Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente convention s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :
- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A.
Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct avec la profession.
Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.
La présente convention s'applique également aux entreprises dont les organisations professionnelles adhèrent à l'O.P.C.A..
La présente convention peut être révisée par avenant conclu par les signataires.
Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la lettre de notification.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les douze mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.
sauf en cas de modification législative et/ou de demande d'adhésion d'une branche professionnelle.
NOTA. Ancien article 11.
NOTA. Ancien article 11.
La présente convention s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :
- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 74.7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93.0A.
Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct avec la profession.
Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.
La présente convention s'applique également aux entreprises dont les organisations professionnelles adhèrent à l'OPCA sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences.
Les ressources du F.A.F. Propreté sont destinées :
1. Au financement de ses frais d'études, d'information et de fonctionnement, dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des sommes collectées au titre du plan de formation et des capital temps formation et dans les limites fixées par les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les formations en alternance et la collecte du 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage. La possibilité du principe d'une dégressivité du taux applicable selon le choix par l'entreprise de l'option de versement au F.A.F. Propreté est retenue. Ils seront fixés annuellement par le conseil d'administration. Le taux réel est fixé chaque année par le conseil d'administration en fonction des frais engagés par le F.A.F. Propreté pour la gestion de ces différentes contributions, ces frais étant plafonnés à un montant fixé tous les ans par décision du conseil d'administration.
2. Au financement du capital temps formation et des bilans de compétence, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
3. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur :
a) *Pour les entreprises assujetties aux dispositions de l'article 6.1.1 de la présente convention, dans la limite d'au moins 90 p. 100 de leur contribution, au titre de l'option choisie, jusqu'au 15 novembre de l'année d'exigibilité des fonds, date à l'issue de laquelle les sommes non engagées seront mutualisées*(1).
b) Pour les entreprises visées à l'article 6.1.2 de la présente convention : frais de formation, rémunération et charges sociales des stagiaires, frais de transport et d'hébergement, dans les conditions fixées par le conseil d'administration paritaire du F.A.F. Propreté.
4. Au financement des engagements dus au titre des contrats d'insertion professionnelle des jeunes seize - vingt-cinq ans (formation en alternance).
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises et aux organismes de formation auxquels elles recourent.
5. Au financement des C.F.A. de la profession conformément aux dispositions des article 25 et 26 de l'accord de branche.
6. Au financement des missions spécifiques prévues à l'article 4 de la présente convention.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 décembre 1993.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 décembre 1993.
Les fonds mutualisés sont constitués par :
1. *Exclu de l'extension par arrêté du 8 décembre 1993*
2. Les contributions visées par l'article 6.1.2 (plan de formation des entreprises de moins de dix salariés) dés leur versement et gérées de façon distincte.
3. Les contributions visées à l'article 6.2 (formation en alternance) dès leur versement et gérées de façon distincte.
4. les contributions visées à l'article 6.3 (capital temps formation)dès leur versement et gérées de façon distincte.
Affectation des fonds mutualisés :
Pour les fonds visés aux alinéas 1 et 2, seules les entreprises ayant choisi les options A et B définies à l'article 6, peuvent prétendre y avoir accès. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 p. 100 de la contribution de l'entreprise au F.A.F. Propreté.
Pour l'attribution aux entreprises qui demandent des fonds mutualisés, le F.A.F. Propreté tient compte notamment de la conformité aux objectifs prioritaires définis par l'accord de branche formation et détermine les critères d'affectation.
Le conseil d'administration détermine, conformément à son objet, la destination des fonds mutualisés non engagés dans le cadre des affectations prévues ci-dessus et définit les critères d'affectation.
Les fonds visés aux alinéas 1, 2 et 4 ci-dessus sont destinés en priorité au financement d'actions de formation effectuées dans le cadre du plan de formation des entreprises.
Les fonds mutualisés sont constitués par :
1. *Les contributions visées à l'article 6.1.1 (plan de formation des entreprises de dix salariés et plus), non engagées par les entreprises au 15 novembre de l'année d'exigibilité des fonds*(1).
2. Les contributions visées par l'article 6.1.2 (plan de formation des entreprises de moins de dix salariés) dés leur versement et gérées de façon distincte.
3. Les contributions visées à l'article 6.2 (formation en alternance) dès leur versement et gérées de façon distincte.
4. les contributions visées à l'article 6.3 (capital temps formation)dès leur versement et gérées de façon distincte.
Affectation des fonds mutualisés :
Pour les fonds visés aux alinéas 1 et 2, seules les entreprises ayant choisi les options A et B définies à l'article 6, peuvent prétendre y avoir accès. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 p. 100 de la contribution de l'entreprise au F.A.F. Propreté.
Pour l'attribution aux entreprises qui demandent des fonds mutualisés, le F.A.F. Propreté tient compte notamment de la conformité aux objectifs prioritaires définis par l'accord de branche formation et détermine les critères d'affectation.
Le conseil d'administration détermine, conformément à son objet, la destination des fonds mutualisés non engagés dans le cadre des affectations prévues ci-dessus et définit les critères d'affectation.
Les fonds visés aux alinéas 1, 2 et 4 ci-dessus sont destinés en priorité au financement d'actions de formation effectuées dans le cadre du plan de formation des entreprises.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 décembre 1993.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 décembre 1993.
Les ressources du F.A.F. Propreté sont destinées :
1. Au financement de ses frais d'études, d'information et de fonctionnement, dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des sommes collectées au titre du plan de formation et des capital temps formation et dans les limites fixées par les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les formations en alternance. La possibilité du principe d'une dégressivité du taux applicable selon le choix par l'entreprise de l'option de versement au F.A.F. Propreté est retenue. Ils seront fixés annuellement par le conseil d'administration. Le taux réel est fixé chaque année par le conseil d'administration en fonction des frais engagés par le F.A.F. Propreté pour la gestion de ces différentes contributions, ces frais étant plafonnés à un montant fixé tous les ans par décision du conseil d'administration.
2. Au financement du capital temps formation et des bilans de compétence, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
3. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur et selon les conditions fixées par le conseil d'administration du F.A.F. propreté.
4. Au financement des engagements dus au titre des contrats d'insertion professionnelle des jeunes seize - vingt-cinq ans (formation en alternance).
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises et aux organismes de formation auxquels elles recourent.
5. Au financement des C.F.A. de la profession conformément aux dispositions des article 25 et 26 de l'accord de branche.
6. Au financement des missions spécifiques prévues à l'article 4 de la présente convention.
6.1. Au titre du plan de formation :
6.1.1. Les entreprises de dix salariés et plus doivent opter pour l'une des trois formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du capital temps formation du congé individuel de formation, du montant des sommes défiscalisées au titre de l'insertion professionnelle des jeunes :
1. Option A : les entreprises de la profession versent 75 p. 100 ou plus.
2. Option B : les entreprises de la profession versent 30 p. 100 ou plus, jusqu'à concurrence de 75 p. 100.
3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement au minimum 15 p. 100, ou plus, jusqu'à concurrence de 30 p. 100.
Le choix de l'une ou l'autre de ces options peut être reconsidéré chaque année par l'entreprise. Les conditions dans lesquelles l'option retenue par l'entreprise peut être modifiée sont déterminées par le règlement intérieur.
6.1.2. Les entreprises de moins de dix salariés devront verser au F.A.F. Propreté une contribution conforme aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, actuellement 0,15 p. 100 de la masse salariale. Leurs contributions seront mutualisées dès leur réception dans une section particulière au sein de laquelle sont assurées la gestion de la contribution et sa mutualisation.
Cette dernière pourra être élargie à l'ensemble des contributions que le F.A.F. Propreté perçoit au titre du plan de formation conformément à l'article 39 de l'accord de branche formation.
6.2. Au titre des formations en alternance : les entreprises visées à l'article 3 devront s'acquitter auprès du F.A.F. Propreté, dans les délais légaux, des versements défiscalisés prévus au titre des formations en alternance. Ils feront l'objet d'une gestion spécifique.
6.3. Au titre du capital temps formation : les entreprises et assujetties au versement obligatoire au titre du capital temps formation devront s'en acquitter auprès du F.A.F. Propreté. Ces versements feront l'objet d'une gestion spécifique.
6.4. *Au titre de la taxe d'apprentissage : les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage devront s'acquitter de tout ou partie du 0,2 p. 100 de leur masse salariale selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention.* (1)
NOTA (1) : Paragraphe 6.4 exclu de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996.
NOTA (1) : Paragraphe 6.4 exclu de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996.
Les fonds mutualisés (autres que la contribution obligatoire au financement du congé individuel de formation et à la formation en alternance) sont constitués par :
1. *Les contributions versées non utilisées par les entreprises au terme d'une période de deux ans suivant la date d'exigibilité des fonds*(1).
2. Le reliquat de la contribution obligatoire à la formation professionnelle continue versée au F.A.F. Propreté à la date d'échéance légale et non utilisée par les entreprises au terme d'une période de deux ans.
3. Les contributions versées par les entreprises visées par l'article 6.1.2 de la présente convention, qui sont mutualisées dès leur versement et sont gérées de façon distincte.
Affectation des fonds mutualisés :
Pour les fonds visés aux alinéas 1 et 2, seules les entreprises ayant choisi les options A et B définies à l'article 6, peuvent prétendre y avoir accès. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 p. 100 de la contribution de l'entreprise au F.A.F. Propreté.
Pour l'attribution aux entreprises qui demandent des fonds mutualisés, le F.A.F. Propreté tient compte notamment de la conformité aux objectifs prioritaires définis par l'accord de branche formation et détermine les critères d'affectation.
Le conseil de gestion détermine, conformément à son objet, la destination des fonds mutualisés non utilisés dans le cadre des affectations prévues ci-dessus et définit les critères d'affectation.
Les fonds visés aux alinéas 1 à 3 ci-dessus sont destinés en priorité au financement d'actions de formation effectuées dans le cadre du plan de formation des entreprises.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 décembre 1993.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 décembre 1993.
Les ressources du F.A.F. Propreté sont destinées :
1. Au financement de ses frais d'études, d'information et de fonctionnement, dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des sommes collectées au titre du plan de formation et des capital temps formation et dans les limites fixées par les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les formations en alternance et la collecte du 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage. La possibilité du principe d'une dégressivité du taux applicable selon le choix par l'entreprise de l'option de versement au F.A.F. Propreté est retenue. Ils seront fixés annuellement par le conseil d'administration. Le taux réel est fixé chaque année par le conseil d'administration en fonction des frais engagés par le F.A.F. Propreté pour la gestion de ces différentes contributions, ces frais étant plafonnés à un montant fixé tous les ans par décision du conseil d'administration.
2. Au financement du capital temps formation et des bilans de compétence, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
3. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur :
a) *Exclu de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996*
b) Pour les entreprises visées à l'article 6.1.2 de la présente convention : frais de formation, rémunération et charges sociales des stagiaires, frais de transport et d'hébergement, dans les conditions fixées par le conseil d'administration paritaire du F.A.F. Propreté.
4. Au financement des engagements dus au titre des contrats d'insertion professionnelle des jeunes seize - vingt-cinq ans (formation en alternance).
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises et aux organismes de formation auxquels elles recourent.
5. Au financement des C.F.A. de la profession conformément aux dispositions des article 25 et 26 de l'accord de branche.
6. Au financement des missions spécifiques prévues à l'article 4 de la présente convention.
Les ressources du F.A.F. Propreté sont destinées :
1. Au financement de ses frais d'études, d'information et de fonctionnement, dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des sommes collectées au titre du plan de formation et des congés individuels de formation et dans les limites fixées par les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les formations en alternance. La possibilité du principe d'une dégressivité du taux applicable selon le choix par l'entreprise de l'option de versement au F.A.F. Propreté est retenue. Ils seront fixés annuellement par le conseil de gestion. Le taux réel est fixé chaque année par le conseil de gestion en fonction des frais engagés par le F.A.F. Propreté pour la gestion de ces différentes contributions, ces frais étant plafonnés à un montant fixé tous les ans par décision du conseil de gestion.
2. Au financement du congé individuel de formation et des bilans de compétence, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
3. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur :
a) *Pour les entreprises assujetties aux dispositions de l'article 6.1.1 de la présente convention, dans la limite d'au moins 90 p. 100 de leur contribution, au titre de l'option choisie, pendant deux ans suivant la date d'exigibilité des fonds, période à l'issue de laquelle les sommes non utilisées seront mutualisées*(1).
b) Pour les entreprises visées à l'article 6.1.2 de la présente convention : frais de formation, rémunération et charges sociales des stagiaires, frais de transport et d'hébergement, dans les conditions fixées par le conseil de gestion paritaire du F.A.F. Propreté.
4. Au financement des engagements dus au titre des contrats d'insertion professionnelle des jeunes seize - vingt-cinq ans (formation en alternance).
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises et aux organismes de formation auxquels elles recourent.
A ce titre, les signataires confirment l'I.N.H.N.I. comme le principal organisme dispensateur de formation spécialisé de la profession.
5. Au financement des C.F.A. de la profession conformément aux dispositions de l'article 20 de l'accord de branche.
6. Au financement des missions spécifiques prévues à l'article 4 de la présente convention.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 décembre 1993.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 8 décembre 1993.
Les fonds mutualisés (autres que la contribution obligatoire au financement du congé individuel de formation et à la formation en alternance) sont constitués par :
1. *point exclu de l'extension*    2. Le reliquat de la contribution obligatoire à la formation professionnelle continue versée au F.A.F. Propreté à la date d'échéance légale et non utilisée par les entreprises au terme d'une période de deux ans.
3. Les contributions versées par les entreprises visées par l'article 6.1.2 de la présente convention, qui sont mutualisées dès leur versement et sont gérées de façon distincte.
Affectation des fonds mutualisés :
Pour les fonds visés aux alinéas 1 et 2, seules les entreprises ayant choisi les options A et B définies à l'article 6, peuvent prétendre y avoir accès. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 p. 100 de la contribution de l'entreprise au F.A.F. Propreté.
Pour l'attribution aux entreprises qui demandent des fonds mutualisés, le F.A.F. Propreté tient compte notamment de la conformité aux objectifs prioritaires définis par l'accord de branche formation et détermine les critères d'affectation.
Le conseil de gestion détermine, conformément à son objet, la destination des fonds mutualisés non utilisés dans le cadre des affectations prévues ci-dessus et définit les critères d'affectation.
Les fonds visés aux alinéas 1 à 3 ci-dessus sont destinés en priorité au financement d'actions de formation effectuées dans le cadre du plan de formation des entreprises.
6.1. Au titre du plan de formation :
6.1.1. Les entreprises de dix salariés et plus doivent opter pour l'une des trois formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du capital temps formation du congé individuel de formation, du montant des sommes défiscalisées au titre de l'insertion professionnelle des jeunes :
1. Option A : les entreprises de la profession versent 75 p. 100 ou plus.
2. Option B : les entreprises de la profession versent 30 p. 100 ou plus, jusqu'à concurrence de 75 p. 100.
3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement au minimum 15 p. 100, ou plus, jusqu'à concurrence de 30 p. 100.
Le choix de l'une ou l'autre de ces options peut être reconsidéré chaque année par l'entreprise. Les conditions dans lesquelles l'option retenue par l'entreprise peut être modifiée sont déterminées par le règlement intérieur.
6.1.2. Les entreprises de moins de dix salariés devront verser au F.A.F. Propreté une contribution conforme aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, actuellement 0,15 p. 100 de la masse salariale. Leurs contributions seront mutualisées dès leur réception dans une section particulière au sein de laquelle sont assurées la gestion de la contribution et sa mutualisation.
Cette dernière pourra être élargie à l'ensemble des contributions que le F.A.F. Propreté perçoit au titre du plan de formation conformément à l'article 39 de l'accord de branche formation.
6.2. Au titre des formations en alternance : les entreprises visées à l'article 3 devront s'acquitter auprès du F.A.F. Propreté, dans les délais légaux, des versements défiscalisés prévus au titre des formations en alternance. Ils feront l'objet d'une gestion spécifique.
6.3. Au titre du capital temps formation : les entreprises et assujetties au versement obligatoire au titre du capital temps formation devront s'en acquitter auprès du F.A.F. Propreté. Ces versements feront l'objet d'une gestion spécifique.
6.4. *Exclu de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996*
Sont à la charge du F.A.F. Propreté, les frais de déplacement et de séjour, et les pertes éventuelles de salaires des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés forfaitairement, conformément aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord professionnel du 20 juin 1984 sur l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales.
Pour les membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil d'administration et convoqués par celui-ci, les pertes de salaires éventuelles et les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du fonds dans la limite d'un budget annuel fixé par le conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord professionnel du 20 juin 1984.
L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du F.A.F. Propreté, est de droit, sous réserve de l'envoi de convocations aux administrateurs intervenant quinze jours avant la réunion permettant à ces derniers de procéder à l'information préalable auprès de leurs employeurs.
NOTA.  Ancien article 9.
NOTA.  Ancien article 9.
Le F.A.F. Propreté est alimenté par :
1. Le versement obligatoire des employeurs au titre du congé individuel de formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. Le versement obligatoire des employeurs au titre du congé individuel des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée.
3. La contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (art. L. 951-1 du code du travail), selon les modalités définies à l'article 6 du présent accord.
4. Le reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue non utilisé à la date d'échéance légale.
5. Le versement obligatoire des employeurs au titre des formations d'insertion en alternance.
6. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.
7. Les dons et legs.
8. Les emprunts.
9. Les intérêts des fonds placés.
10. Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les entreprises de propreté doivent verser au F.A.F. Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 5 inclus. Tout paiement de ces obligations effectué auprès d'autres organismes collecteurs ainsi qu'au Trésor public n'est pas libératoire à l'égard du F.A.F. Propreté qui est fondé à exiger des entreprises le versement des contributions obligatoires.
Les organisations signataires des accords portant constitution du FAF Propreté peuvent percevoir, pour les missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle, une indemnisation qui ne peut excéder 0,75 % du montant des sommes collectées au titre des agréments (décret 96-703 du 7 août 1996).
L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du FAF Propreté, est de droit, sous réserve de l'envoi de convocations aux administrateurs intervenant 15 jours avant la réunion permettant à ces derniers de procéder à l'information préalable auprès de leurs employeurs.
NOTA : Ancien article 9.
Les ressources du F.A.F. Propreté sont destinées :
1. Au financement de ses frais d'études, d'information et de fonctionnement, dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des sommes collectées au titre du plan de formation et des congés individuels de formation et dans les limites fixées par les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les formations en alternance. La possibilité du principe d'une dégressivité du taux applicable selon le choix par l'entreprise de l'option de versement au F.A.F. Propreté est retenue. Ils seront fixés annuellement par le conseil de gestion. Le taux réel est fixé chaque année par le conseil de gestion en fonction des frais engagés par le F.A.F. Propreté pour la gestion de ces différentes contributions, ces frais étant plafonnés à un montant fixé tous les ans par décision du conseil de gestion.
2. Au financement du congé individuel de formation et des bilans de compétence, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
3. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur :
a) *point exclu de l'extension*
b) Pour les entreprises visées à l'article 6.1.2 de la présente convention : frais de formation, rémunération et charges sociales des stagiaires, frais de transport et d'hébergement, dans les conditions fixées par le conseil de gestion paritaire du F.A.F. Propreté.
4. Au financement des engagements dus au titre des contrats d'insertion professionnelle des jeunes seize - vingt-cinq ans (formation en alternance).
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises et aux organismes de formation auxquels elles recourent.
A ce titre, les signataires confirment l'I.N.H.N.I. comme le principal organisme dispensateur de formation spécialisé de la profession.
5. Au financement des C.F.A. de la profession conformément aux dispositions de l'article 20 de l'accord de branche.
6. Au financement des missions spécifiques prévues à l'article 4 de la présente convention.
Sont à la charge du F.A.F. Propreté, les frais de déplacement et de séjour, et les pertes éventuelles de salaires des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés forfaitairement, conformément aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord professionnel du 20 juin 1984 sur l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales.
Pour les membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil d'administration et convoqués par celui-ci, les pertes de salaires éventuelles et les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du fonds dans la limite d'un budget annuel fixé par le conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord professionnel du 20 juin 1984.
L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du F.A.F. Propreté, est de droit, sous réserve de l'envoi de convocations aux administrateurs intervenant quinze jours avant la réunion permettant à ces derniers de procéder à l'information préalable auprès de leurs employeurs.
La convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 et ses avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995 a pris effet après l'obtention de ses agréments des 8 décembre 1993 et 22 mars 1995.
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 du code du travail. Le présent avenant est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'avenant sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Toute organisation professionnelle pourra adhérer, sous réserve de l'accord préalable de la majorité des voix du conseil d'administration de l'OPCA La demande d'adhésion est à présenter au président du FAF Propreté.
Elle devra faire l'objet d'un avenant à la convention de création de l'OPCA et être approuvée par les signataires du présent texte. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences, conformément aux dispositions légales.
NOTA : Ancien article 13.
Sont à la charge du F.A.F. Propreté, les frais de déplacement et de séjour, et les pertes éventuelles de salaires des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mandat. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés forfaitairement, conformément aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord professionnel du 20 juin 1984 sur l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires nationales.
Pour les membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci, les pertes de salaires éventuelles et les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du fonds dans la limite d'un budget annuel fixé par le conseil de gestion et conformément aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord professionnel du 20 juin 1984.
L'autorisation d'absence des administrateurs salariés, pour participer aux délibérations des organes de gestion ou d'étude du F.A.F. Propreté, est de droit, sous réserve de l'envoi de convocations aux administrateurs intervenant quinze jours avant la réunion permettant à ces derniers de procéder à l'information préalable auprès de leurs employeurs.
