rémunération
Salaire horaire
Salaire mensuel (base 35 heures hebdomadaires)
I. – Ouvrier et employé non spécialisés



II. – Ouvrier et employé spécialisés








III. – Ouvrier qualifié
Chef d'équipe 1er degré












IV. – Technicien
Chef d'équipe 2e degré












V. – Ingénieur et cadre












VI. – Encadrement
Chef de service



Directeur de département







La valeur du point d'ancienneté est fixée à 2,94 € pour 100 points.
Régime de prévoyance
Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté (cf. annexe IV).
Pour les salariés remplissant les conditions d'ancienneté requises pour le bénéfice du complément de salaire prévu aux articles L. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, l'indemnité complémentaire versée ne pourra être inférieure à celle qui résulterait de l'application de ces articles. Le cas échéant, le complément de salaire non pris en charge par le présent accord serait à la charge de l'employeur.
A l'expiration des droits résultant du paragraphe ci-dessus jusqu'à la reprise du travail et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, les salariés bénéficient d'une garantie de salaire équivalant à 70 % du salaire brut.
Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu'elles sont définies à l'annexe IV.
La participation de l'employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées par accord d'entreprise. Dans ce cas le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.
Assurance complémentaire santé
Les entreprises souscriront un contrat d'assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC).
Les garanties minimales sont définies en annexe V. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 50 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.
Commission de suivi
Une commission de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé est instituée dans chaque entreprise. Elle est composée du chef d'entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où, à défaut, par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès des commissions paritaires nationales de suivi.
La référence à l'avenant n° 72 est remplacée par la référence au présent avenant n° 83 et celle relative à l'organisme assureur désigné est supprimée.
L'article 3.2 « Clause de sauvegarde » devient l'article 3.1 « Respect du niveau des garanties frais de santé du régime conventionnel obligatoire » et est ainsi modifié :
« Les entreprises, qui à la date de la signature du présent avenant ont déjà mis en place un régime frais de santé antérieurement à la date d'effet de l'avenant n° 83, n'ont pas à le remettre en cause sous réserve :
– d'une part, que le régime garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié ligne à ligne ;
– d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations patronales d'un niveau au moins équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime défini par la présente annexe V.
En cas de non-respect de ces conditions, les employeurs devront soit appliquer le régime frais de santé conventionnel obligatoire défini dans la présente annexe V, soit adapter aux obligations conventionnelles les garanties déjà mises en place au sein de l'entreprise. »
La condition d'ancienneté de 3 mois pour accéder au régime frais de santé prévue à l'article 1er est supprimée.
Le 6e alinéa de l'article 1er « Garanties du régime complémentaire de frais de santé » est ainsi modifié :
« Les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire sont :
– les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC), quel que soit le type de contrat à temps plein et à temps partiel, adhérents à titre obligatoire ;
– leurs ayants droit : le conjoint, le concubin, les enfants à charge. »
L'article 1.1 « Garanties et prestations du régime conventionnel obligatoire » de l'annexe V de la convention collective est modifié comme suit :
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0004/boc_20160004_0000_0020.pdf
L'article 1.2 « Garanties et prestations du régime conventionnel optionnel » de l'annexe V de la convention collective est modifié comme suit :
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0004/boc_20160004_0000_0020.pdf
1.3 Dispositions communes aux garanties du régime conventionnel obligatoire et du régime optionnel
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0004/boc_20160004_0000_0020.pdf
Toutes les prestations sont soumises aux dispositions des conditions générales et particulières, ainsi qu'à la notice d'information.
Il est dérogé au présent tableau des garanties, en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés :
– la baisse de remboursement du régime obligatoire ne peut pas être prise en charge ;
– les dépassements d'honoraires sont calculés selon la garantie souscrite et dans les limites fixées par le décret.
Toute prise en charge supérieure du régime obligatoire aux taux indiqués ci-dessus vient en déduction du taux de remboursement de la mutuelle au titre du ticket modérateur.
Ces garanties s'inscrivent dans le dispositif des contrats « responsables » conformément aux dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale et du décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés.
(*) Les remboursements « Optique » incluent le ticket modérateur.
La prise en charge de l'équipement optique est limitée à un équipement (une monture et deux verres) par période de 2 ans pour les adultes, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la correction (dans ce cas, la période est réduite à 1 an).
Pour les bénéficiaires présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, prise en charge de deux équipements sur une période de 2 ans corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés ci-dessus.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
L'appréciation des périodes se fait de date à date à compter de l'achat du dernier équipement optique. »
(**) Les remboursements sont exclus pour les séjours suivants : les longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées.
La répartition du financement de la cotisation entre l'employeur et le salarié est modifiée afin de mettre en conformité le régime conventionnel avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Le deuxième paragraphe « Assurance complémentaire santé » de l'article 33 « Régime de prévoyance et complémentaire santé » est ainsi modifié :
« Les entreprises souscriront un contrat d'assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC).
Les garanties minimales sont définies en annexe V. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 50 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur. »
La répartition du financement de la cotisation entre l'employeur et le salarié est modifiée afin de mettre en conformité le régime conventionnel avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les taux de cotisation sont revus suite à la suppression de la condition d'ancienneté de 3 mois et à la mise en œuvre du principe de solidarité.
L'article 2.1.1 « Cotisation des salariés actifs et ayants droit » est ainsi modifié :
« La cotisation du salarié est répartie entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :
– employeur : 50 % minimum ;
– salarié : 50 % maximum.
Cotisation en % du PMSS
Régime général

Alsace-Moselle
Par adulte


Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge)


L'article 2.2.1 « Cotisation des salariés actifs et ayants droit » est ainsi modifié :
Cotisation en % du PMSS

Régimes général et Alsace-Moselle
Par adulte

Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge)