Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le personnel en place à la date de signature de la présente annexe-classification (ouvriers de fabrication, carrière, cour, expéditions) et pour une période limitée au 31 décembre 1983, la possibilité est ouverte d'acquérir des connaissances professionnelles dans le domaine électromécanique.
La possibilité est, en outre, donnée pendant cette même période, aux conducteurs d'engins de chargement et de terrassement en carrière, sondeurs à la machine, conducteurs de camions de carrière d'acquérir des connaissances professionnelles dans le domaine de la mécanique des véhicules industriels.
Le contenu des connaissances visées aux paragraphes ci-dessus, et leurs modalités de contrôle sont précisées dans le document joint en annexe B.
L'acquisition de ces connaissances, sanctionnée par un examen, ouvrira droit pour les intéressés à une majoration de leur coefficient de base, soit :
a) Ouvriers de carrière, fabrication, cour et expéditions :
- connaissance dans le domaine électromécanique : + 10 points.
b) Conducteurs d'engins de chargement et de terrassement en carrière, sondeurs à la machine, conducteurs de camions de carrière :
- acquisition de connaissances dans le domaine mécanique de véhicules industriels : + 10 points ;
- acquisition de connaissances dans le domaine électromécanique :
+ 10 points, étant précisé que le cumul d'acquisition de connaissances dans les deux domaines ci-dessus pour ces trois derniers emplois est possible.
Compte tenu de l'évolution des techniques et des structures, il apparaît souhaitable que les titulaires d'un emploi de carrière, fabrication, cour ou expéditions possèdent l'un des C.A.P. suivants :
- C.A.P. d'électrotechnique (option électromécanicien ou option électricien d'équipement) ;
- C.A.P. de mécanicien d'entretien ;
- C.A.P. de mécanique générale (option monteur).
Il est également souhaitable que les conducteurs d'engins de chargement et de terrassement en carrière, sondeurs à la machine, conducteurs de camions de carrière, possèdent l'un des C.A.P. suivants :
- C.A.P. de mécanicien réparateur d'automobile (option véhicules industriels) ;
- C.A.P. de mécanicien d'engins chantiers des travaux publics ;
- C.A.P. de conducteur d'engins.
En conséquence, la possession de ces C.A.P. ouvre droit, pour les intéressés, à majoration de leur coefficient de base, dans les conditions suivantes :
a) Emplois de carrière, fabrication, cour et expéditions. Possession d'un des C.A.P., d'électrotechnique (option électromécanicien ou électricien d'équipement), de mécanicien d'entretien, de mécanique générale (option monteur) :
+ 10 points.
b) Conducteurs d'engins de chargement et de terrassement en carrière, sondeurs à la machine, conducteurs de camions en carrière :
- possession d'un des C.A.P., de mécanicien réparateur d'automobiles (option véhicules industriels), de mécanicien d'engins de chantiers des travaux publics, de conducteur d'engins : + 10 points ;
- possession d'un des C.A.P., d'électrotechnique (option électromécanicien ou électricien d'équipement), de mécanicien d'entretien, de mécanique générale (option monteur) : + 10 points ;
- pour cette catégorie de personnel, le cumul d'un des C.A.P. visés à l'alinéa 2-1 avec un des C.A.P. visés à l'alinéa 2-2 est possible et entraîne en conséquence le cumul des majorations de coefficients.
En tout état de cause, les ouvriers de fabrication titulaires d'un des C.A.P. visés au présent article seront au minimum classés au niveau 3, coefficient 160.
Dans le cas d'une période d'essai, l'embauche définitive d'un ouvrier n'est confirmée qu'à l'expiration de la période d'essai.
cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder trois semaines.    Pendant cette période, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis.
Le temps de travail effectué par l'ouvrier pendant la période d'essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l'article I.1.1 qui ne peut être inférieur au salaire minimal de l'emploi correspondant déterminé en application de la classification des ouvriers.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages acquis individuellement ou collectivement, lorsque ces avantages ont été acquis antérieurement à la signature dudit accord.
Les dispositions de la présente convention remplaceront les clauses des contrats individuels ou collectifs existants lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses ou équivalentes pour les travailleurs qui en bénéficient.
Les parties signataires s'engagent à ce que les entreprises favorisent le déroulement de carrière des ouvriers et l'examen de leurs possibilités d'accès à des emplois relevant de qualification supérieure, grâce à une prise en compte accrue des impératifs de la formation initiale, notamment par la voie de l'alternance et de formation continue, en fonction des objectifs définis par la classification des ouvriers du bâtiment.
Article 1er
La valeur du point 100 figurant aux articles 3 des conventions collectives nationales "Ouvriers et E.T.D.A.M." du 2 février 1976 et qui est de 18,3774 F depuis le 1er octobre 1987 sera majorée de :
- 1,5 p. 100 à compter du 1er février 1988 et portée à 18,6531 F ;
- 0,75 p. 100 supplémentaire à compter du 1er septembre 1988 et portée à 18,7930 F.

Aucune rémunération annuelle brute pour 1988 ne sera inférieure à 70.000 F pour un travail à temps complet au cours de cette année.
Dans ce montant sont compris tous les éléments de la rémunération y compris les primes, indemnités et accessoires de salaires mais à l'exception de la rémunération des heures supplémentaires.
En cas de travail à temps partiel ou d'embauche en cours d'année, la garantie de 70.000 F est réduite prorata temporis.
Le complément éventuel de rémunération permettant d'atteindre la rémunération annuelle brute ci-dessus sera versé au plus tard avec la paie de janvier 1989.
Rémunération mensuelle de base. - Rémunération mensuelle garantie
(Personnel ouvrier et personnel E.T.D.A.M.)
Barème applicable à partir du 1er septembre 1988 (accord du 24 février 1988).
Base de 39 heures de travail hebdomadaires ou 169,65 heures ordinaires
Point 100 : 18,7930 F au 1er septembre 1988
Coefficient hiérarchique : 140.
Salaire mensuel de base : 4.464 F.
Salaire mensuel garanti : 4.737 F.
Coefficient hiérarchique : 150.
Salaire mensuel de base : 4.782 F.
Salaire mensuel garanti : 5.013 F.
Coefficient hiérarchique : 160.
Salaire mensuel de base : 5.101 F.
Salaire mensuel garanti : 5.278 F.
Coefficient hiérarchique : 170.
Salaire mensuel de base : 5.420 F.
Salaire mensuel garanti : 5.571 F.
Coefficient hiérarchique : 180.
Salaire mensuel de base : 5.739 F.
Salaire mensuel garanti : 5.904 F.
Coefficient hiérarchique : 190.
Salaire mensuel de base : 6.058 F.
Salaire mensuel garanti : 6.239 F.
Coefficient hiérarchique : 205.
Salaire mensuel de base : 6.536 F.
Salaire mensuel garanti : 6.742 F.
Coefficient hiérarchique : 215.
Salaire mensuel de base : 6.855 F.
Salaire mensuel garanti : 7.065 F.
Coefficient hiérarchique : 225.
Salaire mensuel de base : 7.174 F.
Salaire mensuel garanti : 7.403 F.
Coefficient hiérarchique : 235.
Salaire mensuel de base : 7.492 F.
Salaire mensuel garanti : 7.735 F.
Coefficient hiérarchique : 245.
Salaire mensuel de base : 7.811 F.
Salaire mensuel garanti : 8.073 F.
Coefficient hiérarchique : 255.
Salaire mensuel de base : 8.130 F.
Salaire mensuel garanti : 8.410 F.
Coefficient hiérarchique : 270.
Salaire mensuel de base : 8.608 F.
Salaire mensuel garanti : 8.900 F.
Coefficient hiérarchique : 290.
Salaire mensuel de base : 9.246 F.
Salaire mensuel garanti : 9.567 F.
Coefficient hiérarchique : 310.
Salaire mensuel de base : 9.884 F.
Salaire mensuel garanti : 10.249 F.
Coefficient hiérarchique : 335.
Salaire mensuel de base : 10.681 F.
Salaire mensuel garanti : 11.076 F.
Coefficient hiérarchique : 360.
Salaire mensuel de base : 11.478 F.
Salaire mensuel garanti : 11.976 F.
Le salaire mensuel garanti a été établi en multipliant par 1,0075 les chiffres de février 1988.
Prime de panier : 19,1683 F.
Prime de vacances : 2.563 F.
Les emplois susceptibles d'ouvrir droit à polyvalence sont les suivants :

1. Conducteur de concasseur.
2. Sondeur ou perforateur à la main.
3. Sondeur à la machine.
4. Conducteur d'atelier à charbon.
5. Conducteur d'atelier de délayage.
6. Conducteur de broyeur à pâte.
7. Conducteur de séchoirs.
8. Préposé à la granulation.
9. Préposé à la grille et/ou au boudinage.
10. Cuiseur de fours droits sans clinkérisation.
11. Conducteur d'engins de cour.
12. Conducteur de camions de cour et chauffeur coursier.
Il n'y a pas de polyvalence reconnue entre les emplois 2 et 3, 5 et 6, 8 et 9, 11 et 12.

1. Conducteur d'atelier de concassage.
2. Conducteur de camions de carrière.
3. Conducteur de broyeur à farine ou cuit.
4. Contrôleur d'échantillons de fabrication.
5. Pontier.
6. Conducteur de camions de livraison.
7. Grutier.
Il n'y a pas de polyvalence entre les emplois 5 et 7.
Niveaux 3 et 4
1. Conducteur d'engins de chargement et de terrassements en carrière.
2. Mineur boutefeu (avec C.P.T.) (1).
3. Conducteur d'atelier de broyage cru ou cuit.
4. Cuiseur de fours rotatifs.
5. Cuiseur de fours droits avec clinkérisation.
6. Préposé à l'homogénéisation qui fait les dosages.
7. Conducteur de loco-tracteurs sur voies externes (S.N.C.F.).
Il n'y a pas de polyvalence entre les emplois 4 et 5.
(1) Certificat de préposé au tir.
(1) Certificat de préposé au tir.
Article 1er
Au titre de 1990, la valeur du point 100 figurant aux articles 3 des conventions collectives nationales ouvrier et E.T.D.A.M. du 2 février 1976 et qui est de 19,3624 F depuis le 1er décembre 1989 sera majorée :
- de 3,5 p. 100 à compter du 31 décembre 1990 et portée à 20,04 F.

Au titre de l'année 1991, le point 100 convention collective nationale est majorée de 2,7 p. 100 réparti comme suit :
- 1,5 p. 100 au 1er janvier 1991, portant sa valeur à 20,3407 F ;
- 1,2 p. 100 au 1er septembre 1991, portant sa valeur à 20,5847 F.

Pour l'année 1991, la prime de vacances est portée à 3.000 F.

Aucun revenu annuel brut pour 1991 ne sera inférieur à 76.000 F pour un travail à temps complet au cours de cette année.
Dans ce montant sont compris tous les éléments de la rémunération, y compris les primes, indemnités et accessoires de salaires mais à l'exception de la rémunération des heures supplémentaires.
En cas de travail à temps partiel ou d'embauche en cours d'année, la garantie de 76.000 F est réduite pro rata temporis.
Le complément éventuel de rémunération permettant d'atteindre le revenu annuel brut ci-dessus sera versé au plus tard avec la paie de janvier 1992.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les salariés des entreprises définies dans la présente convention bénéficient d'oeuvres sociales instituées par la profession. Les entreprises doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APAS-BTP-RP).
Les entreprises relevant de la présente convention versent à l'association précitée une cotisation fixée à 0,40 p. 100 des salaires. Des accords collectifs conventionnels pourront prévoir expressément pour certaines catégories de membres adhérents des possibilités de dispense totale ou partielle de cotisation.
La gestion des oeuvres sociales mentionnées ci-dessus est assurée par deux associations paritaires de gestion, l'association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APSS-BTP-RP) de l'association paritaire pour les oeuvres sociales du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (APOS-BTP-RP).
Les parties signataires de la présente convention conviennent de la nécessité d'une réunion annuelle pour examiner les conditions d'application du présent article.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dépendant de la coopération ouvrière de production qui adhèrent aux organismes sociaux de la coopération.

2) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-8 du code du travail.
(1) Les dispositions de cet article ne sont pas actuellement applicables aux entreprises de Seine-et-Marne, elles font l'objet de négociations à l'échelon départemental.
La diversité constatée dans la structure et l'importance des entreprises, ainsi que dans la nature et le titre de fonctions exercées par les cadres, ne permet pas d'établir une nomenclature détaillée des postes, mais une classification professionnelle basée sur la définition d'un certain nombre de positions hiérarchiques affectées d'un coefficient. Ces positions hiérarchiques, indépendantes les unes des autres, peuvent exister ou non simultanément au sein d'une même entreprise.
En cas de désaccord sur le classement dans les cadres d'un collaborateur, la commission paritaire prévue à l'article 424 sera saisie du différend à la diligence de l'une des parties signataires.
Désignation des emplois
Salaire SNESERP

valeur du point)




Coefficient

Dactylo, employé de bureau


Agent des services administratifs




Standardiste


Standardiste




Secrétaire à la réception


Agent des services administratifs




Opérateur informatique 1



Agent informatique




Sténodactylo


Agent des services administratifs




Aide-comptable



de comptabilité




Secrétaire sténodactylo qualifiée



administratif




Opérateur informatique 2




informatique








de comptabilité




Secrétaire médicale


Secrétaire





Secrétaire administrative


Employé administratif remplissant les conditions fixées au niveau 3
Il sera constitué, chaque fois que cela sera possible, un collège spécial aux cadres pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.
Si, dans une entreprise, aucun délégué ne représente les cadres, ceux-ci, pour leurs démarches auprès de l'employeur, pourront se faire assister individuellement par un représentant d'une des organisations syndicales signataires de la présente convention et, dans ce cas, l'employeur pourra demander la présence d'un représentant de la fédération patronale signataire.
Un cadre peut toujours présenter lui-même à son employeur toute demande le concernant.
La procédure pour les élections des représentants des cadres et la mission de ceux-ci sont celles prévues par les textes légaux en vigueur.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 404 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail.
Si un salarié a été reconnu médicalement inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée, l'employeur pourra lui proposer une rétrogradation d'emploi entraînant une modificaton de son contrat de travail : dans ce dernier cas, l'intéressé devra faire connaître dans un délai de deux semaines s'il accepte ou refuse le nouveau poste qui lui est proposé.
Si le salarié refuse cette modification, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail sera considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant alors tenus d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement.
Si l'intéressé accepte le changement d'emploi, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment pendant une durée d'un mois.
D'autre part, à l'expiration de ce mois, il est recommandé à l'employeur de faire bénéficier l'intéressé, en plus du salaire normal du nouvel emploi occupé, d'une indemnité spéciale de déclassement s'il remplit les conditions suivantes :
- avoir cinq ans d'activité dans la classification,
- être âgé de plus de cinquante ans,
- avoir plus de vingt ans de présence continue dans l'entreprise,
- et que la somme de l'âge et de l'ancienneté soit au moins égale à soixante-quinze ans.
Ces conditions ne sont pas applicables aux salariés travaillant en continu qui bénéficieront de la garantie ci-dessous à condition d'avoir cinquante ans d'âge et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Cette recommandation ne joue pas pour les déclassements dus à l'alcoolisme médicalement constaté, aux sanctions disciplinaires et aux convenances personnelles de l'intéressé.
L'indemnité de déclasement sera égale à 50 p. 100 de la différence entre les salaires mensuels de base de l'ancien et du nouvel emploi primes comprises à l'exclusion des éléments de rémunération compensant les astreintes spécifiques, qu'ils aient été intégrés ou non dans le salaire (majoration de continu, prime de panier, majoration de nuit, prime de pénibilité...).
Cet avantage cessera, soit par reclassement, soit par résiliation du contrat.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles des articles L. 122-32-1 et suivants relatifs aux accidents du travail, autres qu'accidents de trajet, ou aux malades professionnelles.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur, qui peut procéder à des engagements directs, fera appel, autant que possible, aux cadres travaillant dans l'entreprise et qu'il estimerait aptes à occuper le poste à pourvoir.
L'employeur pourra signaler cette vacance ou cette création de poste aux organisations syndicales présentes dans l'entreprise ainsi qu'à la fédération patronale signataires de la présente convention.
La période d'essai est de trois mois.
Elle peut être réduite ou supprimée par accord entre les deux parties. Il pourra être proposé un renouvellement égal au maximum à la durée initiale.
Pour les cadres des positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers.
Pendant la période d'essai, le délai réciproque de préavis est fixé comme suit :
- pendant le premier mois : 1 semaine ;
- pendant le deuxième mois : 2 semaines ;
- pendant le troisième mois et au-delà, le cas échéant : 1 mois.
Le préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Pendant la période de préavis, pour la recherche d'un emploi, le cadre est autorisé, après entente avec l'employeur, à s'absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées.
Le cadre qui remplace temporairement un cadre d'une position supérieure à la sienne (cas de vacances, courte maladie, accident, repos hebdomadaire, etc.) ne peut prétendre, pendant une durée de deux mois, à aucun des avantages accordés au cadre qu'il remplace. Au-delà de cette durée, il percevra en sus de son traitement normal une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité. Cette indemnité cessera à la fin du remplacement sans qu'il puisse exciper de la clause des avantages acquis.
Le remplacement temporaire est normalement limité à six mois. Il peut exceptionnellement durer un an dans le cas d'une longue maladie.
Le fait, pour un agent de maîtrise ou tout autre salarié, de remplacer temporairement un cadre n'implique pas sa promotion dans la catégorie des cadres.
Indépendamment des dispositions réglementaires relatives au travail à temps partiel, les salariés employés pendant un horaire réduit ne pourront subir de discrimination par rapport aux salariés travaillant à temps complet en ce qui concerne les dispositions de la présente convention collective.
Toutefois la rémunération qu'ils percevront en application desdites dispositions sera calculée au prorata de leur temps de présence journalière.
Lorsqu'un cadre sera appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
Pour l'application des clauses de la convention collective, l'ancienneté acquise hors de la métropole entrera en ligne de compte lors de la réintégration de l'intéressé dans les cadres métropolitains de l'entreprise.
Les appointements effectifs d'un cadre peuvent être supérieurs aux minima prévus par sa classification.
De même, il est possible que les appointements effectifs d'un cadre d'un coefficient hiérarchique déterminé soient supérieurs aux appointements effectifs d'un cadre d'un coefficient hiérarchique plus élevé, l'activité particulière de chacun et les services rendus intervenant pour déterminer les appointements effectifs.
Considérant les incidences financières qui pourraient résulter de la réduction du temps de travail pour les entreprises ;
Considérant la diversité des modalités de mise en place de la réduction du temps de travail dans les entreprises et les établissements ;
Considérant le préambule de l'accord cadre sur l'ARTT,
les entreprises (ou établissements) qui s'engagent à maintenir ou à développer l'emploi, pourront convenir du gel dans la limite du niveau et du montant atteints à la date de signature du présent accord, pour une période de 3 années, des dispositions suivantes de la convention collective nationale :
1. Les congés des mères de famille, prévus par le 4 de l'article 41, qui peuvent être soit maintenus, soit transformés en avantages pécuniaires.
2. Les jours de congé d'ancienneté des articles 41-6, 311 et 412 pour ce qui concerne le jour de congé supplémentaire des cadres après 5 ans d'ancienneté, qui peuvent être soit maintenus, soit transformés en avantages pécuniaires.
