Dans les statuts de BTP-Prévoyance, les modifications suivantes sont apportées :
Le préambule :
« Considérant :
– la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics du 31 août 1955, la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 et la convention collective régionale du bâtiment des ingénieurs, assimilés et cadres de la région parisienne reconduite le 28 juin 1993, qui précisent notamment dans leurs articles 52 et suivants, les garanties de prévoyance qui sont dues aux ingénieurs, assimilés et cadres ;
– l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;
– l'accord collectif national du 13 décembre 1990 créant le régime de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics ;
– l'accord du 22 mars 1993 sur la gestion de la protection sociale professionnelle du bâtiment et des travaux publics,
les partenaires sociaux, par l'accord en date du 1er octobre 2001 ont décidé la fusion de la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC), de la caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) et de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO). L'Institution fusionnée prend la dénomination de BTP-Prévoyance. »
est supprimé.
L'article 1er « Nature juridique. – Dénomination » est modifié comme suit :
« Article 1er
Nature juridique. – Dénomination
Les présents statuts régissent l'institution de prévoyance, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, personne morale de droit privé ayant un but non lucratif, dénommée : “ Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics-BTP-Prévoyance ” (ci-après l'“ Institution ”).
Les présents statuts sont définis dans le cadre de l'accord collectif du 1er décembre 2001 et ses avenants ultérieurs.
L'Institution est gérée paritairement par ses membres adhérents et ses membres participants.
L'Institution est affiliée à une société de groupe assurantiel de protection sociale, dans les conditions définies à l'article 5. »
L'article 2 « Champ d'application » est modifié comme suit :
« Article 2
Champ d'application
L'Institution intervient dans le cadre d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative et d'opérations individuelles, au profit des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes et de leurs ayants droit. »
L'article 4 « Objet » est modifié comme suit :
« Article 4

BTP-Prévoyance a pour objet d'assurer la couverture des risques liés à la personne des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes ainsi qu'à leurs ayants droit ; membres participants tels que définis à l'article 6 des présents statuts.
A ce titre, elle assure les garanties suivantes :
– la couverture du risque décès, des risques portants atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
– la couverture des risques des dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine ;
– des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
A ce titre, elle met en œuvre des couvertures correspondant aux dispositions issues de la législation, de conventions collectives ou d'accords particuliers en vigueur ou à intervenir dans son champ professionnel, et plus largement tous types de couvertures, collectives, individuelles, ou contrats particuliers destinés à couvrir l'ensemble des besoins de prévoyance des entreprises, des groupes d'entreprise, de leurs salariés ou anciens salariés.
Les modalités de ces garanties sont définies :
– dans les règlements des régimes standards de l'institution. Il s'agit principalement de régimes de prévoyance collective, de régimes de frais médicaux (tant collectifs qu'individuels), et d'un régime de GAT-OCALD ;
– ou dans les conventions particulières conclues avec certaines entreprises adhérentes.
Elle met en œuvre au profit des membres participants et bénéficiaires une action sociale.
L'Institution peut également :
– assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes ;
– accepter en réassurance, les risques mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;
– céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance ;
– recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance tels que visés au titre Ier du livre V du code des assurances, sur la base de principes fixés par la commission paritaire ;
– réaliser toute opération de présentation, proposition ou aide à la conclusion de contrats d'assurance ou réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, pour le compte d'autres entités habilitées à pratiquer des opérations d'assurance ;
– déléguer de manière partielle ou totale la gestion d'un contrat collectif dont elle assure les garanties, sur la base de principes fixés par la commission paritaire, et dans la mesure où le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution ;
– souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations. »
Il est créé un nouvel article 5 ainsi rédigé :
« Article 5
Affiliation et pouvoirs conférés à la SGAPS BTP
L'Institution est affiliée à la société de groupe assurantiel de protection sociale dénommée “ SGAPS BTP ” et à ce titre s'engage au respect des statuts de cette dernière et à la convention d'affiliation conclue avec elle, en ce compris leurs dispositions relatives :
– aux pouvoirs de contrôle de la SGAPS BTP à l'égard de l'institution, aux termes desquels en particulier cette dernière doit soumettre la réalisation de certaines opérations à l'accord préalable de la SGAPS BTP ;
– aux pouvoirs de sanctions de la SGAPS BTP à l'égard de l'institution en cas de manquement à ses obligations. »
Les articles 5 « Composition », 6 « Siège social » et 7 « Durée » sont renumérotés respectivement 6,7 et 8.
L'article 8 « Adhésion. – Démission » est renuméroté et modifié comme suit :
« Article 9
Adhésion.-Démission
L'adhésion et la démission se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon les modalités prévues dans les règlements de l'institution. »
Les articles 9 « Composition », 10 « Mode de désignation », 11 « Durée des fonctions » et 12 « Conditions pour être administrateur » sont renumérotés respectivement 10,11,12 et 13.
Les sous articles 12.1 « Conditions générales », 12.2 « Assiduité », 12.3 « Incompatibilités », 12.4 « Cumul de mandats » et 12.5 « Formation des administrateurs » sont renumérotés respectivement 13.1,13.2,13.3,13.4 et 13.5. Le 1er paragraphe du sous-article renuméroté 13.1 « Conditions générales » est modifié comme suit :
« Les administrateurs doivent appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale visée à l'article 11. »
Le dernier paragraphe du sous-article renuméroté 13.1 « Conditions générales » est modifié comme suit :
« Ils doivent être majeurs et ne pas contrevenir aux incapacités visées à l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale. »
Les articles 13 « Exercice des fonctions d'administrateurs » et 14 « Réunions. – Délibérations » sont renumérotés respectivement 14 et 15.
Les sous articles 14.1 « Convocation » et 14.2 « Délibération » sont renumérotés respectivement 15.1 et 15.2. Le troisième paragraphe du sous-article renuméroté 15.1 « Convocation » est modifié comme suit :
« Les convocations sont adressées par lettre simple ou courrier électronique aux administrateurs au moins 7 jours avant la date de la réunion du conseil d'administration. »
L'article 15 « Pouvoirs du conseil d'administration » est renuméroté et modifié comme suit :
« Article 16
Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution.
A ce titre, il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des opérations mentionnées à l'article 4 des présents statuts et qu'elle dispose, conformément à la réglementation, du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution dans le cadre de son objet social et sous réserve qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.
Le conseil d'administration, au titre des attributions qui lui sont conférées :
– détermine les orientations relatives aux activités et à l'action sociale de l'institution, veille à leur mise en œuvre ;
– arrête le budget et les comptes annuels ;
– se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'institution et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, les règlements et les présents statuts à la commission paritaire et dans la limite de l'objet social ;
– donne son accord à la demande d'approbation d'un modèle interne, ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
– approuve les politiques écrites visées à l'article L. 354-1 du code des assurances et les réexamine annuellement conformément à la réglementation en vigueur ;
– élabore ou entend tous rapports requis par les lois ou textes réglementaires ;
– autorise les cautions, avals et garanties données par l'institution ;
– nomme et révoque le directeur général ;
– sur proposition du directeur général :
– nomme et révoque le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s), et fixe le contenu et la durée des pouvoirs qui lui (leur) est (sont) conférés ;
– nomme les responsables des fonctions clés.
– garantit l'indépendance des fonctions clés, approuve les procédures d'information du conseil par les responsables des fonctions clés (proposées par le directeur général) et auditionne ces responsables au moins une fois par an (avec ou sans la présence du directeur général) ;
– autorise le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification par la prochaine commission paritaire ;
– élabore les projets de fusion ou de scission ;
– définit les principes directeurs en matière de réassurance. »
L'article 16 « Commissions » est renuméroté 17. Le premier alinéa de l'article renuméroté article 17 « Commissions » est modifié comme suit :
« Le conseil d'administration nomme en son sein toutes commissions et/ ou comités requis par la loi ou la réglementation ou qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'institution. »
L'article 17 « Bureau » est renuméroté 18. A la fin de l'article renuméroté article 18 « Bureau », est ajouté l'alinéa suivant :
« Le président du conseil d'administration, ou à défaut le vice-président du conseil d'administration, ou le directeur général communique à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »
L'article 18 « Directeur général » est renuméroté et modifié comme suit :
« 19.1. Directeur général
Le conseil d'administration nomme et révoque, en dehors de ses membres, une personne physique portant le titre de directeur général. La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à l'âge limite prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Au cas où un contrat de travail est conclu entre le directeur général et l'institution, la révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat. La rémunération du directeur général, ne peut être liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de l'institution.
Sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations définies par celui-ci, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'institution. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, au conseil d'administration ou à la commission paritaire.
Il représente l'institution dans ses rapports avec les tiers.
