Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L. 132-1 à L. 132-17 du présent code se réunissent pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. La négociation porte sur les points suivants :
1° La nature des actions de formation et leur ordre de priorité ;
2° La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
3° Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ;
4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle ;
5° La durée, les conditions d'application de l'accord susceptible d'être conclu et la périodicité des négociations ultérieures.
A défaut d'aboutissement de cette négociation dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue, ou lorsque l'entreprise n'est pas couverte par une convention collective ou un accord de branche, l'employeur est tenu d'engager une négociation collective dans les conditions prévues aux articles L. 132-19 et L. 132-20 du présent code. Celle-ci porte également sur les points suivants :
1° Les moyens financiers affectés à la formation professionnelle ;
2° La répartition des crédits de formation en fonction de la composition du personnel et des implantations géographiques de celui-ci ;
3° La mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa des articles L. 931-1 et L. 931-5.
Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises d'au moins cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales.
1. Constatent :
D'une part, la grande diversité des situations de fait dans la profession, tant du point de vue de la taille des sociétés, en termes d'effectifs, que des types d'activités exercées ;
D'autre part, la préoccupation commune à toutes les sociétés de la nécessité d'un effort maintenu d'adaptation du personnel aux mutations de tous ordres de l'environnement professionnel, liées notamment au développement des nouvelles technologies, le reflet de cette préoccupation se retrouvant dans les informations statistiques sur l'effort de formation dans les sociétés, très supérieures aux statistiques moyennes connues.
2. Rappellent que la formation professionnelle a toujours constitué une préoccupation constante des partenaires sociaux au niveau de la profession :
Tant du point de vue des textes conventionnels : la convention collective dispose ainsi dans son article 40 que : " Les parties signataires ont conscience que l'évolution économique et technique rend nécessaire le perfectionnement des employés et cadres et demandent aux entreprises d'étudier et de mettre en oeuvre, après consultation des représentants du personnel, les moyens permettant à l'ensemble du personnel d'élargir ses connaissances générales et de tenir à jour et accroître les connaissances techniques nécessaires à l'accomplissement normal de ses fonctions dans l'entreprise.
" A cet effet, il est créé une commission paritaire chargée d'étudier et de mettre en oeuvre ces moyens " ;
Que de la pratique de la concertation paritaire :
Au niveau de l'A.S.F., avec la commission paritaire de l'emploi (accord du 24 février 1970) ;
Au niveau de l'A.S.F.F.O.R. (Association pour la formation professionnelle du personnel des sociétés financières), avec la commission technique paritaire dont ils s'engagent à relancer l'activité avec les objectifs prioritaires ci-dessous, de façon à assister le conseil dans le choix ou l'élaboration des programmes de stages et dans l'organisation de ces stages :
- prévoir des formations initiales de base pour le personnel sans qualification en respectant la législation sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
- assumer la nécessité de recycler de façon régulière le personnel d'encadrement avec le souci de maintenir son potentiel de créativité et sa motivation ;
- envisager pour les jeunes des stages courts de familiarisation avec les principales fonctions dans l'entreprise ;
- adapter les salariés aux procédés modernes de production et de gestion liés aux évolutions technologiques en leur rendant familière la présence des nouveaux outils, afin de les sécuriser dans leurs relations de travail ;
- promouvoir par des actions de formations spécialisées tout ce qui favorise la communication dans l'entreprise avec le double souci des relations sociales et des relations avec la clientèle ;
- sur le plan des méthodes, allier étroitement l'aspect théorique de la formation à la pratique immédiate (études de cas, scenarii, jeux de rôles, etc.).
3. Considérant qu'il convient que les sociétés financières continuent à développer et à diversifier l'effort déjà entrepris, dans le sens d'une adéquation accrue entre, d'une part, les formations dispensées et, d'autre part, les besoins économiques et les aspirations individuelles, soulignant que toute valorisation des ressources humaines concourt à intensifier le potentiel d'adaptation et d'innovation de la profession.
4. Estiment qu'il appartient aux sociétés financières, dans le cadre des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, d'étudier, puis de mettre en oeuvre, en liaison avec le personnel d'encadrement (dont elle souligne qu'il exerce dans sa fonction de commandement et d'animation une responsabilité directe de formation des salariés).
Les actions de formation du personnel permettant :
- conformément à l'article L. 931-1 du code du travail, l'encouragement à la promotion individuelle par le congé-formation ;
- l'adaptation, l'entretien et le perfectionnement des connaissances professionnelles, en mettant notamment l'accent sur les relations et les connaissances sociales, l'acquisition de méthodes et l'utilisation de techniques nouvelles susceptibles d'améliorer la détection, l'analyse et la résolution des problèmes auxquels il pourra être confronté ;
- la compréhension accrue des mécanismes économiques, tant au niveau du type d'activité de la société qu'à celui de son environnement ;
- le développement des potentialités humaines de créativité et de communication.
Les modalités de reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation, ainsi que celles selon lesquelles seront pris en compte, pour les mesures de promotion, les " efforts personnels de formation et de perfectionnement éventuellement sanctionnés par un diplôme " (art. 19, alinéa 2 de la convention collective).
Les moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.
Les moyens par lesquels les sociétés peuvent contribuer à faciliter, du point de vue de la formation, l'accueil et l'insertion dans la vie active des jeunes recherchant leur première activité professionnelle.
Les moyens de conservation des connaissances techniques dans l'entreprise, éventuellement par la création ou le développement de bibliothèques techniques professionnelles accessibles aux salariés qui en font la demande (par exemple : polycopiés du C.N.A.M., documentation de stages, etc.)
5. Prévoient de se réunir à nouveau, dans un délai de douze mois, pour examiner la situation dans la profession, au vu d'informations que l'A.S.F. se chargera de recueillir auprès de ses adhérents et de transmettre, en temps utile, à la commission.
6. Décident de porter à la connaissance des sociétés financières concernées le présent accord.