Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le décès du participant n'est pas consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé au conjoint survivant une rente égale à autant de fois 12 p. 100 de la somme des deux plafonds semestriels de la sécurité sociale de l'année où le décès est survenu qu'il a d'enfants à charge. Par enfant à charge, il faut entendre tout enfant se trouvant dans l'une des trois situations énumérées à l'article 14.
Si ces enfants sont orphelins de père et de mère ou le deviennent, le montant de la rente versée pour eux au tuteur est doublé.
D'autre part, le conjoint qui était invalide à la date du décès du participant reçoit une rente, dont le montant est égal à 12 p. 100 du salaire de base, déduction faite, le cas échéant, du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire.
Le service de la rente est supprimé en cas de remariage du conjoint survivant.
Les rentes de conjoint survivant et d'orphelin de père et de mère sont revalorisées annuellement suivant décision du conseil d'administration.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Le montant du capital garanti est fixé comme suit :
A. - Cas de décès non accidentel
1° 100 p. 100 du salaire de base au décès d'un célibataire, d'un veuf ou d'un divorcé ;
2° 150 p. 100 du salaire de base au décès d'un marié.
Le montant du capital est majoré de 30 p. 100 du salaire de base par enfant du participant à charge.
Par enfant à charge, il faut entendre :
- tout enfant âgé de moins de seize ans ;
- tout enfant de plus de seize ans et de moins de vingt et un ans, poursuivant des études ou placé en apprentissage ;
- tout enfant invalide au sens de la réglementation sociale, quel que soit son âge.
Pour la détermination du capital-décès exclusivement, il est également accordé une majoration égale à 30 p. 100 du salaire de base par enfant âgé de plus de vingt et un ans et de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études supérieures au cours de l'année pendant laquelle le participant décède.
B. - Cas de décès accidentel ou des suites d'une maladie professionnelle
Lorsque le décès est consécutif à un accident, quelle qu'en soit la cause ou à une maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un complément de capital égal à 100 p. 100 du salaire de base.
Ce complément est doublé au décès d'un participant dont le salaire de base était égal ou supérieur à 160 p. 100 du salaire plafond annuel de la sécurité sociale, si le décès résulte d'une maladie ou d'un accident couvert par la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
a) Notion de conjoint du participant.
A la date du décès du participant, est considérée comme conjoint la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci. Le concubin est assimilé au conjoint si :
- le concubinage est notoire et constant, s'il a duré au moins cinq ans sans lien matrimonial de part et d'autre, et s'il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de retraite ou de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.
b) Notion d'enfant à charge.
Sont considérés à charge les enfants du participant :
- âgés de moins de dix-huit ans ;
- âgés de dix-huit ans à moins de vingt-cinq ans qui, célibataires et n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, sont :
- soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
- soit apprentis ;
- soit demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par le régime Assedic ;
- reconnus atteints, avant vingt et un ans, d'une invalidité au sens de la législation sociale sans discontinuité.
Sont également considérés comme enfants à charge, les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant.
Les enfants du participant nés viables, moins de trois cents jours après le décès de ce dernier, sont considérés comme enfants à charge.
La radiation d'une entreprise adhérente ne peut avoir lieu que pour cessation d'activité, ou à la suite d'une absorption, fusion, ou transformation faisant sortir l'entité juridique résultant du champ d'application de l'accord collectif national.
Cas de radiation suite à cessation d'activité.
La demande de radiation doit être notifiée par l'employeur à la C.B.T.P. sous pli recommandé dans le délai d'un mois.
La radiation de l'entreprise prend effet à la date de cessation d'activité.
Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre du régime de prévoyance prennent fin le jour de la date de radiation. Toutefois, les prestations acquises ou nées avant la date de radiation, continuent à être servies et revalorisées selon les dispositions des sections 2 et 3 du présent titre et la garantie du risque décès continue à être assurée aussi longtemps que lesdites prestations sont versées.
Cas de radiation suite à absorption, fusion ou transformation faisant sortir l'entité résultante du champ d'application de l'accord collectif national.
La radiation est effectuée dans les conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale et requiert l'accord de la majorité des participants affiliés à ce régime.
Elle doit être notifiée à la C.B.T.P. par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours.
Elle prend effet au 31 décembre de la même année.
Les prestations en cours sont maintenues au niveau atteint à la date de la radiation. Les revalorisations et la garantie décès ne sont donc plus assurées à partir de cette date.
Toutefois, lorsque la radiation résulte d'une harmonisation réalisée dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, sa date d'effet peut intervenir en cours d'année.
Sous réserve des dispositions qui précédent, l'administrateur ou le débiteur désigné est tenu en cas de redressement judiciaire de :
- maintenir les adhésions en cours aux régimes de la C.B.T.P. ;
- verser les cotisations correspondantes.
8.1. Notion de conjoint du participant
A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :
- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;
- la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;
- le concubin si :
- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 5 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre, et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.
8.2. Notion d'enfant à charge
Sont considérés à charge les enfants du participant :
- âgés de moins de 18 ans ;
- âgés de 18 à moins de 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, sont :
- soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
- soit apprentis ;
- soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;
- reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au sens de la législation sociale, sans discontinuité.
Sont également considérés comme enfants à charge :
- les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant ;
- les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.
Le capital garanti est versé : en premier lieu au conjoint, à défaut et en parts égales aux enfants, à défaut enfin à la succession, sauf stipulation contraire de l'assuré.
Au cas où le participant marié aurait désigné un bénéficiaire autre que son conjoint, ses enfants ou sa succession, le capital garanti versé audit bénéficiaire serait celui du salarié considéré comme célibataire (100 p. 100 du salaire de base).
D'autre part, la majoration du capital-décès accordée au titre des enfants à charge n'est versée au bénéficiaire que si celui-ci a effectivement lesdits enfants à charge ; sinon le bénéficiaire reçoit le capital garanti du salarié, considéré comme sans enfants, et la majoration est versée au tuteur des enfants.
Tout changement de bénéficiaire doit être notifié par lettre recommandée à la C.B.T.P. qui en accuse réception.
Tout changement intervenu dans la situation de famille devra être signalé à la C.B.T.P. dans les quinze jours suivants.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance sont couverts pour le risque décès dans les conditions précisées aux articles ci-dessous.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Il est constitué un fonds particulier de prévoyance qui prend la suite du " fonds de régularisation article 32 " tel qu'il figure au bilan de l'exercice 1990.
Ce fonds particulier est alimenté par une quote-part, fixé par le conseil d'administration, des produits financiers afférents aux réserves du régime.
Le fonds particulier de prévoyance est destiné à financer, d'une part, les opérations décidées par le conseil d'administration en vue de proposer des séjours de vacances aux participants de la caisse et, d'autre part, des actions sociales à caractère collectif.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
TITRE VIII
Hygiène, santé et sécurité au travail
(voir la convention collective)

Date d'application
Le présent avenant s'appliquera le premier jour du mois suivant la publication de son arr^eté d'extension au Journal officiel.
Article 10

Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Article 11

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 10 avril 2003.
La garantie du risque décès prend effet dès la date d'admission du salarié. Le décès n'est pas garanti s'il se produit au cours d'un congé sans solde.
Elle cesse dans les conditions décrites à l'article 8.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Le capital garanti en cas de décès est payé aux bénéficiaires sur production :
- de l'avis de l'entreprise signalant le décès et précisant la date initiale de l'arrêt de travail qui a éventuellement précédé le décès ;
- du bulletin de décès ;
- du certificat médical relatif au décès ;
- de la fiche familiale d'état civil portant toutes les mentions marginales, et de toute autre pièce qui serait jugée nécessaire par la C.B.T.P.
Le paiement est indivisible à l'égard de la C.B.T.P. qui règle sur quittance conjointe des intéressés.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
La radiation d'une entreprise adhérente ne peut avoir lieu que pour cessation d'activité, ou à la suite d'une absorption, fusion, ou transformation faisant sortir l'entité juridique résultant du champ d'application de l'accord collectif national.
Cas de radiation suite à cessation d'activité.
La demande de radiation doit être notifiée par l'employeur à la C.B.T.P. sous pli recommandé dans le délai d'un mois.
La radiation de l'entreprise prend effet à la date de cessation d'activité.
Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre du régime de prévoyance prennent fin le jour de la date de radiation. Toutefois, les prestations acquises ou nées avant la date de radiation, continuent à être servies et revalorisées selon les dispositions des sections 2 et 3 du présent titre et la garantie du risque décès continue à être assurée aussi longtemps que lesdites prestations sont versées.
Cas de radiation suite à absorption, fusion, ou transformation faisant sortir l'entité résultante du champ d'application de l'accord collectif national :
La radiation est effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et requiert l'accord de la majorité des participants affiliés à ce régime.
Elle doit être notifiée à BTP-Prévoyance par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de l'exercice en cours.
Elle prend effet au 31 décembre de la même année.
Les prestations en cours sont maintenues au niveau atteint à la date de radiation ; les revalorisations ne sont donc plus assurées à partir de cette date. La garantie décès est maintenue pour les seuls participants en situation d'incapacité ou d'invalidité à la date de radiation.
Toutefois, lorsque la radiation résulte d'une harmonisation réalisée dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, sa date d'effet peut intervenir en cours d'année.
Sous réserve des dispositions qui précédent, l'administrateur ou le débiteur désigné est tenu en cas de redressement judiciaire de :
- maintenir les adhésions en cours aux régimes de la C.B.T.P. ;
- verser les cotisations correspondantes.
Nota : Avenant n° 8 2002-06-20 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2002 B conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 11 avril 20 JORF 23 avril 2003 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Nota : Avenant n° 8 2002-06-20 art. 2 en vigueur le 1er janvier 2002 B conventions collectives 2002-31 étendu par arrêté du 11 avril 20 JORF 23 avril 2003 à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
a) Notion de conjoint du participant.
A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci.
La personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS) est assimilée au conjoint :
- si les 2 personnes liées par le PACS ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
- ou si le PACS est conclu depuis au moins 2 ans.
Le concubin est assimilé au conjoint :
- si le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 5 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre, et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- si le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de retraite ou de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.
b) Notion d'enfant à charge.
Sont considérés à charge les enfants du participant :
- âgés de moins de dix-huit ans ;
- âgés de dix-huit ans à moins de vingt-cinq ans qui, célibataires et n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, sont :
- soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
- soit apprentis ;
- soit demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par le régime Assedic ;
- reconnus atteints, avant vingt et un ans, d'une invalidité au sens de la législation sociale sans discontinuité.
Sont également considérés comme enfants à charge, les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant.
Les enfants du participant nés viables, moins de trois cents jours après le décès de ce dernier, sont considérés comme enfants à charge.
Les cotisations sont dues à compter de la date d'admission du participant. Elles sont appelées par la C.B.T.P. au moyen de trois bordereaux d'acomptes trimestriels et d'un bordereau nominatif annuel de régularisation.
Les cotisations de chaque trimestre civil sont payables dans le premier mois du trimestre civil suivant.
Tout paiement de cotisations intervenant après la fin de ce premier mois, donne lieu à l'application de majorations de retard et à l'engagement de poursuites judiciaires selon des modalités identiques à celles édictées par l'A.R.R.C.O. pour la retraite.
Par ailleurs, la caisse se réserve le droit de faire inscrire le privilège prévu par l'ordonnance n° 59-127 du 7 janvier 1959 ou de prendre toute autre sûreté prévue par la loi.
Les cotisations sont calculées à partir de la rémunération brute définie comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes, sans égard à la circonstance que l'employeur peut, dans certains cas, ne pas être effectivement redevable de cette taxe.
Doit également être inclus dans la rémunération brute le montant des indemnités de congés payés.
Toutefois, la fraction de rémunération annuelle supérieure à trois fois le plafond annuel des salaires soumis à cotisation au titre de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisation.
En cas d'incapacité de travail, les cotisations sont dues aussi longtemps qu'il y a salaire.
Le versement des prestations est subordonné à la condition que l'entreprise ait effectué, pour l'ensemble de ses collaborateurs, le règlement de la totalité des cotisations dues au dernier jour du trimestre qui précède celui où se situe l'événement qui est à l'origine du droit aux prestations.
Toutefois, le collaborateur non juridiquement responsable du défaut de paiement des cotisations a droit ou ouvre droit au versement des prestations sur justification que le précompte de sa cotisation personnelle de prévoyance a été effectué sur les dix derniers bulletins de salaire précédant la date de l'événement qui est à l'origine des prestations.
En cas d'interruption en cours de trimestre de l'activité professionnelle d'un participant, les cotisations sont dues jusqu'au dernier jour ayant donné lieu à salaire.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
La C.B.T.P. peut confier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués auxdits organismes sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, les garanties du présent règlement prennent fin le jour où le participant ne fait plus partie du personnel de l'entreprise.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
La C.B.T.P. peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer un commun le personnel, le matériel et généralement tous les moyens nécessaires à la gestion de la C.B.T.P. et des autres membres adhérents.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organismes sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.
Tout membre participant pour lequel le risque décès a été souscrit doit remplir un bulletin individuel que l'entreprise transmet à la C.B.T.P. après l'avoir signé et y avoir apposé son cachet.
La date d'admission d'un salarié au régime de prévoyance se situe le jour où il remplit les conditions prévues par les dispositions conventionnelles ou, à défaut, sur le bulletin d'inscription de l'entreprise.
Les garanties prennent effet à dater de l'admission suivant les conditions particulières prévues pour chaque risque.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Sous réserve des dispositions de l'accord national du 13 décembre 1990, la radiation de l'entreprise intervient à la suite de sa démission, notamment en cas d'absorption, fusion, transformation ou cessation d'activité.
La démission doit être notifiée à la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours. Elle entraîne la radiation de l'entreprise qui prend effet le 31 décembre de la même année.
Les garanties dont bénéficiaient les salariés prennent fin le jour de la radiation de l'entreprise.
Cependant, la C.B.T.P. poursuit le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant la date de la radiation. Leur montant est égal à celui de la dernière prestation due ou réglée avant cette même date.
Dans le cas de radiations consécutives à une cessation d'activité, les prestations continuent à être revalorisées selon les dispositions générales du présent règlement.
Les participants des entreprises radiées peuvent demander à bénéficier du maintien de leur couverture de prévoyance dans les conditions indiquées à la section 2 du titre III du présent règlement.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les propositions de modification du règlement du régime de prévoyance sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
Lorsque les modifications affectent les statuts de l'institution ou les obligations des adhérents ou les obligations et avantages des participants, elles sont transmises pour décision à la commission professionnelle mixte instituée par l'accord national du 13 décembre 1990.
Les statuts et le règlement sont modifiés de plein droit chaque fois qu'une nouvelle disposition législative ou réglementaire l'impose, sous réserve qu'il en soit rendu compte à la commission professionnelle mixte visée ci-dessus.
Toutes modifications des statuts ou du règlement du régime de retraite seront soumises pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
La gestion des régimes prévue aux présents règlements est assurée par la caisse du bâtiment, des travaux publics (CBTP) créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Pour l'exécution de ses décisions, le conseil d'administration de la caisse peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tout organisme légalement constitué conformément à l'article 11 des statuts de l'institution.
La C.B.T.P. enregistre obligatoirement l'adhésion des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui se rattachent aux dispositions conventionnelles la désignant pour assurer la couverture complémentaire de prévoyance de leurs collaborateurs E.T.A.M. Les salariés bénéficiaires du régime sont appelés membres participants.
Lorsque l'adhésion ne résulte pas de l'application des dispositions conventionnelles, l'entreprise a la possibilité de limiter son effet à une ou plusieurs catégories de son personnel.
Elle peut l'étendre ultérieurement à une ou plusieurs catégories qu'elle n'avait pas inscrites à l'origine.
L'adhésion engage l'entreprise à inscrire d'une façon permanente au régime de prévoyance tous les membres de son personnel faisant partie des catégories affiliées, étant entendu que ne peuvent être considérés comme participants du régime et prétendre au bénéfice des garanties que ceux qui sont régulièrement inscrits avant que les risques ne soient courus.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
L'entreprise remplit un bulletin d'inscription sur lequel figurent le type de contrat choisi, les noms, prénoms, dates de naissance, qualifications professionnelles et salaires annuels bruts du personnel bénéficiaire du régime de prévoyance.
La date d'effet de l'inscription est fixée au jour de réception du bulletin d'inscription, celle de toute modification aux conditions initialement adoptées, au premier jour du trimestre civil suivant la date de réception du bulletin de modification.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission financière dont la mission est de procéder à toutes les investigations qu'exige l'examen de toutes les opérations comptables réalisées par la caisse quel que soit l'objet auquel elles se rapportent et de définir l'affectation des fonds de la caisse et de contrôler leur gestion.
La commission financière peut s'assurer le concours permanent d'un ou de plusieurs experts-comptables.
Elle fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation de ses membres doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.
Elle tient au moins deux réunions par année civile. Avant la fin de chaque exercice civil, elle soumet à l'approbation du conseil un projet de politique financière pour l'année à venir. Elle s'assure de sa bonne exécution et de ses résultats. Au début de chaque exercice, elle rend compte des résultats enregistrés pour l'année précédente.
Tous les trois ans, le conseil d'administration choisit en son sein plusieurs membres qui constituent son bureau, composé par moitié par des représentants des membres participants et pour l'autre moitié par des représentants des membres adhérents.
Le collège des participants désigne à cet effet un membre par organisation syndicale.
Parmi les membres du bureau, sont élus : un président, deux vice-présidents et un secrétaire. L'un des vice-présidents et le secrétaire appartiennent à un collège différent de celui du président.
La présidence doit être assurée alternativement par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents.
Dans le cas où le président ne peut terminer son mandat, le vice-président appartenant au même collège assure la fonction de président pour la durée du mandat restant à courir.
Plus spécialement, le bureau :
- se réunit sur convocation du président du conseil ;
- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;
- assure le suivi de l'administration générale de la caisse.
Le président a de plein droit qualité pour faire appliquer les décisions du conseil d'administration et pour assurer le fonctionnement régulier de la caisse qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fixe la rémunération du directeur en accord avec le vice-président appartenant à l'autre collège que le sien et en informe verbalement le bureau.
Il préside les séances du bureau et du conseil d'administration. En cas d'empêchement, il se fait suppléer par le vice-président issu du même collège.
Le secrétaire veille à la régularité des convocations, à la rédaction des procès-verbaux ainsi qu'à la correspondance du conseil. Il s'assure de la bonne conservation des archives du conseil.
Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse .
Sur proposition du conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article 24 des présents statuts, le conseil nomme, et le cas échéant révoque, le délégué générale.
Il nomme, et le cas échéant révoque, le directeur général de l'institution.
Il fixe leurs attributions.    Il désigne, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution. Le mandat de ces commissaires aux comptes ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.
Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, ou à toute personne, physique ou morale, dûment mandatée par lui, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions ou l'administration des affaires courantes.
Il établit le règlement intérieur pour l'application des présents statuts.
Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le conseil prent toute décision de nature à assurer, conformément à la loi, l'équilibre et la pérennité de l'ensemble des opérations de l'institution, et pluq précisément de chacun des régimes. Il décide notamment de l'affectation des excédents des fonds de régulation de chacun des régimes, conformément aux plafonds réglementaires prévus pour chacun d'eux.
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission financière dont la mission est de procéder à toutes les investigations qu'exige l'examen de toutes les opérations comptables réalisées par la caisse quel que soit l'objet auquel elles se rapportent et de définir l'affectation des fonds de la caisse et de contrôler leur gestion.
La commission financière peut s'assurer le concours permanent d'un ou de plusieurs experts-comptables.
Elle fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation de ses membres doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.
Les présents règlements ont pour objet de fixer les modalités d'application des différents régimes proposés par la C. BTP
Ces règlements sont les suivants :
-règlement des régimes de prévoyance comportant :
-le régime national de prévoyance des ETAM (       RNPE) ;
-les régimes collectifs supplémentaires ;
-les régimes individuels ;
-le régime des métreurs vérificateurs ;
-le régime G.D.I.A.-Garantie décès invalidité accidentels ;
-règlement des régimes de frais médicaux comportant :
-un régime de base garantissant les prestations " Chirurgie-Maternité " du       RNPE ;
-des régimes collectifs supplémentaires ;
-des régimes individuels ;
-règlement des régimes mensualisation ;
-règlement du régime rente de conjoint comportant :
-un régime collectif ;
-un régime individuel.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins quatre fois par an.
La convocation du conseil est obligatoire si elle est demandée par la moitié au moins des administrateurs.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la majorité de l'effectif dans chaque collège. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième réunion est convoquée dans un délai maximum de trois semaines avec le même ordre du jour que la précédente. Elle ne pourra valablement délibérer que si au moins trois administrateurs sont présents dans chaque collège.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. La représentation par pouvoir est admise dans chaque collège.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Tous les extraits des registres sont signés par le président ou à défaut par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion.
Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse .
Il nomme et, le cas échéant, révoque le ou les directeurs et fixe leurs attributions. Toute modification substantielle de leur contrat de travail lui est soumise.
Il désigne, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution. Le mandat de ces commissaires aux comptes ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.
Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, ou à toute personne dûment mandatée par lui, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions ou l'administration des affaires courantes.
Il établit le règlement intérieur pour l'application des présents statuts.
Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les participants en arrêt total de travail qui perçoivent à ce titre des indemnités journalières de la C.B.T.P. bénéficient des garanties du régime de prévoyance dans les conditions suivantes :
- avec cotisation tant que leur contrat de travail est en vigueur ;
- sans contrepartie de cotisation dès que leur contrat de travail est rompu.
Les participants en incapacité totale de travail percevant à ce titre une rente d'incapacité de la C.B.T.P. bénéficient, dans tous les cas, de l'exonération des cotisations.
Par incapacité totale de travail, il faut entendre toute incapacité dont le taux, fixé selon les dispositions du 1) de l'article 25 est au moins égal à 66 p. 100.
Par ailleurs, le droit aux prestations du régime de prévoyance est également maintenu au profit des participants licenciés en cours d'arrêt de travail pour maladie ou accident, ou bien si l'événement qui ouvre ce droit se produit pendant :
- une période de chômage indemnisée par une Assedic ;
- la durée d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ou agréé par les commissions nationales paritaires de l'emploi du bâtiment et des travaux publics ;
- une période de préretraite donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement.
Les conditions de ce maintien sont précisées à la section 2 du titre III.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Pour chacun des régimes gérés par l'institution, les ressources comprennent :
- les cotisations ;
- la part éventuelle des prestations restant à charge des assureurs ou réassureurs ;
- les produits des placements de la réserve technique ;
- les majorations ou interêts de retard prévus réglementairement ;
- toutes autres ressources non interdites par la loi.
Les dépenses de chacun des régimes se composent :
- des prestations accordées au titre des différentes garanties ;
- des cotisations dues aux assureurs ou réassureurs ;
- de la part des cotisations affectée à l'alimentation du fonds de gestion de l'institution ;
- de la part des cotisations affectée au fonds de revalorisation ;
- de la dotation à la constitution de la réserve technique ;
- de la part des produits financiers des placements de la réserve technique affectée au fonds particulier sur décision du conseil d'administration.
L'excédent des ressources sur les charges alimente pour chaque régime son fonds de régulation. En cas de déficit, un prélèvement est opéré sur de fonds de régulation correspondant.
Tous les trois ans, le conseil d'administration choisit en son sein plusieurs membres qui constituent son bureau, composé par moitié par des représentants des membres participants et pour l'autre moitié par des représentants des membres adhérents.
Le collège des participants désigne à cet effet un membre par organisation syndicale.
Parmi les membres du bureau, sont élus : un président, deux vice-présidents et un secrétaire. L'un des vice-présidents et le secrétaire appartiennent à un collège différent de celui du président.
La présidence doit être assurée alternativement par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents.
Dans le cas où le président ne peut terminer son mandat, le vice-président appartenant au même collège assure la fonction de président pour la durée du mandat restant à courir.
Plus spécialement, le bureau :
- se réunit sur convocation du président du conseil ;
- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;
- assure le suivi de l'administration générale de la caisse.
Le président a de plein droit qualité pour faire appliquer les décisions du conseil d'administration et pour assurer le fonctionnement régulier de la caisse qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il fixe la rémunération du directeur général en accord avec le vice-président appartenant à l'autre collège que le sien et en informe verbalement le bureau.
Il préside les séances du bureau et du conseil d'administration. En cas d'empêchement, il se fait suppléer par le vice-président issu du même collège.
Le secrétaire veille à la régularité des convocations, à la rédaction des procès-verbaux ainsi qu'à la correspondance du conseil. Il s'assure de la bonne conservation des archives du conseil.
En complément des réserves techniques constituées pour chacun des régimes qui le nécessitent, est constitué pour chacun des régimes un fonds de régulation.
Le fonds commun de régulation consolide au niveau de l'institution l'ensemble des fonds de régulation des différents régimes, dont les divers éléments restent affectés au fonds d'origine.
Le montant du fonds commun de régulation ne peut excéder trois années de cotisations. Le conseil d'administration prend, en fonction des ressources disponibles et en application des dispositions de l'article 11, les mesures de réduction des cotisations ou de majoration de prestations qu'il juge utile.
Le fonds commun de régulation est représentatif de la marge de solvabilité de l'institution définie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Au moment de leur désignation, ils doivent :
- soit faire partie depuis au moins trois ans de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale signataire visée à l'article 9 ;
- soit, lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle, avoir fait partie de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe pendant au moins trois ans au cours des six ans précédent leur cessation d'activité ;
- soit, lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise ou d'un organisme adhérent à la C.B.T.P., mais n'appartenant pas à la profession du bâtiment et des travaux publics, être membres participants de la C.B.T.P. depuis au moins trois ans.
Lorsqu'ils sont en activité, les administrateurs du collège des adhérents doivent en outre appartenir à une entreprise adhérente et celle-ci doit être à jour de ses cotisations.
Pour pouvoir être désignés comme administrateur, les anciens salariés de l'institution, comme ceux de tout organisme ayant passé un accord de gestion avec elle, doivent avoir cessé de l'être depuis au moins trois ans, tout en vérifiant par ailleurs les conditions posées au 2e alinéa du présent article.
Si le participant, d'une part, est atteint d'une invalidité totale et permanente par suite de maladie ou d'accident de telle sorte qu'il ne puisse plus se livrer à aucun travail, ni à aucune occupation de quelque nature qu'elle soit et, d'autre part, s'il est placé en position d'invalidité 3e catégorie ou en incapacité permanente totale avec octroi de tierce personne par la sécurité sociale, il peut demander le versement du capital-décès par anticipation. Ce capital est évalué à la date d'origine de l'invalidité totale et permanente.
Le paiement en est effectué un an après la signification à la C.B.T.P. de la constatation médicale de l'incapacité permanente totale.
L'intéressé peut faire valoir à nouveau des droits en matière de capital-décès s'il reprend son travail et si des cotisations sont à nouveau versées pour la couverture de ce risque.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les garanties du risque décès sont celles définies à la section 1 du titre II du présent règlement.
2. Maladie-Chirurgie-Maternité.
Les conditions générales d'application de ces garanties sont celles qui sont précisées aux articles 20 à 23 de la section 2 du titre II du présent règlement.
a) Maladie.
Lorsqu'un participant doit interrompre totalement l'exercice de ses fonctions à la suite d'une maladie ou d'un accident et qu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours cette incapacité totale subsiste, il reçoit une indemnité journalière à partir du 91e jour d'arrêt et au plus tard jusqu'au 365e jour qui suit la date d'interruption de travail.
Les autres modalités de calcul et de versement de cette indemnité journalière sont celles qui sont précisées aux 2), 3), 4), 5) et 6) de l'article 24 du présent règlement.
b) Chirurgie.
Les garanties chirurgie sont celles définies aux articles 26 et 27 du présent règlement.
c) Maternité.
L'allocation maternité est la même que celle qui est définie à l'article 28 du présent règlement.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les cas d'intervention chirurgicale sont couverts pour le participant, son conjoint et ses enfants à charge au sens défini à l'article 14.
