Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2005, relatif à la création et au fonctionnement de la section professionnelle paritaire, conclu dans le secteur de la promotion-construction.
L'article 3-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-14 du code du travail.
L'article 4-3-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Les valeurs de point permettant de définir les salaires minima sont augmentées de 3 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 ;    Les organisations syndicales ont décidé de se rencontrer de nouveau le 17 mai 1991, à 9 h 30, afin d'examiner la majoration ainsi convenue en fonction de l'évolution économique et conjonctuelle des premiers mois de l'année 1991.
Les salaires minima applicables à compter du 1er janvier 1991 sont ceux définis en annexe. Toutefois, il a également été décidé de porter à 5500 F brut le salaire mensuel minimum pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

Les organisations syndicales sont convenues également d'engager une réflexion sur le niveau des salaires minima lors de la prochaine réunion, qui aura lieu le 17 mai 1991, à 9 h 30.
Deux nouvelles valeurs de point sont définies. L'une pour être multipliée par le coefficient 100, et l'autre pour être multipliée par la différence de points entre le coefficient de l'échelon et le coefficient 100. Les salaires minima sont obtenus à partir de l'addition des deux montants en résultant.
C'est ainsi que la première valeur de point est fixée à 54,23 F au 1er janvier 1991 (54,23 F x 100 = 5.423 F).    La seconde valeur de point est fixée à 16,82 F du 1er janvier 1991.
Exemple : au coefficient 123 : 23 x 16,82 F = 386,86 F + 5.423 F =
5.809,86 F arrondis à 5.810 F. Les salaires mensuels minima s'établissent ensuite ainsi :
NIVEAU : 1
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 100

A compter du 01-01-1991 : 5.423 F.
NIVEAU : 1
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 110

A compter du 01-01-1991 : 5.592 F.
NIVEAU : 2
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 123

A compter du 01-01-1991 : 5.810 F.
NIVEAU : 2
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 143

A compter du 01-01-1991 : 6.147 F.
NIVEAU : 2
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 163

A compter du 01-01-1991 : 6.483 F.
NIVEAU : 3
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 176

A compter du 01-01-1991 : 6.702F.
NIVEAU : 3
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 203

A compter du 01-01-1991 : 7.156 F.
NIVEAU : 4
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 300

A compter du 01-01-1991 : 8.787 F.
NIVEAU : 4
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 390

A compter du 01-01-1991 : 10.301 F.
NIVEAU : 5
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 457

A compter du 01-01-1991 : 11.428 F.
NIVEAU : 5
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 590

A compter du 01-01-1991 : 13.665 F.
NIVEAU : 5
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 723

A compter du 01-01-1991 : 15.902 F.
Article 1er
1.1. A compter du 1er janvier 1999, la valeur de point multipliée par le coefficient 100 est augmentée de 1,5 % par rapport à sa dernière valeur fixée en janvier 1998 : elle est donc portée à 66,00 francs.
1.2. La nouvelle grille de salaires minima résultant de cette augmentation est la suivante :
Première valeur de point : 66,00.
Deuxième valeur de point : 18,04.
(1)   échelon
(2)   mensuel minimal coefficient 100 (en francs)
(3)   COMPLEMENT de salaire (en francs)
(4)   TOTAL (en francs)




































































A titre complémentaire pour 1999, il est décidé que le salaire mensuel minimum du niveau 1, échelon 1, est porté à 6 800 francs bruts et celui du niveau 1, échelon 2 à 6 900 francs bruts. Article 3
Les parties signataires conviennent de se revoir en septembre 1999 pour faire le point sur les salaires.
Article 1er
1.1. A compter du 1er janvier 1998, la valeur de point multipliée par le coefficient 100 est augmentée de 1,5 % par rapport à sa dernière valeur fixée en janvier 1997 ; elle est donc portée à 65,03 F.
1.2. La nouvelle grille de salaires minima résultant de cette augmentation est la suivante :
1re valeur de point : 65,03 2e valeur de point : 18,04
(1) Niveau échelon
(2) Coefficient
(3) Salaire mensuel minimal - coefficient 100 (en francs)
(4) Complément de salaire (en francs)
(5) Total (en francs)


































































A titre complémentaire pour 1998, il est décidé que le salaire mensuel minimum du niveau 1, échelon 1, est porté à 6 700 F bruts et celui du niveau 1, échelon 2, à 6 814 F bruts.
1° La première valeur du point applicable au coefficient 100 est  fixée à 52,65 F à partir du 1er janvier 1990 ;    2° La valeur du point hiérarchique applicable au-delà du coefficient 100 est fixée à :
- 16,01 F à partir du 1er janvier 1990;
- 16,33 F à partir du 1er juillet 1990.
3° Le tableau modifié des salaires minima au 1er janvier 1990 et au 1er juillet 1990 sera annexé au présent accord.    4° Le montant mensuel garanti d'avances sur commissions, visé dans la seconde partie de l'article 18 de la convention collective, est fixé comme suit :
- pour les non-cadres, il est définitivement aligné sur le salaire minimum prévu pour le coefficient 100, soit à compter du 1er janvier 1990 à 5 265 F ;    - pour les cadres, il est fixé à 7 280 F pour l'année 1990.
Deux valeurs de point sont définies. L'une, multipliée par le coefficient 100, détermine le salaire minimum national professionnel mensuel. L'autre valeur de point est multipliée par la différence de points entre le coefficient de l'échelon et le coefficient 100. Les salaires minima sont obtenus à partir de l'addition des deux montants en résultant.
C'est ainsi que la première valeur de point est fixée à 52,65 F au 1er janvier 1990 (52,65 F x 100 = 5.265 F).    La seconde valeur de point est fixée à 16,01 F du 1er janvier 1990 au 30 juin 1990 et à 16,33 F du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1990. Exemple : au coefficient 123 (2e semestre) : 23 x 16,33 = 375,59 + 5.265 = 5.640,59 arrondis à 5.641 F.    Le salaire minimum national professionnel mensuel est fixé à 5.265 F à compter du 1er janvier 1990 pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois. Les salaires mensuels minima s'établissent ensuite ainsi :
NIVEAU : 1
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 100

A compter du 01-01-1990 : 5.265 F.
A compter du 01-07-1990 : 5.265 F.
NIVEAU : 1
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 110

A compter du 01-01-1990 : 5.425 F.
A compter du 01-07-1990 : 5.428 F.
NIVEAU : 2
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 123

A compter du 01-01-1990 : 5.633 F.
A compter du 01-07-1990 : 5.641 F.
NIVEAU : 2
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 143

A compter du 01-01-1990 : 5.953 F.
A compter du 01-07-1990 : 5.967 F.
NIVEAU : 2
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 163

A compter du 01-01-1990 : 6.274 F.
A compter du 01-07-1990 : 6.294 F.
NIVEAU : 3
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 176

A compter du 01-01-1990 : 6.484 F.
A compter du 01-07-1990 : 6.506 F.
NIVEAU : 3
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 203

A compter du 01-01-1990 : 6.914 F.
A compter du 01-07-1990 : 6.947 F.
NIVEAU : 4
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 300

A compter du 01-01-1990 : 8.467 F.
A compter du 01-07-1990 : 8.531 F.
NIVEAU : 4
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 390

A compter du 01-01-1990 : 9.908 F.
A compter du 01-07-1990 : 10.001 F.
NIVEAU : 5
ECHELON : 1
COEFFICIENT : 457

A compter du 01-01-1990 : 10.981 F.
A compter du 01-07-1990 : 11.095 F.
NIVEAU : 5
ECHELON : 2
COEFFICIENT : 590

A compter du 01-01-1990 : 13.110 F.
A compter du 01-07-1990 : 13.267 F.
NIVEAU : 5
ECHELON : 3
COEFFICIENT : 723

