Le champ d'application professionnel de la convention collective nationale et des accords collectifs des industries chimiques est modifié comme suit :
Le champ d'application de la convention collective nationale et des accords collectifs des industries chimiques est défini par référence à la nomenclature d'activités française instituée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993.
Entrent dans le présent champ d'application :
1. Les établissements et leurs annexes dont l'activité principale relève des classes énumérées ci-dessous ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, sous réserve de dispositions particulières prévues dans certaines classes, notamment celles figurant au paragraphe III.
2. Les établissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente de produits dont la fabrication est visée par la nomenclature ci-dessous - notamment ceux qui relèvent de la classe 51.5 L - sous réserve des précisions apportées pour la classe 51.4 L et à l'exclusion des grossistes des corps gras.
I. - ACTIVITES COUVERTES PAR L'UIC
FABRICATION DE PRODUITS AMYLACES
CODE NAF 15.6 D
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion des amidonneries de blé, de riz et de manioc.
INDUSTRIES ALIMENTAIRES NCA
CODE NAF 15.8 V
Est visée dans cette classe l'activité de fabrication d'additifs et épaississants alimentaires.
PRODUCTION D'ALCOOL ETHYLIQUE DE FERMENTATION ;
CODE NAF 15.9 D
Est visée dans cette classe l'activité de dénaturation d'alcool éthylique destiné à l'industrie chimique.
COKEFACTION ;
CODE NAF 23.1 Z
Est visée dans cette classe l'activité de production de goudrons.
ELABORATION ET TRANSFORMATION DE MATIERES NUCLEAIRES
CODE NAF 23.3 Z
Est visée dans cette classe l'activité de conversion du minerai d'uranium en hexafluorure.
FABRICATION DE GAZ INDUSTRIELS.
CODE NAF 24.1 A
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION DE COLORANTS ET DE PIGMENTS.
CODE N.A.F 24.1 C
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES DE BASE.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. CODE NAF 24.1 E
FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES DE BASE.
CODE NAF 24.1 G
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion de la production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux.
FABRICATION DE PRODUITS AZOTES ET D'ENGRAIS.
CODE NAF 24.1 J
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION DE MATIERES PLASTIQUES DE BASE.
CODE NAF 24.1 L
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion de la préparation de mélanges de matières plastiques de base, colorées ou non.
Toutefois, les établissements ou entreprises relevant de cette dernière activité et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, appliquent le dispositif conventionnel de la chimie pourront continuer à l'appliquer.
FABRICATION DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE.
CODE NAF 24.1 N
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION DE PRODUITS AGROCHIMIQUES.
CODE NAF 24.2 Z
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE BASE.
CODE NAF 24.4 A
Sont visées dans cette classe toutes les activités d'études, de développement et de fabrication de produits chimiques et biochimiques de base à usage pharmaceutique ou des intermédiaires pour leur synthèse, à l'exclusion de la transformation du sang humain et de la fabrication de ses dérivés.
FABRICATION DE SAVONS, DETERGENTS ET PRODUITS D'ENTRETIEN.
CODE NAF 24.5 A
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exclusion de la fabrication de savons et de la fabrication de préparations détergentes ou adoucissantes pour la lessive, la vaisselle, etc. qui sont visées dans le paragraphe II du présent champ d'application.
FABRICATION DE PRODUITS EXPLOSIFS.
CODE NAF 24.6 A
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION D'HUILES ESSENTIELLES.
CODE NAF 24.6 E
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES POUR LA PHOTOGRAPHIE.
CODE NAF 24.6 G
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe hors la fabrication de papiers héliographiques.
FABRICATION DE SUPPORTS DE DONNEES.
CODE NAF 24.6 J
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. Toutefois, les établissements concernés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ont sans discontinuer appliqué le dispositif conventionnel de la métallurgie pourront continuer à l'appliquer.
FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES à USAGE INDUSTRIEL.
CODE NAF 24.6 L
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, y compris :
- la fabrication de carburants et de lubrifiants de synthèse ;
- le traitement des schistes bitumineux.
FABRICATION DE PRODUITS ABRASIFS.
CODE NAF 26.8 A
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe à l'exception de la production en pierres naturelles de meules et articles similaires.
FABRICATION DE PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES N.C.A.
CODE NAF 26.8 C
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l'exception, d'une part, de la fabrication de garnitures de friction et de pièces pour les garnitures, d'autre part, de la fabrication d'argile expansée et de la fabrication de laine de roche.
AUTRES ACTIVITES MANUFACTURIERES N.C.A.
CODE NAF 36.6 E
Sont visées dans cette classe :
- les activités de fabrication d'allumettes ;
- les activités de fabrication de crayons de couleur, crayons de mine de plomb, de fusain ou charbon ;
- les activités de fabrication de craies à écrire, à dessiner, craies pour tailleur ;
- les activités de fabrication de rubans pour machines à écrire ;
- les activités de fabrication de tampons encreurs, dateurs et articles similaires sous condition qu'ils ne soient pas en métal.
RECUPERATION DE MATIERES NON METALLIQUES RECYCLABLES.
CODE NAF 37.2 Z
Est visée dans cette classe l'activité de régénération ou de traitement physico-chimique à partir de la récupération de produits chimiques.
COMMERCE DE GROS COMBUSTIBLES.
CODE NAF 51.5 A
Sont visées dans ce groupe les entreprises de commerce de gros de produits pétroliers qui, avant le 8 août 1990, appliquaient la convention collective nationale des industries chimiques.
ELIMINATION ET TRAITEMENT DES AUTRES DECHETS.
CODE NAF 90.0 C
Sont visées, dante cette classe, les entreprises dont l'activité principale a trait au traitement et à l'élimination des déchets industriels spéciaux.
Cette classe comprend :
- le traitement thermique ou physico-chimique de déchets industriels spéciaux ;
- le traitement de déchets toxiques ;
- le traitement de déchets et terres polluées résultant du traitement de sols pollués ;
- le stockage souterrain de déchets.
Ne sont pas visées dans cette classe les activités de traitement thermique d'activités de soins.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui, à la date de la signature du présent avenant, appliquent la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle vise également les activités référencées à la classe 90.0C, peuvent continuer à l'appliquer.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui ont été créées, se créeront ou développeront ladite activité après la date de signature du présent avenant devront choisir, après accord collectif ou à défaut après consultation des représentants du personnel, d'appliquer soit la convention collective nationale des activités du déchet, soit la présente convention.
Toutefois, lorsque un ou des établissements appartiennent ou viennent à appartenir majoritairement à une entreprise dont l'activité entre dans le champ d'application de la présente convention, celle-ci sera alors obligatoirement applicable.
II. - ACTIVITES COUVERTES PAR UN SYNDICAT PATRONAL ASSOCIE
a) Electrométallurgiques, électrochimiques et connexes (Fédération nationale des industries).
FABRICATION DE PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES N.C.A.
CODE NAF 26.8 C
Sont visées dans cette classe les activités de :
- fabrication de corindon ;
- fabrication d'articles en graphite et carbone.
PRODUCTION DE FERRO-ALLIAGES ET AUTRES PRODUITS NON CECA.
CODE NAF 27.3 J
Sont visées dans cette classe les activités de production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
PRODUCTION D'ALUMINIUM.
CODE NAF 27.4 C
Sont visées dans cette classe les activités de production d'alumine et de production par électrolyse d'aluminium et d'alliages d'aluminium primaires.
METALLURGIE DES AUTRES METAUX NON FERREUX.
CODE NAF 27.4 M
Sont visées dans ces classes les activités de production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
FABRICATION DE MATERIELS ELECTRIQUES N.C.A.
CODE NAF 31.6 D
Est visée dans cette classe l'activité de fabrication d'électrodes en charbon ou en graphite.
b) Peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (fédération des industries).
FABRICATION DE PEINTURES ET VERNIS.
CODE NAF 24.3 Z
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION DE COLLES ET GELATINES.
CODE NAF 24.6 C
Sont visées dans cette classe les activités de fabrication de colles et de gélatines.
Toutefois, les établissements concernés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, appliquaient le dispositif conventionnel du caoutchouc pourront continuer à l'appliquer.
c) Parfumerie (Fédération des industries de la).
FABRICATION DE PARFUMS ET DE PRODUITS POUR LA TOILETTE.
CODE NAF 24.5 C
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
COMMERCE DE GROS DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE.
CODE NAF 51.4 L
Sont visés dans cette classe les établissements de commerce de gros dont l'activité s'exerce au profit d'autres unités, firmes ou sociétés, liées par le présent champ d'application, et exerçant en France ou à l'étranger, dès lors que ces autres unités, firmes ou sociétés font partie de la même entreprise, du même groupe, de la même unité économique et sociale, ou du même groupement d'intérêt économique que l'établissement concerné.
d) Corps gras (Fédération nationale des industries de).
PRODUCTION DE VIANDES DE BOUCHERIE.
CODE NAF 15.1 A
Sont visées dans cette classe les activités de :
- fonte de saindoux et des graisses similaires.
FABRICATION D'HUILES ET GRAISSES BRUTES.
CODE NAF 15.4 A
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION D'HUILES ET GRAISSES RAFFINEES.
CODE NAF 15.4 C
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION DE MARGARINES.
CODE NAF 15.4 E
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
FABRICATION DE SAVONS, DETERGENTS ET PRODUITS D'ENTRETIEN.
CODE NAF 24.5 A
Sont visées dans cette classe les activités de fabrication de savons, de fabrication de préparations détergentes ou adoucissantes pour la lessive, la vaisselle, etc.
AUTRES ACTIVITES MANUFACTURIERES N.C.A.
CODE NAF 36.6 E
Est visée dans ce groupe l'activité de fabrication de bougies et de chandelles.
e) Enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (syndicat des).
INDUSTRIES TEXTILES N.C.A.
CODE NAF 17.5 G
Est visée dans cette classe l'enduction d'étoffe.
f) Papier (Comité compétent de la chambre syndicale du...).
FABRICATION D'ARTICLES DE PAPETERIE.
CODE NAF 21.2 G
Est visée dans ce groupe l'activité de fabrication de stencils et de papier carbone.
FABRICATION D'ARTICLES DE PAPETERIE.
CODE NAF 21.2 L
Sont visées dans cette classe les activités de fabrication de consommables pour bureautique à l'exception des papiers cartons.
g) Travaux photographiques (Syndicat des entrepreneurs de...).
LABORATOIRES TECHNIQUES DE DéVELOPPEMENT ET DE TIRAGE.
CODE NAF 74.8 B
Sont visés exclusivement dans cette classe les laboratoires photographiques de façonnage et les laboratoires cinématographiques.
h) Reraffinage (chambre syndicale du ...).
RECUPERATION DE MATIERES NON METALLIQUES RECYCLABLES.
CODE NAF 37.2 Z
Est visée dans ce groupe l'activité de régénération d'huiles usagées.
III. - AUTRES ACTIVITES COUVERTES PAR L'U.I.C OU PAR UN SYNDICAT PATRONAL ASSOCIE
1) Centres et laboratoires
RECHERCHE-DEVELOPPEMENT EN SCIENCES PHYSIQUES ET NATURELLES.
CODE NAF 73.1 Z
Sont visés dans cette classe les centres et laboratoires chimiques.
INGENIERIE, ETUDES TECHNIQUES.
CODE NAF 74.2 C
Sont visés dans cette classe les centres et laboratoires de recherche chimique.
ANALYSES, ESSAIS ET INSPECTIONS TECHNIQUES.
CODE NAF 74.3 B
Sont visés dans cette classe les centres et laboratoires de recherche chimiques.
74.3 B. Analyses, essais et inspections techniques
Sont visés dans cette classe les centres et laboratoires de recherche chimique.
2) Services
Les établissements ou filiales de groupes chimiques qui ont une activité de services dans une des activités suivantes :

