Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de ces deux démarches possibles, la RTT devra avoir un impact positif sur l'emploi :
- dans le cadre de la première démarche de RTT, la démonstration de l'impact positif de la RTT sur l'emploi devra faire l'objet d'une restitution lors de la réunion du CE consécutive à la mise en oeuvre de la RTT. Ces embauches ou sauvegarde d'emplois ou augmentation d'horaires de salariés à temps partiel ne font l'objet d'aucune aide gouvernementale spécifique. Elles doivent correspondre à 60 % de la RTT ;
- dans le cadre de la deuxième RTT liée à l'application de l'article 3 de la loi Aubry, les embauches ou sauvegarde d'emplois devront être de 6 % des effectifs
permanents
Les accords d'entreprises organisant ces démarches devront prévoir et décrire le nombre des embauches par catégories professionnelles ainsi que le calendrier prévisionnel des embauches. De façon générale, les emplois créés ou sauvegardés pourront faire l'objet de CDI ou CDD, être à temps partiel ou à temps plein. Une attention particulière sera accordée aux embauches rééquilibrant la pyramide des âges dans l'entreprise et les déficits de compétences actuels ou prévus ; il s'agira prioritairement dans ces limites de jeunes ou de publics en recherche d'emploi.
Les entreprises devront s'efforcer de réduire les précarités des emplois en concluant au maximum des CDI, au besoin à temps partiel annualisé, en particulier dans le cadre des travaux saisonniers.
(1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 15 avril 1999.
Le projet d'accord est soumis à l'organisation mandante avec la signature de l'accord en son nom par le mandaté afin de lui permettre d'apprécier le contenu de l'accord.
Tout accord signé doit être déposé à la DDTE ; il doit prévoir les modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise et l'organisation syndicale mandante sont informés des conditions de sa mise en oeuvre et de son application.
Les dispositions d'aménagement et d'annualisation RTT pourront être mises en oeuvre à l'initiative des entreprises pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'une unité de travail :
- pour un salarié mensualisé sur une base moyenne annuelle de 39 heures ou 38 heures hebdomadaires de travail effectif, le nombre d'heures de travail effectif annuel qui est alors respectivement de 1 770 heures ou de 1 722,54 heures passera à une moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires de travail effectif correspondant à 1 586,5 heures de travail effectif annuel.
Cette RTT devra être effective au plus tard le 1er juillet 1999 ;
- la réduction annuelle du travail effectif pourra aussi être mise en oeuvre dans les entreprises sur la base de l'article 3 de la " loi Aubry " du 13 juin 1998, il s'agit alors pour les entreprises de réduire leur temps de travail effectif initial annuel de 10 % ou 15 %, la durée du travail effectif ainsi réduite ne peut être supérieure à une moyenne annuelle de 35 heures hebdomadaires de travail effectif.
NB. - La définition de la durée du travail effectif est celle définie par la " Loi Aubry " du 13 juin 1998.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme et ne continuera pas à produire effet.
Toutefois, tout salarié ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continuera d'en bénéficier jusqu'à l'âge de sa retraite à taux plein.
Le présent accord est subordonné au maintien de la participation de l'Etat au financement de l'allocation. Toute suppression ou modification à la baisse de celle-ci entraînera la résiliation de plein droit du présent accord aux datescorrespondantes.
Par conséquent, les salariés ayant adhéré au dispositif avant la suppression ou la réduction de la participation de l'Etat garderont le bénéfice des droits acquis jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.
La RTT devra pouvoir être constatée concrètement par les salariés de l'entreprise par exemple lors de la récapitulation des heures de travail effectif en fin d'année. Au cas où la totalité de la prise de repos RTT tout au long de l'année s'est avérée impossible notamment du fait de l'organisation du travail, du temps de travail et/ou des congés payés, l'accord d'entreprise devra prévoir leurs modalités d'affectation sur le compte épargne temps.
Ces repos devront être abondés de 5 % et ne devront pas dépasser la moitié des repos RTT par salarié et par année ou cycle travaillé. En outre, la totalité de ces repos RTT déplacés sera au maximum de 3 semaines sur une durée maximale d'affectation de 4 ans.
Ces 3 semaines de repos cumulées devront être prises effectivement par journées complètes.
Si elles ne peuvent l'être à titre tout à fait exceptionnel et dérogatoire, l'entreprise devra verser au salarié, à l'issue de cette période de 4 ans, le salaire correspondant aux jours de repos accumulés et non pris.
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 15 avril 1999.
Les parties au présent accord ont entendu actualiser la convention collective en apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaire et à sa bonne compréhension.
Ils sont par conséquent convenus d'apporter les modifications suivantes aux dispositions de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.
(Pour éviter toute confusion avec la numérotation de la convention collective nationale, les articles du présent accord sont complétés par : Av. 70.)
Les accords suivants ont fait l'objet d'un réexamen :
- l'accord n° 42 du 30 septembre 1997 relatif à l'article 8 de l'accord de mensualisation et à l'avenant du 20 mai 1976 modifié par l'accord du 22 octobre 1985 à la convention collective pour les industries de la conserve du 17 janvier 1952 - " régime de prévoyance maladie-accident-maternité " ;
- l'accord n° 43 du 30 septembre 1997 relatif à l'article 8 de l'accord de mensualisation et à l'avenant du 20 mai 1976 modifié par l'accord du 22 octobre 1985 à la convention collective pour les industries de la conserve du 17 janvier 1952 - " régime prévoyance complémentaire longue maladie ".
Ils sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2003.
A l'intérieur du chapitre 15.1 E :
- fabrication de plats préparés à base de viande ;
- préparation de foies gras ;
- fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés.
Tout le chapitre 15.2 Z " Industrie du poisson " :
- y compris :
- les entreprises transformant des escargots et achatines ;
- les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des " Dispositions générales ", de l'article 12 de l'annexe " Ingénieurs et cadres ", de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés ").
- à l'exclusion :
- des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
- des entreprises de salage et saurissage de poisson et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp.
Tout le chapitre 15.3 A " Transformation et conservation de pommes de terre ".
Tout le chapitre 15.3 E " Transformation et conservation des légumes ", à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre.
Tout le chapitre 15.3 F " Transformation et conservation de fruits ", à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau.
A l'intérieur du chapitre 15.8 A " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes... ".
A l'intérieur du chapitre 15.8 M :
- fabrication de pâtes alimentaires fraîches ;
- fabrication de couscous garni ;
- fabrication de pâtes cuites et/ou farcies.
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit (ces heures de nuit sont majorées conformément aux dispositions de l'article 29 de la convention collective pour les industries de la conserve).
Il pourra être prévu par accord d'entreprise ou d'établissement une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, se substituant à la période visée par l'alinéa 1.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution pourra être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2000 sont d'application directe dans toutes les entreprises.
Toutefois, les signataires du présent accord estiment que des adaptations sont opportunes pour faciliter l'accès du système aux salariés du secteur bancaire ; c'est pourquoi ils s'accordent pour que les banques adhérant à l'Association française des banques et au groupe Banques populaires mettent en oeuvre les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2000 en appliquant les dispositions des articles 5 et 6 ci-après, celles des articles 7 et 8 pouvant faire l'objet de négociation au niveau de l'entreprise.
Depuis l'adoption le 17 janvier 1952 de la convention collective nationale pour les industries de la conserve, les technologies de conservation et de préparation des aliments ont connu de nombreuses évolutions.
Ainsi, les parties au présent accord ont conscience de l'inadaptation de la dénomination de la présente convention dans la mesure où elle ne reflète plus exactement l'activité des entreprises comprises dans son champ d'application.
Aussi, ont-ils décidé d'adopter une nouvelle dénomination.
Pourront bénéficier de cette rente d'invalidité tous les salariés, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :
- pour les salariés bénéficiaires de la sécurité sociale, de percevoir une pension pour une invalidité de 2e ou de 3e catégorie, ou une rente accident de travail pour une invalidité égale ou supérieure à 66 % ;
- pour les salariés qui ne justifient pas du nombre d'heures minimum pour prétendre à une rente ou pension d'invalidité de la sécurité sociale, d'être reconnus par le médecin contrôleur de l'institution gestionnaire, à l'un des niveaux d'invalidité définis ci-dessus ;
- pour tous, de justifier d'une ancienneté minimum de 6 mois continus chez l'employeur au premier jour de l'arrêt de travail ayant donné lieu à une indemnisation au titre du chapitre Ier ci-dessus.
L'alinéa 3 de l'article 11, après : " de 50 à 99 salariés :
4 titulaires, 4 suppléants. " est complété par :
" - de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
- de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
- de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
- de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants. "
Il est ajouté un tiret avant : " de 50 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants. " et le point de cette phrase est remplacé par une virgule.
L'intitulé de l'article 11 devient : " Nombre de délégués du personnel ".
L'article 11 devient l'article 10.
En application des dispositions de l'article 2 de l'accord n° 65 du 26 février 2003 relatif au régime de prévoyance, les parties au présent accord modifient l'article 53 de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés tel que défini par :
- l'accord n° 42 du 30 septembre 1997 relatif à l'article 8 de l'accord de mensualisation et à l'avenant du 20 mai 1976 modifié par l'accord du 22 octobre 1985 à la convention collective pour les industries de la conserve du 17 janvier 1952 " Régime de prévoyance maladie, accident, maternité " ;

- l'accord n° 43 du 30 septembre 1997 relatif à l'article 8 de l'accord de mensualisation et à l'avenant du 20 mai 1976 modifié par l'accord du 22 octobre 1985 à la convention collective pour les industries de la conserve du 17 janvier 1952 " Régime prévoyance complémentaire longue maladie ".
Les modifications apportées à l'article 53 sont destinées à prendre en compte, d'une part, une réduction par étapes du délai de carence prévu en cas de maladie sans hospitalisation et, d'autre part, la participation des salariés à l'amélioration des garanties couvertes par le régime de prévoyance.
L'article 53 de la convention collective nationale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent accord, consacre la réduction du délai de carence prévu pour la maladie sans hospitalisation de 7 à 5 jours.
Les parties au présent accord sont convenues, suite à cette première étape de réduction, d'étudier dans un délai de 3 ans, à compter de la date d'application du présent accord, la possibilité d'une réduction du délai de carence à 3 jours.
Cette dernière sera notamment conditionnée par l'absence de constat d'un effet négatif de la première réduction sur le taux d'absentéisme. Ce constat sera réalisé sur la base des indications chiffrées fournies par l'ISICA Prévoyance de 2 années statistiques consécutives.
La hausse du taux de cotisation liée à une seconde réduction ferait l'objet de la même répartition que celle prévue dans le cadre de la première réduction, à savoir :
- 60 % supportés par l'employeur ;
- 40 % supportés par le salarié.
A l'intérieur du chapitre 15.1 E :
- fabrication de plats préparés à base de viande ;
- préparation de foie gras ;
- fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés.
Tout le chapitre 15.2 Z " Industrie du poisson " :
- y compris :
- les entreprises transformant des escargots et achatines ;
- les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des " Dispositions générales ", de l'article 12 de l'annexe " Ingénieurs et Cadres ", de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés ").
- à l'exclusion :
- des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
- des entreprises de salage et saurissage de poisson et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp.
Tout le chapitre 15.3 A " Transformation et conservation de pommes de terre. "
Tout le chapitre 15.3 E " Transformation et conservation des légumes ", à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre.
Tout le chapitre 15.3 F " Transformation et conservation de fruits ", à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau.
A l'intérieur du chapitre 15.8 A " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes... ".
A l'intérieur du chapitre 15.8 M :
- fabrication de pâtes alimentaires fraîches ;
- fabrication de couscous garni ;
- fabrication de pâtes cuites et/ou farcies.
L'alinéa 1 de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le personnel de l'établissement, sauf accord intervenu entre les parties sur le nombre des collèges électoraux, est réparti, dès lors que l'effectif dépasse 25 salariés, au moins en 2 collèges :
1° Ouvriers et employés ;
2° Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et
assimilés. "
A l'alinéa 2 du même article : " des organisations syndicales intéressées " est remplacé par : " des organisations syndicales représentatives ".
L'article 12 devient l'article 11.
La dénonciation de la présente convention par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la ou les dénonciations entraînent la cessation d'activité de l'O.P.C.A., les biens seront dévolus à un autre O.P.C.A. proposé par le conseil de gestion, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les entreprises employant plus de 20 salariés, il est possible d'effectuer 130 heures supplémentaires par an sans mettre en marche le mécanisme du repos compensateur.
Dans les entreprises employant de 1 à 20 salariés, il est possible d'effectuer :
- 188 heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure incluse (*heures supplémentaires à 10 %* (1)) ;
- 130 heures supplémentaires entre la 40e et la 48e heure incluse (heures supplémentaires à 25 % et 50 %).
Ces 318 heures ne mettent pas en marche le mécanisme du repos compensateur.
En revanche, au-delà de ces contingents de 130 heures (entreprises de plus de 20 salariés) et de 318 heures (entreprises de 1 à 20 salariés), il y a lieu d'appliquer les règles du repos compensateur.
Le contingent conventionnel évoluera suivant le calendrier dégressif suivant :
- année civile 2002 : 318 heures ;
- année civile 2003 : 271 heures ;
- année civile 2004 : 224 heures ;
- année civile 2005 : application du texte de loi en vigueur.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 18 décembre 2001.
NOTA : Arrêté du 18 décembre 2001 art. 1 : les alinéas 1, 3 et 4 de l'article 8 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail aux termes desquelles dans les entreprises de plus de 10 salariés un repos de 50 % doit être accordé pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 18 décembre 2001.
NOTA : Arrêté du 18 décembre 2001 art. 1 : les alinéas 1, 3 et 4 de l'article 8 susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail aux termes desquelles dans les entreprises de plus de 10 salariés un repos de 50 % doit être accordé pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Dans les entreprises employant plus de 20 salariés, il est possible d'effectuer 130 heures supplémentaires par an sans mettre en marche le mécanisme du repos compensateur.
Dans les entreprises de 1 à 20 salariés, il est possible d'effectuer 240 heures supplémentaires. Ces 240 heures ne mettent pas en marche le mécanisme du repos compensateur.
En revanche, au-delà des 240 heures, il y a lieu d'appliquer les règles en vigueur sur le repos compensateur.
Les organisations paritaires soussignées décident de créer un avenant n° 1 à l'accord du 16 décembre 1986 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, en vue de définir des priorités en matière de développement de l'apprentissage, en particulier afin de provoquer une évolution positive des effectifs des apprentis en tenant compte notamment de leur adaptation au contexte européen.
Si, au 31 mars 1994, la trésorerie de la section alternance du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (Fasfov) le permet, une dotation aux centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat peut être effectuée sur décision du conseil de gestion du Fasfov, conformément à l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, et à l'article 1er, II, 3° du décret n° 93-756 du 29 mars 1993.
Les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 44 heures peuvent être compensées par l'attribution d'une semaine de repos rémunérée.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées jusqu'à ce qu'elles totalisent 35 heures.
L'employeur fixe la date de la semaine de repos destinée à compenser les 35 heures supplémentaires effectuées. La prise de ce repos doit nécessairement s'effectuer au plus tard dans les 3 mois suivant l'accomplissement de la 35e heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 44 heures ne peuvent entrer en compte pour ce type de compensation.
Les organisations professionnelles et syndicales suivantes : la C.F.B.C.T., la F.B.H.F., la C.N.T.F., d'une part, et la F.G.A. - C.F.D.T., la C.F.E. - C.G.C., la C.F.T.C., la F.N.A.F. - C.G.T., la F.G.T.A. - F.O., d'autre part, ont conclu conformément à la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, le présent avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, traiteurs, commerce de volailles et gibiers, portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé.
Les parties signataires, considérant l'intérêt que représente la création d'un O.P.C.A. pour :
- satisfaire, d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés des professions entrant dans le champ de la convention collective nationale ci-dessus indiquée, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser, auprès des salariés et de leurs employeurs, les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue, en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels,
conviennent, à ces fins, ce qui suit :
Conformément à l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et à l'article 1er (II, 3) du décret n° 93-756 du 29 mars 1993 et selon l'objectif exprimé en préambule, il est convenu que le Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (Fasfov) alloue des dotations à des C.F.A. conventionnés par l'Etat pour un montant correspondant à 35 p. 100 des contributions annuelles " formations alternées " collectées par ses soins.
Cet avenant se substitue :
- à la convention du 28 novembre 1972 portant création du Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (dénommé Fasfov), remplacée par les conventions du 29 octobre 1981 et du 1er décembre 1985 ;
- aux avenants à la convention collective nationale, ayant fait l'objet d'arrêtés d'extension :
- avenant n°  2, du 2 avril 1981 (J.O. du 11 février 1982) ;
- avenant n° 27, du 12 septembre 1990 (J.O. du 9 février 1991) ;
- avenant n° 41, du 19 mai 1993 (J.O. du 24 novembre 1993) ;
- avenant n° 49, du 19 mai 1994 (en cours d'extension).
Les contributions versées par les employeurs sont mutualisées dès leur versement. Le conseil de gestion de l'O.P.C.A. définit les modalités d'utilisation des ressources en fonction des besoins de formation exprimés et des priorités des actions à mener.
D'une manière générale, les ressources de l'O.P.C.A. sont destinées :
- au financement des frais de formation et à la prise en charge des frais induits (frais de transport, d'hébergement, remboursement des rémunérations et charges légales et contractuelles) ;
- au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés, sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle ;
- aux frais de gestion de l'O.P.C.A.
Le présent accord est d'application directe, donnant accès à l'aide incitative en faveur des entreprises employant de 1 à 20 salariés, à condition qu'elles réduisent la durée du travail d'au moins 10 %, que l'horaire de travail n'excède pas 35 heures hebdomadaires et que l'emploi soit maintenu pendant au moins 2 années.
NOTA : Arrêté du 18 décembre 2001 art. 1 : l'article 9 (aide incitative) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui prévoient une obligation d'embauches à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail.
Le présent accord est d'application directe, donnant accès aux allégements de charges en faveur des entreprises employant de 1 à 49 salariés, à condition que la durée normale de travail soit de 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que l'emploi soit maintenu (1).
Ces allégements de charges peuvent, dans les entreprises de 1 à 20 salariés, se cumuler avec l'aide incitative prévue à l'article 9.
(1) Alinéa étendu sous réserve, d'une part, de l'application du mode de décompte prévu au premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail qui peut conduire à un volume annuel d'heures inférieur à 1 600 heures et, d'autre part, de la mise en place d'un dispositif d'annualisation du temps de travail, tel que prévu par les articles L. 212-8 et L. 212-9 (II) du code du travail (arrêté du 18 décembre 2001, art. 1er).
1. Les parties signataires créent un certificat de qualification professionnelle intitulé vendeur, vendeuse qualifié(e).
2. La préparation de ce certificat de qualification professionnelle est réservée :
- aux titulaires du CAP de préparateur en produits carnés ;
- aux titulaires du certificat de qualification professionnelle de technicien boucher.
3. Le titulaire du certificat de qualification professionnelle de vendeur, vendeuse qualifié(e) a le niveau III, échelon B, dans la grille de classification des emplois de la présente convention collective.
4. Les dispositions de l'avenant 83 du 15 novembre 2001 s'appliquent intégralement au certificat de qualification professionnelle de vendeur, vendeuse qualifié(e).
5. Le référentiel de formation permettant d'accéder au certificat de qualification professionnelle de vendeur, vendeuse qualifié(e) figure en annexe au présent avenant sous la présentation suivante :
- référentiel de certification ;
- savoirs associés ;
- règlement d'examen ;
- définition des épreuves.
6. Un suivi et un bilan annuels sont effectués systématiquement et soumis à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les ressources de l'O.P.C.A. sont constituées par les versements obligatoires des entreprises entrant dans son champ d'application qui ne peuvent être inférieures à :
Pour les entreprises occupant plus de dix salariés :
- 90 p. 100 de 0,9 p. 100 de la masse salariale, affecté au financement du plan de formation ;
- 0,4 p. 100 de la masse salariale, affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
- 0,1 p. 100 de la masse salariale, affecté au financement du capital temps formation.
Pour les entreprises occupant moins de dix salariés :
- 0,3 p. 100 de la masse salariale, affecté au financement du plan de formation et du capital temps formation ; le montant minimal de la cotisation, pour l'entreprise, ne peut être inférieur à 300 F (H.T.) ;
- 0,1 p. 100 de la masse salariale, affecté au financement des contrats de formation en alternance.
Pour les entreprises, quel que soit leur effectif :
- 0,2 p. 100 de la masse salariale, au titre des versements en faveur de l'apprentissage, admis en exonération de la taxe d'apprentissage.
Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les ressources de l'O.P.C.A. sont déposées auprès d'établissements financiers agréés par le conseil de gestion.
La comptabilité de l'O.P.C.A. est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur, et chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct, dans le cadre d'une section particulière.
Le conseil de gestion de l'O.P.C.A. nomme un expert-comptable et un commissaire aux comptes chargés de contrôler et certifier les comptes.
L'O.P.C.A. prend en charge, dans les limites fixées par le conseil de gestion :
- les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de gestion et du bureau ;
- l'indemnisation du maintien des salaires et charges des représentants des salariés, en application du décret n° 79-251 du 27 mars 1979, et les indemnités pour pertes de ressources des administrateurs non salariés.
Il définit les modalités d'organisation et de financement de la formation technique des administrateurs.
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé pour les salariés des entreprises de boucherie, boucherie-charcuterie, triperie, commerce de volailles et gibiers, telles que définies à l'article 1er de la convention collective nationale du 12 décembre 1978 étendue en date du 15 mai 1979, dénommé F.A.S.F.O.V., régi par les lois et la réglementation en vigueur, ainsi que par le présent accord. Il est doté de la personnalité morale. Son champ d'intervention est professionnel et national.
L'indemnité de congé est calculée sur la base de la rémunération totale définie à l'article L. 223-11 du code du travail perçue par le salarié au cours de la période prise en considération pour l'application de son droit au congé.
Cette indemnité se calcule sur la base de 1/10 de la rémunération perçue au cours de la période de référence.
En aucun cas cette indemnité ne peut être inférieure au salaire que le travailleur aurait perçu s'il avait continué à travailler normalement pendant la période de son congé, en raison, tout à la fois, du salaire gagné pendant la période précédant le congé et la durée du travail effectif contractuel de l'établissement.
Dans la fixation de l'indemnité de congé, il doit être tenu compte de tous les avantages accessoires et des avantages en nature dont les travailleurs ne continueraient pas à jouir pendant la durée du congé.
Quand un salarié part en congé, il peut, avant son départ, demander, au moins 8 jours à l'avance, à percevoir, outre le salaire qui lui est dû à cette date, ses indemnités de congés payés.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure jusqu'à la 47e heure incluse sont rémunérées 25 % de plus que les heures normales.
La 48e heure est rémunérée 50 % de plus que l'heure normale
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 18 décembre 2001, art. 1er).
32.1. Congé pour enfant hospitalisé
Après un an de présence continue à la société, un congé continu ou non dans la limite maximum d'un mois par an, dont 10 jours rétribués, non déductibles des congés payés prévus à l'article 28, pourra être accordé à l'un des parents sur présentation d'un certificat médical des parents pour soigner un enfant, hospitalisé, âgé de moins de 14 ans et vivant habituellement avec eux.
32.2. Congé de présence parentale
A l'issue d'un congé de longue durée prévu par la loi pour soigner un enfant malade, l'employeur s'efforcera de retrouver au salarié le même emploi que celui précédemment occupé.
Les travailleurs à temps partiel sont concernés par l'ensemble des dispositions prévues dans le présent avenant.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-4-2, alinéa 2, et L. 212-4-6, alinéa 2 (5° ), du code du travail desquelles il ressort que la durée du travail des salariés à temps partiel ne peut dépasser la durée légale du temps de travail (arrêté du 18 décembre 2001, art. 1er).
Les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 44 heures peuvent être compensées par des journées ou des demi-journées de repos supplémentaires payées.
Ces journées ou demi-journées sont attribuées :
- soit en vertu d'un calendrier annuel préétabli, accepté par l'employeur et par le salarié ;
- soit mensuellement, à la condition expresse que les journées ou demi-journées de repos soient effectivement prises, ce qui exclut tout cumul d'un mois sur l'autre.
Les journées ou demi-journées de repos sont fixées aux dates souhaitées par le salarié et après accord de l'employeur.
Les journées ou demi-journées de repos ne sont pas accordées par l'employeur dans les périodes de forte activité.
En cas de circonstance imprévisible, la journée ou demi-journée de repos peut être reportée, sous réserve d'un préavis de 7 jours observé par l'employeur, préavis ramené à 1 jour si l'urgente nécessité était imprévisible 7 jours plus tôt.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 44 heures ne peuvent être compensées.
Le conseil de gestion désigne, en son sein, pour une durée de deux ans, un bureau composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un trésorier adjoint.
Ces fonctions sont assurées alternativement par les représentants de l'un et de l'autre des collèges, entre, d'une part, celles de président et de trésorier adjoint, et, d'autre part, celles de vice-président et de trésorier.
Chaque collège désigne, en son sein, ses représentants aux fonctions qui lui sont dévolues et en informe l'autre collège.
Le bureau ainsi composé se réunit, aussi souvent que nécessaire, à la demande du président et du vice-président.
Le bureau est responsable du fonctionnement, de l'organisation administrative de l'O.P.C.A. et du contrôle des opérations comptables en exécution des orientations du conseil de gestion.
Le bureau est, en outre, chargé de mettre à la disposition des organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.
L'O.P.C.A. a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion, de :
- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement, et, en particulier, les actions qualifiantes ;
- percevoir et gérer les cotisations dues par les entreprises ;
- sélectionner ou mettre en place, au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation ;
- assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'il finance.
Considérant que les avenants n° 2 du 2 avril 1981, n° 5 du 19 mai 1983 et n° 27 du 12 septembre 1990 unt rendu obligatoire, pour les entreprises du secteur ayant moins de dix salariés, la participation à la formation professionnelle continue avec un taux de 0,10 % et un minimum de 200 F par entreprise ;
Considérant l'arrêté du 16 août 1984 portant agrément du Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) comme organisme paritaire habilité à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation ;
Considérant la loi du 24 février 1984 dans sa section II, concernant les formations alternées ;
Considérant l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales ;
Vu les articles 1er et 30 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
La convention portant création du FASFOV en date du 28 novembre 1972, complétée par les avenants n° 1 du 2 juillet 1976, n° 2 du 4 octobre 1979, n° 3 du 17 janvier 1980 et n° 27 du 12 septembre 1990, est modifiée comme suit :
Le nombre de jours de congé auquel un salarié a droit est déterminé en comptant le nombre de mois de présence compris dans la période de référence. Lorsque le nombre de jours ouvrables, calculé conformément à l'article 28, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
La période de référence s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Sont considérés comme temps de présence pour la détermination de la durée des congés :
- les périodes militaires de réserve obligatoires ;
- les jours d'absence pour maladie ou accident non couverts par la législation sur les accidents du travail dans la limite de 3 mois, continu ou non, toutefois aucun congé n'est dû si l'absence a duré 12 mois consécutifs pendant la période de référence ;
- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle constatée par certificat médical ;
- les autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée ainsi que les congés exceptionnels prévus à l'article 31 ;
- les périodes de congés payés quels qu'ils soient ;
- les périodes de repos légal de maternité ;
- les périodes de formation professionnelle dans le cadre des dispositions régissant la formation professionnelle continue ;
- le repos compensateur pour heures supplémentaires ;
- le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
- le congé de conseillers des salariés ;
- les congés légaux pour événements familiaux ;
- le congé de naissance et d'adoption du père ;
- les absences au travail pour les élus locaux ;
- les absences accordées aux membres du conseil de prud'hommes et aux administrateurs de la sécurité sociale. ;
- les congés de représentation aux membres bénévoles d'une association ;
- le temps passé par les salariés à la représentation d'association familiale ;
- les stages de formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise ;
- le temps de formation des membres du CHSCT ;
- le temps passé pour siéger aux commissions traitant de l'emploi et pour participer à des jurys d'examen.
Chaque année, le conseil de gestion fixe, pour chacune des trois premières sections du Fonds, la nature de la prise en charge financière ainsi que les ordres de priorité et les plafonds de celle-ci.
La prise en charge financière porte sur tout ou partie :
- du maintien de la rémunération du salarié ;
- des frais pédagogiques ;
- des frais d'hébergement ;
- des frais de déplacement,
inhérents à la formation du salarié.
En outre, les ressources du Fonds seront affectées également :
- au financement d'études ou de recherches intéressant la formation, notamment de stages de mise à niveau ;
- au financement :
- de toute action visant à la diffusion la plus large possible des actions et de l'existence du F.A.S.F.O.V., par notamment l'édition d'affiches, de dépliants, d'encarts publicitaires, l'organisation de journées d'études, etc. ;
- de la prise en charge des frais de stage et de pertes de salaire permettant la bonne formation des membres du conseil de gestion et du personnel administratif du Fonds ;
- aux frais de gestion du Fonds d'assurance formation qui ne sauraient, annuellement, excéder 10 p. 100 des sommes collectées, sauf décision exceptionnelle de la part des deux tiers des membres du conseil.
Le Fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (F.A.S.F.O.V.) créé par convention paritaire du 28 novembre 1972 a pour champ d'application les entreprises inscrites à la rubrique 62-43, de la nomenclature des activités et produits, tel que défini à l'article 1er de la convention collective.
Le conseil de gestion a les pouvoirs les plus étendus pour déterminer les actions donnant lieu à intervention du Fonds et répartir ses ressources selon les modalités suivantes :
a) Pour la section du Fonds chargée de la gestion de la formation continue des salariés d'entreprises d'au moins dix salariés :
- 10 p. 100 des cotisations collectées sont affectées au financement du Fonds commun ;
- 10 p. 100 des cotisations collectées sont affectées au financement des frais de gestion du Fonds ;
- compte tenu de la quote-part des ressources ainsi affectée, chaque entreprise participant au financement du Fonds dispose, durant la première année suivant l'année au titre de laquelle elle participe au financement de la formation continue, d'un " droit de tirage " auprès du Fonds d'un montant correspondant à 80 p. 100 du montant de sa participation ;
- les sommes non dépensées sous forme d'exercice de ce " droit de tirage " constituent le fonds commun et seront utilisées par le Fonds selon décisions du conseil de gestion.
b) Pour la section du Fonds chargée de la gestion de la formation continue des salariés d'entreprises de moins de dix salariés :
- 10 p. 100 des cotisations collectées sont affectées au financement des frais de gestion du Fonds ;
- compte tenu de la quote-part des ressources ainsi affectée et des sommes restant disponibles, le conseil de gestion détermine annuellement pour chaque entreprise participant au financement du Fonds le montant d'un " droit de tirage " pour la formation des salariés de ces entreprises ;
- les sommes non dépensées sous forme d'exercice de ce " droit de tirage " constituent le fonds commun et seront utilisées par le Fonds selon décision du conseil.
c) Pour la section du Fonds chargée de la gestion des congés individuels de formation :
- 10 p. 100 des cotisations collectées sont affectées au financement des frais de gestion du Fonds ;
- compte tenu de la quote-part des ressources ainsi affectée chaque année, le conseil de gestion répartit le budget disponible par types d'actions selon les ordres de priorité qu'il aura déterminés ;
- en fin d'exercice, le conseil de gestion procédera à l'affectation des sommes non dépensées en faveur des demandes restant en instance.
d) Pour la section du Fonds chargée de la gestion des formations en alternance des jeunes de seize à vingt-cinq ans :
- 8 p. 100 des dépenses sont affectées au financement des frais de gestion du Fonds ;
- compte tenu de la quote-part des ressources ainsi affectée et des orientations prévisionnelles prises par le conseil de gestion en matière de formations alternées, le budget disponible sera affecté à la couverture des sommes forfaitaires fixées par la circulaire du 1er octobre 1984 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le conseil de gestion a pour mission de définir la politique générale du Fonds, il est composé de dix membres titulaires dont :
- 5 membres représentant les employeurs, désignés conjointement par les organisations professionnelles signataires ;
- 5 membres représentant les salariés dont :
- 1 membre représentant la C.G.T. ;
- 1 membre représentant la C.F.D.T. ;
- 1 membre représentant la C.G.T. - F.O. ;
- 1 membre représentant la C.F.T.C. ;
- 1 membre représentant la C.F.E. - C.G.C.,
désignés par leurs organisations respectives et choisis de préférence parmi les salariés des entreprises situées dans le champ d'application de la convention collective.
