Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur délégation du FORTHAC, conformément aux règles définies par son conseil d'administration, seront mises en place, sur proposition du comité paritaire de la section professionnelle, par les organisations patronales " Habillement et accessoires vestimentaires " des services de proximité pour les entreprises et leurs salariés, dont elles assureront la gestion administrative.
Ces services de proximité pourront être communs avec ceux d'autres branches du FORTHAC, dans le respect de l'identité et des moyens de chaque branche.
Dans les régions à forte concentration d'entreprises où seront mis en place des services de proximité " Habillement et accessoires vestimentaires ", les parties signataires incitent à la mise en place d'une instance paritaire régionale chargée d'impulser une politique régionale de formation et de suivre les résultats de la gestion du service régional de proximité. Les avis de cette instance régionale seront communiqués, si elle est mise en place, au comité paritaire de la section professionnelle du FORTHAC prévue à l'article 2 du présent accord.
La commission paritaire nationale de l'emploi formation " Habillement et accessoires vestimentaires " sera informée de l'implantation des services de proximité et, chaque année, de leurs activités et des résultats de leur gestion financière.
Sur demande de l'entreprise ou de l'intéressé, le salarié pourra être inscrit à l'ordre des tuteurs, pour une durée de trois ans. Les statuts de cet ordre seront définis paritairement. A l'issue de cette période et si le salarié n'a pas inscrit d'action de tutorat sur son livret, celui-ci perdra le bénéfice de son titre. Une manifestation particulière sera organisée une fois par an dans les F.R.T.P. pour l'inscription à l'ordre et la remise d'une récompense.
Les tuteurs percevront une prime de 4 000 F financée par le F.I.C.A.S.
La formation est dispensée par les centres de formation de la profession et par ceux des compagnons du devoir, conformément au programme élaboré, pour une durée de quatre jours pour le tuteur travaux publics.
Toutefois, pour les entreprises ayant élaboré leur propre référentiel de formation de tuteur, la formation pourra être dispensée au sein de l'entreprise ou dans un centre de formation de leur choix, après acceptation préalable du référentiel de formation par l'ordre des tuteurs.
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière ;
Syndicat national des cadres F.G.T.A. Force ouvrière ;
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T ;
Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
L'alliance 7 ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Fédération des industries avicoles ;
Fédération nationale des boissons ;
Union nationale des éleveurs, embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux de France.
Considérant que la formation professionnelle est une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du maintien et du développement de l'emploi ;
Considérant que l'Agefaforia contribue efficacement au développement de la politique de formation des branches professionnelles du secteur agroalimentaire qui se sont déjà regroupées en son sein ;
Considérant que la convention du Faforia garantit la prise en compte de la spécificité de la politique de formation des branches professionnelles par la création de sections qui leur sont propres ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de toute la profession sucrière de bénéficier des avantages que procure un organisme mutualisateur professionnel bien implanté sur l'ensemble du territoire et que, d'autre part, il est de l'intérêt de l'ensemble du secteur agroalimentaire que le plus grand nombre de ses branches se regroupent au sein d'un même organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ;
Considérant enfin que l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 manifeste précisément la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, de faire désigner l'Agefaforia comme leur organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation,
entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des industries agroalimentaires ou d'activités connexes signataires dont la liste figure en annexe I au présent accord, il a été convenu ce qui suit :
Considérant les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Considérant l'accord cadre inter-branches signé le 20 décembre 1994, instituant un O.P.C.A. commun aux professions du cuir, de l'habillement, du textile, de l'entretien des textiles et des loueurs de linge, dénommé FORTHAC ;
Dans le prolongement de l'avenant FP 2 du 22 février 1985 à l'accord national sur la formation professionnelle figurant à l'annexe VII de la convention collective nationale des industries de l'habillement,
les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après, reprises intégralement :
- pour la convention collective nationale des industries de l'habillement sous forme d'un avenant FP 3 à son annexe VII ;
- pour la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture sous forme d'un accord relatif à la formation professionnelle.
En concluant le présent accord, l'union nationale des éleveurs, embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux de France déclare en outre adhérer à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Elles désignent donc l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles peuvent être assujettis les employeurs compris dans le champ de compétence du présent accord au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du C.I.F.
4.1. La gestion par le FPE-TT
Les contributions des entreprises sont inscrites au compte de chacune d'entre elles, déduction faite :
- des frais de gestion fixés, chaque année, par le conseil d'administration dans la limite de 6 % des fonds collectés ;
- d'un prélèvement de 1 % destiné à financer des études sur l'emploi. La nature des études et leurs conditions de réalisation sont décidées par le conseil d'administration du FPE-TT.
Les entreprises peuvent obtenir le remboursement des actions entrant dans le cadre de l'objet défini à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des sommes inscrites à leur compte.
4.2. La mutualisation des fonds
Les fonds non utilisés par les entreprises, pendant une période de 2 ans, sont mutualisés, à l'issue de cette période, et affectés à la réalisation d'actions individuelles ou collectives répondant à l'objet du FPE-TT.
4.3. La gestion administrative du FPE-TT
La gestion administrative du FPE-TT est déléguée au FAF-TT selon des modalités précisées par convention passée entre les 2 organismes.
Sur demande de l'entreprise ou de l'intéressé, le salarié pourra être inscrit à l'ordre des tuteurs pour une durée de 5 ans. Les statuts de cet ordre seront définis paritairement. A l'issue de cette période, son inscription pourra être renouvelée sur sa demande pour une période de 5 ans si le salarié a effectivement exercé la fonction de tuteur. L'exercice effectif de cette fonction est vérifié au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise.
Une manifestation particulière sera organisée une fois par an dans les FRTP pour l'inscription à l'ordre des tuteurs et la remise d'une récompense. Les tuteurs percevront une prime de 4 000 F financée par le FICAS.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1980, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 tel qu'étendu par l'arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 octobre 1997 à l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture, à l'exclusion du troisième alinéa du point 3.2 relatif à la contribution des entreprises d'au moins dix salariés au titre du plan de formation.
Le premier paragraphe du deuxième tiret du point 3.2 relatif au reliquat est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 relatif au nouveau fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT).

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord national professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière ;
Syndicat national des cadres F.G.T.A. Force ouvrière ;
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T. ;
Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
L'Alliance 7 ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Fédération des industries avicoles ;
Fédération nationale des boissons ;
Chambre syndicale des eaux minérales.
L'adhésion à la convention du Faforia de l'union nationale des éleveurs, embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux de France prend effet à compter du 1er janvier 1994. Il est expressément convenu toutefois que - à l'exception donc des entreprises qui étaient adhérentes du Sefran, organisation professionnelle absorbée en 1994 par l'U.N.E.D. - les entreprises nouveaux membres associés en application du présent accord ne seront tenues d'effectuer au titre de l'exercice 1994 que les versements suivants :
1. Entreprises occupant au moins dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,4 p. 100 de la masse salariale 1994, déduction faite des dépenses qu'elles auront directement imputées sur leur obligation ;
- au titre du congé individuel de formation (C.I.F.), 0,2 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du plan de formation, le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1,5 p. 100) restant disponible au 31 décembre 1994 compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elles auront pris par ailleurs ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés au titulaires de C.D.D. employés en 1994.
2. Entreprises occupant moins de dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, 0,15 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés au titulaires de C.D.D. employés en 1994.
6.1. L'ensemble du personnel d'encadrement relevant de la convention collective se voit appliquer les dispositions générales du présent accord.
6.2. Considérant les responsabilités particulières de l'encadrement, les signataires conviennent d'établir des modalités différentes en fonction du degré d'autonomie de ces personnels en distinguant ceux hors production et ceux dont le mode d'organisation de leurs collaborateurs implique qu'ils suivent le statut de ces salariés.
6.3. En cas de recours à une convention de forfait, l'entreprise devra préciser, par écrit, la durée du travail à laquelle elle correspond afin de permettre le contrôle du respect des dispositions légales en matière de durée du travail.
6.4. Les modalités concrètes d'aménagement et de réduction du temps de travail sont arrêtées au niveau de l'entreprise en utilisant notamment les dispositions prévues au paragraphe 3.
6.5. Conformément à l'article 23 de la convention collective du personnel d'encadrement, les personnels des groupes III et IV bénéficient d'une autonomie dans l'organisation de leur mission qui nécessite que des dispositions spécifiques soient adoptées prenant en compte ces situations particulières, notamment au moyen de demi-journées ou journées de repos supplémentaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur des sucreries, raffineries de sucre, distilleries de betteraves ou de semi-produits de sucreries à la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait e à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-22 en date du 29 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail, détermine les conditions de l'adhésion des organisations professionnelles ci-après :
- syndicat national des fabricants de sucre de France ;
- chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France :
- d'une part, au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia), ainsi qu'à ses différentes annexes ;
- d'autre part, à l'accord national du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Afin de garantir au jeune la meilleure insertion possible dans la vie professionnelle et l'acquisition du niveau de compétence faisant l'objet du contrat de formation en alternance dont il est titulaire, l'exécution du contrat, dans le respect des conditions légales applicables, sera suivie pendant toute sa durée par un tuteur.

Choix du tuteur
Le tuteur est choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de ses aptitudes pédagogiques, de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle dans l'entreprise. Celle-ci doit être au minimum d'une durée de deux ans. La mission de tuteur doit être librement acceptée par le salarié choisi.
A titre exceptionnel, dans les petites entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur peut assurer lui-même la mission de tutorat.
Dans tous les cas, le nom du tuteur, son rôle et les conditions d'exercice de sa mission sont précisés dans les contrats de formation en alternance.

Conditions d'exercice de la mission
Le tuteur continuera à exercer son emploi sans que cette mission puisse avoir pour conséquence une quelconque perte de rémunération ou contribuer à une augmentation de sa charge de travail.
Un tuteur ne peut suivre l'activité dans l'entreprise de plus de trois jeunes (apprentis et/ou jeunes sous contrat de formation en alternance).
Pour favoriser le premier exercice de sa mission de tuteur, le salarié bénéficiera d'une préparation destinée à développer ses qualités d'accueil, ses aptitudes pédagogiques et si nécessaire d'une formation spécifique appropriée. Il sera tenu compte des nouvelles compétences acquises dans le cadre d'une évolution de sa carrière.

Mission du tuteur
Il sera remis au tuteur dès l'entrée du jeune dans l'entreprise le programme de formation en alternance défini conjointement entre l'entreprise et la structure de formation ou de suivi.
La mission du tuteur consistera à :
- accueillir, informer, aider et guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise ;
- suivre les travaux qu'ils effectuent et veiller au respect de leur emploi du temps ainsi qu'à la qualité de l'enseignement méthodique et progressif qui leur est dispensé tant au plan technique que pédagogique ;
- assurer la liaison avec l'organisation ou la structure de formation dispensant la formation générale professionnelle et technologique et pour les contrats d'orientation avec l'organisme de suivi ;
- participer en fin de contrat à l'évaluation de la formation suivie en alternance qui fait l'objet de l'attestation prévue à l'article 5.
Le plan de formation constitue un outil privilégié de la mise en oeuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications.
Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à établir des plans de formation à moyen terme qui devront porter une attention particulière à la formation des catégories de salariés qui, compte tenu de leur niveau de formation ou de leurs aptitudes, pourraient à terme, rencontrer des difficultés particulières d'adaptation à un nouvel emploi ou dans l'évolution de leurs fonctions. Elles veilleront, compte tenu de leurs structures et de la répartition entre catégories professionnelles de leur personnel, à assurer les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés, quels que soient leur sexe, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité.
Il est rappelé que les actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation doivent permettre progressivement à toutes les catégories de personnel l'actualisation de leurs connaissances et contribuer à la promotion individuelle des salariés.
Considérant que la formation professionnelle est une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du maintien et du développement de l'emploi ;
Considérant que l'Agefaforia contribue efficacement au développement de la politique de formation des branches professionnelles du secteur agroalimentaire qui se sont déjà regroupées en son sein ;
Considérant que la convention du Faforia garantit la prise en compte de la spécificité de la politique de formation des branches professionnelles par la création de sections qui leur sont propres ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de la profession des embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux de bénéficier des avantages que procure un organisme mutualisateur professionnel bien implanté sur l'ensemble du territoire et que, d'autre part, il est de l'intérêt de l'ensemble du secteur agroalimentaire que le plus grand nombre de ses branches se regroupent au sein d'un même organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ;
Considérant enfin que l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 manifeste précisément la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, de faire désigner l'Agefaforia comme leur organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation,
entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des industries agroalimentaires ou d'activités connexes signataires dont la liste figure en annexe I au présent accord, il a été convenu ce qui suit :
En concluant le présent accord, les organisations professionnelles visées à l'article 1er ci-dessus déclarent en outre adhérer à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Elles désignent donc l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles peuvent être assujettis les employeurs compris dans le champ de compétence du présent accord au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du C.I.F..
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension. Il est d'application immédiate.
La contribution de l'année 2005 est due en totalité par les entreprises de travail temporaire et par les entreprises de travail temporaire d'insertion quelle que soit la date de parution de l'arrété d'extension du présent accord.
Le présent accord se substitue à l'accord du 20 octobre 2000 relatif au FPE-TT dénoncé par le SETT le 23 septembre 2003.
On distingue deux types de tuteurs :
- le tuteur pilote : en liaison avec sa hiérarchie, il organise le parcours du ou des jeune(s), en assure le suivi dans l'entreprise, assume les relations avec les centres de formation et coordonne l'activité de plusieurs tuteurs terrain ;
- le tuteur terrain : il accueille le jeune, lui transmet son savoir. Il reste en contact permanent avec lui.
le tuteur travaux publics (2 fonctions).
- (1) : en liaison avec sa hiérarchie, il organise le parcours du ou des jeune(s), en assure le suivi dans l'entreprise, assume les relations avec les centres de formation et coordonne l'activité de plusieurs tuteurs terrain ;
- (2) : il accueille le jeune, lui transmet son savoir. Il reste en contact permanent avec lui.

(1)  ancien tuteur pilote.
(2)  ancien tuteur terrain.

(1)  ancien tuteur pilote.
(2)  ancien tuteur terrain.
Les parties signataires rappellent qu'elles ont, au cours des années passées, recherché activement des solutions spécifiques aux difficultés particulières de l'emploi et de l'insertion des jeunes dans les travaux publics.
Considérant que l'accord relatif au F.I.C.A.S., conclu le 13 juin 1984, permettait notamment " le financement total ou partiel de mesures sociales conjoncturelles... " ;
Considérant le caractère essentiel du recrutement des jeunes pour la profession des travaux publics, mais aussi la difficulté à attirer cette catégorie vers les métiers des travaux publics et à les insérer durablement,
les parties signataires décident de développer le tutorat dans les entreprises par des incitations financières afin d'améliorer l'accueil, la formation et l'insertion des jeunes.
Le présent accord est distinct de l'accord du 12 juin 1992 et de ses avenants, relatifs aux contrats de solidarité de préretraite progressive des travailleurs de cinquante-cinq ans et plus.
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail, détermine les conditions de l'adhésion de l'union nationale des éleveurs, embouteilleurs et distributeurs de vins et spiritueux de France :
- d'une part, au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia), ainsi qu'à ses différentes annexes ;
- d'autre part, à l'accord national du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
L'adhésion à la convention du Faforia des organisations professionnelles visées à l'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1994. Il est expressément convenu toutefois que les entreprises, nouveaux membres associés en application du présent accord, ne seront tenues d'effectuer au titre de l'exercie 1994 que les versements suivants :
1. Entreprises occupant au moins dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1994, déduction faite des dépenses qu'elles auront directement imputées sur leur obligation ;
- au titre du congé individuel de formation (C.I.F.), 0,2 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du plan de formation, le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1,5 p. 100) restant disponible au 31 décembre 1994 compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elles auront pris par ailleurs ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
2. Entreprises occupant moins de dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, 0,15 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés au titulaires de C.D.D. employés en 1994.
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail, détermine les conditions de l'adhésion de l'association des brasseurs de France :
- d'une part, au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia), ainsi qu'à ses différentes annexes ;
- d'autre part, à l'accord national du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Il est expressément convenu que les entreprises, nouveaux membres associés en application du présent accord, ne seront tenues d'effectuer au titre de l'exercice 1994 que les versements suivants :
1. Entreprises occupant au moins dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,4 p. 100 de la masse salariale 1994, déduction faite des dépenses qu'elles auront directement imputées sur leur obligation, étant entendu que, pour la dernière fois, les versements et régularisations du 28 février 1995 seront effectués auprès de Forbopain, les contrats d'insertion en alternance signés par les entreprises à compter de la date de conclusion du présent accord étant, par contre, pris en charge par l'Agefaforia dès cette date ;
- au titre du congé individuel de formation (C.I.F.), 0,2 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du plan de formation, le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1,5 p. 100) restant disponible au 31 décembre 1994 compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elles auront pris par ailleurs ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés au titulaires de C.D.D. employés en 1994.
2. Entreprises occupant moins de dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1994, étant entendu que, pour la dernière fois, les versements et régularisations au 28 février 1995 seront effectués auprès de Forbopain, les contrats d'insertion en alternance signés par les entreprises à compter de la date de conclusion du présent accord étant, par contre, pris en charge par l'Agefaforia dès cette date ;
- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, 0,15 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés au titulaires de C.D.D. employés en 1994.
Par dérogation à l'article 3 de l'accord du 5 mars 1993 relatif à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agroalimentaires, les parties signataires décident que les fonds collectés au titre de la participation des moins de dix salariés seront gérés paritairement au sein de la section professionnelle du Faforia dans laquelle le conseil d'administration de l'Agefaforia regroupera les entreprises relevant du présent accord.
Considérant que la formation professionnelle est une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du maintien et du développement de l'emploi ;
Considérant que l'Agefaforia contribue efficacement au développement de la politique de formation des branches professionnelles du secteur agroalimentaire qui se sont déjà regroupées en son sein ;
Considérant que la convention du Faforia garantit la prise en compte de la spécificité de la politique de formation des branches professionnelles par la création de sections qui leur sont propres ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de toute la profession des eaux minérales de bénéficier des avantages que procure un organisme mutualisateur professionnel bien implanté sur l'ensemble du territoire, et que, par ailleurs, il est de l'intérêt de l'ensemble du secteur agroalimentaire que le plus grand nombre de ses branches se regroupent au sein d'un même organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ;
Considérant, enfin, que l'accord professionnel du 21 novembre 1994 manifeste précisément la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, de faire désigner l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation,
entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des industries agro-alimentaires ou d'activités connexes signataires dont la liste figure en annexe I au présent accord, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la triperie et des abattoirs prestataires de services à la convention du 15 février 1977 créant le fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire ;
- le troisième tiret du paragraphe 1 de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;
- l'avenant du 21 février 1996 précisant le champ d'application de l'accord du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de l'accord susvisé.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-22 en date du 29 juillet 1995 et n° 97-05 en date du 7 mars 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Considérant que la formation professionnelle est une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du maintien et du développement de l'emploi ;
Considérant que l'Agefaforia contribue efficacement au développement de la politique de formation des branches professionnelles du secteur agroalimentaire qui se sont déjà regroupées en son sein ;
Considérant que la convention du Faforia garantit la prise en compte de la spécificité de la politique de formation des branches professionnelles par la création de sections qui leur sont propres ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de toute la profession des brasseurs de bénéficier des avantages que procure un organisme mutualisateur professionnel bien implanté sur l'ensemble du territoire et que, d'autre part, il est de l'intérêt de l'ensemble du secteur agroalimentaire que le plus grand nombre de ses branches se regroupent au sein d'un même organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ;
Considérant enfin que l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 manifeste précisément la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, de faire désigner l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation,
entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des industries agroalimentaires ou d'activités connexes signataires dont la liste figure en annexe I au présent accord, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail, détermine les conditions de l'adhésion de la chambre syndicale des eaux minérales :
- d'une part, au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia), ainsi qu'à ses différentes annexes ;
- d'autre part, à l'accord national du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
En concluant le présent accord, les organisations professionnelles visées à l'article 1er ci-dessus déclarent en outre adhérer à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Elles désignent donc l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles peuvent être assujettis les employeurs compris dans le champ de compétence du présent accord au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du C.I.F.
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes F.G.T.A. Force ouvrière ;
Syndicat national des cadres F.G.T.A. Force ouvrière ;
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T. ;
Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
L'Alliance 7 ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Fédération des industries avicoles ;
Fédération nationale des boissons ;
Syndicat national des industries de boulangerie, pâtisserie et fabrications annexes (S.N.I.B.P.) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (Gite) ;
Le présent accord, établi conformément aux dispositions de l'article L. 132-16 du code du travail, détermine les conditions de l'adhésion des organisations professionnelles ci-après :
- fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (F.N.E.A.P.) ;
- confédération nationale de la triperie française :
- d'une part, au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (Faforia), ainsi qu'à ses différentes annexes ;
- d'autre part, à l'accord national du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Considérant que la formation professionnelle est une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du maintien et du développement de l'emploi ;
Considérant que l'Agefaforia contribue efficacement au développement de la politique de formation des branches professionnelles du secteur agroalimentaire qui se sont déjà regroupées en son sein ;
Considérant que la convention du Faforia garantit la prise en compte de la spécificité de la politique de formation des branches professionnelles par la création de sections qui leur sont propres ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de la profession des abattoirs prestataires de services, d'une part et, d'autre part, de la triperie de bénéficier des avantages que procure un organisme mutualisateur professionnel bien implanté sur l'ensemble du territoire et que, par ailleurs, il est de l'intérêt de l'ensemble du secteur agroalimentaire que le plus grand nombre de ses branches se regroupent au sein d'un même organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ;
Considérant enfin que l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 manifeste précisément la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, de faire désigner l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation,
entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des industries agroalimentaires ou d'activités connexes signataires dont la liste figure en annexe I au présent accord, il a été convenu ce qui suit :
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes F.G.T.A. Force ouvrière.
Syndicat national des cadres F.G.T.A. Force ouvrière.
Fédération agroalimentaire (C.F.E. - C.G.C.).
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.
Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T.
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Chambre syndicale des industries de la conserve.
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
Fédération française des industries charcutières.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Syndicat national des fabricants de café soluble.
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
Fédération des industries condimentaires de France.
Syndicat national des fabricants de vinaigres.
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille.
Syndicat des fabricants de chicorée de France.
Syndicat du thé et des plantes à infusion.
L'alliance 7.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
Fédération des industries avicoles.
Fédération nationale des boissons.
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services.
Confédération nationale de la triperie française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 26 décembre 1994 portant adhésion du secteur des industries de boulangerie-pâtisserie, fabrications annexes et terminaux de cuisson à la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-22 en date du 29 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.