Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
- 35 F pour la Côte-d'Or ;
- le salaire plancher sera de 7 420 F ;
- 34,60 F pour la Sâone-et-Loire ;
- le salaire plancher sera de 6 990 F.
- 32,65 F pour l'Yonne ;
- 32,65 F pour la Nièvre.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2000.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à (valeur en francs) dans les départements suivants :
dans les départements suivants :
- 24. Dordogne : 37,90 ;
- 33. Gironde : 38,20 ;
- 40. Landes : 37,50 ;
- 47. Lot-et-Garonne : 37,50 ;
64. Pyrénées-Atlantiques : 37,50.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er février 2001
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à trente-cinq francs.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans la région de Bretagne.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,50 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2000.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature, en 8 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Avenant du 1er décembre 1999 (BO CC 2000-22) : En application de l'article L. 132-5 du code du travail, il est précisé que l'accord de salaires du 1er décembre 1999 s'applique aux départements suivants :
Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan.
Avenant du 1er décembre 1999 (BO CC 2000-22) : En application de l'article L. 132-5 du code du travail, il est précisé que l'accord de salaires du 1er décembre 1999 s'applique aux départements suivants :
Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à (valeur en francs) dans les départements suivants :
- 24 Dordogne : 37,90 ;
- 33 Gironde : 38,20 ;
- 40 Landes : 37,50 ;
- 47 Lot-et-Garonne : 37,50 ;
- 64 Pyrénées-Atlantiques : 37,50.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er février 2001.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission national paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 1 179,66 Euros pour 169 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2002 dans les départements suivants de Bourgogne :
DÉPARTEMENT
SALAIRE PLANCHER
VALEUR DU POINT
(en euros)
(en euros)






Saône-et-Loire





--------------------------------------------------
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature,
en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Dijon, le 29 novembre 2001. (Suivent les signatures.)
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum en francs.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er mars 2000 dans les départements suivants :
- 24. Dordogne : 37,25 ;
- 33. Gironde : 37,55 ;
- 40. Landes : 36,60 ;
- 47. Lot-et-Garonne : 36,80 ;
- 64. Pyrénées-Atlantiques : 36,80.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,30 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet 2000 dans la région Champagne-Ardenne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de points, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à trente-quatre francs et soixante-quinze centimes (34,75 francs).
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans la région Champagne-Ardenne.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36,20 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er mai 1998 dans le département de la Dordogne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.

à l'accord de salaires du 23 avril 1998
Revalorisation des bas salaires entre les coefficients 130 et 260,
applicable à partir du 1er mai 1998
Les salaires affectés aux coefficients hiérarchiques inférieurs à 260 seront revalorisés suivant la formule :

y = x + (  ---  x (260 - x))

dans laquelle :
y = coefficient revalorisé.
x = coefficient à revaloriser.
a = différence entre le coefficient qui permet d'atteindre le salaire de référence par application de la valeur du point de la même date et le coefficient 130, soit :

a = -----  - 130

Le nouveau coefficient ainsi calculé sera multiplié par la valeur du point.
Cet accord sera revalorisé dans sa forme en fonction des conditions économiques et deviendra caduc dès lors qu'au niveau national un avenant à la convention collective nationale modifiera la grille des coefficients hiérarchiques et les définitions d'emploi.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,45 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2001, dans les départements suivants :
DÉPARTEMENT
SALAIRE PLANCHER
VALEUR DU POINT
(en francs)
(en francs)



