Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Conditions de durée de la formation
La durée minimale des formations susceptibles d'être prises en compte au titre du captial temps de formation est de 120 heures consécutives ou non.
Dans les petites et moyennes entreprises employant moins de 250 personnes, la durée minimale est de 80 heures consécutives ou non.
2. Conditions à remplir par le salarié
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :
- justifier d'une ancienneté, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs de 2 années consécutives ou non, en tant que salarié dans une entreprise ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins une année consécutive ou non en tant que salarié dans l'entreprise où la demande de CTF est faite ;
- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital temps formation :
- depuis au moins 2 ans, si la formation est  400 heures ;
- depuis au moins 4 ans, si la formation est  400 heures.
1. Inscription au plan de formation de l'entreprise
L'entreprise inscrit à son plan de formation de l'année les actions rendues éligibles au CTF dans le cadre des conditions définies dans le présent accord.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, sont préalablement consultés et délibèrent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur sur les actions du plan de formation à élire au titre du CTF.
2. Demande des salariés
Dès lors que l'entreprise a inscrit à son plan de formation des actions de formation éligibles au CTF et que la liste de celles-ci a été publiée, les salariés peuvent demander par écrit à l'employeur à suivre une action de formation sous réserve de remplir les conditions fixées au présent accord.
La demande du salarié est soumise à deux conditions :
- ne pas dépasser un pourcentage d'absences simultanées ;
- faire l'objet d'un accord de prise en charge de financement de l'OPCA C2P.
1. Absences simultanées de salariés au titre du CTF
L'employeur a la faculté de différer le départ en formation dès lors que les absences simultanées au titre du CTF dépassent les seuils suivants :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre du CTF pour la même période ;
- dans les entreprises de 50 salariés et moins : le départ en formation est limité à l'absence d'une personne au titre du CTF.
Toutefois, l'employeur prendra les mesures nécessaires afin de ne pas différer trop longtemps le départ en formation.
2. Accord de prise en charge de C2P
Les dossiers des entreprises (comprenant les demandes écrites des salariés) sont pris en charge par C2P dans la mesure où ils respectent les conditions légales et conventionnelles auxquelles C2P est soumis.
En cas d'insuffisance financière pour couvrir les actions de formation, c'est le conseil d'administration de C2P qui assurera les arbitrages nécessaires en fonction des critères et des priorités qu'il définit.
Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité :
- les salariés relevant de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale des industries chimiques. Une attention toute particulière sera accordée à ceux qui sont classés aux coefficients les moins élevés ;
- les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation dans leur emploi, ainsi que ceux devant faire face à des mutations technologiques ou d'organisation ou qui sont concernés par une mesure entraînant une modification substantielle de leur emploi, en particulier ceux âgés de 45 ans et plus ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation d'au moins 30 heures au titre du plan de formation, au cours des 3 dernières années ;
- les salariés pouvant ou devant bénéficier d'une promotion ;
- les salariés souhaitant acquérir une qualification validée par la CPNE de la chimie.
Le paragraphe c du A de l'article 1er de l'accord interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que, " dans la limite du plafond de 35 % fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance et non utilisées à ce titre pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis... ".
Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :
1. - Liste des centres d'apprentissage concernés
La liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions de C2P figure en annexe I du présent accord.
Elle peut être modifiée au plus tard le 15 décembre de chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques, les CFA concernés ayant à fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe II du présent accord.
Ces dossiers adressés à C2P sont examinés pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle " Chimie " de C2P. Cet avis est transmis aux membres de la CPNE préalablement à la réunion au cours de laquelle elle actualise la liste des CFA.
2. - Attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds
Les dossiers de demande, réservés aux CFA figurant sur la liste visée au paragraphe 2.1, doivent être transmis avant le 31 mars de chaque année. Ils font l'objet d'un examen pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle de C2P ; il appartient ensuite au conseil d'administration paritaire, au plus tard le 30 juin, d'accorder la subvention annuelle et d'en fixer le montant.
Le détail de la procédure d'attribution de ces subventions et notamment les éléments d'information à communiquer par les CFA, l'intervention des différentes instances de C2P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués est défini en annexe III du présent accord.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions figure en annexe IV du présent accord.
Chaque année, la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques reçoit de C2P un rapport sur le bilan des financements effectués ainsi que les éléments concernant les résultats aux examens et le placement des apprentis.
