Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article 3.5.2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non.
Le premier contingent de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, constitue la franchise telle que définie à l'article 3.5.2 de la convention collective nationale. La PFQ prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les contingents de 60 heures de formation suivants.
S'agissant des plans successifs de formation des salariés d'agences générales d'assurances, définis à l'article II-7-2 de la convention collective nationale, il est précisé que :
- un module du premier plan de formation (période du second semestre 1994 au 1er semestre 1999 inclus) équivaut à 60 heures de formation ;
- un module de cap compétence équivaut à 20 heures de formation au moins ou à la durée " temps de présence en formation + temps de travail personnel " lorsqu'elle est supérieure à 20 heures de formation.
Article 1 à article 5
(modificateur)

à l'avenant à l'accord collectif du 20 décembre 2000
Catégories de salariés concernés par le temps partiel modulé
Peuvent être concernées par le temps partiel modulé les catégories suivantes :
1. Employé : ce sont des collaborateurs exécutant des tâches plus ou moins complexes sous la directive de l'employeur ou d'une personne de l'encadrement. Les employés sont classés en 5 niveaux, classés de A à E.
2. Agent de maîtrise : l'agent de maîtrise se définit comme un collaborateur qui, en raison de sa compétence professionnelle et la qualité de son travail est distinguée, pour ces motifs par le chef d'entreprise. L'agent de maîtrise a un rôle d'encadrement sans pour autant exercer les responsabilités de direction réservées au chef d'entreprise ou déléguées par lui aux cadres. Il en existe 2 niveaux, 1er et 2e degrés.
3. Technicien supérieur : le technicien supérieur est un collaborateur hautement qualifié qui n'exerce pas de fonction d'encadrement. Il en existe 2 niveaux.
4. Cadre : le cadre est un salarié qui, par ses compétences appuyées par une formation supérieure ou une expérience équivalente, exerce par délégation de l'employeur des responsabilités élevées. Il en existe 3 niveaux. Le 3e niveau permet d'accueillir le personnel de direction.
5. Producteur : il bénéficie d'un contrat de travail particulier conclu par écrit précisant leur statut spécial et relève de la catégorie de personne désignée au paragraphe C) de l'article R. 511-2 du code des assurances. Il en existe 4 niveaux : niveau I, niveau II, agent de maîtrise et cadre.
Le revenu de remplacement sera défini par accord d'entreprise dans une fourchette comprise entre :
au minimum 75 % du salaire net mensuel moyen avec un niveau de protection sociale assis sur le salaire brut de référence ;
au maximum 80 % du salaire net mensuel moyen avec un niveau de protection sociale à définir dans l'accord d'entreprise.
En tout état de cause, les cotisations de retraite complémentaire des régimes obligatoires demeureront assises sur le salaire d'activité.
Le salaire net mensuel moyen correspond au douzième du salaire net fiscal des 12 derniers mois précédant la suspension, éventuellement reconstitué pour la partie fixe, sous déduction de la CSG/CRDS non déductible.
Le revenu de remplacement ne peut être inférieur au SMIC mensuel net.
Les entreprises traduiront cette garantie au net en pourcentage du salaire brut.
Le salaire brut pris en compte, établi sur la base ASSEDIC hors abattement, sera limité à 3 plafonds de sécurité sociale, sous réserve d'un financement tripartite équilibré de l'ensemble du dispositif.
Ce revenu de remplacement est servi au salarié partant tant qu'il ne peut justifier des conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 et R. 351-45 du code de la sécurité sociale.
Le montant de ce revenu sera réévalué au niveau de la négociation salariale de branche.
I. - Barème des minima mensuels de rémunération
pour 169 heures des salariés relevant de l'annexe I
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Classification
Rémunération
Rémunération
(en francs)
(en euros)















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AGENTS DE MAÎTRISE
Classification
Rémunération
Rémunération
(en francs)
(en euros)

niveau C + 15 %



niveau D + 15 %



niveau E + 15 %



niveau D + 33 %



niveau E + 33 %


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TECHNICIENS SUPÉRIEURS
Classification
Rémunération
Rémunération
(en francs)
(en euros)






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Classification
Rémunération
Rémunération
(en francs)
(en euros)









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Les présentes rémunérations minimales entrent en vigueur le 1er juillet 2001.
Modalités d'application :
Les salariés titulaires d'un BTS assurances, ayant moins de 1 an de travail effectif en agence, sont classés dans la catégorie technicien supérieur/niveau 1.
Pendant les 6 premiers mois de travail effectif en agence, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé/niveau D.
Pour les 6 mois suivants de travail effectif, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé/niveau E.
A l'issue de cette période de 1 an de travail effectif, le salarié titulaire d'un BTS assurances perçoit la rémunération correspondant aux minima de la catégorie technicien supérieur.
II. - Barème des minima de ressources annuelles garantis
des producteurs salariés relevant de l'annexe III
Le barème des minima de ressources annuelles brutes garantis aux producteurs salariés ne comprend pas les primes à caractère annuel telles que prévues par la convention collective.
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PRODUCTEURS SALARIÉS
Classification
Rémunération
Rémunération
(en francs)
(en euros)






Agent de maîtrise





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Le présent barème des minima de ressources annuelles brutes garantis aux producteurs salariés entrera en vigueur le 1er juillet 2001.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 juin 2001 (barèmes de minima mensuels de rémunération et de minima de ressources annuelles garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 juin 2001 (barèmes de minima mensuels de rémunération et de minima de ressources annuelles garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1. Le présent accord de branche est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de son dépôt auprès de la direction départementale du travail de Paris.
2. Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Dans cette hypothèse, l'accord continue de produire effet pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf si un nouvel accord lui est substitué pendant cette durée de 1 an.
3. Les parties signataires conviennent des modalités suivantes s'agissant de sa révision éventuelle ou de son renouvellement :
- toute demande de révision ou de modification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission paritaire nationale sociale et accompagnée d'un nouveau projet d'accord ;
- la demande peut être le fait d'une seule partie signataire mais l'avenant modificatif ne prend effet que s'il est conclu entre, d'une part, l'organisation représentant les employeurs et, d'autre part, au moins 2 organisations représentant les salariés ;
- les dispositions dont la modification est demandée restent en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions arrêtées à la suite de cette demande ; les parties se réservent cependant le droit de dénoncer, moyennant un préavis de 3 mois, les dispositions en question qui demeureront en vigueur pendant 1 an à compter de ce préavis.
Le point 1 de l'article 12 (Durée) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8, L. 212-9, L. 212-4-4, L. 212-4-6 et L. 227-1 du code du travail.
Arrêté du 10 mai 2001, art. 1er.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : le point 1 de l'article 12 (Durée) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8, L. 212-9, L. 212-4-4, L. 212-4-6 et L. 227-1 du code du travail.
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle. La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards), ne pas être liées à un matériel particulier et doivent être dispensées par un organisme de formation indépendant du fournisseur de matériel.
Les formations délivrées par les entreprises d'assurances, ou initiées directement ou indirectement par ces dernières auprès d'organismes indépendants, n'entrent pas dans le cadre de l'article III.5.1 de la convention collective nationale.
A titre dérogatoire, les formations mentionnées au paragraphe précédent peuvent, dans le domaine informatique, faire l'objet d'une prise en charge par l'organisme collecteur des fonds de la formation lorsque, ayant pour but d'accroître les compétences générales du salarié, elles concernent des applications dédiées au fonctionnement de l'agence et non à la réalisation des opérations imposées par le mandat d'agent général ; les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies par les instances de l'organisme collecteur, conformément aux orientations déterminées par la commission paritaire.
1. Jusqu'au 31 décembre 2002, le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. Ce contingent est réduit à 90 heures en cas de modulation.
2. A compter du 1er janvier 2003, le contingent d'heures supplémentaires prévu par la convention collective nationale s'appliquera.
3. La bonification à laquelle donne droit chacune des 4 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire équivalente.
4. Un repos compensateur de remplacement peut se substituer, en tout ou partie, au paiement des heures supplémentaires ou des majorations de salaire auxquelles donnent lieu les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire.
5. Le repos compensateur est pris, selon des modalités fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, au choix de ce dernier moyennant un préavis de 7 jours, dans un délai de 6 mois maximum suivant l'ouverture du droit au repos, sauf en cas d'inscription au crédit d'un compte épargne-temps.
Etant préalablement rappelé :
Que le SYNDEAC et le syndicat des directeurs de théâtres privés sont des syndicats professionnels qui ont pour objet la défense des intérêts moraux et matériels, collectifs et individuels de leurs membres ;
Que le SNAM est un syndicat professionnel qui a pour objet la défense des intérêts moraux et matériels, collectifs et individuels des artistes interprètes de la musique et de la danse ;
Que la SPEDIDAM est une société civile de perception et de répartition des droits dont l'activité est régie par les articles L. 321-1 à L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle ;
Que la SPEDIDAM intervient pour autoriser les utilisations soumises aux dispositions de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et faire sanctionner tant au nom de l'intérêt collectif que des intérêts individuels la violation des droits des artistes interprètes ;
Que la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, aujourd'hui codifiée, soumet depuis le 1er janvier 1986 toute reproduction et toute communication au public de la prestation fixée des artistes interprètes à leur autorisation écrite (article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle) ;
Que l'utilisation de bandes originales de musique de scène et de phonogrammes du commerce dans le cadre de spectacles est donc soumise à l'autorisation écrite des artistes interprètes ou de leurs représentants ;
