Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des accords ci-après qui la modifient ou qui la complètent :
- les annexes I, II, III et IV du 6 janvier 1970 ;
- les avenants n°s 1 et 2 du 25 février 1970 à l'annexe I ;
- l'avenant n° 1 du 25 février 1970 à l'annexe II ;
- l'avenant n° 1 du 25 février 1970 à l'annexe III ;
- l'avenant n° 1 du 25 février 1970 à l'annexe IV,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des dispositions ci-après ;
Dans la convention collective :
- la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8 ;
- l'article 26 ;
- la deuxième phrase de l'alinéa 1er de l'article 30 ;
- les mots " quand cela est possible " compris dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 32 ;
- l'article 7 de l'annexe III (Dispositions particulières aux employés de chantier) du 6 février 1970 de ladite convention collective ;
- l'article 9 de l'annexe IV (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) du 6 février 1970 à ladite convention collective ;
- le troisième alinéa de l'article 4 de la convention collective est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec l'article 1er-a du livre III du code du travail ;
- le dernier alinéa du paragraphe 1 et le second alinéa du paragraphe 2 de l'article 20 de la convention collective sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions soit de l'article 23 du livre Ier du code du travail, soit de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 ;
- l'article 22 de l'annexe I et l'article 21 de l'annexe II à la convention collective sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 44-a du livre Ier du code du travail ;
- le deuxième alinéa du paragraphe 2, l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe III et les quatrième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 4 de l'annexe IV à la convention collective sont étendus dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968, et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 ;
- les dispositions de la convention collective et des annexes susvisées relatives aux salaires minima garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Sont abrogés, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les arrêtés des 18 décembre 1951, 3 décembre 1953, 12 octobre 1954, 1er septembre 1955, 25 avril 1956, 26 octobre 1956, 4 octobre 1957, 2 juillet 1959, 5 avril et 9 août 1960, 19 février 1962, 14 septembre 1962, 14 février 1963, 12 juillet 1963, 12 août 1964, 7 janvier et 18 juillet 1966 portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 16 juillet 1951, ainsi que les textes annexes qui l'ont modifiée ou complétée.

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.