3. L'application des congés pour événements familiaux de l'article 43.
4. La prime d'ancienneté prévue aux articles 111, 208 et 306.
Il est entendu que pour des dispositions ci-dessus, les salariés retrouveront leur ancienneté réelle et les droits qui y sont attachés, à l'issue de la période de gel de 3 ans.
Les parties signataires conviennent de se revoir à l'issue de cette période de 3 ans pour faire le point sur ces différentes questions.
*Il est ajouté à l'article 3 du chapitre II : " Les salariés concernés par ce délai de 4 jours bénéficieront, à défaut d'une contrepartie prévue à l'échelon de l'entreprise (ou d'établissement), d'une demi-journée de repos supplémentaire ou d'une indemnité compensatrice équivalente, chaque fois que le délai de prévenance n'aura pas été respecté à 3 reprises. "* (1)
NOTA (1) : Article exclu de l'extension par arrêté du 20 février 2001.
Les ouvriers régis par la présente convention collective sont répartis dans les catégories professionnelles ci-après définies :
Catégorie I. - Main d'oeuvres ordinaires : ouvriers qui exécutent des travaux très simples, ni pénibles, ni insalubres et ne nécessitant aucune connaissance particulière ni aucune adaptation préalable.
Catégorie II.- Main d'oeuvres spécialisés : ouvriers qui exécutent des travaux très simples, mais pénibles ou insalubres, et ouvriers qui exécutent des travaux simples ne nécessitant qu'une adaptation ou une mise au courant très sommaire.
Catégorie III.- Ouvriers spécialisés : ouvriers qui, sans avoir fait un véritable apprentissage ou avoir reçu un enseignement professionnel particulier, exécutent des travaux nécessitant une formation préalable de six mois ou une pratique du métier équivalente.
Catégorie IV.- Ouvriers qualifiés : ouvriers ayant la connaissance complète du métier, acquise par un véritable apprentissage ou une formation professionnelle, pouvant être sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle, ou acquise par une longue pratique du métier, et qui exécutent les différents travaux qualifiés de ce métier.
Catégorie V.- Ouvriers hautement qualifiés : ouvriers qui exécutent des travaux de la plus haute qualité professionnelle et de haute valeur technique, exigeant une expérience consommée et un esprit de large initiative.
Les entreprises s'engagent à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d'affectation, de promotion, de rémunération et de tout autre événement affectant la carrière professionnelle de chaque salarié et ceci dans le respect des catégories professionnelles telles qu'elles résultent de la convention collective.
Les entreprises s'engagent par ailleurs à éviter toute discrimination entre les hommes et les femmes lors de toute opération de recrutement dans la mesure où le sexe du postulant à l'emploi n'est pas déterminant de l'embauche.
Conformément à l'article 60 les parties signataires de la présente convention collective reconnaissent qu'un apprentissage méthodique et complet est indispensable pour maintenir et améliorer le niveau des connaissances propessionnelles des ouvriers et pour permettre leur adaptation aux techniques nouvelles.
Une commission paritaire sera chargé de déterminer les conditions dans lesquelles l'apprentissage sera organisé dans la profession, compte-tenu des dispositions du titre du livre Ier du code du travail, ainsi que le barème d'indemnisation des apprentis avec contrat.
La fabrication d'articles de papeterie justifie, par la nature même de ses activités saisonnières (papiers à lettres, enveloppes, cahiers, registres et façonnés divers, agendas, articles de classement), un recours à la modulation.
Dans le cadre de celle-ci, il est précisé ce qui suit à l'article 4 du chapitre II de l'accord-cadre du 1er mars 2000 quant à la répartition des horaires de travail : " A défaut d'accord d'entreprise (ou d'établissement) ou du consentement exprès des salariés sur une durée moindre, la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 24 heures. "
La classification des différents emplois dans les catégories professionnelles définies à l'article 1er est déterminée d'après les indicatifs et coefficients hiérarchiques suivants :
Catégories professionnelles
Catégorie 1 - Manoeuvres ordinaires
Indicatif : M. 1
Coefficient hiérarchique : 100
Catégories professionnelles
Catégorie II - Manoeuvres spécialisés
Indicatif : M. 2
Coefficient hiérarchique : 115
Catégories protessionnelles
Catégorie III - ouvriers spécialisés :
1er échelon
Indicatif : O.S. 1
Coefficient hiérarchique : 128
Catégories protessionnelles
Catégorie III - ouvriers spécialisés :
2e échelon
Indicatif : O.S. 2
Coefficient hiérarchique : 135
Catégories protessionnelles
Catégorie IV - ouvriers qualifiés :
1er échelon
Indicatif : P. 1
Coefficient hiérarchique : 143
Catégories protessionnelles
Catégorie IV - ouvriers qualifiés :
2er échelon
Indicatif : P. 2
Coefficient hiérarchique : 154
Catégories protessionnelles
Catégorie IV - ouvriers qualifiés :
3e échelon
Indicatif : P. 3
Coefficient hiérarchique : 160
Catégories protessionnelles
Catégorie V - ouvriers hautement qualifiés
Indicatif : E
Coefficient hiérarchique : 180
Les heures et fractions d'heure de travail non effectuées chaque semaine civile au-dessous de trente-neuf heures donneront lieu à un abattement correspondant du salaire mensuel, sous réserve de l'application des dispositions conventionnelles relatives aux garanties de salaires, notamment pour chômage partiel et arrêts accidentels de travail.
Toutefois, dans le cas où le nombre total des heures et fractions d'heure de travail non effectuées chaque semaine civile au-dessous de trente-neuf heures serait supérieur à quatre-vingt-cinq heures pour le mois, il sera procédé au règlement du salaire mensuel en fonction du nombre des heures travaillées chaque semaine civile, y compris éventuellement les majorations pour heures supplémentaires de travail aux semaines civiles travaillées.
Les ouviers envoyés sur des chantiers extérieurs à l'usine et à ses dépendances, notamment les ouvriers d'entretien appelés à travailler dans les maisons d'habitation appartenant à l'entreprise, sont remboursés des frais de transport effectivement payés par eux pour se rendre sur les chantiers.
De plus, lorsque le travail excède une demi-journée, ils touchent une indemnité quotidienne exceptionnelle d'un montant égal à trois heures du salaire minimum du M. 1 à condition que l'éloignement du chantier les oblige à prendre leur repas hors de chez eux.
Pour un grand déplacement, l'ouvrier sera couvert de ses frais réels dans des conditions à déterminer avec l'employeur.
La durée de la période d'essai est fixée à deux mois. Elle peut être réduite ou supprimée par accord entre les deux parties.
Au cours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis pendant le premier mois et avec un préavis d'une semaine pendant le second mois. Ce préavis pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Durant la période de préavis, l'agent de maîtrise sera autorisé, après entente avec l'employeur, à s'absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées ; ces heures pourront être cumulées totalement ou partiellement après accord entre les deux parties.
Les ouvriers bénéficient d'un régime complémentaire de retraite par répartition.
L'employeur, d'une part, et les intéressés, d'autre part, doivent supporter chacun une cotisation sur le montant brut des salaires, et au moins égale à 2 p. 100 pour l'employeur et à 1 p. 100 pour les ouvriers.
En tout état de cause, le taux global des cotisations de l'employeur et des ouvriers ne peut être inférieur à 4 p. 100 du montant brut des salaires en application de l'avenant n° 2 du 18 novembre 1965, à l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur les régimes de retraites complémentaires.
L'adhésion de l'entreprise pour l'application du régime complémentaire de retraite défini ci-dessus sera donné à un organisme agréé par le ministère du travail, et choisi par l'employeur en accord avec la majorité des ouvriers bénéficiaires des présentes dispositions.
Ce régime complémentaire de retraite comportera reconstitution de la carrière passée dans les entreprises adhérant à la caisse choisie, sans restriction de durée et d'âge, et sous réserve que les statuts de cette caisse le permettent.
Pour les entreprises déjà adhérentes à une caisse, les taux de cotisations pratiqués supérieurs aux minima fixés ci-dessus devront être maintenus.
Les heures et fractions d'heure de travail effectuées chaque semaine civile au-dessus de trente-neuf heures seront payées en sus du salaire mensuel, avec le bénéfice des majorations de salaire pour heures supplémentaires de travail appliqués dans l'entreprise.
Afin de faciliter le calcul et le règlement rapide des paies, les heures supplémentaires de travail afférentes à une semaine civile à cheval sur deux mois seront comptabilisées au titre du second mois.
Une indemnité sera allouée aux agents de maîtrise appelés à remplacer temporairement des membres du personnel d'une position supérieure à la leur (cas de congés payés, maladie, accident, etc.) dès lors que la durée du remplacement sera supérieure à deux mois.
Au-delà de cette durée, l'intéressé bénéficiera d'une indemnité au moins égale à la différence entre les appointements mensuels du poste du remplacé et ceux de son propre poste, sans que sa rémunération puisse, toutefois, être supérieure à celle du remplacé.
Les primes d'ancienneté ne sont pas comprises dans le calcul de la rémunération, et celle du remplaçant ne subit aucune modification.
L'indemnité cessera à la fin du remplacement, sans que l'intéressé puisse exciper de la clause des avantages acquis.
Si plusieurs remplacements d'une durée d'au moins trois semaines sont effectués dans le cours de la même année civile, ils se cumuleront, et l'intéressé bénéficiera de l'indemnité ci-dessus si le total de diverses périodes de remplacement atteint la durée susvisée.
Le remplacement temporaire est normalement limité à six mois. Il peut exceptionnellement durer un an dans le cas de longue maladie.
Le fait, pour un agent de maîtrise, de remplacer temporairement un cadre, n'implique pas sa promotion dans la catégorie des cadres.
Les agents de maîtrise régis par la présente convention collective bénéficient des appointements mensuels minima garantis, des salaires horaires minima garantis correspondants et des primes mensuelles d'ancienneté fixés dans le barème qui figure en annexe 2, ceci en fonction des coefficients hiérarchiques correspondant aux différents emplois de la classification professionnelle figurant en annexe 1.
Après un mois d'ancienneté dans l'entreprise, le chômage des jours de fêtes légales n'entraînera pas de réduction du salaire des ouvriers, sauf dans le cas où l'intéressé aura été en absence irrégulière la veille ou le lendemain du jour férié : le décompte des heures supplémentaires travaillées durant le semaine comprenant le jour férié sera effectué comme si ce jour-là avait été normalement travaillé.
Au cas où l'horaire de travail hebdomadaire aurait été en tout occurrence inférieur à trente-neuf heures, le nombre d'heures à retrancher de la base mensuelle de 169,65 heures sera égal à la différence entre trente-neuf heures et le nombre d'heures qui auraient été normalement effectuées en cas de travail du jour férié.
Les heures de travail perdues par suite du chômage du jour férié ne pourront pas être récupérées.
Lorsque le travail ne sera pas interrompu le jour férié, les ouvriers qui seront occupés ce jour-là auront droit à la rémunération correspondante des heures travaillées ledit jour, compte-tenu des majorations et conditions appliquées dans l'entreprise pour le travail des jours fériés.
Il sera accordé un jour de repos compensateur aux salariés qui seront occupés un jour férié. Le repos compénsateur sera payé comme un jour férié chômé.
Si l'entreprise rencontre des difficultés pour accorder la récupération dans le mois qui suit le jour férié, il sera examiné avec les représentants du personnel la possibilité de prendre ce jour dans l'année ou celle d'accorder une indemnité équivalente.
Le 1er Mai doit être payé conformément à la législation en vigueur.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois, cette période étant augmentée de trois quarts de mois par cinq années d'ancienneté.
En cas d'accident du travail, proprement dit, ces indemnités ne pourront pas être inférieures à trois mois à 100 p. 100 et à trois mois à 75 p. 100, quelle que soit l'ancienneté des intéressés.
Les appointements mensuels seront ceux qu'aurait touchés l'intéressé s'il avait continué à travailler.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les appointements payés à titre d'absence pour maladie ou accident ne peuvent excéder ceux correspondants aux durées fixées ci-dessus.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que l'agent de maîtrise touchera, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur et dans ce cas la quotité correspondante aux versements patronaux, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les prestations touchées par l'agent de maîtrise et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions du présent article, il est rappelé que le salarié ne saurait percevoir une indemnisation supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler
Les collaborateurs "maîtrise et assimilés" ayant un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un jour ouvrable supplémentaire, qui sera pris en cours d'année en fonction des nécessités du service.
Le paragraphe 6 de l'article 41 des dispositions générales ne s'applique pas aux collaborateurs "maîtrise et assimilés" ; ceux-ci bénéficieront, s'ils ont plus de dix-sept années d'ancienneté, en plus de l'indemnité de congé, de l'avantage pécuniaire suivant :
- de 17 à 21 ans : 2 journées d'appointements ;
- de 22 à 26 ans : 4 journées d'appointements ;
- de 27 et plus : 6 journées d'appointements.
Les appointements pris en considération sont ceux perçus mensuellement par l'intéressé.
Voir l'accord du 1er mars 2000 relatif au gel de certaines dispositions (BO CC 2000-12).
Voir l'accord du 1er mars 2000 relatif au gel de certaines dispositions (BO CC 2000-12).
Lorsque l'employeur est appelé à occuper des ouvriers que leur aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie professionnelle, il peut exceptionnellement leur appliquer un salaire inférieur au minimum garanti.
La réduction possible de salaire ne peut excéder le dixième du minimum garanti. D'autre part, le nombre des ouvriers d'une même catégorie professionnelle auxquels s'appliquera cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre d'ouvriers de la catégorie. Ces proportions peuvent être modifiées par décision spéciale de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.
Toutefois, dans le cas où la diminution des aptitudes physiques aura été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu au service de l'entreprise, la réduction de salaire prévue ci-dessus ne sera pas appliquée.
D'autre part, les diminués physiques doivent être rémunérés selon les modalités que les autres ouvriers de même catégorie professionnelle lorsqu'ils effectuent d'une manière habituelle et à conditions égales de travail et de rendement les mêmes travaux que ces derniers.
Désignation des emplois
Salaire SNESERP

