Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La pension telle qu'elle est définie aux articles 12, 17 et 19 est réversible à raison de 60 p. 100 sur la tête du conjoint ou sur les têtes des enfants du retraité, orphelin de père et de mère. Dans ce dernier cas, ces enfants doivent être âgés de moins de vingt et un ans et la pension est servie jusqu'au vingt et unième anniversaire du dernier enfant qui se trouve profiter ainsi, pendant un temps, de la totalité de la réversion.
Toutefois :
1° Les majorations pour enfant ne bénéficient au conjoint que si les enfants sont issus de l'adhérent :
2° La réversion bénéficie aux enfants de l'adhérent jusqu'à leur vingt et unième anniversaire s'ils ne sont ou n'ont pas été confiés à la garde du conjoint pendant leur minorité.
Celle réversion est assurée :
1° Par la sécurité sociale en tant qu'elle assure la réversion de la retraite sécurité sociale du conjoint et le paiement de la retraite des vieux travailleurs, dans les conditions prévues à l'article 18 ;
2° Par les anciennes caisses de retraites et de prévoyance de la banque en tant qu'elles assurent la réversion de la pension du conjoint ;
3° Par la caisse de retraite de la banque visée par le présent règlement en ce qui concerne le complément de la révision.
L'entrée en jouissance de la pension de réversion est immédiate pour la veuve ou, le cas échéant, les enfants âgés de moins de vingt et un ans ; pour le veuf, elle est différée à l'âge de soixante-cinq ans sauf si le veuf est reconnu incapable de travailler au sens de l'ancien article L.324 du code de la sécurité sociale, auquel cas elle est immédiate.
Dans le cas où le veuf ne peut prétendre à la pension prévue au présent article, le ou les enfants âgés de moins de vingt et un ans de l'adhérente décédée ont droit à ladite pension jusqu'à  leur vingt et unième anniversaire, sauf si, entre temps, le veuf devient bénéficiaire de ladite pension.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, la partie de la pension à la charge des caisses aux termes du troisième alinéa, 2° et 3°, du présent article ne peut être inférieure à la moitié du montant de la pension de réversion.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Pour l'application des articles 20, 21, 24, 25 et 26 sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants de l'adhérent, à la charge de celui-ci, atteints avant leur vingt et unième anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Les enfants de l'adhérent devenus infirmes après leur vingt et unième anniversaire sont également assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans s'ils ont toujours été à la charge effective de leur auteur.
Les effets de l'assimilation prévue aux deux alinéas précédents sont suspendus si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Le présent règlement est arrêté en considération des prestations prévues par la sécurité sociale, l'U.N.I.R.S., l'A.G.I.R.C. et l'A.S.F. (association pour la structure financière) à la date du 13 septembre 1993. Toute modification des règles ou paramètres de ces régimes qui pourrait avoir pour effet d'augmenter les compléments de pension définis aux articles 10, 11, 12, 13 et 14 sera neutralisée pour le calcul desdits compléments sans préjudice de l'application de l'article 9 de l'accord du 13 septembre 1993.
Les règles d'évolution des compléments de pension prévues à l'article 10 sont définies pour dix ans à compter du 1er janvier 1994. Au début de la dixième année, l'A.F.B. dressera un constat de la situation d'ensemble du secteur bancaire, de la situation des caisses de retraites des banques et de l'évolution du coût des régimes en vigueur au sein de la profession. Sur la base de ce constat, des négociations pourront être ouvertes pour définir de nouvelles règles d'évolution des compléments, valables au-delà de la dixième année. En l'absence d'accords nouveaux, les règles d'évolution prévues par le présent règlement continueront de s'appliquer.
Pour chaque bénéficiaire, il sera procédé, pour les services bancaires antérieurs au 1er janvier 1994, au calcul d'une pension bancaire globale égale, au fur et à mesure que les droits seront ouverts, à la somme :
- des droits de réversion de la sécurité sociale, de l'U.N.I.R.S. et de l'A.G.I.R.C., y compris la compensation éventuelle des abattements prévue à l'article 8 ;
- et de 60 p. 100 du montant du droit à complément dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le titulaire du droit direct à la date de son décès. Lorsqu'il existera un délai entre la date de décès du titulaire du droit direct et la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion, le droit à complément sera indexé durant cette période sur le point bancaire.
Cette pension bancaire globale évoluera selon les règles prévues à l'article 10.
Dans le cas où le complément du décédé n'aurait pas été définitivement déterminé du fait que ses pensions sécurité sociale - U.N.I.R.S. - A.G.I.R.C. n'auraient pas encore été liquidées, le complément de réversion serait déterminé compte tenu des imputations qui auraient été faites au titre des régimes concernés.
Lorsqu'au décès il existe des conjoints séparés ou divorcés non remariés, la réversion du droit à complément (60 p. 100) est effectuée au prorata du nombre d'annuités bancaires acquises au cours de l'union avec le ou les conjoints séparés ou divorcés.
