Les participants, nés à partir du 1er janvier 1957, se voient appliquer sur le montant de leur retraite complémentaire un coefficient de solidarité annuel de 0,90 pendant une durée de 3 ans
et ce, dans la limite de leurs 67 ans. Ces coefficients de solidarité s'appliquent à compter de la date de liquidation de la pension de retraite complémentaire.

Toutefois, les participants salariés qui liquident leur pension de retraite complémentaire quatre trimestres calendaires au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d'obtention du taux plein dans un régime de base, ne se voient pas appliquer de coefficients de solidarité.
Par dérogation :
– pour les participants ayant liquidé leur retraite de base au taux plein et qui sont exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) sur leur pension de retraite complémentaire en raison du montant de leur revenu fiscal de référence de leur dernier avis d'imposition connu au moment de la liquidation de leur retraite complémentaire
, les coefficients de solidarité ne s'appliquent pas ;

– pour les participants ayant liquidé leur retraite de base au taux plein et qui sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur leur pension de retraite complémentaire en raison du montant de leur revenu fiscal de référence de leur dernier avis d'imposition connu au moment de la liquidation de leur retraite complémentaire
, les coefficients de solidarité annuels sont fixés à 0,95, pendant 3 ans.

Par ailleurs, les coefficients de solidarité ne s'appliquent pas :
– pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime de base avant l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre des dispositifs visés à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié par l'article 87 de la loi n° 2010-1330 du 10 novembre 2010


– pour les participants ayant liquidé leur retraite au taux plein dans le régime de base dès l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale visés du 1) ter au 5) de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale


– pour les participants visés au III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ainsi qu'au 1° bis de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient du taux plein dans le régime de base dès 65 ans


(1) Ce mécanisme de solidarité applicable à la troisième année pourra être revu dès 2021 en fonction de l'évolution des comportements.
(2) Ces modalités pourront être revues pour tenir compte de la situation fiscale la plus récente en fonction des évolutions techniques et réglementaires, qui interviendraient avant le 1er janvier 2019 et qui permettraient une actualisation des données fiscales.
(3) Ces modalités pourront être revues pour tenir compte de la situation fiscale la plus récente en fonction des évolutions techniques et réglementaires, qui interviendraient avant le 1er janvier 2019 et qui permettraient une actualisation des données fiscales.
(4) Il s'agit d'assurés handicapés remplissant les conditions d'un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 50 % ou du dispositif « amiante ».
(5) Il s'agit d'assurés handicapés ne remplissant pas les conditions d'un départ anticipé dans le cadre du dispositif visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 50 %, d'assurés inaptes avec un taux d'IPP de 50 % médicalement constaté tel que prévu à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, mère ouvrières ayant élevé au moins trois majorations, les anciens déportés ou internés et les anciens prisonniers de guerre ou combattants.
(6) Il s'agit d'assurés ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé, d'assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 parents d'au moins trois enfants, de personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial.