Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juin 1998 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-32 en date du 11 septembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 10 salariés et plus, dès lors qu'elles atteignent le seuil de 10 salariés, et ce, dès la 1re année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés n'est applicable à ces entreprises.
Les valeurs du point prévues à l'article 19 de la convention collective sont fixées, à compter du 1er juillet 1991, à 0,3267 pour les 100 premiers points de coefficient et à 0,057 pour les points au-dessus du coefficient 100.
Il en résulte les salaires suivants (base 169 h) :
(1)Coefficient
(2)Salaire horaire
(3)Salaire mensuel





5.521,23 F


5.810,22 F


6.002,88 F


6.099,21 F


6.242,86 F


6.388,20 F


6.619,73 F


7.447,83 F


8.411,13 F

La valeur de la nourriture visée à l'article 27 (base coeffficient 130) est fixée comme suit, à compter du 1er juillet 1991 : Un repas (1 h) : 34,38 F Un petit déjeuner (1/2 h) : 17,19 F Journée (2 h 1/2) : 85,95 F  Article 3
La valeur mensuelle du logement de fonctions visée à l'article 27 (base coefficient 130) est fixée, à compter du 1er juillet 1991, comme suit : A. - Logement individuel Chambre meublée sans eau courante, éclairée, chauffée (5 h) : 171,90 F
Majoration pour eau courante à l'intérieur (3 h) : 103,14 F
Majoration pour chauffage central (2 h) : 68,76 F  B. - Logement familial Logement nu, par pièce de 9 m2 (3 h) : 103,14 F
Majoration pour eau courante, w.-c. à l'intérieur, salle d'eau, chaque majoration (3 h) : 103,14 F
Majoration pour dépendance couverte de 12 m2 ou plus, jardin de 250 m2 ou plus, chaque majoration (2 h) : 68,76 F
Les valeurs du point prévues à l'article 19 de la convention collective sont fixées, à compter du 1er mars 1991, à 0,3075 pour les 100 premiers points de coefficient et à 0,056 pour les points au-dessus du coefficient 100.
Il en résulte les salaires suivants (base 169 h) :
(1)Coefficient
(2)Salaire horaire
(3)Salaire mensuel





