Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
8° Dispositions relatives aux jeunes.
Les jeunes de l'un ou l'autre sexe ne peuvent être employés ni admis à aucun titre dans les établissements visés par la présente convention avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire, c'est-à-dire avant l'âge de seize ans révolus. Toutefois, les adolescents peuvent accomplir, pendant les deux dernières années de scolarité, des stages de formation pratique dans les entreprises, dans les conditions déterminées par les textes relatifs à l'instruction obligatoire. A titre exceptionnel, un contrat d'apprentissage pourra être conclu en faveur des enfants ayant atteint quatorze ans avant la rentrée scolaire de l'année en cours.
Les jeunes travailleurs et apprentis de l'un ou l'autre sexe, âgés de moins de dix-huit ans, ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations à cette règle peuvent être admises, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement. La durée du travail de ces jeunes travailleurs et apprentis ne pourra, en aucun cas, être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement. L'employeur est tenu d'accorder des autorisations d'absence aux jeunes travailleurs et apprentis soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels.
Au cas où un salarié serait appelé à effectuer trois jours de pré-sélection militaire, il lui sera payé une indemnité correspondant à trois jours de travail effectif perdus, sur la base de trente-neuf heures par semaine, sous déduction des indemnités éventuelles pouvant lui être versées par ailleurs.
7° Dispositions relatives aux parents.
Garde d'un enfant malade(1).
La mère ou le père de famille, lorsqu'ils sont tous deux salariés auront droit à autorisations d'absence dans la limite de trois semaines par an (dix-huit jours ouvrables) pour soigner leur enfant malade âgé de moins de quinze ans sur production d'un certificat médical, précisant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.
Les personnes seules, chef de famille, auront droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions, et bénéficieront en outre d'une indemnisation sur la base de 50 p. 100 du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée (2).
(1) Les parties signataires précisent que ce texte doit se conjuguer avec les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail qui dispose notamment que, lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la salariée peut prolonger la suspension du contrat de travail jusqu'à épuisement de la totalité de ses droits à congé et que, lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la fin de la date d'hospitalisation, tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
(2) Les parties précisent que par " personne seule ", dès lors que cette personne est chef de famille, il faut entendre aussi bien le père que la mère de l'enfant malade.
(1) Les parties signataires précisent que ce texte doit se conjuguer avec les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail qui dispose notamment que, lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la salariée peut prolonger la suspension du contrat de travail jusqu'à épuisement de la totalité de ses droits à congé et que, lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la fin de la date d'hospitalisation, tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
(2) Les parties précisent que par " personne seule ", dès lors que cette personne est chef de famille, il faut entendre aussi bien le père que la mère de l'enfant malade.
La formation professionnelle peut être assurée par l'appprentissage, le perfectionnement en usine des salariés de l'entreprise, la formation professionnelle continue. Ces formations sont assurées conformément aux dispositions réglementaires et/ou conventionnelles en vigueur (1).
Les signataires rappellent que l'apprentissage doit comporter une formation technique professionnelle de base alliée à une éducation générale suffisante.
Ils s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation professionnelle et la promotion ouvrière en utilisant au maximum les moyens qui pourraient être mis à leur disposition.
Cette formation professionnelle pourra être réalisée en utilisant notamment les cours de l'école d'application des techniques de conservation des produits alimentaires.
Par ailleurs, conformément à l'accord du 15 février 1977 et ses avenants, les entreprises sont tenues de verser une partie de leur participation à la formation professionnelle continue à l'AGEFAFORIA.
NB : (1) Voir en annexe l'accord formation professionnelle.
NB : (1) Voir en annexe l'accord formation professionnelle.
Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident et notifiées par l'intéressé dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Ces absences devront être justifiées par certificat médical ou par déclaration à la sécurité sociale.
En dehors des absences dues à des accidents du travail et maladies professionnelles ayant eu leur origine dans l'entreprise, l'employeur serait fondé à rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement au cas où l'absence se prolongerait :
- au-delà de six mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à cinq ans ;
- au-delà de huit mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre cinq et dix ans ;
- au-delà de dix mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre dix et quinze ans ;
- au-delà d'un an pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à quinze ans.
En cas de rupture du contrat de travail à l'expiration des délais prévus ci-dessus, l'intéressé bénéficiera à titre exceptionnel de l'indemnité de licenciement instituée à l'article 37 de la présente convention.
D'autre part, au cas où l'emploi du salarié absent ne pourrait être laissé vacant pendant la durée des délais susvisés et où il s'avérerait impossible de trouver un remplaçant provisoire, l'intéressé serait avisé par lettre recommandée de son remplacement effectif et la rupture du contrat " ne deviendrait définitive qu'à l'expiration de la procédure ".
Toutefois, le salarié ainsi remplacé bénéficie pendant une durée de deux ans après la fin de son indisponibilité d'une priorité de réembauchage  dans  la  mesure  où  son  ancien  emploi  ou  un  emploi  similaire correspondant à ses aptitudes deviendrait disponible.
Le salarié qui désirerait bénéficier de cette priorité devrait en avertir son ancien employeur au moment de la fin de son indisponibilité.
Les absences occasionnées par les exercices de préparation militaire, par l'appel obligatoire sous les drapeaux, par un accident du travail ou par une maladie professionnelle ne sont pas considérées comme entraînant une rupture du contrat de travail.
Les absences dues à un cas fortuit et grave dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l'employeur (tel qu'incendie du domicile, décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant) n'entraînent pas non plus rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée.
NB : Le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application des articles L122-6, L122-9 et R122-1, L122-14 et suivants du code du travail et la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé).
NB : Le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application des articles L122-6, L122-9 et R122-1, L122-14 et suivants du code du travail et la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé).
Il est convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu en application de l'article L. 933-2 du code du travail.
Son champ d'application est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur.
Cet accord annule et remplace l'accord du 16 février 1996 relatif à la formation professionnelle du personnel employé de maison étendu par l'arrêté du 29 juillet 1996, publié au Journal officiel du 7 août 1996.

La branche professionnelle "Employés de maison" n'entrait pas dans le champ d'application de l'obligation légale du financement de la formation professionnelle.
Les parties signataires ont constaté cependant que les salariés de particuliers rencontraient des difficultés réelles pour bénéficier d'une formation.
Les parties signataires, conscientes de l'importance d'une formation professionnelle pour que les emplois familiaux soient reconnus comme de vrais métiers, ont conclu le 20 janvier 1995 un accord préliminaire initiant une obligation de financement par les employeurs.
Elles souhaitent ainsi parvenir à une meilleure adéquation entre les qualifications requises sur le marché du travail et la formation dispensée afin de répondre tant à la satisfaction des besoins individuels des salariés qu'aux exigences induites par l'évolution des emplois et les changements auxquels est confrontée cette branche d'activité.
Les parties signataires affirment leur attachement à une action paritaire dans le domaine de la formation professionnelle, en ce qui concerne tant la définition des priorités et orientations que la gestion des moyens mis en œuvre, et décident ce qui suit.
6° Le congé parental d'éducation.
A l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, et pendant une période de deux ans, le père et (ou) la mère qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an à la date de l'événement (naissance ou arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans) a droit, sous réserve des dispositions de la réglementation en vigueur, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail de moitié.
Le congé ou la période d'activité à mi-temps ont une durée initiale d'un an au plus, ils peuvent être prolongés une fois dans les formes prévues par la loi, sans que la période totale puisse excéder deux ans.
A l'issue du congé, qui peut être écourté en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante du revenu du ménage, le salarié retrouve obligatoirement son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente en conservant le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé. La durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Il est attribué au personnel de la catégorie " Employés " une prime en fonction de l'ancienneté continue acquise depuis l'entrée dans l'entreprise. Les absences justifiées prévues à l'article 38 ci-dessus n'affectent pas la continuité de l'ancienneté dans l'entreprise.
Cette prime indépendante du salaire proprement dit s'ajoute au salaire effectif. Elle est calculée sur le salaire minimum effectif de l'intéressé et aux taux respectifs de :
-  3 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
-  6 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
-  9 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
- 12 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
- 15 p. 100 après quinze ans d'ancienneté et au-dessus.
Salariés bénéficiant de l'accord de mensualisation
Une  prime  d'ancienneté  est  attribuée  aux  salariés  bénéficiaires  de l'accord de mensualisation.
Cette prime est calculée en appliquant au salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :
-  3 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
-  6 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
-  9 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
- 12 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
- 15 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.
La  prime  d'ancienneté  doit  figurer  à  part  sur  la  feuille  de  paie mensuelle.
Lorsque, dans un établissement, il sera constaté que, avant l'entrée en vigueur du présent accord, il existait déjà des écarts de rémunération entre salariés de même coefficient et d'ancienneté différente, ces écarts seront imputables sur la prime d'ancienneté instituée par les présentes dispositions ; les différends éventuels survenant à ce propos pourront être soumis à la procédure de conciliation de la convention collective dont relève l'établissement (1).
(1) Les parties signataires soulignent que seuls peuvent être pris en considération à cet égard les écarts - quelle qu'en soit l'origine - qui auraient été en fait liés à l'ancienneté (et qui  ne  seraient  donc  pas,  par  exemple,  la  conséquence  de  l'incorporation  dans  le  salaire d'indemnités compensatrices de réduction d'horaire) dont aurait bénéficié, dans l'établissement, l'ensemble des salariés de même coefficient ayant au moins l'ancienneté considérée, à l'exclusion des écarts ayant un caractère individuel et personnel.
(1) Les parties signataires soulignent que seuls peuvent être pris en considération à cet égard les écarts - quelle qu'en soit l'origine - qui auraient été en fait liés à l'ancienneté (et qui  ne  seraient  donc  pas,  par  exemple,  la  conséquence  de  l'incorporation  dans  le  salaire d'indemnités compensatrices de réduction d'horaire) dont aurait bénéficié, dans l'établissement, l'ensemble des salariés de même coefficient ayant au moins l'ancienneté considérée, à l'exclusion des écarts ayant un caractère individuel et personnel.
Des congés pour événements familiaux sont accordés dans les conditions suivantes aux salariés :
Mariage du salarié :
salariés dès l'entrée dans l'entreprise : 4 jours
salariés après six mois d'ancienneté : 1 semaine
Mariage d'un enfant :
salariés dès l'entrée dans l'entreprise : 1 jour
salariés après six mois d'ancienneté : 1 jour
Décès du conjoint ou d'un enfant :
salariés dès l'entrée dans l'entreprise : 2 jours
salariés après six mois d'ancienneté : 3 jours
saisonniers dès l'entrée dans l'entreprise : 2 jours
Décès du père ou de la mère :
salariés dès l'entrée dans l'entreprise : 1 jour
salariés après six mois d'ancienneté : 3 jours
saisonniers dès l'entrée dans l'entreprise : 1 jour
Décès du beau-père ou de la belle-mère :
salariés dès l'entrée dans l'entreprise : 1 jour
salariés après six mois d'ancienneté : 2 jours
saisonniers dès l'entrée dans l'entreprise : 1 jour
Décès d'un frère ou d'une soeur :
salariés dès l'entrée dans l'entreprise : 1 jour
salariés après six mois d'ancienneté : 1 jour
saisonniers dès l'entrée dans l'entreprise : 1 jour
Mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'autres descendants :
salariés après six mois d'ancienneté : 1 jour
Décès de descendants ou ascendants :
salariés après six mois d'ancienneté : 1 jour
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur.
salariés après six mois d'ancienneté : 1 jour
3° Maternité.
L'interruption de travail due à l'état de grossesse médicalement constaté commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se poursuit dix semaines après celui-ci, soit seize semaines au total qui sont indemnisées par l'employeur à 90 p. 100 du salaire brut de l'intéressée, déduction faite du montant des indemnités journalières qu'elle reçoit de la sécurité sociale et, le cas échéant, de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l'employeur, pour la part correspondant à cette participation (1).
Cette disposition peut être couverte par un régime collectif de prévoyance  selon les  modalités  prévues au  dernier  alinéa  de  l'article 52 ci-dessous pour les maladies et l'accident.
Ces périodes de suspension pré et postnatales sont augmentées en cas de naissances multiples, en raison des charges de famille ou encore de l'existence d'un état pathologique, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d'état pathologique, si la salariée remplit les conditions fixées par l'article 52 elle bénéficie, à partir de la dix-septième semaine, des indemnités complémentaires prévues par ce texte sans qu'il y ait lieu d'observer le délai de carence éventuellement applicable.
La mère allaitant son enfant aura le droit, pendant un an à compter de l'accouchement, de s'absenter une heure par jour. Cette heure sera rémunérée au tarif normal et n'entrera pas en ligne de compte pour le calcul des heures supplémentaires.
NB : (1) Voir dispositions de l'article 52 et accord d'interprétation du 27 mai 1980.
NB : (1) Voir dispositions de l'article 52 et accord d'interprétation du 27 mai 1980.
2° Grossesse.
En cas de changement d'emploi provisoire comportant un déclassement demandé par le médecin de l'établissement du fait d'un état de grossesse constatée, l'intéressée conserve dans cet emploi provisoire le salaire afférent au poste qu'elle occupait avant sa mutation.
L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de la réglementation en vigueur, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif autre que la grossesse ou l'accouchement. Cette interdiction est absolue, quel que soit le motif, pendant la durée de suspension du contrat de travail prévue ci-après.
Les femmes enceintes de quatre mois révolus seront autorisées à rentrer 5 minutes après le début du travail et à sortir 10 minutes avant la cessation de celui-ci ; ces décalages d'horaires, qui seront rémunérés, sont notamment destinés à éviter la bousculade dans les vestiaires et à faciliter l'accès des transports en commun.
Des congés pour événements familiaux sont accordés dans les conditions suivantes aux salariés :
Mariage du salarié. DES L'ENTREE dans l'entreprise : 4 jours
APRES SIX MOIS d'ancienneté : 1 semaine.
