2.2.1. Objet
Dès la conclusion du présent accord, et au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de sa signature, des négociations devront s'ouvrir en vue d'appliquer - au-delà des dispositions prévues à l'article 2.1 - la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail.
A cette fin, les signataires du présent accord incitent les entreprises à rechercher, en considération des effets sur l'emploi et de l'équilibre économique, les conditions dans lesquelles une réduction complémentaire du temps de travail pourra être mise en place, en définissant ses modalités, à savoir les salariés concernés, l'organisation du travail et l'amplitude de la réduction du temps de travail, et en intégrant la négociation des extensions des champs des groupes d'emplois visés aux articles 3.1, 3.2 et 3.3.
En cas d'absence de délégués syndicaux, une concertation devra être engagée avec le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent. A défaut de représentation du personnel, chaque employeur devra examiner la possibilité de cette réduction complémentaire d'horaire et informer les salariés des décisions qu'il envisage de prendre en la matière.
Cette réduction du temps de travail peut prendre les formes définies à l'article 2.2.4.
2.2.2. Mise en oeuvre anticipée de la réduction du temps de travail
L'entreprise ou l'établissement peut aussi réduire la durée du travail de ses salariés avant le 1er janvier 2000, notamment dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
2.2.3. Equilibre économique et emploi
Dans le cadre des procédures définies à l'article 2.2.5, l'entreprise devra rechercher les conditions d'un équilibre financier qui lui permette de maintenir le niveau des salaires fixes.
A ce titre, elle examinera notamment les éléments économiques propres à l'entreprise qui pourraient contribuer au financement de la réduction du temps de travail envisagée et prendra en compte les gains de productivité dégagés notamment grâce à une réorganisation du travail.
En outre, pour l'application du présent accord et dans le respect de l'équilibre évoqué ci-dessus, elle recherchera les dispositions et les modes d'organisation favorables à l'emploi.
Enfin, elle mettra également en évidence les effets sur l'emploi de cette réduction du temps de travail.
2.2.4. Mise en place de la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail prévue à l'article 2.2.1 peut être mise en oeuvre de manière différenciée au sein d'une entreprise ou d'un établissement. Elle peut prendre la forme :
- d'une réduction quotidienne ou hebdomadaire ;
- d'une attribution de jours de repos supplémentaires (à la quinzaine, au mois, au trimestre, au semestre ou à l'année), dans le cadre de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 ;
- d'une combinaison de ces deux modalités.
La répartition du temps de travail du salarié peut se faire sur la base :
- d'une semaine de 5 jours ouvrés ;
- d'une semaine de 4 jours et demi ouvrés ;
- d'une semaine de 4 jours ouvrés (cf. art. 2.2.4 bis) ;
- ou selon un autre mode d'organisation du travail.
Quelle que soit la forme adoptée de la réduction du temps du travail et de sa répartition, l'employeur doit porter à la connaissance des salariés la durée moyenne hebdomadaire du travail sur l'année ainsi que le (ou les) durée(s) hebdomadaire(s) pour les périodes effectivement travaillées.
2.2.4 bis. Semaine de 4 jours
Les signataires du présent accord précisent qu'un mode d'organisation comprenant des semaines de 4 jours sera tout particulièrement examiné et sera envisagé chaque fois qu'une telle formule répondra aux souhaits des salariés et sera compatible avec les besoins de l'entreprise.
Ce type d'organisation pourra être mis en oeuvre, notamment par l'utilisation :
- des jours supplémentaires de repos accordés par l'entreprise au titre de la réduction du temps de travail dans le cadre du présent article et, le cas échéant, par voie d'accord ;
- d'une partie des 9 jours de repos à la disposition du salarié visés à l'article 2.1.2 ;
- et des jours de repos prévus aux articles 3.2 et 3.3.
L'application par une entreprise de ce mode d'organisation est instituée en vertu de l'article 2 du décret n° 97-326 du 10 avril 1997.
2.2.5. Procédures
Les entreprises rechercheront un accord sur les modalités les plus appropriées d'une réduction du temps de travail complémentaire dans le cadre d'une négociation d'entreprise ou d'établissement avec les organisations syndicales représentatives si elles existent, ou, en cas d'absence de délégués syndicaux, en concertation avec le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, une réduction du temps de travail peut être mise en place après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement concerné, soit, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
2.2.6. Comptabilisation, rémunération et heures supplémentaires
En raison de la diversité des formes de réduction du temps de travail et des modes de répartition, la nouvelle durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés au sein de l'entreprise ou de l'établissement est appréciée sur l'année.
Le contrôle de la durée du travail, et en particulier le décompte de la durée du travail des salariés concernés par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 620-2 du code du travail, s'effectue dans le respect des dispositions des articles D. 212-17 à D. 212-24 inclus dudit code.
Quelles que soient l'ampleur et la forme de la réduction du temps de travail, le taux horaire rémunéré de chaque salarié avant la date d'application du présent accord reste inchangé. Cette référence permet notamment de calculer les éléments de la rémunération tels que les heures supplémentaires, les primes liées aux horaires versées par les entreprises.
La compensation que doit accorder l'entreprise en vue de maintenir le niveau des salaires fixes dans le cadre de la réduction du temps de travail prendra, par exemple, la forme d'une indemnité.
L'examen de la revalorisation de cette indemnité se fera dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l'article L. 132-27 du code du travail ; cette indemnité pourra être intégrée dans le salaire.
A ce titre, les salariés recrutés après la date de mise en place du nouvel horaire collectif de branche seront traités de manière équivalente.
Le salaire fixe est réparti de telle sorte que la variation de l'activité due aux périodes travaillées et non travaillées ne le fasse pas fluctuer.