A compter du 01-01-1990 : 15.239 F.
A compter du 01-07-1990 : 15.439 F.
La section professionnelle gère les fonds alloués conformément à l'article 5 des statuts de Multifaf, émanant des entreprises cotisantes dans le champ d'application géographique et professionnel défini par l'accord du 5 mars 1985 et l'avenant n°2 du 6 mai 1988 -entreprises relevant du code APE 87-04 et inscrites au répertoire des métiers.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords du 18 décembre 1997 et du 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 septembre 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 17-3 (Indemnité de mise à la retraite) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
1.1. En application de l'article 6 " Rémunération " de l'avenant n° 11 à la convention collective de la promotion construction (avenant du 18 février 2000 étendu par arrêté du ministère du travail en date du 30 juin 2000, Journal officiel du 14 juillet 2000) :
A compter du 1er janvier 2003 :
- la première valeur (+) de point revalorisée de 2,2 % au 1er janvier 2003, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 9,85 Euros ;
(+)Valeur du point pour 2000 : 60,53 F ; valeur du point pour 2001 :
61,86 F, en ce compris + 2,2 % au 1er janvier 2001 ;
valeur du point pour 2002 : 9,64 Euros, en ce compris + 2,2 % au 1er janvier 2002.
- la seconde valeur (++) de point revalorisée de 2,2 % au 1er janvier 2003, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 2,69 Euros.
(++) Valeur du point pour 2000 : 16,55 F ; valeur du point pour 2001  16,91 F, en ce compris + 2,2 % au 1er janvier 2001 ; valeur du point pour 2002 : 2,63 Euros, en ce compris + 2,2 % au 1er janvier 2002.
1.2. Il en résulte pour 2003 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :
(Montant en euros.)
(1)   SALAIRE MENSUEL minimum coef. 100 par application de la 1re valeur de point
(2)   COMPLÉMENT DE salaire par application de la 2e valeur de point
(3)   TOTAL pour 35 heures



































































1.3. Il est rappelé que l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 prévoit les conditions d'une garantie égale au SMICx 169 heures pour 35 heures de travail.


Le présent accord sera déposé par la FNPC, en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FNPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.
Fait à Paris, le 5 février 2003.
Article 1er
A compter du 1er juillet 2004 :
- la première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 11,55 Euros ;
- la seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3 Euros.
Il en résulte du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 la nouvelle grille de salaires minima ci-après.
(En euros)
(1) SALAIRE MENSUEL MINIMAL coefficient 100 par application de la 1re valeur de point
(2) COMPLEMENT DE SALAIRE par application de la 2e valeur de point
(3) TOTAL POUR 35 heures

COEFFICIENT
































































Article 2 Dépôt
Le présent accord sera déposé par la FNPC, en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FNPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.
Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
NOTA : Arrêté du 24 décembre 2004 :
Dispositions étendues, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles.
NOTA : Arrêté du 24 décembre 2004 :
Dispositions étendues, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sous réserve de conformité et de compatibilité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Toute révision du présent protocole suppose un accord entre le collège employeurs, le collège des organisations syndicales de salariés et AGEFOS-PME.
La dénonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 6 mois avant la fin de chaque exercice civil. La notification de la dénonciation devra être adressée à l'ensemble des parties signataires.
Les difficultés d'interprétation ou d'exécution de la présente convention seront soumises à un arbitre désigné d'un commun accord.
Le cas échéant, le litige sera de la compétence du tribunal de grande instance de Paris.
Conformément à l'article 28 des clauses générales de la présente convention, la durée de la période d'essai est de 1 mois.
Elle peut être renouvelée une seule fois, d'un commun accord, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.
Pendant la période d'essai, y compris le renouvellement, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées du délai-congé prévues à l'article 3 de la présente annexe.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords des 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 septembre 2004 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La section professionnelle est gérée paritairement par un conseil dont la composition est :
- d'une part :
- Un membre pour la fédération nationale de la coiffure, de l' esthétique et de la parfumerie F.O. ;
- Un membre pour le syndicat général des gérants techniques et cadres F.O. de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie ;
- Un membre pour la fédération nationale du commerce, de la distribution et des services C.G.T. ;
- Un membre pour la fédération nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
- Un membre pour la fédération nationale des services C.F.D.T. ;    - Un membre pour la confédération française de l'encadrement (C.G.C) ;
- d'autre part :
- Deux membres pour la fédération française de l'esthétique-cosmétique ;
- Deux membres pour la fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique ;
- Deux membres pour le syndicat national de l'esthétique-cosmétique.
Les règles de son fonctionnement sont établies par le règlement intérieur qui sera élaboré lors de la première réunion du Conseil.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 novembre 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires :
Article 1er
1.1. En application de l'article 6 " Rémunération " de l'avenant n° 11 à la convention collective de la promotion construction (avenant du 18 février 2000 étendu par arrêté du ministère du travail en date du 30 juin 2000, Journal officiel du 14 juillet 2000) :
A compter du 1er janvier 2002 :
- la première valeurValeur du point pour 2000 : 60,53 F ; valeur du point pour 2001 : 61,86 F, en ce compris + 2,2 % au 1er janvier 2001.
de point revalorisée de 2,2 % au 1er janvier 2002, multipliée par le coefficient 100, s'établit à 9,64 Euros ;
- la seconde valeurValeur du point pour 2000 : 16,55 F ; valeur du point pour 2001 : 19,91 F, en ce compris + 2,2 % au 1er janvier 2001.
de point revalorisée de 2,2 % au 1er janvier 2002, multipliée par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 1000, s'établit à 9,64 Euros.
1.2. Il en résulte pour 2002 la nouvelle grille de salaires minima ci-après :
(Montant en euros.)
(1) SALAIRE MENSUEL minimum coef. 100 par application de la 1re valeur de point
(2) COMPLÉMENT DE salaire par application de la 2e valeur de point
(3) TOTAL pour 35 heures
-------------------------------------------------------------:



































































