Article 1er
Taux horaires conventionnels et rémunérations annuelles garanties dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport
A compter du 1er janvier 2007, les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises visées par le présent accord sont fixés conformément aux tableaux joints au présent accord.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4 de la convention collective nationale.

Indemnités spécifiques
A. - A compter du 1er janvier 2007, les montants des indemnités visées aux articles 7 ter et 7 quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
- durée du travail inférieure à 3 heures : 8,77 € ;
- durée du travail égale ou supérieure à 3 heures :

B. - A compter du 1er janvier 2007, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
- sténodactylographe et sténotypiste : 29,36 € ;
- traducteur : 117,45 € ;
- traducteur et rédacteur : 176,18 €.
C. - A compter du 1er janvier 2007, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
- traducteur : 118,25 € ;
- traducteur et rédacteur : 177,38 €.

Mesures complémentaires
Le présent accord met un terme à l'application des dispositions du protocole d'accord du 25 novembre 2002.
Les parties signataires conviennent :
- d'inscrire la politique salariale conventionnelle des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires du transport dans une démarche d'accompagnement, de sécurisation et de modernisation des pratiques sociales professionnelles ;
- de l'ouverture de négociations au cours du 1er trimestre 2007 sur :
- la structure de la rémunération ;
- la spécificité des activités de la messagerie ;
- les métiers de l'organisation du transport multimodal international.

Entrée en application
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.

Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
ANNEXE I : Personnels ouvriers roulants
Taux horaire au 1er janvier 2007
(En euros)
A L'EMBAUCHE
APRES 2 ans
d'ancienneté
APRES 5 ans
d'ancienneté
APRES 10 ans
d'ancienneté
APRES 15 ans
d'ancienneté
115 M -118 M - 120 M























Personnels ouvriers sédentaires
Taux horaire au 1er janvier 2007
(En euros)
A L'EMBAUCHE
APRES 2 ans
d'ancienneté
APRES 5 ans
d'ancienneté
APRES 10 ans
d'ancienneté
APRES 15 ans
d'ancienneté
115 M -118 M - 120 M























Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
- durée du travail inférieure à 3 heures : 8,77 Euros ;
- durée du travail égale ou supérieure à 3 heures :
20,38 Euros.

personnels employés
Taux horaire au 1er janvier 2007
(En euros.)
A L'EMBAUCHE
APRES 3 ans
d'ancienneté
APRES 6 ans
d'ancienneté
APRES 9 ans
d'ancienneté
APRES 12 ans
d'ancienneté
APRES 15 ans
d'ancienneté
105 - 110 - 115 - 120


































Indemnités complémentaires :
- sténodactylographe ou sténotypiste : 29,36 Euros ;
- traducteur : 117,45 Euros ;
- traducteur et rédacteur : 176,18 Euros.
ANNEXE III : Personnels techniciens et agents de maîtrise
Taux horaire au 1er janvier 2007
(En euros)


A L'EMBAUCHE
APRES 3 ans d'ancienneté
APRES 6 ans d'ancienneté
APRES 9 ans
d'ancienneté
APRES 12 ans
d'ancienneté
APRES 15 ans
d'ancienneté
































































Indemnités complémentaires :
- traducteur : 118,25 Euros ;
- traducteur et rédacteur : 177,38 Euros.

Personnels ingénieurs et cadres
Rémunération annuelle garantie et paiement mensuel minimum (durée mensuelle de référence : 151,67 heures)
A compter du 1er janvier 2007
(En euros)

COEFFICIENT
ANCIENNETE
dans le groupe
REMUNERATION
annuelle garantie

mensuel minimum


Jusqu'à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
Après 15 ans










Jusqu'à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
Après 15 ans










Jusqu'à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
Après 15 ans










Jusqu'à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
Après 15 ans










Jusqu'à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
Après 15 ans










Jusqu'à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
Après 15 ans









Cadres supérieurs
Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV.
NB Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 4).