Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont considérées comme temps de travail effectif pour l'application de l'article 34 :
- les périodes légales de repos des femmes en couches ;
- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'accident du travail survenu au service de l'établissement, limitées à une période d'un an ;
- les périodes de maladie dûment justifiées dans la limite d'une durée totale de deux mois pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ;
- enfin, les périodes d'absences autorisées visées à l'article 40.
Dans le cas où les circonstances imposeraient à l'établissement un ralentissement exceptionnel d'activité, la direction consultera pour avis le comité d'entreprise ou d'établissement sur les mesures qu'elle compte prendre, telles que le repos par roulement, la réduction de l'horaire de travail, des licenciements collectifs, l'arrêt provisoire ou la fermeture.
S'il doit être procédé à des licenciements collectifs, l'ordre des licenciements pour chaque nature d'emploi sera déterminé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'établissement et des charges familiales, sans toutefois que cet ordre soit nécessairement préférentiel. Il sera tenu compte, en outre, de la situation du personnel bénéficiant déjà d'une pension ou d'une retraite.
Lorsque l'ordre des licenciements aura été ainsi définitivement arrêté, la direction recherchera avec le comité d'entreprise les solutions propres à assurer un reclassement satisfaisant du personnel en cause.
En cas de reprise de l'activité, le personnel ainsi licencié aura, pendant une durée de six mois et sur sa demande présentée dans les trente jours suivant son licenciement, priorité de réembauchage dans son emploi, dans l'ordre inverse des licenciements.
Barème d'indemnisation des petits déplacements
A compter du 1er avril 1992, le barème d'indemnisation concernant les monteurs en petits déplacements est fixé comme suit :
1°. L'indemnité de repas définie au chapitre VIII-1 " Petits déplacements " du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit :
- de 0 à 5 kilomètres   néant
- de 5 à 50 kilomètres   39,00 F
2°. L'indemnité de frais de transport définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit :
Zone entre 0 et 5 kilomètres    2,84 F
Zone entre 5 et 10 kilomètres   8,52 F
Zone entre 10 et 20 kilomètres 17,04 F
Zone entre 20 et 30 kilomètres 28,40 F
Zone entre 30 et 40 kilomètres 39,76 F
Zone entre 40 et 50 kilomètres 51,12 F
2°. L'indemnité de trajet définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit :
Zone entre 0 et 5 kilomètres    4,17 F
Zone entre 5 et 10 kilomètres   8,33 F
Zone entre 10 et 20 kilomètres 12,50 F
Zone entre 20 et 30 kilomètres 16,66 F
Zone entre 30 et 40 kilomètres 20,83 F
Zone entre 40 et 50 kilomètres 24,99 F
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de la Sarthe à compter du 1er mai 1991.

Pour le département de la Sarthe, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.303,19 F
TAUX (++) : 31,38 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.734,39
TAUX : 33,93 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.057,79 F
TAUX : 35,84 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.596,79 F
TAUX : 39,03 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.027,99 F
TAUX : 41,58 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.459,19 F
TAUX : 44,13 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 7.890,39 F
TAUX : 46,68 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2069,19 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 21,56 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991, de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales.

Les parties conviennent de se revoir en septembre 1991 afin de déterminer un nouveau barème de salaires minimaux (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.
Petits déplacements
A la demande de certains signataires, les parties s'engagent à réfléchir aux moyens de favoriser l'utilisation des transports en commun.
Cette question sera évoquée lors de la prochaine réunion de négociation sur les petits déplacements.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 2002.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Indemnités de petits déplacements
au 1er février 2002

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau
sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon
(1)   INDEMNITÉ de transport (en euros) (2)   INDEMNIT<E> de trajet (en euros) (3)   INDEMNITÉ de repas (en euros) (4)   TOTAL (en euros) --------------------------------------------------------------







De  0 à 10 km





De 10 à 20 km





De 20 à 30 km





De 30 à 40 km





De 40 à 50 km




-------------------------------------------------------------- Tableau B Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon---------------------------------------------------------------







De  0 à  4 km





De  4 à 10 km





De 10 à 20 km





De 20 à 30 km





De 30 à 40 km





De 40 à 50 km




---------------------------------------------------------------
A la demande de certains signataires, les parties s'engagent à réfléchir aux moyens de favoriser l'utilisation des transports en commun.
Cette question sera évoquée lors de la prochaine réunion de négociation sur les petits déplacements.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 2002.
Indemnité de repas : 8,10 Euros dans toutes les zones.
-----------------------------------------------------
INDEMNITÉ DE TRANSPORT  INDEMNITÉ DE TRAJET
(en euros)                 (en euros)
Zone Ia  2,34
Zone Ia 0,70
Zone Ib  3,00
Zone Ib 1,25
Zone II  5,92
Zone II 2,38
Zone III  9,36
Zone III 3,49
Zone IV 13,05
Zone IV 4,59
Zone V 16,55
Zone V 5,61
-----------------------------------------------------

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Indemnités de petits déplacements au 1er février 2002
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau
sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.

-------------------------------------------------------------:





Zone I  de 0 à 10 kilomètres




Zone II de 10 à 20 kilomètres




Zone IIIde 20 à 30 kilomètres




Zone IV de 30 à 40 kilomètres




Zone V  de 40 à 50 kilomètres




--------------------------------------------------------------
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.

-------------------------------------------------------------:





Zone Ia de 0 à 4 kilomètres




Zone Ib de 4 à 10 kilomètres




Zone II de 10 à 20 kilomètres




Zone III de 20 à 30 kilomètres




Zone IV de 30 à 40 kilomètres




Zone V de 40 à 50 kilomètres




--------------------------------------------------------------
Article L. 132-12 du code du travail :
Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins 1 fois par an, pour négocier sur les salaires et, au moins 1 fois tous les 5 ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins 1 fois par an, d'un examen, par les parties, de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire, ainsi que des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins 15 jours avant la date d'ouverture de la négociation. Au cours de cet examen, la partie patronale fournira aux organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Le présent accord est signé en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990.

Salaires minima des ouvriers
A compter du 1er mai 1993, la nouvelle grille des salaires minima applicable aux coefficients résultant de l'accord national du 8 octobre 1990 est la suivante :
NIVEAU : I.-Ouvriers d'exécution
POSITION : 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MENSUEL (+) : 5.495 F
NIVEAU : I.-Ouvriers d'exécution
POSITION : 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL (+) : 6.097 F
NIVEAU : II-Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL (+) : 6.549 F
NIVEAU : III-Compagnons professionnels
POSITION : 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MENSUEL (+) : 7.301 F
NIVEAU : III-Compagnons professionnels
POSITION : 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MENSUEL (+) : 7.903 F
NIVEAU : IV-Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE MENSUEL (+) : 8.505 F
NIVEAU : IV-Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE MENSUEL (+) : 9.107 F
Les parties signataires ont arrêté :
-la partie fixe (P.F.) à 980 F ;
-la valeur du point (V.P.) à 30,10 F.


Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation électrique (code     APE : 5540 attribué par l'INSEE, le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code     APE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption).A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées :
-Les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
-pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
-les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
-les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
-les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.


Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :
-cinq exemplaires signés destinés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe et Moselle ;
-un exemplaire signé destiné au secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Ces deux dépôts seront effectués par la chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
(1) Accord étendu sous réserve des dispositions fixant le salaire minimum de croissance (arrêté du 26 novembre 1993, art. 1er).
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de la Sarthe à compter du 1er octobre 1993.

Pour le département de la Sarthe, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
- partie fixe : 1750 F ;
- valeur du point : 25,80 F.
Catégorie professionnelle : Niveau I : Ouvriers d'exécution :
- position 1 :
Coefficient : 150.
SALAIRE MENSUEL minima (2) : 5.620 F.
TAUX HORAIRE minimal : 33,25 F (1).
Catégorie professionnelle : Niveau I : Ouvriers d'exécution :
- position 2 :
Coefficient : 170.
SALAIRE MENSUEL minima (2) : 6.136 F.
TAUX HORAIRE minimal : 36,30 F.
Catégorie professionnelle : Niveau II : Ouvriers professionnels :
Coefficient : 185.
SALAIRE MENSUEL minima (2) : 6.523 F.
TAUX HORAIRE minimal : 38,59 F.
Catégorie professionnelle : Niveau III : Compagnons professionnels :
- position 1 :
Coefficient : 210.
SALAIRE MENSUEL minima (2) : 7.168 F.
TAUX HORAIRE minimal : 42,41 F (1).
Catégorie professionnelle : Niveau III : Compagnons professionnels :
- position 2 :
Coefficient : 230.
SALAIRE MENSUEL minima (2) : 7.684 F.
TAUX HORAIRE minimal : 45,46 F.
Catégorie professionnelle : Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- position 1 :
Coefficient : 250.
SALAIRE MENSUEL minima (2) : 8.200 F.
TAUX HORAIRE minimal : 48,52 F.
Catégorie professionnelle : Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- position 2 :
Coefficient : 270.
SALAIRE MENSUEL minima (2) : 8.716 F.
TAUX HORAIRE minimal : 51,57 F.
(1) Aucun salaire horaire ne peut être inférieur au S.M.I.C. fixé à 34,83 F depuis le 1er juillet 1993.
(2) pour 39 h hebdomadaire
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mars 1999.
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 50,00 F dans toutes les zones.
Indemnité de transport
Zone Ia ...  14,45 F
Zone Ib ...  18,45 F
Zone II ...  36,50 F
Zone III ... 57,60 F
Zone IV ...  80,25 F
Zone V ... 101,80 F
Indemnité de trajet
Zone Ia ...  4,35 F
Zone Ib ...  7,80 F
Zone II ... 14,90 F
Zone III ... 21,80 F
Zone IV ... 28,80 F
Zone V ... 35,20 F

Indemnités de petits déplacements au 1er mars 1999

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.










































Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mars 2000.
Indemnité de repas :
50,40 F dans toutes les zones.
Indemnité de transport :
Zone Ia :  14,85 F
Zone Ib :  19,00 F
Zone II :  37,50 F
Zone III :  59,20 F
Zone IV :  82,50 F
Zone V : 104,70 F
Indemnité de trajet :
Zone Ia :  4,40 F
Zone Ib :  7,90 F
Zone II : 15,10 F
Zone III : 22,10 F
Zone IV : 29,15 F
Zone V : 35,60 F
INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS AU 1er MARS 2000

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
Zone I : de 0 à 10 km 50,40  19,00  7,90  77,30 Zone II : de 10 à 20 km 50,40  37,50 15,10 103,00
Zone III : de 20 à 30 km 50,40  59,20 22,10 131,70
Zone IV : de 30 à 40 km 50,40  82,50 29,15 162,05
Zone V : de 40 à 50 km 50,40 104,70 35,60 190,70

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.










































Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon.
Article 1er.
Pour le département de la Seine-Maritime, les parties signataires du présent accord ont fixé, à compter du 1er mai 1993, les barèmes des salaires minimaux des ouvriers de l'équipement électrique, comme indiqué dans les tableaux ci-après :
Au 1er mai 1993
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (F.P.) à 2.264 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 23,28.
CLASSIFICATION
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.756 F (++)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.221
CLASSIFICATION
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.570 F
CLASSIFICATION
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.153 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.618 F
CLASSIFICATION
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.084 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.550 F
(+) Salaire mensuel minimal (169 h) (en francs)
(++) Aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C..
Article 2.
Pour le département de la Seine-Maritime, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements applicable à compter du 1er mai 1993, comme indiqué ci-après :
Indemnités de repas : 39,00 F
Indemnités de trajet :
Zone 1 A : 0 à 5 km - 3,80 F ;
Zone 1 B : 5 à 10 km - 17,96 F ;
Zone 2 : 10 à 20 km - 26,71 F ;
Zone 3 : 20 à 30 km - 31,84 F ;
Zone 4 : 30 à 40 km - 35,18 F ;
Zone 5 : 40 à 50 km - 43,67 F ;
Indemnités de frais de transport :
Zone 1 A : 0 à 5 km - 7,95 F ;
Zone 1 B : 5 à 10 km - 16,02 F ;
Zone 2 : 10 à 20 km - 28,92 F ;
Zone 3 : 20 à 30 km - 41,04 F ;
Zone 4 : 30 à 40 km - 55,30 F ;
Zone 5 : 40 à 50 km - 70,05 F ;
Indemnités globalisées :
Zone 1 A : 0 à 5 km - 50,75 F ;
Zone 1 B : 5 à 10 km - 72,98 F ;
Zone 2 : 10 à 20 km - 94,63 F ;
Zone 3 : 20 à 30 km - 111,88 F ;
Zone 4 : 30 à 40 km - 129,48 F ;
Zone 5 : 40 à 50 km - 152,72 F ;
Article 3.
Les parties signataires s'engagent, suivant la conjoncture économique, à revaloriser l'indemnité de repas pour l'année 1994. Article 4.
Le présent accord annule et remplace les accords des salaires minimaux des ouvriers de l'équipement électrique et des indemnités de petits déplacements du 13 janvier 1992. Article 5.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de la Seine-Maritime.
Article L. 432-9 du code du travail :
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des 3 dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent.
Article 1er
En application des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 11 avril 1994 afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de la Vendée, à compter du 1er avril 1994 et du 1er octobre 1994.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté les valeurs suivantes :
- au 1er avril 1994 :
- la partie fixe (P.F.) ... 1.700,00 F
- la valeur du point (V.P.) ... 26,35 F
- au 1er octobre 1994 :
- la partie fixe (P.F.) ... 1.685,00 F
- la valeur du point (V.P.) ... 27,00 F
Aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C. en vigueur.

