Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties sont d'accord pour que les plus-values individuelles et collectives quelle que soit la forme sous laquelle elles aient été attribuées (primes, sursalaires, coefficients, majoration de la valeur du point, etc.) soient absorbées jusqu'à due concurrence dans la nouvelle fixation des appointements.
L'application de la grille n'entraîne en aucun cas une diminution des coefficients actuellement attribués.
La prime d'ancienneté est calculée de façon conventionnelle. En cas de contestation de cette procédure, l'une ou l'autre des parties pourra saisir la commission de conciliation prévue à l'article 4 de la convention collective.
L'annexe I de la convention reste applicable.
Le présent accord prend effet à la date de la signature.
Les représentants des organisations signataires admettent que l'esprit de coopération existant entre les adhérents de leurs organisations respectives doit se maintenir et se développer. Dans ce but, les employeurs agiront de façon à ce que le crédit moral des cadres ne soit pas diminué de leur fait.
De leur côté, les cadres reconnaissent que leur participation à la recherche des éléments de la décision leur impose une discipline intellectuelle dans l'application de la décision prise par la direction.
Les cadres assument la responsabilité de la bonne marche du travail en prenant toutes initiatives respectant les directives générales de l'entreprise - dans le cadre des conventions et accords en vigueur - permettant de pallier les aléas ou incidents éventuels pouvant survenir. Ce qui oblige les cadres à bien connaître les conventions et accords paritaires liant les parties.
Les cadres apporteront dans l'exercice de leurs fonctions toutes les qualités et aptitudes que l'employeur est en droit d'attendre d'eux.
Après un an de présence dans l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés, sur justification, dans les cas suivants :
Mariage de l'intéressé : une semaine (6 jours ouvrables) ;
Mariage d'un enfant : deux jours ;
Naissance d'un enfant : trois jours (loi du 18 mai 1946) ;
Décès du conjoint, enfant, père, mère : quatre jours ;
Décès de frère, soeur, grand-parent, beau-père ou belle-mère, petit-enfant : deux jours.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements de famille.
Les représentants des organisations syndicales représentatives des cadres administratifs, S.P.E.P.-C.G.C., S.N.C.T.L., C.G.T.-F.O.,
Et les représentants du S.N.P.Q.R. et du S.Q.R.,
réunis le 25 mars 1982 et le 4 mai 1982, ont examiné les modalités d'application de l'ordonnance du 16 janvier relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Ils sont convenus d'adopter les dispositions suivantes avec effet au 1er février 1982 :
La durée effective du travail est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, avec maintien du salaire payé 40 heures.
Les modalités d'application seront définies dans chaque entreprise après consultation des représentants du personnel d'encadrement (délégués du personnel, délégués syndicaux).
En outre, sont rappelés les termes de l'alinéa 2 de l'article 1er, titre III, de la convention collective :
" Toute vacation supplémentaire permanente et habituelle, expressément commandée par la direction, fera l'objet d'un accord particulier, de gré à gré, entre le cadre et la direction. "
Dès l'accomplissement de la période d'essai, les ressortissants à cette convention seront obligatoirement affiliés à une caisse de retraite et de prévoyance de cadres relevant du régime institué par la convention du 14 mars 1947 (A. G. I. R. C.) ainsi qu'à une caisse de retraite complémentaire pour la tranche A des salaires.
L'affiliation prend effet du jour de l'entrée en fonctions.
Les parties signataires rappellent :
Que le syndicat national de la presse quotidienne régionale et le syndicat des quotidiens régionaux (aujourd'hui regroupés dans le syndicat de la presse quotidienne régionale - S.P.Q.R.) ont signé, le 14 juin 1973, avec le syndicat national des cadres et des agents de maîtrise techniques et administratifs des arts graphiques C.G.C. (aujourd'hui S.P.E.P. - C.G.C.), le syndicat national des cadres de la presse française F.O. et le syndicat national des cadres, techniciens du livre C.G.T., la convention collective de travail des cadres administratifs de la presse quotidienne régionale ; que la fédération du livre, papier, carton C.F.D.T. (aujourd'hui F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T.) a déclaré adhérer à ladite convention collective le 21 janvier 1980 ; que le syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité Force ouvrière y a également adhéré par déclaration en date du 16 janvier 1987,
et conviennent :
D'adopter, en vue d'harmoniser les rapports entre les employeurs et l'ensemble de l'encadrement non journaliste de la presse quotidienne régionale, les dispositions ci-après constituant avenant et remplaçant purement et simplement celles jusqu'à présent en vigueur comme résultant de la convention du 14 juin 1973 ou de ses avenants et accords annexes,
étant précisé :
1. Que le nouveau texte (Constituera le tome II à la brochure n° 3141-II) ci-après se substituera aux accords existants à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ce jour, soit le 12 décembre 1998 ;
2. Qu'en raison de la diversité des situations dans les entreprises, les adaptations éventuellement nécessaires seront déterminées et mises en oeuvre au plus tard deux ans après cette date ;
3. Que des accords collectifs d'entreprise pourront décider d'anticiper ces échéances.
Article 1er
Les parties conviennent qu'un retard patronal de 0,30 p. 100 a été enregistré au titre du bilan salarial de 1995.

Un accord pour l'année 1996 est ainsi défini :
1 p. 100 au 1er mars (dont 0,30 p. 100 de rattrapage au titre de l'année 1995) ;
0,60 p. 100 au 1er juin ;
0,40 p. 100 au 1er septembre ;
0,20 p. 100 au 1er novembre.

Si au 30 septembre 1996, l'écart entre l'indice         INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées de salaire intervenues depuis le 1er janvier 1996 (hors rattrapage au titre de l'année 1995) est égal ou supérieur à 0,30 p. 100 il sera créé un nouveau palier au 1er décembre 1996 correspondant au différentiel constaté.

Le salaire minimum employé est garanti à hauteur de 7 200 F à compter du 2 novembre 1996.

La partie patronale s'engage à reconduire la recommandation de l'année 1995 afin que les entreprises appliquent une prime de transport à hauteur de 23 F d'ici la fin de l'année 1996.

Les parties conviennent de se rencontrer pour faire le bilan de l'année 1996 dans la seconde quinzaine du mois de février 1997.
1° En application du deuxième avenant à l'accord du 9 février 1989, un palier d'augmentation des salaires de 0,3 % interviendra au 1er mars 1990.
2° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1990 comportant les paliers d'augmentation suivants :
- 0,6 % au 1er mars 1990 ;
- 1 % au 1er juin 1990 ;
- 1 % au 1er novembre 1990 ;
3° Dans l'hypothèse où l'augmentation de l'indice I.N.S.E.E. des prix de détail serait, au cours du premier semestre :
a) De 1,7 %, le palier d'augmentation du 1er novembre serait avancé au 1er octobre 1990 ;
b) De 1,8 %, le palier d'augmentation du 1er novembre serait avancé au 1er septembre 1990 ;
c) De 1,9 % et au-delà, un palier d'augmentation supplémentaire interviendrait au 1er août 1990, à due concurrence de l'écart constaté entre l'indice I.N.S.E.E. et le cumul des augmentations intervenues les 1er mars et 1er juin 1990, le palier du 1er novembre n'étant pas modifié.
4° La prime de transport est portée à 120 F au 1er mars 1990.
5° Le salaire minimum garanti est porté à 6.500 F à compter du 1er juin 1990.
6° Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine de janvier 1991 pour faire le bilan final du présent accord.

Au cours de la discussion, la F.I.L.P.A.C.-C.G.T. a présenté une revendication relative à la mise en place d'un quatorzième mois, étalé dans le temps par paliers, que le syndicat de la presse quotidienne régionale a refusée.
La F.I.L.P.A.C. a fait savoir qu'elle maintenait pour l'avenir cette revendication.
Il est, en préambule, exposé ce qui suit :
- un accord en date du 20 juillet 1955 établissait nos conventions de travail pour la province. Une certaine évolution, tant dans les structures que dans les techniques des entreprises des cadres techniques, a conduit les parties signataires à apporter à cette convention les adjonctions et modifications qui s'imposaient.
Dans un premier temps, quatre points urgents motivaient une révision :
1. Etablissement du bulletin de salaire ;
2. Prime d'ancienneté ;
3. Calcul du treizième mois ;
4. Congés payés et calcul de l'indemnité des congés payés.
(Ces points ont fait l'objet d'un accord, le 25 septembre 1967.)
Les parties signataires poursuivant leurs travaux et négociations entreprenaient, dans un deuxième temps, l'étude des classifications des cadres techniques par groupes et des coefficients correspondants, ainsi que les principes se rattachant directement à ces dispositions (durée du travail, définition du salaire de base, minima d'appointements, garantis, etc.).
(Ces points ont fait l'objet d'un accord, le 24 juillet 1968.)
Il appartenait aux signataires de ces accords, dans un troisième stade, d'examiner les possibilités de compléter la convention de travail du 20 juillet 1955, par d'autres dispositions lui donnant le caractère d'une convention collective nationale.
Aux termes de ces travaux il a été convenu ce qui suit.
Les conflits pouvant naître de l'application ou de l'interprétation des présentes dispositions seront soumis à une commission paritaire nationale de conciliation composée de trois membres de la commission technique et des salaires (S.N.P.Q.R.) et de trois représentants de l'organisation syndicale choisie par le cadre.
La commission de conciliation pourra, le cas échéant, faire référence aux lettres des 29 janvier 1970 et 12 juin 1970 adressées par le syndicat national de la presse quotidienne régionale à ses adhérents concernant la classification des cadres.
1° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1989 comprenant les augmentations suivantes :
- 0,9 p. 100 au 1er mars 1989 ;
- 1,1 p. 100 au 1er juin 1989 ;
- 0,65 p. 100 au 1er juillet 1989 :
- 0,5 p. 100 au 1er novembre 1989 ;
- 0,80 p. 100 au 1er décembre 1989.
2° Les parties conviennent de se rencontrer au cours de la seconde quinzaine de janvier 1990 pour faire le bilan du présent accord et pour appliquer la clause de sauvegarde dans l'hypothèse où la hausse de l'indice I.N.S.E.E. des prix constatée en 1989 serait supérieure à 3,30 p. 100.
Dans cette hypothèse, les paliers supplémentaires d'application interviendront, à partir du 1er février 1990, à raison d'augmentations de 0,1 p. 100 par mois.
La commission nationale paritaire comprend des membres titulaires et des membres suppléants désignés pour un an par les organisations signataires de la présente convention. Les membres titulaires sont au nombre de trente, à raison de quinze membres représentant les employeurs et de quinze membres représentant le personnel des entreprises. Des membres suppléants peuvent assister aux réunions et ont simplement voix consultative.
La commission procède suivant les cas par voie de décisions, de recommandations ou d'avis. Les conditions de son fonctionnement sont déterminées par un règlement intérieur établi d'un commun accord entre les parties.
1. Ce protocole est applicable dans les entreprises ou établissements pour lesquels une organisation syndicale représentative a valablement désigné un ou plusieurs délégués syndicaux.
La notion d'établissement s'entend telle que définie à l'annexe III, paragraphe A.
2. La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée pendant les heures de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail et selon des modalités négociées avec le chef d'entreprise ou d'établissement.
3. Conformément à la loi, le délégué syndical représente le syndicat auprès du chef d'entreprise ou d'établissement. Il est compétent pour négocier des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
A cet effet, dans le cadre de l'article 6, il est compétent pour :
a) Négocier avec le chef d'entreprise ou d'établissement les accords fixant :
- les modalités suivant lesquelles des panneaux sont mis à la disposition de la section syndicale pour l'affichage des communications syndicales ;
- les modalités suivant lesquelles peuvent être distribuées les publications syndicales et tracts syndicaux ;
- les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux mis à la disposition des sections syndicales ;
- les modalités suivant lesquelles les adhérents de la section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail et du temps de travail des participants ;
- les modalités de réunion du personnel ;
- les modalités de la collecte des cotisations syndicales.
b) Notifier au chef d'entreprise ou d'établissement les listes de candidats aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement et de candidats aux élections des délégués du personnel.
c) Notifier, s'il y a lieu, au chef d'entreprise ou d'établissement le nom du représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
d) Assister, lors d'entrevues avec l'employeur ou son représentant, un ou plusieurs délégués du personnel de son syndicat, lorsque la demande lui en est faite.
Il peut, pour l'exercice de sa mission, circuler à l'intérieur des services et guichets groupés dans l'établissement auquel il appartient. Il peut également faire des démarches à l'extérieur de l'entreprise, notamment pour assurer la liaison avec son organisation syndicale.
4. Dans chaque établissement, le nombre des délégués syndicaux est fixé conformément à la loi.
Dans les banques à succursales dispersées, les fédérations nationales syndicales ont la possibilité de donner, à l'un des délégués désignés par un syndicat sur le plan d'un établissement, vocation pour représenter la fédération auprès de la direction générale de l'entreprise. Il est appelé délégué national ou central.
Dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, ce délégué est institué en plus des désignations locales.
réunies le jeudi 27 janvier 2004 à la maison des géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris (8e), sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2004.
Il s'ensuit les 3 articles ci-après :
Article 1er
Les salaires minima, base 151,67 heures, en vigueur au 31 décembre 2003 sont augmentés de 3 % au titre du processus d'actualisation des minima pour sortir des 35 heures et 1 % au titre de la prise en compte de l'augmentation annuelle des prix à effet du 1er janvier 2004.
Au 1er juillet 2004, un examen de la situation économique conduira à une renégociation de ce dernier chiffre.

