Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La période d'essai sera d'une durée d'un mois sauf dispositions particulières pour le personnel cadre.
Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité.
A la fin de la période d'essai, la notification de confirmation dans l'emploi et son acceptation par l'intéressé valent contrat à durée indéterminée.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les limites fixées par l'article L. 412-3 du code du travail pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
Dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à dix heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de cinquante à cent cinquante salariés, quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de cent cinquante et un à cinq cents salariés, et vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant plus de cinq cents salariés. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Dans les entreprises où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre du 2e alinéa ci-dessus ; ils en informent le chef d'entreprise.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures fixées ci-dessus.
Par référence au décret n° 89-372 du 8 juin 1989 paru au Journal officiel du 10 juin 1989, instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires, il est institué une indemnité compensatoire pour frais de transport aux salariés des établissements de rééducation fonctionnelle de la région Corse.
Le montant sera indentique à celui de la fonction publique. Par arrêté du 10 mai 1994, ce montant a été fixé à 2 742 F par agent, et à 3 290 F lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire. Ces montants sont majorés de 412 F par enfant au titre duquel l'agent peçoit le supplément familial. Chaque année, le taux sera arrêté conformément à celui de la fonction publique, lui-même étant fixé par décret.
Cette prime sera versée au prorata du seul nombre de mois entièrement rémunérés ou indemnisés de l'année considérée. Pour le versement de cette prime, seront assimilées à des périodes indemnisées les périodes de congé maternité, accident du travail, etc. ; en outre, il ne sera pas tenu compte des trois jours de carence.
Pour les salariés à temps partiel, elle sera, en outre, versée pro rata temporis.
Elle remplacera toute autre prime de transport éventuellement en vigueur dans l'un ou l'autre des établissements concernés. Lorsqu'une prime de transport existe déjà dans l'établissement, il sera fait application de la plus avantageuse pour le salarié.
Cette prime ne subira, elle-ême, aucune majoration et n'entrera donc pas dans l'assiette servant au calcul de la prime d'assiduité et de ponctualité.
Des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales, dans les conditions ci-dessous :
Représentation dans les commissions paritaires ou mixtes ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective au plan national :
Ces autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux, dates et heures. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard dix jours avant la réunion, sauf sur convocation exceptionnelle.
Ces autorisations d'absence incluent :
- le temps de participation aux commissions elles-mêmes ;
- s'il y a lieu, des délais de route calculés comme suit :
- un jour sur la distance à parcourir (aller simple) est comprise entre 300 et 600 kilomètres :
- deux jours si la distance à parcourir (aller simple) est supérieure à 600 kilomètres.
La F.I.E.H.P. remboursera à chaque organisation syndicale signataire de la convention collective dans la limite de 3 personnes par organisation syndicale, sur présentation d'un relevé, les frais de déplacements, d'hébergement et séjour des participants à ces réunions sur les bases suivantes :
repas : 50,00 F,
hôtel-petit déjeuner : 150,00 F.
Maintien du salaire :
Les absences prévues en vue de la représentation dans les commissions mixtes ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective au plan national ne donneront pas lieu à une réduction de salaire.
Participation aux congrès syndicaux et assemblées statutaires ou exercice du mandat syndical :
Sur la demande écrite de leur organisation syndicale présentée une semaine à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux congrès statutaires de ces organisations. Dans le cas des congrès statutaires fédéraux ou confédéraux de ces organisations, ces autorisations d'absence seront rémunérées dans la limite de 3 jours tous les 2 ans et ceci par organisation syndicale représentative. Chaque organisation syndicale indiquera à la direction de l'établissement le ou les salariés pour lesquels cette rémunération devra être maintenue, dans la limite ci-dessus.
Toutes les absences définies ci-dessus ne viendront pas en déduction du congé annuel.
Le recrutement du personnel est effectué par l'employeur selon la stricte observation des engagements concernant le droit syndical et la liberté d'opinion.
Tout postulant sera prévenu qu'il sera soumis, avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage, à une visite médicale complète et à un examen radiologique, à la diligence de l'établissement.
Si le postulant est reconnu inapte au service de l'établissement, son entrée ou son maintien en service lui sera refusé.
En ce cas l'intéressé sera prévenu par la direction que le refus d'embauchage ou de maintien est dû à son inaptitude physique pour qu'il puisse, le cas échéant, prendre toutes dispositions utiles nécessitées par son état de santé.
Tout candidat devra justifier des aptitudes professionnelles, références, titres ou diplômes, ou pour le personnel technique, de la connaissance approfondie de l'emploi.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur conserve le choix du recrutement. Toutefois, il en informera le personnel : les candidatures du personnel en service dans l'établissement et répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.
Les fonctions définies ci-après voient leur coefficient modifié à compter du 1er janvier 1992, selon les modalités décrites dans le tableau annexé au présent avenant.
Numéro du poste dans la grille : 55
Dénomination de la fontion :
Brancardier homme spécialisé dans le transport des malades portés à bras :
- avant 1 an de pratique
Coefficient appliqué en 1991 : 156
Coefficient au 1er janvier 1992 : 164
- après 1 an de pratique
Coefficient appliqué en 1991 : 156
Coefficient au 1er janvier 1992 : 164
- après 2 ans de pratique
Coefficient appliqué en 1991 : 158
Coefficient au 1er janvier 1992 : 164
- après 5 ans de pratique 164
Coefficient appliqué en 1991 : 164
Coefficient au 1er janvier 1992 : 164
Numéro du poste dans la grille : 42
Dénomination de la fontion :
Dactylo - sténodactylo débutante, teneuse de livre
Coefficient appliqué en 1991 : 156
Coefficient au 1er janvier 1992 : 172
Numéro du poste dans la grille : 43
Dénomination de la fontion :
Téléphoniste - standardiste spécialisée
Coefficient appliqué en 1991 : 156
Coefficient au 1er janvier 1992 : 172
Numéro du poste dans la grille : 44
Secrétaire à la réception
Coefficient appliqué en 1991 : 156
Coefficient au 1er janvier 1992 : 172
Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté, les congés pour stages dans les centres agréés au titre de l'éducation ouvrière, selon les dispositions des articles L. 451-1 à L. 452-4 et R. 451-4 du code du travail ainsi que celles de l'arrêté du 30 septembre 1957.
En conformité avec la réglementation en vigueur relative à la médecine du travail, les employeurs doivent, soit créer un service médecine du travail d'entreprise, soit adhérer à un service inter-entreprises.
Les salariés sont tenus de se soumettre à une visite médicale au moins une fois par an ou plus souvent si la loi l'exige.
Les frais de déplacement correspondants sont payés par l'employeur.
Si, pour des raisons d'ordre technique et en considération des horaires du service, la direction est amenée à déplacer pendant plus de quinze jours un employé d'une catégorie quelconque en l'occupant à des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont habituellement confiés, notamment en le chargeant de remplacer un employé d'une catégorie professionnelle ayant un coefficient supérieur, il sera versé au remplaçant, sous les réserves exprimées ci-après, pendant toute la durée du remplacement, une indemnité différentielle dont le montant sera fixé dans les conditions suivantes :
- lorsqu'il s'agira d'un intérim effectif et total, le salaire payé sera celui correspondant au niveau de l'employé à l'échelon du remplaçant ;
- lorsqu'il n'en sera pas ainsi, le montant sera au moins égal à la moitié de l'écart déterminé ci-dessus.
Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est adjoint.
Il n'en est pas dû non plus pour les remplacements d'agents en congés payés. Toutefois, en cas de remplacement pour ce motif d'une durée ininterrompue d'un mois au moins, une indemnité est due à partir du deuxième mois de remplacement.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
Conditions d'électorat :
Sont électeurs les salariés liés à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Conditions d'éligibilité :
Sont éligibles les salariés liés à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée âgés de dix-huit ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Les autres conditions d'éligibilité sont fixées respectivement par les articles L. 423-8 pour les délégués du personnel et L. 433-5 pour les membres du comité d'entreprise.
Protocole d'accord préélectoral
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées. Ce protocole d'accord définit, en outre, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
Protection légale
Les candidats aux élections de délégués de personnel ou de comité d'entreprise bénéficient de la protection spéciale dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Cette même protection s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu par l'article L. 122-14 du code du travail.
Cette même protection bénéficie encore aux salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser ou d'accepter d'organiser les élections, dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 425-1 pour les délégués du personnel et L. 436-1 du code du travail pour les membres du comité d'entreprise.
Appréciation des effectifs
Les modalités d'appréciation des effectifs sont déterminées selon les dispositions des articles L421-2 pour les délégués du personnel et L431-2 pour le comité d'entreprise.
Le personnel est réparti en deux catégories :
- le personnel permanent ;
- le personnel non permanent ou personnel embauché à titre provisoire.
a) Le personnel permanent.
Sont considérés comme membres du personnel permanent les salariés titulaires d'un emploi permanent de l'établissement.
Le personnel permanent peut être occupé à temps complet ou à temps partiel et, dans un cas comme dans l'autre, il est lié à l'établissement par un contrat à durée indéterminée.
Les salariés permanents occupés à temps partiel bénéficient des avantages inclus dans la présente convention.
b) Le personnel non permanent.
Le personnel non permanent est embauché pour un travail déterminé ayant un caractère non permanent, notamment pour remplacer un agent permanent momentanément absent ou exécuter un travail de caractère exceptionnel.
Le personnel non permanent peut être occupé à temps complet ou à temps partiel.
Le caractère provisoire de l'emploi et la qualification du contrat utilisé doivent être mentionnés sur la lettre d'embauche.
Dès le début de son contrat de travail, le personnel non permanent bénéficie de toutes les dispositions de la convention collective.
c) Tout salarié embauché pour une durée provisoire, qui en fin de contrat devient titulaire d'un emploi permanent identique à celui qu'il a occupé au sein de l'établissement, est dispensé de la période d'essai ou d'une fraction de cette période dès lors que la durée de ses services antérieurs a été inférieure à celle de la période d'essai. S'il lui est proposé un emploi différent de celui pour lequel il avait été embauché, il devra effectuer la période d'essai correspondant à ce nouvel emploi.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
Les fonctions définies ci-après voient leur coefficient modifié à compter du 1er janvier 1992, selon les modalités décrites dans le tableau ci-après :
Numéro de poste dans la grille : 54
Dénomination de la fonction :
Garde-malade (personnel affecté à la garde des malades, donne les soins d'hygiène corporelle, assure la surveillance, ne donne aucun soin médical) :
- avant 1 an de pratique
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 156
01-01-1992 (+) : 159
01-01-1993 (+) : 162
- après 1 an de pratique
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 156
01-01-1992 (+) : 159
01-01-1993 (+) : 162
- après 2 ans de pratique
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 158
01-01-1992 (+) : 161
01-01-1993 (+) : 164
- après 5 ans de pratique
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 164
01-01-1992 (+) : 167
01-01-1993 (+) : 170
Numéro de poste dans la grille : 33
Dénomination de la fonction :
Veilleur de nuit :
- débutant
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 156
01-01-1992 (+) : 159
01-01-1993 (+) : 162
- après 2 ans de pratique
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 156
01-01-1992 (+) : 161
01-01-1993 (+) : 164
- après 5 ans de pratique
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 156
01-01-1992 (+) : 167
01-01-1993 (+) : 170
Numéro de poste dans la grille : 11
Dénomination de la fonction :
Cuisinier en second dans les cuisines comptant plus de six personnes, nourri gratuitement
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 169
01-01-1992 (+) : 173
(+) Coefficient applicable à partir du
(++) Les modifications visées à cet article et applicables à compter du 1er janvier 1993 et à partir du 1er janvier 1994 sont soumises à la condition expresse de leur prise en charge financière hors taux directeur par les autorités de tutelle.
(+) Coefficient applicable à partir du
(++) Les modifications visées à cet article et applicables à compter du 1er janvier 1993 et à partir du 1er janvier 1994 sont soumises à la condition expresse de leur prise en charge financière hors taux directeur par les autorités de tutelle.
Au titre de 1990, la valeur du point 100 figurant aux articles 3 des conventions collectives nationales ouvrier et E.T.D.A.M. du 2 février 1976 et qui est de 19,3624 F depuis le 1er décembre 1989 sera majorée :
- de 3,5 p. 100 à compter du 31 décembre 1990 et portée à 20,04 F. Article 2
Au titre de l'année 1991, le point 100 convention collective nationale est majoré de 2,7 p. 100 réparti comme suit :
- 1,5 p. 100 au 1er janvier 1991, portant sa valeur à 20,3407 F ;
- 1,2 p. 100 au 1er septembre 1991, portant sa valeur à 20,5847 F.

Pour l'année 1991, la prime de vacances est portée à 3.000 F.

Aucun revenu annuel brut pour 1991 ne sera inférieur à 76.000 F pour un travail à temps complet au cours de cette année.
Dans ce montant sont compris tous les éléments de la rémunération, y compris les primes, indemnités et accessoires de salaires mais à l'exception de la rémunération des heures supplémentaires.
En cas de travail à temps partiel ou d'embauche en cours d'année, la garantie de 76.000 F est réduite pro rata temporis.
Le complément éventuel de rémunération permettant d'atteindre le revenu annuel brut ci-dessus sera versé au plus tard avec la paie de janvier 1992.
Les appointements et les salaires mensuels du personnel pour une durée de travail hebdomadaire de trente-neuf heures sont déterminés en multipliant le coefficient correspondant à l'emploi occupé par la valeur du point fixée par voie d'accord entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.
Lorsqu'un agent effectue régulièrement, pendant plus de la moitié de son horaire, des travaux relevant d'un emploi affecté d'un coefficient supérieur à celui de l'emploi dont il est titulaire, il bénéficiera du coefficient de cet emploi supérieur.
La révision de la valeur du point entraînera automatiquement celle du taux de remboursement de la nourriture et du logement.
A la demande de la partie la plus diligente, les parties se réuniront, dans le délai d'un mois, en vue de l'étude de la révision de la valeur du point, dans le cas où les circonstances le justifieraient et notamment dans celui où une modification des salaires serait préconisée par les pouvoirs publics.
Salaire du personnel féminin
Le salaire du personnel féminin ne subit aucun abattement sur celui du personnel masculin.
Salaire du personnel âgé de moins de dix-huit ans
Les salaires des jeunes travailleurs âgés de seize à dix-huit ans ne peuvent subir aucun abattement par rapport aux salaires conventionnels versés aux salariés adultes exerçant des fonctions identiques.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
L'élection, la durée des fonctions, les attributions et la révocation des délégués du personnel sont déterminées par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Attributions :
Dans le cadre des attributions définies par l'article L. 422-1 du code du travail, les délégués du personnel ont pour mission notamment de :
- présenter à l'employeur toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables à l'entreprise ;
- de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et d'observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
A titre supplétif, les délégués du personnel peuvent exercer dans les conditions prévues par l'article L. 422-3 du code du travail certaines des attributions du comité d'entreprise. Il en va de même dans les conditions prévues par l'article L. 422-4 des missions attribuées aux membres du C.H.S.C.T.
En l'absence de comité d'entreprise, ils assument en outre conjointement avec le chef d'entreprise le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement quelles qu'en soient la forme et la nature.
Crédit d'heures
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sont fixées par les textes légaux et réglementaires.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission. notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Toutefois, à la demande d'un délégué titulaire, une partie des heures légales de délégation peut être utilisée par son suppléant.
A titre exceptionnel et en accord avec la direction, le délégué titulaire et le délégué suppléant pourront utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation.
Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les heures de délégation mensuelles passées avec la direction ne sont pas déduites des heures de délégation ; de même, les réunions provoquées par la direction ne peuvent être déduites de ces heures de délégation.
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement après un an de présence pour exercer un mandat syndical ou une fonction syndicale :
a) Il conservera l'ancienneté acquise à la date de son départ,
b) Il jouira pendant six ans à compter de son départ d'une priorité d'engagement dans son emploi ou dans un emploi identique pendant l'année qui suit l'expiration de son mandat ; la demande de réemploi doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse la première offre de réembauchage qui lui est faite par lettre recommandée, ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de deux semaines.
Les différents emplois pouvant être occupés par les employés sont regroupés en niveaux de classification selon les critères retenus pour la définition de chaque niveau. Le tableau portant classification des emplois dans les différents niveaux figure en annexe.
Chaque niveau comprend huit échelons de rémunération comportant chacun un coefficient servant à établir la rémunération mensuelle.
Le passage d'un échelon à l'échelon supérieur s'effectue :
- soit lorsque l'employé atteint la durée de présence maximale (trois ans) dans l'échelon indiquée dans le tableau susvisé ;
- soit sur décision du chef d'établissement et dans ce cas l'ancienneté totale permettant d'atteindre le huitième échelon ne sera pas inférieure à seize ans.
La détermination de l'échelon dans lequel est reclassé un employé à la suite d'un changement d'emploi ou de qualification dans l'établissement ou dans le cas de changement d'établissement s'effectue comme suit :
