L'organisation et le déroulement des élections doivent faire l'objet d'un protocole entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Ce protocole fixera les modalités particulières d'application des dispositions ci-après :
a) Collèges électoraux ;
b) Préparation des élections ;
c) Bureau de vote ;
d) Organisation du vote.
a) Collèges électoraux :
- la constitution des collèges électoraux et la répartition pour chaque collège de l'ensemble des sièges à pourvoir dans l'établissement se feront par accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées ;
- cette répartition se fera de telle sorte que chaque délégué des ouvriers et employés, chaque délégué des agents de maîtrise et chaque délégué des cadres représente un nombre approximativement égal de personnel ;
- si la répartition des effectifs ne permettait pas aux trois catégories ci-dessus d'être représentées dans un collège propre, un siège supplémentaire serait affecté à l'une des catégories de l'ensemble " cadres et maîtrise ", le collège ouvriers et employés bénéficierait alors en compensation d'un siège supplémentaire.
b) Préparation des élections :
- l'élection des délégués titulaires et des délégués suppléants a lieu chaque année dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des délégués ;
- la date, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées, pour chaque collège électoral, par le chef d'établissement en accord avec les organisations syndicales intéressées ;
- la date du premier tour de scrutin, la liste des électeurs et des éligibles, seront affichées deux semaines à l'avance à l'emplacement prévu au dernier paragraphe du présent article ;
- les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés dans les trois jours suivant l'affichage ;
- lorsque, conformément aux dispositions légales, un deuxième tour sera nécessaire, la date et la liste des électeurs et des éligibles éventuellement mise à jour, seront affichées une semaine à l'avance ;
- les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées dans les trois jours suivant l'affichage ;
- les candidatures au premier et au second tour devront être déposées auprès de la direction au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour les élections ;
- le scrutin a lieu dans l'établissement, en principe pendant les heures de travail. Dans les ateliers où le travail est organisé en plusieurs équipes, des dispositions d'ordre pratique seront prises en accord avec les réprésentants des organisations syndicales, afin de permettre le vote de tous les électeurs ;
- un emplacement sera réservé dans l'établissement pendant la période prévue pour les opérations électorales, pour l'affichage des communications concernant celles-ci ;
c) Bureau de vote :
- chaque bureau électoral est composé des deux électeurs les plus anciens dans l'établissement, fraction d'établissement ou collège, et du plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien. ;
- chaque bureau peut être assisté dans toutes ses opérations notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé qualifié. Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative.
d) Organisation du vote
Le vote a lieu à bulletins secrets, dans une urne placée à l'endroit le plus favorable et en présence du bureau de vote. Les électeurs passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe.
Les bulletins ainsi que les enveloppes, d'un modèle uniforme, devront être fournis en quantité suffisante par l'employeur, qui aura également à organiser les isoloirs.
Dans chaque collège électoral, deux votes distincts auront lieu, l'un pour les délégués titulaires, l'autre pour les délégués suppléants. Lorsque ces deux votes seront simultanés, des bulletins de couleurs différentes ou présentant un signe distinctif pourront être prévus.
Chaque organisation syndicale présentant une liste pourra désigner à la direction, vingt-quatre heures à l'avance, un représentant pour assister aux opérations électorales.
Les salariés ainsi désignés pour assister aux opérations du scrutin ne devront subir de ce fait aucune réduction de salaire.
Les salariés qui, du fait de leur lieu de travail, seraient dans l'impossibilité de voter dans l'établissement, voteront par correspondance.
Le vote par correspondance aura lieu obligatoirement sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription ou signe de reconnaissance.
Les enveloppes de vote par correspondance seront remises avant la fin du scrutin au bureau de vote qui procédera à leur ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures.
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement à la fin du scrutin ; les procès-verbaux établis par les bureaux de vote sont centralisés et les résultats communiqués aux parties intéressées.