Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel ouvrier est réparti en 3 catégories :
A. - Agents de production A1 A2 A3 ;
B. - Agents de production spécialisés B1, B2, B3, tous postes ;
C. - Responsables de magasin C1, C2*, C3*.
Les définitions de chacune de ces catégories sont précisées ci-après.
Cinq préalables doivent être soulevés :
1. Les critères fondamentaux de classification sont les suivants :
- temps d'adaptation ;
- connaissance et expérience du métier ;
- formation initiale ;
- technicité du poste ;
- autonomie ;
- initiative ;
- responsabilité.
2. L'appellation sur le bulletin de paie se composera du nom et de la catégorie, avec les abréviations suivantes :
A. - Agent de production AP ;
B. - Agent de production spécialisé APS ;
C. - Responsable de magasin RM.
La lettre M sera ajoutée pour les multipostes.
3. Les soussignés conviennent qu'en prenant en compte les probabilités d'évolution de la profession et des métiers y afférents, tant au plan technologique qu'économique, une réunion paritaire spécifique réunira les signataires tous les 5 ans afin de vérifier l'actualité de l'accord.
4. Compte tenu de leurs responsabilités spécifiques, les personnels relevant de la catégorie C, échelons C2 et C3 bénéficieront des dispositions ETAM de la convention collective.
5. Le présent accord devra s'appliquer dans les 5 mois suivant sa signature, soit au plus tard le 30 septembre 2006.
6. Les signataires rappellent que, tenant compte de la négociation en cours sur ce sujet, ils avaient décidé de surseoir jusqu'au 31 mars 2006 à l'application des dispositions concernant les classifications dans les entreprises relevant des régions nouvellement rattachées à la CCIR. Compte tenu des
dispositions du 5 ci-dessus, cette mesure est prorogée jusqu'au 30 septembre 2006.
Catégorie A : agent de production
Echelon 1 (A1) : agent de production débutant ;
Echelon 2 (A2) : agent de production spécialisé (plus de 6 mois d'ancienneté). Exemples : repasseur, presseur, détacheur machiniste, réceptionniste, emballeur, retoucheur ;
Echelon 3 (A3) : agent de production spécialisé multipostes permanent : agent assurant effectivement de manière habituelle et durable, selon les normes de production, de qualité et de sécurité de l'entreprise, plusieurs postes de la catégorie A, échelon 2 ; agent titulaire du CAP professionnel.
Catégorie B : agent de production spécialisé tous postes
Echelon 1 (B1) : agent polyvalent (travaillant à tous les postes de la réception à la livraison) ; agent d'entretien, maintenance débutant ; chauffeur livreur 3,5 t débutant ; agent titulaire du BP professionnel ;
Echelon 2 (B2) : agent de production qualifié tous postes ; responsable de magasin débutante ; agent d'entretien maintenance confirmé ; chauffeur livreur 3,5 t confirmé ;
Echelon 3 (B3) : responsable de magasin adjointe ; responsable de magasin débutante.
Catégorie C : responsable de magasin
Echelon 1 (C1) : responsable de magasin occupant jusqu'à 4 personnes ETP.
Le personnel serait classé en quatre grands groupes :

Agent participant à la fabrication, qui exécute des travaux simple ne nécessitant qu'une adaptation ou mise au courant sommaire.
Agent spécialisé :
Agent, qui sans avoir fait un véritable apprentissage ou avoir reçu un enseignement professionnel particulier, exécute des travaux simple nécessitant une certaine formation préalable ou une pratique suffisante du métier et satisfait aux nécessités de production.
Agent qualifié :
Agent ayant la connaissance complète du métier, acquise par un véritable apprentissage ou une formation professionnelle sanctionnée par un certificat d'aptitude professionnelle, ou acquise par une longue pratique du métier, qui exécute les différents travaux qualifiés de ce métier et satisfait aux nécessités de la production.
Agent hautement qualifié :
Agent exécutant les travaux de la plus haute qualité professionnelle, y compris tous les travaux de haute valeur technique.
DEFINITION :
Agent débutant, manoeuvre, manutentionnaire
COEFFICIENT : 100
Agent débutant sans diplôme, ayant 6 mois d'ancienneté
COEFFICIENT : 115
Agent spécialisé :
- repasseuse, détacheuse, presseur, machiniste.