Lorsqu'au décès un affilié laisse :
- un ou plusieurs conjoints divorcés non remariés, ayant droit à réversion ;
- et un conjoint survivant,
les droits reconnus à ce dernier sont réduits de ceux attribués au(x) conjoint(s) divorcé(s).
Le droit à complément de réversion pourra être servi dès que des droits à réversion seront servis au titre d'un des deux régimes U.N.I.R.S. ou A.G.I.R.C.
Pour les agents qui, bien qu'ayant rempli les conditions statutaires, ont refusé d'adhérer ou n'ont adhéré que tardivement aux anciennes caisses de retraites à une époque où cette adhésion était possible, il est déduit du montant de leur pension les rentes qu'aurait pu constituer, à capital aliéné, leur versement pendant la période de leur non-affiliation, d'après les statuts de ces anciennes caisses.
De même, en ce qui concerne les agents qui n'ont pas fait diligence pour user de tous droits ou facultés octroyées par la sécurité sociale, il est déduit du montant de leur pension, dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe II :
- le montant de l'allocation aux vieux travailleurs ;
- la part de retraite sécurité sociale à laquelle ils auraient eu droit par versement rétroactif des cotisations ;
- le bénéfice de toutes autres dispositions analogues qui pourraient intervenir ultérieurement.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Le droit est réversibilité sur la tête du conjoint est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté avant que l'adhérent ait atteint soixante ans d'âge.
Toutefois, si le mariage a été contracté après soixante ans, le droit à réversion est ouvert lorsqu'il est justifié que le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès ; dans ce cas la veuve a droit à la pension de réversion à partir de l'âge de cinquante ans au plus tôt, le veuf à partir de l'âge de soixante-cinq ans au plus tôt.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est supprimé lorsqu'il existe au jour du décès un enfant âgé de moins de vingt et un ans ou à naître des conjoints. Dans ce cas, la pension est servie :
- à la veuve immédiatement quel que soit sont âge ;
- au veuf à partir de l'âge de soixante-cinq ans ou immédiatement s'il est reconnu inapte à travailler au sens de l'ancien article L.324 du code de la sécurité sociale.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Lorsqu'un adhérent décède en service :
- son conjoint, sous réserve que les conditions d'antériorité du mariage fixées par l'article 22 soient satisfaites ;
- à défaut, ses enfants orphelins de moins de vingt et un ans, pendant le temps restant à courir jusqu'à leur vingt et unième anniversaire,
ont droit à une pension déterminée dans les conditions fixées par l'article 21.
Cette pension prend effet :
- pour le veuve : à partir de l'âge de cinquante ans. Toutefois, l'entrée en jouissance est immédiate quel que soit l'âge de la veuve dans chacun des trois cas suivants :
a) Au jour de son décès, le mari aurait pu faire valoir ses droits à une pension de retraite avec jouissance immédiate au titre des dispositions des articles 11 ou 19 ;
b) Il existe au moment du décès un enfant âgé de moins de vingt et un ans ou un enfant à naître des conjoints ;
c) La vruve est reconnue incapable de travailler au sens de l'article L.323 du code de la sécurité sociale ;
- pour le veuf : à partir de l'âge de soixante-cinq ans. Toutefois, l'entrée en jouissance est immédiate s'il est incapable de travailler au sens de l'ancien article L.324 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas où le veuf ne peut prétendre à la pension prévue au présent article, le ou les enfants âgés de moins de vingt et un ans de l'adhérente décédée ont droit à ladite pension jusqu'à leur vingt et unième anniversaire, sauf si, entre temps, le veuf devient bénéficiaire de ladite pension ;
- pour les enfants devenus orphelins de père et de mère et âgés de moins de vingt et un ans, immédiatement dans tous les cas.
Si l'adhérent laisse un ou plusieurs enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la garde n'est ou n'a pas été confiée au conjoint survivant pendant leur minorité, la réversion bénéficie à ce ou ces enfants jusqu'à leur vingt et unième anniversaire. Sa prise d'effet est également immédiate.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Les enfants adoptés et les enfants naturels reconnus ont les mêmes droits que les enfants légitimes.
Sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans les enfants de l'adhérent, à la charge de celui-ci, atteints avant leur vingt et unième anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Les enfants de l'adhérent devenus infirmes après leur vingt et unième anniversaire sont également assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans s'ils ont toujours été à la charge effective de leur parent (père ou mère) au sens fiscal du terme.
Les effets de l'assimilation prévue aux deux alinéas précédents sont suspendus si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Si, une année, les ressources de la caisse, telles qu'elles sont prévues à l'article 6, ne lui permettaient pas de faire face à ses engagements et, à défaut d'un accord autorisant une augmentation des cotisations, les dépenses prévues aux articles 8 d et 8 e seraient réduites dans la mesure nécessaire pour l'année considérée. Toutefois, sur la période 1994-2003, il ne sera pas possible, une année donnée, de procéder simultanément à la réduction des compléments 8 d et 8 e dans les conditions prévues ci-dessus et à la baisse, par rapport à celui de l'année précédente, du ratio de ressources définies à l'article 7 sur la masse salariale servant d'assiette aux cotisations U.N.I.R.S. et A.G.I.R.C. de l'année considérée.
Pour déterminer le montant de la pension nette qui leur incombe, les caisses de retraites des banques procèdent au calcul d'une pension globale égale au produit du nombre des annuités attribuées au bénéficiaire (art. 13) par la valeur de l'annuité (art. 14). La pension globale est éventuellement plafonnée, majorée ou réduite dans les conditions prévues aux articles 16, 17 et 19.
Il appartient à la caisse de fixer par décision de son conseil d'administration la périodicité et les modalités de versement des compléments de pensions en considération des règles pratiquées par les caisses U.N.I.R.S. et A.G.I.R.C. de rattachement, ainsi que celles résultant de la compensation des abattements visés à l'article 8 b du présent règlement.
Le service de la pension et de la compensation des abattements intervient au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est formulée par le bénéficiaire.
Les dépenses de la caisse sont les suivantes :
a) Le paiement de la participation aux réserves demandées par les caisses U.N.I.R.S. et A.G.I.R.C.
b) Le paiement de l'équivalent des abattements pratiqués par l'U.N.I.R.S. et l'A.G.I.R.C. (respectivement 12 p. 100 et 5 p. 100 au 1er janvier 1994) pour les services antérieurs au 1er janvier 1994, sous la forme de compléments de pension ; toutefois, le conseil d'administration de la caisse pourra examiner l'éventualité du paiement d'une contribution de maintien de droits.
Dans le cas d'un versement d'une contribution de maintien de droits, le montant représentatif des abattements postérieurs à 2003 ne sera pas intégré dans la limite du pourcentage de 4 p. 100 prévu à l'article 7 ci-dessus.
c) Les paiements à la C.R.P.B. prévus à l'article 15.
d) Les paiements des compléments de pension aux retraités au 31 décembre 1993 prévus aux articles 10 et 11.
e) Les paiements des compléments de pension :
- aux agents en activité affiliés au 31 décembre 1993 dans les conditions prévues à l'article 12 ;
- aux anciens affiliés dans les conditions prévues à l'article 13 ;
- aux bénéficiaires de pensions de réversion dont les droits sont nés postérieurement au 31 décembre 1993 dans les conditions prévues à l'article 14.
f) Eventuellement le paiement d'avantages spécifiques définis dans un accord d'entreprise conclu dans le respect des dispositions de l'article 13 de l'accord professionnel du 13 septembre 1993.
Les enfants orphelins de père et de mère âgés de moins de vingt et un ans bénéficient, à compter du décès de leur dernier parent (père ou mère), d'une allocation égale pour chaque bénéficiaire à 1/120 du traitement de base (art. 14 et 15) de l'adhérent décédé par annuité bancaire acquise par ce dernier au jour de son décès ; le nombre d'annuités est toutefois élevé à quinze lorsqu'il est inférieur à ce nombre.
Sont assimilés aux orphelins de père et de mère les enfants de moins de vingt et un ans dont le parent survivant a été déchu de son autorité parentale.
Le montant total des allocations d'orphelins de père et de mère attribuées du chef du même adhérent ne peut excéder le montant du traitement de base de celui-ci tel qu'il est déterminé en application des articles 14 et 15. Le cas échéant, les allocations sont uniformément réduites aussi longtemps que nécessaire de manière que leur montant total soit égal à celui dudit traitement de base.
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous, l'allocation est strictement personnelle à chaque ayant droit et ne donne donc pas lieu à report à sa cessation de paiement.
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans dont les père et mère décédés étaient tous deux adhérents au présent régime de retraite peuvent prétendre au cumul des allocations.
(1) Les dispositions des articles 23 à 26 ci-après s'appliquent lorsque le décès de l'adhérent (art. 23 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables. (Avenant du 26 juillet 1985.)
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(1) Les dispositions des articles 23 à 26 ci-après s'appliquent lorsque le décès de l'adhérent (art. 23 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables. (Avenant du 26 juillet 1985.)
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Le conjoint séparé de cours ou l'ex-conjoint divorcé, lorsque le jugement a été prononcé contre lui ou aux torts réciproques des époux, ne peut prétendre à la pension de réversion.
Dans ce cas, les enfants du décédé, s'il en existe, sont considérés comme orphelins de père et de mère.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Le comité interbancaire de retraites élit parmi ses membres son bureau composé de :
- un président choisi parmi les membres désignés par les directions ;
- un vice-président choisi parmi les représentants du personnel ;
- quatre membres choisis parmi les représentants des directions ;
- trois membres choisis parmi les représentants du personnel ;
- un membre choisi parmi les représentants des retraités.
Il dispose d'un secrétariat permanent au siège de l'association française des banques à Paris.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Le comité interbancaire de retraites est composé de membres titulaires et de membres suppléants.
Dix membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par la direction des établissements assurent la représentation des banques.
Dans des conditions analogues, dix membres titulaires et cinq membres suppléants représentent le personnel en activité ou en retraite à raison de deux titulaires et d'un suppléant par organisation syndicale signataire de la convention collective. Au moins deux des titulaires et un des suppléants doivent être obligatoirement choisis parmi les cadres. Cinq membres au plus, titulaires ou suppléants, sont choisis parmi les retraités, à raison au maximum d'un retraité par organisation syndicale.
Les membres du comité interbancaire de retraites sont désignés pour une durée de quatre ans. Toutefois, l'instance qui a procédé aux désignations peut à tout moment modifier sa représentation sous réserve que les dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus soient respectées.
Par ailleurs, les mandats venus à échéance peuvent être renouvelés sans limitation.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
I. - La charge de la pension globale ainsi déterminée incombe par partie :
a) A la sécurité sociale, au titre des prestations de vieillesse ou d'invalidité ;
b) Aux anciennes caisses de retraites ou de prévoyance des banques ou aux organismes sur lesquels les caisses ou les banques se sont déchargées du paiement (caisse nationale de prévoyance, mutuelles, compagnies d'assurance) ;
c) Aux caisses de retraites des banques faisant l'objet du présent règlement qui supportent le complément de la pension.
II. - Les prestations de vieillesse de la sécurité sociale à prendre en considération pour déterminer l'imputation à opérer sur la pension globale sont celles auxquelles le retraité peut ou aurait pu prétendre à la date de la liquidation de sa pension bancaire, et au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans, qu'il ait ou non fait valoir ses droits. En cas de départ anticipé avec pension bancaire immédiate, l'imputation n'intervient qu'à compter du jour où l'intéressé a un droit ouvert auprès de la sécurité sociale.
Le montant à imputer est une fraction de la prestation de vieillesse actualisée, égale depuis le 1er janvier 1975 au rapport du nombre d'annuités validées pour la retraite bancaire, limité à 33, au nombre maximum des annuités susceptibles d'être validées par la sécurité sociale, soit 37,5.
III. - En ce qui concerne les retraites versées par les anciennes caisses ou par leurs substituées, ainsi que les rentes constituées conformément au décret du 8 juin 1946, les montants qu'il convient de prendre en considération sont ceux qui correspondent à des versements supposés effectués à capital aliéné dès l'origine.
IV. - Sous réserve des dispositions de l'article 31, la partie de la pension restant à la charge des caisses aux termes des alinéas b et c du paragraphe I ne peut être inférieure à la moitié du montant de la pension globale déterminée par application des articles précédents.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er juillet 1990 au plus tard et s'appliquent aux pensions bancaires dont la date d'entrée en jouissance est postérieure à la date d'application du présent accord.
Voir accord du 13 septembre 1993 sur les régimes de retraite de la profession bancaire (BO 93-41).
Voir accord du 13 septembre 1993 sur les régimes de retraite de la profession bancaire (BO 93-41).
Chacune des caisses est administrée par un conseil d'administration dont l'importance est en rapport avec celle de l'établissement considéré.
Il est composé au maximum de douze membres, dont la moitié représentant la direction et désignée par elle, l'autre moitié représentant le personnel en activité ou en retraite désignée par le comité d'entreprise s'il en existe un, ou sinon conformément au règlement intérieur de la caisse. Le président est choisi parmi les membres désignés par la direction.
Des suppléants sont désignés en nombre égal suivant les mêmes principes.
Le règlement intérieur de chaque caisse détermine le mode d'élection du président, les attributions du conseil et autorise des suppléants à siéger avec voix consultative.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
La pension globale, telle qu'elle résulte de l'application des articles précédents, est majorée :
- de 10 p. 100 pour trois enfants ;
- de 5 p. 100 par enfant
Pour les bénéficiaires ayant élevé jusqu'à l'âge de seize ans des enfants qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint :
- de 10 p. 100.
Pour les bénéficiaires ayant élevé jusqu'à l'âge de seize ans deux enfants (dont un handicapé élevé en tant que tel et titulaire de la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale) qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint :
- de 10 p. 100.
Pour les bénéficiaires ayant élevé trois enfants, dont un décédé avant l'âge de seize ans, qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint (l'enfant décédé est pris en compte pour le calcul de la majoration à partir du jour où il aurait atteint son seizième anniversaire).
Ces majorations ne peuvent, en aucun cas, conduire à fixer la pension globale à un montant supérieur au traitement annuel de base déterminé à l'article 14.
(1) Ces dispositions concernent les pensions liquidées avec effet au 1er juillet 1982 et postérieurement.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(1) Ces dispositions concernent les pensions liquidées avec effet au 1er juillet 1982 et postérieurement.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Le comité interbancaire de retraites a pour objet de coordonner et d'unifier les mesures prises en application du présent règlement.
Il est compétent pour régler les difficultés qui lui seraient soumises par les caisses intéressées et pour se saisir des questions qui, par leur nature, ne pourraient être réglées à l'intérieur d'une caisse.
Lorsqu'une question relative aux retraites est posée en application des articles 4 ou 13 de la convention collective, le comité doit, sur demande de l'instance compétente pour statuer, donner à celle-ci son avis technique.
Son siège est à Paris.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Les modifications correspondantes à apporter au texte actuel du règlement de caisses de retraites de banques annexé à la convention collective font l'objet d'un accord signé simultanément par acte joint.
Voir accord du 13 septembre 1993 sur les régimes de retraite de la profession bancaire (BO 93-41).
Voir accord du 13 septembre 1993 sur les régimes de retraite de la profession bancaire (BO 93-41).
Les cotisations du personnel comportent :
a) Un prélèvement égal à un pourcentage " t " de la partie du traitement assujettie aux cotisations " vieillesse " de la sécurité sociale ;
b) Un prélèvement supplémentaire égal à (t + x) % de la partie du traitement excédant celle assujettie aux cotisations " vieillesse " de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à la contre-valeur annuelle de 2.550 points bancaires. L'évolution de ce plafond fera l'objet d'un suivi annuel.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Dans chaque établissement bancaire ou groupe d'établissements il est créé une caisse de retraites qui fonctionne essentiellement sous le régime de la répartition.
Y sont obligatoirement affiliés les agents : employés, gradés et cadres, âgés de seize ans au moins.
Le présent article est applicable aux agents des services annexes ayant opté ou optant pour la convention collective de la banque.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Les signataires de l'accord conviennent d'appliquer à dater du 1er avril 1947 le règlement de retraites dit de 1947, dont un exemplaire est joint à la présente annexe (1). En conséquence, à dater du 1er avril 1947, les caisses de retraites instituées dans chaque banque sont régies par le règlement précité.
Les règlements de certaines banques en vigueur au 1er avril 1947 comportaient des dispositions plus avantageuses que celles prévues au règlement de 1947. Ces dispositions sont maintenues : des articles additionnels aux règlements de retraites de ces banques, rédigés en accord avec les intéressés, en précisent la nature et les conditions.
(1) Une nouvelle rédaction de ce règlement a été effectuée et mise en application le 1er juin 1978.
NOTA Voir accord 1993-09-13 en vigueur le 1er janvier 1994 portant réforme des régimes de retraites de la profession bancaire.
(1) Une nouvelle rédaction de ce règlement a été effectuée et mise en application le 1er juin 1978.
NOTA Voir accord 1993-09-13 en vigueur le 1er janvier 1994 portant réforme des régimes de retraites de la profession bancaire.
Pour déterminer le montant de la pension nette qui leur incombe, les caisses de retraites des banques procèdent au calcul d'une pension globale égale au produit du nombre des annuités attribuées au bénéficiaire (art. 13) par la valeur de l'annuité (art. 14). La pension globale est éventuellement plafonnée, majorée ou réduite dans les conditions prévues aux articles 16, 17 et 19.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Les ressources des caisses sont constituées par :
1° Les cotisations du personnel prélevées sur ses appointements ;
2° Les cotisations des établissements ;
3° Les revenus des valeurs entrant dans leur patrimoine ;
4° Le produit des dons, legs, etc.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
La valeur de l'annuité est égale au soixantième du traitement annuel de base.
Depuis le 1er janvier 1977 et pour les pensions prenant effet à cette date ou ultérieurement, le traitement annuel de base est égal à la moyenne des traitements, revalorisés suivant l'article 15, d'après lesquels il a été cotisé au cours de la dernière année ayant précédé la liquidation de la pension.
Si, exceptionnellement, la moyenne des traitements revalorisés d'après lesquels il a été cotisé au cours de la dernière année ayant précédé la liquidation de la pension s'avère plus avantageuse pour l'agent, c'est ce dernier mode de calcul qui est retenu.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
L'établissement a la faculté de verser tout ou partie des cotisations visées aux articles 7 et 8 à un organisme de répartition professionnel.
Suivant les résultats obtenus au cours d'un exercice déterminé, les cotisations prévues à l'article 7 peuvent être modifiées en plus ou en moins.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Les mesures de caractère général concernant les salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date d'effet aux pensions des retraités. Cette disposition concerne les variations de la valeur du point bancaire, les mesures générales de distribution de points, les mesures de reclassification et enfin les mesures dont il serait décidé au niveau de la commission nationale paritaire qu'elles sont applicables aussi bien aux retraités qu'aux actifs.
En outre, chaque caisse de retraites procède tous les trois ans au maximum à une étude statistique afin de vérifier que, sous l'effet d'autres mesures qui auraient été adoptées au bénéfice des agents en activité, des écarts ne se seraient pas créés ou creusés pour un même regroupement hiérarchique de retraités entre le niveau moyen des pensions des cinq plus récentes années et le niveau moyen des pensions anciennes déterminé en réunissant les retraités par tranche maximum de cinq années. Des mesures sous forme d'attribution de points seraient prises, après examen des possibilités financières de la caisse, pour les catégories dans lesquelles des écarts significatifs seraient constatés.