Le conseil de gestion comprend en outre, autant de membres suppléants désignés sous les mêmes conditions que ci-dessus.
Le conseil de gestion peut par ailleurs, s'adjoindre à titre consultatif :
- 5 personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, choisies parmi celles exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement dans des organismes de formation du secteur de la boucherie et boucherie-charcuterie ;
- 4 à 6 représentants des entreprises associées, pris par moitié parmi les représentants des employeurs et par moitié parmi les représentants qualifiés des salariés de ces entreprises et désignés par ceux-ci.
Les membres titulaires et suppléants du conseil de gestion, ainsi que les personnes désignées à titre consultatif, peuvent être renouvelés à tout moment par les structures les ayant désignés.
En cas de démission ou retrait de mandat d'un titulaire ou d'un suppléant, il est procédé à son remplacement par l'organisation l'ayant désigné.
Tout membre du conseil empêché de participer à une réunion peut, soit demander à son suppléant de le remplacer soit, à défaut, se faire représenter par un autre membre du conseil.
Les décisions du conseil de gestion sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, exception faite du dernier paragraphe de l'article 12.
En cas d'égalité de voix, le point en litige sera renvoyé au bureau qui, après étude, reformulera une nouvelle proposition au conseil.
Le Fonds d'assurance formation, qui a compétence nationale, a pour objet de recevoir et de gérer les fonds qui lui seront confiés au titre :
- de la formation continue des salariés d'entreprises d'au moins dix salariés ;
- de la formation continue des salariés d'entreprises de moins de dix salariés ;
- du congé individuel de formation ;
- de la formation en alternance des jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
- en vue :
- d'encourager sa mise en oeuvre et de financer toute action susceptible de contribuer au développement de l'acquis professionnel de tous les salariés des entreprises du secteur des métiers de la viande, par tous moyens légaux appropriés y compris l'enseignement à distance ;
- d'aider à leur demande, les entreprises et leurs salariés, les groupements, les coopératives, les syndicats professionnels adhérents à déterminer leurs besoins de formation et à établir un plan de financement pour les couvrir ;
- de participer, selon les conditions fixées par le Fonds, au financement total ou partiel des actions de formation professionnelle continue au profit des travailleurs salariés effectuées dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation et des formations en alternance ;
- d'étudier conjointement avec le bureau de la formation professionnelle de la confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, française, la mise en place du financement de formations qualifiantes.
L'association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés, situé au 28 bis, rue Sorbier, 75977 Paris Cedex 20, est désignée pour assurer les prestations prévues aux articles 23 et 23 bis de la convention collective ainsi qu'à l'article 2 de l'avenant n° 31 du 12 septembre 1990 et la collecte des cotisations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques visés au présent chapitre seront réexaminées par le comité paritaire de gestion au cours d'une réunion, au plus tard 6 mois avant le 5e anniversaire de la signature du présent avenant.
Dans le cadre des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, les parties signataires conviennent qu'à compter du 1er mai 1982 la rémunération des salariés sera calculée, pour 39 heures de travail effectives, sur la base de 40 heures.
En outre et à compter de la même date, ces salaires seront majorés de 1,5 %.
Les salariés ont droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au cours de la période de référence. La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne pourra excéder 24 jours ouvrables, ni être inférieure à 12 jours ouvrables. La cinquième semaine est fractionnable mais ne donne pas lieu à jours supplémentaires à ce titre.
La durée ainsi fixée à l'alinéa précédent sera augmentée du congé d'ancienneté tel que défini à l'article 34 ci-après ainsi que des congés légaux ou conventionnels accordés aux mères de famille qui seront accordés dans les conditions suivantes :
- pour les mères de famille ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ;
- pour les mères de famille ayant plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : 1 jour de congé supplémentaire par enfant à charge.
Est réputé enfant à charge, au sens des dispositions précédentes, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.
Les jeunes salariés et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l'année en cours ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables quelle que soit leur ancienneté. Ils ne pourront exiger aucune indemnité de congés payés pour les journées dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Une semaine supplémentaire de congé est accordée aux anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique.
Les salariés ayant 60 ans au moins au 30 avril de l'année en cours bénéficieront de 6 jours ouvrables de congé supplémentaire.
Toute journée de congé supplémentaire non prise effectivement ne pourra pas être remplacée par une indemnité compensatrice.
Le congé pourra être fractionné dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les congés seront fractionnés, les jours supplémentaires accordés dans les conditions prévues par l'article L. 223-8 du code du travail s'ajouteront à la durée des congés telle que déterminée ci-dessus.
Les salariés originaires des départements et territoires d'outre-mer et les salariés extérieurs à la Communauté européenne pourront bloquer leurs droits aux congés payés sur 2 années pour faciliter leur séjour dans leur collectivité territoriale d'origine.