Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La valeur du point est la même pour les retraites déjà liquidées avant le 1


Le montant de la retraite suit l'évolution de la valeur du point.
Celle-ci est fixée chaque année par le conseil d'administration de la CREPPSA après consultation de la société d'assurances (1) donnant lieu à l'établissement d'un rapport.
(1) Société d'assurances prévue au 2.1 de l'annexe I, ci-après désignée, par commodité, " la société d'assurances ".
Le bénéficiaire a la faculté de demander la mise en service de sa retraite par anticipation à partir de l'âge de 60 ans.
En cas de mise en service anticipée, la retraite déterminée comme il est dit à l'article 2, premier alinéa, est réduite de 1 % de son montant par trimestre ou fraction de trimestre restant à courir jusqu'à l'âge normal de la retraite. Toutefois, si l'anticipation est supérieure à 3 ans, la réduction est de 1,25 % pour chacun des trimestres d'anticipation situés au-delà de la 3

Le bénéficiaire se trouvant en état d'inaptitude au travail inconnu par la sécurité sociale peut demander la mise en service de sa retraite entre soixante et 65 ans, sans qu'il lui soit fait application de la réduction pour anticipation.
La reconnaissance de l'inaptitude au travail par la sécurité sociale après la mise en service de la retraite entraîne la révision, à la demande de l'intéressé, de sa retraite pour qu'il ne lui soit plus fait, pour l'avenir, application de la réduction pour anticipation.
Les deux alinéas qui précèdent sont applicables également aux anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la résistance ou de la carte de déporté politique, ainsi qu'aux anciens prisonniers de guerre et aux anciens combattants, lorsque le bénéfice de la même mesure leur est accordé dans le cadre des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.
Accord du 2 février 1995
Article 3.2
" Pour permettre de garantir, dans les meilleures conditions possibles, tant aux retraités qu'aux cotisants, la réalisation des engagements acquis ou inscrits à leur égard dans le RRP, et sous réserve de la reconnaissance par les pouvoirs publics de la déductibilité fiscale et sociale des provisions, les employeurs s'engagent à :
3.2.1. Consolider, par la constitution progressive des provisions nécessaires, l'ensemble des retraites en cours de service au 31 décembre 1995 au titre du RRP, pour leur montant non transféré à l'ARRCO et non susceptible de prise en charge ou de consolidation par les ressources et réserves existantes au sein de la CREPPSA
3.2.2. Constituer, de façon progressive, les provisions correspondant aux " droits " à retraite restant inscrits au 31 décembre 1995 aux comptes RRP des actifs et non transférés à l'ARRCO "
Article 6.1
" Evaluation précise des engagements du RRP au 31 décembre 1995 sur la base des travaux des actuaires :
-retraites en cours ;
-droits inscrits aux comptes des actifs.
Pour la détermination des droits inscrits aux comptes des actifs, il sera procédé à un calcul de la " part de retraite CREPPSA " acquise par chacun d'eux en faisant comme si les intéressés remplissaient, à la date du 31 décembre 1995, les conditions nécessaires pour pouvoir obtenir leur retraite au taux plein. Ce calcul sera effectué selon les règles fixées par le règlement du RRP "
Article 6.2
" Définition des modalités de constitution progressive des provisions mathématiques afférentes aux retraites " consolidées " (retraités et actifs), compte tenu des précisions qui pourraient être obtenues des ministères des affaires sociales et de l'économie à la suite des démarches effectuées auprès d'eux. "
Article 6.3
" Constitution de ces provisions et gestion financière de celles-ci dans le cadre d'un mécanisme d'assurances répondant aux critères prudentiels du code des assurances, et à l'égard duquel la CREPPSA ou l'U. CREPPSA jouera le rôle de souscripteur pour compte commun de la profession. "
Article 6.6
" Modalités de suivi de la gestion financière par les instances paritaires de la CREPPSA ou de l'UCREPPSA (commission financière, conseil d'administration). "
Principes de revalorisation
L'évolution annuelle de la valeur du point est au moins égale à celle de l'UNIRS.
La clause de sauvegarde prévue à l'article 10 ci-après s'appliquera cependant dès lors que l'évolution des paramètres démographiques et socio-économiques l'imposerait.
Une provision de lissage est constituée dans les comptes de la société d'assurances. Cette provision est, chaque année, alimentée par les excédents éventuels dégagés par la gestion technique et financière des provisions mathématiques des rentes en cours de service et des retraites différées qui constituent le fonds de consolidation.
Cette provision sert, sous réserve de ce qui est dit à l'article 10, 2

Lorsque la provision de lissage, exprimée en pourcentage des provisions mathématiques des retraites en cours de service et des retraites différées, excède huit fois la moyenne des revalorisations opérées au cours des 5 exercices antérieurs, avec un minimum de 8 % desdites provisions mathématiques et un maximum de 4 fois le montant annuel des prestations, la revalorisation peut être supérieure à celle de l'UNIRS.
Pour l'application du présent accord, les sociétés ou organismes visés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'adhérer au contrat d'assurances prévu en annexe I qui définit les conditions de fonctionnement du fonds de pension organisé et géré au plan professionnel.
La FFSA et le       GEMA prendront, dans les plus brefs délais, les initiatives nécessaires pour que soit constituée la société d'assurance-vie dédiée qui sera l'assureur du contrat prévu dans ladite annexe I. Les dispositions statutaires de cette société comporteront, parmi ses instances, un comité de surveillance de composition paritaire dont le fonctionnement et les attributions sont définis dans ce même contrat.
La cotisation à la charge des entreprises est fixée à 1 % des salaires bruts des personnels concernés, à effet du 1

