Pour quels jeunes ?
Pour les jeunes de dix-huit ans à moins de vingt-six ans, à la recherche d'un emploi (ou de moins de dix-huit ans, par dérogation accordée par le commissaire de la République du département).
Ils sont salariés titulaires d'un contrat de mission-formation qualification pour une période déterminée allant de 6 à 24 mois.
Quelles formalités pour les ETT ?
Déposer une demande d'habilitation auprès de la DDTE du lieu de l'entreprise ou de l'établissement concerné (cette habilitation est réputée acquise faute de réponse dans le délai d'un mois).
Signer un contrat avec un jeune.
Déposer le contrat, dès sa conclusion, auprès de la DDTE et du FAFTT (le contrat est réputé conforme faute de réponse dans un délai d'un mois).
Quelles obligations pour l'ETT ?
Faire suivre aux jeunes des enseignements généraux, professionnels, technologiques, dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation intérieur ou extérieur à l'entreprise, au minimum d'une durée égale au tiers de la durée du contrat ou au quart si la durée du contrat est supérieure à six mois.
Permettre l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice, en entreprises, d'une ou plusieurs missions de travail temporaire en relation avec les enseignements reçus.
Choisir, parmi les collaborateurs de l'ETT, un tuteur dont le rôle est d'accueillir, aider, informer, guider le jeune.
Verser une rémunération mensuelle aux jeunes qui varie en fonction de leur âge et de l'ancienneté du contrat.
Consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, et informer les délégués syndicaux sur les conditions d'exécution des contrats. Un compte rendu de cette consultation est adressée à la DDTE.
Quelles obligations pour le jeune ?
S'engager à suivre la formation prévue.
Accepter toutes missions de travail temporaire correspondant à la durée du contrat de mission-formation qualification.
Quelle rémunération pour le jeune ?
(Voir tableau ci-dessous.)
SEMESTRE : Premier.
16-18 ANS : 17 % du SMICI
18-19 ANS : 27 % du SMIC
19 ANS ET PLUS : 60 % du minimum professionnel (*).
SEMESTRE : Deuxième.
16-18 ANS : 25 % du SMICI.
18-19 ANS : 35 % du SMIC.
19 ANS ET PLUS : 65 % du minimum professionnel (*).
SEMESTRE : troisième.
16-18 ANS : 35 % du SMICI.
18-19 ANS : 45 % du SMIC.
19 ANS ET PLUS : 70 % du minimum professionnel (*).
SEMESTRE : Quatrième.
16-18 ANS : 45 % du SMICI.
18-19 ANS : 55 % du SMIC..
19 ANS ET PLUS : 75 % du minimum professionnel (*).
(*) Sous réserve de la modification par voie réglementaire ou contractuelle de ces minima.
Quel financement ?
L'ETT peut imputer une somme forfaitaire de 50 F/heure de formation sur le 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et/ou sur le 0,2 p. 100 formation continue, directement ou par l'intermédiaire du FAF-TT ainsi que, le cas échéant, un complément de rémunération afférent à ces périodes imputables sur la contribution obligatoire de l'entreprise au titre de la formation professionnelle continue.
Evaluation des résultats
A la fin du contrat, un bilan est réalisé pour contribuer à l'évaluation de la formation reçue. Il doit être mentionné sur un livret établi à cet effet ou sous toute autre forme d'attestation.
A l'issue du contrat
Les jeunes peuvent être embauchés avec un contrat à durée indéterminée.