Les guides ayant plus de dix années d'ancienneté, déterminée dans les conditions prévues à l'article 8, bénéficient d'une indemnité de fin de carrière dans l'agence, à raison de :
- 10 % du salaire mensuel moyen des vingt-quatre derniers mois, pour chacune des dix premières années d'ancienneté ;
- 15 % du même salaire pour chacune des années d'ancienneté à partir de la onzième.
L'indemnité ainsi accordée ne pourra excéder trois fois le salaire mensuel moyen des vingt-quatre derniers mois. Si, au cours de ces vingt-quatre mois, le guide a dû interrompre son travail pour cause de maladie ou d'accident, la période d'interruption est remplacée par la période correspondante de l'année précédente pour le calcul du salaire mensuel moyen.
Le guide sera fondé, à la fin de l'année, à demander à son employeur le versement de cette indemnité si celui-ci ne lui a pas assuré un minimum de cinquante sorties dans ladite année.
Le bénéfice de ces dispositions ne sera pas acquis au guide dans le cas où l'employeur pourra se prévaloir d'une cessation délibérée et unilatérale de service dûment constatée, le cas de force majeure excepté. Entrent de plein droit dans les cas de force majeure : ceux de maladie, accident, maternité.
Lorsque le guide aura soixante-cinq ans révolus, il pourra, à tout moment, demander le versement de l'indemnité et l'employeur, de son côté, pourra l'en acquitter de sa propre initiative.
Le guide ayant perçu l'indemnité de fin de carrière dans l'agence, et reprenant du service dans celle-ci, sera considéré comme nouveau guide et ne bénéficiera plus que de l'ancienneté qu'il pourra acquérir par la suite.
En cas d'interruption de service pour cause de maladie ou d'accident (1) dûment justifiée, notamment pour la production des décomptes de la sécurité sociale, les guides comptant cinq années révolues d'ancienneté auront droit, pendant deux mois, au versement d'une indemnité égale à 25 % de leur salaire moyen de la période correspondante de l'année précédente.
Après dix ans d'ancienneté le droit à l'indemnité sera étendu à trois mois et après quinze ans à quatre mois.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 8.
Les périodes d'absence indemnisées sont accordées déduction faite des jours d'absence déjà indemnisés au cours des douze mois précédents. Le droit à indemnisation peut donc être rouvert au cours d'un arrêt de travail.
Les guides sont tenus de se soumettre aux formalités requises par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail ; à défaut d'observation de ces règles entraînant le non-versement des prestations journalières de sécurité sociale, les agences seront elles-mêmes dispensées de tout paiement.
Les sommes allouées par les agences en cas d'interruption pour cause d'accident ne peuvent se cumuler avec les indemnités que les intéressés pourraient éventuellement recevoir, à ce titre, de tiers responsables.
Les guides doivent donc faire connaître les circonstances de l'accident, engager la procédure contre le responsable et, en temps utile, indiquer le montant des indemnités reçues du responsable ou de ses assureurs, avec justifications à l'appui.
(1) Il est entendu que les arrêts pour blessures reçues en dehors du travail et résultant de faits dont le caractère délictueux aura été sanctionné par une condamnation ne donnent aucun droit aux indemnités prévues dans le présent article.
Tous les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur, notamment les repas que le guide est dans l'obligation de prendre en dehors de son domicile, ou la chambre lorsque les excursions comportent une ou plusieurs nuits à l'hôtel.
Le salaire pour les excursions comportant une ou plusieurs nuits à l'hôtel est celui du courrier 1re catégorie.
Les agences ne sont pas tenues d'avoir recours à des guides pour le ramassage des clients à domicile, mais lorsqu'un guide est chargé de ce travail et n'effectue pas l'excursion projetée, il perçoit une indemnité dont le montant est fixé par l'accord de salaires.
Le guide commandé ferme à l'extérieur pour une excursion quelconque et restant inemployé reçoit, à titre d'indemnité, le salaire d'une demi-journée.
Les guides s'interdisent de solliciter toutes gratifications des clients, toutes ristournes, commissions ou remises de qui que ce soit.
Les guides s'engagent à ne traiter aucune visite ou excursion supplémentaire et, en général, aucune prestation touristique ou hôtelière, avec les touristes qui leur sont confiés par les agences.
Par contre, lorsque les guides sont chargés par les agences de la vente de coupons d'excursions, ils reçoivent, sur le montant de ces ventes, une commission dont le taux est fixé de gré à gré.