Saône-et-Loire
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à (valeur) 36,50 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er mai 2001 dans les départements suivants : Calvados, Manche et Orne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à :
- 37,08 F à compter du 1er février 1999 ;
- 37,36 F à compter du 1er juillet 1999.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble de la région Limousin dans les départements suivants : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenue par l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé en 6 exemplaires dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La formule de revalorisation des bas salaires du 30 mars 1989 reste applicable.
La prochaine commission aura lieu en janvier 2000.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36,05 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2001, dans les départements suivants : Lozère, Hérault, Gard, Aude, Pyrénées-Orientales.
NOTA : Arrêté du 21 février 2001 art. 1 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2000 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 21 février 2001 art. 1 : Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2000 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er avril 2000 dans les départements de la région Languedoc-Roussillon.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article 1er
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 36,70 francs.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble de la région Limousin dans les départements suivants : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, à compter du 1er juillet 1997 et jusqu'au 1er juillet 1998.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenue par l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé en 6 exemplaires dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le calcul de la valeur du point des salariés dont le coefficient est compris entre 130 et 260 pour la même période sera établi à l'aide de la formule suivante :


dans laquelle :

y = coefficient revalorisé
x = coefficient à revaloriser
a = différence entre le coefficient qui permet d'atteindre le SMIC par application de la valeur du point de la même date et le coefficient 130 soit :
a = SMIC au 1er juillet 1997
Valeur du point au 1er juillet 1997 : 36,70
Les différentes valeurs du point seront applicables sur la revalorisation des salaires de 130 à 260 et à chaque variation du SMIC.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 5,72 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional de salaires (Basse-Normandie) du 18 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie minimale de rémunération.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional de salaires (Basse-Normandie) du 18 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie minimale de rémunération.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 38,35 francs pour la zone 1 et 37,40 francs pour la zone 2.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les départements suivants :
- zone 1 : départements 75, 92, 93, et 94 ;
- zone 2 : départements 77, 91, 95 et 78.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Sauf constat de dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 % l'an, la commission ne se réunira que le mardi 7 décembre 1999.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 33 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet 1998 dans les départements suivants : Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales, Aude, Lozère.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimun est fixée à 35,50 F.
Cette valeur de point s'applique, pour l'ensemble de la région Limousin, dans les départements suivants : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, à compter du 1er juillet 1996 jusqu'au 1er juillet 1997.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenue par l'U.N.S.F.A.) à laquelle le présent accord sera adressé en six exemplaires dans les huit jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du S.M.I.C.

Le calcul de la valeur du point des salariés dont le coefficient est compris entre 130 et 260 pour la même période sera établi à l'aide de la formule suivante :
y = x + a (260 - x / 130) dans laquelle
y = coefficient revalorisé ;
x = coefficient à revaloriser ;
a = différence entre le coefficient qui permet d'atteindre le S.M.I.C. par application de la valeur du point de la même date et le coefficient 130, soit :
a = S.M.I.C au 1er avril 1996.
Valeur du point au 1er avril 1996 :
Les différentes valeurs du point seront applicables sur la revalorisation des salaires de 130 à 260 et à chaque variation du S.M.I.C.
Les employeurs pratiqueront obligatoirement l'égalité de traitement entre les salariés, quelle que soit leur nationalité, pour un travail de valeur égale.
Aucune discrimination ne pourra être faite entre salariés, quelle que soit leur nationalité, en ce qui concerne notamment l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi qu'aux conditions de travail et d'emploi.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 33,50 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er février 1999 La valeur du point sera fixé à 34 F à compter du 1er juillet 1999.
pour l'ensemble des départements de la région Languedoc-Roussillon.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en
cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 38,95 F pour la zone 1 et 38,10 F pour la zone 2.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2000.
Dans les départements suivants :
- zone 1 : départements 75, 92, 93 et 94 ;
- zone 2 : départements 77, 91, 95 et 78.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Sauf dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 % l'an, la commission ne se réunira que le mardi 5 décembre 2000.
NOTA : Arrêté du 20 janvier 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 20 janvier 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à : 39,90 francs pour la zone 1 ; 39,05 francs pour la zone 2.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique, à compter du 1er janvier 2001 ; dans les départements suivants : zone 1, départements 75, 92, 93, 94 et zone 2, départements 77, 78, 91, 95.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 39,14 F à compter du 1er février 2001.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble de la région Limousin dans les départements suivants : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé en 6 exemplaires dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La formule de revalorisation des bas salaires du 30 mars 1989 reste applicable.
La prochaine commission aura lieu en janvier 2002.
Tout engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée, mentionnée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail, est définie ci-dessous :
a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) :

Pendant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin, sans préavis ni indemnité, au contrat de travail ;
b) Techniciens et agents de ma^itrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) :

Pendant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin, sans préavis ni indemnité, au contrat de travail ;
c) Cadres (salariés à partir du niveau V) :
- 3 mois, pouvant ^etre renouvelée une fois pour une durée équivalente.
Pendant le premier mois, chacune des parties peut mettre fin, sans préavis ni indemnité, au contrat de travail. Pendant les mois suivants, un préavis réciproque de 2 semaines devra ^etre observé.
Après négociation, la commission décide de porter la valeur du point à compter du 1er janvier 1992 à 31,60 (soit 3,27 p. 100 d'augmentation).
Sauf constat d'un dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 p. 100, la commission décide de se réunir le mardi 1er décembre 1992 au siège de l'U.N.S.F.A., à 18 heures, pour fixer la valeur du point au 1er janvier 1993.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 38 F à compter du 1er février 2000, valable jusqu'au 30 juin 2000.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble de la région Limousin dans les départements suivants : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé en 6 exemplaires dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La formule de revalorisation des bas salaires du 30 mars 1989 reste applicable.
La prochaine commission aura lieu en juillet 2000.
L'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Le principe de non-discrimination interdit toutes différences de traitement entre les personnes, notamment en matière d'évolution professionnelle, lorsqu'elles sont fondées directement ou indirectement sur des considérations liées au sexe. Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la protection de la grossesse et de la maternité.
Article unique
A compter du 1er mars 2002, la valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
- 5,68 Euros pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
- 5,75 Euros pour le département de la Haute-Garonne,
pour une durée hebdomadaire de 39 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation. Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 février 2002 relatif à la fixation de la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 février 2002 relatif à la fixation de la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée en :
- zone 1 : à 40,70 F, soit 6,20 Euros ;
- zone 2 : à 39,83 F, soit 6,07 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans les départements suivants :
- zone 1 : Paris (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) ;
- zone 2 : Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91) et Val-d'Oise (95).
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désigné ci-dessus au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 9 août 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional de salaires (Ile-de-France) du 15 janvier 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 9 août 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional de salaires (Ile-de-France) du 15 janvier 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 6,34 Euros (zone 1), 6,21 Euros (zone 2). Augmentation 2,3 %.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 :
- pour une durée hebdomadaire de 39 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes de la région Ile-de-France, membre de l'UNSFA, dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 25 février 2003.
Vu les dispositions de l'article 25 du chapitre III de la convention collective nationale pour le personnel salarié des cabinets d'architectes du 1er juin 1962,
- la chambre syndicale des architectes de Meurthe-et-Moselle ;
- la chambre syndicale des architectes de la Meuse ;
- la chambre syndicale des architectes des Vosges ;
- la C.F.D.T.,
réunies en commission paritaire de fixation des salaires le lundi 28 mars 1988 ont déterminé la valeur du point pour l'année 1988 suivant la grille ci-dessous, tenant compte de l'inflation constatée en 1987 et prévoyant une inflation de 3 p. 100 pour 1988. En cas d'inflation constatée au 31 décembre 1988 supérieure à 3 p. 100, la définition du point sera faite au premier trimestre 1989 en tenant compte du dérapage.
Nota. - La valeur du point fixée ce jour pour le premier trimestre 1988 est à appliquer avec effet à compter du 1er janvier 1988.
Coefficient inférieur à 400 points :
- au 1er janvier 1988 : 25,15 F.
- au 1er juillet 1988 : 25,53 F.
Coefficient égal ou supérieur à 400 points :
- au 1er janvier 1988 : 24,68 F.
- au 1er juillet 1988 : 25,06 F.
Les salaires compris entre les coefficients 130 à 260 seront revalorisés suivant la formule ci-dessous :
Y = X + a/130 x (260 - X) où a = Smic - 130/valeur point.
Y = coefficient revalorisé.
X = coefficient à revaloriser.
a = paramètre de la base de départ.
Les parties sont convenues d'une réunion courant octobre 1988 pour examiner l'évolution de la valeur du point par rapport aux autres valeurs nationales.
NB (1) : Dispositions non étendues.
NB (1) : Dispositions non étendues.
Article unique
A compter du 1er janvier 2001 :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
- 35,60 F pour les départements de l'Ariège, l'Aveyron, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne ;
- 36 F pour le département de la Haute-Garonne.
A compter du 1er juillet 2001 :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
- 36,50 F pour les départements de l'Ariège, l'Aveyron, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne ;
- 37 F pour le département de la Haute-Garonne.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 6 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
L'I.P.S.A. et la CIPREV assurent chacune pour leur part l'application de l'article 1-26 de la convention collective du 15 janvier 1981, dès le 1er janvier 1993. Elles procèdent en conséquence au recouvrement des cotisations et au versement des prestations définies par les règlements de l'I.P.S.A. et approuvées par le ministère chargé de la sécurité sociale.
L'amplitude maximale quotidienne du travail sera de dix heures sauf cas exceptionnel et augmentée dans la limite d'une heure après accord entre les parties. Cette amplitude pourra être augmentée d'une heure si le temps de repos qui sépare les deux périodes de travail prévues au second alinéa est égal ou supérieur à deux heures.
La journée de travail ne pourra être fractionnée en plus de deux périodes, chacune étant au minimum de trois heures et au maximum de six heures. Entre ces deux périodes le salarié aura droit à un repos minimum d'une heure. Le temps de travail journalier commence à partir du moment où le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et finit lorsqu'il cesse d'être à la disposition de ce dernier, déduction faite du temps d'arrêt égal ou supérieur à une heure continue de repos (notamment pour le repas).
En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à dix-huit ans (ou vingt-cinq ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E.) et à chaque enfant invalide sans limitation d'âge (si cet état est reconnu avant l'âge de vingt et un ans).
Le financement de cette rente, dont le montant est égal à 13 p. 100 du salaire brut par enfant, est assuré par une cotisation égale à 0,25 p. 100 de la tranche du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, répartie entre l'employeur (60 p. 100) et chaque salarié (40 p. 100).
L'application de cette garantie s'effectue dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'O.C.I.R.P.
(1) l'avenant n° 25 a transféré le contenu de l'article 5 dans l'article 4.
1. Après 2 ans de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical et, s'il y a lieu, une contre-visite après 3 jours, le salarié recevra une indemnisation dont sera déduit le montant des indemnités versées par les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, les indemnités versées par un régime de prévoyance.
Dans le cas où le salarié participe au financement du régime de prévoyance, seules les indemnités résultant des versements de l'employeur seront déduites.
2. Les 3 premiers jours calendaires de maladie ne sont pas indemnisés par l'entreprise. Sous cette réserve, l'indemnisation sera versée suivant le régime ci-après :
- 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler, dans la limite de 45 jours ;
- 2/3 de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler, pour les 30 jours suivants.
Le salaire versé au salarié absent, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle ainsi définie, ne peut être supérieur au salaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.
3. Les temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
4. Les accidents du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) et les maladies professionnelles sont indemnisés à 100 % de la rémunération brute, dès le premier jour et sans condition d'ancienneté. Les temps d'indemnisation sont ceux indiqués au point 2.
5. Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours des
12 mois précédant l'arrêt de travail, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Etant cependant précisé que les interruptions pour accidents de travail (à l'exclusion des accidents de trajet) et pour maladies professionnelles ne seront pas comprises dans le décompte des journées indemnisées pour l'application de cette dernière disposition.
Les dispositions des articles 45 et 47 de la convention collective du 19 mai 1987 relatives à l'emploi des salariées enceintes s'appliquent lorsque le certificat de grossesse est daté du 31 décembre 1992 au plus tard.
Les dispositions des articles 2-11 et 4-09 de la convention collective du 15 janvier 1981 relatives au maintien du salaire pendant la maternité s'appliquent lorsque le congé de maternité commence le 1er janvier 1993 au plus tôt.
Les dispositions de l'article 46 de la convention collective du 19 mai 1987 relatives au congé parental d'éducation s'appliquent lorsque la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant surviennent au plus tard le 31 décembre 1992.
En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de 65 ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à 18 ans (ou 25 ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE) et à chaque enfant invalide sans limitation d'âge (si cet état est reconnu avant l'âge de 21 ans).
Le financement de cette rente, dont le montant est égal à 13 % du salaire brut par enfant, est assuré par une cotisation égale à 0,25 % de la tranche du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, répartie entre l'employeur (60 %) et chaque salarié (40 %).
L'application de cette garantie s'effectue dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'OCIRP.
(1) ancien article 5.
(1) ancien article 5.
L'amplitude maximale quotidienne du travail sera de dix heures sauf cas exceptionnel et augmentée dans la limite d'une heure après accord entre les parties. Cette amplitude pourra être augmentée d'une heure si le temps de repos qui sépare les deux périodes de travail prévues au second alinéa est égal ou supérieur à deux heures.
La journée de travail ne pourra être fractionnée en plus de deux périodes, chacune étant au minimum de trois heures et au maximum de six heures. Entre ces deux périodes, le salarié aura droit à un repos minimum d'une heure. Le temps de travail journalier commence à partir du moment où le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et finit lorsqu'il cesse d'être à la disposition de ce dernier, déduction faite du temps d'arrêt égal ou supérieur à une heure continue de repos (notamment pour le repas).
Les salariés visés à l'article 1er dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au 1er janvier 1993 sont obligatoirement et automatiquement reclassés conformément au tableau ci-après, dès le 1er janvier 1993, selon l'appellation de leur emploi au 31 décembre 1992.
Les directeurs au sens de la convention collective du 19 mai 1987 devront, préalablement à ce reclassement, se voir attribuer une appellation correspondant aux tâches réellement exercées :
- directeur (d'établissement de formation des conducteurs ou de centre d'éducation à la sécurité routière) pour les cadres assurant effectivement la direction de l'entreprise ;
- directeur d'exploitation pour les cadres assurant la direction d'un établissement annexe ;
- directeur pédagogique pour les cadres titulaires du diplôme d'enseignant qui assurent la responsabilité de l'enseignement dans l'entreprise ou l'établissement.
TABLEAU DE RECLASSEMENT
PERSONNEL ADMINISTRATIF
Employé d'accueil
Coefficient 155
Salaire (+) : 5.800,00 F
Secrétaire 1er échelon
Coefficient 170
Salaire (+) : 5.900,00 F
Secrétaire 2e échelon
Coefficient 180
Salaire (+) : 6.010,00 F
Directeur d'exploitation
indice 120
Salaire (+) : 11.160,00 F

indice 140
Salaire (+) : 13.020,00 F
PERSONNEL ENSEIGNANT
Enseignement auto :
- enseignant 1er échelon
Coefficient 170
Salaire (+) : 5.900,00 F
- enseignant 2e échelon
Coefficient 180
Salaire (+) : 6.010,00 F
- enseignant 3e échelon
Coefficient 190
Salaire (+) : 6.130,00 F
Enseignement moto :
- enseignant 1er échelon
Coefficient 180
Salaire (+) : 6.010,00 F
- enseignant 2e échelon
Coefficient 190
Salaire (+) : 6.210,00 F
- enseignant 3e échelon
Coefficient 215
Salaire (+) : 6.313,50 F
Enseignement poids lourd :
- enseignant 1er échelon
Coefficient 190
Salaire (+) : 6.130,00 F
- enseignant 2e échelon 215
Salaire (+) : 6.313,50 F
- enseignant 3e échelon
Coefficient 225
Salaire (+) : 6.468,75 F
Enseignant principal
indice  70
Salaire (+) : 6.624,00 F
Formateur de moniteurs 1er échelon
indice  75
Salaire (+) : 6.975,00 F
Formateur de moniteurs 2e échelon

Salaire (+) : 7.440,00 F
Directeur pédagogique
indice 110
Salaire (+) : 10.230,00 F
(+) Salaire minimum garanti pour 169 heures.
Afin d'assurer à leurs salariés les garanties du régime obligatoire de prévoyance définies par l'article 8 de l'annexe II à l'avenant n° 20 du 24 novembre 1992, les entreprises relevant des codes APE n°

82.02 et 82.06 adhèrent ou continuent d'adhérer, à compter du 1er janvier 1993 :
- soit à l'IPSA, institution habilitée, à titre exclusif depuis 1984, à recueillir l'adhésion des entreprises relevant de la convention collective du 15 janvier 1981,
- soit à la CIPREV, institution désignée par l'accord de prévoyance du 10 septembre 1985 pour recueillir l'adhésion des entreprises relevant de la convention collective du 19 mai 1987.
Les dispositions de l'article 24 de la convention collective du 19 mai 1987, de l'accord national de prévoyance du 10 septembre 1985 et de l'avenant n° 3 de cet accord sont applicables aux départs à la retraite notifiés au plus tard le 31 décembre 1992.
Les dispositions des articles 2.14 et 2.14

Le 3e alinéa de l'article 2.14

L'ancienneté dans la profession est la somme, en fin de carrière :
- des périodes d'activité salariée exercée à partir du 1er janvier 1993, sur le territoire métropolitain, dans toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention ;
- des périodes d'activité salariée, prises pour moitié, exercées antérieurement au 1er janvier 1993 dans toute entreprise relevant avant cette date du champ d'application de la convention collective du 19 mai 1987.
Chacune de ces périodes d'activité, attestée par le certificat de travail visé à l'article 1.21, est calculée conformément à l'article 6 de l'accord annexé à l'avenant n° 20.
Le 5e alinéa du même paragraphe est remplacé, pour ces mêmes salariés, par les dispositions ci-après :
La somme ainsi calculée ne peut être inférieure à 1 mois et demi de salaire mensuel moyen.
Le salaire mensuel moyen se définit, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, comme :
- 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite,
- ou 1/3 des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période étant prise en compte
pro rata temporis
Le capital de fin de carrière, calculé conformément aux dispositions du présent article, est réduit, le cas échéant, du montant de toute indemnité de départ à la retraite qui aurait été versée par de précédents employeurs.
Toutes les entreprises visées par l'avenant n° 20 à la convention collective du 15 janvier 1981 sont tenues d'adhérer à un fonds professionnel de péréquation dont la gestion est confiée à la CIPREV, afin d'assurer le remboursement à ces entreprises des indemnités versées par l'employeur conformément aux dispositions du présent article.
Avenant n° 30 du 9 avril 1998 : Le deuxième paragraphe de l'article 15 de l'annexe n° 2 à l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993 sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à dix-huit ans (ou vingt-cinq ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E.) et à chaque enfant invalide sans limitation d'âge (si cet état est reconnu avant l'âge de vingt et un ans).
Le financement de cette rente, dont le montant est égal à 13 p. 100 du salaire brut par enfant, est assuré par une cotisation égale à 0,25 p. 100 de la tranche du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, répartie entre l'employeur (60 p. 100) et chaque salarié (40 p. 100).
L'application de cette garantie s'effectue dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'O.C.I.R.P.
(1) L'article 5 est devenu l'article 4 par l'avenant n° 27 du 28 mai 1996.
(1) L'article 5 est devenu l'article 4 par l'avenant n° 27 du 28 mai 1996.
En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à dix-huit ans (ou vingt-cinq ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E.) et à chaque enfant invalide sans limitation d'âge (si cet état est reconnu avant l'âge de vingt et un ans).
Le financement de cette rente, dont le montant est égal à 13 p. 100 du salaire brut par enfant, est assuré par une cotisation égale à 0,25 p. 100 de la tranche du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, répartie entre l'employeur (60 p. 100) et chaque salarié (40 p. 100).
L'application de cette garantie s'effectue dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'O.C.I.R.P.
Cet article a été transféré dans l'article 4 par avenant n° 25 du 7 février 1995 (BO Conventions collectives 95-21).
Cet article a été transféré dans l'article 4 par avenant n° 25 du 7 février 1995 (BO Conventions collectives 95-21).
Les salariés visés à l'article 1er dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au 1er janvier 1993 sont obligatoirement et automatiquement reclassés conformément au tableau ci-dessous, dès le 1er janvier 1993, selon l'appellation de leur emploi au 31 décembre 1992.
Les directeurs au sens de la convention collective du 19 mai 1987 devront, préalablement à ce reclassement, se voir attribuer une appellation correspondant aux tâches réellement exercées :
- directeur (d'établissement de formation des conducteurs ou de centre d'éducation à la sécurité routière) pour les cadres assurant effectivement la direction de l'entreprise ;
