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Une commission paritaire, composée de représentants du syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances et de représentants des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des cadres et employés signataires de la convention, est constituée.
La commission est chargée :
- de l'examen de toute question d'intérèt général concernant la situation des salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance ;
- de veiller à l'application de la convention et de ses annexes ;
- de donner son avis sur l'interprétation des différents articles composant la convention.
La commission sera saisie à l'initiative de la partie la plus diligente en cas de litige et conciliera, autant que faire se peut, les parties.
Un règlement intérieur de fonctionnement de la commission paritaire sera établi par ses membres dès la signature de la présente convention.
Le temps consacré aux travaux de la commission paritaire n'entraînera aucune perte de salaire pour les membres de cette commission.
La C.C.N.T. a pour objet de régler les rapports entre les employeurs, inscrits au registre du commerce avec la mention Courtage d'assurances et/ou de réassurances, compris dans la nomenclature de l'I.N.S.E.E. sous le numéro A.P.E. 78-02, et le personnel masculin et féminin de toutes catégories, appartenant à leurs services intérieurs ou extérieurs, au siège social ou à leurs succursales, lié à ceux-ci par un contrat de travail.
Tout salarié ayant quitté son emploi pour effectuer des périodes obligatoires de réserve ou son service militaire est repris par l'entreprise à l'expiration du temps passé sous les drapeaux avec les mêmes avantages qu'à son départ.
Les périodes de réserve obligatoires ne sont payées intégralement que sous déduction de ce que chaque intéressé touche des autorités militaires au cours desdites périodes.
Toute salariée en état de grossesse bénéficie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
Art. L. 122-25 à L. 122-32 inclus ;
Art. R. 122-9 à R. 122-11 inclus.
Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, le temps passé de ce fait par les salariées en état de grossesse, ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, leur sera payé comme temps de travail effectif sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité.
Il est accordé un congé de :
- quatre mois pour les salariées titularisées ayant au moins six mois de présence effective au sixième mois de la grossesse ;
- vingt semaines pour les salariées ayant un an de présence au sixième mois de la grossesse.
Ce congé comprendra, dans son intégralité, la période des prestations maternité de la sécurité sociale.
Il demeure entendu que les congés accordés par la convention au-delà du délai fixé par les dispositions légales et réglementaires seront déterminés par un accord prévu entre l'employeur et l'intéressée et, le cas échéant, sur l'avis du médecin consultant.
Les salariées percevront directement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l'employeur complétant ces indemnités à concurrence du traitement mensuel pendant les périodes précitées.
Il est possible pour l'employeur, avec l'accord de l'intéressée, de payer la totalité du traitement ; dans une telle hypothèse, il recevra directement les indemnités de la sécurité sociale.
L'intéressée peut, sur sa demande, être mise en disponibilité pendant un an, aussitôt après les périodes ci-dessus fixées, si elle justifie qu'elle élève elle-même son enfant ; pour bénéficier de cette mesure, elle est tenue d'en faire la demande à son employeur quinze jours au moins avant l'expiration de son congé de maternité.
A l'expiration de ce délai, l'intéressée est reprise par l'employeur dans le même emploi ou dans un emploi similaire en conservant tous les droits qu'elle avait acquis au moment de sa mise en disponibilité.
NB : (1) Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 32 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
*NB : Voir annexe II salariés producteurs article 10 :
dérogations*.
NB : (1) Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 32 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
*NB : Voir annexe II salariés producteurs article 10 :
dérogations*.
Dans chaque entreprise ou établissement employant au moins cinquante salariés (art. L. 431-1), il est institué un comité d'entreprise dont les attributions et le mode de désignation de ses membres sont régis par les textes légaux et réglementaires rappelés ci-dessus.
Conditions d'éligibilité : dix-huit ans accomplis ; un an d'ancienneté au moins, sans interruption.
Les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les agents de maîtrises et employés et, d'autre part, par les cadres sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives pour chaque catégorie de personnel (art. L. 433-2).
Le nombre des membres du comité d'entreprise est fixé comme suit (art. R. 433-1) :
De 50 à 75 salariés : 3 titulaires ; 3 suppléants ;
De 76 à 100 salariés : 4 titulaires ; 4 suppléants ;
De 101 à 500 salariés : 5 titulaires ; 5 suppléants ;
De 501 à 1 000 salariés : 6 titulaires ; 6 suppléants ;
De 1 000 à 2 000 salariés : 7 titulaires ; 7 suppléants.
Financement des oeuvres sociales gérées par le comité
Les ressources du comité sont constituées, entre autres, par les sommes versées par l'employeur, à savoir 0,50 p. 100 minimum de la " masse salariale brute ".
NB : (1) Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
NB : (1) Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective à l'exclusion :
- de l'article 3-4 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-26-III, alinéa 6, du code du travail ;
- du deuxième alinéa du chapitre VI comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mai 1983, arrêt n° 1021) aux termes desquelles une convention ou un accord à durée déterminée ne peut faire l'objet d'une dénonciation.
L'article 3-2, alinéa 1, devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-26-III, deuxième alinéa, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/3, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 22 octobre 2004 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion au FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA relevant de la convention collective susvisée.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 12 (Droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté ;
- l'avenant n° 3 du 22 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant de la convention collective nationale susvisée, hors FICIME et FIPA.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 13 (Droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2004/52 et 2004/53 pour l'avenant à l'accord du 16 décembre 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Paris, le 13 septembre 2006.
Le syndicat national des techniciens de la production et postproduction Audiovisuel (SNTA) Force ouvrière, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa, et L. 132-10 du code du travail, je vous informe que le SNTA FO a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage (n° 3038) ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions également gré de bien vouloir nous indiquer par retour de courrier la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Dans chaque entreprise ou établissement occupant habituellement plus de dix salariés, il est procédé à l'élection de délégués du personnel dont les attributions et le mode de désignation sont régis par les textes légaux rappelés ci-dessus et par les articles R. 420-1 à R. 420-5 du titre II du livre IV du code du travail.
En vertu de l'article R. 420-1, le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit :
De 11 à 25 salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
De 26 à 50 salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;
De 51 à 100 salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ;
De 101 à 250 salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants ;
De 251 à 500 salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants ;
De 501 à 1 000 salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants ;
Au-dessus de 1 000 et par tranche de 500 salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Conditions d'éligibilité : dix-huit ans accomplis ; un an d'ancienneté au moins, sans interruption.
Les délégués sont élus, d'une part, par les agents de maîtrise et employés qui forment un collège et, d'autre part, par les cadres qui forment un autre collège (art. L. 420-7).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord du 27 novembre 2006 modifiant l'article 4 relatif aux frais de déplacements des délégués syndicaux de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 27 novembre 2006 modifiant l'article 5-1 relatif au contrat de professionnalisation à l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/5 et n° 2007/6, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2001 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
L'article 16 (Indemnité de fin de carrière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord du 11 octobre 2005 portant réécriture des articles 5 et 7 bis de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 11 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/03, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Si l'employeur est amené à faire appel à des salariés pour une période limitée, cet engagement temporaire ne saurait faire obstacle au recrutement normal de personnel susceptible d'être titularisé, conformément aux dispositions du titre VIII ci-dessous.
L'utilisation d'un tel personnel pourra avoir lieu dans les cas indiqués ci-après :
1° Remplacer du personnel dont l'absence prolongée est due à des circonstances exceptionnelles ;
2° Remplacer du personnel dont l'absence prolongée est due à l'application des dispositions de la présente convention ;
3° Faire face à des nécessités de service en cas de surcroît extraordinaire de travail ou de travaux urgents :
a) Résultant de l'application de dispositions légales ou réglementaires ;
b) Dues à des nécessités propres à l'entreprise,
sous réserve, conformément à l'article L. 432-4, que le comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas un tel organisme, les délégués du personnel soient obligatoirement informés et consultés à ce sujet.
L'embauchage est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Tout embauchage fait l'objet d'une lettre d'engagement dans laquelle il sera notamment précisé que l'intéressé relève uniquement et sans aucune réserve des dispositions de la présente convention collective et de ses annexes.
L'engagement ne deviendra effectif qu'après examen médical subi par l'intéressé devant le médecin d'un centre médico-social agréé par le ministère du travail ou devant celui de l'entreprise.
D'une manière générale, toute modification ultérieure de quelque importance concernant la situation du salarié dans l'entreprise ou l'établissement doit faire l'objet d'un nouvel écrit de la part de l'employeur.
Tout membre du personnel doit être inscrit sur le registre spécial des mouvements du personnel, lequel mentionne, entre autres, sa qualification professionnelle en se référant à l'annexe n° 1 de la présente convention (art. R. 321-5).
Lors de l'embauchage, il est remis à la personne recrutée un exemplaire de la convention, de ses annexes et du règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord paritaire du 23 novembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/3 et n° 2004/53 pour l'avenant à l'accord du 16 décembre 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le salarié temporaire est avisé par écrit de la nature particulière de son engagement (contrat à durée déterminée) et de la durée de celui-ci.
Une période d'un mois peut être exigée au cours de laquelle chacune des parties a la possibilité de mettre fin à l'engagement.
La rémunération du salarié temporaire ne peut être inférieure au barème des salaires minimaux de la profession.
Si, par exception, le salarié temporaire vient à avoir huit mois de présence chez l'employeur, il bénéficiera des dispositions de l'article 12 du titre VIII de la convention.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au personnel intérimaire d'agences spécialisées.
Le salaire mensuel réel de tout salarié est celui figurant sur son bulletin de paie, à l'exception de la prime d'ancienneté (art. 23), de la prime de transport (art. 24), de la prime de vacances (art. 25), du treizième mois (art. 26), des commissions (art. 27), de toutes primes exceptionnelles et/ou intéressement non contractuel et/ou gratifications de toute nature.
1° Les salaires minima professionnels mensuels font l'objet d'une grille spéciale dite " grille des salaires minima " figurant dans l'annexe 1.
Les salaires minima professionnels prévus dans l'annexe 1 s'entendent pour une durée mensuelle de travail calculée à raison de quarante heures de travail par semaine ; ils sont augmentés, le cas échéant, du nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours du mois et décomptées comme telles sur le bulletin de paie.
Celui-ci comporte les indications prévues à l'article R. 143-2 du code du travail, notamment :
- nom ou raison sociale, adresse et numéro SIREN et code APE de l'employeur ;
- nom et adresse de l'intéressé ;
- qualification professionnelle par référence à la nomenclature des emplois et à la grille des coefficients hiérarchiques des salaires minima telle qu'elle figure à l'annexe 1 de la convention ;
- numéro d'immatriculation de l'intéressé à la sécurité sociale (numéro d'identité nationale) ;
- montant de la rémunération brute ;
- prime d'ancienneté, primes diverses visées aux articles ci-après ;
- le cas échéant, heures supplémentaires ;
- montant et nature des différentes déductions amputées sur le total de la rémunération ;
- montant de la rémunération nette.
Les majorations de salaires pour ancienneté, la prime de transport, la prime de vacances, le treizième mois, les commissions prévues au titre XIII ci-dessous et toutes autres primes dites exceptionnelles n'entrent pas dans la fixation des salaires minima ;
2° Le barème de ressources garanties du " Personnel salarié producteur " est inséré dans l'annexe 2 ;
3° La commission paritaire prévue au titre V est compétente pour apporter toutes les modifications aux annexes 1 et 2 à la lumière de l'évolution des conditions économiques générales et des revenus, en conformité de l'article L. 133-3 du titre III, chapitre III, du livre 1er du code du travail.
La commission paritaire se réunit au moins deux fois par an pour examiner ce problème.
4° Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (art. L. 140-2 à L. 140-7 inclus).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2006, relatif aux appointements mensuels minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les salariés sont admis à l'essai pendant un délai de trois mois pour les cadres et d'un mois pour les employés.
Au cours de cette période d'essai, le contrat de travail peut être rompu sans préavis ni indemnité par l'une ou l'autre des parties.
(1) Voir l'avenant du 3 janvier 1990 pour ce qui concerne la période d'essai et le préavis des techniciens et/ou d'encadrement.
(1) Voir l'avenant du 3 janvier 1990 pour ce qui concerne la période d'essai et le préavis des techniciens et/ou d'encadrement.
Sont rendues obligatoires pour les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe n° 16 du 10 décembre 1979 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de l'annexe X du 17 mars 1976 à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions :
- de l'accord du 16 décembre 1994 modifié par l'avenant n° 1 du 26 janvier 1996, à l'exclusion :
- de l'article 6 ;
- du deuxième alinéa et des alinéas suivants de l'article 7.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;
- de l'accord du 26 janvier 1996 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n°s 96-14 en date du 24 mai 1996 et 96-18 en date du 20 juin 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe n° 39 du 10 avril 1997 (Classification des agents de maîtrise et des cadres) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-29 en date du 27 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les disposition de l'avenant n° 10 du 2 juin 1976 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commissions importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XVII du 25 avril 1980 à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de :
L'avenant n° 11 du 22 février 1978 à la convention collective nationale susvisée ;
Les dispositions de cet avenant modifiant l'article 7 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail ;
Les dispositions de cet avenant modifiant l'article 22 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modidfié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 mars 1981 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XVIII du 6 janvier 1981 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XI du 21 mars 1977 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de l'annexe n° 9 du 25 mars 1975 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XX du 12 novembre 1981 à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code de travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XXI du 5 février 1982 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 30 du 26 mars 1992 "Salaires" à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commissions importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 les dispositions de l'annexe XIX du 30 juin 1981 à la convention collective susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de l'annexe n° 8 du 21 juin 1974 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de :
L'annexe VII du 18 juin 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 9 du 18 juin 1973 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'organisme de prévoyance s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au suivi et à l'évolution du régime, tels que :
- comptes de résultats, bilans sur cotisations et prestations, données sociales de la profession ;
- par avenant, l'instauration d'une clause de participation aux résultats peut permettre l'amélioration des prestations, la revalorisation des rentes ou la création de prestations spécifiques complémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 29 du 17 octobre 1991 (Salaires) à la convention collective susvisée.
- dans le cas d'une faute lourde ;
- dans le cas de faute grave,
après avis conforme de la commission paritaire visée à l'article 6, le collaborateur, après deux ans de présence dans l'entreprise, âgé de moins de soixante-cinq ans et congédié, recevra une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur la base du dernier salaire mensuel et fixée à :
- maîtrise : 3/10 de mois par année de présence effective ;
- cadres B : 4/10 de mois par année de présence effective ;
- cadres A et cadres supérieurs : 5/10 de mois par année de présence effective.
Cette indemnité de licenciement ne pourra excéder les maxima ci-après, sauf décision de justice :
- maîtrise : 6 mois de traitement ;
- cadres B : 8 mois de traitement ;
- cadres A : 10 mois de traitement.
Toutefois, les collaborateurs âgés de plus de cinquante ans bénéficieront, le cas échéant hors plafond, d'un supplément d'indemnité égal à trois dixièmes de mois par année de présence effective, dans l'entreprise après l'âge de cinquante ans, sous réserve de compter au moins dix ans de présence dans l'entreprise.
Au cas où le traitement comporterait, outre la rémunération fixée, un pourcentage sur le chiffre d'affaires ou des gratifications régulières, le produit de pourcentage ou le montant de ces gratifications sera intégré au traitement pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement.
En ce qui concerne ce pourcentage, le chiffre retenu pour être ajouté au traitement fixe sera le chiffre moyen desdits pourcentages pendant les douze mois qui ont précédé le congédiement.
L'indemnité de congédiement est payable, en principe, au départ de l'entreprise. Toutefois, lorsque son montant excède six mois, elle peut être versée en plusieurs fois, par tiers mensuels, dans un délai maximum de trois mois à dater du départ de l'entreprise.
En cas de licenciement collectif, ce délai pourra être porté à douze mois, dans ce cas, le règlement sera effectué en mensualités égales entre elles, chaque mensualité étant d'un montant minimum égal à celui que l'intéressé aurait perçu en activité dans l'entreprise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 19 avril 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Après un an de présence dans l'entreprise, il sera alloué à chaque collaborateur un mois de traitement pour une année de travail.
Le collaborateur justifiant d'un minimum de six mois de présence dans l'entreprise au 31 décembre bénéficiera de la gratification au prorata de son nombre de mois de présence.
En cas de licenciement, de démission ou d'absences justifiées en cours d'année du collaborateur, le montant de la gratification sera calculé au prorata du nombre de mois de présence.
Les absences n'excédant pas six mois pour cause d'accident de travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), de maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ou de congé légal de maternité n'entraînent aucune diminution du montant de la gratification.
Les collaborateurs qui ont été absents plus de six mois pour les mêmes causes bénéficieront de la gratification au prorata du nombre de mois de présence, les six premiers mois d'absence étant comptés comme mois de présence.
Les employeurs devront affilier l'ensemble de leurs collaborateurs âgés de moins de soixante-deux ans au régime de garantie pour incapacité temporaire ou permanente institué par la CAPRICAS.
Ce régime garantit :
- l'incapacité maladie de longue durée à compter du premier jour de la deuxième année d'arrêt de travail pendant deux ans ;
- l'incapacité permanente totale ou partielle jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse et au plus tard jusqu'à soixante-deux ans.
Les cotisations seront versées suivant l'option III sur les tranches A et B. Elles seront calculées sur la base de :
- 0,28 p. 100 de la tranche A ;
- 0,56 p. 100 de la tranche B,
et seront pour moitié à la charge des entreprises et pour moitié à la charge des intéressés.
Ce régime sera mis en application à compter du 1er octobre 1972, sous réserve de l'accord de la CAPRICAS.
Le contrat passé avec la CAPRICAS devra prévoir la possibilité de réviser ultérieurement la limite d'âge de soixante-deux ans.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 8 juin 2005, relatif à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Pendant la période d'essai ou à la fin de celle-ci, l'employeur et le collaborateur peuvent, sans délai, recouvrer leur liberté réciproque, sans indemnité ni préavis.
Ensuite et sauf :
- dans le cas de faute lourde ;
- dans le cas de faute grave,
après avis conforme de la commission paritaire visée à l'article 6, le préavis, après période d'essai, est fixé pour le congédiement et la démission à :
- agents de maîtrise : 2 mois ;
- cadres B : 3 mois ;
- cadres A : 6 mois ;
- cadres supérieurs : à fixer par accord entre les parties sans que le préavis puisse être inférieur à 6 mois.
L'employeur ou le collaborateur qui n'observera pas le délai ainsi fixé devra à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir.
La période de préavis réellement effectuée, ou la période correspondante remplacée, à l'initiative de l'employeur, par une indemnité équivalente, sera comptée comme temps de présence dans le calcul de l'ancienneté pour toutes les indemnités afférentes.
Le collaborateur licencié qui aura trouvé un nouveau poste en cours de préavis pourra quitter son emploi sans avoir à payer d'indemnité, à condition d'avertir son employeur à l'avance :
- quatorze jours pour les agents de maîtrise ;
- un mois pour les cadres B ;
- un mois de date à date pour les cadres A, sous réserve d'avoir accompli déjà 2 mois de préavis.
Dans la limite de quarante heures par mois, avec un total maximum de cent vingt heures, le collaborateur licencié en période de préavis a le droit de s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction d'appointements. Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et le collaborateur.
