Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés) à compter du 1er juin 2017 comme suit :
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal
Taux horaire minimal

Ouvriers d'exécution :
– position 1

1 483,00 (*)

– position 2

1 496,91 (*)


Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1



– position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1



– position 2



(*) Valeur du point et partie fixe identiques à celle de Rhône-Alpes : coef. 150 PF 294,55 € VP 7,923 € – coef. 170 PF 150 € 7,923 €.
Le présent article modifie les dispositions de l'article 5.1 de l'accord du 28 janvier 2016.
L'ASPET est composée :
– au titre des salariés : d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et signataires du présent avenant   ;
– au titre des employeurs : un nombre de représentants titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés.
Les deux collèges sont regroupés, pour le fonctionnement de l'ASPET, auprès de la Fédération française des pressings et blanchisseries (1 bis, rue du Havre, 75008 Paris), qui en assurera le secrétariat et convoquera les membres de l'ASPET.
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 avril 2017 et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes (entreprises de plus de 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la république (lois des 16 janvier et 7 août 2015), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme avec un objectif de convergence dans le périmètre géographique de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le présent article modifie l'article 2 de l'accord du 28 janvier 2016.
Les entreprises visées à l'article 1er du présent avenant n° 1 versent une contribution de 0,15 % du montant de la masse salariale hors apprentis servant d'assiette à la contribution relative au financement de la formation professionnelle continue, destinée à assurer le financement du dialogue social. Dans le cas où le calcul du 0,15 % de la masse salariale hors apprentis est inférieur à un montant de 25 €, l'entreprise devra alors s'acquitter d'une contribution minimale de 25 €.
Le montant de la collecte est mutualisé au plan national et réparti selon les modalités suivantes :
– une part A, à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, répartie entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du code du travail et selon les modalités fixés par l'accord du 12 décembre 2001   ;
– une part B, à hauteur de 0,07 % au niveau de la branche répartie entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de la branche.
Les fonds sont répartis à 50 % pour le collège des salariés et à 50 % pour le collège des employeurs.
La part des organisations syndicales de salariés est répartie de la façon suivante :
– 20 % pour chacune des organisations : CFTC, CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.
Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers et exerçant sur le territoire français, y compris dans les DOM, une activité de blanchisserie-teinturerie de gros, classée dans la nomenclature NAF sous le code 96.01A et/ou une activité de blanchisserie-teinturerie de détail ou de laverie, classée dans la nomenclature NAF sous le code 96.01B.
Au vu des exclusions visées par l'arrêté d'extension du 4 octobre 2016 à l'accord relatif au financement du dialogue social de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressings et teinturerie les partenaires ont décidé par le présent avenant d'apporter les modifications aux articles visés par ledit arrêté d'extension, ainsi qu'à l'article afférent au champ d'application.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés) à compter du 1er juin 2017 comme suit :
Indemnité de repas : 9,50 €.
(En euros.)


(0 A 10 KM)

(0 A 10 KM)

(10 à 20 km)

(20 A 30 KM)

(30 A 40 KM)

(40 à 50 km)
Indemnité de frais de transport






Indemnité de trajet
Cependant les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Aussi, le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)
En application de l'article XII. 8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 avril 2017 et ont trouvé un accord sur le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes (entreprises de moins de 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la république (lois des 16 janvier et 7 août 2015), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier/ Cantal/ Haute-Loire/ Puy-de-Dôme avec un objectif de convergence dans le périmètre géographique de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes.
a) Égalité professionnelle
Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.
b) Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération
Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'art. L. 3221-4 du code du travail) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.
En application du titre VIII chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 avril 2017 et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes (entreprises de plus de 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la république (lois des 16 janvier et 7 août 2015), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment (entreprises de moins de 10 salariés) à compter du 1er juin 2017 comme suit :
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Taux horaire minimal

Ouvriers d'exécution :
– position 1
– position 2


1 483,00 (*)
1 496,91 (*)



Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1
– position 2







Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1
– position 2






(*) Valeur du point et partie fixe identiques à celles de Rhône-Alpes : coef. 150, PF 294,55 €, VP 7,923 € ; coef 170, PF 150 €, VP 7, 923 €.
Le barème de salaires minima, base 35 heures, est établi comme suit, à partir du 1er janvier 2017 :
1. Ouvriers
Filière location de linge, blanchisseurs
(En euros.)
Coefficient
Salaires minima conventionnels (base 35 heures)














Filière pressings, laveries
(En euros.)

Salaires minima conventionnels (base 35 heures)















Filière location de linge, blanchisseurs
Employés :
(En euros.)
Coefficient
Salaires minima conventionnels (base 35 heures)








Techniciens et agents de maîtrise :
(En euros.)
Coefficient
Salaires minima conventionnels (base 35 heures)






Filière pressings, laveries
Employés :
(En euros.)
Coefficient
Salaires minima conventionnels (base 35 heures)








Techniciens et agents de maîtrise :
(En euros.)

Salaires minima conventionnels (base 35 heures)









Filière location de linge, blanchisseurs et pressings/laveries
(En euros.)
Coefficient
Salaires minima conventionnels (base 35 heures)
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 12 avril 2017 et ont trouvé un accord sur le barème des indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes (entreprises de moins de 10 salariés).
Compte tenu de la réorganisation territoriale de la République (lois des 16 janvier et 7 août 2015), les parties conviennent de déterminer ce barème pour les seuls départements Allier/ Cantal/ Haute-Loire/ Puy-de-Dôme.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année à compter du 1er juin 2017 comme suit :
(En euros.)
Indicateurs du rapport de branche (2) sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la profession bancaire (banques AFB)
Toutes les données statistiques suivantes sont communiquées par genre (femmes/hommes) sur une période de 3 ans.
I. – Effectifs par CSP (F/H) :
– effectif par CSP ;
– effectif par niveau de classification ;
– effectif par nature de contrat de travail ;
– effectif par classe d'âge.
II. – Embauches (F/H) :
– nombre et taux d'embauche ;
– structure des embauches par CSP ;
– structure des embauches par métier repère ;
– structure des embauches par contrat de travail (CDD, CDI, alternants) ;
– structure des embauches par diplôme.
III. – Formation professionnelle (F/H) :
– part des salariés formés sur l'ensemble des effectifs ;
– structure des salariés formés ;
– structure des salariés formés par CSP ;
– nombre moyen d'heures de formation rémunérées par CSP ;
– nombre de salariés ayant bénéficié d'un CPF ;
– nombre d'inscriptions à des formations diplômantes ou certifiantes.
IV. – Promotions (F/H) :
– nombre et taux de promotion global ;
– taux de promotion (au sein des techniciens, techniciens promus cadres, au sein des cadres et cadres promus hors classification) ;
– taux de promotion par tranche d'âge ;
– structure des promotions par CSP (promotion des techniciens et promotion des cadres).
V. – Rémunérations (F/H) :
– salaire de base annuel théorique et par décile ;
– salaire de base annuel théorique par niveau de classification à fin de l'année n – 1 ;
– salaire de base annuel théorique des effectifs à temps partiel et des effectifs à temps plein par catégorie professionnelle.
– Pour chacun des 7 métiers repères suivants :
– chargé de clientèle particuliers ;
– chargé de clientèle entreprises ;
– responsable/animateur d'unité commerciale (BDD) ;
– gestionnaire de back-office ;
– spécialiste des opérations bancaires ;
– responsable/animateur d'unité ou d'activité de traitements bancaires ;
– juriste/fiscaliste,
sont fournies les informations suivantes, pour toute ancienneté confondue :
1.1. Salaire de base annuel théorique ;
1.2. Rémunération variable ;
1.3. Ancienneté moyenne ;
1.4. Âge moyen ;
1.5. Écart femmes/hommes.
VI. – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle (F/H) :
– nombre de congés maternité ;
– nombre de congés paternité.
VII. – Conditions de travail et d'emploi (F/H) :
– part des effectifs à temps partiel ;
– part des effectifs à temps partiel par catégorie professionnelle ;
– répartition des effectifs à temps partiel selon la durée du travail ;
– répartition des effectifs à temps partiel et à temps plein.
Vu le règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé) en date du 28 décembre 1995 et ses avenants modificatifs (notamment, en dernier lieu, l'avenant du 2 mai 2016)   ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 concernant les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO,
il est convenu de ce qui suit :
Partant du constat de la proximité de certains métiers des branches de la meunerie et des « coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail » appliquant la CCN dite « V branches », celles-ci ont décidé d'engager une réflexion visant à la reconnaissance mutuelle du CQP Conducteur d'installation de transformation des grains dénommé « CITG » issu de l'avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle « Conducteur de moulin » et le CQP « Agent de silo » issu de l'avenant n° 111 du 30 mai 2007 portant création du CQP « Agent de silo ».
Cette reconnaissance s'inscrit dans la volonté de favoriser :
– le développement des formations certifiantes   ;
– la sécurisation des parcours professionnels des salariés entre les entreprises des deux branches.
Elle permet de rendre accessible les deux CQP à l'ensemble des salariés des branches concernées et n'a pas vocation à modifier le contenu des référentiels et des accords visés.
Par ailleurs, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'organisme certificateur paritaire, les branches signataires ont souhaité conclure le présent accord afin de reconnaître et d'inscrire au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 2 du présent accord.
Les signataires du présent accord reconnaissent ces deux CQP. Ils considèrent que ces derniers participent à la sécurisation des parcours professionnels des salariés et favorisent leur mobilité ainsi que la reconnaissance de leurs compétences et de leur employabilité.
Les signataires du présent accord décident de prendre en compte ces travaux qui s'appuient sur des référentiels de branche.
1.1. Entreprises concernées
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi que leurs organismes de rattachement relevant des codes NAF 94-11Z, 94-12Z, 94-99Z et 66-19B.
Il ne dispense pas les entreprises d'au moins 50 salariés d'être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
1.2. Portée de l'accord
Afin de concilier la primauté de l'accord de branche, instituée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et l'obligation pour les entreprises d'appliquer la loi du 4 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent mettre en œuvre a minima les dispositions du présent accord pour les 3 ou 4 domaines d'actions retenus dans leur propre accord ou plan d'action en fonction de leur effectif. Ces dispositions s'appliqueront à l'échéance des accords d'entreprise ou des plans d'action en cours.
À compter de la date d'entrée en vigueur, le présent accord se substitue à :
– l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque du 15 novembre 2006   ;
– l'avenant à l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque du 15 novembre 2006, issu de l'accord salarial du 24 novembre 2008.
Les dispositions provisoires prévues à l'article 15, I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changement, pour une nouvelle période commençant le 1er mai 2017 et s'achevant le 30 avril 2018.
Ces dispositions provisoires continueront donc à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.
La commission paritaire professionnelle se réunira au cours du premier trimestre de l'année 2018 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront être ou non prorogées au-delà du 30 avril 2018.
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des CCN suivantes :
Au titre des industries alimentaires, CCN 3060 – Meunerie (idcc 1930).
Au titre de la coopération agricole, CCN 3616 – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc 7002).
Annexes non publiées :
– avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle « Conducteur de moulin ».
– avenant n° 111 du 30 mai 2007 relatif au CQP « Agent de silo »   ;
– référentiel CQP « Agent de silo »   ;
– référentiel CQP « Conducteur d'installation de transformation des grains ».
Les partenaires sociaux de la « V branches » et de la branche meunerie concluent le présent accord de reconnaissance par la branche meunerie du CQP Agent de silo.
La branche meunerie s'engage à respecter les voies d'accès à la certification des compétences figurant dans l'avenant n° 111 du 30 mai 2007 et de son référentiel validé paritairement le 5 novembre 2015 (cf. PJ).
Par ailleurs, en matière de processus de certification, coop de France au titre de la « V branches » s'engage à :
– appliquer aux salariés des entreprises relevant de la branche meunerie les mêmes modalités de certification que celles applicables aux salariés relevant de la « V Branches » ;
– informer la branche meunerie de toute modification de l'accord relatif au CQP « Agent de silo » ou de son référentiel.
Les partenaires sociaux de la « V branches » et de la branche meunerie concluent le présent accord de reconnaissance par coop de France au titre de la « V branches » du CQP CITG.
Coop de France au titre de la « V branches » s'engage à respecter les voies d'accès à la certification des compétences figurant dans l'avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord relatif à la mise en place du CQP « Conducteur de moulin » et dans le guide de mise en œuvre du CQP CITG validé par la CPNE de la branche meunerie.
Par ailleurs, en matière de processus de certification, la branche meunerie s'engage à :
– appliquer aux salariés des entreprises relevant de la « V branches » les mêmes modalités de certification que celles applicables aux salariés relevant de la branche meunerie ;
– informer coop de France de toute modification des accords ou guide de mise en œuvre du CQP susvisé.
L'article 42 du règlement RPP est modifié comme suit :
« Article 42
Taux des cotisations
Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont fixées comme suit :
(En pourcentage.)








Incapacité – invalidité
Déplacement professionnel




Remboursement des frais de soins
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1)




Autres départements





Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle (1)




Autres départements




(1) Taux de cotisations en matière de remboursement de frais de soins réduits dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par rapport aux autres départements, compte tenu du régime local complémentaire obligatoire.
La clé de répartition des cotisations afférentes aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est la suivante :
(En pourcentage.)
Le présent accord s'inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par les partenaires sociaux tant par la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 en son article 23 « Non-discrimination et égalité professionnelle » que par l'accord initial relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque du 15 novembre 2006 et son avenant issu de l'accord salarial du 24 novembre 2008. L'accord de branche relatif à la formation professionnelle dans les banques du 9 février 2015 comporte également des dispositions favorisant l'égalité professionnelle (veille de l'observatoire des métiers en matière d'égalité professionnelle, priorités de prises en charge par OPCABAIA et neutralisation de périodes d'absence pour l'alimentation en heures du CPF).
Les partenaires sociaux conviennent qu'il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l'égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.
Dans un contexte de fortes mutations, les entreprises de la branche doivent maintenir un haut niveau de compétences, valoriser les talents et savoir en attirer d'autres.
Les signataires du présent accord considèrent que les principes d'égalité professionnelle, de mixité et de parité sont des gages de performance pour les entreprises qui contribuent à la réalisation de cet objectif.
Tout naturellement, les partenaires sociaux rappellent leur opposition à toute forme de discrimination liée au genre.
Pour mener à bien cette négociation, les partenaires sociaux ont mis en place un groupe technique paritaire. Ce dernier s'est réuni à plusieurs reprises pour d'une part dresser un état des lieux à partir des éléments de diagnostic présentés et d'autre part identifier les domaines d'actions possibles pour impulser une nouvelle dynamique   ; ces éléments figurant au chapitre II ci-dessous.
Annexe I-C
Grille de salaires du personnel enseignant applicable le premier jour du mois suivant la date d'extension
(En euros.)



(confirmé)

(expérimenté)
Salaire mensuel
Salaire annuel
Salaire mensuel
Salaire annuel
Salaire mensuel
Salaire annuel
1. Primaire






2. Secondaire 1er cycle






3. Secondaire 2e cycle






4. Bac + 1






5. Bac + 2 non diplômant






6. Bac + 2 diplômant






7. Bac + 3 diplômant, bac + 4 non diplômant






8. Bac + 4 diplômant






9. Bac + 5 non diplômant






10. Bac + 5 diplômant
Les parties signataires rappellent qu'en application de l'avenant n° 30 du 24 novembre 2015 à la convention collective, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et intégrant les dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail, que la négociation annuelle sur les salaires au sein des entreprises doit :
– prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Annexe I-D
Grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche applicable le premier jour du mois suivant la date d'extension
(En euros.)




Salaire annuel
Salaire annuel
Salaire annuel


21 636 (*)





















(*) Il est convenu – par exception – que la troisième année de préparation du doctorat relèvera de l'échelon B.
Le second alinéa de l'article 2 est modifié comme suit :
« À compter du 1er janvier 2018, il est convenu que :
D'une part que chaque salarié, ancien assimilé cadre, ne peut rester plus de :
– 3 ans dans la catégorie C0 niveau 1   ;
– 5 ans dans la catégorie C0 niveau 2.
D'autre part que chaque salarié cadre ne peut rester plus de :
– 5 ans dans la catégorie C0 niveau 2. »
Par avenant du 2 juillet 2015, les organisations d'employeurs et de salariés de la branche ont décidé de maintenir le principe d'un versement conventionnel complémentaire égal à 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et à 0,70 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 299 salariés.
La loi de finances pour 2016 a porté à 11 salariés le seuil en dessous duquel les entreprises seront redevables de la contribution légale unique au financement de la formation professionnelle continue au taux de 0,55 %, la contribution légale au taux de 1 % étant due à compter de 11 salariés (au lieu de 10 salariés).
En conséquence, par souci d'alignement sur la contribution légale, les organisations d'employeurs et de salariés de la branche décident ce qui suit.
Il est ajouté un alinéa après le 1er alinéa à l'article 1er de l'accord qui porte le texte suivant :
« L'intégration de nouvelles entreprises dans la convention collective de l'enseignement privé indépendant – IDCC 2691 – par changement de statut (les EESC) ou par intégration dans le nouveau champ de la convention collective (les CFA ou UFA) peut amener certains écarts dans la définition des cadres et dans l'application des cotisations AGIRC. »
Les alinéas suivants restent en l'état.
La commission établit annuellement un rapport d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprise transmis conformément à l'article 6 du présent accord, et une analyse de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Il peut en outre comprendre des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
En application de l'article L. 2232-9 du code du travail et du décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation leurs conventions et accords relatifs :
– à la durée du travail ;
– au travail à temps partiel et au travail intermittent ;
– aux congés ;
– au compte épargne-temps.
Cette stipulation ne fait pas obstacle à la transmission ultérieure, eut égard à la réécriture du code du travail prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, d'accords portant sur d'autres thématiques.
Les accords doivent être transmis au secrétariat de la commission, dont l'adresse est désignée à l'article 2 du présent accord. La transmission d'une convention ou d'un accord d'entreprise est assurée par la partie la plus diligente, qui doit auparavant supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il lui incombe également d'informer les autres signataires de cette transmission.
Le secrétariat de la commission accuse réception des conventions et accords transmis dans un délai de 1 mois.
Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont ainsi définies :
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– établir un rapport annuel d'activité (dont le contenu est détaillé dans l'art. 7 du présent accord) ;
– rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire   ;
– négocier au niveau de la branche les accords, notamment dans les conditions visées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la seconde partie du code du travail, qui définit l'objet et la périodicité des négociations obligatoires de branche et professionnelle, et établir son calendrier de négociations ;
– se prononcer sur l'interprétation d'une stipulation de la convention collective nationale de la coiffure et de ses avenants ou d'un accord de branche à la demande d'une organisation syndicale ou patronale, ou émanant d'un salarié ou d'un chef d'entreprise.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)
Les parties signataires du présent avenant ont entériné dans les tableaux de garanties le passage du contrat d'accès aux soins (CAS) à l'OPTAM/OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique) conformément aux dispositions de la dernière convention médicale du 25 août 2016.
L'ensemble de ces dispositifs sont visés au cahier des charges du contrat responsable défini à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale modifié sous le terme commun de « dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisée ».
Compte tenu du fait que certains médecins pouvant encore être adhérents au CAS, il est précisé que les garanties du régime frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes visent l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, donc y compris le cas durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM et l'OPTAM-CO.
Les organisations patronales et syndicales représentatives sur le plan national doivent saisir la commission des litiges relatifs à l'interprétation qu'il convient de donner aux stipulations de la CCN, de ses avenants et des accords conclus au sein de la branche. La saisine est également ouverte aux salariés et aux chefs d'entreprise. À compter de la saisine, la commission doit se réunir dans un délai de 2 mois. La question d'interprétation est au besoin ajoutée à l'ordre du jour fixé lors de la précédente réunion.
Les membres de la commission recevront une copie de la saisine au moins 1 semaine avant la réunion d'interprétation.
Les décisions d'interprétation sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Les avis délibérés à la majorité absolue des voix par la commission de négociation et d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission dans les mêmes conditions de majorité. Ledit avenant devra remplir les conditions de validité des accords collectifs prévues par le code du travail.
Toute délibération prise par la commission de négociation et d'interprétation doit être notifiée à l'organisation, à l'employeur ou au salarié qui l'a sollicitée dans un délai de 1 mois à compter de la réunion au cours de laquelle elle a été prise.
La commission de négociation et d'interprétation est une commission paritaire composée :
– d'un collège « salariés » comprenant deux membres par organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;
– d'un collège « employeurs » comprenant un nombre égal de représentants par organisation patronale, de façon à ce que le nombre de représentants du collège patronal soit identique à celui du collège salariés.
La commission se réunit au moins trois fois par an. Le secrétariat adresse par version électronique les convocations aux membres de la commission sur lesquelles figure l'ordre du jour établi lors de la précédente réunion, et les éventuelles questions d'interprétation soumises à la commission.
La commission peut décider d'inviter toute personne à titre d'expert gracieux sur une question précise.
Il est établi un procès-verbal de réunion, transmis aux membres de la commission par le secrétariat et qui sera approuvé à la prochaine réunion.
Le présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d'un projet de révision. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sera convoquée dans un délai de 2 mois.
Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)
Le présent accord est établi en application de l'article L. 2232-9 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont ainsi définies :
– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– établir un rapport annuel d'activité (dont le contenu est détaillé dans l'article 7 du présent accord) ;
– rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
– négocier au niveau de la branche les accords, notamment dans les conditions visées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la seconde partie du code du travail, qui définit l'objet et la périodicité des négociations obligatoires de branche et professionnelle, et établir son calendrier de négociations ;
– se prononcer sur l'interprétation d'une stipulation de la convention collective nationale de la coiffure et de ses avenants ou d'un accord de branche à la demande d'une organisation syndicale ou patronale, ou émanant d'un salarié ou d'un chef d'entreprise ;
– recevoir les accords d'entreprise conclus en application de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Le présent accord met en œuvre le regroupement de la commission mixte paritaire et de la commission paritaire d'interprétation. Il ne reprendra pas, malgré la possibilité offerte par l'article L. 2232-9 du code du travail, les missions d'observatoire de branche, celui-ci, visé par l'accord du 28 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, existant par ailleurs. Il définit la composition, le fonctionnement de la commission et détaille chacune de ses attributions.
Le présent accord annule et remplace l'article 2.2 de la convention collective nationale de la coiffure, ainsi que l'accord du 21 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire nationale de validation des accords collectifs.
L'ensemble des références à la commission mixte paritaire, à la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise et à la commission nationale paritaire d'interprétation présentes dans la CCN de la coiffure sont remplacées par des références à la commission de négociation et d'interprétation.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.
Le présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et devra être accompagnée d'un projet de révision.
Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations signataires notifiera le texte de cet accord à l'ensemble des organisations représentatives au niveau de la branche à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
Le dépôt en sera fait par la partie la plus diligente dans le respect de la réglementation en vigueur auprès des services ministériels ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.2231-1 et L.2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1)
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la trente-cinquième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.
Les signataires décident, en application de l'accord interbranche de fusion du 19 octobre 2016 et de l'article 1.1.2 de l'avenant n° 34 en date du 19 octobre 2016, que cet avenant ne s'appliquera pas aux entreprises relevant du champ de l'annexe « Enseignement privé à distance » de la présente convention collective.
Le versement conventionnel complémentaire prévu par l'avenant du 2 juillet 2015 s'articule désormais autour du seuil d'effectif de 11 salariés, soit :
– 0,25 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés   ;
– 0,70 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 à 299 salariés.
Les parties signataires reconnaissent la création, au sein des branches professionnelles de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, et de bière », du CQP conducteur mécanicien maintenance niveau II dont le référentiel est en annexe

(1) Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0026/boc_20170026_0000_0015.pdf.
Il est entendu par « emplois repères », les emplois pour lesquels des effectifs conséquents existent au sein de la branche et/ ou qui sont propres à l'industrie de fabrication mécanique du verre.
Les emplois repères cités dans la convention collective sont positionnés à leurs coefficients d'entrée. Aucun salarié dont l'emploi correspond à la description de fonction du métier repère ne peut donc être positionné à un coefficient inférieur.
Les emplois peuvent être positionnés sur plusieurs coefficients notamment en raison du niveau d'implication, du niveau d'autonomie, du niveau d'expérience, du niveau de diplôme et du niveau de responsabilité.
La convention collective n'a pas vocation à lister précisément l'ensemble des postes existants dans les entreprises. Il appartient à chaque entreprise, de déterminer le positionnement des différents métiers en fonction des catégories définies dans les classifications de branche.
Technicien : agent dont la fonction exige les connaissances générales et techniques de l'échelon précédent.
Sa compétence acquise soit par expérience, soit par formation complémentaire doit, dans le cadre de sa fonction, lui permettre d'intervenir dans des cas inhabituels ou difficiles et de proposer des modifications de méthodes ou procédures existantes.
Ces interventions et propositions nécessitent l'analyse de la situation pour rechercher et interpréter les éléments de résolution.
Il peut être appelé, dans sa spécialité, à conseiller d'autres agents et exercer un contrôle technique.
Connaît les règles de sécurité et la prévention des risques liés à son activité.
Agent de maîtrise : agent assurant l'encadrement d'un groupe pouvant comprendre des agents de l'échelon 6b.
Cette fonction exige des connaissances techniques d'un niveau au moins équivalent à celui acquises, soit par formation spécifique, soit par expérience et perfectionnement.
Il assure la conduite de travaux pour lesquels dans certains cas l'obtention des résultats exige qu'il mette en œuvre des solutions inhabituelles.
Il est responsable de l'organisation et de la répartition du travail dans son groupe.
Veille à la mise en œuvre du développement des démarches sécurité, hygiène et environnement.
Services techniques :
Dessinateur projeteur : dessine et est capable d'étudier seul un projet complet. Répartit et surveille l'exécution du travail. Fait la liaison entre les services d'études et les différents autres services. Réalise l'étude d'exécution des travaux et effectue le suivi technique et économique du chantier. Peut coordonner une équipe, un projet.
Technicien : dans le cadre d'un programme établi en collaboration avec son responsable, peut concevoir et faire réaliser des montages ou appareillages, mettre au point des tests, adapter des méthodes d'analyse, de mesure ou de contrôle, organiser un programme d'essais, et participer à des recherches et des essais complexes. Rédige un rapport technique en apportant une interprétation personnelle des résultats et en proposant éventuellement de nouvelles orientations de recherches ou d'essais.
Fabrication et entretien :
Contremaître entretien et travaux neufs : assisté d'agents des échelons 6 a ou 6 b, est chargé, dans le cadre de directives générales, de faire réaliser des travaux neufs, de réparation et d'entretien en recherchant les conditions optimales propres à chaque intervention.
Chef de secteur de fabrication : sous la responsabilité du chef de fabrication, assure en régime posté, la bonne marche du secteur de fabrication, conseille et anime les chefs d'équipe.
Agent exécutant ou participant à des travaux d'adaptation rapide ne nécessitant qu'une mise au courant sommaire et une formation pratique d'au plus 3 semaines.
Met en œuvre des moyens connus et habituels entrant dans le cadre de consignes simples expliquées par voie démonstrative ou orale et éventuellement confirmées par écrit.
Connaît et applique les règles de sécurité sur le site.
Emplois communs :
Conducteur de chariot automoteur : chargé de la conduite et du contrôle de l'ordre de marche d'un chariot automoteur, sans gerbage.
Chargeur : exécute manuellement ou à l'aide d'un transpalette à main ou électrique, après identification et comptage, le chargement en camions, wagons ou conteneurs, ou le déchargement.
Manutentionnaire : effectue des travaux simples et courants de manutention nécessitant une mise au courant rapide.
Fibre de verre textile :
Ensacheur billes : surveille le remplissage, le pesage et effectue la fermeture des sacs de billes. Identifie et range les sacs.
Garnisseur mat, chargé de l'alimentation des râteliers après recherche des bouts sur les gâteaux. Surveille le dévidage.
Fibre de verre isolation :
Emballeur : reçoit, compte, empile ou emballe manuellement ou mécaniquement les produits bons sortant de la ligne. Participe à d'autres travaux tels que débourrage, surveillance, préparation, pesage, étiquetage, manutention.
Verre creux mécanique :
Trieur : trie ou retrie les articles présentant des défauts évidents. Place les articles triés ou retriés en cartons, caisses ou harasses (caisse à claire-voie) ou sur convoyeurs, etc.
Agent sur machine décor : utilise, avec ou sans repérage, une machine semi-automatique ou automatique.
Emballeur : conditionne lui-même les objets en caisses, cadres ou harasses (caisse à claire-voie).
Agent dont la fonction exige des connaissances acquises par formation spécifique ou par expérience.
Connaissances générales dans plusieurs domaines, notamment technique, économique et humain dans les emplois où la conduite d'un groupe important d'agents est prédominante   ; Ou connaissances approfondies dans une des disciplines suivantes : scientifique, technique, juridique, économique, financière, commerciale, sociale, etc., dans les autres emplois. Ces compétences sont mises en œuvre dans des ensembles de travaux nécessitant la maîtrise de la situation et pour lesquels la marche à suivre est laissée à l'initiative de l'agent dans le cadre des orientations qui lui sont tracées.
Répond des résultats d'ensemble de son secteur d'activité.
Le classement dans les échelons 7 a, 7 b ou 7 c sera établi en fonction, notamment :
– des connaissances, des compétences et de l'expérience requises   ;
– de la complexité et de la diversité des situations   ;
– et du degré d'autonomie
– niveau des contacts internes et externes
– niveau d'encadrement (importance de l'effectif et/ ou du niveau des personnes encadrées).
Veille à la mise en œuvre du développement des démarches sécurité, hygiène, environnement.
Chef de fabrication : Fait exécuter sur les machines les commandes de fabrication. Est responsable en tout temps de la qualité du produit fini et du rendement. Assure l'entretien des machines, veille aux économies des matières qu'il utilise, indique aux contremaîtres d'entretien les réparations à effectuer à l'arrêt sur les diverses machines qu'il emploie et propose toute amélioration technique désirable.
Chef de fusion : a les responsabilités directes et complètes de la fusion du verre, de la marche des fours et de leurs appareils, ainsi que du personnel nécessaire à cette marche. Suit la bonne tenue et le réapprovisionnement du magasin réfractaire, la marche de l'atelier de composition et assure la surveillance des réparations de fours avec les responsables qui y sont préposés.
Chef des ateliers d'entretien : Chargé de l'ensemble des installations mécaniques, électriques et autres et de leur entretien. A sous ses ordres les contremaîtres et chefs d'équipe intéressés.