L'horaire légal étant de 151,67 heures, contrairement à l'année dernière cet accord ne sera pas décliné en fonction des horaires réels hebdomadaires existants dans la profession. L'application de la loi Fillon permettra de calculer les rémunérations en fonction des horaires pratiqués dans l'entreprise.

L'ancienneté doit continuer à s'appliquer sur la base initiale de son calcul soit 169 heures et ce jusqu'à mise en place d'un nouveau mode conventionnel de son application.
Grille au 1er janvier 2004
SALAIRE MENSUEL BRUT
DESIGNATION
COEFFICIENT
au 1er janvier 2004
35 heures (151,67 h)
(en euros)



































Fait à Paris, le 19 février 2004.
NOTA : Arrêté du 19 juillet 2004 :
Texte étendu sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 19 juillet 2004 :
Texte étendu sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
réunies le mardi 22 juin 2004 à la Maison des géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris (8e), sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2004.
Il s'ensuit les 3 articles ci-après :
Article 1er
Les salaires minima, base 151,67 heures, en vigueur au 30 juin 2004 sont augmentés de 1,5 % au titre de la prise en compte de l'augmentation annuelle des prix à effet du 1er juillet 2004.
Au 1er janvier 2005, un examen de la situation économique conduira à une renégociation de ce dernier chiffre.

L'horaire légal étant de 151,67 heures, contrairement à l'année dernière cet accord ne sera pas décliné en fonction des horaires réels hebdomadaires existants dans la profession. L'application de la loi Fillon permettra de calculer les rémunérations en fonction des horaires pratiqués dans l'entreprise.

L'ancienneté doit continuer à s'appliquer sur la base initiale de son calcul soit 169 heures et ce jusqu'à la mise en place d'un nouveau mode conventionnel de son application.
Grille au 1er juillet 2004



COEFFICIENT
Mensuel brut
(en euros)



































Fait à Paris, le 22 juin 2004.
NOTA : Arrêté du 5 novembre 2004 :
Dispositions étendues sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 5 novembre 2004 :
Dispositions étendues sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
C.A.P. teneur de livres-: 15 points
Brevet d'enseignement primaire supérieur : 15 points
Brevet d'études du premier cycle (B.E.P.C.) : 15 points
Brevet supérieur d'études commerciales 1re partie : 15 points
Brevet commercial secondaire : 15 points
Première partie du baccalauréat : 15 points
Diplôme de fin d'année du syndicat professionnel pour le développement de l'enseignement technique en banque : 15 points
C.A.P. aide-comptable : 15 points
Brevet supérieur : 30 points
Brevet d'enseignement commercial 2e partie : 30 points
Brevet supérieur d'études commerciales 2e partie : 30 points
Diplôme de comptable de la société de comptabilité de France : 30 points Diplôme universitaire d'études littéraires (D.U.E.L.) : 30 points
Diplôme universitaire d'études scientifiques (D.U.E.S.) : 30 points
Diplôme d'études juridiques générales : 30 points
Diplôme d'études économiques générales : 30 points
Diplômes des instituts universitaires de technologie I.U.T. : 40 points
Brevet professionnel (B.P.) - Spéciale du commerce extérieur : 40 points
Brevet professionnel teneur de livres : 40 points
Brevet de technicien supérieur (B.T.S.) : traitement de l'information : 40 points
Diplôme de l'école des hautes études commerciales (jeunes filles) :
40 points.
Les commissions régionales paritaires comprennent des membres titulaires et des membres désignés par les organisations signataires de la présente convention.
Les membres titulaires sont au nombre de dix à raison de cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant le personnel des entreprises à raison d'un par organisation syndicale représentative au niveau national.
Si une ou deux organisations syndicales ne peuvent occuper le siège dont elles disposent, et afin de respecter le principe de la parité, les représentants des employeurs réduiront d'autant le nombre de leurs membres.
Le nombre des membres suppléants figurant sur la liste fournie par chaque organisation syndicale représentative au plan national n'est pas limité.
Fonctionnement
Les commissions sont présidées alternativement par un membre employeur et par un représentant du personnel.
Chaque commission désigne son secrétaire et rédige obligatoirement un règlement intérieur. Ce règlement doit fixer notamment la périodicité des réunions (en principe une fois par trimestre et au maximum une fois par mois) en fonction du degré d'urgence des questions posées à l'ordre du jour.
Prennent part aux délibérations les titulaires et un suppléant pour chaque titulaire absent. Assistent en outre aux séances sans avoir voix délibérative : le secrétaire, de un à cinq suppléants pour les membres patronaux et un suppléant pour chacune des cinq organisations syndicales représentatives au niveau national.
Les absences motivées par la participation aux réunions des commissions ne donnent pas lieu à retenue sur le salaire ou ses accessoires et ne sont pas déduites des congés annuels. Il en est de même pour les heures consacrées aux enquêtes décidées par les commissions.
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 200
SALAIRE : 5.658 (+)
NIVEAU : 2
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 236
SALAIRE : 6.174
NIVEAU : 2
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 259
SALAIRE : 6.670
NIVEAU : 2
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 281
SALAIRE : 7.148
NIVEAU : 3
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 306
SALAIRE : 7.682
NIVEAU : 3
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 364
SALAIRE : 8.916
NIVEAU : 3
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 450
SALAIRE : 11.317 (+)
NIVEAU : Cadre 41
COEFFICIENT : 600
SALAIRE : 12.384 (++)
NIVEAU : Cadre 42
COEFFICIENT : 690
SALAIRE : 13.294
NIVEAU : Cadre 43
COEFFICIENT : 790
SALAIRE : 14.950
NIVEAU : Cadre 51
COEFFICIENT : 900
SALAIRE : 17.597 (++)
(+) (valeur de point égale à 22,636 F)
(++) (valeur de point égale à 17,377 F)
réunis le 25 juillet 2002 à la Maison des géomètres-experts, 40, avenue Hoche, 75008 Paris, a été conclu un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2002. Cet accord convient d'une actualisation de 1 %, faisant suite à une augmentation de 1 % (décision unilatérale des syndicats patronaux au 1er janvier 2002), portant ainsi l'augmentation à 2 % pour l'année 2002.
Il s'ensuit les deux articles ci-après :
Article 1er
A la date du 1er juillet 2002, la base de calcul coefficient 200 est fixée à 1 025,30 Euros pour 169 heures ; le salaire du coefficient 450 est fixé à 2 010,46 Euros pour 169 heures, soit une valeur du point égale à 3,94 Euros.

A la date du 1er juillet 2002, le salaire du coefficient 600 est fixé à 2 200,19 Euros pour 169 heures et le salaire du coefficient 900 est fixé à 3 126,27 Euros, soit une valeur du point égale à 3,08 Euros.
Les salaires minima de la grille de classification des emplois de la profession de géomètre-expert, suivant l'annexe III de la convention collective nationale du 7 novembre 1990, sont fixés comme suit pour 169 heures au 1er juillet 2002 :
DÉSIGNATION

SALAIRE MENSUEL BRUT
au 01-07-2002
(en euros)



































Fait à Paris, le 25 juillet 2002.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 21 octobre 2002.
NOTA : Arrêté du 4 novembre 2002 : Accord conclu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 21 octobre 2002.
NOTA : Arrêté du 4 novembre 2002 : Accord conclu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par " chômage local " on entend tout chômage ne figurant pas au calendrier des fermetures publié chaque année par l'association professionnelle des banques.
Dans les villes de moins de 100 000 habitants, les chômages locaux seront :
- soit maintenus et imputés sur les congés annuels, qui seront ainsi réduits d'autant (deux chômages d'une demi-journée comptant pour une journée de congé) ;
- soit maintenus et récupérés sans rémunération ;
- soit supprimés, ce qui est en principe de règle pour tous les chômages observés dans la seule profession bancaire.
L'option est exercée pour chaque place par la commission régionale paritaire et la formule adoptée est obligatoire pour tout le personnel des établissements de banque de la place intéressée.
A défaut d'accord pris à la majorité en commission régionale paritaire sur l'une des solutions autres que l'imputation sur les congés annuels, c'est cette dernière solution qui est appliquée.
En ce qui concerne les agents ayant moins de six ans de services, s'il est décidé :
- d'imputer les chômages locaux sur les congés annuels :
l'imputation ne jouera pas pour eux ;
- de récupérer les chômages locaux : ils pourront, selon les nécessités du service, être dispensés de récupération ou récupérer en heures supplémentaires ;
- de supprimer les chômages locaux : ils bénéficieront individuellement de repos compensateurs en dehors du congé annuel.
Dans les villes de plus de 100 000 habitants, les chômages locaux pourront être :
- soit maintenus et récupérés en cas de besoin avec rémunération au tarif des heures supplémentaires, s'il s'agit de chômages observés sur la place dans diverses professions ;
- soit supprimés avec repos compensateurs en dehors des congés annuels.
Réunies le mercredi 7 décembre 2005 à Paris, les organisations soussignées sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2006.
Il s'ensuit les 2 articles ci-après :
Article 1er
Les salaires minima, base 151,67 heures, en vigueur au 1er juillet 2005 sont augmentés de 5,1 % à effet du 1er janvier 2006.

L'ancienneté doit continuer à s'appliquer sur la base initiale de son calcul soit 169 heures et ce jusqu'à mise en place d'un nouveau mode conventionnel de son application.
Grille au 1er janvier 2006
SALAIRE MENSUEL BRUT
DESIGNATION
COEFFICIENT
au 1er juillet 2005
35 heures (151,67 h)
(en euros)




































Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Article 1er
A la date du 1er juillet 1996, le salaire du coefficient 200 est fixé à 6.157 F, le salaire du coefficient 450 est fixé à 12.073 F, soit une valeur du point égale à 23,66 F.

A la date du 1er juillet 1996, le salaire du coefficient 600 est fixé à 13.212 F, le salaire du coefficient 900 à 18.773 F, soit une valeur du point égale à 18,54 F.
Les salaires minima de la grille de classification des emplois de la profession de géomètre-expert foncier, suivant l'annexe III de la convention collective nationale du 7 novembre 1990, sont fixés comme il suit :
Références :
Valeur brute du salaire minimum de croissance (S.M.I.C.) au 1er juillet 1996 pour une heure : 37,91 F, soit pour 169 heures :
6.406,79 F.
(1) Niveau
(2) Echelon
(3) Coefficient
(4) Salaire mensuel au 1er juillet 1996


























10.037,24F



12.073,00F



13.212,00F



14.880,60F



16.734,60F



18.773,00F
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 200
SALAIRE : 5.393
NIVEAU : 2
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 236
SALAIRE : 6.174
NIVEAU : 2
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 259
SALAIRE : 6.670
NIVEAU : 2
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 281
SALAIRE : 7.148
NIVEAU : 3
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 306
SALAIRE : 7.682
NIVEAU : 3
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 364
SALAIRE : 8.916
NIVEAU : 3
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 450
SALAIRE : 10.786
NIVEAU : Cadre 41
COEFFICIENT : 600
SALAIRE : 11.803
NIVEAU : Cadre 42
COEFFICIENT : 690
SALAIRE : 13.294
NIVEAU : Cadre 43
COEFFICIENT : 790
SALAIRE : 14.950
NIVEAU : Cadre 51
COEFFICIENT : 900
SALAIRE : 16.772
Ils comprennent 2 p. 100 d'augmentation à valoir sur la fixation des salaires 1991 examinés lors de la réunion de négociation qui se tiendra à la fin du deuxième trimestre 1991.
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur au 1er janvier que pour autant que la convention collective mise en conformité aura été signée.
L'évolution de l'activité des cabinets et entreprises liée à celle plus générale de l'économie actuelle a conduit les organisations d'employeurs et de salariés à une augmentation de 1 p. 100 des salaires minima conventionnels à effet du 1er janvier 1991. Il est ici rappelé qu'aucun salarié ne peut être payé en dessous des salaires minima.
En ce qui concerne les salaires réels, liberté est laissée dans l'entreprise.
Conformément à l'article 7.54 de la convention collective, les signataires sont convenue de se rencontrer début juillet 1993.
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 200
SALAIRE : 5.715 (+)
NIVEAU : 2
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 236
SALAIRE : 6.174
NIVEAU : 2
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 259
SALAIRE : 6.670
NIVEAU : 2
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 281
SALAIRE : 7.148
NIVEAU : 3
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 306
SALAIRE : 7.682
NIVEAU : 3
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 364
SALAIRE : 8.916
NIVEAU : 3
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 450
SALAIRE : 11.430 (+)
NIVEAU : Cadre 41
COEFFICIENT : 600
SALAIRE : 12.508 (++)
NIVEAU : Cadre 42
COEFFICIENT : 690
SALAIRE : 13.294
NIVEAU : Cadre 43
COEFFICIENT : 790
SALAIRE : 14.950
NIVEAU : Cadre 51
COEFFICIENT : 900
SALAIRE : 17.773 (++)
(+) (valeur de point égale à 22,86 F)
(++) (valeur de point égale à 17,55 F)
Le brevet professionnel est un diplôme national délivré par le ministre de l'éducation nationale à la suite d'un examen public.
A l'obtention du diplôme, tout candidat doit justifier :
- soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession ;
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d'un diplôme homologué figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'éducation après de la commission professionnelle consultative.
Les cours du brevet professionnel d'employé de banque sont organisés par le centre de formation de la profession bancaire.
Réunies le 18 mars 2004 à la maison des géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris (8e), sont parvenues à un accord sur les modalités de mise en retraite des salariés âgés d'au moins 60 ans.

Prenant acte de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites et de l'abaissement de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, pour les assurés ayant commencé leur activité avant un âge déterminé et dans des conditions de durée d'assurance spécifique ;
Considérant la nature particulière de l'activité, qui impose pour l'ensemble des catégories de personnel, une constante adaptation à l'amélioration de la technique et pour certains emplois une pénibilité particulière ;
Vu l'article L. 122-14-3, alinéas 3 et 4, du code du travail ;
Vu l'article L. 122-45 du code du travail, les signataires sont convenus de ce qui suit pour valoir avenant à la convention collective nationale des entreprises ou cabinets de géomètres-topographes et experts fonciers.
L'article 21 de la convention collective précise que " les cours professionnels sont organisés en conformité des lois et décrets en vigueur et suivant les directives de la commission nationale paritaire ".
Ils ont lieu, sauf impossibilité matérielle (professeurs, locaux), pendant les heures de travail ; les cas litigieux pourront être examinés en commission régionale paritaire, dans le cadre de l'article 10 de la convention collective.
Le fonds solidaire du PEV-BTP est BTP épargne solidaire qui sera lui-même essentiellement constitué de parts du FCP " Choix solidaire ", dont la société de gestion est : BTP investissements, 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex, et le dépositaire : Crédit coopératif, 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex. La notice d'information du FCP " Choix solidaire " figure à l'annexe I au présent accord.
La présente convention se poursuit par tacite reconduction d'année en année, pendant une période indéterminée.
L'avis de dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes devra être présenté trois mois au moins avant l'expiration de l'année en cours.
Toute demande de révision devra être formulées avec indication du ou des articles concernés.
La partie qui demandera la révision devra accompagner sa demande d'un projet de rédaction nouvelle ou de suppression du ou des articles sujets à révision. Dans tous les cas, les discussions devront commencer au plus tard, dans les 3 mois suivant le dépôt auprès des parties signataires de la demande de révision.
Le PERCO-BTP peut être alimenté par des versements de plusieurs natures :
- versements volontaires ;
- intéressement ;
- participation ;
- transferts d'un autre plan ou de sommes issues de la participation ;
- contribution de l'entreprise - abondement.
L'ensemble de ces versements et transferts s'effectue conformément aux règles issues des lois n° 2001-152 du 19 février 2001 et n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et dans les conditions précisées ci-après.
Le fonds solidaire du PERCO-BTP est BTP Epargne et Solidarité qui sera lui-même essentiellement constitué d'actions de la SICAV " choix solidaire ", dont la société de gestion est : ECOFI Investissements, 48, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, et le dépositaire : crédit coopératif, 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex. La notice d'information de la SICAV " choix solidaire " figure à l'annexe I du présent accord.
Le fonds solidaire du PERCO-BTP est BTP Epargne et Solidarité qui sera lui-même essentiellement constitué de parts du FCP " choix solidaire ", dont la société de gestion est : ECOFI Investissements, 48, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, et le dépositaire :
crédit coopératif, 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex. La notice d'information du FCP " choix solidaire " figure à l'annexe I du présent accord.
Le PEV-BTP peut être alimenté par des versements de plusieurs natures :
- versements volontaires ;
- intéressement ;
- participation ;
- transferts d'un autre plan ou de sommes issues de la participation ;
- contribution de l'entreprise, abondement.
L'ensemble de ces versements et transferts s'effectuent conformément aux règles issues de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et dans les conditions précisées ci-après.
15.01. Les frais de déplacement et frais de séjour sont à la charge de l'employeur et doivent faire l'objet d'une avance suffisante.    Les déplacements des cadres sont effectués comme suit :
a)Par chemin de fer en première classe, et, de nuit, en couchette première classe ;
b)Par bateau et avion en classe touriste.
15.02. L'utilisation par un cadre de sa voiture personnelle est facultative et doit être autorisée par écrit, soit annuellement, soit à chaque occasion.
Cette autorisation précisera que le propriétaire du véhicule est assuré pour sa responsabilité civile aux tiers illimitée ainsi que pour les personnes transportées.
Les suppléments d'assurance " affaires ", <<< tous risques " et " individuelle de transport " seront à la charge du cadre.
L'indemnité kilométrique sera fixée de gré à gré et tiendra compte des assurances énumérées aux alinéas ci-dessus, ainsi que des frais réels tels que ceux d'essence, entretien, huile, petites réparations, partie d'amortissement, etc.
Les actions de formation organisées en application du présent texte doivent tendre, d'une part, à assurer l'adaptation et la progression des connaissances techniques nécessaires à l'emploi occupé par le salarié et, d'autre part, à permettre l'acquisition de nouvelles compétences en vue d'occuper un autre type d'emploi.
Dans le cadre d'un plan triennal, un programme annuel de formation sera établi par la profession et porté à la connaissance des personnels.
Il définira la nature et les dates des formations arrêtées.
Elle est chargée des relations avec le F.A.F. dont elle est l'interlocuteur représentatif de la profession. Elle négociera avec lui la prise en compte des salaires des stagiaires. Elle fonctionne suivant les mêmes modalités que la commission nationale des salaires définie par l'article 7-56 de la convention collective nationale.
Afin de l'aider, dans ses travaux, il pourra être instauré, au niveau régional ou interrégional, des commissions destinées à faire remonter l'information. Ces commissions examineront notamment les raisons pouvant conduire à différer ou refuser un stage selon les modalités à définir dans le règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi. En cas d'absence desdites commissions, la commission nationale se substituera à celles-ci.
Le nombre de réunions pour la première année de fonctionnement est fixé à six.
La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à trente-neuf heures. Dans toutes les entreprises régies par le présent accord, quel que soit l'horaire hebdomadaire au 31 janvier 1982, celui-ci sera réduit d'une heure minimum à compter du 1er septembre 1982.
La durée du travail effectif s'entend au sens de l'article L 212-4 du code de travail.
Le présent accord a pour objet de régler à l'échelle nationale les conditions de durée et d'aménagement du temps de travail entre les employeurs, les cadres, techniciens et employés dans les cabinets et entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers, ainsi que dans les maisons de géomètres.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an commençant à courir à compter du 1er septembre 1982.
Il se renouvellera ensuite tacitement s'il n'est pas dénoncé deux mois avant son échéance par l'une ou l'autre des parties.
Par partie, il y lieu d'entendre, d'un côté la fédération nationale de géomètres experts fonciers et topographes et la chambre syndicale nationale des photogrammètres privés, de l'autre, les syndicats représentatifs signataires du présent accord ou y ayant par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Chaque syndicat représentatif signataire ou y ayant ultérieurement adhéré sans réserve et totalité peut demander, selon les mêmes procédures et aux mêmes époques, la révision de l'accord.
A cet effet, il adresse aux autres un projet d'accord indiquant les modifications qu'il souhaite voir apporter aux textes en vigueur.
Dénonciation et révision sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le but de confirmer cette volonté des parties contractantes, les cabinets et entreprises s'engagent, quel que soit leur effectif salarial, à cotiser à hauteur minimum de 0,80 p. 100 de leurs salaires bruts à un fonds d'assurance formation (F.A.F.) destiné à gérer financièrement leur contribution. Le choix du F.A.F. fait paritairement devra permettre de préserver la spécificité des besoins de la profession.
L'obligation de financement stipulée ne supprime pas le seuil légal défini à l'article L. 950-1 du code du travail ni les obligations définies à l'article L. 950-2 du même code, à savoir, pour les employeurs occupant au moins dix salariés, consacrer au financement des actions de formation un pourcentage minimum, dans l'état actuel des textes, de 1,20 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Par ailleurs, les dispositions ainsi instaurées ne s'ajoutent pas aux obligations légales pouvant déjà être appliquées dans certains cabinets ou entreprises, vu leur effectif.
Les sommes recueillies telles que décrites aux articles 3 à 8 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visées à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, au choix des bénéficiaires.
1° Utilisation du contingent d'heures supplémentaires.
Indépendamment de tout mode de répartition réglementaire, la durée du travail ci-dessus définie pourra être répartie intégralement sur neuf semaines consécutives.
La modalité retenue ne pourra conduire à un horaire de travail effectif supérieur à quarante-huit heures une semaine donnée ou à quarante-six heures sur douze semaines consécutives, ni à excéder un jour donné dix heures, sans pour autant excéder un cumul annuel de cent trente heures supplémentaires constituant un crédit d'heures pouvant être récupérées par l'employé.
Ce crédit d'heures est géré par voie d'accord d'entreprise ; il sera rémunéré au choix de l'employé, soit lors du travail effectué, soit lors du congé pris sans qu'il puisse y avoir cumul.
En cas de récupération du crédit d'heures supplémentaires, le congé est égal à la valeur des heures supplémentaires.

