Les parties signataires considèrent que la qualité du dialogue social concourt à la construction de l'environnement statutaire impactant la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre les entreprises de la branche s'engagent à :
– informer leurs salariés des dispositions contenues dans les accords signés ;
– communiquer à leurs instances de représentation du personnel les études réalisées par les outils de branche ;
– tenir compte de l'agenda social de branche pour établir le planning des réunions de négociations collectives et des instances représentatives du personnel.
8.1. Conforter le rôle de la base de données économiques et sociales (BDES)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la base de données économiques et sociales réunit un ensemble d'informations destinées aux membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.
Les parties signataires considèrent qu'elle constitue un outil apte à renforcer l'information propice à l'amélioration de la qualité du dialogue social au sein des entreprises de la branche, et à faciliter le développement d'échanges constructifs avec l'employeur.
Dans cette perspective, elles préconisent des modalités de mise en place et de contenu de cette base de données, afin que soit constitué un socle commun d'informations dans les entreprises de la branche.
8.1.1. Forme et mise en place de la base de données de l'entreprise
La base de données est constituée sur un support informatique téléchargeable sur les outils bureautiques ou les logiciels les plus courants, permettant leur exploitation.
L'accès est déterminé de manière nominative et sécurisée, et selon le(s) type(s) de mandat de représentation du personnel ou de mandat syndical.
L'employeur assure la mise à jour des accès à la base.
Les utilisateurs sont informés par courriel des mises à jour de la base.
8.1.2. Accès à la base de données. – Confidentialité
La BDES est accessible aux membres :
– du comité d'entreprise ou comité central d'entreprise (membres élus, titulaires et suppléants, et représentants syndicaux) ou à défaut aux délégués du personnel ;
– du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (membres désignés et représentants syndicaux) ;
– aux délégués syndicaux d'entreprise et aux délégués centraux en cas d'entreprise à établissements multiples ;
– aux représentants de section syndicale.
L'accès est retiré en cas de perte du mandat, quel qu'en soit le motif.
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. Les bénéficiaires de la BDES sont tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité dudit document.
8.1.3. Contenu de la base de données
La base de données contient les données définies selon la réglementation en vigueur. Elle comporte également les éléments d'information et rapports transmis de manière récurrente au comité d'entreprise et/ou au comité central d'entreprise.
Elle intègre les informations économiques et sociales de l'année en cours, des 2 années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, des 3 années suivantes.
En ce qui concerne les 3 années suivantes, en l'absence de données chiffrées fiables, il peut s'agir d'orientations.
L'employeur précise les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l'objet de données chiffrées, ni d'orientations.
L'entreprise définit la forme des informations mises à disposition en les répartissant dans les différents thèmes prévus par la réglementation en vigueur. Lorsque les informations sont mises à disposition dans la BDES, elles ne sont alors pas transmises sous d'autres formes.
Cependant, les informations et rapports servant de support à une information-consultation dans le cadre du titre IV de l'annexe II-A de la CCN (fusion, cession ou absorption) sont également envoyés avec la convocation à la réunion, cette convocation constituant le point de départ du délai de consultation.
En cas de fusion d'entreprises au sein de la branche, les données de chaque entité antérieure à celle-ci sont basculées automatiquement dans une rubrique historique de la base.
8.2. Information-consultation des IRP
Les parties signataires conviennent que tout projet d'évolution de l'organisation de l'entreprise impliquant un aménagement important et significatif des conditions de travail des salariés et tout projet important d'introduction d'une nouvelle technologie doivent prendre en compte deux dimensions : une dimension GPEC et une dimension QVT.