--------------------------------------------------------------
1.3. Il est rappelé que l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 prévoit les conditions d'une garantie égale au SMIC x 169 heures pour 35 heures de travail.


Le présent accord sera déposé par la FNPC, en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FNPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.
Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 janvier 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), créé par accord du 10 novembre 2005, est un outil de veille au service de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche. Il doit accompagner les représentants de la CPNE et les entreprises du secteur d'activité dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
9.1. Objet du protocole d'accord
Par le présent protocole d'accord, la CPNE confie à AGEFOS-PME une mission d'appui technique au fonctionnement de l'OPMQ de la branche, conformément à l'article 4 de l'accord de branche du 10 novembre 2005.
9.2. Prérogatives du comité paritaire de pilotage (CPP)
La commission constitutive de l'observatoire est appelée comité paritaire de pilotage (CPP) et dispose des prérogatives suivantes :
- dans le cadre d'un programme triennal de travail préalablement établi en CPNE, il définit, chaque année, le cahier des charges de l'observatoire pour l'année à venir et le budget prévisionnel correspondant ;
- il décide, en tant que de besoin, de la création de groupes de travail

- il suit, en tant que de besoin, les travaux des groupes de travail et les résultats produits, il établit le rapport annuel d'activité de l'observatoire ;
- il valide les documents produits et en décide la diffusion ;
- il fixe les modalités de communication des travaux de l'observatoire auprès des entreprises de la branche et de leurs institutions représentatives du personnel.
9.3. Rôle d'AGEFOS-PME
AGEFOS-PME s'engage à mettre à la disposition de la CPNE et du CPP les moyens techniques, humains et logistiques nécessaires à l'accomplissement des missions précisées dans le préambule. Ces dernières feront l'objet d'une lettre de mission spécifique convenue annuellement avec le comité paritaire de pilotage.
AGEFOS-PME assure le secrétariat courant (convocation aux réunions, rédaction et diffusion des comptes-rendus).
9.4. Ressources
Les frais de fonctionnement de l'observatoire sont financés prioritairement sur les fonds mutualisés au titre de la professionnalisation dans la limite du budget fixé par le CPP et en respect de la réglementation en vigueur. Sont notamment éligibles les achats de données, les prestations externes et la communication des résultats de l'observatoire aux entreprises.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 7 (Salaires) du 9 janvier 1997 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-06 en date du 12 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, dénoncée le 19 décembre 1996, et les annexes et avenants qui lui ont été ajoutés sont venus à échéance le 31 mars 1998.
Une nouvelle convention collective nationale en date du 29 juin 1999 avec application au 1er juillet 1999 lui a été substituée.
Les parties signataires du présent accord décident, ce jour, d'annexer à la convention collective nationale les dispositions contenues dans les accords et avenants ci-dessous désignés :
- accord national du 29 juin 1999 instituant un ensemble de classifications professionnelles ;
- accord national du 29 juin 1999 relatif à la formation professionnelle et à la formation en alternance ;
- accord du 29 juin 1999 sur la négociation des objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les entreprises de panneaux à base de bois ;
- accord national du 29 juin 1999 relatif au maintien de pouvoir d'achat au titre de l'an 2000.
Le présent accord s'appliquera à compter du 1er juillet 1999 pour une durée indéterminée, dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention à laquelle il est annexé.
Il est par ailleurs décidé que, dans le cadre de la convention collective applicable à compter du 1er juillet 1999, les signataires de ladite convention s'engagent par le présent accord à débuter dans les 3 mois des négociations paritaires en vue d'aboutir à des accords sur les points suivants :
1. Réduction du temps de travail.
2. Classifications professionnelles.
Réouverture des négociations sur les classifications professionnelles qui traitent notamment des moyens des perspectives de déroulement de carrière et valorisent la qualification acquise par l'expérience et la formation.
3. Hygiène et sécurité. Développement et amélioration de la prévention, de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises.
4. Formation professionnelle.
" Formation professionnelle et développement des compétences " visent à regrouper les diverses dispositions existantes et apporter des améliorations.
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
En contrepartie des prestations proposées et des services rendus aux entreprises adhérentes par AGEFOS-PME, tant au niveau du siège national que des sections régionales ou des délégations ou implantations départementales, un prélèvement sur les fonds collectés et dépensés est opéré selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
A ce titre, AGEFOS-PME prélève 10 % sur les obligations conventionnelles. Ce taux comprend les frais de paritarisme qui s'élèvent à 1,5 %, dont 50 % sont destinés à financer l'administration de l'OPCA, et en particulier l'administration de la SPP.
6.1. Les salaires minima sont établis comme suit :
- la valeur du point multipliée par le coefficient 100 est fixée à 60,53 F (1re valeur de point), en ce compris une revalorisation de 2,2 % au 1er janvier 2000 ;
- la valeur du point multipliée par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100 est fixée à 16,55 F (2e valeur de point), en ce compris une revalorisation de 2,2 % au 1er janvier 2000.
Il en résulte la nouvelle grille de salaires minima suivante :
(1) NIVEAU/échelon
(2) COEFFICIENT
(3) SALAIRE mensuel minimal coefficient 100 (en francs)
(4) COMPLÉMENT de salaire par application de la 2e valeur de point (en francs)
(5) TOTAL pour 35 heures (en francs)

































