Mariage d'un enfant.
DES L'ENTREE dans l'entreprise : 1 jour
APRES SIX MOIS d'ancienneté : 1 jour
Décès du conjoint ou d'un enfant. DES L'ENTREE dans l'entreprise : 2 jours
APRES SIX MOIS d'ancienneté : 3 jours
Décès du père ou de la mère. DES L'ENTREE dans l'entreprise : 1 jour
APRES SIX MOIS d'ancienneté : 3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère.
DES L'ENTREE dans l'entreprise : 1 jour
APRES SIX MOIS d'ancienneté : 2 jours
Décès d'un frère ou d'une soeur.
DES L'ENTREE dans l'entreprise : 1 jour
APRES SIX MOIS d'ancienneté : 1 jours
Mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'autres descendants.
APRES SIX MOIS d'ancienneté : 1 jour
Décès de descendants ou ascendants.
APRES SIX MOIS d'ancienneté : 3 jours
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur.
APRES SIX MOIS d'ancienneté : 1 jour
Communion solennelle d'un enfant.
APRES SIX MOIS d'ancienneté : 1 jour
L'indemnité spéciale de congé payé versée au bénéficiaire à l'occasion de ces congés sera égale, dans le cadre de l'horaire habituel de l'établissement, au salaire normal de l'intéressé pour le ou les jours ouvrables effectivement compris dans la période autorisée de congé.
Au cas où l'événement ou la cérémonie tombe un jour non ouvré, le congé supplémentaire devra être pris immédiatement avant ou immédiatement après.
4° Adoption.
La salariée à qui un enfant est confié en vue de son adoption peut suspendre son contrat de travail pendant dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, douze semaines en cas d'adoptions multiples. Cette période est portée à dix-huit semaines, vingt semaines en cas d'adoptions multiples, si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants à charge.
Le conjoint de la salariée peut prétendre à la suspension de son contrat de travail dans les mêmes conditions, dès lors que la femme y a renoncé. (Loi du 2 janvier 1984.).
5° Résiliation de contrat de travail pour élever un enfant.
La mère ou le père de famille peuvent obtenir, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, un congé sans solde pour élever leur enfant jusqu'à l'âge d'un an maximum.
Le salarié doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
A l'issue de ce congé, et à condition d'aviser l'employeur dans l'année qui suit la rupture de son contrat, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un an.
Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi. Son horaire de travail ne pourra être différent de celui en vigueur dans son atelier.
Toutefois, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'ils sont appelés à siéger ès qualités à des réunions paritaires (pour la partie de ces réunions paritaires coïncidant avec l'horaire du travail), ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps leur sera payé comme temps de travail. [*Aucun poste ne sera quitté sans accord préalable du chef de service et sans que le remplacement, au cas où le caractère de ce poste le nécessiterait, ait été assuré*] (1).
Des dispositions sont prises par les directeurs d'établissement et les représentants des organisations syndicales pour permettre l'exercice normal des fonctions des divers représentants du personnel, sans que les absences de ceux-ci aient des conséquences directes ou indirectes vis-à-vis d'eux-mêmes ou de leurs collègues de travail.
Lorsqu'ils exercent les attributions économiques du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, ils bénéficient en outre d'un crédit de 20 heures par mois.
NOTA (1) : Arrêté du 16 avril 1986 : la dernière phrase du 2e alinéa de l'article 22 des dispositions générales est exclue de l'extension.
NOTA (1) : Arrêté du 16 avril 1986 : la dernière phrase du 2e alinéa de l'article 22 des dispositions générales est exclue de l'extension.
Sont électeurs les salariés âgés de seize ans révolus présents de façon continue dans l'entreprise à la date des élections depuis trois mois au moins et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles 25 et 26 du code électoral.
En outre est également électeur dans les départements suivants :
Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord, Finistère, Morbihan et dans les ports de pêche des autres départements de la côte atlantique, le personnel présent dans l'entreprise à la date des élections depuis moins de six mois, mais ayant travaillé dans ladite entreprise pendant trois mois au moins au cours de la dernière saison.
Dans ces régions, les élections auront lieu dans la mesure du possible au début de la saison.
Sont privés de leur droit électoral pendant la durée de leur peine les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent dans le cadre de la programmation et sous les conditions définies pour certaines des garanties prévues aux ouvriers et employés, sans distinction de qualification, travaillant sur le territoire métropolitain dans les entreprises dont l'activité ressortit à l'un des chapitres suivants de la nomenclature des activités françaises (décret du 2 octobre 1992 - J.O. du 11 octobre), applicable à compter du 1er janvier 1993 :
A l'intérieur du chapitre 15-1 E :
- fabrication de plats préparés à base de viande ;
- préparation de foie gras ;
- fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés.
Tout le chapitre 15-2 Z : Industrie du poisson :
Y compris :
- les entreprises transformant des escargots et achatines ;
- les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des Dispositions générales, de l'article 12 de l'annexe Ingénieurs et cadres, de l'article 9 de l'annexe Agents de maîtrise et techniciens assimilés).
A l'exclusion :
- des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
- des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp.
Tout le chapitre 15-3 E : Transformation et conservation de légumes :
A l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre.
Tout le chapitre 15-3 F : Transformation et conservation de fruits :
A l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau.
A l'intérieur du chapitre 15-8 A :
- fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes...
A l'intérieur du chapitre 15-8 M :
- fabrication de pâtes alimentaires fraîches, de couscous garni et de pâtes cuites et/ou farcies.
Ces dispositions de la convention collective ne s'appliquent pas aux coopératives agricoles, unions de coopératives et S.I.C.A. fabriquant des conserves.
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention.
Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents en bénéficient lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur au moins six mois d'une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de six mois pendant chacune de deux années civiles consécutives. Toutefois, ils bénéficient, dès leur entrée dans l'entreprise, des dispositions des articles 26, 27 et 34, de certaines dispositions de l'article 41 ainsi que des dispositions de l'article 53 relatives à l'accident du travail avec hospitalisation ; ils bénéficient également, après deux mois de présence dans l'entreprise, des dispositions de l'article 53 relatives à l'accident du travail sans hospitalisation. Tout le chapitre 15.3A :
transformation et conservation de pommes de terre.
Le régime des bénéficiaires définis à l'article 1er sera déterminé dans les conditions fixées aux articles 3 à 52 ci-après :
Pour l'application de celles de ces dispositions qui sont subordonnées à une certaine ancienneté, on déterminera celle-ci en tenant compte :
De la " présence continue " dans l'établissement, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, telles que :
Périodes de maladie ou d'accident ;
Périodes militaires obligatoires ;
Périodes de repos des femmes en couches prévues par l'article 44 ci-après ;
Congés de formation obtenus dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 et des décrets du 27 mars 1979 ;
Congés d'éducation ouvrière obtenus dans le cadre de l'article 1er de la loi du 23 juillet 1957 ;
Délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d'origine ;
Autres autorisations d'absences prévues par la convention collective.
De la période comprise entre le départ au service militaire obligatoire et la réintégration dans l'entreprise, lorsque l'intéressé avait au moins un an de présence au moment de son départ et qu'il a pu être réintégré après avoir fait connaître à l'employeur, au plus tard dans le mois suivant sa libération, son désir de reprendre immédiatement son emploi.
Du congé sans solde pour élever un enfant obtenu par la mère de famille dans les conditions prévues par l'article 44 B-3 ci-après, qu'il y ait eu ou non réintégration à l'issue de ce congé (1).
Enfin, de la durée des contrats antérieurs dans l'établissement, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.
NB : (1) Les parties signataires précisent que la durée du congé parental d'éducation est, conformément à l'article L. 122-28-6 du code du travail, prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
NB : (1) Les parties signataires précisent que la durée du congé parental d'éducation est, conformément à l'article L. 122-28-6 du code du travail, prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Sont éligibles, à l'exception du conjoint, des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et présents dans l'entreprise sans interruption à la date des élections depuis douze mois au moins.
En outre, est également éligible dans les départements suivants :
Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord, Finistère, Morbihan, et dans les ports de pêche des autres départements de la côte atlantique, le personnel présent dans l'entreprise à la date des élections depuis moins de douze mois mais ayant travaillé dans ladite entreprise pendant trois mois au moins au cours de chacune des deux dernières saisons.
Dans ces régions, les élections auront lieu dans la mesure du possible au début de la saison.
L'inspecteur du travail pourra, après avoir consulté les organisations syndicales intéressées, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévue à l'article 13 et au présent article.    Ne sont pas éligibles les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en vertu des ordonnances des 27 juillet et 28 septembre 1944.
NB : L'avant-dernier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L423-12, deuxième alinéa, du code du travail.
NB : L'avant-dernier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L423-12, deuxième alinéa, du code du travail.
Outre les procédures de droit commun, toute rupture du contrat de travail quel qu'en soit le motif doit être soumise à la procédure protectrice dont bénéficient les représentants du personnel, lorsqu'elle vise un salarié protégé, conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, en cas de faute grave ou de faute lourde commise par le salarié protégé, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Sont éligibles, à l'exception du conjoint, des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et présents dans l'entreprise sans interruption à la date des élections depuis douze mois au moins.
En outre, est également éligible dans les départements suivants :
Ille-et-Vilaine, Côtes-du-Nord, Finistère, Morbihan, et dans les ports de pêche des autres départements de la côte atlantique, le personnel présent dans l'entreprise à la date des élections depuis moins de douze mois mais ayant travaillé dans ladite entreprise pendant trois mois au moins au cours de chacune des deux dernières saisons.
Dans ces régions, les élections auront lieu dans la mesure du possible au début de la saison.
L'inspecteur du travail pourra, après avoir consulté les organisations syndicales intéressées, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévue à l'article 13 et au présent article, [*notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions*] (1).
Ne sont pas éligibles les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en vertu des ordonnances des 27 juillet et 28 septembre 1944.
NOTA : Dispositions exclues de l'extension par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.
NOTA : Dispositions exclues de l'extension par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.
Des conventions collectives régionales ou locales pourront être conclues pour une région ou une localité déterminée. Leur objet sera, sans remettre en cause les dispositions de la présente convention et de ses éventuelles annexes nationales :
- soit de réaliser les adaptations nécessaires (qui pourront comporter des clauses plus favorables aux travailleurs) pour tenir compte des nécessités ou usages régionaux ou locaux ;
- soit de régler des problèmes régionaux ou locaux qui n'auraient pas été traités par la convention nationale.
Conformément à la réglementation en vigueur, les employeurs et travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'organisation et l'action syndicale. La liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise est garantie.
Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. En particulier les employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques et religieuses - pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement - et pour l'application de la présente convention et, de manière générale, les employeurs sont tenus de respecter la réglementation en vigueur notamment l'article L. 412-2 du code du travail.
De même, le personnel s'engage, dans le travail, à ne pas prendre en considération les opinions des autres salariés ou leur adhésion à tel ou tel syndicat.
Si l'une des organisations signataires estime que le congédiement d'un travailleur a été effectué en violation des dispositions du présent article, elle pourra saisir dans les huit jours la commission régionale professionnelle de conciliation prévue à l'article 47 ci-après, ou, à défaut, la commission nationale de conciliation.
Si cette commission constate que l'intéressé a effectivement été congédié en violation desdites dispositions, elle s'emploiera à obtenir au travailleur licencié réparation intégrale du préjudice causé.
L'intervention de la commission de conciliation ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Le personnel de l'établissement, sauf accord intervenu entre les parties sur le nombre des collèges électoraux, est réparti au moins en deux collèges :
1° Ouvriers et employés ;
2° Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés,
dès lors que l'effectif dépasse 25 salariés.
La répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges entre les différents collèges feront l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. Dans le cas où cet accord s'avérerait impossible, l'inspecteur du travail décidera de cette répartition.
Accord paritaire du 13 octobre 1995 se substituant à l'accord paritaire du 23 septembre 1994 relatif au chèque emploi-service prévu par l'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 (


Compte tenu de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison et du projet d'élargissement du champ d'application du chèque emploi-service, les partenaires sociaux de la branche professionnelle du personnel employé de maison signataire du présent accord modifient l'accord paritaire du 23 septembre 1994.
En conséquence :
En fonction de l'effectif de l'établissement, calculé conformément au code du travail, le nombre des délégués du personnel à élire dans un établissement est fixé comme suit :
- de 6 à 25 salariés : un délégué titulaire, un délégué suppléant ;
- de 26 à 49 salariés : deux délégués titulaires, deux délégués suppléants ;
- de 50 à 99 salariés : trois délégués titulaires, trois délégués suppléants ;
- de 100 à 174 salariés : cinq délégués titulaires, cinq délégués suppléants ;
- de 175 à 249 salariés : six délégués titulaires, six délégués suppléants ;
- de 250 à 499 salariés : sept délégués titulaires, sept délégués suppléants ;
- de 500 à 999 salariés : neuf délégués titulaires, neuf délégués suppléants.
Au-dessus de 1.000 salariés, il y aura un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 250 salariés.
Dans les cas définis au premier alinéa de l'article L. 431-3, et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 236-1, le nombre de délégués ci-dessus prévu est modifié, pendant la durée de la période où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions suivantes :
- de 50 à 99 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque organisation signataire peut demander la révision de certains articles de la présente convention et, le cas échéant, de ses annexes.
Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception - adressée au secrétariat de la chambre syndicale nationale des industries de la conserve - à la connaissance des autres parties contractantes. Elles devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des dispositions formulées en remplacement.
La commission nationale paritaire composée des signataires de la présente convention - seule habilitée pour discuter de cette question de révision - devra se réunir dans le mois suivant la date d'envoi de lettre de notification. Cependant, en raison du caractère saisonnier des industries visées par la présente convention, aucune discussion ne pourra avoir lieu durant les mois de juin, juillet, et août de chaque année. Si une demande de révision intervenait moins d'un mois avant le 1er juin, l'application de cette dernière règle reporterait au-delà du 31 août l'expiration définitive du délai d'un mois ci-dessus.
A dater de la demande de révision jusqu'à la fin des entretiens paritaires, les parties s'engagent à ne procéder à aucune fermeture d'établissement ou cessation du travail motivée par les points sujets à révision, ni à dénoncer la présente convention.
En cas de non-accord sur les nouvelles propositions de révision, la commission paritaire pourra décider :
- soit du maintien des dispositions antérieures ;
- soit de la suppression des articles litigieux et des formes et délais dans lesquels cette suppression interviendra.
Sur justification de leur participation effective à une réunion de la commission nationale paritaire, présentée à l'employeur au moins une semaine à l'avance, les commissaires salariés travaillant dans des entreprises relevant de la présente convention bénéficieront d'autorisations d'absence pour participer aux travaux de la commission.
Sous réserve que leur nombre soit limité à deux par organisation syndicale ouvrière au cours des commissions restreintes et limité à quatre par organisation syndicale ouvrière au cours des réunions plénières, le temps passé aux réunions de la commission leur sera payé comme temps de travail effectif, et ils pourront, par ailleurs, demander le remboursement de leurs frais de déplacement ; ces frais seront établis sur la base des chiffres retenus - pour le transport, la nourriture et le logement - par l'I.S.I.C.A. pour la participation de ses délégués à l'assemblée générale annuelle.
Ces dépenses seront réglées par l'intermédiaire des organisations syndicales patronales nationales.
Dénonciation
La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera effectuée avec un préavis de trois mois, étant entendu que la règle retenue et matière de révision et tenant au caractère saisonnier de nos industries demeure valable en cas de dénonciation.
Les salaires minimaux des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans ne pourront être inférieurs aux chiffres minima applicables aux salariés adultes de même emploi, diminués du pourcentage maximum suivant :
De 16 à 18 ans : 10 p. 100.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans les branches d'activité dont ils relèvent ou dès l'instant qu'ils effectuent le même travail qu'un adulte et dans les mêmes conditions.
Il est fixé un salaire minimum national professionnel garanti pour le salarié au coefficient 100.
Pour chaque catégorie d'emploi, le salaire horaire minimum national professionnel garanti est déterminé en appliquant au salaire défini ci-dessus le coefficient hiérarchique prévu, pour les ouvriers employés et cadres à l'annexe A et pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés à l'annexe C à la convention collective nationale.
Cependant, pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est compris entre le coefficient 115 et le coefficient 190, il est fixé un barème de salaires minimaux.
La révision des salaires minimaux intervient le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
En aucun cas, quelle que soit la classification de l'intéressé, le salaire d'embauche ne pourra être inférieur au S.M.I.C.
Par ailleurs, par référence aux dispositions de l'additif du 17 janvier 1952 à la convention collective nationale, des salaires minima portant sur des chiffres supérieurs à ceux résultant du calcul ou du barème ci-dessus pourront être discutés et fixés paritairement sur le plan régional ou, exceptionnellement, sur le plan local ou sur le plan interrégional des industries de la conserve.
Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche, les jours fériés ou de nuit sont majorées, en sus des majorations pour heures supplémentaires, de 50 p. 100.
Les heures effectuées habituellement le dimanche et les jours fériés sont majorées, en sus des majorations pour heures supplémentaires, de 20 p. 100.
Les heures de travail effectuées normalement de nuit (par exemple : en équipe) sont, en sus des majorations pour heures supplémentaires, majorées de 25 p. 100. Cette disposition ne s'applique pas au personnel de gardiennage et de surveillance, ni au personnel des services d'incendie.
Autonomie :
Liberté pour un individu de disposer librement de soi.
Marge de manoeuvre dans la situation de travail.
Complexité :
Caractère de ce qui est difficile, de ce qui contient plusieurs éléments différents.
Ce critère appréhende le degré de liberté dont jouit le titulaire par rapport aux consignes, directives... et la difficulté des situations qu'il peut rencontrer.
1. Reçoit des consignes orales très simples pour l'exécution de tâches. Il n'y a pas de marge de manoeuvre.
2. Consignes précises : reçoit des consignes simples, précises et permanentes (check-list ou instructions). Doit respecter strictement les procédures et modes opératoires préalablement définis. Doit alerter en cas d'anomalies.
3. Diagnostic simple : reçoit des consignes simples, précises et permanentes, nécessitant parfois des explications orales ou écrites ou complémentaires. Porte un diagnostic simple sur des dysfonctionnements ou aléas répétitifs et connus. Détecte et alerte son supérieur en cas d'anomalies.
N'entretient pas lui-même ses outils et matériels ou machines.
