Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour permettre à l'ancien salarié d'exercer une activité de présentation d'opérations d'assurances tombant sous le coup de l'application d'une clause de non-concurrence, l'intéressé et son futur employeur ou mandant, agissant conjointement et solidairement, concluront avec l'ancien employeur, sous réserve de ce qui est dit à l'article V-2-3 ci-après, un accord écrit stipulant expressément que :
- il ne sera pas porté atteinte à la clientèle de l'agent général (associés et/ou successeurs) quitté par le salarié ;
- il ne sera entrepris aucune action directe ou indirecte en vue de détourner les collaborateurs salariés ou non salariés de l'agence générale, le nouvel employeur ou mandant s'interdisant d'accepter leur collaboration.
L'accord précité a pour effet de suspendre, dans les conditions qu'il détermine, l'application de la clause de non-concurrence prévue à l'article précédent.
Si l'engagement ainsi souscrit venait à ne pas être respecté dans son intégralité, la clause de non-concurrence reprendrait immédiatement son plein effet pour la durée restant à courir au jour où ont été commis les actes de concurrence contraires à l'engagement dans le cadre duquel l'application de la clause de non-concurrence avait été suspendue. Le nouvel employeur ou mandant resterait, sans préjudice de son activité propre, intégralement responsable, tant contractuellement que quasi délictuellement, du comportement dudit salarié.
Au moment de son départ à la retraite, soit par cessation soit par rupture de son contrat, le salarié ne peut pas, même lorsque la rupture de son contrat est due à l'initiative de son employeur, prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement définie à l'article IV-2-2.
Il a par contre droit, que son départ soit à son initiative ou à celle de son employeur, à l'indemnité de départ en retraite suivante selon son ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail :
- un mois de salaire après cinq ans ;
- un mois et demi de salaire après dix ans ;
- deux mois de salaire après quinze ans ;
- deux mois et demi de salaire après vingt ans ;
- trois mois de salaire après trente ans.
Le mois de salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le même que celui défini à l'article IV-2-2 pour l'indemnité de licenciement.
Si la rupture du contrat de travail est due à l'initiative de l'employeur, cette indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieure à l'indemnité minimale légale de licenciement avec laquelle elle ne se cumule pas.
Les parties signataires,
Considérant qu'il est de l'intérêt des agents généraux d'assurances et de leurs collaborateurs salariés, et notamment de ceux chargés de production hors de leurs agences, à temps partiel ou à temps complet, que soit préservée l'intégralité de la clientèle et de l'organisation commerciale des agences ;
Constatant que, dans cet objet, il est d'usage que les contrats de travail des collaborateurs d'agences prévoient une clause de non-concurrence dans le cas où les intéressés quitteraient l'agence ;
Considérant que ces clauses de non-concurrence entraînent des restrictions à la liberté d'exercice de la spécialité professionnelle d'assurance que constitue la présentation d'opérations d'assurance en vue d'assurer la souscription de contrats mais qu'elles ne privent pas le salarié de tenir dans une agence ou un quelconque autre organisme ou entreprise d'assurance un emploi administratif lui permettant de mettre en pratique ses connaissances techniques ;
Estimant qu'il convient de concilier ces différentes notions avec les intérêts des parties en cause,
adoptent les dispositions ci-après :
Les dispositions ci-dessus relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement sont applicables, sauf rupture de contrat par suite de cas ou d'événements ayant la caractère de force majeure entendu au sens collectif corporatif, tels que notamment la suppression totale ou partielle d'une branche d'assurance du fait de dispositions légales ou la fixation par voie légale ou réglementaire de certains taux de commission.
Des dérogations pourront être apportées aux dispositions de l'article précédent lorsque la rupture du contrat sera le fait d'un cas de force majeure résultant de mesures imposées à l'agent général en vertu du ou des mandats dont il est détenteur. Dans ce dernier cas, la commission paritaire sera obligatoirement saisie aux fins d'examen.
La période durant laquelle doit être accordé le congé payé, à l'exception de la cinquième semaine, est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Toutefois, les congés pourront être pris en dehors de cette période en accord avec l'employeur.
En ce qui concerne le choix de la date des congés, un accord devra intervenir dans chaque agence, en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité.
Cette date devra être portée à la connaissance des intéressés au plus tard le 1er avril, la date étant fixée en dernier ressort par l'employeur si un accord n'a pas pu intervenir.
Un congé inférieur ou égal à douze jours ouvrables ne pourra pas être fractionné.
Pour les salariés ayant plus de neuf mois de présence, le congé principal d'une durée au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut, si les besoins du service le rendent indispensable, être fractionné en deux parties :(1)
- dix-huit jours selon les règles de l'article II-3-3 ;
- le solde du congé principal restant dû peut être accordé en une ou plusieurs fois à quelque époque que ce soit.
Lorsque le solde du congé principal est accordé en dehors de la période indiquée à l'article II-3-3, il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six, et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément (code du travail, art. L. 223-8).
Les six jours constituant la cinquième semaine de congés ne peuvent pas être fractionnés sauf accord.
(1) Ce premier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-8 du code du travail.
(1) Ce premier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-8 du code du travail.
Le salarié qui est licencié après deux ans d'ancienneté, et avant l'âge de départ ou de mise à la retraite tel que défini à l'article IV-3-2, a droit au moment de son licenciement, sauf dans le cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité est la plus élevée de celle résultant de l'application des dispositions légales en vigueur et de celle résultant de l'application de la disposition contractuelle suivante :
ANCIENNETE : De 2 à 5 ans.
POURCENTAGE du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté :
Années 1981 et 1982 : 12.
A partir de 1983 : 14.
ANCIENNETE : De 5 à 10 ans.
POURCENTAGE du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté :
Années 1981 et 1982 : 16.
A partir de 1983 : 16.
ANCIENNETE : De 10 à 15 ans.
POURCENTAGE du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté :
Années 1981 et 1982 : 18.
A partir de 1983 : 18.
ANCIENNETE : Au-delà de 15 ans.
POURCENTAGE du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté :
Années 1981 et 1982 : 25.
A partir de 1983 : 25.
ANCIENNETE : Pour les tranches au-dessus de 10 ans d'ancienneté.
POURCENTAGE du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté :
Années 1981 et 1982 : 1/15 en plus .
A partir de 1983 : 1/12 en plus.
L'indemnité de licenciement est plafonnée à sept mois de salaire.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Sauf convention spéciale ou reconnaissance affaire par affaire passée par écrit avec leur employeur, les salariés de toutes catégories faisant l'objet des classifications jointes à la présente convention ne pourront, au cas où ils quitteraient l'agence, prétendre à des commissions sur les affaires qu'ils auraient apportées à l'agence pendant la période où ils faisaient partie du personnel relevant de la présente convention.
Article 1er
Le texte du quatrième alinéa de l'article C. 17 " Appointements. - Appointements réels. - Appointements minima " est remplacé par le texte suivant :
Le barème des appointements mensuels minima garantis par la présente annexe correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures est établi comme suit à compter du 1er mars 1991.
POSITION : Position I :
Années de début :
- à 24 ans et avant : Coefficient : 78
Appointement mensuel (en francs) : 9 036
Années de début :
- à 25 ans : Coefficient : 89
Appointement mensuel (en francs) : 10 310
Années de début :
- à 26 ans : Coefficient : 100
Appointement mensuel (en francs) : 11 584
POSITION : Position II :
Coefficient : 100
Appointement mensuel (en francs) : 11 584
- Après 3 ans en position II : Coefficient : 108
Appointement mensuel (en francs) : 12 511
- Après 3 ans en coefficient 108 : Coefficient : 114
Appointement mensuel (en francs) : 13 206
- Après 3 ans en coefficient 114 : Coefficient : 120
Appointement mensuel (en francs) : 13 901
- Après 3 ans en coefficient 120 : Coefficient : 126
Appointement mensuel (en francs) : 14 996
- Après 3 ans en coefficient 126 : Coefficient : 132
Appointement mensuel (en francs) : 15 291
- Après 3 ans en coefficient 132 : Coefficient : 138
Appointement mensuel (en francs) : 15 986
CATÉGORIE : Position III :
- III A : Coefficient : 138
Appointement mensuel (en francs) : 15 986
- III B : Coefficient : 180
Appointement mensuel (en francs) : 20 851

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Le premier alinéa de l'article O. 13 " Salaires " est remplacé par l'alinéa suivant :
Le salaire horaire minimum de base et la valeur du point catégoriel sont fixés respectivement à 33,67 F et 0,0736 F à compter du 1er janvier 1995 ; 34,08 F et 0,0745 F à compter du 1er avril 1995. En conséquence, les salaires horaires minima correspondant aux différentes catégories sont les suivants.
Catégorie 1
Coefficient 100
Salaires minima au 1er janvier 1995
Théoriques : 33,67 F
Garantis : 35,56 F
Salaires minima au 1er avril 1995
Théoriques : 34,08 F
Garantis : 35,56 F
Catégorie 2
Coefficient 118
Salaires minima au 1er janvier 1995
Théoriques : 34,99 F
Garantis : 35,59 F
Salaires minima au 1er avril 1995
Théoriques : 35,42 F
Garantis : 35,64 F
Catégorie 3
Coefficient 122
Salaires minima au 1er janvier 1995
Théoriques : 35,29 F
Garantis : 35,62 F
Salaires minima au 1er avril 1995
Théoriques : 35,72 F
Garantis : 35,72 F
Catégorie 4
Coefficient 127
Salaires minima au 1er janvier 1995
Théoriques : 35,66 F
Salaires minima au 1er avril 1995
Théoriques : 36,09 F
Catégorie 5
Coefficient 133
Salaires minima au 1er janvier 1995
Théoriques : 36,10 F
Salaires minima au 1er avril 1995
Théoriques : 36,54 F
Catégorie 6
Coefficient 139
Salaires minima au 1er janvier 1995
Théoriques : 36,54 F
Salaires minima au 1er avril 1995
Théoriques : 36,99 F
Catégorie 7
Coefficient 145
Salaires minima au 1er janvier 1995
Théoriques : 36,98 F
Salaires minima au 1er avril 1995
Théoriques : 37,43 F
Catégorie 8
Coefficient 179
Salaires minima au 1er janvier 1995
Théoriques : 39,48 F
Salaires minima au 1er avril 1995
Théoriques : 39,97 F
Catégorie 9
Coefficient 201
Salaires minima au 1er janvier 1995
Théoriques : 41,10 F
Salaires minima au 1er avril 1995
Théoriques : 41,60 F
Article 1er
Le texte du quatrième alinéa de l'article C. 17 " Appointements. - Appointements réels. - Appointements minima " est remplacé par le texte suivant :
Le barème des appointements mensuels minima garantis par la présente annexe, correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, est établi comme suit à compter du 1er avril 1995.
Position I :
Années de début :
- à 24 ans et avant
Coefficient : 78
Appointement mensuel : 9.777 F
Position I :
Années de début :
- à 25 ans
Coefficient : 89
Appointement mensuel : 11.156 F
Position I :
Années de début :
- à 26 ans
Coefficient : 100
Appointement mensuel : 12.535 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans en position II
Coefficient : 108
Appointement mensuel : 13.538 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans au coefficient 108
Coefficient : 114
Appointement mensuel : 14.290 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans au coefficient 114
Coefficient : 120
Appointement mensuel : 15.042 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans au coefficient 120
Coefficient : 126
Appointement mensuel : 15.794 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans au coefficient 126
Coefficient : 132
Appointement mensuel : 16.546 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans au coefficient 132
Coefficient : 138
Appointement mensuel : 17.298 F
Position III : III A
Coefficient : 138
Appointement mensuel : 17.298 F
Position III : III B
Coefficient : 180
Appointement mensuel : 22.563 F
Article 1er
La valeur du point est fixée à 32,48 F à compter du 1er mars 1991 avec le tableau suivant des minima théoriques et garantis pour les coefficients hiérarchiques de 100 à 170.
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 248
Garanti : 5 286
COEFFICIENT : 110
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 573
Garanti : 5 320
COEFFICIENT : 115
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 735
Garanti : 5 337
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 898
Garanti : 5 353
COEFFICIENT : 123
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 995
Garanti : 5 364
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 060
Garanti : 5 370
COEFFICIENT : 128
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 157
Garanti : 5 380
COEFFICIENT : 130
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 222
Garanti : 5 387
COEFFICIENT : 132
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 287
Garanti : 5 394
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 385
Garanti : 5 404
COEFFICIENT : 136
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 417
Garanti : 5 407
COEFFICIENT : 138
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 482
Garanti : 5 414
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 547
Garanti : 5 421
COEFFICIENT : 145
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 710
Garanti : 5 438
COEFFICIENT : 146
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 742
Garanti : 5 441
COEFFICIENT :  148
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 807
Garanti : 5 448
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 872
Garanti : 5 455
COEFFICIENT : 152
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 937
Garanti : 5 461
COEFFICIENT : 155
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 034
Garanti : 5 471
COEFFICIENT : 158
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 132
Garanti : 5 482
COEFFICIENT : 160
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 197
Garanti : 5 488
COEFFICIENT : 164
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 327
Garanti : 5 502
COEFFICIENT : 165
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 359
Garanti : 5 505
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 522
Garanti : 5 522

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions prévues à l'article L.132-10 du code du travail.
Article 1er
Le texte du quatrième alinéa de l'article C. 17 " Appointements. - Appointements réels. - Appointements minima " est remplacé par le texte suivant :
Le barème des appointements mensuels minima garantis par la présente annexe, correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, est établi comme suit à compter du 1er décembre 1994.
Position I :
Années de début :
- à 24 ans et avant
Coefficient : 78
Appointement mensuel : 9.660 F
Position I :
Années de début :
- à 25 ans
Coefficient : 89
Appointement mensuel : 11.023 F
Position I :
Années de début :
- à 26 ans
Coefficient : 100
Appointement mensuel : 12.385 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans en position II.
Coefficient : 108
Appointement mensuel : 13.376 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans au coefficient 108
Coefficient : 114
Appointement mensuel : 14.119 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans au coefficient 114.
Coefficient : 120
Appointement mensuel : 14.862 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans au coefficient 120
Coefficient : 126
Appointement mensuel : 15.605 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans au coefficient 126.
Coefficient : 132
Appointement mensuel : 16.348 F
Position II :
Années de début :
- Après 3 ans au coefficient 132
Coefficient : 138
Appointement mensuel : 17.091 F
Position III : III A
Coefficient : 138
Appointement mensuel : 17.091 F
Position III : III B
Coefficient : 180
Appointement mensuel : 22.293 F

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Le premier alinéa de l'article O. 13 " Salaires " est remplacé par l'alinéa suivant :
Le salaire horaire minimum de base est fixé à 31,88 F et la valeur du point catégoriel à 0,0688 F à compter du 1er janvier 1992, et en conséquence les salaires horaires minima correspondant aux différentes catégories sont les suivants :
CATÉGORIE : 1
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMA au 1er janvier 1992 (en francs) : 31,88
CATÉGORIE : 2
COEFFICIENT : 118
SALAIRE MINIMA au 1er janvier 1992 (en francs) : 33,12
CATÉGORIE : 3
COEFFICIENT : 122
SALAIRE MINIMA au 1er janvier 1992 (en francs) : 33,39
CATÉGORIE : 4
COEFFICIENT : 127
SALAIRE MINIMA au 1er janvier 1992 (en francs) : 33,74
CATÉGORIE : 5
COEFFICIENT : 133
SALAIRE MINIMA au 1er janvier 1992 (en francs) : 34,15
CATÉGORIE : 6
COEFFICIENT : 139
SALAIRE MINIMA au 1er janvier 1992 (en francs) : 34,56
CATÉGORIE : 7
COEFFICIENT : 145
SALAIRE MINIMA au 1er janvier 1992 (en francs) : 34,98
CATÉGORIE : 8
COEFFICIENT : 179
SALAIRE MINIMA au 1er janvier 1992 (en francs) : 37,32
CATÉGORIE : 9
COEFFICIENT : 201
SALAIRE MINIMA au 1er janvier 1992 (en francs) : 38,83

Le salaire horaire minimum de base est fixé à 32,10 F et la valeur du point catégoriel à 0,0698 F à compter du 1er février 1992, et en conséquence les salaires horaires minima correspondant aux différentes catégories sont les suivants.
CATÉGORIE : 1
COEFFICIENT : 100
SALAIRES MINIMA au 1er février 1992 (en francs) : 32,10
CATÉGORIE : 2
COEFFICIENT : 118
SALAIRES MINIMA au 1er février 1992 (en francs) : 33,36
CATÉGORIE : 3
COEFFICIENT : 122
SALAIRES MINIMA au 1er février 1992 (en francs) : 33,64
CATÉGORIE : 4
COEFFICIENT : 127
SALAIRES MINIMA au 1er février 1992 (en francs) : 33,98
CATÉGORIE : 5
COEFFICIENT : 133
SALAIRES MINIMA au 1er février 1992 (en francs) : 34,40
CATÉGORIE : 6
COEFFICIENT : 139
SALAIRES MINIMA au 1er février 1992 (en francs) : 34,82
CATÉGORIE : 7
COEFFICIENT : 145
SALAIRES MINIMA au 1er février 1992 (en francs) : 35,24
CATÉGORIE : 8
COEFFICIENT : 179
SALAIRES MINIMA au 1er février 1992 (en francs) : 37,61
CATÉGORIE : 9
COEFFICIENT : 201
SALAIRES MINIMA au 1er février 1992 (en francs) : 39,15

Les signataires du présent avenant s'engagent à se réunir au cours des jours suivant la deuxième évolution du S.M.I.C. en 1992, au plus tard début juillet 1992.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le contrat de travail des cadres ayant atteint l'âge ouvrant les droits complets à la retraite de la sécurité sociale peut être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.
Six mois et si possible un an avant que le cadre atteigne l'âge ouvrant les droits complets à la retraite de la sécurité sociale, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à son égard, soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment où est atteint l'âge de la retraite soit, au contraire, que soit prolongé ce contrat.
De même, lorsque le cadre désire prendre sa retraite, il prévient son employeur au moins six mois et si possible un an avant la date à laquelle il est mis effectivement fin au contrat.
Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une allocation de fin de carrière, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :
Après dix ans d'ancienneté : deux mois de salaire ;
Après quinze ans d'ancienneté : deux mois et demi de salaire ;
Après vingt ans d'ancienneté : trois mois de salaire ;
Après vingt-cinq ans d'ancienneté : trois mois et demi de salaire ;
Après trente ans d'ancienneté : quatre mois de salaire.
Par mois de salaire, il faut entendre la moyenne mensuelle des appointements de l'année de travail la plus avantageuse pour le cadre des trois dernières années, de date à date, précédant le départ à la retraite.
Les appointements pris en considération doivent inclure tous les éléments de rémunération dus en vertu du contrat pendant la période considérée.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article C. 7 de la présente annexe. Toutefois quand le cadre a perçu une indemnité de congédiement lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'allocation de fin de carrière est calculée sur le nombre d'années correspondant à l'ancienneté totale de l'intéressé, diminuée du nombre d'années sur lequel a été calculée l'indemnité de congédiement perçue par l'intéressé lors de la précédente rupture.
A partir de soixante ans d'âge, en cas de départ en raison d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale, le cadre reçoit une allocation calculée comme ci-dessus.
L'allocation de fin de carrière est également versée au cadre prenant sa retraite de son initiative à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, à condition qu'il justifie avoir obtenu la liquidation de sa retraite de la sécurité sociale.
L'allocation de fin de carrière ne se cumule pas avec toute autre allocation ou indemnité versée par l'employeur au titre du départ à la retraite étant entendu que l'allocation versée est au moins égale à celle prévue par le présent article.
Cette allocation de fin de carrière ne se cumule pas avec l'indemnité de congédiement prévue à l'article C. 18 de la présente annexe.
(1) Les dispositions sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
(1) Les dispositions sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Il est attribué aux cadres ayant plus de trois ans d'ancienneté totale dans l'entreprise une prime mensuelle calculée en appliquant aux appointements mensuels minima arrondis de l'intéressé (art. C. 17 de la présente annexe) un taux déterminé en fonction de son ancienneté dans l'entreprise et conformément au tableau suivant :
ANCIENNETÉ : 3 ans
TAUX (en pourcentage) : 3
ANCIENNETÉ : 6 ans
TAUX (en pourcentage) : 6
ANCIENNETÉ : 9 ans
TAUX (en pourcentage) : 9
ANCIENNETÉ : 12 ans
TAUX (en pourcentage) : 12
ANCIENNETÉ : 15 ans
TAUX (en pourcentage) : 15
Article 1er
La valeur du point est fixée à 35,15 F à compter du 1er avril 1995, avec le tableau suivant des minima théoriques et garantis pour les coefficients hiérarchiques de 100 à 170.
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) théorique
(3) = SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) garanti
!---------------------!
! (1) !  (2)  !  (3)  !
!-----!-------!-------!
! 100 ! 3.515 ! 6 010 !
! 110 ! 3.867 ! 6.010 !
! 115 ! 4.042 ! 6.010 !
! 120 ! 4.218 ! 6.010 !
! 123 ! 4.323 ! 6.010 !
! 125 ! 4.394 ! 6.010 !
! 128 ! 4.499 ! 6.010 !
! 130 ! 4.570 ! 6.010 !
! 132 ! 4.640 ! 6.010 !
! 135 ! 4.745 ! 6.010 !
! 136 ! 4.780 ! 6.010 !
! 138 ! 4.851 ! 6.010 !
! 140 ! 4.921 ! 6.010 !
! 145 ! 5.097 ! 6.010 !
! 146 ! 5.132 ! 6.010 !
! 148 ! 5.202 ! 6.010 !
! 150 ! 5.273 ! 6.010 !
! 152 ! 5.343 ! 6.010 !
! 155 ! 5.448 ! 6.010 !
! 158 ! 5.554 ! 6.010 !
! 160 ! 5.624 ! 6.010 !
! 164 ! 5.765 ! 6.010 !
! 165 ! 5.800 ! 6.010 !
! 170 ! 5.976 ! 6.010 !
!---------------------!
Article 1er
Le texte du quatrième alinéa de l'article C. 17 " Appointements. - Appointements réels. - Appointements minima " est remplacé par le texte suivant :
Le barème des appointements mensuels minima garantis par la présente annexe correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures est établi comme suit à compter du 1er décembre 1990.
POSITION : Position I :
Années de début :
- à 24 ans et avant : Coefficient : 78
Appointement mensuel (en francs) : 8 876
Années de début :
- à 25 ans : Coefficient : 89
Appointement mensuel (en francs) : 10 127
Années de début :
- à 26 ans : Coefficient : 100
Appointement mensuel (en francs) : 11 379
POSITION : Position II :
Coefficient : 100
Appointement mensuel (en francs) : 11 379
- Après 3 ans en position II : Coefficient : 108
Appointement mensuel (en francs) : 12 289
- Après 3 ans en coefficient 108 : Coefficient : 114
Appointement mensuel (en francs) : 12 972
- Après 3 ans en coefficient 114 : Coefficient : 120
Appointement mensuel (en francs) : 13 655
- Après 3 ans en coefficient 120 : Coefficient : 126
Appointement mensuel (en francs) : 14 338
- Après 3 ans en coefficient 126 : Coefficient : 132
Appointement mensuel (en francs) : 15 020
- Après 3 ans en coefficient 132 : Coefficient : 138
Appointement mensuel (en francs) : 15 703
POSITION : Position III :
- III A : Coefficient : 138
Appointement mensuel (en francs) : 15 703
- III B : Coefficient : 180
Appointement mensuel (en francs) : 20 482

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Le premier alinéa de l'article O. 13 " Salaires " est remplacé par l'alinéa suivant :
Le salaire horaire minimum de base est fixé à 32,36 F et la valeur du point catégoriel à 0,0704 F à compter du 1er juillet 1992, et en conséquence les salaires horaires minima correspondant aux différentes catégories sont les suivants :
CATÉGORIE : 1
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1992 (en francs) : 32,36
CATÉGORIE : 2
COEFFICIENT : 118
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1992 (en francs) : 33,63
CATÉGORIE : 3
COEFFICIENT : 122
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1992 (en francs) : 33,91
CATÉGORIE : 4
COEFFICIENT : 127
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1992 (en francs) : 34,26
CATÉGORIE : 5
COEFFICIENT : 133
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1992 (en francs) : 34,68
CATÉGORIE : 6
COEFFICIENT : 139
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1992 (en francs) : 35,11
CATÉGORIE : 7
COEFFICIENT : 145
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1992 (en francs) : 35,52
CATÉGORIE : 8
COEFFICIENT : 179
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1992 (en francs) : 37,92
CATÉGORIE : 9
COEFFICIENT : 201
SALAIRE MINIMA au 1er juillet 1992 (en francs) : 39,47

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Le texte du quatrième alinéa de l'article C. 17 " Appointements. - Appointements réels. - Appointements minima " est remplacé par le texte suivant :
Le barème des appointements mensuels minima garantis par la présente annexe correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures est établi comme suit à compter du 1er juillet 1992.
POSITION : Position I :
Années de début :
- à 24 ans et avant : Coefficient : 78
Appointement mensuel (en francs) : 9 328
Années de début :
- à 25 ans : Coefficient : 89
Appointement mensuel (en francs) : 10 644
Années de début :
- à 26 ans : Coefficient : 100
Appointement mensuel (en francs) : 11 959
POSITION : Position II :
Coefficient : 100
Appointement mensuel (en francs) : 11 959
- Après 3 ans en position II : Coefficient : 108
Appointement mensuel (en francs) : 12 916
- Après 3 ans en coefficient 108 : Coefficient : 114
Appointement mensuel (en francs) : 13 633
- Après 3 ans en coefficient 114 : Coefficient : 120
Appointement mensuel (en francs) : 14 351
- Après 3 ans en coefficient 120 : Coefficient : 126
Appointement mensuel (en francs) : 15 068
- Après 3 ans en coefficient 126 : Coefficient : 132
Appointement mensuel (en francs) : 15 786
- Après 3 ans en coefficient 132 : Coefficient : 138
Appointement mensuel (en francs) : 16 503
POSITION : Position III :
- III A : Coefficient : 138
Appointement mensuel (en francs) : 16 503
- III B : Coefficient : 180
Appointement mensuel (en francs) : 21 526

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Le texte du a " Valeur du point " du paragraphe 1° de l'article E. 16 " Appointements " est remplacé par le texte suivant :
La valeur du point est fixée à 31,91 F à compter du 1er décembre 1990 avec le tableau suivant des minima théoriques et garantis pour les coefficients hiérarchiques de 100 à 170.
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 191
Garanti : 5 286
COEFFICIENT : 110
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 510
Garanti : 5 306
COEFFICIENT : 115
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 670
Garanti : 5 316
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 829
Garanti : 5 326
COEFFICIENT : 123
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 925
Garanti : 5 332
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 3 989
Garanti : 5 336
COEFFICIENT : 128
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 084
Garanti : 5 342
COEFFICIENT : 130
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 148
Garanti : 5 346
COEFFICIENT : 132
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 212
Garanti : 5 350
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 308
Garanti : 5 356
COEFFICIENT : 136
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 340
Garanti : 5 357
COEFFICIENT : 138
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 404
Garanti : 5 361
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 467
Garanti : 5 365
COEFFICIENT : 145
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 627
Garanti : 5 375
COEFFICIENT : 146
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 659
Garanti : 5 377
COEFFICIENT :  148
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 723
Garanti : 5 381
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 787
Garanti : 5 385
COEFFICIENT : 152
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 850
Garanti : 5 389
COEFFICIENT : 155
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 4 946
Garanti : 5 395
COEFFICIENT : 158
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 042
Garanti : 5 401
COEFFICIENT : 160
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 106
Garanti : 5 405
COEFFICIENT : 164
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 233
Garanti : 5 413
COEFFICIENT : 165
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 265
Garanti : 5 415
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) :
Théorique : 5 425
Garanti : 5 425

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans conditions prévues à l'article L.132-10 du code du travail.
Article 1er
Le texte du quatrième alinéa de l'article C. 17 " Appointements. - Appointements réels. - Appointements minima " est remplacé par le texte suivant :
Le barème des appointements mensuels minima garantis par la présente annexe correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures est établi comme suit à compter du 1er janvier 1993.
CATÉGORIE : Position I :
Années de début :
- à 24 ans et avant : Coefficient : 78
FRANCS : 9 395
Années de début :
- à 25 ans : Coefficient : 89
FRANCS : 10 720
Années de début :
- à 26 ans : Coefficient : 100
FRANCS : 12 045
CATÉGORIE : Position II :
- Après 3 ans en position II : Coefficient : 108
FRANCS : 13 009
- Après 3 ans en coefficient 108 : Coefficient : 114
FRANCS : 13 731
- Après 3 ans en coefficient 114 : Coefficient : 120
FRANCS : 14 454
- Après 3 ans en coefficient 120 : Coefficient : 126
FRANCS : 15 177
- Après 3 ans en coefficient 126 : Coefficient : 132
FRANCS : 15 899
- Après 3 ans en coefficient 132 : Coefficient : 138
FRANCS : 16 622
CATÉGORIE : Position III :
- III A : Coefficient : 138
FRANCS : 16 622
- III B : Coefficient : 180
FRANCS : 21 681

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
La valeur du point est fixée à 34,73 F à compter du 1er décembre 1994, avec le tableau suivant des minima théoriques et garantis pour les coefficients hiérarchiques de 100 à 170.
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) théorique
(3) = SALAIRE MINIMUM MENSUEL pour 39 heures (en francs) garanti
!---------------------!
! (1) !  (2)  !  (3)  !
!-----!-------!-------!
! 100 ! 3.473 ! 6 010 !
! 110 ! 3.820 ! 6.010 !
! 115 ! 3.994 ! 6.010 !
! 120 ! 4.168 ! 6.010 !
! 123 ! 4.272 ! 6.010 !
! 125 ! 4.341 ! 6.010 !
! 128 ! 4.445 ! 6.010 !
! 130 ! 4.515 ! 6.010 !
! 132 ! 4.584 ! 6.010 !
! 135 ! 4.689 ! 6.010 !
! 136 ! 4.723 ! 6.010 !
! 138 ! 4.793 ! 6.010 !
! 140 ! 4.862 ! 6.010 !
! 145 ! 5.036 ! 6.010 !
! 146 ! 5.071 ! 6.010 !
! 148 ! 5.140 ! 6.010 !
! 150 ! 5.210 ! 6.010 !
! 152 ! 5.279 ! 6.010 !
! 155 ! 5.383 ! 6.010 !
! 158 ! 5.487 ! 6.010 !
! 160 ! 5.557 ! 6.010 !
! 164 ! 5.696 ! 6.010 !
! 165 ! 5.730 ! 6.010 !
! 170 ! 5.904 ! 6.010 !
!---------------------!
Article 1er
La valeur du point est fixée à 35,64 F à compter du 1er avril 1996 avec le tableau suivant des minima théoriques et garantis pour les coefficients hiérarchiques de 100 à 170.
(1) Coefficient
(2) Salaire minimum mensuel théorique (pour 39 heures)
(3) Salaire minimum mensuel garanti (pour 39 heures)
!-----------------------!
! (1) !  (2)   !  (3)   !
!-----!--------!--------!
! 100 ! 3.564F ! 6.250F !
! 110 ! 3.920F ! 6.250F !
! 115 ! 4.099F ! 6.250F !
! 120 ! 4.277F ! 6.250F !
! 123 ! 4.384F ! 6.250F !
! 125 ! 4.455F ! 6.250F !
! 128 ! 4.562F ! 6.250F !
! 130 ! 4.633F ! 6.250F !
! 132 ! 4.704F ! 6.250F !
! 135 ! 4.811F ! 6.250F !
! 136 ! 4.847F ! 6.250F !
! 138 ! 4.918F ! 6.250F !
! 140 ! 4.990F ! 6.250F !
! 145 ! 5.168F ! 6.250F !
! 146 ! 5.203F ! 6.250F !
! 148 ! 5.275F ! 6.250F !
! 150 ! 5.346F ! 6.250F !
! 152 ! 5.417F ! 6.250F !
! 155 ! 5.524F ! 6.250F !
! 158 ! 5.631F ! 6.010F !
! 160 ! 5.702F ! 6.250F !
! 164 ! 5.845F ! 6.250F !
! 165 ! 5.881F ! 6.250F !
! 170 ! 6.059F ! 6.250F !
!-----------------------!
La valeur du point est fixée à 36,17 F à compter du 1er septembre 1996 avec le tableau suivant des minima théoriques et garantis pour les coefficients hiérarchiques de 100 à 170.
(1) Coefficient
(2) Salaire minimum mensuel théorique (pour 39 heures)
(3) Salaire minimum mensuel garanti (pour 39 heures)
!-----------------------!
! (1) !  (2)   !  (3)   !
!-----!--------!--------!
! 100 ! 3.617F ! 6.250F !
! 110 ! 3.979F ! 6.250F !
! 115 ! 4.160F ! 6.250F !
! 120 ! 4.340F ! 6.250F !
! 123 ! 4.449F ! 6.250F !
! 125 ! 4.521F ! 6.250F !
! 128 ! 4.630F ! 6.250F !
! 130 ! 4.702F ! 6.250F !
! 132 ! 4.774F ! 6.250F !
! 135 ! 4.883F ! 6.250F !
! 136 ! 4.919F ! 6.250F !
! 138 ! 4.991F ! 6.250F !
! 140 ! 5.064F ! 6.250F !
! 145 ! 5.245F ! 6.250F !
! 146 ! 5.281F ! 6.250F !
! 148 ! 5.353F ! 6.250F !
! 150 ! 5.426F ! 6.250F !
! 152 ! 5.498F ! 6.250F !
! 155 ! 5.606F ! 6.250F !
! 158 ! 5.715F ! 6.010F !
! 160 ! 5.787F ! 6.250F !
! 164 ! 5.932F ! 6.250F !
! 165 ! 5.968F ! 6.250F !
! 170 ! 6.149F ! 6.250F !
!-----------------------!
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
a) Le bilan législatif
Du fait de l'ordonnance du 5 février 1982, les salariés intérimaires ont vu leur niveau de garantie sensiblement amélioré sur les points suivants :
- meilleure prévision de la durée de leur emploi ;
- niveau de rémunération aligné sur les salaires versés après période d'essai à un salarié permanent relevant de la qualification demandée ;
- indemnité de précarité d'emploi portée à 15 % des salaires perçus (ou à 10 % si une mission est proposée dans les 3 jours suivant le terme de la mission précédente) ;
- indemnité compensatrice de congés payés revalorisée quelle que soit la durée de la mission ;
- accès aux équipements collectifs de l'entreprise utilisatrice ;
- paiement des jours fériés sans conditions d'ancienneté.
b) Le bilan conventionnel
La mise en œuvre de la politique conventionnelle à partir de septembre 1982 a marqué le point de départ d'une négociation ininterrompue des conditions de travail et d'emploi des salariés intérimaires entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés. De ce fait, une part non négligeable de la proportion des salariés, jusqu'alors non couverts par la négociation collective, bénéficie désormais d'une couverture conventionnelle.
Sur la base d'accords nationaux conclus, pour la plupart, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, des garanties collectives des salariés des entreprises de travail temporaire ont été instaurées dans les domaines suivants :
- indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d'accident du travail pour les salariés intérimaires ;
- formation professionnelle : création d'un fonds d'assurance formation, développement du congé individuel de formation, insertion des jeunes ;
- médecine du travail : proposition d'amélioration du dispositif existant destinée à la préparation des dispositions réglementaires prévues par l'ordonnance ;
- droit syndical : adaptation des dispositifs légaux aux spécificités de la profession pour l'exercice du droit syndical, ainsi que reconnaissance d'une expression syndicale au niveau de la profession et création d'instances paritaires professionnelles ayant pour objet l'interprétation commune et le règlement des difficultés d'application des textes concernant le travail temporaire ainsi que le traitement des litiges individuels ou collectifs qui leur seront soumis.
Les éléments du bilan économique, les acquis du bilan social de la branche professionnelle ainsi que les difficultés d'application relevées au plan législatif et conventionnel rendent souhaitable et possible, pour les parties signataires, la conclusion d'un accord global visant paritairement à :
- définir la fonction et les principes d'organisation du travail temporaire ainsi que les éléments constitutifs du statut du salarié temporaire ;
- soumettre au législateur des propositions en vue d'apporter des aménagements fonctionnels à l'encadrement du travail temporaire ;
- s'engager sur les axes de la politique conventionnelle dans la profession.
Les bases de cet accord global sont développées ci-après.
A. - Base de garantie
La base de garantie est égale à la dernière rémunération annuelle figurant sur la déclaration annuelle des salaires ou aux 12 derniers mois de salaire précédant la réalisation du risque. Dans tous les cas, la base de garantie ne peut être supérieure à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
On entend par rémunération, la rémunération brute définie comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et servant d'assiette aux cotisations retraite.
Pour les affiliés nouvellement embauchés et n'ayant pas accompli 12 mois de travail effectif, la base de garantie sera égale aux rémunérations constatées depuis la date de l'embauche.
En ce qui concerne les affiliés n'ayant pas accompli pour cause de maladie ou d'accident une année de travail complète durant la période de référence, la reconstitution de la commission ou de la rémunération annuelle sera déterminée à partir de la commission ou de la rémunération partielle perçue.
Cette reconstitution sera effectuée sur la base d'un relevé détaillé des périodes d'arrêt et des éléments seront fournis par les entreprises avec la demande de prestations.
B. - Garantie décès
L'institution garantit le versement d'un capital défini au bulletin d'adhésion en cas de décès d'un affilié avant la fin de l'année civile au cours de laquelle il atteint son 65e anniversaire.
C. - Garantie invalidité permanente et totale
Tout affilié atteint d'invalidité permanente et totale bénéficie du paiement anticipé du capital garanti en cas de décès à condition que l'institution ait reçu la preuve satisfaisante, avant le 60e anniversaire de l'affilié et alors que l'adhésion de l'entreprise est toujours en vigueur, que ce dernier est devenu définitivement incapable de se livrer à une occupation lui procurant gain ou profit, et qu'il soit classé dans la troisième catégorie d'invalidité du régime de la sécurité sociale.
Le capital réglé par anticipation est le capital garanti à la date à laquelle se sera produit l'interruption de travail conduisant à l'état d'invalidité.
Article 1er
Le texte du quatrième alinéa de l'article C. 17 " Appointements. - Appointements réels. - Appointements minima " est remplacé par le texte suivant.
Le barème des appointements mensuels minima garantis par la présente annexe, correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, est établi comme suit à compter du 1er septembre 1996.
(1) = COEFFICIENT
(2) = APPOINTEMENTS mensuels minimaux garantis
POSITION I (Années de début)















POSITION II





Après 3 ans
en position II


Après 3 ans
en coefficient



Après 3 ans
en coefficient



Après 3 ans
en coefficient



Après 3 ans
en coefficient



Après 3 ans
en coefficient



POSITION III
Le présent accord s'applique dans toutes les entreprises ou établissements dont l'activité principale ressort aux rubriques 6701, 6704, 6705, 6707, 6708 et 6709 de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE (9 novembre 1973) ainsi que dans les bowlings.
Sont exclus du présent champ d'application :
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective (rubrique APE 6702).
3.1. Transports : les frais de transport Paris-province sont remboursés par les organisations professionnelles d'employeurs aux délégués, salariés ou permanents représentant l'organisation syndicale de salariés, sur présentation des justificatifs communiqués à l'issue de la séance ou au plus tard lors de la séance suivante sur la base du prix du billet S.N.C.F. et R.A.T.P., en deuxième classe.
3.2. Nourriture et hébergement : la compensation des frais de nourriture et d'hébergement pour les délégués, salariés d'entreprises de travail temporaire ou permanents d'organisation syndicale de salariés venant de province, est assurée par le versement d'une indemnité journalière globale et forfaitaire de 250 F ( valeur au 1er janvier 1987).
Pour les délégués salariés bénéficiant d'un équipement collectif de restauration au sein de leur entreprise et pour qui il n'est pas envisageable d'utiliser cet équipement, en raison de la durée de certaines réunions paritaires, une compensation pour frais de repas sera assurée, sur justificatifs, par le versement d'une indemnité au plus égale à 60 F.
Les salariés employés suivant un horaire cyclique bénéficient d'une rémunération mensuelle régulière indépendante des fluctuations d'horaires. Cette rémunération mensuelle est établie par référence à la durée hebdomadaire moyenne du cycle, telle que prévue au 3.1. ci-dessus.
Toutefois, lorsque des heures supplémentaires sont accomplies, celles-ci font l'objet d'un paiement majoré s'ajoutant à la rémunération de la période au cours de laquelle elles ont été effectuées.
L'organisation de travail selon un cycle fait l'objet d'une communication préalable aux délégués syndicaux d'entreprise ou d'établissement et d'une consultation des membres du         CHSCT, du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel.
La même procédure s'applique en cas d'interruption ou de changement de cycle. Un cycle ne peut être interrompu qu'au terme de la durée initialement fixée.L'interruption du cycle avant terme entraîne la requalification des heures effectuées chaque semaine par référence au régime du droit commun.
La répartition des horaires de travail du cycle est affichée sur le lieu de travail. Une copie est transmise à l'inspecteur du travail.
La mention " Horaire cyclique " figure sur le bulletin de paie des salariés dont l'horaire est organisé sous forme de cycles.
L'employeur enregistre sur un registre ou tout autre document réputé équivalent la durée hebdomadaire de travail effectuée par chaque salarié. Ce document, tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, est émargé par le salarié une fois par semaine.
Ce document peut être consulté par le ou les délégués du personnel pendant les heures d'ouverture de bureau.
Le bilan, au travers notamment des analyses réalisées par le ministère du travail, a été examiné par les organisations d'employeurs et de salariés : celles-ci observent qu'une synthèse des différentes analyses effectuées s'articule autour des constats suivants :
- diminution du nombre des entreprises de travail temporaire (de 1 518 au 31 décembre 1980 à 763 au 30 juin 1984) ;
- diminution du nombre des agences de travail temporaire (de 4 257 au 31 décembre 1980 à 2 621 au 30 juin 1984) ;
- baisse substantielle du nombre d'intérimaires journellement au travail par rapport à la population active salariée (de 1,43 % au 1er septembre 1981 à 0,8 % au 2e trimestre 1984), alors que l'on assiste à une croissance importante du nombre de contrats à durée déterminée sur la même période ;
- réduction de la durée moyenne des missions (de 3,7 semaines en 1981 à 1,9 semaine en 1984) ;
- existence de certains dysfonctionnements ou omissions dans le dispositif d'encadrement du travail temporaire.