Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est accordé des congés exceptionnels, non compris dans les congés annuels et autres congés légaux, de la durée suivante :
Mariage de l'intéressé : 6 jours ouvrables
Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables
Décès du conjoint : 4 jours ouvrables
Décès d'un enfant, père, mère, beau-parent : 2 jours ouvrables
Décès d'un frère, soeur, petit-enfant, grand-parent : 1 jour ouvrable
Décès d'un beau-frère, belle-soeur : 1 jour ouvrable.
Ces congés sont obligatoirement pris pendant la période qui les justifie et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle telle qu'elle a été définie par l'accord du 9 novembre 1978.
Toutefois, en ce qui concerne les mariages, le bénéfice des congés exceptionnels et leur indemnisation ne pourront être accordés que si l'événement se produit en dehors des congés conventionnels et qu'après six mois de présence dans l'entreprise.
Afin de marquer l'importance qu'elles attachent au développement harmonieux de leurs relations, les parties signataires s'engagent à ce que de part ou d'autre toute modification durable des conditions habituelles de travail et de rémunération des services techniques fasse l'objet d'un échange de vues préalable.
Lorsque, sur le plan de l'entreprise, après discussion paritaire entre les représentants de la direction et ceux du personnel, un tel accord ne pourra intervenir, les parties conviennent, avant de recourir aux mesures que leur confère leurs droits, de soumettre le différend les opposant à une commission de conciliation.
A cet effet, les parties signataires constitueront une commission paritaire de conciliation.
Cette commission a pour rôle :
1° De régler les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants ainsi que celles des annexes techniques ;
2° D'examiner les différends d'ordre individuel ou collectif qui, n'ayant pu être réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;
3° De prévenir, dans toute la mesure du possible, les conflits collectifs qui, en tout état de cause, devront obligatoirement lui être soumis en vue de rechercher une solution amiable.
Le siège de la commission paritaire de conciliation est établi au siège du syndicat national de la presse quotidienne régionale.
Le recours à la commission paritaire de conciliation est signifié par la partie demanderesse à son organisation nationale en exposant le ou les points sur lesquels porte le litige.
L'organisation nationale saisie avisera la commission paritaire de conciliation prévue au troisième alinéa, qui se réunira et convoquera les parties intéressées dans un délai maximum de huit jours.
La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées qui pourront lui soumettre, ainsi qu'aux arbitres éventuels, toutes pièces qu'elles jugeront utiles.
Lorsqu'un accord intervient devant la commission, procès-verbal en est dressé sur-le-champ et celui-ci est notifié aux parties présentes.
Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, il sera immédiatement dressé un procès-verbal de non-conciliation signé par les membres de la commission et éventuellement par les parties. Ce procès-verbal doit énoncer le ou les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord aussi bien que le ou les points sur lesquels le différend subsiste.
En cas de non-conciliation, les deux parties reprennent l'exercice de leurs droits légaux, mais si elles sont d'accord, la commission paritaire nationale arbitre le différend, son arbitrage ne pouvant porter sur d'autres points que celui ou ceux visés par le procès-verbal de non-conciliation.
Dans la limite d'une période de trois mois au cours d'une période de référence complète (1er juin, 31 mai), les périodes militaires obligatoires, les arrêts de travail motivés par une maladie ou un accident non professionnels, les congés légaux éducation seront considérés comme temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée des congés payés. Dans ce cas également, la rémunération des congés payés se fera conformément aux dispositions de l'article I 4.
En aucun cas un système permanent de repos hebdomadaire travaillé ne doit être institué dans l'entreprise.
Dans le cas exceptionnel où le personnel serait appelé à travailler son jour légal de repos hebdomadaire, qui ne serait pas compensé dans la semaine qui suit, son service sera majoré de 100 p. 100 sauf cas fortuit ou de force majeure propre à l'entreprise.
Cette disposition prendra son plein effet six mois après la signature du présent texte, étant entendu que, durant ce délai, le travail exceptionnel de jour légal de repos hebdomadaire sera majoré de 75 p. 100.
Dans tous les quotidiens régionaux, des sections syndicales peuvent se constituer librement, conformément aux dispositions légales.
Chaque section syndicale d'entreprise établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle librement son bureau et, s'il y a lieu, son conseil syndical.
Délégués syndicaux :
Le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise est fixé par la loi.
Toutefois, en considération des effectifs relativement importants des services techniques d'une entreprise de presse, l'organisation syndicale majoritaire aux dernières élections des délégués du personnel des services techniques aura droit à un deuxième délégué syndical spécifiquement chargé des services techniques.
Les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise. Ils doivent être affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée aux chefs d'entreprise l'est simultanément à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonction du délégué.
Les délégués syndicaux bénéficient des mêmes garanties et protection que les délégués du personnel.
Heures de fonctions :
Les délégués syndicaux définis ci-dessus bénéficieront pour l'exercice de leur fonction du crédit d'heures accordé par la loi.
Ce crédit d'heures pourra être réparti librement par la section syndicale, cette répartition étant communiquée à la direction.
Les heures de fonction motivées par des réunions paritaires ne sont pas imputables sur le crédit d'heures prévu ci-dessus, sauf cas prévu à l'article N 3.
Elles sont payées comme temps normal de travail lorsque ces heures sont prises en dehors des horaires normaux de travail.
Lorsqu'elles sont prises pendant les horaires normaux de travail, la rémunération normale est assurée.
Participation aux congrès et stages :
Le délégué syndical accordé à l'organisation syndicale majoritaire aux dernières élections des délégués du personnel se verra attribuer, pour sa participation aux stages et aux congrès syndicaux statutaires de la profession ou s'y rapportant, un crédit annuel global de trente-six heures normalement rémunérées. Dans l'éventualité de l'utilisation de ces trente-six heures, imputables sur le crédit d'heures considéré annuellement et restant disponible, le délégué devra justifier auprès de la direction de son déplacement à ces congrès statutaires et à ces stages.
La rémunération des congés payés pourra, conformément à la loi, être choisie par le travailleur sur les bases suivantes : soit 10,41 p. 100 ou 1/9,60 du salaire total perçu, treizième mois exclu, pendant la période de référence, soit l'équivalent du salaire total qu'il aurait perçu durant ses périodes de congé.
Les sections syndicales peuvent exercer librement leur activité dans l'entreprise et notamment :
- distribuer la presse syndicale à leurs adhérents et au personnel ;
- collecter les cotisations syndicales,
en dehors des heures de travail ou pendant les heures de travail sous condition que ces activités ne gênent pas le service.
Affichage :
L'employeur est tenu d'installer des panneaux d'affichage distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise, destinés à l'apposition, sous la seule responsabilité des sections syndicales, des informations, communications, affiches et journaux traitant ou ressortant du mandat syndical.
Ces informations, communications, affiches et journaux seront simultanément communiqués à la direction de l'entreprise.
Les parties recommandent une information préalable à la direction, de toutes les communications sans que cette recommandation puisse porter atteinte à la liberté ni restreindre la responsabilité de l'affichage.
Réunions :
Les réunions tenues avant le début et après la fin du travail et durant les brisures existantes étant admises, les adhérents pourront être réunis collectivement ou par fraction une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise et en dehors des heures de travail.
Les modalités de cette disposition seront déterminées en accord avec la direction afin que la bonne marche du travail ne puisse être perturbée.
Local syndical :
Dans les entreprises ou établissements employant plus de 200 salariés, l'ensemble des sections syndicales reconnues auront la disposition d'un local dans l'entreprise ou l'établissement où elles pourront tenir leurs permanences.
Ce local sera au minimum équipé du matériel de bureau suivant :
bureau, sièges, poste téléphonique, armoires.
Le matériel de l'entreprise pourra être utilisé après accord de la direction pour l'exercice du mandat du délégué. Dans ce cas, les modalités pratiques seront définies avec chaque direction.
La section professionnelle a pour missions :
1. De concourir à la réalisation de la politique de formation au titre IV de la convention collective ;
2. D'apporter son concours à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) pour mettre en oeuvre et suivre la politique de formation de la branche ;
3. De développer une politique incitative de formation, de coordonner et d'adapter les moyens de formation ;
4. De collecter conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :
- la contribution supplémentaire au titre du plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, à concurrence de 0,20 % du montant de la masse salariale (conformément à l'article 4-7-1 de la convention collective) ;
- la contribution au titre du capital temps formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, à concurrence de 0,10 % du montant de la masse salariale (conformément à l'article 4-7-2 de la convention collective) ;
- la contribution obligatoire au titre de la formation en alternance pour les entreprises de plus de 10 salariés, à concurrence de 0,40 % du montant de la masse salariale (conformément à l'article 4-7-4 de la convention collective) ;
- la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, qui est affectée au financement de l'alternance ;
- la contribution de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, qui est affectée au financement du plan de formation ;
5. Mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 4 ci-dessus dans le cadre de sections particulières ;
6. Gérer et suivre les fonds versés par les entreprises.
2.1. Consultation
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, seront informés des modalités de reprise du personnel concerné et pourront émettre un avis, ou donner des suggestions quant aux conditions de reprise.
2.2. Documents à fournir
L'ancien titulaire doit communiquer au nouveau titulaire, dans les délais les plus brefs et au plus tard 15 jours après avoir reçu du nouveau titulaire la notification du marché, un état du personnel à reprendre.
Il comprendra notamment les éléments suivants :

- prénom ;
- date de naissance ;
- nationalité ;
- adresse ;
- date d'embauche déterminant l'ancienneté ;
- taux de la prime d'ancienneté ;
- date d'affectation sur le marché ;
- s'il s'agit d'un salarié protégé, nature de la protection ;
- date d'effet de la protection en cours ;
- emploi ;
- coefficient hiérarchique ou classification ;
- horaire hebdomadaire ;
- répartition du temps de travail et du repos hebdomadaire ;
- salaire mensuel brut de base ;
- éléments de rémunération conventionnels fixes ;
- type de contrat de travail ;
- en cas de contrat temporaire (contrat à durée déterminée ou mission de travail temporaire), motif du recours ;
- dates prévues des congés payés à prendre ;
- absences en cours :
- motif de l'absence ;
- date de début ;
- date prévue de reprise d'activité ;
- état du crédit d'indemnisation maladie (nombre de jours restant à indemniser et taux) ;
- copie des 12 derniers bulletins de paie ;
- la dernière fiche d'aptitude médicale.
2.3. Règlement des salaires et des sommes à paiement différé,
y compris indemnité de congés payés
L'ancien employeur réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable ainsi que les sommes dues à périodicité autre que mensuelle, en fonction du temps passé par celui-ci à son service, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et l'indemnité de congés payés acquis à la date de cessation d'activité chez l'ancien employeur.
Dans le cas des entreprises adhérant à une caisse de congés payés, l'ancien employeur devra remettre aux salariés repris par le nouvel employeur les attestations justifiant de leurs droits à congés.
En cas d'accord de participation et/ou d'intéressement, l'ancien employeur s'engage à informer les salariés concernés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier du règlement des sommes en compte dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.4. Certification de travail
L'ancien employeur devra délivrer aux salariés repris par le nouvel employeur le certificat de travail prévu à l'article L. 122-16 du code du travail.
La section professionnelle définit, conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur et aux orientations définies par le conseil d'administration de l'OPCIB :
1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :
- les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, au titre du capital de temps de formation, au titre du développement de la formation professionnelle continue et des contrats d'insertion en alternance ;
- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;
- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
- les études et recherches sur la formation professionnelle décidées par la CPNEFP ;
- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire ;
2. L'information à destination des entreprises et des salariés notamment :
- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance, au titre du développement de la formation professionnelle continue ;
- sur les conditions d'examen des demandes de prises en charge au titre du capital temps de formation ;
3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.
En application des dispositions du titre IV de la convention collective nationale des activités du déchet relatif à la formation professionnelle, il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle des " activités du déchet " à l'OPCIB et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet.
Article 1er
L'article 34 C de la convention collective est modifié comme suit :
" C. Nomenclature des emplois. - Coefficients hiérarchiques
" Les coefficients hiérarchiques 185 et 187 sont relevés à 188 au 1er juillet 1999. "

L'article 43 G de la convention collective est modifié comme suit :
" G. Nomenclature des emplois. - Coefficients hiérarchiques. - Employés
" Le coefficient hiérarchique 185 est relevé à 188 au 1er juillet 1999. "

L'article 1er de l'annexe I à la convention collective nationale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 h) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est portée de 37,09 F à 37,28 F à compter du 1er octobre 1999.
A titre exceptionnel et uniquement pour le coefficient 188, cette valeur de point est applicable dès le 1er juillet 1999.

L'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (SMC)
A COMPTER DU 1er JUILLET 1999
























A COMPTER DU 1er OCTOBRE 1999
























Dotations et indemnités
Valeur mensuelle du point au 1eroctobre1999: 37,28F
RÉFÉRENCES
article 33 de la CCNAD
§A.a.Dotations ripeurs-égoutiers
Pourcentage : 21
En francs : 7,83
§A.b.Dotations autres catégories de personnel
Pourcentage : 14
En francs : 5,22
Dotations ouvriers d'usines d'incinération et de traitement
Pourcentage : 22
En francs : 8,20
§B.Indemnité de salissure
Pourcentage : 21
En francs : 7,83
§C.Indemnité de panier, ouvriers d'usines d'incinération et de traitement
Pourcentage : 113
En francs : 42,13
§D.Indemnité de casse-croûte
Pourcentage : 58
En francs : 21,62
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est portée de 36,65 F à 37,09 F à compter du 1er janvier 1998.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (SMC)
applicables à compter du 1er janvier 1998
























