Les absences résultant de la maladie ou d'accident signalées dans les trois jours (sauf cas de force majeure), justifiées par un certificat médical et, s'il y a lieu, par contre-visite, ne constituent pas une rupture de contrat de travail.
Dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas de son absence dans les sept jours (sauf cas de force majeure), le contrat de travail serait considéré comme rompu automatiquement.
Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, la notification du remplacement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel remplacement définitif qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire.
La notification du remplacement définitif entraînera le paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement et de maladie.
Le cadre dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date de la notification du remplacement définitif.
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause.
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié ouvrant droit aux prestations dites " en espèces " de la sécurité sociale, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.
En outre, le cadre aura droit, par tranche de trois années d'ancienneté au-delà des trois premières années, à un mois supplémentaire d'appointements à plein tarif et à un mois à demi-tarif, sans que chacune de ces périodes puisse dépasser six mois au total.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Les appointements pendant la période d'absence seront réduits chaque mois de la valeur des prestations dites " en espèces " auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;
b) De tout régime de prévoyance non obligatoire, pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ;
c) *Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, sauf indemnité spéciale n'ayant aucun rapport avec la rémunération (pretium doloris par exemple) et à condition que les poursuites nécessaires aient été engagées* (1).
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié.
Il pourra être accordé des congés non payés, pour soigner le conjoint malade, un ascendant ou un descendant direct.
(1) Le paragraphe c) est exclu de l'extension du 27 novembre 1992.
(1) Le paragraphe c) est exclu de l'extension du 27 novembre 1992.