Les salaires qui servent d'assiette au calcul des cotisations sont les salaires bruts sur la base desquels sont calculées les cotisations au régime général de la sécurité sociale.
La Commission nationale paritaire professionnelle des retraites se réunira à nouveau, avant le 30 novembre 1996, pour examiner la question du niveau et des modalités de la cotisation pouvant être mise à la charge des salariés, et la date d'entrée en vigueur d'une telle cotisation.
Des taux de cotisations supérieurs aux taux prévus ou envisagés ci-dessus peuvent être affectés à la retraite supplémentaire sur la base d'une décision prise, au niveau d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, par accord d'entreprise ou de groupe d'entreprises.
Chaque année, il est procédé, avant la fixation de la valeur du point, à un nouveau calcul des provisions mathématiques afférentes aux retraites en cours et aux retraites différées pour tenir compte des écarts éventuels :
- entre la mortalité observée et celle retenue dans les calculs initiaux ;
- entre les comportements socio-économiques observés chez les bénéficiaires et ceux anticipés dans les calculs initiaux ;
- entre les rendements financiers et le taux technique choisi initialement pour le calcul des provisions mathématiques.
Si ce nouveau calcul aboutit à un montant supérieure à celui qui résulte de l'utilisation des paramètres précédemment utilisés, la provision de lissage est prioritairement affectée aux provisions mathématiques et des mesures de sauvegarde sont à prendre par la société d'assurances en accord avec le conseil d'administration de la CREPPSA.
Les mesures de sauvegarde nécessaires sont prises dans les mêmes conditions si, pendant plusieurs années consécutives, des prélèvements ont dû être opérés sur la réserve de lissage pour permettre la revalorisation du point.
Lorsque la retraite ou l'allocation de réversion est inférieure à 50 points, celle-ci est attribuée sous forme d'un versement unique égal au montant obtenu en multipliant le nombre de ces points par un chiffre égal à 8 fois la valeur du point applicable lors de la mise en service. Le chiffre multiplicateur ne peut cependant être supérieur au nombre maximum d'années possible de service de l'allocation, s'agissant des enfants à charge.
La retraite RRP consolidée (1) est déterminée en multipliant le nombre de points notifié à chaque nouveau retraité par la valeur du point en vigueur à la date de mise en service.
(1) Ci-après désignée, par commodité, la retraite ".
La CREPPSA en assure la mise en service, puis le versement, après avoir vérifié que les conditions de cette mise en service prévues ci-après sont remplies.
Les bénéficiaires sont tenus de fournir tous les renseignements qui leur sont demandés par l'UCREPPSA représentant la CREPPSA.
La retraite est viagère, payable par trimestre civil et d'avance.
L'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date où le bénéficiaire, s'il satisfait aux dispositions du présent règlement, en a fait la demande. L'entrée en jouissance ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date de cessation des fonctions alors exercée chez l'employeur.
La retraite est réversible dans les conditions fixées ci-après (art. 7).
Les dispositions :
- du titre IV de la convention du 5 mars 1962 ;
- du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 pris en application du titre IV précité,
sont caduques à compter du 1

Les parties signataires du présent accord examineront, d'ici le 30 juin 1996, les modifications à apporter à la convention du 5 mars 1962, compte tenu de ce qui précède, ainsi que des résultats des travaux sur le dispositif de fonds de pension.
La société d'assurances assume les décisions de placement des actifs du fonds de consolidation qu'elle gère.
Elle est assistée, à cet effet, par la commission financière de la CREPPSA qui est consultée sur les orientations à donner à la politique de placement.
La société d'assurances et la commission financière présentent, chaque année au conseil d'administration de la CREPPSA, un rapport sur les résultats de la gestion technique et financière du fonds de consolidation.
L'ensemble des organisations signataires du présent avenant participeront, selon les modalités définies au sein de chaque fédération ou groupement, aux réunions du groupe de travail paritaire constitué en application de l'article 5 de l'accord du 2 février 1995.
Celui-ci devra avoir achevé ses travaux au plus tard le 30 octobre 1995. Au cas où des difficultés surviendraient d'ici la fin de l'année 1995, les signataires se réuniraient pour examiner la situation et modifier, le cas échéant, le calendrier de leurs travaux de mise en oeuvre de l'accord en ce qui concerne la consolidation des engagements (art. 6 de l'accord), la mise en place du dispositif de fonds de pension (art. 7 de l'accord), le devenir de la CREPPSA.
Dispositions provisoires
1. La réduction pour anticipation prévue à l'article 4 - 3


- est âgé d'au moins 60 ans à la date d'effet de la mise en service ;
- a obtenu la liquidation :
- de sa pension de vieillesse auprès du régime général de la sécurité sociale, en application de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 ;
- de sa retraite ARRCO - UNIRS et, s'il y a lieu, AGIRC, en application de l'accord national interprofessionnel du 1

a) les périodes d'activité effectives en tant que salarié ayant donné lieu à l'acquisition de droits dans le régime de retraite professionnel jusqu'au 31 décembre 1995 et, postérieurement à cette date, les années en tant qu'employé ou cadre (CCN du 27 mai 1992), inspecteur (CCN du 27 juillet 1992) ou cadre de direction (accord du 3 mars 1993) ;
b) les périodes de réserve obligatoire ;
c) les périodes d'arrêt de travail, maladie, accident ou maternité, donnant lieu au versement d'allocations journalières par l'employeur ;
d) les périodes d'attribution d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité au titre du régime professionnel de prévoyance.
Toutefois, pour les ex-cotisants ayant quitté la profession avant le 1

Les périodes sont décomptées par années et mois.
Pour le calcul de la condition de 34 années et 5 mois, la durée totale de service au sens des a, b, c et d ci-dessus :
- est majorée de 6 % si cette durée totale est au moins égale à 27 années ;
- est majorée de 0,50 % par année au-delà de la 15, si cette durée totale est inférieure à 27 années, mais au moins égale à 16 années.
2. Pour l'application de l'article 7 ci-dessus, l'âge à partir duquel un veuf ou une veuve peut bénéficier d'une pension de réversion sans abattement est fixé à 58 ans pour une période de 2 ans allant du 1

Pour cette même période de 2 ans, le montant de la pension de réversion est fixé comme suit, si celle-ci est versée par anticipation :
- à partir de 55 ans : 55,2 % ;
- à partir de 56 ans : 56,8 % ;
- à partir de 57 ans : 58,4 %.
3. Les organisations signataires du présent accord se réuniront au cours du deuxième semestre de l'année 1997 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront ou non être prorogées au-delà de l'année 1997.
Nota - Dispositions reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1

Nota - Dispositions reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006 (Accord du 22 décembre 2003).
Vu l'accord du 2 février 1995 et plus spécialement ses articles 3, 6 et 7 ;
Vu l'avenant du 7 juillet 1995 à ce même accord ;
Vu l'état d'avancement des travaux du groupe de travail paritaire pour la mise en oeuvre de l'accord du 2 février 1995 et de son avenant,
Pour la mise en oeuvre de l'article 7 (dispositif de fonds de pension) de l'accord du 2 février 1995, les organisations signataires de celui-ci et/ou du présent avenant examineront, au sein du groupe de travail paritaire, la possibilité d'instaurer un mécanisme permettant aux entreprises et aux salariés, par accord collectif d'entreprise, de verser des contributions au-delà de celles visées à l'article 7.2 de l'accord.
Le groupe de travail paritaire examinera également, le cas échéant, l'opportunité d'abondement des employeurs aux cotisations des salariés, sous réserve des contraintes fiscales, sociales et réglementaires.
Considérant les objectifs exprimés dans l'accord professionnel sur les retraites du 2 février 1995 et son avenant du 7 juillet 1995 ;
Vu l'article 7 dudit accord professionnel du 2 février 1995 et ledit avenant du 7 juillet 1995,
il est convenu des dispositions de mise en oeuvre ci-après :
Les actifs : droits résiduels RRP
(Fiche n° 5/6)

" Valider les modalités techniques de détermination, par différence, de la part de retraite CREPPSA " résiduelle " (c'est-à-dire restante après transfert à l'UNIRS) qu'il conviendra de consolider pour chaque actif. "
" En particulier, la tranche 3 et les " Articles 24 " feront l'objet d'une présentation détaillée. "
Références : " Mission des actuaires conseils/premier volet/1.1. b-3


Exposé du contexte :
Chaque catégorie d'actifs visés par l'accord entre l'ARRCO et la CREPPSA a précédemment été identifiée.L'effet de l'accord sur les droits propres à chaque actif à l'UNIRS a de même été quantifié (fiche n° 4). Il s'agit ici :
-d'exprimer les droits ;
-de calculer le droits,
à consolider au 31 décembre 1995 au titre du RRP après prise en compte de l'accord d'intégration.
Documents et références :
-accord ARRCO-CREPPSA ;
-rencontres UCREPPSA
Les actifs : intégration ARRCO
(Fiche n° 4/6)

" Valider les modalités techniques retenues en accord entre l'ARRCO, d'une part, la CREPPSA, d'autre part, pour définir la part des droits individuels pris en charge par l'UNIRS consécutivement à l'augmentation de taux. "
Références : " Mission des actuaires conseils/premier volet/1.1 b, 2

Exposé du contexte :
L'accord entre l'ARRCO, d'une part, et la CREPPSA, d'autre part, définit des principes de détermination des droits individuels pris en charge par l'UNIRS ; ces nouveaux droits engendrent la diminution du différentiel à la charge de la CREPPSA, il s'agit donc de définir :
-les effectifs concernés par l'accord ;
-le mode de calcul retenu.
Il sera alors possible de valider, dans une étape ultérieure (fiche n° 5), les modalités techniques de calcul des droits de retraite RRP individuels à consolider pour les actifs.
Documents et références :
-accord ARRCO-CREPPSA ;
-rencontres UCREPPSA
Vu le protocole d'accord du 28 décembre 1995 relatif à la mise en oeuvre de l'accord retraite du 2 février 1995 et de son avenant du 7 juillet 1995, et plus spécialement son annexe II portant " règlement applicable au service des prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996 " ;
Vu l'avenant du 18 novembre 1997 à l'annexe II du 28 novembre 1995 précité,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Les dispositions provisoires prévues à l'article 15-1 et 2 de l'annexe II au protocole d'accord susvisé du 28 décembre 1995 sont, sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa 3 ci-après, reconduites sans changement pour une nouvelle période de 3 ans commençant le 1

Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1

Toutefois, s'il intervenait dans le cadre du régime général vieillesse de la sécurité sociale ou bien dans les régimes complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO des modifications relatives aux conditions de départ à la retraite entre 60 et 65 ans applicables avant le 1

Les organisations signataires du présent avenant se réuniraient alors aussitôt pour examiner la situation et déterminer les mesures à prendre pour ce qui est du RRP.
En tout état de cause, les organisations signataires du présent avenant se réuniront au cours du deuxième semestre de l'année 2003 pour déterminer si les mesures provisoires renouvelées ci-dessus pourront être ou non prorogées au-delà du 31 décembre 2003.
Les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant prennent acte de l'accord de la délégation des employeurs pour que les producteurs salariés de base, au sens de la convention du 27 mars 1972, et les échelons intermédiaires, au sens de la convention du 13 novembre 1967, bénéficient d'un dispositif de fonds de pension à l'instar de celui prévu par l'article 7 de l'accord du 2 février 1995.
Ce dispositif sera négocié au sein d'une commission paritaire, en tenant compte des conditions spécifiques au mode d'activité de ces catégories de salariés.
Conformément à l'accord du 2 février 1995, les droits de chaque membre participant (cotisants, ex-cotisants, retraités) acquis au 31 décembre 1995 au titre du régime de retraite professionnel (une fois opéré, à effet du 1er janvier 1994, le transfert à l'ARRCO, correspondant au passage du taux contractuel de 4 % à 6 % sur la tranche A et 16 % sur la tranche B au régime de l'UNIRS) feront l'objet d'un constat individuel d'ici la fin de l'année 1996.
Les retraités : droits résiduels RRP
(Fiche n° 2/6)

" Valider les modalités techniques de détermination, par différence, pour les retraités, de la part de retraite CREPPSA ''résiduelles'' (c'est-à-dire restante après transfert à l'UNIRS) qu'il conviendra de consolider. "
Références :
" Mission des actuaires conseils/ premier volet/1.1. a, 2

Exposé du contexte :
Chaque catégorie de bénéficiaires de prestations visés par l'accord entre l'ARRCO et la CREPPSA a précédemment été identifiée. L'effet de cet accord sur les prestations servies a de même été quantifié.
Il s'agit ici :
-de calculer les droits ;
-d'exprimer les droits,
à consolider au titre du RRP après prise en compte de l'accord d'intégration.
Documents et références :
-accord ARRCO-CREPPSA ;
-rencontres UCREPPSA
Les actifs : tranche 3 et " article 24 "
(Fiche n° 3/6)

" Valider sur la base du règlement du régime, compte tenu des garanties prévues dans l'accord du 30 juin 1978 et des incidences, pour la tranche 3, de l'accord de décembre 1989, les modalités techniques de calcul de la " part de retraite " CREPPSA acquise par chaque actif, sur la base des principes énoncés au dernier alinéa de l'article 6.1 de l'accord du 2 février 1995. "
Références :
" Mission des actuaires conseils premier volet/1.1 b, 1

Exposé du contexte :
Extrait du protocole d'accord du 20 décembre 1989 relatif à la tranche 3 :
" Les dispositions de la convention de retraite et de prévoyance du 5 mars 1962 ainsi que le règlement du R.R.P. qui ont trait au taux de cotisation sur la tranche 3 des salaires sont caduques à compter du 1

Dispositions de l'accord du 30 juin 1978 relatives au régime additionnel RPRC :
Cet accord nécessite la distinction des personnels entrés dans la profession à compter du 1

Le traitement détaillé de cette fiche est réalisé dans le cadre de la fiche n° 5 relative à la détermination des droits résiduels des actifs.
Documents et références :
- rencontres UCREPPSA.
Les organisations signataires se réuniront en tout état de cause en 1997 puis en 1999 pour faire le point de l'application de l'accord et de son avenant. La rencontre de l'année 1999 permettra de faire un bilan social et économique des résultats obtenus en comparant, notamment, l'évolution des charges respectives des entreprises et des salariés dans le financement des retraites aux projections présentées lors de la conclusion de l'accord.
Pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, les entreprises confirment leur engagement de consacrer au financement de ce dispositif, à compter du 1er janvier 1996, une cotisation au moins égale à 1 % de la masse salariale concernée.
Cette cotisation sera appelée dès que possible, en 1996, selon les modalités qui seront définies par les organisations signataires du présent accord.
Considérant que l'accord du 2 février 1995 prévoit le maintien d'une action sociale, y compris dans le cadre du dispositif de fonds de pension (art. 7.6 de l'accord) ;
Considérant la nature de l'action sociale actuellement assumée par la CREPPSA, en particulier celle qui résulte du protocole d'accord du 12 octobre 1994 venant à échéance au 31 décembre 1996, en matière de régime complémentaire maladie des retraités ;
Dans l'attente de la fixation du mode de financement de l'action sociale prévu par l'article 7.6 de l'accord du 2 février 1995 ;
Les dispositions ci-après visent à assurer la poursuite de cette action sociale, dans le cadre de la CREPPSA, compte tenu, notamment, des engagements actuellement en vigueur :
1. Les réserves " aides au logement " et " autre action sociale " constatées au bilan de la CREPPSA au 1


2. Les organisations signataires du présent accord étudieront, au cours du premier semestre 1996, avec l'aide de la direction générale de l'UCREPPSA, les orientations à donner à l'action sociale de la CREPPSA, compte tenu des priorités à dégager en la matière et des ressources prévisibles à moyen terme (celles visées au 1 ci-dessus et celles qui seront fixées en application de l'article 7.6 de l'accord du 2 février 1995).
3. Dans l'attente des résultats de ces études qui devront être achevées pour le 30 juin 1996, et pour préserver l'avenir, les représentants des organisations signataires du présent accord, tant à la commission sociale qu'au conseil d'administration de la CREPPSA, veilleront à maintenir les dépenses de l'année 1996 :
- au titre de l'aide au logement : au niveau de l'année 1995 ;
- au titre de l'action sociale autre que l'aide au logement : dans une enveloppe de 21 millions de francs, y compris les frais généraux.
Les organisations d'employeurs FFSA et GEMA confirment leur engagement de consolider, par la constitution progressive des provisions nécessaires, l'ensemble des retraites en cours de service au 31 décembre 1995 au titre du régime de retraite professionnel et les droits des actifs constatés à la même date, non transférés à l'ARRCO
S'agissant tant des retraites en cours que des droits des actifs au 31 décembre 1995, la valeur de service des retraites des intéressés sera déterminée conformément aux principes fixés par l'accord du 2 février 1995 en fonction de l'évolution des rendements financiers et bénéficiera au minimum, sauf recours à la clause de sauvegarde, d'une évolution équivalente à celle de la valeur du point UNIRS
Pour alimenter le fonds collectif créé pour cette consolidation, les sociétés d'assurances assumeront dans leurs comptes leur quote-part de la totalité des versements à effectuer au fonds, des dispositions étant prises pour ce qui concerne les entreprises disparues et les organismes professionnels ainsi que pour les fusions, absorptions et cessations d'activité d'entreprises postérieures à l'accord du 2 février 1995. Les versements pourront au plus être étalés sur dix ans à partir de 1996. En cas de pratique de l'étalement, les entreprises concernées supporteront, selon un taux à déterminer, la charge d'intérêts visant à rendre économiquement neutre cette pratique pour le fonctionnement du fonds.
Il est pris acte du fait que l'évaluation initiale de ces provisions, confirmée par le cabinet JWA, devra être affinée et précisée au vu des calculs individuels effectués par l'UCREPPSA
Mission des actuaires conseils


a) Les retraités
Fiche n° 1 : intégration ARRCO
" Valider les modalités techniques retenues en accord entre l'ARRCO, d'une part, la CREPPSA, d'autre part, pour définir la part des droits individuels pris en charge par l'UNIRS consécutivement à l'augmentation de taux ".
Fiche n° 2 : droits résiduels RRP
" Valider les modalités techniques de détermination, par différence, pour les retraités, de la part de retraite CREPPSA " résiduelle " (c'est-à-dire restante après transfert à l'UNIRS) qu'il conviendra de consolider. "
b) Les actifs
Fiche n° 3 : tranche 3 et " article 24 ".
" Valider sur la base du règlement du régime, compte tenu des garanties prévues dans l'accord du 30 juin 1978 et des incidences, pour la tranche 3, de l'accord de décembre 1989, les modalités techniques de calcul de la " part de retraite " CREPPSA acquise par chaque actif, sur la base des principes énoncés au dernier alinéa de l'article 6.1 de l'accord du 2 février 1995. "
Fiche n° 4 : intégration ARRCO
" Valider les modalités techniques retenues en accord entre l'ARRCO, d'une part, la CREPPSA, d'autre part, pour définir la part des droits individuels pris en charge par l'UNIRS consécutivement à l'augmentation de taux. "
Fiche n° 5 : droits résiduels RRP
" Valider les modalités techniques de détermination, par différence, de la part de retraite CREPPSA''résiduelle''(c'est-à-dire restante après transfert à l'UNIRS) qu'il conviendra de consolider pour chaque actif. "
" En particulier, la tranche 3 et les " article 24 " feront l'objet d'une présentation détaillée. "
Nota bene : le traitement de la fiche n° 3 a été réalisé dans le cadre de la fiche n° 5.
c) Le post-règlement intérieur
Fiche n° 6.
" Valider les conditions techniques dans lesquelles seront servies les parts de retraite CREPPSA consolidées lorsque les titulaires de ces droits partiront à la retraite (influence de l'âge de départ, cas du décès avant la cessation d'activité, etc.). "
Les retraités : intégration ARRCO
(Fiche n° 1/6)

" Valider les modalités techniques retenues en accord entre l'ARRCO, d'une part, la CREPPSA, d'autre part, pour définir la part des droits individuels pris en charge par l'UNIRS consécutivement à l'augmentation de taux. "
Références : " Mission des actuaires conseils/ premier volet/1.1 a, 1

