Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 28 juillet 2008, art. 1er)
La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
L'union régionale CAPEB Bretagne ;
La fédération des SCOP BTP de l'Ouest,
L'union régionale construction bois CFDT Bretagne ;
L'union régionale CFTC bâtiment Bretagne,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 28 juillet 2008, art. 1er)

Avenant élargi pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon.
(Arrêté du 7 octobre 2008 - art. 1)
L'union syndicale des architectes de la région Languedoc-Roussillon, membre de l'UNSEA,
La CFE-CGC BTP,
Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP) ;
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
Fédération des syndicats de la distribution professionnelle (FEDA) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CGC ;
Fédération nationale de cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ;
Fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services connexes (FGTA) FO ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'avenant n° 91 du 8 juillet 2008 à la convention collective nationale susvisée et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 22 octobre 2008, art. 1er)
La chambre syndicale patronale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du Rhône,
La CFTC Rhône-Alpes,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010





FGA-CFDT ;
FNAA CFE-CGC ;
CSFV-CFTC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 1er août 2008, art. 1er)
L'union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR),
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 1er août 2008, art. 1er)
L'union des fédérations de transport UFT mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR),
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail aux termes desquelles l'employeur a l'obligation de prendre en charge le maintien de salaire à concurrence de la garantie légale.
(Arrêté du 2 décembre 2008, art. 1er)
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
Fédération confédérée de la métallurgie FO ;
Fédération nationale des syndicats de la métallurgie et parties similaires CFTC.
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;
Fédération confédérée de la métallurgie FO ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de la métallurgie et parties similaires CFTC ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)
Le syndicat des directeurs de théâtres privés,
Le SYNPTAC CGT ;
Le SNAM CGT ;
Le SFA CGT ;
Le FASAP FO ;
Le F3C CFDT ;
Le SNAPAC CFDT ;
Le SIA UNSA ;
L'UNSA spectacle et communication,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 7 octobre 2008, art. 1er)
Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral,
La fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC ;
Le SNCEA CFE-CGC,
Le syndicat français du café ;
Le comité français du café ;
Le syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP) ;
La fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
Le syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Le syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI) ;
Le syndicat de la chicorée de France (SCF) ;
La chambre syndicale française de la levure,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et des services annexes FO ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC ;
La CSFV-CFTC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 7 octobre 2008, art. 1er)
Le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL),
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC ;
Le SNCEA CFE-CGC,
Le syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Le syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
La fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Les services intégrés du secrétariat et des téléservices (SIST) ;
Le syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Le syndicat des professionnels des centres de contact (SP2C) ;
Le syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP),
La CSFV-CFTC ;
La CGT-FO,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes FO,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT) ;
La fédération BATIMAT-TP (CFTC) ;
La fédération nationale des salariés de la construction (CGT) ;
La fédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union nationale des pharmacies de France ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédération nationale de la pharmacie FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 28 juillet 2008, art. 1er)
La fédération de la plasturgie,
La fédération chimie-énergie CFDT ;
La fédération nationale de la chimie CGT-FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)
L'association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale agro alimentaire CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar, section arts de la table et cadeaux ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Syndicat français du jouet, de la puériculture et des produits pour l'enfant ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Chambre syndicale des métiers de la musique.
FCSFV CFTC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS).
Fédération chimie énergie (FCE) CFDT.
La chambre nationale des huissiers de justice ;
L'union nationale des huissiers de justice,
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires CSFV-CFTC ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études et prévention CGT ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CGC ;
La fédération des services CFDT,
FESSAD UNSA 

21, rue Jules-Ferry 

93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)
Le syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA),
La fédération santé-sociaux CFTC ;
La fédération des services de santé et des services de santé-sociaux CFDT ;
La fédération des personnels des services publics et de santé FO,
UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)
La chambre nationale des huissiers de justice ;
L'union nationale des huissiers de justice,
Le syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires CSFV-CFTC ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études et prévention CGT ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CGC ;
La fédération des services CFDT,
FESSAD UNSA 

21, rue Jules-Ferry 

93177 Bagnolet Cedex , par lettre du 6 juin 2014 (BO n°2014-24)
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA).
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CGC ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.
Fédération nationale de l'aviation marchande.
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ;
Fédération générale des transports CFTC ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement des transports et des services CGT-FO.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 16 octobre 2008, art. 1er)
La fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E),
La CFDT-INTERCO ;
La CGT-FO ;
La CFE-CGC,
La confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF),
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
L'union nationale des syndicats autonomes agriculture et agroalimentaire (UNSA2A) ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCOA) CFE-CGC,
La confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCOA) CFE-CGC,
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Union française du commerce chimique 1re section (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
Fédération nationale commerce, service et force de vente CFTC ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CGC.
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
Union française du commerce chimique 1re section (UFCC) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises  (FFSCM).
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CGC ;
Fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.
La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie françaises,
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)

