Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 4 mars 1997 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 mai et 20 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la soli- darité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 2002, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 10 du 25 novembre 2002 (salaires) à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 janvier et 8 février 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés du 9 décembre 1993 et du 7 mai 1996 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 7 (hors Seine-et-Marne) du 25 avril 1997 (Salaires) à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 13 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération française du bâtiment, région Paris - Ile-de-France ;
Fédération française du bâtiment Ile-de-France (Yvelines, Essonne, Val-d'Oise) ;
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
CAPEB région Ile-de-France ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics, région de Seine-et-Marne.
Union régionale professionnelle des syndicats CFTC du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes d'Ile-de-France ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC, section régionale Ile-de-France ;
Comité intersyndical FO bâtiment et travaux publics, section fédérale régionale d'Ile-de-France.
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment et des travaux publics, région Seine-et-Marne ;
La confédération départementale des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Seine-et-Marne ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la seule section bâtiment,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale professionnelle du BTP CFTC ;
L'union régionale de la construction et du bois CFDT, Ile-de-France,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment susvisées ;
Vu l'avenant n° 1 (Salaires) du 20 juin 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 (Petits déplacements) du 20 juin 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 (Modification de l'article IV-8 de la convention collective) du 20 juin 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 28 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La fédération française du bâtiment, région Paris - Ile-de-France ;
La fédération française du bâtiment, région Ile-de-France (Yvelines, Essonne, Val-d'Oise) ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
La CAPEB, région Ile-de-France,
Organisations syndicales de salariés :
L'Union régionale des syndicats construction et bois CFDT, Ile-de-France ;
L'Union régionale professionnelle des syndicats CFTC du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes de l'Ile-de-France ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC, section régionale Ile-de-France,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu les arrêtés du 9 décembre 1993 et du 7 mai 1996 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 7 du 25 avril 1997 (Salaires) à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 13 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
La confédération départementale des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Seine-et-Marne ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la seule section bâtiment,
Syndicats de salariés signataires :
L'union départementale des syndicats du bâtiment de Seine-et-Marne CGT-FO ;
L'union régionale de la construction et du bois CFDT Ile-de-France,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
Vu les arrêtés du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 août 1997, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 9 du 22 mai 2000 (Salaires et indemnité de repas) à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 12 juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 2000, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'avenants la modifiant ou complétant, notamment le protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 annexé à cette convention ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 14 mai 2001 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 et 15 septembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 paru au Journal officiel du 19 juillet 1997 portant extension, dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés), de l'avenant n° 7 (Salaires) du 25 avril 1997 ;
Considérant que l'avenant n° 7 (Salaires) du 25 avril 1997 a été conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés), et ne peut être étendu que dans son champ d'application territorial ;
Considérant, en conséquence, que l'arrêté du 9 juillet 1997 susvisé doit faire l'objet d'un retrait,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 2000, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et d'avenants la modifiant ou la complétant, notamment le protocole d'accord départemental Seine-et-Marne du 31 mai 1995 annexé à cette convention ;
Vu l'accord départemental Seine-et-Marne du 13 juin 2000 (salaires minimaux), conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 octobre et 13 octobre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment, région Paris - Ile-de-France ;
La fédération française du bâtiment, région Ile-de-France (Yvelines, Essonne, Val-d'Oise) ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
La CAPEB, région Ile-de-France,
Organisations syndicales de salariés :
L'Union régionale des syndicats construction et bois CFDT, Ile-de-France ;
L'Union régionale professionnelle des syndicats CFTC du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes de l'Ile-de-France,
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment et des travaux publics, région de Seine-et-Marne ;
La CAPEB de Seine-et-Marne, confédération départementale des artisans et des petites entreprises du bâtiment ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour sa seule section bâtiment,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale de la construction et du bois d'Ile-de-France CFDT ;
L'union syndicale de la construction de Seine-et-Marne CGT ;
L'union départementale des syndicats de Seine-et-Marne CGT-FO ;
L'union départementale de Seine-et-Marne CFTC,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 1989, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'article n° 51 du 14 novembre 1991 Retraite complémentaire à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992 ;
Vu les observations recueillies au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service,
Organisations patronales signataires :
L'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, 18, rue de la Pépinière, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats alimentaires et des prestations de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC, 5, rue Régnault, 93500 Pantin ;
Alimentation FO, 7 passage Tenaille, 75014 Paris,
D'autre part,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 1989, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national du 29 novembre 1988 sur l'introduction des nouvelles technologies  dans les exploitations frigorifiques ;
Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1989 ;
Vu les observations recueillies au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail :
O.DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national du 29 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les exploitations frigorifiques ;
Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 1982 ;
Vu les observations recueillies au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 1982, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national du 29 novembre 1988 sur l'introduction des nouvelles technologies  dans les exploitations frigorifiques ;
Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1989 ;
Vu les observations recueillies au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service,
Le ministre du travail,
Sur la proposition du maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre,
Vu les articles 31f et suivants du livre Ier du code du travail et, notamment, les articles 31j, 31k et 31v modifié ;
Vu la convention collective des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (annexes : I, Salaires ; II, Ouvriers ; III Employés ; IV, Agents de maîtrise et techniciens assimilés, annexe cadres) et les avenants qui la modifient ou la complètent : avenant n° 2 du 5 mars 1958, avenant n° 1 du 2 juillet 1958 à l'annexe IV, avenant n° 4 du 27 novembre 1959, avenant n° 5 du 23 septembre 1960 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel les 28 février 1958 et 6 octobre 1960 ;
Vu les observations recueillies au cours des enquêtes ;
Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Paul BACON
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 Formation professionnelle concernant la pâtisserie et la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 58 du 10 avril 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats CFTC, commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 27 octobre 2005, relatif à la signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 57 du 10 avril 1996 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 61 du 30 juin 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 10 mai 2004 relatif à la mise à la retraite des salariés de moins de soixante-cinq ans et portant modification des annexes II, III et IV de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les exclusions et les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 64 du 31 mai 2003 relatif aux heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Fédération générale agroalimentaire, confédération française démocratique du travail (F.G.A.-C.F.D.T.) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et services annexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (F.A.A.) C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 63 du 8 février 2002 (modification de l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002, portant extension de l'accord interbranche du 21 décembre 1994 (formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie, et de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) ;
Vu l'avenant n° 3 du 16 juin 2005, relatif à la contribution à la formation professionnelle, à l'accord susvisé ;
Vu l'avenant n° 4 du 16 juin 2005, relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation, à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
La confédération nationale des glaciers de France ;
La confédération ntionale des glaciers de France ;
La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie,
La CFE-CGC ;
La FGTA-FO ;
La FNAF-CGT ;
La CSFV-CFTC ;
La fédération des services CFDT,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2000, portant extension de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 (formation professionnelle) concernant la pâtisserie, la confiserie, la chocolaterie et la glacerie (détaillants et détaillants-fabricants) ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 octobre 2001 à l'accord national interprofessionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
La confédération nationale des glaciers de France ;
La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie,
La FGA-CFDT ;
La FGTA-FO ;
La FNAA-CGC ;
La CSFV-CFTC ;
La fédération des services CFDT,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 70 du 1er septembre 2006, relatif aux jours fériés, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars 2007,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Organisation patronale signataire :
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération nationale des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation, cafés, hôtels, restaurants de France F.O. ;
Fédération nationale des syndicats alimentaires et des prestations de services C.F.T.C. ;
Fédération agro-alimentaire C.F.E.-C.G.C..
Le ministre du travail,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31f et suivants du livre Ier du code du travail et, notamment, les articles 31j, 31k et 31v modifié ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu les avenants n° 8 du 29 avril 1963, n° 8 bis du 9 septembre 1963 et n° 8 ter du 3 décembre 1963 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 1964 ;
Vu les observations recueillies au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
BERNARD DUCAMIN
Organisations patronales signataires :
L'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, 8, villa Bosquet, 75007 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats alimentaires et des prestations de services C.F.T.C., 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C., 5, rue Regnault, 93500 Pantin ;
F.O. alimentation, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
Organisations patronales signataires :
L'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, 18, rue de la Pépinière, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats alimentaires et des prestations de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national du 13 novembre 1992 Classification (cins annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1993 ;
Vu les observations recueillies au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Organisations patronales signataires :
L'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, 8, villa Bosquet, 75007 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats alimentaires et des prestations de services C.F.T.C., 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C., 5, rue Regnault, 93500 Pantin,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arr^ eté du 6 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ;
Vu l'accord national de salaires du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France sur les salaires du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 ou^t 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procèdure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993, et notamment l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national de salaires n° 36 du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France sur les salaires n° 36 du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national Salaires n° 41 du 4 juillet 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France Salaires n° 41 du 4 juillet 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 (trois annexes) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataires :
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale Force ouvrière ;
Syndicat national CGT, architecture-urbanisme métré, union fédérale des cadres et des techniciens de la construction (UFCT), fédération de la construction CGT ;
Syndicat national du personnel, techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs-géomètres experts, photogrammètres, promoteurs constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC) ;
Fédération nationale CGC des syndicats d'encadrement de l'équipement (FE CGC) ;
Fédération Bâtimat-TP CFTC.
Organisation patronale signataire :
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale Force ouvrière ;
FNCB Synatpau CFDT ;
Syndicat national CGT, architecture, urbanisme, métré, union fédérale des cadres et des techniciens de la construction (UFCT), fédération de la construction CGT ;
SNCTBEP - CFE-CGC - SPABEIC ;
Fédération nationale CGC des syndicats d'encadrement de l'équipement CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale Force ouvrière ;
Syndicat national CGT, architecture-urbanisme métré, union fédérale des cadres et des techniciens de la construction (UFCT), fédération de la construction CGT ;
Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs-géomètres experts, photogrammètres, promoteurs constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC) ;
Fédération nationale CGC des syndicats d'encadrement de l'équipement (FE-CGC) ;
Fédération Bâtimat-TP CFTC.
Organisation patronale signataire :
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale Force ouvrière ;
Syndicat national CGT, architecture-urbanisme métré, union fédérale des cadres et des techniciens de la construction (UFCT), fédération de la construction CGT ;
Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs conseils, métreurs-géomètres experts, photogramètres, promoteurs constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC) ;
Fédération nationale CGC des syndicats d'encadrement de l'équipement (FE-CGC) ;
Fédération BATI-MAT-TP-CFTC.
Organisation patronale signataire :
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale Force ouvrière ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs, géomètres-experts, photogrammètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC) ;
Fédération nationale CGC des syndicats d'encadrement de l'équipement (FE-CGC) ;
Fédération BATI-MAT-TP CFTC.
Organisation patronale signataire :
L'union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale Force ouvrière ;
La FNCB-CFDT - SYNATPAU ;
Le SNCTBTP CFE-CGC - SPABEIC ;
La fédération nationale CGC des syndicats d'encadrement de l'équipement (CFE-CGC) ;
La fédération BATI-MAT-TP CFTC,