La mise en oeuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité du présent accord est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise puis d'une convention tripartite (entreprise-Etat-Unedic).
Il est rappelé que la prise en charge partielle de l'allocation de l'Etat prévue par le décret précité ne pourra intervenir que si l'entreprise concernée a fixé, par accord collectif, une durée collective de travail effectif égale ou inférieure à 35 heures hebdomadaires en moyenne, calculée sur l'année, et ne dépassant, en tout état de cause, une durée annuelle maximale de 1 600 heures conformément à l'article 4 de l'accord interprofessionnel relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 mars 1999.
3.1. Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise devra préciser entre autres :
le montant de l'allocation devant être servie aux bénéficiaires ;
le nombre maximum de bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion au dispositif ;
les dispositions relatives :
à la gestion prévisionnelle de l'emploi pratiquée dans l'entreprise ;
au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi ;
à la désignation chaque année, après consultation pour avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des salariés éligibles au dispositif en fonction de leurs conditions d'emploi et de leur âge ;
les conditions et modalités de conclusion de la convention citée ci-après.
3.2. Convention
La gestion du dispositif étant confiée à l'Unedic, l'entreprise devra conclure une convention tripartite avec l'Etat et l'organisme gestionnaire.
Pendant la période d'adhésion à la convention, l'entreprise devra s'engager à ne solliciter aucune convention tendant à l'attribution de l'allocation prévue à l'article R. 322-7 (FNE).
3.3. Eligibilité
Le salarié connaissant des difficultés d'adaptation liées à l'évolution de son emploi et aux conditions spécifiques de son exercice, pourra adhérer au dispositif dès l'âge de 55 ans. Par ailleurs, il doit remplir les conditions suivantes pour que l'entreprise bénéficie de la prise en charge partielle de l'allocation par l'Etat :
3.3.1. Soit avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en équipes successives (sont concernés les salariés ayant fait partie d'équipes se succédant sur un même poste de travail, sans jamais se chevaucher) ;
3.3.2. Soit avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans au sens de l'article 3.3.2 de l'accord interprofessionnel du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 ;
3.3.3. Soit, s'il était travailleur handicapé au sens de l'article L. 323-3 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord, justifier d'au moins 40 trimestres de cotisation au titre de la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés.
3.3.4. Avoir été salarié de l'entreprise de manière continue pendant 1 an au moins avant son adhésion au dispositif ;
3.3.5. Etre entré dans le dispositif au plus tôt à l'âge de 55 ans. L'accord d'entreprise précisera l'âge à partir duquel ses salariés entreront effectivement dans le dispositif (cf. art. 3.1) ;
3.3.6. Avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité au cours de la période prévue dans l'accord d'entreprise (5 ans) ;
3.3.7. Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 ou R. 351-45 du code de la sécurité sociale ;
3.3.8. N'exercer aucune autre activité professionnelle ;
3.3.9. Ne bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée et pendant le bénéfice du dispositif ni d'une indemnisation versée en application de l'article L. 351-3 et suivants et L. 351-12 et suivants du code du travail (assurance chômage), ou du régime de solidarité, du 1 de l'article R. 322-7 (allocation de préretraite licenciement), ou de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 (C. trav. art. R. 322-7-2, III) portant création d'un fonds partitaire en faveur de l'emploi (dispositif ayant mis en place l'ARPE : allocation de remplacement pour l'emploi).
Les salariés qui bénéficient de la préretraite progressive au titre de l'article L. 322-4 du code du travail au moment de la signature de la convention tripartite et sous réserve de remplir les autres conditions précitées, peuvent également opter pour ce dispositif.
Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve par tout moyen documentaire ou à défaut sur la base de l'attestation sur l'honneur du salarié, du respect de l'ensemble des conditions précitées requises.