Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le respect des orientations définies à l'article 6, les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l'A.N.F.A., dans la limite des fonds disponibles et selon des modalités déterminées par celui-ci, aux dépenses suivantes :
a) Prise en charge de tout ou partie du coût engagé par les entreprises adhérentes, afférent à des actions de formation répondant aux critères suivants :

2) Actions préparant à une qualification ou une requalification correspondant à l'un des dipl<CB>mes d'Etat ou des certificats de qualification professionnelle inscrits sur la liste visée à l'article 1-23 a) de la convention collective ;

Seront satisfaites, en priorité, les demandes relatives aux actions répondant aux trois critères ci-dessus, puis celles répondant à deux critères, puis celles répondant à l'un d'entre eux.
Une assistance technique sera à la disposition des adhérents pour les informer sur la réglementation et les conseiller sur l'élaboration du plan de formation.
Les actions de formation prises en charge totalement ou partiellement par l'A.N.F.A. sont directement réglées par cette dernière à l'organisme de formation qui les a dispensées.
b) Le cas échéant, prise en charge de tout ou partie de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés ainsi qu'éventuellement de tout ou partie des frais de transport et d'hébergement afférents à l'action de formation.
L'entreprise est remboursée directement de ces sommes dans les conditions fixées par le conseil de gestion de l'A.N.F.A..
La prise en charge des dépenses visées aux a) et b) au bénéfice d'une entreprise non adhérente à l'A.N.F.A. nécessite une décision de son conseil de gestion.
c) Prise en charge des dépenses afférentes à la réalisation de bilans de compétences, afin de favoriser l'accès à ces derniers et leur développement dans le cadre de la politique de formation de la branche.
d) Financement de toutes études et enquêtes relatives à la formation professionnelle dans la branche et aux besoins exprimés dans ce domaine par les diverses professions qui la composent, priorité devant être accordée à celles commanditées par la C.P.N.E.F.P..
e) Mise en oeuvre de l'information et du conseil aux employeurs et aux salariés sur la réglementation et les possibilités de formation.
f) Prise en charge des frais de gestion de l'activité.
(1)termes exclus de l'extension du 18 février 1995.
(1)termes exclus de l'extension du 18 février 1995.
L'ANFA collecte, chaque année, la fraction non utilisée à l'échéance annuelle légale des contributions dues par les entreprises d'au moins 10 salariés visées à l'article 2 du présent accord, au titre de leur participation à la formation professionnelle continue. Cette fraction est égale au montant annuel de la participation légale minimale, déduction faite des versements effectués au titre :
- du financement des contrats d'insertion en alternance des jeunes ;
- de la cotisation de formation professionnelle à caractère parafiscal du secteur d'activité ;
- des contributions relatives au congé individuel de formation ;
- des contributions pour frais de chambres de commerce et d'industrie affectées à la formation professionnelle ;
- et de toute dépense légalement déductible au titre de la formation professionnelle continue, engagée par l'entreprise au cours de l'année considérée.
La fraction ainsi définie constitue une contribution obligatoire à l'ANFA, et son versement auprès de tout autre organisme ou du Trésor public ne libère pas l'entreprise de l'obligation instituée par le présent accord.
Le versement de la contribution définie à l'alinéa précédent confère à l'entreprise la qualité d'adhérent à l'ANFA.
Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 951-4 du code du travail.
Le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 951-4 du code du travail.
L'ANFA a pour objet le développement et l'amélioration de la formation professionnelle au profit de la population de la branche, dans tous ses aspects, et notamment dans les domaines de la formation initiale et de la formation continue.
Elle met en oeuvre, tant au niveau national qu'au niveau régional, la politique de formation de la branche conformément aux orientations et aux priorités définies par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle visée à l'article 1.22 de la convention collective, ci-après dénommée CPNEFP.
A cet effet, elle analyse, en lien avec la CPNEFP, l'évolution des activités professionnelles et les besoins de formation et propose toutes orientations et anticipations tendant à l'harmonisation des dispositifs de formation professionnelle et à la détermination de la politique paritaire de formation de la branche.
Elle conclut au nom de la branche des contrats d'objectifs professionnels régionaux, dans les domaines visés au titre II du présent accord et sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur.
Les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l'A.N.F.A., selon des priorités et des conditions décidées par ce dernier, et dans la limite des fonds disponibles :
a) à la prise en charge de dépenses pour la formation des jeunes au titre des contrats d'insertion en alternance ; à cet effet, aucun organisme tiers, sauf accord particulier et préalable, ne peut se substituer à l'A.N.F.A. ; les sommes sont versées directement à l'organisme dispensateur de formation, sauf pour la partie de la formation assurée, le cas échéant par l'entreprise elle-même, avec l'accord préalable de l'A.N.F.A., auquel cas elles peuvent être versées directement à cette dernière ;
b) à la prise en charge de dépenses pour des actions de formation de tuteurs ;
c) à la prise en charge des frais de gestion et d'information relatifs à l'activité visée, dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, selon un montant décidé chaque année par le conseil de gestion ;
d) à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis, dans le cadre et dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et dans les conditions fixées par accord de branche ;
e) le cas échéant, à des actions de formation continue de jeunes salariés de moins de vingt-six ans, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur ;
f) à toute autre utilisation autorisée par les lois et règlements en vigueur et dans les conditions prévues par ceux-ci.
La dernière phrase du paragraphe a de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
La dernière phrase du paragraphe a de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
L'ANFA intervient dans le champ géographique et professionnel déterminé par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 22 du 12 janvier 1993.
En conséquence, les dispositions du présent accord, et notamment celles relatives à la collecte et à l'utilisation des ressources, s'appliquent, sauf exception législative ou réglementaire, aux entreprises et aux salariés de la branche des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contr<CB>le technique automobile et formation des conducteurs).
Dans le respect des orientations définies à l'article 6, les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l'ANFA, dans la limite des fonds disponibles et selon des modalités déterminées par celui-ci, aux dépenses suivantes :
a) Prise en charge de tout ou partie du coût engagé par les entreprises adhérentes, afférent à :
1. Des actions de formation préparant à une qualification ou une requalification correspondant à l'un des diplômes d'Etat ou des certificats de qualification professionnelle inscrits sur la liste visée à l'article 1.23 a de la convention collective ;
2. Des actions de perfectionnement professionnel dans les domaines techniques, commerciaux ou de gestion, adaptées aux besoins spécifiques des entreprises adhérentes.
Une assistance technique sera à la disposition des adhérents pour les informer sur la réglementation et les conseiller sur l'élaboration du plan de formation.
Les actions de formation prises en charge totalement ou partiellement par l'ANFA. sont directement réglées par cette dernière à l'organisme de formation qui les a dispensées, sous réserve de l'existence d'une convention entre l'ANFA, cet organisme et l'entreprise.
b) Le cas échéant, prise en charge de tout ou partie de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés ainsi qu'éventuellement tout ou partie des frais de transport et d'hébergement afférents à l'action de formation.
L'entreprise est remboursée directement de ces sommes dans les conditions fixées par le conseil de gestion de l'ANFA.
c) Prise en charge des dépenses afférentes à la réalisation de bilans de compétences, afin de favoriser l'accès à ces derniers et leur développement dans le cadre de la politique de formation de la branche.
d) Financement de toutes études et enquêtes relatives à la formation professionnelle dans la branche et aux besoins exprimés dans ce domaine par les diverses professions qui la composent, priorité devant être accordée à celles commanditées par la CPNEFP.
e) Mise en oeuvre de l'information et du conseil aux employeurs, et aux salariés sur la réglementation et les possibilités de formation.
f) Prise en charge des frais de gestion de l'activité.
Dans le respect des orientations définies à l'article 6, les fonds recueillis sont affectés par le conseil de gestion de l'A.N.F.A., dans la limite des fonds disponibles et selon des modalités déterminées par celui-ci, aux dépenses suivantes :
a) Prise en charge de tout ou partie du coût engagé par les entreprises adhérentes, afférent à :
1. Des actions de formation préparant à une qualification ou une requalification correspondant à l'un des diplômes d'Etat ou des certificats de qualification professionnelle inscrits sur la liste visée à l'article 1-23 a de la convention collective ;
2. Des actions de perfectionnement professionnel dans les domaines techniques, commerciaux ou de gestion, adaptées aux besoins spécifiques des entreprises adhérentes.
Une assistance technique sera à la disposition des adhérents pour les informer sur la réglementation et les conseiller sur l'élaboration du plan de formation.
Les actions de formation prises en charge totalement ou partiellement par l'ANFA sont directement réglées par cette dernière à l'organisme de formation qui les a dispensées, sous réserve de l'existence d'une convention entre l'ANFA, cet organisme et l'entreprise.
b) Le cas échéant, prise en charge de tout ou partie de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés ainsi qu'éventuellement de tout ou partie des frais de transport et d'hébergement afférents à l'action de formation.
L'entreprise est remboursée directement de ces sommes dans les conditions fixées par le conseil de gestion de l'ANFA.
La prise en charge des dépenses visées aux paragraphes a et b au bénéfice d'une entreprise non adhérente à l'ANFA nécessite une décision de son conseil de gestion.
c) Prise en charge des dépenses afférentes à la réalisation de bilans de compétences, afin de favoriser l'accès à ces derniers et leur développement dans le cadre de la politique de formation de la branche.
d) Financement de toutes études et enquêtes relatives à la formation professionnelle dans la branche et aux besoins exprimés dans ce domaine par les diverses professions qui la composent, priorité devant être accordée à celles commanditées par la C.P.N.E.F.P..
e) Mise en oeuvre de l'information et du conseil aux employeurs et aux salariés sur la réglementation et les possibilités de formation.
f) Prise en charge des frais de gestion de l'activité.
Toute contribution des entreprises rendue obligatoire par la loi ou par accord de branche étendu pour le financement des contrats d'insertion en alternance visés aux articles L. 981-1 et suivants du code du travail, est versée à titre exclusif à l'ANFA.
A cet effet, un appel de cotisation émis par l'ANFA est adressé aux entreprises redevables, qui doivent retourner le document, accompagné du versement afférent, avant le 1er mars de chaque année ; celui-ci donne lieu à un reçu.
Toute utilisation directe par l'entreprise redevable ainsi que tout versement à un autre organisme ou au Trésor public ne libèrent pas l'entreprise de l'obligation instituée par le présent article.
Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance.
Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires du présent avenant à la convention collective, dont la rémunération est maintenue, lorsqu'ils participent aux réunions, conformément aux dispositions énoncées par l'article 4.03 des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Elle est chargée :
– de contrôler l'application du régime de prévoyance ;
– du contrôle de l'accès des salariés de la branche aux actions des fonds sociaux des institutions désignées par le présent avenant ;
– d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;
– de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;
– d'informer une fois par an et par écrit les membres de la commission mixte sur la gestion et la situation du régime ;
– d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;
– de proposer par délibération des avis relatifs au présent avenant, ces avis étant soumis à la commission d'interprétation prévue par l'article 3 de la convention collective nationale.
Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission mixte les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes assureurs désignés.
A cet effet, ces organismes lui communiquent, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.
La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes assureurs désignés.
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le « contrat de garanties collectives » conclu avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent avenant. A cette fin, la commission mixte paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.
Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent. Toutefois, cette faculté est subordonnée à la condition de s'assurer de la conformité de leurs garanties, risque par risque, avec celles définies à l'article 1 du présent avenant, et ce pour un coût total identique.

Cette mise en conformité doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l'arrêté d'extension du présent avenant.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés à l'article 4 du présent avenant, ces derniers s'engageant, par ailleurs, à proposer la mise en place de régimes différentiels, dès lors que les contrats étaient plus avantageux.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 7 février 2003, art. 1er)
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et, au plus tôt, au 1er janvier 2003.
Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.
Dans le cadre de l'examen de modifications éventuelles, et à la condition que le régime soit structurellement en excédent, les parties sont convenues d'examiner la possibilité de réduire la période non indemnisée d'arrêt de travail afin de permettre la prise en charge anticipée du risque incapacité temporaire de travail.
Dans l'hypothèse où le « contrat de garanties collectives » serait résilié à l'initiative de l'un ou l'autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. À défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation. Néanmoins cette cessation d'application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite de ces revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 6 et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Il fera l'objet, ainsi que son annexe « contrat de garanties collectives », d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires en demandent l'extension.
Le présent accord traitant uniquement des risques relatifs au décès, à l'incapacité de travail et à l'invalidité, les entreprises entrant dans son champ d'application et ne disposant pas d'un régime de remboursement complémentaire des prestations en nature de l'assurance maladie s'engagent à négocier annuellement sur ce thème, conformément aux dispositions de l'article L. 132-27 du code du travail.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, le présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité auprès de :
– l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des risques décès, frais d'obsèques, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle, et gestionnaire des garanties rente éducation et rente au conjoint survivant ;
– l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation et rente au conjoint survivant. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AG2R Prévoyance.
Afin de fixer les relations avec les organismes ci-dessus désignés, les partenaires sociaux signeront un « contrat de garanties collectives », ce dernier étant annexé au présent avenant.
L'AG2R Prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la présente convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AG2R Prévoyance une notice d'information dont la remise aux salariés devra obligatoirement être effectuée par les employeurs, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, ou indemnisés par un régime complémentaire d'invalidité à la date d'effet de leur adhésion, devront en faire la déclaration auprès des organismes désignés ci-après.
Ces déclarations permettront d'assurer, selon le cas :
– soit l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident en cours à la date d'effet de l'adhésion, pour les salariés dont le contrat de travail est en vigueur à cette date, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;
– soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation ou de conjoint, servies par un précédent organisme assureur de l'employeur.
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ont signé un avenant à la convention instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime. Le présent « contrat de garanties collectives » a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, l'AG2R Prévoyance et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R Prévoyance.
Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant à la convention collective relatif à la prévoyance collective, aux taux de cotisation et conditions fixés par l'article 2 de ce même avenant, et en particulier de garantir le taux pour une période de 3 ans à dater de la date d'effet dudit avenant, sous réserve d'une modification de la législation affectant les prestations en espèces de l'assurance maladie ou les obligations des unions et institutions de prévoyance.
Le présent « contrat de garanties collectives » est ainsi conclu entre les partenaires sociaux signataires de l'avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité relatif à la prévoyance collective, d'une part, et par l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et, en tant que membre de l’union, pour le compte de l’OCIRP, union d’institutions de prévoyance agréée et relevant de l’article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, d'autre part.
Le présent avenant et son annexe ont pour objet de modifier les dispositions de l'article 14 étendu de la convention collective nationale relatif au régime de prévoyance collective applicable dans la branche et ce, conformément aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux dans l'article 2 de l'accord du 30 octobre 2000.
De fait, ils annulent et remplacent l'accord du 14 octobre 1988 constituant l'annexe VII de la convention collective en définissant un nouveau régime de prévoyance collective applicable à l'ensemble des salariés de la branche.
Il a pour objet d'instaurer un régime obligatoire à toutes les entreprises de la branche.
Les modalités de ce régime sont définies ci-après.
La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :
2.1. Personnel non cadre