- directeur d'exploitation pour les cadres assurant la direction d'un établissement annexe ;
- directeur pédagogique pour les cadres titulaires du diplôme d'enseignant qui assurent la responsabilité de l'enseignement dans l'entreprise ou l'établissement.
TABLEAU DE RECLASSEMENT
Personnel administratif
Employé d'accueil :
COEFFICIENT ou indice : 155
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 5 800,00
Secrétaire 1er échelon :
COEFFICIENT ou indice : 170
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 5 900,00
Secrétaire 2e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 180
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 010,00
Directeur d'exploitation :
COEFFICIENT ou indice : indice 120
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 11 160,00
Directeur :
COEFFICIENT ou indice : indice 140
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 13 020,00
Personnel enseignant
Enseignement auto :
- enseignant 1er échelon :
COEFFICIENT ou indice : 170
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 5 900,00
- enseignant 2e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 180
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 010,00
- enseignant 3e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 190
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 130,00
Enseignement moto :
- enseignant 1er échelon :
COEFFICIENT ou indice : 180
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 010,00
- enseignant 2e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 190
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 210,00
- enseignant 3e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 215
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 313,50
Enseignement poids lourd :
- enseignant 1er échelon :
COEFFICIENT ou indice : 190
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 130,00
- enseignant 2e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 215
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 313,50
- enseignant 3e échelon :
COEFFICIENT ou indice : 225
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 468,75
Enseignant principal :
COEFFICIENT ou indice : indice 70
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 624,00
Formateur de moniteurs 1er échelon :
COEFFICIENT ou indice : indice 75
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 6 975,00
Formateur de moniteurs 2e échelon :
COEFFICIENT ou indice : indice 80
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 7 440,00
Directeur pédagogique :
COEFFICIENT ou indice : indice 110
SALAIRE minimum garanti pour 169 heures (en francs) : 10 230,00
Les dispositions de l'article 20 de la convention collective du 19 mai 1987 s'appliquent aux licenciements notifiés au plus tard le 31 décembre 1992. L'indemnité de licenciement éventuellement due dans ce cas est calculée conformément aux articles 18 et 20 D de cette convention collective.
Les dispositions des articles 2-13 et 4-11 de la convention collective du 15 janvier 1981 s'appliquent aux licenciements notifiés à partir du 1er janvier 1993. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement et du capital de fin de carrière partiel pouvant être dus dans ce cas, l'ancienneté dans l'entreprise et dans la profession est calculée conformément aux dispositions des articles 6 et 15 du présent accord.
Dans les entreprises de moins de onze salariés, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale signataire de l'avenant n° 20 afin de faciliter le règlement amiable de toute difficulté concernant ou susceptible de concerner la collectivité des salariés. A cette occasion, l'employeur pourra également se faire assister par une personne de son choix.
La convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière, dénommée ci-après " la convention collective du 19 mai 1987 ", cesse de régir le statut collectif de ces salariés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve de l'article 8-2 du présent accord. Cette substitution de conventions collectives ne peut justifier, sous réserve de l'article 10 du présent accord, aucune modification de la nature et du montant des éléments de rémunération ayant découlé de l'application de la convention collective du 19 mai 1987.