1. Principe de base
L'accord liant l'ARRCO, d'une part, et la CREPPSA, d'autre part, repose sur un principe d'intégration : il concerne les seuls salariés et anciens salariés disposant à la fois au 31 décembre 1993 de droits UNIRS et de droits CREPPSA
2. Les effectifs concernés
2.1. Préambule
2.1.1. Champ d'application.
Sont concernés les salariés et anciens salariés visés par le dispositif professionnel de retraite prévu par la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances, en date du 5 mars 1962.
Les salariés et anciens salariés qui ont cotisé à la CREPPSA avant le 1

Si le salarié, présent dans la profession, n'a pas de droits CREPPSA au 31 décembre 1993, l'accord ARRCO du 10 février 1993 prévoit une validation partielle, à hauteur de 30 % des droits passés (ARRCO).
2.1.2. Conditions d'intégration : la date de référence.
La présente fiche de validation porte sur les actifs présents ou non dans le secteur, c'est-à-dire les salariés et anciens salariés vivants n'ayant pas liquidé la retraite auprès de la CREPPSA au 31 décembre 1993.
Ils doivent disposer de droits RRP issus de la liquidation à blanc réalisée à cette date. Les éventuels points résiduels tranche 3 sont pris en compte dans l'examen du respect de cette condition (la détermination de ces points est détaillée dans la fiche n° 5).
2.2. Les cotisants
Il s'agit des actifs présents dans le secteur assurance au 31 décembre 1993.
2.3. Les ex-cotisants
Il s'agit des actifs sortis du secteur assurance au 31 décembre 1993.
3. Détermination des nouveaux droits UNIRS
3.1. Identification des points tranche A et tranche B UNIRS
3.1.1. Principes de base.
1. Les points TA et TB UNIRS n'étant pas affectés de manière analogue par l'accord d'intégration, il convient de distinguer les points acquis au cours de la carrière assurance sur la tranche A de ceux acquis sur la tranche B UNIRS pour chaque actif. La tranche A est à prendre en considération durant toute la carrière et la tranche B UNIRS durant toute la carrière non cadre (la carrière est appréciée au sens de l'activité dans l'assurance).
2. Tranche A et tranche B UNIRS :
-la tranche A correspond à la part des rémunérations annuelles comprise entre 0 et 1 plafond sécurité sociale ;
-la tranche B UNIRS est limitée à la fraction des rémunérations comprise entre 1 et 3 plafonds sécurité sociale.
3. Reconstitution de carrière.
Le statut, cadre ou non cadre, doit être pris en compte pour chaque année de la carrière individuelle analysée.L'assiette de calcul des droits passés UNIRS en est déduite.
Par exemple : un non-cadre rémunéré à hauteur de 1,5 plafond en 1980 devient cadre en 1981 et perçoit 1,6 plafond. Il dispose d'une TA et d'une TB UNIRS en 1980 mais seulement d'une TA en 1981 (après 1981, il cotise à l'AGIRC sur la TB AGIRC).
3.1.2. Période d'activité antérieure au 31 mars 1962 :
-les salaires ne sont pas disponibles. La période d'activité correspondante est exprimée en années et mois validés, au sens de l'UNIRS ;
-seuls les points UNIRS annuels totaux (TA et TB UNIRS) relatifs à la période antérieure au 31 mars 1962 sont connus de l'IRESA
Pour ventiler ces droits entre TA et TB UNIRS, l'accord CREPPSA-ARRCO fait référence à un nombre de points théorique acquis chaque année égal à 205, au-delà duquel les points éventuellement acquis sont considérés comme étant des points TB.
La règle de recalcul peut dès lors s'énoncer ainsi :
Soient n, le nombre de mois assurance non cadre validés avant le 31 mars 1962, P le nombre de points antérieurs au 31 mars 1962.
Si P-n x 205/12 est inférieur à 0 alors les P sont réputés de tranche A.
Si P-n x 205/12 est supérieur à 0, cet excédent est réputé de tranche B. Le nombre de points tranche A est alors égal à n x 205/12.
3.1.3. Période d'activité comprise entre le 31 mars 1962 et le 31 décembre 1993.
Les salaires sont connus de l' IRESA année après année, le statut cadre ou non cadre l'est de même. Tous les points peuvent donc être affectés année par année, entre TA et TB UNIRS
3.2. Les règles d'intégration
Dans les paragraphes ci-après, tous les droits sont acquis auprès de l'UNIRS, au titre de l'activité assurance.
3.2.1. Les cotisants.
Les droits anciens correspondent aux droits évalués avant le 31 décembre 1993 et les droits nouveaux correspondent à ceux évalués après le 31 décembre 1993.
Droits nouveaux (UNIRS TA) = Droits anciens (UNIRS TA) x 1,5.
Droits nouveaux (UNIRS TB) = Droits anciens (UNIRS TB) x 4.
3.2.2. Les ex-cotisants.
La méthode de calcul est identique à celle présentée pour les actuels cotisants, à savoir :
Droits nouveaux (UNIRS TA) = Droits anciens (UNIRS TA) x 1,5.
Droits nouveaux (UNIRS TB) = Droits anciens (UNIRS TB) x 4.
(Tableau non reproduit)