Un capital décès est versé aux ayants droit des intérimaires en cas de décès intervenant pendant la période où le salarié était sous contrat de mission, sans qu'il ne soit exigé aucune condition d'ancienneté pour ce dernier.
En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, dans la profession, au cours des 12 derniers mois, à raison de 1 jour calendaire pour 90 heures de travail dans la limite de 10 jours calendaires au plus.
Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition de justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail, le capital décès peut être versé aux ayants droit de l'intérimaire.
Il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit de l'intérimaire décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.3 ci-dessous.
1.4.1. Définition des ayants droit.
Le capital décès est versé aux bénéficiaires définis dans la convention d'assurance.
1.4.2. Paiement du capital décès.
L'entreprise de travail temporaire doit signaler à l'organisme assureur tout décès intervenu pendant une mission. Le capital décès est versé directement par l'organisme assureur aux ayants droit.
1.4.3. Montant du capital décès et de la rente éducation.
Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un intérimaire est égal à :
Intérimaire décédé sans enfant à charge :
Le capital décès est égal à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Intérimaire décédé avec enfant(s) à charge :
Le capital décès est égal à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Une rente éducation annuelle, déterminée comme suit, est versée trimestriellement par l'organisme assureur :
Chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès, tel que défini ci-dessous, bénéficie d'une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures d'ancienneté dans la profession dans les 24 mois précédant le décès.
La rente éducation est égale à :
- 7 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants âgés de 16 ans au plus ;
- 9 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants de plus de 16 ans.
Le salaire moyen annuel est égal à 320 fois le salaire journalier de base de la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé par l'organisme assureur.
Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit d'un intérimaire décédé ne peut dépasser 100 % du salaire moyen annuel tel que défini ci-dessus.
Sont considérés comme étant à charge, les enfants âgés de moins de 18 ans, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, dont l'intérimaire pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de l'entretien ou pour lesquels il verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
L'enfant légitime, à naître au moment du décès et né viable, est considéré comme enfant à charge.
Pour les enfants qui justifient de la poursuite de leurs études ou qui sont en apprentissage, la limite d'âge est repoussée à 25 ans.
Les enfants qui, par suite d'infirmité ou maladie incurable, sont dans l'incapacité de se livrer à la moindre activité professionnelle, sont considérés à charge quel que soit leur âge.
En cas de suicide de l'intérimaire, la rente éducation prévue ci-dessus est versée aux enfants à charge, à condition que l'intérimaire décédé ait une ancienneté de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 heures précédant le décès. Cette ancienneté est réduite à 1 500 heures à titre expérimental pour une durée de 12 mois à compter de l'entrée en application du présent accord.
1.4.4. Risques exclus.
Les risques de décès prévus au présent chapitre sont garantis quelle qu'en soit la cause, à l'exception des risques de guerre, de suicide de l'intérimaire, ou d'homicide lorsque ce dernier est commis par le bénéficiaire du capital décès et/ou de la rente éducation.