1. Nature des prestations assurées
L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes aux conditions ci-après exposées :
- capital-décès ;
- indemnités complétant celles de la sécurité sociale ;
- rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale ;
- rente éducation.
2. Bénéficiaires
Les prestations décès, incapacité de travail, invalidité et rente éducation sont assurées à tous les salariés qui ne bénéficient pas des dispositions prévues par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, notamment aux articles 4, 4 bis et 36 bénéficiant dans l'entreprise du régime de prévoyance des cadres.
3. Salaire de référence
Le salaire de référence servant au calcul du capital décès, des indemnités journalières et des rentes est le salaire moyen brut des douze mois précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance.
4. Garanties décès et invalidité permanente totale
En cas de décès du salarié, et après un an d'ancienneté dans l'entreprise, il est versé au bénéficiaire un capital égal à :
- 80 p. 100 du salaire de référence.
Garantie invalidité absolue et définitive : tout salarié n'étant pas en âge de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, bénéficiera du versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital tel que prévu ci-dessus.
Garantie double effet : lorsque, après le décès du salarié assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient par parts égales du versement d'un capital égal à 100 p. 100 de celui versé au moment du décès du salarié.
5. Garantie incapacité de travail - Invalidité
Les salariés justifiant au minimum d'un an d'ancienneté bénéficieront de la garantie incapacité de travail. La prestation prendra effet, au plus tôt, à l'issue du droit à indemnisation directe par l'employeur, en continuité s'il s'agit d'un même arrêt de travail, avec la franchise prévue pour indemnisation directe de l'employeur dans le cas contraire.
Le montant de la prestation est fixé à 80 p. 100 du salaire de référence, déduction faite des prestations versées par le régime général de la sécurité sociale et sous réserve de leur obtention.
Au moment du classement en deuxième et troisième catégorie d'invalidité par la sécurité sociale, une rente trimestrielle se substitue aux indemnités journalières antérieurement servies.
Sont assimilées à la deuxième catégorie, les invalides dont le taux d'incapacité résultant de maladie ou d'accident professionnel est au moins égal à 50 p. 100.
En cas de classement en première catégorie, la rente trimestrielle est fixée à 20 p. 100 du salaire de référence.
Sont assimilées à la première catégorie, les invalides dont le taux d'incapacité résultant de maladie ou accident professionnel est au moins égal à 33 p. 100 et inférieur à 50 p. 100.
En toute hypothèse, les prestations servies au titre du présent régime et par la sécurité sociale, éventuellement complétées du salaire partiel d'activité, ne peuvent conduire l'intéressé à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité à plein temps.
6. Garantie rente éducation
Il est alloué aux enfants dont le père ou la mère salarié est décédé ou en invalidité absolue et définitive au sens de l'article 4 de l'accord une rente éducation égale à :
- 5 p. 100 du salaire de référence jusqu'à douze ans ;
- 10 p. 100 du salaire des référence jusqu'à dix-huit ans ou vingt-six ans en cas d'études.
Le salaire de référence est celui défini à l'article 3 ci-avant.
7. Répartition de la cotisation
Le taux global de la cotisation de prévoyance est fixé à 0,74 p. 100 des salaires des bénéficiaires ; il peut être diminué ou augmenté dans une limite de 20 p. 100 en fonction de l'équilibre du régime par avenant au présent accord.
La cotisation est répartie à raison de 50 p. 100 pour l'employeur et 50 p. 100 pour le salarié. Elle est appelée à compter de l'ouverture des garanties, c'est-à-dire au moment où le salarié a un an d'ancienneté dans l'entreprise.
8. Obligation complémentaire de l'employeur
Les entreprises devront adhérer au G.N.P. - I.N.P.C., institution de prévoyance agréée par un arrêté ministériel, apte à gérer ces garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, et à l'O.C.I.R.P. pour la rente éducation. Les obligations, sous forme de cotisations, des employeurs et des salariés ainsi que le taux des prestations sont définis dans le présent accord.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de la signature du présent accord pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties au moins équivalentes. Dans ce cas, le montant de la part salariale ne devra pas excéder le taux fixé à l'article 7 du présent accord.
9. Durée de l'accord - Révision
L'accord étant d'une durée de trois ans, les partenaires sociaux décident, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de faire le point, par l'intermédiaire de la commission paritaire de gestion, sur les modalités d'organisation de la mutualisation des risques six mois avant l'échéance triennale, notamment au vu des rapports d'activité et des comptes techniques qui leur auront été présentés.
Si le présent accord est reconduit, la périodicité triennale sera maintenue pour procéder, régulièrement, à l'étude de ces modalités d'organisation de la mutualisation des risques.
10. Entrée en vigueur du régime de prévoyance
Eu égard à la nature des thèmes traités, le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du premier trimestre civil suivant l'arrêté d'extension, cette dernière étant demandée par la partie la plus diligente, cette date prévalant sur toute autre.
Nota : Par arrêté du 9 avril 1996, les dispositions du titre II (Prévoyance) sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Nota : Par arrêté du 9 avril 1996, les dispositions du titre II (Prévoyance) sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1997 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.