a) Objectif et public
Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
Il est en effet ouvert à toute personne âgée de 16 à 25 ans révolus qui souhaite compléter sa formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
b) Durée du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
La durée du contrat de professionnalisation quand il est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation se situant au début d'un contrat à durée indéterminée, est comprise entre 6 mois et 12 mois. Elle est fixée en cohérence avec la durée de l'action de formation nécessaire à l'acquisition de la qualification professionnelle visée.
Toutefois, dans la branche du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois, et notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ainsi que pour permettre l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification reconnue dans la classification de la convention collective, ou d'une qualification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNEFP, dans les domaines suivants :
- commerce et vente, gestion de la relation client, produits et services ;
- management ;
- merchandising, décoration d'intérieur, marketing ;
- service après vente ;
- logistique, livraison, installation ;
- administratif, gestion et informatique ;
- ébénisterie-menuiserie, vernissage.
La CPNEFP peut proposer des modifications à cette liste.
c) Durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, la durée des actions d'évaluation d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation débutant le CDI, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
La durée des actions peut être portée au-delà de 25 % et jusqu'à 50 % de la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation, lorsque le référentiel de la formation l'exige, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour les personnes qui visent des formations diplômantes.
d) Rémunération
Conformément aux dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail, les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat de professionnalisation une rémunération qui ne peut pas être inférieure à :
Pour la première année :
- salariés âgés de moins de 21 ans : 60 % du SMIC et 70 % du SMIC si le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ;
- salariés âgés de 21 ans et plus : 75 % du SMIC et 85 % du SMIC si le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ;
- salariés âgés de 26 ans et plus : 100 % du SMIC sans pouvoir être inférieur à 90 % de la rémunération minimale dans le groupe et le niveau suivant les dispositions prévues par les dispositions de la convention collective ;
Pour la 2e année (à compter du 13e mois) :
- salariés âgés de moins de 21 ans : 65 % du SMIC et 75 % du SMIC si le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ;
- salariés âgés de 21 ans et plus : 80 % du SMIC et 90 % du SMIC si le salarié est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau ;
- salariés âgés de 26 ans et plus : 100 % du SMIC sans pouvoir être inférieur à 95 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention collective.
e) Financement par l'OPCA
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sont financées par l'OPCA au minimum sur la base du forfait horaire fixé par l'article D. 981-5 du code du travail. Ce forfait peut être révisé sur proposition de la CPNEFP et devra être validé par la branche au regard des bilans fournis.
f) Renouvellement du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation, conformément à l'article L. 981-7, alinéa 5.