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Le président assure la régularité du fonctionnement de l'institution conformément aux dispositions des statuts et règlements et aux décisions du conseil d'administration. Il signe tous les actes et délibérations. Il peut ester en justice avec l'autorisation du conseil d'administration et représente en défense, avec information dudit conseil, l'institution. Il peut déléguer ses pouvoirs de représentation à un administrateur ou au directeur général de l'institution. Ce dernier peut lui-même donner pouvoir de représentation à un salarié de l'institution.
Il représente l'institution vis-à-vis de ses membres et des tiers.
Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement.
En application des dispositions des articles L. 922-9 et L. 931-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration désigne obligatoirement un commissaire aux comptes et un suppléant.
Ceux-ci sont choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut juridique de l'institution et, notamment, des dispositions de l'article L. 922-9, alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Le mandat du commissaire aux comptes et de son suppléant ne peut excéder six ans.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels.
Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport d'activité du conseil d'administration.
Il présente, chaque année, son rapport général sur les comptes à la commission de contrôle puis les soumet pour approbation au premier conseil d'administration qui suit l'exercice ou les exercices ayant donné lieu à révision comptable.
Ce rapport, auquel est joint l'avis de la commission de contrôle, est communiqué annuellement à l'Arrco.
Le conseil d'administration représente l'institution dont il exerce tous les droits. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'institution, les pouvoirs les plus étendus.
Ces pouvoirs comprennent, notamment, la gestion des fonds de l'institution et leurs affectations. Le conseil d'administration procède également à des opérations mobilières et immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le conseil d'administration a le droit de déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il juge utile à un ou plusieurs administrateurs. Il peut constituer également des commissions paritaires d'études, celles-ci étant tenues de rendre compte audit conseil qui prend les décisions qui s'imposent.
Il en fixe la composition et les attributions.
Ces administrateurs et ces commissions sont tenus de rendre compte de leurs travaux.
Le conseil d'administration a pouvoir pour se saisir, étudier et régler tous les cas particuliers litigieux, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.
La valeur du point de retraite est fixée par le conseil d'administration au 1er avril et au 1er octobre de chaque exercice. Le conseil d'administration tient compte de la situation de l'institution et de l'évolution du salaire moyen conformément aux articles 1er et 2 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 codifié et au protocole d'accord du 30 novembre 1989 pris pour son application.
En tout état de cause, le rapport entre la valeur moyenne du point et le salaire de référence du même exercice doit être compatible avec le rendement défini par les parties signataires de l'accord du 8 décembre 1961 codifié et le réglement intérieur de l'Arrco.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an. La convocation du conseil est obligatoire quand elle est demandée par le tiers de ses membres.
Le conseil peut délibérer si, dans chaque collège, la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Après une seconde convocation, ce quorum ne sera plus exigible. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le mandat des membres du conseil d'administration est strictement personnel. Toutefois, un administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur.
Tout administrateur qui n'a pas assisté à trois séances consécutives, sans motif jugé valable par le conseil, peut être déclaré démissionnaire d'office par ce dernier.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer dans le registre des délibérations, registre coté et paraphé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil d'administration lors de la réunion suivante.
Dans le cadre de l'application du paragraphe 1 de l'article 28 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961, le conseil d'administration, sur proposition des organisations syndicales signataires, désigne une commission de contrôle paritaire de dix membres.
Cinq sièges sont réservés aux organisations patronales, cinq aux organisations salariales.
Les membres de la commission, qui doivent être choisis parmi les membres " Adhérents " et " Participants ", ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de l'institution ni en être salariés. Leur mandat est de trois ans.
La commission de contrôle reçoit mandat du conseil d'administration pour connaître du rapport du commissaire aux comptes et lui présente son avis sur l'approbation des comptes. Elle se réunit au moins une fois par an.
La commission de contrôle peut demander des investigations supplémentaires.
Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée, par écrit, à l'autre partie.
La durée du délai-congé est de trois mois ; il prend effet le jour de sa notification.
Sauf le cas de rupture du contrat pour faute grave :
La durée du délai-congé est de trois mois ; il prend effet le jour de sa notification.
Sauf le cas de rupture du contrat pour faute grave :
Si la rupture du contrat de travail est le fait de l'intéressé : à moins d'accord écrit de l'employeur, le cadre qui abandonne ses fonctions avant l'expiration du délai de préavis ci-dessus est redevable, envers l'employeur, de l'indemnité ou de la fraction de l'indemnité représentative du délai-congé restant à courir.
Si la rupture du contrat de travail est le fait de l'employeur, après accord de l'intéressé, la durée du délai-congé peut être réduite à deux mois. Cette réduction est compensée par une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe a de l'article 54 ci-après et se cumule avec l'indemnité normale de licenciement.
Toutefois, lorsque l'ancienneté du cadre dans l'entreprise est supérieure à deux ans, l'intéressé peut, au cours du délai-congé, quitter son emploi, de plein droit, après en avoir avisé son employeur quinze jours à l'avance, sans être redevable d'aucune indemnité envers ce dernier. Dans ce cas, il ne peut prétendre qu'à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 54 ci-après.
Au cours de la période de délai-congé, l'intéressé est autorisé à s'absenter, pendant soixante heures, afin de rechercher un autre emploi.
Ces heures, qui ne donnent pas lieu à réduction de rémunération, sont fixées d'un commun accord, ou à défaut, alternativement, par chacune des parties ; par accord entre ces dernières, ces heures peuvent être bloquées, en partie ou en totalité.
En tout état de cause, ces autorisations d'absences sont supprimées dès que l'intéressé a trouvé un nouvel emploi.
Si un employeur demande à un cadre d'accepter définitivement un emploi classé dans une catégorie inférieure à celle de l'emploi qu'il occupe, le cadre dispose d'un délai de réflexion de un mois avant de faire connaître son acceptation ou son refus.
Si la modification ou le déclassement ne sont pas acceptés et que l'intéressé préfère quitter son emploi, le contrat de travail est résilié ; cette résiliation est considérée comme le fait de l'employeur et réglée comme un congédiement. Dans ce cas le préavis prend effet du jour de la réponse du cadre.
Par contre, si l'intéressé accepte et qu'il soit licencié par la suite dans sa nouvelle position subalterne, l'indemnité de licenciement à laquelle il aura droit devra tenir compte de ses années de présence de cadre et sera calculée, pour cette période, sur les appointements correspondant au coefficient de l'emploi occupé avant son déclassement. Il sera également tenu compte des avantages afférents à cet emploi.
5.1. Contrepartie en matière de formation professionnelle
A compter de l'extension du présent accord, les entreprises relevant de la CCN de la FNCC augmenteront leur participation à la formation professionnelle continue de 0,05 % de leur masse salariale.
Dans ce cadre, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue devra être au minimum égale à 1,65 % de la masse salariale de l'année de référence.
L'augmentation de la cotisation sera affectée prioritairement au financement d'actions en faveur de salariés âgés ou exerçant des activités pénibles.
5.2. Contrepartie en matière d'emploi
La mise à la retraite d'un salarié dans les conditions du présent accord donnera lieu au maintien du volume des heures de travail du salarié qui cesse son activité.
Ce maintien est réalisé :
- soit par une ou plusieurs embauches dans une ou plusieurs sociétés dépendant de la coopérative ;
- soit par augmentation des horaires hebdomadaires de base de personnels à temps partiel employés dans ces mêmes sociétés ;
- soit cumulativement par ces deux possibilités à concurrence du volume d'heures de travail du salarié mis à la retraite.
La durée minimale de ce maintien du volume d'heures est de 1 an.
Le maintien du volume d'heures par embauche et/ou augmentation d'horaire doit être réalisé dans un délai courant à compter de la notification de la mise à la retraite et au plus tard 3 mois après la cessation d'activité.
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, les appointements mensuels seront payés :
- plein tarif pendant les trois premiers mois ;
- demi-tarif pendant les trois mois suivants.
Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d'un mois par cinq années de présence, avec maximum de six mois pour chacune d'elles.
Des appointements ainsi prévus, l'employeur pourra déduire la valeur des prestations dites en espèces auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraite de prévoyance des cadres pour la partie facultative.
Une période d'essai pourra précéder l'engagement définitif. Cette période est fixée à trois mois maximum. Pendant le premier mois, les deux parties seront libres de rompre à tout moment le contrat de travail sans être tenues d'observer un délai-congé ; pendant les deux mois suivants, un délai-congé réciproque de quinze jours sera observé.
Le cadre invité à effectuer une période d'essai doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai, du coefficient hiérarchique et de la rémunération correspondante.
Les emplois tenus par les cadres étant hiérarchiquement très différents de ceux occupés par la maîtrise, un contrat assurera à chaque intéressé la rémunération en rapport avec les fonctions qu'il exerce ; les coefficients de valeur professionnelle devront être au moins égaux à 303 pour les cadres débutants, ou ayant moins de trois ans d'expérience dans la profession, et à 333 pour les cadres confirmés. Ils seront fixés par une négociations individuelles au-delà de cette valeur.
Le cadre qui satisfait aux conditions de travail exigées pendant la période d'essai reçoit obligatoirement à l'expiration de celle-ci une lettre d'engagement définitif précisant :
- la date d'entrée ;
- la fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique ;
- la rémunération, son mode de calcul et, éventuellement, les autres clauses particulières (primes, commissions, avantages en nature, etc.).
