Les dispositions suivantes seront applicables en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, que cette rupture intervienne à l'initiative de l'une ou l'autre des deux parties.
1° En cas de départ volontaire, la durée du préavis est fixée comme suit pour les salariés :
- ouvriers de moins de trois mois d'ancienneté : une semaine, appréciée d'après l'horaire de travail effectif de l'intéressé;
- ouvriers mensualisés et employés : un mois ;
- agents de maîtrise : deux mois ;
Le préavis commence à courir à partir du lendemain du jour où il a été donné.
2° En cas de licenciement, et sauf faute grave, la durée du préavis est fixée comme suit pour l'employeur :
a) Salariés justifiant d'une ancienneté de services dans l'entreprise de moins de six mois continus :
- ouvriers de moins de trois mois d'ancienneté : une semaine, appréciée d'après l'horaire effectif de l'intéressé ;
- ouvriers mensualisés et employés : un mois ;
- agents de maîtrise : deux mois.
b) Salariés justifiant d'une ancienneté de services dans l'entreprise d'au moins six mois continus et de moins de deux ans :
- ouvriers horaires, ouvriers mensualisés et employés : un mois ;
- agents de maîtrise : deux mois.
c) Salariés justifiant d'une ancienneté de services dans l'entreprise d'au moins deux ans continus : deux mois, quelle que soit la catégorie professionnelle.
3° Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale corresponante à la durée du préavis restant à courir. Cette indemnité ne se confond ni avec l'indemnité de licenciement ni avec celles éventuellement dues pour non-respect de la législation ou pour rupture abusive.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail, cette inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence, sauf faute grave du salarié, d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin et la dispense, par l'employeur, de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait continué à travailler (y compris l'indemnité compensatrice de congés payés).
4° En vue de la recherche d'un nouvel emploi, le salarié est autorisé à s'absenter deux heures par jour pendant une durée maximum d'un mois au cours du préavis, sauf les demi-journées de travail où la durée de l'absence est limitée à une heure. Les heures d'absence doivent être fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement pour chaque partie, un jour par l'une et le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées dans des conditions à établir avec l'employeur. La salarié perd le droit de s'absenter dans les conditions ainsi fixées à partir du moment où il a trouvé un nouvel emploi.
Les heures d'absence autorisées dans les conditions ci-dessus seront indemnisées sur la base du salaire habituel de l'intéressé, primes de rendement comprises ; elles n'entreront pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires de travail, sauf dans le cas de licenciement du salarié.
Quant un salarié licencié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il pourra, sur sa demande, quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante.
Lorsque l'initiative de la rupture du contrat de travail incombe au salarié, les parties peuvent convenir à l'amiable d'une réduction du délai de préavis sans que le salarié soit redevable d'une indemnité pour la période correspondante à cette réduction.
Le préavis donné pendant une période de congé du salarié commence à courir à la fin de cette période.
(1)Le dernier alinéa du point c) est exclu de l'extension (art.1er arrêté du 4 juillet 1994 JORF 16 juillet 1994).