Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
I. Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant n° 205 du 6 novembre 1989 relatif au relèvement du salaire minimum conventionnel à compter du 1er septembre 1989.
II. Accords collectifs du travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale
Protocole d'accord n° 83 du 6 octobre 1989 relatif au relèvement du salaire minimum conventionnel à compter du 1er septembre 1989.
III. Convention collective du 11 mai 1983
Avenant n° 6-89 du 12 décembre 1989 relatif à la revalorisation des emplois infirmiers.
IV. Association Agir pour mieux vivre (46-Cahors)
Avenant n° 6-89 du 6 octobre 1989 relatif à la prime de fin d'année 1989.
Avenant n° 7-89 du 6 octobre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance.
V. Fondation John-Bost (24-La Force)
Accord d'entreprise du 13 novembre 1989 relatif au droit d'expression des salariés.
Art. 2 - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. Association Agir pour mieux vivre (46-Cahors)
Avenant n° 5-89 du 6 octobre 1989 relatif à la revalorisation des taux d'indemnités kilométriques.
Avenant n° 8-89 du 6 octobre 1989 relatif au recours au contrat de travail intermittent.
II. Comité d'action sociale des travailleurs migrants et personnes isolées du Haut-Rhin (C.O.T.R.A.M.I.)
Protocole d'accord du 23 mars 1989 relatif à l'accord d'intéressement.
Art. 3 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er (1)
L'article 7 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
"La valeur du point est portée à compter du 1er juillet 2005 à 5,115".

L'article 8 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
"Le premier coefficient de la grille de coefficients de la catégorie A, en 3e année d'application passe de 238 à 239 au 1er juillet 2005".

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au
Journal officiel
Les partenaires sociaux demandent également l'extension de cet avenant.
Fait à Paris, le 7 septembre 2005.
(1) Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 15 juin 2006, art. 1er).
Article 1er
Transposition en euros
La valeur du point de 57,28 F devient : 8,74 Euros.
Le montant de l'indemnité kilométrique des services de soins infirmiers à domicile de 1,68 F devient : 0,26 Euros.

Augmentation de la valeur du point
La valeur du point est portée, à compter du 1er janvier 2001, à 57,97 F, soit 8,84 Euros.
Fait à Paris, le 31 octobre 2001.
Art. 1. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 89-09 du 5 juillet 1989 relatif à la revalorisation des emplois d'infirmier général, d'infirmier général adjoint et surveillant général.
II. Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant n° 204 du 6 octobre 1989 relatif à la majoration familiale de salaire.
Avenant n° 207 du 7 décembre 1989 relatif à l'élargissement du champ d'application professionnel de la convention aux centres de formation d'éducateurs de jeunes enfants.
III. Convention collective nationale de la Croix-Rouge-française Avenant n° 89-08 du 19 juin 1989 relatif au comité d'hygiène et de sécurité, et des conditions de travail.    IV. Convention collective du 11 mai 1983
Avenant n° 4-1989 du 27 septembre 1989 relatif au coefficient de l'aide-soignante.
V. Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, Caen (14)
Protocole d'accord du 14 mars 1987 relatif à l'exercice des mandats des représentants du personnel.
Protocole d'accord du 30 mai 1989 relatif au droit d'expression des salariés.
VI. Institut Saint-Joseph, Guebwiller (68)
Accord du 15 juin 1989 relatif au droit d'expression des salariés.
Art. 2 - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant n° 206 du 6 octobre 1989 relatif à l'institution d'une prime de service spécifique pour le personnel de direction et d'une indemnité de responsabilité.
II. Convention collective de la Croix-Rouge-française
Avenant n° 89-11 du 19 juin 1989 relatif à la revalorisation de certains emplois paramédicaux tels que : orthophoniste, orthoptiste, masseur-kinésithérapeute.
Avenants n° 89-12, n° 89-13 et n° 89-15 du 19 juin 1989 relatifs aux indemnités de départ et de mise à la retraite des salariés cadres et non cadres.
III. Convention collective nationle du 11 mai 1983
Avenant n° 3-1989 du 27 septembre 1989 relatif à la revalorisation de la grille des personnels infirmiers.
IV. Mutualité française Foyer des Bordes (21)
Négociation annuelle du 28 avril 1989 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord d'établissement du 25 juillet 1989 relatif au personnel du C.A.T..
V. Entraide sociale des Pyrénées-Atlantiques (64)
Accord d'établissement du 27 mai 1989 relatif à la classification du personnel de l'association.
VI. Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence Caen (14)
Protocole d'accord du 30 mai 1989 relatif au régime des congés annuels.
Art. 3 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les indemnités kilométriques applicables aux personnels aides- soignants, personnles infirmiers et personnels cadres infirmiers employés par les services de soins à domicile membres d'une organisation signataire de la convention collective du 11 mai 1983 sont portées à 1,50 F du kilomètre.

Conformément à l'avenant n° 5-89 du 6 juillet 1989, cette revalorisation prend effet au 1er septembre 1991.
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 09-02 de la convention collective du 11 mai 1983 est portée à 50,56 F à compter du 1er janvier 1990.

Au cours de la commission mixte paritaire du 5 juillet 1990, les partenaires sociaux feront le point sur le réajustement de la politique salariale pour la fin de l'exercice 1990.
Article 1er
Il est institué en faveur des personnels aides-soignantes, des personnels cadres infirmiers employés par les services de soins à domicile membres d'une organisation signataire de la convention collective du 11 mai 1983, un système d'indemnisation des frais de déplacement qu'ils supportent à l'occasion de l'utilisation de leur véhicule personnel pour l'exercice de leur profession.

Le barème des indemnités kilométriques applicable à ces trois catégories de personnel est fixé à 1,41 F du kilomètre.
Ce barème sera réexaminé chaque année au mois de septembre.
Article 1er
Le salaire mensuel des personnels infirmiers classés au coefficient 153 de la convention collective du 11 mai 1983 est, à compter du 1er mars 1989, majoré d'une prime différentielle attribuée sous forme de points dans 9 les conditions suivantes :
- après  2 ans :  7 points ;
- après  4 ans : 17 points ;
- après  6 ans : 29 points ;
- après  9 ans : 29 points ;
- après 12 ans : 42 points ;
- après 15 ans : 55 points.

Dans la classification des emplois prévue à l'article 08-01 de la convention collective du 11 mai 1983, les expressions : " cadre infirmier moins de 15 soignants " et : " cadre infirmier plus de 15 soignants " sont remplacées par les expressions : " cadre infirmier moins de 75 places " et : " cadre infirmier plus de 75 places "(+).

Le coefficient d'embauche des cadres infirmiers classés au coefficient 169 est porté, à compter du 1er mars 1989, à 174.

Le salaire mensuel des cadres infirmiers de moins de 75 places classés au coefficient 174 est majoré, à compter du 1er mars 1989, d'une prime différentielle attribuée sous forme de points dans les conditions suivantes :
- après  2 ans : 16 points ;
- après  4 ans : 25 points ;
- après  6 ans : 36 points ;
- après  9 ans : 41 points ;
- après 12 ans : 54 points ;
- après 15 ans : 66 points.

Le coefficient d'embauche des cadres infirmiers de plus de 75 places est porté, à compter du 1er mars 1989, à 195.

Le salaire mensuel des personnels cadres infirmiers de plus de 75 places classés au coefficient 195 de la convention collective du 11 mai 1983 est majoré, à compter du 1er mars 1989, d'une prime différentielle attribuée sous forme de points dans les conditions suivantes :
- après  2 ans : 26 points ;
- après  4 ans : 33 points ;
- après  6 ans : 43 points ;
- après  9 ans : 54 points ;
- après 12 ans : 66 points ;
- après 15 ans : 77 points.

Les personnels infirmiers classés aux coefficients 153, 174 et 195 de la convention collective du 11 mai 1983 percevront une prime mensuelle de rattrapage pour les mois de janvier et février 1989.
Le montant de cette prime mensuelle de rattrapage sera égal au montant des primes différentielles respectivement prévues par les articles 1er, 4 et 6 du présent avenant minorées de 2 points.
(+) Voir article 08-01 de la convention collective.
(+) Voir article 08-01 de la convention collective.
Paris, le 11 janvier 2005
Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social (SNCSSS) CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi, service conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, monsieur,
Nous vous informons de notre adhésion à l'avenant n° 4 à l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations du 16 décembre 2004.
Le délégué national.
Les articles 13 " Le contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois " et suivants (13.1 " Contrat comportant des actions de formation d'une durée égale à 15 % ", 13.2 " Contrat comportant des actions de formation d'une durée supérieure à 15 % ", 13.3 " La formation pratique en entreprise utilisatrice ", 13.4 " Bilan ") sont supprimés et remplacés par l'article 13 rédigé comme suit :
(voir ces articles)
Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. Convention collective nationale du travail du 31 octobre 1951 :
A. Avenant n° 91-01 du 18 février 1991 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté ;
B. Avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 relatif à la prime de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
II. Convention collective de la Croix-Rouge française :
Avenant n° 92-09 du 26 mars 1992 relatif à la liste des emplois de cadres et assimilés bénéficiaires de l'article 36 pour le régime de retraite et de prévoyance.
III. Convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983 :
Avenant n° 92-03 du 19 mai 1992 fixant la valeur du point à compter du 1er février 1992 et du 1er octobre 1992.
IV. Convention collective de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A.) :
Avenant n° 25 du 26 mars 1992 relatif à l'article 54 bis de la convention collective : promotion individuelle.
Art. 2 - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951 :
A. Avenant n° 92-01 du 25 février 1992 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des cadres de gestion et d'administration ; B. Avenant n° 92-04 du 17 mars 1992 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 aux personnels des services de soins infirmiers à domicile.
II. Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale-S.O.P. :
Protocole d'accord n° 106 du 31 mars 1992 instituant une indemnité forfétaire pour travail les dimanches et jours fériés à compter du 1er janvier 1992.
III. Convention collective de la Croix-Rouge française :
Avenant n° 92-05 du 20 février 1992 relatif à la revalorisation des salariés des groupes II à IV par la transposition des mesures Durafour intervenues dans le secteur public.
IV. Convention collective nationale du travail du 26 août 1965 :
Avenant n° 3-92 du 27 mars 1992 relatif à la transposition des dispositions du protocole Durieux.
V. Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (U.D.S.M. 21) :
A. Avenant n° 46 du 16 mars 1992 fixant le contrat salarial 1992 ; B. avenant n° 47 du 1er avril 1992 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 à certains salariés du secteur social et médico-social.
VI. Association pour la promotion des aveugles et autres handicapés (A.P.S.A.H. 87) :
Accord d'établissement du 27 février 1992 relatif au statut des enseignants des établissements de formation de l'association (A.P.S.A.H.) défini dans le cadre de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
VII. Association l'Elan retrouvé (75) :
Accord d'établissement du 1er mars 1992 relatif à la gestion du temps de travail et à la modulation des horaires.
Art. 3 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2003.
La validation du présent avenant est subordonnée à son agrément. Dans l'attente de cet agrément, pour les salariés dont le contrat de travail est antérieur à la date de signature du présent accord, l'application est immédiate.
Les parties signataires en demandent l'extension.
Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
Les emplois prévus dans la classification de la convention collective de 1983 sont remplacés par les emplois suivants.
Aide à domicile non titulaire du C.A.F.A.D. ; aide à domicile titulaire du C.A.F.A.D. ; agent de service niveau 1 ; agent d'entretien ou de service ; agent de service administratif niveau 2 ; aide-cuisinier(e) ; Chauffeur : porteur de repas ; chauffeur ; secrétaire niveau 1 ; aide-comptable niveau 1 ; secrétaire niveau 2 ; aide-comptable niveau 2 ; responsable de secteur ; comptable niveau 1 ; animateur(trice) ; maître(tresse) de maison ; chef cuisinier(e) ; secrétaire de direction ; assistant(e) social(e) ; cadre de secteur ; cadre administratif ; comptable niveau 2 ; directeur(trice) adjoint(e) ; directeur(trice) responsable en un ou plusieurs services de : 50 salariés équivalent temps plein, de 50 à 249 salariés équivalent temps plein, 250 à 500 salariés équivalent temps plein, au-delà de 500 salariés équivalent temps plein ; directeur(trice) général(e) ; aide-soignante (intervention) ; infirmier(e) D.E. (maîtrise) ; infirmier(e) coordonnateur(trice) - 50 places (cadre) ; infirmier(e) coordonnateur(trice) + 50 places (cadre).
3.1. Bénéficiaires
L'accès à un emploi complet est ouvert à tout salarié, quelles que soient les fonctions qu'il occupe.
Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour l'attribution d'un emploi à temps complet correspondant à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent.
La liste des emplois disponibles est portée à la connaissance des salariés intéressés.
3.2. Demande
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de pluralité de demandes pour le même poste, l'employeur, après consultation des délégués du personnel établit, son choix en fonction des critères suivants :
- qualification du salarié ;
- ancienneté de la demande ;
- ancienneté dans le service ;
- circonstances particulières (chômage, décès, situation de famille, famille nombreuse).
3.3. Réponse de l'employeur
L'employeur notifie sa réponse au salarié dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur qui refuse la demande doit motiver la lettre de rejet.
Les motifs de refus qui peuvent être invoqués sont les suivants :
- motifs liés à l'organisation du travail ;
- qualification du salarié ;
- absence de poste disponible.
3.4. Recours du salarié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de refus.
La contestation est portée devant les représentants du personnel. En cas de vacance ou de création ultérieure d'un poste à temps complet, l'employeur le propose à chaque salarié ayant formulé une demande, au plus tard un an avant la vacance ou création, et répondant aux caractéristiques du poste nouveau ou libéré.
Pour les réunions de commissions paritaires de négociation, la présidence et le secrétariat sont assurés alternativement à chaque séance par un représentant du collège employeurs ou un représentant du collège salariés.
Pour les commissions paritaires mixtes, la présidence est assurée par le représentant du ministère du travail et le secrétariat alternativement par un représentant du collège employeurs ou un représentant du collège salariés.
2.1. Bénéficiaires
L'accès au travail à temps partiel est ouvert à tout salarié quelles que soient les fonctions qu'il occupe.
2.2. Demande
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps partiel doit formuler sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de travail souhaitée.
En cas de pluralité de demandes pour le même poste, l'employeur, après consultation des délégués du personnel, établit son choix en fonction des critères suivants :
- qualification du salarié ;
- ancienneté de la demande ;
- ancienneté dans le service ;
- circonstances particulières (chômage, décès, situation de famille, famille nombreuse ...).
2.3. Réponse de l'employeur
L'employeur notifie sa réponse au salarié dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur qui refuse la demande doit motiver sa lettre.
Les motifs de refus qui peuvent être invoqués sont les suivants :
- motifs liés à l'organisation du travail ;
- qualification du salarié ;
- absence de poste disponible.
2.4. Recours du salarié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de refus.
La contestation est portée devant les représentants du personnel. En cas de vacance ou de création ultérieure d'un poste à temps partiel, l'employeur le propose à chaque salarié ayant formulé une demande, au plus tard un an avant la vacance ou création, et répondant aux caractéristiques du poste nouveau ou libéré.
Le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L. 212-4-3 du code du travail. Afin que les salariés concernés puissent bénéficier des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, la durée de travail ne peut être inférieure à soixante-dix heures par mois, ou deux cents heures par trimestre.
Lorsque la situation ne permet pas d'assurer soixante-dix heures par mois ou deux cents heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel.
Le contrat de travail doit préciser :
- la date d'embauche ;
- le secteur géographique ;
- le temps de travail, ainsi que les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées ;
- la durée de la période d'essai ;
- la nature de l'emploi ;
- le coefficient d'embauche et la rémunération mensuelle correspondante, compte tenu du temps de travail ;
- la convention collective applicable à l'entreprise et tenue à la disposition du personnel ;
- les conditions de formation professionnelle ;
- les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Chacune des catégories situées à l'article 4 ci-dessus comporte les groupes de postes suivants :
Exécution - Intervention
Groupe 1 : Aide à domicile non titulaire du CAFAD ; agent de service niveau 1.
Groupe 2 : Agent d'entretien ; aide à domicile titulaire du CAFAD ; agent de service administratif niveau 2 ; aide-cuisinier(e) ; chauffeur : porteur de repas.
Groupe 3 : Chauffeur ; secrétaire niveau 1 ; aide-comptable niveau 1.
Groupe 3 bis :
Secrétaire niveau 2 ; aide-comptable niveau 2.

Groupe 4 : Responsable de secteur ; comptable niveau 1 ; animateur(trice) ; maître(tresse) de maison ; chef cuisinier(e).
Groupe 4 bis : Secrétaire de direction ; assistante(e) social(e).
Cadres et direction
Groupe 5 : Cadre de secteur ; cadre administratif ; comptable niveau 2.
Groupe 6 : Directeur(trice), responsable d'un ou plusieurs services de : 50 salariés équivalent temps plein, 50 à 249 salariés équivalent temps plein, 250 à 500 salariés équivalent temps plein, au-delà de 500 salariés équivalent temps plein : directeur(trice) général(e).
Personnels soignants
Groupe 7 : Aide soignant(e) (intervention) ; infirmier(e) D.E. (maîtrise) ; infirmière coordonnateur(trice), 50 places (cadre) ; infirmier(e) coordonnateur(trice) + 50 places (cadre).
8.1. Création et attribution
Une commission paritaire nationale de conciliation est créée.
Elle a pour attribution :
- de veiller au respect de l'accord par les parties en cause ;
- de donner son interprétation des dispositions de l'accord ;
- de donner son avis sur les litiges individuels concernant l'application de l'accord, litiges n'ayant pas pu être réglés localement.
8.2. Composition
La commission est constituée de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et d'autant de représentants désignés par les organisations employeurs signataires. Chaque membre de cette commission pourra se faire assister à titre consultatif d'un conseiller.
8.3. Saisine
La commission se réunit à la demande de l'un des signataires dans un délai qui ne peut dépasser 2 mois après réception de la demande.
Le demandeur doit joindre à sa demande, pour étude préalable, un rapport écrit sur la ou les questions soumises à la commission.
8.4. Modalités de fonctionnement
La commission établit son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et notamment :
- les conditions de saisine ;
- les modalités de convocation de délibération et de tenue de ses réunions ;
- la suite à donner aux avis émis ;
- les modalités de remboursement de frais exposés dans le cadre du fonctionnement de la commission.
1. Composition
La CPNE de la branche aide à domicile est composée paritairement d'un représentant désigné par chaque fédération ou unions d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales signataires.
2. Présidence
La présidence est assurée pour 2 ans alternativement par chacun des deux collèges.
Le président est désigné par les membres du collège auquel il appartient. Il en est de même pour le vice-président désigné par le collège auquel n'appartient pas le président.
En cas d'empêchement du président(e), le vice-président(e) préside la réunion.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, il appartient à la commission de désigner un président de séance dans les formes prévues au deuxième alinéa.
3. Secrétariat
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par l'une ou l'autre des fédérations ou unions d'employeurs.
Le secrétariat de séance est assuré par le collège salarié. Il a pour mission d'établir le relevé de décisions qui sera soumis pour approbation à la réunion suivante.
Une évaluation du fonctionnement en sera faite après 1 an.
4. Elaboration de l'ordre du jour
Chaque organisme ou collège communique à la présidence, au plus tard 30 jours avant la date de la réunion, les points qu'ii souhaite voir figurer à l'ordre du jour.
La convocation ainsi que les documents y afférents sera adressée par le secrétariat administratif à tous les membres de la commission au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.
5. Délibérations
Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres. S'il y a désaccord entre les deux collèges, la présidence reporte la proposition à l'ordre du jour de la réunion suivante.
6. Désignation des membres
Les organisations signataires doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission au début de chaque année civile et avant la première réunion, les membres de leur délégation.
Cette désignation est valable pour l'année civile sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la commission par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé. Cette nouvelle désignation est valable jusqu'à la fin de l'année en cours.
7. Réunions
La CPNE se réunit autant de fois que les parties l'estiment nécessaire et au minimum deux fois par an. Le calendrier des réunions est fixé par accord entre les parties signataires.
8. Remboursement des frais
La prise en charge des frais de déplacement, d'hébergement et de repas s'effectuera à concurrence de 1000 francs maximum par organisation, et par séance, sur pièces justificatives fournies par les salariés présents.
Un temps de préparation rémunéré d'une demi-journée en plus du temps passé en commission est accordé pour les membres salariés présents et désignés par leur organisation.
L'ensemble des dispositions de l'article 8 sera revu après un an de fonctionnement. Ce délai devra être utilisé pour rechercher un financement complémentaire pour la commission.
9. Ce règlement intérieur prend effet le 2 décembre 1993.
5.1. Plafond des heures complémentaires
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Le salarié aura la possibilité de refuser au maximum deux fois par an, d'effectuer les heures complémentaires telles que prévues au contrat de travail, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
5.2. Période minimale de travail continu
La période minimale de travail continu rémunéré est fixée à une heure.
5.3. Interruption d'activité
Le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une même journée ne peut être supérieur à 3.
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des même droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à temps complet.
Le travail à temps partiel ne peut en aucune manière entraîner des discriminations, en particulier entre les femmes et les hommes, ainsi qu'entre les salariés français et étrangers dans le domaine des qualifications, classifications, rémunérations et déroulement de carrière et dans l'exercice des droits syndicaux.
Il ne doit pas non plus faire obstacle à la promotion et à la formation professionnelle.
Le fonds a pour objet l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à
- définir et orienter une politique générale de formation professionnelle en liaison avec les branches du secteur agroalimentaire et avec les commissions nationales paritaires de l'emploi compétentes ;
- recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des branches professionnelles et des salariés ;
- favoriser la promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises relevant de son champ de compétence ;
- coordonner, adapter et développer tous les moyens de formation selon les besoins des branches professionnelles et les intérêts des salariés ;
- déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs retenus par les accords relatifs à la formation professionnelle conclus dans son champ de compétence ;
- exercer auprès des entreprises adhérentes une activité de conseil, d'études et de recherche pédagogiques en vue de l'élaboration de leur plan de formation ;
- fournir aux entreprises adhérentes et à leurs salariés, parmi les actions qui auront été retenues, celles correspondant à leur demande ;
- percevoir et gérer les contributions financières des entreprises allouées au Fonds en application des accords conclus dans son champ de compétence ou des dispositions législatives, réglementaires, ou accords interprofessionnels en vigueur ;
- plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente et la législation en vigueur.
Les contrats d'adaptation conclus par les entreprises dont l'activité relève du champ d'application du présent avenant peuvent être pris en charge par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., ou un O.P.C.A. interprofessionnel bénéficiaire d'un reversement de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en application des dispositions de l'article R. 964-16-6 du code du travail, dès lors que la formation qu'ils prévoient a une durée égale à 200 heures, et sous réserve qu'elle soit imputable sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue au sens de l'article R. 950-4 du code du travail.
Cette durée peut toutefois être dépassée lorsque la dérogation est justifiée soit par un bilan de compétences antérieur de moins de deux mois à la signature du contrat ou réalisé avant la fin de la période d'essai du jeune soit parce qu'il n'existe aucune formation initiale préparant à l'emploi faisant l'objet de ce contrat. Toutefois, la durée de la formation prévue par un contrat d'adaptation ne peut en aucun cas excéder 300 heures, que ce contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.
La Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi peut, le cas échéant, compléter les présents critères de dérogation.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 1996 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
NOTA : Arrêté du 6 décembre 1996 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Tant que subsiste l'obligation de reversement prévue à l'article R. 964-16-6 du code du travail, les parties signataires invitent les entreprises qui souhaitent désigner des O.P.C.A. interprofessionnels comme bénéficiaires de ce reversement à choisir en priorité ceux qui auront conclu une convention de coopération avec l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
La gestion est confiée à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Agefaforia, et dont les statuts figurent en annexe II à la présente convention. Le conseil d'administration de l'Agefaforia constituera autant de sections financières que la Faforia compte de branches distinctes, ou regroupées à cet effet.
Le conseil d'administration constituera d'autre part une section financière particulière pour gérer les sommes versées par les employeurs de moins de dix salariés en application de l'article
Seuls les contrats de qualification ayant une durée égale ou inférieure à 1 200 heures, conclus par les entreprises dont l'activité relève du champ d'application du présent avenant, peuvent être pris en charge par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. ou un O.P.C.A. interprofessionnel bénéficiaire d'un reversement de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en application des dispositions de l'article R. 964-16-6 du code du travail.
Peuvent toutefois être pris en charge pour une durée supérieure à 1 200 heures :
- les contrats de qualification visant à l'obtention d'un diplôme dont la préparation ne peut être effectuée dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, sous réserve que la durée de la préparation de ce diplôme ne soit pas supérieure à celle prévue par le référentiel officiel du diplôme concerné ;
- les contrats de qualification visant à l'obtention d'un diplôme, dont l'exécution justifie une durée de formation plus longue, soit parce que le jeune bénéficiaire n'est pas titulaire du diplôme normalement exigé pour la préparation de la qualification recherchée, soit parce que la dérogation est justifiée par un bilan de compétences réalisé par un organisme agréé antérieur de moins de deux mois à la signature du contrat ou réalisé avant la fin de la période d'essai du jeune.
Tout en laissant aux entreprises la liberté d'inscrire leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis (C.F.A.) de leur choix, les branches professionnelles signataires, en liaison avec leurs structures régionales ou départementales et en association avec les A.R.I.A., créeront dans les régions, en accord avec les conseils régionaux concernés, des organismes gestionnaires de C.F.A. " sans mur ", dénommés I.F.R.I.A. (Instituts de formation régionaux des industries agroalimentaires). Ceux-ci seront dotés d'un conseil où seront représentées les organisations syndicales de salariés.
Les I.F.R.I.A. s'appuieront sur tous les organismes de première formation existants, tans publics que privés, y compris les C.F.A. créés par certaines professions (métallurgie par exemple), sous tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et de la pêche, avec lesquels ils concluront des conventions précisant les responsabilités respectives des établissements accueillant les apprentis, d'une part, et des I.F.R.I.A., d'autre part.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé de la sécurité sociale et au ministère chargé du budget l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969, des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996, de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, " Alliance 7 " du 1er juillet 1993, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Les parties signataires engagent les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant à présenter en priorité leur demande de prise en charge financière relative aux contrats d'insertion en alternance à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
Lorsque l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. n'est pas en mesure d'accepter cette demande pour insuffisance de ressources, les entreprises concernées ont alors la possibilité de présenter leur demande auprès de l'O.P.C.A. interprofessionnel bénéficiaire du reversement effectué en application de l'article R. 964-16-6 du code du travail.
Annexe I : Liste des organisations professionnelles signataires.
Annexe II : Liste des C.F.A. susceptibles de recevoir des subventions en application de l'article 1er.
Annexe III : Liste des C.F.A. susceptibles de recevoir des subventions en application de l'article 2.
Annexe IV : Informations préalables à communiquer par les C.F.A. en vue de figurer sur la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions en application de l'article 2.
Annexe V : Procédure d'attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds en application de l'article 2.
Annexe VI : Calendrier des opérations relatives à l'attribution des subventions prévues à l'article 2.
Liste des organisations professionnelles
des industries agroalimentaires signataires
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Syndicat national de l'industrie de la chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
L'Alliance 7 ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe n° 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires.
Les cinquième et septième alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Les trois derniers alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 933-2 (7e) du code du travail.
L'article IV-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-4 du code du travail.
Les deux derniers alinéas de l'article VII sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Chaque année, l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. adresse au secrétariat de la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi un rapport relatif à l'exécution de l'article II du présent avenant, présentant notamment un bilan des financements effectués ainsi que des éléments concernant les résultats aux examens et le devenir des apprentis accueillis au sein des C.F.A. bénéficiaires des versements prévus au premier alinéa dudit article.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
- l'accord n° 57 du 3 mai 2001 (certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord n° 58 du 3 mai 2001 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'intitulé de l'accord " avenant à l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires " ;
- du dernier alinéa du préambule de l'accord " A cette fin l'article 1er, l'article 3 et l'article 4 des avenants n° 1 et n° 4 à l'accord national du 21 décembre 1993 sont remplacés par les articles suivants " ;
- du deuxième alinéa de l'article 4 (durée des formations).

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates
et vanille ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France :
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
L'alliance 7 ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Fédération des industries avicoles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe n° 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 octobre 1996 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion de l'article 1er.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-50 en date du 15 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont éligibles, à l'exception des conjoints ascendants et descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins.
Ne peuvent être désignés, les salariés qui ont été déchus de leurs fonctions syndicales en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre et autant de fois qu'il l'estime nécessaire ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins la moitié des membres d'un collège, saisissant le président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le président selon des modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 10 ci-après ; l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par la moitié au moins des administrateurs membres d'un collège.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du consort en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote, de plus de deux voix, la sienne comprise.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de huit jours et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration, où la décision est prise à la majorité simple par vote individuel des administrateurs.
La qualité de membre actif d'une organisation syndicale ou professionnelle se perd par démission de celle-ci. La démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de trois mois. Toutefois, elle ne peut être donnée au plus t<CB>t qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'effet de l'adhésion de l'organisation syndicale ou professionnelle en cause.
La démission d'une organisation professionnelle n'entraîne la perte de la qualité de membre associé des entreprises qui en relèvent que si ces entreprises notifient, avant l'expiration du préavis visé ci-dessus, eut intention de se retirer du Fonds.
Lorsque, après la démission de l'organisation professionnelle dont elle relève, une entreprise continue à adhérer au Fonds en qualité de membre associé, elle a la faculté de s'en retirer à la fin de chaque année civile ultérieure, sous réserve d'un mois de préavis.
Toute entreprise membre associé ayant démissionné comme il est dit ci-dessus est tenue de procéder aux versements dus au titre des engagements qui la liaient jusqu'à sa démission, même s'il n'est procédé à l'appel de tout ou partie des sommes correspondantes qu'après expiration du préavis ; en contrepartie, l'entreprise conserve pendant toute la durée de l'année civile suivant la prise d'effet de la démission les droits attachés à sa qualité de membre associé.
Au cas ou des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés du rouissage-teillage du lin, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif, dans des limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations. Le nombre de salariés appelés à y participer est limité à deux par organisation syndicale.
Ces salariés seront tenus d'informer leurs employeurs, quinze jours avant la date prévue pour la réunion, de leur participation à ces commissions et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum la gêne que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise. Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'emploieront à résoudre les difficultés qui naîtraient de l'application du présent article, autant que possible, avant la réunion prévue.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages acquis antérieurement à sa signature.
Elle ne peut remettre en cause des avantages acquis, collectivement ou individuellement, sur le plan des régions ou établissements, car il appartiendra aux accords d'établissements ou aux accords d'entreprises, de régler cette question dans leur cadre propre. Les clauses de la présente convention remplaceront celles des contrats individuels ou collectifs existants, y compris les contrats à durée déterminée lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les travailleurs ou équivalentes.