Le droit syndical s'exerce dans le cadre de la Constitution du 3 octobre 1958 et des articles L. 412-1 et suivants du code du travail. Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour le personnel défini à l'article 1er, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de salariés, ainsi que la pleine liberté, pour les syndicats, de poursuivre leurs buts.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat ni à se baser sur les opinions du personnel défini à l'article 1er pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
Sur demande formulée aux employeurs avec un préavis de deux semaines et sur présentation d'une convocation nominative de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées aux salariés devant assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation.
Dans les entreprises employant cinq salariés et plus appréciés au sens de l'article L. 412-5 du code du travail, ces absences seront rémunérées dans la limite d'un salarié et de trois jours par an.
*Lorsque les salariés d'une entreprise seront appelés à participer aux commissions instaurées dans le cadre de la présente convention, aucune réduction de leurs appointements ne sera effectuée en raison de leur participation à cette commission (commission mixte nationale, commission paritaire nationale, commission paritaire de l'emploi, commission nationale de conciliation, commission nationale d'interprétation)* (1).
Lorsque les salariés d'une entreprise seront appelés à participer aux commissions paritaires, visées au paragraphe précédent, il leur sera alloué une allocation forfaitaire pour repas correspondant aux allocations forfaitaires pour repas admises par la sécurité sociale, à savoir : quatre fois le minimum garanti, en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Par ailleurs, les salariés appelés à participer aux commissions paritaires se verront remboursés de leurs frais de voyage sur la base d'un aller et retour en seconde classe S.N.C.F. sur présentation de justificatifs.
Ces indemnités, versées au titre de repas ou de déplacement, sont limitées à une personne par organisation syndicale.
Ces indemnités seront remboursées par les organisations patronales signataires au cours de chaque réunion paritaire.
Dans le cas où un salarié est appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité temporaire, il jouira, sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration définitive de son mandat syndical, et ce pendant un an, d'une priorité de réintégration dans son ancien emploi ou un emploi similaire, avec les avantages y attachés. Les dispositions ci-dessus ne seront pas obligatoirement applicables à des mandats syndicaux successifs ou excédant deux ans.
A sa réintégration, le salarié reprendra l'ancienneté et les droits y afférents qu'il avait au départ de l'entreprise.
La priorité ci-dessus cessera dans le cas où l'intéressé aura refusé la première offre de réintégration faite dans les conditions prévues ou n'aura pas répondu à celle-ci dans un délai d'un mois.
L'exercice des fonctions de conseiller aux prud'hommes, de conseiller d'un organisme de sécurité sociale ou de retraite complémentaire sera fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées de droit aux salariés qui en feront la demande pour exercer les fonctions de conseiller prud'homme, d'assesseur à une commission de première instance de contentieux de la sécurité sociale, retraite complémentaire, d'assistance ou de représentation devant les juridictions prud'homales (conformément à l'article L. 516-4 du code du travail).
Des absences seront accordées conformément aux dispositions de l'article L.991-8 du code du travail aux salariés qui en feront la demande et présenteront les justifications nécessaires de l'organisme concerné pour :
- exercer des fonctions de membre des commissions instituées par les codes du travail et de la sécurité sociale, de conseiller de l'enseignement technologique, d'administrateur de chambre de métiers, de membre de la commission professionnelle consultative ;
- exercer les fonctions de membre de jury aux examens du C.A.P., du brevet professionnel, du brevet de maîtrise et du brevet de technicien supérieur.
L'article L. 991-8 dispose notamment que :
- l'employeur est tenu d'accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités ;
- cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ;
- le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur doit être motivé ;
- en cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre ;
- la participation des salariés aux instances nommées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.
(1) : Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 11 juillet 1990. (Voir avenant du 11 décembre 1989, BO Conventions collectives 90-9).