Rente éducation


Rente conjoint survivant


Incapacité de travail

Invalidité

Frais d'obsèques




2.2. Personnel cadre









Rente éducation



Rente conjoint survivant



Incapacité de travail



Invalidité



Frais d'obsèques





Cette cotisation est maintenue pendant 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Elle est ensuite révisable chaque année, au vu des différents constats, bilans et analyses, par accord paritaire.
Seront instaurées dans chaque entreprise des garanties de prévoyance applicables aux agents d'exploitation, aux employés, aux techniciens et aux agents de maîtrise.
Les cadres bénéficient, en matière de prévoyance, de la convention collective du 14 mars 1947.
Les garanties seront les suivantes :
A titre indicatif :
- capital décès ;
- invalidité ;
- rente éducation ;
- et mutuelle maladie, chirurgie.
Le taux de cotisation au régime est fixé au niveau de chaque entreprise.
Les charges du régime de prévoyance seront également réparties entre l'entreprise et le salarié, leur montant sera exclu de l'assiette servant aux calculs :
- des charges salariales patronales ;
- des cotisations sociales et de l'imposition sur le revenu des salariés.
Le choix de l'organisme de prévoyance sera laissé à chaque entreprise.
Tous les régimes sont à imputer sur les dispositions ci-dessus.
1. Provision d'égalisation
Les modalités de dotation et de reprise de la provision d'égalisation sont celles prévues au code général des impôts (art. 39 quinquies GB).
Elle est plafonnée selon ces mêmes dispositions légales. En cas de dépassement, les sommes excédentaires sont réintégrées dans le solde global du compte.
Chaque année, la provision pour égalisation produit une rémunération financière calculée au taux de 70 % de la moyenne des trois derniers TME annuels avec pour maximum 100 % des taux techniques réglementaires en vigueur.
2. Réserve générale
La réserve générale est alimentée par attribution d'une partie du solde global du compte lorsqu'il est bénéficiaire, selon les modalités définies à l'article 44.
Chaque année, elle bénéficie d'une rémunération financière calculée au taux de 70 % de la moyenne des trois derniers TME annuels.
Elle sert à la compensation du solde global déficitaire et au financement des charges de provisionnement suite à un changement de barème réglementaire.
3. Utilisation de la réserve générale
Lors de la présentation des comptes définitifs de l'exercice, le conseil d'administration de l'ASARPA peut, sur proposition de l'organisme gestionnaire, décider d'utiliser la réserve générale pour financer le coût d'améliorations de garanties ou d'un taux d'appel éventuel.
Avant la fin du premier semestre de chaque année, un rapport indicateur des tendances de la sinistralité en santé pour l'exercice en cours est communiqué à la commission paritaire professionnelle ainsi qu'à l'ASARPA.
Un rapport détaillé sur les résultats de l'exercice précédent ainsi qu'une analyse prospective des résultats probables de l'exercice en cours sont transmis chaque année par le ou les organismes gestionnaires au conseil d'administration de l'ASARPA avant le 31 octobre.
Chaque année, avant le 31 octobre, la commission paritaire professionnelle est informée du rapport mentionné ci-dessus.
Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit :
(En pourcentage.)








Incapacité-invalidité
Déplacement professionnel




Remboursement des frais de soins









La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :
(En pourcentage.)
Le présent règlement s'applique obligatoirement :
1° A toutes les sociétés ou organismes visés par les conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, 27 juillet 1992, ou de l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurances ;
2° Aux syndicats tels que définis au livre Ier de la deuxième partie du code du travail auxquels sont adhérents les employeurs ci-dessus définis ou les membres du personnel desdits employeurs, si ces syndicats se sont engagés à appliquer les accords professionnels en vigueur en matière de retraite et de prévoyance pour le personnel des sociétés d'assurances.
Ces entreprises, organismes ou syndicats sont désignés, dans le présent règlement, sous le terme " employeurs".
Le présent règlement s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises, organismes ou syndicats visés à l'article 2 exerçant leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer dès lors que ce personnel a une ancienneté chez un même employeur de 3 mois


Par dérogation, le salarié peut demander à ne pas être affilié lorsqu'il justifie avoir une couverture complémentaire obligatoire relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale auprès d'un autre employeur.
En cas de rupture du contrat de travail survenant alors que l'intéressé est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du présent règlement est maintenu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Le personnel bénéficiaire est désigné sous le terme " le personnel ".
(1) Seule la première affiliation au régime est subordonnée à cette durée de présence chez un même employeur. Par la suite, en cas de changement d'employeur, cette première affiliation permet au salarié de bénéficier, dès le premier jour de travail chez ce nouvel employeur, de la réaffiliation immédiate au régime.
Règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (5 mars 1962)
(Modifié par le protocole d'accord du 24 juin 2013 et applicable au 1er janvier 2014)

Application du titre V de la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962
(1) Compte tenu des protocoles d'accord et avenants modificatifs des 30 janvier 1963, 26 juillet 1966, 11 décembre 1969, 27 octobre 1971, 28 novembre 1973, 4 février 1976, 25 janvier 1977, 29 décembre 1977, 30 juin 1978, 5 janvier 1979, 28 juin 1979, 25 juin 1981, 30 juin 1982, 3 mai 1983, 16 janvier 1984, 11 mai 1984, 31 décembre 1986, 20 décembre 1989, 21 décembre 1990, 4 décembre 1992, 31 décembre 1993, 12 juillet 1994, 6 décembre 1995, 6 mars 1997, 18 novembre 1997, 17 juillet 1998, 17 février 1999, 11 décembre 2000, 14 janvier 2003, 10 février 2003, des avenants des 5 décembre 2005, 21 juin 2006, 18 juin 2008, des protocoles d'accord des 19 juin 2009, 14 décembre 2009, 3 janvier 2011, 5 mars 2012 et 24 juin 2013.
Sauf désignation expresse contraire par le personnel, le versement du capital est effectué dans l'ordre suivant : au conjoint ou au partenaire lié à l'assuré par un pacte civil de solidarité, à défaut, aux descendants par parts égales entre eux, la part d'un prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s'il n'a pas de descendant, à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers.
Les majorations pour ascendants ou descendants à charge
sont toujours dues, même dans le cas d'une désignation expresse dérogeant à l'alinéa ci-dessus. Celle afférente à un enfant mineur l'est exclusivement au conjoint ayant la garde de cet enfant si le conjoint a été désigné pour recueillir le capital assuré, sinon à l'enfant lui-même.

Dans le cas où la désignation expresse serait caduque, en particulier en cas de prédécès du ou des bénéficiaires, la dévolution se ferait selon la règle figurant au premier alinéa ci-dessus.
Le capital est versé sur remise des pièces nécessaires, qui comprennent notamment :
1. Le bulletin d'affiliation ;
2. Une pièce d'état civil établissant le décès ;
3. La justification des charges de famille existant au jour du décès.
Le paiement est effectué dans les 15 jours de la remise des pièces.
(1) Se référer également à la note annexe.
Est considéré en état de perte totale et irréversible d'autonomie le personnel qui est dans l'incapacité de se livrer à la moindre activité ou occupation de façon permanente et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, et qui bénéficie, de ce fait, de la prestation correspondante de la sécurité sociale (pension d'invalidité de la 3e catégorie ou majoration pour tierce personne prévue par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale).
Est exclue de la garantie la perte totale et irréversible d'autonomie résultant :
– du fait volontaire du personnel ;
– d'une guerre civile ou étrangère, d'une insurrection, d'une émeute, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes, sauf si l'intéressé n'y prend pas une part active ou s'il est appelé à effectuer une mission d'entretien ou de surveillance en vue du maintien de la sécurité des personnes et des biens au bénéfice de l'employeur.
Six mois au plus tôt après la date d'effet du classement en 3e catégorie d'invalidité par la sécurité sociale, et à la condition que ce classement subsiste, ledit personnel pourra, sur sa demande expresse, recevoir par anticipation, en un seul versement, le montant du capital assuré en cas de décès défini suivant les dispositions de l'article 7
, le personnel célibataire, veuf ou divorcé bénéficiant, toutefois, de la majoration prévue à l'article 7.2.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables, dans les mêmes conditions, à la demande d'un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, et percevant, à ce titre, la majoration prévue par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
(1) Ce capital comprend la garantie de base et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 7.2 et 7.3. Ce versement met fin à la garantie du capital décès.
Toutefois, si le personnel en exprime expressément la volonté lorsqu'il demande le bénéfice des dispositions du présent article, ce capital peut être limité à la garantie de base. Les majorations pour le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité, celles pour descendant ou ascendant à charge, sont alors versées au moment du décès compte tenu de la situation à cette date.
Capital décès. – Règlement du capital garanti en cas de décès
(Note annexe à l'article 7.3 et à l'article 10)
1. Sont considérés comme descendants à charge, au titre de l'article 7.3, de l'article 8 et de l'article 10 du règlement :
– les descendants du personnel âgés de moins de 18 ans ;
– les enfants posthumes, nés viables et conçus au jour du décès de l'assuré, selon les dispositions prévues en matière de succession ;
– les descendants du personnel âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans, poursuivant leurs études.
Par poursuite des études, il convient d'entendre le fait de fréquenter, pendant l'année scolaire ou universitaire, un établissement où est donnée une instruction générale, technologique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle, de discipline, telles que l'exige normalement la préparation de diplômes officiels ou de carrières publiques ou privées.
– les descendants au profit desquels est versée l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation d'éducation spéciale prévue par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
2. Sont considérés comme ascendants à charge, au titre de l'article 7.3 et de l'article 10 du règlement :
– les ascendants vivant au domicile du personnel et pris en compte, à ce titre, dans le calcul de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation de celui-ci ;
– les ascendants au profit desquels le personnel versait, au moment du décès, une pension alimentaire dont le montant fait l'objet d'une déduction fiscale de son revenu imposable.
Organismes assureurs. – Critères servant au référencement des coassureurs
(Note annexe à l'article 40)
1. Garantie de base
Le personnel bénéficie d'une garantie égale à 50 % de la rémunération définie à l'article 6.
Toutefois, pour le personnel célibataire, veuf ou divorcé, ayant au moins un descendant à sa charge, cette garantie est portée à 100 % de cette même rémunération.
2. Majoration pour le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité
Le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'une garantie supplémentaire égale à 125 % de la rémunération définie à l'article 6.
3. Majoration pour ascendant ou descendant à charge

Le personnel ayant un ou plusieurs ascendants ou descendants à charge bénéficie d'une garantie supplémentaire égale à autant de fois 50 % de la rémunération définie à l'article 6 qu'il existe d'ascendants ou de descendants à sa charge.
Toutefois, pour le personnel veuf, la garantie supplémentaire afférente au premier descendant à charge est portée à 100 % de la rémunération précitée. En cas de pluralité de descendants à charge, le montant de cette majoration est réparti entre eux par parts égales.
Le montant assuré suit immédiatement la variation des charges de famille du personnel.
Si un autre bénéficiaire que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant, est désigné, le montant de la garantie est celui prévu au 1 ci-dessus.
(1) Se référer également à la note annexe.
Le traitement de base servant à la détermination des garanties pour le personnel bénéficiaire est égal à la rémunération brute fixe et variable
des 12 derniers mois précédant la date du sinistre.

