Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Les actions de bilan de compétences ont pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ces actions sont réalisées par les organismes extérieurs à l'entreprise.
Le bénéficiaire du bilan de compétences est destinataire exclusif des résultats et du document de synthèse qui sont établis à l'issue de ce bilan. Ces documents ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Les actions de bilan de compétences peuvent être réalisées dans le cadre d'un congé bilan de compétences ou dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
B. - Tout salarié peut demander à bénéficier d'un congé d'une durée maximale de vingt-quatre heures en vue de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation.
Les conditions d'exercice du congé bilan de compétences (ouverture du droit, procédure d'autorisation d'absence, rémunération, prise en charge de l'action de bilan...) sont fixées par les dispositions du code du travail et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatives à ce congé (art. L. 931-21 et suivants du code du travail et art. 32-1 à 32-9 dudit accord).
C. - En vue de favoriser la mise en oeuvre d'une politique prévisionnelle de l'emploi et de gestion des compétences et des évolutions de carrière des salariés tenant compte de leurs potentialités et aspirations, des actions de bilan de compétence peuvent être proposées par l'employeur à ses salariés et effectuées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
Ce bilan s'effectue dans le cadre des dispositions de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 et des textes subséquents.
En aucun cas, le bilan de compétences ne peut être réalisé sans le consentement du salarié. Le refus du salarié de consentir à ce bilan de compétence ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Le bilan de compétences prévu au présent article ne se confond pas avec les entretiens d'évaluation et les entretiens de bilan et d'évolution professionnelle prévus aux articles 3 et 4 de l'accord G.P.E.C. et évolutions professionnelles.
Conformément à la législation en vigueur, le jeune sous contrat de qualification est le salarié de l'entreprise. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les dispositions concernant la formation en alternance, l'entreprise lui applique les mêmes règles qu'aux salariés de droit commun.
Il doit notamment, lorsqu'il fait de la visite médicale en alternance avec sa formation, bénéficier des mêmes normes de travail que les autres visiteurs médicaux de l'entreprise, et notamment des mêmes remboursements de frais professionnels.
Dans la mesure où l'éloignement de son secteur par rapport au lieu de la formation le contraint à séjourner de façon temporaire à proximité du centre de formation, l'entreprise devra prendre en charge des frais de déplacement inhérents à ce ou ces séjours.
Les enseignements correspondant au programme de référence sont dispensés dans le cadre d'un contrat de qualification par tout organisme public ou privé de formation habilité par le comité professionnel, y compris les structures de formation créées par les entreprises de la branche, dans le respect des engagements de la présente annexe et notamment de ceux de l'article 7 ci-dessous.
Les enseignements peuvent être regroupés éventuellement en début du contrat ou être effectués au cours du contrat, en alternance avec l'expérience de l'activité professionnelle. Cependant, afin de satisfaire aux exigences de l'article 551-7 du code de la santé publique, le jeune devra, avant toute activité professionnelle, avoir bénéficié de la totalité des enseignements scientifiques que lui impose son niveau de formation initiale.
L'entreprise s'assure, avant de s'engager, que l'organisme de formation avec lequel elle souhaite contracter est bien habilité pour la période correspondant à la durée des contrats de qualification et de la convention de formation.
L'alternance entre la formation externe, la formation interne à l'entreprise et les périodes d'emploi sur le terrain, doit s'établir en respectant l'un des 4 schémas présentés en appendice du présent accord, en fonction de la durée du contrat de qualification.
L'entreprise et l'organisme de formation qui envisagent une alternance différente de l'un des 4 schémas doivent en faire la demande au CPNVM, préalablement au dépôt du dossier à la DDTE.
Lorsque le jeune titulaire d'un contrat de qualification a suivi le programme de formation que lui impose son niveau de formation initiale, l'entreprise l'inscrit à la plus proche session de l'examen prévu à l'article 7 du présent accord. Cependant, lorsque la date de cette session se situe plus de 6 mois avant le terme du contrat, le candidat pourra n'être soumis qu'aux épreuves écrites. S'il est admissible, il pourra se présenter aux épreuves orales à une session ultérieure, au plus près du terme du contrat, afin que la formation interne ainsi que l'expérience sur le terrain soient intégrées dans la formation que sanctionne l'examen national.
En cas d'échec à cet examen, le jeune pourra être présenté à nouveau à la session suivante. L'échec aux épreuves orales lui fait perdre le bénéfice de l'admissibilité antérieurement acquise aux épreuves écrites.
Si le contrat de qualification arrive à expiration avant que le jeune ait réussi à tous les contrôles constituant l'examen, l'entreprise pourra proroger le contrat d'une période allant jusqu'à la prochaine session d'examen.
En cas de nouvel échec, le contrat de qualification arrivera définitivement à son terme.
Les salariés ayant des responsabilités d'encadrement jouent un rôle essentiel dans la formation de leurs collaborateurs.
Ainsi, leur contribution est fondamentale en matière :
- d'accueil et d'intégration des collaborateurs nouvellement embauchés ou affectés ;
- de détection des besoins en formation de ces collaborateurs en fonction, notamment, des besoins de l'entreprise et des souhaits d'évolution professionnelle des intéressés ;
- de l'évaluation des actions de formation, lorsqu'elle est réalisée dans l'entreprise ;
- de la mise en oeuvre des connaissances et compétences acquises lors d'une action de formation.
Il est souhaitable qu'ils interviennent dans la conception des actions de formation et de leur procédure d'évaluation et prennent directement part aux actions pédagogiques elles-mêmes.
Les entreprises veilleront à ce que ces salariés bénéficient des actions de formation nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière de formation. Elles tiendront compte de cet exercice dans la répartition de leur charge de travail ainsi que dans l'évaluation régulière du travail de ces collaborateurs.
Compte tenu de l'évolution favorable des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel, constatée au cours de l'exercice 1992, les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 conviennent que la cotisation afférente au risque décès, incapacité, invalidité, du personnel cadre et assimilé cadre, fixée à 1,50 % par l'article 10 de l'annexe I dudit accord, sera appelée pour 93,333 p. 100 de son montant, soit au taux de 1,40 %.
Cette disposition est applicable pour l'année 1993.
Les salaires mensuels minimaux garantis, prévus à l'article 13, sont revus chaque année dans le cadre de la négociation annuelle de branche prévue par la législation en vigueur. Ils feront par ailleurs l'objet de renégociation dans le cadre de réunions paritaires, à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires de la présente convention.
Les enseignements correspondant au programme de référence sont dispensés dans le cadre d'un contrat de qualification par tout organisme public ou privé de formation habilité par le comité professionnel, y compris les structures de formation créées par les entreprises de la branche, dans le respect des engagements de la présente annexe et notamment de ceux de l'article 7 ci-dessous.
Les enseignements peuvent être regroupés éventuellement en début du contrat ou être effectués au cours du contrat, en alternance avec l'expérience de l'activité professionnelle. Cependant, afin de satisfaire aux exigences de l'article 551-7 du code de la santé publique, le jeune devra, avant toute activité professionnelle, avoir bénéficié de la totalité des enseignements scientifiques que lui impose son niveau de formation initiale.
La formation de chaque jeune est suivie par un tuteur appartenant à l'entreprise et ayant reçu une formation adéquate.
Le tuteur, qui accepte cette mission, est dans la mesure du possible, un visiteur médical confirmé, à défaut un membre de l'encadrement de la visite médicale.
Le rôle du tuteur est de suivre l'évolution de la formation du jeune, tant dans le cadre de l'acquisition de l'expérience professionnelle que dans le suivi des enseignements externes. Le tuteur assure la liaison entre l'intéressé et le ou les organismes de formation. Il rend compte à la direction des éventuelles anomalies constatées. Au terme de la formation, le tuteur émet une appréciation sur la progression du jeune et sur le déroulement des différentes phases du plan de formation.
Un tuteur ne peut suivre plus de 3 jeunes simultanément. Il doit être préparé à cette mission soit par l'entreprise, soit au moyen d'une formation externe.
Ancien article 8.
Ancien article 8.
Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité et sans ordre préférentiel :
- les salariés des groupes de classifications 1 à 4 ;
- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle ;
- les salariés dont les métiers risques d'être affectés par les évolutions technologiques et organisationnelles et qui nécessitent une adaptation, notamment ceux décelés par l'Observatoire des métiers dans le cadre de sa réflexion prospective ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié, depuis 4 ans, d'action de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, d'une durée globale annuelle de trente heures ;
- les salariés dont les perpectives d'évolutions professionnelles nécessitent un investissement formation important ;
- les salariés concernés par un changement d'emploi.
Indépendamment de leur participation à des actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise, les salariés, au cours de leur vie professionnelle, peuvent, à leur initiative et à titre individuel, suivre des actions de formation de leur choix dans le cadre d'un congé individuel de formation.
Les conditions d'exercice du droit au congé individuel de formation (ouverture du droit, procédure d'autorisation d'absence, rémunération du congé, prise en charge de la formation...) sont fixées par les articles L. 931-1 et suivant du code du travail relatifs à ce congé et par les articles 31-1 à 31-23 et 33-1 à 33-14 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Afin de faciliter les actions de formation de longue durée susceptibles d'aider les salariés à réaliser un projet personnel d'évolution professionnelle, les parties examineront les conditions de mise en application, dans la branche, de l'accord prévu au deuxième alinéa de l'article 31-17 de l'accord du 3 juillet 1991.
L'article L. 932-2 du code du travail et l'article 40-11 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, ont institué un dispositif qui permet aux salariés, dans des conditions et modalités à définir par accord collectif, de suivre des actions de formation correspondant à leur projet professionnel et relevant du plan de formation de l'entreprise en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.
