Sur un plan général, la commission nationale de l'emploi est chargée de définir les orientations à donner à la politique de formation de la profession en précisant les priorités à retenir.
En ce qui concerne le congé individuel de formation, elle est chargée d'assurer le suivi au plan national des politiques menées au plan régional.
Par ailleurs, la commission nationale de l'emploi est chargée d'une mission particulière, d'ordre technique, pour laquelle elle sera amenée à prendre des décisions : il s'agit de la validation des qualifications préparées dans le cadre du contrat de qualification.
A. - Rôle d'orientation générale
La commission nationale de l'emploi examinera, en fonction des évolutions de l'emploi et notamment de celles qui résultent du développement des nouvelles technologies, les orientations qu'il serait souhaitable de donner à l'action menée par la profession en matière de formation.
Pour mener à bien cette mission, la commission se référera :
- d'une part, et conformément à la démarche préconisée par l'accord du 12 juin 1987, aux domaines de formation qui ont été définis comme prioritaires par l'accord national du 22 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation dans la métallurgie ; ces domaines, qu'elle pourra proposer de compléter ou d'actualiser en fonction de l'évolution des techniques et de la situation économique, sont les suivants :
- techniques nouvelles, et notamment : matériaux nouveaux, traitement de l'information, automatismes, méthodes de maintenance ;
- culture technique, scientifique et générale de base ;
- qualité ;
- commerce, et notamment commerce international ;
- sécurité ;
- communication ;
- connaissance de l'entreprise et de son environnement ;
- d'autre part, au bilan des réalisations concrètes menées à l'instigation de la profession dans ces différents domaines.
Ce bilan concernera notamment :
- les actions menées en application des conventions de développement de la formation signées entre l'Etat et l'UIMM ;
- l'activité des associations de formation de la profession, en distinguant les actions réalisées :
- pour les salariés des entreprises dans le cadre du plan de formation ;
- pour les demandeurs d'emploi ;
- pour les jeunes en contrat de formation en alternance (adaptation et qualification) ;
- la situation de l'apprentissage ;
- les travaux menés par le groupe technique paritaire chargé de la validation des qualifications (voir ci-après).
La commission nationale de l'emploi exprimera, pour chacune de ces situations, un avis sur les tendances observées et sur les évolutions qu'elles traduisent, et pourra, si elle l'estime nécessaire, formuler des propositions sur les efforts à mener prioritairement.
B. - Congé individuel de formation
Le rôle de coordination confié à la commission nationale de l'emploi dans ce domaine s'exercera principalement à travers les deux missions suivantes :
- établissement d'une liste des domaines de formation dont le développement dans le cadre du congé individuel de formation est jugé prioritaire au plan national ;
- bilan de l'activité et du fonctionnement des sections métaux créées au sein des FONGECIF, et des fonds d'assurance formation de la métallurgie.
La commission pourra, si elle l'estime nécessaire, déléguer ces missions au groupe technique paritaire mentionné ci-après.
C. - Contrat de qualification :
validation des qualifications
Comme la possibilité en a été prévue par l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2, 3e alinéa nouveau, du code du travail), l'accord du 12 juin 1987 charge la commission nationale de l'emploi d'établir la liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification.
En raison de la nature de ces travaux, qui nécessitent la mobilisation de compétences techniques, la commission décide de constituer un groupe technique, dit groupe technique paritaire, auquel elle donne délégation pour remplir cette mission telle qu'elle a été définie par l'accord du 12 juin 1987.
Ce groupe fera régulièrement état de l'avancement de ses travaux à la commission nationale.
Composition
Le groupe technique paritaire sera composé de :
- 2 membres désignés par chacune des organisations syndicales de
salariés ;
- d'un nombre égal de représentants désignés par l'UIMM.
En outre, chaque délégation pourra se faire assister d'un spécialiste qualifié si la nature des dossiers mis à l'ordre du jour en fait apparaître la nécessité. Ces personnes extérieures au groupe ne prendront pas part aux délibérations.
Mode de décision
Les décisions de validation seront prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Règles et procédures de validation
La commission nationale charge le groupe technique paritaire de proposer à son approbation les règles sur la base desquelles il procédera à la validation des dossiers présentés, et en particulier :
- le dossier type de demande de validation ;
- la procédure d'instruction des dossiers ;
- les critères de validation ;
- la durée et la portée de la décision de validation ;
- les conditions dans lesquelles pourra être mise en oeuvre la possibilité de délégation aux commissions territoriales de l'emploi prévue par l'accord du 12 juin 1987.
Dispositions transitoires
A titre exceptionnel et pour déboucher rapidement sur des applications concrètes, la commission nationale charge le groupe technique paritaire d'examiner sans attendre, en vue de leur validation, les dossiers existants, notamment ceux concernant les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les certificats de qualification technique (CQT).