Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 92.1 bis
Classement du poste au sein des niveaux
C'est  le poste tenu qui détermine le niveau d'accueil, étant précisé que  certains poste nécessitent, sur le plan réglementaire, la mise en oeuvre  d'un diplôme.
Ainsi, le classement définitif des salariés dans la  nouvelle grille de classification nécessite, préalablement, la  réalisation des opérations suivantes au niveau de l'entreprise :
a) Recensement des postes par filières, par positions, par niveaux ;
b)  Positionnement des postes dans la grille de classification  conventionnelle selon les modalités définies dans le tableau de  transposition annexé à la convention collective ;
c) Validation du classement selon les modalités définies ci-après.
Article 92.2 bis
Délai et conditions de mise en place
92.2.1 bis. Information et consultation des représentants syndicaux
et institutions représentatives
La  nouvelle classification déterminée ci-avant devra être mise en place au  sein des établissements concernés dans les 6 mois suivant la date  d'effet de la présente convention selon une méthodologie déterminée  après concertation avec les délégués syndicaux s'ils existent.
A  la suite de cette concertation et avant la mise en place définitive de  la grille de classification, le comité d'entreprise (ou à défaut les  délégués du personnel) sera consulté. Préalablement à cette  consultation, la direction lui remettra, par écrit, une répartition non  nominative de l'ensemble du personnel au sein des différentes positions  et niveaux et groupes.
92.2.2 bis. Information individuelle
Chaque  salarié se verra ensuite notifier par écrit, outre l'appellation de son  emploi, la filière, le niveau ainsi que le coefficient final résultant  de l'application des définitions ci-dessus.
A partir de cette  notification, le salarié disposera d'un délai maximum de 3 mois pour  faire valoir tout désaccord éventuel auprès de la direction sur son  nouveau classement. Durant ce délai, il pourra demander à être reçu par  la direction de l'établissement et être assisté, lors de cet entretien,  par un représentant du personnel élu ou désigné ou éventuellement par  une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En  cas de difficulté persistante, la commission paritaire nationale  d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 5 de la présente  convention pourra être saisie.
La mise en oeuvre de la nouvelle  classification ne pourra entraîner, en aucun cas, une diminution des  rémunérations mensuelle et/ou annuelle effectives.
Au plus tard 1  année après la date d'entrée en vigueur de ces dernières, il sera  procédé, au niveau national, à un constat aux fins de vérifier les  conditions dans lesquelles leur mise en place a été opérée au sein des  établissements.
(1) Afin de maintenir l'écart de rémunération entre les agents de maîtrise  et les cadres A, ceux-ci accéderont à la catégorie de cadre B au bout de  8 ans d'ancienneté en qualité de cadre. Leur nouveau coefficient devra  être au moins immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient  précédemment en application de la présente convention.
Le  classement du cadre nouvellement recruté dans la grille de  classifications se fera par application des modalités de reprise  d'ancienneté définies aux articles 90. 4 bis et suivants de la  convention collective. Seule l'ancienneté acquise en qualité de cadre  sera reprise.
(1) Les dispositions de l'avenant n°  14 du 18 décembre 2008 concernant le niveau cadre A : la filière  hébergement et vie sociale, la filière administrative et services  techniques et la filière soins.
Personnel médical ou paramédical dispensant et coordonnant les soins en EHPAD nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes hébergées.
QUALIFICATION

Employé qualifié
Aide-soignant(e)
Aide-médico-psychologique (AMP)
Employé hautement qualifié
Aide-soignant(e) ou AMP avec tutorat qualifié, ambulancier
Technicien
IDE, IDE psychiatrie,
Psychomotricien
Ergothérapeute
Diététicien(ne)
Orthophoniste
Préparateur(rice) en pharmacie
Kinésithérapeute
Technicien hautement qualifié
IDE, IDE psychiatrie, avec tutorat qualifié
Agent de maîtrise
IDE, IDE psy, référent(e) ayant suivi une formation d'adaptation
à l'animation des équipes

Cadre infirmier
Psychologue (bac + 5)
Pharmacien(ne)
Médecin généraliste (ou médecin coordonnateur non qualifié)
Médecin spécialiste (ou médecin coordonnateur qualifié)
Médecin responsable de service
Personnels participant à la réalisation des prestations d'accueil hôtelier, de restauration, d'animation de la vie sociale, d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
QUALIFICATION


Agent de service hôtelier
Animateur(trice) titulaire du BAFA
Employé qualifié
Lingère qualifiée
Serveur(euse)
Aide-cuisinier
Agent de service titulaire du BEP sanitaire et social
Employé hautement qualifié
Cuisinier(ère)
Animateur(rice) titulaire du DEFA ou du BEATEP option animation
auprès des personnes âgées
Educateur(trice)
Employé(e) avec tutorat qualifié
Technicien
Chef d'équipe hébergement et vie sociale (maîtresse de maison ..)
Technicien hautement qualifié
Gouvernant(e) (BTH)
Assistant(e) social(e)
Technicien(ne) avec tutorat qualifié
Responsable assurance qualité titulaire du DU
Agent de maîtrise
Chef de service hébergement et vie sociale (chef cuisinier ...)
Responsable animation (avec formation d'adaptation à l'animation des équipes)

Responsable hébergement et de la vie sociale (gestionnaire, économe ...)
Personnels participant à la réalisation des prestations d'administration générale et de fonctionnement de l'établissement.
QUALIFICATION


Agent d'entretien, coursier
Agent de secrétariat, d'accueil et de standard
Employé qualifié
Jardinier (CAPA ou BEPA)
Agent qualifié (CAP ou BEP) (administratif, de comptabilité, d'entretien qualifié, de sécurité...)
Employé hautement qualifié
Secrétaire administrative, comptable et médicale (bac)
Employé avec tutorat qualifié ou employé titulaire de plusieurs CAP
Technicien
Technicien (maintenance, informatique, paie...)
Comptable, secrétaire administrative ou médicale, titulaire du BTS
Chef d'équipe
Technicien hautement qualifié
Comptable expérimenté
Secrétaire de direction
Chargé de clientèle
Responsable assurance qualité titulaire du DU
Technicien avec tutorat qualifié
Agent de maîtrise
Chef de service administratif et services techniques (entretien, maintenance, administratif,
comptabilité, financier, RH/paie, formation, qualité ...)
Assistant, attaché de direction

Cadre technique (personnel, comptabilité, administratif, juriste, informatique, maintenance, qualité...)
Directeur correspondant à la définition du cadre B
Directeur correspondant à la définition du cadre C
Directeur correspondant à la définition du cadre supérieur
Filière personnel administratif et technique
Valeur de point : 6, 66 €.
(En euros.)


EMPLOI REPÈRES
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL


Agent de secrétariat d'accueil et de standard
Agent d'entretien, coursier




Jardinier (CAPA ou BEPA)
Agent qualifié (CAP ou BEP) (d'entretien, administratif, de sécurité, de comptabilité...)







Secrétaire administrative, comptable ou médicale (bac)
Employé avec tutorat qualifié ou employé titulaire de plusieurs CAP





Technicien
Technicien (maintenance, informatique, paie...)
Comptable, secrétaire administrative ou médicale (BTS)
Chef d'équipe




Technicien


Secrétaire de direction
Chargé de clientèle
Comptable expérimenté
Technicien avec tutorat qualifié
Responsable assurance qualité titulaire du DU





de maîtrise
Chef de service administratif et services techniques (entretien, maintenance, administratif, RH / paie, formation, qualité...)
Assistant / attaché de direction






Cadre technique (personnel, comptabilité, administratif, juriste, informatique, maintenance, qualité...)




































* Echelon intermédiaire applicable sous réserve des conditions prévues par l'avenant n° 14.
Valeur de point : 6, 66 €.
(En euros.)


EMPLOI REPÈRES
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL



Aide-soignant
Aide médico-psychologique
Ambulancier







Aide-soignant avec tutorat qualifié
Aide médico-psychologique avec tutorat qualifié




Technicien

Psychomotricien
Ergothérapeute
Diététicien
Orthophoniste
Préparateur en pharmacie
Kinésithérapeute





Technicien


IDE avec tutorat qualifié





de maîtrise
IDE référent ayant suivi une formation spécifique






Psychologue
Cadre infirmier








* Echelon intermédiaire applicable sous réserve des conditions prévues par l'avenant n° 14.
Valeur de point : 6, 66 €.
(En euros.)


EMPLOI REPÈRES
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL


Agent de service hôtelier (nourri gratuitement si affecté principalement en cuisine et lorsque le repas est pris dans l'établissement)





Lingère qualifiée
Aide cuisinier (nourri gratuitement lorsque le repas est pris dans l'établissement)

Agent de service titulaire du BEP sanitaire et social
Agent titulaire du DEAVS
Agent de service titulaire du BEP sanitaire et social ou BEP agricole option Services aux personnes







Cuisinier (nourri gratuitement lorsque le repas est pris dans l'établissement)
Animateur titulaire du DEFA ou du BEATEP option animation auprès despersonnes âgées ou du BPJEPS
Lingère qualifiée, titulaire du RABC
Employé avec tutorat qualifié






Technicien
Chef d'équipe hébergement et vie sociale (maître de maison...)




Technicien


Assistant social
Gouvernant (BTH)
Maître d'hôtel (BTH)
Coordinateur de vie sociale (CESF)
Responsable assurance qualité (DU)
Technicien avec tutorat qualifié
Animateur DJEPS





de maîtrise
Chef de service hébergement et vie sociale (chef de cuisine...)
Responsable animation (avec formation d'adaptation à l'animation des équipes)






Responsable hébergement et vie sociale (gestionnaire, économe)
































* Echelon intermédiaire applicable sous réserve des conditions prévues par l'avenant n° 14.
(1) Niveau étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Arrêté du 10 juillet 2009, art. 1er).
Personnels participant à la réalisation des prestations d'accueil hôtelier, de restauration, d'animation de la vie sociale, d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
QUALIFICATION : Employé FONCTION :
Agent de service hôtelier
Animateur(rice) titulaire du BAFA
QUALIFICATION : Employé qualifié.
FONCTION :
Lingère qualifiée
Serveur(euse)
Aide-cuisinier
Agent de service titulaire du BEP sanitaire et social
QUALIFICATION : Employé hautement qualifié.
FONCTION :
Cuisinier(ère)
Animateur(rice) titulaire du DEFA
Educateur(rice)
Employé(e) avec tutorat qualifié
QUALIFICATION : Technicien.
FONCTION :
Chef d'équipe hébergement et vie sociale (maîtresse de maison ..)
QUALIFICATION : Technicien hautement qualifié.
FONCTION :
Gouvernant(e) (BTH)
Assistant(e) social(e)
Technicien(ne) avec tutorat qualifié
Responsable assurance qualité titulaire du DU
QUALIFICATION : Agent de maîtrise.
FONCTION :
Chef de service hébergement et vie sociale (chef cuisinier ..)
Responsable animation (avec formation d'adaptation à l'animation des équipes)
QUALIFICATION : Cadre.
FONCTION :
Responsable hébergement et de la vie sociale (gestionnaire, économe ..)
Emploi repère

coefficient
Employé(e)

Employé(e)s
Agent de service hôtelier (nourri gratuitement si affecté principalement en cuisine et lorsque le repas
est pris dans l'établissement)

Animateur(trice)
Employé(e)s qualifié(e)s
Agent de service titulaire d'un titre professionnel inscrit au RNCP ou validé par la CPNE

Linger(ère) qualifié(e)
Aide cuisinier(ère) (nourri[e] gratuitement lorsque le repas est pris dans l'établissement)
Serveur(euse)
Agent de service titulaire du BEP sanitaire et social
Agent titulaire du DEAVS
Agent de service titulaire du BEP sanitaire et social ou BEP agricole option services aux personnes

Employé(e)s
hautement qualifié(e)s
Cuisinier(ère) titulaire d'un titre professionnel inscrit au RNCP ou validé par la CPNE (nourri[e]
gratuitement lorsque le repas est pris dans l'établissement)

Animateur(trice) titulaire du DEFA ou du BEATEP option animation auprès des personnes âgées ou du BPJEPS
Linger(ère) qualifié(e), titulaire du RABC
Employé(e) avec tutorat qualifié

Technicien(ne) et agent de maîtrise
Technicien(ne)s
Chef d'équipe hébergement et vie sociale (maître[sse] de maison...)


Technicien(ne)s
hautement qualifié(e)s
Assistant(e) social(e)

Gouvernant(e) (BTH)
Maître(sse) d'hôtel (BTH)
Coordinateur(trice) de vie sociale (CESF)
Responsable assurance qualité (DU)
Technicien(ne) avec tutorat qualifié
Animateur(trice) DEJEPS


de maîtrise
Chef de service hébergement et vie sociale (chef de cuisine...)

Responsable animation (avec formation d'adaptation à l'animation des équipes)

* Echelon intermédiaire applicable sous réserve des conditions prévues par l'avenant n° 17.


Emploi repère

coefficient



Responsable hébergement et vie sociale (gestionnaire, économe)














Cadre supérieur(e)

Cadre dirigeant(e)
* Echelon intermédiaire applicable sous réserve des conditions prévues par l'avenant n° 17.
Emploi repère

coefficient
Employé(e)

Employé(e)s
Employé(e)s qualifié(e)s
Aide-soignant(e)

Aide médico-psychologique
Ambulancier(ère)

Employé(e)s
hautement qualifié(e)s
Aide-soignant(e) avec tutorat qualifié

Aide médico-psychologique avec tutorat qualifié

Technicien(ne) et agent de maîtrise

Technicien(ne)s
Diététicien(ne)

Préparateur(trice) en pharmacie
Art-thérapeute/musicothérapeute titulaire d'un titre inscrit au RNCP ou validé par la CPNE

Technicien(ne)s spécialisé(e)s


Psychomotricien(ne)
Ergothérapeute
Kinésithérapeute

Technicien(e)s
hautement qualifié(e)s
Technicien(ne) spécialisé(e) avec tutorat qualifié



de maîtrise
IDE référent(e) ayant suivi une formation spécifique


* Echelon intermédiaire applicable sous réserve des conditions prévues par l'avenant n° 17.


