1° Commission paritaire nationale d'interprétation
Il est institué une " commission paritaire nationale d'interprétation " chargée de donner son avis sur les difficultés qui pourraient surgir dans l'interprétation de la présente convention et de ses avenants.
Cette commission est composée comme suit :
a) Un représentant de chacun des syndicats de salariés signataires de la présente convention ;
b) Un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants de salariés.
La présidence de la commission sera assurée par roulement alternativement par un délégué patronal et un représentant des salariés.
La commission examinera toute demande d'interprétation formulée par écrit et émanant de l'une des organisations syndicales signataires de la présente convention.
L'union des syndicats de la transformation des matières plastiques, régulièrement saisie d'une demande d'interprétation, devra réunir la commission pour lui permettre de statuer dans un délai d'un mois.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les délégués, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
2° Commission paritaire nationale de classification
Il est institué une commission paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de la commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe 1er et dont l'objet est d'examiner les difficultés qui pourraient se présenter pour le classement des emplois.
3° Commissions régionales et nationales de conciliation
Les parties contractantes s'engagent, avant toute mesure de grève ou de lock-out, à soumettre à la procédure de conciliation ci-dessous prévue, les différends collectifs qui pourraient surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.
a) Commissions régionales :
Des commissions paritaires de conciliation seront constituées régionalement dans le cadre de chaque chambre syndicale patronale.
Ces commissions seront composées :
- pour les salariés, d'un représentant de chacune des organisations signataires ;
- pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants désignés par la chambre syndicale régionale compétente.
La chambre syndicale patronale compétente, dès qu'elle sera saisie d'un conflit par la partie la plus diligente, devra convoquer, dans les plus courts délais, la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de cinq jours francs à dater du jour où la chambre syndicale patronale aura été saisie par lettre recommandée.
b) Commission nationale :
S'il n'existe pas de commission régionale de conciliation ou si la commission régionale ne parvient pas à régler à l'amiable le différend qui lui est soumis, celui-ci sera soumis à la commission nationale de conciliation.
Dans le deuxième cas, la commission régionale de conciliation devra saisir la commission nationale de conciliation dans les 24 heures qui suivent le procès-verbal de non-conciliation.
La commission nationale de conciliation siégera à Paris et sera composée :
- pour les salariés, d'un représentant de chacun des syndicats de salariés signataires de la présente convention ;
- pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants.
L'union des syndicats de la transformation des matières plastiques, dès qu'elle sera saisie d'un conflit par la partie la plus diligente, devra convoquer, dans les plus courts délais, la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de 10 jours francs à dater du jour où l'union des syndicats de la transformation des matières plastiques aura été saisie par lettre recommandée.
c) Grève, lock-out :
Pendant la durée de la procédure de conciliation, aucune mesure de grève ou de lock-out ne pourra intervenir.
d) Litiges individuels :
Si un litige individuel d'application de la présente convention survenait dans une entreprise, le syndicat dont se réclame le salarié aura toujours la faculté de saisir pour conciliation l'organisation patronale intéressée. En cas d'échec, le litige pourra être soumis à la procédure de conciliation prévue ci-dessus aux paragraphes a et b.