Fédération des services CFDT.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 28 juillet 2008, art. 1er)
La chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes,
La fédération matériaux céramique thermique CGT-FO ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le syndicat BTP, section professionnelle SICMA, CFE-CGC,
Avenant élargi à  tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment.
(Arrêté du 1er décembre 2008 - art. 1)
L'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Le syndicat de l'architecture,
Le syndicat BTP CFE-CGC ;
Le syndicat FNCB-SYNATPAU CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA).
Fédération générale des transports CFTC ;
Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Fédération du transport CGT-FO.
L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ;
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Le syndicat français du café ;
Le comité français du café ;
Le syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Le syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
La fédération des industries condimentaires de France ;
Le syndicat du thé et des plantes à infusions ;
Le syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
La chambre syndicale française de la levure,
La fédération générale alimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats des commerces, services et force de vente (CSFV) CFTC,
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA),
La fédération des services (branche assurances) CFDT ;
La fédération de l'assurance CFE-CGC ;
Le syndicat national de l'assurance et de l'assistance des employés, techniciens et agents de maîtrise (SNAETAM) ;
Le syndicat national des cadres de l'assurance, de la prévoyance et de l'assistance (SNCAPA) CFE-CGC ;
Le syndicat national des inspecteurs d'assurances (SNIA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC,
UNSA banques assurances

21, rue Jules-Ferry

93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
La fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
Le syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
Le syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA),
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement (FDEA) CFE-CGC ;
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération du transport CGT-FO,
L'association française des banques,
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
La fédération française des syndicats banques et sociétés financières CFDT ;
La fédération banques CFTC ;
La fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ;
Le syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CFE-CGC,
Avenant étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
(Arrêté du 9 octobre 2008, art. 1er)
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes BTP CFE-CGC ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM).
Fédération des services CFDT ;
Fédération des commerces, des services et force de vente CFTC.
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP), section travaux publics,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC BTP ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO),
La fédération du bâtiment et des travaux publics Drôme et Ardèche ;
La CAPEB 26 ;
La CAPEB 07 ;
La fédération Rhône-Alpes des SCOP BTP,
L'union interdépartementale CFDT ;
L'union interdépartementale CFTC ;
L'union interdépartementale CGT-FO,
La fédération française du bâtiment de Picardie ;
L'union régionale CAPEB Picardie ;
La fédération Nord des SCOP BTP,
L'union régionale CFDT de Picardie ;
L'union régionale CFE-CGC de Picardie ;
L'union régionale des syndicats FO de Picardie ;
L'union régionale CFTC de Picardie,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au régime d'équivalence prévues par l'article L. 3121-9 du code du travail.
(Arrêté du 21 novembre 2008, art. 1er)
L'union des fédérations de transport mandatée par la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
La fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
La fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
La fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP),
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 11 juillet 2008, art. 1er)
La fédération régionale des travaux publics Bretagne,
La CFE-CGC-BTP, section Bretagne ;
La CFDT construction et bois, région Bretagne ;
La CFTC, région Bretagne,
La fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF),
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération des transports et de la logistique UNCP-FO ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
La fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes, représentée par la section travaux publics de la fédération du bâtiment et des travaux publics des départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
La fédération Rhône-Alpes SCOP BTP,
L'union interdépartementale CFDT ;
L'union interdépartementale CFTC ;
L'union interdépartementale CGT-FO,
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 11 juillet 2008, art. 1er)
La fédération régionale des travaux publics Bretagne,
La CFDT construction et bois, région Bretagne ;
La CFTC, région Bretagne,
La fédération nationale de l'aviation marchande,
La fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ;
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération de l'équipement, de l'environnement des transports et des services CGT-FO,
Le conseil supérieur du notariat,
La fédération des services CFDT ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC ;
La fédération nationale des personnels des sociétés d'études CGT ;
La fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO,
Sous la présidence de M. Molgo, chef du bureau des relations collectives du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité,
il a été convenu ce qui suit :
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 8 juillet 2008, art. 1er)
L'union française des industries pétrolières,
La CFE-CGC pétrole ;
La fédération chimie-énergie CFDT ;
La fédéchimie CGT-FO ;
La CMTE-CFTC pétrole,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement L. 132-12-3, aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 23 juin 2008, art. 1er)

Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (USPAOC) CGT ;
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 1er juillet 2008, art. 1er)
Confédération des syndicats médicaux francais (CSMF) ;
Fédération des médecins de France (FMF) ;
Syndicat des médecins libéraux (SML),