COEFFICIENT : 130
Agent spécialisé tous postes :
- personnels polyvalents (travaillant à tous les postes de la réception à la livraison) ;
- agent entretien, maintenance, débutant ;
- agent service couture, retouche et services annexes débutant ;
- chauffeur livreur VL de 3,5 T débutant.
COEFFICIENT : 135
Agent qualifié tous postes :
- repasseuse, détacheuse, presseur, machiniste 1re main ;
- personnels polyvalents qualifiés (travaillant à tous les postes de la réception à la livraison)...
COEFFICIENT : 145
- agent entretien, maintenance, confirmé ;
- agent service couture, retouche et services annexes, confirmé ;
- chauffeur livreur VL de 3,5 T confirmé.
COEFFICIENT : 145
Agent qualifié tous postes, adjoint au responsable de magasin
COEFFICIENT : 155
Agent hautement qualifié tous postes, chauffeur livreur PL confirmé
COEFFICIENT : 160
Agent hautement qualifié tous postes, responsable de magasin débutant
COEFFICIENT : 165
Responsable de magasin confirmé
COEFFICIENT : 170
Les mentions sur le bulletin de paie comportant : l'appellation du groupe, celle du poste et le coefficient.
Les dispositions issues de l'accord du 27 avril 2006 se substituent aux présentes dispositions, à l'exception des dispositions concernant le personnel d'entretien, qui restent inchangées.
Les dispositions issues de l'accord du 27 avril 2006 se substituent aux présentes dispositions, à l'exception des dispositions concernant le personnel d'entretien, qui restent inchangées.
En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, les salariés ayant l'ancienneté requise recevront une indemnité en complément de celles perçues par les organismes de sécurité sociale, du ou des régimes de prévoyance (pour la part des prestations résultant des versements de l'employeur).
Le montant brut ainsi garanti sera égal à 90 % ou aux deux tiers de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période d'indemnisation.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents du trajet et à compter du 10e jour calendaire d'absence dans tous les autres cas.
La durée de l'indemnisation fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, sous réserve des dispositions de l'accord national interprofessionnel au 10 décembre 1977, sera de :
1. Accident du travail et maladie professionnelle :
- de 6 mois à 8 ans d'ancienneté : 30 jours calendaires à 90 %, plus 40 jours aux 2/3 ;
- au-delà de 8 ans d'ancienneté : reprendre le tableau ci-après ;
2. Autres cas :
DUREE DE L'INDEMNISATION
EN JOURS CALENDAIRES


De 18 mois à 8 ans


De 8 ans à 13 ans


De 13 ans à 18 ans


De 18 ans à 23 ans


De 23 ans à 28 ans


De 28 ans à 33 ans


+ de 33 ans


Le droit à l'indemnisation ne pourra dépasser les durées prévues ci-dessus sur une période quelconque de 365 jours.
Sauf en ce qui concerne les absences pour accidents du travail, accidents du trajet et maladies professionnelles, les indemnités n'étant pas la contrepartie d'un travail effectif, elles n'entrent pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Lorsque l'employeur est tenu à l'indemnisation complémentaire, il pourra demander une contre-visite médicale et contrôler que le salarié malade ou accidenté respecte les prescriptions quant aux heures de sortie autorisées, si cette disposition est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise.
Pour accomplir sa mission, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions édictées par le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, l'association déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle :
- à P.R.O.B.T.P., la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2,
- au groupe G.F.C.-A.R.E.F., dont le présent accord entend, sous réserve des missions légalement dévolues à l'association, préserver et conforter le rôle qu'il assume aujourd'hui au service des entreprises et des salariés,
et pour l'essentiel :
- des études prospectives sur les besoins du secteur du bâtiment ;
- l'ingénierie des outils et méthodes pédagogiques ;
- des actions d'information ;
- la définition et la mise au point des méthodes et outils de gestion communs aux A.R.E.F. ;
- l'expertise des actions et des budgets des A.R.E.F. ;
- l'élaboration de plans statistiques exhaustifs incluant les actions entreprises et l'ensemble des données économiques et financières.
Dans le cadre de cette délégation, les missions suivantes seraient confiées aux A.R.E.F. :
- en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel, études et analyses des besoins des entreprises et des salariés, actions d'information et de sensibilisation ;
- participation au conseil des entreprises, des salariés et de leurs représentants : structuration de l'offre, accompagnement de projets individuels ou collectifs d'entreprises, montage d'opérations dans le domaine emploi/formation, insertion des jeunes, contrat d'insertion en alternance, perfectionnement, formation qualifiante, certification professionnelle, etc. ;
- accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession : E.D.D.F., observatoires de l'emploi, contrats d'objectifs, etc. ;
- gestion régionale des fonds mutualisés et recherche de ressources complémentaires en liaison avec la profession auprès des pouvoirs publics ;
- instruction des dossiers, prise en charge des formations, opérations administratives et de gestion,
au C.C.C.A.-B.T.P. la gestion et l'affectation des sommes dégagées en application des dispositions prévues par l'article 5 du présent accord.
L'ensemble de ces missions sera précisé suivant les engagements figurant à l'article 7 ci-après.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les signataires demanderont l'extension du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
L'employeur est également tenu de permettre aux délégués du personnel de remplir leurs missions. Après en avoir avisé l'employeur ou son représentant, les délégués peuvent, dans les limites des heures accordées par la loi, se déplacer pour le besoin desdites missions.
L'exercice normal de la fonction de délégué du personnel ne peut être une entrave à un avancement régulier, technique ou pécuniaire.
Les délégués ne peuvent être congédiés, sanctionnés ou rétrogradés en raison de leurs fonctions de délégués.
En cas de vacance du délégué titulaire par démission ou autre, il est automatiquement remplacé par son suppléant et une élection a lieu dans les trois mois qui suivent le départ du délégué titulaire. En cas de vacance du délégué suppléant, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions. Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace.
Le texte du présent avenant sera déposé en 5 exemplaires signés des parties à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
Pour accomplir sa mission, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions édictées par le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, l'association déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle :
- à P.R.O.B.T.P., la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, à l'exception des contributions des entreprises des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- à l'AREF-BTP Antilles, Guyane, la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, des régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- à la caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 2, de la région de la Réunion.
- au groupe G.F.C.-A.R.E.F., dont le présent accord entend, sous réserve des missions légalement dévolues à l'association, préserver et conforter le rôle qu'il assume aujourd'hui au service des entreprises et des salariés,
et pour l'essentiel :
- des études prospectives sur les besoins du secteur du bâtiment ;
- l'ingénierie des outils et méthodes pédagogiques ;
- des actions d'information ;
- la définition et la mise au point des méthodes et outils de gestion communs aux A.R.E.F. ;
- l'expertise des actions et des budgets des A.R.E.F. ;
- l'élaboration de plans statistiques exhaustifs incluant les actions entreprises et l'ensemble des données économiques et financières.
Dans le cadre de cette délégation, les missions suivantes seraient confiées aux A.R.E.F. :
- en liaison avec la profession et en relation avec l'environnement institutionnel, études et analyses des besoins des entreprises et des salariés, actions d'information et de sensibilisation ;
- participation au conseil des entreprises, des salariés et de leurs représentants : structuration de l'offre, accompagnement de projets individuels ou collectifs d'entreprises, montage d'opérations dans le domaine emploi/formation, insertion des jeunes, contrat d'insertion en alternance, perfectionnement, formation qualifiante, certification professionnelle, etc. ;
- accompagnement d'opérations particulières mises en place par la profession : E.D.D.F., observatoires de l'emploi, contrats d'objectifs, etc. ;
- gestion régionale des fonds mutualisés et recherche de ressources complémentaires en liaison avec la profession auprès des pouvoirs publics ;
- instruction des dossiers, prise en charge des formations, opérations administratives et de gestion,
au C.C.C.A.-B.T.P. la gestion et l'affectation des sommes dégagées en application des dispositions prévues par l'article 5 du présent accord.
L'ensemble de ces missions sera précisé suivant les engagements figurant à l'article 7 ci-après.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Afin de mettre un terme à certains déséquilibres financiers et afin d'assurer une transition cohérente entre la création de l'association et l'organisation actuelle de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, des dispositions transitoires doivent être mises en oeuvre dès l'exercice 1996. Ces dispositions sont fixées par l'accord national relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics à intervenir.
Le présent accord annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans les accords du 31 décembre 1979, du 5 décembre 1984, du 6 décembre 1994 et du 16 mai 1995.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
L'association prélèvera la part de la cotisation contrats d'insertion en alternance, dans la limite et dans les conditions fixées par l'accord à intervenir en application du 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les salariés d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
L'employeur ne peut demander à un salarié s'il est syndiqué ou non, ni prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne son engagement, les augmentations de salaires, l'avancement, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement (1).
(1) Le deuxième alinéa de l'article 2.1 du chapitre II, titre Ier étendu sous réserve des articles L412-2 et L122-45 du code du travail.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 2.1 du chapitre II, titre Ier étendu sous réserve des articles L412-2 et L122-45 du code du travail.
Tout salarié lors de son engagement est à l'essai pendant une période de trois mois.
Cette durée peut être réduite par un accord écrit conclu entre les parties.
Pendant ce délai, il peut être congédié ou il peut démissionner à charge, dans l'un et l'autre cas, de respecter un préavis de six jours francs donné par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, le premier jour du délai étant le lendemain de la présentation de la lettre ou de la signification de l'acte.
Seule l'indemnité de congé annuel lui est due en plus de son salaire ; elle est calculée au prorata de son temps de présence, conformément aux règles énoncées à l'article 7.1 de la présente convention.
Passé ce délai, il est admis à titre définitif.
Dans tous les cas, au moment de l'engagement, un écrit reproduisant le présent article et précisant la durée de la période d'essai est établi en deux exemplaires signés par chaque partie. Un exemplaire est remis au salarié sur le champ.
Les délégués du personnel ont qualité pour présenter au chef d'entreprise les réclamations individuelles ou collectives et sont habilités pour faire respecter l'application des accords de salaires, du code du travail, de la présente convention collective et autres lois concernant la protection de tous les salariés, l'hygiène et la sécurité.
Les délégués peuvent également saisir l'inspecteur du travail de toutes réclamations ou observations relatives à l'application dans l'office ou groupement des prescriptions légales ou réglementaires que l'inspection du travail est chargée de faire appliquer.
L'employeur doit permettre aux délégués d'accompagner l'inspecteur du travail lors de ses visites.
Les délégués du personnel ont qualité pour présenter au chef d'entreprise les réclamations individuelles ou collectives et sont habilités pour faire respecter l'application des accords de salaires, du code du travail, de la présente convention collective et autres lois concernant la protection de tous les salariés, l'hygiène et la sécurité.
*Ils peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'un syndicat de la profession. Par voie de réciprocité, l'huissier de justice ou le responsable du groupement peut, de son côté, se faire assister d'un représentant de sa chambre départementale* (1).
Les délégués peuvent également saisir l'inspecteur du travail de toutes réclamations ou observations relatives à l'application dans l'office ou groupement des prescriptions légales ou réglementaires que l'inspection du travail est chargée de faire appliquer.
L'employeur doit permettre aux délégués d'accompagner l'inspecteur du travail lors de ses visites.
Par arrêté du 6 mars 1996, le second alinéa de l'article 3.4 est exclu de l'extension.
Par arrêté du 6 mars 1996, le second alinéa de l'article 3.4 est exclu de l'extension.
Les entreprises conserveront le choix des options aujourd'hui prévues par l'annexe II à l'accord collectif national du 31 décembre 1979 et maintenues par le présent accord.
Toutefois, les entreprises occupant de dix à quarante-neuf salariés, justiciables de l'option A, verront leur contribution mutualisée.
Les contributions des entreprises en fonction des textes actuellement en vigueur concerneront :
Entreprises en option A.
1. La cotisation de 0,40 p. 100 affectée aux contrats d'insertion en alternance ;
2. La cotisation de 0,10 p. 100 affectée aux opérations de capital de temps de formation ;
La cotisation de 0,90 p. 100 affectée aux opérations de formation professionnelle continue, sous réserve des déductions légales autorisées.
Entreprises en option B.
1. Les cotisations prévues aux 1 et 2 ci-dessus ;
2. La contribution actuellement fixée à 5 p. 100 de la participation légale ;
3. Le cas échéant, la différence positive entre le montant de la cotisation de formation professionnelle continue et les frais engagés, par elles, à ce titre, appréciée le 28 février de l'année suivant l'exercice considéré.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent à promouvoir un paritarisme actif, équilibré et efficace.
A cet effet, elles s'attacheront :
1. Au niveau national, à mettre en oeuvre concrètement l'accord du 7 juillet 1993, notamment en vue d'assurer la nécessaire cohésion B.T.P. en matière de formation ;
2. Au niveau régional, à faciliter l'application des décisions des instances paritaires, concourant à la définition, à la coordination ou à la mise en oeuvre des politiques de l'apprentissage et de la formation continue ;
3. A considérer parmi les priorités de l'association, des formations spécifiques pour les salariés, visant à améliorer le dialogue social dans l'entreprise, dans la limite de 0,01 p. 100 de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations collectées.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
L'association aura pour objet, sans que ceci soit limitatif :
- de définir une politique de formation professionnelle et les conditions de sa mise en oeuvre ;
- de collecter les contributions des entreprises relatives aux opérations de formation (contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation professionnelle continue et toute autre contribution à venir...). A ce titre, elle demandera en temps utile son agrément en tant qu'O.P.C.A. ;
- d'évaluer et de contrôler l'efficacité des actions entreprises et des structures chargées par elle de leur mise en oeuvre ;
- de promouvoir les synergies utiles en terme de cohérence et de productivité entre les structures de formation initiale et de formation continue.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Tout salarié de la profession bénéficie d'une majoration pour ancienneté, calculée en fonction du nombre d'années de présence ininterrompue dans la profession.
Cette majoration est de trois pour cent pour chaque tranche de trois années de présence, dans la limite de quinze années. Elle est calculée sur le salaire brut de l'emploi tel que déterminé dans le tableau de classification.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en 5 exemplaires signés des parties par la partie la plus diligente à la direction départemenale du travail et de l'emploi de Paris.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
La valeur du point est définie par accord écrit entre les parties contractantes de la présente convention.
Le salaire mensuel est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient de classification.
Les jours d'absence pour grèves, définis à l'article 7.2, ainsi que ceux nécessaires pour participer à des travaux pratiques, conférences, examens, formation professionnelle, ne donnent lieu à aucune retenue de salaires et ne sont pas récupérables.
Tout salarié ayant passé avec succès l'examen de pratique professionnelle (actuelle 1re année) ou de clerc significateur, au titre de la formation professionnelle continue, a droit à une prime de qualification s'ajoutant au salaire réellement perçu, à compter du mois de l'obtention de cet examen.
Elle est égale à vingt fois la valeur du point, pour l'examen de pratique professionnelle et pour celui de clerc significateur obtenu antérieurement à avril 1991. Elle est de trente fois la valeur du point à compter de cette date pour l'examen de clerc significateur.
Le salarié qui bénéficie d'une prime de vingt points peut se présenter au nouvel examen pour se voir attribuer une prime totale de trente points.
En ce qui concerne l'examen de pratique professionnelle, la prime n'est plus due si l'intéressé est promu à un poste de qualification supérieure à celui qu'il avait avant l'examen, à la double condition que cette promotion entraîne une augmentation de son coefficient hiérarchique d'au moins vingt points et l'amène au moins au niveau de secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers (coefficient 305).
Ces primes s'ajoutent au salaire réellement perçu à compter du mois suivant l'obtention de l'examen. Elles ne peuvent être cumulées par le même salarié pour les deux examens.
L'adhésion à la convention du FAFORIA du syndicat des eaux de sources prend effet à compter du 1er janvier 1994. Il est expressément convenu toutefois que les entreprises, nouveaux membres associés en application du présent accord, ne seront tenues d'effectuer au titre de l'exercice 1994 que les versements suivants :
1. Entreprises occupant au moins dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,4 p. 100 de la masse salariale 1994, déduction faite des dépenses qu'elles auront directement imputées sur leur obligation ;
- au titre du congé individuel de formation (C.I.F.), 0,2 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du plan de formation, le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1,5 p. 100) restant disponible au 31 décembre 1994 compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elles auront pris par ailleurs ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
2. Entreprises occupant moins de dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, 0,15 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
L'administration sera gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par la FFB, la FNSCOP et la CAPEB et de représentants désignés par les fédérations de salariés signataires.
Le conseil désignera en son sein un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire. Ces différentes fonctions seront attribuées pour une durée de deux ans alternativement au collège employeur et au collège salarié et, à l'intérieur de ce dernier, successivement à chacune des organisations.
Le conseil d'administration paritaire dispose des pouvoirs prévus par les textes réglementaires. Ses pouvoirs seront exercés conformément aux statuts qui seront définis par les organisations signataires de cet accord.
Des autorisations d'absences sont accordées aux salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession.
Les heures correspondantes, temps de trajet compris, sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles ; elles ne peuvent être décomptées sur les congés payés.
Des congés exceptionnels, d'une durée maximum de trois jours ouvrables par année, sont accordés pour l'exercice d'un mandat syndical ou la participation aux réunions corporatives.
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Les salariés de la profession sont classés dans le tableau ci-après :
CATEGORIE :  1
COEFFICIENT : 234
QUALIFICATION : Salarié débutant.
Qualification attribuée à toute personne pendant les trois premiers mois.
Personnel d'entretien.
CATEGORIE :  2
COEFFICIENT : 235
QUALIFICATION : Personne ayant plus de trois mois d'ancienneté avec des connaissances professionnelles élémentaires assurant notamment des travaux, avec accès à l'informatique, de classement, de bureau, de dactylographie, de recherche, avec accès à l'informatique ainsi que ceux de la tenue d'audience.
CATEGORIE :  3
COEFFICIENT : 237
QUALIFICATION : Personne assurant l'accueil et le standard.
Personne qualifiée connaissant la terminologie juridique, assurant des travaux de sténodactylographie ou dactylographie avec dictaphone et sachant utiliser le traitement de textes.
CATEGORIE :  4
COEFFICIENT : 256
QUALIFICATION : Personne assurant la programmation ou la rédaction des actes courants de procédure, ou formalités, sur les instructions qui lui sont données.
Clerc significateur assermenté.
CATEGORIE :  5
COEFFICIENT : 265
QUALIFICATION : Clerc significateur assermenté.
Chef de groupe.
CATEGORIE :  6
COEFFICIENT : 282
QUALIFICATION : Personne chargée de la comptabilité.
Personne assurant le suivi informatique.
CATEGORIE :  7
COEFFICIENT : 305
QUALIFICATION : Secrétaire ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers.
CATEGORIE :  8
COEFFICIENT : 322
QUALIFICATION : Secrétaire ayant la même définition que ci-dessus et assurant le secrétariat de l'employeur.
Salarié secondant le chef de bureau de groupement.
Personne assurant le paramétrage informatique.
CATEGORIE :  9
COEFFICIENT : 372
QUALIFICATION : Clerc habilité aux constats.
PERSONNEL " CADRE "
CATEGORIE : 10
COEFFICIENT : 422
QUALIFICATION : Chef de bureau de groupement de signification.
Principal clerc (1er échelon).
Principal clerc habilité à procéder aux constats.
CATEGORIE : 11
COEFFICIENT : 522
QUALIFICATION : Principal clerc (2e échelon).
CATEGORIE : 12
COEFFICIENT : 622
QUALIFICATION : Principal clerc (3e échelon) exerçant son activité dans une étude occupant au moins dix salariés.
Considérant :
- la reconnaissance de la représentativité de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) au titre des entreprises de 10 salariés et plus inscrites au répertoire des métiers.

- le courrier adressé par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) aux organisations signataires de l'accord national du 18 décembre 1995 et de ses avenants, demandant son adhésion aux dits accord et avenants,
il a été convenu ce qui suit :
L'association sera gérée par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants désignés par la F.N.B. et la F.N.S.C.O.P. et de représentants désignés par les fédérations de salariés signataires.
Le conseil désignera en son sein un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire. Ces différentes fonctions seront attribuées pour une durée de deux ans alternativement au collège employeur et au collège salarié et, à l'intérieur de ce dernier, successivement à chacune des organisations.
Le conseil d'administration paritaire dispose des pouvoirs prévus par les textes réglementaires. Ses pouvoirs seront exercés conformément aux statuts qui seront définis par les organisations signataires de cet accord.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 avril 1997 art. 1 : le présent accord est étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 12 du 8 octobre 2002 (valeur minimale du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/43 en date du 23 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 18 du 1er mars 2005 relatif à la valeur du point et à la majoration des heures supplémentaires, à la convention collective susvisée :
La première phrase de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La seconde phrase de l'avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 octobre 2000 relatif au financement de la formation à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/50 en date du 15 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 5 juillet 2000 relatif au financement de la formation à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 57 (financement de la formation) est étendu sous réserve de la mise en oeuvre de la convention prévue au sixième alinéa (dans sa rédaction issue de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) de l'article L. 961-12 et à l'article R. 964-1-11 du code du travail ;
- l'avenant n° 7 du 5 juillet 2000 relatif au travail à temps partiel et à la retraite à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes à " taux plein " figurant au troisième alinéa de l'article 53 (départ à la retraite).
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/33 en date du 20 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de :
- l'avenant n° 16 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe " cabinets de plus de dix salariés " de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
- des septième et neuvième alinéas de l'article III (Le droit individuel à la formation), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 et de l'article L. 933-1 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe 2 (Le plan de formation) de l'article II (Les dispositifs de formation des personnels non vétérinaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
Le paragraphe 1 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) de l'article V (Dispositifs d'accompagnement professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 17 du 14 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe " cabinets de plus de dix salariés " de l'article I (Versement des contributions) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article I susvisé comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail ;
- des septième et neuvième alinéas de l'article III (Le droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 et de l'article L. 933-1 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe 2 (Le plan de formation) de l'article II (Les dispositifs de formation des personnels non vétérinaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe b de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
Le paragraphe 1 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) de l'article V (Dispositifs d'accompagnement professionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2003 à l'accord du 15 décembre 2000 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 24 du 1er décembre 2006, relatif à l'adaptation des taux de contribution formation, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots : " âgé de moins de soixante-cinq ans " et " âgé de moins de soixante-cinq ans et " figurant respectivement aux articles 6 et 8 dudit accord, comme étant contraires aux dispositions combinées des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-45 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Entre l'association gestionnaire du CFA,


Il est convenu ce qui suit :
En application de l'accord national du 7 novembre 2000 et de l'accord d'entreprise du... sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel de direction des associations gestionnaires de CFA du BTP, le salarié opte pour :
1. Les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail prévues à l'option 1 de l'article 6 de l'accord national précité.
2. Les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail prévues à l'option 2 de l'article 6 de l'accord national précité. (1)
(barrer la mention inutile)
La durée de travail est fixée dans le cadre de l'année scolaire définie à l'article 10.2 de l'accord national du 16 décembre 1999.
Toutefois, pour la présente année scolaire, cette durée sera appréciée sur la période allant du 28 août 2000 au 31 août 2001.
La rémunération de Mme, M... n'est pas affectée par la fixation de ce nouveau cadre de référence pour l'appréciation de la durée de travail. Elle continuera à être versée mensuellement sur les mêmes bases que précédemment. Toutefois, la mention " Forfait jours " remplacera la mention de la durée mensuelle horaire du travail sur le bulletin de salaire.
La prime prévue à l'article 6 de l'accord national du 7 novembre 2000 bénéficiera au salarié dans les conditions prévues par ledit accord.
Fait à ...,

Pour l'association ...
Le salarié, ...
(1) Le cas échéant, si l'association souhaite proposer une 3e option prévue par l'article 6 de l'accord national du 7 novembre 2000 qui relève de sa propre initiative, il lui appartiendra d'insérer à la suite des 2 premières options une clause rédigée comme suit :
3. Les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail prévues à l'option 3 de l'article 6 de l'accord national précité.
(1) Le cas échéant, si l'association souhaite proposer une 3e option prévue par l'article 6 de l'accord national du 7 novembre 2000 qui relève de sa propre initiative, il lui appartiendra d'insérer à la suite des 2 premières options une clause rédigée comme suit :
3. Les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail prévues à l'option 3 de l'article 6 de l'accord national précité.