Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Plasticif se compose de membres fondateurs et de membres actifs.
Les membres fondateurs sont :
L'union nationale des industries de transformation des matières plastiques (UNIMAP),
D'une part, et
Les organisations syndicales suivantes qui sont signataires du présent avenant :
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
La fédération nationale des cadres de la chimie CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques CGT ;
La fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre CGT-FO,
D'autre part.
Les membres actifs sont :
Les entreprises qui adhèrent au fonds d'assurance-formation selon les modalités énoncées à l'article 6.
Plastifaf-Cif se compose de membres fondateurs et de membres actifs.
Les membres fondateurs sont :
L'union nationale des industries de transformation des matières plastiques (U.N.I.M.A.P.),
D'une part, et
Les organisations syndicales suivantes qui sont signataires du présent avenant :
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C. ;
La fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques C.G.T. ;
La fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Les membres actifs sont :
Les entreprises qui adhèrent au fonds d'assurance-formation selon les modalités énoncées à l'article 6.
Son objet est :
- de collecter et de gérer les fonds résultant de la contribution obligatoire des entreprises d'au moins dix salariés au titre du financement du congé individuel de formation, ainsi que les fonds collectés à titre facultatif conformément à l'article 6 du présent avenant ;
- d'informer les employeurs et les salariés sur les possibilités que leur offrent les textes en vigueur.
Dans ce contexte, Plastifaf-Cif :
- se préoccupe des problèmes posés par la mise en application des congés individuels de formation afin d'y apporter des solutions adaptées ;
- finance les actions de formation dans le cadre de la réglementation en vigueur et des décisions de son conseil de gestion ;
- dispense une information générale sur les possibilités de formation.
Le fonds d'assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation des salariés relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il est dénommé Plastifaf-Cif.
Il est régi par le code du travail (art. L. 960-8 à L. 960-10 et R. 960-24 à R. 960-43), textes en vigueur, et par le présent avenant.
Les statuts constituent une annexe au présent avenant.
Plastifaf-Cif est administré par un conseil de gestion paritaire composé de dix représentants titulaires désignés par les membres fondateurs et répartis ainsi : cinq représentants de l'union nationale des industries de transformation des matières plastiques (U.N.I.M.A.P.), un représentant pour chacune des organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.C., C.G.T., C.G.T.-F.O.
En outre, les membres fondateurs désignent, selon la même répartition, dix représentants suppléants. Ces derniers ne participent pas habituellement aux travaux du conseil de gestion, mais ils reçoivent communication de l'ensemble des documents destinés aux membres titulaires.
Chaque membre titulaire, en cas d'absence, fait appel à son suppléant, lequel, à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.
Le conseil de gestion se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou sur la demande de trois au moins de ses dix membres.
La présence de sept au moins des dix membres du conseil, ci-après dénommés administrateurs, est requise pour la validité des délibérations, sous réserve que chacun des collèges soit représenté par trois membres au moins.
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Celui-ci est signé par le secrétaire, et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
Le fonds d'assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation des salariés relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il est dénommé PlastiCif.
Il est régi par le code du travail (art. L. 960-8 à L. 960-10 et R. 960-24 à R. 960-43), textes en vigueur, et par le présent avenant.
Les statuts constituent une annexe au présent avenant.
NOTA : Par avenant du 3 octobre 1990 et par accord n° 1 du 26 octobre 1992 l'association "Plastifaf-CIF" devient "Plasticif".
Niveau 1 : a
Agrafage, approvisionnement et desserte du poste de travail, collage, ébarbage, égrappage, emballage-conditionnement courant, ensachage, étiquetage, manutention-rangement magasin, montage, nettoyage, petits travaux de triage, polissage, pose d'éléments, pose de fonds, prélèvement d'échantillons et travail au grattoir.
Aide au chauffage de chaudière.
Conduite d'ascenseur.
Gardiennage, etc.
Niveau 1 : b
Assemblage, coloration à sec sans dosage, emballage-conditionnement contrôlé, imprégnation, mélangeage sans dosage, moulage au contact, projection au pistolet et vernissage.
Travaux simples sur machine(s) de broyage-concassage avec lavage de déchets, de collage-montage, de découpage, de dorure à chaud, d'emballage, d'extrusion, de formage, d'impression, de marquage, de moulage (par injection, compression, transfert), de pastillage, de perçage guidé, de piquage, de polissage, de roto-moulage, de sciage, de sertissage, de soudage H.F. ou U.S. ou par thermies, de soufflage, de tulipage et d'usinage, etc.
Manutention avec engin accompagné.
Niveau 1 : c
Travaux sur machine(s) : travaux de même nature que ceux cités en O 1 b, mais impliquant en outre le maintien du réglage de la ou des machines (le réglage lui-même correspondant à des travaux de niveau 2), broyage-triage, tel qu'en O 1 b, en plus : avec tri soigné des matières, détermination des conditions de broyage, nettoyage du matériel, tenue des fiches des produits et enroulement filamentaire.
Composition de mélanges avec dosage, granulation, pupitrage aux mélanges, collage-soudage précis avec traçage, contrôle de conformité (aspect, dimensions, caractéristiques mécaniques), moulage au contact (voir O 1 b), moulage au sac, polissage et ponçage sur tour ou touret avec maintien des cotes, préparation des clichés et écrans, projection de fibres et liants sur préforme ouverte et vernissage.
Conduite de chaudière.
Conduite portée de chariots à moteur (cariste avec certificat).
Conduite de portique ou grue.
Niveau 2 : a
Décoration-gravure (à l'échoppe, à la molette, peinture, incrustation, pyrogravure, galvanoplastie), formage-usinage, tournage sur appui-main (toutes pièces sur modèles).
Réglage de la ou des machines énumérées au niveau 1 (de broyage-concassage, d'extrusion, d'injection, etc.), plus montage, démontage et nettoyage des outils et accessoires, démarrage, surveillance et réglage sur instructions, purge.
Contrôle de conformité (tests physico-chimiques).
Entretien : dépannage des machines, maintenance du matériel (entretien, mécanique, électricité, outillage, etc.).
Niveau 2 : b
Réglage : choix des outillages à assembler, réglage et mise en route de la ou des machines, réglage complet de la ou des machines de type différent.
Entretien : dépannage des machines, maintenance du matériel nécessitant, en plus du niveau O 2 a, une expérience pratique du métier exercé.
Réalisation, installation et entretien de matériel et outillage de la profession.
Niveau 2 : c
Réglage : exploitation de documents techniques pour déterminer le processus de travail, les moyens d'exécution, les moyens permettant de contrôler les résultats.
Entretien : dépannage des machines, maintenance du matériel de production et de l'outillage faisant appel, en plus du niveau O 2 b, à des notions de techniques connexes.
Expérience approfondie dans la réalisation, l'installation et l'entretien de matériels et de l'outillage de la profession.
La nature et l'étendue des responsabilités confiées au personnel d'encadrement (telles que formation des salariés, information et communication, hygiène et sécurité, etc.) ainsi que les moyens mis à sa disposition en vue de les assumer sont définis au sein de chaque entreprise ou établissement, dans le cadre des dispositions de l'accord de classification du 15 octobre 1979.
Le personnel d'encadrement a l'exclusivité des missions définies par cet accord. L'existence de toute hiérarchie parrallèle est, de ce fait, inconcevable.
La promotion de la sécurité relève de la direction de l'entreprise au niveau le plus élevé, en liaison avec les instructions représentatives du personnel compétentes. A cet effet, il appartient à la direction de fournir les moyens appropriées permettant d'assurer le respect de la réglementation d'hygiène et de sécurité et la prévention des accidents.
Il entre dans la vocation du personnel d'encadrement d'appliquer ou de faire appliquer la réglementation d'hygiène et de sécurité et de veiller à l'amélioration de la prévention des accidents au regard du personnel placé sous son autorité.
La répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein de la ligne hiérarchique doit s'inscrire dans le cadre d'une organisation générale de la sécurité dont la mise en oeuvre incombe à la direction de l'entreprise.
Ces pouvoirs et ces responsabilités, en matière d'hygiène et de sécurité, sont spécifiques à chaque niveau hiérarchique et sont fonction de l'autorité et de la compétence du personnel d'encadrement concerné, des moyens matériels, techniques et humains dont il dispose pour veiller efficacement à l'observation des dispositions réglementaires d'hygiène et de sécurité dont il a la charge, ainsi que du contenu de sa délégation qui devra autant que possible être défini par écrit.
Le contenu spécifique de la fonction de commandement et d'animation nécessite que ses titulaires bénéficient d'une formation adaptée à ses exigences, notamment en matière de relations humaines, de législation sociale, de sécurité, en particulier sur la nature des produits utilisés et leur mode d'utilisation.
Le personnel d'encadrement des entreprises de la transformation des matières plastiques est constitué par :
- les ingénieurs et cadres relevant de l'avenant " Cadres " à la présente convention collective ;
- les techniciens classés aux niveaux IV et V de l'accord de classification du 15 octobre 1979 ;
- les agents de maîtrise tels que définis par l'accord de classification du 15 octobre 1979.
Par seuils d'accueil, il y a lieu d'entendre la position attribuée aux nouveaux diplômés n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de l'entreprise, jusqu'à ce qu'ils aient acquis l'expérience professionnelle nécessaire pour l'exercice correct de la fonction.
Cette expérience sera considérée comme acquise lorsque seront satisfaits les différents critères de classement, c'est-à-dire, en plus de la formation professionnelle de base, les critères d'autonomie, de responsabilité et de types d'activité.
Il est bien entendu que, par diplôme, il convient d'entendre les diplômes tels que définis à la date de la signature de l'accord et les diplômes dans la spécialité.
Niveaux et échelons :
I c : CFPA.
Niveau Education nationale : V bis.
Niveaux et échelons :
II a : CAP et BEP.
Niveau Education nationale : V.
Niveaux et échelons :
III a : BEI, BP et BT.
Niveau Education nationale : IV a, IV b et IV c.
Niveaux et échelons :
IV a : BTS, DUT ou diplômes d'Etat ou assimilés de niveau équivalent.
Niveau Education nationale : III.
Niveaux et échelons :
V a : Ingénieurs et diplômes équivalents.
Niveau Education nationale : I et II.
Un règlement intérieur sera établi par le conseil de gestion. Il précisera :
- toutes modalités de fonctionnement non prévues par les statuts, notamment les attributions du personnel de direction et le statut des salariés ;
- les modalités d'utilisation des ressources du fonds d'assurance-formation précisées à l'article 10 de l'avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;
- la constitution des commissions et groupes d'études prévus à l'article 9 des présents statuts.
Niveau 3 : a
Réglage (voir O 2 c), plus exploitation de documents techniques relatifs aux moyens d'exécution et aux résultats à atteindre.
Exécution d'outillages et participation à leur mise au point.
Entretien : dépannages et maintenance complexes faisant appel à toutes les techniques et nécessitant une grande initiative.
Participation à la mise au point.
Niveau 3 : b
Réglage : mise au point des fabrications en toutes matières de toutes pièces de toutes importances et de toutes complexités.
Exécution d'outillages complexes.
Niveau 3 : c
Participation à la création d'outillages et de prototypes.
DESIGNATION :
Dessinateur.
NIVEAU 5 a : Dessinateur-projeteur 2ème échelon.
NIVEAU 5 b :
NIVEAU 5 c :
DESIGNATION :
Informatique.
NIVEAU 5 a :
NIVEAU 5 b : Analyste 2ème degré.
NIVEAU 5 c :
DESIGNATION :
Laboratoire.
NIVEAU 5 a :
NIVEAU 5 b : Technicien 3ème degré.
NIVEAU 5 c :
(1) Par C.A.T.C.E., il y a lieu d'entendre : commercial, administratif, contentieux, technique, exploitation (gestion, ordonnancement/lancement, préparation, etc.).
Les salariés des niveaux 1 à 3 qui, dans l'exercice habituel de leurs fonctions, devront mettre en pratique leurs connaissances d'une ou plusieurs langues étrangères pour assurer couramment soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d'un texte, recevront, en plus des minima fixés pour leur qualification et échelon correspondant, un supplément calculé comme suit :
- traduction (par langue) : + 20 points ;
- rédaction (par langue) : + 35 points ;
(non-cumul pour traduction et rédaction lorsqu'il s'agit de la même langue).
les ressources de l'observatoire se composent :
1. D'une subvention annuelle décidée, dans le cadre des orientations définies par la commission paritaire compétente en matière de formation et d'emploi prévue à l'article 8-3 de la convention collective de la banque, par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA banques.
2. D'une contribution en nature et/ou en numéraire au titre de l'AFB.
3. D'une contribution au titre du groupe des Banques populaires, le cas échéant.
4. D'une contribution éventuelle dans le cadre d'études conjointes avec les caisses d'épargne, le Crédit mutuel ou les caisses du Crédit agricole.
5. Des intérêts des biens et valeurs lui appartenant.
6. De la facturation éventuelle des prestations fournies par l'association.
7. De subventions éventuelles de personnes publiques, d'associations professionnelles, d'institutions financières.
8. De dons et de legs.
Ces ressources sont allouées à l'association en charge du fonctionnement de l'observatoire prévue supra.
Les banques membres de l'AFB participent au bon fonctionnement de l'observatoire en fournissant les informations nécessaires aux enquêtes, en particulier celles indispensables à la constitution des bases de données en veillant à ce que celles-ci soient représentatives des entreprises de taille moyenne ou petite.
Afin d'atténuer les effets cumulés de la revalorisation des coefficients et du relèvement des salaires minima résultant de la mise en application de l'accord sur les classifications, les parties signataires conviennent des mesures transitoires ci-après :
Le salaire horaire minimum national professionnel prévu à l'article 21 des clauses générales de la convention collective, et à partir duquel seront déterminés, jusqu'au 1er avril 1980, les salaires minima pour les différentes qualifications professionnelles, sera porté :
- à 8,65 F à compter du 1er octobre 1979 (indice I.N.S.E.E. de références août 1979 : 224,4) ;
- lesdits 8,65 F devant, à la date du 1er janvier 1980, évoluer compte tenu de l'augmentation de l'indice I.N.S.E.E. du mois de novembre 1979 par rapport à celui du mois d'août 1979.
Lors de l'entrée en vigueur de l'accord sur les classifications, la prime d'ancienneté pourra être calculée sur l'ancien salaire minimum majoré de 50 p. 100 de l'écart entre le nouveau salaire minimum et l'ancien.
Six mois après, la prime d'ancienneté sera intégralement calculée à partir du nouveau salaire minimum.
DESIGNATION :
Sténodactylographe.
Niveau 2 a : Sténodactylographe 2ème degré.
Niveau 2 b : Sténodactylographe correspondancière sténodactylographe 1er et facturière.
Niveau 2 c : Secrétaire.
DESIGNATION :
Téléphone.
Niveau 2 a : Standardiste-téléxiste.
Niveau 2 b :
Niveau 2 c :
DESIGNATION :
Dessinateur.
Niveau 2 a : Calqueur.
Niveau 2 b : Maquettiste.
Niveau 2 c : Dessinateur détaillant.
DESIGNATION :
Employé de magasin.
Niveau 2 a : Magasinier 1er degré.
Niveau 2 b :
Niveau 2 c : Magasinier 2ème degré.
DESIGNATION :
Comptable.
Niveau 2 a : Aide-comptable 1er degré Mécanographe 1er degré.
Niveau 2 b : Aide-comptable 2ème degré Mécanographe 2ème degré.
Niveau 2 c :
DESIGNATION :
Employé de bureau.
Niveau 2 a : Vérificateur de factures Employé services C.A.T.C.E. (1).
Niveau 2 b : Employé qualifié de services C.A.T.C.E. (1) 1er degré.
Niveau 2 c : Employé qualifié de services C.A.T.C.E. (1) 2ème degré.
DESIGNATION :
Informatique.
Niveau 2 a : Perforateur-vérificateur Saisie de données 2ème degré.
Niveau 2 b : Moniteur perforateur.
Niveau 2 c : Pupitreur.
DESIGNATION :
Laboratoire.
Niveau 2 a :
Niveau 2 b :
Niveau 2 c : Aide-technicien 1er degré.
DESIGNATION :
Service médical.
Niveau 2 a :
Niveau 2 b :
Niveau 2 c : Secrétaire médical(e) Aide soignant(e).
Le fonds d'assurance-formation pour la mise en oeuvre de la formation continue dans la transformation des matières plastiques est constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il est dénommé : PLASTIFAF.
Il est régi par le livre IX du code du travail, texte en vigueur, et par le présent avenant.
Les statuts constituent une annexe au présent avenant.
Plastifaf a pour objet de :
- définir et orienter une politique générale de formation continue dans la profession ;
- recueillir et diffuser les informations sur les moyens de formation existants ;
- coordonner et adapter les moyens de formation selon les besoins de la profession et les intérêts des salariés et, à ce titre, entretenir des relations étroites avec Plastifaf-Cif, organisme paritaire créé par l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques pour collecter et gérer les fonds destinés au financement du congé individuel de formation ;
- contribuer au développement de tout organisme de formation de son choix, soit par des participations techniques et financières sous son contrôle, soit par des accords de relations priviligiées ;
- mener, d'une façon générale, toute action susceptible d'étendre et d'améliorer la formation professionnelle continue du personnel des entreprises de la transformation des matières de la transformation des matières plastiques, dans le cadre des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur repris au livre IX du code du travail.
DESIGNATION :
Sténodactylogrphe.
Niveau 1 a.
Niveau 1 b : Dactylographe 1er degré.
Niveau 1 c : Dactylographe 2ème degré, Sténodactylographe 1er degré.
DESIGNATION :
Téléphone.
Niveau 1 a : Téléphoniste.
Niveau 1 b :
Niveau 1 c :
DESIGNATION :
Dessinateur.
Niveau 1 a :
Niveau 1 b : Reprographe.
Niveau 1 c :
DESIGNATION :
Employé de magasin.
Niveau 1 a : Rangement.
Niveau 1 b : Aide-magasinier.
Niveau 1 c : Préparateur de commandes.
DESIGNATION :
Employé de bureau.
Niveau 1 a : Coursier, garçon de bureau.
Niveau 1 b : Agent de bureau.
Niveau 1 c :
DESIGNATION :
Informatique.
Niveau 1 a :
Niveau 1 b :
Niveau 1 c : Perforateur saisie de données 1er degré.
DESIGNATION :
Laboratoire.
Niveau 1 a :
Niveau 1 b :
Niveau 1 c : Aide-laboratoire.
Les cadres classés à la position complémentaire (position V de l'ancienne classification) et se trouvant au coefficient 390 lors de la mise en place de la nouvelle classification, se verront garantir, à titre individuel, le bénéfice du coefficient 440 dans les huit ans suivant leur affectation à la position V (390).
Il sera fait mention de cette garantie dans la lettre individuelle prévue à l'article 3, alinéa 4, du protocole.
La modification des statuts relève d'une décision des signataires de l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, réunis en commission paritaire nationale.
Le président du fonds d'assurance-formation doit faire connaître dans les 3 mois à la préfecture de police tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du fonds, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Le personnel d'encadrement doit pouvoir bénéficier sans restriction des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation.
La profession réaffirme l'importance de la formation reçue (maintien de la compétence, acquisition de connaissances nouvelles) et donnée (formation des salariés).
Compte tenu de la diversité de taille, de structure et de contraintes des entreprises de la profession, ces dernières devront prévoir, en fonction de leur organisation, les modalités particulières permettant à leur personnel d'encadrement de bénéficier des mesures prévues au paragraphe IV de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983.
De même, l'emploi du temps du personnel d'encadrement doit lui permettre de se préoccuper effectivement de la formation du personnel dont il a la responsabilité et d'accueillir les nouveaux embauchés, notamment les jeunes.
Il est créé un nouvel avenant à la convention collective de la transformation des matières plastiques, intitulé avenant " Formation " regroupant les textes suivants :
1° Accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques ;
2° Avenant du 1er février 1983 portant création du fonds national d'assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation et son annexe (statuts de Plastifaf-C.I.F.) ;
3° Avenant du 20 décembre 1983 portant création du fonds national d'assurance-formation pour la mise en oeuvre de la formation continue et ses annexes (statuts de Plastifaf et liste des associations de formation de la profession de la transformation des matières plastiques) ;
4° Avenant du 9 janvier 1985 portant organisation de la collecte et de la gestion des fonds de formation et d'insertion des jeunes ;
5° Article 26 des clauses générales relatif à l'apprentissage et à la formation professionnelle.
Plasticif tient sa comptabilité conformément au plan comptable qu'il a adapté à ses besoins.
Chaque année, PLASTICIF établit le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan financier arrêtés au 31 décembre.
Les documents financiers sont certifiés par un expert-comptable choisi par le conseil de gestion. Ils font l'objet d'un examen et d'une délibération du conseil de gestion préalablement à leur transmission aux autorités de tutelle.
DESIGNATION :
Sténodactylographe.
Niveau 3 a : Secrétaire sténodactylographe 2ème degré.
Niveau 3 b :
Niveau 3 c :
DESIGNATION :
Dessinateur.
Niveau 3 a : Dessinateur d'exécution.
Niveau 3 b :
Niveau 3 c : Dessinateur d'études 1er degré.
DESIGNATION :
Comptable.
Niveau 3 a : Comptable commercial ou industriel 1er degré.
Niveau 3 b : Comptable commercial ou industriel 2ème degré échelon a.
Niveau 3 c : Comptable commercial ou industriel 2éme degré échelon b.
DESIGNATION :
Employé de bureau.
Niveau 3 a : Employé principal.
Niveau 3 b :
Niveau 3 c :
DESIGNATION :
Informatique.
Niveau 3 a : Programmeur 1er degré.
Niveau 3 b : Programmeur 2 degré.
Niveau 3 c :
DESIGNATION :
Laboratoire.
Niveau 3 a : Aide-technicien 2ème degré.
Niveau 3 b :
Niveau 3 c : Technicien 1er degré (chimie, étude de travaux, ordonnancement, etc.).
Plasticif est administré par un conseil de gestion paritaire composé de 10 représentants titulaires désignés par les membres fondateurs et répartis ainsi : 5 représentants de l'union nationale des industries de transformation des matières plastiques (UNIMAP), 1 représentant pour chacune des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO.
En outre, les membres fondateurs désignent, selon la même répartition, 10 représentants suppléants. Ces derniers ne participent pas habituellement aux travaux du conseil de gestion, mais ils reçoivent communication de l'ensemble des documents destinés aux membres titulaires.
Chaque membre titulaire, en cas d'absence, fait appel à son suppléant, lequel, à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.
Le conseil de gestion se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou sur la demande de 3 au moins de ses 10 membres.
La présence de 7 au moins des 10 membres du conseil, ci-après dénommés administrateurs, est requise pour la validité des délibérations, sous réserve que chacun des collèges soit représenté par 3 membres au moins.
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Celui-ci est signé par le secrétaire, et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
Sont à la charge du fonds les frais de déplacement et de séjour et les pertes de salaires des administrateurs occasionnées par l'exercice de leur mission ; il en est de même pour les membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci.
Par ailleurs, les administrateurs, par un budget annuel, assurent aux organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme : pour 1983, il sera alloué 10 000 F à chaque organisation syndicale de salariés et 20 000 F à l'UNIMAP.
Les clauses de non-concurrence ne doivent viser que les situations qui le justifient.
Les modalités des clauses de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail, ou par accord ultérieur écrit, étant entendu qu'elles sont limitées dans le temps, dans l'espace et quant à leur champ d'application professionnel.
Tout contrat de travail établi à compter de la date d'extension du présent accord devra en outre déterminer la contrepartie financière desdites clauses.
L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, sous réserve de notifier cette renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au salarié dans le délai de 1 mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture.
Cet article ne s'applique pas aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Il est créé un nouvel avenant à la convention collective de la transformation des matières plastiques, intitulé avenant " Formation " regroupant les textes suivants :
1° Accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques ;
2° Avenant du 1er février 1983 portant création du fonds national d'assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation et son annexe (statuts de Plasticif (1)) ;
3° Avenant du 20 décembre 1983 portant création du fonds national d'assurance-formation pour la mise en oeuvre de la formation continue et ses annexes (statuts de Plasticif et liste des associations de formation de la profession de la transformation des matières plastiques) ;
4° Avenant du 9 janvier 1985 portant organisation de la collecte et de la gestion des fonds de formation et d'insertion des jeunes ;
5° Article 26 des clauses générales relatif à l'apprentissage et à la formation professionnelle.
NOTA : (1) Par accord n° 2 du 26 octobre 1992, l'association "Plastifaf - CIF" devient "Plasticif".
Les charges et horaires de travail du personnel d'encadrement doivent être compatibles avec leurs aspirations et leurs responsabilités familiales, culturelles, sociales, syndicales et civiques.
Les modalités d'application de la réduction effective de la durée du travail devront être adaptées au personnel d'encadrement et revêtir des formes appropriées à sa situation.
Les contraintes plus grandes que supporte occasionnellement le personnel d'encadrement doivent donner lieu à des compensations adaptées.
En outre, il est rappelé que les aménagements d'horaires apportés à d'autres catégories de salariés, notamment dans le cadre d'horaires variables, ne doivent pas provoquer un surcroît de la charge globale de travail qui est impartie aux membres du personnel d'encadrement.
Plastifaf-Cif tient sa comptabilité conformément au plan comptable qu'il a adapté à ses besoins.
Chaque année, Plastifaf-Cif établit le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits et le bilan financier arrêtés au 31 décembre.
Les documents financiers sont certifiés par un expert-comptable choisi par le conseil de gestion. Ils font l'objet d'un examen et d'une délibération du conseil de gestion préalablement à leur transmission aux autorités de tutelle.
Tous les 2 ans, le conseil de gestion choisit parmi les administrateurs 1 président, 1 vice-président, 1 trésorier et 1 secrétaire.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre l'UNIMAP et les organisations syndicales de salariés :
- d'une part : président, secrétaire ;
- d'autre part : vice-président, trésorier.
Les membres du bureau sont élus sur proposition de chaque collège.
DESIGNATION :
Dessinateur.
NIVEAU 4 a :
NIVEAU 4 b : Dessinateur d'études 2ème degré.
NIVEAU 4 c : Dessinateur-projecteur 1er degré.
DESIGNATION :
Informatique.
NIVEAU 4 a : Programmeur-analyste.
NIVEAU 4 b :
NIVEAU 4 c : Analyste 1er degré.
DESIGNATION :
Laboratoire.
NIVEAU 4 a :
NIVEAU 4 b :
NIVEAU 4 c : Technicien 2ème degré.
Il est de la mission du personnel d'encadrement d'assurer la circulation de l'information.
Pour lui permettre d'assumer cette responsabilité, il doit disposer en temps utile d'une information suffisamment large et diversifiée.
D'une part, il a la charge de diffuser cette information et d'en expliquer les points difficiles ; d'autre part, il lui appartient de faire remonter auprès de sa hiérarchie toutes remarques concernant la marche de l'entreprise.
Les directions doivent avoir le souci constant de procéder à une concertation suivie avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche de l'entreprise.
a) Invention dans le cadre de la fonction effective d'un salarié membre de l'encadrement :
- les inventions faites par les salariés dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur ;
- si une invention donne lieu à un dépôt de brevet par l'entreprise, le nom du salarié, sauf opposition de celui-ci, doit être mentionné dans la demande de brevet en France et à l'étranger, ainsi que dans les notes ou publications relatives à ce brevet ;
- lorsqu'une invention brevetée dont un salarié est à l'origine dans le cadre de la tâche qui lui est confiée présente un intérêt exceptionnel pour l'entreprise ou l'une de ses filiales, et dans la mesure où elle est exploitée, l'inventeur se verra attribuer une gratification en rapport avec l'intérêt de l'invention, et ceci, même si celui-ci n'est plus au service de l'employeur ;
- une invention non brevetée, si elle entraîne un avantage notoire pour l'entreprise pourra donner lieu au versement à l'inventeur d'une gratification ;
- pour la détermination du montant de cette gratification, l'intéressé sera tenu au courant des éléments pris en compte et de leurs modalités d'appréciation ; ce montant sera fonction, en premier lieu, de l'intérêt économique de l'invention pour l'entreprise, et ensuite de la contribution personnelle et originale de l'inventeur.
b) Invention n'entrant pas dans le cadre de la fonction effective du salarié membre de l'encadrement :
- l'employeur peut se faire attribuer, dans les conditions légales, la propriété ou la jouissance des droits attachés à cette invention ;
- le salarié recevra un juste prix déterminé par accord amiable avec l'employeur. A défaut d'accord, il sera fait application de l'article 68 bis de la loi du 2 janvier 1968.
c) Invention hors missions et hors activité de l'entreprise :
- lorsqu'un membre de l'encadrement fait, sans le concours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités, ni aux études et recherches de l'entreprise, cette inventions lui appartient exclusivement.
Les dispositions du présent article s'appliquent au co-auteur éventuel de l'invention.
L'article 8 de l'avenant " Cadres " de la convention collective est abrogé.
Compte tenu des informations dont il dispose, le personnel d'encadrement est tenu à une obligation de discrétion et, le cas échéant, au secret de fabrique, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie. Il s'interdit de révéler à quiconque, même après la rupture du contrat de travail, des renseignements relatifs aux opérations financières, industrielles, techniques, commerciales ou autres de la société, dont il aurait eu connaissance.
Le conseil de gestion, représenté par son président et son trésorier, rend compte chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi de la marche du fonds d'assurance-formation par un rapport moral, un rapport d'activité incluant, en particulier, les éléments-statistiques relatifs aux coûts, aux effectifs et aux catégories de bénéficiaires concernés, un rapport pédagogique et un rapport financier.
Conformément à l'article R. 960-30 du code du travail, ces rapports sont communiqués à l'autorité de tutelle.
La commission nationale paritaire de l'emploi se réserve la possibilité de faire appel à un commissaire aux comptes.
En application de l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, il est créé :

L'union nationale des industries de transformation des matières plastiques (UNIMAP),
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
La fédération nationale des cadres de la chimie CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques CGT ;
La fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre CGT-FO,
une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Plasticif qui constitue le fonds d'assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation des salariés de la transformation des matières plastiques.
NOTA : Par avenant du 3 octobre 1990 et par accord n° 1 du 26 octobre 1992 l'association "Plastifaf-CIF" devient "Plasticif".
Plastifaf-Cif est administré par un conseil de gestion paritaire composé de dix membres :
- cinq représentants du patronat ;
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés (un par organisation signataire).
Annuellement, le président du conseil de gestion rend compte de l'activité du fonds à la commission nationale paritaire de l'emploi prévue à l'annexe II du 5 novembre 1969 des clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.
Plasticif est administré par un conseil de gestion paritaire composé de 10 membres :
- 5 représentants du patronat ;
- 5 représentants des organisations syndicales de salariés (un par organisation signataire).
Annuellement, le président du conseil de gestion rend compte de l'activité du fonds à la commission nationale paritaire de l'emploi prévue à l'annexe II du 5 novembre 1969 des clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.
En application de l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, il est créé :

L'union nationale des industries de transformation des matières plastiques (U.N.I.M.A.P.),
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C. ;
La fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques C.G.T. ;
La fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre C.G.T.-F.O.,
une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Plastifaf-Cif qui constitue le fonds d'assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation des salariés de la transformation des matières plastiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 22 (Salaires [un barème annexé] et prévoyance) du 16 décembre 1993 à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-09 en date du 2 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 16 du 2 mai 1990 à la convention collective susvisée modifiant la grille de classification ;
- l'avenant n° 17 du 10 octobre 1990 Salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent accord prendra effet six mois après la date de sa signature, soit le 1er avril 1980.
Les entreprises disposeront de ce délai de six mois pour mettre en place la nouvelle classification.
Les modalités d'application du présent accord feront l'objet dans les entreprises d'un examen conjoint entre la direction et le, ou les délégués syndicaux de l'établissement ou de l'entreprise, ou, à défaut, l'une des instances représentatives du personnel, dans le trimestre qui suit la signature.
Au terme de la période de six mois prévue aux alinéas 1 et 2, chaque salarié se verra notifier par écrit le niveau, l'échelon ainsi que le coefficient qui lui auront été affectés conséquemment aux définitions de classifications, d'emplois, niveaux et échelons.
A partir de cette notification, le salarié disposera d'un délai maximum de deux mois pour faire valoir, auprès de son employeur, toute réclamation sur le classement qui lui aura été attribué.