Les parties conviennent de tenir une réunion paritaire dans le courant du mois de septembre 1998 en vue d'examiner la nécessité de réviser les salaires, en fonction de l'évolution de la situation générale. Article 4 Champ d'application
Le présent accord ne s'applique pas aux entreprises relevant des activités représentées par la fédération nationale des syndicats de l'assainissement. Article 5 Publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur interbranches (OPCIB). Cet organisme est agréé pour assurer la collecte et la gestion des contributions au titre de l'alternance, du plan de formation et du capital temps de formation. Ils réaffirment leur volonté de développer la formation professionnelle dans la branche.
Il est décidé ce qui suit :
Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet.
Les activités du secteur de la gestion des déchets et du nettoiement devraient être porteuses de développement. Des besoins seront à satisfaire pour améliorer la qualité du service rendu dans le respect de la prévention, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
En vue de garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire et afin d'inciter les entreprises concernées à trouver une solution aux situations rencontrées, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 32,78 F à compter du 1er octobre 1992.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er octobre 1992 :
Coefficient : 184
Salaire (+) : 6.031,52 F
Coefficient : 189
Salaire (+) : 6.195,42 F
Coefficient : 198
Salaire (+) : 6.490,44 F
Coefficient : 202
Salaire (+) : 6.621,56 F
Coefficient : 204
Salaire (+) : 6.687,12 F
Coefficient : 208
Salaire (+) : 6.818,24 F
Coefficient : 212
Salaire (+) : 6.949,36 F
Coefficient : 216
Salaire (+) : 7.080,48 F
Coefficient : 221
Salaire (+) : 7.244,38 F
Coefficient : 239
Salaire (+) : 7.834,42 F
(+) Salaire mensuel conventionnel.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
L'instance paritaire de la section professionnelle est composée de deux collèges comprenant respectivement :
- un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention collective. Chaque organisation désigne un membre suppléant ;
- un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs (SNAD).
Un bureau est constitué en son sein, composé d'un président et d'un vice-président issus d'organisations signataires du présent accord.
La présidence est assurée alternativement par un membre de chaque collège, le vice-président étant automatiquement issu de l'autre collège.
Le président et le vice-président sont élus par leurs collèges respectifs pour une durée de 2 ans.
L'instance paritaire se réunit sur convocation de son président au moins 3 fois par an.
Les votes ont lieu par collège, les décisions ne sont adoptées que si, respectivement, dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire où la décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés.
Le secrétariat est assuré par la direction de l'OPCIB.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 33,21 F à compter du 1er avril 1993.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er avril 1993 :
Coefficient : 184
Salaire (+) : 6.110,64 F
Coefficient : 189
Salaire (+) : 6.276,69 F
Coefficient : 198
Salaire (+) : 6.575,58 F
Coefficient : 202
Salaire (+) : 6.708,42 F
Coefficient : 204
Salaire (+) : 6.774,84 F
Coefficient : 208
Salaire (+) : 6.907,68 F
Coefficient : 212
Salaire (+) : 7.040,52 F
Coefficient : 216
Salaire (+) : 7.173,36 F
Coefficient : 221
Salaire (+) : 7.339,41 F
Coefficient : 239
Salaire (+) : 7.937,19 F
Avenant étendu à l'exclusion des employeurs et des salariés relevant des activités visées à l'article 2 de l'avenant n° 43 du 27 avril 1993.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
Avenant étendu à l'exclusion des employeurs et des salariés relevant des activités visées à l'article 2 de l'avenant n° 43 du 27 avril 1993.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 2000, sauf dénonciation de l'accord du 17 novembre 1994 ou perte de l'agrément de l'OPCIB en qualité d'OPCA.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 34,91 F à compter du 1er avril 1995 ;
35,33 F à compter du 1er septembre 1995.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er avril 1995 :
(1) = Coefficient
(2) = Salaire mensuel conventionnel.



6.458,35 F

6.632,90 F

6.947,09 F

7.086,73 F

7.156,55 F

7.261,28 F

7.400,92 F

7.540,56 F

7.715,11 F

8.343,49 F
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er septembre 1995 :
(1) = Coefficient
(2) = Salaire mensuel conventionnel.



6.536,05 F

6.712,70 F

7.030,67 F

7.171,99 F

7.242,65 F

7.348,64 F

7.489,96 F

7.631,28 F

7.807,93 F

8.443,87 F

Les parties sont convenues de se revoir pour faire le point début octobre 1995.

Champ d'application
Le présent accord ne s'applique pas aux entreprises relevant des activités représentées par la fédération nationale des syndicats de l'assainissement.


