Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage du salarié : quatre jours ouvrables ;
- mariage du salarié (après un an de présence dans l'entreprise) :
six jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'un frère, d'une soeur : un jour ouvrable ;
- décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère : trois jours ouvrables ;
- décès d'un ascendant, ou d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, des beaux-parents, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : un jour ouvrable.
Lorsque le décès nécessite un déplacement en province (plus de 300 kilomètres de Paris), il sera accordé un jour supplémentaire.
Première communion d'un enfant : un jour ouvrable.
Déménagement du salarié (au maximum une fois par période de deux ans) : un jour ouvrable.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai, qui est d'un mois pour les employés.
A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra notification de sa fonction, de sa catégorie d'emploi et de son salaire garanti sur la base de quarante heures de travail par semaine (ou 173,33 h de travail par mois).
La date de la réunion du conseil de discipline est fixée par la direction. Le conseil doit faire connaître dans les trois jours son avis sur la sanction proposée. L'avis du conseil est émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix ou d'avis du conseil de discipline défavorable à la sanction proposée, celle-ci est soumise dans les vingt-quatre heures, à l'examen du représentant qualifié du ministre du travail, à qui il sera demandé de faire connaître son avis dans le plus court délai.
Aussitôt connu l'avis du conseil ou celui du représentant qualifié du ministre du travail, ou passé les délais dans lesquels ces avis doivent être donnés, la direction peut prendre sa décision.
Cette décision doit faire état de l'avis du représentant qualifié du ministre du travail.
Jusqu'à la décision à intervenir, le salarié peut être suspendu de ses fonctions par la direction.
En cas de renvoi avec indemnité, celui-ci prend date du jour ou l'intéressé en a été avisé par la direction.
En cas de renvoi sans indemnité, celui-ci prend date du jour ou la faute lourde a été commise.
La notification à l'intéressé de la décision de la direction doit mentionner par écrit :
a) L'avis du conseil de discipline ;
b) L'avis du représentant du ministre du travail ;
c) La décision de la direction.
L'avis du représentant du ministre du travail doit être communiqué aux délégués du personnel qui ont pris part aux délibérations du conseil de discipline.
En cas de congédiement malgré l'avis défavorable du conseil de discipline ou celui du représentant du ministre du travail, le conseil des prud'hommes examinera et appréciera, s'il y a lieu, le dommage causé à l'employé congédié.
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'en région d'Ile-de-France : ville de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'en région d'Ile-de-France : ville de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application des conventions collectives du 23 juin 1971 des cadres et du 3 juillet 1985 des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 1999 relatif aux classifications, salaires et garantie d'ancienneté aux conventions collectives susvisées.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat.
Toutefois, dans le cas ou ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient la priorité d'embauchage dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison. La notification de l'obligation de remplacement éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée, au plus tôt, après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage (1).
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'employeur devra verser à l'intéressé dont le contrat se sera trouvé rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement.
A partir du quatrième jour d'absence due aux causes visées au présent article, les employés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils reçoivent :(2)
- après un an de présence : un mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après trois ans de présence : deux mois à 100 p. 100 ;
- après cinq ans de présence : deux mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après dix ans de présence : trois mois à 100 p. 100 ;
- après quinze ans de présence : trois mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après vingt ans de présence : quatre mois à 100 p. 100 ;
- après vingt-cinq ans de présence : quatre mois à 100 p. 100 et un mois à 75 p. 100 ;
- après trente ans de présence : cinq mois à 100 p. 100.
Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de deux ou quatre mois, suivant le cas, au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
Sous peine de perdre le bénéfice desdites indemnités, le salarié doit, en cas d'incapacité pour maladie, en aviser l'employeur dans les vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure, et lui faire parvenir un certificat médical dans les trois jours. L'employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin de son choix.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(2) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(2) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes ou le dépôt de l'accord aura été effectué.
Les dispositions de l'article 56 de la convention relatif à la maladie sont applicables en cas d'accident du travail. Toutefois, la condition d'un an de présence ne sera pas exigée et l'indemnité prévue sera versée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. Cependant, une durée de présence d'un an sera exigée en cas d'accident de trajet (1).
Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
La date de la réunion du conseil de discipline est fixée par la direction. Le conseil doit faire connaître dans les trois jours son avis sur la sanction proposée. L'avis du conseil est émis à la majorité des voix. En cas de partage des voix ou d'avis du conseil de discipline défavorable à la sanction proposée, celle-ci est soumise dans les vingt-quatre heures.
Aussitôt connu l'avis du conseil ou passé les délais dans lesquels ces avis doivent être donnés, la direction peut prendre sa décision.
Jusqu'à la décision à intervenir, le salarié peut être suspendu de ses fonctions par la direction.
En cas de renvoi avec indemnité, celui-ci prend date du jour ou l'intéressé en a été avisé par la direction.
En cas de renvoi sans indemnité, celui-ci prend date du jour ou la faute lourde a été commise.
La notification à l'intéressé de la décision de la direction doit mentionner par écrit :
a) L'avis du conseil de discipline ;
b) Non étendu.
c) La décision de la direction.
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'en région d'Ile-de-France : ville de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'en région d'Ile-de-France : ville de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
Le nombre de semaines pendant lesquelles la répartition égale sur six jours ouvrables de la durée de présence du personnel est autorisée en vertu de l'article 1er du décret du 3 octobre 1956 est réduit aux semaines des mois de novembre et de décembre, les maisons pouvant toutefois transférer sur d'autres mois les semaines en question, ce transfert ayant obligatoirement un caractère collectif pour l'ensemble de l'établissement.
Lorsque le repos compensateur dû au titre de la loi du 16 juillet 1976 et correspondant aux heures supplémentaires accomplies lors des semaines de dérogation prévues ci-dessus est au moins égal à six heures, il est accordé au bénéficiaire une journée entière de repos.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 décembre 1938 prévoyant, pour le personnel affecté à la vente, une équivalence de quarante-deux heures de présence pour quarante heures de travail ne seront plus appliquées.
Les heures supplémentaires, définies par application de la législation relative à la durée du travail, sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes (1) :
- 25 p. 100 de majoration pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième ;
- 100 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche, un jour férié chômé ou de nuit (de 21 heures à 6 heures).
Les heures de travail effectuées un jour férié, placé au cours de l'horaire habituel, supportent une majoration de 100 p. 100.
La rémunération des heures supplémentaires est calculée conformément à la législation en vigueur.
Sauf cas d'extrême urgence, le personnel désigné pour faire des heures supplémentaires sera prévenu vingt-quatre heures à l'avance.
La rémunération des heures supplémentaires n'entre pas en ligne de compte pour l'établissement des salaires minima.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
Les maisons employant des démonstrateurs ou démonstratices fournis par des tiers communiqueront à ceux-ci le texte de la présente convention et veilleront à ce que les salaires de ce personnel ne soient pas inférieurs aux salaires minima du personnel de vente.
a) Les maisons s'engagent à n'utiliser que des démonstrateurs ou démonstratrices dont les employeurs auront accepté par écrit de leur accorder des avantages équivalents à ceux de la présente convention et de verser au comité d'entreprise du grand magasin un pourcentage sur les salaires de leurs démonstrateurs ou démonstratrices égal à celui versé par la direction de la maison intéressée pour son propre personnel, de sorte que le personnel de démonstration bénéficie des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise de ladite maison.
Les présentes dispositions sont applicables au personnel de démonstration employé dans les grands magasins à la date d'application du présent avenant.
b) Dans les entreprises employant plus de dix démonstrateurs ou démonstratrices, ceux-ci constitueront un collège à part qui élira des délégués pour les questions les concernant à raison de un titulaire et de un suppléant jusqu'à cinq cents démonstrateurs et démonstratrices, et trois titulaires et trois suppléants au-delà.
Les conditions de ces élections sont fixées par un protocole annexe (1)
(1) Voir le protocole du 1er mars 1969 annexé ci-après.
(1) Voir le protocole du 1er mars 1969 annexé ci-après.
La durée du délai-congé réciproque est, après le mois d'essai, réglée de la façon suivante :
- quinze jours, si l'employé a plus d'un mois et moins de six mois de présence ;
- un mois, si l'employé a plus de six mois de présence.
Tout employé licencié lorsqu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue a droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de deux mois.
Il n'est rien changé aux usages en vigueur en ce qui concerne les ouvriers (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.
Pendant la période du délai-congé et jusqu'au moment ou un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.
L'employé licencié qui, au cours de la période du délai-congé, aura trouvé un nouvel emploi pourra occuper cet emploi après avoir dûment avisé son employeur et sans être obligé d'accomplir intégralement la période du délai-congé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de la convention collective des employés et personnels de maîtrise des entreprises de commerce, de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté du 23 juin 1971, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2000 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application des conventions collectives des cadres du 23 juin 1971 et des employés et personnels de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l'accord sur le cycle du 1er avril 1993 conclu dans le cadre des deux conventions collectives susvisées, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase.
Les quatrième et cinquième paragraphes sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Au cas ou les diverses priorités de réembauchage reconnues dans la présente convention viendraient en concurrence, elles se régleraient d'après l'ancienneté respective des différents postulants.
L'employé réembauché conservera les avantages d'ancienneté qu'il avait au moment de son départ. Toutefois, s'il avait déjà touché une indemnité de congédiement, la nouvelle indemnité ne serait éventuellement calculée que sous déduction des sommes déjà perçues à ce titre.
Les mutations ou changements temporaires d'emploi ne seront prononcés qu'en cas de nécessité de service. Si l'affectation provisoire comporte un salaire supérieur à celui de l'emploi normal de l'employé, celui-ci recevra, pour la durée de son nouvel emploi, le salaire correspondant à ce dernier. Après six mois consécutifs de remplacement la qualification et le salaire correspondant à l'emploi nouveau seront définitivement acquis.
Tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit après deux ans de présence une indemnité de congédiement indépendante de celle qui résulte, le cas échéant, du délai-congé.
Cette indemnité est, à partir de deux ans de présence, égale par année de présence à 25 p. 100 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé à la présente convention, et l'indemnité ne pouvant être supérieure à douze fois ce salaire mensuel (1).
Tout employé congédié, s'il est âgé de cinquante ans et plus, a droit, à partir de quinze ans de présence, à une indemnité égale par année de présence à 30 p. 100 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé à la présente convention.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les entreprises signataires de la convention collective pourront utiliser du personnel temporaire :
a) Pour assurer le fonctionnement des maisons pendant les périodes de grosse activité qui, au total, ne pourront excéder six mois continus ou non au cours d'une même année ;
b) Pour assurer le remplacement des employés titulaires en vacances ;
