La commission de conciliation est saisie par la personne la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à son secrétariat dont le service est assuré par le secrétariat du syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées, 64, rue Caumartin, 75009 Paris.
Cette lettre doit exposer succinctement le différend et copie en sera jointe à la convocation des commissaires.
La commission entend les parties séparément ou contradictoirement. Elle peut en outre prendre tous avis qu'elle juge utile auprès de techniciens et entendre toute personne qu'elle jugera bon.
Elle peut, le cas échéant, faire effectuer sur place toute enquête nécessaire.
La commission formule des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties.
Si les propositions sont acceptées par les parties, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante, puis signé par les parties et par les membres de la commission. Cet accord produit un effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt au secrétarait du conseil de prud'hommes.
Si la commission ne parvient pas à formuler de propositions de conciliation ou si les parties (ou l'une d'entre elles) refusent d'accepter les propositions formulées, il sera établi un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les membres de la commission.
Aucun arrêt de travail ou lock-out lié à un différend de la compétence de la commission de conciliation telle qu'elle est définie à l'article 54 ci-dessus ne pourra être déclenché avant qu'ait été épuisée cette procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission ait conclu ses travaux par un accord de conciliation ou par un procès-verbal de non-conciliation.
En cas de cessation de travail, l'employeur et le personnel doivent faire le nécessaire pour assurer la sécurité dans l'établissement, la sauvegarde du matériel ainsi que la conservation des produits en cours de fabrication ou stockés dans l'établissement. Cette obligation ne vise que le personnel techniquement concerné par ces mesures de sauvegarde ou de conservation ; la liste des postes correspondants sera établie dans chaque établissement à la suite de l'entrée en vigueur de la présente convention et au plus tard avant la première réunion de la commission de conciliation portant sur un différend né dans l'établissement considéré. Elle sera communiquée aux délégués syndicaux et délégués du personnel, ainsi que toute modification qui lui serait apportée ultérieurement.
En cas de désaccord sur la composition de cette liste, la question sera portée devant la commission de conciliation ; si le désaccord n'apparaît qu'au dernier moment, la commission aura à connaître en même temps de la composition de la liste et du différend à propos duquel elle aura été réunie.
Au cas où six semaines après la signature d'un procès-verbal de non-conciliation, le même différend était à nouveau invoqué par l'une des parties, la procédure de conciliation devrait être remise en oeuvre dans les mêmes formes et délais afin de rechercher, avant tout arrêt de travail ou lock-out, si de nouvelles possibilités de conciliation ne se sont pas créées entre-temps.
Au cas où un arrêt de travail ou un lock-out se produirait pendant la période de six semaines prévue au paragraphe précédent, une nouvelle période de six semaines comportant les mêmes effets commencerait à courir à compter de la fin de l'arrêt de travail ou du lock-out.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.