Les parties signataires ont décidé de fixer le barème "repas, transport, trajet" selon le tableau ci-dessous, à compter du 1er avril 1994 :

DISTANCE : De 0 à 5 Km
REPAS : Néant
TRANSPORT : Néant
TRAJET : Néant

DISTANCE : De 5 à 10 Km
REPAS : 37,00
TRANSPORT : 4,25
TRAJET : 2,65

DISTANCE : De 10 à 20 Km
REPAS : 37,00
TRANSPORT : 13,25
TRAJET : 7,75

DISTANCE : De 20 à 30 Km
REPAS : 37,00
TRANSPORT : 25,45
TRAJET : 11,20

DISTANCE : De 30 à 40 Km
REPAS : 37,00
TRANSPORT : 37,70
TRAJET : 16,40

DISTANCE : De 40 à 50 Km
REPAS : 37,00
TRANSPORT : 53,00
TRAJET : 18,35

DISTANCE : De 50 à 60 Km
REPAS : 37,00
TRANSPORT : 66,20
TRAJET : 21,40

DISTANCE : De 60 à 70 Km
REPAS : 37,00
TRANSPORT : 79,00
TRAJET : 23,25

Les parties signataires ont décidé de fixer la valeur des primes d'outillage, à compter du 1er avril 1994, selon le tableau ci-dessous :
CORPS D'ETAT : Maçonnerie, menuiserie, charpente, plâtrerie
PRIME ANNUELLE au 1er avril 1994 : 420 F
CORPS D'ETAT : Couverture, zinguerie
PRIME ANNUELLE au 1er avril 1994 : 313 F
CORPS D'ETAT : Peinture
PRIME ANNUELLE au 1er avril 1994 : 215 F
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 2 mars 1992 conclu dans dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 11 janvier 1991 (région Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département du Rhône) " petits déplacements " du 15 novembre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (barème applicable au 1er décembre 1990).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, uniquement pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 29 novembre 1990 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 31 mars 1992 relatif aux salaires des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 31 mars 1992 relatif aux petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie,
conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Corse du 11 février 1991 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (trois annexes) du 19 juin 2001 relatif au passage à l'euro conclu dans le secteur des banques, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 21 (garanties et contreparties légales et professionnelles) du chapitre III (dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro).
Le premier alinéa de l'article 20-1 (repos hebdomadaire - roulement) du chapitre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 221-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/28 en date du 14 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article L. 122-1-1, 3°, du code du travail :
Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
3. Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 6 mars 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées et relatif à l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Midi-Pyrénées du 11 février 1991 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au 1er décembre 1991), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) Salaires du 25 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 20 mars 1991 relatif au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Rhône-Alpes) Salaires du 14 janvier 1991, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai et au 1er octobre 1991).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Provence - Alpes - Côte d'Azur) Salaires du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment telles qu'étendues par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 14 mai 1991 relatif au montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Franche-Comté) Salaires du 25 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels que étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires et Indemnisation des petits déplacements du 17 décembre 1991 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. L'accord Salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine et Loire du 7 octobre 1991 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 3 janvier 1991 (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tels qu'étendus par les arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1991 (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 4 octobre 1991 relatif aux salaires des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment, tel qu' étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 4 décembre 1991 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord II A sur les salaires (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord II B sur les indemnités de Petits déplacements (région Alsace) du 19 février 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n°140 relatif aux salaires des ouvriers du 28 novembre 1991, à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés du 8 et du 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux Haute-Normandie du 11 janvier 1991 relatifs aux salaires conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au 1er novembre 1991).
Article L. 323-9, alinéa 3, du code du travail :
L'Etat peut consentir une aide financière aux établissements, organismes et employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des travailleurs handicapés. Cette aide peut concerner, notamment, l'adaptation des machines ou des outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes et les accès aux lieux de travail. Elle peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Maine-et-Loire du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991 susvisé, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord (Poitou-Charentes) du 7 février 1991 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
- l'accord (Poitou-Charentes) du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minimaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale , sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord Salaires (région Auvergne) du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord Petits déplacements (région Auvergne) du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n°2 (région Bourgogne) du 4 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1991 relatif aux salaires minima des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique.
Article 1er
Sont rendues obligatoires uniquement aux employeurs et aux salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique du 13 décembre 1990, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords régionaux Basse-Normandie du 15 janvier 1991 relatifs aux salaires conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées (salaires applicables au 1er mai 1991 et au 1er octobre 1991), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.