Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord du 12 janvier 1999 destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Considérant que les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle relèvent de la négociation entre les parties à l'accord ;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ni à aucune disposition conventionnelle étendue, sous la réserve formulée ci-après ;
Considérant que l'extension de l'accord a pour effet de permettre à tous les employeurs et tous les salariés de la branche qui le souhaitent de mettre en oeuvre, à titre expérimental, les certificats de qualification professionnelle prévus par l'accord,
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 4 septembre 1995 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre 1995 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants des 28 avril et 12 octobre 1994 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 10 novembre 1994 et 5 janvier 1995,
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord du 31 mars 2005 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les avenants n°s 45 et 46 du 31 mars 2005 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 juillet 2005 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 13 juin 1991 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 9 février 1989 à la convention susvisée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant extension de cet avenant ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 28 avril 1994 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole, Industrie pharmaceutique ;
Vu l'avenant Formation professionnelle du 13 mars 1995 à l'accord précité ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe n° 2, Tarifs de prestations) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris ;
L'union française des industries pétrolières, 4, avenue Hoche, 78008 Paris ;
L'union des industries chimiques, 14, rue de la République, 92-Puteaux ;
Le SETP, 5 bis, rue Jacquemont, 75017 Paris ;
La CSR, 41, rue Ybry, 92-Neuilly-sur-Seine ;
La FIPEC, 42, avenue Marceau, 75008 Paris ;
La FNCG, 118, avenue Achille-Peretti, 92-Neuilly-sur-Seine ;
La FNEEC, 30, avenue Messine, 75008 Paris ;
La fédération des industries de la parfumerie, 8, place du Général-Catroux, 75017 Paris ;
Le SFEC, 21, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
La CSP, 15, rue de Châteaudun, 75009 Paris ;
Le syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (FACOPHAR), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris ;
Le syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires (SFRL), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris ;
L'association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris ;
Le syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris.
La fédération unifiée des industries chimiques, CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes, CFE-CGC, 14, rue de Clichy, 75009 Paris ;
Le syndicat des personnels de l'industrie du pétrole (SPIP) CFE-CGC pétrole, 64, rue Taitbout, 75009 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques, CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques, CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93-Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie, CGT-FO, 198, avenue du Maine, 75014 Paris ;
La fédération des industries chimiques, CGT-FO, 60, rue Vergniaud, 75013 Paris.
UNIPHAR par accord collectif du 28 novembre 1995 (BO Conventions collectives 96-12).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 créant l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique ;
Vu l'avenant du 28 novembre 1995 portant modification du champ d'application et l'avenant du 29 novembre 1995 relatif à la contribution due au titre de la formation professionnelle, conclus dans le cadre de l'accord multiprofessionnel précité ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
FIPEC (peintures) ;
FNCG (corps gras) ;
FNEEC (électrométallurgie) ;
FIP (parfumerie) ;
SFEC (enducteurs) ;
CSP (papier) ;
SETP (travaux photo) ;
CSR (raffinage) ;
Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (FACOPHAR) ;
Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (SFRL) ;
Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).
CFDT (chimie) ;
CFE-CGC (chimie) ;
SPIP CFE-CGC (pétrole) ;
CGT (chimie) ;
CGT-FO (chimie) ;
CGT-FO (pharmacie) ;
CFTC (chimie) ;
Adhésion par accord du 28 novembre 1995 des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles membres de l'UNIPHAR (Union des industries et commerces pharmaceutiques, parapharmaceutiques et véétérinaires).
Il est expressément convenu que, compte tenu de la connexité de l'industrie pharmaceutique et de l'UNIPHAR et des liens existant entre elles, cette adhésion s'effectue par intégration de l'UNIPHAR au sein de la branche pharmacie, sans modifier la répartition des sièges entre les 3 branches signataires de l'accord du 16 décembre 1994 ni des dispositions concernant les sections professionnelles.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 susvisé ;
Vu l'accord du 28 juin 1996 sur la mise en oeuvre du capital de temps de formation dans les industries chimiques ;
Vu l'accord du 22 octobre 1996 sur la mise en oeuvre du capital temps de formation dans les industries pétrolières ;
Vu l'accord du 17 décembre 1996 relatif au capital temps formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ;
Vu l'accord collectif du 20 décembre 1996 relatif au capital temps formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire,
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Syndicat français des artistes-interprètes (SFA) CGT ;
Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA) UNSA ;
Syndicat national libre des artistes (SNLA) FO ;
Union nationale des artistes-interprètes et cadres de création des arts du spectacle (UNICAS) CFTC.
Organisations patronales signataires :
Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et des commerces rattachés de la région de Paris et de Bourgogne ;
Syndicat national du commerce de la quincaillerie en gros, section de la région parisienne et de Bourgogne.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres du commerce, C.G.C. ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services, C.G.T. ;
Fédération des employés et cadres, C.G.T.-F.O. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, C.F.T.C.
Adhésion :
Fédération générale services-livre C.F.D.T., le 3 août 1982.
Dénonciation :
Le syndicat des commerçants en quincaillerie, fournitures pour le bâtiment, l'industrie, les collectivités et l'équipement de l'habitat et des commerces rattachés de la région de Paris, Bourgogne, Centre, par lettre du 28 avril 1999 (BO CC 99-23).
Organisations patronales signataires :
Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et des commerces rattachés de la région de Paris ;
Syndicat national du commerce de la quincaillerie en gros pour la région de Paris ;
Association syndicale des négociants en fer, quincaillerie et métaux de l'Eure-et-Loire ;
Syndicat des quincaillers du département de la Côte-d'Or ;
Syndicat des quincaillers du département de la Nièvre ;
Syndicat des quincaillers du département de l'Yonne ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services C.G.T. ;
Fédération nationale des employés et cadres du commerce et du crédit Force ouvrière ;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C..
Dans toute la convention, les termes « entreprises de communication audiovisuelle » sont remplacés par « éditeurs de services de télévision »
(Avenant du 9 juin 2016 non étendu article 1 BO 2017/06)
Union syndicale de la production audiovisuelle (U.S.P.A.).
Syndicat français des artistes-interprètes (S.F.A.).
Syndicat des artistes du spectacle (S.Y.D.A.S.).
Syndicat national libre des acteurs F.O. (S.N.L.A-F.O.).
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris, par lettre du 13 mai 2002 (BO CC 2002-22).
Fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, par lettre du 8 septembre 2004 (BO CC 2004-39).
Mise à jour des signataires par l'avenant du 29 janvier 2007 relatif au toilettage de la convention :
Pour les salariés :
-le syndicat français des artistes-interprètes (SFA) CGT, dont le siège social est 1, rue Janssen, 75019 Paris ;
-le syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPAC) CFDT, dont le siège social est 47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
-le syndicat national libre des acteurs FO (SNLA-FO), dont le siège social est 2, rue de la Michodière, à 75002 Paris ;
-le syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), dont le siège social est 21, rue Jules-Ferry, 93170 Bagnolet ;
-l'union nationale des interprètes et cadres de création des arts du spectacle (UNICAS) CFTC, dont le siège est 8, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Pour les employeurs :
-la société TF1 dont le siège social est 1, quai du Point-du-Jour, 92656 Boulogne Cedex ;
-la société nationale France 2, dont le siège social est 7, esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15 ;
-la société nationale France 3, dont le siège social est 7, esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15 ;
-la société nationale France 5, dont le siège social est rue 10, Horace-Vernet, 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 09 ;
-la société Canal Plus (Canal +), dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
-Arte France (anciennement dénommée la société d'édition de programmes de télévision [SEPT]), dont le siège social est 8, rue Marceau, 92785 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ;
-Métropole télévision (M6), dont le siège social 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex (adhérent en date du 3 / 1 / 1993) ;
-l'Institut national de l'audiovisuel (INA), dont le siège social est 4, avenue de l'Europe, 94360 Bry-sur-Marne ;
-l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), dont le siège social est 5, rue Cernuschi, 75017 Paris.
