Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un entretien a eu lieu en amont de la signature de la présente convention (ou lors de la signature de la présente convention) entre M./Mme [à compléter] et le responsable du suivi de la présente convention, afin d'information sur les modalités administratives et pratiques pendant la période d'application de la convention.
Un entretien professionnel aura lieu avec pour objet d'aborder notamment le projet professionnel de l'intéressé(e) et les moyens de professionnalisation nécessaires à la réalisation de ce projet.
M./Mme [à compléter] est rattaché(e) [direction / unité] qui assure l'ensemble de sa gestion administrative et prend en charge ses salaires et charges, dans le cadre des règles applicables à l'ensemble du personnel.
M./Mme [à compléter] assure mensuellement la collecte de son activité et de ses absences et transmettra à [à compléter] tous les justificatifs.
Selon l'organisation de l'entreprise, la collecte de l'activité pourra être centralisée par le correspondant RH.
La répartition entre le temps professionnel et le temps administrateur sera définie en début d'année à partir du calendrier prévisionnel prévu à l'article 3, en accord avec le salarié. Cette répartition pourra être ajustée en cours de période à la demande du salarié.
Six mois avant le terme de la présente convention, un point sera réalisé entre M/Mme [à compléter] et le responsable du suivi de la convention afin de préciser son intention de reprise d'activité professionnelle à plus de 50 % de son temps de travail ou de poursuivre dans un parcours de détaché. La demande de reprise d'activité sera formalisée par écrit par le salarié.
M./Mme [à compléter] bénéficiera dans ce délai d'un entretien avec le responsable du suivi de la convention, dans le but de vérifier les conditions de la reprise d'activité à plus de 50 %.
La sujétion de service [astreinte, service continu] à laquelle était assujetti(e) M./Mme [à compléter] étant devenue incompatible avec l'exercice de ses mandats, donne lieu au rachat de l'indemnisation de la sujétion à la date de prise de mandat selon les dispositifs en vigueur dans l'entreprise [à préciser]/ a donné lieu à la compensation suivante (indiquer le détail des versements effectués).

L'activité professionnelle de M/Mme [à compléter] inclura la sujétion de service suivante [à compléter].
Les heures attribuées au titre des articles 1.1, 1.2 et 1.3 de l'accord précité par la CMCAS de [à compléter] /CCAS ou membre de la session du comité de coordination [à préciser] permet à M./Mme [à compléter] de bénéficier d'une dispense d'activité conduisant au maintien d'une activité professionnelle à 50 % de son temps de travail à compter du [à compléter] selon détail suivant :
[à préciser : crédits d'heures associés (ex administrateur, président, secrétaire, heures fédérales sociales, commissions, proximité… en indiquant le nombre d'heures associé à chaque type d'absence)].
Convention de parcours à 50 %
Convention de gestion de M. / Mme [à compléter]

1) Entreprise : [à compléter]
Direction (ou entité en charge) : [à compléter]
Unité : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Représentée par : [à compléter]
Agissant en sa qualité de : [à compléter]
d'une part,
2) Monsieur/ Madame [à compléter]
Adresse : [à compléter]
3) La fédération syndicale [à compléter]
d'autre part.
Conformément aux dispositions de l'accord de branche relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières du [à compléter], la présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion de la situation de M./Mme [à compléter], GF XX NR XX, pendant l'exercice de ses activités au sein du [CA, des commissions et des structures de proximité] de la [CMCAS de (à compléter) /CCAS] ou de membre de la session du comité de coordination [à préciser selon…].
Conformément aux dispositions de l'article 2.4 de l'accord de branche du [à compléter], la rémunération principale de M./Mme [à compléter] évoluera, pendant la durée d'application de la présente convention, par référence à l'évolution moyenne en NR pour son collège, tous motifs confondus (avancement au choix, mobilité et appréciation du professionnalisme).
L'examen est effectué chaque année avant fin septembre.
Les NR attribués au titre de l'année N dans le cadre du présent dispositif prennent effet au 1er janvier de l'année N.
Sous réserve de l'application de l'article 2.2.4 de l'accord de branche du [à compléter], le point de départ du calcul est fixé à la date d'entrée en vigueur de la présente convention soit le [à compléter].
L'attribution de NR au titre de ce dispositif se fait sous réserve que le responsable hiérarchique ne formule pas d'avis négatif motivé après évaluation annuelle de l'activité professionnelle à 50 %.
Les informations recueillies par le [directeur du dialogue social et le directeur de la stratégie sociale] font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer le suivi administratif des conventions et de leur renouvellement. Elles sont conservées pendant la durée de la convention plus 6 mois. Les destinataires de ces données sont la direction du dialogue social et la direction de la stratégie sociale, les responsables RH du suivi des conventions. Conformément à la loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rétractation aux informations qui vous concernent en vous adressant au responsable ressources humaines de votre unité.
Fait en trois exemplaires originaux, à [à compléter], le [à compléter].
Entreprise
Monsieur / Madame
Fédération syndicale
Sous réserve de l'application de l'article 2.2.4 de l'accord de branche du [à compléter], un examen annuel du classement de M./Mme [à compléter] sera effectué en fonction des NR obtenus selon les dispositions de l'article 10 de la présente convention. L'attribution en cours de mandat d'un nouveau GF est effectuée dès lors que son niveau de NR devient au moins égal au NR moyen observé dans l'entreprise pour le GF immédiatement supérieur au sien.
L'attribution du GF se fera avec effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est atteint le NR moyen du GF supérieur.
Lorsque cette attribution conduit à un changement de collège, cette évolution se réalise dans le cadre des dispositions en vigueur dans l'entreprise.
Le positionnement au GF supérieur n'entraînera pas d'attribution de NR, les modalités d'attribution de NR sont définies à l'article 10 de la présente convention.
Si le salarié était bénéficiaire de dispositifs de rémunération variable individuelle avant la signature de cette convention au titre de l'accord du [à compléter] :
Au titre de la rémunération variable individuelle, M./Mme [à compléter] bénéficiera chaque année d'une prime d'un montant correspondant au montant moyen de la prime de [à compléter] accordé dans l'unité aux salariés ayant le même GF que lui/elle.
En cas d'absence, la prime variable individuelle est proratisée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles applicables à tous les salariés de l'entreprise.
En cas de sortie du dispositif suite aux résultats des élections au conseil d'administration des CA des CMCAS, M./Mme [à compléter] s'engage à en informer immédiatement par écrit son employeur. La convention prendra alors fin à cette date et la reprise d'une activité professionnelle à plus de 50 % se fera selon les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'accord de branche relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières du [à compléter], la présente convention a pour objet de définir les modalités de gestion de la situation de M./Mme [à compléter], GF XX NR XX, pendant l'exercice de ses activités au sein du [CA, des commissions et des structures de proximité] de la [CMCAS de ( à compléter) / CCAS] ou de membre de la session du comité de coordination [à préciser selon (à compléter)].
La présente convention est conclue pour la durée du mandat d'administrateur CMCAS / CCAS ou de membre de la session du comité de coordination [à préciser], soit [à compléter] ans, à compter du [à compléter] et jusqu'aux prochaines élections des CA des CMCAS. La présente convention entre en vigueur à la date de début du mandat d'administrateur CCAS ou CMCAS ou de membre de la session du comité de coordination.
Selon la situation : M./Mme [à compléter] bénéficiant jusqu'au [à compléter] des dispositions d'une convention de détachement conclue le [à compléter], la présente convention entrera en vigueur à compter du [à compléter] jusqu'au terme du mandat soit le [à compléter].
Pour la région Occitanie, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé, le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Dans les départements Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Occitanie est fixé, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme suit :
À compter du 1er décembre 2022.
Coefficient
Salaire mensuel minimal
Taux horaire minimal

1 698,70 €


1 791,22 €


1 915,59 €


2 097,60 €


2 299,32 €


2 710,34 €


2 966,67 €


3 266,97 €
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés de la région Centre-Val de Loire adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er novembre 2022.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de Seine-et-Marne.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
À compter du 1er janvier 2023, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment est fixé comme suit :

1 725,00 €

1 775,00 €

1 900,00 €

2 030,00 €

2 265,00 €

2 595,00 €

2 852,00 €

3 184,00 €
Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :
– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail ;
– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.
Les parties conviennent de prolonger pour 3 années le versement de la contribution conventionnelle additionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019.
Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur masse salariale 2022, au 28 février 2024 sur masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur masse salariale 2024).
À l'issue de ces 3 années, un bilan de cet accord sera dressé.
Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 9 de l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019 « relatif à la formation professionnelle ».
La formation des salariés reste et demeure une priorité de la branche qui entend au travers de cette contribution conventionnelle additionnelle inciter les entreprises à former les salariés et ces derniers à suivre des formations visant à maintenir ou développer leurs compétences.
La branche entend privilégier outre des actions de formation individuelles des actions collectives à l'instar de ce qui a été réalisé en 2020 sur le thème du management à distance.
Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et inférieur à 50 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages
de la masse salariale brute annuelle
À compter du 01/01/2022
– CUFPA (contribution légale)

–– dont contribution à la formation professionnelle (CFP)

–– dont taxe d'apprentissage
0,60 % (1)
– Contribution conventionnelle

– Solde taxe d'apprentissage
0,08 % (2)



1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)
(1) En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
(2) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.
Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 250 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages
de la masse salariale brute annuelle
À compter du 01/01/2022
– CUFPA (contribution légale)

–– dont contribution à la formation professionnelle (CFP)

–– dont taxe d'apprentissage
0,60 % (1)
– Contribution conventionnelle

– Solde taxe d'apprentissage
0,08 % (2)



1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)
(1) En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
(2) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.
Les contributions des entreprises de moins de 11 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises employant moins de 11 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages
de la masse salariale brute annuelle
À compter du 01/01/2022
– CUFPA (contribution légale)

–– dont contribution à la formation professionnelle (CFP)

–– dont taxe d'apprentissage
0,60 % (1)
– Contribution conventionnelle

– Solde taxe d'apprentissage
0,08 % (2)



1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)
(1) En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
(2) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.
Il est prévu que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances employant 300 salariés et plus n'ont pas l'obligation d'acquitter une contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.
Cependant, elles peuvent procéder à des versements volontaires auprès de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences » auquel a adhéré la branche professionnelle.
En contrepartie, chacune de ces entreprises doit transmettre au secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances les informations suivantes, au plus tard le 15 septembre de chaque année :
– dans le cadre du plan de développement des compétences : le taux d'accès à la formation et répartition par sexe au cours de l'année civile n-1 en précisant le taux d'accès des salariés âgés de 55 ans et plus ;
– dans le cadre du plan de développement des compétences : le nombre de stagiaires de la formation et répartition par sexe prévu au cours de l'année civile n-1 ;
– dans le cadre du plan de développement des compétences : le nombre d'heures de formation dont le financement est assuré dans le cadre du plan au cours de l'année civile n-1 ;
– dans le cadre du plan de développement des compétences : la répartition, exprimée en pourcentage, entre les actions de formation d'une durée inférieure à 2 heures et les actions de formation d'une durée supérieure à 2 heures ;
– dans le cadre du plan de développement des compétences, sur l'année civile n-1 : la répartition, exprimée en pourcentage, entre les actions de formation obligatoires, les actions de formation non obligatoires et les actions de formation relevant de l'obligation réglementaire de formation continue issue de la DDA (minimum 15 heures par an) ;
– dans le cadre du plan de développement des compétences, sur l'année civile n-1 : la part du budget du plan de développement des compétences consacrée à la réalisation d'actions de formation certifiantes, qualifiantes et diplômantes ;
– la réalisation, ou non, de versement volontaire auprès de l'Opco en année n-1.
La CPNEFP analyse et restitue annuellement ces informations à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). La restitution portera a minima sur les deux dernières années (n-2 et n-1).
Consciente des enjeux pour ces entreprises, la branche fixe un objectif annuel de taux d'accès à la formation, dans le cadre du plan de développement des compétences, à 70 %.
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des salariés du courtage d'assurances est opérée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) selon les mêmes modalités que l'ensemble des cotisations sociales.
Depuis cette même date, l'Urssaf collecte également la taxe d'apprentissage (part principale) et la contribution au titre du CPF-CDD. Le solde de la taxe d'apprentissage est quant à lui recouvré annuellement, en exercice décalé.
Par ailleurs, la contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est recouvrée par l'Urssaf en exercice décalé.
Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 salariés et inférieur à 300 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages
de la masse salariale brute annuelle
À compter du 01/01/2022
– CUFPA (contribution légale)