Emploi repère

coefficient



Psychologue
Cadre infirmier(ère)









* Echelon intermédiaire applicable sous réserve des conditions prévues par l'avenant n° 17.
Grilles de classification applicables au 1er juin 2013
Etablissements accueillant des personnes âgées (NAF 87.10A ; 87.30A ; 88.10B) (Ex-853D)
Trois grilles de classification :
- une pour le personnel hébergement et vie sociale (FPHVS) ;
- une pour le personnel des services administratifs et techniques (FPAST) ;
- une pour le personnel soignant (FPS).
Emploi repère

coefficient
Employé(e)

Employé(e)s
Agent d'entretien, coursier

Employé(e)s qualifié(e)s
Jardinier(ère) (CAPA ou BEPA)

Agent qualifié(e) (CAP ou BEP) (d'entretien, administratif, de sécurité, de comptabilité...)

Employé(e)s
hautement qualifié(e)s
Secrétaire administrative, comptable ou médicale (BAC)

Employé(e) avec tutorat qualifié ou employé(e) titulaire de plusieurs CAP

Technicien(ne) et agent de maîtrise

Technicien(ne)s
Technicien(ne) (maintenance, informatique, paie...)

Comptable, secrétaire administrative ou médicale (BTS)
Chef d'équipe

Technicien(ne)s
hautement qualifié(e)s
Secrétaire de direction

Chargé(e) de clientèle
Comptable expérimenté(e)
Technicien(ne) avec tutorat qualifié
Responsable assurance qualité titulaire du DU


de maîtrise
Chef de service administratif et services techniques (entretien, maintenance, administratif,
R.H/paie, formation, qualité...)

Assistant(e)/attaché(e) de direction

* Echelon intermédiaire applicable sous réserve des conditions prévues par l'avenant n° 17.


Emploi repère

coefficient



Cadre technique (personnel, comptabilité, administratif, juriste, informatique, maintenance, qualité...)






Directeur(trice)






Directeur(trice)




Cadre supérieur(e)

Cadre dirigeant(e)
* Echelon intermédiaire applicable sous réserve des conditions prévues par l'avenant n° 17.
II. - Filière personnel soignant
(Valeur de point : 6 Euros).

CATEGORIE/NIVEAU : Employé
COEFFICIENT :
SALAIRE mensuel :
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT :
CATEGORIE/NIVEAU : Employé qualifié
COEFFICIENT : 216
SALAIRE mensuel : 1 296
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT :
Aide-soignant(e).
Aide médico-psychologique, ambulancier.
CATEGORIE/NIVEAU : Employé hautement qualifié.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE mensuel : 1 380
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT : Aide-soignant(e) ou AMP avec tutorat qualifié.
Techniciens et agents de maîtrise
CATEGORIE/NIVEAU : Technicien
COEFFICIENT : 276
SALAIRE mensuel :1 656
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT :
IDE, IDE psychiatrie.
Psychomotricien(ne).
Ergothérapeute.
Diététicien(ne).
Orthophoniste.
Préparateur en pharmacie.
Kinésithérapeute.
CATEGORIE/NIVEAU : Technicien hautement qualifié
COEFFICIENT : 302
SALAIRE mensuel : 1 812
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT :
IDE, IDE psychiatrie avec tutorat qualifié.
CATEGORIE/NIVEAU : Agent de maîtrise.
COEFFICIENT : 320
SALAIRE mensuel : 1 920
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT :
IDE, IDE psychiatrie référente ayant suivi une formation spécifique.

CATEGORIE/NIVEAU :
COEFFICIENT : De 330 à 409.
SALAIRE mensuel : De 1 920 à 2 454.
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT :
Psychologue.
Cadre infirmier.
Grille spécifique pharmaciens-médecins
CATEGORIE/NIVEAU : Pharmacien
COEFFICIENT : De 426 à 530 SALAIRE mensuel : De 2 556 à 3 180
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT :
CATEGORIE/NIVEAU : Médecin généraliste (ou médecin coordonnateur non qualifié)
COEFFICIENT : De 456 à 555 SALAIRE mensuel : 2 736 à 3 330
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT :
CATEGORIE/NIVEAU : Médecin spécialiste (ou médecin coordonnateur qualifié)
COEFFICIENT : De 556 à 621
SALAIRE mensuel : 3 336 à 3 726
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT : Médecin coordonnateur.
CATEGORIE/NIVEAU : Médecin responsable de service
COEFFICIENT : De 745 à 795
SALAIRE mensuel : 4 470 à 4770
FILIERE PERSONNEL SOIGNANT :
Deux grilles de classification :
- l'une pour le personnel des services administratifs, techniques, hébergement et vie sociale (FPAST et FPHVS) ;
- l'autre pour le personnel soignant (FPS).
Un pourcentage d'ancienneté vient majorer le salaire minimum conventionnel, qui évolue de 1 % par an jusqu'à 30 % pour 30 ans et plus.
(+) Nous vous rappelons que ces classifications sont à étudier avec les définitions du titre XI bis de l'annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées ; en effet, lorsqu'il est fait référence à un diplôme, dans certains cas les définitions des niveaux peuvent également prévoir une autre modalité d'accès, comme la formation interne ou l'expérience professionnelle.
La classification des cadres comporte 5 catégories permettant de prendre en compte au niveau de l'établissement :
- la nature du diplôme ainsi que le niveau de formation requis par le poste et l'expérience professionnelle acquise par le salarié : le salarié mettant en oeuvre dans le cadre de sa fonction un diplôme relevant du niveau I de l'éducation nationale relève de la catégorie des cadres ;
- l'importance et la diversité des tâches ;
- le degré de responsabilité, d'autonomie et d'initiative ;
- la nature, l'importance et la structure de l'établissement.
Cadre A : coefficient de 340 à 409