Dans toute la convention, les termes « entreprises de communication audiovisuelle » sont remplacés par « éditeurs de services de télévision »
(Avenant du 9 juin 2016 non étendu article 1 BO 2017/06)
Organisations patronales signataires :
Syndicat des commerçants en quincaillerie région parisienne-Bourgogne ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (F.N.E.C.S.) C.G.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération des services C.F.D.T. ;
Fectam C.F.T.C..
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA) ;
Syndicat français des artistes-interprètes (SFA) CGT ;
Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC) CFDT ;
Union nationale des interprètes et cadres de création des arts du spectacle (UNICAS) CFTC.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (F.N.O.G.E.C.) ;
Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (S.N.C.E.E.L.) ;
Union nationale de l'enseignement technique privé (U.N.E.T.P.) ;
Syndicat national des directeurs de collèges privés (S.Y.N.A.D.I.C.).
Fédération des syndicats de salariés :
Syndicat national de l'enseignement chrétien (S.N.E.C.-C.F.T.C.) ;<RL Syndicat national de l'enseignement privé (S.Y.N.E.P.-C.G.C.) ;
Fédération de l'enseignement privé (F.E.P.-C.F.D.T.).
Adhésion :
Le syndicat national des personnels et de la formation professionnelle de l'enseignement privé (SNPEFP-CGT) (BO CC 97-17).
Organisations patronales signataires :
Syndicat des commerçants en quincaillerie (région parisienne-Bourgogne) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et de services (F.N.E.C.S.) C.G.C. ;
Fédération des services C.F.D.T..
Fectam C.F.T.C..
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'apprentissage dans l'industrie hôtelière ;
Vu l'avenant n° 1 du 25 janvier 1996 à l'accord du 14 décembre 1994 sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et des commerces rattachés de la région de Paris, Bourgogne ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise F.E.C.T.A.M.-C.F.T.C. ;
Fédération nationale de l'encadrement C.G.C. ;
Fédération des services C.F.D.T..
Organisations patronales signataires :
Groupement national des chaînes d'hôtels (G.N.C.H.) ;
Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.) ;
Syndicat des traiteurs de France et organisateurs de réception (S.T.F.O.R.) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.A.G.I.H.T.) ;
Association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.) ;
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.) ;
Syndicat national des centres de bowling ;
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services C.F.D.T. ;
Syndicat national C.F.T.C. du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités ;
Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration (Sehor) C.F.E. - C.G.C.
Adhésions :
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes Force ouvrière (FGTA-FO), à Paris le 26 janvier 2005, BOCC 2005-14.
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national libre des acteurs de complément et petits rôles (cinéma et télévision) F.O. ;
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T..
Organisation patronale signataires:
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles.
Syndicats de salariés signataires:
Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture CFDT ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes ;
Union nationale des interprètes et cadres de création des arts du spectacles CFTC ;
Syndicat national libre des artistes FO ;
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles.
Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture (CFDT) ;
Syndicat français des artistes interprètes (CGT) ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes ;
Syndicat national libres des artistes.
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture CFDT ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes ;
Syndicat national des artistes, artistes musiciens de France CGT ;
Syndicat français des artistes interprètes CGT ;
Syndicat national libre des artistes FO ;
Syndicat national des musiciens FO.
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Syndicat de salariés signataires :
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T..
Le syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT),
La fédération CFTC santé et sociaux ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Le syndicat national de l'éducation permanente, de la formation professionnelle, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force ouvrière (SNEPAT-FO),
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, , par lettre du 13 juin 2007 (BO n°2007-27)
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T..
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture CFDT ;
Syndicat français des artistes interprètes CGT ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes ;
Syndicat national des artistes musiciens de France CGT ;
Syndicat national des musiciens Force ouvrière.
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles (SYNPOS) ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) CGT ;
Syndicat national des musiciens (SNM) FO.
Adhérents :
Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture SNAPAC (FTILAC-CFDT) par lettre du 9 mai 2000 (BO CC 2000-21).
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture CFDT ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes ;
Syndicat national des artistes, artistes-musiciens de France CGT ;
Syndicat français des artistes interprètes CGT ;
Syndicat national libre des artistes FO ;
Syndicat national des musiciens FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 16 mars 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des entreprises de spectacles (S.N.E.S.).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat des artistes du spectacle (S.Y.D.A.S.) ;
Syndicat français des artistes interprètes (S.F.A.) ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes (S.I.A.) ;
Syndicat national libre des acteurs F.O.
Adhérents :
Les syndicats nationaux des producteurs et organisateurs de spectacles, 23 boulevard des capucines, 75002 Paris, par lettre du 29 avril 1999 (BO CC 99-19).
Le syndicat national des artistes musiciens (SNAM), ayant son siège à Paris (9e), 21 bis, rue Victor-Massé par lettre du 1er mars 2000 (BO 2000-15).
Le syndicat national des musiciens FO, ayant son siège à Paris (2e), 2, rue de la Michodière par lettre du 1er mars 2000 (BO 2000-15).
Le syndicat national des musiciens FO, ayant son siège à Paris (2e), 2, rue de la Michodière par lettre du 15 mars 2000 (BO 2000-17).
Le syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles (SYNPOS), 23, boulevard des Capucines, 75002 Paris, par lettre du 3 mai 2000 (BO CC 2000-20).
La fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC ,8, boulevard Berthier, 75017 Paris, par lettre du 7 mai 2002 (BO CC 2002-22).
La fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, par lettre du 8 septembre 2004 (BO CC 2004-39).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 16 mars 2006 à l'accord du 23 janvier 2002 sur l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'accord national professionnel du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé, publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Union des industries métallurgiques et minières.
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération des travailleurs chrétiens de la métallurgie CFTC.
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT par lettre du 21 août 1998 (BO-CC 98-37).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 1er août 1994, 15 décembre 1983 et 19 novembre 1992 portant extension de l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie et des textes le complétant ou le modifiant ;
Vu l'arrêté du 25 mai 1994 portant extension d'un accord professionnel national relatif à la formation professionnelle du 2 février 1994 ;
Vu l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant II du 4 mai 2006, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), lors de la séance du 28 novembre 2006,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 août 1993 portant extension de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 1er octobre 1991 ;
Vu l'accord du 23 septembre 2002 portant sur l'indemnité journalière de déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 août 1993 portant extension de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 1er octobre 1991 ;
Vu l'accord du 27 septembre 2001 (salaires minima et indemnités diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles ;
Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture CFDT ;
Syndicat français des artistes interprètes CGT ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes ;
Syndicat national libre des artistes Force ouvrière ;
Syndicat national des artistes musiciens de France CGT ;
Syndicat national des musiciens Force ouvrière.
Le syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT),
Le syndicat national de l'éducation permanente, de la formation professionnelle, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force ouvrière (SNEPAT-FO) ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
La fédération CFTC santé et sociaux,
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, , par lettre du 13 juin 2007 (BO n°2007-27)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés du 1er octobre 1991 ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat français des artistes interprètes C.G.T. ;
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T..
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français.
Syndicat français des acteurs ;
Syndicat national libre des acteurs.
Syndicat national des professions artistiques et culturelles (F.P.A.C.) C.F.D.T., le 30 novembre 1972 et le 13 mars 1973 ;
Centrale syndicale chrétienne du spectacle, du film, du théâtre C.F.T.C., le 12 juin 1978 ;
Syndicat des artistes de spectacle C.F.D.T., le 7 janvier 1981 ;<RL Syndicat indépendant des artistes interprètes (S.I.A.), le 1er octobre 1984 et le 8 décembre 1987.
Adhésions à l'accord du 12 novembre 1968 relatif aux acteurs de complément :
Syndicat national des professions artistiques et culturelles (F.P.A.C.) C.F.D.T., le 30 novembre 1972 et le 13 mars 1973 ;
Syndicat indépendant des artistes interprètes (S.I.A.), le 8 décembre 1987.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services CDFT ;
CFTC-CSFV ;
CFTC-SN2 A ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
Syndicats de salariés signataires :

Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, secteur fédérale assurance (FECTAM) CFTC ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances (CFE) CGC.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C., secteur fédéral assurance ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne.
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC-FECTAM, secteur fédéral assurance ;
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services CFDT ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services CFDT ;
CFTC CSFV, (CFTC) ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services CFDT ;
FECTAM-CFTC ;
CSFV-CFTC ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M., secteur fédéral assurance.
Confédération des coopératives vinicoles de France ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. et le syndicat national F.O., ingénieurs, cadres et techniciens ;
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.) ;
Syndicat national des cadres de coopératives agricoles et S.I.C.A. (S.N.C.C.A.).
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services CFDT ;
CFTC-CSFV ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services C.F.D.T. ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C., secteur fédéral assurance ;
Le syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne.
F.N.S.A.G.A.
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La CFTC-CSFV ;
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC,
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services du commerce et du crédit CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, secteur fédéral assurance ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne ;
Syndicat des cadres et agents de maîtrise du courtage et d'agents d'assurances CGC.
Confédération française de la coopération agricole ;
Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière ;
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres de coopératives agricoles et S.I.C.A. C.G.C..
Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.) ;
Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole (F.N.S.I.C.A.) ;
Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens (F.O.) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (F.S.C.O.P.A.) C.F.T.C. ;
La fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
La confédération des coopératives vinicoles de France,
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexe (FGTA) FO et le syndicat national FO ingénieurs, cadres et techniciens FO ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire) ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCOA) CFE-CGC,
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C., secteur fédéral assurance .
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services CFDT ;
CSFV-CFTC ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.
La confédération des coopératives vinicoles de France,
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO et le syndicat national des ingénieurs, cadres et techniciens FO ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
La fédération générale des salariés des organisations agricoles de l'agroalimentaire (FGSOA-UNSA) ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et Sica (SNCOA) CFE-CGC,
La confédération des coopératives vinicoles de France,
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO et le syndicat national FO, ingénieurs, cadres et techniciens ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC) ;
La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agroalimentaire (FGSOA) ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA),
Le syndicat national des artistes musiciens (SNAM), représenté par son secrétaire général, François Nowak, et dont le siège social est 14-16, rue des Lilas, 75019 Paris ;
La société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), représentée par son président gérant, Antony Marschutz, et dont le siège social est 8, rue Brémontier, 75017 Paris,
Le syndicat des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC), représenté par Christine Langrand, déléguée nationale, et dont le siège social est 8, rue Blanche, 75009 Paris ;
Le syndicat des directeurs de théâtres privés, représenté par son président, Jérôme Hullot, et dont le siège social est 46, rue Fortuny, 75017 Paris,
L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), agissant tant pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de la fédération de l'industrie du béton, du syndicat national des producteurs de silice pour l'industrie et du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
La fédération Bâti-Mat-T.P.C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres des industries des ciments, carrières et matériaux de construction (SICMA) C.F.E.-C.G.C. ;
La fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction C.G.T.-F.O.,
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, secteur fédéral assurance ;
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC,
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services du commerce et du crédit C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M., secteur fédéral assurance ;
Syndicat chrétien des inspecteurs, cadres, intermédiaires, producteurs et administratifs de l'assurance ;
Syndicat des cadres et agents de maîtrise du courtage et d'agents d'assurances C.G.C.
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, secteur fédéral assurance ;
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC,
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services CFDT ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, secteur fédéral assurance ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.