1 heure supplémentaire à 25 p. 100 = 1 h 15 de congé ;
1 heure supplémentaire à 50 p. 100 = 1 h 30 de congé.
Les heures supplémentaires à la durée légale ouvrant droit à la majoration définie par l'article L. 212-5 du code du travail sont décomptées au-delà de la durée, considérée comme équivalente à la semaine civile, des neuf semaines consécutives à l'intérieur de laquelle peut être répartie la durée du travail effectif.
2° Modulation de la durée du travail.
Les horaires du cabinet ou de l'entreprise pourront être aménagés dans le cadre d'un horaire souple sans excéder quarante-deux heures, ni être inférieurs à trente-six heures une semaine donnée.
La rémunération pendant la modulation ne pourra être inférieure à trente-neuf heures par semaine, soit cent-soixante-neuf heures par mois.
Lors des semaines excédant trente-neuf heures, le salaire mensuel de cent soixante-neuf heures devra être augmenté de la majoration des heures supplémentaires excédentaires.
Le décompte continue de s'effectuer à la semaine.
Les heures supplémentaires ainsi majorées ne s'imputent pas sur le contingent de cent trente heures supplémentaires.
Les actions de formation organisées en application du présent texte doivent tendre, d'une part, à assurer l'adaptation et la progression des connaissances techniques nécessaires à l'emploi occupé par le salarié et, d'autre part, à permettre l'acquisition de nouvelles compétences en vue d'occuper un autre type d'emploi.
Dans le cadre d'un plan triennal, un programme annuel de formation sera établi par la profession et porté à la connaissance des personnels.
Il définira la nature et les dates des formations arrêtées.
Il est créé une commission nationale paritaire de l'emploi qui a notamment pour objet d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de définir une politique de formation.
Elle est chargée des relations avec le F.A.F. dont elle est l'interlocuteur représentatif de la profession. Elle négociera avec lui la prise en compte des salaires des stagiaires. Elle fonctionne suivant les mêmes modalités que la commission nationale des salaires définie par l'article 7-56 de la convention collective nationale.
Afin de l'aider, dans ses travaux, il pourra être instauré, au niveau régional ou interrégional, des commissions destinées à faire remonter l'information. Ces commissions examineront notamment les raisons pouvant conduire à différer ou refuser un stage selon les modalités à définir dans le règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi. En cas d'absence desdites commissions, la commission nationale se substituera à celles-ci.
Le nombre de réunions pour la première année de fonctionnement est fixé à six. La commission négociera avec le F.A.F. un accord susceptible d'assurer les dépenses de fonctionnement de la commission et celles concernant toutes les enquêtes et études préalables à la mise en place de la politique de formation.
En principe, pour la première année de fonctionnement, cet accord devra porter sur un financement qui n'excédera pas 0,04 p. 100 de la masse salariale versée au titre de la cotisation de la profession au F.A.F., après accord préalable du F.A.F. et sur justificatifs des frais.
Les grilles annexées à la convention collective définissent la classification des emplois du personnel.
Il convient donc de distinguer dans les formations suivies celles qui participent au souci de maintenir les connaissances nécessaires à l'emploi occupé, compte tenu de l'évolution des techniques ou des besoins du cabinet ou de l'entreprise, de celles qui visent à les modifier.
Les parties s'engagent à favoriser la promotion des salariés lorsque cela sera possible et notamment reconnaissent une priorité d'accès des salariés déjà embauchés aux emplois vacants, dès lors que ces salariés ont les aptitudes requises et ont obtenu, par la formation professionnelle, les compétences techniques nécessaires à l'emploi disponible.
Compte tenu des recommandations des pouvoirs publics en matière de solidarité, un accord spécifique portant sur la réduction hebdomadaire du temps de travail légal à trente-neuf heures est conclu par des organisations signataires.
Les fédérations patronales signataires s'engagent à appliquer à effet de la date du présent accord la compensation intégrale de la quarantième heure et ce conformément aux dispositions de la circulaire DRT 12 du 23 août 1982, en plein accord avec le ministère du travail.
Conformément à l'esprit du préambule de l'ordonnance et aux objectifs que s'est assignés le Gouvernement pour concilier la réduction du temps passé par les salariés à leur travail avec les souplesses d'horaires nécessaires au développement de la compétitivité économique, et donc la préservation et le développement de l'emploi, les parties on conclu le présent accord qui s'inscrit dans leur volonté commune de rechercher une solution aux données des cabinets et des entreprises.
L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à la condition suspensive avant le 31 décembre 1987 du choix négocié d'un fonds d'assurance formation conformément à l'article 2 ci-dessus.
En ce qui concerne la participation financière définie audit article, il est par ailleurs précisé qu'elle s'établira, pour l'année 1988, à hauteur de 0,50 p. 100 ; pour l'année 1989, à hauteur de 0,65 p. 100 et, pour l'année 1990 et les suivantes, à hauteur de 0,80 p. 100 du montant des salaires bruts.
Les dispositions de la convention collective relatives à la formation professionnelle et celles relatives aux classifications étant complémentaires, il est convenu de donner au présent accord une durée déterminée de trois années commençant à courir le 1er janvier 1988. A l'issue de la troisième année s'ouvriront des négociations sur ces deux sujets. La partie patronale adressera un rapport aux organisations syndicales de salariés avant la date d'ouverture de négociation. Ce rapport recensera les informations dont elle disposera sur la nature des stages suivis et le nombre des salariés ayant suivi des actions de formation. Il contiendra également les éléments permettant d'appréhender la situation de l'emploi dans la branche et fournira les informations détenues émanant des organismes de formation intéressant la profession.
Le présent plan, qui a pour dénomination plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment et des travaux publics (PERCO-BTP), est constitué dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
Ce PERCO-BTP a pour objet de permettre aux salariés, anciens salariés et dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3 du code du travail des entreprises visées à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés prévues par la réglementation en vigueur.
La délivrance des sommes ou valeurs susvisées s'effectue selon l'une des modalités suivantes au choix du bénéficiaire :
- soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux dans les conditions fixées par la législation en vigueur au moment de la demande de la délivrance ;
- soit sous forme de capital, en un versement unique ou fractionné.
Chaque bénéficiaire exprime son choix entre une sortie en rente et une sortie en capital lors du déblocage des sommes ou valeurs.
Le PERCO-BTP est proposé aux bénéficiaires visés ci-dessus en complément du PEI à 5 ans (PEI-BTP) ou de tout autre plan d'épargne d'entreprise à 5 ans dont il pourrait bénéficier.