Cadre A intermédiaire, dénommé « cadre confirmé » : 350 à 409.
L'échelle de coefficients du cadre A intermédiaire, dénommé « cadre confirmé », est attribuée au salarié qui justifie d'une expérience professionnelle de 3 années et qui a débuté, en accord avec l'employeur, une formation complémentaire de niveau I ou II de l'éducation nationale, en lien avec son emploi repère.
Cadre B : coefficient de 420 à 454

Cette catégorie concerne les cadres pouvant avoir une délégation de pouvoir écrite limitée à leur domaine de compétence, et exerçant leur autorité sur un nombre limité de cadres et/ou agents de maîtrise. Elle concerne également les cadres A ayant 8 ans d'ancienneté en qualité de cadre. »
L'échelle de coefficients du cadre B ayant réalisé et validé une formation managériale complémentaire de niveau I de l'éducation nationale en lien avec son emploi repère, comprise entre 425 et 454 est maintenue.
Cadre C : coefficient de 465 à 554

Cette catégorie concerne les cadres qui remplissent les conditions des cadres B, et qui exercent leur autorité sur plusieurs services.
L'échelle de coefficients du cadre C ayant réalisé et validé une formation managériale complémentaire de niveau I de l'éducation nationale en lien avec son emploi repère, comprise entre 465 et 554, devient l'échelle de coefficients comprise entre 475 et 554.
Cadre dirigeant.
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier et aux chapitres préliminaires, Ier et II du titre II du livre II du code du travail.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement.
La délégation de pouvoir suppose compétence et moyens permettant de l'assumer.
(1) Les dispositions de l'avenant n° 17 du 4 mars 2013 concernent le niveau cadre A, B et C : la filière hébergement et vie sociale, la filière administrative et services techniques et la filière soins.
(1) Les dispositions de l'avenant n° 17 du 4 mars 2013 concernent le niveau cadre A, B : la filière hébergement et vie sociale et la filière administrative et services techniques.
Création d'un premier alinéa :
« Pour le 1er Mai, s'il coïncide avec un jour non travaillé, quelle qu'en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
Toutefois, ce temps de repos pourra, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l'année, ou rémunéré sur la base de 1 / 24 du salaire mensuel brut.
En outre, la prise de ce repos de compensation sur un autre jour férié ne pourra pas être considérée comme faisant partie des 4 jours fériés chômés garantis. »
Modification du premier alinéa devenant le deuxième alinéa :
« Les autres jours fériés, chaque fois que le service le permettra, seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire. »
La suite est inchangée.
Lorsque le service de la pension du participant prend effet dans les 12 mois qui suivent la liquidation au taux plein de sa retraite du régime général de la sécurité sociale, le montant annuel de la pension de vieillesse est égal au nombre de points inscrits au compte du participant multiplié par la valeur de service du point au jour du service du premier arrérage trimestriel.C'est la pension au taux normal.
Le participant a également la possibilité de percevoir une retraite CARCO si sa retraite du régime général de sécurité sociale n'a pas été liquidée au taux plein ou si elle n'a pas encore été liquidée mais que l'âge du participant est supérieur ou égal à celui fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de sa pension est alors égal au montant de la pension au taux normal multiplié par un coefficient d'anticipation qui dépend de l'âge au premier jour de service de la pension :
ÂGE AU 1er JOUR DE SERVICE DE LA PENSION
COEFFICIENT D'ANTICIPATION




















65 et au-delà

Si le service de la pension prend effet plus de 12 mois après la liquidation au taux plein de la retraite du régime général de la sécurité sociale, la pension de vieillesse est égale à la pension au taux normal multipliée par un coefficient de report qui dépend de la durée de la période écoulée entre la liquidation de la retraite du régime général et le début du service de la pension.
DURÉE ÉCOULÉE ENTRE LA LIQUIDATION
du régime général et le début du service
de la pension
COEFFICIENT DE REPORT
Plus de 1 an et moins de 2 ans