Au vu de ce bilan et des autres informations dont elle peut disposer par ailleurs, elle détermine :
- les orientations relatives au dévéloppement de l'apprentissage telles que définies à l'article 1er du présent accord et les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;
- la liste des CFA susceptibles de bénéficier des subventions versées par C2P sur les fonds de l'alternance émanant d'entreprises de la branche ;
- le suivi de l'emploi des apprentis dans la branche.
au titre du capital temps de formation
Ce sont celles qui ont pour objet :
- l'élargissement ou l'acquisition d'une qualification ;
- l'élargissement du champ d'activité professionnel ;
- l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production ;
- de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise ;
- la remise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la CPNE de la chimie.
Les parties signataires soulignent que la voie de l'apprentissage constitue pour un jeune le moyen d'acquérir une qualification professionnelle reconnue favorisant son insertion. Elles manifestent leur volonté de la développer en fonction des besoins des entreprises.
Le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour accéder :
- aux métiers de la production, par exemple opérateurs de fabrication, conducteurs d'installation, agents et techniciens de maintenance ou de logistique, techniciens en instrumentation ;
- à certains métiers de la recherche, comme agents et techniciens de laboratoire ou d'installation-pilote ;
- à certains métiers tertiaires ou " transversaux " qui nécessitent une bonne pratique opérationnelle.
Le capital temps de formation a pour objet de permettre :
- aux salariés de bénéficier au cours de leur vie professionnelle de formations inscrites par leur employeur au plan de formation de l'entreprise pour se perfectionner, acquérir de nouvelles qualifications, élargir ou accroître leurs connaissances professionnelles ;
- aux entreprises d'adapter les qualifications et les compétences des salariés à leurs objectifs d'évolution et de développement en les y associant, pour faire face aux mutations industrielles et aux évolutions technologiques et organisationnelles.
Les parties signataires s'engagent à promouvoir ce dispositif auprès des entreprises et des salariés.
Les parties signataires du présent accord entendent favoriser le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur. Elles conviennent que les entreprises pourront, en accord avec le salarié, en application du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires ayant donné lieu au repos compensateur de remplacement ne s'imputeront pas sur le contingent annuel évoqué à l'article 8 ci-dessus.
Le contingent individuel annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé, dans les industries chimiques, à 130 heures par an et par salarié.
Afin de faciliter l'adaptation à la réduction de la durée légale du travail, et pour tenir compte de la diversité des situations des entreprises de la profession, il sera toutefois majoré de 20 heures durant 2 années à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
Il sera minoré de 40 heures pour le personnel pour lequel les dispositifs des articles 2 et 3 du présent accord seront appliqués.
Les heures supplémentaires effectuées peuvent :
- soit être payées sous la forme d'un complément de salaire assorti des majorations légales ;
- soit donner lieu à un repos compensateur dans les conditions fixées par l'article 9 ci-après.
L'organisation du temps de travail doit être conçue en recherchant le plus juste équilibre pour concilier les besoins de l'entreprise avec les intérêts des salariés et l'amélioration de leurs conditions de travail. Les organisations à mettre en place doivent :
- être adaptées aux activités et situations de travail concernées (sites touristiques, périodes de haute activité commerciale,
période à haut trafic, lancement de nouveaux produits, campagne marketing) ;
- permettre de limiter le recours aux emplois précaires et aux heures supplémentaires ;
- permettre d'assurer une meilleure répartition des charges de travail et une meilleure gestion des absences notamment en
période de congés annuels.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés pourvues de délégués syndicaux, un accord collectif négocié avec les délégués syndicaux est nécessaire à l'introduction dans une entreprise, un ou plusieurs établissements ou une partie d'établissement, de l'organisation du temps de travail prenant en compte la situation des salariés soumis à des fluctuations d'activité, telle que prévue par la législation en vigueur.
L'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 portant création de l'OPCA C2P stipule dans son article 1er que les parties signataires décident de mettre en oeuvre " dans l'ensemble des branches concernées une politique active de développement de la formation professionnelle continue, de l'alternance et de l'apprentissage ".
Le présent accord a pour objet de fixer conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, le cadre dans lequel s'effectuera le développement de l'apprentissage et les modalités de son financement.
Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité relève du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Puteaux, le 27 juin 2002.
L'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 portant création de l'OPCA C2P stipule dans son article 1er que les parties signataires décident de mettre en oeuvre " dans l'ensemble des branches concernées une politique active de développement de la formation professionnelle continue, de l'alternance et de l'apprentissage ".
Le présent accord a pour objet de fixer, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, le cadre dans lequel s'effectuera le développement de l'apprentissage et les modalités de son financement.
Une réunion spécifique de la CPNCTHS sera consacrée à :
- un retour d'expérience sur la base des informations recueillies par l'UIC et les partenaires sociaux. Ce retour d'expérience facilitera l'identification des postes et métiers à risque en traitant en priorité les nouveaux. Cela donnera lieu à une information des entreprises et des partenaires sociaux ;
- l'élaboration de propositions d'orientations et de priorités en matière de prévention des risques professionnels à l'attention du comité technique national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie (CTNE) de la CNAMTS.
Les parties signataires entendent situer cet accord dans le prolongement de l'accord du 4 juillet 2002 sur la sécurité, dans la continuité de l'accord du 20 mai 1992 sur l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et dans la même perspective visant à renforcer le dialogue social.
Son objet est d'arrêter des dispositions tendant à favoriser la protection et la prévention de la santé au travail, celles-ci constituant une priorité pour les employeurs et les salariés des industries chimiques.
Ces dispositions prennent notamment en compte : les risques chimiques, physiques et biologiques, l'impact sur l'environnement, la sensibilité des consommateurs, des clients et de l'opinion publique.
Les parties signataires réaffirment ainsi leur volonté d'améliorer les conditions de travail des salariés et leur santé au travail.
L'évaluation a priori des risques professionnels constitue un des principaux leviers de progrès dans la démarche de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. Celle-ci s'inscrit dans une dynamique de mise en oeuvre de mesures visant à la meilleure prévention possible.
Elle constitue un moyen essentiel pour préserver la santé et la sécurité des salariés sous la forme d'une recherche en amont, systématique et exhaustive, des facteurs de risque auxquels ils peuvent être exposés.
L'employeur est responsable de l'évaluation et de la maîtrise des risques pour la santé et la sécurité au travail. Il lui appartient conséquemment d'initier et d'organiser l'évaluation a priori des risques ainsi que d'assurer sa mise à jour.
L'évaluation a priori des risques pour la santé et la sécurité des salariés comporte habituellement 3 étapes :
1. Une évaluation initiale comportant une identification des dangers (recensement de l'ensemble des dangers : chimiques, physiques et biologiques, ainsi que des facteurs ergonomiques et psycho-sociaux) et une estimation des expositions habituelles inhérentes au type d'activité exercée ;
2. La fixation de priorités en fonction des résultats de l'évaluation initiale (suivant probabilité et gravité des risques), donnant lieu le cas échéant à une évaluation approfondie faisant appel à la métrologie ;
3. Cette évaluation conduit à l'établissement d'un plan de prévention visant la maîtrise des risques et la programmation des actions de réévaluation qui tiendront compte notamment de l'efficacité des mesures choisies, de l'évolution des connaissances et des modifications des processus de travail.
Les parties signataires soulignent qu'il existe plusieurs méthodes d'évaluation des risques chimiques, en particulier la recommandation du comité techniques national des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie (CTNE) de la CNAMTS adoptée par les partenaires sociaux le 17 juin 2003.
Les critères de fixation de la surveillance médicale renforcée (SMR) sont fixés par l'employeur sur recommandation du médecin du travail en fonction des résultats de l'évaluation des risques. L'employeur prendra en compte les avis de la CPNCTHS en ce qui concerne les postes et métiers à risques.
A partir des résultats de l'évaluation a priori des risques réalisée, et selon les critères retenus, l'employeur détermine après avis et, le cas échéant, sur recommandation du médecin du travail, les salariés dont l'activité présente des risques spécifiques pour leur santé et leur sécurité ; ces salariés sont placés en surveillance médicale renforcée et bénéficient d'une visite médicale dont la périodicité ira de 6 à 12 mois. Pour les salariés âgés de moins de 55 ans et ne relevant pas d'une situation spécifique, la périodicité des visites médicales est de 24 mois.
Le temps dégagé par l'espacement des visites médicales doit être consacré à un renforcement de l'action du médecin du travail et des différents acteurs compétents sur le lieu de travail, dans le seul but d'assurer une meilleure prévention du risque professionnel dans les entreprises.
Le chef d'établissement transmettra chaque année et par écrit au médecin du travail la liste des personnes devant bénéficier d'une surveillance médicale renforcée.
