CHAPITRE Ier : Formations initiales professionnelles
Section 1 : Clauses communes
En application de l'accord-cadre de développement de l'apprentissage avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la convention générale de coopération avec le ministère de l'éducation nationale, les contrats d'objectifs professionnels régionaux peuvent comporter des dispositions relatives aux points suivants :
- l'élaboration de documents audiovisuels sur la connaissance du secteur professionnel des industries de carrières et matériaux de construction et de ses métiers ;
- l'information des jeunes, des parents, des enseignants et des entreprises ;
- l'information des relais institutionnels d'information et d'orientation ;
- la définition de priorités dans la mise en place des informations régionales ;
- l'élaboration de documents pédagogiques à caractère professionnel ;
- l'étude et la définition d'ateliers de formation, sous réserve d'une détermination en commun de la carte des formations professionnelles régionales ;
- le cofinancement éventuel des démarches ci-dessus par la branche et les pouvoirs publics régionaux et, le cas échéant, avec le concours de l'Etat.
Section 2 : Clauses relatives à l'apprentissage
En application de l'accord-cadre de développement de l'apprentissage avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la convention générale de coopération avec le ministère de l'éducation nationale, les contrats d'objectifs professionnels régionaux peuvent comporter des dispositions relatives aux points suivants :
- l'insertion professionnelle des jeunes par la voie de l'apprentissage ;
- le développement des programmes en vue de promouvoir des actions de perfectionnement des enseignants des centres de formation d'apprentis de l'Unicem ;
- le développement des contrats de qualité dans les centres de formation d'apprentis gérés par l'Unicem ;
- l'organisation des actions de soutien pour les apprentis en difficulté ;
- le développement d'actions européennes, dont des échanges entre les centres de formation ;
- la durée des contrats d'apprentissage et la durée des formations en centres de formation d'apprentis, dans le cadre des orientations définies par l'accord national de branches relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés ;
- l'élaboration des parcours individualisés de formation sur la base de bilans d'aptitudes et de compétences ;
- l'organisation de filières professionnelles de formation ;
- l'élaboration d'actions de formation et de perfectionnement des maîtres d'apprentissage ;
- le développement d'outils d'enseignement modernes tels l'enseignement assisté par vidéo ordinateur, dans les centres de ressources au sein des centres de formation d'apprentis de l'Unicem ;
- l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des schémas régionaux d'apprentissage ;
- le cofinancement éventuel des démarches ci-dessus par la branche et les pouvoirs publics régionaux et, le cas échéant, avec le concours de l'Etat.
Section 3 :Clauses relatives à l'enseignement professionnel à plein   temps
En association avec les rectorats et en application de la convention générale de coopération signée entre la branche et le ministère de l'éducation nationale, les contrats d'objectifs professionnels régionaux peuvent comporter des dispositions relatives aux points suivants :
- l'élaboration de la carte régionale des formations à temps plein ;
- l'organisation du dispositif d'insertion des jeunes et la mise en place des stages en entreprise prévus par les référentiels d'enseignement des dipl<CB>mes d'Etat et dans les formations spécifiques aux industries de carrières et matériaux de construction et sous réserve d'une détermination en commun des cartes scolaires régionales ;
- le perfectionnement des enseignants dans les spécialités des industries de carrières et matériaux de construction ;
- l'assistance technique aux établissements et, notamment, aux lycées professionnels et lycées techniques, par la définition d'équipements types et renouvellement du parc le "matériel" sous réserve d'une détermination en commun des cartes scolaires régionales ;
- le cofinancement éventuel des démarches ci-dessus par la branche et les pouvoirs publics régionaux et, le cas échéant, avec le concours de l'Etat.
CHAPITRE II : Formation en alternance
Les contrats d'objectifs professionnels régionaux peuvent comporter les dispositions relatives à :
- la mise en place de dispositifs visant à améliorer l'orientation professionnelle des jeunes en y associant les parents, les enseignants, les entreprises et les relais institutionnels ;
- l'organisation d'actions de formation effectuées par la voie de contrats de qualification et d'insertion professionnelle ;
- la mise en oeuvre de certificats de qualification existants ou à venir ;
- l'organisation de filières professionnelles de formation en relation et en concordance avec les filières mises en oeuvre dans le cadre de l'apprentissage ;
- l'organisation d'actions visant la formation des tuteurs ;
- le cofinancement éventuel des démarches ci-dessus par la branche et les pouvoirs publics régionaux et, le cas échéant, avec le concours de l'Etat.
CHAPITRE III : Formation continue
Les contrats d'objectifs professionnels régionaux peuvent comporter des dispositions dans les domaines suivants :
- la mise en oeuvre régionale de l'engagement de développement de la formation conclu entre l'Etat et la branche ;
- l'organisation d'actions de formation qualifiante, particulièrement au profit des personnels les moins qualifiés ;
- la mise en oeuvre d'actions utilisant des méthodes ou outils innovants ;
- l'organisation d'actions de formation facilitant l'adaptation aux technologies les plus nouvelles rencontrées dans la branche ;
- la mise en oeuvre des certificats de qualification existants ou à venir ;
- l'organisation d'actions de formation entrant dans le cadre de programmes européens ;
- l'organisation d'actions spécifiques en direction des entreprises employant moins de dix salariés ;
- le cofinancement éventuel des démarches ci-dessus par la branche et les pouvoirs publics régionaux et, le cas échéant, avec le concours de l'Etat.
CHAPITRE IV : Conclusion et suivi des contrats d'objectifs professionnels régionaux

L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction est mandatée par les organisations soussignées pour la durée du présent accord, aux fins de :
- prendre contact avec les conseils régionaux ;
- présenter la ligne générale de promotion de la formation de la branche ;
- préparer et conclure les contrats d'objectifs professionnels régionaux.

Chaque contrat d'objectifs professionnels régionaux doit comporter des dispositions relatives à l'établissement des bilans périodiques permettant d'apprécier la réalisation des objectifs qu'il s'est fixés.
Un exemplaire de chaque contrat sera transmis aux organisations syndicales de salariés dans le mois suivant celui de sa signature.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle assure le suivi des contrats d'objectifs professionnels régionaux. A cet effet, elle est informée une fois tous les six mois des contrats signés et de leur suivi ainsi que des projets de contrats en cours de négociation. Un rapport de synthèse est transmis aux membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle au moins quinze jours avant la réunion de la commission.

Les contrats d'objectifs professionnels régionaux sont conclus pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ils ne peuvent être reconduits que par accord express des parties, pour une durée n'excédant pas la durée initiale et sous réserve que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle n'ait pas notifié à l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, au moins un mois avant l'échéance, son opposition à cette reconduction.
A cet effet, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle devra se réunir et émettre un avis sur cette reconduction dans les six mois précédant l'échéance du contrat.
CHAPITRE V : Dispositions diverses
1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.
Dans les six mois précédant l'échéance, les organisations soussignées se réuniront pour examiner les possibilités de proroger cet accord en y apportant, le cas échéant, les aménagements souhaitables au vu de l'expérience acquise.
2. Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est identique à celui des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction du 22 avril 1955, du 12 juillet 1955 et du 6 décembre 1956.
3. Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, dans les conditions prévues par le code du travail.