Plus de 2 ans et moins de 3 ans

Plus de 3 ans et moins de 4 ans

Plus de 4 ans et moins de 5 ans

Plus de 5 ans

Lorsque le nombre de points multiplié par le coefficient d'anticipation ou de report est inférieur à 1 200, le service de la pension est remplacé par le versement d'un capital. Ce capital est déterminé en fonction de l'âge du participant au premier jour de service de la pension par application au montant annuel de la pension d'un coefficient déterminé selon le barème ci-dessus.
L'organisation du travail mise en place permettra l'octroi de :
– 4 jours de repos sur 2 semaines, dont 2 consécutifs ;
– 1 dimanche garanti toutes les 2 semaines.
Cette dernière disposition ne remet pas en cause les modalités d'organisation existantes concernant les dispositions pour les jours de repos et les dimanches qui seraient plus favorables aux salariés.
En raison d'organisations spécifiques motivées par les besoins du service, par dérogation l'organisation du travail garantira un dimanche de repos toutes les 3 semaines.
Cet article ne s'applique pas aux salariés volontaires qui sont exclusivement recrutés pour travailler le week-end.
Article 82.1
Indemnités pour travail de nuit
Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 15 % du salaire horaire.
Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi.
Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n'étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu'il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil.
Article 82.2
Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,60 point par heure ou fraction d'heure.
Article 82.3

Article 82.3.1
Rémunération des heures d'astreinte
Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche du 27 janvier 2000 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire (se référer si nécessaire à l'annexe I). La programmation individuelle des astreintes devra être portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation.
Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73.
Article 82.3.2
Rémunération du travail effectué
Si, au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à effectuer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d'emploi sans que cette rémunération puisse être inférieure à celle équivalant à 1 heure de travail. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).
S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contrepartie aux périodes d'astreinte est définie dans le titre XII de la convention collective.
Article 82.4. (1)

Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles. Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.
Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail (arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er).
Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire sont accordées pour :
– se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;
– chaque naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption ;
– assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou de son concubin : 3 jours ouvrés ;
– assister aux obsèques d'un de ses enfants :
–– lorsque l'enfant est âgé de plus de 25 ans : 5 jours ouvrés ;
–– lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;
–– quel que soit l'âge de l'enfant décédé si celui-ci était lui-même parent : 7 jours ouvrés ;
– assister aux obsèques d'une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;
– assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;
– assister aux obsèques de son père ou de sa mère : 3 jours ouvrés ;
– assister aux obsèques de ses autres ascendants : 2 jours ouvrés ;
– assister aux obsèques de ses collatéraux (frère ou sœur) : 3 jours ouvrés ;
– assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs du salarié) : 3 jours ouvrés ;
– l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.
En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions réglementaires. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (article 11.4 de la convention collective).
Une autorisation d'absence non rémunérée de 3 jours est accordée en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont est assumée la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de cette absence autorisée est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
(1) L'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail.
(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)
Les taux effectifs garantis annuels tels que définis par le précédent accord signé le 9 mai 2022 (étendu par arrêté du 11 août 2022, publié au JO le 23 août 2022), sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 comme suit et seront adaptés à l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise ou à celui du salarié concerné.
(En euros.)
Coefficients
TEG annuel 2023
151,67 heures
































Valeur du point : 5,50 €.
Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie Charente se sont réunis le 18 novembre 2022 et le 24 février 2023 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, et négocier, pour 2023, la réévaluation du barème des taux effectifs garantis (TEG) et des salaires minima conventionnels.
En outre, compte tenu de la situation inflationniste actuelle les parties ont convenu de se revoir en cas de hausse automatique du Smic, afin de mettre en cohérence la totalité de la grille négociée.
Sur cette base, les signataires ont convenu ce qui suit.
Ces salaires minima conventionnels déterminés à partir d'une valeur de point multipliée par le coefficient du salarié servent de base de calcul aux primes d'ancienneté prévues par l'article 19 de la convention collective de la Charente.
À compter de la date d'extension du présent accord, la valeur du point est fixée à 5,50 euros (pour 151,67 heures) cette valeur étant portée en application de l'avenant du 14 octobre 1983 (cf. page 74 de la convention collective départementale) à :
– 5,78 € pour le personnel ouvrier ;
– 5,89 € pour la maîtrise d'atelier.
Le présent accord constitue un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente signée le 12 décembre 1989 dont l'extension a été rendue effective par un arrêté en date du 29 octobre 1990, paru au Journal officiel du 1er novembre 1990.
Le présent accord a pour objet de revaloriser, dans l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, le barème de rémunérations minimales, pour l'ensemble des catégories professionnelles sur la base des classifications en vigueur dans la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996.
Le barème est présenté en termes de minima. Les montants mensuels des rémunérations minimales, résultant du présent accord, sont calculés sur une base de 152,19 heures (pour un horaire de 35 heures par semaine).
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises de la branche des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, sans stipulation spécifique concernant les entreprises de moins de 50 salariés, afin de préserver l'unité des salaires minima dans la branche.
Grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux
Applicable au 1er juillet 2022.
Horaire mensuel légal et conventionnel = 151,67 heures.
(En euros.)

Personnel d'entretien


Personnel administratif
2.1. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil

2.2. Secrétaire (st)


Personnel technique
3.1. Aide dentaire

3.2. Assistante dentaire

3.2.1. Mention complémentaire [1]
3.3. Prothésiste dentaire de laboratoire
3.3.1. Niveau 1

3.3.2. Niveau 2

3.3.3. Niveau 3

3.3.4. Niveau 4


Personnel en formation
Contrat de professionnalisation
4.1. Secrétaire st
4.2. Aide dentaire
4.3. Assistante dentaire
Moins de 26 ans


Plus de 26 ans
100 % Smic

4.4. Brevet professionnel de Prothésiste dentaire
Moins de 26 ans


Plus de 26 ans *
85 % de 14,67

4.5. Brevet technique de métier de Prothésiste dentaire
Moins de 26 ans


Plus de 26 ans **
85 % de 18,15

[1] Mention complémentaire (ODF) :
Consécutifs à l'obtention d'une attestation de validation de formation complémentaire
Délivrée par la CPNE-FP des cabinets dentaires tel que décrit à l'article 2.6.
De l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires
(Proratisée pour les temps partiels).

Prime de secrétariat : (proratisée pour les temps partiels)
Il est rappelé que par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès (ci-après « le régime de prévoyance complémentaire »).
Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de prévoyance de qualité.
Conformément à l'article 6 de l'accord collectif du 15 septembre 2015, la commission nationale paritaire de suivi s'est réunie en date du 17 mai 2022 afin de soumettre à la CNPPNI la modification de l'article 3.2 du présent accord relatif aux cas de suspension du contrat de travail, suite à l'évolution récente de la réglementation.
C'est dans ces conditions que les parties ont pris la décision, après validation par la CNPPNI lors d'une réunion du 17 mai 2022, de réviser l'article 3.2 de l'accord collectif du 15 septembre 2015, en application de son article 10, afin d'intégrer les modifications apportées par la réglementation.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit :
Il est rappelé que par accord collectif du 15 septembre 2015, les partenaires sociaux ont mis en place un régime complémentaire de remboursement de frais de santé obligatoire (ci-après « le régime de complémentaire santé »).
Ce régime a pour objectif de garantir l'accès de l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, à une couverture collective de frais de santé de qualité.
Conformément à l'article 6 de l'accord collectif du 15 septembre 2015, la commission nationale paritaire de suivi s'est réunie en date du 17 mai 2022 afin de soumettre à la CNPPNI la modification de l'article 3.2 du présent accord relatif aux cas de suspension du contrat de travail, suite à l'évolution récente de la réglementation.
C'est dans ces conditions que les parties ont pris la décision, après validation par la CNPPNI lors d'une réunion du 17 mai 2022, de réviser l'article 3.2 de l'accord collectif du 15 septembre 2015, en application de son article 9, afin d'intégrer les modifications apportées par la réglementation.
Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
Afin de mettre en conformité l'accord collectif avec les dispositions règlementaires issues de l'instruction ministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative aux conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail de salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, l'article 3.2 « Suspension du contrat de travail » est complété et réécrit comme suit :
« 3.2.   Suspension du contrat de travail
3.2.1.   Suspensions du contrat de travail rémunérées ou indemnisées
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires (notamment en cas de maladie ou d'accident, d'origine professionnelle ou non professionnelle) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (en cas par exemple d'activité partielle, de congé de reclassement, de congé de mobilité).
L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Les modalités de maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail de salariés bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ont été intégrées au contrat de garanties collectives à effet du 1er janvier 2022, conformément à l'Instruction ministérielle précitée.
3.2.2.   Autres cas de suspension du contrat de travail
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d'un maintien total ou partiel de salaires, du versement d'indemnités journalières complémentaires (par exemple les salariés en congés sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise ou les salariés en état d'invalidité) ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur ne bénéficient pas du maintien du régime de complémentaire santé.
Ils pourront toutefois continuer, s'ils le souhaitent, à bénéficier du régime de complémentaire santé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, dans les conditions fixées aux contrats de garanties collectives, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
La cotisation afférente est réglée directement par le salarié auprès de I'organisme assureur. »
Nouvelle annexe 4 de la convention collective
Annexe 4  Salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse au 1er mai 2022
Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures
Valeurs au 1er mai 2022
Groupe de qualification
Recrutement
Prime d'ancienneté










Techniciens

1 681,78 €










1 698,86 €










1 785,29 €










1 917,41 €










2 059,28 €











2 183,64 €










2 414,61 €










2 789,85 €










3 149,48 €
Pour l'application des rémunérations effectives garanties, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l'exception de chacun des éléments suivants :
– prime d'ancienneté prévue par l'article 33 des clauses particulières de l'avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des départements de la Gironde et des Landes ;
– montant brut des heures supplémentaires ;
– majorations pour travail en équipe, travail exceptionnel du dimanche et travail exceptionnel de nuit prévues aux articles 34, 35 et 36 des clauses particulières de l'avenant du 18 février 2011 portant actualisation de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des départements de la Gironde et des Landes ;
– sommes attribuées dans le cadre d'accords d'intéressement et/ ou de participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
– toutes les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.
Les rémunérations effectives garanties, établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification découlant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, ne servent pas de base de calcul de la prime d'ancienneté. Elles ne font pas l'objet des majorations de 5 % et 7 % réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier pour la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) servant de base de calcul à la prime d'ancienneté.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et a pour terme l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.
L'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est modifié selon les nouvelles modalités décrites ci-dessous.
128.1. – Garanties
À compter de la date d'effet du présent avenant le tableau des garanties du régime conventionnel figurant à l'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est le suivant :
Tableau des garanties frais de santé
Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
(Tableau des garanties non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220036_0000_0020.pdf/BOCC
L'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est modifié selon les modalités décrites par le présent avenant.
128.1 – Garanties
À compter de la date d'effet du présent avenant le tableau des garanties du régime conventionnel figurant à l'article 128.1 « Garanties » de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie est le suivant :
Tableau des garanties frais de santé
(Tableau des garanties non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220036_0000_0019.pdf/BOCC
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001,
dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021
(1) Les termes « , dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux exigences posées par l'article L. 2261-15 du code du travail, l'accord du 16 décembre 2021 n'étant pas étendu.
(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)
Après avoir conclu deux 
accords sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties en présence s'engagent dans une nouvelle négociation sur la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une préoccupation affichée, des entreprises, des organisations syndicales de salariés, des pouvoirs publics depuis des nombreuses années. Dans le domaine de l'industrie, le conseil de la mixité et de l'égalité professionnelle a vu le jour en 2019 ayant pour objectif de mettre en programme des actions concrètes afin de faciliter l'accès des femmes à des fonctions de responsabilité ainsi qu'à des fonctions opérationnelles où elles sont statistiquement sous-représentées. Cette démarche répond à la volonté d'élargir le vivier de compétences de l'industrie compte-tenu des difficultés de recrutement et des ambitions en matière de compétitivité. Au-delà de ces enjeux, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue pour les entreprises un enjeu primordial relevant de leur responsabilité sociale. Les entreprises de la branche ont une politique et des objectifs en matière d'égalité professionnelle (par la conclusion d'accords d'entreprises et/ou d'actions concrètes sur le terrain) et considèrent l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un principe de fonctionnement et un vecteur de progrès. Il faut donc poursuivre le travail avec un niveau d'ambition élevée et faire évoluer les mentalités et les pratiques.
L'article L. 2253-1 du code du travail modifié en dernier lieu par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient préciser qu'en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes « Les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par l'ensemble de garanties se rapportant à la même matière. »
La branche entend s'inscrire dans la continuité des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles pour apporter aux entreprises verrières un cadre permettant d'aboutir au respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le montant des primes et indemnités est fixé comme ci-après
À compter du 1er juillet 2022
– Prime de quart (poste complet de jour) sous-article 25.6 : 3,93 €.
– Indemnité de panier (taux plein) sous-article 25.2 : 6,46 €.
– Indemnité forfaitaire (SIU incinération, UB/24 heures) article 43 VI b : 22,77 €.
– Indemnité forfaitaire (SIU hors incinération, UB/heure) article 43 VI b : 1,22 €.
Entre les organisations soussignées, il est convenu de ce qui suit :
Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2022 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV à la convention collective, réévalués précédemment par l' avenant du 24 novembre 2020 , et en dernier lieu par l'avenant du 7 décembre 2021 comme suit :
• + 2,5 % pour les classes A, B, C et D ;
• + 2 % pour les classes E, F, G et H.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :
(En euros.)

Salaires annuels minima
Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er juillet 2022, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier.
Comme les organisations professionnelles patronales s'y étaient engagées, cette grille est à présent unifiée et s'applique également aux résidences de tourisme.
En conséquence, le salaire minima brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :
(En euros.)

Salaire minimum brut annuel [1]


















[1] sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.
E = Employé ;
AM = Agent de maîtrise ;
C = Cadre.