Au cours de la présentation du rapport annuel d'activité, le médecin présentera un bilan détaillé des surveillances médicales renforcées et des statistiques relatives à la périodicité des visites.
NOTA : Arrêté du 22 décembre 2004 :
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-50 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 22 décembre 2004 :
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-50 du code du travail.
15.1. Services en continu
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail, les activités liées à la permanence du fonctionnement et de l'utilisation des réseaux (c'est-à-dire l'exploitation, les systèmes informatiques, la maintenance, les services d'assistance aux clients liés aux activités d'exploitation du réseau, ou tout autre service qui présenterait, dans l'avenir, les mêmes caractéristiques de lien avec la permanence du fonctionnement et de l'utilisation du réseau) impliquent et autorisent l'exploitation en continu, 7 jours sur 7 de certains établissements ou parties d'établissements ou de services ce qui autorise la dérogation au repos dominical et le repos hebdomadaire donné par roulement.
Le repos par roulement doit donner lieu à l'établissement d'un calendrier trimestriel prévisionnel afin que les salariés concernés puissent planifier et organiser leur temps libre.
Les salariés doivent bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs. Toute dérogation à ce principe, liée à l'obligation de permanence du fonctionnement des réseaux, doit faire l'objet d'un accord dans l'entreprise ou l'établissement. Les entreprises dépourvues de délégués syndicaux pourront mettre en place cette négociation par la voie du mandatement sous réserve que la législation le permette.
Les salariés devront en outre bénéficier au minimum d'un dimanche par mois.
15.2. Organisation du travail par cycle
Le cycle est une période brève, multiple de la semaine, au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive de telle sorte que les semaines comportant des heures au-delà de 35 heures soient strictement compensées au cours du cycle par des semaines comportant une durée inférieure.
La durée du travail, en raison de la nécessité d'assurer la permanence et la continuité du service dans le secteur des télécommunications, peut être organisée dans des parties d'établissements ou de services, sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
La durée maximale du cycle est de 12 semaines.
Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail.
15.3. travail par relais
Afin de permettre d'assumer les situations où il faut pouvoir adapter le nombre de salariés présents à la variation de l'activité, l'organisation du travail peut prévoir le recours aux équipes alternantes ou chevauchantes pour les activités liées à la permanence de fonctionnement des réseaux telles que définies au 1er alinéa de l'article 15.1 du présent accord.
En cas de travail en équipes, un calendrier trimestriel des interventions devra être établi.
Les demandes de subventions doivent être présentées à C2P avant le 30 mars de chaque année.
Cette demande, concernant une ou plusieurs sections, est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée :
- l'intitulé de la section ;
- la nature de la formation préparée ;
- un budget prévisionnel ;
- l'échéancier des besoins de financement ;
- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté ;
- le bilan d'activité de l'année écoulée.
La demande est communiquée au comité paritaire de la section chimie qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche et qui émet un avis.
Cet avis est communiqué au bureau de C2P puis au conseil d'administration qui décide d'accorder la subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les CFA ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C2P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan. Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :
- l'utilisation des fonds alloués ;
- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section au regard des prévisions faites lors de la création ;
- les résultats aux examens ;
- le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.
De nombreuses composantes entrent en ligne de compte pour définir les priorités d'action en matière de prévention. Les choix sont complexes, ils sont liés à de multiples paramètres économiques, socioculturels, médicaux et doivent concilier des intérêts individuels et collectifs, parfois antagonistes. Les partenaires sociaux doivent jouer tout leur rôle dans la dynamique de prévention.
La prévention des risques professionnels, et en particulier l'évaluation et la maîtrise des risques chimiques, physiques et biologiques et des facteurs ergonomiques et psychosociaux, nécessite d'associer des compétences diverses qui peuvent appartenir à l'établissement ou à l'entreprise ou relever de structures externes.
En l'absence de compétences internes dédiées, ou si l'évaluation initiale des risques réclame des ressources additionnelles, l'employeur pour faire appel à des compétences externes prendra l'avis du médecin du travail. Il a notamment recours au service de santé au travail interentreprises et à d'autres structures et institutions extérieures à l'entreprise. Le CHSCT est consulté sur l'intervention de compétences extérieures.
Les compétences requises dépendent de la nature et de l'importance des risques rencontrés ; leur intervention ne sera bien souvent envisagée qu'après une première estimation des risques réalisée par les structures internes de l'établissement avec l'appui du médecin du travail.
L'employeur veillera à une bonne coordination entre les ressources, qu'elles s'exercent dans l'entreprise (médecin du travail, personnes chargées de la sécurité des personnes et de l'hygiène industrielle, personnel infirmier...) ou dans des structures extérieures à l'entreprise (service interentreprises de santé au travail, CRAM, consultants...).
Les parties signataires tiennent à rappeler que la surveillance médicale des salariés des entreprises extérieures (EE) répond aux mêmes objectifs de protection de la santé que celle des salariés des entreprises utilisatrices (EU).
Pour faciliter le suivi médical, les médecins du travail des EE reçoivent les fiches d'entreprise des établissements concernés.
Les examens complémentaires rendus nécessaires par la SMR des salariés des EE seront réalisés par le médecin de l'EU pour le compte du médecin de l'EE, à qui il appartient de se prononcer sur l'aptitude médicale.
Après accord entre les deux employeurs, une visite des lieux de travail concernés par le médecin de l'EE pourra être organisée par l'EU et l'EE. Elle permettra au médecin de l'EE de prendre connaissance des conditions de travail, des risques professionnels et des postes ayant été identifiés à risque.
Le bilan de la surveillance médicale des salariés des EE sera présenté par le médecin du travail de l'EU au cours de la présentation de son rapport annuel.
Afin de réaliser une évaluation a priori des risques adaptée à l'entreprise ou l'établissement, des compétences diverses, encore appelées pluridisciplinaires, peuvent être nécessaires. Ainsi, elles peuvent appartenir aux disciplines ou activités suivantes : hygiène industrielle, toxicologie, ergonomie, acoustique, expertise en système de ventilation et de captage de polluants ou à d'autres formes d'expertise en santé au travail.
Ces compétences pluridisciplinaires interviennent notamment au cours de l'évaluation approfondie des risques ou de la recherche de solutions visant à les prévenir et les maîtriser.
La démarche d'évaluation a priori des risques associe d'abord l'ensemble des personnels internes impliqués dans la prévention :
service de santé au travail (en présence de service autonome), CHSCT, personnes chargées de la sécurité et/ou de l'hygiène industrielle ainsi que les opérateurs concernés.
Chaque année, la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques reçoit de C2P un rapport sur le bilan des financements effectués ainsi que les éléments concernant les résultats aux examens et le placement des apprentis.
Au vu de ce bilan et des autres informations dont elle peut disposer par ailleurs, elle détermine :
- les orientations relatives au développement de l'apprentissage telles que définies à l'article 1er du présent accord et les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;
- la liste des CFA susceptibles de bénéficier des subventions versées par C2P sur les fonds de l'alternance émanant d'entreprises de la branche.
- le suivi de l'emploi des apprentis dans la branche.
Informations préalables à communiquer par les CFA en vue de figurer sur la liste des centres susceptibles de bénéficier de subventions au titre du c du A de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994
(avant le 15 octobre de chaque année)
1. Dossier de première demande :
Nom, raison sociale.
Forme juridique.
Nature et composition de l'organe gestionnaire.
Activité exercée, autre que CFA, le cas échéant.
Composition du conseil de perfectionnement paritaire (CPP).
Nombre, nature des sections - effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations).
Typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes...).
Résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombre de présents, nombre d'admis).
Liste et qualification des enseignants et des intervenants, méthodes pédagogiques utilisées.
Implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil.
Budget annuel (taxe d'apprentissage + subventions du conseil régional + autres OPCA + autres subventions, dates des versements).
Nombres de contrats de qualification (s'il y en a).
Statistiques de placement du CFA.
2. Renouvellement de la demande :
Mise à jour des informations.
16.1. Définition
Une période d'astreinte est une période se situant en dehors de la période normale du travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate et permanente de l'employeur, doit être en mesure d'effectuer les interventions que ce dernier requiert, que ce soit à la suite d'un déplacement physique ou depuis son domicile, selon un décompte effectué au sein de chaque entreprise.
16.2. Contrepartie de l'astreinte
L'entreprise qui a recours à l'astreinte doit prévoir l'indemnisation du salarié qui l'effectue soit en terme de rémunération soit en terme de repos compensateur, par accord collectif, à défaut après information et consultation des représentants du personnel, à défaut après consultation des salariés concernés.
16.3. Temps d'intervention
La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La rémunération du temps d'intervention doit inclure, s'il y a lieu, les majorations liées aux conditions spécifiques de l'intervention (heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche, etc.) applicables dans les entreprises considérées du fait de la loi, de l'article 10 du présent accord ou d'accords collectifs d'entreprise.
16.4. Déplacement
Les temps de déplacement occasionnés par l'exigence de déplacements physiques ont la nature de temps de travail effectif dans la limite du trajet estimé domicile-lieu d'intervention. Ils sont rémunérés dans les conditions prévues au niveau de l'entreprise.
Les frais exposés par le salarié en vue de se rendre sur le lieu d'intervention sont remboursés par l'employeur conformément aux règles en vigueur dans l'entreprise en matière de frais professionnels.
16.5. Fréquence et durée de l'astreinte
L'entreprise devra définir la fréquence et la durée de la période d'astreinte, étant entendu qu'elle ne peut se reproduire plus de 1 semaine sur 3 et que sa durée ne peut excéder 7 jours consécutifs (1).
Lorsque l'astreinte donne lieu à une intervention comprenant un déplacement physique, sa mise en oeuvre devra prévoir un délai de repos entre la fin de l'intervention et la reprise du travail ou toute autre contrepartie.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 221-2 du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 221-2 du code du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Puteaux, le 27 janvier 2003.
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le prolongement de la loi du 13 juin 1998 et de ses décrets d'application pour répondre à objectif national de solidarité permettant de préserver ou de développer l'emploi tout en ne portant pas atteinte à la compétitivité des entreprises dans un univers fortement concurrentiel. En conséquence, elles invitent les entreprises de télécommunications à mettre en oeuvre les moyens mis à leur disposition dans le présent accord dans le souci permanent de favoriser l'emploi en leur sein.
Pour favoriser l'emploi, les parties signataires incitent les entreprises et les salariés à privilégier les contreparties en temps plutôt qu'en majoration de rémunération et invitent les entreprises à recourir prioritairement au contrat à durée indéterminée à temps plein dans le cadre de leurs embauches.
La commission paritaire nationale des conditions de travail, créée par l'accord du 20 mai 1992, devient la commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
Outre les attributions qui lui ont été confiées par l'accord précité (art. 7) qui demeurent inchangées, cette commission sera chargée de procéder à intervalles réguliers au bilan des accidents du travail survenus dans la profession, d'en suivre l'évolution et d'étudier les actions qui pourraient être menées.
Elle suit annuellement le système d'habilitation des entreprises extérieures.
Elle procédera également à l'analyse des systèmes de retours d'expérience ainsi qu'au suivi de l'application du présent accord.
AFI 24, 14, rue de la République, 92800 Puteaux.
AFORP vallée de l'Oise, 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis.
AFORP formation IDF, 108, rue de Picpus, 75012 Paris.
CFAI Aisne, espace formation AFIDA, 02100 Saint-Quentin.
CFAI de l'API, 10, rue Alfred-Kastler, 54320 Maxéville.
CFA bureautique appliquée, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
CEFASIM, 16, quai Richepance, 57003 Metz Cedex.
CFA comptabilité de l'ACMP, 7/11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris.
CFA gestion et bureautique, 2, rue Lacaze, 75014 Paris.
CFA air, 1, quai Jacques-Strum, 67000 Strasbourg.
CFA d'Istres, avenue des Bolles, 13800 Istres.
CFA de Lillebonne, immeuble Futura 1, 1, rue Auguste-Desgenetais, 76170 Lillebonne.
CFA Robert-Schuman, place Robert-Schuman, 76610 Le Havre.
CFAI Sifor Oise, 6, avenue Paul-Henri-Spaak, 60000 Beauvais.
CFAI Somme, rue de Poulainville, 80081 Amiens Cedex.
CFA des métiers et des industries pharmaceutiques et cosmétologiques, 38-40, avenue Marcel-Dassault, 37206 Tours Cedex 3.
CFA du supérieur (Formasup Nord), 108, avenue de Flandre, 59290 Wasquehal.
CFA ingénieurs, 116, avenue Aristide-Briand, 92224 Bagneux Cedex.
CFA ingénieurs 2000, 5, rue Albert-Einstein, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2.
CFA interconsulaire Méditerranée, domaine de Luminy, 13288 Marseille Cedex.
CFAI Bordeaux-Bruges (ADAIAQ), 40, avenue Maryse-Bastie, 33523 Bruges Cedex
CFAI du Haut-Rhin, 8, rue de la Bourse, 68055 Mulhouse Cedex.
CFA Union, maison de l'ingénieur, 91405 Orsay.
CFAIM, 5, boulevard Foch, 51058 Reims Cedex.
CFA René-Villeneuve, 15, rue Maldonnat, 04004 Digne-les-Bains Cedex.
Ecole d'ingénieurs par apprentissage, La Croix-du-Milieu, 16400 La Couronne.
Epure Méditerranée, Le Colbert, 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.
Formasup Paris, 10, rue Saint-Roch, 75001 Paris.
ID2F, 11, rue Pirandello, 75013 Paris.
IFAIP, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
CFAI de Bretagne, La Prunelle, B.P. 21, 22192 Plérin.
Interfora initiatives, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
Isipca, 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles.
Pétroles et moteurs Ile-de-France, 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92852 Rueil-Malmaison Cedex.
Sup 2000, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice.
Liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions au titre du c du A de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994
AFI 24. - 14, rue de la République, 92800 Puteaux.
CFAI Aisne. - ZAC la Vallée, 02100 Saint-Quentin.
AFORP vallée de l'Oise. - 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis.
CFAI de l'Api. - 10, rue Alfred-Kastler, 54320 Maxéville.
CFA bureautique appliquée. - 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
CEFASIM. - 16, quai Richepance, 57003 Metz Cedex.
CFA comptabilité de l'ACMP. - 7/11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris.
EPURE Méditerranée. - 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.
CFA gestion et bureautique. - 2, rue Lacaze, 75014 Paris.
CFA air. - 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg.
CFA d'Istres. - Avenue des Bolles, 13800 Istres.
CFA de Lillebonne, ENSPM formation industrie. - Immeuble Futura 1, rue Auguste-Despenatis, 76170 Lillebonne.
IFAIP. - 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
ID 2 F. - 11, rue Pirandello, 75013 Paris.
Interfora initiatives. - 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
ISIPCA. - 36, rue du Parc de Clagny, 78000 Versailles.
CFA René-Villeneuve. - 15, rue Maldonnat, 04004 Digne-les-Bains Cedex.
CFA Robert-Schuman. - Place Robert-Schuman, 76610 Le Havre.
SIFOR Oise. - Rue Charles-Tellier, 60000 Beauvais.
CFAI Somme. - Rue de Poulainville, 80081 Amiens Cedex 2.
SUP 2000. - Place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice.
CFA du Supérieur. - 4, rue Danel, 59800 Lille.
CFA des métiers et des industries pharmaceutiques et cosmologiques. - 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours.
Pétroles et moteurs Ile-de-France. - 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92852 Rueil-Malmaison Cedex.
1. Dossier de première demande :
Nom-raison sociale.
Forme juridique.
Nature et composition de l'organe gestionnaire.
Activité exercée, autre que CFA, le cas échéant.
Composition du conseil de perfectionnement paritaire (CPP).
Nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations).
Typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes...).
Résultats aux examens section par section (nombre des inscrits, nombre de présents, nombre d'admis).
Liste et qualification des enseignants et des intervenants, méthodes pédagogiques utilisées.
Implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil.
Budget annuel (taxe d'apprentissage + subventions du conseil régional + autres OPCA + autres subventions, dates des versements).
Nombres de contrats de qualification (s'il y en a).
Statistiques de placement du CFA.
2. Renouvellement de la demande :
Mise à jour des informations.
Procédure d'attribution des subventions
et contrôle de l'utilisation des fonds
Les demandes de subventions doivent être présentées à C 2 P avant le 30 mars de chaque année.
Cette demande, concernant une ou plusieurs sections, est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée :
- l'intitulé de la section ;
- la nature de la formation préparée ;
- un budget prévisionnel ;
- l'échéancier des besoins de financement ;
- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté ;
- le bilan d'activité de l'année écoulée.
La demande est communiquée au comité paritaire de la section chimie qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche et émet un avis.
Cet avis est communiqué au bureau de C 2 P puis au conseil d'administration qui décide d'accorder la subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les CFA ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C 2 P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan. Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :
- l'utilisation des fonds alloués ;
- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section au regard des prévisions faites lors de la création ;
- les résultats aux examens ;
- le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.
Afin de favoriser et renforcer les compétences des partenaires sociaux pour exercer leur mission, une formation aux risques spécifiques de leur site d'activité bénéficie aux représentants du personnel du CHSCT. Dans ls établissements où il n'existe pas de CHSCT et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, ces délégués bénéficient de cette formation.