I. - CHANGEMENT D'EMPLOI OU DE QUALIFICATION DANS L'ETABLISSEMENT
Lorsqu'un employé obtient dans son établissement une qualification supérieure entraînant changement de niveau, il sera reclassé dans ce niveau à l'échelon correspondant au coefficient égal ou supérieur à celui qu'il détenait précédemment. L'ancienneté dans le nouvel échelon sera égale à celle qu'il avait dans l'échelon du niveau où il était classé précédemment.
II. - REPRISE D'ANCIENNETE
Lorsqu'un agent sera nouvellement recruté, il conservera 50 p. 100 de l'ancienneté qu'il aura acquise dans les emplois occupés dans les divers établissements hospitaliers publics ou privés.
S'il s'agit d'un changement d'établissement à l'intérieur de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur, l'ancienneté conservée sera de 100 p. 100.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
Les postes 63 et 64 de la grille sont modifiés comme suit :
- poste 63 : suppression de la fonction de kinésithérapeute stagiaire ;
- poste 64 : suppression de la fonction d'ergothérapeute stagiaire.
Désormais, ces deux postes seront définis comme suit :
- poste 63 : kinésithérapeute (coefficient 285) ;
- poste 64 : ergothérapeute (coefficient 285).
Les différents emplois pouvant être occupés par les employés sont regroupés en niveaux de classification selon les critères retenus pour la définition de chaque niveau. Le tableau portant classification des emplois dans les différents niveaux figure en annexe.
Chaque niveau comprend huit échelons de rémunération comportant chacun un coefficient servant à établir la rémunération mensuelle.
Le passage d'un échelon à l'échelon supérieur s'effectue :
- soit lorsque l'employé atteint la durée de présence maximale dans l'échelon indiquée dans le tableau susvisé ;
- soit sur décision du chef d'établissement et dans ce cas l'ancienneté totale permettant d'atteindre le huitième échelon ne sera pas inférieure à seize ans.
La détermination de l'échelon dans lequel est reclassé un employé à la suite d'un changement d'emploi ou de qualification dans l'établissement ou dans le cas de changement d'établissement s'effectue comme suit :
I. - CHANGEMENT D'EMPLOI OU DE QUALIFICATION DANS L'ETABLISSEMENT
Lorsqu'un employé obtient dans son établissement une qualification supérieure entraînant changement de niveau, il sera reclassé dans ce niveau à l'échelon correspondant au coefficient égal ou supérieur à celui qu'il détenait précédemment. L'ancienneté dans le nouvel échelon sera égale à celle qu'il avait dans l'échelon du niveau où il était classé précédemment.
II. - REPRISE D'ANCIENNETE
Lorsqu'un agent sera nouvellement recruté, il conservera 50 p. 100 de l'ancienneté qu'il aura acquise dans les emplois occupés dans les divers établissements hospitaliers publics ou privés.
S'il s'agit d'un changement d'établissement à l'intérieur de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur, l'ancienneté conservée sera de 100 p. 100.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
Les différents emplois pouvant être occupés par les employés sont regroupés en niveaux de classification selon les critères retenus pour la définition de chaque niveau. Le tableau portant classification des emplois dans les différents niveaux figure en annexe.
Chaque niveau comprend huit échelons de rémunération comportant chacun un coefficient servant à établir la rémunération mensuelle.
Le passage d'un échelon à l'échelon supérieur s'effectue :
- soit lorsque l'employé atteint la durée de présence maximale (trois ans) dans l'échelon indiquée dans le tableau susvisé ;
- soit sur décision du chef d'établissement et dans ce cas l'ancienneté totale permettant d'atteindre le huitième échelon ne sera pas inférieure à seize ans.
Outre les différentes absences assimilées par les dispositions légales à un temps de travail pour la définition de l'ancienneté, sont également assimilées à des périodes d'activité pour le changement d'échelons les absences d'arrêt de maladie ou d'accident de trajet.
La détermination de l'échelon dans lequel est reclassé un employé à la suite d'un changement d'emploi ou de qualification dans l'établissement ou dans le cas de changement d'établissement s'effectue comme suit :
I. - CHANGEMENT D'EMPLOI OU DE QUALIFICATION DANS L'ETABLISSEMENT
Lorsqu'un employé obtient dans son établissement une qualification supérieure entraînant changement de niveau, il sera reclassé dans ce niveau à l'échelon correspondant au coefficient égal ou supérieur à celui qu'il détenait précédemment. L'ancienneté dans le nouvel échelon sera égale à celle qu'il avait dans l'échelon du niveau où il était classé précédemment.
II. - REPRISE D'ANCIENNETE
Lorsqu'un agent sera nouvellement recruté, il conservera 50 p. 100 de l'ancienneté qu'il aura acquise dans les emplois occupés dans les divers établissements hospitaliers publics ou privés.
S'il s'agit d'un changement d'établissement à l'intérieur de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur, l'ancienneté conservée sera de 100 p. 100.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
(+) Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
S'il est constaté qu'un travailleur a été congédié en violation des dispositions incluses dans les articles ci-dessus au sujet du droit syndical, les parties signataires s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice subi.
Les fonctions définies ci-après voient leur coefficient modifié à compter du 1er janvier 1992, selon les modalités décrites dans le tableau suivant :
Numéro du poste dans la grille : 60
Dénomination de la fonction :
Infirmière diplômée d'Etat, orthophoniste
Coefficient applicable à compter du :
01-01-1994 : 285
Numéro du poste dans la grille : 74
Dénomination de la fonction :
Infirmière diplômée d'Etat ou autorisée exerçant une surveillance sur moins de 10 agents sous ses ordres
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 258
Coefficient applicable à compter du :
01-01-1992 : 271
01-01-1993 : 283
01-01-1994 : 295
Numéro du poste dans la grille : 80
Dénomination de la fonction :
Infirmière diplômée d'Etat ou autorisée exerçant une surveillance sur au moins 10 agents
Coefficient applicable à compter du :
Jusqu'au 31-12-1991 : 273
01-01-1992 : 286
01-01-1993 : 298
01-01-1994 : 310
Numéro du poste dans la grille : 81
Dénomination de la fonction :
Surveillante générale ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise
Coefficient applicable à compter du :
Jusqu'au 31-12-1991 : 273
01-01-1992 : 286
01-01-1993 : 298
01-01-1994 : 310
Numéro du poste dans la grille : 83
Dénomination de la fonction :
Surveillante générale d'établissement de plus de 50 lits ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise
Coefficient applicable à compter du :
Jusqu'au 31-12-1991 : 316
01-01-1992 : 329
01-01-1993 : 341
01-01-1994 : 341
Par ailleurs, le poste 80 de la grille doit désormais se définir ainsi : " Infirmière diplômée d'Etat ou autorisée exerçant une surveillance sur au moins dix agents ".
Les prescriptions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles déterminées par les dispositions législatives en vigueur.
Dans les entreprises occupant habituellement plus de 50 salariés, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis en place.
La mise en place, les attributions et le fonctionnement de ces comités sont ceux prévus aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail.
Les fonctions définies ci-après voient leur coefficient modifié à compter du 1er janvier 1992, selon les modalités décrites dans le tableau suivant :
Numéro du poste dans la grille : 74
Dénomination de la fonction :
Infirmière diplômée d'Etat ou autorisée exerçant une surveillance sur moins de 10 agents sous ses ordres
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 258
01-01-1992 (+) : 271
01-01-1993 (+) : 283
01-01-1994 (+) : 295
Numéro du poste dans la grille : 80
Dénomination de la fonction :
Infirmière diplômée d'Etat ou autorisée exerçant une surveillance sur au moins 10 agents
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 273
01-01-1992 (+) : 286
01-01-1993 (+) : 298
01-01-1994 (+) : 310
Numéro du poste dans la grille : 81
Dénomination de la fonction :
Surveillante générale ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 273
01-01-1992 (+) : 286
01-01-1993 (+) : 298
01-01-1994 (+) : 310
Numéro du poste dans la grille : 83
Dénomination de la fonction :
Surveillante générale d'établissement de plus de 50 lits ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise
Jusqu'au 31-12-1991 (+) : 316
01-01-1992 (+) : 329
01-01-1993 (+) : 341
01-01-1994 (+) : 341
Par ailleurs, le poste 80 de la grille doit désormais se définir ainsi : " Infirmière diplômée d'Etat ou autorisée exerçant une surveillance sur au moins dix agents ".
(+) Coefficient applicable à compter du
(++) Les modifications visées à cet article et applicables à compter du 1er janvier 1993 et à partir du 1er janvier 1994 sont soumises à la condition expresse de leur prise en charge financière hors taux directeur par les autorités de tutelle.
(+) Coefficient applicable à compter du
(++) Les modifications visées à cet article et applicables à compter du 1er janvier 1993 et à partir du 1er janvier 1994 sont soumises à la condition expresse de leur prise en charge financière hors taux directeur par les autorités de tutelle.
Conditions d'électorat :
Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Conditions d'éligibilité :
Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. Les autres conditions d'éligibilité sont fixées respectivement par les articles L. 423-8 pour les délégués du personnel et L. 433-5 pour les membres du comité d'entreprise.
Protocole d'accord préélectoral
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives intéressées. Ce protocole d'accord définit, en outre, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
Protection légale
Les candidats aux élections de délégués de personnel ou de comité d'entreprise bénéficient de la protection spéciale dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Cette même protection s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu par l'article L. 122-14 du code du travail.
Cette même protection bénéficie encore aux salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser ou d'accepter d'organiser les élections, dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 425-1 pour les délégués du personnel et L. 436-1 du code du travail pour les membres du comité d'entreprise.
Sans préjuger d'éventuelles mesures de promotion qui pourraient être prises en leur faveur s'ils sont aptes, les intéressés recevront en une seule fois, à l'obtention de leur diplôme, une prime dont le montant est déterminé sur la base d'une unité de référence égale au 1/13 de la valeur du point telle que fixée au § 2 de l'article 15, livre Ier de la présente convention, multipliée par un nombre d'unités de référence suivant le tableau ci-après :
Certificat d'aptitude professionnelle