4. Agit dans le cadre d'instructions de travail précisant les limites, moyens et méthodes. Enchaîne des modes opératoires, peut être en situation de faire un choix parmi des modes opératoires (appréciation personnelle). A la charge de la maintenance courante (réglages, petite maintenance).
5. Agit dans le cadre de directives générales liées aux résultats du travail. Les procédures, moyens et méthodes ne sont pas définis. Recherche un mode opératoire face à une situation imprévue (analyse approfondie). Peut élaborer des modes opératoires, organiser les moyens.
6. Synthèse, participe à l'élaboration des directives à suivre.
7. Synthèse complète, formule des objectifs.
Entre l'employeur :
M., Mme, Mlle (Nom) :


Code postal :
Localité :
N° d'immatriculation URSSAF :
Code NAF : 95.OZ
et le salarié :
M., Mme, Mlle (Nom) :

Code postal :
Localité :
N° d'immatriculation sécurité sociale :
Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail.
Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai de 1 mois après sa date d'effet.
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :
Retraite : IRCEM Retraite.
Prévoyance : IRCEM Prévoyance.
1. Date d'entrée :
Durée de la période d'essai : (renouvellement possible sous réserve d'information écrite avant la fin de la première période).
2. Lieu habituel de travail :
Autre(s) lieu(x) : si le salarié est appelé à travailler sur un lieu autre que celui habituel, un accord entre employeur et salarié fixera les modalités particulières.
3. Nature de l'emploi :
Description du poste.
Emploi : voir article 2 "Classification".
Niveau de qualification.
(S'il y a lieu, caractéristiques ou exigences particulières de l'emploi)
4. Horaire de travail hebdomadaire : heures :
Pour les postes d'emploi à caractère familial, préciser :
- nombre d'heures de travail effectif : ... heures ;
- nombre d'heures de présence responsable : heures correspondant à : ... heures de travail effectif (1 heure de présence responsable, équivaut aux 2/3 de 1 heure de travail effectif).
S'il y a lieu, préciser : planning, présence de nuit.
Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier.
5. Repos hebdomadaire :
Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire.
(S'il y a lieu, modalités particulières).
6. Jours fériés :
(Prévoir les jours fériés travaillés, le cas échéant).
7. Rémunération (en francs puis en euros) à la date d'embauche :
Salaire brut horaire : ... F correspondant à un salaire net horaire : ... F :
- salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales ;
- salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales.
Assiette des cotisations :


Conduite automobile :
Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette :
En cas de paiement par chèque emploi-service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés payés.
8. Congés payés :
Délais de prévenance à préciser.
Cas particulier de l'année d'embauche (année de référence incomplète).
9. Clauses particulières :
Congés liés aux contraintes professionnelles de l'employeur.
Evolution possible des tâches, des horaires.
Logement de fonction, etc.
A ..., le ...
Signature de l'employeur,
Signature du salarié.
2.1. Information du comité d'entreprise
Le comité d'entreprise ou d'établissement est informé dans les meilleurs délais, avant toute décision définitive de mise en oeuvre, sur tout projet comportant l'introduction dans l'entreprise ou l'établissement de nouvelles technologies telles que définies au paragraphe précédent.
Au cas où de telles mesures auraient des répercussions sur des mesures prévues au programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera consulté.
L'avis du         CHSCT sera transmis au comité d'entreprise.
Entrent dans le champ d'application du présent accord les établissements situés dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise appartenant aux industries qui figurent, sous les références indiquées en annexe, dans la nomenclature de la statistique générale de la France telle qu'elle résulte du décret du 16 janvier 1947 modifié par le décret du 2 août 1949, étant entendu que lorsqu'un sous-groupe est mentionné sans que les différentes rubriques qu'il contient soient énumérées, toutes ces rubriques doivent être considérées comme visées par le présent accord lorsqu'il s'agit de ces mêmes industries.
Pour les entreprises qui adhèrent à l'UNIRS en application du présent accord :
1° La durée de la période probatoire est fixée à six mois ;
2° La durée de la période d'attente est fixée à trois ans.
çelle-ci est réputée accomplie dès que l'intéressé peut justifier simultanément :
- avoir été occupé pendant trois ans dans une ou plusieurs entreprises des métaux de la région parisienne (Seine et Seine-et-Oise) affiliées à l'UNIRS ;
- totaliser au moins un an de services continus dans l'une d'entre elles.
Sont soumis aux dispositions de cet article tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences significatives et rapides sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la qualification ou la rémunération du personnel.
Les dispositions de cet article s'appliquent dès qu'un projet important d'introduction de nouvelles technologies entraîne pour le personnel les conséquences précitées dans l'un des domaines énumérés à la fin de l'alinéa précédent.