La formation prévue ci-dessus est réalisée ou actualisée tous les 3 ans.
Ces compétences mises en oeuvre seront prises en compte dans le cadre des réflexions d'évolution pouvant intervenir pour les membres du CHSCT.
Afin de renforcer la prévention, d'améliorer le dispositif de visite médicale de reprise tel que prévu par l'article R. 241-51 du code du travail et de ce fait de mieux préparer les conditions de retour au travail des salariés en arrêt de travail, un examen médical de préreprise, qui sera confirmé dans les meilleurs délais par un examen de reprise, peut, avec l'accord du salarié (son refus n'emportera aucune conséquence), avoir lieu avant la reprise effective de son activité professionnelle, sans que cette anticipation puisse excéder 5 jours ouvrés. Elle s'effectuera suivant les modalités habituelles de l'entreprise ou l'établissement.
Le présent article ne fait pas obstacle aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 241-51.
NOTA : Arrêté du 22 décembre 2004 :
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241-51 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 22 décembre 2004 :
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241-51 du code du travail.
Calendrier des opérations relatives à l'attribution des subventions
Au titre de l'établissement de la liste des CFA
Avant le 15 octobre :
- dépôt des demandes d'inscription sur la liste des CFA.
15 octobre  /  15 novembre :
- instruction des dossiers par C 2 P ;
- avis du comité paritaire de la section professionnelle chimie.
15 novembre  /  15 février :
- actualisation par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi des orientations en matière d'apprentissage et d'alternance et de la liste des CFA.
Au titre de la fixation du montant des subventions
Avant le 31 mars :
- dépôt par les CFA des demandes de subventions.
Avril-mai :
- instruction des dossiers par C 2 P ;
- avis du comité paritaire de la section professionnelle chimie ;
- avis du bureau de C 2 P.
Le 30 juin au plus tard :
- décision d'attribution par le conseil d'administration de C 2 P.
Avant le 15 octobre :
Dépôts des demandes d'inscription sur la liste des CFA.
15 octobre - 15 novembre :
Instruction des dossiers par C2P.
Avis du comité paritaire de la section professionnelle chimie.
15 novembre - 15 février :
Actualisation par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi des orientations en matière d'apprentissage et d'alternance et de la liste des CFA.
Au titre de la fixation du montant des subventions
Avant le 31 mars :
Dépôt par les CFA des demandes de subventions.
Avril-mai :
Instruction des dossiers par C2P.
Avis du comité paritaire de la section professionnelle chimie.
Avis du bureau de C2P.
Le 30 juin au plus tard :
Décision d'attribution par le conseil d'administration de C2P.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 32 (Salaires) du 3 mars 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Compte tenu de la surcharge de travail éventuellement générée, l'entreprise examinera l'opportunité de recourir, plus particulièrement dans les agences, selon les procédures habituelles, à des renforts de personnel, notamment dans le cadre de l'article 20 de la convention collective de la banque et des articles L. 124-2 et suivants et L. 122-1-1 du code du travail.
Les renforts temporaires de personnel selon les modalités ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, si cela constitue une solution adaptée, certains recrutements en contrat à durée indéterminée soient anticipés.
Enfin, pendant tout ou partie de la période de passage à l'euro, il pourra être fait appel à du personnel d'autres services de l'entreprise pour des unités concernées par les opérations relatives à l'euro. Il sera alors fait appel en priorité au volontariat. Les difficultés personnelles ou familiales présentées pour le personnel concerné seront prises en compte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 23 du 14 mars 1984 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 22 du 8 novembre 1982 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 27 du 19 février 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 31 du 1er octobre 1992 "Salaires" à la convention collective susvisée.
A la demande des parties signataires, le présent accord peut être modifié ou complété par voie d'avenant.
La dénonciation des garanties dont bénéficient les salariés affiliés au titre du présent régime doit résulter, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, d'une décision des représentants d'organisations patronales et salariales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 33 (Salaires) du 13 ocotbre 1993 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 15 portant modification du champ d'application et de l'appellation à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-49 en date du 8 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 28 du 10 octobre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe n° 26 du 5 décembre 1989 (classification des employés) à la convention collective susvisée.
Le présent accord qui entre en vigueur à compter du 31 mai 2000 s'applique obligatoirement à toutes les entreprises membres de la chambre syndicale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage.
Pour les autres entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant son arrêté d'extension.