En cas de persistance d'un désaccord au niveau de l'entreprise, et à l'issue d'un nouveau délai de trois mois, la commission nationale paritaire de classification prévue à l'article 30 modifié (annexe X) des clauses générales de la convention collective de la transformation des matières plastiques pourra être saisie à la diligence d'une ou plusieurs organisations de salariés représentatives.
NOTA. L'avenant du 15 octobre 1979 a été étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA. L'avenant du 15 octobre 1979 a été étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En aucun cas, la mise en place de la nouvelle classification ne pourra avoir pour conséquence une réduction de la rémunération du salarié. Au cas où la qualification correspondant aux nouveaux critères classants serait inférieure à sa qualification antérieure, le salarié se verra garantir, à titre individuel, le coefficient correspondant à son ancienne appellation, cette garantie étant explicitée de la façon suivante dans la lettre de notification prévue à l'article 3 du protocole, ainsi que sur le bulletin de paie.
Exemple : soit un salarié classé P. 1 (140) dans l'ancienne classification. Si les critères classants de la nouvelle grille font apparaître que son activité ressort du O. 1 c, il bénéficiera toutefois du coefficient 155 correspondant à l'O. 2 a (ancien P. 1), mais sous la forme suivante :
0. 2 a individuel 155 (poste 0. 1 c)
NOTA. L'avenant du 15 octobre 1979 a été étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA. L'avenant du 15 octobre 1979 a été étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :
L'accord n° 6 du 14 juin 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 les dispositions de l'avenant n° 13 du 14 juin 1988 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 25 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-25 en date du 19 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Article unique La valeur du poitn de la grille des salaires fixée en francs à 51,91 F est déterminée en euros à 7,91 Euros.
GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMAUX POUR 169 HEURES MENSUELLES
(Accord du 22 mars 2000, transcription en euros 10 octobre 2001).
Valeur du point au 1er avril 2000 : 51,91 F ou 7,91 Euros.
DESIGNATION DES EMPLOIS
I. - Nettoyage et entretien
1. Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expédition de petit matériel, courses, ramassage)    - Coef : SMIC
II. - Accueil et secrétariat
2. Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique
- Coef : 133, Salaire : 6 904 F 1 052,03 Euros
3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie
- Coef : 134, Salaire : 6 956 F 1 059,94 Euros
3 a. Si en plus l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes-dépenses
- Coef : 135, Salaire : 7 008 F 1 067,85 Euros
4. Secrétaire médicale diplômée
- Coef : 138, Salaire : 7 164 F 1 091,58 Euros
4 a. Mêmes fonctions plus comptabilité générale
- Coef : 143, Salaire : 7 423 F 1 131,13 Euros
5. Secrétaire de direction
- Coef : 172, Salaire : 8 929 F 1 360,52 Euros
III. - Personnel technique
6 a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)
- Coef : 130, Salaire : 6 904 F 1 052,03 Euros
6 b. Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaissances
- Coef : 145, Salaire : 7 527 F 1 146,95 Euros
6 c. Manipulateur radio diplômé
- Coef : 160, Salaire : 8 306 F 1 265,60 Euros
6 d. Responsable de service
- Coef : 175, Salaire : 9 084 F 1 384,25 Euros
6 e. Assistante des cabinets de stomatologie
- Coef : 141, Salaire : 7 319 F 1 115,31 Euros
IV. - Personnel soignant
7. Infirmière
- Coef : 165, Salaire : 8 565 F 1 305,15 Euros
8. Kinésithérapeute
- Coef : 165, Salaire : 8 565 F 1 305,15 Euros
9. Orthophoniste
- Coef : 165, Salaire : 8 565 F 1 305,15 Euros
10. Orthoptiste
- Coef : 165, Salaire : 8 565 F 1 305,15 Euros
11. Psychologue
- Coef : 165, Salaire : 8 565 F 1 305,15 Euros
V. - Personnel technique des cabinets d'anatomie et cytologie pathologiques
12. Technicien bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, moins de 2 ans d'ancienneté
- Coef : 140, Salaire : 7 267 F 1 107,40 Euros
12 a. Technicien bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté
- Coef : 150, Salaire : 7 787 F 1 186,50 Euros
12 b. Technicien titulaire du BTS
- Coef : 160, Salaire : 8 306 F 1 265,60 Euros
12 c. Technicien niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatamo-cyto-pathologie
- Coef : 175, Salaire : 9 084 F 1 384,25 Euros
12 d. Technicien responsable de service
- Coef : 175, Salaire : 9 084 F 1 384,25 Euros
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 24 du 1er décembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-2 en date du 17 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 1995 (C.P.N.E.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du mot : " signataire " figurant au premier et au deuxième alinéa du chapitre III.
Le deuxième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-7 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-12 en date du 30 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-12 en date du 30 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.