Article 1er
Champ d'application
Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises est accessible à tous les salariés et personnes relevant du 3e alinéa de l'article 443-1 du code du travail visé à l'article 3 de l'accord-cadre, travaillant dans une entreprise définie à l'article 2 de l'accord-cadre.

Forme du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises
Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire recevra les sommes ou valeurs inscrites au compte des participants jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de 10 ans après leur versement (plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à terme glissant).

Alimentation
Le plan peut être alimenté par :
1. Des sommes issues de la participation
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies après prélèvement de la CSG et de la CRDS selon le choix de chaque salarié au plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises.
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées.
Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d'exercer son choix.
Le versement s'effectuera avant le premier jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, passé ce délai, les sommes versées seront majorées d'un intérêt de retard dont le taux annuel court à partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.
Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des fonds communs de placement ci-après mentionnés.
Chaque salarié, bénéficiant de droits individuels, reçoit autant de parts, et le cas échéant, de fractions de part qui lui permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part, et le cas échéant, de leurs fractions de part le jour de l'attribution.
Tout salarié n'ayant pas répondu dans le délai prévu par la note explicative est réputé adhérer à la formule de l'investissement en parts du fonds " Sécurité ".
2. Des sommes issues de l'intéressement
Le salarié peut affecter au plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises, sous un délai maximum de 15 jours à compter de la date de leur versement, tout ou partie des sommes versées au titre de l'intéressement.
Le versement ne pourra être inférieur à 75 Euros.
3. Des versements volontaires des salariés
Chaque salarié qui le désire effectue des versements au plan selon une périodicité au plus trimestrielle, définie en accord avec le gestionnaire.
Chaque versement ne peut être inférieur à 50 Euros.
Le montant total des versements annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle, intéressement compris.
Les versements sont effectués sous forme de chèque établi à l'ordre du fonds commun de placement choisi.
4. L'abondement de l'entreprise s'il est prévu
Pour faciliter la constitution de l'épargne collective, les signataires du présent accord incitent les entreprises à ajouter aux versements des salariés un versement annuel complémentaire qu'elles ont la faculté de définir par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, l'abondement pourra être décidé par décision unilatérale au sein de l'entreprise après information des institutions représentatives du personnel si elles existent.
S'il est prévu, il sera au minimum de 25 Euros.
La modulation et les limites de l'abondement respecteront les dispositions de l'article L. 443-7 du code du travail et seront diffusées auprès des salariés.
L'abondement sera versé concomitamment au versement du salarié ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice.
En cas de départ du salarié en cours d'exercice, il intervient avant son départ.
5. Transfert des sommes affectées à un plan d'épargne d'entreprise
ou à un plan d'épargne interentreprises
Les salariés peuvent décider du transfert des sommes inscrites dans des plans d'épargne, soit plan d'épargne d'entreprise, soit plan d'épargne interentreprises, et ce, avant l'expiration du délai de 5 ans.
Ces transferts ne sont pas pris en compte dans les versements annuels effectués par le salarié pour l'appréciation du plafond mentionné à l'article L. 443-2 du code du travail et ne peuvent donner lieu à un versement complémentaire de l'entreprise.
Les versements peuvent intervenir à tout moment puisqu'ils feront l'objet d'un blocage systématique pour une durée d'au moins 10 ans.

Affectation des sommes collectées
Les sommes versées en alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises sont placées en parts de fonds communs de placement d'entreprise (véhicule financier de l'épargne salariale) qui sont au choix :
- ISICA Sécurité ;
- ISICA Obligation ;
- ISICA Diversifié ;
- ISICA Dynamique ;
- ISICA Ethique ;
- ISICA Solidaire.
Une partie des fonds recueillis pourra être affectée à l'acquisition des parts de fonds investies dans les limites fixées à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à l'article L. 443-3-1 du code du travail.
La propriété de parts ou fractions de part comporte l'adhésion au fonds commun dont la notice d'information est remise aux salariés des entreprises adhérentes au plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises préalablement à la première souscription. En cas de modification, la notice d'information modifiée est remise à chacun d'eux.
A tout moment, en cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité, les salariés pourront individuellement effectuer des transferts de tout ou partie de leurs avoirs entre les fonds communs de placement.
Les établissements dépositaires de ces fonds sont : Neuflize Schlumberger Mallet Demachy (filiale à 100 % banque ABN-AMRO).

Organisme gestionnaire des fonds
La gestion des fonds communs est confiée à : ISICA Epargne, 26, rue Montholon, 75009 Paris.
Les frais de tenue de compte sont pris en charge intégralement par l'entreprise. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai d'un an après le déblocage des droits acquis par les salariés qui l'ont quittée, à l'exception des retraités ou préretraités. Ces frais incombent dès lors au porteur de parts concerné dans la mesure où l'entreprise en a informé l'organisme chargé de la tenue des comptes.

Modalités de gestion
Les entreprises adhérentes fournissent à ISICA Epargne :
- les renseignements nécessaires à l'ouverture des comptes des salariés : nom, prénom, matricule sécurité sociale ;
- le détail des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise ainsi que leurs choix individuels concernant l'affectation des sommes versées.

Indisponibilité des avoirs
Les parts inscrites au compte des salariés ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de 10 ans à compter de leur versement.
Toutefois, les salariés ou leurs ayants droit peuvent obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R.443-12 du code du travail :
- décès du titulaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
- départ à la retraite ou licenciement ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3e de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
- affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie à l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- situation de surendettement du salarié, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
En cas de décès de l'adhérent, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation après information par l'organisme gestionnaire du montant des droits acquis.

Délivrance des sommes ou valeurs inscrites au compte des participants
Le participant pourra obtenir la délivrance en une fois des sommes ou valeurs inscrites à son compte.
A la demande du participant, la délivrance pourra cependant être effectuée de manière fractionnée selon des modalités à définir.


Seront annexés au présent règlement les critères de choix et les formules de placement ainsi que les notices des fonds communs de placement concernés.
Article 10

Le règlement doit être affiché sur les panneaux d'information destinés au personnel.
Dans ces entreprises, les salariés devront pouvoir obtenir de l'organisme gestionnaire les règlements des fonds communs de placement, et une plaquette d'information.