Pendant la durée du stage suivi par le salarié dans le cadre de la formation continue de l'entreprise, le contrat de travail se poursuivra dans tous ses effets.
Les dispositions relatives à la prise en charge des dépenses relatives à la formation sont déterminées par l'OPCIBA créé par l'accord du 21 décembre 1994 dans le respect de la réglementation applicable.
La rémunération du salarié sera intégralement maintenue par l'employeur.
Les signataires ont estimé que le délai de survie des dispositions des conventions collectives susnommées des laboratoires de tirage et de développement de films cinématographiques serait prolongé jusqu'à la date du 31 décembre 1997 par accord daté du 23 juin 1997.
Les signataires avaient en effet souhaité que ce large délai puisse leur permettre d'engager une renégociation fructueuse des conventions susvisées.
La négociation n'ayant pas entièrement abouti avant la date du 31 décembre 1997, les parties ont décidé, en application de l'article 4 de l'accord du 2 mai 1995 précité, de prolonger à nouveau jusqu'au 30 mars 1998 le délai de survie des conventions collectives, période éventuellement renouvelable pour une même durée après accord des parties.
Le conseil d'administration de l'OPCA, composé paritairement des signataires du présent accord, est formé d'un collège employeur et d'un collège salarié ayant pouvoir délibératif.
Il comprend au maximum 32 membres, soit au plus 16 membres pour chaque collège. La répartition des membres au sein de chaque collège est déterminée par les signataires dans un règlement particulier.
Les administrateurs sont désignés pour 2 ans respectivement par chacune des composantes des collèges, leur mandat est renouvelable. Ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l'organisation qui les a désignés pour le mandat restant à courir.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 1er février 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Tous les collaborateurs sont payés au mois. Pour le calcul de leur salaire mensuel, il sera tenu compte de l'horaire effectivement pratiqué. Cette rémunération mensuelle devra être sanctionnée par une lettre-contrat mentionnant tous les points indiqués aux articles 9, 12, 24 et 25.
La valeur du point permettant de déterminer les salaires minima de chaque catégorie fait l'objet de l'annexe I à la présente convention.
Un bulletin de salaire constatant le paiement des appointements sera établi et remis à l'intéressé conformément aux dispositions légales.
Tableau récapitulatif de l'indemnisation maladie prévue au titre IV, chapitre III, de la présente convention collective

ANCIENNETÉ
PRESTATIONS (1)
Incapacité temporaire
du 1er au 45e jour
article 4.3.1.1

SS + indemnisation =      100 % du salaire net
Incapacité temporaire
Du 46e au 105e jour
article 4.3.1.1

SS + indemnisation = 75 % du salaire net
(1) Pour l'appréciation des notions de salaire brut, salaire net, rente nette, il convient de se reporter aux définitions des articles cités.
Les signataires ont tenu à préciser que les conventions collectives nationales des laboratoires de tirage et de développement de films cinématographiques " ouvriers, employés, cadres et agents de maîtrise " conclues respectivement le 1er juin 1969, le 28 juin 1968 et le 1er septembre 1972 pour une durée déterminée étaient devenues chacune, à la suite de tacites reconductions et conformément à l'article L. 132-6 du code du travail, des conventions collectives à durée indéterminée.
La négociation n'ayant pas abouti dans les délais que les parties se sont successivement fixés au moyen :
- du protocole d'accord en date du 2 mai 1995 ;
- de l'avenant audit protocole en date du 26 juin 1996 ;
- de l'avenant audit protocole en date du 21 novembre 1996 ;
- de l'avenant audit protocole en date du 23 juin 1997 ;
- de l'avenant audit protocole en date du 18 décembre 1997,
ces dernières décident, en application de l'article 4 de l'accord du 2 mai 1995, précité, de proroger une nouvelle fois le délai de survie de la convention collective susnommée jusqu'au 30 juin 1998 par la signature d'un nouvel avenant.
Elles s'accordent à reconnaître que cet ultime délai doit impérativement permettre de finaliser les réflexions et mettre un terme à la négociation ouverte.