Ce régime est géré par une convention spécifique. Toutefois, afin d'établir, le cas échéant, une solidarité tarifaire avec les actifs, et de respecter les dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d'application, les cotisations définies à l'article 2 ci-après peuvent être partiellement appelées, la différence étant prélevée sur la réserve de couverture des anciens assurés visée à l'article 4 des annexes I et II du présent accord.
Peuvent continuer à bénéficier de la couverture des prestations maladie-chirurgie-maternité, selon les couvertures du régime professionnel conventionnel et celles du régime supplémentaire s'ils en bénéficiaient avant la rupture de leur contrat de travail, les anciens salariés et ayants droit de salariés décédés des entreprises adhérentes au régime professionnel conventionnel et désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :
- les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
- les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de douze mois à compter du décès (et au-delà de cette période si elles conservent le numéro d'immatriculation de l'assuré décédé) sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès ;
- à titre dérogatoire, et dans les conditions prévues ci-après, les retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :
- des entreprises adhérant après le 31 décembre 1996, dans la mesure où ils étaient couverts par la convention résiliée par l'entreprise et qui adhèrent au régime professionnel ;
- des entreprises adhérentes au régime, dans le cadre d'une réorganisation de leurs couvertures, dans la mesure où ils étaient couverts au sein d'un contrat complémentaire souscrit auprès de l'assureur désigné à l'article 6 du présent accord.
L'affiliation du groupe de retraités, anciens salariés et ayants droit, ainsi défini est subordonnée à une pesée technique effectuée soit par les organismes de gestion désignés, soit par un expert mandaté par le comité paritaire de gestion.
Cette pesée s'effectue au regard notamment :
- des résultats communiqués au titre de la couverture antérieure ;
- de la composition du groupe.
Les conditions proposées à l'issue de cette pesée doivent être entérinées par le comité paritaire de gestion au vu des éléments présentés et des résultats de la pesée.
La garantie prend effet au lendemain de la demande.
Les bénéficiaires et les remboursements sont ceux définis à l'article 9 des annexes I et II du présent accord. Toutefois, continuera à bénéficier du présent régime, le conjoint couvert par la sécurité sociale au titre d'ayant droit du participant au moment de l'adhésion de ce dernier au présent régime et qui, du fait de la liquidation de ses propres droits à la retraite, n'est plus ultérieurement couvert par la sécurité sociale au titre d'ayant droit du participant.
Pourra également bénéficier du présent régime le conjoint qui, du fait de la liquidation de sa retraite, cesse d'être ayant droit d'un salarié inscrit à l'un des régimes professionnels des actifs. Dans le cas où ce salarié, lors de la sortie de son régime professionnel, n'adhère pas au présent régime, son conjoint cesse automatiquement d'en bénéficier à l'expiration de la période d'assurance en cours.
Sont également admis à bénéficier du présent régime les salariés ci-après dont le contrat de travail se trouve suspendu :
- salariés titulaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale n'ayant pas ou plus droit au maintien des garanties prévues par les annexes I et II du présent accord ;
- salariés en congé parental d'éducation ;
- salariés en congé sabbatique ;
- salariés en congé pour création d'entreprise, et qui en font la demande au plus tard dans les deux mois suivant le point de départ de la suspension du contrat.
La garantie pour les bénéficiaires visés à l'alinéa ci-dessus prend effet soit au premier jour de la suspension du contrat, si la demande est reçue dans le délai d'un mois suivant le point de départ de la suspension, soit au lendemain de la demande si elle est reçue après l'expiration de ce délai d'un mois. Elle cesse le dernier jour de la période de suspension.
La cotisation est celle fixée au deuxième tiret de l'article 2 de la présente annexe (bénéficiaire de la couverture au titre des catégories autres que retraités prévues par la présente annexe).