1° Calcul de l'indemnité légale
L'indemnité légale de départ à la retraite, ou l'indemnité de licenciement dont le salarié peut bénéficier lorsqu'il a été occupé à temps complet et à temps partiel dans la dernière entreprise, sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
2° Calcul du capital de fin de carrière
Le montant du capital de fin de carrière, exprimé en pourcentage de l'assiette de calcul définie à l'article 17, est calculé en premier lieu comme si le salarié avait travaillé à temps plein pendant toute sa carrière. Puis chaque tranche de 12 mois consécutifs ou non d'activité salariée exercée dans la profession selon un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 26 heures donne lieu à l'attribution de taux minorés par rapport à ceux fixés par l'article 1.24 c 2 de la convention collective.
Ces taux minorés sont les suivants :
a) Pour chacune des 8 premières années de la carrière du salarié :
- 0,208 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
- 0,417 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
b) Pour la 9e année de la carrière du salarié :
- 0,259 % si cette année a été accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
- 0,520 % si cette année a été accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
c) Pour la 10e année de la carrière du salarié :
- 0,333 % si cette année a été accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
- 0,666 % si cette année a été accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
d) Pour chacune des années suivantes de la 11e à la 20e :
- 0,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
- 1,333 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
e) Pour chacune des années suivantes de la 21e à la 40e :
- 0,8 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
- 1,6 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
f) Pour la 41e année (les années au-delà de la 41e n'étant pas retenues) :
- 0,666 % pour un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
- 1,333 % pour un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
Toutefois, en cas de rupture amiable du contrat de travail telle que visée à l'article 2.14 de la convention collective, il n'est pas fait application des paragraphes a et b ci-dessus, et les taux minorés prévus au paragraphe c s'appliquent aux 10 premières années de la carrière de l'intéressé.
3° Plafonnement éventuel du capital de fin de carrière
Le plafonnement institué par l'article 1-24 c 2 de la convention collective s'applique aux salariés ayant travaillé tout ou partie de leur carrière à temps partiel, selon les modalités suivantes :
il est procédé au calcul de l'indemnité légale et du capital de fin de carrière, conformément à l'article 1-24 c de la convention collective, dont le salarié aurait pu bénéficier s'il avait travaillé à temps plein ; s'il apparaît que ce capital aurait été réduit en raison du dépassement de la limite fixée par l'article 1.24 c 2, le montant de la réduction à ce titre est exprimé en pourcentage du capital plein ;
dans le cas où le capital plein n'aurait pas été réduit, la somme effectivement due au salarié à temps partiel sera celle résultant du calcul visé au 2° ;
dans le cas où le capital plein aurait été réduit, le pourcentage de réduction indiqué ci-dessus est appliqué à la somme résultant du calcul visé au 2°.