C'est dans cet esprit qu'ils sont convenus des dispositions de l'article 1-C de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches des industries chimiques, pétrolière et pharmaceutique et qu'ils fixent, par le présent accord, les conditions dans lesquelles le capital temps de formation est mis en oeuvre dans les entreprises de l'industrie pharmaceutique.
La formation complète constituant le niveau de connaissances requis est celle définie au chapitre 2 du présent accord et au programme de référence défini à l'annexe I.
Elle doit être dispensée aux personnes formées dans le cadre des contrats en alternance. Les jeunes qui bénéficient au préalable d'un contrat d'orientation suivent un programme spécifique de mise à niveau et un programme scientifique et professionnel leur permettant de recevoir ensuite une première initiation pratique sur le terrain. Ce programme est élaboré par le CPNVM, qui le porte à la connaissance des organismes de formation et des entreprises.
Conformément aux dispositions de l'annexe V du présent accord, relatives aux contrats d'orientation, les entreprises et les organismes de formation habilités s'engagent à respecter les dispositions suivantes :
Procédure d'habilitation
Les organismes de formation qui souhaitent dispenser le programme défini dans la présente annexe doivent remplir les conditions suivantes :
- être habilités à présenter des candidats à l'examen national ;
- obtenir un agrément spécifique, selon une procédure définie par le CPNVM.
Les entreprises qui souhaitent accueillir des jeunes dans le cadre des contrats d'orientation s'engagent à :
- proposer aux candidats ayant atteint les objectifs pédagogiques et professionnels du contrat d'orientation, un contrat de qualification préparant au titre homologué de visiteur médical ;
- soumettre au CPNVM une demande selon le cahier des charges qui lui est fourni ;
- rendre compte des conditions de déroulement des contrats.
Schéma de l'alternance
Le contrat d'orientation débute obligatoirement par une période de formation dans un organisme habilité à cet effet, d'une durée minimale de 300 heures, comportant au minimum les modules d'enseignement suivants :
- module de mise à niveau scientifique et module de culture générale (84 heures) ;
- modules scientifiques fondamentaux (87 heures) ;
- modules scientifiques spécialisés (gamme thérapeutique de l'entreprise (70 heures) ;
- modules professionnels fondamentaux (32 heures) ;
- techniques de communication et nouvelles technologies de l'information et de la communication (27 heures).
A l'issue de la période de formation, le jeune en contrat d'orientation pourra exercer une activité de visite médicale. L'entreprise désignera un tuteur qui devra l'assister et le conseiller, dans le cadre de la mission définie par l'entreprise.
Au terme du contrat d'orientation, l'organisme de formation, le responsable de l'entreprise et le tuteur valident les acquis de cette formation alternée, à double titre :
- donner au jeune une équivalence au niveau bac + 1 validé lui permettant d'accéder à la formation conduisant au titre homologué de visiteur médical ou à un des diplômes universitaires (DEUST ou DU) ;
- confirmer son aptitude à l'exercice du métier de visiteur médical.
La commission paritaire nationale santé au travail est présidée alternativement par le collège patronal signataire et par le collège des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord. La durée du mandat est de 2 ans.
Elle est composée au maximum de 5 membres désignés par le collège « employeurs » et de 5 membres désignés par le collège « salariés ».
Les propositions sont adoptées à la majorité des signataires de chaque collège.
Chaque organisation pourra être accompagnée par un ou des experts de son choix.
Durant la première année de la mise en place de l'accord de branche santé au travail et prévention des risques professionnels, les membres de la commission paritaire nationale se réunissent au minimum une fois tous les trimestres et à l'appréciation de la commission afin d'examiner les conditions de l'application de l'accord, éventuellement de procéder aux adaptations nécessaires, notamment concernant l'identification des risques professionnels dans certains métiers ou postes de travail.
En outre, la commission nationale peut se réunir autant que de besoin en cas d'apparition de risques nouveaux. Ces réunions exceptionnelles sont convoquées par le secrétariat de la présidence en exercice, à la demande d'au moins 2 organisations membres de la commission.
La commission se réunit une fois par an afin d'établir le rapport prévu à l'article 3.
Tous les 3 ans, elle adopte un programme de prévention des risques professionnels.
La réunion annuelle ainsi que la réunion triennale sont précédées d'une journée préparatoire à laquelle participent, à la demande des parties, les membres des CTN concernés avec l'apport des outils nationaux de prévention ANACT, INRS et ministère du travail.
Le temps passé par les membres de la commission nationale aux différentes réunions est considéré comme temps de travail et non imputable au titre du projet formation économique, sociale et syndicale (CFESS).
Le maintien du salaire des représentants du collège « salariés » non permanents, les frais d'hébergement et de repas ainsi que les frais de déplacements sont pris en charge par le collège « employeurs » suivant le barème en vigueur pour les négociations de la commission mixte.
Pour leur premier mandat, les membres désignés dans la commission paritaire nationale bénéficieront d'une formation de 2 jours, prise en charge dans les mêmes conditions que pour les membres d'un CHSCT, conformément à la convention collective nationale des casinos.
Texte non étendu à la date de parution de la présente édition.
Intitulé de poste
Description


Coefficient
Employé de bureau
Emploi portant sur des tâches simples ayant pour support les documents utilisés pour les opérations de télémarketing : tri, classement, codification, vérification...
Connaissance 2 = 25
Technicité 2 = 20
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20


Hôtesse standardiste
Assure l'accueil physique des visiteurs et gère les appels téléphoniques externes et/ou internes.
Connaissance 2 = 25
Technicité 2 = 20
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 3 = 40


Secrétaire
Emploi comportant de l'accueil téléphonique et physique, de la dactylographie, du courrier et du classement pour le compte d'un ou plusieurs collaborateurs de l'entreprise.
Connaissance 3 = 40
Technicité 4 = 40
Autonomie 3 = 35
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 3 = 40


Aide-comptable
Emploi portant sur la saisie des écritures comptables.
Connaissance 2 = 25
Technicité 2 = 20
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20



Emploi portant sur la tenue des écritures comptables et l'élaboration des comptes de l'entreprise.
Connaissance 3 = 40
Technicité 6 = 60
Autonomie 5 = 65
Gestion d'équipe 3 = 40
Communication 4 = 60


Assistant(e)
Salarié(e) qui assiste un ou plusieurs responsables dans leurs fonctions afin de leur permettre de remplir leurs mission dans les meilleures conditions possibles.
Connaissance 3 = 40
Technicité 6 = 60
Autonomie 5 = 65
Gestion d'équipe 3 = 40
Communication 4 = 60


Responsable administratif
Fonction de cadre portant sur la gestion administrative de l'entreprise : supervision et contrôle de la comptabilité, de la trésorerie et de l'ordonnancement des règlements. Elle peut comporter de la gestion administrative du personnel et des services généraux.
Connaissance 5 = 90
Technicité 9 = 125
Autonomie 8 = 140
Gestion d'équipe 7 = 90
Communication 6 = 100
Intitulé du poste
Description


Coefficient
Opérateur de saisie
Emploi d'exécution de saisie informatique des données liées aux opérations de télémarketing selon des schémas prédéterminés.
Connaissance 2 = 25
Technicité 2 = 20
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20


Monteur-dépanneur en téléphone
Emploi chargé de la mise en service et de la gestion technique du réseau téléphonique de la société, en fonction des campagnes clients et des besoins administratifs d'une installation privée.
Connaissance 3 = 40
Technicité 5 = 55
Autonomie 3 = 35
Gestion d'équipe 2 = 30
Communication 2 = 20


Gestionnaire d'appels
Emploi d'agent de maîtrise chargé de la gestion des flux d'appels en veillant à atteindre les objectifs de productivité qui lui sont fixés.
Connaissance 4 = 70
Technicité 7 = 80
Autonomie 4 = 50
Gestion d'équipe 4 = 55
Communication 2 = 20


Analyste-programmeur
Emploi d'agent de maîtrise chargé de l'analyse, de la conception, de la mise en place et du suivi des opérations de télémarketing sur les systèmes informatiques de l'entreprise.
Connaissance 5 = 90
Technicité 7 = 80
Autonomie 6 = 80
Gestion d'équipe 3 = 40
Communication 4 = 60


Analyste-programmeur confirmé
Poste de cadre nécessitant toutes les compétences de l'agent de maîtrise et comportant, de surcroît, une autonomie élargie.
Connaissance 6 = 120
Technicité 10 = 150
Autonomie 6 = 80
Gestion d'équipe 5 = 70
Communication 4 = 60
*L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du cham d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et départements d'outre-mer.*
(1) Accord exclu de l'extension (arrêté du 2 avril 2003, art. 1er).
(1) Accord exclu de l'extension (arrêté du 2 avril 2003, art. 1er).
*Pour chacune des commissions mixtes, les salariés bénéficieront, dans la limite de 4 représentants nommément désignés par leur confédération syndicale professionnelle, de 2 jours d'absence rémunérés dans les conditions ci-dessous :
- maintien de leur salaire dans les mêmes conditions que s'ils avaient travaillé dans l'entreprise ces 2 jours d'absence ;
- pour les salariés occupant des emplois listés aux annexes I et I bis de l'accord national du 23 décembre 1996, la rémunération de ces 2 jours ne sera pas à la charge de la masse.*
Accord exclu de l'extension (arrêté du 2 avril 2003, art. 1er).
Accord exclu de l'extension (arrêté du 2 avril 2003, art. 1er).
A. - Pour le calcul des prestations
Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes (y compris primes, gratifications, etc.) perçues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès (limitation tranches A et B) servant d'assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Le salaire de référence est reconstitué à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence dans l'entreprise adhérente lorsque :
- la période d'assurance est inférieure à 12 mois ;
- lorsque le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
B. - Pour l'assiette des cotisations
Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque participant, retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 2003 portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 est modifié comme suit :
- la réserve formulée à l'article 18 bis est supprimée ;
- la réserve formulée à l'article 20 est supprimée ;
- la réserve formulée à l'article 25-1 est supprimée ;
- la réserve formulée à l'article 25-2 est supprimée ;
- la réserve formulée au paragraphe 3 de l'article 28 est supprimée ;
- l'exclusion de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 28 est supprimée ;
- les exclusions du troisième tiret du paragraphe b et du paragraphe d de l'article 33-4 sont supprimées ;
- la réserve formulée à l'article 33-5 est supprimée ;
- la réserve formulée à l'article 33-6 est supprimée ;
- l'exclusion formulée à l'article 33-7, en tant qu'elle concerne les alinéas 4, 5 et 6, est supprimée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004 portant sur les réserves et exclusions formulées dans le cadre de l'extension de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa de l'article 26 modifié, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail ;
- du paragraphe a de l'article 33-7, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail.
La première phrase du deuxième alinéa du point " principe de lissage des rémunérations " de l'article 33-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des derniers alinéas des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail.
Le troisième alinéa du point susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2004 sur l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La part des dépenses de fonctionnement de l'observatoire relevant de la branche des casinos est financée par le FAFIH-OPCA au titre de la contribution de 0,50 % versée par les entreprises de 10 salariés et plus et la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 10 salariés.
Le conseil d'administration du FAFIH-OPCA détermine chaque année le montant des dépenses de fonctionnement de l'observatoire en fonction des travaux et études demandés par la CPNE-Casinos. Il devra en remettre un exemplaire à la CPM de la convention collective nationale des casinos.
Sont bénéficiaires du présent accord les salariés (y compris les mandataires sociaux ayant le statut de salarié) liés par un contrat de travail non suspendu (1) et inscrits à l'effectif de l'entreprise ayant au minimum 6 mois d'ancienneté consécutifs. Le salarié bénéficiaire du présent accord est nommé ci-après le participant.
(1) La garantie est suspendue de plein droit dans les cas où le contrat de travail est lui-même suspendu, notamment pour les raisons suivantes : congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation à temps plein, CIF, période de service militaire, période de captivité ou de détention pénitentiaire.
Pour accompagner les entreprises relevant du champ d'application du présent accord dans la définition de leurs politiques de formation ainsi que les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels, les organisations signataires du présent accord décident de rejoindre l'observatoire des branches regroupées dans l'OPCA-FAFIH.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications apportera par ses travaux d'analyse son concours à l'identification des changements qui affecteront ou qui seront susceptibles d'affecter les métiers et les qualifications de la branche casinos.
Les parties signataires du présent accord ont défini comme prioritaires au titre du DIF les actions de formation suivantes :
- les actions de formation permettant d'améliorer les compétences dans le domaine des techniques professionnelles propres au métier de la branche (jeux, restauration, accueil...) ;
- les actions de formation permettant d'améliorer les connaissances des salariés en matière de réglementation des jeux ;
- les formations en langue et les formations bureautiques et informatiques, dans la mesure où elles sont en rapport avec l'activité professionnelle ;
- les actions de formation permettant de développer les compétences managériales et de gestion ;
- les actions de formation permettant d'améliorer les compétences en termes de prévention des risques d'abus de jeu.
Cet accord a pour objet d'instituer un régime de base obligatoire de prévoyance au plan national en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au bénéfice des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (sous réserve des dispositions légales en vigueur, et notamment celles de la convention collective nationale des cadres de 1947) salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.
Le niveau de couverture répondra aux principes suivants :
- prendre en compte les particularités de la population assurée ;
- responsabiliser les partenaires sociaux ;
- optimiser la relation cotisations-prestations en recherchant une mutualisation du risque ;
- couvrir les garanties suivantes :
- décès-invalidité absolue et définitive (IAD) ;
- décès accidentel ;
- double effet ;
- invalidité ;
- incapacité de travail.
Les employeurs doivent assumer l'ensemble des frais afférents à l'exercice exclusif de l'activité professionnelle des salariés dans l'unique mesure où ils répondent à des exigences professionnelles imposées par l'employeur.
Ces derniers frais ne seront pris en charge par l'employeur que dans la mesure où les salariés ne peuvent en retirer un profit personnel dans le cadre de leur vie extraprofessionnelle.
À ce titre, il est convenu que les employeurs auront à leur charge les coûts du pressing des tenues fournies par eux aux salariés pour l'exercice de leur activité professionnelle dans la limite d'un nettoyage à la charge de l'employeur tous les 5 jours de travail effectif.
De même, les coûts de maquillage, des tenues vestimentaires... seront à la charge de l'employeur dans l'unique mesure où ils répondent à une demande exceptionnelle de ce dernier et qu'ils excèdent les dépenses habituelles du salarié.
La revalorisation des prestations est appliquée, d'une part, sur les prestations incapacité de travail-invalidité après la première année d'indemnisation du sinistre et, d'autre part, sur le traitement de base servant au calcul de l'ensemble des garanties décès pour la période comprise entre les dates d'arrêt de travail et du décès.
Le montant de revalorisation est indexé sur l'évolution de la valeur du point de retraite tel que défini par l'ARRCO.
Les parties signataires du présent accord s'accordent à compléter ultérieurement par accord les points ci-dessous relatifs aux objectifs et moyens de la formation professionnelle continue.
6.1. Entretien professionnel
Pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié ayant au minimum 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel pendant la durée de travail et considéré comme temps de travail effectif.
Les entreprises veilleront à ce que l'encadrement concerné soit formé à la conduite d'entretien.
La finalité, le but, le contenu, les modalités de l'entretien professionnel seront définis par un accord de branche ou d'entreprise ou à défaut dans les conditions prévues par le chef d'entreprise. Il facilitera notamment l'information sur les possibilités et dispositifs de formation professionnelle et débattra le cas échéant des conditions d'utilisation du DIF.
6.2. Passeport formation
Afin de permettre au salarié d'avoir la traçabilité de ses compétences et de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue, ou du fait de ses expériences professionnelles.
Tout salarié qui le souhaite établit son passeport formation sur la base d'un modèle inspiré du CV européen. Ce passeport est un document personnel, à l'initiative du salarié dont il garde la responsabilité d'utilisation.
6.3. Validation des acquis de l'expérience et bilan de compétences
Après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie sur son initiative, et sous réserve d'une ancienneté de 1 an dans l'entreprise, d'un bilan de compétences en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une VAE.
La prise en charge financière du bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du CIF ou par celui du DIF.
Ces actions de bilan ou de validation des acquis contribuent à l'élaboration par le salarié concerné d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Afin de favoriser la mise en place de parcours professionnels ou optimiser les dispositifs de formation qu'ils mettent en place, les casinos peuvent également proposer, avec l'accord du salarié concerné, la réalisation d'un bilan de compétences ou une action de VAE, notamment dans le cadre des périodes de professionnalisation.
Les entreprises définies dans l'avenant d'adhésion conclu par le SNPA entrent désormais dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est rappelé que le champ d'application de ladite convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été modifié pour intégrer les entreprises dont l'activité principale réside dans :
- les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attribution de badges, mallettes, documentation... vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
- les actions d'animation : de l'échantillonnage, distribution, etc., à la promotion des ventes en grands magasins ou GMS. Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant à mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage ou plus simplement par le biais d'une présence en tenue publicitaire ;
- la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises. Gestion totale de services d'accueil externalisés.
Toutefois, ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l'adoption de moyens adaptés leur permettant d'exercer leur activité et de poursuivre leur développement.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent avenant, harmoniser les règles propres à assurer des garanties réelles aux salariés.
Il a été convenu ce qui suit :
Montreuil, le 30 janvier 2004.
La fédération CGT commerce, distribution, services, case 425, 93514 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi, service des conventions, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, monsieur,
Nous avons l'honneur de vous informer que notre fédération adhère à l'accord portant sur les minima garantis de la CCN des casinos jeux (avenant n° 6 du 28 novembre 2003).
Vous en remerciant d'en prendre bonne note.
Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de nos salutations
distinguées.
Le secrétaire fédéral,
J. Lefebvre
A. Les garanties décès accidentel, incapacité de travail et invalidité sont garanties, à l'exclusion de celles résultant :
- du fait volontaire ou intentionnel du participant ;
- de la pratique de sports non reconnus par le ministère de la jeunesse et des sports ;
- de la pratique de l'ULM, du deltaplane, du parachute et d'autres formes de vol libre ;
- de la participation à des guerres, émeutes, rixes, actes de terrorisme, lorsque l'assuré y a pris une part active, sauf en cas de légitime défense ;
- de la consommation de boissons alcoolisées, constatée par un taux d'alcoolémie égal ou supérieur au taux légal ;
- de l'usage de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales.
B. Les garanties décès de base, décès accidentel s'appliquent, sauf dans les circonstances suivantes :
- sinistres provenant directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique.
Par ailleurs, il est précisé que les incapacités de travail ou invalidités survenues pendant le congé légal de maternité ou d'adoption ne donnent lieu à aucun versement de prestations pendant la durée du congé. La durée dudit congé n'est pas prise en considération pour la détermination de la franchise.
Le financement du régime sera assuré conjointement par le participant et l'employeur.
Le taux des cotisations relatives aux couvertures définies ci-dessus sera réparti entre le participant et l'employeur à raison de 50 % tant que la cotisation globale est inférieure à 1,6 % de la masse salariale.

- pour la tranche de cotisation allant de 1,6 % à 3 % de la masse salariale, la répartition serait de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du participant ;
- pour la tranche de cotisation dépassant les 3 % de la masse salariale, la répartition serait de 70 % à la charge de l'employeur et 30 % à la charge du participant.
Ces engagements s'entendent à niveau de garanties et de taux d'indemnisation par la sécurité sociale actuellement connus et en vigueur.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil de prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective « Casinos autorisés (personnel des) » n° 3167.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension prévu par l'article L. 133-8 du code du travail, pour une période allant jusqu'au 31 décembre suivant.
Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année. Il peut être dénoncé par les parties prenantes moyennant un préavis de 3 mois.
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Franconville, le 7 avril 2006.
La CFTC La vie à défendre, 14, rue du 19-Mars-1962, 95130 Franconville, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Messieurs,
Par la présente, nous vous informons que la fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services, section casino, 197, rue Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, vient d'adhérer à partir du 7 avril 2006 à la convention collective des casinos signée le 29 mars 2002 (étendue par arrêté du 2 avril 2003).
Le délégué syndical.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 28 novembre 2003 relatif aux salaires des personnels des machines à sous et de la restauration-hôtellerie à la convention collective susvisée.
L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application du décret n° 2003-840 du 1er septembre 2003 relatif à la durée du travail dans les casinos qui fixe, à compter du 1er janvier 2004, une durée équivalente de 37 heures hebdomadaires ;
- l'avenant n° 6 du 28 novembre 2003 relatif aux rémunérations du personnel des jeux traditionnels à l'accord du 23 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le syndicat INOVA CFE-CGC, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Le délégué général du syndicat des casinos modernes de France, 2, avenue Anatole-France, 92110 Clichy, .
Monsieur le délégué général,
La fédération INOVA CFE-CGC, section casinos, vous informe par la
présente de sa décision d'adhérer à la convention collective nationale des casinos.
Veuillez agréer, Monsieur le délégué général, l'expression de nos
sentiments distingués.
Le responsable section casinos.
Amphion-les-Bains, le 25 octobre 2004.
Le secrétaire fédéral, fédération des services, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex.
Monsieur le secrétaire fédéral,
La fédération INOVA CFE-CGC, section casinos, vous informe par la présente de sa décision d'adhérer à la convention collective nationale des casinos.
Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire fédéral, l'expression de nos sentiments distingués.
Le responsable section casinos.
Pour chacune des commissions mixtes, les salariés bénéficieront, dans la limite de 4 représentants nommément désignés par leur confédération syndicale professionnelle, de 2 jours d'absence rémunérés dans les conditions ci-dessous :
- maintien de leur salaire dans les mêmes conditions que s'ils avaient travaillé dans l'entreprise ces 2 jours d'absence ;
- pour les salariés occupant des emplois listés aux annexes I et I bis de l'accord national du 23 décembre 1996, la rémunération de ces 2 jours ne sera pas à la charge de la masse.
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Vu la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu les accords des 10 janvier 1997 et 23 juillet 1998 et son avenant du 15 septembre 1998 portant adhésion à l'OPCA-FAFIH ;
Vu l'accord collectif national du 22 novembre 2001 créant la CNPE-Casinos,

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche des casinos signataires du présent accord s'associent à la volonté des partenaires sociaux interprofessionnels de créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle.
Considérant que la formation professionnelle est une des conditions de performance des entreprises et, par là même, est indispensable au maintien de l'emploi des salariés et au progrès social, en ce qu'elle :
- permet aux salariés de s'adapter à l'évolution des technologies et à l'organisation du travail ;
- contribue à répondre aux besoins des entreprises en un personnel qualifié ;
- favorise la promotion sociale des salariés sans distinction de catégorie ou de sexe.
Les parties signataires du présent accord se déclarent résolues :
- à encourager l'acquisition de qualifications ;
- à optimiser l'égalité d'accès à la formation professionnelle ;
- à favoriser le développement des compétences, par l'acquisition et par l'entretien des connaissances.
Grille de classification emplois repères du SNPA
Classification



Production
Exploitation
Commercial
Administratif




Hôte(sse) accueil/standard (*)
Hôte(sse) événementiel (*)
Animateur(trice) commerciale (*) (maximum 6 mois effectifs)


Employé(e) administratif(ve)







Guide-accompagnateur(trice)
Hôte(sse) polyvalent(e)

Secrétaire



Chef d'équipe
Chargé(e) d'exploitation I
Chargé(e) de recrutement/formation
Contrôleur qualité I
Assistant(e) commercial(e)









Chargé(e) d'exploitation II
Contrôleur qualité II
Attaché(e) commercial(e)
Assistant(e) de direction
Responsable qualité/formation





Responsable
d'exploitation
Responsable d'agence
Responsable
administratif






administratifs



(maximum 12 mois effectifs)







Directeur(trice)
d'exploitation
Directeur(trice) commercial(e).




Directeur(trice) administratif(ve) et/ou financier(ière)







(*) Concernant :
Hôte(sse) accueil/standard : coef. 120 : maximum 6 mois de travail effectif.
Hôte(sse) événementiel(le) : coef. 130 : maximum 12 mois de travail effectif.
Animateur(trice) commercial(e) : coef. 140 : maximum 18 mois de travail effectif.
Le choix de l'organisme assureur reste de la responsabilité de chaque casino.
Pour que la profession puisse assurer la pérennité des régimes qu'elle souhaite mettre en place et les piloter, elle peut désigner, après appel d'offres, un ou des organismes gestionnaires de référence ayant pour mission :
- de régler les prestations ;
- d'organiser la mutualisation du risque entre les organismes d'assurances retenus ;
- de reporter à la profession tous les éléments techniques lui permettant de piloter le régime.
Il est prévu des indemnités de remboursements, sur présentation de justificatifs et dans la limite de 4 représentants présents nommément désignés par leur confédération syndicale professionnelle, selon les conditions suivantes :
a) Pour les salariés habitant l'Île-de-France :
- frais de restauration : 1 forfait d'un repas d'une valeur de 6 minima garantis par repas (1) ;
- frais de déplacement : 1 forfait de transport d'une valeur de 2 minima garantis (1) ;
b) Pour les salariés n'habitant pas l'Île-de-France :
- frais d'hébergement : 1 forfait nuitée (chambre + petit-déjeuner), d'une valeur de 30 minima garantis (1) ;
- frais de restauration : 1 forfait de 3 repas d'une valeur de 6 minima par repas (1) ;
- frais de déplacement : voyage aller-retour sur la base d'un billet SNCF 2e classe, limité à la France métropolitaine (quel que soit le mode de transport utilisé).
- cas particulier (lieu de travail éloigné de 500 kilomètres et plus du lieu de la réunion) : train 2e classe ou avion en classe économique en France métropolitaine.
(1) Valeur du minimum garanti au 1er juillet 2003 : 3 euros.
Formateur interne
Emploi portant sur la transmission aux téléacteurs des règles du télémarketing et des instructions relatives aux opérations.
Connaissance 3 = 40
Technicité 6 = 60
Autonomie 4 = 50
Gestion d'équipe 4 = 55
Communication 3 = 40


Intitulé du poste
Description


Coefficient
Formateur entreprises extérieures
Emploi d'agent de maîtrise portant sur l'enseignement des règles de la communication par téléphone et des méthodes du télémarketing à toutes catégories d'utilisateurs concernées. Requiert la compétence nécessaire pour adapter le programme de formation destiné à chaque groupe.
Connaissance 4 = 70
Technicité 6 = 60
Autonomie 5 = 65
Gestion d'équipe 5 = 70
Communication 5 = 80


Responsable de la

Fonction de cadre comportant la conception et l'utilisation des programmes de formation à l'utilisation du téléphone et à la réalisation d'actions de télémarketing-programmes destinés en interne aux salariés de l'entreprise et en externe aux salariés d'entreprises clientes. Requiert la capacité d'animer et de diriger une équipe de formateurs.
Connaissance 4 = 70
Technicité 8 = 100
Autonomie 7 = 110
Gestion d'équipe 7 = 90
Communication 6 = 100