Il est précisé que la valeur du coefficient 100, servant à déterminer les appointements des ingénieurs et cadres, est fixée par l'article 1er de l'annexe I à la présente convention.
Sont considérés comme cadres, au titre de la présente convention, les cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur, et qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou collaborateurs des positions précédentes placés sous leur autorité, ou qui ont des responsabilités équivalentes. Ces cadres n'assument toutefois pas dans leurs fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
Le régime de prévoyance fonctionne dans le cadre d'une institution de prévoyance régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale.
Avant le 1er janvier 1981, les commissions paritaires des branches professionnelles au sein desquelles l'adhésion au présent régime aura un caractère obligatoire, devront :
- adapter, le cas échéant, les dispositions en vigueur des conventions collectives aux dispositions prévues par le présent protocole ;
- établir la liste des emplois visés à l'article 1er.
Les parties signataires du présent protocole prendront toutes les dispositions utiles pour son application et pour le fonctionnement de l'organisme de gestion du régime.
L'application du présent protocole ne peut conduire à un cumul de ces dispositions avec toute autre disposition résultant d'un accord individuel ou collectif ayant pour objet de couvrir le risque d'inaptitude pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite des salariés des entreprises de transports routiers de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport visées à l'article 1er.
Les entreprises qui, antérieurement à la date de signature du présent protocole, auraient créé des garanties de même nature par voie d'accord individuel ou collectif, devront adhérer obligatoirement au présent régime pour la partie des garanties correspondant aux avantages prévus par le présent protocole, les avantages plus favorables ne pouvant pas être remis en cause. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par le règlement intérieur de l'organisme de gestion visé à l'article 8.
Lorsque, en application des accords individuels ou collectifs visés à l'alinéa précédent, une entreprise adhérente au présent régime assure le reclassement du salarié inapte à la conduite dans un emploi assorti d'une rémunération mensuelle brute hors frais professionnels au moins égale à 90 p. 100 de la rémunération mensuelle brute hors frais professionnels revalorisée de l'ancien emploi de conduite, l'entreprise présentera au lieu et place du salarié la demande de prise en charge prévue à l'article 2 et elle percevra à la place du salarié reclassé le montant de l'indemnité définie à l'article 5.
Considérant que l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 offre la possibilité aux branches, par voie d'accord collectif, de répondre aux objectifs de formation professionnelle fixés par la loi ;
Considérant que la formation à la sécurité, et plus particulièrement celle des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins figure parmi les actions qui ont été dégagées comme prioritaires par la branche ;
Considérant que la mise en place de formations pour lesdits salariés doit impérativement tenir compte des caractéristiques propres aux métiers de la branche (en intégrant les risques spécifiques liés aux activités de la filière déchets), il importe que lesdites formations soient également spécifiques, la conduite de véhicules n'étant que l'un des moyens de l'activité,
il est convenu ce qui suit :
11.1. Pour les salariés embauchés ou affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC après le 1er septembre 2000 visés à l'article 2.1 du présent accord, une attestation est délivrée à l'issue de la formation par les organismes ou centres agréés. Cette attestation est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
11.2. Pour les salariés définis à l'article 2.2, paragraphe 1, du présent accord, l'attestation de présence dans l'entreprise au 1er septembre 2000 vaut attestation de formation initiale. Cette attestation est délivrée par le chef d'entreprise au salarié concerné.
11.3. Pour les salariés ayant reçu une des formations initiales diplômantes visées à l'article 2.2, paragraphe 2, du présent accord, l'attestation type est délivrée par les organismes ou centres agréés sur présentation du diplôme.
En raison des variations saisonnières d'activités propres à la profession, le contingent d'heures supplémentaires que les entreprises peuvent faire effectuer sans autorisation préalable de l'inspection du travail, dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, est fixé à 180 heures par an.
Les modalités d'utilisation de ce contingent par les entreprises donneront lieu à consultation des représentants du personnel.
L'existence de ce contingent ne devra pas faire obstacle à l'application de l'article 26 de l'ordonnance susvisée.
Considérant le protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public signé le 25 juin 1996 (48e avenant) ;
Considérant qu'en vertu de l'article 3 " Durée ", ledit protocole d'accord est applicable pour une durée déterminée de 3 années ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4 " Date d'effet ", ledit protocole d'accord arrive à échéance le 19 novembre 1999,
il est convenu ce qui suit :
La durée hebdomadaire du travail sur la base de laquelle sont établis les salaires conventionnels est ramenée de quarante heures à trente-neuf heures avec compensation financière à 100 p. 100.
En conséquence, les articles 34 et 43 (1er alinéa) de la convention collective nationale sont modifiés comme suit :
Le salaire mensuel conventionnel (S.M.C.) des emplois visés ci-après est déterminé à partir de la valeur mensuelle du point pour 169 heures, telle que fixée par l'annexe I de la présente convention collective nationale.
