I. – À la fin de l'article 2 « Adhésion des entreprises », il est créé un sous-article 2.4 « Dispositions spécifiques en cas d'utilisation du portail « IZILIO BTP » » ainsi rédigé :
« 2.4. Dispositions spécifiques en cas d'utilisation du portail “IZILIO BTP”
L'entreprise adhérente qui s'engage à effectuer toutes ses déclarations sociales nominatives de l'exercice via le portail “IZILIO BTP” bénéficie d'une suspension partielle de paiement de ses cotisations : cette suspension partielle se concrétise par une réduction temporaire du taux appelé à hauteur de - 0,10 % de l'assiette des cotisations.
Les cotisations dont le paiement a été suspendu sont définitivement remises par l'institution au 31 janvier de l'exercice suivant, si l'entreprise a effectivement transmis la totalité de ses déclarations sociales nominatives de l'année via le portail “IZILIO BTP”.
À défaut, les cotisations dont le paiement a été suspendu sont intégralement exigibles à compter de la date où l'institution prend connaissance de l'absence de transmission de ses déclarations sociales sur le portail “IZILIO BTP”.
L'entreprise adhérente est informée que certaines des informations déclarées via le portail “IZILIO BTP” sont utilisées par BTP-Prévoyance, dans le but d'accomplir les formalités déclaratives et le paiement des cotisations, conformément au mandat que l'entreprise lui a confié lors de son adhésion au titre de ses salariés ouvriers. »
II. – Le texte du sous-article 4.2.a. « Dispositions spécifiques aux cotisations de la GAT » et le texte du sous-article 4.3 « Autres dispositions » sont intégralement modifiés comme suit :
« 4.2.a. Dispositions spécifiques aux cotisations de la GAT
Le taux de cotisation, fonction de l'option et du collège d'adhésion, est précisé dans les annexes tarifaires lorsque l'entreprise relève du mode direct.
Lorsque l'entreprise relève du mode déclaratif, le taux de cotisation applicable est déterminé par les services gestionnaires de l'institution en divisant par 1,14 le taux qui figure dans les annexes tarifaires pour l'option correspondante.
Pour les options additionnelles qui assurent un maintien du salaire au-delà des obligations conventionnelles, la répartition de la cotisation additionnelle à celle du niveau couvrant les obligations conventionnelles est libre entre l'employeur et les salariés.
Pour toutes les autres formules d'adhésion, la cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur. »
« 4.3. Autres dispositions
Les couvertures GAT et OCALD assumant des prestations relevant des obligations conventionnelles des employeurs, et reposant sur des cotisations à leur charge exclusive, aucun règlement de prestation ne peut intervenir en l'absence de paiement des cotisations se rapportant à la période considérée.
Pour s'acquitter de ses cotisations, l'entreprise a le choix entre une cadence de paiement trimestrielle ou mensuelle. Cette cadence est obligatoirement la même pour l'ensemble des cotisations dues par l'entreprise à BTP-Prévoyance.
Pour toute entreprise nouvellement adhérente à l'institution, la cadence de versement des cotisations est définie par défaut (sauf indication contraire de l'entreprise lors de son adhésion) :
– en rythme trimestriel pour les entreprises de 1 à 9 salariés ;
– en rythme mensuel pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Lorsque l'entreprise décide de changer de périodicité de versement de ses cotisations, elle doit en informer les services de gestion avant le 31 décembre de l'année en cours. Sa demande porte obligatoirement sur l'ensemble de ses cotisations dues à BTP-Prévoyance ; elle est prise en compte au 1er janvier de l'année suivante.
La date limite de paiement des cotisations est fixée au 25 du mois suivant la période mensuelle ou trimestrielle à laquelle elle se réfère.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 4.2, 4.5 et 4.6 du règlement d'adhésion à BTP-Prévoyance au titre du RNPO. »
III. – Le texte du sous-article 8.2 « Montant de la prestation de GAT » est intégralement modifié comme suit :
« 8.2. Montant de la prestation de GAT
Le montant brut de la prestation est exprimé en pourcentage de maintien du salaire, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises.
Dans chaque collège, une option propose la couverture du maintien de salaire brut à charge conventionnelle de l'employeur ; d'autres options sont disponibles, avec des niveaux de couverture variables en termes de délai de carence et de pourcentage de maintien du salaire. L'ensemble des options disponibles est décrit dans l'annexe des garanties.
Lorsque l'indemnisation est versée à l'entreprise, le montant brut de la prestation est majoré d'un forfait de 42 % destiné à couvrir les cotisations sociales à charge de l'employeur. »
IV. – À la fin de l'article 11 « Information des entreprises adhérentes », il est créé un sous-article 11.3 « Informatique et libertés » ainsi rédigé :
« Article 11.3
Informatique et libertés
L'entreprise adhérente est informée que dans le cadre de l'exécution du présent règlement, BTP-Prévoyance pourra être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant des salariés de l'entreprise adhérente ainsi que leurs bénéficiaires, pour la mise en place et l'exécution de leur couverture de mensualisation, la gestion de la relation clients, la prospection commerciale, la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la formation du personnel, l'enregistrement des appels téléphoniques à des fins de qualité, de formation et dans certains cas de preuve, la réalisation d'études statistiques et actuarielles, l'évaluation des risques, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la prévention et la lutte contre la fraude à l'assurance ainsi que l'exercice des recours et la gestion des réclamations, des recouvrements et des contentieux.
Les données collectées ou traitées, indispensables à ces traitements, sont conservées pendant une durée définie, au cas par cas, selon un ou plusieurs des critères suivants : la durée de l'adhésion, la durée nécessaire à l'organisation d'études ou de formations, la durée des prescriptions légales ou encore l'épuisement des voies de recours.
Elles pourront être mises à disposition, en tant que de besoin et au regard des finalités précitées, des services compétents de BTP-Prévoyance et des entités du groupe PRO BTP. Elles pourront être communiquées si nécessaire à des intermédiaires, réassureurs, sous-traitants, partenaires et prestataires. Elles seront, le cas échéant, transmises aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Certaines données pourront, en tant que de besoin, être transférées, notamment à des fins de stockage, vers un pays situé hors de l'Union européenne. Ces transferts seront encadrés afin de garantir la protection et la sécurité des données traitées.
Concernant la prospection commerciale, sauf opposition des salariés adressée à la direction régionale dont ils relèvent, certaines données pourront être communiquées aux entités du groupe PRO BTP ainsi qu'à leurs partenaires afin de leur proposer, notamment par e-mail et par téléphone, des offres pour des produits et services du groupe.
Conformément à la loi n° 2014-344, tout consommateur dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique nommée Bloctel. Il peut s'informer sur l'exercice de ce droit en se connectant au site http://www.bloctel.gouv.fr/.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et libertés, les salariés de l'entreprise adhérente et leurs éventuels bénéficiaires disposent d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime relatif aux données les concernant, en adressant un courrier postal accompagné d'une copie de pièce d'identité à la direction régionale dont ils relèvent (dont les coordonnées figurent sur le bulletin d'affiliation ou sur le site internet de PRO BTP).
Il appartient à l'entreprise adhérente d'informer les salariés et leurs éventuels bénéficiaires des dispositions du présent article. »
V. – Il est créé l'article 13 « Provision pour participation aux excédents » ainsi rédigé :
« Article 13
Provision pour participation aux excédents
Il est constitué une provision pour participation aux excédents pour la section financière visée à l'article 12.
Le niveau d'alimentation de cette provision est décidé annuellement par le conseil d'administration. Lors de son examen annuel, le conseil d'administration tient compte de la situation financière de la section.
La dotation annuelle ne peut excéder le solde positif du “compte du régime” défini à l'article 14.1 (compte non tenu de la ressource visée au d et des charges visées au d et e).
La provision pour participation aux excédents appartient à la masse indivise des entreprises adhérentes et des membres participants au régime.
La provision pour participation aux excédents est distribuée dans un délai de 8 ans après chaque alimentation annuelle. Elle est utilisée pour financer des réductions de cotisations en faveur de tout ou partie des entreprises adhérentes et/ou des améliorations de garanties ou de services, sur décision de la commission paritaire extraordinaire définie à l'article 22.2 des statuts de BTP-Prévoyance. »
VI. – L'article 13 « Ressources et charges de la section financière » est renuméroté 14 et est intégralement modifié comme suit :
« Article 14
Ressources et charges de la section financière
Les opérations de la section financière définie à l'article 12 sont suivies dans deux comptes :
14.1. Compte du régime
Ce compte est alimenté par les ressources suivantes :
a) Les cotisations acquises des adhérents ;
b) Les majorations et des pénalités de retard correspondantes ;
c) La part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Les produits nets des placements de la section financière ;
e) Le produit d'impôt qui découle, éventuellement, des opérations du présent compte au titre de l'exercice écoulé.
Les charges imputées au “compte du régime” comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière, déduction faite de la part de maintien de salaire à charge de l'employeur qui est déjà couverte au titre du 20.1.b de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 8 % des cotisations de la GAT et de 15 % des cotisations de la couverture OCALD acquises des adhérents ;
d) Le cas échéant, toute dotation à la provision pour participation aux excédents dans les conditions définies à l'article 13 ;
e) La charge d'impôt qui découle, s'il y a lieu, des opérations du présent compte au titre de l'exercice écoulé.
Le solde de ce compte est affecté à la réserve définie à l'article 12.
14.2. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la section financière.
À cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 14.1.
Il appartient à la commission paritaire ordinaire, après avis de la commission prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion. »