La valeur du point d'ancienneté est fixée à 5 euros.

Le montant de la prime de vacances est de 830 euros.

Le montant de l'indemnité de repas de jour est égal à 4,65 euros.

Frais de transports personnels
Barème de prise en charge des frais de transports personnels

domicile-travail km

aller et retour km
Barème journalier €

domicile-travail km

aller et retour km
Barème journalier €

















































































































































































Exemple de lecture du barème :
– pour une distance domicile-travail de 20 km ;
– le trajet aller-retour représentant 40 km ;
– l'indemnité quotidienne est de 7,65 euros.
Le barème journalier est établi en tenant compte du trajet aller/retour correspondant à chaque distance domicile/travail.

Commission paritaire de négociation de la sidérurgie (CPNS)
Le secteur de la sidérurgie étant spécifique, une commission paritaire de négociation propre au secteur est instituée selon les dispositions suivantes.
1. Le champ de compétence de la CPNS
Le champ de compétence de la CPNS correspond à celui défini dans l'article 1er du présent accord.
2. Les missions de la CPNS
La CPNS est chargée de la négociation des dispositions conventionnelles de la sidérurgie et de leur interprétation. Elle est également chargée de la conciliation des conflits collectifs survenant dans son champ de compétence.
2.1. La négociation collective
La CPNS est l'instance au sein de laquelle sont négociés et conclus les accords collectifs concernant le secteur de la sidérurgie défini dans l'article 1er du présent accord.
2.2. L'interprétation des dispositions conventionnelles
En dehors du cas prévu à l'article 19.3.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, la CPNS constitue la seule instance compétente pour interpréter les accords collectifs concernant le secteur de la sidérurgie.
2.2.1. Saisine de la CPNS
Pour l'interprétation des dispositions conventionnelles de la sidérurgie, la CPNS est saisie par l'une des organisations qui la composent.
Toute demande d'interprétation d'un accord conclu dans le champ de la sidérurgie doit être motivée et adressée, par voie dématérialisée, au secrétariat de la CPNS (cpns@gesim.fr).
La CPNS se réunit dans le mois suivant la date de sa saisine.
2.2.2. Modalités d'interprétation
Les membres de la CPNS privilégient, dans la mesure du possible, la conclusion d'un avenant interprétatif de la disposition litigieuse. L'avenant interprétatif n'ajoute, ni ne retranche à la disposition litigieuse, donc ne la modifie pas. Il s'applique avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la disposition qu'il interprète.
Lorsque les organisations syndicales de salariés, signataires ou adhérentes à l'accord contenant la disposition litigieuse, atteignent ensemble le seuil minimal de suffrages exprimés, mentionné aux articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail, requis pour conclure un accord collectif, l'avenant interprétatif est conclu, à l'unanimité, par le GESiM et ces organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Dans le cas contraire, l'avenant interprétatif est conclu par le GESiM et les organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7, II, du code du travail.
À défaut d'avenant interprétatif, les membres de la CPNS peuvent émettre un avis interprétatif de la disposition litigieuse. Cet avis est adopté à la majorité simple des voix exprimées par le GESiM et par les organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes à l'accord contenant la disposition litigieuse. À ce titre, chacune de ces organisations syndicales de salariés représentatives, signataires ou adhérentes, dispose d'une voix. Le GESiM dispose d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble de ces organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes.
2.3. La conciliation
La CPNS peut être saisie pour traiter des conflits collectifs de travail susceptibles de survenir, dans son champ de compétence, entre les employeurs et les salariés du secteur de la sidérurgie, et dont les enjeux justifient l'intervention des partenaires sociaux.
À cette fin, il est instauré, au sein de la CPNS, une sous-commission de la conciliation.
La sous-commission de la conciliation est saisie par l'une des organisations membres de la CPNS.
Elle est composée d'une part du GESiM et d'autre part de deux représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.
Toute demande de conciliation doit être adressée, sous forme dématérialisée, au secrétariat de la CPNS, visé à l'article 3.3 de la présente annexe.
La CPNS se réunit au plus tard dans les sept jours civils suivant la date de sa saisine.
3. Le fonctionnement de la CPNS
3.1. La composition de la CPNS
La CPNS est composée, d'une part, du GESiM, et, d'autre part, de quatre représentants au plus pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.
3.2. Les réunions de la CPNS
La commission paritaire de négociation de la Sidérurgie est convoquée au moins une fois par an.
Dans la limite d'une fois par an, elle peut également être réunie à la demande de la majorité des organisations syndicales de salariés membres de la CPNS. Dans ce cas, ces organisations adressent le ou les thèmes qu'elles souhaitent aborder lors de cette réunion aux autres membres de la CPNS.
3.3. Le secrétariat de la CPNS
Le GESiM assume la tâche matérielle du secrétariat de la CPNS.