2.1. Consultation
Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront informés des modalités de reprise du personnel concerné et pourront émettre un avis, ou donner des suggestions quant aux conditions de reprise.
2.2. Documents à fournir
L'ancien titulaire doit communiquer dans les délais les plus brefs au nouveau titulaire du marché un état du personnel affecté antérieurement au service.
Il comprendra notamment les éléments suivants :

- prénom ;
- date de naissance ;
- nationalité ;
- adresse ;
- date d'embauche déterminant l'ancienneté ;
- taux de la prime d'ancienneté ;
- date d'affectation sur le marché ;
- s'il s'agit d'un salarié protégé, nature de la protection ;
- date d'effet de la protection en cours ;
- emploi ;
- coefficient hiérarchique ou classification ;
- horaire hebdomadaire ;
- répartition du temps de travail et du repos hebdomadaire ;
- salaire mensuel brut de base ;
- éléments de rémunération conventionnels fixes ;
- type de contrat de travail ;
- en cas de contrat temporaire (contrat à durée déterminée ou mission de travail temporaire), motif du recours ;
- dates prévues des congés payés à prendre ;
- absences en cours :
- motif de l'absence ;
- date prévue de reprise d'activité ;
- état du crédit d'indemnisation maladie (nombre de jours restant à indemniser et taux) ;
- copie des douze derniers bulletins de paie ;
- la dernière fiche d'aptitude médicale.
2.3. Règlement des salaires et des sommes à paiement différé,
y compris indemnité de congés payés
L'ancien employeur réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable ainsi que les sommes dues à périodicité autre que mensuelle, en fonction du temps passé par celui-ci à son service, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et l'indemnité de congés payés acquis à la date de cessation d'activité chez l'ancien employeur.
Dans le cas des entreprises adhérant à une caisse de congés payés, l'ancien employeur devra remettre aux salariés repris par le nouvel employeur les attestations justifiant de leurs droits à congés.
En cas d'accord de participation et/ou d'intéressement, l'ancien employeur s'engage à informer les salariés concernés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier du règlement des sommes en compte dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.4. Certificat de travail
L'ancien employeur devra délivrer aux salariés repris par le nouvel employeur le certificat de travail prévu à l'article L. 122-16 du code du travail.
Les organisations signataires du présent accord se sont réunies dans le cadre du protocole national interprofessionnel du 17 juillet 1981 relatif à la durée du travail.
Tenant compte des dispositions de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et prenant, d'autre part, en considération les aspirations du personnel et les contraintes inhérentes au fonctionnement des services publics, elles sont convenues des mesures ci-dessous en vue d'améliorer les conditions de travail et de favoriser l'emploi :
Il est créé un régime de prévoyance en faveur des catégories de personnel des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport relevant de :
- la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
- la convention collective nationale des tramways, autobus et trolley-bus ;
- la convention collective nationale du travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local.
Sont intéressées par les dispositions du présent accord, les catégories de personnel des entreprises visées à l'alinéa précédent :
- occupant de manière effective et permanente un des emplois de conduite cités par la convention collective de la branche professionnelle concernée ;
- et affectées :
a) Soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C 1 ou D ;
b) Soit à la conduite de véhicules d'exploitation des réseaux de tramways, métro, chemin de fer, funiculaire, nécessitant un certificat spécial de capacité à la conduite.
Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet (1).
Les activités du secteur de la gestion des déchets et du nettoiement devraient être porteuses de développement. Des besoins seront à satisfaire pour améliorer la qualité du service rendu dans le respect de la prévention, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
En vue de garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire et afin d'inciter les entreprises concernées à trouver une solution aux situations rencontrées, les parties conviennent de ce qui suit :
NOTA - (1) Dispositions étendues à l'exclusion des entreprises du secteur de l'assainissement (arrêté du 20-11-96 JORF 28-11-96).
NOTA - (1) Dispositions étendues à l'exclusion des entreprises du secteur de l'assainissement (arrêté du 20-11-96 JORF 28-11-96).
18.1. La formation visée ci-dessus peut être suivie par les personnels concernés :
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si la formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée de la durée desdites actions.
18.2. Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément prononcé par la commission paritaire de la branche sur la base d'un cahier des charges établi préalablement ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit par délégation et sous la responsabilité des organismes ou des centres de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue.
18.3. Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée à l'article 17 est validée par les organismes ou centres de formation agréés.
4.1. La formation visée ci-dessus peut être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail : si la formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée de la durée desdites actions.
4.2. Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément prononcé par la commission paritaire nationale de la branche sur la base d'un cahier des charges établi préalablement ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit par délégation et sous la responsabilité des organismes ou des centres de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue.
4.3. Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée à l'article 3 est validée par les organismes ou centres de formation agréés.
4.4. Un cahier des charges, validé par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, sera soumis aux organismes et centres de formation compétents afin qu'ils établissent, sur la base des thèmes de formation développés en annexe I, une proposition détaillée répondant aux exigences de la profession, et notamment en termes de :
- durée de la formation ;
- cadre pédagogique ;
- moyens humains et matériels.
Les propositions seront examinées par la commission paritaire nationale de la branche pour agrément.
L'ensemble des coûts de formation est imputable sur le plan de formation de l'entreprise.
En outre, le financement des coûts de la formation est assuré, notamment, par :
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les fonds mutualisés au sein de l'OPCA auquel adhère la branche pour la formation en alternance ;
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle.
L'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ayant prévu dans son article 2 que les commissions paritaires de l'emploi seront constituées au niveau national dans chaque profession ou groupe de professions, la T.A.C.A.P. a obtenu l'accord de principe de l'Union des Fédérations de Transport (procès-verbal de la réunion du 19 juin 1969 du conseil d'administration) pour que les problèmes de l'emploi propres aux entreprises de nettoiement puissent être étudiés au sein de la commission nationale professionnelle paritaire de l'emploi constituée dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Les délégations de salariés s'étant déclarées d'accord sur cette solution lors de la réunion paritaire du 10 octobre 1969, il a été convenu ce qui suit :
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel.
Le régime de prévoyance couvre le risque d'inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite consécutive :
- pour les catégories de personnel définies à l'article 1er a au retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée ;
- pour les catégories de personnel définies à l'article 1er b au retrait du certificat spécial de capacité par le service de la médecine du travail dûment habilité ;
- ou, exceptionnellement, à la déclaration d'inaptitude à la conduite par le médecin du travail sans que le salarié ait fait pour autant l'objet d'une décision de retrait du permis de conduire ou du certificat spécial de capacité à la conduite.
Sont exclus les risques d'inaptitude à la conduite résultant du fait volontaire ou intentionnel du salarié (éthylisme, mutilation...).
La demande de prise en charge est présentée par le salarié.
En tout état de cause, la commission médicale spéciale, agréée par l'institution, est seule habilitée à statuer sur la prise en charge, dans le cadre du présent régime, des salariés considérés comme définitivement inaptes à la conduite.
La commission médicale spéciale est composée de trois médecins dont deux à désigner par l'institution sur la liste des médecins agréés auprès des tribunaux et l'un choisi parmi les médecins du travail spécialisés en médecine du travail " transports ".
En cas de désaccord entre la commission et le salarié, les deux parties désignent un médecin arbitre dont la décision est définitive. A défaut d'accord sur la désignation du médecin arbitre, la partie la plus diligente demandera au président du tribunal d'instance d'y procéder.
La décision de prise en charge sera communiquée, selon le cas :
- au préfet ayant notifié le retrait du permis de conduire ;
- au médecin du travail ayant déclaré l'inaptitude à la conduite.
La T.A.C.A.P. informera M. le président de la commission nationale professionnelle paritaire de l'emploi des transports routiers et activités auxiliaires du transport du présent accord et lui demandera de bien vouloir mettre à l'étude les modalités pratiques d'application, notamment la possibilité de compléter les délégations patronales et des salariés en y adjoignant des représentants, titulaires ou suppléants, des entreprises de nettoiement.
3.1. La formation débute par une évaluation des aptitudes des personnels concernés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC sous la responsabilité des organismes ou centres de formation agréés définis à l'article 4.2 du présent accord.
3.2. Les modules de progression pédagogiques correspondant à cette obligation doivent répondre aux objectifs suivants :
a) Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ;
b) Prévention des accidents du travail (sensibilisation et prévention avant le départ, en service, en stationnement, au vidage et au retour) ;
c) Réglementations associées aux activités du déchet, règles de circulation routière et réglementation sociales ;
d) Comportement individuel au poste de travail (hygiène de vie, comportement en situation d'urgence, respect des autres usagers, attitude) ;
e) Règles de chargement, de déchargement et de vidage (sécurité dans les zones et les volumes d'évolution, respect des règles de sécurité dans les sites d'accueil).
3.3. Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation sont soumis, pour avis, à la commission paritaire nationale de la branche. Ils sont annexés au présent accord (annexe I).
17.1. Les modules de progression pédagogiques doivent répondre aux objectifs suivants :
a) réglementation ;
b) sécurité (avant la mise en route, en service) ;
c) comportement individuel au travail (hygiène de vie, comportement en situation d'urgence, respect des autres usagers en tenant compte de leur spécificité, attitude) ;
d) technologie de l'engin (type d'engins utilisés dans les métiers du déchet, descriptif de l'engin, caractéristiques technologiques, moyens d'accès pour les opérations de contrôles de réglages et de maintenance, interventions préconisées par la notice d'instruction du constructeur) ;
e) utilisation de l'engin.
17.2. Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation sont soumis, pour avis, à la commission paritaire nationale de la branche. Ils sont annexés au présent accord (annexe 3).
16.1. Sont concernés les salariés affectés à l'utilisation des engins définis ci-dessous :
- chargeur (chenilles ou pneus) ;
- pelle hydraulique ;
- bouteur ;
- chariot de manutention (d'une puissance supérieure à 50 CV fiscaux) ;
- compacteur de déchets ;
- tracteur et petit engin de transfert de déchets (d'une puissance inférieure à 50 CV et de masse inférieure à 2,5 tonnes) ;
- matériel de transport d'engin.
16.2. Sont soumis à cette obligation de formation :
- les salariés concernés embauchés dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention après le 1er septembre 2000 ;
- les salariés déjà en poste dans ces mêmes entreprises et qui seraient affectés, après le 1er septembre 2000, à l'utilisation d'un engin défini à l'article 16.1.
16.3. Les dispositions de l'article 15 ne sont pas applicables pour :
- les salariés en poste au 1er septembre 2000 et affectés à l'utilisation d'un engin défini à l'article 16-1, dans la mesure où ils sont titulaires d'une autorisation de conduite délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 2 décembre 1998 ;
- les salariés pouvant justifier de l'obtention du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) défini par la recommandation de la CNAM 372.
2.1. Sont soumis à cette obligation de formation :
- les salariés embauchés dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention après le 1er septembre 2000, et affectés à titre permanent ou occasionnel à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC ;
- les salariés déjà en poste dans ces mêmes entreprises et qui seraient affectés, après le 1er septembre 2000, à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC.
2.2. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables pour :
1. Les salariés en poste au 1er septembre 2000 et affectés à titre permanent ou occasionnel à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC ;
2. Les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes suivantes :
- CAP de conduite routière ;
- CAP de gestion des déchets et propreté urbaine ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier ;
3. Les salariés engagés après le 1er septembre 2000 et titulaires d'une formation initiale minimale à la sécurité d'une autre branche d'activité. Toutefois, ces salariés doivent suivre une formation continue obligatoire à la sécurité spécifique aux activités du déchet, telle que définie à l'article 7.1 du présent accord, dans l'année qui suit la date de leur embauche.
Sont admis en tant que bénéficiaires du régime les salariés des entreprises adhérentes qui, à la date d'inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale prévue à l'article 2 :
- justifient d'une ancienneté minimale de quinze ans dans un des emplois de conduite visés à l'article 1er, acquise dans une ou plusieurs entreprises adhérentes ;
- et sont âgés d'au moins cinquante ans.
Le bénéfice des prestations est également ouvert aux salariés présents dans les entreprises adhérentes au régime et qui, antérieurement à la date de signature de l'accord :
- d'une part, ont été considérés comme inaptes à un emploi de conduite pour l'un des motifs visés à l'alinéa premier de l'article 2 ;
- d'autre part, justifiaient, lors de la survenance de ce motif, être âgés d'au moins cinquante ans et avoir acquis dans une ou plusieurs entreprises adhérentes une ancienneté minimale de quinze ans.
Dans ce cas, la commission médicale spéciale prévue à l'article 2 constate l'inaptitude et fixe la date d'ouverture des droits, celle-ci ne pouvant en aucun cas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du régime.
Les cotisations au régime de prévoyance sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes, hors frais professionnels, perçues par les catégories de personnel des entreprises adhérentes, visées par l'article 1er du présent accord, et limitées à un plafond égal à trois fois celui de la sécurité sociale.
Le montant de la cotisation est fixé dans la limite de 0,35 p. 100 de l'ensemble des rémunérations tel que défini à l'alinéa ci-dessus. Cette cotisation couvre les frais de gestion du régime.
La cotisation est fixée à titre provisoire à 0,20 p. 100 pour la première année de fonctionnement.
La cotisation est répartie à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge des salariés.
Considérant que par principe un régime de prévoyance fonctionne d'autant mieux que le nombre de cotisants est plus élevé ;
Considérant que certaines professions du transport ont décidé la création d'un tel régime de prévoyance par le protocole d'accord paritaire daté du 24 septembre 1980, déposé à la direction départementale du travail de Paris le 30 septembre 1980 sous le numéro 961/80 et étendu par arrêté ministériel daté du 30 mai 1984 ;
Considérant que lesdites professions, à la suite de ce protocole d'accord, ont mis en place une institution nommée " I.P.R.I.A.C. " chargée paritairement de la gestion du régime ;
Considérant l'échange de lettres qui a eu lieu entre le président de la T.A.C.A.P., mandaté par la T.A.C.A.P., l'E.D.I.C. et leurs partenaires sociaux, d'une part, et le président de l'I.P.R.I.A.C., d'autre part, duquel il ressort que cette institution se déclare prête à assurer la gestion du régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite de la branche du nettoiement dans le cadre du protocole d'accord du 24 septembre 1980.
Les parties décident d'adhérer au protocole d'accord du 24 septembre 1980.
Tout salarié affecté, à titre permanent ou occasionnel, à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC dans une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet doit suivre, dans les conditions fixées ci-dessous, une formation continue à la sécurité au cours de chaque période de 5 années consécutives de sa vie professionnelle.
7.1. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent répondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement théorique et pratique aux techniques de conduite ;
- actualisation des connaissances réglementaires (règles de circulation et signalisation routières, réglementation sociale et rappel des documents administratifs devant se trouver à bord du véhicule) ;
- prévention des accidents (sensibilisation, prise en compte des autres usagers et prévention des risques inhérents aux activités du déchet).
7.2. Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation sont soumis, pour avis à la commission paritaire nationale de la branche. Ils sont annexés au présent accord (annexe II).
Lorsque le salarié inapte à la conduite, bénéficiaire du régime, est reclassé dans l'entreprise, l'indemnité perçue par l'intéressé au titre du présent régime ne peut être supérieure à la différence entre 90 p. 100 du montant brut, hors frais professionnels, de la rémunération totale revalorisée (sur la base du taux d'évolution du salaire moyen mensuel de la catégorie professionnelle concernée), perçue au titre de l'ancien emploi de conduite et le montant brut de la rémunération perçue au titre du nouvel emploi, hors frais professionnels.
Le droit à prestations est acquis, après décision de la commission médicale spéciale du régime, du jour de la reconnaissance de l'inaptitude à la conduite par la commission médicale spéciale, jusqu'au jour où intervient :
- soit l'ouverture des droits à taux plein pour la pension de retraite ;
- soit la prise en charge par le régime U.N.E.D.I.C. dans le cadre de la garantie de ressources ou tout autre régime qui lui serait substitué ;
- soit la reprise d'une activité professionnelle dans un des emplois de conduite visés par l'article 1er ;
- soit enfin la cessation de l'un des motifs prévus à l'article 2 et ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite.
L'indemnité versée au titre du présent régime est calculée comme suit :
- les salariés âgés de cinquante ans à moins de cinquante-cinq ans à la date d'inaptitude reconnue par la commission médicale prévue à l'article 2 percevront 25 p. 100 de leur dernière rémunération pendant deux ans et 35 p. 100 de leur dernière rémunération ensuite ;
- les salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus à la date d'inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale prévue à l'article 2 percevront 25 p. 100 de leur dernière rémunération pendant trois ans et 35 p. 100 de leur dernière rémunération ensuite.
L'indemnité définie ci-dessus est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations totales brutes, hors frais professionnels, que l'intéressé a ou aurait perçues au cours des douze derniers mois précédant la date de reconnaissance de l'inaptitude par la commission médicale spéciale. Elle est revalorisable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institution visée à l'article 8 ci-dessous.
Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés remplissant cumulativement les conditions ci-après :
- avoir au moins 60 ans (et 65 ans au plus) au moment de la cessation d'activité ;
- remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.
Cette indemnité sera calculée pour les ouvriers mensualisés sur la base prévue à l'article 25 bis de la convention collective nationale, c'est-à-dire un dixième du dernier salaire mensuel par année entière de présence (1).
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, pour toute autre raison qu'une faute grave, il est versé au cadre, comptant au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité distincte de l'indemnité de délai-congé et calculée comme suit :
a) S'il compte au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, un dixième de la rémunération mensuelle, pour chacune des deux années d'ancienneté dans l'entreprise ;
b) S'il compte au moins trois années d'ancienneté dans l'entreprise, quatre dixièmes de la rémunération mensuelle par année d'ancienneté dans l'entreprise.
Le traitement à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois prédédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois dermiers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
En vue d'assurer à leur personnel le bénéfice des dispositions :
De la convention collective nationale du 14 mars 1947, pour les cadres ;
De l'accord du 8 décembre 1961 pour le personnel non cadre, les entreprises dont l'activité relève de l'une des industries représentées par la fédération nationale des entreprises de transports et des services auxiliaires des collectivités et administrations publiques et entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale du 25 mars 1957,
se déclarent d'accord pour faire application des dispositions des textes susvisés comme de leurs annexes et avenants.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne concernent pas les catégories de personnel des entreprises visées à l'article 1er de la présente convention bénéficiant, à la date du 1er janvier 1969, d'un régime de retraite équivalent à celui des agents des collectivités locales, qui ne relèvent pas de la présente convention collective.
Pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961 dans le cadre des dispositions du présent article, les entreprises devront s'affilier à une institution de l'union nationale des institutions de retraite des salariés.
Cependant, cette mesure ne pourra pas avoir pour effet de contraindre les entreprises affiliées à la date du 1er janvier 1961 a une institution autre que l'union nationale des institutions de retraite des salariés, et actuellement rattachée à l'association des régimes de retraites complémentaires, à changer d'institution aussi longtemps que les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 seront respectées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié concerné sera informé de la notification de sa mise à la retraite.
La notification de la mise à la retraite marque le point de départ du préavis et du délai d'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur la mise en oeuvre d'une cessation d'activité dans les conditions de l'article 6 du présent accord.
Cette notification peut intervenir avant que le salarié remplisse les conditions requises à l'article 3 du présent accord, sous réserve qu'à la date de l'échéance du préavis, celles-ci soient réunies.
Le salarié bénéficiera de l'ensemble des dispositions légales ou conventionnelles prévues dans le cadre d'une mise à la retraite de droit commun.
Les entreprises dont le personnel à la date de prise d'effet de l'accord du 8 décembre 1961 ne bénéficiait pas d'une assurance décès-invalidité devront souscrire au profit de leurs personnels une assurance de cette nature auprès d'une compagnie agréée. Le taux global de cotisation ne sera pas inférieur à 1 p. 100, cette cotisation étant répartie à raison de trois cinquièmes à la charge de l'entreprise et deux cinquièmes à la charge du salarié.
Les entreprises dont le personnel, à la date de prise d'effet de l'accord du 8 décembre 1961, bénéficiait d'une assurance décès-invalidité devront, dans le délai de six mois suivant la notification des présentes dispositions, aménager ces régimes de façon que le taux global de cotisation ne soit pas inférieur à 1 p. 100.
En ce qui concerne l'application des dispositions de la présente annexe, trois dérogations sont admises aux stipulations de l'article 1er ci-dessus :
a) Dans le cas de reprise d'un service par une nouvelle entreprise, les ouvriers de l'entreprise précédente conservent dans cette nouvelle entreprise le bénéfice des avantages de la présente annexe ;
b) En cas de réembauchage dans l'entreprise, la durée du ou des contrats de travail antérieurs est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté ;
c) La durée légale du service militaire obligatoire accompli par un ouvrier postérieurement à l'embauchage sera retenue dans le calcul de l'ancienneté.
Compte tenu des conditions de travail particulières aux ouvriers des entreprises de presse, il est accordé annuellement à tous les travailleurs deux jours et demi (ouvrables) de congés par mois de travail ou périodes assimilées.
Ce congé est obligatoirement fractionné en deux parties : la première de quatre semaines, à prendre pendant la période légale (1er mai - 31 octobre), la seconde d'une semaine, à prendre pendant la période dite d'hiver (1er novembre - 30 avril).
Toutefois, le fractionnement du congé en deux parties pourra faire l'objet d'un accord d'entreprise sans que la première partie à prendre pendant la période légale puisse être inférieure à trois semaines.
Les dispositions de l'accord d'entreprise devront prévoir une compensation dans le cas où une semaine de la période légale est reportée à la demande de l'employeur sur la période dite d'hiver.
En tout état de cause, le nombre total de jours de congés d'un ouvrier de presse ne pourra être inférieur à celui dont il bénéficiait dans l'entreprise avant la signature de la présente convention.
Il est rappelé que l'étude des variations d'indices n'est entreprise que trimestriellement.
Cependant, s'il n'avait pas été constaté de variations en hausse d'au moins 3 p. 100 au cours d'une période consécutive de neuf (9) mois, la hausse réelle des indices, même si elle est inférieure à 3 p. 100 serait prise en considération.
A compter du 1er mars 1979, aucun ouvrier de jour ne doit gagner moins de 2 278 F bruts mensuels, toutes primes et avantages compris, pour la durée contractuelle de travail de chaque catégorie de l'entreprise à la date du présent accord.
Le treizième mois seul, quel qu'en soit le mode de paiement, n'entre pas dans le calcul du salaire minimum garanti.
(1) Voir Salaires à la fin de la convention collective de la presse quotidienne régionale.
En ce qui concerne les journaux alsaciens, la convention régionale actuellement en vigueur restera en application aussi longtemps que subsisteront les conditions actuelles de fabrication tenant à la fois au bilinguisme et au caractère mixte (labeur-presse) des entreprises de presse alsaciennes.
Les parties se rencontreront, comme par le passé, pour étudier leurs problèmes spécifiquement régionaux dans le cadre de réunions paritaires régionales.