Chaque caisse fixe les conditions dans lesquelles s'opèrent les raprochements statistiques, compte tenu des caractéristiques de l'établissement (ou de l'ensemble des établissements lorsque la caisse en regroupe plusieurs) et des différents groupes entre lesquels se répartissent les retraités, de manière que chaque comparaison porte sur un nombre significatif de pensions.
Les attributions éventuelles de points supplémentaires sont déterminées en fonction notamment de la nature des pensions, de la durée des services, des niveaux hiérarchiques.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans les délais et selon les modalités prévues à l'article 24.
Cette absence ne saurait constituer, au cours des 6 premiers mois de la maladie, une rupture du contrat de travail.
Au-delà, si l'employeur est obligé de pourvoir au remplacement de l'intéressé, il pourra procéder à son licenciement selon la procédure légale.
Dans ce cas, le salarié aura droit à une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues à l'article 40 du livre Ier pour le personnel non cadre et à l'article 7 du livre II pour les cadres.
Pour tout arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale, à l'exception du congé maternité, dont le cas est prévu à l'article 32, alinéa 4, l'employeur s'engage à compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel il contribue, dans les limites suivantes :
- après 1 an de présence, plein traitement pendant 1 mois ;
- après 3 ans de présence, plein traitement pendant 1 mois et 2/3 du traitement pendant le mois suivant ;
- après 5 ans de présence, plein traitement pendant 2 mois ;
- après 8 ans de présence, plein traitement pendant 2 mois et 2/3 du traitement jusqu'au 80e jour ;
- après 10 ans de présence, plein traitement pendant 3 mois.
Si plusieurs congés de maladie, séparés par une reprise effective du travail sont accordés à un membre du personnel au cours d'une année civile, la durée des indemnités de maladie consenties par l'employeur ne peut excéder celles prévues à l'alinéa ci-dessus.
La responsabilité de l'exécution du travail exige des cadres leur présence continue durant l'horaire fixé pour les exécutants placés sous leur responsabilité, majoré du temps nécessaire à la préparation du travail quotidien, à son organisation, au compte rendu de son exécution, à l'accomplissement des tâches administratives de base.
En outre, certains événements techniques (bris ou avaries de machines, réorganisation, installation, informations et conférences...) entrent dans le cycle du temps qu'un cadre suivant sa position hiérarchique et sa spécialité doit normalement consacrer, en conscience, à ses fonctions. Ces différentes tâches qui peuvent, selon les circonstances, être exécutées, pendant ou hors de l'horaire fixé pour les exécutants, n'entraîneront pas une rémunération supplémentaire conventionnelle, elles font partie des prérogatives et servitudes générales de la fonction.
Par contre, toute vacation supplémentaire permanente et habituelle, expressément commandée par la direction, fera l'objet d'un accord particulier de gré à gré entre le cadre et la direction.
Dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, les deux parties reconnaissent le rôle que les cadres ont à jouer pour permettre l'adaptation des entreprises et du personnel à l'emploi des matériels en évolution permanente.
En conséquence, les cadres doivent suivre l'évolution des techniques, notamment celles qui intéressent plus particulièrement leur métier.
De leur côté, les entreprises doivent mettre tout en oeuvre pour permettre et faciliter une formation permanente des cadres.
Dans cet esprit, les parties conviennent d'étudier paritairement les moyens adaptés à cette formation et à cette évolution.
Les congés annuels, y compris les congés d'ancienneté, sont fixés à :
- un mois, de date à date, à prendre en accord avec la direction en été, du 1er mai au 31 octobre ;
- une semaine à prendre en accord avec la direction, en hiver, du 1er novembre au 30 avril.
(Une semaine : 6 jours ouvrables).
L'indemnité de congés payés pris en été sera calculée suivant les dispositions prévues pour le treizième mois appliquées aux appointements du mois précédant le départ en congé.
L'indemnité de congés payés pris en hiver sera calculée sur la base des 7/30 des appointements du mois précédent le départ en congé et suivant les dispositions prévues pour le treizième mois.
la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements minima de base applicables à la fonction remplie par le bénéficiaire et suivant le temps de présence dans la fonction de cadre dans l'entreprise :
- 5 p. 100 de la 5e à la 9e année de fonction dans l'entreprise ;
- 10 p. 100 de la 10e à la 14e année ;
- 15 p. 100 à partir de la 15e année et au-delà,
la prime d'ancienneté étant plafonnée à 15 p. 100.
Toutefois, la prime d'ancienneté supérieure à ce pourcentage, actuellement payée dans les entreprises, est maintenue.
Par contre, toute prime, tout supplément ou avantage divers accordé, sous quelque forme que ce soit, peut être absorbé en tout ou partie au titre de l'ancienneté, aux taux prévus ci-dessus.