Lorsqu'un personnel bénéficiaire a moins de 12 mois d'ancienneté chez l'employeur, le traitement de base est déterminé à partir des rémunérations brutes fixes et variables calculées pro rata temporis.
Le traitement de base défini ci-dessus est plafonné conformément aux dispositions de l'article 41 du présent règlement.
(1) Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours des 12 derniers mois précédant la date du sinistre, le salaire brut sera reconstitué par l'employeur de manière théorique.
Le présent règlement s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises, organismes ou syndicats visés à l'article 2 dès lors que ce personnel a une ancienneté chez un même employeur de 3 mois


Par dérogation, le salarié peut demander à ne pas être affilié lorsqu'il justifie avoir une couverture complémentaire obligatoire relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale auprès d'un autre employeur.
En cas de rupture du contrat de travail survenant alors que l'intéressé est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du présent règlement est maintenu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Le personnel bénéficiaire est désigné sous le terme « le personnel ».
(1) Seule la première affiliation au régime est subordonnée à cette durée de présence chez un même employeur. Par suite, en cas de changement d'employeur, cette première affiliation permet au salarié de bénéficier, dès le premier jour de travail chez ce nouvel employeur, de la réaffiliation immédiate au régime.
La garantie des risques prévus à la présente section cesse pour le personnel à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail.
La cessation de l'assurance s'opère de plein droit et sans aucune formalité.
Par exception aux dispositions ci-dessus, la garantie est maintenue :
– en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité médicalement reconnue, comme il est dit à l'article 18 ;
– en cas de rupture du contrat de travail
ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail

ou, le cas échant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez un même employeur, et au maximum pendant 12 mois.

Les intéressés doivent justifier, auprès de l'organisme assureur, de leur prise en charge par le régime d'assurance chômage.
La garantie prend alors effet à la date de cessation du contrat de travail.
Les intéressés sont tenus d'informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien de la garantie.
(1) Non consécutive à une faute lourde.
(2) Appréciée en mois et, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur.
Le présent règlement est établi en considérant les caractéristiques générales actuellement en vigueur des prestations servies au titre du régime général de la sécurité sociale. Dans le cas où interviendraient des modifications substantielles de ce régime de nature à affecter soit l'équilibre financier, soit l'économie du régime professionnel de prévoyance, les organisations signataires de la convention de retraites et de prévoyance en date du 5 mars 1962 se réuniraient aussitôt afin d'examiner la situation nouvelle ainsi créée et d'apporter, le cas échéant, au présent règlement, les modifications nécessaires.
L'alinéa qui précède n'interdit pas à ces organisations signataires de convenir d'apporter, à tout moment, au présent règlement, toutes modifications qui leur paraîtraient nécessaires.
Pour l'application de l'article 11, le personnel qui entend obtenir le versement anticipé du capital décès doit adresser une demande à l'organisme gestionnaire avec, à l'appui, une photocopie de la notification de pension d'invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale ou, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une photocopie de la notification de versement de la majoration pour tierce personne prévue par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Avant le versement anticipé de ce capital, l'organisme gestionnaire est fondé à obtenir la preuve que l'intéressé continue bien à être en état de perte totale et irréversible d'autonomie et, notamment, à être classé dans la 3e catégorie d'invalidité ou à bénéficier de la majoration pour tierce personne prévue par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
A cet effet, les médecins mandatés par l'organisme gestionnaire auront, sous peine de déchéance de garantie, un libre accès auprès du personnel.
Le présent protocole a pour objet d'intégrer au règlement du régime professionnel de prévoyance les évolutions législatives et réglementaires récentes dont notamment la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
La loi du 14 juin 2013 susvisée qui transpose l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a renforcé la portabilité des droits des salariés en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance (augmentation de la durée du maintien des garanties, financement mutualisé du maintien des garanties) et ces évolutions doivent être transposées dans notre règlement.
Le décret susvisé précise la notion de caractère collectif et obligatoire des garanties du régime et liste les critères permettant de définir une catégorie objective de salariés. La prise en compte de ces critères a pour objectif de sécuriser le régime.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au régime professionnel de prévoyance, véritable acquis social dans la profession permettant aux salariés de bénéficier d'un socle de garanties minimum, qu'il est nécessaire de sécuriser et d'améliorer au regard de ce qui précède.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux conviennent de modifier le règlement du régime professionnel de prévoyance ci-après.
Le présent règlement s'applique obligatoirement :
1. A toutes les sociétés ou organismes entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, 27 juillet 1992, ou de l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurances ;
2. Aux syndicats tels que définis au livre Ier de la deuxième partie du code du travail auxquels sont adhérents les employeurs ci-dessus définis ou les membres du personnel desdits employeurs, si ces syndicats se sont engagés à appliquer les accords professionnels en vigueur en matière de retraite et de prévoyance pour le personnel des sociétés d'assurances.
Ces entreprises, organismes ou syndicats sont désignés, dans le présent règlement, sous le terme « employeurs ».
Chaque membre du personnel est tenu :
1. D'accepter le précompte, par son employeur, de la cotisation à sa charge prévue par le présent règlement ;
2. De fournir, en principe, par l'intermédiaire de son employeur, tous les renseignements qui lui seront demandés par le ou les organismes gestionnaires ;
3. De se soumettre aux examens médicaux jugés nécessaires par le ou les organismes gestionnaires pour le versement des prestations.
Le fait de ne pas se soumettre aux obligations précitées est susceptible d'entraîner la suspension du service des prestations et la répétition des sommes indûment perçues, sans préjudice de toutes autres actions qui pourraient être intentées auprès des tribunaux compétents.
15.1. Sous réserve d'en justifier par la production d'arrêts de travail établis par le médecin traitant, le personnel dont l'incapacité excédera 12 mois recevra depuis le début du 13e mois, tant que l'incapacité subsistera et à la condition qu'il perçoive les indemnités journalières de la sécurité sociale, mais au plus tard jusqu'au terme du 36e mois, une indemnité complémentaire à celles versées par la sécurité sociale.
Cette indemnité brute sera calculée de manière à compléter, à concurrence de 70 % de sa rémunération brute telle que définie à l'article 6, les sommes perçues par l'intéressé au titre :
1. De la sécurité sociale ;
2. Des indemnités dues par des tiers responsables ou l'assurance de ces derniers.
15.2. Pour l'application des dispositions qui précèdent
1. La rémunération à considérer est, par jour d'indisponibilité, de 1/360 de celle définie à l'article 6 ;
2. Pour les salariés dont la rémunération comporte des commissions, quelle qu'en soit la nature, l'indemnité visée à l'alinéa 2 du présent article doit être calculée déduction également faite des éléments de rémunération que l'intéressé peut recevoir pendant cette même période d'absence pour maladie ou accident.
15.3. En aucun cas, la somme des rémunérations et indemnités complémentaires nettes de charges versée au salarié ne peut excéder 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié en activité.
La cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale entraîne la cessation du service des indemnités complémentaires. En cas de suspension du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, le versement des indemnités complémentaires l'est également. En cas de réduction des indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités complémentaires sont maintenues à hauteur du montant précédant cette réduction.
14.1. Sous réserve d'en justifier par la production d'arrêts de travail établis par le médecin traitant, le personnel ayant dû, pour cause de maladie ou d'accident professionnel ou non, interrompre son activité professionnelle pendant 3 mois continus
et à la condition qu'il perçoive les indemnités journalières de la sécurité sociale, recevra, depuis le début du 4e mois et tant que l'incapacité subsistera, mais au plus tard jusqu'à la fin du 12e mois qui suivra l'interruption du travail, une indemnité complémentaire à celle versée par la sécurité sociale, payable par mensualités.

Cette indemnité sera calculée de manière à compléter, à concurrence de 85 % de sa rémunération brute telle que définie à l'article 6, les sommes que le personnel perçoit au titre :
1. De la sécurité sociale ;
2. D'indemnités dues par des tiers responsables ou l'assurance de ces derniers.
14.2. Pour l'application des dispositions qui précèdent :
1. La rémunération à considérer est, par jour d'indisponibilité, de 1/360 de celle définie à l'article 6 ;
2. Pour les salariés dont la rémunération comporte des commissions, quelle qu'en soit la nature, l'indemnité visée à l'alinéa 2 du présent article doit être calculée déduction également faite des éléments de rémunération que l'intéressé peut recevoir pendant cette même période d'absence pour maladie ou accident.
14.3. En aucun cas, la somme des rémunérations et indemnités complémentaires nettes de charges versée au salarié ne peut excéder 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié en activité.
La cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale entraîne la cessation du versement des indemnités complémentaires. En cas de suspension du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, le versement des indemnités complémentaires l'est également. En cas de réduction des indemnités journalières de sécurité sociale, les indemnités complémentaires sont maintenues à hauteur du montant précédant cette réduction.
(1) Les 3 mois d'arrêt de travail peuvent n'être pas continus si la cause en est la même maladie.