Le site de La Vallée Village, situé 3, cours de la Garonne à Serris (77700), réunit des enseignes haut de gamme ou de luxe qui commercialisent des articles et produits invendus issus des collections des saisons précédentes.
La Vallée Village attire ainsi, depuis 2000, une clientèle, essentiellement touristique, originaire de 175 pays, qui peut y faire son shopping sept jours sur sept dans un cadre ludique et haut de gamme. Plus de 6 millions de personnes sont ainsi venues à La Vallée Village en 2015.
A ce titre, le village a acquis une grande notoriété et est reconnu au plan mondial comme une destination internationale de premier plan, comme en témoignent :
– le classement par le comité régional du tourisme d'Ile-de-France, en 3e site culturel et de loisirs le plus visité autour de Paris (après Disneyland Paris et juste après le domaine de Versailles) ;
– la sélection par l'Organisation mondiale du tourisme du concept comme unique membre affilié issu du secteur du commerce, en vertu de sa contribution au développement du tourisme de shopping sur le plan international ;
– la nomination par les professionnels internationaux du tourisme de La Vallée Village « Best group shopping expérience » lors du salon du tourisme international (ITB) à Berlin en mars 2015, au regard de la qualité des services d'accueil proposés aux voyageurs de groupes internationaux.
De par notamment sa proximité avec le site de Disneyland Paris, La Vallée Village bénéficie d'importantes infrastructures en termes de transports, grâce notamment à la gare RER de Val d'Europe, à une desserte autoroutière, mais aussi d'un large espace de parkings et de services de restauration et d'hébergement, ce qui permet aux touristes de séjourner à proximité du site afin de profiter pleinement de l'expérience de tourisme de shopping.
Compte tenu de l'intérêt commercial et touristique majeur justifiant l'ouverture dominicale du site, La Vallée Village a très rapidement été classé en zone touristique d'affluence exceptionnelle (ZTAE) par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne n° 00BOA-103 en date du 11 décembre 2000. La première extension du classement de ce site avait ensuite été autorisée par un arrêté n° 07BCI-049 en date du 25 mai 2007 et la seconde extension par un arrêté n° 2012 DIRECCTE-UT-ZTAE-01 en date du 11 octobre 2012. En application de l'
article L. 3132-25 du code du travail
(version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), l'ouverture le dimanche était donc permise de droit sans pour autant qu'une telle ouverture ne soit conditionnée à l'octroi de contreparties au bénéfice des salariés.
Pour autant, dès l'ouverture du site, l'ensemble des enseignes a fait bénéficier ses salariés de contreparties liées au travail du dimanche. C'est ainsi qu'une « charte sociale », préparée sous l'égide de la direction générale du travail, a été mise en place dès 2007 dans l'objectif d'harmoniser les contreparties octroyées par l'ensemble des enseignes présentes à La Vallée Village. En application de cette charte sociale, l'ensemble des salariés des enseignes présentes sur le site se sont vu garantir le bénéfice de contreparties au travail dominical telles que le paiement d'une majoration de minimum 50 % et l'octroi de deux jours de repos consécutifs.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, entrée en vigueur le 8 août 2015, dite « loi Macron » a modifié le régime applicable aux entreprises employant des salariés le dimanche. Plus particulièrement, ont été créées des zones commerciales, zones touristiques (ZT) et zones touristiques internationales (ZTI) au sein desquelles il est possible de déroger au repos dominical dans les conditions prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail.
C'est ainsi qu'aux termes de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, « [...] II. Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L. 5125-4. [...] ».
Le site de La Vallée Village a été classé en ZTI par arrêté du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 5 février 2016.
Compte tenu exclusivement, d'une part, de la typologie particulière du site unique en France, composé de différentes enseignes employant les salariés et, d'autre part, de sa stricte délimitation géographique, les parties conviennent que le niveau territorial est le plus adapté à la négociation du présent accord. En effet, ce niveau est le seul permettant de négocier des mesures cohérentes et applicables à l'ensemble des salariés, dont certains peuvent évoluer de nombreuses années sur le site en passant d'une enseigne à l'autre, quel que soit leur employeur d'origine ou encore la branche d'activité à laquelle ils sont rattachés.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées aux fins de négocier le présent accord collectif territorial (« l'accord ») afin de garantir aux salariés relevant de son champ d'application, travaillant le dimanche mais aussi en soirée, le bénéfice de droits spécifiques et de contreparties équilibrées, tout en garantissant le plus strict volontariat.
Cela étant précisé, les organisations syndicales réitèrent leur opposition à la généralisation du travail dominical, et leur souhait que le dimanche demeure un jour de repos commun, compte tenu de sa spécificité dans la vie culturelle et sociale.
Les parties signataires réaffirment leur attachement au maintien du principe du repos dominical et la nécessité préserver la vie sociale et familiale des salariés, en particulier s'agissant des collaborateurs travaillant déjà en semaine.
Enfin, elles soulignent leur attachement au volontariat, qui implique que seuls les salariés ayant donné un accord écrit non équivoque puissent être amenés à travailler le dimanche.
Afin de concilier ces différents impératifs, les parties sont convenues d'instaurer les dispositions qui suivent, qui ne se limitent pas à définir des compensations salariales, mais intègrent la question de l'ouverture dominicale et du travail en soirée dans une réflexion sociale plus large.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :