Les titres VI et VII de la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 comportent des dispositions relatives à la formation professionnelle, impactées par la loi du 5 septembre 2018 relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel ».
Les articles ci-dessous sont modifiés en conséquence :
• Le titre VI est remplacé par « Formation professionnelle et alternance ».
« Article 6.1
Création et fonctionnement de la CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 6.1.2
Missions de la CPNEFP »
L'alinéa 11 est remplacé par « elle est informée des montants collectés et des modalités de prise en charge par l'opérateur de compétences, Constructys ».
À l'alinéa 12, le mot « Intergros » est supprimé.
À l'alinéa 13, le mot « CPNE » est remplacé par la « CPNEFP ».
Il est ajouté les missions suivantes :
« – définir les actions de formation à développer pour promouvoir les orientations et priorités de la branche ;
– fixer les taux de prise en charge financière par dispositifs de formation à l'exception des forfaits “ Pro-A ” ;
– suivre et faire évoluer le dispositif des CQP de la branche ;
– exercer les missions dévolues à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche (l'observatoire est placé sous l'égide de la CPNEFP) ;
– élaborer tous supports facilitant la mise en œuvre des outils opérationnels de la formation professionnelle ;
– définir une politique de certification et de modalités de détermination de la propriété intellectuelle des CQP, avec l'appui technique de l'OPCO ;
– proposer le niveau dans la grille de classification pour les titulaires des CQP ;
– favoriser l'information sur les métiers et leur attractivité en proposant notamment des actions sur la promotion des métiers, sur l'orientation, et les formations professionnelles ;
– proposer à l'observatoire de la branche de réaliser des travaux d'observation des métiers et des qualifications et accompagner la réflexion de la branche pour répondre notamment aux difficultés de recrutement, et adapter les compétences des salariés impactées par les mutations liées à la transition numérique et écologique ;
– proposer des actions concourant au développement des compétences au profit des TPE/ PME ;
– formuler des recommandations en vue de favoriser l'égal accès à la formation professionnelle (des seniors, des femmes, des personnes peu ou pas qualifiées, des jeunes), etc.
– accompagner la mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
– valider le rapport de branche annuel. »
• À l'article 6.1.3 « Fonctionnement »,
il est ajouté les alinéas suivants :
« Le nombre de réunions est fixé, à titre indicatif, à au moins quatre par an.
En cas de crise sanitaire ou tout autre événement qui empêche la tenue de réunions en présentiel, il est prévu que les réunions paritaires puissent se dérouler par audio et/ou visio-conférence, dans le respect du principe de loyauté de la négociation collective.
Les titulaires et suppléants de chaque collège (salariés et employeurs) doivent être officiellement désignés par courrier adressé au secrétariat de la CPNEFP.
Le collège “ employeurs ” dispose du même nombre de voix que le collège “ salariés ”.
La CPNEFP ne pourra délibérer valablement qui si trois membres au minimum par collège sont présents.
Chaque titulaire dispose d'une voix délibérative. En cas d'absence d'un membre titulaire, son suppléant le remplace et bénéficie, à cette occasion, des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire remplacé.
Les décisions ou délibérations de CPNEFP sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. Le Président ne dispose pas d'une voix prépondérante.
Les décisions ou délibérations de la CPNEFP sont signées paritairement par le président et le vice-président. »
• À l'article 7.1 « Création des CQP » :
Le mot « vendeur interne débutant » est remplacé par « vendeur-conseil ».
• À l'article 7.2.3 « Définition et organisation des CQP accessibles par la VAE » :
L'alinéa 1er « conformément […] 7 janvier 2009 » est supprimé.
• À l'article 7.2.4 « Modalités d'accès aux CQP » :
« Parcours des candidats » : le mot « FNMC » est remplacé par « FDMC ».
« Organisation de l'évaluation des compétences […] » b : le mot « FNMC » est remplacé par « FDMC ».
• À l'article 7.2.6 « Reconnaissance des CQP par la VAE dans la classification » :
À l'alinéa 1er : le mot « OPCA de branche » est remplacé par « OPCO Constructys ».
L'alinéa 3 « de la période […] à plan de formation » est supprimé.
• À l'article 7.2.7 « Communication ”
Les mots « OPCA de branche » sont remplacés par « OPCO Constructys ».
• À l'article 7.3.3 « Personnes pouvant obtenir le CQP » :
« Peuvent s'inscrire en vue de l'obtention d'un CQP par la voie de la formation :
1.   Les jeunes et demandeurs d'emploi titulaires d'un contrat de professionnalisation au sein d'une entreprise appliquant la convention collective nationale du négoce de matériaux de construction ;
2.   Les salariés en activité dans une entreprise de la branche du négoce des matériaux de construction :
– soit dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ;
– soit dans le cadre de “ Pro-A ” ;
– soit dans le cadre du CPF ;
3.   Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du CPF de transition ou du dispositif TRANSCO. »
• À l'article 7.3.6 « Agrément des organismes de formation » :
À l'alinéa 1er, il est ajouté « tout organisme certifié (QUALIOPI) et agrée désirant […] ».
Le mot « FNBM » est remplacé par « FDMC »
• À l'article 7.3.7 « Organisation des formations » :
À l'alinéa 1er, il est ajouté « tout organisme certifié (QUALIOPI) et agrée ».
• À l'article 7.3.15 « Gestion du dispositif des CQP » est remplacé par « Structuration des CQP en bloc de compétences » :
En application de l'article L. 6113-1 du code du travail, « les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ».
La structuration en bloc est désormais nécessaire pour l'enregistrement d'une certification au RNCP.
C'est pourquoi, afin de faciliter l'accès et l'adaptation à un métier visé, et développer l'employabilité des salariés, les partenaires sociaux de la branche créent, pour chacun des CQP de la branche (magasinier, ATC, vendeur-conseil, manager d'équipe et chef d'agence) des blocs de compétences s'y rattachant.
Ces blocs sont partie intégrante du CQP (2 à 3 blocs par certification) et peuvent être acquis dans n'importe quel ordre.
Un bloc de compétences ne se confond pas avec un module de formation.
Leurs modalités d'évaluation et de validation font l'objet d'un règlement défini par la CPNEFP de la branche.
Un bloc de compétences validé par le candidat est acquis à vie, il n'a pas de durée de validité.
Toutefois, il est laissé un délai de 5 ans entre la validation d'un premier bloc et la validation du dernier bloc pour obtenir le CQP.
L'accès aux blocs de compétences est ouvert aux salariés en activité, aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux candidats à la VAE, aux candidats en CPF de transition.
L'OPCO Constructys finance l'acquisition des blocs de compétences notamment dans le cadre du CPF, du plan de développement des compétences, de la VAE, d'un contrat de professionnalisation.
• L'article 7.3.15 devient l'article 7.3.16 « Gestion du dispositif des CQP ».
Il est complété au 6e tiret par l'alinéa suivant :
« Par souci des enjeux climatiques et pour répondre aux contraintes liées aux déplacements, les partenaires sociaux entendent, de plus en plus, favoriser l'organisation dématérialisée des jurys. »