valeur du point)




Coefficient

Chef de cuisine ayant plus de
15 personnes sous ses ordres

Chef de cuisine



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Psychologue (diplôme d'université)

Psychologue



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Surveillante générale d'établissement de plus de 50 lits ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise n


Chef de service



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
- après 20 ans d'ancienneté

Chef de service
Surveillante diplômée de l'école des cadres d'infirmières





mini 1 923,00
maxi 2 429,39
- après 20 ans d'ancienneté


Secrétaire générale de direction des grands établissements à partir de 200 lits jusqu'à 500 lits


de direction



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Chef comptable : établit sous les directives d'un chef de comptabilité générale la comptabilité de l'établissement. Il a sous ses ordres un ou plusieurs comptables. Peut avoir une délégation de signature pour les paiements. Sa fonction n'exige pas de connaissances approfondies en droit ou en matière fiscale et il n'assume pas la responsabilité des bilans qu'il est cependant appelé à établir

Chef comptable



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Chef de réception à partir de


Chef de service



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Chef du personnel (ou surveillant général faisant fonction de chef du personnel) dans les grands établissements à partir de 200 lits

Chef du personnel



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Educateur-chef (établissement de rééducation pour enfants)

Educateur cadre



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Chef de service entretien ayant au moins 12 personnes sous ses ordres

Chef des services techniques



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Chef de comptabilité générale

Chef comptable



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Sous-économe : agent qui, dans un établissement de plus de 100 lits, seconde le gestionnaire, le directeur administratif, est appelé à le remplacer

Gestionnaire économe



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Masseur-kinésithérapeute chef de groupe

Kinésithérapeute cadre



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
- après 6 ans d'ancienneté

Kinésithérapeute cadre



mini 1 923,00
maxi 2 429,39
Secrétaire générale de direction des grands établissements au-dessus de 500 lits


de direction



15 967,60/

Gestionnaire économe dirigeant administrativement un établissement sous l'autorité d'un directeur ou directeur de centre d'aide pour le travail
Gestionnaire économe
- 1 à 50 lits

Gestionnaire économe



mini 2 435,80
maxi 2 717,84
- 51 à 100 lits

Gestionnaire économe


mini 2 435,80
maxi 2 717,84
- 101 à 200 lits

Gestionnaire économe



mini 2 724,25
maxi 3 358,84
- 201 à 300 lits : 2 points supplémentaires par lit
Gestionnaire économe
- 301 à 500 lits : 1 point supplémentaire par lit
Gestionnaire économe
Directeur assurant la responsabilité de l'établissement qu'il dirige (responsabilité civile, financière, etc.)
- 1 à 10 lits


- 11 à 20 lits


- 21 à 30 lits

Cadre sup.
- 31 à 50 lits


- 51 à 75 lits

Cadre dirigeant
- 76 à 100 lits

Cadre dirigeant
- 101 à 200 lits

Cadre dirigeant
- 201 à 300 lits : 2 points supplémentaires par lit
Cadre dirigeant
- 301 à 500 lits : 1 point supplémentaire par lit
Cadre dirigeant
Lorsque l'employeur est appelé à occuper des ouvriers que leur aptitudes physiques mettent dans une condition d'infériorité notoire sur les ouvriers de la même catégorie professionnelle, il peut exceptionnellement leur appliquer un salaire inférieur au minimum garanti.
La réduction possible de salaire ne peut excéder le dixième du minimum garanti. D'autre part, le nombre des ouvriers d'une même catégorie professionnelle auxquels s'appliquera cette réduction ne pourra excéder le dixième du nombre d'ouvriers de la catégorie.
Toutefois, dans le cas où la diminution des aptitudes physiques aura été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu au service de l'entreprise, la réduction de salaire prévue ci-dessus ne sera pas appliquée.
D'autre part, les diminués physiques doivent être rémunérés selon les modalités que les autres ouvriers de même catégorie professionnelle lorsqu'ils effectuent d'une manière habituelle et à conditions égales de travail et de rendement les mêmes travaux que ces derniers.
(1) : Le premier alinéa de l'article 107 des dispositions particulièresaux ouvriers est étendu sous réserve de l'application des articles L. 323-10 et L. 323-6 du code du travail.
Une prime mensuelle d'ancienneté est allouée aux ouvriers. Elle sera calculée par application des taux suivants au salaire horaire minimum garanti du poste occupé, et proportionnellement au nombre d'heures rémunérées au cours du mois, toutes les heures étant compées au taux normal
Ancienneté Taux
3 ans : 3 %
6 ans : 6 %
9 ans : 9 %
12 ans : 12 %
15 ans et plus : 15 %
Le montant des primes mensuelles d'ancienneté devra figurer séparément sur les bulletins de paie.
Voir l'accord du 1er mars 2000 relatif au gel de certaines dispositions (BO CC 2000-12).
Voir l'accord du 1er mars 2000 relatif au gel de certaines dispositions (BO CC 2000-12).
Les primes mensuelles d'ancienneté visées à l'article 306 sont calculées en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise d'après les taux suivants :
- Après 3 ans : 3 p. 100.
- Après 6 ans : 6 p. 100.
- Après 9 ans : 9 p. 100.
- Après 12 ans : 12 p. 100.
- Après 15 ans : 15 p. 100.
Ces taux doivent être calculés sur les appointements mensuels minima de l'emploi et sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de trente-neuf heures. Dans le cas où l'horaire pratiqué par l'intéressé sera supérieur, le montant de la prime sera majoré en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé, toutes les heures étant comptées au taux normal.
Voir l'accord du 1er mars 2000 relatif au gel de certaines dispositions (BO CC 2000-12).
Voir l'accord du 1er mars 2000 relatif au gel de certaines dispositions (BO CC 2000-12).
Les salaires horaires minima des jeunes ouvriers âgés de moins de dix-huit ans sont déterminés comme suit en fonction des salaires des adultes de même classification professionnelle :
- Pendant les six premiers mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité : 80 p. 100 avant dix-sept ans et 90 p. 100 entre dix-sept et dix-huit ans ;
- Après cette période : 100 p. 100 quel que soit l'âge de l'intéressé.
Les jeunes ouvriers âgés de moins de dix-huit ans peuvent être employés aux mêmes travaux que les adultes, à condition d'avoir les capacités suffisantes et exclusivement dans le cadre autorisé par les prescriptions légales. Dans ce cas, les intéressés devront être rémunérés selon les tarifs établis pour la rémunération des adultes effectuant les mêmes travaux.
Le présent avenant a pour objet de faciliter la mise en application de l'accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail, en date du 1er mars 2000, en le complétant sur 4 points.
Les parties signataires entendent, en effet, par cet avenant, promouvoir les dispositions relatives au temps partiel, les mesures de nature à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, visant notamment à faire obstacle aux discriminations à l'embauche, définir une limite basse dans la répartition des horaires en cas de modulation, et préciser certaines dispositions relatives au délai de prévenance.
La période d'essai est fixée à un mois.
Durant la pemière moitié de cette période, qui pourra être supprimée ou réduite par accord entre les parties, chacune des deux parties pourra résilier le contrat de travail sans préavis. Lorsque la moitié de cette période sera écoulée, et jusqu'au dernier jour de cette période, celle des parties désireuse de mettre fin au contrat devra respecter un préavis d'une semaine.
En cas d'arrêt de travail causé par une avarie matérielle, l'employeur doit :
a) soit utiliser les ouvriers inoccupés à d'autres travaux jusqu'à la fin de la journée normale ou de la faction ;
b) soit leur payer une indemnité représentant le solde de la journée ou de la faction commencée.
Pour les ouvriers qui, n'ayant pu être prévenus à temps, se présenteront au travail, l'employeur doit :
a) soit les utiliser à d'autres travaux ;
b) soit leur payer une indemnité forfaitaire d'un montant égal à quatre fois leur salaire horaire.
Les indemnités prévues dans les deux paragraphes b ci-dessus, et versées sans contrepartie de présence ou d'un travail effectif, n'entrent pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires de travail.
En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du dessinateur, du technicien ou de l'agent de maîtrise et de sa famille (conjoint et personnes à charge), seront remboursés par l'employeur.
Cette clause ne s'applique pas aux dessinateurs, techniciens ou agents de maîtrise appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.
Sauf clauses particulières d'engagement ou d'un contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise intéressé est assimilé à un congédiement et réglé comme tel. Dans ce cas, si le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise le demande, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Tout dessinateur, technicien ou agent de maîtrise qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur, serait licencié dans un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage du dessinateur, du technicien ou de l'agent de maîtrise et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de sa première résidence, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente. Toutefois, le remboursement de ces frais de rapatriement ne sera exigible que si le déménagement intervient dans les douze mois suivant l'échéance du préavis.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise est licencié pour faute grave.
Dans tous les cas, le devis des frais de déplacement et de déménagement sera soumis au préalable à l'employeur pour accord, et le remboursement ne sera effectué que sur présentation de pièces justificatives.
En cas de décès de l'intéressé au lieu de sa résidence, les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article.