Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 26 novembre 1999 portant réécriture de certaines dispositions de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, à l'exclusion :
- de la référence au seuil de cinquante salariés pour la mise en place d'un comité d'établissement, au premier alinéa de l'article 3-1 de l'article 3 du chapitre II relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au conseil d'établissement ;
- de l'article 1-3-2 de l'article 1-3 du chapitre VI relatif au droit aux congés ;
- de l'alinéa 1er de l'article 4 du chapitre VIII relatif à la formation professionnelle.
Au chapitre Ier, l'article 1-2-4 de l'article 1er relatif à l'exercice du droit syndical est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-9 du code du travail.
Au chapitre IV, l'article 1-3 relatif à l'organisation hebdomadaire du travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4, premier et deuxième alinéa, du code du travail qui prévoit que le temps nécessaire à la restauration doit être considéré comme du temps de travail effectif.
Au chapitre IV, le deuxième alinéa de l'article 1-5 relatif au repos hebdomadaire et aux jours fériés est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 221-1 du code du travail soumettant à autorisation préfectorale la dérogation au principe du repos dominical.
Au chapitre VI, le premier alinéa de l'article 1-1 du chapitre VI relatif aux congés est étendu sous réserve que le décompte des droits à congé payé ne soit pas moins favorable que les dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail qui prévoient un décompte en jours ouvrables.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/08 en date du 17 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 14 février 1992 à l'annexe du 28 septembre 1991 (personnel pédagogique occasionnel des centres de vacances et de loisirs) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 3 avril 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2000 (indemnités kilométriques) à la convention collective nationale.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/52 en date du 25 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail.
Les mots : " 0,3 p. 100 au titre du contrat d'insertion en alternance " figurant à l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires du 12 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/13 en date du 27 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
- l'accord du 22 mars 1996 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 22 mars 1996 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-18 en date du 20 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 30 juin 1995 à l'accord-cadre du 19 octobre 1990 sur les contrats emploi-solidarité.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-41 en date du 16 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
- l'avenant du 18 février 2000 à l'accord du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titres Ier et II) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 4 février 2000 à l'accord du 25 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titre III) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes " le maintien de l'horaire contractuel d'un salarié à temps partiel étant entendu comme une augmentation du temps de travail " figurant au deuxième alinéa de l'article 3-3-2 modifié.
Le troisième alinéa de l'article 3-3-2 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article 4-IV du décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 duquel il résulte que la dispense d'obligation d'embauche s'apprécie en fonction de la moitié de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.
L'article 3-8-4 (rémunération) est étendu, s'agissant des salariés payés au SMIC, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui prévoit le bénéfice d'une garantie minimale de rémunération.

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 portant extension de l'accord du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail (titres Ier et II) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion du deuxième alinéa du paragraphe " organisation de la journée de travail " de l'article 1-2-6 (Travail à temps partiel).

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Afin de concourir à la bonne mise en oeuvre des dispositions contenues dans le présent accord, les entreprises en assureront la diffusion auprès des comités d'entreprise, des membres des commissions de formation et des délégués syndicaux.
Il fera en 1993 l'objet d'un échange de vues au sein du comité d'entreprise à l'occasion de l'examen annuel du plan de formation.
La commission nationale paritaire de l'emploi des industries chimiques sera informée du suivi de l'accord une fois l'an lors d'une réunion spécifique en particulier en ce qui concerne la formation des jeunes, telle qu'elle est définie au chapitre 5.
Les parties signataires conviennent de se réunir tous les trois ans afin de faire le bilan de l'application du présent accord.
Les avantages institués par les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet pouvant résulter des lois, règlements, accords ou usages. Seul l'avantage le plus favorable est applicable.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, avec un préavis de six mois. Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et entrera en vigueur à compter du 1er juin 1993. A cette date, ses dispositions se substitueront à celle de l'accord du 21 février 1985 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les industries chimiques.
Les parties signataires s'engagent à veiller dans les divers conseils et commissions d'organismes d'enseignement ou de formation et dans les instances consultatives sur l'enseignement ou la formation où elles sont présentes, à ce que le contenu des formations évolue pour prendre en considération les changements des métiers et des fonctions induits par les développements technologiques et les évolutions de l'organisation du travail. Il en sera particulièrement ainsi pour les formations aboutissant à des diplômes ou des titres homologués de la profession, au sein de la commission professionnelle consultative de la chimie auprès du ministère de l'éducation nationale, des commissions pédagogiques nationales des I.U.T. et de la commission professionnelle consultative de la chimie auprès du ministère du travail.
Pour permettre au salarié de faire état des formations dont il a bénéficié au cours de sa carrière, et afin de favoriser les possibilités de valorisation de celles-ci, notamment de celles non sanctionnées par un diplôme, l'entreprise délivre des attestations pour les formations organisées par elle, et fait en sorte que les organismes extérieurs remettent directement aux stagiaires une attestation de stage. Les formations organisées par les entreprises sont dans la mesure du possible conçues de manière à constituer des unités capitalisables.
Dans le cas d'une formation décidée par l'entreprise pour permettre à des salariés l'accès à un emploi disponible de classification supérieure, celle-ci s'efforce - dans le cas de succès à une formation continue de longue durée - d'affecter ces salariés dans l'emploi prévu.
Pour les emplois à pourvoir, l'entreprise tiendra compte, lors de l'examen des candidatures, à valeur et aptitudes professionnelles égales, des qualifications acquises en formation continue, de celles acquises en première formation comme de celles résultant de l'expérience.
Enfin, les parties signataires du présent accord ententdent rappeler que, compte tenu des sipositions concernant les classifications applicables dans la profession, l'existence d'avenants ne saurait constituer un obstacle à la reconnaissance des nouvelles compétences acquises par les salariés que celles-ci résultent d'actions de formation ou de l'expérience professionnelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 2004 relatif aux emplois repères à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions du protocole d'accord du 27 mars 2003 relatif aux indemnités kilométriques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 2004 relatif à la définition du statut cadre à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
L'article L. 236-10 du code du travail précise que la formation dont bénéficient les représentants du personnel au         CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés ainsi que son financement est une clause obligatoire des conventions collectives au sens de l'article L. 133-5 du code du travail.
Cette formation a pour objet de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail.
Elle revêt un caractère théorique et pratique. Elle tend à initier ceux à qui elle est destinée aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son entreprise. Elle répond également aux caractères spécifiques de cette entreprise ainsi qu'au rôle propre du bénéficiaire au sein de celle-ci.
Les actions de bilan de compétences ont pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ces bilans sont réalisés par des organismes extérieurs aux entreprises et agréés conformément à la réglementation en vigueur.    Les parties signataires du présent accord rappellent que tout salarié peut, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficier d'un congé de bilan de compétences des salariés qu'il appartient aux entreprises d'intégrer dans leurs plans de formation.
Elles entendent également souligner que, conformément à la réglementation :
- le bénéficiaire d'un bilan de compétences est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui sont établis à l'issue du bilan et que ces éléments ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord ;
- le bilan de compétences ne peut en aucun cas être réalisé sans le consentement du salarié et que le refus du salarié de consentir à un tel bilan ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " montant de l'allocation de formation, " de l'article 3.2.3 (Financement du droit individuel à la formation) du titre II de l'accord, étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail aux termes desquelles l'allocation de formation peut être prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- de l'article 2.2 (OPCA) du titre III de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
L'article 3.1 (Droit individuel à la formation DIF) et l'article 3.1.1 (CDI) du titre II de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur 6 ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2005, relatif aux indemnités kilométriques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 5 février 2004 relatif à la période d'essai des cadres à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à élaborer un programme pluriannuel de formation tenant compte des dispositions contenues dans le présent accord, des perspectives économiques, de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise, de l'évolution des investissments, des technologies, des modes d'organisation du travail.
Ce programme, qui définit les perspectives d'actions de formation et celles de leur mise en oeuvre, est, [*sauf dispositions différentes arrêtées par les partenaires sociaux dans les entreprises*] (1), soumis à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dans les donditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Egalement dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables, le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe, délibère sur le plan annuel de formation de l'entreprise, compte tenu notamment du programme pluriannuel éventuellement établi, et est tenu au courant de la réalisation de ce plan.
Pour cela le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation l'ensemble des documents prévus par les dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires en vigueur, que ces documents concernent le bilan de la formation réalisée ou le plan de formation dont le projet doit tenir compte à la fois des orientations de la formation dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer et des dispositions contenues dans le présent accord.
Pour préparer dans les meilleures conditions ses délibérations, le comité d'entreprise définit les objectifs  et oriente les travaux de la commission de formation, de telle sorte que celle-ci y contribue efficacement.
La commission :
- lui rend compte du déroulement et des résultats de ses travaux ;
- concourt à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation - en particulier des salariés les moins qualifiés - et favorise l'expression de leurs besoin pour une prise en considération dans le plan de formation ;
- prend à cette fin les contacts nécessaires avec le service responsable de la formation ;
- peut avec l'accord du comité d'entreprise et dans le cadre des orientations définies ci-dessus disposer de moyens mis par la loi à la dispositions de ce comité : panneau d'affichage, utilisation d'une partie de son budget de fonctionnement.