6.2. Les salaires minima seront revalorisés de 2,2 % au 1er janvier des années 2001 à 2004, toutes revalorisations confondues.
Dans le cas où l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation viendrait à dépasser les 2,2 % ci-dessus, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer afin de réexaminer le taux d'évolution des salaires minima.
6.3. Dans les entreprises qui réduiront leur durée de travail à 35 heures ou plus, les salariés bénéficieront d'une garantie minimale de salaire déterminée comme suit :
- salariés des niveaux 1, échelon 1, au niveau 2, échelon 2 :
nouveau salaire minimum conventionnel pour l'horaire pratiqué majoré de 100 % de l'écart entre le salaire minimum conventionnel qui leur était applicable pour l'horaire qu'ils pratiquaient avant la réduction d'horaire, dans la limite de 39 heures hebdomadaires, et le minimum conventionnel pour leur nouvel horaire hebdomadaire de travail ;
- salariés des niveaux 2, échelon 3, au niveau 3, échelon 2 :
nouveau salaire minimum conventionnel pour l'horaire pratiqué majoré de 75 % de l'écart entre le salaire minimum conventionnel qui leur était applicable pour l'horaire qu'ils pratiquaient avant la réduction d'horaire, dans la limite de 39 heures hebdomadaires et le minimum conventionnel pour leur nouvel horaire hebdomadaire de travail ;
- salariés des niveaux 4, échelon 1 et au-delà :
nouveau salaire minimum conventionnel pour l'horaire pratiqué majoré de 50 % de l'écart entre le salaire minimum conventionnel qui leur était applicable pour l'horaire qu'ils pratiquaient avant la réduction d'horaire, dans la limite de 39 heures hebdomadaires et le minimum conventionnel pour leur nouvel horaire hebdomadaire de travail.
Cette garantie sera assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire. Le tableau ci-après illustre le mécanisme pour les entreprises ayant réduit leur horaire de 39 à 35 heures.
Entreprise réduisant son horaire de 39 heures à 35 heures à une date à laquelle le SMIC horaire est de 40,72 F, soit une garantie de rémunération de 40,72 x 169 heures :
(1) NIVEAU/échelon
(2) COEFFICIENT
(3) GARANTIE minimale de salaire mensuel pour 35 h hebdomadaire (en francs)
(4) DONT COMPLÉMENT différentiel mensuel
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'accord du 1er juin 2005 instituant un PEI et un PERCO-I, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 19 (Transferts des sommes d'un PEE ou d'un PEI) ainsi que des termes : " après l'expiration de la période de blocage et qui sont disponibles " au deuxième alinéa dudit article, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
A compter du 1er janvier 2006, les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective promotion-construction (convention collective n° 3248) adhèrent à AGEFOS-PME, en versant leurs contributions relatives au développement de la formation professionnelle continue, conformément à l'article 4 du présent accord.
A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale promotion-construction relèvent généralement des codes NAF 70-1A, ou 70-1B, ou 70-1C, ou 70-1D.
Sont exclus du champ d'application de la présente convention les organismes d'HLM.
La présente convention s'applique sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer même si l'entreprise est domiciliée en dehors de ce champ territorial.
Afin d'identifier l'ensemble des entreprises relevant du champ, la branche professionnelle s'engage à :
- communiquer à AGEFOS-PME les activités répertoriées par codes NAF entrant dans le champ d'application de l'accord de branche ;
- communiquer à AGEFOS-PME, la liste des entreprises ou établissements adhérents de l'organisation professionnelle d'employeurs signataire du présent accord, avec leur numéro SIRET.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions instaurées par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Il a pour objet de permettre à chaque salarié qui, par écrit le souhaite, d'effectuer, en accord avec son employeur des heures ou des jours de travail en plus de la durée de travail normalement prévue.
Article 1er
Durée. - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II prend effet à compter de sa signature à l'exception du versement des contributions prévues au V exigible pour la première fois au 28 février 2006. Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, il sera déposé par le secrétariat de la commission paritaire, qui est mandaté pour en demander l'extension.


Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un nouveau texte ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. A défaut d'accord dans un délai de 5 mois à compter de la demande de révision, cette dernière deviendra caduque ;
- sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.
La dénonciation sera notifiée par LR-AR à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe des prud'hommes.
Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des signataires (ou adhérents) employeurs ou la totalité des signataires (ou adhérents) salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
L'accord continue de produire effet au plus pendant 12 mois à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.
Si un nouvel accord est signé dans ce délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.
Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Accord étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Accord étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
En vue d'appréhender parfaitement les évolutions susceptibles d'affecter les emplois des entreprises de la branche, il est créé une commission appelée observatoire prospectif des métiers et des qualifications dont le budget de fonctionnement devra faire l'objet d'un examen annuel aux fins de prise en charge par l'OPCA.
Article 1er

L'observatoire apporte par ses travaux d'analyse et ses préconisations son concours à l'identification des changements qui affectent ou sont susceptibles d'affecter de manière quantitative ou qualitative les emplois, notamment en termes de contenu et d'exigence de compétences. Pour ses travaux, l'observatoire peut recourir à tout expert qualifié ou organisme compétent sous réserve du financement de ce recours par l'OPCA.
Il rassemble donc les données et informations relatives aux emplois et aux qualifications et met à disposition des partenaires sociaux de la branche l'ensemble des données ainsi recueillies. Il assure une veille permanente sur l'évolution des métiers permettant d'enrichir le dialogue social.
A ce titre, il pourra être consulté par les représentants de la commission mixte paritaire ou par les membres de la CPNEFP.

Composition de la commission constitutive de l'observatoire
La commission est composée d'un représentant par organisation nationale représentative signataire de la convention collective et d'autant de représentants de la fédération patronale signataire.

Fonctionnement
La commission se réunira une fois par an. Le temps passé à cette réunion par des salariés appartenant à des entreprises appliquant la convention collective nationale de la promotion-construction n'entraîne pas de réduction de leur rémunération. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour la CPNEFP.
Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission au moins 2 semaines avant la date de la réunion avec le compte rendu de la précédente réunion et tout document nécessaire à l'examen de l'ordre du jour.
La commission établira un rapport annuel de l'évolution des emplois et des qualifications. Ce rapport sera adressé aux membres de la CPNEFP et aux membres de la commission mixte paritaire.
Indépendamment de l'état des lieux relatif aux emplois et qualifications, ce rapport annuel pourra comporter un certain nombre de préconisations.
Accord étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Accord étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du jour défini ci-dessous jusqu'au 31 décembre 2007, date à laquelle il cessera de produire effet sauf nouvel accord.
Le présent avenant est notifié par la fédération des promoteurs-constructeurs de France à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, le présent avenant est déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
L'avenant est applicable le jour suivant celui où ces 2 formalités de dépôt auront été accomplies.
La fédération des promoteurs-constructeurs de France est mandatée pour demander l'extension du présent avenant.
Avenant étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
La contribution de 0,5 % des rémunérations au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation due par les employeurs d'au moins 10 salariés et celle due par les autres employeurs (0,55 % des rémunérations à compter de l'exercice 2005) sont versées à l'AGEFOS-PME dont l'adresse est 69, boulevard Malesherbes, 75008 Paris. Cet OPCA est mandaté pour gérer les cotisations collectées à travers une section paritaire professionnelle propre à la promotion-construction. (1)
Un protocole est conclu, parallèlement à la signature du présent accord, entre l'AGEFOS, la fédération des promoteurs constructeurs de France et les organisations syndicales de salariés, pour créer cette section paritaire professionnelle au sein de l'OPCA.
Accord étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
il a été convenu ce qui suit dans le cadre des dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail :

La fédération des promoteurs constructeurs de France avait conclu avec des organisations d'employeurs et de salariés de l'immobilier un accord national professionnel le 22 décembre 1998.
Cet accord contenait deux chapitres :
- l'un relatif à la CEFI (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier) ;
- l'autre relatif à l'organisation de la collecte et l'emploi des contributions formation.
Ce dernier chapitre produit effet jusqu'au 31 décembre 2005.
S'agissant des dispositions relatives à la CEFI conclues pour une durée indéterminée, la fédération en a démissionné par lettre du 3 juin 2005.
Les syndicats signataires de la convention collective nationale de la promotion-construction se sont réunis pour définir différentes dispositions en matière de formation professionnelle, tenant compte de la partie de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, destinées à se substituer à l'accord national du 22 décembre 1998 en tant qu'annexe à la convention collective nationale de la promotion-construction. Ils conviennent, en application de l'article L. 132-23 du code du travail, que les accords d'entreprise ne pourront déroger au présent accord.
Accord étendu, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Pour optimiser la collecte des contributions conventionnelles, les partenaires sociaux seront invités à communiquer la liste des employeurs concernés.
L'ensemble de ces contributions prévues à l'article 4 du présent accord doit parvenir à AGEFOS-PME au plus tard avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle ces contributions sont dues.
Les contributions des entreprises sont appelées selon les règles habituelles d'AGEFOS-PME, qui personnalise le bordereau en rappelant les obligations conventionnelles de la branche promotion-construction.
La prime à la formation doit avoir un caractère incitatif. Elle n'est pas versée dans le cadre du congé individuel de formation et de la formation en alternance, sauf accord de l'employeur.
Cette formation est dispensée par des établissements d'enseignement déclarés légalement ouverts par le rectorat et/ou par des organismes de la formation continue reconnus par le F.A.F. des salariés.
A l'instar du plan de formation des entreprises de plus de dix salariés, la formation est effectuée avec l'accord de l'employeur.
Les stages intitulés "Stage de formation/qualification" doivent permettrent un perfectionnement des techniques, nouvelles et anciennes, débouchant sur une qualification professionnelle accrue.
Ce type de stage donne droit à l'attribution d'une prime calculée sur la valeur du point d'indice et s'ajoute au salaire de base. Elle est versée en une seule fois le mois suivant la fin du stage, en fonction du bârème suivant :
- 10 points sur un stage d'une durée de formation n'excédant pas 100 heures ;
- 0,1 point par heure de formation pour un stage d'une durée excédant 100 heures, avec un minimum de 40 points.
Durant la période de stage, les salaires sont maintenus et les frais de transport et/ou d'hébergement sont à la charge de l'employeur.
NIVEAU 6 A coefficient 135 :
Employé de bureau capable d'effectuer les travaux simples de bureau.
NIVEAU 6 B coefficient 140 :
Sténodactylo, aide-comptable, justifiant d'une formation émanant d'une école reconnue ou d'un C.F.A. ; elle exécute des opérations simples, administratives et comptables, sous la responsabilité d'un supérieur.
Téléphoniste ; elle assure le lien téléphonique, notamment avec la clientèle et les fournisseurs.
Hôtesse ; elle assure l'accueil de la clientèle.
NIVEAU 5 A coefficient 150 :
Aide-comptable, caissier, soit titulaire d'un C.A.P. ou B.E.P. capable d'exécuter les tâches prévues au diplôme, soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant d'exécuter lesdites tâches.
Sténodactylo titulaire du C.A.P. ou du B.E.P., capable d'exécuter les missions définies au C.A.P. ou au B.E.P..
NIVEAU 4 A coefficient 175 :
Comptable, soit titulaire du B.P. comptable ou du Bac à option comptabilité ou d'un diplôme homologué de la formation professionnelle continue capable d'exécuter les tâches prévues au diplôme, soit justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant d'exécuter les missions définies au B.P. ou au Bac.
Secrétaire titulaire d'un diplôme de niveau IV capable d'exécuter les tâches prévues au diplôme ou justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant d'exécuter les tâches définies audit diplôme.
NIVEAU 3 A coefficient 190 :
Secrétaire de direction titulaire d'un diplôme de niveau III de la filière secrétariat capable de remplir les fonctions prévues au diplôme ou justifiant d'une expérience professionnelle lui permettant de remplir lesdites fonctions.
NIVEAU 3 B coefficient 195 :
Comptable, soit titulaire du B.T.S. ou d'un D.U.T. à option comptabilité capable de remplir les fonctions prévues au diplôme soit avec une expérience professionnelle lui permettant de remplir lesdites fonctions.
NIVEAU 3 C coefficient 200 :
Responsable d'institut ou de magasin, assure l'animation des équipes et applique les objectifs définis par la direction.

