1. Application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
A compter de la date de ce jour, les employeurs soumis à la présente convention feront application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
En conséquence, après trois ans d'ancienneté dans l'établissement et en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les employés bénéficieront des dispositions suivantes à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant trente jours, ils recevront 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.
Pendant les trente jours suivants, ils recevront les deux tiers de cette même rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celle requise pour l'ouverture du droit sans que chacun d'eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - à l'exclusion des accidents de trajet - et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé, durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect du règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'interessé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le régime ainsi établi ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.
2. Régime complémentaire de prévoyance " Maladie-invalidité "
Les établissements soumis à la présente convention adhèrent à une institution de prévoyance complémentaire " Maladie-invalidité " de leur choix. Dans le cadre de cette institution, le personnel des deux sexes, quel que soit son âge, bénéficie d'un régime complémentaire de prévoyance " Maladie-invalidité " dont les conditions minimales, qui seront reprises par les contrats et règlements de l'institution, s'énumèrent comme suit :
a) Les prestations journalières complémentaires " Maladie-invalidité " seront calculées sur la base de 30 p. 100 du salaire qu'aurait gagné l'intéressé s'il avait continué à travailler, à ajouter aux prestations accordées par la sécurité sociale, de manière que les indemnités journalières d'invalidité ou de maladie atteignent 80 p. 100 du salaire susvisé.
b) Ces prestations ne seront versées qu'à partir du 46e jour de maladie ou d'invalidité et dureront autant que les prestations versées par la sécurité sociale.
c) L'employé sera inscrit au régime de prévoyance " Maladie-invalidité " dès son entrée dans l'établissement.
d) La cotisation au régime de prévoyance sera assumée à 100 p. 100 par l'employeur (avenant n° 9 du 20 octobre 1980).