5.397,86 F


5.681,78 F


5.871,06 F


5.965,70 F


6.107,66 F


6.249,62 F


6.587,62 F


7.290,66 F


8.237,06 F

La valeur de la nourriture visée à l'article 27 (base coeffficient 130) est fixée comme suit, à compter du 1er mars 1991 : Un repas (1 h) : 33,62 F Un petit déjeuner (1/2 h) : 16,81 F Journée (2 h 1/2) : 84,05 F  Article 3
La valeur mensuelle du logement de fonctions visée à l'article 27 (base coefficient 130) est fixée, à compter du 1er mars 1991, comme suit : A. - Logement individuel Chambre meublée sans eau courante, éclairée, chauffée (5 h) : 168,10 F
Majoration pour eau courante à l'intérieur (3 h) : 100,86 F
Majoration pour chauffage central (2 h) : 67,24 F  B. - Logement familial Logement nu, par pièce de 9 m2 (3 h) : 100,86 F
Majoration pour eau courante, w.-c. à l'intérieur, salle d'eau, chaque majoration (3 h) : 100,86 F
Majoration pour dépendance couverte de 12 m2 ou plus, jardin de 250 m2 ou plus, chaque majoration (2 h) : 67,24 F
Sauf accord entre les parties pour l'adoption de bases plus favorables ou faute grave dont l'appréciation est laissée à la juridiction compétente, la cessation du contrat est précédée, en dehors de la période d'essai, d'un délai-congé réciproque fixé comme suit :
" - 3 mois pour les cadres des 3e et 2e groupes ;
" - 3 mois pour les cadres du 1er groupe ayant moins de 7 ans d'ancienneté ;
" - 6 mois pour les cadres du 1er groupe ayant au moins 7 ans d'ancienneté.
" Pendant la durée du délai-congé, les cadres ont droit par mois à 3 jours ouvrés de congés rémunérés pour la recherche d'un nouvel emploi.
Les journées ou demi-journées d'absence sont prises pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié.
NOTA: La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
NOTA: La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
A dater du 1er janvier 1970, les cotisations pour retraite complémentaire (cadres et maîtrise) sont fixées à 6 p. 100 sur la tranche A (plafond de la sécurité sociale - vieillesse).
Ces cotisations sont pour moitié à la charge des entreprises et pour moitié à la charge des intéressés.
Le présent accord ne saurait faire dérogation à la convention collective concernant les cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoria cinématographiques du 30 juin 1964.
Les producteurs reconnaissent le droit pour les techniciens d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre II du code du travail. Ils s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour le technicien d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite, la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le congédiement d'un technicien comme effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
En cas de non-entente, elles porteront obligatoirement le différend devant la commission intersyndicale prévue à l'article 98 de la présente convention.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation d'un préjudice causé.
Les sommes représentant les indemnités fixées au présent accord seront versées entre les mains de la Société de perception et de distribution des droits des artistes musiciens exécutants (Spedidame, 54, rue Pelleport, Paris 20e), qui assumera l'entière responsabilité de la répartition entre tous les instrumentistes ayant participé aux séances d'enregistrement des bandes réutilisées conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 4 précédents.
A cet effet, les producteurs et éditeurs s'engagent à fournir à cette dernière les listes des artistes musiciens ayant participé aux séances d'enregistrement dont les bandes seraient concédées à des fins d'utilisation ci-dessus définies.
Pour l'engagement au film, la date de départ du contrat doit être obligatoirement indiquée dans celui-ci.
Au cas où la date de départ du contrat serait fixée entre deux dates, le battement maximum ne pourra excéder :
a) Trente jours pour le réalisateur et le directeur de production ;
b) Quinze jours pour tous les autres techniciens.
Le contrat prendra effet :
- le jour du commencement du travail de l'intéressé (préparation ou tournage) ;
- ou pour le travail nécessitant un voyage, le jour du départ du technicien de sa résidence, si ce départ a lieu avant seize heures, le lendemain si le départ a lieu après seize heures ;
- ou au plus tard, à la date extrême indiquée sur ledit contrat.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 27 ci-dessous, la fin de la période prévue pour l'exécution du film constitue le terme du contrat. Il n'y a donc pas lieu à préavis en fin de film. La date de fin de contrat devra être indiquée dans celui-ci.
Si, par suite de cas de force majeure ou cas fortuit, non imputable au producteur, ce dernier était amené à interrompre le travail à un moment quelconque ou à suspendre son activité dans le domaine de la production, la faculté lui sera réservée soit de résilier les contrats en cours, soit d'en suspendre l'exécution.
Dans le cas de résiliation, les techniciens conserveront purement et simplement, pour tous dommages-intérêts forfaitaires, la ou les sommes qui leur auraient été versées en exécution de leurs contrats à la date où interviendrait la résiliation.
Dans le cas de suspension, l'exécution des contrats serait également suspendue pour une durée égale à celle de l'événement qui aurait entraîné l'arrêt de l'activité du producteur.
Cette convention est valable pour tous les films ou parties de films produits en France ou hors du territoire métropolitain par un producteur français, sauf en ce qu'elle peut avoir de contraire aux législations ou règlements du pays où le film est réalisé.
Elle sera également valable pour tous films ou parties de films produits en France pour tout producteur étranger ou tout producteur n'ayant pas son siège social en territoire métropolitain, que ce soit pour des films de langue française ou de langue étrangère.
Sauf en cas de force majeure ou cas fortuit prévu à l'article précédent et invoqué immédiatement par le producteur, le défaut de paiement d'une des échéances prévues peut être considéré par le technicien comme entraînant rupture du contrat aux torts et griefs du producteur, sans aucune mise en demeure ni action en justice, quarante-huit heures après constatation par le délégué de production, de la carence du producteur. Le technicien peut alors reprendre immédiatement sa liberté, sous réserve de tous ses droits.