Elle ne peut se substituer à la ligne hiérarchique dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont propres, notamment dans le domaine de la formation professionnelle, mais coopère avec elle.
Le temps passé par les membres de la commission de formation du comité d'entreprise qui ne seraient pas membres de ce comité, aux différentes réunions de cette commission, leur est payé comme temps de travail dans une limite globale de douze heures par an pour l'ensemble des membres de la commission se trouvant dans ce cas.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 4 août 1993.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 3 octobre 2002 (commission paritaire nationale de négociation) à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.1 (composition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 132-15 et L. 133-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 2.3 (fonctionnement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-15 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord n° 11-05 du 10 novembre 2005, relatif au fonds d'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 10 novembre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
Les représentants du personnel au CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés assujettis à l'obligation légale de mise en place d'un CHSCT en application de l'article L. 236-1, alinéas 1 et 2 du code du travail qui, à la date de la signature du présent accord, auront été désignés conformément à l'article L. 236-5, alinéa 1er du code du travail et à l'article 24.2 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques ou qui le seront pour la première fois après cette date, peuvent bénéficier d'une formation. Cette formation doit dans tous les cas être assurée par un organisme agréé au niveau national et figurant sur la liste publiée au Journal officiel ou agréé au niveau régional et figurant sur une des listes arrêtées par les commissaires de la République de région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1996 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1997. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.
En accord avec l'employeur, le représentant du personnel au CHSCT choisit l'organisme de formation compte tenu notamment du contenu du programme proposé par cet organisme de formation. Le salarié bénéficie alors d'un congé de formation qui ne peut excéder 5 jours ouvrables. Ce congé, pris dans les conditions définies aux articles suivants, peut être fractionné après accord entre le salarié et l'employeur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 5/05 du 18 mars 2005, relatif à la journée de solidarité, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2002 (financement de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/33 en date du 14 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 28 février 2002 portant sur la classification des emplois et la rémunération conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : " Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à six mois de salaires " figurant à l'article 4 de l'accord susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 relatif au taux des indemnités de licenciement.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
- l'avenant du 5 février 2004, modifiant le chapitre XIII relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 5 février 2004, modifiant l'annexe V relative au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005, modifiant et complétant l'avenant du 5 février 2004 relatif à l'annexe V (régime de prévoyance obligatoire), à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4-3 (Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre) de l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/27 (avenant du 5 février 2004 modifiant l'annexe V), n° 2004/28 (avenant du 5 février 2004 modifiant le chapitre XIII) et n° 2005/29 (avenant n° 6/05 du 20 mai 2005), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,32 euros et 7,50 euros.
Le nombre de bénéficiaires de cette formation est déterminé d'après le tableau suivant :
TYPE D'ETABLISSEMENT :
Etablissement administratif de moins de 300 salariés.
Nombre de bénéficiaires de la formation par an :  1
TYPE D'ETABLISSEMENT :
Etablissement industriel :
- moins de 200 salariés.
Nombre de bénéficiaires de la formation par an :  1
- de 200 à 299 salariés.
Nombre de bénéficiaires de la formation par an :  2
16. Employé aux écritures 2e degré. - Même définition que pour l'" employé aux écritures 1er degré " - emploi n° 12. - Effectue en outre des travaux de chiffrage simple ou de tenue de fiches.
17. Dactylographe 1er degré. - Employé ayant plus de 6 mois de pratique professionnelle et ne remplissant pas les conditions exigées du " dactylographe 2e degré " - emploi n° 21.
18. Sténodactylographe débutant. - Employé ayant moins de six mois de pratique professionnelle et qui, sans atteindre les normes prévues pour le " sténodactylographe 2e degré " - emploi n° 36 - est capable de travaux simples de sténodactylographie.
18 bis. Non étendu.
18 ter. Non étendu.
18 quater. Non étendu.
19. Employé de transit débutant. - Employé ayant déjà des connaissances professionnelles et une expérience élémentaire du métier. Seconde l'employé de transit, peut effectuer seul les opérations de transit simples. Passe " employé de transit 1er degré " - emploi n° 45 - après 6 mois de stage et sur avis conforme du chef de service.
20. Commis en douane débutant. - Employé s'initiant aux rouages du transit au dehors (dans les ports) ou aux travaux élémentaires en douane (dans les bureaux de l'intérieur). Devient " commis en douane 1er degré " - emploi n° 34 - après un stage de 6 mois, ou avant sur avis conforme du chef déclarant.
20 bis.Non étendu.
Pour l'année 1978, chaque fois que le dernier indice du coût de la vie (publié par l'I.N.S.E.E.), converti en pourcentage par rapport à celui du mois de décembre de l'année précédente, dépassera le pourcentage cumulé des augmentations de salaire depuis le 31 décembre 1977, un réajustement automatique des salaires sera appliqué afin de créer une avance de 2 p. 100 sur l'indice du coût de la vie.
Au cas où les salaires au 31 décembre 1978 seraient en retard sur l'indice I.N.S.E.E. du mois de décembre 1978, ce retard serait compensé et viendrait s'ajouter aux 2 p. 100 qui seront octroyés au 1er janvier 1979.
En revanche, au cas où, dans les mêmes conditions, les salaires seraient en avance sur l'indice I.N.S.E.E. de décembre 1978, cette avance serait régularisée et déduite des 2 p. 100 octroyés au 1er janvier 1979.
Cette compensation, ou régularisation selon le cas, sera faite sur le premier bulletin de paie possible après connaissance de l'indice de décembre 1978, avec rappel au 1er janvier 1979.
En plus des réajustements automatiques mentionnés précédemment, une augmentation des salaires réels de 1,50 p. 100 est accordée au 1er juin 1978. Cette augmentation est définitivement acquise.
Enfin, une augmentation de 1 p. 100 des salaires réels sera également accordée au 31 décembre 1978 et restera, elle aussi, acquise.
Ces deux dernières augmentations n'entreront pas en ligne de compte pour toute comparaison avec le taux d'augmentation de l'indice I.N.S.E.E., comparaison déclenchant le réajustement des salaires comme prévu à l'alinéa 1.
Il est entendu que les valeurs des points horaires et mensuels seront calculées en fonction des augmentations prévues dans le présent accord.
Toute tenue d'un modèle particulier imposé par la direction sera fournie par l'établissement, et le salarié s'engage à la porter.
Dans ce cas, pour ces tenues et vêtements de travail imposés, l'employeur assurera le blanchissage ou versera une indemnité de blanchissage dont le montant et les modalités de versement seront négociés dans l'entreprise, sans pouvoir être inférieur à un minimum garanti (MG) pour 1 mois travaillé.
Les entreprises dont le personnel, au jour de l'extension, ne bénéficie pas de ces modalités auront 2 ans, à compter de la date d'extension de la présente convention collective nationale, pour se mettre en conformité.
Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des travailleurs occupés dans tous les établissements. Les employeurs et employés sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, conformément aux dispositions de l'article R. 232-1-14 du code du travail.
Les employeurs veilleront à l'application de la réglementation concernant les installations et équipements conformément aux textes en vigueur.
4. Personnel de nettoyage (gros travaux). - Personnel de nettoyage à temps complet exécutant de gros travaux, tels que lessivage, lavage, frottage, cirage.
5. Concierge. - Employé logé dans l'établissement ou à proximité immédiate ; assure de jour et de nuit la surveillance de l'établissement, reçoit le courrier, donne des renseignements sommaires, effectue le nettoyage coutumier des accès et de certaines parties de l'établissement ainsi que divers travaux permanents compatibles avec ses fonctions.
6. Gardien, avec rondes. - Même définition que pour le " gardien sans rondes " - emploi n° 2. - Effectue en outre des rondes méthodiques à intervalles fixes suivant un itinéraire prévu, doit faire preuve éventuellement d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité.
7. Veilleur de nuit, avec rondes. - Même définition que pour le " veilleur de nuit, sans rondes " - emploi n° 3. - Effectue en outre des rondes méthodiques à intervalles fixes suivant un itinéraire prévu, doit faire preuve éventuellement d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité.
8. Surveillant aux portes. - Employé chargé de la surveillance des entrées et sorties de l'établissement.
9. Garçon de courses, cycliste. - Employé qui effectue à l'extérieur des courses pour l'établissement et qui est susceptible de porter des plis ou échantillons.
10. Garçon de bureau. - Employé qui distribue le courrier, fait attendre les visiteurs, assure la liaison entre les bureaux, effectue les courses à l'intérieur des locaux et exceptionnellement à l'extérieur.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, sera celle légale ou celles des dispositions ci-après si elles sont plus favorables à l'employé.
La durée du préavis est fixée à un mois.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'employé, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
Le licenciement doit être motivé et notifié par écrit (pli recommandé avec accusé de réception).
En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai congé aura été exécutée, l'employé licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période du préavis ne soit écoulée, l'employé licencié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'entreprise dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
Pendant la période de préavis, les employés licenciés sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant un maximum de cinquante heures. Ces heures se répartissent à raison de deux heures par jour. Dans la mesure où les recherches de l'employé le postulent, l'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de prévenance. L'employé ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Les absences pour recherches d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements.