Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 2.1.4.1 sont modifiées comme suit :
Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce dernier cas, dans les limites et conditions fixées à l'article L. 3141-5 du code du travail. Cet alinéa ne s'applique pas s'il s'agit d'un intérimaire en CDI.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.
Les dispositions de l'article 1.1.1 sont modifiées comme suit :
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 91 jours, les salariés doivent :
Survenance de l'arrêt de travail
a) Soit, être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail ;
b) Soit en périodes d'intermission lorsque l'intérimaire est en CDI ;
c) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent, à titre d'expérimentation, que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission.
Justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire.
Être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.
Par la suite, le terme « sécurité sociale » englobe la sécurité sociale et tout organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.
L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'art. 4.0.1 de l'accord).
Les dispositions du préambule sont modifiées comme suit :
Un capital décès est versé aux ayants droit du salarié dont le décès est intervenu pendant une période où le salarié était sous contrat de mission ou était en CDI.
En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, dans la profession, au cours des 12 derniers mois, à raison de 1 jour calendaire pour 90 heures de travail dans la limite de 10 jours calendaires au plus.
Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre des garanties arrêt de travail du présent accord, le capital décès est versé aux ayants droit du salarié.
Par ailleurs, il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit du salarié décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.4. ci-dessous.
Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).
Les dispositions de l'article 1.5.5 sont modifiées comme suit :
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet survenant :
– pendant une mission de travail temporaire   ;
– pendant le CDI.
Il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 1.5.1. du présent accord.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la PTIA reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En cas de PTIA d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à charge du salarié tel que défini à l'article 4.0.2. du présent accord peut bénéficier par anticipation d'une rente éducation.
Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à la garantie correspondante en cas de décès.
2.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés. Dans ce dernier cas, dans les limites et conditions fixées à l'article L. 3141-5 du code du travail. Cet alinéa ne s'applique pas s'il s'agit d'un intérimaire en CDI.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.
2.1.4.2. Au-delà du terme de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :
- 50 % du salaire de base, entre la fin de la mission et le 30e jour calendaire d'indemnisation ;
- 25 % du salaire de base, du 31e jour calendaire au 88e jour calendaire d'indemnisation.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Pour bénéficier d'une indemnisation complémentaire, dans la limite de 91 jours, les salariés doivent :
Survenance de l'arrêt de travail :
a) Soit, être en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail   ;
b) Soit en périodes d'intermission lorsque l'intérimaire est en CDI   ;
c) Soit, lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant une période d'intermission pouvant être qualifiée de repos hebdomadaire, être dans une période d'intermission de 2 jours consécutifs, ou de 4 jours consécutifs pour les organisations relevant de l'article L. 3132-16 du code du travail. Pendant cette période, les partenaires sociaux considèrent, à titre d'expérimentation, que l'arrêt de travail est réputé être intervenu pendant le contrat de mission.
Justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire.
Être pris en charge par la sécurité sociale, ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.
Par la suite, le terme « sécurité sociale » englobe la sécurité sociale et tout organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays de l'union européenne.
L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).
Un capital décès est versé aux ayants droit du salarié dont le décès est intervenu pendant une période où le salarié était sous contrat de mission ou était en CDI.
En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, dans la profession, au cours des 12 derniers mois, à raison de 1 jour calendaire pour 90 heures de travail dans la limite de 10 jours calendaires au plus.
Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre des garanties arrêt de travail du présent accord, le capital décès est versé aux ayants droit du salarié.
Par ailleurs, il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit du salarié décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.4. ci-dessous.
Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison de 1 jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).
Lorsqu'une rechute d'un accident du travail, survenu au cours d'une mission, intervient dans un délai de 18 mois à compter de la date de survenance de l'accident, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'indemnisation s'applique :
– si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire   ;
– si la rechute intervient pendant un contrat en CDI   ;
– si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'organisme assureur sur demande du salarié.
En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet survenant :
– pendant une mission de travail temporaire   ;
– pendant le CDI.
Il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 1.5.1. du présent accord.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la PTIA reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle le salarié avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre.
En cas de PTIA d'un salarié à la suite de la survenance d'un accident de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à charge du salarié tel que défini à l'article 4.0.2. du présent accord peut bénéficier par anticipation d'une rente éducation.
Le paiement des prestations au titre de la PTIA met fin à la garantie correspondante en cas de décès.
1.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission et pendant toute la durée de l'arrêt si l'intérimaire est en CDI, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base de la mission suspendue, pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation   ;
– 25 % du même salaire, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
Cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission à l'exception du salarié intérimaire en CDI qui ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de mission.
S'il s'agit d'un intérimaire en CDI et que l'arrêt survient pendant une période d'intermission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
– 50 % du salaire de base de la dernière lettre de mission, pendant les 30 premiers jours calendaires de l'indemnisation   ;
– 25 % du même salaire, pendant les 61 jours calendaires d'indemnisation suivants.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue ou de la dernière lettre de mission pour le salarié intérimaire en CDI.
1.1.4.2. Au-delà du terme prévu de la mission, et si l'arrêt est d'une durée continue supérieure à 19 jours calendaires, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :
- 50 % du salaire de base de la mission, entre la fin de la mission et le 30e jour calendaire d'indemnisation ;
- 25 % du salaire de base de la mission, du 31e jour calendaire d'indemnisation au 88e jour calendaire d'indemnisation.
La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Cet accord de méthode a vocation à permettre aux négociateurs des organisations représentatives de salariés et aux négociateurs de l'organisation patronale de la branche de fixer le cadre de :
– la révision des accords du 
10 juillet 2009 ;
– le calendrier des négociations ;
– les moyens nécessaires pour y parvenir ;
– la procédure de mise en concurrence visant à choisir un ou plusieurs organismes assureurs ;
– le pilotage et le suivi du régime.
Première phase : les négociateurs de la branche considèrent que la première phase (mise en place d'un groupe de travail) démarrera dans le courant du 1er semestre 2017 après la parution des comptes des régimes de prévoyance et dès la signature de cet accord de méthode.
Seconde phase : la renégociation des accords du 10 juillet 2009 démarrera dès que le groupe de travail aura achevé ses travaux et se terminera au plus tard le 8 décembre 2017.
Troisième phase : la procédure de mise en concurrence en vue de choisir un ou plusieurs organismes assureurs aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre 2018.
Pour permettre à la commission paritaire de négocier les futurs accords, les parties signataires conviennent, sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur de fixer les conditions des futures négociations autour des éléments suivants :
Première phase : mise en place d'un groupe de travail.
Pour préparer les négociations, un groupe de travail technique sera mis en place par la CPPNTT. Les représentants des organisations syndicales membres du groupe de travail pourront se réunir, en tant que de besoin, afin de préparer les réunions du groupe de travail. Ils s'engagent à la discrétion nécessaire à la bonne tenue des travaux. Il pourra faire appel au concours de conseils extérieurs, en particulier des actuaires et d'un conseil juridique. Les signataires mandatent la CPPNTT aux fins de procéder au choix de deux actuaires. Les frais (trajet, temps de réunion, hébergement, restauration) afférents aux réunions du groupe de travail, aux réunions préparatoires, et aux honoraires des actuaires et du conseil juridique seront pris en charge par la CPPNTT selon les modalités applicables à cette instance.
Deuxième phase : négociation ayant pour finalité de réviser les accords de prévoyance (régime cadre et non cadre) du 10 juillet 2009.
Les négociateurs de la branche conviennent que la renégociation porte sur l'intégralité des accords du 10 juillet 2009, ce qui inclut les annexes et les avenants. Les partenaires sociaux pourront faire appel au concours de conseils extérieurs, actuaires et conseils juridiques, dont les honoraires seront pris en charge par la CPPNTT selon les modalités applicables à cette instance.
Troisième phase : élaboration d'un cahier des charges et appel d'offres.
Les négociateurs de la branche conviennent qu'il sera procédé à une mise en concurrence des organismes assureurs en 2018 pour une mise en œuvre le 1er janvier 2019, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le groupe de travail paritaire visé par l'article 2 est constitué de deux représentants, par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, et d'un nombre équivalent de représentants de Prism'emploi. Chaque organisation syndicale pourra organiser une réunion préparatoire avant la réunion du groupe de travail. La CPPNTT prendra en charge les frais de ces réunions préparatoires dans la limite de 3 heures par réunion. Le temps consacré aux réunions du groupe de travail ainsi qu'aux réunions préparatoires, sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Le groupe de travail technique a pour mission :
– d'analyser la couverture actuelle et de faire des propositions de couverture aux négociateurs ;
– de proposer aux négociateurs de la branche des modalités de pilotage et de suivi du régime modifié.
Le groupe de travail rend compte de ses travaux aux négociateurs de la branche qui renégocieront les accords de prévoyance (régime cadre et non cadre) de la branche.
En application de la décision paritaire préparatoire du 26 juillet 2016 fixant le cadre de la refondation des régimes de prévoyance, les négociateurs de la branche définissent le cadre de la négociation relative aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres au sein de la branche du travail temporaire.
Dès lors, les négociateurs de la branche conviennent des dispositions du présent accord de méthode pour terminer les travaux nécessaires à la mise en place du régime de prévoyance au 1er janvier 2019.
A l'article 1.2.1 de l'accord, les dispositions instaurant la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et selon lesquelles, le salarié intérimaire doit :
« Justifier de 1800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail » et
« Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, ci-après appelé « l'accord », est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et a ensuite été modifié par cinq avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014,27 juin 2014,31 janvier 2015 et 5 février 2016.
Au vu des comptes du régime de prévoyance des intérimaires non cadres les partenaires sociaux décident de réviser l'accord du 10 juillet 2009 et prendre les mesures suivantes jusqu'au 31 décembre 2018.
Aux articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2, 2.2.1, les dispositions instaurant une durée d'indemnisation de 88 jours sont modifiées.
La durée d'indemnisation est portée de 88 jours à 91 jours.
A l'article 1.1.1 de l'accord, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;
– soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
A l'article 1.1.2 de l'accord, la disposition instaurant un délai de carence de sept jours pour bénéficier d'une indemnité complémentaire au titre d'un arrêt de travail, est modifiée.
En conséquence, le délai de carence est ramené à 4 jours pendant toute la durée d'application du présent avenant. L'indemnité complémentaire est due à compter du 5e jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Le reste de l'article est inchangé.
Les dispositions de l'article 1.1.1 restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants :
« L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission sous réserve d'avoir acquis au moins une journée de congés payés. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors “équivalent temps” tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »
A l'article 3 « Financement », il est prévu que les signataires de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle » peuvent réviser le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle dans le cadre du comité paritaire de suivi.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent d'attribuer une dotation annuelle supplémentaire au fonds de solidarité professionnelle de 550 000 € afin d'indemniser les intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie grave et redoutée.
Un budget annuel complémentaire exceptionnel est alloué à hauteur de 3 000 000 € pour les actions de prévention santé et les risques professionnels. Ces actions seront mises en œuvre par le FASTT dans le cadre des orientations fixées par la CPNSST.
Ces dotations seront financées par les réserves de stabilité ou les réserves générales constituées dans le cadre de la gestion des régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres.
Le reste de l'article est inchangé.
Les dispositions du préambule restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants :
Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission sous réserve d'avoir acquis au moins une journée de congés payés. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).
L'article 5.0.3 est modifié comme suit :
« Les taux qui suivent seront appliqués sur les cotisations afférentes aux périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2018 :



< Tranche A


Rentes éducation
Arrêt de travail





> Tranche A




Le reste de l'article est inchangé.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Ses dispositions prennent effet le 1er janvier 2017 pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2018. A compter de cette date, les dispositions cesseront de produire effet et ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement.
En conséquence :
– les dispositions de l'accord du 10 juillet 2009 et de ses avenants n° 1 et n° 2 continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1er février 2015 ;
– tout sinistre intervenant à compter du 1er janvier 2019 sera régi par les dispositions de l'accord telles qu'elles existaient avant le 1er février 2015.
Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, ci-après appelé « l'accord » est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et a ensuite été modifié par quatre avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014,31 janvier 2015 et 5 février 2016.
Au vu des comptes du régime de prévoyance des intérimaires cadres les partenaires sociaux décident de réviser l'accord du 10 juillet 2009 et prendre les mesures suivantes jusqu'au 31 décembre 2018.
A l'article 1.2.1 de l'accord, les dispositions instaurant la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
« Justifier de 1800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. » et
« Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
A l'article 1.1.1 de l'accord, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;
– soit avoir effectué 1400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
Au 1er paragraphe, 3e alinéa, de l'article 3.0.1, les termes :
« des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Au dernier paragraphe de l'article 3.0.1, les termes « les conditions d'heures » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
L'article 4 de l'annexe est renommé : « Conditions d'attribution des aides financières au titre des maladies redoutées ».
Cet article 4 de l'annexe instaure la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission, selon les modalités suivantes :
« Justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire.
Ou bien de 1400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. »
Pendant toute la durée d'application du présent avenant, les conditions d'heures cessent de produire effet.
Dans le 4e paragraphe du préambule du titre 1, chapitre 5, les termes : « En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste du préambule est inchangé.
Au 3e alinéa du 1er paragraphe et au 2e paragraphe de l'article 2.1.1, les termes :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
Au 3e alinéa de l'article 2.1.1, les termes :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
L'article 5.0.3 est modifié comme suit :
« Les taux qui suivent seront appliqués sur les cotisations afférentes aux périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018 :



Inférieur ou égal à tranche A


Rentes éducation
Arrêt de travail








Supérieur à tranche A


Rentes éducation
Arrêt de travail








Pour les entreprises bénéficiant du taux réduit prévu à l'article 5.0.3.1 de l'accord, les taux sont les suivants :



Inférieur ou égal à tranche A


Rentes éducation
Arrêt de travail








Supérieur à tranche A


Rentes éducation
Arrêt de travail
L'article 4 de l'annexe est renommé : « Conditions d'attribution des aides financières au titre des maladies redoutées ».
Cet article 4 de l'annexe instaure la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission, selon les modalités suivantes :
« Justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'ETT,
ou bien de 1400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. »
Pendant la durée d'application du présent avenant, les conditions d'heures cessent de produire effet.
Au 1er paragraphe, 3e alinéa, de l'article 3.0.1, les termes :
« des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Au dernier paragraphe de l'article 3.0.1, les termes « les conditions d'heures » cessent de produire effet pendant la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
Les dispositions de l'article 1.1.1 restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants :
L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).
Au 3e alinéa du 1er paragraphe et au 2e paragraphe de l'article 2.1.1, les termes :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, ci-après appelé « l'accord », est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et a ensuite été modifié par quatre avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014,27 juin 2014 et 31 janvier 2015.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires non cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire jusqu'au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en juin 2014 et en janvier 2015, à savoir :
A l'article 1.1.2 de l'accord, la disposition instaurant un délai de carence de 7 jours pour bénéficier d'une indemnité complémentaire au titre d'un arrêt de travail est modifiée.
En conséquence, le délai de carence est ramené à 4 jours pendant toute la durée d'application du présent avenant. L'indemnité complémentaire est due à compter du cinquième jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée sur le certificat médical.
Le reste de l'article est inchangé.
A l'article 3 « Financement », il est prévu que les signataires de l'annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle » peuvent réviser le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle dans le cadre du comité paritaire de suivi.
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent d'attribuer une dotation supplémentaire au fonds de solidarité professionnelle de 550 000 € afin d'indemniser les intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie grave et redoutée.
Un budget complémentaire exceptionnel est alloué à hauteur de :
– 1 000 000 € pour les actions de prévention santé ;
– 2 000 000 € pour les actions sociales.
Ces dotations seront financées par les réserves de stabilité ou les réserves générales constituées dans le cadre de la gestion des régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres, à hauteur d'une quote-part entre les réserves respectives des deux régimes à déterminer par les organisations signataires du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
L'article 4 de l'annexe est renommé : « Conditions d'attribution des aides financières au titre des maladies redoutées ».
Cet article 4 de l'annexe instaure la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission, selon les modalités suivantes :
« Justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'ETT,
ou bien de 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. »
Pendant la durée d'application du présent avenant, les conditions d'heures cessent de produire effet.
Au 1er paragraphe, 3e alinéa de l'article 3.0.1, les termes :
« des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Au dernier paragraphe de l'article 3.0.1, les termes « les conditions d'heures » cessent de produire effet pendant la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
Les dispositions du préambule restent inchangées et sont complétées des trois alinéas suivants :
Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).
L'article 5.0.3 est complété comme suit :
« Un taux d'appel de 50 % sera appliqué sur les cotisations afférentes aux périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Rappel des taux contractuels
(En pourcentage.)



&lt; Tranche A
&gt; Tranche A




Taux appelés
(En pourcentage.)



&lt; Tranche A
&gt; Tranche A




Le taux d'appel de 50 % s'applique également aux taux réduits visés par le renvoi 1 de l'article 5.0.3.1 intitulé « Cotisations à la charge de l'employeur ».
Le taux d'appel réduit, pendant la durée de son application, et à due concurrence, la cotisation effectivement due par les employeurs et les salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Ses dispositions prennent effet le 1er janvier 2016 pour une durée de 12mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016. A compter de cette date, les dispositions cesseront de produire effet et ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement.
En conséquence :
– les dispositions de l'accord du 10 juillet 2009 et de ses avenants 1 et 2 continuent à s'appliquer :
– pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1er juillet 2014 pour ce qui concerne les conditions d'heures ;
– pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1er février 2015 pour ce qui concerne le délai de carence et l'extension de couverture pendant les congés payés ;
– tout sinistre intervenant à compter du 1er janvier 2017 sera régi par les dispositions de l'accord telles qu'elles existaient :
– avant le 1er juillet 2014 pour ce qui concerne les conditions d'heures ;
– avant le 1er février 2015 pour ce qui concerne le délai de carence et l'extension de couverture pendant les congés payés.
Au 3e alinéa de l'article 2.1.1, les termes :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
Dans le 4e paragraphe du préambule du titre Ier, chapitre V, les termes : « En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste du préambule est inchangé.
A l'article 1.2.1 de l'accord, les dispositions instaurant la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail supérieurs à 95 jours et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
– « justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail » et
– « Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
A l'article 1.1.1 de l'accord, les dispositions instaurant des conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
« Justifier des conditions suivantes :
– soit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical ;
– soit avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
A l'article 1.2.1 de l'accord, les dispositions instaurant la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors de la survenance d'arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et selon lesquelles le salarié intérimaire doit :
– « Justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. » et
– « Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Ses dispositions prennent effet le 1er janvier 2016 pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016. A compter de cette date, les dispositions cesseront de produire effet et ne pourront en aucun cas être reconduites tacitement.
En conséquence :
– les dispositions de l'accord du 10 juillet 2009 et de ses avenants 1 et 2 continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur au 1er février 2015 ;
– tout sinistre intervenant à compter du 1er janvier 2017 sera régi par les dispositions de l'accord telles qu'elles existaient avant le 1er février 2015.
Il est tout d'abord rappelé que l'accord du 10 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, ci-après appelé « l'accord », est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et a ensuite été modifié par trois avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014 et 31 janvier 2015.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire jusqu'au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en janvier 2015 et qui sont les suivantes :