Brevet professionnel, baccalauréat

Par certificat complet du CNAM

Diplômes de l'enseignement supérieur
100 unités
Les autres diplômes, présentant évidemment un intérêt pour l'activité professionnelle, seront sanctionnés par équivalence avec les diplômes ci-dessus.
Secteur : Informatique
Opérateur de saisie 1



Opérateur de saisie 2



Moniteur de saisie




Contrôleur informatique



Pupitreur débutant



Pupitreur 1




Pupitreur 2




Chef d'atelier ordinateur



213 219 703 721
Programmeur système



Programmeur débutant



Programmeur 1




Programmeur 2




Analyste programmeur 1




Analyste programmeur 2



510 516 610
Secteur : Bureau d'études
Auxiliaire dessinateur



Dessinateur d'exécution



Dessinateur petites études



Dessinateur d'études 1



Dessinateur d'études 2



Dessinateur projeteur 1



Dessinateur projeteur 2




Secteur : Divers
Infirmière débutante



209 314 323 325 406 407
Infirmière



209 314 323 325 328 406 407
Assistante sociale débutant



314 323 325 328 406 407
Assistante sociale 1



314 323 325 328 406 407 409
Assistante sociale 2



314 323 325 328
Assistant technique d'ingénieur
Secteur : Informatique

Opérateur de saisie 1
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 150
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 208

Opérateur de saisie 2
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 170
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 213 215

Moniteur de saisie
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 252
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 603 705
Autres : 213 215

Contrôleur informatique
NIVEAU : 8
COEFFICIENT : 215
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 330

Pupitreur débutant
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 170
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 213 214

Pupitreur 1
NIVEAU : 7
COEFFICIENT : 205
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 217
Autres : 213

Pupitreur 2
NIVEAU : 10
COEFFICIENT : 235
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 219
Autres : 213

Chef d'atelier ordinateur
NIVEAU : 13
COEFFICIENT : 270
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 611 725
Autres : 213 219 703 721

Programmeur système
NIVEAU : 14
COEFFICIENT : 290
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 731 510

Programmeur débutant
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 180
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 320

Programmeur 1
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 337
Autres : 320

Programmeur 2
NIVEAU : 13
COEFFICIENT : 270
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 510
Autres : 337

Analyste Programmeur 1
NIVEAU : 14
COEFFICIENT : 290
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 516
Autres : 510 610

Analyste Programmeur 2
NIVEAU : 15
COEFFICIENT : 310
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 519
Autres : 510 516 610
Secteur : Bureau d'études

Auxiliaire dessinateur
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 180
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)

Dessinateur d'éxecution
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 190
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)

Dessinateur petites études
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)

Dessinateur d'études 1
NIVEAU : 11
COEFFICIENT : 245
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)

Dessinateur d'études 2
NIVEAU : 13
COEFFICIENT : 270
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)

Dessinateur projeteur 1
NIVEAU : 14
COEFFICIENT : 290
MISSIONS COURANTES :
Classantes : (charte)

Dessinateur projeteur 2
NIVEAU : 15
COEFFICIENT : 310
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 517
Autres : 508
Secteur : Divers

Infirmière débutante
NIVEAU : 7
COEFFICIENT : 205
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 328
Autres : 209 314 323 325 406 407

Infirmière
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 409
Autres : 209 314 323 325 328 406 407

Assistante social débutant
NIVEAU : 9
COEFFICIENT : 225
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 409
Autres : 314 323 325 328 406 407

Assistante social 1
NIVEAU : 11
COEFFICIENT : 245
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 412
Autres : 314 323 325 328 406 407 409

Assistante social 2
NIVEAU : 13
COEFFICIENT : 270
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 414
Autres : 314 323 325 328

Assistant technique d'ingénieur
NIVEAU : 12
COEFFICIENT : 255
MISSIONS COURANTES :
Classantes : 507 717
Autres : 314 335
4.4.1. Contrats à durée indéterminée.
Les personnels des centres de lutte contre le cancer sont embauchés sous le régime du contrat à durée indéterminée, tel que défini par le droit du travail.
4.4.2. Contrats à durée déterminée.
Il pourra néanmoins être procédé à embauche sous contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Sous réserve des dispositions régissant le licenciement et la démission, il sera fait application aux titulaires de ces contrats de la totalité de la présente convention ; ils bénéficieront des avantages conventionnels au même titre et dans les mêmes conditions que le personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée (actuel article 4.4.2.3).
Tout titulaire d'un contrat à durée déterminée qui, à l'issue de son contrat, est embauché définitivement sera dispensé de la période d'essai visée en 4.2 (premier et deuxième alinéa) ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à ses services antérieurs dans l'établissement. Conformément à la loi, son ancienneté s'appréciera alors à compter de la date du début du contrat initial (actuel article 4.4.2.4).
Après chaque souscription et au minimum une fois par an, les bénéficiaires reçoivent un récapitulatif de leurs avoirs investis dans les plans.
Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise, le présent accord ainsi que les accords portant règlement des plans qui s'y rapportent sont disponibles auprès de leur employeur.
Un rapport annuel résumé établi par GESTIONBTP est remis chaque année aux bénéficiaires porteurs de parts par l'intermédiaire de leur entreprise.
Le rapport annuel de gestion complet ainsi que les inventaires des portefeuilles au 31 décembre de l'exercice précédent sont disponibles auprès de leur employeur.
Toutefois, lorsque l'entreprise n'adhère pas aux plans institués par le présent accord, les bénéficiaires peuvent obtenir l'ensemble de ces documents directement auprès de GESTIONBTP. Cette possibilité est mentionnée dans la documentation d'information qui leur est remise lors de leur première souscription.
Un cite Internet spécifique mettra à disposition en ligne l'ensemble des informations et documents mentionnés ci-dessus.
10.4.1. Fixation de la période des congés.
En vue de favoriser l'étalement des départs, la période au cours de laquelle le congé annuel peut être pris n'est pas limitée. De plus, il ne pourra être pris plus de trente et un jours consécutifs sur la période dite " normale " des congés qui s'étend du 1er mai au 31 octobre.
Une demande de congés annuels d'une durée consécutive de vingt et un jours calendaires au cours de la période de congés d'été (1er mai- 31 octobre), pour les salariés bénéficiant d'un droit à congés payés annuels de trente jours ouvrables, ne peut être refusée qu'à titre exceptionnel et motivé.
10.4.2. Ordre des départs.
Le 1er février de chaque année, le directeur établit après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, l'état des congés annuels dans chaque service en tenant compte :
- des nécessités du service ;
- de la période de congé annuel du conjoint ou du concubin notoire ;
- du roulement des années précédentes ;
- de la situation familiale et, notamment, des enfants en âge scolaire.
12.1.1. (Modifié par avenants n° 33 du 3 novembre 1977 et n° 54 du 31 juillet 1981.)
En cas d'arrêt de travail dû à la maladie ou à un accident de trajet, reconnu par la sécurité sociale, les membres du personnel comptant au moins douze mois de services effectifs, continus ou non, au moment de l'arrêt dans un centre de lutte contre le cancer, recevront à partir du premier jour d'arrêt des indemnités journalières dont le montant sera calculé de façon que l'intéressé perçoive, compte tenu des prestations journalières dues tant par la sécurité sociale que par un régime de prévoyance auquel participerait le centre :
- pendant les trois premiers mois d'arrêt continu ou non dans une période de douze mois, l'équivalent de la rémunération composée des éléments définis aux articles 7.1., 7.2., 7.3. et de toutes les indemnités spécialement visées à cet effet dans la présente convention ou dans les avenants qui les auront instituées ;
- pendant les trois mois suivants, l'équivalent des trois quarts de cette même rémunération.
12.1.2. (Complété par avenant n° 58 du 2 février 1982.)
En cas de maladie de longue durée reconnue comme telle par la sécurité sociale, l'équivalent du plein salaire sera maintenu jusqu'à la fin des six premiers mois d'arrêt de travail, liés exclusivement à cette maladie.
13.1.1. Départ à la retraite
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, en raison de l'âge du salarié, ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que le salarié concerné est âgé d'au moins 65 ans.
La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, en raison de son âge, ne constitue pas une démission mais le départ volontaire à la retraite dès lors que le salarié en cause est âgé d'au moins 60 ans.
13.1.2. Délai de prévenance
Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront respecter un délai de prévenance d'une durée fixée à :
- trois mois, lorsque la cessation d'activité intervient à l'initiative de l'employeur ;
- trois mois, lorsque la cessation d'activité intervient à l'initiative du salarié cadre ;
- un mois, lorsque la cessation d'activité intervient à l'initiative du salarié non cadre ;
Les dispositions de l'article 12.1.2. ci-dessus s'appliquent aux accidents du travail survenus alors que l'accidenté était employé par le centre ainsi qu'aux maladies professionnelles contractées dans les mêmes conditions.