Que les parties, tout en rappelant leur intérêt commun pour l'utilisation de la musique vivante dans le cadre de spectacles, qu'elles entendent encourager chaque fois que cela est possible, ont souhaité établir des relations permanentes visant à permettre à l'utilisation de musique enregistrée par les théâtres membres des organisations signataires ;
Que les organisations signataires représentant les théâtres recommanderont à leurs membres de mentionner dans les programmes des spectacles faisant appel à de la musique enregistrée, l'identification des artistes interprètes dont la prestation est utilisée,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est établi pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 1995.
A son expiration, il sera renouvable par tacite reconduction par période d'une année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties moyennant un préavis de six mois à compter de la date de réception de cette dernière.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord continueront de lier les parties pendant la durée des négociations devant aboutir à la conclusion d'un nouvel accord, et ce pendant une durée maximale d'un an courant à compter du terme du contrat dénoncé.
L'utilisation de ces enregistrements à des fins autres que celles prévues au présent contrat, et notamment leur commercialisation, leur radiodiffusion, leur distribution ou leur communication sous une forme quelconque au public, est subordonnée à la conclusion d'une convention déterminant les conditions et modalités de cette nouvelle exploitation.
L'utilisateur principal ne peut céder ou transférer à un tiers de quelque façon que ce soit le bénéfice de l'autorisation délivrée dans le cadre du présent accord sans l'autorisation préalable et écrite de la SPEDIDAM, sous réserve de l'article 5 ci-dessus.
La SPEDIDAM et le SNAM garantissent les utilisateurs dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d'artistes-interprètes visés à l'article 1er, b ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l'utilisation de leurs enregistrements pour sonoriser les spectacles considérés.
Les utilisateurs communiqueront à la SPEDIDAM et au SNAM, dans un délai qui ne sera pas supérieur à dix jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un ayant droit et tout document s'y rapportant, et d'une façon générale effectueront toute diligence permettant à la SPEDIDAM et au SNAM de faire valoir leurs droits.
A défaut d'effectuer ces diligences, les utilisateurs ne pourront prétendre être garantis.
Cette garantie ne saurait s'appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes-interprètes tel que défini à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.
Au début de l'année 1997, et afin d'améliorer si nécessaire l'accord signé ce jour, le bilan économique de l'application du présent accord sera établi par les parties.
Ce bilan permettra d'évaluer le montant des rémunérations versées en application du présent accord et de faire le point de la coopération développée avec la SPEDIDAM dans le domaine du spectacle vivant.
Ce bilan permettra également de déterminer les éventuelles difficultés techniques qui auraient pu être rencontrées dans la mise en oeuvre de cet accord.
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article III.5.2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non.
Le premier contingent de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, constitue la franchise telle que définie à l'article III.5.2 de la convention collective nationale. La PFQ prend effet à partir du premier jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les contingents de 60 heures de formation suivants.
S'agissant des plans successifs de formation des salariés d'agences générales d'assurances, définis à l'article II.7.2 de la convention collective nationale, il est précisé que :
- un module du premier plan de formation (période du second semestre 1994 au 1er semestre 1999 inclus) équivaut à 60 heures de formation ;
- un module de cap compétence équivaut à 30 heures de formation au moins ou à la durée " temps de présence en formation + temps de travail personnel " lorsqu'elle est supérieure à 30 heures de formation.
En contrepartie de l'autorisation qui lui est ainsi accordée, l'utilisateur versera à la SPEDIDAM, dans les conditions et délais prévus ci-dessus, pour chaque représentation effectuée, une rémunération calculée selon les tarifs joints en annexes.
Il est rappelé que le cachet versé aux artistes-interprètes en rémunération des services de répétition ou d'interprétation nécessaires à l'enregistrement de bandes originales de musique de scène ne constitue d'aucune manière la rémunération correspondant à la communication au public de ces enregistrements.
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 1995.
Par exception aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, les utilisateurs effectueront pour les quatre premiers mois de l'année 1995 une seule déclaration de régularisation, au moyen d'un bordereau déclaratif définitif par spectacle, communiqué avant le 30 juin 1995 et établi selon le modèle joint au présent accord.
A défaut du paiement de la facture de régularisation qui sera établie par la SPEDIDAM dans le mois de la réception du bordereau déclaratif définitif, la pénalité de 10 p. 100 prévue à l'article 4 sera due quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et l'utilisateur, compte tenu de sa situation irrégulière, ne pourra prétendre bénéficier de l'application du présent accord.
Un abattement de 20 p. 100 sera accordé sur le montant dû en application des tarifs annexés pour les utilisations effectuées par les membres des organisations signataires en raison des obligations mises à la charge de ces dernières et des conséquences positives de la signature du présent accord.
Ces obligations sont principalement :
- information sur la signature du présent accord ;
- lettres circulaires prescrivant son respect et informant des modalités de sa mise en oeuvre ;
