Elles s'appliquent à l'ensemble des salariés non cadres n'ayant pas atteint leur 65e anniversaire.
Garantie décès toutes causes
Versement au bénéficiaire désigné par le salarié d'un capital égal à 120 % du traitement annuel brut, majoré de 25 % de ce même traitement par personne à charge au sens social et fiscal.
Le traitement servant de base de calcul du capital est égal au dernier mois de pleine activité du salarié x 12 + primes soumises à cotisations sociales.
Garantie invalidité absolue et définitive
Versement par anticipation d'un capital égal à celui qui aurait été payé si le salarié était décédé à la date de consolidation.
Un salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé avant l'âge de 60 ans :
- soit invalide 3e catégorie au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne, prestation spécifique dépendance, au titre de l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale, le capital est versé par anticipation au participant à condition qu'il en fasse la demande.
Ce capital peut être transformé en rente temporaire (sur 2 ans maximum).
Garantie frais d'obsèques
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'une personne à charge au sens social et fiscal, il est prévu le versement d'une allocation égale à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au moment du décès.
Garantie frais de santé
Les remboursements sont mentionnés dans le tableau ci-après, ils s'ajoutent aux prestations de la sécurité sociale.
Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peuvent excéder pour chaque acte les frais réels engagés.
Les remboursements mentionnés en euros sont révisés chaque année.
NATURE DES GARANTIES
Hospitalisation médicale et chirurgicale :
- secteur conventionné
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du tarif de convention
NATURE DES GARANTIES : - secteur non conventionné
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du tarif de convention reconstitué.
NATURE DES GARANTIES : Chambre particulière (y compris maternité).
MONTANT DES PRESTATIONS : Prise en charge par l'organisme de prévoyance (limité à 3 % du PMSS/jour d'hospitalisation).
NATURE DES GARANTIES : Forfait hospitalier.
MONTANT DES PRESTATIONS : Pris en charge par l'organisme de prévoyance.
NATURE DES GARANTIES : Lit d'accompagnement d'un enfant de moins de 12 ans.
MONTANT DES PRESTATIONS : Forfait égal à 1,76 % du PMSS/jour d'hospitalisation.
NATURE DES GARANTIES : Médecine :
Consultations, visites : généraliste, spécialiste, professeur :
- secteur conventionné
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur
NATURE DES GARANTIES : - secteur non conventionné.
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur.
NATURE DES GARANTIES : Auxiliaires médicaux.
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur
NATURE DES GARANTIES : Analyses.
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur
NATURE DES GARANTIES : Electroradiologie.
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur
NATURE DES GARANTIES : Orthopédie, prothèses médicales.
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur
NATURE DES GARANTIES : Frais de transport
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur
NATURE DES GARANTIES : Petite chirurgie (actes de spécialité).
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur.
NATURE DES GARANTIES : Cures thermales (soins et forfait thermal).
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur.
NATURE DES GARANTIES : Pharmacie remboursée.
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur
NATURE DES GARANTIES : Optique :
Verres, montures ou lentilles acceptées ou refusées.
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur plus un forfait égal à 8 % du PMSS/an/personne
NATURE DES GARANTIES : Dentaire :
Soins dentaires.
MONTANT DES PRESTATIONS : 100 % du ticket modérateur.
NATURE DES GARANTIES : Prothèses dentaires acceptées.
MONTANT DES PRESTATIONS : 200 % du tarif de convention SS.
NATURE DES GARANTIES : Prothèses dentaires refusées.
MONTANT DES PRESTATIONS : 200 % du tarif de convention SS.
NATURE DES GARANTIES : Orthodontie acceptée.
MONTANT DES PRESTATIONS : 200 % du tarif de convention SS
NATURE DES GARANTIES : Maternité et adoption :
(doublé en cas de naissance gémellaire)    MONTANT DES PRESTATIONS : Forfait égal à 183 Euros par enfant
Calculé sur la base du tarif de convention de la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale fixé chaque année au 1er janvier.
Pour l'ensemble des garanties définies dans l'article 3 ci-dessus, les modalités de fonctionnement administratif, les exclusions réglementaires et les notices d'information feront l'objet de dispositions générales et particulières inscrites dans le protocole de gestion administrative conclu entre les signataires du présent avenant et l'organisme gestionnaire.