La présente convention restera en application pour une durée d'un an à dater du 1er mai 1950 et se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation prévue par l'article 31 M du livre Ier, titre II, chapitre IV bis du code du travail, modifié et complété par les lois des 24 juin 1936, 23 décembre 1946 et 11 février 1950.
Cette dénonciation devra être obligatoirement faite par lettre recommandée trois mois avant son expiration. En cas de dénonciation par une des deux parties, la présente convention restera en application jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Sauf pour les sections dont le personnel est recruté à la sortie des écoles officielles spécialisées, le producteur pourra engager des stagiaires dans un film, à condition que tous les postes d'une même catégorie énumérée au titre II de la présente convention soient pourvus de titulaires. Il devra, pour cela, avoir l'accord du responsable de la catégorie intéressée.
Exemple : pour engager un assistant réalisateur stagiaire, il faut que le film comporte déjà un premier et un deuxième assistant réalisateur.
Il sera alloué au technicien congédié, et ayant droit à un préavis une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :
à partir de trois années de présence, le technicien congédié recevra une indemnité calculée à raison des deux tiers de mois de salaire par année de présence ou par tranche d'année, à dater de son entrée dans l'entreprise. Cette indemnité de congédiement sera calculée sur la base des appointements du technicien au moment de son préavis.
Travail de jour :
La journée de travail comptera à partir de l'heure du début de tournage prévue au tableau de service, le lieu du tournage se trouvant dans la ville choisie comme lieu de résidence.
Un quart d'heure de battement est admis entre l'heure du rendez-vous et l'heure du tournage.
La fin de la journée de travail coïncidera avec la fin du tournage.
Les conditions de travail seront les mêmes que celles prévues pour les extérieurs C aux articles 61, 62 et 63 ci-dessus.
Toutefois, l'horaire du travail et la qualification des heures de jour et de nuit pourront être modifiés pour des raisons reconnues valables, en raison des lieux et du climat, en accord avec le délégué de production.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973 applicable à trois conventions collectives. Voir les dispositions particulières en additif.
Des dérogations pourront être accordées par le délégué de production au producteur qui désirerait tourner avant 20 heures ou au petit jour, pour des raisons artistiques ou de saison :
1° Une interruption de douze heures minimum sera obligatoire entre l'arrêt du travail et la reprise (le dimanche n'étant pas compris dans ce calcul) ;
2° Au-delà de 20 heures et jusqu'à 6 heures du matin, les heures de nuit seront majorées de 100 p. 100 pour toutes les catégories de techniciens sauf ceux du cadre de production dont les heures de nuit seront majorées conformément au tableau de l'article 71 ;
3° Si le début du travail mixte commence avant 18 heures, un arrêt de une heure sera accordée pour le repas du soir, cet arrêt débutant entre 18 heures et 22 heures ;
4° Le travail mixte sera suspendu après quatre heures consécutives de travail, pour une pose d'une demi-heure avec collation à la charge de la production. En aucun cas, le travail par roulement d'équipe pendant la pause ne saurait être admis. La pause compte comme un travail effectif.
Dans le cas où le repas serait pris après quatre heures de travail, il se substituerait à la pause.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973 applicable aux trois conventions collectives (voir les dispositions particulières en additif) et par le protocole d'accord du 1er juillet 1994.
(2) Dispositions modifiées par celles du protocole d'accord du 1er juillet 1994.
Le travail de nuit sera rémunéré selon le barème ci-dessous :
(1) Extérieurs (nombre de nuits)
(2) Nombre de techniciens
(3) Nombre de cadre de production
(4) Studio ou extérieurs (nombre de jours)
(5) Journées payées en fin de semaine pour les techniciens
(6) Journées payées en fin de semaine pour les cadres
(+) Nombre de jours studio
1° Les heures normales de travail en studio seront de 9 heures à 18 heures ou 18 h 30 avec un arrêt d'une heure ou d'une heure et demie. Cet arrêt commencera obligatoirement entre 12 heures et 13 heures.
2° Pour faciliter le plan de travail, il pourra être dérogé, en accord avec le délégué de production, à l'horaire ci-dessus. Dans ce cas, le changement d'horaire devra être spécifié aux techniciens la veille, avant la fin du travail.
3° Dans le cas où le tournage s'effectuerait de 12 heures à 20 heures, il y aura une pause obligatoire d'une demi-heure entre 16 heures et 17 heures.
En aucun cas, le travail par roulement d'équipe pendant la pause ne saurait être admis. La pause comptera comme travail effectif.
4° La durée du travail ne pourra être prolongée au-delà de 20 heures même pour visionner la projection.
5° En studio, le travail de nuit est interdit.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord du 29 mars 1973. Voir accord national applicable aux trois conventions collectives. Voir dispositions particulières en additif.
a) Aussi bien à l'aller qu'au retour, le travail effectif de prises de vues ne pourra commencer qu'après un temps de repos équivalent à la durée du voyage, mais toutefois n'excédant pas douze heures ;
b) En ce qui concerne le départ du lieu des extérieurs, les techniciens auront la faculté d'user d'un battement maximum de six heures après l'arrêt des prises de vues - ces six heures commençant à courir à l'arrivée du technicien à son lieu de résidence en extérieurs ;
c) Dans le cas d'un voyage d'une nuit en wagon-lit, le travail pourra reprendre après quatre heures de repos.
On entend par terrains attenants aux studios les terrains alimentés en courant électrique par la centrale électrique du studio.
Le travail de jour sur les terrains attenants aux studios est réglementé comme le travail de jour au studio (art. 52 et 53).
Le travail de nuit sur les terrains attenants aux studios est réglementé par les articles 68, 69 et 70 du titre XIII.
Le travail mixte est réglementé par l'article 72.
Pour tout film de fiction d'un métrage supérieur à 1 800 mètres, l'équipe minimum sera composée comme suit :
1 réalisateur de film ;
1 directeur de production ;
1 premier assistant réalisateur ;
1 script-girl ;
1 directeur de la photographie ;
1 cameraman ;
1 premier assistant opérateur adjoint ;
1 deuxième assistant opérateur adjoint ;
1 photographe ;
1 architecte décorateur chef ;
1 architecte décorateur adjoint ;
1 assistant décorateur ;
1 ensemblier (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du décorateur chef) ;
1 tapissier décorateur (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du décorateur chef) ;
1 chef opérateur du son (si indépendants) ;
2 assistants du son (si indépendants) ;
1 régisseur général ;
1 secrétaire de production ;
1 régisseur adjoint (s'il y a lieu) ;
1 régisseur d'extérieurs ;
1 accessoiriste de plateau ;
1 accessoiriste de décor (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du décorateur chef) ;
1 créateur de costumes (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du réalisateur) ;
1 chef costumier (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du réalisateur) ;
1 habilleuse ;
1 chef maquilleur ;
1 maquilleur adjoint (s'il y a lieu) ;
1 coiffeur perruquier (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du réalisateur) ;
1 chef monteur ;
1 monteur adjoint.
Toutefois, cette équipe minimum pourra être modifiée en raison de la nature particulière du sujet et selon les exigences du scénario et du plan de travail, toute dérogation devant être notifiée par le producteur douze jours ouvrables avant le début prévu pour le tournage au syndicat des producteurs et étant appliquée après accord conclu entre celui-ci et le syndicat des techniciens pour le film intéressé. En outre, et dans les mêmes conditions, des modifications pourront être apportées à l'équipe minimum pour la période des extérieurs d'un film, la non-participation aux extérieurs devant être spécifiée dans les contrats des techniciens intéressés.
Au cas où l'accord amiable prévu au paragraphe précédent ne pourrait être réalisé dans un délai de trois jours, le différend serait soumis à la décision d'un surarbitre. Les arbitrages seront rendus alternativement par le président du syndicat des producteurs et le président du syndicat des techniciens, dans un délai de quarante-huit heures.
Travail de jour :
L'heure de tournage portée au tableau de service ou sur la convocation sera considérée comme le début effectif de la journée de travail. La fin de la journée de travail coïncidera avec la fin du tournage. Un battement d'un quart d'heure sera accordé entre l'heure du rendez-vous et l'heure du tournage prévue.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973 applicable aux trois conventions collectives. Voir les dispositions particulières en additif.
Travail de jour :
a) La journée de travail commencera à l'heure fixée au tableau de service ou sur la convocation pour le rendez-vous dans Paris ;
b) La fin de la journée de travail coïncidera avec l'heure du retour à Paris à une station de métro désignée par la production, en accord avec le délégué de production ;
c) La durée du transport sera déduite des heures de la journée de travail avec le maximum d'une heure pour le voyage aller, une heure pour le voyage de retour ;
d) La durée d'absence de Paris ne devra jamais excéder onze heures (heure de repas comprise) plus le temps du transport aller et retour (deux heures maximum). Le temps du transport sera contrôlé par le délégué de production et l'heure du départ du lieu de tournage devra tenir compte du temps du retour.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973 applicable aux trois conventions collectives. Voir les dispositions particulières en additif.
L'ensemble des travaux exécutés au titre de cette période de préparation et tous les droits éventuels sur ces travaux resteront acquis au producteur, sauf convention particulière, obligation lui étant faite, en cas de réalisation du film, de faire appel aux techniciens ayant participé à cette préparation. Un nouveau contrat sera alors établi. En cas d'empêchement d'un technicien, le producteur pourra alors faire appel à un technicien de son choix, le technicien remplacé ayant la faculté de faire supprimer son nom de la publicité du film.
Toutefois, les réalisateurs auront la faculté de procéder au rachat de leurs travaux dans les conditions éventuellement prévues aux contrats particuliers.
En cas de remplacement du réalisateur, et si le nom de ce réalisateur est spécifié sur leurs contrats, le producteur devra en avertir les techniciens engagés. Ces derniers auront alors la faculté de se retirer sans indemnités de part ni d'autre (sauf stipulation particulière prévue au contrat).
Néanmoins, et sur demande du producteur, le technicien partant restera durant une semaine à la disposition de la production.
Les extérieurs sont classés en quatre catégories :
extérieurs A : dans Paris et la Seine ;
extérieurs B : hors Paris et la Seine, personnel ne logeant pas sur place ;
extérieurs C : hors Paris et la Seine, personnel logeant sur place ;
extérieurs D : hors la France continentale.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973 applicable aux trois conventions collectives. Voir dispositions particulières en additif.
1° Les techniciens auront le droit de choisir librement leur résidence dans un rayon n'excédant pas un kilomètre du lieu choisi comme point central.
2° Dans certains cas exceptionnels où il serait impossible aux techniciens de trouver le gîte et le couvert (isolement, affluence, etc.), le producteur, d'accord avec le délégué de production, pourra assurer l'hébergement complet des techniciens. Cet hébergement serait assuré par la direction et devrait correspondre à l'hébergement normal que pourrait se procurer sur place le technicien.
Toutefois, le producteur devra veiller à ce que le lieu de couchage soit le plus près possible du lieu de tournage.
Dans ce cas, une indemnité d'un montant de 25 p. 100 du défraiement normal sera versée aux techniciens, pour frais divers.
En extérieur, sur chaque période consécutive de sept jours, les techniciens auront droit à un jour de repos qui devra, en principe, être le dimanche.
Toutefois, en raison des imprévus que comportent les prises de vues en extérieurs, le jour de repos pourra être pris indifféremment n'importe quel jour de la semaine, à condition que la production en informe le délégué la veille avant 19 heures.
