Les parties signataires entendent encourager le développement du contrat de professionnalisation, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi dans la branche.
Elles décident :
3.1. D'ouvrir le bénéfice du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée :
- à tous les jeunes de moins de 26 ans qui, au terme de leur formation initiale, ont besoin de suivre des enseignements professionnels et technologiques complémentaires et d'acquérir, par une pratique professionnelle, les savoir-faire leur permettant d'accéder à l'emploi au sein de la profession de la vente à distance ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi.
3.2. De favoriser l'insertion des personnes handicapées, dans le cadre de la convention devant intervenir entre le CPNFP (comité paritaire national de la formation professionnelle) et l'AGEFIPH (Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour la participation de cette dernière aux coûts de formation.
3.3. De fixer de 6 mois à 24 mois la durée maximale du contrat ou de l'action de professionnalisation et d'étendre au-delà de 25 % la durée relative à la mise en oeuvre des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux professionnels et technologiques.
En ouvrant la possibilité d'étendre la durée des contrats et de la formation, les signataires entendent prendre en compte les référentiels de formation et d'activités de façon à permettre la préparation :
- d'un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, du secondaire ou du supérieur ;
- d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
- d'une qualification figurant sur une liste établie par la CPNEFP ou reconnue dans les classifications (1).
3.4. De majorer de 5 % les rémunérations minimales fixées par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, dès lors que le contrat ou l'action de professionnalisation est mené(e) à son terme.
3.5. Que les entreprises devront mettre en oeuvre les modalités permettant à tout jeune ou adulte, au plus tard à l'issue du contrat ainsi que dans l'année qui suit le terme de ce contrat, de prendre connaissance des postes mis en recrutement en lien avec la qualification acquise.
3.6. De rechercher avec l'ANPE des initiatives destinées à mettre en oeuvre, au sein de la branche, un dispositif d'information qui permette à la fois :
- de mieux identifier les candidats à la recherche d'un contrat de professionnalisation préparant à une qualification qui réponde aux besoins de la branche ;
- de rechercher toutes solutions, dès lors qu'à l'issue d'un contrat de professionnalisation, l'entreprise n'est pas en capacité de proposer un emploi.
La CPNEFP sera associée à la mise en oeuvre de ce partenariat.
3.7. Les parties signataires demandent que soient prises en compte les connaissances et l'expérience professionnelle préalablement acquises par les bénéficiaires, afin d'adapter et d'individualiser la formation dans son contenu et sa durée.
3.8. Les parties signataires demandent à la CPNEFP d'aménager, si besoin est, les priorités selon lesquelles les actions de professionnalisation sont prises en charge.
Dans ce but, la CPNEFP prendra en compte :
- les travaux de l'observatoire prospectif du commerce ;
- les difficultés de recrutement que la profession pourrait rencontrer.
(1) Alinéa 3.3 étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 981-2 du code du travail, aux termes desquelles la durée minimale du contrat de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois peut être allongée jusqu'à 24 mois, à condition d'être précisé par accord conventionnel définissant les publics et qualifications nécessitant une telle augmentation de durée et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 981-3 du code du travail, aux termes desquelles la durée minimale de formation comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation peut être portée au-delà de 25 %, à condition qu'un accord conventionnel définisse les publics visés (arrêté d'extension du 25 janvier 2006, art. 1