2.1. Durée
Conformément aux dispositions de l'article 38 précité, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il se renouvelle tacitement pour une nouvelle période de 1 an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 2 mois au moins avant son échéance. Les modalités de dénonciation se renouvellent pour chaque période annuelle.
2.2. Dénonciation
La cessation des effets de l'article 38 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, pour quelque cause que ce soit, entraîne celle du présent accord.
Pour mettre un terme à l'existence de l'accord, la dénonciation doit émaner de l'une ou l'autre des parties, c'est-à-dire de l'organisation syndicale patronale ou de l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires ou adhérentes. Sa dénonciation fait l'objet d'une information, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés qui en sont signataires ou y auront adhéré en totalité et sans réserve.
Les parties signataires se réunissent au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date d'effet de la dénonciation afin de négocier un nouvel accord collectif. Toutefois, ces négociations peuvent s'ouvrir avant l'expiration de la durée déterminée en cours.
En cas de non-remplacement de l'accord dénoncé, les salariés ou anciens salariés titulaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité ont droit au maintien de ces indemnités ou rentes au niveau atteint en francs à la date de cessation définitive d'effet de l'accord. Toutefois, en fonction du montant du fonds de revalorisation et des réserves disponibles à la date d'effet de la rupture du contrat d'assurance, les parties signataires du présent accord pourront décider des modalités techniques de la poursuite d'une revalorisation de ces prestations.
En outre, les garanties décès leur sont maintenues jusqu'au terme du contrat d'assurance sur la base du dernier salaire brut revalorisé, suivant le même taux que celui appliqué aux indemnités journalières et aux rentes d'invalidité. Au-delà de la date d'effet de la rupture du contrat d'assurance, ces garanties, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, sont également maintenues :
- aux salariés bénéficiant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
- aux autres salariés dont l'arrêt de travail est postérieur au 31 décembre 1999. Toutefois, si, après la date d'effet de la rupture du contrat d'assurance, des réserves disponibles existent, les parties signataires du présent accord pourront les affecter au maintien de la garantie quelle que soit la date de l'arrêt de travail.
Les salariés, ou anciens salariés, en arrêt de travail par suite d'une maladie ou d'un accident survenu avant la date de cessation définitive d'effet de l'accord, mais se trouvant à cette date dans la période de carence, bénéficieront des indemnités journalières ou de la rente d'invalidité à l'expiration de cette période.
Les salariés bénéficiant du présent accord peuvent, au cas où il serait dénoncé sans être remplacé, demander à bénéficier d'un régime couvrant l'ensemble des risques pour lesquels ils étaient assurés du fait du présent accord. Une annexe aux contrats d'assurance passés avec les organismes gestionnaires définit, en application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1989, le taux des prestations ainsi que les cotisations correspondantes. Les salariés qui désireront bénéficier de ce maintien de droits devront se manifester dans un délai de 3 mois à compter de la cessation définitive d'effet du présent accord.
2.3. Révision
Le présent accord peut, de même, être révisé. L'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés qui demande la révision doit se manifester 2 mois au moins avant une échéance annuelle en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale concernée. La demande doit être accompagnée d'une note indiquant les raisons d'ordre économique, technique et/ou social qui justifient la révision ainsi que d'un projet d'accord modificatif. Les négociations doivent être engagées dans le délai de 1 mois. Au cas où aucun accord ne peut être réalisé, le texte en cours d'application demeure en vigueur.
Au cas où le nouveau texte fait l'objet d'un accord, deux hypothèses sont à prévoir :
- si ce nouveau texte est signé de toutes les organisations syndicales signataires initiales ou ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve à l'accord du 21 mai 1991 modifié, les dispositions nouvelles se substituent aux anciennes à la date de signature du nouvel accord, sauf disposition contraire expresse du nouvel accord ;
- si ce nouveau texte est signé d'une partie seulement de ces organisations, il entrera en application en substitution de l'ancien, sauf opposition motivée, exprimée par une majorité d'organisations syndicales de salariés signataires de l'accord initial dans le délai de 15 jours suivant la date de signature de l'accord. Le droit d'opposition ne peut valablement être utilisé que si l'avenant de révision met en place un avantage moins favorable, celui-ci étant apprécié globalement pour chacune des conventions décès-invalidité-incapacité, d'une part, maladie-maternité-chirurgie, d'autre part.
Dans le cas où les parties signataires désigneraient un nouvel assureur, les indemnités journalières et rentes en cours d'exercice continueront à être revalorisées sur la base des dispositions du présent accord, dans le cadre de décisions du comité de gestion. Les garanties décès résultant du présent accord resteront acquises aux bénéficiaires de ces indemnités et rentes.