La période de travail pourra être étendue à douze jours consécutifs qui devront être suivis obligatoirement de deux jours de repos successifs.
Si un jour de repos était pris entre le septième et le douzième jour, le deuxième jour de repos devrait obligatoirement être le quatorzième jour de la période.
Au-delà de la sixième journée de travail ininterrompu, il sera versé aux techniciens un sixième de leur salaire journalier, à titre d'indemnité de fatigue.
Un jour férié ne pourra en aucun cas être considéré comme le jour de repos hebdomadaire ou comme jour de récupération d'un dimanche. S'il est chômé, il sera payé au tarif simple, dans le cas contraire, il sera payé au tarif double.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973 applicable à trois conventions collectives. Voir les dispositions spéciales en additif.
En extérieur, il ne pourra être fait plus de deux heures supplémentaires par jour, les six premières heures supplémentaires de la semaine seront payées au tarif simple, les autres (à partir de la septième) au tarif double.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973 applicable à trois conventions collectives. Voir les dispositions spéciales en additif.
1° Avant le départ en extérieur, les techniciens devront être mis en possession des fonds nécessaires (défraiements de voyage, indemnités, enregistrement et assurance bagages, etc.), ainsi que des titres de voyage aller et retour (ou des sommes correspondantes) de leur domicile au lieu de tournage.
2° Lorsque, au cours des voyages maritimes ou aériens, le logement et la nourriture seront assurés par le transporteur, les techniciens recevront une indemnité journalière dont le montant sera fixé après accord entre le producteur et le délégué de production (jour de départ et jour d'arrivée compris) pour frais divers, variations de change, service, etc. Dans ce cas, le défraiement prévu à l'article 77 ne sera pas dû pendant la durée du voyage. L'indemnité correspondra en principe à 25 p. 100 du défraiement.
La durée du travail en extérieurs sera la même qu'en studios, c'est-à-dire celle légale. Un arrêt d'une heure sera accordé pour le déjeuner. Dans cette durée d'une heure, ne peut être compris le temps du déplacement, si la production n'a pu assurer le repas à proximité des lieux de travail. Ce repos débutera entre 12 heures et 14 heures.
En cas d'interruption du film pour une cause quelconque non justifiée et incombant au producteur, le contrat pourra être dénoncé de plein droit par le technicien seul, sous réserve de tous ses droits.
En cas de reprise du film, passé la date extrême du contrat, un nouveau contrat sera passé entre les intéressés ; le technicien précédemment engagé pour la réalisation dudit film, sera obligatoirement réengagé, sauf refus de sa part.
Dans le cas où le producteur n'aurait pas obtenu à nouveau la collaboration d'un technicien appartenant au cadre de production, il aura l'obligation de dégager, par une formule de publicité rédigée d'un commun accord, la responsabilité artistique de celui-ci.
1° L'étude préparatoire d'un film fera l'objet d'un contrat particulier à rémunération fixe, dont le mode de versement sera réglé selon conventions particulières, le solde devant être payé au plus tard le jour de la remise des travaux exécutés.
Le montant de cette rémunération devra être calculé de telle sorte qu'il ne puisse, en aucun cas, être inférieur :
a) Au tiers du contrat total, en ce qui concerne le réalisateur ;
b) Au montant des semaines minima de préparation avant tournage pour les techniciens prévus à l'article 41 ci-dessus ;
c) Au montant de deux semaines minima pour les autres techniciens.
2° Ce contrat devra porter, aux conventions particulières, la date envisagée pour la période de réalisation sans que cette date lie, en quoi que ce soit, le producteur et le technicien. Toutefois, le technicien pourra soit demander la transformation de son contrat facultatif en contrat ferme, soit résilier son contrat moyennant un préavis de huit jours adressé au producteur par lettre recommandée.
3° Il devra également porter le montant de la rémunération du technicien prévue pour la période de réalisation du film.
Si une prise de vues était en cours à la fin de la journée et qu'un dépassement ne devant pas excéder trente minutes permettait de terminer la scène, les techniciens seraient tenus d'accorder au maximum une demi-heure. Cette demi-heure serait payée au tarif double.
Au studio, et sur les terrains attenants, il ne pourra pas être fait plus de deux heures supplémentaires par semaine. Ces heures supplémentaires seront payées double.
L'heure supplémentaire devra être notifiée le plus tôt possible et au plus tard deux heures avant l'arrêt normal du travail. Tout dépassement d'une fraction d'heure entraînera le paiement de l'heure entière.
Les heures supplémentaires sont obligatoirement payables le dernier jour de la semaine et non récupérables.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973 applicable à trois conventions collectives. Voir les dispositions particulières en additif.
Le travail est interdit en studio le dimanche et les jours de fêtes légales.
Toutefois, si un événement indispensable au scénario (actualité, manifestation sportive, meeting, etc.) ne pouvait être tourné qu'un dimanche inclus dans une période de travail au studio, une dérogation pourrait être accordée au producteur par le délégué de production. Toutes les heures du travail seraient alors majorées de 100 p. 100 payables à tous les techniciens. Les heures supplémentaires faites éventuellement ce dimanche seraient également payées double.
1° Décorateur : le film en principe terminé et l'architecte-décorateur libéré d'une production, s'il est nécessaire au producteur d'effectuer des raccords qui nécessitent de nouveaux décors ou des reconstitutions de décors déjà tournés, il devra faire appel obligatoirement à l'architecte-décorateur, qui pourra agréer ou choisir tel autre de ses confrères pour le remplacer. Les conditions de ce remplacement feront l'objet d'un accord entre le producteur et le décorateur initial pour la construction des décors.