- soutien dans la négociation et dans la signature de transactions individuelles ;
- suivi général de l'application de l'accord notamment par la participation à la commission paritaire ;
- règlement des litiges par la commission paritaire.
Les organisations signataires représentant les utilisateurs communiqueront, à la signature du présent accord, la liste de leurs membres. Une mise à jour de cette liste sera communiquée tous les semestres civils à la SPEDIDAM.
Si l'utilisateur principal de l'enregistrement sonore est convenu contractuellement de mettre à la charge d'un lieu d'accueil du spectacle le paiement des redevances correspondantes (ce qui devra être mentionné dans le bordereau déclaratif prévisionnel), il appartiendra à ce dernier d'effectuer les déclarations ci-dessus mentionnées auprès de la SPEDIDAM et de respecter les obligations prévues dans le cadre du présent accord.
Toutefois, et quels que soient les accords passés par l'utilisateur principal, ce dernier restera tenu solidairement de ses obligations et la SPEDIDAM pourra librement s'adresser à l'utilisateur principal si le lieu d'accueil ne remplit pas celles-ci dans les termes du présent accord.
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article 3.5.2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non.
Le premier contingent de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, constitue la franchise telle que définie à l'article 3.5.2 de la convention collective nationale. La PFQ prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les contingents de 60 heures de formation suivants.
S'agissant des plans successifs de formation des salariés d'agences générales d'assurances, définis à l'article II-7-2 de la convention collective nationale, il est précisé que :
- un module du premier plan de formation (période du second semestre 1994 au 1er semestre 1999 inclus) équivaut à 60 heures de formation ;
- un module de CAP compétence équivaut à 30 heures de formation au moins ou à la durée " temps de présence en formation + temps de travail personnel " lorsqu'elle est supérieure à 30 heures de formation.
a) Le présent accord a pour objet de :
- réglementer l'utilisation de supports sonores sur lesquels sont fixées les prestations des artistes interprètes engagés pour enregistrer la partie musicale de spectacles (bandes originales de musique de scène) ;
- réglementer l'utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce pour la sonorisation de spectacles ;
- déterminer les conditions de l'autorisation donnée au nom et pour le compte des artistes interprètes ayant participé à ces enregistrements.
L'autorisation qui peut être délivrée en application du présent accord en contrepartie du paiement de la rémunération ci-après définie couvre l'utilisation de la prestation de tous les artistes interprètes identifiés collectivement.
b) Par artistes interprètes identifiés collectivement, il convient d'entendre, s'agissant d'une bande originale de musique de scène, les artistes interprètes figurant sur la feuille de présence SPEDIDAM, et, s'agissant d'un phonogramme du commerce, les artistes interprètes dont le nom n'est pas mentionné sur l'étiquette de ce phonogramme.
Pour la période antérieure au 1er janvier 1995, s'agissant des utilisateurs pour lesquels l'utilisation d'enregistrements sonores n'aurait pas, au jour de la signature des présentes, été autorisée et n'aurait pas fait l'objet d'une décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée, une transaction devra être conclue entre ceux-ci, le SNAM et la SPEDIDAM.
Les conditions de ces transactions seront déterminées en concertation avec les organisations signataires.
Ces transactions devront être signées par les utilisateurs dans le délai de six mois suivant la signature du présent protocole.
Une information sera délivrée à cet effet aux membres des organisations des utilisateurs parties au présent accord.
A défaut de la signature de ces transactions et du paiement des rémunérations correspondantes, l'utilisateur, compte tenu de sa situation irrégulière, ne pourra prétendre bénéficier de l'application du présent accord.
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la partie la plus diligente, en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Utilisation de musique enregistrée pour la sonorisation de spectacles
Il est rappelé que le paiement de cette rémunération couvre l'utilisation de la prestation des artistes-interprètes identifiés collectivement.
Les tarifs sont fonction :
- du nombre de places du lieu de représentation ;
- de la durée de musique enregistrée utilisée ;
- de l'évolution du salaire de base SYNDEAC ;
- de la nature du spectacle.
Les enregistrements sonores identifiés conformément à l'article 3 ci-après peuvent être reproduits et communiqués au public aux fins d'utilisation par les membres des organisations signataires dans le cadre de spectacles.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la communication de deux bordereaux déclaratifs :
- un bordereau déclaratif prévisionnel par spectacle adressé par l'utilisateur à la SPEDIDAM au plus tard 15 jours avant les premières représentations du spectacle ;
- un bordereau déclaratif définitif par spectacle adressé par l'utilisateur à la SPEDIDAM au terme de chaque trimestre civil au plus tard 15 jours après chaque échéance trimestrielle.
Un modèle de ces bordereaux déclaratifs sera annexé au présent accord.
Ces enregistrements sonores ne pourront en aucun cas être utilisés dans le cadre de la pratique du " play back " total ou partiel.
I. - Barème des salaires minima mensuels pour 169 heures
Les salaires minima mensuels, entrés en vigueur le 1er mars 1993, seront remplacés à effet du 1er mars 1994 par les suivants :
(1) NIVEAU DE CLASSIFICATION.
(2) Salaire mensuel minimum au 1er mars 1993 en francs.
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Niveau III









+ 15 p. 100
+ 33 p. 100
Cadre niveau I

Cadre niveau II

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II - Salaires réels
Les salaires réels sont revalorisés de 1,5 p. 100 au 1er mars 1994 par rapport à décembre 1993 et seront revus au 1er octobre 1994.
III - Codicille
Les salaires minima conventionnels ne sont applicables que dans la mesure où ils ne sont pas inférieurs au SMIC en vigueur, ou à des stipulations contractuelles plus favorables.
IV - Barème des minima de ressources annuelles garantis des producteurs salariés
Le barème des minima de ressources annuelles brutes garantis aux producteurs salariés sur la base de douze mois de salaires, donc non compris les primes à caractère annuel, est remplacé à effet du 1er mars 1994 par le suivant :
Producteur niveau I : 66.408
Producteur niveau II : 71.844
Producteur agent de maîtrise : 81.744
Producteur cadre : 125.868
S'agissant des conditions et modalités de prise en charge à définir par les instances d'OPCASSUR dans le domaine des formations informatiques initiées par les entreprises d'assurances pour le seul exercice 2002, il est convenu ce qui suit :
Toute disposition nouvelle doit être prise en veillant à ne pas satisfaire des demandes tendant à ce que OPCASSUR prenne en charge des formations qui relèvent financièrement des entreprises d'assurances elles-mêmes.
Par principe, le phénomène doit conserver un caractère d'exception et, pour cela, doit être appréhendé dans un cadre annuel et non renouvelable automatiquement d'année en année.
Le cadre de l'intervention éventuelle d'OPCASSUR doit s'inscrire dans une enveloppe globale définie à l'avance, notamment par référence aux excédents de collecte de l'exercice antérieur et disponibles pour l'exercice en cours.
Cette enveloppe globale est répartie par quotes-parts entre tous les réseaux d'agents généraux, au prorata des effectifs de ces réseaux et/ou des effectifs des collaborateurs des agents concernés.
Un engagement maximal par agent général est déterminé par référence à la quote-part des dépenses allouée au réseau auquel il appartient.
Tout projet pouvant impliquer l'intervention éventuelle d'OCPASSUR doit lui être présenté, pour validation, dans le cadre d'un cahier des charges élaboré avec le syndicat des agents généraux et l'entreprise d'assurances.
NOTA : Arrêté du 10 avril 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 juin 2001 (barèmes de minima mensuels de rémunération et de minima de ressources annuelles garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 10 avril 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 juin 2001 (barèmes de minima mensuels de rémunération et de minima de ressources annuelles garantis) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Utilisateur principal : ...
Titre du spectacle : ...
Durée prévisionnelle de la musique enregistrée (estimation) :
Musique de scène originale (joindre les feuilles de présence)       Phonogrammes du commerce (selon détail joint) (joindre les photocopies de jaquettes)
Nombre de musiciens employés dans le spectacle
Relevé des représentation prévues :

VILLES - ETABLISSEMENTS
NOMBRE de représentations

Date et signature :
Une facturation est établie trimestriellement sur la base des déclarations effectuées.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours suivant la réception de cette facture, l'autorisation accordée dans le cadre du présent accord est retirée de plein droit quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité.
De plus, une indemnité égale à 10 p. 100 des redevances exigibles en application du contrat sera due de plein droit et sans formalité.
L'utilisateur s'engage à fournir à la SPEDIDAM tous moyens propres à établir et à contrôler le montant exact des rémunérations dues en application du présent accord, et à permettre la répartition de ces rémunérations aux artistes interprètes.
En particulier, il est tenu :
- s'agissant des bandes originales de musique de scène, de lui remettre la feuille de présence SPEDIDAM portant notamment la mention du nom, de la signature et du montant du cachet des artistes interprètes ayant participé à cet enregistrement ;
- s'agissant des phonogrammes du commerce, de lui communiquer toutes les références permettant d'identifier ces phonogrammes et le nom des artistes interprètes ayant participé à leur enregistrement (photocopie des jacquettes des enregistrements notamment) ;
- de lui communiquer le nombre exact de représentations effectuées à l'aide du support sonore, la durée utilisée au cours de chaque représentation, les lieux ou le spectacle est représenté, et la jauge de ceux-ci (nombre de places) ;
- de lui communiquer les justificatifs des recettes réalisées lors des représentations du spectacle, s'il entend se prévaloir de la clause de plafonnement des redevances ;
- de permettre un accès libre et gratuit à la salle de spectacle et au lieu de la régie son à un délégué de la SPEDIDAM.
A défaut de communication de ces éléments et des deux bordereaux déclaratifs correspondants régulièrement renseignés, au plus tard quinze jours avant la première représentation du spectacle (bordereau déclaratif prévisionnel) et dans les quinze jours suivant chaque échéance trimestrielle (bordereau déclaratif définitif), une indemnité sera exigible de plein droit, et sans mise en demeure, correspondant à un montant de 10 p. 100 des redevances exigibles pour le trimestre à échoir ou échu, sans préjudice du droit de la SPEDIDAM d'exiger devant la juridiction compétente la communication de ces éléments et la remise des documents correspondants.
I. - Barème des salaires minima mensuels pour 169 heures
Les salaires minima mensuels, entreront en vigueur le 1er décembre 1994,    (1) NIVEAU DE CLASSIFICATION.
(2) SALAIRE MENSUEL MINIMUM AU 1ER DECEMBRE 1994.













TECHNICIEN SUPERIEUR
Niveau 1 (+)










Pour les salaires minima mensuels de la catégorie agent de maîtrise, se reporter à l'annexe I de la convention collective nationale : " Définition des collèges salariés ".
(+) Les salariés titulaires d'un B.T.S., ayant moins d'un an de travail effectif en agence, sont classés dans la catégorie technicien supérieur/niveau 1. Pendant les six premiers mois de travail effectif en agence, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé/niveau D. Pour les six mois suivants de travail effectif, leur salaire minimum mensuel ne pourra pas être inférieur à celui de la catégorie employé/niveau E. A l'issue de cette période d'un an de travail effectif, le salarié titulaire d'un B.T.S. perçoit la rémunération correspondant aux minima de la catégorie technicien supérieur.II. - Barème des minima de ressources annuelles garantis aux producteurs salariés
Le barème des minima de ressources annuelles brutes garantis aux producteurs salariés sur la base de 12 mois de salaires, donc non compris les primes à caractère annuel, entrera en vigueur le 1er décembre 1994.
(1) NIVEAU DE CLASSIFICATION.
(2) SALAIRES MINIMA ANNUELS POUR 12 MOIS AU 1ER DECEMBRE 1994.


PRODUCTEUR SALARIE




agent de maîtrise



III. - Codicille
Les salaires minima conventionnels ne sont applicables que dans la mesure où ils ne sont pas inférieurs au S.M.I.C. en vigueur, ou à des stipulations contractuelles plus favorables.
IV. - Clause de sauvegarde
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en février 1995 pour examiner les évolutions respectives des prix et des salaires et en tirer les conséquences en tenant compte de la situation économique des agences générales.
1. Le suivi de la mise en oeuvre du présent accord et de l'impact de la réduction du temps de travail sur l'évolution de l'emploi dans les agences générales d'assurances est assuré dans le cadre d'une commission paritaire de suivi composée des seuls représentants des organisations signataires. Celle-ci se réunit autant de fois que nécessaire et au moins deux fois la première année puis au moins une fois les années suivantes.
2. Les agences générales d'assurances qui appliquent le présent accord en informent la commission paritaire de suivi. Les modalités retenues pour son application ou les accords d'entreprise, conclus notamment dans le cadre du mandatement, sont communiqués au secrétariat de la commission paritaire de suivi (Agea, département " affaires juridiques et sociales - formations ", 104, rue Jouffroy-d'Abbans, 75017 Paris).
Les agences générales d'assurances peuvent recourir à toute formation en relation avec leur activité professionnelle. La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant une déclaration d'existence.
Les formations informatiques ou bureautiques doivent porter sur des applications générales (logiciels standards), ne pas être liées à un matériel particulier et doivent être dispensées par un organisme de formation indépendant du fournisseur de matériel.
Les formations délivrées par les entreprises d'assurances, ou initiées directement ou indirectement par ces dernières auprès d'organismes indépendants, n'entrent pas dans le cadre de l'article III-5-1 de la convention collective nationale.
A titre dérogatoire, les formations mentionnées au paragraphe précédent peuvent, dans le domaine informatique, faire l'objet d'une prise en charge par l'organisme collecteur des fonds de la formation lorsque, ayant pour but d'accroître les compétences générales du salarié, elles concernent des applications dédiées au fonctionnement de l'agence et non à la réalisation des opérations imposées par le mandat d'agent général ; les conditions et modalités de cette prise en charge sont définies par les instances de l'organisme collecteur, conformément aux orientations déterminées par la commission paritaire.
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article III-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non.
Le premier contingent de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, constitue la franchise telle que définie à l'article III-5-2 de la convention collective nationale. La PFQ prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les contingents de 60 heures de formation suivants.
S'agissant des plans successifs de formation des salariés d'agences générales d'assurances, définis à l'article II-7-2 de la convention collective nationale, il est précisé que :
- un module du premier plan de formation (période du second semestre 1994 au 1er semestre 1999 inclus) équivaut à 60 heures de formation ;
- un module de Cap Compétence équivaut à 30 heures de formation au moins ou à la durée " temps de présence en formation + temps de travail personnel " lorsqu'elle est supérieure à 30 heures de formation.
1. Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif conventionnel d'aménagement et de réduction du temps de travail tel que prévu par la loi du 19 janvier 2000.
2. Le présent accord de branche doit permettre à toute agence générale qui le souhaite de bénéficier de l'aide incitative et/ou de l'allégement des charges liées à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
3. Les modalités définies dans le présent accord peuvent faire l'objet d'une application directe dans toute agence générale d'assurances après information des salariés, étant précisé que pour les agences générales de 50 salariés ou plus le bénéfice de l'allégement des charges est subordonné à un accord d'entreprise.
4. Un accord d'entreprise, négocié notamment dans le cadre du mandatement syndical, peut déroger aux modalités du présent accord.
5. Le présent accord de branche ne remet pas en cause les accords d'entreprise conclus, au sein des agences générales d'assurances, préalablement à son entrée en vigueur.
6. Les stipulations du présent accord ne peuvent être mises en oeuvre qu'après information des salariés et, s'ils existent, consultation préalable des représentants du personnel.
7. Le présent accord de branche cesse de produire effet en cas de modifications des dispositions légales ou réglementaires dont il fait application. Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin d'examiner les suites à donner.
1. Le champ d'application territorial et professionnel du présent accord est celui défini au chapitre I-1 modifié de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances.
2. Les partenaires sociaux signataires conviennent de solliciter son extension.
3. Les entreprises concernées par le présent accord sont, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elles sont constituées ou organisées, les agences générales d'assurances et leurs établissements. Ces entreprises sont indifféremment visées par le terme " agence(s) générale(s) d'assurances ".
4. Les agences générales d'assurances peuvent se constituer en groupement d'employeurs pour l'application du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 127-1 du code du travail.
5. Les salariés concernés par le présent accord sont ceux bénéficiant des dispositions de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances, y compris les producteurs salariés.
6. Le présent accord peut également bénéficier aux salariés à temps partiel et/ou choisi.
Article II-7-3
Salariés titulaires d'un diplôme de niveau CAP
Les salariés titulaires du certificat de technicien, qui ne disposent pas par ailleurs d'un diplôme de niveau IV homologué par l'éducation nationale, sont au minimum classés dans la catégorie D de la grille de classification.
Les salariés titulaires d'un CAP auront un certificat de technicien par équivalence s'ils suivent, au choix :
- 2 stages ou modules techniques validés par la CPNEFP dans le cadre du plan de formation mis en oeuvre jusqu'au 30 juin 1999 ;
- ou 4 stages ou modules validés par la CPNEFP dans le cadre du plan de formation mis en oeuvre à compter du 1er septembre 1999 (cap compétence).
Dans le cadre du plan mis en oeuvre
à compter du 1er septembre 1999 (cap compétence)
COMPOSITION DE L'ATTESTATION DE TECHNICIEN D'AGENCE
pour les salariés titulaires d'un CAP d'assurance
4 modules au choix
M1 : connaître et s'approprier les pratiques de la concurrence.
M5 : créer, développer et suivre son marché (marketing, prospection).
M6 : réussir ses entretiens " client ".
M7 : optimiser votre communication client : vendre et fidéliser.
M8 : garantir la qualité de service au client (client complet, client global).
M11 : garantir les risques de la personne ; maîtriser les garanties de santé et de prévoyance.
M12 : garantir les biens et les responsabilités du professionnel (commerçant, artisan, profession libérale).
M13 : garantir les biens et les responsabilités de l'entreprise.
M14 : approfondir les garanties du patrimoine et maîtriser les assurances collectives ; maîtriser les garanties du patrimoine (épargne, retraite, transmission).
M15 : transformer le sinistre en opportunité : la qualité de service au client.
La PFQ est applicable à l'issue d'un total de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, pouvant porter sur des thèmes différents. La notion de stage utilisée dans l'article III-5-2 de la convention collective nationale correspond à un minimum de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non.
Le premier contingent de 60 heures de formation (pauses comprises), continues ou non, constitue la franchise telle que définie à l'article III-5-2 de la convention collective nationale. La PFQ prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la remise de l'attestation de présence au stage de formation clôturant les contingents de 60 heures de formation suivants.
S'agissant des plans successifs de formation des salariés d'agences générales d'assurances, définis à l'article II-7-2 de la convention collective nationale, il est précisé que :
- un module du premier plan de formation (période du second semestre 1994 au premier semestre 1999 inclus) équivaut à 60 heures de formation ;
- un module de cap compétence équivaut à 30 heures de formation au moins ou à la durée " temps de présence en formation + temps de travail personnel " lorsqu'elle est supérieure à 30 heures de formation.
S'agissant des conditions et modalités de prise en charge à définir par les instances d'Opcassur dans le domaine des formations informatiques initiées par les entreprises d'assurances, pour le seul exercice 2003, il est convenu ce qui suit :
Toute disposition nouvelle doit être prise en veillant à ne pas satisfaire des demandes tendant à ce qu'Opcassur prenne en charge des formations qui relèvent financièrement des entreprises d'assurances elles-mêmes.
Par principe, le phénomène doit conserver un caractère d'exception et, pour cela, doit être appréhendé dans un cadre annuel et non renouvelable automatiquement d'année en année.
Le cadre de l'intervention éventuelle d'Opcassur doit s'inscrire dans une enveloppe globale définie à l'avance, notamment par référence aux excédents de collecte de l'exercice antérieur et disponibles pour l'exercice en cours.
Cette enveloppe globale est répartie par quote-parts entre tous les réseaux d'agents généraux, au prorata des effectifs de ces réseaux et/ou des effectifs des collaborateurs des agents concernés.
Un engagement maximal par agent général est déterminé par référence à la quote-part des dépenses alloué au réseau auquel il appartient.
Tout projet pouvant impliquer l'intervention éventuelle d'Opcassur doit lui être présenté, pour validation, dans le cadre d'un cahier des charges élaboré avec le syndicat des agents généraux et l'entreprise d'assurances.
Arrêté du 2 juin 2003 : L'annexe à l'avenant susmentionné est étendue sous réserve de l'application du point b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Arrêté du 2 juin 2003 : L'annexe à l'avenant susmentionné est étendue sous réserve de l'application du point b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
L'âge de la retraite est celui fixé par l'organisme de retraite complémentaire auquel adhère la coopérative et au plus tard à soixante-cinq ans.
Tout maintien en fonction au-delà de l'âge de la retraite fixé conformément au paragraphe ci-dessus devra faire l'objet d'un accord entre l'employeur, l'ingénieur, le cadre, l'agent de maîtrise ou le technicien et l'organisme de retraite complémentaire.
Le départ en retraite n'est pas considéré comme un licenciement.
Lors du départ en retraite intervenant à partir de soixante ans, il est alloué une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 13, sans qu'elle puisse excéder trois mois et sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 45 de la convention collective nationale.
En cas de changement de résidence proposé par l'employeur et accepté par le salarié, les frais de déménagement justifiés ainsi que les frais de voyage de l'ingénieur, cadre, agent de maîtrise ou technicien et de sa famille (conjoint et personne à charge vivant habituellement au foyer) sont supportés par l'employeur.
Si le contrat d'engagement a prévu la possibilité du changement du lieu de travail, le refus par le salarié constitue une rupture du contrat à sa charge. Dans le cas contraire, le changement de lieu de travail non accepté par le salarié intéressé est considéré comme un licenciement et réglé comme tel.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et techniciens appelés à faire un stage préparatoire prévu aux articles 4 et 9 avant de rejoindre le poste pour lequel ils sont engagés et promus.
Les changements de résidence hors de France métropolitaine feront l'objet de contrats particuliers.
A compter du 1er janvier 1999, les coopératives laitières d'au moins 10 salariés verseront obligatoirement à l'OPCA2, à hauteur de 0,1 % de leur masse salariale, une partie de leur contribution au plan de formation. Ce versement sera mutualisé pour aider exclusivement au financement des CQP, ou à la prise en charge d'actions de formation susceptibles de s'intégrer dans une démarche CQP, sous forme " d'unités de valeur ".
La gestion de ces fonds mutualisés sera confiée à la commission nationale paritaire constituée à l'article 8.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera d'abord appel aux candidatures des collaborateurs employés dans l'entreprise et aptes à occuper ce poste.
En cas de promotion, le collaborateur pourra être soumis à la période d'adaptation prévue pour l'emploi qu'il est appelé à occuper ainsi qu'à un stage de formation préparatoire. Dans le cas où cette adaptation ne s'avérerait pas satisfaisante, la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste avec son ancien coefficient ou dans un emploi équivalent ne saurait être considérée comme une rétrogradation.
Cette période d'adaptation devra faire l'objet d'une lettre à l'intéressé.
L'âge de la retraite est celui qui est fixé par l'organisme de retraite complémentaire auquel adhère la coopérative et au plus tard à soixante-cinq ans.
Tout maintien en fonction au-delà de l'âge de la retraite fixé conformément au paragraphe ci-dessus devra faire l'objet d'un accord entre l'employeur, l'ingénieur, le cadre, l'agent de maîtrise ou le technicien et l'organisme de retraite complémentaire.
Le départ en retraite n'est pas considéré comme un licenciement.
Lors du départ en retraite intervenant à partir de soixante ans, il est alloué une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 13 sans qu'elle puisse excéder trois mois et sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 45 de la convention collective nationale.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14 et suivants et R. 122-1 du code du travail
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 L. 122-14 et suivants et R. 122-1 du code du travail
Sauf en cas de faute grave imputable au salarié, il est accordé à l'ingénieur, cadre, agent de maîtrise ou technicien licencié un préavis de :
- un mois pour les techniciens et agents de maîtrise jusqu'au coefficient 250 inclus ;
- deux mois pour les agents de maîtrise au-dessus du coefficient 250 ;
- quatre mois pour les cadres et ingénieurs jusqu'au coefficient 600 inclus ;
- six mois pour les cadres et ingénieurs au-delà du coefficient 600.
En cas de départ volontaire d'un salarié de cette catégorie, ce dernier est tenu de respecter le même délai de préavis.
Conformément à l'article L. 122-6 du code du travail, le préavis incombant à l'employeur sera de deux mois minimum pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 323-26 et L. 122-3-8-III du code du travail.