La présente convention prend effet le 1er avril 1962 pour une durée indéterminée. Les parties signataires se réservent la faculté de la dénoncer à tout moment par lettre recommandée moyennant préavis de trois mois.
La partie qui dénonce la convention doit accompagner sa lettre aux autres parties contractantes d'une proposition de rédaction nouvelle, de suppression ou d'adjonction concernant le ou les articles dont elle demande la modification, la suppression ou l'adjonction.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention.
Les parties contractantes s'engagent à respecter la réglementation de la profession de guide interprète telle qu'elle est établie par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Le recrutement peut se faire, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'office de placement des guides.
En l'absence d'un contrat formel portant sur une durée continue de l'emploi, un contrat tacite de travail existe entre l'employeur et le guide, ledit contrat demeurant résiliable chaque fois que prend fin un service commandé, qu'il s'agisse d'une demi-journée, d'une journée, d'une excursion de plus longue durée ou d'un voyage spécial ; étant entendu que cette disposition ne peut en aucun cas porter nullité au principe de l'ancienneté, ni au droit pour le guide d'en revendiquer le bénéfice, telle qu'elle est définie à l'article 8.
Article 1er
Au 1er avril 1999 :
- journée : 440 ;
- demi-journée : 270 ;
- journée comportant la visite de la Malmaison et Versailles ou de Versailles et du Trianon : 491 ;
- demi-journée comportant la visite de Versailles ou de la Malmaison : 297 ;
- journée intra-muros allongée : 491 ;
- demi-journée intra-muros allongée : 369 ;
- journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) :

- demi-journée extra-muros allongés (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) :

- longue journée province :
- Reims, Rouen, Lisieux : 579 ;
- retour après dîner : 709 ;
- Châteaux de la Loire et circuits divers : 613 ;
- retour avant 20 h 15 : 709 ;
- retour après 20 h 15 : 884 ;
- retour après son et lumière : 884 ;
- Mont-Saint-Michel journée avec retour dans la région parisienne après dîner : 884.

Pour un guide extra-muros, lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier ou lorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure d'au moins une demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir compte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité de 81 francs.
La présente convention s'applique aux guides interprètes nationaux, temporaires ou auxiliaires, porteurs de la carte professionnelle ou d'une autorisation délivrée par le ministère des travaux publics et des transports (commissariat général au tourisme), travaillant dans la région parisienne pour le compte d'agences ou bureaux de voyages ou autres organisateurs d'excursions. Les excursions classiques au départ de Paris pour l'Ile-de-France, la Normandie, le mont Saint Michel et les châteaux de la Loire sont considérées comme excursions parisiennes. Pour la rédaction des articles suivants, les parties visées par la convention sont désignées respectivement par les mots " Guides " et " Agences ".
Nota : Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Il a été institué une commission paritaire chargée d'examiner les litiges se rapportant à l'application de la présente convention, d'émettre un avis et, si possible, de concilier les parties.
Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale signataire, pour les salariés, et d'un même nombre de représentants désignés par l'union syndicale des agences de voyage.
La présidence est assurée alternativement par un représentant des agences et un représentant des guides.
La commission se réunit dans un délai de quinze jours, à la demande de l'une des parties signataires.
QUATRIEME CATEGORIE
Guide stagiaire - Guide assistant
Agent capable d'assurer l'accueil, le transfert et l'assistance de la clientèle de l'entreprise qui l'emploie ; est en mesure, en outre, de conduire un tour d'orientation sans visites spécialisées. Doit posséder une connaissance moyenne de deux langues étrangères.
Entrent notamment dans cette catégorie les postulants au B.T.S.T. (option Accueil) ou inscrits à des cours spécialisés et agréés pour la formation des guides interprètes.
TROISIEME CATEGORIE
Guide régional
Est capable en plus des activités définies à la quatrième catégorie d'assurer la visite de la région touristique dans laquelle est implantée l'entreprise qui l'emploie. Doit posséder une bonne connaissance de deux langues étrangères.
Entrent dans cette catégorie les agents titulaires d'un diplôme d'Etat dit B.T.S.T. (option Accueil) et les guides ayant passé avec succès les examens de deuxième ou troisième année de guide auxiliaire organisés par le commissariat général au tourisme.
N.B. - La région touristique sera celle définie par le commissariat général au tourisme.
DEUXIEME CATEGORIE
Guide national
Guide confirmé ayant satisfait avec succès et à titre définitif aux examens de " guide interprète national à titre définitif " tels qu'ils existent actuellement et ayant effectué les stages qui s'y rapportent.
PREMIERE CATEGORIE
Guide d'art. - Conférencier
Guide hautement qualifié ayant acquis une expérience pratique de deux ans au moins dans la catégorie précédente. Possède des connaissances approfondies dans les domaines culturels, artistiques, techniques ou scientifiques, sanctionnés par des diplômes adéquats.
La rémunération minimale des guides est fixée par un accord annexé à la présente convention.
Un bulletin de paie doit être remis au guide à chaque règlement, celui-ci intervenant au moins une fois par mois.
Le bulletin doit comporter la dénomination de l'emploi et les différents éléments de rémunération, ainsi que les retenues effectuées au titre des prestations sociales, de l'assurance chômage et de la retraite complémentaire.
L'ancienneté des guides est calculée en tenant compte du temps de travail, continu ou discontinu, au service d'une même agence.
Une année d'ancienneté correspond à 220 sorties, une journée comptant pour deux sorties, une demi-journée comptant pour une sortie et un Paris-illuminations ou un château-illuminations pour une sortie également.
Lorsqu'une agence qui utilise couramment les services d'un guide fait en outre appel à lui, le cas échéant, pour remplir la fonction de courrier, la période de travail effectuée à ce dernier titre concourt aussi au calcul de l'ancienneté, chaque journée comptant alors pour une sortie.
L'ancienneté globale d'un guide correspond donc au total de ces sorties divisé par 220, étant entendu que ce nombre constitue le maximum dont il peut être tenu compte pour une même année civile.
Si le guide n'effectue pas plus de 50 sorties dans une année, celles-ci ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Au début de chaque année civile, toute agence ayant utilisé les services d'un guide pendant plus de 50 sorties au cours de l'année écoulée lui remet une attestation indiquant le nombre de ces sorties (limité éventuellement à 220) et rappelant le total atteint antérieurement.
Pour anticiper les évolutions de la branche et accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel, les partenaires sociaux décident la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au niveau national. La fonction d'observatoire constituera une nouvelle mission de la CPNEFP et permettra à la branche de disposer d'éléments objectifs d'anticipation. Cette fonction sera organisée par la création au sein de la CPNEFP d'un comité de pilotage de l'observatoire.
Il fournira des données permettant notamment de :
- définir les publics et les priorités de formation professionnelle de la branche pour l'ensemble des dispositifs de formation ;
- définir la liste des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, qualifications reconnues par la branche et des formations comme participant à sa politique.
La CPNEFP agissant en tant que comité de pilotage de l'observatoire décide :
1. De définir le programme de travail annuel :
- réaliser ou faire réaliser des études de toutes natures sur les métiers et les qualifications ;
- garantir la méthodologie utilisée et la représentativité sur les travaux engagés.
2. Établir les lettres de missions permettant au Faf Propreté de réaliser ou faire réaliser les études et enquêtes prévues dans les lettres de mission et d'y affecter les moyens humains nécessaires (dans la limite d'un emploi équivalent temps plein).
3. Faire réaliser le cas échéant des études, enquêtes auprès d'organismes compétents choisis par elle.
4. Assurer la veille permanente sur l'évolution des métiers.
5. Collecter les données quantitatives et qualitatives sur les métiers.
La CPNEFP se réunit en comité de pilotage de l'observatoire, au moins deux fois par an, pendant la première période triennale.
Le présent accord s'applique aux entreprises et établissements :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74.7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93.0A.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation, la dératisation et le ramonage.
Le FARE doit disposer des ressources financières permettant d'assurer tant la gestion de la structure mise en place pour remplir ses missions que le cofinancement des actions d'insertion et pour l'emploi décidées.
Les employeurs doivent verser une contribution annuelle de 0,15 % sur la masse des salaires versés l'année précédente (telle que déclarée pour les obligations de participation à la formation professionnelle continue).
L'effort important demandé aux entreprises, tant à travers cette contribution que par l'insertion et l'embauche des personnes concernées par les actions du FARE, ne doit pas être fait au détriment des salariés déjà en poste dans les entreprises et ne doit avoir aucune conséquence sur les salariés, ni sur les contrats de travail en cours.
Les partenaires sociaux considèrent que la durée de formation obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation doit être d'un minimum de 15 % et d'un maximum de 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation en CDD, ou de l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un CDI. Cette durée comprend les actions de positionnement, formation, accompagnement et évaluation. Elle ne peut être inférieure à 150 heures.
La durée de la formation peut aller au-delà de 25 % dans les cas suivants :