2° Directeur de la photographie : s'il est nécessaire au producteur, le film terminé, d'effectuer quelques raccords, il devra obligatoirement faire appel au directeur de la photographie initial, qui pourra agréer ou choisir tel autre de ses confrères pour le remplacer. Les conditions de ce remplacement feront l'objet d'un accord entre le directeur de la photographie initial et le producteur.
Toutes les semaines de préparation et de terminaison prévues à l'article 41 sont obligatoirement basées sur les tarifs de la semaine légale du contrat signé entre le producteur et le technicien. Toutefois, dans le cas où l'engagement préparatoire serait supérieur au minimum de durée prévu audit article il pourra faire l'objet d'un forfait.
1° En extérieurs "A" et "B", le repas est à la charge du producteur.
2° En extérieurs "C" et "D", le repas prévu la veille sur le plan de travail est à la charge du technicien. Le repas pris sur place à l'improviste est à la charge du producteur.
3° Les repas ne pourront, en aucun cas, être remplacés par des casse-croûte pris sur place. Si les repas devaient être pris sur place, ils seraient organisés par la production et servis chauds dans la mesure du possible.
4° Exceptionnellement, si la production, en accord avec le délégué de production, prévoyait que le déjeuner ne puisse débuter qu'après quatorze heures, elle devrait donner une collation après quatre heures de travail. Cette collation ne pouvant tenir lieu de repas, ce dernier devra être pris dès que possible.
5° En extérieurs "A" et au cas où l'horaire de travail serait fixé de 12 heures à 20 heures, il sera alloué une indemnité de repas aux seuls techniciens dont la présence sur les lieux du travail aura été prévue au tableau de service de la veille, une heure au moins avant l'heure prévue pour le début du tournage.
Pour les scènes qui ne peuvent être réalisées que la nuit, le travail de nuit est autorisé dans les conditions suivantes :
1° Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures du matin. La nuit est indivisible ;
2° La durée du travail de nuit n'excédera pas huit heures (non compris l'heure du repas de nuit) ;
3° Une heure supplémentaire pourra être accordée par le délégué de production, dans le seul cas où elle permettrait de terminer le décor de nuit en cours. Cette heure sera payée au tarif de nuit ;
4° L'arrêt d'une heure pour le repas de nuit se fera obligatoirement entre 0 heure et 2 heures ;
5° A la fin du travail de nuit, le retour de tous les techniciens à leur domicile respectif sera assuré par la production, au cas où les transports en commun ne fonctionneraient pas encore ;
6° En cas d'absolue nécessité, le travail de nuit pourra avoir lieu dans la nuit du dimanche au lundi, à condition que la journée du samedi ait été un jour de repos ;
7° Les heures de nuit seront majorées de 100 p. 100 pour toutes les catégories de techniciens, sauf les techniciens du cadre de production pour qui la majoration appliquée aux heures de nuit sera calculée selon le tableau de l'article 71. Le casse-croûte (évalué à 250 F) est à la charge du producteur.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973 applicable à trois conventions collectives (voir les dispositions spéciales en additif) et par le protocole d'accord du 1er juillet 1994.
Les techniciens pourront être engagés par un contrat limité seulement à une période de préparation ayant pour objet la mise au point du projet jusqu'au découpage définitif, l'établissement des maquettes, des décors, du plan de travail, du devis et de la préparation complète du film, telle que, cette préparation achevée, le producteur possède les éléments indispensables à la prise d'une décision définitive relativement au tournage du film.
Sauf pour faute grave, sanctionnée par la commission instituée par l'article 98 des présentes conventions, la durée du préavis sera de trois mois, ce préavis pouvant être donné à n'importe quel moment à partir de la deuxième année. Pendant la période de préavis de congé, les techniciens seront autorisés en prévenant la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures consécutives pour la recherche d'un emploi, jusqu'à ce que cet emploi ait été trouvé. Ces absences ne peuvent donner lieu à une réduction d'appointements.
La période de préavis de congé est indépendante de la période de vacances ou de toute récupération de temps et ne peut être confondue avec celles-ci.
Dans le cas où le travail demanderait à être exécuté dans des conditions exceptionnelles, particulièrement pénibles ou dangereuses (haute montagne, régions polaires ou tropicales, films d'aviation ou de mer, etc.), les conditions d'engagement, de primes de travail et de composition d'équipe technique seront réglées, avant l'engagement des techniciens et après étude approfondie des problèmes posés, par le producteur et le délégué de production. Il en sera de même pour ce qui concerne les assurances, l'équipement, les primes, le vol, etc.
Le producteur, en outre, est tenu de souscrire les assurances spéciales  :
a) En cas d'exercice ou de travail dangereux, au cours de la production, une assurance garantissant un capital invalidité permanente ou mort, payable à l'assuré ou à ses ayants droit, et basé sur les appointements du salarié pour la durée du film multiplié par cinq, avec un minimum de un million de francs ;
b) En cas de séjour pour les besoins de la production hors des territoires de l'Europe continentale, une assurance contre les maladies ou les accidents garantissant au salarié les frais d'hospitalisation et les frais médicaux jusqu'à son rapatriement. Cette assurance doit également couvrir les frais de rapatriement du corps en cas de décès.
Une visite médicale obligatoire devra être prévue pour tous les techniciens devant participer à des travaux exceptionnels.
Les engagements seront faits en tenant compte des conditions suivantes en ce qui concerne la préparation et la terminaison des films :
Directeur de production : le début du contrat sera prévu quatre semaines au moins avant le premier jour de tournage.
Directeur de la photographie : la durée du travail de préparation du directeur de la photographie étant essentiellement fonction de l'importance du film et des lieux de tournage ne peut être déterminée d'une façon générale. Elle dépendra, pour chaque film, des accords particuliers entre le producteur et le directeur de la photographie.
