Au titre du plan de formation, les entreprises assujetties doivent opter pour une des options suivantes :
Option I : versement de la totalité du plan de formation
(0,9 % de la masse salariale net des frais de CCI)
Les entreprises peuvent demander au FAFIH la prise en charge de leurs dépenses de formation, des rémunérations et charges de leurs salariés, des frais annexes à la formation, [*y compris pour la part d capital de temps de formation*] (1). Elles bénéficient d'un budget d'accès à la formation dont le montant est apprécié et décidé chaque année par le conseil d'administration.
La totalité de leur versement est fiscalement libératoire et est couverte par les garanties du FAFIH sur les plans administratif, juridique et fiscal. Les entreprises n'ont pas à justifier vis-à-vis des pouvoirs publics de leurs dépenses prises en charge par le FAFIH.
Le versement de l'option I (volontaire optimal) est effectué pour l'exercice de référence avant le 1er mars de l'année suivante.
L'ensemble des services FAFIH est à la disposition des entreprises ayant choisi cette option (orientation d'emploi, information, documentation, conseil administratif, pédagogique, juridique, etc.).
Option II : obligation contractuelle minimale de solidarité professionnelle
a) (1) Les entreprises ayant choisi cette option sont tenues de verser au FAFIH, au plus tard le 15 septembre, une contribution minimale contractuelle fixée à 5 % du plan de formation. Cette contribution correspond à l'obligation contractuelle minimale de solidarité professionnelle et sert notamment à financer des actions de caractère social (bourses sociales, promotion professionnelle et sociale - PPS -, formations en cas de licenciement et actions en faveur des demandeurs d'emploi) ; [*
en conséquence, ce versement n'ouvre pas accès aux fonds mutualisés au titre du plan de formation

Outre ce versement minimal obligatoire, les entreprises peuvent choisir d'effectuer un versement spécifique, imputable sur le plan de formation, au titre du financement du capital de temps de formation. Ce versement spécifique est égal à 0,045 % de la masse salariale. Il s'effectue dans les conditions énoncées ci-après et garantit à l'entreprise le financement par le FAFIH, dans la limite des crédits disponibles, de la part du coût de l'action de formation restant à la charge de l'entreprise dans le cadre du capital de temps de formation
Ces taux minimaux peuvent être révisés chaque année par une assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité qualifiée.
La contribution minimale versée au FAFIH est libératoire sur le plan fiscal et est couverte par la garantie juridique et administrative du FAFIH. A ce titre, les entreprises n'ont pas à justifier vis-à-vis des pouvoirs publics de l'utilisation de cette partie de leur contribution obligatoire.

A l'issue de chaque exercice, les entreprises ayant pris l'option II sont tenues de verser au FAFIH, avant le 1er mars de l'année suivante, le solde disponible non utilisé, calculé par différence entre le montant total du plan de formation et le total des dépenses réputées imputables réalisées au profit de leurs salariés, telles qu'elles apparaissent dans les déclarations fiscales annuelles n° 2483[* (4).
*En application de l'article R. 964-1-2 du code du travail, le FAFIH est le seul organisme paritaire collecteur des contributions formation professionnelle continue des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord*] (5).
*Dans le cas où celles-ci auraient versé leurs fonds à un ou plusieurs organismes collecteurs autres que le FAFIH, ce dernier est habilité à en exiger le reversement soit par l'entreprise, soit par l'organisme ayant reçu indûment la contribution[*
Les entreprises ayant opté pour la contribution minimale contractuelle, accompagnée ou non du versement " capital de temps de formation ", ont accès au système d'information/documentation du FAFIH.
Changement d'option de versement
La possibilité laissée aux entreprises de modifier leur choix entre les deux options pour le versement de leur participation au financement de la formation continue, doit être décidée et communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au FAFIH avant le 31 janvier de chaque exercice servant de référence à la participation. Le changement ne prendra effet qu'à l'issue de cet exercice.
Le choix de l'entreprise est déterminé après information et consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

Au titre du capital de temps de formation (7)
Le capital de temps de formation a pour objet de faire bénéficier les salariés, à leur demande, au cours de leur vie professionnelle, d'actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise en vue de se perfectionner, ou d'accroître leur qualification.
Une partie de la contribution du congé individuel de formation sert à financer le capital de temps de formation.

50 % de la production des 0,20 % au titre du congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée est affectée au financement du capital de temps de formation, soit 0,10 % de la masse salariale brute de l'année de référence.
Les actions de formation effectuées dans le cadre du capital de temps de formation sont financées à hauteur de :
50% par les fonds relevant du capital de temps de formation ;
50 % sur les fonds mutualisés par le FAFIH pour les entreprises qui ont choisi l'option I ou l'option II avec versement spécifique au titre du capital de temps de formation.
Le conseil d'administration du FAFIH fixera, lorsque la réglementation correspondante sera connue, la part du congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée qui sera affectée au financement du capital de temps de formation*
NOTA : (1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-15 du code du travail (arrêté du 13 février 1996, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 février 1996, art. 1er).
(3) Point exclu de l'extension (arrêté du 13 février 1996, art. 1er).
(4) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 13 février 1996, art. 1er).
(5) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 13 février 1996, art. 1er).
(6) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 13 février 1996, art. 1er).
(7) Partie exclue de l'extension (arrêté du 13 février 1996, art. 1er).
NOTA : (1) Alinéas et termes exclus de l'extension par arrêté du 13 février 1996.