A. - Suspension et fin du contrat de travail (1)
Le contrat de travail prend fin, soit par l'expiration du terme, soit par la cessation volontaire ou forcée.
En cas de maladie, le salarié doit aviser son employeur dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit heures de son arrêt de travail, sauf cas de force majeure.
Les communications faites à la caisse de retraite de prévoyance des clercs et employés de notaires ne peuvent remplacer cet avis.
Il est rappelé que l'absence non signalée ou signalée et non justifiée peut constituer un cas de rupture du contrat de travail, selon les lois et règlements en vigueur.
L'absence pour maladie n'est pas une cause de rupture de ce contrat, sauf application de l'article 57 ci-après.
La grossesse ne constitue, sous aucun prétexte, une cause de rupture du contrat de travail. La femme en état de grossesse bénéficie notamment des dispositions de la législation en vigueur.
Les retards ou absences pour faits de grève des transports ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail, ni de perte de salaire, ni de récupération obligatoire.
B. - Dénonciation du contrat de travail
(Remplacé par avenant du 30 septembre 1987)
Licenciement
I. - Motif
La période d'essai terminée, tout licenciement, quels que soient l'effectif de l'office et le temps de présence du salarié, doit avoir un motif réel et sérieux.
II. - Procédure préalable
a) Licenciement individuel.
Tout licenciement individuel, quels que soient le temps de présence du salarié et l'effectif de l'office, doit être précédé d'une convocation à un entretien préalable effectué dans les conditions du droit commun, sauf ce qui sera dit ci-après.
Cette convocation aura lieu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont le double pourra être remis en main propre au salarié, contre décharge, cette remise valant information régulière du salarié. Un délai de trois jours francs devra être observé entre l'envoi de la lettre de convocation et la date fixée pour l'entretien préalable.
Le salarié pourra se faire assister, lors de cet entretien, par un membre du personnel de l'office.
b) Signification du licenciement.
Tout licenciement doit être signifié par l'employeur au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier de justice. Un délai de deux jours francs minimum devra s'écouler entre l'entretien préalable et la notification du licenciement du salarié.
Le délai de préavis part du premier jour du mois qui suit, soit la date de l'exploit d'huissier de justice, soit la date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant le congé.
Le licenciement devra, dans le mois de sa notification, être signalé par l'employeur à la Commission nationale paritaire de l'emploi dans le notariat, sous peine d'une pénalité au profit du salarié licencié égale à un mois de salaire calculé sur les mêmes bases que l'indemnité de licenciement.
Sont toutefois prorogés d'un an les alinéas 5, 6, 7, 8, 10 et 11 à l'exception du membre de phrase du 6e alinéa : " et sous le paragraphe 2 ci-après ".
C. - Licenciement pour cause économique (2)
Le licenciement pour cause économique s'effectuera suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sans préjudice de l'observation de tous autres délais et procédures plus étendus prévus par la législation pour le cas considéré, au moins une semaine avant la demande d'autorisation de licenciement, adressée à l'autorité compétente, quel que soit le nombre des salariés touchés par cette éventuelle mesure de licenciement, et quel que soit le nombre des salariés de l'office en cause, l'employeur doit, à peine de nullité, réunir le comité d'entreprise, s'il en existe, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, et à défaut, le personnel de l'office.
Lors de cette réunion, l'employeur devra exposer :
1° Les données économiques, techniques et financières motivant le ou les projets de licenciement ;
2° Les mesures qu'il envisage de prendre pour :
D'une part, éviter d'autres licenciements ou en limiter le nombre ;
D'autre part, faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
En outre, au cours de cette réunion, devront être étudiées toutes mesures et propositions destinées à éviter le ou les licenciements projetés ou à en limiter le nombre.
Un procès-verbal, signé des parties présentes, contenant les renseignements exposés par l'employeur au cours de cette réunion et les mesures et propositions étudiées, sera dressé en double exemplaire.
L'employeur devra, à peine de nullité de la procédure :
Joindre le premier exemplaire à l'éventuelle demande d'autorisation de licenciement ;
Transmettre le second exemplaire à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat,
le tout par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
D. - Délais de préavis
(Remplacé à titre définitif par avenant du 30 septembre 1987)
Le délai de préavis de licenciement est fixé comme suit :
ANCIENNETÉ DANS L'OFFICE EMPLOYÉS TECHNICIENS CADRES
Moins de 2 ans d'ancienneté.1 mois2 mois3 mois
Entre 2 et 10 ans d'ancienneté.2 mois3 mois4 mois
Plus de 10 ans d'ancienneté.3 mois4 mois6 mois
(Disposition prorogée d'un an par avenant du 30 septembre 1987)
Ce délai part du premier jour du mois qui suit soit la date de l'exploit d'huissier, soit la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant le congé.
Le délai de préavis est augmenté de 50 p. 100, avec majoration minimale de deux mois, si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou dans l'année suivant le changement du titulaire ou d'un associé de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression.
Dans le cas où le salarié tombe malade au cours du délai de préavis, la durée de celui-ci est prolongée d'un temps égal à celui de la maladie, sauf en cas de licenciement pour faute grave non contestée, ou jugée comme telle, ou de démission.
Le préavis (sauf en cas de licenciement pour faute grave, non contestée ou jugée comme telle, ou de démission) doit être respecté par l'employeur et le salarié, à moins d'un accord entre les intéressés, dûment daté et signé, en double exemplaire, chacune des parties en conservant un (3).
Toutefois, chacune des parties reste libre de ne pas tenir compte du délai de préavis.
L'employeur qui voudra user du bénéfice de cette clause devra verser au salarié qu'il a congédié, avant son départ le montant de son salaire pendant le délai de préavis et toutes indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en vertu de la présente convention.
Quant au salarié démissionnaire qui voudra également bénéficier de cette clause, il ne percevra pas son salaire pendant le délai de préavis ; l'employeur qui justifierait d'un préjudice sera fondé à demander une indemnité dont le montant sera fixé par la juridiction compétente.
Si le congédiement émane de l'employeur, le salarié, sans être tenu à aucune indemnité, reste libre de quitter l'emploi à tout moment à partir du congé tout en conservant le bénéfice de toutes indemnités prévues par la présente convention, à l'exception du montant du traitement qu'il aurait perçu s'il avait exécuté son préavis.
En cas de licenciement, si le début de la période de préavis se situe entre le 1er mai et le 31 octobre (époque des vacances), le délai de préavis s'ajoute au temps de congé auquel le salarié a droit.
Toutes mesures prises sur le plan national, régional, départemental ou local tendant à accorder aux salariés des avantages quelconques (aménagements de salaires ou autres) ne peuvent jamais être une cause de licenciement. Si une telle cause était reconnue, les licenciements en résultant devraient être considérés comme abusifs et motiveraient, indépendamment des indemnités de préavis et de licenciement, le paiement d'une indemnité complémentaire.
Le temps accordé aux salariés pendant la durée du préavis, en cas de démission ou de licenciement, pour la recherche d'un nouvel emploi, est fixé à deux heures par jour pouvant être cumulées avec un maximum de cinquante heures par mois, à prendre sur les jours d'ouverture de l'étude. Le salarié devra prévenir son employeur des horaires durant lesquels il a l'intention de s'absenter. Aucune diminution de salaire ne pourra résulter de cette absence.

(Modifié par avenant du 30 septembre 1987)
(3) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(3) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.