Transports par conduites

Entreposage non frigorifique

Conseil en systèmes informatiques

Réalisation de logiciels

Traitement de données

Autres activités rattachées à l'informatique

Activités comptables

Conseils pour les affaires et la gestion

Administration d'entreprises

Services annexes à la production
et dont le personnel bénéficie déjà des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques pourront continuer de l'appliquer dès lors qu'ils réalisent au moins 66 % de leur chiffre d'affaires au profit de leurs groupes d'origine après accord collectif ou à défaut après consultation des représentants du personnel.
Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur comme l'accord du 4 novembre 1996 le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.
Elles seront déposées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
3) Formation professionnelle
Enseignement secondaire technique ou professionnel; NAF 80.2 C
Enseignement supérieur; NAF 80.3 Z
Formation des adultes et formation continue; NAF 80.4 C
Autres enseignements; NAF 80.4 D
Sont visés dans ces classes les organismes privés de formation qui remplissent les conditions suivantes :
- les associations de formation créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs et/ou d'entreprises relevant des industries chimiques telles que définies aux paragraphes 1 et 11 du présent champ d'application ou gérées par elles ;
- les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries chimiques telles que définies aux paragraphes 1 et 11 du présent champ d'application, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève des industries chimiques telles que définies aux paragraphes 1 et 11 du présent champ d'application ;
- les centres de formation d'apprentis créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs et/ou d'entreprises relevant des industries chimiques telles que définies aux paragraphes 1 et 11 du présent champ d'application.
4) Organisations professionnelles
Organisations patronales et consulaires; NAF 91.1 A
Organisations professionnelles; NAF 91.1 C
Sont visées dans ces classes les chambres syndicales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels dont l'activité s'exerce à titre principal au profit des établissements relevant des paragraphes I et II du présent champ d'application.