Article 1er
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes).

Barème des salaires minima garantis
Le barème des salaires minima est augmenté comme suit :
a) Augmentation de 1 % au 1er avril 2006.
Le nouveau barème au 1er avril 2006 s'établit ainsi :
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA MENSUEL GARANTI
(151 h 67) base 35 heures




































































































b) Augmentation de 0,8 % au 1er octobre 2006 avec un minimum de revalorisation, par rapport au barème du 1er octobre 2005, de 50 Euros pour le coefficient 200 et de 60 Euros pour le coefficient 350.
Le barème au 1er octobre 2006 s'établit ainsi :
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA MENSUEL
(151 h 67) base 35 heures




































































































*Article 3
Effets de la revalorisation du SMIC
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes au 1er octobre 2006 :
- dans l'hypothèse où le SMIC (base 35 heures) au 1er juillet 2006 serait supérieur au salaire mimima garanti du coefficient 120, son montant remplacera le salaire minima garanti du coefficient 120 ;
- dans l'hypothèse où le SMIC (base 35 heures) au 1er juillet 2006 serait également supérieur au salaire minima garanti du coefficient 125, l'écart prévu au 1er octobre 2006 entre le coefficient 125 et le coefficient 120 sera ajouté au salaire minima garanti du coefficient 120. Ce résultat constituera le salaire minima garanti du coefficient 125 ;
- dans cette hypothèse, une mise à jour du barème sera effectué par la FICT début octobre et transmise, pour information, aux entreprises et aux délégations syndicales.* (1)

Dispositions diverses
Les parties signataires décident de renouveler pour une durée de 2 années le protocole d'accord relatif à la négociation de branche sur les salaires réels. A son terme, un bilan sera fait sur son application. Au cours de cette période, il n'y aura pas de recommandation patronale sur les salaires réels diffusée aux entreprises.
Les parties signataires se réuniront le 8 juin 2006 afin d'étudier un projet d'amélioration du régime de prévoyance des salariés et courant octobre afin de réfléchir à une ouverture éventuelle de la grille des salaires minima conventionnels.
Il est rappelé que les classifications de postes de travail doivent être mises en oeuvre dans les entreprises à l'aide de la méthode d'évaluation des postes annexée à l'accord national de branche du 28 janvier 1993. Ce système doit être appliqué par l'ensemble des entreprises de la profession, quelle que soit leur taille. Les parties signataires étudieront l'opportunité de réaliser une enquête statistique d'application dudit accord de classification auprès des entreprises.
La prévention des risques professionnels est tout à la fois un facteur de qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour les entreprises. Celles-ci doivent poursuivre et accentuer leurs efforts en matière de réduction du nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles (taux de fréquence), en concertation avec les représentants des salariés. Afin de constater les effets de l'accord relatif à la santé et la sécurité dans les industries charcutières du 18 mai 2004, un premier bilan de celui-ci sera présenté début 2007 au cours d'une commission paritaire.
Dans le domaine de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la conduite de l'entretien professionnel obligatoire prévu par l'ANI du 5 décembre 2003, l'étude d'un support pratique, accessible par tous, sera mise en oeuvre par la branche professionnelle.

Demande d'extension
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 21 avril 2006.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 (arrêté du 21 juillet 2006, art. 1er).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 juillet 2006, art. 1er).
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 (arrêté du 21 juillet 2006, art. 1er).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 juillet 2006, art. 1er).