L'Institution est engagée par les actes du directeur général, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
19.2. Directeur (s) général (aux) délégué (s)
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration nomme et révoque, en dehors de ses membres, une ou plusieurs personnes physiques (dans la limite de cinq) avec le titre de directeur général délégué, chargé d'assister le directeur général.
Le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) est (sont) révocable (s) à tout moment par le conseil d'administration. Une révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts.
Au cas où un contrat de travail est conclu entre le directeur général délégué et l'institution, la révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat. La rémunération du directeur général délégué, déterminée par le conseil d'administration, ne peut être liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de l'institution.
Pour l'exercice de ses (leurs) fonctions, en accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au (x) directeur (s) général (aux) délégué (s).
Le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) dispose (nt), à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
Toute modification dans les pouvoirs du (des) directeur (s) général (aux) délégué (s) sera soumise à l'accord du conseil d'administration.
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) conserve (nt), sauf décision contraire du conseil d'administration, ses (leurs) fonctions et ses (leurs) attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. »
Il est créé un nouvel article 20 rédigé comme suit :
« Article 20
Dirigeants effectifs
Le directeur général et le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) sont dirigeants effectifs de l'Institution au sens de l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale.
Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général délégué de l'institution fait connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce afin que le conseil puisse statuer sur leur compatibilité avec les fonctions de dirigeants effectifs de l'institution.
Le directeur général et le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) doivent informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'ils pourraient être amenés à exercer. Le conseil d'administration statue dans un délai de 1 mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles du directeur général ou du (des) directeur (s) général (aux) délégué (s).
Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'institution.
Les dirigeants effectifs, avec l'accord du conseil d'administration, peuvent déléguer leurs pouvoirs d'engagement et financiers à des directeurs ainsi qu'à d'autres collaborateurs, avec possibilité de subdélégation. Ces délégations ne peuvent être générales. »
Il est créé un nouvel article 21 rédigé comme suit
« Article 21
Fonctions clés
Conformément à la politique définie par le conseil d'administration de la SGAPS BTP, le conseil d'administration organise chacune des fonctions clés et détermine leur fonctionnement selon l'un des deux modes suivants :
– le responsable d'une fonction clé de l'institution agit en coordination avec le responsable de la fonction clé correspondante de la SGAPS BTP ;

– le responsable d'une fonction clé de l'institution est la même personne que celle responsable de la fonction clé correspondante de la SGAPS BTP.
La personne occupant la fonction clé « audit interne » ne peut exercer d'autres fonctions clés.
Les responsables des fonctions clés de l'institution sont placés sous l'autorité du directeur général.
Le directeur général soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables des fonctions clés peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration, lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.
Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du directeur général si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil. »
L'article 19 « Commission paritaire » est renuméroté 22, et son premier alinéa est modifié comme suit :
« La commission paritaire prévue aux articles R. 931-3-29 et suivants du code de la sécurité sociale est composée des organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 11 des présents statuts. »
Les sous-articles 19.1 « Commission paritaire ordinaire », « 19.2 « La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur » et 19.3 « A l'issue de chaque réunion annuelle d'approbation des comptes » sont renumérotés respectivement 22.1,22.2 et 22.3. Le sous-article renuméroté 22.2 est modifié comme suit :
« 22.2. Commission paritaire extraordinaire
La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur :
– la modification des statuts et règlements de l'institution ;
– l'affiliation de l'institution à une société de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS), à une société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) ou à une union mutualiste de groupe (UMG) ;
– le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations ;
– la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ;
– l'utilisation des provisions pour participation aux excédents de chaque régime pour tout objet autre que la revalorisation des prestations. »
L'intitulé du titre V « Gestion financière » est modifié comme suit :

Gestion comptable et financière »
Les articles 20 « Produits et charges », 21 « Fonds d'établissement et fonds de développement » et 22 « Réserves » sont renumérotés respectivement 23,24 et 25.
L'article 23 « Placement des fonds » est renuméroté 26 et modifié comme suit :
« Article 26
Placement des fonds
Les fonds de l'institution sont placés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. La gestion financière est fondée sur le principe de la prudence. »
Les articles 24 « Gestion des moyens de l'institution », 25 « Exécution technique de la gestion financière », 26 « Commissaires aux comptes » et 27 « Dissolution. – Fusion. – Scission » sont renumérotés respectivement 27,28,29, et 30.