Assistant réalisateur : une préparation d'au moins une semaine avant la date du début de tournage.
Script-girl : minimum de préparation : une semaine.
Premier et deuxième assistants opérateurs : minimum d'un jour pour la préparation du matériel.
Régisseur extérieur ou ensemblier : une semaine de préparation au minimum avant le tournage du premier décor.
Régisseur général : deux semaines de préparation au minimum.
Accessoiriste : une semaine de préparation au minimum.
Secrétaire de production : deux semaines de préparation au minimum.
Monteur et assistant monteur : un minimum de cinq semaines doit être prévu entre le dernier jour de tournage et la livraison de la copie double bande mixée.
Architecte-décorateur chef : la préparation artistique et technique (maquettes, plans schématiques, plans définitifs) fera l'objet d'un forfait global pour l'architecte-décorateur chef. Les assistants seront engagés et mis à sa disposition à la date précise indiquée par lui, d'accord avec le producteur. En aucun cas, le salaire des assistants ne sera compris dans le forfait global de l'architecte-décorateur chef.
Le forfait de préparation sera payé selon des conventions particulières, le solde du forfait devant être versé soit le jour de livraison des travaux prévus au contrat, soit le premier jour prévu pour la construction des décors.
Le salaire du décorateur chef sera payé à la semaine à partir du premier jour de construction des décors (en studios ou en extérieurs).
Sauf convention particulière, l'architecte-décorateur gardera la propriété matérielle de ses maquettes et esquisses sans qu'il y ait limitation du droit d'utilisation des décors, notamment en cas de " remake ".
Créateur de costumes : la préparation des maquettes et esquisses peut faire l'objet d'un forfait global. Ce forfait sera payé selon conventions particulières, le solde étant payable au plus tard le jour de la livraison définitive de toutes les maquettes prévues.
Si la préparation ne fait pas l'objet d'un forfait, le créateur de costumes sera payé à la semaine et engagé deux semaines au moins avant le début des prises de vues.
Il sera mis en liaison avec le chef décorateur à la date précise indiquée par lui, d'accord avec le producteur. Sauf convention particulière, le créateur de costumes gardera la propriété matérielle de ses maquettes et esquisses, sans qu'il y ait limitation du droit d'utilisation des costumes, notamment en cas de " remake ".
1. Les techniciens ayant au moins un an de présence dans l'entreprise au moment de leur service militaire auront une priorité de réembauchage dès le retour à la vie civile.
2. Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations, il sera fait appel, par priorité - lorsqu'il sera procédé à des engagements - aux techniciens qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d'emploi. Ces périodes successives de présence dans l'entreprise seront cumulées pour définir l'ancienneté.
3. Il est entendu que chaque engagement sera confirmé par un contrat dans lequel la fonction de l'intéressé sera définie ainsi que le montant de sa rémunération.
4. Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant un changement d'emploi, cette modification devra faire l'objet d'une modification par écrit. Si la fonction nouvelle reporte le technicien dans une catégorie inférieure à sa qualification, il conservera les appointements de sa qualité première. Dans le cas d'une qualification supérieure, un nouvel accord devra être passé par écrit entre le producteur et le technicien sans qu'un refus de ce dernier puisse être considéré comme une rupture de contrat.
5.  Le fait, pour un technicien, d'avoir quitté une entreprise ne doit pas s'opposer à son engagement dans un établissement similaire. Dans le même esprit, aucune clause de non-concurrence ne peut être admise dans les contrats particuliers entre producteurs et techniciens.
1° Pendant le travail de jour ou de nuit, les repas ou collations prévus aux articles 68 et 75 seront toujours à la charge de l'employeur.
2° Le défraiement alloué pour les repas sera fixé d'un commun accord entre le délégué de production et le producteur.
3° Ces repas ne pourront, en aucun cas, être remplacés par des casse-croûtes pris sur place.
Si les repas devaient être pris sur place, ils seraient organisés par la production et servis chauds autant que possible.
1° Chaque nuit devra être précédée d'un repos obligatoire de douze heures (le dimanche ne pouvant compter comme jour de repos).
2° Le travail de nuit ne pourra excéder cinq nuits consécutives qui seront suivies de quarante-huit heures effectives de repos non payées.
3° Le paiement de la semaine ainsi que des majorations sera obligatoirement effectué au cours de la cinquième nuit.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973 applicable à trois conventions collectives. Voir les dispositions spéciales en additif.
1° Un défraiement unique sera accordé à tous les techniciens. L'importance des frais de séjour dépendant du lieu ou s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient faire l'objet d'une règle uniforme. Le défraiement sera donc fixé par un accord entre le producteur et le délégué de production, suivant le lieu choisi pour les extérieurs et le coût de la vie dans la région considérée. Toutefois, la somme devra en être fixée dans une lettre additive avant le départ en extérieurs.
Sauf le cas prévu à l'article 81, le défraiement sera obligatoire.
2° Ce défraiement prendra effet le jour du départ de la résidence habituelle des techniciens, jusqu'à et y compris le jour de retour à cette même résidence. La journée est indivisible.
3° Les défraiements seront payés à la semaine et d'avance.
4° Si les conditions de travail exigeaient de façon constante que les repas soient pris sur le lieu de tournage, ils seraient organisés par la production et servis chauds autant que possible. Ces repas devront être remboursés par les techniciens, le prix étant fixé d'accord avec le délégué de production.
Toutefois, le repas serait à la charge du producteur s'il était organisé sur place d'une façon imprévue.
1° En cas d'engagement à la semaine ou au film, un technicien malade ou accidenté peut être remplacé définitivement dans son emploi après le septième jour d'indisponibilité consécutive.
2° En cas d'engagement à l'année, le technicien malade ou accidenté peut être remplacé, mais doit retrouver son emploi lors de son rétablissement, lequel constituera pour le remplaçant la fin de l'engagement. Celui-ci devra être avisé que cet engagement n'est que temporaire. Si la durée du remplacement est supérieure à six mois, le remplaçant aura droit à un préavis proportionnel.
1. En cas de congédiement non justifié par faute grave ou de rupture d'un contrat du fait d'un producteur, celui-ci est tenu au paiement de l'intégralité des sommes représentant la totalité des salaires et indemnités, jusqu'à la fin de la période prévue au contrat pour l'exécution de ce film.
2. En cas de non-exécution du contrat, injustifiée et imputable au producteur, celui-ci sera dans l'obligation de payer au technicien, comme dommages et intérêts, une somme égale à la totalité des sommes prévues au contrat.
3. En cas de non-exécution ou de rupture injustifiée de contrat imputable à un technicien, le producteur aura la faculté de réclamer à celui-ci une indemnité pour le préjudice qui lui aura été ainsi causé.
Dans chaque entreprise comptant au moins dix salariés, il sera institué des délégués d'entreprise titulaires et suppléants, conformément à la loi.
L'existence des délégués d'entreprise est indépendante de celle des délégués de production, pour chacune des productions de l'entreprise intéressée. Ceux-ci représenteront les techniciens auprès de la direction, leurs attributions étant les mêmes que celles du délégué de production définies à l'article 15 ci-dessus. Ils seront régis par les lois en vigueur.
Au cas où au producteur se substituerait un autre producteur pour le film envisagé ou en cours de réalisation (contrat signé), le producteur signataire devra avertir par lettre recommandée le technicien et faire signer le contrat par le cessionnaire.
Le cédant reste, solidairement avec le cessionnaire, responsable de l'exécution du contrat.
Toutefois, les techniciens engagés à l'année ne pourront être rétrocédés à une autre entreprise, sans accord préalable prévu au contrat initial.
1. Le délégué de production est le représentant direct des techniciens auprès du producteur pour toutes questions spécifiées dans la présente convention comme rentrant dans sa compétence et ses attributions. Il exercera son mandat en s'efforçant de n'apporter aucune gêne à l'exécution du travail.
2. Se reporter à la sentence arbitrale.
3. Se reporter à la sentence arbitrale.
Tout engagement doit faire l'objet d'un contrat.
Les contrats d'engagement des techniciens seront signés par les représentants légaux ou par des mandataires du producteur dûment habilités à cet effet.
Les contrats seront établis en deux ou trois exemplaires :
- un pour le producteur ;
- un pour le technicien ;
- un exemplaire supplémentaire étant remis au technicien qui en fera la demande.
Les contrats seront conclus pour l'une des durées ci-après :
1° A la journée : exceptionnellement dans les cas suivants :
essais, raccords, remplacements, sinistres, personnel supplémentaire. La journée est indivisible et payable chaque soir ;
2° A la semaine (pour la durée du film) : durée fixée à l'avance et payable chaque fin de semaine ;
3° A l'année : soit pour une durée déterminée, avec un minimum d'un an, soit pour une durée indéterminée, payable à la semaine ou au mois.
En cas de dépassement, tout technicien engagé pour un film déterminé est tenu de rester à l'expiration de son contrat à la disposition du producteur, pour une période calculée de la façon suivante :
1° Six jours de dépassement seront accordés pour les contrats d'une durée de six semaines au moins ;
2° Douze jours de dépassement pour les contrats de sept à douze semaines ;
3° Pour les contrats d'une durée inférieure à six semaines ou supérieure à douze semaines, il sera accordé un jour de dépassement par semaine.
Ces journées de dépassement devront être consécutives au contrat et seront payées au prorata des sommes prévues dans celui-ci.
L'engagement au film, qui est facultatif et limité aux seuls techniciens du cadre de production, pourra prévoir, dans le cas où le salaire hebdomadaire est au moins du double du salaire minimum que les heures supplémentaires, le travail de nuit et du dimanche ne donneront pas lieu à des rémunérations supplémentaires.
Il ne peut être admis qu'avec stipulation de dates limites de début et d'achèvement du film. En cas de dépassement, le salaires sera calculé au prorata.
Au-delà du dépassement prévu à l'article 24, le technicien, à l'exception du réalisateur, aura la faculté, soit de continuer le film, soit de reprendre sa liberté, et ce, à tout moment.
Le technicien appartenant au cadre de production, s'il désire cesser sa collaboration, doit désigner par écrit, en accord avec le réalisateur, le remplaçant de son choix. Ce remplaçant ne s'impose pas au producteur qui a seulement, dans le cas où il n'aurait pas accepté, l'obligation de dégager la responsabilité artistique du technicien qui le quitte par une formule de publicité rédigée d'un commun accord. Par contre, l'importance du rôle qui incombe au réalisateur impose à ce dernier l'obligation de respecter, dans la mesure qui le concerne, le plan de travail établi avec le chef décorateur, le chef opérateur (s'il a participé à la préparation) et le directeur de production, et signé par ces techniciens.
Entrent dans le champ d'application du présent accord :
- les entreprises de la fabrication de l'ameublement qui emploient dix salariés ou plus ;
- les entreprises de la fabrication d'orgues quel que soit leur effectif, telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la convention collective de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 " portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce ".
Cette décision entraîne l'adhésion du syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés signataire du présent accord, en qualité de membre actif, à l'association Forco, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent d'intégrer la section financière " commerce distribution alimentaire " du Forco (1).
NOTA (1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 du code du travail (arrêté du 9 octobre 1995).
NOTA (1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 du code du travail (arrêté du 9 octobre 1995).