Les salariés de niveau 3 justifiant de plus de cinq années de pratique professionnelle auront leur rémunération majorée de cinq points d'indice.

Les salariés dont le nom figure sur un contrat d'apprentissage en qualité de maître se verront verser, pendant la durée du contrat, une prime mensuelle égale à vingt points d'indice sans que cette prime ait pour effet de porter leur rémunération au-delà de celle prévue au coefficient 195.

Lorsque ces emplois exigeront la connaissance d'une ou plusieurs langues étrangères, il sera accordé dix points d'indice par langue utilisée.
Dans chaque entreprise occupant au moins cinquante personnes, il sera élu un comité d'entreprise selon la procédure prévue par les articles L. 431-1 et suivants du Code du travail.
Dans chaque établissement occupant plus de cinq personnes visées par la présente convention, il sera institué des délégués du personnel titulaires et suppléants ; les délégués seront élus conformément à la loi.
I. - Rôle de la commission
Le rôle de la commission nationale paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.
II. - Composition
La commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.
Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus.
Pour l'interprétation des avenants de la présente convention, les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales signataires de ces avenants. Les autres organisations syndicales signataires de la présente convention pourront siéger à titre consultatif.
III. - Procédure
Saisie par demande écrite adressée à la fédération française de l'esthétique-cosmétique d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une organisation syndicale patronale ou de salariés signataires, la commission nationale devra se réunir dans un délai maximal d'un mois.
La commission nationale d'interprétation siège à Paris.
La commission pourra, d'un accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
La prime de formation doit avoir un caractère incitatif. Elle n'est pas versée dans le cadre du congé individuel de formation et de la formation en alternance, sauf accord de l'employeur.
Cette formation est dispensée par des établissements d'enseignement déclarés légalement ouverts par le rectorat, par des organismes de formation continue, reconnus par le F.A.F. des salariés.
A l'instar du plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés, la formation est effectuée avec l'accord de l'employeur.
Les stages intitulés "stage de formation/qualification" doivent permettre un perfectionnement des techniques, nouvelles et anciennes, débouchant sur une qualification professionnelle.
Ce type de stage donne droit à l'attribution d'une prime calculée sur la valeur du point d'indice et s'ajoute au salaire minimum.
Cette prime est versée en une seule fois le mois suivant la fin du stage, en fonction du barème suivant :
- 10 points pour un stage d'une durée de formation n'excédant pas 100 heures ;
- 0,1 point par heure de formation pour un stage d'une durée excédant 100 heures, avec un maximum de 40 points.
Durant la période du stage, les salaires sont maintenus et les frais de transport et/ou d'hébergement sont à la charge de l'employeur.
Il est précisé que les stages dits "Maison" ou de "Marques" ne donnent pas droit à prime.
Tout engagement est confirmé par lettre ou note stipulant notamment :
- la fonction et les lieux où elle s'exerce ;
- les conditions de l'essai ;
- la position-repère et l'échelon dans lesquels le personnel enseignant est classé, ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la rémunération et ses modalités ;
- éventuellement, la clause de non-concurrence.