Suite à la réunion paritaire du 1er mars 2006, et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

A. - Minima annuels
Les barèmes des minima annuels applicables aux ETAM des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2006 et pour l'année 2006, ceci quel que soit l'horaire collectif de l'entreprise :
Le tableau est donné pour un horaire collectif de 151,67 h/mois.
(En euros)

MINIMA ANNUELS BRUTS
























Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC en vigueur.
B. - Indemnités de repas et de transport pour les ETAM non sédentaires
Les barèmes des indemnités de repas et de transport applicables aux ETAM non sédentaires des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2006 :
Repas : 9,75 Euros.

KILOMETRES

(en euros)















Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent :
- pour les minima annuels, au 1er janvier 2006 et pour l'année 2006 ;
- pour les indemnités de repas et de transport, à partir du 1er avril 2006. Article 3 Champ d'application
Le présent accord s'applique :
- pour les minima annuels à l'ensemble des ETAM des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Bourgogne ;
- pour les indemnités de repas et de transport, uniquement aux ETAM non sédentaires des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Bourgogne.

Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Dijon par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dijon, le 1er mars 2006.

En application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris :
- les congés payés ;
- la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;
- tous les éléments permanents du salaire.
En sont exclus les éléments suivants :
- les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale ;
- les sommes constituant des remboursements de frais (notamment indemnités de déplacement...) ;
- la rémunération des heures supplémentaires ;
- les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N - 1 ;
- les majorations prévues par les avenants de spécialités pour travail de nuit, du dimanche, des jours fériés ainsi que les majorations pour heures supplémentaires prévues par la présente convention collective pour récupération des heures perdues pour intempéries ;
- les indemnités ou primes versées dans le cadre des avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail ;
- les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles plus favorables résultant d'accords d'entreprise (ou d'établissement) ou d'usages préexistants.