Articles L. 122-14-3 et suivants du code du travail
Article L. 122-14-3. En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles (loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986). " En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 " (loi n° 89-549 du 2 août 1989), " ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 321-7 du présent code.
" Si un doute subsiste, il profite au salarié. "
Articles L. 122-40 et suivants du code du travail
Article L. 122-40. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Articles L. 321-1 et suivants du code du travail
Article L. 321-1-1. (loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986) " Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, " (loi n° 86-797 du 3 juillet 1986, art. 2) " en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. " (loi n° 89-549 du 2 août 1989). " Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie. "
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, art. 61) " La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié. "
(Loi n° 89-549 du 2 août 1989) " En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus. " - V. art. R. 362-1 (pén.).
L'article L. 321-1-1 ci-dessus reprend, avec un alinéa 1er modifié et un alinéa 3 nouveau, le texte de l'ancien article L. 321-1 (loi n° 89-549 du 2 août 1989, articles 25 et 26).
Article L. 321-1-2. (loi n° 92-722 du 29 juillet 1992). Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.