1. Cadrage de négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et la modération du recours aux contrats de travail courts
Au cours des dernières décennies, la structure de l'emploi et, par conséquent, la structure des dépenses d'assurance chômage sont restées stables entre CDI et emplois à durée définie : pour autant les trajectoires individuelles n'ont pas cessé de se diversifier, et ont été en partie marquées par un phénomène de fragmentation des relations de travail. Le nombre de contrats de travail de moins de 1 mois a presque triplé au cours des 20 dernières années.
Partant du constat que les deux tiers de ces contrats correspondent à des relations de travail durables entre un même salarié et un même employeur, et afin d'éviter les logiques d'optimisation tant de la part des employeurs que des salariés, les organisations signataires de la convention du 14 avril 2017 ont modifié les règles d'indemnisation des personnes qui alternent courtes périodes d'emploi et de chômage. Ces nouvelles règles, en vigueur depuis le 1er novembre 2017, commencent à produire leurs effets, et doivent être progressivement évaluées au cours de l'année 2018.
Si cette intensification du recours aux contrats de travail d'une durée inférieure ou égale à 1 mois est un phénomène limité (la répétition de contrats courts d'un salarié chez un même employeur représente moins de 2 % du total des heures travaillées annuellement en France), elle conduit à des situations de trajectoires précaires de plus en plus durables. Ces situations peuvent amener les salariés à connaître des difficultés d'accès au logement ou au crédit.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans l'ensemble des branches ouvrent des négociations dont l'objectif principal est de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situations de précarité.
Ces négociations se déroulent dans le cadre suivant :
– les organisations de salariés et d'employeurs de chaque branche établissent dans un premier temps un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts sous toutes leurs formes : ce diagnostic porte notamment sur une analyse statistique des contrats de travail courts, les motifs de recours, le niveau de qualification et les trajectoires professionnelles des salariés concernés par ces contrats ; les services de l'Unédic se tiennent à la disposition des branches qui le souhaitent pour leur fournir les données disponibles ;
– sur la base du diagnostic partagé et des spécificités propres à chaque branche, les organisations de salariés et d'employeurs de branche traitent les sujets suivants :
–– les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi ;
–– les mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi ;
– elles peuvent également choisir d'aborder les thèmes suivants :
–– les moyens d'accompagner le développement des compétences des salariés ;
–– les moyens de favoriser l'accès à l'emploi durable pour les populations les plus éloignées de l'emploi ;
–– les thèmes relatifs aux nouveaux domaines pour lesquels les branches ont une compétence prioritaire de négociation, et notamment les mesures relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaires ;
– sur chacun des thèmes abordés, les organisations d'employeurs et de salariés de branches conviennent, lorsque cela est possible, d'objectifs quantitatifs et qualitatifs mesurables. Elles peuvent proposer des évolutions d'ordre législatif et/ou réglementaire permettant d'atteindre ces objectifs.
Le résultat des négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, qu'elles aient abouti ou non ; un bilan d'étape est réalisé avant le 31 juillet 2018.
Un groupe de suivi paritaire est mis en place au niveau interprofessionnel ; il est destinataire des éléments suivants :
– le diagnostic partagé ;
– le bilan d'étape réalisé avant le 31 juillet 2018 ;
– l'accord ou le relevé de conclusions résultant des négociations ouvertes, avant le 31 décembre 2018 ;
– annuellement, le suivi qualitatif et quantitatif des mesures mises en œuvre suite aux accords de branche.
Les parties signataires, dans le cadre de l'équilibre du présent accord, prennent acte de la perspective de la mise en œuvre de mesures d'incitation financière à la modération du recours aux contrats courts, conformément au document intitulé « Programme de travail portant orientation pour la réforme de l'assurance chômage », transmis par la ministre du travail aux organisations syndicales et patronales le 14 décembre 2017, qui indique que « si ces mesures étaient insuffisantes, le gouvernement prendrait ses responsabilités, par exemple via la mise en œuvre d'un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage ».
Par ailleurs, les fins de contrats à durée limitée répondent à des causes multiples : elles peuvent être dues notamment à des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, aux contraintes économiques propres à chaque secteur d'activité, ou à des effets de comportements. Il convient de se doter d'un outil de suivi statistique afin de mieux caractériser ces causes, et de mieux les comprendre.
2. Mesures relatives aux salariés et demandeurs d'emploi
Au cours des dernières années, les règles d'indemnisation concernant les personnes qui alternent des périodes d'emploi et de chômage ont connu des évolutions significatives avec trois objectifs :
– donner plus de sécurité à des personnes dont la situation sur le marché du travail est le plus souvent fragile en adaptant la réglementation ;
– encourager le maintien d'un lien avec le marché du travail en garantissant le fait que la reprise d'un emploi, même de courte durée, améliore toujours le revenu ;
– éviter les situations où le cumul entre rémunération et allocation ne permette d'obtenir un revenu supérieur à celui d'une personne travaillant à temps plein avec un même salaire horaire.
Comme précisé au point 1 du présent article, les derniers changements sont entrés en vigueur le 1er novembre 2017 et concernent exclusivement les personnes qui travaillent sur des contrats de travail de moins de 1 mois. Il est donc important de pouvoir évaluer les effets de nouvelles dispositions.
De plus, des analyses complémentaires mériteraient d'être conduites pour mieux comprendre l'articulation des différentes dispositions encourageant la reprise d'emploi, notamment entre celles relevant de la solidarité, et celles relevant de l'assurance chômage.
Enfin, les personnes inscrites à Pôle emploi privilégient toutes opportunités d'emploi, dont des contrats de travail de courte durée, mais peuvent souhaiter évoluer vers un emploi plus stable. La prochaine convention tripartite, qui fixe les objectifs de Pôle emploi, devra définir des modalités d'accompagnement adaptées à ces situations, afin de favoriser l'installation durable dans l'emploi.