En cas d'intervention chirurgicale, la caisse garantit un remboursement complémentaire de celui de la sécurité sociale jusqu'à concurrence de la totalité des frais d'opérations suivants :
- les honoraires du chirurgien, de ses aides et de l'anesthésiste, les dépassements des tarifs de la sécurité sociale en matière d'honoraires par les chirurgiens conventionnés, soit du secteur I figurant sur la liste des praticiens qui bénéficient d'un droit permanent à dépassement pour qualités particulières ou autorité médicale accrue, soit du secteur II ayant opté pour les honoraires libres ;
- le prix de journée pendant toute la durée du séjour ;
- les frais de salle d'opération et de chambre particulière ;
- les frais des annexes médicales suivantes ayant donné lieu à remboursement par la sécurité sociale au titre de la période d'hospitalisation : honoraires journaliers, consultations, pharmacie, examens effectués par des laboratoires, actes de spécialité.
Les radiographies sont remboursées si elles sont faites pendant la période pré et post-opératoire d'un mois.
Sont exclus de la garantie chirurgicale les frais de transport, de prothèses dentaires, oculaires, auditives ou orthopédiques, les eaux minérales, ainsi que les accessoires et les gros ou petits appareillages.
La participation du régime de prévoyance ne pourra dépasser, par intervention, un plafond fixé à 20 p. 100 de la somme des deux plafonds semestriels de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle a lieu l'intervention.
La participation de la caisse ne pourra permettre aux intéressés de percevoir pour chaque dépense, comte tenu des prestations de la sécurité sociale, un remboursement supérieur aux frais qui ont été réellement engagés dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Le taux de cotisation correspondant à l'ensemble des garanties visées à la présente section est fixé à 1,40 p. 100 dont 0,90 p. 100 affecté au risque décès.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Tous les cas de décès ou d'invalidité totale et permanente donnent droit aux prestations sous les seules exceptions ci-après :
a) Le suicide conscient au cours des deux premières années d'inscription.
b) Le risque de navigation aérienne, à savoir, les compétitions aériennes, les démonstrations acrobatiques, les raids, les vols d'essai ou sur prototypes, les vols en deltaplane, U.L.M. ou autres engins spéciaux, les vols de formation de parachutistes ainsi que les descentes en parachute que n'exigerait pas la situation critique de l'appareil.
Toutefois, et dans les cas qui ne seraient pas mentionnés à l'alinéa précédent, la garantie décès est assurée si le participant se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote titulaire d'un brevet ou d'une licence non périmés, ce pilote pouvant être le participant lui-même.
De plus, à l'occasion de déplacements collectifs d'au moins vingt participants par moyens de transports terrestres, maritimes, fluviaux ou aériens, la garantie totale du capital et du complément prévu en cas de décès accidentel n'est assurée que si la C.B.T.P. a été avisée de ces déplacements au moins quarante-huit heures à l'avance.
c) Le décès provoqué volontairement par le bénéficiaire du capital-décès.
d) Le risque de guerre défini par la législation.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Les garanties du régime visées par le présent règlement cessent :
- le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
- à la date de radiation ;
- pendant toute la durée d'un congé entraînant la suspension du contrat de travail.
Toutefois, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues pendant six mois de date à date au profit des participants licenciés qui justifient pendant cette période :
- d'une indemnisation Assedic au titre du chômage ou de la préretraite ;
- du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ou agréé par les commissions nationales paritaires de l'emploi du bâtiment et des travaux publics.
Par ailleurs, et sous réserve des dispositions de l'article 4, les participants qui font l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'ils sont en arrêt de travail continuent de bénéficier des garanties du régime de prévoyance tant qu'ils perçoivent des prestations de la C.B.T.P.. Ce maintien est réalisé sans contrepartie de cotisation.
Les participants qui, contrat de travail non rompu, viennent à être reconnus invalides par la sécurité sociale, bénéficient dans les mêmes conditions du maintien gratuit de leurs garanties de prévoyance. En cas d'incapacité partielle, le maintien ne concerne, au prorata, que leur incapacité de gain ou de travail.
Les participants qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice d'un maintien de garanties peuvent être assurés par adhésions individuelles dans les conditions précisées au titre II ci-après.