Exposé du contexte :
L'accord entre l'ARRCO, d'une part et la CREPPSA, d'autre part, définit des principes de détermination des droits individuels pris en charge par l'UNIRS ; ces nouveaux droits engendrant la diminution du différentiel à la charge de la CREPPSA, il s'agit donc de définir :
-les effectifs concernés par l'accord ;
-le mode de calcul retenu.
Il sera alors possible de valider, dans une étape ultérieure (fiche n° 2), les modalités techniques de calcul des droits de retraite RRP individuels à consolider pour les retraités.
Documents et références :
-accord ARRCO-CREPPSA ;
-rencontres U. CREPPSA
Sont bénéficiaires du présent accord tous les salariés répondant aux définitions des conventions collectives nationales de travail des 27 mai et 27 juillet 1992 et le personnel de direction relevant de l'accord du 3 mars 1993, dès lors que les intéressés ont préalablement exercé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche au sens de l'article 2, pendant un an au moins, une activité professionnelle au sens desdits conventions ou accords.
Le cadre et les objectifs assignés au groupe de travail paritaire pour l'élaboration des modalités de mise en oeuvre de l'article 3 (consolidation des retraites RRP) sont les suivants :
6.1. Evaluation précise des engagements du RRP au 31 décembre 1995 sur la base des travaux des actuaires :
- retraites en cours ;
- droits inscrits aux comptes des actifs.
Pour la détermination des droits inscrits aux comptes des actifs, il sera procédé à un calcul de la part de retraite CREPPSA acquise par chacun d'eux en faisant comme si les intéressés remplissaient, à la date du 31 décembre 1995, les conditions nécessaires pour pouvoir obtenir leur retraite au taux plein. Ce calcul sera effectué selon les règles fixées par le règlement du RRP.
6.2. Définition des modalités de constitution progressive des provisions mathématiques afférentes aux retraites consolidées (retraités et actifs), compte tenu des précisions qui pourraient être obtenues des ministères des affaires sociales et de l'économie à la suite des démarches effectuées auprès d'eux.
6.3. Constitution de ces provisions et gestion financière de celles-ci dans le cadre d'un mécanisme d'assurances répondant aux critères prudentiels du code des assurances, et à l'égard duquel la CREPPSA ou l'UCREPPSA jouera le rôle de souscripteur pour compte commun de la profession.
6.4. Calcul et versement des retraites " consolidées " dans le cadre de l'UCREPPSA et selon les modalités prévues par le règlement du RRP tel qu'il s'établit à la date du présent accord, sous réserve des modifications que l'évolution de la législation ou de la situation économique viendrait à imposer par la suite aux instances paritaires responsables.
6.5. Définition des modalités de revalorisation des retraites " consolidées " en s'inspirant des principes suivants :
- mêmes évolutions que la valeur du point UNIRS ;
- constitution de réserves de " lissage " pour faire face aux aléas éventuels des rendements financiers ;
- participation aux bénéfices financiers ;
- clauses de sauvegarde.
6.6. Modalités de suivi de la gestion financière par les instances paritaires de la CREPPSA ou de l'UCREPPSA (commission financière, conseil d'administration).
6.7. Devenir de l'action sociale de la CREPPSA.
6.8. Détermination des conséquences à tirer sur la convention du 5 mars 1962 et ses annexes.
Le présent accord est d'application directe aux personnels des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 pour les employés et ouvriers et du 30 juin 1976 pour les cadres et agents de maîtrise.
Il sera transmis à l'AGIRC et fera l'objet d'une demande d'arrêté d'extension auprès du ministère du travail.
Le présent accord pourra également s'appliquer aux personnels des entreprises qui, bien que ne relevant pas spécifiquement du secteur de la distribution, appliquent la convention de la distribution cinématographique.
Pour préparer les mesures d'application de l'article 3 ci-dessus, qui seront proposées à la commission paritaire professionnelle, un groupe de travail paritaire sera constitué par les organisations signataires du présent accord.
Ce groupe de travail sera assisté, en sus des actuaires du BCAC et de la direction générale de l'UCREPPSA, par un actuaire conseil choisi, d'un commun accord, en dehors des organismes professionnels.
Ce groupe aura pour mission de présenter des propositions à la commission paritaire avant le 30 juin 1995 en tenant compte des cadrages et objectifs énoncés ci-dessous.
Il a été convenu de modifier :
1. L'annexe « Définition des emplois » de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 ;
2. L'annexe « Définition des emplois » de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (annexe modifiée par l'accord du 9 novembre 1976).
En raison de la situation créée tant par les perspectives d'évolution du RRP que par la loi du 8 août 1994 :
3.1. Le RRP continuera à fonctionner pendant toute l'année 1995 selon les modalités fixées par son règlement actuel, réserve faite naturellement des conséquences du transfert de ressources et de charges prévu à l'article 1


3.2. Pour permettre de garantir, dans les meilleures conditions possibles, tant aux retraités qu'aux cotisants, la réalisation des engagements acquis ou inscrites à leur égard dans le RRP, et sous réserve de la reconnaissance par les pouvoirs publics de la déductibilité fiscale et sociale des provisions, les employeurs s'engagent à :
3.2.1. Consolider, par la constitution progressive des provisions nécessaires, l'ensemble des retraites en cours de service au 31 décembre 1995 au titre du RRP, pour leur montant non transféré à l'ARRCO et non susceptible de prise en charge ou de consolidation par les ressources et réserves existantes au sein de la CREPPSA
3.2.2. Constituer, de façon progressive, les provisions correspondant aux droits à retraite restant inscrits au 31 décembre 1995 aux comptes RRP des actifs et non transférés à l'ARRCO
4.1. Compte tenu de l'effort financier très important accepté par les employeurs pour garantir la sécurité à court, moyen et long termes de la réalisation des engagements de retraite du RRP constatés à la date du 31 décembre 1995, le partage des cotisations entre employeurs et salariés au régime de l'UNIRS sera progressivement modifié sur une période de 6 ans, de telle sorte qu'en 2001 ce partage soit identique à celui actuellement en application pour le régime de l'AGIRC, à savoir :
-employeurs : 62,5 % ;
-salariés : 37,5 %.
4.2. En conséquence, pour les années 1996, 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et au-delà, les cotisations à l'UNIRS (IRESA) sont fixées conformément au tableau ci-après.



Entreprises


Entreprises


Entreprises


TA cadres et non-cadres
Cotisations contractuelles









Cotistions appelées










TB non-cadres
Cotisations contractuelles









Cotistions appelées












2001 et au-delà
TA cadres et non-cadres
Cotisations contractuelles









Cotistions appelées










TB non-cadres
Cotisations contractuelles









Cotistions appelées










(1) Sur la base du taux d'appel de 1,25.
Compte tenu des obligations nées de la loi du 8 août 1994, le provisionnement des engagements de retraite nés dans le RRP à compter du 11 août 1994 fera l'objet, dans les comptes de la CREPPSA, de provisions spéciales déterminées sur proposition de l'actuaire conseil de la CREPPSA, et inscrites au bilan des exercices concernés.
Le présent accord a été conclu dans le texte économique, juridique, fiscal, etc., observé à la date du 30 janvier 1995. Dans le cas où surviendraient des modifications substantielles de ce contexte - par exemple en matière de déductibilité fiscale ou sociale des provisions - de nature à affecter l'économie générale de cet accord, les organisations signataires se réuniraient aussitôt pour examiner la situation et en tirer les conséquences.
En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord se réuniront, début 1996 et début 1997, puis début 2001, pour faire le bilan de l'application dudit accord.
Tout nouvel embauché, employé ou cadre, hors journaliste professionnel, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord sera rémunéré, pendant les 3 premières années suivant l'embauche, par application du plan de carrière progressif suivant :
- 1re année : 90 % de la valeur du poste ;
- 2e année : 93 % de la valeur du poste ;
- 3e année : 97 % de la valeur du poste ;
- 4e année : 100 % de la valeur du poste.
Ce dispositif ne s'appliquera pas au salaire minimum professionnel garanti qui reste un salaire plancher.
Les jours fériés chômés et rémunérés sont les suivants :
1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël.
En ce qui concerne l'Ascension une dérogation pourra être accordée si les producteurs décident de faire travailler cette journée.
Dans ce cas, les heures seront payées dans les conditions prévues pour le travail du dimanche sans donner lieu à une journée de récupération.
Lorsqu'un congédiement individuel intervient à la veille d'un jour de fête chômé, une indemnité d'une journée simple sera versée à l'ouvrier dont l'engagement sera arrivé à expiration.
Un défraiement unique sera accordé à tous les travailleurs ; le montant des frais de séjour dépendant du lieu où s'effectuent les déplacements ne saurait faire l'objet d'une règle uniforme pour tous les cas. Le montant du défraiement sera donc fixé par un accord entre le producteur et les délégués suivant le lieu choisi et le coût de la vie dans les régions considérées.
Le défraiement ne pourra pas être inférieur à celui attribué aux techniciens.
Le montant du défraiement est calculé sur les prix moyens pratiqués dans le lieu de résidence choisi comprenant la chambre, trois repas quotidiens, une bouteille de vin par jour. Ce montant sera augmenté d'une indemnité correspondant aux trois quarts de l'indemnité de repas telle que fixée par accord intersyndical pour frais divers, cafés, blanchissage, correspondance, etc. ; il sera fixé au départ par accord entre les parties et ne pourra être modifié sur place que dans un délai de quarante-huit heures à dater du jour de l'arrivée.
Le défraiement journalier est dû dès l'arrivée au lieu de résidence jusqu'au départ du même lieu de résidence. Pour les extérieurs D le montant du défraiement sera calculé, le cas échéant, en monnaie du pays intéressé.
Les extérieurs sont classés en quatre catégories :
- extérieurs A : dans Paris et le département de la Seine ;
- extérieurs B : hors Paris et le département de la Seine, personnel regagnant chaque soir son domicile habituel ;
- extérieurs C : hors Paris et le département de la Seine, personnel logeant près du lieu de tournage ;
- extérieurs D : hors la France métropolitaine.
(1) Dispositions remplacées par celles de l'accord national du 29 mars 1973. Voir dispositions communes aux trois conventions collectives et les dispositions particulières en additif.
Pour les films dont les prises de vues en studios sont réalisées en dehors de la région parisienne, les extérieurs correspondants sont également classés en quatre catégories :
- extérieurs A : dans la ville où est situé le studio et ses environs immédiats ;
- extérieurs B : hors la ville où est situé le studio et ses environs immédiats, personnel regagnant chaque soir son domicile habituel ;
- extérieurs C : hors la ville et ses environs immédiats, personnel étant logé sur le lieu du tournage ;
- extérieurs D : hors la France continentale.
(1) Dispositions remplacées par celles de l'accord national du 29 mars 1973. Voir dispositions communes aux trois conventions collectives et les dispositions particulières en additif.
Les heures normales de travail sont réparties sensiblement à égalité sur la matinée et l'après-midi avec une coupure d'une heure pour le repas, sauf en cas de travail de midi à 20 heures ou, éventuellement, lorsque le travail est réalisé en extérieurs.
Toute modification à l'horaire normal de travail devra (après accord avec les délégués qui ne pourront la refuser si la demande est valable) être portée à la connaissance des intéressés la veille, avant la fin du travail. Un repos de douze heures devra séparer la fin d'une journée de travail et la reprise du travail.
En studios, et pour les équipes dites de tournage, le travail de midi à 20 heures est considéré comme normal. Dans ce cas, les salariés ont droit à une demi-heure de pause payée comme temps de travail, cette pause pouvant avoir lieu après quatre heures de travail en cours de journée ou être déduite du temps de travail en fin de journée. Le moment de la pause devra être précisé par le producteur lors de l'engagement.
Les heures de transport en extérieur, du lieu de résidence au lieu de travail et retour, sont définies comme suit :
- le temps de transport, aller et retour, nécessaire pour se rendre du lieu de rendez-vous au lieu de travail et vice versa, est rémunéré au tarif simple jusqu'à concurrence de deux heures par jour ;
- lorsque le temps de transport est supérieur à deux heures le supplément est compté comme temps de travail, il entre dans le décompte des heures travaillées donnant droit éventuellement aux majorations pour heures supplémentaires ;
- le calcul des heures de transport et des heures travaillées se fait à partir de l'heure de rendez-vous indiquée au tableau de service, ce lieu étant fixé obligatoirement intra-muros de la ville de résidence, quelle que soit la catégorie des extérieurs ;
- lorsque le lieu de travail se trouve être dans la ville de résidence ou dans Paris, le temps de transport n'est pas à la charge du producteur.
Dans le cas où le travail demanderait à être exécuté dans des conditions exceptionnelles particulièrement pénibles ou dangereuses (haute montagne, régions polaires ou tropicales, films d'aviation ou de mer, etc.) les conditions d'engagement, de primes de risque seront précisées avant l'engagement des ouvriers, après étude approfondie des problèmes posés, par le producteur et le délégué de production.
Il en sera de même pour ce qui concerne les assurances, l'équipement, les primes de vol, etc.
Le producteur, en outre, est tenu de souscrire les assurances spéciales suivantes :
a) En cas d'exercice ou de travail dangereux, une assurance complémentaire à celle de la sécurité sociale, garantissant un capital invalidité permanente ou décès, payable à l'assuré ou à ses ayants droit.
Ce capital garanti devra être égal à deux cents fois le salaire hebdomadaire de la catégorie machiniste ;
b) En cas de séjour pour les besoins de la production hors des territoires de l'Europe continentale et pour les pays ne possédant pas de convention de sécurité sociale avec la France, des dispositions seront prises par le producteur, afin de garantir aux salariés leurs droits aux prestations de la sécurité sociale en ce qui concerne les maladies, accidents, frais d'hospitalisation, frais médicaux ainsi que leur salaire jusqu'à leur rapatriement. Les frais de rapatriement du corps en cas de décès devront être également couverts par des dispositions particulières.
Une visite médicale obligatoire devra être prévue pour tous les ouvriers devant participer à des travaux exceptionnels.
Ces derniers devront également se soumettre à toutes vaccinations ou piqûres exigées par le corps médical.
Conformément à la législation en vigueur, une indemnité de congé annuel sera payée aux ouvriers indépendants par l'intermédiaire de la caisse des congés-spectacles.
Par ailleurs un congé exceptionnel sera accordé aux ouvriers sur justification :
- pour la naissance d'un enfant (remboursés par la caisse de la sécurité sociale de l'employeur) : 3 jours ;
- pour un décès du conjoint, du père, de la mère, d'un enfant : 2 jours,
étant entendu que ces jours de congé exceptionnel seront obligatoirement pris au moment de l'événement qui les aura provoqués. Chacun de ces jours de congé exceptionnel sera payé sur la base d'une journée de travail de huit heures au tarif simple.
L'heure portée au tableau de service ou sur la convocation sera considérée comme le début effectif de la journée de travail.
Extérieurs B hors Paris et le département de la Seine.
Personnel regagnant chaque soir son domicile habituel
1° La journée de travail commencera à l'heure fixée au tableau de service ou sur la convocation pour le rendez-vous dans Paris ;
2° La fin de la journée de travail coïncidera avec l'heure de retour à Paris à une station de métro désignée à l'avance par la direction de production.
En ce qui concerne les extérieurs A et B tels que définis à l'article 26, le début et la fin de la journée de travail seront déterminés dans les conditions suivantes :
- extérieurs A : dans la ville où est situé le studio et ses environs immédiats : l'heure portée au tableau de service ou sur la convocation sera considérée comme le début effectif de la journée de travail.
- extérieurs B : hors la ville où est situé le studio et ses environs immédiats, personnel regagnant chaque soir son domicile habituel : la journée de travail commencera à l'heure du rendez-vous intra-muros fixée au tableau de service ou sur la convocation.
La fin de la journée de travail coïncidera avec l'heure de retour au lieu du rendez-vous de départ.
Extérieurs C hors Paris et le département de la Seine.
Personnel logeant près du lieu de tournage
1° La journée de travail commencera à l'heure fixée au tableau de service ou sur la convocation pour le rendez-vous dans la ville choisie comme lieu de résidence ;
2° La fin de la journée de travail coïncidera avec l'heure de retour dans la ville de résidence au lieu désigné par la direction de production.
Extérieurs D hors la France continentale
Les conditions de travail seront les mêmes que celles prévues pour les extérieurs C.
L'horaire du travail et la qualification des heures de jour et de nuit pourront être modifiés pour des raisons reconnues valables :
lieux, climat, coutumes du pays ou nécessités techniques, en accord avec le délégué.
En principe, les jours fériés chômés payés seront ceux prévus par la législation du pays d'accueil, sauf en ce qui concerne le 1er Mai, qui restera à l'étranger un jour de chômage obligatoire.
Cependant, au moment de l'engagement des ouvriers, il peut être décidé d'un commun accord si les jours fériés observés seront ceux prévus par la législation française.
En aucun cas les jours fériés français et les jours fériés étrangers ne pourront être cumulés.
(1) Dispositions remplacées par celles de l'accord national du 29 mars 1973. Voir dispositions communes aux trois conventions collectives et les dispositions particulières en additif.
Ces transports s'effectueront dans des voitures destinées au transport des voyageurs.
Le producteur devra s'assurer que les transporteurs sont bien assurés tous risques (dernière prime payée). En cas de défaillance, le producteur se substituera d'office à l'assurance.
Pour les ouvriers désignés par le producteur pour le convoiement du matériel une indemnité spéciale forfaitaire, égale à quatre heures simples du salaire normal, leur sera allouée pour chacune des journées de transport, celle-ci étant limitée à dix heures de roulage.
La responsabilité des producteurs tant en ce qui concerne les personnes que les bagages ne saurait être engagée pour les ouvriers qui décideraient d'un transport individuel ou collectif par la route alors que les voyages ont été prévus et payés en chemin de fer ou organisés par tout autre moyen par la production.
La durée du travail en extérieur et décor naturel sera la même que celle prévue à l'article 24. Un arrêt non rémunéré d'une à deux heures sera accordé pour le repas, arrêt comprenant le temps du déplacement qui ne devra pas excéder une demi-heure pour l'aller et le retour, si la production ne peut assurer de repas à proximité du lieu de travail.
Le temps consacré au repas lui-même, qui sera pris entre 12 et 14 heures, ne pourra être inférieur à une heure.