La profession d'avocat verse tout ou partie de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret (92309), 52-56, rue Kléber.
Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.
Les cabinets d'avocats adressent obligatoirement leurs contributions au titre du présent accord à la CREPA, conformément aux dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1-11 du code du travail, dans les conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations de retraite et de prévoyance.
Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises de  moins de 10 salariés versent à l'OPCA-PL  une contribution égale à 0,90 %  de la masse salariale brute des  personnels non avocat.
Cette contribution se répartit  ainsi :
–  0,15 % au titre de la professionnalisation  et du DIF ;
– le solde au titre du plan de formation.
Entreprises de 10 à moins de 20 salariés
Le versement de cette contribution se  répartit ainsi :
– un versement  de 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF en application  des exonérations prévues par l'ordonnance n° 2005-895 du 2  août 2005 ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation  qui ne peut être inférieur à 0,95 % ;
– le cas  échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation  correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas  fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première  année de franchissement du seuil de 10 salariés.
Entreprises de 20 à moins de 50  salariés
Les entreprises ayant un effectif supérieur  ou égal à 20 et  inférieur à 50 salariés versent une contribution au  titre de la  professionnalisation-DIF et du plan de formation qui ne  peut être  inférieure à 1,12 % de la masse salariale brute du personnel  non avocat.
Cette contribution se répartit ainsi :
– un versement de 0,50 % au titre de la   professionnalisation et du DIF ;
– un versement   obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre   l'obligation minimale conventionnelle et le versement de la   contribution au titre de la professionnalisation-DIF ;
–   le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de   formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement   qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première   année de franchissement du seuil de 20 salariés.
Entreprises   de 50 salariés et plus
Les entreprises ayant un   effectif de 50 salariés et plus versent une contribution au titre de la   professionnalisation-DIF et du plan de formation qui ne peut être   inférieure à 1,12 % de la masse salariale brute du personnel non avocat.
Cette contribution se répartit ainsi :
– un versement de 0,50 % au titre de la   professionnalisation et du DIF ;
– un versement   obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre   l'obligation minimale conventionnelle et le versement de la   contribution au titre de la professionnalisation-DIF ;
–   le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de   formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement   qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.
L'ensemble de ces contributions est affecté dans les différentes sections constituées au sein de l'OPCA-PL. La gestion de chacune des contributions visées ci-dessus fait l'objet d'un suivi comptable distinct.
Les contributions versées au titre du plan de formation sont mutualisées dès leur versement dans une section unique, quel que soit l'effectif des cabinets
(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail (arrêté du 20 août 2005).