Ces cadres sont astreints à résider dans leur département ou leur région d'action. Si les nécessités de l'entreprise impliquent une mutation dans un autre département ou une autre région, les frais qu'entraîne cette mutation seront honorés par l'entreprise :
- déménagement ;
- dédit de loyer ou avance sur loyer ;
- frais d'hébergement en attendant la nouvelle installation.
Dans la mesure du possible, il sera tenu compte des cas personnels avant de décider une mutation.
Les employeurs s'engagent au versement, au 31 décembre de chaque année, d'un supplément de traitement équivalent aux appointements mensuels de décembre.
Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise. Il en est de même pour les cadres entrés en cours d'année. Lorsque l'essai aura été concluant, les mois compris dans la période d'essai ouvriront droit aux douzièmes correspondants.
Ne peuvent bénéficier de tout ou partie du treizième mois que les cadres présents depuis trois mois complets dans l'entreprise.
Les employeurs appliqueront les dispositions prévues par la loi en vigueur concernant la protection des employées en état de grossesse, les femmes en couches et la maternité.
L'employée en état de grossesse ne pourra être congédiée que pour faute grave nettement caractérisée.
Les femmes enceintes bénéficient soit le matin, soit le soir, selon les nécessités du service, d'une arrivée retardée ou d'un départ anticipé d'un quart d'heure, pendant les 5 derniers mois de grossesse. Le bénéfice de cette disposition n'entraîne aucune diminution du salaire.
Après 1 an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maternité, les salariées recevront leur salaire plein, dans la limite de 16 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.
Au retour du congé, les mesures nécessaires seront prises pour faciliter éventuellement la réadaptation professionnelle des intéressées.
Les salariées adoptant légalement un enfant de moins de 3 ans auront la faculté de demander, à l'occasion de cette adoption, un congé de 10 semaines pendant lequel elles recevront leur salaire plein, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.
Il est alloué aux cadres licenciés une indemnité de congédiement distincte du préavis et tenant compte de leur présence dans l'entreprise. Elle s'établira comme suit :
- deux mois après un an de présence ;
- un mois supplémentaire par année de présence de la 2e année à la 15e année ;
- un demi-mois supplémentaire par année au-delà de quinze ans.
Le salaire mensuel servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement sera constitué par les appointements fixes du cadre, prime d'ancienneté comprise, et augmenté des primes et avantages divers servis avec un caractère de régularité et de continuité. Ce salaire sera majoré d'un douzième pour tenir compte du treizième mois.
Les salaires varieront dans un sens comme dans l'autre lorqu'une différence de 3 p. 100 au moins en baisse ou en hausse sera enregistrée sur la moyenne trimestrielle de l'indice des 295 articles ou de tout autre indice qui pourrait lui être substitué.
Cependant, s'il n'avait pas été constaté de variation en hausse d'au moins 3 p. 100 au cours d'une période consécutive de neuf mois, la hausse réelle des indices, même si elle est inférieure à 3 p. 100, serait prise en considération.
Il sera versé un supplément de traitement correspondant aux appointements de base du mois de décembre auxquels sera ajouté un douzième des suppléments éventuels fixes, forfaitaires et permanents (cf. article : horaire de travail - alinéa 3) à l'exception de primes de production ou de productivité, sauf si elles étaient déjà incluses dans le treizième mois payé par l'entreprise.
Après un an de présence dans l'établissement et dans la fonction de cadre, des congés exceptionnels seront accordés, sur justification, dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé : une semaine (six jours ouvrables) ;
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- naissance d'un enfant : trois jours (loi du 18 mai 1946) ;
- décès du conjoint, enfant, père, mère : quatre jours ;
- décès du frère, soeur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants : deux jours.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements de famille.
1° Les parties prennent acte de l'avance des salaires de 0,14 % sur l'évolution de l'indice des prix en 1990.
2° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1991 comportant pour le premier semestre les deux paliers d'augmentation suivants :
- 0,8 % au 1er mars 1991 ;
- 0,4 % au 1er juin 1991.
3° L'écart entre l'évolution des salaires et celle de l'indice I.N.S.E.E. au 30 juin 1991 fera l'objet d'un ajustement intégral au 1er juillet 1991.
4° Les deux paliers d'augmentation suivants s'appliqueront au second semestre :
- 0,7 % au 1er septembre 1991 ;
- 0,6 % au 1er novembre 1991.
5° Une rencontre se tiendra dans le courant du mois de novembre afin d'examiner, s'il y a lieu, les conditions d'un ajustement du plan de salaires.
6° Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine de janvier 1992 pour faire le bilan final du présent accord.
7° La prime de transport est portée à 125 F à compter du 1er mars 1991.
Les appointements des personnels relevant des quatre groupes d'emplois ci-dessus définis seront maintenus dans une échelle hiérarchique suffisante au regard du personnel placé sous leurs ordres.
En période de fonctionnement normal de l'entreprise et pour un nombre de services comparables exécutés dans les mêmes conditions d'astreinte (nuit, dimanches, jours fériés), tout membre de l'encadrement recevra un salaire dont le taux sera supérieur à celui du personnel d'exécution placé sous ses ordres. Il sera toutefois fait exception des exécutants ayant une compétence particulière non possédée par le cadre ou l'agent de maîtrise.
Cette différence de taux sera :
- de 15 p. 100 pour le personnel du premier groupe ;
- de 20 p. 100 pour le personnel des deuxième, troisième et quatrième groupes.
Il est entendu que celle-ci s'applique après confirmation dans la fonction, la période probatoire étant identique à celle de la période d'essai définie à l'article 12 a.
Le complément de rémunération sera, le cas échéant, régularisé ou compensé par un réajustement des appointements convenu entre l'intéressé et la direction.
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident, même non imputable au travail, mais dûment constaté par un certificat médical, il est garanti au cadre intéressé les appointements correspondant à des arrêts de travail dans la limite de :
- six mois pour arrêts fractionnés dans une période de douze mois ;
- sept mois pour arrêt continu dans une période de douze mois.
Les paiements seront effectués sous déduction des indemnités (basées sur le salaire) que l'intéressé est en droit de percevoir par ailleurs à quelque titre que ce soit.
En aucun cas le cumul de la garantie et des indemnités, ci-dessus définies, ne pourra dépasser les appointements habituels du cadre.
Tout dépassement entraînera, le cas échéant, une diminution de la part de l'employeur à due concurrence.
Les absences justifiées par les indisponibilités visées ci-dessus ne rompant pas le contrat de travail, les indemnités de congés payés et de treizième mois ne seront donc pas réduites.
La période d'essai à l'entrée en fonctions des cadres sera de trois mois. Pendant cette période, le collaborateur sera payé au salaire de la fonction pour laquelle il aura été engagé ; l'une et l'autre des parties pouvant résilier l'engagement sans préavis et sans qu'il soit question d'indemnité de quelque nature que ce soit.
L'essai concluant entraînera la titularisation rétroactive à dater du premier jour de prise en fonction en tant que cadre.
Après un an d'ancienneté, le salaire est maintenu pendant les périodes prénatales et postnatales dans la limite du congé légal de quatorze semaines après déduction des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance auxquels l'entreprise participe.
Les mères désirant s'occuper elles-mêmes de leur enfant pendant son très jeune âge pourront obtenir un congé non rémunéré de six mois, renouvelable une fois.
Elles devront faire connaître leur position par lettre, quatre semaines avant la fin de la période postnatale ou du congé maternité accordé.
Les plages de coefficients suivantes sont attribuées aux différents groupes d'emplois (2) ;
- groupe d'emploi n° 1 : coefficient de 240 à 340 ;
- groupe d'emploi n° 2 : coefficient de 300 à 380 ;
- groupe d'emploi n° 3 : coefficient de 360 à 440 ;
- groupe d'emploi n° 4 : coefficient de 420 à 500.
Ces coefficients s'entendent pour une valeur conventionnelle du point prenant pour référence la valeur du point national ouvrier et calculée comme suit :
Valeur nationale du point C.T. =
Valeur nationale du point ouvrier x 1,25 (3)/2
soit au 1er octobre 1984 : 47,52 x 1,25/2 = 29,70 F
Il est convenu que les plages de rémunération qui en résultent constituent les minima nationaux pour chacun des quatre groupes.
(1) Voir " Salaires ".
(2) Voir accord du 11 octobre 1984 (tableaux).
(3) + 25 p. 100 = protocole d'accord du 21 mars 1974.
+ 2 = consécutif au doublement des coefficients.
(1) Voir " Salaires ".
(2) Voir accord du 11 octobre 1984 (tableaux).
(3) + 25 p. 100 = protocole d'accord du 21 mars 1974.
+ 2 = consécutif au doublement des coefficients.
Les cadres recevront une prime d'ancienneté selon leur temps de présence dans l'entreprise égale à : 5 p. 100 après cinq ans ; 10 p. 100 après dix ans ; 15 p. 100 après quinze ans ; 20 p. 100 après vingt ans.
Cette prime sera calculée sur le salaire minimum de leur catégorie et depuis leur entrée dans l'entreprise.
Il ne sera procédé à aucun licenciement de cadre en état de grossesse constatée par certificat médical.
Le cadre percevra pendant l'arrêt légal de maternité la différence entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire complet.
A la fin de sa prise en charge par la sécurité sociale, le cadre qui en fera la demande pourra obtenir une mise en disponibilité sans traitement, de un an maximum. La réintégration sera de droit dans la mesure où l'intéressée fera connaître ses intentions un mois au moins avant la fin de sa disponibilité.
Le temps de disponibilité n'entrera pas en ligne de compte pour le calcul des différents avantages résultant de l'ancienneté.