L'accord n° 15 du 9 septembre 2015est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la branche des foyers et services pour Jeunes travailleurs a instauré des garanties prévoyance présentant un degré élevé de solidarité, qui comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.
Les organisations syndicales et patronales signataires affirment leur attachement :
– à mettre en œuvre une politique d'action sociale correspondant à la situation spécifique de la branche et venant en supplément des actions pouvant déjà être développées par ailleurs ;
– à en assurer le pilotage et le suivi de manière pertinente et efficiente en commission paritaire ;
– à optimiser la gestion des fonds destinés à financer les actions de solidarité qu'ils auront déterminées, à en garantir une gestion transparente et donc à prévoir une mutualisation renforcée.
Ceux-ci rappellent en outre l'obligation réglementaire qui leur est imposée de rendre effectif le haut degré de solidarité des régimes instaurés et de veiller à la restitution quantitative et qualitative des prestations servies dans ce cadre.
Article 4.1
Objet du fonds social
La commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance reprendra l'ensemble des dispositions générales relatives à la mise en place du degré élevé de solidarité, prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
À cet égard, un fonds social a été mis en place au niveau de la branche depuis le 1er janvier 2015.
Le fonds social est destiné à la mise en œuvre des actions sociales de solidarité et de prévention visant à préserver ou améliorer collectivement ou individuellement la situation des salariés qui connaissent ou sont susceptibles de connaître des difficultés et ce, quelle qu'en soit l'origine.
Ainsi, ce fonds a pour finalité d'octroyer des aides à titre exceptionnel, au profit de l'ensemble des salariés de la branche.
Le fonds peut également intervenir dans la mise en place d'actions collectives ayant pour objectifs de mettre à la disposition des membres participants des outils ou des structures leur permettant de trouver des compléments d'information ou soutiens tant sur le plan matériel que sur le plan psychologique.
L'action sociale intervient :
– soit en complément à celle d'autres organismes prioritaires pour intervenir (sécurité sociale, maisons départementales du handicap, organismes assureurs) ;
– soit de manière unique.
Article 4.2
Financement du fonds social
Un prélèvement annuel de 2 % des primes des régimes conventionnels d'assurance collective est affecté aux prestations à caractère non directement contributif, conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Article 4.3
Mode de gestion du fonds social
Les modalités des actions de prévention, les règles de fonctionnement ainsi que les modalités d'attribution des prestations d'action sociale seront déterminées par la commission paritaire de gestion dans un règlement spécifique.
Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en œuvre des mesures d'action sociale définies par la commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance ».