Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La chambre professionnelle des directeurs d'opéra ;
La chambre syndicale des cabarets artistiques ;
Le syndicat des directeurs de théâtres privés ;
Le syndicat du cirque de création ;
Le syndicat national des petites structures de spectacle ;
Le syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel ;
Le syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;
Le syndicat national des théâtres de ville ;
L'association de représentation des établissements nationaux d'entrepreneurs de spectacle,
La fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP) FO ;
La fédération communication et culture (FCC) CFDT ;
La fédération de la culture, de la communication et du spectacle CFE-CGC ;
La fédération française de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC ;
La fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC) CGT,
L'UNSA spectacle et communication, par lettre du 30 juillet 2008 (BO n°2008-39)
Le comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation (FGTA) FO ;
La fédération nationale des cadres de l'alimentation CGC ;
La fédération CSFV-CFTC,
Organisations patronales signataires :
La fédération des industries avicoles (FIA) ;
Le comité national des abattoirs et ateliers de découpe volailles, lapins, chevreaux (CNADEV),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation CGC ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire (FTC) ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) FO,
Organisations patronales signataires :
La fédération des industries avicoles (FIA), 20, rue de l'Arcade, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation (FNAA) CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
Adhérents :
Le comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV), par lettre du 24 février 2000 (BO CC 2000-10).
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des banques populaires ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers F.N.S.F.-C.G.T. ;
Syndicat national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.G.C..
Chambre syndicale des banques populaires ;
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers F.N.S.F.-C.G.T. ;
Syndicat national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des banques populaires ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté d'extension du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 novembre 2005, portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, et d'avenants la complétant ;
Vu l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, étendu par arrêté du 2 mars 2000, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé ;
Vu l'avenant n° 8 du 19 octobre 2005 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, applicable :
- à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
- aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administratrice civile,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
La fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP).
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Bâti-Mat-TPCFTC ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté d'extension du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et d'avenants la complétant ;
Vu l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, étendu par arrêté du 2 mars 2000, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé ;
Vu l'avenant n° 7 du 27 avril 2005 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, applicable :
- à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
- aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté d'extension du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2003, portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et d'avenants la complétant ;
Vu l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, étendu par l'arrêté du 2 mars 2000, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé ;
Vu l'avenant n° 5 du 30 septembre 2003 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, applicable :
- à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
- aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administratrice civile,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATI-MAT-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté d'extension du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2003, portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et d'avenants la complétant ;
Vu l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, étendu par arrêté du 2 mars 2000, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé ;
Vu l'avenant n° 6 du 23 juin 2004 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, applicable :
- à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
- aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France ;
Fédération française du cartonnage ;
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie ;
Fédération du commerce des papiers et cartons de France.
Fédération du papier carton cellulose CGT-FO ;
Fédération unifiée des industries chimiques section papier carton (FUC) CFDT ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ;
Fédération des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papier (FIBOPA) CFE-CGC.
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA) ;
Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA).
La fédération des services, section fédérale des assurances CFDT ;
La fédération nationale de l'assurance (FNCATA) CFE-CGC ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM)CFTC. (section assurances).
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des banques populaires de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. ;
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Syndicat national de la banque C.G.C..
Dénonciation :
La chambre syndicale des banques populaires par lettre du 19 février 1998 (BO CC 98-10)
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996, et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 février 2006, portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, étendu par l'arrêté du 2 mars 2000, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé ;
Vu l'avenant n° 9 du 30 novembre 2006 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, applicable :
- à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
- aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, des services aéroportuaires, des entreprises et établissements d'assistance en escale), complété par deux annexes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 novembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des banques populaires ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Syndicat national de la banque du crédit (S.N.B.) C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Association française des banques ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers F.N.S.F.-C.G.T. ;
Syndicat national de la banque et du crédit (S.N.B.) C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des banques populaires ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers F.N.S.F.-C.G.T. ;
Syndicat national de la banque du crédit (S.N.B.) C.G.C..
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;
Vu l'accord Salaires du 3 juin 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 juin et 19 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
FNFF, 33, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris ;
PRODAF, 2, avenue Jean-Moulin, 94120 Fontenay-sous-Bois,
FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75013 Paris ;
FS-CFDT, Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
FNECS-CFE CGC, 126, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
CSFV-CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière ;
Syndicat national des cadres (F.G.T.A.) Force ouvrière ;
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T. ;
Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
L'Alliance 7 ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Fédération des industries avicoles ;
Fédération nationale des boissons ;
Syndicat des eaux de sources.
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP),
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP) CGC, section nationale du personnel des CFA du CCCA ;
Le syndicat CGT-FO du personnel des CFA,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1997 et les arrêtés successifs, notamment celui du 23 février 2000, portant extension de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés et plus ;
Vu l'avenant n° 3 du 12 février 2003 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
L'union des fédérations de transport (UFT) mandatée par :
- la chambre nationale des services d'ambulance (CNSA) ;
- la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD) ;
- la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) ;
- la fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
- la fédération nationale des tranports routiers (FNTR) ;
- la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
- la fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF),
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
La fédération nationale des syndicats de transports CGT (avec réserve émise par la FNST-CGT et reproduite à la fin de ce texte) ;
La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
Organisation patronale signataire :
Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques C.F.T.C., 5, rue Stanislas-Meunier, 75020 Paris ;
Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention C.G.T., 263, rue de Paris, 93100 Montreuil.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 20 décembre 1995 relatif au champ d'application des accords collectifs de travail temporaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (F.N.I.C.F.) ;
Chambre syndicale de la couture parisienne ;
Fédération française de la tannerie-mégisserie (F.F.T.M.) ;
Branche entretien des textiles : Association française des loueurs d'articles textiles (A.F.L.A.T.) ;
Conseil français de l'entretien des textiles (C.F.E.T.) ;
Union française des industries de l'habillement (U.F.I.H.) pour :
la fédération française des industries du vêtement masculin, la fédération française du prêt-à-porter féminin, la fédération française des industries de chemiserie-lingerie, la fédération française des industries de la corseterie, les fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme, la fédération nationale des fabricants de cravates, l'union intersyndicale des manufactures de parapluies et ombrelles de France, la chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage, le syndicat national des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires ;
Branche des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse - sellerie, bracelets - cuir : syndicat national de la maroquinerie ;
Syndicat national des fabricants de bracelets cuirs ;
Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie ;
Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie ;
Union des industries textiles (U.I.T.).
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement Force ouvrière ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries textiles et connexes C.G.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement C.G.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des cuirs et peaux C.G.C. ;
Fédération textile-habillement-cuir C.G.T. ;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C.
La fédération française de la maroquinerie, 16, rue Martel, 75010 Paris,, par lettre du 8 avril 2011 (BO n°2011-44)
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCABTP), organisme paritaire représentatif de la profession du bâtiment et des travaux publics ainsi que des associations gestionnaires de CFA qui lui sont liées par convention,
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP) CGC, section nationale du personnel des CFA du CCCA ;
Le syndicat du personnel des CFA CGT-FO,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 13 du 10 février 2004 sur la valeur du point à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1997 portant extension de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés et plus ;
Vu l'avenant n° 1 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 6 de l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 19 du 1er mars 2005, relatif à la classification des emplois et définition des tâches, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP),
Le comité national de coordination des CFA, fédération de la construction et du bois (CNC) CFDT ;
La section nationale CFTC des personnels des CFA du BTP ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCBTP) CGC, section nationale du personnel des CFA ;
Le syndicat national CGT du personnel des CFA et assimilés de la construction ;
[La signature du présent avenant n'entraîne pas l'adhésion de la CGT à l'accord collectif du 22 mars 1982]
Le syndicat CGT-FO du personnel des CFA,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 20 du 15 juin 2006, relatif à la classification des emplois et définition des tâches, à la convention collective nationale susvisée :
Vu l'avenant n° 21 du 15 juin 2006, relatif au développement de l'apprentissage et au financement des centres de formation par apprentissage en santé animale, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 22 du 15 juin 2006 modifiant les articles 19, troisième alinéa, et 33 bis de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 23 du 15 juin 2006, relatif aux salaires et aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commision nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de quatre organisations syndicales de salariés ;
Considérant que le choix d'un organisme collecteur agréé relève de la liberté contractuelle des partenaires sociaux ;
Considérant que l'agrément a été prononcé après consultation des partenaires sociaux et que l'organisation des contributions ne contrevient à aucune disposition légale,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 24 du 1er décembre 2006, relatif à l'adaptation des taux de contribution formation, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP), section bâtiment,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
la fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics CGT-FO ;
La syndicat national BTP CFE-CGC,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 15 du 27 septembre 2004 à l'accord du 15 décembre 2000, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 18 du 1er mars 2005 relatif à la valeur du point et à la majoration des heures supplémentaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 12 du 8 octobre 2002 (valeur minimale du point) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 27 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cabinets et cliniques vétérinaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 17 du 14 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commision nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005,
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP),
La section nationale CFTC des personnels des CFA du BTP ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCBTP) CGC, section nationale du personnel des CFA ;
Le syndicat national CGT du personnel des CFA et assimilés de la construction ;
[La signature du présent avenant n'entraîne pas l'adhésion de la CGT à l'accord collectif du 22 mars 1982]
Le syndicat CGT-FO du personnel des CFA,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 16 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2005,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 12 juin 2003 à l'accord du 15 décembre 2000 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 30 septembre 2003,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 14 du 10 février 2004 portant modification de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 février 1999 portant extension de l'avenant n° 1 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 6 de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus ;
Vu l'avenant n° 2 du 2 décembre 1999 (Formation professionnelle) à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
La chambre nationale des huissiers de justice,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires C.F.T.C., 5, rue Stanislas-Meunier, 75020 Paris ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et prévention C.G.T., 263, rue de paris, 93100 Montreuil,
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération nationale des transports de voyageurs ;
La fédération nationale des organisateurs commissionnaires de transport ;
La fédération de l'affrètement routier ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
Le groupement national des transports combinés ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
La fédération nationale des transports FO - UNCP ;
La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE - CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
La fédération nationale des syndicats du transport CGT ;
Le syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers CFE - CGC,
L'organisation des transporteurs routiers européens, 29, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex , par lettre du 16 février 2011 (BO n°2011-9)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 2006, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 5 du 13 février 2006 (une annexe) à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
[La signature du présent avenant n'emporte pas adhésion à l'accord collectif du 22 mars 1982]
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCTBTP) CGC, section nationale du personnel des CFA du CCCA ;
Le syndicat national du personnel des CFA et assimilés de la construction CGT ;
[La signature du présent accord n'emporte pas l'adhésion de la CGT à l'accord collectif du 22 mars 1982]
Le syndicat CGT-FO du personnel des CFA,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (une annexe Champ d'application) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1992 portant extension de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
Vu l'avenant n° 3 du 13 janvier 1992 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1992 portant extension de l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant, en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage ;
Vu l'avenant n° 3 du 24 décembre 1992 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mars 1993 portant extension de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
Vu l'avenant n° 5 du 20 décembre 1993 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1992 portant extension de l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant, en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage ;
Vu l'avenant n° 5 du 13 janvier 1992 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants de code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1992 portant extension de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
Vu l'avenant n° 4 du 24 décembre 1992 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,