Dans ce cas, le droit aux indemnités complémentaires éventuelles s'ouvre dès la fin de la période d'essai.

Le bénéfice de l'article 12.2.1. est étendu au personnel qui a contracté une maladie contagieuse imputable au service.

Dans le cas où un membre du personnel ne pourra plus assurer le poste qui lui était confié du fait de rechutes consécutives ou aggravation de son état, il lui sera confié, par priorité, le premier poste vacant approprié à ses aptitudes physiques ou ne comportant plus le risque auquel il était antérieurement soumis.
Si cette nouvelle affectation comportait une diminution de salaire, il lui serait fait application des mesures prévues au titre 9.2.1.2.

Dans les cas de rechute d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenus chez un autre employeur, les mesures prévues en 12.1.1. s'appliquent.
10.4.1. Fixation de la période des congés.
En vue de favoriser l'étalement des départs, la période au cours de laquelle le congé annuel peut être pris n'est pas limitée. De plus, il ne pourra être pris plus de trente et un jours consécutifs sur la période dite " normale " des congés qui s'étend du 1er mai au 31 octobre.
Une demande de congés annuels d'une durée consécutive de vingt et un jours calendaires au cours de la période de congés d'été (1er mai- 31 octobre), pour les salariés bénéficiant d'un droit à congés payés annuels de trente jours ouvrables, ne peut être refusée qu'à titre exceptionnel et motivé. 10.4.2. Ordre des départs.
Le 1er février de chaque année, le directeur établit après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, l'état des congés annuels dans chaque service en tenant compte :
- des nécessités du service ;
- de la période de congé annuel du conjoint ;
- du roulement des années précédentes ;
- de la situation familiale et, notamment, des enfants en âge scolaire.
Après chaque souscription et au minimum une fois par an, les bénéficiaires reçoivent un récapitulatif de leurs avoirs investis dans les plans.
Les règlements des fonds communs de placement d'entreprise, le présent accord ainsi que les accords portant règlement des plans qui s'y rapportent sont disponibles auprès de leur employeur.
Un rapport annuel résumé établi par Gestion BTP est remis chaque année aux bénéficiaires porteurs de parts par l'intermédiaire de leur entreprise.
Le rapport annuel de gestion complet ainsi que les inventaires des portefeuilles au 31 décembre de l'exercice précédent sont disponibles auprès de leur employeur.
Toutefois, lorsque l'entreprise n'adhère pas aux plans institués par le présent accord, les bénéficiaires peuvent obtenir l'ensemble de ces documents directement auprès de Gestion BTP. Cette possibilité est mentionnée dans la documentation d'information qui leur est remise lors de leur première souscription.
Un cite Internet spécifique mettra à disposition en ligne l'ensemble des informations et documents mentionnés ci-dessus.