L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)
Union française des industries de l'habillement représentant :
― la fédération française du prêt-à-porter féminin ;
― la fédération française des industries du vêtement masculin ;
― la fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
― la fédération des industries diverses de l'habillement ;
Fédération française de la lingerie et du balnéaire.
Fédération française du textile, du cuir et de l'habillement CFTC ;
Fédération des services CFDT ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de la chimie, du textile et de l'habillement CFE-CGC ;
Fédération générale des cuirs, textile, habillement FO.
La fédération régionale des travaux publics de Normandie,
L'union syndicale CFDT de la Haute-Normandie ;
L'union syndicale CFDT de la Basse-Normandie ;
L'union syndicale CFTC de la Haute-Normandie ;
L'union syndicale CFTC de la Basse-Normandie ;
L'union syndicale FO de la Haute-Normandie ;
L'union syndicale FO de la Basse-Normandie,
La fédération régionale des travaux publics de Normandie,
L'union syndicale CFDT de la Basse-Normandie ;
L'union syndicale CFDT de la Haute-Normandie ;
L'union syndicale CFTC de la Basse-Normandie ;
L'union syndicale CFTC de la Haute-Normandie ;
La CFE-CGC de Normandie ;
L'union syndicale FO de la Basse-Normandie ;
L'union syndicale FO de la Haute-Normandie,
Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux honoraires perçus par les pharmaciens assurant les services de garde ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 modifiée et ses annexes, étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Vu l'accord collectif national étendu du 4 juillet 2005 modifié relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la pharmacie d'officine ;
Vu l'accord collectif national étendu du 11 juillet 2007 relatif aux salaires dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,
Les parties signataires :
- prenant acte, d'une part, de la révision récemment intervenue de la nomenclature des activités françaises ;
- considérant, d'autre part, la nécessité d'actualiser la classification des emplois des salariés de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine en s'attachant plus particulièrement à créer de nouveaux échelons au bénéfice des préparateurs en pharmacie et à introduire une logique de progression automatique d'échelon en faveur des pharmaciens adjoints ;
- soucieuses, enfin, de garantir aux salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée le maintien de la rémunération et du statut dont ils bénéficient au jour de la prise d'effet du présent avenant,
sont convenues des points suivants :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédération nationale de la pharmacie FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
UNSA industrie et construction, par lettre du 29 août 2017 (BO n°2017-40)
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
L'union des syndicats de pharmaciens d'officine,
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT,
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 modifiée et ses annexes, notamment son avenant du 30 janvier 2008 ;
Vu l'accord collectif national du 17 janvier 2007 étendu relatif au tarif des aides et remplacements en pharmacie d'officine,
il a été convenu ce qui suit :
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 6 juin 2008, art. 1er)
Le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA),
La fédération nationale des ports et docks CGT ;
La fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO ;
La fédération générale des transports CFTC ;
Le syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne USPDA-CGT ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit, fédération nationale CFE-CGC transports,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 3 décembre 2008, art. 1er)
La fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
La fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Le syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
Le syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
La confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Le syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes (SYNAFAVIA),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 2 décembre 2008, art. 1er)
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 21 juillet 2008, art. 1er)

Avenant élargi au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment.
(Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 1)

Le syndicat de l'architecture,
La CFE-CGC BTP ;
La FG FO BTP ;
La FNCB-SYNATPAU CFDT,
La fédération des centres de gestion agréés,
Le syndicat national autonome des personnels de centres de gestion et associations agréées ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des sociétés deservice informatique des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI)CFE-CGC,
UNSA FESSAD, par lettre du 3 décembre 2013 (BO n°2013-51)
Le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA),
La fédération nationale des ports et docks CGT ;
La fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
La fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO ;
La fédération générale des transports CFTC ;
Le syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaire de Paris et de la région parisienne USPDA-CGT ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit, fédération nationale transports CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 22 juillet 2008, art. 1er)

Avenant élargi pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes.
(Arrêté du 7 octobre 2008 - art. 1)

Le syndicat de l'architecture,
La CFE-CGC BTP ;
La FG FO BTP ;
La FNCB-SYNATPAU CFDT,
Texte étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

rrêté du 30 juin 2008, art. 1er

FFB Lorraine ;
CAPEB Lorraine ;
Fédération régionale Est des SCOP BTP.
Union régionale des syndicats du bâtiment et des travaux publics de Lorraine CGT-FO ;
CFDT bâtiment, construction et bois.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 21 juillet 2008, art. 1er)
La chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise des industries céramiques (SCAMIC) CFE-CGC ;
La fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction CGT-FO,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
Syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
Fédération nationale HBJO.
FNECS CFE-CGC ;
CSFV-CFTC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 22 juillet 2008, art. 1er)

FEGAZLIQ ;
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 24 juillet 2008, art. 1er)
Le syndicat français de l'industrie cimentière,
La fédération matériaux, céramique, thermique CGT-FO ;
La fédération construction et bois CFDT,