En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, les ouvriers bénéficient du régime d'indemnisation ci-après :
1° Pour qu'il y ait lieu à indemnisation, les conditions suivantes doivent être réunies :
a) la maladie cause de l'absence, doit être justifiée par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite ;
b) l'absence doit être prise en charge par la sécurité sociale ;
c) l'ouvrier doit être âgé de moins de soixante-cinq ans, n'avoir pas été reconnu inapte au travail par la sécurité sociale et ne pas avoir été admis au bénéfice d'un régime de cessation du travail avant l'âge normal de la retraite ;
d) si l'absence n'est pas due à un accident du travail, l'ouvrier doit avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise lors du début de l'absence donnant droit à l'indemnisation.
2° La période d'indemnisation commencera à courir à l'issue du délai de carence de trois jours calendaires de la sécurité sociale. Toutefois, ce délai de carence sera supprimé en cas d'accident de travail, d'accident de trajet reconnu par la sécurité sociale ou de maladie professionnelle.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les salaires payés à titre d'absence pour maladie ou accident ne pourront excéder ceux définis ci-dessous, quels que soient le nombre des absences et la durée de chacune d'elles.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que l'ouvrier mensualisé touchera, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur, et dans ce cas pour la quotité correspondant aux versements patronaux, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
En cas de maladie, les prestations pouvant être déduites par l'employeur s'entendront de celles qui auront été perçues par l'ouvrier à compter du quatrième jour de l'arrêt de travail. Les prestations touchées par l'ouvrier et que l'employeur sera autorisé à déduire de ses versements devront lui être déclarées par l'intéressé.
Lorsqu'un ouvrier acquerra un an d'ancienneté pendant une absence pour maladie ou accident, il lui sera fait application des présentes dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.
3° Les ouvriers bénéficieront d'une indemnisation dans les conditions suivantes, le salaire pris en considération étant celui qui aurait été perçu en cas de poursuite normale de travail, compte-tenu de l'horaire de travail affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l'accident.
a) Maladies et accident de trajet :
- entre un et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise : trois mois à 100 p. 100;
- à partir de quinze ans d'ancienneté : trois mois supplémentaires à 75 p. 100, en sus de la première tranche de trois mois.
b) Accident de travail proprement dit et maladie professionnelle :
- quelle que soit l'ancienneté : trois mois supplémentaires à 75 p. 100, en sus de la première tranche de trois mois.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions du présent article, il est rappelé que le salarié ne saurait percevoir une indemnisation supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.