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, dans les conditions fixées par les articles L. 138-8 et suivants du code du travail.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 32,30 F à compter du 1er avril 1992.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er avril 1992 :
Coefficient : 184
Salaire (+) : 5.943,20 F
Coefficient : 189
Salaire (+) : 6.104,70 F
Coefficient : 198
Salaire (+) : 6.395,40 F
Coefficient : 202
Salaire (+) : 6.524,60 F
Coefficient : 204
Salaire (+) : 6.589,20 F
Coefficient : 208
Salaire (+) : 6.718,40 F
Coefficient : 212
Salaire (+) : 6.847,60 F
Coefficient : 216
Salaire (+) : 6.976,80 F
Coefficient : 221
Salaire (+) : 7.138,30 F
Coefficient : 239
Salaire (+) : 7.719,70 F
(+) Salaire mensuel conventionnel.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 34,29 F à compter du 1er novembre 1994.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er novembre 1994 :
(1) = Coefficient
(2) = Salaire mensuel conventionnel.























Champ d'application
Le présent accord ne s'applique pas aux entreprises relevant des activités représentées par la fédération nationale des syndicats de l'assainissement.


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 138-8 et suivants du code du travail.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 31,35 F à compter du 1er avril 1991.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er octobre 1990 :
Coefficient : 182
Salaire (+) : 5.705,70 F
Coefficient : 187
Salaire (+) : 5.862,45 F
Coefficient : 197
Salaire (+) : 6.175,95 F
Coefficient : 201
Salaire (+) : 6.301,35 F
Coefficient : 203
Salaire (+) : 6.364,05 F
Coefficient : 207
Salaire (+) : 6.489,45 F
Coefficient : 211
Salaire (+) : 6.614,85 F
Coefficient : 215
Salaire (+) : 6.740,25 F
Coefficient : 220
Salaire (+) : 6.897,00 F
Coefficient : 238
Salaire (+) : 7.461,30 F
(+) Salaire mensuel conventionnel.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 33,58 F à compter du 1er novembre 1993.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er novembre 1993 :
Coefficient : 184
Salaire (+) : 6.178,72 F
Coefficient : 189
Salaire (+) : 6.346,62 F
Coefficient : 198
Salaire (+) : 6.648,84 F
Coefficient : 202
Salaire (+) : 6.783,16 F
Coefficient : 204
Salaire (+) : 6.850,32 F
Coefficient : 208
Salaire (+) : 6.984,64 F
Coefficient : 212
Salaire (+) : 7.118,96 F
Coefficient : 216
Salaire (+) : 7.253,28 F
Coefficient : 221
Salaire (+) : 7.421,18 F
Coefficient : 239
Salaire (+) : 8.025,62 F
(+) Salaire mensuel conventionnel.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 33,92 F à compter du 1er juillet 1994.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er juillet 1994 :
Coefficient : 184
Salaire (+) : 6.241,28 F
Coefficient : 189
Salaire (+) : 6.410,88 F
Coefficient : 198
Salaire (+) : 6.716,16 F
Coefficient : 202
Salaire (+) : 6.851,84 F
Coefficient : 204
Salaire (+) : 6.919,68 F
Coefficient : 208
Salaire (+) : 7.055,36 F
Coefficient : 212
Salaire (+) : 7.191,04 F
Coefficient : 216
Salaire (+) : 7.326,72
Coefficient : 221
Salaire (+) : 7.496,32 F
Coefficient : 239
Salaire (+) : 8.106,88 F

Les parties conviennent de se réunir au mois d'octobre 1994 pour examiner les dispositions à prendre pour fixer la valeur mensuelle du point en fonction de l'évolution économique.

Treizième mois.
Article 35E et 43C.
Les parties conviennent d'engager les négociations nécessaires en vue d'aboutir avant le 31 décembre 1994, à la mise en place à compter de 1995, sous de nouvelles conditions, de l'attribution du treizième mois, objet des articles 35E et 43C de la convention collective nationale des activités du déchet.

Champ d'application.
Le présent avenant ne s'applique pas aux entreprises relevant des activités représentées par la Fédération nationale des syndicats de l'aissainissement.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 31,82 F à compter du 1er octobre 1991.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er octobre 1991 :
Coefficient : 184
Salaire (+) : 5.854,88 F
Coefficient : 189
Salaire (+) : 6.013,98 F
Coefficient : 198
Salaire (+) : 6.300,36 F
Coefficient : 202
Salaire (+) : 6.427,14 F
Coefficient : 204
Salaire (+) : 6.491,28 F
Coefficient : 208
Salaire (+) : 6.618,56 F
Coefficient : 212
Salaire (+) : 6.745,84 F
Coefficient : 216
Salaire (+) : 6.873,12 F
Coefficient : 221
Salaire (+) : 7.032,22 F
Coefficient : 239
Salaire (+) : 7.604,98 F
(+) Salaire mensuel conventionnel.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 29,52 F à compter du 1er octobre 1989.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er octobre 1989 :
Coefficient : 180
Salaire (+) : 5.313,60 F
Coefficient : 185
Salaire (+) : 5.461,20 F
Coefficient : 186
Salaire (+) : 5.490,72 F
Coefficient : 196
Salaire (+) : 5.785,92 F
Coefficient : 200
Salaire (+) : 5.904,00 F
Coefficient : 202
Salaire (+) : 5.963,04 F
Coefficient : 206
Salaire (+) : 6.081,12 F
Coefficient : 210
Salaire (+) : 6.199,20 F
Coefficient : 214
Salaire (+) : 6.317,28 F
Coefficient : 219
Salaire (+) : 6.464,88 F
Coefficient : 237
Salaire (+) : 6.996-24 F
(+) Salaire mensuel conventionnel.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 35,86 F à compter du 1er janvier 1996.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er janvier 1996 :
(1) = Coefficient
(2) = Salaire mensuel conventionnel.



6.634,10 F

6.813,40 F

7.136,14 F

7.279,58 F

7.351,30 F

7.458,88 F

7.602,32 F

7.745,76 F

7.925,06 F

8.570,54 F

Les parties sont convenues de se revoir pour faire le point le 25 juin 1996.

Champ d'application
Le présent accord ne s'applique pas aux entreprises relevant des activités représentées par la fédération nationale des syndicats de l'assainissement.


Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 138-8 et suivants du code du travail.
La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes ^agées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
851 A. - Activités hospitalières.
851 C. - Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet.
853 A. - Accueil des enfants handicapés.
853 C. - Accueil des adultes handicapés.
853 D. - Accueil des personnes ^agées sous réserve de l'article 3.1.
Pour les établissements accueillant des personnes âgées, des dispositions spécifiques seront intégrées dans les articles figurant dans l'annexe propre au secteur médico-social.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 28,80 F à compter du 1er mars 1989.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er mars 1989 :
Coefficient : 178
Salaire (+) : 5.126,4 F
Coefficient : 180
Salaire (+) : 5.184 F
Coefficient : 183
Salaire (+) : 5.270,4 F
Coefficient : 186
Salaire (+) : 5.356,8 F
Coefficient : 196
Salaire (+) : 5.644,8 F
Coefficient : 198
Salaire (+) : 5.702,4 F
Coefficient : 202
Salaire (+) : 5.817,6 F
Coefficient : 204
Salaire (+) : 5.875,2 F
Coefficient : 206
Salaire (+) : 5.932,8 F
Coefficient : 208
Salaire (+) : 5.990,4 F
Coefficient : 214
Salaire (+) : 6.163,2 F
Coefficient : 219
Salaire (+) : 6.307,2 F
Coefficient : 237
Salaire (+) : 6.825,6 F
(+) Salaire mensuel conventionnel.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 36,22 F à compter du 1er août 1996.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er août 1996 :
(1) = Coefficient
(2) = Salaire mensuel conventionnel.



6.700,70 F

6.881,80 F

7.207,78 F

7.352,66 F

7.425,10 F

7.533,76 F

7.678,64 F

7.823,52 F

8.004,62 F

8.656,58 F
Article 3 Champ d'application
Le présent accord ne s'applique pas aux entreprises relevant des activités représentées par la fédération nationale des syndicats de l'assainissement.
NOTA : Arrêté du 30 octobre 1996 art. 1 : texte étendu à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant n° 43.
NOTA : Arrêté du 30 octobre 1996 art. 1 : texte étendu à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant n° 43.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 30,05 F à compter du 1er mars 1990.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er mars 1990 :
Coefficient : 180
Salaire (+) : 5.409,00 F
Coefficient : 185
Salaire (+) : 5.559,25 F
Coefficient : 186
Salaire (+) : 5.589,30 F
Coefficient : 196
Salaire (+) : 5.889,80 F
Coefficient : 200
Salaire (+) : 6.010,00 F
Coefficient : 202
Salaire (+) : 6.070,10 F
Coefficient : 206
Salaire (+) : 6.190,30 F
Coefficient : 210
Salaire (+) : 6.310,50 F
Coefficient : 214
Salaire (+) : 6.430,70 F
Coefficient : 219
Salaire (+) : 6.580,95 F
Coefficient : 237
Salaire (+) : 7.121-85 F
(+) Salaire mensuel conventionnel.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 30,74 F à compter du 1er octobre 1990.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (S.M.C.) applicables à compter du 1er octobre 1990 :
Coefficient : 182
Salaire (+) : 5.594,68 F
Coefficient : 187
Salaire (+) : 5.748,38 F
Coefficient : 197
Salaire (+) : 6.055,78 F
Coefficient : 201
Salaire (+) : 6.178,74 F
Coefficient : 203
Salaire (+) : 6.240,22 F
Coefficient : 207
Salaire (+) : 6.363,18 F
Coefficient : 211
Salaire (+) : 6.486,14 F
Coefficient : 215
Salaire (+) : 6.609,10 F
Coefficient : 220
Salaire (+) : 6.762,80 F
Coefficient : 238
Salaire (+) : 7.316,12 F
(+) Salaire mensuel conventionnel.
(+) Salaire mensuel conventionnel.
Article 1er
Valeur mensuelle du point
Sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, la valeur mensuelle du point (pour 169 heures) visée aux articles 33, 34, 35 et 43 de la convention collective nationale est fixée à 36,65 F à compter du 1er février 1997.

Tableau des salaires
Salaires mensuels conventionnels (SMC) applicables à compter du 1er février 1997
























Champ d'application
Le présent accord ne s'applique pas aux entreprises relevant des activités représentées par la fédération nationale des syndicats de l'assainissement.
En cas de non-parution du journal l'un des jours fériés énumérés ci-dessous :
- 1er Janvier, dimanche ou lundi de Pâques, Ascension, 8 Mai, dimanche ou lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël,
la journée correspondante perdue est indemnisée par le paiement d'un service de base en vigueur dans l'entreprise.
En cas de parution du journal l'un des jours fériés, il est ajouté au salaire normal du jour de travail correspondant une indemnité équivalente à un service de base en vigueur dans l'entreprise, si les conditions particulières à l'entreprise ne permettent pas que ce jour soit compensé dans l'année par un jour de repos indemnisé.
Au fur et à mesure que les conditions pratiques seront réunies, les entreprises compenseront progressivement les jours fériés travaillés par des jours de repos indemnisés comme prévu au premier alinéa.
La notion de " journée correspondant à la parution ou à la non-parution du journal " doit se comprendre comme suit :
- dans le cas de la non-parution, le travail perdu du fait de l'absence découlant de la non-parution ;
- dans le cas de la parution, le travail imposé par la fabrication du journal portant la date du jour férié considéré.
Le jour de repos qui coïncide avec le jour correspondant soit à la non-parution, soit à la parution du journal portant la date d'un des jours fériés, ne peut être indemnisé ni payé.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises ayant un régime particulier de congés annuels globalement plus avantageux que celui prévu par la convention collective.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties signataires ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration de chaque année civile.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision aux autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre devra parvenir aux parties contractantes avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir au plus tard le 2 novembre qui suit la date d'envoi de la lettre.
La partie dénonçant la convention ou demandant sa révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à révision.
En cas de révision totale ou partielle, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
En cas de dénonciation, la présente convention restera en vigueur pendant au plus un an à compter de la date de notification de la dénonciation.
L'indemnité de licenciement sera calculée de la façon suivante :
- 10 p. 100 du salaire mensel moyen, pour chacune des deux premières années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 20 p. 100 du salaire mensuel moyen, par année, de la troisième à la cinquième année de présence dans l'entreprise ;
- 30 p. 100 du salaire mensuel moyen, par année, de la sixième à la dixième année de présence dans l'entreprise ;
- 50 p. 100 du salaire mensuel moyen, par année, de la onzième à la quinzième année, avec plafond à quinze ans d'ancienneté.
Le salaire mensuel moyen est calculé suivant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 13 juillet 1967 (moyenne arithmétique de la rémunération des trois mois d'emploi habituel précédant le licenciement et selon les dispositions du décret).
L'ancienneté dans l'entreprise est calculée sur toutes les annuités d'activité se rapportant à l'entreprise, le cas échéant dans sa suite juridique telle qu'elle est définie par l'alinéa 8 de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
Les durées des suspensions du contrat de travail (accidents du travail, maladies professionnelles ou non, grossesses, périodes militaires obligatoires) et les absences prévues par les lois des 23 juillet 1957 (absence pour congés-éducation) ; 29 décembre 1961 (congés de formation de cadre pour la jeunesse) ; 3 décembre 1966 (congés pour formation ou de promotion professionnelle) ne sont pas neutralisées pour le calcul de la durée de cette ancienneté. Les fractions d'années sont comptées pour une année lorsqu'elles dépassent six mois ; elles sont comptées pour une demi-année lorsqu'elles dépassent trois mois ; elles sont nulles en deçà.
Pour satisfaire aux besoins de l'entreprise en personnel technique, l'embauchage de ce personnel sera essentiellement guidé par les aptitudes professionnelles définies notamment par les annexes techniques.
Il fera obligatoirement l'objet d'une consultation du comité d'entreprise dans le cadre de ses prérogatives.
L'embauchage est du seul ressort de la direction.
A aptitude professionnelle équivalente, une priorité est accordée au personnel ayant déjà travaillé en coup de main, et ce, d'une manière suivie, dans l'entreprise puis à celui qui a fait l'objet d'une inscription à une caisse de retraite professionnelle.
Il ne sera pas embauché à titre permanent dans les services techniques du personnel bénéficiant déjà d'une allocation totale de retraite égale au moins au S.M.I.C. consécutive à une première carrière quelle qu'en soit l'origine.
Le personnel technique permanent travaillant à temps complet dans l'entreprise ne pourra cumuler aucun autre emploi ou profession.
L'entreprise pourra faire appel à du personnel en coup de main, notamment en période de congés. Ce personnel devra être qualifié et être choisi en priorité parmi la main-d'oeuvre locale.
En cas de diminution du volume du travail, engagement est pris d'appliquer les durées légales ou conventionnelles de travail et les rémunérations correspondantes, avant de procéder à des réductions de personnel dans le ou les services concernés.
Si un travailleur conteste le motif de son congédiement ou de toute autre mesure prise à son égard comme ayant été effectuée en violation des principes énoncés à l'article C 1, quatrième alinéa, les parties contractantes s'emploieront à connaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable en recourant, au besoin, à la procédure de règlement des conflits, prévue à l'article N 1.
Tout travailleur injustement sanctionné de ce fait conserve, même réintégré, le droit d'obtenir réparation par les voies légales.
Dans la limite des horaires ci-dessous, des aménagements pourront être établis pour régler les cas particuliers des entreprises.
Sauf dérogations prévues aux annexes techniques catégorielles :
- tous les quotidiens sont exécutés au service ;
- lorsque la semaine de travail est exécutée en six jours, la durée du service est de six heures ;
- lorsque la semaine de travail est exécutée en cinq jours, la durée du service est de sept heures ; dans ce cas, il y aura deux jours de repos.
La question de la brisure est du ressort des annexes techniques.
La non-comparution (ou non-représentation) sauf empêchement majeur, reconnu valable par la commission, de la partie qui a introduit le requête aux fins de conciliation vaut renonciation à la demande. La non-comparution (ou non-représentation) de la partie citée, sauf empêchement majeur reconnu valable par la commission, vaut acceptation de la requête.
Dans l'un et l'autre cas, la commission de conciliation dresse procès-verbal de la non-comparution (ou non-représentation), prend acte de son obligatoire conséquence et envoie copie du procès-verbal à la partie défaillante.
La partie citée, aussi bien que la partie ayant introduit la requête, peuvent se faire représenter, mais seulement par un membre des professions visées par la présente convention.
Le déplacement (à l'exclusion des frais de séjour) de deux représentants de la délégation ouvrière de l'entreprise sera pris en charge par l'employeur lorsque la commission de conciliation se réunira au siège du syndicat national de la presse quotidienne régionale.
A concurrence de deux jours d'absence, les heures de travail perdues par les deux représentants du fait du déplacement pourront être imputées sur le crédit d'heures mensuel s'il s'agit de délégués ; elles seront prises en charge par l'employeur dans les autres cas.
Sauf faute grave, il est alloué au personnel licencié une indemnité conventionnelle de licenciement se substituant à l'indemnité légale de licenciement et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Le contrat de travail prend automatiquement fin sans aucune indemnité de préavis ni de licenciement à l'âge de prise de la retraite, fixé conventionnellement.
Ouverture des droits
Cette indemnité ne sera due qu'après une année de présence effective (1 500 heures) dans l'entreprise. Seuls, les arrêts de travail motivés par les accidents du travail et les maladies professionnelles sont considérés comme temps de présence effective à raison de six heures par jour d'incapacité.
Les parties contractantes considèrent que le rythme et les caractéristiques du travail dans les entreprises de presse ne permettent pas toujours d'y effectuer un apprentissage de base méthodique et complet.
Elles reconnaissent cependant qu'il est indispensable que les ouvriers possèdent les aptitudes professionnelles requises pour l'utilisation rationnelle du matériel ce qui leur facilitera, ainsi qu'à l'entreprise, l'adaptation nécessaire à l'évolution des matériels et des techniques.