–– dont contribution à la formation professionnelle (CFP)

–– dont taxe d'apprentissage
0,60 % (1)
– Contribution conventionnelle

– Solde taxe d'apprentissage
0,08 % (2)




(de la masse salariale brute annuelle des CDD)
– Contribution supplémentaire à l'alternance
Sous réserve de ne pas embaucher assez d'alternants (cf. article 3)
(1) En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
(2) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.
Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés sont ventilées de la façon suivante :
Entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés
Répartition de la contribution
Exprimée en pourcentages
de la masse salariale brute annuelle
À compter du 01/01/2022
– CUFPA (contribution légale)

–– dont contribution à la formation professionnelle (CFP)

–– dont taxe d'apprentissage
0,60 % (1)
– Contribution conventionnelle

– Solde taxe d'apprentissage
0,08 % (2)



1 % (de la masse salariale brute annuelle des CDD)
– Contribution supplémentaire à l'alternance
Sous réserve de ne pas embaucher assez d'alternants (cf. article 3)
(1) En Alsace-Moselle, la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale brute.
(2) Le solde de la taxe d'apprentissage n'est pas dû par les entreprises d'Alsace-Moselle.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent verser une contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage (CUFPA).
Au-delà de cette contribution, les entreprises de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances sont redevables d'une contribution conventionnelle dont le niveau varie en fonction de leur effectif.
Le précédent accord sur les taux de contribution à la formation professionnelle des salariés conclu pour une durée déterminée d'un an arrive à terme le 31 décembre 2022.
Par conséquent, les partenaires sociaux de la branche professionnelle se sont réunis afin de négocier un nouvel accord de branche dont les dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
À l'heure où les dotations de France compétences visant à financer la formation professionnelle des salariés diminuent d'année en année, et où la recherche de l'équilibre financier devient au même titre que la formation elle-même un enjeu de la branche professionnelle, les partenaires sociaux sont particulièrement attentifs au suivi annuel des engagements financiers pris en faveur de la formation professionnelle des salariés du courtage d'assurances.
Aussi, les parties signataires du présent accord tiennent à poursuivre sur la voie de la prudence en vue d'assurer au mieux, pour les années à venir, l'accès à la formation des salariés de la branche et décident donc de maintenir pour l'année 2023 les niveaux de contribution conventionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances tel que fixés précédemment.
Les parties signataires du présent accord réaffirment par ailleurs la non-obligation pour les entreprises de la branche professionnelle employant 300 salariés et plus de verser une contribution conventionnelle. Toutefois, elles tiennent à rappeler que ces entreprises ont la possibilité de procéder à des versements volontaires auprès de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences ».
En conséquence, les partenaires sociaux du courtage d'assurances et de réassurances conviennent de ce qui suit.
Compte tenu des évolutions légales et réglementaires prévues ainsi que des actions mise en place dans le cadre de la politique de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir au bout d'un an pour faire un point sur l'état des engagements financiers pris sur l'année 2023 par l'opérateur de compétences « Atlas, Soutenir les compétences ».
Le présent accord a pour objet :
– de rappeler, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA) ;
– de fixer, pour chaque typologie d'entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution conventionnelle ;
– de rappeler le taux légal de la contribution due, le cas échéant, au titre du compte personnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (CDD),
que les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances doivent acquitter pour l'année 2023.
La taxe d'apprentissage est due par toutes les entreprises soumises à :
– l'impôt sur les sociétés ;
– l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d'apprentissage.
Sont exonérés de la taxe d'apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Seules les entreprises comptant parmi leur effectif des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont redevables de la contribution CPF-CDD correspondant à 1 % de la masse salariale associée à ces contrats.
La contribution supplémentaire à l'alternance (CSA) est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) :
– d'alternants ;
– de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ;
– et/ou de jeunes bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Les entreprises ayant au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
– ont augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente ;
– ou appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l'effectif d'au moins 10 % des salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, en sont exonérées.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour la Seine-et-Marne, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de Seine-et-Marne est fixé, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, comme suit :
En application du titre III de la convention nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives au plan national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région, fixés comme suit.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Occitanie.
Pour la région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er décembre 2022 :

Salaire minimal mensuel applicable au 01.12.2022
pour les entreprises dont l'horaire est de 35 heures hebdomadaires
ou en moyenne sur l'année, soit 151,67 heures mensuelles

1 680,05 €

1 802,06 €

1 942,11 €

2 105,93 €

2 267,20 €

2 507,16 €

2 787,29 €

3 152,88 €
Pour la région Centre-Val de Loire, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

Horaire collectif à 35 heures par semaine
ou 35 heures en moyenne sur l'année
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2023 :
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel pour 151,67 heures

Ouvriers d'exécution :
– position 1

1 715,00 €
– position 2

1 755,00 €

Ouvriers professionnels

1 800,00 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1

2 000,00 €
– position 2

2 170,00 €

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1

2 320,00 €
– position 2

2 455,00 €
[1] Partie fixe identique à celle de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : 150 €. Valeurs de point : coef.150 : 10,4333 €, coef. 170 : 9,4412 €, coef. 185 : 8,9189, coef. 210 : 8,8095 €, coef. 230 : 8,7826 €.
Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 1er janvier 2023 :
Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;
– valeurs de point : coef. 150 : 10,4333 € ; coef. 170 : 9,4412 € ; coef. 185 : 8,9189 € ; coef. 210 : 8,8095 € ; coef. 230 : 8,7826 € ; coef. 250 : 8,7800 € ; coef. 270 : 8,7815 €.
Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151 h 67.
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel pour 151,67 heures

Ouvriers d'exécution :
– position 1

1 715,00 €
– position 2

1 755,00 €

Ouvriers professionnels

1 800,00 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1

2 000,00 €
– position 2

2 170,00 €

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1

2 345,00 €
– position 2

2 521,00 €
1. La revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'anciennetés associées, conformément à la grille jointe en annexe, se fait à un taux de 1,5 % sur le montant du Smic au 1er janvier 2023 sur le niveau 1 du groupe 1. Pour les niveaux 2, 3 et 4, le nouvel écart de 55 euros est respecté.
Pour le groupe 2, le niveau 5 est augmenté d'un écart de 110 euros par rapport au niveau 4 et conformément à l'application de la CCN, les niveaux 6, 7 et 8 sont augmentés de 4.23 % qui correspond au taux d'augmentation du niveau 5 tout en respectant l'écart de 55 euros entre les niveaux.
Pour le groupe 3, la hausse est de 3 % pour tous les niveaux, en respectant l'écart de 55 euros entre les niveaux.
2. L'écart de 52 euros entre les niveaux passe à 55 euros et l'écart entre les groupes passe de 100 euros à 110 euros en modification de l'article 16 de la CCN.
3. La prime panier sera revalorisée au plafond Urssaf en vigueur au 1er janvier 2023.
4. La revalorisation des salaires sera applicable au 1er janvier 2023.
5. Une demande d'extension sera adressée à la signature de l'accord auprès de la direction générale du travail.
6. Les parties signataires considèrent que le contenu du présent accord est adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. Elles rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après.
Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2023 :
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel pour 151,67 heures

Ouvriers d'exécution :
– position 1

1 715,00 €
– position 2

1 755,00 €

Ouvriers professionnels

1 800,00 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1

2 000,00 €
– position 2

2 170,00 €

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1

2 320,00 €
– position 2

2 455,00 €
(*) Partie fixe identique à celle de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : 150 €. Valeurs de point : coef.150 : 10,4333 €, coef. 170 : 9,4412 €, coef. 185 : 8,9189, coef. 210 : 8,8095 €, coef. 230 : 8,7826 €.
Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 1er janvier 2023.
Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;
– valeurs de point : coef. 150 : 10,4333 € ; coef. 170 : 9,4412 € ; coef. 185 : 8,9189 € ; coef. 210 : 8,8095 € ; coef. 230 : 8,7826 € ; coef. 250 : 8,7800 € ; coef. 270 : 8,7815 €.
Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151 h 67.
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel pour 151,67 heures

Ouvriers d'exécution :
– position 1

1 715,00 €
– position 2

1 755,00 €

Ouvriers professionnels

1 800,00 €
Niveau III
Compagnons professionnels :
– position 1

2 000,00 €
– position 2

2 170,00 €

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
– position 1

2 345,00 €
– position 2

2 521,00 €
Salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse au 1er décembre 2022
Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures.
Valeur au 1er décembre 2022.

de qualification
Recrutement
Prime d'ancienneté










Techniciens

1 731,78 €










1 748,86 €










1 835,29 €










1 917,41 €










2 059,28 €











2 183,64 €










2 414,61 €










2 789,85 €










3 149,48 €
Afin de poursuivre les efforts de la branche en matière de développement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux signataires décident de maintenir le versement conventionnel, et ce de la manière suivante :
9.1. Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés
Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 0,55 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,05 % des rémunérations versées pendant l'année précédente, soit une obligation globale de 0,60 %.
9.2. Contribution des entreprises employant entre 10 et 299 salariés
Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 1 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,10 % des rémunérations versées pendant l'année précédente, soit une obligation globale de 1,10 %.
9.3. Contribution pour les entreprises employant au minimum 300 salariés
Ces entreprises doivent verser à l'OPCO, avant le 1er mars de chaque année, 1 % au titre de la contribution légale au développement de la formation professionnelle auxquels s'ajoutent 0,20 % des rémunérations versées l'année précédente, soit une obligation globale de 1,20 %.
9.4. Ces contributions conventionnelles additionnelles sont versées au titre du plan de développement des compétences et pour une durée de trois années, à l'issue desquelles un bilan dudit accord sera effectué, comme prévu par les dispositions de l'article 10, ci-après.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions financières (7.1, 7.2 et 7.3) seront définies par la CPNEFP de la branche qui les proposera à la SPP dont dépend la branche et au CA de l'OPCO désigné.
Lesdites dispositions (8.1, 8.2, 8.3) seront applicables à la collecte 2020 sur les rémunérations 2019.
Les parties conviennent de prolonger pour 3 années le versement de la contribution conventionnelle additionnelle dans les mêmes conditions que celles ci-dessus.
Cette contribution s'appliquera pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (collecte au 28 février 2023 sur masse salariale 2022, au 28 février 2024 sur masse salariale 2023 et au 28 février 2025 sur masse salariale 2024).
a) 1er Mai
Secteur des jeux traditionnels
Si le 1er Mai est un jour d'ouverture pour le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui travaille ce jour-là ou à celui qui se trouve en repos hebdomadaire, par majoration, au mieux :
- soit du 1/26 des rémunérations acquises par les intéressés au cours de la période de 30 jours comprise entre le 1er avril et 30 avril inclus de la même année, sauf usage différent ;
- soit de la rémunération du jour.
Autres secteurs
Si le 1er Mai est un jour d'ouverture pour le casino, il est payé double, conformément à la loi, au salarié qui travaille ce jour-là ou à celui qui se trouve en repos hebdomadaire en application d'un planning de roulement. Il y a alors lieu de régler :
- une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée pour les salariés payés au fixe ;
- une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service.
b) Autres jours fériés : tous secteurs
En vue de compenser forfaitairement les jours de fêtes légales et les jours chômés exceptionnels,
Il est accordé 6 jours de repos supplémentaires individuels incluant la journée de solidarité soit 5 jours, en plus du 1er mai.
Ces jours, considérés comme du temps de travail effectif, ne donnant pas lieu à une majoration au titre des heures supplémentaires, seront posés par accord entre le salarié et l'employeur.
Pour les contrats à durée déterminée et les salariés entrants ou sortants en cours d'année, ces dispositions s'appliquent au prorata des jours passés dans l'entreprise. Exemple : un salarié ayant travaillé 6 mois a droit à 3 jours de compensation.
Les dispositions plus favorables, à la date de signature de cet avenant, quelle qu'en soit la source (contrat, accord, usage …) restent applicables.
Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité).
A compter du 4e jour d'arrêt continu, il sera versé à l'employeur une indemnité égale à 50 % du salaire de référence, pendant la durée normale d'indemnisation.
La prestation cesse :
― lors de la reprise du travail ;
― après 87 jours d'indemnisation pour la maladie ; 112 jours pour la maternité ;
― à la liquidation de la pension vieillesse.
Pour les arrêts maladie il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas celle citée ci-dessus .
La convention collective du sport règle, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants :
― organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ;
― gestion d'installations et d'équipements sportifs ;
― enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
― promotion et organisation de manifestations sportives,
à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres.
A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale du sport relèvent notamment des codes NAF : 93.11Z (gestion d'installations sportives), 93.12Z (activités de clubs de sports), 93.13Z (activités des centres de culture physique), 93.19Z (autres activités liées au sport), 93.29Z (autres activités récréatives et de loisirs nca), 85.51Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs).
Lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale et habituelle est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention collective applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances. Toutefois, les centres de vacances et de loisirs relèvent, en général, de la convention collective de l'animation.
Les bases de loisirs relèvent de la convention collective nationale du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de la base de loisirs, en principe celle de l'animation.
Les structures de type MJC, maisons de quartier, maisons pour tous, amicales laïques, foyers ruraux, ne relèvent pas habituellement de la convention collective nationale du sport.
Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l'animation et du sport, la convention applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l' article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement des activités socioculturelles ne relevant pas de l'article précité.
2.3.1. Objet du fonds d'aide au développement
du paritarisme (FADP)
A partir de 2000, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, dans le cadre de la convention collective nationale du sport, destiné à financer notamment :
― les remboursements de frais, ainsi que les remboursements éventuels de salaires des représentants composant les délégations appelées à participer aux travaux et réunions liés à la convention collective du sport ;
― le remboursement aux organisations syndicales des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en vie des textes conventionnels (diffusion, information...) ;
― la mise en oeuvre d'études sur la branche décidées par les partenaires sociaux.
Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.
2.3.2. Financement du FADP
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié telle qu'elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle continue. Le taux de la cotisation 2011 est fixé à 0,06 %. Il fera l'objet d'une renégociation durant l'année 2012. Le versement minimum est fixé à 3 €. La cotisation sera appelée dès le premier euro.
Ce taux sera renégocié annuellement au regard des objectifs fixés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.
Cette cotisation sera recouvrée par l'OPCA Uniformation, en même temps mais distinctement, que les cotisations de formation professionnelle, selon les règles ci-dessous.
Règles de collecte de la cotisation :
― la cotisation de l'année N est appelée l'année N 1 ;
― l'assiette de cotisation est constituée par la masse salariale brute, telle que définie ci-dessus, de l'année N.
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
Chambre syndicale nationale de la reliure, brochure, dorure (CSNRBD) ;
Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
Fédération des SCOP de la communication.
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ;
Fédération communication et culture CFDT ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Fédération du livre CGT-FO ;
Industries polygraphiques CFE-CGC.
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.
Fédération nationale des moyens de transports C.G.T. ;
Fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T.-F.O. ;
Fédération générale des syndicats des transports C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C.G.C.
(1) A compter du jour de la signature de l'avenant n° 38 du 20 octobre 2009, les partenaires sociaux décident que l'intitulé de la convention collective sera désormais le suivant : "Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables".
Groupement professionnel des golfs associatifs-GPGA ;
Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux-SGGC.
FGA-CFDT ;
FTILAC CFDT ;
Groupement professionnel des salariés du golf-GPSG ;
SNCEA-CFE / GCC ;
Syndicat national tourisme loisirs-CFTC ;
SNEPAT FO ;
FNAF / CGT.
Union nationale des professionnels du golf (UNPG), 89, rue du 19-janvier, 92380 Garches, par lettre du 30 avril 2001 (BOCC 2001-21).