c) Pour assurer le remplacement d'employés en congé de longue absence (maladie, maternité, congés non rémunérés, formation).
Les contrats établis pour ces employés ne comporteront aucun engagement pour les entreprises d'en titulariser les bénéficiaires, et la rupture de ce contrat se fera avec le préavis d'usage.
Les temporaires bénéficieront d'un droit préférentiel pour une titularisation ultérieure. En cas de titularisation, les périodes d'emploi temporaire effectuées au cours des douze mois précédant la titularisation vaudront comme période d'essai, à condition que l'une de ces périodes ait atteint au moins une durée d'un mois, et entreront en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté dans la maison.
Dans le cas ou les circonstances imposeraient à l'employeur d'envisager un ralentissement d'activité, la direction consultera le comité d'entreprise sur les mesures qu'elle compte prendre.
S'il doit être procédé en dernier ressort à des licenciements collectifs, l'ordre de licenciement, pour chaque nature d'emploi, sera déterminé en tenant compte à la fois des charges de famille, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté dans l'établissement.
L'employé congédié par suite de suppression d'emploi conservera pendant un an la priorité de réembauchage dans la même catégorie d'emploi.
Après trois mois d'ancienneté, l'ouvrier d'entretien, employé à poste fixe, perdant une journée de travail du fait du chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement ou partie d'établissement, sera payé. Ces jours seront payés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne la journée du 1er Mai.
Le paiement du jour férié ne sera dû que si le salarié a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail suivant ledit jour férié.
La direction pourra, en cas de nécessité, affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel. Dans ce cas, ce salarié conservera le bénéfice du salaire de son précédent emploi pendant la période de mutation qui, en règle générale, n'excédera pas trois mois.
Les employées en état de grossesse conservent le bénéfice du salaire de leur précédent emploi pendant toute la durée de leur mutation.
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises adhérentes du groupement patronal ci-dessus désigné, sises dans l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, qui exercent l'activité de grand magasin (n° 63-01 de la nomenclature des activités économiques ; décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973).
La situation des cadres fera l'objet de dispositions particulières.
Dans chaque établissement occupant plus de dix salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants.
Le nombre des délégués est fixé comme suit :
- de 11 à 25 salariés : un délégué titulaire et un délégué suppléant ;
- de 26 à 50 salariés : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;
- de 51 à 100 salariés : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants ;
- de 101 à 250 salariés : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants ;
- de 251 à 500 salariés : sept délégués titulaires et sept délégués suppléants ;
- de 501 à 1 000 salariés : neuf délégués titulaires et neuf délégués suppléants ;
- au-dessus : un délégué titulaire et un suppléant supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de cinq cents salariés.
La direction mettra à la disposition des délégués un local pour leur permettre de remplir leur mandat et de se réunir.
Dans les établissements ou il n'existe pas de délégués, le ou les travailleurs ont la faculté, sur leur demande, de se faire assister par un représentant de leur syndicat au même titre et dans les mêmes conditions que par un délégué du personnel.
Les délégués sont élus dans les conditions prévues ci-après, d'une part, par les ouvriers et employés ; d'autre part, par les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés, sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.
Lorsque le nombre des électeurs, dans une des catégories prévues ci-dessus, sera inférieur à six, les salariés pourront constituer un seul collège électoral (1).
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories feront l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la ou les organisations syndicales signataires ou reconnues représentatives dans l'entreprise ; dans le cas ou cet accord s'avérerait impossible, l'inspecteur du travail déciderait de cette répartition.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-6 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-6 du code du travail.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à dater du 30 juillet 1955 et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année.
Elle prendra effet à compter du 1er juillet 1956.
En cas de révision, celle-ci devra être demandée par l'une des organisations syndicales signataires, trois mois au moins avant la date d'échéance annuelle.
La demande de révision sera adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront quinze jours plus tard après la demande de révision.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives à l'article 28, qui peuvent se faire d'un commun accord entre les parties.
La présidence du conseil de discipline est exercée par le représentant de la direction, membre du conseil de discipline, le plus ancien dans l'établissement.
Les débats ne sont pas publics.
Le salarié dont le cas est soumis à l'examen du conseil de discipline est entendu par le conseil. Quarante-huit heures avant la réunion, son dossier est tenu à sa disposition et à celle des membres du conseil.
Le salarié passant devant le conseil de discipline peut se faire assister par un salarié de son choix appartenant au personnel de la maison, ou par un représentant de son organisation syndicale.
Si le salarié intéressé fait défaut, exception faite des cas de force majeure dûment constatée, le conseil de discipline siège et délibère valablement hors de la présence de celui-ci.
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'en région d'Ile-de-France : ville de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
(2) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'en région d'Ile-de-France : ville de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
(2) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application, tel qu'il résulte des accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, de la convention collective des cadres du 23 juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1988 modifiant la convention collective des cadres susvisée.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 29 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, quatrième alinéa, du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa et du dernier alinéa de l'article 30 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Article unique
Les partenaires sociaux réunis le 13 avril 2001 conviennent d'une mesure générale d'attente, ne remettant pas en cause la négociation salariale 2001.
La valeur du point est fixée à 34,10 F au 1er janvier 2001.
Le champ d'application du présent accord est celui visé à l'article 1er de la convention collective nationale de travail des foyers de jeunes travailleurs.
Les parties signataires demandent l'extension du présent protocole.
Des autorisations d'absence seront accordées après préavis d'au moins une semaine aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.
Au cas ou un salarié serait appelé à siéger dans une commission paritaire du commerce ou dans une toute autre commission prévue par la présente convention ou ses avenants, le temps passé sera rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.
Les parties s'emploieront à ce que ces autorisations n'apportent pas de gêne sensible au bon fonctionnement des entreprises.
Lesdites absences ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Des congés non rémunérés pourront être accordés, dans les conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957, aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale.
Dans le cas ou un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale, celui-ci jouira, pendant un an à partir du moment ou il a quitté son emploi, d'une priorité d'engagement dans cet emploi ou dans un emploi équivalent. La demande doit être présentée dans le mois qui suit l'expiration du mandat de l'intéressé.
En cas de réembauchage, l'intéressé bénéficiera de tous les droits qu'il avait au moment de son départ de l'établissement, notamment ceux qui sont liés à l'ancienneté, et les mesures nécessaires seront prises pour faciliter éventuellement sa réadaptation professionnelle.
En cas d'impossibilité de réembauchage dans le délai prévu d'un an, l'intéressé aura droit à une indemnité équivalente à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait été licencié au moment ou il a quitté l'entreprise pour exercer ses fonctions syndicales.
Dans chaque établissement ou entreprise visé par la présente convention, il sera constitué un conseil de discipline.
Le conseil de discipline est chargé de formuler un avis sur les sanctions à donner aux fautes professionnelles ou autres susceptibles d'entraîner le congédiement ou la mise à pied dans les maisons ou cette sanction est d'usage, lorsque sa durée excède deux jours en une fois ou quatre jours en plusieurs fois au cours d'un même mois.
Sont justiciables du conseil de discipline tous les employés ou ouvriers, quel que soit leur âge, ayant au moins trois mois de présence dans l'établissement.
Le conseil de discipline est composé de délégués du personnel et de représentants, en nombre égal, de la direction ; le nombre de ses membres doit toujours être égal au moins à quatre, et au plus à six.
Les représentants de la direction sont désignés pour chaque réunion du conseil de discipline. De même, les représentants du personnel sont désignés par l'ensemble des délégués parmi les titulaires ou suppléants appartenant à la même catégorie d'emploi que l'employé ou l'ouvrier dont le cas est soumis au conseil.
L'ensemble des délégués pourra éventuellement désigner comme représentants du personnel au conseil un ou plusieurs délégués titulaires ou suppléants, appartenant à une autre catégorie d'emploi.
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'en région d'Ile-de-France : ville de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
(2) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
(1) Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'en région d'Ile-de-France : ville de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95).
(2) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
Les délégués sont élus dans les conditions prévues ci-après, d'une part, par les ouvriers et employés ; d'autre part, par les ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise, cadres et assimilés, sur des listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par accord entre l'employeur etles organisations syndicales intéressées.
Lorsque le nombre des électeurs, dans une des catégories prévues ci-dessus, sera inférieur à six, les salariés pourront constituer un seul collège électoral.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories feront l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la ou les organisations syndicales signataires ou reconnues représentatives dans l'entreprise ; dans le cas ou cet accord s'avérerait impossible, l'inspecteur du travail déciderait de cette répartition.
La valeur du point de la convention collective des foyers de jeunes travailleurs est fixée à :
1er mai 1995 : 31,46 F
1er octobre 1995 : 31,70 F
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir avant la fin du premier trimestre 1996 pour examiner la situation économique et salariale générale et définir, le cas échéant, les modalités d'ajustement.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 1995 art. 1 : L'avenant n° 39 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 1995 art. 1 : L'avenant n° 39 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le temps passé pour l'exercice des fonctions de délégué sera rémunéré comme temps de travail (tous éléments du salaire inclus).
La durée de ces fonctions, qui s'exercent soit à l'intérieur de l'entreprise, soit à l'extérieur, ne doit pas excéder quinze heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans ces quinze heures n'est pas compris le temps correspondant aux convocations spéciales de la direction ou aux réunions périodiques prévues à l'article 15.
Afin de n'apporter aucune entrave au fonctionnement normal de l'entreprise, les déplacements des délégués ne doivent être effectués qu'après que ceux-ci en aient informé la direction ou les chefs de service intéressés, selon les usages en vigueur dans chaque entreprise.
La valeur du point de la convention collective des foyers de jeunes travailleurs est fixée à :
- 1er mai 1996 : 32,30 F
- 1er octobre 1996 : 32,57 F
Le salaire minimum reste fixé au coefficient 200 et passera donc à :
- 1er mai 1996 : 6.460,00 F
- 1er octobre 1996 : 6.514,00 F
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir avant la fin du premier trimestre 1997 pour examiner la situation économique et salariale générale et définir, le cas échéant, les modalités d'ajustement.
Sont électeurs tous les salariés (y compris les travailleurs à l'extérieur, tels que les V.R.P., travailleurs à domicile, etc.) âgés de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852.
Sont privés de leur droit électoral pendant toute la durée de leur peine, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale.
Accord salarial 1998
Article 1er
La valeur du point de la convention collective des foyers de jeunes travailleurs est fixée à :
33,44 F à compter du 1er juin 1998.

Le salaire minimum est fixé sur la base du coefficient 210.

Le premier indice du groupe 2 est modifié et porté à 214 (au lieu de 210).
Les autres indices ne sont pas modifiés.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir avant la fin du quatrième trimestre 1998 pour examiner la situation économique et salariale générale et définir, le cas échéant, les modalités d'ajustement.
Sont électeurs tous les salariés (y compris les travailleurs à l'extérieur, tels que les V.R.P., travailleurs à domicile, etc.) âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852.
Sont privés de leur droit électoral pendant toute la durée de leur peine, les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale.
Accord salarial 1997
La valeur du point de la convention collective des foyers de jeunes travailleurs est fixée à :
- 33 F à compter du 1er avril 1997.
Le salaire minimum reste fixé au coefficient 200 et passera donc à :
- 6 600 F au 1er avril 1997.
Les parties signataires de la présente convention collective conviennent de se réunir avant la fin du quatrième trimestre 1997 pour examiner la situation économique et salariale générale et définir, le cas échéant, les modalités d'ajustement.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Dans le cas où un accord sur la classification des ouvriers de rubanerie, de tissus élastiques, de tressage, de passementerie aurait été conclu antérieurement au présent accord, à l'échelon régional ou local, il sera procédé à son adaptation au présent accord. Pour ce faire, les parties contractantes se réuniront dans les 2 mois suivant la date de la signature du présent accord afin d'arrêter les dispositions à prendre pour que des discussions paritaires puissent être engagées dans un délai maximum de 6 mois.
Cette adaptation s'effectuera dans les conditions définies par l'article 5 de l'accord-cadre national.
A. - Secteur : habillement
Catégories de l'accord cadre

Manoeuvre ordinaire.
Ramasseur-nettoyeur-trieur de tubes et bobinots ou canettes.

Manoeuvre de distribution (ordinaire).
Manoeuvre lourd.
Trieur de déchets.
Fuseautier machine.
Barilleur ou pourvoyeur de trames.
Garnisseur de cantres (uni).
Donneur de fils 1er échelon.
Eplucheur ou épinceteur ou épailleur.
Ensimeur de bobines.

Manoeuvre de distribution (lourd).
Cariste non gerbeur.
Bobineur-rollseur.
Assembleur 1er échelon.
Garnisseur de cantres (fantaisie).
Répartiteur de trames.
Encaisseur.
Copseur-canneteur.
Soigneur de métiers à retordre.
Dévideur de bobines.
Vaporisateur.
Humidifieur.
Visiteur bobines, écheveaux, etc.
Aide-encolleur.
Donneur de fils 2e échelon.
Aide-noueur machine.
Rentreur " main ".
Eplucheur-marqueur.

Assembleur 2e échelon (fil à fil).
Ourdisseur classique (uni).
Noueur à la machine 1er échelon.
Rentrayeur ou piqûrier (défauts de tissus simples en contextures faciles).
Soigneur de métiers à retordre à double torsion.
Visiteur à pièces tombées.
Visiteur-mesureur de défauts.
Mesureur-marqueur.
Vaporiseur avec emploi de programmes diversifiés.

Cariste gerbeur avec responsabilité du classement.
Ourdisseur classique (avec disposition).
Ourdisseur sectionnel (uni).
Noueur à la machine 2e échelon.
Tisserand 1er échelon (voir nota).
Ourdisseur main.
Ourdisseur sur machine automatique.
Aide-rentreur sur machine automatique.
Rentrayeur ou piqûrier qualifié, en gras.
Revisiteur.

Ourdisseur sectionnel (avec disposition).
Noueur à la machine 3e échelon.
Tisserand 2e échelon (voir nota).
Rentreur " main " fantaisie.
Piqueur de cartons.

Rentrayeur ou piqûrier (tous défauts, toutes contextures).
Encolleur.

Monteur de chaînes 1er échelon.
Tisserand 3e échelon (voir nota).
Noueur à la machine 4e échelon.
Rentreur sur machine automatique.
Visiteur en fini (tissus pour habillement).

Monteur de chaînes 2e échelon.
Tisserand 4e échelon.
NOTA. - Les postes de tisserand 1er échelon, 2e échelon et 3e échelon ne s'appliquent pas aux tisserands du tissage habillement cardé des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon ; ces tisserands seront tous, uniformément, classés en catégorie F 152.
La polyvalence, un des moyens de valoriser le travail manuel, résulte d'une organisation du travail dans l'entreprise faisant appel à des salariés pour remplir des fonctions d'ouvriers polyvalents.
L'ouvrier polyvalent bénéficie, tant qu'il occupe cette fonction, d'un surclassement d'une catégorie par rapport à celle du poste le plus élevé qu'il est amené à occuper.
L'ouvrier polyvalent doit être apte à accomplir les tâches caractéristiques de trois postes de techniques différentes. Par postes de techniques différentes, il faut entendre des postes appartenant à des " familles " différentes, déterminées en fin de la présente annexe.
L'ouvrier sollicité par la direction de l'entreprise pour assurer la fonction de polyvalent, mais qui pourra aussi faire acte de candidature, bénéficiera d'un accord écrit de polyvalence signé des 2 parties.
Cet accord comprendra :
- le nombre des postes que pourra occuper l'ouvrier polyvalent et leur qualification ;
- la mention que l'intéressé est disponible pour être affecté indiféremment à l'un ou l'autre de ces postes pour des durées variables et qu'en conséquence il n'est pas titulaire d'un poste donné ;
- les équipes et les lieux possibles d'intervention.
L'accord devra préciser également le poste que l'intéressé occupait avant la signature de l'accord de polyvalence, sa qualification ainsi que son salaire effectif.
Il rappellera enfin que la cessation de la fonction de polyvalent ne peut intervenir, soit à la demande de l'intéressé, soit à celle de l'entreprise, que sous forme d'une notification écrite ouvrant un délai de 2 mois au terme duquel la cessation de fonction devient effective.
Si la cessation de la fonction intervient à la demande de l'entreprise, celle-ci versera à l'intéressé une indemnité d'un montant égal à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire effectif correspondant à la fonction de polyvalent qu'il exerçait et celle calculée sur la base du salaire correspondant à son nouveau poste.
L'ouvrier cessant ses fonctions de polyvalent, de son fait ou de celui de l'entreprise, retrouvera son ancien coefficient de qualification, son ancien salaire actualisé et, dans toute la mesure du possible, son ancien emploi ou, à défaut, un emploi équivalent.
NOTA. - Compte tenu des conditions ci-dessus, la fonction de polyvalent ne doit pas être confondue avec l'une ou l'autre des situations suivantes :
- remplacement momentané et occasionnel ;
- changement d'atelier sur un même type de poste ;
- travail sur des postes de techniques analogues.
Familles de postes de filature laine (secteur peigné et secteur cardé) retenues pour la polyvalence :
1re famille : soigneur de cardes, drosseur.
2er famille : bambrocheur.
3er famille : soigneur de peigneuses (peignage ou repeignage).
4er famille : soigneur d'un continu à filer, soigneur de continus à filer.
5er famille : bobineur, assembleur 1er échelon ou 2e échelon.
6er famille : soigneur de métiers à retordre 2e échelon.
La polyvalence implique le travail dans des postes de 3 familles.
Dans le cas où un accord sur la classification des ouvriers de " Filterie " aurait été conclu antérieurement au présent accord, à l'échelon régional ou local, il sera procédé à son adaptation au présent accord. Pour ce faire, les parties contractantes se réuniront dans les 2 mois suivant la date de la signature du présent accord afin d'arrêter les dispositions à prendre pour que des discussions paritaires puissent être engagées dans un délai maximum de 6 mois.
Cette adaptation s'effectuera dans les conditions définies par l'article 5 de l'accord-cadre national.
Manoeuvre ordinaire (1).
Ramasseur-nettoyeur-trieur de tubes et bobinots ou canettes.
Formeur de boîtes.

Manoeuvre de distribution (ordinaire) (1).
Manoeuvre lourd (1).
Trieur de déchets.
Etiqueteur-emboîteur.
Empaqueteur-emballeur, 1er échelon.

Manoeuvre de distribution (lourd) (1).
Bobineur-rollseur.
Assembleur 1er échelon.

Encaisseur.
Cariste non gerbeur.
Fuseauteur.
Traitement de surface.
Bobineur, pelotonneur, encarteur, échevetteur.
Dévideur (mise en écheveaux).
Assouplisseur d'écheveaux.
Soigneur de continus à retordre (matériel classique).
Eplucheur-visiteur.
Echantillonneur.

Préparateur d'apprêts.
Empaqueteur-emballeur, 2e échelon.

Assembleur 2e échelon (fil à fil).
Contrôleur-vérificateur.
Glaceur (fil à fil).
Bobineur à partir d'écheveaux.
Bobineur de fils F.A.S. continus.
Sur-étirageur fil à fil.
Retordeur double torsion.

Cariste gerbeur avec responsabilité du classement.
Gazeur-flambeur.
(1) Postes de manoeuvres concernant les postes de manoeuvres figurant dans l'accord national filterie (manoeuvre ordinaire A 120 ; manoeuvre lourd B 125 ; manoeuvre de distribution ordinaire B 125 ; manoeuvre de distribution lourd C 131), il est précisé, à la demande des organisations syndicales de salariés, que lors de l'adaptation de l'accord (prévue par l'article 5 de l'accord-cadre du 30 décembre 1980) au niveau local Lille et Roubaix-Tourcoing-vallée de la Lys, les postes de manoeuvre préexistants localement pourront éventuellement être maintenus.
En application de l'article 5 de l'accord cadre traitant de la polyvalence, les contrats individuels précisant les conditions de l'exercice de la polyvalence devront comporter trois postes au moins relevant de techniques différentes à partir du coefficient 138. L'ouvrier polyvalent doit être apte à occuper l'un quelconque des 3 postes où son aptitude est reconnue, à tout moment.
Les conditions de la polyvalence sont précisées dans l'annexe D.
La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieur aux rémunérations minimales garanties correspondant aux nouveaux coefficients, fixées et déterminées dans les conditions prévues par l'article 73-A de la convention collective nationale.
S'agissant d'une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minimales garanties, les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l'application de l'accord du 23 mars 1972 par le dernier alinéa de l'article 1er dudit accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord paritaire national du 30 décembre 1980 dont il constitue le complément pour la branche " Dentelles mécaniques ". Les parties signataires, soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, marquent, par le présent accord, leur résolution commune d'harmoniser, d'actualiser et d'améliorer la classification professionnelle des ouvriers de la branche " Dentelles mécaniques " et d'inscrire cette révision des coefficients dans la perspective d'une valorisation du travail manuel au sujet de laquelle elles conviennent de se concerter périodiquement.
La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minimales garanties correspondant aux nouveaux coefficients, fixées et déterminées dans les conditions prévues par l'article 73 A de la convention collective nationale.
S'agissant d'une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minimales garanties, les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l'application de l'accord du 23 mars 1972 par le dernier alinéa de l'article premier dudit accord.
Le présent accord annule et remplace l'ensemble des accords régionaux ou locaux antérieurs relatifs aux classifications des ouvriers, découlant de l'arrêté du 7 août 1945 et des décisions complémentaires.
Décision du 7 août 1945 portant classification des emplois dans les industries textiles :
Annexe III : Industrie de la teinture et des apprêts.
Décision du 30 octobre 1945 complétant la classification des emplois textiles :
Annexe VII : Industrie de la teinture et des apprêts soie.
Annexe VIII : Industrie de l'impression sur étoffes.
Décisions du 14 décembre 1945 complétant la classification des emplois textiles :
Annexe X : Industrie de la teinture laine.
Décision du 15 janvier 1946 portant classification des emplois dans les textiles naturels :
Annexe V : Gravure et photogravure pour impression sur étoffes de soie.
Annexe VI : Impression au rouleau.
Décision du 18 mars 1946 complétant la classification des emplois : textiles.
Annexe I : Blanchissement, teinture et apprêts coton
+ fibres végétales sur pièces,
+ fibres végétales avant tissage,
+ impression classique.
Décision du 27 mars 1946 complétant la classification des emplois textiles :
Annexe IV : Teinture et apprêts sur dentelles, tulles, guipures et broderies.
La classification des ouvriers de la branche " teinture et apprêts " s'effectue pour les trois secteurs de la branche :
secteur A : Teinture matières et fils,
secteur B : Teinture et apprêts sur pièces,
secteur C : Impression et gravure.
et figure dans le tableau joint au présent accord (annexe 1).
Les coefficients des catégories sont ceux de l'accord-cadre. Les postes de travail sont assortis d'une définition lorsqu'ils le nécessitent.
Les nouveaux coefficients incluent la majoration pour travail au mouillé, pour ceux des postes où elle était encore susceptible de jouer dans les conditions stipulées par la décision du 18 mars 1946.
Soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, les parties signataires marquent, par le présent accord, leur résolution commune d'harmoniser, d'actualiser et d'améliorer la classification professionnelle des ouvriers, et d'inscrire cette révision des coefficients dans la perspective d'une volorisation du travail manuel au sujet de laquelle elles conviennent de se concerter périodiquement.