A partir de l'âge normal de la retraite, tel que prévu par les différents régimes complémentaires et la sécurité sociale, le contrat à durée indéterminée peut être, à tout moment, résilié par l'une ou l'autre des parties, dans les conditions ci-après :
1. Délai de prévenance
Quelle que soit la partie prenant l'initiative du départ à la retraite, le délai de prévenance réciproque sera de trois mois.
La notification de ce délai en sera faite par lettre remise avec décharge ou à défaut par lettre recommandée.
2. Allocations
A. - Départ à la retraite du salarié
Le salarié qui a au moins dix ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui prend sa retraite à cet âge ou postérieurement reçoit une allocation de fin de carrière, dont le montant est fixé comme suit :
- dix ans d'ancienneté : 1 mois et demi de salaire ;
- quinze ans d'ancienneté : 2 mois de salaire ;
- vingt ans d'ancienneté : 2 mois et demi de salaire ;
- vingt-cinq ans d'ancienneté : 3 mois de salaire ;
- trente ans d'ancienneté : 3 mois et demi de salaire ;
- trente-cinq ans d'ancienneté : 4 mois de salaire.
L'allocation de départ en retraite, calculée comme ci-dessus, sera également versée aux salariés qui partiront en retraite de leur initiative entre soixante et soixante-cinq ans, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire, sauf accord particulier plus favorable au salarié (1).
Leur droit à cette allocation de départ en retraite ne sera définitivement acquis que lorsqu'ils auront justifié de la liquidation de cette retraite (1).
B. - Départ à l'initiative de l'employeur
Lorsque, après soixante-cinq ans, le salarié part à la retraite à l'initiative de l'employeur, il aura droit à une allocation calculée à raison de deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
En aucun cas le montant de cette allocation ne pourra dépasser la valeur de sept mois de salaire.
C. - Modalités de règlement
Dans les deux cas, ces allocations seront versées en une fois. Toutefois, dans le cas où ces allocations seraient supérieures à deux mois de salaire, et dans les cas exceptionnels, elles pourront être versées au gré de l'employeur en une ou plusieurs mensualités, dans un délai maximum de trois mois à compter du départ de l'entreprise (2).
Les acomptes mensuels devront toutefois ne pas être inférieurs aux appointements du dernier mois de présence (2).
En aucun cas, il ne pourra y avoir cumul avec l'indemnité de congédiement prévue à l'article 9-2.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art.6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n°84-575 du 9 juillet 1984.
(2) Etendu sous réserve de l'application des articles L122-9 et R122-1 du code du travail et de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n°84-575 du 9 juillet 1984.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art.6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n°84-575 du 9 juillet 1984.
(2) Etendu sous réserve de l'application des articles L122-9 et R122-1 du code du travail et de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n°84-575 du 9 juillet 1984.